Arrêté du 13 mars 2025 fixant la liste des emplois du ministère de la culture soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire de ce code, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe au présent arrêté.


Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois, à compter de cette date.


Les agents publics mentionnés à l'article 2, qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






I. - Fonctions et emplois en administration centrale



Administration centrale

Secrétariat général

Chef du service des affaires financières et générales



Chef du service des affaires juridiques et internationales



Chef du service des ressources humaines



Chef du service du numérique



Sous-directeur de la politique immobilière et des services généraux



Sous-directeur des affaires économiques et financières



Sous-directeur des affaires européennes et internationales



Sous-directeur des affaires juridiques



Sous-directeur des infrastructures et services aux agents



Sous-directeur des projets et des produits



Direction générale des patrimoines et de l'architecture

Chef du service des musées de France



Chef du service du patrimoine



Chef du service interministériel des Archives de France



Sous-directeur de la politique des musées



Sous-directeur de l'archéologie



Sous-directeur de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie



Sous-directeur des affaires financières et générales



Direction générale des médias et des industries culturelles

Chef de service, adjoint du directeur général des médias et des industries culturelles



Chef du service des médias



Délégué à la régulation des plateformes numériques



Délégué aux entreprises culturelles



Sous-directeur de la presse écrite et des métiers de l'information



Sous-directeur de l'audiovisuel



Direction générale de la création artistique

Chef de service, adjoint au directeur général



Délégué à la danse



Délégué à la musique



Délégué au théâtre et aux arts associés



Délégué aux arts visuels



Délégué aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l'emploi



Sous-directeur des affaires financières et générales



Sous-directeur des enseignements spécialisé et supérieur et de la recherche



Délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle

Sous-directeur de la participation culturelle



Sous-directeur des formations et de la recherche



Inspection générale des affaires culturelles

Chef du service



II. - Fonctions et emplois en établissement public administratif



Etablissements publics à caractère administratif

Académie de France à Rome

Directeur



Centre des monuments nationaux

Président



Directeur général



Directeur général adjoint



Centre national des arts plastiques

Directeur



Centre national du livre

Président



Directeur général