Arrêté du 5 novembre 2013 fixant le modèle de convention de gestion régionale entre les caisses de base du régime social des indépendants et les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale

Pour l'exercice de la mission de l'interlocuteur social unique défini à l'article L. 133-6, sont conclues, entre les caisses de base du régime social des indépendants et les organismes mentionnés aux articles L. 213-4 et L. 752-4, des conventions régionales de gestion dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
CONVENTION TYPE DE GESTION RÉGIONALE RELATIVE AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENTDE L'INTERLOCUTEUR SOCIAL UNIQUE


La présente convention est conclue entre,D'une part, la caisse régionale du régime social des indépendants de ...Et, d'autre part, l'URSSAF [ou la CGSS] de ...Vu l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants, codifiée aux articles L. 133-6 et suivants du code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2007-703 du 3 mai 2007 relatif à l'interlocuteur social unique ;Vu le décret n° 2013-597 du 8 juillet 2013 modifiant les modalités de fonctionnement de l'interlocuteur social unique et d'organisation du régime social des indépendants ;Vu la convention nationale ISU en date du 31 juillet 2013 ;Les parties conviennent de ce qui suit :
PréambuleLes objectifs de l'interlocuteur social unique
Depuis le 1er janvier 2008, les artisans et commerçants disposent d'un interlocuteur social unique (ISU) pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables à titre personnel.Les objectifs recherchés à travers la mise en place de l'ISU sont la simplification des formalités du travailleur indépendant et des gains d'efficience des opérations conduites par les organismes gestionnaires du fait :― de l'existence d'une seule créance couvrant l'ensemble des contributions et cotisations personnelles ;― de l'unicité du circuit de calcul, d'émission, de paiement et de recouvrement amiable et forcé des cotisations ;― de la possibilité pour les intéressés d'avoir un seul interlocuteur pour l'ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles.Durant les premières années, le dispositif de l'ISU a connu de graves difficultés de mise en place. A la date de la présente convention, ces dysfonctionnements ont été globalement circonscrits.La priorité est désormais de concrétiser les objectifs de simplification et d'efficience de gestion par l'organisation d'une meilleure cohérence des processus et des échanges d'informations entre le régime social des indépendants (RSI) et la branche recouvrement du régime général.Cela exige de la caisse régionale du RSI et de l'URSSAF (ou de la CGSS) :― de traiter de bout en bout en commun des processus de gestion dédiés et adaptés au public des artisans et commerçants ;― d'atteindre en commun des objectifs quantifiés nationaux ou régionaux de qualité de service, de performance du recouvrement ou de maîtrise des risques dont il sera rendu compte aux représentants élus des assurés siégeant dans les conseils d'administration des caisses du RSI.Une commission de surveillance régionale de l'ISU, composée de présidents, directeurs et des agents comptables des deux organismes, pourra être instituée en vue de suivre l'application de la convention. Elle se réunira au moins une fois par an.
Article 1erObjet de la convention
La présente convention a pour objet d'organiser, sous la responsabilité du directeur de la caisse régionale du RSI, le fonctionnement de l'ISU dans la circonscription de la caisse régionale pour atteindre les objectifs rappelés ci-dessus.A cet effet, la convention détermine tout d'abord les modalités du pilotage régional de l'ISU, les fonctions faisant l'objet d'une gestion commune et leur organisation, ainsi que les outils techniques mobilisés et les personnels affectés à ces fonctions. Elle définit également les modalités d'articulation de ces fonctions avec celles qui restent réalisées de manière exclusive par l'un ou l'autre organisme de base en fixant notamment des engagements de service. Elle précise, enfin, les modalités selon lesquelles la réalisation d'opérations matérielles peut être confiée aux agents de l'un ou l'autre organisme par celui dont relève juridiquement les activités à la réalisation desquelles concourent ces opérations matérielles.
