Décret n°94-64 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 57-985 du 30 août 1957 portant statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects
   L'article 28 du même décret est abrogé.


Les inspecteurs centraux et inspecteurs en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret seront reclassés dans le grade d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects conformément au tableau de correspondance ci-après :







SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE





Echelon


Ancienneté conservée


Echelon


Ancienneté conservée




 


Inspecteur central


 


Inspecteur




5e




12e



Ancienneté maintenue majorée de un an




4e



Egale ou supérieure à 3 ans


12e



Ancienneté excédant 3 ans maintenue





Inférieure à 3 ans


11e



Ancienneté maintenue majorée de un an




3e



Egale ou supérieure à 2 ans


11e



Ancienneté excédant 2 ans maintenue





Inférieure à 2 ans


10e



Ancienneté maintenue majorée de un an




2e



Egale ou supérieure à 2 ans 3 mois


10e



Ancienneté excédant 2 ans 3 mois maintenue





Inférieure à 2 ans 3 mois


9e



Ancienneté maintenue majorée de 9 mois




1er



Egale ou supérieure à 2 ans


9e



Ancienneté excédant 2 ans maintenue





Inférieure à 2 ans


8e



Ancienneté maintenue majorée de un an




 


Inspecteur


 


 




7e



Egale ou supérieure à un an 6 mois


8e



Ancienneté excédant un an 6 mois maintenue dans la limite de un an





Inférieure à un an 6 mois


7e



Ancienneté maintenue majorée de un an 6 mois




6e



Egale ou supérieure à un an 6 mois


7e



Ancienneté excédant un an 6 mois maintenue





Inférieure à un an 6 mois


6e



Ancienneté maintenue majorée de un an




5e



Egale ou supérieure à 2 ans


6e



Ancienneté excédant 2 ans maintenue





Inférieure à 2 ans


5e



Ancienneté maintenue




4e




4e



Ancienneté maintenue




3e




3e



Ancienneté maintenue




2e




2e



Ancienneté maintenue




1er




1er



Ancienneté maintenue







   A titre transitoire, pour une période s'achevant au 1er août 1997 et par dérogation aux dispositions prévues au II de l'article 19 bis du décret du 30 août 1957 susvisé, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B, nommés en application du même article, peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du grade d'inspecteur. Dans cette situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite d'un an.


Pour application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues par l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :





 



SITUATION ANCIENNE




SITUATION
nouvelle




Echelon


Ancienneté


Echelon




 


Inspecteur central


Inspecteur




5e




12e





4e



Egale ou supérieure à 3 ans


12e






Inférieure à 3 ans


11e





3e



Egale ou supérieure à 2 ans


11e






Inférieure à 2 ans


10e





2e



Egale ou supérieure à 2 ans 3 mois


10e






inférieure à 2 ans 3 mois


9e





1er



Egale ou supérieure à 2 ans


9e






Inférieure à 2 ans


8e





 


Inspecteur


 




7e



Egale ou supérieure à 1 an 6 mois


8e






Inférieure à 1 an 6 mois


7e





6e



Egale ou supérieure à 1 an 6 mois


7e






Inférieure à 1 an 6 mois


6e





5e



Egale ou supérieure à 2 ans


6e






Inférieure à 2 ans


5e





4e




4e





3e




3e





2e




2e





1er




1er








Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.

   Les représentants à la commission administrative paritaire des grades d'inspecteur central et d'inspecteur sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur jusqu'à l'expiration de leur mandat.


   Les articles 41, 42, 43, 44, 45 et 46 du décret du 30 août 1957 susvisé sont abrogés.

Les receveurs principaux de 2e classe de 1er échelon et les receveurs principaux de 2e classe de 2e échelon en fonctions, ou placés en position régulière au regard du statut général des fonctionnaires de l'Etat à la date du 1er août 1993, ayant une ancienneté dans le grade de receveur principal de deuxième classe antérieure à la date du 1er août 1993, sont reclassés dans les conditions suivantes :








ANCIENNE SITUATION



NOUVELLE SITUATION





Receveur principal de 2e classe de 1er échelon


Receveur principal de 2e classe de 1er échelon avec ancienneté conservée majorée de douze mois




Receveur principal de 2e classe de 2e échelon


Receveur principal de 2e classe de 2e échelon avec ancienneté conservée majorée de douze mois







     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1993.