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Décret n° 2024-748 du 6 juillet 2024 relatif à l'aide aux étudiants n'ayant pas accès à une offre de restauration collective à tarif modéré

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-750 du 6 juillet 2024 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « HESAM Université »

L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « HESAM Université » est dissous.


Les biens, droits et obligations ainsi que les personnels de l'établissement sont transférés et répartis entre le Conservatoire national des arts et métiers et à l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers.Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget précise les modalités de transfert des personnels ainsi que celle des biens, droits et obligations de l'établissement au profit du Conservatoire national des arts et métiers et de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers.


Le Conservatoire national des arts et métiers et à l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers peuvent délivrer le diplôme de doctorat aux étudiants inscrits à « HESAM Université » dans les écoles doctorales Abbé Grégoire et Sciences de métiers de l'ingénieur. Les étudiants sont autorisés à soutenir leur thèse entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 1er septembre 2024.


Les comptes financiers des exercices 2023 et 2024 de l'établissement « HESAM Université » sont établis, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'établissement. Ils sont arrêtés et approuvés par le recteur de la région académique d'Ile-de-France.Le compte financier de l'exercice 2024 comprend en annexe les balances de sortie qui seront reprises par le Conservatoire national des arts et métiers et l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024 relatif aux conditions et modalités d'admission des étudiants aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique

Le présent décret entre en vigueur à compter de la prochaine rentrée universitaire.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 15 avril 2002 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut de recherche pour le développement

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté d'ouverture des concours organisés au titre de l'année 2025.


La présidente de l'Institut de recherche pour le développement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-722 du 6 juillet 2024 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité horaire pour services supplémentaires aux policiers adjoints dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Les personnels contractuels exerçant les missions de policiers adjoints mentionnées à l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, d'une indemnité horaire pour les services supplémentaires réalisés entre le 1er juillet 2024 et le 8 septembre 2024 dans les conditions fixées par le présent décret.


Le taux horaire de l'indemnité instituée par le présent décret est fixé à 14,84 €.


Le taux horaire défini à l'article 2 s'applique également aux majorations auxquelles les services supplémentaires mentionnés à l'article 1er donnent droit, en fonction de la période de leur accomplissement, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.


Les indemnités pour services supplémentaires sont exclusives de toute indemnité de même nature et de tout repos compensateur correspondant.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 portant application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales

La prise en compte des sites classés et des Grands sites mentionnés à l'article 1er est applicable à compter du 1er janvier 2025.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-746 du 6 juillet 2024 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la culture, le ministre des armées, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la transition écologique et la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-745 du 5 juillet 2024 ouvrant l'accès au concours interne du corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat aux membres du corps des assistants socio-éducatifs d'administrations parisiennes

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2024 fixant la date de fin d'ouverture de sessions de formation conduisant à certaines mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » et fixant la date d'abrogations desdites mentions
A compter du 1er décembre 2024, aucune session de formation conduisant à la mention “activités équestres” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” régie par l'arrêté du 31 octobre 2016 susvisé ne peut être ouverte.
A compter du 1er octobre 2025, aucune session de formation conduisant à la mention “activités physiques pour tous” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” régie par l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé ne peut être ouverte.



A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2016
 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 10,  Sct. Annexes,  Art. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV

- Arrêté du 31 octobre 2016
 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. Annexes






Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les obligations d'information des fournisseurs de comparateurs en ligne, de places de marché en ligne et d'agrégateurs de contenus d'actualité en ligne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au taux 2024 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2024 à :

- 0,200 176 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;- 0,040 033 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-740 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'extraction et la transformation de lithium par la société Imérys dans l'Allier

Le projet d'extraction et de transformation de lithium par la société Imérys, situé sur les communes d'Echassières, Naves, Saint-Bonnet-de-Rochefort, de Saint-Victor et potentiellement sur la commune de Vicq est qualifié de projet d'intérêt national majeur au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme.


