Décret n° 2024-553 du 17 juin 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au réseau mixte des écoles (RME), signé à Alger le 9 octobre 2022 (1)

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au réseau mixte des écoles (RME), signé à Alger le 9 octobre 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ACCORDENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGERIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIF AU RÉSEAU MIXTE DES ECOLES (RME), SIGNÉ À ALGER LE 9 OCTOBRE 2022

Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part,Conjointement désignés les « Parties »,Considérant les aspects de l'employabilité et de l'insertion professionnelle des jeunes diplômés, dans le secteur économique algérien, comme l'une des priorités en matière de coopération bilatérale en enseignement supérieur et recherche,Constatant la nécessité impérieuse de renforcer les liens entre les écoles algériennes et les entreprises,Prenant en compte la volonté des deux Parties de promouvoir le partenariat entre la France et l'Algérie,Approuvant le Document-Cadre de Partenariat (DCP) entre la France et l'Algérie, pour la période 2017-2020, signé le 20 décembre 2017 à Alger,Soucieux de partager leurs expériences et expertises, en vue d'élaborer des offres de formation en lien avec le monde de l'entreprise, afin de favoriser l'insertion professionnelle et l'employabilité des jeunes, par le développement de compétences spécifiques,Considérant les nouveaux métiers qui émergent concomitamment avec l'économie de la connaissance et l'expansion technologique, des compétences actualisées sont à développer, de façon à faire face aux défis contemporains,Sont convenus de ce qui suit :

Article 1erObjet

Le présent accord a pour objet de définir, pour les trois prochaines années, le cadre de gouvernance, ainsi que le périmètre d'actions du Réseau mixte franco-algérien des écoles supérieures françaises et algériennes.L'objectif du Réseau est d'accompagner les écoles françaises et algériennes dans la poursuite des actions de collaboration dans le domaine de la formation, de la recherche et du développement technologique, de l'innovation, de l'ingénierie pédagogique, de la gouvernance et de la relation avec le monde de l'entreprise.Dans cette nouvelle phase du programme du RME, l'accent sera mis davantage sur l'accréditation, la professionnalisation des programmes de formation à forte employabilité, et la réponse conjointe à des appels à projets nationaux et internationaux.

Article 2Axes de coopération

La mission du Réseau consiste à privilégier les axes suivants :

- le soutien à la Filière Ingénieur Entreprendre (FIE) pour le renforcement des formations d'ingénieurs, à triple compétence scientifique, technique et managériale, et à sa généralisation ;- la création de centres d'innovation autour des Fab-Labs et incubateurs, et l'ouverture à l'international, par une réponse conjointe à des projets internationaux ;- l'accompagnement et la mise en place de plateformes technologiques (projet du fond de solidarité pour les projets innovants « l'intelligence sociale et le numérique ») ;- la structuration de la relation école/entreprise et la promotion des jeunes ingénieurs vers le monde du travail avec, notamment, l'accréditation (certification CTI, EUR-ACE).

Les Parties conviennent, dans le respect des législations et réglementations françaises et algériennes, de développer les actions suivantes :

- appuyer la filialisation des écoles et la mise en place de halles de transfert scientifique et technologique, de sorte de valoriser la recherche, encourager la création de startups, développer des prestations pour l'industrie et la formation continue ;- accompagner les écoles algériennes dans le processus de l'internationalisation des offres de formation professionnalisante, à travers l'accréditation par des organes internationaux ;- équiper les plateformes technologiques pour la formation pratique initiale et continue et pour le développement des activités d'études, de recherche et de développement ;- assurer la systématisation et la formalisation des stages en entreprise ;- promouvoir le développement de formations innovantes, en lien avec l'entreprise via la formation d'ingénieurs en alternance ;- favoriser la capitalisation et la généralisation des bonnes pratiques par essaimage ;- renforcer la formation des formateurs, en rapport avec la professionnalisation des programmes de formation des écoles ;- développer les capacités de l'étudiant à l'adaptation, nécessaires à l'accélération des profondes mutations, à l'agilité, la réactivité et la créativité. La rupture avec les pratiques anciennes devient un comportement clairvoyant, à l'ère de la mondialisation et celui de la digitalisation ;- développer des compétences spécifiques inhérentes aux technologies innovantes, que l'étudiant devra mettre en œuvre au sein du monde du travail ;- développer des compétences interdisciplinaires, du fait des nouvelles technologies, elles-mêmes creuset de différents champs scientifiques et technologiques ;- développer l'entrepreneuriat : travailler avec les entreprises pour la professionnalisation, étendre l'implantation de la « Filière Ingénieur Entreprendre » à l'ensemble des écoles, avec un débouché sur la création d'activités et d'entreprises ;- développer le Réseau franco-algérien des écoles : renforcer la connaissance bilatérale pour favoriser les interactions, mutualiser les outils et les compétences et faciliter la mobilité du corps professoral ;- développer les activités internationales des écoles du RME : organiser et soutenir la participation aux programmes européens, réseaux thématiques, etc.

Article 3Activités à mettre en œuvre

Les activités à mettre en œuvre selon les axes définis dans l'article 2 du présent accord sont précisées par un plan d'action annuel.

Article 4Coordination du programme RME et gouvernance

4.1. Rôle des coordonnateurs français et algériens du programmeChaque Partie désigne un coordonnateur général pour le RME et un coordonnateur thématique par domaine, tels :

- Sciences et Techniques (ST) ;- Sciences de la Nature et de la Vie (SNV) ;- Management, Économie, Commerce, Gestion (MECG) ;- Architecture et Urbanisme (AU) ;- Informatique, Technologies de l'Information et de la Communication (IN-TIC) ;

Les coordonnateurs veillent à la bonne réalisation des activités programmées. Ils transmettent, lors de la session annuelle du comité de pilotage (COPIL), visé au paragraphe 2 du présent article, le bilan de l'année en cours et présentent le programme prévisionnel de l'année à venir. Ils élaborent et soumettent, également, lors de ce comité, une proposition de programme annuel d'activités. Ils co-président, par ailleurs, le comité scientifique et technique (CST), visé également au paragraphe 2 du présent article.4.2. Organes de gouvernanceLe RME repose sur deux organes de gouvernance :

- le comité de pilotage (COPIL) ;- le comité scientifique et technique (CST).

4.2.1. Le comité de pilotage (COPIL) :Les Parties conviennent de mettre en place un COPIL, qui supervise la mise en œuvre, l'exécution et le suivi des activités prévues par le programme annuel d'activités.Le COPIL est composé de représentants du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique algérien, de l'Ambassade de France en Algérie et des deux coordonnateurs généraux désignés par chaque Partie.Le COPIL a pour mission de définir les priorités et de sélectionner les activités à mettre en œuvre, à l'appui du programme annuel d'activités proposé par les deux coordonnateurs généraux, conformément aux paragraphes 1 et 3 du présent article.Le COPIL décide de l'intégration ou du retrait d'écoles françaises et algériennes dans le RME.Le COPIL décide de la suppression ou de l'ajout d'un domaine thématique, en sus de ceux énoncés au paragraphe 1 du présent article.Le COPIL décide des orientations et des activités à mettre en œuvre l'année suivante, sur la base du compte rendu d'activités annuelles réalisées, l'année précédente. Ce compte rendu est élaboré par les deux coordonnateurs généraux du RME.Le COPIL se réunit annuellement ou plusieurs fois par an, si nécessaire.4.2.2. Le comité scientifique et technique (CST) :Le CST est composé des deux coordonnateurs généraux du RME et des écoles françaises et algériennes membres, à hauteur d'un représentant par domaine, conformément au paragraphe 1 du présent article.Le CST, sur la base des axes de coopération fixés à l'article 2 du présent accord, propose un projet de programme annuel d'activités, qui est présenté au COPIL annuel par les deux coordonnateurs généraux du RME.Le CST se réunit annuellement ou plusieurs fois par an, si nécessaire. Il pourra associer des représentants du secteur économique, lors de ses délibérations.4.3. Compte rendu et programmes d'activitésUn compte rendu annuel d'activités est présenté, par les deux coordonnateurs généraux du RME, en fonction des activités précisées dans le plan d'action, visé à l'article 3 du présent accord.Ce rapport est remis au ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique de la République algérienne, au ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche de la République française et à l'Ambassade de France en Algérie, le 31 octobre de chaque année, conjointement au programme d'activités prévisionnel pour l'année suivante.

Article 5Communication

En cas de financement d'activités par les Parties, les écoles du Réseau devront accepter de communiquer sur ces activités, par voie électronique notamment.

Article 6Obligation de confidentialité

Chacune des Parties s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations, documents ou objets qui pourraient leur être transmis dans le cadre de la coopération prévue par le présent accord, sans l'accord préalable de l'autre Partie. Les informations, documents ou objets liés à cette coopération, prévus par le présent accord, sont traités conformément aux législations et réglementations françaises et algériennes.

Article 7Retard

Les Parties ou leurs représentants respectifs ont l'obligation de s'informer, immédiatement et mutuellement, par tout moyen, de tout retard dans l'exécution du présent accord.

Article 8Dispositions financières

Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du présent accord, le COPIL, sur la hase des informations transmises par les coordonnateurs généraux, établit à la fin de l'année en cours, le programme et le budget des activités à mettre en œuvre pour l'année suivante. Un plan d'action annuel précise les activités de ce programme et comporte une annexe financière précisant la répartition des coûts éventuels entre les Parties.Les coûts et autres dépenses nécessaires dans le cadre de la mise en œuvre de cette coopération au travers du présent accord sont compris dans la limite du budget annuel de fonctionnement courant des administrations de chaque Partie concernées par cette coopération.

Article 9Dispositions finales

9.1. Entrée en vigueur et duréeLe présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est valable jusqu'au 30 octobre 2025.9.2. ModificationLe présent accord peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties. Toute modification fait l'objet d'un avenant soumis à l'accord des Parties. Tout amendement prend effet après l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante du présent accord.9.3. Règlement des différendsTout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent accord est réglé à l'amiable, par voie de consultations ou de négociations directes entre les Parties.9.4. DénonciationChacune des Parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, par notification écrite et transmise par voie diplomatique. Le cas échéant, le présent accord cesse d'être valable dans un délai de six (6) mois après la date de la réception de la notification.Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent accord.

Fait à Alger, le 9 octobre 2022, en deux exemplaires originaux, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française : Catherine ColonnaMinistre de l'Europe et des Affaires étrangères

Pour le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire : Ramtane LamamraMinistre des Affaires étrangères et de la Communauté nationale à l'étranger