Arrêté du 28 février 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie III dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil)Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre II : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRETitre III : LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRETitre IV : MODALITÉS D'AUTORISATION ET DE MODIFICATION DES AUTORISATIONSTitre V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRESAnnexes

I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux activités d'élaboration, de détention, de transfert, d'utilisation, d'importation ou d'exportation de matières nucléaires, appelées activités associées à des matières nucléaires, qui sont soumises à autorisation en application de l'article R. 1333-4 du code de la défense et mettant en œuvre des matières nucléaires dans des quantités correspondant à la catégorie III de l'article R. 1333-70 du code de la défense.II. - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités associées à des matières nucléaires qui :

- sont réalisées au sein d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) ;- mettent également en œuvre des matières nucléaires dans des quantités correspondant à la catégorie I ou II.

Ces conditions sont vérifiées conformément à l'article 2 et à l'article 3.III. - Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités associées à des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.


Afin de vérifier que les installations de l'opérateur ne sont pas susceptibles d'être désignées comme point d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil), l'opérateur démontre que l'agression de cibles potentielles, compte tenu d'actes de malveillance, n'est pas susceptible de conduire à des conséquences radiologiques graves.Cette justification est établie au regard de la sensibilité globale des cibles potentielles présentes par rapport au sabotage.Cette sensibilité correspond à la somme des conséquences estimées de l'ensemble des cibles potentielles présentes dans le périmètre d'autorisation, pour les personnes représentatives.Toutefois, si l'opérateur montre que l'attaque combinée de l'ensemble de ces cibles ne paraît pas crédible ou pertinente, il peut proposer d'agréger ces cibles potentielles par sous-ensemble, en le justifiant.L'opérateur met en œuvre les dispositions de protection prévues au présent arrêté. Toutefois, si le ministre compétent considère que les conséquences radiologiques sont significatives, il peut prescrire la mise en place de renforcements dans l'arrêté d'autorisation.

Afin de vérifier qu'il ne détient pas de matières nucléaires en catégorie I ou II, l'opérateur justifie que l'ensemble des matières susceptibles d'être présentes dans le périmètre d'autorisation correspondent au plus à la catégorie III au sens de l'article R. 1333-70 du code de la défense.

La catégorie est déterminée en additionnant les quantités de toutes les matières susceptibles d'être présentes dans le périmètre d'autorisation, et en appliquant les règles prévues à l'article R. 1333-70 du même code, y compris lorsque plusieurs activités y sont réalisées.

Toutefois, lorsque l'opérateur montre que le vol ou le détournement combiné de l'ensemble de ces matières ne paraît pas crédible ou pertinente, il peut proposer d'agréger ces matières par sous-ensemble, en le justifiant. Dans ces cas, la catégorie est déterminée en sommant les quantités de matières de chaque sous-ensemble déterminé par l'opérateur.

Lorsque l'opérateur souhaite que des matières nucléaires soient classées en catégorie III en application de la onzième ligne " Matières dispersées et faiblement concentrées " du tableau figurant à l'article R. 1333-70, il apporte dans le dossier de demande d'autorisation les justifications appropriées que ces matières correspondent aux critères concernés.

Ces justifications comportent l'analyse qui lui a permis d'arriver à cette conclusion, et notamment les méthodes de caractérisation utilisées, conformément à l'article 43.



Pour les activités d'importation et d'exportation, seuls le titre 1, les chapitres 2, 5, 6 et 8 du titre 3, le titre 4, le titre 5 et l'annexe 2 s'appliquent.Au sens du présent chapitre, les activités d'importation et d'exportation concernent également celles réalisées avec des pays de l'Union européenne.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice d'autres réglementations, notamment celles relatives à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.Sauf mention contraire, lorsqu'une prescription prévoit l'obligation de disposer d'un document, tout document comprenant les informations requises vaut respect de cette prescription, même s'il a été établi en vue de répondre à d'autres réglementations.

Aux fins du présent arrêté, on entend par :


- " acte de malveillance " : tel que défini à l'article R. 1333-1 du code de la défense.

- " activité associée à des matières nucléaires " : activité d'importation, d'exportation de matières nucléaires définies à l'article L. 1333-2 du code de la défense faite en exécution de contrats conclus par les opérateurs français et étrangers, d'élaboration, de détention, de transfert, d'utilisation ou de transport des mêmes matières, ainsi que, pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance, les activités nucléaires mettant en œuvre les sources de rayonnements ionisants définies au dernier alinéa de l'article L. 1333-1 du même code. Les activités mettant en œuvre des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion ne sont pas considérées comme des activités associées à des matières nucléaires au sens du présent arrêté.

- " acteur(s) malveillant(s) " : personne ou groupe de personnes susceptible de réaliser un acte de malveillance.

- " caractérisation de matières nucléaires " : processus visant à la continuité de la connaissance des matières nucléaires et permettant d'établir l'état des matières nucléaires au sens de l'article R. 1333-3-2 du code de la défense et toute autre caractéristique adaptée.

- " caractéristiques " : caractéristiques des matières établissant l'état des matières au sens de l'article R. 1333-3-2 du code de la défense, à savoir :

- l'élément chimique ;

- la forme physico-chimique ;

- l'isotopie ;

- pour l'uranium 235, le taux d'enrichissement ;

- le caractère irradié, c'est-à-dire le cas où la matière a été irradiée et le débit de dose absorbée dans l'air est supérieur à 1Gy/heure (100 rads/h) à 1 mètre de distance sans écran ;

- la masse en élément total et, le cas échéant, la masse en uranium 235, uranium 233 ou lithium 6 contenu.

- " cible potentielle " : toute matière nucléaire, source de rayonnements ionisants ou substance toxique, fonction, système ou équipement y compris numérique, concernant une activité associée à des matières nucléaires présentes à l'intérieur du périmètre d'autorisation, susceptible d'avoir une importance au regard des enjeux de sécurité nucléaire.

- " comptabilité centralisée des matières nucléaires " : entité au sein de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) qui assure la tenue de la comptabilité centralisée des matières nucléaires, pour le compte du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie, en application du 8° du II de l'article R. 592-39 du code de l'environnement.

- " compte déclarant " : pour un déclarant comptable soumis à déclaration annuelle, compte de la comptabilité centralisée des matières nucléaires correspondant à un lieu soumis à déclaration comptable.

- " continuité de la connaissance des matières nucléaires " : objectif consistant à connaître en permanence la localisation et les caractéristiques des matières nucléaires, notamment au travers du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires.

- " contrôle interne " : détermination de la conformité à des exigences spécifiées par l'opérateur. Les modalités de contrôle interne peuvent intégrer des essais périodiques ou des exercices.

- " culture de sécurité nucléaire " : ensemble de caractéristiques, d'attitudes et de comportements chez les personnes et dans les organisations qui offrent un moyen de soutenir, de renforcer et d'entretenir la sécurité nucléaire, et notamment la reconnaissance que les menaces pour la sécurité nucléaire sont crédibles et que chaque personne doit participer à la sécurité nucléaire.

- " démonstration de sécurité nucléaire " : ensemble des éléments nécessaires pour montrer le respect de la réglementation applicable à la sécurité nucléaire.

- " écart " : toute disparité ou différence entre deux valeurs ou deux informations, notamment dans les domaines du suivi physique et de la comptabilité.

- " écart de bilan " : écart entre le stock physique et le stock comptable, dans le cas particulier où de la matière n'est pas sous forme d'articles constitués, par exemple dans un procédé ou pour des analyses, constaté soit lors de l'inventaire physique soit lors de l'arrêt comptable du bilan d'une campagne de production.

- " enjeux de sécurité nucléaire " : la prévention de la prolifération nucléaire et de tout risque ou inconvénient pour la santé, la salubrité, la sécurité publiques, et l'environnement, en lien avec des matières nucléaires et les activités associées.

- " enregistrement " : information documentée se rapportant aux preuves des résultats obtenus. Par exemple un procès-verbal, un rapport, un bilan, une déclaration, un compte rendu, un résultat d'un contrôle ou d'un essai périodique.

- " entité nucléaire hébergée " : personne physique ou morale, différente du titulaire d'autorisation ou de ses intervenants extérieurs, exploitant une ou plusieurs installations à l'intérieur du périmètre d'autorisation, et participant à une activité associée à des matières nucléaires soumise au présent arrêté.

- " événement significatif pour la sécurité nucléaire " : fait de nature à affecter significativement les enjeux de sécurité nucléaire, y compris ceux n'impliquant pas d'acte de malveillance avéré, survenant au sein du périmètre d'autorisation ou en lien avec les activités autorisées.

- " exigence spécifiée " : besoin ou attente formulée pour une fonction ou une disposition de sécurité nucléaire.

- " fait suspect " : fait qui pourrait procéder d'un acte de malveillance ou de la perte de matières nucléaires.

- " fonctions de sécurité nucléaire " : ensembles cohérents de moyens organisationnels, techniques et humains nécessaires à la stratégie de sécurité nucléaire. En protection physique, elles sont les suivantes :

- la prévention vise à décourager les acteurs malveillants de passer à l'acte ou de commettre des actes préparatoires à la réalisation d'un acte de malveillance, et a pour objectif de permettre à l'opérateur de se préparer à la gestion d'un événement important pour la sécurité nucléaire ;

- la détection commence avec la perception d'un acte de malveillance potentiel, fait suspect ou autre acte non autorisé et s'achève avec la levée de doute et l'évaluation de la cause de l'événement ;

- le retardement vise, après détection, à ralentir la progression d'un acteur malveillant vers une cible ;

- l'alerte vise à informer de la survenance d'un événement de sécurité nucléaire et à engager dans les meilleurs délais, si besoin, les forces d'intervention de l'opérateur ou les moyens étatiques dont les forces de sécurité intérieure ;

- le suivi des intrus permet de renseigner les forces d'intervention sur la localisation du ou des acteurs malveillants et leurs intentions ;

- l'intervention a pour objectif d'empêcher les acteurs malveillants de réaliser un vol, un détournement ou un sabotage, ou d'en limiter les conséquences.

- " forces d'intervention " : le cas échéant, personnel mis en place par un opérateur qui est armé, équipé et préparé pour faire face aux menaces pour la sécurité nucléaire.

- " gestion de crise sécuritaire " : moyens organisationnels, techniques et humains d'un opérateur pour gérer la crise du point de vue de la sécurité nucléaire.

- " homologation d'un système d'information " : décision formelle prise par l'opérateur qui atteste que les risques pesant sur la sécurité d'un système d'information ont été identifiés et que les mesures nécessaires pour le protéger sont mises en œuvre. Elle atteste également que les éventuels risques résiduels ont été identifiés et acceptés par l'opérateur.

- " information documentée " : information devant être maîtrisée et tenue à jour par un organisme de même que le support sur lequel elle figure.

- " installation " : locaux, terrains clos ou ouvrages.

- " intervenant extérieur " : personne physique ou morale autre que l'opérateur et ses salariés, réalisant des opérations ou fournissant des biens ou services au profit de l'opérateur, lesquelles opérations sont concernées par la sécurité nucléaire. Sont notamment concernés les prestataires, les sous-traitants, les expérimentateurs et les utilisateurs.

- " liste des articles en stock " : liste qui comprend, pour chacun des articles ou lots, les données suivantes : la localisation, le cas échéant le type de conditionnement, l'identifiant de l'article, les caractéristiques des matières nucléaires contenues ou les informations permettant la détermination de leurs masses. En l'absence d'articles constitués, des bilans de matières tiennent lieu de liste d'articles en stock.

- " matières nucléaires " : les matières et les composés chimiques définis à l'article R. 1333-1 du code de la défense. Le présent arrêté ne s'applique pas aux matières nucléaires qui sont affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.

- " menaces pour la sécurité nucléaire " : personne ou groupe de personnes ayant la motivation, l'intention et les moyens de commettre un acte de malveillance contre des matières nucléaires et des activités associées, contre lesquels la sécurité nucléaire a pour objet de se protéger. Les menaces pour la sécurité nucléaire :

- comprennent des menaces d'origine externe et des menaces internes y compris sous la forme de complicité, volontaire ou subie ;

- agissent par des actions physiques et des attaques informatiques, depuis l'extérieur d'un périmètre d'autorisation et depuis l'intérieur ;

- disposent des connaissances du site, des installations et de leur fonctionnement, y compris concernant la sûreté nucléaire, utiles à leur action.

- " ministre compétent " : le ministre chargé de délivrer les autorisations, recevoir les déclarations et assurer le contrôle des matières nucléaires et activités associées, désigné par l'article R. 1333-3 du code de la défense.

- " mouvement interne " : déplacement physique de matières nucléaires sans sortir du périmètre d'autorisation.

- " non-conformité " : non-respect ou non-atteinte d'une exigence spécifiée.

- " opérateur " : personne physique ou morale, responsable de la sécurité nucléaire d'une activité soumise à autorisation au titre de l'article R. 1333-4 du code de la défense, titulaire de cette autorisation, ayant déposé une demande d'autorisation, ou en situation irrégulière au regard de cet article.

- " périmètre d'autorisation " : périmètre géographique du lieu dans lequel l'opérateur exerce une (ou plusieurs) activité(s) soumises à autorisation.

- " prescription réglementaire " : exigence spécifiée dans la réglementation et dans les actes administratifs individuels notamment l'autorisation et son référentiel d'autorisation.

- " référentiel d'autorisation " : l'ensemble des prescriptions et des documents mentionnés dans l'arrêté d'autorisation.

- " représentant spécialement désigné " : pour une autorisation donnée, représentant local du titulaire de l'autorisation, responsable de l'application de la règlementation relative à la sécurité nucléaire pour toutes les activités couvertes par l'autorisation.

- " revue du système de management " : détermination, au niveau le plus haut de l'organisation d'un opérateur, de la pertinence, de l'adéquation ou de l'efficacité du système de management à atteindre des objectifs définis.

- " sabotage " : acte de malveillance pouvant faciliter ou visant à produire des dommages pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques, et l'environnement, notamment un acte à caractère terroriste.

- " sécurité dès la conception " : principe consistant à prendre en compte la sécurité nucléaire à chaque étape de conception d'une installation ou d'une plateforme de transbordement, de manière intégrée avec les autres dimensions du projet, notamment de sûreté nucléaire.

- " sécurité nucléaire " : telle que définie à l'article R. 1333-1 du code de la défense.

- " stock physique " : stock de matières nucléaires, selon les données du suivi physique.

- " stock comptable " : stock de matières nucléaires, selon les données de la comptabilité.

- " système d'information important pour la sécurité nucléaire " (SIISN) : système d'information dont l'atteinte à la sécurité et au fonctionnement, notamment l'usage inapproprié, la défaillance ou l'endommagement pourrait nuire à la sécurité nucléaire ou qui constitue une cible potentielle.

- " SI (système d'information) classifié ou DR (diffusion restreinte) " : système d'information homologué, au sens de l'article R. 2311-6-1 du code de la défense, pour traiter, stocker ou transmettre des informations classifiées ou protégées par la mention de protection DR conformément aux dispositions de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

- " SIIV " : système d'information dénommé " système d'information d'importance vitale " à l'article R. 1332-41-2 du code de la défense, dont la protection est rendue nécessaire en application de l'article L. 1332-6-1 du même code.

- " système de protection physique " : ensemble de moyens matériels, organisationnels et humains déployés par l'opérateur pour assurer la protection physique.

- " système de sécurité nucléaire " : ensemble de moyens matériels, organisationnels et humains déployés par l'opérateur pour assurer la sécurité nucléaire contre des actes de malveillance, physiques ou informatiques.

- " transfert " : activité associée à des matières nucléaires, au sens de l'article R. 1333-3 du code de la défense, consistant au déplacement juridique ou physique de matières nucléaires conduisant à un transfert de propriété ou de la responsabilité de leur sécurité nucléaire entre des opérateurs, ou entre des activités réalisées au sein de périmètres d'autorisation différents.

- " transport " : activité consistant à déplacer des matières nucléaires en passant sur une voie ouverte à la circulation du public en dehors de tout périmètre d'autorisation.

- " zone comptable " : zone susceptible de contenir des matières nucléaires et dans laquelle toute opération affectant le stock de matières nucléaires est enregistrée dans la comptabilité locale de l'opérateur.

- " zone de suivi physique " : zone physique délimitée, liée à l'activité susceptible d'être réalisée sur les matières nucléaires, et dans laquelle la continuité de connaissance de ces matières est assurée.


La sécurité nucléaire vise :

- en premier lieu à prévenir la survenance d'un acte de malveillance, notamment en réduisant le risque d'émergence de menace interne, en décourageant des acteurs malveillants et en protégeant les informations importantes pour la sécurité nucléaire ;- en deuxième lieu, à détecter et à empêcher l'exécution d'un acte de malveillance ;- en dernier lieu, à l'atténuation des conséquences de l'acte de malveillance.

Elle s'appuie sur des moyens et actions coordonnées menées par l'opérateur et par les pouvoirs publics au regard de leurs responsabilités respectives.Elle vise également à s'assurer de la connaissance des matières nucléaires et à en éviter la perte.La sécurité nucléaire comprend l'ensemble des dispositions relatives à :1° La connaissance et la veille sur les menaces ;2° La prévention et la protection contre la menace interne ;3° La protection de l'information, notamment celle classifiée au titre du secret de la défense nationale ou protégée par la mention de protection DR ;4° La sécurité des systèmes d'information ;5° Le suivi physique et la comptabilité des matières nucléaires ;6° La protection physique ;7° Les dispositions de conception des installations adaptées pour contribuer à la sécurité nucléaire ;8° La gestion de crise sécuritaire, y compris les dispositions contribuant à la récupération des matières nucléaires illicitement enlevées ou les dispositions prises pour limiter les conséquences des actes de malveillance ;9° Le management de la sécurité nucléaire ;10° La culture de sécurité nucléaire.


Les prescriptions du présent arrêté visent à faire face aux menaces pour la sécurité nucléaire visant au vol, au détournement de matières nucléaires ou au sabotage, afin de causer des dommages radiologiques ou toxiques à la santé, la salubrité, la sécurité publiques, et l'environnement, ainsi qu'à éviter la perte de matières nucléaires.L'opérateur met en œuvre les dispositions du présent arrêté selon une approche prudente et proportionnée aux enjeux de sécurité nucléaire et aux menaces de référence concernées, conformément aux articles R. 1333-3-2 et R. 1333-12 du code de la défense.En particulier, il réalise la conception et apporte les justifications compte tenu :

- de l'état des connaissances techniques ;- de l'état de l'art et des meilleures techniques disponibles ;- des bonnes pratiques existantes ;- de l'évolution des technologies ;- du retour d'expérience en matière de sécurité nucléaire ;- le cas échéant, de la prise en compte d'autres réglementations telles que celles mentionnées à l'article 5.

Il précise les conditions aux limites et les hypothèses considérées dans les justifications techniques.


L'opérateur est responsable de la sécurité nucléaire, dans les conditions précisées par le présent arrêté.Cette responsabilité concerne toutes les activités mentionnées à l'article 1 présentes dans le périmètre d'autorisation, y compris lorsque les installations où se déroulent ces activités sont exploitées par des entités nucléaires hébergées.L'opérateur conçoit et met en place un système de sécurité nucléaire répondant aux prescriptions du présent arrêté et le cas échéant, participe à la gestion d'une crise sécuritaire, en appui aux pouvoirs publics. Il s'assure, notamment au travers d'un système de management, du respect des dispositions du présent arrêté en toutes circonstances, dès la conception et pendant toute la durée de vie des activités.L'opérateur contribue à la sécurité des transports de matières nucléaires dans les conditions précisées à la section 2 du chapitre 4 du titre III.La direction de l'opérateur adopte une politique de sécurité nucléaire démontrant son leadership et son engagement en matière de sécurité nucléaire. Elle fixe les orientations générales et affirme explicitement :

- la réalité des menaces pour la sécurité nucléaire ;- la priorité accordée à la sécurité nucléaire par rapport aux avantages économiques ou industriels ;- la recherche permanente d'excellence dans ce domaine, notamment par l'amélioration continue.

Ces éléments sont communiqués à l'ensemble des personnes concernées par la sécurité nucléaire.L'opérateur s'assure de la sensibilisation de l'ensemble de son personnel, des entités nucléaires hébergées et des intervenants extérieurs vis-à-vis de leur rôle essentiel pour la sécurité nucléaire.Afin d'assurer la mise en œuvre du présent arrêté, il nomme un représentant spécialement désigné responsable local de l'application de la règlementation relative à la sécurité nucléaire pour toutes les activités couvertes par l'autorisation et qui dispose des ressources, des moyens et de l'autorité hiérarchique nécessaires pour l'assurer.


L'opérateur coordonne ses actions avec les pouvoirs publics notamment en vue de :

- détecter une éventuelle menace imminente, et faciliter au besoin les dispositions de protection complémentaire mises en œuvre par les pouvoirs publics ;- prévenir l'émergence d'une menace, notamment interne ;- faciliter la gestion de crise sécuritaire entre l'opérateur et l'Etat, en cohérence avec le schéma national d'intervention du ministère de l'intérieur.


L'opérateur décrit et justifie les dispositions qu'il prend pour l'application du présent arrêté au travers de la démonstration de sécurité nucléaire.


Le ministre compétent peut demander toute information complémentaire qui lui paraît nécessaire pour l'application et le contrôle du présent arrêté.D'autre part, l'opérateur prend les dispositions nécessaires pour :

- tenir à disposition et communiquer au ministre compétent, aux agents chargés du contrôle ou organismes missionnés en application de l'article R. 1333-72 du code de la défense, tout document prévu par le présent arrêté ou rédigé pour son application ;- permettre la mise en œuvre des appareils de contrôle et de mesure utilisés par les agents chargés du contrôle ou par les organismes missionnés en application de l'article R. 1333-72 du même code.

Enfin, le ministre compétent ou les agents chargés du contrôle peuvent demander à l'opérateur de réaliser une caractérisation de matières nucléaires.


L'opérateur déclare tout événement significatif pour la sécurité nucléaire dès qu'il en a connaissance au ministre compétent conformément à l'article R. 1333-15 du code de la défense notamment dans les cas suivants :

- un acte de malveillance ;- une non-conformité réglementaire ou non-conformité affectant le système de sécurité nucléaire qui nécessite la mise en œuvre de dispositions compensatoires non prévues dans la démonstration de sécurité nucléaire ;- une vulnérabilité significative du système de sécurité nucléaire ;- une perte ou une découverte de matières nucléaires ;- un fait suspect d'aspect important ou corroboré par plusieurs indices, par des signaux faibles récurrents ou bien si le doute ne peut pas être levé dans un délai raisonnable.

Cette déclaration est complétée dans les quarante-huit heures par un compte rendu précisant, notamment, les dispositions prises par l'opérateur.Dans un délai de deux mois à compter de la date de détection de l'anomalie ou de l'événement, l'opérateur transmet au ministre compétent, sauf si ce dernier l'en dispense, un rapport d'analyse détaillé précisant notamment :1° Les caractéristiques de l'événement constaté, notamment les causes identifiées ou suspectées d'être à l'origine de l'événement et les dispositions prises pour traiter cet événement et ses causes ;2° Les enseignements tirés et les dispositions retenues pour en prévenir le renouvellement.
Chapitre 1er : Principes de conceptionChapitre 2 : Le management de la sécurité nucléaireChapitre 3 : La continuité de la connaissance des matières nucléairesChapitre 4 : La protection physiqueChapitre 5 : La protection des systèmes d'information importants pour la sécurité nucléaire (siisn)Chapitre 6 : La protection des informationsChapitre 7 : La gestion de crise sécuritaireChapitre 8 : Prescriptions particulières relatives aux activités d'importation et d'exportationChapitre 1er : Procédure d'autorisationChapitre 2 : Procédure de modificationChapitre 3 : Demande d'abrogation d'une autorisation

Le ministre compétent peut, sur présentation d'une demande dûment argumentée de l'opérateur, aménager l'application des dispositions du présent arrêté, pour prendre en compte les spécificités d'une activité associée à des matières nucléaires. Les aménagements autorisés sont décrits dans l'arrêté d'autorisation ou le référentiel d'autorisation.Pour cela, l'opérateur formalise une demande d'aménagement dans laquelle il précise :

- les dispositions pour lesquelles il sollicite un aménagement, en expliquant la raison ;- les dispositions alternatives qu'il propose, en justifiant qu'elles permettent d'atteindre un niveau de sécurité nucléaire équivalent.

Il en fait la demande selon le cas dans les conditions prévues aux articles 88, 94 ou 95.


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, ou pour les dispositions mentionnées à l'annexe 7, aux délais qui y sont indiqués.


I. - Le respect des dispositions des arrêtés applicables à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté vaut respect du présent arrêté jusqu'au 1er janvier 2025, dans les cas suivants :

- si l'opérateur dispose d'une autorisation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;- si une demande d'autorisation a été déposée avant le 1er janvier 2025 et qu'elle répond aux obligations des prescriptions réglementaires antérieures.

II. - Dans les cas mentionnés au I, l'opérateur adresse au ministre compétent, au plus tard le 1er janvier 2025, une analyse de mise en conformité précisant :

- pour chaque prescription réglementaire du présent arrêté, si l'opérateur a réussi à se mettre en conformité au 1er janvier 2025 ;- dans le cas où l'opérateur n'applique pas des prescriptions du présent arrêté, la demande d'aménagement justifiant les raisons et les délais nécessaires pour se mettre en conformité et les dispositions compensatoires prises en attendant.

L'opérateur met à jour la démonstration de sécurité nucléaire dans les conditions prévues au présent arrêté au plus tard lors de la demande de renouvellement d'autorisation, dans les conditions prévues à l'article 92.


Le présent arrêté et ses annexes, à l'exception de l'annexe 4, sont publiés au Journal officiel de la République française.L'annexe 4 sera notifiée aux opérateurs concernés ou sur demande justifiée d'un pétitionnaire.Le directeur du cabinet civil et militaire du ministre des armées et le chef du service du service du haut-fonctionnaire de défense et de sécurité de la ministre chargée de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.




CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTIVITÉ D'ÉLABORATION, DE DÉTENTION, DE TRANSFERT OU D'UTILISATION DE MATIÈRES NUCLÉAIRES


1. Informations générales :


- nom, prénoms et qualités de l'opérateur et son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que les nom, prénoms et qualité du signataire de la demande ;

- présentation des capacités techniques de l'opérateur, indiquant notamment les ressources techniques dont il dispose, l'organisation mise en place dans ce domaine et l'expérience dont il peut se prévaloir dans l'exploitation d'installations nucléaires ;

- capacités financières de l'opérateur, assortie des comptes annuels des trois derniers exercices et, le cas échéant, la désignation des sociétés qui disposent d'un pouvoir de contrôle direct ou indirect sur lui ;

- présentation des éventuelles entités nucléaires hébergées, participant ou non à des activités associées à des matières nucléaires.


2. Description des activités concernées par la demande d'autorisation


- présentation de l'entreprise, des activités économiques et des installations ;

- nature des activités associées à des matières nucléaires faisant l'objet de la demande d'autorisation, les installations concernées, les caractéristiques techniques, les principes de leur fonctionnement, les opérations qui y seront réalisées et les différentes phases de fonctionnement (en activité, à l'arrêt, en maintenance, en assainissement, démantèlement…), de réalisation, y compris les phases transitoires (opérations d'expédition et de réception, transports internes entre installations dans un même lieu, etc.) y compris le cas échéant, pour les entités nucléaires hébergées ainsi que les activités de stationnement de matières en cours de transport dans le cadre d'un conventionnement en site d'étape ou de nuitée ;

- plan du périmètre du lieu où sont réalisées les activités concernées par la demande d'autorisation et correspondant au périmètre d'autorisation souhaité ;

- présentation des matières nucléaires utilisées par ces activités, notamment la localisation, les masses maximales, flux massiques maximaux annuels et catégorie, au sens de l'article R. 1333-70 du code de la défense, des matières nucléaires susceptibles d'être détenues au total et dans chaque installation ;

- le cas échéant, présentation des activités faisant ou susceptibles de faire l'objet d'autorisations interdépendantes ;

- le cas échéant, lorsque les installations sont dans un point d'importance vitale, présentation des établissements, installations et ouvrages concernés, notamment leurs limites, et des systèmes d'information soumises au chapitre II du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense ;

- le cas échéant, mention des activités qui sont par ailleurs des installations nucléaires de base ou des installations nucléaires de base secrète, des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que toute autre installation concernée par un plan particulier d'intervention, en application de l'article R. 741-18 du code de la sécurité intérieure ;

- une carte au 1/25 000 permettant de localiser les installations concernées par les activités autorisées et leurs limites ;

- un plan de situation au 1/10 000 indiquant le périmètre d'autorisation souhaité et, dans une bande de terrain d'un kilomètre autour de ce périmètre, les bâtiments avec leur affectation actuelle, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau, ainsi que les réseaux de transport de gaz et d'électricité.


3. Démonstration de sécurité nucléaire :


La démonstration de sécurité nucléaire contient tous les éléments nécessaires et utiles pour montrer le respect de la réglementation applicable pour la sécurité nucléaire.

Cette démonstration de sécurité nucléaire comprend notamment :

1° Une description des caractéristiques des matières nucléaires, (forme physico-chimique, quantité, conditionnement et conditions d'entreposage) et la justification de leur catégorie III.

2° Une démonstration, présentant, pour chaque prescription réglementaire fixée par le présent arrêté :


- une description des dispositions mises en place pour respecter cette obligation ;

- une justification que ces dispositions permettent de répondre à cette prescription.


En cas de renouvellement d'autorisation, cette description et cette justification sont également fournies pour chaque obligation prescrite par de l'arrêté d'autorisation en vigueur.

3° Les plans, à des échelles adaptées à leur utilisation :


- les plans masses des différentes installations situant les zones d'entreposage, d'utilisation ou d'élaboration des matières nucléaires ;

- des zones à accès contrôlé et locaux d'entreposage de matières nucléaires de catégorie IV, avec leurs limites, leurs accès et les traversées particulières ;

- le cas échéant, les trajets prévus pour les mouvements internes ;

- des moyens de protection, notamment l'emplacement du poste central de sécurité, et des locaux de gestion de crise sécuritaire ;

- du poste central de sécurité, visualisant ses différents équipements et moyens de protection, ainsi que de ses différents accès ;

- des zones de suivi physique, leurs entrées et sorties et les flux de matières nucléaires en entrées et en sorties de ces zones, en faisant apparaître les limites des zones à accès contrôlé associées ;

- des zones comptables, en faisant apparaître comment elles couvrent les zones de suivi physique.


4° Les documents suivants :


- la politique de protection des informations applicable aux informations qui font l'objet de l'article 75 ;

- la politique de protection des systèmes d'information applicable aux SIISN.


5° Pour les systèmes d'information importants pour la sécurité nucléaire, une liste comportant les informations suivantes :


- nom du SIISN

- référence interne

- description succincte

- type de l'annexe 4 auquel le SIISN peut éventuellement être rattaché

- autres réglementations applicables au SIISN :

- intitulé de la réglementation (SIIV, SI classifiés ou DR…) ;

- référence(s) éventuellement de la déclaration (SIIV…) ;

- le SIISN est-il une cible potentielle ou une cible ?

- référence de l'étude d'impact du SIISN ;

- référence des dispositions de protection appliquées au SIISN ;

- homologation :

- référence de l'homologation ;

- date de l'homologation (prévisionnelle ou effective) ;

- durée de validité de l'homologation ;

- informations techniques :

- Le SIISN est-il interconnecté à internet ?

- Le SIISN est-il interconnecté avec d'autres SI ?

- Un système de détection d'événements de sécurité est-il mis en œuvre ?

- externalisation :

- L'hébergement du SIISN est-il externalisé ?

- L'exploitation du SIISN est-elle externalisée ?

- La maintenance du SIISN est-elle externalisée ?


6° Le cas échéant, pour les entités nucléaires hébergées, les informations requises à l'article 30.

7° Le cas échéant, lorsque des moyens nécessaires à la sécurité nucléaire sont partagées avec d'autres entités, les informations requises à l'article 31.

8° Lorsqu'il y a des autorisations interdépendantes, la description des dispositions prises en application de l'article R. 1333-5 du code de la défense, pour garantir l'échange des informations pertinentes.


4. Demandes d'aménagements


Le dossier comprend toutes les éventuelles demandes d'aménagements, avec les justifications et les dispositions compensatoires associées. Un récapitulatif liste l'ensemble de ces demandes, en précisant l'endroit du dossier où figurent les détails, et les accords antérieurs délivrés par le ministre compétent.


5. Récapitulatif


La liste récapitulative des pièces produites par l'opérateur à l'appui de la demande d'autorisation. Cette liste précise pour chaque pièce son titre, son objet, sa référence et sa date d'émission.




CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTIVITÉ D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION DE MATIÈRES NUCLÉAIRES


1. Informations générales


- nom, prénoms et qualités de l'opérateur et son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que les nom, prénoms et qualité du signataire de la demande ;

- présentation des capacités techniques de l'opérateur, indiquant notamment les ressources techniques dont il dispose, l'organisation mise en place dans ce domaine et l'expérience dont il peut se prévaloir dans l'activité d'importation et d'exportation de matières nucléaires et le respect de la réglementation applicable ;

- le cas échéant, éléments justifiant la capacité de l'opérateur à détenir des informations protégées au titre du secret de la défense nationale ;

- capacités financières de l'opérateur, assortie des comptes annuels des trois derniers exercices et, le cas échéant, la désignation des sociétés qui disposent d'un pouvoir de contrôle direct ou indirect sur lui.


2. Description des activités concernées par la demande d'autorisation


- nature des flux de matières nucléaires importées et exportées, et pour chacune d'entre elles, les volumes maximaux des importations et des exportations envisagées sur une période de douze mois ;

- pour chaque flux de matière nucléaire, la liste exhaustive des pays importateurs ou exportateurs, et le statut de ces pays en termes d'adhésion à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires ;

- dans le cas où un pays n'est pas signataire, la description et la justification des dispositions portant l'assurance que les matières seront protégées pendant le transport nucléaire international conformément à cette convention ;

- pour chaque flux de matière nucléaire, l'entité sur le territoire français qui en sera l'expéditeur et le destinataire, et lorsqu'il est destinataire, l'usage qui est prévu pour ces matières ;

- la description et la justification que l'organisation garantissant l'application de l'article 84 ;

- la description et la justification que l'organisation permettra la protection de l'information détenue conformément aux dispositions prévues au chapitre 6 du titre 3 et la protection des systèmes d'information conformément aux dispositions prévues au chapitre 5 du titre 3.




DISPOSITIONS DE PROTECTION APPLICABLES AUX ZONES À ACCÈS CONTRÔLÉ


1. Prévention


La barrière est physiquement accessible et contrôlable en tout point par l'opérateur.

Un espace dégagé la jouxte à l'extérieur.

Elle comporte un nombre aussi restreint que possible d'ouvertures et d'accès.

Seuls les véhicules munis d'une autorisation délivrée dans les conditions fixées par l'opérateur peuvent accéder à la zone.

L'opérateur établit la liste des objets non autorisés dans la zone.

Des dispositions de rupture de charge sont mises en œuvre afin notamment de garantir la non-introduction d'objets ou l'accès de personnes non autorisés.

Lorsqu'ils sont ouverts, les accès, y compris les sorties de secours, font l'objet d'une surveillance directe et permanente. Lorsqu'ils sont fermés, les accès sont dotés de dispositifs permettant de détecter un accès non autorisé.


2. Détection


Toute tentative de franchissement non autorisé d'une barrière physique ou tout fait suspect est détecté et signalé au poste central de sécurité.

Des dispositions permettant de détecter tout mouvement non autorisé de matières nucléaires sont mises en œuvre aux sorties de la zone.

Ces dispositions comprennent notamment des détecteurs et des contrôles aléatoires des bagages, des colis et des véhicules, en entrée et en sortie de zone.

Les issues de secours sont dotées de dispositifs de détection d'ouverture et de franchissement.


3. Retardement


La barrière physique entourant la zone :


- ne peut être franchie sans moyen auxiliaire, par des personnes ou des groupes de personnes ;

- résiste à la poussée de groupes de manifestants et de véhicules légers au sens de l'article R. 323-6 du code de la route et décidés à pénétrer dans la zone.


4. Levée de doute et alerte


Tout fait suspect ou événement pouvant affecter la sécurité nucléaire détecté fait l'objet d'une confirmation ou d'une infirmation, et de l'alerte, dans les meilleurs délais.




CATÉGORIES D'INFORMATIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 75


a) renseignements détaillés sur les systèmes de protection physique et sur toutes les autres mesures de sécurité en vigueur pour les matières nucléaires, les autres matières radioactives et les installations et activités associées, y compris les informations sur les agents de sécurité et les forces d'intervention ;

b) informations relatives à la quantité et à la forme des matières nucléaires ou d'autres matières radioactives utilisées ou entreposées, y compris les informations concernant la comptabilité des matières nucléaires ;

c) informations relatives à la quantité et à la forme de matières nucléaires ou d'autres matières radioactives transportées ;

d) informations relatives à la planification, l'organisation et la sécurité des transports de matières nucléaires ;

e) renseignements détaillés sur les systèmes d'information importants pour la sécurité nucléaire, y compris les systèmes de communication, qui traitent, exploitent, stockent ou transmettent des informations ayant directement ou indirectement de l'importance pour la sûreté et la sécurité nucléaire ;

f) dispositions de gestion de crise sécuritaire et d'intervention en cas d'événement significatif de sécurité nucléaire ;

g) les événements significatifs de sécurité nucléaire ;

h) données personnelles sur les salariés, y compris ceux des entités nucléaires hébergées, des vendeurs et des intervenants extérieurs dont notamment des sous-traitants ;

i) informations documentées et enregistrements relatifs à la sécurité nucléaire notamment celles relatives aux non-conformités à des exigences de sécurité nucléaire ou à des opérations de maintenance sur des dispositifs de sécurité nucléaire ;

j) informations en lien avec les menaces et critères appliqués pour déclencher des alertes sur la sécurité ;

k) renseignements détaillés sur des technologies sensibles ;

l) informations détaillées sur des cibles, des vulnérabilités ou des faiblesses qui concernent les sujets mentionnés ci-dessus ;

m) données historiques sur l'un quelconque des sujets mentionnés ci-dessus.




LISTE DES INFORMATIONS DE DÉCLARATION COMPTABLE



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0072 du 25/03/2023 (legifrance.gouv.fr)





DÉLAIS D'ENTRÉE EN VIGUEUR AU-DELÀ DU 1ER JANVIER 2025







			Article


			Disposition


			Date d'entrée en vigueur




			articles 2 et 3



			Lors de la mise à jour de la démonstration de sécurité nucléaire




			article 17


			Mise à jour de la démonstration de sécurité nucléaire, pour les activités mentionnées au I de l'article 103


			Date la plus lointaine entre :

			- 1er janvier 2025

			- délais fixés dans l'arrêté d'autorisation pour mettre à jour la démonstration de sécurité nucléaire




			Articles 69 à 74


			Protection des SI (hors SIIV et IGI 1300 dont SI DR)

			Protection physique des SI (hors SIIV et IGI 1300 dont SI DR)

			Homologation des SI (hors SIIV et IGI 1300 dont SI DR)


			1er janvier 2026






L'opérateur prend en compte la sécurité dès les premières phases de conception des installations et du système de sécurité nucléaire défini à l'article 15, de manière à limiter autant que possible :

- les conséquences potentielles d'actes de malveillance ;- la facilité de commettre de tels actes sur les installations ;- et les vulnérabilités du système de sécurité nucléaire face à de tels actes, ou à des aléas pouvant en réduire l'efficacité.

Il applique ce principe à tous les éléments de la sécurité nucléaire, dans leurs aspects techniques, organisationnels et humains, en prenant en compte l'ensemble des prescriptions figurant au présent arrêté. En particulier, pour ce qui concerne la menace interne, il prend en compte les dispositions prévues à l'article 16.La sécurité dès la conception prend également en compte les spécificités du site.


L'opérateur conçoit un système de sécurité nucléaire comprenant l'ensemble des dispositions techniques, organisationnelles et humaines nécessaires pour répondre aux obligations du présent arrêté.Chaque disposition peut remplir une fonction, une partie de fonction ou plusieurs fonctions, relatives à la sécurité ou à d'autres objectifs. Lorsqu'une disposition contribue à plusieurs fonctions ou différentes exigences spécifiées, l'opérateur s'assure qu'elle peut remplir toutes les fonctions et les différentes exigences de la démonstration de sécurité nucléaire de manière satisfaisante, en permanence. S'il y a des moyens utilisés par d'autres entités ou pour d'autres besoins, l'opérateur justifie comment la disponibilité et l'efficacité du système de sécurité nucléaire est garantie dans les différentes circonstances prévisibles.Le système de sécurité nucléaire est protégé contre le risque de fraude.


L'opérateur prend en compte la menace interne lors de la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions du présent titre, notamment pour concevoir son système de sécurité nucléaire.Il prend les dispositions adaptées en particulier de manière à :

- réduire autant que possible le risque d'apparition d'une menace interne ;- limiter au strict nécessaire le nombre de personnes ayant un besoin d'accès aux locaux et aux informations mentionnées à l'article 75, pour accomplir leurs tâches ;- réduire les opportunités et les possibilités que des personnes puissent commettre des actes de malveillance entraînant des conséquences significatives pour les enjeux de sécurité nucléaire, par une conception des installations, des organisations et des dispositions de sécurité nucléaire adaptées ;- éviter que des acteurs malveillants puissent occuper un poste présentant une sensibilité du point de vue de la sécurité nucléaire, pour son propre personnel et chez les intervenants extérieurs et entités nucléaires hébergées ;- concevoir les tâches les plus sensibles au regard de la sécurité nucléaire de manière à ce qu'elles nécessitent l'implication de plusieurs personnes, afin de prévenir des actes de malveillance ;- confier les contrôles internes prévus à l'article 32 à des personnes différentes de celles responsables de leur réalisation, en vue de détecter des actes de malveillance ;- détecter la présence d'acteurs malveillants et agir avant qu'ils ne passent à l'acte.


La démonstration de sécurité nucléaire est mise à jour autant que nécessaire, notamment en cas de modification significative des circonstances, hypothèses et données prises en compte et au plus tard tous les dix ans. Elle est également mise à jour à la demande du ministre compétent.
Section 1 : Le système de management de la sécurité nucléaireSection 2 : Maîtrise du système de sécurité nucléaire pendant toute la vie de l'activitéSection 3 : Evaluation et amélioration continue du système de sécurité nucléaire pendant toute la vie de l'activitéSection 1 : Dispositions généralesSection 2 : Dispositions de protection et de suivi physiques au sein des zones de suivi physiqueSection 3 : Dispositions de protection et de suivi physiques lors des entrées et sorties des matières nucléaires des zones de suivi physiqueSection 4 : Comptabilité des matières nucléairesSection 5 : Inventaires et autres contrôles internesSection 1 : Les prescriptions générales de protection physiqueSection 2 : Mouvements internes et transports de matières nucléaires

L'opérateur identifie les systèmes d'information importants pour la sécurité nucléaire (SIISN) sur la base d'une analyse d'impact des systèmes d'information mentionnés à l'annexe 4.Cette identification prend en compte également les systèmes d'information dont il a confié l'exploitation, la supervision notamment sécuritaire, l'hébergement ou la maintenance à un tiers.L'opérateur tient à jour la liste de ses SIISN.


I. - L'opérateur définit et met en œuvre, dès la phase de conception et durant toutes les phases ultérieures de l'existence des SIISN, un ensemble de dispositions techniques, organisationnelles et humaines cohérentes et proportionnées aux enjeux permettant de les protéger contre les actes malveillants auxquels ils peuvent être exposés.II. - Les dispositions définies et mises en œuvre permettent notamment :

- d'éviter la présence et l'apparition de failles de sécurité ;- d'empêcher les actes de malveillance ;- de détecter et d'identifier les actes de malveillance survenant sur un système d'information ;- de limiter les conséquences d'un acte de malveillance ;- de disposer de moyens pour remettre le système en fonctionnement et en condition de sécurité à la suite d'un dysfonctionnement ou d'un acte de malveillance.

III. - Le cas échéant, pour les SIISN qui sont également des SIIV, l'application de la réglementation applicable à ces SIIV vaut respect du présent article.Le cas échéant, pour les SIISN qui sont également des SI classifiés ou DR, l'application de l'instruction générale interministérielle n° 1300 vaut respect du présent article.IV. - L'opérateur tient à disposition du ministre compétent les informations relatives aux SIISN, notamment les documents techniques, les configurations, les architectures, ainsi que les justifications des choix des dispositions définies et mises en œuvre en application des I et II du présent article.


Les dispositions de protection physique des SIISN définies en application de l'article 70 peuvent s'appliquer de manière différenciée aux différentes composantes des SIISN au regard de l'analyse d'impact mentionnée à l'article 69 et en fonction de leurs enjeux pour la sécurité nucléaire.Ces dispositions sont définies en cohérence avec les dispositions de protection physique définies au chapitre 4 et, le cas échéant, au titre d'autres réglementations notamment celles définies pour les SI classifiés ou DR.


L'opérateur intègre le management des SIISN au système de management prévu à l'article 19 en définissant notamment les procédures relatives :

- à l'homologation de sécurité des SIISN ;- au maintien en conditions de sécurité des ressources des SIISN comprenant notamment la veille sur des incidents, des vulnérabilités ou des menaces diffusés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;- aux contrôles internes des SIISN en précisant et justifiant, au travers d'une planification, la périodicité des contrôles mis en œuvre. Ces contrôles permettent de garantir l'application des dispositions de protection relatives aux SIISN. Ils prennent en compte la vérification régulière des configurations et des paramétrages de ces systèmes ;- aux audits des SIISN par rapport aux menaces auxquels ils sont exposés, selon une planification adaptée et justifiée. Ces audits comprennent des audits d'architecture, de configuration, de code source, organisationnels et physiques et des tests d'intrusion et de performances ;- aux exercices qui visent à entrainer le personnel, notamment celui en charge de la sécurité des SIISN, à se confronter à un acte de malveillance informatique, ainsi qu'à s'assurer de l'efficacité des dispositions organisationnelles, humaines et techniques relatives à la sécurité des SIISN mises en œuvre en application du présent arrêté au regard d'un acte de malveillance. Ces exercices sont réalisés de façon régulière et au moins une fois par an et par installation ;- à la gestion de crise informatique ainsi que la continuité et la reprise d'activité issues d'une telle crise.

En complément, il élabore, met à jour et met en œuvre une politique de sécurité des systèmes d'information qui prend en compte les SIISN. En particulier, cette politique :

- précise les objectifs et les orientations stratégiques en matière de sécurité des SIISN en prenant en compte que celle-ci peut également dépendre de la sécurité de systèmes d'information qui ne sont pas des SIISN ;- décrit l'organisation de la gouvernance de la sécurité des systèmes d'information et notamment les rôles et les responsabilités du personnel interne, des entités nucléaires hébergées et des intervenants extérieurs à l'égard de la sécurité des SIISN. Cette organisation permet notamment de garantir l'indépendance des personnes en charge de l'audit des SIISN vis-à-vis des entités en charge de la conception, de la mise en œuvre, de l'exploitation ou de la gestion de ces systèmes d'information ;- décrit l'ensemble des dispositions et moyens organisationnels, techniques et humains mis en œuvre par l'opérateur afin d'assurer la protection des SIISN notamment contre toute menace interne ou externe ;- identifie les procédures nécessaires à l'application du présent chapitre.

Cette politique et, le cas échéant, ses documents d'application sont approuvés formellement par la direction de l'opérateur. L'opérateur s'assure de l'application de cette politique et de ses documents d'application, ainsi que des mesures qu'ils définissent.Cette politique est revue régulièrement et au moins tous les cinq ans en prenant en compte les résultats des contrôles, des audits et des exercices ainsi que l'analyse des non-conformités, des faits suspects et des événements significatifs pour la sécurité nucléaire relatifs aux SIISN.


L'opérateur procède à l'homologation de sécurité de chaque SIISN sur la base d'un dossier qui comporte toutes les informations ayant permis d'homologuer un SIISN, notamment :

- les risques pris en compte ;- les dispositions de protection contribuant à la sécurité et au fonctionnement du SIISN ;- les risques résiduels identifiés ;- la durée de validité de l'homologation ;- le cas échéant, les résultats d'audits de sécurité du SIISN.

Cette démarche d'homologation prend en compte les dispositions de protection du SIISN relatives aux éléments qui assurent son paramétrage ainsi que celles supportés par d'autres systèmes d'information qui participent à sa protection notamment au regard des objectifs définis au II de l'article 70.Pour les SIISN qui sont des SIIV, l'homologation de sécurité réalisée en application des règles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1332-6-1 du code de la défense vaut homologation de sécurité au titre de cet article.Pour les SIISN qui sont également des SI classifiés ou DR, l'homologation de sécurité réalisée en application de l'article R. 2311-6-1 du code de la défense et de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, vaut homologation de sécurité au titre de cet article.La validité de l'homologation est réexaminée par l'opérateur avec une périodicité adaptée aux enjeux de sécurité nucléaire et lors de chaque événement ou évolution de nature à modifier sa pertinence.


Dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 1333-2 du code de la défense l'opérateur met à disposition du ministre compétent et des agents en charge du contrôle au titre de l'article L. 1333-5 du même code les documents d'architectures et les configurations des SIISN sur un support électronique, dans un format qui permet leur exploitation et leur traitement.


Parmi les informations qu'il détient ou dont il a confié l'élaboration, le suivi, le traitement ou la destruction à un tiers, l'opérateur détermine les informations, quelle qu'en soit la forme, la nature ou le mode de transmission, logiciel inclus, dont la divulgation, la modification, la transformation, la destruction ou l'usage non autorisé pourraient nuire à la sécurité nucléaire ou aux enjeux de sécurité nucléaire.Pour cela il prend en compte notamment les catégories d'informations listées dans l'annexe 5 et, le cas échéant, les modalités de classification au titre du secret de la défense nationale ou les modalités d'apposition de la mention de protection DR précisées par les ministres.


L'opérateur définit et met en œuvre, dès leur conception et durant toutes les phases ultérieures de l'existence des informations qui font l'objet de l'article 75, un ensemble de dispositions techniques, organisationnelles et humaines cohérentes et proportionnées aux enjeux de sécurité nucléaire permettant d'assurer la disponibilité, l'intégrité, la confidentialité et la traçabilité de ces informations. Les mesures concernant la protection physique de ces informations sont définies en tenant compte des dispositions de protection physique définies au chapitre 4.Pour les informations faisant, le cas échéant, l'objet d'une mesure de classification au titre du secret de la défense nationale ou portant la mention de protection DR, l'application de l'instruction générale interministérielle n° 1300, et le cas échéant, des modalités de classification et de protection précisées par les ministres, vaut respect du présent article.


L'opérateur intègre le management des informations qui font l'objet de l'article 75 au système de management prévu à l'article 19 en définissant notamment les procédures relatives :

- à la détermination de ces informations notamment en précisant les modalités et les règles suivis pour cette détermination ;- à la gestion de ces informations, de leur élaboration à leur destruction, y compris, quel que soit leur support, pour leur diffusion, leur transmission, leur sauvegarde, leur conservation et pour leur reproduction. Ces procédures prennent notamment en compte :- le respect du besoin d'en connaitre ;- les dispositions de protection de ces informations lors de leur échange avec un tiers notamment par l'utilisation de protocole d'échange particulier ;- des exigences, notamment contractuelles, visant à garantir le respect des dispositions de protection définies dans le présent chapitre par des intervenants extérieurs, des entités nucléaires hébergées et des entités relevant de l'article 31 ;- aux contrôles internes permettant de garantir, par des périodicités de contrôle définies, l'application des dispositions de protection de ces informations mises en œuvre en application du présent arrêté. Ces contrôles permettent notamment de vérifier l'efficacité de la sauvegarde et la conservation de ces informations, quel que soit leur support ;- aux audits permettant d'évaluer, par des périodicités d'audit définies, l'application des dispositions de protection de ces informations.

En complément, il élabore et met en œuvre une politique de protection des informations qui prend en compte les informations qui font l'objet de l'article 75. En particulier, cette politique :

- précise les objectifs et les orientations stratégiques en matière de protection de ces informations ;- décrit les rôles et les responsabilités de son personnel, des intervenants extérieurs, des entités nucléaires hébergées et des autres entités relevant de l'article 31 ;- décrit l'ensemble des dispositions et moyens organisationnels, techniques et humains mis en œuvre par l'opérateur afin d'assurer la protection de ces informations notamment contre toute menace interne ou externe ;- identifie les procédures nécessaires à l'application du présent chapitre.

Pour ces informations qui sont classifiées ou DR, cette politique prend en compte les dispositions définies par l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale complétées, le cas échéant, des modalités de classification et de protection précisées par les ministres.Cette politique et ses documents d'application sont approuvés formellement par la direction de l'opérateur et mis à jour régulièrement et autant que de besoin.L'opérateur s'assure de l'application de cette politique et de ses documents d'application, ainsi que des dispositions qu'ils définissent.


L'opérateur est responsable de la planification, de l'organisation et de la conduite des dispositions de gestion de crise sécuritaire visant, en coordination avec les pouvoirs publics, à :

- à détecter et à empêcher l'exécution d'un acte de malveillance ;- à contribuer à l'atténuation des conséquences de l'acte de malveillance.

L'opérateur planifie et coordonne la gestion de crise sécuritaire avec les dispositions de crise relatives aux autres réglementations, notamment en matière de maîtrise et de gestion des accidents de sûreté nucléaire, et de gestion de situations d'urgence radiologique.


L'opérateur met en œuvre des dispositions permettant de détecter et réagir de manière adaptée et rapide face à un acte de malveillance ou à un fait suspect qui pourrait procéder d'un acte de malveillance ou de perte de matières nucléaires.En particulier, il identifie les situations nécessitant la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 80.L'opérateur sensibilise son personnel et celui des entités nucléaires hébergées et des intervenants extérieurs à la détection de faits suspects, et d'acte de malveillance, et aux actions à prendre.Ces dispositions permettent de collecter et d'analyser toute indication de l'émergence ou du développement d'éventuels acteurs malveillants s'intéressant à ses activités, aussi bien en interne qu'en externe, en relation avec les services de l'Etat.


En cas d'acte de malveillance, l'opérateur prend dans les meilleurs délais les dispositions pour empêcher la réussite de l'acteur malveillant.Ces dispositions visent notamment à :

- alerter les pouvoirs publics dès qu'il en a connaissance et collaborer avec eux, dans les conditions précisées à l'article 81 afin notamment de protéger les matières nucléaires ou d'arrêter les acteurs malveillants avant leur sortie du périmètre d'autorisation avec celles-ci ;- coordonner l'intervention sécuritaire et l'intervention éventuelle liée à la sûreté et à la gestion d'une situation d'urgence radiologique ;- identifier des matières qui auraient pu être volées, détournées ou perdues ;- identifier ou aider les pouvoirs publics à identifier des personnes, y compris le cas échéant au sein de l'organisation, qui ont participé à l'acte de malveillance ;- préserver autant que possible des indices ou des preuves utiles aux vérifications réalisées par l'opérateur ainsi qu'à l'enquête judiciaire.

La présence éventuelle de matières nucléaires en cours de transport au sein du périmètre d'autorisation est prise en compte.


Les dispositions de gestion de crise sécuritaire prévoient l'alerte et la coordination avec les pouvoirs publics, notamment pour :

- organiser des relations avec les différents centres de commandement et de gestion de crise locaux et nationaux des pouvoirs publics et de leurs appuis ;- fournir toute information sur les lieux, les locaux, les matières nucléaires présentes, les conséquences potentielles et les autres informations utiles pour permettre aux pouvoirs publics d'apprécier la situation et de décider au mieux des actions à entreprendre ;- fournir les données caractérisant les éventuels intrus en termes de moyens et de localisation, ainsi que celles concernant le personnel et les intervenants présents dans le périmètre d'autorisation ;- se coordonner avec les forces de sécurité intérieure pour permettre leur intervention dans les meilleures conditions.


L'opérateur définit les dispositions permettant de déterminer les matières nucléaires qui auraient pu être volées, détournées ou perdues.Ces dispositions prévoient notamment :

- les méthodes pour réaliser un inventaire des matières nucléaires en situation de crise ;- la possibilité que les personnes réalisant cette identification puissent être impliquées dans l'acte de malveillance.

Les méthodes d'inventaire concilient le besoin d'obtention d'un résultat de manière urgente et le besoin de conclusions fiables. Elles permettent d'aider les pouvoirs publics à la récupération des matières nucléaires enlevées illicitement ou perdues, notamment en permettant l'identification de ces matières et la détermination des dangers associés à ces matières. Lorsque les matières nucléaires perdues ou volées ont été retrouvées ou sont découvertes, l'opérateur participe, en coordination avec les pouvoirs publics, à leur sécurisation.L'opérateur conçoit et met en œuvre des dispositions facilitant les recherches menées par les pouvoirs publics. Il veille également à la préservation des preuves et indices.


L'opérateur définit dans ses dispositions de gestion de crise sécuritaire les conditions permettant de vérifier la sécurisation effective sur l'ensemble du périmètre d'autorisation et pour l'ensemble de ses SIISN.Cette sécurisation effective est réalisée dès que possible, et dans les meilleurs délais. Elle comprend :

- la vérification de la neutralisation de tout acteur malveillant ou de tout dispositif de sabotage présent sur ce périmètre ;- la vérification de l'efficacité et le cas échéant la remise en état du système de sécurité nucléaire.

Cette sécurisation effective est un préalable à la suspension des dispositions de gestion de crise sécuritaire mises en place en application des articles 78 à 82.D'autre part, l'opérateur met en place les moyens de collecter et enregistrer tout élément utile à la compréhension de l'événement significatif pour la sécurité nucléaire, de sa préparation jusqu'au terme de la crise. Il analyse ces éléments dans le cadre des dispositions d'amélioration continue décrites à l'article 37.


L'opérateur s'assure que les opérateurs de transport, français ou étrangers, auquel l'opérateur fait appel, ainsi que les lieux d'expédition ou de destination étrangers prévus pour une opération, disposent, le cas échéant, des autorisations ou autres modalités réglementaires, requises par la réglementation française ou par celle des autres pays traversés. Lorsque la réglementation de ces pays prévoit un acte réglementaire, cette vérification comprend l'obtention de cet acte réglementaire ou d'informations permettant de vérifier son existence.
Section 1 : Démarche préalable à une demande d'autorisationSection 2 : Procédure d'autorisation initialeSection 3 : Procédure de renouvellement d'autorisationSection 1 : Procédure de changement de titulaire d'autorisationSection 2 : Autres modificationsSection 3 : Modifications de l'arrêté d'autorisation ou du référentiel d'autorisation à l'initiative du ministre compétent

Pour l'application de l'article R. 1333-10 du code de la défense, lorsqu'un opérateur souhaite renoncer à son autorisation, sauf dans le cas de changement de titulaire de l'autorisation, dont les conditions sont définies à l'article 93, il adresse au ministre compétent une demande justifiant que :

-les matières nucléaires éventuellement toujours présentes sont en quantité inférieure au seuil d'autorisation ;-les informations soumises aux dispositions des articles R. 2311-1 et suivants du même code sont gérées dans des conditions adaptées.


L'autorisation est abrogée par un arrêté du ministre compétent.Conformément à l'article R. 1333-10 du code de la défense, le silence de l'administration pendant six mois vaut rejet de la demande d'abrogation. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation reste soumis aux dispositions du présent arrêté.


En cas de liquidation judiciaire, l'administrateur judiciaire informe dans les meilleurs délais le ministre compétent de la cessation d'activité.


L'opérateur définit, met en œuvre, tient à jour et améliore en continu un système de management qui permet d'assurer que la sécurité nucléaire est systématiquement prise en compte dans toute décision concernant l'activité autorisée dès la conception, lors des modifications, lors de la réalisation et lors de la cessation de l'activité.


Le système de management comporte notamment les dispositions par lesquelles l'opérateur :

- spécifie les prescriptions réglementaires qui lui sont applicables ;- spécifie les processus permettant de respecter les prescriptions réglementaires ;- détermine les ressources nécessaires pour ces processus et pour s'assurer de la disponibilité de ces ressources ;- attribue les responsabilités et autorités pour ces processus ;- évalue les processus et met en œuvre toutes les modifications nécessaires au respect des exigences spécifiées ;- améliore son système de sécurité nucléaire, son organisation, ses processus et son système de management afin de répondre aux exigences de sécurité nucléaire relatives à son activité pour notamment s'adapter aux évolutions réglementaires.

Ce système de management permet d'apporter des preuves objectives et documentées que les exigences spécifiées sont respectées.Le système de management prend en compte les interfaces avec d'autres réglementations, notamment celles mentionnées à l'article 5.


Les informations relatives au système de management dont celles nécessaires au fonctionnement des processus, à leur évaluation et à leurs interactions, sont documentées.Ces informations et leurs supports sont protégés, autant que concernés, conformément aux dispositions prévues au chapitre 6.Ces informations documentées sont connues, mises à disposition et respectées par les personnes concernées au regard des missions qu'ils exercent. Ces informations sont maîtrisées afin de garantir qu'elles sont :

- disponibles, tenues à jour, et conviennent à l'utilisation, quand et là où elles sont nécessaires ;- conservées dans des conditions qui assurent leur accessibilité et leur disponibilité.

Les informations documentées sont tenues à disposition du ministre compétent et des agents chargés du contrôle.


Les activités à surveiller et contrôler font l'objet d'enregistrements notamment pour apporter les preuves du respect des exigences spécifiées.Les enregistrements sont maîtrisés afin :

- de tracer les actions ou analyses réalisées ;- de les conserver dans des conditions qui assurent leur accessibilité et leur disponibilité ;- d'assurer leur protection en termes de confidentialité, d'intégrité ou d'utilisation inappropriée notamment en garantissant qu'ils sont créés, accessibles et modifiables uniquement par des personnes autorisées sur la base d'un besoin limité au strict nécessaire, en prenant en compte la menace interne dans les conditions précisées à l'article 16 ;- de garantir leur disponibilité.

Ces enregistrements permettent notamment d'identifier les personnes ayant effectué les opérations correspondantes et la date de leur réalisation.Ces informations et leurs supports sont protégés, autant que concernés, conformément aux dispositions prévues au chapitre 6.Les enregistrements sont tenus à disposition du ministre compétent et des agents chargés du contrôle.


I. - L'opérateur conserve les informations documentées et les enregistrements pendant une durée appropriée et justifiée, d'au moins cinq ans, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 60.II. - Il prend notamment en considération leur intérêt pour d'éventuelles investigations ultérieures, en cas de perte ou de découverte de matières nucléaires, ou d'acte de malveillance, pour dissuader de tels actes et leur intérêt pour le retour d'expérience.


L'opérateur met en place et formalise l'organisation générale de sécurité nucléaire nécessaire pour respecter les prescriptions réglementaires qui lui sont applicables.Cette organisation est adaptée :

- aux situations normales ;- aux situations dégradées, où des non-conformités ou des vulnérabilités sont présentes, dans les conditions précisées à l'article 36 ;- aux situations de gestion de crise sécuritaire, dans les conditions précisées au chapitre 7.

L'opérateur identifie et affecte les moyens et les ressources humaines nécessaires.Il s'assure que les responsabilités sont attribuées, décrites de façon claire et précise, communiquées aux personnes concernées.


L'opérateur définit les exigences spécifiées relatives aux moyens matériels nécessaires au système de sécurité nucléaire.Il s'assure de leur qualification, dans leurs conditions d'utilisation, préalablement à leur mise en service et il assure leur conformité, dans le temps, aux exigences spécifiées, par une maintenance préventive et curative, des essais périodiques, des contrôles et des vérifications.Les essais, les contrôles et les vérifications sont réalisés avec une périodicité adaptée aux technologies mises en œuvre et aux enjeux de sécurité nucléaire et reposent sur des critères d'acceptation prédéfinis. Ils sont réalisés dans les conditions prévues à l'article 32 et à l'article 33.En cas de dégradation significative de l'efficacité de ces moyens, l'opérateur prend les dispositions prévues à l'article 36.


L'opérateur met en place les dispositions nécessaires au développement de la culture de sécurité nucléaire, notamment avec :

- un niveau élevé de sensibilisation à la sécurité nucléaire ;- une haute compréhension du principe selon lequel la sécurité nucléaire est de la responsabilité de chacun ;- une compréhension de la possibilité de menace interne, et des actions de prévention et de protection contre celle-ci ;- une incitation, concernant son personnel, celui des intervenants extérieurs et des entités nucléaires hébergées, à détecter et signaler tout fait suspect, et à réagir de façon adaptée.

Ces dispositions concernent en premier lieu le personnel de l'opérateur, des intervenants extérieurs et des entités nucléaires hébergées. Elles sont adaptées également pour toutes les autres personnes qui accèdent au sein du périmètre d'autorisation.


L'opérateur s'assure que les personnes concernées, qu'il s'agisse de son propre personnel, de celui d'intervenants extérieurs ou d'entités nucléaires hébergées, disposent des compétences, des qualifications, des habilitations, de l'autorité et des ressources nécessaires pour respecter ses exigences spécifiées.Il s'en assure préalablement et au cours de la réalisation d'une activité rattachée à un processus du système de management, pour les personnes en charge de la préparation, de la réalisation ou du contrôle interne de l'activité.


L'opérateur précise et met en œuvre les modalités appropriées de recrutement, de sensibilisation, de gestion des compétences, de formation, d'évaluation, d'entraînement, d'exercices, de qualification et d'habilitation nécessaires au respect des exigences spécifiées.Pour les intervenants extérieurs ou les entités nucléaires hébergées, ces modalités peuvent être mises en œuvre par un tiers. Dans ce cas, l'opérateur s'assure de leur adéquation et de leur mise en place effective.


L'opérateur met en place une organisation permettant d'identifier et de traiter, le cas échéant conformément au chapitre 2 du titre IV, toute modification, en lien ou non avec la sécurité nucléaire, induite par un projet, une étude ou une expérimentation entraînant des conséquences directes ou indirectes sur la sécurité nucléaire.Toute modification y compris la création d'une nouvelle activité ou installation au sein du périmètre d'autorisation, y compris pour une entité nucléaire hébergée est également soumise à ces dispositions.L'opérateur identifie les phases durant lesquelles ces modifications représentent des risques particuliers pour la sécurité nucléaire et :

- applique les processus de validation, de décision, de mise en œuvre et de contrôles internes nécessaires à la maîtrise de la conception et de réalisation des modifications ;- définit et met en œuvre :- les essais, contrôles et vérifications à réaliser lors de la recette de ces modifications et lors de leur mise en œuvre pour s'assurer du respect des exigences spécifiées associées ;- les dispositions particulières nécessaires pendant les phases de travaux, notamment pour les maîtriser et maintenir le respect des exigences spécifiées ;- les modalités de retour d'expérience liées à leur mise en œuvre ;- les programmes d'essai périodique et de maintenance préventive associés à ces modifications ;- les évolutions documentaires à réaliser notamment celles concernant les documents du dossier de demande d'autorisation et du référentiel d'autorisation ;- met à jour la démonstration de sécurité nucléaire en tant que de besoin.

En cas d'autorisation interdépendante, l'opérateur tient compte des prescriptions prévues à l'article 31.L'opérateur tient à jour la liste des modifications entraînant des conséquences directes ou indirectes sur la sécurité nucléaire notamment celles qui nécessitent l'accord du ministre. L'opérateur précise, pour chacune d'elles, le délai de mise en œuvre envisagé ou effectif, son éventuelle date d'accord ou d'information préalable du ministre compétent, et indique le cas échéant si sa mise en œuvre n'est plus envisagée.


I. - L'opérateur met en place avec les intervenants extérieurs des dispositions organisationnelles et contractuelles adaptées, notamment :

- il définit et formalise les missions de sécurité nucléaire qu'il confie aux intervenants extérieurs, assorties notamment des exigences spécifiées associées, ainsi que les interfaces entres eux et avec lui ;- il transmet aux intervenants extérieurs les informations documentées nécessaires à la réalisation des processus auxquels ils participent ;- il s'assure que les intervenants extérieurs ne délèguent pas, à leur tour, tout ou une partie de la mission concernée sans son accord préalable ;- il vérifie, par une surveillance adaptée, que les intervenants extérieurs respectent les exigences spécifiées ;- il s'assure que les intervenants extérieurs assurent la protection des informations conformément au chapitre 6.

II. - L'opérateur tient à disposition du ministre compétent la liste des missions de sécurité nucléaire réalisées par des intervenants extérieurs, ainsi que la liste des intervenants extérieurs exerçant ces activités.


I. - L'opérateur met en place avec les entités nucléaires hébergées les dispositions organisationnelles et contractuelles nécessaires pour assurer la sécurité nucléaire au sein du périmètre d'autorisation.Il définit et formalise les obligations respectives de l'opérateur et des entités nucléaires hébergées.Le cas échéant :

- il définit et formalise les missions de sécurité nucléaire qu'il confie aux entités nucléaires hébergées, assorties notamment des exigences spécifiées associées, ainsi que les interfaces entre elles et avec lui ;- il transmet aux entités nucléaires hébergées les informations documentées nécessaires à la réalisation des processus auxquels ils participent ;- il s'assure que les entités nucléaires hébergées ne délèguent pas, à leur tour, tout ou une partie de la mission concernée sans son accord préalable ;- il s'assure que les entités nucléaires hébergées affectent les moyens et les ressources leur permettant d'exercer les missions qui leur sont dévolues ;- il s'assure que les entités nucléaires hébergées respectent les exigences spécifiées pour les missions qui sont de leur ressort ;- il s'assure que les entités nucléaires hébergées protègent des informations conformément au chapitre 6.

II. - L'opérateur tient à disposition du ministre compétent la liste des missions de sécurité nucléaire réalisées par des entités nucléaires hébergées, ainsi que les dispositions convenues au titre du présent article.


I. - Lorsque l'opérateur partage ou met à disposition des moyens communs avec des entités autres que des intervenants extérieurs ou des entités nucléaires hébergées, ou lorsque ces derniers peuvent avoir un impact sur sa sécurité nucléaire, il définit et formalise les obligations respectives de l'opérateur et de ces entités, notamment, le cas échéant :

- il définit et formalise les missions de sécurité nucléaire qu'il mutualise avec ces entités ainsi que les interfaces entres elles et avec lui ;- il transmet à ces entités les informations documentées nécessaires à la réalisation des processus auxquels elles participent ;- il s'assure que ces entités ne délèguent pas, à leur tour, tout ou une partie de la mission concernée sans son accord préalable ;- s'assure que ces entités affectent les moyens et les ressources leur permettant d'exercer les missions qui leur sont dévolues ;- il s'assure que ces entités respectent les exigences spécifiées pour les missions qui sont de leur ressort ;- il s'assure que ces entités protègent les informations conformément au chapitre 6.

II. - Les titulaires d'autorisations interdépendantes s'échangent les informations pertinentes concernant leurs activités, ou les modifications intentionnelles ou non dont elles font l'objet, lorsqu'elles peuvent avoir un impact sur la sécurité nucléaire d'une autre activité.Chaque opérateur concerné analyse ces impacts pour son activité et, le cas échéant informe le ministre compétent selon la procédure appropriée.III. - L'opérateur tient à disposition du ministre compétent la liste des activités et des moyens mutualisés avec des entités liées à un processus relatif à la sécurité nucléaire, ainsi que les dispositions convenues au titre du présent article.


Afin d'assurer la maîtrise du système de sécurité nucléaire, l'opérateur programme et met en œuvre un contrôle interne et une surveillance. A cette fin, il détermine :

- les dispositions de sécurité nucléaire à surveiller et contrôler ;- les méthodes de surveillance et de contrôle interne pour assurer la conformité aux exigences spécifiées, à la mise en place des dispositions et tout au long de l'activité. Ces méthodes peuvent inclure des exercices de sécurité, des tests d'efficacité ou des essais périodiques ;- la périodicité des actions de surveillance et de contrôles ;- les critères permettant de définir un contrôle satisfaisant.

Les tests d'efficacité sont aussi complets que possible et sont réalisés dans les conditions les plus proches de celles dans lesquelles les dispositions sont conçues pour être mises en œuvre.Sauf justification particulière, les personnes réalisant un contrôle interne ou une surveillance sont différentes des personnes ayant accompli les actions.


L'opérateur teste périodiquement l'efficacité du système de sécurité nucléaire, par sous-ensemble pertinent, par fonction de sécurité et dans son ensemble, par rapport aux exigences spécifiées.En particulier, l'opérateur organise des exercices comportant des mises en situation in situ et le test des dispositions de la gestion de crise sécuritaire, au moins tous les deux ans.Ces exercices font l'objet de rapports qui récapitulent les constats effectués, les enseignements tirés ainsi que les axes d'amélioration devant être mis en œuvre.


L'opérateur réalise des audits internes afin d'évaluer le respect constant des exigences spécifiées et la bonne mise en œuvre du système de management de la sécurité nucléaire.Les audits internes sont effectués par des personnes indépendantes de celles chargées de la conception, de la mise en œuvre et du contrôle interne des dispositions relatives à la sécurité nucléaire auditées. L'impossibilité de satisfaire à l'indépendance des personnes effectuant les audits internes est justifiée et des dispositions sont mises en place afin de se rapprocher au mieux de cet objectif d'indépendance.La périodicité de ces audits internes est définie par l'opérateur, au regard des enjeux de sécurité nucléaire.


L'opérateur procède, au niveau de sa direction et à des intervalles planifiés, à la revue du système de management afin de s'assurer qu'il est toujours pertinent, adapté, efficace et en cohérence avec sa politique de sécurité nucléaire.


L'opérateur identifie et traite les non-conformités de manière à :

- détecter les situations, les défaillances ou les vulnérabilités susceptibles de conduire au non-respect des exigences spécifiées ;- déterminer les actions nécessaires pour revenir à une situation conforme et les délais optimaux de mise en œuvre de celles-ci, et mettre en place, dans l'attente les dispositions compensatoires appropriées ;- déterminer les actions pour réduire les vulnérabilités et pour éviter le renouvellement des défaillances en spécifiant un délai de mise en œuvre associé ;- mettre en œuvre ces actions dans les délais spécifiés, assurer leur suivi et vérifier leur efficacité.

Il tient à jour la liste des non-conformités et l'état d'avancement de leur traitement.Lorsque des vulnérabilités affectent significativement l'efficacité du système de sécurité nucléaire, l'opérateur engage la remise en état et prend des dispositions compensatoires, dans les meilleurs délais.Pour les situations de non-conformité ou de vulnérabilité qui peuvent être fréquentes et ne peuvent pas être évitées, des dispositions compensatoires sont prévues et justifiées dans la démonstration de sécurité nucléaire.


L'opérateur prend des dispositions pour améliorer en continu la pertinence, l'adéquation et l'efficacité de son système de management vis-à-vis de la sécurité nucléaire.A cet effet, il prend en compte régulièrement, et au moins une fois par an :

- les résultats de l'évaluation de l'efficacité du système de sécurité nucléaire, qui comprend notamment les résultats des audits internes et des revues périodiques du système de management de la sécurité nucléaire ;- l'analyse des non-conformités ;- l'analyse des faits suspects ;- l'analyse des événements importants pour la sécurité nucléaire ;- le retour d'expérience ;- la détection de vulnérabilités de son système de sécurité nucléaire.

En cas d'identification de vulnérabilités importantes de son système de sécurité nucléaire, l'opérateur met en œuvre les dispositions prévues à l'article 36.


