Arrêté du 3 janvier 2013  relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour les plantations 2012-2013 effectuées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés au titre de la campagne 2010-2011

Critères spécifiques par conseil de bassin viticole pour les plantations 2012-2013 effectuées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés au titre de la campagne 2010-2011. Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé, la liste des critères spécifiques par bassin viticole pour bénéficier de l'aide figure en annexe I du présent arrêté.


Demandes de paiement relatives aux plans collectifs locaux agréés au titre de la campagne 2010-2011. La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations 2012-2013, y compris le complément palissage et/ ou irrigation, réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé est fixée au 31 juillet 2014.


Montants de l'aide pour les plantations 2012-2013. Les montants d'aide applicables pour les plantations réalisées au cours de la campagne 2012-2013 sont fixés à l'annexe II du présent arrêté. La mise en place d'une installation d'irrigation fixe et/ou d'un palissage est facultative et entraîne le versement d'un complément d'aide irrigation et/ou palissage.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes

CRITÈRES SPÉCIFIQUES DE RESTRUCTURATION ET DE RECONVERSION DU VIGNOBLE POUR LES PLANTATIONS 2012-2013 EFFECTUÉES DANS LE CADRE DES PLANS COLLECTIFS LOCAUX AGRÉÉS AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2010-2011


I. - Critères pour les superficies relevant du conseil de bassin viticole Languedoc-Roussillon auxquelles s'ajoutent les superficies situées dans le département de la Lozère


1. Zones éligibles :


Sont éligibles toutes les superficies situées hors des aires délimitées parcellaires d'appellation d'origine contrôlée auxquelles s'ajoutent les superficies situées sur les aires délimitées parcellaires des appellations d'origine suivantes :Banyuls, Cabardès, Clairette du Languedoc, Collioure, Corbières, Corbières-Boutenac, Côtes du Roussillon, Côtes du Roussillon Villages, Crémant de Limoux, Faugères, Fitou, Languedoc ou Coteaux du Languedoc, Languedoc Picpoul de Pinet ou Coteaux du Languedoc Picpoul de Pinet, Limoux, Limoux Blanquette de Limoux, Limoux Méthode Ancestrale, Malepère, Minervois, Minervois-La Livinière, Maury, Muscat de Frontignan, Muscat de Lunel, Muscat de Mireval, Muscat de Rivesaltes, Muscat de Saint-Jean-de-Minervois, Rivesaltes, Saint-Chinian.


S'ajoutent les superficies situées dans le département de la Lozère.


Conditions spécifiques :


Pour les superficies situées dans l'aire délimitée parcellaire des AOC " Banyuls " et " Collioure ", le critère de superficie minimale ne s'applique pas à condition que la superficie totale résultant de la restructuration et bénéficiant de l'aide soit au moins égale à 10 ares.


2. Variétés à replanter éligibles :


Les variétés à replanter sur les superficies relevant du conseil de bassin viticole Languedoc-Roussillon et du département de la Lozère sont les suivantes : altesse B, alvarinho B, aranel B, arriloba B, arvine B, bourboulenc B, brun argenté N, cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, caladoc N, carmenère N, castets N, chardonnay B, chenin B, clairette B, clairette rose Rs, clarin B, colombard B, cot N, counoise N, couston N, ekigaïna N, fer N, ferradou N, gamaret N, gamay de bouze N, gamay de chaudenay N, gamay N, ganson N, gewurztraminer Rs, gramon N, grenache blanc B, gros manseng B, jurançon noir N, liliorila B, marsanne B, marselan N, mauzac rose Rs, merlot N, mondeuse N, monerac N, morrastel N, mourvèdre N, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rg, muscat d'alexandrie B, muscat de hambourg N, muscat ottonel B, négrette N, nielluccio N, parrellada B, perdea B, petit manseng B, petit verdot N, pinot blanc B, pinot gris G, pinot noir N, piquepoul blanc B, piquepoul gris G, piquepoul noir N, plant de Brunel N, primitivo N, riesling B, rivairenc blanc B, rivairenc gris G, rivairenc N, roussanne B, sauvignon B, sauvignon gris G, segalin N, semebat N, semillon B, sylvaner B, syrah N, tannat N, tourbat B, trousseau N, verdelho B, vermentino B, viognier B.Les variétés à replanter situées dans le département du Gard et relevant du conseil de bassin viticole vallée du Rhône-Provence sont prévues au point III.


II. ― Critères pour les superficies relevant du conseil de bassin viticole Val de Loire-Centre


Les variétés éligibles à la replantation sont les suivantes :


1. Sur l'ensemble des superficies relevant du conseil de bassin viticole Val de Loire-Centre, pour autant que ces variétés ne soient pas en mesure de permettre une revendication en appellation d'origine sur les parcelles concernées :Cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, chardonnay B, cot N, grolleau N, grolleau gris G, merlot N, pineau d'Aunis N, pinot blanc B, pinot noir N, pinot gris G, sauvignon B, sauvignon gris G.


2. Sur les aires d'appellation d'origine d'Anjou et de Saumur : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, chenin B.


3. Sur l'aire d'appellation d'origine Touraine :a) Sur l'aire d'appellation d'origine Chinon : chenin B, cabernet franc N ;b) Sur les aires d'appellation d'origine Bourgueil et Saint-Nicolas-de-Bourgueil : cabernet franc N ;c) Sur les aires d'appellation d'origine Vouvray et Montlouis-sur-Loire : chenin B ;d) Sur l'aire d'appellation d'origine Touraine Mesland : cabernet franc N, chardonnay B, chenin B, cot N ;e) Sur l'aire d'appellation d'origine Touraine Amboise : cot N (sauf les clones 41, 42 et 46), chenin B ;f) Sur l'aire d'appellation d'origine Touraine Azay-le-Rideau : chenin B, cot N, grolleau N ;g) Pour les communes de l'aire d'appellation d'origine Touraine Noble Joué : meunier N, pinot gris G, pinot noir N ;h) Pour les autres communes de l'aire d'appellation d'origine Touraine : cabernet franc N, cot N, sauvignon B, sauvignon gris G.


4. Sur l'aire d'appellation d'origine Cheverny : pinot noir N, sauvignon B.


5. Sur l'aire d'appellation d'origine Cour-Cheverny : romorantin B.


6. Sur l'aire d'appellation d'origine Saint-Pourçain : chardonnay B, pinot noir N, sacy B, sauvignon B.


7. Sur l'aire d'appellation d'origine Côtes d'Auvergne : chardonnay B, gamay N, pinot noir N.


8. Sur l'aire d'appellation d'origine Coteaux du Vendômois : cabernet franc N, chenin B, pineau d'Aunis N, pinot noir N.


9. Sur l'aire d'appellation d'origine Orléans : chardonnay B, meunier N, pinot gris G, pinot noir N.


10. Sur l'aire d'appellation d'origine Orléans-Cléry : cabernet franc N.


11. Sur l'aire d'appellation d'origine Jasnières : chenin B.


12. Sur l'aire d'appellation d'origine Coteaux du Loir : chenin B, pineau d'Aunis N.


13. Sur l'aire d'appellation d'origine Gros Plant du Pays nantais pour des plantations à une densité supérieure à 6 500 pieds par hectare : colombard B, montils B.


14. Sur l'aire d'appellation d'origine Haut-Poitou : cabernet franc N, pinot N, sauvignon B, sauvignon gris G.


15. Sur l'aire d'appellation d'origine Valençay : cot N, pinot noir N, sauvignon B.


III. ― Critères pour les superficies relevant du conseil de bassin viticole vallée du Rhône-Provence


1. Zones éligibles :


1.1. Aire délimitée parcellaire des appellations d'origine :


Sont éligibles toutes les superficies situées sur les aires délimitées parcellaires des appellations d'origine contrôlées suivantes :Beaumes de Venise, Châtillon-en-Diois, Clairette de Die, Crémant de Die, Clairette de Bellegarde, Costières de Nîmes, Coteaux d'Aix-en-Provence, Grignan-les-Adhémar, Côtes du Rhône (*), Côtes du Rhône Villages (*), Côtes du Vivarais, Languedoc ou Coteaux du Languedoc, Lirac, Luberon, Pierrevert, Rasteau, Saint-Péray, Tavel, Vacqueyras, Ventoux, Vinsobres.



(*) Hors des aires délimitées parcellaires plus restreintes. 


