Arrêté du 18 août 2021 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2020

Le montant du fonds de compensation 2021 au titre de l'activité 2020 figure en annexe I.


I. - Les secteurs donnant droit à compensation au titre des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles sont :

- pour l'espèce bovine :- jusqu'à 16 inséminations par km2 pour réaliser les inséminations des femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur, ou,- au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ;

- pour l'espèce caprine, jusqu'à 10 inséminations par km2 (densité faible) pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau. Au-dessus de 10 inséminations par km2 la densité est forte ;- pour l'espèce ovine, à partir de 1,41 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime.

Pour les espèces bovine et caprine, la liste des arrondissements éligibles en application des critères susmentionnés figure en annexe V.II. - Pour les espèces bovines et ovines, les races donnant droit à compensation au titre des obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale sont les races éligibles listées en annexe de l'arrêté du 29 avril 2015 modifié susvisé.


En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 susvisé, pour l'année civile 2020, les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.On entend par :

- axe territorial : les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles ;- axe racial : les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale.

I. - La répartition en pourcentage de la compensation entre l'axe territorial et l'axe racial est respectivement, par espèce, la suivante :

- espèce bovine : 80/20 ;- espèce caprine : 100/0 ;- espèce ovine : 59,6/40,4.

II. - Pour l'espèce bovine, la compensation correspond à :

- en ce qui concerne l'axe territorial : un montant forfaitaire d'indemnisation de l'acte d'insémination artificielle en fonction du handicap naturel sur le secteur éligible,- un montant forfaitaire d'indemnisation de la distance moyenne parcourue par insémination qui tient compte :- des kilomètres parcourus au-delà d'une distance de 15km par insémination ;- du handicap naturel sur le secteur éligible ;- d'un plafond de 3 kilomètres compensés par technicien d'insémination intervenant sur le secteur éligible dans la limite de 3 techniciens d'insémination, soit au maximum, 9 km compensés par insémination.

En ce qui concerne l'axe racial :Un montant unitaire par dose non fragmentée issue d'un reproducteur de race pure et mise en place sur une femelle de type racial identique à celui du taureau utilisé, établi en fonction du classement de la race considérée.Les valeurs des critères susmentionnés utilisés pour le calcul des compensations au titre de, l'axe territorial et l'axe racial sont fixés en annexe II.III. - Pour l'espèce caprine, la compensation est un montant unitaire par lot d'insémination, établi en fonction du classement du secteur éligible considéré. Le montant total de la compensation, par entreprise de mise en place, ne peut excéder 80 % du montant total des coûts.Les valeurs des critères susmentionnés utilisés pour le calcul des compensations sont fixés en annexe III.IV. - Pour l'espèce ovine, la compensation correspond à :En ce qui concerne l'axe territorial :La compensation est calculée conformément au cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 juillet 2019 susvisé relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime
En ce qui concerne l'axe racial :Un montant unitaire est calculé conformément au cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 juillet 2019 susvisé relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique. Le seuil de jachère reproductive et le coût annuel d'entretien d'un bélier sont fixés en annexe IV.La compensation correspond au maximum à 80 % du surcoût total supporté par les opérateurs agréés.V. - La compensation accordée à chaque opérateur agréé ne peut excéder les pourcentages suivants du chiffre d'affaires de l'activité de service universel réalisée sur le territoire métropolitain :

- pour l'espèce bovine : 15 % ;- pour l'espèce caprine : 35 % du chiffre d'affaires de l'activité caprine pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 15 % au-delà ;- pour l'espèce ovine : 35 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 20 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 000 euros mais inférieur ou égal à 300 000 euros, 15 % au-delà.


En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2021 au titre de l'activité 2020, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 3.


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2021 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2020







			Espèce


			Montant du fonds de compensation en euros




			Bovine


			1 551 100




			Caprine


			79 800




			Ovine


			300 000




			TOTAL


			1 930 900





MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE


Axe territorial :







			Handicap naturel


			Complément Handicap naturel

			/ mise en place


			Indemnité par km moyens parcourus

			par insémination




			Hors handicap naturel ou défavorisé simple


			0 €


			0,58 €




			Piémont (P)


			0,50 €


			0,58 €




			Montagne (M)


			0,75 €


			0,63 €




			Haute Montagne (HM)


			1,95 €


			0,68 €




			Ile (ILE) et DOM


			1,95 €


			0,68 €







Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.

Axe racial :







			Races reconnues


			Races locales


			Races menacées d'être perdues

			pour l'agriculture


			Compensation par insémination de race pure




			Oui


			Non


			Non


			0 €




			Oui


			Oui


			Non


			2,40 €




			Oui


			Oui


			Oui


			8,0 €





MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE






			Densité


			Handicap naturel


			Compensation par lot d'IA




			Forte (1)


			Hors handicap naturel ou défavorisé simple


			0,00 €




			Forte


			Piémont (P)


			23,00 €




			Forte


			Montagne (M)


			98,00 €




			Forte


			Haute Montagne (HM)


			115,00 €




			Forte


			Ile (ILE) et DOM


			115,00 €




			Faible (2)


			Hors handicap naturel ou défavorisé simple


			138,00 €




			Faible


			Piémont (P)


			161,00 €




			Faible


			Montagne (M)


			242,00 €




			Faible


			Haute Montagne (HM)


			265,00 €




			Faible (ILE) et DOM


			265,00 €




(1) Supérieure à 10 inséminations/km2.

(2) Jusqu'à 10 inséminations/km2.

MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE OVINE

Axe racial :

Le coût annuel d'entretien d'un bélier est estimé à 500 €.

Le seuil de jachère reproductive est fixé à 250 doses par bélier au maximum.



ARRONDISSEMENTS ÉLIGIBLES AU TITRE DE LA DENSITÉ POUR LES ESPÈCES BOVINE ET CAPRINE
La liste des arrondissements éligibles au titre de la densité est la suivante :
Espèce bovine :




Département
Code Arrondissement
Nom Arrondissement


01
1
Belley


01
2
Bourg-en-Bresse


01
3
Gex


01
4
Nantua


02
1
Château-Thierry


02
2
Laon


02
3
Saint-Quentin


02
4
Soissons


03
3
Vichy


03
1
Montluçon


03
2
Moulins


04
4
Forcalquier


04
3
Digne-les-Bains


04
1
Barcelonnette


04
2
Castellane


05
2
Gap


05
1
Briançon


06
2
Nice


06
1
Grasse


07
3
Tournon-sur-Rhône


07
2
Privas


07
1
Largentière


09
2
Pamiers


09
3
Saint-Girons


09
1
Foix


10
1
Bar-sur-Aube


10
3
Troyes


10
2
Nogent-sur-Seine


11
2
Limoux


11
1
Carcassonne


12
2
Rodez


12
1
Millau


12
3
Villefranche-de-Rouergue


15
1
Aurillac


15
3
Saint-Flour


15
2
Mauriac


16
2
Cognac


16
1
Angoulême


16
3
Confolens


17
5
Saint-Jean-d'Angély


17
1
Jonzac


17
4
Saintes


17
3
Rochelle (La)


17
2
Rochefort


18
1
Bourges


18
2
Saint-Amand-Montrond


18
3
Vierzon


19
1
Brive-la-Gaillarde


19
2
Tulle


19
3
Ussel


21
1
Beaune


21
2
Dijon


21
3
Montbard


23
1
Aubusson


23
2
Guéret


24
1
Bergerac


24
4
Sarlat-la-Canéda


24
3
Périgueux


24
2
Nontron


25
3
Pontarlier


25
1
Besançon


26
3
Valence


26
2
Nyons


26
1
Die


27
1
Andelys (Les)


27
3
Évreux


28
1
Chartres


28
3
Dreux


28
2
Châteaudun


30
3
Vigan (Le)


31
2
Saint-Gaudens


31
1
Muret


31
3
Toulouse


32
3
Mirande


32
2
Condom


32
1
Auch


33
3
Langon


33
5
Libourne


33
1
Blaye


33
2
Bordeaux


33
4
Lesparre-Médoc


34
2
Lodève


34
1
Béziers


34
3
Montpellier


36
3
Châtre (La)


36
4
Issoudun


36
2
Châteauroux


36
1
Blanc (Le)


37
1
Chinon


37
2
Tours


38
3
Vienne


38
1
Grenoble


38
2
Tour-du-Pin (La)


39
1
Dole


39
3
Saint-Claude


40
2
Mont-de-Marsan


40
1
Dax


41
3
Romorantin-Lanthenay


41
2
Vendôme


42
1
Montbrison


42
2
Roanne


42
3
Saint-Étienne


43
1
Brioude


43
2
Puy-en-Velay (Le)


43
3
Yssingeaux


45
3
Pithiviers


45
1
Montargis


45
2
Orléans


46
2
Figeac


46
1
Cahors


46
3
Gourdon


47
2
Marmande


47
1
Agen


47
3
Villeneuve-sur-Lot


47
4
Nérac


48
2
Mende


48
1
Florac


51
3
Reims


51
4
Vitry-le-François


51
2
Épernay


51
5
Sainte-Menehould


51
1
Châlons-en-Champagne


52
1
Chaumont


52
2
Langres


55
1
Bar-le-Duc


55
2
Commercy


55
3
Verdun


57
1
Forbach


57
2
Sarrebourg


57
6
Sarreguemines


57
8
Thionville-Ouest


58
2
Clamecy


58
3
Nevers


58
4
Cosne-Cours-sur-Loire


58
1
Château-Chinon (Ville)


59
5
Lille


59
4
Dunkerque


60
2
Clermont


60
4
Senlis


62
6
Calais


63
4
Riom


63
2
Clermont-Ferrand


63
3
Issoire


63
5
Thiers


63
1
Ambert


64
3
Pau


64
1
Bayonne


64
2
Oloron-Sainte-Marie


65
3
Tarbes


65
2
Bagnères-de-Bigorre


65
1
Argelès-Gazost


66
2
Perpignan


66
3
Prades


66
1
Céret


67
2
Haguenau


67
4
Saverne


67
5
Sélestat-Erstein


68
1
Altkirch


68
6
Thann


68
2
Colmar


68
3
Guebwiller


68
5
Ribeauvillé


69
1
Lyon


69
2
Villefranche-sur-Saône


71
5
Mâcon


71
2
Chalon-sur-Saône


71
3
Charolles


71
1
Autun


73
1
Albertville


73
2
Chambéry


73
3
Saint-Jean-de-Maurienne


74
1
Annecy


74
2
Bonneville


74
3
Saint-Julien-en-Genevois


74
4
Thonon-les-Bains


77
4
Fontainebleau


77
1
Meaux


77
3
Provins


77
2
Melun


78
1
Mantes-la-Jolie


78
2
Rambouillet


78
3
Saint-Germain-en-Laye


79
1
Bressuire


80
2
Amiens


80
1
Abbeville


81
1
Albi


81
2
Castres


82
1
Castelsarrasin


82
2
Montauban


83
1
Draguignan


85
1
Fontenay-le-Comte


86
1
Châtellerault


86
2
Montmorillon


87
3
Rochechouart


87
1
Bellac


87
2
Limoges


88
1
Épinal


88
3
Saint-Dié-des-Vosges


89
2
Avallon


89
3
Sens


89
1
Auxerre


91
2
Évry


971
2
Point-à-Pitre


971
1
Basse-Terre


974
1
Saint-Denis


974
3
Saint-Benoît


974
2
Saint-Pierre


974
4
Saint-Paul




Espèce caprine :




Département
Code Arrondissement
Nom Arrondissement


01
1
Belley


01
2
Bourg-en-Bresse


01
4
Nantua


03
2
Moulins


03
3
Vichy


04
3
Digne-les-Bains


04
4
Forcalquier


05
1
Briançon


05
2
Gap


07
1
Largentière


07
2
Privas


07
3
Tournon-sur-Rhône


09
2
Pamiers


11
1
Carcassonne


12
1
Millau


12
2
Rodez


12
3
Villefranche-de-Rouergue


13
1
Aix-en-Provence


13
2
Arles


16
1
Angoulême


18
1
Bourges


18
2
Saint-Amand-Montrond


18
3
Vierzon


21
1
Beaune


21
3
Montbard


22
2
Guingamp


22
4
Saint-Brieuc


23
1
Aubusson


23
2
Guéret


24
1
Bergerac


24
2
Nontron


24
3
Périgueux


24
4
Sarlat-la-Canéda


26
1
Die


26
2
Nyons


26
3
Valence


29
3
Morlaix


30
1
Alès


30
2
Nîmes


31
1
Muret


31
2
Saint-Gaudens


31
3
Toulouse


32
2
Condom


32
3
Mirande


34
1
Béziers


34
3
Montpellier


35
1
Fougères


35
3
Rennes


36
1
Blanc (Le)


36
2
Châteauroux


36
3
Châtre (La)


36
4
Issoudun


37
1
Chinon


37
3
Loches


37
2
Tours


38
1
Grenoble


38
2
Tour-du-Pin (La)


38
3
Vienne


41
1
Blois


41
3
Romorantin-Lanthenay


41
2
Vendôme


42
1
Montbrison


42
2
Roanne


42
3
Saint-Étienne


43
1
Brioude


43
2
Puy-en-Velay (Le)


43
3
Yssingeaux


44
1
Châteaubriant


44
3
Saint-Nazaire


46
1
Cahors


46
2
Figeac


46
3
Gourdon


47
3
Villeneuve-sur-Lot


48
1
Florac


48
2
Mende


49
1
Angers


49
2
Cholet


49
3
Saumur


49
4
Segré


53
1
Château-Gontier


53
3
Mayenne


56
2
Pontivy


61
3
Mortagne-au-Perche


63
5
Thiers


64
1
Bayonne


64
2
Oloron-Sainte-Marie


64
3
Pau


65
3
Tarbes


66
3
Prades


69
1
Lyon


69
2
Villefranche-sur-Saône


71
2
Chalon-sur-Saône


71
3
Charolles


71
4
Louhans


71
5
Mâcon


72
1
Flèche (La)


73
1
Albertville


73
2
Chambéry


73
3
Saint-Jean-de-Maurienne


74
1
Annecy


74
2
Bonneville


74
4
Thonon-les-Bains


79
1
Bressuire


79
2
Niort


79
3
Parthenay


81
1
Albi


81
2
Castres


82
2
Montauban


83
3
Brignoles


84
3
Carpentras


86
1
Châtellerault


86
2
Montmorillon


86
3
Poitiers


87
1
Bellac


974
3
Saint-Benoît


974
4
Saint-Paul


974
2
Saint-Pierre