Arrêté du 26 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés « services des impôts des particuliers », issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables. Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de « service des impôts des particuliers et des entreprises », dirigé par un responsable unique.


Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale. Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.


Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté.


La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.


Le trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances publiques placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.


Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)





DÉPARTEMENT

SIP CRÉÉ

STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉfiscale est fusionnée

DATE DE CRÉATION



Aisne 

SIP de Saint-Quentin.

CDI de Saint-Quentin.Trésorerie de Saint-Quentin.

3 avril 2009






SIP de Château-Thierry.

CDI de Château-Thierry.Trésorerie de Château-Thierry et banlieue.

22 avril 2009



Allier 

SIP de Montluçon.

CDI de Montluçon.Trésorerie de Montluçon-Château.

1er avril 2009



Ariège 

SIP de Foix.

CDI de Foix.Trésorerie de Foix et trésorerie de Foix banlieue.

1er avril 2009



Creuse 

SIP de Guéret.

CDI de Guéret.Trésorerie de Guéret - Piquerelle.

1er avril 2009



Eure 

SIP de Louviers.

CDI de Louviers.Trésorerie de Louviers.

3 avril 2009






SIP de Pont-Audemer.

CDI de Pont-Audemer.Trésorerie de Pont-Audemer.

3 avril 2009



Gironde 

SIP de Langon.

CDI de Langon.Trésorerie de Langon - Saint-Macaire.

3 avril 2009



Ille-et-Vilaine 

SIP de Fougères.

CDI de Fougères.Trésorerie de Fougères.

1er avril 2009



Loir-et-Cher 

SIP de Vendôme.

CDI de Vendôme.Trésorerie de Vendôme.

1er avril 2009



Loire-Atlantique 

SIP de Pornic.

CDI de Pornic.Trésorerie de Pornic.

2 avril 2009



Loiret 

SIP de Pithiviers.

CDI de Pithiviers.Trésorerie de Pithiviers.

2 avril 2009



Maine-et-Loire 

SIP de Saumur.

CDI de Saumur.Trésorerie de Saumur.

1er avril 2009



Manche 

SIP de Saint-Lô.

CDI de Saint-Lô.Trésorerie de Saint-Lô - Canisy.

1er avril 2009



Marne 

SIP de Reims Est(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3).

CDI de Reims Est.Trésorerie de Reims 2e division.

6 avril 2009






SIP de Reims Nord.

CDI de Reims Nord.Trésorerie de Reims 1re division.

6 avril 2009






SIP de Reims Ouest.

CDI de Reims Ouest.Trésorerie de Reims 2e division.

6 avril 2009



Meuse 

SIP de Bar-le-Duc.

CDI de Bar-le-Duc.Trésorerie de Bar-le-Duc ville.

1er avril 2009



Morbihan 

SIP d'Auray.

CDI d'Auray.Trésorerie d'Auray.

1er avril 2009



Nord 

SIP d'Hazebrouck.

CDI d'Hazebrouck.Trésorerie d'Hazebrouck.

3 avril 2009






SIP de Maubeuge.

CDI de Maubeuge.Trésorerie de Maubeuge impôts.

3 avril 2009



Oise 

SIP de Beauvais.

CDI de Beauvais.Trésorerie de Beauvais impôts.

1er avril 2009






SIP de Clermont.

CDI de Clermont.Trésorerie de Clermont.

1er avril 2009






SIP de Méru.

CDI de Méru.Trésorerie de Méru.

3 avril 2009



Rhône 

SIP de Lyon - Bron.

CDI de Lyon - Bron.Trésorerie de Bron.

22 avril 2009






SIP de Lyon presqu'île.

CDI de Lyon presqu'île.Trésorerie de Lyon presqu'île.

23 avril 2009



Paris 

SIP de Paris 5e arrondissement.

CDI de Paris 5e arrondissement.Trésorerie de Paris 5e arrondissement.

3 avril 2009



Vosges 

SIP de Remiremont.

CDI de Remiremont.Trésorerie de Remiremont.

1er avril 2009



Yonne 

SIP de Sens.

CDI de Sens.Trésorerie de Sens agglomération senonaise.

1er avril 2009



Essonne 

SIP d'Etampes.

CDI d'Etampes.Trésorerie d'Etampes.

1er avril 2009
















LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)




DÉPARTEMENT

SIP-SIE CRÉÉ

STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉfiscale est fusionnée

DATE DE CRÉATION



Aisne 

SIP-SIE de Chauny.

CDI-SIE de Chauny.Trésorerie de Chauny.

1er avril 2009






SIP-SIE de Guise.

CDI-SIE de Guise.Trésorerie de Guise.

2 avril 2009






SIP-SIE d'Hirson.

CDI-SIE d'Hirson.Trésorerie d'Hirson.

17 avril 2009



Hautes-Alpes 

SIP-SIE d'Embrun.

CDI-SIE d'Embrun.Trésorerie d'Embrun - Savines.

