Arrêté du 9 février 2010  fixant les modalités d'élection au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique

L'élection au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a lieu dans les conditions fixées par le présent arrêté : 1° Pour les collèges A1, A2, B1 et B2, au scrutin plurinominal à un tour ; 2° Pour le collège C, au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne.


Sont inscrits sur la liste électorale : 1° Les personnels du CNRS énumérés ci-après : a) Les personnels appartenant aux corps de fonctionnaires régis par le décret du 27 décembre 1984 susvisé ainsi que les personnels appartenant aux corps régis par les décrets du 30 décembre 1985 susvisés ; b) Les chercheurs, les ingénieurs, personnels administratifs et techniques contractuels du Centre national de la recherche scientifique régis par les décrets du 17 janvier 1980 et du 9 décembre 1959 susvisés ; c) Les fonctionnaires accueillis en position de détachement au CNRS ; d) Les autres personnels rémunérés de façon continue par le CNRS depuis au moins une année à la date du scrutin ; 2° Les personnels extérieurs au CNRS rémunérés par un autre organisme public ou privé, contribuant aux activités du CNRS au sein d'une unité de recherche propre ou associée au CNRS ou de tout autre service du CNRS, énumérés ci-après : a) Les fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités publiques ; b) Les personnels en contrat à durée indéterminée ; c) Les personnels en contrat à durée déterminée pouvant justifier d'une année de présence à la date du scrutin au sein d'une unité de recherche propre ou associée au CNRS ou de tout autre service du CNRS. Sont exclus du scrutin : ― les fonctionnaires stagiaires ;  ― les personnels recrutés en application de l'article L. 412-2 du code de la recherche ;  ― les personnes engagées pour des travaux déterminés dans le cadre de vacations ;  ― les agents placés dans l'une des positions suivantes : détachement hors du CNRS, disponibilité, hors cadres, congé parental, congé de présence parentale, congé de longue maladie, congé de grave maladie, congé de longue durée, congé de fin d'activité, congé formation, congé sans rémunération.


Les électeurs se répartissent en cinq collèges électoraux dont la composition est la suivante : 1° Collège A1 : ― les directeurs ou maîtres de recherche du CNRS ;  ― les chercheurs contractuels du CNRS exerçant des fonctions équivalentes à celles des directeurs de recherche. 2° Collège A2 : ― les directeurs ou maîtres de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique autres que le CNRS, ainsi que les personnels assimilés des autres établissements publics de recherche placés sous la tutelle du ministre chargé de la recherche ;  ― les professeurs des universités ainsi que les personnels assimilés des universités et des autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;  ― les personnes exerçant des fonctions équivalentes à celles des directeurs de recherche et ayant une activité de recherche. 3° Collège B1 : ― les chargés de recherche du CNRS ;  ― les chercheurs contractuels du CNRS exerçant des fonctions équivalentes à celles des chargés de recherche. 4° Collège B2 : ― les chargés de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique autres que le CNRS, ainsi que les personnels assimilés des autres établissements publics de recherche placés sous la tutelle du ministre chargé de la recherche ;  ― les maîtres de conférence et maîtres assistants des universités ainsi que les personnels assimilés des universités et des autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;  ― les personnes exerçant des fonctions équivalentes à celles des chargés de recherche et ayant une activité de recherche. 5° Collège C : ― les ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche du CNRS ;  ― les ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche des autres établissements publics à caractère scientifique et technologique ;  ― les ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;  ― les autres personnels ingénieurs, techniques et administratifs.


Le délégué pour les élections est désigné par décision du président du centre.


Le président du centre fixe par décision le calendrier de l'élection.


Une commission électorale est constituée par décision du président du centre. Placée sous la présidence du délégué pour les élections, elle comprend les représentants désignés par les fédérations syndicales de fonctionnaires des personnels de la recherche et de l'enseignement supérieur et, en nombre égal, des représentants de l'administration. Des membres suppléants, susceptibles de remplacer les membres titulaires en cas d'empêchement, sont désignés dans les mêmes conditions. La commission électorale veille au bon déroulement du scrutin, apprécie la validité des suffrages et statue sur : 1° Le bien-fondé des réclamations sur la liste électorale provisoire et propose au président du CNRS la liste électorale définitive ; 2° La validité des candidatures individuelles et des listes de candidats déposées, notamment sur leur recevabilité.


La liste électorale provisoire, constituée par l'administration, peut être consultée pendant un délai minimal de quinze jours. Pendant cette période, des réclamations formulées par écrit peuvent être adressées par les intéressés au délégué pour les élections qui les soumet pour avis à la commission électorale. La liste électorale définitive est arrêtée par le président du CNRS au moins un mois avant la date du scrutin fixée par le calendrier de l'élection.


Sont éligibles, au titre d'un des collèges déterminés, les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale. Tout membre n'est éligible que par le collège électoral auquel il appartient.


Les onze membres élus du conseil scientifique se répartissent comme suit : ― trois membres élus par les personnels relevant du collège A1 ; ― deux membres élus par les personnels relevant du collège A2 ; ― deux membres élus par les personnels relevant du collège B1 ; ― deux membres élus par les personnels relevant du collège B2 ; ― deux membres élus par les personnels relevant du collège C.


1° Pour le scrutin plurinominal, toute personne éligible des collèges A1, A2, B1 et B2 fait connaître au délégué pour les élections, par écrit et avant une date fixée par le calendrier électoral, qu'elle se porte candidate. Une profession de foi doit accompagner chaque déclaration de candidature individuelle, elle est transmise au délégué pour les élections avant une date fixée par le calendrier électoral. Un curriculum vitae peut accompagner chaque déclaration de candidature individuelle. 2° Pour le scrutin de liste, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 11, les listes doivent comporter autant de noms de personnes éligibles du collège C qu'il y a de sièges à pourvoir. Chaque liste de candidats doit en outre être accompagnée d'un accord individuel de figurer sur la liste signée par chaque candidat et faire apparaître le nom d'un délégué de liste habilité à la représenter auprès de la commission électorale. Les listes de candidats sont déposées auprès du délégué pour les élections avant une date fixée par le calendrier électoral. Une profession de foi doit accompagner chaque liste de candidats, elle est transmise au délégué pour les élections avant une date fixée par le calendrier électoral. La commission électorale statue, dans les cinq jours, sur la validité des listes de candidats et sur la recevabilité des candidatures.


Aucune candidature ni aucune liste ne peut être déposée après la date limite prévue à l'article 10 ci-dessus. Toutefois, en ce qui concerne les élections au scrutin de liste : 1° Si, dans un délai de cinq jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles par la commission électorale, celle-ci en informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci procède alors, dans un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai de cinq jours francs susmentionné, aux remplacements nécessaires. A défaut de remplacement, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat. 2° Si, avant une date fixée par le calendrier électoral, un candidat d'une liste devient inéligible, remet sa démission ou décède, le délégué de la liste concernée procède à son remplacement dans un délai d'une semaine après la réunion de la commission ayant constaté la défaillance. A défaut de remplacement, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat. Toute défaillance survenant postérieurement à la date fixée par le calendrier électoral mentionnée au 2° ci-dessus ne peut plus donner lieu à remplacement. Toutefois, la liste considérée est prise en compte dans le processus électoral.


1° Pour le scrutin plurinominal, chaque électeur vote pour un nombre de candidats au plus égal au nombre de sièges à pourvoir dans son collège ; 2° Pour le scrutin de liste, chaque électeur vote pour une liste entière, sans rayer ou ajouter aucun nom ni modifier l'ordre de présentation.


Le vote a lieu par correspondance ou par voie électronique, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le matériel électoral et les modalités de l'expression des suffrages sont adressés aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour l'élection. Le dépouillement peut être effectué par un système automatique. Les modalités de vote et de dépouillement sont fixées par une décision du président du CNRS.


1° Pour le scrutin plurinominal, le délégué pour les élections fait connaître à chacun des électeurs des collèges A1, A2, B1 et B2 les nom, prénom, qualité et profession de foi de chacune des personnes qui ont fait acte de candidature ; 2° Pour le scrutin de liste, le délégué pour les élections fait connaître à chacun des électeurs du collège C les listes de candidats ainsi que les professions de foi de ces listes.


1° Pour le vote au scrutin plurinominal à un tour, la désignation des candidats élus des collèges A1, A2, B1 et B2 est effectuée de la manière suivante : ― sont élus, dans la limite des sièges à pourvoir, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés ; ― si plusieurs candidats d'un même collège ont obtenu le même nombre de suffrages, les sièges restant à pourvoir sont attribués par tirage au sort ; 2° La désignation des candidats élus du collège C est effectuée de la manière suivante : a) Attribution des sièges à chaque liste : ― chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral ; ― les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne ; ― si plusieurs listes ont la même moyenne, les sièges en question sont attribués à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix, les sièges sont attribués par tirage au sort. b) Attribution des sièges aux candidats : ― au sein de chaque liste bénéficiaire d'un ou de plusieurs sièges, le ou les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.


Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du CNRS, qui statue dans un délai de dix jours.


L'arrêté du 13 février 2001 portant organisation des élections au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique est abrogé.


Le président du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.