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Décret n° 2020-203 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-228 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corrèze


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-228 du 24 février 2014

 Art. 1



II.-Les limites cantonales définies par le décret du 24 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : la commune nouvelle d'Argentat-sur-Dordogne est entièrement rattachée au canton n° 2 (Argentat-sur-Dordogne).



Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-207 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-154 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Lot

Les limites cantonales définies par le décret du 13 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :1° Les communes nouvelles de Cœur de Causse et de Saint Géry-Vers sont entièrement rattachées au canton n° 5 (Causse et Vallées) ;2° La commune nouvelle de Porte-du-Quercy est entièrement rattachée au canton n° 15 (Puy-L'Evêque).


Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-206 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Lozère


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-245 du 25 février 2014

 Art. 1



II. - Les limites cantonales définies par le décret du 25 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :

1° La commune nouvelle de Mont Lozère et Goulet est entièrement rattachée au canton n° 13 (Saint-Etienne-du-Valdonnez) ;

2° La commune nouvelle de Gorges du Tarn Causses est entièrement rattachée au canton n° 5 (Florac Trois Rivières) ;

3° La commune nouvelle de Monts-de-Randon est entièrement rattachée au canton n° 11 (Saint-Alban-sur-Limagnole).



Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-205 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-218 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Dordogne


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-218 du 21 février 2014

 Art. 1


II. − Les limites cantonales définies par le décret du 21 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Coly-Saint-Amand est entièrement rattachée au canton n° 25 (Vallée de l'Homme).





Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au retour à la vie civile des officiers généraux dénommé « Orion »

Il est créé, au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orion » dont le responsable de traitement est le ministre de la défense. La finalité de ce traitement est l'accompagnement vers l'emploi civil des officiers généraux par la mission de retour à la vie civile des officiers généraux.


Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à :1° L'identification des officiers généraux et des personnels chargés de leur accompagnement vers l'emploi civil ;2° La vie professionnelle des officiers généraux ;3° L'accompagnement vers l'emploi civil des officiers généraux.


Peuvent accéder, à des fins de consultation et modification, aux seules informations et données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :1° Les agents de la mission de retour à la vie civile des officiers généraux ;2° Le personnel des organismes retenus pour l'accompagnement des officiers généraux.


I. - Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement et concernant les officiers généraux sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la cessation de la recherche d'emploi, puis supprimées.II. - Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement et concernant le personnel des organismes retenus pour l'accompagnement des officiers généraux sont supprimées à l'issue du marché public liant l'organisme concerné avec la mission de retour à la vie civile des officiers généraux.


Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.


Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution de la mission d'intérêt public incombant au responsable de traitement, selon les termes de l'article L. 4139-5 du code de la défense relatif aux dispositifs d'accompagnement vers l'emploi des militaires.Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la mission de retour à la vie civile des officiers généraux, Ecole militaire, 1, place Joffre, case 73, 75700 Paris SP 07.Les droits d'effacement et de portabilité prévus aux articles 17 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.


Le chef du bureau des officiers généraux, officier général commandant les services des officiers généraux, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions provisoires en matière d'observation visuelle sur l'aérodrome de Toulouse-Blagnac

Afin de pouvoir continuer à rendre les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome de Toulouse-Blagnac pendant la réalisation de travaux dans la tour de contrôle, les services de la navigation aérienne locaux sont autorisés à prendre des dispositions dérogeant à l'article 5.3.1 de l'annexe à l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale, pour pallier l'empêchement d'observation visuelle de la totalité de la circulation de l'aérodrome. La mise en œuvre de telles dispositions est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact sur la sécurité et à une décision d'approbation par la direction de la sécurité de l'aviation civile assortie le cas échéant de restrictions.


Le présent arrêté est applicable pendant la durée des travaux sur l'aérodrome de Toulouse-Blagnac et pour une durée maximale de 18 mois, à compter du 3 mars 2020.


L'arrêté du 6 novembre 2018 relatif à la mise en œuvre de dispositions particulières en matière d'observation visuelle sur certains aérodromes contrôlés est abrogé.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-221 du 6 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 6 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et l'arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (1)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

 Art. L146-5


II.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret. Ce rapport traite notamment de l'évolution du reste à charge des personnes ayant déposé au moins une demande auprès d'un fonds départemental de compensation du handicap.





Un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, est créé auprès du ministre chargé des personnes handicapées. Ce comité est chargé d'élaborer et de proposer, d'une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d'autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées, intégrant tous les types de mobilités et assurant une gestion logistique et financière intégrée.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 2 mars 2020 portant modification de l'arrêté du 4 juin 2018 portant institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2020.


La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020.Toutefois, sauf disposition contraire prévue dans les lois et décrets en vigueur, lorsqu'une notification ou un avertissement adressé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté porte sur une redevance d'un montant inférieur à celui prévu par le présent arrêté, le montant en vigueur antérieurement continue à s'appliquer à cette notification ou à cet avertissement.


Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2020 modifiant l'arrêté du 12 février 2020 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2020

L'annexe I de l'arrêté du 12 février 2020 est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2020-198 du 5 mars 2020 relatif à la déduction de la cotisation à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics

Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 6331-35 du code du travail constitue une dépense déductible des obligations prévues à l'article L. 6331-3 du même code lorsque l'effectif moyen annuel est d'au moins onze salariés pour les entreprises entrant dans son champ d'application.


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-209 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-177 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Ille-et-Vilaine


I. − A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-177 du 18 février 2014

 Art. 1



II. − Les limites cantonales définies par le décret du 18 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Luitré-Dompierre est entièrement rattachée au canton n° 9 (Fougères-2).



Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-208 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-165 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Jura


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-165 du 17 février 2014

 Art. 1



II. − Les limites cantonales définies par le décret du 17 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :

1° La commune nouvelle d'Arlay est entièrement rattachée au canton n° 3 (Bletterans) ;

2° La commune nouvelle de Trenal est entièrement rattachée au canton n° 8 (Lons-le-Saunier-2) ;

3° La commune nouvelle d'Aromas est entièrement rattachée au canton n° 9 (Moirans-en-Montagne) ;

4° La commune nouvelle de Dampierre est entièrement rattachée au canton n° 10 (Monts-sous-Vaudrey) ;

5° La commune nouvelle de Domblans est entièrement rattachée au canton n° 12 (Poligny) ;

6° La commune nouvelle de La Chailleuse est entièrement rattachée au canton n° 13 (Saint-Amour) ;

7° La commune nouvelle de Nanchez est entièrement rattachée au canton n° 14 (Saint-Claude) ;

8° Les communes nouvelles de Coteaux du Lizon et de Lavans-lès-Saint-Claude sont entièrement rattachées au canton n° 16 (Coteaux du Lizon).



Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-210 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-241 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Eure


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-241 du 25 février 2014

 Art. 1


II. − Les limites cantonales définies par le décret du 25 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :

1° La commune nouvelle de Treis-Sants-en-Ouche est entièrement rattachée au canton n° 2 (Bernay) ;

2° La commune nouvelle de Thénouville est entièrement rattachée au canton n° 5 (Grand Bourgtheroulde) ;

3° La commune nouvelle de Marbois est entièrement rattachée au canton n° 6 (Breteuil) ;

4° La commune nouvelle de Nassandres sur Risle est entièrement rattachée au canton n° 7 (Brionne) ;

5° La commune nouvelle du Perrey est entièrement rattachée au canton n° 17 (Pont-Audemer).





Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-214 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-209 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Mayenne


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-209 du 21 février 2014

 Art. 1


II. − Les limites cantonales définies par ce même décret sont ainsi modifiées :

1° La commune nouvelle de Montsûrs est entièrement rattachée au canton n° 6 (Évron) ;

2° La commune de Gesnes est entièrement rattachée au canton n° 2 (Bonchamp-lès-Laval).


Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-213 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-267 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Rhône


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-267 du 27 février 2014

 Art. 1


II. ‒ Les limites cantonales définies par le décret du 27 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :

1° La commune nouvelle de Deux-Grosnes est entièrement rattachée au canton n° 11 (Thizy-les-Bourgs) ;

2° La commune nouvelle de Beauvallon est entièrement rattachée au canton n° 8 (Mornant).





Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-212 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-246 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Manche


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-246 du 25 février 2014

 Art. 1



II. − Les limites cantonales définies par le décret susvisé sont ainsi modifiées :

1° Les communes nouvelles de Gouville-sur-Mer et de Saint-Sauveur-Villages sont entièrement rattachées au canton n° 1 (Agon-Coutainville) ;

2° Les communes nouvelles du Parc et de Sartilly-Baie-Bocage sont entièrement rattachées au canton n° 2 (Avranches) ;

3° La commune nouvelle de Picauville est entièrement rattachée au canton n° 5 (Carentan-Les-Marais) ;

4° La commune nouvelle de Saint-Jean-d'Elle est entièrement rattachée au canton n° 9 (Condé-sur-Vire) ;

5° La commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer est entièrement rattachée au canton n° 17 (Les Pieux) ;

6° La commune nouvelle de Remilly Les Marais est entièrement rattachée au canton n° 22 (Saint-Lô-1).


A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2014-246 du 25 février 2014 
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, 
Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, 
Art. 20, Art. 21, Art. 22, 
Art. 23, Art. 24, Art. 25, 
Art. 27, Art. 28




Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-211 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-259 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Maine-et-Loire


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-259 du 26 février 2014

 Art. 1



II. − Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-259 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département Maine-et-Loire sont ainsi modifiées :

1° La commune nouvelle de Val-du-Layon est entièrement rattachée au canton n° 11 (Chemillé-en-Anjou) ;

2° La commune nouvelle de Bellevigne-les-Châteaux est entièrement rattachée au canton n° 14 (Doué-en-Anjou).



Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-218 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-247 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Orne


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-247 du 25 février 2014

 Art. 1



II. - Les limites cantonales définies par le décret du 25 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :

1° La commune nouvelle de Bagnoles de l'Orne Normandie est entièrement rattachée au canton n° 7 (Bagnoles de l'Orne Normandie) ;

2° La commune nouvelle d'Écouché-les-Vallées est entièrement rattachée au canton n° 15 (Magny-le-Désert) ;

3° La commune nouvelle de La Ferté Macé est entièrement rattachée au canton n° 12 (La Ferté Macé).



Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-215 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-153 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Savoie


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-153 du 13 février 2014

 Art. 1



II. - Les limites cantonales définies par le même décret sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Glières-Val-de-Borne est entièrement rattachée au canton n° 5 (Bonneville).



Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-216 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-266 du 27 février 2014

 Art. 1



II. - Les limites cantonales définies par le décret du 27 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :

La commune nouvelle de Val-de-Scie est entièrement rattachée au canton n° 20 (Luneray).



Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-217 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-263 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Somme

Les limites cantonales définies par le décret du 26 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Trois-Rivières est entièrement rattachée au canton n° 22 (Roye).


Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2020 portant habilitation du service de l'action administrative et des moyens pour les formations aux premiers secours

En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service de l'action administrative et des moyens est habilité à délivrer l'unité d'enseignement        " premiers secours citoyen ". La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.


Afin d'être autorisé à mettre en œuvre l'unité d'enseignement figurant à l'article 1er du présent arrêté, les services déconcentrés du service de l'action administrative et des moyens, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans, délivré par le service de l'action administrative et des moyens.


Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.


S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :

- suspendre les sessions de formation ;- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;- retirer l'habilitation.


L'arrêté du 13 février 2018 portant habilitation du service de l'action administrative et des moyens pour les formations aux premiers secours est abrogé.


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-222 du 6 mars 2020 prorogeant le mandat de membres du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail



Sont prorogés jusqu'au 30 juin 2021 les mandats, en cours à la date de publication du présent décret :

1° Des membres des collèges des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées de la commission générale et des six commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail ;

2° Des membres suppléants des collèges des partenaires sociaux de la commission générale et des six commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail ;

3° Des membres des collèges des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées des comités régionaux d'orientation des conditions de travail ;

4° Des membres suppléants des collèges des partenaires sociaux des comités régionaux d'orientation des conditions de travail.



La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine
La mise à disposition sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides hydro-alcooliques destinés à l'hygiène humaine sont autorisées jusqu'au 1er octobre 2020, conformément aux conditions de préparation et de formulation - pour les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur - ainsi que d'utilisation, de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'inventionChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelleChapitre II : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre III : Dispositions transitoires et finales


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

 Art. R811-1-1,  Art. D811-1-2,  Art. R811-3



II. - L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 9 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.


I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 
Art. R811-1-1


II.-L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.


