Arrêté du 5 juillet 2023 portant création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Les programmes :

- PRO-INNO-76 « AVELO 3 » ;- PRO-PE-15 « Toits d'abord 2 »,

décrits en annexe I sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.



1° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 décembre 2020

 Art. 6


2° La fiche du programme PRO-INFO-54 " EVE 2 " est remplacée par l'annexe II du présent arrêté. 
 






1° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2020

 Art. 2


2° La fiche PRO-INNO-55 " Objectif Employeurs Pro-vélo " est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.





L'arrêté du 12 janvier 2023 susvisé est ainsi modifié :La fiche Programme n° PRO-INNO-75 de l'annexe est remplacée par celle figurant en annexe IV du présent arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5f1K9WkgHtHTmnEj6M0BCB4APX7KalcLgYeuznhj5ZE=

Programme n° PRO-INNO-76




AVELO 3




1. Secteur d'application
Innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles par l'usage du vélo.
2. Dénomination et objet
Programme AVELO 3 porté par l'ADEME visant à accompagner la planification, l'expérimentation et l'animation de politiques cyclables dans les territoires de moins de 250 000 habitants.
Le programme incitera les territoires à :
- définir et planifier la politique cyclable des territoires bénéficiaires : schéma directeur cyclable, étude pré-opérationnelle d'aménagement, plan vélo collèges/lycées/enseignement supérieur, … ;
- déployer des services vélos innovants pour déclencher le passage à l'acte et engager les territoires à initier à de tels services qui tendront à se poursuivre par la suite, notamment en milieu rural et péri-urbain ;
- communiquer vers le grand public, notamment les jeunes, et organiser des animations vélo à l'échelle locale.
L'objectif du programme est d'accompagner 50 régions ou départements et 300 autres territoires sélectionnés à l'issue de plusieurs relevés de candidatures à compter de 2023. Le programme étendra l'action des programmes AVELO et AVELO 2 qui ont permis d'accompagner près de 660 territoires de 2019 à 2024.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 4,285 TWh cumac sur la période 2023-2026.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME et les autres parties concernées.
4. Volume de certificats en kWh cumac




Volume de certificats
 
Contribution (en €)
 
Facteur de proportionnalité
			(en € HT / kWh cumac)


V
=
C
/
0,007




Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5f1K9WkgHtHTmnEj6M0BCB4APX7KalcLgYeuznhj5ZE=

Certificats d'économies d'énergie
Programme n° PRO-PE-15




Toits d'abord 2




1. Secteur d'application
Réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique.
2. Dénomination et objet
Programme Toits d'abord 2 porté par la Fondation Abbé Pierre (FAP), qui vise à la production d'une offre locative à loyers très sociaux et à très haute performance énergétique, destinée aux ménages les plus défavorisés, en situation de grande précarité énergétique. Les objectifs en termes de performances énergétiques sont les suivants :
- pour les constructions neuves, des performances de classes A ou B ;
- pour les opérations de réhabilitation, atteindre des performances de classes A, B ou C à partir de logements de classes E, F ou G.
Le programme vise à réhabiliter ou rénover 1 500 à 1 800 logements sur la période 2024-2026,
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1 TWh cumac de CEE au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique sur la période 2024-2026.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026 et dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, la Fondation Abbé Pierre (FAP) et les autres parties concernées.
4. Volume de certificats en kWh cumac




Volume de certificats
			précarité énergétique
 
Contribution (en €)
 
Facteur de proportionnalité
			(en € / kWh cumac)


V
=
C
/
0,008