fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Les dispositions des articles 4 et 7-1 du décret du 3 mai 2006 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à la déclaration d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de l'année 2021 établie au titre de l'année 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Sainte-Maure de Touraine »
En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du  cahier des charges de l'AOP Sainte-Maure de Touraine  sont modifiées temporairement comme suit :
- Au chapitre Aire géographique :
La disposition suivante est ajoutée :
 Du 17 mars 2020 au 31 mars 2021, la mise sous atmosphère modifiée des fromages et le stockage de ces fromages peuvent avoir lieu en dehors de l'aire géographique. 
- Au chapitre Méthode d'obtention :
La disposition suivante est ajoutée :
 Du 17 mars 2020 au 31 mars 2021 la conservation sous atmosphère modifiée des fromages est autorisée. Pour les affineurs, la période de conservation des fromages frais sous atmosphère modifiée n'est pas prise en compte dans la durée minimum d'affinage. 
- Au chapitre Etiquetage :
La disposition suivante :Un dispositif d'identification est apposé sur la paille
est supprimée du 17 mars 2020 au 30 avril 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-421 du 10 avril 2020 relatif au régime de paiement de base et fixant la date à laquelle les parcelles déclarées doivent être à la disposition des agriculteurs pour la campagne 2020

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 615-28 du code rural et de la pêche maritime et pour l'application du 1 de l'article 33 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, pour la campagne 2020, les parcelles déclarées doivent être à la disposition de l'agriculteur au plus tard le 15 mai 2020.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Jambon noir de Bigorre »

En raison de la lutte contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP « Jambon noir de Bigorre » sont modifiées temporairement comme suit :Au chapitre 5 « DESCRIPTION DE LA MÉTHODE D'OBTENTION DU PRODUIT - Conduite des animaux » :La disposition :« Au plus tard à l'âge de 6 mois les porcs sont élevés à la pâture sur un parcours identifié conformément au point 3.3 du présent cahier des charges. »est modifiée comme suit :« Du 30 mars 2020 au 31 décembre 2020, au plus tard à l'âge de 7 mois les porcs sont élevés à la pâture sur un parcours identifié conformément au point 3.3 du présent cahier de charges les 6 derniers mois de sa vie. »Au chapitre 5 « DESCRIPTION DE LA MÉTHODE D'OBTENTION DU PRODUIT - Parcours : entretien » :La disposition :« Après l'enlèvement des porcs, un vide sanitaire de 2 mois minimum est respecté sur les parcours »est modifiée comme suit :« Du 30 mars 2020 au 31 décembre 2020, et après l'enlèvement des porcs, un vide sanitaire de 1 mois minimum est respecté sur les parcours ».Au chapitre 6 « ÉLÉMENTS JUSTIFIANT LE LIEN AVEC LE MILIEU GÉOGRAPHIQUE », partie 6.1.2 « Facteurs humains » :« Le “Porc noir de Bigorre” vit sur un parcours à partir de l'âge de six mois. Pendant toute cette phase de finition, les porcs qui ont atteint leur taille adulte, ingèrent quotidiennement 5 à 6 kg de nourriture. »est modifiée comme suit :« Du 30 mars 2020 au 31 décembre 2020, le “Porc noir de Bigorre” vit sur un parcours à partir de l'âge de six mois et au plus tard à l'âge de 7 mois. Pendant toute cette phase de finition, les porcs qui ont atteint leur taille adulte, ingèrent quotidiennement 5 à 6 kg de nourriture. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Porc noir de Bigorre »