Article 2Gouvernance régionale de l'ISU
Le directeur de la caisse régionale RSI et le directeur de l'URSSAF (ou de la CGSS) sont responsables vis-à-vis du directeur général du RSI et du directeur de l'ACOSS du bon fonctionnement de l'ISU dans la circonscription de la caisse régionale du RSI.Dans ce cadre, les deux directeurs reçoivent chaque année, au plus tard avant la fin du premier trimestre, une lettre de mission commune relative à l'ISU, dont la mise en œuvre est évaluée conjointement par le directeur général du RSI et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).Cette lettre de mission fixe les objectifs nationaux ou régionaux attendus en matière de qualité de service, de performance du recouvrement et de maîtrise des risques. En réponse, le directeur de la caisse régionale RSI et le directeur de l'URSSAF (ou de la CGSS) élaborent conjointement chaque année une lettre d'engagements permettant de préciser les mesures prises, l'organisation mise en place et les moyens affectés pour atteindre les objectifs fixés par la lettre de mission.Un comité de direction régional de l'ISU composé du directeur de la caisse régionale du RSI, du directeur de l'URSSAF (ou de la CGSS), des deux agents comptables (ou de leurs délégataires) et des deux agents de direction mentionnés à l'article 3 est réuni au moins une fois par trimestre.Il arrête :― le plan d'actions régional annuel de gestion de l'ISU qui intègre les orientations et les objectifs fixés nationalement ;― les modalités de mise en œuvre des actions conjointes nationales ou régionales dont il suit l'avancement et qu'il évalue ;― les engagements de service auxquels doivent souscrire les services placés hors de l'organisation commune régionale décrite à l'article 3 ;― l'évolution des ressources pérennes ou temporaires nécessaires à la réalisation de ces actions, au sein de l'organisation commune ou dans les services qui restent en dehors.Les directeurs de chaque organisme rendent compte à leurs conseils d'administration des travaux menés dans le cadre de l'ISU au regard notamment du plan d'actions arrêté par le comité de direction mentionné ci-dessus.Pour les cas spécifiques d'une région comprenant soit une caisse régionale RSI pour plusieurs URSSAF, soit une URSSAF régionale pour plusieurs caisses RSI, un unique comité de direction régional ISU réunissant l'ensemble des directeurs et agents de direction de caisse RSI et d'URSSAF ainsi que les agents comptables (ou leurs délégataires) est institué.Un comité opérationnel régional de l'ISU est institué.Il a pour mission :― d'organiser et de piloter les activités relevant de l'organisation commune ;― d'assurer le suivi, de manière partagée et transparente, du respect des engagements de service ;― de mettre en œuvre les actions nationales et régionales ;― d'élaborer et de mettre à jour des tableaux de bord des activités liées à l'ISU ;― de définir des actions correctrices lorsque les indicateurs s'écartent des objectifs quantifiés, fixés par les instances nationales de pilotage.Ce comité, composé de deux agents de direction et des deux cadres désignés à l'article 3 et, en tant que de besoin, des agents comptables, se réunit chaque semaine.
Article 3Organisation commune régionale
Chacun des deux directeurs désigne dans son équipe de direction un agent de direction. Les deux agents de direction ainsi désignés consacrent à eux deux l'équivalent d'au moins un temps plein au pilotage conjoint des actions nécessaires au bon fonctionnement de l'ISU dans la région.Ils participent aux instances nationales de pilotage de l'ISU. Ils sont assistés de deux cadres, l'un de la caisse régionale du RSI et l'autre de l'URSSAF (ou de la CGSS), qui sont responsables chacun à plein temps et conjointement de l'encadrement opérationnel de l'organisation commune dédiée à l'ISU décrite ci-après.L'organisation commune se compose :― d'agents, issus en nombre égal de chaque organisme, formant une cellule mixte chargée du pilotage quotidien global des activités de production relatives à l'ISU et de la prise en charge des dossiers complexes. La cellule mixte est installée sur un même plateau physique localisé soit à la caisse régionale du RSI, soit à l'URSSAF (ou à la CGSS) ;― des agents, hors de la cellule mixte, dédiés sur leur site habituel de travail à la réalisation des activités relevant de l'organisation commune décrites à l'article 4. Ceux de ces agents relevant de l'URSSAF (ou de la CGSS) se consacrent à plein temps au public des artisans et commerçants ou, à défaut, à celui des travailleurs indépendants.Est annexée à la présente convention et régulièrement mise à jour la liste des agents affectés à plein temps à l'organisation commune.Pour la réalisation d'opérations matérielles pouvant être confiée à l'ensemble des agents de l'organisation commune, le comité de direction régional de l'ISU décide des formations et des contrôles nécessaires à la bonne exécution de ces tâches préalablement listées.Les formalités et actes de gestion du personnel relèvent de la hiérarchie de l'organisme dont sont issus les agents de la cellule mixte ou les agents hors cellule mixte.
Article 4Activités et processus relevantde l'organisation commune
Les activités et les processus suivants relèvent de l'organisation commune dans une logique de partage équilibré de la charge de travail.
Accueil physique
Un accueil commun et unique doit être recherché. Lorsque les conditions le permettent, il est localisé au sein du site local de la caisse RSI.Une annexe à la présente convention fixe la liste des accueils dans la région.
Gestion administrative du compte :gestion des données administratives hors CFE
Les activités de gestion des données administratives, en particulier la gestion des rejets des flux automatiques d'affiliation, de modification et de radiation (RI46) et la gestion des rejets des flux droits acquis, relèvent de l'organisation commune régionale ISU, à l'exception de l'affiliation du bénéficiaire (envoi du NIR certifié par le RSI à l'URSSAF) et de la gestion des liasses CFE d'affiliation, assurée par le centre national d'immatriculation commune (CNIC), qui relèvent de la responsabilité du RSI.
Gestion du compte cotisant en dehorsde la gestion administrative
Les activités concernées sont les suivantes :― gestion des déclarations sociales des indépendants ;― collecte, saisie et modification des revenus) ;― gestions des exonérations (vérification et saisie) ;― gestion des crédits et des remboursements (la vérification et le décaissement ne sont pas compris dans le périmètre de l'organisation commune ; elles relèvent de l'agent comptable de l'URSSAF, mais font l'objet d'engagements de service) ;― délivrance des attestations (marchés publics et de vigilance) ;― traitement des listes d'anomalies.
Recouvrement amiable
Cette fonction recouvre les activités suivantes :― suivi des listes de débiteurs ;― relances téléphoniques ;― examen des demandes de délai ;― examen des demandes de remise de majoration ne relevant pas de la compétence d'une CRA ;― fiabilisation des créances, des derniers avis avant poursuite et des contraintes ;― prévention et gestion de la prescription.La gestion des admissions en non-valeur fait aussi l'objet d'une gestion commune.
Contrôle des cotisants
Le plan de contrôle est construit de façon concertée entre l'URSSAF (ou la CGSS) et la caisse du RSI. A ce titre, la définition du plan de contrôle est une activité qui relève de l'organisation commune.La réalisation du plan de contrôle relève de l'URSSAF.
Gestion des réclamations
La réception et le traitement des réclamations relèvent de l'organisation commune.Les autres activités nécessaires au fonctionnement de l'ISU ne sont pas réalisées au sein de l'organisation commune. Elles font l'objet des engagements de service prévus par l'article 5.
Article 5Engagements de services
Pour assurer un traitement de bout en bout des actions relevant de l'ISU et l'atteinte des standards nationaux ou régionaux de qualité de service, de performance du recouvrement ou de maîtrise des risques, des engagements de service et des indicateurs de pilotage associés sont fixés par le comité de direction régional de l'ISU, auxquels souscrivent les services qui ne relèvent pas de l'organisation commune.Ces engagements de service sont suivis par le comité opérationnel régional de l'ISU.
Article 6Accès réciproques aux systèmes d'information
Chaque organisme met à disposition de l'autre son système d'information ainsi que les habilitations nécessaires à la mise en œuvre de la présente convention.
Article 7Modalités de saisine des caisses nationales
Les organismes régionaux peuvent saisir les caisses nationales des difficultés qu'elles sont susceptibles de rencontrer dans l'application des conventions régionales. La saisine est effectuée conjointement par les directeurs régionaux concernés après information du comité de direction régional mentionné à l'article 2.
Article 8Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2017 et prend effet à compter de sa signature.Les annexes à la convention peuvent être modifiées par les parties signataires.
Fait à, .......... le ....... 
Le directeur de la caisse RSI,
Signature :
 
Fait à, ........ le ........
Le directeur de l'URSSAF(ou de la CGSS),
Signature :
 
Sont jointes à la convention :― l'annexe fixant les objectifs quantifiés mentionnés en préambule ;― l'annexe mentionnée à l'article 3 relative à la liste des agents affectés à l'organisation commune ;― l'annexe fixant la liste des accueils dans la circonscription de la caisse du RSI mentionnée à l'article 4.