Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France TélécomChapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : RecrutementChapitre III : AvancementChapitre IV : Dispositions diversesChapitre V : Dispositions transitoires et finales

Le présent décret fixe le statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom.


Le corps des contrôleurs de France Télécom comprend le grade unique de contrôleur doté de quatorze échelons.


Les contrôleurs assurent, dans les services de France Télécom, des fonctions d'exécution requérant une technicité particulière. Ils peuvent, en outre, assister les agents chargés d'assurer l'animation et la direction d'équipes opérationnelles.

Les contrôleurs de France Télécom sont recrutés par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade d'agent d'exploitation du service général et de contremaître et justifiant, à la date de clôture des candidatures, d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade.
 Les contrôleurs recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.



Le concours prévu à l'article 4 peut être organisé par spécialités professionnelles. La liste des spécialités professionnelles est fixée par décision du président de France Télécom.


Les règles d'organisation générale du concours prévu à l'article 4, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par décision du président de France Télécom.

Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 4 sont nommés et classés dans leur grade conformément aux dispositions suivantes :
 I. - Les agents titulaires du grade d'agent d'exploitation du service général sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau de correspondance suivant :






ANCIENNE SITUATION


SITUATION NOUVELLE




Echelon


Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon




Agent d'exploitation du service général



Contrôleur




8e échelon


13e


Sans ancienneté




7e échelon


12e


Ancienneté acquise




6e échelon :






- supérieure ou égale à 3 ans


12e


Sans ancienneté




- inférieure à 3 ans


11e


Ancienneté acquise




5e échelon :






- supérieure ou égale à 3 ans


11e


Sans ancienneté




- inférieure à 3 ans


10e


Ancienneté acquise




4e échelon


9e


Ancienneté acquise




3e échelon


8e


ancienneté acquise




2e échelon


7e


Ancienneté acquise




1er échelon


6e


Ancienneté acquise







 II. - Les agents titulaires du grade de contremaître sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau de correspondance suivant :






ANCIENNE SITUATION


SITUATION NOUVELLE




Echelon


Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon




Contremaître



Contrôleur




8e échelon


11e


Sans ancienneté




7e échelon


10e


3/4 de l'ancienneté acquise




6e échelon


9e


3/4 de l'ancienneté acquise




5e échelon


8e


1/2 de l'ancienneté acquise, augmenté de 1 an




4e échelon


8e


1/4 de l'ancienneté acquise




3e échelon


7e


3/4 de l'ancienneté acquise




2e échelon


6e


Ancienneté acquise




1er échelon


5e


2/3 de l'ancienneté acquise






La durée passée dans chacun des échelons du grade de contrôleur est fixée ainsi qu'il suit :








ÉCHELONS


DURÉE




13e et 12e échelons


4 ans




11e, 10e, 9e, 8e, 7e et 6e échelons


3 ans




5e échelon


2 ans




4e, 3e, 2e et 1er échelons


1 an et 6 mois









Les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs de La Poste régi par le décret du 23 juin 1972 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps régi par le présent décret. Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.


Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans ce corps peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

Les contrôleurs de France Télécom régis par le décret du 23 juin 1972 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés conformément aux dispositions du tableau suivant :








ANCIENNE SITUATION


SITUATION NOUVELLE




Echelon


Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon




Grade de contrôleur





Grade de contrôleur




14e échelon :










- à partir de 4 ans


14e


Ancienneté acquise au-delà de 4 ans




- avant 4 ans


13e


Ancienneté acquise




13e échelon


12e


Ancienneté acquise




12e échelon


11e


Ancienneté acquise




11e échelon


10e


Ancienneté acquise




10e échelon


9e


Ancienneté acquise




9e échelon


8e


Ancienneté acquise




8e échelon


7e


Ancienneté acquise




7e échelon


6e


Ancienneté acquise




6e échelon


5e


Ancienneté acquise




5e échelon


4e


Ancienneté acquise




4e échelon


3e


Ancienneté acquise




3e échelon


2e


Ancienneté acquise




2e échelon


1er


Ancienneté acquise




1er échelon


1er


Sans ancienneté






Les services accomplis dans le corps des contrôleurs de France Télécom régi par le décret du 23 juin 1972 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.Les contrôleurs de France Télécom pour lesquels l'appellation de chef de section de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.
La situation des contrôleurs mentionnés à l'article 11, lorsqu'ils sont issus du grade d'agent d'exploitation du service général, régi par le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des agents d'exploitation du service général de La Poste et de France Télécom, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à ce grade, jusqu'au 30 novembre 2011, et été reclassés, au 1er décembre 2011, dans ce grade d'origine en application de l'article 7 du décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom, puis promus dans le grade de contrôleur en application de l'article 7 du présent décret.


Les représentants à la commission administrative paritaire dont relève le corps des contrôleurs de France Télécom régi par le décret du 23 juin 1972 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.


Les dispositions du décret du 23 juin 1972 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des contrôleurs de France Télécom.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.