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Arrêté du 29 mars 2013 relatif à la procédure d'homologation de sécurité d'un système d'information dans le cadre de l'application du référentiel général de sécurité (RGS) pour le Conseil d'Etat

Le secrétaire général du Conseil d'Etat, autorité d'homologation de sécurité des systèmes d'information du Conseil d'Etat, s'appuie, pour l'exercice de cette responsabilité, sur l'expertise d'un comité d'homologation dont il assure la présidence. Le comité d'homologation se réunit sur convocation de son président. Le comité est réuni lors de la mise à l'étude d'un projet de système d'information, afin d'en déterminer les contraintes opérationnelles de sécurité, ainsi qu'avant l'homologation du système d'information, pour s'assurer du respect de la démarche de sécurisation.


Le comité d'homologation comprend les membres suivants : 1° Le secrétaire général du Conseil d'Etat, ou son représentant, président ; 2° Le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère de la justice, ou son représentant ; 3° Le directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, ou son représentant ; 4° Le responsable de la politique de sécurité des systèmes d'information du Conseil d'Etat, ou son représentant ; 5° Le correspondant informatique et libertés du Conseil d'Etat ; 6° Le directeur du projet soumis à l'homologation.


L'homologation est prononcée par l'autorité d'homologation, sur le fondement de l'analyse de risques réalisée, du niveau de sécurité retenu et de sa justification. La décision de mise en service d'un système entrant dans le champ d'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives est subordonnée à l'homologation.


Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2013 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Les montants de référence annuels de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévus à l'article 2 du décret du 3 novembre 2006 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :








 CORPS


 MONTANTS ANNUELS(en euros)




Chef de service éducatif

4 787,00




Educateur

4 787,00




Professeur technique

3 450,00




Psychologue

3 450,00




Adjoint technique

3 000,00




Agent technique d'éducation

2 500,00




Adjoint administratif

2 500,00









L'indemnité de risques et de sujétions spéciales est payable mensuellement à terme échu.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2013 portant abrogation de la mention complémentaire « transporteur fluvial »

La dernière session de la mention complémentaire « transporteur fluvial » créée par l'arrêté du 6 juin 2003 susvisé aura lieu en 2016.

Les candidats ajournés à l'examen pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2017, à l'issue de laquelle l'arrêté du 6 juin 2003 susvisé est abrogé.


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2003

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9






Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2013 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié

Le coefficient mentionné à l'article 131-1 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est fixé à 1,319 à compter du 1er avril 2013.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2013 portant désignation des autorités chargées d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les comités de protection des personnes

La mission « Santé » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé sur les comités de protection des personnes ayant leur siège dans la région Ile-de-France. Ce contrôle est exercé sur les autres comités par le directeur régional des finances publiques de la région de leur siège, en liaison avec cette mission.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2013 portant désignation de représentants à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963

Sont désignés représentants du ministre de l'économie et des finances à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié : 1. Le directeur général du Trésor ou son représentant. 2. Le directeur du budget ou son représentant.


Le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2013 modifiant les arrêtés du 2 juin 2010 relatifs à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et d'un diplôme étranger dans le cadre des sections Abibac, Bachibac et EsabacChapitre Ier : Modification de l'arrêté du 2 juin 2010 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du BachilleratoChapitre II : Modification de l'arrêté du 2 juin 2010 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di StatoChapitre III : Modification de l'arrêté du 2 juin 2010 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochschulreife

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2013 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L 196 de la base de défense d'Ile-de-France

Le chef d'emprise de l'Hôtel national des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SAC10 d'administration centrale

Le directeur du service national d'Orléans est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2013 fixant au titre des années 2012 et 2013 les taux de promotion des corps des secrétaires administratifs et des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

En application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximal des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012 et 2013 pour les corps des secrétaires administratifs et des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense figurent en annexe au présent arrêté.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe






 CORPS ET GRADES


 TAUX APPLICABLE




 Filière administrativeCorps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etatrégi par les dispositions du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010





 Secrétaire administratif de classe supérieure
 13 % en 2012 et 12 % en 2013


 Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

 9 %




Filière techniqueCorps des techniciens supérieurs d'études et de fabricationsdu ministère de la défense régi par les dispositions du décret n° 2011-964 du 16 août 2011





 Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe


 12 %




 Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe


 8 % en 2012 et 9 % en 2013
Arrêté du 31 mars 2013 fixant les critères et barème de participation mentionnés à l'article L. 321-8 du code de l'énergie

