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Arrêté du 14 février 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Fonds spécial de grands travaux
   L'Etat accorde sa garantie au service d'un emprunt obligataire de 2.500.000 F qui sera émis par le Fonds spécial de grands travaux.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 1986 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire
   Les règlements numéros 86-02 à 86-10 du 27 février 1986 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.


   Les règlements n° 84-12 du 16 novembre 1984 modifié et numéros 85-01 et 85-02 du 8 février 1985 modifiés sont étendus, pour les dispositions qui la concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.


   Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Banque française du commerce extérieur
La Banque française du commerce extérieur est autorisée à émettre un emprunt totalisant 4 milliards de francs, en deux tranches de respectivement 1 à 3 milliards à taux fixe d'une durée de treize ans et de 1 à 3 milliards à taux variable d'une durée de dix ans.



   Le service de cet emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 1986 autorisant l'émission de deux emprunts par la Caisse nationale des télécommunications
   La Caisse nationale des télécommunications est autorisée à émettre, simultanément, deux emprunts obligataires à taux variable d'un montant de 1.500 millions de francs chacun.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°54-474 du 4 mai 1954  PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION AUX AGENTS DE LA BANQUE DE FRANCE DU   DU 9 AOUT 1953 RELATIF AU REGIME DES RETRAITES DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS
   Les dates d'entrée en jouissance des pensions du personnel de la Banque de France telles qu'elles s'établissent à la date du 31 août 1953 en application des dispositions du règlement des retraites et du statut du personnel, sont maintenues en vigueur.


   En exécution de l'article 5 du décret n° 53-711 du 9 août 1953 les limites d'âge du personnel de la Banque de France et les conditions dans lesquelles elles sont appliquées sont fixées conformément à la délibération du conseil général de ladite banque en date du 18 février 1954.
Arrêté du 20 février 1985 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire
   Les règlements n° 85-01, 85-02, 85-03, 85-04 et 85-05 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.


   Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire à taux variable de 2 milliards de francs représenté par 400 000 obligations de 5 000 F nominal d'une durée de dix ans.



   Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais et accessoires est garanti par l'Etat.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises   Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire d'un montant nominal de un milliard de francs maximum en deux tranches :
    - la première, à taux variable, de 500 millions de francs avec bons de souscription ;
    - la seconde, à taux fixe, de 500 millions de francs au maximum.

   Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de crédit coopératif
La Caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre un emprunt de 300 000 000 F, représenté par 60 000 obligations de 5 000 F nominal, d'une durée de huit ans.



   Le service de cet emprunt en intérêts, amortissement, frais et accessoires est garanti par l'Etat.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de coopération économique
La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre un emprunt d'un montant maximum de 1,6 milliard de francs, dont la première tranche sera représentée par 160 000 obligations de 5 000 F assorties chacune d'un bon ouvrant droit à la souscription d'une obligation de la deuxième tranche.



   Le service de cet emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 1985 accordant la garantie de l'Etat à deux emprunts émis par dix-huit sociétés de développement régional   La garantie de l'Etat est accordée au service des deux emprunts obligataires d'ensemble 1,5 milliard de francs émis par les sociétés de développement régional Centrest, Nord - Pas-de-Calais, Sud-Est, Picardie, Soderag, Bretagne, Champex, Tofinso, Expanso, Lordex, Normandie, Sodéro, Sade, Sodecco, Méditerranée, Sodéré, Sodler et Sodep : 
    - l'un de 1 milliard de francs assorti d'un taux d'intérêt de 10,80 p. 100 ; 
    - l'autre de 500 millions de francs assorti d'un taux d'intérêt de 10,50 p. 100.

   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 1986 autorisant l'Office national interprofessionnel des grandes cultures à contracter des avances de fonds et ouvertures de crédits
L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est autorisé à rechercher auprès de tout établissement de crédit les avances de fonds et ouvertures de crédits nécessaires au financement des achats publics exécutés en vertu de la réglementation communautaire et de la loi du 11 juillet 1985 susvisée.



Le directeur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 1985 autorisant l'émission de deux emprunts par le Crédit national   Le Crédit national est autorisé à émettre deux emprunts obligataires :
    - l'un à taux fixe de deux milliards de francs ;
    - l'autre à taux variable d'un milliard de francs.

   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 1985 portant homologation d'un règlement sur le comité de la réglementation bancaire
   Le règlement n° 85-07 du comité de la réglementation bancaire, annexé au présent arreté, est homologué.


   Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du fonds d'intervention sidérurgique
   La garantie de l'Etat est accordée au service en intérêts, amortissement, frais et accessoires de l'emprunt d'un montant de deux milliards de francs et d'une durée de douze ans, émis par le fonds d'intervention sidérurgique.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-160 du 17 février 1968  MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES EN CAS DE MALADIE, DES PENSIONS D'INVALIDITE ET DU CAPITAL DECES EN CE QUI CONCERNE LES ASSURES SOCIAUX DU REGIME GENERAL DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.
   Les deux premiers alinéas de l'article L. 290 du Code de la sécurité sociale sont abrogés en tant qu'ils fixent les bases de calcul des montants maximums que ne peuvent excéder les indemnités journalières.
Arrêté du 27 février 1992 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
   Les règlements n°s 92-01, 92-02 et 92-03 du 27 janvier 1992 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.


Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 1985 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts du Fonds spécial de grands travaux
   L'Etat accorde sa garantie au service des deux emprunts obligataires d'ensemble 2.000.000.000 F qui seront émis par le Fonds spécial de grands travaux :
   - l'un à taux révisable annuellement de 1.500.000.000 F ;
   - l'autre à taux fixe de 500.000.000 F.

   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 1985 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts de la caisse française de développement industriel
   L'Etat accorde sa garantie au service des deux emprunts obligataires d'ensemble 2,5 milliards de francs qui seront émis par la Caisse française de développement industriel (C.F.D.I.) :
   - l'un à taux variable à option d'échange de 1 milliard de francs ;
   - l'autre à taux fixe de 1,5 milliard de francs.

   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 1985 portant homologation et extension de règlements du Comité de la réglementation bancaire
   Les règlements n° 85-08, 85-09, 85-10 et 85-11 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.


   Le règlement n° 85-11 du 28 juin 1985 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 1985 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire
   Les règlements n° 85-12, 85-13 et 85-14 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.


Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 1985 accordant la garantie de l'Etat à deux emprunts de la Caisse française de développement industriel   L'Etat accorde sa garantie au service des deux emprunts obligataires d'ensemble six milliards de francs maximum, qui seront émis par la Caisse française de développement industriel (C.F.D.I.) :
    L'un à taux fixe de 10,60 p. 100 de 4 milliards de francs maximum en deux tranches :
    - la première, de 2 milliards de francs à bons de souscription ;
    - la seconde, de 2 milliards de francs au maximum ;
    L'autre à taux variable de 2 milliards de francs à option d'échange.

   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de crédit coopératif
La Caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre un emprunt de 700 000 000 F représenté par 140 000 obligations de 5.000 F nominal d'une durée de 10 ans.



   Le service de cet emprunt en intérêts, amortissement, frais et accessoires est garanti par l'Etat.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 1985 portant octroi de la garantie de l'Etat
   Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 19 juillet 1985, pris en application de l'article 25 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 relatif à la garantie de l'Etat accordée aux emprunts émis ou contractés par les établissements et entreprises qui contribuent à la réalisation du Plan de modernisation et d'équipement, la garantie de l'Etat est accordée à l'emprunt obligataire groupé de 1.000.000.000 de francs, contracté conjointement et sans solidarité entre elles par les sociétés de développement régional Sud-Est, Centrest, Normandie, Lordex, Sodérag, Expanso, Nord-Pas-de-Calais, Sade, Tofinso, Sodecco, Bretagne, Sodep, Sodéro, Méditerranée, Picardie, Champex, Corse, Sodéré et Sodler, en vue de concourir au financement de programmes d'investissements d'intérêt régional.
Arrêté du 24 janvier 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de coopération économique
La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre un emprunt d'un montant de 2 milliards de francs et assortis d'un taux d'intérêt de 10,70 %.



