Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Les annexes 2 à 5 de l'arrêté du 25 mai 2011 dans leur rédaction issue du présent arrêté sont modifiées comme suit :

- l'alinéa « Perméabilité à l'air des portes et fenêtres limitée (dans les cas prévus par l'arrêté n° NOR DEVL1109911A) » est supprimé de toutes les annexes ;- toutes les occurrences de « 800 m » sont remplacées par « 600 m ».


Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier du mois suivant le mois de sa publication. Les dispositions de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté peuvent toutefois s'appliquer aux offres d'éco-prêt à taux zéro émises jusqu'au 31 mars 2016.Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux offres des prêts émises à compter du 1er juillet 2016.Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Martin.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE 2FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX OUTRE MER 


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ANNEXE 3FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES OUTRE MER 


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ANNEXES 4FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX ATTRIBUÉE AU SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES OUTRE-MER 


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