Arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative

En application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 susvisée, sont exonérées de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional prévus respectivement aux articles 1er et 37 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée les livraisons et importations des biens listés en annexe du présent arrêté en fonction de leur position dans la nomenclature du tarif douanier commun établie par le règlement du 9 octobre 2019 susvisé.


Le présent arrêté est applicable aux impositions devenues exigibles à compter de son entrée en vigueur dans les collectivités où l'état d'urgence déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisé est en vigueur.


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE





			Produits


			Positions tarifaires




			Gels hydroalcooliques et produits destinés à entrer dans la composition de gels hydroalcooliques




			Produits mentionnés à l'article 30-0 F de l'annexe IV du code général des impôts 


			3808 94 90 90




			Alcool éthylique dénaturé et eaux-de-vie


			2207 20 00




			Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % ou plus


			2207 10 00




			Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique inférieur à 80 %


			2208 90




			Alcool éthylique dénaturé


			2207 20 00




			Eaux distillées


			2853 90 10 00




			Peroxyde d'hydrogène en solution à 3 %


			2847 00 00 00




			Glycérol


			1520 00 00 00 ou 2905 45 00 00




			Acide polyacrylamidométhylpropane sulfonique neutralisé partiellement à l'ammoniaque et hautement réticulé


			3906 90 90 90




			Isopropanol à 99,8 %


			2905 12 00 90




			Autres produits de désinfection et d'hygiène




			Ethers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes d'alcools, peroxydes d'éthers, peroxydes de cétones (de constitution chimique définie ou non) et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés


			2909




			Acide formique


			2915 11 00 00




			Sels de l'acide formique


			2915 12




			Acide salicylique et ses sels


			2918 21 00 00




			Autres désinfectants chimiques présentés dans des formes ou emballages pour la vente au détail en tant que désinfectants ou préparations désinfectantes, contenant de l'alcool, une solution de chlorure de benzalkonium ou des peroxyacides, ou d'autres désinfectants


			3808 94 10 00,3808 94 20 00,3808 94 90 10 ou 3808 94 90 90




			Savons et produits tensioactifs organiques


			3401 11 00 00,

			3401 19 00 00,3401 20 10 00 ou 3401 20 90 00




			Produits et préparations organiques tensio-actifs destinés au lavage de la peau, sous forme de liquide ou de crème, conditionnés pour la vente au détail, même contenant du savon


			3401 30 00 00




			Agents de surfaces organiques (autres que les savons)-cationiques


			3402 12 00 00




			Péroxyde d'hydrogène en vrac, même solidifié avec de l'urée


			2847 00 00 00




			Peroxyde d'hydrogène présenté sous forme de préparations désinfectantes pour le nettoyage des surfaces


			38 08 94 90 90




			Equipements de protection




			Masques mentionnés au 1° de l'article 30-0 E de l'annexe IV du code général des impôts 


			6307 90 98 10,9020 00 00 10,

			9020 00 00 20 ou 9020 00 00 80




			Masques à gaz avec parties mécaniques ou organes filtrants remplaçables destinés à la protection contre des agents biologiques


			9020 00 00 80 (uniquement si ces masques ne sont pas destinés à des aéronefs civils)




			Masques mentionnés au 2° de l'article 30-0 E de l'annexe IV du code général des impôts 


			6307 90 98 99 (s'ils sont confectionnés en tissu et en l'absence de non-tissé et/ ou de bonneterie)




			Masques chirurgicaux en papier


			4818 90 10 00 ou 4818 90 90




			Ecrans faciaux en matières plastiques (couvrant davantage que la zone oculaire)


			3926 20 00 00 ou 3926 90 97




			Gants pour chirurgie


			4015 11 00 00




			Gants en matières plastiques


			3926 20 00 00




			Autres gants en caoutchouc


			4015 19 00 00




			Gants en bonneterie, imprégnés ou recouverts de caoutchouc (si l'étoffe de bonneterie ne sert pas que de simple support)


