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Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon, à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et à l'hôpital national de Saint-Maurice et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
   I. - Les membres du conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des Hospices civils de Lyon, de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et de l'hôpital national de Saint-Maurice, en fonctions à la date de publication du présent décret, le demeurent jusqu'à l'expiration normale de leurs mandats.
   Le troisième représentant des usagers prévu au d du 3° de l'article R. 6147-2, au b du 3° des articles R. 6147-42 et R. 6147-43, au c du 3° de l'article R. 6147-59 et au b du 3° de l'article R. 6147-60 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, est nommé dans un délai de trois mois suivant sa publication.
   II. - 1° L'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon et l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille mettent en place la commission centrale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, prévue respectivement aux articles R. 6147-20 et R. 6147-50 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, et les commissions locales des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, prévues respectivement aux articles R. 6147-33 et R. 6147-56 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, dans un délai de six mois suivant la publication de ce décret.
   2° Jusqu'à la date de mise en place de ces commissions, la commission centrale et les commissions locales du service de soins infirmiers instituées à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris d'une part, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique de Marseille d'autre part continuent à exercer leurs attributions dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 716-3-18 et R. 716-3-30 d'une part, aux articles R. 716-3-49 et R. 716-3-56 d'autre part, du code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat), en vigueur avant la publication du présent décret.
   III. - Sont abrogés, l'article R. 714-5 et, sous réserve des dispositions du 2° du II du présent article, les articles R. 716-3-2 à R. 716-3-65 du code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat).

     La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution et les montants des primes et indemnités prévues en faveur des agents contractuels du Centre national de la cinématographie
Les montants minimaux ou maximaux de l'indemnité principale et du complément indemnitaire prévus aux articles 2 et 3du décret du 13 septembre 2007 susvisé sont fixés comme suit : 









GROUPE DE FONCTIONS 


MONTANT MAXIMAL du groupe (en euros) 


MONTANT MINIMAL 
de l'indemnité 
principale (en euros) 


MONTANT MAXIMAL 
de l'indemnité 
principale (en euros) 


MONTANT MAXIMAL 
du complément 
indemnitaire (en euros) 




Groupe A.-Emploi de direction/ Encadrement supérieur 


48 530 


15 000 


41 250 


7 280 




Groupe B.-Encadrement intermédiaire 


27 670 


8 000 


23 520 


4 150 




Groupe C.-Cadre technique spécialisé et/ ou d'aide à la décision et/ ou encadrement de proximité 


25 800 


6 000 


21 930 


3 870 




Groupe D.-Cadre avec technicités particulières 


20 100 


5 000 


17 688 


2 412 




Groupe E.-Non cadre/ exécution ou application 


13 500 


3 850 


12 150 


1 350






1. Les indemnités de traduction prévues à l'article 4 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé sont versées selon le montant et dans la limite du plafond suivant : 





Montant par page traduite 
(en euros) 


Plafond annuel de l'indemnité 
(en euros) 




1, 25 


1 000 




2.L'indemnité de commission prévue à l'article 5 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé est versée selon les montants et dans la limite des plafonds suivants : 







Montant par soirée 
(en euros) 


Plafond annuel de l'indemnité 
(en euros) 




Commission de type 1 


36 


3 600 




Commission de type 2 


50 


5 000 




Les critères de répartition entre les commissions prévues au présent article sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire d'établissement.


La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution et les montants des primes et indemnités prévues en faveur des agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée
Les montants minimaux ou maximaux de l'indemnité principale et du complément indemnitaire prévus aux articles 2 et 3du décret du 13 septembre 2007 susvisé sont fixés comme suit : 









GROUPE DE FONCTIONS 


MONTANT MAXIMAL du groupe (en euros) 


MONTANT MINIMAL 
de l'indemnité 
principale (en euros) 


MONTANT MAXIMAL 
de l'indemnité 
principale (en euros) 


MONTANT MAXIMAL 
du complément 
indemnitaire (en euros) 




Groupe A.-Emploi de direction/ Encadrement supérieur 


48 530 


15 000 


41 250 


7 280 




Groupe B.-Encadrement intermédiaire 


27 670 


8 000 


23 520 


4 150 




Groupe C.-Cadre technique spécialisé et/ ou d'aide à la décision et/ ou encadrement de proximité 


25 800 


6 000 


21 930 


3 870 




Groupe D.-Cadre avec technicités particulières 


20 100 


5 000 


17 688 


2 412 




Groupe E.-Non cadre/ exécution ou application 


13 500 


3 850 


12 150 


1 350






1. Les indemnités de traduction prévues à l'article 4 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé sont versées selon le montant et dans la limite du plafond suivant : 





Montant par page traduite 
(en euros) 


Plafond annuel de l'indemnité 
(en euros) 




1, 25 


1 000 




2.L'indemnité de commission prévue à l'article 5 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé est versée selon les montants et dans la limite des plafonds suivants : 







Montant par soirée 
(en euros) 


Plafond annuel de l'indemnité 
(en euros) 




Commission de type 1 


36 


3 600 




Commission de type 2 


50 


5 000 




Les critères de répartition entre les commissions prévues au présent article sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire d'établissement.


La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution et les montants des  indemnités prévues en faveur des agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée
Les montants minimaux ou maximaux de l'indemnité principale et du complément indemnitaire prévus aux articles 2 et 3du décret du 13 septembre 2007 susvisé sont fixés comme suit : 









GROUPE DE FONCTIONS 


MONTANT MAXIMAL du groupe (en euros) 


MONTANT MINIMAL 
de l'indemnité 
principale (en euros) 


MONTANT MAXIMAL 
de l'indemnité 
principale (en euros) 


MONTANT MAXIMAL 
du complément 
indemnitaire (en euros) 




Groupe A.-Emploi de direction/ Encadrement supérieur 


48 530 


15 000 


41 250 


7 280 




Groupe B.-Encadrement intermédiaire 


27 670 


8 000 


23 520 


4 150 




Groupe C.-Cadre technique spécialisé et/ ou d'aide à la décision et/ ou encadrement de proximité 


25 800 


6 000 


21 930 


3 870 




Groupe D.-Cadre avec technicités particulières 


20 100 


5 000 


17 688 


2 412 




Groupe E.-Non cadre/ exécution ou application 


13 500 


3 850 


12 150 


1 350






1. Les indemnités de traduction prévues à l'article 4 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé sont versées selon le montant et dans la limite du plafond suivant : 





Montant par page traduite 
(en euros) 


Plafond annuel de l'indemnité 
(en euros) 




1, 25 


1 000 




2.L'indemnité de commission prévue à l'article 5 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé est versée selon les montants et dans la limite des plafonds suivants : 







Montant par soirée 
(en euros) 


Plafond annuel de l'indemnité 
(en euros) 




Commission de type 1 


36 


3 600 




Commission de type 2 


50 


5 000 




Les critères de répartition entre les commissions prévues au présent article sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire d'établissement.


La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2007 fixant le montant de l'indemnité allouée au commissaire du Gouvernement siégeant auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

Le montant mensuel de l'indemnité prévue par l'article 1er du décret du 12 octobre 2007 susvisé est fixé à 1 500 euros.


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2007.


 Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1589 du 8 novembre 2007 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
   Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2007.


 Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 1941  RELATIF A L'APPLICATION AUX OUVRIERS A DOMICILE DE LA LEGISLATION SUR LES CONGES PAYES.
   Le donneur d'ouvrage s'acquitte de ses obligations en matière de congé payé à l'égard du travailleur à domicile et, éventuellement, à l'égard de l'auxiliaire salarié de ce travailleur par le paiement, effectué en même temps que celui de la rémunération, d'une allocation égale à 8 p. 100 (1) de la rémunération brute, déduction faite des frais d'atelier engagés uniquement pendant le temps de travail. Le taux des frais d'atelier permanents, qui doivent demeurer inclus dans la rémunération susvisée, sera fixé, s'il y a lieu, par accords entre les organisations patronales et ouvrières les plus représentatives ou, à défaut d'accords, par arrêtés préfectoraux pris après consultation de ces organisations. Mention du versement de l'allocation de congé payé est portée sur le bulletin ou carnet visé à l'article 33 e du livre Ier du code du travail (2) (3).

   1) Arrêté du 30 mai 1969, art. 1er.
   2) Article 2 de l'arrêté du 4 avril 1956 :
   "Afin que les travailleurs à domicile bénéficient, au titre de la période de référence 1955-1956, d'une indemnité de congés conforme aux dispositions de la loi n. 56-332 du 27 mars 1956, modifiant le régime des congés annuels payés, les intéressés percevront sur la rémunération payée depuis le 1er juin 1955 un rappel égal à 2 p. 100 de cette rémunération.
   "Toutefois, ce rappel ne sera dû que sur la rémunération versée par le donneur d'ouvrage qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi précitée, n'avait pas cessé d'occuper le travailleur."    Une disposition identique prévoit, pour l'application de la loi n. 69-434 du 16 mai 1969 portant à quatre semaines la durée minimum des congés payés annuels, le rajustement des allocations de congé dues aux travailleurs à domicile au titre de la période de référence 1968-1969 (article 2 de l'arrêté du 30 mai 1969).
   3) Devenu article L. 721-7.

   Le paiement de cette allocation exonère de toute obligation, en matière de congé payé, le donneur d'ouvrage et, éventuellement, le chef d'établissement pour le compte duquel il opère.
   L'ouvrier ou l'ouvrière à domicile est responsable, à l'égard des auxiliaires salariés qu'il occupe, de l'application de la législation sur les congés payés dans les conditions du droit commun.
Décret n°2007-788 du 10 mai 2007 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).
     Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1305 du 3 septembre 2007 modifiant la partie réglementaire du livre VIII du code rural et relatif aux diplômes technologiques et professionnels délivrés par le ministre chargé de l'agriculture.
 Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2007 modifiant l'arrêté du 27 juin 1994 pris en application de l'article R. 231-52-1 du code du travail portant agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité pour l'examen des dossiers de déclaration des substances nouvelles
   L'Institut national de recherche et de sécurité transfère au Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques les évaluations des dossiers de déclaration des substances nouvelles en cours d'instruction à la date de publication du présent arrêté. Le Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques assure la fin de l'instruction de ces évaluations conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.


   L'arrêté du 27 juin 1994 susvisé, modifié par le présent arrêté, est abrogé le 1er juin 2008.


   Le directeur général du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1306 du 3 septembre 2007 modifiant le décret n° 2005-942 du 2 août 2005 portant attribution d'une indemnité d'activité et de service aux membres du corps militaire du contrôle général des armées.
   Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er novembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1556 du 2 novembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
   Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 2 novembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.


   Art. 2.
   Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2007-1554 du 31 octobre 2007 relatif à la compensation des surcoûts d'exploitation en matière de frais financiers et d'amortissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
     Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2007 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de publication.


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2007 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
   Un comité d'hygiène et de sécurité est créé auprès du comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.


   Ce comité connaît, dans les conditions fixées à l'article 32 et aux articles 43 à 51 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnels en fonction à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.


   Le comité d'hygiène et de sécurité institué par l'article 1er est composé comme suit :
   a) Cinq représentants titulaires de l'administration, dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé du secrétariat du comité ;
   b) Sept représentants titulaires du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ;
   c) Le médecin de prévention.
   Le comité comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.

   Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales représentatives, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.


   L'arrêté du 22 avril 2004 modifié portant création du comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et désignation des représentants du personnel au sein de ce comité et l'arrêté du 19 août 2004 portant création du comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace sont abrogés.


     Le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 1979 relatif à la protection contre les suppressions de certaines enceintes fermées, chauffées et contenant de l'eau sous pression
   Le présent arrêté s'applique aux enceintes fermées, chauffées, dans lesquelles de l'eau peut être portée à une température supérieure à 100 °C, mais au plus égale à 150 °C, sans faire l'objet d'une utilisation extérieure et non soumise à la totalité des dispositions du décret du 2 avril 1926 susvisé en application de son article 1-1.


   Les enceintes définies à l'article 1er ci-dessus, à l'exclusion de celles qui sont exclusivement destinées à un usage domestique, doivent être protégées contre les surpressions par une soupape de sûreté au moins.


   Pour les enceintes définies à l'article 1er ci-dessus et munies d'une soupape de sûreté, la pression d'ouverture de celle-ci ne doit pas pouvoir être augmentée par une action extérieure exercée sans démontage de la soupape.
   Pour les enceintes de contenance supérieure à 25 litres dont l'inclinaison par rapport à l'horizontale n'est pas normalement modifiée lorsqu'elles sont sous pression, le clapet de la soupape doit être chargé par un poids.

   Le présent arrêté est applicable à partir du 1er juillet 1979, date à laquelle l'arrêté du 23 décembre 1977 susvisé est abrogé.


Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 1978 Modification du champ d'application géographique des allégements fiscaux prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des entreprises.
   Les zones délimitées à l'annexe I à l'arrêté du 3 mai 1976 modifié sont étendues aux cantons désignés ci-après :



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 : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS  :             CANTONS          :


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 :                         LANGUEDOC                              :


 :              :                  :                              :


 : Gard         : Alès             : Lédignan, Vézenobres.        :


 :              : Nîmes            : Lussan, Marguerittes, Nîmes  :


 :              :                  :  (5 cantons), Remoulins,     :


 :              :                  :  Saint-Chaptes,              :


 :              :                  :  Saint-Mamert-du-Gard,       :


 :              :                  :  Sommières, Uzès.            :


 :              : Le Vigan         : Quissac, Sauve.              :


 :              :                  :                              :


 : Hérault      : Béziers          : Agde, Florensac, Montagnac,  :


 :              :                  :  Pézenas, Boujan, Servian.   :


 :              : Lodève           : Clermont-l'Hérault, Gignac.  :


 :              : Montpellier      : Aniane, Castries, Claret,    :


 :              :                  : Frontignan, Lunel,           :


 :              :                  : Les Matelles, Mauguio, Mèze, :


 :              :                  :  Montpellier (9 cantons)     :


 :              :                  :  Saint-Martin-de-Londres,    :


 :              :                  :  Sète (2 cantons).           :


 :              :                  :                              :


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Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er décembre 1977.
Arrêté du 18 juin 1979 relatif à l'application de l'article 12 de la loi 12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable
   Le montant maximum global des frais et commissions qui peuvent être prélevés lors de l'émission ou du rachat des actions des sociétés d'investissement à capital variable est fixé à 4,75 p. 100 de la valeur liquidative de ces actions. Il est fixé à 2,5 p. 100 de cette valeur liquidative lors de l'émission d'actions contre l'apport de valeurs mobilières.
Arrêté du 2 juillet 1975 modifiant les conditions d'accès aux emplois de commis et de rédacteur des communes et des établissements publics communaux.
   Les épreuves écrites des concours d'accès aux emplois de commis et de rédacteur, telles qu'elles figurent aux articles 5 des arrêtés susvisés du 26 septembre 1973, sont des épreuves d'admissibilité.
   Le jury arrête la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves orales. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité pour entraîner l'élimination de la liste d'admissibilité.

   Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 1975  RELATIF AU CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES.
Sont nommés, pour trois ans, membres du conseil national consultatif des personnes handicapées les associations et les organismes suivants :

Association nationale des communautés d'enfants ;

Association nationale des infirmes moteurs cérébraux ;

Association de placement et d'aide pour jeunes handicapés ;

Association des paralysés de France ;

Association au service des inadaptés ayant des troubles de la personnalité ;

Caisse nationale des allocations familiales ;

Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Centre de formation et de recherche de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Centre de recherche de l'éducation spécialisée et de l'adaptation scolaire ;

Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations ;

Comité de liaison et d'action des parents d'enfants atteints de handicaps associés ;

Comité national français de liaison pour la réadaptation des handicapés ;

Comité national pour la promotion sociale des aveugles ;

Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public ;

Fédération nationale des malades, infirmes et paralysés ;

Fédération nationale des mutilés du travail assurés sociaux, invalides civils et leurs ayants droit ;

Fondation santé des étudiants de France ;

Groupement des intellectuels handicapés physiques ;

Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail ;

Union des caisses centrales de mutualité sociale agricole ;

Union nationale des associations familiales ;

Union nationale des associations de familles et anciens malades mentaux ;

Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés ;

Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux.
Arrêté du 8 juin 1978 fixant le taux de base des indemnités forfaitaires de stage allouées aux personnels civils et militaires sur le territoire métropolitain.
   Le classement dans les groupes des agents envoyés en stage est déterminé conformément aux dispositions de l'article 2 du décret susvisé du 10 août 1966 modifié, pour les personnels civils et de l'article 2 du décret susvisé du 21 mars 1968 modifié par le décret n° 77-237 du 11 mars 1977 pour les personnels militaires.


   Les taux de base de l'indemnité de stage sont fixés comme suit :
 ------------------------------------------------------------- :   GROUPES   :  PERSONNELS CIVILS  : PERSONNELS MILITAIRES :



 :-------------:---------------------:-----------------------:


 :             :        Francs.      :         Francs.       :


 : I ...       :         23          :          23           :


 : II ...      :         20,50       :          20,50        :


 : III ...     :         19,50       :          19,90        :


 : IV ...      :           "         :          19,40        :



 -------------------------------------------------------------
   L'arrêté du 25 mai 1977 fixant les taux de base des indemnités forfaitaires de stage allouées aux personnels civils et militaires sur le territoire métropolitain de la France est abrogé.


