Décret n°94-23 du 11 janvier 1994 pris en application de l'article L. 6 du code du service national
   Pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit :

   1. Service dans la police nationale    8 725
   2. Service de sécurité civile :
     sapeurs-pompiers auxiliaires     900
     forestiers auxiliaires     60

   3. Service de l'aide technique    1 000
   4. Service de la coopération    6 201
         Total    16 886

   Les tableaux n°s 1 à 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.


   Pour la même période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, le nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L. 9 pour être incorporés au cours des trois années suivantes, après avoir obtenu la qualification professionnelle requise pour les emplois spécifiés, est fixé comme suit :
   1. Service militaire dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement dépendant du ministre de la défense    3 500 
   2. Service de l'aide technique    700 
   3. Service de la coopération    3 000         
 Total                              7 200

   Le tableau n° 5 annexé au présent décret fait apparaître les besoins prévisionnels exprimés pour ces formes du service national dans les différentes qualifications énumérées à l'article R. 23 du code du service national.

     Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesTABLEAU N° 1
 Répartition des enseignants

 QUALIFICATIONS
 SERVICE dans la police nationale
 SERVICE de sécurité civile (sapeurs-pompiers)
 SERVICE de l'aide technique
 SERVICE de la coopération


 A.  Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins :
 Professeurs agrégés ou certifiés en :
    mathématiques   0   1   6   82  
    physique-chimie   0   1   6   43  
    lettres    0   1   5   35  
    histoire-géographie   0   0   2   37  
    allemand   0   0   0   1  
    anglais   0   0   0   6  
    technologie mécanique   0   0   0   14  
    éducation physique et sportive 0   0   0   5  
 Maîtrise - licence :
    mathématiques   0   6   8   61  
    physique et chimie   0   0   5   38  
    lettres   0   0   2   136  
    allemand   6   0   0   2  
    anglais   3   1   0   4  
    éducation physique et sportive   12   3   2   13  
     Total   21   13   36   477

 B.  Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins
 15   3   17   420
      Total général   36   16   53   897

TABLEAU N° 2
 Répartition des ingénieurs, techniciens et divers

 QUALIFICATIONS
 SERVICE dans la police nationale
 SERVICE DE SÉCURITÉ CIVILE :   Sapeurs- pompiers
  Forestiers
 SERVICE de l'aide technique
 SERVICE de la coopération


 A. Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins :
 Spécialiste audiovisuel :
   personnel de haut niveau   0   1   0   1   28  
   technicien (B.T.S.)   0   0   0   0   0  
   personnel de mise en oeuvre
 (B.E.P.-C.A.P.)   0   16   0   2   38  
 Météorologiste   0   0   0   4   0
 Linguiste allemand   0   0   0   0   0
 Interprète allemand   0   0   0   0   0
 Educateur sportif :
   B.E.E.S.A.N   0   0   0   0   0  
   B.N.S.S.A   0   0   0   0   0  
 Informaticien :
   ingénieur   12   1   0   4   21
   niveau ingénieur informatique
 par équivalence   22   13   0   17   170  
   technicien (M.I.A.G.E., B.T.S., I.U.T.)   26   7   0   22   129  
 Géomètre topographe   0   0   0   29   14
 Conducteur d'engin (cariste, terrassement)   0   0   0   0   0  
 Dessinateur art graphique   6   2   0   0   27  
 Profession d'impression   0   0   0   0   2
 Mécanicien auto   8   6   0   4   0  
 Cuisinier   0   0   0   3   4
 Coiffeur   0   0   0   0   0
 Architecte   0   1   0   13   16
   Total   74   47   0   99   449

 B. Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins-:
 8 615   809   60   673   4 569(1)
   Total général   8 689   856   60   772   5 018(1)

   (1)Dont 240 projet Globus et 3 000 coopérants du service national en entreprise.

TABLEAU N° 3
 Répartition des professions médicales


 QUALIFICATIONS
 SERVICE dans la police nationale
 SERVICE de sécurité civile
 (sapeurs-pompiers)
 SERVICE de l'aide technique
 SERVICE de la coopération


 A. Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins :
   médecin généraliste et specialiste   0  0  81  66
   pharmacien  0  0  5  45
   dentiste  0  0  11  5
   vétérinaire  0  1  12  15
   kinésithérapeute  0  0  2  8
   infirmier  0  0  0  0
   manipulateur radio  0  0  2  0
     Total  0  1  113  139

 B. Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins   0  27  62  147
       Total général  0  28  175  286
TABLEAU N° 4
 Récapitulatif

 CATEGORIES D'EMPLOIS
 SERVICE dans la police nationale
 SERVICE de sécurité civile :
  Sapeurs-pompiers
  Forestiers
 SERVICE de l'aide technique
 SERVICE de la coopération
 TOTAL

   Enseigants  36  16  0  53  897  1002
   ingénieurs, techniciens, divers  8689  856  60  772  5018  15395
   Professions médicales  0  28  0  175  286  489

      Total général  8725  900  60  1000  6201  16886
TABLEAU N° 5
 Nombre de reports d'incorporation à accorder en 1994 au titre de l'article L.9. 
 QUALIFICATIONS DEMANDEES dans les secteurs d'activité
 SERVICE MILITAIRE dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement
 SERVICE de l'aide technique
 SERVICE de la coopération
 TOTAL

   Moniteurs  0  0  0  0  
   Techniciens  0--110  0  110    Ingénieurs, chercheurs (1)  1750  200  1060  3010
   Enseignants  1160  50  470  1680
   Cadres scientifiques (1)  470  100  330  900
   Cadres culturels  0  0  100  100
   Cadres économiques (1)  120  140  67  930
   Cadres administratifs  0  100  330  430
   Cadres de l'action sanitaire et sociale (2)  0  0  40  40

      Total général  3500  700  3000  7200