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Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les modalités du concours spécial de recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement
Le concours spécial prévu à l'article 21 du décret du 5 juillet 2001 susvisé pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement comporte les épreuves suivantes :
A. - Epreuve d'admissibilitéEpreuve écrite
Cas pratique faisant appel à des notions scientifiques, techniques, juridiques et administratives. Trois sujets au choix sont proposés portant chacun sur un domaine différent, à savoir :- faune terrestre et ses habitats ;- faune, flore, milieux aquatiques ;- biodiversité et écosystèmes.Les candidats choisissent l'un d'eux au début de l'épreuve.Durée : quatre heures ; coefficient 1.
B. - Epreuve d'admissionEpreuve orale
Entretien avec le jury pour déterminer l'aptitude des candidats aux fonctions (sans préparation).Durée : trente minutes au moins ; coefficient 2.


Il est attribué pour l'épreuve d'admissibilité une note variant de 0 à 20. Sont autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats ayant obtenu à l'épreuve d'admissibilité une note au moins égale à 10 sur 20.


L'épreuve d'admission est notée de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 avant application du coefficient pour cette épreuve et pour l'ensemble des épreuves un total de points qui ne pourra être inférieur à 30 après application des coefficients.


La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le jury comprend un président choisi parmi les fonctionnaires ou agents en fonctions au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ou dans un de ses établissements publics, de catégorie A ou assimilé, assisté de fonctionnaires ou agents en fonctions ou de personnalités désignées en raison de leurs compétences.


Le jury dresse la liste des candidats admissibles, par ordre alphabétique, puis la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats définitivement admis. Il établit également une liste complémentaire d'admission.


Les modalités de présentation et de transmission des candidatures, les dates et horaires des épreuves ainsi que la liste des centres d'examen sont fixés par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.


Un arrêté conjoint du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe le nombre de postes à pourvoir ainsi que la date de clôture des inscriptions.


Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme de l'épreuve du concours organisé en application du décret n° 2002-233 du 15 février 2002 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du Conseil d'Etat

Le concours exceptionnel de recrutement pour l'accès au corps d'adjoint administratif d'administration centrale prévu par le décret du 15 février 2002 susvisé comporte une unique épreuve écrite.


La durée de l'épreuve est fixée à une heure trente.


Un texte de portée générale ou d'ordre professionnel est soumis au candidat en début d'épreuve. Celle-ci est constituée de trois exercices : Exercice n° 1 : (noté sur 40) un commentaire de quelques lignes exprimant un point de vue sur le contenu du texte ou à partir du texte ; Exercice n° 2 : (noté sur 20) des questions impliquant de courtes réponses à caractère professionnel ou se rapportant au texte soumis ; Exercice n° 3 : (noté sur 20) des questions de compréhension, posées sous forme d'un questionnaire à choix multiple.


A l'issue de l'épreuve, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.


Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points sur l'ensemble de l'épreuve, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'exercice n° 1 et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'exercice n° 2.


Si plusieurs candidats demeurent ex aequo après la prise en compte des trois exercices, la priorité est accordée au candidat le plus ancien dans le grade le plus élevé.


Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.
   Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er décembre 2000.


     La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-448 du 27 mars 2002 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant le prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2000 relatif aux plafonds des prêts à moyen terme spéciaux
Le directeur du Trésor et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la directrice des affaires financières et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges de graisses animales fondues, d'extraits de viandes ou de produits à base d'issues autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigérés ou congelés
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-397 du 22 mars 2002 fixant les normes techniques et les modèles des états relatifs aux déclarations nominatives des salariés et des employeurs, des salariés involontairement privés d'emploi et des employés de maison et leurs employeurs en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales
Les déclarations mentionnées aux articles R. 513-11 et R. 513-17 du code du travail doivent être conformes aux normes techniques ou aux modèles (1) enregistrés sous les numéros CERFA 11885, 10359 02 (notices explicatives enregistrées sous les numéros CERFA 5016302, 5016602 et 5016502).


