Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeubleTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI  DU CODE DE COMMERCETITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLETITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MERTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Le livre VI de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 122 du présent décret.
CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATIONCHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDECHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRECHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRECHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET DES SANCTIONSCHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS GENERALES DE PROCEDURECHAPITRE VII : DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS RHIN ET DU HAUT RHIN

Le décret du 27 juillet 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 124 à 153 du présent décret.
CHAPITRE IER : DE LA NOTIFICATION ET DE L'APPEL DES DECISIONS  DU JUGE DE L'EXECUTIONCHAPITRE II : DES DILIGENCES A LA CHARGE DES PARTIESCHAPITRE III : DU PAIEMENT DU PRIX ET DES FRAIS  DE LA VENTE PAR L'ADJUDICATAIRECHAPITRE IV : DE LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTECHAPITRE V : DE LA SUPPRESSION DE L'ETAT ORDONNE DES CREANCESCHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
I. ― Indépendamment de celles des dispositions du titre Ier du présent décret  qui sont applicables de plein droit à Mayotte, les articles 86 à 99 y sont  également applicables.
2° Le titre II du présent décret est  applicable à Mayotte.

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
  Art. R940-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
  Art. Annexe 9-2,   Art. Annexe 9-3





III. ― Le titre Ier du présent décret est applicable dans les îles Wallis et  Futuna.





I.-Le titre Ier du présent décret et son article 154, à l'exception du 2° du I de cet article, entrent en vigueur le 15 février 2009. Leurs dispositions sont applicables aux seules procédures ouvertes à compter de cette date, sauf en ce qui concerne : 
1° Les dispositions de l'article 38, qui sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution à cette date ; 
2° Les dispositions de l'article 34, qui sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du  décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice. II. ― Le titre II et le 2° du I de l'article 154 entrent en vigueur le 1er mars 2009 et sont applicables aux procédures en cours, sous les réserves suivantes : 1° Les actes régulièrement accomplis avant cette date restent valables ; 2° La durée des délais en cours à cette date n'est pas modifiée ; 3° Les appels formés contre les décisions notifiées avant cette date demeurent soumis aux règles de la procédure ordinaire devant la cour d'appel.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.