Décret n°2002-936 du 14 juin 2002 modifiant le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police. nationaleChapitre II : Dispositions transitoires.
     Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Les fonctionnaires régis par le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 susvisé, dans sa version antérieure au présent décret, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : 






SITUATION
ancienneGrades et échelons



SITUATION
nouvelleGrades et échelons



ANCIENNETE
dans l'échelon dans la limite de la durée d'échelon





Commissaire divisionnaire de police




Commissaire divisionnaire de police



 




Echelon fonctionnel


4e échelon


Chevron et ancienneté acquis




3e échelon 


 


 




- ancienneté supérieure ou égale à 3 ans


3e échelon


Sans ancienneté 




- ancienneté inérieure à 3 ans


2e échelon


Ancienneté acquise




2e échelon


2e échelon


3/2 de l'ancienneté acquise




1er échelon


1er échelon


Ancienneté acquise





Commissaire principal de police




Commissaire principal de police



 




4e


4e


Ancienneté acquise




3e


3e


Ancienneté acquise




2e


2e


Ancienneté acquise




1er


1er


Ancienneté acquise





Commissaire de police




Commissaire de police



 




8e échelon


6e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an




7e échelon


6e échelon


1/4 de l'ancienneté acquise




6e échelon


5e échelon


Ancienneté acquise




5e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise.




4e échelon


3e échelon


3/4 de l'ancienneté acquise




3e échelon


2e échelon


3/4 de l'ancienneté acquise




2e échelon


 


 




- ancienneté supérieure ou égale à 1 an


2e échelon


Sans ancienneté




- ancienneté inéférieure à 1 an


1er échelon


Ancienneté acquise.




1er échelon


1er échelon


Sans ancienneté







Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement prévus à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :





SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE





Grades et échelons


Grades et échelons





Commissaire divisionnaire de police




Commissaire divisionnaire de police





Echelon fonctionnel


4e échelon




3e échelon


3e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon


1er échelon





Commissaire principal de police




Commissaire principal de police





4e échelon


4e échelon




3e échelon


3e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon


1er échelon





Commissaire de police




Commissaire de police





8e échelon


6e échelon




7e échelon


6e échelon




6e échelon


5e échelon




5e échelon


4e échelon




4e échelon


3e échelon




3e échelon


2e échelon




2e échelon


1er échelon




1er échelon


1er échelon





   A titre transitoire les commissaires principaux mentionnés au 2° de l'article 13 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 susvisé peuvent être inscrits au tableau d'avancement s'ils justifient avoir, avant la publication du présent décret, suivi une formation jugée équivalente à celle définie par l'arrêté mentionné audit 2° par l'autorité ayant pouvoir de nomination.
   A titre transitoire les commissaires principaux remplissant la condition d'ancienneté de quatre années requises de services effectifs en cette qualité à la date de publication du présent décret, non encore nommés au grade de commissaire divisionnaire et n'ayant pas suivi de formation jugée équivalente par l'autorité ayant pouvoir de nomination, doivent suivre avant leur nomination une formation spécifique dont le programme et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

   L'obligation de mobilité préalable à l'accès au grade de commissaire divisionnaire de police, telle que prévue au 2° de l'article 13 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, n'est exigée, pour la promotion des commissaires principaux de police au grade de commissaire divisionnaire, qu'à compter du 1er janvier 2007.