Décret n° 2025-234 du 12 mars 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de la Haute-Vienne ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Les intempéries survenues entre le 29 mars et le 4 avril 2024 dans les communes du département de la Haute-Vienne figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXECOMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE






Département

Commune

Phénomène
      
     naturel

Date de début
      
     de la période 
      
    de reconnaissance

Date de fin
      
     de la période
      
     de reconnaissance

Arrêtés portant reconnaissance
      
     de l'état de catastrophe naturelle



Haute-Vienne

Aixe-sur-Vienne

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

04/04/2024


Arrêté du 10 avril 2024 portant
      
     reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)



Haute-Vienne

Bellac

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

04/04/2024


Arrêté du 10 avril 2024 portant
      
     reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)



Haute-Vienne

Berneuil

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

04/04/2024


Arrêté du 10 avril 2024 portant
      
     reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)



Haute-Vienne

Bosmie-l'Aiguille

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

04/04/2024


Arrêté du 10 avril 2024 portant
      
     reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)



Haute-Vienne

Chamboret

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

04/04/2024


Arrêté du 10 avril 2024 portant
      
     reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)



Haute-Vienne

Condat-sur-Vienne

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

04/04/2024


Arrêté du 10 avril 2024 portant
      
     reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)



Haute-Vienne

Croix-sur-Gartempe (La)

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

04/04/2024


Arrêté du 10 avril 2024 portant
      
     reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)



Haute-Vienne

Dorat (Le)

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

04/04/2024


Arrêté du 10 avril 2024 portant
      
     reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)



Haute-Vienne

Folles

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

04/04/2024


Arrêté du 10 avril 2024 portant
      
     reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)



Haute-Vienne

Isle

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

04/04/2024


Arrêté du 10 avril 2024 portant
      
     reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)



Haute-Vienne

Magnac-Laval

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

04/04/2024


Arrêté du 10 avril 2024 portant
      
     reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)



Haute-Vienne

Oradour-Saint-Genest

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

04/04/2024


Arrêté du 10 avril 2024 portant
      
     reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)



Haute-Vienne

Peyrat-de-Bellac

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

04/04/2024


Arrêté du 10 avril 2024 portant
      
     reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)



Haute-Vienne

Rochechouart

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

04/04/2024


Arrêté du 10 avril 2024 portant
      
     reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)



Haute-Vienne

Saint-Junien

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

04/04/2024


Arrêté du 10 avril 2024 portant
      
     reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)



Haute-Vienne

Saint-Martin-de-Jussac

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

04/04/2024


Arrêté du 10 avril 2024 portant
      
     reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)



Haute-Vienne

Saint-Martin-le-Mault

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

04/04/2024


Arrêté du 10 avril 2024 portant
      
     reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)



Haute-Vienne

Saint-Priest-sous-Aixe

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

04/04/2024


Arrêté du 10 avril 2024 portant
      
     reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)



Haute-Vienne

Val-d'Oire-et-Gartempe

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

04/04/2024


Arrêté du 10 avril 2024 portant
      
     reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)