Décret n°2002-106 du 23 janvier 2002 relatif à l'emploi de chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche et de la jeunesse et des sports.
   Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de mission.
   L'emploi de chef de mission correspond à des fonctions exercées dans les administrations centrales relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports, qui comportent des responsabilités particulièrement importantes exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative, financière ou technique. L'exercice de ces fonctions requiert des capacités d'initiative et d'adaptation ainsi qu'une expérience professionnelle diversifiée. Peuvent être notamment confiées aux chefs de mission des fonctions de conseil et d'expertise comportant le cas échéant des responsabilités d'encadrement. Les intéressés peuvent également être chargés de projets et d'études.

   L'emploi de chef de mission comporte six échelons. La durée du temps de services passée à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans six mois.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.

Peuvent être nommés à l'emploi de chef de mission :
1. Les attachés principaux d'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la recherche ou de la jeunesse et des sports ayant atteint depuis au moins un an six mois le 5e échelon de la 2e classe et comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité ;
2. Les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé, les attachés principaux d'administration de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé et les attachés principaux d'administration de la recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé. Les intéressés doivent avoir atteint depuis au moins un an six mois le 4e échelon de la 2e classe et compter au moins trois ans de services effectifs en qualité d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire, d'attaché principal d'administration de recherche et de formation ou d'attaché principal d'administration de la recherche ;
3. Les conseillers d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale et comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité ;
4. Les ingénieurs d'études régis par les décrets du 30 décembre 1983 et du 31 décembre 1985 susvisés ayant atteint au moins le 3e échelon de la 1re classe et comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité ;
5. Les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs régis par le décret du 29 mars 1993 susvisé ayant atteint au moins le 6e échelon de la classe normale et comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité.
Lors de leur nomination, les intéressés sont classés, dans leur nouvel emploi, dans les conditions définies dans les tableaux ci-dessous :




ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION 
CENTRALE 


CHEF DE MISSION




échelons


Ancienneté 

échelons

Ancienneté conservée, dans la 
limite de la durée de l'échelon 




1re classe





3e

5e
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 


2e
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
5e
Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois


2e
Inférieure à 1 an 6 mois
4e
Ancienneté acquise majorée de 1 an


1er
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
4e

2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
6 mois



1er
Inférieure à 1 an 6 mois
3e
Ancienneté acquise majorée de 1 an



2e classe





7e

3e

Moitié de l'ancienneté acquise, dans la limite
de 1 an



6e

2e
Ancienneté acquise


5e

1er
Ancienneté acquise







ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION scolaire et 
universitaire, 
de recherche et de formation, de la recherche 


CHEF DE MISSION




échelons


Ancienneté 

échelons

Ancienneté conservée, dans la 
limite de la durée de l'échelon 




1re classe





4e

5e
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 


3e

5e
Moitié de l'ancienneté acquise


2e

4e

2/3 de l'ancienneté majorée de 6 mois



1er
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
4e

Moitié de l'ancienneté acquise, au-delà de 1 
an 6 mois



1er
Inférieure à 1 an 6 mois
3e
Ancienneté acquise majorée de 1 an



2e classe





6e

3e

2/3 de l'ancienneté acquise, dans la limite
de 1 an



5e

2e
Ancienneté acquise au-delà de 6 mois


5e

1er
Ancienneté acquise majorée de 2 ans


4e 

1er

Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois, 
majorée de 1 an








ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION 
scolaire et universitaire 


CHEF DE MISSION




échelons


Ancienneté 

échelons

Ancienneté conservée, dans la 
limite de la durée de l'échelon 




Hors classe





5e

6e
Ancienneté acquise


4e

5e
5/4 de l'ancienneté acquise


3e

4e
3/4 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an


2e

4e

2/3 de l'ancienneté acquise



1er

3e

Ancienneté acquise majorée de 1 an




Classe normale





11e

4e

Sans ancienneté



10e

3e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois


9e

3e
Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois


9e

2e

2/3 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois



8e

2e
3/4 de l'ancienneté acquise


7e

1er
Ancienneté acquise majorée de 6 mois







INGÉNIEUR D'ÉTUDES


CHEF DE MISSION




échelons


Ancienneté 

échelons

Ancienneté conservée, dans la 
limite de la durée de l'échelon 




Hors classe





4e

5e
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 


3e

5e
3/4 de l'ancienneté acquise


2e

4e

Ancienneté acquise majorée de 6 mois



1er
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
4e

Ancienneté acquise, au-delà de 1 
an 6 mois



1er
Inférieure à 1 an 6 mois
3e
Ancienneté acquise majorée de 1 an



1ere classe





5e

3e
Ancienneté acquise au-delà de 6 mois


4e

2e
5/8 de l'ancienneté acquise


3e 

1er

3/8 de l'ancienneté acquise










INSPECTEUR DE LA JEUNESSE, 
DES SPORTS ET DES LOISIRS 


CHEF DE MISSION




échelons


Ancienneté 

échelons

Ancienneté conservée, dans la 
limite de la durée de l'échelon 




Hors classe





6e
 
 6e
 Ancienneté acquise majorée de 3 ans


5e

6e
Ancienneté acquise


4e

5e
5/6 de l'ancienneté acquise


3e

4e
3/5 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an


2e

4e

2/5 de l'ancienneté acquise



1er

3e

Ancienneté acquise




Classe normale





8e

4e

Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 



7e

2e
5/6 de l'ancienneté acquise


6e

1er
Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an




   Les nominations à l'emploi de chef de mission sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, pour une période de trois ans. Cette nomination ne peut être renouvelée, pour l'exercice des mêmes fonctions, que pour une période maximale de trois ans.
   Lorsque les nominations sont destinées à pourvoir des emplois de chef de mission relevant du ministre chargé de la recherche ou du ministre chargé de la jeunesse et des sports, celles-ci sont prononcées dans les mêmes conditions par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre concerné.

   Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de mission sont placés en position de détachement.


   Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de chef de mission peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.