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Arrêté du 14 janvier 1987 portant création de la mention complémentaire Réparateur en équipement de moteur Diesel
   Il est institué une mention complémentaire de réparateur en équipement de moteur Diesel. Cette mention complémentaire est accessible aux titulaires :
   Des certificats d'aptitude professionnelle de :
   - électricien d'automobiles ;
   - mécanicien en tracteurs et matériels agricoles ;
   - mécanicien réparateur :
      Options :
            A Voitures particulières ;
            B Véhicules industriels ;
            C Bateaux de plaisance et de pêche.
   Des brevets d'études professionnelles :
   - automobile (technique et services) ;
   - agent de maintenance des matériels :
      Options :
            A Matériels agricoles ;
            B Matériels de travaux publics et manutention.

   L'examen est organisé sur le plan académique. Le règlement et le programme d'examen sont annexés au présent arrêté (1).
   Les sujets des épreuves sont choisis par le recteur.
   (1) Le présent arrêté et le règlement d'examen seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. Le règlement et le programme d'examen seront diffusés par le Centre national de documentation pédagogique, 29, rue d'Ulm, 75230 PARIS CEDEX 05.


   Le jury est désigné par le recteur d'académie sur proposition de l'inspecteur principal de l'enseignement technique. Il est présidé par un conseiller de l'enseignement technique.
   Il est composé :
   - dans la proportion des deux tiers par les représentants de la profession (employeurs et salariés choisis après consultation des organismes professionnels intéressés) et des représentants de l'enseignement privé ;
   - dans la proportion d'un tiers par des représentants de l'enseignement public.

   Pour être admis à la mention complémentaire Réparateur en équipement de moteur Diesel, un candidat doit obtenir une moyenne générale de 10 à l'ensemble des épreuves, sous réserve des notes éliminatoires prévues par le règlement d'examen.


   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen 1987.


   L'arrêté du 23 juin 1961 modifié portant création de la mention complémentaire de réparateur d'équipement pour moteur à injection est abrogé à compter de la session d'examen de 1986.


   Un candidat ayant obtenu la mention complémentaire de réparateur en équipement de moteur Diesel se voit reconnaître la possession de l'unité REMI - RAB-BP 1 du brevet professionnel de réparateur automobile par unités de contrôle capitalisables.
      Options :
            A Mécanique voitures particulières ;
            B Mécanique véhicules industriels ;
            C Electricité électronique.

     Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 1987 relatif aux modalités de désignation des personnalités membres du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie choisies en qualité de membres des comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologique
   Par dérogation aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 4 janvier 1985 susvisé, pour le renouvellement du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie dont le mandat des membres est arrivé à expiration le 21 février 1987, les propositions des comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologique doivent être formulées avant le 15 avril 1987 et communiquées par les commissaires de la République de région au ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, avant le 30 avril 1987.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 janvier 1935 relatif à la communication des dossiers des magistrats et interdisant à ceux-ci toute démarche en leur faveur.
Il est interdit aux magistrats du siège et du parquet, ainsi qu'aux juges des   tribunaux judiciaires de provoquer en leur faveur, pour quelque motif que ce soit, toute autre intervention que celle de leurs supérieurs hiérarchiques, soit auprès du garde des sceaux ou de l'administration centrale du ministère de la justice, soit auprès de leurs supérieurs ou des membres des commissions relatives à l'avancement et à la discipline.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale.TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
   Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché d'administration centrale sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché d'administration centrale jusqu'à l'expiration de leur mandat.


   Les attachés d'administration centrale promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

   Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993, à l'exception des dispositions de l'article 6 relatives au deuxième et au troisième alinéa du 1° de l'article 5 du décret du 24 août 1962 susvisé, qui entreront en vigueur à compter des concours ouverts au titre de 1994.
Arrêté du 5 novembre 1986 relatif au concours d'entrée en section de première année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime
   Le programme de mathématiques du concours d'entrée en première année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime est abrogé et remplacé par le programme figurant en annexe au présent arrêté (1).

   (1) Le programme complet du concours ainsi que ses mises à jour font l'objet d'une publication tenue à la disposition des candidats au secrétariat d'Etat à la mer (bureau de l'éducation maritime).


     Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 1986 rapportant un précédent arrêté portant création d'un service au sein de l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires
   L'arrêté du 10 janvier 1986 portant création d'un nouveau service au sein de l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires est rapporté.


   Les dépenses et les recettes relatives au Bulletin des bibliothèques de France seront imputées sur des comptes en ressources affectées au sein du budget de l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires à compter du 1er janvier 1987.


     Le directeur des bibliothèques, des musées et de l'information scientifique et technique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1986 relatif à la création à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires d'un traitement automatisé de gestion d'adresses
   Il est créé à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires (E.N.I.T.I.A.A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer des adresses de personnes et d'entreprises pour la diffusion d'informations concernant l'activité de l'établissement et pour la collecte de la taxe d'apprentissage.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Identité : nom ou raison sociale, adresse ;
   Vie professionnelle : code branche d'activité.

   Sont destinataires des informations les personnels de l'E.N.I.T.I.A.A. ayant pour mission d'assurer les diffusions visées à l'article 1er.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'E.N.I.T.I.A.A., chemin de la Géraudière, 44072 NANTES CEDEX 03.


     Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 1986 autorisant l'Institut supérieur privé des sciences techniques et économie commerciales de Paris à délivrer un diplôme visé du ministre de l'éducation nationale
   Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 mai 1986, l'Institut supérieur privé des sciences techniques et économie commerciales de Paris, établissement d'enseignement technique supérieur privé reconnu par l'Etat, est autorisé à délivrer un diplôme visé du ministre de l'éducation nationale, conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat et suivant les conditions fixées par le règlement pédagogique joint audit arrêté (1).
   (1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'établissement, 24, rue Hamelin, 75016 Paris.
Arrêté du 26 novembre 1986 abrogeant les dispositions de l'arrêté du 22 mars 1984 modifiant l'arrêté du 23 mars 1973 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
   Les dispositions de l'arrêté du 22 mars 1984 modifiant l'arrêté du 23 mars 1973 sont abrogées.
   Les dispositions de l'arrêté du 23 mars 1973, modifié par l'arrêté du 24 décembre 1974, sont remises en vigueur.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-146 du 2 mars 1987 portant publication de l'accord de coopération économique et industrielle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman, signé à Mascate le 19 décembre 1982 (1)
   L'accord de coopération économique et industrielle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman, signé à Mascate le 19 décembre 1982, sera publié au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°88-786 du 22 juin 1988 portant publication de l'avenant relatif à l'accord sur les relations cinématographiques entre la France et la Suisse du 22 juin 1977, fait à Paris le 22 septembre 1986 (1)
   L'avenant relatif à l'accord sur les relations cinématographiques entre la France et la Suisse du 22 juin 1977, fait à Paris le 22 septembre 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 9 juin 1988.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°89-332 du 17 mai 1989 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat de l'Organisation des Etats américains relatif aux célébrations du Bicentenaire de la Révolution française et du Cinquième Centenaire de la découverte de l'Amérique, fait à Paris le 21 février 1989 (1)
   Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat de l'Organisation des Etats américains relatif aux célébrations du Bicentenaire de la Révolution française et du Cinquième Centenaire de la découverte de l'Amérique, fait à Paris le 21 février 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 21 février 1989.

   Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 21 février 1989.
Arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l'article 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
   La liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l'article 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 susvisée est fixée comme suit :
   1. Dans le domaine de l'aide aux handicapés auditifs :
   Académie de la langue des signes française ;
   Association nationale des parents d'enfants déficients auditifs ;    Association pour la promotion et le développement du langage parlé complété ;
   Association Deux langues pour une éducation ;
   Association Centre socio-culturel des sourds.

