LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2024, les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2022 et les prévisions d'exécution pour l'année 2023 de ces mêmes agrégats, s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire.)







Loi de finances 
      
    pour 2024

PLPFP 
      
    2023-2027




2022

2023

2024

2024



Ensemble des administrations publiques



Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)

- 4,2

- 4,1

- 3,7

- 3,7



Solde conjoncturel (2)

- 0,5

- 0,7

- 0,6

- 0,6



Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)

- 0,1

- 0,1

- 0,1

- 0,1



Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 4,8

- 4,9

- 4,4

- 4,4



Dette au sens de Maastricht

111,8

109,7

109,7

109,7



Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt)

45,4

44,0

44,1

44,1



Taux de prélèvements obligatoires corrigé des effets du bouclier tarifaire

45,6

44,4

44,4

44,4



Dépense publique (hors crédits d'impôt)

57,7

55,8

55,4

55,3



Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)

1 523

1 574

1 624

1 622



Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (*)

- 1,1

- 1,4

0,7

0,5



Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) (**)


25

30

30



Administrations publiques centrales



Solde

- 5,2

- 5,3

- 4,8

- 4,7



Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)

625

630

640

639



Evolution de la dépense publique en volume (en %) (***)

- 0,1

- 3,8

- 1,0

- 1,4



Administrations publiques locales



Solde

0,0

- 0,3

- 0,2

- 0,3



Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)

295

312

322

322



Evolution de la dépense publique en volume (en %) (***)

0,1

1,0

0,9

0,9



Administrations de sécurité sociale



Solde

0,4

0,7

0,6

0,6



Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)

704

730

762

761



Evolution de la dépense publique en volume (en %) (***)

- 2,4

- 0,5

1,9

1,7



(*) A champ constant.(**) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.(***) A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.





PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERSECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTitre IER : DISPOSITIONS POUR 2024Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
(Article 166 de la loi)

VOIES ET MOYENS

I. - BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)







			Numéro

			de ligne


			Intitulé de la recette


			Evaluation pour 2024





			1. Recettes fiscales






			11. Impôt net sur le revenu


			93 364 477 675




			1101


			Impôt net sur le revenu


			93 364 477 675





			12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles


			2 632 399 489




			1201


			Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles


			2 632 399 489





			13. Impôt net sur les sociétés


			72 046 845 041




			1301


			Impôt net sur les sociétés


			72 046 845 041





			13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés


			1 741 600 000




			1302


			Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés


			1 741 600 000





			13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés


			341 000 000




			1303


			Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés


			341 000 000





			14. Autres impôts directs et taxes assimilées


			30 283 750 000




			1401


			Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu


			1 080 000 000




			1402


			Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes


			4 800 000 000




			1403


			Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)


			0




			1404


			Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)


			0




			1405


			Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices


			0




			1406


			Impôt sur la fortune immobilière


			2 439 000 000




			1407


			Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage


			15 000 000




			1408


			Prélèvements sur les entreprises d'assurance


			162 000 000




			1409


			Taxe sur les salaires


			0




			1410


			Cotisation minimale de taxe professionnelle


			1 000 000




			1411


			Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction


			34 000 000




			1412


			Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue


			42 000 000




			1413


			Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité


			123 000 000




			1415


			Contribution des institutions financières


			0




			1416


			Taxe sur les surfaces commerciales


			226 000 000




			1421


			Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle


			1 000 000




			1427


			Prélèvements de solidarité


			15 210 000 000




			1429


			Taxe sur les gestionnaires d'infrastructures de transport (écrêtement)


			0




			1430


			Taxe sur les services numériques


			800 000 000




			1431


			Taxe d'habitation sur les résidences principales


			180 000 000




			1497


			Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises


			4 160 000 000




			1498


			Cotisation foncière des entreprises


			1 000 000




			1499


			Recettes diverses


			1 009 750 000





			15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette


			15 390 076 908




			1501


			Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette


			15 390 076 908





			16. Taxe sur la valeur ajoutée nette


			100 805 811 240




			1601


			Taxe sur la valeur ajoutée nette


			100 805 811 240





			17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes


			39 668 072 661




			1701


			Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices


			675 000 000




			1702


			Mutations à titre onéreux de fonds de commerce


			231 000 000




			1703


			Mutations à titre onéreux de meubles corporels


			0




			1704


			Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers


			118 000 000




			1705


			Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)


			3 936 000 000




			1706


			Mutations à titre gratuit par décès


			15 400 000 000




			1707


			Contribution de sécurité immobilière


			1 022 000 000




			1711


			Autres conventions et actes civils


			528 000 000




			1712


			Actes judiciaires et extrajudiciaires


			0




			1713


			Taxe de publicité foncière


			656 000 000




			1714


			Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès


			412 000 000




			1715


			Taxe additionnelle au droit de bail


			0




			1716


			Recettes diverses et pénalités


			188 000 000




			1721


			Timbre unique


			499 000 000




			1722


			Taxe sur les véhicules de société


			0




			1723


			Actes et écrits assujettis au timbre de dimension


			0




			1725


			Permis de chasser


			0




			1726


			Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules


			607 000 000




			1751


			Droits d'importation


			0




			1752


			Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité


			1 120 000 000




			1753


			Autres taxes intérieures


			2 059 071 000




			1754


			Autres droits et recettes accessoires


			5 000 000




			1755


			Amendes et confiscations


			48 000 000




			1756


			Taxe générale sur les activités polluantes


			1 318 000 000




			1757


			Cotisation à la production sur les sucres


			0




			1758


			Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac


			0




			1761


			Taxe et droits de consommation sur les tabacs


			67 000 000




			1766


			Garantie des matières d'or et d'argent


			0




			1768


			Taxe spéciale sur certains véhicules routiers


			176 201 739




			1769


			Autres droits et recettes à différents titres


			136 845 931




			1773


			Taxe sur les achats de viande


			0




			1774


			Taxe spéciale sur la publicité télévisée


			0




			1776


			Redevances sanitaires d'abattage et de découpage


			55 000 000




			1777


			Taxe sur certaines dépenses de publicité


			17 000 000




			1780


			Taxe de l'aviation civile


			0




			1781


			Taxe sur les installations nucléaires de base


			560 000 000




			1782


			Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées


			28 000 000




			1785


			Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)


			2 944 264 366




			1786


			Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos


			1 039 557 176




			1787


			Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques


			420 768 064




			1788


			Prélèvement sur les paris sportifs


			817 767 917




			1789


			Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne


			125 596 468




			1790


			Redevance sur les paris hippiques en ligne


			0




			1797


			Taxe sur les transactions financières


			1 200 000 000




			1798


			Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)


			0




			1799


			Autres taxes


			3 258 000 000





			18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat


			-7 791 909 018





			Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée


			-7 791 909 018





			2. Recettes non fiscales






			21. Dividendes et recettes assimilées


			3 154 700 000




			2110


			Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières


			1 578 700 000




			2116


			Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers


			1 576 000 000




			2199


			Autres dividendes et recettes assimilées


			0





			22. Produits du domaine de l'Etat


			1 745 107 200




			2201


			Revenus du domaine public non militaire


			1 025 000 000




			2202


			Autres revenus du domaine public


			7 989 520




			2203


			Revenus du domaine privé


			293 117 680




			2204


			Redevances d'usage des fréquences radioélectriques


			417 000 000




			2211


			Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat


			0




			2212


			Autres produits de cessions d'actifs


			0




			2299


			Autres revenus du Domaine


			2 000 000





			23. Produits de la vente de biens et services


			3 543 928 718




			2301


			Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget


			778 000 000




			2303


			Autres frais d'assiette et de recouvrement


			1 101 058 634




			2304


			Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne


			52 013 515




			2305


			Produits de la vente de divers biens


			67 669




			2306


			Produits de la vente de divers services


			4 788 900




			2399


			Autres recettes diverses


			1 608 000 000





			24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières


			1 181 753 301




			2401


			Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers


			450 000 000




			2402


			Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social


			17 630 396




			2403


			Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics


			96 400 000




			2409


			Intérêts des autres prêts et avances


			130 250 000




			2411


			Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile


			109 382 905




			2412


			Autres avances remboursables sous conditions


			0




			2413


			Reversement au titre des créances garanties par l'Etat


			12 890 000




			2499


			Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées


			365 200 000





			25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites


			2 910 524 644




			2501


			Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers


			663 084 092




			2502


			Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence


			700 000 000




			2503


			Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes


			285 000 000




			2504


			Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat


			8 150 000




			2505


			Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires


			1 229 550 000




			2510


			Frais de poursuite


			12 491 893




			2511


			Frais de justice et d'instance


			10 088 401




			2512


			Intérêts moratoires


			0




			2513


			Pénalités


			2 160 258





			26. Divers


			10 167 916 415




			2601


			Reversements de Natixis


			20 000 000




			2602


			Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur


			460 600 000




			2603


			Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations


			500 000 000




			2604


			Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat


			361 000 000




			2611


			Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires


			286 348 100




			2612


			Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion


			5 196 428




			2613


			Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques


			0




			2614


			Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne


			0




			2615


			Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne


			0




			2616


			Frais d'inscription


			5 876 148




			2617


			Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives


			8 263 620




			2618


			Remboursement des frais de scolarité et accessoires


			4 845 746




			2620


			Récupération d'indus


			29 090 000




			2621


			Recouvrements après admission en non-valeur


			114 350 000




			2622


			Divers versements de l'Union européenne


			7 483 000 000




			2623


			Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits


			32 698 352




			2624


			Intérêts divers (hors immobilisations financières)


			29 870 000




			2625


			Recettes diverses en provenance de l'étranger


			9 580 000




			2626


			Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)


			3 373 514




			2627


			Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées


			0




			2697


			Recettes accidentelles


			347 780 000




			2698


			Produits divers


			74 000 000




			2699


			Autres produits divers


			392 044 507





			3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat






			31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales


			45 057 825 520




			3101


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement


			27 245 046 362




			3103


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs


			4 753 232




			3104


			Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements


			30 000 000




			3106


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)


			7 104 000 000




			3107


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale


			664 114 745




			3108


			Dotation élu local


			123 506 000




			3109


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse


			42 946 742




			3111


			Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion


			431 738 376




			3112


			Dotation départementale d'équipement des collèges


			326 317 000




			3113


			Dotation régionale d'équipement scolaire


			661 186 000




			3118


			Dotation globale de construction et d'équipement scolaire


			2 686 000




			3119


			Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)


			467 129 770




			3120


			Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)


			1 243 315 500




			3121


			Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)


			890 110 332




			3122


			Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)


			239 658 133




			3123


			Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale


			378 003 970




			3130


			Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants


			4 000 000




			3131


			Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte


			107 000 000




			3133


			Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires


			6 822 000




			3134


			Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle


			272 278 000




			3135


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport


			48 020 650




			3136


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane


			27 000 000




			3137


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage


			122 559 085




			3138


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française


			90 552 000




			3141


			Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire


			0




			3142


			Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire


			0




			3143


			Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire


			0




			3144


			Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire


			0




			3145


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels


			4 016 619 586




			3146


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises


			3 000 000




			3147


			Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat de compensation du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)


			0




			3151


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique en 2022


			0




			3152


			Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers


			0




			3158


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l'énergie


			400 000 000




			3159


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants


			24 700 000




			3160


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat en faveur des communes nouvelles


			17 600 000




			3161


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2024


			52 862 037




			3162


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties


			7 000 000




			3163


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties


			3 300 000





			32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne


			21 609 624 014




			3201


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne


			21 609 624 014





			4. Fonds de concours et attributions de produits


			7 398 632 983





			Fonds de concours et attributions de produits


			7 398 632 983







RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)







			Numéro

			de ligne


			Intitulé de la recette


			Evaluation pour 2024





			1. Recettes fiscales


			348 482 123 996




			11


			Impôt net sur le revenu


			93 364 477 675




			12


			Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles


			2 632 399 489




			13


			Impôt net sur les sociétés


			72 046 845 041




			13 bis


			Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés


			1 741 600 000




			13 ter


			Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés


			341 000 000




			14


			Autres impôts directs et taxes assimilées


			30 283 750 000




			15


			Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette


			15 390 076 908




			16


			Taxe sur la valeur ajoutée nette


			100 805 811 240




			17


			Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes


			39 668 072 661




			18


			Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat


			-7 791 909 018





			2. Recettes non fiscales


			22 703 930 278




			21


			Dividendes et recettes assimilées


			3 154 700 000




			22


			Produits du domaine de l'Etat


			1 745 107 200




			23


			Produits de la vente de biens et services


			3 543 928 718




			24


			Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières


			1 181 753 301




			25


			Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites


			2 910 524 644




			26


			Divers


			10 167 916 415





			Total des recettes fiscales et non fiscales (1+2)


			371 186 054 274





			3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat


			66 667 449 534




			31


			Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales


			45 057 825 520




			32


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne


			21 609 624 014





			Total des recettes, nettes des prélèvements (1+2-3)


			304 518 604 740





			4. Fonds de concours et attributions de produits


			7 398 632 983





			Fonds de concours et attributions de produits


			7 398 632 983







II. - BUDGETS ANNEXES


(En euros)







			Intitulé de la recette


			Evaluation pour 2024




			Contrôle et exploitation aériens


			2 431 958 213




			Redevances de route


			1 553 982 000




			Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole


			252 826 000




			Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer


			45 000 000




			Redevances de surveillance et de certification


			27 122 617




			Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)


			511 251 279




			Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers


			0




			Contribution Bâle-Mulhouse


			5 704 627




			Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers


			5 739 890




			Recettes diverses


			3 500 000




			Produit de cession d'actif


			2 000 000




			Total des recettes et des ressources de financement


			2 407 126 413




			Fonds de concours et attributions de produits


			24 831 800




			Publications officielles et information administrative


			167 300 000




			Bulletin officiel des annonces des marchés publics


			66 300 000




			Bulletin des annonces légales et obligatoires


			6 600 000




			Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales


			91 000 000




			Journal officiel de la République française - Lois et Décrets


			0




			Vente de publications et abonnements


			1 000 000




			Prestations et travaux d'édition


			1 900 000




			Autres activités


			500 000




			Produit de cession d'actif


			0




			Total des recettes et des ressources de financement


			167 300 000




			Fonds de concours et attributions de produits


			0







III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)







			Numéro

			de ligne


			Intitulé de la recette


			Evaluation pour 2024





			Contrôle de la circulation et du stationnement routiers


			1 660 384 465





			Section : Contrôle automatisé


			339 950 000




			01


			Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé


			339 950 000




			02


			Recettes diverses ou accidentelles






			Section : Circulation et stationnement routiers


			1 320 434 465




			03


			Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé


			170 000 000




			04


			Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation


			1 150 434 465




			05


			Recettes diverses ou accidentelles






			Développement agricole et rural


			141 000 000




			01


			Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles


			141 000 000




			03


			Recettes diverses ou accidentelles






			Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale


			377 000 000




			01


			Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution


			377 000 000




			02


			Recettes diverses ou accidentelles






			Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat


			340 000 000




			01


			Produits des cessions immobilières


			230 000 000




			02


			Produits de redevances domaniales


			110 000 000





			Participations financières de l'Etat


			9 861 951 599




			01


			Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement


			45 000 000




			02


			Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat





			03


			Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation





			04


			Remboursement de créances rattachées à des participations financières





			05


			Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale


			180 000 000




			06


			Versement du budget général


			9 636 951 599





			Pensions


			65 100 874 581





			Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité


			61 694 621 453




			01


			Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension


			4 852 525 075




			02


			Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension


			6 184 574




			03


			Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension


			885 918 771




			04


			Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension


			26 008 455




			05


			Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)


			69 507 356




			06


			Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom


			62 319 841




			07


			Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension


			321 429 130




			08


			Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC


			9 179 223




			09


			Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études


			4 300 000




			10


			Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité


			14 925 867




			11


			Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité


			22 000 000




			12


			Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste


			152 947 118




			14


			Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes


			39 516 592




			21


			Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)


			33 214 580 291




			22


			Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)


			42 286 236




			23


			Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension


			5 761 460 442




			24


			Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension


			113 267 259




			25


			Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)


			364 190 153




			26


			Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom


			290 274 304




			27


			Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension


			1 192 809 378




			28


			Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC


			5 902 760




			32


			Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste


			181 692 382




			33


			Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité


			176 398 983




			34


			Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes


			258 020 191




			41


			Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension


			1 011 687 440




			42


			Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension


			126 530




			43


			Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension


			2 907 074




			44


			Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension


			1 279 109




			45


			Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)


			948 605




			47


			Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension


			62 904 473




			48


			Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC


			23 686




			49


			Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études


			1 500 000




			51


			Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension


			10 656 025 995




			52


			Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension


			1 459 832




			53


			Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension


			19 833 177




			54


			Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension


			7 806 017




			55


			Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)


			3 319 751




			57


			Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension


			782 955 383




			58


			Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC





			61


			Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010


			394 000 000




			62


			Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste





			63


			Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils


			1 200 000




			64


			Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires





			65


			Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils


			646 000 000




			66


			Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels militaires





			67


			Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils


			15 000 000




			68


			Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires


			9 000 000




			69


			Autres recettes diverses


			9 000 000





			Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat


			2 109 040 505




			71


			Cotisations salariales et patronales


			315 919 617




			72


			Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)


			1 691 955 761




			73


			Compensations inter-régimes généralisée et spécifique


			94 000 000




			74


			Recettes diverses


			6 906 432




			75


			Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives


			258 695





			Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions


			1 297 212 623




			81


			Financement de la retraite du combattant : participation du budget général


			536 438 630




			82


			Financement de la retraite du combattant : autres moyens





			83


			Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général


			229 063




			84


			Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens





			85


			Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général


			534 437




			86


			Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens





			87


			Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général


			690 347 441




			88


			Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens





			89


			Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général


			16 000 000




			90


			Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens





			91


			Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général


			41 702 301




			92


			Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général


			32 849




			93


			Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général


			11 855 902




			94


			Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général


			72 000




			95


			Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives





			96


			Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives





			97


			Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives





			98


			Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses





			Total des recettes


			77 481 210 645







IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)







			Numéro

			de ligne


			Intitulé de la recette


			Evaluation pour 2024





			Accords monétaires internationaux


			0




			01


			Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine





			02


			Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale





			03


			Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores






			Avances à l'audiovisuel public


			4 026 728 395




			01


			Recettes


			4 026 728 395





			Avances aux collectivités territoriales


			130 485 376 495





			Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie


			0




			01


			Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales





			02


			Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales





			03


			Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)





			04


			Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)






			Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes


			130 485 376 495




			05


			Recettes diverses


			62 248 344 629




			09


			Taxe d'habitation et taxes annexes


			3 755 183 795




			10


			Taxes foncières et taxes annexes


			53 200 769 920




			11


			Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises


			335 764 053




			12


			Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes


			10 945 314 098





			Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements

			et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19


			0




			13


			Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19






			Prêts à des Etats étrangers


			507 469 223





			Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services

			concourant au développement du commerce extérieur de la France


			276 842 146




			01


			Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France


			276 842 146





			Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France


			59 127 077




			02


			Remboursement de prêts du Trésor


			59 127 077





			Section : Prêts à l'Agence française de développement

			en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers


			171 500 000




			03


			Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement


			171 500 000





			Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro


			0




			04


			Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro


			0





			Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés


			79 665 809





			Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat


			30 765




			02


			Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat





			04


			Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement


			30 765





			Section : Prêts pour le développement économique et social


			79 635 044




			05


			Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel


			0




			06


			Prêts pour le développement économique et social


			69 635 044




			07


			Prêts à la filière automobile





			09


			Prêts aux petites et moyennes entreprises





			12


			Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir


			10 000 000





			Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express

			entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle


			0




			10


			Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle






			Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

			ou par le conflit en Ukraine


			0




			11


			Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine






			Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics


			10 819 214 091




			01


			Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune


			10 000 000 000




			03


			Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics


			313 324 845




			04


			Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l'Etat


			382 358 616




			05


			Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex


			15 000 000




			06


			Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité


			78 530 630




			07


			Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19


			30 000 000




			08


			Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19





			09


			Remboursement des prêts octroyés à la métropole d'Aix-Marseille-Provence au titre du financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien





			10


			Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens


			0




			Total des recettes


			145 918 454 013







(Article 167 de la loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)






			Mission / Programme


			Autorisations

			d'engagement


			Crédits de paiement




			Action extérieure de l'Etat


			3 508 835 292


			3 506 629 505




			Action de la France en Europe et dans le monde


			2 265 581 395


			2 263 775 608




			Dont titre 2


			789 227 766


			789 227 766




			Diplomatie culturelle et d'influence


			805 972 195


			805 972 195




			Dont titre 2


			84 794 416


			84 794 416




			Français à l'étranger et affaires consulaires


			437 281 702


			436 881 702




			Dont titre 2


			271 654 955


			271 654 955




			Administration générale et territoriale de l'Etat


			5 595 601 895


			4 657 119 598




			Administration territoriale de l'Etat


			2 633 243 134


			2 583 169 626




			Dont titre 2


			2 033 587 883


			2 033 587 883




			Vie politique


			257 725 252


			257 621 749




			Dont titre 2


			23 844 604


			23 844 604




			Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur


			2 704 633 509


			1 816 328 223




			Dont titre 2


			861 202 618


			861 202 618




			Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


			5 337 916 271


			4 746 929 504




			Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt


			3 176 627 486


			2 735 854 589




			Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation


			1 036 116 696


			905 703 711




			Dont titre 2


			390 422 289


			390 422 289




			Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture


			702 172 089


			682 371 204




			Dont titre 2


			592 437 770


			592 437 770




			Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)


			423 000 000


			423 000 000




			Aide publique au développement


			6 292 614 198


			5 928 922 015




			Aide économique et financière au développement


			2 787 128 248


			2 337 910 235




			Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement


			150 000 000


			150 000 000




			Solidarité à l'égard des pays en développement


			3 349 385 144


			3 434 910 974




			Dont titre 2


			169 447 597


			169 447 597




			Restitution des “biens mal acquis”


			6 100 806


			6 100 806




			Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation


			1 918 297 459


			1 927 457 459




			Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation


			1 830 156 624


			1 839 316 624




			Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale


			88 140 835


			88 140 835




			Dont titre 2


			1 467 031


			1 467 031




			Cohésion des territoires


			19 593 284 365


			19 186 932 077




			Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables


			2 900 915 926


			2 925 669 370




			Aide à l'accès au logement


			13 656 400 000


			13 656 400 000




			Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat


			1 917 861 469


			1 583 661 469




			Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire


			397 931 467


			348 520 529




			Dont titre 2


			8 000 000


			8 000 000




			Politique de la ville


			639 529 153


			639 529 153




			Dont titre 2


			18 871 649


			18 871 649




			Interventions territoriales de l'Etat


			80 646 350


			33 151 556




			Conseil et contrôle de l'Etat


			818 520 324


			883 557 109




			Conseil d'Etat et autres juridictions administratives


			519 133 207


			583 402 714




			Dont titre 2


			436 743 672


			436 743 672




			Conseil économique, social et environnemental


			44 907 172


			44 907 172




			Dont titre 2


			35 829 665


			35 829 665




			Cour des comptes et autres juridictions financières


			254 479 945


			255 247 223




			Dont titre 2


			227 855 284


			227 855 284




			Crédits non répartis


			810 526 298


			510 526 298




			Provision relative aux rémunérations publiques


			285 526 298


			285 526 298




			Dont titre 2


			285 526 298


			285 526 298




			Dépenses accidentelles et imprévisibles


			525 000 000


			225 000 000




			Culture


			4 188 062 087


			3 905 119 894




			Patrimoines


			1 479 417 348


			1 193 810 999




			Création


			1 032 880 129


			1 042 653 016




			Transmission des savoirs et démocratisation de la culture


			829 582 796


			824 400 514




			Soutien aux politiques du ministère de la culture


			846 181 814


			844 255 365




			Dont titre 2


			733 781 426


			733 781 426




			Défense


			67 841 121 341


			56 755 730 543




			Environnement et prospective de la politique de défense


			2 198 423 067


			1 967 619 198




			Préparation et emploi des forces


			16 569 476 955


			13 562 508 731




			Soutien de la politique de la défense


			24 680 312 287


			24 634 250 116




			Dont titre 2


			23 205 361 658


			23 205 361 658




			Equipement des forces


			24 392 909 032


			16 591 352 498




			Direction de l'action du Gouvernement


			1 021 145 510


			1 052 836 714




			Coordination du travail gouvernemental


			881 693 809


			917 433 848




			Dont titre 2


			293 331 006


			293 331 006




			Protection des droits et libertés


			139 451 701


			135 402 866




			Dont titre 2


			63 729 867


			63 729 867




			Ecologie, développement et mobilité durables


			24 103 112 477


			21 618 029 487




			Infrastructures et services de transports


			4 344 085 635


			4 381 048 913




			Affaires maritimes, pêche et aquaculture


			349 883 004


			312 085 103




			Paysages, eau et biodiversité


			577 954 847


			511 972 615




			Expertise, information géographique et météorologie


			515 548 889


			515 548 889




			Prévention des risques


			1 356 945 490


			1 358 583 701




			Dont titre 2


			57 036 316


			57 036 316




			Energie, climat et après-mines


			5 817 177 062


			5 435 154 925




			Service public de l'énergie


			5 539 000 000


			4 884 000 000




			Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables


			3 103 517 550


			3 095 635 341




			Dont titre 2


			2 831 100 179


			2 831 100 179




			Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires


			2 499 000 000


			1 124 000 000




			Economie


			4 233 376 247


			4 293 248 047




			Développement des entreprises et régulations


			2 946 947 565


			2 656 729 661




			Dont titre 2


			413 728 612


			413 728 612




			Plan “France très haut débit”


			96 935 000


			464 470 090




			Statistiques et études économiques


			485 760 309


			473 471 923




			Dont titre 2


			395 926 581


			395 926 581




			Stratégies économiques


			703 733 373


			698 576 373




			Dont titre 2


			150 273 373


			150 273 373




			Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat”


			0


			0




			Engagements financiers de l'Etat


			54 155 502 785


			60 818 123 694




			Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)


			51 375 000 000


			51 375 000 000




			Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)


			1 902 436 463


			1 902 436 463




			Epargne


			71 066 322


			71 066 322




			Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)


			807 000 000


			807 000 000




			Dotation du Mécanisme européen de stabilité


			0


			0




			Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement


			0


			0




			Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque


			0


			187 669 310




			Amortissement de la dette de l'Etat liée à la covid-19


			0


			6 474 951 599




			Enseignement scolaire


			87 105 630 888


			87 002 150 228




			Enseignement scolaire public du premier degré


			26 873 758 249


			26 873 758 249




			Dont titre 2


			26 774 187 832


			26 774 187 832




			Enseignement scolaire public du second degré


			38 424 611 769


			38 424 611 769




			Dont titre 2


			37 957 464 193


			37 957 464 193




			Vie de l'élève


			8 129 021 922


			8 099 021 922




			Dont titre 2


			4 734 342 900


			4 734 342 900




			Enseignement privé du premier et du second degrés


			9 035 305 069


			9 035 305 069




			Dont titre 2


			8 133 539 453


			8 133 539 453




			Soutien de la politique de l'éducation nationale


			2 945 548 985


			2 873 784 793




			Dont titre 2


			2 030 419 956


			2 030 419 956




			Enseignement technique agricole


			1 697 384 894


			1 695 668 426




			Dont titre 2


			1 114 764 225


			1 114 764 225




			Gestion des finances publiques


			10 811 377 220


			10 899 839 683




			Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local


			8 080 622 306


			8 138 123 940




			Dont titre 2


			6 903 431 646


			6 903 431 646




			Conduite et pilotage des politiques économiques et financières


			991 367 039


			1 054 761 167




			Dont titre 2


			529 654 750


			529 654 750




			Facilitation et sécurisation des échanges


			1 739 387 875


			1 706 954 576




			Dont titre 2


			1 329 379 114


			1 329 379 114




			Immigration, asile et intégration


			1 764 838 061


			2 156 502 672




			Immigration et asile


			1 333 426 696


			1 725 143 750




			Intégration et accès à la nationalité française


			431 411 365


			431 358 922




			Investir pour la France de 2030


			0


			7 701 710 000




			Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche


			0


			255 000 000




			Valorisation de la recherche


			0


			88 200 000




			Accélération de la modernisation des entreprises


			0


			14 260 000




			Financement des investissements stratégiques


			0


			5 691 750 000




			Financement structurel des écosystèmes d'innovation


			0


			1 652 500 000




			Justice


			14 237 842 974


			12 161 946 765




			Justice judiciaire


			4 753 946 619


			4 544 008 245




			Dont titre 2


			2 986 657 137


			2 986 657 137




			Administration pénitentiaire


			6 813 981 632


			5 002 950 814




			Dont titre 2


			3 225 380 273


			3 225 380 273




			Protection judiciaire de la jeunesse


			1 160 761 152


			1 125 947 340




			Dont titre 2


			670 006 160


			670 006 160




			Accès au droit et à la justice


			736 234 297


			736 234 297




			Conduite et pilotage de la politique de la justice


			768 281 245


			747 085 247




			Dont titre 2


			245 737 534


			245 737 534




			Conseil supérieur de la magistrature


			4 638 029


			5 720 822




			Dont titre 2


			3 275 506


			3 275 506




			Médias, livre et industries culturelles


			741 875 375


			735 947 922




			Presse et médias


			377 705 399


			376 665 279




			Livre et industries culturelles


			364 169 976


			359 282 643




			Outre-mer


			3 181 076 717


			2 804 463 991




			Emploi outre-mer


			1 899 452 874


			1 884 690 019




			Dont titre 2


			210 822 902


			210 822 902




			Conditions de vie outre-mer


			1 281 623 843


			919 773 972




			Plan de relance


			0


			1 413 961 042




			Ecologie


			0


			1 169 075 442




			Compétitivité


			0


			65 985 600




			Cohésion


			0


			178 900 000




			Pouvoirs publics


			1 137 842 143


			1 137 842 143




			Présidence de la République


			122 563 852


			122 563 852




			Assemblée nationale


			607 647 569


			607 647 569




			Sénat


			353 470 900


			353 470 900




			La Chaîne parlementaire


			35 245 822


			35 245 822




			Indemnités des représentants français au Parlement européen


			0


			0




			Conseil constitutionnel


			17 930 000


			17 930 000




			Haute Cour


			0


			0




			Cour de justice de la République


			984 000


			984 000




			Recherche et enseignement supérieur


			32 339 177 321


			31 839 150 903




			Formations supérieures et recherche universitaire


			15 277 052 720


			15 180 783 720




			Dont titre 2


			431 823 270


			431 823 270




			Vie étudiante


			3 357 406 410


			3 326 639 077




			Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires


			8 642 699 505


			8 201 401 634




			Recherche spatiale


			1 900 179 541


			1 900 179 541




			Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables


			1 888 583 219


			1 948 483 219




			Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle


			678 136 541


			688 636 541




			Recherche duale (civile et militaire)


