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Décret n° 2024-1031 du 14 novembre 2024 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.


La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2019 relatif au calendrier des examens médicaux obligatoires de l'enfant

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.


La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2024 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé

Le carnet de santé prévu par l'article L. 2132-1 du code de la santé publique doit être établi conformément au modèle homologué par le CERFA sous le numéro 12593*03. Il est consultable sur le site internet du ministère de la santé et de l'accès aux soins à l'adresse suivante :  https://sante.gouv.fr/prevention-en-sante/sante-des-populations/enfants/carnet-de-sante



Le carnet de santé est présenté lors de chaque examen de santé, qu'il soit d'ordre préventif ou curatif, afin que le professionnel de santé puisse prendre connaissance des renseignements qu'il renferme et y consigner ses constatations et indications. Les pages du carnet de santé consacrées aux vaccinations peuvent tenir lieu de certificat de vaccination, à condition que la mention de la vaccination en cause soit datée et signée par le professionnel de santé l'ayant pratiquée et que le nom et l'adresse de ce professionnel de santé soient indiqués. La double page 117-118 constitue le certificat de vaccination 1, homologué par le numéro CERFA 12594*03. La double page 119-120 constitue le certificat de vaccination 2, homologué par le numéro CERFA 12595*03.


Toute personne appelée, en raison de sa profession, à connaître des renseignements inscrits dans le carnet de santé est astreinte au secret professionnel.


L'arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2024 relatif aux modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie

Les imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie sont établis conformément aux modèles indiqués ci-dessous :

- le certificat relatif à l'examen réalisé dans les huit jours suivant la naissance a été enregistré par le CERFA sous le numéro 12596* 04 ;- le certificat relatif à l'examen réalisé au cours du neuvième mois a été enregistré par le CERFA sous le numéro 12597*06 ;- le certificat relatif à l'examen réalisé au cours du vingt-quatrième mois a été enregistré par le CERFA sous le numéro 12598*06.

Les certificats sont consultables sur le site internet du ministère de la santé et de l'accès aux soins à l'adresse suivante :  https://sante.gouv.fr/prevention-en-sante/sante-des-populations/enfants/article/les-certificats-de-sante-de-l-enfant, et, pour les spécifications fonctionnelles et techniques en vue de leur dématérialisation, sur le site de l'Agence du numérique en santé dans l'espace de publication du cadre d'interopérabilité des systèmes d'information de santé.


L'arrêté du 28 février 2018 relatif aux modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future

Par dérogation à l'article 1260-1 du code de procédure civile, l'inscription sur le registre des mandats de protection future établis avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu par les dispositions du même article s'effectue dans un délai de six mois à compter de cette date.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1037 du 15 novembre 2024 portant sur les contrats de ville et la participation des habitants à la politique de la ville

Les contrats de ville mentionnés à l'article 6 de la loi susvisée sont renouvelés au 1er janvier 2030, puis tous les six ans.Ils sont actualisés tous les trois ans si les parties en conviennent.


Les contrats de ville sont élaborés sur les territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ils fixent :1° Les objectifs, notamment chiffrés, que les signataires s'engagent à poursuivre dans le cadre des domaines mentionnés au I de l'article 1er de la loi du 21 février 2014 susvisée ;2° La nature des actions à conduire et, le cas échéant, les modalités opérationnelles de leur mise en œuvre ;3° Les moyens humains et financiers mobilisés au titre des politiques de droit commun, d'une part, et des instruments spécifiques de la politique de la ville, d'autre part ;4° Les moyens d'ingénierie pour l'élaboration, la conduite et l'évaluation du contrat de ville ;5° Les indicateurs permettant de mesurer les résultats obtenus. Outre les indicateurs disponibles au niveau national pour chaque quartier prioritaire, les contrats de ville incluent des indicateurs et éléments d'appréciation qualitative issus de l'observation locale ;6° La structure locale d'évaluation chargée de mesurer et d'évaluer ces résultats selon la méthodologie nationale élaborée par l'Observatoire national de la politique de la ville, à laquelle tous les signataires du contrat communiquent leurs données.


Dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, les modalités de participation des habitants à la politique de la ville sont déterminées par l'instance de pilotage mentionnée au I de l'article 6 de la loi précitée. La participation des habitants repose sur un conseil citoyen, dans les conditions définies à l'article 7 de la loi du 21 février 2014 susvisée.L'instance de pilotage peut solliciter toute démarche participative permettant la représentation des différentes composantes de la population du quartier.Les contrats de ville définissent un lieu et des moyens dédiés pour le fonctionnement des conseils citoyens et des autres démarches participatives mobilisées. L'Etat apporte son concours à ce fonctionnement.Il peut être fait appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compétence.


La ministre du logement et de la rénovation urbaine est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (1)Titre IER : AMÉLIORER LES CONDITIONS DE SCOLARISATIONTitre II : ÉTABLIR UN DIAGNOSTIC PRÉCOCETitre III : SOUTENIR LES AIDANTS

Au plus tard à la rentrée scolaire 2027, sont créés :1° Dans chaque circonscription académique de l'hexagone et dans chaque académie d'outre-mer, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l'enseignement primaire présentant un trouble du neuro-développement, avec l'appui des personnels des établissements et des services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;2° Dans chaque département, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l'enseignement secondaire présentant un tel trouble, avec l'appui des mêmes personnels.


Dans les établissements et les services mentionnés aux articles L. 214-1 à L. 214-7, L. 227-1 à L. 227-12 et R. 227-1 à R. 227-30 du code de l'action sociale et des familles, les personnels d'encadrement, d'accueil et de service et le personnel technique reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation spécifique concernant l'accueil et le suivi des enfants et des jeunes handicapés, notamment de ceux qui présentent un trouble du neuro-développement, et comportant une information sur le handicap défini à l'article L. 114 du même code.

I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

 Art. L313-23-5


II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-727 du 10 août 2018

 Art. 53


- LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019

 Art. 2


- LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

 Art. 55


III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
LOI organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (1)

Par dérogation au premier alinéa de l'article 187 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province, prévues au plus tard le 15 décembre 2024 par la loi organique n° 2024-343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, ont lieu au plus tard le 30 novembre 2025. La liste électorale spéciale et le tableau annexe mentionnés à l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée sont mis à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin.Les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province prennent fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues.


Les fonctions des membres des organes du congrès en cours à la date de promulgation de la présente loi organique sont prorogées jusqu'au jour de la première réunion du congrès nouvellement élu en application de la présente loi organique.

La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1029 du 15 novembre 2024 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la mise à 2 × 2 voies de la route départementale (RD) 200 entre la RD 1016 et la RD 1017 (Oise)

Les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de mise à 2 × 2 voies de la RD 200 entre la RD 1016 et la RD 1017, prononcée par l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 susvisé, qui ont été prorogés jusqu'au 17 novembre 2024 par l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 susvisé, sont prorogés jusqu'au 17 novembre 2027.


La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés

A titre transitoire, jusqu'à la mise en service de la téléprocédure mentionnée au 1er alinéa de l'article R. 162-134 du code de la sécurité sociale, les structures responsables de la coordination transmettent le projet de parcours mentionné à cet article par messagerie électronique.A titre transitoire, jusqu'à la mise en service de la facturation de l'assuré par le téléservice mentionné au 1er alinéa de l'article R. 162-140 du même code, la part du montant à verser à chaque professionnel et à la structure responsable de la coordination est fixée par une convention signée entre les signataires du projet de parcours et le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie. Les versements s'effectuent selon les termes de cette convention. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 160-17-2 du même code, la participation des assurés aux frais mentionnés au 9° de l'article L. 160-8 du même code est supprimée.


La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1036 du 15 novembre 2024 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine relatives aux contrats de ville et à la participation des habitants à l'élaboration de la politique de la ville

La ministre du logement et de la rénovation urbaine est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1033 du 15 novembre 2024 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance par l'Etat de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés par la Polynésie française

Conformément aux délibérations n° 2024-33 à 2024-46 APF du 6 juin 2024, les titres à finalité professionnelle suivants sont reconnus par l'Etat :

1° Agent de propreté et d'hygiène ;2° Menuisier agenceur ;3° Secrétaire comptable ;4° Electricien d'équipement du bâtiment ;5° Employé commercial ;6° Peintre en bâtiment ;7° Technicien d'équipement et d'exploitation en électricité ;8° Mécanicien automobile ;9° Ouvrier de production horticole ;10° Ouvrier paysagiste ;11° Assistant de vie aux familles ;12° Conseiller de vente ;13° Monteur-dépanneur frigoriste ;14° Technicien d'assistance en informatique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2024 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.


Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.


Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 12 novembre 2024 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.


Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.


Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 13 novembre 2024 fixant les mesures financières relatives à une visite sanitaire obligatoire en élevage expérimentale pour la filière bovine sur la campagne 2024-2026

La réalisation des visites sanitaires obligatoires en élevage telles que définies par l'arrêté du 24 septembre 2015 susvisé, fait l'objet d'une expérimentation en filière bovine pour la période s'étendant de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté au 31 décembre 2026.


Dans le cadre de cette expérimentation, les visites sanitaires obligatoires en élevage sont réalisées dans soixante pour cent des élevages comportant cinq bovins ou plus en France.


Les données et informations collectées lors de la visite peuvent concerner tout ou partie des thématiques suivantes : le fonctionnement des élevages, les locaux et les équipements, la protection des animaux, la gestion des risques sanitaires pour la santé animale et publique, la biosécurité, la maîtrise de l'environnement des animaux, ainsi que la tenue à jour des registres et documents sanitaires.La collecte de ces données et informations est confiée au vétérinaire sanitaire de l'élevage. Elle est accomplie à l'occasion d'une visite réalisée dans l'exploitation en présence de l'éleveur ou de son représentant.

A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 janvier 2025, les vétérinaires sanitaires réalisent des opérations de préparation des visites en élevage dans la base de données mentionnée à l'article L. 242-1 susvisé. Ces opérations sont les suivantes :
- mise à jour des données relatives à leurs domiciles professionnels d'exercice ;

- renseignement de leur qualité de vétérinaire sanitaire de tous les élevages bovins dont ils ont été désignés vétérinaire sanitaire ;

- programmation des élevages à visiter en 2025 et 2026 dans le cadre de cette campagne expérimentale ;

- suivi d'une formation relative à l'expérimentation.
L'Etat prend en charge le coût des opérations citées à hauteur de quatre actes médicaux vétérinaires (AMV) par élevage éligible à la visite sanitaire obligatoire expérimentale.


Pour l'année 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026, les vétérinaires sanitaires conduisent les visites sanitaires en élevage. Après la réalisation de la visite, les vétérinaires sanitaires saisissent la totalité des réponses pour chaque questionnaire de visite dans la base de données mentionnée à l'article L. 242-1 susvisé.L'Etat prend en charge le coût de la visite à hauteur de treize actes médicaux vétérinaires (AMV) par élevage visité. Ce coût comprend :

- la réalisation de la visite et le remplissage du questionnaire de visite ;- l'enregistrement dans la base de données mentionnée à l'article L. 242-1 susvisé des réponses au questionnaire de visite ;- les déplacements afférents à la réalisation de la visite.


A des fins d'évaluation de l'expérimentation, les vétérinaires sanitaires répondent à un questionnaire de satisfaction.


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et prend fin le 31 décembre 2026. Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1042 du 19 novembre 2024 relatif à l'agence Business France

Le décret du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.


I. - Les dispositions introduites par l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement du mandat d'un membre représentant l'Etat.II. - Les dispositions introduites par l'article 4 du présent décret sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2025.


La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1044 du 18 novembre 2024 relatif à la production de vins issus de jeunes vignes pour les eaux-de-vie de vin sous appellation d'origine

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pouilly-Vinzelles »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Vinzelles » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5a8ac97a-e1f0-44bd-87fd-3e0602b468d2



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2018 portant création de la spécialité « métiers du commerce et de la vente » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

L'annexe II b de l'arrêté du 17 décembre 2018 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 1er octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 mars 2014 modifié portant création de la spécialité « installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance

La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2024 portant abrogation de la spécialité « gouvernante » de brevet professionnel

La dernière session d'examen de la spécialité « gouvernante » de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Gouvernante aura lieu en 2026 avec une session supplémentaire en 2027 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente.


A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2027, l'arrêté du 3 septembre 1997 susmentionné sera abrogé.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2024 relatif aux taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2025 dans certains corps du ministère de l'éducation nationale en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLE



1. - Personnels de la filière administrative




Corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat




Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure :




Pour 2025

18 %



Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle :




Pour 2025

14 %



Corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat




Adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur principal de 2e classe :




Pour 2025

28 %



Adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur principal de 1re classe :




Pour 2025

16,5 %



2.- Personnels de la filière ouvrière




Corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement et le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat




Adjoint technique des établissements d'enseignement principal de 2e classe :




Pour 2025

28 %



Adjoint technique des établissements d'enseignement principal de 1re classe :




Pour 2025

16,5 %



3. - Personnels de la filière santé et sociale




Corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat




Infirmier de classe supérieure :




Pour 2025

14 %
Arrêté du 18 novembre 2024 portant reconnaissance par l'Etat des écoles techniques privées

La reconnaissance par l'Etat est accordée aux établissements techniques privés figurant à l'annexe au présent arrêté.


La directrice des affaires financières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES ÉCOLES TECHNIQUES PRIVÉES RECONNUES PAR L'ÉTAT

Ecole de production de Thiérarche et de la Serre - Etincelle, 24, route d'Hirson, zone Créapôle, Vervins (02140).Ecole de production Flamme, 18, rue de Verdun, Ham (80400).Ecole de production La Prod'Factory, ZI de l'Omois, 8, avenue du Pré-des-Barres, Epaux-Bézu (02400).Ecole de production de Belfort - EPB, Tech'hom 5, 11, rue Marcel-Pangon, Cravanche (90300).Ecole de production Avenir Bois Formation, 9 bis, rue de la Viotte, Saint-Loup-sur-Semouse (70800).Ecole de production du Morvan - EDPM58, La Charnizot, Biches (58110).Ecole de production industrie 21 - EDPI21, 6, allée André-Bourland, Dijon (21000).Ecole de production ECOPRA, 715, route de Saint-Félix, Rumilly (74150).Ecole de production de Béthune Bruay - EP2B, 135, rue Raymond-Deruy, Bruay-La-Buissière (62700).Ecole de production de la région dunkerquoise Littoral Tech - EPRD, Parc industriel des Repdyck, rue de l'Abbé Grégoire, bâtiment 8, Grande-Synthe (59760).Ecole de production Métallik Vallée Sud Mayenne - MVSM, 25, rue Gutenberg, Château-Gontier-sur-Mayenne (53200).Ecole de production Wood Up, 29 bis, rue de la Gare, Châteaubriant (44110).Ecole de production Usin'Up Academy, 58, rue de Roumanie, Le Mans (72000).Ecole de production Garage Mécanique Auto Argentan - GM2A, 23, rue Maurice-Ravel, Argentan (61200).Ecole de production Fil en Normandie, rue des Drakkars, Condé sur Noireau, Condé en Normandie (14110).Ecole de production Académie Industrielle Ha-Py, Zone Pyrène Aéropôle, Lanne (65380).
Décret n° 2024-1040 du 19 novembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 19 novembre 2024 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour les conducteurs assurant le transport d'équipements militaires dans le cadre l'opération Atlantic Resolve 24.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1)


I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. Art. L324-1-1, Art. L324-2,  Art. L324-2-1 , Art. L324-1-1 


II.-Le I, à l'exception du dernier alinéa du c du 1°, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026.





I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

 Art. L324-2-2


II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

 Art. L631-10



III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2034.




I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 
Art. L324-1-1, Art. L324-2-1, Art. L324-2-1 


IV.-A.-Le 1° du I et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2025. 
B.-Le 3° du I entre en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au II de l'article 1er.





I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 50-0,  Art. 151-0



II.-Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025.

III.-Pour l'imposition des revenus perçus en 2024, l'article 50-0 du code général des impôts s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Arrêté du 19 novembre 2024 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour les conducteurs assurant le transport d'équipements militaires dans le cadre l'opération Atlantic Resolve 24

Les conducteurs civils assurant le transport des équipements militaires de la 3e brigade de la 1re Division blindée de l'armée de Terre des Etats-Unis d'Amérique depuis le département des Pyrénées-Atlantiques et jusqu'au département du Haut-Rhin, bénéficient, par dérogation à l'article 6 du règlement du 15 mars 2006 susvisé, des dérogations temporaires suivantes :1. - Dépassement de la durée maximale de conduite quotidienne dans la limite de deux heures ;2. - Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures.


Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent dans le respect des dispositions du code des transports relatives aux temps de travail et de repos applicables aux conducteurs, notamment celles prévues aux articles L. 3312-1 et R. 3312-50 à R. 3312-52.


Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent jusqu'au 24 novembre 2024 inclus.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.
Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2024 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord

La réorganisation des services territoriaux de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 du présent arrêté.


Les fonctionnaires, dont le poste est identifié en annexe, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.


Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert du 1er mars 2024 jusqu'au 1er mars 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES POSTES CONCERNÉS PAR L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION RELATIVE À LA RÉORGANISATION DES SERVICES TERRITORIAUX DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD






Intitulé des postes avant réorganisation

Service de rattachement avant réorganisation



Chef d'unité territoires et milieux

Service territorial du Hainaut



Chargé de mission territoires et milieux

Service territorial Centre



Chargé de mission territoires et milieux

Service territorial Centre
Arrêté du 15 novembre 2024 fixant pour 2024 le taux de couverture minimal mentionné à l'article 2 du décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024 relatif au complément de financement versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Pour l'année 2024, le taux de couverture minimal mentionné à l'article 2 du décret du 6 juillet 2024 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

- pour les départements dont le potentiel fiscal par habitant en 2023 est inférieur à 1,8 fois le potentiel fiscal moyen par habitant : 43,31 % ;- pour les départements dont le potentiel fiscal par habitant en 2023 est supérieur à 1,8 fois le potentiel fiscal moyen par habitant : 23,50 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme

I. - Les dispositions de l'article R. 423-2-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.II. - Les dispositions du c de l'article R.* 442-6, de l'article R. 442-13-1 et de l'article R. 462-3 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de l'expiration d'un délai de trente jours suivant la publication du présent décret.


La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pouilly-Loché »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Loché » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e3cbcf4c-2303-4444-a37e-ec66b3910e6b



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2024 abrogeant l'arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1047 du 19 novembre 2024 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés

En application des dispositions du I de l'article 1er de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée, la période durant laquelle est ouvert le scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 du code du travail, organisé au second semestre de l'année 2024, est fixée :1° S'agissant du vote électronique, du lundi 25 novembre 2024 à 15 heures au lundi 9 décembre 2024 à 17 heures, heure de Paris ;2° S'agissant du vote par correspondance, du lundi 25 novembre 2024 au lundi 9 décembre 2024 inclus pour l'envoi des bulletins de vote.


La ministre du travail et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fixin »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fixin » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la forêt peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-5ae322f4-9fc0-4255-8b45-7f40385e17f6



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1045 du 19 novembre 2024 portant abrogation du décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2024 supprimant le Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-173

Les dispositions de l'article 3-6-2 et de l'annexe V-5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé s'appliquent aux opérations engagées au plus tard le 21 novembre 2024, déposées au plus tard le 31 décembre 2025 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 22 décembre 2024, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements CDP Pilotage connecté » établi par la DGEC et mis à disposition sur le site internet du ministère.


Les dispositions de l'article 1er et de l'article 2 entrent en vigueur le 22 novembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024 relatif à la réalisation des services express régionaux métropolitains

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale

Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 13 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de saisine et de fonctionnement du conseil de direction de la direction générale de la sécurité extérieure

Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2024 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption

L'Agence française anticorruption comprend notamment, outre la commission des sanctions et le conseil stratégique :

- une sous-direction des acteurs économiques ;- une sous-direction des acteurs publics.


La sous-direction des acteurs économiques est chargée de centraliser et d'assurer la diffusion des informations et des recommandations, qu'elle élabore et actualise, permettant d'aider les personnes morales de droit privé et établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés au I de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée à prévenir et à détecter les faits d'atteinte à la probité mentionnés à l'article 1er de la même loi.Elle exerce les attributions prévues au 4° de l'article 3 et au III de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.Elle veille à l'exécution des décisions rendues par la commission des sanctions et contrôle l'exécution de la peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal ainsi que celle des programmes de mise en conformité prévus à l'article 41-1-2 du code de procédure pénale.Elle exerce les attributions prévues au 5° de l'article 3 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.


La sous-direction des acteurs publics apporte son appui aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics, sociétés d'économie mixte et sociétés relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'aux associations et fondations reconnues d'utilité publique concernant la prévention et la détection des faits de corruption, trafic d'influence, concussion, prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics et favoritisme.Elle exerce les attributions prévues au 3° de l'article 3 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pineau des Charentes » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.rie.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e7eb365b-7e69-4429-af7a-ceb0d91ad85e



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1051 du 21 novembre 2024 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé

Un prélèvement peut être opéré sur le montant total de la dotation exceptionnelle afin de procéder aux régularisations effectuées au titre d'un précédent exercice.La dotation est ensuite répartie au prorata des effectifs déclarés au ministère chargé de la santé au titre de l'année précédente dans les centres de santé relevant des communes, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.


Les attributions individuelles réparties en application de l'article 1er sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.


La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation

Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.


Les sites naturels de compensation préalablement agréés sont soumis aux dispositions du présent décret.


La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversité

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2023 portant création d'un comité d'évaluation au sein du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1057 du 22 novembre 2024 portant soumission de la société « Arabelle Solutions » au contrôle économique et financier de l'Etat

La société « Arabelle Solutions » est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1056 du 22 novembre 2024 modifiant l'article D. 452-3 du code de l'éducation relatif au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1054 du 20 novembre 2024 modifiant le code du sport (partie réglementaire) et relatif au suivi médical des athlètes inscrits en liste « sportif de haut niveau » dans la catégorie « reconversion » et à la prise en compte de la parentalité du sportif

Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Côtes du Rhône Villages »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Côtes du Rhône » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-4d6e5152-08b2-47c6-adf7-4578a78bfe78



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.