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Arrêté du 19 septembre 2016 relatif au commandement militaire de Balard

Le commandement militaire de Balard est un organisme interarmées relevant du chef d'état-major des armées. Il constitue une formation administrative au sens de l'article R. 3231-10 du code de la défense.Le commandement militaire de Balard est commandé par un officier supérieur qui reçoit l'appellation de « commandant militaire de Balard ». Il est placé sous l'autorité directe de l'officier général adjoint au major général des armées.Le commandant militaire de Balard est assisté d'un commandant en second, officier supérieur, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.Au sens du présent arrêté, le site de Balard comprend l'ensemble des terrains clos et des locaux situés sur les parcelles dénommées « Valin » et « Victor ».

Le commandement militaire de Balard est chargé :
1° De la défense et de la sécurité du site de Balard ;
2° De prendre les actes de chancellerie concernant le personnel militaire ;
3° De participer à la prévention et à la protection contre l'incendie ;
4° D'assurer le pilotage des ressources financières dont la responsabilité lui est confiée ;
5° De conduire les actions de préparation opérationnelle individuelle du personnel militaire, selon les directives des forces armées et formations rattachées concernées.
Dans ces domaines, le commandement militaire de Balard agit au profit de l'ensemble des états-majors, directions, services et organismes implantés sur le site de Balard.
Il instruit les questions relatives au fonctionnement du site relevant de sa responsabilité en relation avec les entités concernées de la sous-direction Balard du secrétariat général pour l'administration, du service d'infrastructure de la défense et de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information du ministère de la défense.
Il concourt à l'exécution du service de garnison, selon les directives du gouverneur militaire de Paris.


Le commandant militaire de Balard est désigné délégué à la défense et à la sécurité locale au sens de l'article R. 1332-5 du code de la défense, auprès de l'opérateur d'importance vital du site de Balard.Il est responsable de la conduite de la gestion de crise. Il y associe en tant que de besoin les autres organismes du site de Balard.Il exerce une autorité d'emploi sur le personnel mis à disposition du commandement militaire de Balard dans le cadre de sa mission de défense et de sécurité.


L'organisation et le fonctionnement du commandement militaire de Balard sont précisés par instruction.


Le chef d'état-major des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2016 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger

Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 20002 susvisé est remplacé par le tableau en annexe.


Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 9 août 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2016.


Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Toulon (83)

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert

La première partie de l'annexe à l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé est remplacée par la présente annexe.


Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 14 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social

La directrice générale du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes
La liste des espaces naturels protégés et des bureaux de douane gestionnaires reprise en annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié, fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes, est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.




La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure

Les services de la direction générale du Trésor et de la Banque de France sont chargés d'assurer le suivi et l'évaluation de l'impact sur les taux de l'usure et leur évolution de l'introduction des trois tranches de maturité mentionnées à l'article 1er.Un rapport d'évaluation, élaboré conjointement par ces services, est remis au ministre chargé de l'économie ainsi qu'au président du Comité consultatif du secteur financier le 1er octobre 2019.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 31 juillet 2000 
Art. 5





Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2016 portant application du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public à l'Agence nationale du développement professionnel continu

La rémunération de la directrice générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret du 5 avril 2013 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2016 relatif au cycle de travail applicable aux conducteurs d'automobile exerçant leurs fonctions en équipe au sein du pool automobile des services du Premier ministre

Le cycle de travail des conducteurs d'automobile exerçant leurs fonctions en équipe dans les services du Premier ministre s'établit comme suit :1° Le cycle est annuel ;2° Le temps de présence annuel est fixé à 1 800 heures ;3° Les horaires de travail sont fixés entre 7 heures et 22 heures du lundi au vendredi et entre 8 heures et 20 heures le samedi et le dimanche ;4° Le cycle donne lieu à 10 jours d'aménagement et de réductions du temps de travail.


Le cycle de travail comprend au moins deux jours de repos consécutifs par semaine.


La pause méridienne ne peut être inférieure à 45 minutes.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Barthes de l'Adour (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Barthes de l'Adour » (zone spéciale de conservation FR 7200720) l'espace délimité sur une carte au 1/200 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département des Landes sur une partie du territoire des communes suivantes : Angoumé, Biaudos, Candresse, Clermont, Dax, Goos, Gousse, Heugas, Hinx, Josse, Mimbaste, Mées, Narrosse, Oeyreluy, Orist, Pey, Pontonx-sur-l'Adour, Port-de-Lanne, Préchacq-les-Bains, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Barthélemy, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Jean-de-Marsacq, Saint-Laurent-de-Gosse, Saint-Martin-de-Hinx, Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-Pandelon, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-Etienne-d'Orthe, Sainte-Marie-de-Gosse, Saubusse, Saugnac-et-Cambran, Seyresse, Siest, Sort-en-Chalosse, Tarnos, Tercis-les-Bains, Téthieu, Yzosse.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Barthes de l'Adour figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Landes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe non reproduite
Arrêté du 23 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique de la Bassanne (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Réseau hydrographique de la Bassanne » (zone spéciale de conservation FR 7200694) l'espace délimité sur une carte au 1/50 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de la Gironde sur une partie du territoire des communes suivantes : Aillas, Barie, Bassanne, Berthez, Castets-en-Dorthe, Castillon-de-Castets, Floudès, Gans, Labescau, Pondaurat, Puybarban, Savignac, Sigalens.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique de la Bassanne figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe non reproduite.
Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article L. 321-19 du code de l'énergie

Le directeur général des entreprises et la directrice de l'énergie sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 février 2012 portant création d'un traitement dénommé « répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis »

La directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1306 du 3 octobre 2016 relatif au report des crédits versés au titre de l'année 2015 par le Fonds paritaire national pour le financement du dialogue social

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1307 du 3 octobre 2016 fixant les compétences adaptées à la réalisation d'actes de médecine vétérinaire par les techniciens sanitaires apicoles

Les agents habilités en application du 3° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 13 octobre 2014 susvisée sont réputés détenir les compétences adaptées mentionnées à l'article 1er du présent décret jusqu'au 31 décembre 2017.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1305 du 3 octobre 2016 modifiant les articles D. 185-1 et D. 185-2 du code de la sécurité sociale

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en merChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrainsChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressourcesChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 71-361 du 6 mai 1971 portant dispositions pénales pour l'application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 pris pour son applicationChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 71-362 du 6 mai 1971 relatif aux autorisations de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continentalChapitre V : Dispositions diverses

Le décret du 2 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.


Les dispositions du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant de plates-formes et autres engins de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental adjacents aux îles Wallis et Futuna, d'utiliser ou de mettre en œuvre un équipement susceptible d'être confondu avec une marque de signalisation maritime ou de nuire à l'observation d'une telle marque par les navigateurs.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République

Pendant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, il est mis à disposition des anciens présidents de la République sept collaborateurs permanents, dont un directeur de cabinet du niveau de la catégorie A supérieure et trois collaborateurs du niveau de la catégorie A, ainsi que deux agents de service, appartenant à la fonction publique ou rémunérés par l'Etat sur contrat.


Au-delà des cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, il est mis à disposition des anciens Présidents de la République trois collaborateurs permanents, dont un directeur de cabinet du niveau de la catégorie A supérieure et un collaborateur du niveau de la catégorie A, ainsi qu'un agent de service, appartenant à la fonction publique ou rémunérés par l'Etat sur contrat.


Il est mis à disposition des anciens Présidents de la République, en adéquation avec les personnels mis à leur disposition, des locaux meublés et équipés, dont le loyer, les charges et les frais généraux sont pris en charge par l'Etat.


Les anciens Présidents de la République bénéficient, pour leurs activités liées à leurs fonctions d'anciens chefs de l'Etat, de la prise en charge des frais de réception ainsi que des frais de déplacement, pour eux-mêmes et un collaborateur.


La gestion du dispositif de soutien matériel et en personnel apportés aux anciens Présidents de la République est assurée par les services du Premier ministre, à l'exception de leurs véhicules et de leurs conducteurs qui sont mis en place par le ministère de l'intérieur dans le cadre de la protection dont ils bénéficient.


