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Arrêté du 11 juin 2010 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2006 fixant la composition de la délégation française au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Sont approuvées les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté.


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 31 mai 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Europorte France une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.


La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen tous les quatre ans à compter de la date du présent arrêté.


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-technique dans les établissements publics de santé

Les personnes exerçant les fonctions de responsable de pôle à la date de publication du présent décret sont réputées avoir la qualité de chef de pôle jusqu'à la fin de leur mandat. Les personnes exerçant à la même date les fonctions de chef de service, responsable de structure interne ou d'unité fonctionnelle d'un pôle d'activité clinique ou médico-technique sont réputées avoir la qualité de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle jusqu'à la fin de leur mandat. Les directeurs d'établissement et les chefs de pôle concluent, six mois après la publication du présent décret, un contrat de pôle dans les conditions prévues à l'article R. 6146-8 du code de la santé publique dans sa nouvelle rédaction ou un avenant au contrat de pôle existant. Dans le délai de trois mois après la conclusion du contrat de pôle, les chefs de pôle élaborent un projet de pôle dans les conditions prévues à l'article R. 6146-9 du code de la santé publique dans sa nouvelle rédaction.


La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2010 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2006 fixant les attributions de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la sécurité civile, le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2010  relatif à la mise en œuvre du paiement à la surface pour les fruits à coque dans le cadre de la politique agricole commune

En application de l'article D. 615-28 du code rural et de la pêche maritime, la superficie nationale garantie est fixée à 15 436 ha et le montant maximum de l'aide à la surface est fixé à 135, 32 € / ha.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2010 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif à la formation des ingénieurs du génie sanitaire

La directrice des ressources humaines et le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2010 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif à la formation des ingénieurs d'études sanitaires

La directrice des ressources humaines et le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2010 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1993 relatif à la formation des pharmaciens inspecteurs de santé publique

La directrice des ressources humaines et le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2010 modifiant l'arrêté du 3 juin 2009 fixant le montant de l'indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non titulaires du ministère chargé de la recherche exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie

L'arrêté du 6 juin 2000 fixant le taux de l'indemnité pour frais et sujétions allouée à certains fonctionnaires mis à disposition du ministère chargé de la recherche et de la technologie exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie est abrogé.


Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " INDIA-TRAPEZ "

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé " INDIA-TRAPEZ ", dont l'objet est de répondre aux besoins d'information comptable portant sur les pensions de l'Etat et émoluments assimilés. Pour répondre à ces besoins, le traitement mettra à disposition des services habilités des informations relatives aux pensions de l'Etat et émoluments assimilés issues du système d'information de gestion et de paiement des pensions de l'Etat et émoluments divers et des informations comptables issues des systèmes d'information financière et comptable de l'Etat.


Les catégories de données à caractère personnel et informations traitées sont les suivantes : 1. Données relatives aux pensions de l'Etat et émoluments assimilés (numéro de pension, code catégorie de pension, montant) et données comptables afférentes (identification et caractéristiques de l'écriture comptable, identifiant du comptable assignataire, service responsable du suivi du compte de l'Etat mouvementé) ; 2. Données relatives aux agents qui ont accès à l'application (nom et prénom de l'utilisateur, données administratives de rattachement) ; 3. Statistiques portant sur l'activité des agents qui ont accès à l'application.


Les données visées aux 1° et 3° de l'article 2 relatives à un exercice comptable sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'exercice comptable suivant. Les données concernant les utilisateurs visées au 2° de l'article 2 sont conservées tant que l'habilitation est valide.


Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités en fonction de leur compétence géographique et fonctionnelle des services en charge de la gestion et du paiement des pensions de l'Etat, des services en charge du contrôle interne comptable et de l'audit de la direction générale des finances publiques.


Des liaisons informatisées sont mises en place avec : ― l'application de gestion et de paiement des pensions de l'Etat et émoluments divers de la direction générale des finances publiques ; ― les applications de tenue de la comptabilité de l'Etat.


Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service de gestion et de paiement des pensions concerné. Le droit d'opposition, prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-659 du 11 juin 2010 portant classement du parc naturel régional de la Forêt d'Orient (Champagne-Ardenne)
Sont classés en parc naturel régional jusqu'au 2 avril 2021, sous la dénomination de parc naturel régional de la Forêt d'Orient, les territoires des communes suivantes, situées dans le département de l'Aube : Amance, Argançon, Assencières, Blaincourt-sur-Aube, Bossancourt, Bouranton, Bouy-Luxembourg, Brévonnes, Briel-sur-Barse, Brienne-la-Vieille, Brienne-le-Château, Champ-sur-Barse, Chauffour-lès-Bailly, Courteranges, Dienville, Dolancourt, Dosches, Epagne, Géraudot, Hampigny, Jessains, Juvanzé, La Loge-aux-Chèvres, La Villeneuve-au-Chêne, Lassicourt, Laubressel, Lesmont, Lusigny-sur-Barse, Luyères, Magny-Fouchard, Maison-des-Champs, Maizières-lès-Brienne, Mathaux, Mesnil-Saint-Père, Mesnil-Sellières, Molins-sur-Aube, Montiéramey, Montreuil-sur-Barse, Onjon, Pel-et-Der, Perthes-les-Brienne, Piney, Précy-Notre-Dame, Précy-Saint-Martin, Puits-et-Nuisement, Radonvilliers, Rosnay-l'Hôpital, Rouilly-Sacey, Saint-Christophe-Dodinicourt, Saint-Léger-sous-Brienne, Thennelières, Trannes, Unienville, Val-d'Auzon, Vallentigny, Vauchonvilliers, Vendeuvre-sur-Barse, Villemoyenne.


La charte du parc naturel régional de la Forêt d'Orient, approuvée par le conseil régional de Champagne-Ardenne le 16 mars 2009, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2010 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit : ― Force ouvrière (FO) : 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants ; ― Fédération Interco (CFDT) : 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants ; ― Syndicat autonome des préfectures et de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (SAPACMI) : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant ; ― Syndicat autonome des personnels administratifs de préfecture (SAPAP-UNSA) : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant ; ― Union des syndicats de personnels de préfecture (USPP-CGT) : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant.


Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.


Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2010 portant application à certains personnels en fonctions au ministère chargé de l'enseignement supérieur du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

En application de l'article 1er du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé, la liste des fonctionnaires éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par ce même décret est fixée comme suit : ― bibliothécaires adjoints spécialisés, détenant le grade de 1re classe, 2e classe ou hors classe, et exerçant les fonctions prévues au décret du 9 janvier 1992 susvisé dans les services techniques et les bibliothèques des établissements publics relevant de la ministre chargée de l'enseignement supérieur ; ― assistants des bibliothèques, détenant le grade de classe normale, classe supérieure ou classe exceptionnelle, et exerçant les fonctions prévues au décret du 13 avril 2001 susvisé dans les services techniques et les bibliothèques des établissements publics relevant de la ministre chargée de l'enseignement supérieur ; ― magasiniers des bibliothèques et magasiniers principaux des bibliothèques, détenant le grade de 1re classe ou 2e classe, et exerçant les fonctions prévues au décret du 6 mai 1988 susvisé dans les services techniques et les bibliothèques des établissements publics relevant de la ministre chargée de l'enseignement supérieur.


Sont également éligibles les agents non titulaires de droit public bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée, y compris ceux recrutés sur le fondement de l'article 82 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dès lors qu'ils exercent à temps complet ou à temps partiel des fonctions de même nature et du même niveau que les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, dans les services et établissements mentionnés au même article.


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,  le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2010 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-660 du 11 juin 2010 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires ou agents non titulaires exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2010 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2 % Juillet 2015 en euros

Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2 % Juillet 2015 en euros. Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2015. L'intérêt est de 2 % du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et pour la première fois le 12 juillet 2010.


Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 relatif à la participation de l'ODEADOM au financement d'une aide exceptionnelle au transport des aliments pour animaux d'élevage à Mayotte

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2010 fixant les modalités de la formation professionnelle pour l'accès au grade de commandant de police

Un cycle de formation professionnelle est dispensé aux capitaines de police inscrits au tableau annuel d'avancement pour le grade de commandant de police. Il a pour objet de préparer ces fonctionnaires à l'exercice des responsabilités attachées au grade de commandant de police.


Participent à cette formation les capitaines de police inscrits au tableau annuel d'avancement au grade de commandant de police. Ils ne peuvent être nommés au grade de commandant de police tant que cette formation n'a pas été validée.

La formation, d'une durée totale de dix jours, est dispensée par l'Ecole nationale supérieure de la police.

Elle peut s'effectuer sous forme d'apprentissage hybride associant des enseignements dispensés en présentiel et en distanciel.

