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Décret n°90-443 du 29 mai 1990 régissant les crédits mis à la disposition du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer pour la reconstruction de la Guadeloupe
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 1990 précisant les prescriptions relatives aux vitesses de ventilation des cabines de projection par pulvérisation et des cabines mixtes de projection et de séchage destinées à l'emploi de peintures liquides ou de vernis
   Le présent arrêté est applicable aux cabines de projection par pulvérisation et aux cabines mixtes de projection et de séchage mentionnées au 12° de l'article R. 233-83 du code du travail.
   Il précise les prescriptions permettant de satisfaire à la règle définie à l'alinéa 1er de l'article R. 233-142 du code du travail lorsque l'application de peintures liquides ou de vernis s'effectue en présence d'un opérateur.

   Dans les cabines destinées à l'emploi de peintures liquides ou vernis, lorsque la ventilation est assurée par des flux d'air verticaux et lorsque la cabine est conçue pour peindre des objets connus de forme et dimension suffisamment homogènes ou voisines, la vitesse de l'air mesurée en présence d'un objet représentatif ne sera pas inférieure à 0,3 mètre par seconde, la moyenne des vitesses aux différents points de mesure étant d'au moins 0,4 mètre par seconde. Lorsque la cabine est conçue pour peindre des objets de forme et dimension diverses, la vitesse de l'air mesurée à vide ne sera inférieure en aucun point de mesure à 0,3 mètre par seconde.
   Dans les cabines destinées à l'emploi de peintures liquides ou vernis, lorsque la ventilation est assurée par des flux d'air horizontaux ou obliques, la vitesse de l'air mesurée à vide ne sera pas inférieure à 0,4 mètre par seconde, la moyenne des vitesses aux différents points de mesure étant d'au moins 0,5 mètre par seconde.

   Les vitesses de l'air prescrites par l'article 2 doivent être mesurées dans les conditions précisées par la norme NF T 35.009 homologuée le 20 octobre 1989.


   Des normes assurant des résultats de précision équivalente à la norme mentionnée à l'article 3, émanant d'organismes de normalisation des Etats membres de la Communauté économique européenne, peuvent être utilisées. Dans ce cas, la notice prévue par les articles R. 233-105 et R. 233-149 du code du travail précise quelle norme a été utilisée.


   Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'application du décret du 12 janvier 1990 susvisé.


     Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-58 du 15 janvier 1990 modifiant et complétant le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-442 du 29 mai 1990 portant création d'un fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe
   Dans la limite des crédits ouverts par les lois de finances, il est créé, pour les années 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995, un Fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe. Ce Fonds regroupe l'ensemble des crédits qui seront consacrés à l'indemnisation des victimes du cyclone Hugo et aux opérations de reconstruction de la Guadeloupe. "


   Sur proposition du préfet, justifiée par un état prévisionnel de dépenses, le ministre chargé du budget répartit par chapitre ou ordonnance au bénéfice du compte d'affectation spécial n° 902-13 Fonds de secours aux victimes de sinistres et de calamités les crédits du fonds.


   Les crédits non consommés au 31 décembre 1994 seront annulés.


   Les crédits d'indemnisation sont exclusifs de tout versement par une société d'assurance pour un sinistre lié au cyclone.


   Le préfet communique au comité interministériel prévu par le décret n° 89-830 du 9 novembre 1989 susvisé tous les éléments utiles à ses décisions, ainsi qu'un compte rendu d'activité élaboré avec la mission interministérielle. Chaque année, il établit un rapport qui retrace le bilan des opérations réalisées au cours de l'année écoulée et présente les opérations envisagées dans l'année. Ce rapport est communiqué aux ministres chargés de l'exécution du présent décret.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-41 du 9 janvier 1990 modifiant le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 1990 relatif au traitement automatisé des avertissements agricoles et à l'élaboration de conseils techniques aux abonnés par télématique
   Il est créé au centre d'études et de recherches informatiques de Toulouse (C.E.R.I.T.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer en temps réel la gestion des avertissements agricoles (systèmes Star).


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité des observateurs du réseau de correspondants des stations d'avertissements agricoles.


   Les destinataires de ces informations sont les services de la protection des végétaux.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation (service de la protection des végétaux).


