Arrêté du 16 décembre 2009 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2009-2010

Objet. Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées par les préfets pour prévenir : ― des dommages importants aux piscicultures en étang ou la dégradation de la conservation des habitats naturels que ces dernières peuvent contribuer à entretenir ; ― les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour des populations de poissons menacées.


Territoires d'intervention. I. ― Les opérations d'intervention peuvent être autorisées : ― dans les zones de pisciculture en étang définies à l'article 5 du présent arrêté et sur les eaux libres périphériques ;  ― et, en dehors de ces zones, sur les sites où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées. II. ― Les territoires sur lesquels des autorisations peuvent être délivrées sont délimités par arrêté préfectoral au vu, notamment, des dégâts de cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes et en tenant compte des zones de protection existantes.


Période autorisée pour les interventions. Les tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, définie à l'article R. 424-9 du code de l'environnement, sur tous les territoires définis à l'article L. 424-6 du code de l'environnement et le dernier jour de février.


Quotas de prélèvement. I. ― Les opérations de destruction sont limitées par des quotas départementaux déterminés par type de territoires (protection des piscicultures/protection des populations de poissons menacées) et précisés pour la période 2009-2010 en annexe du présent arrêté. II. - Si l'un des quotas (protection des piscicultures/protection des populations de poissons menacées) n'est pas atteint en fin de campagne, le préfet peut augmenter le quota atteint par transfert de tout ou partie du solde du quota non atteint. III. ― Les dérogations cessent de produire effet dès l'entrée en vigueur de l'arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour l'année suivante ou à la date à laquelle le quota départemental total est atteint si cette date est antérieure.
Prévention des dégâts sur les piscicultures extensives en étang

et sur les eaux libres périphériques
Opérations au profit de populations de poissons

menacées sur plans d'eau et cours d'eauModalités d'exécution des opérations de destruction
Possibilités complémentaires d'intervention
Bilan annuel des opérations
Annexe

Définition des piscicultures en étang. Sont considérés comme piscicultures en étang : ― les exploitations définies à l'article L. 431-6 du code de l'environnement ; ― les plans d'eau visés aux articles L. 431-4 et L. 431-7 dudit code, exploités pour la production de poissons.


Bénéficiaires des dérogations accordées pour prévenir des dégâts aux piscicultures. Pour les opérations relatives aux piscicultures, les dérogations peuvent être accordées par le préfet aux exploitants ou à leurs ayants droit qui en font la demande. Elles peuvent être également délivrées, à la demande de ceux-ci, à toutes personnes qu'ils délèguent titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours.


Organisation des opérations. Dans les zones où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées, les dérogations peuvent être accordées par le préfet, aux personnes qu'il aura habilitées pour effectuer des opérations de tir sous le contrôle technique d'agents assermentés mandatés à cet effet. Ces agents établiront avant la réalisation des tirs la liste des personnes pouvant être habilitées à tirer et définiront les conditions des opérations d'intervention (notamment les lieux, périodes, et modalités de retour de l'information) afin qu'ils puissent veiller à la cohérence des opérations prévues. Notamment, à leur demande, les propriétaires ou fermiers riverains des cours d'eau et plans d'eau situés au-delà des zones de pisciculture, les pêcheurs membres d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi que toutes personnes qu'ils mandatent et qui sont titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours pourront participer à ces opérations.


Exercice des opérations de tir autorisées en application des dérogations. Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil. Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau. En fonction des situations et des circonstances particulières, le préfet peut autoriser, dans le cadre de la dérogation accordée, une extension de la zone de tir au-delà de cette limite.


Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau dont les dates sont portées à la connaissance des personnes autorisées à réaliser les prélèvements de cormorans.


L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction doivent respecter les règles générales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides suivantes : zone de chasse maritime, marais non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau, en application de l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.


Récupération des bagues. Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à un service désigné par le préfet.