   Le directeur du budget au ministère du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mai 1978.
Arrêté du 3 janvier 1974 relatif à l'indemnité spéciale de fonctions des agents de la police municipale.
   Les agents de la police municipale des communes comptant au moins 2.000 habitants peuvent percevoir une indemnité spéciale mensuelle de fonctions dans les conditions définies par le présent arrêté.


   L'indemnité spéciale de fonctions mentionnée à l'article 1er est déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé comme suit :
 ----------------------------------------------------------- :            EMPLOIS            : TAUX INDIVIDUEL MAXIMUM :



 :-------------------------------:-------------------------:


 :                               :                         :


 : Brigadier-chef principal      :     16 p. 100           :


 : Brigadier-chef                :         "               :


 : Brigadier                     :         "               :


 : Gardien principal             :         "               :


 : Gardien                       :         "               :



 -----------------------------------------------------------
   L'indemnité spéciale de fonctions instituée par le présent arrêté est cumulable avec celles dont l'agent pourrait bénéficier à un autre titre.
Arrêté du 18 juillet 1975 fixant la liste de produits industriels simples normalisés non soumis à l'homologation.   Les produits industriels simples normalisés désignés ci-après échappent, conformément à l'article 2 de la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943, aux dispositions prévues par l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés :
    1° Amendement calcaire :
    - Craie ;
    - Faluns ;
    - Maerl ou merl ;
    - Tangue ;
    - Trez ou traez ;
    - Calcaire phosphaté ou craie phosphatée ;
    - Marne.
    2° Amendement calcaire magnésien :
    - Dolomie.
    3° Chaux vive agricole ;
    4° Chaux éteinte agricole ;
    5° Chaux magnésienne vive ;
    6° Chaux magnésienne éteinte ;
    7° Déchet ou cendre de chaux calcique ;
    8° Déchet ou cendre de chaux magnésienne ;
    9° Amendement calcique mixte ;
    10° Amendement magnésien mixte ;
    11° Ecumes de défécation de sucrerie.

Les caractéristiques physiques et chimiques auxquelles doivent répondre ces produits sont celles fixées par la norme NFU 44-001 (août 1974), homologuée par arrêté du 25 juillet 1974, conformément à l'article 12 du décret du 24 mai 1941 sur la normalisation.



Les emballages, sacs ou récipients dans lesquels les produits visés à l'article 1er sont entreposés, détenus ou livrés, les bons de livraison, dans le cas d'une livraison en vrac, doivent porter les indications suivantes, à l'exclusion de toutes autres :
Trois unités si le produit renferme au moins 5 p. 100 de magnésie et moins de 16 p. 100 ;
Deux unités si le produit renferme plus de 2,5 p. 100 et moins de 5 p. 100 de magnésie ;
Le nom et l'adresse du fabricant ou du vendeur ;
Le poids net ou le poids brut et la tare.
Toutefois, les indications suivantes sont tolérées :
La marque de fabrique ou de commerce ;
Les précautions à prendre pour la conservation ;
Le nom et l'adresse du destinataire ;
Le prix de vente ;
Une marque syndicale de garantie.
Toutes les autres indications sont interdites, notamment les appellations commerciales de fantaisie, toute mention d'efficacité ou de qualités de supériorité et le mode d'emploi.
L'une des dénominations prévues à l'article 1er suivie de l'indication de la norme NF, complétée pour les amendements calcaires et les amendements calcaires magnésiens par la classification granulométrique et la solubilité carbonique ;
La finesse pour les amendements calcaires et les amendements calcaires magnésiens sous la forme : 80 p. 100 minimum passant au tamis de ... mm ou micron de mètre selon le cas d'ouverture de maille ;
La teneur en éléments utiles, exprimée en chaux (CaO) et en magnésie (MgO) si celle-ci est supérieure à 2,5 p. 100 et l'état de combinaison sous lequel ils sont apportés.
Pour la chaux, ces teneurs sont indiquées par deux nombres séparés de cinq unités au maximum.
Pour la magnésie, ces teneurs sont indiquées par deux nombres séparés au maximum de :
Cinq unités si le produit renferme au moins 16 p. 100 de magnésie ;
Arrêté du 22 décembre 1975 portant création de la Commission pour la formation et la protection du consommateur par les moyens audiovisuels
   Il est créé auprès du Premier ministre ou du ministre délégué à cet effet une commission pour la formation et la protection du consommateur par les moyens audiovisuels.


