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Arrêté du 22 mai 1987 portant création d'un conseil ministériel des systèmes d'information
   Il est institué un conseil ministériel des systèmes d'information.


   Le conseil ministériel des systèmes d'information a pour mission de planifier et coordonner les actions du ministère et de ses établissements publics dans le domaine de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication. Il contrôle l'avancement des projets et s'assure de l'actualisation et de l'évaluation des schémas directeurs.
   Il est le correspondant du comité interministériel pour l'informatique et la bureautique dans l'administration et de la commission spécialisée des marchés informatiques.

Il est composé du directeur du cabinet qui le préside, des directeurs et délégués de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, du membre du corps du contrôle général économique et financier et de personnalités qualifiées désignées par le ministre.

Son secrétariat est assuré par la direction de l'administration générale et de l'environnement culturel (département de l'organisation et des systèmes d'information).


   Le conseil ministériel des systèmes d'information se réunit au moins une fois par trimestre.


   Le conseil ministériel des systèmes d'information dispose d'un comité permanent présidé par le directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel. Le comité permanent tient une réunion mensuelle.


   L'arrêté du 2 mars 1981 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique est abrogé.


     Le directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 1987 autorisant la création d'un traitement informatisé relatif à la gestion du fichier des personnes agréées pour l'exécution des travaux cadastraux
   Est autorisée la création d'un traitement informatisé sous la dénomination Gestion informatisée du fichier des personnes agréées pour l'exécution des travaux cadastraux ayant pour finalité une aide à la gestion du fichier des personnes concernées.


   Ce traitement informatisé est élaboré par les services centraux de la direction générale des impôts et mis en oeuvre sur un ordinateur de la direction générale.


   Le fichier nominatif central sur lequel porte le traitement est limité aux personnes agréées exerçant leur activité sur le territoire métropolitain.


   Les informations traitées sont les suivantes : nom, prénoms et date de naissance, pour les personnes physiques, ou dénomination, pour les personnes morales ; adresse du bureau principal ; nature et date d'obtention de l'agrément ou de l'autorisation ; suivi de l'activité des personnes agréées au seul titre de l'exercice des agréments dont elles sont titulaires.


   Les informations traitées sont éditées sous forme de listes nominatives adressées, d'une part, aux services déconcentrés de la direction générale des impôts, qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions et de l'information du public, et, d'autre part, aux organismes et aux corps professionnels ayant qualité pour en connaître.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau de l'administration centrale chargé du cadastre à la direction générale des impôts.


     Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 1987 relatif à l'observation des prix et des coûts de transports routiers de marchandises
   Pour procéder à l'observation des prix et des coûts de transports visés par le décret n° 86-1400 du 31 décembre 1986, le Comité national routier est habilité à exploiter les exemplaires destinés au contrôle des feuilles de route et retournés par les transporteurs routiers dans les conditions prescrites à l'article 7 de l'arrêté du 19 mai 1987 susvisé.
   Les conditions dans lesquelles sont exploitées les feuilles de route sont déterminées par convention entre le ministre chargé des transports et le Comité national routier.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 1987 portant application de l'article L. 611-14 du code de la sécurité sociale.
Les organismes mentionnés à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale sont tenus de fournir l'ensemble des documents fixés par la convention type arrêtée par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale en application de l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale. 
La transmission de ces documents se fait dans les formes et délais prévus par la convention type.

Chaque mois, les organismes doivent transmettre à la caisse mutuelle régionale avec laquelle ils sont conventionnés :

1° Au titre des cotisations : un avis de versement des cotisations, majorations de retard et intérêts des comptes, un avis des cotisations, majorations de retard et pénalités réimputées à remandater, ainsi qu'un bordereau des majorations de retard émises à recouvrer ;

2° Au titre des prestations : un état des prestations indues de moins de six mois récupérées.


