Décret n° 2012-478 du 12 avril 2012 fixant pour l'année 2012 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales ainsi qu'aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales

Pour l'année 2012, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : 1° Section professionnelle des notaires : ― section B, classe 1 : 1 944,40 euros ; 2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : ― classe spéciale : 620 euros ; 3° Section professionnelle des médecins : ― taux de la cotisation proportionnelle : 9,20 % ; 4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes : ― cotisation forfaitaire : 2 328 euros ; ― taux de la cotisation proportionnelle : 10,05 % ; ― limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :  ― seuil : 30 916 euros ;  ― plafond : 181 860 euros ; 5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux : ― cotisation forfaitaire : 1 296 euros ; ― taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ; ― limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :  ― seuil : 25 246 euros ;  ― plafond : 144 046 euros ; 6° Section professionnelle des vétérinaires : ― taux d'appel de la cotisation : 101 % ; 7° Section professionnelle des experts-comptables : ― classe A : 549 euros ; 8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques : ― classe 1 : 1 156 euros ; 9° Section professionnelle des pharmaciens : ― cotisation de référence : 1 000 euros.


Pour l'année 2012, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : 1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : ― classe 1 (classe de référence) : 220 euros ; 2° Section professionnelle des médecins : ― classe A : 604 euros ; ― classe B : 720 euros ; ― classe C : 836 euros ; 3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes : ― au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 903 euros ; ― au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 255 euros ; ― classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ; 4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux : ― cotisation unique : 654 euros ; 5° Section professionnelle des vétérinaires : ― classe A (classe de référence) : 402,60 euros ; 6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés : ― classe 1 : 120 euros ; ― classe 2 : 240 euros ; ― classe 3 : 480 euros ; ― classe 4 : 720 euros ; 7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils : ― classe A (classe de référence) : 76 euros.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.