Arrêté du 8 mars 1991 pris pour l'application en 1991 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
   Pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Manche, du Puy-de-Dôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987 ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984.


   Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1991 figure sur le tableau joint en annexe.


     Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Manche, du Puy-de-Dôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesAjustements des départements surfiscalisés
  - Exercice 1991

    DEPARTEMENT : Alpes-de-Haute-Provence
 AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 2 030 367
 REGULARISATION de l'ajustement opéré :
  - au titre de l'exercice 1989 : 38 
  - au titre de l'exercice 1990 : 7 446 
 TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 2 0 22 883

    DEPARTEMENT : Hautes-Alpes
 AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 12 762 916
 REGULARISATION de l'ajustement opéré :
  - au titre de l'exercice 1989 : 857 195
  - au titre de l'exercice 1990 : 397 837
 TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 11 507 884

    DEPARTEMENT : Alpes-Maritimes
 AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 363 723 942
 REGULARISATION de l'ajustement opéré :
  - au titre de l'exercice 1989 : 2 936 824 
  - au titre de l'exercice 1990 : 1 445 885
 TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 359 341 233

    DEPARTEMENT : Haute-Garonne
 AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 68 122 595
 REGULARISATION de l'ajustement opéré :
  - au titre de l'exercice 1989 : 4 268 520
  - au titre de l'exercice 1990 : 2 735 324
 TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 61 118 751

    DEPARTEMENT : Manche
 AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 2 393 729
 REGULARISATION de l'ajustement opéré :
  - au titre de l'exercice 1989 : - 41 016
  - au titre de l'exercice 1990 : 87 652
 TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 2 347 093

    DEPARTEMENT : Puy-de-Dôme
 AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 15 421 549
 REGULARISATION de l'ajustement opéré :
  - au titre de l'exercice 1989 : 1 022 086
  - au titre de l'exercice 1990 : 30 948
 TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 14 368 515

    DEPARTEMENT : Savoie
 AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 37 360 914
 REGULARISATION de l'ajustement opéré :
  - au titre de l'exercice 1989 : 871 889
  - au titre de l'exercice 1990 : 329 196
 TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 36 159 829

    DEPARTEMENT : Haute-Savoie
 AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 85 501 573
REGULARISATION de l'ajustement opéré :
  - au titre de l'exercice 1989 : - 325 332
  - au titre de l'exercice 1989 : - 22 749
  TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 85 849 654

    DEPARTEMENT : Paris
 AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 1 084 707 344
 REGULARISATION de l'ajustement opéré :
  - au titre de l'exercice 1989 : 1 735 773
  - au titre de l'exercice 1990 : 1 562 377
 TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 1 081 409 194

    DEPARTEMENT : Seine-et-Marne
 AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 53 819 277
 REGULARISATION de l'ajustement opéré :
  - au titre de l'exercice 1989 : 270 682
  - au titre de l'exercice 1990 : 341 803
 TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 53 206 792

    DEPARTEMENT : Yvelines
 AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 219 907 471
  - au titre de l'exercice 1989 : 3 878 207
  - au titre de l'exercice 1990 : 1 282 390 
  TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 214 746 874

    DEPARTEMENT : Var
 AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 111 935 761
  - au titre de l'exercice 1989 : 1 802 132
  - au titre de l'exercice 1990 :- 195 853
 TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 110 329 482

    DEPARTEMENT : Essonne
 AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 19 345 456
  - au titre de l'exercice 1989 : 3 261 236
  - au titre de l'exercice 1990 : 2 430 347
 TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 13 653 873

    DEPARTEMENT : Hauts-de-Seine
 AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 328 806 430
 REGULARISATION de l'ajustement opéré :
  - au titre de l'exercice 1989 : 4 163 524
  - au titre de l'exercice 1990 :- 182 356
 TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 324 825 262

   - TOTAL :
 - AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :
 - 2 405 839 324
 REGULARISATION de l'ajustement opéré :
  - au titre de l'exercice 1989 : 24 701 758
  - au titre de l'exercice 1990 : 10 250 247
 TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 2 370 887 319.