			6116 10 20 00




			Gants en bonneterie, imprégnés ou recouverts de matières plastiques ou autres (si l'étoffe de bonneterie ne sert pas que de simple support)


			6116 10 80 00




			Gants en matières textiles, autres que ceux en bonneterie


			6216 00 00 00




			Vêtements de protection confectionnés à partir de matières plastiques en feuilles


			3926 20 00 00




			Vêtements de protection confectionnés en papier (pâte à papier, papier, ouate de cellulose, ou nappe de fibre de cellulose)


			4818 50 00 00




			Vêtements de protection confectionnés en caoutchouc


			4015 90 00 00




			Surchaussures


			3926 90 97 90,4818 90 10 00 ou 6307 90 98 10




			Manchons de protection confectionnés en tissu ou en non-tissé


			6217 10 00 90




			Blouses à usage unique, du type utilisé par les patients ou les chirurgiens au cours d'interventions chirurgicales


			6210 10 92 00




			Alèses pour malades


			4818 90 90 00




			Articles à usage chirurgical, médical ou hygiénique non conditionnés pour la vente au détail


			4818 90 10 00




			Charlottes


			6505 00 90 90




			Lunettes de protection


			9004 90 10 00 ou 9004 90 90 00




			Cagoules


			6505 00 90 90




			Filets à cheveux jetables (charlottes)


			6505 00 90 90




			Housses mortuaires


			3926 90 97




			Dispositifs médicaux




			Appareils de maintenance sous assistance respiratoire


			9019 20 00 00

			ou 9018 90 00 00




			Circuits de ventilation


			9019 20 00 00




			Filtres HEPA


			8421 39 25 90




			Sondes intubation


			9018 39 00 00




			Kits d'intubation


			9018 90 84 00




			Filtres patient


			8421 39 25 90




			Kits de prélèvement


			3822 00 00 00,3002 15 00 00 ou 9027 80 80 00




			Canules de trachéotomie


			9018 39 00 00




			Sondes gastrique


			9018 39 00 00




			Matériels décubitus ventral (pansements hydrocolloïdes notamment)


			3005 90 10 00




			Monitorages de réanimation


			9019 20 00 00




			Débitmètres de perfusion


			9018 90 50 00




			Manomètres de pression de la sonde d'alimentation


			9026 20 20 00 si manomètre électronique,

			9026 20 40 00 si manomètre à spire ou à membrane manométrique métallique,

			9026 20 80 00 si autre manomètre




			Humidificateurs chauffants


			9019 20 00 00




			BAVU jeux de masque 3/4


			9019 20 00 00




			Stéthoscopes


			9018 90 84 00




			Cathéters veineux multi-lumière


			9018 39 00 00




			Cathéters artériels


			9018 39 00 00




			Poches de contre pressions


			9019 20 00 00




			Respirateurs


			9019 20 00 00




			Dialyseurs


			9018 90 30 00




			Pousse-seringues


			9018 90 50 00




			Pompes à perfusion


			9018 90 50 00,

			8413 19 00 90 (si pompe seule)




			Thermomètres médicaux à liquide à lecture directe (y compris les thermomètres standards en verre contenant du mercure)


			9025 11 20 00

			9025 11 80




			Thermomètres numériques ou thermomètres à infrarouge à placer sur le front


			9025 19 00 90




			Matériel de consommation médicale




			Ouates, gazes, bandes, cotons-tiges et articles analogues imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques ou présentés dans des formes ou emballages pour la vente au détail à des fins médicales


