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Décret n° 2024-1120 du 4 décembre 2024 portant création et organisation d'unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile

Le commandant des formations militaires de la sécurité civile a autorité sur les unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile suivantes :1° L'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1, basée à Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir) ;2° L'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 4, basée à Libourne (Gironde) ;3° L'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 5, basée à Corte (Haute-Corse) ;4° L'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7, basée à Brignoles (Var).


Les unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile sont des formations de l'armée de terre mises pour emploi à la disposition du ministre chargé de la sécurité civile pour l'exécution des missions mentionnées à l'article D. 1321-18 du code de la défense.


Les conditions particulières de service et d'emploi des unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile sont fixées par le ministre chargé de la sécurité civile, et communiquées au ministre de la défense.


La liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire au sein des unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile est fixée par arrêté du ministre de la défense.


Les unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile sont constituées :1° De militaires dont les emplois sont pourvus par le ministre de la défense, en tenant compte des besoins, des qualifications requises et des exigences d'aptitude physique exprimés par le ministre chargé de la sécurité civile ;2° De personnels civils dont les emplois sont pourvus par le ministre chargé de la sécurité civile.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 relatif aux attestations de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.


La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1121 du 4 décembre 2024 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à certains militaires non officiers

Le présent décret entre en vigueur le 15 décembre 2024.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », mis en œuvre à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

I. - Les dispositions des articles L. 5523-7 à L. 5523-9 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance du 12 juin 2024 susvisée, ainsi que celles du présent décret et du décret du 18 juin 2024 susvisé entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.II. - Par dérogation au I, entrent en vigueur le 1er avril 2025, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions suivantes :1° En Guadeloupe et à La Réunion, l'article R. 5311-26 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 18 juin 2024 susvisé ;2° Les articles 3, 4 et 5 du décret du 18 juin 2024 susvisé ;3° Les articles R. 5523-15-15, R. 5523-15-28, R. 5523-15-40 et R. 5523-15-43 du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret ;4° Le 8° de l'article R. 6523-21-2 et le 4° des articles R. 6523-21-3, R. 6523-23-1, R. 6523-25-1 et R. 6523-26-7 du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret ;5° Le 1° de l'article 3 et les articles 4 et 5 du présent décret.III. - Les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur mentionnée au II du présent article sont transmises aux comités territoriaux pour l'emploi, pour examen par les commissions spécialisées mentionnées aux articles R. 5523-15-15, R. 5523-15-28, R. 5523-15-40, R. 6523-21-2, R. 6523-21-3, R. 6523-23-1, R. 6523-25-1 et R. 6523-26-7 du code du travail.


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024.


La ministre du travail et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1150 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024.


La ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1141 du 4 décembre 2024 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Kourou, Matoury, Saint-Laurent du Maroni et Rémire-Montjoly

Des zones d'aménagement différé sont créées sur les portions du territoire des communes de Kourou, Rémire-Montjoly, Matoury et Saint-Laurent-du-Maroni conformément aux plans au 1/5 000 annexés au présent décret (1).


L'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG) est désigné comme titulaire du droit de préemption dans les zones ainsi délimitées.


Le droit de préemption pourra être exercé pendant une durée de six ans à compter de la publication du présent décret, dans les zones d'aménagement différé délimitées par l'article 1er.


La ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du logement et de la rénovation urbaine, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2024 portant création de l'Institut de préparation à l'administration générale de l'université de la Guyane

Il est créé, au sein de l'université de la Guyane, un Institut de préparation à l'administration générale, institut interne au sens du 2° de l'article L. 713-1 du code de l'éducation qui est régi par les articles D. 713-5 à D. 713-8 du code de l'éducation.


L'université de la Guyane détermine la composition du conseil provisoire de l'Institut.Le président de l'université de la Guyane désigne la personne chargée d'exercer les fonctions de directeur de l'Institut jusqu'à la désignation de son premier directeur dans les conditions prévues par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.Le président de l'université de la Guyane est responsable de l'organisation de l'élection des membres du conseil de la nouvelle composante et de leur installation en vue de l'adoption des statuts par ledit conseil.


