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Arrêté du 19 août 2013 modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 modifié portant désignation du site Natura 2000 littoral seino-marin (zone de protection spéciale)

Les cartes annexées au présent arrêté abrogent et remplacent la carte d'assemblage au 1/300 000 et les quatre cartes au 1/100 000 annexées à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 littoral seino-marin, tel que modifié par l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé.


Les cartes annexées au présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de Seine-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2013 portant mesures de coordination des arrêtés relatifs au classement de certaines armes et munitions

Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2013 portant mesures de coordination pour l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012

Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-800 du 2 septembre 2013 modifiant le livre VII du code du travail applicable à Mayotte relatif à la formation professionnelle

I. ― Sous réserve des dispositions du II et du III du présent article,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2013. II. ― Aucun stage ne peut débuter après le 1er janvier 2014 sans avoir fait l'objet d'un agrément conforme aux dispositions des articles R. 721-2 à R. 721-7 du code du travail applicable à Mayotte. III. ― Pour continuer à fonctionner au-delà du 1er janvier 2014, les organismes prestataires de formation enregistrés en application des dispositions du code du travail applicable à Mayotte antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret doivent déposer, au plus tard à cette date, une nouvelle déclaration conforme aux dispositions du même code issues du présent décret.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-802 du 2 septembre 2013 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à Mayotte

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux stages débutant à compter du 1er octobre 2013. Toutefois, les rémunérations des stagiaires inscrits avant cette date demeurent régies par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-801 du 2 septembre 2013 relatif à l'aide au développement de l'emploi et des compétences à Mayotte

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 2013 relatif à la détermination du plafond de ressources appliqué pour le calcul de la majoration de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2013-804 du 3 septembre 2013

Le plafond des ressources mensuelles prévu au 5° du I de l'article 1er du décret du 3 septembre 2013 susvisé est fixé à 48 fois le montant journalier maximal de l'allocation pour une personne seule et à 69 fois le même montant pour un couple.


Les ressources prises en considération pour l'application du plafond mentionné à l'article 1er comprennent les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, celles de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel est intervenue l'extinction des droits à l'assurance chômage. Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire. Les prestations familiales et l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne sont pas prises en compte pour la détermination des ressources. Il n'est pas tenu compte des allocations d'assurance ou de solidarité, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant les douze mois précédant celui au cours duquel est intervenue l'extinction des doits à l'assurance chômage lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2013 fixant le plafond de revenus applicable pour la cotisation sociale due au titre de la couverture maladie universelle en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale

Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 534 euros pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 avril 2011 relatif à la recommandation d'une vaccination contre les infections invasives à méningocoque B : 14 :P1-7,16 en Seine-Maritime, dans la Somme et dans la Manche et aux modalités d'organisation de cette vaccination

Le directeur général de la santé, les directeurs généraux des agences régionales de santé de Basse-Normandie, de Haute-Normandie et de Picardie, les préfets de la Seine-Maritime, de la Somme et de la Manche, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

L'annexe de l'arrêté du 14 décembre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2013.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail

Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle prévu à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 000 heures par salarié par an.


Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle prévu à l'article R. 5122-7 du code du travail est fixé à 100 heures par salarié par an.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2013 fixant le barème de la subvention d'exploitation prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Le montant des subventions d'exploitation versées aux services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée au titre de l'année 2013 est fixé comme suit :








 TRANCHES DE PRODUITS 2012(en euros)


 SUBVENTIONS 2013(en euros)




< 3 800

3 900



3 800-7 599

6 600



7 600-15 199

10 700



15 200-22 799

15 000



22 800-30 499

20 000



30 500-38 099

26 000



38 100-45 699

30 000



45 700-76 199

36 000



76 200-129 999

40 000



130 000-219 999

42 000



220 000-244 999

30 000



245 000-269 999

20 000



> 270 000

10 000









Pour les services autorisés dont les ressources sont situées dans les trois premières tranches du barème mentionné à l'article 1er et qui présentent pour la troisième année consécutive une demande au fonds de soutien, le montant de la subvention ne peut être supérieur au montant des produits retenus pour l'examen de la demande, dès lors que le service a reçu l'aide du fonds lors des deux années précédentes.


