Arrêté du 31 mai 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des postes comptables dénommés pôles de recouvrement spécialisé.


Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé du budget.


Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du département.


Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un pôle de recouvrement spécialisé, dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.


Dans les départements où les pôles de recouvrement spécialisé sont créés, les pôles de recouvrement issus de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé sont, à la date de création du pôle de recouvrement spécialisé, supprimés et les créances prises en charge par les comptables placés à leur tête sont transférées aux comptables chargés des pôles de recouvrement spécialisé.


La liste des pôles de recouvrement spécialisé ainsi que leur date de création figurent en annexe au présent arrêté.


Le classement des postes comptables créés en application de l'article 6 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ












DÉPARTEMENT

DÉNOMINATION

LIEU D'IMPLANTATION

DATE DE CRÉATION



04 ― Alpes-de-Haute-Provence

Pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les-Bains

1er juillet 2010



08 ― Ardennes

Pôle de recouvrement spécialisé des Ardennes

Charleville-Mézières

1er juillet 2010



12 ― Aveyron

Pôle de recouvrement spécialisé de l'Aveyron

Rodez

1er juillet 2010



14 ― Calvados

Pôle de recouvrement spécialisé du Calvados

Caen

1er juillet 2010



15 ― Cantal

Pôle de recouvrement spécialisé du Cantal

Aurillac

1er juillet 2010



16 ― Charente

Pôle de recouvrement spécialisé de la Charente

Angoulême

1er juillet 2010



17 ― Charente-Maritime

Pôle de recouvrement spécialisé de la Charente-Maritime

La Rochelle

1er juillet 2010



19 ― Corrèze

Pôle de recouvrement spécialisé de la Corrèze

Tulle

1er juillet 2010



2A ― Corse-du-Sud

Pôle de recouvrement spécialisé de la Corse-du-Sud

Ajaccio

1er juillet 2010



23 ― Creuse

Pôle de recouvrement spécialisé de la Creuse

Guéret

1er juillet 2010



24 ― Dordogne

Pôle de recouvrement spécialisé de la Dordogne

Périgueux

1er juillet 2010



26 ― Drôme

Pôle de recouvrement spécialisé de la Drôme

Valence

1er juillet 2010



28 ― Eure-et-Loir

Pôle de recouvrement spécialisé d'Eure-et-Loir

Chartres

1er juillet 2010



30 ― Gard

Pôle de recouvrement spécialisé du Gard

Nîmes

1er juillet 2010



38 ― Isère

Pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère

Grenoble

1er juillet 2010



43 ― Haute-Loire

Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Loire

Le Puy-en-Velay

1er juillet 2010



49 ― Maine-et-Loire

Pôle de recouvrement spécialisé de Maine-et-Loire

Angers

1er juillet 2010



57 ― Moselle

Pôle de recouvrement spécialisé de la Moselle

Metz

1er juillet 2010



60 ― Oise

Pôle de recouvrement spécialisé de l'Oise

Beauvais

1er juillet 2010



61 ― Orne

Pôle de recouvrement spécialisé de l'Orne

Alençon

1er juillet 2010



64 ― Pyrénées-Atlantiques

Pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques

Pau

1er juillet 2010



66 ― Pyrénées-Orientales

Pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Orientales

Perpignan

1er juillet 2010



69 ― Rhône

Pôle de recouvrement spécialisé du Rhône

Lyon

1er juillet 2010



90 ― Territoire de Belfort

Pôle de recouvrement spécialisé du Territoire de Belfort

Belfort

1er juillet 2010



94 ― Val-de-Marne

Pôle de recouvrement spécialisé du Val-de-Marne

Créteil

1er juillet 2010