Décret n° 2023-1091 du 24 novembre 2023 relatif à la convention type de mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l'Etat transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles en application de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

La convention type figurant en annexe au présent décret est approuvée.


Il est constitué un comité de suivi composé notamment de représentants de l'Etat, des employeurs territoriaux et des représentants des organisations syndicales représentatives. Dans un délai de trois ans à compter de sa mise en place, un bilan global du transfert de services est présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au comité social d'administration du ministère chargé des transports.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES OU PARTIES DE SERVICE DE [DÉFINIR LA LISTE DES SERVICES DE L'ÉTAT CONCERNÉS] CHARGÉ(E)S D'EXERCER LES COMPÉTENCES DE L'ÉTAT TRANSFÉRÉES [AU DÉPARTEMENT DE XXX, À LA MÉTROPOLE DE LYON OU À LA MÉTROPOLE XXX] EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI N° 2022-217 DU 21 FÉVRIER 2022 RELATIVE À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE


Entre nous :

M./Mme XXX, représentant(e) de l'Etat dans la région et/ou M./Mme XXX préfet(e) coordonnateur des itinéraires routiers ;

M./Mme XXX, [président du conseil départemental, président du conseil de la métropole de Lyon ou président du conseil de la métropole] ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 81 ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment ses articles 38 et 151 ;

Vu le décret n° 2023-1091 du 24 novembre 2023 relatif à la convention type de mise à disposition de services ou parties de service de l'Etat chargés des compétences de l'Etat transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles en application de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu l'avis du comité social d'administration en date du XXX ;

Vu l'avis du comité social territorial [du département, de la métropole de Lyon ou de la métropole] en date du XXX ;

Considérant le transfert de propriété du domaine routier national dans le domaine routier [du département, de la métropole de Lyon ou de la métropole] ;

Dans l'attente de la publication du décret de transfert des services ou parties de services prévue au IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susmentionnée ;

Pour la préparation et l'exécution des délibérations [du département, de la métropole de Lyon ou de la métropole] et pour l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus dans le domaine susvisé,
Article 1


Le [président du conseil départemental, président du conseil de la métropole de Lyon ou président du conseil de la métropole] dispose, en tant que de besoin, des [services ou parties de services] de [citer les services ou parties de services de l'Etat concernés] chargé(e)s de l'exercice des compétences transférées [au département, à la métropole de Lyon ou à la métropole] en application de l'article 38 de la loi du 21 février 2022 susvisée. Ces [services ou parties de services] sont, conformément à l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, mis(e)s à sa disposition à titre gratuit et placé(e)s sous son autorité dans les conditions définies par la présente convention.
Article 2


Il est constaté que participent à l'exercice des compétences transférées [au département, à la métropole de Lyon ou à la métropole] à la date du 31 décembre 2023, XXX emplois en équivalent temps plein, dont XXX agents, répartis comme indiqué dans le tableau n° 1 figurant en annexe à la présente convention.
Article 3


Ces agents sont de plein droit mis à disposition, à titre individuel et à titre gratuit, du [président du conseil départemental, président du conseil de la métropole de Lyon ou président du conseil de la métropole] à compter de la date de signature de la présente convention.
Article 4


Les parties signataires s'engagent à mettre en œuvre des mesures d'accompagnement pour les agents mis à disposition.
Article 5


Une évaluation conjointe de la mise en œuvre de la présente convention, comportant un rapport relatif aux mesures d'accompagnement pour l'application des dispositions des articles 3 et 4, est réalisé dans un délai de six mois à compter de sa signature, puis chaque année. Le rapport d'évaluation est présenté aux comités sociaux des services concernés dans un délai de six mois à compter de son élaboration.
Article 6


Pour l'application de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'état des emplois pourvus au 31 décembre 2022 qui participaient à l'exercice des compétences transférées [au département, à la métropole de Lyon ou à la métropole] figure dans le tableau n° 2 annexé à la présente convention.

Fait à XXX

Le XXX

Le/la [préfet de département ou de région] ;

Le/la [président du conseil départemental, président du conseil de la métropole de Lyon ou président du conseil de la métropole] ;

Annexe

A la convention de mise à disposition de services ou parties de service de [définir la liste des services de l'Etat concernés]

Etat des emplois pourvus


1. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2023







			Catégories d'agents


			Fonctionnaires

			de catégorie A


			Fonctionnaires

			de catégorie B


			Fonctionnaires

			de catégorie C


			Contractuels

			de l'Etat


			OPA


			Total


			Autres




			Emplois

			(ETP)











			Effectifs

			physiques














2. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2022







			Catégories d'agents


			Fonctionnaires

			de catégorie A


			Fonctionnaires

			de catégorie B


			Fonctionnaires

			de catégorie C


			Contractuels

			de l'Etat


			OPA


			Total


			Autres




			Emplois

			(ETP)











			Effectifs

			physiques