Décret n° 2018-381 du 22 mai 2018 modifiant le décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse

Le décret du 29 février 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre II : Dispositions transitoiresChapitre III : Dispositions finalesSection 1 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017Section 2 : Dispositions applicables en 2018Section 3 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Au 1er janvier 2017, les membres du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret du 29 février 1996 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :






SITUATION ANTERIEUREdans le grade de psychologue de classe normale

NOUVELLE SITUATIONdans le grade de psychologue de classe normale



Echelons

Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon



11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise



10e échelon

10e échelon

8/9 de l'ancienneté acquise



9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

8e échelon

7/8 de l'ancienneté acquise



7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

5e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise



4e échelon

4e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

2 fois l'ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

4 fois l'ancienneté acquise



SITUATION ANTERIEUREdans le grade de psychologue hors classe

NOUVELLE SITUATIONdans le grade de psychologue hors classe



Echelons

Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon



7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

5e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise



4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

4/5 de l'ancienneté acquise







Les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus au grade d'avancement du corps régi par le décret du 29 février 1996 précité postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 16 du décret du 29 février 1996 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 14 du présent décret.


Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et celles du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.Les dispositions de l'article 16 du décret du 29 février 1996 précité dans sa rédaction issue de l'article 9 du présent décret sont applicables à compter des promotions prononcées au titre de l'année 2018.Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.