Arrêté du 25 juillet 1996 fixant le modèle des demandes d'agrément ou des notifications prévues par le 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
   Les demandes d'agrément ou les notifications, présentées en vertu du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, portant sur l'amortissement exceptionnel prévu par l'article 39 quinquies D du code général des impôts sont présentées conformément au modèle figurant en annexe I du présent arrêté.


   Les demandes d'agrément ou les notifications, présentées en vertu du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, portant sur un amortissement exceptionnel autre que celui prévu par l'article 39 quinquies D du code général des impôts sont présentées conformément au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.


   Les notifications, adressées en vertu du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, portant sur le régime d'allégement des impositions sur les bénéfices prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts sont présentées conformément au modèle figurant en annexe III du présent arrêté.


     Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesMODELE DE DEMANDE RELATIVE A L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL PREVU PAR L'ARTICLE 39 QUINQUIES D DU CODE GENERAL DES IMPOTSMODELE DE DEMANDE RELATIVE A UN REGIME D'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL AUTRE QUE CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 39 QUINQUIES D DU CODE GENERAL DES IMPÔTSMODELE DE DEMANDE RELATIVE AU DISPOSITIF D'ALLEGEMENT DES IMPOSITIONS SUR LES BENEFICES PREVU PAR L'ARTICLE 44 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS(Demande préalable à l'investissement, présentée en application du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales) (Amortissement exceptionnel des immeubles construits dans le cadre d'opérations d'aménagement du territoire)(Demande préalable à l'investissement, présentée en application du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales)(Notification préalable à la création de l'entreprise, présentée en application du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales)
   I. - Renseignements sur le propriétaire de l'immeuble
      Dénomination, forme juridique, siège social.
   Montant et répartition du capital social conformément aux tableaux ci-après.
   Code N.A.F.
   Activité exacte. En cas de pluralité d'activités, préciser le chiffre d'affaires du dernier exercice pour chacune d'elles.
   Chiffre d'affaires hors taxes.
   Total du bilan.
   Effectif total de l'entreprise.
   Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés, lieu et date.
   Extrait K bis.
   Responsable du dossier : nom ; qualité ; adresse ; téléphone.
   II. - Renseignements sur l'investissement
      Localisation exacte.
   Description de l'immeuble et activités qui y seront exercées.
   Date prévue pour l'achèvement.
   Coût prévisionnel de la construction.
   Durée d'amortissement de droit commun pour ce type de construction.
   Si l'immeuble est donné en location ou en crédit-bail :
   Nom et adresse des locataires ou crédit-preneurs.
   Activités exercées par ces derniers dans l'immeuble.
   Copies des baux et contrats de crédit-bail.
   III. - Autres éléments nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si les conditions requises par la loi pour le bénéfice de l'amortissement sont effectivement remplies
      Apporter ici toute précision utile.
   IV. - Engagement de l'entreprise
 (Pour les entreprises exerçant une activité bancaire, financière,
 d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles)
   M. ... , agissant pour le compte de la société ... en qualité de (fonction exercée), s'engage à réaliser l'opération pour laquelle l'exonération est demandée dans les conditions et délais prévus par la présente demande.
   A ..., le ... .
 Certifié complet, exact et sincère
 Signature et qualité du signataire

   Répartition du capital de l'entreprise
      Montant :
   Nombre de droits à dividende :
   Nombre de droits de vote :
   Associés :

   A. - PERSONNES PHYSIQUES
 Nom
 Prénom
 Adresse
 Nombre de droits à dividende
 Nombre de droits de vote
   B. - PERSONNES MORALES
 Dénomination exacte et n° Siren
 Siège social
 Nombre de droits à dividende
 Nombre de droits de vote

      Pour chaque associé, personne morale, détenant plus de 25 p. 100 des droits de vote ou des droits à dividende, indiquer en outre les renseignements suivants :
   Capital social :
   - montant :
   - nombre de droits sociaux :
   - nombre de droits à dividende :
   Montant et répartition du capital social conformément aux cadres A et B ci-dessus.
   Code N.A.F.
   Activité exacte. En cas de pluralité d'activités, préciser le chiffre d'affaires du dernier exercice pour chacune d'elles.
   Chiffre d'affaires hors taxes.
   Total du bilan.
   Effectif total de l'entreprise.

   I. - Renseignements sur le demandeur
   Dénomination, forme juridique, siège social.
   Code N.A.F.
   Activité exacte. En cas de pluralité d'activités, préciser le chiffre d'affaires du dernier exercice pour chacune d'elles.
   Chiffre d'affaires hors taxes.
   Total du bilan.
   Effectif total de l'entreprise.
   Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés, lieu et date.
   Extrait K bis.
   Responsable du dossier : nom ; qualité ; adresse ; téléphone.
   II.. - Renseignements sur l'investissement
   A. - Eléments communs à tous les amortissements
      Localisation exacte.
   Description de l'investissement : nature, finalité.
   Date prévue pour l'achèvement ou l'installation.
   Coût prévisionnel.
   Durée d'amortissement de droit commun pour ce type d'investissement.
   B. - Eléments spécifiques
   1. Amortissement prévu à l'article 39 AC du C.G.I. (véhicules électriques et accumulateurs).
   Préciser si les véhicules ou accumulateurs sont destinés à être donnés en location.
   2. Amortissements prévus aux articles 39 quinquies E, F et FC.
   Préciser la nature et la localisation des installations de production auxquelles doit s'incorporer l'immeuble destiné à l'épuration des eaux industrielles ou à la protection de l'environnement.
   3. Amortissement prévu par l'article 39 quinquies FA.
   Préciser la nature, le montant et la date de versement des primes servant à financer les immobilisations.
   4. Amortissements prévus par les articles 39 AB (économies d'énergie) et 39 quinquies DA (réduction du niveau acoustique).
   Lorsqu'un agrément est nécessaire, fournir tous les éléments permettant de conclure que les matériels en cause sont de nature à économiser l'énergie ou réduire le niveau acoustique :
   - mesures techniques avant et après la mise en place des équipements ;
   - notices techniques, normes, spécifications d'équipements ;
   - rapports d'organismes spécialisés, etc.
   III.. - Autres éléments nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si les conditions requises par la loi pour bénéficier de l'amortissement sont effectivement remplies
   Apporter ici toute précision utile.
   A ..., le ...
 Certifié complet, exact et sincère
 Signataire et qualité du signataire.

Modèle de demande relative au dispositif d'allégement des impositions sur les bénéfices prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts (Notification préalable à la création de l'entreprise, présentée en application du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales) (Modèle non reproduit, se reporter au JO du 31 juillet 1996, pages 11610, 11611).