LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011  de finances rectificative pour 2011 (1)PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES  DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERSECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALESDISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE 
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. ―  CRÉDITS DES MISSIONSTITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

I. ― Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)  








 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES



Budget général




 

 



Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 

3 907

2 869

 



A déduire : Remboursements et dégrèvements 

2 273

2 273






Recettes fiscales nettes/dépenses nettes 

1 634

596

 



Recettes non fiscales 

― 307

 

 



Recettes totales nettes/dépenses nettes 

1 327

 

 



A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 

― 94

 






Montants nets pour le budget général 

1 421

596

825



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 

 

 

 



Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 

1 421

596

 



Budgets annexes




 

 



Contrôle et exploitation aériens 

 

 

 



Publications officielles et information administrative 

 

 

 



Totaux pour les budgets annexes 

 

 






Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :Contrôle et exploitation aériens 

 

 

 



 Publications officielles et information administrative 

 

 

 



Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 

 

 






Comptes spéciaux




 

 



Comptes d'affectation spéciale 

 

 

 



Comptes de concours financiers 

― 735

85

― 820



Comptes de commerce (solde) 

 

 

 



Comptes d'opérations monétaires (solde) 

 

 

 



Solde pour les comptes spéciaux 

 

 

― 820



Solde général 

 

 

5





 II. ― Pour 2011 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)  




Besoin de financement






Amortissement de la dette à long terme 

48,7



Amortissement de la dette à moyen terme 

46,1



Amortissement de dettes reprises par l'Etat 

0,6



Déficit budgétaire 

95,5



Total 

190,9



Ressources de financement






Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 

184,0



Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 

―



Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 

― 4,4



Variation des dépôts des correspondants 

― 4,5



Variation du compte de Trésor 

1,2



Autres ressources de trésorerie 

5,6



Total

190,9







 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé. III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.


Il est ouvert à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 869 637 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 85 000 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.

I. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat :
a) Aux financements levés par les sociétés Dexia SA et Dexia Crédit Local SA auprès d'établissements de crédit et de déposants institutionnels ou d'autres investisseurs qualifiés au sens de la réglementation qui leur est applicable, y compris les filiales directes ou indirectes de Dexia SA ou de Dexia Crédit local SA ainsi qu'aux obligations et titres de créances qu'elles émettent à destination d'investisseurs institutionnels, dès lors que ces financements, obligations ou titres ont été levés ou souscrits entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2031 inclus ;
b) Aux titres de créances émis par Dexia Crédit Local SA figurant à son bilan à la date de publication de la présente loi.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts, frais et accessoires des financements, obligations et titres de créances garantis. Elle est accordée pour un encours d'un montant maximal de 35,25 milliards d'euros en principal. Les financements, obligations ou titres de créances bénéficient de la garantie de l'Etat si, à la date de leur émission ou souscription ou, s'agissant des titres mentionnés au b, à la date à laquelle la garantie de l'Etat est accordée, le montant en principal de l'encours garanti par l'Etat au titre du présent I n'excède pas le montant mentionné ci-dessus, en tenant compte, pour les financements, obligations ou titres de créances libellés en dollars des Etats-Unis d'Amérique, dollars canadiens, livres sterling, yens ou francs suisses, de la contrevaleur en euros, à cette date, de leur encours en principal.
Les montants en principal garantis par l'Etat au titre du présent I, appréciés à la date de chaque émission ou souscription ou de chaque série d'émissions ou souscriptions concomitantes, ne peuvent être supérieurs à 47 % de la somme des montants d'encours en principal des financements, obligations ou titres de créance levés ou émis par les sociétés concernées à compter de la date de publication de la présente loi et garantis par l'Etat et le Royaume de Belgique conjointement ou non.
Elle s'exercera, sauf dispositions contraires des conventions conclues par le ministre chargé de l'économie mentionnées au III, sous réserve de l'appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et dans la limite de 47 % des montants éligibles.
En cas de cession à un tiers par Dexia SA du contrôle, direct ou indirect, de Dexia Crédit Local SA, les financements, obligations ou titres de créance mentionnés au a levés ou souscrits postérieurement à la date de réalisation de ladite cession du contrôle de Dexia Crédit Local SA ne bénéficient pas de la garantie de l'Etat.
II.-Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat à Dexia SA et à Dexia Crédit Local SA sur les engagements pris par ces sociétés avec son accord au titre d'actifs inscrits au bilan de la société Dexia Municipal Agency à la date de réalisation de la cession par Dexia Crédit Local SA de plus de la majorité du capital de cette société.
Cette garantie est accordée pour un encours d'actifs d'un montant maximal de 10 milliards d'euros. Elle s'exerce, après application d'une franchise de 500 millions d'euros, dans la limite de 70 % des montants dus au titre des engagements mentionnés ci-dessus et d'un montant total de 6,65 milliards d'euros.
Toute variation du plafond de garantie fait l'objet d'une consultation du comité des finances locales.
III.-Les conditions dans lesquelles chacune des garanties mentionnées aux I et II peut être appelée sont définies dans une ou plusieurs conventions conclues par le ministre chargé de l'économie avec les sociétés concernées ainsi que, s'agissant du I, avec les représentants du Royaume de Belgique.
IV.-Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement rend compte au Parlement de la mise en œuvre du présent article.
V.-Le conseil d'administration ou le directoire d'un établissement de crédit à l'égard duquel l'Etat s'est financièrement engagé, directement ou indirectement, dans des conditions qui doivent faire l'objet d'un accord au titre de la réglementation européenne sur les aides d'Etat, par la souscription de titres ou l'octroi de prêts ou de garanties ne peut pas décider ou proposer :
1° L'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'actions gratuites aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du conseil d'administration ou du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette société dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce ;
2° L'attribution ou le versement d'éléments de rémunération variable, d'indemnités et d'avantages indexés sur la performance, ainsi que de rémunérations différées à ces mêmes personnes ;
3° Le versement d'un dividende en numéraire aux actionnaires lorsque la solvabilité ou la liquidité de l'établissement de crédit est compromise ou susceptible de l'être.
Le présent V s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et aux exercices au cours desquels l'établissement de crédit a bénéficié d'un engagement financier de l'Etat.


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2012, un rapport recensant les emprunts structurés conclus entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales et organismes publics qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d'indices à fort risque. Il précise également le volume des produits répondant aux indices sous-jacents 3, 4 et 5 de la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales conclue le 7 décembre 2009. Le rapport établit le bilan de la médiation organisée par l'Etat entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales.




ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Art. 1er de la loi)
Voies et moyens pour 2011 révisés
I. ― BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros) 











NUMÉROde ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISIONdes évaluationspour 2011






1. Recettes fiscales









11. Impôt sur le revenu

― 560 555



1101

Impôt sur le revenu 

― 560 555






12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

― 14 230



1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 

― 14 230






14. Autres impôts directs et taxes assimilées

2 012 412



1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 

586 905



1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 

4 000



1406

Impôt de solidarité sur la fortune 

306 000



1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance 

― 21 353



1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle 

250 000



1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 

― 10 000



1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 

28 860



1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle ― Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d'activité à partir de 2010 

28 000



1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 

691 000



1499

Recettes diverses 

149 000






15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

― 89 000



1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers 

― 89 000






16. Taxe sur la valeur ajoutée

1 902 558



1601

Taxe sur la valeur ajoutée 

1 902 558






17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

655 799



1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 

21 045



1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 

7 000



1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels 

1 000



1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 

48 654



1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 

219 000



1706

Mutations à titre gratuit par décès 

― 320 000



1711

Autres conventions et actes civils 

21 179



1713

Taxe de publicité foncière 

― 19 482



1714

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 

92 000



1716

Recettes diverses et pénalités 

― 14 590



1721

Timbre unique 

― 27 138



1753

Autres taxes intérieures 

55 653



1755

Amendes et confiscations 

80 000



1756

Taxe générale sur les activités polluantes 

― 30 000



1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs 

2 000



1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 

― 362



1773

Taxe sur les achats de viande 

45 000



1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée 

― 18 192



1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 

― 4 000



1780

Taxe de l'aviation civile 

975



1781

Taxe sur les installations nucléaires de base 

130 353



1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 

4 864



1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) 

228 967



1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 

6 312



1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 

13 536



1788

Prélèvement sur les paris sportifs 

― 21 696



1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 

15 792



1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne 

24 000



1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 

110 000



1799

Autres taxes 

― 16 071






2. Recettes non fiscales









21. Dividendes et recettes assimilées

― 134 793



2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 

― 392 993



2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 

34 000



2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 

224 200






22. Produits du domaine de l'Etat

61 825



2201

Revenus du domaine public non militaire 

― 40 000



2202

Autres revenus du domaine public 

110 000



2203

Revenus du domaine privé 

28 000



2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 

― 13 000



2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 

― 8 175



2299

Autres revenus du Domaine 

― 15 000






23. Produits de la vente de biens et services

― 118 137



2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 

66 000



2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement 

― 28 000



2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne 

― 2 998



2305

Produits de la vente de divers biens 

― 1 000



2306

Produits de la vente de divers services 

― 145 000



2399

Autres recettes diverses 

― 7 139






24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

― 39 368



2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 

― 26 698



2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 

― 1 690



2409

Intérêts des autres prêts et avances 

19 000



2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 

― 28 000



2412

Autres avances remboursables sous conditions 

― 5 980



2413

Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 

4 000






25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

― 101 497



2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 

3 683



2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 

― 30 000



2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 

― 20 000



2504

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor 

― 11 000



2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 

― 19 180



2510

Frais de poursuite 

― 8 000



2511

Frais de justice et d'instance 

― 11 000



2512

Intérêts moratoires 

― 2 000



2513

Pénalités 

― 4 000






26. Divers

25 423



2601

Reversements de Natixis 

220 000



2602

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 

― 300 000



2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 

15 000



2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 

― 6 000



2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 

157 181



2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 

― 32 000



2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 

6 500



2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 

2 108



2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires 

― 1 000



2622

Divers versements de l'Union européenne 

― 8 000



2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières) 

― 8 000



2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 

― 1 366



2698

Produits divers 

― 19 000






3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat









31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

― 90 597



3103

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 

1 289



3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 

― 2 063



3105

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 

16 147



3106

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 

― 635 907



3107

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 

25 790



3114

Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux 

301



3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 

50 000



3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 

414 000



3123

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 

1 887



3124

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 

37 959






32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

― 3 600



3201

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 

― 3 600







RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros) 









NUMÉROde ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISIONdes évaluationspour 2011






1. Recettes fiscales

3 906 984



11

Impôt sur le revenu 

― 560 555



12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 

― 14 230



14

Autres impôts directs et taxes assimilées 

2 012 412



15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers 

― 89 000



16

Taxe sur la valeur ajoutée 

1 902 558



17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 

655 799






2. Recettes non fiscales

― 306 547



21

Dividendes et recettes assimilées 

― 134 793



22

Produits du domaine de l'Etat 

61 825



23

Produits de la vente de biens et services 

― 118 137



24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 

― 39 368



25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 

― 101 497



26

Divers 

25 423






3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

― 94 197



31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 

― 90 597



32

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 

― 3 600






Total des recettes, nettes des prélèvements

3 694 634







II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) 









NUMÉROde ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISIONdes évaluationspour 2011






Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

― 42 000 000



01

Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts


― 42 000 000






Avances aux collectivités territoriales

― 743 000 000






Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,départements, communes, établissements et divers organismes

― 743 000 000



05

Recettes 

― 743 000 000






Prêts à des Etats étrangers

50 000 000






Section : Prêts à des Etats étrangerspour consolidation de dettes envers la France

50 000 000



02

Remboursement de prêts du Trésor 

50 000 000






Total

― 735 000 000







ÉTAT B
(Art. 2 de la loi)
Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) 








MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONSd'engagementsupplémentairesouvertes

CRÉDITSde paiementsupplémentairesouverts

AUTORISATIONSd'engagementannulées

CRÉDITSde paiementannulés



Provisions

596 157 000

596 157 000









Dépenses accidentelles et imprévisibles 

596 157 000

596 157 000









Remboursements et dégrèvements

2 273 480 000

2 273 480 000









Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 

1 711 480 000

1 711 480 000









Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 

562 000 000

562 000 000









Totaux

2 869 637 000

2 869 637 000













ÉTAT C
(Art. 3 de la loi)
Répartition des crédits pour 2011 ouverts, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) 








MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONSd'engagementsupplémentairesouvertes

CRÉDITSde paiementsupplémentairesouverts

AUTORISATIONSd'engagementannulées

CRÉDITSde paiementannulés



Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

35 000 000

35 000 000









Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres 

35 000 000

35 000 000









Prêts à des Etats étrangers

50 000 000

50 000 000









Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 

50 000 000

50 000 000









Totaux

85 000 000

85 000 000