Arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique

Les membres des instances collégiales mentionnées en annexe au présent arrêté établissent une déclaration publique d'intérêts dans les conditions définies à l'article R. 1451-2 du code de la santé publique.


Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la cohésion sociale, la directrice de la sécurité sociale, le directeur des recherches de l'évaluation et des statistiques et la directrice générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE




Liste des instances
Direction ou organisme
			chargé de l'exécution


Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire
DGOS


Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie
DGOS


Commission nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie
DGOS


Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radio physique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France
DGOS


Haut Conseil des professions paramédicales
DGOS


Commission nationale de biologie médicale
DGOS


Comité national du pacte territoire santé
DGOS


Conseil national de l'urgence hospitalière
DGOS


Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
DGOS


Commission nationale des études de maïeutique, de médecine, odontologie et pharmacie
DGOS


Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
DGS


Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine
DGS


Commission nationale des accidents médicaux
DGS


Haut Conseil de la santé publique (HCSP)
			Commissions spécialisées du HCSP
			Comités techniques permanents du HCSP
DGS


Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques
DGS


Comité de sélection des laboratoires de biologie médicale de référence
DGS


Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sociale
DGCS


Comité économique des produits de santé (CEPS)
DSS


Observatoire national du suicide
DREES


Le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé
			Le conseil d'orientation de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé
DREES
			DREES


Agence nationale du développement professionnel continu :
			- Assemblée générale
			- Haut conseil de développement professionnel continu des professions de santé
			- Comité d'éthique
			- Conseil de gestion
			- Sections professionnelles
ANDPC


Commission scientifique indépendante des médecins
ANDPC


Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes
ANDPC


Commission scientifique indépendante des sages-femmes
ANDPC


Commission scientifique indépendante des pharmaciens
ANDPC


Commission scientifique indépendante des biologistes médicaux
ANDPC


Commission scientifique des professions paramédicales et des préparateurs en pharmacie
ANDPC


Commission scientifique indépendante interprofessionnelle
ANDPC


Commission scientifique indépendante des physiciens médicaux
ANDPC


Commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé
Délégué ministériel
			au numérique en santé