Arrêté du 29 septembre 2017 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées dans l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2017 susvisé, et en complément des listes fixées dans l'article 2 de l'arrêté du 24 août 2017 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un début de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er octobre 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 septembre 2017, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du même code ne sont plus valorisées.En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de novembre 2017.


En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées dans l'article 3 de l'arrêté du 24 août 2017 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un début de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er novembre 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 octobre 2017, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du même code ne sont plus valorisées.En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de décembre 2017.


La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER OCTOBRE 2017 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI




Finess juridique
580780047


Finess géographique
580972651


Etablissement
CH CHATEAU-CHINON


Code comptable
058003


Ville du comptable
CHATEAU-CHINON


Code CPU
01211


Libellé CPU
CPAM Dijon


Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
			- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
			- la rétrocession de médicaments ;
			- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
			- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
			- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
			- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
			- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).








Finess juridique
570000430


Finess géographique
570000968


Etablissement
CH LE SECQ DE CREPY - BOULAY


Code comptable
057102


Ville du comptable
BOULAY


Code CPU
01571


Libellé CPU
CPAM de Moselle


Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
			- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
			- la rétrocession de médicaments ;
			- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
			- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
			- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
			- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
			- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).








Finess juridique
250000015


Finess géographiques
250006954 250000023


Etablissement
CHU BESANCON


Code comptable
025006


Ville du comptable
BESANCON CHRU


Code CPU
01251


Libellé CPU
CPAM du Doubs


Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
			- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
			- la rétrocession de médicaments ;
			- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
			- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
			- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
			- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
			- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).





LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER FÉVRIER 2018



Finess juridique
970211207


Finess géographiques
970211215 970211223 970211231 970211249 970211256


Etablissement
CHU DE MARTINIQUE


Code comptable
103004


Ville du comptable
FORT-DE-FRANCE CENTRE HOSPITALIER


Code CPU
01972


Libellé CPU
CGSS Martinique


Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
			- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
			- la rétrocession de médicaments ;
			- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
			- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
			- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
			- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
			- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).







LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER NOVEMBRE 2017 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI





Finess juridique
760780262


Finess géographique
760000182


Etablissement
CH DU BELVEDERE MONT-SAINT-AIGNAN


Code comptable
076012


Ville du comptable
DEVILLE-LES-ROUEN


Code CPU
01764


Libellé CPU
CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe


Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
			- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
			- la rétrocession de médicaments ;
			- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
			- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
			- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
			- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
			- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).