			3005 90 10 00,3005 90 31 00,3005 90 50 00 ou 3005 90 99 00




			Seringues, avec ou sans aiguilles


			9018 31 10 00 ou 9018 31 90 00




			Aiguilles tubulaires en métal et aiguilles à sutures


			9018 32 10 00 ou 9018 32 90 00




			Aiguilles, cathéters, canules et instruments similaires


			9018 39 00 00




			Ciseaux laparoscopiques


			9018 90




			Tubes/ tuyaux stériles en matière plastique


			3917 21 10 à 3917 39 00




			Verrerie de laboratoire, d'hygiène ou de pharmacie, même graduée ou jaugée


			7017 10 00,7017 20 00 00 ou 7017 90 00




			Poche de contre-pression


			9019 20 00 00




			Kits pour accès vasculaire


			9018 90 84




			Articles à usage chirurgical, médical ou hygiénique en papier non conditionnés pour la vente au détail (ex. alèses, draps, masques en fibre de cellulose)


			4818 90 10 00




			Articles à usage chirurgical, médical ou hygiénique en non-tissé confectionné (ex. draps à usage unique …)


			6307 90 92 00




			Matière première/ étoffe brute de non-tissé non confectionnée


			5603




			Médicaments




			Lopinavir en solution buvable ou en comprimés


			3004 90 00 00




			Ritonavir en solution buvable ou en comprimés


			3004 90 00 00




			Remdesivir injectable


			3004 90 00 00




			Hydroxychloroquine en comprimés


			3004 60 00 00




			Chloroquine en comprimés


			3004 60 00 00




			Amoxicilline


			3004 10 00 00




			Acide clavulanique injectable


			3004 10 00 00




			Lévofloxacine injectable


			3004 90 00 00




			Linézolide injectable


			3004 90 00 00




			Cefotaxime injectable


			3004 20 00 00




			Ceftriaxone injectable


			3004 20 00 00




			Spiramycine injectable


			3004 20 00 00




			Azithromycine comprimés


			3004 20 00 00




			Sufentanil injectable


			3004 90 00 00




			Cisatracurium injectable


			3004 90 00 00




			Rocuronium injectable


			3004 90 00 00




			Atracurium injectable


			3004 90 00 00




			Mivacurium injectable


			3004 90 00 00




			Suxamethonium injectable


			3004 90 00 00




			Morphine injectable


			3004 49 00 00




			Midazolam injectable


			3004 90 00 00




			Etomidate injectable


			3004 90 00 00




			Célocurine injectable


			3004 90 00 00




			Noradrénaline injectable


			3004 39 00 00




			Ketamine injectable


			3004 90 00 00




			Propofol injectable


			3004 90 00 00




			Bricanyl injectable


			3004 90 00 00




			Paracétamol injectable


			3004 90 00 00




			Péroxyde d'hydrogène présenté en tant que médicament, conditionné pour la vente au détail


			3004 90 00 00




			Solutés dialyse


			3003 90 00 00 ou 3004 90 00 00




			Equipements pour hôpitaux de campagne




			Tentes en matières textiles


			6306 22 00 00 ou 6306 29 00 00




			Tentes en matières plastiques


			3926 90 97 90




			Lits d'hôpitaux


			9402 90 00




			Moniteurs de suivi des paramètres, y compris les versions portatives


			8528 52 91,8528 52 99 ou

			8528 59




			Humidificateurs


			8415,8509 80 00 ou 8479 89 97




			Humidificateurs chauffants


			9019 20 00 00




			Distributeurs muraux de liquides désinfectant pour les mains


			8479 89 97




			Véhicules pour invalides (fauteuils roulants)


			8713 90 00




			Civières, brancards et chariots-brancards pour le transport des malades à l'intérieur des hôpitaux, cliniques


			9402 90 00




			Matériels de tests et consommables




			Assortiment constitué par un écouvillon et un milieu de transport viral


			3821 00 00 00




			Réactifs de diagnostic fondés sur la réaction en chaîne par polymérase pour test d'amplification des acides nucléiques (tests PCR)


			3822 00 00 00




			Réactifs de diagnostic fondés sur des réactions immunologiques (si présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail)


			3002 15 00 00




			Kits d'échantillonnage


			9018 90 et 9027 80




			Instruments et appareils utilisés dans des laboratoires autorisés à faire du diagnostic in vitro


			9027 80 80 00