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Décret n°94-328 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (services généraux) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie B
   Les agents non titulaires des services du Premier ministre (services généraux) qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B, déterminé en application de l'article 80 de ladite loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.


   La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Aucun candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel.
   Sous réserve des modalités établies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale, un arrêté du Premier ministre fixe, pour chacun des corps d'accueil, les conditions d'organisation et le programme de l'examen professionnel.

   Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
   Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.

   Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps d'intégration à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.


     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe
Tableau de correspondance
Services généraux du premier ministre
 




CATÉGORIES D'AGENTSnon titulaires


FONCTIONS


CORPS D'INTÉGRATION




Agents contractuels rémunérés par référence à une grille de catégorie B. 


Personnel administratif exerçant, sous l'autorité des agents de catégorie A, des fonctions d'application ou participant à l'encadrement d'agents chargés de fonctions d'application ou d'exécution.


Corps des secrétaires administratifs d'administration centrale.




Personnel chargé, sous l'autorité des agents de catégorie A, de travaux de documentation et d'information, d'édition, de diffusion et de gestion.


Corps des aides de documentation des services du Premier ministre.
Arrêté du 18 avril 1994 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives « Gestion des aides sociales » à la direction interarmées de l'action sociale des forces françaises stationnées en Allemagne
   Il est créé à la direction interarmées de l'action sociale des forces françaises stationnées en Allemagne (F.F.S.A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des aides sociales et le suivi des dossiers des ressortissants.


   Les informations nominatives collectées ont trait :
 à l'identité ;
 à la vie professionnelle ;
 à l'affectation ;
 à la situation de famille ;
 au quotient familial ;
 à la nature de l'aide sociale accordée.
   Ces informations sont conservées jusqu'à la mutation ou le décès de l'intéressé et dans les autres cas pendant une durée maximale de dix ans selon la nature de l'aide accordée.

   Les destinataires des informations objet du traitement sont :
 le directeur interarmées de l'action sociale des F.F.S.A. et son adjoint ;
 le conseiller technique de direction et son adjoint ;
 la sous-direction des actions sociales de la défense, en tant que de besoin.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction interarmées de l'action sociale des forces françaises stationnées en Allemagne, SP 69522, 00585 Armées.


     Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-300 du 18 avril 1994 relatif au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables aux promotions d'élèves admises postérieurement à son entrée en vigueur.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la p^eche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-304 du 13 avril 1994 modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne la circulation des aéronefs
     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 1994 relatif à l'attribution d'attestations de qualification et d'aptitude à l'enseignement du vélo tout terrain
   Les personnes justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans, antérieure au 1er janvier 1991, dans l'activité vélo tout terrain peuvent solliciter l'obtention d'une attestation de qualification et d'aptitude auprès du ministre chargé des sports.


   Les personnes mentionnées à l'article 1er qui souhaitent obtenir une attestation de qualification et d'aptitude doivent établir un dossier comprenant :
 une demande manuscrite motivée ;
 une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois ;
 un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement ;
 un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) ;
 deux enveloppes timbrées portant leur nom, prénom et adresse ;
 une description de leur expérience professionnelle, précisant les lieux, le cadre et la durée d'exercice, la situation pédagogique et les objectifs recherchés ;
 tout document attestant de leur expérience ;
 un projet professionnel de développement de l'activité ;
 éventuellement tout diplôme attestant d'une compétence en matière de secourisme.

   Un jury qualifié examine les dossiers individuels et émet un avis concernant l'attribution d'une attestation de qualification et d'aptitude. Il peut convoquer le demandeur.
   Ce jury qualifié est composé de la façon suivante :
 le délégué aux formations ou son représentant, président ;
 le directeur technique national de la Fédération française de cyclisme, ou son représentant ;
 un membre de l'un des corps d'inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs, chargé par le ministre de la coordination nationale de l'activité vélo tout terrain ;
 un représentant du syndicat national des accompagnateurs en moyenne montagne ;
 un représentant du syndicat national des guides de montagne ;
 un ou plusieurs techniciens qualifiés titulaires de la qualification complémentaire vélo tout terrain en milieu montagnard ;
 une ou plusieurs personnalités compétentes dans le secteur de l'activité vélo tout terrain.

   Au vu de l'avis formulé par le jury qualifié mentionné à l'article 3, le ministre chargé des sports décide de l'attribution d'une attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement du vélo tout terrain.


     Le délégué aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 96-575 du 28 juin 1996 autorisant l'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi)
   Est autorisée l'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) (1).

   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 1996 relatif à l'automatisation d'un traitement d'informations nominatives dont l'objet est le contrôle de la qualité et de la sécurité des produits industriels
   La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à mettre en oeuvre dans ses services déconcentrés et au bureau chargé des produits industriels de l'administration centrale un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le contrôle de la qualité et de la sécurité des produits industriels.


   Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   - les références de l'action : numéro du département, numéro de la S.A., date du prélèvement, nombre d'échantillons, type du prélèvement, numéro de la tâche programmée, type d'action ;
   - le lieu de l'action : enseigne, raison sociale, adresse, code postal, ville, nom du responsable, numéro SIRET, stade d'activité ;
   - le responsable de la première mise sur le marché français :
 raison sociale, numéro SIRET, stade d'activité ;
   - le produit : désignation du produit, code CPF, pays d'origine, famille de produits, marque, référence ;
   - les résultats d'analyse : résultats ;
   - les suites : date du P.V., numéro du département, suites contentieuses, consignation, nombre de produits consignés, saisie, nombre de produits saisis, retrait.
   Les informations enregistrées sont conservées pendant une durée de trois ans au plus ou jusqu'au classement final en cas de suites contentieuses.

   Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions :
   - les directeurs et les agents concernés des services déconcentrés ;
   - le chef du bureau et les agents concernés du bureau chargé des produits industriels.

   Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquera pas aux traitements mis en place.


   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'unité déconcentrée du lieu où le demandeur est domicilié.


     Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 1996 fixant les modalités de prise en charge de certaines dépenses occasionnées par la formation aux postes d'inspecteur international de l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques, dispensée par le Centre français de formation pour l'interdiction des armes chimiques
   Les dépenses énumérées à l'article 3 du décret du 16 juillet 1996 susvisé sont prises en charge dans les conditions suivantes :
   - les assurances de santé et de responsabilité civile sont contractées par le Centre français de formation pour l'interdiction des armes chimiques auprès des organismes compétents ;
   - l'hébergement des stagiaires est assuré sur le site de formation ou, à défaut, dans l'hôtellerie locale de niveau de prestations équivalent ;
   - le transport est assuré pendant la durée de la formation, y compris en région parisienne ;
   - l'alimentation est assurée sur le site les jours ouvrables pendant la durée de la formation. En dehors des jours ouvrables, l'allocation forfaitaire, instituée par le décret du 16 juillet 1996 susvisé, assure la couverture de cette dépense particulière. Le montant de cette allocation forfaitaire, révisable annuellement, est fixé à 750 F par stagiaire et par semaine de stage.

   Seuls les ressortissants étrangers remplissant les conditions visées à l'article 4 du décret du 16 juillet 1996 susvisé peuvent prétendre à l'obtention de l'allocation forfaitaire. Une attestation de l'Etat d'origine de chaque stagiaire, précisant l'octroi ou non d'indemnités attachées à la formation, devra accompagner le dépôt de candidature. Il ne sera pas tenu compte de la situation familiale des intéressés dans l'attribution de cette allocation.
   L'allocation est payable en une seule fois à l'issue du stage. Des avances peuvent être consenties.

   L'ensemble des dépenses énumérées dans l'article 1er ci-dessus ne peuvent être prises en charge que pour une durée maximale de quatorze semaines par stagiaire.