Le présent chapitre s'applique à toutes les matières nucléaires présentes dans le périmètre d'autorisation.Toutefois, il ne s'applique pas :

- aux matières nucléaires incorporées dans des produits finis à usages non nucléaires lorsqu'elles sont en pratique irrécupérables ;- aux matières nucléaires incorporées dans des déchets, une fois que ces déchets ont été placés en stockage, au sens de l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement ;- aux minerais dont la concentration est inférieure aux taux suivants :- pour les minerais uranifères : taux de concentration moyenne de 0,1 % en uranium ;- pour les minerais thorifères : taux de concentration moyenne de 3 % en thorium ;- pour les monazites : taux de concentration moyenne de 10 % en thorium et de 0,1 % en uranium ;- aux autres minerais. Toutefois il s'applique lorsqu'ils sont détenus au sein d'une installation du cycle du combustible nucléaire (concentration, transformation, enrichissement, fabrication, stockage, production d'énergie, retraitement), d'une installation critique ou d'énergie nulle, d'une installation d'entreposage ou de stockage de déchets ;- aux alliages contenant moins de 5 % en masse de thorium ;- aux articles marqués par des peintures au tritium pour ses propriétés luminescentes.


En application du 8° du II de l'article R. 592-39 du code de l'environnement, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) assure la tenue de la comptabilité centralisée des matières nucléaires, pour le compte des ministres compétents.A ce titre, l'opérateur transmet à la comptabilité centralisée des matières nucléaires les déclarations comptables, les rapports comptables établis au titre du règlement Euratom 302/2005 pour établir les déclarations dues par la France au titre des accords internationaux et les autres informations prévues par le présent arrêté, en application de l'article R. 1333-11 du code de la défense.


L'opérateur prend les dispositions nécessaires pour assurer la continuité de la connaissance des matières nucléaires. La continuité de la connaissance des matières nucléaires vise notamment à :

- connaître en permanence les matières nucléaires présentes dans le périmètre d'autorisation, ainsi que leurs caractéristiques et leur localisation ;- pouvoir à tout moment comparer la présence effective de matières nucléaires par rapport aux enregistrements de suivi physique ;- réaliser des déclarations comptables conformément à l'article R. 1333-11 du code de la défense, garantir la fiabilité des données comptables et pouvoir les comparer aux données de suivi physique ;- contribuer dans les meilleurs délais et selon une précision adaptée à la prévention et la détection de vol, de détournement et de perte de matières nucléaires ;- garantir que l'opérateur respecte les conditions de son autorisation, relatives aux quantités autorisées ;- disposer des éléments pertinents permettant d'enquêter rapidement et de manière efficace en cas de fait suspect ou de vol, de détournement ou de perte de matières nucléaires, conformément à l'article 82.

Cette continuité de la connaissance des matières nucléaires est assurée par toutes les dispositions de suivi physique des matières nucléaires, de protection physique, de sécurité des systèmes d'information, de gestion de crise sécuritaire et de comptabilité des matières nucléaires nécessaires pour atteindre les objectifs précités.


L'opérateur met en œuvre une organisation de suivi physique des matières nucléaires pour assurer les objectifs précisés à l'article 40, notamment au regard de la menace interne, en application de l'article 16.Le personnel concerné est sensibilisé pour comprendre les enjeux liés à ces objectifs.L'organisation est adaptée pour prévenir et se protéger de la menace interne, notamment en prévoyant chaque fois que cela est pertinent une séparation des tâches et des contrôles internes réalisés sur celles-ci, permettant de prévenir et de détecter des actes ou tentatives d'actes de malveillance.En particulier, l'organisation est conçue de manière à empêcher qu'un acte de malveillance affectant le suivi physique des matières nucléaires puisse affecter également leur comptabilité ou leur protection physique et vice versa :1° Les personnes exerçant des responsabilités ou des missions relatives à la comptabilité des matières nucléaires ou à leur protection physique ne sont pas autorisées à effectuer des déplacements, des opérations et des enregistrements de suivi physique sur les matières nucléaires ;2° Les personnes exerçant des responsabilités ou des missions relatives au suivi physique ne sont pas autorisées à intervenir sur la comptabilité des matières nucléaires ou les dispositions de protection physique ;3° Les équipements et les procédures permettant d'assurer le suivi physique, la protection physique et la comptabilité sont dissociés.De plus, en vue notamment de faire face à la menace interne, l'opérateur établit un découpage adéquat en zones de suivi physique et des dispositions de contrôle en entrée, en sortie et au sein de ces zones.


En application de l'article R. 1333-76 du code de la défense, l'opérateur nomme au moins un préposé à la garde des matières nucléaires, après l'avoir avisé des obligations auxquelles il est soumis et des peines encourues en lui remettant deux exemplaires du texte de l'article L. 1333-13 du même code. Il lui fait apposer, sur ces deux exemplaires, la date et la mention manuscrite qu'il en a pris connaissance. Le préposé restitue à l'opérateur un des exemplaires et conserve le second. Pour assurer la fonction en cas d'absence du préposé, l'opérateur nomme également un ou plusieurs suppléants, selon le même processus. Il dispose des mêmes missions et pouvoirs. Le préposé à la garde des matières nucléaires, pour les matières nucléaires dont il a la garde :

-s'assure que le suivi physique est réalisé conformément aux exigences spécifiées ;-s'assure que les personnes y ayant accès sont autorisées dans les conditions prévues à l'article 63. 

Un préposé à la garde des matières nucléaires dispose, pour une zone de suivi physique et pour les mouvements entre zones de suivi physique, effectués sous sa responsabilité, des moyens et de l'autorité nécessaires pour garantir la continuité de la connaissance des matières nucléaires qui y sont présentes et des personnes qui y ont accès.

L'opérateur établit les caractéristiques des matières nucléaires selon un processus appelé " caractérisation ".

La caractérisation est réalisée en utilisant une méthode adaptée et proportionnée. Cette méthode est décrite dans un dossier de qualification qui précise notamment :


- la méthode utilisée (mesure, estimation ou calcul) ;

- les moyens utilisés, les caractéristiques de performance à respecter, les modalités de leur mise en œuvre, de gestion des écarts et des non-conformités, de maintenance, d'étalonnage, les facteurs d'influence et le domaine de fonctionnement ;

- l'incertitude de mesure, estimée pour un niveau de confiance de 95 % ;

- la justification du choix des éléments précisés ci-dessus.


Une caractérisation est réalisée pour prendre en compte les transformations nucléaires, selon une périodicité adaptée.

Les modalités d'établissement de bilan matières sont justifiées au regard du procédé, des moyens de contrôle de celui-ci et des matières nucléaires qu'il met en œuvre. Lorsque les activités exercées sur les matières nucléaires sont susceptibles de conduire à un écart de bilan, le dossier de qualification précise la méthode de détermination de cet écart, de son incertitude et de l'intervalle d'acceptabilité de cet écart pour un niveau de confiance de 95 %.


Les enregistrements de valeurs qui ont fait l'objet d'une caractérisation sont renseignés avec le plus grand nombre de chiffres significatifs cohérent avec les incertitudes de mesure.Ces incertitudes sont également mentionnées dans les enregistrements de suivi physique ou, à défaut, l'opérateur peut établir dans les meilleurs délais l'incertitude associée à chaque valeur enregistrée.


L'opérateur effectue un découpage géographique du périmètre d'autorisation et de chaque installation concernée en une ou plusieurs zones distinctes, continues et ne présentant pas de recouvrement, appelées zones de suivi physique.Ces zones de suivi physique sont établies de manière à remplir les objectifs précisés à l'article 40 et au dernier alinéa de l'article 41.Ce découpage est adapté aux opérations sur les matières nucléaires et aux différents lieux d'entreposage et d'utilisation.Une zone de suivi physique ne peut être à la fois en partie à l'intérieur et en partie à l'extérieur d'un bâtiment.Aucune matière nucléaire ne peut être entreposée, utilisée ou mise en œuvre en dehors d'une zone de suivi physique à l'exception des matières nucléaires utilisées pour la gammagraphie. Dans ce cas, l'opérateur limite le temps d'utilisation en dehors d'une zone de suivi physique au strict nécessaire et prévoit des dispositions assurant la continuité de la connaissance des matières.L'opérateur assure le suivi physique des matières nucléaires pour chaque zone de suivi physique. En particulier il peut à tout moment identifier la localisation et les caractéristiques des matières contenues, le cas échéant pour chaque article ou lot et peut à tout moment établir la liste des articles en stock. De même, il caractérise toute matière nucléaire découverte, créée ou rejetée dans l'environnement.


I. - Les matières sont placées dans des emprises ou des locaux dont l'accès est contrôlé sauf si cela n'est pas pertinent, et le droit d'accès à ces emprises et locaux est limité au strict nécessaire. Tout accès est soumis à une autorisation. L'opérateur dispose de la liste des personnes autorisées.II. - Les moyens de manutention et autres moyens pouvant faciliter le vol et le détournement de matières nucléaires font l'objet d'autorisation d'accès ou de dispositions équivalentes organisant leur utilisation dans les zones où sont présentes les matières nucléaires. Leur présence et leur utilisation au sein d'une zone de suivi physique sont contrôlées.III. - Lorsque c'est pertinent, pour faciliter la détection de vol, de détournement ou de perte de matières, l'opérateur privilégie un suivi physique des matières nucléaires par article ou par lot, avec les dispositions suivantes :

- chaque article ou lot est identifié de manière à pouvoir enregistrer et vérifier sa localisation et ses caractéristiques ;- l'opérateur prend des dispositions appropriées pour détecter qu'un article ou lot n'est pas à sa localisation prévue. La localisation des articles est déterminée selon une précision adaptée à leur taille et leur conditionnement ainsi qu'aux locaux où ils se trouvent et à leur repérage ;- pour chaque article ou lot, les matières contenues sont caractérisées conformément à l'article 43 ;- l'opérateur dispose des moyens de détecter, ou à défaut prévenir la perte d'intégrité d'un article ou d'un lot, c'est-à-dire le fait qu'il a été modifié ou ouvert pour en soustraire des matières nucléaires ;- l'opérateur met en place, sur les procédés de fabrication des articles mettant en œuvre des matières nucléaires, des dispositifs permettant de détecter tout détournement ou vol de matières nucléaires.

IV. - Les emprises ou locaux font l'objet, lorsque c'est pertinent, de scellés ou de dispositions équivalentes, selon une procédure qui prévoit notamment :

- la présence de deux personnes pour garantir la fiabilité de la pose et du bris de scellé, et prévenir la menace interne ;- les vérifications préalables à la pose et au bris de scellé pour identifier tout fait suspect ou erreur ;- les modalités d'établissement du procès-verbal de pose et de bris garantissant leur fiabilité et leur efficacité, et sa retransmission de manière sécurisée pour éviter toute falsification ;- le choix d'équipements et de procédures de pose et de bris de scellés donnant les garanties nécessaires pour détecter une compromission de l'intégrité de l'objet ou du local concerné, une protection contre la falsification et la rupture accidentelle d'un scellé.


En complément du découpage et du suivi par zone de suivi physique, l'opérateur identifie toutes les dispositions ou contrôles internes qui peuvent contribuer à détecter dans les meilleurs délais et selon une précision adaptée tout vol, détournement ou perte de matières nucléaires.Il identifie également les actions et les emplacements où les matières nucléaires sont particulièrement vulnérables aux actes de malveillance et prend les dispositions appropriées pour limiter les opportunités de tels actes et les détecter au plus tôt.Il intègre ces contrôles avec les autres dispositions de sécurité nucléaire et les autres moyens susceptibles de détecter un vol, un détournement ou une perte de matières nucléaires, en vue d'améliorer la prévention et la détection de tels actes.Il documente la façon dont il intègre ces actions dans son système de sécurité nucléaire.


I. - Tout déplacement de matières nucléaires, en sortie des zones de suivi physique, est soumis à autorisation préalable et enregistrement, ainsi qu'à des contrôles dans les conditions précisées ci-dessous. L'opérateur prend les dispositions pour que ce processus d'autorisation soit robuste face à une menace interne.II. - Un contrôle est réalisé au départ pour s'assurer que :

- le mouvement est autorisé conformément au I ;- les caractéristiques des matières nucléaires expédiées sont conformes au mouvement autorisé ;- les lots ou articles sont identifiés individuellement et font l'objet de dispositions garantissant leur intégrité. Toute information utile pour faciliter les contrôles prévus au III est notée.

Lorsque le déplacement porte sur des matières nucléaires de catégorie III, ce contrôle est réalisé par une personne différente de celles ayant réalisé le colisage.III. - Lors de la réception de matières nucléaires l'opérateur réalise un contrôle de premier niveau, pour identifier tout fait suspect ou erreur, en s'assurant :

- de la présence et de la cohérence, dans le dossier d'expédition, de l'ensemble des documents et informations nécessaires à la réalisation des contrôles prévus au présent article ;- de la concordance de ces informations avec les vérifications physiques appropriées aux caractéristiques des matières nucléaires et à leur conditionnement, notamment :- de l'identifiant des articles ou lots ;- de leur intégrité.

Ce contrôle fait l'objet d'un enregistrement des actions réalisées, du moment de leur réalisation et des personnes qui les ont effectuées. Le cas échéant, l'enregistrement des données comptables correspondantes dans le livre journal, mentionné à l'article 53, est établi sur la base de ce justificatif.


I. - Lors du déplacement de matières nucléaires en dehors de toute zone de suivi physique, même temporairement, l'opérateur applique les dispositions qui suivent, en complément des dispositions prévues à l'article 48.II. - L'opérateur expéditeur vérifie préalablement que le destinataire est enregistré par la comptabilité centralisée des matières nucléaires. Il transmet au destinataire, au plus tard à la réception des matières nucléaires, un document formel, daté et signé, indiquant toutes les informations nécessaires à ce dernier pour la réalisation des contrôles prévus au III de l'article 48 et IV du présent article, ainsi que les données comptables et précise la référence de compte déclarant ou de la zone comptable d'expédition.III. - L'opérateur limite le temps de mouvement interne en dehors d'une zone de suivi physique au strict nécessaire et prévoit des dispositions assurant la continuité de la connaissance des matières nucléaires.IV. - L'opérateur destinataire vérifie préalablement que l'expéditeur est enregistré auprès de la comptabilité centralisée.Il réalise un contrôle de second niveau dans les six mois qui suivent la réception.Lorsque l'expéditeur n'est pas soumis au présent chapitre, l'opérateur destinataire prend les dispositions nécessaires pour obtenir de l'expéditeur, au plus tard le jour de l'arrivée de la matière, les données techniques indispensables à :

- la réalisation des opérations prévues ci-dessous et celles prévues au III de l'article 48 ;- l'établissement des déclarations comptables relatives à la réception des matières nucléaires.

