fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 1 juin 1956 relatif à la pêche à la ligne du saumon
   Les cours d'eau du domaine public dans lesquels les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture qui ont acquitté la taxe d'Etat afférente à la pêche du saumon ont la faculté, en dehors des cantonnements de leurs associations respectives, de s'adonner, en marchant dans l'eau, à la pêche de ce poisson sont tous les cours d'eau qui ont été classés ou qui seront classés parmi les cours d'eau dits à saumons par arrêté ministériel pris par application des dispositions de l'article 1er du décret du 29 août 1939 sur la pêche fluviale, modifié par décret du 23 janvier 1954.
Arrêté du 11 décembre 1956 relatif à l'interdiction de la pêche à la ligne en bateau dans le secteur flottable de la rivière la Moselle.
   Est interdite à quiconque la pêche à la ligne en bateau dans le secteur flottable de la rivière la Moselle classée en 2e catégorie compris entre le pont de la Loge-Blanche, à Epinal, en amont, et la ferme de l'Etang, près Chatel, à l'aval (lot n° 1 partie et lots n° 2 à 8, ces lots compris).


L'interdiction prévue à l'article qui précède sera matérialisée, sur le terrain, par la pose de panneaux indicateurs aux frais des associations intéressées.



   Le directeur général des eaux et forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 1958 relatif à l'interdiction de la pêche à la ligne en bateau dans les lots 9 à 13 de la rivière la Moselle.
   Est interdite à quiconque la pêche à la ligne en bateau dans le secteur flottable de la rivière la Moselle, classée en deuxième catégorie, compris entre, à l'amont, la ferme de l'Etang, près Châtel, et, à l'aval, la limite des communes de Gripport (Meurthe-et-Moselle) et Chamagne-Socourt (Vosges), à la hauteur de la borne interdépartementale de la route nationale Nancy-Epinal (lots n° 9 à 13, ces lots compris).


L'interdiction prévue à l'article qui précède sera matérialisée sur le terrain par la pose de panneaux indicateurs aux frais des associations intéressées.


   Le directeur général des eaux et forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 1957 relatif aux conditions financières des concessions d'eau dans les départements d'outre-mer
   Eu égard au régime particulier des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les tarifs des redevances annuelles afférentes aux autorisations de prises d'eau accordées dans ces départements, autres que les autorisations de prises d'eau destinées à l'utilisation de la force motrice, seront provisoirement inférieures de 50 p. 100 à ceux prévus par le décret du 2 novembre 1948, ainsi qu'à ceux faisant l'objet des articles 1er et 2 de l'arrêté du 4 décembre 1950 concernant les autorisations de prises d'eau destinées à l'irrigation, la submersion, le colmatage, le limonage, le dessalage des terres ou l'alimentation en eau potable des agriculteurs.


   La date d'entrée en application des nouveaux tarifs est fixée au 1er janvier 1957.
Arrêté du 7 décembre 1972 relatif à l'homologation des avertisseurs sonores et des automobiles en ce qui concerne leur signalisation sonore conformément aux dispositions du règlement n° 28 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
L'homologation des avertisseurs sonores est accordée par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme aux dispositifs répondant aux prescriptions du paragraphe Ier du règlement n° 28 annexé au présent arrêté.

L'homologation en ce qui concerne les avertisseurs sonores est accordée par l'ingénieur en chef des mines, chargé de l'arrondissement minéralogique de Paris-I aux véhicules répondant aux prescriptions du paragraphe II du règlement n° 28 annexé au présent arrêté.


   Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (autodrome de Linas-Montlhéry), 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions du règlement n° 28 annexé au présent arrêté.


   Les essais d'homologation sont à la charge du demandeur.


   Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 1979 relatif à l'installation et l'utilisation de systèmes d'alarme sonore audibles de la voie publique.
   Peut être autorisée sans enquête préalable d'opportunité à faire installer, à installer et à utiliser un système d'alarme sonore audible de la voie publique répondant aux spécifications techniques prévues à l'article 3 ci-après toute personne physique ou morale, propriétaire, locataire ou gérante d'un des types d'établissement repris en annexe I au présent arrêté.


   Compte-tenu des circonstances locales et après enquête d'opportunité, peut être autorisée à faire installer, à installer et à utiliser un tel système d'alarme sonore audible de la voie publique toute personne physique ou morale dont la situation particulière le justifierait.


   Le système d'alarme sonore audible de la voie publique doit être d'un type ayant reçu l'agrément du ministre de l'Intérieur (STI) dont la durée d'émission du signal sonore est égale ou inférieure à trois minutes.
   La liste de ces matériels est tenue à la disposition du public à la Préfecture de police, Direction de la Circulation, des transports et du commerce (1er Bureau).

   Les autorisations prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont délivrées par le Préfet de police. Elles sont nominatives et spécifiques pour chaque local et véhicule cité en annexe 1 et ne peuvent faire l'objet de transferts systématiques en cas de changement de propriétaire, locataire ou gérant. Elles peuvent être retirées à tout moment pour simple motif d'opportunité.


