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Arrêté du 17 mars 1983 fixant le taux de la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac.
Les taux de la taxe parafiscale instituée pour assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac sont fixés comme suit.

a) Pour les viticulteurs, sur les livraisons de vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine Cognac :
1,08 F par hectolitre de vin.
Sont exemptés les vins destinés à la distillation d'alcool d'Etat et aux autres usages industriels.
b) Pour les bouilleurs de cru, coopératives de distillation, sur les quantités livrées au commerce ;
Pour les négociants, marchands en gros, élaborateurs de vins vinés, sur les quantités faisant l'objet d'opérations de place ainsi que sur les volumes destinés à des usages divers, tels que pineau, vins, vinés, liqueurs ou bonification de brandy ;
Pour les bouilleurs de profession, sur les quantités livrées au commerce ainsi que celles transférées à leur compte Marchand en gros ou conservées en stock en fin de campagne :
17,30 F par hectolitre d'alcool pur de cognac.
c) Pour les professionnels, sur toutes les quantités livrées à la consommation au cours de la campagne précédente :
40 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur les sorties n'excédant pas 1.500 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne ;
49,70 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur la tranche des sorties supérieures à 1.500 hectolitres d'alcool pur et n'excédant pas 3.000 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne ;
59,40 F par hectolitre pur de cognac sur la tranche des sorties supérieures à 3.000 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne ;
d) Pour les négociants vendant concurremment du cognac et des eaux-de-vie n'ayant pas droit à cette appellation d'origine, sur les quantités d'eaux-de-vie autres que le cognac, expédiées ou utilisées par eux au cours de la campagne précédente :
4,32 F par hectolitre d'alcool pur.
e) Pour les professionnels expédiant ou utilisant du cognac en vue de la préparation de produits composés ou dénaturés, sur les quantités de cognac destinées à cette opération, expédiées ou utilisées :
4,32 F par hectolitre d'alcool pur de cognac.
f) Pour les bouilleurs de cru, coopératives, marchands en gros, sur les quantités livrées au commerce :
4,32 F par hectolitre de pineau des Charentes.
g) Pour les professionnels, sur toutes les quantités livrées à la consommation :
4,32 F par hectolitre de pineau des Charentes.


   Les opérations d'assiette, liquidation et recouvrement de la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac sont effectuées dans les conditions fixées par les articles 4 et 45 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, complétés par les articles 7 à 10 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980.
Arrêté du 31 décembre 1982 relatif aux modalités de liquidation et de transfert des biens, des droits et des obligations de la société Radio-France.
   La société Radio-France créée par le décret susvisé du 17 septembre 1982 est chargée de procéder aux opérations de liquidation de la société Radio-France créée par l'article 7 de la loi du 7 août 1974. Ces opérations devront être clôturées au 31 décembre 1982.



   Dans le cadre de ces opérations et jusqu'au 31 décembre 1982, la société Radio-France créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé gère, pour le compte de la société dénommée Radio-France Internationale créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, les biens, droits et obligations que la société dissoute exerçait au titre de son activité de radio-diffusion extérieure.



   La société établira, pour l'ensemble de l'exercice 1982, un seul bilan, compte d'exploitation générale et compte de pertes et profits  qu'il s'agisse des activités confiées à la société Radio-France créée par la loi du 7 août 1974 ou de celles qu'elle doit elle-même assurer au titre de la période allant jusqu'au 31 décembre 1982, aux termes de l'article ci-dessus.



   Les transferts prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 octobre 1982 susvisé aux sociétés Radio-France et Radio-France Internationale créées par les décrets du 17 septembre 1982 susvisés s'effectueront avec valeur au 31 décembre 1982. Ces transferts seront constatés par des conventions prenant effet au 1er janvier 1983, qui devront être approuvées par arrêté interministériel. La valeur des apports sera constatée selon le bilan arrêté au 31 décembre 1982.
Arrêté du 28 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 5 mai 1988 relatif à l'organisation des concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales
     Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 1991 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 avril 1991 des obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 en ECU
   En application des dispositions de l'article 14 du décret du 29 décembre 1989 susvisé, l'intérêt à verser en ECU le 25 avril 1991 pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 est de 47,50 ECU.


   La valeur en francs de l'ECU au cours interbancaire fixé à la Bourse de Paris à la date du 23 avril 1991 étant de 6,9610 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 330,65 F.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 1991 fixant la liste des titres admis comme équivalents à ceux éxigés pour le recrutement par voie de concours des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels spécialisés de la fonction publique hospitalière.
   Sont considérés comme équivalents au certificat d'aptitude professionnelle ou au brevet d'études professionnelles, pour l'application des articles 14 et 19 du décret du 14 janvier 1991 susvisé, les titres ou diplômes suivants :
   - attestation de réussite à l'examen professionnel donnant accès, avant la parution du décret du 14 janvier 1991 susvisé, à l'emploi d'ouvrier professionnel de 2e catégorie ;
   - attestation de réussite au concours sur épreuves donnant accès, avant la parution du décret du 14 janvier 1991 susvisé, à l'emploi d'ouvrier professionnel de 2e catégorie ;
   - titres et diplômes homologués niveau V ou de niveau au moins équivalent par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, en application de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisé.

   Sont considérés comme équivalents à deux certificats d'aptitude professionnelle ou à deux brevets d'études professionnelles ou à un certificat d'aptitude professionnelle et un brevet d'études professionnelles les titres suivants :
   - attestation de réussite à l'examen professionnel donnant accès, avant la parution du décret du 14 janvier 1991 susvisé, à l'emploi d'ouvrier professionnel de 1re catégorie ;
   - attestation de réussite au concours sur épreuves donnant accès, avant la parution du décret du 14 janvier 1991 susvisé précité, à l'emploi d'ouvrier professionnel de 1re catégorie.

     Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1991 fixant les modalités du contrôle des connaissances des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat de la Communauté économique européenne susceptibles d'être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers
     Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 1991 fixant les modalités de désignation d'un représentant des départements et territoires d'outre-mer au Conseil national du crédit institué par l'article 24 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
   Les candidatures pour la désignation d'un représentant des départements et territoires d'outre-mer au Conseil national du crédit sont adressées au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget. Elles devront lui parvenir au plus tard le lundi 29 juillet 1991, à minuit.


   Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget. Ils devront lui parvenir au plus tard le lundi 16 septembre 1991, à minuit.
   Le ou les bulletins sont mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention "Désignation du représentant des départements et territoires d'outre-mer au Conseil national du crédit" ainsi que le nom, la qualité et la signature de l'expéditeur.
   Les plis parvenus au ministre de l'économie, des finances et du budget après la date fixée à l'alinéa 1er sont incinérés sans avoir été ouverts.

   Le résultat du scrutin est publié au Journal officiel.


Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1974 fixant à titre transitoire les dispositions applicables à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
   Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 1984 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à deux emprunts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre simultanément deux emprunts obligataires :
Un emprunt de 1 milliard de francs représenté par 200.000 obligations de 5.000 F nominal, d'une durée de douze ans ;
Un emprunt de 1 milliard de francs représenté par 200.000 obligations de 5.000 F nominal, à taux révisable obligataire.


   Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 1991 fixant la liste des bénéficiaires et le taux de la prime d'administration instituée par le décret n° 91-580 du 21 juin 1991 

Sont admises au bénéfice de la prime d'administration instituée par le décret n° 91-580 du 21 juin 1991 susvisé les personnes nommées à l'emploi de directeur de l'un des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture énumérés ci-après : 

Institut national agronomique Paris-Grignon ; 

Écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et de Rennes ; 

École nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires ; 

École nationale supérieure d'horticulture ; 

École nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées ; 

École nationale du génie rural, des eaux et des forêts ; 

Écoles nationales vétérinaires ; 

Centre national d'études agronomiques des régions chaudes ; 

Écoles nationales d'ingénieurs des travaux ; 

École nationale supérieure féminine d'agronomie ; 

École nationale de formation agronomique ; 

Institut national de recherches et d'applications pédagogiques ; 

Institut national de promotion supérieure agricole.


Sont également admis au bénéfice de la prime d'administration les personnels enseignants ou assimilés des établissements visés à l'article 1er ci-dessus, chargés de responsabilités administratives particulières auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt. 

Le taux annuel de la prime d'administration visée à l'article 1er ci-dessus est fixé à 30. 000 F. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. 
Cette somme est réévaluée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après visa du contrôleur financier. 


Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°51-824 du 29 juin 1951 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 portant règlement d'administration publique et fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce
Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre du budget, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°58-757 du 20 août 1958 portant règlement d'administration publique pour la délivrance des titres exigés des capitaines, patrons, seconds ou lieutenants sur les navires du commerce, de pêche ou de plaisance.
Le ministre chargé de la marine marchande et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
   Les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et la Guyane française sont érigées en départements français.


Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le 1er janvier 1947, l'objet de décrets d'application à ces nouveaux départements.



   Dès la promulgation de la présente loi, les lois nouvelles applicables à la métropole le seront dans ces départements, sur mention expresse insérée aux textes.
   La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 60-749 du 25 juillet 1960 portant règlement d'administration publique modifiant l'article R. 227 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A modifié les dispositions suivantes : 
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre article R. 227 bis


Le mandat des membres de la commission nationale a une durée égale à celui des membres du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. A titre transitoire, le mandat des membres de la commission qui auront été nommés par le premier arrêté à intervenir en application du présent décret prendra fin en même temps que celui des membres du conseil d'administration désignés par arrêté en date du 31 mai 1959.


Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le
ministre des armées et le ministre des finances et des affaires économiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°46-2663 du 27 novembre 1946 attribuant aux élèves de l'Ecole nationale d'administration certaines indemnités.
Les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des départements, des communes, des territoires d'outre-mer ou des établissements publics, reçus au concours d'entrée à l'Institut national du service public ou aux épreuves d'admissibilité du concours de secrétaire d'administration sont détachés par leur administration durant tout le temps de leur stage ou de leur séjour à l'école. Dans cette position, ils conservent leurs droits à l'avancement et à la pension de retraite.

Les élèves de l'Institut national du service public qui ont été empêchés d'accéder aux services publics en raison d'une des situations énumérées à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1293 du 15 juin 1945 susvisée perçoivent, durant leur séjour à l'école, le traitement afférent :
Au 2e échelon d'élève de l'Institut national du service public à condition de justifier de plus de deux années d'empêchement ; Au grade d'administrateur adjoint, s'ils justifient de plus de quatre années d'empêchement. En outre, par application de l'article 1er de la loi du 16 février 1932, relative au recrutement de l'armée, ils pourront bénéficier à leur sortie de l'école, d'un reclassement définitif de grade et d'échelon, compte tenu de leur temps de services militaires ou assimilés.

   Les candidats reçus aux épreuves d'admissibilité du concours de secrétaire d'administration, qui ont été empêchés d'accéder aux services publics en raison d'une des situations énumérées à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1293 du 15 juin 1945 susvisés, perçoivent, durant leur stage, le traitement afférent au grade de :
   Secrétaire d'administration de 2e classe, 1er échelon, s'ils justifient de plus d'une année d'empêchement ;
   Secrétaire d'administration de 2e classe, 2e échelon, s'ils justifient de plus de deux années d'empêchement ;
   Secrétaire d'administration de 2e classe, 3e échelon, s'ils justifient de plus de quatre années d'empêchement ;
   En outre, par application de l'article 1er de la loi du 16 février 1932, relative au recrutement de l'armée, ils pourront bénéficier, lors de leur titularisation, d'un reclassement définitif de grade et d'échelon, compte tenu de leur temps de services militaires ou assimilés.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 46-2663 du 27 novembre 1946 attribuant aux élèves de l'Institut national du service public certaines indemnités.
Les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des départements, des communes, des territoires d'outre-mer ou des établissements publics, reçus au concours d'entrée à l'Institut national du service public ou aux épreuves d'admissibilité du concours de secrétaire d'administration sont détachés par leur administration durant tout le temps de leur stage ou de leur séjour à l'école. Dans cette position, ils conservent leurs droits à l'avancement et à la pension de retraite.

Les élèves de l'Institut national du service public qui ont été empêchés d'accéder aux services publics en raison d'une des situations énumérées à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1293 du 15 juin 1945 susvisée perçoivent, durant leur séjour à l'école, le traitement afférent :
Au 2e échelon d'élève de l'Institut national du service public à condition de justifier de plus de deux années d'empêchement ; Au grade d'administrateur adjoint, s'ils justifient de plus de quatre années d'empêchement. En outre, par application de l'article 1er de la loi du 16 février 1932, relative au recrutement de l'armée, ils pourront bénéficier à leur sortie de l'école, d'un reclassement définitif de grade et d'échelon, compte tenu de leur temps de services militaires ou assimilés.

