Décret n° 2025-381 du 28 avril 2025 portant publication de l'accord de coopération éducative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé à Paris le 7 octobre 2024 (1)

L'accord de coopération éducative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé à Paris le 7 octobre 2024, sera publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ACCORD DE COOPÉRATION ÉDUCATIVE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM, SIGNÉ À PARIS LE 7 OCTOBRE 2024

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, dénommés ci-après les « Parties » ;Considérant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé le 27 avril 1977 ;Considérant l'engagement de la France et du Vietnam au sein de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) et de la Conférence des ministres de l'éducation des Etats et Gouvernements de la francophonie (CONFEMEN) ;Désireux de consolider les acquis des coopérations éducatives et linguistiques, notamment grâce au dispositif des classes bilingues au Vietnam au cours des trente dernières années ;Désireux de renforcer, grâce à l'apprentissage et à l'enseignement du vietnamien et du français dans les établissements scolaires des deux pays, les mobilités entre la France et le Vietnam ;Convaincus de l'importance de l'apprentissage des langues et de la mobilité scolaire pour la consolidation de l'amitié franco-vietnamienne, l'établissement d'une relation de coopération de qualité et la compréhension approfondie du pays partenaire ;Sont convenus de ce qui suit :

Article 1erEnseignement des langues dans les établissements scolaires

1. Le présent accord encourage toute forme de coopération susceptible d'intéresser les Parties en matière d'apprentissage et d'enseignement de la langue et de la culture françaises au Vietnam, de même que de la langue et de la culture vietnamiennes en France.2. Les Parties favorisent l'enseignement du français au Vietnam et l'enseignement du vietnamien en France dans les établissements scolaires.

Article 2Enseignement du et en français dans les établissements scolaires vietnamiens

1. La Partie vietnamienne s'engage à favoriser l'apprentissage du et en français chez les élèves des établissements scolaires dans le programme d'enseignement général, selon la réglementation locale en vigueur. Les écoles primaires sont incitées à enseigner le français auprès des élèves des 1re et 2e années dans une perspective de sensibilisation à la langue, selon la réglementation locale en vigueur.2. La Partie française soutient la Partie vietnamienne en offrant, dans les limites fixées à l'article 10 du présent accord, des bourses aux lycéens ayant d'excellents résultats en matière d'étude du et en français pour des cours de formation linguistique de courte durée en France et met en relation des lycées français et des lycées vietnamiens pour des jumelages ou des projets pédagogiques communs.3. La Partie française apporte à la Partie vietnamienne son soutien dans le développement des curricula, l'élaboration des manuels, la formation initiale et continue des professeurs du et en français, l'exploitation des matériels pédagogiques pour l'enseignement et l'apprentissage du et en français dans les établissements scolaires du Vietnam.

Article 3Le label LabelFrancEducation

1. Le label LabelFrancEducation vise à encourager les établissements scolaires du Vietnam à enseigner la langue française et à promouvoir la culture française.2. Le label LabelFrancEducation est attribué aux établissements scolaires vietnamiens répondant aux critères d'éligibilité fixés par le ministère français de l'Europe et des affaires étrangères. Sa gestion est confiée à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), opérateur du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.3. La Partie française apporte son appui aux établissements scolaires vietnamiens souhaitant être labellisés, et travaille avec eux pour favoriser la pérennité du label LabelFrancEducation et assurer l'excellence académique de ces établissements en matière d'enseignement du et en français.

Article 4Reconnaissance des établissements d'enseignement français au Vietnam

1. Les Parties reconnaissent les établissements d'enseignement français à l'étranger homologués au Vietnam par le ministère français chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse dont le Lycée français Alexandre-Yersin à Hanoï et le Lycée français Marguerite-Duras à Hô Chi Minh-Ville.2. Pour le bon fonctionnement de ces écoles, la Partie vietnamienne, selon la réglementation vietnamienne, s'engage à faciliter l'obtention des visas des personnels qui y sont affectés et l'exemption de permis de travail de leurs personnels d'enseignement, de recherche, de leurs proviseurs et proviseurs adjoints.

Article 5Institut régional de formation au Vietnam

1. La Partie vietnamienne accepte la création de l'Institut régional de formation (IRF) au Vietnam par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), opérateur du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.2. La création et le fonctionnement de l'IRF doivent respecter la réglementation en vigueur au Vietnam.

Article 6Enseignement du vietnamien dans les établissements scolaires français

1. La Partie française s'engage à favoriser l'apprentissage du vietnamien chez les élèves dans les établissements scolaires français en réponse aux demandes exprimées par les élèves et dans le respect des réglementations respectivement en vigueur dans chacun des deux pays.2. La Partie vietnamienne apporte à la Partie française son soutien en matière de ressources pédagogiques pour favoriser l'enseignement et l'apprentissage du vietnamien par les élèves ainsi que pour la formation des professeurs (via du matériel pédagogique, des ressources audiovisuelles, la mise en relation avec des institutions culturelles etc.).

Article 7Diplômes et certificats de niveau de langues française et vietnamienne

1. La Partie vietnamienne est informée que le diplôme d'études en langue française (DELF), le diplôme approfondi de langue française (DALF) et le test de connaissance du français (TCF) sont des certifications en langue française qui attestent du niveau de français des élèves.2. La Partie vietnamienne est informée que les habilitations d'examinateur-correcteur délivrées par France Education International (FEI), opérateur du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse français, donnent droit d'évaluer ces certifications.3. L'organisation des examens pour délivrer ces certifications relève de France Education International. Les modalités d'organisation sont conformes au droit vietnamien en vigueur. Les Parties s'engagent à promouvoir le DELF scolaire auprès des élèves vietnamiens.4. Les Parties communiquent les informations pertinentes aux élèves qui souhaitent passer les certifications de vietnamien langue étrangère, et qui relèvent du cadre de compétences en langue vietnamienne pour les étrangers.5. Les autorités compétentes de chaque Partie fournissent les informations relatives à la reconnaissance des diplômes français destinés à être utilisés au Vietnam et à la reconnaissance des diplômes vietnamiens destinés à être utilisés en France.

Article 8Coopération en éducation et dans le numérique éducatif

Les Parties renforcent leur coopération en éducation par la mobilisation d'expertise répondant aux besoins de deux systèmes éducatifs et par la mise en place de partenariats entre les institutions éducatives françaises et vietnamiennes pour favoriser l'amélioration de la qualité de l'enseignement et de l'innovation pédagogique, particulièrement dans le domaine du numérique éducatif, de l'ingénierie documentaire, des dispositifs de formation, et du développement des ressources utiles à la communauté enseignante des deux pays.

Article 9Pilotage et suivi de la mise en œuvre du présent accord

1. Les Parties se communiquent mutuellement les points de contact au sein des institutions responsables de l'exécution du présent accord par voie diplomatique.2. Afin de mettre en œuvre ce présent accord, les deux Parties peuvent se concerter annuellement dans le cadre d'un groupe de travail qui assurera notamment le suivi d'un plan d'activités.3. Ce groupe de travail se compose des membres désignés par l'ambassadeur de france au Vietnam pour la Partie française et par le ministre de l'éducation et de la formation du Vietnam pour la Partie vietnamienne.

Article 10Dispositions financières

La coopération mise en œuvre dans le cadre du présent accord est réalisée dans la limite des dotations budgétaires annuelles de fonctionnement des administrations concernées de chacune des deux Parties.

Article 11Règlement des différends

Toute question relative à l'interprétation ou l'exécution du présent accord est réglée par la négociation entre les Parties.

Article 12Amendement

1. Le présent accord peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties. Tout amendement prend effet au moment de sa signature par les deux Parties ou après réception par voie diplomatique de l'accord d'une Partie sur la proposition faite par l'autre Partie. Une fois les procédures requises accomplies, l'amendement fait partie intégrante du présent accord.2. Toute modification du présent accord n'affecte pas les activités ou les projets en cours approuvés avant que ces modifications ne soient convenues, sauf si les Parties n'en conviennent autrement.

Article 13Durée et dénonciation

1. Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans renouvelable, pour une durée de cinq ans par tacite reconduction.2. Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord à tout moment par notification écrite transmise par voie diplomatique. Dans ce cas, l'accord cesse d'être valable dans un délai de six mois après la date de la réception de la notification. Cette dénonciation n'affecte pas la mise en œuvre des activités de coopération déjà décidées entre les Parties dans le cadre du présent accord, sauf si les Parties en conviennent autrement.

Article 14Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.En foi de quoi, les personnes suivantes, dûment autorisées à cet effet, ont signé le présent accord.

Fait à Paris, le 7 octobre 2024, en double exemplaire, en langues française et vietnamienne, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française : Anne GENESTETMinistre de l'éducation nationale

Pour le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam : HOANG MINH SonVice-ministre de l'éducation et de la formation