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Arrêté du 25 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Opticien-lunetier

Les dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe I du présent arrêté.


Les dispositions de l'annexe V de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé relatives à la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation sont remplacées par celles figurant à l'annexe II du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 10 décembre 2024 désignant l'opération de restructuration au sein de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

La réorganisation de l'agence comptable de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2.


Le fonctionnaire concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, peut bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié susvisé.


Le bénéfice du dispositif prévu à l'article 2 est ouvert pour une durée d'un an à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.


Le directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2024 fixant la liste des établissements qui mettent en application, à compter du 1er janvier 2025, les 1° et 4° de l'article 1er du décret n° 2023-1217 du 19 décembre 2023 modifiant l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat

La liste des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, auxquels le 1° et le 4° de l'article 1er du décret du 19 décembre 2023 susvisé sont applicables à partir du 1er janvier 2025, est fixée en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEÀ L'ARRÊTÉ DU 8 NOVEMBRE 2024 FIXANT LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE DONT LA RESPONSABILITÉ ET LA CHARGE INCOMBENT ENTIÈREMENT À L'ÉTAT AUXQUELS LE 1O ET LE 4O DE L'ARTICLE 1ER DU DÉCRET NO 2023-1217 DU 19 DÉCEMBRE 2023 SONT APPLICABLES À PARTIR DU 1ER JANVIER 2025






N° UAI

Etablissements d'enseignement



CRETEIL



0772737G

Lycée général - Internat d'excellence de Sourdun -SOURDUN



MAYOTTE



9760125G

Lycée polyvalent Gustave Eiffel de Kahani - Lycée des métiers - OUANGANI



9760166B

Collège des Ylangs Ylangs -KANI KELI



9760270P

Lycée polyvalent du Nord -ACOUA



9760316P

Lycée polyvalent Tani malandi -CHIRONGUI



9760008E

Collège De Labattoir-Bouéni M'Titi -DZAOUDZI



9760180S

Collège Mariama Salim -SADA



9760094Y

Collège Bakari Kusu de Dzoumogné - BANDRABOUA



PARIS



0750701E

Lycée d'Etat Jean Zay - Internat de la réussite - PARIS



WALLIS-ET-FUTUNA



9870003P

Collège de Fiua -SIGAVE



9870030U

Collège de Sisia-Ono -ALO
Arrêté du 5 décembre 2024 relatif au budget annexe immobilier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et portant abrogation de divers textes

En application de l'article R. 719-63-1 du code de l'éducation, le budget des établissements suivants comprend un budget annexe immobilier :

- Université d'Aix-Marseille ;- Université de Bordeaux ;- Université de Caen ;- Université Clermont Auvergne ;- Université de Poitiers ;- Université Toulouse Capitole ;- Université de Tours.


A titre exceptionnel, le budget des établissements suivants comprend un budget annexe immobilier pour l'exercice 2025 :

- Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;- Institut national des sciences appliquées de Toulouse ;- Université de Rennes ;- Université polytechnique des Hauts-de-France.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2024 relatif aux seuils de soutenabilité budgétaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel du ministère chargé de l'enseignement supérieur

Les seuils prévus par l'article R. 719-61 du code de l'éducation sont fixés ainsi qu'il suit :a) Le nombre de jours de trésorerie est supérieur à 30 jours ;b) Le nombre de jours de fonds de roulement est supérieur à 15 jours ;c) Les charges de personnel représentent moins de 83 % des produits encaissables.Le seuil prévu au c est porté à 85 % pour les établissements dont la liste est établie par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.


Les indicateurs financiers mentionnés à l'article 1er sont calculés selon les modalités suivantes :a) Le nombre de jours de trésorerie correspond au ratio du niveau de trésorerie de l'établissement au 31 décembre de l'exercice concerné sur le 1/360e du total des crédits de paiement hors investissement de l'exercice concerné ;b) Le nombre de jours de fonds de roulement correspond au ratio du fonds de roulement au 31 décembre de l'exercice concerné sur le 1/360e du total des crédits de paiement hors investissement de l'exercice concerné ;c) Le ratio des charges de personnel correspond aux charges de personnel au 31 décembre de l'exercice concerné sur les produits encaissables au 31 décembre de l'exercice concerné.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-90b207a5-859a-41a9-8097-d0147bb91aa5



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fronsac »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fronsac » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-ec889b8c-f274-4bd1-bcb4-76af5a0f9621



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Canon - Fronsac »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Canon-Fronsac » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-b0eb7c82-3441-4923-952b-3e6b78a45ded



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2024 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pomme de terre de l'île de Ré »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pomme de terre de l'île de Ré », tel que modifié sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la fôret, et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-c2d2d9bb-3851-4922-a9fa-f7f353633ca9



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pessac-Léognan »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pessac-Léognan » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-eafa5b1a-119b-4042-814b-a0a10646c996



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-570b68b6-48c2-415d-ab8c-e869e2ff1c54



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Romain »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Romain » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-7393d810-0711-48d8-89be-ed50752a6aa4



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Blavia »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Blavia » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-12cbebf6-c304-4ffc-9e33-cd22eb5fafbf



Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Blavia » par la Commission européenne.La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crozes-Hermitage »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crozes-Hermitage » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-7496da98-e980-4e30-8de0-2cc072fbb0fe



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-44a11782-ba80-4c0e-85ef-6acd35675371



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger

Le titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles jusqu'au 31 décembre 2025 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311u (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-0a35319f-f582-456a-bc41-dad3dd4ceb28



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2024 désignant les matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine

Relèvent du b du 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine :1° Les matériels de guerre ainsi référencés à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé :a) Aéronefs de combat, de renseignement, de surveillance et de reconnaissance, aéronefs spécialisés dans la détection ou le commandement et le contrôle, classés aux points ML10. a et c ;b) Navires de surface suivants et sous-marins, classés au point ML9. a. 1 : frégates, porte-avions, porte-aéronefs, bâtiments de projection et de commandement, chasseurs de mines ;c) Véhicules blindés et armés de combats, classés au point ML6 ;d) Systèmes d'artillerie, classés au point ML2. a ;e) Bombes, torpilles, obus, roquettes, autres dispositifs et charges explosifs, produits pyrotechniques, systèmes de missiles, classés au point ML4. a ;f) Systèmes de guerre électronique, classés aux points ML11. a et b ;g) Systèmes de cryptographie, classés au e de la note du point ML11. a ;h) Systèmes conçus pour la conduite de cyberopérations, classés aux points ML21. b. 4 et 5 ;i) Systèmes de détection radar, optronique et acoustique, classés aux points ML5. b, ML9. c et ML15 ;j) Systèmes de surveillance, d'observation et d'action dans l'espace, classés au point ML11 et aux points 1. a et b de la deuxième partie de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé ;k) Logiciels et systèmes conçus pour les applications commandement, communication, conduite des opérations, informatique et collecte du renseignement (C4I), classés aux points ML11 et ML21. b. 4 ;l) Systèmes de communication, classés au point ML11 ;m) Systèmes de protection et contre-mesures, classés aux points ML11 et ML13 ;n) Systèmes de guidage, de navigation et de géolocalisation, classés au g de la note du point ML11. a ;o) Systèmes de discrétion et de furtivité, classés aux points ML17. c et h ;p) Systèmes de simulation opérationnelle et d'évaluation de la menace, classés aux points ML21. b. 1, 2 et 3 ;q) Bases de données de signatures acoustiques, optiques, électromagnétiques, classées aux points ML17. f et ML22 ;2° Les composants des matériels mentionnés au 1°. Pour l'application du présent 2°, un composant doit être regardé comme employé par les forces armées et formations rattachées lorsqu'il partage au moins une caractéristique essentielle avec un composant d'un matériel de guerre mentionné au 1° toujours employé par les forces armées et formations rattachées.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1175 du 12 décembre 2024 modifiant le décret n° 98-1235 du 29 décembre 1998 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1176 du 12 décembre 2024 relatif aux modalités de déclaration des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

A titre transitoire, les dispositions de l'article R. 5124-49-6 du code de la santé publique créé par le présent décret sont mises en œuvre sur la base des informations transmises au cours de l'année 2024 à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application du III de l'article R. 5124-49-5 du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret.


La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l'application du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme régissant les parcs de stationnement

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2024 relatif au titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé

Le titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 12 juin 2025 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 232n (code NSF).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2023 relatif aux objectifs et contenus de l'enseignement de culture générale et expression, aux compétences travaillées et à la définition de l'épreuve de culture générale et expression du brevet de technicien supérieur

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2024 relatif au titre professionnel de métreur assistant du bâtiment

Le titre professionnel de métreur assistant du bâtiment est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 3 mars 2025 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230n (code NSF).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2024 relatif au titre professionnel de technicien métreur du bâtiment

Le titre professionnel de technicien métreur du bâtiment est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 15 avril 2025 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230n (code NSF).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2024 relatif au titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment, option économie de la construction

Le titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment, option économie de la construction, est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 15 avril 2025 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230n (code NSF).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2024 relatif au titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment, option étude de prix

Le titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment, option étude de prix, est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 15 avril 2025 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230n (code NSF).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2024 définissant les conditions d'exemptions des installations classées pour la protection de l'environnement et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d'installation d'ombrières et de procédés de production d'énergies renouvelables

Sont exclues de la superficie mentionnée à l'article R. 111-25-7 du code de l'urbanisme et à l'article 1er du décret du 13 novembre 2024 susvisé :1° Les surfaces requises pour l'application des prescriptions fixées par les arrêtés de prescriptions générales pris en application des articles L. 512-5, L. 512-7, L. 512-9 et L. 512-10 du code de l'environnement ou pour l'application des prescriptions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles L. 181-12, L. 512-7-3 et L. 512-12 du code de l'environnement imposant des voies d'accès et des aires de stationnement des engins de secours ;2° Les surfaces des parcs de stationnement implantées à moins de dix mètres des installations classées pour la protection de l'environnement au titre de l'une des rubriques 1312, 1413, 1414, 1416, 1434, 1435, 1436, 2160, 2260-1, 2311, 2410, 2565, les rubriques 27XX (sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752), les rubriques 2925, 3260, 3460, les rubriques 35XX, la rubrique 3670 et les rubriques 4XXX de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement en raison de l'impossibilité technique de ne pas aggraver un risque technologique ;3° Les parties des parcs de stationnement, dédiées à l'accueil des véhicules porteurs de la signalisation orange prévue au chapitre 5.3 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, des infrastructures routières soumises à l'obligation d'étude de danger au titre de l'article L. 551-2 du code de l'environnement.


L'obligation mentionnée au I de l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 susvisée ainsi que l'obligation mentionnée à l'article R. 111-25-7 du code de l'urbanisme ne s'appliquent pas, en raison de l'impossibilité technique de ne pas aggraver un risque technologique :

- aux parcs de stationnement extérieurs constituant des installations classées pour la protection de l'environnement au titre des rubriques 1413, 1414, 1416, 1421, 1434, 1435 et 2925 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement en raison de l'impossibilité technique de ne pas aggraver un risque technologique ;- aux parcs de stationnement destinés à l'accueil des véhicules porteurs de la signalisation orange prévue au chapitre 5.3 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route et mentionnés au 2.3.2 de l'annexe I à l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

L'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 3 février 2021 relatif aux régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique

Le directeur du service industriel de l'aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2024 approuvant et rendant obligatoire la décision du CIVP de mise en réserve interprofessionnelle de l'appellation Coteaux d'Aix en Provence rosé

Les dispositions de la décision du conseil interprofessionnel des vins de Provence (CIVP) du 9 juillet 2024 portant sur la mise en réserve de l'appellation Coteaux d'Aix en Provence rosé sur la récolte 2024, sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 juillet 2026 à l'exception de la dernière phrase du 2° « Traçabilité et suivi des volumes mis en réserve ».


Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-2b89a861-b6ca-4a96-9bde-ddd95fe11698 permettra de consulter la décision approuvée et rendue obligatoire par le présent arrêté, dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;- au siège du CIVP à la Maison des vins de Provence, Maison des vins, RN7, CS 50002, 83460 Les Arcs-sur-Argens, France.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1178 du 13 décembre 2024 portant adaptation de la composition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie à l'organisation territoriale de l'Etat issue du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations

La date prévue au III de l'article 2 de la loi du 8 avril 2024 susvisée est celle de l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2024 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne dans le cadre de la fermeture partielle de l'abattoir de Limoges Métropole

La fermeture partielle de l'abattoir de Limoges Métropole et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne constituent une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019.Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2.


Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier :1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;2° De l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.


Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 1er septembre 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES POSTES CONCERNÉS PAR L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION RELATIVE À LA FERMETURE PARTIELLE DE L'ABATTOIR DE LIMOGES MÉTROPOLE ET LA RÉORGANISATION DU SERVICE D'INSPECTION VÉTÉRINAIRE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-VIENNE






Intitulé des postes avant réorganisation

Service de rattachement avant réorganisation



Technicien titulaire vétérinaire et alimentaire

Abattoir de Limoges Métropole



Technicien titulaire vétérinaire et alimentaire

Abattoir de Limoges Métropole



Technicien titulaire vétérinaire et alimentaire

Abattoir de Limoges Métropole



Technicien contractuel à durée indéterminée vétérinaire et alimentaire

Abattoir de Limoges Métropole
Arrêté du 11 décembre 2024 fixant la composition de la commission prévue à l'article 3 de l'arrêté du 9 août 2024 fixant la durée maximale de séjour des sous-officiers de la gendarmerie nationale appelés à servir outre-mer

La commission prévue à l'article 3 de l'arrêté du 9 août 2024 susvisé est présidée par l'adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel ou son représentant.Cette commission comprend :

- le chef de bureau du personnel du commandement de la gendarmerie d'outre-mer ou son adjoint ;- le chef de bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire ou son adjoint lorsque la commission est appelée à se prononcer sur la situation d'un sous-officier de gendarmerie ;- le chef de bureau du personnel sous-officier corps du soutien technique et administratif de gendarmerie nationale ou son adjoint lorsque la commission est appelée à se prononcer sur la situation d'un sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.


Lorsque la commission se prononce sur des affectations relevant du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale, de la gendarmerie de l'air, de la gendarmerie maritime ou du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, le président de commission peut désigner une personnalité appartenant à l'une de ces formations en qualité de membre associé. Ce membre associé dispose d'une voix délibérative.


Le président de la commission peut convoquer toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer les travaux. La personne convoquée ne peut participer qu'à la partie du débat, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles son audition est demandée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2024 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »

Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes du Pas-de-Calais et du Nord faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 1er novembre 2023 et le 15 janvier 2024, recensées en annexe ci-après.


Le préfet du Pas-de-Calais et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXECOMMUNES DANS LESQUELLES S'APPLIQUE LE DISPOSITIF EXPÉRIMENTAL « MIEUX RECONSTRUIRE APRÈS INONDATION »

Département du Pas-de-Calais :Crépy, Pihen-les-Guînes et Richebourg.
Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais

Le préfet du Nord, le préfet du Pas-de-Calais et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe, et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.


Les agents publics mentionnés à l'article 2, qui, conformément à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, doivent également transmettre une déclaration d'intérêts, et qui ne l'ont pas fait lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à l'article 2.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2024 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique

Sans préjudice des autres dispositions qui prévoient, dans les conditions qu'elles déterminent, la transmission d'une déclaration d'intérêts, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe au présent arrêté sont soumis à l'obligation de transmission, préalable à leur nomination, de la déclaration d'intérêt prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALEMission interministérielle de coordination anti-fraude

Chef de la mission.

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFSGroupe des écoles nationales d'économie et statistique

Directeur général.

