Arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux modalités d'organisation de l'évaluation des agents de l'Etat affectés dans les directions départementales interministérielles

Les fonctionnaires affectés dans les directions départementales interministérielles sont évalués dans les conditions prévues par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent. Ils bénéficient chaque année d'un entretien d'évaluation ou d'un entretien professionnel conduit par leur supérieur hiérarchique direct, sous réserve de dispositions statutaires fixées par décret, qui donne lieu à compte rendu.


La date de l'entretien d'évaluation ou professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct, sous réserve de dispositions statutaires fixées par décret, et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance. A cette occasion, le supérieur hiérarchique transmet au fonctionnaire le support de l'entretien servant de base au compte rendu ainsi que sa fiche de poste.


Le support de l'entretien figure en annexe du présent arrêté.


L'entretien d'évaluation ou professionnel est réalisé, pour chaque année de référence, durant la période comprise entre le mois de janvier et le mois de mars de l'année suivante.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la publication du texte pour la période de référence 2011.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents non titulaires de l'Etat affectés dans les directions départementales interministérielles, dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
Ministère XXX
Direction/service des ressources humaines
Compte rendu
de l'entretien professionnel :




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de l'entretien d'évaluation :




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réalisé le ................................
au titre de l'année 20 ...............
(Document à remettre à l'agent au moins huit jours avant la date de l'entretien, accompagné de la fiche de poste)
Entre l'agent (à remplir par l'agent avant l'entretien)
Prénom, nom : .........................................................................................................................................................................................................................
Date de naissance : .................................................................................................................................................................................................................
Catégorie, corps, grade/agent non titulaire : .................................................................................................. Échelon : .........................................................
Direction, service, bureau : ......................................................................................................................................................................................................
Poste occupé : .................................................................................................................. depuis le : .....................................................................................
Et son supérieur hiérarchique direct (à remplir par le supérieur hiérarchique direct avant l'entretien)
Prénom, nom : .........................................................................................................................................................................................................................
Catégorie, corps, grade/agent non titulaire : ............................................................................................................................................................................
Fonctions exercées : ................................................................................................................................................................................................................
Le poste occupé
(à remplir par l'agent avant l'entretien)
Fonctions exercées : ................................................................................................................................................................................................................
Cotation du poste : ...................................................................................................................................................................................................................
Quotité de travail : ....................................................................................................................................................................................................................
Votre fiche de poste :
- Est-elle adaptée ?
- Si non, sur quels points doit-elle être actualisée ? ...............................................................................................................................................................................................................................
Le cas échéant, votre appréciation sur votre poste (attraits et contraintes) : .................................................................................................................................................................................................................................................
I. - Bilan de l'année écoulée




CONTEXTE DE L'ANNÉE ÉCOULÉE (environnement de travail de l'agent)




.
.
.




Bilan et réalisation des objectifs de l'année écoulée




Objectif 1


Réalisation


Analyse des résultats et enseignements tirés




Rappel de l'objectif



Atteint
Partiellement atteint
Non atteint
Devenu sans objet


•
•
•
•





Objectif 2


Réalisation


Analyse des résultats et enseignements tirés




Rappel de l'objectif



Atteint
Partiellement atteint
Non atteint
Devenu sans objet


•
•
•
•





Objectif 3


Réalisation


Analyse des résultats et enseignements tirés




Rappel de l'objectif



Atteint
Partiellement atteint
Non atteint
Devenu sans objet


•
•
•
•





 
Autres dossiers ou travaux sur lesquels l'agent s'est investi en cours d'année :
- nature des dossiers ou travaux :
- les résultats obtenus par l'agent :
- ce qui a facilité ou freiné les résultats :
Appréciation globale sur l'activité et la réalisation des objectifs de l'année écoulée




Évaluateur




Appréciation de l'évaluateur





Éléments particuliers à prendre en compte





.




Évalue




Observations éventuelles de l'agent sur son activité et la réalisation des objectifs





 
II. - Objectifs de l'agent pour l'année 20...............




Objectifs du service




.
.
.




.




Contexte prévisible de l'année




.
.
.




.




OBJECTIFS DE L'AGENT
			(si nécessaire, préciser les actions à conduire et les résultats attendus


ÉCHÉANCE


CONDITIONS DE RÉUSSITE
			(liées à l'agent ou/et à des facteurs externes)




.






.






.






 
III. - Expérience professionnelle : évaluation des acquis
Les compétences REQUISES sur le poste




COMPÉTENCES
			(à compléter à partir de la fiche de poste)


EXPERT (1)


MAÎTRISE (2)


PRATIQUE (3)


INITIÉ
			(4)


NON requis


APPRÉCIATION
			(le cas échéant)




.


 




 






.


 




 






.


 




 






.


 




 






.


