LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

           La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2016 s'établit comme suit :










                     PRÉVISION D'EXÉCUTION 2016 (*)



                     Solde structurel (1)

                     - 1,5



                     Solde conjoncturel (2)

                     - 1,7



                     Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

                     - 0,1



                     Solde effectif (1 + 2 + 3)

                     - 3,3



                     (*) En points de produit intérieur brut.







PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERSECONDE PARTIE :  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESAnnexes 
ÉTATS LÉGISLATIFSTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTitre II : RATIFICATION D'UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUSTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTitre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. - CRÉDITS DES MISSIONSTitre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOISTitre III : RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCETitre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES  
(Article 8 de la loi)Voies et moyens pour 2016 révisésI. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)






NUMÉRO de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION DES ÉVALUATIONS pour 2016




1. Recettes fiscales





11. Impôt sur le revenu

4 230 000



1101

Impôt sur le revenu

4 230 000




12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

97 000 000



1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

97 000 000




13. Impôt sur les sociétés

- 280 960 000



1301

Impôt sur les sociétés

- 238 886 000



1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

- 42 074 000




14. Autres impôts directs et taxes assimilées

- 566 391 000



1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

- 50 000 000



1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

- 252 912 000



1406

Impôt de solidarité sur la fortune

- 174 000 000



1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

- 1 000 000



1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

- 32 000 000



1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

5 000 000



1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

- 2 680 000



1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

- 8 556 000



1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

- 9 568 000



1416

Taxe sur les surfaces commerciales

- 17 175 000



1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

2 000 000



1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

10 000 000



1499

Recettes diverses

- 35 500 000




15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 167 831 897



1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 167 831 897




16. Taxe sur la valeur ajoutée

1 752 800 000



1601

Taxe sur la valeur ajoutée

1 752 800 000




17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

1 185 613 000



1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

82 325 000



1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

- 5 750 000



1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

338 000 000



1706

Mutations à titre gratuit par décès

682 122 000



1707

Contribution de sécurité immobilière

54 850 000



1711

Autres conventions et actes civils

46 250 000



1713

Taxe de publicité foncière

23 775 000



1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

43 750 000



1716

Recettes diverses et pénalités

79 525 000



1721

Timbre unique

- 30 825 000



1753

Autres taxes intérieures

- 100 000



1755

Amendes et confiscations

11 000 000



1756

Taxe générale sur les activités polluantes

- 29 836 000



1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac

- 80 000



1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

-735 000



1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

286 000



1769

Autres droits et recettes à différents titres

1 200 000



1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

- 2 082 000



1780

Taxe de l'aviation civile

- 26 600 000



1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

- 14 425 000



1785

Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

- 82 275 000



1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

40 743 000



1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

- 2 935 000



1788

Prélèvement sur les paris sportifs

25 436 000



1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

- 50 000



1799

Autres taxes

- 47 956 000




2. Recettes non fiscales





21. Dividendes et recettes assimilées

- 1 703 795 000



2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

- 92 575 000



2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

- 217 720 000



2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

- 1 393 500 000




22. Produits du domaine de l'Etat

725 533 000



2201

Revenus du domaine public non militaire

1 580 000



2202

Autres revenus du domaine public

37 757 000



2203

Revenus du domaine privé

14 692 000



2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

674 720 000



2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

- 15 512 000



2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

10 000 000



2299

Autres revenus du Domaine

2 296 000




23. Produits de la vente de biens et services

- 23 031 000



2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

- 12 000 000



2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement

7 416 000



2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne

- 9 895 000



2305

Produits de la vente de divers biens

- 1 934 000



2306

Produits de la vente de divers services

- 6 618 000




24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

- 94 120 000



2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

- 88 620 000



2403

Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

1 500 000



2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

- 7 000 000




25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

830 429 000



2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

3 326 000



2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

700 000 000



2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

- 28 000 000



2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

155 103 000




26. Divers

1 159 027 000



2601

Reversements de Natixis

- 15 000 000



2602

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

761 000 000



2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

299 000 000



2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

26 300 000



2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

- 28 000 000



2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

- 34 682 000



2616

Frais d'inscription

- 1 750 000



2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

- 2 173 000



2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

- 425 000



2621

Recouvrements après admission en non-valeur

- 30 781 000



2622

Divers versements de l'Union européenne

- 2 435 000



2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

- 24 727 000



2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

- 16 410 000



2625

Recettes diverses en provenance de l'étranger

9 063 000



2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)

241 000



2697

Recettes accidentelles

25 252 000



2698

Produits divers

226 100 000



2699

Autres produits divers

- 31 546 000




3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat





31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

- 795 279 000



3101

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

45 627 000



3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

- 11 996 000



3106

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

- 832 792 000



3107

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

2 332 000



3135

PSR au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport

1 550 000




32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

- 1 181 000 000



3201

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

- 1 181 000 000






RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)






NUMÉRO de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION DES ÉVALUATIONS pour 2016




1. Recettes fiscales

2 024 460 103



11

Impôt sur le revenu

4 230 000



12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

97 000 000



13

Impôt sur les sociétés

- 280 960 000



14

Autres impôts directs et taxes assimilées

- 566 391 000



15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 167 831 897



16

Taxe sur la valeur ajoutée

1 752 800 000



17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

1 185 613 000




2. Recettes non fiscales

894 043 000



21

Dividendes et recettes assimilées

- 1 703 795 000



22

Produits du domaine de l'Etat

725 533 000



23

Produits de la vente de biens et services

- 23 031 000



24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

- 94 120 000



25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

830 429 000



26

Divers

1 159 027 000




3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

- 1 976 279 000



31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

- 795 279 000



32

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

- 1 181 000 000




Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

4 894 782 103






III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)






NUMÉRO de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION DES ÉVALUATIONS pour 2016




Participations financières de l'Etat

2 407 998 856



06

Versement du budget général

2 407 998 856




Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

65 000 000



01

Contribution de solidarité territoriale

- 26 000 000



02

Fraction de la taxe d'aménagement du territoire

65 000 000



04

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

26 000 000




Transition énergétique

- 168 167 000



01

Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

- 168 167 000




Total

2 304 831 856






IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)






NUMÉRO de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION DES ÉVALUATIONS pour 2016




Prêts à des Etats étrangers

2 419 898 856




Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

5 740 000



01

Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

5 740 000




Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

6 160 000



02

Remboursement de prêts du Trésor

6 160 000




Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

2 407 998 856



03

Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

2 407 998 856




Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

7 616 066




Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

- 340 000



04

Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

- 340 000




Section : Prêts pour le développement économique et social

7 956 066



06

Prêts pour le développement économique et social

10 956 066



07

Prêts à la filière automobile

- 3 000 000




Total

2 427 514 922













(Article 9 de la loi)Répartition des crédits pour 2016 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget généralBUDGET GÉNÉRAL

(En euros)






MISSION/PROGRAMMES

AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes

CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts

AUTORISATIONS d'engagement annulées

CRÉDITS de paiement annulés



Action extérieure de l'Etat

4 000

4 000





Diplomatie culturelle et d'influence

4 000

4 000





Administration générale et territoriale de l'Etat

228 675 376

10 032 552

392 153

392 153



Administration territoriale



392 142

392 142



Dont titre 2



385 555

385 555



Vie politique, cultuelle et associative

33 000

33 000





Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

228 642 376

9 999 552

11

11



Dont titre 2



11

11



Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

885 986 591

688 240 709

68 322

68 322



Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

885 986 591

688 240 709





Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture



68 322

68 322



Dont titre 2



68 322

68 322



Aide publique au développement

2 407 998 856

2 407 998 856





Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement

2 407 998 856

2 407 998 856





Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

5 000

5 000





Liens entre la Nation et son armée

5 000

5 000





Conseil et contrôle de l'Etat

568 739


314 056

314 056



Conseil économique, social et environnemental



82 000

82 000



Dont titre 2



82 000

82 000



Cour des comptes et autres juridictions financières

568 739


232 056

232 056



Dont titre 2



232 056

232 056



Crédits non répartis



16 000 000

16 000 000



Dépenses accidentelles et imprévisibles



16 000 000

16 000 000



Culture

49 500

49 500





Patrimoines

32 000

32 000





Création

16 500

16 500





Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 000

1 000





Défense

290 364 972

671 867 617





Equipement des forces

290 364 972

671 867 617





Direction de l'action du Gouvernement

24 600 000

24 600 000

45 036

45 036



Coordination du travail gouvernemental

24 600 000

24 600 000





Moyens mutualisés des administrations déconcentrées



45 036

45 036



Ecologie, développement et mobilité durables

948 500 000

152 500 000

93 691 467

93 691 467



Paysages, eau et biodiversité



10 000 700

10 000 700



Prévention des risques



82 604 000

82 604 000



Energie, climat et après-mines

502 500 000

152 500 000





Service public de l'énergie

446 000 000






Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables



1 086 767

1 086 767



Dont titre 2



1 037 535

1 037 535



Economie

345 908 571

62 810 000

1 603 752

14 603 752



Développement des entreprises et du tourisme

62 810 000

62 810 000

1 603 752

1 603 752



Dont titre 2



1 603 752

1 603 752



Plan "France Très haut débit"

283 098 571



13 000 000



Egalité des territoires et logement

244 113 000

95 120 000

7 000

7 000



Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

244 113 000

95 120 000





Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat



7 000

7 000



Engagements financiers de l'Etat



3 005 000 000

3 005 000 000



Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)



3 005 000 000

3 005 000 000



Enseignement scolaire

56 517 700

56 517 700

400

400



Enseignement scolaire public du premier degré

6 000

6 000





Enseignement scolaire public du second degré

11 700

11 700





Vie de l'élève



400

400



Soutien de la politique de l'éducation nationale

56 500 000

56 500 000





Gestion des finances publiques et des ressources humaines



1 500 000

1 500 000



Conduite et pilotage des politiques économiques et financières



1 500 000

1 500 000



Dont titre 2



1 500 000

1 500 000



Immigration, asile et intégration

35 859 361

30 000 000

5 000 000

5 000 000



Immigration et asile

35 859 361

30 000 000





Intégration et accès à la nationalité française



5 000 000

5 000 000



Justice



7 500 000

7 500 000



Administration pénitentiaire



5 000 000

5 000 000



Dont titre 2



5 000 000

5 000 000



Accès au droit et à la justice



2 500 000

2 500 000



Médias, livre et industries culturelles

19 500

19 500





Livre et industries culturelles

4 500

4 500





Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

15 000

15 000





Outre-mer

3 400

3 400





Conditions de vie outre-mer

3 400

3 400





Politique des territoires

5 000 000

5 000 000

405 108

405 108



Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire



405 108

405 108



Dont titre 2



391 527

391 527



Politique de la ville

5 000 000

5 000 000





Recherche et enseignement supérieur



11 546 233

11 546 233



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires



6 502 914

6 502 914



Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle



5 000 000

5 000 000



Formations supérieures et recherche universitaire



43 319

43 319



Dont titre 2



43 319

43 319



Relations avec les collectivités territoriales

226 534 445

212 484 445





Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

329 545

329 545





Concours spécifiques et administration

226 204 900

212 154 900





Remboursements et dégrèvements

4 592 450 000

4 592 450 000





Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

4 306 450 000

4 306 450 000





Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

286 000 000

286 000 000





Santé

85 713 074

85 713 074





Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

10 500

10 500





Protection maladie

85 702 574

85 702 574





Sécurités

49 000

49 000

59 000 000

59 000 000



Police nationale



16 500 000

16 500 000



Dont titre 2



16 500 000

16 500 000



Gendarmerie nationale



42 500 000

42 500 000



Dont titre 2



42 500 000

42 500 000



Sécurité civile

49 000

49 000





Solidarité, insertion et égalité des chances

793 065 275

793 042 235





Inclusion sociale et protection des personnes

369 280 029

369 256 989





Handicap et dépendance

423 785 246

423 785 246





Sport, jeunesse et vie associative

40 925 034

41 106 700

2 701 502

3 716 361



Sport



2 701 502

3 716 361



Jeunesse et vie associative

40 925 034

41 106 700





Travail et emploi

2 681 355 609

257 264 849

4 508

4 508



Accès et retour à l'emploi

181 662 126

212 333 546





Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

2 499 693 483

44 931 303





Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail



4 508

4 508



Totaux

13 894 267 003

10 186 879 137

3 204 779 537

3 218 794 396








(Article 10 de la loi)Répartition des crédits pour 2016 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciauxI. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)






MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes

CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts

AUTORISATIONS d'engagement annulées

CRÉDITS de paiement annulés



Aides à l'acquisition de véhicules propres



30 000 000

30 000 000



Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants



30 000 000

30 000 000



Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 165 720



20 000 000



Radars

1 165 720



18 834 280



Fichier national du permis de conduire







Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières




1 165 720



Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

10 000 000

10 000 000

85 000 000

85 000 000



Contribution au désendettement de l'Etat

10 000 000

10 000 000





Contribution aux dépenses immobilières



85 000 000

85 000 000



Participation de la France au désendettement de la Grèce



233 000 000

325 600 000



Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs



233 000 000

325 600 000



Participations financières de l'Etat

4 407 998 856

3 045 998 856

2 000 000 000

2 000 000 000



Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

4 407 998 856

3 045 998 856





Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat



2 000 000 000

2 000 000 000



Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

65 000 000

65 000 000





Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

65 000 000

65 000 000





Transition énergétique

193 433 000

193 433 000

361 600 000

361 600 000



Soutien à la transition énergétique

193 433 000

193 433 000





Engagements financiers liés à la transition énergétique



361 600 000

361 600 000



Total

4 677 597 576

3 314 431 856

2 709 600 000

2 822 200 000






II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)





MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes

CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts

AUTORISATIONS d'engagement annulées

CRÉDITS de paiement annulés



Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics



3 000 000

3 000 000



Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics



3 000 000

3 000 000



Prêts à des Etats étrangers

75 000 000


221 477 502

301 697 502



Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France



42 000 000

63 720 000



Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France



179 477 502

179 477 502



Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

75 000 000



58 500 000



Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

200 000 000

200 000 000

80 385 000

80 385 000



Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat



385 000

385 000



Prêts pour le développement économique et social



76 000 000

76 000 000



Prêts à la filière automobile



4 000 000

4 000 000



Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie

200 000 000

200 000 000





Total

275 000 000

200 000 000

304 862 502

385 082 502





I. à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L6241-2


-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 
Art. 39


-Code du travail
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 
Art. 41


-LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 

Art. 52

-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 

Art. 29

-LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 

Art. 38 

VIII.-Il est versé, au titre de 2016, aux régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie ainsi qu'aux collectivités territoriales de Corse et de Martinique et à La Réunion, en application des articles 78 et 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, un montant total de 409 773 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert des services en charge de la gestion des fonds européens. 
Les montants correspondant aux versements prévus au premier alinéa du présent VIII sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. 
Ils sont répartis conformément au tableau suivant : 

(En euros) 





RÉGION 


MONTANT À VERSER 




Auvergne-Rhône-Alpes 


112 079 




Bourgogne-Franche-Comté 


67 036 




Centre-Val de Loire 


68 




Corse 


1 595 




Grand Est 


25 314 




Hauts-de-France 


7 679 




Ile-de-France 


43 085 




Normandie 


44 322 




Nouvelle-Aquitaine 


31 998 




Occitanie 


1 625 




Pays de la Loire 


260 




Provence-Alpes Côte d'Azur 


57 879 




Guadeloupe 


5 583 




Martinique 


2 500 




La Réunion 


8 750 




Total 


409 773 





IX.-Il est versé, au titre de 2016, au département de Mayotte, en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, un montant de 41 872 264 € correspondant à la régularisation, au titre des années 2009 à 2015, de la compensation des charges nettes résultant du transfert de la compétence en matière d'aide sociale à l'enfance. Ce montant est prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.


