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Arrêté du 26 juin 1990 relatif à la Commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
Pour la période allant jusqu'au 31 mars 1993, les représentants du personnel à la commission paritaire du personnel des       chambres de métiers et de l'artisanat de région instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée sont désignés, compte tenu de leur représentativité, par les organisations syndicales suivantes à raison de : 
Quatre représentants du Syndicat national du personnel des       chambres de métiers et de l'artisanat de région, Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ; 
Un représentant du syndicat des secrétaires généraux des       chambres de métiers et de l'artisanat de région, Confédération française de l'encadrement (C.G.C.) ; 
Un représentant de la fédération des employés et des cadres, Confédération générale du travail-Force ouvrière (C.G.T.-F.O.). 
Chacune de ces organisations syndicales désigne autant de suppléants qu'elle compte de membres titulaires.

Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 1990 relatif à la Commission nationale paritaire du personnel administratif des       chambres de métiers et de l'artisanat de région créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
Pour la période allant jusqu'au 31 mars 1993, les représentants du personnel à la commission paritaire du personnel des       chambres de métiers et de l'artisanat de région instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée sont désignés, compte tenu de leur représentativité, par les organisations syndicales suivantes à raison de : 
Quatre représentants du Syndicat national du personnel des       chambres de métiers et de l'artisanat de région, Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ; 
Un représentant du syndicat des secrétaires généraux des       chambres de métiers et de l'artisanat de région, Confédération française de l'encadrement (C.G.C.) ; 
Un représentant de la fédération des employés et des cadres, Confédération générale du travail-Force ouvrière (C.G.T.-F.O.). 
Chacune de ces organisations syndicales désigne autant de suppléants qu'elle compte de membres titulaires.

Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 1990 portant fixation de la quantité d'alcool de betterave acquise par l'Etat pour la campagne 1990-1991 et portant fixation de l'assiette de l'indemnité prévue par le décret n° 88-79 du 22 janvier 1988
   La quantité d'alcool de betterave achetée par l'Etat pour la campagne 1990-1991 est fixée, pour les usines désignées ci-après exclusivement, à :
   Usines, quantités acquises par l'Etat (en hectolitres d'alcool pur) :
   Barbery : 10.
   Buchères : 10.
   Criquetot-le-Mauconduit : 10.
   Mirebeau-sur-Bèze : 10.
   Bétheniville : 87.

   L'assiette de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 22 janvier 1988 susvisé est égale, pour chaque usine, à la quantité figurant à l'article 1er du présent arrêté.


   Le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 22 janvier 1988 précité entraîne la perte des droits au bénéfice des dispositions de l'article 358 du code général des impôts, notamment pour les quantités fixées à l'article 1er du présent arrêté.


