Décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025

Il est ouvert aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2025, au titre des services votés du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 586 620 606 852 € et 581 852 247 844 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 1.


Il est ouvert aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2025, au titre des services votés des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 610 364 571 € et de 2 414 614 412 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 2.


I. - Il est ouvert aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2025, au titre des services votés des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 79 951 764 321 € et de 79 951 764 321 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 3.II. - Il est ouvert aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 149 122 470 475 € et de 149 112 673 279 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 3.


I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2025, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 19 982 609 800 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 4.II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2025, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 4.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexe

ANNEXESANNEXE 1RÉPARTITION, PAR MISSION ET PAR PROGRAMME, DES CRÉDITS OUVERTS AU TITRE DES SERVICES VOTÉS DU BUDGET GÉNÉRAL






Mission/Programme

Autorisations 
      
    d'engagement

Crédits 
      
    de paiement

Ministre disposant des crédits 
      
    du programme ou de la dotation



Action extérieure de l'Etat

3 678 282 889

3 676 077 102




105 - Action de la France en Europe et dans le monde

2 791 478 363

2 789 672 576

Ministre de l'Europe 
      
    et des affaires étrangères



Dont titre 2

1 315 124 734

1 315 124 734




151 - Français à l'étranger et affaires consulaires

165 626 747

165 226 747

Ministre de l'Europe 
      
    et des affaires étrangères



185 - Diplomatie culturelle et d'influence

721 177 779

721 177 779

Ministre de l'Europe 
      
    et des affaires étrangères



Administration générale et territoriale de l'Etat

5 595 601 895

4 657 119 598




216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

2 704 633 509

1 816 328 223

Ministre de l'intérieur



Dont titre 2

861 202 618

861 202 618




232 - Vie politique

257 725 252

257 621 749

Ministre de l'intérieur



Dont titre 2

23 844 604

23 844 604




354 - Administration territoriale de l'Etat

2 633 243 134

2 583 169 626

Ministre de l'intérieur



Dont titre 2

2 033 587 883

2 033 587 883




Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

5 337 916 271

4 746 929 504




149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

3 176 627 486

2 735 854 589

Ministre de l'agriculture 
      
    et de la souveraineté alimentaire



206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

1 036 116 696

905 703 711

Ministre de l'agriculture 
      
    et de la souveraineté alimentaire



Dont titre 2

390 422 289

390 422 289




215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

702 172 089

682 371 204

Ministre de l'agriculture 
      
    et de la souveraineté alimentaire



Dont titre 2

592 437 770

592 437 770




381 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

423 000 000

423 000 000

Ministre de l'agriculture 
      
    et de la souveraineté alimentaire



Aide publique au développement

6 123 166 601

5 759 474 418




110 - Aide économique et financière au développement

2 787 128 248

2 337 910 235

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



209 - Solidarité à l'égard des pays en développement

3 179 937 547

3 265 463 377

Ministre de l'Europe 
      
    et des affaires étrangères



365 - Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement

150 000 000

150 000 000

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



370 - Restitution des « biens mal acquis »

