fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 4 novembre 1987 portant fixation des caractéristiques techniques des liaisons spécialisées à large bande de fréquence de qualité radiophonique
   Une liaison spécialisée à large bande de fréquence de qualité radiophonique est constituée par une voie de communication unidirectionnelle prolongée jusqu'aux points à desservir par des lignes terminales deux fils.
   Elle permet d'assurer des transmissions monophoniques :
   - de moyenne qualité en bande de fréquence 50-7 000 Hz ;
   - de haute qualité en bande de fréquence 40-15 000 Hz,
 ou elle permet d'assurer des transmissions stéréophoniques uniquement en bande de fréquence 40-15 000 Hz.
   Ces trois types de liaisons spécialisées à large bande de fréquence de qualité radiophonique sont définies conformément à la recommandation N 10 du C.C.I.T.T.

   Une liaison spécialisée de qualité radiophonique destinée à des transmissions monophoniques est constituée par la mise en oeuvre d'un circuit à deux fils.
   Une liaison spécialisée de qualité radiophonique destinée à des transmissions stéréophoniques est constituée par la mise en oeuvre de deux circuits à deux fils exploités dans le même sens de transmission et dont les caractéristiques techniques sont identiques.

   Chaque ligne terminale d'une liaison spécialisée de qualité radiophonique doit être équipée d'un dispositif d'essais par circuit à deux fils.
   Toute installation terminale privée connectée à une liaison spécialisée de qualité radiophonique doit avoir reçu l'agrément ou une autorisation préalable de l'administration.
   L'utilisateur d'une liaison spécialisée de qualité radiophonique est tenu :
   - d'équiper en permanence chaque extrémité terminale d'un transformateur-séparateur de modulation 40-1 500 Hz par voie ;
   - de n'émettre que sous une impédance de sortie n'excédant jamais 20 Ohms.

   Pour toute liaison spécialisée de qualité radiophonique, l'administration garantit respectivement l'une des bandes passantes comprises entre :
   - 50 et 7 000 Hz pour une liaison spécialisée monophonique de moyenne qualité ;
   - 40 et 15 000 Hz pour une liaison spécialisée monophonique de haute qualité ;
   - 40 et 15 000 Hz pour une liaison spécialisée stéréophonique.
   Toutes les mesures sont effectuées dans les conditions prévues à l'article 3, avec pour niveau théorique de référence radio : + 6 dBm, soit O dBmOs.
   L'administration garantit que l'affaiblissement composite d'extrémité terminale à extrémité terminale, mesuré à la fréquence 1 020 Hz, n'excède pas 6 dB.
   Le niveau absolu de puissance à l'émission que l'utilisateur est impérativement tenu de ne pas dépasser est fixé à + 15 dBm, soit + 9 dBmOs.

   Les modifications techniques éventuelles à apporter aux liaisons spécialisées de qualité radiophonique déjà en service seront opérées dès publication de ces caractéristiques techniques.


     Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 1988 portant aménagement des cotisations versées à la caisse générale de prévoyance par les pensionnés de l'Etablissement national des invalides de la marine
   La cotisation prévue à l'article 55-1 du décret du 17 juin 1938 modifié susvisé est fixée à 3,15 p. 100 du montant des arrérages de la pension ou allocation servie par la caisse de retraites des marins et par la caisse générale de prévoyance.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet du 1er juillet 1988.



     Le directeur du budget et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 1989 relatif à l'informatisation d'un dispositif d'observation des prix en vue de repérer le plus tôt possible les amorces de dérapage
   Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de mettre en place un dispositif d'observation des prix en vue de repérer le plus tôt possible les amorces de dérapage.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : raison sociale de commerce ou nom de commerçant, type de commerce, code des produits enquêtés et prix relevés.


   Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   -l'administration centrale, notamment le directeur général, et le bureau des études et des prévisions, destinataire des seuls prix agrégés ;
   -les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service Informatique et bureautique), 41, quai Branly, 75007 Paris.


   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 1989 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 relatif aux informations et aux résultats d'essais à fournir en application du premier alinéa de l'article R. 231-51 du code du travail
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1989.



     Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1992 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TMB Janvier 1999 (code Sicovam 10249)
   En application des dispositions de l'article 7 du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1991, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,696 66 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1992 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1999 est de 193,94 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 1989 fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les acteurs de complément
Cet arrêté s'applique aux acteurs de complément engagés à la journée lors de productions cinématographiques et dont la rémunération brute journalière n'excède pas 6% du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur durant la période d'emploi.



Les cotisations de sécurité sociale (assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales sont calculées par application des taux fixés par l'arrêté du 24 janvier 1975 susvisé sur une base forfaitaire égale, par jour de tournage, à neuf fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours.



   Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les cotisations de sécurité sociale peuvent, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, être calculées, conformément au droit commun, sur le montant des rémunérations réelles versées aux intéressés.


     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 1987 relatif aux modalités de prise en charge par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles des affections graves ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale
   L'article 3 de l'arrêté du 9 mai 1986 susvisé devient l'article 4.


Les dépenses effectuées par les caisses mutuelles régionales en application des articles 3 et 4 de l'arrêté du 9 mai 1986 susvisé sont avancées par le Fonds national des prestations obligatoires pour le compte du Fonds national d'action sanitaire et sociale.

Les dépenses correspondantes sont imputées au Fonds national d'action sanitaire et sociale avant la clôture des comptes de l'exercice.


La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles transmet au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget un état détaillé des dépenses exécutées au titre de chaque exercice en application des articles 3 et 4 de l'arrêté du 9 mai 1986 susvisé. Cette transmission se fait en même temps que la communication prévue par l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 1988 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé permettant l'analyse des acquis scolaires des mineurs et des jeunes majeurs protégés dont la scolarité est assurée dans les établissements de l'éducation surveillée
   Est autorisée la mise en oeuvre d'un traitement automatisé permettant l'analyse des acquis scolaires des mineurs et des jeunes majeurs protégés dont la scolarité est assurée dans les établissements de l'éducation surveillée.


   Les informations sont saisies par les éducateurs à partir du dossier du juge des enfants :
   - le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance des mineurs et des jeunes majeurs protégés, leur formation scolaire, le lieu où ils vivent ;
   - la désignation de l'établissement où le mineur ou le jeune majeur protégé effectue sa scolarité ;
   - la situation du couple parental, la profession, la nature de l'activité du père et de la mère ;
   - les renseignements relatifs à la scolarité des mineurs et des majeurs protégés depuis trois ans ;
   - les résultats aux exercices scolaires proposés.
   Toutes tables de concordance entre le dossier et les informations codées seront détruites.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est ouvert aux représentants légaux des mineurs et aux jeunes majeurs protégés et s'exerce auprès du directeur de l'établissement.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 août 1988 fixant le modèle de la demande de reconstitution de carrière des travailleurs privés d'emploi indemnisés
   Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1988, est fixé le modèle de la demande de reconstitution de carrière des travailleurs privés d'emploi indemnisés, référencée S. 5191 (1) et enregistrée par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3785.
   (1) Un modèle de cet imprimé peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Arrêté du 2 octobre 1987 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 novembre 1988 pour les obligations à taux révisable des P.T.T. Novembre 1985
   En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 21 novembre 1985 susvisé, le taux d'intérêt annuel, révisé un an avant chaque échéance, égal à 95 p. 100 du taux de rendement moyen au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés (T.M.O.), publié par l'I.N.S.E.E., est de 9,861 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 novembre 1988 pour les obligations à taux révisable des P.T.T. Novembre 1985 est de 197,22 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 1987 relatif à la mise en place de liaisons informatisées entre l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions  gestionnaires du régime d'assurance chômage
Il est créé à l'Agence nationale pour l'emploi un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé G.I.D.E. (Gestion informatisée du demandeur d'emploi) dont l'objet, consigné dans la convention A.N.P.E. - U.N.E.D.I.C. en date du 25 juillet 1983, est :

- d'enregistrer et de mettre à jour la demande d'emploi des personnes à la recherche d'un emploi qui ont requis les services de l'A.N.P.E. ;

- de transmettre aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage les informations qui sont nécessaires à l'exécution de leurs missions ;

- de permettre la mise à jour du fichier national de statistiques du marché du travail.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité ;
   - numéro de sécurité sociale ;
   - situation familiale ;
   - formation ;
   - diplômes ;
   - vie professionnelle ;
   - santé (travailleurs handicapés) ;
   - situation indemnitaire.

   Les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage compétentes territorialement sont destinataires de l'ensemble de ces informations.


   A leur demande, les maires peuvent avoir connaissance d'une partie de ces informations, soit les nom, prénoms, et adresse des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune et, le cas échéant, l'indication qu'un revenu de remplacement est versé.


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'agence locale pour l'emploi du domicile du demandeur d'emploi.



     Le délégué à l'emploi et le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 1987 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété
Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à sa date de publication.



     Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 1987 portant création du comité de coopération avec l'Afrique et Madagascar pour la promotion universitaire et scientifique *"Campus"*
   Il est créé auprès du ministre de la coopération le comité de coopération avec l'Afrique et Madagascar pour la promotion universitaire et scientifique, dit " Campus ", en vue de favoriser la politique d'appui au développement de la recherche dans les universités des Etats visés par le décret du 17 avril 1986 précité.


   A la demande du ministre de la coopération, le comité formule un avis sur les programmes de recherche financés avec le concours de la France dans les universités des pays relevant de la compétence du ministère de la coopération. Il évalue les moyens nécessaires à leur réalisation. Il apprécie leur mise en oeuvre et leurs résultats.


   Le comité est présidé par un président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un vice-président, tous deux élus par l'ensemble des membres du comité parmi les douze membres énumérés au b du présent article.
   Le comité comprend :
   a) Sept membres choisis pour leur compétence dans le domaine de la coopération scientifique et technique :
   Le délégué aux relations européennes, internationales et francophones du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant ;
   Le chef de la mission scientifique et technique du secrétariat d'Etat à la recherche, ou son représentant ;
   Le président de la commission des relations extérieures de la conférence des présidents d'universités, ou son représentant,
 et, pour le ministère de la coopération :
   Le sous-directeur du développement économique et de l'environnement, ou son représentant ;
   Le sous-directeur du développement institutionnel, ou son représentant ;
   Le sous-directeur de l'éducation, de la recherche et de la culture ou son représentant ;
   Le sous-directeur de la santé et du développement social, ou son représentant.
   b) Douze membres nommés par le ministre délégué à la coopération pour une durée comprise entre un et trois ans, précisée par la décision de nomination :
   Deux pour les sciences humaines ;
   Deux pour les sciences juridiques et économiques ;
   Deux pour les sciences de la vie ;
   Deux pour les sciences agronomiques, la médecine vétérinaire et la zootechnie ;
   Deux pour les sciences de l'ingénieur ;
   Un pour les sciences exactes ;
   Un pour les sciences de la terre.

   Le comité se réunit sur convocation du président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, du vice-président.
   A l'initiative du ministère délégué à la coopération, des personnalités, françaises ou africaines, appartenant à des organismes de recherche des secteurs public ou privé, à des entreprises ou à des organisations non gouvernementales, peuvent être invitées à participer aux travaux du comité en tant qu'observateurs.

   Le secrétariat du comité est assuré par le ministère de la coopération.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 1987 portant organisation du musée du Louvre
Le musée du Louvre conserve et présente au public des collections d'oeuvres issues des civilisations antiques égyptienne, orientale, grecque, romaine, du monde islamique et du monde occidental depuis le Moyen Age jusqu'à la première moitié du XIXe siècle.

Le musée du Louvre comprend : 

1° Les sept départements de conservation énumérés à l'article 1er du décret du 31 août 1945 modifié susvisé et dirigés dans les conditions mentionnées à l'article 2 de ce même décret. Ces départements assurent l'inventaire, la conservation, l'étude scientifique et la présentation des oeuvres, ainsi que les publications qui s'y rapportent ; 

2° Les services d'administration générale, qui assurent l'ensemble des tâches relatives à la sécurité générale, à la sécurité incendie, à l'accueil du public, à la gestion administrative et financière, à l'exploitation et la maintenance des équipements techniques et muséographiques et à la mise en oeuvre des moyens informatiques et logistiques ; 

3° Le service culturel, qui conçoit et met en oeuvre l'ensemble des activités culturelles et éducatives propres à développer la connaissance et la fréquentation du musée, et notamment les productions audiovisuelles s'y rapportant ; 

4° Le service de la communication, qui est chargé de l'information du public et des relations extérieures du musée, notamment des rapports avec la presse.


   Le directeur du musée du Louvre est responsable du fonctionnement général du musée.

   Il a autorité sur l'ensemble du personnel du musée, y compris les chefs de département. Il est consulté sur la nomination des chefs de département et sur l'affectation au musée du Louvre des autres agents. Il recrute les personnels temporaires affectés au musée.

   Il coordonne l'activité scientifique et muséologique des départements du musée. Il préside un collège composé des chefs des sept départements de conservation. Ce collège est consulté sur les questions scientifiques et muséologiques concernant l'ensemble des départements.

   Il est secondé par un administrateur délégué.


   L'administrateur délégué dirige les services d'administration générale du musée mentionnés à l'article 2.


   L'arrêté du 14 mars 1986 portant organisation du musée du Louvre est abrogé.


     Le directeur des musées de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 1988 portant désignation des personnes responsables des marchés
   Sont désignés comme personnes responsables des marchés au ministère du commerce et de l'artisanat, pour les marchés entrant dans les domaines de leur compétence :
   Le directeur de l'artisanat ;
   Le directeur du commerce intérieur.

   Les personnes responsables visées par l'article 1er sont autorisées à désigner un ou plusieurs fonctionnaires habilités à les suppléer en cas d'empêchement ; les désignations devront être soumises à l'approbation du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat.


   L'arrêté du 30 mai 1986 portant désignation des personnes responsables des marchés pour le ministère du commerce, de l'artisanat et des services est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 1987 portant création d'un prix destiné à récompenser l'exportation des technologies de l'environnement adaptées aux besoins spécifiques des pays en voie de développement
   En vue d'encourager le transfert de technologies de l'environnement adaptées aux besoins des pays en voie de développement, il est institué un prix annuel dit Prix technologie sans frontières, d'un montant de 50 000 F.


L'expression Technologies de l'environnement s'entend de tout procédé, produit ou matériel dont l'utilisation a pour but de protéger l'environnement.



   Ce prix récompense, notamment, les technologies qui entrent dans les catégories suivantes :
   - technologies contribuant à l'amélioration de la gestion ou de la conservation des ressources ;
   - technologies de dépollution ou de gestion de l'environnement appropriées aux pays en voie de développement ;
   - technologies s'appuyant sur l'utilisation des capacités et des ressources locales pour résoudre des problèmes liés à l'environnement.
   Les candidats s'engagent à ne pas concourir à des prix similaires dans d'autres pays de la Communauté économique européenne pendant l'Année européenne de l'environnement.

Les dossiers doivent être rédigés en français. Ils doivent être inédits et comporter notamment les renseignements ci-après :
1. Description générale du produit

- nature et utilisation, date de première commercialisation ;

- amélioration apportée à la protection de l'environnement par rapport à des produits similaires ;

- intérêt économique, quantités commercialisées à ce jour, marché potentiel.
2. Fabrication du produit

- matières premières et énergie : types et quantités utilisés, origine, rapportés à l'unité de produit ;

- pollution rejetée par unité de produit (rejet dans les eaux, dans l'air, déchets, etc.).
3. Utilisation du produit

- type et quantité d'énergie nécessaire à son utilisation ;

- durée d'utilisation et résistance du produit ;

- pollutions et nuisances générées (émissions dans l'atmosphère, déchets d'utilisation, bruit, etc.).
4. Devenir du produit après utilisation

- possibilités de recyclage du produit : méthode et énergie nécessaires ;

- conditions d'élimination ;

- nature et quantité de déchets produits et effets sur l'environnement.
5. Eléments concernant la société

Chiffre d'affaires global, autres productions, etc.


Seules sont recevables les candidatures des écoproduits dont la date de production n'est pas antérieure aux trois dernières années.



   Les instruments de mesure de la pollution sont exclus de la catégorie des écoproduits.


Le jury chargé d'attribuer ce prix est désigné par le ministre de l'environnement. Il comprend des personnalités représentatives de l'administration, de l'industrie, des milieux universitaires et scientifiques et de la vie associative.



   Les dossiers déposés par les candidats restent la propriété de leur auteur, dont l'autorisation est requise avant toute communication à des tiers n'appartenant pas à l'administration.


     Le directeur de la prévention des pollutions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 1987 relatif à une aide au stockage privé des vins de table
Les vins de table présentant les caractéristiques fixées par le règlement C.E.E. n° 1059-83 peuvent faire l'objet d'un contrat de stockage privé à court terme d'une durée de soixante-quinze jours, passé entre les producteurs isolés ou groupés et l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) dans les conditions fixées par le règlement C.E.E. n° 1059-83. Sauf en cas d'altération des produits stockés, le contrat ne peut être résilié avant échéance.

Toutefois, la souscription des contrats de stockage visés au premier alinéa est réservée aux producteurs qui apporteront la preuve qu'ils ont satisfait aux obligations fixées par les articles 35 et, le cas échéant, 36 et 39 du règlement C.E.E. n° 822-87 au cours de la campagne viticole 1986-1987.


   La souscription des contrats de stockage privé à court terme peut être ouverte à compter du 1er novembre 1987 et ce jusqu'au 15 décembre 1987 pour les vins de table visés à l'article 1er.
   Pour chacun des types de vin visés à l'article 1er du règlement n° 1059-83, la période de souscription est ouverte si le prix représentatif, visé à l'article 30 du règlement C.E.E. n° 822-87, de ce type de vin demeure, pendant au moins deux semaines consécutives, inférieur au prix de déclenchement visé à l'article 28 du règlement C.E.E. n° 822-87 modifié.
   La souscription prend fin lorsque le prix représentatif de ce type de vin se situe, pendant deux semaines consécutives, à un niveau supérieur au prix de déclenchement.

   Le montant de l'aide au stockage privé à court terme des vins de table est fixé de manière forfaitaire à 0,069 8 F par jour et par hectolitre.


Le directeur du budget et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 1987 relatif à la rémunération des médecins et des chirurgiens-dentistes qui apportent leur concours aux services de prévention sociale et aux services de lutte contre l'alcoolisme, la toxicomanie ou le tabagisme
   En application des dispositions du décret du 13 décembre 1978 susvisé, et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des médecins et des chirurgiens-dentistes qui apportent leur concours aux services de prévention sociale et aux services de lutte contre l'alcoolisme, la toxicomanie ou le tabagisme est calculée comme suit :

 CATEGORIE DE MEDECINS
 Groupe I
 Médecins spécialistes qualifiés exerçant exclusivement dans leur spécialité
 NOMBRE MAXIMUM DE 1/10 000
 (du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence taux Paris afférent à l'indice brut 585) (1)
 Métropole : 6,22 
 Antilles, Guyane, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon : 6,84


 CATEGORIE DE MEDECINS
 Groupe II
 A. - Autres médecins
 NOMBRE MAXIMUM DE 1/10 000
 (du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence taux Paris afférent à l'indice brut 585) (1)
 Métropole : 5,085,58
 Antilles, Guyane, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon : 6,84

 B. - Chirurgiens-dentistes
 NOMBRE MAXIMUM DE 1/10 000
 (du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence taux Paris afférent à l'indice brut 585) (1)
 Métropole : 4,70 
 Antilles, Guyane, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon : 5,17

   (1) Les taux horaires ainsi obtenus seront arrondis au franc le plus voisin.

   Les qualifications professionnelles ouvrant droit au tarif du groupe I sont celles retenues par la sécurité sociale à l'égard des médecins spécialistes conventionnés.

La rémunération des médecins du groupe II titulaires du certificat d'études spéciales de santé publique ou du certificat d'études spéciales de médecine légale peut être majorée de 10 %.



     Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 1985 relatif aux déclarations d'inventions de salariés   La déclaration d'invention effectuée dans les conditions prévues aux articles 1er et 9 (2e alinéa) du décret n° 79-797 du 4 septembre 1979 modifié susvisé est établi en deux exemplaires identiques sur une formule conforme au modèle enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 55-1203.
    Elle contient les indications prévues aux articles 2 et, s'il y a lieu, 3 du décret précité.
   Les deux exemplaires sont respectivement placés dans chacun des deux compartiments d'une enveloppe double spéciale conforme au modèle annexé au présent arrêté.
    L'enveloppe remplie ne doit pas avoir une épaisseur de plus de 5 millimètres.  Elle ne doit contenir aucune partie dure ou métallique.

