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Arrêté du 5 octobre 1989 portant création d'une commission chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail survenant aux personnels non titulaires du        Haut-Commissariat à la stratégie et au plan et services rattachés et de maladies professionnelles
Il est institué au        Haut-Commissariat à la stratégie et au plan une commission chargée de donner, en matière d'accidents du travail survenant aux personnels non titulaires de cette administration et de maladies professionnelles, son avis sur : 
1° Les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail ; 
2° Le taux et le montant de ladite rente ; 
3° L'attribution de l'allocation provisionnelle prévue par l'article R. 434-19 du code de la sécurité sociale en cas de décès et les avances prévues par l'article R. 434-36 dudit code susceptibles d'être accordées dans le cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l'accident ; 
4° Sur les recours gracieux préalables ; 
5° Sur toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail que le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, estimerait devoir lui soumettre.

   Cette commission est composée de quatre membres, à savoir :
   Deux représentants de l'administration :
   - le chef des services administratifs et financiers, président, ou son représentant ;
   - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant.
   Deux représentants du personnel issus des commissions consultatives paritaires d'agents non titulaires et deux suppléants.
   La commission peut s'adjoindre, à titre consultatif, un médecin agréé de l'administration.
   Les avis sont pris à la majorité des membres présents.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. 
Le secrétariat est assuré par le bureau des personnels du        Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

     Le chef des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 1989 fixant pour 1988 le montant de la compensation prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
   Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 21 avril 1988 susvisé, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est redevable de 82 456 276,60 F au Fonds national des accidents du travail géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.


     Le directeur de la sécurité sociale du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 1991 portant répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité du déficit de l'assurance personnelle pour l'exercice 1989
   Le solde déficitaire de la section comptable prévue à l'article R. 741-40 du code de la sécurité sociale s'élève pour l'exercice 1989 à 2 585 257 537 F.


   Le solde déficitaire mentionné à l'article précédent est réparti comme suit, à titre provisoire, entre les régimes obligatoires d'assurance maladie-maternité :
 Francs
 -
 1 Régime général des salariés 2 042 327 602
 2 Salariés agricoles 81 513 170
 3 Exploitants agricoles 164 318 969
 4 Travailleurs non salariés des professions non agricoles 153 279 919
 5 Société nationale des chemins de fer français 46 922 424
 6 Régie autonome des transports parisiens 5 920 240
 7 Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines 25 542 344
 8 Etablissement national des invalides de la marine 11 220 018
 9 Caisse nationale militaire de sécurité sociale 47 206 803
 10 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires 4 058 854
 11 Banque de France 2 249 174
 12 Compagnie générale des eaux 361 936
 13 Chambre de commerce et d'industrie de Paris 336 084

   Les sommes visées à l'article 2 (3° à 13°) sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.


   L'ensemble des opérations visées dans les articles précédents fera l'objet d'une régularisation dès que les chiffres définitifs seront connus.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 1991 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des sages-femmes
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué au budget en date du 20 juin 1991, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des sages-femmes (art. 4, 6, 10 et 17).


Nota. - L'arrêté du 20 juin 1991 sera publié intégralement au Bulletin officiel n° 91-31 du ministère des affaires sociales et de l'intégration, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27 F.
Arrêté du 6 décembre 1989 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale.
Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est de 2,7% pour 1988.



     Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 1991 fixant la répartition des charges résultant de l'application des dispositions de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale entre La Poste et France Télécom
Les charges résultant de l'application des dispositions de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale sont réparties à raison de 61,6 p. 100 pour La Poste et de 38,4% pour France Télécom.



     Le directeur du service public au ministère des postes et télécommunications et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 1989 fixant le montant des allocations journalières versées au personnel technique recruté à titre temporaire au Conservatoire national des arts et métiers
Le montant des allocations journalières non soumises à retenues pour pensions civiles versées au personnel technique recruté, à titre temporaire, au Conservatoire national des arts et métiers est fixé par référence à l'indice brut afférent au 1er échelon des assistants du Conservatoire national des arts et métiers.