Elle porte notamment sur les méthodes de commandement et de management d'un service et sur l'approfondissement des connaissances professionnelles nécessaires à l'exercice des responsabilités confiées aux commandants de police.

Les modalités d'organisation des cycles de formation sont fixées par circulaire du ministre de l'intérieur.

Par dérogation à l'article 3, et afin de tenir compte de l'état d'urgence sanitaire consécutif à l'épidémie de covid-19, la période de formation des capitaines de police inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2020 est de dix jours.

Peuvent être nommés au grade de commandant de police les capitaines de police inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2020, qui ont effectivement suivi à la date de leur nomination une formation de cinq jours dispensée par l'ENSP.

Les commandants nommés au titre de l'année 2020 accomplissent le reste de la période de formation mentionnée au premier alinéa dans le courant de l'année 2020.

A l'issue de cette formation, la direction des ressources et des compétences de la police nationale établit la liste des participants dont la formation est validée. Cette validation se fonde sur la présence effective des stagiaires à l'intégralité du cycle de formation sans préjudice de l'application des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 3-1 du présent arrêté.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2010 pris en application du décret n° 2010-386 du 15 avril 2010 attribuant le grade de licence aux officiers diplômés de l'Ecole militaire interarmes

Le grade de licence est conféré de plein droit aux élèves officiers titulaires du diplôme de l'Ecole militaire interarmes pour les promotions 2010-2012 à 2012-2014.


Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2010 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2010  pris pour l'application de l'article R. 4221-21 du code de la défense

Pour être nommés au premier grade d'officier de réserve, les sous-officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale doivent être titulaires             soit d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, soit d'un autre titre ou diplôme classé ou homologué au moins au niveau II, soit du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie, soit d'un diplôme équivalent des autres forces armées.


Pour être nommés au premier grade d'officier de réserve, les sous-officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale doivent également remplir les conditions suivantes : ― être titulaires d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) de la gendarmerie en cours de validité à la date de nomination prévue ; ― réunir au moins deux ans de grade de sous-officier et être à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade à la date de nomination de l'année considérée ; ― pour les anciens militaires de carrière ou servant sous contrat, avoir été radiés des cadres ou rayés des contrôles au plus tard au 31 décembre de l'année précédant celle de la nomination ; ― avoir effectué sous ESR au moins trente jours d'activité ; ― être bien notés.


L'arrêté du 17 juillet 2002 fixant les critères de qualification requise des réservistes en application de l'article 19 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000modifié est abrogé.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2010 modifiant l'arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages »

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-661 du 15 juin 2010 relatif à la prise en charge du tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires

Les dépenses de tutorat prévues à l'article 33 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée correspondent à celles réalisées au bénéfice de jeunes de moins de 26 ans : ― embauchés depuis moins de six mois sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins douze mois ; ― stagiaires accueillis dans l'entreprise dans les conditions définies au 3° de l'article L. 4153-1 du code du travail ou par l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.


Ce tutorat s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles D. 6325-6 à D. 6325-9 du code du travail pour les salariés en contrat de professionnalisation.


Les dépenses correspondantes engagées avant le 31 décembre 2011 peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation dans la limite : 1° D'un plafond de 230 euros par mois et par jeune embauché ou par stagiaire ; 2° Pour une durée maximale de six mois pour un jeune embauché et de trois mois pour un stagiaire.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2010 modifiant l'arrêté du 2 juin 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête « transports et communications des ménages »

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2010  autorisant la diffusion sur l'internet du site Adress'RLR

Le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont autorisés, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté, à diffuser publiquement sur l'internet la base de données juridiques Adress'RLR. Cette base comprend une sélection de textes en vigueur utile à la direction et à la gestion des services et établissements relevant de ces ministères.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2010  fixant le nombre d'emplois  de chef de mission du ministère de la culture et de la communication

Le nombre d'emplois de chef de mission du ministère de la culture et de la communication ne peut excéder 27.


Le nombre des emplois mentionnés à l'article précédent permettant l'accès à l'échelon spécial prévu à l'article 3 du décret du 9 novembre 2009 susvisé ne peut excéder 7.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2010 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité technique paritaire commun aux écoles nationales supérieures d'architecture relevant du ministère de la culture et de la communication
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire commun aux écoles nationales supérieures d'architecture institué auprès du directeur général des patrimoines ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :







ORGANISATIONS SYNDICALES


NOMBRE DE SIÈGES




Représentantstitulaires


Représentantssuppléants




CFDT-Culture

3

3




SUD Culture Solidaires

1

1




UNSA

1

1




CGT-Culture

5

5








 
 
 
 
 


A compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de trois semaines pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants auprès de chaque autorité concernée.


Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)

I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter au patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée les dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises et aux responsabilités et sanctions encourues par l'entrepreneur à cette occasion, afin de permettre à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'adhérer à un groupement de prévention agréé et de bénéficier des procédures de prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, et procéder aux harmonisations nécessaires en matière de droit des sûretés, de droit des procédures civiles d'exécution et de règles applicables au surendettement des particuliers. Le projet de loi ratifiant cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance. II. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le projet de loi ratifiant cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-607 DC du 10 juin 2010]


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-607 DC du 10 juin 2010]


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-607 DC du 10 juin 2010]


I. ― A l'exception des articles 2, 3, 6 et 9 à 13, la présente loi entre en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 8. II. ― Un même entrepreneur individuel peut constituer plusieurs patrimoines affectés à compter du 1er janvier 2013. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 9 juin 2010  modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement

La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2010  fixant le ressort territorial  de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre - Orléans
La direction territoriale dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Orléans" regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes : 
Loiret ; 
Eure-et-Loir. 
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Orléans est fixé 37, rue des Murlins, 45000 Orléans.



L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Loiret et l'arrêté du 26 août 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Eure-et-Loir sont abrogés.


Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2010  portant création  d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nantes (44)

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Nantes Ouest, sis 16, rue de Lamoricière, 44100 Nantes.


Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Nantes Ouest exerce les missions suivantes : ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ; ― l'aide à la décision judicaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des jeunes ; ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social de jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ; ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Nantes Ouest est constitué de deux unités se répartissant comme suit : ― une unité éducative auprès du tribunal, sise 16, rue de Lamoricière, 44100 Nantes ; ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 16, rue de Lamoricière, 44100 Nantes.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Saint-Nazaire (44)

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 103, rue d'Anjou, 44600 Saint-Nazaire.


Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Saint-Nazaire exerce les missions suivantes : ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ; ― l'aide à la décision judicaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ; ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertionde Saint-Nazaire est constitué de deux unités se répartissant comme suit : ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 103, rue d'Anjou, 44600 Saint-Nazaire ; ― une unité éducative d'activités de jour, sise 103, rue d'Anjou, 44600 Saint-Nazaire.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2010 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 relatif au programme d'enseignement de mathématiques et de sciences physiques et chimiques des classes préparatoires au baccalauréat professionnel

Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011 pour la classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 pour la classe terminale.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2010 mettant fin à la distribution de kits destinés au traitement des patients atteints par le virus de la grippe A (H1N1) 2009

Il est mis fin à la distribution gratuite de kits destinés au traitement des patients atteints par le virus de la grippe A (H1N1) 2009, issus des stocks nationaux prévue par l'arrêté du 3 décembre 2009 susvisé.


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2010 fixant la liste des diplômes de spécialités en biologie médicale en application de l'article L. 6213-1 (1°, a) du code de la santé publique

Est biologiste médical au sens de l'article L. 6213-1 (1°, a) du code de la santé publique tout médecin ou pharmacien titulaire du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale.


Est également biologiste médical au sens de l'article L. 6213-1 a du code de la santé publique tout médecin spécialiste ressortissant de l'Union européenne titulaire d'un des titres de formation visés au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique, obtenus dans la spécialité de biologie clinique, et délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces titres de formation sont accompagnés d'attestations fournies par les autorités compétentes de l'Etat, membre ou partie, les ayant délivrés, certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme aux obligations communautaires.


Les dénominations des formations médicales en biologie clinique, telles que figurant en annexe V point 5.1.3 de la directive n° 2005/36/CE susvisée et dispensées au sein des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont reprises en annexe du présent arrêté.


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
DÉNOMINATIONS DES FORMATIONS MÉDICALES SPÉCIALISÉES EN BIOLOGIE CLINIQUE DISPENSÉES AU SEIN DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, ET PERMETTANT L'ACCÈS À LA QUALIFICATION DANS LADITE SPÉCIALITÉ EN FRANCE
Vous pouvez consulter le texte de la présente annexe dans le JO n° 141 du 20/06/2010 texte numéro 15
Décret n° 2010-675 du 18 juin 2010 relatif à la cession des matériels de guerre, armes et munitions et portant application de l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Pour l'application de l'article 61 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, le ministre de la défense est compétent pour conclure le contrat de cession d'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l'Etat mentionnés dans cet article et fixer les conditions financières de cette cession.


Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-674 du 18 juin 2010 relatif à l'affiliation au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et à la procédure de liquidation des pensions de vieillesse ou de réversion des assurés de ce régime

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-662 du 16 juin 2010 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2010  fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés ainsi qu'il suit : Fédération syndicale unitaire (FSU) : quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants ; Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants ; Syndicat général de l'éducation nationale-Confédération française démocratique du travail-Fédération autonome de l'éducation nationale (SGEN-CFDT-FAEN) : un représentant titulaire et un représentant suppléant.


Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour communiquer à la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger le nom des représentants titulaires et suppléants qu'elles ont désignés.


La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2010  fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés ainsi qu'il suit : Fédération syndicale unitaire (FSU) : trois représentants titulaires et trois représentants suppléants ; Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.


Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour communiquer à la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger les noms des représentants titulaires et suppléants qu'elles ont désignés.


La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénaleCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE OU NUMERIQUECHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL D'INTERET GENERALCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESPONSABILITE PENALE  DES PERSONNES MORALESCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 
Art. R342-1


-Code de l'aviation civile 
Art. R151-1, Art. R330-13


-Code de la consommation 
Art. R121-2, Art. R223-5


-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. R*133-2, Art. R152-2, Art. R*152-9, Art. R*152-10


-Code de l'environnement 
Art. R216-12, Art. R331-72, Art. R332-77, Art. R428-21, Art. R571-96


-Code forestier 
Art. R555-2


-Code général des collectivités territoriales 
Art. R1611-14


-Code monétaire et financier 
Art. R162-5


-Code des postes et des communications électroniques 
Art. R10-10, Art. R20-27


-Code de procédure pénale 
Art. R49-19


-Code de la route. 
Art. R323-16


-Code rural 
Art. R152-35, Art. R203-7, Art. R215-6, Art. R215-10, Art. R228-14, Art. R671-3, Art. R752-4


-Code de la santé publique 
Art. R1312-12, Art. R1337-10, Art. R1419-1, Art. R5431-2, Art. R5437-2, Art. R5441-3
, Art. R5442-3, Art. R5463-3 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R1337-4, Art. R5441-4, Art. R5442-4, Art. R5461-2, Art. R5461-5, Art. R6314-3 

XIII 4° : Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 3353-6 sont supprimés.



I. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 3 et 6 et sous réserve, s'agissant des dispositions résultant de l'article 5, que les dispositions des articles auxquels elles se réfèrent y soient elles-mêmes applicables.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale Art. R251

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 
Art. R273, Art. R251


- Code pénal 
Art. R712-4, Art. R722-3





La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2010 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est complété par l'annexe 17.

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 février 2009 
Art. Annexe XVII
Arrêté du 9 juin 2010 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects en poste dans les collectivités d'outre-mer

Le cautionnement que les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects, en poste dans les collectivités d'outre-mer, doivent fournir au Trésor public en vue de garantir leur gestion est déterminé en multipliant la rémunération moyenne de leur grade servant de base de calcul de la retenue pour pension civile, par le coefficient indiqué ci-après : Inspecteurs régionaux de 1re classe chargés d'une recette : 3,5. Inspecteurs régionaux de 2e classe, chargés d'une recette : 3,5. Inspecteurs régionaux de 3e classe, chargés d'une recette : 3,5. Inspecteurs chargés d'une recette : 3.


Le montant des cautionnements calculés sur les bases prévues à l'article 1er est, s'il y a lieu, arrondi au multiple de 1 000 € le plus proche. Il fait l'objet d'une révision triennale.


Les agents des douanes non pourvus d'un poste comptable appelés à assurer l'intérim d'une recette peuvent être, compte tenu de la durée de leur gestion et de l'importance des responsabilités qui leur incombent, assujetis à un cautionnement égal à la moitié des garanties exigées du titulaire du poste.


Les dispositions du présent arrêté se substitueront dès publication aux dispositions applicables jusqu'alors aux cautionnements exigés des agents de la direction générale des douanes et droits indirects en poste dans les collectivités d'outre-mer.



L'arrêté du 28 août 1975 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects et l'arrêté du 11 avril 1979 complétant l'arrêté du 28 août 1975 sont abrogés.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.