Le recteur de la région académique de la Guyane, chancelier des universités et le président de l'université de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 juin 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Les annexes I et II de l'arrêté du 21 juin 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 modifié relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL »

L'arrêté du 17 novembre 2021 modifié susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


Il n'est pas prévu de partage des économies réalisées sur la période du 1er décembre 2024 au 30 juin 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2024 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « ODYSIGHT - Favoriser l'accès aux soins ophtalmologiques avec une application médicale de télésurveillance permettant l'auto-évaluation des paramètres visuels »

L'innovation « ODYSIGHT » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.

La période transitoire est établie pour une durée de onze mois, soit jusqu'au 30 septembre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2024 portant dispositions relatives à l'administration de la protection fonctionnelle des agents de la police nationale

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

L'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 modifiant le régime des délégations de signature du préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'octroi de la protection fonctionnelle

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.


Le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « électromécanicien marine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

L'arrêté du 11 juillet 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.


La première partie de l'annexe I-b intitulée « Référentiel de compétences du baccalauréat professionnel spécialité “Electromécanicien marine” » est supprimée.L'annexe II-b est remplacée par l'annexe au présent arrêté (*).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Le code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1112 du 4 décembre 2024 relatif à la répartition des emplois offerts aux concours d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Le présent décret entre en vigueur à compter de la session 2026 des concours d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévus par l'article 4 du décret du 30 janvier 2019 susvisé.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale

Les modalités tarifaires fixées à l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux actes prescrits à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieureChapitre Ier : Dispositions relatives aux agents de police municipale et aux gardes champêtresChapitre II : Dispositions relatives aux activités privées de sécuritéChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Le code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux articles du présent chapitre.


L'article 7 du décret du 18 février 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - L'article 5 du présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024. »


Jusqu'au 28 février 2025, les prestataires de formation ne disposant pas de la certification prévue à l'article R. 625-7 du code de la sécurité intérieure doivent respecter les référentiels, définis par l'arrêté mentionné à ce même article, relatifs aux activités pour lesquelles ils sont autorisés à délivrer des formations en application de l'article L. 625-2 du même code.Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le ministre de l'intérieur, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - commerce/plaisance professionnelle » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

L'arrêté du 11 juillet 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.


La première partie de l'annexe I-b intitulée « Référentiel de compétences - Spécialité « CGEM Commerce » de baccalauréat professionnel » est supprimée.L'annexe II-b est remplacée par l'annexe au présent arrêté (*).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

L'arrêté du 11 juillet 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.


La première partie de l'annexe I-b intitulée « Référentiel de compétences - Spécialité “CGEM Pêche” de baccalauréat professionnel » est supprimée.L'annexe II-b est remplacée par l'annexe au présent arrêté (*).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024 instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.


La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre de la santé et de l'accès aux soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1165 du 5 décembre 2024 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice et l'arrêté du 18 février 2019 relatif à l'épreuve orale facultative de langue étrangère des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 8 décembre 2024 à 20 h 45 avec l'Association Sportive de Saint-Etienne

Le dimanche 8 décembre 2024 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département des Bouches-du-Rhône, d'une part, et la commune de Saint-Etienne (Loire), d'autre part.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Stade Rennais Football Club lors de la rencontre du dimanche 8 décembre 2024 à 17 heures avec le Football Club de Nantes

Le dimanche 8 décembre 2024 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Stade Rennais Football Club ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département d'Ille-et-Vilaine, d'une part, et la commune de Nantes (Loire-Atlantique), d'autre part.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2024 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori au ministère chargé du budget et des comptes publics, au ministre de l'économie et des finances et au ministère de la transformation et de la fonction publiques, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

L'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalables du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes mentionnés à l'article 17 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est suspendue dans les conditions suivantes.I. - Ne sont plus soumis à visa préalable :1° Les décisions d'engagement d'un montant égal ou inférieur à 2 000 000 euros ne portant ni sur une dépense d'investissement imputée sur le programme 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ni sur une transaction conclue en application de l'article 2044 du code civil ;2° Les décisions d'engagement d'un montant égal ou inférieur à 150 000 euros portant sur une transaction conclue en application de l'article 2044 du code civil ;3° Les décisions d'affectation de crédits d'un montant égal ou inférieur à 2 000 000 euros ne portant pas sur une dépense d'investissement imputée sur le programme 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.II. - Ne sont plus soumises à avis préalable les propositions de transaction conclues en application de l'article 2044 du code civil aux termes desquelles résulte une dépense d'un montant égal ou inférieur à 150 000 euros.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2024 pris pour l'application aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les chefs de service comptable et les chefs de service administratif à la direction générale des finances publiques bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.


Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE(en euros)



Groupe 1

63 000



Groupe 2

57 000



Groupe 3

48 000



Groupe 4

40 000







Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :






EMPLOIS

MONTANT MINIMAL(en euros)



Chef de service comptable et chef de service administratif de 1re catégorie

6 000



Chef de service comptable et chef de service administratif de 2e catégorie

5 600



Chef de service comptable et chef de service administratif de 3e catégorie

5 250



Chef de service comptable et chef de service administratif de 4e catégorie

4 750







Les montants maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL(en euros)



Groupe 1

15 000



Groupe 2

13 000



Groupe 3

11 000



Groupe 4

9 000







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2024 relatif au titre professionnel de technicien d'études en mécanique

Le titre professionnel de technicien d'études en mécanique est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans, à compter du 16 mars 2025, au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 251n (code NSF).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2024 relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée

Le titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 1er mars 2025 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 344t (code NSF).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels des corps de catégories A, B et C exerçant leurs fonctions à la direction générale des finances publiques
La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Arrêté du 5 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 août 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, à l'Autorité de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Décret n° 2024-1173 du 6 décembre 2024 portant virement de crédits

Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 40 430 514 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 40 430 514 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
TABLEAU 1





INTITULÉS DE LA MISSION
			et du programme,
			ou de la dotation
NUMÉRO
			du programme
			ou de la dotation
AUTORISATIONS
			d'engagement
			annulées
CRÉDITS
			de paiement
			annulés


Action extérieure de l'Etat

1 605 000
1 605 000


Action de la France en Europe et dans le monde
105
1 605 000
1 605 000


Dont titre 2

1 605 000
1 605 000


Aide publique au développement

1 650 000
1 650 000


Solidarité à l'égard des pays en développement
209
1 650 000
1 650 000


Dont titre 2

1 650 000
1 650 000


Enseignement scolaire

34 413 471
34 413 471


Enseignement privé du premier et du second degrés
139
34 413 471
34 413 471


Dont titre 2

34 413 471
34 413 471


Justice

2 762 043
2 762 043


Justice judiciaire
166
444 288
444 288


Dont titre 2

444 288
444 288


Protection judiciaire de la jeunesse
182
1 799 582
1 799 582


Dont titre 2

1 799 582
1 799 582


Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
518 173
518 173


Dont titre 2

518 173
518 173


Totaux

40 430 514
40 430 514


Dont titre 2

40 430 514
40 430 514





TABLEAU 2





INTITULÉS DE LA MISSION
			et du programme,
			ou de la dotation
NUMÉRO
			du programme
			ou de la dotation
AUTORISATIONS
			d'engagement
			ouvertes
CRÉDITS
			de paiement
			ouverts


Action extérieure de l'Etat

3 255 000
3 255 000


Français à l'étranger et affaires consulaires
151
1 605 000
1 605 000


Dont titre 2

1 605 000
1 605 000


Diplomatie culturelle et d'influence
185
1 650 000
1 650 000


Dont titre 2

1 650 000
1 650 000


Enseignement scolaire

34 413 471
34 413 471


Enseignement scolaire public du premier degré
140
820 480
820 480


Dont titre 2

820 480
820 480


Enseignement scolaire public du second degré
141
5 305 062
5 305 062


Dont titre 2

5 305 062
5 305 062


Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
6 865 758
6 865 758


Dont titre 2

6 865 758
6 865 758


Vie de l'élève
230
21 422 171
21 422 171


Dont titre 2

21 422 171
21 422 171


Justice

2 762 043
2 762 043


Administration pénitentiaire
107
2 757 043
2 757 043


Dont titre 2

2 757 043
2 757 043


Conseil supérieur de la magistrature
335
5 000
5 000


Dont titre 2

5 000
5 000


Totaux

40 430 514
40 430 514


Dont titre 2

40 430 514
40 430 514
Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires

L'arrêté du 29 avril 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2025.


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle

L'article 1er entre en vigueur le 31 octobre 2027.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024 portant mesures d'adaptation du code de la consommation à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité des produits

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1169 du 6 décembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la visite du Pape François à Ajaccio

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la visite du Pape François à Ajaccio, organisée par l'Association diocésaine d'Ajaccio le dimanche 15 décembre 2024 sur le territoire de la commune d'Ajaccio (2A).


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, à l'un des établissements et installations suivants, accueillant le grand événement désigné à l'article 1er et situés à l'intérieur des zones délimitées par les voies suivantes ou ainsi définies, jusqu'à la fin de la période d'utilisation de chacun de ces établissements ou installations définie au présent article :1° De 6 heures à 12 heures, le dimanche 15 décembre 2024, le palais des congrès, situé quai l'Herminier, ses parvis et l'esplanade du quai d'honneur ;2° De 6 heures à 13 heures, le dimanche 15 décembre 2024, la cathédrale Santa Maria Assunta ainsi que les sites et voies attenants à la cathédrale :

- parvis de la cathédrale Santa Maria Assunta ;- rue Forcioli-Conti ;- rue Sœur-Alphonse ;- section de l'avenue Eugène-Macchini située entre les deux voies précédentes ;- rue Notre-Dame ;- rue Saint-Charles ;- place Mère-Theresa ;

3° De 6 heures à 16 heures, le dimanche 15 décembre 2024, la place Miot ;4° De 6 heures à 18 heures, le dimanche 15 décembre 2024, la place Austerlitz ainsi que les voies attenantes :

- cours Général-Leclerc à compter de l'intersection avec le boulevard Dominique-Fabiani ;- avenue Nicolas-Pietri ;- rue de Rivoli ;- section du boulevard Madame-Mère.


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet de la Corse-du-Sud.


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 15 décembre 2024, à minuit.L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er dans le délai d'un mois suivant sa transmission.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2024 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

Le tableau des réseaux de chaleur ou de froid classés de l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid susvisé est remplacé par le tableau en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 6 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

La secrétaire générale du ministère de la justice, le directeur des services judiciaires et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat est remplacée pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or par les dispositions de l'annexe au présent arrêté, prenant effet à la date de signature du présent acte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 5 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2022 portant obligation d'emport d'équipement de navigation de surface conforme à la spécification de navigation RNP APCH pour les aéronefs à destination de l'aérodrome Nantes-Atlantique

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2024 fixant le nombre d'emplois dans les corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère chargé de la mer

Le plafond des effectifs prévus à l'article 3 du décret du 7 janvier 2009 susvisé pour les différents corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministre chargé de la mer est fixé conformément au tableau ci-dessous, au titre des années 2024, 2025 et 2026 :






CORPS

GRADE ET CLASSE

NOMBRE D'EMPLOIS



2024

2025

2026



Administrateur des affaires maritimes




Administrateur général des affaires maritimes de 1re classe

2

2

2




Administrateur général des affaires maritimes de 2e classe

13

13

13




Administrateur en chef des affaires maritimes de 1re classe

68

67

67




Administrateur en chef des affaires maritimes de 2e classe

90

91

92




Administrateur principal des affaires maritimes

94

95

98




Administrateur des affaires maritimes de 1re classe

65

63

62




Administrateur des affaires maritimes de 2e classe

18

19

16




Total

350

350

350



Professeur de l'enseignement maritime




Professeur général de l'enseignement maritime de 1re classe

1

1

1




Professeur général de l'enseignement maritime de 2e classe

0

0

0




Professeur en chef de l'enseignement maritime de 1re classe

15

15

15




Professeur en chef de l'enseignement maritime de 2e classe

7

7

7




Total

23

23

23







L'arrêté du 27 septembre 2007 fixant le nombre d'emplois dans les corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 5 février 2024 modifié portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2024