Le directeur du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-717 du 1 août 1990 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat
   A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre d'emplois de chefs de garage principaux par rapport à l'effectif total de chaque corps est fixée ainsi qu'il suit :
   - à compter du 1er août 1990 : 2,5 p. 100 ;
   - à compter du 1er août 1993 : 5   p. 100 ;
   - à compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.
Décret n°90-834 du 18 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 relatif à l'exonération de précompte des distributions effectuées par certaines sociétés holdings détenant des participations étrangères
   Les distributions qui sont exonérées de précompte en application du 8° du 3 de l'article 223 sexies du code général des impôts sont prélevées sur les bénéfices dans les conditions prévues au I de l'article 46 quater OD de l'annexe III au même code.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-633 du 13 juillet 1990 portant publication de l'accord de coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, fait à Paris le 4 février 1986 (ensemble deux annexes) (1)
   L'accord de coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, fait à Paris le 4 février 1986 (ensemble deux annexes), sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 février 1990.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 février 1990.
Arrêté du 19 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-718 du 1 août 1990 modifiant le décret n° 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat
   A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de chef de standard principal par rapport à l'effectif total des chefs de standard et chefs de standard principaux de chaque corps est fixée ainsi qu'il suit :
   - à compter du 1er août 1990 : 2,5 p. 100 ;
   - à compter du 1er août 1993 : 5   p. 100 ;
   - à compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.
Décret n°90-538 du 29 juin 1990 modifiant le décret n° 73-878 du 29 août 1973 portant statut particulier du corps des agents de service de la police nationale
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1989.
Décret n°90-567 du 5 juillet 1990 relatif aux portes automatiques de garage
   Les dispositions des articles R. 125-3-1 et R. 125-3-2 entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant la publication du présent décret.
   Les dispositions de l'article R. 125-4 entreront en vigueur à l'expiration du délai fixé par l'article L. 125-4 du code de la construction et de l'habitation.
   Les dispositions de l'article R. 125-5 entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication du présent décret.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-672 du 27 juillet 1990 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 1er juin 1989 (1)
   La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 1er juin 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-362 du 24 avril 1990 modifiant le décret n° 73-138 du 12 février 1973 en ce qui concerne les produits de nettoyage des matériaux ou objets au contact des denrées alimentaires
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommationTitre IV : Dispositions diverses.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret, l'institut propose, dans le cadre des dispositions de l'article 7, 2e alinéa, 9°, à tous les agents en fonctions à cette date un contrat de travail.
   Les intéressés disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la proposition du contrat de travail pour se prononcer.
   Toutefois, les agents non titulaires remplissant, à la date de publication du présent texte, les conditions prévues à l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui n'acceptent pas le contrat de travail qui leur sera proposé conformément au premier alinéa ci-dessus continuent à être employés dans les conditions qui résultent du règlement portant statut du personnel qui leur sont applicables à la date de cette publication.

   Par dérogation à l'article 3, c, du présent décret et pour la désignation des représentants des salariés au premier conseil d'administration suivant la publication du présent décret, ceux-ci et leurs suppléants sont nommés par le ministre chargé de la consommation sur proposition des organisations syndicales représentatives des salariés de l'Institut national de la consommation. Leur mandat prend fin à la date de l'élection des salariés organisée en application de l'article 40 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
   Les administrateurs représentants des salariés ainsi élus sont désignés pour la période restant à courir jusqu'au renouvellement du conseil installé à l'issue de la publication du présent décret.

   Les dispositions du premier alinéa de l'article 9 entrent en vigueur à l'issue d'une période de dix-huit mois après la publication du présent décret.
   Entre la date de publication du présent décret et l'entrée en vigueur du premier alinéa de l'article 9, le directeur en activité au 31 décembre 1989 exerce les fonctions de directeur de l'établissement public à caractère industriel et commercial dans les conditions du premier alinéa de l'article 9 du décret n° 82-1218 du 30 décembre 1982 maintenues en vigueur.
   Le mandat du directeur nommé à l'issue des dispositions transitoires de l'alinéa précédent prend fin au plus tard en même temps que celui du premier conseil d'administration désigné après la publication du présent décret.
Décret n°90-799 du 10 septembre 1990 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe
   Toute discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion est interdite.
   L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.

   Le 21 mars de chaque année, date retenue par l'Organisation des Nations Unies pour la Journée internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Commission nationale consultative des droits de l'homme remet au Gouvernement un rapport sur la lutte contre le racisme. Ce rapport est immédiatement rendu public.

Titre III : Dispositions diverses.
   Les articles 1er, 2 et 7 à 14 de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Décret n°90-374 du 3 mai 1990 modifiant le décret n° 88-1049 du 18 novembre 1988 relatif au retrait des terres arables
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 1990 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Mai 1990
   La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé est fixée à 30 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Mai 1990.


