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Décret n° 2008-663 du 4 juillet 2008 portant abrogation du décret n° 98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques

Le décret n° 98-1048 du 18 novembre 1998relatif à l'évaluation des politiques publiques est abrogé.


Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2008 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer

Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-664 du 4 juillet 2008 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2008 modifiant l'arrêté du 2 avril 1999 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours spéciaux organisés pour le recrutement de fonctionnaires destinés à être affectés au traitement de l'information (fonctions d'analyste) dans les corps recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration

L'arrêté du 29 janvier 1985 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration est abrogé.


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-674 du 2 juillet 2008 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce (partie réglementaire) susvisée portant code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

I. ―A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce. Art. Annexe 8-1

II. ― Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur qui suit celui de sa publication.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-669 du 4 juillet 2008 relatif aux enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieurCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 85 733 DU 17 JUILLET 1985  RELATIF AUX MAITRES DE CONFERENCES ET PROFESSEURS DES UNIVERSITES ASSOCIES OU INVITESCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 267 DU 6 MARS 1991 RELATIF AUX ENSEIGNANTS ASSOCIES OU INVITES DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEURCHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Les dispositions des articles 2 et 4 du décret du 17 juillet 1985 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux candidatures aux emplois de professeurs et maîtres de conférences associés et invités déposées après la publication du présent décret. Toutefois, les dispositions antérieures à la date de publication du présent décret continuent de s'appliquer aux candidatures déposées avant cette date, hors le cas où la commission de spécialistes compétente pour se prononcer sur une candidature n'a pas arrêté son choix à la date du 10 août 2008.


Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-675 du 2 juillet 2008 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

Le tableau V annexé au décret du 14 octobre 1991susvisé est remplacé par le tableau V annexé au présent décret.


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2008 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 2 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité

L'annexe II de l'arrêté du 25 septembre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe II ci-après :


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2006 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles

L'article 5 du même arrêté est abrogé.


La secrétaire générale et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2008 fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant du ministère des affaires étrangères et européennes

La journée de solidarité prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée s'applique aux fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère des affaires étrangères et européennes, en fonctions à l'administration centrale et dans les missions diplomatiques situées sur le territoire français, selon les modalités suivantes : ― pour les agents relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, cette journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail prévu par l'arrêté du 21 janvier 2002 susvisé ; ― pour les autres agents, sept heures sont décomptées du contingent d'heures portées au crédit de la situation des agents. Ce débit est comblé sur la période couvrant les mois     de janvier et de février de l'année au titre de laquelle la journée de solidarité est accomplie.


Pour les agents mentionnés à l'article 1er exerçant leurs fonctions à temps partiel, le temps accompli au titre de la journée de solidarité est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail. Le temps accompli le cas échéant au-delà de cette proratisation est restitué au crédit de l'agent.

 					La journée de solidarité prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère des affaires étrangères et européennes, en fonctions dans les services à l'étranger relevant du ministère des affaires étrangères et européennes, prend la forme d'un jour chômé, travaillé dans la limite de sept heures.

 					 Ce jour, qui ne peut être le 1er mai et ne peut correspondre à un jour férié local, est déterminé entre le 1er janvier et le 31 août inclus, en fonction des contraintes du pays de résidence, par le chef de poste diplomatique. Il est déduit du nombre de jours fériés accordés au titre des fêtes légales.



Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 22 avril 2005 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles

L'arrêté du 22 avril 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.


L'article 9 est abrogé.


La secrétaire générale et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-683 du 8 juillet 2008 pris pour l'application des aménagements du régime fiscal des groupes de sociétés relatifs aux groupes créés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts et aux restructurations effectuées sous la forme d'une scission partielle d'un groupe

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2008 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense

Le chef d'état-major des armées, le secrétaire général pour l'administration, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du    service de l'énergie opérationnelle et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-684 du 8 juillet 2008 modifiant le ressort des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité de Juvisy-sur-Orge et de Longjumeau

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, en tant qu'il fixe le ressort des   tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité de Juvisy-sur-Orge et de Longjumeau, est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2008-684 du 8 juillet 2008 modifiant le ressort des   tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité de Juvisy-sur-Orge et de Longjumeau

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, en tant qu'il fixe le ressort des   tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité de Juvisy-sur-Orge et de Longjumeau, est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2008-685 du 8 juillet 2008 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

Les dispositions de l'article 4 sont applicables à compter de l'établissement du tableau d'avancement pour l'année 2009.