   La commission est composée :
   D'un président désigné par le Premier ministre ou le ministre délégué à cet effet ;
   D'un représentant du ministère de l'économie et des finances (direction générale de la concurrence et des prix) ;
   D'un représentant de la Société nationale de programme TF 1 ;
   D'un représentant de la Société nationale de programme A 2 ;
   D'un représentant de la Société nationale de programme FR 3 ;
   D'un représentant de la Société nationale de radiodiffusion Radio France ;
   De trois représentants des consommateurs désignés par le ministre de l'économie et des finances ;
   Du directeur de l'institut national de la consommation ou son représentant ;
   De deux personnalités nommées, en raison de leurs compétences, par arrêté conjoint du Premier ministre ou du ministre délégué à cet effet et du ministre de l'économie et des finances.

   La commission examine, pour avis, les conventions annuelles conclues entre les sociétés de programme et l'institut national de la consommation ou le ministère de l'économie et des finances.



   La commission, à la demande des responsables de chacune des sociétés nationales de radiodiffusion ou de télévision, des administrations de l'Etat, de l'institut national de la consommation ou des associations de consommateurs, arbitre les conflits résultant de l'usage, par les sociétés de programme, de leur droit de veto suspensif sur une émission, tel qu'il est prévu par leurs cahiers des charges. Dans ce cas, la commission ne délibère valablement que si neuf au moins de ses membres sont présents.



   Le président peut, en tant que de besoin, faire appel aux personnalités ou aux représentants des administrations que la commission souhaiterait entendre sur les questions examinées.


   En cas de désaccord entre ses membres, la commission se prononce à la majorité simple. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (Transports, secrétariat général à l'aviation civile)
   Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage à une demande de subvention pour la création et l'aménagement d'aérodromes sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.


   Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.

Annexes
   I. - Pièces communes à toutes les demandes.
   1. Justification de nationalité du créateur d'aérodrome prévue par l'article D. 221-1 du code de l'aviation civile.
   2. Pour les collectivités publiques, établissements publics et personnes morales de droit privé ; délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme adoptant l'opération et plan de financement prévisionnel précisant l'origine et le montant des moyens financiers.
   3. Pour les personnes morales de droit privé, récépissé de déclaration d'association constituée conformément à la loi de 1901 ou récépissé d'inscription au registre du commerce.
   4. Engagement de maintenir en exploitation l'aérodrome bénéficiaire de la subvention pendant vingt années au moins, conformément aux dispositions de l'article R. 225-3 du code de l'aviation civile.
   5. Bilan de l'emploi des équipements préexistants et bilan prévisionnel d'emploi et de gestion de l'équipement envisagé.
   II. - Pièces supplémentaires.
   A - Acquisitions immobilières.
   1. Note indiquant la destination et l'utilité de l'acquisition, les modalités de l'opération et son coût accompagné de documents justificatifs (évaluation domaniale).
   2. Plan de situation.
   3. Plan parcellaire.
   B. - Travaux.
   1. Note explicative de l'opération précisant son objet et sa consistance.
   2. Plans accompagnés des notes de calculs et de la description des procédés d'exécution.
   3. Devis descriptif et estimatif.
   4. Calendrier des travaux envisagés.
   5. Documents justifiant la situation juridique du terrain d'assiette et en cas de location précisant que le droit de jouissance couvre une durée de vingt années minimum.
Arrêté du 8 février 1971 portant création de l'emploi de secrétaire de commune de moins de 2.000 habitants.
   Les communes de moins de 2.000 habitants ont la possibilité de recruter un secrétaire dans les conditions suivantes :
   Faire appel à un secrétaire de commune à temps complet répondant à l'une des conditions visées à l'article 2 ci-après ;
   Se grouper pour justifier l'utilisation d'un secrétaire de commune à temps complet répondant aux mêmes conditions.

