Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires qui exercent au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes des fonctions répondant aux conditions prévues par les tableaux I à XI annexés au présent décret .



   Pour chacune des fonctions définies au précédent article, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget.


   Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature, qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions fixées par le présent décret.


Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes



DÉFINITION DE L'EMPLOI JUSTIFIANT DE L'OBTENTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE




			1° Agent ayant un pouvoir de décision et exerçant des fonctions de coordination, d'impulsion et d'animation de plusieurs secteurs d'activité.




			2° Conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat et conseiller technique de service social dont l'exercice des missions comporte des sujétions particulières.




			3° Agent assumant de manière autonome la responsabilité d'un secteur d'activité comportant des tâches d'encadrement particulièrement importantes et/ ou requérant une technicité particulièrement étendue dans les domaines économiques et budgétaires.




			4° Agent possédant une technicité particulièrement étendue dans les domaines juridiques, économiques et budgétaires.




			5° Assistant de service social dont l'exercice des missions comporte des sujétions particulières.




			6° Agent assurant de manière autonome l'encadrement et l'animation d'une équipe et exerçant des responsabilités particulièrement importantes.




			7° Agent assurant de manière autonome la conception et la réalisation d'une opération administrative nécessitant un niveau d'expertise technique élevé.




			8° Agent assurant la production de prestations spécifiques ou de services techniques très spécialisés.




			9° Responsable d'une unité technique nécessitant un niveau d'expertise élevé.




			10° Responsable d'un service sécurité.




			11° Responsable d'un bâtiment important ou d'un service général.




			12° Secrétariat de direction exerçant des responsabilités particulières (directeur, chef de service, sous-directeur ou assimilés).




			13° Agent assurant des fonctions d'adjoint au responsable d'un secteur important en termes d'activité et d'effectif.




			14° Gestionnaire au sein d'un bureau d'ordre ou d'un service du courrier important en termes d'activité et d'effectif et nécessitant une technicité particulière.




			15° Gestionnaire d'un domaine informatique nécessitant une technicité spécifique.




			16° Gestionnaire d'une procédure administrative nécessitant la détention d'une expérience spécifique dans un domaine d'intervention RH, comptable ou budgétaire à fort enjeu.




			17° Gestionnaire d'une procédure technique nécessitant la détention d'une expérience spécifique dans un domaine d'intervention logistique à fort enjeu.




			18° Chauffeur soumis à de fortes responsabilités et contraintes ou régulateur d'un pool automobile important.




			19° Adjoint au responsable d'un bâtiment important ou d'un service général.




			20° Agent exerçant des fonctions d'encadrement au sein d'un atelier ou d'un service exploitation maintenance.





 Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la Cour des comptes






DÉFINITION DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire 




1° Responsable du secrétariat administratif du comité du rapport public. 




2°  Responsable des régimes indemnitaires des magistrats et personnels  administratifs de la Cour des comptes au bureau du personnel et de  l'administration. 




3°  Responsable de la cellule Budget, crédits et analyse de gestion de la  Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. 




4° Responsable du secrétariat :
-procureur général ;
-du premier avocat général ;
-des avocats généraux. 




5° Responsable du secrétariat :
-du premier président ;
-du secrétaire général ;
-des secrétaires généraux adjoints. 




6° Responsable du secrétariat :
-des 1re et 2e chambres ;
-de la 3e chambre ;
-des 4e et 5e chambres ;
-des 6e et 7e chambres. 




7° Responsable du secrétariat administratif du chef de service des affaires internationales et européennes. 




8° Responsable du secrétariat administratif du service informatique. 




9° Responsable du secrétariat du bureau du personnel et de l'administration. 




10° Secrétariat du comité du rapport public. 




11° Responsable d'annexe. 




12° Assistance technique dans le domaine informatique au profit des chambres régionales et territoriales des comptes. 




13°  Exercice au sein des chambres de la Cour des comptes des fonctions  d'auxiliaires de greffe, consistant à suppléer le greffier de chambre  (agent de catégorie A ou B). 




14° Responsable du secrétariat de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes. 




15° Responsable du magasin de fournitures. 




