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Décret n°84-197 du 19 mars 1984 modifiant le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat
   Les agents de service de 1re et 2e catégories des services extérieurs ou des administrations centrales et les huissiers de 1re et 2e catégories en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés respectivement dans les grades d'agent de service et d'huissier conformément au tableau prévu à l'article 5 du décret n° 84-196 du 19 mars 1984 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé.


   Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément aux correspondances prévues à l'article 8 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants causes seront revisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.

   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui prendra effet au 1er janvier 1983.
Décret n°84-23 du 11 janvier 1984 relatif aux comités régionaux des prêts des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
   Les dispositions du décret n° 83-68 du 2 février 1983, modifié par le décret 85-1167 du 7 novembre 1987 susvisé sont applicables aux collectivités locales et groupements de communes des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sous réserve des adaptations apportées par le présent décret.


Le comité régional des prêts comprend :
1° Dans chacune des régions de Guadeloupe et de Martinique :
deux conseillers régionaux élus par le conseil régional, deux conseillers généraux élus par le conseil général, un maire d'une commune de moins de 2.000 habitants, trois maires de communes de 2.000 habitants à moins de 10. 000 habitants, deux maires de communes de 10. 000 habitants à 15. 000 habitants, deux maires de communes de plus de 15.000 habitants, un président de groupements de communes élu par le collège des présidents des groupements de communes de la région.
2° En Guyane : deux conseillers régionaux élus par le conseil régional, deux conseillers généraux élus par le conseil général, cinq maires de communes de moins de 2. 000 habitants, deux maires de communes de plus de 2. 000 habitants, un président de groupement de communes élu par le collège des présidents des groupements de communes de la région.
3° A la Réunion : deux conseillers régionaux élus par le conseil régional, deux conseillers généraux élus par le conseil général, huit maires dont deux de communes de plus de 30.000 habitants, un président de groupement de communes élu par le collège des présidents des groupements de communes de la région.
Dans chaque région, les maires sont élus par le collège des maires des communes de la région appartenant au groupe démographique correspondant.
Sont membres de droit du comité :
- le commissaire de la République de région ou son représentant ; - le trésorier-payeur général de la région ou son représentant; - un représentant de la Caisse des dépôts et consignations désigné par elle;
- un représentant du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance désigné par elles.


   Pour l'application dans les régions d'outre-mer des articles 6 à 10 du décret n° 83-68 du 2 février 1983 susvisé, le représentant désigné par la Caisse des dépôts et consignations mentionné à l'article 2 ci-dessus est substitué au délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations.


   Le représentant de la Caisse des dépôts et consignations est consulté sur la date des réunions extraordinaires prévues par l'article 6, troisième alinéa, du décret n° 83-68 du 2 février 1983 susvisé.


   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 75-644 du 15 juillet 1975 fixant !a rémunération des maîtres d'internat et des surveillants d'externat
Les indices de référence servant au décompte de la rémunération des maîtres d'internat et des surveillants d'externat des établissements relevant du ministère de l'éducation sont fixés sans distinction de diplômes, ainsi qu'il suit :






INDICES




A compter du1er juillet 1974


A compter du1er juillet 1975


A compter du1er juillet 1976




Bruts


Majorés du1er juillet
1974


Bruts


Majorés du1er juillet
1974


Bruts


Majorés du1er juillet
1974




247


221


258


228


267


235




 
 
 
 

Le décret n° 64-75 du 23 janvier 1964 est abrogé.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-820 du 7 novembre 1989 modifiant le décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture
     Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-831 du 10 novembre 1989 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement
   Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1989.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-50 du 2 février 1987 portant retrait du décret n° 86-900 du 30 juillet 1986 et résiliation du traité de concession conclu avec la société France 5 pour l'exploitation de la 5e chaîne de télévision
   Le décret n° 86-900 du 30 juillet 1986 portant résiliation du traité de concession conclu avec la société France 5 pour l'exploitation de la 5e chaîne de télévision est rapporté.