6 avril 2009



Ardennes 

SIP-SIE de Vouziers.

CDI-SIE de Vouziers.Trésorerie de Vouziers.

3 avril 2009



Cher 

SIP-SIE de Sancerre.

CDI-SIE de Sancerre.Trésorerie de Sancerre.

1er avril 2009



Creuse 

SIP-SIE d'Aubusson.

CDI-SIE d'Aubusson.Trésorerie d'Aubusson - Saint-Sulpice-les-Champs.

1er avril 2009



Eure 

SIP-SIE de Bernay.

CDI-SIE de Bernay.Trésorerie de Bernay.

6 avril 2009



Eure-et-Loir 

SIP-SIE de Nogent-le-Rotrou.

CDI-SIE de Nogent-le-Rotrou.Trésorerie de Nogent-le-Rotrou - Thiron Gardais.

1er avril 2009



Gironde 

SIP-SIE de Blaye.

CDI-SIE de Blaye.Trésorerie de Blaye.

3 avril 2009






SIP-SIE de La Réole.

CDI-SIE de La Réole.Trésorerie de La Réole.

3 avril 2009






SIP-SIE de Lesparre-Médoc.

CDI-SIE de Lesparre-Médoc.Trésorerie de Lesparre-Médoc.

3 avril 2009



Loire-Atlantique 

SIP-SIE d'Ancenis.

CDI-SIE d'Ancenis.Trésorerie d'Ancenis.

1er avril 2009






SIP-SIE de Châteaubriant.

CDI-SIE de Châteaubriant.Trésorerie de Châteaubriant.

21 avril 2009



Maine-et-Loire 

SIP-SIE de Segré.

CDI-SIE de Segré.Trésorerie de Segré.

1er avril 2009



Manche 

SIP-SIE de Coutances.

CDI-SIE de Coutances.Trésorerie de Coutances.

3 avril 2009






SIP-SIE d'Avranches.

CDI-SIE d'Avranches.Trésorerie d'Avranches.

21 avril 2009



Moselle 

SIP-SIE de Château-Salins.

CDI-SIE de Château-Salins.Trésorerie de Château-Salins.

20 avril 2009






SIP-SIE de Sarrebourg.

CDI-SIE de Sarrebourg.Trésorerie de Sarrebourg.

6 avril 2009



Nièvre 

SIP-SIE de Clamecy.

CDI-SIE de Clamecy.Trésorerie de Clamecy.

30 mars 2009



Nord 

SIP-SIE d'Armentières.

CDI-SIE d'Armentières.Trésorerie d'Armentières impôts.

3 avril 2009






SIP-SIE de Denain.

CDI-SIE de Denain.Trésorerie de Denain impôts.

3 avril 2009



Haut-Rhin 

SIP-SIE de Ribeauvillé.

CDI-SIE de Ribeauvillé.Trésorerie de Ribeauvillé.

3 avril 2009






SIP-SIE d'Altkirch.

CDI-SIE d'Altkirch.Trésorerie d'Altkirch.

3 avril 2009






SIP-SIE de Guebwiller.

CDI-SIE de Guebwiller.Trésorerie de Guebwiller.

3 avril 2009



Haute-Saône 

SIP-SIE de Luxeuil-les-Bains.

CDI-SIE de Luxeuil-les-Bains.Trésorerie de Luxeuil-les-Bains.

1er avril 2009






SIP-SIE de Gray.

CDI-SIE de Gray.Trésorerie de Gray - Autrey.

1er avril 2009



Saône-et-Loire 

SIP-SIE de Paray-le-Monial.

CDI-SIE de Paray-le-Monial.Trésorerie de Paray-le-Monial.

3 avril 2009



Somme 

SIP-SIE de Péronne.

CDI-SIE de Péronne.Trésorerie de Péronne.

3 avril 2009






SIP-SIE de Montdidier.

CDI-SIE de Montdidier.Trésorerie de Montdidier.

3 avril 2009



Tarn-et-Garonne 

SIP-SIE de Moissac.

CDI-SIE de Moissac.Trésorerie de Moissac.

14 avril 2009



Haute-Vienne 

SIP-SIE de Saint-Yrieix-la-Perche.

CDI-SIE de Saint-Yrieix-la-Perche.Trésorerie de Saint-Yrieix-la-Perche.

6 avril 2009






SIP-SIE de Bellac.

CDI-SIE de Bellac.Trésorerie de Bellac.

6 avril 2009






SIP-SIE de Saint-Junien.

CDI-SIE de Saint-Junien.Trésorerie de Saint-Junien.

6 avril 2009



Vosges 

SIP-SIE de Vittel.

CDI-SIE de Vittel.Trésorerie de Vittel - Remoncourt.

1er avril 2009



Yonne 

SIP-SIE de Tonnerre.

CDI-SIE de Tonnerre.Trésorerie de Tonnerre.

1er avril 2009