Arrêté du 9 juin 2009 relatif aux conditions d'accès des organismes de défense et de gestion et des organismes de contrôle aux données du casier viticole informatisé

Les organismes de défense et de gestion visés à l'article L. 642-17 et les organismes de contrôle agréés visés à l'article 642-27 du code rural peuvent disposer d'informations nominatives contenues dans le casier viticole informatisé (CVI), dès lors qu'elles sont nécessaires à l'exercice de leurs missions de contrôle des opérateurs visés par le titre IV du livre VI du code rural et sous réserve de respecter les dispositions du présent arrêté.


Les organismes de défense et de gestion et les organismes de contrôle agréés formulent leurs demandes auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité en précisant : ― le nom du signe ou des signes d'identification de la qualité et de l'origine concernés ; ― l'objectif de la demande en se référant aux points à contrôler du cahier des charges et au plan de contrôle ou d'inspection correspondant ; ― la nature et le format des données ; ― la durée de conservation souhaitée ; ― les opérateurs concernés identifiés par la raison sociale, les numéros d'identification d'entreprise vitivinicole (EVV) ou SIREN/SIRET ; ― la date souhaitée de mise à disposition des informations ; ― les personnes habilitées à utiliser les données et les modalités d'habilitation ; ― les mesures de sécurité mises en œuvre afin de respecter les obligations édictées à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.


L'Institut national de l'origine et de la qualité examine la demande dans le respect du contenu des formalités préalables accomplies auprès de la CNIL au titre du CVI et des décisions prises par la CNIL dans ce cadre. L'organisme demandeur est tenu d'accomplir auprès de la CNIL les formalités préalables prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée. En cas d'accord, l'Institut national de l'origine et de la qualité transmet les données sollicitées dans la demande visée à l'article 2 dans un délai maximum d'un mois et conformément à l'article 4. A défaut, il transmet les motifs de son refus.


Ces données sont utilisées dans le cadre d'une convention signée entre l'INAO et l'organisme de défense et de gestion ou l'organisme de contrôle concerné. Ces données sont réservées à l'usage interne de ces organismes à l'exclusion de toute rediffusion, retraitement ou cession, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux et dans le respect des conditions en matière de secret professionnel et de protection des données au regard des exigences de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. L'INAO peut contrôler à tout moment le respect des obligations évoquées à l'alinéa précédent ainsi que les modalités de mise en œuvre des mesures de sécurité prévues à l'article 2. Dans ce but, les organismes de défense et de gestion et les organismes de contrôle tiennent à disposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité le descriptif du dispositif mis en place et les moyens de la vérification de son application. Le délai de conservation des données est précisé dans cette convention précitée, sans pouvoir dépasser trois ans.


Les organismes de défense et de gestion et les organismes de contrôle transmettent à l'Institut national de l'origine et de la qualité les données résultant des contrôles effectués qui sont susceptibles de conduire à une modification du casier viticole informatisé. Cette transmission est effectuée dans un délai d'un mois après la constatation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.