Mines Paristech

Directeur.
Décret n° 2024-1179 du 14 décembre 2024 portant virement de crédits

Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 27 171 962 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 27 171 962 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXETABLEAU 1






INTITULÉS DE LA MISSION et du programme ou de la dotation

NUMÉROdu programme ou de la dotation

AUTORISATIONS d'engagement annulées

CRÉDITS de paiement annulés



Administration générale et territoriale de l'Etat


7 143 750

7 143 750



Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

968 265

968 265



Dont titre 2


968 265

968 265



Vie politique

232

4 493 613

4 493 613



Administration territoriale de l'Etat

354

1 681 872

1 681 872



Dont titre 2


1 681 872

1 681 872



Sécurités


20 028 212

20 028 212



Gendarmerie nationale

152

20 028 212

20 028 212



Dont titre 2


20 028 212

20 028 212



Totaux


27 171 962

27 171 962



Dont titre 2


22 678 349

22 678 349






TABLEAU 2






INTITULÉS DE LA MISSION et du programme ou de la dotation

NUMÉRO du programme ou de la dotation

AUTORISATIONS d'engagement ouvertes

CRÉDITS de paiement ouverts



Sécurités


27 171 962

27 171 962



Sécurité civile

161

8 790 014

8 790 014



Police nationale

176

18 381 948

18 381 948



Totaux


27 171 962

27 171 962



Dont titre 2.
Arrêté du 10 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2021 modifiant l'arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique

Le contrat prévu à l'article L. 2135-1 du code de la santé publique, défini dans l'annexe de l'arrêté du 24 août 2021 susvisé, est remplacé par le contrat type actualisé figurant en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2024 portant création et organisation d'une zone protégée aux ministères chargés des affaires sociales

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée, regroupant les locaux affectés au service du haut fonctionnaire de défense et sécurité implantés aux premier et quatrième étages du bâtiment sis 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur les plans annexés au présent arrêté et non publiés.


La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».


La haute fonctionnaire de défense et de sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Sont nommés au cabinet du Premier ministre :Directeur du cabinet : M. Nicolas PERNOT.Chef de cabinet : M. Pierre-Emmanuel PORTHERET.Chef du cabinet militaire : M. le général de corps d'armée Frank BARRERA.Chargée de mission auprès du directeur du cabinet : Mme Nolwenn CHOUFFOT.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1180 du 16 décembre 2024 portant ouverture et annulation de crédits

Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 655 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 655 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXETABLEAU 1






INTITULÉS DE LA MISSION 
      
    et du programme, ou de la dotation

NUMÉRO
      
     du programme ou de la dotation

AUTORISATIONS
      
     d'engagement annulées

CRÉDITS
      
     de paiement annulés



Crédits non répartis


655 000

655 000



Dépenses accidentelles et imprévisibles 

552

655 000

655 000



Totaux 


655 000

655 000



Dont titre 2.









TABLEAU 2






INTITULÉS DE LA MISSION 
      
    et du programme, ou de la dotation

NUMÉRO
      
     du programme ou de la dotation

AUTORISATIONS
      
     d'engagement ouvertes

CRÉDITS
      
     de paiement ouverts



Sécurités


655 000

655 000



Sécurité civile 

161

655 000

655 000



Totaux 


655 000

655 000



Dont titre 2.
Arrêté du 11 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 juin 2024 fixant les modalités de délivrance de médicaments sans ordonnance après la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique, les modalités de formation spécifique des pharmaciens d'officine en la matière et précisant les conditions de recours à une ordonnance de dispensation conditionnelle
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juin 2024

