Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
   Le présent décret fixe, en application de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1966, les dispositions statutaires applicables aux personnels des corps de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française qui sont énumérés au tableau annexé.
   Il détermine, d'autre part, les conditions et les modalités d'intégration dans ces corps des fonctionnaires se trouvant à la date du 2 septembre 1966 en position statutaire soit dans les cadres territoriaux de la Polynésie française, soit dans les corps latéraux métropolitains après, dans ce dernier cas, avoir appartenu aux anciens cadres supérieurs polynésiens.
Titre Ier : Dispositions communes applicables aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.Titre II : Constitution initiale des corps de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française.Annexe
   Les corps de fonctionnaires de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française sont, sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux statuts des corps métropolitains correspondants. Les attributions dévolues par les textes en vigueur aux préfets ou aux chefs des services régionaux ou départementaux, en ce qui concerne les corps métropolitains correspondants, sont exercées, s'agissant des corps de l'Etat régis par le présent décret, respectivement par le haut-commissaire de la République et les chefs de service compétents.
   Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles le statut des instituteurs sera appliqué aux fonctionnaires du corps des instituteurs régi par le présent décret.
   Les conditions dans lesquelles le statut des instituteurs et celui des professeurs des écoles sont appliqués, respectivement, aux fonctionnaires du corps des instituteurs et aux fonctionnaires du corps des professeurs des écoles régis par le présent décret, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

La correspondance entre les corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications créés par la loi du 11 juillet 1966 susvisée, d'une part, et les corps métropolitains de La Poste et de France Télécom, de l'autre, est déterminée par le tableau suivant :





CORPS DE L'ETAT

pour l'administration de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications.



CORPS DE LA POSTE ou de France Télécom 
correspondants régis par les statuts particuliers du 31 décembre 1990.




Contrôleurs divisionnaires


Contrôleurs divisionnaires de La Poste ou contrôleurs divisionnaires de France Télécom




Contrôleurs


Contrôleurs de La Poste ou contrôleurs de France Télécom




Chefs techniciens


Chefs techniciens de La Poste ou chefs techniciens de France Télécom




Techniciens


Techniciens des installations de La Poste ou techniciens des installations de France Télécom




Aides-techniciens des installations


Aides-techniciens des installations de La Poste et aides-techniciens des installations de France Télécom




Agents d'exploitation du service général


Agents d'exploitation du service général de La Poste ou agents d'exploitation du service général de France Télécom




Agents d'exploitation (branche Services de la distribution et de l'acheminement)


Agents d'exploitation de La Poste (branche Services de la distribution et de l'acheminement)




Agents d'exploitation (branche Service des lignes)


Agents d'exploitation de France Télécom (branche Service des lignes)




Chefs de district


Chefs de district de France Télécom




Chefs de secteur


Chefs de secteur de France Télécom




Conducteurs de travaux du service des lignes


Conducteurs de travaux du service des lignes de France Télécom




Préposés


Préposés de La Poste




Contremaîtres


Contremaîtres de La Poste ou contremaîtres de France Télécom




Ouvriers d'état


Ouvriers d'état de La Poste ou ouvriers d'état de France Télécom





Sont créés les corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications énumérés dans le tableau ci-après.
Ces corps sont soumis aux statuts des corps de La Poste et de France Télécom suivant les correspondances fixées par ce même tableau :





CORPS DE L'ETAT pour l'administration de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications



CORPS DE LA POSTE ou de France Télécom correspondants régis par les statuts particuliers du 31 décembre 1990




Cadres supérieurs


Cadres supérieurs de La Poste ou cadres supérieurs de France Télécom




Cadres


Cadres de La Poste ou cadres de France Télécom




Techniciens supérieurs


Techniciens supérieurs de La Poste




Cadres d'exploitation


Cadres d'exploitation de France Télécom




Agents de maîtrise, techniques et de gestion


Agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste




Collaborateurs et agents de maîtrise


Collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom




Agents professionnels qualifiés


Agents professionnels qualifiés de La Poste ou agents professionnels qualifiés de France Télécom 




