Arrêté du 20 juillet 2009 relatif à l'application de l'article 64 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Le plan de contrôle et d'inspection type mentionné au point 3° du III de l'article 64 de la loi du 12 mai 2009 susvisée ainsi que les principaux points à contrôler mentionnés au point 1° du III de l'article 64 de la loi du 12 mai 2009 susvisée sont annexés au présent arrêté (*).

Les obligations déclaratives mentionnées au point 1° du III de l'article 64 de la loi du 12 mai 2009 susvisée sont les suivantes : 
I.-Déclaration d'identification 

1° Dispositions relatives aux opérateurs connus : 
Les organismes de défense et de gestion (ODG) disposent de données suffisantes sur tous les producteurs de raisins et les vinificateurs.A cette fin, chaque ODG doit tenir à jour un fichier reprenant, pour chaque opérateur connu :
-nom ;
-adresse ;
-numéro du casier viticole informatique (CVI) ;
-numéro SIRET ;
-indications géographiques protégées (IGP) déclarées ;
-activité (production de raisins, vinification, conditionnement). 
Ces fichiers permettent l'identification des opérateurs qui sont habilités de manière automatique. Leur engagement à respecter les dispositions du cahier des charges et les prescriptions du plan de contrôle ou d'inspection est recueilli dans un document transmis par l'ODG, qui est retourné, dûment complété par l'opérateur, audit ODG avant le 31 décembre 2009. 
Les ODG transmettent leurs fichiers aux organismes de contrôle et à l'INAO, pour la mise à jour de la liste des opérateurs habilités.
L'habilitation des opérateurs négociants non vinificateurs mettant en marché une indication géographique est réputée acquise sous réserve du dépôt d'une déclaration d'identification avant le 31 décembre 2009. 
2° Dispositions relatives aux nouveaux opérateurs : 
Les nouveaux opérateurs souhaitant intervenir dans une IGP, quelle que soit leur activité, doivent remplir une déclaration d'identification. 

II.-Déclaration de revendication et déclarations 
exposant le vin au contrôle produit 

Tout producteur ou vinificateur doit envoyer une copie de sa déclaration de récolte ou de production à l'ODG. La date limite de dépôt de la copie de cette déclaration est le 31 décembre suivant la récolte concernée ou avant toute déclaration de revendication. 
Si le producteur souhaite faire circuler ses vins avant le dépôt de sa déclaration de production totale et définitive, il doit faire une déclaration de récolte partielle transmise avec sa déclaration de revendication à l'ODG. 
Les déclarations exposant le vin au contrôle produit sont :
-la déclaration de revendication pour les vinificateurs ;
-la déclaration de transaction vrac export et la déclaration de conditionnement pour les non-vinificateurs ;
-la déclaration de changement de dénomination ou déclassement pour les vinificateurs et non-vinificateurs. 
Les délais dans lesquels doivent intervenir les contrôles suite aux déclarations de l'opérateur ainsi que les obligations de conservation des lots en l'état sont précisés dans le plan de contrôle ou d'inspection type, partie notice contrôle produit. 
Différentes catégories d'opérateurs doivent effectuer les déclarations suivantes auprès de l'ODG et de l'organisme de contrôle : 

Catégorie : opérateur vinificateur, 
vendant en vrac ou conditionnant 

Déclaration de revendication partielle ou totale lorsque le vin est fini, prêt à être soumis au contrôle, et au plus tard avant toute transaction en vrac ou tout conditionnement. Cette déclaration doit être déposée avant le 31 décembre de l'année suivant la récolte.L'opérateur a la possibilité d'assembler différents lots qui ont fait l'objet de déclarations de revendication avant une transaction en vrac. Il doit cependant corriger sa déclaration de revendication partielle ou totale s'il modifie la composition du lot avant le conditionnement. 

Catégorie : opérateur non-vinificateur vendant en vrac 
hors du territoire national soumis ou non au contrôle interne 

Déclaration de transaction vrac à l'export, avant toute transaction de vin en vrac expédié hors du territoire national. En cas de modification de la composition du lot avant la transaction, l'opérateur doit corriger sa déclaration. 

Catégorie : opérateur non-vinificateur conditionnant du vin, 
soumis ou non au contrôle interne 

Déclaration de conditionnement avant tout conditionnement. En cas de modification de la composition du lot avant le conditionnement, l'opérateur doit corriger sa déclaration. 

Catégorie : opérateur vinificateur 

Déclaration de changement de dénomination lorsque l'opérateur souhaite vendre son vin sous une IGP différente de celle mentionnée dans sa déclaration de revendication.L'ODG destinataire de la déclaration de revendication est en charge d'informer l'ODG de la nouvelle IGP sans délai. Cette déclaration peut exposer l'opérateur et son vin à un contrôle lorsque la nouvelle IGP choisie par l'opérateur est soumise à des conditions de production plus restrictives que celles de l'IGP initialement mentionnée dans la déclaration de revendication. 

Catégorie : opérateur non vinificateur 

Déclaration de changement de dénomination lorsque l'opérateur souhaite vendre le lot sous une IGP différente de celle dont bénéficiait le lot lorsqu'il l'a acheté. Le changement de dénomination ne peut avoir lieu que vers une IGP présentant des conditions de production moins restrictives. 

Catégorie : ensemble des opérateurs 

Déclaration de déclassement d'un lot en vin sans indication géographique.




Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.