Arrêté du 5 mars 2025 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)

Délégation permanente est donnée à M. Thierry-Xavier Girardot, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat :1° Tous actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire du Conseil d'Etat, ainsi que la gestion du corps des membres du Conseil d'Etat, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres de ce corps ;2° Tous actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi que la gestion du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres de ce corps ;3° Tous actes et décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires titulaires et non titulaires en fonction au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des actes et décisions non délégués par le ministre de l'intérieur au vice-président du Conseil d'Etat ;4° Tous actes d'ordonnancement des dépenses, de gestion et d'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile ;5° Tous actes d'ordonnancement des dépenses, de gestion et d'administration des personnels du tribunal du stationnement payant.


Délégation permanente est donnée à Mme Cécile Vaullerin, secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée de la gestion du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er, ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes.En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, délégation est donnée à l'effet de signer les contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants relevant de ses attributions, quel que soit le montant.


Délégation permanente est donnée à Mme Cécile Nissen secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée des juridictions administratives et du numérique, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er, ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes.En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, délégation est donnée à l'effet de signer les contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants relevant de ses attributions, quel que soit le montant.


Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Laurent-Atthalin, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 40 000 euros hors taxes.Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Valérie Floc'h, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat.


Délégation permanente est donnée à Mme Chloé Crowther-Alwyn, directrice du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la formation, des magistrats en formation initiale, des agents du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et du tribunal du stationnement payant, des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en formation et des formateurs occasionnels d'autres ministères que la juridiction administrative, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 40 000 euros hors taxes.Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Aurélie Tiger, adjointe à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative.


Délégation permanente est donnée à Mme Cécile Lombard, directrice des ressources humaines du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des agents du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et du tribunal du stationnement payant, ainsi qu'à la gestion et à la rémunération des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'emploi d'agents non titulaires dans ces juridictions, à l'exclusion des actes afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi qu'à l'exclusion, pour toutes ces catégories de personnel, des actes relatifs à la discipline. Il peut également signer tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 40 000 euros hors taxes.Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à :1° Mme Margaux Besson, cheffe du département des magistrats, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des membres de ce corps.Délégation est donnée dans les mêmes conditions, à :Mme Béatrice Beales, cheffe du bureau des magistrats.Pour les actes relatifs à la constitution et l'instruction des dossiers d'indemnité de changement de résidence des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel, délégation est donnée à :M. Jean-Pierre Arbefeuille, chargé de mission auprès de la cheffe du département des magistrats ;2° Mme Céline Lamy, cheffe du département des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Vincent Colo, chef du bureau de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;3° Mme Adeline Claude, cheffe du département des agents de greffe, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents de greffe et à l'emploi des agents non titulaires au sein des juridictions administratives autres que le Conseil d'Etat et la Cour nationale du droit d'asile.Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Hélène Bonneau, cheffe du bureau des agents de greffe ;4° Mme Nadia Moussa, cheffe du département des politiques sociales et des conditions de travail, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et tous actes relatifs à l'exécution du budget de son département, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 40 000 euros hors taxes.Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Steve Bermond, chef du bureau des conditions de travail et des affaires médicales et sociales ;5° Mme Marianne Briex, cheffe du département recrutements et accompagnements des parcours, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux recrutements, aux stagiaires et tous actes relatifs à l'exécution du budget de son département, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 40 000 euros hors taxes.Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Alexandre Guimiot, chef du bureau des recrutements collectifs.


1° Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, de la Cour nationale du droit d'asile et du tribunal du stationnement payant, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics.Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :M. Jean Tato Oviedo, adjoint au directeur de la prospective et des finances ;M. Sébastien Mellot, chef du bureau du budget ;M. David Baudron, chef du bureau des marchés ;2° Délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 40 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :M. Jean-François Paillard, chef du bureau de l'exécution financière et des déplacements ;Mme Yasmine Fatil, adjointe au chef du bureau du budget ;Mme Anissa M'Barki, adjointe au chef du bureau des marchés.


Délégation permanente est donnée à M. David Boucheny, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction des systèmes d'information, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 40 000 euros hors taxes.Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de ses attributions, à M. Stéphane Vézier, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques.Pour les actes relatifs à l'exécution des commandes ou marchés, délégation est également donnée à :M. Jean-Pierre Adamiak, chef du département de l'assistance informatique aux utilisateurs ;M. Jean-Yves Giot, adjoint au chef du département de l'assistance informatique aux utilisateurs ;M. Franck Gibert, chef du département de la sécurité, de la production et des télécommunications ;Mme Coralie Ducloy, cheffe du département des projets et de la maintenance des applications.

Délégation permanente est donnée à M. Olivier Menacer, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget et de la gestion administrative des opérations immobilières de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 40 000 euros hors taxes.

Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions à :

M. Vianney Macke, adjoint au directeur de l'équipement ;

Mme Alexandra Bontemps-Weishaupt, cheffe du département des affaires immobilières et du patrimoine ;

Mme Anne Bapaume, cheffe du département de l'accueil, de la sécurité et de la maintenance ;

M. Ali Amokrane, chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement ;

M. Pierre Bawuna Mundele, adjoint au chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement ;
Mme Vanessa GIRIER-DUFOURNIER, chargée de mission auprès du chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement.



Délégation permanente est donnée à Mme Valérie Renauld, directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la communication, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 40 000 euros hors taxes.Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Xabi Velazquez, adjoint à la directrice de l'information et de la communication.


Délégation permanente est donnée à Mme Claire Sibille-de Grimoüard, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 40 000 euros hors taxes.Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions à :Mme Valérie Malotaux, cheffe du bureau de la bibliothèque ;Mme Hortense Cuignet, cheffe du bureau des archives.


L'arrêté du 8 juillet 2024 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.