LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013  de finances pour 2014 (1)

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014, l'exécution de l'année 2012 et la prévision d'exécution de l'année 2013 s'établissent comme suit :

   








EXÉCUTION2012

PRÉVISIONd'exécution 2013

PRÉVISION2014



Solde structurel (1)

- 3,9

- 2,6

- 1,7



Solde conjoncturel (2)

- 0,8

- 1,4

- 1,8



Mesures exceptionnelles (3)

- 0,1

―

- 0,1



Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 4,8

- 4,1

- 3,6







PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES  DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERSECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALESAnnexesTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCESTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE  DES RESSOURCES ET DES CHARGESTITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014  CRÉDITS ET DÉCOUVERTSTITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. ―  PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOISTITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2013 SUR 2014TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES

ÉTAT   A(Art. 60 de la loi)Voies et moyensI. ― BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros) 






NUMÉROde ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

ÉVALUATIONpour 2014






1. Recettes fiscales









11. Impôt sur le revenu

80 331 151



1101

Impôt sur le revenu 

80 331 151






12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

2 838 290



1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 

2 838 290






13. Impôt sur les sociétés

64 208 000



1301

Impôt sur les sociétés 

62 953 000



1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 

1 255 000






14. Autres impôts directs et taxes assimilées

13 531 720



1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 

623 000



1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 

3 818 000



1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 

0



1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 

232 000



1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 

0



1406

Impôt de solidarité sur la fortune 

4 653 252



1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 

33 000



1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance 

96 000



1409

Taxe sur les salaires 

0



1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle 

0



1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 

18 000



1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 

24 000



1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 

122 070



1415

Contribution des institutions financières 

0



1416

Taxe sur les surfaces commerciales 

0



1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 

0



1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 

0



1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 

40 000



1499

Recettes diverses 

3 872 398






15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 306 158



1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 

13 306 158






16. Taxe sur la valeur ajoutée

191 552 870



1601

Taxe sur la valeur ajoutée 

191 552 870






17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 642 136



1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 

550 000



1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 

168 000



1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels 

1 000



1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 

13 000



1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 

1 596 546



1706

Mutations à titre gratuit par décès 

9 699 670



1707

Contribution de sécurité immobilière 

557 150



1711

Autres conventions et actes civils 

507 408



1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires 

0



1713

Taxe de publicité foncière 

333 000



1714

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 

118 599



1715

Taxe additionnelle au droit de bail 

0



1716

Recettes diverses et pénalités 

150 381



1721

Timbre unique 

212 963



1722

Taxe sur les véhicules de société 

150 000



1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 

0



1725

Permis de chasser 

0



1751

Droits d'importation 

0



1753

Autres taxes intérieures 

590 000



1754

Autres droits et recettes accessoires 

10 400



1755

Amendes et confiscations 

40 000



1756

Taxe générale sur les activités polluantes 

504 300



1757

Cotisation à la production sur les sucres 

0



1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs 

29 667



1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs 

0



1766

Garantie des matières d'or et d'argent 

0



1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 

173 204



1769

Autres droits et recettes à différents titres 

4 141



1773

Taxe sur les achats de viande 

0



1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée 

50 127



1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 

52 173



1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité 

31 000



1780

Taxe de l'aviation civile 

82 000



1781

Taxe sur les installations nucléaires de base 

579 356



1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 

27 621



1785

Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) 

2 070 000



1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 

734 000



1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 

502 000



1788

Prélèvement sur les paris sportifs 

149 000



1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 

72 000



1797

Taxe sur les transactions financières 

701 823



1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 

0



1799

Autres taxes 

181 607






2. Recettes non fiscales









21. Dividendes et recettes assimilées

5 074 000



2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 

1 927 000



2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 

24 000



2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 

3 123 000



2199

Autres dividendes et recettes assimilées 

0






22. Produits du domaine de l'Etat

1 955 000



2201

Revenus du domaine public non militaire 

245 000



2202

Autres revenus du domaine public 

122 000



2203

Revenus du domaine privé 

63 000



2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 

250 000



2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 

1 165 000



2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 

88 000



2212

Autres produits de cessions d'actifs 

1 000



2299

Autres revenus du Domaine 

21 000






23. Produits de la vente de biens et services

1 178 000



2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 

528 000



2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement 

507 000



2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne 

60 000



2305

Produits de la vente de divers biens 

2 000



2306

Produits de la vente de divers services 

66 000



2399

Autres recettes diverses 

15 000






24. Remboursements et intérêts des prêts, avanceset autres immobilisations financières

892 000



2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 

589 000



2402

Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 

2 000



2403

Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 

41 000



2409

Intérêts des autres prêts et avances 

82 000



2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 

136 000



2412

Autres avances remboursables sous conditions 

8 000



2413

Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 

13 000



2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 

21 000






25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 380 000



2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 

454 000



2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 

400 000



2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 

14 000



2504

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor 

15 000



2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 

423 000



2510

Frais de poursuite 

70 000



2511

Frais de justice et d'instance 

1 000



2512

Intérêts moratoires 

2 000



2513

Pénalités 

1 000






26. Divers

3 338 000



2601

Reversements de Natixis 

100 000



2602

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 

500 000



2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 

1 100 000



2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 

158 000



2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 

165 000



2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 

11 000



2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 

0



2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 

74 000



2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 

1 000



2616

Frais d'inscription 

10 000



2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 

11 000



2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires 

6 000



2620

Récupération d'indus 

66 000



2621

Recouvrements après admission en non-valeur 

210 000



2622

Divers versements de l'Union européenne 

50 000



2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 

50 000



2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières) 

34 000



2625

Recettes diverses en provenance de l'étranger 

3 000



2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 

3 000



2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 

0



2697

Recettes accidentelles 

210 000



2698

Produits divers 

346 000



2699

Autres produits divers 

230 000






3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat









31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

54 192 938



3101

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 

40 121 044



3102

Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 

0



3103

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 

20 597



3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 

25 000



3106

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 

5 768 681



3107

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 

1 750 734



3108

Dotation élu local 

65 006



3109

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 

40 976



3110

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 

0



3111

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 

500 000



3112

Dotation départementale d'équipement des collèges 

326 317



3113

Dotation régionale d'équipement scolaire 

661 186



3115

Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 

0



3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 

10 000



3118

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 

2 686



3119

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 

0



3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 

0



3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 

3 324 422



3123

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 

743 563



3124

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 

430 114



3125

Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement 

0



3126

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 

291 738



3127

Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales 

0



3128

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés 

1 374



3130

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 

4 000



3131

Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 

83 000



3132

Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement au titre de fonds nationaux de garantie individuelle des ressources 

22 500






32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

20 224 087



3201

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 

20 224 087






4. Fonds de concours









Evaluation des fonds de concours 

3 905 615







RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros) 






NUMÉROde ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

ÉVALUATIONpour 2014






1. Recettes fiscales

386 410 325



11

Impôt sur le revenu 

80 331 151



12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 

2 838 290



13

Impôt sur les sociétés 

64 208 000



14

Autres impôts directs et taxes assimilées 

13 531 720



15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 

13 306 158



16

Taxe sur la valeur ajoutée 

191 552 870



17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 

20 642 136






2. Recettes non fiscales

13 817 000



21

Dividendes et recettes assimilées 

5 074 000



22

Produits du domaine de l'Etat 

1 955 000



23

Produits de la vente de biens et services 

1 178 000



24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 

892 000



25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 

1 380 000



26

Divers 

3 338 000






Total des recettes brutes (1 + 2)

400 227 325






3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

74 417 025



31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 

54 192 938



32

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 

20 224 087






Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)

325 810 300






4. Fonds de concours

3 905 615






Evaluation des fonds de concours 

3 905 615







II. ― BUDGETS ANNEXES

(En euros) 






NUMÉROde ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONpour 2014






Contrôle et exploitation aériens






7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises 

100 000



7061

Redevances de route 

1 135 513 976



7062

Redevance océanique 

12 489 370



7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 

237 822 842



7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 

30 350 630



7065

Redevances de route. Autorité de surveillance 

10 900 000



7066

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 

2 600 000



7067

Redevances de surveillance et de certification 

32 865 250



7068

Prestations de service 

1 880 000



7080

Autres recettes d'exploitation 

2 850 000



7130

Variation des stocks (production stockée) 

0



7200

Production immobilisée 

0



7400

Subventions d'exploitation 

0



7500

Autres produits de gestion courante 

350 000



7501

Taxe de l'aviation civile 

356 399 762



7502

Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 

5 820 000



7600

Produits financiers 

320 000



7781

Produits exceptionnels hors cessions immobilières 

50 825 172



7782

Produits exceptionnels issus des cessions immobilières 

3 800 000



7800

Reprises sur amortissements et provisions 

3 000 000



7900

Autres recettes 

0



9700

Produit brut des emprunts 

267 188 426



9900

Autres recettes en capital 

0






Total des recettes

2 155 075 728






Fonds de concours

18 690 000






Publications officielles et information administrative






7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 

213 650 000



7100

Variation des stocks (production stockée) 

0



7200

Production immobilisée 

0



7400

Subventions d'exploitation 

0



7500

Autres produits de gestion courante 

0



7600

Produits financiers 

0



7780

Produits exceptionnels 

1 000 000



7800

Reprises sur amortissements et provisions 

0



7900

Autres recettes 

0



9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion 

0



9700

Produit brut des emprunts 

0



9900

Autres recettes en capital 

0






Total des recettes

214 650 000






Fonds de concours

0







III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros) 






NUMÉROde ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONpour 2014






Aides à l'acquisition de véhicules propres

269 900 000



01

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules 

269 900 000



02

Recettes diverses ou accidentelles 

0






Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 402 396 000






Section : Contrôle automatisé

239 000 000



01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 

239 000 000






Recettes diverses ou accidentelles 

0






Section : Circulation et stationnement routiers

1 163 396 000



03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 

170 000 000



04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 

993 396 000



05

Recettes diverses ou accidentelles 

0






Développement agricole et rural

125 500 000



01

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 

125 500 000



03

Recettes diverses ou accidentelles 

0






Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

377 000 000



01

Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 

377 000 000



02

Recettes diverses ou accidentelles 

0






Financement national du développementet de la modernisation de l'apprentissage

774 000 000



01

Fraction du quota de la taxe d'apprentissage 

460 000 000



02

Contribution supplémentaire à l'apprentissage 

314 000 000



03

Recettes diverses ou accidentelles 

0






Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

470 000 000



01

Produits des cessions immobilières 

470 000 000






Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien,des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat

11 000 000



01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires 

11 000 000



02

Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites 

0



04

Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013 

0



05

Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013 

0



06

Versements du budget général 

0






Participation de la France au désendettement de la Grèce

399 000 000



01

Produit des contributions de la Banque de France 

399 000 000






Participations financières de l'Etat

10 011 744 000



01

Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 

4 978 000 000



02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat 

0



03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 

0



04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières 

2 000 000



05

Remboursement de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 

20 000 000



06

Versement du budget général 

5 011 744 000






Pensions

57 256 972 721






Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

53 111 200 000



01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 

3 470 300 000



02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 

6 700 000



03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 

617 800 000



04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 

34 000 000



05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 

54 100 000



06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 

194 000 000



07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 

231 500 000



08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 

58 000 000



09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 

2 600 000



10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 

18 100 000



11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 

18 500 000



12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 

269 600 000



14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes 

28 400 000



21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 

28 250 200 000



22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 

52 900 000



23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 

5 167 200 000



24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 

245 700 000



25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 

393 200 000



26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 

792 000 000



27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 

927 300 000



28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 

51 500 000



32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 

1 098 400 000



33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 

142 100 000



34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes 

228 200 000



41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 

680 800 000



42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 

180 000



43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 

40 000



44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 

430 000



45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 

1 700 000



47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 

56 250 000



48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 

300 000



49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 

1 600 000



51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 

8 848 700 000



52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 

2 400 000



53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 

30 000



54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 

3 280 000



55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 

8 890 000



57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 

571 000 000



58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 

200 000



61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 

562 100 000



62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste 

0



63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 

1 000 000



64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 

0



65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 

0



66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires 

0



67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 

15 000 000



68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 

5 000 000



69

Autres recettes diverses 

0






Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1 865 244 686



71

Cotisations salariales et patronales 

491 900 000



72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires 

1 320 644 686



73

Compensations interrégimes généralisée et spécifique 

47 400 000



74

Recettes diverses 

2 100 000



75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 

3 200 000






Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 280 528 035



81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 

807 940 000



82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens 

0



83

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 

229 100



84

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 

0



85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 

534 400



86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 

0



87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 

1 426 030 000



88

Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 

0



89

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 

15 900 000



90

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 

0



91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 

16 200 000



92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 

59 782



93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 

13 174 753



94

Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 

460 000



95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 

0



96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 

0



97

Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 

0



98

Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses 

0






Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

309 000 000



01

Contribution de solidarité territoriale 

90 000 000



02

Fraction de la taxe d'aménagement du territoire 

19 000 000



03

Recettes diverses ou accidentelles 

0



04

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 

200 000 000






Total

71 406 512 721







IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros) 






NUMÉROde ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONpour 2014






Accords monétaires internationaux

0



01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine 

0



02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale 

0



03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores 

0






Avances à divers services de l'Etatou organismes gérant des services publics

7 548 428 293



01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 

7 200 000 000



03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 

145 583 108



04

Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat 

202 845 185



05

Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 

0






Avances à l'audiovisuel public

3 551 099 588



01

Recettes 

3 551 099 588






Avances aux collectivités territoriales

98 047 438 990






Section : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

0



01

Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales


0



02

Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales


0



03

Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 

0



04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) 

0






Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,départements, communes, établissements et divers organismes

98 047 438 990



05

Recettes 

98 047 438 990






Avances aux organismes de sécurité sociale

12 692 000 000



01

Recettes 

12 692 000 000






Prêts à des Etats étrangers

700 480 249






Section : Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents,en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

356 700 000



01

Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents 

356 700 000






Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

181 298 516



02

Remboursement de prêts du Trésor 

181 298 516






Section : Prêts à l'Agence française de développementen vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

162 481 733



03

Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement 

162 481 733






Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro

0



04

Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 

0






Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

19 318 000






Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

450 000



02

Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 

0



04

Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement 

450 000






Section : Prêts pour le développement économique et social

18 868 000



06

Prêts pour le développement économique et social 

15 239 000



07

Prêts à la filière automobile 

3 629 000



09

Prêts aux petites et moyennes entreprises 

0






Total

122 558 765 120







ÉTAT B(Art. 61 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits du budget généralBUDGET GÉNÉRAL

(En euros) 






MISSION

AUTORISATIONSd'engagement

CRÉDITSde paiement



Action extérieure de l'Etat

2 942 042 207

2 949 442 207



Action de la France en Europe et dans le monde 

1 840 499 521

1 847 899 521



Dont titre 2 

608 185 179

608 185 179



Diplomatie culturelle et d'influence 

725 530 123

725 530 123



Dont titre 2 

79 631 819

79 631 819



Français à l'étranger et affaires consulaires 

376 012 563

376 012 563



Dont titre 2 

218 873 463

218 873 463



Administration générale et territoriale de l'Etat

2 840 909 775

2 738 631 578



Administration territoriale 

1 726 951 428

1 725 291 446



Dont titre 2 

1 530 845 243

1 530 845 243



Vie politique, cultuelle et associative 

312 324 452

312 965 191



Dont titre 2 

29 546 081

29 546 081



Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 

801 633 895

700 374 941



Dont titre 2 

391 668 541

391 668 541



Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

2 993 066 201

3 195 167 650



Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires 

1 451 814 345

1 625 951 225



Forêt 

317 179 351

334 543 920



Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 

503 142 155

503 142 155



Dont titre 2 

286 154 401

286 154 401



Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 

720 930 350

731 530 350



Dont titre 2 

639 200 142

639 200 142



Aide publique au développement

4 163 464 054

2 898 922 032



Aide économique et financière au développement 

2 360 120 755

1 109 890 190



Solidarité à l'égard des pays en développement 

1 803 343 299

1 789 031 842



Dont titre 2

206 163 873

206 163 873



Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 965 315 208

2 968 715 208



Liens entre la Nation et son armée 

113 431 921

117 431 921



Dont titre 2 

75 149 340

75 149 340



Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 

2 747 267 290

2 747 267 290



Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbariependant la Seconde Guerre mondiale 