Le directeur général des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2013 portant création d'une application informatique permettant la gestion des déplacements temporaires des agents de l'Etat dénommée « Chorus déplacements temporaires »
Le service à compétence nationale " Agence pour l'informatique financière de l'Etat " est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Chorus déplacements temporaires " qui a pour finalité la gestion des déplacements temporaires des agents de l'Etat.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1. Pour les agents “ missionnés ” :
Nom, prénom, matricule de l'agent ;
Structure d'appartenance de l'agent ;
Numéro de tiers Chorus ;
Catégorie d'agent ;
Date de naissance de l'agent ;
Lieu de naissance ;
Dates de départ et de fin ;
Destination, commentaires et prestations souhaitées ;
Numéro de permis de conduire, lieu et date de délivrance ;
Résidence administrative ;
Adresse administrative détaillée ;
Adresse familiale détaillée ;
Numéro de téléphone professionnel 1, numéro de téléphone personnel 2, numéro de téléphone mobile, numéro de fax, e-mail ;
Numéro du passeport, ville et pays d'émission du passeport, date d'émission et d'expiration ;
Type d'abonnement ;
Numéro d'immatriculation, marque, modèle et puissance fiscale du véhicule ;
Assureur, numéro de la police d'assurance du véhicule, date de début et de fin de police d'assurance ;
Numéro de carte bancaire société, date de fin de validité, type de carte bancaire ;
Numéro de compte agent, titulaire du compte, nom de la banque, pays de la banque ;
Identifiant BIC/ SWIFT ;
Numéro de compte, banque, pays, titulaire du compte, identifiant BIC/ SWIFT (IBAN) ;
La durée de conservation de ces informations est de 4 ans.
2. Pour les agents utilisateurs :
Nom et prénom et matricule de l'émetteur ;
E-mail, numéro de téléphone et numéro de fax de l'émetteur ;
Traces applicatives : identifiant de session de l'utilisateur, heure de connexion, heure de réalisation des actions telles que la saisie et modification de données.
La durée de conservation de ces informations est de 15 mois.


Ont un accès à tout ou partie des données, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, telles que mentionnées à l'article 2 : tous les utilisateurs pour leurs propres données, les agences de voyage, les comptables et régisseurs pour les remboursements hors Chorus, les administrateurs techniques de l'éditeur et les auditeurs (Cour des comptes, DGFIP).

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la directrice du service à compétence nationale dénommé " Agence pour l'informatique financière de l'Etat ", à l'adresse suivante : SCN AIFE, ministère de l'économie, des finances, 10, rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand.

La directrice du service à compétence nationale ' Agence pour l'informatique financière de l'Etat " est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-810 du 9 septembre 2013 relatif à la délégation de signature des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et des hauts fonctionnaires adjoints

Les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés à l'article 1er en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient, à compter de cette date, de la délégation prévue à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-811 du 9 septembre 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

En application du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée, l'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile pour lesquels il peut être procédé à l'organisation de recrutements réservés ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu. Ces corps et grades sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé, aux agents contractuels relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe





LISTE DES CORPS ET GRADES 
relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale
du droit d'asile ouverts aux recrutements réservés



MODE D'ACCÈS 
à ces corps et grades


AGENTS POUVANT ACCÉDER 
à ces corps et grades




Adjoint administratif de 2e classe



Recrutement réservé sans concours


Agents contractuels relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile





Adjoint technique de 2e classe 



Agents contractuels relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile





Secrétaire administratif de classe normale 



Examen professionnalisé réservé


Agents contractuels relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile





Attaché d'administration 



Concours réservé


Agents contractuels relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 16 septembre 2013.


Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 2013 portant agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée

Est agréé le produit destiné aux soins de conservation de la personne décédée, dénommé Safebalm Artériel et commercialisé par la société OGF. Ce produit contient 7,2 % m/m de bronopol destiné à être dilué dans l'eau avant emploi. La concentration d'emploi est comprise entre 0,4 et 0,8 % m/m de bronopol.


Est agréé le produit destiné aux soins de conservation de la personne décédée, dénommé Safebalm Cavities et commercialisé par la société OGF. Ce produit prêt à l'emploi contient 5 % m/m de bronopol.


Est agréé le produit destiné aux soins de conservation de la personne décédée, dénommé Safebalm Baume et commercialisé par la société OGF. Ce produit prêt à l'emploi contient 4 % m/m de bronopol.


Outre les mentions d'étiquetage prévues à l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2004, l'étiquetage des produits mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté comporte la phrase : « Veuillez contacter le ministère chargé de la santé en cas de non-efficacité du traitement. »


Les agréments des produits mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont valables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'autorisation prévue par les dispositions de l'article L. 522-4 du code de l'environnement portant sur ces produits.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-813 du 10 septembre 2013 portant simplification et clarification de certaines procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et aux travaux sur ces réseauxChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages de réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiquesChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes

Le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.


Le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 susvisé est modifié conformément aux articles 6 à 11 du présent décret.


Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013 relatif aux attributions du ministre de la défense et du chef d'état-major des armées

Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.


Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-818 du 12 septembre 2013 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 2013 complétant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

L'arrêté du 9 décembre 2005 susvisé complétant des dispositions ci-après.


Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2014.


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 2013  modifiant l'arrêté du 14 juin 2013 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 2013 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle pour le ministère de l'éducation nationale et pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le directeur des affaires financières est désigné responsable de la fonction financière ministérielle pour le ministère de l'éducation nationale et pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 2013 fixant les conditions de reprise de services effectués en qualité de salarié ou de travailleur indépendant pour le classement dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière

Les fonctionnaires nommés dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 31 janvier 1991 susvisé bénéficient de la reprise d'ancienneté au titre des périodes de travail antérieures à leur nomination, effectuées dans des fonctions comparables à celles dans lesquelles ils sont nommés, en application des dispositions de l'article 10 de ce décret, à condition de justifier, pour la période considérée, de l'un des titres mentionnés à l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé.


A l'appui de sa demande de reprise d'ancienneté, le fonctionnaire qui remplit les conditions fixées à l'article 1er doit fournir un descriptif détaillé de l'emploi tenu portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, les diplômes détenus et les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire : ― une copie du contrat de travail ; ― son numéro Adeli ; ― pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail. A défaut des documents mentionnés aux trois précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée. Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé. L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées. Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent, en tout état de cause, être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.


Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2013 fixant le montant annuel de référence de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des personnels nommés dans les fonctions de directeur de centre de formation d'apprentis et de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)

Pour l'attribution de l'indemnité de responsabilité créée par le décret du 11 septembre 2013 susvisé, le montant annuel de référence prévu au premier alinéa de l'article 5 est de 1 751 euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-819 du 12 septembre 2013 portant modification de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013 portant modification de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 16 septembre 2013.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2013 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires

L'annexe I-C de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-812 du 10 septembre 2013 modifiant le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2013 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut des hautes études de défense nationale

Il est créé auprès du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans les conditions prévues par le titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître des questions concernant l'ensemble des services de l'institut.


Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé à l'article 1er apporte son concours, dans les matières relevant de sa compétence, au comité technique de l'Institut des hautes études de défense nationale mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé.


Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend : a) Représentants de l'administration : ― le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale ou son représentant, président ; ― le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines de l'institut ou son représentant ; b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants. Assistent aux réunions du comité le médecin de prévention et l'assistant de prévention. L'inspecteur santé et sécurité au travail est informé des réunions du comité et peut y assister. Lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2013 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.


Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
I.-Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture de postes (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) 









SERVICE (S) CONCERNÉ (S) 


CONDITIONS DE VERSEMENT 




Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord 


Mutation ou déplacement d'un éducateur remplaçant entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 




Direction territoriale de l'Oise 


Mutation ou déplacement d'un agent de catégorie B entre le 1er janvier 2013 et le 1er mars 2013
Décret n° 2013-814 du 11 septembre 2013  modifiant la nomenclature des installations classées

La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.


La rubrique 2910 dans sa rédaction issue du tableau annexé au présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté ministériel de prescription générale relatif aux installations relevant du régime de l'enregistrement mentionné à son B.


Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1995 relatif aux systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées

Le contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2009 fixant les listes et les conditions de reconnaissance des titres de formation de médecin et de médecin spécialiste délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique

Le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2013 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2013 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage

Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2012 font l'objet en gestion 2013 d'une première répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue et le conseil général de Mayotte conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région, dans la collectivité territoriale de Corse et le département de Mayotte à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE

Première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte au titre de l'année 2013








 RÉGION


 SOMMES VERSÉESau titre de la contributionau développementde l'apprentissage(en euros)




Alsace


18 938 380




Aquitaine


32 686 024




Auvergne


14 889 736




Bourgogne


16 383 739




Bretagne


31 098 902




Centre


24 664 738




Champagne-Ardenne


13 695 000




Corse


4 054 791




Franche-Comté


10 662 107




Ile-de-France


94 757 047




Languedoc-Roussillon


24 814 173




Limousin


7 729 177




Lorraine


28 512 503




Midi-Pyrénées


25 708 865




Nord - Pas-de-Calais


37 082 062




Basse-Normandie


17 323 228




Haute-Normandie


18 585 517




Pays de la Loire


38 011 301




Picardie


16 067 397




Poitou-Charentes


23 194 308




Provence-Alpes-Côte d'Azur


45 572 968




Rhône-Alpes


49 758 761




Guadeloupe


20 248 222




Guyane


5 154 047




Martinique


22 419 410




La Réunion


30 683 665




Mayotte


303 931




Total


673 000 000
Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, visée à l'article L. 4151-5 (2°) du code de la santé publique

Le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste et les conditions de reconnaissance des titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique

Le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de pharmacien délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse visée à l'article L. 4221-4 (1°) du code de la santé publique

Le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-826 du 16 septembre 2013 modifiant le décret n° 91-1059 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-827 du 16 septembre 2013 relatif aux obligations des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire et portant diverses dispositions en matière de protection sociale

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire

I. ― Pour les années 2013 et 2014, par dérogation aux articles D. 862-2 et D. 862-5 du code de la sécurité sociale, le montant des acomptes trimestriels est égal au produit de 92,50 euros et du nombre de personnes bénéficiant de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 du même code, arrêté au dernier jour du deuxième mois du trimestre civil considéré. II. ― Pour l'année 2013, par dérogation à l'article D. 862-6 du code de la sécurité sociale, la régularisation du remboursement à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prévue à cet article est majorée dans les conditions prévues au II de l'article 22 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 susvisée en tenant compte de la différence entre le montant des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale effectivement prises en charge par cette caisse au titre de l'année 2012 et des remboursements effectués au titre de cette même année en application des dispositions des articles L. 862-3 et L. 862-4 du même code dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 décembre 2012 susvisée de financement de la sécurité sociale pour 2013. La régularisation est calculée dans la limite du résultat comptable du fonds en 2013.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-828 du 16 septembre 2013 relatif à la participation de l'assurance maladie au financement de différents fonds et établissements

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2013 modifiant l'annexe I « Liste des denrées ou produits périssables » de l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes

Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur et le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-840 du 18 septembre 2013 relatif à la mise en place du service européen de télépéage pour les ouvrages locaux

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-839 du 18 septembre 2013 relatif à l'autorisation des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière et à l'agrément de leur directeur

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 4244-1 du code de la santé publique, sont autorisés à la date de publication du présent décret les centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière rattachés à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon, à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, au centre hospitalier universitaire de Lille, au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, au centre hospitalier universitaire de Tours, au centre hospitalier régional de Metz-Thionville, au centre hospitalier universitaire de Montpellier et au centre hospitalier de Basse-Terre. Ces centres déposent un dossier de renouvellement d'autorisation auprès du président du conseil régional au plus tard le 31 décembre 2014. II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article D. 4244-3 du code de la santé publique, les directeurs en fonctions à la date de publication du présent décret des centres de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière mentionnés à l'alinéa précédent déposent leur dossier de demande d'agrément dans un délai de quatre mois suivant la publication du présent décret. Ils peuvent continuer à exercer leur fonction jusqu'à la décision d'agrément. Ceux de ces directeurs qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article D. 4244-3 se voient accorder un agrément provisoire et disposent d'un délai de quatre ans pour se mettre en conformité.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement

L'arrêté du 21 juin 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur du budget et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2013 abrogeant l'arrêté du 25 février 2009 relatif à l'interdiction d'importation de lait, de produits laitiers et de produits contenant du lait d'origine ovine et caprine à risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles destinés à l'alimentation humaine

La directrice générale des douanes et droits indirects au ministère de l'économie et des finances, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'économie et des finances, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-834 du 17 septembre 2013 instituant des mesures en faveur des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs famillesChapitre Ier : Aides à la formation professionnelle au profit des enfants de membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en AlgérieChapitre II : Soutien financier aux associations nationales ou à vocation régionale ou départementale pour des projets destinés à favoriser l'insertion des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie

Un soutien financier, prenant la forme d'une subvention, peut être apporté, pour les projets qu'elles développent en faveur de l'insertion des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie, aux : a) Associations qui fédèrent des structures départementales ou régionales, ou celles dont l'action couvre l'ensemble du territoire national ; b) Associations à caractère régional, départemental ou local.


Les associations mentionnées au b de l'article 3 ne peuvent prétendre à la subvention prévue au même article que si : ― elles attestent d'une véritable représentativité et d'une activité en faveur des anciens supplétifs et de leurs familles ; ― elles ont au minimum une année de fonctionnement.


Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des rapatriés fixe le plafond du montant des subventions pouvant être allouées aux associations et les conditions de leur attribution.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.