A l'exception de son article 6, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020 susvisée.Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR)

Au chapitre 19 « Microbiologie médicale par pathologie » de la nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 4 mai 2006 modifiée, est créée, à la suite de la rubrique relative au virus de la rougeole :infection par le Virus SARS-CoV-2






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Détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCRLes indications de prise en charge concernent les patients présentant des signes cliniques d'infection par le virus SARS-CoV-2 :- patient suspecté d'être contaminé par ce virus selon les critères définis par l'Agence nationale de santé publique, sans signes de sévérité orientant vers une prise en charge hospitalière ;- patient contaminé par ce virus et après disparition de tout signe clinique, dans le but de s'assurer de la fin de sa contamination (situation dite de « diagnostic de guérison »), un résultat négatif devant être confirmé par un second examen 48 heures après.Dans ces situations :- le prélèvement à privilégier est un prélèvement nasopharyngé des voies respiratoires hautes par écouvillonnage, ou des voies respiratoires basses (crachats ou liquide bronchoalvéolaire ) ;- chaque prélèvement doit obligatoirement être accompagné de renseignements cliniques, en particulier ceux indiqués sur la fiche de renseignements du Centre national de référence des virus des infections respiratoires dont la grippe et notamment :- Contexte : voyages récents à l'étranger, contact étroit avec un cas confirmé… ;- Statut vaccinal pour la grippe saisonnière ;- Signes cliniques évocateurs…- Le résultat doit être transmis dans les 24 heures.Le compte rendu doit préciser le dispositif médical de diagnostic in vitro utilisé qui doit détecter au moins deux séquences virales et disposer d'un marquage CE ou avoir été validé par le Centre national de référence des virus des infections respiratoires dont la grippe.En cas de résultat discordant entre ces deux cibles, un nouvel examen est à réaliser à partir d'un nouveau prélèvement.- En cas de résultat positif, le résultat et les renseignements cliniques doivent être transmis au Centre national de référence des virus des infections respiratoires dont la grippe pour que celui-ci remplisse ses missions de surveillance.La manipulation des échantillons respiratoires doit se faire dans un laboratoire LSB2, sous PSM2, quelles que soient les activités réalisées (mise en tampon de lyse pour l'extraction des acides nucléiques, ensemencement à visée bactériologiques, cytologie des liquides type liquide bronchoalvéolaire…).

B 200







La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2020 abrogeant l'arrêté du 12 avril 2012 relatif à la liste des maladies animales et organismes nuisibles aux végétaux pour lesquels un fonds de mutualisation agréé peut présenter un programme d'indemnisation sous forme simplifiée, avant la survenance du sinistre et au contenu du programme d'indemnisation simplifié pris en application de l'article D. 361-68 du code rural et de la pêche maritime

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-219 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-170 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Tarn

Les limites cantonales définies par le décret du 17 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Puygouzon est entièrement rattachée au canton n° 2 (Albi-2).


Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-223 du 7 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR).


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 2 mars 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

La gestion comptable et financière de la commune de Port-Bail-sur-Mer est assurée par le comptable de la trésorerie des Pieux (Manche).


La gestion comptable et financière de la commune de Beyrede-Jumet-Camous est assurée par le comptable de la trésorerie d'Aure-Louron (Hautes-Pyrénées).


La gestion comptable et financière de la commune de Collonges-et-Premières est assurée par le comptable de la trésorerie de Genlis (Côte-d'Or).


La gestion comptable et financière de la commune de La Selle-sur-le-Bied est assurée par le comptable de la trésorerie de Courtenay (Loiret).


L'article 21 de l'arrêté du 16 novembre 2016 susvisé est abrogé.


La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Hôpitaux de Grand Cognac », issu de la fusion du centre hospitalier de Châteauneuf-sur-Charente et du centre hospitalier intercommunal du Pays de Cognac, est assurée par le comptable de la trésorerie hospitalière de la Charente (Charente).


La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Gatien-des-Bois, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Honfleur, est transférée au comptable de la trésorerie de Trouville-sur-Mer-Deauville (Calvados).


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2020 portant prorogation du titre professionnel de responsable de chantier de dépollution pyrotechnique

Le titre professionnel de responsable de chantier de dépollution pyrotechnique est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2020 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 343m (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2020 portant prorogation du titre professionnel de canalisateur

Le titre professionnel de canalisateur est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 21 octobre 2021 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 231s (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2020 portant prorogation du titre professionnel de tailleur de pierre

Le titre professionnel de tailleur de pierre est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 23 mars 2022 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 232s (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2020 portant prorogation du titre professionnel d'agent de dépollution des sols

Le titre professionnel d'agent de dépollution des sols est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 27 avril 2020 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 343m (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2020 portant prorogation du titre professionnel de technicien en électricité et automatismes du bâtiment

Le titre professionnel de technicien en électricité et automatismes du bâtiment est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 2 juin 2020 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255s (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2020 portant prorogation du titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité

Le titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 17 mai 2020 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255n (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2020 portant prorogation du titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique

Le titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 28 avril 2020 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 343m (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2020 portant prorogation du titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes et canalisations

Le titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes et canalisations est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 22 octobre 2021 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 231p (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-226 du 9 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 9 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 27 février 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN », également appelé « PINE T PRO BALL » pour une période de 180 jours

En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN », également appelé « PINE T PRO BALL » relevant du type de produit n° 19 « Répulsifs et appâts » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant la phéromone (Z)-13-hexadecen-11-yn-1-yl acetate (CAS : 78617-58-0) en tant que substance active, sont autorisées en France à des fins de lutte exclusive contre Thaumetopoea pityocampa, pour une durée de 180 jours dans les conditions prévues par l'annexe de l'arrêté du 28 avril 2017 susvisé.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-230 du 9 mars 2020 portant modification du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2020 portant prorogation du titre professionnel de maçon du bâti ancien

Le titre professionnel de maçon du bâti ancien est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 20 octobre 2021 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 232s (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac

La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2020 portant prorogation du titre professionnel de métallier - serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier
Le titre professionnel de métallier est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 24 juillet 2021 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254s (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2020 portant prorogation du titre professionnel de ferronnier

Le titre professionnel de ferronnier est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 2 mai 2021 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254v (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-231 du 10 mars 2020 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Ex-école d'artillerie », sis à La Fère (Aisne), reconnu inutile par le ministère des armées

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de La Fère, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :






Dénomination
      
     et localisation
      
     de l'ensemble immobilier

Références
      
     cadastrales

Superficie
      
     de l'emprise
      
     (sous réserve d'arpentage)

Surface utile
      
     du bâti
      
     (sous réserve d'arpentage)

Valeur vénale (HT) en euros



Terrain

Constructions

Total



« Ex-école d'artillerie » - Emprise située sur la commune de La Fère -N° Chorus 157095

Section AEn° 251

7 035 m2

1 700 m2

10

149 990

150 000







La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics (hors Office national des forêts) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.


La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des naviresTitre IER : RÉGIME DES TITRES DE NAVIGATIONTitre II : RÉGIME DES FOUILLES DE SÛRETÉ DES NAVIRESTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALES


I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

 Art. L5732-4



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

 Art. L5762-1,  Art. L5772-1,  Art. L5782-1,  Art. L5792-1



II. - L'article L. 5232-2 du code des transports est abrogé à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.



Les dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance, du troisième alinéa de l'article L. 5782-1 du code des transports résultant du 4° du I de l'article 4 de la présente ordonnance, du troisième alinéa de l'article L. 5792-1 du code des transports résultant du 5° du I de l'article 4 de la présente ordonnance ainsi que celles du II de cet article 4 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er septembre 2020.


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2020 portant modification de l'organisation de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationaleChapitre Ier : MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27 JANVIER 2017 RELATIF AUX MISSIONS ET A L'ORGANISATION DE LA DIRECTION CENTRALE DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALEChapitre II : MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27 JANVIER 2017 RELATIF AUX DIRECTIONS ZONALES ET AUX DIRECTIONS TERRITORIALES AU RECRUTEMENT ET A LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.


Le présent arrêté, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-235 du 11 mars 2020 relatif au Conseil national des professions du spectacle

Le décret du 25 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.


Les membres qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, siègent au Conseil national des professions du spectacle ainsi qu'au sein de son bureau continuent d'y siéger respectivement jusqu'au 16 juin 2024 et 21 juillet 2024.


Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation
I.-A l'exception de celles de son I, les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021. 

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. R365-6-1




La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.