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Arrêté du 23 juin 2017 relatif à la liste des fonctions prévues à l'article 25-1 du décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes
Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 25-1 du décret du 9 mai 2007 susvisé sont les suivantes :
1. Chef de service, dont les fonctions comportent un encadrement de plusieurs bureaux, et adjoints ;
2. Chef de bureau ;
3. Adjoint au chef de bureau, lorsque les fonctions se caractérisent par des fonctions d'encadrement importantes et notamment lorsque l'adjoint est susceptible d'exercer l'intérim du chef de bureau ;
4. Chargé de mission ou chef de projet auprès d'un titulaire d'un emploi relevant du décret n° 2014-501 du 16 mai 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la Ville de Paris ;
5. Auditeur auprès de l'inspection générale de la Ville de Paris ;
6. Chef de service déconcentré (circonscriptions ou sections locales) ;
7. Fonctions de direction ou fonctions équivalentes aux fonctions mentionnées aux 1, 2, 3 et 4 ci-dessus au sein d'un établissement public relevant d'une administration parisienne ;
8. Fonctions exercées dans un grade d'avancement d'un corps ou d'un cadre d'emplois comparable à celui des attachés d'administrations parisiennes et mentionnées pour l'accès au grade à accès fonctionnel de ces corps ou cadres d'emplois.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1118 du 28 juin 2017 portant extension de la compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers

L'annexe III de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé est remplacé par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 22 juin 2017 fixant les modalités de l'expérimentation de l'utilisation de dispositifs de neutralisation des valeurs



Le dossier de demande d'autorisation présenté par un fabricant souhaitant procéder à l'expérimentation d'un dispositif de neutralisation des valeurs mentionnée aux articles R. 613-47 et R. 613-53 du code de la sécurité intérieure comprend :

1° Son numéro SIREN ;

2° La nature et la description du dispositif de neutralisation des valeurs faisant l'objet de la demande d'expérimentation ainsi que la fiche de donnée de sécurité mentionnée au règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 susvisé ;

3° L'accord écrit de l'entreprise de transport de fonds pour tester le dispositif ;

4° L'avis de l'instance de coordination du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou lorsque l'entreprise de transport de fonds n'en dispose pas, des délégués du personnel.

Le dossier est transmis à la commission technique mentionnée à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure.



L'autorisation administrative de procéder à l'expérimentation d'un dispositif de neutralisation des valeurs est délivrée pour une durée d'un mois, renouvelable dans les conditions définies à l'article 1er, sans pouvoir dépasser une durée totale de trois mois.


L'expérimentation porte sur les dispositifs suivants :1° Les dispositifs de neutralisation des fonds transportés ;2° Les dispositifs de neutralisation des fonds déposés dans des automates bancaires.


A la fin de la période d'expérimentation, l'entreprise de transport de fonds concernée transmet au fabricant du dispositif et à la commission technique mentionnée à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure, un avis circonstancié sur le dispositif expérimenté.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2017 fixant la composition du comité d'harmonisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat



Le comité d'harmonisation institué à compter du 1er juillet 2017 auprès du secrétaire général du Gouvernement, mentionné à l'article 6-1 du décret du 20 mai 2014 susvisé, est composé comme suit :


- le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant, président ;

- le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire, ou son représentant ;

- le secrétaire général du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics, ou son représentant ;

- le secrétaire général du ministère de l'intérieur, ou son représentant ;

- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

- le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ou son représentant ;

- le secrétaire général du ministère de la culture, ou son représentant ;

- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

- le directeur du budget, ou son représentant ;

- le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, ou son représentant.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 130, 140, 211, 213, 219, 221, 223, 226, 310, 333)

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


Sous réserves des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté du 12 juin 2015 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la création artistique

L'arrêté du 12 juin 2015 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.


Le directeur général de la création artistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1126 du 30 juin 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de France Télécom
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de France Télécom classés au premier niveau est fixé ainsi qu'il suit :






			ÉCHELONS


			INDICES BRUTS




			8e


			HE A1




			7e


			1027




			6e


			962




			5e


			898




			4e


			826




			3e


			762




			2e


			694




			1er


			626






L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de France Télécom classés au deuxième niveau est fixé ainsi qu'il suit :






ÉCHELONS

INDICES BRUTS



6e5e4e3e2e1er

HE A3HE A11027943853767







L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de France Télécom classés au troisième niveau est fixé ainsi qu'il suit :






ÉCHELONS

INDICES BRUTS



6e5e4e3e2e1er

HE B3HE B2HE A2HE A1978903







L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de France Télécom classés au quatrième niveau est fixé ainsi qu'il suit :






ÉCHELONS

INDICES BRUTS



5e4e3e2e1er

HE C3HE BBis2HE B2HE A21027







Le présent décret entre en vigueur le 31 janvier 2017.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 30-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles



Dans la limite des crédits prévus à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux magistrats honoraires exerçant une activité non juridictionnelle, pour une demi-journée passée à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire d'un montant de 124,43 euros.



Pour l'application de l'article 30-4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, et en fonction de la juridiction dans laquelle le magistrat honoraire exerce son activité non juridictionnelle, les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel, ou les chefs de juridiction attestent de la réalité du service fait par ledit magistrat honoraire.



La résidence administrative du magistrat honoraire exerçant une activité non juridictionnelle correspond à celle de la juridiction dans laquelle il exerce sa mission.Le magistrat honoraire exerçant une activité non juridictionnelle peut bénéficier d'une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant à ses déplacements entre sa résidence administrative et sa résidence habituelle, dans les conditions fixées par le décret du 21 juin 2010 susvisé.Le magistrat honoraire exerçant une activité non juridictionnelle peut bénéficier du remboursement de ses frais de déplacements temporaires selon les modalités prévues par le décret du 3 juillet 2006 et l'arrêté du 14 avril 2015 susvisés.


La directrice des services judiciaires et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 portant création du comité scientifique consultatif auprès de Météo-France

L'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


Le directeur de la recherche et de l'innovation et le président-directeur général de Météo-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1130 du 3 juillet 2017 modifiant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse)

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1131 du 3 juillet 2017 relatif à la formation initiale des officiers de l'armée de l'air et modifiant le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air

I. - Les élèves officiers en cours de scolarité à l'Ecole militaire de l'air deviennent élèves de l'Ecole de l'air à la date d'entrée en vigueur du présent décret.II. - Par dérogation aux dispositions fixées à l'article 24 du décret du 12 septembre 2008 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, et jusqu'au 31 juillet 2020, à égalité d'ancienneté dans le grade de lieutenant, les officiers admis dans l'un des trois corps régis par le présent décret prennent rang entre eux selon les modalités suivantes :1° Les lieutenants recrutés parmi les élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole de l'air selon le classement établi par une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense ;2° Les lieutenants recrutés parmi les élèves de l'Ecole polytechnique.Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée et dans l'ordre de classement de sortie de l'Ecole polytechnique ;3° Les lieutenants recrutés parmi les officiers sous contrat au titre du 1° de l'article 16 du décret du 12 septembre 2008 précité.Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre établi par la commission mentionnée à l'article 31 du même décret ;4° Les lieutenants recrutés au titre de l'article 17 du même décret parmi les sous-officiers de carrière.Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade, compte tenu de leur ancienneté respective dans le grade de sous-officier. A égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017.


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux écoles nationales supérieures des mines

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2017 abrogeant divers arrêtés relatifs aux écoles nationales supérieures des mines

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et le directeur général de l'Institut Mines-Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er octobre 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel

Le code du patrimoine (partie législative) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6.


I. - La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018.Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le Premier ministre, la ministre de la culture et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « analyse et traitement des événements non-EDI (Atene) »

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « analyse et traitement des événements non-EDI (Atene) » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts des entreprises.


Le traitement a pour finalité la transmission à l'Institut national de la statistique et des études économiques de toute déclaration d'un événement de la vie d'une entreprise et de ses établissements faisant l'objet d'une mention obligatoire au répertoire Sirène, déposée auprès de la direction générale des finances publiques dans le cadre de sa mission de centre de formalités des entreprises.


Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :1° Données relatives à l'identité :

- des personnes morales : numéro SIREN, nom ou dénomination de l'entité morale, adresse, date de création ;- des personnes physiques : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse du domicile personnel ;- pour les entreprises étrangères : commune et pays de naissance du dirigeant, téléphone, adresse de messagerie électronique, copie de la pièce d'identité du dirigeant, statuts de la société traduits ;

2° Données relatives à l'entreprise et à ses établissements :

- données relatives aux événements de la vie de l'entreprise et de ses établissements qui nécessitent une déclaration mentionnée à l'article R. 123-5 du code du commerce ;- activité ;- lieux d'activité ;- dates de début et de fin d'activité ;

3° Données d'ordre économique et financier :

- options fiscales ;- pour les entreprises étrangères : numéro de TVA intracommunautaire, numéro d'identification au registre de commerce à l'étranger, activité exercée, type de clientèle en France, montant prévisionnel du chiffre d'affaires.


Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant cinq jours.


Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques habilités au répertoire Sirène.


Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès :

- du service des impôts des entreprises auprès duquel la demande d'inscription a été déposée ;- du service chargé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements, Institut national de la statistique et des études économiques, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.

Les réclamations sont effectuées soit par écrit auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques, soit par voie électronique sur le site impots.gouv.fr.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux de recouvrement dénommé « refonte des systèmes de paiement (RSP) »

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

L'annexe D ci-jointe est ajoutée aux annexes de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 4 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

L'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est modifié conformément à l'article 2.


Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 modifié définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche

L'annexe de l'arrêté du 8 juin 2015 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 juin 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » homologué par décret n° 2010-1205 du 11 octobre 2010
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3bef7376-271c-40af-be77-3868f6537861 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1133 du 4 juillet 2017 modifiant le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1136 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée. 
Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21 du code de procédure pénale.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1137 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n° 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 22 juin 2017 fixant la composition du comité d'harmonisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 14 août 2014 portant autorisation de mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur

Le secrétaire général, le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, les préfets de régions, le préfet de police, les préfets de départements, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les hauts-commissaires, le préfet délégué pour la défense et la sécurité et les administrateurs supérieurs représentant l'Etat dans les collectivités du Pacifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme

L'arrêté du 11 septembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence

La présente ordonnance est applicable aux documents afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et déposés à compter du 1er avril 2018.



I.-La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.



II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

 Art. L950-1







Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2017 fixant la liste des éléments constitutifs des offres des opérateurs pour la réalisation de fouilles archéologiques préventives
Les éléments constitutifs de l'offre de fouille préventive mentionnée à l'article L. 523-9 du code du patrimoine, présentés pour chacune des tranches opérationnelles lorsqu'elles ont été prescrites par le préfet de région, sont : 
1° Le projet scientifique d'intervention, répondant au cahier des charges scientifique prévu à l'article R. 523-39 du code du patrimoine, détermine les modalités de réalisation de l'opération archéologique prescrite par l'Etat et, à ce titre, comporte : 
a) L'exposé du contexte scientifique et d'intervention ; 
b) Les méthodes et techniques utilisées ; 
c) Les moyens humains et matériels prévus ; 
d) La présentation des compétences et expériences de l'équipe scientifique au regard de l'opération ; 
e) Les mesures de prévention des risques et les mesures de prévention en matière d'hygiène et de sécurité. 
Les éléments mentionnés aux b, c, d et e sont détaillés pour les phases de préparation, d'intervention sur le terrain, d'étude et de rédaction du rapport ; 
2° Les conditions de mise en œuvre du projet scientifique d'intervention : 
a) Les dates et durées prévisionnelles de réalisation de l'opération, détaillées pour les phases de préparation, d'intervention sur le terrain, d'étude et de rédaction du rapport ; 
b) Le cas échéant, les conditions de mise à disposition et de mise en sécurité du terrain par l'aménageur nécessaires pour la réalisation de l'opération ; 
3° Le prix proposé présenté par poste de dépense et détaillé pour les phases de préparation, d'intervention sur le terrain, d'étude et de rédaction du rapport ; 
4° Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 522-8, l'autorisation accordée au service archéologique territorial habilité pour réaliser une fouille en dehors de son territoire.

L'offre ne peut présenter de tranches conditionnelles de fouille que lorsque celles-ci ont été prescrites par le préfet de région.
Lorsque la prescription de fouille a prévu la possibilité d'une ou plusieurs tranches conditionnelles de fouille, l'offre présente les éléments prévus à l'article 1er pour la tranche ferme et pour chacune des tranches conditionnelles.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.


Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017 relatif à l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition prévu à l'article 64 bis du code général des impôts

I. - Le cinquième alinéa de l'article D. 731-17, le cinquième alinéa de l'article D. 731-18, le troisième alinéa de l'article D. 731-37 restent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux cotisants de solidarité ayant relevé du régime forfaitaire d'imposition pour la déclaration de leurs revenus professionnels de l'année 2015.II. - L'article D. 731-19, l'article D. 731-39 et le premier alinéa de l'article D. 731-40 restent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux cotisants de solidarité ayant relevé du régime forfaitaire d'imposition pour le calcul de leurs cotisations dues au titre des années 2017 et 2018.


Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2017.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1138 du 5 juillet 2017 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France

Le collège électoral pour l'élection des sénateurs est convoqué le dimanche 24 septembre 2017 afin de procéder à l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France appartenant à la série n° 1 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral.


Les déclarations de candidature sont déposées au ministère des affaires étrangères au plus tard le lundi 4 septembre 2017 à 18 heures.


Le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant l'heure prévue s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.Les membres du collège électoral pourront également remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou à un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, le samedi 16 septembre 2017, dans les conditions prévues aux articles 50 et 51 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par la section 3 du chapitre VI du titre II du décret du 4 mars 2014 susvisé.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2011 fixant l'organisation générale de la scolarité des élèves admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2017.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1145 du 7 juillet 2017 modifiant le règlement général du certificat de spécialisation agricole délivré par le ministère chargé de l'agriculture

A titre transitoire, les dispositions du code rural et de la pêche maritime restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, pour les candidats entrés en formation avant l'entrée en vigueur du décret.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts comprend les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les Etats et territoires suivants :


-Afrique du Sud ;

-Andorre ;

-Anguilla ;

-Arabie Saoudite ;

-Argentine ;

-Aruba ;

-Australie ;

-Azerbaïdjan ;

-Bahamas ;

-Bahreïn ;

-Barbade ;

-Belize ;

-Bermudes (Royaume-Uni) ;

-Brésil ;

-Canada ;

-Chili ;

-Chine ;

-Colombie ;

-Corée du Sud ;

-Costa Rica ;

-Curaçao ;

-Emirats Arabes Unis ;

-Gibraltar ;

-Guernesey (Royaume-Uni) ;

-Hong-Kong ;

-Ile de Man (Royaume-Uni) ;

-Iles Caïmans ;

-Ile Maurice ;

-Iles Turques et Caïques ;

-Iles Vierges Britanniques ;

-Inde ;

-Indonésie ;

-Islande ;

-Israël ;

-Japon ;

-Jersey (Royaume-Uni) ;

-Kazakhstan ;

-Kenya ;

-Liechtenstein ;

-Macao ;

-Malaisie ;

-Maldives ;

-Mexique ;

-Monaco ;

-Nigéria ;

-Norvège ;

-Nouvelle-Zélande ;

-Oman ;

-Pakistan ;

-Panama ;

-Papouasie-Nouvelle-Guinée ;

-Pérou ;

-Qatar ;

-Royaume-Uni ;

-Saint-Marin ;

-Seychelles ;

-Singapour ;

-Suisse ;

-Thaïlande ;

-Tunisie ;

-Turquie ;

-Uruguay.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve
La liste définie à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve consolidée est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consultée selon le lien suivant :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-36ffdf2b-abe5-418b-a35f-d6cbce4219d2.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense

La directrice des ressources humaines du ministère des armées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1151 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires

M. Julien DENORMANDIE, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de la cohésion des territoires.


Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de la cohésion des territoires, ou dont il dispose.


Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de la cohésion des territoires pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.Il contresigne, conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires, les décrets relevant de ses attributions.


Le Premier ministre, le ministre de la cohésion des territoires et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1150 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées

Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées, connaît de toutes les affaires que lui confie la ministre des armées.


Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des armées, ou dont elle dispose.


La secrétaire d'Etat reçoit délégation de la ministre des armées pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.Elle contresigne, conjointement avec la ministre des armées, les décrets relevant de ses attributions.


Le Premier ministre, la ministre des armées et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1149 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

M. Jean-Baptiste LEMOYNE, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.


Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, ou dont il dispose.


Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.


Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1148 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Brune POIRSON, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de la transition écologique et solidaire.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et solidaire, ou dont il dispose.

La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de la transition écologique et solidaire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de la transition écologique et solidaire, les décrets relevant de ses attributions.


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1148 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Brune POIRSON, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de la transition écologique et solidaire.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et solidaire, ou dont il dispose.

La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de la transition écologique et solidaire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de la transition écologique et solidaire, les décrets relevant de ses attributions.


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1146 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

Mme Jacqueline GOURAULT, ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, ou dont il dispose.


La ministre reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.Elle contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, les décrets relevant de ces attributions.


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1147 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire

M. Sébastien LECORNU, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.


Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ou dont il dispose.


Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, les décrets relevant de ses attributions.


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)

I. - Est prorogé, à compter du 16 juillet 2017, jusqu'au 1er novembre 2017, l'état d'urgence :

- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;- et prorogé en dernier lieu par la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.III. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai mentionné au I du présent article. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
Arrêté du 3 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2014 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus), d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.