Agents professionnels


Agents professionnels de La Poste ou agents professionnels de France Télécom




Les fonctionnaires membres des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française visés à l'article 2-1 ci-dessus, qui exercent l'une des fonctions de l'un des grades des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française énumérés dans le tableau ci-dessus, ont vocation à être intégrés dans ces derniers corps.
Les compétences dévolues aux présidents des conseils d'administration par les décrets statutaires des corps métropolitains correspondants ci-dessus sont exercées par le ministre chargé des postes et télécommunications.

   En outre des conditions d'aptitude physique imposées par l'article 16 (4°) de l'ordonnance du 4 février 1959, les candidats à un emploi dans les corps de l'Etat créés par la loi susvisée du 11 juillet 1966 devront également justifier qu'ils sont indemnes de toute affection lépreuse.


   Sauf dérogation prévue par arrêté du ministre dont relève le corps intéressé, les règles d'organisation et les programmes des épreuves des concours ouverts pour le recrutement dos corps de l'Etat régis par le présent décret sont les mêmes que ceux des concours ouverts pour le recrutement des corps métropolitains correspondants.


   Les fonctionnaires appartenant aux corps de l'Etat régis par le présent décret pourront participer aux concours et examens ouverts aux fonctionnaires des corps métropolitains correspondants. Les services accomplis dans ces corps, compte tenu des dispositions de l'article 22 ci-après, sont assimilés à des services accomplis dans les corps métropolitains correspondants.


   Par dérogation aux dispositions des statuts des corps métropolitains correspondants fixant la répartition des effectifs entre les divers grades et classes, des arrêtés des ministres dont relèvent les corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française fixeront chaque année le nombre maximum des promotions à chacun des grades et classes des corps considérés de manière à assurer aux fonctionnaires de ces corps un rythme d'avancement équivalent à celui qui est appliqué aux agents appartenant aux corps métropolitains correspondants.


I-Des commissions administratives paritaires exerçant les attributions confiées à ces organismes par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat dans les conditions qu'il prévoit sont créées par arrêté du haut-commissaire de la République et placées auprès du secrétaire général. Le haut-commissaire de la République nomme les représentants de l'administration. 
Les représentants titulaires et suppléants de l'administration à une commission administrative paritaire créée pour un corps auquel appartiennent des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française affectés dans des services du territoire comprennent pour moitié des agents du territoire qui relèvent de ces services ou exercent un contrôle sur eux, occupent des fonctions équivalentes à celles confiées à des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A et sont proposés par le ministre territorial compétent. 
II-Les  comités techniques prévus à l'article 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux  comités techniques sont créés par arrêté du haut-commissaire et placés auprès du secrétaire général. 
Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du haut commissaire. Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme représentatives du personnel au moment de la désignation. 
Un arrêté du haut-commissaire établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, dans les conditions fixées par l'article 8, deuxième alinéa, du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 précité.

   Les congés, les éléments de rémunération et les indemnités dont peuvent bénéficier les fonctionnaires visés par le présent décret, en service en Polynésie française, sont ceux des autres fonctionnaires de l'Etat qui ont leur résidence habituelle dans ce territoire et y exercent leurs fonctions.


   Les attributions du comité médical prévu à l'article 5 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 sont dévolues au conseil de santé de la Polynésie française.


   Nonobstant les dispositions des statuts des corps métropolitains correspondants, les divers congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont accordés par décision du haut-commissaire du territoire.


   I - La suspension, dans les conditions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d'un fonctionnaire de l'Etat visé par le présent décret est prononcée par l'autorité de l'Etat à laquelle a été délégué le pouvoir disciplinaire ou, en l'absence de délégation de ce pouvoir, par le haut commissaire de la République, lequel en rend alors immédiatement compte à l'autorité de l'Etat investie de ce pouvoir.
   Lorsque le fonctionnaire est affecté dans un service du territoire, l'autorité de l'Etat prononçant la suspension en informe sans délai le ministre territorial dont relève ce service.
   II - Lorsque, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création des corps des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, le ministre territorial prononce à l'égard d'un fonctionnaire de l'Etat visé par le présent décret une sanction du premier ou du deuxième groupe, il en informe sans délai l'autorité de l'Etat investie du pouvoir de nomination.
   III - La consultation du dossier et la procédure disciplinaire dans les conditions prévues par l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 précitée et le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ont lieu au chef-lieu du territoire de la Polynésie française.
   IV - Lorsque la sanction a été prononcée par une autorité du territoire, le ministre territorial dont elle relève, ou son représentant, peut être entendu par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant en commission de recours.
   L'avis ou la recommandation émis par la commission de recours est transmis au ministre intéressé ainsi qu'au ministre du territoire.
   Si l'autorité territoriale qui a prononcé la sanction décide de suivre la recommandation, cette décision se substitue rétroactivement à celle qui avait été initialement prononcée.
   L'autorité territoriale est substituée au ministre pour l'application des articles 17 et 18 du décret du 25 octobre 1984 précité.

   Les attributions conférées au haut-commissaire et au secrétaire général de la Polynésie française, en application des articles 2 (2e alinéa), 7 (1er alinéa), 10 et 11 ci-dessus, sont dévolues, en ce qui concerne les fonctionnaires appartenant aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Papeete Les dispositions de l'article 7 (2e et 3e alinéa) ne sont pas applicables à ces services,


   Les attributions conférées au haut-commissaire et au secrétaire général de la Polynésie française, en application des articles 7 (1er alinéa) et 11 (1er alinéa), sont dévolues, en ce qui concerne les fonctionnaires appartenant au service du Trésor de la Polynésie française, au trésorier-payeur.
   Les dispositions de l'article 11 (2e alinéa) ne sont pas applicables à ces fonctionnaires.

   Les fonctionnaires des corps de l'Etat régis par le présent décret servent en position d'activité tant dans les services, offices et établissements publics de l'Etat que dans les services territoriaux de la Polynésie française.


   I - L'affectation d'un fonctionnaire de l'Etat titulaire ou stagiaire soumis au présent décret dans un service du territoire est prononcée par arrêté de l'autorité de l'Etat investie du pouvoir de nomination après avis du ministre du territoire dont relève ce service. Cet arrêté est notifié au ministre du territoire en vue de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1966 précitée et, notamment, de l'affectation de ce fonctionnaire par l'autorité territoriale compétente sur un poste déterminé.
   II - En ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat visés au I, la titularisation, la cessation progressive d'activité, la cessation définitive de fonctions, le déplacement dans l'une des positions énumérées aux articles 41 à 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont prononcés par l'autorité de l'Etat investie du pouvoir de nomination ou l'autorité de l'Etat ayant reçu délégation de cette dernière.

   Pour la constitution initiale des corps énumérés au tableau annexe au présent décret, il est fait appel aux fonctionnaires qui, le 2 septembre 1966, se trouvaient en position statutaire soit dans les cadres territoriaux polynésiens homologues, soit dans les corps latéraux métropolitains homologues si, dans ce dernier cas, ils ont appartenu aux anciens cadres supérieurs polynésiens.
   L'homologie entre, d'une part, les corps de l'Etat créés par la loi susvisée du 11 juillet 1966 et, d'autre part, les cadres territoriaux polynésiens et les corps latéraux est déterminée par le tableau visé à l'alinéa ci-dessus.

   Les fonctionnaires visés à l'article précédent désirant être intégrés dans les corps de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française doivent en faire expressément la demande.
   Ils disposent d'un délai de quatre mois à compter de la date de la publication au Journal officiel de la Polynésie française de l'arrête prévu à l'article 17 ci-dessous pour adresser leur demande au haut-commissaire de la République qui la transmettra au ministre dont relève le corps d'intégration.

