fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 17 octobre 1985 fixant une date limite d'utilisation et définissant les conditions d'utilisation d'un appareil portatif de radiographie gamma industrielle (marque Nuclear P.L.S., modèle Ageci)
Les appareils portatifs de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma de marque P.L.S., type Ageci, ne doivent pas être utilisés au-delà du 30 juin 1989 et doivent, pour être utilisés, satisfaire aux prescriptions des articles ci-après.
Toutefois, les appareils satisfaisant aux prescriptions des articles ci-après et rendus conformes à la norme NF M 60-551 (publication 1983) peuvent être utilisés au-delà de cette date.


   Les projecteurs de ces appareils doivent, pour être utilisés, présenter, à la date du premier rechargement suivant la publication du présent arrêté, les aménagements de sécurité ci-après :
    - la protection du conduit de stockage, côté télécommande, sera assurée par un bouchon amovible solidement attaché au projecteur ;
    - la fixation de chaque flasque comprendra au moins une vis à tête spéciale nécessitant un outil spécial pour éviter tout démontage autre que ceux effectués par un technicien autorisé.

Les projecteurs, porte-source, télécommandes, gaines d'éjection, dispositifs d'irradiation doivent être soumis à des révisions générales préventives périodiques, au moins une fois par an, exécutées par des techniciens dûment qualifiés.
Lors de chaque révision, toute pièce dont l'état pourrait engendrer une défaillance susceptible de créer un risque doit être remplacée avant remise en service.


   Un carnet de suivi est attribué au projecteur et l'accompagne. Son contenu est le même que celui fixé, pour les appareils neufs, à l'annexe I de l'arrêté du 11 octobre 1985 pris en application du décret n° 85-968 du 27 août 1985, excepté les deux adaptations suivantes : 
   Section A, le texte devient : "Référence à l'arrêté du 17 octobre 1985" (présent arrêté) ; 
   Section B, paragraphe 6, le texte devient : "Date de mise en conformité avec les exigences de sécurité de l'arrêté du 17 octobre 1985" (présent arrêté), puis : "Raison sociale et adresse de l'établissement ayant réalisé ces modifications".
   Sur ce carnet sont notamment enregistrés le nombre d'éjections effectuées lors des chantiers successifs, les révisions périodiques, les pièces remplacées préventivement, les incidents et réparations éventuels et, s'il y a lieu, la mise en conformité avec la norme NF M 60-551, publication de juin 1983.
   Le carnet est mis à jour au moins une fois par semaine. Il est tenu à la disposition des inspecteurs du travail et des agents de prévention des organismes de sécurité sociale. Il est conservé cinq ans après la mise au rebut du projecteur.

   Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur dès sa publication.
Arrêté du 11 août 1972 relatif aux sources radioactives scellées destinées à la télégammathérapie
   L'autorisation relative au chargement ou rechargement d'un appareil de télégammathérapie ne peut être accordée que pour une source scellée de cobalt 60 donnant un débit de dose égal ou supérieur à 2.000 rads (20 grays) par heure à un mètre.


   L'autorisation de détenir et d'utiliser des sources radioactives scellées destinées à la télégammathérapie ne peut être maintenue que pour des sources donnant un débit d'exposition au moins égal à 1.300 rads (13 grays) par heure à un mètre.


   Des dérogations aux dispositions précédentes ne peuvent être accordées qu'à certaines installations expérimentales implantées dans des centres hospitalo-universitaires, ou centres de lutte contre le cancer, après avis de la commission interministérielle des radioéléments artificiels et de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.

   Les autorisations déjà accordées pour des installations qui ne répondraient pas aux dispositions des articles ci-dessus cesseront de plein droit d'avoir effet à l'expiration d'un délai de deux ans, à compter de la publication du présent arrêté.
    Toutefois, avant l'expiration de ce délai, le ministre de la santé publique pourra mettre fin à de telles autorisations, si la protection de la santé publique le nécessite.

   Le directeur général de la santé et le directeur de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés de l'application du présent arrêté.
Décret du 20 juin 1934 relatif aux demandes d'admission au bénéfice des lois sur l'assistance.
   Les demandes d'admission au bénéfice des lois sur l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, sur l'assistance aux femmes en couches et les primes d'allaitement, sur l'assistance aux familles nombreuses, doivent être adressées par le postulant au maire de l'arrondissement de sa résidence.
   Le bureau de bienfaisance instruit ces demandes et les transmet avec ses propositions au directeur général de l'administration de l'assistance publique à Paris. Le directeur général émet un avis sur ces demandes et les soumet à la décision de la commission d'admission instituée conformément aux dispositions de l'article suivant.

   La commission d'admission pour l'ensemble des vingt arrondissements de Paris comprend cinq membres :
   Un juge au tribunal de grande instance de Paris, désigné par le président du tribunal, président ;
   Un fonctionnaire financier désigné par le ministre des finances ;
   Un conseiller de Paris élu par ses collègues ;
   Un maire de Paris désigné par le préfet de Paris ;
   Un administrateur des bureaux de bienfaisance de Paris, désigné par le préfet de Paris.

   Cette commission, qui a son siège à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, se réunit au moins une fois par mois et plus souvent si cela est nécessaire, sur la convocation du directeur général de l'assistance publique.
   Le service du secrétariat de ladite commission est assuré par des fonctionnaires de l'administration de l'assistance publique désignés par son directeur général.
   Elle statue sur les demandes à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante et le quorum étant de trois membres. Elle dresse les listes d'assistance et les transmet au préfet de Paris et, pour exécution, aux maires présidents des bureaux de bienfaisance.

   A titre exceptionnel, l'admission à l'hospitalisation des vieillards, des infirmes et des incurables, et l'admission au bénéfice de l'assistance aux femmes en couches, peuvent être prononcées d'urgence par le directeur général de l'assistance publique, sous réserve de ratification dans le délai d'un mois par la commission d'examen.


   Les recours, tant devant la commission départementale d'appel que devant la commission centrale d'assistance, peuvent être faits par l'intéressé, le préfet de Paris le directeur général de l'administration de l'assistance publique par le bureau de bienfaisance, en ce qui concerne les personnes résidant dans l'arrondissement, et par tout habitant ou contribuable de la commune.


   En ce qui concerne l'assistance médicale gratuite, aucune modification n'est apportée au décret du 15 novembre 1895, ni à l'arrêté ministériel du 26 juin 1923 pris en application de l'article 35 de la loi du 15 juillet 1893.


Le ministre de la santé publique et de l'éducation physique et le directeur général de l'administration de l'assistance publique à Paris sont chargés de l'exécution du présent décret.
Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts
   Il énoncera :
   1° La date du protêt ou du certificat de non-paiement du chèque postal ;
   2° Les nom, prénoms, profession et domicile de celui au profit de qui l'effet ou le chèque a été créé, ou le tireur de la lettre de change ;
   3° Les nom, prénoms, ou raison sociale, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre ou du tiré, pour le chèque, ou de l'accepteur de la lettre de change ;
   4° La date de l'échéance, s'il y a lieu ;
   5° Le montant de l'effet ;
   6° La réponse donnée au protêt ou le motif de rejet du chèque postal figurant sur le certificat de non-paiement.
Décret du 2 novembre 1983 relatif à l'intégration des personnels de l'établissement public communal chargé de l'accueil du handicap à Dole et dans sa région dans les cadres des agents permanents des établissements régis par le livre IX du code de la santé publique.   Les personnels employés précédemment par les établissements et services gérés par l'association Les Papillons Blancs de Dole et recrutés à compter du 1er février 1983 par l'établissement public communal chargé de l'accueil du handicap à Dole et dans sa région pourront sur leur demande et nonobstant toute condition d'âge être inscrits dans les cadres des agents permanents des établissements régis par le livre IX du code de la santé publique.
    Les agents ont une année à dater de la notification de proposition de reclassement pour demander leur intégration.
   Les agents qui demandent leur intégration en application de l'article 1er ci-dessus sont nommés, en qualité de titulaire, dans un emploi correspondant aux fonctions qu'ils exercent à la date de publication du présent décret sous réserve :
    soit de justifier du titre ou du diplôme lorsque la réglementation pour l'accès à cet emploi l'exige expressément ;
    soit de justifier, lorsqu'un titre ou diplôme n'est pas expressément exigé, de la qualification requise par la réglementation pour l'accès à cet emploi.
   Les agents intégrés en application du présent décret en qualité d'agent permanent relevant du livre IX du code de la santé publique bénéficieront d'une reconstitution de carrière prenant en compte la totalité des services à temps plein accomplis précédemment sous le régime de convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
    Les services à mi-temps accomplis antérieurement à la nomination entraîneront une reconstitution de carrière pour la totalité de leur durée effective.
    Les intéressés conservent, le cas échéant, à titre personnel, le bénéfice de la rémunération dans leur emploi à la date de leur nomination dans l'emploi d'intégration, telle qu'elle résulte de l'application de la convention collective.
    A la date du reclassement, les agents concernés ne pourront en aucun cas bénéficier d'un traitement brut supérieur à celui qu'ils percevraient dans le cadre de convention collective.
   Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret qui n'auront pas demandé leur intégration dans les cadres permanents de l'établissement en application de ce décret seront maintenus dans leur situation actuelle, telle qu'elle résulte de l'application de la convention collective.


Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat, auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 1986 autorisant le travail sous tension, en isolé, sur certaines installations électriques autres qu'à T.B.T.S.
   Par dérogation à l'article 15-6, deuxième alinéa, du règlement susvisé, un travail sous tension sur une installation autre qu'à T.B.T.S. peut être confié à un ouvrier isolé, lorsqu'il s'agit d'installations de téléphone, télétransmission et signalisation des puits et bures, sous réserve que la tension maximale susceptible d'être atteinte ne dépasse pas 127 volts.


   Les ouvriers habilités à se voir confier un travail dans les conditions de l'article 1er ci-dessus doivent avoir reçu une formation appropriée et être inscrits sur une liste particulière.


La présente dérogation est accordée pour une durée de trois ans aux installations :
- faisant partie du réseau téléphonique de l'administration des postes et télécommunications ;
- et, lorsque tel n'est pas le cas, à celles mises en service pour la première fois, avant le 1er janvier 1982.
Elle pourra être suspendue dans une exploitation, à tout moment, par le directeur régional de l'industrie et de la recherche pour des raisons de sécurité.


   Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 1986 relevant la teneur limite en grisou pour le travail sous tension sur certaines installations électriques des mines grisouteuses.
   Par dérogation à l'article 65-2 (2e alinéa) du règlement susvisé, la limite de teneur en grisou à partir de laquelle tout travail sous tension dans les mines grisouteuses est interdit est relevée, sous réserve du respect des dispositions prises aux articles 2 à 7 ci-dessous, aux valeurs indiquées à l'article 181 du décret n° 51-508 du 4 mai 1951, la valeur de 1,5 p. 100 ne pouvant toutefois pas être dépassée.

   La dérogation visée à l'article 1er ci-dessus n'est applicable que pour le travail sur les installations suivantes :
    1. Signalisations des puits ou bures et automatismes correspondants des recettes ;
    2. Installations de téléphone et de télétransmission.
   Les installations visées à l'article 2 doivent, en outre, satisfaire aux exigences suivantes :

    a) La tension maximale de service est inférieure à la limite supérieure de la B.T. ;
    b) Les parties de ces installations sur lesquelles le travail sous tension est autorisé dans les conditions de l'article 1er doivent être en dehors :
    - des chantiers d'abattage et des chantiers de creusement de voies ;
    - des travaux en aérage secondaire et des trente premiers mètres des retours d'air desdits travaux ;
    - d'une zone sur le retour d'air des chantiers d'abattage suffisamment longue pour assurer le brassage de l'air et l'homogénéisation des teneurs en grisou, la longueur de cette zone devant être supérieure à 60 mètres à partir du chantier d'abattage si elle ne longe pas de vieux travaux et à 300 mètres dans le cas contraire.

   Tout travail sous tension à l'intérieur d'un quartier d'exploitation ne doit être entrepris que sur autorisation expresse d'un responsable désigné par le directeur technique. Ce responsable doit s'assurer préalablement que la teneur en grisou sur les lieux d'intervention sous tension ne peut monter dangereusement. Il doit être avisé de la fin des travaux.


   Les agents affectés à ces travaux doivent être inscrits sur une liste particulière. Outre l'instruction prévue à l'article 15-6 du règlement susvisé, ils doivent avoir reçu une formation spéciale en matière d'aérage et de grisou.


   Une consigne de l'exploitant fixera les modalités d'application du présent arrêté, et notamment celles de la surveillance de la teneur en grisou au lieu d'intervention sous tension.


   La présente dérogation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle pourra être suspendue dans une exploitation, à tout moment, par le directeur régional de l'industrie et de la recherche, pour des raisons de sécurité.


   Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 1986 portant dérogation à l'article 114 (alinéa 7) du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 relatif aux planchers des échafaudages fixes
   Par dérogation à l'article 114 (alinéa 7) du décret du 8 janvier 1965 susvisé, le bord des planchers des échafaudages fixes peut, lors de travaux d'isolation ou de revêtement de façades, être éloigné de plus de 20 centimètres de la construction, sous réserve toutefois de l'observation des conditions définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.


   Le bord des planchers ne doit pas être éloigné de plus de 40 centimètres de la construction.

   Les échafaudages doivent comporter, sur le côté intérieur :
    1° Un garde-corps constitué par une lisse placée à une hauteur comprise entre 70 et 90 centimètres au-dessus du plancher ;
    2° Une plinthe de 15 centimètres de hauteur au moins ; toutefois, celle-ci peut être enlevée lorsque sa présence est incompatible avec la nature des travaux exécutés ; dans ce cas, la sécurité des travailleurs doit être assurée au moyen d'équipements individuels de protection contre les chutes.

   Lorsqu'une ouverture est pratiquée dans la façade et qu'elle expose les travailleurs à un risque de chute dans le vide, il y a lieu soit de l'obstruer par un écran suffisamment résistant placé au nu extérieur de la construction, soit de munir l'échafaudage, au droit de cette ouverture, d'un garde-corps constitué par deux lisses placées l'une à un mètre, l'autre à 45 centimètres au-dessus du plancher, et d'une plinthe de 15 centimètres de hauteur au moins.


   La dérogation accordée par le présent arrêté est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de sa publication.


   Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 1959 sur les conditions d'emploi des détonateurs à retard dans les mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage
   Les détonateurs à retard utilisés dans les mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage doivent être d'un type approuvé par le ministre chargé des mines, sur rapport de la commission des recherches scientifiques sur le grisou, les poussières et les explosifs employés dans les mines.


   L'exploitant doit prendre pour le stockage et la distribution des détonateurs à retard toutes mesures propres à assurer leur bonne conservation et à réduire le risque d'interversion.

   L'exploitant est tenu de dresser pour chaque catégorie de chantier utilisant les détonateurs à retard un plan de tir définissant la disposition et la charge des trous de mines d'une même volée d'allumage.
    Lorsqu'un de ces plans de tir ne peut être mis en oeuvre, toutes instructions utiles doivent être données aux préposés au tir par l'ingénieur de la mine ou son délégué.

   Avec détonateur à retard, l'amorçage doit être postérieur.


   Le certificat de minage du préposé au tir doit l'habiliter à l'emploi des détonateurs à retard.


   Le tir avec détonateurs à retard est interdit dans les terrains présentant des surfaces de décollement susceptibles de provoquer, sous l'effet des premières détonations, la dénudation ou la fragmentation des charges non encore explosées.


   Un registre tenu au siège d'exploitation doit indiquer pour chaque catégorie de chantier le plan de tir type, les ratés et incidents observés.


   A titre transitoire, des délais d'adaptation ne dépassant pas six mois pourront être accordés par l'ingénieur en chef des mines pour substituer aux conditions d'emploi des détonateurs à retard résultant de la réglementation en vigueur un régime intégralement conforme aux dispositions du présent arrêté.


Le directeur des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 1987 relatif au tir sans bourrage dans les travaux souterrains de certaines mines et des carrières
   La validité de l'arrêté du 3 novembre 1982 susvisé est prorogée jusqu'au 3 novembre 1992.


     Le chef du service d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 1992 relatif à la norme dont le respect est réputé permettre de satisfaire aux exigences du système d'assurance qualité des fabricants de certains équipements de protection individuelle.
   Pour l'application de l'article R. 233-71 du code du travail, dans le cas de recours à la procédure dite de " système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance " définie par l'article R. 233-69 dudit code, l'organisation de la production est réputée permettre d'assurer la conformité de celle-ci aux règles techniques se rapportant aux équipements de protection individuelle en cause lorsque le système d'assurance qualité dudit fabricant met en oeuvre la norme NF EN. 29003. Toutefois, l'utilisation de cette norme n'est pas obligatoire.


   Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1993.


     Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi du 28 avril 1816 sur les finances
Les avocats à la Cour de cassation, notaires, greffiers, les prestataires de service d'investissement, courtiers, commissaires de justice pourront présenter à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués. Les successeurs présentés à l'agrément, en application du présent alinéa, peuvent être des personnes physiques ou des sociétés civiles professionnelles. 
Il sera statué, par une loi particulière, sur l'exécution de cette disposition, et sur les moyens d'en faire jouir les héritiers ou ayants-cause desdits officiers. 
Cette faculté de présenter des successeurs ne déroge point, au surplus, au droit du garde des sceaux, ministre de la justice de réduire le nombre desdits fonctionnaires, notamment celui des notaires, dans les cas prévus par la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat.


