Arrêté du 14 juin 2002 fixant la liste des agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée en fonctions dans les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
Dès lors qu'ils exercent en services déconcentrés, dans les établissements publics locaux d'enseignement ou dans les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, la liste des agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée indéterminée, éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés prévue au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé, est fixée conformément au tableau ci-dessous : 






AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC RECRUTES PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE avant le 13 juillet 1983 et exerçant leurs fonctions dans les services et les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur 


CATÉGORIE d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés 




Agents contractuels type CNRS hors catégorie A, de 1re et de 2e catégorie A et de 1re catégorie D, 2e groupe. 
Agents contractuels administratifs de 1re et de 2e catégorie employés par l'union des groupements d'achats publics avant la publication du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985. 
Agents contractuels administratifs hors catégorie, de 1re et de 2e catégorie exerçant en formation continue des adultes régis par le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 et précédemment régis par la circulaire n° 78-130 du 22 mars 1978 portant recrutement d'agents contractuels rémunérés sur le budget des lycées et des collèges pour l'exécution des conventions de formation continue et des conventions portant création de centres de formation d'apprentis et recrutés pour assurer des fonctions administratives, techniques ou de service. 
Agents contractuels administratifs hors catégorie régis par les circulaires nos 76-104 et 76-U-047 du 9mars 1976. 


1re catégorie. 




Agents contractuels type CNRS de 3e catégorie A, de 1re catégorie B, de 1re catégorie B bis et de 1re catégorie D, 1er groupe. 
Agents contractuels administratifs de 3e catégorie exerçant en formation continue des adultes régis par le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 et précédemment régis par la circulaire n° 78-130 du 22 mars 1978 portant recrutement d'agents contractuels rémunérés sur le budget des lycées et des collèges pour l'exécution des conventions de formation continue et des conventions portant création de centres de formation d'apprentis et recrutés pour assurer des fonctions administratives, techniques ou de service. 
Agents contractuels administratifs de 1re et de 2e catégorie régis par les circulaires nos 76-104 et 76-U-047 du 9 mars 1976. 
Bibliothécaires contractuels spécialistes et bibliothécaires contractuels régis par le décret n° 53-1276 du 24 décembre 1953 modifié. 


2e catégorie. 




Agents contractuels type CNRS de 2e et 3e catégorie B et de 2e et 3e catégorie D, dont la rémunération indiciaire est supérieure à l'indice brut 380. 
Agents contractuels administratifs de 3e catégorie employés par l'union des groupements d'achats publics avant la publication du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985, dont la rémunération indiciaire est supérieure à l'indice brut 380. 
Agents contractuels de 1re catégorie régis par la circulaire n° 78-130 du 22 mars 1978 portant recrutement d'agents contractuels rémunérés sur le budget des lycées et des collèges pour l'exécution des conventions de formation continue et des conventions portant création de centres de formation d'apprentis et recrutés pour assurer des fonctions administratives, techniques ou de service, dont la rémunération indiciaire est supérieure à l'indice brut 380. 
Agents contractuels administratifs de 3e et de 4e catégorie régis par les circulaires n° s 76-104 et 76-U-047 du 9 mars 1976, dont la rémunération indiciaire est supérieure à l'indice brut 380. 
Sous-bibliothécaires contractuels régis par le décret n° 53-1276 du 24 décembre 1953 modifié, dont la rémunération indiciaire est supérieure à l'indice brut 380. 


3e catégorie.









Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.