 




 






(1) Expert : domine le sujet, voire est capable de le faire évoluer - capacité à former et/ou à être tuteur. La notion d'expert est ici distincte des certifications ou agréments attribués par les ministères dans l'exercice de certaines fonctions spécifiques.
(2) Maîtrise : connaissances approfondies - capacité à traiter de façon autonome les situations complexes ou inhabituelles.
(3) Pratique : connaissances générales - capacité à traiter de façon autonome les situations courantes.
(4) Initié : connaissances élémentaires, notions - capacité à faire mais en étant tutoré.




.




SAVOIR-FAIRE


EXPERT


MAÎTRISE


PRATIQUE


INITIÉ


NON requis


APPRÉCIATION
			(le cas échéant)




Travail en équipe


 


 


 


 






Capacité de synthèse


 


 


 


 






Capacité d'analyse


 


 


 


 






Animation d'équipe


 


 


 


 






Expression écrite


 


 


 


 






Expression orale


 


 


 


 






Techniques spécifiques


 


 


 


 






Autres (à préciser en fonction du poste par le supérieur hiérarchique direct)


 


 


 


 






.




QUALITÉS
			relationnelles


EXPERT


MAÎTRISE


PRATIQUE


INITIÉ


NON requis


APPRÉCIATION
			(le cas échéant)




Sens des relations humaines


 


 


 


 






Capacité d'adaptation


 


 


 


 






Autonomie


 


 


 


 






Rigueur dans l'exécution des tâches


 


 


 


 






Capacité d'initiative


 


 


 


 






Réactivité


 


 


 


 






Autres (à préciser en fonction du poste par le supérieur hiérarchique direct)


 


 


 


 






 
Les compétences MISES EN ŒUVRE par l'agent sur le poste




COMPÉTENCES
			(à compléter à partir de la fiche de poste)


EXPERT


MAÎTRISE


PRATIQUE


INITIÉ


NON requis


APPRÉCIATION
			(le cas échéant)




.


 


 


 


 






.


 


 


 


 






.


 


 


 


 






.


 


 


 


 






.


 


 


 


 






.




SAVOIR-FAIRE


EXPERT


MAÎTRISE


PRATIQUE


INITIÉ


NON requis


APPRÉCIATION
			(le cas échéant)




Travail en équipe


 


 


 


 






Capacité de synthèse


 


 


 


 






Capacité d'analyse


 


 


 


 






Animation d'équipe


 


 


 


 






Expression écrite


 


 


 


 






Expression orale


 


 


 


 






Techniques spécifiques


 


 


 


 






Autres (à préciser en fonction du poste par le supérieur hiérarchique direct)


 


 


 


 






.




QUALITÉS
			relationnelles


EXPERT


MAÎTRISE


PRATIQUE


INITIÉ


NON requis


APPRÉCIATION
			(le cas échéant)




Sens des relations humaines


 


 


 


 






Capacité d'adaptation


 


 


 


 






Autonomie


 


 


 


 






Rigueur dans l'exécution des tâches


 


 


 


 






Capacité d'initiative


 


 


 


 






Réactivité


 


 


 


 






Autres (à préciser en fonction du poste par le supérieur hiérarchique direct)


 


 


 


 






 
Les aptitudes au MANAGEMENT (pour les agents en situation d'encadrement)
Nombre d'agents encadrés (préciser les effectifs par corps et catégorie) :




APTITUDES


EXCELLENTE maîtrise


MAÎTRISE


À DÉVELOPPER


À ACQUÉRIR


APPRÉCIATION
			(le cas échéant)




Capacité à déléguer



 



 





Capacité à mobiliser et valoriser les compétences



 



 





Capacité d'organisation, de pilotage



 



 





Attention portée au développement professionnel des collaborateurs



 



 





Aptitude à prévenir, arbitrer et gérer les conflits



 



 





Aptitude à la prise de décision



 



 





Capacité à fixer des objectifs cohérents



 



 





IV. - Les besoins de formation
Prénom, nom : ..........................................................................................................................................................................................................
Date de naissance : ..................................................................................................................................................................................................
Catégorie, corps, grade/agent non titulaire : ................................................................................................ Echelon : ............................................
Direction, service, bureau : .......................................................................................................................................................................................
Poste occupé : ................................................................................. depuis le : .......................................................................................................
Formations suivies (années N - 1 et N - 2) (à remplir par l'agent)




ANNÉE


FORMATION
			demandée


FORMATION SUIVIE


COMMENTAIRES
			(appréciation, bilan, suites)




.
.
 



 





 
Recueil des besoins de formation (années N et N + 1)
 




 


DEMANDE
			de l'agent (*)


AVIS FAVORABLE
			du responsable hiérarchique (*)


PROPOSITION
			du responsable hiérarchique


RECOURS
			au DIF (*)


ÉCHÉANCE
			(année N, N +1)




Formation liées à l'adaptation immédiate au poste de travail (T1)


 


 


 


 


 




Formations liées à l'évolution des métiers (T2)


 


 


 


 


 




Formations liées au développement des qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications (T3)


 


 


 


 


 




Préparations aux concours


 


 


 


 


 




Autres actions (VAE, bilan de compétences, congé de formation


 


 


 


 


 




 
(*) Porter une croix en cas de réponse positive. L'agent peut indiquer s'il souhaite exercer son DIF pour la formation envisagée. Les formations liées à une adaptation immédiate au poste de travail ne peuvent être imputées sur le DIF.
V. - Les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent
Prénom, nom : .........................................................................................................................................................................................................................
Date de naissance : .................................................................................................................................................................................................................
Catégorie, corps, grade/agent non titulaire : ................................................................... Echelon : ........................................................................................
Direction, service, bureau : ......................................................................................................................................................................................................
Poste occupé : ............................................................................................... Depuis le : .......................................................................................................
Souhaits d'évolution professionnelle de l'agent (préciser l'échéance)
- évolution sur le poste actuel
- modification éventuelle de la fiche de poste : .......................................................................................................................................................................
- prise de responsabilités plus importantes : ...........................................................................................................................................................................
- projet professionnel : ...........................................................................................................................................................................................................
Souhaitez-vous bénéficier d'un entretien avec un conseiller mobilité-carrière ?




Observations éventuelles du supérieur hiérarchique direct sur ces perspectives d'évolution professionnelle
 
.
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Commentaires éventuels de l'agent
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VI. - Appréciations générales sur la valeur professionnelle de l'agent
Évaluation globale des résultats obtenus par l'agent au regard
des objectifs fixés initialement ou révisés, le cas échéant, en cours d'année
Évaluation de la manière de servir de l'agent





EXCELLENT


TRÈS BON


SATISFAISANT


À DÉVELOPPER




Qualité du travail


 


 


 


 




Qualités relationnelles


 


 


 


 




Implication personnelle


 


 


 


 




Sens du service public


 


 


 


 




.




Aptitude à exercer des fonctions supérieurs
			(à remplir par le supérieur hiérarchique direct)
.
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.




.




Appréciation littérale du supérieur hiérarchique direct
.
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Signature du supérieur hiérarchique direct ayant conduit l'entretien
Nom :
Date :
Signature




 
VII. - Notification à l'agent du compte rendu de l'entretien professionnel
Observations éventuelles de l'agent




SUR LA CONDUITE DE L'ENTRETIEN
			et les thèmes abordés


SUR LES APPRÉCIATIONS PORTÉES




.
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Visa et observations éventuelles de l'autorité hiérarchique




SUR LA CONDUITE DE L'ENTRETIEN
			et les thèmes abordés


SUR LES APPRÉCIATIONS PORTÉES




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Nom
Fonction exercée
Date
Visa


Observations éventuelles




Signature de l'agent
Date ........................................................................................... Signature .............................................................................................................................
La signature de l'agent vaut notification du présent document (et non approbation de son contenu).
Destinataire : dossier individuel de l'agent.
Copies : agent, supérieur hiérarchique direct et chef de service.
Recours éventuels de l'agent
L'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision de tout ou partie du compte rendu de l'entretien professionnel, dans un délai de quinze jours francs suivant la notification du présent document.
L'autorité hiérarchique dispose d'un délai de quinze jours à compter de la saisine pour lui répondre. L'exercice de ce recours hiérarchique est un préalable obligatoire à la saisine de la CAP compétente, dans un délai d'un mois à compter de la réponse de l'autorité hiérarchique. L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester son compte rendu de l'entretien professionnel.
VIII. - Notification à l'agent du compte rendu de l'entretien d'évaluation
Observations éventuelles de l'agent




SUR LA CONDUITE DE L'ENTRETIEN
			et les thèmes abordés


SUR LES APPRÉCIATIONS PORTÉES




.
.
.





Signature de l'agent
Date ........................................................................................ Signature ................................................................................................................................
La signature de l'agent vaut notification du présent document (et non approbation de son contenu).
Destinataire : dossier individuel de l'agent.
Copies : agent, supérieur hiérarchique direct et chef de service.
Recours éventuels de l'agent
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation sert de base à la notation, en application de l'article 8 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002. Il est rappelé qu'il ne peut y avoir de recours contre le compte rendu de l'entretien d'évaluation dans la mesure où celui-ci ne constitue qu'un acte préparatoire à la décision arrêtant la notation et ne fait donc pas grief (CE, 29 octobre 2003, n° 247602). En revanche, l'agent pourra contester sa note dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision arrêtant la notation.