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 1991 relatif à l'informatisation des dossiers d'infractions du conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section du transport et du travail aériens)
   Il est créé un traitement automatisé des informations nominatives relatives aux dossiers d'infractions dont est saisi le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section du transport et du travail aériens), dont l'objet est de faciliter les opérations d'enregistrement, les procédures d'instruction et la gestion des dossiers.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Informations relatives à l'infraction : date, lieu et nature de l'infraction ; références des documents de constatation et de saisine ;
   Informations relatives au navigant : date de naissance ; nature, numéros, dates de délivrance et de validité des titres aéronautiques détenus, brevets, licences, certificats et qualifications ; situation professionnelle ;
   Informations relatives à la décision ministérielle de sanction :
 référence et date ; nature de la sanction et motif ; délais de traitement depuis la date de l'information.

   Les informations sont conservées pendant dix ans puis archivées, sous réserve des dispositions contraires des lois portant amnistie.


   Les destinataires de ces informations sont les membres du conseil, le secrétariat du conseil et le directeur général de l'aviation civile.


   Le droit d'accès prévu par les articles 34 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat du conseil de discipline du personnel navigant de l'aéronautique civile (section du transport et du travail aériens), 246, rue Lecourbe, 75732 PARIS CEDEX 15.


     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 1990 fixant la liste des sociétés coopératives artisanales admises pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991 au bénéfice des dispositions des articles 69 et 266 du code des marchés publics
   La validité de l'inscription des sociétés susvisées, sous réserve des radiations qui pourraient intervenir, prendra fin le 30 juin 1991.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-44 du 14 janvier 1991 modifiant le décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1990.
Arrêté du 16 avril 1991 fixant la rémunération des assistants d'enseignement    et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur    publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
La rémunération des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixée par référence aux indices bruts comme suit :





Echelons
Indices bruts


3
593


2
513


1
488





Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 1990 portant délégation au vice-président du Conseil d'Etat d'attributions relatives à l'affectation des magistrats en service dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de prononcer par arrêté la première affectation dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel des personnes nommées dans le corps à la sortie de l'    Institut national du service public, à l'issue des procédures de tour extérieur et de recrutement complémentaire, instituées par la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 et de recrutement exceptionnel dans les cours administratives d'appel, prévu à l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 susvisée. Il prononce également l'affectation des fonctionnaires détachés dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et celle des membres du corps réintégrés à l'issue d'une période de détachement, de mobilité, de disponibilité, de congé de longue durée ou de longue maladie, de congé parental.


     Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 1997 relatif aux statuts de l'université du Littoral.
   Les statuts de l'université du Littoral sont arrêtés (1).
   (1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de l'université du Littoral, 1, place de l'Yser, 59375 Dunkerque Cedex 1.

     L'administrateur provisoire de l'université du Littoral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-734 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, fait à Bruxelles le 8 mars 1993
   L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, fait à Bruxelles le 8 mars 1993, sera publié au Journal officiel de la République française (1) (2).


     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-385 du 22 avril 1997 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-399 du 23 avril 1997 modifiant le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
   L'article 20-1 du même décret est abrogé.


Les gardes de 2e catégorie de 1re classe sont reclassés au 1er janvier 1997 dans la 2e catégorie des gardes à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur classe d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans cette classe.

II. - Les gardes de 2e catégorie de 2e classe sont reclassés au 1er janvier 1997 conformément au tableau de correspondance ci-après :
(Tableau non reproduit voir JORF du 25 avril 1997).


     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-431 du 29 avril 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant création d'une aide de l'Etat pour l'accession à la propriété d'une résidence principale dans les départements d'outre-mer
     Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-690 du 31 mai 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie :  Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et de leurs familles
   A titre transitoire, les commissions régionales existantes lors de l'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonction jusqu'à ce que la nomination des nouveaux membres en application de l'arrêté prévu par l'article 5 modifiant l'article D. 767-15 du présent décret soit intervenue. Dans les régions où il n'existait pas de commission régionale, le conseil d'administration exerce leur compétence jusqu'à l'intervention de l'arrêté prévu à l'article 5 modifiant l'article D. 767-15.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 1997 modifiant l'arrêté du 6 mars 1989 modifié relatif à l'organisation du concours national de praticien hospitalier et à l'examen des candidatures à la fonction de praticien hospitalier associé
   Art. 6
   Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 1997 relatif à l'informatisation du traitement de renseignement du public des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel
   Il est créé dans les COTOREP (commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de renseigner les demandeurs sur l'état d'avancement de leur dossier à l'aide de serveurs vocaux.


