fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Ordonnance du 23 septembre 1825 relative aux formalités qui doivent précéder la concession des relais de mer, alluvions et autres objets dépendant du domaine public.
   A compter de la publication de la présente ordonnance, les concessions des lais et relais de la mer, des accrues, des atterrissements et alluvions des fleuves, rivières et torrents, formant propriété publique ou domaniale, devront être précédées, aux frais des demandeurs de ces concessions, pour ce qui en sera susceptible ; 1° de plans levés, vérifiés et approuvés par les ingénieurs des ponts et chaussées ; 2° d'un mesurage et d'une description exacte, avec l'évaluation en revenu et en capital ; 3° d'une enquête administrative de commando et incommodo ; 4° d'un arrêté pris par le préfet, après avoir entendu les ingénieurs des ponts et chaussées ainsi que le directeur des domaines, et de plus le directeur du génie militaire, lorsque les objets à concéder seront situés dans la zone des frontières ou aux abords des places fortes ; 5° de l'avis respectif des directeurs généraux des ponts et chaussées et des domaines ; 6° de l'avis du ministre de la guerre (de la défense), dans l'intérêt de la défense du royaume (de la défense nationale) ; 7° enfin d'un examen en Conseil d'Etat (comité des finances) des demandes en concession, ainsi que des charges et conditions proposées de part et d'autre.
Décret du 3 octobre 1958 relatif à la protection des eaux souterraines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais
   Les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ainsi que celles du règlement d'administration publique du 4 mai 1937 sont étendues aux départements du Nord et du Pas-de-Calais dans les conditions énumérées aux articles ci-après.


   Sous les réserves énoncées à l'article 3 ci-après, la profondeur au-delà de laquelle aucun puits ou sondage ne pourra y être entrepris sans autorisation est ramenée à 10 m au plus, pour l'ensemble de ces deux départements, et réduite de 5 m pour la zone dite des Dunes, comprise entre le littoral du Pas-de-Calais et de la mer du Nord d'une part, le canal de Calais à Saint-Omer et les canaux de la Haute-Colme et la Basse-Colme d'autre part.


   Toutefois, pour les forages compris entre les profondeurs respectivement de 10 m ou 5 m visées à l'article 2 et celle de 80 m, l'autorisation préfectorale ne sera pas requise lorsque le débit escompté des forages compris dans une même station de pompage ne dépassera pas le chiffre total de 250 m³ par jour.



La déclaration prévue à l'article 4 du décret-loi précité ainsi que les formalités prescrites par le titre IV du règlement d'administration publique du 4 mai 1937 sont exigées, dans les six mois qui suivront la publication du présent décret, pour les ouvrages légalement établis qui existaient avant cette publication et dont la profondeur dépasse 80 m ou qui, compris entre la profondeur de 10 ou 5 m visée à l'article 2 et celle de 80 m, totalisent journellement un débit supérieur à 250 m³. L'autorisation prescrite par l'article 2 du présent décret devra également être sollicitée par tout utilisateur d'un sondage de profondeur inférieure à 80 m et de débit journalier initialement fixé à moins de 250 m³ lorsque ce même utilisateur devra dépasser cette dernière limite journalière.



Pour l'application de l'article 7 du règlement d'administration publique du 4 mai 1937 et en ce qui concerne les puits ou sondages dont le débit journalier dépasse 250 m³ et dont la profondeur est inférieure à 80 m, l'ingénieur en chef des mines conférera obligatoirement avec l'ingénieur en chef  des ponts, des eaux et des forêts, chargé de l'aménagement agricole des eaux pour la région intéressée.
Arrêté du 30 août 1985 modifiant un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.
Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé sont abrogées.
A compter du 1er juillet 1985, le montant mensuel de l'aide personnalisée due au titre d'un logement locatif est majoré par application d'un coefficient multiplicateur fixé à 1,01.


A compter du 1er juillet 1985, le montant  prévu par l'article R. 351-7 est fixé à 29000 F.



   Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 1985 modifiant un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.
   Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984 sont abrogées.
   A compter du 1er juillet 1985, le montant mensuel de l'aide personnalisée déterminé dans les conditions définies ci-dessus est majoré par application d'un coefficient multiplicateur fixé à 1,01.
Décret du 16 juin 1885 portant désignation des parties des fleuves, rivières et canaux navigables et flottables "domaniaux" réservés pour la reproduction du poisson
Chaque année, au mois de janvier, des publications seront faites dans les communes, en vue de rappeler les emplacements réservés pour la reproduction et où la pêche est absolument défendue.


Pendant les périodes d'interdiction de la pêche fixées, conformément à l'article 26 de la loi du 15 avril 1829 et à l'article 4 de la loi du 31 mai 1885, il est interdit de laisser vaguer les oies, les canards, les cygnes et autres animaux aquatiques susceptibles de détruire le frais du poisson, sur les cours d'eau et canaux dans l'étendue des réserves affectées à la reproduction.
Loi  du 8 juin 1893 relative aux actes de procuration, de consentement et d'autorisation dressés aux armées ou dans le cours d'un voyage maritime.
A défaut de fonctionnaire de l'intendance ou d'officiers de commissariat, les mêmes actes pourront être dressés :
1° Dans les détachements isolés, par l'officier commandant pour toutes les personnes soumises à son commandement ;
2° Dans les formations ou établissements sanitaires dépendant des armées, par les officiers d'administration gestionnaires pour les personnes soignées ou employées dans ces formations ou établissements ;
3° A bord des bâtiments qui ne comportent pas d'officier d'administration, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ;
4° Dans les hôpitaux maritimes et d'outre mer, sédentaires ou ambulants, par le médecin directeur ou son suppléant pour les personnes soignées ou employées dans ces hôpitaux.
Loi n° 87-273 du 16 avril 1987 autorisant l'approbation d'un protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
   Est autorisé l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 25 mai 1984 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-405 du 27 mars 1973 modifiant le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires
   L'article 15 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est abrogé.


Dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret, les exploitants des installations nucléaires de base existant à la date de cette publication adresseront au ministre du développement industriel et scientifique un dossier définissant notamment le site et les périmètres visés à l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 susvisé, modifié par le présent décret.
Le ministre notifiera à l'exploitant le périmètre autorisé pour ces installations. Cette notification vaudra approbation au sens de l'article 3 et accomplissement des formalités prévues par ce décret.
Les établissements visés à l'article 6 bis du décret du 11 décembre 1963 susvisé, modifié par le présent décret existant antérieurement à la publication du présent décret, doivent être, s'ils ne l'ont pas déjà été, déclarés au ministre du développement industriel et scientifique dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Ils sont soumis aux dispositions de l'article 6 bis du décret du 11 décembre 1963 susvisé, modifié par le présent décret. Toutefois, lorsqu'ils ont déjà fait l'objet d'une autorisation, celle-ci n'a pas à être renouvelée dans les formes prévues à ces articles.

   Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre des affaires culturelles, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de la santé publique et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 septembre 1858 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des lois des 17 juillet 1856 et 28 mai 1858 en ce qui touche les prêts destinés à faciliter les opérations de drainageConditions de prêts et surveillance de l'administration sur l'exécution et l'entretien des travaux
   Les fonds prêtés ne peuvent être employés qu'aux travaux de drainage ; le Crédit foncier doit s'assurer qu'ils reçoivent leur destination.


   Les travaux sont exécutés par l'emprunteur, sous la surveillance de l'administration.
   Le montant du prêt est remis à l'emprunteur par acomptes successifs aux époques fixées et proportionnellement au degré d'avancement des travaux, constaté par l'ingénieur chargé de la surveillance, de manière que le solde ne soit versé qu'après leur exécution complète.

   L'ingénieur doit refuser le certificat nécessaire à l'emprunteur pour toucher tout ou partie du prêt, si les travaux sont mal exécutés.
   En cas de réclamation contre le refus de l'ingénieur, il est statué par le préfet, qui suspend provisoirement, s'il y a lieu, le payement des termes de l'emprunt.
   Si les travaux sont interrompus sans que l'emprunteur ait remboursé, le préfet peut autoriser la société du Crédit foncier à faire exécuter, en son lieu et place, les travaux nécessaires pour rendre productive la dépense déjà faite, jusqu'à concurrence des sommes à verser pour compléter le prêt.
   Le tout sans préjudice des actions à intenter par la société du Crédit foncier devant les tribunaux civils, à raison de l'inexécution du contrat.
Décret du 27 novembre 1859 attribuant aux syndics des gens de mer, gardes maritimes et gendarmes de la marine, le droit de constater les délits de pêche commis dans les fleuves, rivières et canaux, entre les limites des affaires maritimes et le point où cesse la salure des eaux.
   Dans les parties des fleuves, rivières et canaux, comprises entre les limites des affaires maritimes et le point où cesse la salure des eaux, les infractions à la loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale ou aux règlements rendus en exécution de cette loi seront recherchées et constatées concurremment avec les officiers de police judiciaire et autres agents institués à cet effet, par les syndics des gens de mer, gardes maritimes et gendarmes de la marine.
   Ces agents transmettent leurs procès-verbaux au procureur de la République.
Décret n°92-40 du 13 janvier 1992 relatif au Conseil national des communautés portuairesa modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 1985 relatif à la codification de textes concernant les assurances
   Les articles A. 241-1 et A. 241-3, introduits dans le code des assurances par les deux arrêtés susvisés du 17 novembre 1978, portent désormais les numéros A. 243-1 et A. 243-2.


   Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions ci-dessus abrogées sont réputées faites à celles des articles susmentionnés du code des assurances qui les remplacent.
Arrêté du 12 février 1987 portant extension de garantie du risque de responsabilité civile en matière de circulation de certains véhicules terrestres à moteur
   A compter du 1er juin 1986, le Royaume d'Espagne et la République portugaise ne sont plus assimilés à des pays tiers pour l'application des articles R. 211-27, R. 420-1 et R. 420-64 à R. 420-70 du code des assurances.
Arrêté du 5 mai 1958 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises bénéficiant d'une garantie de l'Etat pour leurs opérations d'exportation
   Le contrôle prévu par le décret du 22 mai 1957 sur les entreprises bénéficiant d'une garantie de l'Etat pour leurs opérations d'exportation, au titre de l'article 16, paragraphe 3, de la loi du 5 juillet 1949, est exercé par une mission de contrôle économique et financier.


   Cette mission est chargée de surveiller la bonne exécution des opérations du commerce extérieur ayant fait l'objet des garanties visées à l'article précédent au regard des engagements réciproques pris par l'administration et les exportateurs, lorsqu'il en est ainsi décidé par la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur. Elle pourra coordonner, en ce qui concerne l'activité exportatrice des entreprises assujetties, les divers contrôles auxquels ces entreprises sont déjà soumises.


   Les modalités d'exercice du contrôle sont précisées, dans chaque cas, par la lettre de garantie délivrée aux exportateurs.
   Eu égard à la catégorie d'opérations visées, les pouvoirs des membres de la mission se limitent à l'examen des comptes et à un contrôle sur pièces et sur place. Il peut en être autrement lorsque les opérations garanties représentent la part principale de l'activité des entreprises contrôlées.

   Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à celles des entreprises qui sont soumises à un autre titre au contrôle d'un membre du corps du contrôle général économique et financier ou d'une autre mission de contrôle économique et financier.


Le présent arrêté prendra effet à dater de sa publication au Journal Officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 1986 portant répartition pour 1985 du produit des cotisations instituées par l'article L. 213-1 du code des assurances
   Le produit des cotisations, majorations et cotisations forfaitaires prévues aux articles R. 213-1, R. 213-5 et R. 213-7 du code des assurances susvisé et encaissées au cours de l'exercice 1985 est réparti entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
   Régime général d'assurance maladie des salariés :
 77,64 p. 100 ;
   Assurance maladie des exploitants agricoles : 7,13 p. 100 ;
   Assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles : 4,87 p. 100 ;
   Assurance maladie des salariés agricoles : 3,76 p. 100 ;
   Société nationale des chemins de fer français : 2,36 p. 100 ;
   Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 1,65 p. 100 ;
   Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :
 1,64 p. 100 ;
   Assurance maladie des marins salariés du commerce de la pêche et de la plaisance : 0,41 p. 100 ;
   Régie autonome des transports parisiens : 0,25 p. 100 ;
   Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 0,11 p. 100 ;
   Banque de France : 0,08 p. 100 ;
   Assurance maladie des marins non-salariés du commerce de la pêche et de la plaisance : 0,07 p. 100 ;
   Compagnie générale des eaux : 0,02 p. 100 ;
   Chambre de commerce et d'industrie de Paris : 0,01 p. 100.

   L'agence centrale des organismes de sécurité sociale verse aux régimes visés à l'article 1er la quote-part leur revenant, au titre de l'exercice 1985, déduction faite des acomptes qu'ils ont éventuellement encaissés.


   Dans l'attente de la parution de l'arrêté afférent à l'exercice 1986, les sommes encaissées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à compter du 1er janvier 1986 sont réparties à titre provisoire conformément aux pourcentages de répartition fixés pour 1985.


Le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 1972 portant application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'état.
   Par application des dispositions de l'article 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, le montant de la subvention de l'Etat peut être revisé en cas de dépassement de la dépense ayant initialement servi d'assiette à la subvention, lorsqu'il s'agit des investissements suivants :
   Lutte contre la pollution (eaux usées, mer, air, déchets solides) et contre le bruit, lorsque ces investissements comportent la mise en oeuvre de techniques nouvelles : sous-rubriques n° 4633, 4652, 4721, 4722, 4731, 4732, 4731 et 4742 de la nomenclature des investissements pris en compte pour la régionalisation du VIe plan ;
   Barrages : sous-rubrique n° 4621.

   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 1982 portant modification des articles A. 344-4 et A. 344-6 du code des assurances
   Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 31 décembre 1982, date à laquelle sont arrêtés les comptes relatifs à l'exercice 1982.


Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-372 du 4 juin 1987 portant modification de l'article R. 112-1 du code des ports maritimes et mettant fin au mandat de certains membres des conseils d'administration des ports autonomes de métropole
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 112-4 du code des ports maritimes, le mandat des membres des conseils d'administration des ports autonomes de Dunkerque, du Havre, de Rouen, de Nantes-Saint-Nazaire, de Bordeaux et de Marseille, désignés par les conseils départementaux sur présentation des conseils régionaux, prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-440 du 19 juin 1987 modifiant le décret n° 86-330 du 7 mars 1986 portant institution de conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage
Le mandat des membres des conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage, nommés en application du premier alinéa de l'article 4 du décret du 7 mars 1986 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, prendra fin le 30 juin 1988.



Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°69-131 du 6 février 1969 relatif à l'attribution des subventions pour les travaux d'entretien et de réparation des édifices inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et pour les travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, classés ou dans les zones protégées
   Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques est abrogé en tant qu'il est relatif à la compétence du ministre de l'éducation nationale.


   Les préfets de région sont autorisés à subventionner dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 les dépenses des travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles ou parties d'immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.


   Les préfets de région peuvent déléguer aux conservateurs régionaux des bâtiments de France les pouvoirs qu'ils détiennent en vertu du présent décret, dans les conditions prévues par l'article 11 du décret du 14 mars 1964 ou, pour la région parisienne, par l'article 21 du décret n° 66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne.


   Lorsque les travaux visés aux articles 2 et 3 ci-dessus doivent s'exécuter dans un département d'outre-mer, les décisions de subvention les concernant sont prises par le ministre chargé des affaires culturelles et, sur délégation du ministre, par le préfet du département intéressé.


Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1969.
Arrêté du 11 juillet 1983 portant modification des articles A. 344-4 et A. 344-6 du code des assurances
   Les dispositions de l'article 1er sont applicables au 31 décembre 1983, date à laquelle sont arrêtés les comptes relatifs à cet exercice.


   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour la première fois aux comptes clos à partir du 1er janvier 1984.


Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 1986 portant création du système informatique N.A.S.A.
   Il est créé au secrétariat du bureau central de tarification de l'assurance automobile, institué par l'article L. 212-1 précité du code des assurances, un système dénommé N.A.S.A. (Nomenclature des automobilistes sans assurance) ayant pour objet la constitution des dossiers examinés par ledit bureau.


Les informations traitées sont les suivantes :

Nom et prénom usuel du demandeur ;

Nom de l'intermédiaire (agent général d'assurances ou courtier d'assurances), éventuellement ;

Lettre "N" indiquant qu'a été envoyée au demandeur la note de saisine, lui précisant les démarches à effectuer ;

Date de l'envoi de la note de saisine au demandeur ;

Liste des documents non encore fournis :

- double de la proposition d'assurance ;

- avis postal de réception de la proposition ;

- nom de l'assureur précédent ;

- numéro du contrat d'assurance précédent ;

- devis de l'assureur ;

Date de la réception du dernier document complétant le dossier ;

Nom de l'organisme d'assurance sollicité par le demandeur ;

L'indication "S" ou "NS" indiquant que le demandeur a ou non donné suite à la décision du bureau en souscrivant le contrat qu'il avait demandé.


   Les destinataires de ces informations sont les agents du secrétariat du bureau précité chargés d'élaborer les dossiers présentés aux membres du bureau lors de chaque séance de celui-ci.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat du bureau central de tarification de l'assurance automobile.


Les informations recueillies à l'aide du système N.A.S.A. sont conservées pendant trois années.



     Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 1985 modifiant le montant maximum des surprimes d'assurance applicables aux conducteurs novices
   Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 1986.


Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 1972 portant application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'état.
   Par application de l'article 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, le montant de la subvention de l'Etat est susceptible d'être revisé en cas de dépassement de la dépense initialement agréée lorsqu'il s'agit des investissements suivants :
   1° Barrages : sous-rubrique 4621 de la nomenclature des investissements pris en compte pour la régionalisation du VIe Plan ;
   2° Investissements réalisés dans les zones dites d'économie montagnarde ou dans les secteurs insulaires des départements côtiers métropolitains :
   Services publics ruraux : équipements visés aux sous-rubriques 4131 à 4134 ; mêmes équipements lorsqu'ils concourent à la réalisation des opérations visées aux sous-rubriques 4413, 4421, 4422, 4512 et 4522 ;
   Aménagement des eaux : aménagements de rivières et bassins, sous-rubriques 4162 et 4163 ; ouvrages de protection contre les eaux, sous-rubrique 4164 ;
   Protection contre l'érosion : lutte contre l'érosion et restauration des terrains en montagne, sous-rubrique 4321 ; améliorations pastorales, protection contre l'érosion ; sous-rubrique 4322;
   Equipement des forêts des collectivités publiques et des forêts privées, sous-rubrique 7246, à l'exclusion de la construction des maisons forestières.

   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites des affaires maritimes.
   Dans les fleuves, rivières, canaux et autres cours d'eaux affluant à la mer, la pêche reste soumise aux règlements maritimes et s'exerce au profit des marins de la marine marchande (1) sans fermage ni licence jusqu'au point de cessation de salure des eaux.
   Dans la zone comprise entre le point de cessation de salure des eaux et la nouvelle limite des affaires maritimes (2) fixée par application de l'article 1er du présent décret, la pêche est soumise aux dispositions de la loi du 15 avril 1829 et des textes subséquents concernant la pêche fluviale. Toutefois, les marins de la marine marchande (1) peuvent, concurremment avec les pêcheurs non marins de la marine marchande (1), y exercer la pêche sans fermage, moyennant une licence délivrée à titre gratuit.
   En amont de la limite de salure des eaux et jusqu'aux anciennes limites des affaires maritimes (2) telles qu'elles étaient fixées avant le décret du 28 décembre 1926, les marins de la marine marchande (1) qui, au moment de la mise en vigueur de ce décret exerçaient la pêche dans cette zone et qui en avaient fait la demande avant le 1er janvier 1928, conservent le droit de pratiquer cette pêche sans fermage ni licence.    (1) Décret n° 67-431 1967-05-26.    (2) Loi n° 65-550 1965-07-09 art. 49.

   (texte non reproduit).


Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, du ministre de la marine marchande, du ministre de la marine militaire, du ministre des travaux publics, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'éxecution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 1974 relatif à la propreté des plages et zones littorales fréquentées par le public
   Le présent arrêté s'applique :
   a) Immédiatement aux stations classées, balnéaires, climatiques et touristiques du littoral ;
   b) Dans des délais et conditions qui seront fixés par arrêté préfectoral :
   Aux plages et zones littorales fréquentées habituellement par le public ;
   Aux abords des étangs littoraux et plans d'eau faisant partie du domaine public maritime.

   Les diverses zones visées à l'article précédent sont celles où le public pratique, habituellement, les baignades et les activités de jeu, de détente et de loisirs, aménagées ou non, ainsi que les bords de mer, même abrupts s'ils font l'objet d'une fréquentation habituelle.


   Sont interdits tous déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects de toute nature susceptibles d'altérer ces étendues.


   Les liquides résiduaires, déversés dans les zones visées ci-dessus, doivent, chaque fois que cela est possible, être envoyés dans le réseau d'assainissement le plus proche si celui-ci est pourvu d'une station d'épuration. A défaut, ils seront collectés et évacués selon les dispositions agréées par le préfet, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.


   L'équipement minimal et les travaux d'entretien incombant à la collectivité locale seront approuvés par le préfet qui fixera, dans chaque cas d'espèce, un échéancier des travaux d'équipement et d'entretien à réaliser.
   Dans le cas de plages concédées, l'ensemble des obligations d'équipement et d'entretien de la plage incombent au concessionnaire dans les conditions fixées par le cahier des charges réglementant la concession.

   La vidange des piscines et bassins d'initiation à la natation aménagés sur les plages doit être opérée dans des conditions n'altérant pas la salubrité de celles-ci ou des zones littorales.


   Le stationnement des véhicules automobiles, des cyclomoteurs et la pratique de l'équitation sont interdits sur les plages et dans les zones littorales pendant les périodes de fréquentation.
   Toutefois, le maire peut autoriser, à titre exceptionnel, pour des dates et à des emplacements déterminés, des manifestations de sport équestre, en stipulant, à la charge des bénéficiaires de l'autorisation, l'obligation de faire procéder immédiatement après la manifestation au nettoyage de l'espace utilisé : piste ou parcours et emplacement des spectateurs.

   Le directeur général des collectivités locales, le commissaire au tourisme et le directeur des ports maritimes et des voies navigables, le directeur de la prévention des pollutions et des nuisances, le directeur de l'aménagement rural et des structures, le directeur général de la santé et le directeur des pêches maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 10 mars 1972 fixant les listes des pièces justificatives à joindre aux demandes de subventions d'investissements imputables sur les crédits de divers ministères.
   Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage à une demande de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur les dotations du titre VI du budget du ministère de l'intérieur ou sur les tranches locales du fonds spécial d'investissement routier sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.


   Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.


   Le directeur général des affaires politiques et de l'administration du territoire, le directeur général des collectivités locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
I - Pièces communes à toutes les demandes.

1° Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme adoptant l'avant-projet et le plan de financement.

2° Note explicative de l'opération précisant, notamment, son objet, sa consistance, sa durée et, s'il y a lieu, ses conditions particulières de réalisation, et justifiant lorsqu'il s'agit d'une tranche d'opération de son caractère fonctionnel par rapport au contenu de l'opération envisagée dans son ensemble.

3° Plan de financement prévisionnel de l'opération précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues. Cette pièce n'a pas à être produite si ces précisions figurent à la pièce n° 1.

II - Pièces supplémentaires.

B - Réseaux urbains.

1° Plan de situation.

2° Plan général des travaux.

3° Devis estimatif.
Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et de la réglementation des établissements recevant du public
   Les dispositions des règles annexées au présent arrêté se substituent à celles des articles 1er à 61 et 100 des règles annexées à l'arrêté du 21 mars 1968 susvisé.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations qui seront mises en service à compter du sixième mois de la publication du présent arrêté.



   La fabrication pour le marché intérieur de réservoirs non conformes aux dispositions du présent arrêté est interdite au-delà d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
   La détention en vue de la vente et la vente sur le marché intérieur de réservoirs non conformes aux dispositions du présent arrêté sont interdites au-delà d'un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.

   Toutes dispositions de l'arrêté du 21 mars 1968 susvisé non contraires aux dispositions du présent arrêté demeurent en vigueur.


   Le directeur des carburants, le directeur de la construction mécanique et électrique et de l'électronique, le chef du service national de la protection civile, le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, le directeur de la prévention des pollutions et nuisances, le directeur de l'aménagement rural et des structures, le directeur général de la santé ainsi que les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 1969 relatif à la modification des règles d'aménagement et d'exploitation des usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus *raffinerie*.
Les véhicules à moteur Diesel auxquels les dispositions de l'annexe n° 2 précitée sont applicables doivent être mis en conformité avec les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté :

Avant le 1er août 1969 pour les véhicules dont la date de première mise en circulation est comprise entre le 1er janvier 1964 et le 30 avril 1969 ;

Avant le 1er février 1970 pour les véhicules dont la date de première mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1964.

Les véhicules mis en service à partir du 1er mai 1969 devront être conformes aux dispositions du présent arrêté.


   Toutes dispositions de l'arrêté ministériel du 4 septembre 1967 contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Arrêté du 15 septembre 1979 relatif à la création auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie d'un conseil de la recherche sur l'environnement et le cadre de vie
   Il est créé auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie un conseil de la recherche sur l'environnement et le cadre de vie.


Le conseil de la recherche a pour mission de conseiller le ministre de l'environnement et du cadre de vie sur l'orientation générale de la recherche scientifique au sein de son ministère et des organismes qui en relèvent.

A ce titre :

Il propose les orientations de la recherche et du développement dans les domaines de l'environnement et du cadre de vie ;

A la demande du ministre de l'environnement et du cadre de vie il donne son avis sur les problèmes généraux d'organisation et de fonctionnement de la recherche, sur la préparation du Plan et du budget et, plus généralement, sur toute question intéressant la politique de recherche du ministère ;

Il donne son avis sur le rapport annuel sur l'état de la recherche préparé par la mission des études et de la recherche ;

Il assure le suivi des programmes et veille à l'utilisation des résultats obtenus.


Le conseil de la recherche est présidé par le ministre de l'environnement et du cadre de vie.

a) Sont membres de droit :

Le chef de la mission des études et de la recherche, vice-président ;

Un représentant du ministre chargé de la recherche choisi au sein de la délégation générale à la recherche scientifique et technique ;

Le délégué à la qualité de la vie ;

Le délégué à l'architecture et à la construction ;

Les directeurs à l'administration centrale de l'environnement et du cadre de vie.

Les membres de droit ne peuvent se faire représenter.

b) Sont membres nommés par arrêté du ministre de l'environnement et du cadre de vie pour une durée de trois ans renouvelable ;

Six personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique ;

Deux personnalités choisies parmi les responsables d'entreprises ;

Deux personnalités responsables d'associations dont l'objet intéresse l'environnement et le cadre de vie.

Le conseil de la recherche peut, en tant que de besoin, entendre toute personne qualifiée et se réunir en formation spécialisée présidée par l'un de ses membres.

La mission des études et de la recherche assure le secrétariat du conseil de la recherche.



   Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles des arrêtés des 25 février 1975 et 25 juin 1976 relatives à l'organisation de la recherche au ministère de l'équipement et au ministère de la qualité de la vie.


   Le chef de la mission des études et de la recherche au ministère de l'environnement et du cadre de vie et le directeur à la délégation générale à la recherche scientifique et technique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 1978 relatif à l'homologation des véhicules équipés de moteur à allumage commandé *à essence* en ce qui concerne les émissions de gaz polluants par le moteur, conformément aux dispositions du règlement n° 15 annexé à l'accord de Genève du 20 Mars 1958
   Le chef du service de l'industrie et des mines d'Ile-de-France accorde les homologations aux véhicules qui satisfont aux dispositions du règlement n° 15 "Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules équipés de moteur à allumage commandé en ce qui concerne les émissions de gaz polluants par le moteur".


   Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions du règlement n° 15 susvisé. Les essais sont à la charge du demandeur.


   L'arrêté du 16 janvier 1975 relatif à l'homologation des véhicules équipés de moteur à allumage commandé en ce qui concerne les émissions de gaz polluants par le moteur, conformément aux dispositions du règlement n° 15 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, est abrogé.


   Le directeur des routes et de la circulation routière, le directeur de la prévention des pollutions et des nuisances et le directeur général de la santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 1955 relatif à l'interdiction de la divagation des chiens   Pour prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriser leur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur le bord des cours d'eau, étangs et lacs.    " Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin. "


   Tout contrevenant au présent arrêté sera passible des peines de l'article 11 de la loi du 3 mai 1844 (Code rural art. 374).


   L'arrêté ministériel du 19 février 1949 relatif à la divagation des chiens est abrogé.


   Les préfets, sous-préfets, conservateurs des eaux et forêts, commandants de gendarmerie, lieutenants de louveterie, commissaires de police, agents techniques et chefs de districts des eaux et forêts, gardes des fédérations départementales des chasseurs, gardes particuliers assermentés, gardes-champêtres, gardes-pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans chaque commune par l'intermédiaire de l'autorité préfectorale et par les soins des maires.
Arrêté du 2 octobre 1979 portant organisation de la direction de la prévention des pollutions
   La direction de la prévention des pollutions comprend :
   - le service de l'environnement industriel ;
   - le service de l'eau ;
   - le service des déchets ;
   - la mission "bruit" ;
   - la mission "contrôle des produits" ;
   - la mission "énergie" ;
   - la mission "technologies propres" ;
   - le bureau des affaires générales.

Le service de l'environnement industriel est constitué par :

a) Les divisions :

- chimie et pétrole ;

- industries minérales et explosifs ;

- activités agricoles et agro-alimentaires ;

- fibres, textiles, bois et branches connexes ;

- juridique (qui assure le secrétariat général du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques) ;

- taxes et redevances.

b) Une sous-direction de la pollution de l'air, qui comprend :

- un bureau des réseaux de mesures ;

- un bureau des combustibles et combustions.


Le service de l'eau est constitué par :

A) - Une sous-direction de la coordination et de la programmation qui comprend :

- une cellule coordination interministérielle ;

- une cellule plan et programmation et gestion économique et financière de l'eau ;

- une cellule suivi financier des agences ;

- une cellule suivi technique et administratif des agences ;

- une cellule gestion du personnel des agences.

B) - Une sous-direction de la qualité des eaux continentales,

et marines qui comprend :

- un bureau de l'assainissement ;

- un bureau de la police des rejets ;

- un bureau des eaux marines et des affaires internationales ;

- un bureau des réseaux de mesure ;

- un bureau des eaux souterraines.

C) - Une sous-direction de l'aménagement des eaux qui comprend :

- un bureau de l'hydrométrie et de protection contre les eaux ;

- un bureau de la gestion du domaine public fluvial et de l'aménagement des eaux ;

- un bureau du contentieux et des affaires juridiques.

D) - Une division des affaires générales qui comprend :

- une cellule gestion des moyens du service ;

- une cellule information, formation.

E) - Une division informatique qui comprend :

- une cellule équipement et gestion des matériels ;

- une cellule gestion informatique des réseaux.


   Le service des déchets est constitué par les divisions :
   - déchets urbains ;
   - déchets industriels ;
   - pollution du sol ;
   - réglementation et documentation.

   Le directeur du personnel et le directeur de la prévention des pollutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin officiel du ministère de l'environnement et du cadre de vie et du ministère des transports.
Arrêté du 14 février 1977 relatif à la chasse en mer en embarcations ou autres engins mobiles de surface
Dans la limite des eaux territoriales, sur les étangs ou plans d'eau salés et la partie des plans d'eau, des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer qui est située en aval de la limite de salure des eaux, la chasse maritime est autorisée à partir d'embarcations ou autres engins mobiles de surface non munis de moteurs sous condition de détenir une autorisation délivrée par le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.
Le rabat est interdit avec des embarcations ou autres engins mobiles de surface munis de moteurs.

Les caractéristiques des moyens visés à l'article 1er doivent être conformes aux règlements fixés pour l'application de la loi susvisée du 20 mai 1967 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires.



   Lorsque les moyens susvisés sont fixes par destination, la distance les séparant ne pourra pas être inférieure à 150 mètres. Seuls sont autorisés ceux existant à la date du présent arrêté.


   Le nombre de fusils autorisé par embarcation ou engin mobile de surface ne peut être supérieur à deux.
   La chasse à tir ne peut être pratiquée qu'avec des fusils de chasse d'un calibre inférieur ou au plus égal au calibre 12, non fixés sur affût et utilisant seulement des cartouches chargées avec des plombs d'un diamètre inférieur ou égal à 4 mm.

   Sont prohibés la pose et l'emploi de pièges, cages, filets, lacets, phares, lanternes, systèmes lumineux et sonores ayant pour objet de faciliter la capture ou la destruction des oiseaux.


La chasse maritime est interdite en tout temps :

Au-dedans des jetées de protection des ports ;

Dans un rayon de 300 mètres du point de mouillage des navires ;

Dans les réserves de chasse maritime ;

A l'intérieur et à partir des installations fixes situées en mer et à moins de 300 mètres des limites de celles-ci ;

A l'intérieur et à partir des établissements de pêche maritime et à moins de 300 mètres des limites de ceux-ci.


Le ministre chargé de la chasse peut, sur proposition du directeur des affaires maritimes et après demande d'un directeur départemental ou interdépartemental, dans l'intérêt des activités maritimes, classer toute espèce comme nuisible pour un temps limité qui ne peut excéder dix jours et en fixer les conditions de destruction.
Cette mesure est renouvelable.
Arrêté du 1 août 1979 relatif à l'agrément d'organismes pour effectuer des contrôles de poussières à l'émission
Par arrêté du ministre de l'environnement et du cadre de vie en date du 1er août 1979, les organismes suivants bénéficient de l'agrément prévu à l'article 40 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pour la réalisation de mesures manuelles de concentration de poussières dans les conduits de rejet à l'atmosphère :

A.I.F. Services, 10, rue de Calais, 75441 Paris CEDEX 09.

Association interprofessionnelle de France pour la prévention des accidents et de l'incendie (A.I.N.F.), zone industrielle, B.P. 159, 59113 Seclin.

Contrôle et prévention (C.E.P.), 34, rue Rennequin, 75017 Paris.

Centre d'études et de recherches des Charbonnages de France (Cerchar), B.P. 27, 60103 Creil.

Centre technique des industriels aérauliques et thermiques (Cetiat), plateau du Moulon, B.P. 19, 91402 Orsay.

Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (G.A.P.A.V.E.), 60, rue La Boëtie, 75008 Paris, pour les associations suivantes :

Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques du Nord et de la Picardie ;

Association normande des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques ;

Association lyonnaise des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques.

Institut national de recherche chimique appliquée (Ircha), centre de recherche, B.P. 1, 91710 Vert-le-Petit.

Laboratoire national d'essais (L.N.E.) (département Pollution atmosphérique), 22, boulevard de Finlande, 92700 Colombes.

Pollution service, 154, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75012 Paris.

Système Energie Services (S.E.S.), 3, rue de Bucarest, 75008 Paris.

Société de contrôle technique et d'expertise de la construction (Socotec), 17, place Etienne-Pernet, 75738 Paris.

Bureau Veritas, 31, rue Henri-Rochefort, 75821 Paris CEDEX 17.

Les agréments ci-dessus sont valables pour une durée de deux ans à partir de la date du présent arrêté.
Arrêté du 30 août 1958 portant désignation des fonctionnaires des eaux et forêts qualifiés pour exercer les poursuites pénales en matière de pêche fluviale.
En application de l'art. 446 du Code rural, les fonctionnaires des eaux et forêts énumérés ci-après sont qualifiés pour exercer conjointement avec les officiers du ministère public les poursuites et actions en réparation des infractions commises en matière de pêche fluviale :

1° Les conservateurs et ingénieurs des eaux et forêts ;

2° Les chefs de district désignés par les conservateurs des eaux et forêts dont ils dépendent, mais seulement devant les tribunaux de simple police.