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Arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 21 mars 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de certaines spécialités du baccalauréat professionnel

Les annexes I prévues à l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2022 susvisé sont remplacées, pour les spécialités du baccalauréat professionnel suivantes, par les annexes du présent arrêté :

- aménagements paysagers ;- conduite et gestion de l'entreprise agricole ;- conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole ;- conduite et gestion de l'entreprise hippique ;- conduite de productions horticoles (arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes) ;- laboratoire contrôle qualité ;- technicien-conseil vente univers jardinerie ;- technicien conseil vente en animalerie ;- technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons) ;- technicien en expérimentation animale.


Les annexes II prévues à l'article 3 de l'arrêté du 21 mars 2022 susvisé sont remplacées, pour les spécialités du baccalauréat professionnel susmentionnées, par les annexes du présent arrêté précisant le volume complémentaire d'heures enseignant.


Les annexes III prévues à l'article 4 de l'arrêté du 21 mars 2022 susvisé sont remplacées, pour les spécialités du baccalauréat professionnel susmentionnées, par les annexes du présent arrêté fixant le fléchage disciplinaire de certaines séquences de pluridisciplinarité.


Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du premier septembre 2024.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXESAménagements paysagersConduite de productions horticoles
Conduite et gestion de l'entreprise agricoleConduite et gestion de l'entreprise hippiqueConduite et gestion de l'entreprise vitivinicoleLaboratoire contrôle qualité
Technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons)Technicien conseil vente en animalerieTechnicien conseil vente univers jardinerie (TCVUJ)Technicien en expérimentation animaleAnnexe 1Annexe 2Annexe 3Annexe 1Annexe 2Annexe 3Annexe 1Annexe 2Annexe 3Annexe 1Annexe 2Annexe 3Annexe 1Annexe 2Annexe 3Annexe 1Annexe 2Annexe 3Annexe 1Annexe 2Annexe 3Annexe 1Annexe 2Annexe 3Annexe 1Annexe 2Annexe 3Annexe 1Annexe 2Annexe 3
Arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2024-84 du 6 février 2024 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice (1)

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signée à Port-Louis le 10 novembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signée à Port-Louis le 10 novembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 2 février 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Menton (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Menton, dans la région d'information de vol de Marseille

Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Marseille, du 18 février 2024 au 3 mars 2024, une zone interdite temporaire dans la région de Menton (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Menton.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. ZIT Menton1.1. Limites latérales

43°46ʹ56.36ʺ N - 007°31ʹ51.94ʺ E ;43°44ʹ46.37ʺ N - 007°29ʹ28.77ʺ E ;Arc horaire de 2 982 mètres (1,61 Nm) de rayon centré sur 43°46ʹ22.22ʺ N - 007°29ʹ46.85ʺ E ;43°46ʹ56.36ʺ N - 007°31ʹ51.94ʺ E.

1.2. Limites verticales

De la surface à 1 000 mètres (3 300 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

1.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active :

- le dimanche 18 février 2024 de 11 heures à 17 heures ;- le jeudi 22 février 2024 de 17 h 30 à 23 h 30 ;- le dimanche 25 février 2024 de 11 heures à 17 heures ;- le jeudi 29 février 2024 de 17 h 30 à 23 h 30 ;- le dimanche 3 mars 2024 de 11 heures à 17 heures,

(extension possible de ces créneaux d'activation par NOTAM).

1.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui coexiste avec les parties d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

1.5. Conditions de pénétration

CAG/CAM : pénétration interdite, y compris les aéronefs qui circulent sans personne à bord, à l'exception des activités suivantes :

- les aéronefs français de la défense, des douanes, des services de police et de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone ;- les aéronefs spécialement accrédités par la préfecture des Alpes-Maritimes ;- les aéronefs effectuant des missions EVASAN.

2. Services rendus

A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles cette zone coexiste.

3. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 2 février 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Nice, dans la région d'information de vol de Marseille

Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Marseille, du 17 février 2024 au 2 mars 2024, une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Nice.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. ZIT Nice1.1. Limites latérales

Cercle de 3 148 mètres (1,7 Nm) de rayon centré sur 43°41ʹ40ʺ N - 007°16ʹ13ʺ E.

1.2. Limites verticales

De la surface à 1 067 mètres (3 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

1.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active :

- le samedi 17 février 2024 de 11 h 30 à 21 h 30 ;- le mardi 20 février 2024 de 17 h 30 à 22 h 30 ;- le mercredi 21 février 2024 de 11 h 30 à 15 h 30 ;- le vendredi 23 février 2024 de 17 heures à 22 h 30 ;- le samedi 24 février 2024 de 11 h 30 à 21 h 30 ;- le dimanche 25 février 2024 de 11 h 30 à 15 h 30 ;- le mardi 27 février 2024 de 17 h 30 à 21 h 30 ;- le mercredi 28 février 2024 de 11 h 30 à 15 h 30 ;- le samedi 2 mars 2024 de 11 h 30 à 22 h 30,

(extension possible de ces créneaux d'activation par NOTAM).

1.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui coexiste avec les parties d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

1.5. Conditions de pénétration

CAG/CAM : pénétration interdite, y compris les aéronefs qui circulent sans personne à bord, à l'exception des activités suivantes :

- les aéronefs en CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l'organisme de contrôle habituel ;- les aéronefs français de la défense, des douanes, des services de police et de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone ;- les aéronefs spécialement accrédités par la préfecture des Alpes-Maritimes ;- les aéronefs effectuant des missions EVASAN.

2. Services rendus

A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles cette zone coexiste.

3. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 5 février 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

M. Baptiste NORMAND est nommé conseiller parlementaire, sport et éducation, au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à compter du 22 janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2024 relatif au comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales

Le comité mentionné à l'article D. 133-8 du code de la sécurité sociale est composé comme suit :a) Entités représentant les services de l'Etat :

- la direction de la sécurité sociale ;- la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;- la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et l'aquaculture ;- la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;- la direction générale des finances publiques ;- la direction générale du travail ;- la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;- la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;- l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

b) Entités représentant les organismes nationaux représentatifs des destinataires des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale :

- l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;- la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;- la Caisse nationale des allocations familiales ;- la Caisse nationale d'assurance maladie ;- la Caisse des dépôts et consignations ;- la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;- la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire ;- la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;- la fédération de l'Association générale des institutions de retraite des cadres et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (AGIRC-ARRCO) ;- France Travail ;- l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) ;- le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) ;- la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ;- France Assureurs ;- l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP (UCF CIBTP) ;- la Caisse des congés spectacles ;- L'Agence de services et de paiement ;

c) Entités représentant des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- la Confédération générale du travail (CGT) ;- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

d) Entités représentant des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives :

- le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;- la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;- l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;

e) Le Conseil national de l'ordre des experts comptables (CNOEC) ;f) Entité représentant les associations rassemblant des entreprises assurant l'édition de logiciels et des prestataires informatiques intervenant dans le domaine de la paie :

- l'Association pour la simplification et la dématérialisation des données sociétés (SDDS).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 février 2024 relatif à la composition du Gouvernement

Sont nommés ministres :Mme Nicole BELLOUBET, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ;M. Stanislas GUERINI, ministre de la transformation et de la fonction publiques ;Mme Amélie OUDÉA-CASTÉRA, ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.


Sont nommés ministres délégués et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :

- auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

M. Roland LESCURE, chargé de l'industrie et de l'énergie ;Mme Olivia GRÉGOIRE, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation ;M. Thomas CAZENAVE, chargé des comptes publics ;

- auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :

Mme Dominique FAURE, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ;

- auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer :

Mme Marie GUÉVENOUX, chargée des outre-mer ;

- auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice :

Mme Sarah El HAÏRY, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles ;

- auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités :

Mme Fadila KHATTABI, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées ;M. Frédéric VALLETOUX, chargé de la santé et de la prévention ;

- auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire :

Mme Agnès PANNIER-RUNACHER ;

- auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :

M. Franck RIESTER, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger ;M. Jean-Noël BARROT, chargé de l'Europe ;

- auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :

M. Patrice VERGRIETE, chargé des transports ;M. Guillaume KASBARIAN, chargé du logement.


Sont nommés secrétaires d'État et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :

- auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

Mme Marina FERRARI, chargée du numérique ;

- auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :

Mme Sabrina AGRESTI-ROUBACHE, chargée de la ville ;

- auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer :

Mme Sabrina AGRESTI-ROUBACHE, chargée de la citoyenneté ;

- auprès du ministre des armées :

Mme Patricia MIRALLÈS, chargée des anciens combattants et de la mémoire ;

- auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :

Mme Chrysoula ZACHAROPOULOU, chargée du développement et des partenariats internationaux ;

- auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :

M. Hervé BERVILLE, chargé de la mer et de la biodiversité.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-88 du 7 février 2024 relatif à la déconcentration des décisions individuelles relatives au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-93 du 8 février 2024 relatif aux modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs ou dans une section de techniciens supérieurs agricoles et portant modification du code de l'éducation et du code rural et de la pêche maritime

A titre transitoire, pour la procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 et organisée au titre de l'année 2024, par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 612-31 du code de l'éducation, l'admission des bacheliers professionnels ou technologiques ayant suivi une formation complémentaire leur permettant d'acquérir les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la spécialité de section de techniciens supérieurs demandée par le candidat est de droit si, sur proposition de l'équipe pédagogique, l'avis du chef de l'établissement où cette formation a été suivie est positif. Elle est prononcée par le recteur de région académique. Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque l'avis ne tient pas compte des caractéristiques de la formation demandée ou ne permet pas d'apprécier les acquis et compétences du bachelier, le recteur de région académique peut ne pas en tenir compte.


Les candidats préparant le brevet de technicien supérieur agricole suivant la modalité des unités capitalisables admis en formation antérieurement au 1er septembre 2023, peuvent, jusqu'au 31 décembre 2024, obtenir le diplôme suivant la modalité prévue par l'article D. 811-160 dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2023.


La ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice

L'annexe à l'arrêté du 23 janvier 2023 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-92 du 7 février 2024 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions et aux travaux nécessaires au projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val de Fontenay sur le territoire des communes de Bobigny, Noisy-le-Sec, Romainville, Montreuil, Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne)

Les effets de la déclaration d'utilité publique du projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val de Fontenay, prononcée par l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-304 du 17 février 2014 susvisé, qui ont été prorogés jusqu'au 17 février 2024 par l'arrêté inter-préfectoral n° 2019-0377 du 8 février 2019 susvisé, sont prorogés jusqu'au 17 février 2027.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2024 qualifiant d'aéroport à facilitation d'horaires l'aéroport de Cannes-Mandelieu à l'occasion du salon international de l'immobilier 2024 et désignant le facilitateur d'horaires sur cet aéroport

L'aéroport de Cannes-Mandelieu est qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires au sens du règlement (CEE) n° 95/93 susvisé pour la période du 12 au 15 mars 2024 inclus.


L'association pour la coordination des horaires dénommée « COHOR » est désignée, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 95/93 susvisé, facilitateur d'horaires pour l'attribution des recommandations d'horaires sur l'aéroport de Cannes-Mandelieu.


Les paramètres de facilitation ainsi que leurs valeurs maximales sont notifiés par le ministre chargé de l'aviation civile au facilitateur désigné sur l'aéroport de Cannes-Mandelieu.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2024 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté, prenant effet à la date de signature du présent acte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023

I.-Par dérogation à l'article R. 6241-28 du code du travail, pour l'année 2023, les contributions mentionnées au 1° du II de l'article L. 6241-2 du même code recouvrées auprès d'employeurs qui n'ont pas procédé, au 31 décembre 2023, à la désignation de l'ensemble des établissements destinataires de cette part du solde de la taxe d'apprentissage, sont affectées par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements habilités mentionnés à l'article L. 6241-5 de ce code ayant perçu au titre de l'année 2023 un montant de ces contributions inférieur au montant qu'ils ont perçu au titre de l'année 2022. La Caisse des dépôts et consignations verse à ces établissements, conformément au calendrier prévu par l'arrêté mentionné au dernier alinéa du présent I, un montant de contributions correspondant à la différence entre le montant perçu en 2023, constaté au 31 décembre 2023, et le montant perçu en 2022. Si le montant total des contributions mentionnées au premier alinéa du présent I ne permet pas d'opérer l'affectation mentionnée à l'alinéa précédent, la Caisse des dépôts et consignations affecte à ces établissements une fraction identique pour chacun des établissements habilités appliquée à la différence mentionnée à l'alinéa précédent permettant d'épuiser tous les fonds disponibles, dans la limite des sommes perçues au titre de l'année 2022. Les sommes indûment perçues sont remboursées à la Caisse des dépôts et consignations et affectées selon les modalités prévues au III du présent article. Un arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur définit la nature et le contenu des informations nécessaires à la mise en œuvre du présent I, les modalités de transmission et de traitement de ces informations et le calendrier de mise en œuvre des dispositions du présent article. II.-A l'issue de la procédure d'affectation mise en œuvre en application du I du présent article, en cas d'existence d'un reliquat de contribution, celui-ci est réparti à parts égales entre tous les établissements habilités mentionnés à l'article L. 6241-5 du code du travail. III.-Les fonds qui n'ont pas pu être versés aux établissements destinataires en application des I et II du présent article sont conservés au sein du fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 6131-4 du code du travail et sont affectés l'année suivante par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements habilités selon les modalités prévues à l'article R. 6241-28 du même code.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code forestier, est entendu comme bois et forêts au titre du présent arrêté l'ensemble des occupations du sol suivantes : bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues.


Les bois et forêts listés en annexe 1 du présent arrêté sont classés à risque d'incendie au titre de l'article L. 132-1 du code forestier.


Sont réputés au titre de l'article L. 133-1 du code forestier particulièrement exposés au risque d'incendie les bois et forêts situés dans les départements suivants :

- Alpes-de-Haute-Provence ;- Hautes-Alpes ;- Alpes-Maritimes ;- Ardèche ;- Ariège ;- Aude ;- Aveyron ;- Bouches-du-Rhône ;- Corse-du-Sud ;- Haute-Corse ;- Dordogne ;- Drôme ;- Gard ;- Gironde ;- Hérault ;- Landes ;- Lot ;- Lot-et-Garonne ;- Lozère ;- Pyrénées-Atlantiques ;- Hautes-Pyrénées ;- Pyrénées-Orientales ;- Tarn ;- Var ;- Vaucluse.


Sont exclus des bois et forêts particulièrement exposés au risque :

- les massifs forestiers d'une taille inférieure à 0,5 hectare d'un seul tenant ;- ainsi que les autres massifs forestiers à moindre risques d'incendie listés en annexe 2 au titre de l'article L. 133-1 du code forestier.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible via le lien suivant :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=0HCr0UBtoxzv8icINSlsSg3KenVssOlyUDsgwvrbZac=


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible via le lien suivant :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=0HCr0UBtoxzv8icINSlsSg3KenVssOlyUDsgwvrbZac=
Arrêté du 5 février 2024 modifiant les conditions d'accès à certaines formations préparant l'obtention d'un titre professionnel prévu à l'article 24-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2024 pris en application de l'article D. 612-31 du code de l'éducation

Les sections de techniciens supérieurs de l'enseignement public dont le parcours de formation est aménagé et nécessite un recrutement spécifique, mentionnées à l'article D. 612-31 du code de l'éducation, sont les suivantes :






Académie

Etablissement

Domaine

Spécialité



Académie d'Aix-Marseille

Lycée Vauvenargues
      
     (Aix-en-Provence)

BTS - Production

Cybersécurité, Informatique et réseaux, Electronique - Option B : Electronique et Communication parcours partenariat lycée militaire



Académie de Bordeaux

Lycée Victor Louis
      
     (Talence)

BTS - Services

Management Commercial Opérationnel en 3 ans



Académie de Lyon

Lycée Edouard Branly
      
     (Lyon 5e arrondissement)

BTS - Production

Electrotechnique Parcours Marine Nationale/Maistrance-Défense



BTS - Production

Cybersécurité, Informatique et réseaux, Electronique - Option B : Electronique et Communication Parcours Armée de Terre



Académie de Nice

Lycée Paul Langevin
      
     (La Seyne-sur-Mer)

BTS - Production

Fluide, énergie, domotique - option C domotique et bâtiment communicants Parcours Marine Nationale / Maistrance - Défense



BTS - Production

Maintenance des systèmes - option A Systèmes de production Parcours Marine Nationale / Maistrance - Défense



Lycée Rouvière
      
     (Toulon)

BTS - Production

Conception des processus de réalisation de produits (1re année commune) Parcours Marine Nationale / Maistrance - Défense



BTS - Production

Electrotechnique Parcours Marine Nationale / Maistrance - Défense



BTS - Production

Cybersécurité, Informatique et réseaux, Electronique - Option B : Electronique et Communication Parcours Marine Nationale / Maistrance - Défense



BTS - Production

Traitement des matériaux Parcours Marine Nationale / Maistrance - Défense



BTS - Production

Contrôle industriel et régulation automatique Parcours Marine Nationale / Maistrance - Défense



Académie de Normandie

Lycée Alexis De Tocqueville
      
     (Cherbourg-en-Cotentin)

BTS - Production

Maintenance des systèmes - option A Systèmes de production Parcours Marine Nationale / EAMEA - Défense



Académie de Rennes

Lycée Vauban
      
     (Brest)

BTS - Production

Electrotechnique parcours Marine Nationale/Maistrance-Défense



BTS - Production

Motorisations toutes énergies parcours Marine Nationale/Maistrance-Défense



BTS - Production

Cybersécurité, Informatique et réseaux, Electronique - Option B : Electronique et Communication parcours Marine Nationale/Maistrance-Défense



BTS - Production

Conception et Réalisation de Systèmes Automatiques parcours Marine Nationale/Maistrance-Défense



BTS - Production

Cybersécurité, Informatique et réseaux, Electronique - Option A : Informatique et réseaux parcours Marine Nationale/Maistrance-Défense







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-95 du 8 février 2024 modifiant le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire

Les avenants conclus sur le fondement des dispositions du présent décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-100 du 10 février 2024 relatif aux aides applicables aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire et portant diverses dispositions relatives aux entreprises adaptées

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2024 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration des affaires sociales

L'annexe I de l'arrêté du 1er août 2022 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-97 du 8 février 2024 relatif au rôle du délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2024 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité
Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2024 à 401 594 272 euros. 
Ce montant est réparti comme suit : 






Agence de l'eau 

Contribution à l'Office de la biodiversité 



Agence de l'eau Adour-Garonne 

33 887 646,00 € 



Agence de l'eau Artois-Picardie 

28 086 187,00 € 



Agence de l'eau Loire-Bretagne 

59 753 521,00 € 



Agence de l'eau Rhin-Meuse 

23 627 325,00 € 



Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse 

104 021 132,00 € 



Agence de l'eau Seine-Normandie 

152 218 461,00 € 



Total 

401 594 272,00 €







L'échéancier des versements au titre de l'année 2024 est fixé en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE







			Agence de l'eau


			1er versement

			avant le 15 février


			Versement mensuel

			au 15 mars

			et 15 avril


			Versement

			au 14 mai


			Versement

			au 14 juin


			Versement

			au 15 juillet


			Versement

			au 1er août


			Versement mensuel au 13 septembre

			et 15 octobre


			Versement

			au 15 novembre


			Solde

			au 13 décembre




			Adour-Garonne


			16 691 664 €



			16 691 665 €






			504 317 €





			Artois-Picardie


			13 926 299 €




			13 926 300 €





			233 588 €





			Loire-Bretagne


			5 375 190 €


			5 375 190 €


			5 375 190 €


			5 375 190 €


			5 375 190 €


			5 375 190 €


			5 375 190 €


			6 001 622 €


			5 375 189 €




			Rhin-Meuse


			5 839 099 €



			5 839 099 €



			5 839 098 €




			6 110 029 €





			Rhône-Méditerranée Corse


			25 773 602 €





			38 660 402 €




			39 587 128 €





			Seine-Normandie


			37 770 113 €



			37 770 114 €




			37 770 114 €



			38 908 120 €





			Total


			105 375 967 €


			5 375 190 €


			65 676 068 €


			19 301 490 €


			49 874 690 €


			43 145 304 €


			5 375 190 €


			91 344 804 €


			5 375 189 €
Décret n° 2024-96 du 8 février 2024 relatif aux missions et conditions d'intervention du physicien médical

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-98 du 9 février 2024 modifiant le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2024 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

Le nombre mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à 1 en 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2024 portant modification de l'arrêté du 20 avril 2023 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2-I du code de la santé publique

La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2024 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté, prenant effet à la date de signature du présent acte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-101 du 12 février 2024 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société par actions simplifiée (SAS) " Ecole de la rénovation énergétique ".

Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.



Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 à D. 251-2 et D. 251-4 à D. 251-13 du code de l'énergie dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux cycles, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 15 mai 2024.


Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-3 du code de l'énergie dans sa rédaction en vigueur au lendemain de la publication du présent décret, restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 du présent décret, à condition que le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2024.


Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le surlendemain de la publication du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-104 du 13 février 2024 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Toussus-le-Noble

L'aérodrome de Toussus-le-Noble est dénommé aérodrome de Paris - Saclay - Versailles.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2017 relatif au contenu et aux modalités de la formation de mise à niveau des titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « vol libre » spécialité « parapente » et spécialité « delta », du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « vol libre » spécialité « parapente » et spécialité « delta », de l'attestation de qualification et d'aptitude à l'encadrement professionnel du vol libre, du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « vol libre » mention « parapente » et mention « deltaplane », du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « parapente » et mention « deltaplane » et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « parapente » et mention « deltaplane »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Mme Clémentine ROBO est nommée conseillère presse, culture et lutte contre la haine en ligne au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à compter du 6 février 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2024 fixant le nombre de membres des cabinets des ministres délégués et des secrétaires d'État

Le nombre de membres des cabinets des ministres délégués et des secrétaires d'État est fixé en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






MINISTRES DELEGUES ET SECRETAIRES D'ETAT

NOMBRE MAXIMUM
      
     DE CONSEILLERS



ministre déléguée chargée du renouveau démocratique et porte-parole du Gouvernement

11



ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement

11



ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

11



ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie

15



ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation

13



ministre délégué chargé des comptes publics

13



ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité

13



ministre déléguée chargée des outre-mer

13



ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles

11



ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées

13



ministre délégué chargé de la santé et de la prévention

15



ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

11



ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger

13



ministre délégué chargé de l'Europe

11



ministre délégué chargé des transports

11



ministre délégué chargé du logement

11



secrétaire d'État chargée du numérique

8



secrétaire d'État chargée de la ville et de la citoyenneté

11



secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoire

8



secrétaire d'État chargée du développement et des partenariats internationaux

8



secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité

11
Décret n° 2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 modifié fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport (partie réglementaire : arrêtés)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2024 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère

1° Le cachet prévu à l'article 1er du décret n° 2024-87 susvisé, au format carré, 7,00 × 7,00 cm, et dont un modèle figure en annexe du présent arrêté, comporte les éléments suivants :a) La mention : « République française » ;b) La mention : « Légalisation » ;c) La mention entre parenthèses : « Décret n° 2024-87 » ;d) La mention entre guillemets : « La légalisation n'est qu'une vérification de la véracité de la signature, de la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, de l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu » ;e) La mention : « Destination de l'acte » à la suite de laquelle sera indiqué le pays dans lequel ou l'autorité devant laquelle est destiné à être produit l'acte lorsque celui-ci est un acte public au sens de l'article 2 du décret n° 2024-87 susvisé ;f) La mention : « Date » à la suite de laquelle sera indiquée la date de la légalisation ;g) La mention : « Nom et qualité » à la suite de laquelle seront indiqués le nom et la qualité de l'agent public effectuant la légalisation ;h) La mention : « Signature et cachet », à la suite de laquelle seront apposés la signature de l'agent public effectuant la légalisation et le cachet, selon le cas, du ministère des affaires étrangères, de l'ambassade ou du poste consulaire ;i) La mention : « Atteste de la véracité de la signature de » ;j) La mention : « Nom » à la suite de laquelle sera indiqué le nom de l'autorité dont la véracité de la signature et la qualité sont attestées ;k) La mention : « Agissant en qualité de » à la suite de laquelle sera indiquée la qualité de l'autorité dont la véracité de la signature et la qualité sont attestées ;l) La mention : « Sceau / timbre » à la suite de laquelle sera indiquée l'identité du sceau ou timbre de l'autorité dont la véracité de la signature et la qualité sont attestées ;2° Le cachet est porté, dans toute la mesure du possible, à l'encre rouge et près de la signature à légaliser, sans gêner la lecture du document.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe non reproduite
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 38 du 15 février 2024, accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=vqf2LGplJwe4ubtX4TLpMUgI-UI-GPT4aUi5ndhXT3M=.
Arrêté du 13 février 2024 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2023 fixant la liste des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.