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Arrêté du 1er juillet 2025 portant délégation de signature (bureau du cabinet du ministre d'État, ministre des outre-mer)

Délégation permanente est donnée à M. Mehdi KHEDHIRI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion :

- des décrets ;- des arrêtés ;- de tous engagements juridiques relatifs aux frais de représentation du cabinet ;- de tous engagements juridiques d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes relatifs aux frais de fonctionnement courant du cabinet.


Délégation est également donnée à M. Mehdi KHEDHIRI, à l'effet de valider dans l'application Chorus Formulaires, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recettes pour le programme 138.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-608 du 30 juin 2025 modifiant le classement catégoriel des pilotes maritimes

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la mer

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-610 du 1er juillet 2025 modifiant le régime disciplinaire au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre et dans les établissements d'Etat

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre d'État, ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2025 fixant le nombre et la répartition des emplois d'administrateur de l'Etat à pourvoir au choix au titre de 2025

88 emplois d'administrateur de l'Etat sont à pourvoir au choix au titre de l'année 2025.Les postes proposés aux administrateurs de l'Etat nommés à ce titre sont répartis dans les administrations de l'Etat ainsi qu'il suit :

- ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 4 postes ;- ministère de la justice : 3 postes ;- ministère de l'intérieur : 7 postes ;- ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles : 1 poste ;- ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : 37 postes ;- ministère des armées : 5 postes ;- ministère de la culture : 1 poste ;- ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de mer et de la pêche : 4 postes ;- ministère de l'Europe et des affaires étrangères : 20 postes ;- ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : 2 postes ;- ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification : 2 postes ;- Caisse des dépôts et consignations : 2 postes.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025 relatif à l'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2025.


Le Premier ministre, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont, chacun en ce qui le concerne, responsables de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 relatif à la modification de la franchise d'assurance applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles

Les dispositions du présent décret sont applicables aux sinistres survenus à compter de l'entrée en vigueur du texte.


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2025 modifiant l'arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2025 fixant les modalités relatives aux franchises applicables aux contrats d'assurance pour les collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux sinistres survenus à compter de l'entrée en vigueur du texte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes de deux concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Le nombre de postes offerts à ces recrutements est fixé à 5, répartis de la manière suivante :

- concours externe : 3 postes ;- concours interne : 2 postes.

A titre d'information, les postes sont à pourvoir dans les départements suivants :

- Yvelines (78) : résidence administrative à Versailles (1 poste) ;- Finistère (29) : résidence administrative à Quimper (1 poste) ;- Bas-Rhin (67) : résidence administrative à Strasbourg (1 poste) ;- Drôme (26) : résidence administrative à Valence (1 poste) ;- Calvados (14) : résidence administrative à Caen (1 poste).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2025 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externes et internes ouverts par spécialité pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects

L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté d'ouverture des concours de l'année 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 30 juin 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 29/99 « Jambons cuits supérieurs entiers ou tranchés, préemballés »

Le cahier des charges du label rouge n° LA 29/99 « Jambons cuits supérieurs entiers ou tranchés, préemballés » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : 
 https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-b4372fca-9b8b-4174-9adc-cee065921a2b



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2025 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pineau des Charentes » est homologué. Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-3c085508-571d-4fbd-85a7-cdf450cc1abd



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2025 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Grés de Montpellier »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Grés de Montpellier » est homologué, en vue de la transmission de la demande d'enregistrement en tant qu'appellation d'origine protégée par la Commission européenne.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-b37a760d-01f6-4f76-bd44-c76b78bf8972



Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire en application des dispositions de l'article 11 du règlement (UE) 2024/1143 susvisé.A la date de dépôt de la demande mentionnée à l'article 1er, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Grés de Montpellier » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges.Cette date sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.


Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2025 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Cassis de Bourgogne »

Le cahier des charges de l'indication géographique « Cassis de Bourgogne » est homologué.Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-39e49079-18b1-464b-8c3d-71733800209f permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2025 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs (UNASS)

L'annexe de l'arrêté du 15 juillet 2024 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 1er juillet 2025 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan »

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-ef38f177-0226-4c0f-9934-a8457cd7ca83



L'arrêté du 8 décembre 2017 relatif à l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » est abrogé.


Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2025 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Val de Loire »

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Val de Loire » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-d2e88ee4-e7eb-4c2c-b1d9-d7c981ffb8f7



Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2025 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Périgord »

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Périgord » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-8f339a88-105e-4d50-a0ed-4f52c10c90a2



Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2025 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine protégée « Muscadet »

A titre exceptionnel et suite aux aléas climatiques du printemps et de l'été 2024, la disposition suivante du cahier des charges de l'appellation « Muscadet » est modifiée comme suit pour la récolte 2024 :

« CHAPITRE Ier


« V. - Encépagement« 2° - Règles de proportion à l'exploitation« La proportion du cépage accessoire est inférieure ou égale à 20 % de l'encépagement. »


Cet arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025 relatif au plafond des dépenses engagées au titre d'une mission de travail temporaire par un établissement public de santé, un établissement ou service social et médico-social

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.Toutefois, s'agissant des contrats conclus entre cette date et le 1er octobre 2025 :1° Les plafonds fixés en application du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats conclus dans le cadre de marchés dans lesquels les prix des prestations d'intérim ont été fixés avant le 1er juillet 2025 ;2° Les arrêtés prévus à l'article R. 6146-27 du code de la santé publique et à l'article R. 313-30-10 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du présent décret peuvent prévoir des plafonds majorés.


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 30 juin 2025 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2024 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « ODYSIGHT - Favoriser l'accès aux soins ophtalmologiques avec une application médicale de télésurveillance permettant l'auto-évaluation des paramètres visuels »

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-616 du 3 juillet 2025 modifiant le décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative

L'organisme assurant la formation mentionnée à l'article 1er du décret du 1er octobre 2008 susvisé avant le 1er septembre 2025 et dont l'autorisation arrive à échéance au plus tard le 30 août 2026 dépose à compter de cette date une nouvelle déclaration préalable portant renouvellement de l'autorisation pour trois ans. Il peut toutefois déposer, avant cette échéance, une nouvelle déclaration préalable auprès du préfet de région pour trois ans.


Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2025.


La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2025 modifiant l'arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-615 du 3 juillet 2025 relatif à l'action récursoire de l'Etat prévue à l'article 706-164 du code de procédure pénale

L'Etat, subrogé dans les droits de la victime, à concurrence des sommes versées, exerce l'action récursoire contre l'auteur de l'infraction selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs à l'action récursoire de l'Etat subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime.


Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2025 modifiant l'arrêté du 13 mai 2015 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2025 autorisant l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2025

Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des finances publiques dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.


Le nombre total des places offertes au recrutement visé à l'article précédent est fixé à 31.La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 11 juillet 2025. La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 11 août 2025.


En outre, 3 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.


A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.


A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques ou en cas de refus du candidat, le ou les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute(nt) aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.


Conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent fournir un certificat médical, daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves et établi par un médecin agréé. La date limite de transmission du certificat médical est fixée au 11 août 2025.


Des avis de recrutement ultérieurs, pris pour chaque département d'accueil, indiqueront le nombre de postes à pourvoir, le contenu précis du dossier de candidature à établir, les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature et les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés sont convoqués à un entretien. Ces avis de recrutement seront affichés 1 mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2025 fixant le nombre et la répartition des places offertes aux concours sur épreuves organisées au titre de l'année 2026 pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers

I. - Des concours sur épreuves pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans les disciplines ci-dessous mentionnées, dans les conditions prévues par le présent arrêté. Ces concours sont ouverts aux médecins et aux pharmaciens des armées titulaires du niveau de qualification de praticien certifié.II. - Le nombre de places offertes au titre de l'année 2026, pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé, est défini, par chaire et par discipline ou section de discipline ou option, dans le tableau ci-après :Corps des médecins des armées :






Chaire

Discipline ou section de discipline

Postes



Chirurgie spéciale appliquée aux armées

Ophtalmologie

1






III. - La composition du jury est fixée dans l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2008 susvisé.IV. - Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés dans les annexes I, II et III de l'arrêté du 15 avril 2008 susvisé.V. - Les dossiers de candidature seront adressés au bureau concours de l'Ecole du Val-de-Grâce pour le 6 janvier 2026, terme de rigueur.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2025 modifiant l'arrêté du 25 avril 2025 portant nouvelles zones de fermetures spatio-temporelles en mer Méditerranée pour certains navires battant pavillon français pour l'année 2025

L'annexe 1 de l'arrêté du 25 avril 2025 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.


Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2025-617 du 3 juillet 2025 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant la date de clôture des inscriptions aux examens de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport pour 2025

En raison des difficultés techniques rencontrées sur l'outil Cyclades le 4 juillet 2025, la date de clôture des inscriptions initialement fixée au 4 juillet 2025, 23 h 59 (heure de Paris), par les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 4 avril 2025 susvisé, est reportée au 8 juillet 2025, 23 h 59 (heure de Paris).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2025 portant délégation de signature (cabinet)

Délégation est donnée à M. David FLOTZ, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 10 février 2023 modifié portant création de la mention complémentaire « Aide à domicile » et fixant ses modalités de délivrance

La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2025 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté d'ouverture de la session 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement

Le présent arrêté entre en vigueur le 8 juillet 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2025 fixant la liste des autres armes classées au a de la catégorie D

En application du a du IV de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, sont classées en catégorie D les armes suivantes :

- les couteaux à ouverture manuelle dits « papillon » ou « Balisong », dont le manche est constitué de deux poignées pivotantes qui recouvrent la lame en position fermée ;- les couteaux à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique (lame déployée sous l'effet d'un ressort, déclenché par pression sur un bouton, un levier, ou tout autre dispositif) ;- les armes blanches de jet appelées communément « étoiles de Ninja », historiquement conçues pour blesser ou détourner l'attention de l'adversaire, dépourvues de manche, disposant de pointes ou d'angles acérés et pouvant se présenter sous différentes formes, notamment en étoile, en losange, en triangle et en rectangle ;- les armes mixtes d'un modèle antérieur au 1er janvier 1946 qui combinent une arme contondante dite « coup de poing américain » avec une arme blanche à lame.


Les personnes physiques ou morales qui se livrent au commerce des armes visées à l'article 1er disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour déposer leur demande d'autorisation d'ouverture de commerce prévue à l'article R. 313-8 du code de la sécurité intérieure. Elles sont autorisées à poursuivre leur activité jusqu'à notification de la décision de l'autorité administrative.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions

Les personnes physiques ou morales qui se livrent au commerce des armes visées à l'article 1er disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour déposer leur demande d'agrément prévue à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure. Elles sont autorisées à poursuivre leur activité jusqu'à notification de la décision de l'autorité administrative.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et la durée des épreuves du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et portant adaptation au poste de travail

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2025 fixant les taux de promotion dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice pour l'année 2026

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, au titre de l'année 2026, dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEPASSAGE AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE






Corps

Secrétaires administratifs



Grade

Secrétaire administratif de classe supérieure



Année

2026



Taux

16 %






PASSAGE AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE






Corps

Secrétaires administratifs



Grade

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle



Année

2026



Taux

13 %
Arrêté du 2 juillet 2025 portant annulation et report de l'épreuve unique d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice au titre de l'année 2026 ouvert par arrêté du 20 décembre 2024

L'épreuve écrite unique d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice qui s'est déroulée le 1er avril 2025 est annulée et est reportée au mardi 30 septembre 2025. Elle se déroulera dans les centres ouverts dans le ressort des délégations interrégionales du secrétariat général, ainsi qu'en outre-mer en tant que de besoin.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2025 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master


1° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juillet 2017

 Art. 3


2° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 2 juillet 2025 portant ouverture au titre de l'année 2025 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles

Une session d'examen pour l'obtention du certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles (CIADV) est organisée au titre de l'année 2025. Cette session est ouverte aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2020 susvisé.


Les épreuves de soutenance de l'étude de cas se dérouleront du 14 au 16 octobre 2025 à Paris.


Les dossiers de candidature devront être composés des pièces suivantes :

- une demande d'inscription rédigée sur papier libre ;- la copie recto-verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivré par une administration publique, comportant la photographie de son titulaire ;- les copies de ses titres ou diplômes ;- les noms et les adresses de l'établissement de formation, des services ou des établissements dans lesquels ses stages auront été effectués ;- l'étude de cas prévue à l'article 12 de l'arrêté du 21 septembre 2020 susvisé en 3 exemplaires imprimés sur papier.

