Arrêté du 25 octobre 1982 Mise en œuvre d'un traitement automatisé concernant les opérations administratives et comptables des recettes des impôts et des conservations des hypothèques et la gestion du répertoire magnétique des entreprises.
   Les opérations comptables ainsi que les opérations de surveillance et de gestion des comptes des correspondants du service effectuées soit dans les recettes des impôts, soit dans les conservations des hypothèques sont assurées dans le cadre d'un traitement informatisé dénommé MEDOC.


MEDOC assure :
La gestion du répertoire magnétique des entreprises (RME) sur lequel figurent toutes les entreprises redevables des taxes sur le chiffre d'affaires, de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles et de l'impôt sur les sociétés ;
Le traitement des déclarations et des paiements effectués suivant les cas dans les recettes des impôts ou les conservations des hypothèques :
Pour les redevables figurant au RME, saisie et contrôle des déclarations préimprimées des taxes sur le chiffre d'affaires et des autres paiements associés ;
Saisie et contrôle des déclarations afférentes aux autres impôts ou redevances perçus par la direction générale des impôts et soumis au régime déclaratif ;
Enregistrement des actes authentiques et sous seing privé ;
Débite et comptabilité du timbre fiscal ;
Gestion des fonds déposés dans l'exercice de leurs fonctions par les officiers ministériels ;
Délivrance des quittances ;
Certification des pièces et documents consécutifs aux opérations ci-dessus énumérées ;
La production des documents comptables des recettes des impôts et des conservations des hypothèques ;
La tenue des comptes des redevables et le suivi de leurs obligations déclaratives ;
Le suivi des comptes des reliquataires de droits ;
La production de statistiques.

   Les informations traitées sont les suivantes :
   Redevables figurant au RME :
      Nom, prénoms ou raison sociale ;
      Adresses :
      Numéro d'identification au RME (code département et         services des impôts ; numéro de dossier à la recette) ;
      Numéro SIREN et numéro SIRET ;
      Code APE (activité principale exercée) ou code particulier         pour les professions non commerciales ;
      Date de la création ou de la cessation.
      Régime d'imposition aux taxes sur le chiffre d'affaires ;
      Forme juridique de l'entreprise ;
      Indication du numéro d'inscription à une chambre des         métiers ;
      Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu (revenus         professionnels) ou à l'impôt sur les sociétés ;
      Nature de l'activité (prestation de services ou vente) ;
      Assujettissement à la taxe d'apprentissage et à la         participation des employeurs au financement de la         formation professionnelle continue ;
      Nature de la licence de débits de boissons ;
      Enseigne du débit de boissons ;
      Nom et adresse du mandataire ;
      Eléments d'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée et         des taxes annexes ;
     Montant de l'impôt à payer ;
     Informations nécessaires à l'apurement des recettes.
           Autres redevables :
     Nom, prénom ou raison sociale ;
     Adresse ;
     Informations nécessaires à l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement des actes authentiques et sous seing privé ou à la saisie des déclarations pour les régimes déclaratifs ;
     Informations nécessaires à l'apurement des recettes.

   Chaque année, la direction générale des impôts communique à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, les renseignements suivants extraits du répertoire magnétique concernant les entreprises imposées selon le régime du chiffre d'affaires réel :
      Numéro d'identification au RME du redevable pris en compte ;
      Activité ou profession (codification INSEE) ;
      Régime d'imposition aux taxes sur le chiffre d'affaires ;
      Forme juridique de l'entreprise ;
      Chiffre d'affaires imposable ;
      Nombre de déclarations déposées par l'entreprise au cours         de l'année ;
      Numéro SIREN ;
      Date de création de l'entreprise ;
      Date de cessation de l'entreprise, le cas échéant.
   Au vu de ces données, l'INSEE définit un échantillon d'entreprises. La direction générale des impôts fournit à l'INSEE, chaque mois, les données comptables brutes concernant les entreprises ainsi échantillonnées.

   Chaque année, la direction générale des impôts communique à l'Imprimerie nationale, pour lui permettre d'assurer le prétriage, l'étiquetage et l'adressage des déclarations fiscales et de leurs annexes, un extrait du fichier magnétique comprenant les renseignements suivants :
    nom, prénom ou raison sociale de l'entreprise ;
    adresse ;
    régime d'imposition permettant de déterminer le type d'imprimé à adresser aux contribuables ;
    coordonnées des services de la direction générale des impôts compétents.
   Par convention passée avec la direction générale des impôts, l'Imprimerie nationale prend les dispositions destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées.

   En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions et de l'INSEE dans les conditions prévues à l'article précédent, les informations faisant l'objet du traitement MEDOC ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu de dispositions législatives.


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile du requérant.