   Nul ne sera admis à prêter serment et à être installé dans les fonctions auxquelles il aura été nommé, s'il ne justifie préalablement de la quittance de son cautionnement.


   La faculté conservée à des fonctionnaires de l'ordre judiciaire, employés des administrations civiles, receveurs des communes et comptables des deniers publics, de fournir tout ou partie de leur cautionnement en immeubles ou en rentes sur l'Etat, ne sera pas accordée à ceux qui seront nommés à partir de la publication de la présente loi. Ces cautionnements devront, en conséquence, être fournis à l'avenir en numéraire pour la totalité.


   La Caisse d'amortissement ne pourra recevoir aucun dépôt ni consignation, de quelque espèce que ce soit.
   Les dépôts, les consignations, les services relatifs à la Légion d'honneur, à la Compagnie des canaux, aux Fonds de retraite, et les autres attributions (l'amortissement excepté) confiées à la caisse actuellement existante, seront administrés par un établissement spécial sous le nom de Caisse des dépôts et consignations.

   Le rapport de la commission de surveillance sur la direction morale et sur la situation matérielle de l'établissement au cours de l'année expirée est adressé au Parlement avant la fin de la session ordinaire.
   Ce rapport comprend notamment, pour l'année considérée, les procès verbaux des séances de la commission, auxquels sont annexés les avis, les motions ou résolutions qu'elle a votés, ainsi que le tableau des ressources et des emplois prévisionnels de la section générale et des sections d'épargne qui est présenté à la commission au cours du premier trimestre.
Arrêté du 2 décembre 1986 fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines mobiles agricoles ou forestières
   Le présent arrêté vise la protection des éléments de jonction des arbres de transmission à cardans à usage agricole au tracteur agricole ou forestier et à la machine agricole ou forestière, au sens de l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé. Cette protection est constituée d'un bouclier du côté du tracteur et d'un carter du côté de la machine.


   Le bouclier de protection du tracteur ainsi que le carter de protection de la machine doivent être conçus de telle façon que l'usage et l'entretien du tracteur ou de la machine n'en soient pas gênés.


   L'entretien du tracteur ou de la machine doit pouvoir se faire sans enlever l'élément protecteur indiqué à l'article 2 ci-dessus.


    Les matériaux du bouclier et du carter de protection doivent être résistants aux intempéries, ne pas perdre leurs qualités mécaniques en cas de froid et être solides. Le carter de protection peut comporter une embase rigide prolongée par un manchon souple.


    Le bouclier et le carter de protection ne doivent pas présenter de pointes ou d'arêtes tranchantes, ni comporter d'orifice dépassant 8 mm de diamètre ou de côté, outre celui nécessaire à la fixation de la chaînette du protecteur de l'arbre de transmission à cardans.


   L'ensemble de la protection constitué par le bouclier lié au tracteur, le protecteur de l'arbre de transmission à cardans et le carter lié à la machine doit assurer qu'aucune partie de l'arbre ou des cardans ou du limiteur de couple ou de roue libre ne soit exposée au contact de l'opérateur, dans les limites d'angularité admissibles pour son fonctionnement et préconisées par le fabricant de l'arbre à cardans.


    Le bouclier de protection du tracteur et la partie rigide du carter de protection de la machine doivent être capables de supporter un poids de 1 200 N, sauf dans le cas où ils sont conçus pour ne pas pouvoir être employés comme marche.


   Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er avril 1987.


     Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 1987 portant création du comité spécial d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
   Il est créé à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité un comité spécial d'hygiène et de sécurité ayant compétence pour connaître dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé de toutes les questions concernant cet institut.


   La composition du comité spécial d'hygiène et de sécurité visé à l'article 1er est fixée comme suit :
   a) Représentants de l'administration : cinq membres titulaires, dont le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ou son représentant, président du comité, et cinq membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 39, 2e alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
   b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés dans les conditions fixées à l'article 40 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
   c) Le médecin de prévention.

     Le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi du 4 avril 1941 relative aux religieuses attachées au service des établissements hospitaliers.
Les prescriptions édictées par l'article 1er de la loi du 24 mai 1825, l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 22 et suivants du décret en Conseil d'Etat du 16 août 1901, ne sont pas applicables aux religieuses attachées au service des établissements publics hospitaliers ou charitables.

Au vu du contrat intervenu entre la congrégation et la commission administrative desdits établissements en vertu de l'article 8 de la loi du 7 août 1851, ces religieuses seront pourvues d'un agrément administratif par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, pris sur l'avis conforme du secrétaire d'Etat à la famille et à la santé.


   Le même agrément sera accordé, sur la proposition du préfet, aux religieuses infirmières, attachées au service des oeuvres privées hospitalières dépendant d'établissements reconnus d'utilité publique.
Décret du 13 octobre 1964 portant règlement d'administration publique relatif à l'attribution aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics du congé non rémunéré prévu par la loi n° 57-821 du 23 juillet 1957   Les agents des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont en activité, peuvent prétendre au congé de douze jours ouvrables prévu par l'article L. 451-1 du code du travail pour favoriser l'éducation ouvrière ou la formation syndicale.
    Pendant la durée de ce congé, qui est accordé sur demande, les émoluments de l'agent sont réduits au montant des retenues légales pour retraite et sécurité sociale afférentes à son grade. L'intéressé conserve en outre ses droits à la totalité des suppléments pour charges de famille.

   L'agent qui désire obtenir le congé prévu à l'article 1er du présent décret, pour effectuer un stage ou se rendre à une session dans l'un des centres ou instituts dont la liste est fixée chaque année par arrêté du ministre de la santé publique et de la population, doit présenter une demande écrite au directeur général, directeur ou directeur économe de l'établissement dont il relève, au moins un mois avant la date prévue pour ce stage ou cette session.
   La demande doit préciser la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme chargé de la session ou du stage.
   Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du service s'y opposent. Lorsqu'il existe une commission paritaire compétente à l'égard de l'agent intéressé, le congé ne peut être refusé qu'après consultation de cette commission siégeant en formation plénière.
    L'effectif des agents susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d'une même année ne peut excéder 5 p. 100 de l'effectif budgétaire total de l'établissement.

   L'organisme chargé de la session ou du stage délivre à l'agent une attestation constatant l'assiduité de l'intéressé. Ce dernier la remet à l'autorité investie du pouvoir de nomination au moment de la reprise des fonctions.


Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'informatisation de l'enquête dénommée Matrav sur les relations entre conditions de travail et maternité
   Il est créé à la direction régionale du travail et de l'emploi du Limousin un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'étudier les interrelations entre les conditions de travail des femmes et le déroulement de leur grossesse, puis de leur accouchement.

   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes, pour chaque personne faisant l'objet d'une enquête :
 situation d'activité dans son entreprise, profession, horaires de travail, aspects divers de la charge de travail ; situation familiale ; déroulement de la grossesse et de l'accouchement ; facteurs de risque au plan médical ou gynécologique.
    Après constitution, le fichier est rendu parfaitement anonyme.

   Les destinataires de ces informations sont les responsables de leur exploitation statistique, désignés par le directeur régional du travail et de l'emploi du Limousin ; seuls les résultats de cette exploitation, à l'exclusion de tout renseignement individuel, seront diffusés.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès de la direction régionale du travail et de l'emploi du Limousin, 2, rue Fitz-James, 87032 Limoges Cedex.


   Le directeur régional du travail et de l'emploi de la région Limousin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 1968 fixant les méthodes de mesure de la conductibilité du sol des salles d'opération et des salles d'anesthésie des établissements sanitaires publics ou privés.
   Le présent arrêté a pour objet de fixer les méthodes de mesure de la conductibilité du sol des salles d'opération et des salles d'anesthésie des établissements sanitaires publics ou privés, en vue de s'assurer que celle-ci est suffisante pour permettre l'écoulement, sans décharge disruptive, des charges électrostatiques susceptibles de se développer sur les personnes et les objets reposant sur ce sol.


   La tension d'essai doit être continue. On doit s'assurer que les valeurs obtenues ne varient pas sensiblement lorsqu'on inverse la polarité de la source. Si cette condition n'est pas satisfaite on ne tient compte que des mesures faites avec la polarité donnant les plus grandes résistances.
   On utilisera pour ces mesures un ohmmètre à magnéto donnant une tension à vide d'environ 500 volts en courant continu.

L'électrode de mesure est constituée par un trépied métallique dont les parties portent sur le sol réparties aux sommets d'un triangle équilatéral de 18 centimètres de côté (1). Chaque partie portante est munie d'une semelle souple, assurant par écrasement un contact intime avec le sol, sur une surface de 9 centimètres carrés environ et représentant une résistance transversale inférieure à 5 000 ohms.

Durant les mesures, un corps ayant une masse d'environ 60 kg est posé sur le trépied.
(1) Schéma joint donné à titre d'exemple de réalisation.



   On procède à la mesure de la résistance entre l'électrode constituée par le trépied métallique posé sur le sol et chargé comme il est dit à l'article ci-dessus et le conducteur de protection.
   La résistance est mesurée en au moins cinq emplacements différents de la salle, située au voisinage des quatre angles et du centre, le sol devra être à l'état sec, c'est-à-dire n'ayant pas été lavé depuis au moins quatre heures.
   En chacun de ces emplacements, il est fait cinq mesures à l'intérieur d'un cercle de 50 centimètres de diamètre, l'électrode devant être déplacée franchement entre chaque mesure ; on fera la moyenne de ces cinq mesures.
   On retiendra pour la résistance du sol de la salle la valeur la plus élevée des moyennes de mesure effectuées aux cinq emplacements.

   Les mesures devront être effectuées :
   1° A la mise en service de l'installation ;
   2° Six mois après la mise en service ;
   3° Suivant la périodicité indiquée à l'article EL 8 de l'arrêté du 23 mars 1965 annexé au décret n° 54-856 du 13 août 1954.

Le ministre des affaires sociales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 5 septembre 1985 relatif au budget de l'Institut de l'enfance et de la famille pour 1985.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1985, les prévisions de recettes du budget de l'institut de l'enfance et de la famille pour 1985 sont majorées d'une somme de 1.088.000 F.
Loi du 21 avril 1932 créant des warrants pétroliers
   La nature, la qualité, la quantité, la valeur, le lieu de situation des produits qui doivent servir de gage pour l'emprunt, le montant des sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières relatives au warrant pétrolier, arrêtées entre les parties.


   Les titulaires d'autorisations d'importation de pétrole brut, ou de dérivés et résidus du pétrole brut pourront se prévaloir des dispositions du titre Ier de la loi du 13 mars 1917, c'est-à-dire constituer entre eux, et dans le cadre de cette loi, des sociétés de caution mutuelle.
Décret du 2 novembre 1983 relatif à l'intégration des personnels du centre éducatif et professionnel du Roussillon à Perpignan (Pyrénées-Orientales) dans les cadres des agents permanents des établissements régis par le livre IX du code de la santé publique.   Les personnels du centre éducatif et professionnel du Roussillon à Perpignan en fonctions au 1er octobre 1979, date de l'érection du centre en établissement public autonome, pourront sur leur demande et nonobstant toute condition d'âge être intégrés dans les cadres des agents permanents des établissements régis par le livre IX du code de la santé publique.
    Les agents ont une année à dater de la notification de proposition de reclassement pour demander leur intégration.
   Les agents qui demandent leur intégration en application de l'article 1er ci-dessus sont nommés, en qualité de titulaire, dans un emploi correspondant aux fonctions qu'ils exercent à la date de publication du présent décret sous réserve :
    soit de justifier du titre ou du diplôme lorsque la réglementation pour l'accès à cet emploi l'exige expressément ;
    soit de justifier, lorsqu'un titre ou diplôme n'est pas expressément exigé, de la qualification requise par la réglementation pour l'accès à cet emploi.
   Les agents intégrés en application du présent décret en qualité d'agent permanent relevant du livre IX du code de la santé publique bénéficieront d'une reconstitution de carrière prenant en compte la totalité des services à temps plein accomplis précédemment sous le régime de convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
    Les services à mi-temps accomplis antérieurement à la nomination entraîneront une reconstitution de carrière pour la totalité de leur durée effective.
    Les intéressés conservent, le cas échéant, à titre personnel, le bénéfice de la rémunération perçue à la date de leur nomination dans l'emploi d'intégration.
    A la date du reclassement, les agents concernés ne pourront en aucun cas bénéficier d'un traitement brut supérieur à celui qu'ils percevaient dans le cadre de convention collective.
   Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret qui n'auront pas demandé leur intégration dans les cadres permanents du centre éducatif et professionnel du Roussillon à Perpignan en application de ce décret seront maintenus dans leur situation actuelle.


Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 novembre 1986 approuvant les dispositions des statuts d'une association régie par la loi de 1901 prévoyant la nomination par voie de détachement des personnels relevant de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière   Par décret en date du 19 novembre 1986, sont approuvées les dispositions ainsi conçues de l'article 9 bis des statuts de l'Association pour l'accueil et l'insertion sociale et professionnelle des jeunes des 13e et 14e arrondissements, dont le siège est à Marseille.
    Au titre du personnel rémunéré par l'association, le président peut, dans la limite d'un emploi, engager des personnels de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 du code de la santé publique, détachés pour assurer des fonctions de responsable administratif.
    L'agent détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8, L. 122-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'une indemnité de licenciement ou de fin de carrière.
Loi du 12 février 1916 tendant à réprimer le trafic des monnaies et espèces nationales.
   La confiscation des espèces et monnaies nationales ayant donné lieu au trafic sera obligatoirement prononcée à l'encontre des délinquants. Les monnaies confisquées seront attribuées à la caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique.
Arrêté du 4 mars 1985 modifiant l'arrêté du 22 février 1983 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse
   Les cotisations mentionnées à l'article 1er sont établies par heure de travail rémunérée sur une base forfaitaire égale au montant horaire du salaire minimum de croissance.

   Elles peuvent toutefois, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, être établies conformément au droit commun, sur le montant des rémunérations réelles effectivement servies aux intéressés, dès lors que ces rémunérations sont supérieures au forfait calculé en application du précédent alinéa.


   Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le directeur général de la concurrence et de la consommation et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation.

   Le taux des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d'assurance vieillesse, d'assurance veuvage et d'allocations familiales sont ceux fixés par le décret du 13 novembre 1981 susvisé.

   Le taux de la cotisation d'accidents du travail est fixé forfaitairement, quelles que soient les tâches effectuées, à 3,8 p. 100.


Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 1986 modifiant l'arrêté du 15 février 1973 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux.
   Les dispositions des articles 13 et 14 de l'arrêté du 25 février 1973 modifié sont applicables aux gardes médicales effectuées dans les services de réanimation des hôpitaux publics par les praticiens et les internes autorisés à participer au service de garde de réanimation en application de l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1976 susvisé.
   En outre, les permanences à l'hôpital pendant l'après-midi sont indemnisées sur la base de la demi-garde. Elles ne peuvent faire l'objet de récupération.
   Le deuxième alinéa de l'article 2 et le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1976 sont abrogés.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 1985 relatif à la désignation des membres de la commission paritaire nationale compétente pour les biologistes régis par le décret n° 61-946 du 24 août 1961 modifié
    La commission paritaire nationale visée au deuxième alinéa de l'article 81 du décret du 24 février 1984 susvisé est composée comme suit :
    1° Six représentants de l'administration, dont un membre président et un membre vice-président ;
    2° Six représentants des biologistes recrutés en application des articles 37 et suivants du décret du 24 août 1961 modifié.
    Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé publié au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé, dans les conditions fixées aux articles ci-dessous.

    Les représentants de l'administration, cités à l'article 1er sont choisis par le ministre chargé de la santé parmi les membres de droit des commissions locales de recrutement, et comprennent :
    - trois médecins inspecteurs régionaux de la santé ;
    - trois pharmaciens inspecteurs régionaux.
    Le président et le vice-président de la commission sont désignés par le ministre parmi ces représentants.

    Les membres représentant les biologistes cités à l'article 1er sont choisis parmi les membres élus des commissions locales de recrutement, lesquelles élisent en leur sein :
    - pour la commission locale de recrutement du centre hospitalier régional de Paris : trois membres ;
    - pour la commission locale de recrutement du centre hospitalier régional de Lyon : deux membres ;
    - pour la commission locale de recrutement du centre hospitalier régional de Marseille : un membre ;

    La commission paritaire nationale se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé.
    Le secrétariat en est assuré par la direction des hôpitaux.
    Les membres de la commission et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.

La commission paritaire nationale ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres, dont le président ou le vice-président, sont présents.



    La commission paritaire nationale émet ses avis à la majorité des membres présents.
    S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.

    Le président désigne un ou des rapporteurs au sein ou en dehors de la commission ; les rapporteurs n'ont pas voix délibérative lorsqu'ils sont choisis en dehors de la commission.


    Les membres de la commission paritaire nationale ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié susvisé.


Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.