LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISMETITRE II : TRANSPORTSTITRE III : ENERGIE ET CLIMATTITRE IV : BIODIVERSITETITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETSTITRE VI : GOUVERNANCECHAPITRE IER : AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE  DES BATIMENTSCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISMECHAPITRE III : PUBLICITE EXTERIEURE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNESCHAPITRE IER : MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT  DES TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS ET PERIURBAINSCHAPITRE II : MESURES RELATIVES AUX PEAGES AUTOROUTIERSCHAPITRE III : MESURES RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DES MODES ALTERNATIFS A LA ROUTE POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISESCHAPITRE IER : REDUCTION DE LA CONSOMMATION ENERGETIQUE  ET PREVENTION DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRECHAPITRE II : ENERGIES RENOUVELABLESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGRICULTURECHAPITRE II : TRAME VERTE ET BLEUECHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION  DES ESPECES ET DES HABITATSCHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSAINISSEMENT  ET AUX RESSOURCES EN EAUCHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MERCHAPITRE VI : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRESCHAPITRE IER : EXPOSITION A DES NUISANCES LUMINEUSES OU SONORESCHAPITRE II : AUTRES EXPOSITIONS  COMPORTANT UN RISQUE POUR LA SANTECHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECHETSCHAPITRE IV : RISQUES INDUSTRIELS ET NATURELSCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES  ET A LA CONSOMMATIONCHAPITRE II : REFORME DES ETUDES D'IMPACTCHAPITRE III : REFORME DE L'ENQUETE PUBLIQUECHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L'INFORMATION  ET LA CONCERTATIONCHAPITRE V : PROJETS TERRITORIAUX DE DEVELOPPEMENT DURABLECHAPITRE VI : DEBAT EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLECHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires., Art. L113-1, Art. L113-2, Art. L113-3, Art. L113-4, Art. L113-6, Art. L113-5, Art. L111-1-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L4424-11, Art. L4433-8, Art. L4433-9, Art. L4433-7


III.-(Abrogé) 
VII.-Les projets de schéma d'aménagement régional qui ont été arrêtés avant la date de publication de la présente loi peuvent être approuvés sans être soumis à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L122-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L122-4-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L122-2, Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-8-1, Art. L122-11, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15-1, Art. L122-16, Art. L122-17, Art. L122-18, Art. L150-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L122-5-1, Art. L122-5-2, Art. L122-5-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 28-2

-Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-2

-Code du cinéma et de l'image animée Art. L212-12

-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art. L24-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 Art. 57 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L122-1-14, Art. L122-1-15, Art. L122-1-16 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L122-1-1, Art. L122-1-2, Art. L122-1-3, Art. L122-1-4, Art. L122-1-5, Art. L122-1-6, Art. L122-1-7, Art. L122-1-8, Art. L122-1-9, Art. L122-1-10, Art. L122-1-11, Art. L122-1-12 

II.-Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 122-4-2 du code de l'urbanisme révisent leurs statuts, le cas échéant. 
VIII.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi, le cas échéant après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 25 de la présente loi. 
Toutefois, les schémas de cohérence territoriale en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de schéma a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 1er juillet 2012 peuvent opter pour l'application des dispositions antérieures. 
Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi au plus tard  lors de leur prochaine révision. 
Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale approuvé avant l'entrée en vigueur du présent article est annulé pour vice de forme ou de procédure, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme peut l'approuver à nouveau dans le délai de deux ans à compter de la décision juridictionnelle d'annulation, après enquête publique et dans le respect des dispositions antérieures.