104 615 997

104 015 997



Dont titre 2 

1 625 236

1 625 236



Conseil et contrôle de l'Etat

645 075 458

630 814 917



Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 

386 526 021

375 076 021



Dont titre 2 

310 146 021

310 146 021



Conseil économique, social et environnemental 

42 649 998

38 499 998



Dont titre 2 

32 734 998

32 734 998



Cour des comptes et autres juridictions financières 

215 080 764

216 420 223



Dont titre 2 

187 955 383

187 955 383



Haut Conseil des finances publiques 

818 675

818 675



Dont titre 2 

368 675

368 675



Culture

2 575 249 076

2 589 551 885



Patrimoines 

761 078 604

746 560 927



Création 

726 516 243

747 195 237



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 

1 087 654 229

1 095 795 721



Dont titre 2 

657 620 931

657 620 931



Défense

41 898 608 468

38 920 595 198



Environnement et prospective de la politique de défense 

1 977 055 072

1 976 933 968



Dont titre 2 

644 067 169

644 067 169



Préparation et emploi des forces 

22 673 341 233

22 187 104 180



Dont titre 2 

15 237 511 306

15 237 511 306



Soutien de la politique de la défense 

3 566 516 262

2 978 656 342



Dont titre 2 

1 209 560 817

1 209 560 817



Equipement des forces 

12 181 695 901

10 277 900 708



Dont titre 2 

1 919 929 017

1 919 929 017



Excellence technologique des industries de défense 

1 500 000 000

1 500 000 000



Direction de l'action du Gouvernement

1 386 672 985

1 345 237 914



Coordination du travail gouvernemental 

543 615 980

551 924 452



Dont titre 2 

179 504 604

179 504 604



Protection des droits et libertés 

98 919 233

94 476 225



Dont titre 2 

57 881 597

57 881 597



Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 

594 137 772

548 837 237



Dont titre 2 

106 827 046

106 827 046



Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique 

150 000 000

150 000 000



Ecologie, développement et mobilité durables

10 220 855 052

9 748 991 271



Infrastructures et services de transports 

3 634 729 333

3 662 674 677



Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 

191 657 080

192 611 099



Météorologie 

208 261 233

208 261 233



Paysages, eau et biodiversité 

277 164 908

276 033 928



Information géographique et cartographique 

96 960 029

96 960 029



Prévention des risques 

381 994 414

249 209 686



Dont titre 2 

40 658 571

40 658 571



Energie, climat et après-mines 

590 530 752

595 791 076



Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 

2 899 557 303

2 527 449 543



Dont titre 2 

1 992 489 100

1 992 489 100



Innovation pour la transition écologique et énergétique 

1 100 000 000

1 100 000 000



Projets industriels pour la transition écologique et énergétique 

470 000 000

470 000 000



Ville et territoires durables 

370 000 000

370 000 000



Economie

3 640 667 529

3 646 723 227



Développement des entreprises et du tourisme 

1 012 767 924

1 023 185 165



Dont titre 2 

414 153 775

414 153 775



Statistiques et études économiques 

461 310 283

456 948 740



Dont titre 2 

382 583 687

382 583 687



Stratégie économique et fiscale 

491 589 322

491 589 322



Dont titre 2 

152 312 310

152 312 310



Projets industriels 

420 000 000

420 000 000



Innovation 

690 000 000

690 000 000



Economie numérique 

565 000 000

565 000 000



Egalité des territoires, logement et ville

8 306 346 304

8 121 986 705



Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 

1 315 843 037

1 315 843 037



Aide à l'accès au logement 

5 104 782 759

5 104 782 759



Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 

576 167 131

401 095 631



Politique de la ville 

505 466 036

496 177 937



Dont titre 2 

21 557 037

21 557 037



Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville 

804 087 341

804 087 341



Dont titre 2 

804 087 341

804 087 341



Engagements financiers de l'Etat

47 602 318 720

50 864 195 720



Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 

46 654 000 000

46 654 000 000



Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 

208 400 000

208 400 000



Epargne 

568 918 720

569 051 720



Majoration de rentes 

171 000 000

171 000 000



Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité 

0

3 261 744 000



Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 

0

0



Enseignement scolaire

65 136 503 431

64 963 918 033



Enseignement scolaire public du premier degré 

19 260 347 719

19 260 347 719



Dont titre 2 

19 225 095 572

19 225 095 572



Enseignement scolaire public du second degré 

30 470 238 277

30 470 238 277



Dont titre 2 

30 361 959 387

30 361 959 387



Vie de l'élève 

4 495 753 318

4 428 713 318



Dont titre 2 

1 928 985 154

1 928 985 154



Enseignement privé du premier et du second degrés 

7 101 781 710

7 101 781 710



Dont titre 2 

6 361 836 394

6 361 836 394



Soutien de la politique de l'éducation nationale 

2 315 647 482

2 210 102 084



Dont titre 2 

1 451 282 046

1 451 282 046



Internats de la réussite 

150 000 000

150 000 000



Enseignement technique agricole 

1 342 734 925

1 342 734 925



Dont titre 2 

862 424 617

862 424 617



Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 649 607 898

11 426 187 864



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 

8 553 303 239

8 348 768 239



Dont titre 2 

7 163 766 163

7 163 766 163



Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 

226 155 769

225 945 209



Dont titre 2 

83 780 005

83 780 005



Conduite et pilotage des politiques économique et financière 

879 957 147

881 100 711



Dont titre 2 

442 195 999

442 195 999



Facilitation et sécurisation des échanges 

1 630 566 625

1 595 307 781



Dont titre 2 

1 135 557 767

1 135 557 767



Entretien des bâtiments de l'Etat 

158 775 659

168 775 659



Fonction publique 

200 849 459

206 290 265



Dont titre 2 

250 000

250 000



Immigration, asile et intégration

647 422 700

658 786 200



Immigration et asile 

586 657 000

597 457 000



Intégration et accès à la nationalité française 

60 765 700

61 329 200



Justice

7 579 417 436

7 806 026 126



Justice judiciaire 

3 182 154 109

3 110 355 756



Dont titre 2 

2 160 513 015

2 160 513 015



Administration pénitentiaire 

2 842 411 247

3 229 541 959



Dont titre 2 

2 015 731 461

2 015 731 461



Protection judiciaire de la jeunesse 

779 182 624

783 182 624



Dont titre 2 

455 334 640

455 334 640



Accès au droit et à la justice 

367 999 166

367 999 166



Conduite et pilotage de la politique de la justice 

403 875 724

310 762 914



Dont titre 2 

133 316 647

133 316 647



Conseil supérieur de la magistrature 

3 794 566

4 183 707



Dont titre 2 

2 790 782

2 790 782



Médias, livre et industries culturelles

864 964 038

811 170 138



Presse 

257 071 514

257 071 514



Livre et industries culturelles 

315 592 168

261 798 268



Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 

141 662 529

141 662 529



Action audiovisuelle extérieure 

150 637 827

150 637 827



Outre-mer

2 145 102 127

2 057 554 309



Emploi outre-mer 

1 402 398 091

1 386 099 591



Dont titre 2 

144 874 683

144 874 683



Conditions de vie outre-mer 

742 704 036

671 454 718



Politique des territoires

306 750 942

319 128 720



Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 

269 922 647

281 099 445



Dont titre 2 

19 474 417

19 474 417



Interventions territoriales de l'Etat 

36 828 295

38 029 275



Pouvoirs publics

989 987 362

989 987 362



Présidence de la République 

101 660 000

101 660 000



Assemblée nationale 

517 890 000

517 890 000



Sénat 

323 584 600

323 584 600



La chaîne parlementaire 

35 210 162

35 210 162



Indemnités des représentants français au Parlement européen 

0

0



Conseil constitutionnel 

10 776 000

10 776 000



Haute Cour 

0

0



Cour de justice de la République 

866 600

866 600



Provisions

335 000 000

35 000 000



Provision relative aux rémunérations publiques 

0

0



Dépenses accidentelles et imprévisibles 

335 000 000

35 000 000



Recherche et enseignement supérieur

31 050 792 447

31 337 733 367



Formations supérieures et recherche universitaire 

12 548 786 765

12 793 108 432



Dont titre 2 

580 888 999

580 888 999



Vie étudiante 

2 446 168 721

2 455 754 721



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 

5 053 673 242

5 053 673 242



Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 

1 277 577 911

1 277 577 911



Recherche spatiale 

1 429 108 560

1 429 108 560



Ecosystèmes d'excellence 

4 115 000 000

4 115 000 000



Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 

1 380 719 166

1 390 719 166



Recherche dans le domaine de l'aéronautique 

1 220 000 000

1 220 000 000



Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 

963 036 708

984 169 961



Dont titre 2 

101 014 219

101 014 219



Recherche duale (civile et militaire) 

192 074 745

192 074 745



Recherche culturelle et culture scientifique 

112 639 698

114 539 698



Enseignement supérieur et recherche agricoles 

312 006 931

312 006 931



Dont titre 2 

190 777 485

190 777 485



Régimes sociaux et de retraite

6 513 289 374

6 513 289 374



Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 

4 131 039 599

4 131 039 599



Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 

825 497 543

825 497 543



Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 

1 556 752 232

1 556 752 232



Relations avec les collectivités territoriales

2 759 875 767

2 711 192 335



Concours financiers aux communes et groupements de communes 

865 777 505

805 088 248



Concours financiers aux départements 

488 935 299

488 935 299



Concours financiers aux régions 

921 814 722

921 814 722



Concours spécifiques et administration 

483 348 241

495 354 066



Remboursements et dégrèvements

102 056 058 000

102 056 058 000



Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 

90 602 984 000

90 602 984 000



Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 

11 453 074 000

11 453 074 000



Santé

1 295 471 562

1 295 471 562



Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 

690 571 562

690 571 562



Protection maladie 

604 900 000

604 900 000



Sécurités

18 260 167 895

18 237 842 444



Police nationale 

9 592 170 606

9 646 442 248



Dont titre 2 

8 708 632 049

8 708 632 049



Gendarmerie nationale 

7 950 859 764

8 025 905 355



Dont titre 2 

6 816 550 374

6 816 550 374



Sécurité et éducation routières 

128 600 781

128 600 781



Dont titre 2 

80 894 568

80 894 568



Sécurité civile 

588 536 744

436 894 060



Dont titre 2 

162 759 801

162 759 801



Solidarité, insertion et égalité des chances

13 836 087 360

13 858 667 360



Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 

635 620 025

635 620 025



Actions en faveur des familles vulnérables 

249 244 488

249 244 488



Handicap et dépendance 

11 442 918 986

11 442 918 986



Egalité entre les femmes et les hommes 

25 028 478

25 028 478



Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 

1 483 275 383

1 505 855 383



Dont titre 2 

742 585 468

742 585 468



Sport, jeunesse et vie associative

539 681 347

546 082 912



Sport 

230 323 157

236 724 722



Jeunesse et vie associative 

209 358 190

209 358 190



Projets innovants en faveur de la jeunesse 

100 000 000

100 000 000



Travail et emploi

12 271 138 327

11 125 360 332



Accès et retour à l'emploi 

7 566 691 577

7 240 452 400



Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 

3 656 204 161

2 879 141 221



Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

122 170 102

69 623 821



Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 

776 072 487

786 142 890



Dont titre 2 

639 545 704

639 545 704



Formation et mutations économiques 

150 000 000

150 000 000



Totaux

410 417 909 050

407 368 431 950






ÉTAT C(Art. 62 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexesBUDGETS ANNEXES

(En euros) 






MISSION

AUTORISATIONSd'engagement

CRÉDITSde paiement



Contrôle et exploitation aériens

2 155 075 428

2 155 075 428



Soutien aux prestations de l'aviation civile 

1 557 594 844

1 556 931 844



Dont charges de personnel 

1 138 759 286

1 138 759 286



Navigation aérienne 

553 604 145

553 604 145



Transports aériens, surveillance et certification 

43 876 439

44 539 439



Publications officielles et information administrative

215 026 299

202 573 269



Edition et diffusion 

112 415 341

102 215 341



Dont charges de personnel 

34 315 341

34 315 341



Pilotage et activités de développement des publications

102 610 958

100 357 928



Dont charges de personnel 

45 000 146

45 000 146



Totaux

2 370 101 727

2 357 648 697







ÉTAT D(Art. 63 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spécialeet des comptes de concours financiersI. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros) 






MISSION

AUTORISATIONSd'engagement

CRÉDITSde paiement



Aides à l'acquisition de véhicules propres

269 900 000

269 900 000



Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 

268 300 000

268 300 000



Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 

1 600 000

1 600 000



Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 402 398 000

1 402 398 000



Radars 

220 000 000

220 000 000



Fichier national du permis de conduire 

19 000 000

19 000 000



Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 

31 559 321

31 559 321



Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 

679 775 440

679 775 440



Désendettement de l'Etat 

452 063 239

452 063 239



Développement agricole et rural

125 500 000

125 500 000



Développement et transfert en agriculture 

57 453 250

57 453 250



Recherche appliquée et innovation en agriculture 

68 046 750

68 046 750



Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

377 000 000

377 000 000



Electrification rurale 

369 600 000

369 600 000



Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries 

7 400 000

7 400 000



Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

865 778 990

865 778 990



Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire 

490 773 990

490 773 990



Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage 

360 000 000

360 000 000



Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance 

15 005 000

15 005 000



Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

565 000 000

550 000 000



Contribution au désendettement de l'Etat 

80 000 000

80 000 000



Contribution aux dépenses immobilières 

485 000 000

470 000 000



Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmeset des infrastructures de télécommunications de l'Etat

11 000 000

11 000 000



Désendettement de l'Etat 

0

0



Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense) 

11 000 000

11 000 000



Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur 

0

0



Participation de la France au désendettement de la Grèce

399 000 000

500 800 000



Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs 

399 000 000

500 800 000



Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France 

0

0



Participations financières de l'Etat

10 011 744 000

10 011 744 000



Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 

8 511 744 000

8 511 744 000



Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 

1 500 000 000

1 500 000 000



Pensions

56 500 228 035

56 500 228 035



Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 

52 314 500 000

52 314 500 000



Dont titre 2 

52 314 000 000

52 314 000 000



Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 

1 905 200 000

1 905 200 000



Dont titre 2 

1 896 300 000

1 896 300 000



Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 

2 280 528 035

2 280 528 035



Dont titre 2 

15 900 000

15 900 000



Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

309 000 000

309 000 000



Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 

191 000 000

191 000 000



Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 

118 000 000

118 000 000



Totaux

70 836 549 025

70 923 349 025







II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros) 






MISSION

AUTORISATIONSd'engagement

CRÉDITSde paiement



Accords monétaires internationaux

0

0



Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 

0

0



Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 

0

0



Relations avec l'Union des Comores 

0

0



Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

7 541 688 426

7 541 688 426



Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 200 000 000

7 200 000 000



Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 

59 500 000

59 500 000



Avances à des services de l'Etat 

267 188 426

267 188 426



Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 

15 000 000

15 000 000



Avances à l'audiovisuel public

3 551 099 588

3 551 099 588



France Télévisions 

2 429 824 798

2 429 824 798



ARTE France 

265 940 903

265 940 903



Radio France 

614 524 966

614 524 966



Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

169 857 945

169 857 945



Institut national de l'audiovisuel 

70 950 976

70 950 976



Avances aux collectivités territoriales

97 647 339 743

97 647 339 743



Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 

6 000 000

6 000 000



Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 

97 641 339 743

97 641 339 743



Avances aux organismes de sécurité sociale

12 692 000 000

12 692 000 000



Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale


11 962 400 000

11 962 400 000



Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires 

516 800 000

516 800 000



Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne 

212 800 000

212 800 000



Prêts à des Etats étrangers

1 510 694 000

1 493 694 000



Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure 

360 000 000

420 000 000



Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 

703 694 000

703 694 000



Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 

447 000 000

370 000 000



Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 

0

0



Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

1 310 500 000

1 310 500 000



Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 

500 000

500 000



Prêts pour le développement économique et social 

310 000 000

310 000 000



Prêts à la filière automobile 

0

0



Prêts aux petites et moyennes entreprises 

1 000 000 000

1 000 000 000



Totaux

124 253 321 757

124 236 321 757







ÉTAT E(Art. 64 de la loi)Répartition des autorisations de découvertI. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros) 






NUMÉROdu compte

INTITULÉ DU COMPTE

AUTORISATIONde découvert



901

Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires 

125 000 000



912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23 000 000



910

Couverture des risques financiers de l'Etat

531 000 000



902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

0



903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

19 200 000 000






Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 

17 500 000 000






Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 

1 700 000 000



904

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

0



905

Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses

0



907

Opérations commerciales des domaines

0



909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800



914

Renouvellement des concessions hydroélectriques

4 700 000






Total

19 884 309 800







II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros) 






NUMÉROdu compte

INTITULÉ DU COMPTE

AUTORISATIONde découvert



951

Emission des monnaies métalliques 

0



952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0



953

Pertes et bénéfices de change

400 000 000






Total

400 000 000






I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
I. ― Pour 2014, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En milliards d'euros) 








RESSOURCES

CHARGES

SOLDES



Budget général



Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

386 410

407 368






A déduire :Remboursements et dégrèvements

102 056

102 056






Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

284 354

305 312






Recettes non fiscales

13 817









Recettes totales nettes/dépenses nettes

298 171

305 312






A déduire :Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

74 417









Montants nets pour le budget général

223 754

305 312

― 81 558



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 906

3 906






Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

227 660

309 218






Budgets annexesContrôle et exploitation aériens

2 155

2 155

0



Publications officielles et information administrative

215

203

12



Totaux pour les budgets annexes

2 370

2 358

12



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :Contrôle et exploitation aériens