En raison de la lutte contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP « Porc noir de Bigorre » sont modifiées temporairement comme suit :Au chapitre 5 « DESCRIPTION DE LA MÉTHODE D'OBTENTION DU PRODUIT - Conduite des animaux » :La disposition :« Au plus tard à l'âge de 6 mois les porcs sont élevés à la pâture sur un parcours identifié conformément au point 3.3 du présent cahier des charges. »est modifiée comme suit :« Du 30 mars 2020 au 31 décembre 2020, au plus tard à l'âge de 7 mois, les porcs sont élevés à la pâture sur un parcours identifié conformément au point 3.3 du présent cahier de charges les 6 derniers mois de sa vie. »Au chapitre 5 « DESCRIPTION DE LA MÉTHODE D'OBTENTION DU PRODUIT - Parcours : entretien » :La disposition :« Après l'enlèvement des porcs, un vide sanitaire de 2 mois minimum est respecté sur les parcours. »est modifiée comme suit :« Du 30 mars 2020 au 31 décembre 2020, et après l'enlèvement des porcs, un vide sanitaire de 1 mois minimum est respecté sur les parcours. »Au chapitre 2 « DESCRIPTION DU PRODUIT » :La disposition :« La viande est présentée réfrigérée, la viande décongelée réfrigérée est interdite. »est complétée de la façon suivante :« La viande est présentée réfrigérée, la viande décongelée réfrigérée est interdite. Du 30 mars 2020 au 31 décembre 2020 uniquement la surgélation de viande fraîche de découpe secondaire sous vide est autorisée avec une date de durabilité minimale (DDM) maximale de 6 mois. »Au chapitre 6 « ÉLÉMENTS JUSTIFIANT LE LIEN AVEC LE MILIEU GEOGRAPHIQUE », partie 6.1.2 « Facteurs humains » :La disposition :« Le “Porc noir de Bigorre” vit sur un parcours à partir de l'âge de six mois. Pendant toute cette phase de finition, les porcs qui ont atteint leur taille adulte, ingèrent quotidiennement 5 à 6 kg de nourriture. »est modifiée comme suit :« Du 30 mars 2020 au 31 décembre 2020, le “Porc noir de Bigorre” vit sur un parcours à partir de l'âge de six mois et au plus tard à l'âge de 7 mois. Pendant toute cette phase de finition, les porcs qui ont atteint leur taille adulte, ingèrent quotidiennement 5 à 6 kg de nourriture. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire des labels rouges n° LA 03/81 « Viande fraîche de veau nourri par tétée au pis pouvant recevoir un aliment complémentaire liquide » et n° LA 08/13 « Viande fraîche de veau nourri par tétée au pis pouvant recevoir une alimentation complémentaire solide »
En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du  cahier des charges du label rouge n° LA 03/81 Viande fraîche de veau nourri par tétée au pis pouvant recevoir un aliment complémentaire liquide sont modifiées temporairement comme suit :
A compter du 17 mars 2020 et jusqu'à 4 mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
- Au chapitre 3-2. Comparaison avec le produit courant :
La disposition :






Points de différence
Produit label rouge
Produit courant


Poids à l'abattage
Compris entre 85 et 170 kg
Aucun objectif





 ;
est remplacée par :






Points de différence
Produit label rouge
Produit courant


Poids à l'abattage
Compris entre 85 et 180 kg
Aucun objectif





.
- Au chapitre 5-12. Sélection des carcasses :
La disposition :






N°
Point à contrôler
Valeur-cible


S18
Poids maximum des carcasses
170 kg





 ;
est remplacée par :





N°
Point à contrôler
Valeur-cible


S18
Poids maximum des carcasses
180 kg





.


En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges du label rouge n° LA 08/13 « Viande fraîche de veau nourri par tétée au pis pouvant recevoir une alimentation complémentaire solide » sont modifiées temporairement comme suit :A compter du 17 mars 2020 et jusqu'à 4 mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

- Au chapitre « 3-2. Comparaison avec le produit courant » :

La disposition :« 






Points de différence

Produit label rouge

Produit courant



Poids des carcasses

Compris entre 100 et 200 kg

Aucun objectif en termes de poids des carcasses






» ;est remplacée par :






Points de différence

Produit label rouge

Produit courant



Poids des carcasses

Compris entre 100 et 210 kg

Aucun objectif en termes de poids des carcasses






».

- Au chapitre « 5-12. Sélection des carcasses » :

La disposition :« 






N°

Point à contrôler

Valeur-cible



S18

Poids maximum des carcasses

Entre 100 et 200 kg






» ;est remplacée par :« 






N°

Point à contrôler

Valeur-cible



S18

Poids maximum des carcasses

Entre 100 et 210 kg






 ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Agneau de Sisteron »
En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du  cahier des charges de l'indication géographique protégée Agneau de Sisteron  sont modifiées temporairement comme suit :
A compter du 17 mars et jusqu'au 30 juin 2020 :Au chapitre II-3. DESCRIPTION DU PRODUIT - Descriptif :
- La disposition :
Caractéristique de son aire de production, l'agneau de Sisteron est un agneau jeune (entre 70 et 150 jours), léger (entre 13 et 19 kg), possédant une viande claire, d'une grande finesse, caractérisée par son onctuosité et la douceur de son goût.
est remplacée par :Caractéristique de son aire de production, l'agneau de Sisteron est un agneau jeune (entre 70 et 180 jours), léger (entre 13 et 20 kg), possédant une viande claire, d'une grande finesse, caractérisée par son onctuosité et la douceur de son goût. ;
- La disposition :
Les carcasses d'agneau sont sélectionnées selon :
- l'âge : entre 70 et 150 jours
- le poids : entre 13 et 19 kg
- la conformation : URO dans la grille EUROP
- l'état d'engraissement : 2 ou 3
- viande claire, légèrement rosée
- gras blanc, légèrement rosé, de consistance ferme
est remplacée par :Les carcasses d'agneau sont sélectionnées selon :
- l'âge : entre 70 et 180 jours
- le poids : entre 13 et 20 kg
- la conformation : URO dans la grille EUROP
- l'état d'engraissement : 2 ou 3
- viande claire, légèrement rosée
- gras blanc, légèrement rosé, de consistance ferme.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Bulot de la baie de Granville »
En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du  cahier des charges de l'indication géographique protégée Bulot de la baie de Granville sont modifiées temporairement comme suit :
A compter du 31 mars 2020 et jusqu'à 6 mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
- Au chapitre 5. Description de la méthode d'obtention - partie 5.5. Première vente et agréage après débarque :
La disposition :Afin de garantir un produit frais et vivant pour le consommateur, le délai de première vente à un intermédiaire de la filière (mareyeur ou cuiseur) est de 16 heures maximum après la débarque.
est remplacée par :Le délai de première vente à un intermédiaire de la filière (mareyeur ou cuiseur) est de 24 heures maximum après la débarque.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire du label rouge n° LA 02/95 « Viande fraîche d'agneau de plus de 15 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours »
En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du  cahier des charges du label rouge n° LA 02/95 Viande fraîche d'agneau de plus de 15 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours  sont modifiées temporairement comme suit :
A compter du 17 mars 2020 et jusqu'à 4 mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
- En page de garde :
Les caractéristiques certifiées communicantes :
 - Agneau nourri par tétée au pis au moins 60 jours et âgé de 170 jours maximum
 - Alimentation complémentaire 100 % végétale, minérale et vitaminique 
sont complétées par :
 1. - Agneau nourri par tétée au pis au moins 60 jours et âgé de 170 jours maximum
ou
1 bis. - Agneau nourri par tétée au pis au moins 60 jours et âgé de 200 jours maximum
2. - Alimentation complémentaire 100 % végétale, minérale et vitaminique 
- Au chapitre 3.1. Présentation du produit :
La disposition :
 Les agneaux sont âgés au minimum de 90 jours et au maximum de 170 jours .
est remplacée par :
 Les agneaux sont âgés au minimum de 90 jours et au maximum de 200 jours .
-   Au chapitre 3.2. Comparaison avec le produit courant :
La disposition :

 




Point de différence
Agneau LA 02/95
Caractéristiques du produit courant de comparaison


Age à l'abattage
L'âge à l'abattage est au minimum de 90 jours
			et au maximum de 170 jours
<1 an








est remplacée par  :

