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Arrêté du 3 février 1987 fixant la valeur du coupon à échéance du 12 mars 1988 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange de l'emprunt d'Etat Mars 1984
   En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 84-137 du 24 février 1984 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,75 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 12 mars 1988 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange Mars 1984 est de 175 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°69-1226 du 24 décembre 1969 modifiant et complétant le décret n° 67-236 sur les sociétés commerciales
   Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le ministre du développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 de la série Mars 1986
   Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations 9,90 p. 100 Septembre 1984 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 de la série Mars 1986 est fixé à 9,600 milliards de francs.



   Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 dès la date de règlement, fixée au 18 mars 1986.


   Les obligations de la présente émission portent jouissance du 30 septembre 1985.



   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 1986 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1986
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'une durée de dix ans et d'un montant de 2 milliards de francs représenté par des obligations P.T.T. 8 p. 100 1986.



Les obligations seront émises au pair en coupures de 2.000 F de valeur nominale sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.

Elles seront émises jouissance du 2 juin 1986.


   L'intérêt des obligations sera de 160 F par obligation.
   Les obligations seront amorties en totalité le 2 juin 1986.

   L'émetteur s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement des obligations par remboursement anticipé, mais se réserve le droit d'amortir ces obligations en procédant à toute époque à des rachats en Bourse.


   Au cas où il serait émis ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et à la date d'amortissement, pourront alors être modifiées, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.


   Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des obligataires.


   La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissements et impôts sera supportée par le budget annexe des postes et télécommunications.


   L'émission, ouverte le 20 mai 1986, pourra être close sans préavis.



   Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.

   Elles seront reçues, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des comptables du Trésor et des postes et télécommunications.


   Les titres ne seront pas délivrés matériellement mais représentés par une inscription sur le compte de titres ouverts au nom du titulaire.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 1986 fixant la valeur du coupon à échéance du 19 septembre 1987 pour les obligations à taux variable Septembre 1983
   En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-765 du 26 août 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant le 19 septembre 1985, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,14 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 19 septembre 1987 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Septembre 1983 est de 182,80 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 1986 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 décembre 1987 pour les obligations à taux révisable Décembre 1997
   En application des dispositions de l'article 3, 4e alinéa, du décret n° 85-1308 du 6 décembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er décembre  exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 8,55 p. 100.



   En application, d'une part, des dispositions de l'article 3, 4e alinéa, du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1987 pour les obligations à taux révisable Décembre 1997 est de 156 F par obligation. 



     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 1986 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 décembre 1987 pour les obligations à taux variable Décembre 1983
   En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-1026 du 2 décembre 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant le 21 décembre 1985, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,47 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 décembre 1987 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Décembre 1983 est de 169,40 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 1987 relatif à l'émission des obligations des première et cinquième tranches de la série Février 1987 et des obligations de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987
   Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Mai 1994 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Février 1987, est fixé à 2,547 milliards de francs.


   Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 dès la date de règlement, fixée au 25 février 1987.


   Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 mai 1987.


   Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Février 1987, est fixé à 5,003 milliards de francs.


   Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 dès la date de règlement, fixée au 25 février 1987.


   Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 janvier 1987.


   Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Décembre 2012 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 est fixé à 3,120 milliards de francs.


   Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 26 janvier 1987.


   La date de règlement de cette troisième émission est fixée au 25 février 1987.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 1987 fixant la valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti (code valeur n° 31800)
   La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er décembre 1987 et le 31 mai 1988 est fixée ainsi qu'il suit :
   I. - Titres au porteur :
   Coupure de 100 F de capital nominal : 1 479,69 F.
   Coupure de 500 F de capital nominal : 7 398,45 F.
   Coupure de 1 000 F de capital nominal : 14 796,90 F.
   Coupure de 10 000 F de capital nominal : 147 969,00 F.
   II. - Titres nominatifs :
   Par 100 F de capital nominal : 1 479,69 F.

Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 1988 fixant la valeur de reprise et de remboursement des titres de rentes amortissables 4,5 p. 100 1952 à capital garanti dont la souscription est réservée aux sociétés d'assurance et de capitalisation
   La valeur de reprise des titres de rentes 4,5 p. 1952 à capital garanti qui seront admis en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1988 et le 30 novembre 1988 est fixée à 13.268,65 F pour 1.000 F de capital garanti.



   Les titres de rentes 4,5 p. 1952 à capital garanti désignés par le tirage au sort du 14 mars 1988 seront remboursés à partir du 1er juin 1988 à la valeur indiquée à l'article 1er.



Le directeur de la Comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Décret du 14 mars 1986 approuvant l'augmentation du capital du crédit national et les modifications corrélatives des statuts
   Par décret en date du 14 mars 1986, est approuvé l'autorisation donnée au conseil d'administration du Crédit national par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 30 avril 1985 de porter le capital social en une ou plusieurs fois jusqu'au montant maximal d'un milliard de francs, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative de l'article 5 des statuts (1).

   (1) Ces statuts peuvent être consultés au siège du Crédit national, 45, rue Saint-Dominique, Paris (7e).
Loi du 29 mars 1897 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes pour l'année 1897.
   Les sommes déposées à la Caisse des gens de mer et non réclamées à cette caisse par les ayants droit dans un délai de trente ans sont acquises à la Caisse des invalides de la marine et placées en rentes sur l'Etat.
   Six mois au plus tard avant l'échéance de ce délai, l'administration de la Caisse des invalides avise les ayants droit connus de la déchéance encourue par eux. Cet avis est adressé au domicile indiqué dans les actes et pièces qui se trouvent en la possession de la Caisse. En outre, la date et le lieu de la consignation, les noms, prénoms et adresses des intéressés qui n'auront pas fait notifier de réquisition de paiement dans un délai de deux mois après cet avis seront immédiatement publiés au Journal officiel.
Ordonnance n° 77-6150 du 3 novembre 1977 SOUVERAINE N° 6150 DU 3 NOVEMBRE 1977 RENDANT EXECUTOIRE A MONACO L'ACCORD INTERVENU, SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES, LE 18 JUILLET 1977, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE SAS LE PRINCE DE MONACO ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE TAXE FORFAITAIRE DE 4 % SUR LES VENTES DE METAUX PRECIEUX.
L'accord intervenu sous forme d'échange de lettres le 18 juillet 1977 entre notre Gouvernement et le Gouvernement de la République française relatif à l'institution d'une taxe forfaitaire de 4 % sur les ventes de métaux précieux recevra sa pleine et entière exécution à compter de la publication de la présente ordonnance.

Notre secrétaire d'Etat, notre directeur des Services judiciaires et notre ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en notre palais à Monaco, le trois novembre mil neuf cent soixante-dix-sept.
Décret n°87-349 du 22 mai 1987 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 4 octobre 1985 (1)   La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des république socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 4 octobre 1985, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Ordonnance n° 77-6163 du 12 décembre 1977 SOUVERAINE N° 6163 DU 12 DECEMBRE 1977 PORTANT CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX
I. Les ventes de métaux précieux sont soumises à une taxe de 4 %.
   
II. La taxe est supportée par le vendeur. Elle est versée par l'intermédiaire participant à la transaction ou, à défaut, par l'acheteur, dans les trente jours   et sous les mêmes garanties qu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. 
   
La taxe n'est pas perçue lorsque le vendeur fait commerce des métaux précieux, à titre professionnel. 
   
III. L'exportation, autre que temporaire, est assimilée de plein droit à une vente ; la taxe est versée par l'exportateur lors de l'accomplissement des formalités douanières. 
   
Ces règles ne sont pas applicables si le propriétaire des métaux précieux n'a pas à Monaco sa résidence habituelle et si l'acquisition a été effectuée auprès d'un professionnel installé en Principauté ou a donné lieu au paiement de la taxe. 
   
Il en est de même lorsque le propriétaire des métaux précieux exportés, n'ayant pas à Monaco sa résidence habituelle, est en mesure de justifier d'une importation antérieure.

   Les redevables de la taxe prévue à l'article 1er doivent déposer dans les trente jours de la vente, ou dans les délais prévus pour les déclarations de chiffre d'affaires, une déclaration en double exemplaire conforme au modèle établi par l'Administration.
   Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Décret n°81-1174 du 30 décembre 1981  N° 81-1174 DU 30 DECEMBRE 1981 MODIFIANT L'ARTICLE 49 B DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX MODALITES DECLARATIVES DES CONTRATS DE PRETS.
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-148 du 6 mars 1989 pris pour l'application du paragraphe VIII de l'article 12 de la loi de finances pour 1989 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés
   Au troisième alinéa de l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts, remplacer " 11 % " par " 10,25 % ".
   Cette disposition s'applique aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1989.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 décembre 1981 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption institué par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
   La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique est autorisée pour une nouvelle période de cinq années à exercer le droit de préemption sur l'ensemble du département de la Martinique, à l'exclusion :
   Des zones affectées à l'habitation ou à l'industrie et des emplacements réservés aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces libres, tels que ces zones ou emplacements sont inscrits aux plans d'urbanisme ou aux plans d'occupation des sols rendus publics ou approuvés.
   Des zones à urbaniser en priorité ou d'aménagement différé ainsi que des zones d'aménagement concerté.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 1979 LISTE COMPLEMENTAIRE DES SUBSTANCES MINERALES SOLIDES DONT L'EXTRACTION PEUT DONNER DROIT A LA CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR RECONSTITUTION DE GISEMENTS.
1. Ajouter à la liste des substances minérales solides énumérées à l'article 4 (C bis) de l'annexe IV au code général des impôts la silice pour l'industrie.


2. La silice pour l'industrie (verrerie, céramique, fonderie, chimie et électrométallurgie) visée au 1 s'entend des matériaux naturels présentant une teneur sur produit sec d'au moins 97% d'oxyde de silicium (Si O2).
Arrêté du 30 décembre 1981 SUPPRESSION DE LA DISPENSE DE DECLARATION DE CERTAINS CONTRATS DE PRETSASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOTIMPOTS DIRECTSDISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETESCONTRATS DE PRETS DISPENSES DE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 49 B DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS.




 


 


 


 





L'article 23 L de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi complété :
Décret du 14 mars 1986 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital d'une société anonyme
   Par décret du Premier ministre en date du 14 mars 1986, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation de 10 p. 100 dans le capital de la société Transcommunications, fixé à 21,6 millions de francs, dans la limite de 2,16 millions de francs.
Loi du 12 novembre 1808 relative au privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes.
   Le privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes est réglé ainsi qu'il suit, et s'exerce avant tout autre :
   1° Pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ;
   2° Pour l'année échue et l'année courante des contributions mobilières, des portes et fenêtres, des patentes et toute autre contribution directe et personnelle sur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
   La période de deux ans constituée par l'année échue et l'année courante est comptée, dans tous les cas, à dater du jour de la publication du rôle.

   Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, commissaires-priseurs, et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés au privilège du Trésor public, seront tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. Les quittances des percepteurs pour les sommes légitimement dues leur seront allouées en compte.


   Le privilège attribué au Trésor public pour le recouvrement des contributions directes ne préjudicie point aux autres droits qu'il pourrait exercer sur les biens des redevables, comme tout autre créancier.
Loi du 30 avril 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1921.
   Le ministre des travaux publics est autorisé à accorder chaque année, dans les limites d'un maximum fixé par la loi de finances, pour les objets prévus par les articles 7 et 28 de la loi du 16 octobre 1919 et dans les conditions déterminées par les articles 7, 10 et 28 de la même loi, des subventions ou des avances en capital aux concessionnaires de chutes d'eau et aux organismes collectifs institués entre les concessionnaires ou les permissionnaires établis sur les cours d'eau d'une même vallée ou d'un même bassin en exécution de l'article 28 de ladite loi.
   Ces subventions ou avances seront imputables soit sur les crédits ouverts par la présente loi de finances, soit sur les crédits à ouvrir aux budgets des exercices suivants.

   Les dépenses engagées par l'Etat pour l'amélioration, l'extension, le déblaiement et la remise en état des ports maritimes peuvent être couvertes, indépendamment des fonds de concours versés par les intéressés, au moyen d'avances des départements, des villes, des chambres de commerce ou des ports autonomes, remboursables par annuités dans un délai maximum de vingt années avec faculté de remboursement anticipé.
   Le montant, le mode de versement des avances et les conditions de leur remboursement sont déterminés dans des conventions passées au nom de l'Etat par le ministre des travaux publics et approuvées par décret délibéré en Conseil d'Etat, rendu sur la proposition du ministre des travaux publics et du ministre de l'économie et des finances.
   Ces conventions pourront embrasser l'ensemble de l'exécution d'un programme de travaux approuvé par une loi ou un décret.
   La loi de finances déterminera chaque année le montant des engagements que le ministre des travaux publics est autorisé à contracter par application du présent article.
   Il sera publié chaque année, en annexe au projet du budget, un tableau indiquant le montant des annuités résultant des engagements contractés par l'Etat à l'égard des collectivités susindiquées, en vue de rembourser les sommes qui lui auront été avancées.
Ordonnance n° 80-6776 du 4 mars 1980 SOUVERAINE N° 6776 DU 4 MARS 1980 PORTANT MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX
   Le taux de 4 % de la taxe applicable aux ventes de métaux précieux prévu à notre ordonnance n° 6163 du 12 décembre 1977 est porté à 6 %.
Arrêté du 20 mai 1985 du 20 mai 1985 fixant la valeur de reprise et de remboursement des obligations 4,5 p. 100 1973 à capital garanti
La valeur de reprise des obligations 4,5 p. 100 1973 à capital garanti, qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1985 et le 30 novembre 1985 , est fixée ainsi qu'il suit :
I - Titres au porteur
Coupure de 100 F de capital nominal : 1626,29 F.
Coupure de 500 F de capital nominal : 8131,45 F.
Coupure de 1000 F de capital nominal : 16262,90 F.
Coupure de 10000 F de capital nominal : 162629,00 F.

II - Titres nominatifs
Par 100 F de capital nominal : 1626,29 F.


Les obligations 4,5 p. 100 1973 à capital garanti désignées par le tirage au sort du 11 mars 1985 seront remboursées, à partir du 1er juin 1985, à la valeur indiquée à l'article 1er pour la quotité correspondante.
Arrêté du 11 juillet 1985 relatif aux dépenses destinées à économiser l'énergie ouvrant droit à réduction d'impôt
   Au troisième alinéa du 3 de l'article 17 H de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : "0,30 m2° C/W" sont remplacés par les mots : "0,30 Wm2° C".


   Le 2° du 1 de l'article 17 I de l'annexe IV au code général des impôts est abrogé.


   Au 4 de l'article 17 I de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : "Agence pour les économies d'énergie" sont remplacés par les mots : "Agence française pour la maîtrise de l'énergie".

   L'article 17 I de l'annexe IV au code général des impôts est complété par les dispositions suivantes :
    "6. Dépenses relatives à l'amélioration des performances thermiques des constructions neuves si le logement bénéficie, au moment de sa construction, de l'attribution du label haute performance énergétique (trois ou quatre étoiles) ou du label solaire institué par l'arrêté du 5 juillet 1983 relatif à l'attribution pour les bâtiments d'habitation d'un label haute performance énergétique et d'un label solaire".
   Le d du 1 de l'article 17 L de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par le texte suivant :
    "d) En outre, pour les dépenses visées au 6 de l'article 17 I, une fiche d'attribution du label visé par un organisme ayant signé une convention avec le ministre chargé du logement dans les conditions prévues à l'article 11 de l'arrêté du 5 juillet 1983 relatif à l'attribution pour les bâtiments d'habitation d'un label haute performance énergétique et d'un label solaire et concernant soit le logement pour lequel la déduction est demandée, soit l'ensemble immobilier dont il fait partie".

Les dispositions des articles précédents s'appliquent aux constructions mises en chantier à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 20 novembre 1985 relatif aux taux de la taxe parafiscale due par les ressortissants du centre technique de la conservation des produits agricoles
   Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret n° 85-1220 du 20 novembre 1985 susvisé est fixé :
     a) Pour les fabrications relevant des catégories 1, 2 et 3, à 1,20 p. 1000 du montant des ventes réalisées trimestriellement par les redevables.
     Le taux de la taxe est toutefois réduit à :
     - 0,60 p. 1000 sur les ventes de conserves de plats cuisinés incorporant des viandes de boucherie ou de porc ;
     - 0,90 p. 1000 sur les ventes de préparations préemballées, fabriquées à base de foie gras par des conserveurs, et exigeant maintien au froid et utilisation prompte.
     b) Pour les fabrications relevant de la catégorie 4, à 0,20 p. 1000 du montant des ventes réalisées trimestriellement par les redevables.
     Le minimum forfaitaire de perception prévu dans les dispositions dudit article est fixé à 150 F par trimestre.


   L'arrêté du 24 avril 1985 relatif aux taux de la taxe parafiscale due par les ressortissants du centre technique des conserves de produits agricoles est abrogé.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 1985 du 18 novembre 1985 fixant la valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti   La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er décembre 1985 et le 31 mai 1986 est fixée ainsi qu'il suit :

       I - Titres au porteur

    Coupure de   100 F de capital nominal :   1512,86 F.
    Coupure de   500 F de capital nominal :   7564,30 F.
    Coupure de  1000 F de capital nominal :  15128,60 F.
    Coupure de 10000 F de capital nominal : 151286,00 F.

       II - Titres nominatifs

    Par 100 F de capital nominal : 1512,86 F.

   Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 1986 du 20 janvier 1986 portant suspension de la formalité du bon de remis applicable aux chaussures et autres articles chaussants.
   L'application des dispositions de l'article 164 F octies de l'annexe IV au code général des impôts est suspendue.


   Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 1986 du 24 janvier 1986 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier.
En application des dispositions de l'article 17 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée, la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est fixée, suivant l'espèce et par tête de grand gibier à prélever attribuée à chaque bénéficiaire par son plan de chasse individuel, à :
- cerf : 281 F ;
- daim : 140 F ;
- mouflon : 97 F ;
- chevreuil : 49 F.


   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la campagne 1986-1987.


   L'arrêté du 1er avril 1985 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts de grand gibier est abrogé.


   Le directeur du budget et le directeur de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 1986 du 16 mai 1986 fixant la valeur de reprise et de remboursement des titres de rentes amortissables 4,5 % 1952 à capital garanti dont la souscription est réservée aux sociétés d'assurances et de capitalisation.
La valeur de reprise des titres de rentes 4,5 % 1952 à capital garantie qui seront admis en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1986 et le 30 novembre 1986 est fixée à 13.936,91 F pour 1.000 F de capital garanti.



   Les titres de rentes 4,5 % 1952 à capital garanti désignés par le tirage au sort du 10 mars 1986 seront remboursés à partir du 1er juin 1986 à la valeur indiquée à l'article 1er.


Le directeur de la Comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 7 mai 1986 fixant les modalités de rattachement au budget du ministère de l'agriculture du montant de la somme forfaitaire à prélever sur le produit de la taxe unique sur les produits forestiers
   Pour 1986, le montant de la somme forfaitaire à prélever sur le produit de la taxe unique sur les produits forestiers sera rattaché selon la procédure des fonds de concours au budget du ministère de l'agriculture selon les modalités suivantes :

 NUMERO des chapitres : 35-92
 LIBELLE :  Forêts - Travaux d'entretien 
 MONTANT (en francs) : 24.835.877

 NUMERO des chapitres : 36-23
 LIBELLE : Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.
 MONTANT (en francs) : 4.200.000

 NUMEROS des chapitres : 44-92
 LIBELLES : Forêts - Interventions.
 MONTANT (en francs) : 4.200.000

 MONTANTS (en francs) : Total : 33.235.877.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 1985 du 4 avril 1985 portant déconcentration de la procédure d'agrément instituée par l'article 79 de la loi de finances pour 1985 au profit des fondations ou associations d'intérêt général et à caractère culturel.
L'agrément institué par l'article 79 de la loi de finances pour 1985 susvisée au profit des fondations ou associations d'intérêt général et à caractère culturel est délivré par le directeur régional des impôts sur proposition du préfet de région. 
Si l'affaire est évoquée au niveau ministériel, l'agrément est délivré conjointement par le ministre de l'économie, des finances et du budget et par le ministre de la culture.

Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par l'article 1er sont exercées dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional et dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud et dans les départements d'outre-mer par les directeurs des services fiscaux compétents.
Arrêté du 30 avril 1985 du 30 avril 1985 portant application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au code général des impôts.   En application de l'article 267-bis-7 de son annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée, pour l'année 1984, par kilogramme de poids vif, à :
    Chevaux : 15,65 F.
    Gros bovins : 19,55 F ;
    Veaux : 23,90 F ;
    Moutons et agneaux : 16,55 F ;
    Porcs : 10,95 F.
Arrêté du 6 juin 1986 portant fixation des taux de taxes à percevoir en 1986 pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole
   Pour l'année 1986, les taux de la contribution des exploitants agricoles assurés contre les accidents du travail au titre de l'article 1234-19 du code rural à percevoir pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole sont fixés comme suit :
   1° Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes avec garantie totale ou partielle des autres indemnités et frais : 65 p. 100 ;
   2° Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes avec l'exclusion de la garantie des autres indemnités et frais : 87 p. 100.

     Le directeur général des impôts, le directeur des assurances, le directeur du budget, le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 1986 concernant le financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne.
   Le taux global effectif de la taxe parafiscale sur la valeur de la vendange 1985 destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 0,55 p. 100 de la valeur de la récolte. Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,31 p. 100 par les vendeurs et 0,24 p. 100 par les acheteurs.


   Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, le directeur général des impôts, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, le directeur général des impôts, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 1986 relatif aux droits de chancellerie à percevoir dans les postes diplomatiques et consulaires en matière de délivrance de passeports.   Les taxes portées au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires annexées au décret du 13 août 1981 susvisé sont, en ce qui concerne l'article 14, modifiées comme suit :
    Numéro de l'article : 14 
    Nature des actes et formalités :
 Passeport : délivrance, renouvellement, prorogation (quelle que soit la durée de validité) 
    Droits (en francs) :
    - A = 350 F 
    - B = 400 F.

   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 1986 du 16 mai 1986 fixant la valeur de reprise et de remboursement des obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti.
   La valeur de reprise des obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1986 et le 30 novembre 1986 est fixée ainsi qu'il suit :
        Titres au porteur 
     - coupure de 100 F de capital nominal : 1.548,54 F ;
     - coupure de 500 F de capital nominal : 7.742,70 F ;
     - coupure de 1.000 F de capital nominal : 15.485,40 F ;
     - coupure de 10.000 F de capital nominal : 154.854,00 F.
        Titres nominatifs.
     - par 100 F de capital nominal : 1.548,54 F.


   Les obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti désignées par le tirage au sort du 10 mars 1986 seront remboursées, à partir du 1er juin 1986, à la valeur indiquée à l'article 1er pour la quotité correspondante.


Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 16 mai 1986.
Arrêté du 23 mai 1986 fixant pour 1986 le seuil d'application du dégrèvement de 25 p. 100 de taxe d'habitation en faveur des personnes non imposables à l'impôt sur le revenu
   Le seuil d'imposition fixé au premier alinéa de l'article 1414 A du code général des impôts est porté à 1 098 F pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1986.


     Le directeur général des impôts et le directeur du service de la législation fiscale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 1985 relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 85-983 du 17 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Pour l'obtention de l'agrément prévu à l'article 4 du décret du 17 septembre 1985 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national du cinéma et de l'image animée un dossier constitué des documents suivants : 
1. Une lettre de demande d'agrément mentionnant : 
- le titre de l'oeuvre audiovisuelle ; 
- l'indication du numéro d'immatriculation de l'oeuvre au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel. Toutefois, cette mention n'est pas nécessaire pour les contrats de coproduction relatifs aux oeuvres d'une durée inférieure à une heure, aux séries dont les épisodes sont d'une durée inférieure à trente minutes, aux magazines et aux retransmissions de spectacles vivants ;
- le nom du laboratoire pressenti ; 
- la date prévue pour le début des prises de vues, la durée et le lieu de celles-ci ; 
2. La justification des conditions prévues pour l'établissement en France des entreprises de production ; 
3. Un synopsis donnant une information précise sur la nature de l'oeuvre ; 
4. La liste nominative des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création pressentis précisant la nationalité de chacun ; 
5. Les contrats des auteurs et du réalisateur ; 
6. Un devis faisant apparaître les principaux postes de production et le détail des dépenses prévues en France ; 
7. Un plan de financement accompagné de toutes justifications utiles ; 
8. La justification de l'inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel du ou des contrats d'association à la production et du ou des contrats de coproduction relatifs aux oeuvres d'une durée supérieure ou égale à une heure et aux séries dont les épisodes sont d'une durée supérieure ou égale à trente minutes.


Après achèvement de l'oeuvre, l'entreprise de production doit remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée un dossier composé des documents suivants : 
1. La justification de l'achèvement de l'oeuvre ; 
2. Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France ; 
3. La liste nominative définitive des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création engagés précisant leur nationalité ; 
4. Pour les oeuvres d'une durée supérieure ou égale à une heure et les séries dont les épisodes sont d'une durée supérieure ou égale à trente minutes, les justifications de l'inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel du ou des contrats de coproduction intervenus depuis l'agrément. 
A la demande du Centre national du cinéma et de l'image animée, le producteur doit fournir tout document permettant de vérifier le bien-fondé des déclarations comptables et, en cas d'appréciation litigieuse quant à la nature de l'oeuvre, mettre à sa disposition une copie de celle-ci.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 1985 complétant la liste des opérations qui se rattachent à des activités bancaires ou financières ne pouvant pas être soumises sur option à la taxe sur la valeur ajoutée   La liste prévue à l'article 23-O de l'annexe IV au code général des impôts est complétée comme suit : 
    "- rémunération perçue par l'intermédiaire placeur d'emprunts émis par voie d'adjudication."
Arrêté du 3 janvier 1986 portant création d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct
   La direction de la comptabilité publique est autorisée à créer un traitement informatisé ci-après dénommé "R.A.R." (Restes à recouvrer) au titre de l'impôt direct.

   "R.A.R." assure au niveau du poste comptable du Trésor, la constitution, la mise à jour et l'apurement des comptes d'impôts directs des contribuables défaillants au terme de la phase amiable du recouvrement.
    "R.A.R." édite les commandements, les documents comptables et les listes des comptes en fonction des diligences nécessaires au recouvrement de l'impôt.
   Les comptes d'impôt des contribuables défaillants sont constitués à partir des informations provenant de la phase amiable du recouvrement de l'impôt :
    - identité (n° S.P.I., nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) ;
    - adresse ;
    - imposition (nature et montant des impositions dues).
    Les comptes d'impôts sont complétés d'informations nécessaires au recouvrement, collectées par les agents de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts au cours de la phase du recouvrement forcé de l'impôt ;
    - liens entre les personnes physiques (en cas de solidarité ou d'indivision) ;
    - n° SIRET éventuellement ;
    - nom et adresse des tiers détenteurs de fonds (employeurs, organismes bancaires, officiers ministériels) ;
    - diligences et poursuites exercées ;
    - versements effectués ;
    - informations sur la situation financière du contribuable :
      - ces dernières, recueillies dans le cadre du droit de communication, sont exclusives de toute appréciation subjective, et leur exploitation informatique est limitée à leur enregistrement, leur visualisation et leur effacement ;
      - ces informations donnent lieu à un droit d'accès immédiat, par la remise d'une recopie de l'écran obtenue sur l'imprimante connectée au terminal du poste comptable.
    Les données sont supprimées du fichier accessible en temps réel, dans l'année qui suit le recouvrement ou l'admission en non-valeur. Elles sont alors conservées sur microfiches.

   En dehors des agents de la direction de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts qui en sont normalement destinataires, les informations du fichier ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.


   Le droit d'accès s'exerce auprès du comptable du Trésor, teneur du compte.


   Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 1986 concernant le financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne.
   Le taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour la campagne 1985-1986 est fixé pour les négociants à 0,26 p. 100 du prix moyen de vente hors taxes des bouteilles commercialisées.


   Pour les récoltants manipulants, ce taux appliqué au prix moyen de vente visé à l'article 1er s'établit à 0,084 F par bouteille.


   Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, le directeur général des impôts, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 1986 du 17 février 1986 complétant la liste des substances minérales solides prévue à l'article 39 ter B 1 du code général des impôts et fixée par l'article 4 C bis de l'annexe IV à ce code.
   Le minerai d'andalousite est ajouté à la liste des substances minérales solides énumérées à l'article 4 C bis de l'annexe IV au code général des impôts.


   Le directeur général des impôts et le directeur du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 1986 modifiant l'article 50 quindecies de l'annexe IV au code général des impôts
   Le tableau de l'article 50 quindecies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi remplacé :

 CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE :
 Activité de vente de marchandises ou de prestations de services exercée sans véhicule
 MONTANT de la somme à consigner (en francs) : 1.000

 CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE :
 Majoration pour utilisation d'un véhicule
 MONTANT de la somme à consigner (en francs) : 500

 CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE :
 Majoration pour utilisation de deux véhicules
 MONTANT de la somme à consigner (en francs) : 1.000

 CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE :
 Majoration pour utilisation de plus de deux véhicules
 MONTANT de la somme à consigner (en francs) : 2.000.

   Les dispositions prévues à l'article 1er entreront en vigueur le 1er septembre 1986.


     Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 1985 du 15 mai 1985 fixant la répartition du taux du prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs sur le produit des taxes différentielle et spéciale sur les véhicules à moteur, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière transférés aux départements et à la région Corse   Le taux du prélèvement assis sur le produit des taxes différentielle et spéciale sur les véhicules à moteur, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière transférés aux départements et à la région Corse, prévu à l'article 37 de la loi de finances pour 1985, est réparti comme suit :
    - frais d'assiette et de recouvrement : 2,30 p. 100 ;
    - dégrèvement et non-valeurs : 0,20 p. 100.

   Le prélèvement est perçu à compter du 1er janvier 1985.
Arrêté du 29 novembre 1985 du 29 novembre 1985 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurance.   L'article 17 E de l'annexe IV du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
    "Art. 17 E - 1° Les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des avenants d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès, dont les primes peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies du code général des impôts, sont tenus de délivrer chaque année aux souscripteurs de ces contrats ou avenants un certificat permettant aux intéressés de bénéficier de la réduction d'impôt prévue ci-dessus.
    2° Le certificat prévu au 1° comporte, selon un modèle publié par l'administration, les indications suivantes :
    " - désignation de l'assureur ;
    " - nom, prénoms et adresse du souscripteur ;
    " - numéro du contrat ;
    " - date d'effet et durée du contrat ou de l'avenant ;
    " - montant des primes venues à échéance au cours de l'année civile.
    "Il précise en outre :
    " - pour les contrats ou avenants visés à l'article 199 septies (1°) précité, le montant à reporter sur la déclaration des revenus (part représentative de l'opération d'épargne) ;
    " - pour les contrats ou avenants prévus au 2° du même article, les nom et prénoms du bénéficiaire du capital ou de la rente viagère.
    "3° Lorsque les contrats d'assurance en cas de décès visés à l'article 199 septies (2°) sont souscrits sous la forme de contrats collectifs, l'organisme souscripteur délivre à ses adhérents le certificat décrit au 2°.
    "4° Le certificat décrit au 2° est joint par le souscripteur à sa déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle il peut bénéficier de la réduction d'impôt".

Les présentes dispositions seront applicables à compter de l'imposition des revenus de 1986.


   Le directeur général des impôts et le directeur des assurances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.