Arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique susvisé, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les candidats à la nomination dans les emplois relevant des ministères des solidarités et de la santé, et du travail mentionnés en annexe au présent arrêté.


Les agents déjà nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er doivent transmettre leur déclaration dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République française.
Annexe
Administration centrale :
Direction générale de la santé :
Le sous-directeur de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
Le sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;
Le sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
Le sous-directeur de l'appui au pilotage et des ressources ;
Le sous-directeur du pôle de préparation aux crises dans le service dénommé centre de crise.
Direction générale de l'offre de soins :
Le sous-directeur de l'accès aux soins et du premier recours ;
 Le sous-directeur de la prise en charge hospitalière et des parcours de soins ville-hôpital ;
 Le sous-directeur du financement et de la performance du système de santé ;
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé ;
Le sous-directeur de l'appui au pilotage et des ressources.
Direction générale de la cohésion sociale :
Le sous-directeur des professions sociales de l'emploi et des territoires ;
Le sous-directeur des affaires financières et de la modernisation ;
Le sous-directeur de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté ;
Le sous-directeur de l'enfance et de la famille ;
Le sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées.
Direction de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement du système de soins ;
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;
Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale.
Direction générale du travail :
Le sous-directeur des relations de travail ;
Le sous-directeur du dialogue social ;
Le sous-directeur des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail ;
Le sous-directeur de l'animation territoriale du système d'inspection du travail ;
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article R. 8121-15 du code du travail.
Direction des ressources humaines :
Le chef du pôle accompagnement du management des organisations et intelligence collective ;

Le sous-directeur du pilotage, de la qualité et des systèmes d'information en matière de ressources humaines ;

Le sous-directeur de la gestion des ressources humaines ;

Le sous-directeur de l'attractivité et des parcours ;

Le sous-directeur du dialogue social, des politiques sociales et des conditions de travail.
Direction des finances, des achats et des services :
Le sous-directeur des affaires financières ;
Le sous-directeur des achats et du développement durable.
Direction du numérique :
Le sous-directeur des projets et services numériques ;
Le sous-directeur de l'environnement de travail numérique.
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le sous-directeur des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi ;
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle ;
Le sous-directeur des parcours d'accès à l'emploi ;
Le sous-directeur du financement et de la modernisation ;
Le sous-directeur Europe et international.
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques :
Le sous-directeur de l'observation de la santé et de l'assurance maladie ;
Le sous-directeur de l'observation de la solidarité ;
Le sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation.
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques :

Le sous-directeur action régionale modernisation et moyens.
Etablissements publics :
Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) ;
Le directeur général de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) ;
Le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles (INJA) ;
Les directeurs des instituts nationaux des jeunes sourds (INJS) ;
Le directeur de l'établissement public national Antoine Koenigswarter ;
Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) ;
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) ;
Le directeur général de France compétences ;
Le directeur général de l'Agence de biomédecine (ABM) ;
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) ;
Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique (ANSP) ;
Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ;
Le chef de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC).