Arrêté du 17 février 2015 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des examens professionnalisés et des concours réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant de la direction générale de l'aviation civile pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012

Le présent arrêté précise les modalités d'organisation des concours réservés et examens professionnalisés réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires relevant de la direction générale de l'aviation civile en application du décret n° 2015-183 du 17 février 2015 susvisé.


Les dates de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, les conditions d'organisation et la composition nominative des membres des jurys sont fixés par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.


Les épreuves des concours réservés et examens professionnalisés réservés mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont précisées en annexe du présent arrêté.Pour les recrutements réservés comportant une épreuve d'admissibilité, le jury établit, à l'issue de cette épreuve, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'entretien.


A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien.


Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves, une note inférieure à 5 sur 20.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE FIXANT LES ÉPREUVES DES RECRUTEMENTS RÉSERVÉS PRÉVUES À L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ







CORPS

PROGRAMME DES ÉPREUVES



Attachés d'administration de l'aviation civile(Concours réservé)Application des règles fixées par arrêté interministériel du 9 janvier 2013

Admissibilité :- épreuve écrite consistant en une série de 5 questions maximum relatives aux politiques publiques portées par la DGAC et Météo-France, pouvant être accompagnées de documents en rapport avec la question posée, et pouvant consister en des mises en situation professionnelle (3 heures, coefficient 2).Admission :- entretien de 30 minutes avec un jury visant à apprécier la personnalité, la motivation, la capacité à exercer les fonctions d'attaché, et les compétences acquises du candidat ; cet entretien débute par un exposé de 10 minutes au plus du candidat, présentant son parcours, les acquis de son expérience professionnelle, les principales missions exercées, les compétences mises en œuvre, les éventuelles fonctions d'encadrement exercées, et se base sur un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat (coefficient 3).



Assistants d'administration de l'aviation civile(Examen professionnalisé)Application des règles fixées par arrêté interministériel du 9 janvier 2013

Entretien de 30 minutes avec le jury visant à apprécier la personnalité, la motivation, les capacités à exercer les fonctions d'assistant, et les compétences acquises du candidat ; cet entretien débute par un exposé de 10 minutes du candidat présentant le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle préalablement établi par le candidat



Adjoints d'administration de l'aviation civile(Examen professionnalisé)Application des règles fixées par arrêté interministériel du 9 janvier 2013

Entretien de 20 minutes avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes et la motivation du candidat, ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle ; cet entretien a pour point de départ un exposé de 5 minutes du candidat sur son expérience professionnelle, et se base sur un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat



Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)(Concours réservé)

Admissibilité :- rédaction d'une note ou d'un rapport portant sur un sujet d'ordre aéronautique à partir de documents fournis au candidat, attestant de ses compétences en matière d'études et d'exploitation de l'aviation civile en particulier l'ingénierie systèmes et la gestion du trafic aérien, la sécurité et l'exploitation du transport aérien et des aéroports ou les missions régaliennes dévolues au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (3 heures, coefficient 3).Admission :- entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (40 minutes, coefficient 7).Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.Une évaluation en anglais sera également réalisée de façon optionnelle afin de déterminer l'opportunité pour le lauréat de s'engager dans un plan individuel de formation en anglais.



Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)(Concours réservé)

Admissibilité :- rédaction d'une note sur un sujet d'ordre technique à partir de documents fournis au candidat, en lien avec les équipements et systèmes de la navigation aérienne qui contribuent à la sécurité des vols (3 heures, coefficient 3).Admission :- entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (40 minutes, coefficient 7).Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.Une évaluation en anglais sera également réalisée de façon optionnelle afin de déterminer l'opportunité pour le lauréat de s'engager dans un plan individuel de formation en anglais.



Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)(Examen professionnalisé)

Admissibilité :- épreuve technique sous forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM) de vingt questions correspondant à une option choisie lors de son inscription par le candidat parmi les quatre options suivantes :- circulation aérienne ;- opérations aériennes ;- missions régaliennes ;- informatique.(1 h 30, coefficient 3)Nota. - Les candidats susceptibles d'être affectés sur des postes de contrôleur d'aérodrome doivent présenter l'option  circulation aérienne ).Admission :- entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (40 minutes, coefficient 7).Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.Une évaluation en anglais sera également réalisée de façon optionnelle afin de déterminer l'opportunité pour le lauréat de s'engager dans un plan individuel de formation en anglais.