Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 modifiant le code des assurances (deuxième partie :  Réglementaire) en ce qui concerne les sociétés d'assurance mutuelles
   L'article R. 322-73 du code des assurances est abrogé.


   L'article R. 322-138 du code des assurances est abrogé.


   L'article R. 322-157 du code des assurances est abrogé.


   Les sociétés d'assurance mutuelles disposent d'un délai expirant le 1er juillet 1991 pour procéder aux modifications des statuts rendues nécessaires par les dispositions du présent décret.
   Les dispositions de l'article 11 entrent en vigueur le 1er juillet 1991.
   Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les mêmes conditions, dans la collectivé territoriale de Mayotte.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesFormulaire de vote par correspondance ou par procuration(Article R. 322-58).
Identifiant : ......

Attention : choisissez 1 ou 2 ou 3.

Attention : Date limite réception.

1, Vous faites confiance au président et vous l'autorisez à voter en votre nom : dater et signer ce formulaire sans cocher de case,
ou

2, Vous souhaitez vous exprimer sur les résolutions : vous devez cocher une case par ligne, dater et signer.

1ère résolution :

- Oui

- Non/abstention

- Je ne sais pas, je donne pouvoir au président.

2e résolution : 

3e résolution : 

N° résolution : 

Si des amendements ou des résolutions nouvelles étaient présentés à l'assemblée :

- Je fais confiance au président qui votera en mon nom.

- Je m'abstiens ce qui signifie que je vote contre.

- Je donne procuration à M. ......
ou

3, Vous souhaitez qu'un autre sociétaire de la société ou un tiers vote pour vous à l'assemblée mettez son nom, datez et signez sans cocher de case :

Nom de mon représentant (La mention "ou un tiers" ne peut figurer au présent cadre que si les statuts en prévoient la possibilité).


Article R. 322-58 du code des assurances (extrait) :

Pour toute procuration d'un sociétaire sans indication de mandataire, le président émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.

Tout membre de l'assemblée générale peut se faire représenter par un autre sociétaire ou, si les statuts le permettent, par un tiers. Les statuts peuvent interdire de confier ce mandat à une personne employée par la société ; ils doivent fixer le nombre maximal de pouvoirs susceptibles d'être confiés à un même mandataire, sans que ce nombre puisse être supérieur à cinq.

Toutefois, ce nombre peut être augmenté dans la mesure nécessaire, pour que la réalisation du quorum réglementaire le plus faible ne nécessite pas la présence effective de plus de cent mandataires. Les statuts doivent alors indiquer le montant maximal de pouvoirs susceptibles d'être confiés à un même mandataire au-delà des cinq mandats réglementaires.

Nom, prénom, adresse : ......

Fait à ....., le ....., Signature ......