Décret n°93-426 du 18 mars 1993 fixant la contribution à verser au titre de l'année 1993 au fonds spécial d'allocation vieillesse institué par l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale.
   Le montant de la contribution due au fonds spécial prévu par l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale pour chacun des avantages de vieillesse définis à l'alinéa 1er de l'article D. 814-23 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 1993 à 219 F.


   Les organismes et collectivités ci-après devront verser audit fonds spécial les sommes suivantes, calculées sur la base indiquée à l'article 1er et correspondant à leur contribution au financement de ce fonds pour l'année 1993 :
 Caisse nationale d'assurance vieillesse : 1 738 756 194
 Caisse centrale de secours mutuels agricoles : 417 329 247
 Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 134 359 347
 Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 189 342 582
 Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales : 26 119 692
 Caisse nationale des barreaux français : 1 449 561
 Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole : 456 546 453
 Etat (pour ses fonctionnaires civils et militaires) : 298 149 447
 Imprimerie nationale (pour son personnel soumis à la loi du 29 juin 1927 modifié) : 22 119
 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : 23 665 578
 Chemin de fer de l'Hérault, cantonniers de l'Isère : 3 942
 Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : 92 153 229
 Caisse des chemins de fer éthiopiens : 14 673
 Caisse des régies ferroviaires d'outre-mer : 125 706
 Etablissement national des invalides de la marine (caisse de retraites des marins français) : 19 880 601
 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 89 774 232
 Caisse des retraites de la société nationale des chemins de fer français : 74 547 600
 Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways : 095 208
 Caisse de retraites de la régie autonome des transports parisiens : 819 349
 Electricité de France et Gaz de France (pour les agents soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières) : 28 540 299
Caisse de retraites de la Banque de France : 2 828 823
 Caisse de retraites de l'Opéra et de l'Opéra-Comique : 259 953
 D.D.E. de Maine-et-Loire : 876
 Caisse de retraites et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 7 596 453
 Caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française : 63 729
 Caisse de retraites de la chambre de commerce et d'industrie de Paris : 403 179
 Caisse de retraites des employés de la chambre de commerce et d'industrie de Lille, Roubaix-Tourcoing : 17 739
 Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg : 1 752
 Caisse de secours et de pensions du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle : 1 971
 Chambre de commerce et d'industrie de Colmar (pour son personnel) : 876
 Port autonome de Strasbourg (pour son personnel) : 40 077
 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (pour son personnel) : 143 664
 Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes : 2 462 217
 Caisse départementale des retraites de la Moselle : 41 829
 Caisse départementale des retraites du Bas-Rhin : 40 296
 Caisse départementale des retraites du Haut-Rhin : 14 016
 Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes : 15 397 233

---Département de la Moselle
 Caisse de retraites des communes suivantes

 Amneville : 1 095
 Creutzwald : 876
 Forbach : 10 074
 Freyming-Merlebach : 2 847
 Hagondange : 219
 Hombourg-Haut : 219
 L'Hôpital : 438
 Maizières-lès-Metz : 876
 Metz : 95 703
 Montigny-lès-Metz : 3 504
 Petite-Rosselle : 1 314
 Rombas : 438
 Saint-Avold : 1 971
 Sainte-Marie-aux-Chênes : 657
 Sarralbe : 1 095
 Stiring-Wendel : 1 314
 Talange : 219 
   Département du Bas-Rhin
 Caisse de retraites des communes suivantes
 Barr : 1 314
 Benfeld : 438
 Bischeim : 4 599
 Bischwiller : 3 285
 LaBroque : 1 314
 Brumath : 1 752
 Erstein : 876
 Haguenau : 9 198
 Illkirch-Graffenstaden : 438
 Ingwiller : 657
 Lingolsheim : 1 533O
 Bernai : 2 628
 Saverne : 5 475
 Schiltigheim : 8 322
 Sélestat : 6 789
 Seltz : 219
 Soufflenheim : 219
 Strasbourg : 202 356
 Wissenbourg : 657

---Département du Haut-Rhin
 Caisse de retraites des communes suivantes
 Altkirch : 2 190
 Bollwiller : 657
 Brunstatt : 1 095
 Cernay : 1 314
 Colmar : 31 317
 Dannemarie : 219
 Ensisheim : 438
 Guebwiller : 3 066
 Habsheim : 219
 Huningue : 1 095I
 llzach : 1 533
 Ingersheim : 657
 Kaysersberg : 438
 Kembs : 657
 Lutterbach : 219
 Kingersheim : 1 095
 Masevaux : 438
 Metzeral : 438
 Mulhouse : 61 977
 Munster : 2 847
 Neuf-Brisach : 657
 Pfastatt : 1 752
 Ribeauvillé : 1 971
 Riedsisheim : 3 504
 Rouffach : 1 752
 Saint-Louis : 2 847
 Sainte-Marie-aux-Mines : 3 723
 Soultz : 1 533
 Staffelfelden : 657
 Thann : 1 533
 Vieux-Thann : 219
 Village-Neuf : 876
 Wittelsheim : 1 095
 Wittenheim : 1 095

---Caisse de retraites des établissements publics :
 - Du département de la Moselle
 Centre hospitalier de Metz : 2 628
 Centre hospitalier de Thionville : 219
 - Du département du Bas-Rhin
 Hospices civils de Strasbourg : 126 363
 Centre hospitalier général de Haguenau : 2 190
 Centre hospitalier de Wissembourg : 7 446
 - Du département du Haut-Rhin
 Hospices civils de Colmar : 49 932
 Centre hospitalier de Mulhouse : 43 362
 Hôpital civil de Pfastatt : 3 066

   Les sommes dues devront être versées en quatre fractions égales, la première avant le 31 mars 1993, la deuxième avant le 30 juin 1993, la troisième avant le 30 septembre 1993 et la quatrième avant le 31 décembre 1993. Toutefois, les contributions inférieures à 5 000 F pourront faire l'objet d'un versement unique.


     Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.