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Arrêté du 7 juin 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-502 du 13 juin 2013 relatif à l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est complétée par une annexe XII et une annexe XIII, figurant en annexe au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du quinzième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française.


Le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 3 juin 2013 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi qu'au complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008

La prime de restructuration de service, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et, le cas échéant, le complément indemnitaire ainsi que l'indemnité de départ volontaire peuvent être versés, dans les conditions fixées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés, aux personnels titulaires de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), mutés ou déplacés entre le 1er septembre 2013 et le 1er septembre 2014 à l'occasion du transfert du Laboratoire d'études et de recherches du matériel d'irrigation (LERMI), actuellement situé 3275, route de Cézanne, 13182 Aix-en-Provence, sur le centre de Montpellier de l'institut, situé sur la commune de Montpellier (Hérault).


En application de l'article 2 du décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé et dans les limites fixées par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée à l'occasion de ce transfert est modulé selon les contraintes liées à la situation familiale des agents.


Le cas échéant, le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est subordonné au dépôt de sa demande de démission par l'agent dans l'année qui suit la date de sa nouvelle affectation.


Le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2013 portant application à l'Agence de services et de paiement des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008

L'opération de restructuration de service mentionnée en annexe du présent arrêté ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.


Les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les fonctionnaires en fonctions à l'Agence de services et de paiement des services concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent, à ce titre, bénéficier de l'indemnité de départ volontaire. La période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être versée au titre de l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er est fixée à douze mois à compter de la date à laquelle l'opération de restructuration est engagée.


Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé par décision du directeur de l'Agence de services et de paiement.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
OPÉRATION OUVRANT DROIT, À L'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT, AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE L'INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE

Fermeture du site :Antenne Cergy-Pontoise de la délégation régionale Ile-de-France.
Arrêté du 6 juin 2013 fixant le montant de la prime de restructuration de service pouvant être versée à l'Agence de services et de paiement

Pour les agents déplacés ou mutés d'office dans une affectation située hors de la résidence administrative de leur précédente affectation à l'occasion de l'opération de restructuration de service mentionnée en annexe de l'arrêté du 6 juin 2013 susvisé, le montant brut de la prime de restructuration de service est en multipliant par 150 € la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure. Si cette différence est inférieure ou égale à 10 kilomètres, elle ne donne pas lieu à indemnisation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie (n° 1785)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie (n° 1785) les organisations syndicales suivantes : ― la Confédération générale du travail (CGT) ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : ― la Confédération générale du travail (CGT) : 45,99 % ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,99 % ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,79 % ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 4,22 % ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne (n° 1843)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne (n° 1843) les organisations syndicales suivantes : ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― la Confédération générale du travail (CGT).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 43,22 % ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 22,82 % ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 14,07 % ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 10,80 % ; ― la Confédération générale du travail (CGT) : 9,08 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Loire (n° 1886)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Loire (n° 1886) les organisations syndicales suivantes : ― la Confédération générale du travail (CGT) ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : ― la Confédération générale du travail (CGT) : 45,32 % ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,12 % ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,39 % ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 2,75 % ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,41 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-512 du 17 juin 2013 modifiant le décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie

Le décret du 2 septembre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.

La référence au territoire de Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie.A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-482 du 8 mai 1981
  Art. 34,   Art. 35


- Décret n°96-844 du 25 septembre 1996
  Art. 2


- Décret n°97-852 du 16 septembre 1997
  Art. 11









Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2013 portant modification de l'arrêté du 22 avril 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 222 du règlement annexé)

L'arrêté du 22 avril 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 222 du règlement annexé) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 ci-après.


Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant.


La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2013 fixant la liste des thèmes des épreuves d'admissibilité de composition du concours externe de l'épreuve de note administrative du concours interne et de l'épreuve de note de synthèse du troisième concours

La liste des thèmes prévus à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 2008 modifié à partir desquels est proposé par le jury le sujet de l'épreuve écrite de composition du concours externe ainsi que celui de l'épreuve écrite de note administrative du concours interne et de l'épreuve écrite de note de synthèse du troisième concours est définie ci-après : ― l'Etat, garant de l'égalité des chances ; ― le rôle de l'Etat en matière économique ; ― la gestion publique et la performance dans les services publics ; ― le système éducatif ; ― le développement durable et la politique publique ; ― l'Etat et son organisation territoriale.


