Arrêté du 20 juillet 2022 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropoleTitre Ier : RÉGION DE GENDARMERIETitre II : GROUPEMENT DE GENDARMERIETitre III : DISPOSITIONS DIVERSES

En métropole, la gendarmerie nationale est organisée en treize régions de gendarmerie. La région de gendarmerie, organisme militaire à vocation opérationnelle, est une formation administrative placée sous l'autorité d'un commandant de formation administrative qui relève du directeur général de la gendarmerie nationale sans préjudice des attributions du préfet en matière d'ordre public et de police administrative et du procureur de la République en matière de police judiciaire.


Les commandants de région de gendarmerie sont responsables de l'exécution de l'ensemble des missions de la gendarmerie nationale accomplies par les unités placées sous leur autorité à titre permanent ou temporaire.Sous la surveillance du procureur général et la direction des procureurs de la République, ils animent et coordonnent l'action des unités subordonnées dans l'exécution de la mission de police judiciaire.Pour l'exercice de la police judiciaire, ils disposent notamment d'une ou plusieurs sections de recherches, éventuellement assorties de détachements, et d'une section d'appui judiciaire, éventuellement assortie de détachements.Ils sont les interlocuteurs des autorités administratives, judiciaires et militaires du niveau régional pour toutes les questions relevant des domaines d'emploi de la gendarmerie nationale.Ils mettent en œuvre les dispositions relatives à la participation de la gendarmerie nationale aux missions de défense civile et de défense sur le territoire telles qu'elles sont planifiées au niveau de la zone de défense et de sécurité.Ils veillent aux conditions d'emploi du personnel placé sous leurs ordres.En qualité de commandant de formation administrative, ils sont responsables des moyens financiers et matériels des unités qui leurs sont subordonnées.Ils gèrent et administrent ce personnel, y compris celui servant au titre des réserves de la gendarmerie.


A l'exception des régions de gendarmerie implantées au siège d'une zone de défense et de sécurité, les commandants de région de gendarmerie exercent, pour le groupement de gendarmerie départementale implanté au siège de la région de gendarmerie, les attributions dévolues au commandant de groupement de gendarmerie départementale au titre de l'article 12 du présent arrêté.


Le commandant de région de gendarmerie implantée au siège d'une zone de défense et de sécurité exerce, outre les attributions qui lui sont dévolues au titre de l'article 2 du présent arrêté, les attributions suivantes :

- il représente la gendarmerie nationale auprès des autorités civiles et militaires du niveau de la zone de défense et de sécurité ;- il assure le suivi des opérations interrégionales et peut prendre le commandement d'une opération sur tout ou partie de la zone de défense et de sécurité sous l'autorité du préfet de département ;- il est, notamment le correspondant des procureurs généraux près les juridictions interrégionales spécialisées pour toutes les questions relevant de la compétence de ces juridictions ;- il planifie et coordonne l'emploi des formations de gendarmerie mobile mises à disposition des préfets de zone de défense et de sécurité ;- il planifie et coordonne, pour l'ensemble de la zone, la participation de la gendarmerie nationale aux missions de sécurité et de défense en cas de crise ou de situations exceptionnelles ;- il engage les moyens spécialisés qui lui sont organiquement subordonnés ou dont il dispose pour emploi.

Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de région de gendarmerie implantée au siège d'une zone de défense et de sécurité, dispose :
- d'un officier général ou d'un officier supérieur de la gendarmerie nationale qui exerce les fonctions de commandant en second et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement ;
- d'un officier général ou d'un officier supérieur de la gendarmerie nationale, adjoint commandement et pour la région de gendarmerie Ile-de-France, d'un chef d'état-major ;
- d'un officier adjoint chargé de la police judiciaire ;
- d'un ou plusieurs conseillers aux affaires territoriales ;
- d'un cabinet ;
- d'un bureau communication ;
- d'une section du contrôle et du conseil budgétaire ;
- d'un ou de plusieurs détachements de liaison auprès des états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité et, le cas échéant, des préfectures maritimes ou préfectures de police ;
- d'une division zonale des opérations et de l'emploi ;
- d'une division de l'appui opérationnel ;
- d'une division régionale des réserves ;
- pour la région de gendarmerie Ile-de-France, d'une division de l'immobilier et du logement ;
- pour la région de gendarmerie Ile-de-France, d'un bureau zonal de la protection et de la sécurité.


Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de région de gendarmerie non implantée au siège d'une zone de défense et de sécurité dispose :

- d'un officier général ou d'un officier supérieur de la gendarmerie nationale qui exerce les fonctions de commandant en second et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement ;- d'un chef des opérations ;- d'un officier adjoint commandement ;- d'un officier adjoint chargé de la police judiciaire ;- d'un ou plusieurs conseillers aux affaires territoriales ;- d'un cabinet communication ;- d'une division de l'emploi ;- d'une division de l'appui opérationnel ;- d'une division régionale des réserves.


Les divisions zonales des opérations et de l'emploi et les divisions de l'emploi sont chargées sur leur zone de compétence :

- de l'emploi des unités et capacités placées sous leur autorité de façon permanente ;- de contribuer à la détermination de l'organisation, la répartition des effectifs et à la dotation de l'ensemble des unités placées sous leur autorité de façon permanente ;- de l'évaluation, du contrôle interne et du suivi de la statistique opérationnelle ;- d'animer et de coordonner la mission de sécurité économique ;- d'animer et de coordonner les partenariats institutionnels régionaux de la gendarmerie ;- de coordonner et d'assurer la mise en œuvre des moyens d'information et de communication.


Outre les missions qui leur sont dévolues au titre de l'article 7, les divisions zonales des opérations et de l'emploi sont chargées sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité :

- en lien avec le centre national des opérations, de la gestion de crise sur la zone et de participer à la gestion des crises majeures interzonales, voire nationales ;- du renseignement, de la détection et de l'analyse des menaces en lien avec les services partenaires, de la veille, du suivi et de la synthèse des opérations, mais également des enjeux liés aux mobilités physiques et dans le cyberespace ;- de planifier et de conduire (en autonomie ou appuyé par le centre national des opérations), des opérations d'ampleur en appui des groupements de gendarmerie départementale et en déployant le cas échéant des moyens projetables ;- de développer des capacités en matière de RETEX en vue d'alimenter les programmes de formation, les exercices et d'actualisation des plans zonaux.


En tant que formations administratives, les régions de gendarmerie sont responsables des moyens financiers, des ressources humaines et des dotations matérielles de l'ensemble des organismes qui leur sont rattachés.A ce titre, les divisions de l'appui opérationnel des régions de gendarmerie implantées ou non au siège d'une zone de défense et de sécurité sont chargées sur leur zone de compétence :

- de la gestion de proximité des personnels militaires d'active, de la chancellerie, de la politique sociale, de la reconversion, du contentieux, de la fiabilisation de la donnée RH-solde et de la protection fonctionnelle ;- en lien avec le commandement des écoles de la gendarmerie nationale, de la gestion des compétences, de la formation continue ;- de la santé et de la sécurité au travail et plus particulièrement du soutien psychologique pour l'ensemble des personnels ;- en lien avec la division zonale des opérations et de l'emploi, dans une logique de proximité et d'appui aux opérations, du maintien en condition opérationnelle de l'ensemble des moyens régionaux ;- de projeter au besoin des moyens et des compétences en appui d'opérations d'envergure ;- en lien avec le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur :- dans un souci constant de la sûreté des emprises, de l'administration et de la gestion du parc immobilier domanial et locatif ;- de la gestion budgétaire et financière ;- de l'élaboration des conventions ou protocoles divers.


Outre les missions qui leur sont dévolues au titre de l'article 9, les divisions de l'appui opérationnel des régions de gendarmeries implantées au siège d'une zone de défense et de sécurité sont plus particulièrement responsables :

- en lien avec le commandement des écoles de la gendarmerie nationale, de la sélection et du recrutement des militaires de la gendarmerie nationale ;- de la gestion des charges locatives, des indemnités de déplacement temporaire et de changement de résidence pour les militaires.


En lien avec le commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse, les divisions régionales des réserves sont chargées :

- de la planification et de l'emploi opérationnel des réservistes ;- du pilotage des dotations budgétaires dédiées à l'emploi et la formation des réservistes opérationnels ;- de l'animation et de la coordination des réservistes engagés dans la transformation numérique et le cyberespace ;- de la gestion des personnels de réserve et des formations qui leur sont dispensées ;- du rayonnement et du partenariat de la gendarmerie avec les entreprises ;- du lien armées - Nation en faveur de la jeunesse et des formes d'engagement citoyen au sein de la gendarmerie.


Les commandants de groupement de gendarmerie départementale ont autorité sur les unités de gendarmerie départementale qui leur sont subordonnées. Ils peuvent être appelés à assurer le commandement opérationnel d'autres unités placées sous leur autorité à titre temporaire.Ils sont les correspondants des autorités administratives, judiciaires et militaires au niveau départemental.Ils sont responsables de l'organisation et de la direction du service des unités et prennent à ce titre les dispositions nécessaires à la bonne exécution des missions dévolues à la gendarmerie nationale.Ils assistent les préfets de département et les magistrats de l'ordre judiciaire pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions qui leur sont respectivement dévolues.


Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de groupement de gendarmerie départementale dispose notamment :

- d'un officier supérieur qui exerce les fonctions de commandant en second et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement ;- d'un ou plusieurs officiers adjoint de commandement ;- d'un officier adjoint chargé de la police judiciaire ;- d'un officier adjoint chargé du renseignement ;- d'un officier adjoint chargé de la prévention, le cas échéant ;- d'un officier chargé de la sécurité des mobilités ;- d'un ou plusieurs militaires affectés au service départemental du renseignement territorial ;- d'une cellule de prévention technique de la malveillance ;- d'un centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie ;- d'une brigade départementale de renseignements et d'investigations judiciaires ;- d'un groupe soutien - ressources humaines ;- d'une section commandement ;- d'une maison de protection des familles.


Les groupements de gendarmerie mobile sont subordonnés aux régions implantées au siège d'une zone de défense et de sécurité.Les commandants de groupement de gendarmerie mobile exercent le commandement des formations de gendarmerie mobile qui leur sont subordonnées.Ils peuvent être appelés à exercer le commandement opérationnel d'autres unités placées sous leur autorité à titre temporaire.


Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de groupement de gendarmerie mobile dispose :

- d'un officier supérieur qui exerce les fonctions de commandant en second et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement ;- d'un officier adjoint ;- d'un groupe de commandement.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.