19

19






Publications officielles et information administrative












Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 389

2 377

12



Comptes spéciauxComptes d'affectation spéciale

71 407

70 923

483



Comptes de concours financiers

122 559

124 236

― 1 677



Comptes de commerce (solde)







117



Comptes d'opérations monétaires (solde)







52



Solde pour les comptes spéciaux







― 1 025



Solde général







― 82 571






II. ― Pour 2014 :1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros) 




Besoin de financement





Amortissement de la dette à moyen et long termes


103,8




Dont amortissement de la dette à long terme


41,8




Dont amortissement de la dette à moyen terme


62,0




Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)


 
-




Amortissement des autres dettes


0,2




Déficit à financer


70,6




Dont déficit budgétaire


82,6




Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir


 
-12,0




Autres besoins de trésorerie


1,8




Total


176,4




Ressources de financement


 




Emission de dette à moyen et long termes nette des rachats


 
173,0




Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement


 
1,5




Variation nette de l'en-cours des titres d'Etat à court terme


-




Variation des dépôts des correspondants


-




Variation du compte de Trésor


1,4




Autres ressources de trésorerie


0,5




Total


176,4




2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2014, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2014, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 69,2 milliards d'euros.
III. ― Pour 2014, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 906 424.
IV. ― Pour 2014, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2014, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2014 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2015, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.
I. ― CRÉDITS DES MISSIONSII. ― AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2014, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :







DÉSIGNATION DU MINISTÈREou du budget annexe

PLAFONDexpriméen équivalentstemps plein travaillé



I. ― Budget général


1 894 670




Affaires étrangères


14 505




Affaires sociales et santé 


10 558




Agriculture, agroalimentaire et forêt 


31 000




Culture et communication 


10 932




Défense 


275 567




Ecologie, développement durable et énergie 


34 486




Economie et finances 


147 252




Education nationale 


964 897




Egalité des territoires et logement 


13 808




Enseignement supérieur et recherche 


9 377




Intérieur 


278 023




Justice 


77 951




Outre-mer 


5 307




Redressement productif 


1 267




Réforme de l'Etat, décentralisation et fonction publique 


―




Services du Premier ministre 


9 840




Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative 


―




Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social


9 900



II. ― Budgets annexes


11 754




Contrôle et exploitation aériens 


10 925




Publications officielles et information administrative 


829



Total général


1 906 424








Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2014, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 391 874 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :





 MISSION/PROGRAMME

PLAFONDexpriméen équivalentstemps plein



Action extérieure de l'Etat

6 768



Diplomatie culturelle et d'influence 

6 768



Administration générale et territoriale de l'Etat

331



Administration territoriale 

118



Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 

213



Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

15 092



Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires 

4 150



Forêt 

9 680



Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 

1 255



Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 

7



Aide publique au développement

26



Solidarité à l'égard des pays en développement 

26



Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 333



Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 

1 333



Culture

15 306



Patrimoines 

8 510



Création 

3 568



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 

3 228



Défense

4 776



Environnement et prospective de la politique de défense 

3 614



Soutien de la politique de la défense 

1 162



Direction de l'action du Gouvernement

628



Coordination du travail gouvernemental 

628



Ecologie, développementet mobilité durables

20 820



Infrastructures et services de transports 

4 695



Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 

254



Météorologie 

3 221



Paysages, eau et biodiversité 

5 364



Information géographique et cartographique 

1 632



Prévention des risques 

1 498



Energie, climat et après-mines 

504



Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 

3 652



Economie

3 272



Développement des entreprises et du tourisme 

3 272



Egalité des territoires, logement et ville

426



Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 

275



Politique de la ville 

151



Enseignement scolaire

4 413



Soutien de la politique de l'éducation nationale 

4 413



Gestion des finances publiqueset des ressources humaines

1 359



Fonction publique 

1 359



Immigration, asile et intégration

1 265



Immigration et asile 

475



Intégration et accès à la nationalité française 

790



Justice

513



Justice judiciaire 

172



Administration pénitentiaire 

231



Conduite et pilotage de la politique de la justice 

110



Médias, livre et industries culturelles

2 450



Livre et industries culturelles 

2 450



Outre-mer

131



Emploi outre-mer 

131



Recherche et enseignement supérieur

250 228



Formations supérieures et recherche universitaire 

160 140



Vie étudiante 

12 716



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 

48 820



Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 

17 204



Recherche spatiale 

2 417



Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 

4 613



Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 

2 268



Recherche culturelle et culture scientifique 

1 121



Enseignement supérieur et recherche agricoles 

929



Régimes sociaux et de retraite

390



Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 

390



Santé

2 579



Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 

2 579



Sécurité

307



Police nationale 

307



Solidarité, insertion et égalité des chances

8 920



Actions en faveur des familles vulnérables 

32



Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 

8 888



Sport, jeunesse et vie associative

1 653



Sport 

1 598



Jeunesse et vie associative 

55



Travail et emploi

48 017



Accès et retour à l'emploi 

47 695



Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 

87



Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 

76



Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 

159



Contrôle et exploitation aériens

845



Soutien aux prestations de l'aviation civile 

845



Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

26



Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 

26



   Total

391 874








I. ― Pour 2014, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 564. Ce plafond est réparti comme suit :





 MISSION/PROGRAMME

NOMBREd'emploissous plafond expriméen équivalents temps plein



Action extérieure de l'Etat

3 564



Diplomatie culturelle et d'influence

3 564 



   Total 

3 564





 II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.


Pour 2014, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 269 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : 








PLAFOND EXPRIMÉ en équivalents temps plein travaillé 



Agence française de lutte contre le dopage 

64 



Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 

1   121



       Autorité de régulation des transports 

59 



Autorité des marchés financiers 

469 



Haut Conseil du commissariat aux comptes 

50 



Haute Autorité de santé 

394 



Haute Autorité pour la diffusion des œuvreset la protection des droits sur internet 

71 



Médiateur national de l'énergie 

41 



Total 

2   269








Les reports de 2013 sur 2014 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.





INTITULÉdu programme 2013

INTITULÉde la missionde rattachement 2013

INTITULÉdu programme 2014

INTITULÉde la missionde rattachement 2014



Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l'Etat

Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l'Etat



Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l'Etat

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l'Etat



Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l'Etat

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l'Etat



Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'Etat

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'Etat



Haut Conseil des finances publiques

Conseil et contrôle de l'Etat

Haut Conseil des finances publiques

Conseil et contrôle de l'Etat



Patrimoines

Culture

Patrimoines

Culture



Soutien de la politique de la défense

Défense

Soutien de la politique de la défense

Défense



Développement des entreprises et du tourisme

Economie

Développement des entreprises et du tourisme

Economie



Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Egalité des territoires, logement et ville

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Egalité des territoires, logement et ville



Epargne

Engagements financiers de l'Etat

Epargne

Engagements financiers de l'Etat



Conduite et pilotage des politiques économique et financière

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

Gestion des finances publiques et des ressources humaines



Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

Gestion des finances publiques et des ressources humaines



Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Conseil supérieur de la magistrature

Justice



Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Politique des territoires

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Politique des territoires



Interventions territoriales de l'Etat

Politique des territoires

Interventions territoriales de l'Etat

Politique des territoires



Enseignement supérieur et recherche agricoles

Recherche et enseignement supérieur

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Recherche et enseignement supérieur



Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales



Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Travail et emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Travail et emploi



Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Travail et emploi

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Travail et emploi







I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉESII. ― AUTRES MESURESA. ― Autorisation de perception des impôts et produitsB. ― Mesures fiscales
A. ― Dispositions relatives aux collectivités territorialesB. ― Impositions et autres ressources affectées à des tiersC. ― Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciauxD. ― Autres dispositions

Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 410 417 909 050 € et de 407 368 431 950 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 370 101 727 € et de 2 357 648 697 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

 					Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 195 089 870 782 € et de 195 159 670 782 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.




I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2014, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 884 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi. II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2014, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.


I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1765 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Art. L221-30, Art. L221-31, Art. L221-32 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 157, Art. 163 quinquies D 


A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Sct. Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, Art. L221-32-1, Art. L221-32-2, Art. L221-32-3 



III.-Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.





I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 244 quater B


II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014.
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales 
Art. L176


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. Art. 279-0 bis A, Art. 284, Art. 296, Sct. 2° bis Logements intermédiaires, Art. 1384-0 A


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 
Art. L2335-3


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 297

IV. - 1. Les 1° à 4° du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014. 2. Le 5° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2015.

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 200 quater, Art. 244 quater U, Art. 199 ter S


- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 
Art. 99

V. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2014 ; le 1° du II s'applique aux offres d'avance émises à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au même 1° et, au plus tard, au 1er janvier 2015 ; les 2° et 3° du II et le III s'appliquent aux offres d'avance émises à compter du 1er janvier 2014.

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 231


II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014.


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1464 K 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1639 A bis 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1647 C septies 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1647 D 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1586 ter 


II.-A.-Les délibérations prises, conformément au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année et pour les assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d'affaires au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du même code est inférieur à 10 000 € continuent à s'appliquer. Toutefois, lorsque le montant de base minimum déterminé après l'application de la réduction fixée par délibérations excède la limite supérieure de la base minimum applicable aux tranches de chiffre d'affaires ou de recettes correspondantes mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa du 1 de l'article 1647 D dudit code, il est ramené à cette limite. Ces délibérations peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, à compter des impositions établies au titre de l'année 2015. 
B.-Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues à l'article 1647 D du même code au titre de l'exercice 2014 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 21 janvier 2014. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise en application du présent B au comptable public assignataire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier 2014. 
C.-Les contribuables ayant bénéficié d'une exonération de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1464 K du code général des impôts pour les impositions établies au titre de l'année 2013 et dont le terme n'est pas atteint continuent de bénéficier, pour la durée d'exonération restant à courir, et sous réserve que les conditions fixées à ce même article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, demeurent satisfaites, de l'exonération dont ils bénéficiaient. 
III.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2013 correspondant à la base minimum applicable sur leur territoire résultant d'une délibération prise en 2011 ou en 2012 et jusqu'au 21 janvier 2013 en application de l'article 1647 D du code général des impôts. 
La délibération mentionne, pour chacune des trois catégories de redevables définies au 1 du I du même article 1647 D, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014, le montant individuel de la prise en charge, identique pour chaque redevable relevant d'une même catégorie. 
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle peuvent prévoir des montants de prise en charge différents pour chaque portion de leur territoire sur laquelle une base minimum différente s'applique en 2013. 
Le montant de la prise en charge s'impute sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2013. La réduction accordée, le cas échéant, en application de la troisième phrase du premier alinéa du 1 du I dudit article 1647 D est appliquée au montant de la prise en charge.
I. ― Les conseils généraux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. II. ― Les délibérations des conseils généraux prises en application du I s'appliquent dans les conditions suivantes : 1° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du code général des impôts au plus tard le 15 avril 2014, ou entre le 1er décembre 2014 et le 15 avril 2015, s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ; 2° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril et le 30 novembre 2014 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2015. 3° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues audit III entre le 16 avril et le 30 novembre 2015 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2016. 
III. ― Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er mars 2016, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement voté par les conseils généraux ayant pris des délibérations en application du I du présent article est, sauf délibération expresse contraire de ces assemblées prise en application du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts et notifiée aux services fiscaux selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du même code, au plus tard le 31 janvier 2016, celui en vigueur le 31 janvier 2016.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 1586 octies


II. - Le I s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : 1° Versée par l'Etat aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2014 ; 
2° Due par les redevables au titre de 2014 et des années suivantes.




