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Décret n°93-45 du 11 janvier 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire et démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien, signé à Addis-Abéba le 23 février 1990 (1)
   L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire et démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien, signé à Addis-Abéba le 23 février 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.

   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 octobre 1992.


     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 octobre 1992.
Décret n°93-104 du 26 janvier 1993 modifiant le tableau I annexé à la partie réglementaire du code forestier relatif aux centres régionaux de la propriété forestière
   Le tableau I annexé à la partie réglementaire du code forestier, prévu par son article R. 221-1, répartissant notamment par département les administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière élus par les collèges départementaux est modifié, pour la région Bretagne, suivant l'annexe I jointe.


Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 décembre 1992 relatif à la création de sections permanentes du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie
   La section permanente Concurrence entre énergies est habilitée à émettre au nom du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie un avis sur les dossiers concernant la concurrence entre les énergies et les pratiques commerciales liées au placement des énergies.


   Cette section est présidée par le chef du service des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie à la direction générale de l'énergie et des matières premières. Est nommé vice-président de cette section le chef du bureau chargé de l'énergie à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


   Sont nommés membres de cette section :
   Le directeur des hydrocarbures au ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
   Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
   Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;
   Le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
   Les membres du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie siégeant à titre de représentants de :
   Electricité de France ;
   Gaz de France ;
   Charbonnages de France ;
   L'Union française des industries pétrolières ;
   Un représentant désigné par le Syndicat national du chauffage urbain.
   Les membres de la présente section peuvent déléguer un représentant aux réunions de cette section.

La section permanente du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie se réunit sur convocation de son président aussi souvent que nécessaire. Elle peut entendre toute personne qu'elle juge utile de consulter, et notamment les représentants des              directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  ayant instruit les dossiers de choix énergétiques au titre du décret du 16 septembre 1949 susvisé.


     Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 1992 fixant les conditions du tir sans bourrage dans les travaux autres que les travaux souterrains à risque de grisou ou de poussières inflammables (Explosifs, première partie, 1 A, art. 21, paragraphe 2)
   Le chargement des trous de mine dépourvus de bourrage est soumis aux dispositions des articles ci-après.


   La distance entre l'orifice du trou de mine et la partie antérieure de la charge doit être d'au moins :
   0,20 mètre pour les mines de longueur inférieure à 0,60 mètre ;
   Un tiers de la longueur du trou lorsque celle-ci est comprise entre 0,60 mètre et 1,50 mètre ;
   0,50 mètre pour les mines de longueur supérieure à 1,50 mètre.

   1. La charge-amorce doit être placée du côté du fond du trou de mine.
   2. Lorsque l'inclinaison des trous de mines est montante et supérieure à 20 degrés, un dispositif certifié selon les dispositions de l'article 7 du titre Explosifs, première partie, du règlement général des industries extractives, doit être mis en oeuvre de manière à assurer un calage efficace de la charge. Le préfet peut dispenser l'exploitant de cette obligation si la nature du produit explosif et son mode de chargement le permettent.

     Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie
Les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, les produits pétroliers même à usage non énergétique et les produits dérivés ou substituables, y compris les produits chimiques, sont soumis à contrôle et répartition jusqu'au 31 décembre 2030, dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Ces mesures s'appliquent aux ressources et produits se trouvant sur le territoire de la métropole et des départements d'outre-mer, quel que soit leur état, leur propriétaire ou leur détenteur. Sont considérés comme se trouvant sur ce territoire les ressources et produits ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou, s'agissant des produits importés, d'une déclaration en douane pour la consommation intérieure ou pour un régime suspensif, à l'exception, dans ce dernier cas, des ressources et produits importés en vue d'une réexportation ultérieure dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et de l'énergie.

   Le ministre chargé de l'énergie peut, pour ce qui concerne les ressources et les produits mentionnés à l'article 1er, prescrire aux producteurs et négociants toute déclaration et leur imposer telles règles d'enregistrement qu'il jugera utiles, et notamment la tenue d'une comptabilité particulière.


