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Décret n°91-307 du 25 mars 1991 portant extension de l'assurance personnelle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
   La gestion de l'assurance personnelle est, pour les personnes résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon, assurée pour le compte du régime général par la caisse de prévoyance sociale.
   Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions du présent décret, les articles R. 741-1 à R. 741-18, R. 741-20 et R. 741-21, R. 741-25 à R. 741-35, R. 741-40 et R. 741-41, D. 741-1 à D. 741-14 du code de la sécurité sociale.

   Les attributions dévolues par les articles du code de la sécurité sociale mentionnés à l'article 1er du présent décret aux caisses primaires d'assurance maladie, aux organismes chargés du recouvrement des cotisations et aux organismes débiteurs des prestations familiales, sont exercées par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.


   Les prestations familiales ouvrant droit, dans les conditions de l'article R. 741-18, à la prise en charge de la cotisation d'assurance personnelle sont celles en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée.


   Pour l'application des articles R. 741-25 à R. 741-28, la prise en charge des cotisations par l'aide sociale s'effectue dans les conditions prévues par le décret du 12 novembre 1982 susvisé.


   Pour l'application de l'article R. 741-29, les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité auxquelles ont droit et ouvrent droit les personnes affiliées à l'assurance personnelle résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon sont celles du régime général de sécurité sociale telles que définies en application des articles 9 et 9-7 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-277 du 7 avril 1998 portant modification, en ce qui concerne les pilotes maritimes, du décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-56 du 23 janvier 1998 portant publication du protocole additionnel complétant l'article 3 de la convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 2 décembre 1993
   Le protocole additionnel complétant l'article 3 de la convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 2 décembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 septembre 1997.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-54 du 23 janvier 1998 modifiant le décret n° 85-1244 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
     Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 1998 relatif à la gestion des concours d'accès aux différents corps de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
   La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en oeuvre, à l'administration centrale, au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale (CNFDCI), dans les directions régionales et dans les directions des départements d'outre-mer (DOM), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des concours d'accès aux différents corps de fonctionnaires de la DGCCRF.


   Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   - dossiers d'inscription : centre d'examen, nom et prénoms, sexe, année de naissance, adresse (n° de rue, nom de rue, code postal, localité), diplômes, type de concours, dominante choisie, langue choisie, choix informatique ;
   - concours : présence aux épreuves, notes obtenues aux épreuves, coefficient des différentes épreuves, résultats de présélection, d'admissibilité et d'admission.
   Les informations enregistrées sont conservées pendant une durée de trois ans ou jusqu'au classement définitif de la procédure en cas de contentieux.

   Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions :
   - le sous-directeur de la gestion administrative ;
   - le chef du bureau et les agents concernés de l'administration centrale ;
   - le directeur et les agents concernés du CNFDCI ;
   - les directeurs et agents concernés des services régionaux et des DOM.

   Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.


   Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 34, 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.


     Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-288 du 9 avril 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 1998 modifiant les listes des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention et maisons centrales
   Il est créé en Guyane un centre pénitentiaire à Rémire-Montjoly, constitué d'un quartier maison d'arrêt, d'un quartier centre de détention et d'un quartier maison centrale.
   Il est mis en service à compter du 15 mars 1998.

     Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1010 du 2 octobre 1991 modifiant le décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie
     Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi du 17 décembre 1941 portant unification des conditions d'exécution des opérations cadastrales et fusion des différents services chargés de cette exécution.
   La réfection du cadastre s'accompagnera toujours d'une délimitation des immeubles dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances.


   Lorsqu'elle n'est pas reconnue indispensable par le secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, la réfection du cadastre ne peut être entreprise qu'aux frais des communes intéressées.
   Ces communes pourront toutefois bénéficier d'une subvention de l'Etat, en conformité de l'article 2 de la loi du 17 mars 1898, si la réfection de leur cadastre, sans être indispensable, présente néanmoins un intérêt général.

   L'exécution et le contrôle des travaux de rénovation des plans cadastraux et de conservation du cadastre sont assurés par l'administration des contributions directes et du cadastre, dans les conditions ci-après :

I - Exécution.II - Contrôle.
   Les travaux visés à l'article précédent sont effectués soit en règle soit à l'entreprise, suivant les règles tracées par le décret du 5 août 1929.


   Le service du renouvellement ou de la révision et de la conservation du cadastre et le service temporaire chargé de la révision des évaluations foncières sont supprimés.
   Il est créé un service du cadastre au secrétariat d'Etat à l'économie nationale et aux finances (direction générale de contributions directes et du cadastre).

   Le service du cadastre comprend :
   Un chef du service du cadastre ;
   Un cadre d'inspecteurs du cadastre ;
   Un cadre d'inspecteurs régionaux des travaux cadastraux ;
   Un cadre d'ingénieurs des travaux cadastraux.
   Il comprend, en outre, des agents détachés du cadre normal du service des contributions directes.