(1) Ces modèles sont disponibles dans les mairies des grandes villes, dans les préfectures, ainsi qu'au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des relations du travail, bureau DS 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.



La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1107 du 14 novembre 2000 modifiant le décret n° 89-826 du 9 novembre 1989 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les établissements régionaux d'enseignement adapté et les écoles régionales du premier degré, aux instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les sections d'éducation spécialisée, aux directeurs adjoints chargés de section d'éducation spécialisée et aux instituteurs et professeurs des écoles affectés au Centre national d'enseignement à distance.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la sécrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Décret n°2000-1001 du 16 octobre 2000 modifiant le décret n° 89-571 du 16 août 1989 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre et l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes
   Le montant de la prime complémentaire nationale instaurée par le décret du 31 juillet 1980 susvisé est fixé, dans la limite des effectifs présents dans chaque exploitation, à :
   Pour la métropole (hors Corse et Hainaut) :
   50 euros pour chacune des quarante premières vaches ;
   25,85 euros pour chacune des vaches suivantes ;
   Pour la Corse, le Hainaut :
   27,55 euros pour chacune des quarante premières vaches ;
   Pour les DOM :
   25,85 euros pour chacune des quarante premières vaches.

   Le présent arrêté est applicable aux demandes déposées au titre de la campagne communautaire de commercialisation 2001.


Le directeur des politiques économique et internationale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-394 du 22 mars 2002 relatif à la composition du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-395 du 22 mars 2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes

   La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1185 du 30 novembre 2000 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
   Les administrateurs des postes et télécommunications classés au 6e échelon de la hors-classe et détenant une ancienneté supérieure à trois ans à la date de publication du présent décret sont reclassés au 7e échelon de la hors-classe.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-125 du 31 janvier 2002 modifiant le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble
   Le décret du 1er septembre 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.


   Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Les autorisations d'exploitation sont modifiées avant cette date en tant que de besoin.


   Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.


     Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2002 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Les dispositions de l'arrêté du 8 février 2002 définissant les cycles de travail du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et de l'arrêté du 8 février 2002 fixant le délai de compensation horaire des heures supplémentaires effectuées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont applicables dans des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.


Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, l'administrateur général du Groupe des écoles des télécommunications et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes dans des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Certains agents des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile ou à proximité et à intervenir, si nécessaire, pour : - assurer, de manière permanente, la garde ou l'exploitation et la maintenance d'immeubles affectés aux établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; - assurer, de manière permanente et, le cas échéant, dans des délais contraints, l'exploitation, le fonctionnement et la sécurité des outils, des serveurs informatiques et des équipements de radiocommunications, ainsi que des matériels scientifiques et techniques.

Le présent arrêté s'applique aux agents mentionnés à l'article 1er travaillant au sein de l'un des établissements suivants :
Agence nationale des fréquences ;
Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
Institut national de la propriété industrielle ;
Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1979 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 1979 susvisé sont remplacées par les dispositions figurant en annexe au présent arrêté.


   Les arrêtés suivants sont abrogés :
   - arrêté du 14 janvier 1980 fixant la réglementation des conditions d'hygiène relatives à la préparation, à l'entreposage, à la distribution et à la vente des crèmes destinées à la consommation humaine ;
   - arrêté du 21 juin 1982 fixant les normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doit répondre le lait pasteurisé conditionné ;
   - arrêté du 15 avril 1986 relatif aux normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doivent répondre le beurre et les corps gras à base de matière grasse butyrique.

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et consommation) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2000 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2000.


