Arrêté du 29 juin 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Lors de la nomination dans le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 : 




CODE 
de la nomenclature 


INTITULE DE LA PROFESSION 




371a 

Cadres d'état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises 



372a 

Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales 



372b 

Cadres de l'organisation ou du contrôle des services administratifs et financiers 



372c 

Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement 



372d 

Cadres spécialistes de la formation 



372e 

Juristes 



373a 

Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises 



373b 

Cadres des autres services administratifs des grandes entreprises 



373c 

Cadres des services financiers ou comptables des petites et moyennes entreprises 



373d 

Cadres des autres services administratifs des petites et moyennes entreprises 



375b 

Cadres des relations publiques et de la communication 



376a 

Cadres des marchés financiers 



376b 

Cadres des opérations bancaires 



376c 

Cadres commerciaux de la banque 



376d 

Chefs d'établissements et responsables de l'exploitation bancaire 



376f 

Cadres des services techniques des organismes de sécurité sociale et assimilés 



376g 

Cadres de l'immobilier 



380a 

Directeurs techniques des grandes entreprises 



388a 

Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique 



388b 

Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique 



388c 

Chefs de projets informatiques, responsables informatiques 



388d 

Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en informatique et télécommunications 



388e 

Ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications 



389b 

Officiers et cadres navigants techniques et commerciaux de l'aviation civile 



389c 

Officiers et cadres navigants techniques de la marine marchande 





Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.

I.-L'inspecteur des douanes stagiaire qui justifie de l'exercice, en qualité de salarié, d'une des professions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi. 
Il doit en outre produire :

-une copie du contrat de travail ;
-pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail. 

A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée. 
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondants aux périodes travaillées. 
II.-L'inspecteur des douanes stagiaire qui justifie de l'exercice d'une profession libérale assimilable à l'une des professions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, tout document attestant des revenus professionnels provenant de son activité. 
III.-L'administration peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours. 
Lorsque les documents mentionnés au I ou au II ne sont pas rédigés en langue française, l'inspecteur des douanes stagiaire en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.