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Décret n° 2020-448 du 17 avril 2020 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2020.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux

Eu égard à la situation sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19, le présent arrêté modifie l'arrêté du 7 février 2007 susvisé pour adapter les modalités relatives à la distribution des envois postaux.Les modifications apportées à l'arrêté du février 2007 susvisé seront applicables jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisé.La version antérieure de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé reviendra en vigueur le lendemain de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisé.


L'article 4-1 de l'arrêté susvisé est suspendu.


Sauf réclamation formée par tout moyen, y compris par voie électronique, au plus tard à midi du deuxième jour ouvrable suivant la remise de l'envoi, la livraison est réputée conforme.


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé

La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général des finances publiques et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2020 fixant pour les agents du ministère de l'intérieur les modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire

Le montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée au titre de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent l'année précédant celle du dépôt de la demande de démission, multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle.Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 17 avril 2008 précité, pour les agents placés en position de disponibilité, en congé sans rémunération ou de congé parental qui n'ont perçu aucune rémunération versée par l'administration, le plafond de l'indemnité de départ volontaire est calculé sur la base de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois au titre desquels ils ont été rémunérés par l'administration.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2020 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2019 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2020 à 2022

La directrice centrale du service de santé des armées et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-429 du 14 avril 2020 portant dissolution et mise en liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat

Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat est dissous et mis en liquidation.


Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget nomme le liquidateur de l'établissement pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2020. Si, au terme de cette période, les opérations de liquidation ne sont pas achevées, ces ministres peuvent prolonger cette durée par arrêté pour le temps nécessaire à cet achèvement.Le liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement à la date de dissolution.Il pourvoit :1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement existantes à la date de sa mise en liquidation, ainsi que des créances et des dettes constatées au cours de la période de liquidation ;2° A la cession ou au transfert à l'Etat ou toute autre personne morale des autres éléments d'actif et des droits et obligations y afférents ;3° A la gestion des opérations courantes de l'établissement.Une indemnité peut être allouée au liquidateur par décision des ministres chargés de l'économie et du budget.


Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut ester en justice et conclure des transactions.


Le régime budgétaire et comptable de l'établissement public applicable en vertu du décret du 7 novembre 2012 susvisé est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation. Le contrôle budgétaire continue de s'exercer selon les modalités en vigueur avant la dissolution.L'agent comptable demeure en fonction pendant la durée des opérations de liquidation.


Le liquidateur établit un compte prévisionnel de liquidation. Ce compte est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget. Il peut faire l'objet de comptes prévisionnels de liquidation rectificatifs.


A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation établi par l'agent comptable, un compte-rendu de la gestion de la liquidation.Le compte définitif de clôture de la liquidation est soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés de l'économie et du budget.Cet arrêté règle les modalités de transfert à l'Etat des éléments d'actif et de passif pouvant subsister à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations de l'établissement. Il constate le solde de liquidation.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-436 du 15 avril 2020 modifiant les conditions d'exercice des fonctions en position d'activité dans les administrations de l'Etat

Le présent décret s'applique aux décisions d'affectations prononcées à compter de sa date d'entrée en vigueur.


Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19

Pour l'extension des accords collectifs conclus                                              jusqu'au 10 octobre 2020 inclus, et dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ainsi qu'aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation : 1° Le délai de quinze jours mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 2261-3 du code du travail est réduit à huit jours ; 2° Le délai d'un mois mentionné au premier alinéa de l'article D. 2261-4-3 du même code est réduit à huit jours.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accords conclus à compter du 12 mars 2020 dont l'avis d'extension au Journal officiel de la République française n'a pas été publié à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 16 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 10 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile

Les dispositions de l'article 1er sont étendues aux agents du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon.


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2020 fixant l'échéancier de versement prévu à l'article 94 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Le montant de 356 millions d'euros prévu au II de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est versé à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime selon les deux échéances suivantes :

-le 15 avril 2020 pour un montant de 200 M € ;-le 3 juin 2020 pour un montant de 156 M €.


La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès

Tant que demeure en vigueur, dans les territoires où ils exercent, l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prorogé au-delà de la durée initiale dans les conditions prévues par cet article, sont autorisés à établir des certificats de décès les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne régis par le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 juillet 2019 susvisée, à partir de la deuxième année d'exercice des fonctions qu'ils doivent accomplir dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes et par délégation du praticien sous la responsabilité duquel ils exercent.


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-438 du 17 avril 2020 portant adaptation des règles applicables à la chambre du conseil de la Cour des comptes

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 112-37 du code des juridictions financières, la chambre du conseil en formation ordinaire prévue à l'article R. 112-38 du même code peut être saisie, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, pour arrêter le texte des rapports prévus aux articles LO 132-2-1 et LO 132-3 du code des juridictions financières ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° de l'article 58 de la loi organique du 1er août 2001.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-440 du 17 avril 2020 portant adaptation des dispositions relatives à la formation initiale des auditeurs de justice et des stagiaires de l'Ecole nationale de la magistrature et à la formation initiale et continue des conciliateurs de justice en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 40 du décret du 4 mai 1972 susvisé, la durée de la formation initiale des auditeurs de justice commençant leur scolarité en 2021 est réduite à vingt-neuf mois.


Par dérogation aux dispositions des deuxième alinéa de l'article 34 et premier alinéa de l'article 35 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, et pour les candidats à l'intégration directe ayant commencé leur formation probatoire le 30 septembre 2019, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut :1° Prolonger le stage en juridiction régi par ce décret sans que ce stage puisse se terminer après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée ;2° Réduire de deux mois au plus la durée maximale de la période de formation préalable régie par ce décret.


Par dérogation aux dispositions des deuxième et sixième alinéas de l'article 5 du décret du 22 novembre 2001 susvisé et pour les stagiaires issus du concours complémentaire ayant commencé leur formation probatoire le 6 janvier 2020, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut :1° Prolonger le stage en juridiction régi par ce décret sans que ce stage puisse se terminer après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée ;2° Réduire d'un mois au plus la durée maximale de la formation complémentaire régie par ce décret.


Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 3-1 du décret du 20 mars 1978 susvisé :1° Les conciliateurs de justice dont la participation à la journée de formation initiale obligatoire a été annulée en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 sont dispensés de cette obligation de formation pour l'année 2020 et suivent cette formation en 2021 s'ils sont reconduits dans l'exercice de leurs fonctions ;2° Les conciliateurs de justice dont la participation à la journée de formation continue obligatoire a été annulée en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et dont les fonctions arrivent à échéance en 2020 sont dispensés de cette obligation de formation et suivent cette formation en 2021 s'ils sont reconduits dans l'exercice de leurs fonctions.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-439 du 17 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 16 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19Titre Ier : MODIFICATION DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROROGATION DES DÉLAISTitre II : MODIFICATION DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉLAIS ET PROCÉDURES EN MATIÈRE ADMINISTRATIVETitre III : DISPOSITIONS DIVERSES


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

 Art. 2


Cette modification de l'article 2 a un caractère interprétatif.




I. ‒ La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles 1er à 4 et de l'article 12 quater créé par l'article 8 en tant qu'ils s'appliquent à des matières relevant de la compétence de ces collectivités, ainsi que de l'article 12 ter créé par l'article 8. Les articles 5 à 7 ne sont applicables qu'en ce qui concerne les administrations de l'Etat et ses établissements publics.

Elle est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du quatrième alinéa du 5° de l'article premier et des articles 12 ter et 12 quater créés par l'article 8.


II. ‒ A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

 Art. 14







Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-431 du 14 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-87 du 8 février 2019 relatif à la gestion technique des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 8 février 2019 définissant les éléments des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris dont la Régie autonome des transports parisiens assure la gestion technique

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2020 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle de corail rouge (Corallium rubrum) en mer Méditerranée
Une limitation annuelle de captures pour l'ensemble des navires de pêche professionnelle battant pavillon français et capturant du corail rouge en mer Méditerranée est instaurée.

Les captures débarquées cumulées au cours d'une année civile ne peuvent excéder 1,4 tonne pour les années de gestion 2020 à 2024.


La limitation annuelle de captures de corail rouge définie à l'article 1er du présent arrêté fait l'objet d'un suivi mensuel par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.


Le nombre maximal d'autorisations préfectorales pour la pêche du corail rouge qui peut être attribué simultanément est de 27.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Comté »
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du  cahier des charges de l'AOP "Comté" sont modifiées temporairement comme suit :

A compter du 1er avril 2020 et jusqu'au 14e jour suivant la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, le cahier des charges homologué de l'AOP "Comté" est modifié comme suit :

Au chapitre 5.2 "Transport du lait", paragraphe 5.2.5 "Nombre de traites", les dispositions suivantes sont ajoutées :

"Toutefois, à compter du 1er avril 2020 et jusqu'au 14e jour suivant la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, dans les ateliers qui accueillent du lait supplémentaire provenant de producteurs dont l'atelier de transformation habituel est défaillant en raison de la pandémie de covid-19, pour une exploitation donnée, ne peut être mis en fabrication que le lait de 3 traites consécutives au maximum."

Au chapitre 5.3 "Transformation en fromage", paragraphe 5.3.1 "Délai d'emprésurage", les dispositions suivantes sont ajoutées :

"Toutefois, à compter du 1er avril 2020 et jusqu'au 14e jour suivant la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, dans les ateliers qui accueillent du lait supplémentaire provenant de producteurs dont l'atelier de transformation habituel est défaillant en raison de la pandémie de covid-19, l'emprésurage a lieu au plus tard :
- avant midi, lorsque la traite la plus ancienne est celle du soir de l'avant-veille ;

- avant minuit, lorsque la traite la plus ancienne est celle du matin du jour précédent."
Au chapitre 5.3 "Transformation en fromage", paragraphe 5.3.6 "Cuves", les dispositions suivantes sont ajoutées :

"Toutefois, à compter du 1er avril 2020 et jusqu'au 14e jour suivant la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, dans les ateliers qui accueillent du lait supplémentaire provenant de producteurs dont l'atelier de transformation habituel est défaillant en raison de la pandémie de covid-19, il peut être mis en œuvre plus de trois tours de fabrication dans une même cuve sur une période de 24 heures."

Au chapitre 5.5 "Découpe et conditionnement" :

La disposition :

"[…] Ces portions devront être écoulées le jour de la coupe ou dans les 2 jours ouvrés suivants, jusqu'à fermeture du magasin […]"

est remplacée par :

"[…] Ces portions devront être écoulées le jour de la coupe ou dans les 5 jours ouvrés suivants, jusqu'à fermeture du magasin […]".



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Saint-Nectaire »

En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du  cahier des charges de l'AOP "Saint-Nectaire"  sont modifiées temporairement comme suit :

Au chapitre "5. Description de la méthode d'obtention du produit", 5.5. "Congélation" :

La disposition :

"La congélation, le stockage à l'état congelé et la décongélation des fromages se font intégralement dans l'aire géographique."

est supprimée du 12 mars 2020 au 31 mars 2021.

La disposition :

"Les entrées en congélation ne peuvent avoir lieu que du 1er avril au 31 juillet. Les sorties de fromages de congélation ont lieu avant le 31 mars de l'année suivante. Tout fromage entré en congélation l'année précédente et non entré en cave le 1er avril, n'a plus droit à l'appellation."

est modifiée comme suit :

"Pour l'année 2020, les entrées en congélation ne peuvent avoir lieu que du 12 mars au 31 juillet. Les sorties de fromages de congélation ont lieu avant le 31 mars de l'année suivante. Tout fromage entré en congélation l'année précédente et non entré en cave le 1er avril, n'a plus droit à l'appellation."



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Bleu d'Auvergne »
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du  cahier des charges de l'AOP " Bleu d'Auvergne " sont modifiées temporairement comme suit :
Au chapitre " 5. Description de la méthode d'obtention du produit / 5.1. Lait mis en œuvre ", la disposition suivante :
" Le stockage à la ferme ne peut excéder 48 heures. "
est modifiée comme suit :
" Du 17 mars 2020 jusqu'à un mois après la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, le stockage à la ferme ne peut excéder 60 heures. "
Au chapitre " 5. Description de la méthode d'obtention du produit / 5.2. Transformation ", la disposition suivante :
" En fabrication laitière, […] La mise en température de prématuration s'accompagne ou non d'une adjonction de ferments et a lieu dans les 24 heures après réception du lait à l'atelier. "
est modifiée comme suit :
" En fabrication laitière, […] Du 17 mars 2020 jusqu'à un mois après la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, la mise en température de prématuration s'accompagne ou non d'une adjonction de ferments et a lieu dans les 48 heures après réception du lait à l'atelier. "
Au chapitre " 5. Description de la méthode d'obtention du produit / 5.2. Transformation ", la disposition suivante :
" En fabrication fermière, […] L'emprésurage a lieu 16 heures au maximum après la traite la plus ancienne. "
est modifiée comme suit :
" En fabrication fermière, […] Du 17 mars 2020 jusqu'à un mois après la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, l'emprésurage a lieu 26 heures au maximum après la traite la plus ancienne. "
Au chapitre " 5. Description de la méthode d'obtention du produit / 5.3. Affinage ", les dispositions suivantes :
" A compter de la date de piquage, les fromages sont affinés nus durant au minimum 15 jours en cave ou hâloir, à une température comprise entre 6 et 12 °C et une hygrométrie supérieure à 90 %.
Les fromages sont ensuite conservés, le cas échéant, dans une salle à une température comprise entre 0 et 6 °C, tant que le délai de 28 jours à compter de la date d'emprésurage n'est pas atteint. "
sont modifiées comme suit :
" Du 17 mars 2020 au 30 octobre 2020 :
A compter de la date de piquage, les fromages sont affinés nus durant au minimum 15 jours en cave ou hâloir, à une température comprise entre 5 et 12 °C et une hygrométrie supérieure à 90 %.
Les fromages sont ensuite conservés, le cas échéant, dans une salle à une température comprise entre - 5 °C et 6 °C, tant que le délai de 28 jours à compter de la date d'emprésurage n'est pas atteint. "


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Fourme d'Ambert »
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du  cahier des charges de l'AOP "Fourme d'Ambert" sont modifiées temporairement comme suit :
Au chapitre "V. Description de la méthode d'obtention du produit / V.1. Production de lait / g) Stockage du lait", la disposition suivante :
"Le stockage du lait à la ferme ne peut excéder 48 heures après la traite la plus ancienne."
est modifiée comme suit :
"Du 17 mars 2020 jusqu'à un mois après la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, le stockage du lait à la ferme ne peut excéder 60 heures après la traite la plus ancienne."
Au chapitre "V. Description de la méthode d'obtention du produit / V.2. Lait mis en œuvre", la disposition suivante :
"La première intervention pour la transformation du lait en fromage, a lieu dans les 24 heures après réception à l'atelier."
est modifiée comme suit :
"Du 17 mars 2020 jusqu'à un mois après la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, la première intervention, pour la transformation du lait en fromage, a lieu dans les 48 heures après réception à l'atelier."
Au chapitre "V. Description de la méthode d'obtention du produit / V.3. Transformation / b) Production fermière", la disposition suivante :
"L'emprésurage a lieu 16 heures au maximum après la traite la plus ancienne."
est modifiée comme suit :
"Du 17 mars 2020 jusqu'à un mois après la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, l'emprésurage a lieu 26 heures au maximum après la traite la plus ancienne."
Au chapitre "V. Description de la méthode d'obtention du produit / V.3. Transformation / a) Affinage et conservation", les dispositions suivantes :
"Après piquage suit une période d'affinage de 17 jours minimum en cave ou hâloir, à une température comprise entre 6 et 12 °C et une hygrométrie comprise entre 90 à 98 % d'humidité relative.
Les fromages sont ensuite conservés dans une salle à une température comprise entre 0 et 6 °C tant que le délai de 28 jours à compter de la date d'emprésurage n'est pas atteint."
sont modifiées comme suit :
"Du 17 mars 2020 au 30 octobre 2020 :
Après piquage suit une période d'affinage de 17 jours minimum en cave ou hâloir, à une température comprise entre 5 et 12 °C et une hygrométrie comprise entre 90 à 98 % d'humidité relative.
Les fromages sont ensuite conservés dans une salle à une température comprise entre - 2 °C et 6 °C tant que le délai de 28 jours à compter de la date d'emprésurage n'est pas atteint."


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2020 relatif à la modification temporaire de cahiers des charges de label rouge
En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, à compter du 1er avril 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020, les cahiers des charges de label rouge :

 - n° LA 01/81 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;
- n° LA 07/86 " Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;
- n° LA 08/85 " Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ",

sont modifiés temporairement comme suit :Au chapitre " Annexe 1 - Plan d'alimentation " :La disposition :
"
 




Matières premières
Démarrage
			50 % minimum de céréales et produits dérivés de céréales
Engraissement
			75 % minimum de céréales et de produits dérivés de céréales


0-28 jours
29-81 jours


% mini
% maxi
% mini
% maxi


TOURTEAUX
Tournesol
0
10
0
10






"
est remplacée par :
"
 




Matières premières
Démarrage
			50 % minimum de céréales et produits dérivés de céréales
Engraissement
			75 % minimum de céréales et de produits dérivés de céréales


0-28 jours
29-81 jours


% mini
% maxi
% mini
% maxi


TOURTEAUX
Tournesol
0
10
0
18






".

En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, à compter du 1er avril 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020, le  cahier des charges du label rouge n° LA 10/77 " Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée " est modifié temporairement comme suit :Au chapitre " Annexe 1 - Plan d'alimentation " :La disposition :
"
 




Matières premières
Démarrage
			50 % minimum de céréales et produits dérivés de céréales
Engraissement
			75 % minimum de céréales et de produits dérivés de céréales


0-28 jours
29-94 jours


% mini
% maxi
% mini
% maxi


TOURTEAUX
Tournesol
0
10
0
10






"
est remplacée par :
"
 




Matières premières
Démarrage
			50 % minimum de céréales et produits dérivés de céréales
Engraissement
			75 % minimum de céréales et de produits dérivés de céréales


0-28 jours
29-94 jours


% mini
% maxi
% mini
% maxi


TOURTEAUX
Tournesol
0
10
0
18






".


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2020 relatif à la modification temporaire du label rouge n° LA 30/99 « Viande fraîche de veau nourri au lait entier »
En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du  cahier des charges du label rouge n° LA 30/99 " Viande fraîche de veau nourri au lait entier " sont modifiées temporairement comme suit :
A compter du 17 mars 2020 et jusqu'à 4 mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
- Au chapitre 3-2. Comparaison avec le produit courant :
La disposition :

 




Points de différence
Produit label rouge
Produit courant


Age et poids à l'abattage
L'âge à l'abattage est compris entre 105 à 160 jours.
			Le poids carcasse est compris entre 100 et 170 kg.
L'âge d'abattage et de 8 mois au plus. Aucun objectif en termes de poids des carcasses. 







est remplacée par :

 




Points de différence
Produit label rouge
Produit courant


Age et poids à l'abattage
L'âge à l'abattage est compris entre 105 à 212 jours.
			Le poids carcasse est compris entre 100 et 190 kg.
L'âge d'abattage et de 8 mois au plus. Aucun objectif en termes de poids des carcasses. 





.
- Au chapitre 3-3. Eléments justificatifs de la qualité supérieure :
La disposition :
- Age à l'abattage :
Seuls les animaux ayant un âge à l'abattage situé entre 105 et 160 jours peuvent prétendre à la labellisation. Les veaux plus âgés sont écartés afin de garantir une certaine tendreté à la viande. Au-delà de 180 jours, les caractéristiques physico-chimiques de la viande évoluent. Le veau devient un jeune bovin, le “grain” de viande devient plus grossier, la viande risque d'être plus ferme.
est remplacée par :
- Age à l'abattage :
Seuls les animaux ayant un âge à l'abattage situé entre 105 et 212 jours peuvent prétendre à la labellisation.
- Au chapitre 5-10. Abattage :
La disposition :

 




N°
Point à contrôler
Valeur-cible


S18
Age d'abattage
Entre 105 jours minimum et 160 jours maximum. 







est remplacée par :

 




N°
Point à contrôler
Valeur-cible


S18
Age d'abattage
Entre 105 jours minimum et 212 jours maximum. 





.
- Au chapitre 5-12. Sélection des carcasses :
La disposition :

 




N°
Point à contrôler
Valeur-cible


S21
Poids des Carcasses
De 100 kg minimum à 170 kg maximum. 







est remplacée par :

 




N°
Point à contrôler
Valeur-cible


S21
Poids des Carcasses
De 100 kg minimum à 190 kg maximum






.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2020 relatif à la modification temporaire de cahiers des charges de label rouge
En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, à compter du 1er avril 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020, les cahiers des charges de label rouge :
-  n° LA 01/65 " Poulet jaune fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé " ;
- n° LA 02/71 " Poulet blanc fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé " ;
- n° LA 01/79 " Poulet noir fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé " ;
- n° LA 07/11 " Poulet jaune fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé " ;
- n° LA 08/11 " Poulet blanc fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé "

.
Sont modifiés temporairement comme suit :
Au chapitre " Annexe 1 - Plan d'alimentation " :
La disposition :
"





Plan d'alimentation à partir du 29e au 52e jour


Groupe de composants
Principaux composants
% minimum incorporé
% maximum incorporé


Graines ou fruits oléagineux et produits dérivés.
			Graines de légumineuses
			et produits dérivés
Colza sous toutes ses formes
			Protéagineux oléagineux (sauf colza)
			Tourteaux de soja
			Tourteaux de tournesol
0 %
			0 %
			0 %
10 %
			25 %
			30 %
			10 %





" ;
est remplacée par :
"





Plan d'alimentation à partir du 29e au 52e jour


Groupe de composants
Principaux composants
% minimum incorporer
% maximum incorporer


Graines ou fruits oléagineux et produits dérivés.
			Graines de légumineuses et produits dérivés
Colza sous toutes ses formes
			Protéagineux oléagineux (sauf colza)
			Tourteaux de soja
			Tourteaux de tournesol
0 %
			0 %
			0 %
10 %
			25 %
			30 %
			18 %





".


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2020 relatif à la modification temporaire du label rouge n° LA01/12 « Viande fraîche ou surgelée d'agneau de plus de 14 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours »
En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du  cahier des charges du label rouge n° LA01/12 " Viande fraîche ou surgelée d'agneau de plus de 14 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours " sont modifiées temporairement comme suit :
A compter du 17 mars 2020 et jusqu'à 1 mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
- au chapitre 5.5.2. Centre de transit :
La disposition :

 




N°
Point à contrôler
Valeur-cible


S15
Durée maximale de séjour en centre de transit
72 h








est remplacée par :

 




N°
Point à contrôler
Valeur-cible


S15
Durée maximale de séjour en centre de transit
8 jours






 ;
- au chapitre 5.6.1. Abattage :
La disposition :

 




N°
Point à contrôler
Valeur-cible


S16
Délai maximal entre l'arrivée des animaux à l'abattoir et l'abattage
24 heures








est remplacée par :

 




N°
Point à contrôler
Valeur-cible


S16
Délai maximal entre l'arrivée des animaux à l'abattoir et l'abattage
72 heures






.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-445 du 16 avril 2020 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture

Pour l'année 2020, le taux mentionné au III de l'article 1604 du code général des impôts susvisé est fixé à 1,5 %.


Par dérogation à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime, la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2020 est effectuée en deux versements égaux les 1er juillet et 1er octobre.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-450 du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de la sécurité, de la santé, de la salubrité publique et de l'environnement, reprennent leur cours à compter de l'entrée en vigueur du présent décret : 1° Les délais des actes, procédures et obligations relatifs aux contrôles et travaux nécessaires à l'entrée en navigabilité, au maintien, au contrôle et au suivi de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, pris en application du décret du 29 avril 2013 susvisé et des arrêtés du 3 mai 2013 susvisés ; 2° Les délais fixés dans les arrêtés, décisions, instructions et actes de toute nature relatifs aux installations et activités nucléaires intéressant la défense définies aux 1° à 3° et au 5° de l'article L. 1333-15 du code de la défense, pris en application des articles L. 1333-16, L. 1333-17 et L. 1333-18 du code de la défense ; 3° Les délais fixés dans les décisions prises en application des articles L. 1411-6, L. 1411-7, R*. 1411-11-4 et R*. 1411-11-35 du code de la défense ; 4° Les délais mentionnés dans des décisions adoptées à la suite de contrôles menés en application de l'article L. 1333-31 du code de la santé publique par les inspecteurs de la radioprotection désignés par le ministre de la défense.


N'entre pas dans le champ d'application du 1° de l'article 1er le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 47 de l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.


Le présent décret s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.


La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-449 du 20 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 17 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Agneau du Poitou-Charentes »
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du  cahier des charges de l'indication géographique protégée "Agneau du Poitou-Charentes" sont modifiées temporairement comme suit :
A compter du 17 mars 2020 et jusqu'à 4 mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Au chapitre "II. - DÉNOMINATION ET TYPE DE PRODUIT", partie "A. - DESCRIPTION GÉNÉRALE DU PRODUIT" :
La disposition :
"- le poids carcasse : 14 à 22 kg carcasse"
est remplacée par :
"- le poids carcasse : 14 à 24 kg carcasse".Au chapitre "V. - DESCRIPTION DE LA MÉTHODE D'OBTENTION DE L'AGNEAU DU POITOU-CHARENTES", partie "B. - CARACTÉRISTIQUES ET EXIGENCES", rubrique "5. Abattage. Ressuage. Expédition", sous-rubrique "Sélection et identification des carcasses certifiées" :
La disposition :
"- Poids carcasse : 14 à 22 kg carcasse"
est remplacée par :
"- Poids carcasse : 14 à 24 kg carcasse".


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Veau du Limousin »
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du  cahier des charges de l'indication géographique protégée "Veau du Limousin" sont modifiées temporairement comme suit :
A compter du 17 mars 2020 et jusqu'à quatre mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Au chapitre "DESCRIPTION" :
- La disposition :
"Ils seront abattus à un âge compris entre 3 et 5 mois avec un poids de carcasse qui pourra varier de 85 à 150 kg."
est remplacée par :
"Ils seront abattus à un âge maximum de 181 jours avec un poids de carcasse qui pourra varier de 85 à 180 kg."
- La disposition :
"Toutefois, il sera accepté que 10 % des carcasses d'une série d'abattage puisse excéder 150 kg sans que le poids individuel ne puisse dépasser 170 kg."
est supprimée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2020 relatif à la modification temporaire des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « Produits de charcuterie/salaison pur porc »
En raison des mesures prises contre la propagation du covid-19, les conditions de production communes relatives à la production en label rouge "Produits de charcuterie/salaison pur porc" sont modifiées temporairement comme suit :
A compter du 9 avril 2020 et jusqu'à 1 mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
- dans la fiche "Jambon cuit", au chapitre "1.3. - Fabrication, tranchage et conditionnement" :
La disposition :






N°
Point à contrôler
Valeur cible


C17.2
Délai après la fin de la cuisson
Tranchage et conditionnement réalisés au plus tôt 2 jours après la fin de la cuisson








est remplacée par :






N°
Point à contrôler
Valeur cible


C17.2
Délai après la fin de la cuisson
Tranchage et conditionnement réalisés au plus tôt 24 h après la fin de la cuisson






 ;
- dans la fiche "Jambon sec", au chapitre "2.4. - Caractéristiques du produit fini" :
La disposition :






N°
Point à contrôler
Valeur cible


C18.4
Date de durabilité minimale (DDM)
Pour le jambon conditionné en morceaux ou en tranches : ≤ 90 jours suivant le jour de conditionnement ;
			Pour le jambon entier avec os ou le jambon désossé conditionné sous vide : ≤ 90 jours suivant le jour de sortie du circuit interne du fabricant.







est remplacée par :






N°
Point à contrôler
Valeur cible


C18.4
Date de durabilité minimale
			(DDM)
Pour le jambon conditionné en morceaux ou en tranches : ≤ 120 jours suivant le jour de conditionnement ;
			Pour le jambon entier avec os ou le jambon désossé conditionné sous vide : ≤ 90 jours suivant le jour de sortie du circuit interne du fabricant.





.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-454 du 20 avril 2020 modifiant la composition du Conseil de l'immobilier de l'Etat
Le Conseil de l'immobilier de l'Etat mentionné à l'article D. 2411-1 du code général de la propriété des personnes publiques est reconduit pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2021.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières

Les annexes I, II et III de l'arrêté du 5 octobre 2016 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes I, II et III du présent arrêté.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Ordonnance n° 2020-464 du 22 avril 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.