Arrêté du 13 juillet 2022 pris pour l'application du décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale

Il est créé, en application du décret du 4 juillet 2022 susvisé, un comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, compétent pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale.


Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale sont élus au scrutin de liste.


Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont créées en complément de la formation spécialisée du comité social d'administration placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, conformément à l'article 10 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.Elles sont mentionnées en annexe 1 du présent arrêté.


Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale et des formations spécialisées de la gendarmerie nationale est fixé en annexe 2 du présent arrêté.


L'effectif des personnels représentés au comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale et la part respective de femmes et d'hommes sont mentionnés à l'annexe 3, en application de l'article 21 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.


Les représentants du personnel titulaires et suppléants des formations spécialisées de site et de service sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale.Ils sont choisis parmi les agents remplissant les conditions d'éligibilité fixées à l'article 31 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.Conformément au 2° de l'article 25 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, le nombre de sièges obtenus au sein des formations spécialisées de site ou de service par chaque organisation syndicale du comité social d'administration est déterminé par dépouillement des suffrages obtenus au comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie.


La désignation des autorités chargées de présider les formations spécialisées de site et de service, en application de l'article 16 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, est fixée en annexe 4 du présent arrêté.


Le périmètre de chaque formation spécialisée de site et de service est fixé en annexe 5.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes



FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE ET DE SERVICE RATTACHÉES AU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DU PERSONNEL CIVIL DE LA GENDARMERIE NATIONALE EN APPLICATION DU DÉCRET N° 2022-987 DU 4 JUILLET 2022 PORTANT CRÉATION DU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DU PERSONNEL CIVIL DE LA GENDARMERIE NATIONALE







			Structure




			Formation spécialisée de site Issy-les-Moulineaux




			Formation spécialisée de service Soutien




			Formation spécialisée de service Ecoles




			Formation spécialisée de service Outre-Mer




			Formation spécialisée de service zone Ile-de-France




			Formation spécialisée de service zone Ouest




			Formation spécialisée de service zone Sud-Ouest




			Formation spécialisée de service zone Sud




			Formation spécialisée de service zone Sud-Est




			Formation spécialisée de service zone Est




			Formation spécialisée de service zone Nord










NOMBRE DE MEMBRES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DU PERSONNEL CIVIL DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE LA GENDARMERIE NATIONALE RATTACHÉES


Comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale







			Comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale


			Nombre de membres représentants du personnel




			Titulaires


			Suppléants




			Assemblée plénière


			11


			11




			Formation spécialisée


			11


			11







Formations spécialisées de site et de service







			Formations spécialisées


			Nombre de membres représentants du personnel




			Titulaires


			Suppléants




			Formation spécialisée de site Issy-les-Moulineaux


			8


			8




			Formation spécialisée de service Ecoles


			10


			10




			Formation spécialisée de service Soutien


			8


			8




			Formation spécialisée de service Outre-Mer


			7


			7




			Formation spécialisée de service zone Ile-de-France


			7


			7




			Formation spécialisée de service zone Ouest


			7


			7




			Formation spécialisée de service zone Sud-Ouest


			7


			7




			Formation spécialisée de service zone Sud


			7


			7




			Formation spécialisée de service zone Sud-Est


			7


			7




			Formation spécialisée de service zone Est


			7


			7




			Formation spécialisée de service zone Nord


			5


			5








EFFECTIF RETENU ET PART RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES AU 1ER JANVIER 2022







			Périmètre du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale


			Femmes


			%


			Hommes


			%


			Total




			4833


			2705


			55,97 %


			2128


			44,03 %


			100 %








DÉSIGNATION DES AUTORITÉS CHARGÉES DE PRÉSIDER LES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE OU DE SERVICE DE LA GENDARMERIE NATIONALE







			Structure


			Présidence




			Formation spécialisée de site Issy-les-Moulineaux


			Directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant




			Formation spécialisée de service Ecoles


			Commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou son représentant




			Formation spécialisée de service Soutien


			Commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ou son représentant




			Formation spécialisée de service Outre-Mer


			Commandant de la gendarmerie outre-mer ou son représentant




			Formation spécialisée de service zone Ile-de-France


			Commandant de région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ile-de-France ou son représentant




			Formation spécialisée de service zone Ouest


			Commandant de région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest ou son représentant




			Formation spécialisée de service zone Sud-Ouest


			Commandant de région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ou son représentant




			Formation spécialisée de service zone Sud


			Commandant de région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud ou son représentant




			Formation spécialisée de service zone Sud-Est


			Commandant de région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est ou son représentant




			Formation spécialisée de service zone Est


			Commandant de région de gendarmerie du Grand-Est, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est ou son représentant




			Formation spécialisée de service zone Nord


			Commandant de région de gendarmerie des Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ou son représentant








PÉRIMÈTRE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE OU DE SERVICE DE LA GENDARMERIE NATIONALE







			Formations spécialisés


			Périmètre

			(formations administratives et organismes administrés comme tels)




			Formation spécialisée de site Issy-les-Moulineaux


			Direction générale de la gendarmerie nationale

			Inspection générale de la gendarmerie nationale

			Services du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale localisés à Issy-les-Moulineaux




			Formation spécialisée de service Ecoles


			Commandement des écoles de la gendarmerie nationale

			Ecoles de gendarmerie




			Formation spécialisée de service Soutien


			Toutes entités du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale à l'exception des services localisés à Issy-les-Moulineaux




			Formation spécialisée de service Outre-Mer


			Commandement de la gendarmerie outre-mer

			Commandements de la gendarmerie Guadeloupe ; Martinique ; Guyane ; Nouvelle Calédonie ; Polynésie Française ; La Réunion ; Mayotte ; Saint-Pierre-et-Miquelon

			Commandement de la gendarmerie pour les missions extérieures

			Commandement de la gendarmerie prévôtale




			Formation spécialisée de service zone Ile-de-France


			Région de gendarmerie Ile-de-France

			Garde républicaine




			Formation spécialisée de service zone Ouest


			Région de gendarmerie Bretagne

			Région de gendarmerie Normandie

			Région de gendarmerie Centre-Val-de-Loire

			Région de gendarmerie Pays-de-la-Loire




			Formation spécialisée de service zone Sud-Ouest


			Région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine




			Formation spécialisée de service zone Sud


			Région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur

			Région de gendarmerie Corse

			Région de gendarmerie Occitanie




			Formation spécialisée de service zone Sud-Est


			Région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes




			Formation spécialisée de service zone Est


			Région de gendarmerie Grand-Est

			Région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté




			Formation spécialisée de service zone Nord


			Région de gendarmerie Hauts-de-France