   La mise en application des mesures prévues à l'article 2 est contrôlée :
   - soit directement par le ministre chargé de l'énergie ;
   - soit, suivant les directives du ministre chargé de l'énergie, par le préfet.

Le ministre chargé de l'énergie est habilité, en ce qui concerne les ressources et produits énumérés à l'article 1er, à prendre, si elles s'avèrent nécessaires, toutes décisions et mesures prévues au deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du code de l'énergie. Toutefois, ces mesures sont prises conjointement par le ministre chargé de l'énergie et les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, lorsqu'elles touchent à des dispositions dont l'élaboration ou l'application incombent à ces derniers en vertu de la législation douanière ou fiscale, ou aux relations financières avec l'étranger.


     Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article L. 143-1 du code de l'énergie
Les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, les produits pétroliers même à usage non énergétique et les produits dérivés ou substituables, y compris les produits chimiques, sont soumis à contrôle et répartition jusqu'au 31 décembre 2030, dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Ces mesures s'appliquent aux ressources et produits se trouvant sur le territoire de la métropole et des départements d'outre-mer, quel que soit leur état, leur propriétaire ou leur détenteur. Sont considérés comme se trouvant sur ce territoire les ressources et produits ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou, s'agissant des produits importés, d'une déclaration en douane pour la consommation intérieure ou pour un régime suspensif, à l'exception, dans ce dernier cas, des ressources et produits importés en vue d'une réexportation ultérieure dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et de l'énergie.

   Le ministre chargé de l'énergie peut, pour ce qui concerne les ressources et les produits mentionnés à l'article 1er, prescrire aux producteurs et négociants toute déclaration et leur imposer telles règles d'enregistrement qu'il jugera utiles, et notamment la tenue d'une comptabilité particulière.


   La mise en application des mesures prévues à l'article 2 est contrôlée :
   - soit directement par le ministre chargé de l'énergie ;
   - soit, suivant les directives du ministre chargé de l'énergie, par le préfet.

Le ministre chargé de l'énergie est habilité, en ce qui concerne les ressources et produits énumérés à l'article 1er, à prendre, si elles s'avèrent nécessaires, toutes décisions et mesures prévues au deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du code de l'énergie. Toutefois, ces mesures sont prises conjointement par le ministre chargé de l'énergie et les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, lorsqu'elles touchent à des dispositions dont l'élaboration ou l'application incombent à ces derniers en vertu de la législation douanière ou fiscale, ou aux relations financières avec l'étranger.


     Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1992 pris pour l'application des articles 8 bis et 21 du décret du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
   Les personnes titulaires d'une pension de vieillesse ou d'invalidité en application de l'article 8 bis du décret du 27 novembre 1946 susvisé sont affiliées à la société de secours minière de fer et sel.


   Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1993.


     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-541 du 27 mars 1993 relatif à la taxe d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
A titre transitoire, le pourcentage de la fraction de taxe d'apprentissage réservée à l'apprentissage, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 118-3 du code du travail applicable dans la région pour les salaires versés en 1993 peut être fixé par les conseils régionaux jusqu'au 30 juin 1993.



     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 1993 portant création d'un conseil d'orientation des programmes communautaires
   Il est créé au sein du ministère de l'éducation nationale et de la culture un conseil d'orientation des programmes communautaires.
   Le conseil se réunit une fois par trimestre, sur convocation du directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, qui en assume la présidence et en arrête l'ordre du jour.

   Le conseil d'orientation des programmes communautaires comprend :
   Le directeur des enseignements supérieurs ou son représentant ;
   Le directeur des lycées et collèges ou son représentant ;
   Le directeur des écoles ou son représentant ;
   Le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ou son représentant ;
   Deux représentants de l'agence pour les relations internationales de l'enseignement supérieur ;
   Le premier vice-président de la conférence des présidents d'universités.
   Ce conseil pourra s'adjoindre, en tant que de besoin, des experts compétents pour la mise en oeuvre des différents programmes et, d'une manière générale, associer à ses travaux les administrations concernées par l'évolution des programmes européens d'éducation et de formation.
   Les responsables de la gestion des divers programmes communautaires assistent aux séances du conseil d'orientation avec voix consultative.

