Arrêté du 3 mars 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé « IPWEB »
Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé IPWEB mis à disposition des   tribunaux judiciaires et des services d'accueil unique du justiciable. 

Ce traitement a pour finalités : 

― de traiter les requêtes en injonction de payer présentées en matière civile aux   tribunaux judiciaires ; 

― d'établir des statistiques.


Sont enregistrées dans le traitement IPWEB : 1° Les données à caractère personnel et les informations énumérées à l'annexe du présent arrêté relatives aux personnes mentionnées aux articles 58 et 1405 et suivants du code de procédure civile, à savoir : a) Les personnes présentées dans la saisine juridictionnelle en qualité de créancier ; b) Les personnes présentées dans la saisine juridictionnelle en qualité de débiteur ; c) Les mandataires (avocats, huissiers...) ou représentants (personnes chargées de la protection des majeurs) ; d) Les huissiers signifiants ; 2° Les pièces justificatives envoyées avec la requête.

Ont directement accès aux données mentionnées à l'article 2 à raison de leurs attributions et dans la limite de leur ressort territorial de compétence :


― les magistrats habilités, les greffiers en chef et les agents des greffes des juridictions individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe ;


― les personnes chargées de la gestion des habilitations d'accès à IPWEB ont accès à la liste des personnes visées à l'alinéa précédent à partir de l'annuaire des agents du ministère de la justice.


Sont destinataires, à raison de leurs attributions, des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 : ― la sous-direction de la statistique et des études (SDSE) du secrétariat général et plus particulièrement le bureau de la collecte et de la production statistique (BCSP) ; ― les huissiers de justice saisis de la procédure initiale.


Les données à caractère personnel enregistrées dans IPWEB sont conservées trente ans à compter de la décision de justice définitive. Les pièces justificatives accompagnant la requête initiale sont détruites soit au moment de la décision de rejet, soit lors de la délivrance de la formule exécutoire.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 41 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de greffe ou du chef de greffe de la juridiction saisie de l'affaire.


Le présent traitement est alimenté par une extraction réalisée à partir des traitements utilisés au sein de l'étude de l'huissier saisissant la juridiction grâce à la plate-forme du centre serveur de l'Association droit électronique et communication (ADEC) mise en œuvre pour le compte de la Chambre nationale des huissiers de justice et à la plate-forme d'échange de documents numériques sécurisée « Transjuris » mise en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations. Les informations mises à jour sont ensuite émises par IPWEB vers la plate-forme du centre de l'Association droit électronique et communication (ADEC) afin d'alimenter en retour les traitements utilisés au sein de l'étude de l'huissier signifiant et permettre la poursuite de la procédure.


La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



Liste des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement IPWEB






Informations gérées relatives aux personnes physiques

Détail des informations



Identité

CivilitéNom de familleNom d'usagePrénomsNationalité (exclusivement pour le créancier)Date de naissance (exclusivement pour le créancier)Lieu de naissance (exclusivement pour le créancier)Identifiant de la personne physique spécifique à la juridiction



Situation administrative

Indicateur de mesure de protection pour un débiteur ou un créancier (personne protégée)



Logement

NuméroType de voieComplément d'adresseCode postalCommunePays



Vie professionnelle

Profession du créancier



Informations concernant la mesure de protection 

Indicateur personne protégéeCoordonnées personne chargée de la mesure :― civilité ;― nom de famille ;― nom d'usage ;― prénoms ;― fonction adresse ;― commentaire relatif à la mesure de protection



Informations en rapport avec la créance

Indicateur du créancier, débiteur, mandataire habituelType de débiteurMontantDevise



Informations gérées relatives aux personnes morales

Détail des informations



Nom

Dénomination



Statut juridique

Forme



Sigle

Identifiant de la personne morale spécifique à la juridiction



Adresse

NuméroType de voieComplément d'adresseCode postalCommunePays



Informations concernant le représentant légal

QualitéCivilitéNom de familleNom d'usagePrénom 



Informations en rapport avec la créance 

Indicateur du créancier, débiteur, mandataire habituelType de débiteurMontantDevise



Informations concernant la requête enregistréeet identifiée par son numéro de répertoire général (RG)


Détail des informations



Nom du tribunal 






Type de juridiction 

Numéro de registre du répertoire général



Identifiant de la requête (art. 726 CPC)

Numéro d'inscription au répertoire général (art. 726 CPC)



Indicateur de filière de  réception  de la requête

Indicateur de l'origine de la requête en flux dématérialisée



Indicateur de l'état de la requête 






Indicateur de renvoi de compétence

Indicateur de renvoi de compétence



Identifiant de l'agent ayant enregistré les données de la requête

Initiale du prénom suivie des deux premières lettres du nom de l'agent ayant saisi la requête



Identifiant de l'agent chargé du suivi de la requête 

Initiale du prénom suivie des deux premières lettres du nom du dernier agent ayant modifiée une donnée relative à la requête



Informations concernant la requête enregistréeet identifiée par son numéro de répertoire général (RG)

Détail des informations



Informations relatives à l'objet de la demande (art. 58-2° CPC)

Montant principalDevise principalMontant accessoireDevise accessoireIndicateur taux intérêt légalMontant intérêt légal sollicitéDevise intérêt légalIndicateur taux contractuelMontant et % taux contractuelPériode intérêtDevise tauxChamp libre " autre "Montant " autre "Devise " autre "Numéros de contratMontant article 700Devise article 700



Identifiant du juge ayant à connaître de l'affaire (art. 729 CPC)

Initiale du prénom suivie des deux premières lettres du jugeDate de la distribution au juge



Informations relatives aux pièces justificatives pour chaque pièce demandée en original ou complémentaire

Type de pièceDate de la demande de pièces originaleDate de la demande de pièces complémentairesDate d'expiration de la demandeDate d'arrivée de la pièce complémentaireDate de restitution des pièces



Informations relatives à la décision

Type de décisionDétail de la décisionDate de la décisionMotivation de la décision (2000 c)Date de la signature (validation) de l'ordonnance



Informations relatives à la décision pour chaque débiteur

Type de débiteur



Informations relatives à l'exécution

Date de la demande d'exécutoireDate de délivrance de l'exécutoire



Informations relatives à l'huissier signifiant

Identification de l'huissier signifiant



Informations relatives à la signification pour chaque débiteur

Date de significationMode de signification



Informations relatives à l'opposition pour chaque débiteur

Mode d'oppositionDate d'opposition