Le directeur de l'administration et des ressources humaines de la     direction générale de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-636 du 16 juillet 1996 pris pour l'application des articles 32 et 36 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-637 du 16 juillet 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la Société française de production et de création audiovisuelles
   Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la Société française de production et de création audiovisuelles.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion statistique et au suivi des formations des personnels employés dans les services du commissariat de la marine
   Il est créé au ministère de la défense (direction centrale du commissariat de la marine) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé SIPECOM dont la finalité principale est la gestion statistique et le suivi des formations des personnels civils et militaires employés dans les services du commissariat de la marine.
   Le traitement permet les fonctions suivantes :
   - consultation et impression de fiches individuelles personnel ;
   - consultation et impression de fiches individuelles de formation ;
   - génération et impression d'états à caractère statistique.

   Les catégories d'informations enregistrées, en provenance des traitements automatisés d'informations nominatives dénommés SIPEFORM et GAEL qui font l'objet des arrêtés des 3 juin 1996 et 5 avril 1996 susvisés, sont celles relatives :
   - à l'identité (matricule, nom de famille, nom d'usage, prénom, date de naissance, sexe, photographie) ;
   - à la formation (formations, fonctions successives) ;
   - à la vie professionnelle (origine, dates d'entrée dans l'administration et au commissariat de la marine, statut, corps, grade, profession, service d'affectation, emplois tenus).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après le départ des services du commissariat de la marine de la personne concernée.

   Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - la direction centrale du commissariat de la marine ;
   - les directions locales du commissariat ;
   - les membres des corps d'inspection.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la direction centrale du commissariat de la marine, sous-direction du personnel, 2, rue Royale, 00352 Armées, ou directement auprès des bureaux locaux de gestion des personnels ou de la formation professionnelle du commissariat.


     Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 1994 modifiant l'arrêté du 9 février 1976 modifié fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, des dispositions de l'article 19 (paragraphes II, III et IV) du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale
   Après l'article 39 de l'arrêté du 9 février 1976 modifié susvisé, il est inséré un article 40 ainsi rédigé :
   Art. 40.      Si pour des raisons matérielles ou en raison de circonstances exceptionnelles, il s'avère impossible d'assurer le renouvellement de la commission pour satisfaire aux dispositions du dernier alinéa de l'article 24 ci-dessus et (ou) du dernier alinéa de l'article 35 ci-dessus ou avant la date d'expiration du mandat des membres de la commission, découlant des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 39 ci-dessus, le mandat en cause est prorogé jusqu'au prochain renouvellement des membres de la commission et pendant un délai ne pouvant excéder six mois. Toutefois, ce délai peut être porté à quinze mois si avant le terme de cette dernière période il doit être procédé au renouvellement des membres d'une section de la commission en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 précité.

   Les articles 40 et 41 de l'arrêté du 9 février 1976 modifié susvisé deviennent les articles 41 et 42.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 1994 relatif à la composition de la Commission nationale    d'affectation en Principauté d'Andorre
La Commission nationale d'affectation en Principauté d'Andorre, prévue à l'annexe I de la convention du 19 mars 1993 susvisée, donne son avis sur chaque candidature à une affectation dans la principauté présentée par les agents titulaires et stagiaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.La commission donne au ministre chargé de l'éducation nationale les avis qui lui sont demandés relatifs aux problèmes de caractère général concernant les établissements d'enseignement français en Andorre.


La commission est composée comme suit :Un représentant du coprince d'Andorre désigné par celui-ci.Le délégué à l'enseignement en Principauté d'Andorre.Dix membres de l'administration de l'éducation nationale, ci-après indiqués, ou leurs représentants :- le directeur des écoles, président ;- le directeur des lycées et collèges ;- le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges ;- le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service ;- le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération; - le directeur général des finances et du contrôle de gestion ;- le chef du bureau des départements et des territoires d'outre-mer et des actions spécifiques ;- le chef du bureau des personnels détachés et du recrutement des personnels des territoires d'outre-mer ;- le recteur de l'académie de Montpellier ;- l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales.Dix représentants des personnels, nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, dans les conditions suivantes :- trois représentants nommés sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (F.S.U.) ;- trois représentants nommés sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.) ;- un représentant nommé sur proposition de la fédération des syndicats ;- un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) ;- un représentant nommé sur proposition de l'Union nationale des syndicats ;- un représentant nommé sur proposition de la Confédération syndicale de l'éducation nationale (C.S.E.N.).


Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction des écoles du ministère chargé de l'éducation nationale.


La commission se réunit à l'initiative de son président, au moins une fois par an et aussi souvent qu'il est nécessaire, pour délibérer sur les affaires qui lui sont soumises.


Le directeur des écoles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 1994 relatif à l'admission des auditeurs libres français ou    étrangers à l'Ecole normale supérieure de Lyon
Les conditions dans lesquelles des auditeurs libres français ou étrangers peuvent être admis à suivre les formations dispensées par l'Ecole normale supérieure de Lyon sont précisées, dans le cadre défini à l'article 2 du présent arrêté, formation par formation, par le conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon, sur proposition de son directeur.


Les responsables des formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté établissent, après examen des dossiers présentés par les candidats, une liste d'admission soumise à l'approbation du directeur de l'école.


L'arrêté du 1er juillet 1992 relatif à l'admission des auditeurs libres français ou étrangers à l'Ecole normale supérieure de Lyon est abrogé. 

Le directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1993 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite
   La société Siris est autorisée, en lieu et place de la société Cogeri, à établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 30 septembre 1993 modifié susvisé.


     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 94-319 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation d'un amendement de la convention établissant l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques Eumetsat
   Est autorisée l'approbation de l'amendement de la convention établissant l'Organisation pour l'exploitation de satellites météorologiques " Eumetsat " du 24 mai 1983, adopté lors de la quinzième réunion du conseil d'Eumetsat des 4 et 5 juin 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 1994 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base
 Le directeur du budget, le directeur des hydrocarbures et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 94-401 du 20 mai 1994 autorisant l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations
   Est autorisée l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations (2).
   (2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Loi n° 94-320 du 25 avril 1994 autorisant la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973
   Est autorisée la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Loi n° 94-425 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation du protocole du 26 avril 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance (1)
   Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles le 26 avril 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 2 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 portant fixation des cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
   L'article 1er ci-dessus prend effet au 1er janvier 1996.


   Art. 3.
   Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-394 du 17 mai 1994 modifiant le décret n° 84-403 du 29 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités qualifiées
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-380 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Grenade, fait à Saint-George's le 7 décembre 1987
   L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Grenade, fait à Saint-George's le 7 décembre 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 26 février 1994.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 1994 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage
   L'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage signés le 16 mai 1994 entre :
   Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.) ;
   La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) ;
   L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
         D'une part,
   La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
   La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.) ;
   La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.),
         D'autre part,
 sont rendus obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.

   L'agrément des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est donné pour la validité desdits avenants.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte des avenants agréés.
Décret n°94-405 du 16 mai 1994 portant modification de l'article R. 52-1 du code des postes et télécommunications
     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 1994 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département de la Drôme selon le calendrier suivant :
 le 9 juin 1994 dans les arrondissements de Valence et de Die ;
 le 10 juin 1994 dans l'arrondissement de Nyons.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence et qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 94-539 du 28 juin 1994 autorisant la ratification du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre
   Est autorisée la ratification du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre, signé à Paris, Madrid et Andorre les 1er et 3 juin 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à MayotteTitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi et à l'insertion.Titre II : Dispositions relatives à Mayotte.
   I. ....
   II.  Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er octobre 1994.

   I. - Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers exerçant leur activité dans le secteur de l'industrie ainsi que les entreprises de l'hôtellerie et de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l'agriculture et de la pêche, y compris l'aquaculture, à l'exclusion des entreprises publiques et des établissements publics visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail, bénéficient, après en avoir adressé la demande à la caisse de sécurité sociale compétente, de l'exonération des cotisations qui sont à leur charge à raison de l'emploi de leurs salariés au titre des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail, qui entrera en vigueur le 1er octobre 1994.
   Les salaires et rémunérations ouvrent droit à l'exonération dans la limite du salaire minimum de croissance.
   Pour les marins pêcheurs inscrits au rôle d'équipage, l'exonération des contributions patronales est accordée dans la limite du salaire forfaitaire, tel que défini à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, d'une catégorie déterminée par décret.
   Le coût pour les organismes sociaux de cette exonération est pris en charge par l'Etat.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe.
   II. - Les dispositions du I sont applicables jusqu'au 31 décembre 2000.


   La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions confiées à la région par les articles 57 et 76 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.


   Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Mayotte fixe des objectifs de développement économique et social et les moyens correspondant à leur mise en oeuvre.
Arrêté du 16 mai 1994 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département de l'Ariège selon le calendrier suivant :
 le 15 juin 1994 dans l'arrondissement de Foix ;
 le 16 juin 1994 dans les arrondissements de Pamiers et de Saint-Girons.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence et qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 1994 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département de la Haute-Savoie selon le calendrier suivant :
 le 23 juin 1994 dans l'arrondissement d'Annecy ;
 le 24 juin 1994 dans les arrondissements de Bonneville, de Saint-Julien-en-Genevois et de Thonon-les-Bains.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence et qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-520 du 24 juin 1994 modifiant certaines dispositions de l'annexe III du code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage
     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-416 du 24 mai 1994 modifiant le décret n° 92-174 du 25 février 1992 relatif à la prévention de la transmission de certaines maladies infectieuses
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-388 du 17 mai 1994 relatif à l'amélioration du financement global de l'installation des jeunes agriculteurs
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi organique n° 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire (1)
   Une convention entre l'Etat et le territoire fixe les conditions du transfert à l'Etat des biens meubles et immeubles affectés au service public pénitentiaire.
   Elle précise également les modalités selon lesquelles l'Etat prendra progressivement en charge les dépenses de personnel et de fonctionnement du service. Cette prise en charge devra être achevée à l'issue d'une période de cinq années à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la présente loi organique.

   L'article 1er de la présente loi organique entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 10 mai 1994 fixant dans les établissements agricoles visés à l'article L. 231-1 du code du travail la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention en application de l'article R. 237-8 dudit code
   Un plan de prévention est établi, par écrit, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 237-8 du code du travail pour les travaux dangereux ci-après énumérés :
   1° Travaux exposant à des rayonnements ionisants ;
   2° Travaux exposant à des substances et préparations explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, cancérogènes, mutagènes, toxiques vis-à-vis de la reproduction au sens de l'article R. 231-51 du code du travail ;
   3° Travaux exposant à des agents biologiques pathogènes ;
   4° Travaux de transformation au sens de la norme NF P 82-212 sur les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de voitures ;
   5° Travaux de maintenance sur installations à très haute ou très basse température ;
   6° Travaux comportant le recours à des ponts roulants ou des grues ou transtockeurs ;
   7° Travaux comportant le recours aux treuils et appareils assimilés mus à la main, installés temporairement au-dessus d'une zone de travail ou de circulation ;
   8° Travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la T.B.T. ;
   9° Travaux exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de trois mètres ;
   10° Travaux exposant à des risques de noyade ;
   11° Travaux exposant à un risque d'ensevelissement ;
   12° Travaux de montage, démontage d'éléments préfabriqués lourds visés à l'article 170 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 ;
   13° Travaux de démolition ;
   14° Travaux dans ou sur des cuves et accumulateurs de matière ou en atmosphère confinée ou contrôlée ;
   15° Travaux en milieu hyperbare ;
   16° Travaux nécessitant l'utilisation d'un appareil à laser d'une classe supérieure à la classe 3 A, selon la norme NF EN 60-825 ;
   17° Travaux exigeant le recours à un " permis de feu " ;
   18° Travaux exposant à un niveau d'exposition sonore quotidienne supérieure à 90 dB (A) ou à un niveau de pression acoustique de crête supérieur à 140 dB.

   Le présent arrêté est applicable le premier jour du troisième mois qui suit sa parution au Journal officiel.


      Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 1994 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département des Vosges selon le calendrier suivant :
 le 16 juin 1994 dans l'arrondissement d'Epinal ;
 le 17 juin 1994 dans l'arrondissement de Saint-Dié ;
 le 20 juin 1994 dans l'arrondissement de Neufchâteau.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence et qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-500 du 15 juin 1994 modifiant le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-553 du 28 juin 1994 modifiant le décret n° 79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application de l'article 1143-2 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole
     Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-482 du 8 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance
   Les articles R. 342-1 à R. 342-25 et R. 343-1 à R. 343-5 du code des assurances sont abrogés.


   Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 1995.


Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 1994 modifiant l'arrêté du 14 mai 1993 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux de la Méditerranée continentale
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'information sur les conditions de vie et d'expatriation dans les pays étrangers
   Il est créé à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, centre d'accueil et d'information des Français à l'étranger (Acife), un traitement automatisé dénommé Infopays, dont la finalité est d'informer, sur les conditions de vie dans les pays étrangers, les Français qui désirent s'expatrier.


   Les données nominatives enregistrées sont :
   1.Données obligatoires : civilité, nom, prénoms, adresse, mode de paiement (carte ou chèque bancaire), numéro et date de validité de la carte bancaire ;
   2.Données facultatives : téléphone, âge, usage (privé ou professionnel).

   Les destinataires de ces informations sont les agents du bureau des monographies à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France.


   Le droit d'accès aux informations visées à l'article 2 s'exerce auprès du bureau des monographies (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16.


     Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-491 du 16 juin 1994 relatif à la rémunération de certains services rendus par les navires des administrations civiles de l'Etat
   Donnent lieu à rémunération pour services rendus les opérations de remorquage, de dépannage et de transport que les navires des administrations civiles de l'Etat peuvent être conduits à assurer en mer au profit des embarcations et des engins privés en difficulté.
   Lorsque ces opérations ont le caractère d'une assistance à navires en danger au sens du chapitre II de la loi du 7 juillet 1967 susvisée, leur rémunération est réglée dans les conditions prévues par cette loi.

   La rémunération couvre les dépenses engagées par l'Etat, selon un barème fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres intéressés. Il s'y ajoute éventuellement le montant justifié des dommages causés, du fait de ces opérations, aux personnels et aux biens de l'Etat.


   Les navires des administrations civiles de l'Etat peuvent en outre être utilisés, dans la limite des possibilités et des contraintes des services, à l'encadrement de manifestations nautiques. Une convention est passée à cet effet entre l'administration de l'Etat gestionnaire du navire et l'organisateur de la manifestation.
   Cette convention précise la nature et la durée des prestations accordées, les moyens mis à la disposition du bénéficiaire, le montant de la rémunération, les obligations qui incombent à l'organisateur ainsi que la référence de l'assurance souscrite par ce dernier.
   La mise à disposition des matériels et navires des administrations est subordonnée à la consignation préalable du montant de la rémunération convenue auprès d'un comptable public de l'Etat.

   Les rémunérations pour services rendus instituées par les articles 1er et 3 ci-dessus sont assimilées à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affectées au budget du ministre intéressé dans les conditions prévues par un arrêté conjoint de ce ministre et du ministre chargé du budget.


   Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.


     Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 1996 modifiant l'arrêté du 18 avril 1991 modifié dérogeant aux dispositions de l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes
   A l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 1991 susvisé, les mots :
 "cinq années universitaires" sont remplacés par les mots : "huit années universitaires".

Le directeur général de la santé et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-498 du 20 juin 1994 portant application de l'article L. 322-11 nouveau et relatif au temps réduit indemnisé de longue durée
     Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-545 du 29 juin 1994 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
   Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.


Le ministre de l'économie et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.