Arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques »
Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Ecole nationale des finances publiques", rattaché au directeur général des finances publiques.




L'Ecole nationale des finances publiques exerce ses missions dans le cadre des orientations définies par le directeur général des finances publiques. Elle pilote et assure, au bénéfice des agents de la direction générale des finances publiques : ― les concours et les sélections internes, ainsi que les préparations associées ; ― la formation professionnelle initiale (stages théorique et pratique) et continue ; ― des missions de production documentaire, notamment à vocation pédagogique. L'Ecole nationale des finances publiques assure également : ― au profit d'autres agents publics, des opérations de recrutement et, dans les domaines de compétence de la direction générale des finances publiques, des actions de formation ; ― de la formation pour des organismes avec lesquels la direction générale des finances publiques a conclu une convention ; ― des actions de formation ou de préparation à des concours au profit de personnes n'ayant pas la qualité d'agent d'une collectivité publique, notamment pour assurer la diversité des recrutements et favoriser l'égalité des chances ; ― des actions de coopération internationale ; ― la publication des circulaires de la direction générale des finances publiques et des prestations de services en matière de documentation générale dans les domaines relevant de la direction générale des finances publiques.


L'Ecole nationale des finances publiques est dotée d'un siège composé de quatre pôles directionnels : pilotage et ressources, recrutement, formation initiale, formation continue. Pour l'exercice de ses missions, elle s'appuie sur le réseau suivant de centres, d'établissements et de services : ― le Centre national de documentation de Noisy-le-Grand ; ― le Centre national de formation professionnelle de Nevers ; ― le Centre national de gestion des concours de Lille ; ― les établissements de formation de Clermont-Ferrand, Lyon, Noisiel, Noisy-le-Grand et Toulouse ; ― le service des concours de Noisy-le-Grand. Elle dispose également des centres interrégionaux de formation (CIF) et de leurs antennes régionales (ACIF).


L'Ecole nationale des finances publiques est responsable de la gestion de ses moyens dans le cadre défini par la direction générale des finances publiques et est autorisée à passer des marchés publics.

Le directeur, nommé par le ministre chargé du budget sur proposition du directeur général des finances publiques, dirige le service à compétence nationale. A ce titre :
― il exerce son autorité hiérarchique sur les personnels du siège et de l'ensemble des établissements et des services ;
― il peut déléguer sa signature aux agents de l'Ecole nationale des finances publiques.


Le  comité technique spécial institué à la direction du recrutement et de la formation et le  comité technique spécial institué à l'Ecole nationale du Trésor public sont maintenus jusqu'aux prochaines élections générales. Pendant cette période, les représentants de ces deux instances sont convoqués pour siéger au sein d'une même réunion. Le calcul du quorum et le vote s'effectuent séparément, par comité.


Les conseils d'établissement institués au sein de la direction du recrutement et de la formation en vertu de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant organisation des structures de concertation, ainsi que le conseil des études et les conseils de scolarité institués en application des arrêtés du 18 février 2005 au sein de l'Ecole nationale du Trésor public, sont maintenus à titre transitoire jusqu'à la mise en place des nouveaux cycles de formation initiale. Les listes de candidats au conseil de scolarité de l'établissement de Noisiel sont déposées par les organisations syndicales conformément aux règles édictées par l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.


-A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 septembre 2004 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8


-Arrêté du 13 novembre 2006 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8


-A abrogé l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié portant création d'un Centre national de gestion des concours





Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.