Arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime

Sont fixés par les tableaux 1 et 2 annexés au présent arrêté :

- en application du I de l'article R. 731-17-2 du code rural et de la pêche maritime :- les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du même code ajoutés à la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts que la Caisse centrale de mutualité sociale agricole est habilitée à recevoir de la part de l'administration fiscale ;- les données issues des corrections éventuelles que le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole apporte à sa déclaration de revenus à compter de l'année 2024 au titre des revenus de l'année 2023, conformément aux dispositions du II de l'article 3 du décret du 11 février 2023 susvisé ;- en application du II de l'article R. 731-17-2 du code rural et de la pêche maritime, le contenu de la déclaration mentionnée à ce même II.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXETABLEAU 1Bloc social général applicable aux travailleurs indépendants agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime






Catégorie de la donnée

Nature de la donnée



Revenus et plus-values à court terme exonérés fiscalement et non intégrés dans le revenu fiscal de référence

Plus-values à court terme exonérées fiscalement



Sommes exonérées de cotisations sociales et soumises à CSG/CRDS

Revenus perçus par le travailleur indépendant agricole au titre de l'intéressement, de la participation ou de l'abondement à un plan épargne salariale ou de retraite (PER) ou « Madelin », déductibles fiscalement mais soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)



Cotisations sociales facultatives

Montant des cotisations facultatives déduites du résultat fiscal en application de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts versées dans le cadre des contrats d'assurance groupe et à certains régimes facultatifs de sécurité sociale, ainsi que des sommes versées dans le cadre des nouveaux PER.



Cotisations sociales obligatoires

Montant des cotisations sociales aux régimes obligatoires de sécurité sociale déduites fiscalement et à ajouter dans la base de calcul de la CSG et de la CRDS



Rachat de cotisations d'aide familial mineur, de conjoint participant aux travaux ou des périodes d'études supérieures

Sommes déduites de l'assiette permettant le calcul des cotisations sociales



Revenus ou dividendes supérieurs à 10 % du capital social

Revenus de capitaux mobiliers définis aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et par les membres de la famille du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leur montant excédant 10 % du capital socialPart des bénéfices distribués aux membres de la famille du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en qualité d'associés dans les sociétés relevant de l'impôt sur le revenu pour leur montant excédant 10 % du capital social



Rémunération des membres élus des caisses de mutualité sociale agricole ou des chambres d'agriculture

Rémunération en cas d'option de rattachement des indemnités des membres d'élus des caisses de mutualité sociale agricole ou des chambres d'agriculture aux revenus issus des non-salariés agricoles



Revenus issus de la mise en valeur de terres dont est propriétaire le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole

Déduction du revenu implicite du capital foncier en cas d'option



Part du revenu exceptionnel agricole

Part du revenu exceptionnel agricole réintégré fiscalement en application de l'article 75-0 A du code général des impôts




Dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs

Sommes déduites de l'assiette permettant le calcul des cotisations sociales



Revenus de remplacement versés par les caisses de mutualité sociale agricole

Indemnités journalières forfaitaires perçues en cas de maternité, paternité, adoption et allocations de remplacement perçues en cas de maternité, paternité, adoption, allocation journalière de proche aidant



Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (associés et gérants relevant de l'article 62 du code général des impôts), agents généraux d'assurances (régime des salaires)

Montant des revenus et des rémunérations



Frais réels des agents généraux d'assurances

Montant des frais réels déductibles fiscalement, pour les agents généraux d'assurances



Frais réels des gérants et associés relevant de l'article 62 du code général des impôts


Montant des frais réels déductibles fiscalement, pour les gérants et associés relevant de l'article 62 du code général des impôts




Bénéficiaire de la protection de la complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale


Dispense de versement de la cotisation de solidarité en application de l'article D. 731-47 du code rural et de la pêche maritime




Activité ou domicile fiscal à l'étranger

Domiciliation à l'étranger, exercice d'une activité à l'étranger



Sommes déjà soumises à cotisations sociales

Déduction de revenus provenant d'une autre activité



Rémunération des associés de société d'exercice libéral

Montant des rémunérations






TABLEAU 2Feuille annexe de calcul applicable aux travailleurs indépendants agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime






Catégorie de la donnée

Nature de la donnée



Exercice d'une activité non salariée agricole relevant du régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA)

Bénéfice



Déficit



Sommes à ajouter



Sommes à déduire



Exercice d'une activité non salariée agricole relevant du régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)

Bénéfice



Déficit



Sommes à ajouter



Sommes à déduire



Associé de société soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BA

Pourcentage dans les bénéfices ou pertes



Rémunération, indemnités journalières intégrées dans les bénéfices de la société



Intérêts excédentaires des comptes courants



Cotisations non salariées agricoles prises en charge par la société non réintégrées



Rémunération et indemnités journalières perçues par l'associé



Frais professionnels déductibles



Part du revenu exceptionnel déduite fiscalement la première année



Part du revenu exceptionnel réintégré fiscalement les années suivantes



Associé de société soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC

Pourcentage dans les bénéfices ou pertes



Rémunération, indemnités journalières intégrées dans les bénéfices de la société



Intérêts excédentaires des comptes courants



Cotisations non salariées agricoles prises en charge par la société non réintégrées



Rémunération et indemnités journalières perçues par l'associé



Part du revenu exceptionnel réintégré fiscalement les années suivantes



Frais professionnels déductibles