   Les fonctionnaires des cadres territoriaux, visés à l'article 15 ci-dessus, sont intégrés dans le corps de l'Etat créé pour l'administration de la Polynésie française, homologue du cadre territorial auquel ils appartiennent, selon un tableau de concordance fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'Outre-mer, du ministre de l'économie et des finances et du ministre dont relève- le corps d'intégration.
   Ils seront nommés dans le corps d'intégration compte tenu du grade et de l'échelon et, le cas échéant, pour les fonctionnaires de catégorie B, de l'échelle qu'ils auront atteinte dans leur cadre territorial et de leur ancienneté dans leur échelon.

   Les fonctionnaires des cadres territoriaux de la catégorie B, classés au grade d'adjoint, seront admis en qualité de stagiaires dans les corps de l'Etat visés par le présent décret homologues de leurs cadres d'appartenance.
   La durée minima de leur stage sera égale à celle des services qui leur restaient à accomplir dans leur cadre territorial pour être proposables au grade normal. A l'issue de ce stage, ils pourront être titularisés à l'échelon de début sans ancienneté.

   Les fonctionnaires des corps latéraux métropolitains ayant appartenu aux anciens cadres supérieurs polynésiens sont intégrés dans les corps définis à l'article 15 ci-dessus au grade ou à l'échelon doté de l'indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à l'indice du grade ou de l'échelon auquel ils étaient classés dans le corps latéral.
   Toutefois, les intéressés pourront demander à être intégrés dans les conditions fixées à l'article 17 ci-dessus, sur la base de l'échelon qu'ils auraient atteint, sans changement de grade, s'ils étaient demeurés dans les anciens cadres supérieurs et avaient été reversés dans les cadres territoriaux.

   Les intégrations prévues à l'article 15 ci-dessus pour la constitution initiale des corps de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française sont prononcées pour compter du 1e janvier 1967 par arrêté du ministre dont relève le corps d'intégration.


   Lorsque l'intégration dans un corps de l'Etat créé pour l'administration de la Polynésie française a pour effet d'attribuer aux agents visés aux articles 17 et 18 ci-dessus un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans les cadres territoriaux, il leur est attribué une indemnité compensatrice.
   Cette indemnité est égale à la différence existant au jour de l'intégration entre le montant du traitement afférent à l'indice territorial calculé d'après le barème territorial en vigueur le même jour et le traitement indiciaire des nouveaux grade, classe et échelon. Elle est résorbée à concurrence des augmentations de traitement résultant d'avancement d'échelon, de classe et de grade obtenus dans le nouveau corps et, à concurrence de la moitié des augmentations générales de traitement accordées aux fonctionnaires de l'Etat en service en Polynésie française.
   Si les intéressés sont radiés des cadres avant d'avoir atteint l'indice qu'ils détenaient en dernier lieu dans le cadre territorial, la pension à leur servir, le cas échéant, sera calculée sur la base de cet indice.

   Pour l'ancienneté de service exigée par les statuts des corps métropolitains correspondants en ce qui concerne l'avancement ou tout avantage de carrière, les services accomplis par les fonctionnaires intégrés dans les corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, depuis leur entrée dans leur cadre initial de provenance, sont considérés, à niveau égal, comme des services effectivement accomplis dans des corps de l'Etat.


   Les fonctionnaires intégrés dans les corps de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française sont normalement assujettis au régime général des retraites. Toutefois, ceux d'entre eux qui, dans le corps latéral ou le cadre territorial d'origine, étaient précédemment soumis au régime spécial de retraite organisé par le décret n° 50-461 du 21 avril 1950 peuvent, sur demande expresse de leur part présentée dans un délai de six mois à compter de la date de notification de leur intégration, demeurer assujettis audit régime.
   Dans tous les cas, les services de titulaires ayant donné lieu à retenue pour pension et les services de non-titulaires dûment validés, accomplis par les fonctionnaires visés au présent article, dans les cadres territoriaux polynésiens, antérieurement à leur intégration dans les corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, seront pris en compte pour le calcul de leur pension.

   Les fonctionnaires intégrés dans les corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, au titre de la constitution initiale de ces corps, en application des articles 15 à 20 ci-dessus, conservent à titre personnel, la limite d'âge dont ils bénéficiaient antérieurement dans leur cadre d'origine.


   Pendant une période de trois ans, le diplôme de fin d'études délivré par l'école territoriale d'infirmiers et d'infirmières de la Polynésie française et le diplôme délivré par le cours local de formation professionnelle d'infirmiers, infirmières et sages-femmes seront considérés comme équivalents du diplôme d'Etat d'infirmier pour l'accès au corps des infirmiers et infirmières des services médicaux régi par le présent décret. Ces diplômes demeureront assimilés au diplôme d'Etat pour l'avancement dans ce corps.
   Les titulaires du diplôme de fin d'études de l'école territoriale d'infirmiers et d'infirmières de la Polynésie française ou du diplôme délivré par le cours local de formation professionnelle d'infirmiers, infirmières et sages-femmes qui, pendant cette période de trois ans, accéderont aux corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de la Polynésie française, seront toutefois tenus d'effectuer un stage de trois ans dans ce corps avant de pouvoir être titularisés sans ancienneté à l'échelon de début.
   Seuls les infirmiers et infirmières du corps du personnel des services médicaux de la Polynésie française, titulaires du diplôme d'Etat, pourront d'une part, en application des dispositions de l'article 5 du présent décret, participer aux concours et examens ouverts aux fonctionnaires du corps métropolitain correspondant, d'autre part, suivre les stages de spécialisation pour lesquels la possession du diplôme d'Etat est exigée.

Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales, le ministre des transports, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.



ANNEXE AU DECRET N° 68-20 DU 5 JANVIER 1968
FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 66-496 DU 11 JUILLET 1966 RELATIVE A LA CREATION DE CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE 





CADRE TERRITORIAL POLYNESIEN 

CORPS LATERAL METROPOLITAIN 


CORPS DE L'ETAT
pour l'administration
de la Polynésie française homologue. 

CORPS DE L'ETAT CORRESPONDANT 





Ministères chargés des affaires sociales.




Infirmiers, infirmières et sages-
femmes. 


Infirmiers des établissements nationaux 
de bienfaisance. 

Infirmiers de l'Etat.


Infirmiers de l'Etat.




Assistantes sociales.


Assistantes sociales.
Assistantes sociales.


Aides-assistantes sociales.

Auxiliaires du service social.

Auxiliaires du service social.


Contrôleurs du travail.



Contrôleurs des services du travail et 
de la main-d'oeuvre. 


Contrôleurs des services extérieurs 
du travail et de la main-d'oeuvre. 






Ministère de l'agriculture.




Conducteurs d'agriculture et 
d'élevage. 

Techniciens de génie rural.


Techniciens de l'agriculture et 
de l'élevage. 


Techniciens des services du ministère chargé 
de l'agriculture.



Agents d'agriculture et d'élevage.



Agents techniques de l'agriculture et 
de l'élevage (échelle 5 et espace 
indiciaire spécifique). 

Adjoints techniques des haras.



Moniteurs d'agriculture et d'élevage .



Agents techniques de l'agriculture et de l'élevage (échelles 3 et 4). 
Agents techniques des haras.






Ministère de l'économie et des finances.




Secrétaires d'administration (en fonctions 
dans les services du Trésor). 


Secrétaires administratifs d'administration 
centrale, secrétaires administratifs des 
préfectures et secrétaires administratifs 
des services extérieurs (en fonctions dans 
les services du Trésor). 

Contrôleurs du Trésor.

Contrôleurs du Trésor.



Secrétaires d'administration (en fonctions dans les services des impôts). 

Secrétaires administratifs d'administration 
centrale, secrétaires administratifs des 
préfectures et secrétaires administratifs 
des services extérieurs (en fonctions dans les services des impôts). 
Contrôleurs des impôts.
Contrôleurs des impôts.



Adjoints administratifs (en fonctions 
dans les services du Trésor). 


Adjoints administratifs d'administration 
centrale et commis des services 
extérieurs (en fonctions dans les 
services du Trésor). 

Agents de recouvrement du Trésor.

Agents de recouvrement du Trésor.



Adjoints administratifs (en fonctions 
dans les services des impôts). 


Adjoints administratifs d'administration 
centrale et commis des services 
extérieurs (en fonctions dans les 
services des impôts). 


Agents de constatation ou d'assiette 
des impôts. 


Agents de constatation ou d'assiette des impôts. 


Géomètres du cadastre. 

Géomètres du cadastre. 
Géomètres du cadastre. 


Protes.


Personnel de la correction de 
l'Imprimerie nationale. 


Personnel de la correction de l'Imprimerie officielle. 

Personnel de la correction de l'Imprimerie nationale. 


Contrôleurs des bureaux des douanes.


Contrôleurs des bureaux des douanes.
Contrôleurs des bureaux des douanes.


Contrôleurs des brigades des douanes.

Contrôleurs des brigades des douanes.
Contrôleurs des brigades des douanes.


Agents de constatation des douanes.



Agents de constatation des bureaux 
des douanes.


Agents de constatation des bureaux 
des douanes.



Brigadiers des douanes.



Agents de constatation des brigades
des douanes.


Agents de constatation des brigades
des douanes.



Commis des douanes.


Assistantes des douanes.

Assistantes des douanes.


Préposés des douanes.



Préposés et brigadiers, matelots et 
patrons des douanes. 


Préposés et brigadiers, matelots et patrons des douanes. 





Ministère de l'éducation nationale.





Instituteurs et institutrices.

Instituteurs et institutrices.
Instituteurs et institutrices.
Instituteurs et institutrices.


Instituteurs et institutrices adjoints.
Commis d'administration académique.

Commis d'administration universitaire.
Commis d'administration universitaire.


Moniteurs et monitrices d'enseignement.



Agents de bureau d'administration 
universitaire. 


Agents de bureau d'administration universitaire.




Professeurs des écoles. 
Professeurs des écoles. 





Ministère de l'équipement et du logement.





Adjoints techniques des travaux publics.



Techniciens des travaux publics de 
l'Etat. 


Techniciens des travaux publics de l'Etat. 


Conducteurs des travaux publics.

Conducteurs des travaux publics de l'Etat.
Conducteurs des travaux publics de l'Etat.
Conducteurs des travaux publics de l'Etat.



Chefs d'équipe et contremaîtres des 
travaux publics. 


Agents des travaux publics de l'Etat.
Agents des travaux publics de l'Etat.



Mécaniciens des travaux publics et 
agents techniques mécaniciens des 
travaux publics. 


Agents des travaux publics de l'Etat.
Agents des travaux publics de l'Etat.



Ouvriers qualifiés, surveillants et 
calqueurs des travaux publics. 


Agents des travaux publics de l'Etat.
Agents des travaux publics de l'Etat.


Dessinateurs des travaux publics.


Dessinateurs d'exécution.


Dessinateurs d'exécution (service des 
ponts et chaussées).






Ministère de l'outre-mer.




Secrétaires d'administration (en fonctions 
dans les services autres que ceux du 
Trésor ou des impôts). 


Secrétaires administratifs d'administration 
centrale, secrétaires administratifs des 
préfectures et secrétaires administratifs 
des services extérieurs du ministère des 
armées (en fonctions dans les services 
autres que ceux du Trésor ou des impôts). 

Secrétaires administratifs. 

Secrétaires administratifs des préfectures. 




Adjoints administratifs (en fonctions 
dans les services autres que ceux du 
Trésor ou des impôts).



Adjoints administratifs d'administration 
centrale (en fonctions dans les 
services autres que ceux du Trésor, des 
impôts ou de la justice). 