1.2. Hors aire délimitée parcellaire d'une appellation d'origine :


Sont éligibles toutes les superficies situées hors des aires délimitées parcellaires d'appellation d'origine contrôlée à l'exception des superficies situées dans les départements des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes et du Var ;


2. Variétés éligibles :


2.1. Sont éligibles sur l'ensemble du bassin viticole les variétés suivantes :


Abouriou N, aléatico N, aligoté B, altesse B, alvarinho B, aranel B, arriloba, arrufiac B, arvine B, auxerrois B, barbaroux Rs, baroque B, biancu gentile B, bourboulenc B, brachet N, cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, caladoc N, calitor N, carmenère N, castets N, chardonnay B, chatus N, chenin B, clairette B, clarin B, codivarta B, colombard B, cot N, courbu B, couston N, duras N, ekigaïna N, etraire de la dui N, fer N, ferradou N, gamaret N, gamay de bouze N, gamay de chaudenay N, ganson N, gewurztraminer Rs, gramon N, grenache blanc B, grolleau gris G, grolleau N, gros manseng B, jacquère B, jurançon noir N, len de l'el B, liliorila B, marsanne B, marselan N, mauzac rose Rs, melon B, merlot N, meunier N, mollard N, mondeuse N, monerac N, morrastel N, moussayguès N, mourvèdre N, muscadelle B, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rg, muscat à petits grains Rs, muscat d'alexandrie B, muscat de hambourg N, muscat ottonel B, négrette N, nielluccio N, parrellada B, pascal B, perdea B, persan N, petit courbu B, petit manseng B, petit verdot N, picardan B, pinot blanc B, pinot gris G, pinot noir N, piquepoul gris G, plant de Brunel N, poulsard N, primitivo N, raffiat de moncade B, riesling B, rivairenc blanc B, rivairenc gris G, rivairenc N, rosé du var Rs, roussanne B, sauvignon B, sauvignon gris G, savagnin blanc B, sciaccarello N, segalin N, semebat N, semillon B, sylvaner B, syrah N, tannat N, téoulier N, tibouren N, tourbat B, trousseau N, verdelho B, verdesse B, vermentino B, viognier B.


2.2. Les plantations réalisées sur les aires délimitées parcellaires des appellations d'origine suivantes :Beaumes de Venise, Coteaux d'Aix-en-Provence, Lirac, Saint-Péray, Tavel, Vacqueyras, Vinsobres sont éligibles uniquement pour les variétés permettant la revendication de l'appellation d'origine concernée.


TAUX D'AIDE POUR LES PLANTATIONS 2012-2013 EFFECTUÉES DANS LE CADRE DES PLANS COLLECTIFS LOCAUX AGRÉÉS AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2010-2011 
1. Pour les plantations 2012-2013 effectuées dans le cadre d'un plan collectif local agréé au titre de la campagne 2010-2011, le montant forfaitaire de l'aide est fixé à 5200 €/ ha. 
Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place : 
― d'un palissage un montant d'aide complémentaire de 700 €/ ha ; 
― d'un dispositif d'irrigation fixe (goutte-à-goutte, micro-irrigation fixe) un montant d'aide complémentaire de 800 €/ ha. 
La mise en place du palissage et/ ou du dispositif d'irrigation doit être effectuée au plus tard le 31 juillet 2013. 
Le complément irrigation n'est versé que si l'exploitant détient un récépissé soit de la déclaration, soit de l'arrêté d'autorisation de prélèvements d'eau destinée à l'irrigation conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. La vérification de cette obligation est effectuée par FranceAgriMer au plus tard lors du contrôle sur place. 
2. S'ajoute pour ces plantations 2012-2013 l'indemnité pour pertes de recettes d'un montant forfaitaire fixé à : 
2 100 €/ ha pour les plans collectifs locaux relevant des conseils de bassin viticole Languedoc-Roussillon et vallée du Rhône-Provence ; 
1 600 €/ ha pour le plan collectif local relevant du conseil de bassin viticole Val de Loire-Centre ;
L'indemnité pour pertes de recettes pour les actions de plantation est revalorisée à 4 500 €/ha pour l'ensemble des superficies 2012-2013 des plans collectifs locaux. Les exploitants viticoles fournissent une garantie complémentaire portant leur garantie totale à hauteur de 9 700 €/ha, sans préjudice des dispositions fixées au paragraphe 4 bis de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé. De plus, l'ensemble des garanties des exploitants couvre pour chaque plan au moins 80 % du montant de la participation aux coûts de la plantation et de l'indemnité pour perte de recette liée aux plantations dudit plan.