   Les catégories d'informations traitées sont les suivantes : dates des différentes étapes du dossier, prévisions de durée des différentes étapes du dossier et numéro du dossier des demandeurs.


   Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les demandeurs présentant un dossier devant les COTOREP.


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des             directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi .


     Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur de l'action sociale et les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-405 du 21 avril 1997 relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
   Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux enfants arrivés au foyer à compter de la date de sa publication.


Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 1997 relatif aux identifiants de gestion utilisés par la direction générale des impôts en complément du numéro unique d'identification des entreprises
   Le numéro de TVA intracommunautaire mentionné au c de l'article 2 du décret susvisé est le numéro prévu par l'article 22 (1, c) de la directive du 16 décembre 1991 et codifié à l'article 286 ter du code général des impôts. Il est construit sur le modèle suivant pour les opérateurs assujettis en France :
 FR 00 123456789
 code pays + clé informatique + n° SIREN de l'entreprise 
 soit au total treize caractères.
   Ce numéro figure obligatoirement dans la base communautaire des assujettis. Il est mentionné sur les factures relatives au commerce intracommunautaire dans les conditions prévues à l'article 289 II du code général des impôts et sur les déclarations d'échanges de biens, conformément à l'article 289 B du code précité.

   En application du e de l'article 2 du décret susvisé, le numéro d'enregistrement au fichier des redevables professionnels (FRP), attribué par la direction générale des impôts, doit être reporté sur leurs déclarations fiscales par les entreprises qui remplissent leurs obligations déclaratives par voie télématique ou sur un formulaire qu'elles sont autorisées à éditer elles-mêmes.


   Art. 3.
   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 1997 portant désignation du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, comme préfet coordonnateur dans le cadre de la mise en oeuvre du plan interdépartemental de la Seine
   Le préfet de Seine-Maritime, préfet de la région Haute-Normandie, est désigné préfet coordonnateur pour la rédaction et la mise en oeuvre du plan de secours spécialisé dénommé Plan d'intervention interdépartemental de la Seine (PIIS).


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 mars 1981 relatif aux modalités d'application aux agents du ministère de l'industrie des dispositions relatives aux émoluments et au statut de certains personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger
   Il est ajouté après l'article 7 de l'arrêté du 3 mars 1981 susvisé un article 7-1 ainsi rédigé :
   Art. 7-1. -     La durée maximale de la situation de l'instance d'affectation mentionnée à l'article 6 ci-dessus est fixée à quatre mois.
   A l'expiration de ce délai, les personnels sont soit affectés, soit remis à la disposition de leur service.

   Il est ajouté après l'article 7-1 un article 7-2 ainsi rédigé :
   Art. 7-2. -     Lorsqu'ils sont appelés par ordre, les agents peuvent être maintenus dans cette position pendant une durée maximale de trente jours consécutifs. Cette durée peut être prolongée de trente jours dans le cas de conférences ou de négociations internationales. Passé ces délais, les agents sont soit placés en instance d'affectation, soit remis à la disposition de leur service.

   Il est ajouté après l'article 10 de l'arrêté du 3 mars 1981 susvisé un article 10-1 ainsi rédigé :
   Art. 10-1. -     Lorsque la nomination sur un emploi ou l'affectation à un nouveau poste à l'étranger intervient moins de deux ans après une précédente nomination ou affectation à l'étranger, les taux de l'indemnité prévue à l'article précédent sont réduits de moitié. Cette réduction n'est pas applicable au cas de mutation résultant d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger.

   Il est ajouté après l'article 10-1 un article 10-2 ainsi rédigé :
   Art. 10-2. -     Les personnels rapatriés en application de l'article 25 du décret du 28 mars 1967 susvisé sont remis à la disposition de leur service.

   Il est ajouté après l'article 10-2 un article 10-3 ainsi rédigé :
   Art. 10-3. -     La durée maximale des congés de maladie dont les agents non titulaires peuvent bénéficier à l'étranger est celle prévue par le décret du 22 juillet 1982 susvisé relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger.
   Les agents non titulaires recrutés en France sont rapatriés en raison de leur état de santé aux termes de l'article 15 du décret du 22 juillet 1982 susvisé.
   Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent contractuel, recruté en France, demeure en congé de maladie jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service, et au plus tard jusqu'à la date d'expiration de son contrat.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-535 du 28 mai 1997 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°) relatif à des logements bénéficiant soit d'un concours financier de l'Etat, soit d'une décision favorable
   Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux conventions signées à compter du premier jour du mois suivant sa publication.


     Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 1997 relatif à la réorganisation de la préfecture de Paris
Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du décret du 15 mars 1977 susvisé, la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris comprend, sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, assisté par un préfet, secrétaire général, qui en dirige les services : 
Le cabinet du préfet, secrétaire général ; 
La direction de l'administration ; 
La direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement ; 
La direction de l'action économique et sociale.

Le préfet, secrétaire général de la  préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, est assisté par un sous-préfet, directeur de cabinet.


   Le cabinet est chargé notamment des affaires réservées ou évoquées. Il assure également le fonctionnement du service du courrier. Le service des transmissions et de l'informatique lui est rattaché, ainsi que la délégation départementale aux droits des femmes.


La direction de l'administration est chargée notamment du personnel et des moyens. Elle traite des affaires concernant les élections, les associations, le service national, la gestion financière et immobilière de la  préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, les affaires scolaires, sportives et culturelles. Elle assure le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des collectivités territoriales, des établissements publics et des organismes qui y sont soumis.


   La direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement traite de l'urbanisme, du logement et des équipements publics de l'Etat.
   Elle participe à la mise en oeuvre de la politique de la ville. Elle concourt au contrôle de légalité des actes relevant de ses missions.

   La direction de l'action économique et sociale assure le traitement des activités économiques, sociales et de formation requérant l'intervention de l'Etat. Elle anime et coordonne les actions de solidarité.


   Le directeur de la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement est nommé dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 15 mars 1977 susvisé.


   L'organisation interne des services ci-dessus mentionnés, les modalités de leur fonctionnement et la répartition des affaires au sein de chacun d'eux sont fixées par arrêté du préfet du département de Paris, sous réserve des dispositions contenues dans le présent arrêté.


   L'arrêté du 28 avril 1986 relatif à la réorganisation de la préfecture de Paris est abrogé.


     Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 1997 relatif à la réorganisation de la  préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du décret du 15 mars 1977 susvisé, la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris comprend, sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, assisté par un préfet, secrétaire général, qui en dirige les services : 
Le cabinet du préfet, secrétaire général ; 
La direction de l'administration ; 
La direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement ; 
La direction de l'action économique et sociale.

Le préfet, secrétaire général de la  préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, est assisté par un sous-préfet, directeur de cabinet.


   Le cabinet est chargé notamment des affaires réservées ou évoquées. Il assure également le fonctionnement du service du courrier. Le service des transmissions et de l'informatique lui est rattaché, ainsi que la délégation départementale aux droits des femmes.


La direction de l'administration est chargée notamment du personnel et des moyens. Elle traite des affaires concernant les élections, les associations, le service national, la gestion financière et immobilière de la  préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, les affaires scolaires, sportives et culturelles. Elle assure le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des collectivités territoriales, des établissements publics et des organismes qui y sont soumis.


   La direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement traite de l'urbanisme, du logement et des équipements publics de l'Etat.
   Elle participe à la mise en oeuvre de la politique de la ville. Elle concourt au contrôle de légalité des actes relevant de ses missions.

   La direction de l'action économique et sociale assure le traitement des activités économiques, sociales et de formation requérant l'intervention de l'Etat. Elle anime et coordonne les actions de solidarité.


   Le directeur de la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement est nommé dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 15 mars 1977 susvisé.


   L'organisation interne des services ci-dessus mentionnés, les modalités de leur fonctionnement et la répartition des affaires au sein de chacun d'eux sont fixées par arrêté du préfet du département de Paris, sous réserve des dispositions contenues dans le présent arrêté.


   L'arrêté du 28 avril 1986 relatif à la réorganisation de la préfecture de Paris est abrogé.


     Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 1997 pris pour l'application de l'article 25 du décret n° 97-699 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation
   Les candidats à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation prévu à l'article 25 du décret du 31 mai 1997 susvisé doivent établir un document écrit décrivant leurs activités professionnelles.
   Ce document doit être transmis à l'autorité organisatrice au moment de l'inscription à l'examen professionnel.
   L'examen professionnel comporte une épreuve consistant en un entretien avec le jury portant notamment sur le document écrit mentionné ci-dessus.
   Cet entretien doit permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats, leur motivation et leur aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.
   La durée de l'entretien est fixée à vingt minutes.

   Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Cet avis d'examen est publié dans les conditions fixées par le décret du 20 novembre 1985 susvisé.
   Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés. Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.

   Le jury est nommé par arrêté du président du centre de gestion ou de l'autorité territoriale qui organise l'examen professionnel.
   Il comprend au moins trois membres dont une personnalité qualifiée désignée sur proposition du directeur départemental de la jeunesse et des sports.
   A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée susvisée et de la personnalité qualifiée mentionnée au présent article, le président et les autres membres sont choisis sur une liste dressée, chaque année, par le président du tribunal administratif, pour l'ensemble du ressort territorial de ce tribunal.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

   A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
   Le président du jury transmet cette liste au président du centre de gestion ou à l'autorité territoriale qui organise l'examen, avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

     Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 1997 portant création d'un comité de suivi de la réforme des premier et deuxième cycles universitaires
   Conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé, il est créé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur un comité de suivi de la mise en oeuvre de la réforme des premier et deuxième cycles universitaires.


   Le comité est présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant et composé comme suit :
   Onze membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, représentant les onze organisations suivantes :
   Association pour la qualité de la science française (AQSF) ;
   Associations étudiantes (FAGE) ;
   Confédération générale du travail (CGT) ;
   Fédération de l'éducation nationale (FEN) ;
   Fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche (FNSAESR) ;
   Force ouvrière (FO) ;
   Syndicat national de l'enseignement supérieur (SNESUP) ;
   Syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT) ;
   Union nationale des étudiants de France (UNEF) ;
   Union nationale des étudiants de France indépendante et démocratique (UNEF-ID) ;
   Union nationale interuniversitaire (UNI),
 chaque organisation propose un membre titulaire et un membre suppléant ;
   Onze représentants de la conférence des présidents d'université proposés par le premier vice-président de la conférence ;
   Cinq personnalités qualifiées :
   Un ancien président d'université, vice-président du comité, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   Le président de la Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés ;
   Un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, proposé par le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ;
   Un représentant du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, proposé par le président du comité national d'évaluation ;
   Une personnalité du secteur des formations technologiques supérieures organisées par les lycées, désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

   Le comité se réunit sur convocation du ministre ou à la demande de la moitié de ses membres.


     Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 1997 modifiant l'arrêté du 17 février 1995 fixant la composition et les fonctions de la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs
     Le directeur de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-480 du 13 mai 1997 relatif aux modalités de transmission des vignettes des médicaments remboursables et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 6 mars 1997 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique
     Le délégué aux arts plastiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) des vitrages, essuie-glaces, lave-glaces et dispositifs de dégivrage et de désembuage des cyclomoteurs à trois roues, des tricycles et des quadricycles munis d'une carrosserie
   Le présent arrêté s'applique aux vitrages, essuie-glaces, lave-glaces et dispositifs de dégivrage et de désembuage des cyclomoteurs à trois roues, des tricycles et des quadricycles munis d'une carrosserie tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.


   La réception communautaire, en tant que composants, des vitrages des cyclomoteurs à trois roues, des tricycles et des quadricycles munis d'une carrosserie est accordée par le ministre chargé des transports aux dispositifs conformes aux dispositions de l'annexe I du chapitre 12 de la directive 97/24 CE susvisée.
   La réception communautaire, en tant qu'entités techniques, des dispositifs d'essuie-glaces, de lave-glaces, de dégivrage et de désembuage des cyclomoteurs à trois roues, des tricycles et des quadricycles munis d'une carrosserie est accordée par le ministre chargé des transports aux dispositifs conformes aux dispositions de l'annexe II du chapitre 12 de la directive 97/24/CE susvisée.

La réception communautaire des cyclomoteurs à trois roues, des tricycles et des quadricycles à moteur munis d'une carrosserie en ce qui concerne l'installation des vitrages est accordée par le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux dispositions de l'annexe I du chapitre 12 de la directive 97 / 24 / CE susvisée.


   Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions du chapitre 12 de la directive 97/24/CE susvisée.
   Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.

     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 1997 fixant la composition du comité des études de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
   Le comité des études pour le cycle de formation initiale et le cycle de formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est composé :
   - du directeur ;
   - du directeur adjoint ;
   - du directeur des études ;
   - de cinq enseignants dont trois de rang professoral, désignés par le directeur ;
   - de deux responsables d'entreprises industrielles, désignés par le directeur.
   Le comité des études est présidé par le directeur ou, en cas d'empêchement, par le directeur adjoint.

     Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-485 du 12 mai 1997 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales françaises l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Londres les 10 et 29 mars 1993
   L'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales françaises l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Londres les 10 et 29 mars 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 4 mars 1996.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 1997 modifiant la part variable, liée à l'affectation, attribuée aux jeunes gens effectuant leur service national au titre de la coopération
   Le montant de la part variable de l'indemnité d'entretien des coopérants du service national est fixé par l'annexe figurant au présent arrêté.


   Les montants de la part variable modifiés par le présent arrêté prennent effet le 1er mai 1997.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesÉLÉMENT VARIABLE DE L'INDEMNITÉ D'ENTRETIEN

 PAYS
 ÉLÉMENT VARIABLE


 Angola
 6 666 
 Bénin
 3 226 
 Burkina Faso
 3 076 
 Burundi
 4 736 
 Cameroun
 3 993 
 Cap-Vert
 7 152 
 Centrafrique
 5 666 
 Comores
 4 799 
 Congo
 4 718 
 Côte d'Ivoire
 3 415 
 Djibouti
 7 217 
 Gabon
 5 119 
 Gambie
 4 466 
 Guinée
 5 651 
 Guinée-Bissau
 8 551 
 Guinée équatoriale
 5 951 
 Haïti
 8 735 
 Madagascar
 3 421 
 Mali
 3 915 
 Ile Maurice
 4 401 
 Mauritanie
 4 990 
 Mozambique
 6 077 
 Namibie
 5 012 
 Niger
 3 418 
Petites Antilles
 7 471 
 Rwanda
 6 761 
 Saint-Thomas
 7 159 
 Sénégal
 3 985 
 Seychelles
 8 614 
 Tchad
 5 360 
 Togo
 3 259 
 Zaïre
 6 835
Décret n°97-888 du 1 octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Les membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret le demeurent jusqu'à l'expiration de leur mandat.



   Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-889 du 1 octobre 1997 relatif à la nomination des membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

   Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-512 du 21 mai 1997 modifiant le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus et pour une période de neuf ans à compter de la date de publication du présent décret, peuvent être nommés conseiller commercial de 2e classe les attachés commerciaux principaux justifiant au 1er janvier de l'année de nomination d'un an de service en qualité d'attaché principal.


     Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 1997 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique
   Art. 2.
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-342 du 11 avril 1997 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie des pensionnés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
 Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 1997 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1995 fixant les prescriptions techniques d'utilisation des équipements de travail
   Art. 4
   Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-381 du 15 avril 1997 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret : Consulter le fac-similé.

     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-473 du 12 mai 1997 modifiant le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés
     Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 1997 fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil d'enseignement de l'Ecole polytechnique
   Le conseil d'enseignement a pour mission de conseiller le directeur général adjoint chargé de l'enseignement sur l'ensemble des actions - actuelles ou projetées - de sa direction, ainsi que le directeur général adjoint chargé de la recherche sur les études doctorales et sur la formation par la recherche.
   Il émet des avis, des remarques et des propositions sur l'ensemble des programmes d'enseignement, sur les méthodes pédagogiques ainsi que sur la composition des départements.

   Le conseil d'enseignement est composé de :
   Huit personnalités, françaises ou étrangères, extérieures à l'école, nommées par le président du conseil d'administration ;
   Le directeur général adjoint chargé de l'enseignement, qui assure le secrétariat du conseil ;
   Le directeur général adjoint chargé de la recherche ;
   Trois membres du corps enseignant nommés par le président du conseil d'administration ;
   Deux élèves (un par promotion) désignés par leurs camarades.
   Le président du conseil d'enseignement, choisi parmi les personnalités extérieures, est nommé par le président du conseil d'administration.
   Le président du conseil d'enseignement peut inviter toute personne compétente à participer aux travaux du conseil.
   A l'exception des directeurs généraux adjoints et des élèves, la durée du mandat des membres du conseil d'enseignement est de trois ans, renouvelable deux fois seulement. Les élèves sont membres pendant le temps de leur scolarité.

   Le conseil d'enseignement se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur général adjoint chargé de l'enseignement.


   L'arrêté du 29 août 1978 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil d'enseignement de l'Ecole polytechnique est abrogé.


     Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.