Décret n° 2018-983 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

Le décret du 16 janvier 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur en 2018Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 
Art. 10





A la date d'entrée en vigueur du chapitre III, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale, les ingénieurs électroniciens principaux des systèmes de la sécurité aérienne, les ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne et les ingénieurs électroniciens en chef des systèmes de la sécurité aérienne sont reclassés dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne conformément au tableau de correspondance suivant :






Situation ancienne

Situation nouvelle



Grades et échelons

Grades et échelons

Ancienneté conservée
      
     dans la limite de la durée de l'échelon



Ingénieur électronicien en chef des systèmes
      
     de la sécurité aérienne

Ingénieur électronicien en chef des systèmes
      
     de la sécurité aérienne




6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne

Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne




11e échelon

15e échelon

Ancienneté acquise



10e échelon

14e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon

13e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an



5e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an



4e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an



3e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an



2e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an



1er échelon

5e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an



Ingénieur électronicien principal des systèmes
      
     de la sécurité aérienne

Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes
      
     de la sécurité aérienne




9e échelon après 1 an 6 mois

9e échelon

2/5 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois



9e échelon avant 1 an 6 mois

8e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise majorés d'un an



8e échelon après 1 an 6 mois

8e échelon

2/5 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois



8e échelon avant 1 an 6 mois

7e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise majorés d'un an



7e échelon après 1 an 6 mois

7e échelon

2/5 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois



7e échelon avant 1 an 6 mois

6e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



6e échelon

6e échelon

Sans ancienneté



5e échelon

5e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



4e échelon

4e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale

Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale




10e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté







Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, y compris ceux reclassés en application des dispositions des articles 20 et 25, conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.


Les concours, examen professionnel et sélection professionnelle d'accès au corps des ingénieurs électroniciens de systèmes de la sécurité aérienne, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.


Les services accomplis dans le grade d'ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne avant la date d'entrée en vigueur du chapitre III sont assimilés à des services effectifs dans le grade d'ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.


La commission administrative paritaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres. Les représentants des grades d'ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne et d'ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.


Les tableaux d'avancement établis au titre de 2019 pour l'accès aux grades d'ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne et d'ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2019.Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne postérieurement au 1er janvier 2019, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions des articles 14 et 15 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application de l'article 20 du présent décret.


Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 16 janvier 1991 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne appartenant au grade d'ingénieur divisionnaire au 31 décembre 2018 ne sont pas soumis aux conditions d'ancienneté dans le grade requises pour exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service.


Les dispositions du chapitre Ier et celles de l'article 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.Les dispositions de l'article 12 sont applicables pour l'établissement du tableau d'avancement 2019.Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.