La concession accordée à la société France 5 pour l'exploitation du service de télévision par voie hertzienne dénommé 5e chaîne est résiliée, dans les conditions prévues au traité, à compter du 28 février 1987, à vingt-quatre heures.



     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-51 du 2 février 1987 portant résiliation du traité de concession conclu avec la société TV 6 pour l'exploitation de la 6e chaîne de télévision
La concession accordée à la société TV 6 pour l'exploitation du service de télévision par voie hertzienne dénommé 6e chaîne est résiliée, dans les conditions prévues au traité, à compter du 28 février 1987 à vingt-quatre heures.



     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-1118 du 7 décembre 1984 relatif à la suppression du fonds d'aménagement urbain
   Les décisions prises par le comité directeur du fonds d'aménagement urbain avant la publication du présent décret seront exécutées dans les conditions mentionnées aux articles R. 615-1 à R. 615-6 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au présent décret.


   Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du commerce, de l'artisant et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué à la culture, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-232 du 18 février 1986 modifiant les articles D. 635-13, D. 635-16 et D. 635-17 du code de la sécurité sociale relatifs au régime d'assurance invalidité des travailleurs non-salariés des professions artisanales.
   Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1986.


 Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret n°87-471 du 30 juin 1987 portant relèvement temporaire des taux des cotisations versées à la caisse de retraites du personnel du Théâtre national de l'Opéra de Paris et à la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française
   Le taux de 7,7 p. 100 mentionné au premier alinéa de l'article 3 du décret du 5 avril 1968 susvisé est porté à 7,9 p. 100.


   Le taux de 7,7 p. 100 mentionné au premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est porté à 7,9 p. 100.


   Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux cotisations assises sur les appointements ou salaires fixes versés au titre de la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-476 du 30 juin 1987 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
   Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-111 du 16 février 1984 relatif à la répartition pour 1984 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche.   Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret du
 22 décembre 1983 susvisé et applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1984 est fixé à 12,5 p. 100.

   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-507 du 7 juillet 1987 relatif à l'application pour l'année 1987 dans le régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties
La majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties fixée à 1,08 pour l'année 1986 par l'article 31 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée est applicable au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1987.

Au titre de l'année 1987, le revenu cadastral obtenu en application de cette majoration forfaitaire est multiplié par un coefficient égal à 0,974.


   Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont majorées conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.
   Les valeurs résultant de cette majoration sont arrondies au franc le plus proche.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-102 du 14 février 1989 modifiant le décret n° 67-265 du 23 mars 1967 créant le Parc national des Pyrénées Occidentales
   Il sera procédé au renouvellement complet du conseil d'administration du parc national dans la composition prévue par le présent décret dans un délai de trois mois à compter de sa publication.


     Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-247 du 20 février 1986 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux aux commissions administratives paritaires
   Les dispositions du présent décret seront applicables pour tout renouvellement des membres élus des commissions administratives paritaires dont les mandats arriveront à expiration après sa publication au Journal officiel de la République française. Lorsque la procédure de renouvellement aura déjà été engagée lors de cette publication, elles seront applicables si le délai de dépôt des listes de candidats prévu par le second alinéa de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé n'est pas arrivé à expiration à la date de ladite publication.
Décret n°86-259 du 18 février 1986 modifiant le décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d'invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'invention
   Les personnes physiques inscrites sur la liste nationale des conseils en brevets d'invention prévue à l'article 3 du décret du 13 juillet 1976 doivent, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, justifier auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle de l'assurance prévue à l'article 8 de ce décret du 13 juillet 1976. A défaut le troisième alinéa de l'article 11 du même décret est applicable.
   Les sociétés existantes de conseils en brevets d'invention doivent demander, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, leur inscription sur la liste nationale des conseils en brevets d'invention. A défaut, le troisième alinéa de l'article 11 du décret du 13 juillet 1976 est applicable à leurs associés.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-267 du 18 février 1986 modifiant le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales.
   Les dispositions prévues dans le présent décret pour les chauffeurs de taxi visés à l'article D. 635-3 prennent effet au 1er décembre 1982.


Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 58-1171 du 5 décembre 1958 ratifiant des ordonnances prises en application de la loi n° 58-520 du 3 juin 1958.
   Sont ratifiés les décrets dénommés ordonnances pris en application de la loi n° 58-520 du 3 juin 1958 et dont la liste est annexée à la présente ordonnance (annexe non reproduite).
   Toutefois, lesdits décrets n'auront force de loi qu'en celles de leurs dispositions qui portent sur les matières énumérées à l'article 34 de la Constitution.

   La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Décret n°86-303 du 5 mars 1986 modifiant le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
   Les dispositions du présent décret entreront en vigueur deux mois après la date de sa publication.


   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-295 du 27 février 1986 fixant les conditions de l'option pour le crédit d'impôt institué en faveur de la recherche.
   Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Décret n°89-278 du 28 avril 1989 portant publication de l'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans les domaines aéronautique et spatial, signé à Paris le 15 février 1989 (1)
   L'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans les domaines aéronautique et spatial, signé à Paris le 15 février 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 février 1989.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 février 1989.
Décret n°86-324 du 6 mars 1986 relatif à la répartition de la dotation globale d'équipement des communes au titre de l'exercice 1986.
   Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2.550.499.000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront faire l'objet d'une délégation aux commissaires de la République en vue de l'attribution de cette dotation, sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2.416.029.000 F, diminués d'un montant de 235.840.000 F correspondant au déficit de l'exercice 1984.


   Le montant de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes dont bénéficient les circonscriptions administratives de Wallis-et-Futuna ainsi que les communes des autres territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que leurs groupements, est fixé à 16.700.000 F.


   La première part et la seconde part de la dotation globale d'équipement des communes sont fixées respectivement à 1.541.759.000 F et à 621.730.000 F.


   Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,80 p. 100.

   Le montant total des crédits de la première part affectée aux majorations prévues au second alinéa de l'article 103-2 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée est fixé à 152.172.000 F.
    La fraction de ce montant revenant aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 20 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et dont l'effort fiscal est supérieur d'au moins 20 p. 100 à l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique est fixé à 38.043.000 F. Le taux de la majoration applicable au montant de la fraction principale s'élève à 12,5 p. 100.
    La fraction du même montant affectée à la majoration revenant aux communautés urbaines, aux districts à fiscalité propre et aux autres groupements bénéficiaires de crédits de la première part est fixé à 114.129.000 F. Les taux de majoration applicables au montant de la fraction principale sont respectivement fixés à 25 p. 100 pour les communautés urbaines, 15 p. 100 pour les districts à fiscalité propre et à 10 p. 100 pour les autres groupements.

   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Loi organique n° 80-563 du 21 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques
   Dans les lois organiques en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprisesSection 3 : Dispositions diverses.
   Les dispositions contraires à la présente loi contenues dans le décret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques et dans le code des marchés publics sont abrogées.


Le titre 1er de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises est abrogé.


   La présente loi entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.
Ordonnance n° 58-1453 du 31 décembre 1958 modifiant et complétant la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre.
   A partir du 1er janvier 1959, la mise à jour des prix unitaires prévus à l'article 20, deuxième alinéa de la loi n° 46-2389 précitée du 28 octobre 1946 et des bordereaux, barèmes et bases de calcul utilisés pour la fixation des indemnités prévues aux articles 20, 22, 23, 24 et 25 de ladite loi sera faite en appliquant aux derniers prix unitaires et coefficients homologués des formules se référant à des indices ou à des prix établis ou publiés par les ministères intéressés ou par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ces formules, ainsi que la périodicité des mises à jour, sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de la construction (ministre de l'équipement et du logement), du ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés, après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'équipement et du logement).


   I - Les dommages visés à l'article 6, 2°, 3° et 5°, de la loi précitée (n° 46-2389) du 28 octobre 1946 ne donnent lieu à indemnisation que s'ils tirent leur origine d'un fait antérieur au 1er janvier 1962.
   II - Aucune demande d'indemnité fondée sur l'application de l'article 6, 7° ne sera recevable s'il s'agit d'expropriations postérieures au 1er janvier 1961 ou prononcées en application d'un plan d'aménagement et de reconstruction approuvé après le 1er janvier 1959.
   III - Pour l'application de l'article 42 bis nouveau aux sinistrés qui auraient déjà justifié de leurs dépenses de reconstitution avant la mise en vigueur de ces dispositions, le point de départ du délai prévu pour la production de nouvelles justifications est la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
   IV - Les modifications apportées à l'article 36 n'entraînent pas de répétition pour les indemnités perçues antérieurement à la promulgation de la présente ordonnance.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Décret n°86-364 du 11 mars 1986 portant publication de trois accords relatifs à l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT
   La convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT (ensemble deux annexes) et l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT (ensemble deux annexes), ouverts à la signature à Paris le 15 juillet 1982 et le protocole modifiant la convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT fait à Paris le 15 décembre 1983, seront publiés au Journal officiel de la République française.


   Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°87-605 du 24 juillet 1987 portant publication des échanges de lettres des 11 juillet et 20 octobre 1983, 29 avril et 20 juin 1985, et 22 avril 1986, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatifs à l'équivalence de diplômes sanctionnant une formation professionnelle.
   Les échanges de lettres des 11 juillet et 20 octobre 1983, 29 avril et 20 juin 1985, et 22 avril 1986 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatifs à l'équivalence de diplômes sanctionnant une formation professionnelle seront publiés au Journal officiel de la République française.
   (1) Les présents échanges de lettres sont entrés en vigueur respectivement les 1er septembre 1983, 1er septembre 1985 et 22 avril 1986.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°87-600 du 29 juillet 1987 modifiant le décret n° 53-978 du 30 septembre 1953 relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres et des poirés
   L'intitulé du décret susvisé du 30 septembre 1953 relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres et des poirés est remplacé par l'intitulé suivant :
 "Décret n° 53-978 du 30 septembre 1953 relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres, des poirés et de certaines boissons similaires".

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 58-967 du 16 octobre 1958 relative à certaines dispositions concernant le Trésor (Justice).
Les prestataires de services d'investissement exerçant leur activité près les bourses sans parquet doivent établir, selon les formules types qui leur sont prescrites par  l'Autorité de contrôle prudentiel, des comptes annuels comprenant un bilan et un compte de profits et pertes et des situations périodiques de leur actif et de leur passif. Ces comptes annuels et ces situations périodiques doivent être établis aux dates fixées par l'Autorité de contrôle prudentiel et adressées à celle-ci dans les délais fixés par elle. 
L'Autorité de contrôle prudentiel peut imposer aux prestataires de services d'investissement visés à l'alinéa 1er des règles particulières pour la tenue de la comptabilité des titres détenus pour le compte de la clientèle. 
Elle peut faire effectuer chez ces prestataires de services d'investissement des contrôles par les inspecteurs de la Banque de France. 
Pour l'examen des affaires qui concernent les prestataires de services d'investissement visés à l'alinéa ler la commission de contrôle bancaire s'adjoint le syndic de la Compagnie des agents de change près la Bourse de Paris. 
La commission de contrôle bancaire tient le ministre de l'économie et des finances informé de la situation des prestataires de services d'investissement visés à l'alinéa 1er.

Le ministre des finances et des affaires économique et le garde sceaux, ministre de la justice, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 1989 relatif à la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
   En application de l'article 3 du décret du 6 février 1986 susvisé, la répartition du soutien de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels est, pour l'année 1989, fixée comme suit :
   -dépenses visées à l'article 1er (1°) du décret du 6 février 1986 : 274,6 millions de francs ;
   -dépenses visées à l'article 1er (2°) du décret précité :
 123,4 millions de francs ;
   -dépenses visées à l'article 1er (3°) du décret précité :
 100 millions de francs.

     Le directeur général du Centre national de la cinématographie, le directeur du budget et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-34 du 9 janvier 1986 fixant le régime d'importation, d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de l'Afrique du Sud
   Sont interdites l'exportation, la réexportation et l'importation de matériels para-militaires par nature à destination ou en provenance de l'Afrique du Sud.
   La liste, établie dans la nomenclature du tarif des douanes, des marchandises dont l'exportation, la réexportation et l'importation sont interdites par l'alinéa précédent est fixée par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, après avis du ministre des relations extérieures et du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur.

   L'exportation et la réexportation à destination de l'Afrique du Sud de matériels susceptibles d'être utilisés à des fins de maintien de l'ordre sont soumises à la délivrance de licences dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 susvisé. Les licences ne seront pas accordées dès lors qu'il sera établi que ces matériels sont destinés à des fins de maintien de l'ordre.
   L'exportation et la réexportation à destination de l'Afrique du Sud de matériels spécifiques destinés au fonctionnement d'installations nucléaires sont soumises à la délivrance de licences dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 susvisé.
   La liste établie dans les nomenclatures du tarif des douanes des matériels dont l'exportation et la réexportation sont soumises à l'octroi de licences d'exportation par les alinéas précédents est fixée par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, après avis du ministre des relations extérieures et du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur.

   Les opérations liées à l'exécution des contrat d'exportation en cours à la date de prise d'effet du présent décret et relatives à des matériels mentionnés aux articles précédents donnent lieu à la délivrance de licences d'exportation dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 susvisé.


   Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 31 janvier 1986.
Décret n°87-590 du 30 juin 1987 fixant les conditions de liquidation du Centre mondial informatique et ressource humaine
A compter du 1er juillet 1987, date de dissolution du Centre mondial informatique et ressource humaine (C.M.I.R.H.), les biens meubles ainsi que les droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Etat.



A compter du 1er juillet 1987, il est institué auprès du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, un service de dévolution du Centre mondial informatique et ressource humaine chargé :

- d'arrêter le compte financier du C.M.I.R.H. pour l'exercice 1987 ;

- de faire procéder à la vente ou à la dévolution des biens de l'ex-C.M.I.R.H. subsistant à la date de dissolution de cet établissement ;

- de gérer les droits et obligations de l'ex-C.M.I.R.H. ;

- d'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation du centre ;

- d'arrêter le compte de liquidation du C.M.I.R.H.


   Le service de dévolution de l'ex-C.M.I.R.H. sera supprimé au plus tard le 31 décembre 1987. Un arrêté fixera les conditions dans lesquelles seront exécutées les opérations de liquidation et de suivi de contentieux qui n'auront pas été achevées à cette date.


   Le commissaire au Plan est ordonnateur du service de dévolution. Les dépenses de fonctionnement de ce service seront imputées sur le compte de liquidation du C.M.I.R.H.


   L'agent comptable du C.M.I.R.H. en fonctions à la date de dissolution de cet établissement est chargé des fonctions de comptable du service de dévolution. Le contrôle financier des opérations du service de dévolution est exercé par le contrôleur financier placé auprès du Premier ministre.


   Le compte financier du C.M.I.R.H. afférant au premier semestre 1987 est arrêté par le commissaire au Plan et transmis à la Cour des comptes. Il est approuvé par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué chargé du budget. Le compte de liquidation du C.M.I.R.H. est arrêté par l'ordonnateur du service de dévolution et transmis à la Cour des comptes. Il est approuvé par le ministre délégué chargé de la fonction publique et du Plan et le ministre délégué chargé du budget.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-616 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 69-478 du 28 mai 1969 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des archives et du corps des conservateurs d'archives relevant du ministère des affaires culturelles
   Pour l'application de l'article 15 quater du décret du 28 mai 1969 susvisé le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.


