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Décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale

L'indemnité d'absence missionnelle est attribuée aux militaires de l'armée active de la gendarmerie nationale lorsqu'ils sont engagés, en dehors de leur garnison, au titre d'une mission de renfort temporaire dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.


Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, l'indemnité d'absence missionnelle peut également être attribuée aux militaires de l'armée active de la gendarmerie nationale lorsqu'ils sont engagés, en dehors de leur garnison, dans des missions exceptionnelles de renfort temporaire, notamment en cas de catastrophe naturelle ou d'événements exceptionnels ne relevant pas des cas visés par l'arrêté prévu à l'article 1er du présent décret.L'ouverture des droits à l'indemnité d'absence missionnelle s'effectue, à ce titre et pour chaque mission, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.


Pour ouvrir droit à l'indemnité d'absence missionnelle, les missions de renfort temporaire mentionnées aux articles précédents doivent avoir entraîné une absence de la garnison d'au moins quatre nuitées consécutives. L'indemnité est due pour chacune des nuitées d'absence occasionnées par la mission considérée.


Le montant de l'indemnité d'absence missionnelle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.


L'indemnité d'absence missionnelle n'est pas cumulable :1° Avec l'indemnité journalière d'absence temporaire instituée par les décrets du 24 août 1976 et du 15 février 1979 susvisés ;2° Avec l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger instituée par le décret du 1er octobre 1997 susvisé.


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2023 pris en application du décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale

Sont éligibles à l'indemnité d'absence missionnelle instituée par le décret du 29 septembre 2023 susvisé l'ensemble des missions temporaires suivantes :

- missions de renfort temporaire dans le cadre d'un dispositif saisonnier de protection des populations ;- missions de renfort temporaire à l'étranger ou dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie réalisées par des militaires n'y étant pas affectés ;- missions de renfort temporaire au profit des écoles et centres de formation relevant du ministère de l'intérieur ou du ministère des armées.


Pour les missions de renfort temporaire définis aux articles 1er et 2 du décret du 29 septembre 2023 susvisé, le montant de l'indemnité missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale est fixée, par nuitée, à 50 euros lorsqu'elles sont réalisées en métropole.Ce montant est porté à 60 euros lorsque les missions de renfort temporaire sont réalisées en outre-mer ou à l'étranger.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-912 du 30 septembre 2023 tirant les conséquences de la création d'une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2023-911 du 30 septembre 2023 créant une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

Les auditeurs de justice et les stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, nommés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient de l'indemnité de maintien de rémunération prévue aux articles 1er à 3 pour la durée de formation restant à courir à compter de cette date.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 19 septembre 2023 fixant la liste des formations spécialisées des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture et des établissements publics administratifs relevant de sa tutelle principale bénéficiant d'une majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence

Les formations spécialisées des comités sociaux d'administration bénéficiant d'une majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence en application des dispositions de l'article 95 du décret du 20 novembre 2020 susvisé sont les suivantes :1° La formation spécialisée du comité social d'administration de l'enseignement agricole institué auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture ;2° La formation spécialisée du comité social d'administration de l'alimentation institué auprès du directeur général de l'alimentation relevant du ministre chargé de l'agriculture ;3° Les formations spécialisées des comités sociaux d'administration institués auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes, de Grand Est, d'Occitanie et de Nouvelle-Aquitaine pour connaître des questions intéressant les services des directions concernées, à l'exception de celles relatives à l'enseignement agricole ;4° Les formations spécialisées des comités sociaux d'administration uniques régionaux de l'enseignement agricole institués auprès des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;5° La formation spécialisée du comité social d'administration institué auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;6° La formation spécialisée du comité social d'administration « Atlantique » ;7° Les formations spécialisées des comités sociaux d'administration institués auprès des présidents, directeurs généraux et directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole publics suivants :

- Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;- Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;- Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes-Atlantique (ONIRIS) ;- Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;- Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ;- Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Institut Agro).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2023 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Centres de santé sexuelle d'approche communautaire »

L'innovation « Centres de santé sexuelle d'approche communautaire » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges.


La période transitoire est établie pour une durée de 18 mois. Sa date de début est fixée au 1er octobre 2023 et sa date de fin au 31 mars 2025.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-905 du 29 septembre 2023 modifiant les conditions de détermination des droits à pension et à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Lors du reclassement d'un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées à un échelon correspondant à un grade de référence de la hiérarchie militaire générale moins élevé que celui servant jusqu'alors à la détermination des droits à pension militaire de retraite, à pension militaire d'invalidité et à certaines primes ou indemnités, ce militaire conserve à titre personnel le bénéfice de la référence au précédent grade lorsque celui-ci lui est plus favorable. Il en bénéficie jusqu'à ce qu'il puisse se voir appliquer la référence au grade supérieur.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 avril 2022 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité et des autorités désignées pour en déterminer le montant

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique

La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement

Les dispositions du présent décret sont applicables aux déclarations déposées à compter de son entrée en vigueur.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique

En application du I de l'article 2 de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 susvisée, pour l'année d'entrée en vigueur du présent décret, la prime mentionnée au II de l'article D. 543-352 est multipliée par un facteur calculé comme étant le rapport entre le nombre de jours d'une année complète au numérateur et le nombre de jours compris entre la date de publication du présent décret et le 31 décembre 2023 au dénominateur.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2023 modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A au présent arrêté remplacent, à compter du 1er janvier 2024, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 1 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe B au présent arrêté remplacent, à compter du 1er janvier 2024, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe C au présent arrêté remplacent, à compter du 1er octobre 2023, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe D au présent arrêté remplacent, à compter du 1er janvier 2024, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe E au présent arrêté remplacent, à compter du 1er octobre 2023, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.La fiche d'opération standardisée figurant en annexe F au présent arrêté remplace, à compter du 1er octobre 2023, la fiche portant la même référence figurant en annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe G au présent arrêté remplacent, à compter du 1er janvier 2024, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.


L'annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe H au présent arrêté.


L'annexe 3 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe I au présent arrêté.


L'annexe 6 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par la fiche d'opération standardisée figurant en annexe J au présent arrêté.


Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024.


La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Arrêté du 21 septembre 2023 portant prorogation du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques

Le titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an, à compter du 1er août 2024, au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233s (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2023 portant prorogation du titre professionnel de peintre décorateur

Le titre professionnel de peintre décorateur est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an, à compter du 1er août 2024, au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233v (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2023 portant prorogation du titre professionnel d'opérateur de chantier de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires

Le titre professionnel d'opérateur de chantier de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2024, au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230s (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2023 portant prorogation du titre professionnel de solier moquettiste

Le titre professionnel de solier moquettiste est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans, à compter du 18 août 2025, au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233s (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2023 portant prorogation du titre professionnel d'encadrant de chantier de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires

Le titre professionnel d'encadrant de chantier de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2024, au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230p (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2023 portant prorogation du titre professionnel d'encadrant technique d'une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires

Le titre professionnel d'encadrant technique d'une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2024, au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230p (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2011 portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière

Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2013 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2023 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires

Le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit :






Grades

Indemnité horaire



Officiers

12,96 €



Sous-officiers

10,43 €



Caporaux

9,24 €



Sapeurs

8,61 €







Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-903 du 28 septembre 2023 portant approbation de la modification des statuts de la société nationale de programme Radio France

La modification de l'article 6 des statuts de la société nationale de programme Radio France, adoptée lors de l'assemblée générale mixte du 23 juin 2023, annexée au présent décret, est approuvée.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2023-908 du 28 septembre 2023 modifiant le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture »

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2023 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement

Mme Anaïs VAQUIERI est nommée conseillère parlementaire au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 2 octobre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2023 fixant le nombre maximum de promotions dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile pour l'administration de la Polynésie française pour l'année 2023

Le nombre maximum de promotions de grade pouvant être prononcées au titre de l'année 2023 dans les grades du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile pour l'administration de la Polynésie française, en application du décret du 5 janvier 1968 susvisé, est fixé comme suit :






CORPS ET GRADESrelevant de la direction générale de l'aviation civile(pour l'administration de la Polynésie française)

NOMBRE MAXIMUM DE PROMOTION
      
     EN 2023



Corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile(régi par le décret n° 93-622 du 26 mars 1993 modifié)




Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

1



Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle

1







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger

Les tarifs prévus à l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er octobre 2023.Les tarifs prévus à l'article 1er du présent arrêté sont applicables à partir du 1er octobre 2023 aux contrats en cours sous réserve des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2019 dans sa version initiale.


Les dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er janvier 2024.Les dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux contrats en cours à compter du 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2023 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site CEA de Saclay

Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est modifiée sur le site CEA de SACLAY. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.


Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 127/86 en date du 25 août 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.


Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation de l'autorité compétente est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.


Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition énergétique et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE 


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Arrêté du 29 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

L'arrêté du 12 août 2023 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.


Le directeur des services judiciaires, la directrice du budget et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2023 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

M. Vincent LENA est nommé directeur de cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à compter du 2 octobre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-920 du 3 octobre 2023 portant modification du décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 créant la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de la Wantzenau (Bas-Rhin)

Le décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent décret.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-919 du 4 octobre 2023 modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et aux aides directes dans le cadre du programme POSEI-France

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-918 du 4 octobre 2023 relatif à la composition de la commission mentionnée à l'article R.* 222-13 du code de l'éducation

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2023 fixant les moyens équivalents à un déplacement sur place pour les contrôles des aides du plan stratégique national de la PAC non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle
Le présent arrêté s'applique pour la réalisation des contrôles des interventions non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

En application du troisième alinéa de l'article D. 614-20 du code rural et de la pêche maritime, outre des photos géolocalisées, les moyens alternatifs au déplacement sur place suivants peuvent être utilisés :


- mise à disposition des agents en charge des contrôles de toutes pièces documentaires, notamment de nature comptable, commerciale et extra-comptable, par le demandeur d'aide ou par des tiers ayant un lien avec l'opération financée ;

- consultation de tous types de base de données ou d'outils informatiques ou d'échanges d'informations détenues ou mises à disposition de l'Etat ou de ses établissements publics ;

- échanges à distance entre le demandeur d'aide ou tiers ayant un lien avec l'opération financée et les agents en charge des contrôles, par tout moyen qu'il soit écrit, audio, photo, ou audiovisuel.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2023 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2023

Les coefficients de stabilisation, mentionnés aux articles D. 113-19 et D. 113-27 du code rural et de la pêche maritime, qui déterminent pour la campagne PAC 2023 le montant de l'indemnité de chaque demandeur pour l'avance sont les suivants :






Région

Coefficient stabilisateur



Grand Est

92,00%



Nouvelle-Aquitaine

92,00%



Auvergne-Rhône-Alpes

92,00%



Normandie

92,00%



Bourgogne-Franche-Comté

92,00%



Occitanie

92,00%



Hauts-de-France

92,00%



Bretagne

92,00 %



Centre-Val de Loire

92,00 %



Ile-de-France

Sans objet



Pays de la Loire

92,00 %



Provence-Alpes-Côte d'Azur

92,00 %



Corse

80,00 %



Guadeloupe

92,00 %



Guyane

92,00 %



Martinique

92,00 %



La Réunion

92,00 %







Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2023 fixant les montants de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de réduction des montants de l'aide de base au revenu pour la campagne 2023

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-917 du 4 octobre 2023 portant modification des modalités de nomination des recteurs

La Première ministre, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce

Les prestations des sous-catégories des gages des stocks et des nantissements d'outillage ou de matériel conclus avant le 1er janvier 2022 sont, à compter de la publication du présent décret, analogues à celles des gages sans dépossession.


Les prestations de la sous-catégorie des warrants autres qu'agricoles conclus avant le 1er janvier 2022 sont, à compter de la publication du présent décret, analogues à celles des warrants agricoles.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2023 portant désignation des représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire de la direction générale des douanes et droits indirects

La représentation de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la direction générale des douanes et droits indirects est fixée ainsi qu'il suit :






Titulaires

Suppléants



L'adjoint de la sous-directrice des ressources humaines et relations sociales

Deux suppléants ayant au moins le grade d'administrateur de l'Etat ou d'administratrice de l'Etat ou d'inspecteur des douanes ou d'inspectrice des douanes ou d'attaché ou d'attachée d'administration de l'Etat, en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects



Le chef du bureau recrutement, pilotage des emplois et formation







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2023 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

Mme Noémie MADAR est nommée conseillère communication et presse au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, à compter du 1er septembre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2023 modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau » figurant en annexe A au présent arrêté sont ajoutées à l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé à compter du 1er janvier 2024.

Les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-104 Pompe à chaleur de type air/ eau ou eau/ eau et BAR-TH-106 Chaudière individuelle à haute performance énergétique figurant en annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé sont supprimées à compter du 1er janvier 2024. 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 décembre 2014 
Art. Annexe 2




I.- A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

 Art. 3-6



II.- L'annexe V-4 au présent arrêté est insérée après l'annexe V-3.



Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024.


La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 29 septembre 2023 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2020

 Art. 2



2° La fiche du programme PRO-INNO-52 " ACTEE2 " est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.



L'arrêté du 28 novembre 2022 susvisé est ainsi modifié :La fiche du programme PRO-INNO-66 « ACTEE+ » figurant en annexe est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

1° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 septembre 2019

 Art. 1


2° La fiche du programme PRO-INFO-23 " Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique " est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.





La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 28 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 18 septembre 2023 portant application à l'Université Gustave Eiffel de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels de l'Université Gustave Eiffel dont la paye est assurée par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.


Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.


L'agent mentionné à l'article 1er bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande à la direction des ressources humaines de l'établissement. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.


Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er octobre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes
I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-974 du 10 mai 2017

 Sct. Titre Ier : FRANCISATION,  Sct. Chapitre Ier : Acte de francisation,  Art. 4,  Sct. Chapitre II : Obtention de la francisation par agrément spécial,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Sct. Titre II : DROIT ANNUEL DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION ET DROIT DE PASSEPORT,  Sct. Titre III : HYPOTHÈQUES MARITIMES,  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,  Sct. Chapitre II : Inscription de l'hypothèque,  Art. 11,  Art. 14,  Sct. Chapitre III : Etat des inscriptions,  Art. 16,  Art. 18,  Sct. Chapitre IV : Publicité de l'hypothèque,  Sct. Chapitre V : Modification et radiation de l'hypothèque,  Sct. Chapitre VI : Archivage,  Sct. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET RELATIVES À L'OUTRE-MER,  Art. 26,  Art. 27,  Art. 28,  Art. 29,  Art. 30,  Art. 32


- Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967

 Art. 21,  Art. 22,  Art. 23,  Art. 24



III. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.



Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-924 du 6 octobre 2023 relatif aux modalités d'émission d'un titre de perception national dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-922 du 6 octobre 2023 relatif à la commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 relatif à l'avancement de grade dans les cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et le corps des chefs de service de police municipale de Paris et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territorialeChapitre Ier : Dispositions relatives à l'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et aux modalités de classementChapitre II : Dispositions modifiant les règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-926 du 6 octobre 2023 relatif à l'avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique hospitalière et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-928 du 7 octobre 2023 prorogeant les modalités de recrutement dérogatoires des professeurs certifiés et des professeurs des écoles à Mayotte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 1er du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 15 décembre 2023 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne le 15 mars 2024 au plus tard.


Les articles 1er à 2 du présent décret entrent en vigueur le 10 octobre 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2023 portant application aux personnels civils du musée national de la Marine de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires, aux agents contractuels de l'Etat, aux ouvriers d'Etat et aux militaires du musée national de la Marine.


Il est mis à la disposition des agents mentionnés au 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016, les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.


L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines du musée national de la Marine. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.


Le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis par la direction générale des finances publiques pour les personnels mentionnés à l'article 1er, à compter du 1er novembre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-929 du 7 octobre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'inscription sur la liste des versions de véhicules éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.