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés (n° 2033)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés (n° 2033) les organisations syndicales suivantes : ― la Confédération générale du travail (CGT) ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : ― la Confédération générale du travail (CGT) : 83,09 % ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,03 % ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 4,41 % ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,74 % ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,74 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2013  fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département du Doubs (n° 1375)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département du Doubs (n° 1375) les organisations syndicales suivantes : ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― la Confédération générale du travail (CGT) ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 40,70 % ; ― la Confédération générale du travail (CGT) : 24,17 % ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,35 % ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,78 % ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,01 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des taxis parisiens salariés (n° 2219)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective des taxis parisiens salariés (n° 2219) les organisations syndicales suivantes : ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; ― la Confédération générale du travail (CGT) ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 51,68 % ; ― la Confédération générale du travail (CGT) : 28,86 % ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 15,44 % ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 4,03 % ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers du bâtiment du Gers (n° 0365)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers du bâtiment du Gers (n° 0365) les organisations syndicales suivantes : ― la Confédération générale du travail (CGT) ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : ― la Confédération générale du travail (CGT) : 47,06 % ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 42,02 % ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 10,08 % ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,84 % ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 0650)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 0650) les organisations syndicales suivantes : ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; ― la Confédération générale du travail (CGT) ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 47,53 % ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,82 % ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 9,26 % ; ― la Confédération générale du travail (CGT) : 9,23 % ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,15 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés de la région Aquitaine (n° 2195)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés de la région Aquitaine (n° 2195) les organisations syndicales suivantes : ― la Confédération générale du travail (CGT) ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : ― la Confédération générale du travail (CGT) : 43,76 % ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 27,98 % ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 18,51 % ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,75 % ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Savoie (n° 2354)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Savoie (n° 2354) les organisations syndicales suivantes : ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; ― la Confédération générale du travail (CGT) ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 40,31 % ; ― la Confédération générale du travail (CGT) : 40,09 % ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 16,34 % ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 2,40 % ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,87 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés de la région Aquitaine (n° 2194)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés de la région Aquitaine (n° 2194) les organisations syndicales suivantes : ― la Confédération générale du travail (CGT) ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : ― la Confédération générale du travail (CGT) : 48,61 % ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,59 % ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 20,78 % ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 4,75 % ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,26 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (n° 1740)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (n° 1740) les organisations syndicales suivantes : ― la Confédération générale du travail (CGT) ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : ― la Confédération générale du travail (CGT) : 47,57 % ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,78 % ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 15,79 % ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,57 % ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,29 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-509 du 17 juin 2013 relatif aux agents compétents pour exercer les attributions prévues à l'article L. 71 du livre des procédures fiscales

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-511 du 18 juin 2013 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de l'inspection du travail

Sans préjudice des recrutements des inspecteurs du travail effectués en application de l'article 4 du décret du 20 août 2003 susvisé, les inspecteurs du travail peuvent être recrutés, au titre des années 2013, 2014 et 2015, par la voie de l'examen professionnel prévu à l'article 6 de la loi du 1er mars 2013 susvisée et régi par le présent décret. Cet examen est ouvert aux contrôleurs du travail justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, de cinq ans de services effectifs dans leur corps.


Les règles d'organisation de l'examen professionnel, la nature et les modalités des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la fonction publique.


Le nombre des emplois offerts à l'examen prévu à l'article 1er est fixé chaque année, dans la limite de 130 emplois pour l'année 2013 et de 205 emplois pour chacune des années 2014 et 2015, par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.


Les candidats recrutés au titre de l'article 1er sont nommés inspecteurs du travail stagiaires pour une durée de six mois et sont classés lors de leur nomination dans les conditions prévues au I de l'article 11 du décret du 20 août 2003 susvisé.


Les inspecteurs stagiaires suivent une formation dispensée par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les modalités de cette formation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la fonction publique.