   Il est créé au secrétariat d'Etat à l'économie nationale et aux finances (direction générale des contributions directes et du cadastre, service du cadastre) un emploi de chef du service du cadastre.


   Pour la situation du service du cadastre, le personnel sera choisi soit parmi les agents ayant appartenu au service du renouvellement ou de la révision et de la conservation du cadastre ou au service chargé de la révision des évaluations foncières, soit parmi les agents appartenant aux autres services de l'administration des contributions directes et du cadastre désignés à titre de titulaires ou seulement chargés de fonctions.


   Dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret au Journal officiel, un décret rendu dans les formes prévues par l'article 2 de la loi n° 3982 du 14 septembre 1941 fixera le statut du personnel du service du cadastre.


   Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment l'article 7 de la loi du 7 août 1850.


Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Arrêté du 7 avril 1998 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables à bord des navires de pêche et des navires-usines
Le directeur général de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-386 du 18 mai 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale aux personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
   Dans limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension, peut être attribuée aux fonctionnaires et aux stagiaires du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en raison de leur technicité ainsi que des sujétions de toute nature qui leur sont imposées.


   L'indemnité spéciale prévue à l'article 1er ci-dessus est attribuée dans la limite d'un crédit calculé par application de taux moyens annuels fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
   Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double des taux moyens.

   Cette indemnité est payable trimestriellement et à terme échu. Elle est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire rémunérant des travaux supplémentaires.


   Le décret n° 85-702 du 8 juillet 1985 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé est abrogé.


     La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-414 du 22 mai 1998 modifiant le décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 pris pour l'application de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie Législative), et notamment de l'article 11 de ladite loi
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-707 du 18 août 1998 modifiant le décret n° 91-305 du 20 mars 1991 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre

   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-416 du 22 mai 1998 modifiant le décret n° 82-700 du 6 août 1982 relatif au statut particulier des professeurs des écoles nationales d'art.
Les professeurs des écoles nationales d'art hors classe sont reclassés au 1er septembre 1996 conformément au tableau de correspondance ci-après :




ANCIENNEsituation


NOUVELLEsituation


ANCIENNETÉconservée dans la limite de la durée de l'échelon




Hors classe


Hors classe


 




6e échelon


6e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans




5e échelon :






- à partir de 3 ans


6e échelon


Sans ancienneté




- avant 3 ans


5e échelon


Ancienneté acquise




4e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise




3e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise




2e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise




1er échelon


1er échelon


Ancienneté acquise





   Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux professeurs des écoles nationales d'art hors classe, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
   Les pensions des professeurs des écoles nationales d'art hors classe retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.

   Les dispositions des articles 1er, 3, 4 et 5 prennent effet à compter du 1er septembre 1996.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-530 du 26 juin 1998 modifiant le décret n° 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1056 du 14 octobre 1991 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Les cessions de publications, de travaux et d'études ainsi que les prestations informatiques et télématiques réalisées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre de sa mission donnent lieu à une rémunération pour services rendus lorsqu'elles sont fournies à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'Etat.

Le montant de la rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er ne peut excéder le coût de leur réalisation. Il est fixé par le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Les rémunérations constituées à l'article 1er sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affectées au budget des services généraux du Premier ministre (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1056 du 14 octobre 1991 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Les cessions de publications, de travaux et d'études ainsi que les prestations informatiques et télématiques réalisées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre de sa mission donnent lieu à une rémunération pour services rendus lorsqu'elles sont fournies à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'Etat.

Le montant de la rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er ne peut excéder le coût de leur réalisation. Il est fixé par le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Les rémunérations constituées à l'article 1er sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affectées au budget des services généraux du Premier ministre (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 1998 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 avril 1998 des obligations assimilables du Trésor 9,50 % Avril 2000 en écus (codes SICOVAM n°s 11720 et 11721)
   En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé, l'intérêt à verser en écus le 25 avril 1998 pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 % Avril 2000 (codes SICOVAM n°s 11720 et 11721) est de 47,50 écus.


   La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 23 avril 1998 communiqué par la Banque de France étant de 6,630 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 314,95 F.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-441 du 5 juin 1998 modifiant le décret n° 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre
   L'article 6 du décret du 16 juin 1992 susvisé est abrogé.


     Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué chargé des affaires européennes, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-418 du 27 mai 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-293 du 9 avril 1998 portant modification de la réglementation applicable aux faits professionnels aéronautiques et modifiant les décrets n° 80-780, n° 80-781, n° 80-782, n° 80-783 et n° 80-784 du 1er octobre 1980.
     Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 1998 modifiant les articles 124 bis, 124 A, 124 B, 126 A, 126 B, 126 D et 126 E de l'annexe IV au code général des impôts relatifs au régime fiscal des appareils automatiques
     Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 1998 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant les seuils relatifs aux conditions de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2
   L'article 2 de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé est abrogé.


