Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

En application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles, il est institué un tableau de bord de la performance applicable aux catégories d'établissements et services relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du même code, dont la liste est précisée en annexe 1 du présent arrêté.

Le tableau de bord de la performance du secteur médico-social se compose d'une partie relative aux données de caractérisation de chaque établissement ou service et d'une partie constituée d'indicateurs relatifs aux domaines suivants :
- les prestations de soins et d'accompagnement, profils et parcours des personnes accompagnées ;
- les ressources humaines afférentes au fonctionnement de la structure ;
- les ressources budgétaires et financières ;
- le système d'information et le développement durable.
L'annexe 2 détaille le contenu du tableau de bord de la performance du secteur médico-social.


Le tableau de bord de la performance du secteur médico-social est un outil de pilotage interne pour les établissements et services, d'aide au dialogue de gestion avec les autorités de tarification et de contrôle, notamment dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, de comparaison entre établissements et services et de connaissance de l'offre territoriale.

Les établissements et services visés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des services visés aux 1° et 2° de l'article L. 313-1-3 du même code, procèdent à la saisie des données au moyen d'un système d'information mis à disposition par l'agence mentionnée à article R. 6113-33 du code de la santé publique, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice concerné, ou, le cas échéant, le dernier jour ouvré du mois de juin.
 Les services visés au 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles procèdent à la saisie des données relatives à l'activité de soins, par le même système, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice concerné, ou, le cas échéant, le dernier jour ouvré du mois de juin.
 Les services visés aux 1° et 2° de l'article L. 313-1-3 du même code procèdent à la saisie des données relatives à l'activité d'aide et d'accompagnement, par le même système, au plus tard le 31 juillet de l'année suivant l'exercice concerné, ou, le cas échéant, le dernier jour ouvré du mois de juillet. 


Le renseignement du tableau de bord de la performance se substitue à la production des indicateurs mentionnés au 5° du I de l'article R. 314-17, à l'article R. 314-49, au 4° du I de l'article R. 314-223 et au d) du 2° du I de l'article R. 314-232 du code de l'action sociale et des familles.


Les indicateurs du tableau de bord de la performance ne sont pas utilisés dans le cadre des articles R. 314-31, R. 314-33 et R. 314-33-1 du code de l'action sociale et des familles.



Les arrêtés suivants relatifs aux indicateurs antérieurement applicables aux catégories d'établissements et services concernés par le tableau de bord de la performance sont abrogés :


- Arrêté du 20 juillet 2005, modifié par l'arrêté du 21 mars 2007, fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles (IME, IEM, SESSAD, ITEP, MAS, ESAT).

- Arrêté du 20 juillet 2005, fixant pour les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) relevant du 2° de l'article L. 312-1 les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du code de l'action sociale et des familles.

- Arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d'activité des services de soins infirmiers à domicile et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles (SSIAD).

- Arrêté du 5 juillet 2006 fixant pour les centres d'action médico-sociale précoce les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CAMSP).

- Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des foyers d'accueil médicalisés (FAM) et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles.

- Arrêté du 4 janvier 2010 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques afférents aux établissements et services mentionnés au 5° (b) de l'article L. 312-1-I du code de l'action sociale et des familles (ESAT).



A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 novembre 2013

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4






Les établissements et services sont réputés avoir satisfait leur obligation de remplissage du tableau de bord de la performance s'ils renseignent au moins 90 % des données à saisir.

A titre transitoire, pour l'année 2025, le taux minimum de remplissage du tableau de bord de la performance prévu à l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 60 % pour le renseignement des données relatives à l'activité d'aide et d'accompagnement pour les services autonomie à domicile relevant des 1° et 2° de l'article L. 313-1-3 du même code. Ces services sont tenus de renseigner les données de caractérisation figurant à l'annexe 2.
 Le taux minimum de remplissage des données relatives à l'activité de soins pour les services autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 90 %.


