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Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles des données actuarielles et statistiques sont collectées ou répertoriées, transmises et publiées et modifiant le code des assurances

Les organismes professionnels réexaminent les données mentionnées à l'article 1er un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté, puis tous les deux ans et transmettent les données mises à jour par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de la sécurité sociale.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié portant organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire

Le secrétaire général, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1986 portant application dans les établissements du ministère de la défense du décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 relatif à la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2008.


Le chef d'état-major de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 août 1991 concernant les autorités habilitées à définir les zones où il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2008.


Le chef d'état-major de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 24 février 1994 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux commandants de formation administrative de l'armée de l'air pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2008.


Le chef d'état-major de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'assiette et au paiement de la cotisation  à la charge de l'agent et de la contribution employeur Section 5 : Dispositions relatives au contrôle du paiement des cotisations et contributions  et aux pénalités encourues

Pour chacun des agents détachés mentionnés à l'article 3, l'employeur d'accueil adresse au service des pensions du ministère chargé du budget, pour chaque année civile écoulée et avant le 31 janvier de l'année suivante, une déclaration comportant l'indication des montants de cotisations et contributions versés, des périodes et quotités travaillées, des grade, échelon et indice détenus par l'intéressé et du traitement correspondant, constitutif de l'assiette des cotisations et contributions définie à l'article 2. En cas de défaut de production de cette déclaration dans les délais prescrits au premier alinéa ou d'inexactitude des renseignements, l'employeur est soumis aux pénalités prévues à l'article R. 243-16 du code de la sécurité sociale.
Décret n° 2007-1784 du 19 décembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la société Gaz de France SA.


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1789 du 19 décembre 2007 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires des fonctionnaires de La Poste et des agents non titulaires de droit public de La Poste

Sous réserve des dispositions de l'article 202 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, les dispositions du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont applicables aux agents non titulaires de droit public de La Poste et aux fonctionnaires relevant des corps de La Poste de même niveau que ceux définis à l'article 2 de ce décret. La liste des catégories d'agents non titulaires de droit public et des corps et grades de fonctionnaires concernés est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés des postes, du budget et de la fonction publique, pris après avis du président du conseil d'administration de La Poste.


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain

Le dispositif prévu à l'article R. 417-3 du code de la route permettant d'assurer le contrôle de la durée du stationnement urbain doit être conforme au modèle type reproduit en annexe.


Ce dispositif présente les caractéristiques suivantes : I. ― Il est constitué de deux plaques rigides, dites recto et verso, de forme carrée et de même surface entre lesquelles est inséré un disque gradué réalisé dans la même matière. Ces éléments sont assemblés de telle sorte que le disque puisse pivoter autour d'un axe central commun, sans qu'aucune des plaques ne puisse se déplacer. II. ― Les formes, dimensions, dispositions et caractéristiques de chacune des parties du dispositif doivent être conformes aux dessins annexés au présent arrêté. III. ― Le recto doit comporter dans la partie centrale en bas une ouverture en forme de cadran laissant apparaître au moins trois des graduations du disque. IV. ― Le disque est gradué en heures, demi-heures et en tranches horaires de 10 minutes. Les chiffres et graduations sont de couleur très foncée sur un fond de couleur claire. V. ― Le recto doit comporter, à l'exclusion de toute autre et du haut vers le bas, les indications suivantes en une couleur claire sur un fond très foncé : 1° En partie supérieure, la reproduction du panneau de signalisation routière C1 a tel que défini par l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé ; 2° En dessous, la mention « heure d'arrivée » ; 3° Au centre du disque et au-dessus de l'ouverture, une flèche verticale désignant l'heure d'arrivée du véhicule sur l'emplacement de son stationnement. VI. ― Le verso peut comporter tout signe, inscription, image ou dessin pourvu qu'ils ne soient pas contraires à l'ordre public et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les dispositifs de contrôle de la durée du stationnement urbain commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui comportent un cadran gradué permettant de déterminer l'heure d'arrivée sont réputés conformes au modèle type prévu à l'article 1er.


Les dispositifs de contrôle de la durée du stationnement urbain conformes à l'arrêté du 29 février 1960 susvisé peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2011.


Le présent arrêté ainsi que ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République française.






Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 296 du 21/12/2007 texte numéro 16





Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 296 du 21/12/2007 texte numéro 16





Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 296 du 21/12/2007 texte numéro 16
Décret n° 2007-1790 du 20 décembre 2007 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Gaz de France SA

Afin de préserver les intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie relatifs à la continuité et à la sécurité d'approvisionnement en énergie, une action ordinaire de l'Etat au capital de Gaz de France SA est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 ci-après dans les conditions notamment de délai et de publicité fixées par le décret du 13 décembre 1993 susvisé.
Arrêté du 12 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1792 du 19 décembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles relatifs à l'identification et à l'enregistrement des animaux et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1792 du 19 décembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence de services et de paiement à exercer des contrôles relatifs à l'identification et à l'enregistrement des animaux et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1791 du 19 décembre 2007 relatif aux conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication. Toutefois, il peut être procédé à l'appel à candidatures mentionné au premier alinéa de l'article R. 231-59-6 dès cette publication.



Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1795 du 19 décembre 2007 modifiant le décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense et délégation de signature en matière d'opérations domaniales

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.


Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1793 du 19 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-1101 du 15 octobre 2004 relatif au cérémonial militaire

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.


Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1794 du 19 décembre 2007 modifiant le décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et des foyers dans les armées

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.


Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2007 pris en application de l'article 2 du décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Les agents de la délégation interministérielle à la ville concernés par les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 du décret du 28 juillet 2006 susvisé bénéficient du maintien de leur rémunération dans les conditions définies aux articles suivants. La liste et le classement de ces agents sont fixés par un arrêté.


La rémunération brute globale perçue à la délégation interministérielle à la ville prise en compte est celle résultant de l'indice majoré détenu par les agents visés à l'article 1er à la date de leur départ, à laquelle s'ajoutent l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement. Cette rémunération est comparée à celle susceptible d'être versée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances qui prend en compte, au-delà des éléments rappelés à l'alinéa précédent, la prime de rendement (part fixe et part variable) et le reliquat de prime sur la base des montants versés aux agents de l'établissement au titre de l'année précédente.


L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté, outre la catégorie d'emploi, le classement dans le type d'emploi et l'échelon, fixe, le cas échéant, la liste des agents bénéficiaires d'une indemnité compensatrice.


Les agents visés à l'article 1er sont recrutés par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à compter de la date de publication du décret n° 2007-1454 du 10 octobre 2007.


Le directeur de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2007 portant création d'un comité technique paritaire central auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration

Il est créé auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration un  comité technique central compétent pour connaître, dans le cadre du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'institut.


La composition de chacun des comités techniques paritaires centraux est fixée ainsi qu'il suit : ― représentants de l'administration : deux titulaires ; ― représentants du personnel : deux titulaires. Il comprend en outre des représentants suppléants en nombre égal à celui des représentants titulaires.


La représentativité des organisations syndicales appelées à siéger aux comités techniques paritaires centraux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est appréciée sur la base d'une consultation de l'ensemble des personnels de chacun des instituts régionaux d'administration, en application des articles 8, 11, et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions)

Le directeur du centre d'essais en vol est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007 relatif à la définition de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles prévue par l'article 1396 du code général des impôts

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant des cotisations établies en application de l'article L. 641-10 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits  agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Le montant des cotisations prévues par l'article L. 641-10 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :

― 0,08 euro par kilogramme pour les appellations d'origine contrôlées "Farine de châtaigne corse-farina castagnina corsa" et Huile d'olive de Provence" ;

― à 0,027 euro par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée "Châtaigne d'Ardèche" ;

― à 0,065 euro par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" ; 

― 0,00146 euro par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée "Figue de Solliès" ;

― 0,08 euro par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée "Prés-salés de la baie de Somme" ;

― 0,0098 euro par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée "Pomme de terre primeur du Roussillon" ;

― 0,00136 euro par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée "Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel".

a modifié les dispositions suivantes:

arrêté du 20 février 2004 

article 1er 



Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (1)

L'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est ratifiée.


Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 492-4 du code rural, le prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux aura lieu en janvier 2010. Le mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en fonction prendra fin à la date d'installation des membres assesseurs nouvellement élus.


A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la consommation 

Art. L115-24


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2007-1841 du 26 décembre 2007 désignant l'organisme gestionnaire du fonds social pour le chauffage des ménages

L'organisme visé au II de l'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est le Centre français d'informations pétrolières.



La comptabilité du fonds est distincte de celle des autres opérations pratiquées par le Centre français d'informations pétrolières.