I à IV 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L123-12-1, Art. L123-13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L123-14 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L123-19 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L127-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L300-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L473-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L123-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L123-5, Art. L123-6, Art. L123-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L123-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L. 123-1-1-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L123-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L123-9, Art. L123-9-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L123-12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L123-12-1, Art. L123-13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L123-13-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L123-15, Art. L123-16 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L123-18 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L313-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L332-7-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L710-6, Art. L710-6-1

-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art. L13-15 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. Art. L342-18 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. Art. L342-23 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Art. L123-1-1, Art. L123-1-11, Art. L123-1-2, Art. L123-1-12, Art. L123-1-3, Art. L123-1-13, Art. L123-1-4, Art. L123-1-5, Art. L123-1-6, Art. L123-1-7, Art. L123-1-8, Art. L123-1-9 
V. ― Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi, le cas échéant après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 25 de la présente loi. 
Toutefois, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant le 1er juillet 2012 peuvent opter pour l'application des dispositions antérieures. 
Les plans locaux d'urbanisme approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi au plus tard lors de leur prochaine révision. 
Les plans locaux d'urbanisme approuvés après l'entrée en vigueur du présent article qui n'entrent pas dans le champ d'application du deuxième alinéa sont soumis aux dispositions de la présente loi. Toutefois, par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration par un établissement public de coopération intercommunale dans un périmètre qui ne comprend pas l'ensemble des communes membres de l'établissement public peuvent être approuvés dans ce périmètre jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi. Après leur approbation, ils sont soumis aux dispositions du dernier alinéa du présent V. 
Les plans locaux d'urbanisme des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent et le programme local de l'habitat de cet établissement demeurent applicables jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu, le cas échéant, de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains. Il en est de même du plan de déplacements urbains de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci est autorité organisatrice des transports urbains. Pendant un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, ils peuvent évoluer en application de l'ensemble des procédures définies par le code de l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation et le code des transports.


Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par voie d'ordonnances, à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan. Cette nouvelle codification est effectuée à droit constant après intégration des dispositions issues de la présente loi et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes, pour harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet. Les ordonnances prises sur le fondement du premier alinéa peuvent en outre : 1° Clarifier et simplifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; 2° Clarifier les dispositions relatives aux établissements publics fonciers et d'aménagement et mieux distinguer le cadre juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences et missions et en rénovant leur mode de gouvernance ; 3° Unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ; 4° Apporter au régime des permis de construire et des autorisations d'urbanisme, issu de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et de l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés, les corrections dont la mise en œuvre de la réforme pourrait faire apparaître la nécessité ; 5° Actualiser les dispositions applicables à Mayotte en procédant aux adaptations nécessaires. Les ordonnances prévues au présent article doivent être prises dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.


Les articles 12, 14 à 16, 19, 20, 28 et 29 sont applicables à Mayotte.

I.-(Abrogé).

II à V : 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 Art. 3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 Art. 4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 Art. 5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 Art. 7 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques. Art.L. 2132-3-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5112-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5112-6, Art. L5112-6-1, Art. L5112-7

-Code de l'urbanisme Art. L160-6-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative Art. L521-3-1




I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L443-3-1

 
II. - Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois après l'entrée en  vigueur de la présente loi. 






I. - Les terrains de camping existants à la date de promulgation de la présente loi doivent respecter les normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement prévues par le décret pris pour l'application des dispositions du code de l'urbanisme issues de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. Cette mise aux normes intervient selon les modalités définies aux II à V. II. - Les aménagements nécessaires au respect des normes visées au I sont soumis à permis d'aménager. La demande de permis d'aménager doit être déposée dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. Les travaux d'aménagement doivent être achevés dans un délai de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi. La déclaration d'achèvement prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme doit être adressée à la mairie de la commune où les travaux ont eu lieu à l'issue de ce délai. III. - En cas de non-respect de l'obligation de mise aux normes à l'issue du délai de huit ans mentionné au II, le maire met en demeure l'exploitant du terrain de camping de se conformer aux normes visées au I. Si, à l'issue d'un délai de six mois à compter de la mise en demeure, l'exploitant ne s'est pas conformé à ses obligations, le maire peut ordonner la fermeture du terrain de camping jusqu'à la réalisation des travaux de mise aux normes après avoir recueilli les observations de l'exploitant. En cas de carence du maire, le préfet se substitue à lui après mise en demeure restée infructueuse. IV. - Quand la demande de permis d'aménager porte sur la mise aux normes de terrains de camping existants à la date de promulgation de la présente loi, elle ne peut avoir pour effet de remettre en cause l'existence des terrains de camping régulièrement ouverts sous l'empire des dispositions antérieures à l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 précitée. V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.