   L'emploi de secrétaire de commune de moins de 2.000 habitants est pourvu :

   1° Par application des dispositions régissant le recrutement dans l'emploi de secrétaire général des villes de 2.000 à 5.000 habitants, ce qui implique l'octroi de la même rémunération ;

   2° Parmi :

   Les titulaires des diplômes requis pour l'accès par concours sur épreuves, concours sur titres ou recrutement direct à l'emploi de secrétaire général des villes de 2.000 à 5.000 habitants ou à l'emploi de rédacteur ;

   Les agents principaux et les commis des services communaux ayant au moins six ans de services effectifs en cette qualité.

   Dans ce deuxième cas, il comporte la rémunération et les durées d'ancienneté prévues par les arrêtés du 8 février 1971 ;

   3° En cas de difficulté pour recruter des candidats remplissant les conditions prévues aux paragraphes 1° et 2° ci-dessus, au choix du maire, parmi les candidats ayant satisfait aux conditions de recrutement des commis ou à un examen d'aptitude organisé par le syndicat de communes pour le personnel.

   Dans le troisième cas, les agents recrutés dans ces conditions sont assimilés aux commis en ce qui concerne la rémunération, la durée du séjour dans les échelons, l'avancement et les possibilités de promotion.


   Lorsque l'emploi de secrétaire de commune de moins de 2.000 habitants est tenu par un fonctionnaire de catégorie B ou un agent assimilé, l'échelle indiciaire et la durée de séjour dans les échelons qui leur sont appliquées sont celles prévues pour les secrétaires des communes de 2.000 à 5.000 habitants.



   Les secrétaires de commune en fonctions à la date d'effet du présent texte, dotés d'une échelle indiciaire différente de celles prévues par l'article 2 ci-dessus seront reclassés dans l'échelle immédiatement supérieure définie par ce texte dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 62-544 du 5 mai 1962.


   Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1970 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 1975 relatif aux conditions d'emploi des polychlorobiphényles et des polychloroterphéniles (PCB et PCT)   Les fabricants et importateurs de P.C.B. ainsi que les fabricants, les importateurs ou les vendeurs d'appareils contenant des P.C.B. doivent être en mesure de fournir à l'administration la liste de leurs clients. Les fabricants et importateurs de P.C.B. doivent être en mesure de fournir, sur demande, les statistiques des quantités de P.C.B. fabriquées, commercialisées, mises en oeuvre ou traitées. "


   Le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, au ministère de l'industrie et de la recherche, le directeur général de l'administration et du financement (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) au ministère de l'agriculture, le directeur de la prévention des pollutions et nuisances au ministère de la qualité de la vie et le chef du service central de la pharmacie et des médicaments au ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 1975 fixant la date d'application du décret n° 75-293 du 21 avril 1975 relatif à l'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau située à l'aval de la limite de salure des eaux
   La date d'application du décret n° 75-293 du 21 avril 1975 susvisé est fixée dans les départements côtiers à l'exception de celui de la Réunion à la date de publication du présent arrêté.
   Les demandes de location amiable peuvent être adressées aux directeurs des services fiscaux à compter du 15 juin 1975.
Arrêté du 28 juin 1972 portant extension à certaines catégories d'agents employés à temps partiel des dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
   Le bénéfice du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé est étendu aux catégories d'agents employés à domicile énumérées ci-après :
            MINISTERE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE               Direction technique des armements terrestres.
   Confectionneuses de sachets et gargousses. 
                       MINISTERE DE L'INTERIEUR                     Assistance publique de Paris.
   Confectionneuses à domicile.

   Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le directeur technique des armements terrestres et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 1975 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de sujétion aux auxiliaires de puériculture des communes et des établissements publics communaux.
Une prime spéciale de sujétions égale à 10 p. 100 de leur traitement budgétaire brut est attribuée aux auxiliaires de puériculture des communes et des établissements publics communaux dont l'emploi est classé dans le groupe III de rémunération. Cette prime est payable mensuellement et à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.

En bénéficient dans les mêmes conditions les auxiliaires de puériculture qui ont accédé au groupe IV en vertu de l'article 4 de l'arrêté du 25 mai 1970 portant organisation des carrières de certains emplois communaux.


   Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 6 janvier 1972 susvisé.


   Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1975.
Arrêté du 5 décembre 1961 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel de la Radiodiffusion-Télévision Française.
   Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 51-1445 du 12 décembre 1951 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu à la radiodiffusion-télévision française.


   Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'application de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la radiodiffusion-télévision française.
Arrêté du 17 avril 1975 fixant une méthode d'analyse de l'oxyde de carbone et du benzène dans l'air.
   Les personnes ou organismes agréés dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 juin 1974 susvisé doivent, lorsqu'ils sont appelés à procéder à ce titre à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur de l'air en oxyde de carbone, utiliser la méthode par absorption dans l'infrarouge, dans les conditions et selon les modalités décrites par la norme Afnor X 43012.
Arrêté du 23 avril 1975 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents   A compter du 1er janvier 1975, une prime spécifique peut être attribuée aux agents énumérés ci-après en fonctions dans les établissements relevant du livre IX du code de la santé publique :
    1) Infirmiers et infirmières, infirmiers et infirmières spécialisés, puéricultrices, sages-femmes :
    2) Surveillants et surveillants chefs des services médicaux, surveillantes et surveillantes chefs des services médicaux, issus des emplois d'infirmier et infirmière, d'infirmier spécialisé et infirmière spécialisée ou de puéricultrice, chefs et cheftaines d'unité de soins (cadre d'extinction).
    3) Surveillantes chefs des services médicaux issues de l'emploi de sage-femme ;
    4) Moniteurs et monitrices d'école d'infirmiers et d'infirmières, directeurs et directrices d'école d'infirmiers et d'infirmières, moniteurs et monitrices d'école de cadres, directeurs et directrices d'école de cadres ;
    5) Infirmiers et infirmières généraux adjoints, infirmiers et infirmières généraux.
   Les conditions d'octroi et le taux de la prime mentionnée à l'article 1er ci-dessus sont déterminés conformément aux indications figurant dans le tableau ci-après :
    - Infirmier et infirmière généraux,
    - Infirmier et infirmière généraux adjoints,
    - Surveillant chef et surveillante chef des services médicaux,
    - Surveillant et surveillante des services médicaux,
    - Chef et cheftaine d'unité de soins (cadre d'extinction),
    - Directeur et directrice d'école de cadres,
    - Moniteur et monitrice d'école de cadres,
    - Directeur et directrice d'école d'infirmiers et d'infirmières,
    - Moniteur et monitrice d'école d'infirmiers et d'infirmières,

    TAUX ANNUEL :  250 francs

 GRADES ET EMPLOIS : Sages-femmes
 DUREE DES SERVICES : Pendant la première année
 TAUX MENSUEL : 100.

 GRADES ET EMPLOIS : Infirmier et infirmière spécialisés
 DUREE DES SERVICES : Après 1 an
 TAUX MENSUEL : 150.

 GRADES ET EMPLOIS : Puéricultrice
 DUREE DES SERVICES : Après 2 ans et 3 mois
 TAUX MENSUEL : 200.

 GRADES ET EMPLOIS : Infirmier et infirmière
 DUREE DES SERVICES : Après 3 ans et 9 mois
 TAUX MENSUEL : 250.

    Cette prime est payable mensuellement et à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.

Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 1980 portant création du certificat d'aptitude professionnelle "émailleur d'art sur métaux"
Il est créé sur le plan national un certificat d’aptitude professionnelle d’émailleur d’art sur métaux.

Les règlement et programme d’examen sont annexés au présent arrêté(1).

La première session se déroulera en 1981.

Le directeur des lycées, les recteurs et les préfets sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038234848
Arrêté du 16 janvier 1980  FIXANT LA REDEVANCE REPRESENTATIVE DE FRAIS DUE PAR LES EMPLOYEURS DE TRAVAILLEURS SALARIES RESSORTISSANTS DE CERTAINS PAYS D'AFRIQUE AU SUD DU SAHARA ANCIENNEMENT SOUS ADMINISTRATION FRANCAISE.
L'office national d'immigration est obligatoirement saisi par l'employeur des demandes de contrôle médical auxquels sont assujettis les travailleurs salariés ressortissants du Gabon et du Togo.



   L'employeur utilisant des travailleurs salariés ressortissants du Gabon et du Togo est tenu d'acquitter la redevance représentative de frais due, selon le cas, par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses ou par les employeurs de l'agriculture utilisant de la main-d'oeuvre étrangère, permanente ou saisonnière, introduite ou contrôlée par l'office national d'immigration, dont le taux est fixé par arrêté interministériel.


L'employeur utilisant des travailleurs salariés du Congo, de Centrafrique et du Tchad, introduits par l'office national d'immigration, est tenu d'acquitter la redevance représentative de frais au taux de 150 F.



   L'arrêté du 6 août 1968 portant fixation des frais de contrôle médical effectué par l'office national d'immigration est abrogé.