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2007 pris en application de l'article 23 du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels

Les garanties relatives au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident qui sont proposées par les organismes de référence mentionnés à l'article 3 du décret du 19 septembre 2007 susvisé doivent comprendre au moins la prise en charge des consultations et prestations telle que prévue à l'article R. 871-1 du code de la sécurité sociale.


A l'occasion d'une hospitalisation dans un établissement de santé, les garanties visées à l'article 23 du décret du 19 septembre 2007 susvisé comprennent au moins la prise en charge de la participation des assurés ou de leurs ayants droit au sens du I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception de celle prévue au I de l'article    R. 160-16 du code de la sécurité sociale. La durée de prise en charge est d'au moins 365 jours et son montant est limité aux frais exposés.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2007  relatif aux modalités d'application de l'article 17 du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels

L'employeur public informe chaque année avant le 15 octobre, au vu de la dernière la liste des adhérents ou souscripteurs qui lui a été envoyée par chaque organisme de référence en application de l'article 13 du décret susvisé, les organismes de référence du rapport entre leur nombre d'adhérents ou souscripteurs et le nombre de bénéficiaires relevant de cet employeur public.


Les organismes de référence qui, en application de l'article 1er, assurent plus de 10 % des bénéficiaires calculent au 30 octobre de chaque année la moyenne d'âge de leurs adhérents ou souscripteurs, actifs et retraités, bénéficiaires du dispositif mentionné au décret susvisé. Ils fournissent à l'employeur public la liste des adhérents ou souscripteurs concernés, ventilée par âge, ainsi que le résultat du calcul de la moyenne. La moyenne d'âge s'obtient en sommant les âges des adhérents ou souscripteurs puis en divisant cette somme par le nombre d'individus pris en compte dans le calcul de cette moyenne.


L'employeur public informe au 30 novembre chacun des organismes de référence du nom de l'organisme de référence qui peut, en application de l'article 17 du décret susvisé, déterminer un âge maximal d'adhésion.

La possibilité de déterminer un âge maximal d'adhésion n'est ouverte qu'à compter de la seconde année de mise en oeuvre d'une première convention par l'employeur considéré.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2007 relatif à l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne pour le choix des organismes de référence par l'employeur public

Un avis d'appel public à la concurrence est publié au Journal officiel de l'Union européenne si le montant annuel de la participation financière prévue par l'employeur public excède la somme de 100 000 euros.

L'avis d'appel public à la concurrence est rédigé conformément au modèle (formulaire non reproduit) annexé au présent arrêté.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous pouvez consulter les formulaires dans le JO n° 301 du 28 / 12 / 2007 texte numéro 81
Arrêté du 29 octobre 2007 portant création, composition et fonctionnement d'une commission d'appel d'offres au service à compétence nationale Archives nationales

Il est créé aux Archives nationales, service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres pour les marchés publics et les accords-cadres de travaux, de fournitures et de services passés par ce service au nom de l'Etat.

La composition de la commission est fixée ainsi qu'il suit : 
1° Siègent avec voix délibérative : a) Le directeur du service Archives nationales ou son représentant, président ; b) Le directeur adjoint des Archives de France au ministère chargé de la culture ou son représentant ; c) Le responsable du site du service Archives nationales concerné par le marché ou son représentant ; d) Le chef du service ou le chef du bureau demandeur de la prestation concernée par le marché ou son représentant ; e) Le responsable budgétaire et comptable du service Archives nationales ou son représentant. 
2° Siègent avec voix consultative : a) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; b) Le contrôleur financier du ministère chargé de la culture ou son représentant ; c) Le chef du bureau de la comptabilité au secrétariat général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; d) Toute personne désignée par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière faisant l'objet de la consultation.


La commission se réunit, sur convocation de son président ou de son représentant, dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics. La commission ne peut valablement siéger en l'absence de son président ou de son représentant. En cas de partage égal des voix des membres siégeant avec voix délibérative, celle du président ou de son représentant est prépondérante.


Il appartient à la commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, d'établir les règles complémentaires nécessaires à son fonctionnement.


En cas de concours, les membres à voix délibérative de la commission d'appel d'offres définie à l'article 2 ci-dessus constituent le jury de concours prévu à l'article 24 du code des marchés publics. Participent également avec voix délibérative : a) Les membres désignés par le président du jury en application du d du I de l'article 24 précité, dont le nombre ne pourra excéder cinq ; b) Le cas échéant, les membres désignés par le président en application du e du I de l'article 24 précité. En outre participent au jury, avec voix consultative, les membres désignés au titre du II et du III de l'article 24 précité.


La directrice des Archives nationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2007 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse et pris pour l'application des articles L. 161-23-1 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale

Le coefficient mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, applicable pour les avantages liquidés avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2008, est égal à 1,011.


Ce coefficient majore également les coefficients de revalorisation des cotisations et des salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 décembre 2007, qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette même date.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2007 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2008
Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées pour l'année 2008 aux valeurs suivantes :― majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,27 %;― majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 38 %;― majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 : 0,61 %.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 14 juin 2006 relatif aux référentiels de connaissances et capacités exigibles pour le brevet informatique et internet

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2008

Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.


A compter du 1er janvier 2008, le taux unitaire plein pour la métropole est de 4,55 euros.


A compter du 1er janvier 2008, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 14,48 euros et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 7,24 euros. Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.


L'arrêté du 26 décembre 2006fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne est abrogé.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 2008







AÉRODROMES SOUMIS AU TAUX UNITAIRE PLEIN POUR LA MÉTROPOLE



Agen-La Garenne.

Clermont-Ferrand - Auvergne.

Nice-Côte d'Azur.



Ajaccio - Campo-Dell'Oro.

Deauville - Saint-Gatien.

Nîmes-Garons.



Angers-Marcé.

Dijon-Longvic.

Paris - Charles-de-Gaulle.



Annecy - Le Meythet.

Dinard-Pleurtuit.

Paris-Le Bourget.



Avignon-Caumont.

Dole-Tavaux.

Paris-Orly.



Bâle-Mulhouse.

Figari-Sud Corse.

Pau-Pyrénées.



Bastia-Poretta.

Grenoble - Saint-Geoirs.

Perpignan-Rivesaltes.



Beauvais-Tillé.

Hyères-Le Palyvestre.

Poitiers-Biard.



Bergerac-Roumanière.

Istres-Le Tubé.

Quimper-Pluguffan.



Béziers-Vias.

La Rochelle-Ile de Ré.

Reims-Champagne.



Biarritz-Bayonne-Anglet.

Lannion.

Rennes - Saint-Jacques.



Bordeaux-Mérignac.

Le Havre-Octeville.

Rodez-Marcillac.



Brest-Bretagne.

Lille-Lesquin.

Rouen-Vallée de Seine.



Caen-Carpiquet.

Limoges-Bellegarde.

Saint-Etienne - Bouthéon.



Calvi - Sainte-Catherine.

Lorient - Lann-Bihoué.

Saint-Nazaire - Montoir.



Cannes-Mandelieu.

Lyon-Bron.

Strasbourg-Entzheim.



Carcassonne-Salvaza.

Lyon - Saint-Exupéry.

Tarbes-Lourdes Pyrénées.



Châlons-Vatry.

Marseille-Provence.

Toulouse-Blagnac.



Chambéry - Aix-les-Bains.

Metz-Nancy-Lorraine.

Tours-Val de Loire.



Châteauroux-Déols.

Montpellier-Méditerranée.

Toussus-le-Noble.



Cherbourg-Maupertus.

Nantes-Atlantique.

















AÉRODROMES SOUMISau taux unitaire plein pour l'outre-mer



Cayenne-Rochambeau.

Saint-Denis - Gillot.



Fort-de-France - Le Lamentin.

Saint-Pierre-et-Miquelon.



Nouméa-La Tontouta.

Tahiti-Faaa.



Pointe-à-Pitre - Le Raizet.














AÉRODROMES POUR LESQUELSle taux unitaire réduit pour l'outre-merest applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux



Cayenne-Rochambeau.



Fort-de-France - Le Lamentin.



Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
Arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 15 juillet 1980 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 15 juillet 1980 Art. ANNEXE I
Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Le décret du 15 février 1988 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1839 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant  du régime général des retraites

Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret.


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
 A modifié les dispositions suivantes : 
       Décret 48-1108 du 10 juillet 1948 


Annexe
Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1825 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2008.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1830 du 24 décembre 2007 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins et modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 26 octobre 2005 Art. 10



Le directeur général du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de pharmacien inspecteur régional ou interrégional

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de pharmacien inspecteur régional ou interrégional est fixé ainsi qu'il suit : 4e échelon : HED. 3e échelon : HEC. 2e échelon : HEB. 1er échelon : HEA.


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de médecin inspecteur régional et de conseiller sanitaire de zone

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de médecin inspecteur régional et de conseiller sanitaire de zone est fixé ainsi qu'il suit : 4e échelon : HED. 3e échelon : HEC. 2e échelon : HEB. 1er échelon : HEA.


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2003 relatif aux conditions de délivrance du certificat et de l'agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants

L'arrêté du 6 décembre 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.


Le directeur général du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1823 du 26 décembre 2007  relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la délivrance des titres de navigation et aux prescriptions techniques applicables aux bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures
Les prescriptions techniques relatives à la construction des bateaux et engins de plaisance d'une longueur de coque inférieure à 20 mètres circulant ou stationnant en eaux intérieures et qui n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 4 juillet 1996 susvisé sont celles définies dans la division relative aux navires de plaisance à usage personnel et de formation, de longueur de coque inférieure à 24 mètres du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, suivant le type d'embarcation.


La plaque signalétique des bateaux et engins de plaisance d'une longueur de coque inférieure à 24 mètres circulant ou stationnant en eaux intérieures doit répondre aux dispositions prévues dans la division relative aux navires de plaisance du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.


Sont exclues du champ d'application du présent arrêté les embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine non soumises aux dispositions du décret du 4 juillet 1996 susvisé, notamment les canoës, kayaks, embarcations pneumatiques de plage sans moteur, engins à pédales et embarcations destinées à la pratique du sport de l'aviron.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois administratifs de direction Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois techniques de direction Chapitre III : Modifications de diverses dispositions  applicables aux cadres d'emplois de catégorie A Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

A modifié les dispositions suivantes : 
I. - Décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001 

Art. 1


II. - Les dispositions du I peuvent être modifiées par décret.




I. Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général des services des communes de 3 500 à 10 000 habitants sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi de directeur général des services des communes de 2 000 à 10 000 habitants à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté dans cet échelon. II.-Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général des services des communes de 10 000 à 20 000 habitants sont reclassés dans le même emploi, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon les modalités fixées à l'article 5 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1803 du 20 décembre 2007 relatif aux conditions d'actualisation des redevances des accédants à la propriété ayant conclu un contrat de location-accession dans le cadre d'opérations financées par des prêts conventionnés pour la location-accession

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1805 du 21 décembre 2007 relatif au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant l'article R. 426-2 du code de l'aviation civile

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à l'occasion du premier renouvellement du conseil d'administration postérieur à la date de publication du présent décret.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 5 avril 2007 relatif au mode de calcul de la superficie du coeur des parcs nationaux

Le directeur de la nature et des paysages et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2007 fixant les modalités de mise en oeuvre de la journée de solidarité au titre de l'année 2008 pour les personnels administratifs, techniques, spécialisés et des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

A compter du 1er janvier 2008 et pour l'année civile, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail s'applique aux personnels administratifs, techniques, spécialisés et des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, selon les modalités suivantes : ― pour les agents relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé et soumis au régime forfaitaire de travail, cette journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ; ― pour les agents soumis à des cycles de travail hebdomadaires supérieurs à trente-cinq heures, une journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail. Le temps de travail accompli, pendant cette journée, au-delà de sept heures est restitué au crédit horaire de l'agent, selon le cycle horaire hebdomadaire en vigueur dans le service d'emploi ; ― pour les agents soumis à un cycle de travail de trente-cinq heures hebdomadaires, les sept heures supplémentaires travaillées au titre de la journée de solidarité font l'objet d'un fractionnement horaire pendant une période limitée. Les modalités sont fixées par le service d'emploi, après avis du comité technique paritaire compétent.


Quel que soit le cycle de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, les sept heures de cette journée de travail sont proratisées par rapport à la quotité de temps de travail correspondante dans l'année considérée.


La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1799 du 20 décembre 2007 modifiant le décret n° 99-890 du 19 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité spéciale d'habilitation à certains personnels techniques de l'aviation civile

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1798 du 20 décembre 2007 modifiant le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995  portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée

Le périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée mentionné à l'article 2 du décret du 13 octobre 1995 susvisé est modifié conformément aux annexes 1 et 2 jointes au présent décret (1).


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1797 du 21 décembre 2007  relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.