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Loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux
   Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée en raison de l'annulation du décret n° 93-988 du 2 août 1993, les grades et dans délivrés par :
   - la commission spécialisée des grades et dans de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées de la Fédération française du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
   - la commission spécialisée des grades et dans de karaté de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires ;
   - la commission spécialisée des grades et dans de taekwondo et disciplines associées de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
   - la commission spécialisée des grades d'aïkido de l'Union des fédérations d'aïkido.
Arrêté du 9 avril 1999 relatif à la création par le Conseil d'Etat d'un site Internet
   Il est créé par le Conseil d'Etat un site d'information accessible par le réseau Internet comportant des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :
   - l'information du public sur les membres du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   - la diffusion de la jurisprudence du Conseil d'Etat ;
   - la gestion du courrier électronique adressé au Conseil d'Etat ;
   - la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site.
   Les destinataires des deux premières catégories d'informations sont toutes les personnes disposant d'un accès au réseau Internet et désirant disposer d'informations sur le Conseil d'Etat et les juridictions administratives.
   Les destinataires des deux dernières catégories d'informations sont les membres et agents du Conseil d'Etat.

   S'agissant des listes des membres du Conseil d'Etat ou des juridictions administratives, les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - nom, prénom, éventuellement photographie et fonction ;
   - informations sur les titres et la carrière professionnelle.

   Les bases de données jurisprudentielles figurant sur le site font apparaître les noms des requérants, sauf lorsque cette information est de nature à porter atteinte à leur vie privée.


   Pour la gestion du courrier électronique adressé au Conseil d'Etat, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - l'adresse de messagerie Internet de l'émetteur du message ;
   - éventuellement, lorsque l'émetteur l'indique, le nom et l'adresse de ce dernier ;
   - la date et les heures d'émission et de réception du message ;
   - le contenu du message.

   Pour la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site, ainsi que l'élaboration quotidienne de statistiques agrégées sur l'utilisation du site, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - l'adresse Internet de la machine ayant effectué une requête informatique sur le site ;
   - la date et l'heure de chaque requête.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat général du Conseil d'Etat, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris 01 SP.


     Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-607 du 9 juillet 1999 modifiant le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 et relatif au recouvrement des créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 1999 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
   Il est institué une commission d'ouverture des plis au sein de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI). Cette commission fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.


   Sont membres de la commission avec voix délibérative :
   - le directeur de l'IHESI ou son représentant ;
   - le conseiller du directeur ;
   - le secrétaire général ou son représentant ;
   - le chef du département Recherche ou son représentant,
 ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence eu égard à la matière, objet de la consultation.
   Assistent aux réunions de la commission avec voix consultative :
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
   - le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant (sous-direction des affaires financières).

   La commission d'ouverture des plis est présidée par le directeur de l'IHESI ou son représentant.


   Les membres de la commission sont convoqués par le représentant du département à l'origine du projet. Le secrétariat des réunions est assuré par ce même service.


   Le directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-562 du 30 juin 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des syndics des gens de mer.
   Sans préjudice des recrutements organisés en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements de syndics des gens de mer sont organisés à titre exceptionnel au titre des années 1999, 2000 et 2001, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts par la loi de finances.


   Les recrutements mentionnés à l'article 1er sont réalisés par la voie de concours ouverts aux agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes justifiant de quatre années de services publics. Les conditions d'ancienneté de services sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les recrutements sont opérés.


   Les fonctionnaires recrutés en application du présent décret sont immédiatement titularisés.


   Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et de la fonction publique. Les modalités d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-560 du 30 juin 1999 modifiant le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile.
   A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les proportions de 30 % et de 15 % sont remplacées par les proportions de 27,5 % et 12,5 %.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 1999 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1976 relatif aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles rapprochant les données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole et des données fiscales en vue d'études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles
   Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles rapprochant les données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole (RICA) et des données fiscales.
   Le traitement concerne l'ensemble des exploitations agricoles individuelles et sociétaires suivies dans le cadre du RICA, soit environ 7 500 unités. Il a pour finalité des études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles.

   Les informations traitées portent sur l'année 1997. Elles concernent, pour l'ensemble des exploitants adhérant au RICA :
   - l'ensemble des données RICA ;
   - un extrait anonymisé de l'impôt sur les revenus des personnes physiques comportant les éléments constitutifs de la déclaration fiscale 2042 (caractéristiques du foyer fiscal, revenus déclarés, composantes du calcul de l'impôt, agrégats permettant le calcul du revenu imposable).
   Les nom, prénoms et adresse, exception faite des codes de commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.

   L'INSEE est seul destinataire des informations recueillies.


   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-231 du 1 avril 1998 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.II  - Dispositions transitoires.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er avril 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 1 sont reclassés à la date d'effet du présent décret, conformément au tableau suivant :






SITUATION
dans l'échelle 1dotée de 11 échelons



SITUATION DANS L'ECHELLE 1
dotée de 8 échelons




Echelons


Ancienneté conservéedans la limitede la durée de l'échelon




1er échelon


1er



Ancienneté acquise




2e échelon :


 





- jusqu'à 1 an


1er



Ancienneté acquise majoréede 1 an




- après 1 an


2e



Ancienneté acquise au-delàde 1 an




3e échelon


2e



Ancienneté acquise majoréede 1 an




4e échelon


3e



Ancienneté acquise




5e échelon :


 





- jusqu'à 1 an


3e



Ancienneté acquise majoréede 2 ans




- après 1 an 


4e



Ancienneté acquise au-delàde 1 an




6e échelon :


 





- jusqu'à 1 an


4e



Ancienneté acquise majoréede 2 ans




- après 1 an


5e



Ancienneté acquise au-delàde 1 an




7e échelon :


 





- jusqu'à 2 ans


5e



Ancienneté acquise majoréede 2 ans




- après 2 ans


6e



Ancienneté acquise au-delàde 2 ans




8e échelon :


 





- jusqu'à 3 ans


6e



Ancienneté acquise majoréede 1 an




- après 3 ans


7e



Ancienneté acquise au-delàde 3 ans




9e échelon:


 





- jusqu'à 3 ans


7e



Ancienneté acquise majoréede 1 an




- après 3 ans


8e



Ancienneté acquise au-delàde 3 ans




10e échelon


8e



Ancienneté acquise majoréede 1 an




11e échelon


8e



Ancienneté acquise majoréede 5 ans








Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-dessous :






SITUATION ANCIENNE
Echelle 1



SITUATION NOUVELLE
Echelle 1




1er échelon


1er échelon




2e échelon :


 




- jusqu'à 1 an


1er échelon




- après 1 an


2e échelon




3e échelon


2e échelon




4e échelon


3e échelon




5e échelon :


 




- jusqu'à 1 an 


3e échelon




- après 1 an


4e échelon




6e échelon :


 




- jusqu'à 1 an 


4e échelon




- après 1 an


5e échelon




7e échelon :


 




- jusqu'à 2 ans 


5e échelon




- après 2 ans


6e échelon




8e échelon :


 




- jusqu'à 3 ans 


6e échelon




- après 3 ans


7e échelon




9e échelon


 




- jusqu'à 3 ans


7e échelon




- après 3 ans


8e échelon




10e échelon


8e échelon




11e échelon


8e échelon
Arrêté du 16 janvier 1998 relatif à la déconcentration du concours externe de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture
En application du décret du 3 avril 1997 susvisé sont délégués aux préfets de département les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation, au niveau local, du concours externe de recrutement dans les corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture :
-la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des candidatures ;
-l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
-la nomination des jurys ;
-l'organisation et le déroulement des épreuves.

La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel. Dans le cas où la circonscription territoriale recouvre le ressort de plusieurs départements, cet arrêté précise le préfet auquel incombe la mise en oeuvre des actes énumérés à l'article 1er ci-dessus.

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-156 du 10 mars 1998 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 1998 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois des catégories C et D
L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles 1, 2, 3, 4 et 5 de rémunération des catégories C et D instituées par l'article 1er du décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er avril 1998 : 
1° En ce qui concerne l'échelle 1 : 




Echelons 


Indices bruts 




1er échelon 


244 




2e échelon 


250 




3e échelon 


260 




4e échelon 


268 




5e échelon 


280 




6e échelon 


293 




7e échelon 


303 




8e échelon 


314 





2° En ce qui concerne les autres échelles : 




Echelons 


Indices bruts 




Echelle 2 


Echelle 3 


Echelle 4 


Echelle 5 




11e échelon 


343 


364 


382 


427 




10e échelon 


321 


347 


374 


396 




9e échelon 


314 


333 


360 


379 




8e échelon 


303 


324 


345 


363 




7e échelon 


294 


311 


333 


347 




6e échelon 


289 


301 


320 


334 




5e échelon 


277 


290 


307 


321 




4e échelon 


267 


274 


294 


306 




3e échelon 


260 


263 


277 


291 




2e échelon 


253 


257 


268 


274 




1er échelon 


245 


251 


259 


267





Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 1998 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de la culture et de la communication
Il est créé auprès du ministre de la culture et de la communication une commission spécialisée de terminologie et de néologie.



