Décret n°84-526 du 28 juin 1984 portant maintien de commissions administratives.
   Les commissions créées par les décrets et les arrêtés mentionnés aux tableaux annexés au présent décret et dont le maintien relève des dispositions de l'article 28 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 susvisé et de l'article 36 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, sont maintenues.


   Dans les textes relatifs aux commissions maintenues par le présent décret, le mot "préfet" est remplacé en tant que de besoin par les mots "commissaires de la République".


 Les ministres compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
PREMIER MINISTRE.
Conseil hippique régional : Décret n° 71-673 du 11 août 1971.
Conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance : Décret n° 83-459 du 8 juin 1983.
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Commission d'agrément des centres de gestion : Article 1649 quater C à 1649 quater E.0. bis du code des général des impôts.
Article 371 G à 371 K de l'annexe II au code général des impôts.
Article 344 IA et 344 ID de l'annexe III au code général des impôts.
Commission locale d'agrément dans les départements d'outre-mer :
Décret n° 52-152 du 13 février 1952.
Comité départemental d'information et de liaison des levés à grande échelle entrepris par les services publics :
Arrêté interministériel du 30 octobre 1963 modifié par l'arrêté interministériel du 25 mars 1981.
Commission départementale appelée à donner son avis sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité des comptables publics :
Articles 434 et 443 de l'annexe III du code général des impôts.
Commissions pour la conciliation des différends intéressant les personnes ayant résidé dans certains pays d'outre-mer :
Décret n° 65-1113 du 17 décembre 1965.
Commissions de coordination de la commande publique :
Article 362 du code des marchés publics.
Commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale :
Décret n° 78-486 du 31 mars 1978.
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.
Comité consultatif de la transfusion sanguine :
Décret n° 54-65 du 16 janvier 1954.
Commission départementale de la médaille de la famille française :
Décret n° 82-938 du 28 octobre 1982.
Commission tripartite des prix de journée des établissements privés :
Décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965.
Commission régionale pour l'insertion des populations immigrés :
Décret n° 83-28 du 18 janvier 1983.
Commission départementale d'homologation des accords d'intéressements :
Décret n° 74-482 du 17 mai 1974, article R. 441-5 du code du travail.
Comité départemental des retraités et personnes âgées :
Décret n° 82-697 du 4 août 1982.
Commission paritaire régionale pour l'homologation des conventions avec les établissements privés :
Décret n° 46-1834 du 20 août 1946.
Décret n° 73-183 du 22 février 1973.
Arrêté du 17 mai 1974.
Commission consultative tripartite sur le prix de journée dans les maisons d'accueil spécialisées :
Décret n° 78-1211 du 26 décembre 1978.
Commission régionale d'agrément des établissements privés de cure et de prévention :
Décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié par le décret n° 70-41 du 13 janvier 1970.
Commission consultative sur les prix de journée, hébergement, le forfait journalier de soin et le forfait annuel de soin dans les hospices et section d'hospice des hôpitaux :
Décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958.
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Commission chargée de fixer les tarifs d'impression et d'affichage :
Article R. 39 du code électoral.
Commission interdépartementale de la protection civile compétente pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
Arrêté du préfet de police du 4 juin 1973.
Commission départementale de sécurité pour Paris :
Article R. 143-46 du code de la construction et de l'habitation.
Commission départementale de sécurité pour le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine et la Seine-Saint-Denis :
Article R. 143-46 du code de la construction et de l'habitation.
MINISTERE DES TRANSPORTS.
Commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire :
Arrêté du 7 mars 1973 (Journal officiel du 24 juin 1973).
Commission de surveillance des bateaux à propulsion mécanique :
Décret du 17 avril 1934 modifié.
Comité technique interdépartemental des transports ayant compétence sur le territoire de la ville de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
Décret n° 69-174 du 15 février 1969.
Comités techniques départementaux des transports pour les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de l'Essonne :
Décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949.
Article 44.
Décret n° 59-1090 du 23 septembre 1959.
Commission consultative régionale appelée à donner un avis sur l'attestation d'aptitude à diriger une entreprise de transport :
Décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949.
Article 46 modifié par le décret n° 77-1535 du 31 décembre 1977.
Arrêté du 17 janvier 1978.
Commissions régionales des licences :
Article 27 II et 37 II du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949.
Arrêté du 10 mars 1977.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE.
Commission départementale consultative paritaire des baux
ruraux :
Décret n° 76-439 du 10 mai 1976.
Comité départemental des prestations sociales agricoles :
Arrêté modifié du 2 mars 1963 du ministre de l'agriculture.
Commission départementale paritaire du travail en agriculture :
Article 983 du code rural.
Décret n° 75-694 du 30 juillet 1975.
Commission paritaire unique du travail en agriculture pour Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
Décret n° 75-694 du 30 juillet 1975.
Commission chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage :
Décret n° 77-306 du 24 mars 1977.
Commission technique régionale des labels agricoles :
Décret n° 83-507 du 17 juin 1983.
Commission mixte départementale d'agrément des plans de développement :
Décret n° 83-442 du 1er juin 1983.
Comité interdépartemental des prestations sociales agricoles dans la région parisienne :
Décret n° 68-892 du 10 octobre 1968.
Commission de cotation des gros bovins morts :
Décret n° 70-1030 du 30 octobre 1970.
Arrêté du 28 juin 1982.
Commission locale chargée de la cotation des gros bovins :
Décret n° 70-1030 du 30 octobre 1970.
Arrêté du 5 mai 1971.
Commission de cotation des bovins destinés à l'engraissement :
Décret n° 70-1030 du 30 octobre 1970.
Arrêté du 15 octobre 1974.
Commission de cotation des carcasses d'ovins de boucherie :
Décret n° 70-1030 du 30 octobre 1970.
Arrêté du 20 août 1973.
Commission de cotation des veaux de boucherie :
Décret n° 70-1030 du 30 octobre 1970.
Arrêté du 4 juillet 1972.
Commission de cotation des porcs charcutiers :
Décret n° 70-1030 du 30 octobre 1970.
Arrêté du 5 février 1981.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Comités académiques et départementaux des oeuvres sociales :
Arrêté du 29 novembre 1963 modifié.
Arrêté du 2 août 1968 modifié par arrêté du 7 décembre 1970.
Commission consultative mixte relative au classement indiciaire des maîtres du privé :
Décret n° 60-745 du 28 juillet 1960.
Commission de recours contre les rejets de dérogation pour l'entrée au cycle préparatoire des écoles élémentaires :
Décret n° 76-1301 du 28 décembre 1976.
Arrêté du 7 février 1978.
Commission de recours contre les décisions de redoublement de la dernière année de l'école élémentaire :
Décret n° 76-1301 du 28 décembre 1976.
Arrêté du 7 février 1978.
Commission d'affectation des élèves dans les lycées :
Décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976.
Commission d'appel pour l'orientation ou le redoublement des élèves de collège :
Décret n° 76-1303 du 28 décembre 1976.
Commissions départementales et régionales compétentes pour l'attribution des bourses d'études dans les différents ordres d'enseignement :
Décret du 9 janvier 1925.
Décret n° 59-38 du 2 janvier 1959.
Décret n° 59-39 du 2 janvier 1959.
Décret n° 59-1423 du 18 décembre 1959 modifié par le décret 71-745 du 10 septembre 1971.
Commission académique de la carte scolaire :
Décret n° 80-11 du 3 janvier 1980.
Arrêté du 15 septembre 1971.
Commission départementale compétente pour l'attribution d'exonération des frais de pension aux élèves des écoles nationales de perfectionnement :
Arrêté du 1er février 1977.
Conseil académique consultatif de la formation continue.
Arrêté du 18 juin 1980.
Conseil académique des sections internationales.
Décret n° 81-594 du 11 mai 1981.
MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Commission départementale des sites :
Décret n° 70-288 du 31 mars 1970.
Commission départementale des sites de la ville de Paris :
Décret n° 68-642 du 9 juillet 1968.
Commission des sites de la région parisienne :
Décret n° 68-642 du 9 juillet 1968.
MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
Commission du répertoire des métiers :
Décret n° 83-487 du 10 juin 1983.
Commission des qualifications :
Décret n° 62-235 du 1er mars 1962.
Commission professionnelle consultative de la coiffure :
Décret n° 75-342 du 9 mai 1975.
MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Comité régional de la formation professionnelle de la promotion sociale et de l'emploi :
Décret n° 83-833 du 19 septembre 1983.
Comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi :
Décret n° 74-808 du 19 septembre 1974.
Comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi dans les départements d'outre-mer :
Décret n° 72-1080 du 6 décembre 1972.
Groupe régional permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale :
Article R. 910-12 du code du travail.
Décret n° 83-423 du 30 mai 1983.
MINISTERE DE LA CULTURE.
Commission départementale des objets mobiliers :
Décret n° 71-858 du 19 octobre 1971.
Comités consultatifs auprès des bibliothèques centrales de prêt :
Arrêté du 9 février 1979.
LE MINISTRE DELEGUE AU TEMPS LIBRE, A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS.
Commission régionale du Fonds national pour le développement du sport :
Arrêté du 13 mars 1979.
LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE L'EMPLOI.
Commission départementale de recours gracieux des travailleurs privés d'emploi :
Décret n° 79-858 du 1er octobre 1979, article 1er R. 351-10 du code du travail.
SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
Commission des 50 pas géométriques :
Décret n° 61-561 du 3 juin 1961.
Décret n° 62-143 du 7 février 1962.
Décret n° 70-1161 du 11 décembre 1970.
Commission départementale de répartition du rhum :
Décret du 27 janvier 1934.
Décret du 13 septembre 1934.
Décret du 30 septembre 1934.
Décret du 5 octobre 1934.
Commission spécifique d'aménagement foncier dans les départements d'outre-mer :
Décret n° 62-1503 du 12 décembre 1962 :
Guyane, Martinique, Réunion, Guadeloupe.
Décret n° 62-258 du 19 mars 1962.
Comités départementaux de la formation professionnelle de la promotion sociale et de l'emploi dans les départements d'outre-mer :
Décret n° 72-1080 du 6 décembre 1972.
SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS.
Commission départementale du diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations d'anciens combattants et victimes de guerre :
Arrêté du 26 juillet 1961 modifié par arrêté du 13 juillet 1982.
Commission départementale des anciens combattants et victimes de guerre :
Décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965.
SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE.
Commission d'indemnisation des dégâts du grand gibier :
Décret n° 75-542 du 30 juin 1975, modifié par le décret n° 79-1100 du 30 décembre 1979.
Commissions spéciales consultatives pour la réglementation de la pêche dans les lacs du Bourget et d'Annecy :
Décret n° 58-874 du 16 septembre 1958, modifié par le décret n° 62-21 du 8 janvier 1962.
SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER.
Commission des estuaires :
Décret n° 71-833 du 1er octobre 1971.
Commission fixant le régime de l'autorisation des exploitations des cultures marines :
Décret n° 83-228 du 22 mars 1983.
Conseil portuaire dans les ports non autonomes relevant de la compétence de l'Etat :
Décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983.
Commission des usagers des ports pour le service du remorquage portuaire :
Arrêté du 14 avril 1981.
SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU TOURISME, CHARGE DU TOURISME.
Commission régionale des agences de voyage :
Décret n° 77-363 du 28 mars 1977.
Décret n° 83-1034 du 1er décembre 1983.
Commission régionale des associations de tourisme :
Décret n° 77-363 du 28 mars 1977.
Décret n° 83-1034 du 1er décembre 1983.
Commission chargée de se prononcer sur l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration prévus à l'article 1er de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 :
Décret n° 65-374 du 18 mai 1965.