   Le directeur de la Circulation, des transports et du commerce et les personnels des services actifs de la Police nationale affectés à la Préfecture de police sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté.
   Cet arrêté sera adressé à M. le Général commandant régional de la Gendarmerie nationale à Paris qui devra veiller à son application.
Annexes
(Etablissements autorisés sans enquête préalable d'opportunité)

Administrations publiques et services publics détenteurs de fonds.

Etablissements bancaires et assimilés.

Magasins de commerce de détail d'une surface de plancher hors oeuvre supérieure à 2000 mètres carrés ou d'une surface de vente supérieure à 1000 mètres carrés.

Armureries.

Galeries d'art (à l'exclusion des expositions occasionnelles).

Bijouteries et joailleries.

Commerces de diamants et d'antiquités.

Commerces de fourrures et de pelleteries.

Officines pharmaceutiques et dépôts des grossistes répartiteurs.

Casinos et cercles de jeux.

Sociétés de transport de fonds, de transport de produits explosifs (siège social, succursales, véhicules).

Installations de dépôts d'explosifs.

Propriétaires et gérants de stations-service.
Arrêté du 25 septembre 1957 portant application des dispositions de l'article 5 de la loi du 23 mars 1957 relative à la pêche fluviale.
Les justifications exigées des personnes qui, alors que la pêche en est interdite, vendent, transportent, colportent, exportent ou importent des poissons en provenance de lacs ou cours d'eau où la pêche a été maintenue ouverte sont celles prévues par le décret du 5 juin 1926 pour les poissons en provenance d'étangs.
Arrêté du 18 décembre 1972 portant interdiction de la pêche sur les rivières et canaux du domaine public.
La réduction de la limite d'interdiction de la pêche en aval de l'écluse de Saint-Thibault est subordonnée à la mise en place et à l'entretien, par la société de pêche locale, de panneaux interdisant aux pêcheurs l'accès des perrés.
Arrêté du 17 novembre 1958 relatif aux conditions à remplir pour pêcher à la ligne flottante les dimanches et jours fériés dans les cours d'eau de deuxième catégorie en période d'interdiction générale.
Des arrêtés préfectoraux, pris avec avis du conservateur des eaux et forêts, du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la Fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture, pourront autoriser, dans les conditions indiquées aux articles ci-après, les membres des associations de pêche et de pisciculture à pêcher dans les eaux de la deuxième catégorie durant la période de fermeture générale afférente à ces eaux, fixée par l'article 3 du décret du 16 septembre 1958, les dimanches et jours fériés, sauf toutefois dans les réservoirs d'alimentation des canaux de navigation.

Ce droit pourra être exercé indifféremment dans les eaux publiques et dans les eaux privées, mais dans ces dernières le consentement des détenteurs du droit de pêche sera toujours exigé.



Cette pêche ne pourra être pratiquée que de la rive ou en marchant dans l'eau.



Cette pêche ne pourra être pratiquée qu'avec une seule ligne tenue à la main et appartenant à l'un ou l'autre des types ci-après :

a) Ligne flottante, telle que le lest ne doive en aucun cas reposer sur le fond ni empêcher la ligne de suivre le courant ;

b) Ligne plombée ordinaire montée sur canne.

L'emploi de cette dernière ligne est exclusivement réservé aux personnes qui détiennent le droit de l'utiliser en temps d'ouverture ; ces personnes ne pourront pêcher à l'aide de la ligne plombée ordinaire les dimanches et jours fériés en période d'interdiction générale que sur les emplacements où elles peuvent en faire usage en temps d'ouverture.


Pour exercer ce droit, le pêcheur devra avoir acquitté la taxe dite "du dimanche" prévue par l'article 1er du décret du 30 décembre 1957.



   Le timbre taxe "du dimanche", délivré à tout adhérent d'une association agréée de pêche et de pisciculture d'un département ayant autorisé cette pêche par arrêté préfectoral, pris suivant les dispositions qui précèdent, lui permettra de la pratiquer dans tous les départements l'ayant autorisée.


Le poisson capturé pendant ces pêches ne pourra être ni colporté, ni mis en vente, ni vendu, ni acheté.
Arrêté du 16 septembre 1958 fixant la liste des départements où les truites et saumons de fontaine peuvent être pêchés à partir d'une longueur de 18 centimètres.
La liste des départements montagneux ou à sol pauvre en chaux où les truites et saumons de fontaine peuvent être pêchés à partir d'une longueur de 18 centimètres est la suivante :

Allier, Basses-Alpes, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Territoire-de-Belfort, Calvados, Cantal, Corrèze, Corse, Côtes-du-Nord, Creuse, Dordogne, Drôme, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Landes, Loire, Haute-Loire, Lozère, Manche, Morbihan, Moselle, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Basses-Pyrénées, Hautes-Pyrénées, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Savoie, Haute-Savoie, Tarn, Haute-Vienne, Vosges, Yonne.
Arrêté du 5 janvier 1957 relatif à l'institution d'une commission d'étude du bruit
   Il est institué auprès de la section d'hygiène industrielle du conseil supérieur d'hygiène publique de France une commission de travail chargée d'étudier les méfaits du bruit et de déterminer les mesures de prophylaxie appropriées.


   Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction de l'hygiène publique. Les convocations aux séances de la commission sont effectuées par ce secrétariat en accord avec le président.


   Le directeur général de la santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 16 septembre 1958 relatif à la liste des cours d'eau à Saumon
   La liste des cours d'eau du territoire métropolitain dits "à saumons", affluents exclus, est la suivante :
   1° Le Rhin ;
   2° Les fleuves côtiers des départements de la Manche, des Côtes-du-Nord et du Finistère ;
   3° Le Couesnon et son affluent la Loisance ;
   4° Le Tremorgan-Jarlot et le Relec-Queffleut, affluents du Dossen ou rivière de Morlaix ; le Coatoulzach, affluent de la Penzé ; le ruisseau de Bourg-Blanc, affluent de l'Aber-Benoît, le Ster-Goanez et l'Elez, affluents de l'Aulne ; le Steir et le Jet, affluents de l'Odet ; le Ster-Goz, affluents de l'Aven ; l'Isole et l'Ellé, affluents de la Laîta, l'Inam ou Ster-Laer, affluents de l'Ellé ;
   5° L'Aulne, la Laîta, le Scorff ;
   6° La Loire, en aval du Bec d'Allier ;
   7° L'Allier, en aval du barrage de Poutès et son affluent la Dore, en aval de Sauviat ;
   8° La Dordogne, en aval du pont de la RN 20 à Argentat (Corrèze) ;
   9° L'Adour, en aval du confluent des Gaves réunis ; les Gaves réunis ; le gave de Pau, en aval de Pau ; le Gave d'Oloron ; le gave d'Ossau, en aval d'Arudy ; le gave d'Aspe, en aval du pont d'Esquit et le gave de Mauléon, en aval de Mauléon ;
  10° La Nive, en aval du barrage d'Ossès ;
  11° La Nivelle, en aval du barrage d'Ibarron.

Le présent classement n'est applicable qu'aux sections placées en amont des limites de salure des eaux des fleuves et rivières figurant à l'article premier.



   Les cours d'eau du domaine public, dans lesquels les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture, qui ont acquitté la taxe d'Etat afférente à la pêche du saumon, ont la faculté, en dehors des cantonnements de leurs associations de pêche respectives, de s'adonner, en marchant dans l'eau, à la pêche de ce poisson, sont tous les cours d'eau ou sections de cours d'eau du domaine public visés à l'article premier du présent arrêté.


   Les arrêtés ministériels des 16 mars 1955 et 1er juin 1956 sont abrogés.
Arrêté du 8 avril 1952 fixant les conditions à remplir pour pêcher à la ligne flottante, les dimanches et jours fériés en période d'interdiction.
Des arrêtés préfectoraux, pris après avis du conservateur des eaux et forêts, du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture, pourront autoriser, dans les conditions indiquées aux articles ci-après, les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture à pêcher durant les périodes de fermeture générale et spécifique de soixante jours visées au cinquième paragraphe et au 6° de l'article premier du décret du 29 août 1939, les dimanches et jours fériés, sauf, toutefois, dans les réservoirs d'alimentation des canaux de navigation.

Ce droit pourra être exercé indifféremment dans les eaux publiques et dans les eaux privées, mais dans ces dernières le consentement des détenteurs du droit de pêche sera toujours exigé.



   La pêche ne pourra être pratiquée qu'à l'aide d'une seule ligne flottante tenue à la main, telle que le lest ne doive en aucun cas reposer sur le fonds ni empêcher la ligne de suivre le courant.
   Dans les eaux de la deuxième catégorie, cette pêche pourra être pratiquée de la rive ou en marchant dans l'eau, et dans les eaux de la première catégorie, de la rive seulement.

Pour exercer ce droit, le pêcheur devraavoir acquitté une taxe dite "du dimanche", qui sera perçue et utilisée suivant les mêmes modalités que la taxe annuelle minimum prévue au paragraphe 1er de l'article 5 de la loi du 15 avril 1829 et fixée au même taux que celle-ci.



   Le timbre taxe "du dimanche", délivré à tout adhérent d'une association agréée de pêche et de pisciculture d'un département ayant autorisé cette pêche par arrêté préfectoral, pris suivant les dispositions qui précèdent, lui permettra de la pratiquer dans tous les départements l'ayant autorisée.


Le poisson capturé pendant ces pêches ne pourra être ni colporté, ni mis en vente, ni vendu, ni acheté.



   L'arrêté du 16 septembre 1950 est abrogé.
Arrêté du 2 mai 1985 relatif aux conditions d'étiquetage des peintures marines antisalissures.
   Sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur relatives à la classification et à l'étiquetage des substances dangereuses, la mention suivante doit être portée, de manière lisible et indélébile, sur l'emballage des peintures marines antisalissures de contenu nominal inférieur à vingt litres et renfermant des composés organostanniques :

   "Attention - Il est interdit d'utiliser ce produit pour le recouvrement des coques, autres que celles en alliage léger, des navires et embarcations de longueur inférieure à vingt-cinq mètres hors tout".


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 15 juin 1985.



   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 1959 relatif à l'extension au département de la Corse de la mission du comité de sauvegarde du littoral Provence-Côte d'Azur.
   La mission du comité de sauvegarde du littoral Provence-Côte d'Azur définie aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 3 septembre 1958 susvisé est étendue au département de la Corse.


Le comité est complété par six personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre de la construction, dont quatre, sur proposition du préfet de la Corse.



   Le comité prend le nom de Comité de sauvegarde du littoral Provence-Côte d'Azur et Corse.


   Le directeur de l'aménagement du territoire et le préfet de la Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 1985 portant organisation de la direction de la protection de la nature.
La direction de la protection de la nature comprend :
- Le service des espaces naturels constitué par :
- le bureau des espaces naturels classés ;
- le bureau des actions régionales.

- Le service de la chasse et de la faune sauvage constitué par :
- le bureau de la chasse ;
- le bureau de la faune et de la flore.

- Le service de la pêche et de l'hydrobiologie, constitué par :
- le bureau de la gestion des milieux naturels aquatiques ;
- le bureau de la législation et de la réglementation.

Sont en outre directement placées sous l'autorité du directeur :
- la mission des affaires générales et internationales ;
- la mission du paysage.


   Le directeur de la protection de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'environnement.
Arrêté du 3 septembre 1958 portant constitution d'un comité de sauvegarde du littoral Provence - Côte d'Azur.
   Dans le but de sauvegarder le caractère esthétique et touristique de la Côte d'Azur, de préserver l'harmonie de ses sites et des constructions, de protéger les espaces boisés et les bords de mer, il est institué auprès du ministre de la Construction un comité consultatif appelé "Comité de sauvegarde du littoral Provence-Côte d'Azur".
Arrêté du 1 juillet 1985 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1982 relatif à la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage des animaux des mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité.   L'arrêté du 28 février 1962 susvisé est abrogé en ce qui concerne les différentes espèces d'oiseaux, à l'exception des espèces suivantes :
    Canard colvert ;        Faisan de chasse ;     Perdrix rouge :
    Etourneau sansonnet ;   Perdrix grise ;        Pigeon ramier.

   Le directeur de la protection de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 1984 relatif à la redevance pour atténuation des nuisances phoniques
La redevance complémentaire à la redevance d'atterrissage dite Redevance pour atténuation des nuisances phoniques qu'Aéroport de Paris est autorisé à percevoir sur les aérodromes de Paris-Orly et de Paris-Charles-de-Gaulle est calculée en pourcentage du tarif de base de la redevance d'atterrissage. 
Les pourcentages sont les suivants :
- groupe 1 : 20 p. 100 ; - groupe 2 : 15 p. 100 ; - groupe 3 : 10 p. 100 ; - groupe 4 : 5 p. 100 ; - groupe 5 : 0 p. 100.


   Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général d'Aéroport de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 1984 relatif aux attributions du secrétaire général au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie.
   Le secrétaire général, placé sous l'autorité du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, est chargé d'assurer une coordination générale dans tous les domaines concernant : 
   - les affaires budgétaires ; 
   - les affaires relatives aux personnels, tant de l'administration centrale que des services déconcentrés relevant du secrétaire d'Etat ;
   - les affaires relatives aux moyens de fonctionnement et d'équipement de l'ensemble des services.

   Le secrétaire général, pour l'exercice de ses fonctions, est chargé de mission auprès du directeur du personnel et du directeur de l'administration générale du ministère de l'urbanisme et du logement.


   Le secrétaire général dispose :
   - de la cellule chargée de la coordination des questions relatives au personnel, mise à disposition du secrétaire d'Etat par la direction du personnel ;
   - de la cellule "Equipement - Moyens de fonctionnement", mise à la disposition du secrétaire d'Etat par la direction de l'administration générale.
   Il a autorité sur la cellule chargée de la coordination des affaires budgétaires.

   Le secrétaire général est nommé par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie.


   Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du secrétariat d'Etat à l'environnement et à la qualité de la vie.
Arrêté du 6 février 1984 portant création d'une mission environnement - développement.
   Il est créé, auprès du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, une mission environnement - développement.


Cette mission est chargée de promouvoir l'environnement dans l'aide française au développement, bilatérale et multilatérale et, à cette fin, de coordonner les activités dans ce domaine du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie.

Elle assure les liaisons nécessaires avec le ministère des relations extérieures, le ministère chargé de la coopération et du développement et les autres départements ministériels concernés.


   La mission est dirigée par un chargé de mission nommé par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie.


   Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du secrétariat d'Etat à l'environnement et à la qualité de la vie.
Arrêté du 28 décembre 1984 portant réorganisation du service de l'eau et modifiant l'arrêté du 2 octobre 1979 portant organisation de la direction de la prévention des pollutions
   Le service de l'eau est chargé d'exercer au sein de la direction de la prévention des pollutions les attributions dévolues au ministre de l'environnement en ce qui concerne la protection, la police et la gestion des eaux superficielles et souterraines, la protection des eaux marines et la prévention des inondations.
   Il assure le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau et du comité national de l'eau, et la tutelle des agences de l'eau. Il prépare et met en oeuvre la législation et la réglementation relative à la gestion des ressources en eau et à la protection des eaux superficielles, souterraines et marines contre toutes les pollutions, quelle qu'en soit l'origine. Il assure la promotion des techniques d'assainissement, d'épuration, d'aménagement, des cours d'eau et d'annonce de crues. Il participe au développement et à la coordination des études et recherches dans le domaine de l'eau.

   La mission "Eau - Nitrates" créée conjointement par les ministres de l'agriculture et de l'environnement est placée auprès du sous-directeur de la qualité des eaux continentales et marines.


   Le directeur du personnel et le directeur de la prévention des pollutions sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, et du ministère de l'environnement.
Arrêté du 22 novembre 1985 portant organisation du programme de recherche sur le dépérissement des forêts attribué à la pollution atmosphérique (DEFORPA).
   Il est créé un programme de recherche sur le dépérissement des forêts attribué à la pollution atmosphérique intitulé Deforpa. La durée de ce programme est fixée à quatre ans.


Le comité de direction du programme Deforpa comprend :
- le chef du service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement au ministère de l'environnement, président ;
- le directeur de la prévention des pollutions ou son représentant ;
- le directeur des forêts ou son représentant ;
- le président de la mission scientifique et technique au ministère de la recherche et de la technologie ou son représentant ;
- le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant.

Il comprend également les représentants des grands organismes scientifiques concernés ainsi que le président du comité scientifique visé à l'article 4 du présent arrêté. Les membres du comité de direction sont nommés par le ministre de l'environnement.



Le comité de direction est responsable de l'organisation, de la coordination et du financement du programme :
- il en fixe les orientations et assure son suivi ;
- il procède aux actions d'information et de diffusion ;
- il établit un compte rendu annuel d'activités et de résultats.


   Il est créé auprès du comité de direction un comité scientifique composé de quinze personnalités scientifiques nommées par le ministre de la recherche et de la technologie.


Le comité scientifique propose les orientations scientifiques, donne son avis sur les programmes de recherche soumis au comité de direction et procède à l'évaluation des résultats :
- il est consulté sur la diffusion des informations concernant le programme ;
- il établit un rapport annuel.


   Le secrétariat du comité de direction et du comité scientifique est assuré par le service de recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement.


   Le président de la mission scientifique et technique, le directeur des forêts et le chef du service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 1986 relatif à la pêche à la civelle
   Dans les eaux classées en deuxième catégorie et mentionnées au 1° de l'article 419 du code rural où les préfets ont autorisé la pêche de la civelle jusqu'au 15 mars 1986, la période d'ouverture de cette pêche est exceptionnellement prolongée jusqu'aux :
   1° 31 mars 1986 dans les départements de la Charente-Maritime, de la Vendée, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ; 
   2° 15 avril 1986 dans les départements de la Gironde et de la Loire-Atlantique.

   Le directeur de la protection de la nature et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1986 prorogeant la durée des baux de pêche aux engins accordés par l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial
La durée des baux de pêche aux engins accordés par l'Etat en vertu de l'article 419 du code rural pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1987.



Le 1er janvier 1987, les prix des baux seront actualisés en fonction de la variation de la somme des cours moyens de l'anguille, du brochet et de la carpe, tels que ces cours ressortiront de la mercuriale du marché d'intérêt national de Rungis, établie par le service des Nouvelles du marché du ministère de l'agriculture.

Les nouveaux prix des baux seront déterminés par application de la formule suivante :

L = Ln (A3 + B3 + C3) / (A2 + B2 + C2)

L : nouveau prix du bail fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1987 ;
Ln : prix du bail fixé pour la période du 1er juillet 1984 au 31 décembre 1986, en application de l'article 17 du cahier des charges susvisé ;
A2, B2, C2 : moyenne des prix au kilogramme de l'anguille, du brochet et de la carpe pendant les mois de janvier, février et mars 1984 ;
A3, B3, C3 : moyenne des prix au kilogramme de l'anguille, du brochet et de la carpe pendant les mois de juillet, août et septembre 1986.


   Toutes les dispositions susvisées du titre II du livre III du code rural et des textes pris pour son application concernant notamment l'organisation, la réglementation et les interdictions de la pêche en eau douce, ainsi que les introductions d'espèces, sont applicables aux baux en cours et, le cas échéant, se substituent à celles du cahier des charges qui leur seraient contraires.


   Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1985 portant application des dispositions du décret n° 85-1497 du 31 décembre 1985 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de la sécurité des consommateurs
   L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 31 décembre 1985 susvisé en faveur du président de la commission de la sécurité des consommateurs est fixée à 36.000 F ; elle est réduite d'un montant de 390 F en cas d'absence ou d'empêchement du président pour une séance.


   Le montant de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret susvisé est fixé à 260 F par séance.
   Le montant de l'indemnité versée au membre qui supplée effectivement le président absent ou empêché est fixé à 390 F par séance.

   Le taux unitaire des vacations horaires prévues à l'article 3 du décret susvisé est fixé à 84 F.
   Le nombre maximal de vacations susceptibles d'être allouées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder quatre-vingts.

   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 1986 relatif aux marges de distribution et d'importation
   Les dispositions relatives à l'encadrement de la marge brute moyenne annuelle réalisée par les entreprises de distribution et d'importation, introduites par l'arrêté n° 82-97/A du 22 octobre 1982 et reconduites par les arrêtés numéros 83-66/A du 25 novembre 1983, n° 84-73/A du 19 novembre 1984 et n° 85-58/A du 8 novembre 1985 cessent d'être applicables et sont remplacées par la libre détermination de cette marge.


   Les arrêtés particuliers entérinant des conventions relatives aux prix et marges du commerce de gros et conclues en application des arrêtés visés à l'article 1er cessent également d'être applicables. Les entreprises concernées déterminent librement leurs prix et leurs marges.


Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seraient prises par les   préfets de ces départements dans le cadre de l'arrêté ministériel n° 81-52 / A du 21 décembre 1981.
Arrêté du 13 mars 1986 prorogeant la durée des baux de pêche aux lignes et aux balances accordées par l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial
La durée des baux de pêche aux lignes et aux balances accordés par l'Etat aux associations agréées de pêche et de pisciculture en vertu de l'article 419 du code rural, pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1987.


Le 1er janvier 1987, les prix des baux seront actualisés en fonction de la variation de la somme des cours moyens de l'anguille, du brochet et de la carpe, tels que ces cours ressortiront de la mercuriale du marché d'intérêt national de Rungis, établie par le service des Nouvelles du marché du ministère de l'agriculture.

Les nouveaux prix des baux seront déterminés par application de la formule suivante :

L = Ln (A3 + B3 + C3) / (A2 + B2 + C2)

L : nouveau prix du bail fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1987 ;
Ln : prix du bail fixé pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986, en application de l'article 20 du cahier des charges susvisé ;
A2, B2, C2 : moyenne des prix au kilogramme de l'anguille, du brochet et de la carpe pendant les mois de mars, avril, mai, juin et juillet 1984 ;
A3, B3, C3 : moyenne des prix au kilogramme de l'anguille, du brochet et de la carpe pendant les mois de mars, avril, mai, juin et juillet 1986.


   Les dispositions susvisées du titre II du livre III du code rural et des textes pris pour son application concernant notamment l'organisation, la réglementation et les interdictions de la pêche en eau douce ainsi que les introductions des espèces sont applicables aux baux en cours et, le cas échéant, se substituent à celles des charges qui leur seraient contraires.


   Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1985 relatif aux prix des prestations d'entretien, de dépannage et de réparation du secteur du bâtiment
   A défaut de régulation ou d'engagement de lutte contre l'inflation, les prix des prestations visées à l'article 1er de l'arrêté n° 85-26/A susvisé peuvent évoluer de la manière suivante :
   Les prix des contrats à exécution successive, d'assistance, maintenance, entretien ou assimilés ne peuvent excéder de plus de 1,5 p. 100 ceux licitement pratiqués au 31 décembre 1985 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.
   Les prix des contrats nouveaux ne peuvent excéder ceux licitement pratiqués pour des prestations identiques ou similaires.
   L'ensemble des prix unitaires T.T.C., quelles que soient les unités utilisées (taux horaires de main-d'oeuvre, forfaits ...), peuvent être augmentés, à compter du 15 mai 1986, de 1,5 p. 100 par rapport aux prix licitement pratiqués au 31 décembre 1985.

   Les dispositions des arrêtés 85-26/A et 85-27/A du 29 mars 1985 sont confirmées.
Arrêté du 30 décembre 1985 concernant les entreprises de manutention portuaires et les consignataires de navires
   Sont entérinés par le présent arrêté, d'une part, l'avenant à l'engagement professionnel du 10 mars 1971 souscrit le 27 novembre 1985 par l'Union nationale des industries de la manutention dans les ports français concernant les tarifs de chargement et de déchargement des navires dans les ports maritimes et, d'autre part, l'avenant à l'engagement professionnel du 21 septembre 1972 souscrit le 2 décembre 1985 par la fédération des agents consignataires de navires et agents maritimes de France concernant les opérations complémentaires à l'embarquement et au débarquement des marchandises.


Les dispositions des engagements professionnels ci-dessus énumérés et celles de leurs avenants ne sont pas applicables aux opérations d'embarquement et de débarquement de marchandises, ni à leurs compléments lorsqu'elles sont effectuées sur des navires affectés aux liaisons entre le continent et la Corse ; les tarifs seront dans ce cas fixés par arrêté du   préfet du département du port d'embarquement ou de débarquement des marchandises.
Arrêté du 7 février 1986 relatif aux marges de distribution des gaz de pétrole liquéfiés
   Les conventions jointes en annexe au présent arrêté et souscrites par les organisations professionnelles suivantes sont entérinées :
   Comité professionnel du butane et du propane ;
   Fédération nationale des centres de liaison régionaux de concessionnaires de gaz liquéfiés ;
   Confédération nationale des commerces de quincaillerie ;
   Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation automobile.
   Elles sont applicables aux grossistes et aux détaillants n'ayant pas opté pour le régime visé à l'article 2 de l'arrêté n° 83-2/A du 7 janvier 1983. Les entreprises qui choisissent ce régime doivent le notifier auprès de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de leur siège.
Arrêté du 26 mai 1986 fixant la liste des cours d'eau ou partie de cours d'eau de la première catégorie classés comme cours d'eau principalement peuplés d'ombres communs.
   Est classée comme cours d'eau de première catégorie principalement peuplé d'ombres communs la rivière l'Ain, en aval du barrage de Convert (commune de Pont-d'Ain).


   L'arrêté du 23 août 1961 modifié portant désignation des eaux de la première catégorie classées comme principalement peuplées d'ombres communs est abrogé.


Le directeur de la protection de la nature et le préfet du département de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 1985 relatif à la protection du grand tétras.
   Sont interdits pour une durée de cinq ans sur le territoire des régions Lorraine, Alsace, Franche-Comté et Rhône-Alpes et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des spécimens de grand tétras (Tetrao urogallus), qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente ou leur achat.


Le directeur de la protection de la nature et le directeur de la qualité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 1986 relatif à la procédure de contrôle des filets, engins et hameçons utilisés pour la pêche en eau douce.
   La vérification des dimensions des mailles des filets, des espacements de verges et des ouvertures des nasses et bosselles ne doit être faite que sur des engins préalablement mouillés par séjour dans l'eau.
   " Pour les mailles carrées ou losangiques des filets de nylon monofilament, l'agent vérificateur tend quelques mailles, en bon état, de la nappe du filet jusqu'à leur fermeture et mesure dans ce sens la longueur de cinq mailles successives entre les deux noeuds extrêmes. Cette opération est effectuée à deux endroits différents de la nappe du filet. La somme des deux résultats obtenus est divisée par vingt.
   " Pour les mailles carrées ou losangiques des autres filets, l'agent vérificateur tend quelques mailles, en bon état, de la nappe du filet et effectue la somme des longueurs mesurées dans ce sens entre les noeuds opposés de cinq mailles successives. Le résultat obtenu est divisé par dix.
   " Pour les mailles rectangulaires, il détermine le petit côté des rectangles en mesurant cinq espacements de verges consécutifs. Il fait la moyenne des cinq résultats obtenus.
   " Pour les mailles hexagonales, il totalise séparément les six côtés de cinq mailles contiguës et divise le résultat par quatre. Il fait la moyenne des cinq résultats obtenus. "

   Pour le contrôle des dimensions des hameçons à branches multiples, l'agent vérificateur mesure les distances séparant les extrémités des pointes de chaque branche. Il fait la moyenne des résultats obtenus.


   Les mesures doivent être réalisées à l'aide d'un instrument de mesure gradué en millimètres.

   Les longueurs moyennes calculées à partir des mesures effectuées conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté ne doivent pas être :
    1° Inférieures de plus de 10 p. 100 aux minimums autorisés pour les dimensions des mailles, ouvertures et espacement des verges ;
    2° Supérieures de plus de 15 p. 100 aux maximums autorisés pour les dimensions des hameçons.

   L'arrêté du 16 mars 1961 relatif aux conditions de vérification des mailles des filets et des engins est abrogé.


Le directeur de la protection de la nature et le préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1985 relatif aux marges de distribution et d'importation
   Est entérinée par le présent arrêté la convention nationale en date du 11 octobre 1985 souscrite par les organisations professionnelles suivantes et dont le texte est joint en annexe au présent arrêté :
   Association française du commerce du cacao ;
   Fédération nationale du commerce des cafés verts ;
   Association nationale du négoce international de café ;
   Syndicat national du commerce d'exploitation des céréales.
   Les dispositions de cette convention sont applicables à toutes les entreprises exerçant les activités qui entrent dans son champ d'application.

Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seront prises par arrêté des   préfets de ces départements.
Arrêté du 17 juillet 1986 relatif à la composition de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques
   (Article portant nomination des membres de la commission).


   Le sécrétariat de la commission est assuré par la mission du contrôle des produits de la direction de la prévention des pollutions.


   La commission propose au ministre chargé de l'environnement de saisir le ministre chargé de la santé en vue d'une consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France lorsque les dossiers, dont la commission est saisie conformément à l'article 14 du décret du 13 février 1985 susvisé, font apparaître l'intérêt d'une évaluation quant aux effets des produits en cause sur la santé humaine.


La commission peut créer des groupes de travail spécialisés.



   Les délibérations et documents de travail de la commission sont couverts par le secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1977 susvisée.
Arrêté du 28 février 1986 relatif aux prix de vente au stade expédition des fruits et légumes frais
   Est entérinée par le présent arrêté la convention professionnelle nationale en date du 22 janvier 1986 ci-jointe en annexe souscrite par l'Association nationale des expéditeurs-exportateurs de fruits et légumes.


   Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
Arrêté du 28 février 1986 relatif aux prix des prestations rendues par les agences de voyages et aux prix pratiqués par les tours-opérateurs
   A défaut d'accord de régulation ou d'engagement de lutte contre l'inflation, les frais ou droits d'intervention forfaitaires perçus par les agences de voyages ne peuvent être supérieurs aux montants des frais et droits licitement perçus au 31 décembre 1984 majorés de 1,5 p. 100.


   Pour la vente de chaque prestation (voyage, séjour ou tout autre service) réalisée en France ou à l'étranger, la marge en valeur relative prélevée en 1986 par un tour-opérateur ne peut excéder celle réalisée en 1985 pour la vente d'une prestation identique ou similaire.
   Au sens du présent article la marge s'entend :
   - Prix de vente hors taxes au consommateur de la prestation fournie ;
   - Prix d'achat hors taxes de la prestation par le tour-opérateur (1) ;
   Prix de vente hors taxes au consommateur de la prestation fournie.
   (1) Le prix d'achat hors taxes de la prestation supportée par le tour-opérateur s'entend du prix d'achat, selon les cas, du prix du séjour, du prix du transport ou du prix de ces deux prestations.


   Les taux de commission prélevés par les agences de voyages demeurent soumis à l'application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté n° 84-74/A susvisé.
Arrêté du 29 mai 1986 fixant la composition de l'uniforme des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche   L'uniforme des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche est ainsi composé :
      Tenue de cérémonie (hiver)
    Homme : veste et pantalon de drap bleu, képi ;
    Femme : veste et jupe ou pantalon de drap bleu, coiffure.

      Tenue de cérémonie (été)
    Homme : vareuse et pantalon en toile kaki, képi ;
    Femme : vareuse et pantalon ou jupe de toile kaki, coiffure.

    Les tenues (hiver et été) sont portées avec une chemise blanche, une cravate noire et des souliers noirs. " Tenue de travail (été et hiver)
   " Les vêtements de travail sont ceux qui figurent sur une liste établie par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche et qui font partie de la dotation générale d'uniforme attribuée à chaque agent. "

   " Les insignes de grade de garde-pêche du Conseil supérieur de la pêche, galons portés sur les pattes d'épaules de la veste ou de la vareuse, sont les suivants :
   " - garde de 2e catégorie : un galon blanc en chevron ;
   " - garde de 1re catégorie : deux galons blancs en chevron ;
   " - garde-chef : un galon blanc droit ;
   " - garde-chef principal : deux galons blancs droits. "

   L'insigne fourni par le Conseil supérieur de la pêche se porte sur la poitrine, côté gauche.


Le directeur de la protection de la nature et le directeur général du Conseil supérieur de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 1986 portant interdiction de la vente de certaines espèces de gibier de montagne
Pendant une période de trois années à compter du 1er juillet 1986, sont interdits sur le territoire de la France continentale et de la Corse, la mise en vente, la vente, l'achat, sous toutes leurs formes, et notamment celles de pâtés et conserves, le transport en vue de la vente et le colportage des espèces de gibier ci-après :

Chamois (Rupicapra rupicapra) ;

Isard (Rupicapra rupicapra pyrenaica) ;

Lièvre variable (Lepus timidus).


Toutefois, pour ce qui concerne le chamois et l'isard, dans les départements où le plan de chasse de ces animaux a été institué, la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente et le colportage des animaux ou parties d'animaux, à l'exception des pâtés ou conserves, de ces espèces sont autorisés sous réserve qu'ils soient munis du bracelet de marquage.



     Les commissaires de la République, les commissaires adjoints de la République, les maires ainsi que toutes les autorités habilitées à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 1986 relatif à la publicité dans le domaine de l'énergie
Sauf si elles ont pour seul objet d'indiquer strictement le prix de vente, sans autre mention, sont interdites les publicités ou campagnes d'information commerciale définies à l'article 2 ci-après :

a) Lorsqu'elles sont relatives aux hydrocarbures gazeux et à l'électricité, et notamment lorsqu'elles préconisent l'utilisation de l'une quelconque de ces sources d'énergie ou lorsqu'elles font état des avantages qui en résulteraient ou de rabais sur les prix ;
b) Lorsqu'elles sont relatives à un mode ou procédé de chauffage utilisant les sources d'énergie visées ci-dessus ;
c) Lorsqu'elles sont relatives à des appareils de chauffage mobiles alimentés par les sources d'énergie visées ci-dessus.


Les interdictions visées à l'article 1er ci-dessus s'appliquent  :
a) A l'affichage public sous toutes ses formes hors des lieux de vente ;
b) A l'insertion publicitaire dans les organes de la presse écrite audiovisuelle et radiophonique ;
c) A la projection cinématographique ;
d) A la correspondance publicitaire destinée aux particuliers ;
e) Aux imprimés publicitaires distribués dans le public hors des lieux de vente ;
f) Aux objets remis aux acheteurs à titre de prime ou de cadeau.


   Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les actions publicitaires visées à l'article 2 peuvent toutefois, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, faire l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé de l'industrie lorsque leurs modalités et leur contenu les rendent compatibles avec la politique d'économie d'énergie du Gouvernement. Cet agrément est donné au vu d'une demande déposée auprès du directeur général de l'énergie et des matières premières précisant l'importance et les formes de l'action envisagée.


   Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.