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Arrêté du 5 septembre 1992 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention du 28 février 1984, conclu entre la société Télédiffusion de France et la société d'exploitation de la quatrième chaîne de télévision dénommée Canal Plus
   Est approuvé l'avenant n° 2 à la convention du 28 février 1984, conclu le 18 mai 1992 entre la société Télédiffusion de France et la société d'exploitation de la quatrième chaîne de télévision dénommée Canal Plus.


     Le président de la société Télédiffusion de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-522 du 16 juin 1992 modifiant le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-762 du 31 juillet 1992 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
   Sans préjudice des recrutements effectués en application des dispositions du décret du 16 janvier 1991 susvisé, un recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est organisé à titre exceptionnel, en 1992, à concurrence de vingt-cinq postes, suivant les modalités définies aux articles 2 à 5 ci-après.


   Les emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont pourvus par la voie d'un concours externe spécial. Ceux qui ne sont pas pourvus à l'issue de ce concours peuvent être attribués aux candidats au concours externe prévu au a du I de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, organisé au titre de l'année 1992.


   Le concours externe spécial d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est ouvert aux candidats âgés de vingt-huit ans au plus au 1er janvier de l'année du concours dégagés des obligations du service national et titulaires, à la date de clôture des inscriptions, soit d'une licence d'électromécanique, d'électrotechnique et d'automatique, soit d'un titre ou diplôme au moins équivalent figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile.


   Les modalités d'organisation du concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile.


   Les candidats reçus au concours prévu au présent décret sont nommés ingénieurs électroniciens stagiaires des systèmes de la sécurité aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   Ils sont appelés à suivre un stage d'un an à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans les services de la navigation aérienne, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un complément de stage d'une durée d'un an au maximum.
   A la fin de leur stage, les stagiaires sont soit titularisés dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 16 janvier 1991 susvisé s'ils obtiennent une qualification technique délivrée comme il est dit à l'article 4 de ce décret, soit licenciés, soit réintégrés dans leurs anciens corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Pendant la durée du stage, les ingénieurs stagiaires perçoivent le traitement afférent au 2e échelon de stagiaire.

     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné au suivi des candidats potentiels à un service national ou à une carrière de gendarmerie
   Il est créé, à la direction générale et dans les centres d'information et de recrutement de la gendarmerie, un traitement automatisé d'informations nominatives destiné au suivi des candidats potentiels à un service national ou à une carrière en gendarmerie.


   Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
   - identité : nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone ;
   - formation : niveau d'études, diplômes ;
   - candidature éventuelle : type de candidature, date de contact, date de relance de la candidature, nombre de relances, situation (en attente ou candidat), date du dépôt du dossier de candidature.

   Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives, les personnels de la direction générale de la gendarmerie nationale et des centres d'information et de recrutement.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce soit auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction des personnels), soit auprès du centre d'information et de recrutement du lieu de recueil des informations.


     Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-820 du 19 août 1992 instituant une indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux activités inscrites au projet de service public d'un quartier en développement social urbain
   Dans la limite des crédits délégués à cet effet, les préfets peuvent faire appel à des agents de l'Etat, des établissements publics administratifs de l'Etat et des exploitants publics de La Poste et de France Télécom, après avis du chef du service dont ils relèvent, en vue d'une collaboration occasionnelle dans le cadre des activités inscrites au projet de service public élaboré pour un quartier en développement social urbain.


   Une indemnité de vacation peut être attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret à la condition qu'ils apportent leur collaboration en dehors de leurs obligations de service.


   Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité sont prises par le préfet, sur proposition du chef du service dont relèvent les intéressés.
   Ces décisions d'attribution doivent porter la référence du projet de service public mentionné à l'article 1er du présent décret.

   L'attribution de l'indemnité de vacation exclut le versement de toute autre rémunération ou indemnité au titre de l'exercice d'activités mentionnées à l'article 1er du présent décret.


   Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la ville fixe le taux horaire de l'indemnité de vacation et le nombre maximal d'heures de vacation que peut effectuer un agent.


     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-520 du 15 juin 1992 modifiant le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1992 portant approbation de la convention nationale des infirmiers.
   Est approuvée la convention nationale des infirmiers ci-annexée conclue le 23 juillet 1992 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.
   Sont approuvées également les annexes I à IX à cette convention.

   Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er août 1992.


     Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1108 du 2 octobre 1992 modifiant le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
   L'article 2-1 du décret du 22 décembre 1958 susvisé est abrogé.


     Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1014 du 22 septembre 1992 modifiant le décret n° 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole et le décret n° 87-218 du 27 mars 1987 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-85 du 20 janvier 1993 portant modification du décret n° 92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L. 321-13 du code du travail et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage.
     Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1038 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi d'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale
   L'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
   Le taux maximal de cette prime est égal à 20 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'intéressé.

   Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée à l'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale.


   L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétion spéciale, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.


   Le décret n° 90-46 du 9 janvier 1990 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi d'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale est abrogé.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1992.
Décret n°92-1052 du 25 septembre 1992 fixant les conditions d'application aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de dispositions de décrets pris pour l'application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
   Les dispositions :
   - du décret n° 90-1003 du 7 novembre 1990 modifié susvisé ;
   - du décret n° 91-145 du 7 février 1991 susvisé ;
   - du décret n° 91-1112 du 23 octobre 1991 susvisé,
 sont rendues applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

   Les compétences attribuées au recteur d'académie par les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont exercées en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par le vice-recteur.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1115 du 2 octobre 1992 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité en 1990, 1991 et aux 1er janvier et 1er février 1992.
   La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée :
   - de 67,09 F à 67,59 F à compter du 1er janvier 1990 ;
   - de 67,59 F à 68,40 F à compter du 1er avril 1990 ;
   - de 68,40 F à 69,28 F à compter du 1er décembre 1990.

   La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 68,77 F au 1er janvier 1991.
   En application des dispositions du 4° du B de l'article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions en paiement au 31 décembre 1990 ne bénéficient d'aucun supplément de pension.

   La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée :
   - de 68,77 F à 69,46 F à compter du 1er août 1991 ;
   - de 69,46 F à 70,15 F à compter du 1er novembre 1991.

   La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 70,49 F au 1er janvier 1992.
   En application des dispositions du 4° du B de l'article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 1991 bénéficient d'un supplément de pension fixé à 0,33 F par point d'indice de pension en paiement à cette même date. Ce supplément de pension est proratisé en fonction de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci est inférieure à un an.

   La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 70,49 F à 71,39 F à compter du 1er février 1992.


     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1058 du 30 septembre 1992 relatif au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et modifiant le code du travail.
     Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1308 du 15 décembre 1992 fixant pour l'année 1992 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
   La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée, et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, est fixée pour l'année 1992 à 17 p. 100 du montant de ces ressources inscrit au budget primitif de l'année 1992.
   Cette quote-part est versée au fonds intercommunal de péréquation par douzièmes mensuels.

   La quote-part, calculée dans les conditions fixées par l'article 1er, sera éventuellement majorée pour atteindre le seuil minimum de 15 p. 100 de l'ensemble des recettes du budget territorial, constatées à la clôture de l'exercice 1992 prévu par l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.


     Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-83 du 15 janvier 1993 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1267 du 2 décembre 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant le survol du territoire français par les appareils desservant l'aéroport de Fontarabie (ensemble deux annexes), signé à Madrid le 18 mars 1992
   L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant le survol du territoire français par les appareils desservant l'aéroport de Fontarabie (ensemble deux annexes), signé à Madrid le 18 mars 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 15 octobre 1992.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics
   Les articles 7, 8 et 9 du code susvisé sont abrogés.