Le montant des allocations journalières est obtenu en divisant le traitement brut annuel correspondant à l'indice brut précité par 300 jours.



   L'arrêté du 7 mars 1964 modifié relatif aux allocations journalières pouvant être versées au personnel technique recruté à titre temporaire au Conservatoire national des arts et métiers à compter du 1er octobre 1964 est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 décembre 1989 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents temporaires recrutés en vue du recensement général de la population en 1990
   Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d'assurance vieillesse, d'assurance veuvage, d'accidents du travail et d'allocations familiales, dues pour l'emploi de personnes recrutées, à titre temporaire, en qualité d'agent recenseur, d'agent recenseur des communautés, d'assistant délégué, d'assistant technique et de délégué en vue du recensement général de la population auquel il doit être procédé en 1990 dans les départements métropolitains et d'outre-mer, sont calculées en appliquant les taux de droit commun aux assiettes forfaitaires indiquées dans le tableau ci-après :

   Pour l'ensemble de la période d'activité :

 Agent recenseur et agent recenseur des communautés : 1 586 F
 Assistant délégué : 2 550 F
 Assistant technique : 3 650 F
 Délégué : 10 800 F

   Les cotisations fixées à l'article précédent pour les agents recenseurs employés par les communes sont versées, pour le compte de celles-ci, par chacune des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'organisme chargé du recouvrement dont elle relève, suivant les modalités définies par l'accord entre l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'Institut national de la statistique et des études économiques.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1203 du 19 novembre 1986 modifiant le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 modifié fixant le statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts
   Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 14 novembre 1974 susvisé, l'ancienneté de services dans le corps des agents techniques forestiers requise pour pouvoir se présenter aux examens professionnels pour l'accès au corps des chefs de district forestier organisés à compter de la publication du présent décret est fixée à treize années pour le premier examen professionnel et à douze années pour le deuxième.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
   La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et la protection des ressources naturelles contre toutes les causes de dégradation qui les menacent sont d'intérêt général.
   Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans lequel il vit. Les activités publiques ou privées d'aménagement, d'équipement et de production doivent se conformer aux mêmes exigences.
   La réalisation de ces objectifs doit également assurer l'équilibre harmonieux de la population résidant dans les milieux urbains et ruraux.
Chapitre II : De la protection de l'animal.Chapitre VI : Dispositions diverses.
   L'article 3 de la loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963 relative à la protection des animaux est abrogé.


   Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.


   Les dispositions de la présente loi sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES.
   Jusqu'à la promulgation d'une loi portant réforme de l'organisation et de la compétence des organismes du régime général de sécurité sociale, les pouvoirs des directeurs de ces organismes, tels qu'ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur, et notamment par le décret n° 60-452 du 12 mai 1960, ne peuvent être restreints.
Décret n°86-1206 du 20 novembre 1986 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Londres en juin 1984
   Les amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Londres en juin 1984, seront publiés au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°81-45 du 21 janvier 1981  RELATIF A L'AFFILIATION DES PERSONNES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LIEU DE LEUR RESIDENCE HABITUELLE ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1981.
Décret n°83-513 du 22 juin 1983 autorisant l'émission d'un emprunt du Trésor public auprès de la Communauté économique européenne
   Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à contracter un emprunt auprès de la Communauté économique européenne d'un montant de 4 milliards d'Ecus ou sa contre-valeur en d'autres devises.


   Cet emprunt sera assorti d'une clause de remboursement anticipé à la demande de l'emprunteur.


   Il sera soumis aux mêmes conditions d'encaissement de taux d'intérêt, de durée et d'amortissement que celles applicables aux opérations auxquelles la Communauté économique européenne aura procédé pour assurer son financement.
Arrêté du 18 septembre 1990 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Septembre 1990
   Le montant de l'émission Septembre 1990 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 est fixé à 542 millions d'ECU.


   La date de règlement est fixée au 27 septembre 1990.


   Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 avril 1990.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 1992 relatif à la déclaration des équipements terminaux de télécommunications susceptibles d'être connectés à un réseau ouvert au public, mais non destinés à une telle utilisation
La déclaration mentionnée au 2° de l'article R. 20-14 du code des postes et télécommunications doit être conforme au modèle figurant en annexe (annexe non reproduite).



     Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesMODÈLE DE DÉCLARATION VISÉ À L'ARTICLE R. 20-14
 DU CODE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
      Le fabricant ou le fournisseur (1)
 (2)   déclare que (3)
 n'est pas destiné à être connecté à un réseau de télécommunications ouvert au public.
   La connexion d'un tel équipement à un réseau ouvert au public de télécommunications en France et, à compter du 6 novembre 1992, dans l'un des autres Etats membres de la Communauté économique européenne constituera une violation de la réglementation nationale mettant en oeuvre la directive n° 91-263 C.E.E. concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité. Cette réglementation est constituée en France par les articles L. 34-9 et R. 20-1 et suivants du code des postes et télécommunications résultant de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et du décret n° 92-116 du 4 février 1992.
 Date, lieu et signature.      Joindre la notice d'utilisation de l'équipement
   (1) Barrer la mention inutile.
   (2) Nom et adresse.
   (3) Identification de l'équipement.
Arrêté du 4 mai 1992 relatif à la composition du comité national des vins et eaux-de-vie
   Le comité national des vins et eaux-de-vie comprend :
   - cinquante-cinq représentants professionnels des secteurs de la production et du négoce ;
   - dix représentants des administrations ;
   - dix-huit personnalités qualifiées.

Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 1992 relatif à la compétence du président du conseil d'administration de France Télécom en matière de déclassement des biens du domaine public
   Conformément à l'article 35 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 1990 susvisé, le président du conseil d'administration de France Télécom décide, sans accord ministériel préalable, du déclassement des biens dépendant du domaine public de France Télécom qui ne sont plus affectés au service public lorsque leur valeur brute inscrite au bilan est inférieure à quarante millions de francs hors taxes pour un bien situé en Ile-de-France, et inférieure à vingt millions de francs hors taxes pour un bien situé en province.


   Le déclassement des biens qui ne sont plus utilisés pour les réseaux gouvernementaux et les installations conjointes civilo-militaires, notamment celles qui ont été utilisées pour les liaisons de défense, est soumis à l'accord ministériel préalable.


     Le directeur du service public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 1990 fixant la valeur du coupon à échéance du 15 décembre 1991 pour les obligations à taux révisable des P.T.T. Décembre 1986 (code Sicovam n° 10221)
   Le taux de rendement moyen au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés (T.M.O.) publié par l'I.N.S.E.E. pour le mois d'octobre 1990 étant de 10,72 p. 100, le taux d'intérêt annuel, égal à 95 p. 100 du taux indiqué ci-dessus en application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, de l'arrêté du 5 décembre 1986 susvisé, est fixé à 10,184 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 15 décembre 1991 pour les obligations à taux révisable des P.T.T. Décembre 1986 est de 203,68 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 1991 modifiant l'arrêté du 29 octobre 1990 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique à ressources partagées ouvert aux tiers sur la zone de Marseille
   La société France Télécom Radio professionnelle est autorisée, en lieu et place de la société Radio Téléphone de Provence, à établir et à exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 29 octobre 1990 susvisé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 1991 modifiant l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les modalités selon lesquelles les internes et les résidents en médecine effectuent des stages hors de leur subdivision d'origine
     Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics
     Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 28 mars 1991 portant fixation du taux d'appel des cotisations du régime de retraites complémentaires des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret réglant l’organisation de l’Ordre de la Libération

En exécution de l'Ordonnance n° 7, du 16 novembre 1940, instituant un Ordre de la Libération, il est créé un Conseil de l'Ordre de la Libération.
Ce Conseil, qui sera présidé par le Chef des Français Libres, sera composé de cinq membres, dont l'un remplira les fonctions de Chancelier.
Sont nommés Compagnons de la Libération et membres du Conseil :
le Capitaine de Vaisseau Thierry d'Argenlieu ;
le Gouverneur Général Eboué ;
le Lieutenant d'Ollonde ;
l'Officier radiotélégraphiste de la Marine Marchande Popieul ;
l'Adjudant-aviateur Bouquillard.
Le Capitaine de Vaisseau Thierry d'Argenlieu est nommé Chancelier.


