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Arrêté du 17 octobre 1988 relatif à la formation des enquêteurs et des personnels en tenue de la police nationale visés à l'article 20 (5°) du code de procédure pénale et aux modalités de l'examen technique d'agent de police judiciaire
   Pour l'application de l'article R. 15-17 du code de procédure pénale, la formation à la qualification d'agent de police judiciaire, d'une durée minimale de soixante-dix heures, porte sur les notions essentielles des éléments du programme suivant :
         Droit pénal général :
   -l'infraction, ses éléments constitutifs ;
   -la classification des infractions ;
   -la tentative et la complicité ;
   -les faits justificatifs.
         Droit pénal spécial :
   -crimes et délits contre les personnes, notamment coups et blessures volontaires et involontaires, attentats aux moeurs, abandons de famille et non-représentation d'enfant ;
   -crimes et délits contre les biens, notamment vols, filouteries, abus de confiance, escroqueries et infractions à la législation sur les chèques ;
   -crimes et délits susceptibles d'être commis par les fonctionnaires : violation de domicile, violences illégitimes, arrestation arbitraire ;
   -délits susceptibles d'être commis contre les fonctionnaires :
 outrages et rébellions ;
   -délits et contraventions en matière routière.
         Procédure pénale et libertés publiques :
   -distinction entre police judiciaire et police administrative ;
   -la police judiciaire : organisation -missions -personnels -cadres juridiques d'action ;
   -le ministère public ;
   -les juridictions d'instruction et de jugement ;
   -les mandats de justice ;
   -les actes de police judiciaire : conditions d'interpellation, de contrôle d'identité et liberté d'aller et venir ; perquisitions et protection du domicile ; saisies et auditions ; garde à vue ; respect de la vie privée et du secret professionnel ;
   -l'usage des armes ;
   -principales règles concernant l'application et l'exécution des peines.

   La formation est assurée par la direction du personnel et de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur et les officiers de police judiciaire désignés par elle, auxquels les magistrats des cours et tribunaux prêtent leur concours.


   L'examen comporte une épreuve pratique consistant en la rédaction d'actes de procédure.


   Le jury dresse la liste des candidats admis. Il délibère au vu des copies et du dossier administratif de chaque candidat.


   Les candidats dont le niveau a été jugé insuffisant peuvent être admis à suivre un nouveau cycle de formation et à passer un nouvel examen.


   Est abrogé l'arrêté du 20 avril 1979 du ministre de l'intérieur organisant l'examen technique d'aptitude à la qualité d'agent de police judiciaire des enquêteurs de la police nationale.


   Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 1988 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des orthoptistes
   Est approuvé l'avenant n° 3, annexé au présent arrêté, à la convention nationale avec les orthoptistes.


     Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 1988 fixant le taux de la cotisation à l'assurance volontaire invalidité parentale
   Le taux mentionné à l'article R. 742-21-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,77 p. 100.


     Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 1989 instituant le Grand Prix d'architecture, le Grand Prix d'urbanisme et d'art urbain, le Trophée de la promotion de l'architecture, le Trophée de la critique architecturale et le Trophée du paysage
   Il est institué un grand prix de l'urbanisme et de l'art urbain, décerné annuellement par le ministre chargé de l'urbanisme, sur proposition d'un jury présidé par le directeur de l'architecture et de l'urbanisme.
   Le Grand Prix de l'urbanisme et de l'art urbain est décerné à un urbaniste de nationalité française ou à un bureau d'études d'urbanisme français dont il couronne soit une opération déterminée, soit l'ensemble des réalisations. Le jury précise les raisons de son choix. Il peut partager le prix entre l'urbaniste ou le bureau d'études d'urbanisme, d'une part, et le maître d'ouvrage d'une opération, d'autre part.

   Il est institué un Grand Prix du paysage et un Trophée du paysage qui sont décernés en alternance tous les deux ans :
   - Grand Prix du paysage, les années paires ;
   - Trophée du paysage, les années impaires.
   Le Grand Prix du paysage et le Trophée du paysage sont décernés par le ministre chargé de l'environnement, sur proposition de jurys spécifiques à chacun d'eux, présidés par le directeur de la protection de la nature.
   le Grand Prix du paysage est décerné à un paysagiste concepteur de nationalité française dont il couronne soit l'ensemble de ses réalisations, soit une oeuvre exceptionnelle ou exemplaire, soit sa contribution au développement des idées, des concepts dans le domaine du paysage.
   Le Trophée du paysage est décerné, pour la conception d'une opération réalisée depuis au moins trois ans, à un paysagiste en début de carrière ainsi qu'au service qui a assuré la gestion de l'opération.