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-91 du 29 janvier 2001 modifiant le décret n° 95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article 995 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture

   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-456 du 2 avril 2002 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
   Les tableaux figurant au barème indicatif annexé au décret du 13 août 1968 susvisé sont remplacés par les dispositions annexées au présent décret.
   Toutefois, pour les affections figurant dans l'ancien barème, les dispositions les plus favorables de l'ancien ou du nouveau barème sont applicables au fonctionnaire qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficie d'une allocation temporaire d'invalidité concédée à titre provisoire avant la date d'intervention du présent décret.
   Pour les mêmes affections, les dispositions les plus favorables de l'ancien ou du nouveau barème sont également applicables :
   - aux fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité résultant ou non du service pour lesquels la radiation des cadres se situe dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret ;
   - aux fonctionnaires victimes d'un accident de service ou de trajet, ou d'une maladie professionnelle pour lesquels la reprise d'activité se situe dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret ;
   - aux anciens fonctionnaires radiés des cadres avant l'apparition de maladies professionnelles liées à l'inhalation des poussières d'amiante.

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au premier jour du troisième mois suivant sa date de publication au Journal officiel de la République française.

Annexes
   Annexe non reproduite, voir le fac-similé
Décret n°2002-383 du 22 mars 2002 complétant le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°2001-63 du 18 janvier 2001 modifiant le décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-52 du 17 janvier 2001 relatif à l'aide juridictionnelle et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
   Pour la période du 1er janvier au 16 juin 2001, définie à l'article 36 de la loi du 30 décembre 2000 susvisée, la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat assistant le condamné au titre du sixième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur mentionnée à l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 susvisé et des coefficients ci-après :
   1° Devant le juge de l'application des peines :
   - pour les observations écrites : une unité de valeur ;
   - pour les observations orales : deux unités de valeur, portées à trois unités de valeur lorsque l'audition du condamné a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire ;
   2° En cas d'appel : trois unités de valeur, portées à quatre unités de valeur lorsque l'audition du condamné a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire.

     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2001 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte
Le montant de la retenue pour le logement et l'ameublement prévu à l'article 3 du décret du 16 janvier 2001 susvisé est fixé à 10 % de la rémunération soumise à retenue pour pension.

Le montant global de cette retenue est calculé mensuellement du premier au dernier jour inclus d'occupation du logement et affecté de l'index de correction applicable à la solde de base en vigueur dans le territoire considéré le premier jour du mois au titre duquel est calculée cette retenue.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-278 du 2 avril 2001 modifiant le décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-524 du 14 juin 2001 pris pour l'application de l'article 14 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) et modifiant l'annexe III au code général des impôts en matière de fiscalité agricole
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement
En application du décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 susvisé, sont transférés aux préfets de région et de département ainsi qu'aux préfets coordonnateurs des itinéraires routiers et aux chefs des services mentionnés respectivement aux 5° et 6° de l'article 2 dudit décret les pouvoirs de définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, de détermination du nombre de points correspondant à chacune des fonctions, et d'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires exerçant dans les services placés sous leur autorité.

Les préfets de région et de département et les chefs des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-267 du 29 mars 2001 relatif à l'application de l'allégement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale aux personnels navigants de l'aviation civile et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
   Les dispositions du présent décret sont applicables à l'allégement des cotisations dues au titre des gains et rémunérations afférents aux temps de vol effectués depuis le premier jour du mois suivant sa publication et versés depuis cette date.



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1325 du 26 décembre 2000 fixant le montant de la contribution au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé pour 2000 et sa répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie
   Le montant de la contribution des régimes au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé pour 2000 est fixé à 700 millions de francs.


