Décret n° 2025-29 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

Le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l'environnement, du climat, de la lutte contre la pollution atmosphérique, de la protection de la nature et de la biodiversité, de l'eau, de la prévention des risques naturels et technologiques et de la sécurité industrielle, de la mer, du littoral et de la pêche maritime, de la forêt et du bois ainsi que de la promotion d'une gestion durable des ressources rares.Pour l'ensemble de ses attributions, il représente le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, dans les négociations européennes et internationales, en concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et veille à l'application des accords conclus.


I. - Au titre du développement durable :Le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche :1° Contribue au développement de la participation du public aux projets et aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement et de l'information des citoyens en matière d'environnement ;2° Elabore, anime et coordonne la politique de l'eau ;3° Elabore, anime et coordonne la politique de protection et de valorisation de la nature et de la biodiversité ;4° Favorise le développement de l'économie circulaire, la réduction des pressions exercées sur les ressources naturelles et leur gestion durable ;5° Promeut une consommation durable et la sobriété foncière, environnementale et énergétique.II. - Au titre de l'environnement :1° Il est chargé de :a) La protection de la nature, des paysages et des sites ainsi que de la montagne, de la mer et du littoral, notamment de la politique relative aux aires marines protégées ;b) La qualité de l'air et, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la réglementation technique des véhicules ;c) La police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce ;d) La police des installations classées pour la protection de l'environnement et de l'exploitation des mines, y compris de l'après-mines, et des carrières ainsi que des ouvrages hydrauliques ;e) La politique de réduction et de traitement des déchets et de transition vers une économie circulaire. Il est associé, à ce titre, par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la politique de lutte contre le gaspillage alimentaire ;f) La protection, la gestion et la police des eaux ;g) La politique de réduction des nuisances sonores, en lien avec les ministres intéressés ;h) En associant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la filière bois et la politique de gestion durable des forêts, en vue, notamment, de contribuer à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ses effets, ainsi que la politique en matière d'industrie forestière ;2° Il participe, en lien avec le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, à la détermination de la politique de la santé en tant que cette dernière est liée à l'environnement et à l'adaptation au changement climatique ;3° Il participe à la détermination de la politique sur les normes relatives aux matériaux de construction, en tant qu'elles sont liées à l'environnement, au climat ou à la prévention des risques, notamment climatiques ;4° Il coordonne les actions de prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle ;5° Il propose, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toute mesure destinée à développer les industries et services de l'environnement ;6° Il prépare et met en œuvre, en associant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la politique relative à l'équilibre entre les usages de la biomasse.III. - Au titre de la lutte contre le changement climatique :En lien avec les ministres intéressés, il prépare et met en œuvre la politique en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de décarbonation.A ce titre :1° Il prépare et met en œuvre la politique de « labellisation bas carbone » ;2° Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les outils de financement de la transition écologique dans les territoires ;3° Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et en associant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la politique de décarbonation et d'électrification des transports ;4° Il est associé par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à la politique en matière de rénovation et de performance énergétique des bâtiments ;5° Il est associé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique aux politiques d'efficacité énergétique, notamment de certificats d'économies d'énergie et de marchés carbone.IV. - Au titre de l'adaptation au changement climatique, en lien avec les ministres intéressés, il prépare et met en œuvre la politique en matière d'adaptation au changement climatique.V. - Au titre de la mer :Le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche :1° Exerce les attributions relatives à la navigation, à la sécurité, à la formation, aux gens de mer, à la plaisance et aux activités nautiques. Il définit, en accord avec les ministres concernés, la politique générale en matière de secours, de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer ;2° Prépare et met en œuvre la planification de l'espace en mer ;3° Conduit la politique relative à la gestion durable des ressources maritimes, à la protection de l'environnement et des milieux marins et à la gestion intégrée des zones côtières ;4° Conduit la politique des ressources minérales et des substances de mines en mer, pour laquelle il est compétent, en associant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;5° Prépare et met en œuvre une stratégie géographique d'influence maritime de la France ;6° Conduit la politique relative au domaine public maritime ;7° Prépare et met en œuvre les politiques économiques maritimes, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, notamment en matière de construction, de réparation navales, d'industries nautiques et d'innovation ;8° Prépare et met en œuvre la politique de développement des sports maritimes, conjointement avec le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;9° Prépare et met en œuvre de la politique en matière d'attractivité des métiers dans le domaine maritime ;10° Est associé par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation à la politique relative aux transports maritimes, à la marine marchande et à la réglementation sociale dans le domaine maritime ;11° Est associé au suivi de l'action de l'Etat en mer ;12° Est associé à la politique relative aux énergies renouvelables en mer ;13° Est associé à la politique du tourisme sur le littoral et en mer.Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer mentionné par le décret du 22 novembre 1995 susvisé.VI. - Au titre de la pêche maritime :Le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche :1° Conduit, en associant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la politique en matière de pêche maritime, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de ces activités ainsi que le financement des entreprises de la pêche et de la filière aval ;2° Prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la politique en matière d'aquaculture, de produits de la mer et de l'aquaculture et, en lien avec le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en matière de contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire de ces produits.


I. - Le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a autorité sur :1° Le commissariat général au développement durable ;2° La direction générale de la prévention des risques ;3° La direction générale de l'énergie et du climat ;4° La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;5° La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;6° Le secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.II. - Cette autorité s'exerce :1° Conjointement avec le Premier ministre et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, sur le commissariat général au développement durable ;2° Conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la direction générale de l'énergie et du climat et sur le secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;3° Conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;4° Sous réserve des compétences du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, sur la direction générale de la prévention des risques.III. - Le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche dispose :1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;3° Du secrétariat général de la mer ;4° De la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;5° De la direction générale de l'aviation civile ;6° Pour l'exercice de ses attributions en matière de forêt, de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises et du secrétariat général mentionné par le décret du 30 juin 2008 susvisé ;7° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;8° De la direction générale de la mondialisation ;9° De la direction générale de la recherche et de l'innovation ;10° Pour les affaires relatives aux mines en mer, de la direction des affaires juridiques des ministères chargés de l'économie et des finances ;11° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;12° Pour l'exercice de ses attributions en matière de catastrophes naturelles, de la direction générale du Trésor ;13° Pour l'exercice de ses attributions en matière de politique industrielle dans les domaines de l'économie circulaire, du bois, de la pêche et de l'aquaculture, de la direction générale des entreprises ;14° Pour l'exercice de ses attributions en matière de pêche maritime et d'aquaculture, de la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;15° Pour l'exercice de ses attributions en matière de biodiversité et d'économie circulaire, de la direction générale des douanes et des droits indirects.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.