   Les jurys sont désignés chaque année par les ministres chargés de l'architecture et de l'urbanisme, d'une part, de l'environnement, d'autre part, chacun pour ce qui le concerne.


   L'arrêté du 14 décembre 1978 instituant un grand prix de l'architecture et l'arrêté du 21 novembre 1980 supprimant l'article 4 de l'arrêté du 14 décembre 1978 sont abrogés.


   L'arrêté du 21 octobre 1985 instituant un grand prix de la critique architecturale et un grand prix de la promotion de l'architecture est abrogé.


     Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 1962 relatif à l'étiquetage des récipients de grandes dimensions et l'étiquetage des récipients et enveloppes pouvant être dispensés de l'application d'une bande colorée   Peuvent être dispensés de l'apposition de la bande colorée visée au troisième alinéa de l'article R. 5153 et au quatrième alinéa de l'article R. 5167 du code de la santé publique (2e partie réglementaire) les récipients et enveloppes ci-dessous désignés et renfermant des substances vénéneuses ou leurs préparations classées aux tableaux A ou C de la section I desdites substances :
    a) Tous récipients et enveloppes d'une forme et d'une nature quelconques possédant une capacité égale ou supérieure à 50 dm3 ou renfermant au minimum 50 kg net de substance vénéneuse.
    b) Les récipients et enveloppes en matière plastique ou en fibre végétale tissée, d'une capacité comprise entre 5 et 50 dm3 ou renfermant une quantité de substance vénéneuse supérieure à 5 kg net.
    c) Dans les limites de capacité ou de poids indiquées à l'alinéa précédent :
    Les récipients et enveloppes en bois ou métalliques, à arêtes vives ;
    Les fûts et cylindres en tôle ondulée ;
    Les touries et bonbonnes.

   L'étiquette colorée visée au deuxième alinéa de l'article R. 5153 et au troisième alinéa de l'article R. 5167 du code de la santé publique devra comporter, outre les inscriptions prescrites dans lesdits articles, respectivement la mention "Poison" ou "Dangereux".    Cette inscription devra être effectuée en caractères noirs très apparents d'au moins 16 mm de hauteur.
   
     Le nom de la substance vénéneuse, tel qu'il figure au tableau A ou C de la section I desdites substances, devra être inscrit en caractères d'au moins 12 mm de hauteur.


   L'étiquette colorée, complétée selon les dispositions de l'article 2, devra présenter une forme rectangulaire ; ses dimensions, appropriées à celles des récipients et enveloppes sur lesquels elle est destinée à être apposée, devront être au minimum de 8 cm de longueur sur 10 cm de hauteur, y compris celle de 2 cm réservée à l'inscription de la mention "Poison" ou "Dangereux".


   Les récipients et enveloppes visés à l'article 1er du présent arrêté devront comporter au minimum deux exemplaires identiques de l'étiquette définie aux articles 2 et 3 ci-dessus ; l'un d'entre eux sera nécessairement fixé au voisinage immédiat de l'orifice de vidage ou sur le couvercle, l'autre, selon le cas, sur la surface de révolution, le fond ou l'un des côtés.
   
     Dans le cas particulier des touries ou des bonbonnes, le second exemplaire de l'étiquette pourra être apposé sur un réceptacle indéchirable fixé solidement à l'une des poignées de chargement.
Arrêté du 22 mars 1988 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1981, modifié par l'arrêté du 23 décembre 1986 et portant application au ministère des P.T.T. (à l'exception de Télédiffusion de France) de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
     Le chef de la mission à la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 1988 fixant la valeur du coupon à échéance du 15 décembre 1989 pour les obligations à taux révisable des P.T.T. Décembre 1986 (code Sicovam n° 10221)
   En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 1986 susvisé, le taux d'intérêt annuel, révisé un an avant chaque échéance, égal à 95 p. 100 du taux de rendement moyen au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés (T.M.O.), publié par l'I.N.S.E.E., est de 8,274 5 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 15 décembre 1989 pour les obligations à taux révisable des P.T.T. Décembre 1986 est de 165,49 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 1988 relatif aux exigences en matière de carburant du moteur des véhicules automobiles
Au sens du présent arrêté, on entend par véhicules automobiles les véhicules soumis aux dispositions du titre II du code de la route équipés de moteurs à allumage commandé.



   Les véhicules visés par l'article 1er du présent arrêté doivent satisfaire aux exigences du moteur en matière de carburant définies par le paragraphe 5.1.2 de l'annexe I de la directive (C.E.E.) n° 70-220 du 20 mars 1970, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 91-441 du 26 juin 1991 ".
Arrêté du 15 novembre 1988 instituant au sein du Syndicat des transports parisiens un bureau d'adjudication et une commission d'ouverture des plis
   Il est institué au Syndicat des transports d'Ile-de-France un bureau d'adjudication et une commission d'ouverture des plis, conformément aux articles 85 et 96 du code des marchés.


Leur composition est fixée comme suit:Président:Le vice-président du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France.Membres:Le directeur adjoint au vice-président du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France ;Le secrétaire général du Syndicat des transports d'Ile-de-France ;Le chef de la mission de contrôle général économique et financier du Syndicat des transports d'Ile-de-France ou son représentant;Le directeur financier du Syndicat des transports d'Ile-de-France ou son représentant;Le directeur des études et du plan du Syndicat des transports d'Ile-de-France ou son représentant;L'agent comptable du Syndicat des transports d'Ile-de-France ou son représentant;Un représentant du directeur général de la concurrence et de la consommation.En cas d'empêchement du président, le directeur adjoint au vice-président ou le secrétaire général assurent la présidence.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 1989 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-1 et R. 731-1 du code du travail
   Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base de calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990 à 234 888 F.


   Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé pour la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990 à 2,45 p. 100 du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article 1er ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics, et à 0,70 p. 100 du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 1989 fixant la liste des confédérations et fédérations reconnues représentatives de l'artisanat au sens du décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié
Les confédérations et fédérations énumérées ci-après sont reconnues représentatives au plan national pour l'établissement des listes départementales des organisations syndicales ayant qualité d'électeur aux chambres de métiers :

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment et des branches professionnelles annexes ;

Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services ;

Confédération générale de l'alimentation en détail ;

Fédération nationale du bâtiment ;

Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants ;

Confédération générale de l'artisanat français ;

Union confédérale artisanale de la mécanique ;

Fédération française des taxis de province ;

Union nationale interprofessionnelle des métiers de l'ameublement et de la décoration ;

Groupement national de la photographie professionnelle ;

Chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;

Fédération nationale des taxis indépendants ;

Fédération nationale des syndicats de commerçants non sédentaires.


Les organisations syndicales affiliées aux confédérations et fédérations précitées désirant figurer sur les listes départementales des organisations syndicales ayant qualité d'électeur aux       chambres de métiers et de l'artisanat de région devront adresser leur demande, accompagnée des justifications prévues par l'article 4 du décret susvisé du 19 novembre 1959, au préfet du département, dans les trente jours qui suivent la publication du présent arrêté. 
Leur affiliation à une organisation représentative sera certifiée par les confédérations et fédérations énumérées à l'article 1er. 
Les confédérations et fédérations énumérées ci-après sont également autorisées à délivrer directement à leurs syndicats adhérents des certificats d'affiliation. 
1) Pour la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services : 
Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et d'outre-mer ; 
Fédération nationale des artisans du taxi ; 
Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural. 
2) Pour la Confédération générale de l'alimentation en détail : 
Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ; 
Confédération nationale de la boucherie et boucherie-charcuterie française ; 
Confédération nationale de la charcuterie de France. 
3) Pour la Confédération générale de l'artisanat français : 
Confédération nationale de la coiffure. 
4) Pour l'Union confédérale artisanale de la mécanique : 
Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile ; 
Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle. 
5) Pour la Fédération nationale du bâtiment : 
Fédération nationale de l'équipement électrique.

Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 1989 portant homologation du règlement de l'Autorité des marchés financiers relatif aux règles d'agrément et de fonctionnement des fonds communs de créances
   Le règlement n° 89-01 de l'Autorité des marchés financiers relatif aux règles d'agrément et de fonctionnement des fonds communs de créances, dont le texte est annexé au présent arrêté, est homologué.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 1990 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
   Les règlements n°s 90-15 et 90-16 du 18 décembre 1990 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.


Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1181 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.
   Le présent décret est applicable à Mayotte.


 Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 1983 relatif à l'interdiction de la vente de certaines espèces de gibier de montagne.
Pendant une période de trois années à compter du 1er juillet 1983, sont interdits, sur le territoire de la France continentale et de la Corse, la mise en vente, la vente, l'achat, sous toutes leurs formes, et notamment celles de pâtés et conserves, le transport en vue de la vente et le colportage des espèces de gibier ci-après :
Chamois (Rupicapra rupicapra) ;
Isard (Rupicapra rupicapra pyrenaica) ;
Lièvre variable (Lepus timidus).


Toutefois, pour ce qui concerne le chamois et l'isard, dans les départements où le plan de chasse de ces animaux a été institué, la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente et le colportage des animaux ou parties d'animaux, à l'exception des pâtés ou conserves, de ces espèces sont autorisés sous réserve qu'ils soient munis du bracelet de marquage.



   Les préfets, les sous-préfets, les maires ainsi que toutes les autorités habilitées à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 1987 concernant le financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne
Le taux global effectif de la taxe parafiscale sur la valeur de la vendange 1986 destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 0,55 % de la valeur de la récolte, non soumise à la mesure de blocage prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne. Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,31 % par les vendeurs et 0,24 % par les acheteurs.



Le taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour la campagne 1986-1987 est fixé, pour les négociants, à 0,26 % du prix moyen de vente hors taxe des bouteilles commercialisées.



Pour les récoltants manipulants, ce taux appliqué au prix moyen de vente visé à l'article 2 s'établit à 0,084 F par bouteille.



Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des impôts, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 1987 fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de pharmacie.
   La liste des diplômes d'études spécialisées qui peuvent être acquis ans le cadre du troisième cycle des formations spécialisées en pharmacie mentionné à l'article 10 du décret du 26 juillet 1983 susvisé est fixée comme suit :
   Biologie médicale.
   Pharmacie hospitalière et des collectivités ;
   Pharmacie industrielle et biomédicale ;
   Pharmacie spécialisée.
   Cette liste remplace celle prévue à l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 1983 susvisé.

   A titre transitoire, les étudiants admis au concours de l'internat antérieurement à l'année 1986 restent soumis aux dispositions de l'arrêté du 3 novembre 1983 susvisé jusqu'à la fin des études conduisant au diplôme de troisième cycle auquel ils sont inscrits.
   Des dispositions transitoires sont fixées par arrêté pour permettre aux étudiants reçus aux concours de l'internat organisés au titre de l'année 1986-1987 d'avoir accès aux formations fixées à l'article 1er du présent arrêté.

Le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Arrêté du 26 mai 1987 relatif à l'homologation des pièges
   Sont homologués sur demande de leurs détenteurs et après contrôle de leur conformité dans les conditions prévues aux articles 2 à 4 ci-dessous les pièges appartenant à une des catégories figurant au tableau publié en annexe au présent arrêté. Les pièges appartenant à un modèle agréé par l'un des arrêtés portant homologation de pièges visés ci-dessus et acquis postérieurement à la date d'homologation de ces modèles ne sont pas concernés par le présent arrêté.
   " Dans chaque département et avant la fin des opérations de contrôle dans ce département, les pièges visés ci-dessus sont provisoirement homologués. "

   Les opérations de contrôle sont organisées par les préfets. Il ne peut être procédé qu'à une seule opération de contrôle par demandeur.
   Aucune opération de contrôle ne pourra être effectuée aprés le 30 juin 1989.

   La conformité des pièges est certifiée par l'apposition, sous la responsabilité de l'administration, d'un poinçon portant le signe P.H.E. tel que décrit par l'arrêté susvisé du 13 mars 1985.


   Il est établi pour chaque demandeur un état par catégorie des pièges ainsi reconnus conformes, dont un exemplaire est remis à l'intéressé à titre de récépissé.


   Les pièges homologués sont soumis aux conditions d'utilisation prévues pour les modèles de référence précisées en annexe par les arrêtés ayant agréé ces modèles.


     Le directeur de la protection de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   (Tableau non reproduit).
Arrêté du 29 avril 1987 modifiant l'arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme
Les titulaires, à la date de publication du présent arrêté, de l'autorisation provisoire définie au dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 18 avril 1966 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 9 du présent arrêté bénéficient de droit du certificat d'aptitude probatoire.



   Les termes "préfet", "commissaire au tourisme" et "commissariat général au tourisme" utilisés dans l'arrêté du 18 avril 1966 susvisé sont remplacés respectivement par les termes : préfet, commissaire de la République du département, directeur de l'industrie touristique et direction de l'industrie touristique.


Le directeur de l'industrie touristique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 1988 fixant le taux de la taxe intérieure de consommation applicable au supercarburant, à l'essence, au gazole et au fioul domestique
Les taux de la taxe intérieure de consommation sur le supercarburant, l'essence, le gazole et le fioul domestique sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

DESIGNATION DES PRODUITS :

Supercarburant UNITE de perception : Hectolitre TAUX APPLICABLES EN FRANCS A compter du 15 février 1988 : 290,47 A compter du 30 mai 1988 : 295,18 DESIGNATION DES PRODUITS :

Essence UNITE de perception : Hectolitre TAUX APPLICABLES EN FRANCS A compter du 15 février 1988 : 276,33 A compter du 30 mai 1988 : 280,81 DESIGNATION DES PRODUITS :

Gazole UNITE de perception : Hectolitre TAUX APPLICABLES EN FRANCS A compter du 15 février 1988 : 148,76 A compter du 30 mai 1988 : 152,19 DESIGNATION DES PRODUITS :

Fioul domestique UNITE de perception : Hectolitre TAUX APPLICABLES EN FRANCS A compter du 15 février 1988 : 38,08 A compter du 30 mai 1988 : 38,70.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 1987 portant organisation de la direction de la Météorologie nationale
   La direction de la Météorologie nationale comprend :
   La sous-direction technique constituée par :
   - le bureau de l'exploitation ;
   - le bureau de la programmation ;
   - le bureau des relations internationales ;
   - le bureau des affaires militaires et de défense.
   La sous-direction administrative constituée par :
   - le bureau de l'administration et des affaires générales ;
   - le bureau des finances et du budget ;
   - le bureau des personnels ;
   - le bureau de l'informatique de gestion.

Les attributions des différents bureaux et autres unités sont définies en annexe (1).

(1) Annexe remplacée par l'annexe à l'arrêté du 29 avril 1991. Cette annexe pourra être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


   La formation initiale et continue des personnels techniques est définie et mise en oeuvre par l'Ecole nationale de la météorologie.


   Sont rattachés à la direction de la Météorologie nationale, le chef de la section de météorologie maritime, ainsi que les officiers ou organismes de liaison mis à sa disposition pour assurer la satisfaction des besoins météorologiques des armées.


     Le directeur de la Météorologie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 1987 relatif au recrutement de lieutenants de réserve parmi les sous-officiers de réserve de l'armée de terre réunissant quinze ans de services militaires effectifs
   Peuvent être nommés directement au grade de lieutenant de réserve, en application de l'article 31 (5°) du décret du 16 septembre 1976 susvisé, les sous-officiers de l'armée de terre classés dans l'une des spécialités des branches de spécialités suivantes :
   Electronique, télécommunications, informatique ;
   Travaux d'infrastructure ;
   Navigation aérienne ;
   Techniques de réparation et de gestion des matériels ;
   Electronique et électromécanique appliquée ;
   Alimentation ;
   Administration, habillement et froid ;
   Entraînement physique et sportif.

     Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 1988 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire
   Les règlements n°s 88-01, 88-02, 88-03 et 88-04 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 1988 fixant les branches d'activité professionnelle des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer 

Les emplois dans lesquels sont nommés les fonctionnaires appartenant aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer sont répartis dans une branche d'activité professionnelle: Techniques d'étude, de contrôle et de valorisation de la matière vivante et de l'environnement marin au sein de laquelle les fonctionnaires sont nommés au titre soit d'un des métiers, soit d'une des spécialités suivantes: 

Assistants ingénieurs: métiers et spécialités 

Assistants ingénieurs en biologie marine. 

Assistants ingénieurs en biochimie. 

Assistants ingénieurs en physico-chimie. 

Assistants ingénieurs en microbiologie. 

Assistants ingénieurs en écotoxicologie. 

Assistants ingénieurs en halieutique. 

Assistants ingénieurs en océanographie. 

Assistants ingénieurs en technologie marine. 

Assistants ingénieurs en agro-alimentaire. 

Assistants ingénieurs en informatique-électronique. 

Assistants ingénieurs en mathématiques appliquées. 

Assistants ingénieurs en gestion et économie. 

Assistants ingénieurs en arts graphiques. 

Assistants ingénieurs en documentation. 

Assistants ingénieurs en logistique. 

Techniciens: métiers et spécialités 

Techniciens programmeurs. 

Techniciens d'exploitation. 

Techniciens en biologie marine. 

Techniciens en biochimie. 

Techniciens en physico-chimie. 

Techniciens en microbiologie. 

Techniciens en écotoxicologie. 

Techniciens en océanographie. 

Techniciens en halieutique. 

Techniciens en agro-alimentaire. 

Techniciens en technologie marine. 

Techniciens bibliothécaires. 

Techniciens en arts graphiques. 

Techniciens d'analyse. 

Techniciens des services collectifs. 

Techniciens enquêteurs. 

Adjoints techniques: métiers et spécialités 

Adjoints techniques de laboratoire. 

Adjoints techniques enquêteurs. 

Adjoints techniques océanographes. 

Adjoints techniques des services collectifs. 

Agents techniques: métiers et spécialités 

Agents techniques de laboratoire. 

Agents techniques enquêteurs. 

Agents techniques des services collectifs. 

Aides techniques: métiers et spécialités 

Aides techniques de laboratoire. 

Aides techniques des services collectifs. 


Le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 1988 modifiant l'arrêté du 9 mai 1986 modifié relatif aux orientations générales de l'action sanitaire et sociale des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 2 mai 1988.



     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 1989 relatif à la rémunération des vacataires mis en place en qualité de conseiller public
Le taux de l'indemnité horaire mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 1981 susvisé est porté à 38,95 F.



   L'arrêté du 8 juillet 1983 relatif à la rémunération des vacataires mis en place en qualité de conseiller public est abrogé.


     Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 1993 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des autorisations de transports de marchandises par route au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
Est autorisée la création, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, d'un traitement automatisé dénommé " Galaxi ", ayant pour finalité la gestion des titres de transports routiers de marchandises et des statistiques y afférentes. 
Ce traitement sera mis en oeuvre dans toutes les     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .

   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 identité : des propriétaires, des responsables et des attestataires des entreprises ;
 vie professionnelle : renseignements concernant l'attestataire de capacité ;
 situation économique et financière de l'entreprise ;
 renseignements relatifs aux autorisations de transports internationaux.

   Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions définies par le législation et la réglementation en vigueur :
 le directeur des transports terrestres ;
 les préfets de région ;
 les membres des corps d'inspection.

Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès des     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  (divisions transports) qui ont délivré les attestations ou autorisations (ou autres certificats) et des     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  (divisions transports) de la région du domicile des établissements secondaires.


   Le droit d'opposition prévu par l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux libertés et aux fichiers ne s'appliquera pas au traitement mis en place.


   Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux chargés d'enseignement
L'échelonnement indiciaire applicable aux chargés d'enseignement est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :




 


Indices bruts




A compter du 1er septembre 1991


 




11e échelon
10e échelon
9e échelon
8e échelon
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon


638
606
567
535
500
473
445
416
382
355
306




A compter du 1er septembre 1993


 




11e échelon
10e échelon
9e échelon
8e échelon
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon


646
608
570
539
504
478
449
423
395
366
306




 
 

Les dispositions de l'arrêté du 9 avril 1974 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement (non chargés d'enseignement), aux adjoints d'enseignement et aux chargés d'enseignement sont abrogées en tant qu'elles concernent les chargés d'enseignement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 1988 portant création d'un comité administratif pour la coordination de l'action du ministère de l'éducation nationale et du ministère chargé de la santé dans le domaine des politiques préventives et de promotion de la santé dans le domaine des enfants et des adolescents
   La coordination de l'action du ministère de l'éducation nationale et du ministère chargé de la santé dans le domaine des politiques préventives et de promotion de la santé à l'égard des enfants et des adolescents, prévue à l'article 3 du décret n° 84-1194 du 21 décembre 1984 susvisé, définissant les compétences en la matière, est assurée par un comité administratif.


Ce comité comprend :

1. En tant que représentants du ministère de l'éducation nationale : le directeur des lycées et collèges, le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, ou son représentant ;

2. En tant que représentant du ministère chargé de la santé : le directeur général de la santé, ou son représentant, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, ou son représentant.


Le comité se réunit au moins deux fois par an sous la présidence alternative du directeur des lycées et collèges et du directeur général de la santé.

Le président peut appeler à participer aux travaux du comité, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, ou à la demande d'un des membres du comité, les collaborateurs des directeurs concernés, les représentants d'autres services des ministères précités ou d'autres ministères éventuellement intéressés, ou d'experts extérieurs à l'administration.

Le secrétariat du comité est assuré alternativement par les services du directeur des lycées et collèges et ceux du directeur général de la santé.


     Le directeur des lycées et collèges, le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l'éducation nationale, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'emploi, et le directeur général de la santé auprès du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 1988 fixant le modèle de l'insigne de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
   L'insigne de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale est conforme au modèle déposé au ministère de l'intérieur.

   " Dessiné et gravé par l'atelier de gravure de l'établissement public La Monnaie de Paris, cet insigne consiste en une médaille d'un diamètre de 34 mm surmontée d'une bélière de 30 mm de large.

   " A l'avers, un texte en légende : " Médaille d'honneur régionale, départementale et communale " et l'effigie de la Gaule sous les traits d'une jeune femme de profil à gauche coiffée d'un bonnet orné de feuilles de chêne et d'une tête de coq en guise de cimier.

   " Au revers, un texte en légende " République française, Liberté - Egalité - Fraternité " et un arbre stylisé sur lequel un cartouche portera l'inscription du nom du récipiendaire. "


   L'insigne est suspendu à un ruban de 30 mm de large ur de couleur verte, coupé en son milieu d'une bande blanche de 10 mm.

   " Le ruban de la médaille d'or est orné d'une rosette, aux couleurs du ruban, d'un diamètre de 10 mm. "


   La barrette de la médaille de vermeil est ornée d'une rosette. La barrette de la médaille d'or est en outre ornée de deux palmes, fixées de part et d'autre de la rosette.


   Le ruban de la médaille d'argent peut être porté à la boutonnière. Les titulaires de la médaille de vermeil portent une rosette  aux  couleurs  du  ruban.  Les  titulaires  de  la  médaille  d'or  portent une demi-barrette en argent, comportant une rosette en son milieu.


     Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 1988 relatif à la mission d'inspection générale exercée par le Conseil général des ponts et chaussées sur les activités des directions départementales de l'équipement
   La mission d'inspection générale exercée par le Conseil général des ponts et chaussées sur les directions départementales de l'équipement, en application de l'article 2 (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 susvisé, est étendue aux missions assurées par ces directions conformément au protocole interministériel du 26 juin 1959 et aux avenants interministériels n° 1 des 2 juin 1969 et 20 juin 1969 relatifs aux constructions d'établissements d'enseignement et aux constructions sportives réalisées pour le compte du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.


   Les rapports d'inspection portant sur les missions visées à l'article 1er ci-dessus sont transmis par le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, avec son avis, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.


   Conformément à l'article 1er (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, peut saisir le Conseil général des ponts et chaussées de toute demande d'inspection ou d'enquête sur les affaires particulières relevant des activités visées à l'article 1er ci-dessus.


     Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 au personnel de la Régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du Haut Jura.
   Le bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 précité est étendu aux personnels de la Régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du haut Jura remplissant les conditions fixées par ledit décret.


   Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er juillet 1961.
Arrêté du 13 octobre 1988 fixant les modalités de calcul du résultat brut d'exploitation départemental par unité de travail agricole familial ainsi que le montant maximum des revenus non tirés d'activités professionnelles pour l'octroi des aides à l'installation aux jeunes agriculteurs
   Le résultat brut d'exploitation départemental par unité de travail agricole familial, mentionné au deuxième alinéa du 3° de l'article 3 du décret du 23 février 1988 susvisé, est la moyenne calculée sur les trois dernières années connues du résultat brut d'exploitation départemental (optique livraisons) par unité de travail agricole familial.


   Le montant maximum des revenus qui ne sont pas tirés d'activités professionnelles, mentionné au 5° de l'article 3 du décret du 23 février 1988 susvisé, est fixé à 10 p. 100 du revenu de référence national tel qu'il est défini au décret du 30 octobre 1985 susvisé.


Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 1988 fixant la liste des titres ou diplômes prévus au 2° de l'article 8 du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 ainsi que les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des examens d'aptitude aux fonctions de dactylographe et de sténodactylographe
   Les titres ou diplômes qui permettent l'exercice de fonctions de dactylographe par les agents administratifs mentionnés au 2° de l'article 8 du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 susvisé sont les suivants :
   - certificat d'études pratiques commerciales ;
   - certificat d'aptitude professionnelle de sténodactylographe ;
   - certificat d'aptitude professionnelle d'employé de comptabilité ;
   - certificat d'aptitude professionnelle d'employé de bureau ;
   - certificat d'aptitude professionnelle d'aide-comptable ;
   - brevet d'études professionnelles de sténodactylographe correspondancier ;
   - brevet d'études professionnelles d'agent administratif ;
   - brevet d'enseignement commercial (première partie ou premier degré) ;
   - brevet professionnel de secrétaire ;
   - diplômes homologués au moins au niveau V et dans les groupes 30 et 31 en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée.

   L'examen permettant aux agents administratifs mentionnés au 3° de l'article 8 du décret du 30 décembre 1987 précité d'exercer des fonctions de dactylographe comporte les épreuves prévues pour l'option Dactylographie figurant à l'article 1er du décret du 5 mai 1988 susvisé.


