Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes

Les conseils de prud'hommes dont la liste suit sont supprimés : Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Figeac ; Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Manosque, Menton, Salon-de-Provence ; Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Château-Thierry, Chauny, Hirson, Friville-Escarbotin ; Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Cholet ; Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Saint-Claude ; Dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux : Cognac ; Dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Issoudun, Vierzon ; Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Flers, Trouville-sur-Mer, Vire ; Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Thonon-les-Bains ; Dans le ressort de la cour d'appel de Colmar : Altkirch, Guebwiller, Molsheim, Sélestat ; Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Autun, Beaune, Le Creusot, Montceau-les-Mines, Saint-Dizier ; Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Armentières, Fourmies, Halluin, Haubourdin, Maubeuge, Montreuil-sur-Mer ; Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Briançon, La Tour-du-Pin, Romans-sur-Isère, Voiron ; Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon : Firminy, Givors, Saint-Chamond ; Dans le ressort de la cour d'appel de Metz : Sarrebourg, Sarreguemines ; Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Bédarieux, Clermont-l'Hérault, Decazeville ; Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy : Briey, Lunéville, Remiremont ; Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Carpentras ; Dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans : Romorantin-Lanthenay ; Dans le ressort de la cour d'appel de Paris : Etampes ; Dans le ressort de la cour d'appel de Pau : Oloron-Sainte-Marie ; Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Châtellerault ; Dans le ressort de la cour d'appel de Reims : Romilly-sur-Seine, Sedan ; Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Fougères, Redon ; Dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Thiers ; Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bolbec, Elbeuf, Fécamp ; Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Mazamet ; Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : Nogent-le-Rotrou.


Il est créé un conseil de prud'hommes à Avesnes-sur-Helpe (ressort de la cour d'appel de Douai).


Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé au livre IV, première partie du code du travail (partie réglementaire), est remplacé par le tableau A annexé au présent décret. Le tableau A mentionné à l'alinéa précédent est remplacé à compter du 1er janvier 2010 par le tableau B annexé au présent décret. Ce dernier tableau est remplacé à compter du 1er janvier 2011 par le tableau C annexé au présent décret.


 Les procédures en cours devant les conseils de prud'hommes supprimés en application de l'article 1er sont transférées en l'état aux conseils de prud'hommes désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du greffe des conseils de prud'hommes supprimés sont transférées au greffe des conseils de prud'hommes désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.


Le présent décret entre en vigueur le 3 décembre 2008. Toutefois, il entre en vigueur dès sa publication pour la préparation des opérations électorales relatives au prochain renouvellement général des conseillers prud'hommes.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe