Arrêté du 2 mars 2007 portant transfert d'aérodromes civils appartenant à l'Etat à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales
En application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 susvisée, les aérodromes civils de l'Etat mentionnés dans le tableau suivant sont transférés, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales mentionnés en regard dans ledit tableau.



AÉRODROME
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE OU GROUPEMENT
			de collectivités territoriales
			attributaire du transfert de l’aérodrome
			(attributaire du transfert)
DÉPARTEMENT DANS LEQUEL
			se situe l’emprise
			de l’aérodrome


Dole-Tavaux
Département du Jura.
Jura


Gap-Tallard
Département des Hautes-Alpes.
Hautes-Alpes


Merville-Calonne
Syndicat mixte des aéroports de Lille-Lesquin et Merville.
Pas-de-Calais


Péronne - Saint-Quentin
Communauté de communes de la Haute Somme.
Somme


Le Plessis-Belleville
Département de l’Oise.
Oise


Saint-Yan
Syndicat mixte de l’aérodrome de Saint-Yan.
Saîne-et-Loire





Pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article 1er, les conditions du transfert de propriété et de compétences sont précisées dans l'annexe I au présent arrêté ainsi que dans des documents consultables à la préfecture du département dans lequel se situe l'emprise de l'aérodrome.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E I

CONDITIONS DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

ET DE COMPÉTENCES À LA DATE DU TRANSFERT
La situation foncière de l'aérodrome à la date du transfert est définie dans un document et un plan cadastral consultables à la préfecture du département dans lequel se situe l'emprise de l'aérodrome.

La situation administrative de l'aérodrome à la date du transfert est décrite dans un document consultable à la préfecture au premier alinéa.

L'emprise de l'aérodrome et les constructions et équipements qu'elle supporte, à la date du transfert, font l'objet de documents et d'un plan consultables à la préfecture mentionnée au premier alinéa. Ces documents distinguent les biens appartenant à l'attributaire du transfert, ceux appartenant à l'Etat et ceux appartenant à d'autres propriétaires.

Un diagnostic de l'état des biens transférés, à la date du transfert figure dans un document consultable à la préfecture mentionnée au premier alinéa.

L'attributaire du transfert est, à la date du transfert, substitué à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations de ce dernier à l'égard des tiers. Il prend, dans ce cadre, à sa charge l'ensemble des responsabilités techniques, administratives et financières découlant des engagements susvisés. La liste de ces contrats et engagements est consultable à la préfecture mentionnée au premier alinéa.

La description des installations mises à la disposition des services de l'Etat chargés de la police et de la sécurité, y compris celle de la navigation aérienne, et de Météo-France à la date du transfert figure dans un document consultable à la préfecture mentionnée au premier alinéa.
A N N E X E II (Abrogée)