Décret n°2007-671 du 2 mai 2007 modifiant le décret n° 98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santéChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Le corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est placé en voie d'extinction.
Toutefois, pendant une période transitoire de sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, des assistants peuvent être recrutés au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé, ayant atteint au moins le 2e échelon du grade de technicien de classe supérieure et comptant neuf années de services publics dont six ans de services effectifs dans leur corps.Les fonctionnaires ainsi recrutés sont titularisés dès leur nomination et reclassés conformément au tableau ci-après :









ANCIENNE SITUATION




NOUVELLE SITUATION





Grades et échelons



Grades et échelons



Ancienneté conservéedans la limite de la durée de l'échelon





Techniciens de classe exceptionnelle




Assistants



 




8e échelon
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon


7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon


Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Sans ancienneté
Sans ancienneté
Ancienneté acquise
Sans ancienneté
Sans ancienneté
Sans ancienneté





Techniciens de classe supérieure















8e échelon
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon


6e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon


Ancienneté acquise
Sans ancienneté
Sans ancienneté
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Sans ancienneté
Ancienneté acquise






Les personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret selon le tableau de correspondance ci-après :






ANCIENNE SITUATION




NOUVELLE SITUATION





Grades et échelons


Grades et échelons


Ancienneté conservéedans la limite de la durée de l'échelon





Directeurs de laboratoire




Directeurs de laboratoire










5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon


6e échelon
5e échelon
4e échelon
2e échelon
1er échelon


Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
3/4 de l'ancienneté acquise
1/2 de l'ancienneté acquise
2/3 de l'ancienneté acquise





Chefs de laboratoire




Chefs de laboratoire de 1re
 classe










6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon


6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon


Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise





Chefs de projet




Chefs de laboratoire de 
2e 
classe










11e échelon


11e échelon


Ancienneté acquise




Grades et échelons


Grades et échelons


Ancienneté conservéedans la limite de la durée de l'échelon




10e échelon
9e échelon
8e échelon
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon


10e échelon
9e échelon
8e échelon
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon


Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise




Assistants


Assistants


 




9e échelon
après 3 ans
avant 3 ans
8e échelon
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon


10e échelon
9e échelon
8e échelon
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon


Ancienneté acquise au-delà de 3 ans
3/4 de l'ancienneté acquise
3/4 de l'ancienneté acquise
3/4 de l'ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise








   Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, les représentants du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en fonctions à la date de publication du présent décret exercent les compétences dévolues aux représentants des grades correspondants créés par le présent décret.


   Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les références aux grades de chefs de projet et de chefs de laboratoire sont remplacées respectivement par les références au grade de chef de laboratoire de 2e classe et de chef de laboratoire de 1re classe.


   Les dispositions des articles 5 à 7, 11 à 24 et 27 à 35 du décret du 18 mai 1998 susvisé sont abrogées.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 2007.