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Arrêté du 16 novembre 1973 relatif à la liste des marchandises préemballées en vue de la vente au détail et destinées à l'alimentation de l'homme, qui sont dispensées de porter l'indication des composants et des produits d'addition.
   Les marchandises préemballées en vue de la vente au détail et destinées à l'alimentation de l'homme, dont la liste est fixée en annexe, sont dispensées de l'obligation de porter l'indication des composants et des produits d'addition, prescrite par le décret susvisé du 12 octobre 1972, sans préjudice des dispositions des textes en vigueur les soumettant à des prescriptions particulières d'étiquetage.

AnnexesMarchandises dispensées de porter l'indication des composants et des produits d'addition.
   Vins, vins mousseux, vins pétillants, vins de liqueur, y compris les vins doux naturels ;
   Bières ;
   Cidres, poirés et hydromels ;
   Eaux-de-vie naturelles ;
   Vinaigres ;
   Laits concentrés et laits en poudre, fromages frais et laits fermentés, fromages à pâte fermentée, y compris ceux de ces produits qui sont additionnés de fruits pour lesquels, toutefois sont indiqués les colorants, la proportion moyenne de fruits ainsi que le conservateur dont les fruits sont additionnés ;
   Fromages fondus pour lesquels, toutefois, sont indiqués les produits d'addition ;
   Produits de cacao et de chocolat ;
   Assortiments de produits de confiserie et de biscuiterie pour lesquels, toutefois sont indiqués les produits d'addition.
Arrêté du 8 février 1971 fixant la liste des emplois communaux permanents à temps non complet
   Les emplois communaux permanents à temps non complet susceptibles d'être créés dans chaque commune compte tenu du chiffre de sa population figurent, à titre indicatif, au tableau annexé au présent arrêté.


   Les échelles indiciaires de référence applicables à ces emplois sont celles fixées suivant la procédure prévue à l'article 510 du code de l'administration communale pour les emplois homologues à temps complet.


   Les conditions de recrutement des emplois visés à l'article 1er ci-dessus sont identiques à celles prévues pour les emplois homologues à temps complet.


   Les emplois à temps non complet sont définis en fraction de temps complet au prorata de la durée hebdomadaire du service. Ils ne peuvent, dans une même fonction, s'ajouter à des emplois à temps complet que si l'effectif budgétaire de ces derniers n'est pas supérieur à deux. Un traitement à temps non complet ne peut être attribué à un agent percevant une rémunération à temps complet dans la même commune.


   Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1970 et sera publié au Journal officiel de la République française.

TABLEAU TYPE DES EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET
-------------------------------------------------------------------- : : 1 à : 1.000 à : 2.000 à :




: DESIGNATION : 1.000 : 2.000 : 5.000 :


: : (habitants) :


:-------------------------------------:----------------------------:


: Secrétaire général ou secrétaire : X : (1) X : :


: Commis : : (3) X : (1) X :


: Sténodactylographe : (2) X : (3) X : :


: Dactylographe : (2) X : (3) X : :


: Agent de bureau : (2) X : (3) X : :


: Agent d'enquêtes : : X : X :


: Agent spécialisé des écoles : : : :


: maternelles et des classes : : : :


: enfantines : X : (1) X : (1) X :


: Agent de service des écoles (1ère : : : :


: et 2ème catégorie) : X : (1) X : (1) X :


: Agent de service (1ère et 2ème : : : :


: catégorie) : X : X : (1) X :


: Homme d'équipe (manoeuvre de force : : : :


: ou manoeuvre, emploi en extinction : X : X : (1) X :


: Maître ouvrier : : : (1) X :


: Aide-ouvrier professionnel : X : X : (1) X :


: Ouvrier professionnel de 1ère : : : :


: catégorie : X : X : X :


: Ouvrier professionnel de 2ème : X : X : X :


: catégorie : X : (1) X : (1) X :


:-------------------------------------:--------:---------:---------:


:-------------------------------------:--------:---------:---------:


: Conducteur poids lourds : X : X : X :


: Eboueur : X : X : X :


: Fossoyeur : X : X : X :


: Ouvrier d'entretien de la voie : : : :


: publique. : X : (1) X : :


: Receveur-placier : : X : X :


: Garde champêtre : X : (1) X : :


: Aide-ménagère : X : X : X :



--------------------------------------------------------------------
Note :

(1) Emploi le plus souvent à temps complet.

(2) Un de ces trois emplois seulement.

(3) Deux de ces quatre emplois seulement.
Arrêté du 26 septembre 1973 portant création de la réserve naturelle dite Tourbière de Mathon, à Lessay (Manche)
   Est classée en réserve naturelle la portion du territoire de la commune de Lessay (Manche) dite Tourbière de Mathon, intéressant les parcelles cadastrales n° 42, 43, 83 à 88, 94, 95, 98, 99 et 1283 de la section D.


   La réserve naturelle de la Tourbière de Mathon, ainsi définie, est soumise aux dispositions et obligations énumérées dans les articles ci-après.


   La pénétration dans la réserve est interdite, sauf autorisation spéciale délivrée par le préfet de la Manche.


   La chasse de tous gibiers se trouvant sur le territoire de la réserve est interdite. Constituent notamment des actes de chasse prohibés : le tir, de l'extérieur de la réserve, d'animaux situés à l'intérieur et le tir, hors de la réserve, d'animaux en provenant, lorsque leur fuite a été provoquée sciemment.


   Il est interdit : D'introduire à l'intérieur de la réserve des oeufs d'animaux non domestiques ou ces animaux eux-mêmes ainsi que des graines, des semis, des plants, des greffons ou des boutures de végétaux quelconques ;
   De troubler ou de déranger volontairement des animaux par des cris ou des bruits, des jets de projectiles ou de toute autre manière.

   Il est interdit de jeter dans la réserve :
 Des papiers, des boîtes de conserve, des bouteilles, des ordures ou des détritus de quelque nature que ce soit ;
   Tous objets incandescents ou enflammés.

   Tout travail public ou privé susceptible de modifier l'état ou l'aspect des lieux de la réserve est interdit, sauf autorisation donnée par le préfet de la Manche.


   Toute activité minière, industrielle ou commerciale est prohibée.


 Le directeur de la protection de la nature, le préfet du département de la Manche et le maire de la commune de Lessay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 1983 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des départements et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain.
   Les agents des départements et de leurs établissements publics peuvent obtenir le remboursement des frais occasionnés par leurs déplacements sur le territoire métropolitain de la France.


   Pour déterminer les conditions et les modalités de règlement de ces remboursements de frais, il sera fait application des dispositions prévues à l'égard des personnels communaux par l'arrêté du 25 février 1982 susvisé.


   Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 1983 autorisant la Société nationale de télévision France Région 3 *FR3* à prendre une participation financière dans le capital de la société R. F. P. - F. R. 3 *RFP*
   Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, en date du 10 septembre 1983, la Société nationale de télévision France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 50,8 p. 100 dans le capital de la Société R.F.P. - F.R.3.
Arrêté du 21 avril 1983 portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP types V et W).
 Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type V (établissements de culte) et les établissements du type W (administrations, banques et bureaux).

 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 1969 relatif à la date d'application des dispositions de l'arrêté du 17 octobre 1968 relatif aux documents à établir pour la location de véhicules pour le transport routier de marchandises
   A compter du 1er juillet 1969 :
   1° L'arrêté susvisé du 17 octobre 1968 relatif aux documents à établir pour la location de véhicules pour le transport routier de marchandises est applicable.
   2° L'arrêté susvisé du 13 décembre 1952 modifié instituant une feuille de route, un carnet de bord et un carnet de location pour les transports routiers de marchandises est abrogé.
Arrêté du 10 août 1983 relatif à la communication des informations collectées par les centres locaux d'information sur les prix
   Pour améliorer l'information des consommateurs, peuvent être créés des centres locaux d'information sur les prix (C.L.I.P.), à l'initiative du ministère chargé de la consommation. Une collectivité locale ou régionale ou un organisme local d'information des consommateurs peut s'associer à la création et au financement d'un centre local d'information sur les prix ; il accepte, de ce fait, de se soumettre aux dispositions du présent arrêté.


   Chaque centre local d'information sur les prix procède ou fait procéder, périodiquement, à une enquête sur les prix pratiqués dans le commerce de détail d'une zone géographique donnée. Sauf dans le cas où des distributeurs s'engagent volontairement à fournir, au centre local d'information sur les prix, les prix d'une gamme de produits donnée, cette enquête est réalisée par sondage auprès d'un échantillon représentatif de points de vente.
   Les prix des différentes séries de produits, le nom et l'adresse des distributeurs qui les pratiquent sont transmis à un service de traitement informatique contrôlé par le ministère chargé de la consommation.
   Aucune autre information ne peut être relevée.

   A l'aide de ces données, le service de traitement établit périodiquement, par produits, le prix maximum, le prix minimum et un prix statistiquement significatif du groupe des prix les moins élevés, dit prix économique.
   Ces renseignements sont rendus publics assortis d'une explication de la notion de prix économique retenue.
   Les noms et adresses des distributeurs relevés lors de l'enquête ne peuvent être divulgués sans leur accord formel.
   Dans ce cas, préalablement au recueil des données, est établi un document écrit précisant les conditions et les formes de la transmission à des tiers de ces informations nominatives, revêtu de la signature des intéressés.
   Dans tous les cas, les distributeurs sont informés, individuellement, des relevés et de leurs résultats. Ils pourront obtenir communication de toutes les informations les concernant auprès de la mission d'études et de coordination du ministre chargé de la communication.
Arrêté du 9 août 1983  RELATIF A LA DOTATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR 1983.
   Sur la fraction des recettes des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et des maladies professionnelles affectée au Fonds national de l'action sanitaire et sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés attribue à chaque caisse primaire d'assurance maladie pour l'année 1983 une dotation d'action sanitaire et sociale égale au montant de la dotation qui lui a été attribuée en 1982 majoré de 9,5 p. 100. 


   Un abattement est opéré sur la dotation attribuée à chaque caisse primaire d'assurance maladie ayant, au 31 décembre 1981, des excédents supérieurs à un tiers de la dotation qui lui a été allouée en 1981. 
 Cet abattement est égal respectivement à 20 p. 100, 30 p. 100 et 50 p. 100 selon que les excédents étaient compris entre quatre mois et six mois, six mois et un an ou plus d'un an de la dotation 1981.
 Dans ce dernier cas, l'abattement est limité à 90 p. 100 de dotation de base 1983.
Arrêté du 1 juillet 1983 concernant les publications relatives aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique.   Est approuvée la publication UTE C 18-513 (édition 1976) avec son additif n° 1 du 24 juin 1982, intitulée :
    "Prescriptions de sécurité applicables aux travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des réseaux de distribution et des ouvrages de production d'énergie soumis au contrôle technique du ministre chargé de l'énergie électrique"
 et éditée par l'Union technique de l'électricité, 12, place des Etats-Unis, Paris (8ème).
   Est approuvée la publication UTE C 18-520 (Edition 1975) et son additif n° 1 du 24 juin 1982, intitulée :
    "Instructions générales pour l'exécution des travaux sous tension sur les réseaux de distribution d'énergie électrique et sur les ouvrages de production d'énergie électrique soumis au contrôle technique du ministre chargé de l'énergie électrique"
 et éditée par l'Union technique de l'électricité, 12, place des Etats-Unis, Paris (8ème).

   Le directeur général du travail et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 1985 fixant des taux de réfaction applicables aux sciages rabotés, rainés, bouvetés, languetés, feuillurés, chanfreinés ou similaires et aux sciages injectés, imprégnés ou enduits en vue de les soumettre aux taxes forestières.   Les réfactions prévues par l'article 1613 (II, 1°) du code général des impôts sont fixées à :
    - 15 p. 100 pour les sciages, rabotés, rainés, bouvetés, languetés, feuillurés, chanfreinés ou similaires repris à la position 44-13 du tarif des douanes ;
    - 15 p. 100 pour les sciages imprégnés, injectés ou enduits repris aux positions ex 44-05 B et C du tarif des douanes.

   L' arrêté du 20 mai 1977 fixant des taux de réfaction aux valeurs des sciages rabotés, injectés, imprégnés ou enduits en vue de les soumettre à la perception des taxes forestières est abrogé.
Arrêté du 14 avril 1976 relatif à l'attribution aux monitrices de jardins d'enfants d'une bonification d'ancienneté au titre de services professionnels antérieurs à leur entrée dans un service public.
   Les monitrices de jardins d'enfants justifiant d'une activité professionnelle de même nature antérieure à leur entrée dans un service public pourront bénéficier, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée totale de cette activité, sous la condition que cette dernière ait été exercée à temps plein et de manière continue.


   La bonification d'ancienneté prévue ne peut en aucun cas excéder quatre années.


   Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui aura effet à compter du jour où l'arrêté portant création de l'emploi de monitrice de jardins d'enfants est devenu exécutoire.
Arrêté du 14 avril 1976 fixant les caractéristiques du fioul lourd n° 2 TBTS (très basse teneur en soufre)
   Il est interdit de détenir, en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "fioul lourd n° 2 TBTS (très basse teneur en soufre)" un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l'article 2 ci-après.


   Est dénommé "fioul lourd n° 2 TBTS (très basse teneur en soufre)" le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse destiné notamment à la production de chaleur dans les installations de combustion et répondant, au moment de la mise en vente, aux spécifications suivantes :
   a) Distillation :
   Volume de distillat, y compris les pertes de : Moins de 65 p. 100 à 250 °C ; Moins de 85 p. 100 à 350 °C.
   b) Viscosité : Supérieure à 110 cst (centistockes) à 50 °C ; Supérieure à 40 cst (centistockes) à 100 °C.
   Elle doit, par ailleurs, pouvoir être déterminée à 50 °C d'après la méthode ASTM D 445.
   c) Teneur en soufre : inférieure ou égale à 1 p. 100 en masse ;
   d) Teneur en eau : inférieure ou égale à 1,5 p. 100 en masse ;
   e) Point d'éclair : supérieur ou égal à 70 °C.

   Les méthodes d'essai normalisées suivantes doivent être utilisées pour déterminer les spécifications énoncées à l'article 2 :
   Distillation : NF M 07 002.
   Viscosité : NF T 60 100.
   Teneur en soufre : NF M 07 025.
   Teneur en eau : NT T 60 113.
   Point d'éclair : NF T 60 103.
   En cas de modification de l'une des normes ci-dessus, l'homologation de la norme modifiée entraîne substitution des dispositions de cette dernière à celles de la norme précédente pour l'application du présent article ; l'arrêté d'homologation fixe, le cas échéant, des délais d'application et des dispositions transitoires.

   Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du ministre chargé des carburants pour une durée maximale de six mois. Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.