Adjoints administratifs. 

Adjoints administratifs des préfectures. 


Inspecteur adjoint d'hygiène.
Commis des services extérieurs.
Adjoints administratifs. 
Adjoints administratifs des préfectures. 



Commis (en fonctions dans les services
autres que ceux de la justice). 


Adjoints administratifs. 
Adjoints administratifs des préfectures. 


Sous-agents. 


Adjoints administratifs. 
Adjoints administratifs des préfectures. 





Ministère de l'intérieur. 





Inspecteur de police.



Commandement et encadrement de la 
police. 


Commandement et encadrement de la police nationale. 


Officiers de paix.



Brigadiers et brigadiers-chefs de police.


Maîtrise et application de la police.
Maîtrise et application de la police nationale.



Gardiens de la paix et sous-brigadiers de
police. 







Ministère de la justice.



Greffiers.


Secrétaires-greffiers.


Greffiers des cours et tribunaux 
jusqu'au 30 novembre 1967.
Secrétaires-greffiers à partir du 1er 
décembre 1967. 



Secrétaires des greffes et parquets.

Secrétaires de parquet.

Secrétaires-greffiers.


Greffiers des cours et tribunaux 
jusqu'au 30 novembre 1967.
Secrétaires-greffiers à partir du 1er décembre 1967. 




Adjoints administratifs d'administration 
centrale (en fonctions dans les services de 
la justice). 

Commis des services extérieurs.
Commis des services extérieurs.



Commis (en fonctions dans les services 
de la justice). 


Agents de bureau.
Agents de bureau.


Surveillants chefs de prison. 

Surveillants.
Surveillants.


Surveillants de prison.

Surveillants.
Surveillants.





Ministère des postes et télécommunications.




Contrôleurs des postes et 
télécommunications.


Contrôleurs des postes et 
télécommunications.


Contrôleurs des postes et 
télécommunications (branche Exploitation).


Contrôleurs des postes et télécommunications (branche Exploitation).



Contrôleurs des installations 
des postes et télécommunications.


Contrôleurs des installations 
électromécaniques. 


Contrôleurs des postes et télécommunications (branche Installations).

Contrôleurs des postes et télécommunications (branche Installations).



Agents d'exploitation des postes et 
télécommunications. 

Agents d'exploitation.

Agents d'exploitation des postes et télécommunications. 

Agents d'exploitation des postes et télécommunications. 



Agents des installations des postes et télécommunications.
Agents des installations.

Agents des installations des postes et télécommunications.

Agents des installations des postes et télécommunications.




Ouvriers d'état de 4e catégorie.

Ouvriers d'état de 4e catégorie.



Préposés des postes et 
télécommunications : 







a) Service de la distribution et du 
transport des dépêches. 



Préposés des services de la distribution 
et du transport des dépêches des postes et 
télécommunications. 


Préposés des services de la distribution 
et du transport des dépêches des postes et télécommunications. 


b) Autres services.


Agents de bureau.
Agents de bureau.



Agents techniques des postes et 
télécommunications. 



Agents techniques du corps du service des
lignes des postes et télécommunications. 


Agents techniques du corps du service des
lignes des postes et télécommunications. 




Ouvriers d'état de 3e catégorie.
Ouvriers d'état de 3e catégorie.
Ouvriers d'état de 3e catégorie.





Ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire.




Adjoints techniques de la navigation 
aérienne. 



Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation 
de l'aviation civile. 


Techniciens supérieurs des études et de
l'exploitation de l'aviation civile.




Agents de la navigation aérienne.



Aides-techniciens de la navigation 
aérienne.


Aides-techniciens de la navigation 
aérienne.




Adjoints techniques de la 
météorologie. 

Techniciens de la météorologie. 
Techniciens supérieurs de la météorologie.
Techniciens supérieurs de la météorologie.


Agents de la météorologie. 

Aides-techniciens de la météorologie. 
Aides-techniciens de la météorologie.