			150 019 167


			150 019 167




			Enseignement supérieur et recherche agricoles


			445 100 218


			443 008 004




			Dont titre 2


			266 389 570


			266 389 570




			Régimes sociaux et de retraite


			6 228 688 445


			6 228 688 445




			Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres


			4 365 695 818


			4 365 695 818




			Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins


			787 337 160


			787 337 160




			Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers


			1 075 655 467


			1 075 655 467




			Relations avec les collectivités territoriales


			4 095 743 144


			3 961 389 661




			Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements


			3 798 201 744


			3 711 788 506




			Concours spécifiques et administration


			297 541 400


			249 601 155




			Remboursements et dégrèvements


			140 480 146 022


			140 480 146 022




			Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)


			136 189 146 022


			136 189 146 022




			Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)


			4 291 000 000


			4 291 000 000




			Santé


			2 732 481 268


			2 735 781 268




			Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins


			267 281 268


			270 581 268




			Dont titre 2


			1 300 000


			1 300 000




			Protection maladie


			1 216 300 000


			1 216 300 000




			Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet " Ségur investissement " du plan national de relance et de résilience (PNRR)


			1 248 900 000


			1 248 900 000




			Sécurités


			25 405 638 869


			24 315 078 253




			Police nationale


			13 362 033 907


			12 932 725 125




			Dont titre 2


			11 205 346 827


			11 205 346 827




			Gendarmerie nationale


			11 031 544 631


			10 392 977 945




			Dont titre 2


			8 906 783 640


			8 906 783 640




			Sécurité et éducation routières


			110 387 203


			108 879 721




			Sécurité civile


			901 673 128


			880 495 462




			Dont titre 2


			231 060 710


			231 060 710




			Solidarité, insertion et égalité des chances


			31 000 996 360


			31 098 886 491




			Inclusion sociale et protection des personnes


			14 283 897 514


			14 285 058 848




			Dont titre 2


			3 400 000


			3 400 000




			Handicap et dépendance


			15 381 767 027


			15 381 767 027




			Egalité entre les femmes et les hommes


			77 408 682


			77 408 682




			Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales


			1 257 923 137


			1 354 651 934




			Dont titre 2


			450 623 197


			450 623 197




			Sport, jeunesse et vie associative


			1 719 082 843


			1 809 794 180




			Sport


			775 102 002


			775 073 339




			Dont titre 2


			129 488 048


			129 488 048




			Jeunesse et vie associative


			901 070 841


			901 070 841




			Dont titre 2


			40 952 981


			40 952 981




			Jeux olympiques et paralympiques 2024


			42 910 000


			133 650 000




			Transformation et fonction publiques


			1 253 548 322


			1 095 721 681




			Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs


			709 843 385


			527 867 705




			Transformation publique


			145 463 360


			162 824 233




			Dont titre 2


			1 500 000


			1 500 000




			Innovation et transformation numériques


			74 100 000


			74 100 000




			Dont titre 2


			3 000 000


			3 000 000




			Fonction publique


			275 775 829


			282 563 995




			Dont titre 2


			290 000


			290 000




			Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques


			48 365 748


			48 365 748




			Dont titre 2


			48 365 748


			48 365 748




			Travail et emploi


			22 966 704 331


			22 660 984 550




			Accès et retour à l'emploi


			7 536 866 323


			7 543 175 317




			Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi


			14 544 906 927


			14 308 732 364




			Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail


			184 617 840


			110 036 293




			Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail


			700 313 241


			699 040 576




			Dont titre 2


			597 633 990


			597 633 990




			Total


			586 620 606 852


			582 031 147 844





(Article 168 de la loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES
(En euros)






			Mission / Programme


			Autorisations

			d'engagement


			Crédits de paiement




			Contrôle et exploitation aériens


			2 451 197 135


			2 262 984 922




			Soutien aux prestations de l'aviation civile


			1 566 519 984


			1 559 777 156




			Dont titre 2


			1 341 130 265


			1 341 130 265




			Navigation aérienne


			836 178 162


			652 923 815




			Transports aériens, surveillance et certification


			48 498 989


			50 283 951




			Publications officielles et information administrative


			159 167 436


			151 629 490




			Edition et diffusion


			47 882 590


			44 171 044




			Pilotage et ressources humaines


			111 284 846


			107 458 446




			Dont titre 2


			66 271 937


			66 271 937




			Total


			2 610 364 571


			2 414 614 412





(Article 169 de la loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)






			Mission / Programme


			Autorisations

			d'engagement


			Crédits de paiement




			Contrôle de la circulation et du stationnement routiers


			1 660 074 465


			1 660 074 465




			Structures et dispositifs de sécurité routière


			339 640 000


			339 640 000




			Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers


			26 200 000


			26 200 000




			Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières


			666 844 266


			666 844 266




			Désendettement de l'Etat


			627 390 199


			627 390 199




			Développement agricole et rural


			146 000 000


			146 000 000




			Développement et transfert en agriculture


			67 930 000


			67 930 000




			Recherche appliquée et innovation en agriculture


			78 070 000


			78 070 000




			Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale


			360 000 000


			360 000 000




			Electrification rurale


			357 000 000


			357 000 000




			Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées


			3 000 000


			3 000 000




			Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat


			340 000 000


			340 000 000




			Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat


			0


			0




			Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat


			340 000 000


			340 000 000




			Participations financières de l'Etat


			9 861 951 599


			9 861 951 599




			Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat


			3 387 000 000


			3 387 000 000




			Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat


			6 474 951 599


			6 474 951 599




			Pensions


			67 583 738 257


			67 583 738 257




			Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité


			64 234 342 692


			64 234 342 692




			Dont titre 2


			64 231 092 692


			64 231 092 692




			Ouvriers des établissements industriels de l'Etat


			2 052 182 942


			2 052 182 942




			Dont titre 2


			2 045 324 902


			2 045 324 902




			Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions


			1 297 212 623


			1 297 212 623




			Dont titre 2


			16 000 000


			16 000 000




			Total


			79 951 764 321


			79 951 764 321




II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)






			Mission / Programme


			Autorisations

			d'engagement


			Crédits de paiement




			Accords monétaires internationaux


			0


			0




			Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine


			0


			0




			Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale


			0


			0




			Relations avec l'Union des Comores


			0


			0




			Avances à l'audiovisuel public


			4 026 728 395


			4 026 728 395




			France Télévisions


			2 523 106 868


			2 523 106 868




			ARTE France


			295 102 353


			295 102 353




			Radio France


			652 954 400


			652 954 400




			France Médias Monde


			299 202 200


			299 202 200




			Institut national de l'audiovisuel


			103 913 354


			103 913 354




			TV5 Monde


			83 449 220


			83 449 220




			Programme de transformation


			69 000 000


			69 000 000




			Avances aux collectivités territoriales


			132 900 352 566


			132 900 352 566




			Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie


			6 000 000


			6 000 000




			Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes


			132 894 352 566


			132 894 352 566




			Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19


			0


			0




			Prêts à des Etats étrangers


			1 287 122 390


			1 199 125 194




			Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France


			1 000 000 000


			762 002 804




			Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France


			287 122 390


			287 122 390




			Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers


			0


			150 000 000




			Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro


			0


			0




			Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés


			375 050 000


			453 250 000




			Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat


			50 000


			50 000




			Prêts pour le développement économique et social


			75 000 000


			75 000 000




			Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie


			0


			0




			Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir


			0


			11 000 000




			Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle


			300 000 000


			367 200 000




			Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine


			0


			0




			Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics


			10 533 217 124


			10 533 217 124




			Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune


			10 000 000 000


			10 000 000 000




			Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics


			210 000 000


			210 000 000




			Prêts et avances à des services de l'Etat


			238 217 124


			238 217 124




			Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex


			15 000 000


			15 000 000




			Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité


			0


			0




			Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19


			0


			0




			Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19


			0


			0




			Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence


			0


			0




			Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens


			70 000 000


			70 000 000




			Total


			149 122 470 475


			149 112 673 279





(Article 171 de la loi)

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. - COMPTES DE COMMERCE
(En euros)






			Numéro

			du compte


			Intitulé du compte


			Autorisation

			de découvert




			901


			Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires


			125 000 000




			912


			Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire


			23 000 000




			910


			Couverture des risques financiers de l'Etat


			634 000 000




			902


			Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat


			0




			903


			Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat


			19 200 000 000





			Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie


			17 500 000 000





			Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme


			1 700 000 000




			904


			Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés


			0




			907


			Opérations commerciales des domaines


			0




			909


			Régie industrielle des établissements pénitentiaires


			609 800




			915


			Soutien financier au commerce extérieur


			0




			Total


			19 982 609 800




II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros)






			Numéro

			du compte


			Intitulé du compte


			Autorisation

			de découvert




			951


			Emission des monnaies métalliques


			0




			952


			Opérations avec le Fonds monétaire international


			0




			953


			Pertes et bénéfices de change


			175 000 000





			Total


			175 000 000





RÉPARTITION DES MOYENS GLOBAUX ALLOUÉS PAR MISSION
(La présente annexe, destinée à l'information des parlementaires, récapitule le montant des crédits de paiement de chaque mission et les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources affectées, des prélèvements sur recettes et des crédits des comptes spéciaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques financées par chaque mission. Le Gouvernement, tirant les conséquences des votes intervenus à l'Assemblée nationale et au Sénat au cours de l'examen du projet de loi et des informations dont il dispose par ailleurs, a établi la présente version rectifiée de cette annexe.)
(En euros)






			Mission


			Texte adopté




			Action extérieur de l'Etat


			25 123 608 314




			Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat


			24 636 942 088




			Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs


			3 019 963 279




			Dont dépenses d'investissement


			113 715 244




			Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission


			50 000




			Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*


			7 304 795




			Dépenses fiscales concourant à la mission(**)


			-




			Prélèvements sur recettes


			21 609 624 014




			Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics


			486 666 226




			Crédits budgétaires revenant aux opérateurs


			486 666 226




			Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public


			486 666 226




			Dont subventions pour charges d'investissement


			-




			Dont dotation en fonds propres


			-




			Ressources affectées***


			-




			Administration générale et territoriale de l'Etat


			4 995 742 542




			Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat


			4 617 054 358




			Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs


			4 565 164 815




			Dont dépenses d'investissement


			335 935 762




			Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission


			-




			Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*


			51 889 543




			Dépenses fiscales concourant à la mission**


			-




			Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics


			378 688 184




			Crédits budgétaires revenant aux opérateurs


			91 954 783




			Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public


			30 927 415




			Dont subventions pour charges d'investissement


			61 027 368




			Dont dotation en fonds propres


			-




			Ressources affectées***


			286 733 401




			Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


			18 371 416 611




			Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat


			17 257 079 494




			Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs


			4 126 849 187




			Dont dépenses d'investissement


			56 779 169




			Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission


			10 216 000 000




			Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*


			14 230 307




			Dépenses fiscales concourant à la mission**


			2 900 000 000




			Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics


			1 114 337 117




			Crédits budgétaires revenant aux opérateurs


			620 080 317




			Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public


			569 550 456




			Dont subventions pour charges d'investissement


			49 399 861




			Dont dotation en fonds propres


			1 130 000




			Ressources affectées***


			494 256 800




			Aide publique au développement


			7 866 047 209




			Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat


			7 128 047 209




			Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs


			5 928 922 015




			Dont dépenses d'investissement


			-




			Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission


			1 199 125 194




			Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*


			-




			Dépenses fiscales concourant à la mission**


			-




			Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics


			738 000 000




			Crédits budgétaires revenant aux opérateurs


			-




			Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public


			-




			Dont subventions pour charges d'investissement


			-




			Dont dotation en fonds propres


			-




			Ressources affectées***


			738 000 000




			Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation


			2 564 331 459




			Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat


			2 476 436 381




			Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs


			1 839 562 381




			Dont dépenses d'investissement


			220 000




			Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission


			-




			Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*


			21 874 000




			Dépenses fiscales concourant à la mission**


			615 000 000




			Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics


			87 895 078




			Crédits budgétaires revenant aux opérateurs


			87 895 078




			Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public


			78 735 078




			Dont subventions pour charges d'investissement


			9 160 000




			Dont dotation en fonds propres


			-




			Ressources affectées***


			-




			Cohésion des territoires


			32 081 925 534




			Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat


			30 895 216 562




			Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs


			19 057 668 105




			Dont dépenses d'investissement


			22 539 239




			Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission


			-




			Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*


			351 548 457




			Dépenses fiscales concourant à la mission**


			11 486 000 000




			Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics


			1 186 708 972




			Crédits budgétaires revenant aux opérateurs


			129 263 972




			Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public


			125 463 972




			Dont subventions pour charges d'investissement


			3 800 000




			Dont dotation en fonds propres


			-




			Ressources affectées***


			1 057 445 000




			Conseil et contrôle de l'Etat


			890 087 109




			Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat


			890 087 109




			Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs


			883 557 109




			Dont dépenses d'investissement


			60 776 081




			Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission


			-




			Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*


			6 530 000




			Dépenses fiscales concourant à la mission**


			-




			Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics


			-




			Crédits budgétaires revenant aux opérateurs


			-




			Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public


			-




			Dont subventions pour charges d'investissement


			-




			Dont dotation en fonds propres


			-




			Ressources affectées***


			-




			Crédits non répartis


			510 526 298




			Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat


			510 526 298




			Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs


			510 526 298




			Dont dépenses d'investissement


			-




			Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission


			-




			Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*


			-




			Dépenses fiscales concourant à la mission**


			-




			Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics


			-




			Crédits budgétaires revenant aux opérateurs


			-




			Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public


			-




			Dont subventions pour charges d'investissement


			-




			Dont dotation en fonds propres


			-




			Ressources affectées***


			-




			Culture


			4 743 119 894




			Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat


			3 449 579 339




			Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs


			2 619 579 339




			Dont dépenses d'investissement


			280 701 683




			Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission


			-




			Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*


			1 000 000




			Dépenses fiscales concourant à la mission**


			829 000 000




			Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics


			1 293 540 555




			Crédits budgétaires revenant aux opérateurs


			1 285 540 555




			Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public


			1 132 928 509




			Dont subventions pour charges d'investissement


			152 612 046




			Dont dotation en fonds propres


			-




			Ressources affectées***


			8 000 000




			Défense


			58 095 240 543




			Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat


			57 506 855 341




			Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs


			56 167 345 341




			Dont dépenses d'investissement


			16 106 201 533




			Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission


			-




			Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*


			1 234 510 000




			Dépenses fiscales concourant à la mission**


			105 000 000




			Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics


			588 385 202




			Crédits budgétaires revenant aux opérateurs


			588 385 202




			Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public


			482 474 320




			Dont subventions pour charges d'investissement


			105 910 882




			Dont dotation en fonds propres


			-




			Ressources affectées***


			-




			Direction de l'action du Gouvernement


			1 092 409 111




			Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat


			1 010 461 867




			Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs


			970 889 470




			Dont dépenses d'investissement


			146 965 603




			Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission


			-




			Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*


			37 572 397




			Dépenses fiscales concourant à la mission**


			2 000 000




			Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics


			81 947 244




			Crédits budgétaires revenant aux opérateurs


			81 947 244




			Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public


			78 710 385




			Dont subventions pour charges d'investissement


			3 236 859




			Dont dotation en fonds propres


			-




			Ressources affectées***


			-




			Ecologie, développement et mobilité durables


			39 190 240 158




			Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat


			30 161 987 464




			Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs


			19 650 813 793




			Dont dépenses d'investissement


			155 001 773




			Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission


			727 200 000




			Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*


			4 094 973 671




			Dépenses fiscales concourant à la mission**


			5 689 000 000




			Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics


			9 028 252 694




			Crédits budgétaires revenant aux opérateurs


			1 967 215 694




			Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public


			1 956 523 173




			Dont subventions pour charges d'investissement


			10 692 521




			Dont dotation en fonds propres


			-




			Ressources affectées***


			7 061 037 000




			Economie


			22 535 607 494




			Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat


			21 208 456 570




			Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs


			4 109 113 123




			Dont dépenses d'investissement


			750 000




			Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission


			9 936 951 599




			Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*


			8 391 848




			Dépenses fiscales concourant à la mission**


			7 154 000 000




			Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics


			1 327 150 924




			Crédits budgétaires revenant aux opérateurs


			184 134 924




			Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public


			180 934 924




			Dont subventions pour charges d'investissement


			3 200 000




			Dont dotation en fonds propres


			-




			Ressources affectées***


			1 143 016 000




			Engagements financiers de l'Etat


			68 256 013 893




			Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat


			61 781 062 294




			Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs


			54 343 172 095




			Dont dépenses d'investissement


			-




			Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission


			837 390 199




			Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*


			11 500 000




			Dépenses fiscales concourant à la mission**


			6 589 000 000




			Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics


			6 474 951 599




			Crédits budgétaires revenant aux opérateurs


			6 474 951 599




			Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public


			-




			Dont subventions pour charges d'investissement


			-




			Dont dotation en fonds propres


			6 474 951 599




			Ressources affectées***


			-




			Enseignement scolaire


			87 246 695 228




			Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat


			87 080 296 673




			Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs


			86 835 751 673




			Dont dépenses d'investissement


			165 633 820




			Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission


			-




			Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*


			22 545 000




			Dépenses fiscales concourant à la mission**


			222 000 000




			Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics


			166 398 555




			Crédits budgétaires revenant aux opérateurs


			166 398 555




			Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public


			164 257 514




			Dont subventions pour charges d'investissement


			1 419 541




			Dont dotation en fonds propres


			721 500




			Ressources affectées***


			-




			Gestion des finances publiques


			11 425 814 033




			Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat


			11 425 814 033




			Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs


			10 899 839 683




			Dont dépenses d'investissement


			310 531 944




			Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission


			340 000 000




			Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*


			34 974 350




			Dépenses fiscales concourant à la mission**


			151 000 000




			Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics


			-




			Crédits budgétaires revenant aux opérateurs


			-




			Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public


			-




			Dont subventions pour charges d'investissement


			-




			Dont dotation en fonds propres


			-




			Ressources affectées***


			-




			Immigration, asile et intégration


			2 251 092 225




			Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat


			1 899 421 647




			Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs


			1 804 832 094




			Dont dépenses d'investissement


			138 102 780




			Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission


			-




			Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*


			94 589 553




			Dépenses fiscales concourant à la mission**


			-




			Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics


			351 670 578




			Crédits budgétaires revenant aux opérateurs


			351 670 578




			Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public


			339 795 578




			Dont subventions pour charges d'investissement


			11 875 000




			Dont dotation en fonds propres


			-




			Ressources affectées***


			-




			Investir pour la France de 2030


			7 712 710 000




			Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat


			7 712 710 000




			Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs


			7 701 710 000




			Dont dépenses d'investissement


			-




			Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission


			11 000 000




			Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*


			-




			Dépenses fiscales concourant à la mission**


			-




			Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics


			-




			Crédits budgétaires revenant aux opérateurs


			-




			Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public


			-




			Dont subventions pour charges d'investissement


			-




			Dont dotation en fonds propres


			-




			Ressources affectées***


			-




			Justice


			12 205 052 911




			Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat


			12 062 161 419




			Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs


			12 048 355 273




			Dont dépenses d'investissement


			996 392 380




			Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission


			-




			Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*


			9 806 146




			Dépenses fiscales concourant à la mission**


			4 000 000




			Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics


			142 891 492




			Crédits budgétaires revenant aux opérateurs


			113 591 492




			Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public


			112 671 492




			Dont subventions pour charges d'investissement


			920 000




			Dont dotation en fonds propres


			-




			Ressources affectées***


			29 300 000




			Médias, livre et industries culturelles


			5 669 676 317




			Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat


			5 287 502 745




			Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs


			421 774 350




			Dont dépenses d'investissement


			2 600 000




			Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission


			4 026 728 395




			Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*


			-




			Dépenses fiscales concourant à la mission**


			839 000 000




			Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics


			382 173 572




			Crédits budgétaires revenant aux opérateurs


			314 173 572




			Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public


			276 291 870




			Dont subventions pour charges d'investissement


			37 881 702




			Dont dotation en fonds propres


			-




			Ressources affectées***


			68 000 000




			Outre-mer


			8 461 795 491




			Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat


			8 451 848 418




			Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs


			2 794 516 918




			Dont dépenses d'investissement


			25 681 302




			Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission


			-




			Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*


			40 331 500




			Dépenses fiscales concourant à la mission**


			5 617 000 000




			Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics


			9 947 073




			Crédits budgétaires revenant aux opérateurs


			9 947 073




			Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public


			9 947 073




			Dont subventions pour charges d'investissement


			-




			Dont dotation en fonds propres


			-




			Ressources affectées***


			-




			Plan de relance


			1 413 961 042




			Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat


			1 311 144 351




			Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs


			1 311 144 351




			Dont dépenses d'investissement


			299 731 880




			Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission


			-




			Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*


			-




			Dépenses fiscales concourant à la mission**


			-




			Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics


			102 816 691




			Crédits budgétaires revenant aux opérateurs


			102 816 691




			Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public


			-




			Dont subventions pour charges d'investissement


			-




			Dont dotation en fonds propres


			102 816 691




			Ressources affectées***


			-




			Pouvoirs publics


			1 137 842 143




			Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat


			1 137 842 143




			Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs


			1 137 842 143




			Dont dépenses d'investissement


			-




			Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission


			-




			Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*


			-




			Dépenses fiscales concourant à la mission**


			-




			Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics


			-




			Crédits budgétaires revenant aux opérateurs


			-




			Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public


			-




			Dont subventions pour charges d'investissement


			-




			Dont dotation en fonds propres


			-




			Ressources affectées***


			-




			Recherche et enseignement supérieur


			40 937 604 872




			Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat


			15 955 837 008




			Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs


			7 095 483 039




			Dont dépenses d'investissement


			55 086 380




			Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission


			-




			Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*


			40 353 969




			Dépenses fiscales concourant à la mission**


			8 820 000 000




			Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics


			24 981 767 864




			Crédits budgétaires revenant aux opérateurs


			24 743 667 864




			Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public


			24 175 634 308




			Dont subventions pour charges d'investissement


			471 384 652




			Dont dotation en fonds propres


			96 648 904




			Ressources affectées***


			238 100 000




			Régimes sociaux et de retraite


			73 812 426 702




			Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat


			73 799 431 637




			Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs


			6 215 693 380




			Dont dépenses d'investissement


			-




			Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission


			67 583 738 257




			Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*


			-




			Dépenses fiscales concourant à la mission**


			-




			Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics


			12 995 065




			Crédits budgétaires revenant aux opérateurs


			12 995 065




			Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public


			12 995 065




			Dont subventions pour charges d'investissement


			-




			Dont dotation en fonds propres


			-




			Ressources affectées***


			-




			Relations avec les collectivités territoriales


			182 586 647 013




			Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat


			182 586 647 013




			Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs


			3 961 389 661




			Dont dépenses d'investissement


			8 110 162




			Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission


			133 567 196 832




			Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*


			235 000




			Dépenses fiscales concourant à la mission**


			-




			Prélèvements sur recettes


			45 057 825 520




			Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics


			-




			Crédits budgétaires revenant aux opérateurs


			-




			Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public


			-




			Dont subventions pour charges d'investissement


			-




			Dont dotation en fonds propres


			-




			Ressources affectées***


			-




			Remboursements et dégrèvements


			140 480 146 022




			Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat


			140 480 146 022




			Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs


			140 480 146 022




			Dont dépenses d'investissement


			-




			Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission


			-




			Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*


			-




			Dépenses fiscales concourant à la mission**


			-




			Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics


			-




			Crédits budgétaires revenant aux opérateurs


			-




			Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public


			-




			Dont subventions pour charges d'investissement


			-




			Dont dotation en fonds propres


			-




			Ressources affectées***


			-




			Santé


			3 925 781 268




			Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat


			3 861 260 263




			Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs


			2 676 260 263




			Dont dépenses d'investissement


			-




			Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission


			15 000 000




			Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*


			-




			Dépenses fiscales concourant à la mission**


			1 170 000 000




			Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics


			64 521 005




			Crédits budgétaires revenant aux opérateurs


			59 521 005




			Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public


			59 521 005




			Dont subventions pour charges d'investissement


			-




			Dont dotation en fonds propres


			-




			Ressources affectées***


			5 000 000




			Sécurités


			25 091 978 700




			Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat


			25 036 091 937




			Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs


			24 259 191 490




			Dont dépenses d'investissement


			845 717 094




			Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission


			365 840 000




			Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*


			328 060 447




			Dépenses fiscales concourant à la mission**


			83 000 000




			Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics


			55 886 763




			Crédits budgétaires revenant aux opérateurs


			55 886 763




			Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public


			47 141 000




			Dont subventions pour charges d'investissement


			6 420 000




			Dont dotation en fonds propres


			2 325 763




			Ressources affectées***


			-




			Solidarité, insertion et égalité des chances


			43 369 006 491




			Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat


			42 730 540 637




			Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs


			30 460 420 637




			Dont dépenses d'investissement


			35 694 737




			Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission


			-




			Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*


			120 000




			Dépenses fiscales concourant à la mission**


			12 270 000 000




			Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics


			638 465 854




			Crédits budgétaires revenant aux opérateurs


			638 465 854




			Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public


			630 026 682




			Dont subventions pour charges d'investissement


			8 439 172




			Dont dotation en fonds propres


			-




			Ressources affectées***


			-




			Sport, jeunesse et vie associative


			5 879 418 578




			Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat


			5 115 591 941




			Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs


			1 212 076 941




			Dont dépenses d'investissement


			3 460 904




			Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission


			-




			Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*


			37 515 000




			Dépenses fiscales concourant à la mission**


			3 866 000 000




			Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics


			763 826 637




			Crédits budgétaires revenant aux opérateurs


			597 717 239




			Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public


			592 364 439




			Dont subventions pour charges d'investissement


			4 700 000




			Dont dotation en fonds propres


			652 800




			Ressources affectées***


			166 109 398




			Transformation et fonction publiques


			1 102 506 681




			Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat


			932 375 030




			Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs


			925 590 030




			Dont dépenses d'investissement


			460 748 056




			Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission


			-




			Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*


			6 785 000




			Dépenses fiscales concourant à la mission**


			-




			Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics


			170 131 651




			Crédits budgétaires revenant aux opérateurs


			170 131 651




			Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public


			47 024 368




			Dont subventions pour charges d'investissement


			123 107 283




			Dont dotation en fonds propres


			-




			Ressources affectées***


			-




			Travail et emploi


			44 423 476 550




			Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat


			29 751 132 294




			Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs


			18 595 140 294




			Dont dépenses d'investissement


			-




			Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission


			-




			Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*


			941 992 000




			Dépenses fiscales concourant à la mission**


			10 214 000 000




			Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics


			14 672 344 256




			Crédits budgétaires revenant aux opérateurs


			4 065 844 256




			Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public


			4 038 152 849




			Dont subventions pour charges d'investissement


			27 691 407




			Dont dotation en fonds propres


			-




			Ressources affectées***


			10 606 500 000




			Contrôle et exploitation aériens


			2 526 033 846




			Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat


			2 425 563 846




			Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs


			2 162 514 922




			Dont dépenses d'investissement


			285 693 567




			Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission


			238 217 124




			Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*


			24 831 800




			Dépenses fiscales concourant à la mission**


			-




			Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics


			100 470 000




			Crédits budgétaires revenant aux opérateurs


			100 470 000




			Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public


			97 470 000




			Dont subventions pour charges d'investissement


			3 000 000




			Dont dotation en fonds propres


			-




			Ressources affectées ***


			-




			Publications officielles et information administrative


			151 629 490




			Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat


			151 629 490




			Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs


			151 629 490




			Dont dépenses d'investissement


			15 454 000




			Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits *


			-




			Dépenses fiscales concourant à la mission **


			-




			Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics


			-




			Crédits budgétaires revenant aux opérateurs


			-




			Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public


			-




			Dont subventions pour charges d'investissement


			-




			Dont dotation en fonds propres


			-




			Ressources affectées ***


			-








* Les fonds de concours et les attributions de produits correspondent à des données estimatives pour 2024. Ces données sont calculées au regard des informations connues avant le dépôt du projet de loi de finances.

** Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l'impôt qui serait dû en l'absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu'elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2024 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2024. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2024 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe " Evaluation des voies et moyens ". Ces chiffrages sont établis au moment du dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale et ne sont pas actualisés au cours des débats.

Le " coût total des dépenses fiscales " constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique " Fiabilité " indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d'euros ( " ε " ).

Par ailleurs, afin d'assurer une comparabilité d'une année sur l'autre, lorsqu'une dépense fiscale est non chiffrable ( " nc " ) en 2024, le montant pris en compte dans le total pour 2024 correspond au dernier chiffrage connu (montant pour 2023 ou 2022) ; si aucun montant n'est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s'avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n'est donc indiqué qu'à titre d'ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

*** Les ressources affectées prises en compte dans le présent état législatif sont constituées de l'ensemble des taxes affectées plafonnées affectées à des opérateurs de l'Etat ou à des tiers en charge de missions de service public.

(Article 170 de la loi)


LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS


Un objectif de niveau mission qui est aussi un objectif de niveau programme, s'accompagne du numéro de programme indiqué entre parenthèses et la mention " [Stratégique] " est adjointe à l'objectif du programme. Idem pour les indicateurs.


Action extérieure de l'Etat


Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105)

Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix (105)

Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire (151)

Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance au demandeur (151)

105 - Action de la France en Europe et dans le monde

Assurer un service diplomatique efficient et de qualité

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement

Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique]

Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux

Position de la France dans le classement mondial des contributeurs financiers des organisations internationales

Montant des contributions volontaires versées par la France aux organisations internationales

Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix [Stratégique]

Promouvoir les objectifs environnementaux à l'international

Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français

Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires

Veiller à la sécurité des Français à l'étranger

151 - Français à l'étranger et affaires consulaires

Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire [Stratégique]

Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance au demandeur [Stratégique]

Délai de transcription d'état civil en consulat

Nombre de documents délivrés par ETPT

Simplifier les démarches administratives

Dématérialisation des services consulaires

185 - Diplomatie culturelle et d'influence

Accroître la performance du dispositif d'aide à l'export

Accompagnement des acteurs économiques

Développer l'attractivité de la France

Attractivité de l'enseignement supérieur et de la recherche

Attractivité de la France en termes d'investissements

Dynamiser les ressources externes

Autofinancement et partenariats

Renforcer l'influence culturelle, linguistique et éducative de la France

Diffusion de la langue française

Enseignement français et coopération éducative

Présence de la culture et des idées françaises à l'étranger


Administration générale et territoriale de l'Etat


Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures (354)

Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) (354)

Délai d'instruction des demandes de passeports talents (354)

Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour (354)

Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'Etat (354)

Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau (354)

Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE (354)

Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'Etat sur le périmètre de l'ATE (354)

Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'Etat (354)

Taux de féminisation dans les primo nominations (354)

Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité (354)

Nombre d'exercices réalisés avec activation de la chaîne de commandement ORSEC (COD/CPO) (354)

Taux d'exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI (354)

Taux de contrôle des armureries (354)

Elargir et diversifier les conditions d'accueil du public (354)

Taux de connexions au site internet départemental de l'Etat (354)

Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l'administration territoriale de l'Etat (ATE) (354)

Optimiser la fonction juridique du ministère (216)

Taux de réussite de l'Etat (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires (216)

Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi (354)

Délais moyens d'instruction des titres (354)

Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES (354)

Taux de contrôle des actes des collectivités territoriales et établissements publics (354)

216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Améliorer la performance des fonctions supports

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion des ressources humaines

Efficience immobilière

Engager une transformation du numérique

Efficience numérique

Optimiser la fonction juridique du ministère [Stratégique]

Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l'intérieur

Taux de réussite de l'Etat (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires [Stratégique]

232 - Vie politique

Améliorer l'information des citoyens

Amélioration de l'acheminement de la propagande à l'électeur à la bonne adresse

Optimiser le délai de remboursement des candidats

Délai moyen du remboursement de la propagande électorale

Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne

Organiser les élections au meilleur coût

Coût moyen de l'élection par électeur inscrit sur les listes électorales

354 - Administration territoriale de l'Etat

Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures [Stratégique]

Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) [Stratégique]

Délai d'instruction des demandes de passeports talents [Stratégique]

Délai de délivrance des renouvellements de titres de séjour dans l'ANEF

Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour [Stratégique]

Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'Etat [Stratégique]

Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau [Stratégique]

Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE [Stratégique]

Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'Etat sur le périmètre de l'ATE [Stratégique]

Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'Etat [Stratégique]

Taux de féminisation dans les primo-nominations [Stratégique]

Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité [Stratégique]

Nombre d'exercices réalisés avec activation de la chaîne de commandement ORSEC (COD/CPO) [Stratégique]

Taux d'exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI [Stratégique]

Taux de contrôle des armureries [Stratégique]

Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur

Elargir et diversifier les conditions d'accueil du public [Stratégique]

Taux d'équipement des sous-préfectures et des préfectures en point d'accueil numérique (PAN)

Taux de connexions au site internet départemental de l'Etat [Stratégique]

Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l'administration territoriale de l'Etat (ATE) [Stratégique]

Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi [Stratégique]

Délai moyen de mise à disposition des cartes nationales d'identité et passeports

Délais moyens d'instruction des titres [Stratégique]

Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES [Stratégique]

Taux de contrôle des actes des collectivités territoriales et établissements publics [Stratégique]

Taux de dossiers de fraude documentaire et à l'identité détectés par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation d'une part et les préfectures pour les titres de séjour d'autre part

Renforcer l'attractivité de l'administration territoriale de l'Etat

Nombre de préfectures dont le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3 %

Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national


Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières (149)

Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles (149)

Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) (149)

Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement (206)

Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques (206)

149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières [Stratégique]

Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles [Stratégique]

Evolution des parts de marché françaises à l'international pour les produits agricoles et agroalimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole

Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) [Stratégique]

Récolte de bois rapportée à la production naturelle

Investir dans les territoires ruraux et les filières d'avenir

Part des bénéficiaires d'ICHN dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC

Part des surfaces forestières gérées de façon durable

Taux de bois contractualisés en forêt domaniale

Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques

Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus

206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Evaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production

Suivi de l'activité de l'ANSES

Suivi des non-conformités constatées lors des inspections

Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement [Stratégique]

Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques [Stratégique]

Promotion de l'ancrage territorial de l'alimentation

S'assurer de la réactivité et de l'efficience du système de contrôle sanitaire

Efficacité des services de contrôle sanitaire

Préparation à la gestion de risques sanitaires

215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Mettre en œuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service

Efficience de la fonction achat

Efficience de la fonction immobilière

Efficience de la fonction informatique

Sécuriser et simplifier l'accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère

Taux d'utilisation des téléprocédures

Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques régulières

381 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Allègement du coût du travail de la main-d'œuvre saisonnière

Impact des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales sur l'emploi de la main-d'œuvre saisonnière agricole

382 - Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

Contribuer à la protection animale

Nombre de conventions signées avec des associations de protection animale


Aide publique au développement


Renforcer l'évaluation et la redevabilité de l'action en matière de développement

Efficience de l'aide bilatérale

110 - Aide économique et financière au développement

Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l'aide au développement

Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement

Effet de levier de l'activité de prêts de l'AFD

Frais de gestion du programme 110

Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l'aide sur les pays prioritaires et les priorités stratégiques françaises

Part des prêts de l'AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID

Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID

Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires

Part, dans le coût pour l'Etat des prêts mis en œuvre par l'AFD, des coûts des prêts à destination des priorités géographiques du CICID

209 - Solidarité à l'égard des pays en développement

Améliorer la redevabilité et l'efficacité de l'aide

Frais de gestion du programme 209

Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l'aide sur les pays prioritaires

Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID

Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires

Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du CICID

Faire valoir les priorités stratégiques françaises dans l'aide publique acheminée par les canaux européens

Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises

Renforcer les partenariats

Evolution de l'APD support transitant par les collectivités territoriales françaises

Part de l'APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale

Volume de l'activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l'Union européenne


Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation


Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (169)

Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité (169)

Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé (169)

Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC (169)

158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Améliorer le délai de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations après l'émission des recommandations favorables

Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non-résidents) après émission de la recommandation

169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes éloignés de l'emploi

Taux des volontaires du SMV ayant achevé le parcours de leur contrat d'engagement

Taux d'insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire)

Fournir les prestations de l'ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible

Délai moyen de traitement des dossiers

Nombre de titres/cartes anciens combattants traités et délai moyen des dossiers

Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l'Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût

Coût de la journée d'un pensionnaire de l'INI

Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles [Stratégique]

Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité [Stratégique]

Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficience possible

Coût moyen de gestion d'un dossier de soins

Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé [Stratégique]

Coût moyen par participant

Intérêt des jeunes pour les métiers de la défense

Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC [Stratégique]


Avances à l'audiovisuel public (Compte de concours financiers)


S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique (843)

Audience des antennes de Radio France (843)

S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique (841)

Audiences de France Télévisions (841)

841 - France Télévisions

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Index égalité femmes-hommes

Maîtrise des charges

Ressources propres

Résultat d'exploitation

Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média global

Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales

Qualité des programmes de fiction et d'information

S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique]

Audiences de France Télévisions [Stratégique]

842 - ARTE France

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Index égalité femmes-hommes

Maîtrise des charges

Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe

Audiences linéaire et non linéaire

Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits

Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales

Volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France

843 - Radio France

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Charges de personnel

Index égalité femmes-hommes

Ressources propres

Résultat d'exploitation

Proposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média global

Nombre de concerts donnés par les formations musicales

Proposer une offre radiophonique et culturelle de service public

S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique]

Audience des antennes de Radio France [Stratégique]

Audience des offres numériques

Fréquentation des évènements produits à la Maison de la radio

844 - France Médias Monde

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Index égalité femmes-hommes

Maîtrise des charges

Ressources propres

Résultat opérationnel récurrent

Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial

Audience des offres numériques

Audience linéaire

Volume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique)

Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global

Opinions favorables évaluant les valeurs d'expertise, d'objectivité et de référence

Part des dépenses de programmes dans les charges d'exploitation

845 - Institut national de l'audiovisuel

Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel

Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public

Part des fonds menacés de dégradation sauvegardée en numérique

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Index égalité femmes-hommes

Maîtrise des charges

Ressources propres

Constituer et transmettre les savoirs et les compétences

Taux d'insertion professionnelle des diplômés

847 - TV5 Monde

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Evolution des ressources propres

Index égalité femmes-hommes

Maîtrise des charges

Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial

Audience des offres numériques

Audience réelle

Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global

Part des dépenses de programmes dans les charges d'exploitation totales

848 - Programme de transformation

Contribuer à la transformation de l'audiovisuel public

Avancement des projets de transformation prioritaires


Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers)


833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

Mettre les avances de TICPE et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine

Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions

Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine

Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales

834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

Assurer l'accès rapide des départements au mécanisme d'avances remboursables

Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021

Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022


Cohésion des territoires


Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109)

Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc (109)

Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177)

Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile (177)

Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement (177)

Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPV (147)

Ecart de revenu et d'emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes (147)

Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles (135)

Fluidité du parc de logements sociaux (135)

Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires (112)

Ecart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale (112)

109 - Aide à l'accès au logement

Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique]

Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc [Stratégique]

112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Renforcer la cohésion sociale et territoriale

Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l'Etat et les collectivités locales

Réduction du temps d'accès des usagers à une maison " France Services " et amélioration du service rendu

Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires

Soutenir efficacement les collectivités en demande d'ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques

Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires [Stratégique]

Ecart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale [Stratégique]

135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Améliorer et adapter la qualité du parc privé

Performance des dispositifs de l'ANAH traitant des principaux enjeux de l'habitat privé

Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l'offre

Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)

Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires

Développement des pôles urbains d'intérêt national

Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d'Etat et locaux en recyclage de friches

Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale

Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction

Consommation énergétique globale des logements

Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique]

Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]

Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées

Performance du dispositif DALO

Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés

147 - Politique de la ville

Améliorer l'encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté

Evolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

Améliorer la qualité de l'habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine

Suivi de l'amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU

Suivi de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux NPNRU

Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPV [Stratégique]

Ecart de revenu et d'emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes [Stratégique]

Renforcer l'activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires

Ecart entre la densité d'établissements exerçant une activité d'industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes

162 - Interventions territoriales de l'Etat

Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise

Nombre de personnes bénéficiant de l'amélioration du niveau d'équipement

Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse

Qualité des équipements structurants de la Corse

Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne

Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes

Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone

Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché

177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Améliorer l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables

Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l'Etat

Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique]

Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile [Stratégique]

Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement [Stratégique]


Conseil et contrôle de l'Etat


Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164)

Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164)

Réduire les délais de jugement (165)

Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d'asile et délai prévisible moyen de jugement devant la commission du contentieux du stationnement payant (165)

126 - Conseil économique, social et environnemental

Conseiller les pouvoirs publics

Participation à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques

Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités

Interagir avec les territoires

Participer à la transition sociale, écologique et éducative

Gestion environnementale du CESE

164 - Cour des comptes et autres juridictions financières

Assister les pouvoirs publics

Avis rendus par le Haut Conseil des finances publiques

Nombre d'auditions au Parlement

Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques [Stratégique]

Délais des travaux d'examen de la gestion

Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique]

Informer les citoyens

Publication des rapports

Sanctionner les irrégularités et les fautes de gestion

Suites données aux irrégularités

165 - Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Améliorer l'efficience des juridictions

Nombre d'affaires réglées par agent de greffe au Conseil d'Etat, dans les cours administratives d'appel, dans les tribunaux administratifs, à la Cour nationale du droit d'asile et à la commission du contentieux du stationnement payant

Nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'Etat, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d'asile

Assurer l'efficacité du travail consultatif

Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d'Etat

Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles

Taux d'annulation des décisions juridictionnelles (décisions des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, de la Cour nationale du droit d'asile et de la commission du contentieux du stationnement payant)

Réduire les délais de jugement [Stratégique]

Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d'asile et délai prévisible moyen de jugement devant la commission du contentieux du stationnement payant [Stratégique]

Proportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de deux ans au Conseil d'Etat, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile et à la commission du contentieux du stationnement payant


Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d'affectation spéciale)


751 - Structures et dispositifs de sécurité routière

Assurer l'efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion

Disponibilité des radars

Evolution des vitesses moyennes

Taux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention

753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

Assurer l'efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l'Etat

Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l'Etat en avis de contravention


Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe)


Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne (612)

Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) (612)

Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile (614)

Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés (614)

Limiter les impacts environnementaux du transport aérien (614)

Respect de la réglementation environnementale (614)

Respect des marchés carbone appliqués à l'aviation (614)

Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe (613)

Evolution de la dette brute (613)

612 - Navigation aérienne

Améliorer l'efficacité économique des services de navigation aérienne

Niveau des coûts unitaires des redevances métropolitaines de navigation aérienne

Améliorer la ponctualité des vols

Retard ATFM moyen par vol

Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances

Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique

Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne [Stratégique]

Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) [Stratégique]

Maîtriser l'impact environnemental du trafic aérien

Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols)

613 - Soutien aux prestations de l'aviation civile

Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques

Coût de la formation des élèves

Egalité entre les femmes et les hommes

Taux de femmes admises aux concours ENAC

Faire de l'ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l'étranger

Taux d'insertion professionnelle des élèves

Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe [Stratégique]

Evolution de la dette brute [Stratégique]

S'assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe

Taux de recouvrement des recettes du budget annexe

614 - Transports aériens, surveillance et certification

Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile [Stratégique]

Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l'exploitation de leurs résultats

Pourcentage d'inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports français

Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés [Stratégique]

Limiter les impacts environnementaux du transport aérien [Stratégique]

Respect de la réglementation environnementale [Stratégique]

Respect des marchés carbone appliqués à l'aviation [Stratégique]


Culture


Accroître l'accès du public au patrimoine national (175)

Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (175)

Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur (361)

Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture (361)

Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire (131)

Fréquentation des lieux subventionnés (131)

Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle (361)

Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle (361)

131 - Création

Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire [Stratégique]

Fréquentation des lieux subventionnés [Stratégique]

Diffuser davantage les œuvres et les productions culturelles en France et à l'étranger

Effort de diffusion territoriale

Intensité de représentation et de diffusion des spectacles

Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création

Equilibre financier des opérateurs

Promotion de l'emploi artistique

Inciter à l'innovation et à la diversité de la création

Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées

175 - Patrimoines

Accroître l'accès du public au patrimoine national [Stratégique]

Accessibilité des collections au public

Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales [Stratégique]

Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux

Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines

Archéologie préventive : Proportion des dossiers d'aménagement reçus faisant l'objet d'un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d'un arrêté de prescription de fouilles préventives

Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques

Qualité de la maîtrise d'ouvrage Etat

Elargir les sources d'enrichissement des patrimoines publics

Effet de levier de la participation financière de l'Etat dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas

Taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales

224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture

Optimiser l'utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien

Délais de paiement

Taux de dématérialisation des démarches de subvention et taux de satisfaction usager sur les démarches en ligne

Taux de féminisation dans les nominations

361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur [Stratégique]

Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture [Stratégique]

Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle [Stratégique]

Mesure de l'effort en faveur des territoires prioritaires (en pourcentage des crédits)

Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle [Stratégique]

Taux d'inscription au pass Culture

Promouvoir, auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et technique

Evolution du nombre annuel de visiteurs physiques d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique

Taux de satisfaction des visiteurs d'Universcience

Renforcer l'autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l'amélioration de la part de leurs ressources propres

Part des ressources propres d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique


Défense


Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146)

Taux de réalisation des équipements (146)

144 - Environnement et prospective de la politique de défense

Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD)

Taux d'avis émis dans les délais prescrits

Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits

Contribuer à l'autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles

Délai de traitement des dossiers d'exportation de matériels de guerre

Développer des capacités spatiales et de défense souveraines

Taux de progression des études

Taux de réalisation des études

Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense

Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense

146 - Equipement des forces

Assurer une efficience maximale de la dépense d'équipement des forces

Efficience du processus de paiement

Evolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d'armement principales

Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique]

Evolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d'armement principales

Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération

Taux de réalisation des équipements [Stratégique]

178 - Préparation et emploi des forces

Commander des forces, aptes à comprendre et influencer

Efficacité du prépositionnement des forces

Nombre d'états-majors tactiques aptes de niveau 1 et 2

Nombre d'exercices

Signalements stratégiques

Volume de personnel militaire déployé

Entraîner les forces

Activité réalisée par type de matériel

Nombre d'exercices du domaine cyber

Nombre d'exercices du domaine spatial

Préparer l'avenir

Réserve opérationnelle

Soutenir les forces

Améliorer le soutien du combattant

Coût de la fonction restauration-hébergement

Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu

Disponibilité des matériels

Soutien des opérations par la DIRISI

Soutien du SSA aux opérations

212 - Soutien de la politique de la défense

Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.

Respect des délais et des coûts des grands projets d'infrastructure

Rationaliser le développement des projets informatiques

Respect des délais et des coûts des projets informatiques

Renforcer l'efficience du soutien sur des fonctions cibles

Efficience de la fonction achat

Efficience immobilière du site de Balard

Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM

Taux de reclassement du personnel militaire

Taux de renouvellement des emplois primo contractuels - Armées


Développement agricole et rural (Compte d'affectation spéciale)


775 - Développement et transfert en agriculture

Orienter l'action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l'accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d'outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences

Nombre d'agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agroécologique (GIEE - 30 000)

Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d'agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE

776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture

Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricoles pour accélérer l'émergence et l'appropriation d'innovations répondant aux enjeux d'une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale

Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles

Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi-acteurs au niveau européen

Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques


Direction de l'action du Gouvernement


Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'Etat (129)

Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'Etat (129)

Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (129)

Taux d'application des lois (129)

Taux de déficit de transposition des directives européennes (129)

Optimiser le recrutement et la formation initiale des hauts fonctionnaires (129)

Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSP (129)

129 - Coordination du travail gouvernemental

Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers

Ouverture et diffusion des données publiques

Améliorer l'information du citoyen sur les actions du Gouvernement

Niveau d'information sur l'action du gouvernement

Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues

Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies

Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues

Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'Etat [Stratégique]

Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'Etat [Stratégique]

Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4 heures

Améliorer le délai d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Délais moyens d'instruction et de paiement des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Eclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue

Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l'action des pouvoirs publics et préparer les réformes

Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes [Stratégique]

Taux d'application des lois [Stratégique]

Taux de déficit de transposition des directives européennes [Stratégique]

Optimiser le coût et la gestion des fonctions support

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement

Optimiser le recrutement et la formation initiale des hauts fonctionnaires [Stratégique]

Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSP [Stratégique]

308 - Protection des droits et libertés

Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés

Délai moyen d'instruction des dossiers

Délai moyen de publication des rapports du CGLPL

Nombre de contrôles réalisés

Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP

Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitant

Taux d'effectivité du suivi des prises de position des AAI

Eclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue

Développer et offrir une expertise reconnue permettant d'éclairer avec réactivité la décision politique ou le débat public

Protéger les œuvres et objets à l'égard des atteintes au droit d'auteur

Nombre d'avertissements traités par agents

Pourcentage de dossiers transmis au procureur de la République lorsque l'envoi des avertissements n'a pas permis de faire cesser les manquements

Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pair

Renforcer l'efficacité de la régulation du secteur audiovisuel au profit des auditeurs et des téléspectateurs

Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés

Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées


Ecologie, développement et mobilité durables


Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route (203)

Part modale des transports non routiers (203)

Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement (181)

Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) (181)

Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174)

Emissions de gaz à effet de serre par habitant (174)

113 - Paysages, eau et biodiversité

Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau

Masses d'eau en bon état

Plan eau - Réduction des fuites et sécurisation de l'approvisionnement en eau potable

Préserver et restaurer la biodiversité

Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes

Préservation de la biodiversité ordinaire

Retour à la conformité en police de l'eau et de la nature

SNB2030 - Réduction des pressions - Lutter contre les espèces exotiques envahissantes

159 - Expertise, information géographique et météorologie

IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité

Appétence pour les données de l'IGN

Météo-France : disposer d'un système performant de prévision météorologique et d'avertissement des risques météorologiques

Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique

Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique

Contribuer à l'information publique relative à l'environnement et au développement durable

Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques

Financement de l'établissement par des ressources propres

Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques

174 - Energie, climat et après-mines

Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d'énergie

Impact de l'usage du chèque énergie sur l'indicateur de précarité énergétique

Taux d'usage du chèque énergie

Maîtriser l'énergie en réduisant la consommation et en développant l'usage des énergies renouvelables

Economies d'énergie via le système CEE

Efficience du fonds chaleur renouvelable de l'ADEME

Suivi du développement de la chaleur EnR&R en lien avec l'atteinte des objectifs européens de part renouvelable dans la consommation d'énergie finale

Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

Emissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

Nombre d'infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d'habitation

Nombre de contribuables ayant bénéficié d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'acquisition et la pose d'un système de recharge pour véhicule électrique

Part des voitures électriques dans les ventes de voitures neuves

Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique]

Emissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique]

Rénover les bâtiments

Economies d'énergie conventionnelle par an par logement

Emissions de gaz à effet de serre évitées par an par logement

181 - Prévention des risques

Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l'information du public

Maîtrise des délais de publication des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire

Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement [Stratégique]

Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) [Stratégique]

Réduire l'impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l'environnement

Efficacité du fonds économie circulaire

Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques

Prévention des inondations

Prévision des inondations

203 - Infrastructures et services de transports

Améliorer l'efficacité, l'attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Contribution à l'exploitation ramenée aux trains-kilomètres

Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes)

Pourcentage de trains supprimés

Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes

Taux de remplissage

Améliorer la qualité des infrastructures de transports

Coût des opérations de régénération et d'entretien du réseau ferré

Etat des réseaux routier, ferroviaire et fluvial

Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route [Stratégique]

Contrôle des transports routiers

Part de marché des grands ports maritimes

Part modale des transports non routiers [Stratégique]

Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l'emploi

Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA

Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports

Intérêt socio-économique des opérations

205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Mieux contrôler les activités de pêche par les administrations de l'action de l'Etat en mer

Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches

Ratio du nombre d'inspections en mer pilotées par le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI

Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC)

Mieux contrôler les activités maritimes par les unités opérationnelles du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes.

Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes dans le cadre des politiques publiques relatives à l'environnement marin

Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches

Taux d'infractions constatées à la pêche

Promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime

Evolution de l'emploi et de la flotte de commerce maritime

Taux des actifs maritimes (employés dans les domaines maritime et para-maritime) parmi les anciens élèves des établissements d'enseignement maritime 3 ans après l'obtention de leur diplôme de formation initiale

Renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement

Contrôle des navires

Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS

Taux d'identification des sources à l'origine de rejets illicites et polluants en mer

217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Etre une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

345 - Service public de l'énergie

Contribuer à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées

Ratio du montant pris en charge par la CSPE par rapport au coût total de production par ZNI

Contribuer à porter à 10 % la part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz d'ici 2030

Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz

Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l'injection de gaz (€/MWh)

Volume de biométhane injecté

Contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité en 2030

Part des énergies renouvelables dans la production d'électricité

Puissance installée des principales filières de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (MW)

Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour les principales filières de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (€/MWh)

Contribuer à porter à au moins 6,5 gigawatts les capacités installées d'effacements en 2028

Capacités d'effacements installées

Prix de clearing de l'appel d'offres effacements (AOE) contractualisé pour l'année par le gestionnaire du réseau public de transport public d'électricité (€/MW)

Développer une filière de l'hydrogène renouvelable et décarbonée

Compensation du différentiel entre les coûts de production de l'hydrogène décarboné et les coûts de production de l'hydrogène fossile (€/kg)

380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds

Qualité du cadre de vie

Surface de friches recyclées (fonds friches)

Surface de friches recyclées par million d'euros dépensé

Rénovation énergétique

Taux moyen d'économies d'énergie


Economie


Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises (134)

Ecart de prix moyen de l'électricité pour les entreprises les plus consommatrices d'électricité entre la France et des pays tiers (134)

Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables (134)

134 - Développement des entreprises et régulations

Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises

Effet de levier de la subvention pour charges de service public (SCSP) sur le chiffre d'affaires à l'export généré par les entreprises accompagnées par Business France

Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

Part des visites ayant donné lieu à des constats d'anomalie

Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles

Développer l'attractivité touristique de la France

Evolution des recettes issues du tourisme

Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises [Stratégique]

Ecart de prix moyen de l'électricité pour les entreprises les plus consommatrices d'électricité entre la France et des pays tiers [Stratégique]

Ecart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables [Stratégique]

Effets de levier et d'entraînement des dispositifs de garantie

220 - Statistiques et études économiques

Développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d'alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts

Dématérialisation des enquêtes

Faire parler les chiffres de l'INSEE et aller au-devant de tous les publics

Pertinence de l'INSEE du point de vue des utilisateurs du site insee.fr

Respecter les engagements de la France par rapport à l'Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques

Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens

305 - Stratégies économiques

Assurer l'efficacité du réseau international de la direction générale du Trésor

Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d'avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l'administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI)

Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l'action des services économiques

Assurer la qualité de l'analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales

Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture

Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes

Assurer un traitement efficace du surendettement

Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement

Efficience du traitement des dossiers de surendettement

343 - Plan " France très haut débit "

Généralisation de la couverture en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'horizon 2025

Nombre cumulé de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la FttH au titre de l'année N dans la zone d'initiative publique France entière

Engagements financiers de l'Etat

Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité (117)

Taux de couverture moyen des adjudications (117)

Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne (145)

Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social (145)

Prélèvement effectué par l'Etat sur le fonds d'épargne (145)

114 - Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

Assurer l'équilibre à moyen terme des procédures publiques d'assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis

Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l'assurance-crédit (risque pays)

Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs

Taux de retour en fin de période de garantie

Qualité de gestion des prêts garantis par l'Etat (PGE) par Bpifrance

Délais d'indemnisation des banques et de paiement des commissions

Part de dossiers PGE contrôlés

Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l'exposition de l'Etat sur les moins bons risques

Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur

Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l'équilibre de la procédure

Nombre de PME ayant bénéficié d'une garantie de change

Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l'année)

117 - Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

Améliorer l'information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor

Taux d'annonce des correspondants du Trésor

Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité [Stratégique]

Adjudications non couvertes

Taux de couverture moyen des adjudications [Stratégique]

Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d'incidents

Incidents d'exécution des opérations de dette et de trésorerie

Qualité du système de contrôle

Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché

Rémunération des placements de trésorerie

Solde du compte de l'Etat à la Banque de France en fin de journée

145 - Epargne

Encourager le développement de l'épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l'économie

Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d'assurance dans le cadre des contrats d'assurance vie gérés

Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne [Stratégique]

Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social [Stratégique]

Prélèvement effectué par l'Etat sur le fonds d'épargne [Stratégique]

Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d'épargne logement

344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque

Part (en nombre) des rejets de virement

369 - Amortissement de la dette de l'Etat liée à la covid-19

Retracer l'amortissement de la dette de l'Etat en 2020 et 2021 liée à la covid-19

Taux de réalisation de l'objectif annuel inscrit dans l'échéancier


Enseignement scolaire


Conduire le maximum de jeunes au niveau de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants

Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé)

Taux d'accès au baccalauréat (champs public et privé)

Taux d'accès au diplôme national du brevet (DNB)

Conduire tous les élèves à l'acquisition des connaissances et compétences attendues à l'entrée de 6e.

Proportion d'élèves les plus performants et score moyen de l'ensemble des élèves en français à l'entrée en 6e

Proportion d'élèves les plus performants et score moyen de l'ensemble des élèves en mathématiques à l'entrée en 6e

Favoriser la poursuite d'études des jeunes à l'issue de la scolarité secondaire

Poursuite d'études des nouveaux bacheliers issus de l'enseignement public et privé

139 - Enseignement privé du premier et du second degrés

Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants

Mixité des filles et des garçons en terminale

Proportion d'élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard

Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 " les langages pour penser et communiquer " du socle commun

Taux d'accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d'un cycle de formation

Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire

Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 " les langages pour penser et communiquer " du socle commun

Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 " les langages pour penser et communiquer " du socle commun

Proportion d'élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard

Favoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondaire

Poursuite d'études des nouveaux bacheliers

Taux d'emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé

Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l'ensemble du territoire

Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation en personnels équilibrée

Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l'enseignement primaire et secondaire

140 - Enseignement scolaire public du premier degré

Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire

Proportion d'élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard

Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 “les langages pour penser et communiquer” du socle commun

Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap

Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués

Ecarts de taux d'encadrement à l'école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d'enseignants avec 5 ans et plus d'ancienneté en EP

Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies

141 - Enseignement scolaire public du second degré

Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants

Ecart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP

Mixité des filles et des garçons en terminale

Proportion d'élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard

Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 " les langages pour penser et communiquer " du socle commun

Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 " les langages pour penser et communiquer " du socle commun

Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap

Taux d'accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d'un cycle de formation

Favoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondaire

Poursuite d'études des nouveaux bacheliers

Taux d'emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé

Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués

Ecart de taux d'encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants avec 5 ans d'ancienneté et plus en EP

Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation équilibrée parmi les 30 académies

Pourcentage d'heures d'enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins

Pourcentage d'heures d'enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d'enseignants non remplacés)

143 - Enseignement technique agricole

Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle

Taux d'insertion professionnelle

Taux de réussite aux examens

Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire

Dépense de l'Etat pour la formation d'un élève de l'enseignement agricole technique

214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale

Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines

Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics

Efficience de la gestion des ressources humaines

Part des surnombres disciplinaires

Optimiser les moyens des fonctions support

Dépense de fonctionnement par agent

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

Ratio d'efficience bureautique

Respect des coûts et délais des grands projets

Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l'année scolaire

Coût des examens des élèves et des concours de personnels enseignants par candidat présent

Nombre de postes d'enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public)

230 - Vie de l'élève

Faire respecter l'école, améliorer le climat scolaire et favoriser l'apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté

Proportion d'actes de violence grave signalés

Taux d'absentéisme des élèves

Taux de participation des lycéens aux élections des " conseils des délégués pour la vie lycéenne " (CVL)

Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie

Proportion d'élèves ayant bénéficié de visites médicales et de dépistages obligatoires

Qualité de vie perçue des élèves de troisième

Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap


Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Compte d'affectation spéciale)


Améliorer le rythme de décaissement des subventions attribuées aux AODE

Stock de subventions attribuées restant à décaisser par les AODE

793 - Electrification rurale

Amélioration de la qualité des réseaux de distribution

Résorption des départs mal alimentés (DMA)

Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus


Gestion des finances publiques


Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale (156)

Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme)

Renforcer la qualité de service aux usagers et l'efficience des réseaux du recouvrement fiscal

Coût de collecte des recettes douanières et fiscales

Taux de réponse de la DGDDI et de la DGFiP aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires

156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale [Stratégique]

Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration

Déployer un cadre rénové de la gestion publique

Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale

Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d'une efficience accrue

Taux d'intervention et d'évolution de la productivité

Réduire l'empreinte carbone de nos déplacements

Réduire l'impact de nos déplacements professionnels

Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires

Délai de paiement des dépenses publiques

Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité, qualité de la transmission des informations aux usagers et dématérialisation des offres de service

Qualité des comptes publics

218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Améliorer l'information budgétaire et la qualité des services rendus aux administrations

Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE

Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'Etat

Taux de satisfaction des commanditaires/clients

Améliorer les conditions d'emploi des personnels

Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents

Maîtriser le coût des fonctions support

Efficience de la gestion immobilière

Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE

302 - Facilitation et sécurisation des échanges

Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée et garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistique

Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée

Garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistique

Faire de la douane une administration moderne et innovante

Faire de la donnée un outil central de la douane

Optimiser et moderniser le traitement des flux de marchandises en frontière et consolider l'accompagnement des entreprises

Accompagner les entreprises en sécurisant leurs opérations douanières

Consolider l'accompagnement des entreprises


Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (Compte d'affectation spéciale)


Optimiser le parc immobilier de l'Etat

Rendement d'occupation des surfaces

723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

Optimiser le parc immobilier de l'Etat

Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus


Immigration, asile et intégration


Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière (303)

Nombre de retours forcés exécutés (303)

Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers (104)

Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine) (104)

Réduire les délais de traitement de la demande d'asile (303)

Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA (303)

104 - Intégration et accès à la nationalité française

Améliorer l'efficacité du traitement des dossiers de naturalisation

Efficacité de la procédure d'instruction d'un dossier de naturalisation

Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers [Stratégique]

Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine) [Stratégique]

Part des personnes ayant bénéficié d'une orientation vers le service public de l'emploi qui s'y sont inscrites pendant la durée du CIR

Programme AGIR : taux de sortie positive en logement pérenne et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale

Taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale

303 - Immigration et asile

Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière [Stratégique]

Nombre d'éloignements et de départs aidés exécutés

Nombre de retours forcés exécutés [Stratégique]

Optimiser la prise en charge des demandeurs d'asile

Part des demandeurs d'asile hébergés

Part des places occupées par des demandeurs d'asile et autres personnes autorisées

Réduire les délais de traitement de la demande d'asile [Stratégique]

Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA [Stratégique]

Taux de transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin


Investir pour la France de 2030


Augmenter l'effort national de R&D

Contribution de France 2030 à l'effort de R&D national

421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

Développer l'innovation pédagogique

Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIA

Intégrer et soutenir l'excellence de la recherche et enseignement supérieur

Evolution de la part de la production scientifique issue des IDEX et ISITE

Evolution des établissements d'enseignement supérieur français les mieux classés dans le classement de l'Université de Leiden

Ouvrir les établissements à de nouveaux modes de gestion

Part des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIA

422 - Valorisation de la recherche

Faciliter l'appropriation de l'innovation

Capacité des sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les start-ups

Evolution du nombre d'essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIA

Soutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementale

Taux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementale

423 - Accélération de la modernisation des entreprises

Accélérer la croissance des PME et des ETI

Investissements en capital innovation en proportion du PIB

Qualité du soutien à l'innovation

Soutenir la modernisation des entreprises françaises

Evolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d'innovation collaborative (PSPC et I-DEMO)

424 - Financement des investissements stratégiques

Accélérer les démonstrateurs et le déploiement des innovations technologiques

Taux de réussite commerciale des projets soutenus

Adapter le capital humain aux filières d'avenir

Mobiliser la recherche sur les innovations

Préparer les métiers de demain

Favoriser les transferts de technologies et la valorisation de la recherche dans les filières d'avenir

Transfert de technologies dans les filières d'avenir

Soutenir l'industrialisation dans les filières d'avenir

Création de nouveaux sites industriels

425 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation

Soutenir l'émergence et le développement des start-ups et nouveaux sites industriels

Ecart entre la croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celle des entreprises comparables

Financement des start-ups industrielles

Transformer le paysage académique

Effet de levier des financements de l'enseignement supérieur et de la recherche sur des cofinancements publics et privés


Justice


Améliorer les conditions de détention des personnes sous-main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires (107)

Taux d'occupation des établissements pénitentiaires (107)

Favoriser la réinsertion (107)

Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (107)

Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives (182)

Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) (182)

Durée de placement (182)

Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d'emploi, inscrits dans un dispositif d'insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure (182)

Rendre une justice de qualité (166)

Proportion d'affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance (166)

101 - Accès au droit et à la justice

Améliorer l'accompagnement des victimes d'infractions

Taux de prise en charge des victimes d'infractions pénales

Favoriser l'accès de tous au droit et à la justice

Délai de traitement des demandes d'aide juridictionnelle après réception d'un dossier complet

Part de la population à moins de 30 minutes d'un point justice ou d'un espace de rencontre

Part des demandes d'aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée

Garantir l'efficience du dispositif d'aide juridictionnelle

Coût de traitement d'une décision d'aide juridictionnelle

Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle

107 - Administration pénitentiaire

Améliorer les conditions de détention des personnes sous-main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires [Stratégique]

Taux d'établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de “prise en charge et accompagnement des personnes détenues”

Taux d'occupation des établissements pénitentiaires [Stratégique]

Taux d'occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux

Taux de personnes détenues bénéficiant d'une cellule individuelle

Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires

Favoriser la réinsertion [Stratégique]

Evolution du TIG

Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l'incarcération

Mesure de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Part des prévenus en attente de jugement sur l'ensemble de la population pénale

Pourcentage de détenus bénéficiant d'une formation générale

Pourcentage de personnes détenues bénéficiant d'une activité rémunérée à l'intérieur des établissements pénitentiaires

Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL [Stratégique]

Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires

Nombre d'actes de violence pour 1 000 personnes détenues

Nombre d'évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l'établissement)

Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente

166 - Justice judiciaire

Adapter et moderniser la justice

Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale

Part des conciliations réussies

Satisfaction sur la qualité de l'accueil dans les tribunaux

Transformation numérique de la justice

Rendre une justice de qualité [Stratégique]

Délai théorique d'écoulement du stock des procédures

Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat

Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe

Proportion d'affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance [Stratégique]

Proportion d'affaires pénales terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance

Taux de cassation (affaires civiles et pénales)

Renforcer l'efficacité de la réponse pénale, le sens et l'efficacité de la peine

Alternatives aux poursuites (TJ)

Délai de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme

Taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme

Taux de peines alternatives à l'emprisonnement ferme

182 - Protection judiciaire de la jeunesse

Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives [Stratégique]

Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) [Stratégique]

Durée de placement [Stratégique]

Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d'emploi, inscrits dans un dispositif d'insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure [Stratégique]

Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus

Optimiser l'emploi des moyens humains, financiers et matériels

Taux d'occupation et de prescription des établissements

310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Part des femmes et des hommes ayant pris un temps partiel, après une naissance ou une adoption (temps partiel de droit)

Optimiser la qualité et l'efficience des fonctions de soutien

Efficience de la fonction achat

Performance des SIC

Performance énergétique du parc occupé en année n-1

Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers

Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques

335 - Conseil supérieur de la magistrature

Contribuer à la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire

Délai utile d'examen des propositions de nomination du garde des sceaux


Médias, livre et industries culturelles


Favoriser l'accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture (334)

Fréquentation des bibliothèques (334)

Veiller au maintien du pluralisme de la presse (180)

Diffusion de la presse (180)

180 - Presse et médias

Améliorer le ciblage et l'efficacité des dispositifs d'aide

Effet de levier des aides directes d'investissement à la presse

Part de l'aide publique globale accordée à la presse d'information politique et générale

Taux de portage de la presse d'abonnés

Contribuer au développement de l'Agence France-Presse et à la qualité de sa gestion

Croissance des charges

Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance

Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité

Part des subventions sélectives au sein du Fonds de soutien à l'expression radiophonique

Veiller au maintien du pluralisme de la presse [Stratégique]

Diffusion de la presse [Stratégique]

334 - Livre et industries culturelles

Favoriser l'accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture [Stratégique]

Amélioration de l'accès au document écrit

Fréquentation des bibliothèques [Stratégique]

Soutenir la création et la diffusion du livre

Part de marché des librairies indépendantes

Renouvellement de la création éditoriale


Outre-mer


Encourager la création et la sauvegarde d'emplois durables dans le secteur marchand (138)

Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM (138)

Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi par des actions de formation professionnelle adaptées (138)

Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat (138)

Mieux répondre au besoin de logement social (123)

Fluidité du parc de logements sociaux (123)

123 - Conditions de vie outre-mer

Accompagner les collectivités d'outre-mer dans leur action en faveur de l'aménagement et du développement durable

Taux de réalisation des projets d'investissement du programme 123

Mieux répondre au besoin de logement social [Stratégique]

Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]

138 - Emploi outre-mer

Encourager la création et la sauvegarde d'emplois durables dans le secteur marchand [Stratégique]

Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM [Stratégique]

Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi par des actions de formation professionnelle adaptées [Stratégique]

Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat [Stratégique]

Taux d'insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d'une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure


Participations financières de l'Etat (Compte d'affectation spéciale)


731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

Assurer la performance des entreprises du périmètre APE en matière de responsabilité sociale et environnementale

Entreprises ayant au moins 25 % de femmes dans les instances dirigeantes

Entreprises réalisant un bilan GES complet

Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières

Ecart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées

Taux des commissions versées par l'Etat à ses conseils

Veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'Etat

Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE)

Suivi et maîtrise de l'endettement

Taux de rendement de l'actionnaire

732 - Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

Contribuer au désendettement de l'Etat et d'administrations publiques (APU)

Part des ressources consacrées au désendettement de l'Etat et d'administrations publiques

Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques


Pensions (Compte d'affectation spéciale)


741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR)

Coût de gestion d'un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite

Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100 € de pensions versés

Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions

Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité : écart entre la prévision et l'exécution

742 - Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale

Coût du processus de contrôle d'une liquidation

Dépenses de gestion pour 100 € de pension

Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions

Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : écart entre la prévision et l'exécution

Optimiser le taux de recouvrement

Taux de récupération des indus et trop versés


Plan de relance


Assurer la mise en œuvre rapide du plan de relance

Taux de consommation des crédits

Soutenir et transformer l'économie française

Créations d'emplois liées aux mesures de relance

Réduction des émissions de CO2 en France

362 - Ecologie

Améliorer la qualité énergétique du parc de logements

Nombre de logements sortis du statut de " passoire thermique " grâce à MaPrimeRénov'

Assurer la mise en œuvre rapide du volet Ecologie du plan de relance

Taux de consommation des crédits

Assurer la transition énergétique des bâtiments publics

Economie d'énergie attendue

Développer la part des modes alternatifs à la route

Part modale des transports non routiers

Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

Emissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

363 - Compétitivité

Accompagner les entreprises dans la transition numérique et moderniser l'Etat

Rang de la France au sein de l'UE en matière d'intégration des technologies dans les entreprises

Assurer la contribution des garanties publiques au soutien de la compétitivité

Ecart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

Suivi des volumes de capitaux déployés par les véhicules d'investissement bénéficiant de la garantie Bpifrance

Assurer la mise en œuvre rapide du volet compétitivité du plan de relance

Taux de consommation des crédits

Sécuriser nos approvisionnements dans les secteurs stratégiques et soutenir l'emploi industriel

Nombre d'emplois créés ou confortés grâce aux dispositifs de relocalisations sectorielles ou territoriales

Soutenir les entreprises à l'export

Nombre de missions VIE engagées dans les PME et ETI

Taux d'impact en termes de courant d'affaire du chèque export

364 - Cohésion

Assurer la mise en œuvre rapide du volet cohésion du plan de relance

Taux de consommation des crédits

Contribuer à la sauvegarde de l'emploi dans les secteurs affectés

Nombre d'entreprises bénéficiaires d'une allocation d'activité partielle

Nombre d'heures chômées financées par l'activité partielle

Nombre de salariés concernés par l'activité partielle

Offrir une solution à tous les jeunes

Faciliter l'insertion dans l'emploi des jeunes


Prêts à des Etats étrangers (Compte de concours financiers)


851 - Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

Engager au moins 55 % de financements climat chaque année

Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation et/ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio (en pourcentage des engagements totaux hors projets militaires)

Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français

Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l'année n-2 ayant donné lieu à l'imputation d'un contrat dans les deux ans après la signature.

852 - Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement

Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés


Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers)


862 - Prêts pour le développement économique et social

Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises

Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et social

Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3

877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine

Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise

Effet de levier sur l'apport d'autres financements

Part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d'avances distribué

Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022

Taux de recouvrement

Contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire ou par le conflit en Ukraine

Montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné

Nombre d'emplois soutenus

Nombre d'entreprises soutenues


Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics (Compte de concours financiers)


Assurer le respect des conditions de financement et de durée des prêts et avances du Trésor

Respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations, pour l'Etat

Respect des conditions de durée des prêts et avances du Trésor

828 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

Assurer l'accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l'avance remboursable

Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021

Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu'à la date limite de remboursement du 31/12/2030


Publications officielles et information administrative (Budget annexe)


Améliorer l'accès à l'information légale et administrative et l'offre de services aux usagers

Accès aux informations et aux démarches administratives

Diffusion de la norme juridique

Transparence du débat public

623 - Edition et diffusion

Optimiser la production et développer la diffusion des données

Améliorer la productivité et réduire l'impact environnemental

Contribution au développement de l'accès à la commande publique

Optimiser et sécuriser la production du Journal officiel (J.O.)

624 - Pilotage et ressources humaines

Optimiser les fonctions soutien

Efficience de la gestion immobilière


Recherche et enseignement supérieur


Accroître la production scientifique des opérateurs de recherche et leur dynamisme autour des priorités nationales de recherche

Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe

Production scientifique des opérateurs de la mission

Améliorer la part de la R&D des entreprises françaises dans l'effort national de recherche

Effort de la recherche de la France

Participer activement à la construction de l'Europe de la recherche

Présence des opérateurs de la mission dans les projets financés par le PCRI de l'Union européenne

Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie (150)

Pourcentage d'insertion professionnelle des jeunes diplômés

Pourcentage d'une classe d'âge obtenant un diplôme de l'enseignement supérieur en formation initiale (150)

142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles

Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l'appui aux politiques publiques

Nombre d'opérations collectives portées par INRAE mobilisant une expertise scientifique en appui aux politiques publiques par an

Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l'international

Taux d'insertion des diplômés

Organiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service

Dépense de l'Etat pour la formation d'un étudiant de l'enseignement supérieur agricole

150 - Formations supérieures et recherche universitaire

Améliorer l'efficience des opérateurs

Accès aux services et ressources documentaires de l'ESR

Efficience environnementale

Part des mentions à faibles effectifs (L et M)

Qualité de la gestion immobilière

Améliorer la réussite des étudiants

Admission dans l'enseignement supérieur

Assiduité

Mesures de la réussite étudiante

Améliorer le transfert et la valorisation des résultats de la recherche

Montant des contrats de recherche passés avec les entreprises dans les ressources des opérateurs

Montant des redevances sur titre de propriété intellectuelle dans les ressources des opérateurs

Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international

Production scientifique des opérateurs du programme

Renforcer l'ouverture européenne et internationale des établissements

Coopération internationale

Part des étudiants étrangers en mobilité internationale inscrits en licence, en master et en doctorat sur l'ensemble des inscrits de ces mêmes formations

Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRD de l'Union européenne

Proportion d'étrangers dans les recrutements d'enseignants-chercheurs

Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie [Stratégique]

Formation continue

Insertion professionnelle des diplômés en formation initiale

Pourcentage d'une classe d'âge obtenant un diplôme de l'enseignement supérieur en formation initiale [Stratégique]

172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Développer le rayonnement international de la recherche française

Chercheurs étrangers recrutés ou accueillis temporairement dans les laboratoires

Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme

Participer activement à la construction de l'Europe de la recherche

Part des articles co-publiés avec un pays membre de l'Union européenne (UE 27) dans les articles des opérateurs du programme

Part du PCRI attribuée à des équipes françaises

Présence des opérateurs dans le programme ERC du PCRI Horizon Europe

Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l'Union européenne

Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international

Production scientifique des opérateurs du programme

Promouvoir le transfert et l'innovation

Mesure de l'impact du dispositif CIFRE

Mesures de l'impact du crédit d'impôt recherche (CIR)

Part des redevances et des contrats de recherche dans les ressources des opérateurs

190 - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Accroître, par la recherche, la compétitivité et la sécurité nucléaire sur l'ensemble du cycle

Maîtrise du déroulement de certains grands projets du CEA

Développer l'excellence des instituts de recherche au niveau européen et international

Production scientifique des instituts de recherche du programme

Développer les recherches partenariales entre acteurs publics et entre acteurs publics et privés et valoriser les résultats de la recherche

Part des contrats passés avec les industriels et les partenaires dans les ressources des instituts de recherche

Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle

Produire les connaissances scientifiques et l'expertise nécessaires au maintien d'un très haut niveau de protection contre les risques nucléaires et radiologiques

Taux de satisfaction des bénéficiaires de l'expertise de l'IRSN (services de l'Etat et autorités de sûreté)

Soutenir l'effort de R&D de la filière aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la transition écologique de l'aviation

Montant d'autofinancement des dépenses de R&T de la filière aéronautique civile

Nombre de brevets déposés dans le cadre des projets de R&D soutenus

Part des crédits dédiés à la préparation technologique et au développement des avions de transport zéro émission ou ultrasobres

Soutenir par la recherche, le développement des nouvelles technologies de l'énergie (NTE) et de l'efficacité énergétique

Mesure des transferts des technologies NTE auprès des industriels à partir des travaux du CEA et de l'IFP EN

191 - Recherche duale (civile et militaire)

Améliorer la qualité et l'orientation des programmes de recherche civile répondant à des besoins de la défense

Proportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées

192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Favoriser l'innovation par les entreprises

Impact des exonérations sociales octroyées aux JEI sur leur développement : écart entre la dynamique d'emploi des JEI sur les 4 premières années d'existence et celle d'entreprises similaires

Optimiser la valorisation de la recherche et développer l'efficience des formations des écoles du programme

Bibliométrie des écoles

Coût unitaire de formation par étudiant

Nombre d'élèves en formation d'ingénieurs au GENES et au GMT

Part du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l'ensemble des ressources consacrées à la recherche

Taux d'insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l'obtention du diplôme

193 - Recherche spatiale

Garantir à la France la maîtrise des technologies spatiales et un accès à l'espace autonome, compétitif et fiable

Adéquation de l'offre de lancement européenne avec les besoins européens

Chiffre d'affaires à l'export de l'industrie spatiale française rapporté aux investissements des cinq dernières années

Tenue des coûts, des délais et des performances pour les 10 projets phares du CNES

Intensifier le rayonnement international et parfaire l'intégration européenne de la recherche spatiale française

Production scientifique des opérateurs du programme

Taux de présence des projets européens dans les projets avec une participation financière française

Intensifier les efforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but de répondre aux attentes de la société

Accompagnement des start-ups

Financement de la préparation du futur

231 - Vie étudiante

Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts

Bilan des enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des œuvres

Couverture des besoins en logements pour les étudiants boursiers

Taux de couverture des dépenses d'hébergement et de restauration par des ressources propres

Contribuer à promouvoir l'égalité des chances pour l'accès aux formations de l'enseignement supérieur des différentes classes sociales

Accès à l'enseignement supérieur des jeunes de 20/21 ans selon leur origine sociale

Evolution de la représentation des origines socioprofessionnelles des étudiants selon le niveau de formation

Pourcentage d'étudiants boursiers en classes préparatoires aux grandes écoles

Ratio de réussite comparé des étudiants boursiers par rapport aux étudiants non boursiers

Développer le suivi de la santé des étudiants

Nombre moyen de consultations en SUMPPS par étudiant inscrit à l'université


Régimes sociaux et de retraite


Optimiser la gestion des régimes

Coût unitaire d'une primo-liquidation de pensions de retraite

195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

Optimiser la gestion des régimes

Coût unitaire d'une primo-liquidation de pensions (tous droits)

Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (caisse des mines)

Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (régime SEITA)

Optimiser le taux de recouvrement

Taux de récupération des indus et trop versés

197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

Optimiser le régime de protection sociale des marins

Coût unitaire d'une primo-liquidation de pension retraite

Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies

Taux de recouvrement " global "

198 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d'efficacité de gestion

Coût unitaire d'une primo-liquidation de pension de retraite

Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies

Taux de récupération des " indus "

Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d'efficacité de gestion

Coût unitaire d'une primo-liquidation de pension de retraite

Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies

Taux de récupération des " indus "


Relations avec les collectivités territoriales


Assurer la péréquation des ressources entre collectivités

Contribution de la péréquation verticale à la réduction des écarts de richesses

Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation horizontale

Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation verticale

Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités (119)

Pourcentage des dotations d'investissement concourant à la transition écologique

119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités [Stratégique]

Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet

Effet de levier des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales

Pourcentage de projets financés par les dotations d'investissement bénéficiant d'un taux de subvention optimisé

122 - Concours spécifiques et administration

Garantir un traitement rapide des demandes d'indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle

Délai moyen de versement de l'aide aux collectivités territoriales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d'indemnisation pour les dommages causés par les intempéries


Remboursements et dégrèvements


200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible

Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours

Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d'IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours

Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux

201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible

Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux


Santé


Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé

Espérance de vie en bonne santé

Etat de santé perçue - Pourcentage de la population de 16 ans et plus se déclarant en bonne ou très bonne santé générale

183 - Protection maladie

Assurer la délivrance de l'aide médicale de l'Etat dans des conditions appropriées de délais et de contrôles

Délai moyen d'instruction des demandes d'AME

Pourcentage des dossiers d'aide médicale de l'Etat contrôlés

Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d'indemnisation du FIVA

Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois

Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois

204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé

Prévalence du tabagisme quotidien en population de 18 ans à 75 ans

Taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus

Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans

Prévenir et maîtriser les risques sanitaires

Pourcentage d'unités de distribution d'eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique

Pourcentage de signalements traités en 1 heure

379 - Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet " Ségur investissement " du plan national de relance et de résilience (PNRR)

Assurer le déploiement du volet " médico-social " du Ségur investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience

Nombre de places construites ou rénovées en établissement d'hébergement pour personnes âgées

Assurer le déploiement du volet " sanitaire " du Ségur investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience

Nombre d'établissements de santé soutenus dans leurs investissements " du quotidien "

Nombre de projets d'investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d'établissements de santé > 20 millions d'euros


Sécurités


(P176.1/P152.1) Evaluer objectivement la prévention de la délinquance

Evolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés

Evolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés

(P176.2/P152.2) Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance

Nombre d'heures de patrouille de voie publique rapporté à l'activité totale

Taux d'élucidation ciblés

(P176.4/P152.4) Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière

Nombre de tués

Assurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161)

Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne " saison feux " (161)

Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels (161)

Taux de disponibilité de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile (161)

152 - Gendarmerie nationale

Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels

Taux de disponibilité des flottes d'hélicoptères de la gendarmerie nationale

Evaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité

Evolution du nombre de crimes et délits commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique

Evolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie

Evolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie

Optimiser l'emploi des forces mobiles

Engagement des forces mobiles

Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile

Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance

Délai moyen d'intervention

Effort de formation dans la lutte contre la délinquance

Généralisation de la police technique et scientifique

Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites

Recentrage des forces sur le cœur de métier

Réserve opérationnelle

Taux d'élucidation ciblés

Taux de présence de voie publique

Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière

Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'usage des stupéfiants

Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'alcoolémie

Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure

Efficacité du service " magendarmerie.fr "

Perception de l'action des forces de gendarmerie nationale

Taux de satisfaction des usagers

161 - Sécurité civile

Assurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique]

Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne " saison feux " [Stratégique]

Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique]

Taux de disponibilité de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile [Stratégique]

Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile

Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste

Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised Explosive Devices Disposal ou IEDD)

Taux d'évolution des stocks collectés de munitions anciennes (Explosive Ordonnance Disposal ou EOD)

Harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours

Taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS

176 - Police nationale

Evaluer la dépense fiscale

Nombre de bénéficiaires de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT)

Réserve opérationnelle

Evaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité

Evolution du nombre de crimes et délits commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique

Evolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police

Evolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone police

Optimiser l'emploi des forces mobiles

Engagement des forces mobiles

Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance

Délai moyen d'intervention

Effort de formation dans la lutte contre la délinquance

Généralisation de la police technique et scientifique

Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites

Nombre d'heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale

Recentrage des forces sur leur cœur de métier

Taux d'élucidation ciblés

Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière

Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'alcoolémie

Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'usage de stupéfiants

Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure

Délai de prise en charge de l'usager après l'arrivée au commissariat

Nombre de signalements externes reçus par l'IGPN via la plateforme dédiée

Taux d'obtention d'un rendez-vous dans les 10 jours après une pré plainte en ligne

207 - Sécurité et éducation routières

Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l'éducation routière tout au long de la vie

Délai d'attente médian aux examens et coût unitaire d'obtention du permis de conduire

Mobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d'accidents et de tués sur les routes

Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d'outre-mer)


Solidarité, insertion et égalité des chances


Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (157)

Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité (157)

Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins (304)

Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires (304)

Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi (304)

Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi (304)

124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Accroître l'efficience de la gestion des moyens

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

Respect des coûts et délais des grands projets

Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales

Ecart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l'objet d'un engagement et les dates effectives de mise à disposition de statistiques

Faire de la gestion des ressources humaines (GRH) un levier de performance

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

137 - Egalité entre les femmes et les hommes

Aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement

Déploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP)

Améliorer la qualité de service en matière d'aide aux personnes victimes de violence

Accompagnement offert par les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)

Taux d'appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence

Mesurer l'effet de levier de crédits du programme 137 sur le financement des actions en faveur de l'égalité professionnelle

Part des crédits du programme 137 dédiés au co-financement du Fonds social européen pour des projets en faveur de l'égalité professionnelle

157 - Handicap et dépendance

Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) [Stratégique]

Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité [Stratégique]

Accroître l'effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH

Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'un renouvellement

Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'une première demande

Développer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Qualité de l'accueil, de la formation et de l'accompagnement en ESAT

304 - Inclusion sociale et protection des personnes

Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger

Taux d'appels traités par le service national téléphonique de l'enfance en danger (SNATED)

Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins [Stratégique]

Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires [Stratégique]

Garantir l'égal accès des enfants à la cantine de l'école

Nombre d'élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1 €

Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi [Stratégique]

Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi [Stratégique]

Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité percevant un montant de prime bonifié

Taux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources


Sport, jeunesse et vie associative


Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau (219)

Rang sportif de la France (219)

Favoriser l'engagement et la mobilité de tous les jeunes (163)

Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique (163)

Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive et promouvoir l'insertion du sport dans les différentes politiques publiques (219)

Pratique sportive des publics prioritaires (219)

163 - Jeunesse et vie associative

Favoriser l'engagement et la mobilité de tous les jeunes [Stratégique]

Part de jeunes réalisant leur mission d'intérêt général dans les six mois suivant leur séjour de cohésion

Part des jeunes ayant moins d'opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d'un soutien de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l'Agence ERASMUS + France Jeunesse & Sport (AEFJS)

Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique [Stratégique]

Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM)

Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d'accueils

Soutenir le développement de la vie associative

Proportion d'associations faiblement dotées en personnel salarié parmi celles ayant bénéficié d'une subvention versée par l'intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA

219 - Sport

Adapter la formation aux évolutions des métiers

Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme

Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau [Stratégique]

Rang sportif de la France [Stratégique]

Taux d'insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau

Promouvoir la rigueur financière et l'efficacité des fédérations sportives

Indépendance financière des fédérations sportives

Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée

Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive et promouvoir l'insertion du sport dans les différentes politiques publiques [Stratégique]

Pratique sportive des publics prioritaires [Stratégique]

Proportion des crédits déconcentrés de l'agence nationale du sport (instruits au plan local et dans le cadre des projets sportifs fédéraux) affectée aux publics, territoires ou thématiques prioritaires

Renforcer le respect de l'éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs

Proportion de sportifs de haut niveau, des collectifs nationaux et espoirs ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet

Répartition des prélèvements recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles de l'AFLD par type de sportifs

350 - Jeux olympiques et paralympiques 2024

Garantir la livraison des ouvrages olympiques dans les délais requis tout en maîtrisant les coûts associés

Nombre d'ouvrages financés par le programme 350 dont l'équilibre budgétaire est préservé

Taux d'opérations ayant atteint un jalon essentiel dans le processus de livraison des ouvrages olympiques


Transformation et fonction publiques


148 - Fonction publique

Développer et promouvoir l'adaptation des règles actuelles aux exigences d'une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique

Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l'Etat ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes

Egalité professionnelle

Le pourcentage d'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPE en équivalent temps plein

Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d'action sociale

Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d'action sociale

Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires

Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRA

Transformation de la fonction publique - Politique RH

Recrutement dans la fonction publique

Recrutement des apprentis

Taux de mobilité structurelle : changement d'employeur

348 - Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs

Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE

Economie d'énergie attendue

Optimisation de la surface occupée

S'assurer de l'efficience des projets financés

Efficience énergétique - Coût du kwhep économisé

349 - Transformation publique

Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics

Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile services publics +

Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l'action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen

Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l'action publique

Taux de complétude des éléments d'appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l'outil interne de pilotage territorialisé de l'Etat (PILOTE)

Proposer une offre de service de conseil interne à l'Etat adaptée aux besoins des administrations

Note d'appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations

S'assurer d'un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l'action publique

Efficience du fonds pour la transformation de l'action publique

S'assurer de l'efficacité des projets financés

Mise en œuvre des projets financés par le FTAP

Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents

352 - Innovation et transformation numériques

Développer des méthodes de recrutement innovantes pour résoudre des défis publics