   Les caractéristiques du fioul lourd n° 2 TBTS définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d'outre-mer.
Arrêté du 14 avril 1976 fixant les caractéristiques du fioul lourd n° 2 BTS (basse teneur en soufre)
   Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente sous le nom de "fioul lourd n° 2 BTS (basse teneur en soufre)" un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l'article 2 ci-après.


   Est dénommé "fioul lourd n° 2 BTS (basse teneur en soufre)" le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse destiné notamment à la production de chaleur dans les installations de combustion et répondant, au moment de la mise en vente, aux spécifications suivantes :
   a) Distillation :
   Volume de distillat, y compris les pertes de :
   Moins de 65 p. 100 à 250 °C ;
   Moins de 85 p. 100 à 350 °C.
   b) Arrêté du 5 septembre 1978, art. 1er : Viscosité :
   Supérieure à 110 cst (centistockes) à 50 °C ;
   Inférieure à 40 cst (centistockes) à 100 °C.
   Elle doit, par ailleurs, pouvoir être déterminée à 50 °C d'après la méthode ASTM D 445.
   c) Teneur en soufre : inférieure ou égale à 2 p. 100 en masse ;
   d) Teneur en eau : inférieure ou égale à 1,5 p. 100 en masse ;
   e) Point d'éclair : supérieur ou égal à 70 °C.

   Les méthodes d'essai normalisées suivantes doivent être utilisées pour déterminer les spécifications énoncées à l'article 2 :
   Distillation : NF M 07 002.
   Viscosité : NF T 60 100.
   Teneur en soufre : NF M 07 025.
   Teneur en eau : NF T 60 113.
   Point d'éclair : NF T 60 103.
   En cas de modification de l'une des normes ci-dessus, l'homologation de la norme modifiée entraîne substitution des dispositions de cette dernière à celles de la norme précédente pour l'application du présent article ; l'arrêté d'homologation fixe, le cas échéant, des délais d'application et des dispositions transitoires.

   Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du ministre chargé des carburants pour une durée maximale de six mois.
   Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.

   Les caractéristiques du fioul lourd n° 2 BTS définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d'outre-mer.


   Le directeur des carburants et le directeur général de l'administration et du financement (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 1979 relatif à l'examen professionnel prévu par l'article 8 bis II du décret 62-1198 du 3 octobre 1962.   Le jury de l'examen professionnel prévu par l'article 8 bis II du décret 79-529 du 3 juillet 1979 susvisé est composé comme suit :
    Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ou son représentant, président ;
    Le directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris ou son représentant ;
    Un directeur de foyer ou centre de l'enfance ;
    Un spécialiste apportant son concours au fonctionnement des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance.
    Ce jury est nommé par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
   L'examen professionnel comprend les trois épreuves orales suivantes :
    Un entretien avec les membres du jury portant sur les différents aspects de l'exercice de la fonction de directeur de foyer de l'enfance (durée : trente minutes) ;
    Une interrogation portant sur les techniques de gestion administrative et financière d'un établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (durée : quinze minutes) ;
    Une interrogation portant sur les techniques éducatives mises en oeuvre dans ces établissements (durée : quinze minutes) ;
    Les candidats doivent obtenir la moyenne à chaque épreuve pour être déclarés admis.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 1971 relatif à la carrière de secrétaire de commune.
   Le maximum et le minimum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon de l'emploi de secrétaire de commune de moins de 2.000 habitants sont fixés conformément au tableau ci-annexé.


   Le directeur général des collectivités locales et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1970 et sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesEmploi
   Secrétaire de commune de moins de 2.000 habitants. 
             Durée d'ancienneté dans chaque échelon. :============================================================:



 :    ECHELONS    :    DUREE MAXIMUM    :    DUREE MINIMUM    :


 :----------------:---------------------:---------------------:


 : 1er échelon    :    1 an 6 mois      :    1 an.            :


 :                :                     :                     :


 : 2ème échelon   :    3 ans            :    2 ans 6 mois.    :


 :                :                     :                     :


 : 3ème échelon   :    3 ans            :    2 ans 6 mois.    :


 :                :                     :                     :


 : 4ème échelon   :    3 ans            :    2 ans 6 mois.    :


 :                :                     :                     :


 : 5ème échelon   :    3 ans            :    2 ans 6 mois.    :


 :                :                     :                     :


 : 6ème échelon   :    3 ans 6 mois     :    3 ans.           :


 :                :                     :                     :


 : 7ème échelon   :    3 ans 6 mois     :    3 ans.           :


 :                :                     :                     :


 : 8ème échelon   :                     :                     :


 :                :  ----------------   :  ----------------   :


 :    TOTAL       :   20 ans 6 mois     :   17 ans.           :


 :============================================================:
Arrêté du 21 décembre 1977 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire des sages-femmes et des sages-femmes surveillantes chefs des établissements d'hospitalisation publics et certains établissements à caractère social.
   Les échelles indiciaires applicables aux personnels visés par le décret n° 77-1536 du 21 décembre 1977 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté, qui détermine également la durée moyenne de services que doit accomplir, dans chaque échelon, un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.

   Les sages-femmes titulaires à la date de publication du présent arrêté du grade de surveillante chef des services médicaux sont reclassées dans le grade de sage-femme surveillante chef régi par le décret susvisé du 21 décembre 1977.
    Ce reclassement est effectué à l'échelon de leur nouveau grade immédiatement supérieur à l'échelon qu'elles occupaient dans leur ancien grade avec maintien de l'ancienneté acquise dans ce dernier échelon.
    Les sages-femmes et sages-femmes chefs en fonctions à la date de publication du présent arrêté ou ayant cessé leurs fonctions pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle sont reclassées dans la nouvelle échelle indiciaire à l'échelon auquel elles étaient parvenues dans leur précédente échelle, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ledit échelon.

Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général pour les départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesSages-femmes surveillantes chefs
 Indices au 1er septembre 1987 :
 =============================
 GRADES :   INDICES   : DUREE
 EMPLOI :BRUTS : MAJ  : MOY
 ECHELON:      :1-1-85: (a)
 -------:------:------:-------
 7 éch  : 579  : 480  :
 6 éch  : 547  : 456  :4 ans
 5 éch  : 510  : 430  :3 ans
 4 éch  : 485  : 411  :3 ans
 3 éch  : 461  : 394  :3 ans
 2 éch  : 438  : 376  :2 ans
 1 éch  : 410  : 357  :2 ans
 =============================

   Sages-femmes et sages-femmes chefs :
 =============================
 GRADES :   INDICES   : DUREE
 EMPLOI :BRUTS : MAJ  : MOY
        :      :      :  (a)
 -------:------:------:-------
 9 éch  : 533  : 447  :
 8 éch  : 501  : 423  :4 ans
 7 éch  : 472  : 402  :4 ans
 6 éch  : 438  : 376  :4 ans
 5 éch  : 415  : 358  :4 ans
 4 éch  : 390  : 346  :2 ans
 3 éch  : 367  : 328  :2 ans
 2 éch  : 334  : 303  :2 ans
 1 éch  : 304  : 280  :2 ans
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    (a) Durée moyenne d'ancienneté exigée dans chaque échelon.
Arrêté du 1 février 1972 relatif à l'emploi de mono et diglycérides d'acides gras dans certains aliments à base de farine
   Est autorisée l'utilisation en pâtisserie, biscuiterie et biscotterie, en tant qu'agents émulsifiants, des mono ou diglycérides des acides stéarique, palmitique, oléique et linoléique ou de leur mélange, sous réserve que l'addition soit faite dans la proportion maximale de 1 p. 100 de la farine mise en oeuvre.


   En cas d'utilisation ou de présence simultanée d'autres agents émulsifiants autorisés, la quantité totale d'agents émulsifiants ne doit pas dépasser 1 p. 100 du poids de la farine mise en oeuvre.


   Les monos et diglycérides d'acides gras destinés aux fabricants de produits à base de farine doivent être présentés à la vente en mélange intime avec de la farine dans une proportion apte à faciliter leur usage.
   Les récipients renfermant ledit mélange doivent porter les indications suivantes :
   Le nom et l'adresse du conditionneur du mélange ;
   La dose du produit tel que vendu à ne pas dépasser pour 100 kg de farine ;
   Une mention spécifiant que le produit ne peut pas être employé pour la fabrication du pain ;
   Le poids net du produit.
Arrêté du 25 juin 1970 coordonnant, en matière de surveillance médicale du personnel, les dispositions du décret du 13 juin 1969 relatif à l'organisation des services médicaux du travail et celles du décret du 20 aout 1946 fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux
   Dans les établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux qui sont dotés d'un comité d'entreprise et qui ont reçu l'agrément de la sécurité sociale dans les conditions prévues aux annexes du décret du 9 mars 1956 modifié susvisé, les examens médicaux auxquels, en application de ce dernier texte et de ses annexes, est obligatoirement soumis le personnel peuvent être assimilés aux visites prévues aux articles 13 et 14 du décret du 13 juin 1969, sous réserve que soient observées les dispositions des articles 2, 3, et 4 du présent arrêté.


Les visites médicales doivent être pratiquées par un médecin titulaire du certificat d'études spéciales de médecine du travail et désigné en accord avec le comité d'entreprise.

Le médecin peut être choisi parmi les praticiens attachés à l'établissement, mais ne doit en aucun cas y exercer les fonctions de directeur.

   Les examens périodiques prévus aux annexes du décret du 9 mars 1956 modifié doivent être effectués à des intervalles qui ne peuvent être d'une durée supérieure à ceux fixés à l'article 14 du décret du 13 juin 1969.
   Le médecin chargé des examens doit également procéder aux visites de reprise prévues à l'article 15 du décret du 13 juin 1969. Il doit établir et tenir à jour, à l'issue des examens médicaux, les fiches prévues à l'article 16 du décret précité et présenter ces fiches, dans les conditions fixées par ce texte,
 à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre.

Ce médecin doit, en outre, s'assurer que les salariés de l'établissement effectuent leur travail dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de nuire à leur santé.



   L'arrêté du 29 octobre 1956 susvisé est abrogé.
Arrêté du 24 juin 1970 relatif à la responsabilité des comptables des caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés, des professions libérales, artisanales, industrielles et commerciales
   Les décisions des conseils d'administration des caisses d'allocation de vieillesse des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions libérales, artisanales, industrielles et commerciales, concernant la décharge de responsabilité ou la remise gracieuse prises en faveur des comptables dont la responsabilité a été mise en cause, sont soumises à l'approbation du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances lorsque la décharge de responsabilité ou de remise gracieuse porte sur une somme dépassant la limite fixée en la matière pour les organismes de sécurité sociale.
Arrêté du 21 juillet 1972 relatif à l'agrément à usage restreint de l'aérodrome de Saint-Barthélemy
L’aérodrome de Basse-Terre-Baillif est agréé à usage restreint avec les restrictions suivantes :
L'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux aéronefs dont les pilotes satisfont au critère suivant :
-s'agissant des avions, les pilotes justifient d'une aptitude reconnue préalablement à la desserte de l'aérodrome par un instructeur sur le type ou la classe d'avion envisagé, sauf si le vol s'inscrit dans le cadre d'une formation pratique en vol du pilote en vue de la reconnaissance de l'aptitude précitée ;

-s'agissant des giravions, les pilotes justifient d'une aptitude reconnue préalablement à la desserte de l'aérodrome par un instructeur, sauf si le vol s'inscrit dans le cadre d'un vol de familiarisation de l'environnement de l'aérodrome en vue de la reconnaissance de l'aptitude précitée.
La reconnaissance d'aptitude couvre les opérations de décollage en piste 10 et d'atterrissage en pistes 10 et 28.

Les pilotes d'avions ayant desservi l'aérodrome dans les six mois précédant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sur le type ou la classe d'avion envisagé, ainsi que les pilotes de giravions ayant assuré cette desserte au cours de la même période, sont réputés satisfaire à cette exigence.

Les exigences de formation théorique et pratique et les conditions du maintien de l'aptitude des pilotes sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

Sur cette base, le programme de formation des pilotes en vue d'une exploitation en transport public est défini par l'exploitant de l'aéronef. La formation pratique en vol en vue d'une exploitation en transport public est réalisée à l'occasion de vols d'entraînement en présence uniquement de l'équipage technique concerné par la formation, sans passager à bord.

Les transporteurs aériens publics sollicitant l'autorisation d'exploiter des services aériens par avion de/ vers l'aérodrome de Saint-Barthélemy soumettent au préalable à l'autorisation du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane un dossier de démonstration de performances à l'atterrissage, dans des conditions publiées par la voie de l'information aéronautique.

Il peut être dérogé aux conditions d'utilisation prévues aux articles 1er et 1-1 par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.

La liste n° 3 jointe à l’arrêté du 23 novembre 1962 modifié est amendée dans ce sens.

L’arrêté du 27 avril 1970 est abrogé.

Le secrétaire général à l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 1976 pris en application de l'article 29 du décret du 31 décembre 1941, modifié par le décret n° 76-435 du 18 mai 1976 et relatif aux opérations de surveillance en cas de transport de corps sans mise en bière hors de la commune du décès.
   Dans le cas de transport de corps, avant mise en bière, des personnes décédées, visé à l'article 29 du décret du 31 décembre 1941 modifié, codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport de corps, le corps doit être muni d'un bracelet d'identité.

   Le bracelet prévu à l'article 1er est constitué de fils métalliques torsadés, coupés à la dimension nécessaire, comportant une étiquette à oeillet, de 90 sur 48 mm.
    Cette étiquette mentionne :
    Les nom, qualité, signature du fonctionnaire chargé de l'opération ;
    L'indication et le sceau du service auquel il appartient (mairie ou commissariat de police) ;
    Les nom, prénom, âge de la personne décédée ;
    La date et l'heure du décès et la mise sous scellés ainsi que le lieu de fermeture du cercueil ;
    La fermeture du bracelet est obtenue par plombage à l'aide d'une pince spéciale.

   Il appartient, avant le transport de corps, aux fonctionnaires de police, désignés par l'article 473 du code de l'administration communale, de remplir l'étiquette et de procéder à la pose du bracelet et au plombage de ce dernier.
Arrêté du 1 mars 1950 fixant la liste des gaz toxiques dont l'emploi est interdit   La liste des gaz toxiques dont l'emploi est interdit en vertu de l'article 1er de la loi du 1er décembre 1949, dans les opérations de désinfection, de désinsectisation ou de dératisation est établie ainsi qu'il suit compte tenu des locaux dans lesquels lesdites opérations sont effectuées.
    I - Locaux d'habitation et locaux y attenant : l'acide cyanhydrique, le bromure de méthyle, l'oxyde d'éthylène.
    II - Etablissements hospitaliers : l'acide cyanhydrique, le bromure de méthyle, l'oxyde d'éthylène.
    III - Navires de commerce : le bromure de méthyle.
    IV - Etablissements scolaires : l'acide cyanhydrique, le bromure de méthyle, l'oxyde d'éthylène.

   Un arrêté ultérieur fixera la liste des gaz toxiques dont l'emploi sera interdit pour les opérations de désinfection, de désinsectisation ou de dératisation effectuées dans des locaux appartenant à des catégories non visées à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 22 août 1980 relatif au tarif de responsabilité applicable aux produits d'origine humaine utilisés pour les inséminations artificielles.
   Le tarif de responsabilité des caisses d'assurance maladie en matière de produits d'origine humaine utilisés pour l'insémination artificielle est fixé à 328,29 F la paillette.
   Ce tarif couvre l'ensemble des frais exposés pour la fourniture de la paillette.

   La fourniture et le remboursement s'effectuent sur prescription médicale, après entente préalable de la caisse, donnée sur avis conforme du contrôle médical, auquel doit être présenté un dossier comportant au moins deux examens de sperme du conjoint exécutés à trois mois d'intervalle.


L'accord de la caisse donné dans les conditions prévues à l'article 2 est valable pour une période continue de six mois.
Au-delà de cette période, une nouvelle entente préalable est nécessaire, sur avis conforme du contrôle médical.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 1975 fixant la composition du jury du concours sur titres prévu à l'article 4 du décret n° 75-245 du 11 avril 1975 relatif au recrutement et à l'avancement des infirmiers et infirmières généraux et des infirmiers et infirmières généraux adjoints des établissements d'hospitalisation publics.   Le jury du concours sur titres prévu à l'article 4 du décret n° 75-245 du 11 avril 1975 susvisé est composé comme suit :
    a) Dans les limites du territoire métropolitain :
    1) Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin, président ;
    2) Le directeur général ou directeur de l'établissement pour lequel le concours a été ouvert ou son représentant choisi parmi le personnel de direction ;
    3) Un médecin ou chirurgien chef de service, tiré au sort, par le chef de service régional de l'action sanitaire et sociale, parmi le personnel médical de l'établissement pour lequel le concours a été ouvert ;
    4) Deux infirmiers généraux ou infirmières générales, tirés au sort, par le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, parmi les infirmiers et infirmières généraux en fonctions dans la région ou, à défaut, dans une région voisine.

   b) Dans les départements d'outre-mer :
    1) Le médecin inspecteur départemental de la santé ou son représentant, médecin, président ;
    2) Le directeur de l'établissement pour lequel le concours a été ouvert ou son représentant choisi parmi le personnel de direction ;
    3) Un médecin ou chirurgien chef de service, tiré au sort, par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, parmi le personnel médical de l'établissement pour lequel le concours a été ouvert ;
    4) Un infirmier général ou une infirmière générale en fonctions dans le département et un infirmier ou une infirmière titulaire d'un Diplôme d'école de cadres en fonctions dans le département, désignés par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
    Ou, si aucun infirmier général ou infirmière générale n'est en fonctions dans le département, deux infirmiers ou infirmières titulaires d'un diplôme d'école de cadres désignés dans les mêmes conditions.

Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 1978 portant création d'un comité consultatif de l'informatique de gestion hospitalière auprès de la commission de l'informatique et nomination des membres de ce comité.   Il est créé auprès de la commission de l'informatique un comité consultatif de l'informatique de gestion hospitalière.
    Ce comité est chargé :
    De donner un avis au ministre sur les grandes orientations de la politique à mener pour assurer un développement cohérent et coordonné de l'informatique de gestion hospitalière ;
    De présenter au ministre toute mesure qui lui paraîtrait nécessaire dans le cadre de cet objectif ;
    D'établir un rapport annuel concernant le développement de l'informatique de gestion hospitalière ;
    De faciliter les échanges d'expériences et la concertation des équipes qui mènent des travaux d'informatique de gestion hospitalière.
    Le comité rend compte périodiquement à la commission de l'informatique de l'état d'avancement de ses travaux.
   Le comité peut constituer en son sein des groupes de travail spécialisés. Certains de ces groupes pourront suivre, à titre permanent, le développement de projets ou d'actions d'informatique de gestion hospitalière.
    Le comité peut constituer des groupes mixtes avec le comité consultatif de l'informatique médicale pour suivre des développements à caractère médico-administratif.
   Le comité comprend :
    a. Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
    Le directeur général de la santé ou son représentant ;
    Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
    Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie ou son représentant ;
    Le chef de la mission à l'informatique ou son représentant ;
    Le chef de la division Organisation et méthodes-informatique ou son représentant ;
    Le directeur du Centre national d'équipement hospitalier ou son représentant.
    b. Quatorze personnalités désignées en raison de leur compétence en informatique de gestion hospitalière et nommées pour une durée de trois ans.
   Un président est désigné parmi les quatorze personnalités par le ministre de la santé et de la sécurité sociale.
    Il est membre de droit de la commission de l'informatique.

   Le comité peut inviter à participer à ses travaux, à titre consultatif, toute personne qualifiée.
Arrêté du 13 décembre 1978 portant rémunération des médecins et des chirurgiens-dentistes qui apportent leur concours au service de santé scolaire
En application des dispositions du décret susvisé du 13 décembre 1978, et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des médecins et des chirurgiens-dentistes qui apportent leur concours au service de santé scolaire est calculée comme suit :




CATÉGORIES DE MÉDECINS


NOMBRE MAXIMUM DE 1/10 000(du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidencetaux Paris afférent à l'indice brut 585)(1)




Métropole


Antilles, Guyane, Réunion,Saint-Pierre-et-Miquelon




Groupe I


 


 




Médecins spécialistes qualifiés exerçant exclusivement dans leur spécialité


7,46


8,21




Groupe II


 


 




A. - Autres médecins


6,10


6,70




B. - Chirurgiens-dentistes


4,70


5,17




(1) Les taux horaires ainsi obtenus seront arrondis au franc le plus voisin.




Les qualifications professionnelles ouvrant droit au tarif du groupe I sont celles retenues par la sécurité sociale à l'égard des médecins spécialistes conventionnés.

La rémunération des médecins du groupe II titulaires du certificat d'études spéciales de médecine préventive, santé publique et hygiène, ou du certificat d'études spéciales d'hygiène et d'action sanitaire et sociale ou du diplôme d'hygiène ou d'hygiène scolaire, du certificat d'études spéciales de médecine du travail ou du diplôme de médecine du travail, du certificat d'études spéciales de biologie appliquée à l'éducation physique et aux sports, de l'attestation d'études de pédiatrie préventive ou de l'attestation d'études de puériculture peut être majorée de 10 %.


Les étudiants en médecine affectés, en stage pratique de fin d'études, dans les services de santé scolaire perçoivent une indemnité forfaitaire équivalente à celle allouée aux étudiants qui effectuent le stage pratique interne (ex-sixième année) dans les établissements d'hospitalisation publics.

L'arrêté du 2 mars 1978 modifiant le taux des indemnités de vacation allouées aux médecins, chirurgiens-dentistes, assistantes sociales, infirmières et secrétaires qui apportent leur concours au service de santé scolaire est abrogé.

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date du décret susvisé du 13 décembre 1978 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 1983 relatif à la dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du 14 novembre 1962 pour les installations de tension comprise entre 430 et 500 volts en courant alternatif situées dans les locaux réservés à la production, la conversion et la distribution.
Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du 14 novembre 1962, les chefs d'établissement sont autorisés à appliquer aux installations de classe MT dont la tension nominale n'excède pas 500 volts en courant alternatif les dispositions du paragraphe 4 de l'article 23 concernant les installations de classe BT, sous réserve que l'accès à ces locaux et emplacements soit exclusivement réservé à des personnes qualifiées spécialement désignées à cet effet par le chef d'établissement.


Ces personnes doivent avoir reçu une formation appropriée sur les dangers de l'électricité et les règles de sécurité à observer et le chef d'établissement doit s'assurer de leur qualification.



   La durée de la dérogation prévue à l'article 1er est de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1949 portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie.
   Il est créé un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie.
   Ce comité a notamment pour objet de proposer :
   Une réglementation des méthodes et des appareils d'essai ;
   Une classification des différents matériaux en usage dans la construction en fonction de leur comportement en présence d'un incendie ;
   L'agrément des laboratoires d'essais.
   Il poursuit toutes études et recherches en vue de faciliter la tâche des organismes chargés d'appliquer les mesures de prévention de l'incendie.

Le comité, qui se réunit à la diligence et sous la présidence du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou de son délégué, est composé comme suit : 
Deux représentants de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ; 
Le directeur de la construction au ministère chargé de la construction et de l'habitation ou son représentant ; 
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ; 
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant ; 
Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant ; 
Le président du comité de liaison d'organismes de prévention et de sécurité incendie ou son représentant ; 
Le directeur du Centre scientifique et technique du bâtiment ou son représentant ; 
Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ou son représentant ; 
Le directeur du Laboratoire national de métrologie et d'essais ou son représentant ; 
Le directeur de la société Herakles groupe Safran ou son représentant ;
Le directeur de l'Institut français du textile et de l'habillement ou son représentant ; 
Le directeur de l'Institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois-construction, ameublement) ou son représentant ; 
Le directeur du Centre de recherche et d'études sur les procédés d'ignifugation des matériaux ou son représentant ; 
Le directeur d'Efectis France ou son représentant ; 
Le directeur du centre d'études et de recherches de l'industrie du béton ou son représentant. 
Le président peut convoquer aux séances, avec voix consultative, toute personne qui lui paraît spécialement qualifiée par sa compétence pour apporter des renseignements utiles au comité.

   Le préfet chargé de la direction du service national de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 22 juillet 1983 relatif aux tarifs de l'assurance de la responsabilité civile automobile
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 1984 ou à la date de l'ajustement tarifaire de l'entreprise d'assurance concernée si cet ajustement n'intervient pas au 1er janvier mais, au plus tard, le 1er juillet 1984.


Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.