Arrêté du 11 mars 1996 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre
   Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail susvisé relevant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.


   Les dépenses sont, selon le cas, prises en charge par les établissements publics concernés ou le ministère des anciens combattants et victimes de guerre.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesLISTE DES INSTANCES DU MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
   1° Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
   Commission chargée d'émettre l'avis sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité, instituée par les articles L. 8 bis et R. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
   Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution des titres de déporté résistant et d'interné résistant, instituée par l'article R. 306 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
   Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution des titres de déporté politique et d'interné politique, instituée par les articles R. 336 et R. 337 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
   Commission chargée d'émettre les avis sur le droit au titre de prisonnier du Viet-Minh, instituée par la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 et le décret n° 90-881 du 26 septembre 1990 ;
   Commission chargée d'émettre les avis sur le droit au titre de victime de la captivité en Algérie, instituée par les articles L. 319-2 et R. 388-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
   Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte du combattant, instituée par l'article R. 227 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
   Commission d'experts (A.F.N.), instituée par les articles L. 253 bis et R. 227 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
   Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance, instituée par les articles R. 260 et R. 261 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
   Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte de réfractaire, instituée par les articles L. 306, L. 307 et R. 357 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
   Commission nationale chargée d'examiner les demandes de reconnaissance de la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi, instituée par les articles L. 317 et R. 374 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
   Commission centrale relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services de résistance, instituée par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 ;
   Commissions départementales des anciens combattants et victimes de guerre, instituées par les articles R. 221-1, R. 230-1, R. 262, R. 310, R. 342, R. 358 et R. 375 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
   Commission supérieure des soins gratuits, instituée par les articles L. 118 et D. 90 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
   Commissions contentieuses des soins gratuits, instituées par les articles L. 118 et D. 82 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
   Commissions d'examens concernant les emplois réservés, instituées par les articles L. 407, R. 414 et R. 417 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
   Commissions médicales concernant les emplois réservés, instituées par les articles L. 407 et R. 405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
   Commission de recours gracieux concernant les emplois réservés, instituée par l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
   Comité consultatif scientifique du centre d'études et de recherches sur l'appareillage des personnes handicapées, institué par l'arrêté du 20 novembre 1984 ;
   Comité consultatif des usagers du centre d'études et de recherches sur l'appareillage des personnes handicapées, institué par l'arrêté du 20 novembre 1984 ;
   Commission des bonifications (A.F.N.), instituée par l'arrêté du 22 février 1979 ;
   Commission d'étude sur la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord, instituée par le décret n° 95-906 du 9 août 1995.

   2° Délégation à la mémoire et à l'information historique :
   Commission exécutive du Comité national pour l'érection et la conservation du mémorial de la déportation du Struthof, instituée par le décret du 13 octobre 1953 ;
   Comité national pour l'érection et la conservation du mémorial de la déportation du Struthof, institué par le décret du 2 décembre 1954 ;
   Commission nationale de l'information historique pour la paix, instituée par le décret n° 85-1225 du 15 novembre 1985 ;
   Comité national consultatif de l'information historique pour la paix, institué par l'arrêté du 8 janvier 1986 ;
   Commissions départementales de l'information historique pour la paix, instituées par le décret n° 85-1498 du 30 décembre 1985 ;
   Commission interministérielle des musées des deux guerres mondiales, instituée par le décret n° 85-464 du 24 avril 1985 ;
   Commission consultative pour l'attribution de la mention : "Mort en déportation", instituée par l'arrêté du 5 avril 1991 ;
   Commission consultative pour l'attribution de subvention par le S.E.A.C.V.G., instituée par l'arrêté du 21 avril 1992 ;
   Commission chargée d'étudier la liste des personnes décédées en Indochine entre 1939 et 1957 à qui la mention "Mort pour la France" a été attribuée en vue de leur inscription sur le mur du Souvenir du Mémorial des guerres en Indochine, à Fréjus, instituée par l'arrêté du 29 décembre 1992, modifié par l'arrêté du 15 mars 1993 ;
   Comité national pour la défense de la mémoire des persécutions racistes et antisémites soumises sous l'autorité de fait "Gouvernement de l'Etat français", institué par l'arrêté du 5 mars 1993 ;
   Le Haut Conseil de la mémoire combattante institué par le décret n° 97-11 du 9 janvier 1997.

   3° Institution nationale des invalides :
   Conseil d'administration prévu par la loi n° 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides.

   4° Office national des anciens combattants et victimes de guerre :
   Conseil d'administration (décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 modifié) ;
   Commission d'action sociale du conseil d'administration (décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 modifié) ;
   Commission des affaires générales et des finances du conseil d'administration (décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 modifié) ;
   Groupe de travail chargé d'examiner les demandes de subventions aux associations (émanation de la commission d'action sociale) (décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 modifié) ;
   Conseils départementaux et commissions d'action sociale (décret n° 59-166 du 17 janvier 1959 modifié) ;
   Commission nationale des recours (aides et secours, décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 modifié) ;
   Commission pour l'attribution de subventions exceptionnelles pour l'équipement spécial des véhicules automobiles des invalides de guerre (décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 modifié) ;
   Collège de l'oeuvre nationale du bleuet de France (arrêté du 31 octobre 1991) ;
   Commission nationale pour l'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau (arrêté ministériel du 26 juillet 1961 modifié) ;
   Commission nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice (décret n° 92-701 du 20 juillet 1992 portant application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991).