Arrêté du 27 mars 2012 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage et climatisation

Le titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage et climatisation est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 21 octobre 2012.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
AnnexeINFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : Titre professionnel : technicien de maintenance en chauffage et climatisation. Niveau : IV. Code NSF : 227 r. 

Résumé du référentiel d'emploi 

Le technicien de maintenance en chauffage et climatisation effectue la maintenance des installations individuelles ou de petits collectifs de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire. Il assure les contrôles nécessaires sur le plan de la sécurité, de la qualité des rejets dans l'environnement et des performances des appareils. Il effectue la mise en service et la maintenance des pompes à chaleur et des équipements de climatisation à détente directe. Il peut être amené à proposer à la clientèle des modifications d'installations en vue d'améliorer leur fonctionnement, d'en préparer le chiffrage puis de les réaliser. Il peut également être amené à réaliser certains travaux de remplacement de matériels dans le cadre d'opérations de maintenance ou de mise en conformité de certaines parties d'équipements. L'emploi s'exerce le plus souvent chez le client. 

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 

1. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs au sol Assurer les opérations de mise en service et de maintenance des circuits de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipés d'un générateur au sol. Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de chauffe au sol de petite puissance. Assurer la mise en service et la maintenance des brûleurs fioul domestique de petite puissance. Assurer la mise en service et la maintenance des brûleurs gaz de petite puissance. Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance utilisant l'énergie électrique, l'énergie solaire ou les combustibles solides. 2. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs muraux gaz Assurer les opérations de mise en service et de maintenance des circuits de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipés d'un générateur mural. Assurer la mise en service des générateurs muraux gaz de petite puissance. Assurer la maintenance des générateurs muraux gaz de petite puissance. Assurer la mise en service et la maintenance des divers appareils gaz domestiques de petite puissance. 

3. Mettre en service et assurer la maintenance des équipements thermodynamiques de petite puissance 

Mettre en service et assurer la maintenance des climatiseurs et des pompes à chaleur air-air réversibles. Mettre en service et assurer la maintenance des pompes à chaleur aérothermiques et géothermiques. Mettre en service et assurer la maintenance des systèmes de récupération de chaleur thermodynamiques. 

4. Assurer la maintenance et l'amélioration des installations climatiques de puissance inférieure à 70 kW 

Réaliser la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire de puissance inférieure à 70 kW des secteurs collectif et tertiaire. Organiser les opérations de maintenance des installations climatiques individuelles et collectives de puissance inférieure à 70 kW. Evaluer les performances d'une installation climatique de puissance inférieure à 70 kW. Proposer des modifications pour l'amélioration des installations climatiques de puissance inférieure à 70 kW. 

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre 

Les entreprises d'installation d'équipements thermiques et de climatisation ayant un département maintenance. Les entreprises de maintenance, assurant la gestion technique d'équipements, par contrat, pour le compte de leurs clients. Les entreprises de type artisanal, dans le cas où le technicien possède déjà une expérience de l'installation. Les constructeurs d'équipements thermiques lorsqu'ils possèdent un service montage ou un SAV. Les utilisateurs (collectivités : mairie, écoles, etc.), lorsqu'ils assurent eux-mêmes la maintenance de leurs équipements. Type d'emplois accessibles : Agent technique d'entretien et d'exploitation de chauffage. Technicien de maintenance en climatisation. Technicien de maintenance en génie climatique. Codes ROME : I1308 ; I1306. Réglementation de l'activité : ― article R. 543-106 code de l'environnement : être titulaire de l'attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes, catégorie I ; ― articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur au niveau BR sur les installations de chauffage et de climatisation. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Liens avec d'autres certifications : Néant. Bases légales et réglementaires : Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ; Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.