Décret n° 2019-534 du 27 mai 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux commémorations du 75e anniversaire du débarquement allié et de la bataille de Normandie

En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, sont désignées grand événement les commémorations du 75e anniversaire du débarquement allié et de la bataille de Normandie, organisées du 4 au 7 juin 2019, par : 1° Le ministre des armées s'agissant des commémorations organisées sur le territoire des communes de Caen, Colleville-Montgomery et Courseulles-sur-Mer dans le département du Calvados (14) et de Saint-Lô dans le département de la Manche (50), le 6 juin 2019 ; 2° L'ambassade d'Allemagne en France, s'agissant de la commémoration organisée sur le territoire de la commune de La Cambe dans le département du Calvados (14), le 5 juin 2019 ; 3° L'ambassade du Canada en France, s'agissant des commémorations organisées sur le territoire des communes de Bény-sur-Mer, Cintheaux, Courseulles-sur-Mer, Reviers dans le département du Calvados (14) et sur le territoire de la commune de Gouffern-en-Auge dans le département de l'Orne (61), les 4,5 et 6 juin 2019 ; 4° L'ambassade des Etats-Unis en France, s'agissant de la commémoration organisée sur le territoire de la commune de Colleville-sur-Mer dans le département du Calvados (14), le 6 juin 2019 ; 5° L'ambassade du Royaume-Uni en France, s'agissant des commémorations organisées sur le territoire des communes de Bayeux et de Ver-sur-Mer dans le département du Calvados (14), le 6 juin 2019.


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 7 juin 2019 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants : 1° Dans le département du Calvados (14) :

-la cathédrale Notre-Dame de Bayeux, le cimetière militaire britannique, la médiathèque « Les 7 lieux », situés sur le territoire de la commune de Bayeux ;-le cimetière militaire canadien, situé sur le territoire des communes de Bény-sur-Mer et de Reviers ;-le parc des expositions de Caen, situé sur le territoire de la commune de Caen ;-les installations situées sur la place du Débarquement, située sur le territoire de la commune de Colleville-Montgomery ;-le cimetière militaire américain, situé sur le territoire de la commune Colleville-sur-Mer ;-le cimetière militaire canadien, situé sur le territoire de la commune de Cintheaux ;-le centre Juno Beach, et les installations sur son esplanade, situé sur le territoire de la commune de Courseulles-sur-Mer ;-le cimetière militaire allemand, situé sur le territoire de la commune de La Cambe ;-les installations sur le site du futur Mémorial britannique, situé sur le territoire de la commune de Ver-sur-Mer ; 

2° Dans le département de la Manche (50) :

-le parc des expositions de Saint-Lô, situé sur le territoire de la commune de Saint-Lô ; 

3° Dans le département de l'Orne (61) :

-les installations à proximité de la stèle érigée place Ferdinand-Boulais à Chambois, sur le territoire de la commune de Gouffern en Auge.


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur. Les préfets du Calvados, de la Manche et de l'Orne sont informés des avis rendus, pour les installations qui les concernent.


Les organisateurs des commémorations désignées grand événement mentionnées à l'article 1er transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 7 juin 2019.L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.