Arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration du recrutement et de la gestion du corps des agents du service des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Sont délégués aux préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police, pour les fonctionnaires du corps des agents des systèmes d'information et de communication et de l'informatique du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique placés sous leur autorité, les actes de gestion suivants :

1° Les concours de recrutement sont organisés par les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Des arrêtés interministériels d'autorisation d'ouverture des concours de recrutement fixent le nombre de postes à pourvoir. La répartition géographique des postes offerts à ces concours est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique ;

2° Nomination et titularisation des lauréats des concours ;

3° Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle ;

4° Arrêtés prononçant les avancements d'échelon ;

5° Arrêtés accordant des réductions d'ancienneté après consultation de la commission administrative paritaire locale ;

6° Arrêtés portant nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national ;

7° Décisions relatives aux congés :

- congés annuels ;

- congés de maternité ou d'adoption ;

- congés de maladie ordinaires et renouvellements ;

- congés de longue maladie et réintégrations ;

- congés de longue durée et réintégrations ;

- congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;

- congés pour période d'instruction militaire ;

- congés pour naissance d'un enfant ;

- congés spéciaux pour infirmités de guerre ;

- congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;

- congés parentaux ;

8° Décisions relatives aux disponibilités suivantes :

- disponibilités d'office et renouvellements à l'expiration des congés de maladie et congés de longue durée et réintégrations dans le même département ;

- disponibilités de droit et renouvellements :

- disponibilité pour suivre son conjoint ;

- disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;

- disponibilité pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ;

- disponibilités sur demande de l'agent :

- disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général, pour une durée n'excédant pas un an ;

- disponibilité pour convenances personnelles, pour une durée n'excédant pas un an ;

- disponibilité pour exercer une activité dans une entreprise publique ou privée, pour une durée n'excédant pas un an ;

- disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, pour une durée n'excédant pas un an ;

9° Décisions relatives aux autorisations d'absence :

- autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical ;

- autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;

10° Décisions relatives à la durée du travail :

- octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel ;

- octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis le cas échéant du comité médical supérieur ;

- mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiée et du décret n° 82-579 du 5 juillet 1982 ;

11° Décisions plaçant en position sous les drapeaux et réintégrations ;

12° Reclassement du fonctionnaire par suite d'altération de son état physique après examen du comité médical (reclassement au sein du même département, au sein du même corps) ;

13° Décisions relatives à la cessation définitive de fonctions :

- acceptation de la démission ;

- admission à la retraite ;

- radiation des cadres pour abandon de poste, perte de la nationalité française, déchéance des droits civiques, interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public ;

14° Arrêtés prononçant l'imputabilité au service des accidents du travail ;

15° Arrêtés accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;

16° Sanctions disciplinaires du premier groupe : avertissement et blâme ;

17° Décisions refusant ou retirant l'honorariat.


   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.


     Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et les préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.