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Décret n°92-508 du 11 juin 1992 relatif au travail clandestin et modifiant le code du travail (deuxième
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le secrétaire d'Etat à la mer et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 1991 fixant la liste des titres et diplômes exigés des    candidats au concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat
Outre les candidats possédant un baccalauréat ou un titre ou un diplôme de niveau supérieur, peuvent seuls être autorisés à se présenter au concours visé à l'article 7 (1°, a) du décret du 21 avril 1988 modifié susvisé les titulaires d'un des titres ou diplômes énumérés ci-après : 
Diplômes du niveau IV délivrés par le ministère de l'éducation nationale. 
Titres et diplômes homologués au niveau 1V et au-dessus dans les groupes 4, 5, 10, 11 et 12 selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé.





L'arrêté du 23 août 1988 fixant la liste des titres et diplômes pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat est abrogé.

Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 1991 fixant la liste des titres et diplômes exigés des candidats au concours externe de       technicien supérieur du développement durable
Outre les candidats possédant un baccalauréat ou un titre ou un diplôme de niveau supérieur, peuvent seuls être autorisés à se présenter au concours visé à l'article 7 (1°, a) du décret du 21 avril 1988 modifié susvisé les titulaires d'un des titres ou diplômes énumérés ci-après : 
Diplômes du niveau IV délivrés par le ministère de l'éducation nationale. 
Titres et diplômes homologués au niveau 1V et au-dessus dans les groupes 4, 5, 10, 11 et 12 selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé.





L'arrêté du 23 août 1988 fixant la liste des titres et diplômes pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat est abrogé.

Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-504 du 11 juin 1992 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
     Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-640 du 9 juillet 1992 prorogeant le mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins institué par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale
   Le mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins institué par l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est prorogé pour deux ans à compter du 10 mai 1994.


     Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et de suivi des procédures et du courrier dans les unités élémentaires de la gendarmerie départementale et les gendarmeries spécialisées
   Dans le cadre de l'application bureautique Brigade, la direction générale de la gendarmerie nationale met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion et le suivi des procédures et du courrier.


-concernant le personnel de la gendarmerie, nom et prénom des personnels responsables de l'affaire ainsi que le cas échéant le numéro gendarmerie et les références aux formules d'amendes forfaitaires et quittances à souches attribuées ;
-concernant les particuliers (personnes concernées par un courrier ou une procédure enregistrée à l'unité et dont le nom sert d'identification), références du document, descriptif de l'affaire, identité de la personne concernée. 
Pour un procès-verbal relevé selon la procédure de l'amende forfaitaire et qui concerne une infraction au code de la route entraînant un retrait de points ou lorsqu'une amende forfaitaire n'a pas été régularisée, s'ajoutent l'identité complète et l'adresse du contrevenant ou du titulaire du certificat d'immatriculation, les informations sur le permis de conduire et le véhicule.

   Les destinataires des informations enregistrées sont :
   - les personnels de l'unité de gendarmerie concernée ;
   - les autorités hiérarchiques de la gendarmerie ;
   - les autorités administratives, judiciaires ou militaires qui sont soit émettrices des documents reçus par l'unité précitée, soit destinataires des procès-verbaux et du courrier rédigés par celle-ci.

   Le droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce :
   - conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 pour les informations relevant de l'article 11 du code de procédure pénale ;
   - directement auprès du commandant de groupement de l'unité concernée pour toutes les autres informations.

   Les personnes physiques ne peuvent s'opposer à ce que des informations nominatives les concernant fassent l'objet des traitements désignés au présent arrêté.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-179 du 25 février 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la Convention du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements et de l'acte additionnel du 4 octobre 1935, signé à Berne les 6 et 14 novembre 1991
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la Convention du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements et de l'acte additionnel du 4 octobre 1935, signé à Berne les 6 et 14 novembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1992.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1182 du 30 octobre 1992 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de La Poste
   Sont considérées comme liées à la qualité d'agent de droit public au regard des dispositions de l'article 5-1 du décret du 12 décembre 1990 susvisé et, à ce titre, ne relevant pas de la compétence du conseil d'administration de l'exploitant public La Poste les primes et indemnités énumérées ci-après, avec les textes applicables :
   Supplément familial de traitement et indemnité de résidence (art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) ;
   Indemnité différentielle versée en faveur des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (décret n° 91-769 du 2 août 1991) ;
   Indemnité compensatrice octroyée au fonctionnaire faisant l'objet d'une promotion à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'il percevait antérieurement (décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié) ;
   Indemnité exceptionnelle octroyée aux fonctionnaires placés en cessation progressive d'activité (ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, modifiée par les articles 70 et 71 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989) ;
   Prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants (décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié) ;
   Indemnité de difficultés administratives servie aux fonctionnaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (décret n° 46-2020 du 17 septembre 1946 modifié) ;
   Indemnité compensatoire pour frais de transport pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique exerçant leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud (décret n° 89-251 du 20 avril 1989) ;
   Majoration de traitement accordée aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les départements d'outre-mer (loi n° 50-407 du 3 avril 1950) ;
   Complément temporaire à la majoration de traitement allouée aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les départements d'outre-mer (décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié) ;
   Indemnité d'éloignement (décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié) ;
   Prise en charge des frais de transport des fonctionnaires en congés bonifiés et rémunération pendant ce congé (décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié) ;
   Régime de rémunération des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer (décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 modifié) ;
   Indemnités octroyées aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions à l'étranger (décret n° 67-290 du 28 mars 1967) ;
   Indemnités forfaitaires de sujétions spéciales des assistantes sociales (décret n° 73-973 du 17 octobre 1973 modifié).

     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-277 du 24 mars 1992 pris en application de l'article L. 37 du code du service national pour les jeunes Français résidant sur certaines parties du territoire de la République fédérale d'Allemagne
   Les jeunes Français qui, à la date de publication du présent décret, sont âgés de plus de dix-huit ans et résident dans les Länder de Berlin, Brandebourg, Mecklembourg-Poméranie antérieure, Saxe, Saxe-Anhalt et Thuringe sont maintenus en appel différé aussi longtemps qu'ils continuent d'y résider habituellement.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 1991 relatif à la désignation des eaux au titre de la directive C.E.E. n° 78-659 du 18 juillet 1978.
   La désignation des eaux ayant besoin d'être améliorées ou protégées pour être aptes à la vie du poisson, telle que prévue à l'article 4 de la directive du 18 juillet 1978 susvisée, est faite par arrêté du préfet selon le modèle annexé au présent arrêté (annexe non reproduite, consulter le fac-similé), après avis du conseil général, de la commission de bassin, de la mission déléguée de bassin, du comité technique de l'eau et du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.


 Le directeur de la protection de la nature et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et aux conditions de désignation des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 1993 modifiant le code des assurances en ce qui concerne la libre prestation de services
   Les articles A. 335-15 à A. 335-18 du chapitre V du titre III du livre III du code des assurances (troisième partie : Arrêtés) sont abrogés.


(paragraphe modificateur). 

Le compte d'exploitation technique mentionné à l'article R. 341-10 est établi conformément au modèle fourni en annexe I.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesCompte d'exploitation technique (1) des opérations réalisées en libre prestation de services dans l'Etat membre suivant de la C.E.E. : pays du risque (2) (en kf).
Groupes de branches : 
Primes émises : variation des provisions de primes. 
Primes acquises :
-prestations et frais accessoires payés : 
+ provisions pour prestations et frais à payer au 31 décembre précédent.
-provisions pour prestations et frais à payer au 31 décembre.-commissions à la charge de l'exercice.
-autres charges. 

Accidents, maladie 
Incendie et autres dommages aux biens. 
Dommages automobile. 
Responsabilité civile automobile. 
Ensemble automobile. 
Aviation, maritime et transports. 
Responsabilité civile générale. 
Crédit et caution. 
Autres branches. 
Total. 

Résultat technique brut de réassurance. 

(1) Ce compte d'exploitation technique doit être tenu par pays d'établissement s'il y a lieu (application de l'article R. 341-10, 2e alinéa). 
(2) Etat membre de la C. E. E. autre que la France (application de l'article R. 341-10, 1er alinéa).
Arrêté du 30 juin 1992 relatif au comité de coordination chargé de l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés
   M. Jean Cochard, président de chambre à la Cour de cassation, est nommé président du comité de coordination prévu à l'article 6 du décret du 30 mai 1984 précité pour une durée de trois ans renouvelable.


   Sont nommés membres, outre le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, pour une durée de trois ans renouvelable :
   Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou son représentant ;
   Le chef du service du registre national du commerce et des sociétés ou son représentant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Paris
   L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle de la classe D de Paris est le centre de contrôle d'approche de Paris-Le Bourget.


   A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre de contrôle d'approche Paris-Le Bourget fournit aux aéronefs évoluant selon les règles de circulation aérienne militaire de type V les services de la circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la circulation aérienne générale.


   Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à ces types de circulation à l'intérieur de la zone de contrôle de Paris décrite dans l'article 1er sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.


     Le directeur de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 1993 modifiant l'arrêté du 6 mars 1989 relatif à l'organisation du concours national de praticien hospitalier et l'examen des candidatures à la fonction de praticien associé.
     Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 1993 portant création d'un système informatique au protocole du ministère des affaires étrangères
   Il est créé au ministère des affaires étrangères un système informatique relatif aux membres du personnel des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des délégations permanentes auprès de ces organisations et n'ayant pas le statut de diplomate ou d'assimilé diplomatique.


   Les fichiers informatisés sont créés auprès du protocole. Ils contiennent des informations relatives à l'état civil, à l'accréditation, aux fonctions, aux titres de circulation et aux véhicules ainsi qu'à l'état civil et aux titres de circulation de leurs conjoints, ascendants et descendants séjournant en France avec eux.
   Les informations mémorisées sont énumérées dans l'annexe au présent arrêté.

   Le droit d'accès s'exerce auprès du protocole.


   Le ministère des affaires étrangères est le seul destinataire des informations. Il les communique en tant que de besoin au ministère de l'intérieur et au ministère de l'économie, des finances et du budget.


   Les fichiers de gestion ne sont interconnectés avec aucun autre fichier.


     Le chef du protocole est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesINFORMATIONS MÉMORISÉES
      Pour les titulaires :
   - état civil (nom de famille, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, date et lieu de mariage, situation de famille) ;
   - nationalité et son moyen d'acquisition ;
   - affectation (nom, adresse) ;
   - fonctions, date de prise et de cessation de fonctions ;
   - numéro de dossier et sa date d'ouverture ;
   - date d'expiration du titre, de dernière prolongation, des délivrances de duplicata, de nouveau titre, de restitution après départ ;
   - numéro de dossier et nom de la personne remplacée ;
   - nature, numéro, date et lieu de délivrance et date de validité du passeport et du titre de séjour ;
   - adresse personnelle ;
   - possession ou non d'un port d'armes et d'un titre d'accès aux aéroports ;
   - litige ou embargo sur le dossier ;
   - immatriculation, série spéciale, marque et raison de l'annulation du véhicule de fonction.
   Pour les membres de la famille d'un titulaire :
   - état civil (nom de famille, sexe, degré de garantie avec le titulaire, date et lieu de naissance) ;
   - nationalité et son moyen d'acquisition ;
   - numéro du titre et des dates de délivrance, de dernière prorogation, d'expiration, de délivrance de duplicata ;
   - nature, numéro, date et lieu de délivrance et date de validité du passeport et du titre de séjour ;
   - le cas échéant, profession du conjoint, employeur, lieu de travail et durée de la mission.
   Pour les demandes d'exonération de la redevance TV :
   - référence et date de la note.
Arrêté du 3 mai 1993 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1983 portant fixation de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-658 du 13 juillet 1992 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-662 du 13 juillet 1992 relatif à certaines règles d'attribution et de service de diverses prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1992. Celles des articles 2 et 3 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1993.


      Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (1)Titre Ier : Dispositions modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.Titre II : Dispositions fiscales relatives aux sportifs.Titre III : Dispositions diverses.
   Lorsqu'un club accueille, à l'occasion d'une compétition exceptionnelle, une équipe de catégorie supérieure, il n'est pas tenu de mettre ses équipements aux normes techniques applicables pour les compétitions auxquelles participent des équipes de cette catégorie. Cette dispense ne concerne pas les normes de sécurité.


   I. - (abrogé)
   II. - Les pertes de ressources résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées par un accroissement à due concurrence de la cotisation instituée par l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale.

   I. - Les groupements sportifs disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 2.
   II. - Les dispositions de l'article 24 entreront en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Décret n°92-186 du 26 février 1992 portant modification du décret n° 91-793 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1138 du 14 octobre 1992 abrogeant certaines dispositions du code rural et modifiant le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture
     Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-447 du 18 mars 1993 portant application du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France
   La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée selon les quotités suivantes pour l'exercice 1993 (en 1993) :
 Paris   62    p. 100
 Hauts-de-Seine   15,80 p. 100
 Seine-Saint-Denis     7,65 p. 100
 Val-de-Marne    6,15 p. 100
 Yvelines   3,25 p. 100
 Essonne     2,00 p. 100
 Val-d'Oise    1,85 p. 100
 Seine-et-Marne    1,30 p. 100

     Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 1993 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail
   L'Etat peut conclure, en application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail, des conventions de congés de conversion de longue durée avec les entreprises comprises dans le champ d'application des avenants du 11 mars 1993 aux accords locaux des 23 juin 1992, 24 juin 1992 et 9 novembre 1992 relatifs à la mise en oeuvre de l'article 36 de la convention sur l'emploi dans les entreprises sidérurgiques.


Ces conventions sont conclues au seul bénéfice des salariés dont l'emploi est supprimé au titre du plan social 1993, qui sont âgés au minimum de cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans au moment de leur entrée en congé de longue durée fixée au plus tard le 31 décembre 1993.



Elles doivent comprendre au minimum les éléments suivants :

- les conditions d'entrée dans le dispositif et le nombre maximal de salariés concernés ;

- les taux de participation de l'Etat ;

- les conditions de suivi et de contrôle de la convention.


Le taux de participation de l'Etat sur le revenu garanti au salarié concerné par l'application de la convention est égal à 35% de la rémunération brute de référence.

Celle-ci est constituée par les rémunérations des douze mois précédant l'entrée en convention de congés de conversion de longue durée et est revalorisée dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.

Cette prise en charge n'intervient que dans la limite de la part de salaire de référence inférieure ou égale à deux fois le plafond des rémunérations soumises à cotisations sociales et pour la durée du congé telle que définie par les accords et jusqu'à son extinction, à l'exclusion des périodes de reprises d'activité, des périodes de maladie et, de manière générale, des périodes d'absence en cours de congé autres que celles régulièrement prévues et en cas de démission.


   L'Etat rembourse à l'entreprise les cotisations versées par cette dernière pour assurer la validation au titre des régimes de retraites complémentaires des périodes passées par les salariés en congé de conversion.


   En cas de manquement de l'entreprise à ses obligations figurant à la convention, les dispositions de celle-ci pourront être suspendues ou révisées. Les sommes indûment perçues feront l'objet d'un reversement.


     Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-450 du 24 mars 1993 relatif à certaines allocations du Fonds national de l'emploi et modifiant l'article R. 322-7 du code du travail
  Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 1993 relatif à l'indemnisation du chômage partiel.
   L'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 21 janvier 1993 entre :
   Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.),
         D'une part, et
   La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
   La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
   La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.) ;
   La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.),
         D'autre part,
 est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

   L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 1 octobre 1992 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale
   Le taux mentionné aux deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est de 3,2 p 100 pour l'année 1991.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1118 du 2 octobre 1992 modifiant le décret n° 65-340 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 1993 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1990 relatif à l'organisation de la Commission nationale des équivalences instituée à l'article 2 du décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives
     Le délégué aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant le régime particulier des primes et indemnités applicable aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
   Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.


     Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1211 du 13 novembre 1992 modifiant le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
     Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-200 du 3 mars 1992 supprimant les corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale de la liste des corps pour lesquels un recrutement distinct peut être prévu pour les hommes et pour les femmes
   Les corps des commissaires de police, des commandants et officiers de paix, des inspecteurs, des enquêteurs, des gradés et gardiens de la paix de la police nationale sont supprimés de la liste des corps figurant dans l'annexe au décret du 15 octobre 1982 susvisé.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-199 du 2 mars 1992 modifiant le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation - psychologues
 Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 1992 relatif aux traitements des gardes-chefs de 1re classe du Conseil supérieur de la pêche
Les traitements des gardes-chefs de 1re classe du Conseil supérieur de la pêche sont fixés par référence aux indices hiérarchiques bruts suivants :
Garde-chef de 1re classe




ÉCHELONS


INDICES BRUTSA compter du 1er août 1991




3e échelon


449




2e échelon


427




1er échelon


396





     Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1123 du 2 octobre 1992 portant modification du décret n° 83-16 du 13 janvier 1983, modifié par le décret n° 88-74 du 21 janvier 1988, portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux
   La liste des pièces justificatives annexée au décret du 13 janvier 1983 modifié est modifiée en ce qui concerne les marchés publics par la liste annexée au présent décret.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1210 du 13 novembre 1992 relatif au fonctionnement médical des hôpitaux locaux et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Les unités d'obstétrique fonctionnant dans les conditions fixées par l'article 28 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée ne pourront être maintenues que dans le cadre d'une convention passée avec un centre hospitalier comportant un service d'obstétrique et prévoyant les conditions de transfert des mères et des enfants ainsi que les conditions d'intervention des praticiens et des sages-femmes du centre hospitalier à l'hôpital local, notamment pour l'organisation de consultations d'obstétrique, de néonatologie et de pédiatrie.
   Dans ces établissements les médecins ou sages-femmes procédant à des accouchements continuent à percevoir des honoraires dans les conditions fixées à l'article R. 711-6-19 du présent décret.

   Le décret n° 60-654 du 6 juillet 1960 est abrogé.
   Toutefois, les dispositions prévues au 2° de l'article 6 du décret n° 60-654 du 6 juillet 1960 restent applicables dans les unités mentionnées à l'article 3 du présent décret.

     Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 1993 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 fixant les modalités d'organisation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs
   L'arrêté du 24 août 1988 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs est abrogé.


     Le directeur de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'aide à la gestion administrative et financière des personnels de la bibliothèque de Montpellier
   Il est créé à la bibliothèque interuniversitaire de Montpellier un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'aide à la gestion administrative et financière, individuelle et collective des personnels de la bibliothèque.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité ;
   - numéro de sécurité sociale ;
   - situation familiale ;
   - situation militaire ;
   - formation, diplômes, distinctions ;
   - vie professionnelle ;
   - déplacement des personnes ;
   - santé.

   Les destinataires de ces informations sont :
   - le ministère de l'éducation nationale : direction des personnels de l'enseignement supérieur ;
   - l'université Montpellier-III ;
   - la trésorerie générale (liaison-traitement) ;
   - le service des pensions du rectorat et du ministère.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service du personnel de la bibliothèque interuniversitaire de Montpellier.


     Le directeur de la programmation et du développement universitaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1221 du 16 novembre 1992 portant publication du traité d'amitié et de solidarité entre la République française et la République de Pologne, signé à Paris le 9 avril 1991 (1)
   Le traité d'amitié et de solidarité entre la République française et la République de Pologne, signé à Paris le 9 avril 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent traité entre en vigueur le 7 novembre 1992.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-498 du 10 juin 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne portant modification de l'accord du 31 août 1983 relatif au régime de circulation des personnes, signé à Paris le 19 décembre 1991 (1).
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne portant modification de l'accord du 31 août 1983 relatif au régime de circulation des personnes, signé à Paris le 19 décembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la    nouvelle bonification indiciaire    dans les services du ministère chargé de la culture
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 91-1109 du 24 octobre 1991 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1990, dans les conditions fixées par le tableau ci-après : 





DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 


NIVEAU 

des responsabilités 

exercées 


NOMBRE 

D'EMPLOIS 


NOMBRE 

DE POINTS 

Par emploi 




Régisseur de recettes et de dépenses 


C 


34 


20 




Secrétaire de directeur ou de délégué à l'administration centrale 


C 


9 


20 




Secrétaire de directeur régional des affaires culturelles 


C 


25 


20 




Secrétaire de directeur de service extérieur national ou établissement public administratif ayant plus de cent agents 


C 


16 


20 




Responsable de la maintenance et l'entretien d'installations électroniques et audiovisuelles de surveillance et sécurité 


C 


20 


20 




Agent chargé de l'accueil et de la visite d'un monument ou musée ayant à utiliser une langue étrangère 


C 


12 


20 




Responsable de l'accueil et la gestion d'un monument ou musée n'ayant pas à sa tête un conservateur en résidence permanente 


C 


45 


20 




Responsable de l'accueil, de la sécurité et du fonctionnement d'un local administratif affecté à l'administration centrale 


C 


8 


20




A partir du 1er août 1991, la nouvelle bonification indiciaire est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après:






DÉSIGNATION DE L'EMPLOI


NIVEAU 

des responsabilités 

exercées



NOMBRE 

D'EMPLOIS


NOMBRE 

DE POINTS 

Par emploi




Responsable d'une cellule permanente chargé de l'établissement des marchés publics


B


37


30




Responsable de la bureautique d'un service doté d'un nombre de postes bureautiques supérieurs à cinquante unités


B


20


30




Collaborateur administratif exerçant des responsabilités particulières auprès d'un directeur régional des affaires culturelles et bénéficiant d'une délégation de signature du préfet


A


13


40




Responsable de la gestion du centre d'information et de documentation d'une direction régionale des affaires culturelles


A


12


40






Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1114 du 2 octobre 1992 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1695 ter du code général des impôts relatif à l'obligation de paiement par virement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes acquittées dans les mêmes conditions
   Les dispositions de l'article 1695 ter du code général des impôts s'appliquent aux taxes acquittées à compter du 1er novembre 1992.


     Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-185 du 25 février 1992 modifiant la nomenclature des installations classées
   Le tableau annexé au décret du 20 mai 1953 constituant la nomenclature des installations classées en vertu de l'article 44 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.


     Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception)
     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 1993 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 1993 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications
   La réglementation technique nationale SP/DRG/R. RS/7, édition août 1992, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
   Nota. - Le texte des réglementations techniques susmentionnées est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 43 du 8 juin 1993, et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15 (téléphone :
 [1] 40-58-75-00).

   Cette réglementation technique précise les caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les matériels destinés à la transmission de données, la télécommande ou la télémesure utilisés dans les stations radioélectriques privées fonctionnant dans la bande de fréquences comprise entre 26,960 MHz et 27,280 MHz.
   Nota. - Le texte des réglementations techniques susmentionnées est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 43 du 8 juin 1993, et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15 (téléphone : [1] 40-58-75-00).

   Cette réglementation technique annule et remplace la spécification ST/RTS/TDP/136.


     Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 1992 relatif à l'informatisation de la gestion des prêts et aides en faveur des personnels des ministères des affaires sociales et du travail
   Il est créé au ministère des affaires sociales et de l'intégration (direction de l'administration générale, du personnel et du budget) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer la procédure d'attribution de prêts et d'aides exceptionnelles en faveur des personnels.


   Les informations nominatives enregistrées relatives au demandeur concernent son grade et lieu d'affectation professionnel, sa situation familiale, ses ressources et charges financières. Les autres renseignements mentionnés par l'intéressé seront enregistrés sous la forme de motifs codifiés de la demande et montant de l'aide ou du prêt.


   Ces informations saisies par le service de l'action sociale gestionnaire des dossiers sont communiquées aux seuls membres de la commission chargée de donner un avis sur les prêts et secours sous forme anonyme.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de l'action sociale (direction de l'administration générale, du personnel et du budget).


     Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 1992 modifiant l'arrêté du 26 mai 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées militaires
   L'annexe I de l'arrêté du 26 mai 1983 susvisé est modifiée dans les conditions prévues à l'annexe jointe au présent arrêté.


     Le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1235 du 24 novembre 1992 modifiant le décret n° 86-573 du 14 mars 1986 modifié portant statut des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage
   A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1993, la proportion du nombre des emplois de garde-chef principal par rapport à l'effectif total des gardes est fixée, par dérogation à l'article 14 modifié du décret du 14 mars 1986, ainsi qu'il suit :
   8 p. 100 à compter du 1er août 1992.

   A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de garde-chef de 1re classe par rapport à l'effectif total des gardes de 1re classe, des gardes-chefs de 2e et 1re classe, est fixée par dérogation à l'article 14 modifié du décret du 14 mars 1986, ainsi qu'il suit :
   2,5 p. 100 à compter du 1er août 1991 ;
   5   p. 100 à compter du 1er août 1993 ;
   7,5 p. 100 à compter du 1er août 1995.

   A titre transitoire, pour l'application des dispositions visées à l'article 16 modifié du 14 mars 1986 en matière de classement dans les échelles de rémunération, la proportion des effectifs des grades de garde de 2e et de 1re classe susceptibles de bénéficier du classement dans l'échelle de rémunération immédiatement supérieure à celle où se trouve classé leur grade actuellement est fixée :
   En ce qui concerne les gardes de 2e classe :
   - à  50 p. 100 à compter du 1er août 1992 ;
   - à  75 p. 100 à compter du 1er août 1993 ;
   - à 100 p. 100 à compter du 1er août 1994.
   En ce qui concerne les gardes de 1re classe :
   - à 100 p. 100 à compter du 1er août 1993.

     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'environnement et le ministre du budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.