Arrêté du 16 juillet 2020 relatif au titre professionnel d'organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises

Le titre professionnel de technicien supérieur du transport aérien et maritime de marchandises est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises pour une durée de cinq ans à compter du 24 août 2020. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311n (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel d'organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises est constitué des deux blocs de compétences suivants : 1° Construire, y compris en anglais, une offre de prestation de transport « overseas » ; 2° Mettre en œuvre une opération de transit « overseas » à l'export ou à l'import jusqu'à la clôture du dossier. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : 






Titre professionnel : TECHNICIEN SUPÉRIEUR DU TRANSPORT AÉRIEN ET MARITIME DE MARCHANDISES (Arrêté du 16/02/2015) 

Titre professionnel : ORGANISATEUR DE TRANSPORTS AÉRIENS OU MARITIMES DE MARCHANDISES (présent arrêté) 



Construire, y compris en anglais, l'offre commerciale d'une prestation de transport « overseas » 

Construire, y compris en anglais, une offre de prestation de transport " overseas " 



Organiser et suivre une opération de transit « overseas » à l'export ou à l'import en utilisant l'anglais 

Mettre en œuvre une opération de transit " overseas " à l'export ou à l'import jusqu'à la clôture du dossier 



Assurer le service client, y compris en anglais, dans le cadre des opérations de transport « overseas »







Préalablement à la session d'examen au titre ou au certificat de compétences professionnelles « Mettre en œuvre une opération de transit “overseas” à l'export ou à l'import jusqu'à la clôture du dossier », le candidat élabore le document à présenter et à commenter lors de l'examen. Ce document, défini dans le référentiel d'évaluation, porte sur la mise en œuvre par le candidat de la compétence « Coordonner et suivre les phases d'une opération de transit aérien ou maritime à l'export ou à l'import ».


Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre par la validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise le document prévu à l'article précédent à partir de son activité professionnelle.Le candidat qui se présente à une session d'examen du titre après un parcours de formation réalise le document à partir d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 280 heures minimum est obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre. Le candidat présente une preuve de cette période auprès du responsable de la session d'examen.Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention d'un certificat de compétences professionnelles « Mettre en œuvre une opération de transit “overseas” à l'export ou à l'import jusqu'à la clôture du dossier », après un parcours de formation, réalise le document à partir d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 280 heures minimum, est obligatoire pour se présenter aux épreuves du certificat de compétences professionnelles. Le candidat présente une preuve de cette période auprès du responsable de la session d'examen.La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d'alternance.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEINFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé : Organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises.Définition de l'emploi type et des conditions d'exercice.Dans le respect des réglementations et des procédures internes de l'entreprise, l'organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises organise et coordonne toutes les étapes d'une prestation de transport de marchandises dans un contexte international. Il respecte les objectifs en termes de qualité de service, de satisfaction client et de rentabilité.Afin de concevoir une solution de transport correspondant à une demande client, il identifie les contraintes liées au transport et détermine le mode - aérien ou maritime - le plus adapté. Il étudie les solutions techniques et les possibilités d'organisation pour l'opération et formalise par écrit les options envisageables. Il les présente au client et lui apporte son conseil technique afin de déterminer ensemble le meilleur choix.L'organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises sélectionne les prestataires, calcule les coûts de revient des opérations, s'assure de la faisabilité du transport auprès des intervenants et transmet au client une cotation détaillée comprenant l'ensemble des prestations, y compris le calcul du bilan carbone. Dans la limite de sa délégation, il vérifie régulièrement la marge globale de l'ensemble des prestations et identifie les écarts éventuels par rapport aux objectifs fixés par la politique commerciale ou budgétaire de l'entreprise.L'organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises adapte l'organisation du transport aux spécificités des modes aérien ou maritime et anticipe les problèmes pouvant survenir au cours d'une opération. Il réunit les documents nécessaires aux formalités de douane et s'assure que les procédures de sûreté du fret ont été respectées. Dans tous les cas, il transmet des consignes à l'ensemble des intervenants pour déclencher l'opération de transport et rédige ou vérifie les documents de transport. En cas d'imprévu, il conçoit une solution de substitution et informe les interlocuteurs concernés. L'organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises utilise au quotidien des outils et logiciels liés aux procédures dématérialisées dans le domaine douanier et dans le domaine du contrôle des importations et des exportations.Tout au long du transport, l'organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises veille au bon déroulement de la prestation et identifie les dysfonctionnements. Il clôt le dossier de transit et transmet les éléments pour la facturation et, le cas échéant, le traitement des dossiers litige aux services concernés. Il est force de proposition auprès de sa hiérarchie et peut suggérer des améliorations des procédures qualité.L'emploi s'exerce seul ou en équipe, au sein d'un service opérationnel aérien ou maritime, import ou export. L'organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises travaille sous la responsabilité de sa hiérarchie (responsable des opérations ou responsable d'agence).L'organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises s'appuie sur un réseau de bureaux de représentation de l'entreprise ou des correspondants, implantés dans les zones géographiques propres à ses activités. Il est en lien permanent avec les correspondants et les clients et contacte fréquemment les prestataires et d'autres intervenants tels que la douane, les entreprises de manutention, les compagnies aériennes et maritimes et les entreprises du transport routier.Pour échanger par écrit et oralement avec ses interlocuteurs, il utilise l'anglais au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues.L'emploi est sédentaire et s'exerce au sein d'un service transit ou dans les services import/export d'entreprises. Les conditions d'exercice varient selon la taille de l'entreprise. En fonction des contraintes de l'activité du site, les horaires de travail peuvent être décalés ou postés et des astreintes sont possibles.Secteurs d'activité et types d'emplois accessibles par le détenteur du titreLes différents secteurs d'activités concernés sont principalement :

