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Arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières

Les annexes I, II et III à l'arrêté du 5 octobre 2016 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes I, II et III au présent arrêté.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Décret n° 2023-154 du 2 mars 2023 relatif au rapport prévu à l'article L. 302-7-1 du code de la construction et de l'habitation

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques

L'article R. 543-139 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, entre en vigueur le 1er juillet 2023.Les deux derniers alinéas du h de l'article R. 541-160, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 2 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-151 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2023-148 du 2 mars 2023 portant diverses dispositions relatives au régime d'assurance vieillesse de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. D642-1


II. - Les dispositions introduites par le I du présent article peuvent être modifiées par décret.





I. - L'Union de recouvrement de l'Ile-de-France est compétente pour le recouvrement de l'ensemble des cotisations et dettes mentionnées au premier alinéa du C du III de l'article 12 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée selon les règles et sous les garanties et sanctions qui leur étaient applicables avant le 1er janvier 2023.II. - Les produits et créances relatifs au recouvrement des cotisations et des dettes mentionnées au I sont constatés dans les comptes de la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale. Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 enregistrent exclusivement dans leurs comptes, au bilan, les flux d'encaissements et de reversements de recettes à la même section professionnelle.III. - Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.


Le 2° et le b du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée par les dispositions de l'annexe du présent arrêté, à effet du 1er février 2022 pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de l'équipement de la Drôme.


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er février 2022, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de Vaucluse.


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 23 février 2023 portant prorogation du titre professionnel de peintre décorateur

Le titre professionnel de peintre décorateur est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 1er août 2023. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233v (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire aux militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts

Pour les années 2023 et 2024, par dérogation à l'article 328 V de l'annexe 3 au code général des impôts, les éléments mentionnés à cet article sont fournis par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme.


Les articles 54, 55 et 328 R à 328 W de l'annexe 3 au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 2 et 3 du présent décret, ainsi que l'article 8 peuvent être modifiés par décret.


Les articles R. 331-9 à R. 331-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables pour la mise en œuvre des articles 14 et 15 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2023 portant création d'une zone protégée pour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)

Il est créé une zone protégée comprenant les locaux appartenant au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale au sein du bâtiment Art&Fact, situé 8, place Jeanne-Laurent, Rennes (35000).La zone protégée est délimitée par un trait de couleur rouge sur les plans annexés au présent arrêté et non publiés.


Pour l'accès à la zone protégée, l'officier de sécurité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale met en place le dispositif ci-après :1° Un filtrage approprié et un contrôle permanent aux accès extérieurs de l'emprise décrite à l'article 1er ;2° Une signalétique placée à l'extérieur de la zone portant la mention : « Zone protégée, interdiction d'y pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) », en lettres noires sur fond blanc.


Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale délivre par écrit les autorisations d'accès en zone protégée.


Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sans son annexe au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d'agrément des associations de protection de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-167 du 8 mars 2023 instituant le conseil médical national de la société anonyme Orange

I. - Le comité médical national d'Orange et la commission de réforme nationale d'Orange restent compétents jusqu'à la date d'installation du conseil médical national d'Orange, qui intervient avant le 1er avril 2023. Les membres du comité médical national d'Orange et de la commission de réforme nationale d'Orange demeurent en fonctions jusqu'à cette installation.II. - Les avis demandés au comité médical national d'Orange et à la commission de réforme nationale d'Orange avant la date d'installation du conseil médical national d'Orange qui n'ont pas été rendus avant cette date sont valablement rendus par le conseil médical national d'Orange.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle

1°, 2°, 3° A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle  Art. R811-1-1  


4° Les modifications du 4° de l'article R. 811-1-1 prévues aux 1°, 2° et 3° sont également applicables au 4° de l'article R. 811-1-1 dans sa rédaction applicable à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.



Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2023.Toutefois, les dessins, modèles ou représentations graphiques qui se trouvent dans une enveloppe double spéciale mise à disposition par l'Institut national de la propriété industrielle avant le 1er avril 2023 et transmise à celui-ci au plus tard le 1er avril 2024 demeurent régis par les dispositions réglementaires applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2023 modifiant l'arrêté du 2 février 2022 portant création de la spécialité « Accompagnement, soins et services à la personne » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé

Les structures assurant les missions dévolues aux maisons sport-santé à la date de la publication de la loi du 2 mars 2022 susvisée peuvent se prévaloir de la qualité de maison sport-santé sans être habilitées jusqu'au 31 décembre 2023. Elles doivent déposer une demande d'habilitation au plus tard le 30 juin 2023.Le silence gardé pendant six mois par l'administration sur la demande vaut habilitation.A défaut d'avoir obtenu l'habilitation mentionnée par l'article L. 1173-1 du code de la santé publique au plus tard le 31 décembre 2023, les maisons sport-santé mentionnées au premier alinéa ne peuvent plus se prévaloir de la qualité de maison sport-santé à compter du 1er janvier 2024.Les structures ayant commencé à exercer les missions dévolues aux maisons sport-santé entre la date de la publication de la loi du 2 mars 2022 et la date de publication du présent décret peuvent se prévaloir de la qualité de maison sport-santé sans être habilitées jusqu'au 31 décembre 2023. Pour continuer à se prévaloir de cette qualité à compter du 1er janvier 2024, elles doivent obtenir une habilitation en application des articles R. 1173-2 et R*. 1173-8 du code de la santé publique.


Les dispositions de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.


La Première ministre, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale

L'annexe de l'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2023-163 du 7 mars 2023 relatif aux modalités de la concertation préalable adaptée portant sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2022 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), des directions départementales de police aux frontières (DDPAF) et des directions interdépartementales de police aux frontières (DIDPAF) relevant de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer

L'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2022 susvisé est remplacé par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de dépôt des signalements concernant un numéro à valeur ajoutée par les consommateurs, en application de l'article L. 224-47 du code de la consommation

Les modalités de dépôt des signalements, par les consommateurs, dans le mécanisme de signalement des anomalies concernant un numéro à valeur ajoutée prévu à l'article L. 224-47 du code de la consommation, comprennent, au moins, les deux vérifications suivantes afin d'assurer la fiabilité des signalements :1° Le signalement est déposé par une personne physique ;2° La personne physique est titulaire du numéro de téléphone ou de l'adresse de courrier électronique communiqué lors du dépôt du signalement.L'organisme professionnel le plus représentatif du secteur des services à valeur ajoutée informe, le cas échéant, l'autorité administrative en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des mesures supplémentaires retenues permettant de renforcer la fiabilité des signalements.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2023 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2022 et des années suivantes.L'article 3 s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2023 et des années suivantes.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-172 du 9 mars 2023 relatif à la voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme

L'arrêté du 12 octobre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions précisées dans les articles 2 à 6 du présent arrêté.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-174 du 8 mars 2023 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

L'annexe II au présent arrêté se substitue à l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Les dispositions du I de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2023 de finances pour 2023 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2023 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2018 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2016 désignant les prestataires de services d'information de vol d'aérodrome

L'annexe à l'arrêté du 7 juillet 2016 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


La directrice générale des outre-mer et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 23 février 2023 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2016 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires internationaux en administration

Le tableau annexé à l'arrêté du 15 janvier 2016 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2023 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise

A compter du 1er janvier 2023, le tableau annexé à l'arrêté du 4 mai 2021 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté pour les pays dérogatoires.


Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 3 mars 2023 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant les taux de promotion pour l'avancement de grade dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice pour les années 2023, 2024 et 2025

La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2023 modifiant des dispositions communes relatives à la sélection complémentaire des candidats à l'entrée en formation aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2023 portant modification de l'arrêté du 7 mai 2014 modifié relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2023 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

Sont habilités pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants :

- Lille Fives (département du Nord) ;- Bailleul (département du Nord) ;- Saint-Thégonnec Loc-Eguiner (département du Finistère).

Ces territoires ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation sont listés dans une annexe jointe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXETERRITOIRES EXPÉRIMENTATEURS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE OU GROUPES DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PARTICIPANT A L'EXPÉRIMENTATION






