Décret n° 2016-671 du 24 mai 2016 relatif à la convention type de mise à disposition de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive chargés d'exercer les compétences de la région

Est approuvée la convention type figurant à l'annexe du présent décret.


Un comité de suivi composé notamment de représentants de l'Etat, des employeurs régionaux et des représentants des organisations syndicales représentatives est constitué. A l'issue des trois années de fonctionnement du comité de suivi, un bilan global du transfert des services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports.


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe

ANNEXECONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DES CREPS CHARGÉS D'EXERCER LES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES À LA RÉGION

Entre nous :M. , représentant de l'Etat dans la région de , agissant au nom de l'Etat, d'une part,M. , président du conseil régional, d'autre part,Vu le code du sport, notamment ses articles L. 114-1 et suivants ;Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 et suivants ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 28 et 114 ;Vu le décret n° 2016-671 du 24 mai 2016 relatif à la convention type de mise à disposition de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive chargés d'exercer les compétences de la région ;Vu l'avis du comité technique du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de [nom du CREPS] en date du ;Vu l'avis du comité technique de la région en date du ;Considérant le transfert à la région d'une partie des services du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de [nom du CREPS] en application du I de l'article 28 de la loi du 7 août 2015 susvisée ;Considérant l'attente de la publication du décret de transfert des services ou parties de services prévus au IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée ;Pour la préparation et l'exécution des délibérations de la région et pour l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus dans le domaine susvisé,

Article 1er

Le président du conseil régional dispose, en tant que de besoin, des parties de services du CREPS de [nom du CREPS], chargées de l'exercice des compétences transférées à la région en application de l'article 28 de la loi du 7 août 2015 susvisée. Ces parties de services sont, conformément à l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, mises à sa disposition à titre gratuit et placées sous son autorité dans les conditions définies par la présente convention.

Article 2

Il est constaté que participent à l'exercice des compétences transférées à la région au sein du CREPS de [nom du CREPS] à la date du 31 décembre 2015, emplois en équivalent temps plein, dont agents, répartis comme indiqué dans le tableau figurant en annexe à la présente convention.

Article 3

Ces agents sont mis à disposition à titre individuel et à titre gratuit du président du conseil régional à compter de la date de signature de la présente convention.

Article 4

Les parties signataires s'engagent à mettre en œuvre des mesures d'accompagnement pour les agents mis à disposition.

Article 5

Une évaluation conjointe de la mise en œuvre de la présente convention, comportant un rapport relatif aux mesures d'accompagnement, sera réalisée dans un délai de six mois à compter de sa signature, puis chaque année.Le rapport d'évaluation sera présenté aux comités techniques des services concernés dans un délai de six mois à compter de son élaboration.

Article 6

Pour l'application de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'état des emplois pourvus au 31 décembre 2014 qui participaient à l'exercice des compétences transférées à la région au sein du CREPS de [nom du CREPS] figure dans le tableau annexé à la présente convention.Fait à , le Le préfet de la régionLe président du conseil régional


Annexe à la convention de mise à disposition de parties de services de CREPSEtat des emplois pourvus1. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2015 :






CATEGORIES
      
     d'agents

FONCTIONNAIRES
      
     de catégorie A

FONCTIONNAIRES
      
     de catégorie B

FONCTIONNAIRES
      
     de catégorie C

CONTRACTUELS
      
     droit public
      
     catégorie A

CONTRACTUELS
      
     droit public
      
     catégorie B

CONTRACTUELS
      
     droit public
      
     catégorie C

CONTRACTUELS
      
     droit privé
      
     catégorie C

AUTRES

TOTAL



Emplois (ETP)












Effectifs physiques















2. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2014 :






CATEGORIES
      
     d'agents

FONCTIONNAIRES
      
     de catégorie A

FONCTIONNAIRES
      
     de catégorie B

FONCTIONNAIRES
      
     de catégorie C

CONTRACTUELS
      
     droit public
      
     catégorie A

CONTRACTUELS
      
     droit public
      
     catégorie B

CONTRACTUELS
      
     droit public
      
     catégorie C

CONTRACTUELS
      
     droit privé
      
     catégorie C

AUTRES

TOTAL



Emplois (ETP)












Effectifs physiques