Décret n°99-637 du 21 juillet 1999 portant intégration dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales des personnels de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
   Les fonctionnaires appartenant aux corps des directeurs et des économes et chefs des services administratifs des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, régis par le décret du 12 mai 1961 susvisé, sont intégrés dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales régi par le décret du 2 novembre 1995 susvisé.
   Les directeurs sont intégrés dans le grade de chef de service des affaires sanitaires et sociales.
   Les économes et les chefs des services administratifs sont intégrés dans le grade d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales.

   Il est créé, dans le grade de chef de service des affaires sanitaires et sociales, quatre échelons provisoires conformément à l'article 3 ci-après.
   Seuls peuvent être nommés dans ces échelons provisoires les personnels intégrés en application de l'article 1er du présent décret.

La durée des échelons provisoires mentionnés à l'article 2 du présent décret est fixée ainsi qu'il suit :




ECHELONS


DUREE




Moyenne


Minimale




4e échelon provisoire


2 ans


1 an 6 mois :




3e échelon provisoire


2 ans


1 an 6 mois :




2e échelon provisoire


2 ans


1 an 6 mois :




1er échelon provisoire


2 ans


1 an 6 mois :





Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret sont reclassés dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales conformément au tableau de correspondance ci-après :




ANCIENNE SITUATION


NOUVELLE SITUATION




Corps et échelons


Grades et échelons


Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon




Directeur


Chef de service


 




8e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise




7e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise + 6 mois




6e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise




5e échelon


1er échelon


Ancienneté acquise




4e échelon


4e échelon provisoire


Ancienneté acquise




3e échelon


3e échelon provisoire


Ancienneté acquise




2e échelon


2e échelon provisoire


Ancienneté acquise




1er échelon


1er échelon provisoire


Ancienneté acquise




Econome et chef des services administratifs


Inspecteur


 




Echelon fonctionnel


10e échelon


Sans ancienneté




7e échelon


8e échelon


Ancienneté acquise




6e échelon


8e échelon


Sans ancienneté




5e échelon


7e échelon


Sans ancienneté




4e échelon


6e échelon


Sans ancienneté




3e échelon


5e échelon


Sans ancienneté




2e échelon


3e échelon


Sans ancienneté




1er échelon


2e échelon


Sans ancienneté





   Les directeurs reclassés au 4e échelon provisoire et les anciens directeurs qui ont atteint le 4e échelon provisoire accèdent, à l'issue de la durée moyenne d'avancement fixée à l'article 3 du présent décret, au 1er échelon du grade de chef de service des affaires sanitaires et sociales.


   Les services accomplis par les directeurs, les économes et les chefs des services administratifs dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.


   Les agents intégrés en vertu des dispositions du présent décret suivent une formation d'adaptation à l'emploi lorsqu'ils sont appelés à exercer l'une des missions définies à l'article 3 du décret du 2 novembre 1995 susvisé. Les modalités et le contenu de cette formation, d'une durée maximale d'un an, sont fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.


Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales conformément au tableau de correspondance ci-après :




ANCIENNE SITUATION


NOUVELLE SITUATION




Corps et échelons


Grades et échelons




Directeur


Chef de service




8e échelon


4e échelon




7e échelon


3e échelon




6e échelon


2e échelon




5e échelon


1er échelon




4e échelon


4e échelon provisoire de reclassement




3e échelon


3e échelon provisoire de reclassement




2e échelon


2e échelon provisoire de reclassement




1er échelon


1er échelon provisoire de reclassement




Econome et chef des services administratifs


Inspecteur




Echelon fonctionnel


10e échelon




7e échelon


8e échelon




6e échelon


8e échelon




5e échelon


7e échelon




4e échelon


6e échelon




3e échelon


5e échelon




2e échelon


3e échelon




1er échelon


2e échelon





   A l'article 1er du décret du 12 mai 1961 susvisé, les mots : " Le personnel de direction comprend : des directeurs, des économes, des receveurs, des chefs des services administratifs dans les établissements dont la liste sera fixée par arrêté interministériel " sont supprimés.
   Le titre Ier du même décret est abrogé.

     La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.