   L'examen permettant aux agents administratifs qualifiés mentionnés à l'article 9 du décret du 30 décembre 1987 précité d'exercer des fonctions de sténodactylographe comporte les épreuves prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article 2 du décret du 5 mai 1988 susvisé.


   Pour l'organisation de ces examens, sont applicables les modalités prévues aux articles 3, premier, troisième et quatrième alinéas, 4, 5, 6, 7 et 8, premier alinéa du décret du 5 mai 1988 susvisé.


     Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 1988 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Martinique
   Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire de la région Martinique, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
   Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage, ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante de fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées.

 Phanérogames angiospermes
   1. Monocotylédones :

 Acrocomia aculeata (Jacq.) Lodd. : Glouglou.
 Aechmea serrata (L.) Mez
 Elleanthus cephalotus Garay et Sweet
 Elleanthus dussii Cogn.
 Geonoma pinnatifrons Willd : Aile à ravet.
 Geonoma undata Klotzsch : Aile à ravet.
 Oncidium altissimum (Jacq.) Sw.
 Oncidium cebolleta (Jacq.) Sw.
 Oncidium jacquinianum Garay et Stacy
 Oncidium leiboldii Rchb. f.
 Oncidium wydleri Rchb. f. : Papillon végétal.
 Rhyticocos amara (Jacq.) Becc. : Ti-coco.
 Vanilla pleei Portères : Vanille de Martinique.
   2. Dicotylédones :

 Aciotis martinicensis (Naud.) Urb. : Petite herbe à mouche.
 Ammania coccinea Rottb.
 Aniba ramageana Mez : Laurier-falaise.
 Canella winterana (L.) Gaertn. : Bois canelle.
 Capparis coccolobaefolia Mart. : Mabouya ferrugineux.
 Chlorophora tinctoria (L.) Gaud. : Mûrier pays.
 Colubrina elliptica (Sw.) Brizicky et Stern : Bois mabi.
 Cupania americana L. : Zyeux à crabes.
 Cupania triquetra L.C. Rich. : Caconnier rouge.
 Eugenia gyrosperma Kr. et Urb. : Cerise-montagne.
 Forestiera segregata (Jacq.) Kr. et Urb.
 Guaiacum officinale L. : Gaïac.
 Hieronyma caribaea Urb. : Bois d'amande.
 Mastichodendron foetidissimum (Jacq.) Cronq. : Acomat.
 Meliosma herbertii Rolfe var. martinicensis Kr. et Urb. : Bois de sept ans.
 Picrasma antillana (Eggers) Urb. : Bois amer.
 Polygala antillensis Chodat : Estrée de Saint-Pierre.
 Prockia crucis L.
 Prunus dussii Kr. et Urb. : Bois noyau.
 Rochefortia cuneata Sw. : Bois vert.
 Sloanea dussii Urb. : Châtaignier petit coco.
 Sophora tomentosa L. : Haricot bâtard.
 Tanaecium crucigerum Seem. : Liane à barriques.
 Ternstroemia elliptica Sw.
 Ternstroemia obovalis Rich.
 Tetrazygia angustifolia (Sw.) DC. : Cré-cré petites feuilles.
 Turpinia occidentalis (Sw.) G. Don : Bois pilori.
 Xylosma buxifolium A. Gray : Attrape-sot.
 Zygia latifolia (L.) Fawc. et Rendl. : Acacia rivière.

     Le directeur de la protection de la nature, le directeur général de l'alimentation et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 1988 portant fixation à titre expérimental de la tarification applicable aux messages émis à destination d'un abonné au service Operator
   A titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans , le présent arrêté fixe la tarification applicable aux messages numériques émis à destination d'un abonné au service de radiomessagerie unilatérale Operator , offert par la société Télédiffusion de France Radio-Services .


   Ces messages peuvent être émis par tout abonné au service téléphonique à partir d'un terminal téléphonique ou télématique compatible avec les interfaces utilisés par la société Télédiffusion de France Radio-Services dans les conditions fixées pour l'agrément de ces dernières . Deux modes d'accès à ce service sont prévus , caractérisés chacun par une série particulière de numéros :
 - la série 36-61 pour l'accès téléphonique ;
 - la série 36-09 pour l'accès Télétel .

   Le tarif de l'accès téléphonique au service Operator est fixé à cinq unités Télécom par appel.


   Le tarif de l'accès Télétel au service Operator est fixé à quatre unités Télécom par appel.


   La modulation horaire des tarifs téléphoniques n'est pas applicable aux tarifs fixés aux articles 3 et 4 précités.


Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.