 




Point de différence
Agneau LA 02/95
Caractéristiques du produit courant de comparaison


Age à l'abattage
L'âge à l'abattage est au minimum de 90 jours
			et au maximum de 200 jours
<1 an






  
- Au chapitre 3.3. Eléments justificatifs de la qualité supérieure :
La phrase :La qualité supérieure de la viande d'agneau repose sur les éléments suivants :
- Un agneau nourri au lait maternel au minimum 60 jours,
- Un agneau abattu jeune : l'âge à l'abattage est compris entre 90 et 170 jours maximum,
- […]
est remplacée par :La qualité supérieure de la viande d'agneau repose sur les éléments suivants :
- Un agneau nourri au lait maternel au minimum 60 jours,
- Un agneau abattu jeune : l'âge à l'abattage est compris entre 90 et 200 jours maximum,
- […]
-  Au chapitre 5.6.1. Abattage :
La disposition :

 




N°
Point à contrôler
Valeur-cible


S 25
Age d'abattage
entre au minimum 90 jours et au maximum 170 jours








est remplacée par  :

 




N°
Point à contrôler
Valeur-cible


S 25
Age d'abattage
entre au minimum 90 jours et au maximum 200 jours






   


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Gruyère »
En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du  cahier des charges de l'indication géographique protégée Gruyère sont modifiées temporairement comme suit :
A compter du 1er avril 2020 et jusqu'à 1 mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Au chapitre 7. DESCRIPTION DE LA MÉTHODE D'OBTENTION DU PRODUIT - partie 7.2. Traite et collecte du lait :Les dispositions :La collecte du lait est au minimum quotidienne et ne peut excéder deux traites consécutives pour une exploitation donnée.
Afin de préserver la qualité du lait la durée de collecte du premier producteur de lait ramassé jusqu'au dépotage à la fromagerie ne doit pas excéder 6 heures.
sont remplacées par :La collecte du lait est réalisée au maximum toutes les 36 heures et ne peut excéder trois traites consécutives pour une exploitation donnée.
Afin de préserver la qualité du lait la durée de collecte du premier producteur de lait ramassé jusqu'au dépotage à la fromagerie ne doit pas excéder 9 heures.
Au chapitre 7. DESCRIPTION DE LA MÉTHODE D'OBTENTION DU PRODUIT - partie 7.3. Transformation :La disposition :L'emprésurage a lieu au plus tard :
- avant midi, lorsque la traite la plus ancienne est celle du matin du jour précédent ;
- avant minuit, lorsque la traite la plus ancienne est celle du soir du jour précédent.
est remplacée par :L'emprésurage a lieu au plus tard 36 heures après la traite la plus ancienne.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2020 fixant pour la campagne 2020 les dates limites de dépôt de la demande unique, de modification de la demande unique, de la demande de droits au paiement, et la date à laquelle est appréciée la qualité du demandeur, pour l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base
Par dérogation aux articles 2,3 et 4 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, les dates limites de dépôt de la demande unique, de modification de la demande unique et de demande de droits au paiement de base sont respectivement fixées, pour la campagne 2020, au 15 juin, 30 juin, et 15 juin 2020.


Par dérogation à l'article 4 bis de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, pour la campagne 2020, la qualité du demandeur d'aides s'apprécie à la date du 15 mai.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « Agneau »
En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19,  les conditions de production communes relatives à la production en label rouge Agneau  sont modifiées temporairement comme suit :
1. A compter du 17 mars 2020 et jusqu'à quatre mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
- Au chapitre 1- Champ d'application :
La phrase :
L'agneau de type C est un agneau de plus de 12 kg carcasse, sevré ou non, ayant été nourri par tétée au pis au moins 60 jours. L'âge maximal à l'abattage est de 210 jours pour les mâles non castrés et de 240 jours pour les autres animaux […]
est remplacée par :
L'agneau de type C est un agneau de plus de 12 kg carcasse, sevré ou non, ayant été nourri par tétée au pis au moins 60 jours. L'âge maximal à l'abattage est de 215 jours pour les mâles non castrés et de 240 jours pour les autres animaux. […]
2. A compter du 17 mars 2020 et jusqu'à un mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
- Au chapitre 3.2 Comparaison avec le produit courant :
La disposition :




