Décret n°94-675 du 3 août 1994 modifiant le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitairesTITRE II : Dispositions transitoires.
Les ingénieurs d'études sont reclassés selon le tableau suivant :








ANCIENNE SITUATION




NOUVELLE SITUATION





9e échelon


9e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans




8e échelon


8e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 4 ans




7e échelon :






- après 3 ans


8e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 3 ans




- avant 3 ans


7e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an




6e échelon :






- après 2 ans 6. mois


7e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois




- avant 2 ans 6 mois


6e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an




5e échelon :






- après 2 ans 6 mois


6e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois




- avant 2 ans 6 mois


5e échelon


Ancienneté acquise majorée de 6 mois




4e échelon :






- après 2 ans 6 mois


5e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois




- avant 2 ans 6 mois


4e échelon


Ancienneté acquise




3e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise




2e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise




1er échelon


1er échelon


Ancienneté acquise





Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :










ANCIENNE SITUATION




NOUVELLE SITUATION





Ingénieurs d'études sanitaires


Ingénieurs d'études sanitaires




9e échelon


9e échelon




8e échelon


8e échelon




7e échelon :





- après 3 ans


8e échelon




- avant 3 ans


1er échelon




6e échelon :





- après 2 ans 6 mois


7e échelon




- avant 2 ans 6 mois


6e échelon




5e échelon :





- après 2 ans 6 mois


6e échelon




- avant 2 ans 6 mois


5e échelon




4e échelon :





- après 2 ans 6 mois


5e échelon




- avant 2 ans 6 mois


4e échelon




3e échelon


3e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon


1er échelon







Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants droit seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'effet du présent décret.

   Les ingénieurs d'études sanitaires promus au grade d'ingénieur d'études principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur d'études principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.