Les dossiers de candidature devront être adressés au ministère chargé de l'autonomie et du handicap, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées (DGCS/3B), 78-84, rue Olivier-de-Serres, CS 59234, 75739 Paris Cedex.La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 septembre 2025.


Le présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.
Loi du 30 août 1792 relative aux conventions faites entre les auteurs dramatiques et les directeurs de spectacles
Les pièces imprimées ou gravées mises en vente avant le décret du 13 janvier 1791, qui ont été jouées avant cette époque sur les théâtres autres que ceux de Paris, sans convention écrite des auteurs, & cependant sans aucune réclamation légalement constatée de leur part, pourront être jouées sur ces mêmes théâtres sans aucune rétribution pour les auteurs.

Les conventions faites avant le décret du 13 janvier 1791, entre les auteurs & les directeurs des spectacles, seront exécutées.

Les règlemens & arrêts du conseil qui avaient été faits pour les théâtres de Pairs ayant été abrogés par le décret du 13 janvier, & ayant donné lieu, à cette époque, à divers traités entre les théâtres de Paris & les auteurs, ces traités seront suivis dans toutes l’étendue de leurs dispositions ; en conséquence, nul autre théâtre de Paris, que celui ou ceux auxquels l’auteur ou ses ayant-causes auront permis la représentation de ses pièces, ne pourra les jouer, sous les peines de la loi.

Pour prévenir toutes réclamations à l’avenir, les auteurs seront tenus, en vendant leurs pièces aux imprimeurs ou aux graveurs, de stipuler formellement la réserve qu’ils entendront faire de leurs droits de faire représenter lesdites pièces.

Le traité portant ladite réserve sera déposé chez un notaire, & imprimé à la tête de la pièce.

En conséquence de cette réserve, aucun spectacle ne pourra jouer lesdites pièces imprimées ou gravées, qu’en vertu d’un consentement écrit & signé par l’auteur.

Les spectacles qui contreviendront au précédent article, encourront la peine de confiscation du produit total des représentations.

La réserve faite en vertu de l’article IV, n’aura d’effet que pour dix ans ; au bout de ce temps, toutes pièces imprimée & gravée seront librement jouées par tous les spectacles.

L’assemblée nationale n’entend rien préjuger sur les décrets ou règlemens de police qu’elle pourra donner dans le code de l’instruction publique, sous le rapport de l’influence des théâtres sur les mœurs & les beaux-arts.

Elle déroge aux décrets antérieurs, en tout ce qui n’est pas conforme au présent décret.
Arrêté du 3 juillet 2025 fixant le calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2026-2029

La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme par les organisations syndicales et professionnelles pour les sièges mentionnés dans l'arrêté du 1er juillet 2025 susvisé entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté à 9 heures au lundi 15 septembre 2025 à 18 heures.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 relatif à l'expérimentation de bail de réhabilitation en traitement de l'habitat indigne prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Par l'arrêté prévu à l'article 12 de la loi du 9 avril 2024 susvisée, le préfet répertorie parmi les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation, ceux qui sont volontaires pour conclure des baux à réhabilitation avec des propriétaires de logements situés dans le département et soumis à une obligation de travaux en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du même code.Cet arrêté rappelle le régime du bail à réhabilitation, défini aux articles L. 252-1 à L. 252-6 du code de la construction et de l'habitation, et les conditions dans lesquelles le propriétaire, soumis à une obligation de travaux en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du même code, peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation en application de l'article L. 511-13 du même code.


L'arrêté mentionné à l'article 1er du présent décret est notifié à celles des autorités suivantes, qui sont compétentes pour exercer la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, au sein du département : le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, ou le cas échéant, le président du conseil de la métropole de Lyon.Cet arrêté peut également être communiqué à titre informatif à toute personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité prescrivant des travaux en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du même code.


L'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi du 9 avril 2024 susvisée donne lieu à la réalisation d'un rapport d'évaluation au plus tard six mois avant son terme.


Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2025 relatif au taux 2025 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension en 2024, est fixé pour l'année 2025 à :

- 0,117 249 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;- 0,023 447 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux fonctions d'encadrement requises pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2025 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe

Délégation est donnée à Mme Caroline DÉPREZ, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 modifié susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civileChapitre Ier : Simplification des règles de communication par voie électronique et de dématérialisation des procéduresChapitre II : Mesures de simplification diversesChapitre III : Dispositions transitoires et finales

I. - Sous réserve des dispositions d'entrée en vigueur prévues par la loi du 13 juin 2024 suvisée pour l'article 10, le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2025 et est applicable aux instances en cours à cette date. Toutefois, les articles 4 et 6 sont applicables respectivement aux seules instances introduites et aux seules déclarations d'appel formées à compter de cette même date.II. - Le b du 1° de l'article 1er entre en vigueur le 1er novembre 2025.III. ‒ Le 4° de l'article 1er entre en vigueur à une date précisée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2029.


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- la Confédération générale du travail (CGT) ;- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).


Au niveau interprofessionnel, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-2 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,88 % ;- la Confédération générale du travail (CGT) : 25,70 % ;- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,27 % ;- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,01 % ;- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,14 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;- Union des entreprises de proximité (U2P).


Au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :

- Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 63,42 % ;- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 32,05 % ;- Union des entreprises de proximité (U2P) : 4,53 %.


Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2025 portant revalorisation à titre temporaire des indemnités forfaitaires d'astreintes dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour la période comprise entre le 1er juillet 2025 et le 31 octobre 2025 :1° L'indemnité forfaitaire de base mentionnée au a du I de l'article 14 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé est fixée à 66,78 € pour une nuit ou deux demi-journées et à 33,38 € pour une demi-astreinte de nuit ou le samedi après-midi ;2° Les indemnités forfaitaires de base mentionnées au b du I de l'article 14 de l'arrêté susvisé sont fixées :a) Pour une astreinte opérationnelle, à 67,19 € pour une nuit ou deux demi-journées et à 33,57 € pour une demi-astreinte de nuit ou le samedi après-midi ;b) Pour une astreinte de sécurité, à 48,71 € pour une nuit ou deux demi-journées et à 24,38 € pour une demi-astreinte le samedi après-midi.Le montant cumulé des indemnités forfaitaires de base versées au titre de l'astreinte de sécurité ne peut excéder 681,92 € pour quatre semaines et 876,77 € pour cinq semaines ;3° L'indemnité forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article 14 de l'arrêté susvisé est au plus égale à 240,75 € ;4° L'indemnité forfaitaire mentionnée au troisième alinéa du IV de l'article 14 de l'arrêté susvisé, pour les activités liées au fonctionnement des blocs opératoires dans les établissements bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article R. 6123-1 du code de la santé publique ainsi que dans les structures dont l'activité le justifie ou dans le cadre du redéploiement des crédits liés à la suppression des lignes de permanence sur place, est fixée à 259,43 €.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et à l'indemnisation de la permanence des soins dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2025, à l'exception des dispositions du 3° de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 3 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2025 portant réglementation budgétaire, financière et comptable des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Les dispositions relatives à l'organisation administrative des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, la présentation des budgets et leur exécution ainsi que les règles de comptabilité générale, le plan comptable et la présentation du compte financier sont accessibles sur le site :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri



Les règles relatives aux formats des tableaux budgétaires des organismes sont applicables à compter de l'exercice 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 6 mars 2024 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr à compter des concours se déroulant en 2025

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2025 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.


Les signataires de conventions d'habilitation antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se mettent en conformité avec les conditions et obligations figurant aux articles 3 à 5 du présent arrêté. Ils signent un avenant dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. A l'issue de ce délai, les professionnels habilités ne respectant pas les exigences prévues par le présent arrêté se voient retirer de plein droit leur habilitation.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-621 du 8 juillet 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la conférence nationale de l'autonomie

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2016 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)

Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 11 octobre 2016 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.


Le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 1er juillet 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale

En application de l'article 6 du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 susvisé, les articles R. 411-7, R. 411-7-1, R. 411-29 et R. 411-29-1 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.