6 100 806

6 100 806

Ministre de l'Europe et des affaires étrangères



384 - Fonds de solidarité pour le développement

0

0

Ministre de l'Europe 
      
    et des affaires étrangères



Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 918 297 459

1 927 457 459




158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

88 140 835

88 140 835

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



Dont titre 2

1 467 031

1 467 031




169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

1 830 156 624

1 839 316 624

Ministre des armées



Cohésion des territoires

21 895 184 365

21 216 668 744




109 - Aide à l'accès au logement

13 656 400 000

13 656 400 000

Ministre de l'aménagement du territoire 
      
    et de la décentralisation



112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

397 931 467

348 520 529

Ministre de l'aménagement du territoire 
      
    et de la décentralisation



Dont titre 2

8 000 000

8 000 000




135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

4 219 761 469

3 613 398 136

Ministre de l'aménagement du territoire 
      
    et de la décentralisation



147 - Politique de la ville

639 529 153

639 529 153

Ministre de l'aménagement du territoire 
      
    et de la décentralisation



Dont titre 2

18 871 649

18 871 649




162 - Interventions territoriales de l'Etat

80 646 350

33 151 556

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

2 900 915 926

2 925 669 370

Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation



Conseil et contrôle de l'Etat

818 520 324

883 557 109




126 - Conseil économique, social et environnemental

44 907 172

44 907 172

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



Dont titre 2

35 829 665

35 829 665




164 - Cour des comptes et autres juridictions financières

254 479 945

255 247 223

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



Dont titre 2

227 855 284

227 855 284




165 - Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

519 133 207

583 402 714

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



Dont titre 2

436 743 672

436 743 672




Crédits non répartis

810 526 298

510 526 298




551 - Provision relative aux rémunérations publiques

285 526 298

285 526 298

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Dont titre 2

285 526 298

285 526 298




552 - Dépenses accidentelles et imprévisibles

525 000 000

225 000 000

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Culture

4 188 062 087

3 905 119 894




131 - Création

1 032 880 129

1 042 653 016

Ministre de la culture



175 - Patrimoines

1 479 417 348

1 193 810 999

Ministre de la culture



224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture

846 181 814

844 255 365

Ministre de la culture



Dont titre 2

733 781 426

733 781 426




361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

829 582 796

824 400 514

Ministre de la culture



Défense

67 841 121 341

56 755 730 543




144 - Environnement et prospective de la politique de défense

2 198 423 067

1 967 619 198

Ministre des armées



146 - Equipement des forces

24 392 909 032

16 591 352 498

Ministre des armées



178 - Préparation et emploi des forces

16 569 476 955

13 562 508 731

Ministre des armées



212 - Soutien de la politique de la défense

24 680 312 287

24 634 250 116

Ministre des armées



Dont titre 2

23 205 361 658

23 205 361 658




Direction de l'action du Gouvernement

1 095 245 510

1 126 936 714




129 - Coordination du travail gouvernemental

955 793 809

991 533 848

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



Dont titre 2

296 331 006

296 331 006




308 - Protection des droits et libertés

139 451 701

135 402 866

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



Dont titre 2

63 729 867

63 729 867




Ecologie, développement et mobilité durables

21 972 285 445

19 759 365 788




113 - Paysages, eau et biodiversité

577 954 847

511 972 615

Ministre de la transition écologique, 
      
    de la biodiversité, de la forêt, de la mer 
      
    et de la pêche



159 - Expertise, information géographique et météorologie

515 548 889

515 548 889

Ministre de la transition écologique, 
      
    de la biodiversité, de la forêt, de la mer 
      
    et de la pêche



174 - Energie, climat et après-mines

3 515 277 062

3 405 418 258

Ministre de la transition écologique,
      
     de la biodiversité, de la forêt, de la mer 
      
    et de la pêche



181 - Prévention des risques

1 286 455 434

1 283 393 645

Ministre de la transition écologique, 
      
    de la biodiversité, de la forêt, de la mer 
      
    et de la pêche



203 - Infrastructures et services de transports

4 344 085 635

4 381 048 913

Ministre de l'aménagement du territoire 
      
    et de la décentralisation



205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture

349 883 004

312 085 103

Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche



217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

3 103 517 550

3 095 635 341

Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation



Dont titre 2

2 831 100 179

2 831 100 179




235 - Sûreté nucléaire et radioprotection

241 563 024

246 263 024

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Dont titre 2

208 896 116

208 896 116




345 - Service public de l'énergie

5 539 000 000

4 884 000 000

Ministre de l'économie, des finances
      
     et de la souveraineté industrielle et numérique



380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

2 499 000 000

1 124 000 000

Ministre de l'aménagement du territoire
      
     et de la décentralisation



Economie

4 233 376 247

4 293 248 047




134 - Développement des entreprises et régulations

2 946 947 565

2 656 729 661

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Dont titre 2

413 728 612

413 728 612




220 - Statistiques et études économiques

485 760 309

473 471 923

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Dont titre 2

395 926 581

395 926 581




305 - Stratégies économiques

703 733 373

698 576 373

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Dont titre 2

150 273 373

150 273 373




343 - Plan France Très haut débit

96 935 000

464 470 090

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



367 - Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat »

0

0

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Engagements financiers de l'Etat

54 155 502 785

60 818 123 694




114 - Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

1 902 436 463

1 902 436 463

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



117 - Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

51 375 000 000

51 375 000 000

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



145 - Epargne

71 066 322

71 066 322

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



336 - Dotation du Mécanisme européen de stabilité

0

0

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



338 - Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

0

0

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

0

187 669 310

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



355 - Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)

807 000 000

807 000 000

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



369 - Amortissement de la dette de l'Etat liée à la covid-19

0

6 474 951 599

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Enseignement scolaire

87 105 630 888

87 002 150 228




139 - Enseignement privé du premier et du second degrés

9 035 305 069

9 035 305 069

Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche



Dont titre 2

8 133 539 453

8 133 539 453




140 - Enseignement scolaire public du premier degré

26 873 758 249

26 873 758 249

Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche



Dont titre 2

26 774 187 832

26 774 187 832




141 - Enseignement scolaire public du second degré

38 424 611 769

38 424 611 769

Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche



Dont titre 2

37 957 464 193

37 957 464 193




143 - Enseignement technique agricole

1 697 384 894

1 695 668 426

Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire



Dont titre 2

1 114 764 225

1 114 764 225




214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 945 548 985

2 873 784 793

Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche



Dont titre 2

2 030 419 956

2 030 419 956




230 - Vie de l'élève

8 129 021 922

8 099 021 922

Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche



Dont titre 2

4 734 342 900

4 734 342 900




Gestion des finances publiques

10 811 377 220

10 899 839 683




156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

8 080 622 306

8 138 123 940

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Dont titre 2

6 903 431 646

6 903 431 646




218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

991 367 039

1 054 761 167

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Dont titre 2

529 654 750

529 654 750




302 - Facilitation et sécurisation des échanges

1 739 387 875

1 706 954 576

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Dont titre 2

1 329 379 114

1 329 379 114




Immigration, asile et intégration

1 764 838 061

2 156 502 672




104 - Intégration et accès à la nationalité française

431 411 365

431 358 922

Ministre de l'intérieur



303 - Immigration et asile

1 333 426 696

1 725 143 750

Ministre de l'intérieur



Investir pour la France de 2030

0

7 701 710 000




421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

0

255 000 000

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



422 - Valorisation de la recherche

0

88 200 000

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



423 - Accélération de la modernisation des entreprises

0

14 260 000

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



424 - Financement des investissements stratégiques

0

5 691 750 000

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



425 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation

0

1 652 500 000

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



Justice

14 237 842 974

12 161 946 765




101 - Accès au droit et à la justice

736 234 297

736 234 297

Garde des sceaux, ministre de la justice



107 - Administration pénitentiaire

6 813 981 632

5 002 950 814

Garde des sceaux, ministre de la justice



Dont titre 2

3 225 380 273

3 225 380 273




166 - Justice judiciaire

4 753 946 619

4 544 008 245

Garde des sceaux, ministre de la justice



Dont titre 2

2 986 657 137

2 986 657 137




182 - Protection judiciaire de la jeunesse

1 160 761 152

1 125 947 340

Garde des sceaux, ministre de la justice



Dont titre 2

670 006 160

670 006 160




310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice

768 281 245

747 085 247

Garde des sceaux, ministre de la justice



Dont titre 2

245 737 534

245 737 534




335 - Conseil supérieur de la magistrature

4 638 029

5 720 822

Garde des sceaux, ministre de la justice



Dont titre 2

3 275 506

3 275 506




Médias, livre et industries culturelles

741 875 375

735 947 922




180 - Presse et médias

377 705 399

376 665 279

Ministre de la culture



334 - Livre et industries culturelles

364 169 976

359 282 643

Ministre de la culture



Outre-mer

3 181 076 717

2 804 463 991




123 - Conditions de vie outre-mer

1 281 623 843

919 773 972

Ministre des outre-mer



138 - Emploi outre-mer

1 899 452 874

1 884 690 019

Ministre des outre-mer



Dont titre 2

210 822 902

210 822 902




Plan de relance

0

1 235 061 042




362 - Ecologie

0

1 169 075 442

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



363 - Compétitivité

0

65 985 600

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Pouvoirs publics

1 137 842 143

1 137 842 143




501 - Présidence de la République

122 563 852

122 563 852

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



511 - Assemblée nationale

607 647 569

607 647 569

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



521 - Sénat

353 470 900

353 470 900

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



531 - Conseil constitutionnel

17 930 000

17 930 000

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



532 - Haute Cour

0

0

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



533 - Cour de justice de la République

984 000

984 000

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



541 - La Chaîne parlementaire

35 245 822

35 245 822

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



542 - Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Recherche et enseignement supérieur

32 168 104 353

31 668 077 935




142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles

445 100 218

443 008 004

Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire



Dont titre 2

266 389 570

266 389 570




150 - Formations supérieures et recherche universitaire

15 277 052 720

15 180 783 720

Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche



Dont titre 2

431 823 270

431 823 270




172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

8 640 199 505

8 198 901 634

Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche



190 - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

1 720 010 251

1 779 910 251

Ministre de la transition écologique, 
      
    de la biodiversité, de la forêt, de la mer
      
     et de la pêche



191 - Recherche duale (civile et militaire)

150 019 167

150 019 167

Ministre des armées



192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

678 136 541

688 636 541

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



193 - Recherche spatiale

1 900 179 541

1 900 179 541

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



231 - Vie étudiante

3 357 406 410

3 326 639 077

Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche



Régimes sociaux et de retraite

6 228 688 445

6 228 688 445




195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers

1 075 655 467

1 075 655 467

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

787 337 160

787 337 160

Ministre de la transition écologique, 
      
    de la biodiversité, de la forêt, de la mer 
      
    et de la pêche



198 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 365 695 818

4 365 695 818

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Relations avec les collectivités territoriales