   La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 25 mai 1990, prévue à l'article 12 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé est fixée à :
   Série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053) : 1 989,24 F ;    Série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) :
 1 912,67 F ;
   Série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) :
 1 683,37 F ;
   Série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) : 1 631,23 F ;    Série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1 311,90 F.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 1990 fixant les critères d'établissement d'un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285-1 du code rural
   Pour les maladies du chien et du chat visées à l'article L. 213-3 code rural, un diagnostic clinique de suspicion peut être porté sur la base d'un tableau clinique fortement évocateur, relevé et consigné par un vétérinaire ou un docteur-vétérinaire.
   A cette fin, les critères énumérés ci-après sont plus particulièrement recherchés.
   1. Chez le chien
   a) Maladie de Carré :
   - hyperthermie persistante ;
   - catarrhe oculo-nasal ;
   - symptômes digestifs ;
   - symptômes respiratoires ;
   - symptômes nerveux ;
   - symptômes cutanés.
   b) Hépatite contagieuse :
   - hyperthermie ;
   - amygdalite ;
   - adénite ;
   - uvéite antérieure ;
   - gastro-entérite.
   c) Parvovirose :
   - prostration ;
   - anorexie ;
   - gastro-entérite avec déshydratation.
   2. Chez le chat
   a) Leucopénie infectieuse :
   - prostration ;
   - anorexie ;
   - gastro-entérite avec déshydratation.
   b) Péritonite infectieuse féline :
   - hyperthermie persistante ;
   - épanchement péritonéal ;
   - épanchement pleural ;
   - uvéite ;
   - symptômes nerveux.
   c) Infection par le virus leucémogène félin :
   - tumeurs médiastinales, mésentériques, digestives ou rénales.
   - formes non tumorales :
   - hyperthermie persistante ;
   - anémie ;
   - polyadénopathie ;
   - avortement.

   Un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat visées à l'article L. 213-3 du code rural peut également être porté à la suite d'un examen de laboratoire établi selon les critères énumérés ci-après :
   1. Chez le chien
   Parvovirose : examen hématologique révélant une leucopénie.
   2. Chez le chat
   a) Leucopénie infectieuse : examen hématologique révélant une leucopénie ;
   b) Péritonite infectieuse féline : mise en évidence de la présence d'anticorps neutralisants dans le sang ou dans les liquides d'épanchement ;
   c) Infection par le virus leucémogène félin : présence d'antigène viral mis en évidence par test Elisa dans le sang ou dans les autres liquides biologiques.

   A chaque fois qu'un examen de laboratoire peut confirmer la suspicion clinique, le vétérinaire ou docteur-vétérinaire doit effectuer, identifier et conserver dans les meilleures conditions tous les prélèvements nécessaires en vue de pratiquer ou faire pratiquer les examens complémentaires adaptés.
   Il en va de même en cas de mort de l'animal dans les délais de garantie.

     Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1069 du 28 novembre 1990 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonctions dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
   Le décret du 2 janvier 1980 susvisé, à l'exception de ses articles 3 bis et 4, est rendu applicable aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, lorsque lesdits établissements ont adhéré à des institutions de retraite relevant de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 ou de la convention collective nationale et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.


   Pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, la part patronale des cotisations acquittées aux taux indiqués aux articles 2 et 3 du décret du 2 janvier 1980 susvisé constitue, en matière de retraite complémentaire, les charges sociales supportées par l'Etat.


   Dans l'assiette des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire, il est tenu compte de la majoration de rémunération prévue par le décret du 23 juillet 1967 susvisé.


   Les plafonds fixés par les institutions de retraite complémentaire pour le calcul des cotisations acquittées au titre des rémunérations perçues par les agents exerçant leurs fonctions en métropole sont applicables aux rémunérations perçues par les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-287 du 14 mars 1991 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer
   En vue du recrutement par voie de concours des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   Le nombre des emplois d'adjoint administratif de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 1991 relatif à la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles en matière d'importation et d'exportation de produits dérivés à base de farine de blé tendre
   Sur les importations de produits transformés, ainsi que sur les marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité de Rome, à base de farine de blé tendre, le service de la douane perçoit au profit du Trésor la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles, selon les taux fixés forfaitairement en annexe.


   Sur les exportations de produits transformés et de marchandises visées à l'article 1er, l'Office national interprofessionnel des céréales effectue pour le compte du Trésor le remboursement de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles.
   Ces remboursements sont effectués sur justification et selon la procédure par cet établissement.
   Pour les marchandises relevant du règlement C.E.E. n° 3035-80 du conseil du 11 novembre 1980, modifié en fonction des quantités de produits de base réellement mises en oeuvre ou fixées forfaitairement par ledit règlement pour la fabrication des marchandises exportées, sur la base d'un taux de taxe B.A.P.S.A. de 98,78 F par tonne de farine, gruaux et semoules de blé tendre mis en oeuvre.

   Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, sont applicables à compter du début de la campagne 1990-1991.
Décret n°90-1060 du 29 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la route
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 1990 fixant les taux annuels des émoluments hospitaliers des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mentionnés au B de l'article 1er du décret n° 82-634 du 8 juillet 1982
   En application des dispositions de l'article 37 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, les taux annuels des émoluments hospitaliers des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mentionnés au B de l'article 1er du décret précité sont fixés comme suit :
         Taux au 1er janvier 1990 :
 Avant deux ans   33 865 F
 Après deux ans   39 461 F
         Taux au 1er avril 1990 :
 Avant deux ans   34 271 F
 Après deux ans   39 935 F

Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 1990 relatif à la composition de l'équipe de direction et aux différents services de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
   L'équipe de direction prévue à l'article 21 du décret du 13 juin 1990 susvisé comprend :
   - le directeur adjoint ;
   - le directeur de l'enseignement ;
   - le directeur de la recherche ;
   - le directeur de la formation continue ;
   - le directeur de la formation alternée ;
   - le directeur du centre pédagogique de documentation et de communication ;
   - le directeur du centre pédagogique de calcul ;
   - le secrétaire général.

   Le directeur adjoint est nommé par arrêté, après avis du conseil de perfectionnement de l'école. Il supplée le directeur de l'école en cas d'absence ou d'empêchement et toutes les fois qu'il en a reçu mandat.


   Le directeur de l'enseignement, le directeur de la recherche, le directeur de la formation continue et le secrétaire général sont nommés par arrêté, sur proposition du directeur de l'école.


   La direction de l'enseignement est chargée de l'organisation et du contrôle des activités scolaires ; elle définit les modalités d'admission des élèves, anime et coordonne les départements d'enseignement et gère les enseignants.


   La direction de la recherche anime et coordonne les centres d'enseignement et de recherche de l'école. Elle est chargée des formations complémentaires par la recherche conduisant au diplôme de docteur.


   La direction de la formation continue organise et développe des sessions et des cycles de formation, des colloques et de l'ingénierie pédagogique sur des thèmes ressortissant aux enseignements de l'école, en France et dans le cadre de la coopération internationale.


   La direction de la formation alternée développe les relations de l'école avec les milieux professionnels pour la formation d'ingénieurs en organisant les stages des élèves.


   Le centre pédagogique de documentation et de communication apporte assistance aux élèves, enseignants, chercheurs et services de l'école en matière de documentation et de ressources audiovisuelles ; il a la responsabilité de la gestion et de la conservation des fonds documentaires et de l'animation du département Audiovisuel et communication.


   Le centre pédagogique de calcul apporte dans le domaine de l'informatique assistance aux élèves, enseignants et services de l'école.


   Le secrétariat général assiste le directeur de l'école dans ses tâches administratives.


   L'équipe de direction peut en tant que de besoin être complétée par des chargés de mission.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 20 juin 1989 fixant les dispositions relatives aux volumes nets des moûts de raisins partiellement fermentés même mutés autrement qu'à l'alcool, des moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y compris les mistelles), des vins, des vins mousseux et des vins pétillants conditionnés en préemballages
Le directeur général des impôts, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'alimentation et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-811 du 13 septembre 1990 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1254 du 21 décembre 1990 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) et relatif au congé parental d'éducation
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêtTitre III : Dispositions diverses.
   I. - L'article L. 411-9 du code rural est abrogé.
   II. - L'article L. 411-17 du code rural est abrogé.

   L'indemnité annuelle d'attente versée aux agriculteurs âgés de plus de cinquante-cinq ans et de moins de cinquante-neuf ans dont l'exploitation a été reconnue non viable n'est pas saisissable par les créanciers des bénéficiaires quels qu'ils soient.


   I. - (paragraphe modificateur).
   II. - Les distributions payées en certificats coopératifs d'investissement conformément aux dispositions du paragraphe I. ne sont pas retenues pour l'application des dispositions du c du I. de l'article 219 du code général des impôts, dans les conditions et limites prévues pour les distributions payées en actions ou parts sociales par les sociétés ou coopératives à capital variable autres que celles qui sont régies par le code de commerce.

   Pour les années 1991 et 1992, les esters d'huiles de colza et de tournesol peuvent être utilisés en substitution du fioul domestique, dans les mêmes conditions que celui-ci.
   Ils ne sont pas soumis dans ces différentes utilisations à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévus à l'article 265 du code des douanes.
Arrêté du 17 décembre 1990 fixant la liste des systèmes d'exploitation prévue    par l'arrêté du 10 juin 1982 relatif aux concours et examens portant sur le    traitement de l'information
La liste des systèmes d'exploitation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (fonction de programmeur de système d'exploitation) comprend:- GCOS7;- UNIX.


La liste des langages prévue à l'article 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (fonction de programmeur) comprend:- Cobol;- C;- Assembleur ;
- PHP ; 
- Visual Basic.



Sont abrogées à la date de publication du présent arrêté les dispositions de l'arrêté du 15 octobre 1982 susvisé.


Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 1990 autorisant la mise en place d'un traitement informatisé d'informations pour la gestion des secrétariats des tribunaux des affaires de sécurité sociale
   Il est créé un traitement informatisé d'informations destiné au fonctionnement des secrétariats des tribunaux des affaires de sécurité sociale. Ce système a également pour but de produire des tableaux et analyses statistiques sur les recours introduits devant ces juridictions.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - nom des parties (demandeur du recours et son représentant, défendeur et son représentant, mis en cause et son représentant), prénom, adresse, numéro de recours, nature du recours, position à l'audience, décision en clair, voie de recours ;
   - fonction des membres du tribunal (président, assesseurs, secrétaire), nom, prénom, adresse, références bancaires.

   Les destinataires ou catégories de destinataires des informations enregistrées sont :
   - le président du tribunal ;
   - les assesseurs ;
   - le secrétaire ;
   - les agents du service assurant le secrétariat du tribunal, chacun en ce qui concerne ses compétences ;
   - les parties et leur représentant pour les informations qui les concernent directement ;
   - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales dans la circonscription duquel fonctionne le tribunal ;
   - le directeur de la sécurité sociale et ses services pour les informations statistiques.

   Le délai maximum de conservation des informations relatives à un recours au niveau régional est fixé à deux ans à compter de la date de la notification de la décision définitive.
   Au-delà de cette période de deux ans, un extrait de fichier contenant un minimum de renseignements (identité des parties, nature des recours et décisions définitives) sera conservé durant une période de cinq ans.

   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale ou du représentant de l'Etat dans la région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales).


     Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 91-4 du 3 janvier 1991 autorisant la ratification de la quatrième convention A. C. P.-C. E. E. (et documents connexes), signée à Lomé le 15 décembre 1989 ; l'approbation de l'accord interne de 1990 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, fait à Bruxelles le 17 juillet 1990 ; l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention A. C. P.-C. E. E. (1)
   Est autorisée la ratification de la quatrième convention entre les Etats membres de la Communauté européenne et la Communauté européenne, d'une part, des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part, signée à Lomé le 15 décembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

   Est autorisée l'approbation de l'accord interne de 1990 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté européenne, fait à Bruxelles le 17 juillet 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

   Est autorisée l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la troisième convention A.C.P.-C.E.E., fait à Bruxelles le 17 juillet 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-886 du 2 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie :  Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants de ce code.
I. - Les articles 1er, 3 et 10 du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1990.