   Les candidats reçus aux épreuves d'admissibilité du concours de secrétaire d'administration, qui ont été empêchés d'accéder aux services publics en raison d'une des situations énumérées à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1293 du 15 juin 1945 susvisés, perçoivent, durant leur stage, le traitement afférent au grade de :
   Secrétaire d'administration de 2e classe, 1er échelon, s'ils justifient de plus d'une année d'empêchement ;
   Secrétaire d'administration de 2e classe, 2e échelon, s'ils justifient de plus de deux années d'empêchement ;
   Secrétaire d'administration de 2e classe, 3e échelon, s'ils justifient de plus de quatre années d'empêchement ;
   En outre, par application de l'article 1er de la loi du 16 février 1932, relative au recrutement de l'armée, ils pourront bénéficier, lors de leur titularisation, d'un reclassement définitif de grade et d'échelon, compte tenu de leur temps de services militaires ou assimilés.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949  PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.CHAPITRE 1 : FONCTIONNEMENT.CHAPITRE 3 : CONTENTIEUX.
Paragraphe 2 - La caisse nationale de compensation établit pour l'ensemble du régime, au moins tous les cinq ans un inventaire technique conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La caisse nationale de compensation doit également fournir cet inventaire à la suite de toute proposition susceptible d'entraîner une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes.
L'inventaire technique fournit une évaluation des recettes et dépenses probables au cours de chacune des cinq années à venir et des réserves probables à la fin de chacune de ces années.


Lorsque l'assujetti qui a été l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévue à l'article 46, deuxième alinéa, de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article 53 de ladite ordonnance, la prescription des actions visées aux articles 51 à 55 de l'ordonnance précitée est interrompue et de nouveaux délais commencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif.
Décret n°55-619 du 20 mai 1955 organisant le régime du nantissement des lettres de garantie de prix accordées aux exportateursExposé des motifs.
   Le régime d'affectation en nantissement des marchés administratifs institué par les décrets du 30 octobre 1935 et du 25 août 1937 relatifs au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques, est étendu aux lettres de garantie délivrées par l'Etat aux exportateurs pour les opérations prévues à l'article 53 de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948.
   En conséquence, la lettre de garantie, ou l'exemplaire spécial qui en sera délivré à cet effet, sera revêtu par l'autorité qui l'établit, d'une mention indiquant que cette pièce formera titre, conformément aux décrets susvisés du 30 octobre 1935 et du 25 août 1937, en cas de nantissement consenti conformément aux articles 91 du code de commerce et 2075 du code civil et qu'elle est délivrée en exemplaire unique.

Le ministre des finances et des affaires économiques et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Le ministre des finances est autorisé, depuis la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, article 53, dont les dispositions ont été reprises à l'article 16, 3°, de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949, à conclure aves les exportateurs des contrats de garantie de prix destinés à permettre à ces exportateurs d'accepter des marchés d'exportation à prix fermes. Cette garantie et les conditions dans lesquelles elle est accordée sont notifiées aux intéressés par une lettre sur les termes de laquelle les intéressés doivent donner leur accord formel.
   Si l'exportateur peut obtenir immédiatement, grâce à l'assurance-crédit, que son banquier fasse l'excompte des paiements à recevoir du client étranger, il doit attendre parfois assez longtemps le paiement du complément de prix que lui vaut, éventuellement, la lettre de garantie et qui ne peut être obtenu qu'au moment du rapatriement des paiements faits par l'acheteur.
   Pour que le banquier puisse accorder dans de bonnes conditions une avance, il serait nécessaire qu'il puisse s'assurer un privilège sur les sommes qui seront versées plus tard par l'Etat comme il peut le faire, par exemple, dans le cas de financement de marchés publics, lorsqu'il prend en nantissement lesdits marchés dans les formes prévues par le décret du 30 octobre 1935.
   Aussi a-t-il paru opportun d'étendre aux lettres de garantie de prix délivrées par l'Etat aux exportateurs le régime d'affectation en nantissement des marchés administratifs institué par les décrets du 30 octobre 1935 et du 25 août 1947.
   Tel est l'objet du présent décret dont les dispositions seront de nature à rendre plus facile le financement des marchés d'exportation, particulièrement des marchés importants dont l'exécution et le paiement s'étendent sur plusieurs années.
Décret n°60-141 du 12 février 1960 relatif à l'attribution de majorations pour enfants aux veuves d'agents tributaires de la caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways titulaires de pensions de réforme assorties de telles majorations.
   Les veuves des agents des réseaux secondaires des voies ferrées d'intérêt local et des tramways, tributaires de la loi du 22 juillet 1922, qui ont droit à une pension égale à 50 p. 100 de la pension de réforme obtenue par leur mari après vingt-cinq ou trente années de services bénéficient de 50 p. 100 des majorations pour enfants prévues par la loi n° 57-354 du 22 mars 1957.


Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°55-632 du 20 mai 1955 relatif aux conditions d'émission d'emprunts des chambres de commerce, ports autonomes et organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités, des départements ou des communes
Les chambres de commerce, les ports autonomes et les organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou de celle des départements ou des communes peuvent émettre des emprunts dans les conditions prévues par le décret susvisé du 9 août 1953.

Le comité institué par l'article 3 dudit décret est complété par un représentant de l'assemblée des présidents de chambre de commerce et, pour les affaires intéressant leur département respectif, par :

- un représentant du ministre de l'intérieur ;

- un représentant du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme ;

- un représentant du ministre de l'industrie et du commerce.
Décret n°55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes.
   Le présent décret est applicable à la ville de Paris et aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
   Il est également applicable dans les départements d'outre-mer ainsi que les dispositions des lois du 5 avril 1927, du 7 avril 1931 et du décret du 30 octobre 1935 qui ont modifié les articles 169 et suivants de la loi du 5 avril 1884.
Décret n°57-87 du 28 janvier 1957 portant majoration du complément temporaire alloué aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane française.
Pour compter du 1er janvier 1957, le montant du complément temporaire institué par l'article 10 du décret susvisé du 22 décembre 1953 est porté à 15% à l'égard des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane française.



Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1072 du 30 septembre 1986 modifiant le décret n° 82-1109 du 23 décembre 1982 modifié portant attribution des autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole (tableaux I à XI) et le décret n° 82-1110 du 23 décembre 1982 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole, modifiés par le décret n° 85-1347 du 19 décembre 1985 et par le décret n° 86-785 du 27 juin 1986
   La validité des autorisations spéciales accordées par les décrets du 23 décembre 1982 et du 1er décembre 1983 susvisés, modifiés par les décrets du 19 décembre 1985 et du 27 juin 1986 susvisés, est prorogée de six mois. En conséquence, la date du 30 septembre 1987 est substituée à celle du 31 mars 1987 à l'article 2 des décrets du 23 décembre 1982 susvisés.
   De nouvelles demandes d'autorisation spéciales pourront, pour la période de six mois prévue au premier alinéa du présent article, être présentées jusqu'au 15 octobre 1986.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1040 du 12 septembre 1986 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation panaméricaine de la santé, Organisation mondiale de la santé, pour le développement d'actions de coopération dans le secteur de la santé en Amérique centrale, signé à Washington le 20 novembre 1985
   L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation panaméricaine de la santé, Organisation mondiale de la santé, pour le développement d'actions de coopération dans le secteur de la santé en Amérique centrale, signé à Washington le 20 novembre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.

   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 novembre 1985.


     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°61-88 du 25 janvier 1961 fixant les modalités d'application en Algérie de la réglementation relative au personnel des communes et des établissements publics communaux.
   Conformément aux dispositions de l'article 94 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952, modifiée par la loi n° 57-361 du 22 mars 1957, les personnels des communes et des établissements publics communaux d'Algérie sont soumis au statut général du personnel communal tel qu'il est fixé par la loi susvisée et par le décret n° 59-979 du 12 août 1959.
   Les références de ces textes aux dispositions du code de l'administration communale s'entendent en Algérie des dispositions correspondantes de la loi du 28 avril 1952 précitée.

   A titre transitoire, nonobstant toutes dispositions contraires et jusqu'à une date qui sera fixée par décret, les conditions et modalités d'application aux personnels des communes et des établissements publics communaux d'Algérie du statut général et des textes dont il prévoit l'intervention, sont déterminées en tant que de besoin par arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires algériennes, pris après consultation du ministre de l'intérieur et sur proposition du délégué général en Algérie.


   Les dispositions de l'article 94 D de la loi du 28 avril 1952 modifiée sont abrogées.


Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Recueil des actes administratifs de la délégation générale en Algérie.
Arrêté du 7 mars 1984  RELATIF A L'APPROBATION DU PLAN COMPTABLE PARTICULIER DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
   Le plan comptable particulier des organismes de mutualité sociale agricole annexé au présent arrêté est approuvé (1).
   (1) Le plan comptable pourra être consulté au ministère de l'agriculture (direction des affaires sociales, bureau D.A.S. 12), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.

   Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée.


Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°62-858 du 27 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché des céréales
   Nonobstant toutes dispositions antérieures contraires :
   (alinéas 1° à 5° abrogés) ;
   6° Les livraisons des céréales par les producteurs ne peuvent être limitées par un échelonnement réglementaire ;
   (alinéa 7° abrogé).
Décret n°68-561 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires de sujétions spéciales allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs.
   Les personnels titulaires qui appartiennent à un grade ayant normalement vocation à exercer des fonctions essentiellement itinérantes peuvent être rémunérés par une indemnité forfaitaire attribuée dans les conditions définies ci-après des travaux qu'ils effectuent dans les bureaux des services administratifs extérieurs et des sujétions spéciales qui leurs sont imposées.


   Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er ci-dessus, variable en raison du supplément de travail fourni par le bénéficiaire et de l'importance de ses sujétions est fixé, dans la limite d'un crédit calculé pour chaque administration, par application de taux moyens fixés par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances sans pouvoir excéder le double du taux moyen qui lui est applicable.


   La liste des bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er ci-dessus sera fixée par arrêté du ministre intéressé, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances.


   L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit ainsi que de toute indemnité forfaitaire de remboursement de frais de déplacement. Elle ne peut être en aucun cas attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.


   Les décrets n° 61-14 du 10 janvier 1961, n° 61-55 du 17 janvier 1961, n° 61-139 du 7 février 1961, n° 62-1467 du 27 novembre 1962 modifié, n° 64-723 du 10 juillet 1964 et n° 66-540 du 20 juillet 1966 sont abrogés.


   Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1968.
Décret n°52-1191 du 24 octobre 1952 modifiant le régime de la solde spéciale allouée aux militaires de l’armée de mer en service dans les territoires d'outre-mer
Le montant de la solde spéciale fixée par le décret n° 52-278 du 5 mars 1952 susvisé est, en ce qui concerne le personnel militaire de l’armée de mer en service dans les territoires d'outre-mer, payée pour sa contre-valeur en monnaie locale, d’après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation, multipliée par l’index de correction applicable au territoire de service considéré.

En outre les militaires précités servant outre-mer hors de leur territoire ou Etat d’origine reçoivent un supplément fixé uniformément pour tous les grades à :
32 F C. F. A. par jour, pour l’ensemble de la zone du franc C. F. A. et le territoire de la Côte française des Somalis ;
19 F C. F. P. par jour, pour l’ensemble de la zone du franc C. F. P.

Le décret n° 51-1316 du 16 novembre 1951 susvisé est abrogé.


Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la défense nationale, le secrétaire d'Etat à la marine et le secrétaire d’Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1952 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-119 du 3 mars 1975 relatif à la délégation d'avocats généraux à la Cour de Cassation.
   Le nombre des avocats généraux à la cour d'appel de Paris qui sont délégués à la Cour de cassation pour exercer les fonctions du ministère public près cette juridiction est fixé à trois.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-1202 du 11 décembre 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure :  instruments de pesage totalisateurs continus sur transporteur à bande
   Le présent décret s'applique aux instruments de pesage totalisateurs continus sur transporteur à bande, c'est-à-dire aux instruments permettant de mesurer, sans fractionnement systématique, la masse d'un produit en vrac placé sur une bande transporteuse dont le mouvement est ininterrompu et d'indiquer le résultat du mesurage.


   Les indications de ces instruments doivent être exprimées en unités légales.


   Les instruments de pesage totalisateurs continus sur transporteur à bande sont répartis en deux classes de précision :
   Classe 1 (ou précision moyenne) ;
   Classe 2 (ou précision ordinaire).
   La répartition en classes de précision s'effectue en fonction des caractéristiques et des qualités métrologiques des instruments. Elle est définie par un arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.

