Arrêté du 20 février 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnes citées dans le cadre de la Résistance
   Il est créé au ministère de la défense, au sein de la sous-direction des bureaux du cabinet, un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé RESISTER, dont la finalité principale est la recherche et le recensement des personnes dans le cadre des événements de la Résistance.


   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (noms [de famille, de naissance, usuel, alias, avant naturalisation], prénoms, dates et lieux [de naissance, de disparition et de décès], sexe, nationalité, date et décret de naturalisation, date de mort pour la France) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale) ;
   - aux distinctions (citations et dates, décrets attribuant les décorations et dates, dates du Journal officiel) ;
   - à la vie professionnelle (profession, spécialité) ;
   - à la situation résistante :
      - Forces françaises combattantes (FFC) (nom du réseau, type d'activité, numéro de l'attestation, fonctions et dates, grade d'assimilation, grade par arrestation, reconnaissance Forces françaises libres) ;
      - Forces françaises de l'intérieur (FFI) (numéro et date du certificat d'appartenance [région militaire, département et périodes des activités], formations, fonctions, grade d'assimilation [échelon d'attribution, date], rejet [numéro, date et région]) ;
      - Forces françaises libres (FFL) (numéros [d'attestation, de décision d'engagement, du diplôme de la médaille de combattant de la France libre, du diplôme du général de Gaulle, de la carte d'identité de la France libre], réseau ayant reconnu, armée d'appartenance, engagement [date, lieu, numéro d'acte, date et lieu de ralliement, date et lieu d'option, date d'effet de l'option], date d'évasion, affectation [date, lieu, unité], date et lieu de service, bâtiment utilisé, dates et lieux [d'embarquement et de mouvement], nom des opérations, campagnes, combats, date de participation aux opérations, campagnes, combats) ;
      - Résistance intérieure française (RIF) (date et numéro du certificat d'appartenance ou du rejet, nom du mouvement d'appartenance et période, grade d'assimilation) ;
      - déportés, internés de la Résistance (DIR) (numéro et date du certificat de victime, déporté, interné de la Résistance, dates et lieux d'internement ou de déportation, numéro et date du rejet des anciens combattants et victimes de guerre, nature du document de rejet, grade d'assimilation, Journal officiel attribuant le grade, situation d'interné en Espagne) ;
   - aux événements particuliers (dates et lieux [blessure, prisonnier ou libération], pseudo du bureau central de renseignement et d'action) ;
   - à la situation post-résistante (date et lieu [de démobilisation et radiation des contrôles], situation de service, intégration [document et date, grade, armée, arme, numéro du dossier]).
   Les informations nominatives ainsi enregistrées sont classées en archives courantes et conservées jusqu'à leur déclassement en archives définitives.

   Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les intéressés, ayants droit, ayants cause ;
   - l'administration (notamment, le secrétariat aux anciens combattants, le ministère de la justice) ;
   - les associations d'anciens combattants, les historiens, scientifiques et chercheurs (dans les conditions fixées par le dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques) ;
   - les commissions des anciens combattants relevant du département ou d'autres départements ministériels.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la sous-direction des bureaux du cabinet, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.


     Le sous-directeur des bureaux du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.