Nombre de nouveaux agents publics impliqués dans la diffusion de l'approche star-tup d'Etat

Nombre de profils atypiques dédiés à l'innovation numérique recrutés dans l'administration à la suite de leur mission

Nombre de profils atypiques dédiés à l'innovation numérique sélectionnés dans l'année

Favoriser l'émergence de produits numériques utiles aux usagers et aux agents

Nombre de produits accompagnés par le FAST

Nombre de produits devenus des services publics à impact national majeur au cours de l'année

Nombre de produits lancés par la DINUM selon l'approche start-up d'Etat


Travail et emploi


Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social (111)

Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle “dialogue social” (111)

Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle

Taux d'emploi en France et dans l'Union européenne par tranches d'âge

102 - Accès et retour à l'emploi

Améliorer l'efficacité du service rendu à l'usager par Pôle emploi

Part des offres d'emploi pourvues

Taux d'accès à l'emploi 6 mois après la fin d'une formation prescrite par Pôle emploi

Taux de satisfaction des services rendus par Pôle emploi aux usagers

Favoriser l'accès et le retour à l'emploi

Nombre de retours à l'emploi

Taux de retour à l'emploi de tous les publics

Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail

Part des travailleurs handicapés éligibles aux aides dans les entreprises adaptées hors expérimentation sortis en emploi durable

Taux d'insertion dans l'emploi 6 mois après la sortie d'un contrat aidé

Taux d'insertion dans l'emploi à la sortie des structures d'insertion par l'activité économique

Taux de retour à l'emploi des travailleurs handicapés

Taux de sortie vers l'emploi ou l'alternance des jeunes ayant bénéficié d'un parcours d'accompagnement

103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Assurer l'effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)

Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle

Edifier une société de compétences : contribution du programme d'investissements dans les compétences (PIC)

Part des personnes en recherche d'emploi bénéficiaires de la formation professionnelle

Part des personnes en recherche d'emploi peu ou faiblement qualifiées (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur) bénéficiaires d'au moins une action de formation professionnelle

Taux de formation certifiante

Taux de sorties positives 6 mois après la fin de la formation

Faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance

Contrats d'apprentissage conclus au 31 décembre de l'année considérée

Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissage

Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat de professionnalisation

Favoriser l'accès à l'emploi des résidents dans les quartiers prioritaires

Nombre d'emplois francs signés au 31 décembre de l'année considérée

Sécuriser l'emploi par l'anticipation des mutations économiques

Nombre d'accords d'engagements pour le développement de l'emploi et des compétences (EDEC) en cours

Nombre de parcours/salariés engagés en FNE-formation

Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle et à l'activité partielle de longue durée

111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Agir pour la réduction des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes

Part des entreprises qui déclarent l'index égalité femmes-hommes

Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels

Part des interventions des services de l'inspection du travail sur les chantiers du bâtiment, sur l'ensemble des interventions

Part du temps opérationnel consacré à la mise en œuvre des actions relevant du PST4 et des PRST

Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social [Stratégique]

Délai d'extension par l'administration du travail des accords de branche

Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle " dialogue social " [Stratégique]

Renforcer la présence de l'inspection du travail sur les lieux de travail

Part des interventions annuelles des inspecteurs du travail sur les lieux de travail

155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Accroître l'efficience de la gestion des moyens

Efficience de la fonction achat

Respect des coûts et délais des grands projets

Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales

Notoriété des travaux d'études, statistiques, recherche et évaluation

Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉSII. - RESSOURCES AFFECTÉES

I. - Pour 2024, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros [*].)







Ressources (1), 
      
    dont fonctionnement (2) 
      
    et investissement (3)

Charges (1), 
      
    dont fonctionnement (2) 
      
    et investissement (3)

Solde




1

2

3

1

2

3



Budget général










Recettes fiscales (**)/dépenses (***)

348 482

348 482

0

445 842

416 454

29 388




Recettes non fiscales

22 704

18 367

4 336

0

0

0




Recettes totales nettes/dépenses nettes

371 186

366 850

4 336

445 842

416 454

29 388




A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

66 667

66 667








Montants nets pour le budget général

304 519

300 182

4 336

445 842

416 454

29 388

- 141 323



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

7 399

5 205

2 194

7 399

5 205

2 194




Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

311 917

305 387

6 530

453 241

421 659

31 581




Budgets annexes










Contrôle et exploitation aériens

2 407

2 407

0

2 263

1 974

289

+ 144



Publications officielles et information administrative

167

167

0

152

136

15

+ 16



Totaux pour les budgets annexes

2 574

2 574

0

2 415

2 110

304

+ 160



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :










Contrôle et exploitation aériens

25

20

5

25

20

5




Publications officielles et information administrative

0

0

0

0

0

0




Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 599

2 595

5

2 439

2 131

309




Comptes spéciaux










Comptes d'affectation spéciale

77 481

67 619

9 862

79 952

69 796

10 156

- 2 471



Comptes de concours financiers

145 918

0

145 918

149 113

0

149 113

- 3 194



Comptes de commerce (solde)







- 173



Comptes d'opérations monétaires (solde)







+ 110



Solde pour les comptes spéciaux







- 5 728



Solde général







- 146 891



(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.(**) Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).(***) Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).






II. - Pour 2024 :1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros.)






Besoin de financement



Amortissement de la dette à moyen et long termes

155,3



Dont remboursement du nominal à valeur faciale

151,1



Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

4,2



Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

2,7



Amortissement des autres dettes reprises

0,0



Déficit à financer

146,9



Autres besoins de trésorerie

- 7,7



Total

297,2



Ressources de financement



Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

285,0



Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

6,5



Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

5,2



Variation des dépôts des correspondants

0,0



Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

0,0



Autres ressources de trésorerie

0,5



Total

297,2






;2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2024, dans des conditions fixées par décret :a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats et à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 133,9 milliards d'euros ;4° Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2024 est fixé à 2,35 milliards d'euros.Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2024 est fixé à 0,0 milliard d'euros.III. - Pour 2024, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 985 307.
I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCEII. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERTIII. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOISIV. - REPORTS DE CRÉDITS DE 2023 SUR 2024I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉESII. - AUTRES MESURESA. - Autorisation de perception des impôts et produitsB. - Mesures fiscalesA. - Dispositions relatives aux collectivités territorialesB. - Impositions et autres ressources affectées à des tiersC. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciauxD. - Autres dispositionsA. - CRÉDITS DES MISSIONSB. - DONNÉES DE LA PERFORMANCE

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2024, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 19 982 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2024, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.


Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2024, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

(En équivalents temps plein travaillé.)






Désignation du ministère ou du budget annexe

Plafond



I. - Budget général

1 974 384



Agriculture et souveraineté alimentaire

30 263



Armées

270 554



Culture

9 161



Economie, finances et souveraineté industrielle et numérique

125 212



Education nationale et jeunesse

1 060 503



Enseignement supérieur et recherche

5 119



Europe et affaires étrangères

13 761



Intérieur et outre-mer

304 040



Justice

94 698



Services du Premier ministre

10 405



Solidarités et familles

5 074



Sports et jeux olympiques et paralympiques

1 442



Transformation et fonction publiques

514



Transition écologique et cohésion des territoires

35 851



Travail, plein emploi et insertion

7 787



II. - Budgets annexes

10 923



Contrôle et exploitation aériens

10 439



Publications officielles et information administrative

484



Total général

1 985 307







Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2024, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 404 930 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

(En équivalents temps plein travaillé.)






Mission/Programme

Plafond



Action extérieure de l'Etat

5 975



Diplomatie culturelle et d'influence

5 975



Administration générale et territoriale de l'Etat

458



Administration territoriale de l'Etat

161



Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

297



Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

13 474



Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

12 128



Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

1 340



Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

6



Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 205



Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

1 205



Cohésion des territoires

823



Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

452



Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

371



Culture

16 916



Patrimoines

9 966



Création

3 770



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

3 051



Soutien aux politiques du ministère de la culture

129



Défense

12 078



Environnement et prospective de la politique de défense

5 317



Préparation et emploi des forces

665



Soutien de la politique de la défense

1 154



Equipement des forces

4 942



Direction de l'action du Gouvernement

919



Coordination du travail gouvernemental

919



Ecologie, développement et mobilité durables

19 790



Infrastructures et services de transports

5 171



Affaires maritimes, pêche et aquaculture

239



Paysages, eau et biodiversité

5 375



Expertise, information géographique et météorologie

6 574



Prévention des risques

1 554



Energie, climat et après-mines

381



Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

496



Economie

2 828



Développement des entreprises et régulations

2 828



Enseignement scolaire

2 860



Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 860



Immigration, asile et intégration

2 263



Immigration et asile

1 036



Intégration et accès à la nationalité française

1 227



Justice

796



Justice judiciaire

283



Administration pénitentiaire

275



Conduite et pilotage de la politique de la justice

238



Médias, livre et industries culturelles

3 129



Livre et industries culturelles

3 129



Outre-mer

140



Emploi outre-mer

140



Recherche et enseignement supérieur

253 499



Formations supérieures et recherche universitaire

167 609



Vie étudiante

12 833



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

62 785



Recherche spatiale

2 404



Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

3 359



Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

3 372



Enseignement supérieur et recherche agricoles

1 137



Régimes sociaux et de retraite

287



Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

287



Santé

131



Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

131



Sécurités

312



Police nationale

290



Sécurité civile

22



Solidarité, insertion et égalité des chances

8 452



Inclusion sociale et protection des personnes

110



Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

8 342



Sport, jeunesse et vie associative

752



Sport

569



Jeunesse et vie associative

69



Jeux olympiques et paralympiques 2024

114



Transformation et fonction publiques

651



Fonction publique

651



Travail et emploi

56 341



Accès et retour à l'emploi

50 324



Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

5 661



Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

265



Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

91



Contrôle et exploitation aériens

791



Soutien aux prestations de l'aviation civile

791



Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

60



Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

60



Total

404 930







I. - Pour 2024, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :

(En équivalents temps plein.)






Mission/Programme

Plafond



Diplomatie culturelle et d'influence

3 411



Total

3 411






II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.


Pour 2024, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 1 744 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

(En équivalents temps plein travaillé.)







Plafond



Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

52



Autorité de régulation des transports (ART)

102



Autorité des marchés financiers (AMF)

520



Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)

380



Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES)

128



Haute autorité de l'audit (H2A)

73



Haute Autorité de santé (HAS)

443



Médiateur national de l'énergie (MNE)

46



Total

1 744







Les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année 2023 sur les programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous peuvent être reportés en 2024, au delà de la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2024 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.






Intitulé du programme 2023

Intitulé de la mission 
      
    de rattachement 2023

Intitulé du programme 2024

Intitulé de la mission 
      
    de rattachement 2024



Administration territoriale de l'Etat

Administration générale et territoriale de l'Etat

Administration territoriale de l'Etat

Administration générale et territoriale de l'Etat



Vie politique

Administration générale et territoriale de l'Etat

Vie politique

Administration générale et territoriale de l'Etat



Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Administration générale et territoriale de l'Etat

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Administration générale et territoriale de l'Etat



Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales



Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales



Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales



Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Cohésion des territoires

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Cohésion des territoires



Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Cohésion des territoires

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Cohésion des territoires



Interventions territoriales de l'Etat

Cohésion des territoires

Interventions territoriales de l'Etat

Cohésion des territoires



Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'Etat

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'Etat



Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l'Etat

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l'Etat



Préparation et emploi des forces

Défense

Préparation et emploi des forces

Défense



Soutien de la politique de la défense

Défense

Soutien de la politique de la défense

Défense



Equipement des forces

Défense

Equipement des forces

Défense



Coordination du travail gouvernemental

Direction de l'action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

Direction de l'action du Gouvernement



Service public de l'énergie

Ecologie, développement et mobilité durables

Service public de l'énergie

Ecologie, développement et mobilité durables



Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

Ecologie, développement et mobilité durables

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

Ecologie, développement et mobilité durables



Développement des entreprises et régulations

Economie

Développement des entreprises et régulations

Economie



Plan “France très haut débit”

Economie

Plan “France très haut débit”

Economie



Statistiques et études économiques

Economie

Statistiques et études économiques

Economie



Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat”

Economie

Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat”

Economie



Enseignement scolaire public du premier degré

Enseignement scolaire

Enseignement scolaire public du premier degré

Enseignement scolaire



Enseignement scolaire public du second degré

Enseignement scolaire

Enseignement scolaire public du second degré

Enseignement scolaire



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

Gestion des finances publiques

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

Gestion des finances publiques



Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Gestion des finances publiques

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Gestion des finances publiques



Facilitation et sécurisation des échanges

Gestion des finances publiques

Facilitation et sécurisation des échanges

Gestion des finances publiques



Immigration et asile

Immigration, asile et intégration

Immigration et asile

Immigration, asile et intégration



Administration pénitentiaire

Justice

Administration pénitentiaire

Justice



Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Conseil supérieur de la magistrature

Justice



Conditions de vie outre-mer

Outre-mer

Conditions de vie outre-mer

Outre-mer



Ecologie

Plan de relance

Ecologie

Plan de relance



Compétitivité

Plan de relance

Compétitivité

Plan de relance



Cohésion

Plan de relance

Cohésion

Plan de relance



Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales



Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Santé

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Santé



Police nationale

Sécurités

Police nationale

Sécurités



Gendarmerie nationale

Sécurités

Gendarmerie nationale

Sécurités



Sécurité civile

Sécurités

Sécurité civile

Sécurités



Sport

Sport, jeunesse et vie associative

Sport

Sport, jeunesse et vie associative



Transformation publique

Transformation et fonction publiques

Transformation publique

Transformation et fonction publiques



Innovation et transformation numériques

Transformation et fonction publiques

Innovation et transformation numériques

Transformation et fonction publiques



Prêts pour le développement économique et social

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Prêts pour le développement économique et social

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés



Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés







La garantie de l'Etat est accordée à la Banque de France au titre du prêt de droits de tirage spéciaux que celle-ci peut accorder, à compter du 1er janvier 2024, au fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant cumulé en principal de 3,8 milliards de droits de tirage spéciaux. Elle couvre le risque de non-respect de l'échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

 Art. 92



II. - Le I s'applique à compter de l'exercice de gestion 2023.



Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat au fonds fiduciaire « UE pour l'Ukraine » de la Banque européenne d'investissement au titre des opérations de financement éligibles à ce fonds que la Banque met en œuvre. La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global de 100 millions d'euros.L'octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat et la Banque européenne d'investissement précisant notamment les opérations de financement éligibles à ce titre, les conditions d'appel de la garantie et la date à laquelle celle-ci prend fin.


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement au titre des opérations de financement qu'elle met en œuvre en soutien à l'économie ukrainienne. La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global de 250 millions d'euros.L'octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement précisant notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d'appel de la garantie et la date à laquelle celle-ci prend fin.


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à la Société financière internationale au titre des opérations de financement qu'elle met en œuvre en soutien à l'économie ukrainienne. La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global de 150 millions d'euros.L'octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat et la Société financière internationale précisant notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d'appel de la garantie et la date à laquelle celle-ci prend fin.

I. - La garantie de l'Etat peut être accordée au fonds mentionné à l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, pour couvrir la part supérieure à un seuil défini par le décret en Conseil d'Etat prévu au III du présent article du montant total des loyers impayés et des dégradations locatives garantis par la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code au bénéfice de personnes défavorisées qui, pour des raisons de solvabilité, ne sont pas en mesure d'accéder à un logement dans des conditions de marché. L'encours de garanties de loyers impayés et de dégradations locatives porté par ce fonds et susceptible d'être pris en compte au titre de la garantie de l'Etat ne peut être supérieur à 25 milliards d'euros. La garantie est octroyée à titre onéreux.


II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

 Art. L313-18-1,  Art. L313-18-6,  Art. L313-19-1,  Art. L313-19-2,  Art. L313-19-6,  Art. L313-33,  Art. L342-14



III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les obligations de service public incombant à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation au titre des garanties de loyers impayés et de dégradations locatives ainsi que les conditions d'application du I du présent article, en particulier le seuil d'appel de la garantie de l'Etat et ses conditions d'exercice et de rémunération. Ces conditions sont définies dans le respect des critères prévus par la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.



Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires contractés par l'Unédic au cours de l'année 2024 au titre du financement de l'indemnisation du chômage en 2024. La garantie de l'Etat est accordée en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal d'un milliard d'euros.


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque de développement des Etats de l'Afrique centrale, dans la limite d'un montant total de 3 801 697 euros, dont 950 425 euros de parts appelées et 2 851 272 euros de parts appelables.


I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, à titre onéreux et dans le cadre de conventions conclues à cet effet, à des fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, pour couvrir le risque de pertes lié aux investissements dans des prêts participatifs au sens de l'article L. 313-13 du même code et dans des obligations, respectivement consentis et émises entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2029, par des petites et moyennes entreprises ou par des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France, pour financer l'amélioration de leur performance environnementale ou leur contribution à la transition écologique.Le volume total d'encours des fonds bénéficiant de cette garantie est limité à 5 milliards d'euros. Les pertes totales supportées par l'Etat sont limitées à une fraction de l'encours total fixée par voie réglementaire, qui ne peut être supérieure à 30 %.II. - Lorsque la garantie est exercée dans les conditions prévues au présent article, l'Etat est subrogé dans les droits des fonds bénéficiaires de la garantie à l'égard des débiteurs de prêts ou d'obligations. Le recouvrement de ces créances est confié au nom et pour le compte de l'Etat, dans le cadre de conventions conclues à cet effet, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux fonds d'investissements alternatifs qui ont initialement octroyé les prêts et les obligations mentionnés au I. Ces conventions portent sur le recouvrement du principal, des intérêts et de toutes pénalités ainsi que sur le remboursement au mandataire des frais engagés au nom et pour le compte de l'Etat.III. - Les conditions d'application du présent article, notamment le régime des garanties, les règles applicables à la maturité des prêts ainsi que les caractéristiques des obligations, celles des entreprises admises à souscrire les prêts ou les obligations et celles des conventions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret en Conseil d'Etat fixe également les conditions permettant que les entités qui accordent les prêts ou qui acquièrent les obligations restent exposées, directement ou indirectement, au risque de perte lié à ces prêts ou ces obligations.IV. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


La garantie de l'Etat peut être accordée au conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux au titre d'un prêt ne pouvant avoir une maturité supérieure à vingt ans pour le financement de primes à l'arrachage des vignes, dans la limite d'un montant en principal de 14 millions d'euros.La garantie de l'Etat ne peut couvrir plus de 80 % du montant global du principal et des intérêts échus restant dus. Elle est accordée à titre onéreux.La garantie de l'Etat est accordée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. L'arrêté précise les conditions de rémunération de la garantie.


La garantie de l'Etat peut être accordée aux établissements d'abattage et de découpe présentant un intérêt stratégique pour une filière ou pour un bassin de production au titre de prêts qui leur sont octroyés. La garantie de l'Etat ne peut couvrir plus de 80 % du montant du principal et des intérêts échus restant dus.Elle est accordée à titre onéreux et dans la limite d'un plafond global de 50 millions d'euros d'encours des prêts souscrits par l'ensemble des établissements d'abattage et de découpe bénéficiant de la garantie de l'Etat. Ces prêts ne peuvent être octroyés après le 31 décembre 2028.La garantie de l'Etat est accordée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. L'arrêté précise notamment les conditions d'appel et de rémunération de la garantie.


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires contractés par Bpifrance au cours de l'année 2024 au titre du besoin de financement des opérations de développement des capacités de production et d'investissement les plus intensives en capital identifiées par le plan France 2030 et répondant aux principes mentionnés au B du I de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global de 1,5 milliard d'euros.La garantie de l'Etat est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'Etat et Bpifrance précisant notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d'appel de la garantie et la date à laquelle celle-ci prend fin.


I. - Il est institué un fonds chargé d'accorder des garanties de l'Etat à des entreprises agricoles immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement, au titre de prêts consentis par des intermédiaires financiers.II. - Les prêts garantis visent à accompagner l'installation de nouveaux agriculteurs afin d'assurer le renouvellement des générations ainsi que des projets de transformation des systèmes de production pour l'adaptation au changement climatique et l'évolution vers des pratiques agro-écologiques. Ils ne peuvent être octroyés après le 31 décembre 2028.III. - Le fonds est autorisé à couvrir un encours maximal, en principal, en intérêts et en accessoires, de deux milliards d'euros. Les garanties sont octroyées à titre gratuit et ne peuvent couvrir une quotité supérieure à 80 %. Elles ne sont acquises qu'après un délai de carence. Les pertes totales supportées par l'Etat ne peuvent être supérieures à 25 % du portefeuille sous-jacent garanti par l'intermédiaire financier.IV. - La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée au nom et pour le compte de l'Etat par un gestionnaire de fonds désigné par l'arrêté prévu au V, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'il effectue. Les frais engagés pour la gestion du fonds peuvent donner lieu à une compensation, qui ne peut être prélevée sur le fonds.V. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture précise les modalités de sélection des intermédiaires financiers ainsi que les conditions que doivent respecter les prêts mentionnés au I, les conditions d'exercice et d'appel de la garantie, les conditions d'indemnisation de celle-ci et les diligences que les intermédiaires financiers prêteurs doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des garanties.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]


I. - Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l'exercice 2024, un état annexé intitulé « état des engagements financiers concourant à la transition écologique ».II. - Cet état présente l'évolution, sur l'exercice concerné, du montant de la dette consacrée à la couverture des dépenses d'investissement qui, au sein du budget, contribuent positivement à tout ou partie des objectifs environnementaux fixés par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 et indique la part cumulée de cette dette au sein de l'endettement global de la collectivité.III. - Les modalités d'application du présent article, notamment le champ des dépenses d'investissement mentionnées au II, sont précisées par décret.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi

 Art. 120



II. - Chaque année, avant le 30 septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre, les effets et le bilan des dispositifs fiscaux de soutien à l'investissement productif en outre-mer. Ce rapport présente une analyse des décisions soumises à agrément, le coût des investissements réalisés pour chaque dépense fiscale ainsi que leur répartition par secteur d'activité et par territoire.




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

 Art. 242



II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'adapter les dispositions en vigueur, notamment les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières, pour généraliser la mise en œuvre du compte financier unique.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

 Art. 179


II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s'applique à l'exercice comptable 2026.





[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]


Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche soient effectuées en dehors de l'Union européenne.


Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rappelant les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises et étudiant la possibilité et les conditions d'un droit de contrôle renforcé des salariés concernant la politique fiscale de l'entreprise.


Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des taux réduits de l'impôt sur les sociétés au regard des objectifs qui leur ont été assignés.


Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de la création d'une « Eurovignette » pour les poids lourds, associée à un mécanisme permettant d'en déduire les contributions réelles de la fraction d'accise sur les énergies perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons.


Avant le 1er mars 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de sa puissance administrative.


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Ascometal Hagondange SAS à hauteur de quarante-cinq millions d'euros en capital et sur la société Ascometal Custines-Le Marais SAS à hauteur de neuf millions d'euros en capital, au titre des prêts accordés par arrêté du 7 janvier 2022 et imputés sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».Le ministre chargé de l'économie est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels et tous autres accessoires courus et échus au titre des prêts mentionnés au premier alinéa.Les décisions d'abandon de créance mentionnées au même premier alinéa sont prises par arrêté.
Action extérieure de l'EtatAnciens combattants, mémoire et liens avec la NationCohésion des territoiresConseil et contrôle de l'EtatEcologie, développement et mobilité durablesEconomieEnseignement scolaireInvestir pour la France de 2030Outre-merRecherche et enseignement supérieurRelations avec les collectivités territorialesSécuritésSolidarité, insertion et égalité des chancesSport, jeunesse et vie associative Travail et emploiPensionsPrêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2024 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2023 et des années suivantes ;2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2023 ;3° A compter du 1er janvier 2024 pour les autres dispositions fiscales.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 196 B,  Art. 197,  Art. 204 H



II. - Le C du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024.


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 150-0 A,  Art. 150-0 D,  Art. 157,  Art. 199 terdecies-0 AB,  Art. 1417


- Code monétaire et financier

 Art. L224-2,  Art. L224-4,  Art. L224-28,  Art. L225-1



III. - A. - Le I s'applique à compter de la date prévue au II de l'article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.
B. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2024.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 39 quinquies G



II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 81



II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2025.


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 150 U,  Art. 150 VE,  Art. 244 bis A,  Art. 1609 nonies G


- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

 Art. 7



III. - Les A et C du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024.

IV. - (Abrogé).


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 155 A



II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 167 bis


- LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013

 Art. 42



III. - Lorsque l'événement mentionné au dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts est survenu avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le 4 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à défaut de production de la déclaration dans le délai imparti à l'article 175 du code général des impôts pour déclarer les éléments nécessaires au calcul de l'impôt dû en 2024 sur les revenus de l'année 2023.


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 200 quater A


- Code de l'environnement

 Art. L515-16-2,  Art. L515-19



III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus à l'article L. 515-19 du code de l'environnement et au 1 bis de l'article 200 quater A du code général des impôts.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 200 quater C



II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, l'article 200 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique, sur demande du contribuable, aux dépenses payées en 2024 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 204 E,  Art. 204 M



II. - Le I entre en vigueur le 1er septembre 2025.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 787 B,  Art. 787 C



II. - Le I s'applique aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 150-0 B ter



II. - Le I s'applique aux souscriptions mentionnées au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts qui portent sur des parts ou des actions de fonds, de sociétés ou d'organismes constitués à compter de la promulgation de la présente loi.

III. - Le I s'applique aux souscriptions mentionnées au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts qui portent sur des parts ou des actions de fonds, de sociétés ou d'organismes constitués avant la promulgation de la présente loi, qui exercent une option selon des modalités fixées par décret et qui respectent le quota de 75 % prévu au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts sur la base de l'inventaire semestriel au cours duquel le délai de cinq ans fixé au même d expire.


I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 796-0 quinquies



II. - Le I s'applique aux biens dont la transmission résulte d'une restitution prononcée à compter du 22 juillet 2023.


I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 774 bis



II. - Le I s'applique aux successions ouvertes à compter de la promulgation de la présente loi.


Le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit des fondations reconnues d'utilité publique dont les statuts prévoient qu'elles remplissent une mission d'intérêt général de sauvegarde du patrimoine, pour contribuer au financement d'études et de travaux pour la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques et situé dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans les communes d'outre-mer de moins de 20 000 habitants ou dans les communes déléguées définies à l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales respectant ces mêmes seuils.
Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 € par an. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]

I. et II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 1729 F bis, Sct. 13 : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux, Art. 223 WS quinquies, Sct. Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux, Sct. Section I : Dispositions générales, Art. 223 VK, Sct. Section II : Champ d'application de l'imposition et territorialité, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application de l'imposition, Art. 223 VL, Art. 223 VL bis, Art. 223 VL ter, Sct. Sous-section 2 : Territorialité, Art. 223 VM, Art. 223 VM bis, Art. 223 VM ter, Art. 223 VM quater, Art. 223 VM quinquies, Art. 223 VM sexies, Sct. Section III : Calcul du taux effectif d'imposition, Sct. Sous-section 1 : Détermination du dénominateur, Sct. Paragraphe 1 : Détermination du résultat qualifié, Art. 223 VN, Art. 223 VN bis, Sct. Paragraphe 2 : Corrections apportées au résultat qualifié, Art. 223 VO, Art. 223 VO bis, Art. 223 VO ter, Art. 223 VO quater, Art. 223 VO quinquies, Art. 223 VO sexies, Art. 223 VO septies, Art. 223 VO octies, Art. 223 VO nonies, Art. 223 VO decies, Art. 223 VO undecies, Art. 223 VO duodecies, Art. 223 VO terdecies, Art. 223 VO quaterdecies, Sct. Paragraphe 3 : Exclusion applicable au résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international, Art. 223 VP, Art. 223 VP bis, Art. 223 VP ter, Art. 223 VP quater, Art. 223 VP quinquies, Sct. Paragraphe 4 : Répartition du résultat qualifié entre un établissement stable et son siège, Art. 223 VQ, Art. 223 VQ bis, Art. 223 VQ ter, Art. 223 VQ quater, Art. 223 VQ quinquies, Sct. Paragraphe 5 : Répartition du résultat qualifié d'une entité interposée, Art. 223 VR, Art. 223 VR bis, Art. 223 VR ter, Art. 223 VR quater, Art. 223 VR quinquies, Art. 223 VR sexies, Sct. Sous-section 2 : Détermination du numérateur : calcul du montant corrigé des impôts couverts, Sct. Paragraphe 1 : Impôts couverts, Art. 223 VS, Art. 223 VS bis, Art. 223 VS ter, Sct. Paragraphe 2 : Montant corrigé des impôts couverts, Art. 223 VT, Art. 223 VT bis, Art. 223 VT ter, Art. 223 VT quater, Sct. Paragraphe 3 : Montant total de la correction pour impôt différé, Art. 223 VU, Art. 223 VU bis, Art. 223 VU ter, Art. 223 VU quater, Art. 223 VU quinquies, Art. 223 VU sexies, Art. 223 VU septies, Art. 223 VU octies, Sct. Paragraphe 4 : Option liée à la perte qualifiée nette, Art. 223 VV, Art. 223 VV bis, Art. 223 VV ter, Art. 223 VV quater, Art. 223 VV quinquies, Sct. Paragraphe 5 : Affectation spécifique des impôts couverts dus par certains types d'entités constitutives, Art. 223 VW, Art. 223 VW bis, Art. 223 VW ter, Art. 223 VW quater, Art. 223 VW quinquies, Art. 223 VW sexies, Art. 223 VW septies, Art. 223 VW octies, Sct. Paragraphe 6 : Corrections postérieures au dépôt de la déclaration et variations du taux d'imposition, Art. 223 VX, Art. 223 VX bis, Art. 223 VX ter, Art. 223 VX quater, Sct. Sous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'imposition, Sct. Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition, Art. 223 VY, Art. 223 VY bis, Art. 223 VY ter, Art. 223 VY quater, Sct. Paragraphe 2 : Régimes de protection, Art. 223 VZ, Art. 223 VZ bis, Art. 223 VZ ter, Art. 223 VZ quater, Art. 223 VZ quinquies, Art. 223 VZ sexies, Art. 223 VZ septies, Art. 223 VZ octies, Art. 223 VZ nonies, Sct. Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire, Sct. Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance, Art. 223 W, Art. 223 WA, Art. 223 WA bis, Art. 223 WA ter, Art. 223 WA quater, Art. 223 WA quinquies, Art. 223 WA sexies, Art. 223 WA septies, Art. 223 WA octies, Sct. Sous-section 2 : Détermination du montant de l'impôt complémentaire, Art. 223 WB, Art. 223 WB bis, Art. 223 WB ter, Art. 223 WB quater, Art. 223 WB quinquies, Sct. Sous-section 3 : Impôt complémentaire additionnel, Art. 223 WC, Art. 223 WC bis, Art. 223 WC ter, Art. 223 WC quater, Sct. Sous-section 4 : Option en faveur de l'exclusion de minimis, Art. 223 WD, Art. 223 WD bis, Art. 223 WD ter, Art. 223 WD quater, Sct. Sous-section 5 : Entités constitutives à détention minoritaire, Art. 223 WE, Art. 223 WE bis, Art. 223 WE ter, Sct. Section V : Modalités de collecte de l'impôt complémentaire, Sct. Sous-section 1 : Impôt national complémentaire qualifié, Art. 223 WF, Sct. Sous-section 2 : Règle d'inclusion du revenu qualifiée, Art. 223 WG, Art. 223 WH, Art. 223 WH bis, Art. 223 WH ter, Art. 223 WI, Sct. Sous-section 3 : Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée, Art. 223 WJ, Art. 223 WK, Art. 223 WK bis, Art. 223 WK ter, Art. 223 WK quater, Sct. Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations, Sct. Sous-section 1 : Application du seuil de chiffres d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes, Art. 223 WL, Art. 223 WL bis, Art. 223 WL ter, Art. 223 WL quater, Sct. Sous-section 2 : Entrées et sorties d'entités constitutives au sein d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national, Art. 223 WM, Art. 223 WM bis, Sct. Sous-section 3 : Transferts d'actifs et de passifs, Art. 223 WN, Art. 223 WN bis, Art. 223 WN ter, Art. 223 WN quater, Art. 223 WN quinquies, Sct. Sous-section 4 : Coentreprises, Art. 223 WO, Art. 223 WO bis, Art. 223 WO ter, Art. 223 WO quater, Sct. Sous-section 5 : Groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples, Art. 223 WP, Art. 223 WP bis, Art. 223 WP ter, Art. 223 WP quater, Art. 223 WP quinquies, Art. 223 WP sexies, Art. 223 WP septies, Sct. Section VII : Dispositions particulières, Sct. Sous-section 1 : Régimes de neutralité fiscale et régimes de distribution, Sct. Paragraphe 1 : Entités mères ultimes interposées, Art. 223 WQ, Art. 223 WQ bis, Sct. Paragraphe 2 : Régimes de dividendes déductibles, Art. 223 WR, Art. 223 WR bis, Sct. Paragraphe 3 : Régimes éligibles d'imposition des distributions, Art. 223 WS, Art. 223 WS bis, Art. 223 WS ter, Art. 223 WS quater, Art. 223 WS sexies, Art. 223 WS septies, Sct. Sous-section 2 : Entités d'investissement et entités d'investissement d'assurance, Sct. Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire, Art. 223 WT, Art. 223 WT bis, Art. 223 WT ter, Art. 223 WT quater, Art. 223 WT quinquies, Sct. Paragraphe 2 : Option pour le régime des entités transparentes, Art. 223 WU, Art. 223 WU bis, Art. 223 WU ter, Sct. Paragraphe 3 : Option pour l'application d'une méthode de distribution imposable, Art. 223 WV, Art. 223 WV bis, Art. 223 WV ter, Art. 223 WV quater, Art. 223 WV quinquies, Sct. Section VIII : Obligations déclaratives, Art. 223 WW, Art. 223 WW bis, Sct. Section IX : Règles transitoires, Sct. Sous-section 1 : Actifs et passifs d'impôts différés et actifs transférés pris en compte au titre de l'exercice de transition, Art. 223 WX, Art. 223 WX bis, Art. 223 WX ter, Sct. Sous-section 2 : Exonération temporaire de l'impôt complémentaire dû, Art. 223 WY, Art. 223 WZ


-Livre des procédures fiscales

Sct. I bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux, Art. L172 I


-Code général des impôts, CGI.

