Décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.


Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.


Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de la relance par la loi de finances pour 2021 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEEtat A. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2021






INTITULÉS DE LA MISSION 
      
    et du programme ou de la dotation

NUMÉRO 
      
    du programme 
      
    ou de la 
      
    dotation

MONTANT 
      
    de l'autorisation 
      
    d'engagement 
      
    (en euros)

MONTANT 
      
    du crédit 
      
    de paiement 
      
    (en euros)

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS 
      
    du programme ou de la dotation



ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT


2 924 995 234

2 926 810 966




Action de la France en Europe et dans le monde

105

1 837 529 077

1 839 043 809

Ministre de l'Europe 
      
    et des affaires étrangères



Dont titre 2


687 171 047

687 171 047




Diplomatie culturelle et d'influence

185

715 458 293

715 458 293

Idem



Dont titre 2


73 044 639

73 044 639




Français à l'étranger et affaires consulaires

151

372 007 864

372 308 864

Idem



Dont titre 2


236 786 471

236 786 471




ADMINISTRATION GÉNÉRALE 
      
    ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT


4 184 724 038

4 202 936 383




Administration territoriale de l'État

354

2 363 558 280

2 362 129 111

Ministre de l'intérieur



Dont titre 2


1 825 070 410

1 825 070 410




Vie politique, cultuelle et associative

232

436 761 355

435 707 355

Idem



Dont titre 2


41 270 750

41 270 750




Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

1 384 404 403

1 405 099 917

Idem



Dont titre 2


753 133 098

753 133 098




AGRICULTURE, ALIMENTATION, 
      
    FORÊT ET AFFAIRES RURALES


3 025 437 128

3 039 256 128




Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

149

1 792 630 790

1 810 976 038

Ministre de l'agriculture 
      
    et de l'alimentation



Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

599 936 366

598 745 416

Idem



Dont titre 2


335 839 436

335 839 436




Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

632 869 972

629 534 674

Idem



Dont titre 2


548 707 352

548 707 352




AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT


5 606 110 038

5 394 292 343




Aide économique et financière au développement

110

1 381 770 000

1 464 956 006

Ministre de l'économie, 
      
    des finances et de la relance



Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement

365

1 453 000 000

1 453 000 000

Idem



Solidarité à l'égard des pays en développement

209

2 771 340 038

2 476 336 337

Ministre de l'Europe 
      
    et des affaires étrangères



Dont titre 2


162 306 744

162 306 744




ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE 
      
    ET LIENS AVEC LA NATION


2 085 769 051

2 089 348 081




Liens entre la Nation et son armée

167

38 479 926

38 358 956

Ministre des armées



Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

169

1 954 150 913

1 957 850 913

Idem



Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

158

93 138 212

93 138 212

Premier ministre



Dont titre 2


1 478 567

1 478 567




COHÉSION DES TERRITOIRES


15 866 003 399

15 945 986 482




Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

177

2 174 518 767

2 200 000 000

Ministre de la transition écologique



Aide à l'accès au logement

109

12 439 300 000

12 439 300 000

Idem



Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

523 461 811

523 461 811

Idem



Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

112

175 021 330

229 976 690

Ministre de la cohésion 
      
    des territoires et des relations 
      
    avec les collectivités territoriales



Politique de la ville

147

512 895 065

512 895 065

Idem



Dont titre 2


18 871 649

18 871 649




Interventions territoriales de l'État

162

40 806 426

40 352 916

Premier ministre



CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT


740 083 001

718 332 692




Conseil d'État et autres juridictions administratives

165

469 445 824

451 705 754

Premier ministre



Dont titre 2


367 311 709

367 311 709




Conseil économique, social et environnemental

126

44 438 963

44 438 963

Idem



Dont titre 2


36 233 319

36 233 319




Cour des comptes et autres juridictions financières

164

225 095 136

221 084 897

Idem



Dont titre 2


196 228 836

196 228 836




Haut Conseil des finances publiques

340

1 103 078

1 103 078

Idem



Dont titre 2


1 052 939

1 052 939




CRÉDITS NON RÉPARTIS


622 500 000

322 500 000




Provision relative aux rémunérations publiques

551

198 500 000

198 500 000

Ministre de l'économie, 
      
    des finances et de la relance



Dont titre 2


198 500 000

198 500 000




Dépenses accidentelles et imprévisibles

552

424 000 000

124 000 000

Idem



CULTURE


3 228 433 707

3 201 179 486




Patrimoines

175

1 007 142 665

1 012 331 538

Ministre de la culture



Création

131

884 486 888

860 687 775

Idem



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

361

581 536 863

576 647 061

Idem



Soutien aux politiques du ministère de la culture

224

755 267 291

751 513 112

Idem



Dont titre 2


665 213 470

665 213 470




DÉFENSE


65 223 695 329

47 695 367 396




Environnement et prospective de la politique de défense

144

3 106 197 485

1 684 806 687

Ministre des armées



Préparation et emploi des forces

178

19 020 338 367

10 337 256 723

Idem



Soutien de la politique de la défense

212

22 097 159 477

22 030 298 824

Idem



Dont titre 2


20 752 135 200

20 752 135 200




Équipement des forces

146

21 000 000 000

13 643 005 162

Idem



DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT


950 812 378

857 259 400




Coordination du travail gouvernemental

129

720 882 756

707 362 462

Premier ministre



Dont titre 2


236 548 927

236 548 927




Protection des droits et libertés

308

103 964 871

103 091 742

Idem



Dont titre 2


50 779 259

50 779 259




Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022

359

125 964 751

46 805 196

Idem



ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT 
      
    ET MOBILITÉ DURABLES


21 264 564 121

20 729 398 015




Infrastructures et services de transports

203

3 918 998 073

3 696 907 607

Ministre de la transition écologique



Affaires maritimes

205

154 875 375

159 067 905

Ministre de la mer



Paysages, eau et biodiversité

113

229 233 450

229 251 218

Ministre de la transition écologique



Expertise, information géographique et météorologie

159

481 934 667

481 934 667

Idem



Prévention des risques

181

1 239 003 567

988 941 778

Idem



Dont titre 2


49 412 485

49 412 485




Énergie, climat et après-mines

174

2 552 037 967

2 464 551 936

Idem



Service public de l'énergie

345

9 149 375 430

9 149 375 430

Idem



Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

2 847 105 592

2 867 367 474

Idem



Dont titre 2


2 646 003 027

2 646 003 027




Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

355

692 000 000

692 000 000

Ministre de l'économie, 
      
    des finances et de la relance



ÉCONOMIE


2 076 212 455

2 689 645 138




Développement des entreprises et régulations

134

1 234 410 217

1 242 741 822

Ministre de l'économie, 
      
    des finances et de la relance



Dont titre 2


389 162 045

389 162 045




Plan France Très haut débit

343

250 000

609 334 823

Idem



Statistiques et études économiques

220

424 559 210

419 956 901

Idem



Dont titre 2


368 990 372

368 990 372




Stratégies économiques

305

416 993 028

417 611 592

Idem



Dont titre 2


127 599 806

127 599 806




ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT


38 718 422 292

38 907 914 058




Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

117

36 073 000 000

36 073 000 000

Ministre de l'économie, 
      
    des finances et de la relance



Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

114

2 504 800 000

2 504 800 000

Idem



Épargne

145

61 622 292

61 622 292

Idem



Dotation du Mécanisme européen de stabilité

336

79 000 000

79 000 000

Idem



Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

338

0

0

Idem



Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

344

0

189 491 766

Idem



ENSEIGNEMENT SCOLAIRE


76 036 709 939

75 904 933 210




Enseignement scolaire public du premier degré

140

23 654 485 539

23 654 485 539

Ministre de l'éducation nationale, 
      
    de la jeunesse et des sports



Dont titre 2


23 614 574 112

23 614 574 112




Enseignement scolaire public du second degré

141

34 086 637 824

34 086 637 824

Idem



Dont titre 2


33 981 445 356

33 981 445 356




Vie de l'élève

230

6 422 563 653

6 422 563 653

Idem



Dont titre 2


2 826 543 113

2 826 543 113




Enseignement privé du premier et du second degrés

139

7 764 823 421

7 764 823 421

Idem



Dont titre 2


6 952 160 502

6 952 160 502




Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

2 624 589 290

2 492 812 561

Idem



Dont titre 2


1 781 924 527

1 781 924 527




Enseignement technique agricole

143

1 483 610 212

1 483 610 212

Ministre de l'agriculture 
      
    et de l'alimentation



Dont titre 2


973 987 010

973 987 010




GESTION DES FINANCES PUBLIQUES


10 167 176 859

10 095 257 208




Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

156

7 651 852 481