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES CONCERNÉS PAR LE TABLEAU DE BORD DE LA PERFORMANCE DANS LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL
-Centre d'action médico-sociale précoce (C. A. M. S. P.) ;
-Centre médico-psycho-pédagogique (C. M. P. P.) ;
-Centre de rééducation professionnelle (C. R. P.) ;
-Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (E. H. P. A. D.) ;
-Etablissement et service d'aide par le travail (E. S. A. T.) ;
-Etablissement pour déficient moteur ou Institut d'éducation motrice (I. E. M.) ;
-Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés ;
-Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (F. A. M.) ou établissement d'accueil médicalisé (EAM) ;
-Foyer de vie (F. D. V.) ;
-Foyer d'hébergement (F. H.) ;
-Etablissements d'accueil non médicalisé (EANM) ;
-Institut médico-éducatif (I. M. E.) ;
-Institut pour déficients auditifs (I. D. A.) ;
-Institut pour déficients visuels (I. D. V.) ;
-Institut d'éducation sensorielle (IES) ;
-Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (I. T. E. P.) ;
-Maison d'accueil spécialisée (M. A. S.) ;
-Service d'accompagnement à la vie sociale (S. A. V. S.) ;
-Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (S. A. M. S. A. H.) ;
-Service de soins infirmiers à domicile (S. S. I. A. D.) ;
-Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (S. E. S. S. A. D.) ;
-Service autonomie à domicile (S. A. D.) ;

ANNEXE 2
PRÉSENTATION DU CONTENU DU TABLEAU DE BORD DE LA PERFORMANCE DANS LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL : DONNÉES DE CARACTÉRISATION ET INDICATEURS PAR CATÉGORIE D'ÉTABLISSEMENTS ET DE SERVICES


I. - Données de caractérisation

1. Identification de l'ESMS







			Items


			ESMS concernés




			Discipline


			Tout ESMS




			Mode de fonctionnement


			Tout ESMS




			Clientèle


			Tout ESMS




			Date de délivrance


			Tout ESMS




			Sources de financement


			Tout ESMS




			Nomenclature comptable applicable


			Tout ESMS




			Option tarifaire


			EHPAD




			Modalité de tarification


			EHPAD




			Date de délivrance de l'autorisation liée à l'activité principale


			Tout ESMS




			Date d'ouverture de la structure


			Tout ESMS




			Autorisation spécifique-UHR/Unité Spécifique Alzheimer/PASA/ESA/Centre de ressource territorial pour personnes âgées


			EHPAD, SSIAD, SAD




			Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants


			EHPAD, IME, EEAP, ITEP, MAS, FAM, EAM, SAD hors ex-SSIAD, SESSAD, SAMSAH




			Dispositifs spécifiques destinés aux enfants et adolescents handicapés


			SESSAD, IME, ITEP




			Dispositifs spécifiques destinés aux adultes handicapés


			EHPAD, MAS, FAM-EAM, EANM, SAVS, ESAT, CRP, SAMSAH, SSIAD, SAD, EEAP, IEM, IDV, IDA, IES







2. Contractualisation







			Items


			ESMS concernés




			CPOM (1) médico-social en cours


			Tout ESMS




			Date d'entrée en vigueur du CPOM


			Tout ESMS




			Date d'échéance du CPOM


			Tout ESMS




			Partenaires signataires du CPOM


			Tout ESMS




			Date de signature du dernier avenant (si avenant)


			Tout ESMS




			Date d'échéance du dernier avenant (si avenant)


			Tout ESMS




			Signature d'une convention tripartite (ESMS, ARS et CD)


			EHPAD




			Date de signature de la convention tripartite


			EHPAD




			Date d'échéance de la convention tripartite


			EHPAD




			Date de signature du dernier avenant (si avenant)


			EHPAD




			Date d'échéance du dernier avenant (si avenant)


			EHPAD







(1) Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
3. Fonctionnement







			Items


			ESMS concernés




			Nombres de personnes en liste d'attente au 31 décembre de l'année N-1


			Tout ESMS hors SAD exerçant une activité d'aide et d'accompagnement




			Nombre de personnes accompagnées d'une orientation de la MDPH (2)


			EHPAD, SSIAD, SAD




			Nombre de lits et places





			- nombre de lits et places en accueil ou hébergement permanent autorisés au 31 décembre de l'année N-1


			Tout ESMS hors CAMSP, CMPP et SAD exerçant uniquement une activité d'aide et d'accompagnement




			- nombre de lits et places en accueil ou hébergement permanent installés au 31 décembre de l'année N-1


			Tout ESMS hors CAMSP, CMPP, et SAD exerçant uniquement une activité d'aide et d'accompagnement




			- nombre de lits et places en accueil/hébergement temporaire autorisés au 31 décembre de l'année N-1


			Tout ESMS hors SSIAD, SESSAD, SAD, SAMSAH, SAVS, CMPP et CAMSP




			- nombre de lits et places en accueil/hébergement temporaire installés au 31 décembre de l'année N-1


			Tout ESMS hors SSIAD, SESSAD, SAD, SAMSAH, SAVS, CMPP et CAMSP




			- nombre de places en accueil de jour autorisés au 31 décembre de l'année N-1


			Tout ESMS hors SSIAD, SESSAD, SAD, SAMSAH, SAVS, CMPP et CAMSP




			- nombre de places en accueil de jour installées au 31 décembre de l'année N-1


			Tout ESMS hors SSIAD, SESSAD, SAD, SAMSAH, SAVS, CMPP et CAMSP




			- nombre de places habilitées à l'aide sociale départementale à l'hébergement


			EHPAD




			Nombre de séances/actes financés sur l'année


			CMPP, CAMSP




			Nombre de jours d'ouverture dans l'année de chacun des différents modes de prise en charge ou d'accueil (en jours calendaires)


			Tout ESMS




			Nombre de jours d'ouverture dans l'année de l'accueil/hébergement temporaire (en jours calendaires)


			Tout ESMS




			Nombre de jours d'ouverture dans l'année de l'accueil de jour (en jours calendaires)


			Tout ESMS




			Nombre total de résidents ayant bénéficiés d'un PASA


			EHPAD




			Modalités d'organisation de l'hébergement temporaire et/ou de l'accueil de jour


			MAS, FAM/EAM, CRP, EEAP, EANM, EHPAD




			Livret d'accueil : date de la dernière actualisation


			Tout ESMS




			Charte des droits et libertés de la personne accueillie : annexée au livret d'accueil et affichée dans l'ESMS


			Tout ESMS




			Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge : Date de la dernière actualisation


			Tout ESMS




			Liste des personnes qualifiées : annexée au livret d'accueil


			Tout ESMS




			Règlement de fonctionnement : Date de la dernière actualisation


			Tout ESMS




			Conseil de la vie sociale ou autre forme de participation : Date de la dernière réunion


			Tout ESMS




			Projet d'établissement ou de service : Date de la dernière actualisation


			Tout ESMS




			Critères d'admission : Les critères d'admission dans l'établissement ou le service sont formalisés dans le projet d'établissement ou de service


			Tout ESMS




			Formalisation de la démarche de gestion des risques et de lutte contre la maltraitance


			Tout ESMS




			Démarche de certification complémentaire


			Tout ESMS




			Si démarche de certification complémentaire, selon quel référentiel ?


			Tout ESMS




			Si démarche de certification, à quelle date a-t-elle été obtenue ?


			Tout ESMS




			Si démarche de certification, sur quelles fonctions ?





			- fonctions administratives et de gestion


			Tout ESMS




			- fonctions d'accompagnement et/ou de soins


			Tout ESMS




			- fonctions logistiques ou support


			Tout ESMS hors SAD exerçant uniquement une activité d'aide et d'accompagnement







(2) Maison départementale des personnes handicapées.
4. Prestations directes délivrées par l'ESMS : prestation de soins et d'accompagnement







			Items


			ESMS concernés




			Prestations de soins, de maintien et de développement des capacités fonctionnelles





			- soins somatiques et psychiques


			Tout ESMS hors SAD exerçant uniquement une activité d'aide et d'accompagnement




			- rééducation et réadaptation fonctionnelle


			Tout ESMS hors SAD exerçant uniquement une activité d'aide et d'accompagnement




			Prestations en matière d'autonomie





			- prestations en matière d'autonomie


			Tout ESMS




			Prestations pour la participation sociale





			- accompagnements pour exercer ses droits


			Tout ESMS




			- accompagnements au logement


			Tout ESMS




			- accompagnements pour exercer ses rôles sociaux


			Tout ESMS




			- accompagnements pour participer à la vie sociale


			Tout ESMS




			- accompagnement en matière de ressources et d'autogestion


			Tout ESMS




			Prestations de coordination renforcée pour la cohérence du parcours


			Tout ESMS




			Modes de réalisation des prestations directes


			Tout ESMS




			Mode de fonctionnement


			Tout ESMS







5. Prestations indirectes délivrées par l'ESMS : pilotage et fonctions support







			Items


			ESMS concernés




			Fonctions gérer, manager, coopérer





			- gestion des ressources humaines


			Tout ESMS




			- gestion administratives, budgétaire, financière et comptable


			Tout ESMS




			- réalisation des achats de la structure


			Tout ESMS




			- information et communication


			Tout ESMS




			- qualité et sécurité


			Tout ESMS




			- relations avec le territoire


			Tout ESMS




			- transports liés à gérer, manager, coopérer


			Tout ESMS




			Fonctions logistiques





			- fournir les repas


			Tout ESMS hors SAD exerçant uniquement une activité d'aide et d'accompagnement




			- entretenir le linge


			Tout ESMS hors SAD exerçant uniquement une activité d'aide et d'accompagnement




			- transports liés au projet individuel


			Tout ESMS hors SAD exerçant uniquement une activité d'aide et d'accompagnement




			- transports des biens et matériels liés à la restauration et à l'entretien du linge


			Tout ESMS hors SAD exerçant uniquement une activité d'aide et d'accompagnement




			Modes de réalisation des prestations indirectes


			Tout ESMS







6. Ressources humaines







			Items


			ESMS concernés




			Démarche formalisée de gestion prévisionnelle des métiers et des compétences


			Tout ESMS




			Nombre de CDD de remplacement


			Tout ESMS




			Nombre de CDD pour surcroit d'activité


			Tout ESMS




			Organisation comprenant un pool de remplacement


			Tout ESMS




			Fonction publique/convention collective


			Tout ESMS




			Nature du diplôme du directeur


			Tout ESMS







7. Ressources matérielles







			Items


			ESMS concernés




			Etablissement mono-site


			Tout ESMS




			Etablissement mono-bâtiment


			Tout ESMS




			Accès à un groupe électrogène


			Tout ESMS hors SAD exerçant uniquement une activité d'aide et d'accompagnement




			Nature du droit d'occupation du ou des bâtiment (s)


			Tout ESMS hors SAD exerçant uniquement une activité d'aide et d'accompagnement




			Superficie des locaux en m2


			Tout ESMS




			Superficie des terrains hors emprise foncière en m2


			Tout ESMS hors SAD exerçant uniquement une activité d'aide et d'accompagnement




			Nombre de chambres individuelles au 31 décembre de l'année N-1


			IME, ITEP, IEM, IDA, EEAP, IDV, MAS, FAM, EAM, CRP, EANM, EHPAD




			Nombre de chambres doubles au 31 décembre de l'année N-1


			IME, ITEP, IEM, IDA, EEAP, IDV, MAS, FAM, EAM, CRP, EANM, EHPAD




			Nombre de chambres supérieures à deux lits au 31 décembre de l'année N-1


			IME, ITEP, IEM, IDA, EEAP, IDV, MAS, FAM, EAM, CRP, EANM, EHPAD




			Nombre total de bâtiments de l'établissement


			Tout ESMS, hors SAD exerçant uniquement une activité d'aide et d'accompagnement




			Nombre total de chambres installées au 31 décembre de l'année N-1


			IME, ITEP, IEM, IDA, EEAP, IDV, MAS, FAM, EAM, CRP, EANM, EHPAD




			Caractéristiques de chaque bâtiment destiné à de l'hébergement permanent (jusqu'à 8 bâtiments) :

			- nom du bâtiment

			- numéro FINESS du bâtiment

			- contrainte architecturale

			- date de construction

			- date des derniers gros travaux

			- date de passage de la dernière commission de sécurité

			- avis favorable de la commission de sécurité

			- présente d'amiante

			- règlementation énergétique appliquée à la construction

			- mode de chauffage principal

			- présence d'un système de rafraîchissement des locaux

			- isolation des menuiseries extérieures de pièces de vie

			- respect de la réglementation accessibilité

			- nature du droit d'occupation

			- superficie des locaux en mètres carré (en Surface Dans Œuvre)

			- nombre de chambres individuelles

			- nombre de chambres doubles

			- nombre de chambres supérieures à deux lits

			- nombre total de chambres

			- nombre total de lits

			- nombre de chambres avec sanitaire complet (lavabo, douche et toilettes)

			- nombre de chambres avec sanitaires partiel (lavabo et toilettes)

			- nombre de chambres sans sanitaire

			- type d'ERP du bâtiment (J ou U)


			IME, ITEP, IEM, IDA, EEAP, IDV, MAS, FAM, EAM, CRP, EANM et EHPAD




			Organisation des transports


			Tout ESMS hors SAD exerçant uniquement une activité d'aide et d'accompagnement




			Nombre de véhicules adaptés au 31 décembre de l'année N-1


			Tout ESMS




			Nombre de véhicules (hors adaptés) au 31 décembre de l'année N-1


			Tout ESMS




			Accessibilité au transport collectif


			Tout ESMS hors SAD exerçant uniquement une activité d'aide et d'accompagnement




			Plateau technique/Equipement en propre


			Tout ESMS hors SAD exerçant uniquement une activité d'aide et d'accompagnement







8. Partenariats, conventions et coopérations







			Items


			ESMS concernés




			Signature de la convention Plan Bleu


			Tout ESMS hors SAD exerçant uniquement une activité d'aide et d'accompagnement




			Raison sociale de vos partenaires à la convention Plan bleu


			Tout ESMS hors SAD exerçant uniquement une activité d'aide et d'accompagnement




			Partenariat avec un réseau de santé


			Tout ESMS




			Partenariat avec un ou des dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé mentionné à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique 


			Tout ESMS




			Conventions avec des équipes mobiles


			Tout ESMS




			Convention avec une équipe de HAD (3)


			Tout ESMS




			Coopération inter-établissements


			Tout ESMS




			Convention avec l'éducation nationale


			Tout ESMS hors SAD exerçant uniquement une activité d'aide et d'accompagnement




			Mission d'appui-ressource sur le territoire et nature de cette mission


			Tout ESMS




			Si oui, précisez la nature de ces missions d'appui-ressource


			Tout ESMS







(3) Hospitalisation à domicile.
9. Programmation du cycle des évaluations







			Items


			ESMS concernés




			Pilotage de la démarche qualité :

			- votre établissement s'est-il organisé pour conduire la démarche d'amélioration de la qualité, en vue de la prochaine évaluation programmée par les autorités ?

			- avez-vous engagé une démarche d'autoévaluation dans la perspective de la prochaine évaluation programmée par les autorités ?

			- date du dernier rapport d'évaluation.


			Tout ESMS




			Formalisation et suivi :

			- la politique d'amélioration continue de la qualité est-elle formalisée ?

			- les actions menées dans ce cadre sont-elles retracées chaque année dans le rapport d'activité de l'établissement ?


			Tout ESMS







10. Commentaire et remarques







			Items


			ESMS concernés




			Commentaires et remarques


			Tout ESMS







II. - Indicateurs


Axe 1

Prestations de soins et d'accompagnement pour les personnes







			Items


			ESMS concernés




			Taux de personnes en dérogation ou hors autorisation pour motifs d'âge


			Tout ESMS hors SAD exerçant uniquement une activité d'aide et d'accompagnement




			Répartition par âge des personnes accompagnées


			Tout ESMS




			Profil des personnes accompagnées : répartition en fonction des GIR (1 à 6)


			EHPAD, SSIAD, SAD




			Profil des personnes accompagnées : répartition en fonction des types de déficiences


			Tout ESMS hors EHPAD et SAD exerçant une activité d'aide et d'accompagnement




			Durée moyenne de séjour/d'accompagnement des personnes sorties définitivement au cours de l'année


			Tout ESMS hors SAD exerçant une activité d'aide et d'accompagnement




			Part des personnes bénéficiant d'une mesure de protection


			Tout ESMS




			Taux d'occupation des places habilitées à l'aide sociale départementale à l'hébergement


			EHPAD




			Score moyen dépendance GMP (dernier validé et dernier connu)


			EHPAD, SSIAD, hors SAD exerçant uniquement une activité d'aide et d'accompagnement




			Score moyen en soins requis PMP (dernier validé et dernier connu)


			EHPAD




			Répartition des personnes accompagnées selon leur provenance


			Tout ESMS




			Répartition des personnes accompagnées sorties définitivement sur l'année par motif ou destination


			Tout ESMS




			Taux d'hospitalisation complète


			Tout ESMS hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, CMPP, CAMSP, SAD, SAVS, ESAT




			Taux de réalisation de l'activité


			Tout ESMS hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SAVS, CAMSP, CMPP, SAD




			Taux de réalisation de l'activité


			CAMSP et CMPP




			Taux d'occupation des lits ou places autorisés (accompagnement permanent)


			Tout ESMS hors CAMSP, CMPP, SAD exerçant une activité d'aide et d'accompagnement




			Taux d'occupation des lits ou places autorisés (hébergement temporaire)


			Tout ESMS hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SAVS, CAMSP, CMPP, SAD




			Taux d'occupation des lits ou places autorisés (accueil de jour)


			Tout ESMS hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SAVS, CAMSP, CMPP, SAD




			Nombre moyen de journées d'absence de personnes accompagnées sur la période


			Tout ESMS hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SAVS, CAMSP, CMPP, SAD




			Part des actes/séance programmées non réalisés


			CAMSP, CMPP




			File active des personnes accompagnée sur la période


			Tout ESMS




			Taux d'admission sur les lits/places


			Tout ESMS hors CAMSP, CMPP, SAD exerçant une activité d'aide et d'accompagnement




			Taux d'admission sur lits ou places en accueil ou hébergement temporaire


			Tout ESMS hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SAVS, CAMSP et CMPP, SAD




			Taux d'admission sur places, en accueil de jour


			Tout ESMS hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SAVS, CAMSP, CMPP, SAD




			Taux de rotation des personnes accompagnées


			Tout ESMS hors CAMSP, CMPP, SAD exerçant une activité d'aide et d'accompagnement




			Taux de rotation des personnes accompagnées en hébergement temporaire


			Tout ESMS hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SAVS, CAMSP, CMPP, SAD




			Taux de rotation des personnes accompagnées en accueil de jour


			EHPAD, MAS, FAM/EAM




			Taux d'admission


			SAD exerçant une activité d'aide et d'accompagnement




			Taux de rotation des personnes accompagnées


			SAD exerçant une activité d'aide et d'accompagnement




			Taux de réalisation des plans d'aide


			SAD exerçant une activité d'aide et d'accompagnement




			Répartition des heures


			SAD exerçant une activité d'aide et d'accompagnement




			Durée moyenne d'intervention à domicile


			SAD exerçant une activité d'aide et d'accompagnement




			Part des heures facturées


			SAD exerçant une activité d'aide et d'accompagnement




			Part des publics fragiles sur l'ensemble des personnes accompagnées


			SAD exerçant une activité d'aide et d'accompagnement




			Part de personnes prises en charge à la fois pour l'aide et le soin


			SAD exerçant une activité d'aide et d'accompagnement




			Part d'interventions simultanées Aide à domicile et soins


			SAD exerçant une activité d'aide et d'accompagnement, SSIAD




			Taux des usagers avec un passage le weekend


			SSIAD




			Taux des usagers avec plusieurs passages par jour


			SSIAD




			Pourcentage des usagers bénéficiant de l'aide sociale départementale


			SAD exerçant une activité d'aide et d'accompagnement




			Pourcentage des usagers bénéficiant d'un plan d'aide OSCAR


			SAD exerçant une activité d'aide et d'accompagnement







Axe 2

Ressources humaines







			Items


			ESMS concernés




			Taux d'encadrement des usagers


			Tout ESMS hors SAD exerçant une activité d'aide et d'accompagnement




			Taux d'ETP vacants


			Tout ESMS




			Taux de prestations externes sur les prestations directes


			Tout ESMS hors SAD exerçant uniquement une activité d'aide et d'accompagnement




			Taux de prestations externes sur les prestations directes


			SAD exerçant uniquement une activité d'aide et d'accompagnement




			Taux de personnels occupant une fonction de gestion d'équipe ou de management


			Tout ESMS




			Taux d'absentéisme (Hors formation)


			Tout ESMS




			Taux de rotation des personnels


			Tout ESMS




			Répartition du personnel par fonction


			Tout ESMS




			Nombre de salariés ayant une qualification conforme au poste occupé


			Tout ESMS hors SAD exerçant une activité d'aide et d'accompagnement




			Présence d'un (e) infirmier (e) de nuit, éventuellement sous la forme d'une astreinte mutualisée entre plusieurs établissements


			EHPAD




			Présence effective d'un médecin coordonnateur au sein de l'établissement à hauteur de l'effectif minimal prévu par le  code de l'action sociale et des familles 


			EHPAD




			Pyramide des âges du personnel


			Tout ESMS




			Taux d'absentéisme par motif


			Tout ESMS




			Nombre d'heures de formation par personnel


			Tout ESMS




			Répartition du personnel par diplôme


			SAD exerçant une activité d'aide et d'accompagnement




			Taux de modulation du temps de travail


			SAD exerçant une activité d'aide et d'accompagnement







Axe 3

Finances et budget







			Items


			ESMS concernés




			Taux d'atteinte des prévisions de dépenses


			Tout ESMS




			Taux de CAF


			Tout ESMS




			Taux de vétusté des constructions


			ESMS propriétaires




			Taux de vétusté des équipements


			Tout ESMS




			Taux d'endettement


			Tout ESMS hors SAD exerçant une activité d'aide et d'accompagnement




			Fonds de roulement en jours de charges courantes


			Tout ESMS




			Répartition des dépenses réalisées par groupe


			Tout ESMS hors SAD exerçant une activité d'aide et d'accompagnement




			Répartition des recettes par section tarifaire


			EHPAD




			Répartition des dépenses par section tarifaire


			EHPAD




			Taux d'utilisation de la dotation en soins


			EHPAD et FAM




			Structure des dépenses financées par la dotation de soins


			EHPAD




			Heures non facturées par motifs


			SAD exerçant une activité d'aide et d'accompagnement




			Poids des transports


			SAD exerçant une activité d'aide et d'accompagnement




			Taux d'endettement


			SAD exerçant une activité d'aide et d'accompagnement







Axe 4

Objectifs : le système d'information et le développement durable







			Items


			ESMS concernés




			1. Le système d'information


			Tout ESMS




			Socle garantissant le bon fonctionnement du SI :


			Tout ESMS




			- gouvernance SI ;


			Tout ESMS




			- moyens alloués au SI ;


			Tout ESMS




			- équipement SI ;


			Tout ESMS hors SAD exerçant uniquement une activité d'aide et d'accompagnement




			- sécurité SI ;


			Tout ESMS




			- capacité d'échange et de partage de l'ESMS.


			Tout ESMS




			Usage du SI dans l'ESMS :


			Tout ESMS




			- fonction pilotage ;


			Tout ESMS




			- fonctions supports ;


			Tout ESMS




			- dossier informatisé de l'usager.


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			2. Le développement durable :


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			Volet gouvernance :


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			- intégration des enjeux du développement durable dans les projets majeurs de la structure.


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			Volet social :


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			- qualité de vie au travail.


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			Volet environnemental :


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			- consommation d'énergie au mètre carré ;


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			- politique de gestion des déchets ;


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			- composition de la flotte de véhicules.


			SSIAD, SAMSAH, SAVS, SESSAD, SAD exerçant une activité d'aide et d'accompagnement




			Volet économique :


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			- politique d'achat.


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L'ATIH a élaboré un guide des indicateurs qui précise les éléments d'interprétation et les modalités de calcul des indicateurs du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social.

Il peut être consulté dans le kit d'outils en ligne sur le site internet de l'ATIH à l'adresse suivante : https://www.atih.sante.fr/