 Art. 3



2° A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 juin 2024

 Art. 7,  Art. 8


3° L'annexe 1 est modifiée comme suit :
a) Le logigramme 1 est remplacé par le logigramme 1 en annexe du présent arrêté ;
b) La dernière ligne est remplacée par les mots suivants : &laquo; Age > 45 ans - 1 pt &raquo; ;
4° A l'annexe 2, le logigramme 3 est remplacé par le logigramme 3 en annexe du présent arrêté ;
5° Aux annexes 1 et 3, les mots : &laquo; azithromycine &raquo; et &laquo; josamycine &raquo; sont supprimés ;
6° L'annexe 4 est modifiée comme suit :
a) Dans la partie 1 de l'annexe, après les mots : &laquo; La formation devra obligatoirement associer un médecin en qualité de concepteur et de formateur &raquo;, sont ajoutés les mots : &laquo; pour l'ensemble des séquences. Indépendamment du format de dispensation de la formation, les modalités d'intervention du médecin à l'ensemble des séquences restent libres sous réserve que :
&laquo; - un médecin puisse répondre aux questions des participants qui relèvent de sa compétence, sous un délai de 48 heures ;
&laquo; - à défaut, le formateur est un pharmacien qui atteste avoir été préalablement formé par un médecin. &raquo; ;
b) Dans la partie 2 de l'annexe, après les mots : &laquo; La formation devra obligatoirement associer un médecin ou une sage-femme en qualité de concepteur et de formateur &raquo;, sont ajoutés les mots : &laquo; pour l'ensemble des séquences. Indépendamment du format de dispensation de la formation, les modalités d'intervention du médecin ou de la sage-femme à l'ensemble des séquences restent libres sous réserve que :
&laquo; - un médecin ou une sage-femme puisse répondre aux questions des participants qui relèvent de sa compétence, sous un délai de 48 heures ;
&laquo; - à défaut, le formateur est un pharmacien qui atteste avoir été préalablement formé par un médecin ou une sage-femme. &raquo;


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 13 décembre 2024 homologuant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlée « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » et « Pouilly-sur-Loire »

Le cahier des charges des appellations d'origine contrôlée « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » et « Pouilly-sur-Loire » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-78d2537d-c224-4d0f-9ce7-b90dcb19621c



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2024 relatif au titre professionnel de manager d'unité marchande

Le titre professionnel de manager d'unité marchande est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 3 mars 2025 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 312m (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2024 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc »

A titre exceptionnel et compte tenu du contexte climatique et sanitaire défavorable enregistré au cours de l'année 2024 et ayant impacté particulièrement le potentiel de production, le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » est modifié afin d'abaisser le titre alcoométrique volumique acquis minimum de 10 à 9 % pour les vins de la récolte 2024 n'ayant pas fait l'objet d'enrichissement.Le chapitre Ier - Point 3.2 - Normes analytiques spécifiques - est modifié comme suit :« 3.2. - Normes analytiques spécifiquesLes vins tranquilles bénéficiant de l'indication géographique protégée “Pays d'Oc”, présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 9 % vol. pour les vins n'ayant pas fait l'objet d'enrichissement ou à 10 % vol pour les vins ayant fait l'objet d'un enrichissement. Les vins rosés et les vins blancs bénéficiant de l'indication géographique protégée “Pays d'Oc” présentent une teneur en fer maximale de 10 mg/litre.Les vins blancs, obtenus sans enrichissement, issus de raisins récoltés à surmaturité ou atteints de pourriture noble ayant une teneur en sucres fermentescibles (Glucose + Fructose) supérieure ou égale à 45 grammes par litre, présentent à titre dérogatoire une teneur en acidité volatile fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon »

A titre exceptionnel et compte tenu des conditions de sècheresse extrême enregistrées courant 2024 qui ont entrainé une réduction importante de la récolte, les dispositions du cahier des charges de l'appellation « Côtes du Roussillon » relatives aux règles d'assemblage des vins rouges et rosés sont modifiées comme suit pour la campagne 2024/2025 :Les dispositions concernant les vins rouges et rosés du a du 1° du point IX du chapitre Ier, dans la colonne « Dispositions pour les assemblages », sont remplacées par les dispositions suivantes :Vins rouges :

 « - les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moûts, ou de vins issus d'au moins 2 cépages ; « - la proportion des cépages accessoires, ensemble ou séparément, est inférieure ou égale à 30 % de l'assemblage. »

Vins rosés :

 « - les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moût, ou de vins, à l'exception des vins issus des cépages blancs lorsque ceux-ci sont vinifiés séparément, issus d'au moins 2 cépages ; « - la proportion des cépages accessoires, ensemble ou séparément, est inférieure ou égale 30 % de l'assemblage. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.