Arrêté du 6 février 1995 fixant les conditions de présentation à l'administration des douanes de la demande écrite d'intervention du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou d'un dessin ou modèle déposé ou du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation de marque
   La demande écrite de retenue visée aux articles 1er, 2-VII et 3 du décret n° 94-836 du 27 septembre 1994 doit être déposée auprès de l'administration des douanes à l'adresse suivante : direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, 18 à 22, rue de Charonne, 75011 Paris.


   Toute requête déposée par un titulaire de droit ou son mandataire doit comprendre, en complément des informations prévues aux articles susvisés :
   a) L'identification des personnes à contacter en cas de retenue des marchandises arguées de contrefaçon ;
   b) La description des marchandises authentiques, accompagnée des éléments suivants :
   - photographie des produits et/ou de toute autre reproduction graphique des éléments protégés ;
   - dans la mesure du possible, un échantillon du ou des produits ;    - l'indication du ou des lieux de fabrication des marchandises ;    - les noms des sociétés autorisées à importer les marchandises.    c) La description des marchandises arguées de contrefaçon accompagnée, dans la mesure du possible, des éléments suivants :
   - photographie ou toute autre reproduction graphique ;
   - un échantillon du ou des produits ;
   - le ou les pays d'origine et/ou de provenance ;
   - nom, adresse des fabricants, des distributeurs, des destinataires ou des importateurs ;
   - le mode de transport utilisé ;
   - le cas échéant, une copie des décisions de justice déjà rendues en matière de contrefaçons du droit invoqué par le titulaire.

   Outre les informations prévues aux articles 1er, 2-VII et 3 du décret n° 94-836 du 27 septembre 1994, doivent, le cas échéant, être joints à la demande :
   - tout document attestant de la transmission au demandeur du droit invoqué ou de sa modification ;
   - la copie du contrat accordant au demandeur le bénéfice d'un droit exclusif d'exploitation de la marque.

   La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières instruit la demande et informe le demandeur ou son mandataire des suites qui lui sont réservées.


   Une fois la demande acceptée, doivent être signalées à ce service toutes modifications et informations nouvelles relatives au droit du demandeur et aux éléments ayant motivé la demande. La demande est valable un an, renouvelable sur simple lettre adressée par le demandeur ou son mandataire.


   Le demandeur ou son mandataire communique au service des douanes les décisions de justice statuant sur les droits de propriété intellectuelle qui ont été invoqués à l'appui de la demande de retenue douanière des marchandises arguées de contrefaçon.


   Les dispositions de l'arrêté du 26 mars 1992 fixant les conditions de présentation à l'administration des douanes de la demande écrite d'intervention du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation sont abrogées.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.