Art. 1679 decies, Art. 1679 undecies 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VJ, Art. 39 


III. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de préciser et de compléter toute disposition relative à la déclaration, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions des impôts complémentaires dus au titre de la règle d'inclusion du revenu, de la règle des bénéfices insuffisamment imposés et de l'impôt national complémentaire tels qu'ils résultent de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de cette ordonnance.
IV. - A. -Les I et II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.
B. - Par dérogation au A du présent IV, les dispositions relatives à l'impôt complémentaire établi selon la règle des bénéfices insuffisamment imposés mentionnée aux articles 223 WJ à 223 WK quater du code général des impôts s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024.
Toutefois, les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent B s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 lorsqu'une ou plusieurs entités constitutives situées en France sont membres d'un groupe d'entreprises multinationales dont l'entité mère ultime est située dans un Etat ayant exercé l'option prévue à l'article 50 de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union.
V. - Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de l'imposition minimale internationale des personnes physiques.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

 Art. L7232-1-1,  Art. L7232-1-2,  Art. L7232-8,  Art. L7233-2



II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 223 O,  Sct. XXXIV : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France,  Art. 244 quater I


- Livre des procédures fiscales

 Art. L169



III. - Les I et II s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 27 septembre 2023. Le délai d'examen des demandes court, pour celles déposées avant l'entrée en vigueur prévue au IV, à compter de cette entrée en vigueur.

IV. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tard trois mois après cette réception.


I. - La transmission universelle de patrimoine réalisée entre le comité de développement et de promotion de l'habillement et l'Institut français du textile et de l'habillement est exonérée de tous droits, impôts ou taxes.
II. - Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

 Art. 107



II. - (Abrogé).



I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 39 decies C 



II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 39 decies C



III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 39 decies C bis 



IV.-L'article 39 decies C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, continue de produire ses effets pendant la durée résiduelle d'application du dispositif pour les biens éligibles acquis ou construits jusqu'au 31 décembre 2023, ou à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024 lorsque le contribuable justifie d'un devis ayant fait l'objet d'une acceptation intervenue avant le 31 décembre 2023. 
V.-Le III entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.




I et II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 200-0 A,  Art. 1763 C


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 199 terdecies-0 A,  Art. 199 terdecies-0 AA


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 199 terdecies-0 A bis,  Art. 199 terdecies-0 A ter


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

 Art. L214-30,  Art. L214-31,  Art. L221-32-5



III.- Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.


I. - Par dérogation au I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux de la réduction d'impôt sur le revenu en raison des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2025 au titre des souscriptions réalisées conformément à l'article 199 terdecies-0 AA du même code est fixé à 25 %.

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

 Art. 157


III. - Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

IV. - (Abrogé).




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 200 undecies



II. - Le I s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024.


I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 210 F


-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 
Art. 10


-LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 
Art. 25



IV.-Le I du présent article s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2024.


I. - Après le premier alinéa de l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
&laquo; Jusqu'au 31 décembre 2025, la taxe n'est pas due par les éditeurs de services de télévision dont la programmation est consacrée à l'information et qui consacrent moins de 5 % de leur temps d'antenne à la diffusion d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée. &raquo;
II. - (Abrogé).

I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 220 quindecies,  Art. 220 sexdecies



II. et III. (Abrogés).




I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 220 quindecies



II.- Le I s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Sct. 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque,  Art. 220 sexdecies



II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024.


I. - Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition prévu à l'article 72 du code général des impôts peuvent pratiquer une déduction pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes lorsqu'il est constaté, à la clôture de l'exercice, une hausse de la valeur de ces stocks supérieure à 10 % par rapport à la valeur de ces mêmes stocks déterminée à l'ouverture de l'exercice précédent ou à l'ouverture de l'exercice considéré. La hausse de la valeur des stocks résultant de l'augmentation du nombre d'animaux composant ces stocks au cours de l'exercice considéré n'est pas prise en compte pour l'appréciation du seuil de 10 %. Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, cette hausse est appréciée par comparaison avec la valeur de ces mêmes stocks déterminée à l'ouverture de l'exercice considéré.
Le montant de la déduction est égal à 150 euros par vache inscrite en stock à la clôture de l'exercice au titre duquel la déduction prévue au premier alinéa du présent I est pratiquée. Le montant total de la déduction pratiquée au titre d'un exercice ne peut excéder 15 000 euros.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le plafond mentionné au deuxième alinéa du présent I est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.
La déduction pratiquée à la clôture d'un exercice en application du présent I est rapportée au résultat imposable de l'exercice de cession ou de sortie de l'actif de l'animal, et au plus tard du sixième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée. Par dérogation, la déduction n'est pas rapportée au résultat de l'exercice de sortie des stocks de l'animal lorsque cette sortie est compensée par l'entrée d'un nouvel animal dans les stocks avant la clôture de ce même exercice ou, au plus tard, avant le dépôt de la déclaration souscrite au titre de cet exercice, en application de l'article 53 A du code général des impôts.
Le présent I ne s'applique pas aux animaux considérés par le contribuable comme des immobilisations amortissables en application du II de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 13 octobre 2023.
Les exploitants agricoles qui ont opté pour le dispositif prévu à l'article 72 B bis du même code ne peuvent pratiquer la déduction prévue au présent I.
II. - La déduction prévue au I peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2024.
III. - Le bénéfice de la déduction prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
IV. et V. - (Abrogés).

I. à VIII.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 199 ter V, Art. 220 Z octies, Art. 1384 C bis


-Livre des procédures fiscales 
Art. L98 E


-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. L353-9-2


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 
Art. L315-2


-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-8, Art. L31-10-9, Art. L31-10-10, Art. L31-10-11, Art. L312-7, Art. L353-9-2

-Code général des impôts, CGI. 
Art. 200 quater A, Art. 220 Z septies, Sct. XLV : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt, Art. 244 quater T, Art. 244 quater U, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 278 sexies A, Art. 279-0 bis A, Art. 284, Art. 1391 E, Art. 1649 A bis, Art. 223 O


-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 
Art. 26-4


-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 
Art. 99


-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 
Art. 90


-LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 
Art. 65 


IX.-Les caractéristiques et les conditions d'octroi de la subvention attribuée, sous conditions de ressources, par l'Agence nationale de l'habitat au titre de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation au vieillissement ou au handicap ne peuvent être moins favorables pour le bénéficiaire que celles offertes aux bénéficiaires du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi. 
X.-A.-Le 1° du I et le 8° du II s'appliquent aux offres de prêts avance mutation émises à compter du 1er janvier 2024. 
B.-Le 2° du I et les 1°, 4° à 6° et 16° du III s'appliquent aux offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027. 
C.-Le II, à l'exception des 8° et 9°, et le 7° du III s'appliquent aux offres de prêt émises à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er avril 2024. 
D.-Le 2° du III s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2024. 
E.-Les a et c du 3° du III s'appliquent aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2024. Le b du même 3° s'applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2023. 
F.-Les 8° et 10° du III s'appliquent aux immeubles dont les fondations sont achevées à compter du 1er janvier 2021. 
G.-1. Le a du 9° du III s'applique aux acquisitions de logements réalisées à compter du 1er janvier 2024.
2. Le b du même 9° s'applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024. 
XI.-Le respect de la condition prévue au 3° du I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est apprécié au 31 décembre 2024 pour les logements qui remplissent les conditions suivantes : 
1° Une demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 3 octobre 2023 ; 
2° L'ouverture du chantier est intervenue avant le 31 décembre 2024. 
XII.-A compter de 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon, les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1384 C bis du code général des impôts. 
La compensation de la perte de recettes est égale, chaque année et pendant les vingt-cinq années d'exonération, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l'application du même article 1384 C bis par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2023 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. 
Pour les communes qui, au 1er janvier 2023, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2023 est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre pour la même année 2023. 
En cas de création d'une commune nouvelle ou de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, le taux à retenir est le taux moyen pondéré des communes membres ou préexistantes, majoré le cas échéant dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent XII, ou des établissements publics de coopération intercommunale qui participent à la fusion.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 199 novovicies



II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023.



I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 44 sexies, Art. 44 sexies A, Art. 44 octies A, Art. 44 octies A, Art. 44 duodecies, Art. 1383 H, Art. 44 terdecies, Sct. 2 decies : Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale ou les zones France ruralités revitalisation, Art. 44 quindecies, Art. 44 sexdecies, Art. 44 sexdecies, Art. 44 septdecies, Art. 44 septdecies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 220 quinquies, Art. 220 terdecies, Art 244 quater E, Art. 302 nonies, Art. 231 quater, Art. 722 bis, Art. 1383 E, Art. 1382-0, Art. 1382 H 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1382 I 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1383 C ter, Art. 1383 C ter, Art. 1383 E bis, Art. 1407, Art. 1383 F, Art. 1383 I, Art. 1383 J 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1465 A, Art. 1465 B, Art. 1466 A, Art. 1466 A, Art. 1466 A, Art. 1466 D, Art. 1466 D, Art. 1466 D, Art. 1466 F 


A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 44 quindecies A 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 44 quindecies A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1388 bis, Art. 1463 A, Art. 1463 A, Art. 1463 A, Art. 1463 B, Art. 1463 B, Art. 1463 B, Art. 1464 D, Art. 1594 F ter, Art. 1464 F 


A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Sct. 1° nonies : Zones France ruralités revitalisation, Art. 1383 K 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1464 G 


A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1466 G 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1468 bis, Art 1594 F quinquies, Art. 1639 A ter, Art. 1639 A ter, Art. 1639 A quater, Art. 1639 A quater, Art. 1640, Art. 1640, Art. 1640 

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 
Art. L80 B 


III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 
Art. L211-2 


IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau) 
Art. L221-5 


V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L1231-2, Art. L1511-8, Art. L2334-21 


VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques. 
Art. L1123-1 


VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
Art. L112-18, Art. L522-6 


VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L1434-10, Art. L5125-3 


IX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L241-19, Art. L241-20 


X.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 
Art. L343-1 


XI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L5134-110, Art. L5134-118, Art. L5134-120 


XII.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 
Art. 38, Art. 6 


XIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995 
Art. 50, Art. 61, Art. 62, Art. 63 


XIV.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 
Art. 130 


XV.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 décembre 
Art. 59 


XVI.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 
Art. 7 


XVII.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 
Art. 27 


XVIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 
Art. 110, Art. 111 


XIX.-Les logements à usage locatif dont la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2023 a été réduite de 30 % en application de l'abattement prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts bénéficient de ce même abattement pour les impositions établies au titre de l'année 2024. 
Toutefois, sont exclus du maintien du bénéfice de cet abattement les logements qui ont cessé, au cours de l'année 2023, de respecter l'une des conditions prévues au même article 1388 bis dans sa rédaction antérieure à la présente loi. 
XIX bis.-Les logements à usage locatif situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion dont la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties a été réduite de 30 % en application du XIX du présent article pour les impositions dues au titre de l'année 2024 bénéficient de ce même abattement pour les impositions établies au titre de l'année 2025. 
Le premier alinéa du présent XIX bis ne s'applique pas aux logements qui ont cessé, au cours de l'année 2024, de respecter l'une des conditions prévues à l'article 1388 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi. 
XX.-A.-Le 1°, le deuxième alinéa du a et le b du 3°, le 4°, le b du 6°, les a et b du 7°, les a et b du 8°, les a et b du 15°, le 21°, le a du 22°, le a du 23°, le 27°, les a et b du 28°, le 29°, le a et le deuxième alinéa du b du 30° et le dernier alinéa du a du 38° du I et les XIV et XVI à XVIII s'appliquent à compter du 1er janvier 2024. 
B.-Les 10°, 12°, 14°, 16° et 20°, le deuxième alinéa du b du 22°, le deuxième alinéa du b du 23°, le 26°, le dernier alinéa du b et le deuxième alinéa du c du 30°, le a du 31°, les 32° et 33°, le dernier alinéa du a et le b du 36°, le dernier alinéa du a et le b du 37° et le b du 38° du I s'appliquent aux impositions établies à compter de 2025. 
C.-L'exonération prévue à l'article 44 quindecies A du code général des impôts s'applique aux exercices clos à compter du 1er juillet 2024. 
Les II, III et IV du même article 44 quindecies A s'appliquent à compter du 1er juillet 2024. 
D.-Le 2°, le dernier alinéa du a et le c du 3°, le 5°, le a du 6°, le c du 7°, le c du 8°, les 9°, 11° et 13°, le c du 15°, les 17° à 19°, les deux derniers alinéas du b du 22°, les deux derniers alinéas du b du 23°, les 24° et 25°, le c du 28°, le dernier alinéa du c du 30°, le b du 31°, les 34° et 35° et le deuxième alinéa du a des 36°, 37° et 38° du I, les II à XIII et le XV s'appliquent à compter du 1er juillet 2024. 
E.-Les délibérations prises en application de l'article 1639 A bis du code général des impôts ouvrant droit aux exonérations prévues, dans les zones de revitalisation rurales, à l'article 1383 E et aux 1° et 2° du I de l'article 1464 D du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, cessent de produire leurs effets. Toutefois, les contribuables bénéficiant, sur le fondement de ces délibérations, au 30 juin 2024, des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises mentionnées aux mêmes articles 1383 E et 1464 D continuent à bénéficier de ces mêmes exonérations jusqu'à leur terme. 
Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du même code, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer dans les quarante jours suivant la promulgation de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 afin d'instituer les exonérations prévues aux articles 1383 E et 1464 D du code général des impôts à compter des impositions établies au titre de 2025 dans les communes classées dans les zones France ruralités revitalisation définies au II de l'article 44 quindecies A du même code. 
Pour l'application du 2° du II de l'article 1383 E dudit code, les propriétaires qui souhaitent bénéficier de l'exonération au titre de 2025 en font la demande au service des impôts dont relèvent chacun des immeubles concernés au plus tard le 5 mai 2025. 
Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article 1464 D du même code, les médecins et les auxiliaires médicaux mentionnés aux 1° et 2° du même I qui s'établissent ou se regroupent dans une commune classée en zone France ruralités revitalisation en 2024 et qui souhaitent bénéficier de l'exonération au titre de 2025 en font la demande, accompagnée des éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements concernés au plus tard le 5 mai 2025. 
F.-Pour l'application au 1er juillet 2024 des articles 1383 K et 1466 G du code général des impôts, les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnées au I des mêmes articles 1383 K et 1466 G sont prises dans les quatre-vingt-dix jours suivant la publication de l'arrêté fixant la liste des communes classées en zone France ruralité revitalisation. 
G.-Les délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application des articles 1383 E bis et 1407 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2025. 
Les délibérations des conseils départementaux prises en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 1594 F ter du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'appliquent jusqu'au 31 mai 2025 aux biens situés dans les communes mentionnées au IV de l'article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ainsi qu'aux biens situés dans celles classées, à compter du 1er juillet 2024, dans les zones France ruralités revitalisation définies au II de l'article 44 quindecies A du code général des impôts. 
Les délibérations des conseils départementaux prises en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 1594 F ter du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent également jusqu'au 31 décembre 2027 aux biens situés dans les communes classées mentionnées au IV de l'article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 précitée. 
H.-Par dérogation à l'article 1388 bis du code général des impôts, la convention annexée au contrat de ville peut être signée et la déclaration peut être adressée au service des impôts du lieu de situation des biens au plus tard le 31 mars 2025 pour l'application de l'abattement prévu au même article 1388 bis en France métropolitaine au titre de l'année 2025. 
XXI.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 
Art. 87




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 44 quaterdecies



II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.


I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 199 undecies B,  Art. 217 undecies,  Art. 244 quater W,  Art. 244 quater Y



V. - A. - Les 1° et 2°, les b à d du 3° et les 5° , 7° et 8° du A du I, le a du 1°, les b et c du 2°, le b du 3° et le 5° du A et le 1° du B du II, les a et c du 2° du A, le deuxième alinéa du B et les C et D du III, les deuxième et dernier alinéas du b du 1° du A du IV, le dernier alinéa du B du IV et le C du même IV s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du code général des impôts restent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi pour :

1° Les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;

2° Les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;

3° Les acquisitions de biens meubles corporels qui font l'objet d'une commande au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;

4° Les constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2023, dès lors que ces investissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.

B. - 1. Le a du 3° et les 4° et 6° du A et les B à E du I, le dernier alinéa du a et le troisième alinéa du b du 1° et le 2° du A du IV et le deuxième alinéa du B du même IV s'appliquent aux investissements réalisés en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024.

2. Le a du 3° et les 4° et 6° du A et les B à E du I, le b du 1°, le a du 2°, le a du 3° et le 4° du A, le 2° du B et le C du II, le 1° et le b du 2° du A, le dernier alinéa du B du III et le E du même III, le dernier alinéa du a et le troisième alinéa du b du 1° et le 2° du A du IV et le deuxième alinéa du B du même IV s'appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

C. - Pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, dans les secteurs des transports et du haut débit, les réductions d'impôt prévues aux I, I bis et I ter de l'article 199 undecies B du code général des impôts et aux I et II de l'article 244 quater Y du même code, la déduction prévue aux I et II de l'article 217 undecies dudit code ainsi que le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du même code s'appliquent aux investissements mis en service et aux agréments délivrés jusqu'au 31 décembre 2023 et à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.


I. - L'aide instituée par le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier, dans sa rédaction en vigueur le 23 novembre 2023, est exonérée d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations ou contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle.
Il n'est pas tenu compte du montant de cette aide pour l'appréciation des limites et des seuils prévus aux articles 50-0, 69, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts.
II. - Le bénéfice du premier alinéa du I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 199 undecies C



II. - Le I s'applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024.


I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022

Art. 55


-Code général des impôts, CGI.
Art. 1647 B sexies, Art. 1647 B sexies A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 1586 ter, Art. 1586 quater, Art. 1586 septies, Art. 1586 nonies, Art. 1609 nonies C


-Code général des collectivités territoriales

Art. L5219-8-1


-Code général des impôts, CGI.

Art. 1600 


IV.-A.-Le F du I et le II s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.
B.-Les A et D du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
C.-Le deuxième alinéa des a, b, c et d du 1° et le a du 2° du B du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2024.
D.-Le 1° du E du I s'applique aux impositions établies au titre de 2024.
E.-Le troisième alinéa des a, b, c et d du 1° et le b du 2° du B du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2025.
F.-Le 2° du E du I s'applique aux impositions établies au titre de 2025.
G.-Le dernier alinéa des a, b, c et d du 1° et le c du 2° du B du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2029.
H.-Le 3° du E du I s'applique aux impositions établies au titre de 2029.
I.-Le C du I s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2024 à 2029.
J.-Le B du III entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

 Art. 54



II. - Le b du 3° du B du I s'applique à la contribution dont le fait générateur intervient à compter du 31 décembre 2022.

Le c du même 3° s'applique à la contribution dont le fait générateur intervient à compter du 31 décembre 2023.



I. - Lorsque le produit total de l'imposition mentionnée à l'article 1599 quater B du code général des impôts perçu au titre d'une année est supérieur à 400 millions d'euros, le tarif de cette imposition, mentionné au second alinéa du III du même article 1599 quater B, applicable au titre de l'année suivante est minoré par un coefficient égal au quotient de ce montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.Le montant fixé au premier alinéa du présent article est revalorisé chaque année par application du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.II. - Le I s'applique aux impositions dues à compter de 2024.

I.-, II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 293 G



A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 293-0 B



A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 293 B bis,  Art. 293 B ter



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 231,  Art. 262 ter,  Art. 285 bis,  Art. 286,  Art. 286 ter,  Art. 287,  Art. 289 B,  Art. 293 B,  Art. 293 BA,  Art. 293 C,  Art. 293 D,  Art. 293 E,  Art. 302 bis MB,  Art. 1609 sexvicies,  Art. 1649 quater B quater


- Code des impositions sur les biens et services

 Art. L162-8


III.- Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.




I ; et III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 259-0 A 


A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 
Art. 5, Art. 6 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 259 A, Art. 259 D, Art. 271, Art. 278-0 B, Art. 297 A, Art. 297 D, Art. 278-0 bis, Art. 1460


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 278-0 A, Art. 278 septies, Art. 297 B 


II.-Le I, à l'exception du 4° et du a du 8°, entre en vigueur le 1er janvier 2025.

I.-, II.-A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 278 sexies B



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 278 sexies


- Code de la construction et de l'habitation.

 Art. L441-3,  Art. L442-3-1,  Art. L442-3-3


III.-Le 2° du II entre en vigueur le 1er juillet 2024.






I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 278-0 bis



II. - Le présent article est applicable aux prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.


I.-Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2024 sont égaux, pour les quantités d'électricité fournies entre le 1er février 2024 et le 31 janvier 2025 :


1° A 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale ménages et assimilés définie à l'article L. 312-24 du même code ;

2° A 0,5 € par mégawattheure pour les autres consommations.

II. − A. − Pour les consommations qui relèvent de l'un des tarifs normaux mentionnés à l'article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article peuvent faire l'objet, à compter de la date de référence mentionnée au B du présent II, d'une majoration uniforme déterminée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget dans la limite du plafond déterminé dans les conditions prévues au C.

L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent A intervient au plus tard le 31 janvier 2024 et ne donne pas lieu à la consultation du Conseil supérieur de l'énergie.

B. − La date de référence s'entend de la date de première détermination en 2024 du tarif de référence.

Le tarif de référence s'entend du tarif dit bleu prévu à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, dans sa rédaction en vigueur le 1er août 2023.

C. − Le plafond prévu au A du présent II est déterminé de manière à ce que la différence entre les deux termes suivants, évalués en moyenne dans les conditions prévues au D, soit égale à 10 % du second de ces termes :

1° Le montant du tarif de référence à la date de référence, majoré des taxes applicables au 1er janvier 2024 et du plafond ;

2° Le montant du tarif de référence au 1er août 2023, majoré des taxes applicables à cette même date.

Si le plafond qui en résulte est négatif, aucune majoration n'est appliquée.

D. − Les termes mentionnés aux 1° et 2° du C sont évalués en moyenne des parts fixes et proportionnelles des options et versions tarifaires applicables aux usages résidentiels relevant du tarif de référence, pondérées par le nombre des sites et les consommations à température normale constatés en moyenne pour ces options et versions au cours de l'année 2022 sur le réseau de distribution dont la zone de desserte est la plus importante sur le territoire métropolitain, pour les besoins de la première détermination en 2024 du tarif de référence de l'entreprise Électricité de France mentionnée à l'article L. 111-67 du code de l'énergie.

III.-Les I et II du présent article sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
IV.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Art. L312-36


V.-Le 2° du IV entre en vigueur le 1er janvier 2025. La première révision du tarif prévue au dernier alinéa de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens services, dans sa rédaction résultant du 2° du IV du présent article, intervient à la même date.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 73,  Art. 151 septies,  Art. 69


A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Art. L312-104-1,  Art. L312-104-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Art. L133-4,  Art. L312-35,  Art. L312-42,  Art. L312-52,  Art. L312-55,  Art. L312-60,  Art. L312-64,  Art. L312-69,  Art. L312-74,  Art. L312-75,  Art. L312-76,  Art. L312-77,  Art. L312-78,  Art. L312-104,  Art. L312-54



IV. - Le 4 du I de l'article 73 du code général des impôts ne s'applique pas à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024.

V. - A. - Les A et C du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.

B. - Le B du I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.


I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 266 quindecies, Art. 266 quindecies


III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2022-1726
Art. 67

IV.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des a et c et des deux derniers alinéas du g du 3° et du 4°, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Le II entre en vigueur le 1er janvier 2025.
V.- (Abrogé).



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

 Art. L421-4-1,  Art. L421-4-2



II. - Au titre de l'année 2023, la contribution des entreprises d'assurance pour l'alimentation du fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-4 du code des assurances est établie dans les conditions prévues aux articles L. 421-4-1 et L. 421-4-2 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi.



I, II et III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L421-211-1 


A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 
Sct. Section 2 ter : Dispositions applicables à certaines infractions au code général des collectivités territoriales, Art. 529-12 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L421-237, Art. L421-257, Art. L421-263 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L3333-31


-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L421-192, Art. L421-205 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 
Art. 529-2, Art. 530 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 
Art. 530-2-1, Art. 530-4 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L3333-11, Art. L3333-12, Art. L3333-15, Art. L3333-18, Art. L3333-19, Art. L3333-22, Art. L3333-28 


A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L3333-30-1 


A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L421-217-1, Art. L421-217-2 


IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 
Art. 1, Art. 3, Art 4


V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024. 
VI.-A compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, le second alinéa de l'article L. 421-217-1 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du 4° du II du présent article, est supprimé. 
A modifé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L421-217-1




I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Sct. Sous-section 2 : Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé,  Art. L421-181,  Art. L421-182,  Art. L421-183,  Art. L421-184,  Art. L421-185



A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Sct. Chapitre V : Taxes communes à plusieurs modes de transports,  Sct. Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance ,  Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires ,  Art. L425-1,  Art. L425-2,  Art. L425-3,  Sct. Paragraphe 1 : Exploitation des infrastructures de transport de longue distance,  Art. L425-4,  Art. L425-5,  Art. L425-6,  Sct. Paragraphe 2 : Niveau moyen de rentabilité de l'exploitant,  Art. L425-7,  Art. L425-8,  Sct. Sous-section 2 : Fait générateur,  Art. L425-9,  Art. L425-10,  Sct. Sous-section 3 : Montant ,  Art. L425-11,  Art. L425-12,  Sct. Sous-section 4 : Exigibilité ,  Art. L425-13,  Sct. Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales,  Art. L425-14,  Art. L425-15,  Sct. Sous-section 6 : Constatation de la taxe,  Art. L425-16,  Sct. Sous-section 7 : Paiement ,  Art. L425-17,  Art. L425-18,  Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux,  Art. L425-19,  Sct. Sous-section 9 : Affectation,  Art. L425-20



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 39,  Art. 213


- Code des transports

 Art. L1512-20



IV. - Le I est applicable à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. 

I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

 Sct. Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable,  Art. L213-10-4,  Art. L213-10-5,  Art. L213-10-6,  Art. L213-10-7,  Art. L213-10-8,  Art. L213-10-9,  Art. L213-10-10,  Sct. Paragraphe 7 : Redevances cynégétique et pour protection du milieu aquatique,  Art. L213-10-11,  Art. L213-10-12,  Art. L213-11,  Art. L213-11-2,  Art. L213-11-6,  Art. L213-11-9,  Art. L213-11-10,  Art. L213-12,  Art. L213-12-1,  Art. L213-13,  Art. L213-13-1,  Art. L213-14,  Art. L213-14-1,  Art. L213-14-2,  Art. L213-17,  Art. L213-20,  Art. L214-8


- Code général des collectivités territoriales

 Art. L2224-12-3



A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

 Sct. Sous-section 1 : Modalités d'organisation des comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer,  Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

 Sct. Paragraphe 8 : Redevance pour protection du milieu aquatique



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

 Art. L213-9-1,  Art. L213-10,  Art. L213-10-1,  Art. L213-10-2,  Art. L213-10-3



A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

 Sct. Paragraphe 3 bis : Redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif


III.-Pour l'année 2025, les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 du code de l'environnement sont modulées sur la base des plafonds des coefficients de modulation prévus respectivement au IV de l'article L. 213-10-5 et au IV de l'article L. 213-10-6 du même code.

IV.-A.-Le I, à l'exception du c du 2°, et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Ils s'appliquent aux délibérations des comités de bassin et des conseils d'administration des agences de l'eau prises pour une application à compter de cette même date.

B.-Le c du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2028.

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes

Art. 266 nonies


-Code de l'environnement

Art. L541-15


-LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020

Art. 63


-LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021

Art. 14 


V.-A-Le I, à l'exception du B, et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
B.-Le B du I entre en vigueur le 1er janvier 2026. La première révision du tarif prévue au 1 bis de l'article 266 nonies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du B du I du présent article, intervient à cette même date.
VI.- (Abrogé).

I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

 Art. 266 sexdecies



II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.


I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 235 ter ZG, Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater E


-Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 
Art. 14


-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1635 quater I 


III.-L'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive est ratifiée. 
IV.-A.-Le 1° du I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'archéologie préventive intervient à compter du 1er janvier 2024. 
B.-Les 2° à 4° du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'aménagement intervient à compter du 1er janvier 2024.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Art. L422-23,  Art. L422-25


- Code des transports

 Art. L6328-3,  Art. L6328-6,  Art. L6763-11,  Art. L6773-12



III. - Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services.

IV. - A. - Le b du 1° et le b du 2° du I entrent en vigueur le 1er avril 2024.

B. - Les a et c du 1° du I et le II entrent en vigueur le 1er avril 2025.



[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]


I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 568, Art. 1613 bis, Art. 1647,  Art. 1698 D 


A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 Art. 130

-Code des transports Art. L6431-6 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services Art. L313-35, Art. L422-39 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L245-7, Art. L245-8, Art. L245-10 


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L245-9-1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services Art. L313-34, Art. L422-38 


VI.-Le c du 32° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne est abrogé. 
VII.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnance, toutes les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte des règles relatives aux impositions frappant, directement ou indirectement, les produits, les services ou les transactions et aux impositions contrôlées ou recouvrées selon les mêmes procédures ainsi que des régimes relatifs à ces produits, services ou transactions, pour : 
1° Harmoniser les conditions dans lesquelles ces impositions sont liquidées, recouvrées, remboursées et contrôlées, y compris en adaptant les dispositions relatives au fait générateur et à l'exigibilité de l'impôt ainsi qu'aux régimes mentionnés au premier alinéa du présent VII ; 
2° Améliorer la lisibilité des dispositions concernées et des autres dispositions dont la modification est rendue nécessaire, notamment en remédiant aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en regroupant des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées ou l'ont été dans des codes différents, en réorganisant le plan et la rédaction de ces dispositions et en abrogeant les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ; 
3° Assurer le respect de la hiérarchie des normes, harmoniser et simplifier la rédaction des textes, adapter les dispositions de droit interne au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés et adapter les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l'objet des mesures d'application concernées. 
Le Gouvernement est également autorisé, dans les mêmes conditions et aux fins mentionnées au 2° du présent VII, à transférer dans d'autres codes et lois les dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et du code des douanes relatives soit à des produits, des services ou des transactions qui ne sont soumis à aucune imposition particulière, soit aux affectataires des impositions mentionnées au premier alinéa du présent VII sans se rapporter directement à ces impositions. 
L'ordonnance prévue au présent VII est prise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. 
VIII.-A.-Le I, à l'exception du 3°, et le III sont applicables aux produits pour lesquels l'accise devient exigible à compter du 1er janvier 2024. 
B.-Le 3° du I, les 3° et 4° du II et le V entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et sont applicables aux impositions dont le fait générateur intervient à compter de cette date.




I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

 Art. L10-0 AD,  Art. L80-0 A



A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

 Sct. Chapitre V : Lutte contre la fraude,  Art. L115-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

 Art. L552-3,  Art. L562-3,  Art. L572-1



A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

 Art. 154



A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

 Art. L10 BA



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 258,  Art. 259 C,  Art. 283,  Art. 289 A,  Art. 286 ter A,  Art. 293 A,  Art. 298 sexdecies I,  Art. 1695,  Art. 1788 bis



A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

 Sct. Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique ,  Art. L80 P



A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 289 A bis


V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du J du I et du 4° du II.

VI. - Le 2° du D et les E et F du I ainsi que le 2° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.




I. - L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159 du code de procédure pénale reverse au budget général de l'Etat 90 % des sommes inférieures à 1 000 € saisies lors de procédures pénales engagées entre 2016 et 2020 et n'ayant pas fait l'objet d'une décision de justice ou pour lesquelles cette décision n'a pas été transmise à l'agence. Ce versement est opéré au plus tard le 31 mars 2024.

Le solde de 10 % est conservé par l'agence jusqu'au 1er janvier 2029 afin de pouvoir exécuter d'éventuelles décisions de restitution rendues par les tribunaux à propos de ces sommes. Une fois ce montant utilisé et en cas de nouvelle demande de restitution ou en cas de décision de restitution postérieure au 1er janvier 2029, l'agence déduit le montant de ces demandes de restitution des sommes confisquées qu'elle doit reverser à l'Etat. Si le montant de ce reversement s'avère insuffisant, l'Etat verse à l'agence les sommes nécessaires à l'exécution de la décision de restitution.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

 Art. 706-160


- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

 Art. 92








I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 57,  Art. 1735 ter



A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 238 bis-0 I ter



A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

 Art. L13 AA,  Art. L51



A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

 Art. L171 B


III. - Le 1° du I et le II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.






I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

 Art. L13,  Art. L14 A,  Art. L286 B


II.-Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2024 aux contrôles en cours et aux contrôles engagés à compter de la même date.





I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, les professionnels qui assurent, par voie électronique, un service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements mentionnés aux I et II de l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales et qui collectent la taxe de séjour ainsi que les taxes additionnelles qui s'y ajoutent en application des mêmes I et II peuvent, par dérogation au III du même article L. 2333-34 et pour une durée d'un an renouvelable, déposer auprès de l'administration fiscale une déclaration unique relative aux versements effectués à l'ensemble des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale en application des I et II dudit article L. 2333-34.La déclaration unique est déposée au plus tard le dernier jour de chaque période de versement.La déclaration prévue au premier alinéa du présent I comporte, pour chaque perception de taxe de séjour, les informations suivantes :1° Le numéro du système d'identification du répertoire des entreprises de la commune de l'hébergement ;2° Le numéro du système d'identification du répertoire des entreprises de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ;3° La date à laquelle débute le séjour ;4° La date à laquelle se termine le séjour ;5° La date de la perception ;6° L'adresse de l'hébergement ;7° Le nombre de personnes ayant séjourné ;8° Le nombre de nuitées constatées ;9° Le prix de chaque nuitée réalisée, lorsque l'hébergement n'est pas classé ;10° Le montant de la taxe perçue ;11° La nature et la catégorie de l'hébergement ;12° Le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'hébergement prévu à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ;13° Le cas échéant, les motifs d'exonération de la taxe.La déclaration prévue au premier alinéa du présent I peut comporter, pour chaque perception de la taxe de séjour, le numéro d'identification du séjour utilisé par le système d'information du professionnel mentionné au même premier alinéa ainsi que le nom du loueur.La déclaration prévue audit premier alinéa est déposée au moyen d'un service numérique centralisé de télédéclaration.Chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour se voit notifier par l'administration fiscale le dépôt d'informations relatives aux versements le concernant et a accès à ces informations.Les sanctions prévues au I de l'article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales pour omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration prévue au III de l'article L. 2333-34 du même code s'appliquent dans les mêmes conditions pour la déclaration prévue au premier alinéa du présent I.Les modalités d'application du présent I sont fixées par décret.II. - Le I ne s'applique pas à Mayotte.III. - Le I entre en vigueur le lendemain de la publication du décret prévu au dernier alinéa du même I, et au plus tard le 1er juin 2024.IV. - L'expérimentation prévue au I fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.



I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Art. L1613-1



II.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

 Art. 15


- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

 Art. 77,  Art. 78


- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1648 A



III.- Pour chacune des dotations minorées en application des XVIII et XIX du 8 de l'article 77 et des 1.5 et 1.6 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales et les établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées dans les comptes de gestion afférents à l'exercice 2022. Si, pour l'une de ces collectivités ou l'un de ces établissements, la minoration de l'une de ces dotations excède le montant perçu en 2022, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts, les collectivités bénéficiaires, au sens de la première phrase du présent alinéa, s'entendent des départements.

Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l'exception des opérations d'ordre budgétaires, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d'immobilisations.

Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent III sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l'année 2022.

Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l'année 2022. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales constatées dans les comptes de gestion afférents à l'année 2022. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences intercommunales ou de ses compétences départementales. Pour la Guyane, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la Martinique, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales.



Au titre de l'année 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.Le montant de cette dotation est égal au montant des sommes affectées en 2022 et 2023 au titre du fonds de sauvegarde mentionné au premier alinéa du présent I.


I. - A compter du 1er janvier 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat visant à compenser, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pertes de recettes de taxe d'habitation sur les logements vacants résultant de l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.II. - La compensation de la perte de recettes est égale :1° Pour chaque commune mentionnée au I de l'article 232 du code général des impôts sur le territoire de laquelle il est fait application, en 2023, du premier alinéa de l'article 1407 bis du même code, à sa part du produit de taxe d'habitation perçu à ce dernier titre pour l'année 2023 ;2° Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire duquel il est fait application, en 2023, du deuxième alinéa du même article 1407 bis, à sa part du produit de taxe d'habitation perçu à ce dernier titre pour l'année 2023 sur le territoire des communes mentionnées à l'article 232 dudit code.Cette compensation est versée chaque année.

I., III., V., VII., XI., XIV., XV.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 Art. 112

-LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 76

-LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 38

-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 40

-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 39

-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 41

-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005  Art. 46 

-Code général des collectivités territoriales Art. L4332-1

-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 76 


II.-En 2024, le montant du droit à compensation du transfert de compétences prévu à l'article 61 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale est augmenté de 209 184 €. Cet ajustement non pérenne au titre de l'année 2023 fait l'objet d'un versement unique aux régions bénéficiaires du transfert de compétences à partir du produit de l'accise sur les énergies revenant à l'Etat, conformément au tableau suivant : 



(En euros.) 






Région 

Montant 



Auvergne-Rhône-Alpes 

23 702 



Bourgogne-Franche-Comté 

13 229 



Bretagne 

4 973 



Centre-Val de Loire 

12 712 



Corse 

10 448 



Grand Est 

29 923 



Hauts-de-France 

7 063 



Île-de-France 

10 049 



Normandie 

12 291 



Nouvelle-Aquitaine 

38 384 



Occitanie 

25 125 



Pays de la Loire 

9 348 



Provence-Alpes-Côte d'Azur 

11 937 








IV.-Au titre des années 2021,2022 et 2023, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'Etat à la Collectivité européenne d'Alsace est augmenté de 238 917 €. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un versement unique à la Collectivité européenne d'Alsace à partir du produit de l'accise sur les énergies revenant à l'Etat. 

VI.-Au titre de l'année 2024, le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la gestion des aides non surfaciques du fonds européen agricole pour le développement rural fait l'objet d'ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant : 








Collectivité territoriale 

Montants 



Région Auvergne-Rhône-Alpes 

472 189 € 



Région Bourgogne-Franche-Comté 

22 400 € 



Région Bretagne 

14 784 € 



Région Centre-Val de Loire 

0 € 



Collectivité de Corse 

0 € 



Région Grand Est 

59 584 € 



Région Hauts-de-France 

0 € 



Région d'Île-de-France 

0 € 



Région Normandie 

29 568 € 



Région Nouvelle-Aquitaine 

208 339 € 



Région Occitanie 

269 355 € 



Région Pays de la Loire 

0 € 



Région Provence-Alpes-Côte d'Azur 

18 816 € 



Région de Guadeloupe 

0 € 



Collectivité territoriale de Guyane 

0 € 



Collectivité territoriale de Martinique 

0 € 



Département de La Réunion 

0 € 



Département de Mayotte 

0 € 



Total 

1 095 035 € 







VIII.-Au titre des années 2021,2022 et 2023, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux indemnités de stage versées aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de certaines professions de santé fait l'objet d'ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant : 








Région 

Montants 



Auvergne-Rhône-Alpes

-108 864 € 



Bourgogne-Franche-Comté 

161 838 € 



Bretagne 

352 674 € 



Centre-Val de Loire 

83 550 € 



Corse

-29 520 € 



Grand Est 

249 654 € 



Hauts-de-France 

173 304 € 



Île-de-France 

270 804 € 



Normandie 

87 354 € 



Nouvelle-Aquitaine

-15 186 € 



Occitanie

-64 710 € 



Pays de la Loire 

55 032 € 



Provence-Alpes-Côte d'Azur

-370 866 € 



Total 

845 064 €






. 
IX.-Au titre des années 2016 à 2023, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute fait l'objet d'ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant : 








Région 

Montants 



Auvergne-Rhône-Alpes

-2 867 710 € 



Bourgogne-Franche-Comté

-1 680 587 € 



Bretagne

-1 811 019 € 



Centre-Val de Loire 

437 119 € 



Corse 

0 € 



Grand Est

-1 623 858 € 



Hauts-de-France

-4 707 811 € 



Île-de-France

-10 562 503 € 



Normandie

-2 461 098 € 



Nouvelle-Aquitaine

-2 098 433 € 



Occitanie

-2 132 854 € 



Pays de la Loire

-1 981 314 € 



Provence-Alpes-Côte d'Azur

-4 296 614 € 



Total

-35 786 682 €






. 
X.-Au titre des années 2022 et 2023, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2021-1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social fait l'objet d'ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant : 








Région 

Montants 



Auvergne-Rhône-Alpes 

816 980 € 



Bourgogne-Franche-Comté 

188 198 € 



Bretagne 

271 080 € 



Centre-Val de Loire 

198 168 € 



Corse 

26 796 € 



Grand Est 

391 352 € 



Hauts-de-France 

749 054 € 



Île-de-France 

607 594 € 



Normandie 

225 588 € 



Nouvelle-Aquitaine 

465 510 € 



Occitanie 

714 780 € 



Pays de la Loire 

280 428 € 



Provence-Alpes-Côte d'Azur 

352 716 € 



Total 

5 288 244 € 








XII.-Au titre des années 2021,2022 et 2023, un montant de 6 060 € résultant des modifications réglementaires prévues par l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux indemnités de stage versées aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de certaines professions de santé est repris au Département de Mayotte. 
Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un prélèvement unique imputé sur la part du produit de l'accise sur les énergies perçues sur les gazoles et les essences en métropole revenant à l'Etat et affecté en 2024 au Département de Mayotte. 
XIII.-Les ajustements non pérennes prévus aux VI, VIII à X et XII du présent article font l'objet, selon les cas, d'un versement unique aux régions et collectivités imputé sur la part du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l'Etat ou d'une minoration unique de celle revenant aux régions et collectivités.




A compter du 1er janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation en faveur des communes nouvelles regroupant, l'année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants.Cette dotation est répartie dans les conditions prévues à l'article L. 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales. Elle se compose de deux parts :1° Une part d'amorçage destinée à accompagner la création de communes nouvelles ;2° Une part de garantie destinée à compenser, pour les communes nouvelles bénéficiaires de la dotation, une éventuelle baisse des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 du même code.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

 Art. 49



II. - A compter du 1er janvier 2025, lorsque, en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale a mis en place sur le territoire de la commune ou de l'établissement public une zone à faibles émissions mobilité, le produit des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées perçues au titre de l'année écoulée sanctionnant les infractions aux règles de circulation arrêtées en application du même article L. 2213-4-1 est affecté à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, déduction faite de la quote-part de ce produit affectée à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II, notamment les modalités de répartition, au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des recettes affectées.

III. - (Abrogé).



Pour 2024, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 057 825 520 €, qui se répartissent comme suit :

(En euros.)






Intitulé du prélèvement

Montant



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

27 245 046 362



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

4 753 232



Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

30 000 000



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

7 104 000 000



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

664 114 745



Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

378 003 970



Dotation élu local

123 506 000



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse

42 946 742



Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

431 738 376



Dotation départementale d'équipement des collèges

326 317 000



Dotation régionale d'équipement scolaire

661 186 000



Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

2 686 000



Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

4 000 000



Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

107 000 000



Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)

239 658 133



Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)

890 110 332



Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)

1 243 315 500



Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)

467 129 770



Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

272 278 000



Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

6 822 000



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport

48 020 650



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane

27 000 000



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage

122 559 085



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française

90 552 000



Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

-



Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

-



Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

-



Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

-



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels

4 016 619 586



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises

3 000 000



Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat de compensation du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

-



Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers

-



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique en 2022

-



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l'énergie

400 000 000



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

24 700 000



Prélèvement sur les recettes de l'Etat en faveur des communes nouvelles

17 600 000



Prélèvement sur les recettes de l'Etat visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2024

52 862 037



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties

3 300 000



Prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

7 000 000



Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

45 057 825 520






I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1383-0 B,  Art. 1383-0 B bis



II. - A. - L'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2025.

B. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2025, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2025 pour instituer l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article.

C. - Les délibérations prise en application de l'article 1383-0 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2025. Toutefois, les logements bénéficiant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent exonérés pour la durée restant à courir à compter de cette même date. Sous réserve que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ait institué l'exonération au titre des années 2024 et 2025, les logements qui remplissent au 1er janvier 2025 les conditions pour l'application de la première année de l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des impositions des années 2025 à 2027.

D. - Sont prises en compte, pour l'application de l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, sous réserve que ses conditions soient respectées, les dépenses d'équipement mentionnées à l'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, payées jusqu'au 31 décembre 2024 ou pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte en 2024 et de leur paiement en 2025.

E. - Par dérogation au II de l'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, la déclaration mentionnée au II de l'article 1383-0 B du code général des impôts est déposée au plus tard le 31 mars 2025 pour les impositions établies au titre de 2025.

III. - A. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2024, les communes de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 29 février 2024 pour instituer l'exonération prévue à l'article 1383-0 B bis du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article.

B. - Les délibérations prises en application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi cessent de produire leurs effets.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
 Sct. IV : Exonérations et dégrèvements,  Art. 1414 A



II. et III. - (Abrogés).



I.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004  Art. 41 nonies 


II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 78 


III.-Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les articles 41 bis à 41 nonies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer lui ayant été notifiés comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.


I. - Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne A du tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne D est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale, le cas échéant, dans la limite du plafond prévu au II :
(En euros.)






			A. - Impositions de toutes natures


			B. - Bénéficiaire actuel


			C. - Nouveau bénéficiaire éventuel


			D. - Rendement prévisionnel

			total 2024 (*)




			Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)


			Action Logement Services



			1 996 000 000




			Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole


			Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)



			1 650 811 986




			Taxe de solidarité sur les billets d'avion


			AFITF



			252 000 000




			Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes


			AFITF



			751 000 000




			Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance


			AFITF



			600 000 000




			Taxes spéciales d'équipement


			Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des “cinquante pas géométriques” de Guadeloupe



			997 000




			Taxes spéciales d'équipement


			Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des “cinquante pas géométriques” de Martinique



			975 000




			Redevance pour obstacle sur les cours d'eau, redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l'eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse


			Agences de l'eau



			2 347 620 000




			Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués


			Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)



			100 000 000




			Recettes issues de la mise aux enchères des “quotas carbone”


			Agence nationale de l'habitat (ANAH)



			2 400 000 000




			Cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer modéré


			Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)



			11 334 000




			Prélèvement sur la PEEC


			ANCOLS



			6 450 000




			Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs - conception


			Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)



			80 700 000




			Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - recherche


			ANDRA



			65 072 400




			Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives


			Agence nationale du sport (ANS)



			59 665 398




			Prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux hors paris sportifs


			ANS



			246 087 951




			Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés


			ANS



			181 700 607




			Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d'établissements pharmaceutiques vétérinaires


			Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)



			4 000 000




			Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques


			ANSES



			4 179 000




			Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité


			ANSES



			4 300 000




			Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture


			ANSES



			8 700 000




			Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux articles L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale


			Agence nationale de santé publique (ANSP)



			5 000 000




			Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol


			Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)



			8 780 000




			Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité


			ANTS



			23 920 000




			Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés


			ANTS



			463 660 000




			Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules


			ANTS



			42 000 000




			Taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques


			ANTS



			20 900 000




			Indemnité de défrichement


			Agence de services et de paiement (ASP)



			3 000 000




			Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement


			ASP



			24 000 000




			Contribution patronale au dialogue social (0,016 %)


			Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN)



			98 045 343




			Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers


			Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT)



			63 426 000




			Contribution des employeurs à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés


			Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS)



			907 395 885




			Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle


			Association nationale pour la formation automobile (ANFA)



			33 817 000




			Contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (FIPH)


			Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)



			460 000 000




			Taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé


			Association pour le soutien du théâtre privé



			8 000 000




			Droits et contributions pour frais de contrôle


			Autorité des marchés financiers (AMF)



			132 389 000




			Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport


			Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE)



			2 000 000




			Contributions pour frais de contrôle


			Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)


			Banque de France


			232 129 000




			Solde de la taxe d'apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l'article L. 6241-2 du code du travail


			Caisse des dépôts et consignations



			541 780 000




			Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)


			Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)



			40 000 000




			Cotisation obligatoire


			Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)



			416 500 047




			Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose.


			Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses



			2 346 000




			Taxe affectée au financement d'un nouveau centre technique industriel de la plasturgie et des composites


			Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites



			6 400 000




			Cotisation additionnelle versée par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte (SEM)


			Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)



			55 000 000




			Cotisation versée par les organismes d'HLM et les SEM


			CGLLS



			272 800 000




			Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CFE)


			Chambres de commerce et d'industrie de région (CCI-R)



			280 000 000




			Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CVAE)


			CCI-R



			296 000 000




			Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d'agriculture (TCA-TFPNB)


			Chambres départementales d'agriculture



			322 156 800




			Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques


			Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)



			10 600 000




			Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public (taxe vidéo physique et en ligne)


			CNC



			131 243 000




			Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques (TSA)


			CNC



			152 938 000




			Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST) - fraction distributeurs


			CNC



			203 780 000




			Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST) - fraction éditeurs


			CNC



			258 315 000




			Taxe sur les spectacles de variétés


			Centre national de la musique (CNM)



			35 000 000




			Taxe sur la diffusion en ligne d'enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques


			CNM



			18 000 000




			Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics


			Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics et OPCO Constructys



			131 500 000




			Taxe pour le développement des industries de l'habillement


			Comité de développement et de promotion de l'habillement - DEFI



			11 000 000




			Cotisation obligatoire


			Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS)



			490 000 000




			Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale


			Comité national des pêches maritimes et des élevages marins



			Non chiffrable




			Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale


			Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins



			Non chiffrable




			Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale


			Comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins



			Non chiffrable




			Rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers


			Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers



			420 000 000




			Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d'artisanat (TA-CFE)


			Chambre régionale des métiers et de l'artisanat (CRMA) (y compris Alsace et Moselle)



			236 748 000




			Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure


			Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)



			16 500 000




			Taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles


			Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)



			2 750 000




			Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques


			Centres techniques industriels (CTI) de l'industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure



			96 715 378




			Taxe sur les produits de la fonderie


			Centres techniques industriels (CTI) de l'industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure



			5 450 000




			Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois


			CTI de la filière bois - Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB), Institut technologique FCBA (filière cellulose, bois, ameublement), Centre technique de la mécanique (CETIM)



			15 100 000




			Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction


			CTI des matériaux : Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB), Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)



			13 079 542




			Taxes spéciales d'équipement


			Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane



			3 938 000




			Taxes spéciales d'équipement


			Etablissement public foncier d'Occitanie



			31 596 000




			Taxes spéciales d'équipement


			Etablissement public foncier de Bretagne



			7 838 000




			Taxes spéciales d'équipement


			Etablissement public foncier de Grand Est



			11 031 000




			Taxes spéciales d'équipement


			Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes



			19 807 000




			Taxes spéciales d'équipement


			Etablissement public foncier d'Île-de-France



			139 136 000




			Taxes spéciales d'équipement


			Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte



			2 307 000




			Taxes spéciales d'équipement


			Etablissement public foncier de Normandie



			10 151 000




			Taxes spéciales d'équipement


			Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine



			23 242 000




			Taxes spéciales d'équipement


			Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur



			38 259 000




			Taxes spéciales d'équipement


			Etablissement public foncier de Vendée



			2 970 000




			Taxes spéciales d'équipement


			Etablissement public foncier de Hauts-de-France



			23 214 000




			Contribution vie étudiante et campus


			Etablissements publics d'enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires



			170 200 000




			Quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 du code de commerce


			Fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI)



			Non chiffrable




			Contribution des assurés


			Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)



			106 900 000




			Prélèvement sur les contrats d'assurance de biens


			Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions (FGTI)



			598 300 000




			Cotisation additionnelle versée par les organismes d'HLM et les SEM


			Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL)


			Etat


			15 000 000




			Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Île-de-France


			Fonds national d'aide au logement (FNAL)



			24 200 000




			Cotisation des employeurs


			FNAL



			3 008 000 000




			Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance


			Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA)



			120 000 000




			Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)


			Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d'usage (NPSHU)



			900 000




			Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine


			Fondation du patrimoine



			27 000 000




			Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel


			Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel



			26 983 448




			Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire


			Fonds pour l'emploi du travail temporaire



			64 180 000




			Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon


			France compétences



			329 553




			Contribution supplémentaire à l'apprentissage


			France compétences



			190 250 267




			Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance


			France compétences



			10 462 259 708




			Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC) : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d'accord de branche


			France compétences



			329 417 600




			PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées


			France compétences



			66 822 845




			PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l'exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale


			France compétences



			231 271 297




			PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro-entrepreneurs


			France compétences



			105 000 000




			PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale


			France compétences



			15 532 187




			PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture) correspondant à 0,30 % des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire déterminés à l'article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime


			France compétences



			63 412 007




			PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale


			France compétences



			26 039 861




			PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale


			France compétences



			618 527




			Redevances sur les paris hippiques


			France Galop et la société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF)



			74 057 800




			Certificats sanitaires et phytosanitaires


			FranceAgriMer



			Non chiffrable




			Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l'orfèvrerie et les arts de la table


			Francéclat



			12 700 000




			Taxe de solidarité sur les billets d'avion


			Fonds de solidarité pour le développement (FSD) géré par l'Agence française de développement (AFD) - suivi MAED



			210 000 000




			Taxe sur les transactions financières - fraction affectée de la ressource Etat


			FSD - suivi MAED



			277 000 000




			Taxe sur les transactions financières - fraction affectée de la ressource Etat


			FSD - suivi MEF



			251 000 000




			Contribution sociale généralisée (CSG)


			Fonds de solidarité vieillesse (FSV)



			19 554 000 000




			Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite accompagnement (TA-TINB)


			Groupements d'intérêt public “Objectif Meuse” et “Haute-Marne” et communes concernées



			Non chiffrable




			Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes et par les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 du code de commerce et droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes


			Haute autorité de l'audit (H2A)



			15 980 000




			Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée


			Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)



			6 100 000




			Redevances perçues à l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes


			Institut national de la propriété industrielle (INPI)



			170 000 000




			Contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire


			Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)



			61 087 750




			Taxe affectée au financement de l'Institut des corps gras


			Institut des corps gras (ITERG)



			650 000




			Droit d'examen du permis de chasse


			Office français de la biodiversité (OFB)



			600 000




			Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse


			OFB



			900 000




			Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale


			OFB



			Non chiffrable




			Redevance perçue à l'occasion de l'introduction des familles étrangères en France


			Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)



			Non chiffrable




			Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)


			Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)



			4 000 000




			Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) - fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français


			Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)



			160 000




			Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés


			Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou la commune d'implantation de l'espace naturel protégé



			3 600 000




			Taxe sur les nuisances sonores aériennes


			Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes



			49 600 000




			Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP - IFER-STIF RATP


			Société du Grand Paris (SGP)



			82 223 671




			Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France


			SGP



			10 000 000




			Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Île-de-France


			SGP



			700 121 192




			Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris


			SGP



			67 079 589




			Taxe sur les surfaces de stationnement


			SGP



			28 231 940




			Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale


			Société nationale de sauvetage en mer



			Non chiffrable




			Cotisation bâtiment et travaux publics (BTP) intempéries


			Union des caisses de France (UCF CIBTP)



			128 325 577




			Contribution sociale généralisée (CSG)


			UNEDIC



			17 800 000 000




			Redevance hydraulique


			Voies navigables de France (VNF)



			145 600 000




			(*) Le rendement prévisionnel est inscrit à titre indicatif.




II. - Au titre de l'année 2024, le produit des ressources instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du tableau suivant affecté aux bénéficiaires mentionnés à la colonne B est plafonné conformément aux montants inscrits à la colonne C :
(En euros.)






			A. - Impositions de toutes natures

			ou ressources affectées


			B. - Bénéficiaire


			C. - Plafond




			Articles L. 312-1 à L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation)


			Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)


			1 650 811 986




			2° de l'article L. 422-20 et article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation)


			AFITF


			252 000 000




			Article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation)


			AFITF


			566 667 000




			Articles L. 425-1 (création) et L. 425-20 (affectation) du code des impositions sur les biens et services


			AFITF


			600 000 000




			Article 1609 C du code général des impôts


			Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe


			997 000




			Article 1609 D du code général des impôts


			Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique


			975 000




			Articles L. 213-10 à L. 213-10-12 du code de l'environnement, articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et article 1635 bis N du code général des impôts


			Agences de l'eau


			2 347 620 000




			Article 706-163 du code de procédure pénale


			Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)


			9 900 000




			Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier


			Autorité des marchés financiers (AMF)


			121 000 000




			Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013


			Agence nationale de l'habitat (ANAH)


			700 000 000




			Article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (création) et 1° de l'article L. 342-21 du même code (affectation)


			Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)


			6 450 000




			2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation


			ANCOLS


			11 334 000




			V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)


			Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)


			55 000 000




			Article 302 bis ZE du code général des impôts (création) et article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (affectation)


			Agence nationale du sport (ANS)


			59 665 000




			Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts


			ANS


			71 844 000




			Article 1609 tricies du code général des impôts


			ANS


			34 600 000




			II de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique


			Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)


			4 500 000




			Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime


			ANSES


			4 200 000




			I de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique


			ANSES


			4 000 000




			Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007


			ANSES


			15 000 000




			Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale


			Agence nationale de santé publique (ANSP)


			5 000 000




			Articles L. 421-168 à L. 421-174 du code des impositions sur les biens et services


			Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)


			7 000 000




			Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (article 1628 bis du code général des impôts)


			ANTS


			12 000 000




			Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (I de l'article 953 du code général des impôts)


			ANTS


			217 043 000




			VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009


			ANTS


			36 200 000




			Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (IV de l'article 953 du code général des impôts et article L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)


			ANTS


			14 490 000




			Article 300 bis du code général des impôts


			Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE)


			1 500 000




			Article L. 341-6 du code forestier


			Agence de services et de paiement (ASP)


			2 000 000




			Article 1605 nonies du code général des impôts


			ASP


			12 000 000




			Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)


			Association pour le soutien du théâtre privé


			8 000 000




			Article L. 612-20 du code monétaire et financier


			Banque de France


			220 000 000




			Article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services et article L. 322-15 du code de l'environnement


			Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)


			40 000 000




			II de l'article 1600 du code général des impôts


			CCI France


			280 000 000




			2 du III de l'article 1600 du code général des impôts


			CCI France


			245 117 000




			Article 1604 du code général des impôts


			Chambres d'agriculture


			322 156 800




			Article 1609 sexdecies C du code général des impôts


			Centre national de la musique (CNM)


			18 000 000




			Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)


			CNM


			50 000 000




			Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle


			Chambres de métiers et de l'artisanat


			182 899 000




			Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)


			Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)


			2 900 000




			Article 1609 B du code général des impôts


			Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane


			3 938 000




			Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)


			Etablissement public foncier d'Occitanie


			31 596 000




			Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)


			Etablissement public foncier de Bretagne


			7 838 000




			Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)


			Etablissement public foncier de Grand-Est


			11 031 000




			Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)


			Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes


			19 807 000




			Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)


			Etablissement public foncier d'Île-de-France


			139 136 000




			Article 1609 B du code général des impôts


			Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte


			2 307 000




			Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)


			Etablissement public foncier de Normandie


			10 151 000




			Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)


			Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine


			23 242 000




			Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)


			Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur


			38 259 000




			Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)


			Etablissement public foncier de Vendée


			2 970 000




			Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)


			Etablissement public foncier de Hauts-de-France


			23 214 000




			Article L. 841-5 du code de l'éducation


			Etablissements mentionnés au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation


			177 000 000




			1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017


			Fonds national d'aide au logement (FNAL)


			24 200 000




			Article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime.


			Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA)


			120 000 000




			Article L. 6131-2 du code du travail


			France compétences


			10 500 000 000




			2° de l'article L. 6331-48 du code du travail


			France compétences


			105 000 000




			Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime


			FranceAgriMer


			2 000 000




			2° de l'article L. 422-20 et article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services (création) et troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (affectation)


			Fonds de solidarité pour le développement (FSD)


			210 000 000




			Article 235 ter ZD du code général des impôts (création) et I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (affectation)


			FSD


			528 000 000




			Article L. 820-10 du code de commerce


			Haute autorité de l'audit (H2A)


			19 400 000




			Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime


			Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)


			7 500 000




			Premier alinéa de l'article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle


			Institut national de la propriété industrielle (INPI)


			94 000 000




			Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010


			Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire


			61 100 000




			Articles L. 423-5 et L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services et 1° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure


			Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure


			4 000 000




			Articles L. 423-5 et L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services et 2° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure


			Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure


			4 000 000




			Article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 422-57 du même code (affectation)


			Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes


			55 000 000




			Article 1599 quater A bis du code général des impôts


			Société du Grand Paris (SGP)


			84 000 000




			Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales


			SGP


			15 000 000




			Article 231 ter du code général des impôts (création) et 2° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (affectation)


			SGP


			718 000 000




			Article 1609 G du code général des impôts


			SGP


			67 100 000




			Article 1599 quater C du code général des impôts


			SGP


			30 000 000




			1° de l'article L. 4316-1 du code des transports


			Voies navigables de France (VNF)


			145 600 000




III. à XXXI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

 Art. L1512-20,  Art. L6360-2


- Code de procédure pénale

 Art. 706-163


- Code de la construction et de l'habitation.

 Art. L342-21


- Code de la santé publique

 Art. L5141-8


- Code rural et de la pêche maritime

 Art. L236-2,  Art. L253-8-2,  Art. L642-13


- Code de l'environnement

 Art. L322-15,  Art. L423-27


- Code de la sécurité intérieure

 Art. L742-11-2


- Code de la propriété intellectuelle

 Art. L411-2


- Code forestier (nouveau)

 Art. L341-6


- Code de la sécurité sociale.

 Art. L137-24


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

 Art. 135,  Art. 137


- Code monétaire et financier

 Art. L612-18,  Art. L612-20


- Code de la construction et de l'habitation.

 Art. L300-2,  Art. L452-1


- Code du travail

 Art. L5212-9,  Art. L5214-1,  Art. L5214-3,  Art. L5214-5,  Art. L6331-69


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

 Art. 46


- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1599 quater A bis,  Art. 1599 quater C,  Art. 1600,  Art. 1601,  Art. 1604,  Art. 1605 nonies,  Art. 1607 ter,  Art. 1609 B,  Art. 1609 C,  Art. 1609 D,  Art. 1609 G,  Art. 1635 bis A


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

 Art. L6331-50,  Art. L7345-4


- Loi n°48-977 du 16 juin 1948

 Art. 3


- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

 Art. 43


- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

 Art. 72


- Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

 Art. 130


- LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

 Art. 96


- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

 Art. 46-1


- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

 Art. 43


- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016

 Art. 36


- Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004

 Art. 53




I. - Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, en 2024, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 300 millions d'euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de cette modulation.

II. - Par dérogation au 1° du II de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, en 2024, la fraction des cotisations prévues aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code affectée au Fonds national des aides à la pierre est fixée à 75 millions d'euros.


III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

 Art. L452-5







Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2024.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. L131-8



II. - Le I entre en vigueur le 1er février 2024.



Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2024 à 21 609 624 014 €.


Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 586 620 606 852 € et de 582 031 147 844 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 610 364 571 € et de 2 414 614 412 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 79 951 764 321 € et de 79 951 764 321 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 149 122 470 475 € et de 149 112 673 279 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.


Il est défini pour l'année 2024, au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l'état G annexé à la présente loi.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-173 du 21 février 2014
 Art. 30


II. - A compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 mars 2024, par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 1er et au premier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ainsi qu'au premier alinéa du III de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, en France métropolitaine, les moyens financiers mobilisés au titre des instruments spécifiques de la politique de la ville et les crédits de la dotation politique de la ville peuvent être mis en œuvre dans les collectivités territoriales comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville en l'absence de contrat de ville.
A compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025, par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 1er et au premier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ainsi qu'à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française, les moyens financiers mobilisés au titre des instruments spécifiques de la politique de la ville et les crédits de la dotation politique de la ville peuvent être mis en œuvre, en l'absence de contrat de ville, dans les collectivités territoriales comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

 Art. L442-2-1



II. - En 2024, par dérogation, pour le calcul de la revalorisation des plafonds prévue au septième alinéa de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, l'indice mentionné au même septième alinéa est majoré de cinq points.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020

 Art. 7



II. - Le présent article est applicable aux congés d'accompagnement spécifique mentionnés à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon dont la date de début est antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Tout salarié dont le congé d'accompagnement spécifique mentionné à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 précitée a pris fin avant l'entrée en vigueur de la présente loi et dont le contrat de travail est demeuré suspendu à la même date peut bénéficier de la période complémentaire prévue au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 précitée.


I. - A. - En 2024, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité de la Commission de régulation de l'énergie conduisent à ce que ces tarifs, majorés des taxes applicables après application de l'article 92 de la présente loi, excèdent ceux applicables au 31 décembre 2023, majorés des taxes applicables à cette date, les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget peuvent fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur pour une partie de la consommation des clients, afin de répondre à l'objectif de stabilité des prix.

Le cas échéant, le niveau de tarifs applicable est déterminé comme la somme des deux composantes suivantes :

1° 95 % d'un tarif défini par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget ;

2° 5 % du tarif tel qu'il aurait été appliqué en l'absence du premier alinéa du présent A.

Par dérogation aux articles L. 337-10 à L. 337-12 du code de l'énergie, les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget peuvent également, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent A, fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur aux propositions motivées de tarifs de cession aux entreprises locales de distribution de la Commission de régulation de l'énergie prises en application de l'article L. 337-10 du code de l'énergie.

La Commission de régulation de l'énergie transmet à cet effet les données nécessaires aux ministres mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent A.

B. - Constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-6 du code de l'énergie, les pertes de recettes supportées en raison de prix de fourniture réduits, entre l'entrée en vigueur des tarifs fixés par arrêté mentionnés au A du présent I et leur première évolution de l'année 2025, par :

1° L'entreprise Électricité de France pour ses offres aux tarifs réglementés de vente d'électricité et pour ses ventes au tarif de cession aux fournisseurs d'électricité mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie ;

2° Les fournisseurs d'électricité mentionnés au même article L. 111-54 pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d'électricité dont l'approvisionnement n'est pas ou n'est que partiellement réalisé au tarif de cession ;

3° Et les fournisseurs d'électricité pour leurs offres de marché destinées aux consommateurs finals domestiques définis au 1° du I de l'article L. 337-7 du même code ainsi qu'aux consommateurs finals non domestiques définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs.

Ces pertes de recettes sont compensées par l'Etat.

Les frais de gestion supportés par les fournisseurs d'électricité pour la mise en œuvre du dispositif prévu au présent article sont compensés par l'Etat, à hauteur des frais supportés, pris en compte, par dérogation à l'article L. 121-6 du code de l'énergie, dans la limite de 0,2 € par mégawattheure livré aux consommateurs finals mentionnés au 1° du I de l'article L. 337-7 du même code.

La Commission de régulation de l'énergie précise la définition des frais de gestion et les modalités selon lesquelles ceux-ci doivent être déclarés par les fournisseurs. Elle peut demander aux fournisseurs concernés toute pièce justificative qu'elle juge nécessaire.

C. - Les pertes de recettes mentionnées au B du présent I supportées par l'entreprise Électricité de France pour ses ventes au tarif de cession aux fournisseurs d'électricité mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie sont calculées comme étant la différence de revenus due à l'application d'un tarif de cession inférieur, en application du A du présent I, au tarif de cession qui aurait été appliqué en l'absence du même A.

Les pertes de recettes mentionnées au B du présent I supportées par l'entreprise Électricité de France pour ses offres aux tarifs réglementés de vente en France métropolitaine continentale sont calculées comme étant la différence de revenus due à l'application d'un tarif réglementé inférieur, en application du A du présent I, au tarif réglementé qui aurait été appliqué en l'absence du même A.

D. - Les pertes de recettes mentionnées au B du présent I supportées par les fournisseurs d'électricité mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie sont calculées par application d'un montant unitaire en euros par mégawattheure aux seuls volumes livrés pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d'électricité dont l'approvisionnement n'est pas ou n'est que partiellement réalisé au tarif de cession, entre l'entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent I arrêtés par les ministres et leur première évolution de l'année 2025.

Les pertes de recettes mentionnées au B du présent I supportées par les fournisseurs d'électricité pour leurs offres de marché sont calculées par application d'un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés, d'une part, aux consommateurs finals domestiques définis au 1° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie et, d'autre part, aux consommateurs finals non domestiques définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs, entre l'entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent I arrêtés par les ministres et la première évolution de l'année 2025 des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article R. 337-18 du même code.

La compensation de ces pertes de recettes ne peut excéder la différence entre, d'une part, la somme des produits des consommations livrées aux clients par le prix de l'électricité tel qu'il aurait été facturé à chacun de ces clients en l'absence de compensation, lorsque celui-ci est supérieur au prix de l'électricité du tarif réglementé de vente d'électricité applicable sur la même période, et, d'autre part, le produit de la somme de ces mêmes consommations par le prix de l'électricité du tarif réglementé de vente d'électricité applicable sur la même période. Cette compensation est limitée à la couverture des coûts d'approvisionnement pour l'activité de fourniture de ces fournisseurs, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés au titre des consommateurs concernés sur la période mentionnée. La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes de recettes, les coûts d'approvisionnement de l'activité de fourniture et leur affectation doivent être déclarés.

Les montants unitaires précités sont calculés, d'une part, pour les consommateurs finals domestiques définis au 1° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie et, d'autre part, pour les consommateurs finals non domestiques définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs, comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l'application des tarifs réglementés de vente d'électricité qui auraient été appliqués en l'absence du A du présent I et le prix moyen hors taxes résultant de l'application des tarifs réglementés de vente d'électricité effectivement appliqués en application du même A. Ces montants unitaires sont calculés pour chaque nouvelle fixation du niveau des tarifs réglementés de vente d'électricité prise en application de la dérogation prévue audit A.

E. - Les consommateurs finals non domestiques attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu'ils remplissent les critères d'éligibilité mentionnés au B du présent I.

Ces consommateurs sont redevables au fournisseur des montants résultant de la réduction du prix de fourniture indûment appliquée, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée non déductible. Ces montants sont recouvrés par le fournisseur. En cas de manquement délibéré de leur part, les consommateurs sont redevables à l'Etat d'une somme correspondant à 20 % des réductions indûment reçues.

Les montants afférents de la compensation indûment versée au fournisseur sont déduits des charges imputables aux missions de service public qui lui sont compensées.

Toutefois, lorsque le fournisseur a pris toutes les mesures de recouvrement à sa disposition, la déduction des charges mentionnée au troisième alinéa du présent E correspondant aux montants n'ayant pu être recouvrés auprès des consommateurs finals est annulée et le recouvrement de ces montants, majorés de 30 % en cas de manquement délibéré du consommateur final, est effectué par l'Etat.

Un décret définit les modalités d'application du présent E.

F. - Le montant de la compensation répercutée sur un client en offre de marché ne peut être supérieur à la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix de l'électricité tel qu'il aurait été facturé à ce client en l'absence de compensation et le tarif réglementé de vente d'électricité fixé par arrêté en vigueur en application du A du présent I.

G. - La Commission de régulation de l'énergie s'assure de la bonne application du présent I dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l'article L. 131-2 du code de l'énergie. Pour ce faire, elle peut demander aux fournisseurs concernés toute pièce justificative qu'elle juge nécessaire et exiger que les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés attestent de la bonne application des modalités qu'elle a définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs, majorés de 20 % en cas de manquement délibéré, sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées au fournisseur concerné.

II. - Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l'énergie, les fournisseurs d'électricité déclarent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 30 avril 2024, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du I du présent article. Ces déclarations font l'objet d'une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie évalue, au plus tard le 15 juillet 2024, le montant de ces pertes. Les pertes de recettes évaluées par la Commission de régulation de l'énergie sont intégrées aux charges à compenser pour l'année 2024, sous la forme d'acomptes mensuels prévus sur l'échéancier résiduel.

Les modalités de déclaration des pertes par les fournisseurs sont précisées par la Commission de régulation de l'énergie.

III. - A. - Les fournisseurs d'électricité titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie réduisent leurs prix de fourniture pour l'année 2024 pour les clients finals qui ne bénéficient pas des effets des dispositions prévues au I du présent article, selon les dispositions prévues au présent III. Le bénéfice annuel cumulé de cette réduction ne peut excéder une limite définie par décret.

Le champ des clients éligibles est défini par décret.

B. - Les clients attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu'ils remplissent les critères d'éligibilité mentionnés au A du présent III, selon des modalités définies par décret.

Les modalités de contrôle de l'éligibilité à la réduction prévue au même A ainsi que les conditions dans lesquelles les fournisseurs cessent d'appliquer la réduction à un client final non éligible sont définies par décret. Les agents chargés de la vérification du respect des conditions d'éligibilité peuvent recevoir de la direction générale des finances publiques les renseignements dont elle dispose leur permettant de réaliser cette vérification.

Les clients sont redevables au fournisseur de la réduction de prix hors taxes indûment appliquée en application du C du présent III, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée non déductible, et sont redevables à l'Etat d'une majoration de 20 % en cas de manquement délibéré. Les montants de la compensation indûment versés au fournisseur sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées au fournisseur.

Sous réserve qu'un fournisseur ait pris toutes les mesures de recouvrement à sa disposition définies par décret, la déduction des charges mentionnée au troisième alinéa du présent B correspondant aux montants n'ayant pu être recouvrés est annulée et le recouvrement de ces montants, majorés de 30 % en cas de manquement délibéré, est effectué par l'Etat.

C. - Les prix de fourniture d'électricité sont réduits, pour chaque client concerné et chaque mois, par application d'un montant unitaire en euros par mégawattheure à une quotité des volumes livrés à ce client sur le mois considéré.

Le montant unitaire en euros par mégawattheure est égal à la différence entre le prix moyen de la part variable de l'électricité, hors taxes et hors acheminement, en euros par mégawattheure, mentionné dans le contrat du client pour l'année 2024 et un prix d'exercice. Le montant unitaire est considéré nul lorsque la différence est négative.

La quotité des volumes livrés à ce client sur le mois considéré est limitée à une part de sa consommation de référence.

Le prix d'exercice, la quotité, la consommation de référence et la part de celle-ci dans la limite de laquelle la réduction est appliquées sont fixés par décret pour chacune des catégories de consommateurs concernés.

D. - Pour chaque client concerné, les réductions de prix mentionnées au C du présent III ne sont pas appliquées aux volumes livrés à ce client lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l'article L. 321-17-1 du code de l'énergie. Les modalités de calcul de ces volumes sont définies par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie.

E. - Les gestionnaires de réseaux transmettent aux responsables d'équilibre, qui les transmettent aux fournisseurs, les données de consommation individuelle historiques de leurs clients définies au C du présent III ainsi que leurs données de consommation lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l'article L. 321-17-1 du code de l'énergie et mentionnées au D du présent III, selon des modalités arrêtées par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie.

F. - Les pertes de recettes supportées au titre des réductions de prix appliquées par les fournisseurs d'électricité en application du A du présent III, sur cette période, par les fournisseurs d'électricité constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-6 du code de l'énergie. Elles sont compensées par l'Etat, selon les modalités précisées aux deux derniers alinéas du présent F.

La compensation ne peut excéder le montant nécessaire à la couverture des coûts d'approvisionnement pour l'activité de fourniture, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés par les fournisseurs pour les consommateurs concernés sur l'année 2024.

La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes doivent être déclarées par les fournisseurs.

G. - La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles les réductions de prix sont appliquées et s'assure de la bonne application du présent III dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l'article L. 131-2 du code de l'énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés atteste de la bonne application des modalités qu'elle a définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré, sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs.

H. - Les frais de gestion réellement supportés par les fournisseurs d'électricité pour la mise en œuvre du dispositif prévu au présent III sont compensés par l'Etat, dans la limite d'un plafond de 1 % des pertes de recettes des fournisseurs calculées en application du présent III, et de 0,2 € par mégawattheure livré aux clients mentionnés au A du présent III.

La Commission de régulation de l'énergie précise la définition des frais de gestion et les modalités selon lesquelles ceux-ci doivent être déclarés par les fournisseurs. Elle peut demander aux fournisseurs concernés toute pièce justificative qu'elle juge nécessaire.

IV. - Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l'énergie, les fournisseurs d'électricité qui approvisionnent moins de 100 000 clients adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 28 février 2024, une déclaration simplifiée de leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au F du III du présent article. Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie fait une première évaluation, au plus tard le 31 mars 2024, du montant de ces pertes, sur la base des déclarations simplifiées des fournisseurs.

Les pertes de recettes évaluées par la Commission de régulation de l'énergie sont intégrées aux charges à compenser pour l'année 2024 sous la forme d'un acompte versé au plus tard le 30 avril 2024 s'agissant des pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au même F pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 30 avril 2024, le solde étant versé sous la forme d'acomptes mensuels à partir du mois de mai 2024 sur l'échéancier résiduel.

Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l'énergie, les fournisseurs d'électricité déclarent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 30 avril 2024, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du I et au F du III du présent article. Ces déclarations font l'objet d'une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie évalue, au plus tard le 15 juillet 2024, le montant de ces pertes. Le montant des acomptes mensuels mentionnés au deuxième alinéa du présent IV est ajusté en conséquence sur l'échéancier résiduel.

Par dérogation aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l'énergie, les fournisseurs d'électricité adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 30 septembre 2025, une mise à jour de leur déclaration de pertes de recettes constatées mentionnées au F du III du présent article. Cette déclaration fait l'objet d'une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie fait une réévaluation du montant de ces pertes sur la base des déclarations des fournisseurs. Les pertes de recettes réévaluées par la Commission de régulation de l'énergie sont intégrées aux charges à compenser pour l'année 2025.

Les modalités de déclaration des pertes par les fournisseurs sont précisées par la Commission de régulation de l'énergie.

V. - Les fournisseurs d'électricité mentionnent à leurs clients le montant de la réduction de facture dont ceux-ci bénéficient au titre des dispositifs prévus aux I et III.

VI. - Par dérogation aux articles L. 121-9 et L. 121-37 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie peut, tout au long de l'année 2024, délibérer pour ajuster les montants des charges de service public de l'énergie pour l'année 2024, pour tenir compte notamment de l'évolution des prix de marché. A ce titre, la Commission de régulation de l'énergie peut demander aux fournisseurs de réactualiser leurs déclarations.

VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

 Art. L336-5




VIII. - A. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

 Art. L337-6




B. - Le A s'applique à compter des mouvements tarifaires de 2024.

IX. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

 Art. 181




I. - Afin de garantir une production d'électricité décarbonée et pilotable notamment durant l'hiver 2023-2024, les producteurs d'électricité lauréats de l'appel d'offres n° 2010/S 143-220129 ayant résilié, durant la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, un contrat conclu en application de l'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie en raison d'une forte hausse de leurs coûts d'approvisionnement non couverte par le tarif d'achat de l'électricité obtenu peuvent, sur demande motivée au ministre chargé de l'énergie, solliciter le retrait de cette résiliation. Cette demande doit avoir lieu durant la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 1er juillet 2024. L'accord sur le retrait de la résiliation par le ministre chargé de l'énergie peut être assorti de prescriptions sur la durée et les périodes de fonctionnement de l'installation concernée par le contrat. Le cas échéant, si les seuils de fonctionnement ne sont pas respectés du fait de ces prescriptions, les pénalités prévues au cahier des charges ne s'appliquent pas. La prise d'effet du retrait de la résiliation intervient trois mois après la notification par les ministres chargés de l'énergie et du budget de l'accord sur le retrait de la résiliation.Si le retrait de la résiliation du contrat est accordé, le montant correspondant à la différence positive entre les recettes liées à la commercialisation de l'électricité par le producteur, y compris celles issues de la valorisation des garanties de capacité conformément à l'article L. 335-1 du code de l'énergie et des garanties d'origine, obtenues entre la date effective de résiliation et la date effective de retrait de cette résiliation, desquelles sont déduits, le cas échéant, les montants versés en application de l'article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et les recettes qui auraient été obtenues par le producteur sur cette même période en application du contrat, le cas échéant après application du II du présent article, est reversé par le producteur d'électricité au budget général de l'Etat.Le producteur transmet aux ministres chargés de l'énergie et du budget ainsi qu'à la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des éléments nécessaires au calcul du montant à reverser dans un délai de trois mois à compter de la date de prise d'effet du retrait de la résiliation. Ces éléments doivent faire l'objet d'une attestation par un commissaire aux comptes. Les ministres chargés de l'énergie et du budget déterminent le montant à reverser par le producteur, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en tenant compte d'un taux d'actualisation fixé au niveau du taux de l'obligation assimilable du Trésor d'échéance à dix ans constaté à la date de prise d'effet du retrait de la résiliation.II. - Afin de faire face aux variations des coûts d'approvisionnement en matières premières, les exploitants des projets lauréats de l'appel d'offres n° 2010/S 143-220129 d'une puissance supérieure à 30 mégawatts peuvent demander à bénéficier d'une indexation différente de celle prévue au point 4.4 du cahier des charges de cet appel d'offres. Ces exploitants mettent à la disposition de la Commission de régulation de l'énergie et des ministres chargés de l'énergie et du budget toutes les pièces nécessaires à la définition de la nouvelle indexation. Celle-ci est établie par les ministres chargés de l'énergie et du budget, qui en fixent la date de prise d'effet.La Commission de régulation de l'énergie réalise un audit des installations ayant demandé à bénéficier de cette indexation, tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, afin de constater le taux de rémunération effectif. Les conditions d'achat ne peuvent conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation. Les modalités d'indexation sont révisées par les ministres chargés de l'énergie et du budget pour tenir compte de cet objectif.


Le présent article s'applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie qui prévoient une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l'énergie mensuelle est négative.A compter du 1er janvier 2022, les contrats mentionnés au premier alinéa du présent article sont ainsi modifiés : lorsque, pour un mois donné, la prime à l'énergie mensuelle est négative, le producteur est redevable de l'intégralité de la somme correspondante pour l'énergie produite.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]


I. - L'attribution d'un financement par les fonds mentionnés au A du I de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 à un projet soutenant la transition écologique d'une entreprise bénéficiaire finale soumise à l'obligation de publication d'un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre prévue à l'article L. 229-25 du code de l'environnement est subordonnée au respect de cette obligation.II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.III. - Le I s'applique aux financements notifiés à l'entreprise bénéficiaire finale à compter du 1er juin 2024.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

 Art. L1803-5-1


II. - Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2024.





[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2113-20 


II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2334-4, Art. L2334-6, Art. L2334-7, Art. L2334-7-1, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-17, Art. L2334-18-2, Art. L2334-20, Art. L2334-21, Art. L2334-22, Art. L2334-22-1, Art. L2334-22-2, Art. L2336-2, Art. L2334-23-1 


III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L3334-1, Art. L3334-4, Art. L3334-6, Art. L3335-2, Art. L3335-4 


IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L3663-9 


V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L5211-28, Art. L5211-28-1, Art. L5211-29, Art. L5211-32 


VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 
Art. 250 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L5211-29


VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 
Art. 252 


VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L3335-2 


IX.-En 2024, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2,5 millions d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du même code. 
X.-De 2024 à 2026, le potentiel fiscal des départements prévu à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est majoré ou minoré d'une fraction de correction visant à égaliser les variations de cet indicateur liées au a du 3° du III du présent article. Cette fraction de correction est déterminée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. 
Cette fraction de correction est pondérée par un coefficient égal à 1 en 2024, à deux tiers en 2025 et à un tiers en 2026. 
XI.-De 2024 à 2026, par dérogation au 1° du V de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales : 
1° Le rapport prévu au b du même 1° est pondéré par cinq douzièmes en 2024, par six douzièmes en 2025 et par sept douzièmes en 2026 ; 
2° L'indice synthétique est également constitué du rapport entre le taux d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du département et le taux moyen national d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'ensemble des départements. Ce rapport est pondéré par trois douzièmes en 2024, par deux douzièmes en 2025 et par un douzième en 2026. Le taux d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pris en compte est celui de 2020.



[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]



I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Art. L2335-16,  Art. L2573-55



A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

 Art. L235-2


III. - L'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales s'applique aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la présente loi.






I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Art. L2113-22-2,  Art. L2123-34,  Art. L2123-35,  Art. L2335-1,  Art. L2573-7,  Art. L2573-10



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

 Art. L127-4


III. - L'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la présente loi.

IV. - Les articles L. 2123-34, L. 2123-35 et L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la présente loi.




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Art. L1614-9,  Art. L5211-9-2



II. - Le transfert de compétence prévu à l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fait l'objet d'une compensation financière aux collectivités territoriales concernées et à leurs groupements, dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d'emplois des agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l'Etat de l'exercice de cette compétence au 31 décembre 2023 ainsi que des moyens de fonctionnement associés, sous réserve que le nombre total d'agents chargés de la compétence au 31 décembre 2023 ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2022.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. L821-1,  Art. L821-2



II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.


I. - Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa de l'article 35-2 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, le versement de la majoration pour la vie autonome est maintenu pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation pour adulte handicapé prévue au premier alinéa de l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée dont le montant d'allocation devient nul au 31 août 2023 du fait de la perception de la majoration prévue au V de l'article 18 et au II de l'article 19 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I continuent de bénéficier de la majoration pour la vie autonome sous réserve du respect des autres conditions prévues à l'article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale et à l'article 35-2 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée. Le respect de ces conditions est vérifié selon une périodicité fixée par décret.


II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

 Art. 266


- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

 Art. 35-2



I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

 Art. L214-10-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

 Art. L214-12,  Art. L214-16


- LOI n°2023-140 du 28 février 2023

 Art. 2,  Art. 5,  Art. 6


- Livre des procédures fiscales

 Art. L152 A



IV. - Le présent article est applicable aux aides reçues à compter du mois de décembre 2023.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

 Art. 272


II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-1577 du 14 décembre 2020

 Art. 5





I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite

 Art. L89 bis



II. - Le I est applicable aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat.


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

 Art. 277



La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.