Pour les anciens Présidents de la République investis avant le 15 mai 2012, le délai de cinq années mentionné à l'article 1er court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Le décret du 8 mars 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.


Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1310 du 4 octobre 2016 portant suppression de la commission relative à la procédure de la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 5 avril 2012 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte

 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2016 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
L'annexe de l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime

I. - Le V de l'article 67 de la loi du 6 décembre 2013 susvisée est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi du 17 décembre 1926 
Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37





Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1316 du 5 octobre 2016 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée supérieure à trois kilovoltampères

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Zones humides de l'arrière-dune du littoral girondin (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Zones humides de l'arrière-dune du littoral girondin » (zone spéciale de conservation FR 7200681) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Gironde sur une partie du territoire des communes suivantes : Carcans, Hourtin, Lacanau, Lège-Cap-Ferret, Porge, Saumos.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Zones humides de l'arrière-dune du littoral girondin figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe non reproduite
Arrêté du 26 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Plateau d'Argentine (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Plateau d'Argentine » (zone spéciale de conservation FR 7200810) l'espace délimité sur une carte au 1/50 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de la Dordogne sur une partie du territoire des communes suivantes : Rochebeaucourt-et-Argentine, Sainte-Croix-de-Mareuil.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Plateau d'Argentine figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Dordogne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous pouvez consulter la carte et la liste à la préfecture de Dordogne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Décret n° 2016-1320 du 5 octobre 2016 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique

Le décret du 30 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.


Les avis émis par le Conseil commun de la fonction publique avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables jusqu'au 31 mars 2017.


Les dispositions du 2° et du dernier alinéa de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1309 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 2002-1259 du 9 octobre 2002 fixant le régime disciplinaire des ouvriers d'Etat de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires en cours à la date de sa publication.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1308 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 2014-1665 du 30 décembre 2014 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères et du développement international

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR  FERMETURE  (TITRES IER ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)





SERVICE(S) CONCERNÉ(S)

CONDITIONS DE VERSEMENT



Unité éducative en milieu ouvert de Lieusaint

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014.



Unité éducative en milieu ouvert de Torcy

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014.
Décret n° 2016-1318 du 5 octobre 2016 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017 sous réserve des dispositions suivantes :1° A compter du 1er janvier 2017, les habilitations délivrées par les employeurs aux travailleurs qui effectuent des travaux sous tension conservent leur validité selon les conditions de leur délivrance, et au plus tard à l'expiration du délai mentionné au 3° ;2° Les organismes chargés de la formation et de l'évaluation des travailleurs mentionnés au III de l'article R. 4544-11 du code du travail dans la rédaction issue du présent décret qui exercent à la date de publication du présent décret sont autorisés à poursuivre cette activité jusqu'à la date de leur premier agrément, qui intervient au plus tard au 1er janvier 2018. Toutefois, par dérogation à cet article, l'agrément initial délivré par le ministre chargé du travail ne peut être supérieur à un an ;3° Les employeurs disposent d'un délai maximal de deux ans à compter du 1er janvier 2018 pour délivrer les habilitations spécifiques mentionnées au I de l'article R. 4544-11 précité aux travailleurs concernés.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1319 du 5 octobre 2016 modifiant le décret n° 2014-148 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ardèche et portant correction d'erreurs matérielles dans les décrets délimitant les cantons de l'Aude et de la Loire-Atlantique

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1317 du 5 octobre 2016 relatif à l'attribution de missions dans le cadre du développement professionnel continu des professions de santé en l'absence de conseils nationaux professionnels

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1335 du 7 octobre 2016 relatif aux fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier des étudiants en maïeutique

Le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2016 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants en second cycle des études de maïeutique accomplissant un stage en dehors de l'établissement de rattachement de leur structure de formation

Le montant de l'indemnité forfaitaire de transport mentionnée à l'article D. 6153-107 du code de la santé publique est fixé mensuellement à 130 euros bruts.


L'étudiant hospitalier en second cycle des études de maïeutique qui souhaite bénéficier de cette indemnité forfaitaire de transport en formule la demande auprès de l'établissement support lié par convention à la structure de formation dans laquelle il est inscrit et s'engage à ne bénéficier d'aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport.Cette demande d'indemnité forfaitaire de transport est établie conformément au modèle fixé en annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
MODÈLE DE DEMANDE D'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE TRANSPORT DES ÉTUDIANTS DE SECOND CYCLE DES ÉTUDES DE MAÏEUTIQUE ACCOMPLISSANT UN STAGE EN DEHORS DE L'ÉTABLISSEMENT DE RATTACHEMENT DE LA STRUCTURE DE FORMATION DANS LAQUELLE ILS SONT INSCRITS

           Je soussigné(e) (nom et prénom de l'étudiant) ,            étudiant hospitalier en second cycle des études de maïeutique (préciser l'année) ,            demeurant (adresse du domicile) ,            inscrit(e) dans la structure de formation de (dénomination de la structure de formation) ,            demande à l'établissement support de rattachement de la structure de formation (dénomination de l'établissement support)            à bénéficier de l'indemnité forfaitaire de transport conformément à l'arrêté du 7 octobre 2016.           J'atteste, par la présente, ne bénéficier d'aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport pendant mon stage.
Arrêté du 3 octobre 2016 fixant la liste des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques prévue à l'article 1er du décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005

La liste des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques prévue à l'article du décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 pour lesquelles la direction peut être assurée par un inspecteur général est la suivante :

- direction régionale d'Ile-de-France ;- direction régionale d'Occitanie ;- direction régionale des Hauts-de-France ;- direction régionale des Pays de la Loire ;- direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;- direction régionale d'Auvergne-Rhône-Alpes ;- direction régionale de Normandie ;- direction régionale du Grand Est ;- direction régionale de Nouvelle-Aquitaine ;- direction interrégionale Antilles-Guyane.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2016 relatif à la rémunération des étudiants en second cycle des études de maïeutique
En application de l'article R. 6153-105 du code de la santé publique, les étudiants en second cycle des études de maïeutique perçoivent une rémunération annuelle brute versée mensuellement selon les modalités suivantes :








			PERSONNELS CONCERNÉS


			MONTANTS ANNUELS

			au 1er juillet 2023 (en euros)




			Etudiants en 5e année (2nd cycle) des études de maïeutique


			4 034,2




			Etudiants en 4e année (2nd cycle) des études de maïeutique


			3 277,64







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l'organisation de la réponse du système de santé (dispositif « ORSAN ») et au réseau national des cellules d'urgence médico-psychologique pour la gestion des situations sanitaires exceptionnelles

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2016 relatif aux frais de gestion des immeubles dépendant des successions vacantes confiées à l'administration chargée des domaines

Les primes d'assurance des immeubles dépendant des successions vacantes dont la curatelle est confiée à l'administration chargée des domaines sont prises en charge, pour l'année 2016, par le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines ».


La directrice de l'immobilier de l'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2016 fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de septembre 2016

L'annexe I de l'arrêté du 26 septembre 2016 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2016-1329 du 6 octobre 2016 déterminant les objets incitant directement à la consommation excessive d'alcool et dont la vente ou l'offre est interdite aux mineurs

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1328 du 6 octobre 2016 prorogeant les mandats des membres du Conseil national et de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers ainsi que des membres des conseils départementaux, du Conseil national et de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

Les mandats des membres du Conseil national de l'ordre des infirmiers arrivant à échéance le 25 novembre 2016 sont prorogés d'un an. Les mandats des membres de la chambre disciplinaire nationale sont prorogés pour la même durée.


Les mandats des membres des conseils départementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés de deux mois.Les mandats des membres du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes arrivant à échéance le 28 juin 2017 sont prorogés de quatre mois. Les mandats des membres de la chambre disciplinaire nationale arrivant à échéance le 12 octobre 2017 sont prorogés pour la même durée.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016 relatif au gage des stocks
I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna. 
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 
Art. R950-1





Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1332 du 6 octobre 2016 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritimeChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritimeChapitre II : Dispositions transitoires et finales

Jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, les enseignants justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent peuvent être recrutés et classés dans la 3e catégorie lorsque le recrutement est subordonné, en application des dispositions de l'article 9 du décret du 20 juin 1989 susvisé, à la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1336 du 7 octobre 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux commandements maritimes à compétence territoriale

Le code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.


Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique

Le directeur de l'Institut national de police scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique

Le directeur de l'Institut national de police scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1337 du 7 octobre 2016 portant changement d'appellation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références à la direction de la protection et de la sécurité de la défense et au directeur de la protection et de la sécurité de la défense sont remplacées respectivement par les références à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et au directeur du renseignement et de la sécurité de la défense.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 31 décembre 2003 
Art. 2, 

- Arrêté du 31 décembre 2003 , Art. 1


- Arrêté du 6 juin 2006 , Art. 1


- Arrêté du 9 juin 2009 
Art. Annexe (suite)


- Arrêté du 3 août 2011 
Art. 2


- Arrêté du 22 octobre 2013 

Art. 2, Art. 3, Art. 9, 
- Arrêté du 30 avril 2014 




Art. 9


- Code de la défense. 
Art. D2362-2, Art. D2362-4


- Livre des procédures fiscales 
Art. R*135 S-1


- Décret n°2009-1095 du 4 septembre 2009 
Art. 2


- DÉCRET n°2014-1566 du 22 décembre 2014 
Art. 6


- Arrêté du 9 juin 2009 
Art. Annexe (suite)


- Décret n°2016-554 du 6 mai 2016 
Art. 1


A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 juin 2009 
Art. Annexe (suite)


- Arrêté du 30 novembre 2011 
Art. Instruction générale (suite 1)


A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 18 janvier 1995 
Art. 3


- Arrêté du 5 janvier 2004 
Art. 1


- Arrêté du 19 juillet 2007 
Art. 6, Art. 4


- Arrêté du 19 juillet 2007 
Art. 5, Art. 4


- Arrêté du 15 septembre 2009 
Art. 3


- Arrêté du 23 avril 2010 
Art. 1


- Arrêté du 16 août 2010 
Art. 3


- Arrêté du 7 avril 2011 
Art. 1


- Arrêté du 30 mai 2011 
Art. Annexe II


- Arrêté du 3 août 2011 
Art. 1


- Arrêté du 30 novembre 2011 
Art. 5


- Arrêté du 14 décembre 2011 
Art. null


- Arrêté du 21 février 2012 
Art. 1


- Arrêté du 5 avril 2012 
Art. null


- Arrêté du 22 octobre 2013 

Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 10, 
- Arrêté du 30 avril 2014 




Art. 1, Art. 4, Art. 8


- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 
Art. 3


- ARRÊTÉ du 25 février 2015 
Art. 5


- Arrêté du 18 mai 2016 
Art. 2


- ARRÊTÉ du 23 avril 2015 
Art. Annexe 2


- ARRÊTÉ du 9 juin 2015 
Art. null


- Arrêté du 19 juillet 2016 
Art. null


- Arrêté du 25 avril 2016 
Art. null


- Code de la défense. 
Art. D3126-5, Art. D3126-6, Art. D3126-7, Art. D3126-8, Art. D3126-9


- Code de la sécurité intérieure 
Art. R232-15, Art. R222-1, Art. R234-2, Art. R114-6, Art. R811-1, Art. R853-1, Art. R853-2, Art. R853-3, Art. R234-3, Art. R841-2


- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 
Art. 1


- Décret n°2010-1519 du 8 décembre 2010 
Art. 3


- Décret n°2011-632 du 7 juin 2011 
Art. 3


- Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011 
Art. 3


- Décret n°2012-650 du 4 mai 2012 
Art. 3


- Décret n°2012-1287 du 21 novembre 2012 
Art. 3


- DÉCRET n°2015-767 du 29 juin 2015 
Art. 1, Art. 2


- DÉCRET n°2015-1029 du 19 août 2015 
Art. 3


- DÉCRET n°2015-1416 du 5 novembre 2015 
Art. 1





Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire

Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

I. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
II. - (abrogé).


Les expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être enregistrés dans le répertoire.


Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er mars 2018.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1339 du 7 octobre 2016 modifiant le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué

La liste des vins rouges tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué, figurant à l'annexe I du décret du 9 octobre 2015 susvisé, est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent décret.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe