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Arrêté du 2 juin 2010 portant désignation du site Natura 2000 steppique durancien et queyrassin (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 steppique durancien et queyrassin " (zone spéciale de conservation FR. 9301502) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1 / 250 000 ainsi que sur les douze cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Hautes-Alpes : ― sur la totalité du territoire de la commune suivante : Mont-Dauphin ; ― sur une partie du territoire des communes suivantes : Abriès, Aiguilles, L'Argentière-la-Bessée, Arvieux, Baratier, Ceillac, Champcella, Château-Ville-Vieille, Châteauroux-les-Alpes, Crévoux, Embrun, Eygliers, Freissinières, Guillestre, Risoul, Ristolas, La Roche-de-Rame, Réotier, Saint-André-d'Embrun, Saint-Clément-sur-Durance, Saint-Crépin, Saint-Martin-de-Queyrières, Saint-Sauveur, Les Vigneaux.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 steppique durancien et queyrassin figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Alpes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la directrice des affaires juridiques au ministère de la défense sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2010 portant désignation du site Natura 2000 Montagne de Val - Haut - Clues de Barles - Clues de Verdaches (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 Montagne de Val-Haut-Clues de Barles-Clues de Verdaches " (zone spéciale de conservation FR 9301535) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1 / 100 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Alpes-de-Haute-Provence : Auzet, Barles, Bayons, Beaujeu, La Javie, La Robine-sur-Galabre, Selonnet, Seyne, Verdaches.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Montagne de Val - Haut - Clues de Barles - Clues de Verdaches figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la directrice des affaires juridiques au ministère de la défense sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2010 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Carai - collines de Castillon (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 vallée du Carai-collines de Castillon " (zone spéciale de conservation FR 9301567) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1 / 100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-Maritimes : ― sur la totalité du territoire de la commune suivante : Castillon ; ― sur une partie du territoire des communes suivantes : Castellar, Gorbio, Menton, Peille, Sainte-Agnès, Sospel.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée du Carai - collines de Castillon figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-Maritimes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la directrice des affaires juridiques au ministère de la défense sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 massif du Coiron - partie Saint-Martin-sur-Lavezon (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 massif du Coiron-partie Saint-Martin-sur-Lavezon " (zone spéciale de conservation FR 8201673) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1 / 25 000 et les deux cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Ardèche : Saint-Martin-sur-Lavezon.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif du Coiron - partie Saint-Martin-sur-Lavezon figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ardèche, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 sables de l'Herbasse et des balmes de l'Isère (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 sables de l'Herbasse et des balmes de l'Isère " (zone spéciale de conservation FR 8201675) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1 / 25 000 et les quatre cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Drôme : Saint-Bardoux, Romans-sur-Isère, Peyrins, Clérieux, Châteauneuf-sur-Isère, Charmes-sur-l'Herbasse.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 sables de l'Herbasse et des balmes de l'Isère figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 massif de Fontainebleau (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 massif de Fontainebleau " (zone spéciale de conservation FR 1100795) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1 / 125 000 ainsi que sur les quinze cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie des territoires suivants : ― dans le département de Seine-et-Marne : Dammarie-les-Lys, La Rochette, Villiers-en-Bière, Chailly-en-Bière, Bois-le-Roi, Barbizon, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Moret-sur-Loing, Noisy-sur-Ecole, Recloses, Samois-sur-Seine, Avon, Saint-Martin-en-Bière, Arbonne-la-Forêt, Thomery, Veneux-les-Sablons, Montigny-sur-Loing, Bourron-Marlotte, Ury, Achères-la-Forêt, Le Vaudoué, Tousson, Boissy-aux-Cailles, La Chapelle-la-Reine, Villiers-sous-Grez, Grez-sur-Loing, Larchant, Saint-Pierre-lès-Nemours, Fontaine-le-Port ; ― dans le département de l'Essonne : Courances, Milly-la-Forêt.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif de Fontainebleau figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Seine-et-Marne, de l'Essonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 tourbières et prairies tourbeuses de la forêt d'Yveline (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 tourbières et prairies tourbeuses de la forêt d'Yveline " (zone spéciale de conservation FR 1100803) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1 / 60 000 ainsi que sur les trois cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie des communes situées dans le département des Yvelines : Auffargis, Cernay-la-Ville, Senlisse, Sonchamp, Clairefontaine-en-Yvelines, La Celle-les-Bordes, Saint-Lambert, Bullion, Rochefort-en-Yvelines.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbières et prairies tourbeuses de la forêt d'Yveline figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Yvelines, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2010  portant désignation du site Natura 2000 Combeynot - Lautaret - Ecrins (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 Combeynot-Lautaret-Ecrins " (zone spéciale de conservation FR. 9301498) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1 / 100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Alpes : Le Monêtier-les-Bains, Pelvoux, Villar-d'Arêne.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Combeynot - Lautaret - Ecrins figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Alpes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la directrice des affaires juridiques au ministère de la défense sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2010 portant désignation du site Natura 2000 Piolit - pic de Chabrières (zone spéciale de conservation)
 					Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 Piolit - pic de Chabrières" (zone spéciale de conservation FR 9301509) l'espace délimité sur la carte de localisation au 1/100 000 ainsi que sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Alpes : Ancelle, La Bâtie-Neuve, Chorges, Prunières, Saint-Apollinaire.



La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Piolit - pic de Chabrières figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Alpes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne

Les zones sensibles prévues à l'article R. 211-94 du code de l'environnement sont étendues à l'ensemble des masses d'eau de surface continentales et littorales du bassin Loire-Bretagne.


Les paramètres de pollution nécessitant un traitement plus poussé sont l'azote et le phosphore.


Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'environnement du Centre, délégué de bassin Loire-Bretagne, et les préfets de départements concernés du bassin Loire-Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Adour-Garonne

La liste des masses d'eau incluses dans les zones sensibles par l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé est complétée par la liste des masses d'eau relevant des bassins suivants : ― le bassin versant de l'Osse et le bassin versant de la Gélise en amont de sa confluence avec la Baïse ; ― les bassins versants de l'Isle et de l'Auvézère en amont de leur confluence ; ― les bassins versants du Cérou et de la Vère en amont de leur confluence avec l'Aveyron ; ― le bassin versant de l'Agout de l'amont de sa confluence avec le Tarn au lac de la Raviège ; ― le bassin versant de l'Arros en amont de Villecomtal-sur-Arros ; ― le bassin versant du Lot en amont de la confluence avec le Dourdou ; ― le bassin versant du Célé en amont de sa confluence avec le Lot ; ― le bassin versant du Tarn en amont de l'agglomération d'Albi, Saint-Juéry.


Le paramètre de pollution nécessitant un traitement plus rigoureux prévu à l'article 5 de la directive 91 / 271 / CEE du 21 mai 1991 est le phosphore.


Le secrétaire général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées et les préfets des départements concernés du bassin Adour-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2010 portant désignation du site Natura 2000 bois de Morgon - forêt de Boscodon-Bragousse (zone spéciale de conservation)
 					Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 bois de Morgon - forêt de Boscodon-Bragousse" (zone spéciale de conservation FR 9301523) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Alpes : Crots, Savines-le-Lac.



La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bois de Morgon - forêt de Boscodon-Bragousse figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Alpes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-587 du 2 juin 2010 portant classement du parc naturel régional du Queyras (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Sont classés en parc naturel régional jusqu'au 18 avril 2021, sous la dénomination de "Parc naturel régional du Queyras", en totalité les territoires des communes de : Abriès, Aiguilles, Arvieux, Ceillac, Château-Ville-Vieille, Molines-en-Queyras, Ristolas, Saint-Véran, et, pour partie, les territoires des communes de : Eygliers, Guillestre et Vars.


La charte du parc naturel régional du Queyras, approuvée par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur le 30 octobre 2009, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-581 du 2 juin 2010 relatif à l'entrée  en vigueur d'un décret et d'arrêtés
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions : 1° Du décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé ; 2° De l'arrêté du 2 juin 2010 fixant le volume d'activité déterminant la répartition des électeurs par collège pour les élections aux unions régionales des professionnels de santé regroupant les médecins ; 3° De l'arrêté du 2 juin 2010 fixant la répartition des sièges entre les collèges de l'assemblée des unions régionales de professionnels de santé regroupant les médecins ; 4° De l'arrêté du 2 juin 2010 fixant le plafond des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des assemblées et des bureaux des unions régionales des professionnels de santé ; 5° De l'arrêté du 2 juin 2010 fixant la liste des professions qui élisent ainsi que celles qui désignent leurs représentants au sein des unions régionales de professionnels de santé ; 6° De l'arrêté du 2 juin 2010 fixant la date des élections des unions régionales des professionnels de santé.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 31 mai 2010 relatif au calendrier des élections des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière

La période d'inscription des électeurs sur les listes électorales pour l'élection des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière est fixée du 28 juin au 3 septembre 2010.


Les électeurs dûment inscrits sur les listes électorales votent exclusivement par correspondance auprès de la préfecture du lieu d'exercice de leur activité pour les responsables d'établissements ou du lieu de délivrance de leur autorisation d'enseigner pour les salariés. Le scrutin se déroule durant la période comprise entre le 22 novembre et le 1er décembre 2010.


La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2010 modifiant l'arrêté du 4 février 2010 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 20 EUR, 15 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 1/2 EUR

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2010 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité technique paritaire ministériel
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire ministériel au titre du collège du secrétariat général et le nombre de sièges attribués sont les suivants :






ORGANISATIONS SYNDICALES

TITULAIRES

SUPPLÉANTS




Affiliées à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
FO préfecturesFO centraleSNIPAT FOFO gendarmerieFO SICFO groupement des moyens aériens


3


3




Affiliée à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
CFDT Interco


1


1








 
 
 

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire ministériel au titre du collège de la direction générale de la police nationale et le nombre de sièges attribués sont les suivants :






ORGANISATIONS SYNDICALES

TITULAIRES

SUPPLÉANTS




Affiliées à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
Union SGP-Unité police
SNIPAT FO


5


5




Affiliées à la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
Alliance police nationale
Synergie officiers
SNAPATSI


5


5




Affiliées à l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) :UNSA police
SNOP


1


1








 
 
 


Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire ministériel.


Les arrêtés du 10 janvier 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel et du 19 février 2007 modifié portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire ministériel sont abrogés.


Le secrétaire général, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2010 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2006 fixant des mesures de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)

Les dispositions de l'article 7 bis entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2010.


La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-604 du 4 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives pour l'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2010.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2010 relatif à la majoration de l'unité de valeur de référence pour les missions d'aide juridictionnelle totale en Polynésie française

Pour l'application de l'article 116 du décret du 19 décembre 1991 susvisé en Polynésie française, le barreau de Papeete est classé, en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 2009 et du nombre d'avocats inscrits à ce barreau, dans le premier groupe mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale.


Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2010 modifiant les arrêtés du 3 juin 2009 et du 22 décembre 2009 relatifs aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour les campagnes 2008-2009 et 2009-2010

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2010 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2008 relatif aux destinataires des fichiers de données individuelles anonymisées de l'enquête nationale « handicap-santé » réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques

La liste figurant à l'annexe de l'arrêté du 21 novembre 2008 susvisé est remplacée par la liste annexée.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 27 mai 2010  fixant le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP)
Le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique est fixé à 44 796 947 € pour l'exercice 2010.

Compte tenu des produits perçus d'avance constatés au bilan du groupement pour la modernisation du système d'information (GMSIH), lesquels s'élèvent à 5 829 770,69 €, les versements intervenant en 2010 au titre de la dotation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté sont ramenés à 38 967 176,31 €.


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires

Les chapitres VII et VII du titre III du livre Ier de la partie IV de la partie réglementaire du code de la défense sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.


Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-599 du 3 juin 2010 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Les intempéries survenues du 27 février au 1er mars 2010 dans les départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée, de la Vienne, de la Gironde et de la Loire-Atlantique sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2010 portant nomination à la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture

En application de l'article D. 239-16 (2°) du code de l'éducation, sont nommés membres de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture, en qualité de représentant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat : ― la commissaire générale au développement durable ou son représentant ; ― le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, ou son représentant.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2010 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Creuse et affluents (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Creuse et affluents » (zone spéciale de conservation FR 2400536) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/300 000 ainsi que sur les quatorze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Indre sur une partie du territoire des communes suivantes : Argenton-sur-Creuse, Baraize, Le Blanc, Ceaulmont, Celon, Chasseneuil, Chitray, Ciron, Cuzion, Eguzon-Chantôme, Fontgombault, Gargilesse-Dampierre, Lurais, Le Menoux, Néons-sur-Creuse, Nuret-le-Ferron, Oulches, Le Pêchereau, Badecon-le-Pin, Pommiers, Le Pont-Chrétien-Chabenet, Pouligny-Saint-Pierre, Preuilly-la-Ville, Rivarennes, Ruffec, Saint-Aigny, Saint-Gaultier, Saint-Marcel, Saint-Plantaire, Sauzelles, Tendu, Thenay, Tournon-Saint-Martin.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Creuse et affluents figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées dans la préfecture de l'Indre, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté à compter du 1er janvier 2010.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur général de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 26 avril 2010 portant désignation du site Natura 2000 massif forestier de Haguenau (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif forestier de Haguenau » (zone spéciale de conservation FR 4201798) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/80 000 ainsi que sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Bas-Rhin : Betschdorf, Biblisheim, Durrenbach, Forstfeld, Haguenau, Hatten, Kauffenheim, Leutenheim, Mertzwiller, Mietesheim, Oberhoffen-sur-Moder, Rountzenheim, Schirrhein, Schweighouse-sur-Moder, Sessenheim, Soufflenheim, Surbourg, Walbourg.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif forestier de Haguenau figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Bas-Rhin, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-601 du 3 juin 2010 modifiant le décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger

Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-602 du 3 juin 2010 fixant les règles relatives à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs en Nouvelle-Calédonie

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,  le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2010 portant création de la spécialité "métiers d'art - tapissier-tapissière d'ameublement" de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance

Il est créé la spécialité " métiers d'art-tapissier-tapissière d'ameublement " de brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité "métiers d'art-tapissier-tapissière d'ameublement"  de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexes I a et I b au présent arrêté.


L'examen de la spécialité " métiers d'art-tapissier-tapissière d'ameublement " de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires. Les unités professionnelles constitutives du diplôme et le règlement d'examen figurent en annexes II et III au présent arrêté. La définition des épreuves figure en annexe IV au présent arrêté.


Pour se voir délivrer la spécialité " métiers d'art-tapissier-tapissière d'ameublement " de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.


Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité " métiers-d'art tapissier-tapissière d'ameublement " de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe V au présent arrêté.


La première session d'examen de la spécialité " métiers d'art-tapissier-tapissière d'ameublement " de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Les annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sur le site :  http://www.education.gouv.fr


L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/outils-doc
Décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIERSECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALESTITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES  A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
I. - Dans les conditions mentionnées au présent article, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, au titre de la quote-part de la France, en principal et en intérêts, aux financements obtenus et aux titres émis par le Fonds européen de stabilité financière afin d'assurer la stabilité financière dans les Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro. Cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond en principal de 159 milliards d'euros.
II. ― La garantie de l'Etat mentionnée au I peut faire l'objet d'une rémunération.
III. ― La garantie de l'Etat mentionnée au I ne peut pas être octroyée après le 30 juin 2013.
IV. ― Lorsqu'il octroie la garantie de l'Etat en application du présent article, le ministre chargé de l'économie informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. Il transmet chaque semestre aux commissions un état récapitulatif des interventions mises en œuvre par le fonds mentionné au I. 




 


Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2010-471 du 11 mai 2010 portant modification du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile.


I. ― Pour 2010, l'évaluation des ressources et les plafonds des charges de l'Etat demeurent inchangés depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010. Il en est de même de l'équilibre budgétaire en résultant. II. ― Pour 2010 : 1° L'évaluation des ressources et des charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier demeure inchangée ; 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé. III. ― Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans

Les dispositions de l'article 24 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012. Les établissements et services d'accueil existants à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret.


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2010  fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales  représentatives au sein du comité technique paritaire d'administration centrale
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire d'administration centrale et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :






ORGANISATIONS SYNDICALES

TITULAIRES

SUPPLÉANTS




FO Centrale FO Préfectures SNIPAT FO FO Gendarmerie,affiliées à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

3

3




SMI CFDT CFDT Interco,affiliées à la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

3

3




SAPACMI SNAPATSI,affiliées à la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

2

2




Union syndicale des administrateurs civils (USAC)


1


1








 
 





Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire d'administration centrale.

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 12 février 2008


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4






L'arrêté du 13 mars 2008 modifié portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire d'administration centrale est abrogé.






Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2010 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2004 relatif aux conditions d'admission des élèves, à la durée des études, aux modalités des examens et d'attribution des diplômes de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son

Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2010 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2010  portant désignation du site Natura 2000 site à chiroptères des monts du Matin (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 site à chiroptères des monts du Matin » (zone spéciale de conservation FR 8202005) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/25 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Loire : Sainte-Colombe-sur-Gand, Néronde, Viricelles, Saint-Just-la-Pendue.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 site à chiroptères des monts du Matin figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2010  portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Ondenon, contreforts nord du Pilat (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Ondenon, contreforts nord du Pilat » (zone spéciale de conservation FR 8201762) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/25 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Loire : Saint-Genest-Malifaux, Saint-Etienne, La Ricamarie, Planfoy.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Ondenon, contreforts nord du Pilat figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.