Le contrôle de second niveau consiste à établir les caractéristiques des matières nucléaires reçues, conformément à l'article 43. Aucune transformation ou utilisation des matières ne peut être effectuée avant l'obtention des résultats de ce contrôle. A l'issue de ce contrôle de second niveau, l'opérateur destinataire établit un procès-verbal traçant les résultats de ce contrôle. Le cas échéant, ce procès-verbal constitue le justificatif de l'enregistrement définitif du mouvement dans la comptabilité.En cas d'écart par rapport au critère d'écart acceptable fixé au VI, l'opérateur destinataire informe la comptabilité centralisée, en complément, de l'alerte du ministre compétent prévue à l'article 13, sans attendre la déclaration comptable rectificative. Toute transformation sur les matières concernées, qui n'est pas rendue nécessaire par un impératif de sûreté, est suspendue jusqu'à la résolution de l'écart. Le cas échéant, la justification de cet impératif de sûreté nucléaire est communiquée par l'opérateur à l'autorité de sûreté nucléaire compétente.V. - Le destinataire transmet à l'expéditeur, dans les meilleurs délais à l'issue du contrôle de premier niveau prévu au III de l'article 48, les données comptables prises en comptes à la date de réception. Si le destinataire constate un écart par rapport aux documents de suivi physique ou à la déclaration comptable de l'expéditeur, il en informe l'expéditeur.L'expéditeur et le destinataire, en lien en tant que de besoin avec le transporteur, collaborent afin d'établir dans les meilleurs délais si cet écart est la conséquence d'un acte de malveillance. Le cas échéant, chacun procède à l'information mentionnée à l'article 13.Si l'analyse de l'écart montre la nécessité de corriger les déclarations comptables de l'expéditeur ou du destinataire, chacun, pour ce qui le concerne, adresse une déclaration comptable rectificative à la comptabilité centralisée en remplacement de la déclaration concernée.VI. - Pour tout mouvement ou flux sur une année civile, de matières nucléaires de la catégorie III, l'expéditeur et le destinataire conviennent des dispositions nécessaires à assurer la continuité de la connaissance pendant le mouvement, notamment :

- les dispositions de suivi physique mises en œuvre depuis le conditionnement chez l'expéditeur jusqu'au déconditionnement chez le destinataire ;- les points et phases de contrôle ;- les modalités de contrôle par type d'article par l'expéditeur et le destinataire ;- les modalités de transfert de responsabilité pour le suivi des matières (organisation, formalisation, archivage) ;- le critère d'écart acceptable entre les caractérisations de l'expéditeur et du destinataire, et les modalités de traitement en cas d'écart en dehors de la plage acceptable ;- les modalités associées aux enregistrements et aux déclarations comptables ;- la durée de validité des dispositions convenues et leurs modalités de mise à jour.


I. - Lors du déplacement de matières nucléaires en dehors du périmètre d'autorisation, l'opérateur applique les dispositions qui suivent.II. - L'opérateur expéditeur informe le transporteur de la nature et de la quantité des matières qu'il lui confie et vérifie, le cas échéant, que le transporteur dispose de l'autorisation d'activité de transport nécessaire.III. - L'opérateur expéditeur s'assure que le destinataire a bien reçu les matières nucléaires qui lui étaient destinées, au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la date d'arrivée prévue, y compris quand le destinataire ne relève pas des dispositions du présent arrêté.Lorsque le destinataire n'est pas soumis au présent arrêté, l'opérateur expéditeur l'informe de l'existence d'une réglementation portant sur la protection et le contrôle des matières nucléaires avant de procéder à une expédition de matières nucléaires. D'autre part il demande au destinataire, au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la date d'arrivée prévue, un justificatif de réception comportant la date de leur arrivée effective.


L'opérateur retranscrit les variations de stock dans un dispositif de comptabilité des matières nucléaires indépendant du suivi physique.


Pour la comptabilisation des matières nucléaires, l'opérateur effectue un découpage géographique du périmètre d'autorisation et de chaque installation concernée en une ou plusieurs zones distinctes, appelées zones comptables.Il établit des déclarations comptables propres à chaque zone comptable.Une zone comptable peut contenir une ou plusieurs zones de suivi physique.Une zone de suivi physique n'est pas couverte par plusieurs zones comptables. Lorsqu'une zone de suivi physique ne contient que des matières nucléaires sous forme d'articles identifiés, l'opérateur peut demander à déroger à cette disposition pour prendre en compte des contraintes issues de l'application d'accords internationaux sur le contrôle des matières nucléaires. Dans ce cas, la zone de suivi physique est entièrement contenue dans les différentes zones comptables qui la couvrent et l'affectation des articles à ces zones comptables est enregistrée au sein du système de suivi physique.Toute matière est affectée à une seule zone comptable.


L'opérateur tient, dans un livre journal physique ou numérique, une comptabilité locale, par zone comptable, pour chacune des matières suivantes :

- Thorium, à l'exception des alliages contenant moins de 5 % en masse de thorium ;- Uranium appauvri ;- Uranium naturel ;- Uranium enrichi à moins de 20 % en uranium 235 ;- Uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235 ;- Uranium 233 ;- Plutonium ;- Tritium ;- Lithium enrichi en lithium 6.

Cette comptabilité distingue les matières irradiées et non irradiées au sens de l'article R. 1333-70 du code de la défense. Elle distingue également les matières nucléaires nécessaires à la défense de celles qui ne le sont pas.L'opérateur limite au strict nécessaire le nombre de personnes qui ont un droit d'accès et d'écriture dans le livre journal.


I. - Le livre journal comporte l'enregistrement chronologique de toute variation affectant quantitativement le stock de matières nucléaires d'une zone comptable ou sa répartition selon les types de matières nucléaires précisés à l'article 53, notamment :

- les mouvements externes à la zone comptable, notamment les réceptions et expéditions ;- les opérations internes, notamment les utilisations et les transformations ;- les corrections et ajustements, résultats de mesure, calculs et estimations ;- les écarts constatés au cours des inventaires physiques effectués ou à toute autre occasion.

N'entraîne pas nécessairement de variation de stock comptable un mouvement de matière nucléaire portant sur une masse strictement inférieure à 0,5 mg pour le plutonium, le tritium et l'uranium 233, et 0,5 g pour une autre matière nucléaire.L'opérateur dispose des justifications techniques de ces variations.II. - L'enregistrement chronologique contient, pour chaque variation de stock, les informations suivantes :

- la date à laquelle la variation concernée a eu lieu ;- la date de son enregistrement dans le livre journal ;- la nature de la variation enregistrée ;- dans le cas d'une variation de type mouvement, la référence de la zone comptable ou du compte déclarant dans la comptabilité centralisée des matières nucléaires, ou à défaut, l'identité et l'adresse de l'expéditeur et du destinataire ;- les masses de matières nucléaires concernées ;- pour l'uranium enrichi, la masse d'uranium 235 ;- la forme physico-chimique de la matière concernée ;- l'identification de l'article, du lot ou du conteneur ;- le nombre d'articles concernés ;- l'information sur les obligations liées à un accord international ;- la référence du document de déclaration comptable transmis à la comptabilité centralisée.

Un enregistrement n'est pas modifiable. Toute correction fait l'objet d'un nouvel enregistrement où la référence à l'écriture initiale corrigée est indiquée.III. - Les variations de stock sont enregistrées le jour même où elles sont constatées sur la base des documents permettant d'assurer leur traçabilité transmis par les personnes en charge du suivi physique. En préalable à leur enregistrement, l'opérateur effectue un contrôle de cohérence des informations issues du suivi physique ou fournies par l'expéditeur des matières.Pour les variations déterminées par calculs ou par analyses, l'enregistrement a lieu le jour où le résultat est connu.Dans le cas de variations résultant de la détection d'un écart entre la réalité physique et la comptabilité, l'enregistrement est réalisé dans les huit jours suivant leur détection.IV. - L'unité de compte est le gramme. Les variations affectant les stocks sont enregistrées :

- au gramme près pour le lithium enrichi en lithium 6, le thorium, l'uranium appauvri, l'uranium naturel et l'uranium enrichi ainsi que pour le plutonium contenu dans du combustible mis en œuvre dans un réacteur de puissance ;- au milligramme près pour l'uranium 233, le tritium et le plutonium ne répondant pas aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent.

Les valeurs peuvent être arrondies à l'unité inférieure si la première décimale est 0, 1, 2, 3 ou 4 et à l'unité supérieure si la première décimale est 5, 6, 7, 8 ou 9.V. - Au plus tard le troisième jour ouvré du mois suivant, le stock comptable à la date du dernier jour du mois écoulé est calculé, à partir des variations de stocks du mois écoulé et de l'enregistrement des stocks du mois précédent, enregistré dans le livre journal et fait l'objet d'un arrêté comptable.Tout enregistrement ultérieur de variation, quelle que soit la date de l'opération physique, est rattaché au mois suivant le dernier arrêté comptable.


L'opérateur transmet à la comptabilité centralisée des matières nucléaires, le jour même où elles sont constatées, les données comptables relatives à tout enregistrement dans le livre journal.Lorsqu'un enregistrement concerne un transport soumis à accord d'exécution, le document de déclaration comptable transmis à la comptabilité centralisée mentionne la référence du transport fournie par l'IRSN.Ces données sont transmises par voie électronique, avec l'ensemble des informations mentionnées à l'annexe 6 qui sont pertinentes.


Chaque mois, la comptabilité centralisée des matières nucléaires transmet à l'opérateur un état récapitulatif des stocks comptables et des variations qui lui ont été déclarées.L'opérateur réalise un récolement entre les données figurant dans cet état avec les enregistrements et les stocks comptables de la comptabilité locale.Le résultat de ce récolement est transmis à la comptabilité centralisée des matières nucléaires dans les douze jours ouvrés qui suivent la réception de cet état.Indépendamment, le cas échéant, de l'alerte du ministre compétent en application de l'article 13, tous les écarts détectés ainsi que les explications associées y sont mentionnés.


Lorsqu'il souhaite cesser une activité mettant en œuvre des matières nucléaires dans une zone comptable, l'opérateur s'assure que cette zone ne contient plus de matières nucléaires.Pour cela il contrôle ses informations de suivi physique et de comptabilité. Il corrige tout écart. Il établit un justificatif de l'évacuation des matières nucléaires. Il effectue une vérification physique de tous les locaux dans lesquels pourraient être présentes des matières nucléaires.Il s'assure également auprès de la comptabilité centralisée qu'il n'y a plus de matière nucléaire déclarée pour cette zone comptable.Cette cessation d'activité est une modification traitée, selon le cas, dans les conditions précisées aux articles 94, 95 ou 96.


Les inventaires physiques visent à :

- détecter la disparition ou la présence inattendue de matières nucléaires et, le cas échéant, un acte de malveillance ;- vérifier l'efficacité et la fiabilité des procédures de suivi physique et de comptabilité ainsi que des méthodes de mesures utilisées pour la détermination des flux et des stocks de matières nucléaires.

L'opérateur procède, au moins une fois par année civile, à un inventaire physique exhaustif des matières nucléaires, l'intervalle entre deux inventaires physiques ne pouvant dépasser quatorze mois.L'opérateur informe préalablement le ministre compétent des dates prévues de début et de fin de cet inventaire de telle sorte que ce dernier puisse éventuellement s'y faire représenter.Les inventaires physiques consistent à :

- identifier et localiser les articles contenant des matières nucléaires afin de valider les informations de la liste d'articles en stock ;- déterminer les caractéristiques de matières nucléaires présentes dans chaque zone de suivi physique afin de les comparer aux informations issues du suivi physique et de déterminer les écarts éventuels.

Lors de l'inventaire, l'opérateur procède à la caractérisation des articles ou des lots ou, à défaut s'assure de leur intégrité par rapport au dernier inventaire ou la dernière caractérisation, si elle a eu lieu depuis le dernier inventaire. Les matières font l'objet de caractérisation lors de l'inventaire, sauf éventuellement, si l'intégrité d'un article ou d'un lot peut être garantie par rapport au dernier inventaire ou à la dernière caractérisation, si elle a eu lieu depuis le dernier inventaire. Dans ce cas, la caractérisation est réalisée selon une périodicité adaptée, prenant notamment en compte les transformations nucléaires.Les inventaires concernent l'ensemble des matières dans chaque zone de suivi physique. Lorsqu'il y a plusieurs zones de suivi physique couvertes par une zone comptable, ces inventaires sont faits de manière coordonnée.Le recensement et la vérification sont faits au moyen de procédures, selon des méthodes de caractérisation les mieux appropriées au conditionnement, à la forme physico-chimique et à la quantité des produits mis en œuvre, aux opérations et aux mouvements effectués, conformément si nécessaire à l'article 43. Ces procédures précisent notamment les critères d'acceptabilité des éventuels écarts constatés.Sauf impossibilité justifiée, l'inventaire fait l'objet d'un contrôle interne par une personne différente de celle qui a effectué la prise d'inventaire.L'opérateur réévalue périodiquement ses procédures d'inventaire, conformément aux dispositions d'amélioration continue prévues à l'article 37.Lors de l'inventaire, l'opérateur vérifie pour chaque zone comptable la cohérence des données de l'inventaire avec :

- les données de suivi physique ;- les données du livre journal ;- les déclarations comptables.

L'opérateur formalise l'ensemble des contrôles dans un compte rendu de l'inventaire au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la date de fin de cet inventaire. Ce compte rendu comprend :1° la nature des contrôles réalisés, précisant notamment les méthodes de mesure, d'estimation et d'étalonnage utilisées ainsi que l'intervalle de confiance des résultats de mesure et les références des procédures ;2° le résultat de chaque contrôle, notamment des comparaisons entre les données de suivi physique, les données du livre journal et les déclarations comptables. Le cas échéant l'analyse concernant les écarts éventuellement constatés à l'occasion de cet inventaire et des contrôles de cohérence ainsi que les dispositions prises ;3° le cas échéant, les bilans de campagne détaillés ;4° lorsque les activités exercées sur les matières nucléaires sont susceptibles de conduire à un écart de bilan, l'analyse des écarts de bilan des cinq années précédentes et de l'écart de bilan cumulé associé.


Toutes les informations nécessaires au suivi physique des matières nucléaires font l'objet d'un enregistrement, conformément à l'article 21.Ces informations comprennent notamment celles mentionnées au présent arrêté, ainsi que :

- les justifications techniques des variations de stock, telles que fiches de pesée, procès-verbaux d'échantillonnage, fiches d'analyse, enregistrements d'appareils de mesure, calculs relatifs aux productions ou consommations de matières nucléaires ;- les procès-verbaux des opérations de contrôle de la qualité des mesures, échantillonnages et analyses effectuées dans son installation.

En vue de détecter au plus tôt un éventuel fait suspect ou une non-conformité, l'opérateur réalise des contrôles de cohérence entre les différents enregistrements.Ces contrôles sont réalisés par des personnes différentes de celles ayant réalisé les enregistrements, afin de se prémunir d'une menace interne et de réduire le risque d'erreur.Ces vérifications sont réalisées selon une fréquence appropriée et justifiée et font l'objet d'enregistrements.


L'opérateur conserve les informations suivantes, pendant une durée appropriée et justifiée compte tenu des dispositions prévues à l'article 22, et d'au moins cinq ans après que les matières nucléaires concernées ont quitté le périmètre d'autorisation ou ont été transformées :

- les comptes rendus d'inventaire de matières nucléaires détaillés et leurs justificatifs techniques, en particulier la liste des articles en stock validée par l'opérateur à la suite de ces inventaires ;- les livres journaux et les documents attestant les résultats des récolements mensuels associés.

Si la dissolution de la personne morale intervient avant l'expiration des délais précités, l'opérateur transmet l'ensemble des documents cités dans le présent article au ministre compétent.


Le présent chapitre précise les dispositions de protection physique à mettre en place pour faire face à des actes de malveillance physiques en complément des dispositions prévues par les chapitres 3, 5 et 6.Toutes ces dispositions sont conçues et mises en place de manière intégrée. L'ensemble est appelé système de protection physique. Il fait partie du système de sécurité nucléaire.Des moyens de secours des alimentations électriques des équipements et des dispositifs contribuant au système de protection physique sont mis en place. De tels moyens ne sont toutefois pas requis pour les alimentations électriques dont la défaillance ne dégrade pas la performance du système de sécurité nucléaire.La protection des systèmes d'information nécessaires à ce système, contre des actes de malveillance numériques, est traitée au chapitre 5.


I. - Les matières nucléaires relevant de la catégorie III sont détenues et utilisées à l'intérieur d'une zone à accès contrôlé, dont les caractéristiques sont définies en annexe 3.Chaque zone à accès contrôlé est délimitée par une barrière physique.Ses traversées particulières, notamment les traversées souterraines, les ouvertures ainsi que, lorsqu'ils sont fermés, les accès à une zone font partie de la barrière et soumises aux obligations la concernant.II. - Les matières appartenant à la catégorie IV sont détenues à l'intérieur de locaux dont toutes les ouvertures demeurent verrouillées ou sécurisées par un dispositif présentant un niveau de protection équivalent.


L'opérateur définit et organise la mise en œuvre des conditions de délivrance des autorisations d'accès de personne ou de véhicule, à une zone à accès contrôlé, de suivi physique ou à des locaux où se trouvent des matières nucléaires et informations importantes pour la sécurité nucléaire, notamment au regard de la menace interne, dans les conditions prévues à l'article 16.Ces autorisations ne sont délivrées qu'aux personnes qui ont le besoin d'y accéder pour leurs activités. Elles sont formalisées par un titre d'accès personnel pour chaque personne accédant à une zone à accès contrôlé ou de suivi physique.Les personnes devant se rendre régulièrement dans une zone peuvent disposer d'un titre d'accès leur permettant de pénétrer en permanence dans cette zone pour l'exercice de leur activité professionnelle. Ce titre d'accès a une durée de validité limitée. Il est automatiquement désactivé lorsqu'il n'a pas été utilisé pendant une période de six mois.Les personnes accédant occasionnellement à une zone reçoivent un titre d'accès temporaire dont la durée de validité n'excède pas celle de leur présence nécessaire dans cette zone et est limitée à vingt-quatre heures. Ce titre d'accès leur est remis après vérification d'une pièce d'identité.L'opérateur assure un suivi permanent des autorisations d'accès attribuées.


Les systèmes de contrôle d'accès sont conçus pour vérifier les entrées et les sorties des zones concernées, et pour détecter toute non-conformité et tout fait suspect relatifs :

- aux personnes ;- aux matières nucléaires ; et- au matériel pouvant faciliter de manière significative des actes de malveillance.

L'opérateur vérifie le titre d'accès des personnes et l'autorisation des véhicules lors de l'entrée dans la zone concernée. Les détenteurs portent leur titre d'accès de façon apparente.Il est en mesure de connaître à tout instant le nombre de personnes présentes dans chaque zone à accès contrôlé, notamment en phase de gestion de crise sécuritaire.


L'opérateur dispose d'un poste central de sécurité, armé par du personnel présent en permanence, qui assure les missions suivantes :

- la centralisation, le contrôle et le traitement des informations recueillies par les moyens de détection, de surveillance et d'alarme ainsi que par le système de contrôle des accès. Il procède en particulier aux éventuelles condamnations des accès ;- la transmission de l'alerte en interne et aux pouvoirs publics ;- le suivi du cheminement des éventuels acteurs malveillants.

L'opérateur justifie que ces fonctions sont assurées même en cas d'agression du poste de sécurité, en particulier en cas d'acte de malveillance correspondant aux menaces de référence et en cas d'agression d'origine non malveillante, notamment des aléas météorologiques et naturels, ayant une probabilité significative de se produire au cours de la durée de vie de l'installation.Le poste central de sécurité bénéficie d'un niveau de protection équivalent à celui offert par une zone à accès contrôlé.Il dispose de systèmes de communication dédiés, redondants et diversifiés pour transmettre l'alerte aux pouvoirs publics. Le personnel du poste central de sécurité contacte à intervalles réguliers, de jour comme de nuit, les forces de l'ordre territorialement compétentes, à une fréquence au moins hebdomadaire.


Des rondes de surveillance sont régulièrement effectuées par du personnel de gardiennage, de jour comme de nuit. Ces rondes contribuent à la sécurité du site, notamment à décourager des menaces ou détecter tout fait suspect ou acte de malveillance.


En cas d'acte de malveillance, l'opérateur met en œuvre une intervention appropriée. L'opérateur peut déployer en permanence des forces d'intervention armées, sans préjudice de la réglementation applicable, notamment celle prise en application du code de la sécurité intérieure.L'opérateur collabore avec les pouvoirs publics pour faciliter leur intervention en cas d'acte de malveillance, et garantir une bonne coordination de l'ensemble des moyens engagés.


I. - Les mouvements internes de matières nucléaires entre deux zones à accès contrôlé font l'objet d'un niveau de protection cohérent avec à celui décrit en section 1 du présent chapitre.II. - Aucune matière nucléaire n'est entreposée dans un véhicule de transport, pour un transport ou pour un mouvement interne, au-delà de la durée nécessaire aux opérations de chargement ou de déchargement.III. - Toutefois, un véhicule chargé peut stationner quinze heures au maximum, en plus de la durée mentionnée au II, en vue de permettre à un transport de partir tôt le lendemain ou d'arriver tard la veille, ou lorsqu'il est en cours de transport et fait étape dans le périmètre d'autorisation.Lors d'étape en cours de transport, l'opérateur place les moyens de transport dans une zone respectant les obligations d'un site d'étape pour les véhicules contenant des matières nucléaires de catégories I et II et d'un site de nuitée pour les véhicules contenant des matières nucléaires de catégorie III, précisées par l'arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires, pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense.IV. - En complément, l'opérateur collabore avec les opérateurs de transport autorisés, pour assurer la sécurité des matières nucléaires qui font l'objet d'un transport, notamment :

- pour établir les conditions de transfert de responsabilité de la sécurité nucléaire ;- pour limiter strictement le stationnement à l'extérieur du périmètre d'autorisation au temps nécessaire à la réalisation des contrôles d'accès ;- pour faciliter l'entrée rapide des véhicules et organiser un transfert de responsabilité, en matière de sécurité nucléaire, à l'intérieur de son périmètre d'autorisation ;- pour favoriser l'imprédictibilité des heures de départ et d'arrivée ;- pour éviter l'arrivée simultanée de plusieurs transports.

Lors de leur entrée à l'intérieur du périmètre d'autorisation, les véhicules de transport de matières nucléaires font l'objet d'un contrôle visuel destiné à vérifier qu'ils n'ont pas fait l'objet d'un acte de malveillance.


Pour l'application de l'avant dernier alinéa de l'article R. 1333-8 du code de la défense, un opérateur peut demander à être dispensé d'autorisation, en présentant un dossier qui comprend :

- une description des activités concernées ;- une analyse vis-à-vis de la prolifération montrant que les matières nucléaires mises en œuvre sont irrécupérables dans l'état actuel des connaissances.


Pour l'application du II de l'article R. 1333-4 du code de la défense, un opérateur peut soumettre à l'avis du ministre compétent tout ou partie des dispositions de sécurité qu'il envisage de mettre en œuvre pour une future activité soumise à autorisation.Le ministre exprime un avis sur la base des éléments présentés. Cet avis ne préjuge pas de la décision d'autorisation. Toutefois, lorsque le dossier remis est conforme à celui qui a fait l'objet d'un avis, toute décision différente de l'avis est motivée par le ministre compétent.


Lorsque l'autorisation concerne l'élaboration, la détention, le transfert ou l'utilisation de matières nucléaires, l'opérateur décrit dans la demande d'autorisation le périmètre géographique du lieu dans lequel il souhaite exercer une ou plusieurs activités soumises à autorisation, et au sein duquel sont appréciés les seuils définis à l'article R. 1333-8 du code de la défense. Ce périmètre est appelé périmètre d'autorisation.Ce périmètre contient l'ensemble des matières nucléaires présentes ou mises en œuvre, susceptibles du fait de leur proximité d'être les cibles d'une même opération malveillante et pouvant être protégées par un système de sécurité nucléaire commun, y compris celles mises en œuvre par des entités nucléaires hébergées.L'autorisation est donnée pour une ou plusieurs des activités énumérées à l'article L. 1333-2 du code de la défense, pour l'ensemble des matières présentes ou mises en œuvre, y compris dans les entités nucléaires hébergées.


La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier constitué conformément :

- à l'annexe 1 pour les activités de détention, d'utilisation, de fabrication et de transfert de matières nucléaires ;- à l'annexe 2 pour les activités d'importation ou d'exportation de matières nucléaires.

Elle est protégée conformément aux dispositions prévues au chapitre 6 du titre 3.Elle est adressée en deux exemplaires au ministre compétent.


Les délais d'instruction de la demande, prévus au III de l'article R. 1333-4 du code de la défense, courent à partir de la réception de la demande par le ministre compétent, qui en accuse la réception.Lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, le ministre invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans des délais qu'il fixe. Dans ce cas les délais sont suspendus.Notamment lorsque la complexité du projet le justifie, le demandeur peut proposer au ministre compétent, dans sa demande, de lui fournir les informations mentionnées à l'article 88 de manière échelonnée, selon un échéancier qu'il précise.Les délais courent à compter de la date de validation par le ministre de l'échéancier proposé. Si l'échéancier n'est pas respecté, les délais sont suspendus.


L'autorisation est prise par arrêté ministériel. Ce dernier fixe les conditions d'exercice de l'activité autorisée, dont la modification nécessite l'application de la procédure prévue à l'article 94. Il fixe notamment sa durée, qui n'excède pas dix ans, et la date limite de demande d'un éventuel renouvellement. Il précise également si l'activité est concernée par l'article 91. Il précise, enfin, l'état récapitulatif du référentiel d'autorisation. Ce référentiel comprend le cas échéant les aménagements accordés, dans les conditions précisées à l'article 101.


Lorsque, en application de l'article R. 1333-5 du code de la défense, le ministre considère que l'autorisation est interdépendante d'autres autorisations, il précise dans chacun des arrêtés d'autorisation ou leurs référentiels d'autorisation les autorisations concernées et leurs titulaires.Lorsque des moyens sont mutualisés entre plusieurs opérateurs pour assurer la sécurité nucléaire, ou lorsque l'autorisation est interdépendante, les opérateurs respectent les prescriptions précisées à l'article 31.


L'opérateur adresse une éventuelle demande de renouvellement avant l'échéance fixée par l'autorisation.La demande comprend les éléments qui suivent :1° Un dossier conforme à l'article 88 ;2° Un document précisant les éventuelles différences entre le dossier mentionné au 1° et le dossier fourni pour l'autorisation en cours de validité.Les délais d'instruction peuvent être suspendus dans les mêmes conditions que celles précisées à l'article 89.Le cas échéant, l'autorisation reste valable, même une fois l'échéance passée, tant que l'abrogation de l'autorisation n'a pas été prononcée. Dans ce cas, l'opérateur reste soumis aux obligations du présent arrêté et aux prescriptions techniques figurant dans le référentiel de l'autorisation échue.


I. - Lorsqu'un opérateur veut prendre en charge une activité déjà autorisée pour une personne différente, il adresse une demande de modification de l'autorisation comprenant les éléments qui suivent :1° un dossier conforme à l'article 88 ;2° un document manifestant l'accord du titulaire actuel de l'autorisation et précisant la date prévue pour le transfert de la responsabilité ;3° un document précisant les éventuelles différences entre le dossier mentionné au 1° et le dossier fourni par le titulaire actuel pour l'autorisation en vigueur.II. - Lorsque le nouveau titulaire a une filiation avec le titulaire de l'autorisation précédente, l'autorisation est délivrée dans un délai de six mois. Lorsque le ministre considère qu'il n'y a pas une filiation suffisante, il en informe le demandeur.


Les modifications suivantes sont considérées comme substantielles :

- modification des conditions et limites fixées par l'arrêté d'autorisation ;- modification des conditions et exigences réglementaires figurant dans les documents du référentiel d'autorisation, dès lors qu'elle est considérée substantielle par le ministre compétent.

Pour une modification substantielle, l'opérateur présente une demande qui comprend les éléments qui suivent :1° Un dossier conforme à l'article 88 ;2° Un document précisant les éventuelles différences entre le dossier fourni pour le 1° et le dossier fourni pour l'autorisation précédente.La demande est instruite dans les conditions prévues à l'article 89. Le ministre compétent accorde la modification par arrêté modifiant l'arrêté d'autorisation.


I. - Les modifications qui sont incompatibles avec un élément faisant partie du référentiel d'autorisation, sans être substantielles au sens de l'article 94, sont soumises à un accord préalable du ministre, notamment :

- la modification significative d'activités autorisées ;- la modification significative d'une disposition mise en œuvre pour répondre à la réglementation ;- la modification significative d'une disposition de suivi physique ou de comptabilité ;- la modification, quelle qu'en soit la nature, affectant de manière significative la sécurité nucléaire ;- la modification, quelle qu'en soit la nature, affectant de manière significative les matières nucléaires ;- une nouvelle demande d'aménagement.

II. - Préalablement à toute modification, l'opérateur adresse une demande qui comprend :1° La description de la modification et les objectifs poursuivis, y compris la phase de travaux ;2° L'analyse d'impact de la modification envisagée sur l'activité concernée et sur la sécurité nucléaire et le cas échéant sur celle d'autorisations interdépendantes, y compris la phase de travaux ;3° Une analyse de la phase de travaux, et les dispositions compensatoires éventuelles mises en place pendant cette phase ;4° Les modalités de qualification, de maintenance et de test périodique des dispositions modifiées ;5° Si nécessaire, une révision des informations prévues à l'article 88.III. - Cette demande est transmise en deux exemplaires au ministre compétent.IV. - Lorsqu'il n'est pas nécessaire de modifier l'arrêté d'autorisation, l'accord de modification est donné par le ministre compétent par arrêté ministériel complémentaire modifiant le référentiel d'autorisation.V. - Conformément à l'article R. 1333-7 du code de la défense, le silence de l'administration pendant trois mois vaut rejet. Pendant ce délai, le ministre compétent peut informer l'opérateur qu'il considère cette modification comme substantielle auquel cas la procédure prévue à l'article 94 est mise en œuvre.VI. - Les critères d'appréciation du caractère significatif mentionné au I, le niveau de détail mentionné au II ainsi que des délais de transmission inférieurs peuvent être précisés dans le référentiel d'autorisation.


I. - Les modifications affectant la sécurité nucléaire, mais qui ne relèvent pas des articles 94 ou 95, sont soumises à une information préalable du ministre.II. - Au moins un mois avant la mise œuvre de toute modification, l'opérateur adresse une information qui comprend :1° La description de la modification et les objectifs poursuivis, y compris pendant la phase de travaux ;2° L'analyse d'impact de la modification envisagée sur l'activité concernée et sur la sécurité nucléaire et le cas échéant sur celle d'autorisations interdépendantes, y compris pendant la phase de travaux.III. - Les critères d'appréciation du présent article, le niveau de détail ainsi que des délais de transmission inférieurs peuvent être précisés dans le référentiel d'autorisation.


Lorsqu'il le juge nécessaire pour assurer la sécurité nucléaire d'une activité, le ministre compétent peut, de son initiative, modifier l'arrêté d'autorisation ou le compléter par un arrêté complémentaire.