Points de différence
Produit label rouge
Produit courant


Délai de séjour maximal en centre de transit
96h







est remplacée par :




Points de différence
Produit label rouge
Produit courant


Délai de séjour maximal en centre de transit
8 jours





.
- Au chapitre 5-5.1 Préparation des animaux à la ferme et transport :
La disposition :




N°
Point à contrôler
Valeur cible


C31
Délai maximal enlèvement des animaux- abattage
Agneau de type A : 24h
			Agneau de type B : 48h
			Agneau de type C : 120h






est remplacée par :




N°
Point à contrôler
Valeur cible


C31
Délai maximal enlèvement des animaux- abattage
Agneau de type A : 24h
			Agneau de type B : 48h
			Agneau de type C : 8 jours




.
- Au chapitre 5-5.2 Centre de transit :
La disposition :




N°
Point à contrôler
Valeur cible


C32
Délai de séjour maximal en centre de transit
96 heures.






est remplacée par :




N°
Point à contrôler
Valeur cible


C32
Délai de séjour maximal en centre de transit
8 jours




.
- Au chapitre 5-6.1 Abattage :
La disposition :




N°
Point à contrôler
Valeur cible


C35
Délai maximal entre arrivée des animaux à l'abattoir et abattage
Agneau de type A : 24h, sans préjudice du délai maximal enlèvement des animaux -abattage fixé
			Agneau de type B et C : 48h.






est remplacée par :




N°
Point à contrôler
Valeur cible


C35
Délai maximal entre arrivée des animaux à l'abattoir et abattage
Agneau de type A : 24h, sans préjudice du délai maximal enlèvement des animaux -abattage fixé
			Agneau de type B et C : 72h.




.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire du label rouge n° LA 02/18 « Pomme de terre primeur »
En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du  cahier des charges du label rouge n° LA 02/18 Pomme de terre primeur  sont modifiées temporairement, à compter du 30 mars 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020, comme suit :
- Au chapitre 1.1. Présentation du produit :
La phrase :Afin de garantir ces caractéristiques, le cycle de production de la pomme de terre primeur label rouge comporte notamment : une pré germination de 28 jours minimum, une plantation manuelle sur billon, une durée de culture en pleine terre limitée à 100 jours, une récolte liée à un taux de matière sèche affinée par variété sélectionnée, une expédition au maximum dans le jour qui suit la récolte.
est remplacée par :Afin de garantir ces caractéristiques, le cycle de production de la pomme de terre primeur label rouge comporte notamment : une pré germination de 28 jours minimum, une plantation manuelle sur billon, une durée de culture en pleine terre limitée à 110 jours, une récolte liée à un taux de matière sèche affinée par variété sélectionnée, une expédition au maximum dans le jour qui suit la récolte.
- Au chapitre 1.3. Comparaison avec le produit courant et justificatif de la qualité supérieure du produit Label Rouge :
La disposition :






Etape
Pomme de terre primeur candidate au Label Rouge
Produit courant
			de comparaison
Justificatif de la qualité supérieure
			du produit label Rouge


Récolte
Durée du cycle de production : 100 jours maximum
			[…]
Pas de contraintes
			[…]
Le cycle court de la culture garantit la récolte en pomme de terre primeur , avant complète maturité.







est remplacée par :






Etape
Pomme de terre primeur candidate au Label Rouge
Produit courant
			de comparaison
Justificatif de la qualité supérieure
			du produit label Rouge


Récolte
Durée du cycle de production : 110 jours maximum
			[… ]
Pas de contraintes
			[… ]
Le cycle court de la culture garantit la récolte en pomme de terre primeur , avant complète maturité.






- Au chapitre 1.1.8. Récolte et transport après récolte :
La disposition :La durée du cycle de production (du jour de plantation au jour de la récolte) est obligatoirement inférieure ou égale à 100 jours
est remplacée par :La durée du cycle de production (du jour de plantation au jour de la récolte) est obligatoirement inférieure ou égale à 110 jours
- Au chapitre Principaux points à contrôler et méthode d'évaluation :
La disposition :

 




Etape
Principaux points à contrôler
Valeur Cible
Méthodes d'évaluation


Récolte
Durée de culture et période de récolte
Durée du cycle de production de 100 jours maximum et récolte avant le 15 mars interdite
Visuelle et/ou documentaire








est remplacée par :

 




Etape
Principaux points à contrôler
Valeur Cible
Méthodes d'évaluation


Récolte
Durée de culture et période de récolte
Durée du cycle de production de 110 jours maximum et récolte avant le 15 mars interdite
Visuelle et/ou documentaire






.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Thym de Provence »
En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du  cahier des charges de l'indication géographique protégée Thym de Provence  sont modifiées temporairement comme suit :
Pour les lots de thym en branche séchée et en feuille séchée issus de la récolte 2019 et commercialisés à compter du 2 avril 2020 :
Au chapitre 2. DESCRIPTION DU PRODUIT - partie 2.3. Principales caractéristiques physico-chimiques :Les dispositions :





CRITERES
NORMES PAR MODE DE PRESENTATION


Thym branche fraîche
Thym branche séchée
Thym feuille séchée
Thym feuille surgelée


DDM
DDM= 16 jours à compter
			du jour de récolte.
DDM = 3 ans après date de récolte
DDM = 3 ans après date
			de récolte
DDM= 4 ans après date
			de récolte






sont remplacées par :





CRITERES
NORMES PAR MODE DE PRESENTATION


Thym branche fraîche
Thym branche séchée
Thym feuille séchée
Thym feuille surgelée


DDM
DDM= 16 jours à compter du jour
			de récolte.
DDM = 45 mois après date
			de récolte
DDM = 45 mois après date
			de récolte
DDM= 4 ans après date
			de récolte




.Au chapitre 9. EXIGENCES NATIONALES :Les dispositions :





Principaux points à contrôler
Valeur de référence
Méthode d'évaluation


DDM
Branches fraîches ≤ 16 jours
			Branches sèches ≤ 3 ans
			Feuilles séchées ≤ 3 ans
			Feuilles surgelées ≤ 4ans
Contrôle documentaire
			Contrôle visuel






sont remplacées par :





Principaux points à contrôler
Valeur de référence
Méthode d'évaluation


DDM
Branches fraîches ≤ 16 jours
			Branches sèches ≤ 45 mois
			Feuilles séchées ≤ 45 mois
			Feuilles surgelées ≤ 4ans
Contrôle documentaire
			Contrôle visuel




.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-415 du 9 avril 2020 relatif à la prolongation exceptionnelle de la durée maximale d'occupation des emplois de direction de l'Etat en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Par dérogation aux dispositions régissant les durées maximales d'occupation des emplois mentionnés par le décret du 31 décembre 2019 susvisé, les agents publics nommés dans ces emplois peuvent y être maintenus, pour une durée qui ne peut être supérieure à trois mois, si la durée maximale d'occupation de leur emploi arrive à son terme entre l'entrée en vigueur du présent décret et le 30 juin 2020. Le cas échéant, leur détachement dans cet emploi est alors prolongé de la même durée que celle de leur maintien dans l'emploi.


Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, la formation préparant à leurs nouvelles fonctions les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire recrutées dans un emploi régi par ce décret avant la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée a lieu dans l'année suivant leur entrée en fonctions.


Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-416 du 9 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'application des dispositions relatives au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article D. 1803-6 du code des transports

Le versement des aides prévues à l'article D. 1803-6 du code des transports aux bénéficiaires subissant ou ayant subi une interruption de leur action de formation en mobilité ou ne pouvant ou n'ayant pu rejoindre leur collectivité de résidence en fin de formation du fait des dispositions de restriction des déplacements et d'accueil dans des organismes d'enseignement et de formation prévues par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et les décrets du 16 mars 2020 et du 23 mars 2020 susvisés est maintenu pendant la durée de l'interruption de la formation et pendant la durée pendant laquelle le stagiaire ne peut effectuer le trajet retour vers sa collectivité de résidence en fin de formation.

Les durées maximales mentionnées au 2° de l'article D. 1803-6 du code des transports sont allongées de la durée d'interruption de la formation pour les bénéficiaires mentionnés à l'article 1er du présent décret.

Jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, les documents individuels de présence et les états mensuels de présence mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 6341-35 du code du travail peuvent être établis par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité mentionnée à l'article L. 1803-10 du code des transports.

Le montant d'allocation complémentaire de mobilité mentionnée au 2° de l'article D. 1803-6 du code des transports versé sur le fondement des articles 1er et 2 du présent décret s'ajoute à celui résultant de l'arrêté prévu à l'article D. 1803-42 du même code.

Les bénéficiaires des aides prévues à l'article D. 1803-6 du code des transports ayant effectué le trajet retour dans leur collectivité de résidence outre-mer à la suite de la suspension en mars 2020 de leur formation en application d'un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique sont éligibles à une deuxième aide financière au déplacement dans les conditions prévues par le 5° de l'article D. 1803-6 du code des transports, par dérogation aux dispositions de l'article D. 1803-12 du même code, afin de reprendre leur formation lors de la réouverture de l'organisme qui dispense la formation.


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-422 du 14 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 14 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020

 Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 12-3



II. - Le I est applicable aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les articles qu'il modifie.



Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 14 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2020

 Art. 3,  Art. 4-1,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10



II. - Le I est applicable aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les articles qu'il modifie.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2020 portant dérogation à certaines dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et de l'arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet

Par dérogation aux sixième et soixante-dix-neuvième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé et au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 1977 susvisé, une ristourne ou une avance peuvent être attribuées aux établissements à jour de leurs cotisations et les ayant acquittées régulièrement au cours des douze derniers mois précédant la date de prise d'effet de la décision d'attribution de la ristourne ou la date de versement de l'avance, nonobstant le bénéfice d'un report des cotisations et contributions sociales dues au titre d'un ou plusieurs mois au cours de la période de report de cotisations autorisée dans le cadre des mesures d'urgence prises pour faire face à l'épidémie de covid-19.


Lorsqu'ils ne sont pas échus à la date du 12 mars 2020, les délais mentionnés aux vingt et unième, vingt-deuxième, vingt-sixième, vingt-septième, trente et unième, quarante-cinquième, cinquante et unième et cinquante-quatrième alinéas de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé sont, à cette date, suspendus jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.

Les conventions d'objectifs mentionnées au soixante-douzième alinéa de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé, dont la durée arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, sont prorogées jusqu'à la date de leur examen par le comité technique national compétent au sens de l'alinéa soixante-six de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé, et au plus tard jusqu'au 30 avril 2021.


La directrice de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-424 du 14 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 14 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 14 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Volaille de Bresse »
En raison de la lutte contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du  cahier des charges du rouge de l'AOP Volaille de Bresse  sont modifiées temporairement comme suit :
Au chapitre 5. DESCRIPTION DE LA MÉTHODE D'OBTENTION DU PRODUIT , paragraphe 5.5. Surgélation des poulets :
La disposition :
 La date limite d'utilisation optimale (DLUO) maximale après surgélation est fixée à douze mois. 
est complétée par :
 Du 27 mars 2020 au 31 août 2020, pour tout poulet abattu pendant cette période, la date de durabilité minimale (DDM) maximale après surgélation est fixée à dix-huit mois. 