Territoires expérimentateurs

Collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunales
      
     ou groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation



Lille Fivesdont le périmètre est délimité par les rues suivantes :Secteur Caulier : rue Eugène Jacquet n° 21 à 41, rue de l'alma, rue Becquerel, rue Dumont d'Urville, rue Chaude rivière, rue Darwin, rue la Fayette, rue Vantroyen n° 0 à 4, rue Saint -Gabriel n° 0 à 29Secteur Nord : rue Flers numéros pairs, rue de Rivoli numéros pairs, rue Greuze numéros pairs, rue Louis Braille côté (exclue en totalité), rue Clovis Hugues (exclue en totalité), rue Necker (exclue en totalité), rue Gutenberg numéros 31 et 74, rue de Lannoy (numéros impairs du 1 au 145 et numéros pairs du 2 au 28), rue Louis Christiaens incluse, rue MalakoffSecteur Sud : rue Pierre Legrand numéros 237 et 266, rue Bourjembois (exclue en totalité), rue des noirs (exclue en totalité), rue Guillaume Werniers, rue Pierre Legrand n° 1 et 2, rue de Bellevue, rue du long pot, rue de l'école St-Louis, rue de l'abbé cousin, rue Malesherbes (exclue en totalité), rue Bacon (exclue en totalité), rue Aristote (exclue en totalité), rue Cassini (exclue en totalité), rue Boldoduc (exclue en totalité), rue Champollion (exclue en totalité), rue Philippe Lebon à partir des numéros 30 et 37, rue Vaucanson, rue Francisco Ferrer (numéros impairs du 1 au 37 et numéros pairs du 2 au 118).IRIS concernés par le territoire :593501001, 593501002, 593501003, 593501005, 593501006, 593501007

Ville de LilleMétropole Européenne de LilleDépartement du NordRégion des Hauts-de-France



BailleulIRIS concernés par le territoire :590430101, 590430201, 590430301, 590430401, 590430501

Ville de BailleulCommunauté de Communes de Flandre IntérieureDépartement du NordRégion des Hauts-de-France



Saint-Thégonnec Loc-EguinerIRIS concerné par le territoire :292660000

Commune de Saint-Thégonnec Loc-EguinerMorlaix CommunautéDépartement du FinistèreRégion Bretagne
Arrêté du 19 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International

Le I de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International est remplacé par l'annexe au présent arrêté.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences, des professeurs des universités et des chaires de professeurs junior

Le directeur général des ressources humaines, les présidents et les directeurs d'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2023 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er mars 2023 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe au présent arrêté.Lorsque la date des soins est postérieure au 28 février 2023, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ne sont plus valorisées.


La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER MARS 2023 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI






Finess juridique

630780302



Finess géographiques

630000149



Etablissement

CH ETIENNE CLEMENTEL



Code comptable

063012



Ville du comptable

CLERMONT-FERRAND



Code CPU

01631



Libellé CPU

CPAM DE CLERMONT FERRAND



Paramètre de facturation

La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Arrêté du 10 mars 2023 portant déclassement de biens appartenant à l'Etat

Le bien dont la description figure en annexe, rattaché de façon pérenne à l'ensemble immobilier situé à Paris (1er arrondissement), 2-8, rue des Pyramides, 4, place des Pyramides, 185 et 187, rue Saint-Honoré, constitué du volume trois (3) ayant pour assiette foncière le terrain cadastré section AX numéro 97, et du terrain cadastré section AX numéro 95, est déclassé du domaine public mobilier de l'Etat.Le déclassement est justifié par la perte de l'intérêt public de ce bien du point de vue de l'art, du fait de son démantèlement. Le démantèlement du bien est rendu nécessaire par le changement de destination de l'ensemble immobilier, son adaptation à des besoins nouveaux, ainsi que les travaux d'aménagement intérieur et de mise en conformité technique et réglementaire, notamment au titre de la réglementation thermique, de la sécurité incendie et de l'accessibilité.


Le directeur général de la création artistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEDESCRIPTION DU BIEN MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER

1. Bien réalisé par M. Philippe Favier dans le cadre du contrat de commande du 28 février 1991 pour l'ensemble immobilier, situé à Paris (1er arrondissement) 2-8, rue des Pyramides, 4 place des Pyramides, 185 et 187, rue Saint-Honoré,

« L'intervention artistique composée sur les façades vitrées des 2 cours et sur les vitrages courbes délimitant la tourelle de l'escalier à tous les paliers ainsi que sur la coupole coiffant l'escalier central sous le plancher de la pièce des panoramas. » Cette description est complétée par les dispositions suivantes : « les vitres des cours intérieures (…) et les cages d'escaliers en verre seront gravées à la main sur place d'après un dessin et les plans de l'artiste, selon un “parcours ludique ou onirique”. Pour le dôme, une coupole en verre peint évoquera la voûte céleste. Elle sera reconstituée à partir de 8 éléments fixés sur armature en fer traité antirouille. L'accrochage de l'ensemble se fera par tirants. »Le dit bien est constitué des différentes parties suivantes :

- des éléments vitrés gravés en façade sur cours sur les 7 étages du bâtiment ;- des panneaux vitrés intérieurs gravés autour de la cage d'escalier sur 6 étages du bâtiment ;- une coupole de verre peinte d'un diamètre de 4,8 m.
Décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante

La section 3 du chapitre IV du titre premier du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation est modifiée par les articles 2 à 10 du présent décret.


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2023 modifiant l'arrêté du 26 août 2015 relatif au dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2023 désignant une opération de restructuration au sein de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique constitue une opération de restructuration pour le centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire. Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 et 3.


Les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;- de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 modifié susvisé.


Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation.


Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 et 3 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 janvier 2025.


Le secrétaire général par intérim du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2023 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale des douanes et des droits indirects, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2023 modifiant l'arrêté du 11 mai 2022 fixant la liste des indemnités attribuées aux agents du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2023, sur le fondement pour le premier versement de la prime, des rémunérations perçues en 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure

En application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé, est créée l'agrafe suivante : « Feux de forêts 2022 ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2023, sur le fondement pour le premier versement de la prime, des rémunérations perçues en 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2023 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2020 fixant la liste des indemnités attribuées au corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2023, sur le fondement pour le premier versement de la prime, des rémunérations perçues en 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2023 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste des indemnités attribuées aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2023, sur le fondement pour le premier versement de la prime, des rémunérations perçues en 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2023 portant abrogation de la spécialité « sécurité civile et d'entreprise » de mention complémentaire

La dernière session d'examen de la spécialité « sécurité civile et d'entreprise » de mention complémentaire de niveau 3 organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 juin 2002 modifié portant création de la mention complémentaire « sécurité civile et d'entreprise » aura lieu en 2023 avec une session supplémentaire en 2024 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente.


A l'issue de la session supplémentaire qui s'achève le 31 décembre 2024, l'arrêté du 28 juin 2002 modifié sera abrogé.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2023 portant prorogation du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation

Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, pour une durée d'un an, à compter du 1er août 2023, au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227f (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 relatif à la procédure d'admission en première année des formations conduisant au diplôme national de master

La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2023, sur le fondement pour le premier versement de la prime, des rémunérations perçues en 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2023 portant abrogation de la spécialité « sûreté des espaces ouverts au public » de mention complémentaire

La dernière session d'examen de la spécialité « sûreté des espaces ouverts au public » de mention complémentaire de niveau 3 organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié portant création de la mention complémentaire « sûreté des espaces ouverts au public » aura lieu en 2023 avec une session supplémentaire en 2024 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente.


A l'issue de la session supplémentaire qui s'achève le 31 décembre 2024, l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié sera abrogé.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique

Le présent décret, ainsi que les I à III de l'article 17 de loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, entrent en vigueur le 1er juin 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2023 fixant les modalités de la transmission électronique aux comptables publics de l'Etat en charge de la paye sans ordonnancement préalable des pièces justificatives numérisées des dépenses de personnel de l'Etat mises en paiement sans ordonnancement préalable

Les pièces justificatives des dépenses de personnel de l'Etat mises en paiement sans ordonnancement préalable par les ordonnateurs ne mettant pas en œuvre la gestion dématérialisée des pièces justificatives instituée par l'arrêté du 2 avril 2019 susvisé peuvent être transmises aux comptables dans un format numérique selon des modalités définies par le directeur général des finances publiques. Ces pièces, qui ont valeur probante, sont conservées par le comptable pendant un délai de dix ans.


Les pièces visées à l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration sont dispensées de la signature manuscrite de leur auteur dans les conditions définies par cet article.En sont également dispensés les états liquidatifs et autres pièces justificatives de la paye de nature non réglementaire issues des systèmes d'information visés par cet article dès lors qu'ils mentionnent les nom et fonction de leur auteur.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2023 portant prorogation du titre professionnel de technicien de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention

Le titre professionnel de technicien de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 24 mars 2023 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2023 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure
En application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : " Ukraine " .


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.