Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'entretien professionnel annuel des chefs de service et des sous-directeurs des administrations de l'Etat

Les agents détachés sur des emplois relevant du décret du 9 janvier 2012 susvisé bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé ainsi que par le présent arrêté.


La date de l'entretien professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée à l'agent au moins huit jours à l'avance.A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct transmet au fonctionnaire sa fiche de poste ainsi que le support de l'entretien servant de base au compte rendu, qui figure en annexe du présent arrêté.Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il est communiqué à ce dernier qui le complète, le cas échéant, de ses observations.Il est ensuite visé par l'autorité hiérarchique compétente qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015 pour les agents détachés dans les emplois relevant du décret du 9 janvier 2012 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
Ministère :
COMPTE RENDU DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Réalisé le : ..........au titre de l'année : ..........Entre l'agent :Civilité - Prénom - Nom .................... Date de naissance ..........Emploi occupé ..........Echelon : ..........Direction/Service : ..........Corps/cadre d'emplois et grade d'origine ..........Echelon ..........Et son supérieur hiérarchique direct :Civilité - Prénom - Nom ....................Poste occupé .................... Depuis le ..........
I. - Fonctions exercées
Description du poste et des fonctions exercées :
Date de prise des fonctions :Groupe de fonctions (RIFSEEP)/Coefficient F de la PFR ou assimilé :Environnement hiérarchique et effectifs encadrés :






Nombre de services, sous-directions et bureaux dans la structure



Nombre de cadres A encadrés



Nombre totald'agents encadrés


Présence d'un(ou d') adjoint(s)

Observations particulières













Contraintes et difficultés particulières du poste :






Faibles

Moyennes

Fortes

Très fortes

Non pertinent

Expliciter



Besoin d'accompagnement des agents aux missions de la structure









Relations avec despartenaires extérieurs









Tâches de gestion lourdes









Délais impératifs









Gestion des ressources humaines









Gestion budgétaire et comptable









Autres












Commentaires éventuels de l'agent :
II. - Bilan de l'année écoulée
Renvoi à un document annexe (lettre de mission ou d'objectifs) : □ oui □ nonContexte de l'année écoulée (organisation et fonctionnement du service) :
Bilan et réalisation des objectifs de l'année écoulée :





Objectifs d'ordre collectif

Réalisation

Commentaires




AtteintPartiellement atteintNon atteintDevenu sans objet

□□□□





AtteintPartiellement atteintNon atteintDevenu sans objet

□□□□




Objectifs d'ordre individuel

Réalisation


Commentaires




AtteintPartiellement atteintNon atteintDevenu sans objet

□□□□





AtteintPartiellement atteintNon atteintDevenu sans objet

□□□□







Autres dossiers ou travaux sur lesquels l'agent s'est investi en cours d'année :
III. - Objectifs de l'agent pour l'année à venir
Renvoi à un document annexe (lettre de mission ou d'objectifs) : □ oui □ nonContexte prévisible de l'année à venir (organisation et fonctionnement du service) :
Objectifs assignés à l'agent :





Objectifs d'ordre collectif

Echéances

Indicateurs

Observations éventuelles















Objectifs d'ordre individuel

Echéances

Indicateurs

Observations éventuelles


















IV. - Expérience professionnelle : évaluation des acquis
A. - Connaissances et compétences détenues requises sur le poste actuellement occupé (à remplir par l'évaluateur)




Connaissances professionnellesrequises sur le poste

Exceptionnelle (1)

Forte

Assez forte

A développer

Non pertinent

Observations



Juridiques









Budgétaires et financières








Ressources humaines








Internationales et européennes








Autres connaissances spécifiques éventuellement requises sur le poste (2)



Technique (à préciser) :



























(1) Au total, le nombre de croix figurant dans la colonne " exceptionnelle " de ces 3 tableaux ne doit pas dépasser 5.Chaque croix " exceptionnelle " doit être motivée dans la colonne " observations ".(2) Les connaissances professionnelles ajoutées par l'évaluateur doivent être choisies parmi les connaissances référencées au sein du dictionnaire interministériel des compétences des métiers de l'Etat.





