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Décret n° 2020-899 du 22 juillet 2020 modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de mesures de réorganisation du ministère de la défense

Les dispositions du 2° de l'article 1er, du 1° et du a du 2° de l'article 2, des articles 3 et 4, du 2° de l'article 5 et de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


La ministre des armées et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2020 créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées
Le ministère des armées délivre les certifications professionnelles suivantes :






			Niveau


			Intitulé de la certification professionnelle


			Code NSF


			Durée


			Organismes délivrant la certification professionnelle




			Commission professionnelle consultative &laquo; industrie &raquo;




			4


			Electrotechnicien(ne) de maintenance en installations

			et systèmes industriels


			255r


			5 ans


			Armée de l'air :

			Ecole de formation des sous-officiers de l'armée de l'air (EFSOAA)




			5


			Chef d'équipe électrotechnicien de maintenance d'installations électriques et d'infrastructures aéronautiques


			255r


			5 ans


			Armée de l'air :

			Ecole de formation des sous-officiers de l'armée de l'air (EFSOAA)




			Commission professionnelle consultative &laquo; mobilité et logistique &raquo;




			5


			Cadre logistique en transport routier et marchandises

			dangereuses


			311p


			5 ans


			Armée de terre :

			Ecoles militaires de Bourges - Ecole du train

			et de la logistique opérationnelle (ETLO)




			6


			Contrôleur superviseur de la circulation aérienne


			311r


			5 ans


			Marine nationale :

			Centre d'entraînement et de formation de l'aéronautique navale




			5


			Télé-pilote de mini-drone à voilure fixe pour vols hors vue, longue distance


			333t


			5 ans
Armée de terre :

			-Ecole des drones

			Armée de l'air et de l'espace :

			-Centre d'initiation et de formation des équipages drones

			-Commando parachutiste de l'Air n° 10 (CPA10)





			Commission professionnelle consultative &laquo; services aux entreprises &raquo;




			7


			Manager d'unité fonctionnelle et opérationnelle


			310p


			5 ans


			Armée de terre :

			Centre de doctrine et d'enseignement du commandement (CDEC)




			Marine nationale :

			Ecole navale




			Armée de l'air :

			Centre d'enseignement militaire supérieur Air (CEMS-Air)




			5


			Linguiste d'écoute en langues étrangères


			136


			5 ans


			Armée de l'air :

			Brigade aérienne connaissance-anticipation (BACA) du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA)




			Direction du renseignement militaire :

			Centre de formation interarmées au renseignement (CFIAR)




			Commission professionnelle consultative &laquo; cohésion sociale et santé &raquo;




			Commission professionnelle consultative &laquo; sport et animation &raquo;




			3


			Adjoint éducateur sportif opérationnel


			335t


			5 ans


			Centre national des sports de la défense (CNSD)






Les titulaires des brevets militaires ou le personnel ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par les jurys de certification les certifications professionnelles mentionnées à l'article 1er.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-907 du 24 juillet 2020 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations

Le décret du 26 mars 1993 susvisé est applicable à la Caisse des dépôts et consignations sous réserve des dispositions du présent décret.


Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires des services de la Caisse des dépôts et consignations occupant les emplois remplissant les conditions prévues par le présent décret.


La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice, à titre principal, de fonctions assorties de responsabilités particulières, ou impliquant une technicité ou une polyvalence particulière.Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit.


La liste des catégories de fonctions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté fixe également le nombre de points en indice majoré correspondant aux emplois relevant de chacune de ces catégories de fonctions.


Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.


Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.


Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 3, les agents qui, au titre de l'application des dispositions du présent décret, n'exercent plus les fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire bénéficient d'une indemnité compensatrice versée annuellement.Le versement de cette indemnité, dont le montant mensuel ne peut être supérieur au montant de la nouvelle bonification indiciaire antérieurement perçue, est limité à une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret.L'agent qui, pendant cette période, occupe de nouveau un emploi ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire perd le bénéficie de l'indemnité compensatrice.


Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2020.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-908 du 24 juillet 2020 relatif aux communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 lors de l'enquête de recensement 2021

Les communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, lors de l'enquête annuelle de recensement de 2021, sont :Agen (47001).Argentan (61006).Athis-Mons (91027).Aureilhan (65047).Avrillé (49015).Besse-et-Sainte-Anastaise (63038).Bordère-sur-l'Echez (65100).Bouguenais (44020).Caen (14118).Candé (49054).Carpentras (84031).Castelsarrasin (82033).Concarneau (29039).Croissy-sur-Seine (78190).Dinan (22050).Elbeuf (76231).Fenouillet (31182).Grand-Couronne (76319).Houilles (78311).Indre (44074)La Chapelle-Saint-Mesmin (45075).Loupiac (33253).Moret-Loing-et-Orvanne (77316).Sablé-sur-Sarthe (72264).Saint-Prix (95574).Saint-Sébastien-sur-Loire (44190).Sées (61464).Sens (89387).Tonnay-Charente (17449).Ussac (19274).Valenciennes (59606).Valpuiseaux (91629).Vergèze (34344).Vineuil (41295).


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2020 fixant pour les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 30 570 points.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2020 fixant pour les ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 30 570 points.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-906 du 24 juillet 2020 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat

Conformément aux dispositions de l'article L. 518-16 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat, sur le résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net.Au titre du résultat net de 2019, le versement à l'Etat s'établit à 1 068 893 500 €.Ce versement a fait l'objet d'un paiement fractionné d'un montant de 403 500 000 € en décembre 2019.Le solde d'un montant de 665 393 500 € sera versé dans les quinze jours suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 12 mai 2020 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2020 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique

Les projets mettant en œuvre un système d'information, au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, dont le montant prévisionnel global est égal ou supérieur à neuf millions d'euros toutes taxes comprises, relèvent de l'article 3 du décret du 25 octobre 2019 susvisé.Lorsque ces projets sont à l'initiative d'une autorité ministérielle ou interministérielle, notamment parce qu'ils ont été décidés, initiés ou préfigurés par celle-ci, ou parce que l'autorité ministérielle assure sa direction de projet, ils sont soumis à l'avis conforme mentionné au premier alinéa de l'article 3 du décret du 25 octobre 2019 susvisé.Lorsque ces projets sont à l'initiative d'un organisme placé sous la tutelle de l'Etat, notamment parce qu'ils ont été décidés, initiés ou préfigurés par cet organisme, ou que celui-ci en porte la direction de projet, ils sont soumis à l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du décret du 25 octobre 2019 susvisé.


Le montant mentionné à l'article 1er comprend l'ensemble des coûts estimés depuis la phase de construction ainsi que ceux relatifs aux vingt-quatre premiers mois de maintien en conditions opérationnelles consécutifs à la fin de cette phase.Sont pris en compte l'ensemble des coûts afférents au projet, et notamment les dépenses de fonctionnement, d'investissement ou de personnel nécessaires à son bon achèvement. Ceux-ci incluent notamment, les dépenses relatives à la construction de nouveaux systèmes d'information ou d'interfaces, à l'acquisition ou au déploiement de matériels, à la maintenance ou la mise à jour de systèmes d'information existants ou au décommissionnement de ces systèmes, à la communication et à la conduite du changement.La phase de construction du projet débute dès le lancement des premières études amont et prend fin lors de la mise en production d'une partie significative du projet, lorsqu'il est développé en mode itératif, ou de l'ensemble du cahier des charges du projet et de son déploiement dans le cas contraire.


Dès que, lors de la phase de construction, l'autorité ou l'organisme mentionnés à l'article 1er estime que le montant du projet dépassera le montant mentionné à l'article 1er, il en informe le directeur interministériel du numérique.Dès que les options majeures du projet sont arrêtées, et avant toute phase de contractualisation, l'autorité ou l'organisme sollicite l'avis du directeur interministériel du numérique.Les conditions de saisine du directeur interministériel du numérique sont détaillées sur le site www.numerique.gouv.fr.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2020 autorisant l'Etat à céder des actions à la société SOVAFIM dans le cadre d'une réduction de capital de cette société réalisée par voie de rachat d'actions en vue de les annuler

La cession par l'Etat d'une quote-part du capital de la société SOVAFIM dans le cadre d'une réduction de capital d'un montant de 50 000 000 euros réalisée par voie de rachat par la société SOVAFIM de 500 000 actions d'une valeur nominale de 100 euros en vue de les annuler est autorisée.


Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2020 fixant la liste des catégories de fonctions de la Caisse des dépôts et consignations dotées de la nouvelle bonification indiciaire

Les catégories de fonctions qui, en application des articles 3 et 4 du décret susvisé, ouvrent droit au bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire au sein des services de la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes : 






Intitulé de la catégorie de fonctions 

Nombre de points par emploi relevant de la catégorie de fonctions (points en indices majorés) 



Activités de responsabilité ou d'expertise dans le domaine commercial ou financier de la CDC 

20 



Activités de responsabilité ou d'expertise dans un domaine de la gestion administrative, informatique et logistique 

Entre 15 et 20 points 



Activités de responsabilité ou d'expertise dans le domaine de la communication et de l'information 

20 



Activités de responsabilité ou d'expertise dans les domaines du contrôle des risques 

20 



Nombre total de points 

Dans la limite de 12 600 points







Une décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations établit la liste et la localisation précises des emplois ouvrant droit à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour chaque catégorie de fonctions mentionnée à l'article 1er, dans la limite de 12 600 points.Cette décision fait l'objet d'une publication sur l'espace intranet de la Caisse des dépôts et consignations.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même article

La valeur du coefficient de transition mentionné au b du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de     soins médicaux et de réadaptation est fixée pour la période du 1er mars 2020 au 28 février 2021 à :

-0,8971 pour le Finess 130786742-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LAVERAN-0,8686 pour le Finess 290000728-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES CLERMONT-TONNERRE-0,8343 pour le Finess 330781303-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES ROBERT PICQUE-0,8912 pour le Finess 570000596-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LEGOUEST-0,8712 pour le Finess 690780093-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES DESGENETTES-0,8572 pour le Finess 920120011-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES PERCY


La valeur du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de     soins médicaux et de réadaptation est fixée pour la période du 1er mars 2020 au 28 février 2021 à :

-1,0728 pour le Finess 130786742-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LAVERAN-1,0888 pour le Finess 290000728-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES CLERMONT-TONNERRE-1,2127 pour le Finess 330781303-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES ROBERT PICQUE-1,0811 pour le Finess 570000596-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LEGOUEST-1,0819 pour le Finess 690780093-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES DESGENETTES-1,0760 pour le Finess 920120011-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES PERCY


Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2015 fixant les programmes d'enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2), du cycle de consolidation (cycle 3) et du cycle des approfondissements (cycle 4)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société DUNCHA FRANCE, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera trois cent quatre-vingt-quatre mille (384 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19, par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société DUNCHA FRANCE.Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société DUNCHA FRANCE et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit Lyonnais, HSBC France et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Sofinord en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Lyonnais, HSBC France et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société Sofinord SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 65 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.


Est concerné le prêt octroyé le 3 juillet 2020 à la société Sofinord SA par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.


Est concernée la société Sofinord SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.


Le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté respectent le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.


La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2020 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de buprénorphine administrés par voie injectable

Les médicaments à base de buprénorphine administrés par voie injectable à des doses unitaires égales ou supérieures à 8 mg sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5, R. 5132-29 et R. 5132-30 du code de la santé publique.


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020

 Art. 3,  Art. 11,  Art. 14,  Art. 31,  Art. 33,  Art. 34,  Art. 35,  Art. 36,  Art. 39,  Art. 49,  Art. 50,  Art. null



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020
 Sct. Annexe 4


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020

 Sct. Annexe 2 bis,  Art. null,  Sct. Annexe 2 ter,  Art. null



II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.



Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la nature et à la durée des épreuves terminales du baccalauréat général et du baccalauréat technologique à compter de la session de 2021

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session 2021 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2020-909 du 27 juillet 2020 visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie (1)

Sont homologuées, en application de l'article 87 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie : 1° Aux articles Lp. 243-5 et Lp. 445 du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie ; 2° Aux articles Lp. 325-2, Lp. 325-3, Lp. 331-22, Lp. 514-1 et Lp. 514-2 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie ; 3° Aux articles Lp. 5321-2, Lp. 5321-3, Lp. 5321-4, Lp. 5321-5, Lp. 5321-8, Lp. 5322-1, Lp. 5322-2, Lp. 5322-3, Lp. 5323-1, Lp. 5324-1, Lp. 5324-2, Lp. 5324-3, Lp. 5324-4, Lp. 5324-5, Lp. 5324-6, Lp. 5325-1, Lp. 5325-2, Lp. 5325-3, Lp. 5326-1, Lp. 5326-5, Lp. 5326-6, Lp. 5326-7, Lp. 5327-1, Lp. 5331-1, Lp. 5331-4, Lp. 5331-6, Lp. 5331-7, Lp. 5332-1, Lp. 5332-2, Lp. 5332-3, Lp. 5333-1, Lp. 5333-2, Lp. 5334-1, Lp. 5335-1, Lp. 5342-1, Lp. 5342-2, Lp. 5342-4, Lp. 5342-5, Lp. 5342-6, Lp. 5343-1, Lp. 5343-2, Lp. 5343-3, Lp. 5343-4, Lp. 5343-5 et Lp. 5344-1 de l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie ; 4° Aux articles Lp. 116-2, Lp. 116-3, Lp. 544-25 et Lp. 545-31 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; 5° A l'article 26 de la délibération du congrès n° 219 du 11 janvier 2017 relative à l'amélioration de la qualité de l'air ambiant ; 6° A l'article 44 de la délibération du congrès n° 118/ CP du 26 novembre 2018 portant réglementation des manifestations sportives terrestres ; 7° A l'article 17 de la loi du pays n° 2018-25 du 26 décembre 2018 relative à l'efficacité énergétique des équipements, à l'interdiction d'importation d'équipements contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone et à l'interdiction d'importation des ampoules à incandescence ou à halogènes.


Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article PS 221-66 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; 2° Aux articles 341-41 et 416-16 du code de l'environnement de la province Sud ; 3° Aux 1° à 7° et 9° du I ainsi qu'au V de l'article 424-9 du même code.


Sont homologuées, en application de l'article 87 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie aux articles Lp. 4212-2, Lp. 4223-1, Lp. 4243-3, Lp. 4423-1, Lp. 4423-5, Lp. 4484-1 et Lp. 4493-1 de l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie.


Est homologuée, en application de l'article 87 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, la peine d'emprisonnement prévue en Nouvelle-Calédonie à l'article 8 de la loi du pays n° 2019-9 du 2 avril 2019 relative à la réglementation des établissements d'accueil petite enfance et périscolaire. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale

Les dispositions des 2° et 4° du II de l'article 1er, des a et b du 1° de l'article 2, de l'article 3 et de l'article 6 ne s'appliquent pas aux salariés roulants des entreprises de transport routier mentionnées à l'article L. 1321-1 du code des transports qui restent régis par les dispositions du code du travail dans leur rédaction antérieure au présent décret.


I. - Le présent décret entre en vigueur le 30 juillet 2020.II. - Lorsque la durée du détachement a atteint douze mois avant l'entrée en vigueur du présent décret ou atteint cette durée dans les quinze jours suivant cette entrée en vigueur, la déclaration motivée mentionnée au dernier alinéa du II de l'article L. 1262-4 du code du travail est transmise dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Pendant ce délai, l'employeur est réputé bénéficier d'une prorogation.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2020 portant adaptation des épreuves de l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2020 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 29 avril 2016 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, ouvert par arrêté du 7 janvier 2020 susvisé.


Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 29 avril 2016 précité s'appliquent dans les conditions suivantes. L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer comporte une épreuve d'admission. Cette épreuve est l'épreuve d'admissibilité mentionnée au I du même article. L'application des dispositions du II du même article relatives à l'épreuve d'admission, incluant l'entretien avec le jury et le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, est suspendue.


L'application des dispositions de l'article 6 du même arrêté est suspendue.


Pour l'application de l'article 7 du même arrêté, à l'issue de l'épreuve d'admission mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu à l'épreuve d'admission une note inférieure à 8 sur 20. En cas de partage égal des voix, celle du président de jury est prépondérante.


Pour l'application de l'article 8 de l'arrêté du 29 avril 2016 précité, le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A. Il peut comprendre des agents publics en fonctions ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières. Peuvent être adjoints au jury des correcteurs spécialisés pour l'épreuve d'admission.


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Parts Europe SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société Parts Europe SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 25 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.


Est concerné le prêt octroyé le 1er juillet 2020 à la société Parts Europe SA par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.


Est concernée la société Parts Europe SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.


Le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.


La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense

Les dispositions des articles 1er, 6 et 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2020.Les dispositions des articles 2, 3 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2020.


Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2020 étendant aux îles Wallis et Futuna l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19

L'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 est étendu aux îles Wallis et Futuna.


La directrice générale du Trésor et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 fixant la liste des emplois de conseiller technique de la défense

Les dispositions des articles 1er, 3, 6, 11 et 13 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.Les dispositions des articles 4 et 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2020.Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2020.Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 11 avril 2020.Les dispositions de l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 28 avril 2020.Les dispositions de l'article 14 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2020.Les dispositions de l'article 15 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2020.Les dispositions de l'article 16 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2020.Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2020.Les dispositions de l'article 10 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 28 octobre 2020.Les dispositions de l'article 12 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.


Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2019, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.


