Décret n° 2013-101 du 29 janvier 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel du ministère de l'intérieur

La durée des mandats des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, de la commission consultative professionnelle, des commissions d'avancement et de discipline, des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, mentionnés à l'annexe du présent décret, est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


Le remplacement des membres des commissions administratives paritaires mentionnées à l'annexe au présent décret, pendant la période de prorogation prévue à l'article 1er, s'effectue, dans l'hypothèse prévue au quatrième alinéa de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, selon la procédure de tirage au sort prévue au dernier alinéa du b de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé.


Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Commissions administratives paritaires (CAP) 
Administrateurs civils 
CAP ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur placée auprès du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils. 
Commissions administratives paritaires (CAP) 
Filière administrative 
Personnels de catégorie A 
CAP nationale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur. 
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, en région Ile-de-France, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur. 
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Alsace. 
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Aquitaine. 
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Auvergne. 
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Basse-Normandie. 
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Bourgogne. 
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Bretagne. 
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Centre. 
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne. 
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de Corse. 
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Franche-Comté. 
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Haute-Normandie. 
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon. 
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Limousin. 
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Lorraine. 
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées. 
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais. 
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Pays de la Loire. 
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Picardie. 
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Poitou-Charentes. 
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Rhône-Alpes. 
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Guadeloupe. 
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Martinique. 
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Guyane. 
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région La Réunion. 
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Mayotte. 
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du haut-commissaire de la République de Nouvelle-Calédonie. 
Commissions administratives paritaires (CAP) 
Filière administrative 
Personnels de catégorie B 
CAP nationale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonction dans les directions et services placés sous l'autorité du préfet de police de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dans les autres services gérés par le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, placée auprès du préfet de police de Paris. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Alsace. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Aquitaine. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Auvergne. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Basse-Normandie. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Bourgogne. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Bretagne. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Centre. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de Corse. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Franche-Comté. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Haute-Normandie. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Limousin. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Lorraine. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Pays de la Loire. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Picardie. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Poitou-Charentes. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Rhône-Alpes. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Guadeloupe. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Martinique. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Guyane. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région La Réunion. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de Mayotte. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du haut-commissaire de la République de la Nouvelle-Calédonie. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Commissions administratives paritaires (CAP) 
Filière administrative 
Personnels de catégorie C 
CAP nationale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonction dans les directions et services placés sous l'autorité du préfet de police de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dans les autres services gérés par le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, placée auprès du préfet de police de Paris. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Alsace. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Aquitaine. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Auvergne. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Basse-Normandie. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Bourgogne. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Bretagne. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Centre. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de Corse. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Franche-Comté. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Haute-Normandie. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Limousin. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Lorraine. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Pays de la Loire. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Picardie. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Poitou-Charentes. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer auprès du préfet de la région Rhône-Alpes. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Guadeloupe. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Martinique. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer auprès du préfet de la région Guyane. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région La Réunion. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de Mayotte. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du haut-commissaire de la République de la Nouvelle-Calédonie. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Commissions administratives paritaires (CAP) 
Filière technique 
Personnels de catégorie A 
CAP nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur. 
Commissions administratives paritaires (CAP) 
Filière technique 
Personnels de catégorie B 
CAP nationale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et au sein de la gendarmerie nationale dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Marseille. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Bordeaux. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Rennes. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Lille. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Metz. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Lyon. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles. 
Commissions administratives paritaires (CAP) 
Filière technique 
Personnels de catégorie C 
CAP nationale commune compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur. 
CAP locale compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et au sein de la gendarmerie nationale dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur. 
CAP locale compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Marseille. 
CAP locale compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Bordeaux. 
CAP locale compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Rennes. 
CAP locale compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Lille. 
CAP locale compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Metz. 
CAP locale compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Lyon. 
CAP locale compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles. 
Commissions administratives paritaires (CAP) 
Filière des systèmes d'information et de communication 
Personnels de catégorie A 
CAP nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur. 
Commissions administratives paritaires (CAP) 
Filière des systèmes d'information et de communication 
Personnels de catégorie B 
CAP nationale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et en fonction au sein de la gendarmerie nationale dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Marseille. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Bordeaux. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Rennes. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Lille. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Metz. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Lyon. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles. 
Commissions administratives paritaires (CAP) 
Filière des systèmes d'information et de communication 
Personnels de catégorie C 
CAP nationale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur pour les agents en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et au sein de la gendarmerie nationale dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Marseille. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Bordeaux. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Rennes. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Lille. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Metz. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Lyon. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles. 
Commissions administratives paritaires (CAP) 
Filière sociale 
CAP nationale compétente à l'égard du corps des conseillers techniques de service social placée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur. 
CAP nationale compétente à l'égard du corps des assistants de service social placée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur. 
Commissions d'avancement et de discipline 
Ouvriers d'Etat 
Commission nationale d'avancement et de discipline compétente à l'égard des ouvriers d'Etat placée auprès du secrétaire général du ministre de l'intérieur. 
Commission locale d'avancement et de discipline compétente à l'égard des ouvriers d'Etat affectés dans les services centraux du ministère de l'intérieur, dans les départements et collectivités d'outre-mer, dans la région Ile-de-France et dans les services de la base d'avions de la sécurité civile, les groupements d'hélicoptères de la sécurité civile, les établissements de soutien opérationnel et logistique de la sécurité civile, les centres de déminage de la sécurité civile et les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile. 
Commission locale d'avancement et de discipline compétente à l'égard des ouvriers d'Etat placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Marseille. 
Commission locale d'avancement et de discipline compétente à l'égard des ouvriers d'Etat placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Bordeaux-Toulouse. 
Commission locale d'avancement et de discipline compétente à l'égard des ouvriers d'Etat placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Rennes. 
Commission locale d'avancement et de discipline compétente à l'égard des ouvriers d'Etat placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Lille. 
Commission locale d'avancement et de discipline compétente à l'égard des ouvriers d'Etat placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Metz. 
Commission locale d'avancement et de discipline compétente à l'égard des ouvriers d'Etat placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Lyon. 
Commission consultative paritaire (CCP) 
CCP compétente à l'égard de certains agents non titulaires affectés dans les services centraux du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur. 
CCP compétente à l'égard de certains agents non titulaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur. 
CCP compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur. 
CCP compétente à l'égard des agents contractuels relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur. 
CCP des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur. 
CCP des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au bureau des moyens aériens placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur. 
CCP des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur. 
Commission consultative professionnelle 
Commission consultative professionnelle des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur. 
Commissions administratives paritaires (CAP) 
Police nationale 
CAP compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale. 
CAP compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale. 
CAP nationale compétente à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. 
CAP locale compétente à l'égard des gradés et gardiens de la paix des compagnies républicaines de sécurité. 
CAP locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application relevant de la formation des services de la police nationale. 
CAP locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application relevant de la formation pédagogique de la police nationale. 
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans le ressort du SGAP de Paris. 
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Picardie. 
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Nord-Pas-de-Calais. 
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Corse. 
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Languedoc-Roussillon. 
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Alsace. 
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Aquitaine. 
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Auvergne. 
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Basse-Normandie. 
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Bourgogne. 
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Bretagne. 
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Centre. 
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Champagne-Ardenne. 
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Franche-Comté. 
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Haute-Normandie. 
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Limousin. 
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Lorraine. 
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Midi-Pyrénées. 
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Pays de la Loire. 
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Poitou-Charentes. 
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Rhône-Alpes. 
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans le ressort du SGAP de Versailles. 
CAP locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale dans le département de La Réunion. 
CAP locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la Guadeloupe. 
CAP locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale dans le département de la Guyane. 
CAP locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale dans le département de la Martinique. 
CAP locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale à Mayotte. 
CAP locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en Nouvelle-Calédonie. 
CAP nationale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés au SGAP de Paris. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés au SGAP de Marseille. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés au SGAP de Versailles. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés au SGAP de Bordeaux. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés au SGAP de Lille. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés au SGAP de Lyon. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés au SGAP de Metz. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés au SGAP de Rennes. 
CAP nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs de la police technique et scientifique de la police nationale. 
CAP nationale compétente à l'égard du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale. 
CAP nationale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale. 
CAP locale de l'administration centrale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale affectés au SGAP de Paris. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale affectés au SGAP de Lille. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale affectés au SGAP de Versailles. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale affectés au SGAP de Marseille. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale affectés au SGAP de Bordeaux. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale affectés au SGAP de Lyon. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale affectés au SGAP de Metz. 
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale affectés au SGAP de Rennes. 
Commissions consultatives paritaires (CCP) 
Police nationale 
CCP compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale de catégorie A. 
CCP compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de niveau B et C de la police nationale. 
CCP compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. 
CCP compétente à l'égard des  policiers adjoints (SGAP de Bordeaux). 
CCP compétente à l'égard des  policiers adjoints (SGAP de Lille). 
CCP compétente à l'égard des  policiers adjoints (SGAP de Lyon). 
CCP compétente à l'égard des  policiers adjoints (SGAP de Marseille). 
CCP compétente à l'égard des  policiers adjoints (SGAP de Metz). 
CCP compétente à l'égard des  policiers adjoints (SGAP de Rennes). 
CCP compétente à l'égard des  policiers adjoints (SGAP de Paris). 
CCP compétente à l'égard des  policiers adjoints (SGAP de Versailles). 
CCP compétente à l'égard des  policiers adjoints (Guyane). 
CCP compétente à l'égard des  policiers adjoints (Guadeloupe). 
CCP compétente à l'égard des  policiers adjoints (Martinique). 
CCP compétente à l'égard des  policiers adjoints (La Réunion). 
CCP compétente à l'égard des  policiers adjoints (Nouvelle-Calédonie). 
CCP compétente à l'égard des  policiers adjoints (Polynésie française). 
Commission paritaire nationale 
Police nationale 
Commission paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ouvriers d'Etat, spécialité cuisinier de la police nationale. 
Comités techniques (CT) 
CT ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur. 
CT d'administration centrale placé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur. 
CT central des préfectures placé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur. 
CT compétent à l'égard des personnels des systèmes d'information et de communication placé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur. 
CT spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale. 
CT spécial du groupement des moyens aériens de la sécurité civile placé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. 
CT spécial de l'inspection générale de l'administration placée auprès du chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. 
CT local de l'Agence nationale des titres sécurisés placé auprès du directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés. 
CT de l'Ecole nationale supérieure des officiers supérieurs de sapeurs-pompiers placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers supérieurs de sapeurs-pompiers. 
CT de l'Ecole nationale supérieure de la police placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police. 
CT de l'Institut national de la police scientifique placé auprès directeur de l'Institut national de la police scientifique. 
CT local de la base d'avions de la sécurité civile placé auprès du commandant de la base d'avions. 
CT local du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile placé auprès du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile. 
CT placé auprès du préfet de l'Ain. 
CT placé auprès du préfet de l'Aisne. 
CT placé auprès du préfet de l'Allier. 
CT placé auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence. 
CT placé auprès du préfet des Hautes-Alpes. 
CT placé auprès du préfet des Alpes-Maritimes. 
CT placé auprès du préfet de l'Ardèche. 
CT placé auprès du préfet des Ardennes. 
CT placé auprès du préfet de l'Ariège. 
CT placé auprès du préfet de l'Aube. 
CT placé auprès du préfet de l'Aude. 
CT placé auprès du préfet de l'Aveyron. 
CT placé auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. 
CT placé auprès du préfet du Calvados. 
CT placé auprès du préfet du Cantal. 
CT placé auprès du préfet de la Charente. 
CT placé auprès du préfet de la Charente-Maritime. 
CT placé auprès du préfet du Cher. 
CT placé auprès du préfet de la Corrèze. 
CT placé auprès du préfet de la Corse-du-Sud. 
CT placé auprès du préfet de la Haute-Corse. 
CT placé auprès du préfet de la Côte-d'Or. 
CT placé auprès du préfet des Côtes-d'Armor. 
CT placé auprès du préfet de la Creuse. 
CT placé auprès du préfet de Dordogne. 
CT placé auprès du préfet du Doubs. 
CT placé auprès du préfet de la Drôme. 
CT placé auprès du préfet de l'Eure. 
CT placé auprès du préfet d'Eure-et-Loir. 
CT placé auprès du préfet du Finistère. 
CT placé auprès du préfet du Gard. 
CT placé auprès du préfet de la Haute-Garonne. 
CT placé auprès du préfet du Gers. 
CT placé auprès du préfet de la Gironde. 
CT placé auprès du préfet de l'Hérault. 
CT placé auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine. 
CT placé auprès du préfet de l'Indre. 
CT placé auprès du préfet d'Indre-et-Loire. 
CT placé auprès du préfet de l'Isère. 
CT placé auprès du préfet du Jura. 
CT placé auprès du préfet des Landes. 
CT placé auprès du préfet de Loir-et-Cher. 
CT placé auprès du préfet de la Loire. 
CT placé auprès du préfet de la Haute-Loire. 
CT placé auprès du préfet de la Loire-Atlantique. 
CT placé auprès du préfet du Loiret. 
CT placé auprès du préfet du Lot. 
CT placé auprès du préfet de Lot-et-Garonne. 
CT placé auprès du préfet de la Lozère. 
CT placé auprès du préfet de Maine-et-Loire. 
CT placé auprès du préfet de la Manche. 
CT placé auprès du préfet de la Marne. 
CT placé auprès du préfet de la Haute-Marne. 
CT placé auprès du préfet de la Mayenne. 
CT placé auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle. 
CT placé auprès du préfet de la Meuse. 
CT placé auprès du préfet du Morbihan. 
CT placé auprès du préfet de la Moselle. 
CT placé auprès du préfet de la Nièvre. 
CT placé auprès du préfet du Nord. 
CT placé auprès du préfet de l'Oise. 
CT placé auprès du préfet de l'Orne. 
CT placé auprès du préfet du Pas-de-Calais. 
CT placé auprès du préfet du Puy-de-Dôme. 
CT placé auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
CT placé auprès du préfet des Hautes-Pyrénées. 
CT placé auprès du préfet des Pyrénées-Orientales. 
CT placé auprès du préfet du Bas-Rhin. 
CT placé auprès du préfet du Haut-Rhin. 
CT placé auprès du préfet du Rhône. 
CT placé auprès du préfet de la Haute-Saône. 
CT placé auprès du préfet de Saône-et-Loire. 
CT placé auprès du préfet de la Sarthe. 
CT placé auprès du préfet de la Savoie. 
CT placé auprès du préfet de la Haute-Savoie. 
CT placé auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
CT placé auprès du préfet de la Seine-Maritime. 
CT placé auprès du préfet de Seine-et-Marne. 
CT placé auprès du préfet des Yvelines. 
CT placé auprès du préfet des Deux-Sèvres. 
CT placé auprès du préfet de la Somme. 
CT placé auprès du préfet du Tarn. 
CT placé auprès du préfet de Tarn-et-Garonne. 
CT placé auprès du préfet du Var. 
CT placé auprès du préfet de Vaucluse. 
CT placé auprès du préfet de la Vendée. 
CT placé auprès du préfet de la Vienne. 
CT placé auprès du préfet de la Haute-Vienne. 
CT placé auprès du préfet des Vosges. 
CT placé auprès du préfet de l'Yonne. 
CT placé auprès du préfet du Territoire de Belfort. 
CT placé auprès du préfet de l'Essonne. 
CT placé auprès du préfet des Hauts-de-Seine. 
CT placé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis. 
CT placé auprès du préfet du Val-de-Marne. 
CT placé auprès du préfet du Val-d'Oise. 
CT placé auprès du préfet de la Guadeloupe. 
CT placé auprès du préfet de la Martinique. 
CT placé auprès du préfet de Guyane. 
CT placé auprès du préfet de La Réunion. 
CT placé auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
CT placé auprès du préfet de Mayotte. 
CT placé auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. 
CT placé auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française. 
CT placé auprès du préfet des îles Wallis et Futuna. 
CT de la police nationale. 
CT interdépartemental des services de police de la préfecture de police. 
CT spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité. 
CT spécial compétent pour les services de police de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle et Le Bourget. 
CT spécial compétent pour les services de police de la direction de l'aérodrome d'Orly. 
CT départemental des services de la police nationale (département de l'Ain). 
CT départemental des services de la police nationale (département de l'Aisne). 
CT départemental des services de la police nationale (département de l'Allier). 
CT départemental des services de la police nationale (département des Alpes-de-Haute-Provence). 
CT départemental des services de la police nationale (département des Hautes-Alpes). 
CT départemental des services de la police nationale (département des Alpes-Maritimes). 
CT départemental des services de la police nationale (département de l'Ardèche). 
CT départemental des services de la police nationale (département des Ardennes). 
CT départemental des services de la police nationale (département de l'Ariège). 
CT départemental des services de la police nationale (département de l'Aube). 
CT départemental des services de la police nationale (département de l'Aude). 
CT départemental des services de la police nationale (département de l'Aveyron). 
CT départemental des services de la police nationale (département des Bouches-du-Rhône). 
CT départemental des services de la police nationale (département du Calvados). 
CT départemental des services de la police nationale (département du Cantal). 
CT départemental des services de la police nationale (département de la Charente). 
CT départemental des services de la police nationale (département de la Charente-Maritime). 
CT départemental des services de la police nationale (département du Cher). 
CT départemental des services de la police nationale (département de la Corrèze). 
CT départemental des services de la police nationale (département de la Corse-du-Sud). 
CT départemental des services de la police nationale (département de Haute-Corse). 
CT départemental des services de la police nationale (département de la Côte-d'Or). 
CT départemental des services de la police nationale (département des Côtes-d'Armor). 
CT départemental des services de la police nationale (département de la Creuse). 
CT départemental des services de la police nationale (département de la Dordogne). 
CT départemental des services de la police nationale (département du Doubs). 
CT départemental des services de la police nationale (département de la Drôme). 
CT départemental des services de la police nationale (département de l'Eure). 
CT départemental des services de la police nationale (département d'Eure-et-Loir). 
CT départemental des services de la police nationale (département du Finistère). 
CT départemental des services de la police nationale (département du Gard). 
CT départemental des services de la police nationale (département de la Haute-Garonne). 
CT départemental des services de la police nationale (département du Gers). 
CT départemental des services de la police nationale (département de la Gironde). 
CT départemental des services de la police nationale (département de l'Hérault). 
CT départemental des services de la police nationale (département d'Ille-et-Vilaine). 
CT départemental des services de la police nationale (département de l'Indre). 
CT départemental des services de la police nationale (département d'Indre-et-Loire). 
CT départemental des services de la police nationale (département de l'Isère). 
CT départemental des services de la police nationale (département du Jura). 
CT départemental des services de la police nationale (département des Landes). 
CT départemental des services de la police nationale (département de Loir-et-Cher). 
CT départemental des services de la police nationale (département de la Loire). 
CT départemental des services de la police nationale (département de la Haute-Loire). 
CT départemental des services de la police nationale (département de la Loire-Atlantique). 
CT départemental des services de la police nationale (département du Loiret). 
CT départemental des services de la police nationale (département du Lot). 
CT départemental des services de la police nationale (département de Lot-et-Garonne). 
CT départemental des services de la police nationale (département de la Lozère). 
CT départemental des services de la police nationale (département de Maine-et-Loire). 
CT départemental des services de la police nationale (département de la Manche). 
CT départemental des services de la police nationale (département de la Marne). 
CT départemental des services de la police nationale (département de la Haute-Marne). 
CT départemental des services de la police nationale (département de la Mayenne). 
CT départemental des services de la police nationale (département de Meurthe-et-Moselle). 
CT départemental des services de la police nationale (département de la Meuse). 
CT départemental des services de la police nationale (département du Morbihan). 
CT départemental des services de la police nationale (département de la Moselle). 
CT départemental des services de la police nationale (département de la Nièvre). 
CT départemental des services de la police nationale (département du Nord). 
CT départemental des services de la police nationale (département de l'Oise). 
CT départemental des services de la police nationale (département de l'Orne). 
CT départemental des services de la police nationale (département du Pas-de-Calais). 
CT départemental des services de la police nationale (département du Puy-de-Dôme). 
CT départemental des services de la police nationale (département des Pyrénées-Atlantiques). 
CT départemental des services de la police nationale (département des Hautes-Pyrénées). 
CT départemental des services de la police nationale (département des Pyrénées-Orientales). 
CT départemental des services de la police nationale (département du Bas-Rhin). 
CT départemental des services de la police nationale (département du Haut-Rhin). 
CT départemental des services de la police nationale (département du Rhône). 
CT départemental des services de la police nationale (département de la Haute-Saône). 
CT départemental des services de la police nationale (département de Saône-et-Loire). 
CT départemental des services de la police nationale (département de la Sarthe). 
CT départemental des services de la police nationale (département de la Savoie). 
CT départemental des services de la police nationale (département de la Haute-Savoie). 
CT départemental des services de la police nationale (département de la Seine-Maritime). 
CT départemental des services de la police nationale (département de Seine-et-Marne). 
CT départemental des services de la police nationale (département des Yvelines). 
CT départemental des services de la police nationale (département des Deux-Sèvres). 
CT départemental des services de la police nationale (département de la Somme). 
CT départemental des services de la police nationale (département du Tarn). 
CT départemental des services de la police nationale (département de Tarn-et-Garonne). 
CT départemental des services de la police nationale (département du Var). 
CT départemental des services de la police nationale (département de Vaucluse). 
CT départemental des services de la police nationale (département de la Vendée). 
CT départemental des services de la police nationale (département de la Vienne). 
CT départemental des services de la police nationale (département de la Haute-Vienne). 
CT départemental des services de la police nationale (département des Vosges). 
CT départemental des services de la police nationale (département de l'Yonne). 
CT départemental des services de la police nationale (Territoire de Belfort). 
CT départemental des services de la police nationale (département de l'Essonne). 
CT départemental des services de la police nationale (département du Val-d'Oise). 
CT départemental des services de la police nationale (département de la Guadeloupe). 
CT départemental des services de la police nationale (département de la Martinique). 
CT départemental des services de la police nationale (département de la Guyane). 
CT départemental des services de la police nationale (département de La Réunion). 
CT des services de la police nationale de la Polynésie française. 
CT départemental des services de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie. 

Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) 
CHSCT compétent à l'égard des personnels de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur. 
CHSCT central des préfectures. 
CHSCT placé auprès du préfet de l'Ain. 
CHSCT placé auprès du préfet de l'Aisne. 
CHSCT placé auprès du préfet de l'Allier. 
CHSCT placé auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence. 
CHSCT placé auprès du préfet des Hautes-Alpes. 
CHSCT placé auprès du préfet des Alpes-Maritimes. 
CHSCT placé auprès du préfet de l'Ardèche. 
CHSCT placé auprès du préfet des Ardennes. 
CHSCT placé auprès du préfet de l'Aube. 
CHSCT placé auprès du préfet de l'Aude. 
CHSCT placé auprès du préfet de l'Aveyron. 
CHSCT placé auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. 
CHSCT placé auprès du préfet du Calvados. 
CHSCT placé auprès du préfet du Cantal. 
CHSCT placé auprès du préfet de la Charente. 
CHSCT placé auprès du préfet de la Charente-Maritime. 
CHSCT placé auprès du préfet du Cher. 
CHSCT placé auprès du préfet de la Corrèze. 
CHSCT placé auprès du préfet de la Corse-du-Sud. 
CHSCT placé auprès du préfet de la Haute-Corse. 
CHSCT placé auprès du préfet de la Côte-d'Or. 
CHSCT placé auprès du préfet des Côtes-d'Armor. 
CHSCT placé auprès du préfet de la Dordogne. 
CHSCT placé auprès du préfet du Doubs. 
CHSCT placé auprès du préfet de la Drôme. 
CHSCT placé auprès du préfet d'Eure-et-Loir. 
CHSCT placé auprès du préfet du Finistère. 
CHSCT placé auprès du préfet du Gard. 
CHSCT placé auprès du préfet de la Haute-Garonne. 
CHSCT placé auprès du préfet du Gers. 
CHSCT placé auprès du préfet de la Gironde. 
CHSCT placé auprès du préfet de l'Hérault. 
CHSCT placé auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine. 
CHSCT placé auprès du préfet de l'Indre. 
CHSCT placé auprès du préfet d'Indre-et-Loire. 
CHSCT placé auprès du préfet de l'Isère. 
CHSCT placé auprès du préfet du Jura. 
CHSCT placé auprès du préfet des Landes. 
CHSCT placé auprès du préfet de Loir-et-Cher. 
CHSCT placé auprès du préfet de la Loire. 
CHSCT placé auprès du préfet de la Haute-Loire. 
CHSCT placé auprès du préfet de la Loire-Atlantique. 
CHSCT placé auprès du préfet du Loiret. 
CHSCT placé auprès du préfet du Lot. 
CHSCT placé auprès du préfet de Lot-et-Garonne. 
CHSCT placé auprès du préfet de la Lozère. 
CHSCT placé auprès du préfet de Maine-et-Loire. 
CHSCT placé auprès du préfet de la Manche. 
CHSCT placé auprès du préfet de la Marne. 
CHSCT placé auprès du préfet de la Haute-Marne. 
CHSCT placé auprès du préfet de la Mayenne. 
CHSCT placé auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle. 
CHSCT placé auprès du préfet de la Meuse. 
CHSCT placé auprès du préfet du Morbihan. 
CHSCT placé auprès du préfet de la Moselle. 
CHSCT placé auprès du préfet de la Nièvre. 
CHSCT placé auprès du préfet du Nord. 
CHSCT placé auprès du préfet de l'Oise. 
CHSCT placé auprès du préfet de l'Orne. 
CHSCT placé auprès du préfet du Pas-de-Calais. 
CHSCT placé auprès du préfet du Puy-de-Dôme. 
CHSCT placé auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
CHSCT placé auprès du préfet des Hautes-Pyrénées. 
CHSCT placé auprès du préfet des Pyrénées-Orientales. 
CHSCT placé auprès du préfet du Bas-Rhin. 
CHSCT placé auprès du préfet du Haut-Rhin. 
CHSCT placé auprès du préfet du Rhône. 
CHSCT placé auprès du préfet de la Haute-Saône. 
CHSCT placé auprès du préfet de Saône-et-Loire. 
CHSCT placé auprès du préfet de la Sarthe. 
CHSCT placé auprès du préfet de la Savoie. 
CHSCT placé auprès du préfet de la Haute-Savoie. 
CHSCT placé auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
CHSCT placé auprès du préfet de la Seine-Maritime. 
CHSCT placé auprès du préfet de Seine-et-Marne. 
CHSCT placé auprès du préfet des Yvelines. 
CHSCT placé auprès du préfet des Deux-Sèvres. 
CHSCT placé auprès du préfet de la Somme. 
CHSCT placé auprès du préfet du Tarn. 
CHSCT placé auprès du préfet de Tarn-et-Garonne. 
CHSCT placé auprès du préfet du Var. 
CHSCT placé auprès du préfet de Vaucluse. 
CHSCT placé auprès du préfet de la Vendée. 
CHSCT placé auprès du préfet de la Vienne. 
CHSCT placé auprès du préfet des Vosges. 
CHSCT placé auprès du préfet de l'Yonne. 
CHSCT placé auprès du préfet du Territoire de Belfort. 
CHSCT placé auprès du préfet de l'Essonne. 
CHSCT placé auprès du préfet des Hauts-de-Seine. 
CHSCT placé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis. 
CHSCT placé auprès du préfet du Val-de-Marne. 
CHSCT placé auprès du préfet du Val-d'Oise. 
CHSCT de réseau des préfectures de la Guadeloupe et de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin placé auprès du préfet de la Guadeloupe. 
CHSCT placé auprès du préfet de Guyane. 
CHSCT placé auprès du préfet de La Réunion. 
CHSCT placé auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
CHSCT placé auprès du préfet de Mayotte. 
CHSCT placé auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. 
CHSCT placé auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française. 
CHSCT placé auprès du préfet des îles Wallis et Futuna. 
CHSCT central de la police nationale. 
CHSCT spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité. 
CHSCT interdépartemental des services de police de la préfecture de police. 
CHSCT départemental de la police nationale de l'Ain. 
CHSCT départemental de la police nationale de l'Aisne. 
CHSCT départemental de la police nationale de l'Allier. 
CHSCT départemental de la police nationale des Alpes-de-Haute-Provence. 
CHSCT départemental de la police nationale des Hautes-Alpes. 
CHSCT départemental de la police nationale des Alpes-Maritimes. 
CHSCT départemental de la police nationale de l'Ardèche. 
CHSCT départemental de la police nationale des Ardennes. 
CHSCT départemental de la police nationale de l'Ariège. 
CHSCT départemental de la police nationale de l'Aube. 
CHSCT départemental de la police nationale de l'Aude. 
CHSCT départemental de la police nationale de l'Aveyron. 
CHSCT départemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône. 
CHSCT départemental de la police nationale du Calvados. 
CHSCT départemental de la police nationale du Cantal. 
CHSCT départemental de la police nationale de la Charente. 
CHSCT départemental de la police nationale de la Charente-Maritime. 
CHSCT départemental de la police nationale du Cher. 
CHSCT départemental de la police nationale de la Corrèze. 
CHSCT départemental de la police nationale de la Haute-Corse. 
CHSCT départemental de la police nationale de la Corse-du-Sud. 
CHSCT départemental de la police nationale de la Côte-d'Or. 
CHSCT départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor. 
CHSCT départemental de la police nationale de la Creuse. 
CHSCT départemental de la police nationale de la Dordogne. 
CHSCT départemental de la police nationale du Doubs. 
CHSCT départemental de la police nationale de la Drôme. 
CHSCT départemental de la police nationale de l'Eure. 
CHSCT départemental de la police nationale d'Eure-et-Loir. 
CHSCT départemental de la police nationale du Finistère. 
CHSCT départemental de la police nationale du Gard. 
CHSCT départemental de la police nationale de la Haute-Garonne. 
CHSCT départemental de la police nationale du Gers. 
CHSCT départemental de la police nationale de la Gironde. 
CHSCT départemental de la police nationale de l'Hérault. 
CHSCT départemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine. 
CHSCT départemental de la police nationale de l'Indre. 
CHSCT départemental de la police nationale d'Indre-et-Loire. 
CHSCT départemental de la police nationale de l'Isère. 
CHSCT départemental de la police nationale du Jura. 
CHSCT départemental de la police nationale des Landes. 
CHSCT départemental de la police nationale de Loir-et-Cher. 
CHSCT départemental de la police nationale de la Loire. 
CHSCT départemental de la police nationale de la Haute-Loire. 
CHSCT départemental de la police nationale de la Loire-Atlantique. 
CHSCT départemental de la police nationale du Loiret. 
CHSCT départemental de la police nationale du Lot. 
CHSCT départemental de la police nationale de Lot-et-Garonne. 
CHSCT départemental de la police nationale de la Lozère. 
CHSCT départemental de la police nationale de Maine-et-Loire. CHSCT départemental de la police nationale de la Manche. 
CHSCT départemental de la police nationale de la Marne. 
CHSCT départemental de la police nationale de la Haute-Marne. 
CHSCT départemental de la police nationale de la Mayenne. 
CHSCT départemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle. 
CHSCT départemental de la police nationale de la Meuse. 
CHSCT départemental de la police nationale du Morbihan. 
CHSCT départemental de la police nationale de la Moselle. 
CHSCT départemental de la police nationale de la Nièvre. 
CHSCT départemental de la police nationale du Nord. 
CHSCT départemental de la police nationale de l'Oise. 
CHSCT départemental de la police nationale de l'Orne. 
CHSCT départemental de la police nationale du Pas-de-Calais. 
CHSCT départemental de la police nationale du Puy-de-Dôme. 
CHSCT départemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques. 
CHSCT départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées. 
CHSCT départemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales. 
CHSCT départemental de la police nationale du Bas-Rhin. 
CHSCT départemental de la police nationale du Haut-Rhin. 
CHSCT départemental de la police nationale du Rhône. 
CHSCT départemental de la police nationale de la Haute-Saône. 
CHSCT départemental de la police nationale de Saône-et-Loire. 
CHSCT départemental de la police nationale de la Sarthe. 
CHSCT départemental de la police nationale de la Savoie. 
CHSCT départemental de la police nationale de la Haute-Savoie. 
CHSCT départemental de la police nationale de la Seine-Maritime. 
CHSCT départemental de la police nationale des Yvelines. 
CHSCT départemental de la police nationale des Deux-Sèvres. 
CHSCT départemental de la police nationale de la Somme. 
CHSCT départemental de la police nationale du Tarn. 
CHSCT départemental de la police nationale de Tarn-et-Garonne. 
CHSCT départemental de la police nationale du Var. 
CHSCT départemental de la police nationale de Vaucluse. 
CHSCT départemental de la police nationale de la Vendée. 
CHSCT départemental de la police nationale de la Vienne. 
CHSCT départemental de la police nationale de la Haute-Vienne. 
CHSCT départemental de la police nationale des Vosges. 
CHSCT départemental de la police nationale de l'Yonne. 
CHSCT départemental de la police nationale du Territoire de Belfort. 
CHSCT départemental de la police nationale de l'Essonne. 
CHSCT départemental de la police nationale du Val-d'Oise. 
CHSCT départemental de la police nationale de la Guadeloupe. 
CHSCT départemental de la police nationale de la Martinique. 
CHSCT départemental de la police nationale de la Guyane. 
CHSCT départemental de la police nationale de La Réunion. 
CHSCT de la police nationale de la Polynésie française. 
CHSCT de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie.