Arrêté du 7 août 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et des personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 visé ci-dessus, imputables aux prestations prises en charge par l'Etat, sont fixées conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2009.


Les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des personnes mentionnées au I de l'article 4 du décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 visé ci-dessus, imputables aux prestations prises en charge par l'Etat, sont fixées conformément au tableau n° 2 annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2009.


La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet dans un délai de soixante jours qui court à compter de la publication du présent arrêté au service mentionné au 15° de l'article L. 312-1 du même code ou à la personne morale mentionnée à la première phrase du V de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 visé ci-dessus.


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes

DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU 
CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES 






Alsace 

4 367 325 



Aquitaine 

12 102 981 



Auvergne 

4 218 736 



Bourgogne 

6 131 464 



Bretagne 

14 678 694 



Centre 

11 169 132 



Champagne-Ardenne 

2 870 661 



Corse 

692 341 



Franche-Comté 

4 554 451 



Ile-de-France 

20 304 764 



Languedoc-Roussillon 

6 344 827 



Limousin 

2 636 939 



Lorraine 

6 573 039 



Midi-Pyrénées 

7 239 212 



Nord-Pas-de-Calais 

14 265 829 



Basse-Normandie 

6 762 758 



Haute-Normandie 

8 094 759 



Pays de la Loire 

14 417 233 



Picardie 

5 460 441 



Poitou-Charentes 

9 816 976 



Provence-Alpes-Côte d'Azur 

9 779 317 



Rhône-Alpes 

16 761 892 



Guyane 

200 868 



Guadeloupe 

924 500 



Martinique 

342 371 



Réunion 

923 047 



Nouvelle-Calédonie 

374 529 



Total 

192 009 086









DOTATIONS RÉGIONALES RELATIVES AU FINANCEMENT DES PERSONNES EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL L'ACTIVITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS










Alsace

203 063



Aquitaine

1 008 670



Auvergne

853 449



Bourgogne

282 797



Bretagne

434 671



Centre

396 236



Champagne-Ardenne

177 928



Corse

11 782



Franche-Comté

-



Ile-de-France

2 641 917



Languedoc-Roussillon

487 027



Limousin

171 594



Lorraine

-



Midi-Pyrénées

1 427 323



Nord - Pas-de-Calais

64 168



Basse-Normandie

317 896



Haute-Normandie

3 389



Pays de la Loire

446 482



Picardie

39 756



Poitou-Charentes

240 297



Provence-Alpes-Côte d'Azur

1 474 288



Rhône-Alpes

700 218



Guyane

-



Guadeloupe

130 692



Martinique

-



Réunion

-



Nouvelle-Calédonie

-



Total

11 513 643