Comptes rendus des opérations de tir. Chaque opération de tir fait l'objet d'un compte rendu précisant le lieu et le nombre d'oiseaux, adressé au préfet selon les modalités et la périodicité qu'il aura déterminé.


Conditions spécifiques pour la mise en œuvre des opérations complémentaires de destruction par tir. Sans préjudice des dispositions des articles 1er à 12 du présent arrêté, les préfets peuvent, par arrêté motivé, prévoir que la période et les territoires d'intervention susmentionnés pourront être complétés compte tenu des particularités de la situation locale, au regard des motifs mentionnés au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, et selon les modalités spécifiques suivantes : ― sur les piscicultures extensives en étang concernées par des opérations d'alevinage ou de vidange, jusqu'à la date de la fin de ces opérations et au plus tard jusqu'au 30 avril, sur demande des exploitants concernés sous réserve que ceux-ci s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril ; ― dès la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur les territoires concernés, pour prévenir l'installation de cormorans pré-hivernants à proximité des piscicultures ; ― jusqu'au 30 juin, dans les territoires où le maintien de la pisciculture extensive contribue fortement à l'entretien et à la qualité des milieux naturels, afin de limiter l'installation de cormorans nicheurs à proximité des piscicultures, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d'étangs engagés dans la mise en œuvre de mesures favorables à la conservation de la biodiversité des habitats naturels concernés. Lors de la mise en œuvre de ces opérations, les bénéficiaires de dérogation ou participants aux opérations de destruction habilités devront prendre toutes précautions afin de ne pas perturber les espèces qui nichent à proximité des zones de tirs ni compromettre l'état de conservation des espèces protégées.


Missions particulières d'agents assermentés. A titre exceptionnel, en cas de dommages particulièrement importants aux piscicultures ou afin de préserver des populations de poissons menacées, le préfet peut confier à tout moment aux agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20 du code de l'environnement des missions particulières relatives à la destruction de grands cormorans.


Opérations exceptionnelles de destruction des nids et des œufs. Compte tenu des particularités de la situation locale, et en l'absence de solution alternative satisfaisante, des dérogations exceptionnelles de destruction portant sur les sites de nidification des grands cormorans situés à proximité des piscicultures peuvent être accordées par le préfet. Ces dérogations ne pourront être délivrées que si les éléments fournis à l'appui de la demande permettent d'établir que la destruction des sites de nidification des grands cormorans est susceptible de prévenir l'occurrence vraisemblable de dommages importants aux piscicultures ou aux habitats naturels. Outre les éléments prévus à l'article 4 de l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, la décision du préfet précisera les modalités de mise en œuvre prévues pour préserver la nidification des autres espèces d'oiseaux d'eau situées à proximité des lieux d'intervention ainsi que les mesures favorables à la conservation des habitats naturels concernés. Ces mesures seront transmises, préalablement à la décision, au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) pour évaluation. Les opérations, objet des dérogations prévues au présent article, seront effectuées par des agents assermentés mandatés à cet effet, qui pourront, le cas échéant, s'adjoindre la contribution technique de tout expert qu'ils jugeront utile à la réalisation de leur mission, afin de limiter le dérangement des espèces ou habitats naturels présents dans les territoires concernés par la mise en œuvre de ces interventions. La mise en œuvre de ces opérations fera systématiquement l'objet d'un compte rendu d'exécution adressé aux préfets, qui l'adressera au CSRPN et aux ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture.


Le préfet transmet aux ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture avant le 31 mai, puis au 16 septembre, le nombre d'oiseaux prélevés par tir en fonction des territoires d'intervention, y compris un compte rendu détaillé des opérations menées en application des articles 13 à 15 du présent arrêté.


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.