Les procédures d'élaboration des réglementations spéciales en cours à la date de publication de la présente loi peuvent être poursuivies selon le régime en vigueur avant la publication de cette même loi, à condition que leur approbation intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi.

I A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
  Art. L15-9




 II. - La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux d'aménagement de la nouvelle branche du tram-train T4 en Ile-de-France jusqu'à Clichy-sous-Bois et Montfermeil.
 Les décrets nécessaires en application du même article L. 15-9, pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, sont publiés au plus tard le 31 décembre 2012.






I. - (Abrogé)
II A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. L2213-2

III A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 28-1



I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 
Sct. Section 1 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3 

II. ― Les articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux projets de plans régionaux pour la qualité de l'air en cours d'élaboration qui ont fait l'objet d'une mise à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 222-2 du même code.




I et II :

A créé les dispositions suivantes : 
- Code minier 
Art. 3-2, Art. 4


A créé les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 
Sct. Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone , Art. L229-27, Art. L229-28, Art. L229-29, Art. L229-30, Art. L229-31


III. - Les permis exclusifs de recherche de stockage souterrain de dioxyde de carbone délivrés conformément à l'article 3-1 du code minier, dont la demande est intervenue avant l'entrée en vigueur de la présente loi, valent permis exclusif de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l'évaluation des puits de carbone retenu par les massifs forestiers et leur possible valorisation financière pour les territoires.

I. - Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, outre le cas où l'électricité est produite pour leur propre usage, et dans la mesure où l'électricité est destinée à être vendue dans le cadre du dispositif de l'article 10 de la même loi, les départements et les régions, sur leurs territoires respectifs, ainsi que les établissements publics, sur les territoires des collectivités territoriales qui en sont membres, peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales des installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables.
Ils bénéficient, à leur demande, de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au premier alinéa.
II. - Toute personne morale peut, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire. Il en est notamment ainsi de toute société civile mentionnée au titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime, y compris lorsque l'exploitant agricole dispose des bâtiments dans le cadre d'un bail rural.
L'exploitant peut bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité ainsi produite dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Art. 10, Art. 6, Art. 7, Art. 47 
IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés l'arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 et l'arrêté du 15 janvier 2010 le modifiant, en tant qu'ils seraient contestés par les moyens tirés, d'une part, d'une irrégularité de consultation, d'autre part, de l'application immédiate de nouvelles règles tarifaires aux demandes de contrat d'achat formulées sous l'empire de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
V. - A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Art. 7


I, II, IV à VIII, X : 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 
Art. L222-1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 
Art. 10-1, 
Art. 10


-Code de l'environnement 
Art. L553-2, Art. L553-1, Art. L553-3, Art. L553-4


-Code de l'urbanisme 
Art. L421-5, Art. L421-8

III.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois ans après la date de publication de la présente loi, un rapport d'évaluation de la progression de la puissance des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, afin de vérifier la bonne atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité par l'installation d'au moins 500 machines électrogènes par an. IX.-Les dispositions d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu relatives aux installations classées, approuvées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ne sont pas applicables aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. 

XI.- Pour les projets éoliens dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, les communes et établissements de coopération intercommunale limitrophes du périmètre de ces projets sont consultés pour avis dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande d'urbanisme concernée.



A modifié les dispositions suivantes :- Loi du 16 octobre 1919
  Art. 9-1,   Art. 10,   Art. 13,   Art. 26,   Art. 28


- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006
  Art. 33





Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux méthodes d'encouragement et de développement de la recherche en matière de valorisation et d'exploitation de la pharmacopée des territoires ultramarins.