Compétences manageriales

Exceptionnelle

Forte

Assez forte

À développer

Non pertinent

Observations



Capacité à décider en situation complexe









Implication personnelle et engagement








Adaptabilité








Contrôle de soi et exemplarité comportementale








Force de conviction








Capacité à conduire le changement








Ecoute








Capacité à développer les compétences et à déléguer








Capacité à communiquer








Capacité à coopérer avec l'environnement








Capacité à conseiller








Sens de l'intérêt général








Capacité à développer une vision stratégique et à anticiper








Ouverture d'esprit et capacité à se remettre en question








Imagination et goût pour l'innovation








Autres compétences éventuellement démontrées par l'agent























B. - Compétences détenues non requises sur le poste actuellement occupé (à remplir par l'agent) (3)




Compétences détenues non requises sur le poste actuellement occupé (à remplir par l'agent)

Exceptionnelle

Forte

Assez forte

À développer

Observations


































(3) L'identification de ces compétences pourra s'appuyer sur celles recensées par le dictionnaire interministériel des compétences des métiers de l'Etat.
V. - Perspectives d'évolution professionnelle de l'agent




Civilité - Prénom - Nom : 

Date de naissance : 







Emploi occupé : 

Depuis le : 



Echelon : 




Direction/Service : 








Corps/Cadre d'emplois et Grade d'origine : 




Echelon : 






Carrière (projet professionnel…) :Mobilité (souhait de mobilité, fonctionnelle et/ou géographique) :L'agent souhaite-t-il bénéficier d'un entretien avec un conseiller carrière ?
□ OUI □ NON
Aptitude à exercer des fonctions de niveau supérieur
□ OUI □ NON
Observations éventuelles du supérieur hiérarchique direct sur ces perspectives d'évolution professionnelle :Commentaires éventuels de l'agent :
VI. - Besoins de formation
Renvoi à un document annexe : □ OUI □ NON





Civilité - Prénom - Nom :

Date de naissance :







Emploi occupé :

Depuis le :



Echelon :




Direction/Service :








Corps/Cadre d'emplois et Grade d'origine :




Echelon :







Formations suivies (années N - 1 et N - 2) :





Année

Intitulé de la formation

Durée

Commentaires (appréciation, bilan, suites)












Recueil des besoins de formation (année N et N + 1) :





Formations à envisager

Types d'actions de formation



Actions non éligibles au DIF

Actions éligibles au DIFPréciser DIF/hors DIF(à la demande de l'agent)



Priorité

Intitulé de la formation

Adaptation immédiate au poste de travail (T1)

Evolution prévisible du métier (T2)

Développement ou acquisition de nouvelles compétences s'inscrivant dans un projet professionnel (T3)



1







2







3










VII. - Appréciations générales
Appréciation générale sur la valeur professionnelle et la manière de servir de l'agent :





Proposition d'évolution du montant indemnitairelié à l'engagement professionnel et à la manière de servir



Augmentation □

Maintien □

Diminution □











Signature du supérieur hiérarchique direct ayant conduit l'entretien



Nom :



Prénom :



Fonctions exercées :



Date :



Signature :






VIII. - Notification du compte rendu de l'entretien professionnel
Observations éventuelles de l'agent :Visa et observations éventuelles de l'autorité hiérarchique (N+2) :





Nom :

Observations éventuelles :



Fonction exercée :




Date :

Visa :






Signature de l'agent :





Date :

Signature :






La signature de l'agent vaut notification du présent document (et non approbation de son contenu).Destinataire : dossier individuel de l'agent.Copies : agent, supérieur hiérarchique direct et chef de service.
Recours éventuels de l'agent
L'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision de tout ou partie du compte rendu de l'entretien professionnel, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification du présent document.L'autorité hiérarchique dispose d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision pour notifier sa réponse. L'exercice de ce recours est un préalable obligatoire à la saisine de la CAP compétente, qui doit avoir lieu dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester le compte rendu de son entretien professionnel.