Arrêté du 13 février 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe

ANNEXESANNEXE ICommunes reconnues en état de catastrophe naturelle






Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début
      
     de la période
      
     de reconnaissance

Date de fin
      
     de la période
      
     de reconnaissance

Nombre de reconnaissances
      
     au cours des 5 dernières
      
     années hors PPRN(article 3 de l'arrêté)

Motivations de la décision



Ain

Boisse (La)

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2022

30/06/2022

2

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.



Ain

Champagne-en-Valromey

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/04/2022

30/09/2022

1

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.



Ain

Fareins

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2022

30/06/2022

3

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.



Ain

Servignat

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/04/2022

30/09/2022

3

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.



Alpes-de-Haute-Provence

Sainte-Tulle

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/04/2022

30/09/2022

1

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.



Alpes-Maritimes

Escarène (L')

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2022

30/09/2022

1

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.



Aude

Cenne-Monestiés

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/07/2022

31/12/2022

1

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.



Aude

Montredon-
      
    des-Corbières

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/07/2022

31/12/2022

2

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.



Calvados

Livarot-Pays-d'Auge

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/07/2022

30/09/2022

1

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.



Calvados

Val d'Arry

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/07/2022

30/09/2022

1

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.



Côte-d'Or

Montbard

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2022

30/09/2022

4

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.



Isère

Montbonnot-
      
    Saint-Martin

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/04/2022

30/09/2022

2

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.



Loire

Savigneux

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/04/2022

30/09/2022

4

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.



Meuse

Chassey-Beaupré

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/04/2022

30/09/2022

1

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.



Meuse

Saint-Remy-la-Calonne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/07/2022

30/09/2022

1

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.



Oise

Vandélicourt

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/07/2022

30/09/2022

1

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.



Pas-de-Calais

Neuve-Chapelle

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/04/2022

30/09/2022

1

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.



Pas-de-Calais

Vaudricourt

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/04/2022

30/09/2022

1

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.



Puy-de-Dôme

Marsac-en-Livradois

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/04/2022

31/12/2022

1

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.



Pyrénées-
      
    Atlantiques

Urt

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/07/2022

30/09/2022

1

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.



Haute-Saône

Montbozon

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2022

30/09/2022

1

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.



Savoie

Bauche (La)

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/04/2022

30/09/2022

1

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.



Seine-et-Marne

Moussy-le-Neuf

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/04/2022

30/09/2022

1

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.



Vendée

Rives-d'Autise

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/04/2022

30/09/2022

1

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.







ANNEXE IICommunes non reconnues en état de catastrophe naturelle






Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début
      
     de la période
      
     de reconnaissance

Date de fin
      
     de la période
      
     de reconnaissance

Motivations de la décision



Ardèche

Annonay

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2022

31/12/2022

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.Le critère géotechnique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.



Aude

Cassaignes

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2022

31/12/2022

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.



Cher

Aubigny-sur-Nère

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2022

31/12/2022

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.



Eure

Bois-le-Roi

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

09/01/2022

31/12/2022

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.



Lozère

Ispagnac

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/04/2022

30/11/2022

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.



Pyrénées-Atlantiques

Arbonne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

17/01/2022

31/12/2022

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.



Seine-et-Marne

Cesson

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2022

31/12/2022

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.



Seine-et-Marne

Champagne-sur-Seine

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2022

31/12/2022

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.



Seine-et-Marne

Livry-sur-Seine

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/03/2022

31/12/2022

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.



Seine-et-Marne

Mormant

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2022

31/12/2022

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.



Essonne

Dannemois

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2022

31/12/2022

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.