Décret n°94-417 du 4 mai 1994 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires et fixant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en activité ou admis à la retraiteTITRE Ier : Dispositions générales.TITRE II : Dispositions transitoires.
   L'article 23 du même décret est abrogé.


   L'article 47 du même décret est abrogé.


   Les greffiers en chef du troisième grade, régis par les dispositions du décret du 30 avril 1992 susvisé, sont classés à compter du 1er août 1993, conformément au tableau ci-après :

 Greffier en chef


 SITUATION ANCIENNE DANS LE 3e GRADE
 SITUATION NOUVELLE DANS LE 3e GRADE



 1re classe
 5e échelon
 12e échelon : ancienneté maintenue majorée de 1 an.
   4e échelon :
 A partir de 1 an 6 mois
 12e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an 6 mois.
 Avant 1 an 6 mois
 11e échelon : ancienneté maintenue majorée de 2 ans 6 mois.
   3e échelon :
 A partir de 6 mois
 11e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 6 mois.
 Avant 6 mois
 10e échelon : ancienneté maintenue majorée de 2 ans 6 mois.
   2e échelon :
 A partir de 6 mois
 10e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 6 mois.
 Avant 6 mois
 9e échelon : ancienneté maintenue majorée de 2 ans 6 mois.
   1er échelon :
 A partir de 6 mois
 9e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 6 mois.
 Avant 6 mois
 8e échelon : ancienneté maintenue majorée de 2 ans 6 mois.
 2e classe
   8e échelon :
 A partir de 6 mois
 8e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.
 Avant 6 mois
 7e échelon : ancienneté maintenue majorée de 2 ans 6 mois.
 7e échelon
 7e échelon : ancienneté maintenue majorée de 6 mois.
   6e échelon :
 A partir de 1 an 6 mois
 7e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an 6 mois.
 Avant 1 an 6 mois
 6e échelon : ancienneté maintenue majorée de 1 an.
   5e échelon :
 A partir de 1 an
 6e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an.
 Avant 1 an
 5e échelon : ancienneté maintenue majorée de 1 an.
   4e échelon :
 A partir de 1 an
 5e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an.
 Avant 1 an
 4e échelon : ancienneté maintenue majorée de 1 an.
   3e échelon :
 A partir de 1 an
 4e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an.
 Avant 1 an
 3e échelon : ancienneté maintenue majorée de 1 an.
   2e échelon :
 A partir de 1 an
 3e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an.
 Avant 1 an
 2e échelon : ancienneté maintenue.
 1er échelon
 1er échelon : ancienneté maintenue.

   A titre transitoire, les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du troisième grade de greffier en chef sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du troisième grade de greffier en chef jusqu'à l'expiration de leur mandat.


   Les greffiers en chef promus au deuxième grade de greffier en chef entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de greffier en chef du deuxième grade décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.


   Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondance ci-après :
 Greffier en chef


 SITUATION ANCIENNE dans le 3e grade
 SITUATION nouvelle dans le 3e grade



 1re classe
 5e échelon
 12e échelon.
   4e échelon :
 A partir de 1 an 6 mois
 12e échelon.
 Avant 1 an 6 mois
 11e échelon.
   3e échelon :
 A partir de 6 mois
 11e échelon.
 Avant 6 mois
 10e échelon.
   2e échelon :
 A partir de 6 mois
 10e échelon.
 Avant 6 mois
 9e échelon.
   1er échelon :
 A partir de 6 mois
 9e échelon.
 Avant 6 mois
 8e échelon.
 2e classe
   8e échelon :
 A partir de 6 mois
 8e échelon.
 Avant 6 mois
 7e échelon.
 7e échelon
 7e échelon.
   6e échelon :
 A partir de 1 an 6 mois
 7e échelon.
 Avant 1 an 6 mois
 6e échelon.
   5e échelon :
 A partir de 1 an
 6e échelon.
 Avant 1 an
 5e échelon.
   4e échelon :
A partir de 1 an
 5e échelon.
 Avant 1 an
 4e échelon.
   3e échelon :
 A partir de 1 an
 4e échelon.
 Avant 1 an
 3e échelon.
   2e échelon :
 A partir de 1 an
 3e échelon.
 Avant 1 an
 2e échelon.
 1er échelon
 1er échelon.

   Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux personnes en activité.

   Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er août 1993.


     Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.