A l'issue de la période de stage, les inspecteurs du travail stagiaires dont l'évaluation a été considérée comme satisfaisante sont titularisés. Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale de trois mois. Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été considéré comme satisfaisant sont réintégrés dans leur corps d'origine. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite de six mois.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2013 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques

La réception CE et l'homologation CE des liaisons mécaniques conformes aux règles techniques modifiées par la directive 2013/8/UE susvisée peuvent être accordées dès la parution au Journal officiel du présent arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2013 relatif à la liste des réseaux concourant aux missions de sécurité civile exonérés du paiement de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques

Les listes des organismes pouvant bénéficier de l'exonération prévue au IV de l'article 6 de la loi n° 2004-811 précitée sont établies et tenues à jour par les directions des ministères concernés. Ces listes et leurs actualisations ultérieures sont transmises pour validation à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et à la direction du budget.


Les listes mentionnées à l'article 1er sont transmises à l'Agence nationale des fréquences et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par les ministères concernés. L'actualisation ultérieure de ces listes est transmise à l'Agence nationale des fréquences et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par les ministères concernés au plus tard le 30 septembre de chaque année.


Le directeur des systèmes d'information et de communication et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée

L'article 1er s'applique à compter du 1er juillet 2013.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective locale de l'industrie textile de Roubaix-Tourcoing, vallée de la Lys (n° 0392)

Sont reconnues représentatives dans convention collective locale de l'industrie textile de Roubaix-Tourcoing, vallée de la Lys (n° 0392) les organisations syndicales suivantes : ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― la Confédération générale du travail (CGT) ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 32,48 % ; ― la Confédération générale du travail (CGT) : 23,94 % ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 22,11 % ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,19 % ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,28 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte (n° 1465)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte (n° 1465) les organisations syndicales suivantes : ― la Confédération générale du travail (CGT) ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : ― la Confédération générale du travail (CGT) : 47,53 % ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,01 % ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,67 % ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 6,17 % ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,62 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (n° 1911)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail du SEMAE (n° 1911) les organisations syndicales suivantes :
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
― la Confédération générale du travail (CGT) ;
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 50,45 % ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 29,61 % ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 19,34 % ; ― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,60 % ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,00 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-507 du 17 juin 2013 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2013.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2013 pris pour l'application de l'article R. 733-20-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés par la Cour nationale du droit d'asile

Lorsque, en application de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un moyen de communication audiovisuelle est mis en œuvre, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel intégral.


La retransmission s'opère conformément aux normes H264, H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.


La liaison est chiffrée à l'aide de moyens autorisés sur le fondement du décret du 2 mai 2007 susvisé.

Indépendamment de son application de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) (n° 2707)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) (n° 2707) les organisations syndicales suivantes : ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; ― la Confédération générale du travail (CGT) ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 40,21 % ; ― la Confédération générale du travail (CGT) : 22,34 % ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 19,14 % ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,68 % ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,63 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche (n° 2667)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche (n° 2667) les organisations syndicales suivantes : ― la Confédération générale du travail (CGT) ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : ― la Confédération générale du travail (CGT) : 47,74 % ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,13 % ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,10 % ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 4,86 % ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,17 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire (n° 2625)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire (n° 2625) les organisations syndicales suivantes : ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― la Confédération générale du travail (CGT) ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 37,71 % ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,68 % ; ― la Confédération générale du travail (CGT) : 21,44 % ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,07 % ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,09 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de l'industrie de Roquefort (n° 2891)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective de l'industrie de Roquefort (n° 2891) les organisations syndicales suivantes : ― la Confédération générale du travail (CGT) ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : ― la Confédération générale du travail (CGT) : 45,62 % ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,79 % ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 13,50 % ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 5,11 % ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,97 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du commerce, des services commerciaux et des hôtels, cafés et restaurants de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 3140)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective du commerce, des services commerciaux et des hôtels, cafés et restaurants de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 3140) les organisations syndicales suivantes : ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― la Confédération générale du travail (CGT) ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 90,91 % ; ― la Confédération générale du travail (CGT) : 9,09 % ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 % ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,00 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur concernant les ouvriers employés par les entreprises occupant plus de dix salariés (n° 1780)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur concernant les ouvriers employés par les entreprises occupant plus de dix salariés (n° 1780) les organisations syndicales suivantes : ― la Confédération générale du travail (CGT) ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : ― la Confédération générale du travail (CGT) : 38,09 % ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 20,72 % ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,54 % ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 19,88 % ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,77 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2013 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2012 portant composition et organisation du conseil scientifique et technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière

Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.