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1381,   Art. 1393

 
 
 
 
 



II. - Le I est applicable à compter des impositions dues au titre de l'année 2015. 



Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 21 janvier 2014, exonérer les terrains de golf de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2014, pour la part qui leur revient et à concurrence de 50 % ou de 75 %.

I.-La majoration prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, s'applique à compter des impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de 2015. 


II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1396 



III.-Dans les zones autres que celles mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets. IV.-Dans les zones mentionnées au I du même article 232, les délibérations prises en application du deuxième alinéa du même article 1396, dans sa rédaction antérieure à l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée, continuent de produire leurs effets pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de 2014.





I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1517

 
II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2014.




I.-1. Il est créé un fonds de soutien de 200 millions d'euros par an pendant une durée maximale de quinze ans, destiné aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et aux services départementaux d'incendie et de secours ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie ayant souscrit avant l'entrée en vigueur de la présente loi des emprunts structurés et des instruments financiers. Les contrats concernés sont les emprunts les plus sensibles et les contrats de couverture qui leur sont liés. Un rapport final portant sur la gestion globale du fonds de soutien est remis par le Gouvernement au Parlement, annexé à la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2028. 
Ce fonds a pour objet le versement aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent 1 d'une aide pour le remboursement anticipé de ces emprunts et instruments. L'aide est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues ; elle ne peut excéder 75 % du montant de celles-ci. Dans une phase initiale et pour une durée limitée à trois ans à compter du dépôt de la demande, une part de cette aide peut néanmoins être versée pour faire face aux charges financières relatives à ces emprunts et instruments. A l'issue de cette phase, les collectivités territoriales ou établissements publics mentionnés au premier alinéa peuvent obtenir la poursuite du versement de l'aide jusqu'au terme des emprunts et des instruments financiers ; dans les autres cas, le versement du solde de l'aide est subordonné au remboursement anticipé des emprunts structurés et des instruments financiers.
Dans la limite de 2,5 millions d'euros par an, l'aide accordée par le fonds aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés au premier alinéa et dont la population est inférieure à 10 000 habitants peut également financer la prise en charge de prestations d'accompagnement destinées à faciliter la gestion de l'en-cours de dette structurée. Cette prise en charge est effectuée dans la limite de 50 % de la totalité des frais engagés chaque année.
Pour bénéficier du fonds, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa doivent déposer une demande d'aide auprès du représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité d'outre-mer avant le 30 avril 2015.
Le versement de l'aide au titre d'un ou de plusieurs emprunts structurés et instruments financiers souscrits auprès d'un même établissement de crédit est subordonné à la conclusion préalable avec cet établissement d'une transaction, au sens de l'article 2044 du code civil, portant sur ceux-ci. L'établissement de crédit transmet, préalablement à la conclusion de la transaction, aux collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa du présent 1 les éléments utiles au calcul de l'indemnité de remboursement anticipé. Les éléments utiles au calcul de l'indemnité de remboursement anticipé sont également transmis, à sa demande, par les établissements de crédit, au service compétent de l'Etat chargé de l'instruction des demandes d'aides.
La dérogation prévue au II de l'article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires n'est pas applicable aux nouveaux emprunts consentis.
Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis est égal au taux de rendement de l'obligation assimilable du Trésor de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de l'emprunt structuré faisant l'objet de la renégociation, constaté à la date à laquelle celui-ci a été initialement consenti, majoré de 150 points de base.
Le montant de l'aide est déterminé conjointement par le ministre chargé du budget et, selon le cas, le ministre chargé des collectivités territoriales ou le ministre chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits du fonds disponibles chaque année.
Le fonds est géré pour le compte de l'Etat par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui reçoit à cette fin un versement de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent 1.
2. Le solde du fonds institué par l'article 4 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est réaffecté au fonds mentionné au 1 du présent I.
3. A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
Art. 4



I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L315-5-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L316-3,   Art. L316-4



II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.



I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales 
Art. L2334-40, Art. L2334-41


- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

Art. 111


III. - A compter de 2014, le montant de la dotation politique de la ville prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 100 millions d'euros. 


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 
Art. L13, Art. L102 B


-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1729 E






III.-Les I et II s'appliquent aux avis de vérification adressés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales 
Art. L189 A

II. - Nonobstant le I, l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales demeure applicable aux procédures amiables ouvertes avant le 1er janvier 2014.



Les avis de mise en recouvrement signés entre le 1er octobre 2011 et le 14 novembre 2013 par délégation du directeur du service chargé des grandes entreprises sont réputés réguliers en tant que ces actes seraient contestés, à compter du 14 novembre 2013, par le moyen tiré de l'irrégularité des délégations de signature accordées par le directeur aux signataires de ces actes.


I. ― Le nombre de contribuables quittant le territoire national et leur répartition en fonction du pays de destination, le nombre de contrôles annuels effectués par l'administration fiscale auprès des particuliers, notamment sur la base des articles 10 et 11 du code général des impôts, ainsi que le montant des droits et pénalités appliqués et recouvrés et le nombre de particuliers concernés, figurent en annexe à la loi de finances de l'année. Cette annexe fait figurer l'ensemble des informations suivantes : 1° Le nombre de contribuables : a) Soumis à l'impôt sur le revenu qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France ; b) Soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France ; c) Assujettis à l'imposition des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits et des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix. Pour chaque type d'imposition, sont précisées les répartitions des contribuables par tranche du barème et par décile de revenu fiscal de référence, par pays de destination, par âge du contribuable et par composition des revenus et du patrimoine ; 2° Le nombre de demandes d'assistance administrative internationale formulées et le nombre de demandes d'assistance abouties, précisés par pays ; 3° Un bilan de l'activité de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, en précisant le nombre de contrôles effectués, les droits et pénalités appliqués par type d'imposition et les profils des dossiers traités ; 4° Le nombre de domiciliations fiscales fictives ou artificielles à l'étranger décelées, en précisant le profil des dossiers, le montant des droits et pénalités appliqués par type d'imposition, ainsi que la ventilation des contribuables concernés par décile de revenu fiscal de référence ; 5° Les manquements aux obligations de déclaration des comptes ouverts et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ainsi que des trusts, prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts, en précisant le profil des dossiers, le montant des droits et pénalités appliqués par type d'imposition, ainsi que la ventilation des contribuables concernés par décile de revenu fiscal de référence ; 6° Les vingt premiers redressements, en montant de droits et pénalités, effectués auprès des particuliers au titre de faits de fraude fiscale ou d'optimisation fiscale abusive à caractère international. II. ― Le présent article est applicable à partir de l'exercice 2015.

I. - Les commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées, sur une base semestrielle, de la teneur des lettres de mise en dermeure et des avis motivés envoyés par la Commission européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui peuvent avoir une incidence sur les finances de l'Etat. Ces commissions sont également destinataires d'une évaluation de cette incidence financière.
Ces lettres et avis sont communiqués aux présidents et aux rapporteurs généraux de ces commissions, à leur demande, en application de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Sauf accord du Gouvernement, les documents transmis en application du présent alinéa ne peuvent être rendus publics.
Lorsqu'il recourt à une dérogation prévue par le droit européen en matière fiscale, le Gouvernement en informe les commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
II. - Le Gouvernement transmet chaque semestre aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances un rapport non public présentant l'état des risques budgétaires supérieurs à 200 millions d'euros associés aux contentieux fiscaux et non fiscaux en cours.
 Ce rapport présente notamment, concernant les contentieux fiscaux :
 1° La liste et l'état d'avancement des demandes d'information et des procédures d'infraction ouvertes avec les instances européennes, concernant la France, et les risques budgétaires associés ;
 2° Les questions préjudicielles pendantes devant la Cour de justice de l'Union européenne, concernant la France ou d'autres Etats membres lorsqu'elles concernent des dispositifs comparables à des dispositifs existant en France, ainsi que les risques budgétaires associés ;
 3° La synthèse des procédures en cours devant les juridictions administratives ainsi que les risques budgétaires associés ;
 4° Les décisions récentes et pendantes en matière de question prioritaire de constitutionnalité ainsi que les risques budgétaires associés.


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015, un rapport étudiant les conséquences pour le budget de l'Etat de l'existence d'entités hybrides, telles que définies par l'Organisation de coopération et de développement économiques. Ce rapport s'attache notamment à : 1° Fournir des données chiffrées sur la présence en France d'entités hybrides ; 2° Illustrer par des exemples précis la qualification de ces entités par le droit français et par le droit des autres Etats concernés, en indiquant quels sont les Etats les plus concernés et les qualifications juridiques le plus fréquemment utilisées ; 3° Mesurer la perte de recettes fiscales résultant, le cas échéant, des différences de qualification ; 4° Etudier les moyens permettant de limiter les avantages fiscaux tirés de ces différences.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]
Agriculture, alimentation, forêt et affaires ruralesAide publique au développement
Anciens combattants, mémoire et liens avec la NationCultureEcologie, développement et mobilité durablesEgalité des territoires, logement et villeEnseignement scolaireGestion des finances publiques

et des ressources humainesJusticeOutre-merRecherche et enseignement supérieurRelations avec les collectivités territorialesSécurités
Solidarité, insertion et égalité des chancesTravail et emploiContrôle de la circulation et du stationnement routiers

I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2014 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2013 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 ; 3° A compter du 1er janvier 2014 pour les autres dispositions fiscales.


I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 197 


II.-Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 1414 A et au premier alinéa du III de l'article 1417 du code général des impôts, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du même code sont revalorisés de 4 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.
Le B du I et le A du III de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont abrogés.



I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code du cinéma et de l'image animée 
Art. L334-1


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 278-0 bis, Art. 279, Art. 297


IV. - Le II du présent article s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 297 B, Art. 1460, Art. 278 septies, Art. 278-0 bis




II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.


I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 278-0 ter


-Livre des procédures fiscales 
Art. L16 BA


-Code général des impôts, CGI. 
Art. 279-0 bis 


III.-Le 1° du I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.


I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 298 bis, Art. 298 quater, Art. 278 bis 


II.-Les exploitants agricoles qui relèvent du régime simplifié prévu aux I et II de l'article 298 bis du code général des impôts peuvent, par dérogation au I de l'article 1693 bis du même code, imputer sur le montant des acomptes trimestriels prévus au même article 1693 bis acquittés au titre de l'année 2014 ou du premier exercice ouvert en 2014, dans la limite du montant de l'acompte, 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les achats, réglés au cours du trimestre civil précédant l'échéance de l'acompte, d'amendements calcaires, d'engrais, de soufre, de sulfate de cuivre et de grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, de produits cupriques contenant au minimum 10 % de cuivre, autres que ceux mentionnés au b du 5° de l'article 278 bis dudit code, sous réserve que ceux-ci aient fait l'objet soit d'une homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l'agriculture. III.-Les I et II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 641 bis, Sct. 8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers,
Art. 775 sexies, Art. 797 


II.-Le I s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1042 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1048 ter 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 793


II.-Le 1° du I s'applique aux actes d'acquisition signés à compter du 1er janvier 2014. Le 3° du même I s'applique aux baux emphytéotiques administratifs conclus à compter du 1er janvier 2014.