   Le secrétaire général du conseil d'orientation prépare les réunions du conseil dont il rédige les comptes rendus, et assure la mise en oeuvre de ses décisions. A ce titre, il est chargé d'orienter l'activité des responsables de la gestion des différents programmes, il veille à la collecte et à la diffusion auprès des directions et organismes membres du conseil, de l'information sur leur déroulement, et s'assure qu'une information suffisante est assurée auprès de leurs publics potentiels sur leur existence et les conditions requises pour en bénéficier.


     Le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-574 du 27 mars 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
     Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-486 du 25 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (           délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale )
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre (           délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.


   Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.


   Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.


   Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.


     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesFONCTION EXERCÉE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT
 D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
   Responsable des affaires financières.
   Assistant de gestion-suivi des engagements.
   Assistant de gestion-contrôle de gestion.
   Assistant de gestion-informatique.
Décret n°93-486 du 25 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires)
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre (           délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.


   Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.


   Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.


   Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.


     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesFONCTION EXERCÉE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT
 D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
   Responsable des affaires financières.
   Assistant de gestion-suivi des engagements.
   Assistant de gestion-contrôle de gestion.
   Assistant de gestion-informatique.
Décret n°92-1380 du 30 décembre 1992 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
   Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor, à taux fixe ou à taux variable, en francs ou en ECU, par adjudication ou par syndication.
   Les caractéristiques des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor assortis d'un coupon nominal sont définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances. L'arrêté précise notamment le montant nominal, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les conditions de remboursement des titres et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal.
   Les émissions de bons du Trésor et d'obligations assimilables du Trésor font l'objet d'une publicité préalable par tous moyens appropriés.
   Dans le cas où l'ECU cesserait d'être utilisé tant dans le système monétaire européen que pour le règlement des transactions entre les institutions publiques de ou dans la Communauté économique européenne, les dispositions de l'article 12 du décret n° 89-237 du 17 avril 1989 susvisé seraient applicables aux émissions de valeurs du Trésor libellées en ECU.

   Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Ces échanges et ces rachats sont facultatifs pour les porteurs des titres. Les titres échangés ou rachetés sont annulés aussitôt après leur acquisition par l'Etat. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat.
   Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre au profit du Fonds de soutien des rentes des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement. Le Fonds de soutien des rentes est autorisé à prêter ces titres.

   Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment :
   Les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;    Les montants des titres émis au profit du Fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ;
   Le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 1992 relatif à la mise en oeuvre des charges-amorces, des détonateurs à retard et de plusieurs charges dans les mines verticales descendantes pour l'abattage par tranches (Explosifs, première partie, 1 A, art. 18, paragraphe 3, et 19, paragraphe 2)
   Lors des tirs de mines verticales descendantes pour l'abattage par tranches, il peut être dérogé aux prescriptions des premiers alinéas des paragraphes 3 de l'article 18 et 2 de l'article 19 du titre Explosifs, première partie, du règlement général des industries extractives dans les conditions fixées par les articles 2 et 3 ci-après.


   La charge-amorce doit être placée à l'extrémité inférieure de la charge. Une deuxième charge-amorce avec le décalage d'un retard par rapport à celui de la précédente peut être placée immédiatement après celle-ci ou à l'extrémité supérieure de la charge. La présence d'une cartouche ou d'une hauteur comparable d'explosif en vrac entre le fond du trou et la charge-amorce est autorisée.
   Une charge-amorce peut être munie au plus de deux détonateurs.
   Lorsque la charge-amorce est confectionnée à partir d'une cartouche d'explosif, le ou les détonateurs doivent être insérés obliquement en direction de la charge d'explosif :
   - au niveau du quart inférieur de la cartouche pour une charge-amorce placée du côté du fond du trou de mine ;
   - au niveau du quart supérieur pour une charge-amorce placée du côté de l'orifice du trou de mine.

   Les explosifs peuvent être répartis dans un même trou de mine en plusieurs charges séparées par des bourrages intermédiaires. Lorsque l'allumage de chaque charge est provoqué à des temps différents, la qualité et la longueur des bourrages intermédiaires doivent interdire tout amorçage ou désensibilisation d'une charge par l'effet d'explosion d'une autre charge.


     Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 20 avril 1983 relatif au remboursement des dépenses effectuées par les organismes de sécurité sociale des travailleurs migrants
     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1384 du 30 décembre 1992 modifiant le décret n° 61-294 du 31 mars 1961 modifié relatif à l'application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles.
     Le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-487 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-528 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 modifié relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-531 du 26 mars 1993 modifiant l'article R. 16 du code des postes et télécommunications
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires et à l'action régionale).
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l ’ article 1er du décret susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.





DÉSIGNATION 
de l'emploi


NIVEAU 
des 
responsabilités 
exercées


NOMBRE 
d'emplois


NOMBRE 
de 
points 
par 
emploi




Responsable des affaires financières


A


1


35




Assistant de gestion. - Suivi des engagements


C


1


20




Assistant de gestion. - Contrôle de gestion


C


1


15




Assistant de gestion. - Informatique


C


1


15
Arrêté du 25   mars   1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (           délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale  et à l'action régionale).
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l ’ article 1er du décret susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.





DÉSIGNATION 
de l'emploi


NIVEAU 
des 
responsabilités 
exercées


NOMBRE 
d'emplois


NOMBRE 
de 
points 
par 
emploi




Responsable des affaires financières


A


1


35




Assistant de gestion. - Suivi des engagements


C


1


20




Assistant de gestion. - Contrôle de gestion


C


1


15




Assistant de gestion. - Informatique


C


1


15
Arrêté du 25 novembre 1992 relatif au traitement automatisé de la gestion des affaires soumises à la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des affaires soumises à la   chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.


   Le traitement a pour finalité le suivi des procédures, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces de procédure, des décisions judiciaires et la production de statistiques.


   Les informations saisies sont :
   - s'agissant des inculpés : le nom, le nom d'alias le cas échéant, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse ou le lieu de détention, les infractions reprochées, les décisions judiciaires intervenues, les saisies pouvant faire apparaître pour certaines affaires des informations relatives aux opinions politiques, religieuses, philosophiques ou à une appartenance syndicale ;
   - s'agissant des parties civiles, civilement responsables, représentants légaux, interprètes, experts, témoins et autres personnes : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, ainsi que la profession des témoins et les spécialités professionnelles pour les experts et interprètes ;
   - s'agissant des magistrats, greffiers et fonctionnaires : les nom, prénoms et fonctions ;
   - s'agissant des auxiliaires de justice : le nom, les prénoms, qualité, l'adresse, le numéro de téléphone professionnel ;
   - les décisions prises.

   Les destinataires des informations sont les magistrats et les fonctionnaires du greffe.


   Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la cour d'appel.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 1992 fixant pour 1991 le montant de la compensation prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
   Pour l'année 1991, le montant de la compensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail à la charge du régime général de sécurité sociale, prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946, est arrêté à 3 279 658 775,16 F.


   Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 10 juin 1992 susvisé, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est redevable à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés de 43 141 224,84 F.


     Le directeur de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-60 du 13 janvier 1993 complétant le décret n° 92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1954 relatif aux visites techniques de certaines catégories de véhicules de transports de marchandises
   L'arrêté du 18 avril 1974 relatif aux visites techniques applicables à certaines catégories de véhicules est abrogé.


     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 22 avril 1969 portant application de l'article R. 134-5 du code de la sécurité sociale
     Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-52 du 14 janvier 1993 portant radiation d'un établissement de santé privé à but non lucratif de la participation à l'exécution du service public hospitalier
   La clinique mutualiste de Béziers, située rue Joseph-Fabre, à Béziers (Hérault), et gérée par l'Union des mutuelles de l'arrondissement Béziers - Saint-Pons est radiée, sur sa demande, de la liste des établissements de santé privés admis à participer à l'exécution du service public hospitalier.


     Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-95 du 19 janvier 1993 modifiant le décret n° 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école
   Sans préjudice des recrutements prévus à l'article 3 du décret du 6 mai 1988 susvisé, il sera procédé à des recrutements exceptionnels de vingt-cinq professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers au titre de l'année 1990, de douze au titre de l'année 1991 et de treize au titre de l'année 1992, dans la limite du nombre des transformations d'emplois prévues à cet effet chaque année par la loi de finances. Ces recrutements sont réalisés dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 6 mai 1988 susvisé.


   Sans préjudice des recrutements prévus à l'article 3 du décret du 6 mai 1988 susvisé et à titre transitoire pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, dans la limite des emplois disponibles, des concours internes d'accès aux corps des professeurs et des professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers peuvent être ouverts aux enseignants contractuels des instituts nationaux des sciences appliquées en fonctions à la date de publication du présent décret et qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de cinq ans de service en cette qualité.
   Les modalités d'organisation des concours ouverts au titre du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Les candidats admis à ces concours sont, lors de leur nomination, classés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1992 fixant l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux
   Le taux horaire mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 19 août 1975 susvisé est fixé à 4,85 F.


     Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-731 du 29 mars 1993 complétant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   Emplois de standardiste pour les transmissions.
Arrêté du 29 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires appartenant aux corps des services techniques du matériel
A modifié les dispositions suivantes : 

Arrêté du 30 décembre 1991




La nouvelle bonification indiciaire prévue à l ’ article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée pour la troisième tranche aux fonctionnaires du ministère de l ’ intérieur et de la sécurité publique appartenant aux corps des services techniques du matériel dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Corps des services techniques du matériel 




Désignation de l'emploi 


Niveau des responsabilités exercées 


Nombre d'emplois à compter du 1er août 1992 


Nombre de points à compter du 1er août 1992 




I.-Fonctions d'encadrement liées à la mise en œuvre du programme immobilier et à la modernisation de la police 













I.-1. Emplois d'encadrement liés à la mise en œuvre du programme immobilier : 













Responsable du secteur immobilier dans le cadre de la politique de régionalisation 


A 


1 


20 




Chef d'atelier en administration centrale 


C 


3 


15 




I.-2. Emplois d'encadrement liés à la modernisation de la police : 













Chef d'annexe de secrétariat général pour l'administration de la police ou chef d'atelier avancé 


B 


2 


15 




C 


1 


15 




II.-Emplois requérant une technicité particulière 













II.-1. Emplois de gestionnaire immobilier et de responsable de la définition des programmes immobiliers : 













Responsable de la définition des programmes immobiliers 


A 


1 


20 




II.-2. Emplois requérant une technicité particulière en matière d'études, de moyens de fonctionnement, d'habillement, de véhicules ou d'armement : 













Chef de section de l'habillement, des moyens de fonctionnement, des moyens mobiles, de l'armement, des marchés et de la modernisation des S. G. A. P. en administration centrale 


A 


1 


20 




Responsable de l'habillement, des moyens de fonctionnement, des moyens mobiles, de l'armement, des marchés et de la modernisation dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police 


A 


2 


20 




B 


5 


15 




II.-3 Emplois hautement spécialisés de la    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises : 













Contrôleur de gestion pour l'utilisation opérationnelle des moyens de secours 


B 


1 


15 




Chargé des travaux relatifs aux centres opérationnels de la sécurité civile et des casernements des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile 


A 


1 


20
Arrêté du 17 novembre 1992 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice
   Les actes prévus à l'article 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 peuvent, dans les ressorts des tribunaux d'instance de Grasse, Cannes, Antibes et Cagnes-sur-Mer, dépendant territorialement du tribunal de grande instance de Grasse, être faits concurremment par les huissiers de justice établis dans ces ressorts.


