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Arrêté du 15 décembre 2010 portant création du collège stratégique au ministère de l'intérieur

Le collège stratégique mentionné aux articles 2 et 16-1 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est placé sous l'autorité directe du ministre de l'intérieur. Le collège stratégique est chargé d'analyser les enjeux prioritaires du ministère de l'intérieur ainsi que d'élaborer des stratégies et des plans d'action correspondant à ses attributions. En s'appuyant sur le réseau territorial et la diversité des missions du ministère, le collège développe des réflexions et formule des propositions permettant de contribuer aux travaux interministériels et de favoriser la définition d'objectifs partagés par les directions du ministère.


Les membres permanents du collège stratégique sont : ― le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; ― le directeur général des étrangers en France ; ― le directeur général des collectivités locales ; ― le directeur général de la police nationale ; ― le directeur général de la gendarmerie nationale ; ― le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ; ― le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; ― le délégué général à l'outre-mer ; ― des préfets hors classe, hors cadre, dans la limite de cinq. Le chef du service de l'inspection générale de l'administration et le président du          Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation sont également membres du collège stratégique.


Le ministre de l'intérieur préside le collège stratégique. L'un des préfets mentionnés à l'article 2 est nommé vice-président. La fonction de rapporteur auprès du collège stratégique est assurée par le secrétaire général du ministère. Ce dernier propose au ministre le programme de travail du collège et en coordonne les travaux.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier

Une indemnité mensuelle de technicité peut être attribuée : 1° Aux fonctionnaires placés en position d'activité ou détachés dans un corps ou sur un emploi dont la gestion relève des ministres chargés de l'économie et du budget ; 2° Aux personnels mentionnés ci-après en fonctions dans les services centraux et déconcentrés et dans les services à compétence nationale des ministères économique et financier : a) Fonctionnaires en position d'activité autres que ceux mentionnés au a ci-dessus ; b) Agents non titulaires régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé et ouvriers de l'Etat régis par le décret du 5 octobre 2004 susvisé. Toutefois, ne peuvent pas bénéficier du versement de l'indemnité mensuelle de technicité : 1° Les fonctionnaires mis à disposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat par un autre ministère ou une autre administration ; 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps dont la gestion ne relève pas des ministres chargés de l'économie et du budget et exerçant leurs fonctions dans les conditions prévues au 2° de l'article 1er du décret du 18 avril 2008 susvisé ; 3° Les agents rétribués selon un taux horaire ou à la vacation conformément à la réglementation en vigueur ; 4° Les agents contractuels mentionnés au second alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.


Le montant de l'indemnité mensuelle de technicité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ; il peut varier selon les corps d'appartenance ou les services d'affectation.


L'indemnité mensuelle de technicité est soumise à une retenue pour pension à la charge des fonctionnaires fixée à 20 % du montant brut.


L'indemnité mensuelle de technicité peut être cumulée avec les primes modulables en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent.


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur au 1er janvier 2011.
Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale

Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements mentionnés à l'article L. 6111-1 autorisés à dispenser des soins de longue durée ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, et dont les capacités d'accueil ont été réparties conformément à l'article 46 de la loi du 19 décembre 2005 susvisée.


1° Le calcul des tarifs plafonds annuels est déterminé de la manière suivante : Tarif plafond afférent aux soins par patient = valeur annuelle du point * [GIR moyen pondéré + (PATHOS moyen pondéré * 2,59)]. 2° La valeur annuelle du point des tarifs plafonds est majorée de 20 % dans les départements d'outre-mer. 3° Les tarifs plafonds peuvent être majorés de dotations destinées au fonctionnement des unités spécifiques pour les patients atteints de la maladie d'Alzheimer ou à la compensation de surcoûts lors d'épisodes climatiques exceptionnels.

Pour l'année 2014, la valeur annuelle du point servant au calcul du tarif plafond prévu à l'article 2 du présent arrêté est fixée à 13,10 euros. 

Pour chaque année, de 2010 à 2016, le tarif afférent aux soins par patient des établissements dont le tarif constaté en année n - 1 est supérieur au tarif plafond calculé en application des articles 2 et 3 est réduit dans une proportion telle que l'écart entre le forfait global relatif aux soins constaté au 31 décembre de l'année précédente et le forfait résultant de l'application du tarif plafond défini à l'article 2 pour l'année concernée soit totalement résorbé en 2016.
Le taux de réduction de l'écart mentionné à l'alinéa précédent est fixé à 10 % au titre de l'année 2010, à 16,66% au titre de l'année 2011, à 20 % au titre de l'année 2012, à 25 % au titre de l'année 2013, à 33,33% au titre de l'année 2014, à 50 % au titre de l'année 2015 et à 100 % au titre de l'année 2016.
Toutefois, dans le respect de l'objectif de résorption fixé au premier alinéa du présent article, il peut être convenu entre un établissement et l'autorité de tarification un rythme de convergence différent de celui résultant de l'alinéa précédent. Dans cette hypothèse, l'établissement s'engage, dans le cadre de la convention mentionnée au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ou par avenant à celle-ci, soit à augmenter la capacité afférente à l'activité des unités de soins de longue durée visée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, soit à mettre en adéquation le niveau de soins médicaux et techniques des patients qu'il accueille avec sa dotation, dans un délai maximum de sept exercices budgétaires et au plus tard au 31 décembre 2016.


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1570 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française

Le décret du 23 décembre 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1569 du 15 décembre 2010 fixant les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales pour l'année 2010

Pour l'année 2010, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles concernées est fixé comme suit : 1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : ― classe 1 (classe de référence) : 205 euros. 2° Section professionnelle des médecins : ― cotisation unique : 696 euros. 3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes : ― au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 1 064 euros ; ― au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 223 euros ; ― classe A (classe de référence des sages-femmes) : 101 euros. 4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux : ― cotisation unique : 654 euros. 5° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés : ― classe 1 : 144 euros ; ― classe 2 : 288 euros ; ― classe 3 : 576 euros ; ― classe 4 : 864 euros. 6° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils : ― classe A (classe de référence) : 76 euros.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 juin 2010 relatif aux demandes d'inscription au registre national des psychothérapeutes

L'annexe II de l'arrêté du 9 juin 2010 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 9 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

La gestion comptable et financière des communes de Felce, Perelli, Piazzali, Pietricaggio, Piobetta et Tarrano, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Piedicroce, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de San-Nicolao (Haute-Corse).


Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2011.
Arrêté du 9 décembre 2010 fixant les taux de rémunération des heures pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture

A compter du 1er juillet 2010, les cours et les séances de travaux dirigés, de travaux cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension et calculée selon les taux suivants : Cours : 61,35 € ; Travaux dirigés : 40,91 € ; Travaux cliniques : 30,45 € ; Travaux pratiques : 27,26 €.


A compter du 1er juillet 2010, la rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 94-682 du 3 août 1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret n° 90-77 du 17 janvier 1990 susvisé ne peut être supérieure à 7 676,09 € par année scolaire et à 119,93 € par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2010 modifiant l'annexe de l'arrêté du 9 novembre 2010 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2011

Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture et instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial commun auprès du comité technique paritaire central de la Bibliothèque publique d'information et du comité technique paritaire central du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou

Le comité d'hygiène et de sécurité spécial commun auprès du comité technique paritaire central de la Bibliothèque publique d'information et du comité technique paritaire central du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou comprend, outre le médecin de prévention, cinq représentants de l'administration et neuf représentants du personnel. Les sièges attribués aux représentants de l'administration sont répartis ainsi qu'il suit : quatre représentants issus du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et un représentant issu de la Bibliothèque publique d'information. Les sièges attribués aux représentants du personnel sont répartis ainsi qu'il suit : sept représentants pour le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et deux représentants pour la Bibliothèque publique d'information. Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales représentatives, respectivement au sein du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et de la Bibliothèque publique d'information, compte tenu des résultats de la consultation générale des personnels telle que prévue par l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture.


