Décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " COMPTE PERSONNEL DE FORMATION "



I. - Informations personnelles du titulaire du compte
1. Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).2. Date de création dans le référentiel CPF.3. Sexe.4. Civilité.5. Nom patronymique, usuel, marital, prénoms.6. Date et lieu de naissance.7. Indication de notion de personnes ayant un handicap.8. Adresses personnelles en France et à l'étranger.9. Adresse de son lieu de travail.7. Téléphone(s) et adresse électronique.8. Date et caractère certifié ou présumé du décès.
II. - Données relatives au compte d'heures
1. Heures acquises au titre du droit individuel à la formation.2. Heures inscrites sur le compte personnel de formation.3. Informations sur la nature des droits : période d'activité et d'inactivité (avec le motif de l'inactivité), date prises en compte.4. SIRET de l'employeur.5. Code profession.6. Temps de travail.7. Taux de temps de travail.8. Rémunération du titulaire.
III. - Données relatives au dossier de formation
1. Formations éligibles.2. Historique des opérations effectuées sur le CPF.3. Champs de saisie de commentaires par le titulaire.4. Titre de la formation.5. Intitulé complet de la formation.6. Date d'accord du titulaire pour la mobilisation de ses heures CPF.7. SIRET de l'organisme de formation.8. Raison sociale de l'organisme de formation.9. Durée totale de la formation en heures prévue/durée totale effectuée.10. Coût total de la formation en euros prévue/coût total final.11. Date de la formation.12. Objectif de la formation.13. Niveau/titre le plus élevé obtenu par le stagiaire.14. Statut du stagiaire (DE, salarié...).15. Catégorie socio-professionnelle du stagiaire.16. Si stagiaire salarié => SIRET employeur, raison sociale employeur, adresse employeur, URSSAFF, APE/NAF, Effectif employeur, OPCA de l'entreprise, IDCC/CCN, imputation 17. Rémunération possible sur les 0,2 %.18. Formation présentielle ou à distance.19. Certification partielle.20. Formation interne/externe.21. Contenu de la formation.22. Rythme de la formation.23. Contact formation.24. Parcours de formation.25. Niveau d'entrée obligatoire.26. Code niveau entrée.27. Conditions spécifiques28. Prise en charge des frais possible.29. Modalité entrée-sortie.30. Lieu de formation.31. Adresse inscription.32. Coordonnées organisme.33. Contact organisme.34. Renseignement spécifique.35. Code public visé.36. Financement.Solde droits acquis au titre du compte personnel de formation disponible en heures.Solde du droit individuel à la formation en heures.Droits acquis en heures au titre du compte personnel de formation mobilisés pour la formation.Heures du droit individuel à la formation mobilisées pour la formation.Coût de la formation en euros, pour les frais pédagogiques, annexes, et montant de la rémunération prise en charge.Pour les financements complémentaires, et par financeur, et par type de financeur, nom de l'organisme financeur, nombre d'heures financées, montant financé en euros, commentaire).
IV. - Données relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences
1. Etudes et formations suivies.2. Diplômes et certifications obtenues.3. Qualifications détenues et exercées.4. Expérience professionnelle.5. Aptitudes et compétences.6. Permis de conduire.7. Langues étrangères.8. Assermentations.
V. - Annuaire technique des gestionnaires des organismes
1. Nom et prénom.2. Organisme employeur.3. Fonction.4. Unité d'appartenance.5. Téléphone et adresse électronique professionnels.