Arrêté du 22 décembre 2009 relatif au schéma de certification des captures pour les importations sur le territoire communautaire français à partir des navires de pêche de pays tiers et pour les exportations à destination des pays tiers des produits de la pêche visés par la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Les importations de lots de produits de la pêche effectuées à partir de navires autres que les porte-conteneurs doivent obligatoirement avoir lieu dans un port désigné dont la liste est fixée par voie d'arrêté.La remise, sous la responsabilité des importateurs ou de leur agent, des certificats de capture et des documents complémentaires pour contrôle, vérification et validation s'effectue au moyen du bordereau type publié en ligne sur le site  http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr / auprès du centre de surveillance des pêches CROSS A Etel par télécopie au 00-33 (0) 2-97-55-23-75 ou après numérisation à l'aide d'un dispositif de type scanner, par courrier électronique à l'adresse :  csp-France.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr , et ce dans les délais impartis par la réglementation communautaire.La notification préalable d'entrée au port et la déclaration préalable de débarquement ou de transbordement suivant les situations doivent être remis par le capitaine du navire de pêche, son représentant, l'importateur ou son agent aux autorités portuaires ou, en cas d'inspection du navire, aux agents en charge du contrôle des pêches.Le ou les certificats de capture accompagnent les produits de la pêche afin de permettre les opérations de dédouanement.

Les exportations de capture, c'est-à-dire de produits de la pêche non transformés, doivent faire l'objet d'une présentation sous la responsabilité des exportateurs ou de leur agent, pour contrôle, vérification et validation auprès des services compétents, des certificats de capture et des documents complémentaires qui correspondent aux captures effectuées par les navires de pêche communautaires battant pavillon français lorsque ces documents sont exigés par le pays tiers d'exportation à titre de réciprocité ou lorsque les produits sont susceptibles d'être réimportés sur le territoire de la Communauté.Seuls les produits de la pêche visés par la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui ne sont pas transformés sont concernés par la certification des captures à l'exportation.Le service compétent pour la validation du certificat de capture et des documents complémentaires dont l'adresse et les coordonnées figurent en annexe de la notice de remplissage des formulaires de certificats de capture et des documents d'accompagnement publiée sur le site  http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr / est celui du port d'immatriculation du navire de pêche mentionné sur chacun des certificats de capture.Le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer en métropole ou le directeur départemental des affaires maritimes pour l'outre-mer désignent les personnes habilitées à valider les certificats de capture et les documents complémentaires.Les modèles de certificat de capture à présenter sont disponibles sur le site  http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr /.

Afin de faciliter le contrôle, la vérification et la validation des certificats de capture et des documents complémentaires, les exportateurs ou leur agent ont la possibilité d'adresser ces documents par avance, avant l'expiration des délais fixés par la réglementation communautaire, au moyen d'un bordereau type publié sur le site  http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr /, après numérisation à l'aide d'un dispositif de type scanner, sous forme de courrier électronique aux adresses des services compétents mentionnés en annexe de la notice de remplissage des formulaires de certificats de captures et des documents d'accompagnement.


Le contrôle des navires au débarquement et au transbordement, conformément à la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, est assuré par les services de contrôle compétents, en liaison avec les autorités du port désigné.

En cas de débarquement ou de transbordement de capture, c'est-à-dire de produits de la pêche non transformés, effectuées par les navires de pêche communautaires battant pavillon français, directement dans un pays tiers, la transmission des certificats de capture et des documents complémentaires pour validation par les autorités françaises, sous la responsabilité de l'exportateur établi sur le territoire français ou de son agent, est effectué directement auprès du centre de surveillance des pêches CROSS A Etel par télécopie au 00-33 (0)2-97-55-23-75 ou après numérisation à l'aide d'un dispositif de type scanner, par courrier électronique à l'adresse :
 csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr .Cette transmission est à la charge de l'exportateur ou son agent.Le directeur du CROSS A Etel désigne les personnes habilitées à valider les certificats de capture et les documents complémentaires.

Les certificats de capture et les documents complémentaires validés par les services compétents pourront être, au choix des exportateurs ou de leur agent, soit retirés sur place auprès de ces services dont l'adresse figure figurent en annexe de la notice de remplissage des formulaires de certificats de capture et des documents d'accompagnement publiée sur le site  http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr /, soit être retournés par voie de messagerie électronique ou par courrier postal à l'adresse mentionnée par l'exportateur ou son agent sur le bordereau de transmission.Une copie sera conservée et archivée par le centre de surveillance des pêches CROSS A Etel.


Les documents déclaratifs mis en place au titre du contrôle applicable à la politique commune de la pêche tels que la déclaration de débarquement pour les navires de pêche ou la note de vente lors de la première mise en vente captures effectuées pourront être utilisés par les exportateurs afin de remplir les certificats de capture.

Au sein du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le bureau du contrôle des pêches rattaché à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, sous-direction des ressources halieutiques, dont les coordonnées sont les suivantes, est désigné comme bureau de liaison unique selon l'article 39 du règlement (CE) n° 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 : ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DPMA/SDRH/BCP), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris. Télécopie : +33 (0)1-49-55-80-37. Adresse mél réservée aux opérateurs :
 blu-operateurs.dpma@agriculture.gouv.fr .


Le bureau de liaison unique désigné à l'article 10 apporte son appui à l'ensemble des administrations désignées pour la vérification des certificats de capture et des documents complémentaires prévus par la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Au titre de l'assistance mutuelle, le bureau de liaison unique est le point de contact avec les autorités des autres Etats membres, des pays tiers, la Commission ou tout organisme qu'elle désigne.

Les territoires français de Nouvelle-Calédonie, de Mayotte, de Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis et Futuna ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises sont considérés comme des pays tiers au sens de la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.A ce titre, ils sont assujettis au contrôle, à la vérification et à la validation des certificats de capture et des documents complémentaires pour l'importation des produits de la pêche visés par la réglementation communautaire sur le territoire de la Communauté, y compris sur le territoire communautaire français.Les modèles de certificat de capture à utiliser pour ces territoires figurent sur le site  http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr /.


Lorsqu'un schéma de certification des captures mis en place par une organisation régionale de pêche est reconnu comme répondant en totalité ou partiellement aux exigences de la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, les documents des organisations régionales de pêche reconnus équivalents se substituent à ceux de la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.


Tout manquement ou infraction aux présentes dispositions peut donner lieu au refus d'importation ou d'exportation des lots de produits de la pêche concernés, à leur saisie et à leur destruction suivant les règles en application de la réglementation douanière en vigueur, à l'application de sanctions pénales susceptibles d'être prononcées et à l'application de sanctions administratives prises conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.

L'ensemble des formulaires relatifs au schéma de certification des captures sont disponibles sur le site internet du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (figurent sur le site  http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr /), thématique "Pêche et aquaculture " ― "Lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN)".Un ensemble d'informations pratiques sur le régime communautaire de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est également disponible sur le site internet de la Commission :  http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/external_relations/illegal_fishing_en.htm ).


Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et les préfets des régions concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.