   Ces instruments sont soumis au contrôle défini à l'article 1er du décret du 30 novembre 1944.
   Sauf dérogations particulières prises sur décision du ministre de l'industrie et de la recherche, seuls les instruments de classe 1 peuvent être utilisés à des fins intéressant la santé ou la sécurité publique ou à l'occasion des opérations prévues au premier alinéa de l'article 12 du décret du 30 novembre 1944. Dans ce cas, leurs plans d'installation sont soumis à l'approbation ministérielle dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.
   Les instruments de la classe 1 non visés à l'alinéa précédent et les instruments de la classe 2 sont dispensés de la vérification périodique.

   Les erreurs maximales tolérées en plus et en moins sur les indications des instruments en service sont égales à :
   En classe 1 : 1 p. 100 de la masse totalisée ;
   En classe 2 : 2 p. 100 de la masse totalisée.
   Ces erreurs s'entendent pour tout débit compris entre le débit minimal et le débit maximal.

   Des arrêtés du ministre de l'industrie et de la recherche fixent, en tant que de besoin, les conditions de construction, de vérification et les modalités techniques d'utilisation des instruments de pesage totalisateurs continus sur transporteur à bande.


   Les dispositions du décret n° 65-487 du 18 juin 1965, modifié par le décret n° 71-717 du 31 août 1971, sont abrogées en tant qu'elles s'appliquent aux instruments de pesage totalisateurs continus sur transporteur à bande. Toutefois, à titre transitoire et jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche, ceux de ces instruments qui ont été mis en service avant la date de publication du présent décret demeurent soumis à la réglementation qui leur était applicable en ce qui concerne la vérification.


Le ministre de l'industrie et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-523 du 20 juin 1983  RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DANS LA PENSION CIVILE PAR DEROGATION A L'ARTICLE L. 9 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DE LA DISPONIBILITE POUR FORMATION PROFESSIONNELLE.
Le temps passé par les fonctionnaires en position de disponibilité pour suivre un stage de formation professionnelle dans les conditions prévues aux articles 9 b et 10 du décret du 27 juin 1973 susvisé entre en compte dans la constitution du droit à pension pour une durée maximale de trois ans, sous réserve que l'agrément de l'Etat aux actions de formation ait été donné conformément à l'article 10 du décret susmentionné.

La retenue pour pension de 7 p. 100 est calculée, conformément au dernier alinéa de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sur le dernier traitement d'activité.
Cette cotisation est précomptée sur l'indemnité forfaitaire prévue au second alinéa de l'article 10 du décret du 27 juin 1973 modifié susvisé.

Elle est acquittée, lorsque le fonctionnaire ne bénéficie pas de l'indemnité citée à l'alinéa précédent, par l'intéressé dans les conditions prévues pour les fonctionnaires détachés dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite.


   Il est ajouté au tableau annexé au décret du 17 octobre 1969 susvisé la mention suivante :
    Disponibilité pour formation professionnelle d'une durée maximale de trois ans. Décret n° 83-523 du 20 juin 1983,
 qui est insérée sous la rubrique Tous départements ministériels, au A du I. - Personnels civils.
Décret n°77-1333 du 22 novembre 1977 fixant certaines règles d'avancement applicables, dans les disciplines médicales, aux chefs de travaux des universités
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 7 septembre 1961 susvisé, les chefs de travaux des universités sont, dans les disciplines médicales, répartis en sept échelons.
Peuvent seuls être promus au 5e échelon les chefs de travaux qui ont atteint le 4e échelon, justifient des conditions d'ancienneté prévues ci-dessous et sont inscrits sur une liste d'aptitude spéciale établie dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 6 novembre 1972 susvisé par la section compétente du comité consultatif des universités.
L'ancienneté requise pour l'avancement d'échelon est fixée suivant les proportions ci-après de l'effectif des fonctionnaires intéressés qui ont atteint l'ancienneté minimum prévue pour être promu à l'échelon supérieur, conformément au tableau ci-après :




ÉCHELONS 


30 %


70 % 




Du 1er au 2e échelon


2 ans 


3 ans




Du 2e au 3e échelon


2 ans 6 mois


3 ans




Du 3e au 4e échelon


2 ans 6 mois


3 ans




Du 4e au 5e échelon


2 ans 6 mois


3 ans




Du 5e au 6e échelon


2 ans 6 mois


3 ans




Du 6e au 7e échelon


2 ans 6 mois


4 ans




 
 
 
 

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat aux universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 1985 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires
   Les entreprises d'exploitation, de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits forestiers peuvent bénéficier de la prime d'orientation instituée par le décret n° 78-806 du 1er août 1978 susvisé, prime désignée par la suite Prime d'orientation agricole bois.


