Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanesTitre Ier : MODALITÉS D'APPLICATION DES ARTICLES 266 SEXIES ET NONIES DU CODE DES DOUANESTitre VI : MODALITÉS DE CALCUL DU RENDEMENT ÉNERGÉTIQUE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT THERMIQUE DE DÉCHETS NON DANGEREUX MENTIONNÉ AU C DU TABLEAU DU b DU A DU 1 DE L'ARTICLE 266 NONIES DU CODE DES DOUANESTitre VII : DISPOSITIONS DIVERSESAnnexes

Les installations de stockage de déchets visées au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes sont les installations soumises à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, au titre d'une des rubriques de la nomenclature des installations classées suivantes :

- 2720-1 - installation de stockage de déchets dangereux résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l'exploitation de carrières ;- 2720-2 - installation de stockage de déchets non dangereux non inertes résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l'exploitation de carrières ;- 2760-1 - installation de stockage de déchets dangereux autre que celle mentionnée à la rubrique 2720 ;- 2760-2 - installation de stockage de déchets non dangereux autre que celle mentionnée aux rubriques 2720 et 2760-3.

Les installations de traitement thermique de déchets visées au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes sont les installations soumises à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, au titre d'une des rubriques de la nomenclature des installations classées suivantes :

- 2770 - installation de traitement thermique de déchets dangereux ;- 2771 - installation de traitement thermique de déchets non dangereux.


I. - L'exonération mentionnée au 1 du III de l'article 266 sexies du code des douanes n'est applicable qu'aux réceptions de déchets respectant les conditions d'admission de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.II. - Les résidus de traitement des installations de traitement thermique de déchets assujetties à la taxe mentionnés au 4 de l'article 266 nonies du code des douanes comprennent :

- les résidus de traitement des installations de traitement thermique de déchets assujetties à la taxe ayant fait l'objet d'un prétraitement dans une installation soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement au titre de la rubrique 2790 de la nomenclature des installations classées pour le traitement de déchets dangereux ;- les résidus de traitement des installations de traitement thermique de déchets assujetties à la taxe qui sont réceptionnés dans une installation de stockage de déchets dangereux sans avoir fait l'objet d'un prétraitement dans une installation soumise à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement au titre de la rubrique 2790 de la nomenclature des installations classées pour le traitement de déchets dangereux.

Dans les deux cas, le redevable de la taxe tient à la disposition de l'inspection des installations classées et de la direction générale des douanes et droits indirects le registre mentionné à l'article R. 541-43 du code de l'environnement, ainsi que les bordereaux mentionnés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement justifiant l'origine desdits résidus.

Pour l'application du C du tableau du b du A de l'article 266 nonies du code des douanes, tout exploitant d'une installation de traitement thermique de déchets non dangereux soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement effectuant une valorisation énergétique des déchets qu'il réceptionne évalue chaque année le rendement énergétique de son installation selon la formule simplifiée mentionnée à l'annexe II du présent arrêté.
Cette évaluation est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et de la direction générale des douanes et droits indirects.
Pour les années 2020 et 2021, l'exploitant de l'installation de traitement thermique de déchets non dangereux peut neutraliser dans la formule de calcul du rendement énergétique tout ou partie des périodes comprises entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus et entre le 17 octobre 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire.


Les valeurs relatives aux énergies produites et consommées utilisées dans la formule spécifiée en annexe II du présent arrêté sont obtenues par mesurage direct au moyen d'instruments de mesure respectant les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.


Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Liste des codes déchets des déchets susceptibles de produire du biogaz mentionnés au B et au C du tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes






CODES DÉCHETS
LIBELLÉ DES CODES


02 01 01
boues provenant du lavage et du nettoyage


02 01 02
déchets de tissus animaux


02 01 03
déchets de tissus végétaux


02 01 07
déchets provenant de la sylviculture


02 01 09
déchets agrochimiques autres que ceux visés à la rubrique 02 01 08


02 02 01
boues provenant du lavage et du nettoyage


02 02 02
déchets de tissus animaux


02 02 03
matières impropres à la consommation ou à la transformation


02 02 04
boues provenant du traitement in situ des effluents


02 03 01
boues provenant du lavage, du nettoyage, de l'épluchage, de la centrifugation et de la séparation