Les ingénieurs d'études et de fabrications, promus au titre du tableau d'avancement pour l'année 2008, après avoir atteint le 11e échelon de leur précédent grade sont reclassés au 5e échelon du grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications et bénéficient d'une reprise d'ancienneté majorée de deux ans dans la limite de trois ans.


Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2008 fixant les indemnités des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve des médiateurs et des délégués du procureur de la République
Les dispositions des articles R. 121 à R. 121-4 du code de procédure pénale résultant de l'article 16 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale ainsi que celles des articles A. 43-4 et A. 43-5 de ce code résultant du présent arrêté sont applicables aux missions non encore certifiées ou taxées à la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire national.


Le directeur des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2008 déterminant les modalités des travaux de formation théorique et pratique organisés par l'Ecole des hautes études en santé publique pour les fonctionnaires de catégorie A accédant directement au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 2 août 2005 susvisé, les personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont tenus de suivre, au cours de leur stage, des travaux de formation théorique et pratique. Ces travaux de formation, organisés par l'Ecole des hautes études en santé publique, doivent permettre, en complément des parcours professionnels antérieurs, l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux métiers de direction.


Ces travaux de formation s'étendent sur une durée totale qui ne peut être inférieure à douze semaines, consécutives ou non.


Les travaux de formation comprennent : a) Un apprentissage théorique, se décomposant entre, d'une part, un tronc commun et, d'autre part, des modules de spécialisation choisis en fonction du parcours professionnel antérieur et de l'affectation du stagiaire ; b) Une mission effectuée dans un établissement autre que celui de l'affectation, dont le sujet est agréé par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique. Cette mission se déroule sous la conduite et la responsabilité du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, assisté d'un tuteur au sein de l'établissement.


Lorsque le fonctionnaire a effectué la totalité du cycle de formation prévu à l'article 1er, le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique lui délivre une attestation de formation, dont une copie est classée à son dossier administratif.


L'arrêté du 11 juillet 2001 fixant les modalités du cycle de formation théorique et pratique organisée à l'Ecole nationale de la santé publique pour les fonctionnaires de catégorie A accédant par la voie directe aux 1re, 2e et 3e classes du corps des personnels de direction est abrogé.


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2008 déterminant les modalités des travaux de formation théorique et pratique organisés par l'Ecole des hautes études en santé publique pour les fonctionnaires de catégorie A accédant directement au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Aux termes du second alinéa de l'article 17 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, les personnels ayant accédé directement au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont tenus de suivre, au cours de leur stage, des travaux de formation théorique et pratique. Ces travaux de formation, organisés par l'Ecole des hautes études en santé publique, doivent permettre, en complément des parcours professionnels antérieurs, l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux métiers de direction.


Ces travaux de formation s'étendent sur une durée totale qui ne peut être inférieure à douze semaines, consécutives ou non.


Les travaux de formation comprennent : a) Un apprentissage théorique, se décomposant entre, d'une part, un tronc commun et, d'autre part, des modules de spécialisation choisis en fonction du parcours professionnel antérieur et de l'affectation du stagiaire ; b) Une mission effectuée dans un établissement autre que celui de l'affectation, dont le sujet est agréé par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique. Cette mission se déroule sous la conduite et la responsabilité du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, assisté d'un tuteur au sein de l'établissement.


Lorsque le fonctionnaire a effectué la totalité du cycle de formation prévu à l'article 1er, le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique lui délivre une attestation de formation, dont une copie est classée à son dossier administratif.


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-677 du 7 juillet 2008 relatif aux comités locaux d'information et de concertation et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire)

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2008 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et des pertuis charentais

La conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et des pertuis charentais est confiée conjointement au préfet maritime de l'Atlantique, au préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, et au préfet de la Charente-Maritime.


Le secrétaire général de la mer, le directeur général de la mer et des transports et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2008 modifiant l'arrêté du 23 mai 2008 autorisant des opérations de destruction de loups (Canis lupus) pour la période 2008-2009

Le directeur de la nature et des paysages du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche, les préfets de département, les directeurs des parcs nationaux et le directeur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-682 du 9 juillet 2008 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985  relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation

Le décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.


Dans les textes réglementaires, la référence au directeur de la défense et de la sécurité civiles est remplacée par la référence au    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, la référence au directeur du centre d'études et de prospective est remplacée par la référence au délégué à la prospective et à la stratégie et la référence au chef de la mission aux affaires internationales et européennes est remplacée par la référence au délégué aux affaires internationales et européennes.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général

L'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent arrêté.


La secrétaire générale, le directeur de la planification de sécurité nationale, le délégué à la prospective et à la stratégie et le délégué aux affaires internationales et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2008 modifiant l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2008 prorogeant l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'infographiste metteur en page

L'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 18 décembre 2008.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-688 du 9 juillet 2008 portant abrogation du décret n° 81-344 du 10 avril 1981 autorisant le rattachement au budget du ministère de la coopération du produit des prélèvements effectués sur les émoluments de ses agents logés par l'Etat à l'étranger et du décret n° 90-882 du 1er octobre 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères du produit des prélèvements effectués sur les émoluments des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger et des établissements d'enseignement à l'étranger logés par l'Etat

Sont abrogés : ― le décret n° 81-344 du 10 avril 1981 autorisant le rattachement au budget du ministère de la coopération du produit des prélèvements effectués sur les émoluments de ses agents logés par l'Etat à l'étranger ; ― le décret n° 90-882 du 1er octobre 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères du produit des prélèvements effectués sur les émoluments des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger et des établissements d'enseignement à l'étranger logés par l'Etat.


Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2008 prorogeant l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel d'encadrant technique d'insertion

L'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 8 novembre 2008.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2008  relatif aux emplois  de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense

La liste des emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense est complétée comme suit : ― chef du bureau de l'exécution budgétaire à la direction des affaires financières ; ― secrétaire général à             l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets)

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire (troisième partie : Décrets) du code de justice militaire.


Sont abrogés : ― le décret n° 69-76 du 21 janvier 1969 relatif à la désignation des établissements d'incarcération dans les cas prévus par l'article 155 du code de justice militaire ainsi qu'au régime de ces établissements ; ― le décret n° 71-680 du 11 août 1971 relatif à l'administration des juridictions des forces armées ; ― le décret n° 94-38 du 7 janvier 1994 portant statut particulier du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire ; ― le décret n° 97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire ; ― le décret n° 99-1178 du 28 décembre 1999 relatif au tribunal aux armées de Paris.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 11 juin 2008 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2004 relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) de station centrale de télésurveillance
I. ― L'arrêté du 7 septembre 2004 susvisé est prorogé pour une durée ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 

II., III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 septembre 2004 
Art. 3, Art. 3 bis





L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 7 septembre 2004. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 16 septembre 2008.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 mai 2008 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2003 relatif au titre professionnel de peintre en bâtiment
I. ― L'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
II., III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 4 septembre 2003 
Art. 3, Art. 3 bis





L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 3 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapide


L'annexe 2 de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 4 juillet 2008 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

La réorganisation des services de renseignement du ministère de l'intérieur constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2008 fixant le montant de la prime de restructuration versée dans le cadre de la réorganisation des services de renseignement

En application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 4 juillet 2008 susvisés, le montant de la prime de restructuration versée dans le cadre de la réorganisation des services de renseignement est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.


Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services de renseignement qui ont changé de résidence familiale, le montant est fixé à : 1 000 € pour un fonctionnaire célibataire ; 2 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité. Il est majoré de 500 € pour chaque enfant dont l'agent assure la charge effective et permanente.

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services de renseignement qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.


Les dispositions des articles 2 et 3 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2008  modifiant l'arrêté du 6 septembre 2006 reportant des échéances en matière d'accréditation d'organismes chargés de la vérification d'instruments de mesure

La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-690 du 10 juillet 2008 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à l'organisation de la pêche de loisir

Les dispositions des chapitres II, IV, V et VI du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement sont modifiées dans les conditions prévues par les articles 2 à 7.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2008 portant création d'un jury de concours pris en application des articles 21 et 24 du code des marchés publics

Il est créé auprès du service national des travaux un jury chargé d'émettre un avis sur les candidatures et sur les projets en vue de la passation d'un marché public de maîtrise d'œuvre pour l'installation définitive de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine à Charenton-le-Pont.


En application de l'article 24 du code des marchés publics, le jury est composée comme suit : 1. Siège en tant que président avec voix délibérative : ― le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant. 2. Siègent avec voix délibérative : ― le directeur du service national des travaux ou son représentant ; ― le directeur de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ; ― le directeur de projet de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine auprès du secrétaire général et du   directeur général des patrimoines et de l'architecture. 3. Siègent également avec voix délibérative : ― une personnalité qualifiée dans le domaine de la conservation des archives, et en tant que maîtres d'œuvre : ― un architecte-conseil de la direction générale des patrimoines et de l'architecture ; ― un architecte qualifié dans le domaine de la conservation des archives ; ― un architecte. 4. Siègent avec voix consultative : ― le trésorier-payeur général des Yvelines ou son représentant ; ― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; ― le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Val-de-Marne ; ― le chef du département de conduite d'opération au SNT.


Le directeur de l'architecture et du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 25 mars 2008 pris en application du règlement (CEE) n° 3922/91 modifié relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, et relatif aux dispositions à prendre par l'autorité en vue de la mise en œuvre des dispositions relatives aux limitations de temps de vol et aux exigences en matière de repos des équipages de la sous-partie Q de son annexe III (EU-OPS)

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-692 du 11 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-693 du 11 juillet 2008 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION  DU CODE DU PATRIMOINETITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

L'article L. 770-2 est abrogé.


Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier et à compléter, par ordonnance, les dispositions du titre Ier du livre II du code du patrimoine, celles de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, ainsi que les autres dispositions législatives portant sur l'accès aux documents administratifs ou aux archives publiques, afin d'harmoniser les règles qui leur sont applicables. L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.


Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans, un rapport portant sur les conditions de collecte, classement, conservation et communication des archives en France. Ce rapport présente en particulier les mesures destinées à assurer la pérennité des archives numériques. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 30 juin 2008 portant approbation du logo d'identification de la certification de conformité d'un produit

Le logo d'identification de la certification de conformité d'un produit figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



LOGO IDENTIFIANT LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ D'UN PRODUIT

Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 164 du 16/07/2008 texte numéro 30


Le logo identifiant la certification de conformité d'un produit est la copropriété de :― l'Association pour le développement de la certification de conformité de produit agroalimentaire (ADCCPA) ;― Interbev ;― l'Association des organismes certificateurs pour la promotion des systèmes de certification de produits du secteur agroalimentaire (CEPRAL).
Arrêté du 1er juillet 2008 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)*EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE


Identification du candidat.Nom :Prénom(s) :Situation actuelle :Visa du supérieur hiérarchique :Curriculum vitae.Expérience professionnelle.Vos activités antérieures en tant que fonctionnaire ou assimilé, salarié, non-salarié, bénévole :Description approfondie des activités :Observations :Parcours de formation.Formations autres qu'initiales :Annexes.


(*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site :  www.concours.agriculture.gouv.fr.
Arrêté du 30 juin 2008 précisant la composition et la désignation des membres des conseils d'instruction des écoles du service de santé des armées

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 7 du décret du 28 juin 1978 susvisé pour les élèves officiers de carrière du corps technique et administratif du service de santé des armées, les conseils d'instruction de l'Ecole du Val-de-Grâce, des écoles du service de santé des armées de Lyon et de Bordeaux et de l'école du personnel paramédical des armées sont composés : 1. Du directeur adjoint de l'Ecole du Val-de-Grâce, président ; 2. Du commandant en second de l'école ; 3. Du directeur des études de l'école ou, pour l'Ecole du Val-de-Grâce, du responsable du département d'enseignement et de formation concerné ; 4. D'un officier chargé de l'encadrement des élèves ; 5. Selon l'enseignement ou la formation considérée, d'un officier ou d'un sous-officier de carrière chargé de cours.


Le conseil d'instruction de chacune des écoles se réunit sur convocation de son directeur ou de son commandant, qui en désigne les membres mentionnés aux alinéas 4 et 5 de l'article 1er. A la décision portant convocation du conseil sont joints : ― l'ordre du jour de la réunion ; ― la liste nominative des membres du conseil ainsi que, le cas échéant, celle de leurs suppléants. Le ministre de la défense est tenu informé de l'ensemble de la procédure.


Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2008 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

Le directeur de l'immigration au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2008 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Le directeur de l'immigration au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon

Les mandats de l'ensemble des membres de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon seront tous soumis à renouvellement à l'occasion du prochain renouvellement général des mandats des membres des      chambres de commerce et d'industrie territoriales.


Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance.


Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 15 avril 2003 fixant les modalités du cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs et élèves directrices d'hôpital de 3e classe

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère chargé de la santé et la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-700 du 15 juillet 2008 modifiant le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers

Le décret du 7 juin 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2008 portant création par l'Institut national de la statistique et des études économiques d'un téléservice pour l'inscription à ses examens et concours

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux inscriptions aux examens et concours organisés par l'Institut.


Le traitement a pour finalité de permettre aux usagers de s'inscrire aux examens et concours de l'INSEE par téléprocédure sur le site internet de l'INSEE. L'usager conserve la possibilité de s'inscrire par écrit.


Sont enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations suivantes : ― identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ; ― adresse (postale, électronique) et numéro de téléphone ; ― nationalité, situation familiale, niveau d'études et situation professionnelle, handicap reconnu ; ― caractéristiques propres à l'examen ou au concours choisi.


La section « concours et examens » au département des ressources humaines de l'INSEE est seule destinataire des informations collectées par voie de téléprocédure. Les noms et prénoms des personnes sont diffusés lors de la publication des listes d'admissibilité ou des listes d'admission aux concours ou examens.


La durée de conservation par l'INSEE des données collectées par téléinscription est de cinq ans pour les examens et concours pour lesquels l'accès n'est pas limité par un nombre maximum d'inscriptions par candidat. Pour les autres examens et concours, les données peuvent être conservées tant que la personne est susceptible de se préinscrire. En cas de recours contentieux, cette durée est étendue jusqu'à la fin de la procédure judiciaire.


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'INSEE.


Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-701 du 15 juillet 2008 modifiant le décret n° 2008-465 du 15 mai 2008 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2008 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2013 en euros

Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2013 en euros. Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2013. L'intérêt est de 4,50 % du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et pour la première fois le 12 juillet 2009.


Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2008 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une majorité du capital de la société Gaz de France SA

Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Gaz de France s'effectuera par fusion-absorption de la société Suez SA, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 542 062 559 RCS Paris, par la société Gaz de France SA dans les conditions définies dans le traité de fusion susvisé. Chaque actionnaire de la société Suez SA recevra, dans le cadre de la fusion, vingt et une (21) actions de la société Gaz de France SA pour vingt-deux (22) actions détenues au capital de la société Suez SA. En conséquence, en rémunération de l'actif net apporté par la société Suez SA dans le cadre de la fusion, la société Gaz de France émettra 1 207 660 692 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, qui seront attribuées aux propriétaires des 1 265 168 344 actions composant le capital de la société Suez SA à la date de la signature du traité de fusion susvisé, déduction faite des 35 724 397 actions de Suez SA qui sont autodétenues et des 8 049 212 actions de Suez SA détenues par la société Gaz de France qui ne seront pas échangées. A l'issue de cette opération, le capital de Gaz de France SA sera porté de 983 871 988 euros à 2 191 532 680 euros. Conformément à la loi du 9 août 2004 susvisée, l'Etat détiendra au moins un tiers du capital de la société Gaz de France SA.


Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.