     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-400 du 12 mars 1986 pris pour l'application du titre II de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité.
   Pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance du 30 mars 1982 susvisée, sont considérées comme personnes à charge pour les salariés agricoles, les personnes mentionnées à l'article R. 742-2 du code rural, pour les autres salariés les personnes mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale.


   Les déclarations mentionnées au troisième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 30 mars 1982 susvisée sont faites par les salariés de plus de soixante ans dans le mois civil suivant la conclusion de tout contrat de travail. Elles sont renouvelées chaque fois que le montant des pensions de retraite des intéressés ou le nombre des personnes à leur charge sont modifiés.


Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 30 mars 1982 susvisée, les salariés assujettis à la contribution de solidarité déclarent aux organismes chargés du recouvrement de cette contribution le nom de leur employeur et la conclusion de leur contrat de travail dans le mois civil suivant celle-ci. Avant le 31 janvier de chaque année, ils déclarent auxdits organismes le total de leurs salaires.


Pour l'application du cinquième alinéa du même article, les employeurs, lors de chaque versement de contribution, adressent aux organismes chargés du recouvrement la liste de leurs salariés assujettis et le montant des rémunérations individuelles soumises à la contribution.



   Les contributions mentionnées au premier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 30 mars 1982 susvisée sont recouvrées par les institutions gestionnaires du régime des allocations d'assurance défini à l'article L. 351-12 du code du travail dans les conditions générales de recouvrement des contributions audit régime.

   Les contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 30 mars 1982 sont recouvrées par le fonds de solidarité dans les conditions définies par la loi du 4 novembre 1982 et le décret du 26 novembre 1982 susvisés pour le recouvrement de la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.


   Le taux de la contribution de solidarité assise sur les rémunérations des artistes exerçant leur activité dans les conditions définies à l'article L. 762-1 du code du travail est égal à 5 p. 100 à la charge de l'employeur et 5 p. 100 à la charge du salarié.


   Le décret n° 83-502 du 17 juin 1983 pris pour l'application du titre II de l'ordonnance n° 82-290 au 30 mars 1982 est abrogé.


   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-62 du 30 janvier 1987 portant publication de l'accord de coopération en matière de culture et d'enseignement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, fait à Djibouti le 26 janvier 1978 (1)
   L'accord de coopération en matière de culture et d'enseignement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, fait à Djibouti le 26 janvier 1978, sera publié au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 31 octobre 1982.
Décret n°87-624 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 61-21 du 11 janvier 1961 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale
   Pour l'application du premier alinéa de l'article 7 bis du décret du 11 janvier 1961 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.


     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-619 du 3 août 1987 modifiant et complétant le décret n° 70-899 du 16 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction
   Pour l'application des articles 4 ter et 10 quinquies du décret du 16 septembre 1970 susvisé, les cycles des nominations ont pour points de départ celle qui suit la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.


     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-621 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 69-1265 du 31 décembre 1969 modifié relatif au statut du personnel scientifique des bibliothèques
   Pour l'application du troisième alinéa de l'article 21 du décret du 31 décembre 1969 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.


     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-381 du 10 mars 1986 portant diverses modifications au livre IV du code de la sécurité sociale
L'article R. 481-5 et le premier alinéa de l'article R. 481-6 du code de la sécurité sociale s'appliquent à compter du 19 janvier 1986  à tout stagiaire entrant dans un centre de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle et à compter du 1er septembre 1986 pour les stagiaires en cours de formation.


   I - Le titre II et les articles 18 et 19 du titre IV du décret n° 85-1341 du 18 décembre 1985 susvisé sont abrogés.
    II - Le décret n° 85-1291 du 3 décembre 1985 est abrogé.
    III - A l'exception de son article 6, le décret n° 85-1292 du 3 décembre 1985 susvisé est abrogé.
    IV - L'article R. 436-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.

   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.