02 03 02
déchets d'agents de conservation


02 03 03
déchets de l'extraction aux solvants


02 03 04
matières impropres à la consommation ou à la transformation


02 03 05
boues provenant du traitement in situ des effluents


02 04 03
boues provenant du traitement in situ des effluents


02 05 01
matières impropres à la consommation ou à la transformation


02 05 02
boues provenant du traitement in situ des effluents


02 06 01
matières impropres à la consommation ou à la transformation


02 06 02
déchets d'agents de conservation


02 06 03
boues provenant du traitement in situ des effluents


02 07 01
déchets provenant du lavage, du nettoyage et de la réduction mécanique des matières premières


02 07 02
déchets de la distillation de l'alcool


02 07 03
déchets de traitements chimiques


02 07 04
matières impropres à la consommation ou à la transformation


02 07 05
boues provenant du traitement in situ des effluents


03 03 05
boues de désencrage provenant du recyclage du papier


03 03 07
refus séparés mécaniquement provenant du broyage de déchets de papier et de carton


03 03 08
déchets provenant du tri de papier et de carton destinés au recyclage


03 03 10
refus fibreux, boues de fibres, de charge et de couchage provenant d'une séparation mécanique


03 03 11
boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 03 03 10


04 01 01
déchets d'écharnage et refentes


04 01 02
résidus de pelanage


04 01 06
boues, notamment provenant du traitement in situ des effluents, contenant du chrome


04 01 07
boues, notamment provenant du traitement in situ des effluents, sans chrome


04 01 08
déchets de cuir tanné (refentes sur bleu, dérayures, échantillonnages, poussières de ponçage), contenant du chrome


04 01 09
déchets provenant de l'habillage et des finitions


04 02 10
matières organiques issues de produits naturels (par exemple graisse, cire)


04 02 15
déchets provenant des finitions autres que ceux visés à la rubrique 04 02 14


04 02 17
teintures et pigments autres que ceux visés à la rubrique 04 02 16


04 02 20
boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 04 02 19


04 02 21
fibres textiles non ouvrées


04 02 22
fibres textiles ouvrées


05 01 10
boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 05 01 09


05 01 13
boues du traitement de l'eau d'alimentation des chaudières


05 01 14
déchets provenant des colonnes de refroidissement


05 06 04
déchets provenant des colonnes de refroidissement


05 07 02
déchets contenant du soufre


07 01 12
boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 01 11


07 02 15
déchets provenant d'additifs autres que ceux visés à la rubrique 07 02 14


07 03 12
boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 03 11


07 04 12
boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 04 11


07 05 12
boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 05 11


07 05 14
déchets solides autres que ceux visés à la rubrique 07 05 13


07 06 12
boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 06 11


07 07 12
boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 07 11


08 01 12
déchets de peintures ou vernis autres que ceux visés à la rubrique 08 01 11


08 01 14
boues provenant de peintures ou vernis autres que celles visées à la rubrique 08 01 13


08 01 16
boues aqueuses contenant de la peinture ou du vernis autres que celles visées à la rubrique 08 01 15


08 01 18
déchets provenant du décapage de peintures ou vernis autres que ceux visés à la rubrique 08 01 17


08 03 07
boues aqueuses contenant de l'encre


08 03 13
déchets d'encres autres que ceux visés à la rubrique 08 03 12


08 03 15
boues d'encre autres que celles visées à la rubrique 08 03 14


08 03 18
déchets de toner d'impression autres que ceux visés à la rubrique 08 03 17


11 01 14
déchets de dégraissage autres que ceux visés à la rubrique 11 01 13


15 02 03
absorbants, matériaux filtrants, chiffons d'essuyage et vêtements de protection autres que ceux visés à la rubrique 15 02 02


16 03 06
déchets d'origine organique autres que ceux visés à la rubrique 16 03 05


17 05 06
boues de dragage autres que celles visées à la rubrique 17 05 05


17 09 04
déchets de construction et de démolition en mélange autres que ceux visés aux rubriques 17 09 01, 17 09 02 et 17 09 03


19 05 01
fraction non compostée des déchets municipaux et assimilés


19 05 02
fraction non compostée des déchets animaux et végétaux


19 05 03
compost déclassé


19 06 04
digestats provenant du traitement anaérobie des déchets municipaux


19 06 06
digestats provenant du traitement anaérobie des déchets animaux et végétaux


19 08 01
déchets de dégrillage


19 08 02
déchets de dessablage


19 08 05
boues provenant du traitement des eaux usées urbaines


19 08 12
boues provenant du traitement biologique des eaux usées industrielles autres que celles visées à la rubrique 19 08 11


19 08 14
boues provenant d'autres traitements des eaux usées industrielles autres que celles visées à la rubrique 19 08 13


19 09 01
déchets solides de première filtration et de dégrillage


19 09 02
boues de clarification de l'eau


19 09 03
boues de décarbonatation


19 09 04
charbon actif usé


19°10°04
fraction légère des résidus de broyage et poussières autres que celles visées à la rubrique 19 10 03


19°10°06
autres fractions autres que celles visées à la rubrique 19 10 05


19 11 06
boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 19 11 05


19 12 08
textiles


19 12 12
autres déchets (y compris mélanges) provenant du traitement mécanique des déchets autres que ceux visés à la rubrique 19 12 11


19 13 02
déchets solides provenant de la décontamination des sols autres que ceux visés à la rubrique 19 13 01


19 13 04
boues provenant de la décontamination des sols autres que celles visées à la rubrique 19 13 03


19 13 06
boues provenant de la décontamination des eaux souterraines autres que celles visées à la rubrique 19 13 05


20 03 01
déchets municipaux en mélange


20 03 02
déchets de marchés


20 03 03
déchets de nettoyage des rues


20 03 04
boues de fosses septiques


20 03 06
déchets provenant du nettoyage des égouts


20 03 07
déchets encombrants


L'ensemble des codes déchets terminant par 99 et répondant au libellé déchets non spécifiés ailleurs à l'exception des codes 20 01 99 et 20 03 99.








Rendement énergétique mentionné au C du tableau du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes

Le rendement énergétique des installations de traitement thermique de déchets non dangereux effectuant une valorisation énergétique des déchets est obtenu à partir de la formule suivante :


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Pour l'application du tarif mentionné au C du tableau du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes cette formule est simplifiée suivant :


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Où
R représente le rendement énergétique de l'installation ;
FCC représente un facteur de correction climatique ;
Ep représente la production annuelle d'énergie sous forme de chaleur ou d'électricité ;
Ef représente l'apport énergétique annuel du système en combustibles servant à la production de vapeur ;
Ew représente la quantité annuelle d'énergie contenue dans les déchets traités ;
Ei représente la quantité annuelle d'énergie importée, hors Ew et Ef (GJ/an) ;
0,97 est un coefficient prenant en compte les déperditions d'énergie dues aux mâchefers d'incinération et au rayonnement ;
Ee.p représente l'électricité produite par l'installation (MWh/an) ;
Eth.p représente la chaleur produite par l'installation (MWh/an). Cette énergie est notamment composée de la part utilisé pour l'autoconsommation thermique de l'installation, pour ses propres besoins, dans le cadre des procédés suivants :
- préchauffage de l'air de combustion ;
- chauffage du cycle eau-vapeur (dégazage, réchauffage des condensats, surchauffe vapeur) ;
- réchauffage de l'eau alimentaire ;
- réchauffage des fumées ;
- le séchage des boues, uniquement si l'opération de séchage a vocation à destiner les boues à une valorisation organique ;
- mise hors gel des aérocondenseurs ;
- chaleur pour l'évaporation des effluents ;
- chauffage des bâtiments, bureaux, locaux sociaux, silos, tracage ;
- vapeur pour turbo pompes ou turbo compresseurs.
Eth.a représente l'énergie thermique externe apportée pour assurer le fonctionnement de l'installation (MWh/an) ;
Ec.a représente l'énergie externe apportée pour assurer le fonctionnement de l'installation, cette énergie pouvant être issue de la combustion du gaz, du fuel ou de tout autre combustible (MWh/an) ;
Ee.a étant l'énergie électrique externe achetée par l'installation (MWh/an) ;
2,371 correspond à un pouvoir calorifique inférieur générique des déchets réceptionnés égale à 2371 kWh/t ;
T représente le tonnage de déchets réceptionnés dans l'année ;
1,089 représente à un facteur de correction climatique générique correspondant à une valeur de DJC (degré-jours de chauffage) moyen de 2459.