   Le service de cet emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 1986 autorisant l'émission d'un emprunt par le Crédit national
   Le Crédit national est autorisé à émettre un emprunt obligataire de 1,1 milliard de francs à taux variable (T.M.O.) à bons de souscription à un emprunt à taux fixe 9,50 p. 100.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 1986 portant homologation d'un règlement du comité de la réglementation bancaire
   Le règlement n° 86-01 du 27 février 1986 du comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.


   Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 1986 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans et des comptes d'épargne-logement
Les intérêts décomptés au taux relatif au plan d'épargne-logement et prévu à l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 du comité de la réglementation bancaire comprennent :
1° A concurrence des trois quarts de leur montant, les intérêts à la charge de l'établissement teneur de compte, au taux contractuel de 4,62 p. 100.
Ces intérêts sont seuls pris en compte pour l'application des articles R. 315-35, R. 315-36 et R. 315-37 du code de la construction et de l'habitation.
2° A concurrence du quart de leur montant, la prime d'épargne prévue à l'article R. 315-40 du code de la construction. Cette fraction cesse d'être décomptée lorsque le plan d'épargne-logement est venu à terme ou lorsque le montant des intérêts inscrits au compte du souscripteur a atteint le montant maximum servant de base au calcul de la prime.


La fraction visée à l'article R. 315-16 du code de la construction et de l'habitation est égale à cinq onzièmes pour les comptes d'épargne-logement ouverts à compter du 15 mai 1986.



   Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur de la construction au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le directeur de la promotion au secrétariat d'Etat aux P. et T. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-85 du 29 janvier 1972  PORTANT FIXATION DES TAUX DE CALCUL DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALISEE DES MINEURS INFIRMES ET DE L'ALLOCATION DES MINEURS HANDICAPES.
Le taux de l'allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes et fixé, en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 556 (2e alinéa) du Code de la sécurité sociale, à 50 p. 100 pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues par le décret susvisé du 23 mai 1964.



Peuvent prétendre à l'allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes les personnes résidant dans un département d'outre-mer qui remplissent les conditions d'activité professionnelle prévues par la réglementation en vigueur dans ces départements pour l'ouverture du droit aux allocations familiales.
Le montant journalier de l'allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes servie dans chacun des départements d'outre-mer est fixé, en pourcentage du montant journalier des allocations familiales proprement dites servies globalement pour les trois premiers enfants à charge dans le même département, à 80 p. 100 pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues par le décret susvisé du 23 mai 1964.
Les personnes qui justifient de plus de quinze jours de travail ou jours assimilés à des journées de travail au cours d'un mois bénéficient pour ce mois d'une allocation égale à vingt-cinq fois l'allocation journalière.

   L'article 9 du décret susvisé du 23 mai 1964 est abrogé.


Le taux de l'allocation des mineurs handicapés est fixé, en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 556 (2e alinéa) du Code de la sécurité sociale, à 15 p. 100 pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues au titre 1er du décret n° 72-85 du 29 janvier 1972.



Le montant journalier de l'allocation des mineurs handicapés dans chacun des départements d'outre-mer est fixé, en pourcentage du montant journalier des allocations familiales proprement dites servies globalement pour les trois premiers enfants à charge dans le même département, à 25 % pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues au titre 1er du décret susvisé du 29 janvier 1972.


Les personnes qui justifient de plus de quinze jours de travail ou jours assimilés à des journées de travail au cours d'un mois bénéficient pour ce mois d'une allocation égale à vingt-cinq fois l'allocation journalière.
Arrêté du 29 juillet 1986 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 relatif aux prêts conventionnés
   La progressivité des charges visées à l'article 8 de la convention type annexée à l'arrêté modifié susvisé ne peut dépasser 5 p. 100 pour une année déterminée.


Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 juin 1959 fixant la composition de la commission prévue par l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraite.
   La commission instituée par l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraites comprend :
   Le ministre du travail ou son représentant, président ;
   Un représentant du ministre chargé des affaires économiques ;
   Des représentants en nombre égal des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives sur le plan national, désignés dans les conditions prévues ci-dessous, à raison de trois membres titulaires et de trois membres suppléants pour chacune des organisations syndicales de travailleurs précitées.
   Les membres titulaires et les membres suppléants de la commission représentant les employeurs et les travailleurs sont nommés par arrêté du ministre du travail, sur proposition des organisations syndicales nationales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs.

   La commission est convoquée par le ministre du travail ; son secrétariat est assuré par les services de la direction générale de la sécurité sociale.


   Les membres de la commission peuvent disposer chacun d'un pouvoir, signé par un membre titulaire appartenant à la même organisation, en cas d'empêchement simultané de celui-ci et de son suppléant, et transmis au président avant le début de la séance.


Le ministre du travail est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 1974  PORTANT ASSIMILATION A DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE DE PERIODES DURANT LESQUELLES LES SALARIES FRANCAIS VISES PAR LA LOI N° 65-555 DU 10 JUILLET 1965 SE SONT TROUVES EMPECHES D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 13 mai 1966 sont applicables aux personnes qui présentent leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse avant le 1er juillet 1979 en application du décret n° 74-570 du 17 mai 1974.



Pour bénéficier des dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus, les intéressés devront fournir une attestation qui leur sera délivrée par le consulat de leur résidence justifiant qu'ils n'ont pu exercer leur activité salariée par suite des circonstances résultant de l'état de guerre ou en raison de troubles à l'ordre public.
Décret n°61-172 du 16 février 1961  FIXANT LE MONTANT DU COMPLEMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Le montant cumulé des compléments attribués aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire instituée par le livre IX du Code de la sécurité sociale est fixé à 108 F par an.

Le montant cumulé des compléments est porté à 208 F par an pour les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire âgés d'au moins soixante-quinze ans.
Toutefois, ce dernier montant ne peut être servi avant le premier jour du mois suivant le soixante-quinzième anniversaire du bénéficiaire.
Décret n°57-1360 du 30 décembre 1957 réunissant en deux fonds communs les divers fonds crées par la législation des accidents du travail agricole   Les fonds énumérés à l'article 6 de la loi du 16 mars 1943 et à l'article 84 de la loi du 30 octobre 1946 sont réunis et remplacés par deux fonds appelés Fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole dont la gestion administrative et financière est confiée à la Caisse des dépôts et consignations.
    Les ressources de ces fonds communs sont affectées aux dépenses incombant précédemment aux fonds dont ils sont issus. Chaque catégorie de dépenses fait l'objet d'une ventilation distincte.
Décret n°87-123 du 19 février 1987 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire (ensemble deux protocoles), signée à Paris le 16 janvier 1985 (1)
   La convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire (ensemble deux protocoles), signée à Paris le 16 janvier 1985, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1987.

   Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°91-618 du 28 juin 1991 relatif au forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°59-487 du 27 mars 1959 relatif à certaines dispositions concernant l'assurance vieillesse agricole et les accidents du travail agricole.
   Pour l'application de l'article 1147 du code rural, l'indemnité qui est allouée à la victime ou ses représentants exonère, à due concurrence, le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Dans le cas où les rentes prévues aux articles 1168 à 1172 du code rural sont inférieures à la réparation de même nature due à la victime ou à ses ayants droit par le tiers reconnu responsable, les rentes supplémentaires peuvent être allouées sous forme de capital. Celles qui ne seraient pas allouées en capital doivent, dans les deux mois de la décision définitive ou de l'accord des parties, être constituées par le débiteur à la caisse nationale d'assurance sur la vie, suivant le tarif prévu à l'article 462 du code de la sécurité sociale.


Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 juillet 1948  RELATIF AUX PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ET AUX SECOURS SERVIS PAR LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
   Les prestations supplémentaires qui peuvent être servies par les caisses d'allocations familiales sont déterminées par le règlement intérieur de chaque caisse, compte tenu des dispositions qui suivent.


Le règlement intérieur prévoit la nature, le taux, la qualité des bénéficiaires et les conditions d'attribution des prestations supplémentaires.


L'attribution des prestations supplémentaires est subordonnée éventuellement à la production des pièces justificatives prévues par le règlement intérieur. Elle peut être subordonnée également à l'examen favorable de ces pièces par le conseil d'administration de la caisse ou par une commission désignée par lui à cet effet.



   Les prestations supplémentaires résultent soit d'assouplissements du régime légal, soit d'une réglementation indépendante.

   Les assouplissements apportés au régime légal ne peuvent consister qu'en la suppression de certaines conditions d'attribution des prestations légales ou en la modification de ces conditions dans un sens plus favorable ; les taux des prestations supplémentaires de cette catégorie sont égaux ou inférieurs aux taux de la prestation légale correspondante.

   Les prestations indépendantes du régime légal peuvent être attribuées en argent ou en nature. Elles peuvent viser notamment à encourager ou récompenser la nuptialité ou la natalité, à compenser des charges familiales non prévues par le législateur, à améliorer les conditions de logement des familles, à diffuser les notions éducatives et, d'une façon générale, à atteindre les buts enseignés aux caisses d'allocations familiales par les délibérations du comité technique d'action sanitaire et sociale et de la commission régionale prévue à l'article 10 de l'ordonnance du 4 octobre 1945.


   Dans certains cas d'espèce où les conditions d'ouverture du droit aux prestations légales ou supplémentaires ne sont pas remplies, un secours peut être exceptionnellement accordé après enquête sociale par le conseil d'administration de la caisse ou par une commission habilitée par lui à cet effet.

   Les secours donnent lieu, en principe, à une attribution unique pour chaque cas d'espèce. Dans le cas où un nouveau secours serait indispensable, son attribution devrait donner lieu à une nouvelle délibération du conseil d'administration ou de la commission habilitée par lui.
Décret n°63-456 du 2 mai 1963 abrogeant l'article L8 du code de la sécurité sociale et modifiant l'article 25 du code de la mutualité.
   Le contrôle prévu à l'alinéa 2 de l'article 25 du Code de la mutualité est exercé par les membres de l'inspection générale de la sécurité sociale et les inspecteurs des directions régionales de la sécurité sociale.
Décret n°87-189 du 18 mars 1987 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne les indemnités journalières d'assurance Maladie en cours de navigation
   Les dispositions de l'article 1er sont applicables en cas de maladie en cours de navigation postérieure à la date de publication du présent décret.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-47 du 27 janvier 1989 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) relatives au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er février 1989.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-921 du 22 décembre 1989 modifiant les articles R. 821-4 et R. 821-11 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de versement de l'allocation aux adultes handicapés
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-992 du 22 décembre 1989 modifiant le décret n° 85-1459 du 30 décembre 1985 relatif aux contributions des régimes de prestations familiales et du Fonds national d'aide au logement au Fonds national de l'habitation
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-931 du 16 septembre 1988 fixant les conditions dans lesquelles les listes prévues à l'article 1234-18 du code rural doivent être produites
   Les assureurs pratiquant l'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles conformément à l'article 1234-18 du code rural dressent, avant le 31 mars de chaque année, la liste présentée par département et arrêtée au 1er mars de la même année des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant souscrit un contrat d'assurance conformément aux dispositions des articles 1234-1 et suivants du code rural.


   Les informations figurant sur cette liste comportent les éléments suivants : nom et prénoms du souscripteur du contrat d'assurance ou de la personne responsable de l'affiliation, adresse du souscripteur du contrat d'assurance, adresse du siège de l'exploitation ou entreprise assujettie, numéro du contrat ou numéro d'affiliation, période de validité.


   Chaque assureur adresse les listes établies dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus aux chefs de service départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles géographiquement concernés.


   En aucun cas, ces listes ne peuvent être utilisées par l'autorité administrative compétente à des fins autres que le contrôle du respect de l'obligation d'assurance instituée par l'article 1234-1 du code rural.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 1955  FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST SUPPRIMEE LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES, D'HOSPITALISATION ET DE CURE.
   Par. 1er - La participation de l'assuré prévue à l'article 24, 1er alinéa, de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée est supprimée à l'occasion de tout acte ou série d'actes affectée à la nomenclature générale des actes professionnels d'un coefficient global égal ou supérieur à 50.
   Toutefois, cette participation est supprimée à l'occasion d'un traitement roentgenthérapique, curiethérapique, ou par les isotopes radio-actifs, à la condition que le nombre des séances, d'un coefficient total au moins égal à 50, ait fait l'objet d'un accord préalable entre le médecin électro-radiologiste et le médecin-conseil de la caisse.
   Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables en ce qui concerne les actes figurant à l'article 40 (1°), "Prothèse dentaire" du chapitre IX de la nomenclature précitée.
   Par. 2 - La participation de l'assuré est également supprimée pour les frais engagés à l'occasion des soins dispensés aux enfants prématurés, y compris les dépenses d'hospitalisation, que ces enfants soient ou non placés dans un incubateur, à condition que ces soins soient dispensés dans un centre ou service spécialisé et agréé à cet effet.

   Par. 3 - Les assurés sociaux sont dispensés de la participation prévue à l'article 24 précité pour les frais engagés pour eux-mêmes, ou leurs ayants droit, à l'occasion :
   De la fourniture du sang humain, du plasma ou de leurs dérivés ;
   De la fourniture du lait humain ;
   De l'acquisition des appareils figurant au chapitre V (objets de gros appareillage) du titre V (prothèse et orthopédie) du tarif interministériel pour le règlement de certaines prestations sanitaires.
   Par. 4 - Les assurés sociaux titulaires d'une pension d'invalidité ainsi que les titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité sont dispensés pour eux-mêmes de toute participation à l'occasion des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de cure.


   Pour l'application de l'article 24, alinéa 2 (2°), de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée sont considérés comme traitements ou thérapeutiques particulièrement onéreux, entraînant la suppression de la participation de l'assuré aux tarifs prévus aux articles 10, 11, 14, 16, 18 et 19 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée :

   1° Les traitements nécessitant une hospitalisation d'une durée supérieure à trente jours, à compter du trente et unième jour d'hospitalisation ;

   2° Les traitements entraînant cessation de travail pendant une période continue de trois mois au moins, à compter du premier jour du quatrième mois d'interruption de travail.
Décret n°88-795 du 22 juin 1988 modifiant les taux des cotisations des salariés et retraités relevant partiellement du régime général de la sécurité sociale
   Le présent décret est applicable aux gains, rémunérations, traitements ou soldes et pensions de vieillesse versés à compter du 1er juillet 1988.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-101 du 28 janvier 1988 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Les dispositions du présent décret concernant le vote du budget de gestion administrative s'appliquent à partir de l'exercice 1988.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°61-171 du 16 février 1961  RELATIF AUX COMPLEMENTS DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LE LIVRE 9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
   Les dispositions des articles L. 711-2 et L. 711-3 du Code de la sécurité sociale sont abrogées en tant qu'elles portent fixation du montant des compléments attribués aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire.


   Un décret fixe le montant du complément attribué aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire.
Décret n°89-565 du 11 août 1989 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales dans les départements d'outre-mer
   Les articles D. 755-0-1, D. 755-3, D. 755-39, D. 755-43, D. 755-44, et D. 755-46 ainsi que les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 755-7 du code de la sécurité sociale sont abrogés.


   L'article 2 du décret du 26 juin 1970 susvisé est abrogé.


Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er juillet 1989.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1955 relatif au montant minimum des indemnités journalières des assurances maladie et maternité.
Le montant minimum de l'indemnité journalière attribuée aux assurés sociaux bénéficiaires de l'assurance maladie, dans le cas où l'interruption de travail se prolonge d'une manière continue au-delà du sixième mois, est fixé au 1/365 du montant minimum de la pension d'invalidité fixé en application de l'article L. 315 du Code de la sécurité sociale. 
Lorsque les assurés ont trois enfants ou plus à charge au sens de l'article L. 285 du Code de la sécurité sociale, le montant minimum de l'indemnité journalière est porté aux 4/3 du minimum calculé ainsi qu'il est prévu ci-dessus. 

Toutefois, le montant de l'indemnité journalière ne peut, en aucun cas, dépasser le salaire journalier moyen résultant des cotisations versées pour le compte de l'assuré au cours du trimestre civil précédant l'arrêt du travail.



   Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont également applicables au calcul du montant minimum de l'indemnité journalière allouée aux assurés bénéficiaires de l'assurance maternité.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1955.
Arrêté du 22 avril 1969  RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU DECRET 1230 DU 22 DECEMBRE 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le fonds national des accidents du travail géré par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse dans les dix premiers jours de chaque mois à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines une avance sur subvention.



A compter du 1er janvier 1992, le montant de l'avance sur subvention mentionnée à l'article 1er ci-dessus est porté à 272,2 millions de francs.
Arrêté du 6 mars 1980 fixant le modèle d'attestation de versement des cotisations délivrées aux entreprises de travail temporaire et modèle d'attestation de garantie financière délivrée par le garant d'une entreprise de travail temporaire (conformément aux articles L. 124-8 et R. 124-11 du code du travail).
   L'attestation de versement des cotisations, prévue à l'article L. 124-8 du code du travail et délivrée sur leur demande aux entreprises de travail temporaire pour être remise aux utilisateurs, est celle prévue par l'arrêté du 17 août 1976.


   L'attestation de garantie prévue à l'article R. 124-11 du code du travail, et délivrée par le garant à l'entreprise de travail temporaire, doit être obligatoirement établie conformément au modèle ci-joint enregistré au CERFA sous le numéro 61-2161.

   Attestation de garantie délivrée annuellement par le garant pour chacun des établissements de l'entreprise de travail temporaire conformément aux dispositions de l'article R. 124-11 du code du travail.

    Le garant (1) (raison sociale et adresse) ... certifie que l'entreprise de travail temporaire (raison sociale et adresse) ... dont le chiffre d'affaires, hors taxes, certifié par un expert comptable dans les conditions prévues à l'article R. 124-9 du code du travail, est de ..., a obtenu une garantie financière globale d'un montant de ... pour garantir les créances déterminées à l'article L. 124-8 du code du travail.

    Date de prise d'effet                    Date d'échéance de la
    de la garantie.                          garantie (2).
      ....                                      ....
    Identité et adresse de l'établissement .....

    Fait à ...., le .....
                                  (Signature du garant).

    (1) Conformément aux articles L. 124-8 et R. 124-7 du code du travail, l'attestation de garantie est exclusivement délivrée par :
    Une société de caution mutuelle régie par les dispositions de la loi du 13 mars 1917 ;
    Un organisme de garantie collective agréé par le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l'économie ;
    Une entreprise d'assurance ;
    Une banque ;
    Un établissement financier habilité à donner caution.
    (2) Les obligations qui résultent de la cessation de la garantie sont définies aux articles R. 124-26 et R. 124-27 du code du travail.
Arrêté du 18 juin 1959 portant modification du règlement intérieur des caisses mutuelles d'assurances sociales agricoles.
   Sont introduites, à titre obligatoire, dans le règlement intérieur des caisses mutuelles d'assurances sociales agricoles les dispositions qui suivent : dispositions non reproduites.


   Sont abrogées les dispositions des arrêtés des 5 janvier, 12 juillet, 18 septembre, 30 novembre 1957 et 21 mars 1958 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses mutuelles d'assurances sociales agricoles, ainsi que l'arrêté du 16 avril 1957 concernant les modalités de liquidation et d'octroi des pensions d'invalidité de l'assurance sociale agricole.
Arrêté du 15 avril 1957 fixant les conditions dans lesquelles les caisses primaires procèdent à l'immatriculation des étudiants bénéficiaires du livre VI, titre Ier, du Code de la sécurité sociale.
La Caisse primaire de sécurité sociale, au vu des renseignements et justifications fournis par l'étudiant et, éventuellement, par l'établissement d'enseignement et si elle les estime suffisants, procède à l'immatriculation de l'étudiant dans l'assurance sociale obligatoire par application de la législation et de la réglementation en vigueur.


   A défaut de renseignements et de justifications suffisants, la Caisse primaire de sécurité sociale procède à toutes les vérifications utiles. A cet effet, elle peut demander aux étudiants susceptibles d'être immatriculés dans l'assurance sociale obligatoire communication de toutes pièces d'identité ou d'état civil ; elle peut aussi demander aux intéressés de justifier de leur situation scolaire et, le cas échéant, de leur qualité d'ayant droit d'assuré social.
    Ces renseignements peuvent être demandés aux étudiants par l'intermédiaire de l'établissement d'enseignement dont ils relèvent.

   Au cas où les étudiants qui lui paraissent susceptibles d'être immatriculés dans l'assurance sociale obligatoire n'auraient pas fait l'objet de la part de l'établissement d'enseignement, de la déclaration prévue par la réglementation en vigueur, la Caisse primaire de sécurité sociale peut, soit de son propre chef, soit à la requête des intéressés, effectuer au siège des établissements d'enseignement toutes recherches utiles sur la situation desdits étudiants, en vue de leur immatriculation. Elle provoque, à cet égard, les explications des chefs d'établissements d'enseignement et, le cas échéant, des intéressés.


   Lorsqu'un étudiant ayant fait l'objet d'une déclaration de la part de l'établissement d'enseignement, en vue de l'immatriculation, ne lui paraît pas remplir les conditions pour être immatriculé au régime d'assurance sociale obligatoire, la caisse notifie à l'intéressé sa décision de rejet.
Arrêté du 17 décembre 1959 relatif à l'expertise médicale dans les régimes spéciaux de sécurité sociale.
   Les dispositions du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 relatif à l'expertise médicale en matière d'assurances sociales et d'accidents du travail sont applicables aux contestations d'ordre médical concernant les tributaires des organisations spéciales de sécurité sociale visées aux articles 61 et 65 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, le rôle du médecin conseil de la caisse primaire de sécurité sociale étant tenu, dans ce cas, par le médecin de contrôle de l'organisation spéciale de sécurité sociale. 
   Toutefois, lorsque le médecin traitant est soit un médecin attaché à l'entreprise ou à l'établissement employeur, soit un médecin au service de l'organisation spéciale de sécurité sociale, l'examen du malade ou de la victime est confié directement à un médecin expert désigné par le directeur départemental de la santé sur la liste établie par lui en application de l'article 2, premier alinéa, du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959. 
   Lorsque la contestation est soumise au comité de trois médecins prévu au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, le malade ou la victime peut, dans les cas visés au précédent alinéa, demander que le médecin traitant soit remplacé par un médecin de son choix. 

   Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :
   Aux contestations concernant les tributaires des organisations spéciales de sécurité sociale visées aux 1°, 2° et 3° du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, lorsque ces contestations relèvent du contentieux administratif ; 
   Aux contestations concernant l'application de l'article 3 du décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ou visées à l'article 58 dudit décret.
Arrêté du 7 juin 1955 autorisant les banques à tenir des comptes de disponibilités courantes des organismes de sécurité sociale.
   Toute banque inscrite sur les listes prévues aux articles 9 et 15 de la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire est autorisée à tenir les comptes de disponibilités courantes des organismes de sécurité sociale, sous réserve qu'elle prenne l'engagement de respecter les prescriptions imposées pour le ministre de la sécurité sociale pour la tenue de ces comptes.


   L'agrément sera retiré aux banques qui contreviendront aux prescriptions visées à l'article précédent.
Arrêté du 23 février 1985 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1962 modifié relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité sociale.
Le présent arrêté prend effet à partir du 1er juin 1985.



Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.