Arrêté du 19 avril 2016 précisant les modalités de demande de reconnaissance des groupements de navires

La demande de reconnaissance d'un groupement de navires tel que défini à l'article D. 921-2 du code rural et de la pêche maritime est adressée au ministre chargé des pêches maritimes.


Un groupement de navires, tel que défini à l'article D. 921-2 du code rural et de la pêche maritime, doit regrouper au moins deux navires de pêche de deux producteurs différents non adhérents à une organisation de producteurs ou un groupement de navires depuis au moins trois ans, battant pavillon français, immatriculés dans l'Union européenne et déclarés actifs au fichier de la flotte de pêche européenne.


Toute demande de reconnaissance d'un groupement de navires doit être accompagnée de la communication des documents suivants :

- le statut juridique du groupement de navires ;- le règlement intérieur régissant le groupement de navires daté et signé par l'ensemble des adhérents ;- une fiche relative aux modalités pratiques permettant d'assurer le suivi et la gestion des sous-quotas, fiche décrivant les moyens humains et matériels mis en œuvre, selon le modèle défini à l'annexe I du présent arrêté ;- les bulletins d'adhésion datés et signés pour chaque adhérent pour l'année à venir.

Ces documents doivent attester du respect des critères énumérés à l'article D. 921-2 du code rural et de la pêche maritime. Leur transmission se fait par voie électronique ou par voie papier.


Le groupement de navires doit tenir la liste à jour de ses dirigeants et de ses adhérents à la disposition de l'administration chargée des pêches maritimes, au format Excel et selon le modèle défini à l'annexe II du présent arrêté. La transmission de ces informations se fait par voie électronique ou par voie papier.


Conformément à l'article D. 921-3 du code rural et des pêches maritimes, les groupements de navires reconnus communiquent chaque année par voie électronique ou par courrier, avant le 1er février, au ministre chargé des pêches maritimes :1° La production débarquée par ses adhérents au cours de la dernière année au format Excel selon le modèle défini à l'annexe III du présent arrêté ;2° Un rapport d'activité établissant le bilan des règles de gestion du groupement, ainsi qu'un bilan de la campagne de pêche, transmis selon le modèle défini à l'annexe IV du présent arrêté.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes

MODÈLE DE FICHE RELATIVE AUX MODALITÉS PRATIQUES PERMETTANT D'ASSURER LE SUIVI ET LA GESTION DES SOUS-QUOTAS DU GROUPEMENT DE NAVIRES
Informations relatives à la ou les personne(s) assurant cette mission :Nom, prénom :Qualité au sein du groupement de navires :Coordonnées :
- adresse postale ;- adresse mail ;- numéro de téléphone.
Temps de charge hebdomadaire :Moyens matériels :Description des outils mis à disposition pour le suivi et la gestion des sous-quotas :Méthode :Description de la démarche de suivi et de gestion des sous-quotas :


LISTE DES DIRIGEANTS ET DES ADHÉRENTS DU GROUPEMENT DE NAVIRES





NOM du groupement de navires

INFORMATIONS CONCERNANT L'ADHÉRENT

INFORMATIONS CONCERNANT LE NAVIRE



Nom

Prénom

Adresse postale

Adresse mail

Numéro de téléphone

Statut au sein du groupement de navires

Quartier maritime du navire

CFR du navire

Nom du navire
























































COMMUNICATION DE LA PRODUCTION DÉBARQUÉE PAR LES ADHÉRENTS DU GROUPEMENT DE NAVIRES





NOM DU groupement de navires

NOM ET prénom de l'armateur

QUARTIER ET immatriculation du navire

NOM du navire

DATE DE débarquement (JJ/MM/AAAA)

PORT DE débarquement

ESPÈCE débarquée (1)

ZONE CIEM

ENGIN (2)

CAPTURES (3)































































(1) code FAO de l'espèce.(2) code FAO de l'engin.(3) poids en kilogrammes.








MODÈLE DU RAPPORT D'ACTIVITÉ
I. - Bilan des règles de gestion de l'année [n - 1]Bilan de la flotte au 31 décembre [n - 1] pour le quota concerné






NOMBRE DE NAVIRES au 01.01.n - 1

NOMBRE d'entrées

RAISONS des entrées (1)

NOMBRE de sorties

RAISONS des sorties (2)

NOMBRE DE NAVIRES au 31.12.n - 1





















Total









(1) installations, adhésion, changement, renouvellement, importation (préciser le pays), etc.(2) vente, exclusion, destruction, exportation (préciser le pays), naufrage, etc.






Bilan des sanctions mises en œuvre





TYPE DE SANCTION

MOTIF D'APPLICATION

NOMBRE DE NAVIRES SANCTIONNÉS
















II. - Bilan de la campagne de pêche de l'année [n - 1] pour chacune des espèces du groupement de naviresTableau synthétique des mesures de gestion





QUOTA

ENVELOPPE RÉPARTIE ENTRE LES ADHÉRENTS (en tonnes)

MESURE DE GESTION

DÉCISION(S) DU CA


















Présentation détaillée des mesures de gestion
Détermination du quota prévisionnel réparti entre les adhérents.Calendrier prévisionnel d'activité du groupement de navires :





MOIS

QUANTITÉ (TONNES)

PRIX MOYEN



Janvier





Février





Mars





Avril





Mai





Juin





Juillet





Août





Septembre





Octobre





Novembre





Décembre





Total








Modalités de suivi des mesures du plan de gestion
Dispositif de suivi des captures des adhérents.Sanctions administratives et économiques prévues.
III. - Documents à joindre en annexe au plan de gestion des quotas
Tableau de production des adhérents de l'année [N - 1].Délibérations du conseil d'administration.