Décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d'une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée
Il est institué au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée une zone économique. Cette zone comprend deux parties séparées par les eaux territoriales entourant la Corse.
Les limites de cette zone sont définies, dans les deux tableaux ci-dessous, par une liste de points et de segments joignant chaque point au point suivant du tableau. Ces segments sont déterminés, selon le cas, par une loxodromie (ligne droite sur les cartes en projection Mercator) ou par la limite des eaux territoriales définie à partir des lignes de base décrites par le décret du 19 octobre 1967 susvisé. Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84.
Partie Ouest






			NUMÉRO


			COMMENTAIRE


			LATITUDE NORD


			LONGITUDE EST


			NATURE
			
du segment





			0


			Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises


			42° 26,12'


			3° 26,88'


			Loxodromie




			1






			42° 26,12'


			3° 33,50'


			Loxodromie




			2






			40° 05,00'


			5° 21,50'


			Loxodromie




			3






			40° 05,00'


			6° 16,67'


			Loxodromie




			4






			41° 15,50'


			5° 53,00'


			Loxodromie




			5






			41° 50,00'


			6° 50,00'


			Loxodromie




			6






			41° 50,00'


			7° 00,00'


			Loxodromie




			7






			41° 35,00'


			8° 20,00'


			Loxodromie




			8






			41° 18,00'


			8° 40,00'


			Loxodromie




			9


			Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises


			41° 15,67'


			8° 49,87'


			Limite extérieure des eaux territoriales à l'ouest de la Corse




			10


			Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises


			43° 13,66'


			9° 24,27'


			Loxodromie




			11






			43° 30,00'


			9° 00,00'


			Loxodromie




			12






			43° 00,00'


			8° 00,00'


			Loxodromie




			13






			43° 00,00'


			7° 50,00'


			Loxodromie




			14


			Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises


			43° 33,69'


			7° 34,99'


			Limite extérieure des eaux territoriales




			15


			Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises


			43° 32,21'


			7° 31,98'


			Loxodromie




			A3


			Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco


			42° 57,92'


			7° 45,35'


			Loxodromie




			B 3


			Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco


			42° 56,72'


			7° 43,37'


			Loxodromie




			16


			Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises


			43° 30,99'


			7° 30,01'


			Limite extérieure des eaux territoriales




			0


			Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, à la limite extérieure des eaux territoriales françaises


			42° 26,12'


			3° 26,88'









Partie Est






			NUMÉRO


			COMMENTAIRE


			LATITUDE NORD


			LONGITUDE EST


			NATURE
			
du segment





			17


			Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises


			42° 09,82'


			9° 49,63'


			Loxodromie




			18






			41° 35,00'


			10° 15,00'


			Loxodromie




			19


			Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises


			41° 26,02'


			9° 37,86'


			Limite extérieure des eaux territoriales




			17


			Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises


			42° 09,82'


			9° 49,63'






Les limites figurant dans les tableaux de l'article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l'article 74 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.