- les entreprises de service du secteur transport et logistique transitaires ou commissionnaires avec des activités de transport de marchandises par voie aérienne ou maritime ;- les entreprises industrielles et commerciales comportant des activités de transport de marchandises à l'international.

Les types d'emplois accessibles sont les suivants :

- agent d'exploitation de transit maritime ;- agent d'exploitation de transit aérien ;- agent de transit maritime ;- agent de transit export ;- agent de transit import ;- technicien de transit ;- technicien d'opérations multi modales de transport international de marchandises ;- employé de transit qualifié ;- taxateur/taxatrice ;- coordinateur de transit import/export.

Liste des activités types et des compétences professionnelles :1. Construire, y compris en anglais, une offre de prestation de transport « overseas » :

- étudier des solutions de transport « overseas » y compris en anglais ;- établir une cotation tarifaire incluant les prestations annexes pour la proposer au donneur d'ordres, y compris en anglais ;- déterminer la rentabilité des opérations de transport « overseas ».

2. Mettre en œuvre une opération de transit « overseas » à l'export ou à l'import jusqu'à la clôture du dossier :

- mettre en œuvre l'opération de transit aérien ;- mettre en œuvre l'opération de transit maritime ;- coordonner et suivre les phases d'une opération de transit aérien ou maritime à l'export ou à l'import.

Compétences transversales de l'emploi :

- communiquer par écrit et oralement en français ou en anglais (niveau B2 du CECRL) avec l'ensemble des interlocuteurs internes ou externes, en utilisant le vocabulaire technique fréquemment employé dans le domaine du transit aérien et maritime- organiser son activité en s'adaptant rapidement aux priorités du service ;- combiner différents paramètres chiffrés durant toute son activité ;- mobiliser un comportement client et une posture de service ;- utiliser les technologies de l'information et les outils numériques dédiés au transit dans le respect des recommandations de l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) ;- assurer une veille réglementaire professionnelle.

Niveau et/ou domaine d'activité.Niveau 5 (Cadre national des certifications 2019).Convention(s) : Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.Code NSF : 311n--Etudes et projets d'organisation de transit de biens ou de personnes.Fiches Rome de rattachement :

- N1202 Gestion des opérations de circulation internationale des marchandises ;- N1201 Affrètement transport.

Autorité responsable de la certification :Ministère chargé de l'emploi.Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.