Arrêté du 22 janvier 2009 fixant les références communes à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application des articles R. 335-48 à R. 335-50 du code de l'éducation et du décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées

L'enseignement mentionné aux articles R. 335-48 et R. 335-49 du code de l'éducation est dispensé suivant un programme dont le contenu, établi sur la base des références communes, peut être adapté : ― aux contenus des formations mentionnées aux articles précités du code de l'éducation et à l'article 2 du décret du 25 mars 2007 susvisé ; ― aux niveaux des diplômes, titres et certificats visés à l'article R. 335-49 du même code et à l'article 2 du même décret.


Le contenu des formations à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées doit permettre aux professionnels concernés de tenir compte, selon leur niveau d'intervention, de la dimension accessibilité dans les différentes composantes du cadre bâti. Il doit prendre en compte tous les types de handicaps et les besoins qu'ils génèrent.


Les références communes aux formations à l'accessibilité en vue de l'obtention des diplômes, titres et certifications, visés à l'article 1er, figurent en annexe au présent arrêté.


Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le délégué interministériel aux personnes handicapées, le directeur général de l'action sociale, le secrétaire général du ministère de la justice, le directeur général de l'enseignement supérieur de l'agriculture, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général de l'enseignement supérieur, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur de l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




Le contenu des formations visées par le présent arrêté doit s'articuler autour des principaux thèmes suivants :
1. Le concept de handicap
La définition du handicap retenue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et la classification internationale du fonctionnement du handicap et de la santé (CIF) adoptée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS).Les données statistiques à partir, notamment, des enquêtes réalisées par l'INSEE.Les différents types de handicaps qui résultent de déficiences dont la personne est porteuse, notamment le handicap moteur, le handicap mental, le handicap cognitif, le handicap psychique, le handicap visuel, le handicap auditif, les troubles de santé invalidants.
2. La politique du handicap
Présentation générale de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.Les fondamentaux de la loi du 11 février 2005 :― le principe de non-discrimination retenu par la loi, qui a pour objectif de permettre aux enfants et adultes handicapés de s'intégrer dans la société et de bénéficier des mêmes avantages et services que tous les citoyens ;― le principe de libre choix, institué par la loi, qui garantit aux personnes handicapées des solutions individuelles et adaptées à leurs besoins.Les trois grands axes de la loi du 11 février 2005 :― le droit à compensation, moyen de garantir l'égalité de traitement entre les personnes handicapées et l'ensemble des citoyens ;― le droit d'accès à la vie de la société et la participation aux activités sociales, par la mise en place du principe d'accessibilité généralisée quelle que soit la nature du handicap ;― le droit à une démarche facilitée par la mise en place, à travers les maisons départementales des personnes handicapées, d'un dispositif destiné à offrir un accès unique aux droits et prestations prévus par la loi.
3. Le cadre réglementaire
Les mesures relatives à l'accessibilité du cadre bâti, des transports et de la communication qui, inscrivant dans un dispositif global, apportent les moyens pratiques pour faciliter l'accès aux activités et à la vie sociale. En d'autres termes, elles organisent l'environnement qui peut réunir, s'il intègre les principes d'accessibilité, les conditions de la pleine et réelle insertion des personnes handicapées dans la société.Les obligations relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles d'habitation, des transports publics, de la voirie et des espaces publics, de la communication en ligne, de la citoyenneté...Les procédures de concertation :― les commissions communales pour l'accessibilité ;― les commissions départementales consultatives de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.
4. La notion d'accessibilité et de qualité d'usage
La définition générale de la qualité, de l'usage et de l'ergonomie.La définition générale de l'accessibilité et de la perception de l'espace.L'accessibilité en fonction des différents types de handicap et des besoins qu'ils génèrent. Selon les formations, une mise en situation est recommandée.L'accessibilité de la cité : la qualité d'usage et la personne handicapée dans son environnement.
5. L'implication des différents acteurs, les aides et les procédures
Les citoyens et les différents acteurs des domaines de la maîtrise d'ouvrage, de la maîtrise d'œuvre, de la réalisation et de l'exécution.Les différentes instances de consultation et de concertation, notamment les commissions et sous-commissions d'accessibilité (départementales, intercommunales, communales).L'implication de l'ensemble des corps de métiers dans la mise en œuvre de l'accessibilité.Les aides et procédures :― les aides publiques et les démarches administratives qui y sont associées ;― les organismes spécialisés (publics et privés).
6. Le principe d'accessibilité décliné en fonctiondu domaine et du niveau de formation
Le principe d'accessibilité pour tout type de handicaps et la prise en compte de la réglementation pour chacun des domaines technico-professionnels concernés.Les aides techniques et les nouvelles technologies adaptées aux différents handicaps et à leurs besoins.