Les dispositions prévues pour la délivrance des agréments selon les dispositions du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi restent applicables dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, pendant une durée au plus égale à deux ans, à compter de la date de publication du décret mentionné à l'article L. 254-10 du même code, tel qu'il résulte de la présente loi. 

Les agréments délivrés en application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre II du même code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions que leur substitue la présente loi restent valides, sous réserve que leurs détenteurs transmettent à l'autorité administrative les éléments mentionnés à l'article L. 254-2 du même code, tel qu'il résulte de la présente loi, dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du décret mentionné à l'article L. 254-10 du même code, tel qu'il résulte de la présente loi. 

Les agréments mentionnés au 3° du II de l'article L. 254-1 et les certificats mentionnés au I de l'article L. 254-3 du même code sont délivrés selon des modalités et un calendrier fixés par décret en Conseil d'Etat et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du décret mentionné à l'article L. 254-10 du même code, tel qu'il résulte de la présente loi. 

Les certificats mentionnés au II de l'article L. 254-3 du même code sont délivrés selon des modalités et un calendrier fixés par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 26 novembre 2015.

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L253-9, Art. L253-17, Art. L253-1 



II.-1. Les utilisateurs finaux des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation mentionnée à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime remettent les produits qu'ils détiennent dans les lieux de collecte qui leur sont indiqués. 

2. Les personnes morales exerçant une activité de mise en vente, de vente ou de distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques participent aux opérations de collecte et d'entreposage des produits mentionnés au 1. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture organise les modalités de cette participation. Cet arrêté peut prévoir les conditions dans lesquelles les dispositions qu'il comporte peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales.





Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement et rend public un rapport sur le suivi des usages agricoles et non agricoles des produits phytopharmaceutiques en France, ainsi que sur les avancées de la recherche agronomique dans ce domaine. Ce rapport fait état des avancées obtenues en matière de diffusion de méthodes alternatives auprès des agriculteurs, des résultats du programme pluriannuel de recherche appliquée et de formation sur l'ensemble de l'agriculture, de l'état des lieux de la santé des agriculteurs et des salariés agricoles, et des résultats du programme de surveillance épidémiologique tels que définis à l'article 31 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Ce rapport évalue l'impact sanitaire, environnemental, social et économique de ces usages. Il précise la portée de chaque nouvelle norme relative aux produits phytopharmaceutiques adoptée en France au regard des règles communautaires et des pratiques dans l'Union européenne.


Les exploitations agricoles disposant d'une qualification au titre de l'agriculture raisonnée attribuée dans les conditions prévues à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, dont la validité expire postérieurement au 1er janvier 2009, continuent de bénéficier de cette qualification jusqu'au 30 juin 2011. Elles continuent de faire l'objet, pendant cette période, des contrôles et sanctions prévus dans les conditions fixées au même article.


Les indications obligatoires concernant la vente de fruits, légumes et plantes horticoles sont régies par les articles L. 214-1 et suivants du code de la consommation.


Le suivi de l'approvisionnement de la restauration collective en produits biologiques et de l'évolution des surfaces en agriculture biologique fait l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ce rapport est rendu public.


Afin d'accroître la lisibilité, la complémentarité et la cohérence des actions de préservation de la biodiversité menées tant par les acteurs publics que par les acteurs privés ou associatifs, une instance de gouvernance et de pilotage, ayant pour mission de contribuer à définir les objectifs à atteindre dans ce domaine et les programmes d'actions correspondants, est instituée avant le 31 décembre 2010.


Les parcs naturels régionaux ayant été classés pour une durée d'au plus dix ans dont le classement n'a pas été prorogé sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 231 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux à la date d'entrée en vigueur de la présente loi bénéficient d'une prorogation de leur classement de deux ans, par décret, à la demande de la région sur proposition de l'organisme de gestion et sans qu'il soit besoin de procéder aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement.


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L5216-5

II.-Les communautés d'agglomération assurant, à la date de la  promulgation de la présente loi, des compétences dans le domaine de  l'assainissement, à l'exclusion des eaux pluviales,  délibèrent sur la délimitation des zones mentionnées au 2° du II de l'article  L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales avant le 1er janvier 2015.


Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat, tendant à étendre et adapter les dispositions des articles L. 219-3 à L. 219-5 du code de l'environnement aux départements et régions d'outre-mer, aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie. Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant leur publication.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 novembre 2003 
Art. 1


-Arrêté du 20 juillet 2004 
Art. 1, Art. 2


-Arrêté du 9 juillet 2008 
Art. 6. 1. 1


-Arrêté du 11 septembre 2008 
Art. 2


-Code de l'aviation civile 
Art. L123-4, Art. L227-4, Art. L227-5, Art. L227-6, Art. L227-7, Art. L227-8, Art. L227-9, 
Art. L227-10, Art. L227-11


-Code de l'environnement 
Art. L571-13, Art. R571-60, Art. R571-68


-Code de l'urbanisme 
Art. L147-3, Art. R147-8


-Décret n° 2000-126 du 16 février 2000 
Art. 5


-Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 
Art. 2


-Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 
Art. 5


-LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 

Art. 48 


II.-L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires se substitue à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. III.-Les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires à la date d'entrée en vigueur de la présente loi deviennent membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires instituée par la présente loi. Sous réserve des dispositions de l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile, ils exercent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci, y compris le président qui conserve sa fonction. 
IV.-De façon à permettre le renouvellement triennal par moitié de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, celle-ci détermine, lors de sa première réunion, par tirage au sort parmi les membres compétents en matière d'émissions atmosphériques de l'aviation et en matière d'impact de l'activité aéroportuaire sur l'environnement, lequel de leurs deux mandats est limité à la durée la plus courte restant à courir pour les mandats des autres membres de l'autorité ; la durée de l'autre de ces deux mandats est fixée à la durée la plus longue restant à courir pour ces autres membres.
V.-Les I à IV entrent en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de publication de la présente loi.








Les chaînes de télévision respectent un volume sonore égal, qu'il s'agisse des programmes télévisés ou des pages d'écrans publicitaires.

Chaque année, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet au Parlement un rapport sur le respect par les chaînes de télévision de cette obligation.


I à VI
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
  Art. L32-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
  Art. L34-9,   Art. L34-9-1




A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
  Art. 3-1



A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L5231-3


- Code du travail
  Art. L4453-1


- Loi du 15 juin 1906
  Art. 17 bis


- Code de la santé publique
  Art. L5231-4



A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L. 511-5

 
 VII. - Les collectivités territoriales qui procèdent à des expérimentations en matière de valeur d'exposition transmettent leurs résultats à l'Agence nationale des fréquences et à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
 VIII. - Le 2° du I entre en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. 




I.-Pour tout équipement terminal radioélectrique et équipement radioélectrique proposé à la vente et pour lequel le fabricant a l'obligation de le faire mesurer, le débit d'absorption spécifique est indiqué de façon lisible, intelligible et en français. 
Pour tout appareil de téléphonie mobile, mention doit également être faite de la recommandation d'usage de l'accessoire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communications. 
II.-Afin d'assurer la sobriété de l'exposition du public aux champs électromagnétiques : 
1° Les notices d'utilisation des équipements terminaux radioélectriques comportent une information claire sur les indications pratiques permettant d'activer ou de désactiver l'accès sans fil à internet ; 
2° Les équipements émetteurs de champs électromagnétiques d'un niveau supérieur à un seuil fixé par décret ne peuvent être installés dans un local privé à usage d'habitation sans qu'une information claire et lisible ne soit donnée aux occupants concernant l'existence d'un rayonnement et, le cas échéant, les recommandations d'usage permettant de minimiser l'exposition à celui-ci ; 
3° Les établissements proposant au public un accès wifi le mentionnent clairement au moyen d'un pictogramme à l'entrée de l'établissement.