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 1992 fixant les modèles de la déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S.), de la déclaration annuelle de données sociales simplifiée, de la déclaration annuelle de données sociales saisie unique et du tableau récapitulatif des cotisations annexé à la déclaration annuelle des données sociales pour l'année 1992
   Par arrêté du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 7 décembre 1992, l'arrêté du 27 décembre 1991 en tant qu'il fixe les modèles de la déclaration annuelle des données sociales (D.A.D.S.) pour l'année 1991 est abrogé.
   La déclaration prévue à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, aux articles 87 A, 240 et 241 et aux articles 39, 39 C et 39 D de l'annexe III du code général des impôts doit, selon le cas, être établie pour l'année 1992 conformément à l'un des modèles suivants annexés au présent arrêté :
   D.A.D.S. 1/1992 (modèle normal 10 lignes) (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 90-0200 ;
   D.A.D.S. 1/1992 (saisie unique 5 lignes) (1), enregistrée par le C.E.R.F.A. sous le numéro 90-0201 ;
   D.A.D.S. 1/1992 simplifiée (1), enregistrée par le C.E.R.F.A. sous le numéro 90-0202.
   La D.A.D.S. 1/1992 simplifiée concerne exclusivement les entreprises :
   - ayant un seul établissement ;
   - soumises à un seul taux d'accident du travail ;
   - répertoriées pour un effectif n'excédant pas trois salariés et ne devant pas déclarer plus de huit lignes de salaires ;
   - non créées en cours d'année ;
   - n'ayant pas de salariés supportant des retenues à la source au titre de l'impôt sur le revenu ou travaillant à l'étranger ou ayant le statut de travailleur frontalier ;
   - n'utilisant pas les chèques-vacances.
   Le tableau récapitulatif destiné à l'U.R.S.S.A.F. et devant être établi conformément au modèle S 2346 h, enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 60-3899, est annexé à la D.A.D.S. 1/1992 quel que soit le modèle utilisé.
   (1) Un modèle de cet imprimé pourra notamment être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Arrêté du 14 décembre 1992 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue à l'article 10 bis du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
   La commission créée par l'article 10 bis du décret du 6 février 1986 susvisé, chargée de donner au ministre de la culture un avis sur les demandes d'aides aux retransmissions de spectacles vivants, est composée d'un président et de onze membres désignés en raison de leurs compétences.
   Ces douze personnalités qualifiées sont nommées par décision du ministre chargé de la culture pour une durée d'un an renouvelable une fois.
   En cas de vacance, il est procédé à la nomination d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.

Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

La commission établit son règlement intérieur. Celui-ci fixe notamment les règles de quorum et de vote de ses membres et les modalités selon lesquelles elle peut entendre toute personne dont elle estime l'avis nécessaire.


   Les membres de la commission et toutes personnes associées à ses travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les affaires soumises à l'examen de la commission.
   Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur une affaire concernant une entreprise dans laquelle ce membre aurait directement ou indirectement des intérêts.

     Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-100 du 20 janvier 1993 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'industrie et du commerce extérieur
   En vue du recrutement par voie de concours des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours sur titres et interne ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.


   Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé.


     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-727 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-736 du 29 mars 1993 adaptant aux départements d'outre-mer les dispositions du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 1993 fixant le montant des indemnités des collaborateurs du ministre de la défense
Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d’être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l’article 1er du décret du 20 janvier 1993 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l ’ indice brut 685, sans que l ’ indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, le directeur général de l’administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-504 du 24 mars 1993 relatif à l'échange de céréales à paille de qualité courante contre des céréales de semences certifiées pour la campagne 1992-1993
   Les producteurs de céréales sont autorisés, pour la campagne 1992-1993, à échanger avec les collecteurs agréés et les producteurs grainiers des céréales de qualité courante contre des céréales de semences certifiées.


   En application de l'article 19 du décret du 30 septembre 1953 susvisé, les exonérations de taxes, instituées par l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé, par l'article 1er du décret du 24 décembre 1987 susvisé et par l'article 1618 octies du code général des impôts, s'appliquent dans la limite de 200 kilogrammes de céréales à paille de qualité courante livrées contre 100 kilogrammes de céréales de semences certifiées, à l'exclusion du maïs et du sorgho.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.