I.-Il est opéré en 2016 un prélèvement de 55 millions d'euros sur les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné au I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré le 31 décembre 2016 au plus tard. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. II.-Il est opéré en 2016 un prélèvement de 70 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques mentionné à l'article L. 213-2 du code de l'environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré le 31 décembre 2016 au plus tard. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. III.-Il est opéré en 2016 un prélèvement de 60,1 millions d'euros sur les ressources du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction mentionné à l'article L. 431-14 du code des assurances. Le versement de ce prélèvement est opéré le 31 décembre 2016 au plus tard. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011  Art. 46  

II.-Il est opéré en 2016 un prélèvement de 9 millions d'euros sur les ressources du service à comptabilité distincte Bande 700 de l'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2016. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

I.-Par dérogation au IV de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2016 au compte d'affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs en application du même article 302 bis ZB est de 84 millions d'euros. II.-Par dérogation à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2016 à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est de 515 millions d'euros. 
III.-Par dérogation à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, le plafond de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée à l'article 265 du code des douanes affecté en 2016 à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est de 766 millions d'euros. 
IV. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 235 ter ZF






En 2016, la fraction prévue au 3° du IV de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est fixée à 7,49 %.


Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de rémunération de services instituée par le décret n° 2016-1127 du 11 août 2016 relatif à la rémunération des services rendus par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.


I. - Pour 2016, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros *)







RESSOURCES

CHARGES

SOLDE



Budget général






Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

2 024

6 968




A déduire : Remboursements et dégrèvements

4 592

4 592




Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

- 2 568

2 376




Recettes non fiscales

894





Recettes totales nettes/dépenses nettes

- 1 674

2 376




A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

- 1 976





Montants nets pour le budget général

302

2 376

- 2 073



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants






Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

302

2 376




Budgets annexes






Contrôle et exploitation aériens






Publications officielles et information administrative






Totaux pour les budgets annexes






Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :






Contrôle et exploitation aériens






Publications officielles et information administrative






Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours






Comptes spéciaux






Comptes d'affectation spéciale

2 305

492

1 813



Comptes de concours financiers

2 428

-185

2 613



Comptes de commerce (solde)






Comptes d'opérations monétaires (solde)






Solde pour les comptes spéciaux



4 425



Solde général



2 352



(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.






II. - Pour 2016 :1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)






Besoin de financement




Amortissement de la dette à moyen et long termes

124,9



Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes

124,5



Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

0,4



Amortissement des autres dettes

-



Déficit à financer

69,9



Autres besoins de trésorerie

2,6



Total

197,4



Ressources de financement




Emissions de dette à moyen et long termes nette des rachats

187,0



Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

-



Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

- 18,7



Variation des dépôts des correspondants

-



Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

9,2



Autres ressources de trésorerie

19,9



Total

197,4






2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.III. - Pour 2016, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 920 269.


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 13 894 267 003 € et à 10 186 879 137 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.II. - Il est annulé pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 3 204 779 537 € et à 3 218 794 396 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.


I. - Il est ouvert pour 2016, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 4 677 597 576 € et à 3 314 431 856 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.II. - Il est annulé pour 2016, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 2 709 600 000 € et à 2 822 200 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.III. - Il est ouvert pour 2016, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 275 000 000 € et à 200 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.IV. - Il est annulé pour 2016, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 304 862 502 € et à 385 082 502 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.


Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2016-732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2016-1300 du 3 octobre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2016-1652 du 2 décembre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉESII. - GARANTIESIII. - AUTRES MESURES
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 1729 D,   Art. 1729 H
           A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales
  Art. L11,   Art. L13 B,   Art. L13 G,   Art. L47,   Art. L47 A,   Art. L47 AA,   Art. L47 B,   Art. L48,   Art. L49,   Art. L51,   Art. L52,   Art. L57 A,   Art. L62



III. - Le 2° du I et le b des 5° et 11° du II s'appliquent aux contrôles dont les avis de vérification sont adressés à compter du 1er janvier 2017.


I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L1617-5 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 242 ter B, Art. 1635 bis P, Art. 1649 quater B quater, Art. 1672, Art. 1673, Art. 1681 septies 



III.-A.-Les 1°, 2° et 3° du I s'appliquent aux déclarations afférentes aux revenus perçus à compter de l'année 2017. 
B.-Les 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I s'appliquent aux déclarations déposées et aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2018, à l'exception du IX de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, qui s'applique à compter d'une date fixée par décret et au plus tard à compter du 31 décembre 2019. 
C.-Le 4° du I s'applique à compter du 1er janvier 2018.



I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 99, Art. 286


-Livre des procédures fiscales 
Art. L102 B, Art. L102 C 



III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé du budget prévu au troisième alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, et au plus tard le 31 mars 2017.





I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
  Art. L13 F



A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
  Art. L14 A



A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
  Art. L102 E



A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
  Sct. Section I : Procédure préalable auprès de l'administration,   Sct. III : Instruction des réclamations.,   Art. L198 A



II. - A. - Les 1° et 4° du I s'appliquent aux demandes de remboursement  de crédits de taxe sur la valeur ajoutée déposées à compter du 1er  janvier 2017.
B. - Le 2° du I s'applique à compter du 1er janvier 2018 aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.
C. - Le 3° du I s'applique aux documents et  pièces de toute nature afférents aux dons et versements effectués à  compter du 1er janvier 2017.



I à IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
  Sct. Chapitre VII : Intérêt de retard ,   Art. 440 bis



A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
  Sct. 1° bis : Avis de saisie en matière de contributions indirectes ,   Art. L263 B



A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
  Sct. Section 2 ter :  Contentieux du recouvrement ,   Art. 349 nonies,   Art. 388


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
  Art. 266 terdecies,   Art. 347



A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993
  Art. 38



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
  Art. 65,   Sct. Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision,   Art. 67 A,   Art. 67 B,   Art. 67 C,   Art. 67 D



A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
  Art. 390 ter



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
  Art. L212-2



A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
  Art. 67 D-1,   Art. 67 D-2,   Art. 67 D-3,   Art. 67 D-4



IV. - A. - 1. Le a du 1° du I est applicable dans les îles Wallis et Futuna. 
B. - Les 6° et 7° du I sont applicables  dans les îles Wallis et Futuna. Les références aux articles du code des  douanes sont remplacées par les références aux dispositions applicables  localement ayant le même objet. 
C. - Les b et c du 1° du I ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.



I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Art. 338, Art. 434, Art. 412, Art. 414, Art. 418 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1800 



A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 
Art. 38, Art. 52 



A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Art. 7 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Art. 421, Art. 424 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Art. 429 


III.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna. 
B.-Les 1° et 2°, le b du 3°, le 4°, le 5°, en tant qu'il modifie l'article 424 du code des douanes, et le 7° du I sont applicables en Polynésie française. 
C.-Les 1° à 4°, le 5°, en tant qu'il modifie l'article 424 du code des douanes, et le 7° du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie. 


IV.-Les I et III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.



I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
  Sct. Chapitre 0000I ter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne,   Art. 1649 quater A bis


II. - Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.


I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1684



II.-Le I s'applique aux cessions ou ventes de fonds de commerce réalisées à compter du 1er janvier 2017.


I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1684



II.-Le I s'applique aux impositions dont la mise en recouvrement intervient à compter du 1er janvier 2017.


I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L136-7, Art. L136-6 


A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B quinquies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 150-0 A, Art. 787 B, Art. 885 I bis 


A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier Sct. Section 6 ter : Compte PME innovation, Art. L221-32-4, Art. L221-32-5, Art. L221-32-6, Art. L221-32-7 


IV.-Les liquidités issues de la cession à titre onéreux ou du rachat de parts ou actions peuvent être déposées sur le compte-espèces d'un compte PME innovation défini à l'article L. 221-32-4 du code monétaire et financier jusqu'au 31 décembre 2017, lorsque les conditions suivantes sont remplies : 
1° La cession ou le rachat intervient à compter du 1er janvier 2016 ; 
2° Les titres cédés ou rachetés vérifient les conditions mentionnées au 1° du I de l'article L. 221-32-5 du même code ; 
3° Le cédant remplit, vis-à-vis de la société émettrice des parts ou actions cédées ou rachetées, l'une des conditions mentionnées au 2° du I du même article L. 221-32-5. Ces conditions sont appréciées à la date de la cession ou du rachat des titres. 
Les liquidités sont employées dans les conditions prévues au IV dudit article L. 221-32-5 dans un délai de deux ans, décompté de date à date, de la cession ou du rachat. Le non-remploi des sommes dans le délai prévu entraîne le retrait de ces liquidités du compte, sans qu'il soit fait application du I de l'article 150-0 B quinquies du code général des impôts, et leur remploi dans des titres non éligibles au compte entraîne sa clôture. 
Par dérogation au II du même article 150-0 B quinquies, aucune imposition n'est établie à raison du retrait des titres pour la souscription desquels ces liquidités ont été employées. 
V.-(Abrogé)


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 150-0 B ter


II. - Le a du 1°, à l'exception du dernier alinéa, et le 3° du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2017.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 150-0 B ter, Art. 167 bis, Art. 200 A, Art. 223 sexies 


II.-Les plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, sont soumises aux contributions mentionnées à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, aux prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et à la contribution additionnelle prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles selon leur taux en vigueur l'année de réalisation de ces plus-values. 
III.-A.-Sous réserve du B du présent III, le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. 
B.-Les a et b du 3° du I s'appliquent aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France à compter du 1er janvier 2016.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 1051 




II.-(Abrogé)


I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 199 tervicies 


II.-A.-Les 1° et 4° du A, le B, le 2° du D, le 1° du F, le deuxième alinéa du a et le b du 2° du même F du I s'appliquent : 
1° Aux dépenses de restauration immobilière réalisées par les contribuables et portant sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 9 juillet 2016 ; 
2° Aux souscriptions mentionnées au IV bis de l'article 199 tervicies du code général des impôts dont la date de clôture est intervenue à compter du 9 juillet 2016. 
B.-Le 5° du A, le C, le 1° du D, le E, le dernier alinéa du a du 2° et le 3° du F et les G à I du I s'appliquent : 
1° Aux dépenses de restauration immobilière réalisées par les contribuables et portant sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1er janvier 2017 ; 
2° Aux souscriptions mentionnées au IV bis de l'article 199 tervicies du code général des impôts dont la date de clôture est intervenue à compter du 1er janvier 2017. 
III.-L'article 199 tervicies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, s'applique : 
1° Aux dépenses de restauration immobilière réalisées par les contribuables et portant sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée au plus tard le 8 juillet 2016 ; 
2° Aux souscriptions mentionnées au IV bis du même article 199 tervicies dont la date de clôture est intervenue au plus tard le 8 juillet 2016.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 200, Art. 238 bis


II.-Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1464 M, Art. 1466 A, Art. 1466 F, 1639 A ter, 1640,1647 C septies, 1679 septies 



II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017. 
III.-Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2017 afin d'instituer l'exonération prévue à l'article 1464 M du même code pour les impositions dues à compter de 2017. 
IV.-Pour l'application du III de l'article 1464 M du code général des impôts et par dérogation à l'article 1477 du même code, les entreprises souhaitant bénéficier de l'exonération dès l'année 2017 en adressent la demande accompagnée des éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements concernés au plus tard le 28 février 2017. 
A défaut de demande dans ce délai, l'exonération n'est pas accordée pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2017. 
Les contribuables concernés pourront cependant bénéficier de l'exonération à compter de 2018 s'ils en font la demande dans les délais prévus à l'article 1477 du code général des impôts, soit pour 2018 le 3 mai 2017 au plus tard.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 125-00 A


II. - Le I du présent article s'applique aux prêts consentis et aux minibons souscrits à compter du 1er janvier 2017.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.  Art. 31 ,  Art. 32  

II.-Les a à c et e du 1° et le 2° du I du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017. Toutefois, le j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts continue de s'appliquer, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du I du présent article, jusqu'au terme de chaque période triennale ayant débuté avant le 1er janvier 2017. III.-Le m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts continue de s'appliquer, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du I du présent article, aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017 pour lesquelles la demande de conventionnement a été réceptionnée par l'Agence nationale de l'habitat au plus tard le 31 janvier 2017.

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1388 bis


II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017. 


I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1388 quinquies B 



II-Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et leurs établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 5 février 2017 afin d'instituer l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies B du même code pour les impositions dues à compter de 2017.


I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 1414 A, Art. 1417


II.-Le I s'applique aux impositions dues au titre de 2017 à 2023.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1383 C ter, Art. 1466 A 


II.-Les contribuables souhaitant bénéficier du I septies de l'article 1466 A et de l'article 1383 C ter du code général des impôts dans leur rédaction résultant du I du présent article au titre des années 2017 et 2018 en font la demande au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements au plus tard le 31 décembre 2017. A défaut de demande dans ce délai, les exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties ne sont pas accordées au titre des années concernées. III.-Pour l'application en 2017 de l'article 1383 C ter et du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts, les délibérations contraires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être prises dans un délai de soixante jours à compter de la publication de la présente loi. 
IV.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2017.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts
Art. 1586 octies
II. - (Abrogé).
III. - (Abrogé).



I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
  Art. 266 sexies,   Art. 266 septies,   Art. 266 nonies,   Art. 266 decies




II. - A.-Les A, B, C et E du I entrent en vigueur le 1er janvier 2017. 
B.-Le D du I entre en vigueur le 1er janvier 2019.


I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 1010


II.-(Abrogé)




I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Art. 266 quinquies C 




II.-A.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017. 

B.-L'article 266 quinquies C du code des douanes s'applique dans les îles Wallis et Futuna et par point de livraison : 

1° A compter du 1er janvier 2017 pour les 100 premiers kilowattheures consommés par mois ; 

2° A compter du 1er juillet 2017 pour les 150 premiers kilowattheures consommés par mois ; 

3° A compter du 1er janvier 2018 pour les 200 premiers kilowattheures consommés par mois ; 

4° A compter du 1er juillet 2018 pour les 250 premiers kilowattheures consommés par mois ; 

5° A compter du 1er janvier 2019 pour les 300 premiers kilowattheures consommés par mois ; 

6° A compter du 1er juillet 2019 pour les 500 premiers kilowattheures consommés par mois ; 

7° A compter du 1er janvier 2020 pour l'ensemble des consommations. 

Aux fins de l'appréciation des seuils prévus au présent B, les quantités consommées au cours d'une période de facturation sont réparties proportionnellement au nombre de jours de chaque mois.



I. à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 
Art. L102 AF 




A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 39 




A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Sct. Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1753, Art. 1736





A modifié les dispositions suivantes :
-Code du cinéma et de l'image animée 
Art. L116-1 

IV.-Les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.



I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des douanes 
Art. 158 terdecies, Art. 158 quaterdecies, Art. 158 quindecies, Art. 158 septdecies, Art. 158 sexdecies


II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des douanes


  Art. 265



II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois  suivant l'achèvement des formalités de notification à la Commission  européenne.


I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes

Art. 265 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes

Art. 265 ter, Art. 266 quindecies 




II.-La seconde phrase du II de l'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du présent article, est supprimée pour les carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2018.
III.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017.
IV.- (Abrogé)

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 278-0 bis

II.-(Abrogé).
III.-Au plus tard le 1er octobre 2017, le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation de l'effet des dispositions prévues au I du présent article sur le prix de vente des autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
 Art. 46  

II.- (Abrogé)

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 
Art. 43 


II.-Par exception au premier alinéa du III de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), au titre de 2017, les coefficients multiplicateurs sont fixés par le tableau ci-dessous : 







CATÉGORIE D'INSTALLATIONS 

CRITÈRE 

COEFFICIENT multiplicateur pour les installations n'étant pas à l'arrêt définitif 

COEFFICIENT multiplicateur pour les installations à l'arrêt définitif 



Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche 

Puissance thermique installée (en mégawatts thermiques-Mwth)

-

-



Inférieure à 2 000 Mwth 

1 

1 



Supérieure ou égale à 2 000 Mwth et inférieure à 3 000 Mwth 

2 

1 



Supérieure ou égale à 3 000 Mwth et inférieure à 4 000 Mwth 

3 

1 



Supérieure ou égale à 4 000 Mwth 

4 

1 



Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche 

Puissance thermique installée (en mégawatts thermiques-Mwth)

-

-



Inférieure à 1 000 MWth 

1 

1 



Supérieure ou égale à 1 000 MWth et inférieure à 2 000 MWth 

2 

1 



Autres réacteurs nucléaires 

Puissance thermique installée (en mégawatts thermiques-Mwth)

-

-



Inférieure à 100 Mwth 

1 

1 



Supérieure ou égale à 100 MWth et inférieure à 150 MWth 

2 

1 



Supérieure ou égale à 150 MWth 

3 

1 



Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires 

Capacité annuelle de séparation des isotopes des combustibles nucléaires

-

-



Inférieure à 10 millions d'unités de travail de séparation 

2 

2 



Supérieure ou égale à 10 millions d'unités de travail de séparation 

3 

3 



Usines de fabrication de combustibles nucléaires 

Capacité annuelle de fabrication

-

-



Inférieure à 1 000 tonnes 

1 

1 



Supérieure ou égale à 1 000 tonnes et inférieure à 5 000 tonnes 

2 

2 



Supérieure ou égale à 5 000 tonnes 

3 

3 



Usines de traitement de combustibles nucléaires usés 

Capacité annuelle de traitement

-

-



Inférieure à 250 tonnes 

1 

1 



Supérieure ou égale à 250 tonnes et inférieure à 1 000 tonnes 

2 

2 



Supérieure ou égale à 1 000 tonnes 

3 

3 



Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ ou de traitement de déchets solides radioactifs 

Capacité annuelle de traitement exprimée en mètres cubes pour les effluents liquides et en tonnes pour les déchets solides

-

-



Inférieure à 10 000 tonnes. Inférieure à 10 000 mètres cubes 

1 

1 



Supérieure ou égale à 10 000 tonnes et inférieure à 50 000 tonnes. Supérieure ou égale à 10 000 mètres cubes et inférieure à 50 000 mètres cubes 

2 

2 



Supérieure ou égale à 50 000 tonnes et inférieure à 100 000 tonnes. Supérieure ou égale à 50 000 mètres cubes et inférieure à 100 000 mètres cubes 

3 

3 



Supérieure ou égale à 100 000 tonnes. Supérieure ou égale à 100 000 mètres cubes 

4 

4 



Usines de conversion en hexafluorure d'uranium 

Par installation nucléaire de base 

1 

1 



Autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives 

Par installation nucléaire de base 

2 

2 



Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives 

Capacité de stockage autorisée inférieure à 1 000 000 mètres cubes. 

1 

1 



Capacité de stockage autorisée supérieure ou égale à 1 000 000 mètres cubes et inférieure à 1 500 000 mètres cubes. 

2 

2 



Capacité de stockage autorisée supérieure ou égale à 1 500 000 mètres cubes. 

3 

3 



Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives 

a) Ancien réacteur transformé en installation entreposant ses propres déchets. Par installation nucléaire de base 

4 

4 



b) Autre installation d'entreposage. Capacité d'entreposage exprimée en tonnes pour les substances solides et en mètres cubes pour les substances liquides

-

-



Inférieure à 10 000 tonnes Inférieure à 10 000 mètres cubes 

2 

2 



Supérieure ou égale à 10 000 tonnes et inférieure à 25 000 tonnes Supérieure ou égale à 10 000 mètres cubes et inférieure à 25 000 mètres cubes 

3 

3 



Supérieure ou égale à 25 000 tonnes Supérieure ou égale à 25 000 mètres cubes 

4 

4 



Accélérateurs de particules et installations destinées à l'irradiation 

Par installation nucléaire de base 

1 

1 



Laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives 

Par installation nucléaire de base 

2 

2 








III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2017. 

Pour les installations dont la date d'arrêt définitif mentionnée dans le dossier de demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement déposé en application de l'article L. 593-25 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est antérieure au 1er janvier 2017, le montant réduit de la taxe prévu à la seconde phrase du second alinéa du II de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est applicable à compter du 1er janvier 2017.



I-Par dérogation au dernier alinéa du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts, le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises prévue au même article 1600 voté en 2017 par les chambres de commerce et d'industrie de région entrées en fonction le 1er janvier de la même année 2017 ne peut excéder la moyenne des taux votés en 2016 dans leur ressort territorial, pondérés en fonction de l'importance relative des bases de ladite taxe. II.-Pour les impositions établies au titre de 2017, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme de deux tiers du taux voté en 2016 par la chambre de commerce et d'industrie de région préexistante et d'un tiers du taux voté en 2017. III.-Pour les impositions établies au titre de 2018, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme d'un tiers du taux voté en 2016 par la chambre de commerce et d'industrie de région préexistante et de deux tiers du taux voté en 2018.


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
  Art. 1607 bis,   Art. 1607 ter,   Art. 1609 G,   Art. 1636 B octies


II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2018.



I., II. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 
Art. 17, Art. 25


-LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 
Art. 93


-LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 
Art. 17 



III.-Les transferts de biens, droits et obligations réalisés à compter du 1er janvier 2016 en application du dernier alinéa du I de l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ne donne lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Il ne donne pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.




I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1530 bis, Art. 1609 quinquies C, Art. 1638, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater, Art. 1640 





A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2333-67, Art. L5211-18, Art. L5211-19 





A modifié les dispositions suivantes :



-LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 
Art. 59




A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 

Art. 154 



V.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception du a du 4° du I qui s'applique à compter du 1er janvier 2016. 
Les 1° et 3° du IV s'appliquent à compter de 2016. 
Le 2° du IV s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.




I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 
Art. L135 B 


II.-En 2017, les informations transmises en application du second alinéa du b de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales concernent également les locaux commerciaux et professionnels vacants en 2015.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016.]

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 

Art. 49


I à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 287, Art. 1695

-Livre des procédures fiscales

Art. L80 I 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Sct. Section 3 : Crédit des droits et taxes., Art. 112 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes

Art. 158 B 


A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 262-0 bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes

Art. 114 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes

Art. 158 octies, Art. 284 quater 


VI.-A.-Le b du 1° et le 4° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
B.-Le a du 1°, le 2°, les a et b du 3° et le 5° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
C.-1. Les II et V entrent en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à l'expiration du délai mentionné à l'article 6 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et au plus tard le 1er janvier 2018.
2. Toutefois, les opérateurs de détaxe exerçant leur activité avant la date mentionnée au 1 du présent C peuvent continuer à exercer leur activité sans agrément jusqu'au 1er juillet 2019. A compter de cette date, ils ne peuvent continuer à exercer leur activité que s'ils ont obtenu l'agrément prévu à l'article 262-0 bis du code général des impôts.
D.-1. Les III et IV s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
2. Les options prévues au II de l'article 1695 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, en cours à l'entrée en vigueur du IV du présent article :
a) Valent autorisation au sens du II de l'article 1695 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi ;
b) Ne peuvent faire l'objet de la reconduction tacite prévue au dernier alinéa du même II, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
E.-Le c du 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2019.


I à III. -  A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code des douanes de Mayotte 
Sct. Titre XII : La commission de conciliation et d'expertise douanière., Art. 305, Art. 306, Art. 307, Art. 308, Art. 309, Art. 310, Art. 311, Art. 312, Art. 313


A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code des douanes 
Art. 29, Art. 104, Sct. Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière., Art. 441, Art. 442, Art. 443, Art. 444, Art. 445, Art. 446, Art. 447, Art. 448, Art. 449, Art. 450, Art. 450-1


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des douanes 
Art. 265 A, Art. 346, Art. 352


- Code des douanes de Mayotte 
Art. 16, Art. 218


- Code général des impôts, CGI. 
Art. 343

IV. - Les I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
V. - Les recours portés devant la commission de conciliation et d'expertise douanière avant la date du 1er janvier 2017 font l'objet d'un avis de ladite commission selon la procédure et les conditions en vigueur avant cette date.



I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1503, Art. 1510, Art. 1515, Art. 1651 F, Art. 1651 M, Art. 1651, Art. 1651 A, Art. 1651 B, Art. 1651 C, Art. 1651 D, Art. 1651 E, Art. 1651 G, Art. 1653, Art. 77 





A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Art. 345, Art. 346 




A modifié les dispositions suivantes :
-Code des relations entre le public et l'administration 
Art. L212-2, Art. L552-6, Art. L562-6, Art. L573-2


-Livre des procédures fiscales 
Art. L59, Art. L59 A, Art. L76, Art. L136, Art. L60, Art. L190, Art. L250, Art. L256, Art. L257 A 



V.-A.-Les II et III et les 6° et 7° du IV s'appliquent aux avis de mise en recouvrement et aux décisions émis à compter du 1er janvier 2017. 
B.-Le I et les 1° à 5° du IV s'appliquent à compter du 1er septembre 2017.


I.-A modifié les dispositions suivantes
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 39 duodecies, Art. 145, Art. 187, Art. 39, Art. 219


II.-Le 1° et le a des 3° et 5° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. L221-31



II. - Le 1° du I s'applique aux titres acquis dans le cadre du plan d'épargne en actions à compter du 6 décembre 2016.
Le 2° du I s'applique aux acquisitions effectuées à compter du 6 décembre 2016.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 235 ter ZCA



II. - Le I s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2017.


I à IV.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 
Art. 33 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2333-57


-Code de la sécurité intérieure 

Art. L321-6


-Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 

Art. 46



V.-Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Les personnes fiscalement domiciliées en France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts dont les pensions de retraite versées par l'assurance sociale légale allemande ont été imposées à la fois en République fédérale d'Allemagne et en France, sans avoir bénéficié du crédit d'impôt prévu au (2) de l'article 20 de la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, peuvent en demander l'application au titre de l'impôt sur le revenu dû à raison des revenus perçus au cours des années 2005 à 2015, nonobstant l'expiration des délais de réclamation prévus par le livre des procédures fiscales. Les demandes tendant à l'application du premier alinéa du présent article sont adressées à l'administration fiscale au plus tard le 30 juin 2017 et doivent être accompagnées de la justification de la situation de double imposition des pensions au titre de chacune des années visées par la réclamation.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 64 bis 

II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.
III.- (Abrogé)


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 206



II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.


I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater B 


II.- (Abrogé)
III.- (Abrogé)


I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 244 quater X 



II.-Le I s'applique aux opérations d'acquisition et de construction dont le fait générateur, pour l'application du crédit d'impôt mentionné au même I, intervient à compter du 31 mai 2016 et qui, à cette date, n'ont pas obtenu l'agrément prévu au VI de l'article 244 quater X du code général des impôts.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
  Art. 2,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 33



II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
  Art. 37



II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.


I à IV.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1729-0 A 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1766, Art. 1736


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Art. L152-5 


V.-Les I, II et III s'appliquent aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.

Art. L241-3, Art. L245-13-1, Art. L651-3, Art. L651-5-3, Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
-Code général des impôts, CGI.


Art. 39 




III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.



[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016.]


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 35

II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 80 quater, Art. 194, Art. 156


II.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.



I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Sct. Section V : Contribution spéciale CDG-Express, Art. 1609 tervicies, Art. 207, Art. 1647


II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 1628 ter

II. - Le I entre à vigueur à une date fixée par arrêté conjoint du  ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, et au plus tard  le 31 décembre 2017.


Le Gouvernement informe trimestriellement les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de l'exécution budgétaire des garanties et contre-garanties accordées par l'Etat. Cette information est accompagnée, pour les appels en garantie dont le montant est supérieur à un million d'euros, des informations portant sur les bénéficiaires des garanties concernés et les montants appelés.


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'UNEDIC au cours de l'année 2017, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 5 milliards d'euros.




Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux prêts affectés au financement du projet de construction et de mise en service du site de stockage à sec des résidus miniers du complexe industriel de l'usine du Grand Sud en Nouvelle-Calédonie, exploité par le groupe Prony Ressources Nouvelle-Calédonie.

Cette garantie est accordée à titre onéreux aux établissements de crédit et sociétés de financement ayant consenti des prêts à l'entité chargée de porter le financement de ce projet, dans la limite d'un montant global de 220 millions d'euros, en principal, en intérêts et autres frais financiers, et pour une durée courant jusqu'au 31 décembre 2036 au plus tard. Elle s'exerce en cas de défaut de Prony Ressources Nouvelle-Calédonie de ses obligations en tant que garant intégral des prêts souscrits par l'entité mentionnée ci-dessus.

La garantie accordée par l'Etat en application du présent article ne peut en aucun cas excéder, pour chacun des prêts consentis, 80 % de son montant restant dû en principal, intérêts, frais et accessoires.

Chaque prêt consenti à l'entité chargée de porter le financement de ce projet devra préciser l'usage exclusif des fonds au financement dudit projet et encadrer strictement les distributions de dividendes résultant de l'activité liée au projet aux personnes morales détenant au moins 5 % du capital de ladite entité.

Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article.



I. - La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, à l'Agence française de développement et à la Caisse des dépôts et consignations pour les deux prêts consentis à la collectivité territoriale de Guyane et affectés au financement des investissements structurants prioritaires programmés dans le cadre de la première phase du Plan pluriannuel d'investissement 2016-2020 de cette collectivité territoriale, dans la limite d'un montant de 26,5 millions d'euros en principal pour chacun de ces prêts, et pour une durée courant jusqu'au 31 décembre 2036 au plus tard.II. - Une convention conclue avant le décaissement des prêts mentionnés au I entre la collectivité territoriale de Guyane, les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'outre-mer, l'Agence française de développement et la Caisse des dépôts et consignations définit notamment :1° Un plan pluriannuel de financement de la collectivité territoriale de Guyane permettant de s'assurer, d'une part, de la capacité de remboursement par celle-ci des prêts mentionnés au I et, d'autre part, de la soutenabilité financière de ce plan pour les comptes de la collectivité ;2° Les modalités selon lesquelles ce plan actualisé est transmis chaque année aux ministres chargés de l'économie, du budget et de l'outre-mer.


La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, à l'Agence française de développement pour un prêt consenti à la République d'Irak et affecté au financement de son programme de développement économique et de redressement financier, dans la limite d'un plafond de 430 millions d'euros en principal.


I.-Le ministre chargé de l'économie est autorisé, le cas échéant, à accorder à titre gratuit la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, qui sont assortis de sûretés réelles valablement constituées avant la date mentionnée à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes et qui sont transférés à l'établissement public mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 précitée. II.-Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant de 112 571 000 € en principal, pour une durée courant jusqu'au 31 août 2017 au plus tard. III.-Cette garantie ne peut être appelée qu'aux conditions cumulatives suivantes : 1° En cas de défaut de l'établissement public au titre de ses obligations au titre des emprunts garantis ; 2° Si l'Etat a fait usage du pouvoir d'opposition prévu au dernier alinéa du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 précitée. Dans ces conditions, le montant de l'appel en garantie ne peut pas excéder le moins élevé des montants suivants : a) La valeur des sûretés à la réalisation desquelles l'Etat s'est opposé ; b) Le montant restant dû au titre des emprunts après la réalisation des sûretés réelles sur l'emprunt autres que celles sur lesquelles l'Etat aura fait usage de son pouvoir d'opposition.


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, à l'emprunt contracté par le Centre des monuments nationaux et affecté au financement des travaux de rénovation de l'Hôtel de la Marine.Cette garantie est accordée dans la limite d'un montant de 80 millions d'euros en principal et pour une durée maximale de quarante ans.


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, à l'emprunt contracté par l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées et affecté au financement du schéma directeur de rénovation et d'aménagement du Grand Palais.Cette garantie est accordée dans la limite d'un montant de 150 millions d'euros en principal et pour une durée maximale de quarante ans.


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par la société de projet Nouvelle-Calédonie Energie sous la forme soit de prêts auprès d'établissements de crédit et de sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ou d'établissements de crédit et autres organismes financiers ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit d'émission de titres de créances. Ces emprunts sont affectés au financement des études et des travaux de construction et de mise en service d'une centrale électrique d'une puissance d'au moins 200 MW à Nouméa. Cette garantie est accordée dans la limite d'un montant total de 320 millions d'euros en principal, pour une durée courant jusqu'au 31 décembre 2037 au plus tard. Elle ne peut en aucun cas excéder, pour chacun des emprunts mentionnés au premier alinéa, 80 % de son montant restant dû en principal, intérêts, frais et accessoires. Elle donne lieu au versement à l'Etat d'une rémunération qui ne saurait être inférieure aux conditions normales du marché pour la couverture de risques comparables. Pour pouvoir bénéficier de la garantie de l'Etat, chaque emprunt contracté par la société de projet Nouvelle-Calédonie Energie doit préciser l'usage exclusif des fonds au financement des études et des travaux de construction et de mise en service de la centrale électrique susmentionnée et encadrer strictement les distributions de dividendes résultant de l'activité liée au projet aux personnes morales détenant au moins 5 % du capital de ladite société.


I.-Il est créé, pour 2016, un fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales mentionnées aux 1° et 2° du présent I, connaissant une situation financière particulièrement dégradée. Ce fonds comprend deux enveloppes, dont les montants sont répartis par décret, destinées, respectivement : 1° Aux départements de métropole et à la métropole de Lyon ; 2° Aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, au Département de Mayotte ainsi qu'aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon. II.-Pour l'application du présent article : A.-Les données utilisées pour calculer les taux sont extraites des comptes de gestion 2015 ; B.-La population des collectivités mentionnées au I à prendre en compte est la population municipale légale en vigueur au 1er janvier 2015 et, pour le Département de Mayotte, celle du dernier recensement authentifiant la population ; C.-Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active attribué par les collectivités mentionnées au I en application de l'article L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles est celui constaté au 31 décembre 2015 par le ministre chargé des affaires sociales ; D.-Le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code est celui recensé au 31 décembre 2015 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; E.-Le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article L. 245-1 dudit code et de l'allocation compensatrice pour tierce personne mentionnée au même article L. 245-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est celui recensé au 31 décembre 2015 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; F.-Le taux d'épargne brute d'une collectivité mentionnée au I est égal au rapport entre, d'une part, la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement et, d'autre part, les recettes réelles de fonctionnement. Le montant versé au titre du fonds de soutien exceptionnel aux départements en difficulté prévu à l'article 70 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est pris en compte comme recette réelle de fonctionnement. Les opérations liées aux amortissements, aux provisions et aux cessions d'immobilisations ne sont pas prises en compte pour la définition des recettes et des dépenses réelles de fonctionnement ; G.-Les dépenses sociales de la collectivité mentionnée au I s'entendent des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, de l'allocation personnalisée d'autonomie définie à l'article L. 232-1 du même code et de la prestation de compensation du handicap définie à l'article L. 245-1 dudit code. Le taux de dépenses sociales est défini comme le rapport entre les dépenses sociales de la collectivité mentionnée au I et ses dépenses réelles de fonctionnement ; H.-Le reste à charge des collectivités mentionnées au I lié à l'exercice de leur compétence en matière de revenu de solidarité active correspond au solde entre : 1° Les dépenses exposées au titre de l'année 2015 par la collectivité au titre du revenu de solidarité active, en application de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ; 2° La somme des recettes perçues par la collectivité, ainsi composées : a) Des montants de compensation dus en 2015 à la collectivité au titre du revenu de solidarité active, en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; b) Du montant versé à la collectivité en 2015 en application de l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales ; c) De la part du solde résultant au titre de l'année 2015 de l'application de l'article L. 3335-3 du même code et des attributions versées au titre de l'année 2015 en application de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 correspondant au rapport entre :

-la somme des dépenses relatives au revenu de solidarité active réalisées au titre de l'année 2015 par l'ensemble des collectivités mentionnées au I ;-la somme des dépenses relatives au revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, à l'allocation personnalisée d'autonomie définie à l'article L. 232-1 du même code et à la prestation de compensation définie à l'article L. 245-1 dudit code réalisées en 2015 par l'ensemble des collectivités mentionnées au I. 

III.-A.-La première enveloppe est divisée en trois parts dont les montants sont répartis par décret. Sont éligibles à la première enveloppe les collectivités mentionnées au 1° du I dont le potentiel financier par habitant, déterminé selon les modalités définies à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des collectivités mentionnées au 1° du I. 1. Sont éligibles à la première part de la première enveloppe les collectivités mentionnées au 1° du I dont le taux d'épargne brute est inférieur à 7,5 % et dont le taux applicable au 1er janvier 2016 aux droits prévus à l'article 1594 D du code général des impôts est égal à 4,50 %. 2. Sont éligibles à la deuxième part de la première enveloppe les collectivités mentionnées au 1° du I dont le taux d'épargne brute est inférieur à 11 % et dont le taux de dépenses sociales est supérieur à la moyenne de ces mêmes taux exposés par les départements de métropole. 3. Sont éligibles à la troisième part de la première enveloppe les collectivités mentionnées au 1° du I dont le taux d'épargne brute est inférieur à 11 % et dont le reste à charge en matière de revenu de solidarité active par habitant est supérieur à la moyenne des restes à charge par habitant de l'ensemble des collectivités mentionnées au même 1°. B.-L'attribution revenant à chaque collectivité mentionnée au 1° du I éligible est déterminée : 1° Au titre de la première part, en fonction du rapport entre la population de la collectivité éligible et son taux d'épargne brute ; 2° Au titre de la deuxième part, en fonction du rapport entre, d'une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap et, d'autre part, la population de la collectivité ; 3° Au titre de la troisième part, en application des modalités suivantes : a) Pour 70 %, en fonction du rapport entre le reste à charge en matière de revenu de solidarité active constaté pour chaque collectivité et le reste à charge de l'ensemble des collectivités mentionnées au 1° du I ; b) Pour 30 %, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges qui est fonction, à hauteur de 30 %, du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des collectivités mentionnées au 1° du I et le revenu par habitant de la collectivité et, à hauteur de 70 %, du rapport entre la part du nombre des bénéficiaires du revenu de solidarité active constatée dans la population de la collectivité et cette même part constatée dans la population de l'ensemble des collectivités mentionnées au même 1°. Le revenu pris en considération est le dernier revenu imposable connu. Le montant attribué à chaque collectivité au titre de cette troisième part correspond à la somme des montants résultant des a et b du présent 3°, pondérée par l'écart relatif entre le reste à charge en matière de revenu de solidarité active par habitant du département éligible et ce même reste à charge moyen par habitant pour l'ensemble des collectivités mentionnées au 1° du I. Il ne peut dépasser 20 % du montant total de cette troisième part. IV.-A.-La seconde enveloppe est divisée en trois parts dont les montants sont répartis par décret. 1. Sont éligibles à la première part de la seconde enveloppe les collectivités mentionnées au 2° du I dont le taux d'épargne brute est inférieur à 7,5 % et dont le taux applicable au 1er janvier 2016 aux droits prévus à l'article 1594 D du code général des impôts est égal à 4,50 %. 2. Sont éligibles à la deuxième part de la seconde enveloppe les collectivités mentionnées au 2° du I dont le taux d'épargne brute est inférieur à 11 % et dont le taux de dépenses sociales est supérieur à la moyenne de ces mêmes taux exposés par l'ensemble de ces collectivités. 3. Sont éligibles à la troisième part de la seconde enveloppe les collectivités mentionnées au 2° du I dont le reste à charge au titre du revenu de solidarité active par habitant est supérieur à la moyenne des restes à charge par habitant de l'ensemble de ces collectivités. B.-L'attribution est déterminée : 1° Au titre de la première part, en fonction du rapport entre la population de la collectivité éligible et son taux d'épargne brute ; 2° Au titre de la deuxième part, en fonction du rapport entre, d'une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'allocation compensatrice pour tierce personne et de la prestation de compensation du handicap et, d'autre part, la population de la collectivité éligible ; 3° Au titre de la troisième part, en application des modalités suivantes : a) Pour 70 %, en fonction du rapport entre le reste à charge en matière de revenu de solidarité active constaté pour chaque collectivité éligible et le reste à charge de l'ensemble des collectivités mentionnées au 2° du I ; b) Pour 30 %, en application d'un indice synthétique de ressources et de charges qui est fonction, à hauteur de 30 %, du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des collectivités mentionnées au même 2° et le revenu par habitant de la collectivité et, à hauteur de 70 %, du rapport entre la part du nombre des bénéficiaires du revenu de solidarité active constatée dans la population de la collectivité et cette même part constatée dans l'ensemble des collectivités mentionnées audit 2°. Le revenu pris en considération est le dernier revenu imposable connu. Le montant attribué à chaque collectivité au titre de cette troisième part correspond à la somme des montants résultant des a et b du présent 3°, pondérée par l'écart relatif entre le reste à charge en matière de revenu de solidarité active par habitant de la collectivité éligible et ce même reste à charge moyen par habitant pour l'ensemble des collectivités mentionnées au 2° du I.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes


  Art. 284 ter



II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.



Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés préfectoraux pris au titre des exercices 2012,2013 et 2014 constatant le prélèvement opéré sur le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ou de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce qu'il aurait été fait application au-delà de 2011 des dispositions du paragraphe 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.


Les armements dont les navires battent pavillon français peuvent bénéficier d'un remboursement par l'Etat des cotisations sociales patronales d'allocations familiales, vieillesse, maladie, accidents du travail et risque de privation d'emploi, prévues aux articles L. 212-3, L. 213-1, L. 242-1 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5422-9 du code du travail, dont ils se sont acquittés entre 2009 et 2012 pour leur personnel navigant non affilié à l'établissement national des invalides de la marine et qui n'auraient pas d'ores et déjà fait l'objet d'exonérations ou de remboursements totaux. Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives à la déclaration de ces demandes par les armateurs et aux remboursements, dans la limite d'une somme ne pouvant dépasser 7,266 millions d'euros.

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 



Art. L121-7, Art. L314-6-1

-Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 

Art. 5



III.-Le 1° du I s'applique à compter du 1er janvier 2017.




Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque de développement des Etats de l'Afrique centrale, soit la souscription de 4 074 nouvelles parts, dont 243 parts appelées et 3 831 parts sujettes à appel, portant la participation de la France à 492 parts appelées et 4 580 parts sujettes à appel.

I à II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail Art. L5423-28, Art. L5423-29 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Sct. Sous-section 2 : Contribution exceptionnelle de solidarité., Art. L5423-28, Art. L5423-29, Art. L5423-30, Sct. Sous-section 1 : Fonds de solidarité., Art. L5423-24, Art. L5324-25 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. Art. L327-30, Art. L327-31, Art. L327-26


A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. 
Art. L327-28, Art. L327-29, Art. L327-32, Art. L327-33, Art. L327-34 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. 
Sct. Paragraphe 2 : Contribution exceptionnelle de solidarité, Art. L327-30, Art. L327-31, Sct. Paragraphe 1 : Fonds de solidarité 


A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L5423-30-1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail Art. L5423-31, Art. L5312-7, Art. L5312-12, Art. L5426-8-1, Art. L5426-8-2, Art. L5426-8-3, Art. L5424-21, Art. L5312-1


-Code du travail applicable à Mayotte. 
Art. L326-11 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. 
Art. L327-27 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail Art. L5423-30, Art. L5423-26, Art. L5423-27, Art. L5423-31, Art. L5423-32 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. 
Art. L327-32, Art. L327-33, Art. L327-52-1, Art. L327-52-2, Art. L327-52-3 


III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018 et s'appliquent aux créances non prescrites à cette date. 
IV.-Au 31 décembre 2017, l'établissement public Fonds de solidarité est dissous puis liquidé selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Ses biens, droits et obligations sont transférés à l'Etat. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts.


I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 
Art. 80 

II.-Les prêts accordés au titre du d du 2 du III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016, demeurent garantis jusqu'à leur échéance par le fonds prévu au 1 du III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 précitée. 
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016.]