Cette commission comprend, outre son président nommé pour quatre ans par arrêté du ministre de la culture et de la communication : 
1° Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ; 
Un représentant de l'Académie française ; 
Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 
Un représentant de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité ; 
Un représentant de l'Association française de normalisation ; 
2° Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de la culture et de la communication ; 
Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles ou son représentant ; 
Le secrétaire général ou son représentant ; 
Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; 
Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; 
Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ; 
Le chef du département de l'information et de la communication ou son représentant ; 
Le doyen de l'inspection générale des bibliothèques ou son représentant ; 
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; 
Le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ; 
Le président de l'Institut national de l'audiovisuel ou son représentant ; 
Le président de l'Etablissement public du Palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie ou son représentant ; 
3° Des personnalités qualifiées désignées pour quatre ans par arrêté du ministre de la culture et de la communication. 
La commission peut en outre, en tant que de besoin, associer à ses travaux des représentants des autres commissions spécialisées, des experts choisis en raison de leur compétence ainsi que des représentants des milieux professionnels et des usagers qui utilisent le vocabulaire dont l'étude lui a été confiée.

En lien avec le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie, le secrétaire général et les directeurs généraux désignent des correspondants de la commission dans les différents services relevant de leur autorité et contribuent à la désignation de correspondants par les principaux établissements publics placés sous la tutelle du ministère.
     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-251 du 2 avril 1998 modifiant le décret n° 96-94 du 5 février 1996 fixant le statut particulier du corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2000 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux conditions d'application au personnel culturel et de coopération en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
     Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-377 du 16 avril 1991 portant modification du code du domaine de l'Etat et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-437 du 14 mai 1991 modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1990.
Décret n°91-397 du 23 avril 1991 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 1387 A et 1387 B du code général des impôts
Pour bénéficier des exonérations ou prolongations d'exonération prévues aux articles 1387 A et 1387 B du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration comportant tous les éléments d'identification. 
Pour les immeubles mentionnés au 3° de l'article    L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration doit indiquer le mode de financement de la construction, de l'acquisition ou des travaux d'amélioration de l'immeuble et être accompagnée des pièces justificatives. 
Dans le cas d'un bail à réhabilitation, la déclaration doit être accompagnée des documents justifiant que le bail a pris effet dans les conditions prescrites par l'article L. 252-3 du code de la construction et de l'habitation. 
La déclaration doit être conforme à un modèle établi par l'administration.

La déclaration doit être souscrite avant le 1er mars de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1387 A ou de l'article 1387 B du code général des impôts.



   Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration du délai prévu à l'article précédent, l'exonération ou la prolongation d'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-377 du 15 mai 1998 modifiant le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-379 du 15 mai 1998 modifiant le décret n° 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-378 du 15 mai 1998 modifiant le décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-673 du 30 juillet 1998 instaurant au titre de l'année 1998 une aide majorée pour les producteurs et distributeurs de films de long métrage
   Au titre de l'année 1998, le montant des sommes inscrites au compte d'une entreprise de production et au compte d'une entreprise de distribution est majoré, pour les entrées constatées entre le 17 juin et le 18 août 1998 inclus, dès lors que la première représentation en salle de spectacle cinématographique d'une oeuvre cinématographique, remplissant les conditions prévues à l'article 13 bis du décret du 30 décembre 1959 susvisé, intervient après le 12 mai 1998.
   La majoration est calculée de la manière suivante :
   1° Les sommes inscrites sur le compte d'une entreprise de production, en application de l'article 5-I du décret du 16 juin 1959 susvisé, sont majorées d'un montant de 50 % sans que la majoration puisse dépasser un plafond de 1 000 000 F ;
   2° Les sommes inscrites sur le compte d'une entreprise de distribution, en application de l'article 5 ter du décret du 16 juin 1959 précité, sont majorées d'un montant de 50 % sans que la majoration puisse dépasser un plafond de 1 000 000 F.

     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-444 du 5 juin 1998 modifiant le décret n° 67-174 du 6 mars 1967 relatif aux dispositions statutaires particulières au corps provisoire d'inspecteurs rédacteurs de la Caisse nationale de crédit agricole.
Les inspecteurs rédacteurs de classe exceptionnelle parvenus au 4e échelon de leur grade au 1er août 1995 sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant :








SITUATION ANCIENNE
dans le graded'inspecteur rédacteurde classe exceptionnelle



SITUATION NOUVELLE
dans le grade d'inspecteur rédacteurde classe exceptionnelle




Echelon


Ancienneté conservée




4e échelon


4e


Ancienneté acquise dans lalimite de 3 ans






   Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon.


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.
Décret n°98-450 du 4 juin 1998 portant publication de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes), faite à Carthagène des Indes le 24 juillet 1994
   La convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes), faite à Carthagène des Indes le 24 juillet 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur à l'égard de la France le 6 avril 1998.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps provisoire d'inspecteurs rédacteurs de la Caisse nationale de crédit agricole.
   L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs rédacteurs de la Caisse nationale de crédit agricole est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1995 :
 Corps provisoire d'inspecteurs rédacteurs
 Inspecteur rédacteur de classe exceptionnelle
 5e échelon : 966
 4e échelon : 916
 3e échelon : 864
 2e échelon : 772
 1er échelon: 701

 Inspecteur rédacteur de classe normale
 8e échelon : 750
 7e échelon : 681
 6e échelon : 633
 5e échelon : 593
 4e échelon : 546
 3e échelon : 508
 2e échelon : 476
 1er échelon: 450
 Stagiaire  : 395

   Les dispositions de l'arrêté du 14 novembre 1977 relatives à l'échelonnement indiciaire du corps provisoire d'inspecteurs rédacteurs de la Caisse nationale de crédit agricole sont abrogées à compter du 1er août 1995.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-449 du 4 juin 1998 portant publication de la Convention d'assistance au développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée au Cap le 9 octobre 1997
   La Convention d'assistance au développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée au Cap le 9 octobre 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 5 mai 1998.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-443 du 5 juin 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 98-523 du 24 juin 1998 relative au régime de la pêche maritime dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
   L'article 10 de la loi du 18 juin 1966 susvisée est abrogé.


Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-563 du 1 juillet 1998 modifiant le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 et pris pour l'application, dans le domaine des transports internationaux, de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
     Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 1998 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1985 relatif au régime des années-recherche durant l'internat de médecine et l'internat de pharmacie

   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-390 du 19 mai 1998 modifiant le décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 1998 portant homologation de l'abrogation par le Conseil des marchés financiers de dispositions du règlement général du Conseil des bourses de valeurs
   Est homologuée l'abrogation des articles du règlement général du Conseil des bourses de valeurs dont la liste est annexée au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
(Annexe non reproduite)
Arrêté du 8 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions)
     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire
Il est créé un fonds intitulé fonds de gestion de l'allocation temporaire et du complément individuel temporaire complémentaire qui a pour objet d'assurer la gestion de l'allocation prévue à l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée d'une part, et celle du complément individuel temporaire prévu au II du même article, d'autre part.



Les recettes et les dépenses du fonds de gestion de l'allocation temporaire et du complément individuel temporaire complémentaire comprennent : 
En recettes : 
1° Une contribution financière de l'Etat (budget annexe contrôle et exploitation aériens), d'un montant au moins égal au prélèvement effectué en application de l'article 6-2 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée ; 
2° Une contribution financière de l'Etat (budget annexe contrôle et exploitation aériens) au titre du complément individuel temporaire ; 
3° Les revenus et produits de l'emploi des disponibilités financières du fonds. 
En dépenses : 
1° Les sommes payées aux bénéficiaires ou à leurs ayants droit au titre de l'allocation temporaire complémentaire et, le cas échéant, du complément individuel temporaire dans les conditions fixées à l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée ; 
2° Le montant des frais de fonctionnement du fonds ; 
3° Le montant des emplois réalisés à l'aide des disponibilités financières du fonds.

   La gestion de ce fonds est assurée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, assisté d'un comité de suivi dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont définis par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l'allocation temporaire et du complément individuel temporaire complémentaire
Il est créé un fonds intitulé fonds de gestion de l'allocation temporaire et du complément individuel temporaire complémentaire qui a pour objet d'assurer la gestion de l'allocation prévue à l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée d'une part, et celle du complément individuel temporaire prévu au II du même article, d'autre part.



Les recettes et les dépenses du fonds de gestion de l'allocation temporaire et du complément individuel temporaire complémentaire comprennent : 
En recettes : 
1° Une contribution financière de l'Etat (budget annexe contrôle et exploitation aériens), d'un montant au moins égal au prélèvement effectué en application de l'article 6-2 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée ; 
2° Une contribution financière de l'Etat (budget annexe contrôle et exploitation aériens) au titre du complément individuel temporaire ; 
3° Les revenus et produits de l'emploi des disponibilités financières du fonds. 
En dépenses : 
1° Les sommes payées aux bénéficiaires ou à leurs ayants droit au titre de l'allocation temporaire complémentaire et, le cas échéant, du complément individuel temporaire dans les conditions fixées à l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée ; 
2° Le montant des frais de fonctionnement du fonds ; 
3° Le montant des emplois réalisés à l'aide des disponibilités financières du fonds.

   La gestion de ce fonds est assurée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, assisté d'un comité de suivi dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont définis par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-MiquelonTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE.TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COURSES DE CHEVAUX ET AUX JEUX DE HASARD.TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

   I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Le décret du 29 juillet 1932 portant réglementation des courses de chevaux dans les établissements français de l'Océanie est abrogé.

   La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 1998.
Décret n°98-1018 du 4 novembre 1998 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 15 juillet 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-909 du 12 octobre 1998 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus à compter du 1er janvier 1998
   L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide forfaitaire dans les cas suivants :
   Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai quel qu'en soit le motif ;
   Rupture du contrat de travail après la période d'essai, à l'exception du licenciement du salarié pour faute grave ou force majeure, ou de la rupture d'un commun accord des parties faisant suite à une demande écrite du salarié ;
   Décision de retrait d'habilitation prise dans les conditions prévues par l'article R. 980-4 du code du travail.


   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 1998 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 1998.

Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1066 du 26 novembre 1998 modifiant la partie Réglementaire du code du service national
Les dispositions des articles R.* 9, R.* 9-1, R.* 9-2 et R.* 9-3 du code du service national relatives aux reports d'incorporation des jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée sont applicables à compter du 1er décembre 1998.



   Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à la Mayotte.


     Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1122 du 10 décembre 1998 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créancesChapitre VIII : Dispositions transitoires.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Les sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques existant à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an pour respecter les dispositions du dernier alinéa du V de l'article 10 du décret du 6 septembre 1989 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret. 

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières existant à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an pour respecter les dispositions des articles 3 et 13 du décret du 6 septembre 1989 susvisé dans leur rédaction résultant du présent décret.
Arrêté du 28 août 1998 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 relatif au traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans l'enquête nationale périnatale
     Le chef de service des statistiques et des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-998 du 5 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
Les fonctionnaires et agents stagiaires relevant de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les agents contractuels relevant du premier alinéa de l'article 9 de cette loi, en fonctions et concernés par une opération de réorganisation telle que définie au premier tiret de l'article 2 du      décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière, bénéficient, sur leur demande et sous réserve de l'acceptation de leur démission par l'autorité investie du pouvoir de nomination, d'une indemnité de départ volontaire.


   L'indemnité de départ volontaire est attribuée aux agents visés à l'article 1er ci-dessus qui, d'une part, totalisent au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui, d'autre part, ne sont pas susceptibles dans les deux années suivant la date d'effet de leur démission, de réunir les conditions leur permettant de bénéficier d'une pension ou d'une retraite par limite d'âge ou à taux plein.


   Pour l'application du présent décret, ne sont pas considérés comme étant en fonctions les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels placés dans l'une des positions ou situations suivantes : disponibilité, congé non rémunéré, accomplissement du service national, congé parental, congé de fin d'activité.


Le bénéficiaire de l'indemnité de départ volontaire est tenu de rembourser celle-ci au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, s'il fait l'objet dans les cinq années suivant sa démission d'une nomination ou d'un recrutement dans un emploi d'agent public.



   Les fonctionnaires et agents stagiaires peuvent saisir la commission administrative paritaire compétente de tout litige relatif au refus d'attribution de l'indemnité de départ volontaire. Les agents contractuels peuvent saisir la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant des mêmes fonctions de même niveau.


   Le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité de départ volontaire sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.



   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1998 modifiant les statuts types des associations agréées de pêche et de pisciculture annexés à l'arrêté du 7 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture
     Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1107 du 8 décembre 1998 portant modification du décret n° 95-925 du 19 août 1995 modifié relatif aux contrats initiative-emploi
   Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables aux embauches intervenant à compter du quarante-cinquième jour après sa publication.



   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1222 du 29 décembre 1998 relatif aux agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1998 modifiant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture annexés à l'arrêté du 7 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1985
     Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.