La contribution du gestionnaire du réseau public de transport à la mise en souterrain d'ouvrages existants, dont il a la charge, pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l'environnement, mentionnée à l'article L. 321-8 du code de l'énergie, est établie selon la formule suivante : 

C = A ― (1 ― T) × B 

où : ― C est la contribution du gestionnaire du réseau public de transport ; ― A est le coût final des ouvrages créés dans le cadre de la mise en souterrain des ouvrages existants. Ce coût comprend, notamment, la part du coût des ouvrages réalisés à l'initiative du gestionnaire du réseau public de transport et dont la réalisation n'est pas liée à la mise en souterrain des ouvrages existants ; ― B est le coût prévisionnel de la mise en souterrain des ouvrages existants tel que fixé par la convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de l'énergie ; ― T est le taux de contribution du gestionnaire du réseau public de transport fixé selon les critères et le barème définis à l'article 2.

Pour les lignes aériennes existantes, le taux de contribution du gestionnaire du réseau public de transport est fixé selon le tableau suivant : 







 ÂGE DES LIGNES AÉRIENNES existantes 


 TAUX DE CONTRIBUTION du gestionnaire du réseau public de transport 




20 ans < âge ≤ 45 ans 

15 % 




45 ans < âge ≤ 60 ans 

25 % 




60 ans < âge ≤ 75 ans 

40 % 




75 ans < âge 

50 % 






où l'âge des lignes aériennes existantes est égal à la durée entre la date de mise en service de ces ouvrages et la date prévisionnelle de mise en service des ouvrages les remplaçant, telle que fixée par la convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de l'énergie. Pour les lignes aériennes de plus de 75 ans, le taux de contribution peut être majoré si la mise en souterrain peut s'inscrire dans un programme plus global de réaménagement du réseau public de transport.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2013 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt exerçant leurs fonctions dans les services de divers établissements publics

En application de l'article 2 du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 susvisé, sont déléguées aux présidents-directeurs généraux, directeurs généraux et directeurs de l'Agence de services et de paiements, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité, de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer, de l'institut français du cheval et de l'équitation, de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, de l'Institut national de l'information géographique et forestière et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, pour les personnels fonctionnaires et contractuels du ministère chargé de l'agriculture qui y sont affectés, les décisions individuelles relatives à : a) L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ; b) L'octroi des congés de formation ; c) L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie de grave maladie et des congés de longue durée ; d) L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ; e) Les changements de quotité de travail à temps partiel et le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ; f) L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; g) L'octroi des autorisations d'absence de toute nature ; h) Les sanctions disciplinaires du premier groupe ; i) L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ; j) L'établissement et la signature des cartes professionnelles.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2013  actualisant les annexes 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2013 fixant le montant annuel des autorisations spéciales d'absence et des décharges de service du ministère de l'économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif, du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

Au titre de l'année 2013, le montant des facilités en temps contingentées mentionnées aux articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 16 février 2012 susvisé, maintenu à titre transitoire en application du I de l'article 16 du décret du 16 février 2012 susvisé, est fixé à 217 équivalents temps plein.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides

Le directeur général de la santé, la directrice générale de la prévention des risques, le directeur général du travail, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-328 du 19 avril 2013 modifiant le décret n° 81-535 du 12 mai 1981  relatif au recrutement de professeurs contractuels

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2013 portant reconduction de l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent(e) d'intervention sur équipements électroniques et numériques

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-332 du 19 avril 2013 modifiant le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-341 du 22 avril 2013 modifiant le décret n° 2011-1181 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel », homologué par le décret du 23 septembre 2011 susvisé, est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Montravel " est publié, dans sa rédaction issue de ces modifications, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr. 


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-342 du 22 avril 2013 modifiant le décret n° 2011-1182 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel », homologué par le décret du 23 septembre 2011 susvisé, est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.





« II. ― Tenue de registres

 « Registre d'apport journalier. « Le producteur de raisins destinés à l'élaboration de vins à appellation d'origine contrôlée, tient un registre d'apport journalier destiné à recueillir les informations sur les références cadastrales des parcelles vendangées, la date, le volume récolté et la richesse en sucre des lots. »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Haut-Montravel " est publié, dans sa rédaction issue de ces modifications, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr. 



Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2013 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 portant reconnaissance de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés par la Polynésie française

L'annexe visée à l'arrêté du 22 février 2008 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que son annexe.
Annexe
Arrêté du 5 avril 2013  modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance de certaines spécialités du brevet de technicien supérieur
La définition de l'unité U 31 mathématiques figurant à l'annexe II d des arrêtés du 7 février 2012 portant définition et fixant les conditions de délivrance des brevets de technicien supérieur métiers de la mode-vêtements et métiers de la mode-chaussures et maroquinerie , est remplacée par la définition de cette épreuve figurant en annexe du présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 7 février 2012 
Art. Annexe


- Arrêté du 7 février 2012 
Art. Annexe





Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session 2014.


La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2013 portant désignation du préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine

Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine.


Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine anime et coordonne, en lien avec le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, l'action des préfets des régions Haute-Normandie, Basse-Normandie et Ile-de-France en vue de l'élaboration du contrat de projet Etat-régions pour le développement de la vallée de la Seine.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2013 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 portant création d'antennes et de détachements de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-336 du 22 avril 2013 relatif au délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine

Il est créé un délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, placé auprès du Premier ministre.

Le délégué interministériel prépare, anime et coordonne les travaux du comité directeur pour le développement de la vallée de la Seine, et en assure le secrétariat.
Le délégué interministériel définit les conditions d'élaboration du schéma mentionné à l'article 4, et notamment les modalités selon lesquelles y sont associés :
1° Les régions Ile-de-France, Normandie ;
2° Les départements de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne, de la Seine-Maritime ;
3° Les communes de Paris, Rouen, Le Havre, Caen et Cherbourg ;
4° La communauté urbaine du Havre, la communauté urbaine de Cherbourg, la communauté urbaine de Caen, la métropole de Rouen et la métropole du Grand Paris ;
5° La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et la chambre de commerce et d'industrie de la région Normandie ;
6° Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux d'Ile-de-France et de Normandie ;
7° Les chambres régionales d'agriculture d'Ile-de-France et de Normandie ;
8° Le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ;
9° L'établissement public à caractère administratif Voies navigables de France ;
10° La société anonyme SNCF Réseau.
Le délégué interministériel est assisté par le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine.

Il est institué un comité directeur pour le développement de la vallée de la Seine, présidé par le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine.
Le comité directeur comprend :
― le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine ;
― le président du conseil régional de la région Normandie ;
― le président du conseil régional de la région Ile-de-France.


Le comité directeur élabore un schéma stratégique pour l'aménagement et le développement de la vallée de la Seine. Il fait toute proposition relative au développement ou à l'aménagement de la vallée de la Seine.


La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer (1)
I. A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 
Art. 3


II. ― L'exonération prévue au II bis de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est compensée par le budget de l'Etat sur les crédits de la mission Outre-mer , programme Emploi outre-mer , figurant à l'état B des états législatifs annexés à la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Décret n° 2013-338 du 23 avril 2013 relatif aux modalités de calcul du nombre de voix des administrateurs du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2013 portant modification de certaines dispositions applicables à la pêche professionnelle à la drague en Méditerranée par les navires battant pavillon français

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2013 relatif au taux de contribution patronale de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionné au 5° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est fixé à 18,01 % pour l'exercice 2012.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2013 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Principauté d'Andorre

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et l'ambassadeur de France en Principauté d'Andorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (1)

I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code des transports 
Art. L6421-2-1


II. - La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après sa promulgation.
Arrêté du 22 avril 2013 relatif à l'organisation interne de la sous-direction de l'accès à la nationalité française placée sous l'autorité du          directeur général des étrangers en France

Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2013 relatif à l'organisation interne de la sous-direction de l'accès à la nationalité française placée sous l'autorité du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration

Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers participant à la mise en œuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d'une concession de logement par nécessité absolue de service

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-347 du 23 avril 2013 modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020

Les articles 2 à 6 ci-après modifient l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé et son annexe.

La quantité de quotas gratuits à communiquer à la Belgique en raison d'une fusion est la suivante :








 IDENTIFIANT


 NOM DE L'EXPLOITANT


 TKM 2010


 QUOTAS GRATUITS2013-2020



31581

JET4YOU

186 505 259

119 771









Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 4 mars 2013 portant création de départements d'institut universitaire de technologie et transfert complet ou partiel de localisation de départements existants à la rentrée universitaire 2013

La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, les recteurs d'académie et les présidents d'université sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2013 habilitant les inspecteurs des installations classées pour constater les infractions en matière de préparation et d'exécution de travaux à proximité des réseaux

En application de l'article L. 142-21 du code de l'énergie, les inspecteurs des installations classées en poste dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, dans les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et dans la            direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, dûment assermentés et désignés en application des articles R. 514-2 ou R. 514-3 du code de l'environnement, sont habilités pour rechercher et constater les infractions pénales mentionnées aux articles L. 142-41, L. 433-23 et L. 433-24 du code de l'énergie. A cet effet, ils disposent des pouvoirs d'enquête et de visite fixés par les articles L. 142-22 à L. 142-29 du code de l'énergie. Ils peuvent en outre, relativement aux mêmes infractions, constater les manquements susceptibles de faire l'objet des sanctions administratives prévues aux articles L. 142-30 à L. 142-40 de ce même code.


Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2013 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 16 juin 2011 précisant les conditions de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde

Les annexes A et D de l'arrêté du 16 juin 2011 précisant les conditions de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde sont remplacées par les annexes A et D du présent arrêté.


La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 19 avril 2013 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2012
Pour la récolte 2012, le coefficient K prévu dans les cahiers des charges de certaines appellations d'origine contrôlées est fixé conformément au tableau établi ci-dessous :








APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES


COEFFICIENT K




Cadillac


1,757




Cérons


1,625




Loupiac


1,625




Sainte-Croix-du-Mont


1,625




Monbazillac 


1,8




Saussignac


0




Jurançon


1,51




Jurançon "Vendanges Tardives"


1,625




Pacherenc du Vic-Bilh


1,50




Coteaux de Saumur


1,72




Coteaux de l'Aubance


1,72




Anjou-Coteaux de la Loire 


1,72




Coteaux du Layon


1,72




Coteaux du Layon suivi du nom de la commune de provenance des raisins 


1,67




Coteaux du Layon-Chaume


2




Bonnezeaux


2




Quarts de Chaume


2




Hermitage "vin de paille"


3




Arbois "vin de paille"


3




Côtes du Jura "vin de paille" 


3




L'Etoile "vin de paille"


3








 





La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2013 fixant le pourcentage d'emplois réservés appliqué au nombre de postes déclarés vacants pour chaque recrutement dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

En application de l'article R. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le pourcentage de postes offerts au recrutement des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est fixé, au titre des années 2014 et 2015, à 5 %, en raison de la nature des emplois exercés et du niveau des effectifs.


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2013 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2013 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2013

L'annexe I de l'arrêté du 29 janvier 2013 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2013 est abrogé et remplacé par l'annexe I du présent arrêté.


L'annexe II de l'arrêté du 29 janvier 2013 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2013 est abrogé et remplacé par l'annexe II du présent arrêté.


La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article

Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 22 avril 2008 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur

Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale

Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-352 du 24 avril 2013 modifiant le décret n° 2005-764 du 8 juillet 2005 portant attribution d'une indemnité d'accompagnement de la reconversion

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2013 fixant les programmes et définissant les épreuves de l'enseignement de français et d'histoire-géographie - éducation civique applicables dans les sections préparant au brevet des métiers d'art
Le programme d'enseignement de français des classes préparant au brevet des métiers d'arts est le programme des classes de première et terminale fixé par l'annexe de l'arrêté du 2 février 2020 susvisé.


Le programme d'enseignement d'histoire-géographie des classes préparant au brevet des métiers d'arts est le programme des classes de première et terminale fixé par l'annexe de l'arrêté du 2 février 2020 susvisés.



Les dispositions du présent arrêté, relatives aux programmes de français, histoire, géographie, éducation civique entrent en application à la rentrée scolaire 2013-2014 pour la première année et à la rentrée scolaire 2014-2015 pour la seconde année.


Les dispositions relatives à la définition des épreuves du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen 2015.


L'arrêté du 20 mai 1999 relatif aux programmes de français et d'histoire-géographie des brevets des métiers d'art est abrogé à compter de la rentrée scolaire 2013-2014.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2013 fixant les programmes de l'enseignement de français et d'histoire-géographie applicables dans les sections préparant au brevet des métiers d'art
Le programme d'enseignement de français des classes préparant au brevet des métiers d'arts est le programme des classes de première et terminale fixé par l'annexe de l'arrêté du 2 février 2020 susvisé.


Le programme d'enseignement d'histoire-géographie des classes préparant au brevet des métiers d'arts est le programme des classes de première et terminale fixé par l'annexe de l'arrêté du 2 février 2020 susvisés.



Les dispositions du présent arrêté, relatives aux programmes de français, histoire, géographie, éducation civique entrent en application à la rentrée scolaire 2013-2014 pour la première année et à la rentrée scolaire 2014-2015 pour la seconde année.


Les dispositions relatives à la définition des épreuves du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen 2015.


L'arrêté du 20 mai 1999 relatif aux programmes de français et d'histoire-géographie des brevets des métiers d'art est abrogé à compter de la rentrée scolaire 2013-2014.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2013 fixant le programme de l'enseignement de cultures artistiques applicable dans les sections préparant au brevet des métiers d'art

Le programme de l'enseignement de cultures artistiques applicable dans les sections préparant au brevet des métiers d'art est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée scolaire 2013-2014 pour la première année et à la rentrée scolaire 2014-2015 pour la seconde année.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail

Les dotations régionales relatives au financement pour 2013 de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe







 RÉGION
 DOTATION RÉGIONALE 2013d'aide à l'investissementdes établissements et servicesd'aide par le travail(en euros)
 DÉNOMINATION DE L'ESAT
 OPÉRATION FINANCÉE


AQUITAINE

250 000

ESAT Sud Adour Multiservices (40)

Mise aux normes de sécurité/accessibilité et aménagement



CENTRE

119 100

ESAT de Belleville à Salbris ADAPEI (41)

Mise aux normes de sécurité 



ÎLE-DE-FRANCE

480 000

ESAT de Montesson (78), fondation Léopold Bellan 

Reconstruction complète des locaux et mise aux normes de sécurité 



LANGUEDOC-ROUSSILLON

12 500

ESAT CATAR Pézenas Association Centre Hérault (34)

Mise aux normes de sécurité



LIMOUSIN

200 000

ESAT Ateliers Nature (Saint-Bonnet-la-Rivière) Association départementale Les PEP (19)

Mise aux normes, conditions de travail, accessibilité des personnes handicapées, sécurité incendie par relocalisation



LORRAINE

175 224

ESAT de Morhange ― CMSEA (57)

Mise aux normes de sécurité et restructuration



MIDI-PYRÉNÉES

50 000

ESAT Le Ruisselet ― Rieux-Volvestre (31), CCAS

Reconstruction et mise aux normes de plusieurs ateliers, suite à un audit hygiène et sécurité



BASSE-NORMANDIE

212 790

ESAT Atelier Bellevue ― Alençon, ADAPEI de l'Orne (61)

Restructuration, relocalisation et mise aux normes électriques



PICARDIE

100 000

ESAT La Persévérance-fondation Savart

Remise en état de la toiture suite à son effondrement, mise aux normes des installations électriques et de la plomberie



RHÔNE-ALPES

400 000

ESAT Henri Robin de Beaurepaire (38), APAJH 

Reconstruction de l'ESAT, risque d'effondrement



MARTINIQUE

84 123

ESAT Les Orchidées

Mise aux normes de sécurité : construction d'un escalier de secours préconisée par la commission de sécurité ; travaux de clôture, porte de sécurité



RÉUNION

266 263

ESAT de BIOTOPE

Réhabilitation et mise aux normes de locaux, travaux de sécurité incendie



Total 

2 350 000
Arrêté du 22 avril 2013 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2013.


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2013 RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENTDES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) PROGRAMME 157-02








RÉGION


MONTANT ACTUALISÉdes dotations régionaleslimitatives 2013(en euros)




ALSACE 


39 257 150




AQUITAINE 


71 727 308




AUVERGNE 


35 768 506




BOURGOGNE 


38 488 658




BRETAGNE 


76 928 779




CENTRE 


58 806 808




CHAMPAGNE-ARDENNE 


34 484 987




CORSE 


5 150 321




FRANCHE-COMTÉ 


30 597 353




ÎLE-DE-FRANCE 


204 970 146




LANGUEDOC-ROUSSILLON 


60 701 356




LIMOUSIN 


23 050 513




LORRAINE 


62 964 889




MIDI-PYRÉNÉES 


66 814 529




NORD-PAS-DE-CALAIS 


117 301 323




BASSE-NORMANDIE 


42 270 010




HAUTE-NORMANDIE 


41 377 342




PAYS DE LA LOIRE 


78 472 321




PICARDIE 


51 835 244




POITOU-CHARENTES 


43 406 930




PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 


90 187 403




RHÔNE-ALPES 


131 806 274




GUADELOUPE 


8 406 249




MARTINIQUE 


7 414 104




GUYANE 


2 557 701




LA RÉUNION 


13 591 650




SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 


139 550




FRANCE ENTIÈRE 


1 438 477 404