Décret n°96-980 du 7 novembre 1996 modifiant le décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des financesTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LE CORPS DES DESSINATEURS PROJETEURS.
   Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995. Toutefois, les dispositions relatives au grade de dessinateur projeteur en chef prennent effet au 1er août 1996.


Les dessinateurs projeteurs et les dessinateurs projeteurs chefs de section, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés au 1er août 1995 dans le grade de dessinateur projeteur de 2e classe, conformément au tableau de correspondance ci-après :









GRADE
d'origine



GRADE DU CORPS
d'intégration



ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée de l'échelon




Dessinateur projeteurchef de section


Dessinateur projeteurde 2e classe


 




5e échelon


13e échelon


Ancienneté acquise majorée de 2 ans




4e échelon


13e échelon


Moitié de l'ancienneté acquise




3e échelon 


12e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an




2e échelon


11e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an




1er échelon


10e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an




Dessinateur projeteur


 


 




12e échelon


12e échelon


Ancienneté acquise dans tous les cas




11e échelon


11e échelon





10e échelon 


10e échelon





9e échelon


9e échelon





8e échelon


8e échelon





7e échelon


7e échelon





6e échelon


6e échelon





5e échelon


5e échelon





4e échelon


4e échelon





3e échelon


3e échelon





2e échelon


2e échelon





1er échelon


1er échelon








Les dessinateurs projeteurs chefs de section reclassés dans le grade de dessinateur projeteur de 2e classe conservent, à titre personnel, l'appellation de chef de section jusqu'à leur nomination éventuelle dans un autre grade ou dans un autre corps.

   Les services accomplis dans le corps d'origine par les agents mentionnés à l'article 7 du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.


   Il est créé au 1er août 1995 un grade provisoire de chef dessinateur composé d'une classe normale comportant quatre échelons et d'une classe exceptionnelle comportant deux échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire sont fixées respectivement à deux ans et à un an six mois.
   Sont nommés dans ce grade au 1er août 1995 les titulaires du grade de chef dessinateur placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Les titulaires du grade provisoire de chef dessinateur prévu à l'article 9 ci-dessus, placés dans une situation prévue à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés dans le grade de dessinateur projeteur en chef au 1er août 1996, conformément au tableau de correspondance ci-après :








GRADE
d'origine



GRADE
d'intégration



ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée de l'échelon




Chef dessinateurde classe exceptionnelle


Dessinateur projeteuren chef


 




2e échelon


5e échelon


Ancienneté acquise majorée de 2 ans




1er échelon


5e échelon


Ancienneté acquise




Chef dessinateurde classe normale


 


 




4e échelon


4e échelon


Deux fois l'ancienneté acquise




3e échelon


3e échelon


3/2 de l'ancienneté acquise




2e échelon


2e échelon


3/2 de l'ancienneté acquise




1er échelon


1er échelon


5/4 de l'ancienneté acquise









   Au sein des commissions administratives paritaires, jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
   a) Les représentants du grade de dessinateur projeteur et du grade de dessinateur projeteur chef de section exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de dessinateur projeteur de 2e classe et de dessinateur projeteur de 1re classe ;
   b) Les représentants du grade de chef dessinateur exercent les compétences des représentants du nouveau grade de dessinateur projeteur en chef et du grade provisoire de chef dessinateur.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-après :








GRADE D'ORIGINE




GRADE D'ASSIMILATION





Dessinateur projeteur chef de section


Dessinateur projeteur de 2e classe




5e échelon


13e échelon




4e échelon


13e échelon




3e échelon


12e échelon




2e échelon


11e échelon




1er échelon


10e échelon




Dessinateur projeteur


 




12e échelon


12e échelon




11e échelon


11e échelon




10e échelon


10e échelon




9e échelon


9e échelon




8e échelon


8e échelon




7e échelon


7e échelon




6e échelon


6e échelon




5e échelon


5e échelon




4e échelon


4e échelon




3e échelon


3e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon


1er échelon







Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 7 du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :








GRADE D'ORIGINE




GRADE D'ASSIMILATION





Chef dessinateur de classe exceptionnelle


Dessinateur en chef




2e échelon


5e échelon




1er échelon


5e échelon




Chef dessinateur de classe normale


 




4e échelon


4e échelon




3e échelon


3e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon


1er échelon







Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 10 du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus au 1er août 1996.

     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.