Décret n° 2024-86 du 7 février 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024

Au sens du présent décret :1° Une entreprise est une personne physique ou morale de droit privé résidente fiscale française exerçant une activité économique ;2° Un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité.


Il est institué une aide financière pour la période du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024, au profit des entreprises qui répondent aux conditions suivantes à la date du dépôt de leur demande :1° Elles exercent en propre une activité économique dans une commune des départements du Nord ou du Pas-de-Calais en état de catastrophe naturelle constaté par arrêté à la fois au titre des mois de novembre 2023 et de janvier 2024, ou une commune listée par arrêté du ministre en charge de l'économie ;2° Elles ne relèvent pas du secteur de l'agriculture ;3° Elles sont immatriculées au Registre national des entreprises ;4° Elles ont été créées au plus tard le 30 novembre 2022 ;5° Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés au niveau du groupe. Ce plafond est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;6° Le montant du chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à deux millions d'euros. La notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise ou bien, lorsque que l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxe. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2023 doit être inférieur à 166 667 euros. Ces plafonds sont appréciés au niveau du groupe ;7° Elles sont au 31 octobre 2023 à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales et elles n'ont pas à cette date de dette fiscale ou sociale impayée. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales ou sociales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros, ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 31 octobre 2023, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue, ni de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté ;8° Elles ne se trouvaient pas en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date du 31 octobre 2023 ;9° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, au 1er novembre 2023, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er novembre 2023 et le 31 janvier 2024, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 2 400 euros ;10° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023. Pour les entreprises créées en novembre 2022, elles ont subi une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023.

Il est institué une aide financière pour la période du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024, au profit des entreprises qui répondent aux conditions suivantes à la date du dépôt de leur demande :
 
 1° Elles répondent aux conditions 1° à 9° de l'article 2 du présent décret ;
 
 2° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires comprise entre 30 % et 50 % entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023. Pour les entreprises créées en novembre 2022, elles ont subi une baisse de chiffre d'affaires comprise entre 30 % et 50 % entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023.


Il est institué une aide financière pour la période du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024 pour les personnes physiques ou morales de droit privé qui répondent aux conditions suivantes :1° Elles exercent une activité de transport fluvial de fret en France ;2° Elles remplissent l'ensemble des conditions 3° à 10° de l'article 2 du présent décret ;3° Voies navigables de France a validé leur demande d'exonération de péages effectuée dans le cadre des délibérations relatives à l'exonération du péage marchandise à la suite des crues de novembre 2023 et janvier 2024 sur la liaison à grand gabarit de l'écluse de Cuinchy à Dunkerque et sur la Lys.

Il est institué une aide financière pour la période du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024 pour les personnes physiques ou morales de droit privé qui répondent aux conditions suivantes :
1° Elles exercent une activité de transport fluvial de fret en France ;
2° Elles remplissent l'ensemble des conditions énumérées aux 3° à 9° de l'article 2 du présent décret ;
3° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires comprise entre 30 % et 50 % entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023. Pour les entreprises créées en novembre 2022, elles ont subi une baisse de chiffre d'affaires comprise entre 30 % et 50 % entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023 ;
4° Voies navigables de France a validé leur demande d'exonération de péage effectuée dans le cadre des délibérations relatives à l'exonération du péage marchandise à la suite des crues de novembre 2023 et janvier 2024 sur la liaison à grand gabarit de l'écluse de Cuinchy à Dunkerque et sur la Lys.

I. - Les aides prévues aux articles 2, 2-1, 3 et 3-1 du présent décret prennent la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques aux entreprises et entités éligibles en application des articles 2, 2-1, 3 et 3-1 du présent décret. Elles ne sont pas cumulables.

II. - Le montant de l'aide pour chaque entreprise ou entité correspond à 30 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022 pour les aides relevant des articles 2-1 et 3-1 du présent décret, et pour les autres aides à 45 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022, dans la limite de 5 000 euros au niveau du groupe pour les aides relevant des articles 2 et 2-1 du présent décret, et dans la limite de 20 000 euros au niveau du groupe pour l'aide relevant des articles 3 et 3-1 du présent décret. La notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise ou bien, lorsque que l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxe. Pour les entreprises et entités créées entre le 1er janvier 2022 et le 30 novembre 2022, le chiffre d'affaires mensuel moyen est calculé sur la période courant de la date de création de l'entreprise ou de l'entité telle qu'enregistrée dans le Registre national des entreprises au 31 décembre 2022.

III. - Pour les entreprises et entités bénéficiaires, le montant de l'aide peut être minoré le cas échéant afin de respecter le plafond prévu par l'article 3 du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.


I. - La demande d'aide au titre du présent décret est réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans les quatre mois à partir de la date d'ouverture du service en ligne.Elle comporte notamment :1° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et indiquant que l'entreprise ou l'entité remplit bien les conditions prévues aux articles 2 et 3 ;2° Les coordonnées bancaires de l'entreprise ou de l'entité.Les services de la direction générale des finances publiques peuvent demander aux entreprises et aux entités toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.II. - L'aide est versée sur le compte bancaire de l'entreprise ou de l'entité mentionnée au 2° du I.


I. - La direction générale des finances publiques conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide.II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de l'aide.Les agents publics de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.III. - En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. La procédure prévue au II du présent article ne constitue pas une procédure de contrôle fiscal.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.