Arrêté du 10 février 2017 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

La nature et le programme des épreuves des deux concours externes et du concours interne de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévus à l'article 5 du décret du 30 décembre 2010 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.

Le concours externe à dominante juridique et économique comporte trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité et une épreuve orale unique d'admission.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité sont les suivantes :Epreuve n° 1 : résumé d'un texte portant sur les questions économiques et sociales du monde contemporain et réponses à des questions en lien avec le texte (durée : trois heures ; coefficient 2).Epreuve n° 2 :Réponses à des questions et/ou commentaires d'un ou plusieurs textes et/ou résolution de problèmes et/ou cas pratiques sur une des options suivantes :a) Sciences économiques et socialesb) Droitc) Comptabilité(durée : trois heures ; coefficient 2)Le choix de l'option devra être indiqué lors de l'inscription au concours.Epreuve n° 3 : traduction écrite, sans dictionnaire, d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol (durée : une heure ; coefficient 1).Le choix de la langue devra être indiqué lors de l'inscription au concours.
II. - Epreuve orale d'admission
Le concours externe à dominante juridique et économique comporte une épreuve orale unique d'admission : - Entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation et l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de contrôleur (durée : trente minutes ; coefficient 8).L'entretien avec le jury comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation durant environ 5 minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury comportant des mises en situation visant à évaluer les connaissances du candidat sur les missions de la concurrence, consommation et répression des fraudes, ses qualités personnelles, son potentiel et ses aptitudes à exercer le métier d'enquêteur. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du portail de l'économie et des finances  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/controleur-dgccrf-externe


Le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité et une épreuve orale unique d'admission.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité sont les suivantes.Epreuve n° 1 : résumé d'un texte portant sur les questions économiques et sociales du monde contemporain et réponses à des questions en lien avec le texte (durée : trois heures ; coefficient 2).Epreuve n° 2 : Réponses à des questions et/ou commentaires d'un ou plusieurs textes et/ou résolution de problèmes et/ou cas pratiques sur une des options suivantes :a) Mathématiquesb) Sciences de la vie et de la terrec) Physique-chimie(durée : trois heures ; coefficient 2).Le choix de l'option devra être indiqué lors de l'inscription au concours.Epreuve n° 3 : traduction écrite, sans dictionnaire, d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, (durée : une heure ; coefficient 1).Le choix de la langue devra être indiqué lors de l'inscription au concours.
II. - Epreuve orale d'admission
Le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte une épreuve orale unique d'admission :- Entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation et l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de contrôleur (durée : trente minutes ; coefficient 8).L'entretien avec le jury, comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation durant environ 5 minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury comportant des mises en situation visant à évaluer les connaissances du candidat sur les missions de la concurrence, consommation et répression des fraudes, ses qualités personnelles, son potentiel et ses aptitudes à exercer le métier d'enquêteur. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du portail de l'économie et des finances  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/controleur-dgccrf-externe


Le concours interne comporte deux épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve écrite facultative d'admission et une épreuve orale obligatoire d'admission.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Les épreuves obligatoires d'admissibilité sont les suivantes :
Epreuve n° 1 : analyse d'un dossier administratif et réponses à des questions sur ce dossier (durée : trois heures ; coefficient 1).
Epreuve n° 2 : Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques relatifs à l'une des options suivantes :
a) Missions de la direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes
b) Gestion administrative
(durée : trois heures ; coefficient 1)
Le choix de l'option devra être indiqué lors de l'inscription au concours.
L'épreuve écrite facultative d'admissibilité est la suivante.
Epreuve n° 3 : traduction sans dictionnaire d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, (durée : une heure ; les points obtenus au-dessus de la moyenne sont ajoutés à la note brute d'admissibilité et ne sont affectés d'aucun coefficient). Le choix de cette option facultative ainsi que celui de la langue devront être indiqués lors de l'inscription au concours.
II. - Epreuve orale d'admission
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : 30 minutes ; coefficient 3).
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle n'est pas noté. Seul l'entretien fait l'objet d'une notation.
Le candidat remet le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du portail de l'économie et des finances  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/controleur-dgccrf-interne et le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours après établissement de la liste d'admissibilité.



Les programmes des épreuves écrites à options des 3 concours figurent en annexe.


Pour chacun de ces concours, il est attribué à chacune des épreuves écrites ou orales une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20, avant application des coefficients, est éliminatoire à l'exception de l'épreuve de langues.Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves d'admission.Pour chaque concours, à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.A l'issue des épreuves orales d'admission le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe

AnnexesANNEXE 1RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)

- Identité ;- Parcours professionnel ;- Compétences acquises ;- Parcours d'études et formations suivies ;- Déclarations sur l'honneur ;


ANNEXE 2PROGRAMMES DES ÉPREUVESCONCOURS EXTERNE À DOMINANTE JURIDIQUE ET ÉCONOMIQUEEpreuve d'admissibilité n° 2

Option a : Sciences économiques et sociales

EconomieI. - Croissance, fluctuations et crises1. Les sources de la croissance économique :

- PIB, IDH, investissement, progrès technique, croissance endogène, productivité globale des facteurs, facteur travail, facteur capital

2. L'instabilité de la croissance :

- Fluctuations économiques- Crise économique

II. - Mondialisation, finance internationale et intégration européenne1. Les fondements du commerce international et de l'internationalisation de la production :

- Avantage comparatif- Dotation factorielle- Libre- échange et protectionnisme- Commerce intra-firme- Compétitivité prix et hors prix- Délocalisation- Externalisation- Firmes multinationales- Spécialisation

2. La place de l'Union européenne dans l'économie globale :

- Euro- Union économique et monétaire

III. - Economie du développement durable1. La croissance économique et la préservation de l'environnement :

- Capital naturel, physique, humain, institutionnel- Biens communs- Soutenabilité- Réglementation- Taxation- Marchés de quotas d'émission

SociologieI. - Classes, stratification et mobilités sociales1. Analyser la structure sociale :

- Inégalités économiques- Inégalités sociales- Classes sociales- Groupes de statuts- Catégories socioprofessionnelles

2. La mobilité sociale :

- Mobilité intergénérationnelle/ intra-générationnelle- Mobilité observée- Fluidité sociale- Déclassement- Capital cultuel- Paradoxe d'Anderson

II. - Intégration, conflit, changement social1. Les liens sociaux dans des sociétés :

- Solidarité mécanique/organique- Cohésion sociale

2. La conflictualité sociale : pathologie, facteur de cohésion, moteur du changement social :

- Conflits sociaux- Mouvements sociaux- Régulation des conflits- Syndicat

III. - Regards croisés1. Justice sociale et inégalités :

- Egalité- Discrimination- Assurance/assistance- Services collectifs- Fiscalité- Prestations et cotisations sociales- Redistribution- Protection sociale

2. Travail emploi chômage :Marché du travail et gestion de l'emploi :

- Taux de salaire réel- Salaire d'efficience- Salaire minimum- Contrat de travail- Conventions collectives- Partenaires sociaux- Segmentation du marché du travail

Les politiques pour l'emploi :

- Flexibilité du marché du travail- Taux de chômage- Taux d'emploi- Qualification- Demande anticipée- Salariat- Précarité- Pauvreté

Option b : Droit

1. Notions générales de droit :La règle de droit, les sources du droit, la résolution des litigesLa capacité juridique, personne physique, personne moraleLe contrat, la formation du contrat, son exécution2. Les structures juridiques de l'entreprise :L'entreprise individuelleL'entreprise sociétaireLe contrat de sociétéTypologie des sociétés commerciales (sociétés de personnes, sociétés de capitaux)Modes de fonctionnement et exercice du pouvoir de décision dans l'entreprise sociétaire3. Droit et activité économique : le cadre juridique des échanges :- Les grands principes :Liberté d'entreprendreLiberté de circulation des marchandises, des personnes et des capitaux (droit communautaire)Liberté du commerce et de l'industrie- Les relations commerciales :Le droit de la concurrence : notions élémentaires :

- Pratiques anticoncurrentielles : ententes prohibées, abus de position dominante- Concurrence déloyale- Pratiques restrictives de concurrence

Le droit de la consommation : notions élémentaires :

- La notion de consommateur- Le contrat de consommation : obligation d'information, droit de rétractation, clauses abusives

- Les relations financières :Les moyens de règlement : chèque, carte bancaire, lettre de changeLe crédit et ses garanties (gage, cautionnement, hypothèque)Le crédit-bail- Les relations fiscales :Principes généraux de la fiscalitéTypologie de l'impôt (impôts direct et indirect, impôts progressif et proportionnel, impôts réel et personnel)L'imposition des bénéficesLa taxe sur la valeur ajoutée

Option c : Comptabilité

1. L'organisation de la comptabilité dans l'entrepriseLa fonction comptable dans l'entrepriseLa normalisation de la comptabilité financièreLa contingence de la comptabilité de gestionLe rôle de l'informatiqueLa base de données, support du système d'information comptable2. La production de l'information financière : comptabilisation et contrôle des opérations courantesLes clients et les fournisseursLes fournisseurs d'immobilisationLes banquesL'Etat3. L'élaboration des états financiers : travaux d'inventaire et application des principes comptablesPrincipe de prudence : les amortissements, les dépréciations, les provisionsPrincipe d'indépendance des exercicesLa détermination du résultat et l'établissement des comptes annuelsL'affectation du résultat4. L'interprétation des états financiersL'analyse du compte de résultat : activité et profitabilitéL'analyse du bilan : structure et équilibre financierL'analyse de la rentabilité5. L'analyse des charges et l'aide à la décisionLe comportement des charges en relation avec le niveau d'activitéL'analyse de la relation coût/volume/profit6. Les prévisions de résultat et de trésorerieLa démarche budgétaireLe budget de trésorerieLe compte de résultat prévisionnel

CONCOURS À DOMINANTE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUEEpreuve d'admissibilité n° 2

Option a : Mathématiques

I. - Analyse1. SuitesRaisonnement par récurrenceLimite finie ou infinie d'une suiteLimite et comparaisonOpérations sur les limitesComportement à l'infini de la suite (qn), q étant un réelSuite majorée, minorée, bornée2. Limites de fonctionsLimite finie ou infinie d'une fonction en l'infiniLimite infinie en un pointLimite d'une somme, d'un produit, d'un quotient ou d'une composée de deux fonctionsLimites et comparaisonAsymptotes parallèles à l'un des axes de coordonnéesCroissances comparées entre x, ln(x) et ex3. Continuité sur un intervalle, théorème des valeurs intermédiairesCas particulier d'une fonction strictement monotone4. Dérivée des fonctions usuelles et de f(u) avec u dérivable5. Fonctions sinus et cosinus6. Fonction exponentielleFonction x exp(x)Notation exRelation fonctionnelle7. Fonction logarithme népérienFonction x ln(x)Relation fonctionnelleDérivée8. IntégrationDéfinition de l'intégrale d'une fonction positive continue sur [a ; b] comme aire sous la courbe


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Primitive d'une fonction continue sur un intervalleLinéarité, positivité, relation de ChaslesValeur moyenneII. - GéométrieA. Nombres complexesForme algébrique, conjugué.Somme, produit, quotientEquation du second degré à coefficients réelsReprésentation géométriqueAffixe d'un point, d'un vecteurForme trigonométrique (module -argument - interprétation géométrique dans un repère orthonormé direct - notation exponentielle)B. Géométrie dans l'espace1. Droites et plan de l'espacePositions relatives de droites et de plans : intersection et parallélismeOrthogonalité (de deux droites - d'une droite et d'un plan)2. Géométrie vectorielleCaractérisation d'un plan par un point et deux vecteurs non colinéairesVecteurs coplanaires. Décomposition d'un vecteur en fonction de deux vecteurs non coplanairesRepérageReprésentation paramétrique d'une droite3. Produit scalaireProduit scalaire de deux vecteurs dans l'espace (définition - propriétés)Vecteur normal à un planEquation cartésienne d'un planIII - Probabilités et statistique1. Conditionnement, indépendanceConditionnement par un événement de probabilité non nulleNotation pA(B)Indépendance de deux événements2. Notion de loi à densitéLoi à densité sur un intervalleLoi uniforme sur un intervalle [a ; b]Espérance d'une variable aléatoire selon une loi uniformeLois exponentiellesEspérance d'une variable aléatoire selon une loi exponentielleLoi normale centrée réduiteThéorème de Moivre-LaplaceLoi normale N( ; 2) d'espérance et d'écart-type 3. Intervalle de fluctuation4. EstimationIntervalle de confianceNiveau de confiance

Option b : Sciences de la vie et de la terre

I - La terre dans l'univers, la vie, l'évolution du vivant1. Génétique et évolution :

- Le brassage génétique et sa contribution à la diversité génétique (divisions cellulaires, ADN, gène, allèles)- Diversification génétique et diversification des êtres vivants- De la diversification du vivant à l'évolution de la biodiversité- Un regard sur l'évolution de l'homme- Les relations entre organisation et mode de vie, résultat de l'évolution : exemples de la vie fixée chez les plantes

2. Géologie :

- Le domaine continental et sa dynamique- Caractérisation du domaine continental : lithosphère continentale, reliefs et épaisseur crustale- La convergence lithosphérique : contexte de la formation des chaînes de montagnes- Le magmatisme en zone de subduction : une production de nouveaux matériaux continentaux- La disparition des reliefs

II. - Corps humain et santé1. Le maintien de l'intégrité de l'organisme : quelques aspects de la réaction immunitaire :

- La réaction inflammatoire- L'immunité adaptative- L'immunocompétence et le phénotype immunitaire au cours de la vie

2. Neurone et fibre musculaire : la communication nerveuse :

- Le réflexe myotatique- La motricité volontaire- La plasticité cérébrale

III. - Enjeux planétaires contemporains

- La plante domestiquée : sélection et croisement, apport du génie génétique- La géothermie : le flux géothermique, dissipation et utilisation du flux

Option c : Physique-chimie

1. Physique appliquée1.1. Mécanique :

- Lois de Newton- Accélération, chute verticale- Forces, moment, travail, puissance- Mouvements plans- Dynamique du mouvement circulaire- Oscillations et mouvements oscillatoires- Transferts d'énergie- Energie potentielle, énergie cinétique, dissipation d'énergie, frottements

1.2. Energie et transferts thermiques :

- Energie thermique : notions- Transferts thermiques avec ou sans changement d'état- Isolation, résistance thermique, capacité thermique

1.3. Optique :

- Lumière et visibilité- Diffraction, dispersion, réflexion- Notions relatives aux lentilles et instruments d'optiques- Interférences

1.4. Ondes mécaniques :

- Ondes progressives. Grandeurs physiques associées. Retard.- Ondes progressives périodiques, ondes sinusoïdales.- Ondes sonores et ultrasonores.- Analyse spectrale. Hauteur et timbre.

2. Chimie appliquée2.1. Atomes et molécules :

- Notions fondamentales- Liaisons

2.2. Acides, bases, sels et pH :

- Définitions- Calculs de pH- Titrages et calculs

2.3. Notions de chimie organique et nomenclature :

- Principales fonctions- Alcools et acides carboxyliques, aldéhydes, amines et amides- Chiralité

2.4. Estérification et hydrolyse :

- Estérifications et hydrolyses- Calculs

2.5. Oxydoréductions, couples redox :

- Définitions- Potentiel redox- Equations- Titrages et calculs

2.6. Catalyse :

- Définitions- Equations de réactions- Calculs de rendements

2.7. Applications :

- Les piles- Fonctionnement, quantité de matière et quantité d'énergie- Applications liées à l'électrolyse

CONCOURS INTERNE CONTROLEUR

Option a : Missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

1. Les règles de concurrence1.1. Les pratiques anticoncurrentielles (PAC) : notions élémentairesEntentes prohibéesAbus de position dominanteConcentrations d'entreprisesConcurrence déloyale1.2. Les pratiques restrictives de concurrence au pénalLes règles de facturationLes délais de paiementLe prix minimum imposéLa revente à perte1.3. Les contrefaçons1.4. Les réseaux de distribution2. Les règles de qualité et de sécurité des produits et services2.1. La conformité des produits et servicesTromperie et falsificationApplication des normes et marquage de conformité des produits non alimentairesEtiquetage y compris nutritionnels et de santé et présentation des denrées alimentaires2.2. La sécurité des produits et servicesHygiène et sécurité des alimentsObligation générale de sécurité des produits et services3. Les règles de protection économique des consommateurs3.1. L'information précontractuelle du consommateur et sur les prix3.2. Les réductions de prix3.3. Les pratiques commerciales déloyales3.4. La vente à distance et les contrats hors établissement commerciale3.5. Les pratiques commerciales réglementées ou illicitesLes soldes, liquidations et ventes au déballageLes abus de faiblesse ou d'ignoranceLe refus de vente au consommateur, subordination.3.6. Le crédit à la consommation4. Pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF4.1. L'habilitation des enquêteurs de la DGCCRF et les moyens d'investigations4.2. Recherches, constatations et suites4.3. Les mesures d'urgence

Option b : Gestion administrative

1. Fonction publique1.1. Dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'EtatPositions administratives du fonctionnaireEvaluation, avancement et reclassementRémunération, traitement et soldeStatuts des agents de catégorie B de la DGCCRFCessation définitive de fonction et cessation définitive d'activitéDéontologieDiscipline et procédure disciplinaireRégime des congés annuels et des autorisations d'absenceRégime des congés pour raisons de santé et des accidents de service1.2. Les instances de dialogue socialLes comités techniques (ministériels, centraux et régionaux)Les commissions administratives paritairesOrganisation et compositionAttributions et fonctionnement2. Comptabilité publique et techniques budgétaires2.1. Les principes généraux de la comptabilité publiqueLa séparation des ordonnateurs et des comptablesLes phases de la dépense et de la recette publiques2.2. Les principes généraux du droit budgétaire et la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)Les principes d'annualité, d'unité, d'universalité et de sincérité budgétairesLe principe de l'équilibre entre les recettes et les dépenses2.2.3. La LOLFL'architecture budgétaire et le principe de la spécialité budgétaireLa structuration des budgets ministériels en missions, programmes et actionsLa notion de fongibilité des crédits2.2.4. Les modes de gestionEmplois et crédits de personnelAutorisation d'engagement et crédit de paiementBudget opérationnel de programme (BOP)Justification au premier euro