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Arrêté du 25 mars 2009 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2005 relatif à la lutte contre le mildiou du tournesol

Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 2005 susvisé, la mise en culture de tournesol sur précédent tournesol est autorisée jusqu'au 15 juin 2009.


La dérogation visée à l'article 1er du présent arrêté est accordée dans les conditions cumulatives suivantes : ― obligation de semer une variété différente de celle implantée sur la parcelle en 2008 ; ― obligation d'utiliser une variété résistante, a minima, aux races 710, 703 et 304. ― obligation d'utiliser des semences non traitées à l'aide d'une préparation phytopharmaceutique à base de méfénoxam autorisée à la mise sur le marché des intrants visant un usage tournesol « Traitement de semences » mildiou. ― obligation d'utiliser des semences certifiées. Il est recommandé de compléter ces obligations par les dispositions cumulatives suivantes : ― semer sur un sol bien ressuyé, le semis est effectué au moins cinq jours après une période pluvieuse ; ― ne pas semer la veille d'une forte pluie annoncée ; ― assurer une destruction précoce des repousses de tournesol ; ― effectuer un contrôle maximal des adventices de la famille des composées sensibles au mildiou.


Tout usage de la dérogation prévue à l'article 1er du présent arrêté est soumis à autorisation préalable du service chargé de la protection des végétaux de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt a minima, dans les quinze jours qui précèdent les semis.


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2009 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules
I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009. II.-Toutefois, pour les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route, les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de la route dans leur rédaction antérieure à leur modification par le décret susvisé et les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules continuent à s'appliquer jusqu'au 14 octobre 2009.


La date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules est fixée au 15 avril 2009.


La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-339 du 27 mars 2009 relatif à la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du sport. 
Sct. Section 1 : La commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs

Elle est composée des articles R. 142-1 à R. 142-3.


Les dispositions du présent décret entrent immédiatement en vigueur. 


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-342 du 27 mars 2009 relatif à la création du titre emploi-service entreprise (TESE)

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs qui adhèrent au service « titre emploi-service entreprise » à compter du 1er avril 2009. Ces dispositions s'appliquent à compter de la même date aux employeurs qui ont adhéré aux dispositifs mentionnés aux articles L. 133-5-3 et L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie, sans qu'ils aient à procéder à une nouvelle adhésion.


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-343 du 27 mars 2009 relatif au « titre emploi-service entreprise » et abrogeant les dispositions relatives au titre emploi-entreprise

Le chapitre III du titre VII du livre II de la première partie du code du travail est abrogé.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er avril 2009.


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2009  pris en application  de l'article R. 105-4 du code des ports maritimes
Les conventions de terminal mentionnées à l'article R. 5312-83 du code des transports comportent obligatoirement des dispositions relatives aux points suivants : 

1. Le type de trafic traité sur le terminal ; 

2. La délimitation précise du terminal figurant sur un plan cadastré ; 

3. Les modalités générales de l'exploitation technique et commerciale du terminal, notamment en ce qui concerne la sous-traitance et la cession de l'activité par l'entreprise ; 

4. Les moyens mis à disposition de l'opérateur par le grand port maritime ; 

5. Les responsabilités respectives de l'opérateur et du grand port maritime en matière d'entretien du terminal ; 

6. Les responsabilités et assurances respectives de l'opérateur et du grand port maritime relatives à l'exploitation du terminal ; 

7. Les redevances domaniales et autres rémunérations perçues par le grand port maritime ; 

8. La répartition des impôts et taxes liés au terminal entre le grand port maritime et l'opérateur ; 

9. La durée de la convention ; 

10. Les pénalités en cas de manquement par l'opérateur ; 

11. Les modalités de résiliation de la convention et les conditions d'indemnisation ; 

12. Le sort des biens à l'expiration de la convention ; 

13. Les modalités de publicité foncière ; 

14. Les modalités de règlements des litiges ; 

15. Les indicateurs de suivi mentionné à l'article R. 5312-84 du code des transports 

Les conventions de terminal mentionnent, le cas échéant, les objectifs de trafic fixés à l'opérateur ainsi que les pénalités en cas de manquement à ces objectifs. 

Elles mentionnent, le cas échéant, les moyens mobiliers et immobiliers mis en place par l'opérateur ainsi que la répartition des charges d'investissement entre l'opérateur et le grand port maritime.



Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur de l'agence des participations de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-333 du 26 mars 2009 modifiant le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-338 du 26 mars 2009 portant transformation d'un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Dans le département de la Gironde, la paierie départementale est transformée en recette des finances de première catégorie.


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Décret n° 2009-330 du 25 mars 2009 modifiant le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration

Le Premier ministre, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »

Dans tous les textes réglementaires, les mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont remplacés par les mots : « Office français de l'immigration et de l'intégration ».


Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2009 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation

Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le service de documentation et d'études de la Cour de cassation des documents mentionnés à l'article R. 421-10 du code de l'organisation judiciaire, modifié par le décret du 2 juin 2008 susvisé, est fixé conformément aux tableaux n° 1 et n° 2 ci-après annexés.


L'arrêté du 26 mai 2006 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Tableau n° 1

Délivrance de documents par le service de documentation et d'études de la Cour de cassation





NATURE DES DOCUMENTS DÉLIVRÉS

REDEVANCE(en euros)



1. Arrêts et avis de la Cour de cassation sur support papier

4



2. Arrêts et avis de la Cour de cassation sur support électronique

3



3. Arrêts de la Cour de cassation avec titres, sommaires et rapprochements délivrés sur support papier 

7



4. Rapports des rapporteurs pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support papier

7



5. Rapports des rapporteurs pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support électronique

5



6. Avis des avocats généraux pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support papier

7



7. Avis des avocats généraux pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support électronique

5



8. Rapports des rapporteurs et avis des avocats généraux pour les autres affaires délivrés sur support papier

7



9. Rapports des rapporteurs et avis des avocats généraux pour les autres affaires délivrés sur support électronique

5



10. Décisions rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire avec titres, sommaires et rapprochements délivrées sur support papier

7



11. Décisions rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire délivrées sur support électronique

3






Tableau n° 2

Délivrance des décisions exclusivement au format électronique, prix unitaire dégressif par tranche d'achat




NOMBRE DE DÉCISIONS

PRIX UNITAIREselon la tranche d'achat(en euros)



De la 1re à la 500e décision

3,00



De la 501e décision à la 2 000e décision

2,00



De la 2 001e décision à la 5 000e décision

1,50



De la 5 001e décision à la 10 000e décision

1,00



De la 10 001e décision à la 50 000e décision 

0,50



De la 50 001e décision à la 100 000e décision

0,20



A partir de la 100 001e décision 

0,10
Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune

L'Agence de services et de paiement est agréée provisoirement pour une durée d'un an, à compter du 1er avril 2009, comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 pour les paiements et les recettes relatifs : ― au régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ainsi qu'au paiement du montant supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 de ce règlement ; ― aux régimes d'aide prévus par le titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé ; ― aux aides communautaires relatives aux fourrages séchés et aux plantes textiles ; ― aux primes animales aux éleveurs de ruminants prévues dans les départements d'outre-mer ; ― aux primes aux féculeries ; ― aux mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie ; ― aux régimes de soutien visés à l'annexe 1 du règlement (CE) n° 73/2009 établissant des règles communes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ; ― aux dépenses des programmes au titre du FEADER, à l'exception des paiements relevant de l'office de développement agricole et rural de la Corse (ODARC).


L'Agence de services et de paiement est agréée pour l'ensemble des droits et obligations liés aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements des aides pour lesquelles l'agrément est octroyé au titre du FEOGA section « garantie », des programmations antérieures, du FEAGA et du FEADER ainsi qu'au titre du budget national.


L'Agence de services et de paiement est agréée provisoirement pour une durée d'un an, à compter du 1er avril 2009, comme organisme de coordination au sens du règlement (CE) n° 1290/2005.