II. - Les articles 2, 4 à 9 entreront en vigueur le 1er décembre 1990.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-922 du 11 octobre 1990 modifiant le décret portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de police
   Pour le reclassement des fonctionnaires des services techniques du matériel en fonctions au service du déminage du ministère de l'intérieur dans les corps de fonctionnaires des services actifs de la police nationale, sont créés les indices provisoires suivants :

 CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE corps et grades
 INDICES BRUTS au 1er janvier 1990


 Commissaire de police
 Commissaire : 380-410

 Inspecteur de police
 Inspecteur principal : 400-435
 Inspecteur : 295-335

 Enquêteur
 1re classe : 367-396
 2e classe : 232-258

     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 1990 fixant pour 1989 le montant de la compensation prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
   Pour l'année 1989, le montant de la compensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail à la charge du régime général de sécurité sociale, prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946, est arrêté à 3 023 154 641,51 F.


   Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 14 juin 1989 susvisé, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est redevable de 82 456 276,60 F au Fonds national des accidents du travail géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.


     Le directeur de la sécurité sociale du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 1990 fixant la composition de la commission d'intégration pour la nomination dans le grade d'inspecteur
   La commission d'intégration prévue à l'article 18 du décret du 2 mai 1990 susvisé pour la nomination dans le grade d'inspecteur est composée comme suit :
   Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, président ;
   Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ;
   Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   Deux représentants du personnel titulaires ou suppléants à la commission administrative paritaire de l'inspection générale des affaires sociales, choisis par leurs collègues et ayant le grade respectivement d'inspecteur et d'inspecteur général.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 1990 relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté, admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute à l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Nice les étudiants figurant sur une liste établie par l'unité de formation et de recherche médicale de Nice.



   Les modalités des épreuves sont définies par convention entre l'école et l'unité de formation et de recherche médicale concernées.


   Les épreuves sanctionnent des enseignements d'une durée d'une année universitaire dont le contenu figure dans la convention prévue à l'article précédent.


   L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place à compter de la rentrée scolaire 1990-1991. Elle est limitée à dix années universitaires et fait l'objet d'un bilan présenté chaque année à la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales.


Le directeur général de la santé et le directeur des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 1991 modifiant l'arrêté du 25 juin 1971 portant fixation du taux maximal des vacations horaires allouées aux sapeurs-pompiers volontaires
     Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.
Décret n°90-1034 du 21 novembre 1990 modifiant les articles R. 163-2, R. 163-3 et R. 163-5 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux spécialités remboursables
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 15 février 1988 fixant la liste des établissements publics autres que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lesquels sont instituées des commissions de spécialistes
     Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-766 du 28 août 1990 modifiant l'article R. 236-47 du code rural
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 1990 relatif aux programmes d'enseignement et aux épreuves des examens de la marine marchande
   Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de l'année scolaire 1990-1991.


     Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-919 du 10 octobre 1990 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-310 du 20 mars 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la formation, signé à Prague le 13 septembre 1990 (1)
   L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la formation, signé à Prague le 13 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 13 septembre 1990.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 13 septembre 1990.
Décret n°91-189 du 21 février 1991 relatif à la remise forfaitaire sur la retenue pour pension instituée au profit des fonctionnaires civils, magistrats et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et assujettis à la contribution sociale généralisée
   Le montant mensuel de la remise forfaitaire versée, en application de l'article 25 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée, aux agents assujettis à la contribution sociale généralisée et supportant la retenue pour pension prévue par l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 42 F.


   Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le traitement sur lequel est calculée la retenue pour pension est égal à une fraction du traitement afférent à un service à temps complet, le montant mensuel de la remise forfaitaire est réduit à due proportion.


   Les dispositions du présent décret sont applicables aux retenues pour pension effectuées à compter du 1er février 1991.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 1990 portant agrément de l'accord concernant l'indemnisation par le régime d'assurance chômage des Français rapatriés d'Irak et du Koweït
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 4 septembre 1990 concernant l'indemnisation par le régime d'assurance chômage des Français rapatriés d'Irak et du Koweït.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 1 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 12 avril 1988 déterminant les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les catégories de personnes auxquels est réservée l'exécution des actes de diagnostic prénatal
     Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.