Arrêté du 18 mars 2008 pris en application de l'article 2 du décret n° 2008-168 du 22 février 2008 relatif aux services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires

Les voies navigables concernées par le premier alinéa de l'article 7 du décret du 22 février 2008 susvisé sont les suivantes : ― le Rhin, de la frontière franco-suisse au PK 352,055 près de Lauterboug (rive gauche), frontière franco-allemande ; ― le canal du Rhône au Rhin, de Niffer à Mulhouse ; ― la Moselle, de Neuves-Maison à Apach ; ― la Meuse, de l'écluse n° 58 des Trois Fontaines à la frontière franco-belge ; ― la dérivation de Mardyck, du Port autonome de Dunkerque à la la dérivation de la Colme ; ― la dérivation de la Colme, de la dérivation de Mardyck au canal de la Colme ; ― le canal de la Colme, de la dérivation de la Colme à la jonction avec l'Aa ; ― le canal de Neufossé, de l'Aa jusqu'à Aire-sur-la-Lys ; ― le canal d'Aire, de Aire-sur-la-Lys à la Deûle ; ― la Deûle et la haute Deûle, du confluent avec la Lys au canal de la Sensée ; ― le canal de la Sensée, de la haute Deûle à l'Escaut ; ― l'Escaut, du canal de la Sensée à la frontière franco-belge ; ― la Lys, de la Deûle à l'extrémité avale de la frontière franco-belge.

Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-après ont le sens suivant : a) Services d'information fluviale (SIF) : les services d'information harmonisés favorisant la gestion du trafic et des transports dans le domaine de la navigation intérieure, y compris, dans tous les cas où cela est techniquement possible, les interfaces avec d'autres modes de transport. Les SIF ne concernent pas les activités commerciales internes entre une ou plusieurs des sociétés concernées, mais leur architecture ouverte autorise des interfaces avec ces activités. Les SIF couvrent des services tels que l'information sur les chenaux, l'information sur le trafic, la gestion du trafic, l'aide à la gestion de crise, l'information sur la gestion des transports, les statistiques et les services douaniers, les taxes et les redevances des voies navigables et des ports ; b) Informations sur les chenaux : les informations géographiques, hydrologiques et administratives concernant les voies navigables. Il s'agit d'informations unidirectionnelles : rive-bateau ou rive-bureau (de l'utilisateur de SIF) ; c) Informations tactiques sur le trafic : les informations qui ont une incidence immédiate sur les décisions de navigation compte tenu de la situation réelle du trafic et de l'environnement géographique proche ; d) Informations stratégiques sur le trafic : les informations qui ont une incidence sur les décisions à moyen et long terme des utilisateurs des SIF ; e) ECDIS intérieur : un système de visualisation des cartes électroniques et d'informations pour la navigation intérieure (ECDIS intérieur) ; f) Notification électronique des transports : l'échange de données électroniques entre les autorités compétentes des Etats membres, entre les parties prenantes de la navigation intérieure ainsi que de la navigation maritime et du transport multimodal lorsque celui-ci fait intervenir la navigation intérieure ; g) Avis à la batellerie : les informations sur les chenaux, les informations sur le trafic et la gestion du trafic ainsi que la planification du voyage ; h) Interopérabilité : le fait que les services, le contenu des données, les fréquences et les formats d'échange des données soient harmonisés de sorte que les utilisateurs des SIF aient accès aux mêmes services et informations au niveau européen ; i) Usagers des SIF : tous les utilisateurs potentiels des SIF, notamment les transporteurs fluviaux, les gestionnaires de flotte, les conducteurs, les administrations et les gestionnaires de voies navigables, de ports intérieurs, de ports maritimes (y compris les autorités compétentes et les autorités investies du pouvoir de police portuaire) et de terminaux de manutention, les éclusiers et pontiers, les centres de gestion de trafic, les chargeurs, les expéditeurs, les destinataires, les commissionnaires, les courtiers, les transitaires ; j) Sont concernés pour l'application des SIF les navires et les bateaux, tels qu'ils sont définis aux articles D. 4220-3 (1° et 2°) et D. 4200-2 du code des transports.



Les gestionnaires de voies navigables visées à l'article 1er du présent arrêté sont chargés de : 1. Mettre en place les SIF de sorte que leur application soit efficace, évolutive et interopérable afin d'interagir avec d'autres applications SIF et, si possible, avec les systèmes d'autres modes de transport. Ils doivent également fournir des interfaces avec les systèmes de gestion des transports et les activités commerciales ; 2. Fournir aux usagers des SIF toutes les données pertinentes concernant la navigation et les plans de voyage sur ces voies navigables. Ces données sont au moins fournies dans un format électronique accessible ; 3. Fournir aux usagers des SIF, en plus des données visées à l'alinéa précédent, des cartes électroniques adaptées à la navigation pour toutes leurs voies navigables de classe Va et supérieure conformément à la classification des voies navigables européennes : ― le Rhin, de la frontière franco-suisse au PK 352,055 près de Lauterboug (rive gauche), frontière franco-allemande ; ― le canal du Rhône au Rhin, de Niffer à Mulhouse ; ― la Moselle, de Neuves-Maison à Apach ; ― la Meuse, de la frontière franco-belge au port de Givet ; ― la dérivation de Mardyck, du Port autonome de Dunkerque à la la dérivation de la Colme ; ― la dérivation de la Colme, de la dérivation de Mardyck au canal de la Colme ; ― le canal de la Colme, de la dérivation de la Colme à la jonction avec l'Aa ; ― le canal de Neufossé, de l'Aa jusqu'à Aire-sur-la-Lys ; ― le canal d'Aire, de Aire-sur-la-Lys à la Deûle ; ― la Deûle et la haute Deûle, du confluent avec la Lys au canal de la Sensée ; ― le canal de la Sensée, de la haute Deûle à l'Escaut ; ― l'Escaut, du canal de la Sensée à l'écluse de Bruay ; 4. Fournir sous la forme de messages normalisés, encodés et téléchargeables les avis à la batellerie, y compris les informations relatives à l'état de la voie d'eau, à la hauteur d'eau, à la hauteur libre et au gel. Le message normalisé contient au moins les informations nécessaires à une navigation sûre ; 5. Fournir aux usagers des SIF un service de suivi et de repérage des bateaux sur les voies navigables visées à l'article 1er. Aux fins de l'utilisation de ce système automatique d'identification, l'arrangement régional relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieures conclu à Bâle le 6 avril 2000 dans le cadre du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT) est applicable. Les gestionnaires de la voie d'eau s'acquittent des obligations visées au présent article conformément aux exigences minimales concernant les données définies à l'annexe I, aux principes des orientations et spécifications techniques des SIF définies à l'annexe II et aux règlements communautaires afférents.


Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

EXIGENCES MINIMALES CONCERNANT LES DONNÉES


En application de l'article 3, il convient de fournir en particulier les données suivantes :― axe fluvial avec indication kilométrique ;― restrictions concernant les bateaux ou convois ayant une incidence sur la longueur, la largeur, le tirant d'eau et le tirant d'air ;― horaires des structures limitatives, en particulier des écluses et des ponts ;― emplacement des ports et des sites de transbordement ;― données de référence sur les jauges de niveau d'eau concernant la navigation.



PRINCIPES DES ORIENTATIONS ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DES SIF

1. Orientations SIF
Les orientations SIF visées à l'article 3 respectent les principes suivants :a) Indication des exigences techniques concernant la planification, la mise en œuvre et l'exploitation opérationnelle des services et des systèmes connexes ;b) Architecture et organisation des SIF ;c) Recommandations incitant les bateaux à participer aux SIF, tant pour bénéficier des services individuels que pour le développement progressif des SIF.
2. ECDIS intérieur
Les spécifications techniques à établir, conformément à l'article 3, en ce qui concerne un système de visualisation des cartes électroniques et d'informations pour la navigation intérieure (ECDIS intérieur) respectent les principes suivants :a) Compatibilité avec l'ECDIS maritime afin de faciliter le trafic des bateaux de navigation intérieure dans les zones de trafic mixte que constituent les estuaires, ainsi que le trafic fluvio-maritime ;b) Définition des exigences minimales relatives à l'équipement ECDIS intérieur, ainsi que du contenu minimal des cartes électroniques de navigation en vue d'en assurer la sécurité, en particulier :- niveau élevé de fiabilité et de disponibilité de l'équipement ECDIS intérieur utilisé ;- solidité de l'équipement ECDIS intérieur lui permettant de résister aux conditions ambiantes à bord d'un bateau sans diminution de la qualité ni de la fiabilité ;- inclusion, dans la carte électronique de navigation, de tous les types de géo-objets (par exemple, limites du chenal, ouvrages à terre, balises) qui sont nécessaires à une navigation sûre ;- contrôle de la carte électronique à l'aide d'une image radar superposée pour l'utilisation aux fins de pilotage du bateau ;c) Intégration d'informations sur la profondeur du chenal dans la carte électronique de navigation et affichage d'un niveau d'eau prédéfini ou du niveau effectif ;d) Intégration d'autres informations (par exemple émanant de parties prenantes autres que les autorités compétentes) dans la carte électronique de navigation et affichage sur l'ECDIS intérieur sans interférence avec les informations qui sont nécessaires à une navigation sûre ;e) Mise à disposition des cartes électroniques de navigation aux utilisateurs des SIF ;f) Mise à disposition des données concernant les cartes électroniques de navigation à tous les fabricants d'applications, le cas échéant, pour un prix proportionné au coût.
3. Notification électronique des transports
Les spécifications techniques concernant la notification électronique des transports dans la navigation intérieure respectent les principes suivants :a) Facilitation de l'échange de données électroniques entre les autorités compétentes des Etats membres, entre les parties prenantes de la navigation intérieure ainsi que de la navigation maritime et du transport multimodal lorsque celui-ci fait intervenir la navigation intérieure ;b) Utilisation d'un message normalisé de notification de transport pour la communication bateau-autorité, autorité-bateau et autorité-autorité afin d'assurer la compatibilité avec la navigation maritime ;c) Utilisation de listes de codes et de classifications internationalement reconnues, éventuellement complétées pour répondre aux exigences supplémentaires de la navigation intérieure ;d) Utilisation d'un numéro européen unique d'identification des bateaux.
4. Avis à la batellerie
Les spécifications techniques concernant les avis à la batellerie, en particulier les informations sur les chenaux, les informations sur le trafic et la gestion du trafic ainsi que la planification du voyage, conformément à l'article 3, respectent les principes suivants :a) Structure normalisée des données reposant sur des modules de texte prédéfinis et autant que possible encodés afin de permettre une traduction automatique de l'essentiel du contenu dans d'autres langues, et de faciliter l'intégration des avis à la batellerie dans les systèmes de planification du voyage ;b) Compatibilité de la structure normalisée des données avec la structure des données de l'ECDIS intérieur afin de faciliter l'intégration des avis à la batellerie dans l'ECDIS intérieur.
5. Systèmes de repérage et de suivi des bateaux
Les spécifications techniques concernant les systèmes de repérage et de suivi des bateaux, conformément à l'article 3, respectent les principes suivants :a) Définition des exigences relatives aux systèmes et aux messages standard ainsi que des procédures permettant de les délivrer de façon automatisée ;b) Distinction entre systèmes qui répondent aux exigences concernant les informations tactiques sur le trafic et systèmes qui répondent aux exigences concernant les informations stratégiques sur le trafic en fonction tant de la précision du positionnement que de la fréquence de mise à jour requise ;c) Description des dispositifs techniques pertinents en matière de repérage et de suivi des bateaux, comme le SAI intérieur (système automatique d'identification intérieur) ;d) Compatibilité des formats de données avec le système SAI maritime.