Arrêté du 28 novembre 2017 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 27 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement

Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 27 du décret du 4 janvier 2006 susvisé sont les suivantes : I.-En administration centrale :

-chef de bureau ;-chargé de mission auprès d'un directeur, d'un chef de service ou d'un sous-directeur, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ou des sujétions particulières ;-directeur de projet informatique ;-chef d'une structure portant l'intitulé de secrétaire général, chef de cabinet ou directeur de cabinet ;-inspecteur santé et sécurité au travail ;-fonctions d'analyse, de consultant ou de conseiller, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières, ayant conduit à la qualification d'" expert " dans un domaine d'expertise. 

II.-En services déconcentrés :

-chef de service sous l'autorité du directeur au sein d'une direction départementale interministérielle, d'une direction régionale ou interrégionale relevant du ministère chargé de l'agriculture ou du ministère chargé de l'environnement ou d'un service relevant de ces ministères dans les régions et départements d'outre-mer ;-adjoint au chef de service dans une direction régionale ou interrégionale mentionnée à l'alinéa précédent :-dans les régions composées d'au moins dix départements ;-dans les autres régions créées dans le cadre de la réorganisation territoriale de l'Etat, si l'agent est affecté sur un site distant de celui où est affecté le chef de service ;-inspecteur santé et sécurité au travail ;-fonctions d'analyse, de consultant ou de conseiller, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières, ayant conduit à la qualification d'" expert " dans un domaine d'expertise (commission d'orientation et de suivi de l'expertise-comité de domaine) ;-chargé de mission auprès d'un secrétaire général pour les affaires régionales ;-chargé d'inspection de l'apprentissage en application de l'article R. 6251-2 du code du travail. 

III.-En établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole :

-directeur de centre de formation d'apprentis ou de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles ;-directeur d'exploitation agricole ou d'atelier technologique. 

IV.-En établissements publics d'enseignement supérieur agricole public :

-directeur adjoint ou adjoint du directeur général d'établissement ou adjoint du directeur ;-directeur d'un service ou d'un département d'enseignement et/ ou de recherche rattaché au directeur général ou directeur d'établissement ;-directeur d'un service administratif rattaché au directeur général ou directeur de l'établissement, ou au secrétaire général ;-directeur d'un centre ou d'une antenne d'au moins 20 agents permanents ;-responsable d'une unité de formation et/ ou de recherche d'au moins 8 agents permanents ;-ingénieur exerçant des fonctions d'enseignant-chercheur titulaire d'une habilitation à diriger des recherches et reconnu par la commission d'orientation et de suivi de l'expertise au niveau expert international. 

V.-Autres établissements publics :

-dans tous les cas, fonctions d'analyse, de consultant ou de conseiller, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières, ayant conduit à la qualification d'" expert " dans un domaine d'expertise (commission d'orientation et de suivi de l'expertise-comité de domaine). 

FranceAgriMer :

-au siège : délégués filières, chargé de mission rattaché au directeur sur mission transverse ou stratégique, chargé d'inspection et d'appui aux régions ;-en services territoriaux : chef de services territoriaux et adjoints au chef de service dans les régions mentionnées au II, responsable de délégation nationale. 

Agence de services et de paiement :

-au siège : inspecteur général et directeur adjoint ;-en direction régionale : directeur régional, adjoint au directeur régional, chef de service. 

Office national des forêts :

-direction générale : inspecteur de santé et sécurité au travail ;-dans les services territoriaux : adjoint au directeur territorial ou régional, chef de service en direction territoriale. 

Pour les autres établissements publics, directeur adjoint et secrétaire général, ainsi que toutes les fonctions d'encadrement de niveau N-1 par rapport au directeur de l'établissement. VI.-Domaine international :

-adjoint au chef du service à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ;-expert de haut niveau auprès d'une organisation internationale, requérant une expérience diversifiée et des sujétions particulières ;-directeur d'un groupement d'intérêt public œuvrant dans le domaine international en relation avec les questions agricoles ;-conseiller en service économique d'ambassade. 

VII.-Autres fonctions équivalentes : Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux I à VI ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ou dans un cadre d'emplois.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.