Arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de l'administration centrale au ministère de l'agriculture et de la pêche
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et agents non titulaires recrutés à durée indéterminée du ministère chargé de l'agriculture énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les tableaux d'assimilation suivants :
 




PERSONNEL TITULAIRE
du ministère chargé de l'agriculture


FONCTIONNAIRES
des administrations centrales




Secrétaire général du ministère.


Directeur général (hors échelle E).




Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Inspecteur général de santé publique vétérinaire. Professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle ou 1re classe.


Sous-directeur.




Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Inspecteur en chef de santé publique vétérinaire.
Professeur de l'enseignement supérieur agricole 2e classe.
Maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe.
Professeur agrégé hors classe.
Directeur d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles hors classe.
Inspecteur de l'enseignement agricole.
Ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture et de la pêche.


Administrateur civil hors classe.




Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Inspecteur de santé publique vétérinaire.
Maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Professeur agrégé de classe normale.
Ingénieur de recherche de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche.


Administrateur civil.




Chef de mission.
Directeur d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles 1re classe


Conseiller pour les affaires administratives.




Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.
Directeur d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles 2e classe.
Professeur certifié de l'enseignement agricole hors classe.
Professeur d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle.
Professeur de lycée professionnel agricole hors classe.
Conseiller principal d'éducation des établissements d'enseignement agricole hors classe.
Ingénieur de recherche de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche.


Attaché principal 1re classe.




Professeur certifié de l'enseignement agricole de classe normale.
Professeur d'enseignement général de collège hors classe
Professeur de lycée professionnel agricole de classe normale.
Conseiller principal d'éducation des établissements d'enseignement agricole de classe normale.


Attaché principal 2e classe.




Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement.
Professeur d'enseignement général de collège de classe normale.
Assistant ingénieur de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.


Attaché.




Chef technicien supérieur du ministère chargé de l'agriculture.
Contrôleur du travail de classe exceptionnelle. Infirmière ou infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat de classe supérieure.


Secrétaire administratif de classe exceptionnelle.




Technicien supérieur principal du ministère chargé de l'agriculture.
Contrôleur du travail de classe supérieure.
Agent principal de 1re catégorie des services techniques.


Secrétaire administratif de classe supérieure.




Au-delà de l'indice brut 380 :
Technicien supérieur du ministère chargé de l'agriculture.
Contrôleur du travail de classe normale.
Infirmière ou infirmier des services médicaux des administrations del'Etat de classe normale.
Agent principal de 2e catégorie des services techniques.
Chef de service intérieur de 2e ou de 1re catégorie.


Secrétaire administratif de classe normale au-delà de l'indice brut 380.




AGENTS NON TITULAIRE
du ministère chargé de l'agriculture


FONCTIONNAIRES
des administrations centrales




Agent contractuel de catégorie fonctionnelle et assimilés


Administrateur civil hors classe




Agent contractuel de catégorie exceptionnelle ou de 1re catégorie hors classe et assimilés


Attaché principal 1re classe




Agent contractuel 1re catégorie classe normale et assimilés


Attaché




Agents contractuels de 2e catégorie 1re classe et assimilés


Secrétaire administratif de classe exceptionnelle




Agents contractuels de 2e catégorie 2e classe et assimilés


Secrétaire administratif de classe supérieure




Au-delà de l'indice brut 380 :
Agents contractuels de 2e catégorie 3e classe et assimilés


Secrétaire administratif de classe normale au-delà de l'indice brut 380




 
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux agents de la filière technique affectés au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.


Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.