Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel au sein des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports

Il sera mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés en annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014.Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débutera à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Comités techniques : 
Comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ; Comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ; Comités techniques des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les départements et régions d'outre-mer ; Comités techniques des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion ; Comité technique de service déconcentré auprès du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon. Comités techniques des établissements suivants : Agence de la biomédecine ; Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ; Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; Ecole des hautes études en santé publique ; Fonds de financement de la CMU ; Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ; Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Centre national pour le développement du sport ; Ecole nationale des sports de montagne ; Musée national du sport ; Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ; Ecole nationale de voile et des sports nautiques ; Institut national des jeunes aveugles de Paris ; Institut national des jeunes sourds de Bordeaux ; Institut national des jeunes sourds de Chambéry ; Institut national des jeunes sourds de Metz ; Institut national des jeunes sourds de Paris ; Centre d'études de l'emploi ; Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ; Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy Auvergne ; Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de La Réunion ; Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire ; Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Reims ; Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre ; Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive du Centre ; Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Poitou-Charentes ; Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse-Midi-Pyrénées ; Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nancy ; Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nord-Pas-de-Calais ; Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive Aquitaine ; Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier ; Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Strasbourg ; Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon ; Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France. 
Commissions administratives paritaires : 
Adjoints administratifs des administrations de l'Etat ; Adjoints sanitaires ; Adjoints techniques des administrations de l'Etat ; Adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; Administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports ; Attachés d'administration des affaires sociales ; Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ; Conseillers techniques d'éducation spécialisée ; Contrôleurs du travail ; Educateurs spécialisés-moniteurs-éducateurs ; Ingénieurs d'études sanitaires ; Ingénieurs du génie sanitaire ; Inspecteurs de la jeunesse et des sports ; Inspection du travail ; Inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports ; Médecins inspecteurs de santé publique ; Personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; Pharmaciens inspecteur de santé publique ; Professeurs de sport ; Professeurs d'enseignement technique ; Techniciens sanitaires ; Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. 
Commissions consultatives paritaires : 
Agents non titulaires relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ; Directeurs adjoints de certains établissements de la jeunesse et des sports ; Directeurs de certains établissements de la jeunesse et des sports. 
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ; comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ; Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les départements et régions d'outre-mer ; Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion ; Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré auprès du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon. Comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail des établissements suivants : Agence de la biomédecine ; Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ; Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; Centre national pour le développement du sport ; Ecole nationale des sports de montagne ; Musée national du sport ; Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ; Ecole nationale de voile et des sports nautiques ; Institut national des jeunes aveugles de Paris ; Institut national des jeunes sourds de Bordeaux ; Institut national des jeunes sourds de Chambéry ; Institut national des jeunes sourds de Metz ; Institut national des jeunes sourds de Paris ; Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy Auvergne ; Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de La Réunion ; Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire ; Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Reims ; Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre ; Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive du Centre ; Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Poitou-Charentes ; Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse-Midi-Pyrénées ; Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nancy ; Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nord-Pas-de-Calais ; Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive Aquitaine ; Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier ; Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Strasbourg ; Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon ; Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France.