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Arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys pour la délivrance de mentions complémentaires
   Le jury chargé de délivrer les mentions complémentaires relevant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports est composé à parité :
   a) De professeurs des établissements d'enseignement publics, et d'enseignement privés ainsi que, le cas échéant, d'enseignants des centres de formation d'apprentis ;
   b) De personnalités qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations représentatives.
   Le jury est présidé par un conseiller de l'enseignement technologique. Un vice-président est désigné parmi les membres du jury enseignant dans des établissements d'enseignement publics pour suppléer le président en cas d'indisponibilité de ce dernier.

   Les membres des jurys, leurs présidents et leurs vice-présidents sont nommés par les recteurs ou par les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, par délégation des recteurs.


   Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen qui aura lieu en 1989.
   Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées à l'issue de la session d'examen organisée en 1988.

     Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 1993 relatif aux taux de la contribution annuelle des distributeurs d'énergie électrique en basse tension au fonds d'amortissement des charges d'électrification pour 1993
   Pour l'année 1993, les taux prévus à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé sont respectivement fixés à :
   0,39 p. 100 pour le taux minimum ;
   1,95 p. 100 pour le taux maximum.

   Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions suivantes :
   Taux maximum dans les distributions relatives aux communes ci-après :
   Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude, dans le département de la Guadeloupe ;
   Cayenne, dans le département de la Guyane ;
   Fort-de-France, Schoelcher et Trinité, dans le département de la Martinique ;
   Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre, dans le département de la Réunion ;
   Mamoudzou, dans la collectivité territoriale de Mayotte.
   Taux minimum dans les distributions relatives aux autres communes.

     Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 1989 portant répartition des sièges attribués aux représentants des fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Les sièges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale attribués aux représentants des fonctionnaires territoriaux sont répartis comme suit entre les organisations syndicales : Confédération générale du travail : 6 sièges ;

Confédération générale du travail Force ouvrière : 5 sièges ;

Confédération française démocratique du travail : 5 sièges ;

Fédération nationale autonome de la fonction publique territoriale et des services de santé : 2 sièges ;

Confédération française des travailleurs chrétiens : 1 siège ;

Confédération française de l'encadrement : 1 siège.


     Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 1989 portant autorisation d'un traitement informatisé de gestion interne de la consommation téléphonique dénommé Gescompte
   Il est créé à la direction générale des télécommunications un traitement de données nominatives dénommé Gescompte dont l'objet est de mémoriser la consommation journalière des abonnés au téléphone.


   Ce traitement a pour finalité :
   - de fournir aux abonnés, à leur demande ou à l'initiative des agences commerciales, une meilleure information sur le niveau de leur consommation journalière ;
   - de déclencher les procédures administratives de recouvrement des sommes dues dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
   - de permettre la surveillance technique du système de comptage des impulsions.

   Les informations nominatives enregistrées concernent le numéro de téléphone de l'abonné et le volume de sa consommation quotidienne en nombre d'unités télécom.
   Seuls les agents de la direction générale des télécommunications et le titulaire de l'abonnement ou son mandataire sont destinataires des informations traitées dont le délai de conservation est d'un an.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des agences commerciales.


     Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 1988 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission des marchés de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières
   Il est créé à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières (sous-direction des affaires immobilières) une commission d'ouverture des plis.


   Cette commission est compétente pour exercer l'ensemble des attributions dévolues par le code des marchés publics à la commission prévue à l'article 96 du code et relevant de l'activité de la sous-direction des affaires immobilières.


   La composition de cette commission est fixée comme suit :
   Président : le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières.
   Suppléant : le sous-directeur des affaires immobilières.
         Membres :
   L'adjoint au sous-directeur des affaires immobilières ;
   Le chef du bureau des affaires domaniales et des marchés ;
   Le chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale ;
   Le chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale ;
   Le chef du bureau du matériel et de la reprographie ;
   Le responsable de la section des marchés et des affaires domaniales du bureau des affaires domaniales et des marchés ;
   Le chef du bureau des affaires budgétaires.
         Adjoints à titre consultatif :
   Un représentant du membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du ministère de l'intérieur ;
   Un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Le président et les membres de la commission peuvent, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de ses attributions, désigner un représentant pour les remplacer en cas d'empêchement. Ce président peut en outre désigner les personnalités qui seront appelées à siéger en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

   Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la section des marchés et affaires domaniales du bureau des affaires domaniales et des marchés.


   L'arrêté du 17 janvier 1984 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission des marchés de la direction des affaires financières, immobilières et sociales, sous-direction des affaires immobilières, est abrogé.


     Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 1988 modifiant les arrêtés des 29 janvier 1985 et 27 mars 1987 fixant les dispositions relatives à la constitution de la banque de données Tabalo
   Sont autorisés à être insérés à titre complémentaire dans la base Tabalo les renseignements portant sur les date, heure et lieu de convocation des assemblées générales ordinaires et des assemblées générales extraordinaires des actionnaires des sociétés commerciales et industrielles faisant l'objet de publications périodiques au B.A.L.O.


   Les renseignements visés à l'article 1er sont constitués par la reproduction de la partie s'y rapportant des annonces publiées au B.A.L.O. sous la rubrique Convocations.


     Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 1989 portant suspension de l'importation, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des pneumatiques roumains Danubiana et Victoria fabriqués à Caracal
   L'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des pneumatiques roumains commercialisés sous les marques Danubiana et Victoria et comportant sur leur flanc l'indication "Caracal" sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
   Les importateurs devront procéder au retrait de ces pneumatiques en tous lieux où ils se trouvent.

   Les frais afférents à ces dispositions sont mis à la charge de l'importateur.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 1989 portant autorisation d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la messagerie électronique Minicom
   Il est créé un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la messagerie électronique dénommée Minicom.


   Le traitement a pour finalité la mise en place d'un logiciel de messagerie électronique, destiné aux abonnés au téléphone et permettant l'enregistrement des informations fournies par les utilisateurs à des fins d'inscription, le transfert de messages vers les destinataires, la conservation et la destruction des messages, la délivrance d'un accusé de lecture, la retransmission d'un message reçu, la création de listes de diffusion de messages et l'établissement de statistiques.


   Les informations enregistrées concernent l'identité et le numéro de téléphone de l'utilisateur.
   L'annuaire Minicom comporte des informations relatives au nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des abonnés.
   Les abonnés ont la possibilité, à titre gratuit, de ne pas figurer dans cet annuaire et de ne pas recevoir de messages de non-inscrits.

   Les usagers peuvent accéder aux informations suivantes : noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone figurant dans l'annuaire de la messagerie.
   Les services des télécommunications sont destinataires de toutes les informations mentionnées à l'article 3.

   Les accès aux boîtes aux lettres sont protégés par des mots de passe créés et modifiables par les abonnés.


   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des agences commerciales des télécommunications.


   Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 1992 portant agrément de l'avenant n° 2 du 24 juillet 1992 à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 10 du 24 juillet 1992 au règlement annexé à cette convention
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 juillet 1992 à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, sous réserve de l'application du décret n° 92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L. 321-13 du code du travail et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage.


   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 10 du 24 juillet 1992 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, sous réserve de l'application du décret n° 92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L. 321-13 du code du travail et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage.


   L'agrément des effets et des sanctions des accords visés aux articles 1er et 2 est donné pour la durée de la validité desdits accords.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte des accords agréés.
Arrêté du 17 août 1992 portant agrément de l'avenant n° 2 du 24 juillet 1992 à l'accord du 7 juillet 1989 modifié relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 juillet 1992 à l'accord du 7 juillet 1989 modifié relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


   Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 3 février 1992 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de diffusion de données et de vidéotransmissions par satellites
   Le paragraphe 3.2 du chapitre III du cahier des charges annexé à l'arrêté du 16 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
   " Le titulaire doit acquitter une contribution pour frais de dossier ainsi qu'une contribution annuelle pour frais de gestion, selon les modalités fixées par les textes tarifaires en vigueur. "

   Le paragraphe 3.3 du chapitre III du cahier des charges annexé à l'arrêté du 16 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 " 3.3 Connexion avec d'autres réseaux
   " 3.3.1. Connexion au réseau public :
      " Le réseau objet de la présente autorisation peut être connecté au réseau public dans les conditions définies aux paragraphes a et b ci-après. La liste et les caractéristiques (en particulier pour la gestion des groupes fermés d'utilisateurs) des points de connexion du réseau objet de la présente autorisation au réseau public, sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières.
   " a) Interconnexions destinées à relier entre eux les membres d'un groupe fermé d'utilisateurs.
   " Il s'agit d'interconnexions avec le réseau public effectuées dans le strict respect de l'exploitation du réseau pour des groupes fermés d'utilisateurs.
   " Ces interconnexions permettent l'accès à tout service autorisé, et sont exclusivement utilisées dans le cadre d'un contrat de type groupe fermé d'utilisateurs.
   " b) Interconnexions destinées à permettre l'accès des tiers au groupe fermé d'utilisateurs.
   " Ces interconnexions ont pour objet de permettre l'accès de tiers à des bases de données gérées par un groupe fermé d'utilisateurs, en mode interactif, pour consultation ou mise à jour, ainsi que l'échange de données informatisées et structurées (E.D.I.) entre les entités utilisatrices et des tiers.
   " Les noeuds du réseau connectés avec le réseau public français en vue de permettre l'accès des tiers au groupe fermé d'utilisateurs assurent au moins des fonctions de niveau 3 au sens de l'O.S.I.
   " 3.3.2. Connexion avec un autre réseau indépendant :
   " Toute interconnexion avec d'autres réseaux indépendants sera soumise à l'accord préalable du directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications. "

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 1989 fixant le modèle de la déclaration nominative annuelle relative aux bénéficiaires de certaines prestations familiales
   Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 23 août 1989, est fixé le modèle de la déclaration nominative annuelle relative aux bénéficiaires de certaines prestations familiales, référencée S 5002 b (1).
   (1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des organismes d'assurance vieillesse.
Arrêté du 7 juillet 1989 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 août 1989 des obligations Juillet 1984 à taux variable de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique (code Sicovam n° 4101)
   Le taux d'intérêt annuel des obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique est égal à la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels de rendement au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) pendant la période de juillet à juin précédant l'échéance de chaque coupon.
   Pour la période du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989, le taux d'intérêt annuel susvisé est fixé à 8,837 5 p. 100.

   En application de l'article précédent, le montant brut de l'intérêt à verser le 13 août 1989 pour les obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique est de 441,88 F.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 1992 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail
   L'Etat peut conclure, en application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail, des conventions de congés de conversion de longue durée avec les entreprises comprises dans le champ d'application de l'accord local du 9 novembre 1992 relatif à la mise en oeuvre de l'article 36 de la convention sur l'emploi dans les entreprises sidérurgiques.


   Ces conventions sont conclues au seul bénéfice des salariés dont l'emploi est supprimé au titre du plan social 1992, qui sont âgés au minimum de cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans au moment de leur entrée en congé de longue durée fixée au plus tard au 31 décembre 1992.


   Elles doivent comprendre au minimum les éléments suivants :
   - les conditions d'entrée dans le dispositif et le nombre maximal de salariés concernés ;
   - les taux de participation de l'Etat ;
   - les conditions de suivi et de contrôle de la convention.

   Le taux de participation de l'Etat sur le revenu garanti au salarié concerné par l'application de la convention de conversion est égal à 35 p. 100 de la rémunération brute de référence.
   Celle-ci est constituée par les rémunérations des douze mois précédant l'entrée en convention de congés de conversion de longue durée et est revalorisée dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.
   Cette prise en charge n'intervient que dans la limite de la part de salaire de référence inférieure ou égale à deux fois le plafond des rémunérations soumises à cotisations sociales et pour la durée du congé telle que définie par les accords et jusqu'à son extinction, à l'exclusion des périodes de reprises d'activité, des périodes de maladie et, de manière générale, des périodes d'absence en cours de congé autres que celles régulièrement prévues et en cas de démission.

   L'Etat rembourse à l'entreprise les cotisations versées par cette dernière pour assurer la validation au titre des régimes de retraites complémentaires des périodes passées par les salariés en congé de conversion.


   En cas de manquement de l'entreprise à ses obligations figurant à la convention, les dispositions de celle-ci pourront être suspendues ou révisées. Les sommes indûment perçues feront l'objet d'un reversement.


     Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de fichier du personnel et la production des documents de gestion correspondants
   Il est créé, mis à la disposition des services déconcentrés, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est :
 la gestion d'un fichier du personnel des services déconcentrés et des agents de l'Etat appartenant à un corps relevant du ministère de la santé et qui ont été mis à la disposition du département ou de la région ;
 la production des documents correspondant aux tâches dévolues aux services déconcentrés en matière de gestion du personnel.


   Les catégories d'informations enregistrées, les destinataires extérieurs à la D.D.A.S.S. et la durée de conservation sont les suivants :( tableau non reproduit).



Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur du service déconcentré.


     Les préfets de région et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 1970 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial.
   Le bénéfice du décret modifié n° 51-1445 du 12 décembre 1951 susvisé est étendu aux établissements publics à caractère industriel et commercial énumérés ci-après :
   Office national des forêts, avec effet du 1er janvier 1964.
   Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre avec effet du 10 juillet 1968.
Arrêté du 6 septembre 1989 relatif à la nature des épreuves du deuxième concours pour le recrutement des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (concours interne) 

Les épreuves du deuxième concours (concours interne) prévues à l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit : 
Epreuves écrites 
Projet d'analyse de dossier (coefficient 1) 

A partir d'un cahier des charges pouvant concerner aussi bien un système mécanique, électrique, économique ou autres, suivant la spécialité, et de documents et spécifications, la candidat devra :

-faire un bref exposé de la synthèse retenue ;

-puis une analyse critique du contenu du dossier et une présentation de ses conclusions personnelles ;

-enfin, indiquer les prolongements possibles que pourrait avoir l'étude (afin de lever certaines ambiguïtés, de compléter certaines expériences). 

Sciences pour l'ingénieur (coefficient 1) 

Epreuve théorique se rapportant à la (ou aux) science (s) pour l'ingénieur de la spécialité et pouvant comporter les exercices suivants :

-dissertation ;

-commentaire ;

-résolution d'un problème théorique ;

-étude de cas. 
Epreuves orales 
Exposé pédagogique (coefficient 1) 

A partir d'un thème appartenant au programme de l'épreuve de sciences pour l'ingénieur de la spécialité, le candidat fera une leçon devant le jury considéré alors comme un groupe d'élèves. 

Le candidat aura le choix entre trois thèmes proposés par le jury et disposera sur places des documents nécessaires à la préparation. 

Entretien (coefficient 1) 

L'entretien portera sur un sujet d'ordre professionnel et / ou sur les études et travaux du candidat faisant l'objet d'un dossier remis par celui-ci au début de l'épreuve.

Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 6 mai 1988 susvisé, la durée des épreuves et les programmes des concours sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 1993 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux situés dans la région Ile-de-France pour 1994
   Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux situés dans la région Ile-de-France sont fixés, pour 1994, à :
   1° 61,20 F par mètre carré dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e, 14e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et dans les arrondissements de Nanterre et de Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine ;
   2° 36,60 F par mètre carré dans les autres arrondissements de Paris, dans l'arrondissement d'Antony du département des Hauts-de-Seine ainsi que dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
   3° 18,20 F par mètre carré dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise ;
   4° Respectivement 30,60 F, 22,40 F et 16,20 F par mètre carré pour les circonscriptions définies aux 1°, 2° et 3° pour les locaux dont les collectivités publiques et leurs établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ou les organismes professionnels sont propriétaires et dans lesquels ils exercent leur activité.

     Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 1990 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1988 relatif à la subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés et à la subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis
     Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 1993 fixant la valeur du coupon à échéance du 8 octobre 1994 pour les obligations à taux variable T.R.A. de l'emprunt d'Etat Octobre 1984 (code Sicovam : 10186)
   En application des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret n° 84-871 du 1er octobre 1984 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines suivant la date du 8 octobre 1992, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,474 20 p. 100.


   En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 1er octobre 1984 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1994 pour les obligations à taux variable T.R.A. de l'emprunt d'Etat Octobre 1984 est de 145,49 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 1993 relatif à la répartition des dépenses du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale entre les différents régimes de sécurité sociale
   La répartition des contributions mises à la charge des régimes de sécurité sociale intéressés au titre des frais de fonctionnement et d'investissement du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est fixée suivant les pourcentages ci-après au budget du centre pour chaque exercice considéré :
   Régime général de sécurité sociale : 78 p. 100 ;
   Les caisses centrales de mutualité sociale agricole : 16 p. 100 ;
   Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :
 1,5 p. 100 ;
   Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 1,5 p. 100 ;
   Caisse nationale du régime d'assurance vieillesse invalidité-décès des non-salariés de l'industrie et du commerce : 1,5 p. 100 ;
   Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1,5 p. 100.

   Les organismes visés à l'article 1er devront effectuer le versement des contributions prévues audit article par quart le premier jour de chaque trimestre civil. Toutefois, les dépenses d'établissement pourront donner lieu à émission de titres de recettes distincts.


   Au cas où le budget du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ne serait pas approuvé au 1er janvier de l'année considérée, les versements à opérer à cette date seraient calculés sur la base des contributions fixées pour l'année précédente.


   L'arrêté du 13 mars 1962 modifié portant répartition des dépenses du centre d'études supérieures de sécurité sociale entre les différents régimes de sécurité sociale est abrogé.


   Le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui s'appliquera à compter de l'exercice 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 1989 portant admission en franchise postale de certaines correspondances
   Les notifications par lettres recommandées avec demande d'avis de réception des arrêts des cours administratives d'appel, des ordonnances prises en vertu des dispositions des articles 8, 18, 19 et 20 du décret du 9 mai 1988 susvisé et de l'article 14 du décret du 2 septembre 1988 susvisé ainsi que les décisions de rejet des bureaux d'aide judiciaire établis auprès des cours administratives d'appel sont admises en franchise postale.


     Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété
     Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
     Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 7 mars 1978 relatif aux conditions d'octroi et aux montants des prêts conventionnés
   L'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1985 susvisé est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 1987 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les prélèvements d'organes humains destinés à la greffe
   Les frais occasionnés par les prélèvements de reins, de coeurs, de foies, de pancréas, effectués à des fins thérapeutiques, conformément à l'article 2 de la loi du 22 décembre 1976 susvisée, sur le cadavre d'une personne en état de mort cérébrale, et ayant été utilisés pour une greffe ou une tentative de greffe, font l'objet d'un remboursement dans les conditions définies aux articles suivants.


Lorsque le prélèvement est effectué par un établissement qui n'assure pas lui-même la greffe d'organe, l'ensemble des frais qui ont été engagés par le prélèvement et la mise à disposition de l'organe est facturé à l'établissement greffeur.


L'établissement greffeur prend également en charge les frais de restitution du corps du donneur à sa famille dans des conditions telles que celle-ci n'ait pas à exposer de dépenses supérieures à celles qui lui auraient incombé si le prélèvement n'avait pas eu lieu.



   Les dépenses relatives au remboursement des frais visés à l'article 2 ci-dessus ainsi que celles relatives aux prélèvements effectués par l'établissement greffeur lui-même pour son activité propre sont comprises dans son budget de fonctionnement et couvertes par la dotation globale, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 19 janvier 1983 susvisée, sauf lorsque le bénéficiaire de la greffe ne relève pas d'un organisme d'assurance maladie participant au financement de la dotation globale.
   Dans ce cas, le remboursement des frais de prélèvement incombe au bénéficiaire de la greffe, sur la base d'un forfait égal à neuf cents fois la valeur de la lettre clé K.

   L'arrêté du 27 avril 1979 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les prélèvements des reins humains destinés à la greffe est abrogé.


   Le directeur des hôpitaux, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 1987 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux
   Les internes perçoivent au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté du 29 décembre 1982 susvisé une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants :
 PERSONNELS CONCERNES

 Permanence à l'hôpital pendant une nuit :

 Interne de troisième et quatrième année 
 TAUX A COMPTER DU 
 1er mars 1987 (en francs) : 299 
 1er août 1987 (en francs) : 300 

 Interne de première et deuxième année
 TAUX A COMPTER DU 
 1er mars 1987 (en francs) : 238 
 1er août 1987 (en francs) : 240 

 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne 
 TAUX A COMPTER DU 
 1er mars 1987 (en francs) : 196 
 1er août 1987 (en francs) : 197 

 Permanence à l'hôpital pendant la journée d'un dimanche ou d'un jour férié :
 Interne de troisième et quatrième année 
 TAUX A COMPTER DU 
 1er mars 1987 (en francs) : 299 
 1er août 1987 (en francs) : 300 

 Interne de première et deuxième année
 TAUX A COMPTER DU 
 1er mars 1987 (en francs) : 238 
 1er août 1987 (en francs) : 240 

 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne.
 TAUX A COMPTER DU 
 1er mars 1987 (en francs) : 196 
 1er août 1987 (en francs) : 197 

   En aucun cas, le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :
 PERSONNELS CONCERNES
 Interne de troisième et quatrième année
 TAUX A COMPTER DU 
 1er mars 1987 (en francs) : 5.980 
 1er août 1987 (en francs) : 6.000 

 Interne de première et deuxième année
 TAUX A COMPTER DU 
 1er mars 1987 (en francs) : 4.760 
 1er août 1987 (en francs) : 4.800 

 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne
 TAUX A COMPTER DU 
 1er mars 1987 (en francs) : 3.920 
 1er août 1987 (en francs) : 3.940 

     Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 1988 relatif à la fixation des tarifs des actes et consultations externes hospitaliers
   Les tarifs applicables, dans les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier, aux examens et soins concernant les malades externes, qu'ils soient malades payants, assurés sociaux, bénéficiaires des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, bénéficiaires des lois d'aide sociale ou de l'article L. 115 du code des pensions militaires, ainsi que les militaires et marins traités au titre des articles L. 719 et L. 720 du code de la santé publique, sont égaux aux tarifs fixés en application des articles L. 162-5, L. 162-6, L. 162-9 et L. 162-14 du code de la sécurité sociale.


   A défaut de tarifs fixés en application des articles L. 162-5, L. 162-6, L. 162-9 et L. 162-14 du code de la sécurité sociale, les tarifs visés à l'article 1er sont fixés par arrêté interministériel.


   L'arrêté du 26 décembre 1984 relatif à la fixation des tarifs des actes et consultations externes hospitaliers est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 1988 portant autorisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au service Minitélex
   Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au service dénommé Minitélex.


   Le traitement a pour finalité :
   - l'expédition de messages par Minitel destinés aux abonnés au télex ;
   - la réception sur Minitel de messages provenant d'abonnés au télex.

   Les informations enregistrées concernent le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone, le secteur d'activité de l'utilisateur et le numéro de boîte aux lettres attribué par le système.
   Les abonnés figurent à l'annuaire télex qui comporte alors des informations relatives aux nom, prénom, adresse et numéro de boîte aux lettres des abonnés au service Minitélex.
   Les abonnés ont cependant la possibilité, à titre gratuit, de demander à ne pas figurer dans cet annuaire.

   Les abonnés sont destinataires des noms, prénoms, adresses et numéros de boîtes aux lettres figurant dans l'annuaire du service.
   Les services des télécommunications sont destinataires de toutes les informations mentionnées à l'article 3.

   Les accès aux boîtes aux lettres sont protégés par un mot de passe attribué par le système et modifiable par les abonnés.


   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des agences commerciales des télécommunications.


     Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 1964 fixant les plafonds de l'indemnité complémentaire allouées aux pharmaciens résidents des hôpitaux publics.   L'indemnité complémentaire allouée aux pharmaciens résidents des hôpitaux publics qui assurent, en application de l'article 1er du décret du 22 juillet 1963, les examens biologiques nécessaires à la clientèle hospitalière, en sus du traitement afférent à leurs fonctions de pharmacien est soumise au double plafond suivant: elle ne peut excéder 35 p. 100 du traitement indiciaire net du pharmacien considéré, d'une part, et 50 p. 100 du produit des honoraires versés à la masse plein temps du fait des examens biologiques ainsi pratiqués, d'une part.
    Toutefois pour les pharmaciens résidents qui, antérieurement à la publication du décret 64-19 du 4 janvier 1964, percevaient une indemnité complémentaire prélevée sur la masse, le montant maximum de l'indemnité complémentaire ne peut excéder, d'une part le montant annuel de l'indemnité complémentaire perçue pendant l'année 1962, d'autre part, la moitié du produit des honoraires versés à la masse plein temps du fait des examens biologiques pratiqués par les intéressés.

Le directeur général de la santé publique et de la population est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 juin 1987 autorisant la validation pour la retraite des services effectués en qualité de vacataire des services financiers à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation
   Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures, en qualité de vacataire des services financiers à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 1988 relatif à l'exercice des fonctions de médecin inspecteur du travail en Polynésie française
Dans les établissements de l'Etat dont la nomenclature est fixée par le décret n° 87-1007 du 17 décembre 1987, la fonction de médecin inspecteur du travail est exercée par :

- l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées pour les personnels du ministère de la défense ;

- le médecin, conseiller médical de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique, pour les personnels du Commissariat à l'énergie atomique.

Dans l'exercice de cette fonction, ces agents relèvent du chef du contrôle général des armées, auquel ils adressent leurs rapports d'inspection.


     Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 1988 relatif à la mise en place du système automatisé d'exploitation des déclarations de récolte de vin
   Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1981 modifié susvisé s'appliquent aux déclarations de récolte de vin souscrites dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, du Cher, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Lot-et-Garonne, de la Nièvre, de la Sarthe, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, du Var, de la Vendée et de la Vienne à compter de la récolte 1988.


     Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 1966 relatif à la feuille de route pour les transports routiers de marchandises.
1. Les transports de déménagement, c'est-à-dire les transports de meubles ou d'objets mobiliers effectués au départ ou à destination d'un garde-meubles et, lorsque l'expéditeur est également le destinataire, les transports de meubles ou d'objets mobiliers usagés en provenance et à destination d'un local d'habitation ou d'un local à usage professionnel, commercial, industriel, artisanal ou administratif, à l'exception de ceux dont le volume n'excède pas cinq mètres cubes et dont le conditionnement est assuré par l'expéditeur, donnent lieu à établissement d'une lettre de voiture.

2. Ce document est numéroté en série continue et comporte obligatoirement les indications suivantes :

Nom et adresse de l'entreprise ;

Nom et adresse du client ;

Mode d'exécution du transport ;

Volume du mobilier ;

Lieux de chargement et de livraison ;

Date limite des opérations de chargement et de livraison ;

Autorisations administratives sous couvert desquelles s'effectue le transport par route.

La lettre de voiture est établie en quatre exemplaires qui reçoivent respectivement les destinations suivantes :

a) Exemplaire remis au client avant transport ;

b) Exemplaire remis au client en fin d'exécution des opérations prévues à la lettre de voiture ; cet exemplaire doit accompagner le mobilier en cours de transport ;

c) Exemplaire remis au personnel d'exécution ou, le cas échéant, à une entreprise exécutante ou à un correspondant destinataire ; cet exemplaire constitue le bulletin de livraison. Il reçoit, en fin d'opérations, mention de décharge du client ou de ses services ; il est conservé par l'entreprise de déménagement ;

d) Exemplaire constituant la souche et conservé par l'entreprise.
Arrêté du 26 janvier 1988 relatif aux établissements agréés pour la cure de désintoxication prévue aux articles L. 355-16 et L. 355-19 du code de la santé publique
La liste des établissements agréés en vue de la cure de désintoxication des personnes usant de façon illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants et signalées à l'autorité sanitaire par le procureur de la République ainsi que par les services médicaux et sociaux est fixée dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Peuvent figurer sur cette liste des établissements hospitaliers publics ou privés admis à participer au service public ou des établissements conventionnés avec l'Etat au titre des mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie.

   L'arrêté du 21 septembre 1971 fixant la liste des établissements agréés pour la cure de désintoxication prévue au livre III, titre VI du code de la santé publique est abrogé.


     Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 1988 relatif au montant des frais annuels de scolarité exigés des candidats au diplôme d'Etat de sage-femme
A compter de l'année universitaire 1988-1989, le montant des frais annuels de scolarité exigé des élèves sages-femmes, en application de l'article 6 du décret du 27 septembre 1985 susvisé, est égal au montant du droit annuel de scolarité dans les universités.

Les étudiants boursiers de l'Etat inscrits dans les écoles de sages-femmes sont exonérés des frais annuels de scolarité.


   Les dispositions de l'arrêté du 3 juin 1986 sont abrogées.


     Le directeur général de la santé et le directeur des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 1990 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 décembre 1991 pour les obligations à taux révisable Décembre 1997 TRA (code Sicovam n° 10192)
   En application des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du décret n° 85-1308 du 6 décembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er décembre exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 10,240 p. 100. 


   En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1991 pour les obligations à taux révisable Décembre 1997 TRA est de 189,80 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 1990 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Décembre 1990
   Le montant de l'émission Décembre 1990 sur l'obligation assimilable du Trésor 8,50 p. 100, d'échéance du 28 mars 2000, est fixé à 4,416 milliards de francs.


   Les obligations de cette émission portent jouissance du 28 mars 1990.


   Le montant de l'émission Décembre 1990 sur l'obligation assimilable du Trésor 8,50 p. 100, d'échéance du 25 octobre 2019, est fixé à 4,202 milliards de francs.


   Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 octobre 1990.


   La date de règlement de ces émissions est fixée au 26 décembre 1990.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.