Le directeur du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et le directeur de la Bibliothèque publique d'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1588 du 17 décembre 2010 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaireCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTESCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant les diplômes et les titres permettant de se présenter aux concours externes et internes de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
A modifié les dispositions suivantes : 

Arrêté du 31 décembre 2009 

Art. 5




Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2012 des concours.


La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1589 du 17 décembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire  applicable au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Abonnement en ligne des particuliers - ALP »

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets

Les dispositions législatives du code de l'environnement sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 22 de la présente ordonnance.


Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1586 du 16 décembre 2010 relatif à l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1592 du 17 décembre 2010 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2010 dans les départements d'outre-mer

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1590 du 17 décembre 2010 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2010

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, agréée par arrêté interministériel du 16 août 1977, est autorisée pour une période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 20 décembre 2005 susvisé à exercer le droit de préemption dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 susvisé. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse est susceptible de s'appliquer est fixée à dix ares. 

Ce seuil est ramené à zéro : 

― pour les parcelles classées en zones agricoles et naturelles des documents d'urbanisme (zones "NC" et "ND" des plans d'occupation des sols ; zones "A" et "N" des plans locaux d'urbanisme rendus publics) ; 

― dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains visés à l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ; 

― dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.


La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er.


Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à celle fixée à l'article 2.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

La directrice des ressources humaines au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1581 du 16 décembre 2010 portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1595 du 17 décembre 2010 relatif à la répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les conseils régionaux

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2006 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein du laboratoire central des ponts et chaussées

La directrice des ressources humaines au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2006 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein de l'     institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux

La directrice des ressources humaines au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1596 du 20 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité et au Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2010 fixant les taux de promotion pour les corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour les années 2011, 2012 et 2013

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2011, 2012 et 2013 dans les corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe













 										CORPS ET GRADE

 										TAUX APPLICABLES 										(en pourcentage)






 										2011

 										2012

 										2013



 										Corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



 										Adjoint administratif de 1re classe (les promotions s'effectueront toutes au choix)

 										20

 										15

 										15



 										Adjoint administratif principal de 2e classe (les promotions s'effectueront toutes au choix)

 										13,5

 										13

 										12,5



 										Adjoint administratif principal de 1re classe (les promotions s'effectueront toutes au choix)

 										16

 										15

 										14



 										Corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



 										Secrétaire administratif de classe supérieure (les promotions s'effectueront pour un quart par la voie de l'examen professionnel et pour les trois quarts au choix)

 										11,5

 										11,5

 										11,5



 										Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (les promotions s'effectueront pour un quart par la voie de l'examen professionnel et pour les trois quarts au choix)

 										12

 										10

 										9



 										Corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer



 										Attaché principal (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)

 										7

 										6,5

 										6,5
Décret n° 2010-1605 du 21 décembre 2010 modifiant le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990  relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricoleCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

I. ― Les dispositions du présent décret relatives au certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et au certificat informatique et internet s'appliquent aux candidats reçus aux concours à partir de la session 2012. II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du 24 janvier 1990 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 4 du présent décret, les personnels appartenant à d'autres corps enseignants ou d'éducation que ceux mentionnés à l'article 17 du même décret dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret et remplissant les mêmes conditions de titre ou diplôme peuvent être détachés dans le corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole jusqu'au 1er septembre 2016. III. - La date limite de dépôt des dossiers d'inscription aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole organisés au titre de l'année 2011, fixée initialement au 22 novembre 2010 est reportée à une date fixée au 15e jour après la date de publication du présent décret.


Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2010.


