Arrêté du 7 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture
En application de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services relevant du ministre chargé de l'agriculture. 
En application du 1° de l'article 53 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, le comité social d'administration ministériel est également compétent pour connaître des questions communes à l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Agence de services et de paiement, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture. 
Il est également compétent pour connaître des questions communes à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime. 
Il est également compétent pour connaître des questions communes à l'ensemble des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation et L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime.


Le comité social d'administration de l'enseignement agricole institué auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture est régi par l'article 2 du décret du 7 juin 2022 susvisé.


Le comité social d'administration de l'alimentation institué auprès du directeur général de l'alimentation relevant du ministre chargé de l'agriculture est régi par l'article 4 du décret du 7 juin 2022 susvisé.


Le comité social d'administration de la forêt et de l'agriculture institué auprès du directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises relevant du ministre chargé de l'agriculture est régi par l'article 5 du décret du 7 juin 2022 susvisé.

En application de l'article 3 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture un comité social d'administration centrale compétent pour connaître des questions relatives à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé de l'agriculture.


En application du a du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture un comité social d'administration spécial, dénommé " CSA des services déconcentrés ", compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des services des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'exception de celles relatives à l'enseignement agricole.

En application du I de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique, de celui de la Guadeloupe ainsi que de celui de Mayotte, un comité social d'administration compétent pour connaître des questions intéressant les services de la direction concernée, à l'exception de celles relatives à l'enseignement agricole.



Les comités sociaux d'administration uniques régionaux de l'enseignement agricole institués auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France sont régis par l'article 3 du décret du 7 juin 2022 susvisé.


En application de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe un comité social d'administration unique, dénommé " CSA Atlantique ", compétent pour les questions intéressant tout ou partie des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés en Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation et L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime.

En application du c du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion un comité social d'administration spécial, dénommé “ CSA mixte La Réunion ”, compétent pour connaître des questions intéressant les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés à La Réunion, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation et L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime.


Le nombre de représentants du personnel aux comités sociaux d'administration est fixé en application de l'article 14 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et de l'article 6 du décret du 7 juin 2022 susvisé.Lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est constitué sont inférieurs ou égaux à cent agents, les représentants des personnels sont élus au scrutin de sigle. Dans tous les autres cas, ils sont élus au scrutin de liste.Le nombre de représentants du personnel et les modes de scrutin de chaque scrutin sont définis en annexe 1 du présent arrêté.


En application du second alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique, des formations spécialisées sont créées au sein des comités sociaux d'administration compétents pour les administrations et les établissements publics, dont les effectifs sont inférieurs à deux cents agents, mentionnés en annexe 2.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes



COMPOSITION ET MODE DE SCRUTIN






			Comité social d'administration


			Effectifs

			au 01/01/22


			Mode

			de scrutin


			Nombre

			de représentants

			titulaires


			Nombre

			de représentants

			suppléants


			Part

			des femmes


			Part

			des hommes




			CSA ministériel


			37 830


			Liste


			15


			15


			60,4 %


			39,6 %




			CSA Enseignement agricole


			23 628


			Liste


			11


			11


			60 %


			40 %




			CSA Alimentation


			5 594


			Liste


			11


			11


			57 %


			43 %




			CSA Forêt et agriculture


			3 382


			Liste


			11


			11


			68,1 %


			31,9 %




			CSA d'administration centrale


			2 069


			Liste


			11


			11


			54 %


			46 %




			CSA des services déconcentrés


			2 460


			Liste


			10


			10


			56,7%


			43,3 %




			CSA Atlantique


			353


			Liste


			7


			7


			59,2 %


			40,8 %




			CSA Mixte La Réunion


			369


			Liste


			7


			7


			50,9 %


			49,1 %




			Auvergne-Rhône-Alpes


			CSA DRAAF


			254


			Liste


			7


			7


			58,7 %


			41,3 %




			CSA U REA


			3005


			Liste


			10


			10


			60,1 %


			39,9 %




			Bourgogne-Franche-Comté


			CSA DRAAF


			203


			Liste


			7


			7


			58,6 %


			41,4 %




			CSA U REA


			1925


			Liste


			10


			10


			60,9 %


			39,1 %




			Bretagne


			CSA DRAAF


			166


			Liste


			6


			6


			59,6 %


			40,4 %




			CSA U REA


			1029


			Liste


			10


			10


			59,9 %


			40,1 %




			Centre-Val de Loire


			CSA DRAAF


			127


			Liste


			6


			6


			66,9 %


			33,1 %




			CSA U REA


			1011


			Liste


			10


			10


			61,1 %


			38,9 %




			Corse


			CSA DRAAF


			51


			Sigle


			6


			6


			/


			/




			CSA U REA


			147


			Liste


			5


			5


			61,9 %


			38,1 %




			Grand Est


			CSA DRAAF


			233


			Liste


			7


			7


			57,1 %


			42,9 %




			CSA U REA


			1887


			Liste


			10


			10


			60,4 %


			39,6 %




			Guadeloupe


			CSA DAAF


			108


			Liste


			6


			6


			63,9 %


			36,1 %




			Hauts de France


			CSA DRAAF


			399


			Liste


			7


			7


			52,6 %


			47,4 %




			CSA U REA


			1282


			Liste


			10


			10


			59,1 %


			40,9 %




			Ile-de-France


			CSA DRIAAF


			121


			Liste


			6


			6


			55,4 %


			44,6 %




			CSA U REA


			399


			Liste


			7


			7


			57,6 %


			42,4 %




			Martinique


			CSA DAAF


			88


			Sigle


			6


			6


			/


			/



Mayotte

CSA DAAF
66
Sigle
6
6
/
/




			Normandie


			CSA DRAAF


			221


			Liste


			7


			7


			60,6 %


			39,4 %




			CSA U REA


			1236


			Liste


			10


			10


			62,1 %


			37,9 %




			Nouvelle-Aquitaine


			CSA DRAAF


			292


			Liste


			7


			7


			61 %


			39 %




			CSA U REA


			2999


			Liste


			10


			10


			60,2 %


			39,8 %




			Occitanie


			CSA DRAAF


			334


			Liste


			7


			7


			62,3 %


			37,7 %




			CSA U REA


			2748


			Liste


			10


			10


			61,5 %


			38,5 %




			Provence-Alpes-Cote-d'Azur


			CSA DRAAF


			167


			Liste


			5


			5


			58,1 %


			41,9 %




			CSA U REA


			1176


			Liste


			10


			10


			60,5 %


			39,5 %




			Pays de la Loire


			CSA DRAAF


			163


			Liste


			5


			5


			62 %


			38 %




			CSA U REA


			1237


			Liste


			10


			10


			56,8 %


			43,2 %








FORMATIONS SPÉCIALISÉES
La liste des formations spécialisées mentionnées à l'article 12 du présent arrêté, créées au sein des comités sociaux d'administration compétents pour les administrations et les établissements publics dont les effectifs sont inférieurs à deux cents agents, est la suivante :

Formation spécialisée du comité social d'administration de réseau de l'enseignement agricole de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Formation spécialisée du comité social d'administration de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Formation spécialisée du comité social d'administration de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt du Pays de la Loire.