Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriauxChapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : RecrutementChapitre III : Nomination, titularisation et formation obligatoireChapitre IV : AvancementChapitre V : Détachement et intégration directeChapitre VI : Constitution initiale du cadre d'emploisChapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
Les techniciens paramédicaux territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social et médico-technique de catégorie B au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de technicien paramédical de classe normale et de technicien paramédical de classe supérieure.
Il est placé en voie d'extinction.


Les membres du cadre d'emplois exercent, selon leur spécialité de recrutement, les activités de rééducation ou les activités médico-techniques dans les conditions suivantes :
1° Les pédicures-podologues exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4322-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4322-1 et D. 4322-1-1 du même code ;
2° Les masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4321-1 à R. 4321-13 du même code ;
3° Les ergothérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4331-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R. 4331-1 du même code ;
4° Les psychomotriciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4332-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R. 4332-1 du même code ;
5° Les orthophonistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4341-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4341-1 à R. 4341-4 du même code ;
6° Les orthoptistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4342-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4342-1 à R. 4342-8 du même code ;
7° (Abrogé) ;
8° (Abrogé) ;
9° Les manipulateurs d'électroradiologie médicale exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4351-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4351-1 à R. 4351-6 du même code.


Le grade de technicien paramédical de classe normale comprend huit échelons. Le grade de technicien paramédical de classe supérieure comprend dix échelons.

La durée passée dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit :







			GRADES ET ÉCHELONS


			DURÉE




			Technicien paramédical de classe supérieure




			10e échelon


			-




			9e échelon


			3 ans




			8e échelon


			3 ans




			7e échelon


			2 ans 6 mois




			6e échelon


			2 ans 6 mois




			5e échelon


			2 ans 6 mois




			4e échelon


			2 ans 6 mois




			3e échelon


			2 ans




			2e échelon


			2 ans




			1er échelon


			1 an




			Technicien paramédical de classe normale




			8e échelon


			-




			7e échelon


			4 ans




			6e échelon


			4 ans




			5e échelon


			4 ans




			4e échelon


			4 ans




			3e échelon


			3 ans




			2e échelon


			3 ans




			1er échelon


			2 ans










Peuvent être nommés techniciens paramédicaux de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement, les techniciens paramédicaux de classe normale justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.Pour l'application du présent article, ne sont pas considérées comme des services effectifs les bonifications d'ancienneté mentionnées à l'article 8 ni les services ou activités professionnelles accomplis en qualité de salarié dans les conditions fixées à l'article 9.

Les techniciens paramédicaux de classe normale promus à la classe supérieure sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance ci-après :








			SITUATION DANS LE GRADE DE TECHNICIEN PARAMÉDICAL DE CLASSE NORMALE


			SITUATION DANS LE GRADE

			DE TECHNICIEN PARAMÉDICAL

			DE CLASSE SUPÉRIEURE


			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon




			8e échelon


			6e échelon


			Ancienneté acquise




			7e échelon :






			-à partir de deux ans


			5e échelon


			Sans ancienneté




			-avant deux ans


			4e échelon


			5/8 de l'ancienneté acquise




			6e échelon


			3e échelon


			1/2 de l'ancienneté acquise




			5e échelon


			2e échelon


			1/2 de l'ancienneté acquise




			4e échelon à partir de deux ans


			1er échelon


			1/2 de l'ancienneté acquise








 
 
 



La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. 


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
  Art. 5,   Art. 6


 II. ― Les dispositions des articles 5 et 6 du même  décret dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être  modifiées par décret.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.