Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défenseChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrativeChapitre II : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives de droit communChapitre III : Dispositions transitoiresChapitre IV : Entrée en vigueur du transfert du contentieux des pensions d'invalidité

Les procédures en cours devant les tribunaux des pensions sont transmises en l'état aux tribunaux administratifs selon la répartition figurant dans le tableau ci-après :






TRIBUNAL DES PENSIONS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF (TA)



Agen

TA de Toulouse



Amiens

TA d'Amiens



Angers

TA de Nantes



Basse-Terre

TA de la Guadeloupe



Bastia

TA de Bastia



Besançon

TA de Besançon



Bordeaux

TA de Bordeaux



Bourges

TA d'Orléans



Caen

TA de Caen



Cayenne

TA de la Guyane



Châlons-en-Champagne

TA de Châlons-en-Champagne



Chambéry

TA de Grenoble



Clermont-Ferrand

TA de Clermont-Ferrand



Dijon

TA de Dijon



Fort-de-France

TA de la Martinique



Grenoble

TA de Grenoble



Limoges

TA de Limoges



Lille

TA de Lille



Lyon

TA de Lyon



Marseille

TA de Marseille



Mata-Utu

TA de Wallis-et-Futuna



Metz

TA de Strasbourg



Montpellier

TA de Montpellier



Nancy

TA de Nancy



Nanterre

TA de Cergy-Pontoise



Nîmes

TA de Nîmes



Nouméa

TA de Nouvelle-Calédonie



Orléans

TA d'Orléans



Papeete

TA de la Polynésie française



Paris

TA de Paris



Pau

TA de Pau



Poitiers

TA de Poitiers



Rennes

TA de Rennes



Rouen

TA de Rouen



Saint-Denis de La Réunion

TA de La Réunion



Saint-Pierre

TA de Saint-Pierre-et-Miquelon



Strasbourg

TA de Strasbourg



Toulouse

TA de Toulouse







Les procédures en cours devant les cours régionales des pensions et les cours des pensions sont transmises en l'état aux cours administratives d'appel selon la répartition figurant dans le tableau ci-après :






COUR RÉGIONALE DES PENSIONS
      
     OU COUR DES PENSIONS

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL (CAA)
      
     COMPÉTENTE



Aix-en-Provence

CAA de Marseille



Agen

CAA de Bordeaux



Amiens

CAA de Douai



Angers

CAA de Nantes



Basse-Terre

CAA de Bordeaux



Bastia

CAA de Marseille



Besançon

CAA de Nancy



Bordeaux

CAA de Bordeaux



Bourges

CAA de Nantes



Caen

CAA de Nantes



Cayenne

CAA de Bordeaux



Chambéry

CAA de Lyon



Colmar

CAA de Nancy



Dijon

CAA de Lyon



Douai

CAA de Douai



Fort-de-France

CAA de Bordeaux



Grenoble

CAA de Lyon



Limoges

CAA de Bordeaux



Lyon

CAA de Lyon



Metz

CAA de Nancy



Montpellier

CAA de Marseille



Nancy

CAA de Nancy



Nîmes

CAA de Marseille



Nouméa

CAA de Bordeaux



Orléans

CAA de Nantes



Papeete

CAA de Bordeaux



Paris

CAA de Paris



Pau

CAA de Bordeaux



Poitiers

CAA de Bordeaux



Reims

CAA de Nancy



Rennes

CAA de Nantes



Riom

CAA de Lyon



Rouen

CAA de Douai



Saint-Denis

CAA de Bordeaux



Saint-Pierre

CAA de Bordeaux



Toulouse

CAA de Bordeaux



Versailles

CAA de Versailles







Les archives et les minutes détenues par le secrétariat des tribunaux des pensions, des cours régionales des pensions et des cours des pensions sont transférées au greffe de la juridiction nouvellement compétente en application des articles 2 et 3.


Le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative est applicable, à compter de la date du transfert du contentieux, aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre n'ayant pas fait l'objet d'un recours devant un tribunal des pensions et non encore devenues définitives à cette date, sans toutefois que la durée totale puisse excéder la durée prévue à l'article R. 731-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité.


Le I de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense entre en vigueur le 1er novembre 2019.


Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2019.


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.