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2020 abrogeant l'article 18-0 bis D de l'annexe IV au code général des impôts

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2020 relatif aux exigences applicables aux licences et qualifications des personnels de conduite de certains aéronefs visés à l'annexe I au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant l'arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1998

Sans préjudice d'autres dispositions nationales prévues pour les aéronefs mentionnés au présent article, les personnels prenant part à l'exploitation des aéronefs mentionnés aux a, b et d de l'annexe 1 au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 susvisé satisfont aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé, à l'exception de celles relatives à l'instruction au vol prévues au c du FCL.725.A.


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-417 du 8 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2020 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2020 relatif aux dispositions transitoires applicables aux redevances de navigation aérienne dans le cadre de l'épisode de covid-19

La clause 6 de l'annexe 4 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé, relative aux conditions de paiement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer et de la redevance océanique, ne s'applique pas aux redevances dont la date d'exigibilité est comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020. La clause 6 de l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé, relative aux conditions de paiement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne en métropole, ne s'applique pas aux redevances dont la date limite de paiement est comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.


Les sommes restant dues au titre des redevances mentionnées à l'article 1er font l'objet d'un plan d'apurement conclu entre chaque redevable et, selon le cas, Eurocontrol ou le comptable public du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».Ce plan d'apurement prévoit, sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, un rythme de paiement mensuel au moins égal à 1/24 des sommes concernées.


Les dispositions prévues à l'article R. 134-7 et à l'alinéa VII de l'article R. 134-9 du code de l'aviation civile, relatives à la suspension des services de navigation aérienne respectivement en métropole et dans les outre-mer, sont applicables à défaut de la conclusion du plan d'apurement prévu à l'article 2, ou en cas de non-respect de ce dernier.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Le décret du 30 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.


Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-447 du 18 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 16 avril 2020 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2020 accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, Natixis, Bred Banque Populaire, Société Générale, BNP Paribas, La Banque Postale à la société Fnac Darty SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

En application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, Natixis, Bred Banque Populaire, Société Générale, BNP Paribas, La Banque Postale pour le prêt mentionné à l'article 2, consenti à la société Fnac Darty SA, entreprise présentant les caractéristiques visées à l'article 3, et dont le montant de 500 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise visé à l'article 4.Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions visées à l'article 5.


Est concerné le prêt octroyé par les établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, Natixis, Bred Banque Populaire, Société Générale, BNP Paribas, La Banque Postale le 18 avril 2020, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.


Est concernée la société Fnac Darty SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné.


Le prêt visé à l'article 2 respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné.


La garantie de l'Etat visée à l'article 1er est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné.


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel afin d'évaluer et d'organiser les besoins en termes de quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité dans l'Hexagone dans la perspective de leur retour sur leur territoire

Il est créé, au ministère des outre-mer, un traitement automatisé de données à caractère personnel dont le responsable de traitement est le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer.La finalité de ce traitement est d'évaluer et d'organiser les besoins en termes de quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité dans l'Hexagone dans la perspective de leur retour sur leur territoire.


Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont :

- nom ;- prénom(s) ;- date et lieu de naissance ;- établissement pour l'année universitaire 2019/2020 ;- adresse dans l'Hexagone ;- conditions de logement ;- la possibilité d'assurer la quarantaine au sein de l'hébergement dans l'Hexagone ;- adresse en outre-mer ;- adresse mail ;- téléphone ;- la connaissance de l'organisation des modalités d'examen de fin d'année ;- l'obligation de présence dans l'Hexagone dans les prochaines semaines ;- les dates prévisionnelles d'examen ;- la période souhaitée de retour dans le territoire d'origine ;- l'appartenance au dispositif passeport mobilité LADOM.


Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant 6 mois à compter de la mise en œuvre du traitement. Au-delà, ces données sont détruites.


Peuvent seuls accéder aux informations et aux données à caractère personnel, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents affectés auprès du délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer.


Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement.Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 15 à 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du correspondant du délégué ministériel à la protection des données par courriel à l'adresse suivante : protection-donnees@outre-mer.gouv.fr.


Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé.Ces traces sont conservées pendant un délai d'un an.


Le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.