Arrêté du 18 juillet 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale d'orientation et d'intégration

La Commission nationale d'orientation et d'intégration (CNOI) est chargée de donner un avis sur :1° Les demandes de reconversion des militaires et anciens militaires dans les fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière ;2° Les demandes d'interruption anticipée de détachement ou de stage formulée par les militaires ou anciens militaires ou par leur administration d'accueil ;3° Les demandes de maintien en détachement, de prolongation de stage et de réintégration dans le corps d'origine formulées par les administrations d'accueil.


La CNOI se réunit une fois par trimestre, pour examiner les demandes de reconversion dans la fonction publique d'Etat.A cette occasion, elle examine les demandes de maintien en détachement ou de prolongation de stage ainsi que les demandes de non intégration ou de non titularisation formulées par les administrations d'Etat.


La CNOI se réunit six fois par an pour examiner les demandes de reconversion dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.A cette occasion, elle examine les demandes de maintien en détachement ou de prolongation de stage ainsi que les demandes de non intégration ou de non titularisation formulées par les collectivités territoriales ou les établissements publics hospitaliers.


Les réunions plénières de la CNOI se déroulent en présence de ses membres.Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, une consultation écrite des membres peut être organisée.Lorsqu'il est recouru à la consultation écrite, l'avis de la commission est réputé favorable lorsqu'aucune objection n'est formulée par l'un de ses membres. Dans le cas inverse, l'examen du dossier est renvoyé à la première séance plénière se tenant dans les conditions ordinaires.


Le secrétariat de la CNOI est assuré par un bureau, dont les personnels sont mis à disposition des services du Premier ministre par le ministère des armées.


Le bureau de la CNOI exerce les missions suivantes :

- inscription des passeports professionnels des candidats dans l'applicatif informatique GERES (GEstion de REcrutements Spécifiques) pour permettre leur examen par les recruteurs publics ;- organisation des réunions de la commission selon le calendrier annuel préalablement défini ;- préparation et fixation des ordres du jour des réunions de la commission avec le président ;- élaboration et diffusion des procès-verbaux des réunions aux autorités gestionnaires dont relèvent les militaires, aux administrations d'accueil et aux services de reconversion du ministère des armées et du ministère de l'intérieur ;- élaboration et diffusion d'un bilan d'activité annuel.


Le bureau de la CNOI garantit l'égalité de traitement des candidats et des organismes d'accueil, en veillant au respect de la réglementation et des procédures en vigueur. Il s'assure notamment :

- qu'aucun candidat ne puisse être recruté sans disposer d'un passeport professionnel inscrit dans l'applicatif GERES ;- qu'aucune administration d'accueil des trois fonctions publiques ne puisse procéder à un recrutement sans avoir préalablement publié une fiche de poste dans l'applicatif GERES.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.