Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025

L'annexe I fixe la liste des établissements de santé publics privés et privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I de l'article L. 229-13 et au IV de l'article R. 229-5-2 du code de l'environnement pour la période 2021-2025 ainsi que les valeurs de référence exprimées en plafonds annuels d'émission pour chacune de ces installations.L'annexe II fixe la liste des établissements bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I de l'article L. 229-14 et au III de l'article R. 229-5-3 du code de l'environnement du fait de leurs émissions (sans tenir compte des émissions provenant de la biomasse) de moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone pour chacune des trois années civiles 2016, 2017 et 2018.


Les « mesures équivalentes » pour les installations bénéficiant d'une exclusion au titre de l'article L. 229-13 sont définies à l'article R. 229-5-2 du code de l'environnement.Conformément à l'article R. 229-5-2 du code de l'environnement, l'exploitant d'une installation bénéficiant d'une exclusion au titre de l'article L. 229-13 met en place les mesures de surveillance des émissions simplifiées suivantes :

- la surveillance des émissions et la déclaration des émissions pour les installations à faible niveau d'émission, est réalisée conformément aux règles prévues par l'article 47 du règlement 2018/2066 pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre ;- l'exploitant déclare annuellement les émissions de gaz à effet de serre de son installation à l'autorité administrative conformément à l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2020 précité ;- toutefois, conformément au II de l'article R. 229-5-2 du code de l'environnement, l'exploitant est dispensé pour cette déclaration de l'avis d'assurance raisonnable par un vérificateur. La déclaration d'émission est examinée par l'autorité compétente qui vérifie que la valeur de référence fixée au titre d'une année donnée n'est pas dépassée ;- les établissements de santé qui émettent, au cours d'une année, moins que leur plafond annuel d'émission, peuvent utiliser la différence en cas de dépassement les années suivantes inclues dans la période 2021-2025, ceci constitue un droit d'émettre supplémentaire ;- si le montant de ces émissions dépasse celui des limites réglementaires et si les émissions des années précédentes ne lui ont pas permis d'obtenir un droit d'émettre supplémentaire, alors l'établissement doit verser une pénalité, conformément au III de l'article L. 229-13 du code de l'environnement.


Conformément à l'article R. 229-5-3 du code de l'environnement, l'exploitant d'une installation bénéficiant d'une exclusion au titre de l'article L. 229-14 met en place les mesures de surveillance des émissions simplifiées suivantes :

- la surveillance des émissions et la déclaration des émissions pour les installations à faible niveau d'émission, est réalisée conformément aux règles prévues par l'article 47 du règlement 2018/2066 pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre ;- l'exploitant déclare annuellement les émissions de gaz à effet de serre de son installation à l'autorité administrative conformément à l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2020 précité ;- toutefois, conformément au II. de l'article R. 229-5-3 du code de l'environnement, l'exploitant est dispensé pour cette déclaration de l'avis d'assurance raisonnable par un vérificateur. La déclaration d'émission est examinée par l'autorité compétente qui vérifie que les émissions restent inférieures à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde-de-carbone ;- si l'installation émet une quantité égale ou supérieure à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde-de-carbone au cours d'une année civile, cette installation ne bénéficie plus de l'exclusion au titre de l'article L. 229-14 du code de l'environnement et réintègre le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE dans les conditions fixées au L. 229-14 - II.


Une installation bénéficiant à la fois d'une exclusion au titre de l'article L. 229-13 et d'une exclusion au titre du L. 229-14 est soumise uniquement aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté. Si l'installation émet une quantité égale ou supérieure à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde-de-carbone au cours d'une année civile, elle ne bénéficie plus de l'exclusion au titre de l'article L. 229-14 du code de l'environnement et applique les mesures équivalentes de l'article R. 229-5-2 du code de l'environnement ainsi que les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS EXCLUS DU SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE ET PLAFONDS ANNUELS D'ÉMISSIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXCLUS DU SYSTÈME D'ÉCHANGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 229-13 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT








			Identifiant


			Nom de l'installation


			Nom de l'exploitant


			Plafonds annuels d'émissions

			(tonnes d'équivalent dioxyde de carbone)

			applicables aux établissements de santé

			exclus du système d'échange




			2021


			2022


			2023


			2024


			2025




			FR000000000000080


			GROUPE HOSPITALIER PELLEGRIN


			CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX


			1 098


			1 098


			1 098


			1 098


			1 098




			FR000000000000082


			HOPITAL HAUT LEVEQUE


			CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX


			1 525


			1 525


			1 525


			1 525


			1 525




			FR000000000000853


			Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace


			Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace


			1 004


			979


			953


			927


			901




			FR000000000210186


			CHU AMIENS PÔLE ENERGIE


			CHU AMIENS


			1 984


			1 984


			1 984


			1 984


			1 984




			FR000000000212280


			Centrale d'énergie du CHR de MERCY


			DALKIA


			3


			3


			3


			3


			3




			FR000000000000885


			Hôpital PURPAN


			Centre Hospitalier Universitaire

			de Toulouse


			/


			/


			/


			/


			/




			FR-new-07000894


			Centre hospitalier de Boulogne sur mer


			Centre hospitalier de Boulogne sur mer


			320


			320


			320


			320


			320




			FR000000000000578


			CENTRE HOSPITALIER

			UNIVERSITAIRE D'ANGERS


			DALKIA


			1 560


			1 521


			1 481


			1 441


			1 400




			FR-new-07001036


			Centre Hospitalier Régional

			Universitaire Lille


			CHU Lille


			/


			/


			/


			/


			/




			FR000000000214783


			CHU CENTRE HOSPITALIER

			site principal Reims


			CHU Reims


			/


			/


			/


			/


			/




			FR000000000000163


			Centre Hospitalier Universitaire de Dijon


			Centre hospitalier universitaire de Dijon


			/


			/


			/


			/


			/




			FR000000000209562


			Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes


			Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes


			/


			/


			/


			/


			/







/ :en l'absence de données historiques, les plafonds d'émission ne sont pas fixés pour ces installations. Les plafonds seront fixés une fois les données disponibles.

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS BÉNÉFICIANT DE L'EXCLUSION MENTIONNÉE AU I DE L'ARTICLE L. 229-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT








			Identifiant


			Nom de l'installation


			Nom de l'exploitant




			FR000000000000578


			CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS


			DALKIA




			FR000000000205995


			ACOME


			ACOME




			FR000000000206042


			EURALIS CEREALES SOLFERINO


			EURALIS CEREALES




			FR000000000206043


			EURALIS CEREALES silo de BARCELONNE DU GERS


			EURALIS CEREALES




			FR000000000206352


			SILO DE BEAUREPAIRE


			COOPERATIVE DAUPHINOISE




			FR000000000206365


			RF 500


			EUROVIA GRANDS TRAVAUX




			FR000000000206373


			LE HOUGA


			SCA VIVADOUR




			FR000000000206404


			Efectis France


			Efectis France




			FR000000000210102


			CENTRALE MOBILE D'ENROBAGE MI704


			EIFFAGE GENIE CIVIL




			FR000000000210433


			N.N.A.


			Nutréa Nutrition Animale (N.N.A.)




			FR000000000212100


			EUROVIA GRANDS TRAVAUX - TRX


			EUROVIA GRANDS TRAVAUX




			FR000000000213920


			SETMI


			SETMI




			FR-new-07000894


			Centre hospitalier de Boulogne sur mer


			Centre hospitalier de Boulogne sur mer




			FR000000000205614


			ETS BERNARD


			ETS BERNARD




			FR000000000000163


			Centre Hospitalier Universitaire de Dijon


			Centre hospitalier universitaire de Dijon




			FR-new-09000285


			MINISTERE DES ARMEES BALARD


			OPALE Défense




			FR000000000212280


			Centrale d'énergie du CHR de MERCY


			DALKIA




			FR000000000209562


			Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes


			Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes




			FR-new-07001036


			Centre Hospitalier Régional Universitaire Lille


			CHU Lille




			FR000000000214783


			CHU CENTRE HOSPITALIER site principal Reims


			CHU Reims




			FR000000000000885


			Hôpital PURPAN


			Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse