Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statutsChapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLEChapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTITUT D'ÉTUDES POLITIQUES DE TOULOUSEChapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESAnnexe

Est créée l'Université Toulouse Capitole, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée. Sont des établissements-composantes : l'Institut d'études politiques de Toulouse, établissement public à caractère administratif, et l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE, grand établissement.


L'établissement public expérimental " Université Toulouse Capitole " est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de la région académique d'Occitanie, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.


L'établissement public expérimental assure l'ensemble des activités de l'université Toulouse-I à laquelle il se substitue.


Les statuts de l'établissement public expérimental " Université Toulouse Capitole ", annexés au présent décret, sont approuvés.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

 Art. D741-9



II. - Les missions de l'Institut d'études politiques de Toulouse s'inscrivent dans la stratégie de l'Université Toulouse Capitole que l'institut contribue à définir. L'Institut participe au comité de coordination de l'université et établit annuellement un plan d'actions communes avec l'université.

L'Institut participe à la mise en œuvre de la marque collective de l'Université Toulouse Capitole et à sa valorisation à côté de sa propre marque.

Pour la mise en œuvre de certains projets particuliers dans les domaines notamment de la formation, de la recherche ou de la vie étudiante, le conseil d'administration de l'Institut peut transférer ou déléguer certaines compétences à l'Université Toulouse Capitole. L'Institut peut également partager ou coordonner certaines de ses compétences avec l'université.

Le président de l'Université Toulouse Capitole, ou son représentant, est membre de droit du conseil d'administration de l'Institut. Les représentants des personnels et des usagers de l'Institut qui siègent dans les conseils centraux de l'Université Toulouse Capitole sont désignés selon les modalités fixées par le conseil d'administration de l'Institut.

Le président de l'Université Toulouse Capitole cosigne, avec le directeur de l'Institut, les diplômes délivrés par l'Institut.

Le président de l'Université Toulouse Capitole présente chaque année au conseil d'administration de l'Institut les éléments de cadrage en matière de ressources humaines et budgétaire proposé au conseil d'administration de l'université sur son périmètre. L'Institut adopte son budget et détermine sa politique de ressources humaines dans le cadre de la stratégie globale de l'université. L'Institut présente son budget, sous une forme synthétique, une fois par an au conseil d'administration de l'université.

L'Institut présente, chaque année, au conseil d'administration de l'université un rapport d'activité détaillant en particulier son offre de formation et de recherche.

III. - Pour l'application des articles 5, 6 et 34 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : " chaque établissement auquel l'institut est associé " sont remplacés par les mots : " l'Université Toulouse Capitole ".

Pour l'application de l'article 7 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : " Chaque établissement auquel l'institut est associé " sont remplacés par les mots : " l'Université Toulouse Capitole ".

Pour l'application de l'article 20 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : " l'université à laquelle l'institut est associé " sont remplacés par les mots : " l'Université Toulouse Capitole ".

Pour l'application de l'article 26 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : " chaque établissement auquel l'institut est associé, selon des modalités prévues dans chaque convention d'association " sont remplacés par les mots : " l'Université Toulouse Capitole ".



Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'université Toulouse-I sont transférés à l'établissement public expérimental.Les agents précédemment affectés à l'université Toulouse-I sont affectés à l'établissement public expérimental.Les usagers précédemment inscrits à l'université Toulouse-I sont inscrits dans l'établissement public expérimental.


I. - Il est institué au sein de l'Université Toulouse Capitole un conseil d'administration provisoire qui comprend, outre son président, les membres suivants :1° Les administrateurs du conseil d'administration de l'université Toulouse-I en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;2° Les directeurs des établissements-composantes en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration de l'établissement public expérimental constitué dans les conditions prévues par ses statuts, les compétences de ce conseil définies par ces mêmes statuts.II. - Les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire de l'université Toulouse-I, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, exercent respectivement les compétences du conseil de la recherche et du conseil des études et de la vie étudiante définies par les statuts de l'Université Toulouse Capitole jusqu'à l'installation de ces instances.III. - Il est institué un comité de coordination provisoire qui comprend :1° Le président de l'université Toulouse-I en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;2° Les directeurs des composantes de l'université Toulouse-I en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;3° Les directeurs des établissements-composantes de l'Université Toulouse Capitole en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;4° Les vice-présidents du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire de l'université Toulouse-I en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Le président de l'université Toulouse-I en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les attributions de président de l'établissement public expérimental, définies par les statuts de cet établissement, jusqu'à la désignation du premier président de l'établissement, dans les conditions prévues par ces mêmes statuts, qui doit intervenir dans un délai de douze mois à compter de la date de publication du présent décret.A ce titre, le président organise les élections aux conseils de l'établissement public expérimental. Il est assisté d'un comité électoral consultatif, composé des membres du comité électoral consultatif de l'université Toulouse-I, qu'il convoque et préside. Sont électeurs et éligibles les personnels et usagers de l'université Toulouse-I, à l'exception des personnels et usagers de l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE.Pour l'organisation des premières élections aux conseils de l'Université Toulouse Capitole, le conseil d'administration provisoire arrête :1° Les règles relatives à la composition des listes pour les élections des membres des conseils et les modalités permettant d'assurer une répartition disciplinaire équilibrée entre les collèges des représentants des enseignants-chercheurs ;2° Les entités appelées à désigner des représentants au sein des conseils centraux dont le choix est renvoyé au règlement intérieur de l'établissement public expérimental ;3° Les modalités d'élection du président de l'établissement public expérimental.L'installation des conseils doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret.Le conseil d'administration provisoire de l'Université Toulouse Capitole adopte, dans un délai de trois mois après la publication du présent décret, un règlement intérieur provisoire de l'établissement public expérimental portant sur les modalités de fonctionnement des instances, valable jusqu'à l'adoption du règlement intérieur de l'établissement dans les conditions prévues par ses statuts.Le président prépare le budget pour l'année 2023 que le conseil d'administration provisoire de l'établissement public expérimental adopte.


Les structures internes et les services communs de l'université Toulouse-I, en fonction au 31 décembre 2022, demeurent en place et leurs conseils et responsables demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.Les conseils et les directeurs des composantes de l'université Toulouse-I, à l'exception de l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE, en fonction au 31 décembre 2022, demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.


Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université Toulouse-I deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental.


Le compte financier de l'université Toulouse-I relatif à l'exercice 2022 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'université. Il est approuvé par le conseil d'administration provisoire de l'établissement public expérimental.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 3, 5, 6, 10, 12 (1° et 3°) et 13 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.Jusqu'au 1er janvier 2023, la référence à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE, établissement-composante de l'établissement public expérimental, figurant aux articles 1er et 7 à 9 du présent décret et dans les statuts qui y sont annexés, est remplacée par la référence à l'école d'économie, école interne de l'université Toulouse-I.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE "


L'Université Toulouse Capitole est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel créé sous le statut d'établissement public expérimental au sens de l'ordonnance du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

L'Université Toulouse Capitole est issue de l'université Toulouse-I (Toulouse 1 Capitole). Elle comprend deux établissements-composantes disposant de la personnalité morale : l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse-TSE et l'Institut d'études politiques de Toulouse (Sciences-po Toulouse), ainsi que des établissements partenaires liés par conventions à l'Université Toulouse Capitole.

L'Université Toulouse Capitole a pour ambition de créer un espace académique et scientifique partagé, favorisant la circulation des étudiants et des savoirs, fondé sur la compétence et le mérite. Historiquement attachée à l'exigence d'une formation d'excellence pour tous, l'Université Toulouse Capitole a vocation, par cette transformation institutionnelle, à renforcer la visibilité et la renommée nationale et internationale de l'Université Toulouse Capitole et de ses établissements-composantes, en se rapprochant des meilleurs standards internationaux.

L'Université Toulouse Capitole remplit les missions et objectifs du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle définit et met en œuvre une stratégie collective, notamment en matière de recherche et de formation. Elle a une vocation multidisciplinaire et fortement tournée vers l'international. Elle collabore étroitement avec les autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche du site, notamment à travers sa participation à l'Université de Toulouse. Elle lie également des partenariats académiques et de recherche sur le territoire national et international au soutien d'initiatives d'excellence. A ce titre, l'Université Toulouse Capitole, ses composantes et ses établissements-composantes sont membres de l'alliance européenne ENGAGE. EU.

Les composantes et les établissements-composantes contribuent, au sein des instances de l'Université Toulouse Capitole, à la définition de la stratégie collective au sein de laquelle ils s'inscrivent et qu'ils s'engagent à mettre en œuvre. L'ensemble des entités de l'Université Toulouse Capitole s'engage à garantir les valeurs communes inscrites dans la charte commune. Toute entrée dans l'Université Toulouse Capitole est conditionnée à la signature de la charte commune.

L'Université Toulouse Capitole agit dans les limites des compétences qui lui sont attribuées par les présents statuts et, le cas échéant, des compétences qui lui sont transférées ou déléguées par les établissements-composantes, et dans le respect des compétences de ces derniers. Réciproquement, l'Université Toulouse Capitole peut aussi déléguer certaines de ses attributions aux établissements-composantes. Conformément au principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent ni de sa compétence propre, ni des compétences conservées par les établissements-composantes, l'Université Toulouse Capitole intervient lorsque les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les établissements-composantes, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Université Toulouse Capitole.

L'Université Toulouse Capitole s'assure du respect mutuel par ses composantes et établissements-composantes des orientations stratégiques et décisions adoptées, de la qualité des actions menées et du respect de la charte commune.

Le partenariat noué entre les composantes et les établissements-composantes permet de renforcer l'interdisciplinarité, de conduire des programmes de recherche novateurs, de lancer des initiatives nouvelles à l'échelle du territoire national, européen et mondial, et d'engager les transformations nécessaires pour construire les transitions socio-écologiques dont la prise en compte est indispensable au développement d'un avenir soutenable. Les établissements partenaires soutiennent également ces objectifs et initiatives, dans le périmètre et selon des modalités organisées par la convention les liant à l'Université Toulouse Capitole et le règlement intérieur de l'Université Toulouse Capitole.

L'Université Toulouse Capitole assure un haut standard de qualité de la formation et de la recherche, crée des synergies dans le domaine de l'insertion professionnelle et renforce ses liens avec le monde socio-professionnel.

Grâce à son périmètre élargi, ses projets communs, ses activités de valorisation et le développement de ses ressources propres, l'Université Toulouse Capitole mène des programmes de recherche d'envergure et pose les jalons de structures pérennes d'excellence de la recherche sur le territoire toulousain.
Titre Ier : Dispositions généralesTitre II : GouvernanceTitre III : OrganisationTitre IV : Responsabilité sociétale et écologiqueTitre V : Dispositions finales

Règlementation applicable

L'Université Toulouse Capitole est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel créé sous le statut d'établissement public expérimental au sens de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.A la sortie du régime d'expérimentation, l'Université Toulouse Capitole a vocation à devenir un grand établissement.L'Université Toulouse Capitole est soumise aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues par les présents statuts et des dispositions spécifiques s'appliquant aux établissements-composantes.Son siège est fixé à Toulouse. Elle peut également développer ses missions sur d'autres sites nationaux et internationaux.


Composition 

A la date de création de l'établissement, l'Université Toulouse Capitole est constituée : 1° D'unités de formation et de recherche (UFR) et d'écoles et instituts internes : l'UFR " faculté de droit et de science politique " ; l'Ecole de management de Toulouse-TSM, école interne au sens de l'article L. 713-9 du code de l'éducation ; l'UFR " faculté d'administration et de communication " ; l'UFR " faculté d'informatique " ; l'Institut universitaire de Technologie de Rodez " IUT de Rodez ", institut interne au sens de l'article L. 713-9 du code de l'éducation ; 2° De l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives (TSE) et de l'Institut d'études politiques de Toulouse (Sciences-po Toulouse), établissements-composantes qui conservent leur personnalité morale ; 3° D'unités de recherche, de laboratoires, de centres de recherches et d'écoles doctorales ; 4° D'un département des langues et cultures. L'Université Toulouse Capitole s'appuie en outre sur des services communs, qui sont à la date de sa création : 1° Le département des activités physiques et sportives ; 2° Le service commun universitaire d'information et d'orientation ; 3° Le service commun de la documentation ; 4° Le service commun de formation continue, validation des acquis et apprentissage ; 5° Le service commun de formations ouvertes et à distance ; 6° Le service commun des relations européennes et internationales. L'ensemble des services communs et des services centraux soutiennent les activités des départements, composantes et établissements-composantes de l'Université Toulouse Capitole. Un service commun d'actions sociales (SCAS) est créé au sein de l'Université Toulouse Capitole pour promouvoir les actions sociales et culturelles et accompagner tous les personnels, administratifs, techniques, de bibliothèque, enseignants, chercheurs et enseignants-chercheurs, dans leur vie personnelle et professionnelle.


Missions

L'Université Toulouse Capitole concourt aux missions de service public de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation ainsi qu'aux articles L. 111-1 à L. 111-6 du code de la recherche.L'Université Toulouse Capitole a en particulier vocation à :1° Dispenser une formation initiale et continue fondée sur une stratégie d'articulation renforcée entre recherche et formation dans l'ensemble des disciplines de l'établissement ;2° Dispenser une offre de formation de qualité assurant aux étudiants des connaissances et des compétences adaptées au monde dans lequel ils évoluent ;3° Assurer l'orientation, la promotion sociale et l'insertion des publics qu'elle accueille, par la formation initiale, par l'apprentissage et par la formation tout au long de la vie ;4° Contribuer au développement de la recherche et en assurer la diffusion et la valorisation ;5° Renforcer le potentiel scientifique et de recherche de ses centres et laboratoires de recherche ;6° Développer une stratégie en matière de responsabilité sociétale et environnementale, notamment autour des transitions ;7° Garantir l'accès des étudiants, des enseignants, des enseignants-chercheurs et des chercheurs à l'ensemble des bibliothèques de l'Université Toulouse Capitole, selon les modalités prévues par les conventions avec les établissements-composantes ;8° Renforcer l'attractivité nationale, européenne et internationale de ses formations et de sa recherche ;9° Nouer des liens avec l'ensemble des collectivités territoriales et les acteurs économiques du territoire afin de contribuer à l'identification des grands défis de société, notamment climatiques, au développement économique et à la création d'emplois ;10° Coordonner les orientations relatives à la transition socio-écologique des composantes et des établissements-composantes en s'engageant dans une démarche intégrative des préoccupations sociales et environnementales.


Compétences 

I.-L'Université Toulouse Capitole bénéficie de l'autonomie pédagogique. Elle exerce notamment les compétences définies ci-après pour la réalisation des missions mentionnées à l'article 3 des présents statuts : 1° Elle entreprend, soutient, finance ou contribue à financer des programmes ou projets de formation et de recherche ; 2° L'Université Toulouse Capitole et ses établissements-composantes délivrent les grades et diplômes nationaux pour lesquels ils ont été accrédités par l'Etat. Ils délivrent par ailleurs des diplômes qui leur sont propres et organisent, sous leur responsabilité, des formations préparant à des examens ou à des concours. Les établissements-composantes délivrent les diplômes pour lesquels ils sont accrédités. Le président de l'Université Toulouse Capitole signe ou co-signe avec la direction des établissements-composantes tous les diplômes ; 3° Elle finance ou contribue au financement des dispositifs, équipements ou services de support aux activités de formation, de recherche et d'insertion professionnelle ; 4° Elle définit une politique concertée de diffusion, visibilité et promotion des publications scientifiques assurant la visibilité de l'Université Toulouse Capitole via une signature, et une dénomination, utilisées par tous les chercheurs de l'Université Toulouse Capitole comme prévu dans le règlement intérieur et les chartes de signature commune applicables, et par un soutien à la diffusion de la recherche collective. Elle réalise ou contribue à la réalisation d'ouvrages et de publications communes, notamment des travaux issus d'activités de recherche portées par les composantes et établissements-composantes ; 5° Elle favorise le développement de relations avec les entreprises françaises et internationales ; 6° Elle met en œuvre des procédures internes d'évaluation ; 7° Aux fins de mettre en œuvre sa politique internationale ou d'améliorer l'insertion professionnelle de ses étudiants notamment, elle négocie, conclut et gère, pour son propre compte, ou pour le compte des établissements-composantes, qui peuvent faire le choix de lui adresser une demande expresse, tout acte juridique avec des partenaires publics ou privés, français ou étrangers ; 8° Pour l'exercice de ses missions, elle acquiert, cède et gère les immeubles dont elle est propriétaire et exerce les droits et devoirs du maître d'ouvrage dans les opérations immobilières qu'elle porte, sous réserve des conventions liant l'Université Toulouse Capitole aux établissements-composantes ; 9° Elle met en œuvre toute opération présentant un lien direct avec ses missions, notamment exercer des prestations de service, prendre des participations, créer des services industriels et commerciaux, participer à des groupements et créer des filiales et fondations ; 10° Sous réserve des dispositions statutaires relevant de la compétence de l'Etat applicables aux agents publics, elle recrute, accueille et gère ses personnels, à l'exclusion des compétences exercées dans ce domaine par les établissements-composantes ; 11° En coordination avec le centre régional des œuvres universitaires et scolaires, les universités du site toulousain et la communauté d'universités et établissements expérimentale " Université de Toulouse ", elle met en place une politique et un projet d'amélioration de la qualité de vie de ses étudiants qui alimentent le schéma d'amélioration de la vie étudiante du site et permet d'offrir des services en matière de politique sociale, de logement étudiant, de transport, de santé, d'activités culturelles, sportives, sociales et associatives aux meilleurs standards internationaux ; 12° Elle inscrit les étudiants dans les formations conduisant aux diplômes qu'elle délivre. L'inscription des étudiants dans les formations conduisant aux diplômes délivrés par un établissement-composante leur donne accès aux services communs conformément aux conventions conclues à cet effet et dans le respect du principe d'équité entre les étudiants. II.-Les établissements-composantes exercent leurs compétences dans le respect des missions de l'Université Toulouse Capitole mentionnées à l'article 3 des présents statuts et en tenant compte de la stratégie et des actes et délibérations de l'Université Toulouse Capitole dans lesquels ils sont acteurs, notamment en matière de pilotage, de vie étudiante, de politique internationale, de gestion des ressources humaines, de politique budgétaire et de politique de recherche. Les établissements-composantes participent, chacun en ce qui le concerne, à la définition des orientations stratégiques de l'Université Toulouse Capitole. Ces orientations sont votées par les organes délibérants de l'Université Toulouse Capitole, en coordination et dans le respect des compétences de ses composantes et des délibérations des établissements-composantes. III.-Afin de mettre en œuvre certains projets particuliers dans le domaine de la formation, de la recherche ou de la vie étudiante, ou de renforcer l'intégration entre les composantes de l'Université Toulouse Capitole, les établissements-composantes peuvent, dans les conditions prévues par leurs statuts et après accord de leur organe délibérant, transférer certaines de leurs compétences à l'Université Toulouse Capitole. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, déléguer à l'Université Toulouse Capitole l'exercice de certaines compétences. Ce transfert ou cette délégation doit être validé par le conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole, le cas échéant après avis du conseil de la recherche ou du conseil des études et de la vie étudiante. IV.-Dans ses relations avec les établissements-composantes, la délimitation et l'exercice des compétences de l'Université Toulouse Capitole sont régis par le principe de subsidiarité, sans préjudice de leurs compétences propres respectives. L'Université Toulouse Capitole, ses composantes et ses établissements-composantes veillent au respect du principe de subsidiarité. Lorsqu'un établissement-composante considère qu'un projet d'acte d'une instance de l'Université Toulouse Capitole est de nature à porter atteinte à ce principe, il saisit son conseil d'administration et le comité de coordination de l'Université Toulouse Capitole. Lorsque le conseil d'administration ou le comité de coordination décide que le projet d'acte est susceptible de porter atteinte au principe de subsidiarité, le projet est retiré. Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées dans le règlement intérieur de l'Université Toulouse Capitole.


Instances

L'Université Toulouse Capitole est gérée de façon démocratique avec le concours de l'ensemble des personnels de l'université et avec le concours de représentants des personnels des établissements-composantes, des personnels hébergés dans les structures de recherche de l'Université Toulouse Capitole, des étudiants et de personnalités extérieures.Le président par ses décisions, le comité de coordination par ses délibérations et avis, le conseil d'administration par ses délibérations et avis, le conseil de la recherche et le conseil des études et de la vie étudiante par leurs délibérations et avis, et le comité social d'administration par ses délibérations et avis, assurent l'administration de l'Université Toulouse Capitole.
Chapitre Ier : PrésidenceChapitre II : Les instances de coordinationChapitre III : Les conseils centrauxChapitre IV : Les comités et organes consultatifsChapitre Ier : Les composantesChapitre II : Les établissements-composantesChapitre III : Les structures de recherche

Vie associative

L'Université Toulouse Capitole favorise le développement des actions associatives ayant notamment pour objet l'exercice d'activités culturelles, sportives, solidaires ou l'insertion professionnelle des étudiants.


Chartes et engagements

L'Université Toulouse Capitole intègre de manière volontaire, et dans toutes ses actions et ses interactions avec les différentes parties prenantes, les préoccupations sociétales et de transition socio-écologiques.Cela se décline sous forme de chartes d'engagement dans les différents services, plans d'actions et missions sur des sujets comme le développement soutenable, l'efficacité énergétique, l'intégrité scientifique, l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, le handicap, la santé des étudiants et des personnels.En tant qu'institution publique, l'Université Toulouse Capitole adopte un fonctionnement écoresponsable.


Développement soutenable

L'Université Toulouse Capitole s'emploie, par ses politiques et l'administration de ses activités, à mettre en œuvre l'ensemble des stratégies de développement soutenable définies notamment dans la charte constitutionnelle de l'environnement et les conventions internationales.Un vice-président transition sociétale et écologique est désigné afin d'assurer la coordination de ces stratégies.


Science ouverte

L'Université Toulouse Capitole développe dans ses activités d'enseignement et de recherche une politique en science ouverte, définit sa stratégie en la matière, sa mise en œuvre et son accompagnement en conformité avec les recommandations nationales et européennes. Un référent du développement et de l'application de la politique en science ouverte et du plan d'actions de l'Université Toulouse Capitole peut être nommé par le président pour la durée de son mandat.


Culture-science et société

L'Université Toulouse Capitole développe une politique active et volontaire de médiation scientifique, de création de liens entre science et société, art et culture, arts et sciences, et de valorisation du patrimoine scientifique, technique, et artistique. Un bilan est présenté chaque année au conseil des études et de la vie étudiante.


Dématérialisation des procédures

Les séances des conseils centraux et des conseils des composantes de l'Université Toulouse Capitole peuvent être organisés en mode dématérialisé dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.Les modalités d'organisation de ces procédures sont prévues par le règlement intérieur de l'Université Toulouse Capitole.


Dispositions financières

Le budget est publié sur le site intranet de l'Université Toulouse Capitole.Le budget des établissements-composantes est présenté pour information et sous une forme synthétique, une fois par an, au conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole, à l'occasion de la présentation du rapport d'activité prévu à l'article 18 des présents statuts. Cette présentation ne donne lieu à aucun vote.


Modifications des statuts

La révision des présents statuts peut être demandée par le président de l'Université Toulouse Capitole, de sa propre initiative ou sur proposition du comité de coordination.Les modifications proposées sont votées par le conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole à la majorité absolue des membres en exercice. Ces modifications sont approuvées par décret.Tout établissement-composante peut relever qu'une modification des statuts le concerne. En ce cas, cette modification est précédée par un vote de son conseil d'administration pour avis conforme. Le conseil d'administration de l'établissement-composante concerné doit se prononcer dans un délai de 3 mois.


Règlement intérieur

Le règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole, après avis des composantes et approbation par les établissements-composantes.Il peut être modifié à l'initiative du président par un vote du conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole, rendu après consultation du comité de coordination. L'avis des établissements-composantes est conforme pour les modifications du règlement intérieur qui les concernent.En cas de discordance avec les règlements intérieurs des établissements-composantes, ces derniers prédominent pour ce qui les concerne exclusivement.


Sortie de l'expérimentation

Il est mis fin au régime d'expérimentation dans les conditions prévues par l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée. La demande prévue au I de cet article, qui précise si l'établissement entend obtenir le statut de grand établissement, est précédée d'une consultation des personnels et des étudiants de l'Université Toulouse Capitole, organisée dans des conditions définies par son conseil d'administration, sur proposition des composantes et des établissements-composantes de l'Université Toulouse Capitole après avis conforme des établissements-composantes.Si, pour quelque raison que ce soit, la transformation en grand établissement ne peut s'opérer, il est mis fin à l'expérimentation dans les conditions prévues par l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée et les présents statuts.


Election du président

Le président de l'Université Toulouse Capitole est élu parmi les enseignants-chercheurs appartenant au corps des professeurs des universités ou assimilé, sans condition de nationalité.Les fonctions de président sont incompatibles avec la présidence ou la direction d'un autre établissement ou d'un organisme d'enseignement ou de recherche et avec l'exercice au sein de l'Université Toulouse Capitole de fonctions de direction d'une composante et de fonctions électives. En sa qualité, le président est membre du conseil d'administration.Le président est élu par les membres du conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres, présents ou représentés.Son mandat, d'une durée de cinq ans, est renouvelable une fois. Celui-ci prend effet le lendemain de la séance du conseil d'administration qui a procédé à son élection.Son mandat expire au moment où le mandat de son successeur prend effet.Lorsque le président cesse ses fonctions en cours de mandat, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat restant à courir.Les modalités concernant l'élection du président sont précisées dans le règlement intérieur.


Attributions du président 

I.-Le président assure la direction de l'Université Toulouse Capitole. A ce titre, il a compétence pour : 1° Présider le conseil d'administration, dont il prépare et exécute les délibérations avec le comité de coordination ; 2° Présider le comité de coordination, le conseil de la recherche, le conseil des études et de la vie étudiante ; 3° Arrêter l'ordre du jour du conseil d'administration, du comité de coordination, du conseil de la recherche, du conseil des études et de la vie étudiante et du comité social d'administration ; 4° Conclure les accords et conventions y compris internationaux, à l'exception de ceux conclus par les établissements-composantes en leur nom propre ; 5° Sous réserve des conventions existantes, procéder à l'affectation des locaux ; 6° Proposer au conseil d'administration, au comité de coordination, au conseil de la recherche, au conseil des études et de la vie étudiante et au comité social d'administration les grandes orientations de la stratégie territoriale, nationale et internationale de l'Université Toulouse Capitole ; 7° Présenter au conseil d'administration le plan annuel d'actions communes préparé par le comité de coordination décrivant les projets communs et les initiatives transversales que l'Université Toulouse Capitole et ses établissements-composantes s'engagent à mener conjointement ; 8° Animer et coordonner les relations entre les composantes et les établissements-composantes ; 9° Veiller à la mise en œuvre du règlement intérieur ; 10° Signer ou cosigner avec la direction des établissements-composantes les diplômes délivrés par l'Université Toulouse Capitole : diplômes nationaux, diplômes d'établissement et diplômes délivrés par les établissements-composantes ; 11° Assurer la diffusion et la communication des informations et travaux scientifiques de l'Université Toulouse Capitole sur tous les supports qu'il juge nécessaires ; 12° Approuver le contrat d'établissement incluant les volets concernant les établissements-composantes ; 13° Installer des missions et des plans, notamment en matière de transition écologique et sociale, de handicap et d'égalité ; 14° Présenter un bilan immobilier, y compris sur le volet de l'efficacité énergétique, au conseil d'administration au minimum une fois tous les deux ans ; 15° Organiser l'évaluation des activités de l'Université Toulouse Capitole, selon des processus d'évaluation indépendants et répondant aux normes internationales, sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche ; 16° Coordonner et promouvoir les actions permettant de développer les ressources propres de l'Université Toulouse Capitole. II.-Le président a également compétence, sauf en ce qui concerne les établissements-composantes, pour : 1° Représenter l'Université Toulouse Capitole à l'égard des tiers ainsi qu'en justice ; 2° Préparer et exécuter le budget ; 3° Etre ordonnateur des recettes et des dépenses ; 4° Exercer l'autorité hiérarchique sur les personnels enseignants, chercheurs, enseignants-chercheurs de l'Université Toulouse Capitole sous réserve du principe constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs, professeurs et maîtres de conférences des universités ; 5° Arrêter les services des enseignants-chercheurs et des enseignants dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur ; 6° Proposer au conseil de la recherche la liste des enseignants-chercheurs appelés à constituer les comités de sélection dans les conditions fixées par l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation ; 7° Exercer l'autorité hiérarchique, à l'égard de l'ensemble des personnels BIATSS et affecter ces personnels dans les différents services de l'université. Aucune affectation d'un agent relevant de ces catégories de personnels ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé ; 8° Nommer les membres des différents jurys, et notamment les jurys d'examen, dans les conditions prévues à l'article L. 712-2 du code de l'éducation ; 9° Organiser, en lien avec le directeur général des services, le fonctionnement des services ; 10° Exercer, au nom de l'université, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ; 11° Assurer la responsabilité du maintien de l'ordre et de la sécurité dans les conditions fixées par les articles R. 712-1 à R. 712-8 du code de l'éducation ; 12° Sous réserve des conditions spécifiques applicables aux établissements-composantes, assurer la sécurité dans l'enceinte de l'Université Toulouse Capitole et le suivi des recommandations des instances de dialogue social permettant de garantir la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux ; 13° Veiller à l'accessibilité de l'ensemble des locaux aux personnes handicapées, usagers et personnels ; 14° Installer, sur proposition du conseil d'administration, une mission " égalité entre les femmes et les hommes ". Le président présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'exécution du plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ; 15° Présenter chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'évolution de la situation professionnelle des personnes auxquelles l'Université Toulouse Capitole a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq années précédentes. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. III.-Le président coordonne le dialogue avec les composantes et les établissements-composantes. Le président réunit régulièrement les directeurs des différentes composantes. Le président ou son représentant siège avec voix délibérative dans l'organe délibérant de chaque établissement-composante. A ce titre, il présente chaque année à l'organe délibérant de chaque établissement-composante les éléments de cadrage en matière de ressources humaines et budgétaire proposé au conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole sur son périmètre à l'exclusion des établissements-composantes.


Bureau, délégations de signature, consultations

I. - Le président est assisté d'un bureau composé des vice-présidents et du directeur général des services, à l'exception du vice-président étudiant. Le bureau participe à la préparation des réunions du conseil d'administration, du conseil de la recherche et du conseil des études et de la vie étudiante. Il consulte les directeurs des établissements-composantes pour préparer les réunions du comité de coordination.Le président peut inviter aux réunions du bureau toute personne dont la présence est jugée utile, notamment les directeurs des composantes ou les directeurs des établissements-composantes.Le directeur général des services, en lien avec le président, coordonne avec les directeurs généraux des services ou secrétaires généraux des établissements-composantes des réunions régulières de préparation des conseils centraux de l'Université Toulouse Capitole et du comité de coordination.II. - Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité.III. - Le président peut consulter, s'il le juge utile et dans les formes qu'il détermine, l'ensemble des enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs de l'Université Toulouse Capitole, ses établissements-composantes et ses composantes sur des questions stratégiques intéressant l'avenir de l'Université Toulouse Capitole. Il peut procéder de même à l'égard des autres personnels de l'Université Toulouse Capitole. Le résultat de ces consultations est communiqué pour information au conseil d'administration.


Désignation des vice-présidents et chargés de mission

I. - L'Université Toulouse Capitole comprend quatre vice-présidents statuaires : le vice-président du conseil d'administration, le vice-président du conseil de la recherche, le vice-président du conseil des études et de la vie étudiante et le vice-président étudiant.A l'exception du vice-président étudiant, les vice-présidents sont élus parmi les membres élus des conseils dont ils sont vice-présidents, à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d'absence ou d'empêchement du président, les vice-présidents président le conseil dont ils relèvent.En cas d'empêchement définitif du président, le vice-président du conseil d'administration dispose des attributions du président et assure l'administration courante de l'Université Toulouse Capitole jusqu'à l'élection du nouveau président, qui doit intervenir dans un délai maximum de six mois suivant le constat de l'empêchement.Un vice-président transition sociétale et écologique est également désigné par le conseil d'administration, sur proposition du président de l'Université Toulouse Capitole, conformément aux dispositions prévues à l'article 27 des présents statuts.Sur proposition du président de l'Université Toulouse Capitole, des vice-présidents supplémentaires peuvent être désignés par le conseil d'administration. Il peut en particulier désigner des vice-présidents dédiés aux relations internationales ou au numérique.Les vice-présidents sont élus pour la durée du mandat du président. La fin anticipée du mandat du président entraîne celle du mandat des vice-présidents.Les fonctions de vice-président sont incompatibles avec la présidence ou la direction d'un autre établissement ou d'un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche et avec l'exercice, au sein d'une composante de l'Université Toulouse Capitole, de fonctions électives.II. - Le président nomme des chargés de mission. Ces chargés de mission sont rattachés, soit au président, soit à un vice-président. Le président rend compte de ces désignations au conseil d'administration.III. - Le vice-président étudiant est élu parmi les représentants des étudiants du conseil des études et de la vie étudiante à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Chaque candidat se présente avec un suppléant également représentant étudiant du conseil.Le vice-président étudiant est élu pour la durée du mandat des représentants des étudiants du conseil. Son mandat est renouvelable une fois. Le président de l'Université Toulouse Capitole octroie au vice-président étudiant les moyens d'exercer ses compétences.


Comité de coordination 

Le comité de coordination réunit le président de l'Université Toulouse Capitole, qui le préside, les directeurs des composantes, les directeurs des établissements-composantes, le vice-président du conseil d'administration, le vice-président du conseil de la recherche et le vice-président du conseil des études et de la vie étudiante. Seuls le président de l'Université Toulouse Capitole, les directeurs des composantes et les directeurs des établissements-composantes ont une voix délibérative au sein du comité de coordination. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le comité de coordination est présidé par un vice-président de l'Université Toulouse Capitole membre du comité de coordination. Le vice-président préside la séance et vote au nom du président. Les directeurs des établissements-composantes peuvent, à leur demande, être représentés par un membre de leurs comités de direction. Les directeurs de département sont invités permanents du comité de coordination. Le comité de coordination prépare annuellement un plan d'actions communes décrivant les projets communs et les initiatives transversales que l'Université Toulouse Capitole, ses composantes et ses établissements-composantes s'engagent à mener conjointement. Le comité de coordination participe à la définition de la stratégie globale de formation. Il se prononce sur la cohérence de l'offre de formation portée sur le périmètre global de l'Université Toulouse Capitole et de ses établissements-composantes. Il se prononce sur toutes les modifications des cartes des formations qui ont un impact sur les espaces mutualisés d'enseignement. Le comité de coordination est également un espace d'information réciproque sur les projets et initiatives d'enseignement et de recherche portés par les composantes et les établissements-composantes dans un souci de coordination de leurs activités et dans l'intérêt de la marque " Université Toulouse Capitole ", notamment en cas de coopération avec des tiers. Il peut proposer des initiatives de formation, de recherche ou autres portées en propre par les établissements-composantes. Le comité de coordination est consulté pour avis sur les moyens mis à disposition des composantes et des établissements-composantes au titre de leurs formations et des projets, notamment de recherche, auxquels ils participent et qui sont portés par l'Université Toulouse Capitole. Il est consulté pour avis sur le règlement intérieur de l'Université Toulouse Capitole et les modifications des statuts. Il est consulté sur le retrait d'un établissement-composante dans les conditions prévues à l'article 21 des présents statuts. Il approuve à la majorité des deux tiers de ses membres, l'intégration d'un établissement-composante dans les conditions prévues à l'article 19 des présents statuts. Tout vote en défaveur d'un établissement candidat doit être motivé. Il se réunit au moins quatre fois par an. Ses avis sont transmis au conseil d'administration. Il délibère à la majorité de ses membres présents ou représentés. Tout établissement-composante peut relever qu'une ou plusieurs questions le concerne. En ce cas, le vote conforme du représentant de cet établissement est requis. Le président de l'Université Toulouse Capitole peut inviter, compte tenu de l'ordre du jour, toute autre personne dont la présence lui paraît utile.


Dispositions électorales relatives aux conseils

I. - Les dispositions qui suivent sont communes aux conseils centraux de l'Université Toulouse Capitole.Les élections des représentants des personnels et des usagers dans les conseils sont organisées dans le cadre prévu par le code de l'éducation sous réserve des règles particulières définies ci-après. Les dispositions du code de l'éducation relatives à la commission de la recherche et à la commission de la formation et de la vie universitaire s'appliquent, respectivement, au conseil de la recherche et au conseil des études et de la vie étudiante, sous réserve des règles particulières prévues par les présents statuts et le règlement intérieur de l'Université Toulouse Capitole.Les représentants des personnels et les personnalités extérieures membres des conseils sont élus ou désignés pour cinq ans. Les représentants des usagers sont élus pour trente mois. Leur mandat est renouvelable. Il court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président de l'Université Toulouse Capitole.Les représentants des collèges de personnels du conseil de la recherche et du conseil des études et de la vie étudiante sont renouvelés à chaque renouvellement des représentants des personnels du conseil d'administration.Nul ne peut siéger à la fois au conseil d'administration, au conseil de la recherche et au conseil des études et de la vie étudiante, à l'exception du président.Sont électeurs dans le collège électoral correspondant à leur catégorie, dans les conditions fixées aux articles D. 719-7 et suivants du code de l'éducation :1° Les personnels exerçant au sein de l'Université Toulouse Capitole, à l'exclusion de ceux exerçant dans les établissements-composantes ;2° Les usagers inscrits au sein de l'Université Toulouse Capitole, à l'exclusion de ceux inscrits dans un établissement-composante.Les représentants des établissements-composantes sont désignés selon les modalités qui leur sont propres fixées selon les règles qui leurs sont applicables.II. - Les dispositions du règlement intérieur assurent une répartition disciplinaire équilibrée entre les collèges des représentants des enseignants-chercheurs dans les différentes élections.


Composition des conseils

I. - Le conseil d'administration est composé de quatre collèges de membres :1° Un collège de 17 membres élus dans les conditions prévues à l'article 11 des présents statuts, répartis de la manière suivante :a) 6 représentants des professeurs des universités et personnels assimilés (collège A, article D. 719-4 du code de l'éducation) ;b) 6 représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés (collège B, article D. 719-4 du code de l'éducation) ;c) 2 représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue (II de l'article D. 719-4 du code de l'éducation) ;d) 3 représentants des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (III de l'article D. 719-4 du code de l'éducation) ;2° Un collège des établissements-composantes, composé des directeurs ou présidents des établissements-composantes ou de leurs représentants ;3° Un collège de 11 personnalités qualifiées désignées par les institutions qu'elles représentent, réparties de la manière suivante :a) 1 représentant de la région Occitanie ;b) 1 représentant de la métropole de Toulouse ;c) 1 représentant d'un organisme de recherche ayant des relations de coopération avec l'Université Toulouse Capitole. L'organisme est choisi selon des modalités déterminées par le règlement intérieur de l'Université Toulouse Capitole ;d) 2 représentants de l'Alliance ENGAGE.EU désignés par le directoire d'ENGAGE.EU ;e) 2 représentants d'autres institutions d'enseignement supérieur et de recherche étrangers proposées par le président parmi celles avec lesquelles l'Université Toulouse Capitole est liée par des accords internationaux ;f) 2 représentants du milieu associatif ou d'organisations non-gouvernementales dont les institutions sont proposées par le président, après consultation des membres élus du conseil d'administration et des représentants des établissements-composantes. L'une au moins de ces deux personnalités doit être rattachée à une entité en charge de questions liées aux enjeux sociétaux et environnementaux ;g) 2 représentants du monde socio-économique (entreprises, fondations…) dont les institutions sont proposées par le président après consultation des membres élus du conseil d'administration et des représentants des établissements-composantes. Parmi les institutions choisies, le secteur de l'aéronautique et celui de la santé doivent être représentés ;La consultation des membres élus du conseil d'administration en vue de déterminer les institutions proposées au titre des f et g du 3° du I du présent article se fait au cours d'une réunion des membres nouvellement élus du conseil d'administration, sous la présidence du président en exercice ou, à défaut, du doyen d'âge des professeurs membres élus du conseil, assisté du directeur général des services qui n'a pas voix délibérative. La consultation a lieu au moins quinze jours francs avant la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du président de l'Université Toulouse Capitole.4° Un collège de 3 personnalités extérieures désignées sur proposition du président, par un vote auquel participent les membres élus, les représentants des établissements-composantes et les personnalités extérieures listées aux a à g du 3° du I du présent article, répartis de la manière suivante :a) 1 représentant d'une entreprise de moins de cinq cents salariés ;b) 1 représentant d'un ordre professionnel ;c) 1 représentant d'un établissement d'enseignement secondaire de l'agglomération de Toulouse.L'une au moins de ces 3 personnalités extérieures doit être titulaire d'un diplôme obtenu à l'Université Toulouse Capitole ou à l'université Toulouse-I.Il est procédé à l'élection au cours d'une réunion des membres nouvellement élus du conseil d'administration, sous la présidence du président ou, à défaut, du doyen d'âge des professeurs membres élus du conseil, assisté du directeur général des services qui n'a pas voix délibérative.L'élection des personnalités extérieures est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin uninominal, au second tour elle est acquise à la majorité relative.L'élection a lieu au moins quinze jours francs avant la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du président.Le choix final des personnalités extérieures tient compte de la répartition par sexe des personnes désignées et proposées afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi l'ensemble des personnalités extérieures membres du conseil d'administration. Si la parité n'a pu être établie par la désignation des personnalités extérieures visées au 4° du I du présent article, un tirage au sort détermine qui, parmi les collectivités territoriales, institutions et organismes visés au 3° du I du présent article ayant désigné des représentants du sexe surreprésenté, est appelé à désigner une personnalité du sexe sous-représenté.Le nombre des membres du conseil d'administration est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi en dehors du conseil d'administration.Des invités permanents du conseil d'administration sont prévus par le règlement intérieur.Le président peut inviter, compte tenu de l'ordre du jour, toute autre personne dont la présence lui paraît utile.II. - Le conseil de la recherche est composé de 40 membres répartis de la manière suivante :1° 36 membres élus dans les conditions définies à l'article 11 des présents statuts ou s'agissant des représentants des établissements-composantes désignés selon des modalités qui leur sont propres :a) 14 représentants du collège des professeurs des universités et personnels assimilés (1° du I de l'article D. 719-6 du code de l'éducation) dont 1 représentant pour chacun des établissements-composantes ;b) 6 représentants du collège des personnels habilités à diriger des recherches (2° du I de l'article D. 719-6 du code de l'éducation) ne relevant pas de la catégorie précédente, dont 1 représentant pour chacun des établissements-composantes ;c) 6 représentants du collège des personnels pourvus d'un doctorat autre que d'université ou d'exercice (3° du I de l'article D. 719-6 du code de l'éducation) n'appartenant pas aux collèges précédents, dont un représentant pour chacun des établissements-composantes ;d) 1 représentant du collège des autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés (4° du I de l'article D. 719-6 du code de l'éducation) ;e) 2 représentants du collège des ingénieurs et techniciens (5° du I de l'article D. 719-6 du code de l'éducation) n'appartenant pas aux collèges précédents ;f) 1 représentant du collège des autres personnels (6° du I de l'article D. 719-6 du code de l'éducation) ;g) 6 représentants des doctorants (II de l'article D. 719-6 du code de l'éducation) ;2° 4 personnalités extérieures désignées pour un mandat de cinq ans :a) 1 personnalité désignée par la région Occitanie ;b) 2 représentants des organismes de recherche ayant des relations de coopération avec l'Université Toulouse Capitole. L'organisme est choisi selon des modalités déterminées par le règlement intérieur ;c) 1 personnalité désignée par le conseil à la majorité des suffrages exprimés, sur proposition du président.Peuvent assister aux séances du conseil de la recherche avec voix consultative, s'ils ne sont pas membres élus, les directeurs des écoles doctorales et les directeurs des unités de recherche de l'Université Toulouse Capitole.Le président peut inviter, compte tenu de l'ordre du jour, toute autre personne dont la présence lui paraît utile.III. - Le conseil des études et de la vie étudiante est composé de 40 membres répartis de la manière suivante :1° 36 membres élus dans les conditions définies à l'article 11 des présents statuts ou, s'agissant des représentants des personnels et des usagers des établissements-composantes, désignés selon des modalités qui leur sont propres :a) 8 représentants des professeurs des universités et assimilés (collège A, article D. 719-4 du code de l'éducation) dont 1 représentant pour chaque établissement-composante ;b) 8 représentants des autres enseignants-chercheurs et des autres enseignants (collège B, article D. 719-4 du code de l'éducation) dont 1 représentant pour chaque établissement-composante ;c) 14 représentants des étudiants (II de l'article D. 719-4 du code de l'éducation) dont 1 représentant pour chaque établissement-composante ;d) 6 représentants des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service (III de l'article D. 719-4 du code de l'éducation) de l'Université Toulouse Capitole, dont 1 représentant pour chaque établissement-composante ;2° 4 personnalités extérieures :a) 2 personnalités extérieures au sens du 1° de l'article L. 719-3 du code de l'éducation :i. 1 personnalité représentant un établissement d'enseignement secondaire de Toulouse ou de son agglomération ;ii. 1 personnalité représentant le milieu socio-économique ;b) 2 personnalités extérieures choisies à titre personnel par le conseil des études et de la vie étudiante en raison de leurs compétences. L'une d'entre elles doit être issue d'une profession juridique ou judiciaire. Ces personnalités sont désignées, sur proposition du président, par un vote auquel participent les membres élus, les représentants des établissements-composantes et les personnalités extérieures listées au a du 2° du III du présent article.Le président peut inviter, compte tenu de l'ordre du jour, toute autre personne dont la présence lui paraît utile.IV. - Les dispositions qui suivent sont communes aux conseils centraux de l'Université Toulouse Capitole.Les personnalités extérieures sont désignées pour un mandat de cinq ans. Toutefois, les représentants des collectivités territoriales sont désignés pour la durée du mandat de l'assemblée délibérante dont ils sont membres.Le mandat des membres du conseil de la recherche et du conseil des études et de la vie étudiante, à l'exclusion des représentants des usagers, court à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée après la désignation des personnalités extérieures.Les règles relatives à la composition des listes pour les élections des membres des conseils sont fixées par le règlement intérieur de l'Université Toulouse Capitole et les arrêtés électoraux correspondant auxdites élections.V. - Les sections disciplinaires de l'Université Toulouse Capitole sont composées, à parité de femmes et d'hommes, de membres désignés par et parmi les membres élus du conseil de la recherche et du conseil des études et de la vie étudiante réunis, à l'exception de ceux des établissements-composantes. Elles ne sont pas compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers des établissements-composantes.La section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est constituée et se réunit dans les conditions prévues aux articles L. 712-6-2 et L. 952-7 du code de l'éducation.La section disciplinaire compétente à l'égard des usagers est constituée et se réunit dans les conditions prévues à l'article L. 811-5 du même code.


Fonctionnement des conseils

Les modalités de fonctionnement des conseils sont fixées dans le règlement intérieur de l'Université Toulouse Capitole. Ce dernier prévoit notamment les conditions dans lesquelles le président convoque les conseils et inscrit les questions à délibérer à l'ordre du jour. Le règlement intérieur définit également les règles de quorum et de majorité applicables devant les conseils centraux de l'Université Toulouse Capitole. Enfin, le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles un membre absent ou empêché peut donner procuration à un autre membre du même conseil.Le président de l'Université Toulouse Capitole préside, avec voix délibérative, le conseil d'administration et, sans voix délibérative, le conseil de la recherche et le conseil des études et de la vie étudiante.En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.Le directeur général des services et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration, du conseil de la recherche et du conseil des études et de la vie étudiante avec voix consultative.Les conseils de l'Université Toulouse Capitole peuvent entendre à titre consultatif toute personne dont ils souhaitent recueillir l'avis et les directeurs des composantes et des services communs ou leur représentant lorsqu'ils traitent de questions concernant ces entités.Lorsqu'ils procèdent à l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation, ou à la carrière des enseignants-chercheurs, les conseils siègent en formation restreinte aux seuls représentants des enseignants-chercheurs et assimilés d'un rang au moins égal et en l'absence des représentants des établissements-composantes. Ils sont présidés par le président de l'Université Toulouse Capitole.Lorsque les conseils siégeant en formation restreinte se prononcent sur les situations individuelles des enseignants ou des enseignants-chercheurs, le vote a lieu à la majorité absolue des présents et représentés. Par dérogation à cette règle, les mesures d'avancement des enseignants ou des enseignants-chercheurs sont adoptées à la majorité relative des présents et représentés au troisième tour de scrutin lorsque celui-ci est nécessaire.


Compétences des conseils

I. - Le conseil d'administration détermine la stratégie et les orientations générales de l'Université Toulouse Capitole. Il délibère sur toutes les questions qui relèvent de sa compétence prévue par les lois et règlements et par les présents statuts. Il donne son avis sur toutes celles pour lesquelles sa consultation est prévue ou sollicitée, sous réserve des compétences des établissements-composantes.A ce titre :1° Il approuve le contrat de site pour toutes les questions qui relèvent de l'Université Toulouse Capitole ;2° Il approuve à la majorité absolue des membres présents ou représentés l'intégration ou le départ d'un établissement-composante, dans les conditions prévues aux articles 19 et 21 des présents statuts ;3° Il vote le budget, approuve les comptes et l'affectation des résultats ;4° Il approuve les contrats, conventions et marchés signés par le président de l'Université Toulouse Capitole, la participation à des organismes dotés de la personnalité morale, l'acceptation et le refus de dons et legs et les acquisitions, locations et cessions immobilières, sous réserve des compétences propres des établissements-composantes ;5° Il adopte les modifications des statuts selon les modalités prévues à l'article 32 des présents statuts ;6° Il adopte les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Université Toulouse Capitole. Dans ce cadre, il adopte le règlement intérieur de l'Université Toulouse Capitole ;7° Il approuve les décisions des autres conseils de l'Université Toulouse Capitole ayant une incidence financière ;8° Il approuve les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12 du code de l'éducation, sous réserve des compétences propres des établissements-composantes ;9° Il arrête les capacités d'accueil des formations de l'Université Toulouse Capitole conduisant à des diplômes nationaux, dans le cadre fixé par la réglementation applicable et, sous réserve des compétences propres des établissements-composantes, il fixe le cadre des modalités d'admission aux études ;10° Sous réserve des compétences propres des établissements-composantes, il fixe le montant des frais de formation acquittés par les stagiaires de la formation continue, les auditeurs libres et les étudiants préparant un diplôme d'établissement ou une certification ;11° Il autorise le président à engager toute action en justice et à conclure des transactions, sous réserve des compétences propres des établissements-composantes ;12° Il approuve le rapport annuel d'activité présenté par le président ;13° Il délibère sur toutes autres questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis, approbations et orientations émis par les autres instances ;14° Il approuve le plan annuel d'actions communes ainsi que, le cas échéant, des conventions d'objectifs et d'engagements conclues avec les composantes ou les établissements-composantes ;15° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap ;16° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique immobilière ;17° Il approuve le plan et les rapports des missions mentionnées au 14° du II de l'article 7 des présents statuts ;18° Sous réserve des compétences propres des établissements-composantes, il fixe les grandes orientations en matière de politique d'emploi et approuve le bilan social présenté chaque année par le président après avis du comité mentionné à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation. Ce bilan présente l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires et contractuels ainsi que les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l'Université Toulouse Capitole ;19° Il décide de la création des composantes, à l'exception de celles créées en propre par les établissements-composantes. Dans ce dernier cas, le conseil d'administration est informé ;20° Le conseil d'administration exerce en outre, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, et en l'absence des représentants des établissements-composantes, après avis des composantes, les attributions suivantes vis-à-vis des composantes :a) Il examine les questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants et enseignants-chercheurs des composantes qui ne relèvent pas de la compétence du conseil de la recherche ;b) Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs, pour ce qui relève des composantes ;c) Il délibère sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche des composantes.Lorsqu'il examine en formation restreinte les questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs des composantes, autres que les professeurs des universités, le conseil d'administration est composé à parité d'hommes et de femmes et à parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs.Le conseil d'administration, à la majorité absolue des membres en exercice, peut déléguer ses attributions au président, à l'exception de celles relatives à l'approbation du contrat de site de l'Université Toulouse Capitole, au vote du budget et à l'approbation des comptes, à l'adhésion à un regroupement d'établissements de l'enseignement supérieur ou au retrait d'un tel regroupement, à l'adoption du règlement intérieur de l'Université Toulouse Capitole, à l'affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur, à l'adoption du schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, à l'approbation du rapport annuel d'activité et du bilan social.Le président rend compte au conseil d'administration, lors de sa prochaine séance, des décisions prises en vertu de cette délégation.Le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget. Il en rend compte dès que possible au conseil d'administration.Chaque année, les établissements-composantes lui présentent pour information les éléments de cadrage budgétaire et RH les concernant. Cette présentation ne donne pas lieu à vote.En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.II. - Dans le respect des orientations stratégiques définies par le conseil d'administration, le conseil de la recherche définit les principes présidant à la mise en œuvre des politiques de recherche et d'innovation de l'Université Toulouse Capitole.A ce titre, et sous réserve des compétences propres des établissements-composantes :1° Il répartit l'enveloppe des moyens destinés à la recherche telle qu'allouée par le conseil d'administration dans le respect du cadre stratégique défini par ce dernier ;2° Il fixe les règles de fonctionnement des laboratoires et centres de recherche des composantes après avis du laboratoire ou centre de recherche concerné ;3° Il est consulté avant la conclusion des conventions passées avec les organismes de recherche ;4° Il est consulté et peut émettre des vœux sur les mesures de nature à favoriser le développement des activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle ;5° Vis-à-vis des composantes, il adopte les critères d'attribution du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs, formule un avis sur son attribution. Il attribue les congés et décharges de services en lien avec l'encadrement doctoral et la recherche des composantes ;6° Il peut émettre des vœux sur toute question relevant de la politique scientifique de l'Université Toulouse Capitole ;7° Réuni en formation restreinte aux seuls représentants des professeurs et personnels assimilés, des personnels habilités à diriger des recherches ne relevant pas des catégories précédentes et des personnels pourvus d'un doctorat autre que d'université ou d'exercice n'appartenant pas aux catégories précédentes, il est consulté sur la nomination des directeurs, de laboratoires et de centres de recherche ;8° Il exerce, en formation restreinte et en l'absence des représentants des établissements-composantes, et vis-à-vis des composantes, les attributions mentionnées au IV. de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, à l'exclusion de celles dévolues au conseil d'administration par le 20° de l'article 14 des présents statuts ;9° Il est consulté et peut émettre des vœux sur la politique de qualification des emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur vacants ou demandés ;10° Il est consulté sur les demandes d'emplois non-titulaires liés à la recherche formulées par les laboratoires, centres de recherche, ou les établissements-composantes : contrats post-doctoraux, contrats à durée indéterminée de mission scientifique et chaires de professeurs juniors.Lorsqu'il examine en formation restreinte les questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs des composantes visées aux 5° et 8° du présent article, le conseil de la recherche siège en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui de l'intéressé s'il s'agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière et d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé s'il s'agit de son recrutement.III. - Dans le respect de la stratégie et des orientations définies par le conseil d'administration, le conseil des études et de la vie étudiante définit les conditions de mise en œuvre des principes des politiques de formation et de vie universitaire.A ce titre, et sous réserve des compétences propres des établissements-composantes et de leurs conventions nationales et internationales :1° Il est consulté sur les programmes et parcours de formation ;2° Il est consulté sur la répartition de l'enveloppe des moyens destinés à la formation telle qu'elle a été allouée par le conseil d'administration ;3° Il adopte, pour ce qui relève des diplômes nationaux et des diplômes de l'Université Toulouse Capitole, à l'exception des diplômes des établissements-composantes :a) Le cadre de l'élaboration de l'offre de formation ;b) Le cadre de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;c) Les règles relatives aux examens ;d) Les modalités de contrôle des connaissances et des compétences ;e) Le cadre général de l'évaluation des enseignements et des formations ;f) Les principes d'internationalisation des formations ;g) Le cadre relatif à la réussite du plus grand nombre des étudiants, et notamment ceux que mentionnent le cadre national des formations ;h) Les principes pour la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et la validation des acquis ;4° Il adopte, dans le respect du cadre stratégique défini par le conseil d'administration les mesures générales visant à :a) Faciliter l'entrée des étudiants dans la vie active ;b) Favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants ;c) Améliorer les conditions de vie et de travail, notamment celles relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques, aux centres de documentation et à l'accès aux ressources numériques ;d) Promouvoir et développer des interactions entre sciences et société initiées et animées par des étudiants ou des enseignants-chercheurs, au sein de l'Université Toulouse Capitole comme sur le territoire de rayonnement de celle-ci ;e) Promouvoir la stratégie de responsabilité sociétale et environnementale ;5° Il adopte, sous réserve des compétences propres des établissements-composantes, les mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé dans les conditions déterminées par les textes en vigueur ;6° Il peut être consulté sur toutes les mesures visant à garantir l'exercice des libertés universitaires, des libertés syndicales et politiques ;7° Il coordonne la politique d'enseignement sous forme numérique ;8° Réuni en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et enseignants, il émet un avis sur la liste des fonctions, ouvrant droit aux primes, ainsi que les barèmes y afférant, pour les seuls personnels des composantes ;9° Il peut émettre des vœux sur toute question relevant de sa compétence.


Comité social d'administration

Un comité social d'administration est institué et exerce les compétences qui lui sont conférées par les articles L. 951-1-1 et suivants du code de l'éducation et par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.


Autres organes consultatifs

Le président de l'Université Toulouse Capitole peut proposer aux conseils la création de toute commission permanente ou temporaire pour les assister dans leurs missions. Les membres des commissions sont nommés par décision du président et la composition approuvée, à la majorité des suffrages exprimés, par le ou les conseils concernés.Il peut également soumettre au conseil d'administration la création de toute commission permanente ou temporaire ou de tout organe consultatif composé de membres internes et extérieurs à l'Université Toulouse Capitole, destiné à être consulté sur la mise en œuvre de la politique de l'Université Toulouse Capitole, notamment en matière d'excellence de la recherche, d'inclusion et d'égalité des chances et d'égalité femmes-hommes. Les membres des commissions sont nommés par décision du président.


Les composantes, départements et services

Les composantes, les départements et les services communs et centraux sont constitutifs de l'identité de l'Université Toulouse Capitole.Les composantes et le département de langues et cultures coordonnent les activités de formation et de recherche dans les secteurs disciplinaires ou interdisciplinaires qu'elles représentent et en assurent la cohérence scientifique. A cet effet, ils proposent au conseil d'administration et au conseil des études et de la vie étudiante l'offre de formation, en déterminent les programmes et les modalités spécifiques de contrôle des connaissances, et répartissent les moyens qui leur sont affectés. Les composantes proposent au conseil d'administration et au conseil de la recherche les orientations en matière de recherche.Les composantes sont associées à la préparation et à la mise en œuvre du contrat de site. Elles contribuent notamment, dans le cadre du comité de coordination de l'établissement, à l'élaboration de la stratégie de l'établissement et, dans le cadre du dialogue de gestion, à la construction de son budget.Les composantes participent à la définition de leurs contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et au dialogue de gestion, en concertation avec les unités de recherche pour les aspects relevant de la recherche, notamment pour ce qui concerne la définition des profils recherche et formation des postes d'enseignants-chercheurs. Elles bénéficient de la répartition des moyens de l'établissement, à travers ces contrats d'objectifs et de moyens.Les composantes peuvent, sur ressources qu'elles génèrent, développer des activités spécifiques dans le respect de la stratégie générale de l'Université Toulouse Capitole.Les composantes et le département de langues et cultures participent à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'offre de formation de l'Université Toulouse Capitole qu'elles gèrent ou cogèrent et peuvent, dans le cadre de la stratégie générale de l'établissement, porter des diplômes d'établissement ainsi qu'une offre de formation tout au long de la vie et de développement professionnel continu.Les composantes et le département de langues et cultures contribuent aux missions d'accueil, d'information, d'orientation et d'insertion professionnelle dans leurs domaines de formation.Les composantes portent une politique de recherche et un programme de formation adossé à la recherche, définis dans le cadre de la stratégie de l'établissement et en concertation avec les unités de recherche. Elles assurent la mise en œuvre de cette politique de recherche et de cette stratégie d'établissement.Les composantes développent des liens avec le monde socioéconomique et le territoire, ainsi que des relations internationales dans leurs champs disciplinaires. Le département de langues et cultures participe à la mise en œuvre de la politique de langues de l'établissement et accompagne les étudiants et les personnels dans la démarche d'internationalisation de l'enseignement et de la recherche à l'Université Toulouse Capitole.Chaque composante :1° Délibère pour avis, dans son champ disciplinaire propre, pour les seuls parcours de formation qui le concernent exclusivement :a) Sur l'offre de formation initiale et continue ainsi que la formation professionnelle et l'apprentissage (cours ou diplôme) ;b) Les créations, modifications ou suppressions de diplômes ou de parcours de formation ;c) La création, l'organisation et l'affectation des enseignements ;d) Les maquettes touchant à l'organisation pédagogique et administrative des enseignements ;e) Le contrôle des connaissances ;f) Les conditions d'accès aux diplômes ;g) La désignation des enseignants-chercheurs aux fonctions attachées à la formation ;2° Se prononce pour avis sur les mêmes questions lorsqu'un parcours de formation concerne plusieurs composantes ;3° Se prononce, dans les conditions prévues par les textes en vigueur et en considération des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec l'Université Toulouse Capitole, sur les questions intéressant le recrutement et la carrière des enseignants-chercheurs de la composante ;4° Peut se saisir de toute question intéressant les disciplines qu'elle regroupe.Le conseil de chaque composante est composé conformément à ses statuts.Le directeur de chaque composante est désigné conformément à ses statuts.Chaque composante fixe ses statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés.La suppression et la réorganisation disciplinaire d'une composante sont subordonnées à l'approbation préalable de la composante concernée.


Compétences des établissements-composantes

Engagés dans la réussite de la stratégie collective de l'Université Toulouse Capitole, les établissements-composantes :1° Conservent leur personnalité juridique, leur marque et leurs prérogatives telles que fixées par leurs actes constitutifs et les dispositions du code de l'éducation qui les régissent ;2° Exercent leurs compétences propres, ainsi que celles qu'ils partagent ou coordonnent avec l'Université Toulouse Capitole ;3° Mettent en œuvre leurs missions de formation et de recherche dans le cadre défini par leurs statuts particulièrement pour ce qui concerne l'élaboration des programmes, les modalités générales de contrôle des connaissances et des compétences, les règles d'évaluation des enseignements ;4° Participent à la mise en œuvre d'une marque collective de l'Université Toulouse Capitole et à sa valorisation aux côtés de leur propre marque, la marque Université Toulouse Capitole s'exprimant notamment par la signature commune des publications scientifiques dans les conditions définies par le règlement intérieur et chartes de signature commune applicables ;5° Contribuent à l'élaboration de la stratégie générale de l'Université Toulouse Capitole, notamment par leur participation au comité de coordination, ainsi qu'à d'éventuelles missions transversales spécifiques ;6° Etablissent annuellement un plan d'actions communes avec l'Université Toulouse Capitole, dans le cadre du comité de coordination ;7° Développent et signent des accords de partenariat international qui leurs sont propres dans tous les domaines de leur compétence dans le respect de la stratégie, des orientations et des délibérations de l'Université Toulouse Capitole ;8° Peuvent participer à l'élaboration de la stratégie de recherche, de formation, de partenariats internationaux et de valorisation de l'Université Toulouse Capitole ;9° Prennent en compte, dans les actions qu'ils définissent et mettent en œuvre conformément à leurs compétences, la stratégie, les orientations et les délibérations de l'Université Toulouse Capitole ;10° Participent à l'élaboration du contrat pluriannuel de l'Université Toulouse Capitole ; élaborent et négocient eux-mêmes les volets spécifiques de leurs contrats de site ;11° Peuvent bénéficier des ressources de l'Université Toulouse Capitole, dans le cadre des ressources obtenues en commun, notamment des ressources obtenues dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir (PIA), et porter au nom de l'Université Toulouse Capitole des missions cofinancées par des moyens collectifs, issus notamment du PIA ;12° Reçoivent directement leur subvention de charge pour service public et disposent de leurs ressources propres au titre de la mise en œuvre des missions inscrites dans leurs statuts. Ils assurent la gestion financière et comptable de l'établissement-composante, sous réserve des conventions spécifiques liées avec l'Université Toulouse Capitole ;13° Adoptent leurs budgets propres dans le cadre de la stratégie globale de l'Université Toulouse Capitole ;14° Reçoivent directement, lorsque leur statut le permet, leur plafond d'emploi et de masse salariale au titre de la mise en œuvre des missions inscrites dans leurs statuts et des articles du code de l'éducation qui les régissent ;15° Assurent la gestion des ressources humaines et l'action sociale des personnels et agents pour lesquels ils ont la qualité d'employeur ;16° Recrutent leurs enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs et personnels BIATSS, qu'ils affectent et dont ils assurent l'avancement, la gestion et la rémunération ;17° Déterminent leur politique de ressources humaines dans le cadre des orientations stratégiques de l'Université Toulouse Capitole ;18° Déploient leur propre politique en tenant compte de la stratégie de l'Université Toulouse Capitole notamment dans les domaines de la formation, de la recherche et la valorisation, de la documentation, de l'international et des relations avec l'entreprise ;19° Délivrent leurs diplômes spécifiques au nom de l'Etat, ainsi que leurs diplômes propres, dépendant, pour les diplômes propres de Sciences-Po Toulouse de conventions et accords nationaux et internationaux ;20° Fixent les frais de scolarité complémentaires de ces formations spécifiques et propres dans le respect des dispositions légales et réglementaires ;21° Participent à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'offre de formation de l'Université Toulouse Capitole ;22° Peuvent bénéficier des structures de valorisation de l'Université Toulouse Capitole, y participer et collaborer avec celles-ci et bénéficier de partenariats avec les entreprises ;23° Peuvent disposer de leurs propres structures de valorisation et plus globalement de partenariats propres avec le monde socio-économique ;24° Peuvent bénéficier de l'ensemble des actions transversales de l'Université Toulouse Capitole et s'engagent à y participer fonctionnellement et financièrement, dans la limite du périmètre dont ils bénéficient et proportionnellement à leurs effectifs d'étudiants et de personnels au sein de l'Université Toulouse Capitole ;25° Participent à leurs réseaux nationaux respectifs ;26° Disposent de leurs locaux propres ou affectés conformément aux dispositions qui leur sont applicables ;27° Exercent la tutelle sur les laboratoires qui leur sont rattachés ;28° Reçoivent sur leurs budgets propres les dotations en contrats doctoraux qui leur sont attribués et décident des critères d'éligibilité ;29° Disposent d'une représentation propre dans les écoles doctorales dont ils sont partie prenante et participent au pilotage de la politique doctorale de l'Université Toulouse Capitole ;30° Perçoivent directement les fonds issus de la CVEC acquittée par les étudiants inscrits dans les formations qu'ils délivrent ;31° Adoptent les critères d'attribution du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC), des congés et décharges de services en lien avec l'encadrement doctoral et la recherche ;32° Déterminent l'offre de formation de leurs centres de préparation aux concours, le cas échéant.L'Université Toulouse Capitole et les établissements-composantes organisent ensemble leurs relations dans le cadre de conventions particulières.Les étudiants relevant des formations propres des établissements-composantes sont inscrits au sein de ces établissements. Ils reçoivent une carte d'étudiant de l'Université Toulouse Capitole et ont accès, dans les conditions fixées aux conventions, aux ressources documentaires de l'Université Toulouse Capitole.Le président de l'Université Toulouse Capitole ou son représentant siège avec voix délibérative dans l'organe délibérant de chaque établissement-composante.Les établissements-composantes présentent chaque année au conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole, pour information, un rapport d'activité détaillant, en particulier leur offre de formation et actions en termes de recherche. Cette présentation ne donne pas lieu à délibération.


Intégration d'un établissement-composante

Les établissements désireux d'intégrer l'Université Toulouse Capitole en qualité d'établissement-composante saisissent le président de l'Université Toulouse Capitole d'une demande motivée, accompagnée de la décision adoptée par leur organe délibérant.La demande d'adhésion est communiquée au comité de coordination, qui l'instruit et émet un avis sur la demande. Le cas échéant, il propose également les modalités de cette intégration.En cas d'avis positif du comité de coordination, la demande est présentée au conseil d'administration des établissements-composantes de l'Université Toulouse Capitole pour approbation, avant d'être transmise au conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole pour validation. Tout vote en défaveur d'un établissement candidat doit être motivé.La procédure prévue à l'article 32 des présents statuts s'applique pour l'approbation par le conseil d'administration des établissements-composantes de l'Université Toulouse Capitole et pour le vote du conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole concernant l'intégration d'un nouvel établissement-composante.


Procédure de résolution de conflits entre l'Université Toulouse Capitole et ses établissements-composantes

Dans le cas d'un conflit entre le président ou le conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole d'une part et le directeur ou le conseil d'administration de l'établissement-composante d'autre part, la recherche d'une solution de conciliation est privilégiée et préparée dans le cadre du comité de coordination. Si cette conciliation échoue, un médiateur est nommé par l'autorité de tutelle.


Retrait d'un établissement-composante

Un établissement-composante peut demander, après décision de son conseil d'administration, son retrait de l'Université Toulouse Capitole.De même, en cas de difficultés graves et persistantes dans le fonctionnement d'un établissement-composante, le conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole peut, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, demander son retrait.Le retrait effectif ne peut intervenir avant un délai d'un an à compter de la notification de la décision de retrait.Au cours de ce délai, l'Université Toulouse Capitole négocie et conclut avec l'établissement-composante un accord relatif aux modalités de son retrait. Si, au terme de ce délai, le conseil d'administration de l'établissement-composante maintient la demande de retrait, les termes de l'accord sont soumis au conseil d'administration de l'établissement-composante, puis au conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole qui, après avis du comité de coordination, vote à la majorité absolue des membres présents ou représentés le retrait de l'établissement-composante et la modification des statuts de l'Université Toulouse Capitole.Si, à l'issue de ce délai, aucun accord n'est trouvé, le retrait est organisé sous contrôle de l'autorité de tutelle et le conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole en prend acte.L'établissement qui a demandé son retrait ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du comité de coordination et du conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole relatives aux modalités de son retrait.En cas de retrait ou d'exclusion de tous les établissements-composantes de l'Université Toulouse Capitole, il est mis fin à l'expérimentation dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 34 des présents statuts.


Dispositions communes aux UMR et aux centres de recherche

Les unités mixtes de recherche (UMR) et les centres de recherche de l'Université Toulouse Capitole sont créés par le conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole ou d'un établissement-composante, après avis du conseil de la recherche.L'Université Toulouse Capitole est tutelle de tous les UMR et centres de recherche de son périmètre. Les établissements-composantes sont tutelles principales des UMR et centres de recherche de leur établissement existants à la date de la création de l'Université Toulouse Capitole.Les UMR et centres de recherche peuvent bénéficier de plusieurs tutelles et avoir pour tutelle principale un établissement-composante. Ils sont dirigés par un directeur nommé pour 5 ans par ses tutelles.L'Université Toulouse Capitole peut créer un centre de recherche international et pluridisciplinaire pour mettre en œuvre sa politique commune d'excellence de la recherche et favoriser la construction de projets et l'accueil d'enseignants-chercheurs étrangers.


Les écoles doctorales

I. - Les écoles doctorales de l'Université Toulouse Capitole organisent la formation des doctorants et les préparent à leur activité professionnelle à l'issue de la formation doctorale, selon les compétences qui leur sont données par l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat. Elles ont vocation à regrouper les équipes de recherche relevant de leur champ disciplinaire, dans le respect de la liberté de la recherche académique.II. - Chaque école doctorale est dirigée par un directeur assisté d'un conseil.Le directeur de l'école doctorale est choisi, en son sein, parmi les personnes énoncées au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 25 mai 2016 précité. Il est nommé par le président de l'Université Toulouse Capitole après avis du conseil de la recherche et du conseil de l'école doctorale. Il est nommé pour la durée de l'accréditation. Son mandat peut être renouvelé une fois.III. - Chaque école doctorale comporte un conseil chargé d'assister le directeur de l'école doctorale, conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 mai 2016 précité. La composition de ce conseil est présentée dans le règlement intérieur de l'Université Toulouse Capitole.


Comité de pilotage de la politique doctorale

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique scientifique de l'Université Toulouse Capitole est institué un comité de pilotage de la politique doctorale chargé d'organiser la politique doctorale, de contribuer à sa visibilité et à la mutualisation des activités des écoles doctorales. Il propose annuellement au comité de coordination la répartition des contrats doctoraux et autres financements entre les écoles doctorales.La composition et les compétences des écoles doctorales déléguées au comité de pilotage de la politique doctorale sont identifiées dans le règlement intérieur de l'Université Toulouse Capitole.Le comité de pilotage de la politique doctorale représente les écoles doctorales de l'Université Toulouse Capitole au sein du conseil de la politique doctorale de la COMUE Université de Toulouse.