Les organismes conventionnés sont tenus de fournir, soit à la caisse mutuelle régionale, soit à la CANAM sur leur demande, lorsque ces documents comportent mention d'une dépense exposée, partiellement ou pour sa totalité, dans le cadre de la gestion du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles :

1° La copie des baux, des contrats de location ou de crédit-bail ;

2° La copie des contrats de prestations de services passés avec des tiers ;

3° La copie des accords salariaux et des conventions collectives ;

4° Le tableau des clés de répartition des dépenses liées à l'utilisation d'un centre informatique commun à plusieurs services ou départements d'un même organisme ou à plusieurs organismes ;

5° Le tableau des clés de répartition des frais de gestion des services centraux imputés le cas échéant aux organismes régionaux ;

6° Le tableau détaillé des amortissements faisant apparaître les dates d'acquisition, règles et taux d'amortissement.


Les organismes doivent communiquer à la caisse mutuelle régionale avec laquelle ils sont conventionnés, ainsi qu'à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, au titre de chaque exercice et avant le 31 mars de l'exercice suivant, un rapport d'activité dont le plan et le contenu minimum sont fixés en annexe du présent arrêté.



Le présent arrêté est applicable à compter de l'exercice 1987. Toutefois, les dispositions de l'article 4 relatives au contenu minimum du rapport d'activité ne seront applicables qu'à compter de l'exercice 1988.



     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 juin 1987 relatif à la constitution de jurys de concours de recrutement de maîtres de conférences et de professeurs des universités, à la désignation des emplois qui en relèvent et fixant la date de début des concours
   Pour les emplois relevant d'une section ou d'une sous-section du Conseil supérieur des universités, les jurys sont formés par les membres de cette section ou de cette sous-section et présidés par les présidents de ces sections ou sous-sections.


   Pour les emplois correspondant à plusieurs sections ou sous-sections du Conseil supérieur des universités, le nombre des jurys, la répartition numérique des membres des jurys par section(s) ou sous-section(s) du Conseil supérieur des universités ainsi que la liste des emplois de maître de conférences et de professeur des universités ouverts au recrutement sont fixés par les tableaux annexés au présent arrêté (1).
   (1) Ces tableaux peuvent être consultés dans les rectorats d'académie.

   Les jurys formés dans les conditions prévues à l'article 2 sont constitués en nombre égal de professeurs ou personnels assimilés et de maîtres de conférences ou personnels assimilés pour l'examen des candidatures aux emplois de maître de conférences.


   Les candidatures aux emplois de professeur sont examinées par les jurys constitués par des professeurs ou personnels assimilés.
   Les professeurs et personnels assimilés membres d'un jury de recrutement de maîtres de conférences peuvent constituer un jury pour le recrutement de professeurs de la même discipline.

   Pour la moitié des membres des jurys constitués en application de l'article 2, le tirage au sort parmi les membres des sections ou sous-sections concernées du Conseil supérieur des universités sera effectué au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur (bureau du recrutement, D.P.E.S. 4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris (annexe Jacob, 4e étage), le jeudi 18 juin 1987, à dix heures.


   Le fonctionnement des jurys constitués en application de l'article 2 est régi par les dispositions de l'arrêté du 5 février 1985 susvisé.
   Le fonctionnement des autres jurys est régi par les dispositions suivantes de l'arrêté du 5 février 1985 susvisé : première phrase du deuxième alinéa de l'article 8, article 9, article 10, article 11, premier alinéa de l'article 12, article 13.

   Pour l'application des dispositions de l'article 27 du décret du 6 juin 1984 susvisé, le début des concours relatifs aux emplois figurant aux tableaux annexés est fixé à la date de publication du présent arrêté.


     Le directeur des personnels d'enseignement supérieur et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 1987 relatif à la Commission des conférences de radiocommunication
La Commission des conférences de radiocommunication (C.C.R.) est un organisme constitué auprès du comité de coordination des télécommunications.

Elle est chargée  de préparer au niveau national les conférences administratives mondiales et régionales de radiocommunication.

Elle est également chargée de prendre les dispositions nécessaires à l'application des décisions de ces conférences, en liaison avec la commission mixte des fréquences pour ce qui concerne l'emploi des fréquences.


   Au cas où aucun accord ne peut être obtenu devant la Commission des conférences de radiocommunication, le litige est porté devant le président du comité de coordination des télécommunications qui applique la procédure prévue à l'article 5 du décret du 19 août 1987 susvisé.


   La Commission des conférences de radiocommunication est présidée par le secrétaire général du comité de coordination des télécommunications.
   Elle est composée de représentants des départements ministériels chargés de :
   - la défense ;
   - la communication ;
   - les affaires étrangères ;
   - l'intérieur ;
   - les transports ;
   - les départements et territoires d'outre-mer ;
   - l'industrie ;
   - la recherche ;
   - les télécommunications ;
   - la météorologie nationale ;
   - la mer,
 et d'un représentant de la Commission nationale de la communication et des libertés.

   Le présent arrêté est applicable à Mayotte et aux territoires d'outre-mer dans la limite des dispositions de l'article 3 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française et de l'article 5 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.


     Le président du comité de coordination des télécommunications, les secrétaires généraux, directeurs et chefs de services intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 1987 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association dénommée " Comité d'organisation des jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie "
   La mission financière exerce ses fonctions au siège de l'association. Le chef de la mission peut être assisté et se faire représenter par un ou des adjoints.


   Le chef de la mission financière ou son représentant assistent avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau de l'association.
   Il peut demander une deuxième délibération de ces instances lorsqu'il l'estime nécessaire.
   Il peut faire inscrire toute question à l'ordre du jour de ces organes.

   Le chef de la mission financière est tenu informé de toute décision à caractère économique et financier prise par le directeur général ou par toute personne mandatée par lui. Il peut se faire communiquer tout document nécessaire à son information.



     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 septembre 1987 fixant la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en septembre 1987
   En application des dispositions du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 modifié susvisé, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis en règlement, dans la limite de 100 p. 100 des souscriptions, des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en septembre 1987 est fixée à 9 099,52 F.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 1987 modifiant le montant des cotisations personnelles à la charge des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses
   Les cotisations personnelles à la charge des assurés, mentionnées au 1° de l'article L. 381-17 du code de la sécurité sociale et fixées par l'arrêté de 30 décembre 1986 susvisé, sont majorées de 84 F à compter du 1er juillet 1987, et ce à titre exceptionnel.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

La liste des espèces de gibier que l'on peut chasser sur le territoire européen de la France et dans sa zone maritime est fixé comme suit :
Gibier sédentaire

Oiseaux : colin, corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, faisan de chasse, geai des chênes, gélinotte des bois, lagopède alpin, perdrix bartavelle, perdrix rouge, perdrix grise, pie bavarde, tétras lyre (coq maillé) et tétras urogalle (coq maillé).


Mammifères : blaireau, belette, cerf élaphe, cerf sika, chamois isard, chevreuil, daim, fouine, hermine, lapin de garenne, lièvre brun, lièvre variable, marmotte, martre, mouflon méditerranéen (Ovis gmelini musimon × Ovis sp.), putois, renard, sanglier.

Gibier d'eau

Barge à queue noire, barge rousse, bécasseau maubèche, bécassine des marais, bécassine sourde, canard chipeau, canard colvert, canard pilet, canard siffleur, canard souchet, chevalier aboyeur, chevalier arlequin, chevalier combattant, chevalier gambette, courlis cendré, courlis corlieu, eider à duvet, foulque macroule, fuligule milouin, fuligule milouinan, fuligule morillon, garrot à l'oeil d'or, harelde de Miquelon, huîtrier pie, macreuse brune, macreuse noire, nette rousse, oie cendrée, oie des moissons, oie rieuse, pluvier argenté, pluvier doré, poule d'eau, râle d'eau, sarcelle d'été, sarcelle d'hiver et vanneau huppé.

Oiseaux de passage

Alouette des champs, bécasse des bois, caille des blés, grive draine, grive litorne, grive mauvis, grive musicienne, merle noir, pigeon biset, pigeon colombin, pigeon ramier, tourterelle des bois, tourterelle turque et vanneau huppé.



   L'arrêté du 12 juin 1979 fixant la liste des espèces de gibier est abrogé.


     Le directeur de la protection de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 1988 fixant le régime d'indemnisation des membres de la Commission nationale et des commissions régionales de conciliation de la marine marchande
   Les membres des commissions nationales et régionales de conciliation instituées en application des articles R. 742-7 à R. 742-18 du code du travail peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 susvisé.


   En outre, les membres salariés non fonctionnaires de ces commissions qui perdent effectivement le montant de leur salaire du fait de leur participation aux séances, ont droit, sur production d'un certificat de non-paiement de salaire établi par leur employeur, à une indemnité forfaitaire de vacation d'un montant identique à celui prévu à l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1980 susvisé pour les réunions ne dépassant pas une demi-journée de présence, avec au maximum deux vacations par jour.


   Pour bénéficier de ces dispositions, les membres non fonctionnaires devront avoir été dûment convoqués.


     Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur des gens de mer et de l'administration générale au secrétariat d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 1988 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission des marchés de génie civil
   Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés de génie civil sont les suivants :
   1° Marchés d'études : un million de francs taxes comprises ;
   2° Marchés de levés topographiques et autres marchés de prestations de services : un million de francs taxes comprises ;
   3° Marchés de travaux ou de fournitures : dix millions de francs taxes comprises.

   L'arrêté du 20 novembre 1985 portant modification des seuils d'examen de la commission spécialisée des marchés de génie civil est abrogé.


     Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 1988 fixant les modalités de rémunération des attachés temporaires d'enseignement et de recherche
   Les attachés temporaires d'enseignement et de recherche sont rémunérés par référence à l'indice brut 513.
   La rémunération des attachés temporaires d'enseignement et de recherche exerçant leurs fonctions à temps partiel est calculée, au prorata du temps de service effectué, sur la base de l'indice brut de référence fixé à l'alinéa précédent, sans que le montant de cette rémunération puisse être inférieur à la rémunération correspondant à l'indice brut 327.

   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 1986 fixant les conditions de validation des titres et qualifications des candidats au concours externe de recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse 

Conformément aux dispositions de l'article 4, premier alinéa, du décret du 10 juillet 1985 susvisé, portant statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, la liste des titres et qualifications permettant de se présenter au concours externe de recrutement de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse est fixée comme suit : 

Diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, diplôme d'un institut d'études politiques, diplôme de pharmacien, doctorat en médecine, doctorat vétérinaire ; 

Diplôme ou examen de sortie de l'un des établissements d'enseignement supérieur ou de l'une des écoles ou anciennes écoles ci-après : Ecole du haut enseignement commercial de jeunes filles, Ecole des hautes études commerciales, Ecole nationale des chartes, Ecole nationale de la santé publique, Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, Ecole pratique des hautes études, Ecole supérieure de commerce de Paris, Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales, Institut national des langues et civilisations orientales, instituts régionaux d'administration ; 

Diplôme d'Etat de conseiller d'éducation populaire (1re et 2e parties) ; 

Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation ; 

Certificat d'aptitude à la promotion des activités socio-éducatives et à l'exercice des professions socio-éducatives ; 

Certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure.