L'enveloppe est soit directement remise à l'institut national de la propriété industrielle qui en délivre récépissé, soit adressé à ce dernier par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.
   L'institut enregistre l'enveloppe, mentionne la date de réception et lui attribue un numéro.
    L'institut perfore l'enveloppe à ce numéro.
    Il sépare les deux compartiments, en conserve un, et adresse l'autre à l'employeur désigné sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
    L'accusé de réception est joint par l'Institut national de la propriété industrielle au compartiment de l'enveloppe gardé par l'Institut national de la propriété industrielle.
   L'exemplaire conservé par l'Institut national de la propriété industrielle est classé dans ses archives pour y être conservé pendant cinq ans.
    Une copie peut à tout moment en être demandée soit par l'employeur, soit par le salarié.
    Il est dressé procès-verbal de l'ouverture de l'enveloppe pour l'établissement de la copie.
   Les formules de déclaration et enveloppes sont mises à la disposition du public dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle.

Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 1985 relatif au contrôle de la stabilité des conserves végétales
   Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour effectuer le contrôle de la stabilité des conserves végétales, les méthodes décrites par les normes françaises désignées ci-après :
   Afnor NF V 08-401 - Microbiologie alimentaire : conserves de pH supérieur ou égal à 4,5 ;
   Afnor NF V 08-402 - Microbiologie alimentaire : conserves de pH inférieur à 4,5, contrôle de la stabilité à 32° C annexe à NF V 08-401.

   Le directeur de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1987 fixant les modalités de rémunération des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales
   Les répétiteurs de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales sont rémunérés par référence à l'indice brut 340.


   Les maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales sont rémunérés par référence à l'indice brut 482.


   L'arrêté du 3 mars 1978 relatif aux modalités de paiement de la rémunération allouée aux répétiteurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 1987 relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
   Les caisses de base d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales sont tenues d'accepter des assurés qui en font la demande le paiement des cotisations par prélèvements automatiques mensuels sur leurs comptes postaux ou bancaires.
   Les prélèvements sont effectués à compter du mois de janvier jusqu'au mois de décembre. La date de prélèvement est fixée par la caisse parmi les douze premiers jours du mois.
   Chaque prélèvement est égal à un sixième des fractions de cotisations exigibles durant le semestre en cours, sauf celui effectué en janvier qui est égal, le cas échéant, à un sixième des fractions de cotisations exigibles au cours du second semestre de l'année précédente, et celui effectué en février, qui est égal à deux sixièmes des fractions de cotisations exigibles au cours du premier semestre, déduction faite, le cas échéant, du montant prélevé en janvier.

   Avant la première échéance, les caisses de base adressent aux assurés ayant opté pour le prélèvement mensuel un échéancier comportant, pour chaque mensualité, le jour fixé pour le paiement ainsi que le montant des prélèvements. En cas de modifications de ces prélèvements un nouvel échéancier est adressé à l'assuré.


L'option annuelle pour le prélèvement est exercée avant le 31 décembre d'une année pour prendre effet au 1er janvier suivant ou avant le 31 mai pour prendre effet au 1er juillet.



   L'assuré peut renoncer au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel. Lorsque le point de départ de l'option est fixé au 1er janvier, la dénonciation doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre, pour prendre effet au 1er janvier suivant ; lorsque le point de départ de l'option est fixé au 1er juillet, la dénonciation doit avoir lieu au plus tard le 31 mai, pour prendre effet le 1er juillet suivant.


   Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er sont applicables à la cotisation due au titre du semestre de début d'activité sous réserve d'un délai d'au moins quatre-vingt-dix jours entre la date à laquelle l'assuré a débuté son activité et la date à laquelle le premier prélèvement est effectué.
   Lorsque cette condition n'est pas remplie, les sommes qui, en application du deuxième alinéa de l'article 1er, auraient dû être acquittées au cours des quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle l'assuré a débuté son activité sont payées en même temps que le premier prélèvement intervenant postérieurement à l'expiration de cette période. Toutefois, les assurés peuvent demander à s'acquitter de ces sommes en plusieurs fois, dans la limite du nombre de prélèvements reportés.

   Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux débuts d'activité intervenus à compter du 1er juillet 2000.


   Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 1988 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement
   La contribution due par les communes de deux mille habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 susvisé est calculée pour l'année 1988 sur la base de 3,69 F par habitant.
   Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,45 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.

   Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de deux mille habitants pour la mission d'aide technique à la gestion communale, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 susvisé, est fixé pour l'année 1988 à 1,45 F par habitant.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 1987 relatif à l'emploi de phosphate tricalcique à titre d'agent anti-agglomérant dans des mélanges à base de grains et flocons de céréales prêts à l'emploi
   L'addition de phosphate tricalcique (E 341 iii) à titre d'agent anti-agglomérant est autorisée dans les mélanges à base de grains et flocons de céréales prêts à l'emploi.
   La quantité de phosphate tricalcique ainsi employée ne doit pas dépasser la proportion pondérale de deux grammes par kilogramme du produit prêt à être consommé.

   Le phosphate tricalcique, utilisé conformément à l'article 1er, doit répondre aux critères de pureté et aux caractéristiques fixés par l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.


   La présence de phosphate tricalcique dans les mélanges à base de grains et flocons de céréales prêts à l'emploi visés à l'article 1er doit être signalée, dans l'étiquetage, conformément aux dispositions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 1987 relatif à la durée et au champ de l'expérimentation du règlement des marchés publics par lettre de change-relevé
Les services de l'Etat autorisés à prévoir dans leurs marchés le règlement par lettre de change-relevé dans les conditions prévues par le décret susvisé sont désignés ci-après. 
Pour le ministère de l'économie, des finances et de la privatisation :
-la direction du personnel et des services généraux, la direction générale des douanes et des droits indirects, la direction de la comptabilité publique, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour leurs marchés d'ordonnateurs principaux assignés sur le payeur général du Trésor ;
-la direction générale des impôts, pour ses marchés assignés sur le payeur général du Trésor et sur les trésoriers-payeurs généraux d'Ille-et-Vilaine, du Loiret, du Nord, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, des Yvelines et du Val-d'Oise. 
Pour le ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports :
-l'     institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
-les directions départementales de l'équipement des départements précités.

Dans les départements d'Ille-et-Vilaine, du Loiret, du Nord, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Paris, pourront participer à l'expérimentation les collectivités territoriales et leurs établissements publics volontaires qui auront fait acte de candidature dans les trente jours suivant la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Les candidatures doivent être adressées au   préfet compétent. 
Dans chaque département visé au précédent alinéa, un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs du département fixera la liste des collectivités territoriales et des établissements publics locaux participant à l'expérimentation.

   Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics participant à l'expérimentation peuvent prévoir le règlement par lettre de change-relevé, conformément au décret susvisé, dans les marchés dont l'exécution débutera après le 1er janvier 1988 et qui auront été notifiés au titulaire avant le 31 décembre 1989.
   Toutefois, cette dernière date pourra être reportée par arrêté des ministres concernés par l'expérimentation sans pouvoir être postérieure au 31 décembre 1989.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 1988 portant réaménagement des taxes applicables au paquet départemental à délai garanti
Les taxes du paquet départemental à délai garanti sont réaménagées ainsi qu'il suit :
a) Taxes d'affranchissement (envois individuels) :




ÉCHELONS DE POIDS


TAXES (En francs)




0 à 100 g


6,20




100 à 250 g


13,00




250 à 500 g


16,00




500 à 1 000 g


21,50




1 000 à 2 000 g


29,00




2 000 à 3 000 g


36,00




3 000 à 5 000 g


41,00




5 000 à 7 000 g


55,00




b) Taxes pour envois groupés :




ÉCHELONS DE POIDS


TAXES (En francs)




Minimum admis pour un envoi groupé 3 kg :


 




De 3 à 5 kg


35,00




De 5 à 7 kg


44,00




Au-delà de 7 kg : par kilo supplémentaire ou fraction de kilo supplémentaire (jusqu'à 25 kg)


4,50




c) Tarif " abonnement " :
Dans le cadre d'une convention à caractère local, une remise mensuelle peut être consentie sur le montant des affranchissements correspondant à l'ensemble des paquets départementaux à délai garanti expédiés pendant le mois.
La convention s'applique aux seuls envois affranchis en port payé ayant fait l'objet d'une autorisation préalable.
Le taux de remise se module ainsi :
- de 100 à 200 paquets par mois : 8 p. 100 du montant des affranchissements ;
- au-dessus de 200 paquets par mois : 10 p. 100 du montant des affranchissements.

   Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 16 août 1988.
Arrêté du 19 avril 1989 relatif aux conditions de constitution et de fonctionnement de la commission nationale prévue à l'article 47 du décret n° 88-665 du 6 mai 1988 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers et rattachant les pharmaciens des hôpitaux au corps des praticiens hospitaliers
   Les membres de la commission nationale prévue à l'article 47 du décret du 6 mai 1988 susvisé qui, pour quelque raison que ce soit, perdent leur qualité de membre soit de la commission statutaire nationale, soit de la commission paritaire nationale des pharmaciens résidents, cessent de plein droit d'appartenir à ladite commission.
   Ils sont remplacés dans les conditions fixées par l'article 47 du décret n° 88-665 du 6 mai 1988 susvisé.

   La commission nationale fonctionne selon les modalités et les procédures applicables à la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers définies par les articles 21 à 28 de l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié susvisé.


     Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 1989 relatif à une mission d'information, de concertation et de proposition sur la réforme hospitalière
   Il est créé auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale une mission d'information, de concertation et de proposition sur la réforme hospitalière.


   Sont nommés membres de cette mission :
   M. Couty (Edouard), directeur d'hôpital ;
   Mme Kerroux-Bossuve (Dominique), infirmière générale ;
   Professeur Nicolas (Guy), praticien hospitalier universitaire ;
   Docteur Peigne (Francis), praticien hospitalier ;
   Mme Silland (Suzanne), membre de l'inspection générale des affaires sociales.

     Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-821 du 30 juillet 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des élèves de l'Institut national du travail.
   En vue du recrutement par voie de concours des élèves de l'Institut national du travail, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe d'inspecteur du travail ne peut excéder 10 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne d'inspecteur du travail ne peut excéder 10 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

   Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 5 du décret du 21 avril 1975 modifié susvisé.


   Les nominations en qualité d'élève de l'Institut national du travail effectuées dans les conditions fixées aux articles ci-dessus de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de quinze jours suivant la date de début de la scolarité des élèves.


   Jusqu'au 31 décembre 1994, les proportions mentionnées à l'article 1er du présent décret sont portées, pour les concours externe et interne d'inspecteur du travail, à 100 p. 100.


   Dans le cadre des concours exceptionnels d'inspecteurs du travail prévus par le décret n° 91-600 du 26 juin 1991, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur cette liste complémentaire d'admission ne peut excéder 80 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   Ces nominations ne peuvent être prononcées après le début du cycle de perfectionnement prévu à l'article 5 du décret n° 91-600 du 26 juin 1991.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 1987 portant fixation du taux d'appel des cotisations du régime de retraites complémentaire des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
   Le plafond de ressources brutes de l'année 1990 applicable en 1992, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est fixé à 83 730 F pour une personne seule et à 156 992 F pour un ménage.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 1988 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " M.A.R.S. " dont l'objet est l'archivage de spécimens de signatures en vue de leur vérification par les centres de chèques postaux
   Il est créé à la direction des services financiers un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " M.A.R.S. " dont l'objet est l'archivage de spécimens de signatures sur disque optique numérique aux fins de vérification, par restitution sur écran.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Identité :
   -nom ;
   -prénom ;
   Logement :
   -adresse ;
   Informations relatives au compte :
   -numéro du compte chèque postal ;
   -spécimen de signature déposé au centre de chèques postaux.

   Les destinataires de ces informations sont les agents des centres de chèques postaux, gestionnaires des comptes.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre de chèques postaux teneur du compte.
   La copie des informations sera délivrée à titre onéreux dans les conditions prévues par le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 susvisée.

   Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.