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Arrêté du 9 juin 2009 relatif à la fixation des indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat de la défense nationale

L'échelonnement indiciaire applicable aux agents de la filière technique relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :





CATÉGORIES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS



Hors catégorie






6e échelon

HEA



5e échelon

1 015



4e échelon

966



3e échelon

916



2e échelon

864



1er échelon

811



Catégorie A






8e échelon

811



7e échelon

756



6e échelon

716



5e échelon

680



4e échelon

645



3e échelon

618



2e échelon

590



1er échelon

564



Catégorie 1B






13e échelon

612



12e échelon

590



11e échelon

570



10e échelon

550



9e échelon

535



8e échelon

520



7e échelon

506



6e échelon

480



5e échelon

460



4e échelon

440



3e échelon

420



2e échelon

390



1er échelon

360



Catégorie 5 B






9e échelon

413



8e échelon

389



7e échelon

374



6e échelon

360



5e échelon

347



4e échelon

333



3e échelon

323



2e échelon

310



1er échelon

303








L'échelonnement indiciaire applicable aux agents de la filière administrative relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :





CATÉGORIES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS



Catégorie 1C






5e échelon

864



4e échelon

821



3e échelon

759



2e échelon

712



1er échelon

660



Catégorie 2C






10e échelon

780



9e échelon

759



8e échelon

703



7e échelon

653



6e échelon

625



5e échelon

588



4e échelon

542



3e échelon

500



2e échelon

466



1er échelon

423



Catégorie 4C






14e échelon

579



13e échelon

544



12e échelon

510



11e échelon

483



10e échelon

450



9e échelon

436



8e échelon

416



7e échelon

398



6e échelon

382



5e échelon

366



4e échelon

347



3e échelon

337



2e échelon

315



1er échelon

306



Catégorie 5C






9e échelon

413



8e échelon

389



7e échelon

374



6e échelon

360



5e échelon

347



4e échelon

333



3e échelon

323



2e échelon

310



1er échelon

303








L'arrêté du 27 mai 1964 relatif à la fixation des indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat du ministère des armées est abrogé.


Le présent arrêté, qui prend effet au premier jour du mois suivant la date de sa publication, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de l'Ariège, du Cher, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, des Côtes-d'Armor, des Deux-Sèvres, de la Drôme, de la Lozère, de Paris et des Vosges

A compter du 11 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de la Corrèze sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008. A compter du 15 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements des Deux-Sèvres et de Paris sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008. A compter du 16 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements du Cher et de la Lozère sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008. A compter du 18 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements de la Corse-du-Sud et des Vosges sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008. A compter du 19 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de la Drôme sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008. A compter du 22 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département des Côtes-d'Armor sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008. A compter du 23 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de l'Ariège sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.


A compter respectivement de ces mêmes dates, les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont régies, dans les mêmes départements, par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à certains départements prévu par décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférés dans le domaine des ports d'intérêt national en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé à 593 272 € en année pleine et en valeur 2006.


Au titre de l'année 2008, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 494 395 € en valeur 2006 et suivant le détail figurant dans le tableau annexé.


A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



Transfert de services en 2008

COMPENSATION FINANCIÈRE DES INDEMNITÉS DE SERVICE FAIT (ISF)COMPÉTENCE PORTS D'INTÉRÊT NATIONAL
En euros (valeur 2006)









BÉNÉFICIAIRE

DROIT À COMPENSATION

COMPENSATION DUE 2008



Commune de Crozon (29)

0

0



Commune de Matoury (973)

0

0



Commune de Roscanvel (29)

0

0



Département des Alpes-Maritimes (06)

1 483

1 236



Département de la Charente-Maritime (17)

1 059

883



Département du Finistère (29)

7 249

6 041



Département du Var (83)

0

0



Région Aquitaine

2 644

2 203



Région Bretagne

54 105

45 088



Région Languedoc-Roussillon

99 479

82 899



Région Nord - Pas-de-Calais

239 139

199 283



Syndicat mixte du port de Dieppe 

69 633

58 028



Syndicat mixte régional des ports de Caen et Cherbourg

118 481

98 734



Total

593 272

494 395
Arrêté du 26 mai 2009 relatif à la revalorisation des pensions et de l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte

En application de l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les pensions de vieillesse liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er avril 2009 sont revalorisées à cette date d'un coefficient égal à 1,050. Ce coefficient majore également les cotisations et salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 mars 2009 qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette date.