I. ― Les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France acquittent une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014. 
II. ― La taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles qui excède un million d'euros. 
A. ― La rémunération individuelle s'entend de la somme des montants bruts suivants susceptibles d'être admis en déduction du résultat imposable, avant éventuelle application du second alinéa du 1° du 1 et du 5 bis de l'article 39 et des articles 154 et 210 sexies du code général des impôts : 
a) Les traitements, salaires ou revenus assimilés ainsi que tous les avantages en argent ou en nature ; 
b) Les jetons de présence mentionnés à l'article 117 bis du même code ; 
c) Les pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations ou avantages assimilés attribués en raison du départ à la retraite ; 
d) Les sommes attribuées en application du livre III de la troisième partie du code du travail ; 
e) Les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions en application des articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce ainsi que les attributions gratuites d'actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code ; 
f) Les attributions de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnées à l'article 163 bis G du code général des impôts ; 
g) Les remboursements à d'autres entités d'éléments de rémunération mentionnés aux a à f du présent A. 
B. ― Les éléments de rémunération mentionnés au A sont pris en compte dans l'assiette de la taxe, quelle que soit l'année de leur versement : 
1° Pour ceux mentionnés aux a à d et au g, l'année au cours de laquelle la charge est prise en compte pour la détermination du résultat de l'entreprise ; 
2° Pour ceux mentionnés aux e et f, l'année de la décision d'attribution. 
C. ― Les éléments de rémunération mentionnés au A sont retenus dans l'assiette de la taxe à hauteur : 
1° Lorsque la rémunération prend l'une des formes mentionnées aux a, b, d et g du même A, du montant comptabilisé par l'entreprise ; 
2° Lorsque la rémunération prend l'une des formes mentionnées au c dudit A : 
a) Du montant comptabilisé par l'entreprise lorsqu'elle est versée sous forme de rente annuelle ; 
b) De 10 % du montant comptabilisé par l'entreprise lorsqu'elle est servie sous forme de capital ; 
3° Lorsque la rémunération prend la forme d'options de souscription ou d'achat d'actions mentionnés au e du A, au choix de l'entreprise, soit de la juste valeur des options telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales, soit de 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d'attribution. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe ; 
4° Lorsque la rémunération prend la forme d'attribution gratuite d'actions mentionnée au e du A, au choix de l'entreprise, soit de la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 précité, soit de la valeur des actions à la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe ; 
5° Lorsque la rémunération prend la forme de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés au f du A, au choix de l'entreprise, soit de la valeur ou de la juste valeur des bons telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 précité, soit de 25 % de la valeur des titres sur lesquels portent ces bons, à la date de décision d'attribution. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe. 
III. ― Le taux de la taxe est de 50 %. 
IV. ― Le montant de la taxe est plafonné à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de laquelle la taxe est due. 
V. ― A. ― Pour les rémunérations prises en compte dans l'assiette de la taxe pour 2013, la taxe est exigible au 1er février 2014. 
Pour les rémunérations prises en compte dans l'assiette de la taxe pour 2014, la taxe est exigible au 1er février 2015. 
B. ― La taxe est déclarée et liquidée sur une déclaration conforme au modèle établi par l'administration, déposée au plus tard le 30 avril de l'année de son exigibilité. 
C. ― Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration. 
VI. ― La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. 
VII. ― La taxe n'est pas admise en déduction des résultats imposables pour le calcul de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 235 ter ZAA


II. - Le présent article est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 150-0 B ter 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 150-0 A 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 150-0 D ter 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 167 bis 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1417 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 124 C, Art. 137 bis, Art. 150 undecies 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L136-6 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI., Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis,, Art. 150-0 E, Art. 154 quinquies, Art. 163 quinquies C, 
Art. 164 B, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 187, Art. 199 ter, Art. 199 ter A, Art. 200 A, Sct. 3° Plus-values distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et certains placements collectifs,
Art. 242 ter D, Art. 244 bis B, Art. 1417 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 199 terdecies-0 A 


III.-Les I et II s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des 1° et 4° du D, du E, des vingt-troisième et vingt-quatrième alinéas du 2° du F, des G et H, des b et c du 1° du K, du L, des 1° et 3° du N, des O, R et W du I et du 2° du II, qui s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2014. Les M et V ne s'appliquent pas aux contribuables qui bénéficient, au 31 décembre 2013, du report d'imposition mentionné à l'article 150-0 D bis, dans sa version en vigueur à cette date.

I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 150 VI


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 150 VJ, Art. 150 VK, Art. 150 VL, Art. 150 VM



[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.] 
III.-Les I et II s'appliquent aux cessions et aux exportations de biens réalisées à compter du 1er janvier 2014.


I. et II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater W, Art. 244 quater X 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 296 ter, Art. 1740-00 AB, Art. 1740-0 A, Art. 1743


-Livre des procédures fiscales 
Art. L45 F 


A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 199 ter U 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 223 O, Art. 242 sexies, Art. 242 septies 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 199 ter T 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 199 undecies D, Art. 200-0 A, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 220 Z quater, Art. 220 Z quinquies 


III.-Le présent article est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015. 
Toutefois, les articles 199 undecies B, 199 undecies C, 199 undecies D, 200-0 A, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts restent applicables, dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi : 
1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2015 et : 
a) Pour les biens meubles, qui font l'objet d'une commande avant le 30 juin 2015 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ; 
b) Pour les travaux de réhabilitation d'immeubles, pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 30 juin 2015 ; 
c) Qui portent sur des biens immeubles dont l'achèvement des fondations intervient au plus tard le 30 juin 2016 ; 
2° Aux acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2015 ; 
3° Aux acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2015 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ; 
4° Aux travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2015. 
Les entreprises qui réalisent les investissements mentionnés aux 1° à 4° du présent III peuvent opter, quel que soit leur chiffre d'affaires, pour l'application à ces investissements du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts, dans les conditions prévues au V de ce même article, ou, le cas échéant, pour l'application à ces investissements du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du même code, dans les conditions prévues au V de ce même article. 
IV.-Une évaluation des dispositifs prévus aux articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts est réalisée annuellement à compter de 2017. 
V.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2014, un rapport étudiant l'opportunité et les modalités de la mise en place d'un prêt bonifié servi par la Caisse des dépôts et consignations qui se substituerait au moins partiellement à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer pour le secteur du logement social.



I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
  Art. 212


II. - Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013.





I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 220 quaterdecies



II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2015.




I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
  Art. 283




II. - Le 2 nonies de l'article 283 du même code s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014.



I. à X.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 81 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1395 F 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 219, Art. 220, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 238 bis HE,, Art. 238 bis HL, Art. 1394 B bis, Art. 1395 E 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 
Art. L117-3


-Code rural 
Art. L321-13


-Code de la sécurité sociale. 
Art. L136-2


-Code monétaire et financier 
Art. L221-31, Art. L221-31



-Code du travail 
Art. L3325-2


-Code du patrimoine. 
Art. L143-2


-Code de l'environnement 
Art. L300-3


-LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 
Art. 95 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1395 H 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 39 ter B, Art. 40 quinquies 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 208, Art. 209 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 93, Art. 156, Art. 156 bis, Art. 157, Art. 158, Art. 163 bis AA,, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 199 septvicies, Art. 885-0 V bis 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1395 G, Art. 1395 G, Art. 1395 H 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 209 C, Art. 217 septies, Art. 217 quaterdecies, Art. 885 T, Art. 1395 D 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 199 ter 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du cinéma et de l'image animée 
Art. L332-2 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 238 bis HH 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1395 E 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 83 bis 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 31, Art. 199 novovicies, Art. 239 nonies, Art. 39 bis, Art. 39 bis A, Art. 38, Art. 39, Art. 83, 


XI.-1. Le h du I, en tant qu'il abroge le 3° de l'article 81 du code général des impôts, et les III et IV s'appliquent aux sommes attribuées aux héritiers d'exploitants agricoles ou aux conjoints d'héritiers d'exploitants agricoles qui participent directement et gratuitement à l'exploitation agricole après le 30 juin 2014.
2. Le h du I, en tant qu'il abroge le 9° septies de l'article 81 du code général des impôts, et le II s'appliquent aux aides versées à compter du 1er janvier 2014.
3. Les a, l et m du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014. Toutefois, pour les immeubles ayant fait l'objet d'un agrément ministériel avant le 1er janvier 2014, les articles 31,156,156 bis, 199 novovicies et 239 nonies du code général des impôts continuent de s'appliquer, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent 3, jusqu'au terme de chaque agrément. 
4. Le n du I s'applique aux livrets d'épargne entreprise ouverts à compter du 1er janvier 2014.
5. Les i, j, p, r et s du I, le 2° du VI et le VII s'appliquent aux emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017.
6. Le z duodecies, le troisième alinéa du z terdecies et le z quaterdecies du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.


I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 150 VC, Art. 150 VD, 
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.] 



II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L136-7


III.-A.-Un abattement de 25 % est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code ou de droits s'y rapportant, mentionnées à l'article 150 U ou au a du 3 du I de l'article 244 bis A dudit code lorsque lesdites plus-values sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques soumises au prélèvement mentionné au même article 244 bis A. 
L'abattement mentionné au premier alinéa du présent A est également applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l'assiette des contributions prévues aux articles L. 136-7 du code de la sécurité sociale et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, de la contribution additionnelle prévue à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et de la taxe mentionnée à l'article 1609 nonies G du code général des impôts. 
B.-Le A ne s'applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit d'un cessionnaire s'il s'agit : 
1° D'une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une de ces personnes ; 
2° D'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'une de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession. 
IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.] 
B.-Les 2° à 5° du A, le B du I et le II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er septembre 2013, à l'exception de celles réalisées au titre des cessions de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts ou de droits s'y rapportant intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. 
C.-1. Le III s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.
2. Le même III s'applique également aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, telle que définie à l'article 232 du code général des impôts, intervenant entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014 et, à la condition qu'une promesse de vente ait acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014, à celles réalisées au titre des mêmes cessions intervenant entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016. 
Pour l'application du premier alinéa du présent 2, le cessionnaire s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d'achever des locaux destinés à l'habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition. 
En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte. 
En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement précité dans le délai restant à courir. Le non-respect par la société absorbante de cet engagement entraîne l'application de l'amende prévue pour le cessionnaire. 
D. A modifié les dispositions suivantes : 
Code général des impôts, CGI : 
Art. 150 U




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 150 U


II. - Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2014, à l'exception de celles réalisées par des contribuables ayant bénéficié de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014.




I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 278-0 bis, Art. 278 sexies, Art. 279-0 bis 



A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 278 sexies A 



A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 
Art. 68


-Code général des impôts, CGI. 
Art. 257, Art. 284


-LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
-Code général des impôts, CGI. 
III.-A.-Les A et C du II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, pour les livraisons d'immeubles à construire, le C du II s'applique aux immeubles achevés à compter du 1er janvier 2014, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d'achèvement. B.-Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable, pour les livraisons, les livraisons à soi-même et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements mentionnés au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et situés à une distance de plus de 300 mètres et de moins de 500 mètres de la limite des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2013 ainsi qu'aux opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme signé avant cette même date. 
C.-1. Le D du II s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.
2. Par dérogation, il ne s'applique pas aux opérations soumises au taux de 5,5 % en application du dixième alinéa du III de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
3. Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable, pour les livraisons à soi-même mentionnées à l'article 278 sexies A du code général des impôts, aux opérations ayant fait l'objet d'un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014 et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date ou ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de la subvention mentionnée à l'article R. 323-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code avant cette même date. 
D.-Le F du II s'applique aux livraisons qui interviennent à compter du 1er janvier 2014.



I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1010

II. - A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 
Art. 21 







III. - Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013. 







I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des douanes 
Art. 266 septies, Art. 266 nonies


III. - Le présent article s'applique aux émissions constatées à compter du 1er janvier 2014.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 244 quater G 


II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014. III.-A titre transitoire et par dérogation au I du présent article, pour les crédits d'impôt calculés en 2013, les entreprises mentionnées au I de l'article 244 quater G du code général des impôts peuvent bénéficier : 
1° Pour les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, d'un crédit d'impôt égal à la somme entre, d'une part, le produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis en première année de leur cycle de formation et, d'autre part, le produit du montant de 800 € par le nombre moyen annuel d'apprentis en deuxième et troisième année de leur cycle de formation ; 
2° Pour les apprentis préparant d'autres diplômes, d'un crédit d'impôt égal au produit de 800 € par le nombre moyen annuel d'apprentis, quelle que soit l'année de leur cycle de formation.


I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L1613-1


-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 
Art. 154


-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2335-3, Art. L3334-17


-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1384 B, Art. 1586 B


-Loi n° 2000-1352 
Art. 42


-Loi n° 91-1322 
Art. 21


-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 
Art. 29


-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 
Art. 27


-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 
Art. 7


-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 
Art. 6


-Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 
Art. 146, Art. 137


-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 
Art. 6


-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 
Art. 4


-Loi n° 95-115 du 4 février 1995 
Art. 52


-Loi n° 97-1269 
Art. 95


-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 
Art. 51


-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 
Art. 77


-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 
Art. 2 


IV.-Le taux d'évolution en 2014 des compensations mentionnées au III est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2013 pour l'ensemble de ces compensations en application du même III, aboutit à un montant total pour 2014 de 837 725 174 €. V.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2013.


Il est institué un prélèvement sur recettes de correction des calculs de versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des calculs de prélèvements et de versements au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources. Ce prélèvement régularise, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre identifiés par l'administration fiscale avant le 30 juin 2013, les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, tels que définis aux 1 et 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, qui n'ont pu être rectifiés au titre des années 2011 et 2012 à l'issue des signalements effectués en application du 2 bis de ce même article 78.

Pour l'exercice de leur compétence en matière de formation professionnelle continue comprenant les actions en faveur des jeunes, le rééquilibrage et l'aménagement du territoire, la rémunération des stagiaires, les frais liés à la convention entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, les régions, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et le Département de Mayotte bénéficient, à compter de 2024, d'un versement pérenne, minoré de la reprise de ressources prévue au II de l'article 76 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, imputé sur la part du produit de l'accise sur les énergies revenant à l'Etat d'un montant de 1 113 666 148 € ainsi réparti :




(En euros.)







			Collectivités territoriales


			Montant de la part fixe

			d'accise sur les énergies




			Auvergne-Rhône-Alpes


			103 503 826




			Bourgogne-Franche-Comté


			47 849 403




			Bretagne


			41 148 643




			Centre-Val de Loire


			38 663 727




			Corse


			5 297 120




			Grand Est


			86 986 257




			Hauts-de-France


			151 675 841




			Île-de-France


			147 583 775




			Normandie


			86 961 743




			Nouvelle-Aquitaine


			96 762 915




			Occitanie


			100 113 205




			Pays de la Loire


			43 503 259




			Provence-Alpes-Côte d'Azur


			91 283 393




			Guadeloupe


			11 603 569




			Guyane


			3 657 478




			Martinique


			16 467 818




			La Réunion


			31 230 092




			Mayotte


			9 374 084







.

I. 
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 51 

II.-1. Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 1 calculés, pour l'année 2011, au vu des sommes enregistrées pour chaque département d'outre-mer dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale, pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminuées des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. 
a. Il est prélevé en 2014 aux départements de la Guyane et de La Réunion, au titre de l'ajustement des compensations pour l'année 2011, un montant total de 4 949 033 € figurant à la colonne A du tableau du 4 du présent II. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation de ces départements pour l'année 2011. 
b. Il est prélevé en 2014 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011, 2012 et 2013, incluant le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2011 et 2012 mentionné au c du 3 du II de l'article 35 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, excède, en 2014, 13 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, un montant de 15 904 €, mentionné dans la colonne A du tableau du 4 du présent II, au titre de l'ajustement de compensation pour l'année 2011. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation de cette collectivité pour l'année 2011.
2. Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée font l'objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 2 calculés, pour les années 2012 et 2013, au vu des sommes enregistrées pour chaque département d'outre-mer dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale, pour les mois de décembre 2011 à novembre 2012, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2012, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. 
a. Il est versé en 2014 aux départements d'outre-mer mentionnés à la colonne B du tableau du 4 du présent II un montant total de 35 995 880 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2012 et 2013. 
b. Aucun prélèvement n'est opéré en 2014 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2012 et 2013 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011, 2012 et 2013, incluant le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2011 et 2012 mentionné au c du 3 du II de l'article 35 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée, excède, en 2014, 13 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de ces ajustements de compensation, après déduction de l'ajustement mentionné au 1 du présent II et figurant dans la colonne A du tableau du 4, d'un montant de 35 085 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total, selon les modalités fixées par la loi de finances de l'année. 
3. Il est prélevé en 2014 aux départements métropolitains mentionnés à la colonne C du tableau du 4 un montant total de 4 415 023 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012 mentionné au c du 2 du II de l'article 35 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée, de sorte que cet ajustement négatif n'excède pas, en 2014,5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. 
Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012, d'un montant de 3 466 575 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total, selon des modalités fixées par la loi de finances. 
4. Les montants correspondant aux versements prévus au a du 2 du présent II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis en application de la colonne B du tableau du présent 4. 
Les diminutions réalisées en application du 1 et du 3 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Elles sont réparties en application de la colonne A, pour le a et le b du 1 du présent II, et de la colonne C, pour le 3 du présent II, du tableau suivant : 




DÉPARTEMENT 


DIMINUTION de produit versé (col. A) 


MONTANT à verser (col. B) 


DIMINUTION de produit versé (col. C) 


TOTAL 




Ain 








Aisne 








Allier 








Alpes-de-Haute-Provence 








Hautes-Alpes 








Alpes-Maritimes 








Ardèche 








Ardennes 








Ariège 








Aube




-818 833


-818 833 




Aude 








Aveyron 








Bouches-du-Rhône 








Calvados 








Cantal 








Charente 








Charente-Maritime 








Cher 








Corrèze 








Corse-du-Sud 








Haute-Corse 








Côte-d'Or 








Côtes-d'Armor 








Creuse 








Dordogne 








Doubs 








Drôme 








Eure 








Eure-et-Loir 








Finistère 








Gard 








Haute-Garonne 








Gers 








Gironde 








Hérault 








Ille-et-Vilaine 








Indre 








Indre-et-Loire 








Isère 








Jura




-285 915


-285 915 




Landes 








Loir-et-Cher 








Loire 








Haute-Loire 








Loire-Atlantique 








Loiret




-1 809 407


-1 809 407 




Lot 








Lot-et-Garonne 








Lozère 








Maine-et-Loire 








Manche 








Marne 








Haute-Marne 








Mayenne 








Meurthe-et-Moselle 








Meuse 








Morbihan 








Moselle 








Nièvre 








Nord 








Oise




-1 107 939


-1 107 939 




Orne 








Pas-de-Calais 








Puy-de-Dôme 








Pyrénées-Atlantiques 








Hautes-Pyrénées 








Pyrénées-Orientales 








Bas-Rhin 








Haut-Rhin 








Rhône 








Haute-Saône




-392 929


-392 929 




Saône-et-Loire 








Sarthe 








Savoie 








Haute-Savoie 








Paris 








Seine-Maritime 








Seine-et-Marne 








Yvelines 








Deux-Sèvres 








Somme 








Tarn 








Tarn-et-Garonne 








Var 








Vaucluse 








Vendée 








Vienne 








Haute-Vienne 








Vosges 








Yonne 








Territoire de Belfort 








Essonne 








Hauts-de-Seine 








Seine-Saint-Denis 








Val-de-Marne 








Val-d'Oise 








Guadeloupe 



4 576 955 



4 576 955 




Martinique 



5 106 154 



5 106 154 




Guyane


-518 424 


7 946 477 



7 428 053 




La Réunion


-4 430 609 


18 366 294 



13 935 685 




Saint-Pierre-et-Miquelon


-15 904




-15 904 




Total


-4 964 937 


35 995 880


-4 415 023 


26 615 920 




III à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 39 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 Art. 12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L3334-16-2 



VI.-Le montant mentionné au second alinéa du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte au titre de la compensation des charges nouvelles liées aux aides sociales à destination des personnes âgées et des personnes handicapées résultant, à compter de 2014, pour le Département de Mayotte, des articles L. 542-3 et L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles est calculé en fonction du nombre de bénéficiaires des allocations d'aide sociale facultative pour personnes âgées et personnes handicapées servies par le Département de Mayotte en 2013 et du montant moyen annuel de dépenses d'aide sociale obligatoire par habitant, hors dépenses d'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code et de prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 dudit code, constaté en 2013 dans les quatre autres départements d'outre-mer. 
VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46



I.-(Abrogé). 
II.-Les régularisations au titre des attributions du fonds intercommunal de péréquation de 2012 et de 2013 sont reversées aux communes de Mayotte dans les conditions prévues aux articles L. 6175-4 et L. 6175-5 du code général des collectivités territoriales. 
III.-A.-1. Pour l'application de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales au titre de l'exercice 2014 aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte et jusqu'à ce que soient connues les taxes et impositions perçues par voie de rôle à leur profit au titre de ce même exercice, les attributions mensuelles à chaque commune sont faites dans la limite du douzième de 25 % des montants reversés par le fonds intercommunal de péréquation à chaque commune en 2012.
2. a. Pour l'application du même article L. 2332-2 aux versements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux communes de Mayotte, le montant total des attributions mensuelles allouées au titre de l'année 2014 est fixé provisoirement à 800 000 €. Ce montant est réparti entre les communes au prorata des versements effectués en 2012 par la section de fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation. Les montants individuels ainsi répartis sont servis aux communes bénéficiaires à raison d'un douzième chaque mois. Ces montants individuels sont révisés au plus tard le 1er septembre 2014, en tenant compte des déclarations prévues au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts. 
b. En 2015, les attributions mensuelles de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont établies sur la base des déclarations mentionnées au a jusqu'à connaissance du produit de cette imposition acquitté par les entreprises au titre de l'exercice 2014 jusqu'au 30 juin 2015.
3. Si le montant des attributions versées à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale en application des 1 et 2 du présent A excède le produit de leurs recettes fiscales réévalué selon les modalités précisées aux mêmes 1 et 2, la différence est déduite des douzièmes mentionnés au 1 au plus tard le 31 décembre 2015. Dans le cas contraire, la recette complémentaire est versée en sus des douzièmes mentionnés au même 1 restant à courir sur les derniers mois de l'année. 
B.-1. Pour l'application de l'article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales au titre de l'exercice 2014 au Département de Mayotte et jusqu'à ce que soient connues les taxes et impositions perçues par voie de rôle à son profit au titre de ce même exercice, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième de 3 750 000 €. 
2. a. Pour l'application du même article L. 3332-1-1 aux versements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au Département de Mayotte, le montant total des attributions mensuelles allouées au titre de l'année 2014 est fixé provisoirement à 2 500 000 €. Cette avance prévisionnelle est servie au Département de Mayotte à raison d'un douzième chaque mois. Ce montant est révisé au plus tard le 1er septembre 2014, en tenant compte des déclarations prévues au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts. 
b. En 2015, les attributions mensuelles de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont établies sur la base des déclarations mentionnées au a jusqu'à connaissance du produit de cette imposition acquitté par les entreprises au titre de l'exercice 2014 jusqu'au 30 juin 2015.
3. Si le montant des attributions versées au Département de Mayotte en application des 1 et 2 du présent B excède le produit de ses recettes fiscales réévalué selon les modalités précisées aux mêmes 1 et 2, la différence est déduite des douzièmes mentionnés au 1 au plus tard le 31 décembre 2015. Dans le cas contraire, la recette complémentaire est versée en sus des douzièmes mentionnés au même 1 restant à courir sur les derniers mois de l'année. 
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 51 