   2. Dans le domaine de l'aide aux handicapés visuels :
   Association des donneurs de voix pour aveugles et mal-voyants ;    Association Valentin-Hauny ;
   Association Les Auxiliaires des aveugles ;
   Association échiquéenne pour les aveugles ;
   Association des standardistes et agents techniques aveugles de France ;
   Association Toucher pour connaître ;
   Bibliothèque anglophone pour les aveugles ;
   Biblioson ;
   Bibliothèque sonore 93 ;
   Club culturel de la jeunesse aveugle et de ses amis ;
   Croisade des aveugles ;
   Fédération des aveugles de France ;
   Groupement des intellectuels aveugles ou amblyopes ;
   Groupement pour une information progressiste des aveugles et des amblyopes ;
   Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques ;    La Cause ;
   Média muse ;
   Société de placement et de secours des élèves et anciens élèves de l'Institut national des jeunes aveugles ;
   Union des aveugles de Paris et Ile-de-France ;
   Union des aveugles de guerre ;
   Union générale des aveugles et grands infirmes civils de France ;    Union des masseurs-kinésithérapeutes aveugles ;
   Union nationale des aveugles radio amateurs de France;
   Association Saint-Louis des Quinze-Vingt ;
   Les enregistrements sur cassettes pour les aveugles ;
   Union générale des auteurs et musiciens professionneles aveugles ;    Fondation pour la réadaptation des déficients visuels.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-43 du 24 janvier 1989 portant publication de la déclaration française du 24 décembre 1986 modifiant la déclaration faite par le Gouvernement de la République française le 30 juillet 1974 lors de la ratification de la convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, faite à La Haye le 18 mars 1970
   La déclaration française du 24 décembre 1986 modifiant la déclaration faite par le Gouvernement de la République française le 30 juillet 1974 lors de la ratification de la convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale (conférence de La Haye de droit international privé) sera publiée au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-116 du 21 février 1989 portant publication de l'accord tripartite entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République du Surinam et le haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, fait à Paramaribo le 25 août 1988 (1)
   L'accord tripartite entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République du Surinam et le haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, fait à Paramaribo le 25 août 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 août 1988.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 août 1988.
Ordonnance du 16 septembre 1837 qui détermine les cas et les formes dans lesquels les payeurs, agents ou préposés chargés d'effectuer des paiements à la décharge de l'Etat, peuvent se libérer en versant à la Caisse des dépôts et consignations les sommes saisies et arrêtées entre leurs mains.
   Les payeurs, agents ou préposés chargés d'effectuer des paiements à la décharge de l'Etat, continueront à verser d'office, à la Caisse des dépôts et consignations, la portion saisissable des appointements ou traitements civils et militaires, arrêtée entre leurs mains par des saisies-arrêts où oppositions.
   A l'égard de toutes les autres sommes ordonnancées ou mandatées sur la caisse desdits payeurs, agents ou préposés, et qui se trouveraient frappées de saisies-arrêts ou oppositions entre leurs mains, le dépôt ne pourra en être effectué à la Caisse des dépôts et consignations qu'autant qu'il aura été autorisé par la loi, par justice ou par un acte passé entre l'administration et ses créanciers.

   Les dépôts effectués en exécution des dispositions ci-dessus devront toujours être accompagnés d'un extrait certifié des oppositions et significations existantes, et contenant les noms, qualités et demeures du saisissant, le nom et la demeure de l'huissier, la date de l'exploit, et le titre en vertu duquel la saisie a été faite, la désignation de l'objet saisi et la somme pour laquelle la saisie a été formée.
Ordonnance du 6 décembre 1944 relative à l'accession aux fonctions de greffier (sans distinction de sexe).
   Les greffiers et commis greffiers, à l'exclusion des greffiers en chef titulaires de charge, sont nommés sans distinction de sexe dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.


   Sont abrogées toutes dispositions antérieures en ce qu'elles ont de contraire à la présente ordonnance.


La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance du 14 janvier 1831 relative aux donations et legs, acquisitions et aliénations de biens concernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes.
   L'article 6 de l'ordonnance du 2 avril 1817 est rapporté ; en conséquence, aucun transfert ni inscription de rentes sur l'Etat, au profit d'un établissement ecclésiastique ou d'une communauté religieuse de femmes, ne sera effectué qu'autant qu'il aura été autorisé par une ordonnance, dont l'établissement intéressé présentera, par l'intermédiaire de son agent de change, expédition en due forme, au directeur du grand-livre de la dette publique.


   Aucun notaire ne pourra passer acte de vente, d'acquisition, d'échange, de cession ou transport, de constitution de rente, de transaction, au nom desdits établissements, s'il n'est justifié de l'ordonnance portant autorisation de l'acte, et qui devra y être entièrement insérée.


   Ne pourront être présentées à autorisation les donations qui seraient faites à des établissements ecclésiastiques ou religieux avec réserve d'usufruit en faveur du donateur.


   Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux autorisations à donner par le préfet, en vertu du dernier paragraphe de l'article 1er de l'ordonnance du 2 avril 1817.
Arrêté du 14 mars 1986 fixant la composition de la commission prévue à l'article 14 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
La commission prévue à l'article 14 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 susvisée est ainsi composée :

Elle comprend, en outre :
1° Les représentants des organisations d'auteurs en publicité désignés comme suit :
Société des réalisateurs de films (S.R.F.) : 4 ;
Organisation des photographes d'édition et de publicité (O.P.E.P.) : 1 ;
Union des photographes créateurs (U.P.C.) : 3 ;
Groupement national de la photographie professionnelle (G.N.P.P.) : 1 ;
Syndicat national des peintres illustrateurs (S.N.P.I.) : 2 ;
Syndicat national des graphistes (S.N.G.) : 1.
2° Les représentants des organisations des producteurs en publicité sont désignés comme suit :
Union des annonceurs (U.D.A.) : 6 ;
Association des agences conseils en publicité (A.A.C.P.) : 6.


   Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance du 14 novembre 1835 relative aux droits de courtage maritime
   Les droits à percevoir par les courtiers maritimes dans les différents ports français seront désormais réglés conformément aux dispositions suivantes.


   Les tarifs de ces droits, qui nous seront soumis par le ministre du commerce, distingueront les rétributions affectées aux différents services dont les courtiers pourront être requis, savoir :
   1° La conduite du navire, qui comprend l'accomplissement des formalités et obligations à remplir auprès du tribunal de commerce, de la douane et des autres administrations publiques, et l'assistance à prêter aux capitaines et équipages, suivant l'usage des lieux ;
   2° L'affrètement ou le fret procuré ;
   3° La vente des bâtiments ;
   4° La traduction des documents écrits en langue étrangère, en cas de contestation prévue par l'article 80 du code de commerce.

   La rétribution pour la conduite d'entrée sera distincte de la rétribution pour la conduite de sortie.


   Dans la conduite du navire se trouve comprise l'interprétation orale ou la fonction de trucheman envers les capitaines qui ne parlent pas la langue française. Dans les lieux, néanmoins, où l'interprétation orale serait susceptible d'une rétribution supplémentaire, cette rétribution ne pourra excéder la moitié les droits de conduite ou, quand il y a lieu au droit d'affrètement, la moitié des droits de conduite et d'affrètement réunis.


   Les navires en simple relâche, repartant sans avoir embarqué ou débarqué de marchandises, ne paieront pas de droits plus élevés que les navires sur lest.


   Quand un navire relâchera dans plusieurs ports pour compléter son chargement ou débarquer des marchandises, il devra les droits de courtage dans chaque port, à raison seulement du nombre de tonneaux qu'il aura embarqués ou débarqués, sans que ces droits puissent jamais être moindres que les droits payés par les navires sur lest.


   Le plâtre, les pierres meulières, les briques et autres matières embarquées comme lest, ne seront pas soumis au droit de courtage maritime.


   Dans aucun cas, les droits de courtage ne pourront être perçus contrairement à l'exécution des traités.
Décret n°89-114 du 21 février 1989 portant publication de la convention relative à la coopération internationale en matière d'aide administrative aux réfugiés (ensemble deux annexes), signée à Bâle le 3 septembre 1985 (1)
   La convention relative à la coopération internationale en matière d'aide administrative aux réfugiés (ensemble deux annexes), signée à Bâle le 3 septembre 1985, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er mars 1987.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er mars 1987.
Arrêté du 18 janvier 1988 portant création d'un comité permanent d'orientation des boursiers
   Il est institué auprès du ministre de la coopération un comité permanent d'orientation des boursiers dénommé Copob.
   Il est composé de dix membres titulaires et de dix membres suppléants nommés pour trois ans par le ministre de la coopération en raison de leur compétence en matière de formation.
   Le directeur du développement au ministère de la coopération ainsi que le directeur du Centre international des étudiants et stagiaires, ou leurs représentants, sont membres de droit.
   Le président est choisi parmi les membres titulaires.

   Le Copob instruit les dossiers des boursiers du Gouvernement français ressortissants des Etats relevant de la compétence du ministre de la coopération.
   Il exerce ses attributions en liaison étroite et permanente avec le Centre international des étudiants et stagiaires.

   Le Copob émet un avis sur l'orientation et sur chaque étape du déroulement des études des boursiers. A ce titre, il propose les filières de formation appropriées à chaque boursier, précédées éventuellement d'une période de mise à niveau scientifique, technique et/ou linguistique. Il facilite l'inscription des candidats dans des établissements susceptibles de les accueillir et s'assure que toutes les conditions pédagogiques et matérielles y sont réunies pour garantir le bon déroulement des études.


   Le Copob peut se voir confier d'autres missions comme :
   - le recensement des nouvelles formations susceptibles d'intéresser les Etats relevant de la compétence du ministre de la coopération ;
   - l'évaluation Etat par Etat des niveaux de formation acquis au moment de la présentation des dossiers ;
   - l'évaluation par filières, par zones géographiques ou par Etats des résultats des formations financées par le ministère de la coopération ;
   - la formulation d'un avis sur la sélection des candidats à des bourses du Gouvernement français et sur la préparation de conventions ou de contrats avec les établissements de formation, destinés à préciser les conditions d'accueil et d'encadrement pédagogique des boursiers.

   Le Copob se réunit en séance plénière en tant que de besoin.
   Un rapport annuel résumant les principales observations effectuées par le Copob est remis à la fin de chaque année civile au ministre de la coopération.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance du 1er mai 1816 qui autorise le Trésor à payer les rentes et pensions sur des procurations, quand les titulaires ne jugeront pas à propos de se dessaisir de leurs inscriptions.
   Les propriétaires de rentes et pensions sur l'Etat qui, ne pouvant recevoir par eux-mêmes les arrérages échus, ne jugeront pas à propos de confier leurs inscriptions à des tiers, sont libres d'y suppléer par des procurations spéciales qui seront passées par-devant notaires.


   Ces procurations rappelleront les numéros et sommes des inscriptions dont elles tiendront lieu entre les mains des fondés de pouvoir, elles seront déposées chez des notaires de Paris, qui en délivreront des extraits conformément au modèle dont le ministre des Finances réglera la forme. L'un de ces extraits sera joint à la première quittance de paiement, et l'autre, après avoir été visé du directeur du Grand-Livre, demeurera au fondé de pouvoir, pour être par lui présenté au lieu des inscriptions à chaque semestre.


   Ce dernier extrait recevra l'empreinte du paiement prescrite par l'article 9 de la loi précitée du 22 floréal an VII.


   Ces procurations seront valables pendant dix ans, sauf révocation, et si, dans l'intervalle, le titulaire se présente pour recevoir un semestre, sa quittance sera interprétée comme la révocation des pouvoirs qu'il aura précédemment donnés.


Les fondés de pouvoir qui, ayant connaissance du décès de leurs commettants, auront néanmoins reçu des arrérages postérieurement au décès, sans avoir fait opérer la mutation, seront, à la diligence de l'agent judiciaire de l'Etat, poursuivis conformément aux lois.
Décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture *tribunaux administratifs*
   En outre, des litiges dont la connaissance leur a été attribuée par les lois en vigueur, les tribunaux administratifs connaissent en premier ressort et sauf recours au Conseil d'Etat :
   1° Des actions dirigées contre les départements, les communes et les établissements publics autres que les établissements nationaux, en réparation des dommages imputés à leurs services publics ;
   2° Des litiges relatifs à la nomination, à l'avancement, à la discipline, aux émoluments, aux pensions des fonctionnaires des départements, des communes et des établissements publics mentionnés à l'alinéa précédent, et généralement, de tous les litiges d'ordre individuel concernant les droits de ces fonctionnaires, à l'exception des recours contres les actes réglementaires ;
   3° Des litiges relatifs aux contrats rentrant dans la compétence de la juridiction administrative et passés par les départements, communes et les établissements publics ci-dessus spécifiés ;
   4° Du contentieux des élections aux conseils généraux.

   Un règlement d'administration publique déterminera la date à partir de laquelle le présent décret entrera en vigueur, ainsi que les mesures nécessaires à son application, notamment en ce qui concerne la procédure et les délais de recours.
Arrêté du 23 décembre 1986 relatif à la perception de droits et de frais par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion des avoirs visés à l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977
La gestion des titres et valeurs déposés à la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 susvisée, donne lieu à perception d'un droit de 7,5 euros par ligne d'enregistrement du portefeuille avec un minimum de 30 euros par compte particulier. Ce droit est majoré de la taxe à la valeur ajoutée. 
Ce droit est versé par l'organisme dépositaire lors du dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-1024 du 21 décembre 1987 portant publication de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Strasbourg le 27 janvier 1977 (1)
   Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.


     La Convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Strasbourg le 27 janvier 1977, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention entrera en vigueur le 22 décembre 1987.
Décret n°89-767 du 16 octobre 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Schoeneck-Gersweiler, signé à Paris les 17 mars et 15 juin 1989 (1)
   L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Schoeneck-Gersweiler, signé à Paris les 17 mars et 15 juin 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre des tribunaux français pour la navigation du Rhin.
   Le tribunal cantonal de Strasbourg remplira les fonctions de tribunal pour la navigation du Rhin, avec juridiction sur toute la partie du Rhin située en territoire français.


   La Cour d'appel de Colmar remplit les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation sur le Rhin.
Arrêté du 2 décembre 1993 portant création et composition de la commission chargée du recrutement des directeurs et des chefs de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale
   Il est créé à la direction générale de la police nationale une commission chargée d'examiner les candidatures à l'emploi de directeur et chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale.


Elle est composée comme suit :
-le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;
-le chef du service national de la police scientifique ou son représentant ;
-un magistrat désigné par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;
-le sous-directeur de la police technique et scientifique, ou son représentant ;
-un directeur de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale, ou de laboratoire d'Etat autre que la police nationale, ou de laboratoire municipal ;
-un représentant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
-trois personnalités retenues en raison de leurs compétences scientifiques en matière de biologie, ou de chimie, ou de physique, ou de toxicologie.

Le chef de bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la        direction des ressources et des compétences de la police nationale, ou son représentant, assure le secrétariat de la commission.

   Le président pourra faire entendre par la commission toute personnalité qualifiée non désignée ci-dessus ou lui demander un rapport écrit.


   La commission entendra tous les candidats à l'emploi de directeur ou chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale remplissant les conditions fixées par le décret susvisé.


   L'arrêté du 22 février 1979 fixant la composition chargée d'examiner les titres des candidats à l'emploi de directeur ou chef de service des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.


     Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-784 du 19 octobre 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur la coopération en matière d'archives publiques, signé à Paris le 4 juillet 1989 (1)
   L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur la coopération en matière d'archives publiques, signé à Paris le 4 juillet 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 juillet 1989.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 juillet 1989.
Décret n°89-783 du 19 octobre 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant les sections internationales franco-marocaines et l'option internationale du baccalauréat, signé à Rabat le 26 juin 1989 (1)
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant les sections internationales franco-marocaines et l'option internationale du baccalauréat, signé à Rabat le 26 juin 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 juin 1989.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 juin 1989.
Ordonnance du 15 janvier 1629 sur les plaintes des Etats assemblés en 1614 et de l'assemblée des notables réunis à Rouen et à Paris en 1617 et 1626.
   Les jugements rendus, contractants ou obligations receuës ès Royaumes et Souverainetés estrangères, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ny exécution en nostre dit Royaume : ains tiendront les contrats lieu de simples promesses et nonobstant les jugements, nos sujets contre lesquels ils auront ésté rendus, pourront de nouveau débattre leurs droicts comme entiers, pardevant nos officiers.
Décret n°50-613 du 30 mai 1950 relatif aux frais de garde des scellés.
   Il est alloué au gardien des scellés, pour frais de garde, une indemnité journalière égale à celle fixée pour les frais de garde des objets saisis à l'alinéa 1er de l'article 7 du décret du 4 septembre 1945 modifié, relatif au tarif des huissiers.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 1986 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion des greffes des tribunaux administratifs
   Est autorisée la création dans les tribunaux administratifs, sous l'appellation Gustave, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'automatisation des greffes des tribunaux administratifs en vue d'accélérer l'instruction des dossiers et la notification des jugements.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   1° Concernant le requérant :
   - nom ou raison sociale ;
   - prénom ;
   - adresse ;
   - avocat (le cas échéant) ;
   - description de l'affaire ;
   - état d'instruction du dossier.
   2° Concernant le défendeur :
   - nom ou raison sociale ;
   - prénom ;
   - adresse ;
   - avocat (le cas échéant).
   3° Concernant les experts intervenant dans l'instruction des dossiers :
   - nom, prénom, année de naissance ;
   - diplômes ;
   - spécialités ;
   - tarif ;
   - nombre d'expertises ;
   - nombre de rappels.
   4° Concernant les fonctionnaires du tribunal administratif :
   - nom des membres du tribunal administratif et du greffier intervenant dans le traitement de chaque affaire.

Les informations contenues dans ce fichier sont conservées dix ans après le jugement définitif.



   Peuvent seuls être destinataires de ces informations :
   - les membres du corps des tribunaux administratifs ;
   - les fonctionnaires du greffe ;
   - pour chaque dossier, les parties concernées par ces informations.

   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des différents greffes des tribunaux administratifs.


Les informations contenues dans ce traitement ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement, d'aucune interconnexion ou de toute autre forme de mise en relation ni d'une cession à des tiers ou expédition vers l'étranger.



La mise en oeuvre de ce traitement dans un tribunal administratif est subordonnée à l'envoi préalable à la C.N.I.L. d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et accompagnée d'une annexe décrivant les mesures de sécurité prises ainsi que les dispositions adoptées pour assurer la confidentialité des informations.



     Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 89-871 du 1 décembre 1989 autorisant l'approbation d'une convention relative à la construction et à l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron (1)
   Est autorisée l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron (ensemble quatre annexes), faite à Paris le 16 décembre 1988 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Loi n° 90-565 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un accord de coopération scientifique, technique et culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao (1)
   Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération scientifique, technique et culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao, signé à Paris le 29 mai 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-88 du 8 février 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), fait à Rotterdam, le 3 février 1988 (1)
   L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), fait à Rotterdam, le 3 février 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1989.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1989.
Décret n°93-462 du 22 mars 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant modification de la convention de délimitation maritime du 25 octobre 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Paris les 17 décembre 1992 et 19 janvier 1993
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant modification de la convention de délimitation maritime du 25 octobre 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Paris les 17 décembre 1992 et 19 janvier 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 1er février 1993.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°50-266 du 4 mars 1950 relatif au payement des dépenses afférentes au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, pénales, administratives et fiscales.
Sont payées par les trésoriers-payeurs généraux ou pour leur compte, sans délégation de crédits, sans ordonnancement préalable et sans visa des membres du corps du contrôle général économique et financier, les dépenses énumérées aux articles 2 et 3 ci-après, afférentes au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, d'une part, par les comptables directs du Trésor et, d'autre part, par les comptables des régies financières.



   Les dépenses visées à l'article 1er, afférentes au recouvrement par les comptables directs du Trésor des amendes et condamnations pécuniaires, sont celles concernant :
   Les droits payés aux greffiers des tribunaux ;
   Les gratifications aux agents verbalisateurs ;
   Les remises aux greffiers comptables et surveillants chefs des établissements pénitentiaires ;
   Les prélèvements et répartitions à divers ayants droit ;
   Les indemnités dues aux agents de poursuites, aux huissiers et aux commissaires-priseurs à l'occasion de l'exercice des poursuites ;
   Les frais accessoires de poursuites ;
   Les frais et honoraires dus aux avoués et aux avocats ;
   Les frais divers engagés par l'administration du contrôle et des enquêtes économiques à l'occasion de la répression des infractions à la législation économique ;
   Les remboursements et restitutions.

   Les dépenses visées à l'article 1er, afférentes au recouvrement par les comptables des régies financières des amendes et condamnations pécuniaires, sont celles concernant :
   Les frais divers de saisies ;
   Les vacations pour visites domiciliaires ;
   Les frais de poursuites ;
   Les frais judiciaires ;
   Les attributions à divers ayants droit ;
   Les remboursements et restitutions.

   Les dépenses visées aux articles 2 et 3 sont imputées, après vérification et centralisation par les trésoriers-payeurs généraux, au compte du budget de l'année en cours au moment où elles sont effectuées.


Les dispositions de l'article 1er du présent décret relatives au paiement sans délégation de crédit, sans ordonnancement préalable, et sans visa des membres du corps du contrôle général économique et financier, ne sont pas applicables au paiement des indemnités instituées par l'article 54 de la loi n° 48-978 du 16 juin 1948 portant aménagements fiscaux.



   Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1950 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-318 du 26 juillet 1971 relatif à l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée et de l'administration pénitentiaire.
   Dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire de risques et de sujétions spéciales peut être attribuée à certains personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée.
   La liste des bénéficiaires ainsi que les taux annuels de l'indemnité sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

   Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de risques et de sujétions spéciales dont le taux est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée aux assistants de service social et aux conseillers techniques de service social du ministère de la justice.


   Les décrets n° 61-786 du 27 juillet 1961 et n° 65-413 du 28 mai 1965 et les textes qui les ont modifiés ou complétés sont abrogés.


   Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et aura effet à compter du 1er janvier 1971.