Décret n°98-1158 du 16 décembre 1998 portant intégration des personnels du corps des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales.
   Les fonctionnaires appartenant au corps des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale régi par le décret n° 64-786 du 30 juillet 1964 sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales régi par les décrets du 18 novembre 1994 susvisés.

L'intégration des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales est prononcée conformément aux dispositions du tableau de correspondance ci-après :








SITUATION
ancienne



SITUATION NOUVELLE





Grade et échelons


Grade et échelons


Ancienneté conservéedans la limite d'un échelon




Chef de contrôle de l'action sanitaire et sociale


Secrétaire administratif des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales










Classe exceptionnelle







11e échelon :










- après 3 ans


7e échelon


Ancienneté conservée moins 3 ans




- avant 3 ans


6e échelon


Ancienneté conservée majorée de 1 an




10e échelon :










- après 3 ans


6e échelon


Ancienneté conservée moins 3 ans




- avant 3 ans 


5e échelon


Ancienneté conservée




9e échelon


4e échelon


Ancienneté conservée majorée de 1 an




8e échelon :










- après 1 an


4e échelon


Ancienneté conservée moins 1 an




- avant 1 an


3e échelon


Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois




7e échelon :










- après 6 mois


3e échelon


Ancienneté conservée moins 6 mois




- avant 6 mois


2e échelon


Ancienneté conservée majorée de 2 ans




6e échelon


2e échelon


Ancienneté conservée




5e échelon


1er échelon


Ancienneté conservée







Classe normale







4e échelon


6e échelon


Ancienneté conservée




3e échelon


3e échelon


1/2 de l'ancienneté conservée




2e échelon


2e échelon


1/2 de l'ancienneté conservée




1er échelon


1er échelon


1/2 de l'ancienneté conservée






   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :







SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE





Grade et échelons


Grade et échelons




Chef de contrôle de l'actionsanitaire et sociale


Secrétaire administratifdes services déconcentrésdes affaires sanitaires et sociales







Classe exceptionnelle




11e échelon :







- après 3 ans


7e échelon




- avant 3 ans


6e échelon




10e échelon :







- après 3 ans


6e échelon




- avant 3 ans


5e échelon




9e échelon


4e échelon




8e échelon :







- après 1 an


4e échelon




- avant 1 an


3e échelon




7e échelon :







- après 6 mois


3e échelon




- avant 6 mois


2e échelon




6e échelon


2e échelon




5e échelon


1er échelon







Classe normale




4e échelon


6e échelon




3e échelon


3e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon


1er échelon






   Le décret n° 64-786 du 30 juillet 1964 portant statut particulier des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale est abrogé.


   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.