7 591 357 173

Ministre de l'économie, 
      
    des finances et de la relance



Dont titre 2


6 688 444 802

6 688 444 802




Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

218

942 700 387

938 955 906

Idem



Dont titre 2


517 353 856

517 353 856




Facilitation et sécurisation des échanges

302

1 572 623 991

1 564 944 129

Idem



Dont titre 2


1 262 038 691

1 262 038 691




IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION


1 750 731 657

1 841 895 327




Immigration et asile

303

1 319 832 079

1 410 934 418

Ministre de l'intérieur



Intégration et accès à la nationalité française

104

430 899 578

430 960 909

Idem



INVESTISSEMENTS D'AVENIR


16 562 500 000

3 976 500 000




Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

421

0

380 000 000

Premier ministre



Valorisation de la recherche

422

0

660 000 000

Idem



Accélération de la modernisation des entreprises

423

0

874 000 000

Idem



Financement des investissements stratégiques

424

12 500 000 000

1 500 000 000

Idem



Financement structurel des écosystèmes d'innovation

425

4 062 500 000

562 500 000

Idem



JUSTICE


12 074 115 411

10 058 186 288




Justice judiciaire

166

3 798 322 431

3 720 779 907

Garde des sceaux, 
      
    ministre de la justice



Dont titre 2


2 451 671 771

2 451 671 771




Administration pénitentiaire

107

6 267 084 585

4 267 605 779

Idem



Dont titre 2


2 750 457 641

2 750 457 641




Protection judiciaire de la jeunesse

182

955 776 747

944 542 870

Idem



Dont titre 2


554 611 772

554 611 772




Accès au droit et à la justice

101

585 174 477

585 174 477

Idem



Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

463 329 179

534 816 263

Idem



Dont titre 2


188 234 850

188 234 850




Conseil supérieur de la magistrature

335

4 427 992

5 266 992

Idem



Dont titre 2


3 142 215

3 142 215




MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES


623 087 989

604 289 591




Presse et médias

180

287 359 363

287 359 363

Ministre de la culture



Livre et industries culturelles

334

335 728 626

316 930 228

Idem



OUTRE-MER


2 701 440 251

2 436 489 929




Emploi outre-mer

138

1 842 663 323

1 833 215 258

Ministre des outre-mer



Dont titre 2


164 272 313

164 272 313




Conditions de vie outre-mer

123

858 776 928

603 274 671

Idem



PLAN DE RELANCE


36 186 840 249

21 839 951 290




Écologie

362

18 316 000 000

6 563 975 000

Ministre de l'économie, 
      
    des finances et de la relance



Compétitivité

363

5 917 599 491

3 909 677 751

Idem



Cohésion

364

11 953 240 758

11 366 298 539

Idem



Dont titre 2


43 034 861

43 034 861




PLAN D'URGENCE FACE À LA CRISE SANITAIRE


6 030 000 000

6 030 000 000




Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

356

0

0

Ministre du travail, de l'emploi 
      
    et de l'insertion



Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

357

5 600 000 000

5 600 000 000

Ministre de l'économie, 
      
    des finances et de la relance



Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

358

0

0

Idem



Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

360

0

0

Idem



Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

366

430 000 000

430 000 000

Idem



POUVOIRS PUBLICS


993 954 491

993 954 491




Présidence de la République

501

105 300 000

105 300 000

Ministre de l'économie, 
      
    des finances et de la relance



Assemblée nationale

511

517 890 000

517 890 000

Idem



Sénat

521

323 584 600

323 584 600

Idem



La Chaîne parlementaire

541

34 289 162

34 289 162

Idem



Indemnités des représentants français au Parlement européen

542

0

0

Idem



Conseil constitutionnel

531

12 019 229

12 019 229

Idem



Haute Cour

532

0

0

Idem



Cour de justice de la République

533

871 500

871 500

Idem



RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR


28 606 736 805

28 475 676 950




Formations supérieures et recherche universitaire

150

13 904 787 316

14 003 288 616

Ministre de l'enseignement supérieur, 
      
    de la recherche et de l'innovation



Dont titre 2


512 533 454

512 533 454




Vie étudiante

231

2 901 879 456

2 900 849 456

Idem



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

172

7 315 288 458

7 163 123 272

Idem



Recherche spatiale

193

1 635 886 109

1 635 886 109

Ministre de l'économie, 
      
    des finances et de la relance



Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

190

1 914 122 374

1 755 420 951

Ministre de la transition écologique



Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

192

572 522 837

653 995 570

Ministre de l'économie, 
      
    des finances et de la relance



Recherche duale (civile et militaire)

191

0

0

Ministre des armées



Enseignement supérieur et recherche agricoles

142

362 250 255

363 112 976

Ministre de l'agriculture 
      
    et de l'alimentation



Dont titre 2


228 454 481

228 454 481




RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE


6 153 300 766

6 153 300 766




Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

198

4 195 016 143

4 195 016 143

Ministre de la transition écologique



Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

197

809 570 163

809 570 163

Ministre de la mer



Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

195

1 148 714 460

1 148 714 460

Ministre de l'économie, 
      
    des finances et de la relance



RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS 
      
    TERRITORIALES


4 175 418 208

3 919 158 695




Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

119

3 981 264 203

3 727 222 486

Ministre de la cohésion 
      
    des territoires et des relations 
      
    avec les collectivités territoriales



Concours spécifiques et administration

122

194 154 005

191 936 209

Idem



REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS


129 333 691 289

129 333 691 289




Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

200

122 442 905 316

122 442 905 316

Ministre de l'économie, 
      
    des finances et de la relance



Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

201

6 890 785 973

6 890 785 973

Idem



SANTÉ


1 315 182 751

1 320 482 751




Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

204

250 292 751

255 592 751

Ministre des solidarités et de la santé



Dont titre 2


1 442 239

1 442 239




Protection maladie

183

1 064 890 000

1 064 890 000

Idem



SÉCURITÉS


21 245 877 481

20 718 903 379




Police nationale

176

11 222 968 226

11 153 503 415

Ministre de l'intérieur



Dont titre 2


10 155 025 784

10 155 025 784




Gendarmerie nationale

152

9 568 493 714

9 005 653 968

Idem



Dont titre 2


7 731 946 546

7 731 946 546




Sécurité et éducation routières

207

40 975 120

40 975 120

Idem



Sécurité civile

161

413 440 421

518 770 876

Idem



Dont titre 2


189 407 173

189 407 173




SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES


26 256 284 638

26 253 098 837




Inclusion sociale et protection des personnes

304

12 388 815 214

12 388 815 214

Ministre des solidarités et de la santé



Dont titre 2


1 947 603

1 947 603




Handicap et dépendance

157

12 668 464 888

12 663 564 888

Premier ministre



Égalité entre les femmes et les hommes

137

48 695 581

41 495 581

Idem



Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

124

1 150 308 955

1 159 223 154

Ministre des solidarités et de la santé



Dont titre 2


388 921 982

388 921 982




SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE


1 481 059 833

1 359 554 394




Sport

219

433 130 493

432 235 054

Ministre de l'éducation nationale, 
      
    de la jeunesse et des sports



Dont titre 2


121 052 305

121 052 305




Jeunesse et vie associative

163

693 229 340

693 229 340

Idem



Dont titre 2


12 623 876

12 623 876




Jeux olympiques et paralympiques 2024

350

354 700 000

234 090 000

Idem



TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES


323 423 571

691 476 698




Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

348

0

266 430 438

Ministre de l'économie, 
      
    des finances et de la relance



Fonds pour la transformation de l'action publique

349

40 000 000

148 743 689

Ministre de la transformation 
      
    et de la fonction publiques



Dont titre 2


5 000 000

5 000 000




Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines

351

39 336 471

41 336 471

Idem



Dont titre 2


33 000 000

33 000 000




Innovation et transformation numériques

352

10 600 000

10 600 000

Idem



Dont titre 2


3 000 000

3 000 000




Fonction publique

148

233 487 100

224 366 100

Idem



Dont titre 2


290 000

290 000




TRAVAIL ET EMPLOI


14 302 096 471

13 542 589 919




Accès et retour à l'emploi

102

6 819 265 608

6 734 865 608

Ministre du travail, de l'emploi 
      
    et de l'insertion



Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

6 699 447 756

6 090 319 682

Idem



Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

111

149 152 815

88 710 549

Idem



Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

634 230 292

628 694 080

Idem



Dont titre 2


558 636 812

558 636 812




Totaux pour le budget général

562 837 390 830

514 269 617 580







Etat B. - Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2021






INTITULÉS DU BUDGET 
      
    et du programme

NUMÉRO 
      
    du programme

MONTANT 
      
    de l'autorisation 
      
    d'engagement 
      
    (en euros)

MONTANT 
      
    du crédit 
      
    de paiement 
      
    (en euros)

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS 
      
    du budget annexe



CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS


2 336 144 759

2 266 144 759

Ministre de la transition écologique



Soutien aux prestations de l'aviation civile

613

1 644 508 180

1 644 508 180




Dont charges de personnel


1 213 872 634

1 213 872 634




Navigation aérienne

612

647 412 336

577 412 336




Transports aériens, surveillance et certification

614

44 224 243

44 224 243




PUBLICATIONS OFFICIELLES 
      
    ET INFORMATION ADMINISTRATIVE


157 131 055

152 338 055

Premier ministre



Édition et diffusion

623

49 440 000

44 947 000




Pilotage et ressources humaines

624

107 691 055

107 391 055




Dont charges de personnel


62 731 055

62 731 055




Totaux pour les budgets annexes

2 493 275 814

2 418 482 814







Etat C. - Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2021






INTITULÉS DU COMPTE 
      
    et du programme

NUMÉRO 
      
    du programme

MONTANT 
      
    de l'autorisation 
      
    d'engagement 
      
    (en euros)

MONTANT 
      
    du crédit 
      
    de paiement 
      
    (en euros)

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS 
      
    du programme



CONTRÔLE DE LA CIRCULATION 
      
    ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS


1 611 437 170

1 611 437 170




Structures et dispositifs de sécurité routière

751

335 398 208

335 398 208

Ministre de l'intérieur



Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

753

26 200 000

26 200 000

Idem



Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

754

643 314 650

643 314 650

Ministre de la cohésion 
      
    des territoires et des relations 
      
    avec les collectivités territoriales



Désendettement de l'État

755

606 524 312

606 524 312

Ministre de l'économie, 
      
    des finances et de la relance



DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL


126 000 000

126 000 000




Développement et transfert en agriculture

775

60 065 400

60 065 400

Ministre de l'agriculture 
      
    et de l'alimentation



Recherche appliquée et innovation en agriculture

776

65 934 600

65 934 600

Idem



FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE


360 000 000

360 000 000




Électrification rurale

793

353 500 000

353 500 000

Ministre de la transition écologique



Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

794

6 500 000

6 500 000

Idem



GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT


285 000 000

275 000 000




Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État

721

0

0

Ministre de l'économie, 
      
    des finances et de la relance



Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

723

285 000 000

275 000 000

Idem



PARTICIPATION DE LA FRANCE 
      
    AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE


0

117 950 000




Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

795

0

117 950 000

Ministre de l'économie, 
      
    des finances et de la relance



Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

796

0

0

Idem



PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT


14 521 200 000

14 521 200 000




Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

731

14 421 200 000

14 421 200 000

Ministre de l'économie, 
      
    des finances et de la relance



Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

732

100 000 000

100 000 000

Idem



PENSIONS


60 224 602 189

60 224 602 189




Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

741

56 743 576 489

56 743 576 489

Ministre de l'économie, 
      
    des finances et de la relance



Dont titre 2


56 740 576 489

56 740 576 489




Ouvriers des établissements industriels de l'État

742

1 937 512 232

1 937 512 232

Idem



Dont titre 2


1 930 823 214

1 930 823 214




Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

743

1 543 513 468

1 543 513 468

Idem



Dont titre 2


16 000 000

16 000 000




Totaux pour les comptes d'affectation spéciale

77 128 239 359

77 236 189 359







Etat D. - Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes de concours financiers pour 2021






INTITULÉS DU COMPTE 
      
    et du programme

NUMÉRO 
      
    du programme

MONTANT 
      
    de l'autorisation 
      
    d'engagement 
      
    (en euros)

MONTANT 
      
    du crédit 
      
    de paiement 
      
    (en euros)

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS 
      
    du programme



ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX


0

0




Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

811

0

0

Ministre de l'économie, 
      
    des finances et de la relance



Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

812

0

0

Idem



Relations avec l'Union des Comores

813

0

0

Idem



AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT 
      
    OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS


11 700 575 233

11 683 575 233




Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

821

10 000 000 000

10 000 000 000

Ministre de l'économie, 
      
    des finances et de la relance



Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

823

375 000 000

358 000 000

Idem



Avances à des services de l'État

824

1 060 575 233

1 060 575 233

Idem



Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

825

15 000 000

15 000 000

Idem



Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

826

250 000 000

250 000 000

Idem



Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

827

0

0

Idem



Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

828

0

0

Idem



AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC


3 719 020 269

3 719 020 269




France Télévisions

841

2 421 053 594

2 421 053 594

Ministre de l'économie, 
      
    des finances et de la relance



ARTE France

842

279 047 063

279 047 063

Idem



Radio France

843

591 434 670

591 434 670

Idem



France Médias Monde

844

259 997 750

259 997 750

Idem



Institut national de l'audiovisuel

845

89 738 042

89 738 042

Idem



TV5 Monde

847

77 749 150

77 749 150

Idem



AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES


112 219 358 752

112 219 358 752




Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

832

6 000 000

6 000 000

Ministre de l'économie, 
      
    des finances et de la relance



Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

833

111 513 358 752

111 513 358 752

Idem



Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

834

700 000 000

700 000 000

Idem



PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS


1 554 744 526

1 274 302 676




Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

851

1 000 000 000

461 558 150

Ministre de l'économie, 
      
    des finances et de la relance



Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

852

554 744 526

554 744 526

Idem



Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

853

0

258 000 000

Idem



Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

854

0

0

Idem



PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS 
      
    OU À DES ORGANISMES PRIVÉS


275 050 000

717 050 000




Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

861

50 000

50 000

Ministre de l'économie, 
      
    des finances et de la relance



Prêts pour le développement économique et social

862

75 000 000

75 000 000

Idem



Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran

868

0

0

Idem



Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie

878

200 000 000

200 000 000

Idem



Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir

876

0

26 000 000

Premier ministre



Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

869

0

416 000 000

Ministre de la transition écologique



Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

877

0

0

Ministre de l'économie, 
      
    des finances et de la relance



Totaux pour les comptes de concours financiers

129 468 748 780

129 613 306 930







Etat E. - Fixation par compte ou par section des découverts autorisés sur les comptes de commerce pour 2021






INTITULÉS DU COMPTE 
      
    ou de section

NUMÉRO 
      
    du compte

MONTANT 
      
    du découvert 
      
    autorisé 
      
    (en euros)

MINISTRE DISPOSANT 
      
    DU DÉCOUVERT



APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT ET DES FORCES 
      
    ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS, BIENS 
      
    ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES

901

125 000 000

Ministre des armées



CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS 
      
    DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE

912

23 000 000

Garde des sceaux, 
      
    ministre de la justice



COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT

910

1 098 000 000

Ministre de l'économie, 
      
    des finances et de la relance



EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES 
      
    DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT

902

0

Ministre des armées



GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT

903

19 200 000 000

Ministre de l'économie, 
      
    des finances et de la relance



Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie


17 500 000 000




Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme


1 700 000 000




LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS 
      
    DE GUERRE ET MATÉRIELS ASSIMILÉS

904

0

Idem



OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES

907

0

Idem



RÉGIE INDUSTRIELLE 
      
    DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES

909

609 800

Garde des sceaux, 
      
    ministre de la justice



RENOUVELLEMENT 
      
    DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES

914

6 200 000

Ministre de la transition écologique



SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR

915

65 900 000

Ministre de l'économie, 
      
    des finances et de la relance



Total pour les comptes de commerce

20 518 709 800







Etat F. - Fixation des découverts autorisés sur les comptes d'opérations monétaires pour 2021






INTITULÉ DU COMPTE

NUMÉRO 
      
    DU COMPTE

MONTANT 
      
    DU DÉCOUVERT 
      
    autorisé 
      
    (en euros)



ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES

951

0



OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL

952

0



PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE

953

250 000 000



Total pour les comptes d'opérations monétaires

250 000 000