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1606 du 21 décembre 2010 modifiant le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricoleCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

I. ― Les dispositions du présent décret relatives au certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et au certificat informatique et internet s'appliquent aux candidats reçus aux concours à partir de la session 2012. II. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 29 du décret du 24 janvier 1990 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 10 du présent décret, les personnels appartenant à d'autres corps enseignants ou d'éducation que ceux mentionnés à l'article 30 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret et remplissant les mêmes conditions de titre ou diplôme peuvent être détachés dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole jusqu'au 1er septembre 2016. III. - La date limite de dépôt des dossiers d'inscription aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole, organisés au titre de l'année 2011, fixée initialement au 22 novembre 2010, est reportée à une date fixée au quizième jour après la date de publication du présent décret.


Les dispositions de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2010.


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1604 du 21 décembre 2010 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et le décret n° 2007-557 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code ruralCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 89-406 DU 20 JUIN 1989 RELATIF AUX CONTRATS LIANT L'ETAT ET LES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE DOCUMENTATION DES ETABLISSEMENTS MENTIONNEES A L'ARTICLE L. 813-8 DU CODE RURALCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2007-557 DU 13 AVRIL 2007 RELATIF AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS  ET DE DOCUMENTATION MENTIONNES A L'ARTICLE L. 813-8 DU CODE RURALCHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

La date limite de dépôt des dossiers d'inscription aux concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, fixée initialement au 22 novembre 2010, est reportée à une date fixée au quinzième jour après la date de publication du présent décret.


Les dispositions de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2010.


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1607 du 21 décembre 2010 modifiant le décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricoleCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

I. ― Les dispositions du présent décret relatives au certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et au certificat informatique et internet s'appliquent aux candidats reçus aux concours à partir de la session 2012. II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 38 du décret du 3 août 1992 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 14 du présent décret, les personnels appartenant à d'autres corps enseignants ou d'éducation que ceux mentionnés à l'article 39 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret et remplissant les mêmes conditions de titre ou diplôme peuvent être détachés dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole jusqu'au 1er septembre 2016. III. - La date limite de dépôt des dossiers d'inscription aux concours de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole organisés au titre de l'année 2011, fixée initialement au 22 novembre 2010, est reportée à une date fixée au quinzième jour après la date de publication du présent décret.


Les dispositions de l'article 11 du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2010.


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2010 fixant les dates des élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires

Des élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires dont les mandats arrivent à expiration au mois de mai 2011 auront lieu le mardi 5 avril 2011 et, en cas de ballotage, le mardi 17 mai 2011. Le nombre de conseillers à élire par région lors de ces élections est précisé en annexe du présent arrêté.


La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe









RÉGIONS

DÉPARTEMENTSconcernés

NOMBREde conseillersà élire



ALSACE

Bas-Rhin (67)Haut-Rhin (68)

3



AQUITAINE

Dordogne (24)Gironde (33)Landes (40)Lot-et-Garonne (47)Pyrénées-Atlantiques (64)(y compris Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna)

6



AUVERGNE

Allier (03)Cantal (15)Haute-Loire (43)Puy-de-Dôme (63)

4



BOURGOGNE

Côte-d'Or (21)Saône-et-Loire (71)Nièvre (58)Yonne (89)

4



BRETAGNE

Côtes-d'Armor (22)Finistère (29)Ille-et-Vilaine (35)Morbihan (56)

5



CENTRE

Indre (36)Cher (18)Indre (36)Eure-et-Loir (28)Indre-et-Loire (37)Loiret (45)Loir-et-Cher (41)

4



CHAMPAGNE-ARDENNE

Ardennes (08)Aube (10)Marne (51)Haute-Marne (52)

3



FRANCHE-COMTE

Doubs (25)Jura (39)Haute-Saône (70)Territoire de Belfort (91)

3



LANGUEDOC-ROUSSILLON

Aude (11)Gard (30)Hérault (34)Pyrénées-Orientales (66)Lozère (48)

5



LIMOUSIN

Corrèze (19)Creuse (23)Haute-Vienne (87)