   Les parts de contribution de chaque régime obligatoire d'assurance maladie au titre de l'année 2000, qui seront versées à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 15 janvier 2001, sont les suivantes :

 R É G I M E
 MONTANT
 (en francs)

 Régime général d'assurance maladie des salariés : 581 325 206 F Assurance maladie des exploitants agricoles : 38 919 244 F Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
 28 351 463 F Assurance maladie des salariés agricoles : 19 320 007 F Société nationale des chemins de fer français : 10 333 386 F Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 8 710 443 F Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 7 642 222 F Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance : 2 025 289 F Régie autonome des transports parisiens :
 1 340 143 F Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes : 794 962 F Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 699 678 F Banque de France : 393 029 F Assemblée nationale : 83 475 F Chambre de commerce et d'industrie de Paris : 58 576 F Port autonome de Bordeaux : 2 877 F 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-611 du 9 juillet 2001 modifiant certaines dispositions du code rural relatives à l'aménagement foncier rural
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2001 habilitant les universités à délivrer le diplôme d'études spécialisées de pharmacie industrielle et biomédicale
Les universités suivantes sont habilitées à délivrer, à compter de l'année universitaire 2000-2001, le diplôme d'études spécialisées de pharmacie industrielle et biomédicale :
Aix-Marseille-II conjointement avec Montpellier-I ;
Angers conjointement avec Nantes, Poitiers, Rennes-I et Tours ;
Besançon conjointement avec Dijon ;
Bordeaux-II conjointement avec Limoges et Toulouse-III ;
Dijon conjointement avec Besançon ;
Grenoble-I conjointement avec Lyon-I ;
Limoges conjointement avec Bordeaux-II et Toulouse-III ;
Lyon-I conjointement avec Grenoble-I ;
Montpellier-I conjointement avec Aix-Marseille-II ;
Nancy-I conjointement avec Reims et Strasbourg-I ;
Nantes conjointement avec Angers, Poitiers, Rennes-I et Tours ;
Paris-V conjointement avec Paris-XI ;
Paris-XI conjointement avec Paris-V ;
Poitiers conjointement avec Angers, Nantes, Rennes-I et Tours ;
Reims conjointement avec Nancy-I et Strasbourg-I ;
Rennes-I conjointement avec Angers, Nantes, Poitiers et Tours ;
Strasbourg-I conjointement avec Nancy-I et Reims ;
Toulouse-III conjointement avec Bordeaux-II et Limoges ;
Tours conjointement avec Angers, Nantes, Poitiers et Rennes-I.

Les arrêtés du 14 septembre 1994 habilitant les universités à délivrer des diplômes d'études spécialisées de pharmacie sont abrogés.

La directrice de l'enseignement supérieur, les recteurs d'académie et les présidents d'université sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-506 du 12 avril 2002 modifiant les décrets n° 92-1074 du 2 octobre 1992 et n° 94-647 du 27 juillet 1994 relatifs à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-600 du 9 juillet 2001 modifiant le décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier des vétérinaires inspecteurs.TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret du 26 novembre 1962 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et pour une période transitoire de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret :
   I. - Les proportions mentionnées aux a et b du 2° de cet article sont définies annuellement par le ministre chargé de l'agriculture, sans que la proportion des postes offerts au concours interne prévu au b puisse excéder les trois quarts des postes mis à ces deux concours.
   II. - Le concours interne prévu au b du 2° de ce même article est ouvert uniquement :
   - aux fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements publics sous tutelle comptant au 1er janvier de l'année du concours quatre années de services publics ;
   - aux agents non titulaires de ce même ministère et de ses établissements publics sous tutelle justifiant de dix ans de services publics dans des fonctions de vétérinaire inspecteur contractuel au 1er janvier de l'année du concours. Ces agents doivent, en outre, justifier d'une durée de services dans ces mêmes fonctions correspondant à cinq années d'équivalent temps plein au cours des dix années qui précèdent le 1er janvier de l'année du concours.
   Les intéressés doivent posséder un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités vétérinaires.
Décret n°2001-455 du 29 mai 2001 relatif au mode de financement des dépenses de l'Institution nationale des invalides à la charge de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois suivant sa publication.


   I. - Pour l'année 2001, et jusqu'à l'intervention de l'arrêté fixant la dotation globale, les acomptes prévus au 1° de l'article R. 174-28 sont versés sur la base d'un douzième du montant total des versements effectués par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie à l'Institution nationale des invalides au cours de l'année 1999. Ce montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
   II. - Les règlements effectués par les organismes d'assurance maladie au titre des facturations relatives aux prestations effectuées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret viennent en déduction des versements mensuels prévus à l'article R. 174-25.
   III. - Pour l'année 2001, la répartition définitive des charges de la dotation globale entre les régimes obligatoires de base d'assurance maladie sera établie, dans les conditions prévues à l'article L. 174-1-4, à partir des dépenses relevant de chacun d'eux recensées par l'Institution nationale des invalides à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros des montants exprimés en francs dans certains textes réglementaires relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
   Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.


     La directrice du budget, la directrice de la nature et des paysages, le directeur de l'eau et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2001 révisant les montants prévus dans l'arrêté du 29 décembre 2000 relatif au barème d'indemnisation des animaux de plus de 30 mois retirés de la chaîne alimentaire
   Afin de tenir compte de la différence sur les marchés entre le prix des taureaux et celui des vaches, les montants de l'indemnisation, octroyée dans le cadre du programme d'achat pour destruction, versée à l'abatteur et fixée dans l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2000 susvisé, sont révisés.


   Les montants d'indemnisation applicables, en fonction des catégories et des classes, mentionnés dans l'article 2, alinéa 1, de l'arrêté du 29 décembre 2000 susvisé, sont révisés "pour les taureaux" comme suit :
   Classe E : 14,25 F/kg ;
   Classe U : 14,25 F/kg ;
   Classe R : 13,90 F/kg ;
   Classe O : 13,10 F/kg ;
   Classe P : 12,30 F/kg.

   Les montants d'indemnisation applicables, en fonction des catégories et des classes, mentionnés dans l'article 2, alinéa 1, de l'arrêté du 29 décembre 2000 susvisé "pour les vaches", restent identiques à ce qui était auparavant fixé dans l'arrêté du 29 décembre 2000 modifié.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-592 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2002 relatif à la composition et à l'organisation du conseil de gestion du service de la poste interarmées pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2002-504 du 10 avril 2002 portant création du service de la poste interarmées
   Le conseil de gestion du service de la poste interarmées examine le budget du service, le compte de gestion correspondant ainsi que le schéma directeur proposé par le service et fixant les objectifs à moyen terme en fonction des besoins opérationnels déterminés par le chef d'état-major des armées.
   Il analyse les indicateurs de résultats permettant d'évaluer la satisfaction des besoins et d'apprécier la qualité de la gestion.
   Il se fait présenter :
   - le programme d'investissement et d'équipement ;
   - la politique et l'évolution des effectifs ;
   - le niveau des coûts du service ;
   - l'évolution du coût des prestations et des services rendus.
   Il propose au ministre de la défense les recommandations qui résultent de cet examen.

   Le conseil de gestion est présidé par le chef d'état-major des armées ou son représentant. Il comprend :
   - les sous-chefs d'état-major chargés de la logistique à l'état-major des armées et dans chaque état-major d'armée, ou leurs représentants ;
   - un représentant du secrétaire général pour l'administration ;
   - le sous-directeur chargé de la logistique à la direction générale de la gendarmerie nationale, ou son représentant ;
   - le directeur du service de la poste interarmées, ou son représentant, et les membres de son service intéressés par l'ordre du jour.
   Le contrôle général des armées, avisé des réunions, peut s'y faire représenter.
   Les services du ministère de la défense intéressés par l'activité du service de la poste interarmées sont avisés des réunions et peuvent se faire représenter à celles-ci.
   Le chef d'état-major des armées ou le directeur du service de la poste interarmées peuvent convier des experts à tout ou partie des réunions.

   Le conseil de gestion se réunit au minimum une fois par an sur convocation du président qui arrête l'ordre du jour. Un rapport est adressé au ministre de la défense à l'issue de chaque réunion.
   Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par la division " organisation et logistique " de l'état-major des armées.

     Le chef d'état-major des armées, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef du contrôle général des armées et le directeur du service de la poste interarmées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-621 du 24 avril 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
   Sans préjudice des recrutements effectués en application du titre II du décret du 8 novembre 1990 susvisé, un recrutement exceptionnel d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est organisé en 2002 à concurrence d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts par la loi de finances au budget annexe de l'aviation civile.


   Le recrutement mentionné à l'article 1er du présent décret est réalisé par la voie d'un concours ouvert aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux agents non titulaires de la direction générale de l'aviation civile, détenteurs au 7 décembre 2000 de l'une des qualifications de contrôle énumérées de 1 à 4 à l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif aux qualifications de contrôle dans les organismes de la circulation aérienne et justifiant au 1er janvier 2002 de cinq années d'exercice d'une qualification de contrôle.


   Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de la fonction publique.
   Les modalités d'organisation de ce concours et la composition du jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'aviation civile.

   Les lauréats du concours prévu à l'article 1er du présent décret satisfaisant aux conditions médicales particulières prévues à l'article 17 du décret du 8 novembre 1990 susvisé sont nommés ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne stagiaires et accomplissent un stage dans les conditions fixées au II de l'article 16 du décret du 8 novembre 1990 susvisé.


   A l'issue du stage, les fonctionnaires recrutés en application du présent décret sont, sous réserve de remplir les conditions médicales particulières prévues à l'article 17 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, titularisés et classés conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 8 novembre 1990 susvisé.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-595 du 22 avril 2002 relatif à la durée du travail dans l'hôtellerie de plein air
   Les dispositions du présent décret s'appliquent aux salariés visés à l'article 2 du présent décret des entreprises répertoriées à la classe 55-2 C des nomenclatures d'activités et de produits, approuvées par le décret du 2 octobre 1992 susvisé, y compris les campings municipaux gérés ou concédés de façon autonome techniquement et financièrement.
   Elles s'appliquent également aux catégories de personnel visées à l'article 2 des terrains de camping, à l'exception du personnel des organismes de tourisme social et familial, et à ceux des commerces divers (commerces de détail alimentaires ou non alimentaires), des bars, des services de restaurations diverses, des services d'animation exploités par un établissement relevant de l'industrie hôtelière de plein air, à la condition que ces activités soient annexes de l'activité principale.

I.-Pour le personnel cuisinier, la durée équivalente à la durée légale prévue à l'article L. 3121-27du code du travail est fixée à : 

37 heures jusqu'au 30 septembre 2003 ; 

36 heures du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004 ; 

35 heures à compter du 1er octobre 2004. 

II.-Pour les personnels d'accueil 1re, 2e et 3e catégorie, les autres personnels affectés à l'activité bar-restauration qualifiés ou non et employés des divers commerces, qualifiés ou non, les animateurs, les maîtres nageurs plagistes, la durée équivalente à la durée légale prévue à l'article L. 3121-27 du code du travail est fixée à : 

39 heures jusqu'au 30 septembre 2002 ; 

37 heures du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003 ; 

36 heures du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004 ; 

35 heures à compter du 1er octobre 2004. 

III.-Pour les surveillants et gardiens de jour ou de nuit, la durée équivalente à la durée légale prévue à l'article L. 3121-27 du code du travail est fixée à : 

40 heures jusqu'au 30 septembre 2003 ; 

37 heures du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004 ; 

35 heures à compter du 1er octobre 2004.


En application des articles L. 3121-20 à L. 3121-26 du code du travail, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser 46 heures, en tenant compte, le cas échéant, de la durée de travail considérée comme équivalente.



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-619 du 26 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie :  Décrets) et complétant les dispositions relatives à l'application des peinesChapitre II : Dispositions diverses.
     La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les modifications à l'article D. 49-1 étant applicables aux articles DP 49-1 et DNC 49-1.
Décret n°2001-1054 du 9 novembre 2001 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.