16° Responsable de l'équipe de déménagement. 




17° Responsable du secrétariat du chef du service informatique. 




18° Responsable du secrétariat du chef de service de la communication, de la documentation et des archives. 




19° Responsable de la gestion des documents parlementaires. 




20° Adjoint au chef du service de la dactylographie et de la reprographie. 




21°  Responsable du suivi des travaux préalables à l'élaboration du rapport  sur l'exécution de la loi de finances et de la coordination des  intervenants en ce domaine. 




22°  Responsable de la nouvelle procédure de traitement des pièces  justificatives des dépenses de l'Etat, dans le cadre de l'exécution de  la loi de finances. 




23° Exercice des fonctions de greffier de chambre. 




24°  Agent responsable d'un secteur nécessitant une compétence développée en  matière budgétaire et financière et comportant des tâches d'encadrement  importantes. 




25° Agent assumant des fonctions de coordination interservices dans un domaine particulièrement délicat. 




26° Responsable du secrétariat de la cellule de coordination inter-chambres régionales et territoriales des comptes. 




27°  Responsable du secrétariat du comité de liaison entre la Cour des  comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes. 




28° Responsable du secrétariat du comité d'examen préparatoire du rapport sur l'exécution des lois de finances. 




29° Adjoint au chef de service de la dactylographie et de la reprographie chargé de la reprographie (correspondant social). 




30° Responsable du secteur des affaires générales au bureau des affaires financières. 




31° Adjoint au chef du bureau du personnel et de l'administration. 




32° Adjoint au chef de la division des retraites au bureau du personnel et de l'administration. 




33° Responsable du secrétariat du service de la formation. 




34° Adjoint au chef du service de la formation. 




35° Secrétariat particulier du premier président. 




36° Responsable du secteur Compétences au parquet général près la Cour des comptes. 




37° Greffier de la cour de discipline budgétaire et financière. 




38° Secrétariat de l'exécution du budget et comptes de l'Etat à la 1re chambre. 




39° Responsable de l'informatisation du bureau du personnel et de l'administration. 




40° Chargé de l'organisation des comités d'hygiène et de sécurité et des  comités techniques des juridictions financières. 




41° Responsable du suivi des dépenses de personnel au bureau des affaires financières. 




42° Responsable de la cellule Ordonnancement du bureau des affaires financières. 




43° Responsable du secrétariat du bureau des affaires financières. 




44° Responsable de la notification aux comptables des arrêts rendus par la Cour des comptes. 




45° Adjoint général au chef du service de la gestion intérieure. 




46° Hôtesse d'accueil et responsable de la salle à manger du premier président. 




47°  Adjoint à la documentaliste responsable de la division Communication  interne-documentation des chambres régionales des comptes au service de  la communication, de la documentation et des archives. 




48°  Responsable de la sélection et des acquisitions d'ouvrages au service  de la communication, de la documentation et des archives. 




49°  Responsable de la gestion budgétaire et administrative des stages de  formation professionnelle des juridictions financières (magistrats et  personnels administratifs).










 Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les chambres régionales et territoriales des comptes 






DÉFINITION DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire




1° Secrétaire général de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. 




2° Secrétaire général d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants. 




3° Secrétaire général d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 2 millions d'habitants. 




4° Responsable du secrétariat du président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. 




5°  Responsable du secrétariat du président d'une chambre régionale des  comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants. 




6°  Responsable du secrétariat du président d'une chambre régionale des  comptes dans une région comptant plus de 2 millions d'habitants. 




7° Responsable des archives de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. 




8° Responsable des archives d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants. 




9° Responsable des archives d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 2 millions d'habitants. 




10° Greffier de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. 




11° Greffier d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants. 




12° Greffier d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 2 millions d'habitants. 




13°  Secrétaire général d'une chambre régionale ou territoriale des comptes  dans une région ou un territoire comptant moins de 2 millions  d'habitants. 




14° Greffier d'une chambre régionale des comptes comptant moins de 2 millions d'habitants. 




15° Chef du service du matériel et du budget de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. 




16° Documentaliste de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. 




17° Documentaliste d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants. 




18° Documentaliste d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 2 millions d'habitants. 




