LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)Titre IER : DISPOSITIONS LIMITANT L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D'UNE INTOXICATION VOLONTAIRE AUX SUBSTANCES PSYCHOACTIVESTitre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA RÉPRESSION DES ATTEINTES COMMISES CONTRE LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET CRÉANT LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALETitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CAPTATION D'IMAGESTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES ARMES ET DES EXPLOSIFSTitre V : AMÉLIORER LES PROCÉDURES DE JUGEMENT DES MINEURS ET AUTRES DISPOSITIONS PÉNALESTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

1° à 9° A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 
Sct. Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs, Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-5, Art. L242-6, Art. L242-8



8° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.]




I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

 Sct. Chapitre IV : Prises de vues aériennes,  Art. L6224-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

 Art. L6762-1,  Art. L6772-1,  Art. L6782-1,  Art. L6792-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

 Art. L6232-5,  Art. L6232-8,  Art. L6232-9



II. - Les 2° à 5° du I entrent en vigueur à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2023.




I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

 Art. L312-2-1



II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

 Art. L317-5



III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

 Art. L236-3,  Art. L321-1-1,  Art. L321-1-2,  Art. L325-7



II. - Le présent article, à l'exception du 1° du I, entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le 2° du I s'applique aux contrats de location conclus à compter de cette date d'entrée en vigueur.


I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

 Art. 711-1


- Code de procédure pénale

 Art. 804


- Code de la justice pénale des mineurs

 Art. L721-1,  Art. L722-1,  Art. L723-1


- Code de l'organisation judiciaire

 Art. L532-25,  Art. L552-19,  Art. L562-35


- Code de la sécurité intérieure

 Art. L285-1,  Art. L286-1,  Art. L287-1,  Art. L344-1,  Art. L345-1,  Art. L346-1,  Art. L347-1,  Art. L445-1,  Art. L446-1,  Art. L447-1


- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

 Art. 125



VII. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation et à l'extension des dispositions de la présente loi dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Cette ordonnance est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.