4 095 743 144

3 961 389 661




119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 798 201 744

3 711 788 506

Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation



122 - Concours spécifiques et administration

297 541 400

249 601 155

Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation



Remboursements et dégrèvements

140 480 146 022

140 480 146 022




200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

136 189 146 022

136 189 146 022

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

4 291 000 000

4 291 000 000

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Santé

2 732 481 268

2 735 781 268




183 - Protection maladie

1 216 300 000

1 216 300 000

Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles



204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

267 281 268

270 581 268

Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles



Dont titre 2

1 300 000

1 300 000




379 - Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

1 248 900 000

1 248 900 000

Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles



Sécurités

25 405 638 869

24 315 078 253




152 - Gendarmerie nationale

11 031 544 631

10 392 977 945

Ministre de l'intérieur



Dont titre 2

8 906 783 640

8 906 783 640




161 - Sécurité civile

901 673 128

880 495 462

Ministre de l'intérieur



Dont titre 2

231 060 710

231 060 710




176 - Police nationale

13 362 033 907

12 932 725 125

Ministre de l'intérieur



Dont titre 2

11 205 346 827

11 205 346 827




207 - Sécurité et éducation routières

110 387 203

108 879 721

Ministre de l'intérieur



Solidarité, insertion et égalité des chances

29 743 073 223

29 744 234 557




137 - Egalité entre les femmes et les hommes

77 408 682

77 408 682

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



157 - Handicap et dépendance

15 381 767 027

15 381 767 027

Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles



304 - Inclusion sociale et protection des personnes

14 283 897 514

14 285 058 848

Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles



Dont titre 2

3 400 000

3 400 000




Sport, jeunesse et vie associative

1 719 082 843

1 809 794 180




163 - Jeunesse et vie associative

901 070 841

901 070 841

Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative



Dont titre 2

40 952 981

40 952 981




219 - Sport

775 102 002

775 073 339

Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative



Dont titre 2

129 488 048

129 488 048




350 - jeux Olympiques et Paralympiques 2024

42 910 000

133 650 000

Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative



Transformation et fonction publiques

1 179 448 322

1 021 621 681




148 - Fonction publique

275 775 829

282 563 995

Ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification



Dont titre 2

290 000

290 000




348 - Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs

709 843 385

527 867 705

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



349 - Transformation publique

145 463 360

162 824 233

Ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification



Dont titre 2

1 500 000

1 500 000




368 - Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques

48 365 748

48 365 748

Ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification



Dont titre 2

48 365 748

48 365 748




Travail, emploi et administration des ministères sociaux

24 224 627 468

24 015 636 484




102 - Accès et retour à l'emploi

7 536 866 323

7 543 175 317

Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles



103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

14 544 906 927

14 308 732 364

Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles



111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

184 617 840

110 036 293

Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles



155 - Soutien des ministères sociaux

1 958 236 378

2 053 692 510

Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles



Dont titre 2

1 048 257 187

1 048 257 187




Total

586 620 606 852

581 852 247 844








ANNEXE 2RÉPARTITION, PAR MISSION ET PAR PROGRAMME, DES CRÉDITS OUVERTS AU TITRE DES SERVICES VOTÉS DES BUDGETS ANNEXES






Mission/Programme

Autorisations 
      
    d'engagement

Crédits 
      
    de paiement

Ministre disposant des crédits 
      
    du programme ou de la dotation



Contrôle et exploitation aériens

2 451 197 135

2 262 984 922




612 - Navigation aérienne

836 178 162

652 923 815

Ministre de l'aménagement du territoire 
      
    et de la décentralisation



613 - Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 566 519 984

1 559 777 156

Ministre de l'aménagement du territoire 
      
    et de la décentralisation



Dont titre 2

1 341 130 265

1 341 130 265




614 - Transports aériens, surveillance et certification

48 498 989

50 283 951

Ministre de l'aménagement du territoire 
      
    et de la décentralisation



Publications officielles et information administrative

159 167 436

151 629 490




623 - Edition et diffusion

47 882 590

44 171 044

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



624 - Pilotage et ressources humaines

111 284 846

107 458 446

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



Dont titre 2

66 271 937

66 271 937




Total

2 610 364 571

2 414 614 412








ANNEXE 3RÉPARTITION, PAR MISSION ET PAR PROGRAMME, DES CRÉDITS OUVERTS AU TITRE DES SERVICES VOTÉS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. - Comptes d'affectation spéciale






Mission/Programme

Autorisations 
      
    d'engagement

Crédits 
      
    de paiement

Ministre disposant des crédits 
      
    du programme ou de la dotation



Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 660 074 465

1 660 074 465




751 - Structures et dispositifs de sécurité routière

339 640 000

339 640 000

Ministre de l'intérieur



753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000

26 200 000

Ministre de l'intérieur



754 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

666 844 266

666 844 266

Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation



755 - Désendettement de l'Etat

627 390 199

627 390 199

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Développement agricole et rural

146 000 000

146 000 000




775 - Développement et transfert en agriculture

67 930 000

67 930 000

Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire



776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture

78 070 000

78 070 000

Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire



Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

360 000 000

360 000 000




793 - Electrification rurale

357 000 000

357 000 000

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



794 - Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

3 000 000

3 000 000

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

340 000 000

340 000 000




721 - Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat

0

0

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

340 000 000

340 000 000

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Participations financières de l'Etat

9 861 951 599

9 861 951 599




731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

3 387 000 000

3 387 000 000

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



732 - Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'Etat

6 474 951 599

6 474 951 599

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Pensions

67 583 738 257

67 583 738 257




741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

64 234 342 692

64 234 342 692

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Dont titre 2

64 231 092 692

64 231 092 692




742 - Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

2 052 182 942

2 052 182 942

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Dont titre 2

2 045 324 902

2 045 324 902




743 - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 297 212 623

1 297 212 623

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Dont titre 2

16 000 000

16 000 000




Total

79 951 764 321

79 951 764 321







II. - Comptes de concours financiers






Mission/Programme

Autorisations 
      
    d'engagement

Crédits 
      
    de paiement

Ministre disposant des crédits 
      
    du programme ou de la dotation



Accords monétaires internationaux

0

0




811 - Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

0

0

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



812 - Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

0

0

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



813 - Relations avec l'Union des Comores

0

0

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Avances à l'audiovisuel public

4 026 728 395

4 026 728 395




841 - France Télévisions

2 523 106 868

2 523 106 868

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



842 - ARTE France

295 102 353

295 102 353

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



843 - Radio France

652 954 400

652 954 400

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



844 - France Médias Monde

299 202 200

299 202 200

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



845 - Institut national de l'audiovisuel

103 913 354

103 913 354

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



847 - TV5 Monde

83 449 220

83 449 220

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



848 - Programme de transformation

69 000 000

69 000 000

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Avances aux collectivités territoriales

132 900 352 566

132 900 352 566




832 - Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000

6 000 000

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

132 894 352 566

132 894 352 566

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

0

0

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Prêts à des Etats étrangers

1 287 122 390

1 199 125 194




851 - Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

1 000 000 000

762 002 804

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



852 - Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

287 122 390

287 122 390

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



853 - Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

0

150 000 000

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



854 - Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

0

0

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

375 050 000

453 250 000




861 - Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

50 000

50 000

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



862 - Prêts pour le développement économique et social

75 000 000

75 000 000

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



869 - Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

300 000 000

367 200 000

Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation



876 - Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir

0

11 000 000

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine

0

0

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



878 - Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie

0

0

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

10 533 217 124

10 533 217 124




821 - Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

10 000 000 000

10 000 000 000

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



823 - Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

210 000 000

210 000 000

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



824 - Prêts et avances à des services de l'Etat

238 217 124

238 217 124

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



825 - Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

15 000 000

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



826 - Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

0

0

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



827 - Prêts destinés à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

0

0

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



828 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

0

0

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



830 - Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens

70 000 000

70 000 000

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Total

149 122 470 475

149 112 673 279








ANNEXE 4RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. - Comptes de commerce






Numéro du compte

Intitulé du compte

Autorisation de découvert

Ministre disposant 
      
    d'une autorisation de découvert



901

Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires

125 000 000

Ministre des armées



902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

0

Ministre des armées



903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

19 200 000 000

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



903-1

Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

17 500 000 000




903-2

Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

1 700 000 000




904

Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

0

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



907

Opérations commerciales des domaines

0

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800

Garde des sceaux, ministre de la justice



910

Couverture des risques financiers de l'Etat

634 000 000

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23 000 000

Garde des sceaux, ministre de la justice



915

Soutien financier au commerce extérieur

0

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique




Total

19 982 609 800







II. - Comptes d'opérations monétaires






Numéro du compte

Intitulé du compte

Autorisation de découvert

Ministre disposant 
      
    d'une autorisation de découvert



951

Emission des monnaies métalliques

0

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



953

Pertes et bénéfices de change

175 000 000

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique




Total

175 000 000