19° Documentaliste d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant moins de 2 millions d'habitants. 




20° Documentaliste de la chambre régionale et territoriale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique. 




21° Greffier de la chambre régionale et territoriale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique. 




22° Chef du service intérieur de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. 









Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques 





 DÉFINITION DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire 




1. Exercice à temps plein de fonctions polyvalentes de renfort comportant de fréquents déplacements géographiques. 





2. Fonctions d'exécution, de nature administrative ou technique qui nécessitent une technicité particulière en raison d'un tissu social particulièrement dense et de forts coefficients de mobilité des usagers du service public. (1) (2) 




3. Fonctions d'encadrement intermédiaire, de nature administrative qui nécessitent une technicité particulière en raison d'un tissu démographique particulièrement dense et de forts coefficients de mobilité des usagers du service public. (1) (2) 




(1) A l'exclusion de ceux pour lesquels est requise la qualification prévue à l'article 1er du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, ou exigeant un recrutement par une des voies de sélection prévues aux articles 2 et 3 du même décret. 
(2) L'implantation de ces postes est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.






Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale des douanes et droits indirects




DEFINITION DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire




2. Chef de subdivision :




- chef de subdivision terrestre ;




- officier naval ;




- inspecteur mécanicien interrégional ;




- inspecteur radio interrégional ;




- chef d'atelier naval.




3. Adjoint à un chef divisionnaire.




5. Chef de poste (unité maritime ou unité terrestre).




6. Maître de chien.




7. Mécanicien automobile.




8. Technicien radio.




9. Motocycliste.




10. Exercice à titre permanent, au sein des ateliers d'imprimerie et d'édition nationaux des douanes, de fonctions d'imprimeur/reprographe concourant à la réalisation de publications écrites et photographiques à diffusion nationale et exigeant, de leur titulaire, la connaissance et la maîtrise des techniques modernes de l'édition et de l'impression (publication assistée par ordinateur, tirage en quadrichromie).




11. Rédacteur enseignant des écoles des douanes.




12. Chargé d'enseignement des écoles des douanes.




13. Officier naval adjoint.




14. Exercice à titre permanent de fonctions spécialisées d'aide jaugeur consistant dans les prises de mesures et les contrôles des locaux à bord des navires et recouvrant, à ce titre, d'importantes sujétions en termes de disponibilité et de mobilité géographique.




15. Responsable du secrétariat d'un chef divisionnaire.




16. Chef d'équipe de recherche au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.




17. Chef mécanicien de la surveillance maritime.




18. Chef de quart de la surveillance maritime.




19. Rédacteur à la formation professionnelle.




20. Chargé de formation.




21. Technicien de laboratoire.




22. Responsable, au niveau de la direction générale, d'un secrétariat de direction (directeur général, chef de service, sous-directeur).




23. Agents investis des fonctions de commandant en second d'une vedette de la surveillance.




24. Agents exerçant des missions de sûreté, affectés au tunnel sous la Manche, à Lille TGV et à gare du Nord ou agents exerçant des missions de contrôles des matières dangereuses, affectés au tunnel du Fréjus ou au tunnel du Mont-Blanc.




26. Responsable d'une unité de ciblage des grands ports et aéroports.




27. Agent exerçant au sein d'une unité de ciblage des grands ports et aéroports.




28. Agent des services de recherche de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED).




29. Moniteur de tir.




30. Responsable du service de la comptabilité des bureaux particuliers des directions.




31. Régisseur d'avances.




32. Agent exerçant des fonctions d'adjoint au responsable du service national des compteurs d'alcools.




33. Agent technique du banc d'essai et des bureaux de garantie de la direction nationale de la garantie et des services industriels (DNGSI).




34. Agent des régions techniques du service national des compteurs de la direction nationale de la garantie et des services industriels (DNGSI).




35. Responsable du secrétariat des chefs de région et du chef du service national des compteurs de la direction nationale de la garantie et des services industriels (DNGSI).




36. Agent affecté au service central de l'armement.




37. Radariste.




38. Personnel non navigant technique des brigades de surveillance aérienne.




39. Adjoint d'un chef mécanicien d'une vedette garde-côtes ou assimilée.




40. Personnel de la brigade de contrôle 4 de Roissy.




41. Rédacteur au contentieux et agent poursuivant.




42. Agent chargé du recouvrement et des voies d'exécution à la DNRED et à l'interrégion de Méditerranée.




43. Agent exerçant des fonctions de chef de visite nécessitant une technicité particulière en raison de la complexité et de la densité des flux de dédouanement au sein des 50 bureaux de douane traitant le plus grand nombre d'opérations de dédouanement.




44. Correspondant régional informatique.








 Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national de la statistique et des études économiques 






DEFINITION DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire 




1. Fonctions de conception d'opérations de modernisation de processus de travail. 




2. Fonctions d'expérimentation d'opérations de modernisation de processus de travail. 




3. Fonctions de mise en oeuvre initiale d'opérations de modernisation de processus de travail. 




4.  Fonctions comportant un niveau de responsabilité technique ou  d'encadrement supérieur à celui normalement dévolu au grade de l'agent  qui en a la charge, exercées sous l'autorité directe d'un cadre de  catégorie A, et dont la liste est fixée de la façon suivante : 
- à la direction générale : poste de responsable d'une section ou équivalent ; 
- dans les centres nationaux informatiques : poste de chef de groupe ou équivalent ; 
-  dans les directions régionales et les centres nationaux d'exploitation  comptant plus de 100 agents : poste de chef de division ou équivalent. 










 Attribution de la nouvelle bonification indiciaire au service de la promotion des échanges extérieurs et dans les directions régionales du commerce extérieur 





DEFINITION DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire 




1.  Exercice au sein des    directions régionales des entreprises, de la  concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de fonctions  polyvalentes d'administration générale ou d'assistance technique,  pouvant notamment comporter la tenue de la comptabilité de la direction,  le suivi du courrier et de la gestion des fournitures, ou l'utilisation  et la maintenance d'applications micro-informatiques. 




2.  Responsable au sein des    directions régionales des entreprises, de la  concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'un  secrétariat de direction impliquant la mise en oeuvre d'actions de  prospection en faveur des entreprises françaises exportatrices.










 Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 










DEFINITION DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire 




1.  Agent exerçant des fonctions d'enquêteur spécialisé dans les directions  d'enquête à compétence nationale (direction nationale des enquêtes  Concurrence et direction nationale des enquêtes Répression des fraudes)  et chargé, à ce titre, de missions d'investigation sur l'ensemble du  territoire. 




2. Agent exerçant des fonctions de documentaliste à la direction nationale des enquêtes Concurrence. 




3.  Agent exerçant des fonctions de secrétariat spécialisé dans les  directions d'enquête à compétence nationale (direction nationale des  enquêtes Concurrence et direction nationale des enquêtes Répression des  fraudes). 




4.  Agent exerçant, à titre exceptionnel, sous l'autorité directe du chef  de bureau, des fonctions recouvrant la responsabilité de secteurs  d'activité économique nécessitant une technicité spécifique développée  dans le droit de la concurrence, de la consommation ou de l'hygiène  alimentaire et habilité, à ce titre, à représenter l'Etat au sein des  organisations internationales. 




5.  Agent chargé à la direction générale d'un secteur d'activité  particulièrement important et exerçant, à ce titre, de façon autonome  des fonctions comportant un niveau de responsabilité supérieur à celui  normalement dévolu à son grade. 




6.  Agent exerçant, à titre exceptionnel par rapport aux fonctions  normalement dévolues à son grade, la responsabilité autonome du  contentieux dans un département et habilité, à ce titre, à représenter  l'administration auprès des tribunaux. 




7.  Agent exerçant des fonctions d'inspecteur technique interrégional en  matière de vins et spiritueux ou régional en matière de fruits et  légumes. 




8.  Agent exerçant seul, à l'échelon départemental, sous l'autorité de son  directeur, des fonctions recouvrant la responsabilité du personnel, de  la comptabilité et des matériels et comportant un niveau de  responsabilité supérieur à celui normalement dévolu à son grade. 




9. Secrétariat de direction à l'administration centrale (directeur général, chef de service, sous-directeur). 




10. Responsable du bureau d'ordre à la direction générale. 




11.  Agent exerçant dans une direction départementale, sous l'autorité du  directeur, les tâches liées à la constitution des dossiers contentieux  comportant un niveau de responsabilité supérieur à celui normalement  dévolu à son grade. 




12.  Agent assumant, au sein d'un laboratoire, à titre exceptionnel par  rapport aux fonctions normalement dévolues à son grade, les fonctions de  responsable de section. 




13.  Agent assumant, sous l'autorité du directeur ou de son adjoint, à titre  exceptionnel, la responsabilité d'un secteur implanté et exerçant, à ce  titre, des fonctions d'animation et de coordination particulièrement  importantes. 




14.  Responsable, dans une unité dépourvue d'adjoint au directeur, de  plusieurs secteurs d'activité et assurant, à ce titre, l'intérim du  directeur. 




15.  Agent assurant, à titre exceptionnel, sous l'autorité du directeur, la  responsabilité d'une division dans une direction importante. 




16.  Agent assurant la représentation de l'administration aux audiences  devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation (y compris la  présentation des observations orales). 




17. Agent assurant l'animation d'un réseau de contrôle ou de relations transfrontalières. 




18. Administrateur du système d'exploitation UNIX et gestionnaire des bases de données des laboratoires de la DGCCRF. 




19.  Responsable de l'assurance qualité dans les laboratoires de la DGCCRF  (mise à jour du manuel qualité, mise en place des plans qualité  spécifiques, réalisation périodique des audits qualité des laboratoires,  gestion des anomalies et des réclamations). 




20. Régisseur d'avances dans un laboratoire. 




21. Agent exerçant des fonctions d'enquêteur dans les brigades interrégionales d'enquêtes.









 Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction des Monnaies et médailles 





DEFINITION DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire 




1. Conseiller artistique auprès du directeur des Monnaies et médailles. 




2.  Exercice de fonctions impliquant des responsabilités d'encadrement ou  une qualification technique particulièrement importante dans les  secteurs administratifs, culturels, industriels, commerciaux ou  comptables. 




3. Responsable de la section Budget. 




4.  Fonctions comportant des responsabilités particulières en termes  d'encadrement dans les secteurs études, production ou maintenance et /  ou requérant une technicité très développée dans les domaines de la  métallurgie, la mécanique ou l'électromécanique. 




5.  Agent assurant la production de prestations spécifiques ou de services  techniques hautement spécialisés comportant des responsabilités  particulières. 




6.  Exercice de fonctions impliquant des responsabilités d'encadrement et  une qualification technique particulièrement importante dans le domaine  des négociations de marchés internationaux de fabrication monétaire. 




7.  Exercice de fonctions impliquant des responsabilités d'encadrement ou  une qualification technique importante dans le domaine de la fabrication  des monnaies et médailles. 










 Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Imprimerie nationale 








DEFINITION DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire 




1. Chef des expéditions. 




2. Responsable d'un département de production important. 




3. Responsable d'un grand compte de clientèle. 




3.1. Agent chargé du dossier direction générale des impôts. 




3.2. Agent chargé des dossiers comptabilité publique/douaniers/redevance TV. 




4. Responsable du département Comptes de clientèle. 




5. Responsable de la section Formation. 




6. Chef du département Clients institutionnels. 




7. Responsable de la gestion des correcteurs. 




8. Chef de la section des achats divers de l'établissement de Paris. 




9. Adjoint au directeur de l'usine d'Evry. 




10. Adjoint au chef du département Gestion des magasins et achats. 




11. Responsable de la section sécurité et moyens de l'établissement de Douai. 




12. Secrétaire général de l'établissement de Douai, chargé des ressources humaines. 




13. Coordinatrice industrielle pour les produits fiduciaires. 




14. Responsable qualité entreprise. 




15. Responsable des devis pour les produits en continu. 




16. Responsable qualité site. 




17. Responsable du service diffusion logistique de l'établissement de Douai. 




18. Coordinatrice de la gestion du personnel , établissement de Paris.