Décret n° 2022-287 du 28 février 2022 portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, au directeur de la direction de l'information légale et administrative et au directeur de l'Institut national du service public

Est délégué au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale le pouvoir de prononcer :1° Un avertissement ou un blâme à l'égard d'un fonctionnaire titulaire ou stagiaire relevant d'un corps ou d'un emploi mentionné dans l'annexe au présent décret et exerçant ses fonctions dans les services relevant de son autorité ;2° Une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l'égard d'un fonctionnaire titulaire remplissant les mêmes conditions.


Est délégué au directeur de l'information légale et administrative le pouvoir de prononcer :1° Un avertissement ou un blâme à l'égard d'un fonctionnaire titulaire ou stagiaire relevant d'un corps ou d'un emploi mentionné dans l'annexe au présent décret et exerçant ses fonctions dans les services relevant de son autorité ;2° Une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l'égard d'un fonctionnaire titulaire remplissant les mêmes conditions.


Est délégué au directeur de l'Institut national du service public le pouvoir de prononcer :1° Un avertissement ou un blâme à l'égard d'un fonctionnaire titulaire ou stagiaire relevant d'un corps ou d'un emploi mentionné dans l'annexe au présent décret et exerçant ses fonctions dans les services relevant de son autorité ;2° Une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l'égard d'un fonctionnaire titulaire remplissant les mêmes conditions.Les élèves de l'Institut ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






Intitulé du corps ou de l'emploi

Dispositions applicables



Administrateurs de l'Etat


Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat



Attachés d'administration de l'Etat


Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat



Ingénieurs des systèmes d'information et de communication


Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication



Secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre


Décret n° 2014-345 du 17 mars 2014 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre



Adjoints administratifs des administrations de l'Etat


Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat



Adjoints techniques des administrations de l'Etat


Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat



Chefs de service




Sous-directeurs


Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat



Experts de haut niveau



Directeurs de projet



Chefs de mission des services du Premier ministre


Décret n° 2008-557 du 13 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre



Agents principaux des services techniques


Décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques