Arrêté du 27 juillet 2009 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité lié à la fermeture de la pêche de l'anchois dans la sous-zone CIEM VIII du 28 juillet au 30 novembre 2009

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité lié à la fermeture de la pêche de l'anchois dans la sous-zone CIEM VIII est ouvert pour l'ensemble des départements métropolitains, en application de l'article 24.1.v du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche. La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 28 juillet et le 30 novembre 2009.


Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages qui subissent un préjudice en raison de la fermeture de la pêche de l'anchois en 2009 en application du règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 et qui sont détenteurs d'une licence anchois option « bolinche prise active » ou option « chalut prise active » telle que définie dans l'arrêté du 10 octobre 2007 susvisé.


Dans le cas de navires bénéficiant d'une aide à la sortie de flotte au titre du plan de sortie de flotte « anchois » 2008 (arrêté du 29 juillet 2008 susvisé), ou du plan de sortie de flotte « pêcheries sensibles » 2009 (arrêté du 26 décembre 2008 modifié par l'arrêté du 27 janvier 2009 susvisé), ou d'un autre plan de sortie de flotte concernant l'anchois en 2009 : ― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est le propriétaire du navire : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date de décision administrative d'aide à la sortie de flotte ; ― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est l'exploitant du navire dans le cadre d'un contrat d'affrètement : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date prévue de fin d'affrètement figurant dans le contrat d'affrètement.

Le critère d'éligibilité suivant doit être respecté :Sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, l'activité de la pêche de l'anchois sur les mois d'avril à juin dans la zone CIEM VIII exprimée en valeur représente plus de 25 % de l'activité de la pêche pour la période de référence toutes zones confondues :
C/B 25 %
Avec C : somme des valeurs d'anchois pêchés pendant la période de référence dans la zone CIEM VIII sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004.
Avec B : somme des valeurs totales pêchées pendant la période de référence toutes zones confondues sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004.
Pour les chalutiers, la période de référence s'entend comme une période de deux mois minimum consécutifs au cours de la période de la pêche de l'anchois, correspondant à la période de l'arrêt du 1er juin au 30 novembre.
Pour les bolincheurs, la période de référence est l'année comptée du 10 janvier au 30 novembre, c'est-à-dire 326 jours.
Pour les bolincheurs ayant bénéficié d'aides en 2005, 2006, 2007 ou 2008, le calcul du ratio C/B précédemment effectué sera réutilisé.
Dans le cas de navires travaillant par paire et dans l'hypothèse où les données seraient imparfaitement ventilées entre les deux navires, une attestation sur l'honneur de travail par paire sera fournie par les deux demandeurs. Les données des deux navires pourront alors être cumulées dans le calcul de B et de C.
Cas des navires entrés en flotte en 2005, 2006, 2007 ou 2008 :
Dans le cas de navires qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités sur l'ensemble de la période 2000-2004, notamment lorsqu'ils ont été acquis ou mis en service au cours de cette période, voire en 2005, 2006, 2007 ou 2008, seuls seront éligibles de nouveaux entrants venant remplacer au sein d'un armement ou dans le cadre d'un fonctionnement par paire un navire anchoyeur ayant bénéficié de cette aide en 2005, 2006, 2007 ou 2008.
Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 1er mars 2009.Le calcul s'effectue sur la base des données du navire remplacé.


Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le   permis d'armement. Pour les navires ayant déjà bénéficié d'aides, l'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est l'effectif maximal indemnisé établi lors des arrêts temporaires des années 2005,2006,2007 et 2008. Pour les navires n'ayant jamais bénéficié d'aides, l'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au   permis d'armement du navire entre le 1er mars 2009 et le 31 mars 2009 inclus.

La durée totale d'arrêt à réaliser est de 10 jours minimum et peut s'étendre jusqu'à 42 jours maximum auxquels s'ajoutent les éventuelles bonifications.
Les jours d'arrêt déjà réalisés dans le cadre de l'arrêté du 27 avril 2009 sont décomptés des 42 jours précités.Une bonification de 7 jours peut être accordée pour les navires justifiant d'une dépendance à l'anchois supérieure à 40 % telle que définie à l'article 4.
Une bonification de 15 jours peut être accordée pour les navires justifiant d'une dépendance à l'anchois supérieure à 60 % telle que définie à l'article 4.
Si l'armateur fait le choix du fractionnement, la durée de chacune des périodes d'arrêt est fixée à un minimum de 10 jours.
Les périodes de reprise d'activité entre deux périodes d'arrêt doivent être au minimum de 7 jours.
Le paiement sera proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.


L'octroi de l'aide est soumis à l'existence d'un engagement collectif et individuel, définis respectivement aux articles 8 et 9.


Engagement collectif. Le comité local des pêches maritimes et des élevages marins (CLPMEM) et/ou les organisations de producteurs (OP) dont dépendent les bénéficiaires établissent un plan collectif de gestion des arrêts argumenté et chiffré permettant de répondre aux objectifs cités à l'article 7 précisant la période d'arrêt de chaque navire. Ils le transmettent aux directions régionales des affaires maritimes (DRAM) et aux directions départementales des affaires maritimes (DDAM) concernées. Le CLPMEM et/ou les OP fixent un roulement entre les armements afin de respecter les objectifs précités correspondant à la période déterminée par le plan de gestion. Les bénéficiaires informent le CLPMEM et les OP des périodes d'arrêt qu'ils souhaitent réaliser. Le CLPMEM et les OP établissent conjointement un suivi des arrêts temporaires pour chaque port concerné et informent régulièrement les DRAM et les DDAM des arrêts effectivement mis en œuvre par les bénéficiaires.


Engagement individuel. Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide le nombre de jours totaux d'arrêt qu'il s'engage à réaliser ainsi que les périodes d'arrêt et d'activité qu'il compte réaliser. La durée totale ne peut en aucun cas être augmentée mais peut être diminuée. Ces indications sont prévisionnelles et peuvent être réajustées en cours de période, sous réserve des conditions suivantes : ― validation par les OP et CLPMEM ayant établi le plan de gestion des arrêts ; ― notification préalable à la DRAM ou à la DDAM et au minimum 7 jours avant le changement de date ; ― respect des objectifs précités. Si le bénéficiaire souhaite modifier l'une de ses périodes d'arrêt, il doit le signaler au plus tard 7 jours avant le début de la période initialement prévue (cas d'un report) ou au plus tard 7 jours avant le début de la nouvelle période souhaitée (cas d'une anticipation). Dans ce cas, le bénéficiaire sollicite un ajustement auprès des OP et CLPMEM qui ont établi le plan collectif de gestion des arrêts. L'OP et le CLPMEM transmettent ces informations à la DRAM/DDAM.


Le montant des indemnités par navire éligible est fixé à un maximum de 833,33 euros par jour.


Les marins bénéficient d'une indemnité fixée à un maximum de 104,16 euros par marin et par jour. Les marins indemnisés sont ceux qui figurent sur le   permis d'armement pendant chacune des périodes d'arrêt de pêche du navire, dans la limite de l'effectif maximal précisé à l'article 5. L'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, ACR/ CAA ou avec un emploi saisonnier à terre. Les cotisations sociales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche. Un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation. Aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire. Dans le cas des navires travaillant par paire, un membre d'équipage peut être indemnisé s'il est enrôlé sur l'un puis sur l'autre des navires de la paire pour les différentes périodes d'arrêt fractionné. Les demandeurs fourniront alors une attestation de pêche en paire.


Une bonification de l'indemnité journalière est accordée pendant la période d'arrêt temporaire aux marins choisissant de bénéficier d'une formation continue portant sur les thèmes suivants : ― politique commune de la pêche ; ― valorisation des produits, de la production jusqu'à la commercialisation (hygiène, signes de qualité...) ; ― sécurité ; ― dispositif d'aide à la création d'entreprises ; ― techniques de pêche. Cette bonification est de 20 euros par jour d'arrêt et ne peut être versée que sur présentation d'une attestation de formation délivrée par une structure agréée ou labellisée par l'Etat pour ses actions de formation, d'encadrement de la profession et de recherche. Les demandeurs doivent répondre aux conditions suivantes : ― apporter une attestation de formation portant sur l'un des thèmes précités ; ― l'organisme de formation est une structure agréée ou labellisée par l'Etat pour ses actions de formation, d'encadrement de la profession et de recherche ; ― avoir assisté à une formation d'un minimum de 5 jours. En tout état de cause, et notamment en raison de l'effet d'un éventuel plafonnement de l'aide globale visant à éviter une surcompensation, l'indemnité journalière de chaque marin due au titre de l'arrêt temporaire ne pourra être majorée de plus de 20 % grâce à la bonification de formation. La part affectée au marin est considérée comme un bonus permettant le financement et la réalisation effective de formations. Elle n'est pas comptabilisée dans l'ensemble de l'aide perçue par l'armement.


L'arrêt de la pêche de l'anchois entraîne des pertes économiques, notées « Pe ». La période indicative pour établir la perte économique, notée « Pe », des bénéficiaires est : Pour les chalutiers, la période de la pêche de l'anchois, du 1er juin au 30 novembre, c'est-à-dire (N = 213 jours). Pour les bolincheurs, l'année comptée du 10 janvier au 30 novembre (N = 326 jours). Il s'agit par conséquent d'estimer la perte liée à un arrêt de pêche de 42 jours maximum respectivement pour les chalutiers pélagiques et pour les bolincheurs à partir des données historiques :

 Pe = (T × E × M)/N

 Avec E : valeur moyenne de la pêche toutes espèces confondues, toutes zones confondues pendant la période indicative sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004. Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche. T = 60 % pour les chalutiers car en moyenne les charges de carburant, engins... représentent 40 % du chiffre d'affaires. T = 90 % pour les bolincheurs car en moyenne les charges de carburant, engins... représentent 10 % du chiffre d'affaires. Avec N : nombre de jours sur la période indicative. Avec M : nombre de jours de la période d'arrêt que le navire effectue. Pour les bolincheurs ayant bénéficié d'aides en 2009, le calcul de la perte économique effectué précédemment sera réutilisé.


Le montant total de l'aide accordée au titre des mesures d'arrêt temporaire anchois est plafonné. Le montant maximum de l'aide accordée est égal au plafond suivant :

 Plafond 2009 = Plafond 2009 navire + Plafond 2009 marins Plafond 2009 navire = 833,33 × MPlafond 2009 marins = (104,16 × M marin 1) + (104,16 × M marin 2)...

 Avec M = nombre de jours d'arrêt. Mmax = 42 jours (+ bonifications),et, sur chaque période d'arrêt, nombre de marins inférieur ou égal à l'effectif maximal défini par l'article 5. Dans tous les cas, dans le but d'éviter toute surcompensation des pertes économiques effectivement subies, la règle suivante sera donc appliquée :

 Si Plafond 2009 ¹ Pe, alors Aide 2009 = Pe Si Plafond 2009  Pe, alors Aide 2009 = Plafond 2009


La situation des navires entrés en flotte en 2005, 2006, 2007 ou 2008 sera appréciée au cas par cas. Dans le cas où le navire a été acquis ou mis en service en 2005, 2006, 2007, 2008 ou avant le 1er mars 2009 et qu'il remplace au sein d'un armement ou dans le cadre d'un fonctionnement par paire un navire anchoyeur respectant les critères d'éligibilité, le demandeur fournira un ensemble de preuves permettant d'attester que l'objectif économique du navire était bien la pêche de l'anchois. Le demandeur transmettra au service instructeur de sa demande l'acte de francisation du navire remplacé (remplacement au sein d'un armement) ou l'attestation de pêche en paire établie pour 2005 ou 2006, 2007 ou 2008, sur laquelle figure le navire remplacé (remplacement dans le cadre du fonctionnement par paire). Le nouveau navire pourra bénéficier d'une aide 2009 si et seulement si l'armateur du navire remplacé ne sollicite pas une aide en 2009. Le montant de l'aide 2009 est alors calculé sur la base du montant de l'aide qui aurait été octroyée au navire remplacé.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.