V.-A.-Pour l'application des sections I à II bis et de la section IV du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts à Mayotte en 2014, les versements mensuels du compte de concours financiers intitulé Avances aux collectivités territoriales à la chambre de commerce et d'industrie, à la chambre d'agriculture et à la chambre de métiers et de l'artisanat au titre des impôts prévus à ces mêmes articles sont égaux, jusqu'à connaissance du produit de ces impôts, au douzième des ressources fiscales de ces établissements publics en 2012. 
B.-Les dispositions des articles 1601 et 1601 A du code général des impôts applicables aux chambres de métiers et de l'artisanat de région s'appliquent à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte. 
VI.-Un décret précise les modalités d'application des I et III du présent article. 


Pour 2014, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 54 192 938 000 €, qui se répartissent comme suit :
(En milliers d'euros)




INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT


MONTANT




Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 


40 121 044




Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 


0




Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 


20 597




Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 


25 000




Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 


5 768 681




Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 


1 750 734




Dotation élu local 


65 006




Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 


40 976




Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 


0




Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 


500 000




Dotation départementale d'équipement des collèges 


326 317




Dotation régionale d'équipement scolaire 


661 186




Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 


0




Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 


10 000




Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 


2 686




Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 


0




Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 


0




Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 


3 324 422




Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 


743 563




Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 


430 114




Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement 


0




Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 


291 738




Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales 


0




Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés 


1 374




Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 


4 000




Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 


83 000




Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources 


22 500




Total


54 192 938





 
 




I à IV-
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 
Art. 22 


A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 
Art. 46 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1609 novovicies, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZI, Art. 1609 septvicies, Art. 1609 quatervicies A 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau) 
Art. L321-13 

V.-Les chambres départementales d'agriculture contribuent, par l'intermédiaire du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture mentionné à l'article L. 251-1 du code forestier, au financement des actions portées par le fonds stratégique de la forêt et du bois inscrit au programme Forêt de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, à savoir des projets d'investissements et des actions de recherche, de développement et d'innovation qui s'inscrivent dans le cadre de la politique forestière. Cette contribution prend la forme d'une cotisation fixée à 43 % du montant de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, minorée du versement au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture prévu au deuxième alinéa de l'article L. 321-13 du même code et du versement prévu à l'article L. 251-1 dudit code.


I. ― Il est opéré en 2014 un prélèvement de 210 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement. II. ― Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget répartit, entre les agences de l'eau, le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit prévisionnel total pour 2014 des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du même code, sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau. III. ― Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin 2014 et pour 70 % avant le 30 novembre 2014. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.


I. ― Il est opéré en 2014 un prélèvement de 90 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée. II. ― Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.


I. ― Il est opéré en 2014 un prélèvement de 11 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de la propriété industrielle mentionné à l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle. II. ― Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

I. - 1. Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 170 millions d'euros sur les ressources affectées en 2014 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts. Ce prélèvement ne s'applique qu'aux chambres de commerce et d'industrie de région comprenant plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale dans leur circonscription. 
2. Les montants notifiés par l'administration fiscale en 2014 aux chambres de commerce et d'industrie de région en application de l'article 1639 A du même code sont nets du prélèvement mentionné au 1 du présent I. 
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1600


III. - A. - En 2014, pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, le taux mentionné au dernier alinéa du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre la moyenne par article des montants du rôle général de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises émis au titre de 2013 perçus par les chambres de commerce et d'industrie de région de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion et la moyenne par article des bases nettes de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises notifiées à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte. 
B. - En 2014, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est alimenté, au titre des produits perçus sur le territoire de Mayotte de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à hauteur du montant prévisionnel de versement 2014 notifié par l'administration fiscale à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte conformément à l'article 1639 A du code général des impôts. 
En 2015, le fonds mentionné au premier alinéa du présent B est alimenté, au titre des produits perçus sur le territoire de Mayotte de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à hauteur du montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises encaissée en 2014 et territorialisée dans le ressort de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte conformément au rapport mentionné à l'article 2 du décret n° 2011-2068 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2014 opérés en 2014. Ce montant est majoré du montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2014 encaissé au cours du premier semestre 2015 et territorialisé dans le ressort de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte conformément au rapport mentionné au même article 2, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2014 opérés au cours de la même période. 
IV. - L'Etat et le réseau des chambres de commerce et d'industrie définissent, au cours de l'année 2014, la trajectoire triennale pour la période 2015-2017 des ressources fiscales prévues à l'article 1 600 du code général des impôts.



Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2014.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1011 bis


II. - Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2014.
I à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L131-8, Art. L136-8 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L241-2


A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 
Art. 53


-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1600-0 S 


VII.-Les II, III, IV et VI du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.


Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2014 à 20 224 087 000 €.

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 

Art. 8


II. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères d'éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d'investissements d'avenir.









Par dérogation au II de l'article 1604 du code général des impôts, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I du même article perçue par la chambre d'agriculture de Guyane est fixé à 20 % pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 302 bis K, Art. 1647

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er avril 2014 et s'applique aux vols effectués à compter de la même date.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 
Art. L253 bis


II. - Le I prend effet à compter du 1er janvier 2014.

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 
Art. L50

II. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoints survivants et d'orphelins en paiement au 1er janvier 2014, à compter de la demande des intéressés.



[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du cinéma et de l'image animée

Art. L115-1 



II. - Pour les séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d'outre-mer, le taux de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée est fixé, par dérogation à l'article L. 115-2 du même code, à :

1 %, du 1er janvier au 31 décembre 2016 ;
2 %, du 1er janvier au 31 décembre 2017 ;
3 %, du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
5 % à compter du 1er janvier 2019.
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la construction et de l'habitation. 
Art. L351-3


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 
Art. L831-4





I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 
Art. 43


II. - Avant le 20 janvier 2014, chaque organisme agréé aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction transmet au ministre chargé du logement un état récapitulatif des acomptes effectués en 2013 en application du troisième alinéa du IV de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ainsi qu'un état récapitulatif des versements des employeurs mentionnés au premier alinéa de ce même IV. Le ministre notifie à chaque organisme la contribution définitivement due au titre de 2013. Si la contribution notifiée excède les acomptes effectués par l'organisme au titre de 2013, le solde est acquitté au plus tard le 1er mars 2014. En cas de trop-perçu, celui-ci est remboursé à l'organisme au plus tard à cette même date.
Le solde et le trop-perçu sont liquidés, ordonnancés et recouvrés selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.


I. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Loi n° 92-125 du 6 février 1992 
Art. 7-1


II. - Les communes et groupements ayant bénéficié en 2013 de l'assistance technique prévue à l'article 7-1 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République peuvent obtenir, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015, l'appui des services de l'Etat pour l'achèvement des missions d'assistance technique qui le nécessiteraient, selon des modalités définies par une convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et, selon le cas, le maire ou le président du groupement. III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.


I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 
Art. L351-3, Art. L916-1, Sct. Chapitre VII : Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap., Art. L917-1 


II.-Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, les assistants d'éducation exerçant des missions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap demeurent régis par le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation. L'Etat peut proposer un contrat à durée indéterminée aux assistants d'éducation parvenus, à compter du 1er janvier 2013, au terme de six années d'engagement pour exercer des missions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Cette proposition est faite au plus tard au terme du contrat en cours des personnels concernés, qu'ils soient en fonction ou en congé prévu par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 
Le contrat à durée indéterminée proposé en application du deuxième alinéa du présent II est régi par l'article L. 917-1 du code de l'éducation. Il prévoit une quotité de temps de travail au moins égale à celle prévue par le précédent contrat. Il peut prévoir de modifier les clauses relatives aux établissements d'enseignement où l'agent est susceptible d'exercer. 
Lorsque l'agent refuse le contrat proposé, il est maintenu en fonction jusqu'au terme de son contrat en cours.

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 
Art. 91


- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 
Art. 34


- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 
Art. 57


- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 
Art. 41


A abrogé les dispositions suivantes : 
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 
Art. 105

VI. - Les III, IV et V du présent article entrent en vigueur à la date de publication de ses modalités d'application et, au plus tard, le 1er juillet 2014.
I.-L'établissement public dénommé Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est dissous à compter du 1er janvier 2014.
Les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Office national des combattants et des victimes de guerre.
II. 2°-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970

Art. 31 


III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970

Art. 18, Art. 28 



II.-Sont abrogés :

1° L'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés ;
3° L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1466 du 30 décembre 1977).

I, II, IV et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 
Art. 21-1


-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 
Art. 27, Art. 28, Art. 37, Art. 64-2, Art. 64-4 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1635 bis Q


III. - (Abrogé).
VI. - (Abrogé).


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 
Art. L752-3-2


II. - Les 2° et 3° du I du présent article s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.


I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1383 D, Art. 1466 D


A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 
Art. 13, Art. 131

III. - Le 2° du II du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014.



I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 
Art. L851-1


II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Pour l'année 2014, par exception au I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives mentionné au II du même article finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.

I, II, VI et VII. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Sct. Section 1 : Prime à l'apprentissage., Art. L6243-1, Art. L6243-4


-Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011

Art. 23 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002

Art. 134 


III. (Abrogé)
IV. - A titre transitoire et par dérogation au I, les contrats d'apprentissage signés dans l'ensemble des entreprises avant le 1er janvier 2014 continuent à ouvrir droit au versement d'une prime versée par les régions à l'employeur dans les conditions suivantes :
1° Pour la première année de formation, cette prime est versée selon les modalités en vigueur à la date de la signature du contrat ;
2° Pour la deuxième année de formation, le montant de cette prime est égal à 500 € si le contrat a été conclu dans une entreprise d'au moins onze salariés et est égal à 1 000 € si le contrat a été conclu dans une entreprise de moins de onze salariés ;
3° Pour la troisième année de formation, le montant de cette prime est égal à 200 € si le contrat a été conclu dans une entreprise d'au moins onze salariés et est égal à 1 000 € si le contrat a été conclu dans une entreprise de moins de onze salariés.
V. - (Abrogé)
VIII. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 
Art. 19

II. - Le I s'applique aux gains et rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L5134-19-4, Art. L5134-30-1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L5132-2, Art. L5132-3-1


II.-Le second alinéa de l'article L. 5134-30-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux contrats de travail conclus avant le 1er juillet 2014.