Arrêté du 13 juillet 2015 relatif à l'expérimentation d'une signalisation dynamique d'affichage de la disponibilité de places de stationnement des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sur des aires de service et de repos de l'autoroute A 1

Il est dérogé aux dispositions des articles 14-1 et 147 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter une signalisation dynamique d'affichage de la disponibilité de places de stationnement des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes sur certaines aires de service ou de repos de l'autoroute A 1. Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A 1 entre les aires de service ou de repos de Vémars Est et de Paris-Oise dans le sens Paris-Lille et entre les aires de service ou de repos de Ressons Ouest et de Vémars Ouest dans le sens Lille-Paris. Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans. Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport intermédiaire et d'un rapport final d'évaluation. Les deux rapports sont remis au        délégué à la sécurité routière et au directeur des infrastructures de transport, au terme d'une année de mise en service du dispositif expérimental puis dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation. Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.


En fonction des circonstances, le        délégué à la sécurité routière et le directeur des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.


Le directeur général de la société des autoroutes du nord et de l'est de la France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
I.-Description du dispositif 
Le panneau dynamique d'affichage de la disponibilité de places de stationnement des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes déroge au premier alinéa de l'article 14-1 et à l'article 147 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard, d'une part, à la nature non définie par cette instruction du message délivré et, d'autre part, au nombre d'unités d'information supérieur à trois. 

L'encart du panneau de type CE signalant un parc de stationnement pour les véhicules de transport de marchandises déroge au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction du message délivré. 

Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation. 

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0164 du 18/07/2015, texte n º 46 
Le panneau est implanté à une distance comprise entre 1 000 et 3 000 mètres de la première aire concernée en fonction des séquences de signalisation déjà mise en place. 

Le panneau est à fond bleu entouré d'un listel blanc. Il comprend une partie supérieure constituée de l'encart du panneau de type CE relatif au parc de stationnement pour les véhicules de transport de marchandises et une partie inférieure constituée au maximum de quatre lignes d'information indiquant les prochaines aires, de la plus proche à la plus éloignée. Lorsque l'idéogramme ID1c est représenté sur le panneau, le nombre de lignes d'information est limité à deux. La hauteur de l'encart du panneau de type CE est de 2,5 Hc. 

L'indication fixe de la distance en kilomètres de l'aire est en caractères L4 blanc. L'affichage dynamique du signal XM1 est en caractères L11 ou L12. Il ne peut comporter qu'une des mentions suivantes : " LIBRE " pour indiquer la disponibilité des places de stationnement gratuit ; " COMPLET " pour indiquer l'absence de disponibilité des places de stationnement et FERME pour indiquer l'impossibilité d'accéder aux aires de service ou de repos. Cette dernière mention ne se substitue pas à la signalisation de fermeture et d'information requise. Le clignotement et l'affichage alterné ne sont pas autorisés. 
II.-Modalités d'évaluation de l'expérimentation 
L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants : 

1. Evaluation de l'efficacité du dispositif ; 

2. Evaluation de la perception du service par les chauffeurs des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes comprenant notamment l'évaluation de la compréhension de la signalisation ; 

3. Evaluation de l'évolution quantitative de l'occupation des places de stationnement sur les aires concernées ; 

4. Evaluation de l'évolution quantitative des stationnements inadéquats et dangereux. 

Le cahier des charges de l'évaluation est soumis à la validation des services de la délégation à la sécurité routière et de la direction des infrastructures de transport. Le suivi de cette expérimentation est réalisé par un organisme tiers choisi par le gestionnaire routier. 
III.-Sécurité de la circulation 
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le        délégué à la sécurité routière et le directeur des infrastructures de transport doivent en être informés.