Arrêté du 2 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé « E-PRO »

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « E-PRO ».

Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations émanant : 

- des déclarations fiscales déposées par les professionnels auprès des services de la direction générale des finances publiques ; 
- des déclarations sociales nominatives s'agissant des informations relatives aux effectifs salariés, au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. 

 E-PRO gère une base nationale unique constituée à partir des déclarations fiscales des professionnels et des informations relatives aux effectifs salariés, au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises issues des déclarations sociales nominatives.


S'agissant des données à caractère personnel issues des déclarations fiscales déposées par les professionnels, les données suivantes sont traitées :
― nom, prénom ou raison sociale du professionnel ;
― date et lieu de naissance du professionnel ;
― adresse ;
― profession ;
― date de création, de mise à jour et de cessation de l'entreprise, forme juridique ;
― numéro SIREN de l'entreprise ;
― identifiant d'instance temporelle ;
― numéro d'occurrence fiscale ;
― nom, adresse, qualité, profession, numéro de téléphone et adresse de messagerie électronique du souscripteur ;
― nom, prénom, date et lieu de naissance, qualité, profession, numéro SIREN et adresse du domicile des associés ;
― nom et adresse de la personne à laquelle une voiture est affectée, de la personne propriétaire du fonds, de la personne propriétaire des locaux ou bailleur, du prêteur, de l'officier ministériel ;
― nom, adresse et numéro de téléphone du gérant ;
― nom et numéro de téléphone de l'administrateur de biens ;
― nom, prénom, emploi occupé et adresse des personnes les mieux rémunérées ;
― nom, prénom et adresse des fournisseurs ;
― nom et prénom du représentant fiscal, du liquidateur judiciaire, de la personne mandatée ;
― nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de messagerie électronique du représentant accrédité ;
― nom, prénom, adresse et numéro d'identification à la TVA du mandataire ;
― déclarations de TVA et annexes et déclarations de résultat et annexes : code et version du formulaire, période d'imposition souscrite, date limite légale de dépôt, date réelle de dépôt, état du dépôt effectué (initial ou non), rémunération des associés, répartition des bénéfices ou des déficits entre les associés, répartition des résultats entre les associés ;
― demande de remboursement de crédit de TVA : code et version du formulaire, période au titre de laquelle le remboursement est demandé, date de la demande, identification du liquidateur (le cas échéant), la nationalité de l'entreprise, les noms et prénoms du demandeur, références bancaires, pour les factures les plus importantes, la date et le montant de la facture et de la TVA ;
― déclarations d'acompte et de solde de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises : code et version du formulaire, période d'imposition souscrite, date limite légale de dépôt, date réelle de dépôt, état du dépôt effectué (initial ou non) ;
― formulaires de liquidation et de paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires : code et version du formulaire, période d'imposition souscrite, date limite légale de dépôt, date réelle de dépôt, état du dépôt effectué (initial ou non).
S'agissant des données issues des déclarations sociales nominatives, les données suivantes sont traitées :
— données d'identification de l'émetteur de l'envoi de la déclaration, de l'entreprise et de l'établissement ; 
— données relatives au service fiscal gestionnaire ; 
— données relatives à l'occurrence fiscale ; 
— données relatives à la localisation des salariés au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; 
— données relatives à la déclaration et à son envoi.


Le traitement ACQUI PRO fournit au référentiel E-PRO les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour. Les traitements de la direction générale des finances publiques qui pour un processus métier donné ont besoin de connaître des déclarations fiscales déposées par les professionnels peuvent consulter le référentiel E-PRO sur les informations qu'il gère et qui sont décrites à l'article précédent.


Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Les informations issues des déclarations fiscales déposées par les professionnels sont conservées pendant onze ans à compter de leur enregistrement dans la base. Elles sont ensuite archivées pendant une durée de dix ans pour les besoins du contrôle.
Les données issues des déclarations sociales nominatives sont conservées sept ans.


Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent soit en ligne depuis le compte fiscal des professionnels, soit auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.