L'arrêté du 19 février 2007 modifié par l'arrêté du 16 octobre 2007 portant agrément d'un organisme payeur de dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et l'arrêté du 12 octobre 2007 portant agrément de l'Agence unique de paiement comme organisme payeur des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles sont abrogés.


L'arrêté du 28 décembre 2006 portant agrément de l'Agence unique de paiement comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2009 relatif à la mise en œuvre du paiement à la surface pour les fruits à coque dans le cadre de la politique agricole commune pour la campagne 2009

En application de l'article D. 615-28 du code rural, pour la campagne 2009, la superficie nationale garantie est fixée à 15 436 ha et le montant maximum de l'aide à la surface est fixé à 135,32 €/ha.


 Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'Agence unique de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des jeunes diplômés participant au marché d'insertion, de suivi et d'accompagnement dans l'emploi par des opérateurs privés de placement

Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des jeunes diplômés participant au marché d'insertion, de suivi et d'accompagnement dans l'emploi par des opérateurs privés de placement. Cette enquête fournira des résultats permettant de contribuer à l'évaluation de ce dispositif d'accompagnement renforcé des jeunes diplômés demandeurs d'emploi.


Suite à un appel d'offres, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par la DARES, qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées ainsi qu'un identifiant. Cette enquête se fera sous la forme de questionnaire papier, de courriers électroniques et d'entretiens téléphoniques individuels. Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.


Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la DARES pendant la durée de conservation des données nominatives.


Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2009  portant agrément de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer est agréé provisoirement pour une durée d'un an, à compter du 1er avril 2009, comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil pour les paiements et les recettes relevant du fonds européen agricole de garantie relatifs aux productions mentionnées à l'article R. 621-2 du code rural, à l'exception de ceux pour lesquels l'Agence de services et de paiement et l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont agréés.


L'arrêté du 20 octobre 2006 portant agrément de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures comme organisme payeur des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et les arrêtés du 16 octobre 2007 portant agrément de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, du vin et de l'horticulture et de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions comme organismes payeurs de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles sont abrogés.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2009 modifiant l'arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense

Le tableau figurant en annexe au présent arrêté annule et remplace le tableau correspondant de l'annexe I de l'arrêté du 8 août 2007 susvisé.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail

Jusqu'à la renégociation des accords prévue au premier alinéa de l'article R. 3324-21-1 du code du travail et au plus tard le 30 avril 2010, les modalités d'information des bénéficiaires peuvent être fixées par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, au titre du premier exercice clos depuis la promulgation de la loi du 3 décembre 2008 susvisée.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2009 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations

A compter du 1er avril 2009, le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée est fixé à 1 %. Pour les consignations reçues avant cette date, les intérêts courus jusqu'au 31 mars 2009 sont liquidés au taux fixé par le précédent arrêté portant sur le même objet du 25 janvier 2007.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-349 du 30 mars 2009 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l'entreprise

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-351 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-347 du 30 mars 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2009  modifiant l'arrêté du 28 juin 2002 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-345 du 30 mars 2009 relatif aux modalités d'application du III de l'article 153 de la loi de finances pour 2009

Le ministre chargé des transports est compétent pour mener la procédure préalable à la conclusion de tout contrat confiant à un prestataire extérieur tout ou partie des missions mentionnées au A du III de l'article 153 de la loi susvisée du 27 décembre 2008 et pour signer ce contrat au nom de l'Etat.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-346 du 30 mars 2009  relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Pour les avances émises jusqu'au 30 juin 2009, il est admis que, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 319-16, les travaux peuvent avoir été commencés à compter du 1er mars 2009.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2009 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2008 fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois

Le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-353 du 31 mars 2009 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 666,96 € à compter du 1er avril 2009. Il est porté à 681,63 € à compter du 1er septembre 2009.


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2009 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2009 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes

Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2009 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale

L'annexe au présent arrêté est annexée à l'arrêté du 19 novembre 2004 susvisé.


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2009  portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sur le programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »

Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses inscrites sur le programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique : ― le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale et les commissaires résidents en région de gendarmerie ; ― les directeurs régionaux du service d'infrastructure de la défense ; ― le directeur de la direction d'infrastructure de la défense, à Cherbourg (Manche).


Les ordonnateurs désignés à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la gestion 2009.


Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2009 modifiant l'arrêté du 5 mai 1992 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement des techniciens d'art et l'arrêté du 12 août 1992 relatif au programme des épreuves et fixant la nature et la durée de l'épreuve pratique des concours de recrutement des techniciens d'art

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de versement de l'aide à l'installation des personnels de l'Etat

L'aide à l'installation des personnels de l'Etat, dont la gestion est assurée par un prestataire privé, donne lieu au versement par l'Etat de la provision nécessaire au paiement des aides à leurs bénéficiaires avant le service effectif desdites aides par le prestataire gestionnaire. Le contrôle de l'exécution du service est réalisé a posteriori par les services de l'Etat en charge de la conception, de la mise en œuvre et du financement des prestations interministérielles d'action sociale.


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-361 du 31 mars 2009  modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2009 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes  et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2008 en application du chapitre Ier du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Le montant du droit à compensation financière résultant pour les collectivités territoriales du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2008, en application des dispositions des articles 18 et 19 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 13 906 052 € en valeur 2007.


A compter du 1er janvier 2008, le montant par collectivité du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe














N°

COLLECTIVITÉ

DROIT À COMPENSATION(en valeur 2007)



03

Département de l'Allier

222 112 €



06

Département des Alpes-Maritimes

285 497 €



17

Département de la Charente-Maritime

186 670 €



18

Département du Cher

314 987 €



19

Département de la Corrèze

8 607 €



21

Département de la Côte-d'Or

155 079 €



25

Département du Doubs

54 735 €



30

Département du Gard

169 606 €



43

Département de la Haute-Loire

197 870 €



44

Département de la Loire-Atlantique

14 029 €



49

Département de Maine-et-Loire

880 176 €



63

Département du Puy-de-Dôme

31 857 €



70

Département de la Haute-Saône

66 991 €



84

Département de Vaucluse

131 727 €



86

Département de la Vienne

175 746 €



973

Département de la Guyane

537 771 €






Région La Réunion

10 472 592 €






Total 

13 906 052 €
Arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie
Le centre national d'analyse des images de pédopornographie mentionné aux articles D. 47-8 et D. 47-9 du code de procédure pénale, composé de militaires de la gendarmerie nationale et de fonctionnaires actifs de la police nationale, est rattaché à l'unité nationale cyber de la gendarmerie nationale.

Ce centre est chargé :

1° De centraliser et conserver, dans les conditions définies par l'article D. 47-8, les copies des contenus illicites mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 230-46 du même code ;

2° De communiquer ces contenus illicites aux officiers et agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de l'article 230-46 du même code, pour les besoins de leurs investigations et dans les conditions définies par l'article D. 47-9 ;

3° D'exploiter ces contenus, d'initiative ou à la demande de magistrats ou d'officiers ou d'agents de police judiciaire pour les besoins de leurs investigations, afin d'identifier par analyse et rapprochement les personnes et les lieux qui y sont représentés.



Les identifications et rapprochements effectués par le centre national d'analyse des images de pédopornographie sont transmis simultanément : 1° Aux magistrats, officiers et agents de police judiciaire, de sa propre initiative ou à leur demande, pour les besoins de leurs investigations ; 2° A l'office central de police judiciaire compétent.


Le directeur général de la police nationale, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2009 relatif à la tarification des frais occasionnés par un navire étranger immobilisé à la suite d'une inspection au titre de l'Etat du port
Lorsqu'une inspection justifie, en application de l'article 41-8 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé et de l'article 150-19 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'immobilisation d'un navire, l'inspecteur habilité pour le contrôle par l'Etat du port établit un décompte horaire du temps, par agent, consacré à cette inspection. Ce décompte comprend le temps consacré à l'inspection, aux trajets aller et retour vers et depuis le lieu de l'inspection, ainsi qu'à la gestion administrative de l'inspection.

En application du paragraphe II de l'article 41-13 du décret du 30 août 1984 susvisé et de l'article 150-1.28 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le coût horaire d'une inspection par agent y participant est fixé à 105 €. Ce même taux sera appliqué pour les inspections effectuées sur des navires ayant fait l'objet d'une décision de refus d'accès dans les ports de l'Union européenne.


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2009 modifiant et complétant l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2009 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2002 portant application aux personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'administration centrale et dans les missions diplomatiques situées sur le territoire français des dispositions des articles 5, 9 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2009  modifiant l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2009 modifiant l'arrêté du 30 mars 2007 fixant la liste  et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement

La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : A compter du 1er janvier 2009, au b du I de l'article 1er : La mention : « secrétaire général de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de la Haute-Saône » est supprimée ; La mention : « secrétaire général de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de la Haute-Marne » est ajoutée.


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2009 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 avril 2009.


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2009 portant répartition du contingent pour la production de fécule de pomme de terre durant les campagnes de commercialisation 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012

Sur le contingent national de 265 354 tonnes de production de fécule de pomme de terre, les sous-contingents suivants sont attribués à : ― Féculerie Haussimont SAS pour l'usine d'Haussimont (Marne) : 63 258,85 tonnes de fécule ; ― Roquette Frères SA pour l'usine de Vecquemont (Somme) : 202 095,15 tonnes de fécule.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-363 du 31 mars 2009 modifiant le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2009 fixant la liste des pièces justificatives prévue au dernier alinéa des articles R. 6152-6 et R. 6152-206 du code de la santé publique
Pour pouvoir exercer les fonctions auxquelles ils postulent, les candidats inscrits sur l'une des listes d'aptitude au concours national de praticien des établissements publics de santé doivent produire avec leur dossier de candidature les pièces justificatives suivantes : 
1° Une copie de la carte d'identité nationale, un certificat de nationalité ou un document équivalent datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures ; 
2° Une copie du livret de famille permettant l'identification du père et de la mère du candidat destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ; 
3° Une attestation d'inscription à l'ordre professionnel départemental datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures pour les candidats exerçant une activité pour laquelle l'inscription à l'ordre est requise ; 
4° Un certificat d'aptitude physique et mentale délivré par un médecin agréé en application des dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures.



L'arrêté du 12 février 2001 fixant la liste des pièces justificatives prévue au dernier alinéa de l'article 12 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers et au dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics est abrogé.


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-366 du 31 mars 2009 modifiant l'article R. 611-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-367 du 2 avril 2009  relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 2 avril 2009 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relative à la fièvre catarrhale du mouton.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 9 mars 2009 définissant les activités de manutention portuaire d'intérêt national
Les outillages dont le maintien doit être prévu dans le projet stratégique au titre du 2° de l'article L. 5312-4 du code des transports sont ceux exploités lors des opérations de chargement et de déchargement des navires sur les terminaux pétroliers de Lavéra et de Fos exercées à la date du présent arrêté par le grand port maritime de Marseille.



Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur de l'Agence des participations de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-368 du 1er avril 2009 relatif aux ouvrages électriques à haute et très haute tension réalisés en technique souterraine

Les dispositions des articles 1er et 2 ne s'appliquent pas aux projets d'ouvrages électriques pour lesquels l'organisation de l'enquête publique, prescrite aux IV des articles 5, 6 et 7 du décret n° 70-492 du 11 juin 1970, a fait l'objet de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 123-13 du code de l'environnement avant la date de publication du présent décret.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administrativesTITRE IER : VOIES DE RECOURS CONTRE LES VISITES  PREVUES PAR LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUETITRE II : VOIES DE RECOURS CONTRE LES VISITES DOMICILIAIRES ET LES SAISIES PREVUES PAR LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUESTITRE III : VOIES DE RECOURS CONTRE LES VISITES DOMICILIAIRES ET LES SAISIES REALISEES DANS LE CADRE DE LA REGULATION DE L'ENERGIETITRE IV : VOIES DE RECOURS CONTRE LES VISITES DOMICILIAIRES ET LES SAISIES REALISEES DANS LE CADRE DE LA REGULATION DES OPERATIONS SPATIALESTITRE V : DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


Les articles 12 et 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.