Décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d'enseignement de la conduite conclus à compter du 1er juin 2020.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXECONTRAT TYPE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITEDésignation des parties

Le contrat est conclu entre :

- l'établissement : raison ou dénomination sociale de l'établissement, nom de l'exploitant, adresse de l'établissement agréé et ses coordonnées, numéro et date de l'agrément, mention de l'entreprise d'assurance et numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances ;

d'une part, et

- le candidat : nom et coordonnées et, s'il est mineur, ceux de son représentant légal ;

d'autre part,Ci-après dénommées « les parties »,

Article 1erObjet du contrat

Le contrat a pour objet d'établir les conditions et les modalités de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie (à préciser) et de la sécurité routière.Lorsqu'une évaluation préalable du candidat est obligatoire, le contrat en fait mention et précise la date à laquelle cette évaluation a eu lieu.Les tarifs, les prix et les termes du contrat ne sont pas révisables pendant toute la durée du contrat, sauf modification législative ou règlementaire.

Article 2Date de prise d'effet et durée du contrat

Le contrat entre en vigueur entre les parties au jour de sa signature. Sont mentionnés la durée du contrat en mois et la date de sa fin.Le contrat mentionne le nombre prévisionnel d'heures de formation théorique et pratique établi à la suite de l'évaluation préalable du candidat lorsque celle-ci est obligatoire.Le contrat peut faire l'objet d'une prolongation par voie d'avenant à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

Article 3Tarifs des prestations et prix de la formation

Le contrat fournit le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives. Les tarifs sont applicables pendant la durée du contrat.Le contrat détaille le prix de la formation à laquelle le candidat souscrit.

Article 4Programme et déroulement de la formation

Le contrat fournit le détail de la formation théorique et pratique, conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, que l'établissement s'engage à délivrer au candidat.Le contrat précise le programme et le déroulement de la formation théorique et pratique, ainsi que les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat. Le calendrier de la formation est établi en concertation avec le candidat.Lorsque la formation prépare à un examen du permis de conduire, le contrat détaille le déroulement de l'examen et, le cas échéant, l'accompagnement du candidat par l'établissement lors des épreuves.

Article 5Obligations des parties

Le candidat s'engage à respecter les prescriptions pédagogiques de l'établissement, son règlement intérieur annexé au contrat, le cas échéant, ainsi que le calendrier de la formation et celui de l'examen lorsque la formation prépare à un examen du permis de conduire.Le contrat détaille les démarches administratives nécessaires qui incombent au candidat.Le contrat précise les conditions et la durée du mandat consenti, le cas échéant, à l'établissement par le candidat pour effectuer les démarches administratives nécessaires, au nom et pour le compte du candidat. Lorsque la formation prépare à un examen du permis de conduire, le contrat précise si le mandat inclut ou n'inclut pas l'inscription à l'examen.Le contrat précise les conditions dans lesquelles le calendrier de formation établi en concertation avec le candidat peut être modifié et les conséquences d'une telle modification sur le prix à payer par le candidat.

Article 6Modalités de paiement

Le contrat détaille les modalités de paiement, qui doivent préciser l'échelonnement des paiements.

Article 7Conditions de rétractation ou de résiliation

Le contrat précise les conditions de rétractation ou de résiliation du contrat et les modalités financières qui s'y attachent.

Article 8Souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière

Le contrat indique si l'établissement a souscrit ou non à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement.

Article 9Règlement des litiges

Le contrat précise le droit applicable et les modalités de règlement amiable ou contentieux des éventuels litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution du contrat.

Article 10Protection des données personnelles

Le contrat rappelle les obligations de l'établissement en matière de protection des données personnelles du candidat et précise les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées, utilisées, modifiées ou effacées.Fait à , le