Décret n°97-1029 du 12 novembre 1997 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, *OFPRA* en ce qui concerne le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides.Section II : Dispositions transitoires.
   Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1995, à l'exclusion des articles 2 et 7 qui prennent effet à la date de publication du présent décret.

Les membres du corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides, titulaires des grades de secrétaire de protection et de secrétaire de protection chef de section, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de secrétaire de protection de classe normale et reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :








GRADE
d'origine



GRADE
du corps d'intégration



ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée de l'échelon




Secrétaire de protectionChef de section


Secrétaire de protectionde classe normale


 




5e échelon


13e échelon


Ancienneté acquise majorée de 2 ans




4e échelon


13e échelon


Ancienneté acquise diminuée de moitié




3e échelon


12e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an




2e échelon


11e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an




1er échelon


10e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an




Secrétaire de protection


 


 




12e échelon


12e échelon


Ancienneté acquise




11e échelon


11e échelon


Ancienneté acquise




10e échelon


10e échelon


Ancienneté acquise




9e échelon


9e échelon


Ancienneté acquise




8e échelon


8e échelon


Ancienneté acquise




7e échelon


7e échelon


Ancienneté acquise




6e échelon


6e échelon


Ancienneté acquise




5e échelon


5e échelon


Ancienneté acquise




4e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise




3e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise




2e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise




1er échelon


1er échelon


Ancienneté acquise






Les secrétaires de protection chefs de section nommés secrétaires de protection de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade jusqu'à leur promotion éventuelle à la classe supérieure.

   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.


   A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de secrétaire de protection de classe supérieure, par rapport à l'effectif de l'ensemble du corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides, est fixé ainsi qu'il suit :
   - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 % ;
   - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : 15 %.

   Au sein des commissions administratives paritaires, jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, les représentants du grade de secrétaire de protection et du grade de secrétaire de protection chef de section exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de secrétaire de protection de classe normale et de secrétaire de protection de classe supérieure.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :








GRADE D'ORIGINE




GRADE D'ASSIMILATION





Secrétaire de protectionChef de section


Secrétaire de protectionde classe normale




5e échelon


13e échelon




4e échelon


13e échelon




3e échelon


12e échelon




2e échelon


11e échelon




1er échelon


10e échelon




Secrétaire de protection


 




12e échelon


12e échelon




11e échelon


11e échelon




10e échelon


10e échelon




9e échelon


9e échelon




8e échelon


8e échelon




7e échelon


7e échelon




6e échelon


6e échelon




5e échelon


5e échelon




4e échelon


4e échelon




3e échelon


3e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon


1er échelon







Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

   La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.