Arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

La liste des pièces justificatives des recettes des organismes visés aux 4° à 6° de l'article premier du décret du 7 novembre 2012 susvisé est fixée en annexe au présent arrêté.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE

SOMMAIRE
1. Principes généraux

1.1. Régularité de percevoir la recette

1.1.1. Régularité de l'autorisation de percevoir la recette

1.2. Contrôle du titre de recette

1.2.1. Qualité de l'ordonnateur

1.2.2. Qualité du débiteur

1.2.3. Caractère exécutoire (présence de la formule et position)

1.2.4. Eléments de liquidation

1.2.5. Indus

1.2.6. Avances, acomptes

1.3. Corrections du titre de recette

1.3.1. Rabais, remises, ristournes

1.3.2. Réduction de titre de recette

1.3.3. Annulation de titre de recette

1.4. Situations où le recouvrement fait intervenir un tiers

1.4.1. Convention de mandat en recette

1.4.2. Recettes résultant d'un transfert de créance

2. Recettes spécifiques

2.1. Recettes provenant d'uns subvention ou d'un transfert

2.1.1. Subvention pour charge de service public

2.1.2. Subventions et transferts

2.1.2.1. Subvention de fonctionnement

2.1.2.2. Transfert

2.1.2.3. Subvention d'investissement

2.2. Recettes provenant de l'activité de l'organisme public

2.2.1. Prestation/travaux réalisés ou vente de produits

2.2.2. Recette tirée d'un contrat/d'une convention/d'un marché public

2.2.3. Contrat de recherche

2.2.4. Recette tirée de l'occupation du Domaine (Concessions)

2.2.5. Mises à dispositions de personnel facturées

2.3. Recettes provenant d'un disposition législative ou réglementaire

2.3.1. Taxes et redevances

2.3.2. Impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat et taxes

2.3.3. Autres redevances

2.4. Recettes consécutives à une indemnisation de l'organisme public

2.4.1. Décision de justice condamnant un tiers

2.4.2. Décision de justice condamnant le comptable

2.4.3. Transaction

2.4.4. Recouvrement des intérêts moratoires

2.5. Fonds libres, mécénat et parrainage

2.5.1. Mécénat dont financement participatif

2.5.2. Parrainage

2.5.3. Legs

2.5.4. Donations

2.6. Recettes diverses

2.6.1. Produit des aliénations

2.6.2. Produits financiers résultant du placement de ses fonds et le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois

2.6.3. Produit des participations

2.6.4. Produit des emprunts autorisés

2.6.5. Contribution obligatoire





			Nature des recettes


			Pièces justificatives à produire

			à l'agent comptable à l'appui

			des opérations de recettes


			Référence juridique


			Observations




			1. Principes généraux




			Les pièces justificatives de la présente nomenclature peuvent être fournies sous forme dématérialisée.

			La dématérialisation des pièces peut être native ou duplicative dans les conditions prévues par l'arrêté du 7 octobre 2015 relatif aux conditions d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics pris en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

			Les échanges avec les juridictions financières peuvent se faire par voie dématérialisée en application du décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières.




			1.1. Régularité de percevoir la recette







			1.1.1. Régularité de l'autorisation de percevoir la recette


			-Textes législatifs ou réglementaires

			-Délibération, le cas échéant


			Article 19 du décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


			Ces catégories de ressources prévues par les textes législatifs ou règlementaires s'appliquant à l'organisme public ou une délibération de l'organe délibérant.




			1.2. Contrôle du titre de recette







			1.2.1. Qualité de l'ordonnateur


			1. Décision désignant l'ordonnateur ou décision (s) de délégation

			2. Accréditation (s) de l'ordonnateur ou du délégataire


			Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


			Le nom, la qualité et la signature de l'acte sont requis. En cas de contestation devant le juge, l'absence de ces mentions aura pour conséquence l'annulation de l'acte.

			Les délégations de signature accordées par l'ordonnateur accrédité auprès du comptable doivent être tenues à jour.




			1.2.2. Qualité du débiteur


			Pour les personnes physiques :

			-Facture de l'organisme

			-Pièce d'identité ou toutes pièces (livret de famille ou copie, carte de réduction, carte d'abonnement …) justifiant la tarification appliquée, le cas échéant

			Pour les personnes morales :

			-Numéro Kbis ou SIRET ou SIREN, le cas échéant

			-Identité du représentant de l'entité publique, le cas échéant


			Article 27 du décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

			Article 27 du décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


			Les documents justificatifs complémentaires sont principalement attendues en matière de billetterie.




			1.2.3. Caractère exécutoire (présence de la formule et position)


			Titre de recette et/ ou facture de l'organisme

			Demande de reversement, le cas échéant


			Article 28 du décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


			L'absence de la mention complète des voies et délais de recours complète est à signaler, le cas échéant. En effet, la nature de la créance permet de déterminer sur quelle base légale l'opposition à exécution du titre de recette peut être exercée par le débiteur.




			1.2.4. Éléments de liquidation


			1. Etat liquidatif

			2. Facture de l'organisme, le cas échéant

			3. Délibération fixant les tarifs

			4. Devis, bon de commande ou contrats


			Article 24 du décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.





			1.2.5. Indus


			1. Etat liquidatif justifiant le trop versé

			2. Référence de la facture, du marché

			3. Demande de reversement, le cas échéant


			Article 24 du décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.





			1.2.6. Avances, acomptes


			Décomptes pour récupération (état liquidatif)

			Convention justifiant l'encaissement de l'avance ou de l'acompte


			Article 24 du décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.





			1.3. Corrections du titre de recette







			Mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer :



			Article 19 du décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


			En fonction de la délibération de l'organe délibérant ou de la décision du dirigeant de l'organisme public.




			1.3.1. Rabais, remises, ristournes


			Délibération de l'organe délibérant

			Avoir émis par l'ordonnateur ou, le cas échéant, de l'ordonnateur délégué

			Décision ou état liquidatif


			Article 193 du décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


			Il doit être fait référence à l'avis de l'agent comptable.




			1.3.2. Réduction de titre de recette


			État liquidatif du montant des droits à rectifier avec la référence du titre initial

			Attestation de l'ordonnateur précisant l'erreur commise lors de l'émission du titre initial et justifiant son annulation ou sa réduction

			Le cas échéant, la décision de justice déchargeant définitivement le débiteur de régler partiellement le titre initial.


			Article 24 du décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.





			1.3.3. Annulation de titre de recette


			État liquidatif du montant des droits à rectifier avec la référence du titre initial

			Attestation de l'ordonnateur précisant l'erreur commise lors de l'émission du titre initial et justifiant son annulation ou sa réduction

			Le cas échéant, la décision de justice déchargeant définitivement le débiteur de son obligation de régler le titre initial.


			Article 24 du décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.





			1.4. Situations où le recouvrement fait intervenir un tiers







			1.4.1. Convention de mandat en recette


			Toutes opérations du mandataire :

			Convention signée autorisant la perception de la recette

			Pièces justificatives prévues dans la convention établissant la liquidation des droits recouvrés.


			Article 40 III de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre relative à la simplification de la vie des entreprises la vie des entreprises

Décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers





			1.4.2. Recettes résultant d'un transfert de créance


			Document de l'ordonnateur justifiant la subrogation ou l'acte de cession (ou de nantissement) ou l'acceptation de créance établie envers le débiteur Etat liquidatif Pièces justificatives se rapportant à la rubrique de la recette concernée.


			Articles 1346,1346-1 et suivants, 2355 et suivants du code civil


			Sous réserve de dispositions propres à chaque organisme public, le document justifiant le transfert de recette peut être un certificat administratif ou une attestation de l'ordonnateur







Nature des recettes
Pièces justificatives à produire à l'agent comptable
			à l'appui des opérations de recettes
Référence juridique
Observations




			2. Recettes spécifiques







			2.1. Recettes provenant d'une subvention ou d'un transfert







			2.1.1. Subvention pour charge de service public


			Lettre de notification et/ ou décision attributive de financement


			Texte institutif de l'organisme public


			Spécifique aux organismes ayant la qualité d'opérateurs de l'Etat et ne couvre que les dépenses de personnel ou de fonctionnement.




			2.1.2. Subvention pour charge d'investissement


			Lettre de notification et/ ou décision attributive de la somme allouée pour financer des opérations d'investissement annuelles ou pluriannuelles.


			II alinéa 15 de l'article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 





			2.1.3. Subventions et transferts


			Convention d'attribution de la subventions et ses annexes

			Etat liquidatif






			2.1.3.1. Subvention de fonctionnement


			Convention et/ ou lettre de notification ou décision attributive de financement

			Le cas échéant, demande d'avance, appel à versement ou demande de solde

			Le cas échéant, attestation que les conditions de versement ont bien été remplies (remise d'un rapport, d'un bilan, état des dépenses certifiées


			Texte institutif de l'organisme public





			2.1.3.2. Transfert




			2.1.3.3. Subvention d'investissement




			2.2. Recettes provenant de l'activité de l'organisme public







			2.2.1. Prestation/ travaux réalisés ou vente de produits


			-Devis accepté par le tiers ou bon de commande du client

			Ecrit précisant les conditions tarifaires/ marché et actes de sous traitance, le cas échéant

			Facture, le cas échéant

			Etat liquidatif, le cas échéant

			Délibération tarifaire ou délibération validant un catalogue de tarification

			Bordereau de versement de recette si encaissement par régie, le cas échéant


			Texte institutif de l'organisme public





			2.2.2. Recette tirée d'un contrat/ d'une convention/ d'un marché public


			Devis accepté par le tiers ou bon de commande, si prévus dans l'écrit

			Contrat ou facture ou mémoire

			-Avenant, le cas échéant

			-Lettre de reconduction, si reconduction expresse

			-Etat liquidatif ou état financier, le cas échéant

			-Bordereau de versement de recette si encaissement par régie


			Texte institutif de l'organisme public



2.2.3. Contrat de recherche

1. Contrat de recherche
2. Attestation de l'ordonnateur mentionnant que les conditions posées par la convention et la réglementation pour l'obtention de la subvention/ l'aide sont remplies
3. Rapport financier
4. Etat liquidatif


Texte institutif de l'organisme public
Instruction comptable commune (fascicule n° 19 sur les modalités de comptabilisation des contrats à long terme)






			2.2.4. Recette tirée de l'occupation du Domaine (Concessions)


			Convention ou contrat

			Facture

			Avis de l'administration chargée des domaines


			Texte institutif de l'organisme public

			ou

			Délibération de l'organe délibérant

			Article R. 2124-76 du code général de la propriété des personnes publiques 





			2.2.5. Mises à dispositions de personnel facturées


			Convention

			Barème






			2.3. Recettes provenant d'une disposition législative ou réglementaire







			2.3.1 Taxes et redevances


			Lettre de notification/ Décision d'attribution de la partie versante

			ou

			Délibération du conseil d'administration

			Bordereau de versement de recettes si encaissement par régie


			Texte institutif de l'organisme public





			2.3.2. Impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat et taxes


			Etat liquidatif

			Notification par les administrations fiscale (DGFIP) et douanière (DGDDI) des impôts et taxes dont elles assurent le recouvrement


			Couvre les produits établis au titre de l'article 34 de la Constitution et des lois de finances





			2.3.3. Autres redevances


			1. Lettre de notification (décision ministérielle ou arrêté en fonction des textes réglementaires en vigueur) et décision attributive de financement/ décision attributive rectificative (en cours d'année, le cas échéant)

			2. Délibération tarifaire de l'organe délibérant, le cas échéant

			3. Convention, le cas échéant

			4. Etat liquidatif

			5. Bordereau de versement de recette, le cas échéant


			Texte institutif de l'organisme public





			2.4. Recettes consécutives à une indemnisation de l'organisme public







			2.4.1. Décision de justice condamnant un tiers


			-Décision de justice prévoyant les bases de liquidation des sommes dues

			-Le cas échéant, état liquidatif lorsque la décision de justice ne liquide pas sans ambiguïté le montant de la créance à recouvrer.


			Article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution 





			2.4.2. Décision de justice condamnant le comptable


			Arrêt de débet ou jugement






			2.4.3. Transaction


			Convention et délibération, le cas échéant visé par le contrôleur budgétaire


			Article 2045 du code civil 

			Texte institutif de l'organisme public

			ou

			Délibération de l'organe délibérant





			2.4.4. Recouvrement des intérêts moratoires


			Etat liquidatif






			2.5. Fonds libres, mécénat et parrainage







			2.5.1. Mécénat dont financement participatif


			Convention de mécénat

			Délibération de l'organe délibérant






			2.5.2. Parrainage


			Convention ou contrat






			2.5.3. Legs


			1. Copie du testament

			2. Délibération d'acceptation définitive de l'organe délibérant

			3. Convention, le cas échéant

			4. Etat liquidatif, si la délibération ou la convention n'en comporte pas

			5. Inventaire


			Article R. 1121-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).

			Les articles R. 1121-2 et R. 1121-3 sont applicables aux legs en faveur des établissements publics de l'Etat.

			Le notaire dépositaire d'un testament contenant des libéralités au profit d'établissements publics de l'Etat est en outre tenu de faire parvenir auxdits établissements une copie du document qu'il envoie au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession.

			L'autorité compétente pour accepter le legs est déterminée par le statut de l'établissement public. Dans le silence de ce texte, la décision revient à l'instance délibérante de l'établissement.

			Articles R. 1121-2 et R. 1121-3 du CGPPP.





			2.5.4. Donations


			Acte notarié, le cas échéant

			Délibération de l'organe délibérant ou décision de l'ordonnateur délégué


			Texte institutif de l'organisme public





			2.6. Recettes diverses







			2.6.1. Produit des aliénations


			Cessions des biens immobiliers :

			1. Délibération de l'organe délibérant

			ou

			Décision de l'ordonnateur, selon les textes institutifs des organismes

			2. Avis de l'autorité compétente

			3. Avis de l'administration chargée des domaines, le cas échéant

			4. Etat liquidatif

			5. Acte de vente ou de cession précisant le prix de vente ou de cession


			Texte institutif de l'organisme public

			ou

			Délibération de l'organe délibérant

			Article R. 3211-31 et R. 3211-32 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)





			Cessions des biens mobiliers :

			1. Délibération de l'organe délibérant

			ou

			-Décision de l'ordonnateur, selon les textes institutifs des organismes

			2. Avis de l'autorité compétente

			3. Avis de l'administration chargée des domaines, le cas échéant

			4. Etat liquidatif

			5. Acte de vente ou de cession précisant le prix de vente ou de cession


			Texte institutif de l'organisme public

			ou

			Délibération de l'organe délibérant

			Article R. 3211-40 et R. 3211-41 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)





			2.6.2. Produits financiers résultant du placement de ses fonds et le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois


			1. Délibération de l'organe délibérant

			2. Dérogation des ministres de l'économie et du budget

			3. Décompte des produits financiers

			4. Etat liquidatif, le cas échéant


			Texte institutif de l'organisme public


			Sous réserve de l'application de l'article 197 du décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.




			2.6.3. Produit des participations


			1. Délibération de l'organe délibérant

			2. Convention

			3. Décompte des produits financiers

			Procès-verbal de l'assemblée générale de l'entité dans laquelle l'organisme détient une participation


			Texte institutif de l'organisme public





			2.6.4. Produit des emprunts autorisés


			1. Délibération de l'organe délibérant, le cas échéant, autorisation de la tutelle

			2. Contrat

			3. Tableau des amortissements

			4. Appel de fonds, en particulier pour les emprunts consolidés après tirage


			Texte institutif de l'organisme public





			2.6.5. Contribution obligatoire


			1. Texte législatif ou réglementaire

			2. Etat liquidatif


			Texte institutif de l'organisme public