Arrêté du 22 juillet 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Il est procédé au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux, entre les postes comptables suivants :






DÉPARTEMENT

COMPTABLE COMPÉTENT 
      
    JUSQU'AU 31 AOÛT 2024

LISTE DES COMMUNES, 
      
    DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
      
     DE COOPÉRATION 
      
    INTERCOMMUNALE 
      
    À FISCALITE PROPRE,
      
     DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
      
     DE SANTÉ 
      
    ET DES ÉTABLISSEMENTS 
      
    PUBLICS SOCIAUX 
      
    ET MÉDICO-SOCIAUX

COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT 
      
    À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2024



35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
      
     DE DOL-DE-BRETAGNE

EHPAD LE MINIHIC-SUR-RANCE -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE



35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
      
     DE DOL-DE-BRETAGNE

G2A EHPAD -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE



35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
      
     DE DOL-DE-BRETAGNE

SI GESTION EHPAD ST DOMINEUC ST THUAL

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE



35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
      
     DE FOUGERES

EHPAD RES VAL DE CHEVRE
      
     LA BOUEXIERE -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE



35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
      
     DE FOUGERES

ETS PUBLIC MEDICO-SOCIAL
      
     BELLEVUE

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE



35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
      
     DE GUICHEN

EHPAD RES BEL AIR
      
     VAL D'ANAST - PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE



35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
      
     DE GUICHEN

EHPAD RES DE L'YZE
      
     CORPS-NUDS - PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE



35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
      
     DE MONTFORT

EHPAD GRANDS JARDINS
      
     MONTAUBAN -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE



35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
      
     DE MONTFORT

EHPAD LA VALLEE BECHEREL -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE



35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
      
     DE MONTFORT

FAM GOANAG ST MEEN -AH

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE



35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
      
     DE REDON

EHPAD KER JOSEPH PIPRIAC -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE



35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
      
     DE REDON

EHPAD LES AJONCS D'OR
      
     ALLAIRE - PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE



35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
      
     DE REDON

EHPAD ROCHEFOUCAULD PLESSE

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE



35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
      
     DE REDON

EHPAD VALLEE DU DON GUEMENE

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE



35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
      
     DE VITRE

EHPAD CHATEAUGIRON -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE



35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
      
     DE VITRE

EHPAD MARCILLE-ROBERT -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE



35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
      
     DE VITRE

EHPAD RETIERS -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE



35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
      
     DE VITRE

EHPAD ST JOSEPH LE PERTRE -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE



93 - SEINE-SAINT-DENIS

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
      
     DE SAINT-OUEN-SUR-SEINE

PIERREFITTE-SUR-SEINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
      
     DE SAINT-DENIS








A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juin 2024

 Art. null,  Art. null


La trésorerie de Brest amendes est renommée trésorerie Finistère amendes.





Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.