1. L'annexe 2 de l'arrêté du 5 février 2024 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté ;2. L'annexe 3 de l'arrêté du 5 février 2024 est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 4 décembre 2024 portant habilitation de l'organisme Bureau Veritas Exploitation pour l'expertise des analyses de compatibilité en application du III de l'article R. 555-31 du code de l'environnement

L'organisme Bureau Veritas Exploitation, domicilié 4, place des Saisons, 92400 Courbevoie, est habilité, jusqu'au 31 décembre 2028, à effectuer des expertises d'analyses de compatibilité en application des dispositions du III de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 août 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'Agence nationale des fréquences, à l'ANIFOM et dans les chambres régionales et territoriales des comptes
 Le présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur

L'arrêté du 17 octobre 1973 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Alpes-de-Haute-Provence »

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Alpes-de-Haute-Provence » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-ffe0043f-b978-44fb-a341-d8985a495017



L'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Alpes-de-Haute-Provence » est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt peut être consulté à l'adresse suivante :
 https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-7814466a-acd3-408c-b277-b5f50c54e624



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Picpoul de Pinet »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Picpoul de Pinet » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
 https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-dc09ed16-3b99-45bc-b1f4-9a5fceebd3ec



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-7f9e9f9e-4937-4450-b20b-6c828b8c802c



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-fb0af301-e1db-450b-9c95-ed69202db157



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-e5c46391-5a09-4232-bcb5-2a035b93ddff



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-e842b0c9-986b-42c5-b367-8ab546c6a0b7



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2024 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux »

A titre exceptionnel et compte tenu des conditions climatiques particulières lors de la période végétative (succession de gel, grêle et sécheresse) ayant conduit à une réduction importante de la récolte, plusieurs dispositions du cahier des charges de l'appellation « Crémant de Limoux » portant sur les règles d'assemblage des vins blancs et rosés sont modifiées comme suit pour la campagne 2024/2025 :

- chapitre Ier : le point IX Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage, est modifié comme suit :

Le point 1° b « Assemblage des cépages » est remplacé par la disposition suivante :« La cuvée (assemblage de vins de base) destinée à la prise de mousse répond aux dispositions suivantes :« Vins blancs :

 « - la proportion de l'ensemble des cépages chardonnay B et chenin B est comprise entre 30 % et 90 % ; « - la proportion du cépage chardonnay B est supérieure ou égale à 10 % ; « - la proportion du cépage chenin B est supérieure ou égale à 10 % ; « - la proportion de l'ensemble des cépages mauzac B et pinot noir N est inférieure ou égale à 70 % ; « - la proportion du cépage mauzac B est inférieure ou égale à 40 %.

« Vins rosés :

 « - la proportion de l'ensemble des cépages chardonnay B et chenin B est comprise entre 30 % et 90 % ; « - la proportion du cépage chardonnay B est supérieure ou égale à 10 % ; « - la proportion du cépage chenin B est supérieure ou égale à 10 % ; « - la proportion du cépage pinot noir N est supérieure ou égale à 10 % ; « - la proportion du cépage mauzac B est inférieure ou égale à 40 %. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-1fda4485-5ec9-4fc6-aea8-1486297de9ec



L'arrêté du 12 août 2019 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny » est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 avril 2019 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « services informatiques aux organisations » option A : « solutions d'infrastructure, systèmes et réseaux », option B : « solutions logicielles et applications métiers »

Les dispositions de l'annexe II.D de l'arrêté du 29 avril 2019 susvisé relatives à la définition des épreuves sont remplacées par celles figurant à l'annexe I du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe