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Arrêté du 13 décembre 2024 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages »

A titre exceptionnel et compte tenu des conditions de sècheresse extrême enregistrées courant 2024 qui ont entrainé une réduction importante de la récolte, les dispositions du cahier des charges de l'appellation « Côtes du Roussillon Villages » relatives aux règles d'assemblage des vins rouges et rosés sont modifiées comme suit pour la campagne 2024/2025 :Au chapitre Ier, point IX - Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage, 1° Dispositions générales, a) Assemblage des cépages :Les dispositions concernant les AOC « Côtes du Roussillon Villages » suivi ou non des dénominations géographiques complémentaires « Caramany », « Latour-de-France », « Lesquerde », « Tautavel » sont remplacées par les dispositions suivantes :

 « - les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moûts, ou de vins, issus d'au moins deux cépages ; « - la proportion du cépage accessoire est inférieure ou égale à 20 % de l'assemblage. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2024 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Barsac »

Suite à une succession de mauvaises récoltes dues à des aléas climatiques majeurs (grêle, gel, maladies cryptogamiques) ayant fortement impacté la production des vins de Barsac avec une nette diminution des volumes, la date minimale d'élevage ainsi que la date de mise en marché prévues dans le cahier des charges ont été exceptionnellement avancées pour la récolte 2024.A titre exceptionnel pour la récolte 2024 et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des aléas climatiques majeurs qui se sont succédés depuis 2021 :1° Au b du 2° du IX du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation « Barsac » le mot : « juin » est remplacé par le mot : « mars ».2° Au 5° du IX du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation « Barsac » le mot : « juillet » est remplacé par le mot : « avril ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2024 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

L'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-10 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 6 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 décembre 2024 portant déclaration de deuil national

Le lundi 23 décembre 2024 est déclaré jour de deuil national en hommage aux victimes du cyclone Chido qui a dévasté le département de Mayotte le 14 décembre 2024.


Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Hommage national aux victimes du cyclone Chido qui a ravagé le département de Mayotte le 14 décembre 2024
Paris, le 19 décembre 2024
n° 6468/SG
A Mesdames et Messieurs les ministres,
Mesdames et Messieurs les ministres délégués,
Mesdames et Monsieur les secrétaires d'État
OBJET : Hommage national aux victimes du cyclone Chido qui a ravagé le département de Mayotte le 14 décembre 2024.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que, conformément à un décret de ce jour du Président de la République, le lundi 23 décembre 2024 sera jour de deuil national afin de rendre hommage aux victimes du cyclone Chido qui a dévasté le département de Mayotte le 14 décembre dernier.
L'ensemble de nos concitoyens doit pouvoir se joindre à cet hommage. Les employeurs sont invités à permettre à leurs salariés d'y participer. Vous veillerez donc à organiser lundi 23 décembre prochain, à 12 heures, un moment de recueillement permettant aux agents des services publics relevant de votre autorité ou placés sous votre tutelle de s'associer à cet hommage.
Enfin, les drapeaux seront mis en berne sur les bâtiments et édifices publics.
Arrêté du 16 décembre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire pour la protection d'installations spécifiques de la défense dans la région de Le Blanc (36), identifiée « ZIT LE BLANC », dans la région d'information de vol de Bordeaux

Il est créé pour des raisons d'ordre militaire dans le cadre de la protection d'installations spécifiques de la défense dans la région d'information de vol de Bordeaux, du jeudi 2 janvier 2025 au mercredi 15 avril 2026, une zone interdite temporaire dans la région de Le Blanc (36), identifiée « ZIT LE BLANC ».


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 2 janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Description de la « ZIT LE BLANC »1.1. Limites latérales

46°36ʹ48ʺ N - 001°03ʹ55ʺ E ;Arc horaire de 556 mètres (0,30 NM) de rayon centré sur 46°37ʹ06ʺ N - 001°03ʹ55ʺ E ;46°37ʹ06ʺ N - 001°04ʹ21ʺ E ;46°36ʹ48ʺ N - 001°03ʹ55ʺ E.

1.2. Limites verticales

De la surface à 579 mètres (1 900 ft) au-dessus du niveau moyen de la mer.

1.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active du jeudi 2 janvier 2025 à 0 heure au mercredi 15 avril 2026 à 23 h 59.

1.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui se substitue aux portions d'espace aérien avec lesquelles elle interfère.

1.5. Conditions de pénétration

La pénétration à l'intérieur de la zone est interdite à tout aéronef à l'exception :

- des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque la mission ne permet pas le contournement de la zone après coordination téléphonique avec le gestionnaire ;- des aéronefs ayant obtenu une autorisation du gestionnaire, ainsi que les éléments de pénétration de la zone, avec un préavis minimum de 48 heures.

2. Services rendus

Les services d'information de vol et d'alerte sont rendus aux aéronefs en CAG et en CAM par « Poitiers INFO ».

3. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers figurent dans l'information aéronautique relative à la « ZIT LE BLANC ».
Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 25 avril 2022 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité et des autorités désignées pour en déterminer le montant

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1182 du 18 décembre 2024 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits à Mayotte

Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 18 juin 2025 à Mayotte à la vente des :1° Eaux minérales naturelles ou de source non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées et sans dioxyde de carbone, contenues dans des bouteilles en plastique et destinées à la consommation en tant que boissons ;2° Autres produits de grande consommation au sens de l'article D. 441-1 du code de commerce ;3° Produits destinés à l'alimentation animale, produits de traitement des végétaux et engrais ;4° Produits et matériaux de construction, matériels électriques et outils.


Les prix de vente en gros et de vente au détail des produits mentionnés au 1° de l'article 1er ne peuvent être supérieurs, toutes taxes comprises, à ceux atteints le 13 décembre 2024 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche, pour chaque établissement à Mayotte.Toutefois, le préfet de Mayotte peut fixer par arrêté, à partir de la moyenne des prix constatés à la date du 13 décembre 2024 dans un échantillon représentatif d'établissements, des prix maximums applicables à l'ensemble des établissements d'une même catégorie de commerces.


Les prix de vente à la production, ainsi que les marges à l'importation et à tous les stades de la distribution des produits mentionnés aux 2° à 4° de l'article 1er, ne peuvent être supérieurs, toutes taxes comprises, à ceux atteints le 13 décembre 2024 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche, pour chaque établissement à Mayotte.Le préfet de Mayotte précise par arrêté, en tant que de besoin, pour certains des produits mentionnés aux 2° à 4° de l'article 1er, les prix de vente à la production et les marges résultant de l'application de l'alinéa précédent. Pour ces mêmes produits, il peut également fixer ces prix et marges maximums pour l'ensemble des établissements d'une même catégorie, à partir des moyennes constatées à la date du 13 décembre 2024 dans un échantillon représentatif d'établissements.


Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes de produits mentionnés à l'article 1er qui sont réalisées à compter de son entrée en vigueur, quel qu'en soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne.


Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2024-1183 du 18 décembre 2024 fixant pour l'année 2024 le montant de la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier

Le montant de la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2023 à 508 millions d'euros.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juin 2020 portant fixation des modalités et du montant de la contribution prévue à l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte

L'état de calamité naturelle exceptionnelle est déclaré à compter du 19 décembre 2024, à zéro heure, sur l'ensemble du territoire du Département de Mayotte, pour une durée d'un mois.


Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2024-1185 du 18 décembre 2024 relatif au report de la date limite d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

La ministre de l'éducation nationale et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 22 décembre 2024 à 14 h 45 avec l'Association sportive de Saint-Etienne

Le dimanche 22 décembre 2024 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département des Bouches-du-Rhône, d'une part, et la commune de Saint-Etienne (Loire), d'autre part.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2022 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense

Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 organisant l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire

Le premier tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 17 décembre 2021 organisant l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale

Le directeur général des ressources humaines et les présidents des universités, ainsi que les présidents des établissements créés en application de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1187 du 18 décembre 2024 portant transfert de crédits

Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 2 304 785 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 2 304 785 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXETABLEAU 1






INTITULÉS DE LA MISSION 
      
    et du programme ou de la dotation

NUMÉRO 
      
    du programme 
      
    ou de la dotation

AUTORISATIONS 
      
    d'engagement annulées

CRÉDITS 
      
    de paiement annulés



Outre-mer


2 304 785

2 304 785



Emploi outre-mer

138

2 304 785

2 304 785



Totaux


2 304 785

2 304 785



Dont titre 2.









TABLEAU 2






INTITULÉS DE LA MISSION 
      
    et du programme ou de la dotation

NUMÉRO 
      
    du programme 
      
    ou de la dotation

AUTORISATIONS 
      
    d'engagement ouvertes

CRÉDITS 
      
    de paiement ouverts



Economie


2 304 785

2 304 785



Développement des entreprises et régulations

134

2 304 785

2 304 785



Totaux


2 304 785

2 304 785



Dont titre 2.
Arrêté du 18 décembre 2024 pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017

Une fraction d'un montant 24 990 184,79 € du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi du 22 mai 2019 susvisée est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2024 pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Une fraction d'un montant de 1 476 196 € du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi du 22 mai 2019 susvisée est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

L'annexe de l'arrêté du 4 avril 2024 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 12 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotectionChapitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT, LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, LE CODE DES TRANSPORTS, LE CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LE CODE DE LA RECHERCHEChapitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES TEXTES NON CODIFIÉS RELATIFS À L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET À L'INSTITUT DE RADIOPROTECTION ET DE SÛRETÉ NUCLÉAIREChapitre III : DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions modifiées par les articles 6 et 7 du présent décret peuvent être modifiées par décret.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.


La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2024 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site Framatome de Romans-sur-Isère

Une nouvelle zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le site Framatome de Romans-sur-Isère. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.


Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 141/86 en date du 10 septembre 1986 et de l'autorisation n° 209/87 en date du 19 novembre 1987 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.


Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.


Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Corbie » (zone spéciale de conservation)

Les trois cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/40 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Corbie » (zone spéciale de conservation) FR2300149. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de l'Eure sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Chapelle-Blayvel, Epaignes, Fort-Moville, Martainville, Saint-Maclou, Torpt, Toutainville, Triqueville, Vannecrocq.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Corbie » (zone spéciale de conservation).


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Eure, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de Normandie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Les grottes du mont Roberge » (zone spéciale de conservation)

La carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace les cartes annexées à l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Les grottes du mont Roberge » (zone spéciale de conservation) FR2302008. L'espace délimité s'étend dans le département de l'Eure sur tout ou partie du territoire de la commune de Vernon.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Les grottes du mont Roberge » (zone spéciale de conservation).


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Eure, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de Normandie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-1198 du 21 décembre 2024 comportant diverses mesures assurant la mise en œuvre du tarif d'accise sur le gazole consommé en 2024 pour les besoins des usages agricoles ou forestiers

Par dérogation à l'article 37-11 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, pour l'année 2025, la déclaration prévue à ce même article au titre de l'accise devenue exigible en 2024 est réalisée en annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée en décembre 2025 ou, en l'absence de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, en recourant à une annexe souscrite isolément au cours du mois de décembre 2025.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024 portant adaptation de divers textes suite à la modification du régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Les titres Ier et VII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation sont modifiés conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025. La présentation des budgets et du compte financier de l'exercice 2025 demeure régie par les règles applicables antérieurement à cette date.


Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes de certification

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1196 du 21 décembre 2024 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2024/CA/37 du 5 décembre 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles

Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 5 décembre 2024,Décide :


Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 de la présente délibération.


Les dispositions prévues aux articles 2 à 5 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2025.


La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2024 portant désignation à titre temporaire de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace pour rendre les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale sur l'aérodrome de Mayotte - Marcel Henry

L'état-major de l'armée de l'air et de l'espace est désigné pour rendre les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale sur l'aérodrome de Mayotte - Marcel Henry (FMCZ), pour une durée de quatre mois.Le service du contrôle est rendu dans la circulation de l'aérodrome.


Le directeur du transport aérien et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1189 du 20 décembre 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription des Hauts-de-Seine)

Les électeurs de la 9e circonscription du département des Hauts-de-Seine sont convoqués le dimanche 2 février 2025 en vue de procéder à l'élection du député de leur circonscription à l'Assemblée nationale.


Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du même code. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 27 décembre 2024, sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.


Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.


Le second tour du scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 9 février 2025.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires

La ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique

La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2024 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

La réserve sanitaire est mobilisée, à partir du 16 décembre 2024 jusqu'au 1er mars 2025, afin de renforcer les services de santé des départements de Mayotte et de La Réunion.


Les réservistes concourant aux missions mentionnées à l'article 1er peuvent être affectés auprès de l'Agence nationale de santé publique.


La directrice générale de l'Agence nationale de santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2024 relatif aux dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel 2023-2025 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre (BIVC) portant sur les contrats pluriannuels d'achat de raisins et moûts et de vin en vrac

Les dispositions de l'avenant n° 1 relatif aux contrats pluriannuels d'achat de raisins et moûts et de vin en vrac du bureau interprofessionnel des vins du Centre sont étendues aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine protégées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production jusqu'au 31 décembre 2025 à l'exception de l'article 6 du contrat d'achat pluriannuel des raisins et moûts.


Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-48fb872c-65d1-4409-bff7-99b908bd3b31 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;- au siège du bureau interprofessionnel des vins du Centre, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1192 du 20 décembre 2024 portant coordination de dispositions d'adaptation aux règles de construction des logements applicables à Mayotte et reportant l'application à ce département de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent

La ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce

I. - La difficulté grave mentionnée à l'article R. 123-15 du code de commerce est caractérisée lorsque le dépôt des dossiers uniques ne peut être réalisé en raison soit d'une indisponibilité générale du guichet unique électronique des formalités d'entreprises mentionné à l'article R. 123-2 du code de commerce, soit d'un blocage d'un ou plusieurs types de déclaration mentionnée au 1° du I de l'article R. 123-1 du même code.II. - Lorsque l'organisme unique établit qu'une difficulté grave affecte le fonctionnement du guichet unique électronique des formalités d'entreprises, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle décide de la délivrance du récépissé mentionné à l'article 2 du présent arrêté et en informe sans délai le président du collège stratégique.


I. - Pour toute déclaration dont l'accomplissement est rendu impossible en raison d'une difficulté grave mentionnée au I de l'article 1er du présent arrêté, l'organisme unique met à disposition du déclarant, le jour même de la demande de dépôt de la formalité, un récépissé daté du jour de son édition.II. - Le déclarant procède à sa déclaration, accompagnée du récépissé mentionné au I, en application des articles R. 123-1 et suivants du code de commerce, dès qu'il est informé, par tous moyens, par l'organisme unique de la résolution de la difficulté grave et au plus tard dans un délai de quinze jours.III. - Les autorités chargées de la validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces en application de l'article R. 123-267 du code de commerce et les administrations et organismes destinataires mentionnés à l'article A. 123-5 du même code retiennent comme date de dépôt de la formalité la date figurant sur le récépissé susmentionné, et non celle figurant sur l'accusé de réception électronique prévu à l'article R. 123-6 du même code.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1193 du 20 décembre 2024 relatif à l'utilisation pour des services de transport de voyageurs des lignes locales à faible trafic d'une longueur ne dépassant pas 100 kilomètres utilisées pour le trafic de fret

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Sont nommés au cabinet du Premier ministre :A la direction du cabinet :Conseiller : M. Philippe LOGAK, à compter du 16 décembre 2024 ;Conseillère technique auprès du directeur du cabinet : Mme Lucile WAQUET-AIRY, à compter du 20 décembre 2024.A la chefferie de cabinet :Cheffe de cabinet adjointe : Mme Delphine SÉMAVOINE, à compter du 16 décembre 2024.Au pôle diplomatique :Conseillère diplomatique (cheffe de pôle) : Mme Caroline FERRARI, à compter du 20 décembre 2024.Au pôle Europe :Conseiller affaires européennes : M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN, à compter du 20 décembre 2024.Au pôle environnement, énergie, transport et logement :Conseiller environnement, énergie, transport et logement (chef de pôle) : M. Vincent LE BIEZ, à compter du 19 décembre 2024 ;Conseillère logement : Mme Valentine VERZAT, à compter du 19 décembre 2024 ;Conseiller transports : M. Vivien CHBICHEB, à compter du 19 décembre 2024 ;Conseiller énergie : M. Samuel DELCOURT, à compter du 19 décembre 2024 ;Conseillère environnement : Mme Sandrine ROBERT, à compter du 19 décembre 2024.Au pôle territoires :Conseiller territoires (chef de pôle) : M. Simon CHASSARD, à compter du 19 décembre 2024.Conseillère technique finances locales et action publique territoriale : Mme Claudie CALABRIN, à compter du 20 décembre 2024 ;Conseiller technique décentralisation et collectivités territoriales : M. Fabio GENNARI, à compter du 20 décembre 2024 ;Conseillère technique aménagement du territoire : Clothilde FRETIN-BRUNET, à compter du 20 décembre 2024.Au pôle travail, emploi, insertion et retraites :Conseiller travail, emploi, insertion et retraites (chef de pôle) : M. Paul BAZIN, à compter du 20 décembre 2024 ;Conseillère comptes sociaux : Mme Justine HOCHEMAIN, à compter du 20 décembre 2024.Au pôle santé, autonomie et protection sociale :Conseiller santé, autonomie et protection sociale (chef de pôle) : M. Cédric ARCOS, à compter du 19 décembre 2024 ;Conseillère santé : Mme Nadège GRATALOUP, à compter du 20 décembre 2024 ;Conseillère solidarités : Mme Alix de ROUBIN, à compter du 20 décembre 2024.Au pôle parlementaire :Conseillère parlementaire (cheffe de pôle) : Mme Séverine de COMPREIGNAC, à compter du 16 décembre 2024.Au pôle culture :Conseillère culture et audiovisuel (cheffe de pôle) : Mme Magali VALENTE, à compter du 20 décembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2024 fixant la date du début de la campagne 2025 de remboursement d'accise sur les gazoles utilisés pour les besoins des travaux agricoles et forestiers

Le remboursement prévu à l'article 37-12 du décret du 30 décembre 2021 susvisé et portant sur la différence d'accise exigible jusqu'au 31 décembre 2024, peut, en 2025, être sollicité à compter du 1er juin 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2024 portant application de l'article 1er du décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises

Les chapitres I, II et IV à VIII du décret du 17 septembre 2021 susvisé entrent en vigueur le 1er mai 2025 pour les formalités d'apostille et le 1er septembre 2025 pour les formalités de légalisation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1204 du 23 décembre 2024 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » et aux placements collectifs assimilés régis par l'article L. 3332-17-1 du code du travail

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du travail et de l'emploi et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2024 portant diverses mesures relatives à l'aéronautique d'Etat

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 relatif aux marchés de crypto-actifs et au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs

Le code monétaire et financier est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1202 du 23 décembre 2024 relatif au report de la date limite d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2023-1217 du 19 décembre 2023 modifiant l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat

La ministre de l'éducation nationale et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 4 juin 2018 relatif à l'institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la nature et aux caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.Toutefois, pour les opérations ayant fait l'objet d'un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er janvier 2025, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % demeure applicable aux travaux éligibles en application de l'article 30-0 D de l'annexe IV au code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2024.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage

Le décret du 5 mai 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier relatif à la fonction publique de l'EtatChapitre II : Dispositions modifiant le titre II relatif à la fonction publique territorialeChapitre III : Dispositions modifiant le titre III relatif à la fonction publique hospitalièreChapitre IV : Dispositions finales

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d'application à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2023 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre

L'arrêté du 22 septembre 2023 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1208 du 25 décembre 2024 portant ouverture et annulation de crédits

Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 170 426 344 € en autorisations d'engagement et de 0 € en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 170 426 344 € en autorisations d'engagement et de 0 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXETABLEAU 1






INTITULÉS DE LA MISSION 
      
    et du programme, ou de la dotation

NUMÉRO 
      
    du programme 
      
    ou de la dotation

AUTORISATIONS 
      
    d'engagement annulées

CRÉDITS 
      
    de paiement annulés



Crédits non répartis


170 426 344




Dépenses accidentelles et imprévisibles

552

170 426 344




Totaux


170 426 344




Dont titre 2.









TABLEAU 2






INTITULÉS DE LA MISSION 
      
    et du programme, ou de la dotation

NUMÉRO 
      
    du programme 
      
    ou de la dotation

AUTORISATIONS 
      
    d'engagement ouvertes

CRÉDITS 
      
    de paiement ouverts



Enseignement scolaire


170 426 344




Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

170 426 344




Totaux


170 426 344




Dont titre 2.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 145 « Epargne » afin de confier, après mise en concurrence, à la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, par voie de convention de mandat, la gestion pour le compte de l'Etat des primes d'épargne-logement versées aux titulaires de comptes épargne-logement et de plans épargne-logement.En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est également autorisé à conclure la convention de mandat avec la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété pour la gestion précitée pour une durée d'un an renouvelable tacitement trois fois.


Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur au 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.