   Les articles 28 à 33 sont abrogés.


   L'article 38 ter est abrogé.


   L'article 41 est abrogé.


   L'article 43 est abrogé.


   L'article 51 est abrogé.


   Les articles 56 et 59 sont abrogés.


   L'article 65 est abrogé.


   L'article 74 est abrogé.


   Les articles 94 et 94 bis sont abrogés.


   Les articles 95 et 96 sont abrogés.


   Les articles 126, 127, 128, 129 et 130 sont abrogés.


   Les articles 134 à 137 sont abrogés.


   Les articles 140 et 141 sont abrogés.


   L'article 148 est abrogé.


   L'article 152 est abrogé.


   Les articles 156 à 161 sont abrogés.


   Les articles 163 à 166 sont abrogés.


   L'article 169 est abrogé.


   L'article 250 bis du code susvisé est abrogé.


   Les articles 251 et 253 sont abrogés.


   Les articles 257 et 258 sont abrogés.


   Les articles 264 et 271 sont abrogés.


   Les articles 281 à 294 sont abrogés.


   Les articles 296 et 297 sont abrogés.


   Les articles 298 et 299 sont abrogés.


   Les articles 309, 312 et 312 bis sont abrogés.


   Les articles 323 à 326 sont abrogés.


   Les articles 328 à 332 sont abrogés.


   L'article 338 est abrogé.


   Les articles 340 à 343 sont abrogés.


   Les articles 346 à 349 et 351 sont abrogés.


   Le présent décret est applicable dès sa publication en ce qui concerne :
   - la création d'un 10° du I de l'article 104 du code ;
   - la modification de l'article 308 du présent code, dans la mesure où elle rend applicable aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250 le 10° du I de l'article 104 et institue un cas supplémentaire de marché négocié pour les établissements publics de santé ;
   - en ce qui concerne les établissements publics de santé, la composition de la commission d'adjudication ou d'appel d'offres instituée par l'article 279 du code ainsi que les dispositions supprimant le pouvoir de tutelle préfectoral dans les articles 250 bis, 254, 299, 302, 305 et 306.
   Toutes les autres dispositions sont applicables aux marchés dont la procédure de passation sera lancée un an après la date de publication au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1334 du 16 décembre 1992 modifiant le décret n° 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt
     Le ministre de l'agriculture et du développement rural est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 1993 relatif à l'utilisation d'un traitement automatisé dénommé Agora
   Le traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Agora, ayant pour objet la gestion du fichier des radio-amateurs, est assuré sous l'autorité du ministre chargé des télécommunications.


   Ce traitement comporte :
   - la gestion administrative des radioamateurs ;
   - le passage des examens d'opérateur du service amateur ;
   - la tenue d'un annuaire électronique des radioamateurs.

   Les catégories d'informations nominatives concernent, pour chaque radioamateur :
   - son nom, ses date et lieu de naissance, sa nationalité et son adresse ;
   - le numéro de son certificat d'opérateur et sa date d'obtention ;
   - le numéro de sa licence de radioamateur et l'indicatif qu'il utilise ;
   - l'emplacement de sa station et les spécifications techniques de celle-ci ;
   - son souhait de figurer ou de ne pas figurer dans l'annuaire électronique des radioamateurs édité par l'administration ou dans les annuaires édités par l'association Réseau des émetteurs français ou l'Association internationale des amateurs radio ;
   - les éléments relatifs au recouvrement de sa taxe annuelle de licence.

   L'examen permettant l'obtention du certificat d'opérateur radioamateur se déroule sur Minitel dans des conditions équivalentes pour tous les candidats.
   L'accès au serveur s'effectue dans des centres d'examen au moyen d'une carte à mémoire dont est doté le fonctionnaire responsable de l'examen.

   Il est procédé à la cession d'informations nominatives au ministère de l'intérieur, en application de l'article L. 96 du code des postes et télécommunications susvisé.
   Ces informations concernent l'identité de chaque radioamateur, sa nationalité, son adresse, ainsi que son emplacement et l'indicatif de sa station.

   L'annuaire électronique des radioamateurs comporte les noms, prénom, indicatif et adresse des radioamateurs titulaires d'une licence.


   Est autorisée la cession à titre gratuit d'informations nominatives aux associations Réseau des émetteurs français et Association internationale des amateurs radio.
   Les informations cédées comportent les nom, prénom et adresse des radioamateurs, ainsi que l'emplacement et l'indicatif de leur station. Elles sont exclusivement destinées à l'établissement d'un annuaire édité par les associations mentionnées au présent article.

   Les radioamateurs peuvent s'opposer, chaque année, au moment de leur demande de licence, à ce que figurent dans les annuaires mentionnés aux articles 6 et 7 des informations nominatives les concernant.


   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la réglementation générale du ministère des postes et télécommunications.


     Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1295 du 11 décembre 1992 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat
     Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-1295 du 11 décembre 1992 relatif aux       chambres de métiers et de l'artisanat de région
     Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-329 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière.
   Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1992.
Décret n°92-1343 du 23 décembre 1992 modifiant le décret n° 72-774 du 16 août 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale
Les inspecteurs divisionnaires en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :





SITUATION ANCIENNE





SITUATION NOUVELLE






Inspecteur divisionnairebénéficiant de la bonificationindiciaire


Inspecteur divisionnaire


Ancienneté dans l'échelon 




3e échelon


4e échelon

Ancienneté maintenue dans la limite de deux ans 



2e échelon


3e échelon

Ancienneté maintenue 



1er échelon


2e échelon

Ancienneté maintenue.




   Les inspecteurs divisionnaires qui, à la date de publication du présent décret, bénéficiaient de la bonification indiciaire prévue par le décret du 10 août 1973 susvisé sont reclassés au cinquième échelon du grade d'inspecteur divisionnaire.
   L'ancienneté acquise dans leur ancienne situation est assimilée à l'ancienneté dans l'échelon auquel ils sont reclassés.

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnées à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-après :






SITUATION ANCIENNE
(grade et échelons)



SITUATION NOUVELLE
(grade et échelons)




Inspecteur divisionnairebénéficiant de la bonificationindiciaire


Inspecteur divisionnaire5e échelon




3e échelon


4e échelon




2e échelon


3e échelon




1er échelon


2e échelon






Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant la date de publication du présent décret et celles de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date de son application au personnel en activité.

     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1992.
Décret n°93-75 du 18 janvier 1993 modifiant le décret n° 89-306 du 11 mai 1989 portant création d'une commission de génie génétique
     Le ministre de l'environnement et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 1993 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1989 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière.
   Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1992.
Décret n°93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs
   Au chapitre II du titre III du livre III de la partie Réglementaire du code de l'urbanisme, la section 3 devient la section 4 et il est créé une section 3 intitulée Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol et dont le contenu est " néant ".


   L'article R. 332-24 du code de l'urbanisme est abrogé.


   Le chapitre V du titre III du livre III de la partie Réglementaire du code de l'urbanisme est abrogé.


     Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-327 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1335 du 21 décembre 1992 relatif aux modalités d'attribution de certains titres et cartes aux anciens combattants et victimes de guerre et modifiant notamment le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (première et deuxième partie)
     Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat et les arrêtés du 29 juin 1990 et du 25 février 1991 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié précité
   Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux opérations faisant l'objet d'une demande d'attestation du niveau réel des prestations postérieure au 31 décembre 1992.


     Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1992 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système
     Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1992 fixant les soldes définitifs de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse pour l'année 1991
   Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée sont fixées comme suit :
 Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 3 613 065 721 F
 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :
 4 784 409 045 F
 Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 278 520 523 F

   Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée sont fixées comme suit :
 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 32 316 181 F
 Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :
 4 739 273 291 F
 Société nationale des chemins de fer français : 2 495 761 219 F
 Régime autonome des transports parisiens : 63 974 882 F
 Etablissement national des invalides de la marine : 781 723 674 F
 Banque de France : 24 530 918 F
 Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes :
 117 239 257 F
 Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways : 421 175 867 F

   Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :
 Société nationale des chemins de fer français : 34 238 781 F
 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :
 33 409 045 F
 Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :
 11 726 709 F
 Caisse autonome de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways : 2 824 133 F
 Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 19 065 721 F
 Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes :
 2 760 743 F

   Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :
 Régime autonome des transports parisiens : 12 974 882 F
 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 32 316 181 F
 Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 1 479 477 F
 Banque de France : 24 530 918 F
 Etablissement national des invalides de la marine : 32 723 674 F

     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur du budget au ministère du budget, et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-331 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière.
   Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1992.
Arrêté du 12 mars 1993 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1988 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière.
   Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui prend effet au 1er août 1992.
Arrêté du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale
   Le montant de la cotisation forfaitaire annuelle due pour chaque personne visée aux articles D. 412-79, D. 412-82 et D. 412-95 du code de la sécurité sociale, au titre des accidents du travail, est déterminé par application au salaire de base défini aux articles D. 412-81, D. 412-85 et D. 412-97, des taux fixés à l'article 2 ci-dessous.


Les taux applicables sont fixés dans les conditions suivantes :




Personnes visées aux articles


Numéros de risque sécurité sociale

Taux net de cotisation (%)




- D. 412-79 sauf les personnes visées sous les références figurant en B ci-dessous, D. 412-82, D. 412-95.
- D. 412-79 (II, G, 2°), D. 412-79 (II, K, 2°), D. 412-79 (IV, A, 1°, 2°, 3° et 4°).



91.3 EC
91.3 ED


0,05
0,20





   Toutefois, par dérogation au tableau de l'article précédent, il est précisé que :
   1° Le taux applicable aux membres des conseils d'administration visés à l'article D. 412-79 (IV, A, 4°) est celui du numéro de risque 91.3 EC lorsque ces administrateurs ne sont pas en même temps animateurs ;
   2° Le taux applicable aux membres des conseils d'administration, commissions ou comités visés aux articles D. 412-79 (II, G, 1°), D. 412-79 (II, K), D. 412-79 (IV, A, 4°) est celui du risque 91.3 ED lorsque ces membres sont en même temps animateurs réguliers ou membres actifs.

   La cotisation est versée chaque année avant le 1er avril, au titre de l'exercice précédent pour chaque personne visée à l'article 1er ci-dessus et élue ou désignée jusqu'au 31 décembre dudit exercice. Le versement est effectué au service chargé du recouvrement dans la circonscription duquel l'organisme visé à l'article 1er ci-dessus ou l'institution responsable du fonctionnement dudit organisme a son siège. Son montant est arrondi au franc le plus proche.



L'arrêté du 5 juin 1980 fixant le taux des cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux (article L. 416-6 du code de la sécurité sociale) et aux personnes désignées en application de l'article L. 990-8 du code du travail (article L. 416-7 du code de la sécurité sociale) est abrogé


     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-336 du 12 mars 1993 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie :  Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 de ce code
     Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1359 du 23 décembre 1992 modifiant le décret du 12 mars 1981 portant statut particulier des psychologues des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-71 du 14 janvier 1993 modifiant le décret n° 70-663 du 10 juillet 1970 relatif au recrutement de personnels associés dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et portant extension de ses dispositions aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1434 du 30 décembre 1992 fixant les conditions d'entrée en vigueur de l'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants dans les départements d'outre-mer.
   Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale et à titre transitoire, les employeurs et travailleurs indépendants sont dispensés du versement de la cotisation d'allocations familiales prévue par l'article L. 755-2-1 de ce code lorsque leur revenu professionnel, calculé dans les conditions prévues à l'article R. 242-13 dudit code, est inférieur à 25 350 F.
   Les dispositions de l'alinéa précédent, qui entreront en vigueur le 1er janvier 1993, cesseront d'être applicables à compter du 1er janvier suivant l'année au cours de laquelle le montant du revenu professionnel défini pour la métropole par le 1° de l'article R. 242-15 du code de la sécurité sociale sera au moins égal à 25 350 F.

   Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale et à titre transitoire, le revenu sur la base duquel est calculée à titre provisionnel la cotisation d'allocations familiales due par l'employeur ou le travailleur indépendant au titre de la première année d'exercice de son activité professionnelle est fixé :
   1° A seize fois le montant du salaire de base mensuel retenu pour le calcul des prestations familiales en vigueur au 1er janvier de l'année considérée, pour la période allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 ;
   2° A dix-sept fois le montant de ce même salaire, à partir du 1er janvier 1995 et jusqu'à la date à laquelle les dispositions du premier alinéa de l'article 1er du présent décret cesseront d'être applicables.

     Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 1993 définissant les recommandations aux médecins du travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs intervenant à bord d'engins sous-marins civils.
   Les recommandations aux médecins effectuant la surveillance médicale des travailleurs intervenant à bord d'engins sous-marins civils, en atmosphère normobare, exceptionnellement hyperbare ou en condition de survie et la liste des examens complémentaires spécialisés font l'objet d'une annexe au présent arrêté (1).
   (1) Les annexes peuvent être consultées au secrétariat d'Etat à la mer (bureau de l'hygiène et de la santé des gens de mer), 3, place de Fontenoy, 75700 PARIS 07 SP.

   En ce qui concerne les personnes exerçant la profession de marin, les attributions dévolues au médecin du travail sont exercées par le médecin des gens de mer.
   En outre, ces personnes doivent au préalable satisfaire aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, telles que définies par la réglementation en vigueur.

     Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur des gens de mer et de l'administration générale et le directeur des ports et de la navigation maritimes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-628 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 82-719 du 16 août 1982 modifié fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances.
     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-631 du 26 mars 1993 portant modification de l'article R. 321-5 du code du travail
     Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 1993 relatif au modèle de capsules représentatives de droits
   Les capsules représentatives de droits visées à l'article 19 II de l'arrêté du 4 janvier 1993 devront être conformes au modèle, établi par l'Imprimerie nationale, annexé au présent arrêté.
   A l'intérieur des capsules sont mentionnés les mots "République française", le sigle DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects) et la capacité de la bouteille, exprimée en nombre de centilitres, sur laquelle est apposée la capsule.

   Les autres spécifications techniques et réglementaires, fixées par l'arrêté du 30 août 1960 et les textes subséquents, demeurent applicables.


   Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Alsace - Franche-Comté
   Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 1994 autorisant la société Alsacom à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.


     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 1993 fixant la répartition nationale définitive des charges de la dotation globale hospitalière entre les régimes et les risques pour 1991
   Les montants de la répartition de la dotation globale entre les régimes d'assurance maladie, d'une part, et entre les risques couverts, d'autre part, sont fixés pour l'exercice 1991 conformément aux dispositions retenues pour le calcul de la répartition provisoire 1991.
   Au niveau de chaque caisse pivot, la somme des répartitions définitives 1988, 1989 et 1990 et des montants locaux entrant dans le calcul de la répartition brute 1991 présentée à la Commission nationale de répartition des charges des dotations globales hospitalières sera effectuée.
   A partir de ces totaux, il sera calculé, pour chaque caisse pivot, la structure en pourcentages avec une précision de six chiffres significatifs après la virgule correspondant à la répartition définitive 1991.
   Cette structure sera donc appliquée au montant total payé par chaque caisse pivot pour 1991.

     L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-637 du 26 mars 1993 modifiant certaines dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et à la taxe spéciale sur les huiles
     Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.