La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 15 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

L'annexe III au présent arrêté se substitue à l'annexe III de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 3 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et fixant le nombre de postes (recrutement dans le grade d'adjoint administratif)

Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 24 juillet 2020, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique, dans le grade d'adjoint administratif.Ce recrutement est organisé pour les agents contractuels occupant un emploi dans une agence de l'eau ne figurant pas sur la liste annexée au décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 modifié relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 3 août 2020, à 12 heures (heure de Paris).La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 2 octobre 2020, à 12 heures (heure de Paris), terme de rigueur.Le nombre total de places offertes au recrutement réservé est fixé à 4.Ces places sont réparties de la manière suivante :






ZONE DE GOUVERNANCE

PLACES



Grand Est

2



Auvergne-Rhône-Alpes / PACA / Corse

1



Ile-de-France/Normandie

1



Total

4






Les auditions des candidats auront lieu à partir du lundi 16 novembre 2020.Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le lundi 26 octobre 2020, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.La composition des commissions de sélection fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique.Tous renseignements complémentaires, relatifs notamment aux modalités et aux périodes d'inscription, peuvent être obtenus auprès des bureaux de gestion du personnel des services dans lesquels sont affectés les agents éligibles à ce dispositif.
Arrêté du 27 juillet 2020 portant agrément à usage restreint de l'hélistation de l'Ermitage (La Réunion)

L'hélistation de l'Ermitage est agréée à usage restreint.


Cette hélistation est réservée :

- aux aéronefs basés, ainsi qu'aux aéronefs non-basés sous conditions contractualisées avec l'exploitant ;- aux vols à vue de jour.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et fixant le nombre de postes (recrutement dans le grade d'adjoint technique)

Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 24 juillet 2020, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique, dans le grade d'adjoint technique. Ce recrutement est organisé pour les agents contractuels occupant un emploi dans une agence de l'eau ne figurant pas sur la liste annexée au décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 modifié relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 3 août 2020, à 12 heures (heure de Paris). La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 2 octobre 2020, à 12 heures (heure de Paris), terme de rigueur. Le nombre total de places offertes au recrutement réservé est fixé à 6. Ces places sont réparties de la manière suivante : 






ZONE DE GOUVERNANCE 

PLACES 



Occitanie 

1 



Auvergne-Rhône-Alpes/ PACA/ Corse 

3 



Île-de-France/ Normandie 

2 



Total 

6 






Les auditions des candidats auront lieu à partir du lundi 16 novembre 2020. Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le lundi 26 octobre 2020, conformément au décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap. La composition des commissions de sélection fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique. Tous renseignements complémentaires, relatifs notamment aux modalités et aux périodes d'inscription, peuvent être obtenus auprès des bureaux de gestion du personnel des services dans lesquels sont affectés les agents éligibles à ce dispositif.
Arrêté du 27 juillet 2020 portant délégation de signature pour les actes relatifs à la gestion de l'enveloppe spéciale de transition énergétique (direction générale de l'énergie et du climat)

Délégation est donnée à M. Laurent MICHEL, directeur général de l'énergie et du climat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, ordres de payer, décisions et certificats administratifs, conventions entre l'Etat et les bénéficiaires et leurs avenants relatifs à la gestion de l'enveloppe spéciale de transition énergétique, à l'exclusion des décrets et des conventions passées entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations et de leurs avenants.


La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021

Pour la mesure de l'audience des organisations d'employeurs mentionnée au 6° de l'article L. 2151-1 du code du travail effectuée en 2021 :1° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2152-3 du même code, le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre 2019 ;2° Par dérogation au 1° du II de l'article R. 2152-8 du code du travail et au 1° du II de l'article R. 2152-9 du même code, les entreprises adhérant à une organisation professionnelle d'employeurs non candidate ou à l'une de ses structures territoriales statutaires sont considérées comme adhérentes à une organisation d'employeurs candidate dès lors que l'organisation non candidate a rendu publique, par tout moyen, son adhésion à l'organisation candidate avant le 31 décembre 2019 ;3° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2152-5 du code du travail, les entreprises adhérentes sont prises en compte dès lors qu'elle se sont acquittées de l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année 2019 avant le 31 décembre 2020.


En application des dispositions du I de l'article 1er de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée, la période durant laquelle est ouvert le scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 du code du travail est fixée :1° S'agissant du vote électronique, du lundi 25 janvier 2021 à 12 heures au dimanche 7 février 2021 à 12 heures, heure de Paris ;2° S'agissant du vote par correspondance, du lundi 25 janvier 2021 au dimanche 7 février 2021 inclus pour l'envoi des bulletins de vote.Les dispositions de cet article peuvent être modifiées par décret.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.