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Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008  relatif au droit d'asile

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE  DE DEMANDE D'ASILECHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Sct. TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE, R. 732-1, R. 733-6, R. 742-3, R. 742-6, R. 761-1, R. 762-1, R. 763-1 et R. 764-1 
A modifié les dispositions suivantes :


-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Art. R111-20, Art. R722-2, Art. R722-9, Art. R732-1, Art. R733-6, Art. R742-3, Art. R742-6, Art. R761-1, Art. R762-1, Art. R763-1, Art. R764-1 


II. ― R. 732-2, R. 733-21, R. 742-3 et R. 742-5 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Art. R732-2, Art. R733-21, Art. R742-3, Art. R742-5 


III. ― A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Sct. Sous-section 1 : Compétence de la cour.


-2, R. 733-3, R. 733-4, R. 733-6, R. 733-8, R. 733-10, R. 733-13, R. 733-16, R. 733-17, R. 733-18, R. 733-19, R. 733-20, dans le deuxième alinéa de l'article R. 733-21 et dans les articles R. 733-22, R. 733-23, R. 742-3, R. 761-1, R. 762-1, R. 763-1 et R. 764-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R732-1, Art. R732-2, Art. R732-3, Art. R732-4, Art. R732-5, Art. R733-1, Art. R733-2, Art. R733-3, Art. R733-4, Art. R733-6, Art. R733-8, Art. R733-10, Art. R733-13, Art. R733-16, Art. R733-17, Art. R733-18, Art. R733-19, Art. R733-20, Art. R733-21, Art. R733-22, Art. R733-23, Art. R742-3, Art. R761-1, Art. R762-1, Art. R763-1, Art. R764-1 

IV. ― Dans toutes les dispositions règlementaires, les mots : " Commission des recours " sont remplacés par les mots : " Cour nationale du droit d'asile ".


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-709 du 17 juillet 2008 relatif au contrôle des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées

Jusqu'à l'adoption du plan de contrôle ou d'inspection prévu par l'article R. 642-39 du code rural et au plus tard jusqu'au 30 juin 2009, le contrôle des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être effectué sur la base d'un plan de contrôle ou d'inspection type élaboré par un organisme de contrôle agréé et approuvé par le conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveaux I et II
A l'arrêté du 23 juin 2008 susvisé, est annexé un document intitulé Programmes minimaux de formation niveaux I et II.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2008-710 du 16 juillet 2008 relatif aux sanctions financières liées au contrôle des établissements de santé

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2008 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1997 modifié relatif aux conditions d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option "escalade", à l'issue d'une formation

Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-708 du 16 juillet 2008 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population des îles Wallis et Futuna en 2008

Il sera procédé à un recensement général de la population des îles Wallis et Futuna. Les opérations de recensement se dérouleront en juillet et août 2008. Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en coordination avec le service territorial de la statistique et des études économiques (STSEE).


Les bulletins individuels et feuilles de logement utilisés pour le recensement des personnes résidant hors communautés sont joints en annexe (1).


Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations de recensement.


Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera mis en œuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2008 simplifiant la délivrance de l'attestation spéciale passagers requise à bord des bateaux à passagers non motorisés ou dont la motorisation atteint au plus 4,5 kW
L'annexe 6 (VI) de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé est complétée par un VII dont le contenu est précisé dans l'annexe I du présent arrêté.


Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X E I

 VII. ― L'attestation spéciale « passagers » bateau non motorisé ou d'une motorisation inférieure ou égale à 4,5 kW. L'examen comporte une épreuve pratique adaptée au bateau sur lequel est passé l'examen d'une durée minimum de 30 minutes. L'épreuve pratique consiste en la mise en situation du candidat, à qui il est demandé : ― d'expliciter les moyens assurant la stabilité des bateaux à passagers en cas d'avarie, le compartimentage étanche, le plan du plus grand enfoncement ; ― d'expliciter les mesures de premiers secours à prendre en cas d'accidents ; ― d'expliciter les mesures de prévention des incendies et d'expliquer le fonctionnement des dispositifs de lutte contre l'incendie ; ― d'exposer l'utilisation des moyens et du matériel de sauvetage ; ― d'exposer les mesures à prendre pour la protection des passagers en général, et notamment lors des phases d'embarquement et de débarquement des passagers, en cas d'évacuation, d'avarie, d'abordage, d'échouage, d'incendie, d'explosion et autres situations de panique ; ― de procéder à une démonstration des consignes de sécurité (issues de secours, passerelle, utilisation du gouvernail de secours).
Arrêté du 1er juillet 2008 modifiant les arrêtés du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » délivrés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports

Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2008 portant retrait d'habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type de certaines machines

L'habilitation de l'INRS (organisme identifié auprès de la Commission européenne sous le numéro 70) est retirée dans les domaines suivants : ― les machines pour le travail du bois et des matières similaires mentionnées aux points 1 à 7 de l'article R. 4313-49 du code du travail ; ― les presses pour le travail à froid des métaux mentionnées au point 11 de l'article R. 4313-49 du code du travail ; ― les dispositifs électrosensibles conçus pour la détection des personnes, les blocs logiques assurant des fonctions de sécurité pour commandes bimanuelles, écrans automatiques mentionnés aux points 1, 2 et 3 de l'article R. 4313-53 du code du travail.


L'INRS devra conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués dans le cadre de sa mission durant une période de dix ans. A l'expiration de cette période, si l'organisme ne les conserve pas, ces documents devront être transmis au ministère chargé du travail. A tout moment, ces documents doivent être mis à la disposition du ministère chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande. Une copie de ceux-ci sera transmise par l'INRS au détenteur de l'attestation d'examen CE de type, sur simple demande de celui-ci.


Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2008 portant habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type de certaines machines

L'organisme CETE APAVE Sudeurope sis 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumat, BP 193, 13222 Marseille Cedex 16, est habilité à procéder aux examens CE de type et à délivrer les documents prévus par la procédure simplifiée, visés aux articles R. 4313-5 et R. 4313-21 du code du travail. Cet organisme est identifié par la Commission européenne sous le numéro 82.L'habilitation concerne les machines visées ci-après : ― les machines de moulage des plastiques par injection ou compression, à chargement ou déchargement manuel mentionnées au point 12 de l'article R. 4313-49 du code du travail ; ― les machines de moulage des caoutchoucs par injection ou compression, à chargement ou déchargement manuel mentionnées au point 13 de l'article R. 4313-49 du code du travail.


Les conditions d'exercice de la mission confiée à l'organisme habilité visé à l'article premier du présent arrêté, notamment celles qui ont trait à la participation effective et, le cas échéant, financière de l'organisme aux travaux de normalisation et de coordination concernant les machines pour lesquelles il est habilité, à l'évaluation de l'organisme par une tierce partie, aux modalités selon lesquelles l'organisme doit rendre compte de son activité et à la couverture des dépenses résultant de l'exécution de cette mission sont réglées par une convention entre les ministres chargés du travail et de l'agriculture et ledit organisme.


A compter de la parution du présent arrêté, l'APAVE Sudeurope n'est plus habilité à procéder aux examens CE de type ni à délivrer les documents prévus par les articles R. 4313-5 et R. 4313-21 du code du travail pour les machines mentionnées aux points 12 et 13 de l'article R. 4313-49 du code du travail.


Le CETE APAVE Sudeurope doit conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués par l'APAVE Sudeurope dans le cadre de sa mission, durant une période de dix ans. Si, à l'expiration de cette période, l'organisme décide de ne pas les conserver, ces documents doivent être transmis, dans leur intégralité, au ministère chargé du travail. A tout moment, ces documents doivent être tenus à la disposition du ministère chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande. Une copie certifiée conforme de ceux-ci est transmise au détenteur de l'attestation d'examen CE de type, sur simple demande de celui-ci.


L'habilitation prévue à l'article R. 233-51 du code du travail pour l'organisme visé à l'article 1er du présent arrêté est accordée pour une durée indéterminée. Elle peut être retirée à tout moment si l'organisme en fait la demande ou s'il ne respecte pas les termes de la convention visée à l'article 2.


Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-707 du 17 juillet 2008  relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 17 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 2 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Le tableau annexé à l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est modifié pour le département de Maine-et-Loire, conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté, qui prend effet au 1er mars 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2008-699 du 15 juillet 2008 relatif à l'établissement de la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-712 du 17 juillet 2008 portant attribution d'une indemnité de surveillance de nuit et création d'une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services déconcentrés relevant de la direction de l'administration pénitentiaire

Une indemnité de surveillance de nuit peut être allouée aux personnels des services déconcentrés relevant de la direction de l'administration pénitentiaire qui accomplissent leurs fonctions entre 21 heures et 6 heures, et pendant au moins six heures consécutives.

Une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail effectif peut être allouée aux personnels des services déconcentrés relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, dès lors qu'ils ont effectivement accompli six heures de travail consécutif au moins et lorsqu'ils sont appelés à assurer au sein d'équipes de services de jour leur service le dimanche ou les jours fériés dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail.


L'indemnité prévue à l'article 2 du présent décret peut être majorée lorsque ces mêmes fonctions sont accomplies au-delà de huit heures de travail effectif un dimanche ou un jour férié


Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les montants de l'indemnité de surveillance de nuit et de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés.


Le bénéfice de ces indemnités est exclusif pour la même période de toute indemnité de même nature ainsi que de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2008 fixant les montants de l'indemnité de surveillance de nuit et de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouées aux personnels des services déconcentrés relevant de la direction de l'administration pénitentiaire
Le montant de l'indemnité de surveillance de nuit prévue à l'article 1er du décret du 17 juillet 2008 susvisé est fixé à 20 € par nuit et par agent.

Lorsque le service de nuit précède ou suit un dimanche ou un jour férié, le montant est porté à 24 €.

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés prévue à l'article 2 du décret du 17 juillet 2008 susvisé est fixé à 36 €.


Le montant de la majoration de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés prévue à l'article 3 du décret du 17 juillet 2008 susvisé est fixé à 2,64 € par heure, au-delà de la huitième heure.



L'arrêté du 18 mai 2001 fixant les montants de la prime de surveillance de nuit allouée au personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et l'arrêté du 26 décembre 2001fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée au personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont abrogés.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-714 du 17 juillet 2008 relatif aux prestations familiales et à l'allocation de logement à Mayotte

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2008 pris en application de l'article L. 725-22 du code rural et de la pêche maritime

Le seuil prévu au I de l'article L. 725-22 du code rural et de la pêche maritime à partir duquel les employeurs de salariés agricoles au sens de l'article L. 722-20 du code rural sont tenus de régler par virement ou, en accord avec leur caisse de mutualité sociale agricole, par tout moyen de paiement dématérialisé les sommes dont ils sont redevables l'année suivante est fixé à 150 000 €.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.


 Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2008 pris en application de l'article L. 725-22 du code rural
Le seuil prévu au I de l'article L. 725-22 du code rural et de la pêche maritime à partir duquel les employeurs de salariés agricoles au sens de l'article L. 722-20 du code rural sont tenus de régler par virement ou, en accord avec leur caisse de mutualité sociale agricole, par tout moyen de paiement dématérialisé les sommes dont ils sont redevables l'année suivante est fixé à 150 000 €.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.


 Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santéCHAPITRE IER : MEDICAMENTS A USAGE HUMAINCHAPITRE II : PRODUITS COSMETIQUESCHAPITRE III : MICRO ORGANISMES ET TOXINESCHAPITRE IV : MEDICAMENTS VETERINAIRESCHAPITRE V : DISPOSITIFS MEDICAUXCHAPITRE VI : DISPOSITIFS MEDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique 

Art. L4212-7

2° Les dispositions du 1° du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2009.



L'article 2 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna. 


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-719 du 18 juillet 2008 portant attribution d'une indemnité différentielle à certains techniciens et agents techniques du ministère de la défense

Les techniciens et agents techniques du ministère de la défense intégrés dans ces corps avant l'entrée en vigueur du présent décret et issus du personnel ouvrier d'Etat peuvent prétendre au versement d'une indemnité différentielle dans les conditions fixées par le présent décret si le traitement qui leur est alloué en qualité de fonctionnaire est inférieur à celui perçu en tant qu'ouvrier de l'Etat.


Cette indemnité est égale à la différence entre, d'une part, le salaire réellement perçu par les anciens ouvriers à la date de leur nomination en tant que fonctionnaire et, d'autre part, le traitement qui leur est alloué en qualité de fonctionnaire, exclusion faite, pour chacun de ces deux éléments, de toute indemnité à caractère non résidentiel ou familial. Elle est réduite à concurrence de la totalité des augmentations résultant des avancements d'échelon ou de grade obtenus et de la moitié de celles provenant des revalorisations générales des rémunérations publiques.


Les agents qui, à la date de publication du présent décret, perçoivent une indemnité différentielle en application du décret n° 65-121 du 16 février 1965 précité en conservent le bénéfice à titre personnel et transitoire.


Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 20 avril 2007 fixant le plafond de l'indemnité pouvant être allouée aux présidents des conseils d'administration des établissements publics des parcs nationaux

Le directeur de la nature et des paysages, le directeur du budget et le directeur de chaque établissement public des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2008 fixant le pourcentage du produit annuel du droit d'entrée dans les collections permanentes de l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac consacré aux acquisitions
L' Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac consacre 20 % du produit annuel du droit d'entrée dans ses collections permanentes à des acquisitions de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde. Ce produit se définit comme le produit des droits d'entrée perçus pour les collections permanentes, à l'exclusion du produit des visites conférences, des audioguides et de toutes autres manifestations éducatives, scientifiques, artistiques ou culturelles. La part du produit annuel du droit d'entrée affectée aux acquisitions non consommée au titre d'un exercice est mise en réserve pour des acquisitions au titre des exercices ultérieurs.


Le directeur général de la recherche et de l'innovation, la secrétaire générale de la direction des musées de France et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2008 fixant le pourcentage du produit annuel du droit d'entrée dans les collections permanentes de l'Etablissement public du musée du quai Branly consacré aux acquisitions
L' Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac consacre 20 % du produit annuel du droit d'entrée dans ses collections permanentes à des acquisitions de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde. Ce produit se définit comme le produit des droits d'entrée perçus pour les collections permanentes, à l'exclusion du produit des visites conférences, des audioguides et de toutes autres manifestations éducatives, scientifiques, artistiques ou culturelles. La part du produit annuel du droit d'entrée affectée aux acquisitions non consommée au titre d'un exercice est mise en réserve pour des acquisitions au titre des exercices ultérieurs.


Le directeur général de la recherche et de l'innovation, la secrétaire générale de la direction des musées de France et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-713 du 17 juillet 2008 modifiant le tableau établi pour l'application de l'article R. 221-1 du code forestier et relatif au siège du centre régional de la propriété forestière compétent pour la Basse-Normandie et la Haute-Normandie

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2008 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2000 modifiant l'agrément des laboratoires d'analyses de terre


L'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2000 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté seront applicables pour la délivrance de l'agrément des laboratoires d'analyses de terre au titre de l'année 2009 et suivantes.


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 30 juin 2008 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour le traitement des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine
En application de l'article L. 642-27 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les dépenses engagées par l'INAO pour le traitement des suites des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine ainsi que des indications géographiques concernant un produit vitivinicole ou cidricole ou une boisson spiritueuse que lui transmettent les organismes d'inspection, conformément aux dispositions des articles L. 642-33 et R. 642-60 du code rural et de la pêche maritime, sont à la charge des opérateurs.

A cette fin, les dépenses constatées par l'INAO font l'objet d'un remboursement par les organismes d'inspection, auxquels il appartient de reporter ces charges sur les opérateurs, selon des modalités qu'ils définissent librement avec les opérateurs et les organismes de défense et de gestion des appellations d'origine ainsi que des indications géographiques concernant un produit vitivinicole ou cidricole ou une boisson spiritueuse pour lesquelles ils ont été désignés comme organismes de contrôle.

Les dépenses donnant lieu à remboursement sont constituées de charges de personnel et de frais de fonctionnement.
Les remboursements portent sur des dépenses dûment constatées. Le conseil permanent de l'INAO peut toutefois fixer des forfaits pour les frais de fonctionnement.
Les modalités de constat des dépenses, leur périodicité et celle des remboursements sont définies par le conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Les constats de dépenses et les appels pour les remboursements sont obligatoirement établis de manière séparée pour chaque appellation d'origine ainsi que pour chaque indication géographique concernant un produit vitivinicole ou cidricole ou une boisson spiritueuse.
Ces constats et ces appels sont adressés aux organismes d'inspection et communiqués simultanément aux organismes de défense et de gestion concernés.


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2008 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour le traitement des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine et des indications géographiques protégées
En application de l'article L. 642-27 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les dépenses engagées par l'INAO pour le traitement des suites des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine ainsi que des indications géographiques concernant un produit vitivinicole ou cidricole ou une boisson spiritueuse que lui transmettent les organismes d'inspection, conformément aux dispositions des articles L. 642-33 et R. 642-60 du code rural et de la pêche maritime, sont à la charge des opérateurs.

A cette fin, les dépenses constatées par l'INAO font l'objet d'un remboursement par les organismes d'inspection, auxquels il appartient de reporter ces charges sur les opérateurs, selon des modalités qu'ils définissent librement avec les opérateurs et les organismes de défense et de gestion des appellations d'origine ainsi que des indications géographiques concernant un produit vitivinicole ou cidricole ou une boisson spiritueuse pour lesquelles ils ont été désignés comme organismes de contrôle.

Les dépenses donnant lieu à remboursement sont constituées de charges de personnel et de frais de fonctionnement.
Les remboursements portent sur des dépenses dûment constatées. Le conseil permanent de l'INAO peut toutefois fixer des forfaits pour les frais de fonctionnement.
Les modalités de constat des dépenses, leur périodicité et celle des remboursements sont définies par le conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Les constats de dépenses et les appels pour les remboursements sont obligatoirement établis de manière séparée pour chaque appellation d'origine ainsi que pour chaque indication géographique concernant un produit vitivinicole ou cidricole ou une boisson spiritueuse.
Ces constats et ces appels sont adressés aux organismes d'inspection et communiqués simultanément aux organismes de défense et de gestion concernés.


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2008 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour le traitement des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine ainsi que des indications géographiques concernant un produit vitivinicole ou cidricole ou une boisson spiritueuse
En application de l'article L. 642-27 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les dépenses engagées par l'INAO pour le traitement des suites des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine ainsi que des indications géographiques concernant un produit vitivinicole ou cidricole ou une boisson spiritueuse que lui transmettent les organismes d'inspection, conformément aux dispositions des articles L. 642-33 et R. 642-60 du code rural et de la pêche maritime, sont à la charge des opérateurs.

A cette fin, les dépenses constatées par l'INAO font l'objet d'un remboursement par les organismes d'inspection, auxquels il appartient de reporter ces charges sur les opérateurs, selon des modalités qu'ils définissent librement avec les opérateurs et les organismes de défense et de gestion des appellations d'origine ainsi que des indications géographiques concernant un produit vitivinicole ou cidricole ou une boisson spiritueuse pour lesquelles ils ont été désignés comme organismes de contrôle.

Les dépenses donnant lieu à remboursement sont constituées de charges de personnel et de frais de fonctionnement.
Les remboursements portent sur des dépenses dûment constatées. Le conseil permanent de l'INAO peut toutefois fixer des forfaits pour les frais de fonctionnement.
Les modalités de constat des dépenses, leur périodicité et celle des remboursements sont définies par le conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Les constats de dépenses et les appels pour les remboursements sont obligatoirement établis de manière séparée pour chaque appellation d'origine ainsi que pour chaque indication géographique concernant un produit vitivinicole ou cidricole ou une boisson spiritueuse.
Ces constats et ces appels sont adressés aux organismes d'inspection et communiqués simultanément aux organismes de défense et de gestion concernés.


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) et abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000

Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes

 Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 10 juillet 2008 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des jouets magnétiques ne portant pas un marquage d'avertissement

Aux fins du présent arrêté, on entend par : ― « jouet magnétique » : tout jouet contenant ou consistant en un ou plusieurs aimants ou en un ou plusieurs composants magnétiques susceptibles d'être ingérés en raison de leur forme et de leur taille, et accessibles aux enfants ; ― « susceptible d'être ingéré en raison de sa forme et de sa taille » : pénétrant entièrement dans le cylindre des petites pièces défini dans la norme NF EN 71-1 (février 2006) ; ― « accessible aux enfants » : susceptible de se détacher du jouet dans des conditions d'utilisation par les enfants normales ou raisonnablement prévisibles, même s'il est initialement contenu, encapsulé, encastré ou bagué dans le jouet.


Sont suspendues, pour une durée d'un an, l'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des jouets magnétiques ne portant pas : 1° Un avertissement libellé comme suit : « Attention ! Ce jouet contient des aimants ou des composants magnétiques. Des aimants collés les uns aux autres ou à un objet métallique à l'intérieur du corps humain peuvent entraîner des lésions graves ou mortelles. En cas d'ingestion ou d'inhalation d'aimants, demandez immédiatement une assistance médicale. » ; 2° Ou un avertissement au libellé équivalent, aisément compréhensible, faisant passer le même message. L'avertissement doit être clairement visible et lisible, placé en évidence sur l'emballage ou fixé au jouet magnétique, de manière qu'il soit visible pour le consommateur lors de l'achat.


Il sera procédé au retrait des produits mentionnés à l'article 2 en tous lieux où ils se trouvent. Les frais afférents au retrait sont à la charge des responsables de leur première mise sur le marché français.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour les Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte

L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2006 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après.


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 25 avril 2008 portant habilitation du lycée français à Barcelone pour les formations aux premiers secours

Le lycée français de Barcelone est habilité pour assurer les formations conduisant à l'obtention du certificat de compétences        " premiers secours citoyen " (PSC ― citoyen de sécurité civile), uniquement au profit des élèves et du personnel de l'établissement scolaire précité, en application de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.


Les certificats de compétences citoyen de sécurité civile seront délivrés sous la responsabilité du proviseur du lycée français de Barcelone.


Le proviseur du lycée français de Barcelone s'engage à signaler, sans délai, au consul général de France à Barcelone et au directeur de la défense et de la sécurité civiles toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'habilitation de formation aux premiers secours, pour lequel cet arrêté est pris.


Toutes autres dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.


L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.


Le consul général de France à Barcelone et le proviseur du lycée français de Barcelone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2008 relatif au titre professionnel de technicien(e) supérieur(e) gestionnaire exploitant(e) de ressources informatiques
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 décembre 2003 

Art. 1, Art. 3, Art. 3 bis

II. ― L'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 




L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 18 décembre 2008.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 4 juillet 2008 fixant les règles de constitution et de fonctionnement de la commission prévue par le décret n° 2006-1452 du 24 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat

Pour chacun des examens professionnels réservés organisés en application des articles 3 et 8 du décret du 24 novembre 2006 susvisé en vue de l'accès à un corps de catégorie A ou B figurant au tableau annexé audit décret, une commission est instituée en application de l'article 12 (2°) de ce décret. Sa composition est fixée comme suit : ― le                 secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales  ou son représentant, président ; ― deux personnalités qualifiées choisies parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé de la santé. La commission peut s'adjoindre, en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère chargé de la santé ou dans une autre administration en considération de leur compétence en matière de qualification professionnelle.


Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts, sont nommés par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen professionnel. Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires.


Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation de l'examen professionnel. Ce service assure le secrétariat de la commission. Les séances de la commission ne sont pas publiques. La commission statue à la majorité absolue de ses membres.


Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive sa décision.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2008 fixant la répartition de la taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique

Le montant de la taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique et perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé entre le 1er novembre 2007 et le 1er mars 2008 au titre des ventes réalisées au cours de l'exercice 2006, soit la somme de 474 473 euros, est intégralement affecté au groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé ».


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 20 juin 2008 fixant les tarifs journaliers de prestations à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à compter du 1er juillet 2008

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19), dans le délai franc d'un mois suivant sa notification à l'établissement ou sa publication pour les tiers.


Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2008 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances pour la gestion des cités administratives

 Les préfets de département peuvent, après avis du comptable assignataire, créer et modifier, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil des actes administratifs, des régies d'avances pour les dépenses de gestion des cités administratives imputées sur le compte de commerce « opérations commerciales des domaines », dans les conditions fixées par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.


Le régisseur, choisi parmi les agents en fonction à la trésorerie générale, est nommé par arrêté du préfet après agrément du comptable assignataire.


Avant sa prise de fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement. Il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions définies par l'arrêté du 3 septembre 2001. Les régisseurs d'avances sont dispensés de la constitution d'un cautionnement s'ils satisfont à la condition fixée par l'article 4 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.


Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé par l'arrêté constitutif de la régie dans la limite d'un montant maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par la régie.


Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé par opération conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé. Ce seuil n'est pas applicable aux factures de fournitures de gaz et d'électricité ainsi qu'aux factures de communications téléphoniques.


Les régisseurs d'avances peuvent payer par numéraire, virement et carte bancaire les dépenses mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.


Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-722 du 21 juillet 2008 modifiant le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques

Le décret du 12 mars 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.


 Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.