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Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale


1° à 6° - A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

 Art. D752-5,  Art. D762-6,  Art. D772-5,  Art. D772-18



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

 Art. D6772-2,  Art. D6782-2


- Décret n°2012-594 du 27 avril 2012

 Art. 2



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

 Art. D603



7° Les dispositions de l'article 9 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.



Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret du 2 novembre 2023 susvisé, et au plus tard le 1er février 2024.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1119 du 29 novembre 2023 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions et travaux nécessaires au projet de réalisation du Transport en Commun en Site Propre (TCSP Cirest Esti+) sur le territoire des communes de Saint-André, Bras-Panon et Saint-Benoît

Les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions et travaux nécessaires au projet de réalisation du Transport en Commun en Site Propre (TCSP Cirest Esti+) sur le territoire des communes de Saint-André, Bras-Panon et Saint-Benoît, à La Réunion, prononcée par l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2013 susvisé, qui ont été prorogés jusqu'au 4 décembre 2023 par l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2018 susvisé, sont prorogés jusqu'au 4 décembre 2026.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1118 du 29 novembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de médicaments et dispositifs médicaux

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b)

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Le décret du 27 octobre 2021 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 29 novembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur pour le parc naturel régional des Ballons des Vosges (régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est)

Le préfet de la région Grand Est est désigné, pour une durée de dix ans, préfet coordonnateur des régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est pour la révision de la charte du parc naturel régional des Ballons des Vosges.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2023 transposant la directive déléguée (UE) 2023/544 de la Commission du 16 décembre 2022 modifiant la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives à l'utilisation de plomb dans les alliages d'aluminium destinés à l'usinage, dans les alliages de cuivre et dans certaines batteries, et modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage

L'arrêté du 9 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.


La directrice générale de l'énergie et du climat et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1121 du 29 novembre 2023 relatif à la réserve citoyenne de réinsertion

Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1124 du 30 novembre 2023 relatif à l'incompatibilité du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat et de la nouvelle bonification indiciaire pour certains emplois de direction du ministère de la justice

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ainsi que le complément indemnitaire annuel versés aux agents relevant du décret du 30 novembre 2023 susvisé sont exclusifs du versement de la nouvelle bonification indiciaire prévue par les décrets du 14 octobre 1991, du 30 octobre 2006 et du 10 juin 2020 susvisés.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 30 novembre 2023 fixant le nombre des emplois de direction du ministère de la justice

Le nombre des emplois de direction du ministère de la justice, prévu à l'article 4 du décret du 30 novembre 2023 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :1° Emplois du groupe I : 6 ;2° Emplois du groupe II : 21 ;3° Emplois du groupe III : 54 ;4° Emplois du groupe IV : 71 ;5° Emplois du groupe V : 25.


La secrétaire générale du ministère de la justice, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 organisant l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2023 portant application à certains emplois de direction du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les emplois régis par le décret du 30 novembre 2023 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.


Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      
    (en euros)



Groupe 1

59 200



Groupe 2

51 760



Groupe 3

49 980



Groupe 4

46 920



Groupe 5

40 290







Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      
     (en euros)



Groupe 1

44 400



Groupe 2

38 820



Groupe 3

37 485



Groupe 4

35 190



Groupe 5

30 218







Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :






GRADE ET EMPLOIS

MONTANT MINIMAL
      
     (en euros)



Emplois relevant du groupe 1

4 900



Emplois relevant du groupe 2

4 600



Emplois relevant du groupe 3

4 300



Emplois relevant du groupe 4

4 000



Emplois relevant du groupe 5

3 700







Les montants maximaux, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE(en euros)



Groupe 1

14 800



Groupe 2

12 940



Groupe 3

8 820



Groupe 4

8 280



Groupe 5

7 110







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

La secrétaire générale du ministère de la justice, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2023 modifiant divers arrêtés relatifs aux nombres d'emplois fonctionnels du ministère de la justice

La secrétaire générale, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1115 du 30 novembre 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de cinq arrêtés

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française :

-l'arrêté du 30 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;-l'arrêté du 30 novembre 2023 modifiant divers arrêtés relatifs aux nombres d'emplois fonctionnels du ministère de la justice ;-l'arrêté du 30 novembre 2023 portant application à certains emplois de direction du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;-l'arrêté du 30 novembre 2023 fixant le nombre des emplois de direction du ministère de la justice ;-l'arrêté du 30 novembre 2023 fixant la liste des fonctions correspondant aux emplois de direction du ministère de la justice.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 10 novembre 2023 abrogeant l'arrêté du 8 septembre 1998 portant création d'un cantonnement pour semis de coquilles Saint-Jacques sur le littoral du département d'Ille-et-Vilaine

L'arrêté du 8 septembre 1998 portant création d'un cantonnement pour semis de coquilles Saint-Jacques sur le littoral du département d'Ille-et-Vilaine et l'arrêté du 1er mars 2005 portant modification de l'arrêté du 8 septembre 1998 ayant créé un cantonnement pour semis de coquilles Saint-Jacques sur le littoral du département d'Ille-et-Vilaine, sont abrogés.


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le préfet de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1123 du 30 novembre 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de direction du ministère de la justice

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois régis par le décret du 30 novembre 2023 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :






Echelons

Indice brut



Groupe I



7e échelon

HED



6e échelon

HEC



5e échelon

HEB bis



4e échelon

HEB



3e échelon

HEA



2e échelon

1027



1er échelon

977



Groupe II



7e échelon

HEC



6e échelon

HEB bis



5e échelon

HEB



4e échelon

HEA



3e échelon

1027



2e échelon

977



1er échelon

913



Groupe III



6e échelon

HEB bis



5e échelon

HEB



4e échelon

HEA



3e échelon

1027



2e échelon

977



1er échelon

913



Groupe IV



7e échelon

HEB



6e échelon

HEA



5e échelon

1027



4e échelon

977



3e échelon

913



2e échelon

861



1er échelon

816



Groupe V



7e échelon

HEA



6e échelon

1027



5e échelon

977



4e échelon

913



3e échelon

861



2e échelon

816



1er échelon

762







Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2023-1126 du 1er décembre 2023 relatif à la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T)

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1127 du 30 novembre 2023 relatif à la pénalité financière applicable aux pharmacies d'officine, mutualistes et de sociétés de secours minières prévue à l'article L. 162-16-3-2 du code de la sécurité sociale

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1128 du 1er décembre 2023 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

La ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l'association des centres Pierre et Louise Dumonteil (ACD).Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre des solidarités et des familles.


La ministre des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 53 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives au Conseil national des barreauxChapitre II : Dispositions relatives aux centres régionaux de formation professionnelleChapitre III : Dispositions relatives au certificat d'aptitude à la profession d'avocatChapitre IV : Disposition relative au stageChapitre V : Dispositions relatives à la formation continueChapitre VI : Dispositions relatives aux mentions de spécialisationChapitre VII : Dispositions relatives au tableauChapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre IX : Dispositions transitoires et d'entrée en vigueur

Sous réserve de l'article 53,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Drôme »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Drôme " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-107a575a-6f19-479b-900d-cbd677d7bf36.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2023 portant application du décret n° 2023-1129 du 1er décembre 2023 instituant une prime de performance individuelle dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Les montants maximaux annuels par groupe de fonctions de la prime de performance individuelle lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 3 du décret du 1er décembre 2023 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






Groupe de fonctions

Montant maximal annuel de la prime de performance individuelle
      
     (en euros)



Groupe 1

3 000



Groupe 2

2 000



Groupe 3

1 600



Groupe 4

1 000






Une décision du directeur général fixe la liste des postes associés aux différents groupes de fonctions qui fera l'objet d'une information préalable des membres du conseil d'administration et d'une communication aux agents concernés.


Le comité d'harmonisation institué auprès du directeur général, mentionné à l'article 5 du décret du 1er décembre 2023 susvisé, est composé comme suit :

- le directeur général ou son représentant, président ;- le secrétaire général ;- le secrétaire général adjoint ;- le sous-directeur opérationnel ou son représentant ;- le responsable des ressources humaines ou son représentant.

Le directeur général peut prévoir la présence d'un ou plusieurs représentants des départements et des antennes de l'Agence.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


La secrétaire générale du ministère de la justice, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2023 relatif aux modalités techniques de communication par voie électronique entre les experts et les juridictions administratives dans le cadre des procédures d'expertise

Pour l'application de l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative, il est créé par le Conseil d'Etat une plateforme d'échanges sécurisés de fichiers entre, d'une part, les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et, d'autre part, les experts.


La sécurité et la confidentialité des échanges entre la plateforme et l'équipement terminal de l'utilisateur est assurée par l'utilisation du protocole standard HTTPS (HyperText Transfert Protocole Secure).L'intégrité des documents déposés sur le serveur de la plateforme est assurée au moyen d'un chiffrement des fichiers stockés sur le serveur à l'aide de la norme AES 256 et du calcul d'une empreinte numérique du fichier réalisé par une fonction de hachage utilisant l'algorithme standard SHA-256.La durée de conservation des fichiers déposés est fixée par défaut à trente jours et peut être modifiée par le greffe de la juridiction ou le secrétariat de la section du contentieux ou l'expert dans cette limite. A l'expiration de ce délai, le fichier est supprimé du serveur de manière automatique.La plateforme est synchronisée sur plusieurs serveurs de temps reconnus au plan international.Les actions réalisées sur la plateforme sont journalisées. Les informations enregistrées dans ces journaux sont notamment :

- adresse de courrier électronique de l'émetteur et du destinataire du fichier ;- horodatage de l'action ;- taille du fichier.

La durée de conservation de ces journaux est d'un an. A l'issue de ce délai, ils sont supprimés de manière automatique.


Les dépôts de documents sur la plateforme provoquent l'envoi d'un avis de mise à disposition au destinataire, adressé, s'agissant de l'expert, à l'adresse de messagerie qu'il a indiquée, et, s'agissant du greffe ou du secrétariat de la section du contentieux, à l'adresse de la boite aux lettres fonctionnelle de la juridiction.Les horodatages mis en œuvre par la plateforme lors des transferts de fichiers correspondent à la fin de la transmission effective du fichier concerné (dernier octet transmis). En conséquence :

- dans le cas d'un dépôt, l'heure du dépôt sera l'heure de fin de téléchargement du fichier dans la plateforme par le déposant ;- dans le cas d'un téléchargement par le destinataire, l'heure du téléchargement sera l'heure de fin de téléchargement du fichier par les systèmes du destinataire.

Ces horodatages sont consultables sur l'interface de la plateforme par l'expert et dans les journaux de la plateforme par le greffe de la juridiction concernée ou le secrétariat de la section du contentieux.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

L'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.


L'arrêté est complété par une annexe V, intitulée « Règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les lieux de chargement, de déchargement et de transbordement situés dans les eaux intérieures (dit “RPF”) », dont le texte figure en annexe au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté et de son annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 29 novembre 2023 fixant le montant de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable et le taux de réduction des montants de l'aide de base au revenu pour le solde de la campagne 2023
Au titre de la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable visé à l'article D. 614-101 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 50,40 euros par hectare.

Au titre de la campagne 2023, le taux de réduction visé à l'article D. 614-67 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 4,21120 %.


Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2023 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour le solde de la campagne 2023

Au titre de la campagne 2023, pour le solde, la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse visée à l'article D. 614-94 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 144,64 euros.


Au titre de la campagne 2023, pour le solde, la valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone visée à l'article D. 614-95 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 1 349 euros.


Au titre de la campagne 2023, pour le solde, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire visée au II de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 127,28 euros pour le groupe Hexagone et 144,64 euros pour le groupe Corse.




Au titre de la campagne 2023, la réduction linéaire de la valeur des droits à paiement visée au V de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 0 % pour le groupe Hexagone et 0 % pour le groupe Corse.



Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2023 portant création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Le programme PRO-INNO-77 « ADVENIR » décrit en annexe I est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027.


L'arrêté du 25 mars 2022 susvisé est ainsi modifié :La fiche programme n° PRO-INNO-65 de l'annexe est remplacée par celle figurant en annexe II du présent arrêté.


La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe

ANNEXESANNEXE ICERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIEOpération n° PRO-INNO-77






ADVENIR






1. Secteur d'applicationInnovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles.2. Dénomination et objetProgramme d'innovation ADVENIR (Aide au Développement des Véhicules Electriques grâce à de Nouvelles Infrastructures de Recharge), porté par l'Association AVERE-France, visant à faciliter l'installation et le financement partiel de points de charge pilotables et intelligents pour véhicules légers électriques ou hybrides rechargeables notamment sur le domaine public, incluant la voirie et les parkings, ainsi que les voies et places de stationnement privées ouvertes à la circulation dans le cadre d'un service public local de stationnement, dans le résidentiel collectif ainsi que leur desserte privé, mais également à déployer des points de charge de véhicules lourds. Afin de favoriser le déploiement des points de charge, les acteurs en lien avec ces cibles peuvent être accompagnés ou formés dans le cadre du programme.Le programme ADVENIR a pour objectif la mise en place de plus de 72 000 nouveaux points de charge pour véhicules électriques :

- 12 000 points de charge sur le domaine public ou dans le cadre d'un service public local de stationnement ;- 58 000 points de charge au sein du résidentiel collectif et des dessertes privées ;- 2 000 points de charges pour les véhicules lourds.

Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 28,571 TWh cumac sur la période 2023-2027.3. Conditions pour la délivrance de certificatsLa contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements jusqu'au 31 décembre 2027, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'AVERE-France et les autres parties concernées.4. Montant de certificats en kWh cumac






Volume de certificats


Contribution 
      
    (en euros)


Facteur de proportionnalité(en € HT/kWh cumac)



V


C


0,007
Arrêté du 16 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur

La directrice des mobilités routières et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1131 du 30 novembre 2023 portant renouvellement du Conseil national des professions des arts visuels

Le Conseil national des professions des arts visuels est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 6 décembre 2023.


La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2023 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du mercredi 6 décembre 2023 à 21 heures avec l'Olympique de Marseille

Le mercredi 6 décembre 2023 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique Lyonnais ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département du Rhône, d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.


La préfète de police des Bouches-du-Rhône et la préfète du Rhône sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs de l'Olympique Lyonnais et de l'Olympique de Marseille.
Arrêté du 21 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat

A l'annexe de l'arrêté du 5 mai 2021 susvisé, la troisième partie relative aux dépenses de personnel est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2023-1130 du 4 décembre 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 4 décembre 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 17 novembre 2023 portant extension et transformation d'un établissement de placement éducatif à Bourges (18)

Il est procédé à l'extension et à la transformation d'un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 35, avenue Jean-Jaurès, 18000 Bourges, en un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « EPEI de Bourges », sis 35, avenue Jean-Jaurès, 18000 Bourges.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1135 du 5 décembre 2023 relatif aux titres-repas du volontaire et chèques-repas du bénévole

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 31 mars 2023 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2023

Les annexes de l'arrêté du 31 mars 2023 portant répartition de certains quotas de pêche accordés pour la France pour l'année 2023 sont modifiées par les annexes du présent arrêté.


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Décret n° 2023-1133 du 4 décembre 2023 modifiant l'annexe I au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1134 du 4 décembre 2023 portant modification du décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés de 1re classe des écoles maternelles

Le décret du 8 septembre 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.


Les dispositions de l'article 4 du présent décret sont applicables à compter de la session 2024 du concours interne.Les concours d'accès au cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés principaux de 2e classe des écoles maternelles, ouverts avant l'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme en vertu des dispositions antérieures à la publication du présent décret et dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2023 relatif aux titres de formation et à l'expérience professionnelle pertinente dont le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique justifie pour lui-même ainsi que pour les personnes qu'il habilite pour contribuer sous sa responsabilité aux opérations faisant l'objet de cette autorisation

I. - Pour les opérations de détention, production, fabrication, emploi, les demandeurs de l'autorisation mentionnée à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique doivent justifier d'un diplôme sanctionnant au moins cinq années d'études supérieures dans le domaine des sciences biologiques.Ils justifient également d'une expérience professionnelle appropriée d'au moins deux ans sur les cinq dernières années dans le domaine de la microbiologie.II. - Par dérogation au principe posé au I :

a) Les demandeurs de l'autorisation peuvent justifier d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études supérieures dans le domaine des sciences biologiques. Dans ce cas, ils justifient d'une expérience professionnelle cumulée d'au moins quatre ans sur les dix dernières années en tant que personne habilitée par un ou plusieurs titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique ;b) Pour une demande d'autorisation relative exclusivement aux toxines ou leurs parties, les demandeurs de l'autorisation peuvent justifier :

1. Soit d'un diplôme sanctionnant au moins cinq années d'études supérieures dans le domaine des sciences chimiques. Dans ce cas, ils justifient d'une expérience professionnelle appropriée d'au moins deux ans sur les cinq dernières années dans les domaines des sciences chimiques ou de la microbiologie ;2. Soit d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études supérieures dans le domaine des sciences chimiques. Dans ce cas, ils justifient d'une expérience professionnelle cumulée d'au moins quatre ans sur les dix dernières années en tant que personne habilitée par un ou plusieurs titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique.

III. - Pour une demande d'autorisation de détention sans production, fabrication ou emploi, relative aux toxines ou leurs parties, aucune expérience professionnelle n'est exigée.


Pour les personnes que le titulaire de l'autorisation habilite, pour contribuer sous sa responsabilité aux opérations faisant l'objet de cette autorisation, il s'assure du respect des exigences de formation, de qualification et de gestion des compétences prévues par les règles de bonnes pratiques mentionnées à l'article R. 5139-18 du code de la santé publique.


La directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-Les-Adhémar »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-Les-Adhémar » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-caece759-9ae4-4f47-afd7-df30155551e3.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2021 fixant pour le corps des conservateurs du patrimoine la liste des fonctions mentionnées à l'article 24-1 du décret n° 2013-788 du 23 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vouvray " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-bf141eb3-e0b2-44aa-aea9-bfb05bdb761c.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2023 fixant le régime des études dans les classes mentionnées à l'article D. 812-66 du code rural et de la pêche maritime

Le tableau de l'annexe I mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 2 novembre 2023 susvisé est remplacé par le tableau qui figure en annexe du présent arrêté.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2023-1137 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités de calcul des indicateurs définis à l'article 1er du décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat
Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité

Le code des assurances est modifié conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.

La présente ordonnance est applicable à compter du 23 décembre 2023.


La Première ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de créditsTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIERTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III DU CODE DE LA CONSOMMATIONTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 décembre 2023.II. - Les personnes qui exerçaient une activité de gestion de crédits à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la présente ordonnance et au plus tard le 29 juin 2024.


La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1141 du 6 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé pour l'année 2023 à 600 millions d'euros.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2023 portant création de zone protégée

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, l'ensemble des locaux et installations de la DRIM 06 de la préfecture des Alpes-Maritimes, sise 147, boulevard du Mercantour, 06200 Nice, est désigné comme zone protégée, à l'exception de l'espace dédié à l'accueil du public. Le plan annexé à cet arrêté présente une vue globale des locaux de la DRIM, à l'exception de la zone coloriée en rouge.


La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal) ».


Le haut fonctionnaire de défense et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son plan annexé, au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2023 relatif à la restructuration de l'antenne du centre de soutien automobile de gendarmerie de Koumac ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

La dissolution, à compter du 1er décembre 2023, de l'annexe du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Koumac constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.


I. - Les fonctionnaires qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés ;2° Du complément indemnitaire d'accompagnement, dans les conditions fixées par le décret du 19 mai 2014 susvisé.II. - Les fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de cette opération de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 4 août 2023 fixant le nombre maximal de primes de parcours professionnels des militaires de la gendarmerie nationale

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1145 du 5 décembre 2023 relatif aux conditions de délivrance des produits de santé par la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

La pharmacie à usage intérieur mentionnée au V de l'article 1er de la loi du 19 mai 2023 susvisée délivre au détail, sur présentation d'une ordonnance émanant d'un prescripteur accrédité par le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, les médicaments, produits, objets ou dispositifs médicaux stériles mentionnés au même V aux personnes mentionnées au I du même article.La prescription est rédigée, en langue française ou anglaise, sur une ordonnance et indique lisiblement :1° Les nom et prénom, la qualité et, le cas échéant, le titre ou la spécialité du prescripteur, son numéro d'accréditation, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique, sa signature et la date à laquelle l'ordonnance a été rédigée ;2° Les nom et prénom, la date de naissance, le numéro d'accréditation du patient et, le cas échéant, le nom de sa délégation ;3° La dénomination du médicament, du produit, de l'objet ou du dispositif médical prescrit, assortie ou non d'un nom de marque ;4° Le dosage et la forme pharmaceutique du médicament ;5° La posologie et le mode d'emploi ;6° La durée du traitement et, le cas échéant, le nombre de renouvellements de la prescription ;7° Le cas échéant, la mention expresse par laquelle le prescripteur exclut la possibilité de la substitution du médicament ainsi que les justifications de cette exclusion.La pharmacie peut délivrer une spécialité pharmaceutique appartenant au groupe générique ou hybride. En cas d'indisponibilité d'un médicament prescrit avec la mention « non-substituable » sur l'ordonnance, le pharmacien informe le prescripteur de l'impossibilité pour la pharmacie à usage intérieur de délivrer ce médicament.La durée maximale de traitement pouvant être délivrée est de vingt-huit jours.La délivrance s'effectue dans les locaux de la pharmacie à usage intérieur situés au sein de la Polyclinique Olympique et Paralympique qui comporte un aménagement permettant de respecter la confidentialité et d'assurer la sécurité du personnel concerné.


Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.