En application des articles 24 et 25 du décret du 1er juillet 2003 susvisé, le montant maximum de l'allocation spéciale pour les personnes âgées et le montant du plafond de ressources prévu pour son attribution sont revalorisés au 1er avril 2009 d'un coefficient égal à 1,050. Les allocations liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er avril 2009 sont revalorisées à cette date d'un coefficient égal à 1,050.


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Art. L425-10




II. - Sauf dispositions contraires expresses d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les dispositions de ce document relatives aux installations classées soumises à autorisation approuvées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont applicables à celles des installations classées qui étaient soumises avant cette date à autorisation et sont désormais soumises à enregistrement.







Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2009 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants :





ORGANISATIONS SYNDICALES

NOMBRE DE SIÈGES






Titulaires

Suppléants



C. justice

1

1



Fédération CFDT interco justice

1

1








Les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour porter à la connaissance du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature les noms de leurs représentants titulaires et suppléants.


L'arrêté du 31 mai 2006 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.


La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2009 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2009 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté à compter du 1er juin 2009.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 8 juin 2009 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du premier président de la Cour de cassation et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du premier président de la Cour de cassation et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants :





ORGANISATIONS SYNDICALES

NOMBRE DE SIÈGES




Titulaires

Suppléants



Union syndicale autonome justice

1

1



Syndicat national C-Justice

2

2



Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires

1

1








Les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour porter à la connaissance du premier président de la Cour de cassation les noms de leurs représentants titulaires et suppléants.


L'arrêté du 31 mai 2006déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du premier président de la Cour de cassation et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.


La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-668 du 10 juin 2009 modifiant l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-667 du 10 juin 2009 modifiant le décret n° 56-836 du 14 août 1956 fixant les conditions de l'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2009 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès de la directrice de l'Ecole nationale des greffes et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès de la directrice de l'Ecole nationale des greffes et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants :





ORGANISATIONS SYNDICALES

NOMBRE DE SIÈGES




Titulaires

Suppléants



Union syndicale autonome justice

1

1



Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires

2

2



Fédération CFDT Interco branche justice

1

1








Les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour porter à la connaissance de la directrice de l'Ecole nationale des greffes les noms de leurs représentants titulaires et suppléants.


L'arrêté du 31 mai 2006déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.


La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2009 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises pour l'habilitation d'un conservatoire national supérieur de musique à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat

Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de certains personnels des lycées professionnels maritimes

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire intervenant dans le domaine des lycées professionnels maritimes est fixé à 500 961,63 € en valeur 2007.


A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




TRANSFERT DE SERVICES EN 2007

COMPENSATION FINANCIÈRE DES RÉMUNÉRATIONS DES AGENTS NON TITULAIRESCOMPÉTENCE TOS DES LYCÉES PROFESSIONNELS MARITIMES









COLLECTIVITÉ

MONTANT COMPENSATION

NOMBRE D'AGENTS NON TITULAIRESde droit public transférés en ETP



Région Aquitaine

34 947,74 €

1,00



Région Basse-Normandie

26 687,53 €

1,00



Région Bretagne

165 839,36 €

5,00



Région Haute-Normandie

29 386,32 €

1,00



Région Languedoc-Roussillon

68 047,06 €

2,00



Région Pays de la Loire

30 632,96 €

1,00



Région Poitou-Charente

113 763,98 €

4,00



Collectivité territoriale de Corse

31 656,68 €

1,00



Total

500 961,63 €

16,00
Décret n° 2009-650 du 9 juin 2009 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation administrative des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales ou à leurs groupements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférées dans le domaine des ports d'intérêt national en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé à 30 195 € en année pleine et en valeur 2008.


Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé une seule fois en 2009, dans les conditions prévues en loi de finances.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



Transfert de services en 2008

COMPENSATION FINANCIÈREDES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS (CET)COMPÉTENCE PORTS D'INTÉRÊT NATIONAL
En euros (valeur 2008)









BÉNÉFICIAIRE

MONTANTde la compensation



Commune de Crozon (29)

0



Commune de Matoury (973)

0



Commune de Roscanvel (29)

0



Département des Alpes-Maritimes (06)

0



Département de la Charente-Maritime (17)

0



Département du Finistère (29)

0



Département du Var (83)

0



Région Aquitaine

2 429



Région Bretagne

3 329



Région Languedoc-Roussillon

0



Région Nord - Pas-de-Calais

24 181



Syndicat mixte du port de Dieppe 

0



Syndicat mixte régional des ports de Caen et Cherbourg

256



Total

30 195
Décret n° 2009-673 du 11 juin 2009 relatif au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2009 portant création d'un centre éducatif fermé à Châtillon-sur-Seine (21)

Il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 3, rue des Cordeliers, 21400 Châtillon-sur-Seine.


Le centre éducatif fermé de Châtillon-sur-Seine a pour mission de mettre en œuvre les décisions judiciaires de placement au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante.A ce titre, le centre éducatif fermé : ― accueille en hébergement les mineurs placés ; ― évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; ― organise la vie quotidienne des jeunes accueillis ; ― élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ; ― accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; ― assure à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ; ― assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ; ― exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.


Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé », destinée à accueillir des filles et des garçons de 16 à 18 ans, d'une capacité d'accueil de 11 places, dont une dédiée à l'accueil d'un mineur handicapé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-674 du 11 juin 2009 portant rénovation de l'enseignement professionnel agricole du second degré et modifiant le code rural

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2009. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-145, à l'issue de la classe de troisième, l'enseignement professionnel du second degré comprend également, jusqu'au 1er septembre 2014, un cycle de deux ans conduisant au brevet d'études professionnelles agricoles pour les options et spécialités du diplôme dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2009 fixant les taux de rémunération des examinateurs à l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur et de remboursement des frais occasionnés lors des sessions d'examen

Le nombre de 1/10 000 correspondant à l'épreuve théorique prévue par l'article 1er du décret du 11 juin 2009 susvisé est fixé à 2,24 par candidat examiné.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2009 modifiant l'arrêté du 23 mars 2009 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-672 du 11 juin 2009 fixant pour l'année 2009 la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

La quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte énumérées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 2009 à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif 2009 de la collectivité départementale de Mayotte, dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret. Elle tient compte du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2007 de la collectivité départementale de Mayotte.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe












COMPOSANTES DE L'ASSIETTEdu prélèvement FIP

MONTANTS BP 2009(en euros)



Contributions directes.

40 500 000,00



Taxes départementales de publicité foncière et d'enregistrement.

3 640 000,00



Taxes départementales additionnelles.

444 000,00



Taxes différentielles sur véhicules à moteur.

40 000,00



Taxe sur les carburants.

19 000 000,00



Autres taxes.

275 000,00



Taxes douanières.

104 110 200,00



Taxes additionnelles sur le riz.

0,00



Valeur totale de l'assiette.

168 089 200,00



Déductions.

0,00



Régularisation des centimes additionnels à l'IRPP 2007.

― 543 611,00



Assiette nette.

167 545 589,00



Montant du FIP 2009 avant régularisation.

33 509 118,00



Régularisation impôts, droits et taxes effectivement perçus au CA 2007.

629 968,00



Montant du FIP 2009.

34 139 086,00
Décret n° 2009-680 du 11 juin 2009 relatif au conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques

La ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-681 du 12 juin 2009 relatif à l'activité de contrôle technique de la construction, pris pour l'application de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation

La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-671 du 11 juin 2009 relatif aux conditions de rémunération des examinateurs à l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur et de remboursement des frais occasionnés lors des sessions d'examen

Les examinateurs à l'épreuve théorique de navigation pour l'obtention de l'extension hauturière perçoivent une indemnité.


Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er est calculé en 1/10 000 du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension et sécurité sociale afférent à l'indice brut 320 et l'indemnité de résidence au taux applicable à Paris.


Les examinateurs sont remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé. Les examinateurs sont considérés comme domicilés au lieu de leur résidence habituelle. Les examinateurs pourront être autorisés à utiliser pour les besoins des sessions d'examen leur véhicule personnel après accord de l'autorité administrative.


Les dispositions du présent décret prennent effet pour les sessions d'examen de 2008.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2009 fixant la répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire de la direction régionale de l'environnement de la Martinique

Le nombre de sièges de représentants titulaires attribués aux organisations syndicales représentatives des personnels est fixé, pour le  comité technique régional de la direction régionale de l'environnement de la Martinique, comme indiqué dans le tableau ci-dessous : 





FSU 

CFDT 

CGT 



1 

1 

1








Les représentants du personnel au sein du  comité technique de la direction régionale de l'environnement susmentionnée sont désignés, sur proposition des organisations syndicales, pour une période de trois ans. Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.


Dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a été invitée à le faire, chaque organisation syndicale fait connaître au président du  comité technique le nom de ses représentants.


Le directeur des ressources humaines et le directeur de la direction régionale de l'environnement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2009 abrogeant l'arrêté du 21 janvier 2005 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz naturel de Electrabel France

Pour ce qui concerne la fourniture de gaz naturel, l'arrêté du 21 janvier 2005autorisant la société Electrabel France à exercer la fourniture de gaz naturel est abrogé.


Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2009 modifiant l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-684 du 12 juin 2009 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime des groupes de sociétés mentionné aux articles 223 A et 223 L du code général des impôts

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de l'Aude, de la Charente, de la Côte-d'Or, du Gard, de la Haute-Vienne, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, des Pyrénées-Orientales, de Saône-et-Loire, de la Seine-Maritime, de la Seine-Saint-Denis, de Tarn-et-Garonne et de l'Yonne

A compter du 18 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements de la Côte-d'Or et de Tarn-et-Garonne sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008. A compter du 19 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département des Pyrénées-Orientales sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008. A compter du 22 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département d'Indre-et-Loire sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008. A compter du 23 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements de la Charente, de Loir-et-Cher et de la Seine-Saint-Denis sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008. A compter du 25 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements de l'Aude, d'Ille-et-Vilaine et de Saône-et-Loire sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008. A compter du 26 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département du Gard sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008. A compter du 28 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements de la Haute-Vienne, du Loiret, de la Seine-Maritime et de l'Yonne sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.


A compter respectivement de ces mêmes dates, les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont régies, dans les mêmes départements, par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-683 du 12 juin 2009 pris en application des dispositions du 3° nonies de l'article 208 du code général des impôts et de l'article 208 C du même code et relatif au régime fiscal et aux obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales et des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et de leurs filiales

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2009 modifiant l'arrêté du 20 juin 2008 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-686 du 12 juin 2009 fixant les montants minimum et maximum de la contribution au dispositif de la formation professionnelle des non-salariés agricoles et modifiant le code rural

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-691 du 15 juin 2009 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger

Les dispositions du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-1291 du 30 août 2007.


Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2009 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 26 novembre 2003 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 18 mai 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

A modifié les dispositions suivantes 
Arrêté du 2 juillet 1982 

Art. 60 ter


Les articles 1er à 7 du présent arrêté sont applicables à compter du 3 juillet 2009.

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2009 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2009 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises pour l'habilitation d'un centre de formation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique

Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (1)
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 
Art. 4 bis


-Code de justice administrative. 

Art. L112-1, Sct. Section unique : L'avis sur une proposition de loi, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3

III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi transmises par les présidents des assemblées parlementaires.
Décret n° 2009-690 du 15 juin 2009 relatif aux vacations allouées au président, aux membres et  aux rapporteurs de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution

Le président de la commission prévue par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution perçoit, pour chaque séance, une vacation d'un montant de 350 euros.


Les membres de la commission prévue par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution perçoivent, pour chaque séance plénière, une vacation d'un montant de 250 euros.


Les rapporteurs de la commission prévue par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution peuvent percevoir des vacations pour les travaux qu'ils réalisent pour l'examen des textes soumis à la commission. Le nombre de ces vacations est fixé par le président de la commission. Le montant unitaire de la vacation est de 100 euros.


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-696 du 15 juin 2009 modifiant le règlement et le code des devoirs professionnels de la profession de géomètre expert

Le décret du 31 mai 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2009 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,00 % Juillet 2014 en euro

Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,00 % Juillet 2014 en euro. Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2014. L'intérêt est de 3,00 % du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et, pour la première fois, le 12 juillet 2009.


Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2009 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2009 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2009

L'annexe I de l'arrêté du 30 janvier 2009 susvisé établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2009 est abrogée et remplacée par l'annexe II du présent arrêté.




Un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé, au sein d'un même armement, entre les navires senneurs immatriculés en mer Méditerranée et titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge ». Un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou le groupement des hors OP dont dépendent les navires immatriculés en océan Atlantique et titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge ». Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées. Ces transferts sont notifiés par le ministre chargé des pêches maritimes auprès des services de la Commission européenne et ne seront effectifs qu'après leur prise en compte par l'ICCAT. Tout autre transfert de quota de thon rouge est interdit.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
 
 





NUMÉRO

NOM DU NAVIRE

QUOTA 2009 (EN TONNES)en mer Méditerranée

QUOTA 2009 (EN TONNES)en océan Atlantiqueà l'est de la longitude45° ouest



160035

OUED SOUSS.

3

0



308341

JUANICO LUCIEN RAFAEL.

158

0



314949

SAINTE BERNADETTE 2.

0,187

0



480821

VENT DU NORD.

166,813

0



669329

GERARD LUC 3.

87

0



781462

JEAN MARIE CHRISTIAN 3.

93

0



819571

JANVIER GIORDANO.

96

0



819572

ANNE ANTOINE 2.

89

0



859074

JEAN MARIE CHRISTIAN 5.

254

0



859076

SAINT SOPHIE FRANÇOIS 2.

92

0



860730

VILLE D'ARZEW 2.

81

0



863686

CHRISDERIC II.

88

0



900236

GERARD LUC IV.

94

0



900265

JEAN MARIE CHRISTIAN 6.

129

0



900270

JEAN MARIE CHRISTIAN 7.

254

0



900271

RAYMOND ELISE III.

91

0



914221

MARCAL 3.

94

0



914222

SALVADOR PIERRE JOSE.

88

0



914223

PROVENCE COTE D'AZUR.

91

0



916344

GERALD JEAN III.

88

0



916346

ST ANTOINE MARIE II.

166

0



916469

GERALD JEAN IV.

82

0



923751

CISBERLANDE 5.

92

0



923752

SAINT SOPHIE FRANÇOIS 3.

91

0



924860

ERIC MARIN.

89

0



924863

ROGER CHRISTIAN IV.

88

0



924880

VILLE D'AGDE IV.

89

0



925310

JANVIER LOUIS RAPHAEL.

183

0






Total .

3 017

0
Décret n° 2009-698 du 15 juin 2009 portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2009 habilitant des écoles nationales vétérinaires à délivrer le diplôme national d'internat en clinique animale

Les écoles nationales vétérinaires sont habilitées à délivrer le diplôme national d'internat en clinique animale des ruminants, pour le nombre d'internes et les durées ci-après :





ÉCOLE

NOMBRE D'INTERNES

DURÉE



ENV d'Alfort

3

2 ans



ENV de Lyon

4

2 ans



ENV de Toulouse

4

2 ans



ENV de Nantes

5

2 ans








L'habilitation de l'ENV de Toulouse à délivrer le diplôme national d'internat en clinique équine et pour les animaux de compagnie est reconduite pour une durée de deux ans dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 août 2007 susvisé.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2009 modifiant l'arrêté du 17 août 2007 relatif à la constitution du dossier de demande de mise sur le marché d'un produit ou d'un procédé de traitement d'eau destinée à la consommation humaine mentionné à l'article R. 1321-50-IV du code de la santé publique

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2009 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances psychotropes

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2009 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif au certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant, justificatifs de connaissances et de compétences requis

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe