Arrêté du 23 février 1995 portant création de la commission des systèmes d'information et des télécommunications au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
   Une commission des systèmes d'information et des télécommunications est instituée auprès du ministre en charge de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.


   La commission des systèmes d'information et des télécommunications est compétente pour les systèmes d'information et les télécommunications de l'ensemble des services, établissements ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
   Elle donne son avis sur la stratégie du ministère en matière de systèmes d'information et de télécommunications.
   Elle fait fonction de comité de pilotage pour l'élaboration du schéma directeur des systèmes d'information. Elle en suit la mise en oeuvre et veille à son actualisation.

   Chaque année, elle rend un avis sur le plan de lancement et de réalisation des différents projets participant aux systèmes d'information.
   Elle est également consultée sur la programmation annuelle et pluriannuelle des ressources consacrées aux systèmes d'information.
   Elle examine le rapport annuel d'exécution. Elle veille à l'évaluation de la mise en oeuvre des programmes et des projets.

   La commission est chargée de suivre et d'évaluer l'impact des innovations technologiques sur les systèmes d'information du ministère et des établissements et organismes qui en relèvent.
   A ce titre, elle suit notamment le développement des réseaux de télécommunications, des échanges de données informatisées, des applications de la carte à mémoire dans le domaine de la santé et de la protection sociale.
   Dans ces domaines, elle adresse au ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale les avis et recommandations qui lui paraissent nécessaires.
   Pour cette attribution, elle s'appuie notamment sur les travaux conduits par l'inspection générale des affaires sociales dans le cadre des missions spécifiques qui lui sont confiées par le ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.

   Un directeur de l'administration centrale du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale préside la commission.
   Elle comprend :
   - le secrétaire général du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration ou son représentant ;
   - le directeur général de la santé, les directeurs, les délégués et les chefs de service de l'administration centrale ou leur représentant occupant au moins des fonctions de sous-directeur ;
   - un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ;
   - le haut fonctionnaire de défense ;
   - deux directeurs régionaux et deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ;
   - le directeur de l'Agence du médicament ;
   - le directeur de l'Agence du sang ;
   - le directeur du Réseau national de la santé publique ;
   - le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie ou son représentant.

   Le secrétariat est assuré par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.


     Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.