Le Conseil de l'Ordre de la Libération se réunira une fois tous les trois mois, si les opérations militaires le permettent, et, extraordinairement, sur la convocation du Chef des Français Libres.
Le registre de ses délibérations sera tenu par un secrétaire, qui sera dépositaire du sceau de l'Ordre.
Le Conseil délibérera et émettra un avis sur toutes les propositions qui seront soumises au Chef des Français Libres ; celui-ci pourra également consulter séparément un ou plusieurs membres du Conseil, qui donneront leur réponse par écrit.

L'insigne de l'Ordre de la Libération consistera dans un écu, portant un glaive surchargé d'une Croix de Lorraine,
Avec, au revers, cet exergue :
"Patriam Servando Victoriam Tulit." 
Le ruban, de moire verte et noire, symbolisera le deuil et l'espérance de la Patrie.

La Croix de la Libération sera décernée, par voie de décret, par le Chef des Français Libres après avis du Conseil de l'Ordre, soit de son propre mouvement, soit sur les propositions qui auront été faites par les Hauts-Commmissaires, les Gouverneurs généraux et Gouverneurs des Colonies, par les représentants du Chef des Français Libres à l'étranger, par les membres du Conseil de Défense de l'Empire ou par toutes autres personnes auxquelles elles auront été demandées.


La Croix de la Libération sera solennellement remise à son titulaire par le Chef des Français Libres ou, en son nom, par toute personne par lui commise à cet effet.
Les étrangers qui auront rendu  à la cause de la France Libre des services signalés pourront recevoir la Croix de la Libération et seront considérés comme membres de l'Ordre de la Libération.

La discipline de l'Ordre de la Libération sera maintenue par le Conseil ; celui-ci pourra émettre des blâmes ou proposer l'exclusion qui sera prononcée par le Chef des Français Libres.L'exclusion pourra être prononcée pour tout acte contraire à l'honneur commis par les titulaires de la Croix de la Libération, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou pénales encourues, que l'acte incriminé ait été commis après l'attribution de la Croix de la Libération ou qu'il ait été commis antérieurement mais découvert ou porté à la connaissance du Conseil après cette attribution. 

Des arrêtés régleront les modalités d'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la France Libre.
Arrêté du 11 décembre 1991 portant répartition pour 1990 du produit de la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur
   Le produit des cotisations, majorations et cotisations forfaitaires prévues aux articles R. 213-1, R. 213-5 et R. 213-7 du code des assurances susvisé et encaissées au cours de l'exercice 1990 est réparti entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
   Régime général d'assurance maladie des salariés : 78,75 p. 100 ;    Assurance maladie des exploitants agricoles : 7 p. 100 ;
   Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,74 p. 100 ;
   Assurance maladie des salariés agricoles : 3,53 p. 100 ;
   Société nationale des chemins de fer français : 2,05 p. 100 ;
   Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 1,62 p. 100 ;
   Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :
 1,47 p. 100 ;
   Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance : 0,29 p. 100 ;
   Régie autonome des transports parisiens : 0,22 p. 100 ;
   Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 0,13 p. 100 ;
   Assurance maladie des marins non salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance : 0,09 p. 100 ;
   Banque de France : 0,08 p. 100 ;
   Compagnie générale des eaux : 0,02 p. 100 ;
   Chambre de commerce et d'industrie de Paris : 0,01 p. 100.

   L'agence centrale des organismes de sécurité sociale verse aux régimes visés à l'article 1er la quote-part leur revenant au titre de l'exercice 1990, déduction faite des acomptes qu'ils ont éventuellement encaissés.


   Dans l'attente de la parution de l'arrêté afférent à l'exercice 1991, les sommes encaissées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 1991, sont réparties à titre provisoire conformément aux pourcentages de la répartition fixés pour 1990.


Le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 1994 portant homologation du règlement de la Commission des opérations de bourse sur les fonds communs de créances
   Le règlement n° 94-01 de la Commission des opérations de bourse relatif aux fonds communs de créances dont le texte est annexé au présent arrêté est homologué.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1181 du 5 novembre 1986 portant publication du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des étudiants et des participants à la coopération, signé à Paris le 2 juin 1986  (1)
   Le protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des étudiants et des participants à la coopération, signé à Paris le 2 juin 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.


   (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 3 septembre 1986.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°86-1188 du 12 novembre 1986 portant publication de la convention portant création d'une organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques Eumetsat (ensemble deux annexes), signée à Genève le 24 mai 1983 (1)
   La convention portant création d'une organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques Eumetsat (ensemble deux annexes), signée à Genève le 24 mai 1983, sera publiée au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°55-773 du 9 juin 1955 portant extension et adaptation du régime complémentaire de retraites institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 à certaines catégories d'agents non titulaires des départements, des communes et de leurs établissements publics.
   Bénéficient des dispositions du présent décret les personnels non titulaires des collectivités ou établissements visés à l'article 1er qui remplissent les conditions suivantes :
   2° Soit justifier qu'ils possèdent la qualification d'ingénieur diplômé, ou une qualification technique assimilée, soit exercer des fonctions correspondant à celles qui incombent à des fonctionnaires titulaires de l'Etat de la catégorie A ;
   3° Percevoir (indépendamment de toute prime ou indemnité accessoire, y compris l'indemnité de résidence) une rémunération brute ramenée à l'année au moins égale au traitement budgétaire d'un agent titulaire de l'Etat classé à l'indice 225.
   Pour la période antérieure au 25 décembre 1950, le traitement correspondant à l'indice 225 à prendre en considération est celui d'agent supérieur stagiaire des administrations centrales ;
Arrêté du 21 janvier 1989 fixant la troisième liste des centres hospitaliers qui doivent disposer de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence
   La liste des centres hospitaliers tenus de disposer de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence en application de l'article 11 du décret n° 80-284 du 17 avril 1980, annexée aux arrêtés du 25 novembre 1985 et du 21 janvier 1987 susvisés, est complétée par la liste des centres hospitaliers figurant en annexe au présent arrêté.


     Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesTroisième liste des centres hospitaliers qui doivent disposer de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence.Région : Bretagne.
 Département : Côtes-du-Nord.
 Etablissement : Centre hospitalier de Guingamp.

 Région : Champagne-Ardenne.
 Département : Marne.
 Etablissement : Centre hospitalier de Vitry-le-François.

 Région : Midi-Pyrénées.
 Département : Haute-Garonne.
 Etablissement : Centre hospitalier de Saint-Gaudens.

 Région : Nord - Pas-de-Calais.
 Département : Nord.
 Etablissement : Centre hospitalier de Cambrai.

 Région : Provence - Alpes-Côte d'Azur.
 Département : Alpes-de-Haute-Provence.
 Etablissement : Centre hospitalier de Manosque.

 Région : Picardie.
 Département : Aisne.
 Etablissement : Centre hospitalier de Château-Thierry.

 Région : Rhône-Alpes.
 Département : Ain.
 Etablissement : Polyclinique d'Ambérieu-en-Bugey.
Loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire (1)Titre Ier : Organisation des établissements d'hospitalisation publics.
   Dans les articles 7, 14-2, 21 et 25 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 précitée, les mots : commission médicale consultative sont remplacés par les mots : commission médicale d'établissement.
   Les commissions médicales consultatives en fonction, à la date de publication de la présente loi prennent, à cette date, la dénomination de commissions médicales d'établissement et exercent les attributions définies à l'article 4 de la présente loi.

   L'article 13 de la loi n° 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier est abrogé.


   Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de la présente loi relatives à la procédure de nomination des chefs de service, tout médecin, biologiste odontologiste hospitalier qui avait été nommé chef de service avant le 31 décembre 1984 et qui n'a pas fait l'objet d'une mutation depuis cette date, à condition qu'il continue d'exercer à la date de publication de la présente loi ces responsabilités, sera nommé, à compter de la même date et pour la durée définie à l'article 20-2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 précitée, chef du service dans lequel il exerce ses responsabilités.
   Tout pharmacien-résident chef de 1re ou de 2e classe qui assure à la date de publication de la présente loi la direction d'une pharmacie telle que définie à l'article L. 570 du code de la santé publique sera nommé, à compter de la même date et pour la durée définie à l'article 20-2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 précitée, chef du service de pharmacie dans lequel il exerce cette direction.
Décret n°58-560 du 28 juin 1958 autorisant la pratique des enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente en gros des denrées et produits provenant de l'agriculture et de la pêche
   Les ventes aux enchères se font par les soins d'un ou de plusieurs agents désignés par la collectivité ou l'organisme gestionnaire du marché et agissant comme préposés sous le contrôle et la responsabilité de cette collectivité ou de cet organisme.
   Ne peuvent remplir ces fonctions que des personnes de nationalité française, majeures, jouissant de leurs droits civiques, non condamnées pour infraction à l'article 4 ci-dessous et satisfaisant aux conditions prévues par l'article 1er de la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles. Elles doivent, préalablement, avoir prêté devant le tribunal civil, dans le ressort duquel est situé le marché de gros intéressé, serment d'exercer leur activité dans le respect des lois et règlements en vigueur.
   Pour chacun des marchés de gros mentionnés à l'article 1er ci-dessus, et pratiquant la vente aux enchères, une liste des agents désignés, comme il est dit à l'alinéa 1er du présent article, est déposée et affichée au tribunal civil, qui a compétence pour rayer de la liste les agents qui ont cessé de remplir les conditions requises par le présent article.

   Il est interdit aux agents mentionnés à l'article 3 ci-dessus d'acheter ou de vendre dans les marchés où ils exercent leur activité, pour leur propre compte, directement ou par personne interposée, ou pour le compte de tierce personne.


   Sans préjudice de la responsabilité civile incombant à la collectivité ou à l'organisme gestionnaire des marchés de gros sur lesquels est pratiquée la vente aux enchères, toute vente par une personne non désignée dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus et toute infraction à l'article 4 ci-dessus seront punies des peines applicables aux infractions prévues à l'article 1er (2°) de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945.
Décret n°86-1172 du 3 novembre 1986 modifiant le décret n° 81-462 du 8 mai 1981 et relatif aux pensions de retraite des personnes non-salariées des professions agricoles dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
   L'article 13 du décret du 8 mai 1981 susvisé est abrogé.


Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet postérieurement au 31 décembre 1985.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1178 du 7 novembre 1986 portant prorogation de la durée du mandat des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
   Le décret n° 85-492 du 6 mai 1985 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.


   Le mandat des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, installé le 1er juillet 1983 en application du décret du 19 février 1971 susvisé, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1987.


     Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1155 du 24 octobre 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale de l'aviation civile
   Donnent lieu à rémunération :
   1° Les travaux d'entretien des aérodromes et des infrastructures aéronautiques exécutés au profit d'organismes et personnes publics ou privés autres que l'Etat par le service des bases aériennes et les services déconcentrés communs à l'aviation civile et à la météorologie ainsi que le concours apporté par ces services à l'exploitation de ces installations par lesdits personnes ou organismes ;
   2° Les prestations fournies par le garage de la direction générale de l'aviation civile pour assurer l'entretien et le fonctionnement des véhicules qui lui sont confiés par des personnes publiques ou privées autres que l'Etat ;
   3° Les cessions de brochures, cartes, matériels, plans et documents divers consenties par le service de la formation aéronautique.

Le produit de ces redevances est assimilé à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affecté au budget de l'aviation civile dans les conditions fixées par des arrêtés conjoints du ministre chargé des transports et du ministre chargé des finances.