   La décision d'attribution de la prime d'orientation agricole bois fixe l'assiette de l'aide, le taux de cette dernière, son montant maximum et précise, éventuellement, la somme versée immédiatement à titre d'acompte dans la limite du tiers du montant ci-dessus. 
   La décision fixe également le délai maximum de réalisation de l'investissement retenu pour la liquidation de la prime d'orientation, délai qui ne peut excéder trois ans ; en outre, l'autorité administrative compétente constate la caducité de la décision à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de sa décision, si les investissements n'ont pas été engagés. Lorsque l'achèvement de l'opération aura été retardé pour des causes indépendantes de la volonté du bénéficiaire, le ministre de l'agriculture peut proroger le délai maximum de réalisation des travaux pour une période qui ne peut excéder deux ans. La décision précise enfin, le cas échéant, les conditions particulières mises à sa validité. En tant que de besoin, l'ensemble des dispositions ci-dessus peut être repris dans une convention liant l'Etat et l'entreprise.

   Pour le calcul de la prime d'orientation, le début d'exécution du programme à partir duquel sont pris en compte les investissements ne peut être antérieur à la date d'accusé de réception du dépôt d'un dossier complet.
   Les projets ayant fait l'objet d'un accusé de réception antérieurement à la date du présent arrêté ne sont pas visés par les dispositions du présent article.

La prime d'orientation est versée dans la limite des disponibilités budgétaires, sur mandats émis, à la demande de l'entreprise intéressée, par le   préfet. 
Le montant de chaque versement est calculé par l'application du taux de l'aide aux dépenses, justifiées par l'entreprise et conformes au projet agréé, déduction faite le cas échéant de l'acompte déjà versé. 
Le solde est versé après vérification définitive de cette conformité, sur justification du règlement intégral des dépenses admises au bénéfice de l'aide.L'aide n'est définitivement acquise à l'entreprise qu'après constatation que toutes les conditions énoncées dans la décision ont été exécutées. 
Le manquement à l'une ou plusieurs de ces conditions entraîne de droit le reversement des seules sommes versées et liées à cette ou ces conditions, sauf aménagements obtenus du ministre de l'agriculture, après avis du comité des investissements à caractère économique et social.

   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 1985 portant création d'une commission consultative de la création artistique (peinture, sculpture, arts graphiques)
Il est créé auprès du directeur général de la création artistique, président du conseil d'administration du Centre national des arts 
plastiques, une commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'œuvres d'artistes contemporains dans le domaine de la peinture, de la sculpture et des arts graphiques.

La commission consultative de la création artistique (peinture, sculpture, arts graphiques) comprend : 
1° Cinq membres de droit :
-le directeur général de la création artistique, président de la commission, ou son représentant ;
-le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;
-le directeur du Musée national d'art moderne-centre de création industrielle du centre Georges Pompidou ou son représentant ;
-le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant ;
-l'inspecteur général de la création artistique ou son représentant.
La commission se réunit à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour. La présidence peut être assurée, en cas d'absence du président, par l'un des membres titulaires, selon l'ordre indiqué à l'article 2, alinéa 1, puis, à défaut, par l'un des membres titulaires désignés aux alinéas 2, 3, 4 du même article. 

En cours de séance, la commission peut désigner en son sein des sous-commissions pour procéder aux achats qui n'auront pas pu être conclus à ladite séance.

Les avis rendus par la commission consultative le sont à la majorité simple des membres présents, les membres suppléants n'ayant voix délibérative que lorsqu'ils remplacent les membres titu­laires absents.
Le président, en cas de partage égal des voix, a voix prépondé­rante.

Les inspecteurs principaux de la création artistique, outre ceux siégeant en remplacement des membres titulaires, et le personnel scientifique de la   direction générale de la création artistique peuvent participer aux débats de la commission en tant qu'experts, ainsi que deux conseillers artistiques régionaux.

Le président peut à chaque réunion faire appel à un ou plusieurs invités extérieurs à la commission en vue de présenter des propositions d'achats.

Le chef du bureau des achats et commandes assure le secrétariat de la commission.

L'arrêté du 15 avril 1969 modifié instituant au ministère des affaires culturelles un comité chargé de donner un avis sur les questions qui lui sont soumises, concernant la création dans le domaine des arts plastiques et graphiques, est abrogé.

Le délégué aux arts plastiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.