Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financièresChapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financièresChapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financièresChapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financièresChapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financièresChapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financièresChapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financièresChapitre VII : Dispositions diverses et finalesSection 1 : Dispositions modifiant le titre IerSection 2 : Dispositions modifiant le titre IISection 3 : Dispositions modifiant le titre IIISection 4 : Dispositions modifiant le titre IVSection 1 : Dispositions modifiant le titre IerSection 2 : Dispositions modifiant le titre IISection 3 : Dispositions modifiant le titre IIISection 4 : Dispositions modifiant le titre IV

Le chapitre III du titre V de la deuxième partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 145 à 154.


Le chapitre IV du titre V de la deuxième partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 156 à 158.
Section 1 : Dispositions modifiant le titre IerSection 2 : Dispositions modifiant le titre II et le titre V

I. - Les limitations de durée de fonctions énoncées au troisième alinéa de l'article R. 112-23 et au troisième alinéa de l'article R. 112-24 s'appliquent aux nominations intervenant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.II. - L'obligation fixée par le troisième alinéa de l'article R. 224-8 s'applique aux magistrats promus au grade de président de section à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2017.


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 à 4.


Le chapitre II du titre Ier du même code est modifié conformément aux articles 6 à 25.


La mention : « Section 6 -1 - Experts » est supprimée.


Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 33 à 39.


A la section 1, les mentions : « sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents » et « sous-section 2 : Jugement des gestions de fait » sont supprimées.


Le chapitre IV du titre III du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 42 à 44.


Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 46 à 48.


Le chapitre II du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 50 à 55.


Le chapitre III du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 57 à 66.


Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 69 à 85.


Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 90 à 92.


Le chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 104 à 107.


Le chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 117 à 119.


Le chapitre II du titre IV de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 121 à 127.