Arrêté du 7 février 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007 instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche provenant des régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane française et de la Réunion

Bénéficiaires. L'aide visant à compenser les surcoûts pour l'écoulement des produits de la pêche et de l'aquaculture en provenance des départements de la Guyane et de la Réunion concerne : ― pour le département de la Guyane, les armements de pêche, les transformateurs ou opérateurs de la commercialisation, individuels ou en association, qui subissent des surcoûts lors de l'écoulement de crevettes, de poissons blancs ou de vivaneaux vers le continent européen et les Antilles à partir du département de la Guyane, dont le siège social est implanté dans ce département, pour l'écoulement des produits visés à l'article 2 ; ― pour le département de la Réunion, les opérateurs de la commercialisation individuels ou en association qui subissent des surcoûts lors de l'écoulement des espèces visées à l'article 2 vers le continent européen, dont le siège social est implanté dans ce département. Les entreprises bénéficiaires, dans chacun des départements concernés, doivent, pour ce qui les concerne, être dûment habilitées par leurs statuts, dans le cadre du registre du commerce et des sociétés, à procéder à des actes de commerce.


Produits éligibles. L'aide à la compensation des surcoûts s'applique : Pour le département de la Guyane : ― aux crevettes, présentées entières ou en queue ; ― au poisson blanc frais ou congelé, présenté en l'état (vidé avec tête) ou après transformation (vidé/décapité, darne et filet) ; ― au poisson de l'espèce vivaneau capturé par des navires vénézuéliens sous licence communautaire et transformé dans les usines guyanaises, lorsque les montants financiers alloués aux bénéficiaires susvisés ne sont pas totalement consommés. La liste des espèces éligibles est fixée en annexe I. Pour le département de la Réunion : ― aux poissons produits par des armements réunionnais ainsi qu'aux poissons provenant de l'aquaculture, expédiés en frais en l'état (vidé avec tête) ou expédiés en frais après transformation (vidé/décapité, longe ou filet) à partir de ce département vers le continent européen. La liste des espèces éligibles est fixée en annexe II.


Répartition du montant de la compensation. Nonobstant l'application de la modulation définie à l'article 6 du présent arrêté, le montant total de la compensation s'élève à 4 868 700 euros par an et la compensation par département est fixée comme suit : ― département de la Guyane : 3 303 500,00 euros par an ; ― département de la Réunion : 1 565 200,00 euros par an.


Montants unitaires et quantités éligibles. Pour le département de la Guyane, la compensation est due pour les quantités de produits visés à l'article 2, débarquées puis expédiées en l'état ou après transformation. Les montants et les quantités sont les suivants : 1 385 euros par tonne de crevettes pour une quantité maximale de 2 250 tonnes par an ; 2 027 euros par tonne de poisson blanc présenté en frais pour une quantité maximale de 45,017 tonnes par an ; 800 euros par tonne de poisson blanc présenté en surgelé pour une quantité maximale de 120 tonnes par an ; 800 euros par tonne de poisson de l'espèce vivaneau dont la quantité sera fixée en fonction du montant financier annuel restant disponible. Pour le département de la Réunion, le montant de la compensation est de 1 400 euros par tonne pour une quantité maximale de 1 118 tonnes pour les espèces visées à l'article 2.


Modulation. Chaque année est mis en place un principe de modulation à deux niveaux en fonction des demandes déposées : Premier niveau de modulation : a) Crevette/poisson blanc : Si une sous-enveloppe allouée à la Guyane (crevettes ou poissons blancs, surgelés ou frais) est sous-consommée et qu'au titre d'une ou de deux enveloppes de Guyane trop de demandes ont été déposées, il sera procédé à la répartition de la sous-consommation d'une enveloppe vers les enveloppes sur-consommées. b) Crevette, poisson blanc/vivaneau : Si, après application de la règle de modulation précédente, des disponibilités d'enveloppe existent, elles seront affectées aux demandes de compensation pour le vivaneau qui auront été déposées dans les mêmes délais que ceux fixés pour les demandes concernant la crevette et le poisson blanc. Second niveau de modulation : Guyane/Réunion : Si une enveloppe régionale présente une sous-consommation et qu'au titre de l'autre enveloppe régionale le montant total des demandes déposées est supérieur à celui alloué à l'article 3, il sera procédé à la répartition de la sous-consommation de l'enveloppe régionale concernée vers l'enveloppe régionale surconsommée.

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est l'organisme payeur chargé de procéder au versement de ces aides.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ESPÈCES ÉLIGIBLES EN GUYANE
Poissons blancs





CODEespèce FAO

NOM SCIENTIFIQUEespèce FAO

NOM ANGLAISespèce FAO

NOM FRANÇAISespèce FAO

NOM LOCAL(si différent)

NOM ESPAGNOLespèce FAO



YNA

Cynoscion acoupa

Acoupa weakfish




Acoupa rouge






WKB

Cynoscion steindachneri

Smalltooth weakfish

Acoupa tident 

Acoupa blanc

Corvinata pescada



YNV

Cynoscion virescens

Green weakfish




Acoupa aiguille






YNM

Cynoscion microlepidotus

Smallscale weakfish




Acoupa canal






WKK

Macrodon ancylodon

King weakfish

Acoupa chasseur




Pescadilla real



NBM

Nebris microps

Smalleye croaker




Acoupa céleste






LGQ

Plagioscion squamosissimus







Acoupa rivière ou acoupa gros tête






LGT

Plagioscion auratus

Black curbinata




Acoupa rivière ou acoupa gros tête






GEU

Genyatremus luteus

Torroto grunt




Croupia roche






LOB

Lobotes surinamensis

Tripletail




Croupia grande mer






SNO

Centropomus undecimalis

Common snook

Crossie blanc

Loubine gran lanmé

Róbalo blanco



EPP

Centropomus parallelus

Fat snook




Loubine rivière






ROB

Centropomus spp.

Snooks ( = Robalos) nei

Crossies nca

Loubine Bosko

Róbalos nep



EPN

Centropomus ensiferus

Swordspine snook




Loubine maricaj






AWP

Arius parkeri

Gillbacker sea catfish

Mâchoiron jaune

Machoiran jaune

Bagre amarillo



AXP

Arius proops

Crucifix sea catfish

Mâchoiron crucifix

Machoiran blanc

Bagre piedrero



CAX

Ariidae

Sea catfishes nei

Mâchoirons nca

Machoirans

Bagres marinos nep



SPN

Sphyrna spp.

Hammerhead sharks nei

Requins marteau nca




Cornudas (Peces martillo) nep



SDV

Mustelus spp.

Smooth-hounds nei

Emissoles nca

requin

Tollos nep



CWZ

Carcharhinus spp.

Carcharhinus sharks nei

Requins Carcharhinus nca




Cazones Carcharhinus nep



STI

Dasyatis spp.

Stingrays nei

Pastenagues nca

raie

Pastinacas nep



NXL

Caranx latus

Horse-eye jack




carangue






CVJ

Caranx hippos

Crevalle jack

Carangue crevalle




Jurel común



RUB

Caranx crysos

Blue runner

Carangue coubali




Cojinúa negra



GPX

Epinephelus spp.

Groupers nei

Mérous nca




Meros nep



GPB

Mycteroperca spp.

Brazilian groupers nei

Badèches nca

mérou

Cunas nep



BRS

Scomberomorus brasiliensis

Serra Spanish mackerel

Thazard serra




Serra



LTA

Euthynnus alletteratus

Little tunny ( = Atl. black skipj)

Thonine commune

Bonite

Bacoreta



MGU

Mugil curema

White mullet

Mulet blanc




Lisa blanca



MGI

Mugil incilis

Parassi mullet

Mulet parassi




Lisa rayada



TAR

Megalops atlanticus

Tarpon

Tarpon argenté

Palika

Tarpón



TDF

Batrachoides spp.

Toadfishes nei

Crapauds nca




Sapos nep



HIK

Achirus achirus

Drab sole












DOL

Coryphaena hippurus

Common dolphinfish

Coryphène commune




Lampuga








Vivaneaux






CODEespèce FAO

NOM SCIENTIFIQUEespèce FAO

NOM ANGLAISespèce FAO

NOM FRANÇAISespèce FAO

NOM ESPAGNOLespèce FAO



SNC

Lutjanus purpureus




Vivaneau rouge






SNL

Lutjanus synagris




Vivaneau rayé






RPU

Rhomboplites aurorubens




Vivaneau Ti yeux











Crevettes






CODEespèce FAO

NOM SCIENTIFIQUEespèce FAO

NOM ANGLAISespèce FAO

NOM FRANÇAISespèce FAO

NOM ESPAGNOLespèce FAO



SSH

Plesiopenaeus edwardsianus

Scarlet shrimp

Gambon écarlate

Gamba carabinero



ONJ

Solenocera acuminata












PNB

Penaeus brasiliensis

Redspotted shrimp

Crevette royale rose

Camarón rosado con manchas



PNU

Penaeus subtilis

Southern brown shrimp

Crevette grise du Sud

Camarón café sureno










ESPÈCES ÉLIGIBLES À LA RÉUNION
Poissons







CODEespèce FAO

NOM SCIENTIFIQUEespèce FAO

NOM ANGLAISespèce FAO

NOM FRANÇAISespèce FAO

NOM ESPAGNOLespèce FAO



ALB

Thunnus alalunga

Albacore

Germon

Atun blanco



YFT

Thunnus albacares

Yellowfin tuna

Albacore

Rabil



BET

Thunnus obesus

Bigeye tuna

Thon obèse ( = Patudo)

Patudo



SBF

Thunnus maccoyii

Southern bluefin tuna

Thon rouge du Sud

Atún rojo del Sur



EHZ

Euthynnus spp.












SKJ

Katsuwonus pelamis

Skipjack tuna

Listao

Listado



SWO

Xiphias gladius

Swordfish

Espadon

Pez espada



BIL

Istiophoridae

Marlins, sailfishes, etc. nei

Makaires, marlins, voiliers nca

Agujas, marlines, peces vela nep



BLM

Makaira indica

Black marlin

Makaire noir

Aguja negra



MLS

Tetrapturus audax

Striped marlin

Marlin rayé

Marlin rayado



OCS

Carcharhinus longimanus

Oceanic whitetip shark

Requin océanique

Tiburón oceanico



SMA

Isurus oxyrinchus

Shortfin mako

Taupe bleue

Marrajo dientuso



SAI

Istiophorus albicans

Atlantic sailfish

Voilier de l'Atlantique

Pez vela del Atlantico 



DOL

Coryphaena hippurus

Common dolphinfish

Coryphène commune

Lampuga









Poissons issus de l'aquaculture








RDM

Sciaenops ocellatus

Red drum

Tambour rougeOmbrine ocellée



CBA

Rachycentron canadum

Black bonito

Cobia