Décret n° 75-48 du 16 janvier 1975 modifiant le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier des géomètres de l'  Institut national de l'information géographique et forestière

   Les techniciens géomètres sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-après :







SITUATION ACTUELLE 

 SITUATION NOUVELLE


Grade, classes et échelons 

 Grade et échelons
Ancienneté d'échelon 



Technicien géomètre : 

Technicien géomètre : 

 


  Classe exceptionnelle 

  10e échelon 


Ancienneté acquise majorée de 1 an. 



 Classe normale :

 
 


 9e échelon
 
 


 Après 3 ans
 10e échelon
 Dans la limite de 1 an, ancienneté acquise diminuée de 3 ans.


 Avant 3 ans
 9e échelon
 Ancienneté acquise majorée de 1 an.


 8e échelon
 8e échelon
 Ancienneté acquise.


 7e échelon
 7e échelon
 Ancienneté acquise.


 6e échelon
 6e échelon
 Ancienneté acquise.


 5e échelon
 5e échelon
 Ancienneté acquise.


 4e échelon
 4e échelon
 Ancienneté acquise.


 3e échelon :
 
 


 Après 1 an 6 mois
 4e échelon
 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.


 Avant 1 an 6 mois
 3e échelon
 Ancienneté acquise majorée de 6 mois


 2e échelon
 
 


 Après 1 an 6 mois
 3e échelon
 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois


 Avant 1 an 6 mois
 2e échelon
 Ancienneté acquise


 1er échelon
 1er échelon
 Ancienneté acquise









   L'ancienneté d'échelon acquise par les géomètres et géomètres principaux parvenus à l'échelon le plus élevé de leur grade à la date d'effet du présent décret est majorée d'un an.
   Les géomètres et géomètres principaux des autres échelons et les fonctionnaires reclassés dans les 4e, 5e, 6e, 7e et 8e échelons du grade de technicien géomètre, à l'exception de ceux qui appartenaient avant ce reclassement au 3e échelon de leur grade, bénéficieront d'une bonification d'ancienneté d'un an. Cette bonification leur sera attribuée à compter du premier jour de la période de douze mois précédant la date à laquelle ils peuvent normalement bénéficier d'un avancement à l'échelon supérieur.
   Les fonctionnaires reclassés aux 5e, 6e, 7e et 8e échelons du grade de technicien géomètre et les géomètres appartenant aux 1er, 2e, 3e, 4e et 5e échelons de leur grade qui seront promus respectivement géomètres et géomètres principaux avant d'avoir obtenu cette bonification en bénéficieront dans leur nouveau grade, selon les mêmes modalités.

   Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du code sont faites conformément au tableau ci-dessous :




SITUATION ANCIENNE 

SITUATION NOUVELLE 



Technicien géomètre 

 Technicien géomètre


Classe exceptionnelle 

 10e échelon


Classe normale 

 


 9e échelon
 


Après 3 ans 6 mois 

 10e échelon


 Avant 3 ans 6 mois
 9e échelon


8e échelon 

 8e échelon


7e échelon 

 7e échelon


6e échelon 

 6e échelon


5e échelon 

5e échelon 



 4e échelon
4e échelon 



 3e échelon
 


Après 2 ans 

 4e échelon


 Avant 2 ans
 3e échelon


 2e échelon
 2e échelon


 1er échelon
 1er échelon





   Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet du 1er juillet 1973.