   L'article 6 de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé est abrogé.


   La Société française du radiotéléphone participe financièrement, selon des modalités précisées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à la prise en charge des surcoûts engendrés, hors amortissements, par le remplacement des matériels militaires utilisant les fréquences de la bande GSM 1800.


     Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-507 du 17 juin 1998 modifiant le décret n° 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de donnéesTitre III : Dispositions diverses et transitoires.
   Les dispositions prévues par l'article 5 sont applicables à compter du 1er janvier 1998, sous réserve des sanctions pénales prévues par ce même article.
   La protection prévue par le même article 5 est applicable aux bases de données dont la fabrication a été achevée depuis le 1er janvier 1983 et qui, à la date de publication de la présente loi, satisfont aux conditions prévues au titre IV du livre III du code de la propriété intellectuelle.
   Dans ce cas, la durée de protection est de quinze ans à compter du 1er janvier 1998.
   La protection s'applique sans préjudice des actes conclus et des accords passés avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

   La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Arrêté du 17 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1
   L'article 5 de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé est abrogé.


   La société France Télécom participe financièrement, selon des modalités précisées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à la prise en charge des surcoûts engendrés, hors amortissements, par le remplacement des matériels militaires utilisant les fréquences de la bande GSM 1800.


     Le présent arrêté et le cahier des charges annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-502 du 23 juin 1998 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français
   Le titre du décret du 27 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé :
 " Décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français "

     Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 98-540 du 1 juillet 1998 autorisant la ratification de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ensemble une annexe)
   Est autorisée la ratification de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ensemble une annexe), fait à Florence le 21 juin 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-758 du 28 août 1998 relatif au taux des cotisations d'assurance vieillesse du régime spécial de sécurité sociale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale

   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-977 du 4 octobre 2000 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique est fixé comme suit à compter du 1er août 1996 :




Echelons


Indices bruts




4e échelon


901




3e échelon


850




2e échelon


800




1er échelon


750






L'arrêté du 12 juillet 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-519 du 19 juin 1998 portant publication de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 26 juin 1995 (1)
   L'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 26 juin 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.



   Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 1998 modifiant l'arrêté du 21 février 1990 modifié définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses
     Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1 juillet 1998 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en congrès
   Le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 16 juin 1998 et par le Sénat le 30 juin 1998, et dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 6 juillet 1998.


   L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
   - vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie.

 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesPROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
 Article 1er
      Le titre XIII de la Constitution est rétabli et intitulé :
 Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie.
 Article 2
      Dans le titre XIII de la Constitution, il est rétabli un article 76 dans la rédaction suivante :
   Art. 76. -     Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française.
   Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988.
   Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
 Article 3
      Dans le titre XIII de la Constitution, il est rétabli un article 77 dans la rédaction suivante :
   Art. 77. -     Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre :
   - les compétences de l'Etat qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;
   - les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;
   - les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ;
   - les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté.
   Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi.
Arrêté du 4 juin 1998 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des techniciens du ministère de la défense
L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des techniciens du ministère de la défense consiste en une épreuve orale, qui comporte un exposé présenté par le candidat (durée : cinq minutes), portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire, suivi d'un entretien avec le jury (durée : quinze minutes) destiné à apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux techniciens de défense.
Des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat pourront être posées.
Durée totale de l'épreuve : vingt minutes.

Un arrêté ministériel fixe la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-528 du 22 juin 1998 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-498 du 22 juin 1998 modifiant les décrets n° 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et n° 67-356 du 21 avril 1967 relatif au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-548 du 1 juillet 1998 supprimant l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société VTCOM SA
   Le contrôle économique et financier de l'Etat cesse de s'exercer sur la société VTCOM SA.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 1998 relatif à la date de mise en service du registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules
   Les dispositions du décret du 30 mai 1997 susvisé entreront en vigueur le 15 septembre 1998.



   Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 1998 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
   Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.


   Le taux unitaire plein pour la métropole est de 25,83 F.
   Le taux unitaire plein pour l'outre-mer est 44,36 F.
   Le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est égal à la moitié du taux plein pour l'outre-mer.
   Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.

     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er août 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesLISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 1998
 Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole


 Agen-La Garenne.
 Ajaccio-Campo dell'Oro.
 Annecy-le-Meythet.
 Avignon-Caumont.
 Bâle-Mulhouse.
 Bastia-Poretta.
 Beauvais-Tillé.
 Bergerac-Roumanière.
 Béziers-Vias.
 Biarritz-Bayonne-Anglet.
 Bordeaux-Mérignac.
 Brest-Guipavas.
 Caen-Carpiquet.
 Calvi - Sainte-Catherine.
 Cannes-Mandelieu.
 Carcassonne-Salvaza.
 Chambéry - Aix-les-Bains.
 Châteauroux-Déols.
 Cherbourg-Maupertus.
 Clermont-Ferrand - Aulnat.
 Deauville - Saint-Gatien.
 Dijon-Longvic.
 Dinard-Pleurtuit.
 Dole-Tavaux.
 Figari - Sud-Corse.
 Grenoble - Saint-Geoirs.
 Hyères-Le Palyvestre.
 Istres-Le Tubé.
 Lannion-Servel.
 La Rochelle-Laleu.
 Le Havre-Octeville.
 Lille-Lesquin.
 Limoges-Bellegarde.
 Lorient - Lann-Bihoué.
 Lyon-Bron.
 Lyon-Satolas.
 Marseille-Provence.
 Metz-Nancy-Lorraine.
 Montpellier-Méditerranée.
 Nantes-Atlantique.
 Nice-Côte d'Azur.
 Nîmes-Garons.
 Paris - Charles-de-Gaulle.
 Paris - Le Bourget.
 Paris-Orly.
 Pau-Pyrénées.
 Perpignan-Rivesaltes.
 Poitiers-Biard.
 Quimper-Pluguffan.
 Reims-Champagne.
Rennes - Saint-Jacques.
 Rodez-Marcillac.
 Rouen-Vallée de Seine.
 Saint-Brieuc - Armor.
 Saint-Etienne - Bouthéon.
 Saint-Nazaire - Montoir.
 Strasbourg-Entzheim.
 Tarbes-Ossun-Lourdes.
 Toulouse-Blagnac.
 Tours - Saint-Symphorien.
 Toussus-le-Noble.
 Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer
   Cayenne-Rochambeau.
 Fort-de-France - Le Lamentin.
 Nouméa-La Tontouta.
 Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
 Saint-Denis - Gillot.
 Tahiti-Faaa.
 Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux
      Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet et Cayenne-Rochambeau.
Arrêté du 31 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 3 mai 1982 relatif aux conditions dans lesquelles les organismes collecteurs peuvent consentir des prêts à des personnes physiques en application des articles R. 313-31 (1°) et R. 313-32 du code de la construction et de l'habitation
     Le directeur du Trésor et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-660 du 24 juillet 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 1998 fixant pour les inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense le montant des frais d'instruction à rembourser en cas de rupture d'engagement (promotion de 1997).
   Le montant des frais d'instruction à rembourser par les inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense de la promotion de 1997, en cas de rupture de l'engagement de servir huit ans dans un corps civil ou militaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, est fixé à la somme de 97 375 F, par référence à l'indice brut 321.


     Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-621 du 16 juillet 1998 relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole.
   Lorsqu'un bureau ne peut être fourni aux inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole et que ces fonctionnaires doivent affecter à un usage administratif une partie de leur logement, ils sont remboursés, dans les limites suivantes, des dépenses qu'ils supportent de ce fait :
   a) Toutes dépenses autres que les abonnements et communications téléphoniques (notamment loyer, chauffage, éclairage, entretien, fournitures) : attribution d'une indemnité forfaitaire dont le montant maximal annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances, de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget ;
   b) Abonnement téléphonique : remboursement sur justification ;
   c) Communications téléphoniques : les communications enregistrées au compteur sont remboursées sur justifications dans la limite d'un plafond par bimestre. Ce plafond est toutefois porté à un taux supérieur pour le bimestre septembre-octobre. Ce plafond et ce taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les remboursements visés aux paragraphes b et c sont effectués à l'occasion de chaque relevé des taxes et redevances téléphoniques et télégraphiques établi par les exploitants publics, La Poste et France Télécom.

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête " Vie quotidienne et santé " (Institut national de la statistique et des études économiques)
   Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative Vie quotidienne et santé.
   La collecte aura lieu en mars-avril 1999, en France métropolitaine, en même temps que celle du prochain recensement général de la population. Elle concernera un échantillon de 400 000 personnes environ.
   L'objectif est de déceler, sur un échantillon de grande ampleur, les personnes qui se trouvent en situation de handicap, incapacité, dépendance. L'ensemble de ces personnes constituera la base de sondage d'une enquête ultérieure Handicaps, incapacités, dépendance.

   Les informations recueillies concernent l'identité, la situation familiale, les difficultés rencontrées dans les actes de la vie courante, les limites dans le genre ou la quantité de certaines activités, l'utilisation de prothèses ou d'appareillages, l'origine des problèmes de santé.


Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. 
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.


   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.