Le directeur de l'administration générale, le directeur de la jeunesse et le directeur du temps libre et de l'éducation populaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 1987 fixant les modalités d'application de l'article 35 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 relatif à la contribution additionnelle complémentaire établie au profit du fonds de garantie des calamités agricoles
Sont considérés comme véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles, et à ce titre assujettis à la contribution additionnelle complémentaire prévue par l'article 35 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 susvisée, les véhicules suivants assurés par des exploitants agricoles : 

a) Les camions, camionnettes et fourgonnettes ; 

b) Tous les engins automoteurs agricoles par destination, tels que tracteurs, moissonneuses-batteuses, récolteuses et leurs remorques, y compris les engins visés à l'article R. 138-A du code de la route ; 

c) Tout autre véhicule automoteur, à l'exception des voitures particulières, utilisé pour les besoins, même partiels, des exploitations agricoles.


Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception à opérer sur les recouvrements effectués au titre de cette contribution additionnelle complémentaire est fixé à 2%.



     Le directeur général des impôts, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur des assurances au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 1988 portant agrément de l'accord du 26 février 1987 relatif au régime de prévoyance des salariés temporaires des entreprises de travail temporaire
   Sont agréées, conformément aux dispositions de l'article L. 731-9 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 26 février 1987 relatif au régime de prévoyance des salariés temporaires des entreprises de travail temporaire.
   Cet agrément a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application.

     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 1988 relatif au recrutement et à la rémunération des vacataires enseignants dans les écoles d'architecture
   Les établissements d'enseignement de l'architecture relevant du ministère chargé de l'architecture sont répartis comme suit dans les groupes prévus par le décret du 12 juin 1956 susvisé :


 CATEGORIES DE PERSONNELS enseignants et d'établissements ou de cycles d'enseignement
 CLASSEMENT dans les groupes
 TAUX MOYENS prévus à l'article 3 du décret du 12 juin 1956
 (en %)


 Direction de l'architecture et de l'urbanisme :
 Centre d'études supérieures d'histoire et de conservation des monuments anciens : chargé de cours (conférencier) et maître de conférences Groupe 180
 Ecoles d'architecture : chargé de cours, maître de conférences, chef de travaux pratiques, moniteur de cours Groupe 180

   L'indemnité d'enseignement ne peut excéder un taux unitaire fixé en 1/10 000 du traitement brut afférent à l'indice brut 585 par l'article 3 du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé.


   Les vacataires chargés de l'enseignement sont engagés en fonction des besoins d'intervention résultant du programme pédagogique.
   L'enseignement n'est valable que pour l'année universitaire concernée.
   Ils ne peuvent être rémunérés que pour les prestations effectuées et inscrites au programme pédagogique.

Le nombre maximal de vacations qui peut être versé à un vacataire enseignant d'une école d'architecture est fixé à 160 heures par année universitaire.

A titre exceptionnel, le nombre de vacations peut être supérieur de 10% au volume horaire autorisé pour une année universitaire.

Cette dérogation est accordée par le ministre chargé de l'enseignement de l'architecture, sur proposition du directeur de l'école d'architecture concernée.


Il ne peut être accordé de vacations dans une école d'architecture à un enseignant occupant un emploi budgétaire dans cette même école.

A titre exceptionnel, les chargés de travaux pratiques peuvent être autorisés à percevoir des vacations, dans le cadre des certificats d'études approfondies en architecture.

L'autorisation, qui ne peut excéder quatre heures par semaine, en est alors donnée par le ministre chargé de l'enseignement de l'architecture.


   Pour assurer certains enseignements, il peut être fait appel à des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale. Le recrutement et la rémunération de ces personnels s'effectuent conformément aux dispositions du présent arrêté.


     Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 1987 modifiant l'arrêté du 17 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque industrielle et mobilière privée
   Le nombre d'actions de la Banque industrielle et mobilière privée cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 1987 susvisé, est fixé à 523 640.


   523 640 demi-actions de la Banque industrielle et mobilière privée, créées à cet effet, sont également cédées en Bourse de Paris, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 1987.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 1987 modifiant l'arrêté du 17 juin 1987 relatif au niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon
   Les annexes I et III à l'arrêté du 17 juin 1987 susvisé sont remplacées par les annexes I et III au présent arrêté. L'annexe II reste inchangée.


   Pour l'application des nouvelles dispositions prévues à l'article 2 modifié de l'arrêté du 17 juin 1987 sont ajoutées les annexes IV, V et VI concernant la possibilité d'utilisation d'un dallage artificiel.


     Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le délégué à la qualité de la vie au ministère délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1988 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
   Les valeurs de Co, Bo et Go, figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables :
   - jusqu'au 30 juin 1988 ;
   - puis à partir du 1er juillet 1988,
 sont données en annexe du présent arrêté.

     Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1988 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété
Les valeurs de Cv, Tv et des garages figurant à l'article 4 de l'arrêté du 13 mars 1979 modifié susvisé et applicables :

- jusqu'au 30 juin 1988 ;

- puis à partir du 1er juillet 1988,
sont données en annexe au présent arrêté.


     Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 1988 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Avril 1988
   Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Novembre 2002 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 est fixé à 1,484 milliard de francs.


   Les obligations de cette émission seront assimilées aux obligations de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 avril 1988.


   Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 novembre 1987.


   Le montant de l'émission d'obligations 8,70 p. 100 Mai 1995 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 2,900 milliards de francs.


   Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988, dès la date de règlement, fixée au 25 avril 1988.


   Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 mai 1988.


   Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Mars 1993 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 2,750 milliards de francs.


   Les obligations de cette troisième émission seront assimilées aux obligations de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988, dès la date de règlement, fixée au 25 avril 1988.


   Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 17 mars 1988.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs occasionnels du Conseil de la concurrence

Pour l'application des dispositions prévues à l'article 3 du décret du 18 mars 1988 susvisé, le nombre maximum de vacations horaires pouvant être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé à 300.


Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1987. 


Le président du Conseil de la concurrence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels du Conseil de la concurrence 

Pour l'application des dispositions prévues à l'article 3 du décret du 18 mars 1988 susvisé, le nombre maximum de vacations horaires pouvant être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé à 300.


Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1987. 


Le président du Conseil de la concurrence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 1988 portant reclassement en échelle de solde n° 2 des sergents et sergents-chefs retraités à l'échelle de solde n° 1 à compter du 1er janvier 1951 jusqu'au 31 décembre 1975
Les sergents-chefs, les seconds maîtres de 1re classe, les sergents, les seconds maîtres de 2e classe et les personnels militaires d'un grade assimilé, admis à la retraite à compter du 1er janvier 1951 et avant le 1er janvier 1976, sont considérés, pour la détermination de l'échelle de solde qui leur est applicable, comme titulaires du certificat qui sanctionne la formation militaire et technique nécessaire pour exercer leurs fonctions dans une spécialité déterminée.



Les pensions des militaires visés à l'article précédent ou de leurs ayants cause liquidées sur la base de l'échelle de solde n° 1 sont révisées sur la base de l'échelle de solde n° 2 à compter du 1er janvier 1988.



     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 1988 relatif au régime indemnitaire du personnel susceptible d'être utilisé par le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement
   Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire spécifique prévue à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
   -Chargés de mission rémunérés dans les groupes hors échelle 10 484 F
   -Autres chargés de mission 7 352 F
   -Agents contractuels dont l'indice net de rémunération est supérieur à 300 3 598 F.

   L'arrêté du 31 décembre 1985 relatif au régime indemnitaire du personnel susceptible d'être utilisé par le ministre de l'environnement est abrogé.


     Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1988.
Arrêté du 7 avril 1987 relatif à l'enrichissement du vocabulaire des sciences et techniques de l'agriculture
   Les expressions et termes inscrits en annexe I du présent arrêté sont approuvés.
   Ils devront être obligatoirement utilisés :
   - dès la publication du présent arrêté :
      - dans les décrets ;
      - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ;
      - dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit, qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat, dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision ;
      - dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit.
   - dans un délai de six mois après la publication de cet arrêté, dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.

   Il est joint au présent arrêté une annexe II constituée d'un index alphabétique des termes étrangers, et une annexe III énonçant les impropriétés et termes à éviter.


Le présent arrêté assorti de ses annexes sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 1987 portant réaménagement des taxes des services postaux applicables dans le service intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
   Les droits et taxes des services postaux applicables dans le service intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont réaménagés dans les conditions suivantes :

  (tableaux non reproduits).


   Les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1986 portant réaménagement des taxes des services postaux applicables dans le service intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont abrogées.


   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er août 1987.



     Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1988 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins des logements à usage locatif, des logements en accession à la propriété et des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
Les valeurs des prix témoins figurant aux articles 1er des arrêtés des 29 juillet 1977 et 21 mars 1978 modifiés susvisés et applicables jusqu'au 30 juin 1988, puis à partir du 1er juillet 1988, sont données en annexe (non reproduite) du présent arrêté.



     Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 1988 relatif à l'informatisation de la gestion des autorisations de pratiquer des expériences sur les animaux
   Il est créé au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation, service vétérinaire de la santé et de la protection animales) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la délivrance et la gestion des autorisations de pratiquer des expériences sur les animaux, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 1987 susvisé relatif aux expériences pratiquées sur les animaux et de l'arrêté susvisé pris pour son application fixant les conditions d'attribution de l'autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Identité du demandeur de l'autorisation ;
   Formation, diplômes, expérience professionnelle du demandeur, distinctions ;
   Fonctions du demandeur au sein de l'établissement où il exerce son activité professionnelle ;
   Domaine scientifique d'activité du demandeur ;
   Espèces animales utilisées et protocoles expérimentaux mis en oeuvre par le demandeur.

   Les destinataires des données issues du traitement automatisé précité sont :
   Le ministre de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation, service vétérinaire de la santé et de la protection animales) ;
   Les ministres de tutelle des demandeurs et des bénéficiaires d'autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux ;
   Uniquement pour leurs propres personnels, à l'exclusion de tous autres, les directeurs des établissements au sein desquels exercent des personnes bénéficiaires d'autorisation ;
   Les préfets (services vétérinaires) assurant le contrôle de l'application du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de ses arrêtés d'application ;
   Les autorités judiciaires.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation (service vétérinaire de la santé et de la protection animales).


     Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 1989 relatif à l'informatisation du bureau administratif du cabinet du ministère de l'agriculture et de la forêt
   Il est créé au bureau administratif du cabinet du ministère de l'agriculture et de la forêt un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion et le suivi des dossiers ouverts par ce bureau ainsi que la production automatisée de courriers liés à ces dossiers.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénoms, adresse, qualité.


   Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les services intéressés du ministère de l'agriculture et de la forêt, les autres administrations ainsi que les organismes placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la forêt.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef du bureau administratif du cabinet, 78, rue de Varenne, Paris (7e).


   Le chef du bureau administratif du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l'alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-GaronneI. - Conditions générales.II  - Spécifications techniques.III  - Régime d'autorisation.IV  - Dispositions diverses.
     Les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   La capture de l'alouette des champs à l'aide de matoles est autorisée, dans les lieux où elle était encore pratiquée en 1986, dans les départements des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne et dans les conditions strictement contrôlées définies ci-après afin de permettre la capture sélective et en petites quantités de ces oiseaux, puisqu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante.


   Cette capture est autorisée pendant la période fixée annuellement par le préfet.


   Seule l'alouette des champs vivante peut être utilisée comme appelant. Les appelants ne peuvent être ni mutilés ni aveuglés.


   Le nombre maximum d'oiseaux pouvant être capturés pendant la campagne ainsi, le cas échéant, que les spécifications techniques propres à un département sont fixés chaque année par le ministre chargé de la chasse.


   Les installations sont démontées deux jours au plus tard après la clôture de la période où la capture est autorisée.


La capture des alouettes des champs à l'aide de matoles est soumise à une autorisation individuelle annuelle délivrée au nom de l'exploitant.

Dans chaque commune concernée, le président de l'association communale de chasse agréée établit une liste nominative des exploitants qu'il transmet au maire avant le 1er septembre. Le maire établit sur la base de cette liste les autorisations individuelles. Il transmet un exemplaire de la liste au préfet.

L'autorisation doit pouvoir être présentée à tout instant sur les lieux de l'exploitation.


   L'autorisation ne peut être sollicitée que par les titulaires d'un permis de chasser dûment visé et validé dans le département et si l'exploitation a été licitement utilisée au cours de la campagne précédente.


   Chaque bénéficiaire d'une autorisation tient à jour un état de ses captures qui doit pouvoir être présenté à tout instant sur les lieux de l'exploitation. Dans les vingt jours suivant la clôture de la campagne, chaque bénéficiaire transmet cet état au maire.


   Tout gibier autre que l'alouette des champs capturé accidentellement est relâché immédiatement.


   La commercialisation des alouettes des champs ainsi capturées est interdite, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1983 relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux.


   Le contrôle du respect des dispositions ci-dessus est assuré par les agents habilités en matière de police de la chasse, et notamment par les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, sous la responsabilité du préfet.
Arrêté du 2 décembre 1988 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 décembre 1989 pour les obligations à taux révisable Décembre 1997 (code Sicovam n° 10 192)
   En application des dispositions de l'article 3 (quatrième alinéa) du décret n° 85-1308 du 6 décembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publié avant le 1er décembre exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 8,68 p. 100.


   En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (quatrième alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1989 pour les obligations à taux révisable Décembre 1997 est de 158,60 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 1992 portant ouverture d'un contingent de deux cents hectares de plantations nouvelles de vignes
   Sont autorisées, dans la limite d'un quota de deux cents hectares, les plantations de vignes en vue de permettre l'exécution de plans de développement au titre du régime d'aides aux investissements dans les exploitations agricoles, faciliter les mesures d'expropriation et de remembrement et permettre l'expérimentation viticole.


Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 1988 portant mise en application obligatoire de normes
Toute annonce, à des fins publicitaires ou informatives, par les constructeurs, importateurs et distributeurs, de puissances thermiques des corps de chauffe alimentés en eau chaude ou surchauffée est déterminée, exprimée et présentée de manière à assurer une information claire et loyale. Est présumé satisfaire à cette exigence l'usage des normes dont les références sont mentionnées en annexe.

   Les articles 4 à 9 de l'arrêté du 27 mai 1983 sont abrogés.


Le commissaire à la normalisation, le chef de service du service de l'innovation et du développement industriel et technologique, le chef du service des biens d'équipement industriel, le chef du service des biens de consommation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   Normes françaises homologuées.
   NF EN 442-1 (avril 1996) - Radiateurs et convecteurs - Partie 1 :
 spécifications et exigences techniques.
 NF EN 442-2 (février 1997) - Radiateurs et convecteurs - Partie 2 :
 méthodes d'essai et d'évaluation.
   Normes étrangères.
   Normes adoptées par les instituts nationaux des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord de l'Espace économique européen transcrivant les normes européennes EN 442-1 et EN 442-2.
Arrêté du 2 mai 1988 portant application de l'article 2 du décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime
Des établissements d'enseignement agricole relevant du ministère de l'agriculture peuvent concourir à la formation professionnelle maritime dans le domaine des cultures marines.

La liste de ces établissements est arrêtée conjointement par le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat à la mer.


La formation professionnelle maritime, dans le domaine des cultures marines, préparatoire à un diplôme ou à un titre délivré par le ministère de l'agriculture et le secrétariat d'Etat à la mer, peut être assurée dans les établissements visés à l'article 1er ou dans les établissements placés sous la tutelle du secrétariat d'Etat à la mer.



     Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et le directeur des gens de mer et de l'administration générale au secrétariat d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.