LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)

Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.L'avis mentionné au premier alinéa est précédé d'une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée.L'audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale. Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.


Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel, effectuées sur le fondement du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.


Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination du Défenseur des droits, effectuée sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 71-1 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.


Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature, effectuées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
Annexe





EMPLOI OU FONCTION


COMMISSION PERMANENTE COMPÉTENTE AU SEIN
			de chaque assemblée




Présidence-direction générale d'Aéroports de Paris


Commission compétente en matière de transports




Présidence du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France


Commission compétente en matière de transports




Direction générale de l'Agence française de développement


Commission compétente en matière de coopération internationale




Direction générale de l'Office français de la biodiversité


Commission compétente en matière d'environnement




Direction générale de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Commission compétente en matière d'aménagement du territoire



Présidence du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie


Commission compétente en matière d'environnement




Direction générale de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs


Commission compétente en matière d'environnement




Direction générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine


Commission compétente en matière d'urbanisme



Direction générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Commission compétente en matière de santé publique



Direction générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Commission compétente en matière de santé publique




Présidence de l'Autorité de la concurrence


Commission compétente en matière de concurrence




Président de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires


Commission compétente en matière de transports




Président de l'Autorité des marchés financiers


Commission compétente en matière d'activités financières




Président de l'Autorité des normes comptables


Commission compétente en matière d'activités financières




Président de l'Autorité de régulation des transports


Commission compétente en matière de transports




Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse


Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques



Présidence de l'Autorité nationale des jeux

Commission compétente en matière de finances publiques




Présidence de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection


Commission compétente en matière de prévention des risques naturels et technologiques




Gouvernorat de la Banque de France


Commission compétente en matière monétaire




Direction générale de la Caisse des dépôts et consignations


Commission compétente en matière d'activités financières




Présidence du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales


Commission compétente en matière de recherche appliquée




Présidence du Centre national de la recherche scientifique


Commission compétente en matière de recherche




Présidence du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé


Commission compétente en matière de santé publique




Administration générale du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives


Commission compétente en matière d'énergie



Présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs

Commission compétente en matière de libertés publiques




Présidence du collège de la Commission de régulation de l'énergie


Commission compétente en matière d'énergie



Présidence de la Commission du secret de la défense nationale

Commission compétente en matière de défense




Présidence de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Commission permanente compétente en matière de libertés publiques


Présidence de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Commission compétente en matière de lois électorales



Présidence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Commission compétente en matière de libertés publiques




Présidence de la Commission nationale du débat public


Commission compétente en matière d'aménagement du territoire




Présidence de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution


Commission compétente en matière de lois électorales




Présidence du directoire de la Compagnie nationale du Rhône


Commission compétente en matière d'énergie




Présidence de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique


Commission compétente en matière d'affaires culturelles




Contrôle général des lieux de privation de liberté


Commission compétente en matière de libertés publiques




Présidence-direction générale d'Electricité de France


Commission compétente en matière d'énergie



Présidence de la Haute autorité de l'audit

Commission compétente en matière de finances publiques



Présidence du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Commission compétente en matière d'enseignement et de recherche




Présidence du collège de la Haute Autorité de santé


Commission compétente en matière de santé publique




Présidence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique


Commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles




Présidence de l'Institut national de la recherche agronomique


Commission compétente en matière de recherche appliquée




Présidence de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale


Commission compétente en matière de recherche




Direction générale de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)


Commission compétente en matière d'emploi



Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

Commission compétente en matière de lois électorales




Présidence-direction générale de Météo-France


Commission compétente en matière d'environnement



Direction générale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Commission compétente en matière de libertés publiques




Direction générale de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides


Commission compétente en matière de libertés publiques




Direction générale de l'Office national des forêts


Commission compétente en matière d'agriculture




Direction générale de la société anonyme Bpifrance


Commission compétente en matière d'activités financières



Présidence du conseil d'administration de la société Orano
Commission compétente en matière d'énergie



Présidence du conseil d'administration de La Poste


Commission compétente en matière de postes et communications




Présidence-direction générale de la Régie autonome des transports parisiens


Commission compétente en matière de transports




Direction générale de la société nationale SNCF


Commission compétente en matière de transports




Présidence du conseil d'administration de Voies navigables de France


Commission compétente en matière de transports