Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux dispositions de la collecte des données « accessibilité » dans les transports et en voirie pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris en application des articles L. 1115-6, L. 1115-7, D. 1115-9 et D. 1115-10 du code des transports, des articles L. 141-13 et R. 121-24 du code de la voirie routière

Au sens du présent arrêté :

- « NeTEx » désigne le format d'échange défini par le Comité Européen de Normalisation (série de norme CEN/TS 16614) et prévu par le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux ;- « Profil NeTEx accessibilité France » désigne le profil issu de la normalisation réalisée par l'Agence française de normalisation (AFNOR) et le Bureau de normalisation pour les transports, les routes et leurs aménagements (BNTRA), qui définit la manière harmonisée d'exprimer les données relatives à l'accessibilité dans les transports et des cheminements piétons jusqu'aux services de transport, afin que celles-ci soient exploitables sur tout support et échangeables entre tous systèmes d'information.


En application de l'article D. 1115-9 du code des transports, le profil national du format d'échange NeTEx à utiliser pour la collecte des données relatives à l'accessibilité des transports est le Profil NeTEx accessibilité France.Il est disponible sur  https://normes.transport.data.gouv.fr/.


En application de l'article D. 1115-9 du code des transports, les personnes chargées de la collecte mentionnées aux articles L. 1115-6, L. 1115-7, D. 1115-9, D. 1115-10 et D1115-11 renseignent au minimum tous les éléments de niveau 1 ainsi que les éléments de niveau 3 spécifiés ci-après. Les éléments de niveau 1 sont ceux décrits au chapitre « 6.2 Eléments d'accessibilité de base partagés par tous les profils » du Profil NeTEx accessibilité France.Les éléments obligatoires de niveau 3, compris dans les chapitres « 6.4 Les services disponibles », « 6.5 Les Equipements » et « 6.6 Les Cheminements » du Profil NeTEx accessibilité France mentionnés à l'alinéa précédent, sont, avec entre parenthèses leur dénomination de référence dans la normalisation européenne :

- escalier :- bande d'éveil de vigilance en haut de l'escalier (balises TopEnd et TexturedSurface sur StaircaseEquipment et balise TactileWarningStrip sur SitePathLink) ;- passage piéton :- bande d'éveil de vigilance à l'accès principal (balise TactileWarningStrip sur CrossingEquipment et SitePathLink) ;- feux sonores (balise AcousticCrossingAids sur CrossingEquipment) ;- quai (« Train ou tramway ou métro ») :- bande d'éveil de vigilance (attribut tactilePlatformEdges dans balise MobilityFacilityList sur StopPlace) ;- ascenseur :- largeur de la porte (balise MinimumWidth sur SitePathLink) ;- profondeur de la cabine (balise Depth sur LiftEquipment) ;- entrée de gare :- largeur minimale de passage (balise Width sur EntranceEquipment) ;- marche au franchissement de l'entrée (balise StepFreeAccess sur Entrance) ;- est-ce que la porte s'ouvre sans forcer (balise NecessaryForceToOpen sur EntranceEquipment) ;- est-ce que la porte est automatique (balise AutomaticDoor sur EntranceEquipment) ;- les détails des autres types de porte (balise EntranceType sur Entrance) ;- trottoir :- largeur de passage minimale (balise MinimumWidth sur SitePathLink) ;- pente (balise Gradient sur SitePathLink) ;- dévers (balise TiltAngle sur SitePathLink).

En application des articles L. 1115-1 et L. 1115-6 du code des transports, les personnes chargées de la collecte mentionnées aux articles L. 1115-6, L. 1115-7, D. 1115-10 et D. 1115-11, mettent à disposition les données concernant les déplacements et la circulation, conformément aux spécifications techniques publiées sur le site disponible à l'adresse suivante : https//normes.transport.data.gouv.fr.


En application de l'article D. 1115-10 du code des transports, afin de garantir l'interopérabilité des données relatives aux dispositifs diffusant à proximité des informations par radiofréquence ou toute autre technologie, qu'ils soient installés sur leurs infrastructures respectives ou utilisant ces infrastructures, la collecte des données inclut l'identifiant unique et la localisation de ces dispositifs.La collecte s'effectue selon le profil NeTEx accessibilité France mentionné à l'article 2 et selon le format d'échange de ce profil.


En application du deuxième alinéa de l'article R. 141-24 du code de la voirie routière, le format de collecte des données à utiliser est le « Standard CNIG Accessibilité du cheminement en voirie » validé par le centre national d'information géolocalisée et disponible sur  https://cnig.gouv.fr/ressources-accessibilite-a25335.html.En application de ce même alinéa, le format d'échange à utiliser est le Profil NeTEx accessibilité France.Il est disponible sur  https://normes.transport.data.gouv.fr/.


En application de l'article R. 141-24 du code de la voirie routière, les personnes chargées de la collecte du cheminement en voirie, mentionnées à l'article L. 141-13 de ce même code, fournissent et renseignent au minimum les attributs obligatoires explicitement indiqués dans le « Standard CNIG Accessibilité du cheminement en voirie » mentionné à l'article 5.Pour l'application des articles L. 1115-1 et L. 1115-6 du code des transports, les personnes chargées de la collecte mentionnées à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière mettent à disposition les données concernant les déplacements et la circulation, conformément aux spécifications techniques publiées sur le site disponible à l'adresse suivante :  https://normes.transport.data.gouv.fr/.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.