Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secoursTITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURSTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURSTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRESTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESChapitre Ier : Les compétencesChapitre II : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secoursChapitre III : Organisation du service départemental d'incendie et de secoursChapitre IV : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours
   Sont abrogés les articles 15, 16 et 17 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.


   I. - Les articles 1er à 47, 49, 53 et 54 de la présente loi, le cas échéant sous les réserves énoncées ci-après, sont intégrés dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales sous les divisions et selon la numérotation résultant du tableau de concordance ci-après :
  (Tableau de concordance non reproduit, consulter le fac-similé).

   II. - En conséquence, les références à des articles de la présente loi sont remplacées par des références à des articles du code général des collectivités territoriales conformément au même tableau de concordance.

   III. - Dans le troisième alinéa de l'article 7, le second alinéa de l'article 13, le deuxième alinéa de l'article 14, le deuxième alinéa de l'article 17 et le premier alinéa de l'article 44, les mots : " la présente loi " sont remplacés par les mots : " la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ".

   IV. - Dans le premier alinéa de l'article 13, le premier alinéa de l'article 14, le premier alinéa de l'article 17, le premier alinéa de l'article 45, le premier alinéa de l'article 46 et l'article 49, les mots : " à la date de la publication de la présente loi " ou " à la date d'entrée en vigueur de la présente loi " sont remplacés par les mots : " à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ".

   V. - Dans l'article 40, les I, II et le premier alinéa du III de l'article 53, les mots : " de la présente loi " sont remplacés par les mots : " du présent chapitre ".

   VI. - Dans le premier alinéa de l'article 41 et le troisième alinéa du III de l'article 53, les mots : " de la présente loi " sont supprimés.

   VII. - Dans l'article 8, les mots : " du code général des collectivités territoriales " sont supprimés et les mots : " par la présente loi " sont remplacés par les mots : " par le présent chapitre ".

Section 1 : La gestion des personnelsSection 2 : Les biensSection 1 : Les transferts de personnelsSection 2 : Les transferts de biensSection 3 : Les procédures de transfertsSection 1 : Le conseil d'administrationSection 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secoursSection 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours.