Arrêté du 23 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Il est mis fin au mandat des représentants du personnel des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires mentionnés à l'annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014.Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Commissions administratives paritaires (CAP) 

CAP nationale compétente pour le corps des adjoints administratifs. CAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire. CAP nationale compétente pour le corps des inspecteurs généraux de l'agriculture. CAP ministérielle compétente pour le corps des attachés d'administration. CAP nationale compétente pour le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. CAP nationale compétente pour le corps des     inspecteurs de santé publique vétérinaire. CAP nationale compétente pour le corps des secrétaires administratifs. CAP nationale compétente pour le corps des secrétaires administratifs et des assistants de service social. CAP nationale compétente pour le corps des techniciens supérieurs. CAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques de formation et de recherche. CAP nationale pour le corps des assistants ingénieurs de formation et de recherche. CAP nationale compétente pour le corps des ingénieurs de recherche. CAP nationale compétente pour le corps des ingénieurs d'études. CAP nationale compétente pour le corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole. CAP nationale compétente pour le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole. CAP nationale compétente pour le corps des techniciens de formation et de recherche. 

Comités techniques (CT) 

CT ministériel placé auprès de la secrétaire générale. CT d'administration centrale placé auprès de la secrétaire générale. CT de l'enseignement agricole placé auprès de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche. CT spécial compétent pour les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt placé auprès de la secrétaire générale. CT spécial de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires placé auprès de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires. CT spécial de la direction générale de l'alimentation placé auprès du directeur général de l'alimentation. CT spécial de la direction générale de l'enseignement et de la recherche placé auprès de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche. CT spécial du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, placé auprès du vice-président du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. CT spécial des services directement rattachés au ministre : cabinet, bureau du cabinet, mission défense, service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, placé auprès du chef de cabinet du ministre. CT spécial du secrétariat général placé auprès de la secrétaire générale. CT spécial des services centraux localisés à Toulouse-Auzeville placé auprès de la secrétaire générale. CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Alsace. CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine. CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne. CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie. CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne. CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne. CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Centre. CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne. CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse. CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté. CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie. CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Languedoc-Roussillon. CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Limousin. CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Lorraine. CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées. CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Nord-Pas-de-Calais. CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire. CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Picardie. CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes. CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur. CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes. CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France. CT compétent pour la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et pour les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricole implantés dans le département de Guadeloupe, placé auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe. CT compétent pour la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et pour les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricole implantés dans le département de Guyane, placé auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane. CT compétent pour la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et pour les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricole implantés dans le département de Mayotte, placé auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte. CT compétent pour la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et pour les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricole implantés dans le département de Martinique, placé auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique. CT compétent pour la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et pour les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricole implantés dans le département de La Réunion, placé auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion. CT d'établissement placé auprès du directeur général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon). CT d'établissement placé auprès du directeur général du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro). CT d'établissement placé auprès du directeur général de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech). CT d'établissement placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de formation agronomique. CT d'établissement placé auprès du directeur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg. CT d'établissement placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de paysage. CT d'établissement placé auprès du directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort. CT d'établissement placé auprès du directeur du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet. CT d'établissement placé auprès du directeur général de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro Campus Ouest). CT d'établissement placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux-Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro). CT d'établissement placé auprès du directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse. 

Commissions consultatives paritaires (CCP) 

CCP compétente pour les ouvriers de l'hydraulique. CCP nationale compétente pour les agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture relevant des décisions du 24 avril 1991 et 1er mai 2001. CCP nationale compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement. CCP nationale compétente pour les assistants d'enseignement et de recherche contractuels. CCP nationale compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions techniques ou administratives. CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Alsace (*). CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine (*). CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne (*). CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie (*). CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne (*). CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne (*). CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Centre (*). CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne (*). CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse (*). CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté (*). CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie (*). CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon (*). CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Limousin (*). CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Lorraine (*). CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées (*). CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nord-Pas-de-Calais (*). CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire (*). CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Picardie (*). CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes (*). CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur (*). CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes (*). CCP locale placée auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France (*). CCP locale placée auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe (*). CCP locale placée auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane (*). CCP locale placée auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte (*). CCP locale placée auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion (*). CCP locale compétente pour les agents non titulaires de l'Ecole nationale de formation agronomique. CCP locale compétente pour les agents non titulaires de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg. CCP locale compétente pour les agents non titulaires de l'Ecole nationale supérieure de paysage. CCP locale compétente pour les agents non titulaires de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort. CCP locale compétente pour les agents non titulaires du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet. CCP locale compétente pour les agents non titulaires de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro Campus Ouest). CCP locale compétente pour les agents non titulaires de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantiques (ONIRIS). CCP locale compétente pour les agents non titulaires de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux-Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro). CCP locale compétente pour les agents non titulaires de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse. CCP locale compétente pour les agents non titulaires de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon). 


(*) CCP compétente pour les agents non titulaires des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole rémunérés sur le budget des établissements.