     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-1020 du 9 octobre 1978 portant publication de l'échange de lettres franco-tunisien du 20 mars 1968 relatif à la sécurité sociale des marins entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne, signé à Paris le 28 juin 1977.
L'échange de lettres franco-tunisien du 2 août 1978 rectificatif de l'avenant n° 2 à l'accord complémentaire du 20 mars 1968 relatif à la sécurité sociale des marins entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Paris le 28 juin 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-732 du 18 septembre 1980 modifiant l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
   La possibilité de récupérer auprès des locataires ou occupants les frais de main-d'oeuvre relatifs à l'entretien des parties communes et à l'élimination des rejets telle que prévue à l'article 38 A 1° de la loi susvisée du 1er septembre 1948 résultant de l'article 1er ci-dessus, n'est ouverte qu'à compter du 1er juillet 1980.
   Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les sommes récupérables à ce titre, à titre transitoire, seront :
   Pour l'année 1980, le quart de la rémunération versée entre le 1er juillet et le 31 décembre 1980 ;
   Pour l'année 1981, la moitié de la rémunération annuelle.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-1017 du 13 novembre 1981  MODIFIANT LE   N° 80-549 DU 11 JUILLET 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE.FINANCEMENT.
Le présent décret s'applique à compter du premier versement venant à échéance postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.
Décret n°75-969 du 16 octobre 1975  RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
   Le régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire en faveur des travailleurs non-salariés des professions artisanales et maintenu par l'article L. 663-12 du Code de la sécurité sociale est établi, à partir du 1er janvier 1975 pour les cotisations et à partir du 1er juillet 1975 pour les prestations, dans les conditions définies par le présent décret.


   Les dispositions du décret du 24 août 1963 susvisé cessent de produire effet :
   Au 1er janvier 1975 pour les cotisations, sauf en ce qui concerne celles qui resteraient dues au titre des périodes antérieures à cette date ;
   Au 1er juillet 1975 pour les prestations, les pensions d'invalidité de toute nature dont la date d'entrée en jouissance est antérieure à cette date étant toutefois révisées dans les conditions déterminées par le règlement mentionné à l'article 7 ci-dessus.
Arrêté du 29 octobre 1985 relatif aux méthodes d'analyse de la bière
   Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer pour l'analyse de la bière les méthodes décrites en annexes du présent arrêté.


   Le directeur de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   Méthodes officielles d'analyse de la bière.
   Liste des méthodes.
   I. - Préparation de l'échantillon.
   II. - Extraits et titre alcoométrique.
   III. - Détermination de l'acidité totale.
   IV. - Détermination de l'anhydride sulfureux.
   V. - Dosage du cuivre.
   VI. - Dosage du cobalt.
   VII. - Dosage du fer.
   VIII. - Recherche des conservateurs.
   IX. - Contrôle chimique de l'efficacité de la pasteurisation.
   X. - Recherche des alginates.
   I - Préparation de l'échantillon.
   1. Principe.
   Cette opération consiste à éliminer de la bière le maximum d'anhydride carbonique dissous par des moyens physiques.
   2. Mode opératoire.
   Utiliser l'un ou l'autre des procédés suivants :
   2.1. Prélever 300 à 500 ml de bière à une température voisine de 20 degrés C dans une fiole conique de deux litres. Boucher avec la main et agiter pour chasser le gaz carbonique. Déboucher et recommencer l'agitation jusqu'à ne plus percevoir de surpression sur la paume de la main. Filtrer ensuite sur filtre à plis sec, en entonnoir couvert.
   2.2. Prélever 300 à 500 ml de bière à une température voisine de 20 degrés C dans une fiole conique de deux litres non bouchée et soumettre à l'agitation mécanique à raison de 240 agitations latérales par minute durant 30 minutes. Filtrer ensuite sur coton en entonnoir couvert.
   2.3. Prélever 300 à 500 ml de bière à une température voisine de 20 degrés C dans un bécher et procéder à des transvasements successifs ou à un traitement par ultra-sons. Cette technique est recommandée dans le cas du dosage des métaux. Veiller tout particulièrement à ne pas perdre de mousse.
   II - Extraits et titre alcoométrique.
   (annexe non reproduite, voir au JORF du 17 décembre 1985).
Arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des professions médicales, des auxiliaires médicaux et des directeurs de laboratoires d'analyses médicales
   Les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales, des auxiliaires médicaux et des directeurs de laboratoires d'analyses médicales ne peuvent être supérieurs à ceux fixés par les conventions en vigueur ou avenants à celles-ci passés avec les organismes d'assurance maladie et approuvés selon les modalités prévues aux articles L. 162-5, L. 162-6, L. 162-9 et L. 162-14 du code de la sécurité sociale.


   Les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales, des auxiliaires médicaux et des directeurs de laboratoires d'analyses médicales ne peuvent être supérieurs à ceux fixés par les conventions en vigueur ou avenants à celles-ci passés avec les organismes d'assurance maladie et approuvés selon les modalités prévues aux articles L. 162-5, L. 162-6, L. 162-9 et L. 162-14 du code de la sécurité sociale.


   En l'absence de convention ou d'avenant en vigueur, les prix et tarifs d'honoraires ne peuvent être supérieurs à ceux fixés par la dernière convention ou le dernier avenant ou par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale.


   En l'absence de convention ou d'avenant en vigueur, les prix et tarifs d'honoraires ne peuvent être supérieurs à ceux fixés par la dernière convention ou le dernier avenant ou par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale.


   Les dispositions de l'arrêté n° 82-36/A du 28 juin 1982 cessent d'être applicables à compter de la publication du présent arrêté.


   Les dispositions de l'arrêté n° 82-36/A du 28 juin 1982 cessent d'être applicables à compter de la publication du présent arrêté.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des comptes nominatifs des détenus et d'un système de gestion automatisée des greffes des établissements pénitentiaires
   Est autorisée la mise en oeuvre dans les établissements pénitentiaires d'un système de gestion automatisée des comptes nominatifs des détenus et d'un système de gestion automatisée du greffe.


Les informations saisies sont :

- le nom, le nom marital, la date et le lieu de naissance, la nationalité, la possession de la langue française, la situation familiale, le nombre d'enfants, la profession, l'emploi, le niveau d'instruction, le numéro de sécurité sociale du détenu ;

- la date de l'extraction ;

- la juridiction et les juges devant lesquels le détenu est conduit pour instruction ou jugement ;

- les dates des permissions ;

- le nom des créanciers du détenu ;

- le montant des sommes appartenant au détenu, leur origine et leur affectation ;

- la durée et la nature du travail effectué par les détenus.


Les informations saisies sont conservées jusqu'à la fin du premier trimestre de l'année suivant la date de levée d'écrou.



   Les destinataires des informations sont les personnels habilités de l'administration centrale et des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.


   Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire concerné.


Toute mise en oeuvre de l'une des applications mentionnées à l'article 1er fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.



     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-842 du 24 août 1976 relatif à l'emploi de chef des services administratifs du Centre d'analyse stratégique.
La nomination dans l'emploi de chef des services administratifs du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du haut-commissaire à la stratégie et au plan.

Peut être nommé dans l'emploi de chef des services administratifs du        Haut-Commissariat à la stratégie et au plan tout fonctionnaire de catégorie A ayant accompli au moins huit ans de services dans cette catégorie et ayant atteint l'indice 500 net dans son corps d'origine.


L'emploi de chef des services administratifs du        Haut-Commissariat à la stratégie et au plan comporte sept échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon est de deux ans pour les cinq premiers échelons et de trois ans pour le sixième.


Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de chef des services administratifs du        Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est détaché de son corps d'origine. Il est classé dans son nouvel emploi à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son corps d'origine et conserve, dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 3 pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui aurait procurée un avancement d'échelon dans ce grade ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son grade.


Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de chef des services administratifs du        Haut-Commissariat à la stratégie et au plan peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.


    Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 11 janvier 1976 et sera publié au Journal officiel de la République française.