Le projet mentionné à l'article 1er répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnementChapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier et le titre II du livre Ier du code de l'environnementChapitre II : Dispositions relatives à la procédure de l'autorisation environnementaleChapitre III : Dispositions relatives à la déconsignation de sommesChapitre IV : Dispositions relatives à l'amélioration de la gestion des cessations d'activité et de la réhabilitation des fonciers industrielsChapitre V : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur

Les dispositions des arrêtés préfectoraux qui ont prescrit antérieurement au 25 octobre 2023 la constitution de garanties financières pour les installations mentionnées au 5° du R. 516-1, dans sa rédaction en vigueur à la veille de l'entrée en vigueur du présent décret, sont abrogées.Pour ces mêmes installations, lorsque les garanties financières ont été constituées conformément aux a et e du I de l'article R. 516-2, les actes de cautionnement en cours de validité sont caducs. Lorsque les garanties financières ont été constituées conformément au b du I de l'article R. 516-2, la déconsignation des sommes correspondantes se fait auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à la demande des exploitants.


L'exploitant qui demande à bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 512-6-1 ou de l'article L. 512-7-6 justifie la mise en œuvre des opérations de mise en sécurité par la production soit d'un procès-verbal de l'inspection des installations classées, soit de l'attestation prévue au III de l'article R. 512-39-1 ou au III de l'article R. 512-46-25.Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la demande de l'exploitant vaut accord sur cette demande.


I. - Les articles 2, 4, 14 à 31 entrent en vigueur le 22 octobre 2024 et sont applicables aux demandes déposées à compter de cette date.II. - Les articles 10, 11, 13 et 67 à 69 entrent en vigueur le 22 octobre 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-741 du 6 juillet 2024 relatif à la rémunération de la Société des grands projets en application des articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

L'établissement public créé par l'article 7 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, dénommé Société des grands projets, perçoit, en application des articles 20 et 20-2 de cette loi, une rémunération annuelle au titre de l'usage de ses lignes, ouvrages, installations et de ses gares, y compris d'interconnexion, réalisés ou acquis sur le fondement du II de l'article 7 et de l'article 20-2 de cette même loi.Cette rémunération est due par l'établissement public Ile-de-France Mobilités constitué en application de l'article L. 1241-8 du code des transports.


La rémunération prévue au profit de la Société des grands projets est fixée, de façon forfaitaire pour l'ensemble des biens visés à l'article 1er du présent décret, à 800 000 euros par an et par kilomètre de ligne.Elle est calculée sur le linéaire total des lignes confié par la Société des grands projets à la personne qui en assure la gestion technique ou à Ile-de-France Mobilités pendant les années précédant celle à laquelle elle est exigible. Un prorata temporis s'applique au linéaire de ligne confié l'année précédente, calculé à compter de sa mise en service.Elle est liquidée au 1er juillet de chaque année et elle est exigible au 1er septembre de la même année.


Le montant de 800 000 euros prévu à l'article 2 est actualisé, au 1er juillet de chaque année, sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.Cette actualisation débute le 1er juillet suivant la date à laquelle les prolongements de la ligne 14 et les derniers tronçons des lignes 15, 16, 17 et 18 prévus lors de l'entrée en vigueur du présent décret ont été confiés à la personne qui en assure la gestion technique ou à Ile-de-France Mobilités, soit :

- pour la ligne 14, entre Mairie de Saint-Ouen et Saint-Denis-Pleyel au nord, et entre Olympiades et Aéroport d'Orly au sud ;- pour la ligne 17, jusqu'au Mesnil-Amelot ;- pour la ligne 18, entre Aéroport d'Orly et Versailles-Chantiers.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-714 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite

Le présent décret entre en vigueur le 24 octobre 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-716 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-715 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 modifié autorisant la fabrication de pièces de collection en euros

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques

I. - Les dispositions de l'article 11 du décret du 16 août 1901 susvisé telles que modifiées par le présent décret et l'article 6-9 du décret du 11 mai 2007 susvisé tel que créé par le présent décret sont applicables aux associations et fondations qui, postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, présentent une demande de reconnaissance d'utilité publique ou qui, bénéficiant déjà d'une telle reconnaissance, procèdent à une modification statutaire soumise à approbation.II. - Les dispositions des articles 6-2 et 6-3 du décret du 11 mai 2007 susvisé telles que modifiées par le présent décret sont applicables aux déclarations effectuées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), identifiée « ZIT VILLAGE OLYMPIQUE », dans la région d'information de vol de Paris

Pour des raisons d'ordre militaire dans le cadre du dispositif de sûreté aérienne lié à la protection du village olympique à Saint-Denis, il est créé, du lundi 12 août 2024 au lundi 26 août 2024, une zone interdite temporaire identifiée « ZIT VILLAGE OLYMPIQUE » dans la région de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans la région d'information de vol de Paris.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 12 août 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire dénommée « ZIT VILLAGE OLYMPIQUE » dans la région de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre du dispositif de sûreté aérienne lié à la protection du village olympique à Paris.

2. ZIT VILLAGE OLYMPIQUE2.1. Limites latérales

Cercle de 1,852 kilomètres (1 Nm) de rayon centré sur 48°55'27" N - 002°20'13" E.

2.2. Limites verticales

De la surface à 213 mètres (700 pieds) au-dessus du sol.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active du 12 août 2024 à 0 heure au 26 août 2024 à 5 h 59.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire (ZIT) qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

- CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l'organisme de contrôle habituel ;- CAG VFR et CAM V : pénétration interdite, à l'exception des aéronefs français des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, et après autorisation du CNOA ;- aéronefs sans équipage à bord : pénétration interdite sauf autorisation du CNOA.

Des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sureté aérienne.

3. Services rendus

Les organismes de contrôle habituels rendent les services de la circulation aérienne conformément à la classe des espaces aériens avec lesquels cette zone coexiste.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payantChapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux du stationnement payantChapitre II : Dispositions relatives au tribunal du stationnement payantChapitre III : Dispositions transitoires et finalesSection 1 : Dispositions modifiant le code général des collectivités territorialesSection 2 : Dispositions modifiant le code de justice administrative

Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références à la commission du contentieux du stationnement payant s'entendent comme des références au tribunal du stationnement payant.


Le chapitre Ier du présent décret est applicable aux procédures en cours.Son chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2025.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région d'Orléans (Loiret), identifiée ZIT Orléans, dans la région d'information de vol de Paris

Pour des motifs de sécurité publique dans le cadre du parcours du relais de la flamme olympique, il est créé le 10 juillet 2024, dans la région d'information de vol de Paris, une zone interdite temporaire dans la région d'Orléans (Loiret) identifiée « ZIT Orléans ».


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. ZIT Orléans1.1. Limites latérales

Cercle de 5 556 mètres (3 Nm) de rayon centré sur 47°53'55"N - 001°54'32" E à l'exclusion de la zone LF-R 281 Orléans-Cercottes lorsqu'elle est active.

1.2. Limites verticales

De la surface à 732 mètres (2 400 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

1.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active le mercredi 10 juillet 2024 de 14 heures à 19 heures.

1.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

1.5. Conditions de pénétration

Pénétration interdite à tous les aéronefs à l'exception :

- des aéronefs autorisés par la préfecture ;- des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone après contact avec le représentant de la préfecture du Loiret.

2. Services rendus

A l'intérieur de la zone, les services d'information de vol et d'alerte sont rendus.

3. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022

Les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2022 susvisé sont complétés par les dispositions figurant en annexes I et II du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2025.L'organisme coordonnateur agréé pour répondre aux exigences de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 10 juin 2022 met à jour les formules d'équilibrage prévues aux chapitres 4 et 5 de cette annexe dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, afin de tenir compte des dispositions du présent arrêté relatives au mécanisme de répartition des charges selon la contribution des produits et matériaux à l'atteinte des objectifs fixés à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 10 juin 2022 telle qu'elle résulte du présent arrêté.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant création de la mention « voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter de sa publication.Les dispositions de l'annexe III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-758 du 6 juillet 2024 relatif à la prime d'accompagnement des fonctionnaires à la création de l'Autorité de sureté nucléaire et de radioprotection

Il est institué une prime d'accompagnement à la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les fonctionnaires, en position d'activité ou de détachement au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.


Cette prime est versée aux fonctionnaires en position d'activité ou de détachement au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire à la date du 1er novembre 2024.La prime d'accompagnement cesse d'être versée aux fonctionnaires qui quittent l'Autorité de sûreté nucléaire après le 1er novembre 2024 ou l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection après le 1er janvier 2025.


I - A partir du 1er novembre 2024, cette prime est payable mensuellement, à terme échu. Son montant mensuel est égal à 10 % du traitement brut mensuel afférent à l'indice détenu par les agents bénéficiaires au 1er novembre 2024, calculé pour une quotité de travail équivalent à un temps plein. Sous réserve des dispositions du II du présent article, ce montant brut mensuel ne peut être inférieur à 242 € et supérieur à 485 €.II - Le montant de base de cette prime est réduit linéairement à partir du 1er janvier 2028 par application à la prime d'un coefficient de dégressivité. Les niveaux du coefficient de dégressivité applicables sont indiqués dans le tableau de l'annexe 1. La prime n'est plus versée à partir du 1er janvier 2033.


Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE 1






Année d'application

Coefficient de dégressivité



2028

0,83



2029

0,66



2030

0,50



2031

0,33



2032

0,16



2033

0
Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Lirac »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Lirac » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6a18f1f2-d1b5-420b-bdfb-a9f701721270.


Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Joseph »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Joseph » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-20ed76a6-b4c3-43a1-8cfd-e8b40379c325.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côte-Rôtie »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côte Rôtie » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-dceb7462-aee6-4db6-a6f7-a7d5cb91349e.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Palette »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Palette » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9dfd1458-f6c1-4175-aa88-4175ff0255d6.


Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-babefc65-b6a8-4533-a502-3cf8e7469cb6.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant création de la mention « voile » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

L'article 4 du même arrêté est abrogé.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter de sa publication, excepté les dispositions de l'annexe III qui entreront en vigueur au 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2024 fixant la date de fin d'ouverture de session de formation conduisant à la mention « direction de structure et de projet » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » et fixant la date d'abrogation de ladite mention

A compter du 1er décembre 2024, aucune session de formation conduisant à la mention « direction de structure et de projet » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », régie par l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé, ne peut être ouverte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2024 portant modification d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

La fiche du programme PRO-INNO-66 « ACTEE+ » de l'arrêté du 28 novembre 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant le taux de la prime afférente à la garantie contre les catastrophes naturelles allouée aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance mentionné à l'article A. 125-4 du code des assurances

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Elles sont applicables aux primes et cotisations additionnelles dues au titre des contrats prenant effet ou renouvelés à compter du 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer

L'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2024 autorisant la prorogation de l'arrêté du 29 juillet 2019 portant expérimentation de la ventilation mécanique par insufflation d'air en zones climatiques H1a, H1b et H1c

La période d'expérimentation telle que prévue par l'arrêté du 29 juillet 2019 portant expérimentation de la ventilation mécanique par insufflation d'air en zones climatiques H1a, H1b et H1c est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la prochaine rentrée universitaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2024 fixant la date de fin d'ouverture de session de formation conduisant aux mentions du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animateur » et fixant la date d'abrogation desdites mentions

A compter du 1er décembre 2024, aucune session de formation conduisant aux mentions du certificat professionnel et du brevet professionnel suivantes ne peut être ouverte :

- mention « animateur d'activités et de vie quotidienne » du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport régie par l'arrêté du 26 février 2019 susvisé ;- mention « animation sociale » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animateur » régie par l'arrêté du 9 novembre 2016 susvisé ;- mention « loisirs tous publics » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animateur » régie par l'arrêté du 18 juillet 2016 susvisé ;- mention « activités du cirque » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animateur » régie par l'arrêté du 27 février 2017 susvisé ;- mention « animation culturelle » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animateur » régie par l'arrêté du 27 février 2017 susvisé ;- mention « éducation à l'environnement vers un développement durable » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animateur » régie par l'arrêté du 27 février 2017 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu

Après l'annexe I-3 à l'arrêté du 4 août 1987 susvisé, sont ajoutées deux annexes I-4 et I-5 figurant en annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er août 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux normes définissant les modalités recommandées pour l'exécution des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ou pour l'exécution d'opérations non électriques dans l'environnement d'ouvrages et d'installations électriques sous tension aériens et souterrains - Prévention du risque électrique

Les référence des normes recommandées conformément aux articles R. 4544-3 et R. 4544-32 du code du travail sont les suivantes :1° NF C 18-510 : janvier 2012 relative aux opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique ;2° NF C 18-510 /A1 : février 2020 relative aux opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique ;3° NF C 18-550 août 2015 relative aux opérations sur véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d'énergie électrique embarquée - Prévention du risque électrique.


Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain du jour de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Banyuls » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-899e0777-fc57-4540-be08-3ed69390874c.


Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

L'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2024 portant création de zone protégée

Les locaux et installations de la préfecture de l'Indre sise place de la Victoire et des Alliés à Châteauroux (36000), dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux agents non autorisés conformément à l'article 413-7 du code pénal :

- le bureau du préfet ;- l'ensemble des bureaux du cabinet ;- le bureau de la secrétaire générale et son secrétariat ;- les locaux du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;- le bureau préfectoral et le coffre de la résidence.


Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant des indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers volontaires pour leur mobilisation en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

En application de l'article 9 du décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 susvisé, les sapeurs-pompiers volontaires mobilisés, pendant une durée de dix jours ou plus, au cours des périodes comprises entre le 23 juillet et le 12 août 2024 et entre le 27 août et le 9 septembre 2024, pour des activités organisées en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire exceptionnelle d'un montant de 1 600 euros.Cette indemnité forfaitaire exceptionnelle peut également leur être attribuée, lorsqu'ils sont mobilisés, au cours des mêmes périodes et aux mêmes fins, pour une durée inférieure à dix jours. Dans ce cas, son montant est proratisé en fonction du nombre de jours de mobilisation.Elle ne peut être perçue par les sapeurs-pompiers professionnels, les militaires servant à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon de marins-pompiers de Marseille et dans les formations militaires de la sécurité civile détenteurs d'un engagement de sapeur-pompier volontaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-764 du 8 juillet 2024 relatif au financement de l'alternance par France compétences

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle prévue par le décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle mentionnée à l'article 2 du décret du 8 juillet 2024 susvisé est fixé à 1 600 € bruts.


Le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle majorée mentionnée à l'article 3 du décret du 8 juillet 2024 susvisé est fixé à 1 900 € bruts.Ce montant majoré peut être versé aux sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines et aux militaires servant à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Il peut également être versé aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires, dont la liste est arrêtée par décision du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, servant à l'état-major de la sécurité civile, à la coordination nationale pour la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques et dans les états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments

Les dispositions des articles 1er et 3 du même arrêté entrent en vigueur, dans leur rédaction résultant du présent arrêté, le 1er juillet 2025.Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 10 novembre 2023 pris pour l'application du I de l'article 10 du décret du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2024 fixant la rémunération des intervenants extérieurs participant, à titre accessoire, à des activités de formation des écoles nationales supérieures d'architecture

Les cours magistraux et les travaux dirigés effectués par les intervenants extérieurs dans les écoles nationales supérieures d'architecture dans le cadre d'activités des missions énumérées à l'article 1er du décret n° 2018-108 susvisé, hors la participation aux jurys, sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension fixée à :

1. Cours magistraux : 62,09 € ;2. Travaux dirigés : 41,41 €.


Les montants des rémunérations couvrent le temps de préparation et les travaux de contrôle des connaissances.


Les sommes mentionnées à l'article 1 sont indexées sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.


Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2024 pris pour l'application des articles R. 423-4 et R. 423-6 du code du cinéma et de l'image animée et modifiant les modalités de rémunération du président, des membres et du rapporteur de la commission du contrôle de la réglementation

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire sur les modalités d'organisation, programme, déroulement et correction des épreuves des concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice

L'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.


L'annexe est remplacée par l'annexe du présent décret.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024.


La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-775 du 8 juillet 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne pour le secteur de l'aviation

La déclaration, mentionnée à l'article R. 229-37-7 du code de l'environnement et relative aux émissions de 2024, est établie au vu des dispositions de l'article D. 229-37-2 du même code, dans sa rédaction résultant du présent décret et appréciées sur l'ensemble de l'année.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-776 du 8 juillet 2024 fixant les plafonds de loyer mensuel pour les locations meublées prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.