Décret n°98-505 du 23 juin 1998 modifiant le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur.Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Pour le reclassement dans le grade d'inspecteur régional, à compter du 1er août 1995, sont créés trois échelons provisoires. La durée de chacun de ces échelons est d'un an.


Les inspecteurs principaux et inspecteurs régionaux des transmissions sont reclassés dans les nouveaux grades d'inspecteur principal et d'inspecteur régional, conformément au tableau ci-dessous :






ANCIENNE
situation



NOUVELLE
situation



ANCIENNETE
conservée




Inspecteur régional


Inspecteur régional


 




6e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans




5e échelon


1er échelon


2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an




4e échelon


1er échelon


2/5 de l'ancienneté acquise




3e échelon


3e échelonprovisoire


2/5 de l'ancienneté acquise




2e échelon 


2e échelonprovisoire


2/5 de l'ancienneté acquise




1er échelon


1er échelonprovisoire


1/2 de l'ancienneté acquise




Inspecteur principal


Inspecteur principal


 




7e échelon


7e échelon


1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an dans la limite de 2 ans




6e échelon depuis au moins 2 ans


7e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 2 ans




6e échelon depuis moins de 2 ans


6e échelon


Ancienneté acquise majorée de 6 mois




5e échelon depuis au moins 2 ans 6 mois


6e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois




5e échelon depuis moins de 2 ans 6 mois


5e échelon


Ancienneté acquise




4e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise




3e échelon


3e échelon


1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an




2e échelon depuis au moins 1 an 


3e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 1 an




2e échelon depuis moins de 1 an


2e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an




1er échelon


2e échelon


1/2 de l'ancienneté acquise









Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :






ANCIENNE SITUATION




NOUVELLE SITUATION





Inspecteur régional


Inspecteur régional




6e échelon


2e échelon




5e échelon


1er échelon




4e échelon


1er échelon




3e échelon


3e échelon provisoire




2e échelon


2e échelon provisoire




1er échelon


1er échelon provisoire




Inspecteur principal


Inspecteur principal




7e échelon


7e échelon




6e échelon depuis au moins 2 ans


7e échelon




6e échelon depuis moins de 2 ans


6e échelon




5e échelon depuis au moins 2 ans 6 mois


6e échelon




5e échelon depuis moins de 2 ans 6 mois


5e échelon




4e échelon


4e échelon




3e échelon


3e échelon




2e échelon depuis au moins 1 an


3e échelon




2e échelon depuis moins de 1 an


2e échelon




1er échelon


2e échelon









Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

   Lorsque l'application de l'article 10 du présent décret a pour effet de classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront d'un indice au moins égal.


   Par dérogation à l'article 18 du même décret, la limite d'un an dans le 9e échelon n'est pas opposable aux fonctionnaires reclassés, en application de l'article 18 du décret n° 95-1198 du 6 novembre 1995 modifiant le décret du 29 mars 1984 susvisé, au 9e échelon et suivants du grade d'inspecteur des transmissions durant les cinq prochaines sessions de l'examen professionnel à compter de la date de publication du présent décret.


   Les articles 1er, 4, 5, 6, 7, 10, 12, 13, 14, 15 et 16 du présent décret prennent effet au 1er août 1995.