3



LORRAINE

Meurthe-et-Moselle (54)Meuse (55)Moselle (57)Vosges (88)

3



MIDI-PYRENEES

Ariège (09)Aveyron (12)Haute-Garonne (31)Gers (32)Lot (46)Hautes-Pyrénées (65)Tarn (81)Tarn-et-Garonne (82)

6



NORD - PAS-DE-CALAIS

Nord (59)Pas-de-Calais (62)

4



NORMANDIE(regroupement de la Basse et Haute-Normandie [arrêté en date du 19 décembre 1995, Journal officiel du 2 janvier 1996])

Eure (27)Calvados (14)Manche (50)Orne (61)Seine-Maritime (76)

6



PAYS DE LA LOIRE

Loire-Atlantique (44)Maine-et-Loire (49)Mayenne (53)Sarthe (72)Vendée (85)

6



PICARDIE

Aisne (02)Oise (60)Somme (80)

4



POITOU-CHARENTES

Charente (16)Charente-Maritime (17)Deux-Sèvres (79)Vienne (86)

4



PACA-CORSE

Alpes-de-Haute-Provence (04)Hautes-Alpes (05)Alpes-Maritimes (06)Bouches-du-Rhône (13)Corse (20)Var (83)Vaucluse (84)

7



RHONE-ALPES

Ain (01)Ardèche (07)Drôme (26)Isère (38)Loire (42)Rhône (69)Savoie (73)Haute-Savoie (74)

6



ILE-DE-FRANCE(y compris Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et- Miquelon)

Paris (75)Yvelines (78)Seine-et-Marne (77)Essonne (91)Val-de-Marne (94)Hauts-de-Seine (92)Seine-Saint-Denis (93)Val-d'Oise (95)

7
Arrêté du 21 décembre 2010 portant abrogation des arrêtés fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2010.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2010 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de la justice et des libertés

Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2011 dans le corps des adjoints techniques de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, est fixé à 11,2 %.


Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1602 du 20 décembre 2010  modifiant l'article D. 324-6-1 du code du tourisme

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 8 avril 2005 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux situés à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des ports autonomes maritimes, pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2014 et abrogeant l'arrêté du 29 mai 1975 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le domaine public maritime et la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux

La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2010 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de la justice et des libertés

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2011, 2012 et 2013 dans certains corps de la direction des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, sont fixés dans l'annexe jointe au présent arrêté.


Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES








CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLE EN 2011, 2012 ET 2013



Greffiers



1er grade

5,5 %



Greffiers CEAPF



1er grade

16 %



Greffiers en chef



1er grade

7 %
Arrêté du 15 décembre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés « services des impôts des particuliers », issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables. Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de « service des impôts des particuliers et des entreprises », dirigé par un responsable unique.


Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale. Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.


Le 1er janvier 2011, il est créé, dans le département des Yvelines, le service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie Est, qui assure l'assiette, le contrôle et le contentieux des impôts directs des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans le ressort du centre des impôts de Mantes-la-Jolie Est et le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Mantes-la-Jolie.


Le 1er janvier 2011, il est créé, dans le département des Yvelines, le service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie Ouest, qui assure l'assiette, le contrôle et le contentieux des impôts directs des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans le ressort du centre des impôts de Mantes-la-Jolie Ouest et le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Auffreville-Brasseuil, Breuil-Bois-Robert, Buchelay, Favrieux, Fontenay-Mauvoisin, Guerville, Jouy-Mauvoisin, Magnanville, Mantes-la-Ville, Perdreauville, Rosny-sur-Seine, Soindres, Le Tertre-Saint-Denis et Vert.


Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.


Le classement des postes comptables créés en application des articles 3 et 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1603 du 17 décembre 2010 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles

Les dispositions du présent décret entrent en application le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1597 du 20 décembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires  applicables à certains dispositifs d'aide à l'investissement locatif

Les plafonds de loyer mensuel prévus au b de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue du présent décret sont actualisés pour la première fois au 1er janvier 2012.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.