Arrêté du 23 septembre 1992 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement.
   Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :


 Ménage sans personne à charge :
 Zone I (en francs) : 1.739
 Zone II (en francs) : 1.551
 Zone III (en francs) : 1.440

 Bénéficiaire isolé ou ménage :
   - ayant 1 personne à charge :
 Zone I (en francs) : 1.868
 Zone II (en francs) : 1.679
 Zone III (en francs) : 1.569

   - ayant 2 personnes à charge : 
 Zone I (en francs) : 1.921
 Zone II (en francs) : 1.738
 Zone III (en francs) : 1.634

   - ayant 3 personnes à charge : 
 Zone I (en francs) : 1.974
 Zone II (en francs) : 1.797
 Zone III (en francs) : 1.699

   - ayant 4 personnes à charge : 
 Zone I (en francs) : 2.027
 Zone II (en francs) : 1.856
 Zone III (en francs) : 1.764

   - ayant 5 personnes à charge : 
 Zone I (en francs) : 2.075
 Zone II (en francs) : 1.988
 Zone III (en francs) : 1.896

   - ayant 6 personnes à charge : 
 Zone I (en francs) : 2.255
 Zone II (en francs) : 2.162
 Zone III (en francs) : 2.061

   - par personne à charge supplémentaire : 
 Zone I (en francs) : 180
 Zone II (en francs) : 174
 Zone III (en francs) : 165


   La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1992 est fixée comme suit :


 Ménage sans personne à charge :
 Zone I (en francs) : 1.913
 Zone II (en francs) : 1.706
 Zone III (en francs) : 1.584

 Bénéficiaire isolé ou ménage :
   - ayant 1 personne à charge :
 Zone I (en francs) : 2.055
 Zone II (en francs) : 1.847
 Zone III (en francs) : 1.726

   - ayant 2 personnes à charge : 
 Zone I (en francs) : 2.113
 Zone II (en francs) : 1.912
 Zone III (en francs) : 1.798

   - ayant 3 personnes à charge : 
 Zone I (en francs) : 2.171
 Zone II (en francs) : 1.977
 Zone III (en francs) : 1.870

   - ayant 4 personnes à charge : 
 Zone I (en francs) : 2.229
 Zone II (en francs) : 2.042
 Zone III (en francs) : 1.942

   - ayant 5 personnes à charge : 
 Zone I (en francs) : 2.280
 Zone II (en francs) : 2.187
 Zone III (en francs) : 2.086

   - ayant 6 personnes à charge : 
 Zone I (en francs) : 2.478
 Zone II (en francs) : 2.378
 Zone III (en francs) : 2.268

   - par personne à charge supplémentaire : 
 Zone I (en francs) : 198
 Zone II (en francs) : 191
 Zone III (en francs) : 182


   Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.


   Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit :
   Zone    I : 1 443 F ;
   Zone   II : 1 266 F ;
   Zone III : 1 187 F.
   Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1992, sont fixées comme suit :
   Zone    I : 1 587 F ;
   Zone   II : 1 393 F ;
   Zone III : 1 306 F.
   Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

   Pour l'application des dispositions des articles D. 542-21 et D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 282 F pour une personne seule et pour un ménage.
   Cette somme est majorée de 61 F par enfant ou personne à charge.

   Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
   a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :


 Désignation : Personne isolée, Plafond : 908
 Désignation : Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 065
 Désignation : Ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : Plafond : 1 112
 Désignation : Ménage ou personne ayant trois personnes à charge :
 Plafond : 1 252
 Désignation : Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge :
 Plafond : 1 392
 Désignation : Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge :
 Plafond : 1 532
 Désignation : Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 1 672


   b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 :


 Désignation : Personne isolée, Plafond : 1 136
 Désignation : Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 342
 Désignation : Ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : Plafond : 1 401
 Désignation : Ménage ou personne ayant trois personnes à charge :
 Plafond : 1 566
 Désignation : Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge :
 Plafond : 1 731
 Désignation : Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge :
 Plafond : 1 896
 Désignation : Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 2 061


   c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 :


 Désignation : Personne isolée, Plafond : 1 266
 Désignation : Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 551
 Désignation : Bénéficiaire isolé ou ménage :
   - ayant une personne à charge : Plafond : 1 679
   - ayant deux personnes à charge : Plafond : 1 738
   - ayant trois personnes à charge : Plafond : 1 797
   - ayant quatre personnes à charge : Plafond : 1 856
   - ayant cinq personnes à charge : Plafond : 1 988
   - ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 2 162


   d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1992 :


 Désignation : Personne isolée, Plafond : 1 393
 Désignation : Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 706
 Désignation : Bénéficiaire isolé ou ménage :
   - ayant une personne à charge : Plafond : 1 847
   - ayant deux personnes à charge : Plafond : 1 912
   - ayant trois personnes à charge : Plafond : 1 977
   - ayant quatre personnes à charge : Plafond : 2 042
   - ayant cinq personnes à charge : Plafond : 2 187
   - ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 2 378

   Pour l'application des articles D. 755-24 et D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 94 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.
   Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 24 F par enfant ou personne à charge.

   Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est fixé à :
   1 806 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ;
   2 032 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ;
   2 258 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ;
   2 487 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à naître.

   Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 831-6 et de l'avant-dernier alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 20 540 F.


   Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 38 500 F.


   Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1992.


     Le directeur du budget, le directeur de l'habitation et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.