A N N E X E À L'ARRÊTÉ FIXANT LES CONDITIONS ET LES LIMITES DES MODALITÉS DE DESTRUCTION DU GRAND CORMORAN POUR LA SAISON 2009-2010











N°département

DÉPARTEMENTS

QUOTAS RETENUS 2009-2010









Total

Piscicultures

Hors libres(hors pisciculture)



1

Ain

4 570

4 000

570



2

Aisne

200

0

200



3

Allier

850

550

300



4

Alpes-de-Haute-Provence

50

0

50



5

Hautes-Alpes

7

5

2



6

Alpes-Maritimes

50

0

50



7

Ardèche

150

0

150



8

Ardennes

530

30

500



9

Ariège

200

50

150



10

Aube

700

400

300



11

Aude

150

50

100



12

Aveyron

250

0

250



13

Bouches-du-Rhône

250

30

220



14

Calvados

50

0

50



15

Cantal

110

0

110



16

Charente

330

130

200



17

Charente-Maritime

0

0

0



18

Cher

800

400

400



19

Corrèze

160

40

120



21

Côte-d'Or

240

150

90



22

Côtes-d'Armor

0

0

0



23

Creuse

390

300

90



24

Dordogne

525

125

400



25

Doubs

400

0

400



26

Drôme

400

0

400



27

Eure

450

50

400



28

Eure-et-Loir

360

200

160



29

Finistère

0

0

0



30

Gard

200

0

200



31

Haute-Garonne

900

0

900



32

Gers

300

100

200



33

Gironde

0

0

0



34

Hérault

360

0

360



35

Ille-et-Vilaine

150

60

90



36

Indre

2 950

2 750

200



37

Indre-et-Loire

1 100

750

350



38

Isère

300

150

150



39

Jura

350

100

250



40

Landes

550

0

550



41

Loir-et-Cher

1 670

1 400

270



42

Loire

1 500

1 400

100



43

Haute-Loire

250

0

250



44

Loire-Atlantique

1 100

1 000

100



45

Loiret

1 550

1 100

450



46

Lot

320

20

300



47

Lot-et-Garonne

375

25

350



48

Lozère

90

0

90



49

Maine-et-Loire

500

400

100



50

Manche

40

10

30



51

Marne

450

100

350



52

Haute-Marne

320

20

300



53

Mayenne

250

150

100



54

Meurthe-et-Moselle

850

700

150



55

Meuse

470

150

320



56

Morbihan

100

40

60



57

Moselle

1 460

980

480



58

Nièvre

1 000

300

700



59

Nord

110

60

50



60

Oise

150

25

125



61

Orne

100

60

40



62

Pas-de-Calais

100

0

100



63

Puy-de-Dôme

660

330

330



64

Pyrénées-Atlantiques

200

0

200



65

Hautes-Pyrénées

250

0

250



66

Pyrénées-Orientales

100

0

100



67

Bas-Rhin

275

75

200



68

Haut-Rhin

350

150

200



69

Rhône

500

500

0



70

Haute-Saône

400

150

250



71

Saône-et-Loire

1 160

1 050

110



72

Sarthe

300

200

100



73

Savoie

100

0

100



74

Haute-Savoie

150

20

130



75

Paris

0

0

0



76

Seine-Maritime

200

0

200



77

Seine-et-Marne

90

0

90



78

Yvelines

0

0

0



79

Deux-Sèvres

200

200

0



80

Somme

300

100

200



81

Tarn

600

0

600



82

Tarn-et-Garonne

350

50

300



83

Var

90

0

90



84

Vaucluse

100

0

100



85

Vendée

1 200

1 000

200



86

Vienne

450

300

150



87

Haute-Vienne

200

100

100



88

Vosges

650

50

600



89

Yonne

400

350

50



90

Territoire de Belfort

400

400

0



91

Essonne

50

0

50



92

Hauts-de-Seine

0

0

0



93

Seine-Saint-Denis

0

0

0



94

Val-de-Marne

0

0

0



95

Val-d'Oise

0

0

0



2A

Corse-du-Sud

0

0

0



2B

Haute-Corse

0

0

0






Totaux

41 812

23 385

18 427