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 
Art. L541-14, Art. L541-15, Art. L541-15-1 

V.-Les plans visés aux articles L. 541-11, L. 541-13 et L. 541-14 du même code établis à la date du 1er juillet 2008 sont révisés :-dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi, si la date d'adoption ou de révision du plan est antérieure au 1er juillet 2005 ;
-dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, si la date d'adoption ou de révision du plan est postérieure au 1er juillet 2005. 
Les plans visés à l'article L. 541-14-1 du même code sont établis dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi.




En application de l'article 37-1 de la Constitution, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, instaurer sur tout ou partie de leur territoire une taxe d'enlèvement des ordures ménagères composée d'une part variable, calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. Cette part variable peut également tenir compte des caractéristiques de l'habitat ou du nombre des résidents. Dans le cas d'une habitation collective, la personne chargée de sa gestion est considérée comme l'usager du service public des déchets ménagers et procède à la répartition de la part variable entre ses occupants.


Au plus tard le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'évolution et d'extension du principe de responsabilité élargie des producteurs, notamment sur son élargissement aux produits consommés par les entreprises générant des déchets susceptibles d'être collectés dans les mêmes conditions que les déchets municipaux.


A compter du 1er janvier 2013, toute impression ou réimpression de livres scolaires doit impérativement être faite à partir de papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement.


Dans le domaine des déchets, dans les régions et départements d'outre-mer, afin de répondre aux objectifs fixés à l'article 56 de loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, les éco-organismes agréés, dans le cadre d'une programmation de coopération, organisent la mise en place d'ici 2011 de filières de coopération interrégionale.


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. L514-6,   Art. L514-1


- Code de justice administrative
  Art. L555-2







IV. - Les 1° et 2°  du I entrent en vigueur à la date de la publication du décret visé au I de  l'article L. 514-6 du code de l'environnement et au plus tard le 1er  janvier 2011. 



Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; 2° L'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ; 3° L'ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets.

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
Art. L225-102-1


-Code de la mutualité 
Art. L114-17


-Code monétaire et financier 
Art. L511-35 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 
Art. L322-26-2-2


-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L524-2-1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 
Art. 8


VII.-Le présent article est applicable aux exercices qui ont été ouverts après le 31 décembre 2011.

L'article L. 225-2 du code de commerce s'applique à l'ensemble des entreprises publiques et des établissements publics.

I A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 
Art. L112-10, Art. L121-15-4, Art. L214-1 

II (Abrogé)




L'article 230 s'applique aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret prévu à l'article L. 122-3 du code de l'environnement tel qu'il résulte de ce même article 230. En ce qui concerne les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, le présent chapitre s'applique aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois après la publication du même décret.


Le présent chapitre est applicable aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles

Art. R522-24


-Code de l'urbanisme

Art. L141-1, Art. L141-1-2


-Code de l'éducation

Art. D312-26


-Code de la santé publique

Art. L6162-7, Art. D6162-3, Art. D1432-29, Art. D1442-8


-Code du travail

Art. D6123-21, Art. D6521-2, Art. D6521-3


-Code général des collectivités territoriales


Art. L3442-1, Art. LO3445-3, Art. L4131-2, Art. L4131-3, Art. L4132-18, Art. L4134-1, Art. L4134-3, Art. L4134-4, Art. L4134-5, Art. L4134-6, Art. L4134-7, Art. L4134-7-1, Art. L4134-7-2, Art. L4241-1, Art. L4241-2, Art. L4422-35, Art. L4432-9, Art. L4433-4-10, Art. L4433-5, Art. L4433-19, Art. L4433-22, Art. LO4435-3, Art. R4134-5, Art. R4134-7, Art. R4134-8, Art. R4134-9, Art. R4134-10, Art. R4134-11, Art. R4134-12, Art. R4134-13, Art. R4134-15, Art. R4134-16, Art. R4134-17, Art. R4134-18, Art. R4134-21, Art. R4134-25, Art. R4134-27, Art. D4134-33, Art. R4241-1, Art. R4312-4, Art. R4413-3, Art. R4413-4, Art. R4432-1, Art. R4432-1-1, Art. R4432-2, Art. R4432-3, , Art. R4432-9, Art. R4432-10, Art. R4432-11, Art. R4432-12, Art. R4433-7, Art. R4433-22, Art. R4434-1, Art. R4134-1, Art. R4134-4, Art. R4134-6, Art. L4436-6, Art. D6213-5, Art. D6313-5, Art. Rubrique 3, Art. L4312-7, Art. L5621-1

-Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990




Art. 6


-Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995

Art. 3, Art. 1


-Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000

Art. 1


-Décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000

Art. 4


-Décret n° 2002-522 du 16 avril 2002

Art. 9


-Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006

Art. 6


-Décret n° 2007-662 du 2 mai 2007

Art. 3


-Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009

Art. 5


-Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

Art. 34, Art. 34 ter 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement

Art. R212-6, Art. R212-7, Art. L566-12


-Code du tourisme.

Art. D122-7


-Code général des collectivités territoriales
Art. L4134-2, Art. L4134-3, Art. L4432-9, Art. R4134-22, Art. R4134-24, Art. R4134-26, Art. D4134-23, Art. D4134-28, Art. R4432-15, Art. R4432-17, Art. Annexe XI

-Décret n° 84-822 du 6 septembre 1984

Art. 2 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4241-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional, Art. L4134-2, Art. L4241-1 


II.-Dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, les mots : conseil économique et social régional sont remplacés par les mots : conseil économique, social et environnemental régional, et les mots : conseils économiques et sociaux régionaux sont remplacés par les mots : conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
  Art. 16,   Art. 17,   Art. 8,   Art. 34,     Art. 37,   Art. 38,   Art. 48

III. - Le présent article entre en vigueur six mois à compter de la  publication de la présente loi.


Les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux élaborés par les collectivités territoriales contribuent à la mise en œuvre du chapitre 28 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992 et aux engagements de la Déclaration des collectivités territoriales au Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg en 2002.


En référence à ses engagements internationaux et nationaux en matière de territoires et de villes durables, l'Etat encourage les projets territoriaux de développement durable et les agendas 21 locaux portés par les collectivités territoriales ou leurs groupements. L'Etat soutient de tels projets élaborés sur la base du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux. L'Etat peut accompagner l'élaboration et l'animation de ces projets. Il peut également soutenir les actions dont les résultats attendus contribueront aux objectifs de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dans le cadre des financements existants mis en place pour son application. A ces fins, des conventions territoriales particulières peuvent être conclues entre l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements pour fixer les modalités d'accompagnement d'ordre technique et financier.

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 
Art. L565-2


I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement afin : 1° D'en adapter les dispositions au droit communautaire dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore, des milieux marins, de l'air et de l'atmosphère et de la prévention des pollutions et des risques, notamment en matière de déchets ; 
2° D'assurer le respect de la hiérarchie des normes, de simplifier ou d'abroger les dispositions inadaptées ou sans objet dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore et de simplifier et clarifier les dispositions relatives aux réserves naturelles, en particulier les dispositions de compétence et de procédure ; 
3° De procéder à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification des procédures de contrôle et des sanctions administratives en vigueur dans le code de l'environnement à la date de la publication de la présente loi ; 
4° De procéder à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives notamment : 
a) Aux peines encourues, à leur régime ainsi qu'aux modalités de leur exécution ; 
b) A l'habilitation et aux procédures de commissionnement et d'assermentation des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ; 
c) Aux procédures liées à la constatation des infractions ; 
5° D'inclure dans le code les textes non codifiés et d'abroger les textes devenus inutiles ; 
6° De remédier aux erreurs et insuffisances de codification et d'adapter le plan du code aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa publication ; 
7° D'étendre l'application des dispositions codifiées ou modifiées en application du présent I aux Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte avec les adaptations nécessaires et à Wallis-et-Futuna sous réserve des compétences propres de l'assemblée de cette collectivité, de réorganiser le livre VI et d'en adapter le plan en tenant compte des modifications législatives récentes et du changement de statut de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. 
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication des ordonnances.