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Décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral

Le tableau figurant en annexe du décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets

Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret sont applicables aux projets pour lesquels la première autorité compétente pour autoriser le projet ou l'autorité chargée de l'examen au cas par cas sont saisies à compter de la publication du présent décret.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-530 du 10 juin 2024 portant adoption de la stratégie nationale pour la mer et le littoral

La stratégie nationale pour la mer et le littoral 2024-2030 est adoptée (1).


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière

L'arrêté du 26 juin 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10.


L'annexe 3 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.


L'annexe 5 est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.


L'annexe 6 est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Décret n° 2024-532 du 10 juin 2024 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'option pour l'application du d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts issu de l'article 24 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2024 modifiant l'arrêté du 14 mai 2021 modifié pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur

L'annexe de l'arrêté du 14 mai 2021 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 4 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial

Les annexes I, II et III de l'arrêté du 9 mars 2012 modifié relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial sont remplacées par les annexes I, II, III du présent arrêté.


En cas de validation partielle, à la date du 1er septembre 2024, du diplôme d'Etat de médiateur familial, les candidats bénéficient d'une équivalence par application du tableau de correspondance suivant :






Dénomination des domaines de compétences précisés 
      
    par les dispositions de l'arrêté du 19 mars 2012 modifié relatif 
      
    au diplôme d'Etat de médiateur familial dans leur rédaction antérieure 
      
    à l'entrée en vigueur du présent arrêté


Dénomination des blocs de compétences précisés
      
     par les dispositions du présent arrêté



Création et maintien d'un espace tiers de médiation


Créer et maintenir un espace tiers de médiation



Conception d'un cadre d'intervention professionnelle dans le champ de la famille

Concevoir un cadre d'intervention professionnelle dans le champ de la famille



Communication partenariat

Communiquer sur sa pratique professionnelle et travailler en partenariat et en réseaux







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Décret n° 2024-533 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2024 pris en application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
En vue de l'attribution de la première fraction des aides prévues par l'article 8 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, les candidats à l'élection des députés peuvent déclarer se rattacher à l'un des partis ou groupements politiques figurant sur la liste suivante :
- A HERE IA PORINETIA
- Alliance Centriste
- Alyans Nasyonal Gwadloup
- Amuitahira'a o te Nuna'a Maohi
- ASSOCIATION DE FINANCEMENT BATIR LE PAYS MARTINIQUE
- Association de financement Egalité Europe Ecologie
- Calédonie Ensemble
- Debout La France
- Du courage !
- Ensemble ! (Majorité présidentielle)
- Gauche républicaine
- Génération Écologie
- Génération.s
- Générations NC
- GUSR (Guadeloupe Unie responsable et Solidaire)
- HORIZONS
- La France Insoumise (LFI)
- Les Centristes
- Les Ecologistes - EELV
- Les Ecologistes Mouvement écologiste indépendant
- Les patriotes
- Les républicains
- Libres !
- Lutte ouvrière
- Le Mouvement Conservateur
- Mouvement de Décolonisation et d'Emancipation Sociale (MDES)
- Mouvement des citoyens français de Nouvelle Calédonie
- Mouvement populaire franciscain
- Nouveau Parti Anticapitaliste Révolutionnaires / NPA-Révolutionnaires
- Nouvel Elan Républicain
- Objectif Réunion
- PALIMA
- Parti des minorités générales
- Parti communiste français (PCF)
- Parti socialiste
- Parti Radical de Gauche - PRG - Le Centre Gauche
- Picardie Debout
- Place publique
- Pour la Réunion
- Printemps Radical (PR)
- PPDG (Parti Progressiste Démocratique Guadeloupéen)
- PEYI-A
- Rassemblement national
- Reconquête !
- Régions et peuples solidaires
- Réunion libre
- TAPURA HUIRAATIRA
- TOUS DIONYSIENS
- UDECI
- Une Nouvelle Énergie pour la France - avec David Lisnard
- Vivre la Réunion
Ils peuvent également déclarer se rattacher à un parti ou groupement politique ne figurant pas sur cette liste.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

L'arrêté du 26 juin 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 24.


L'annexe 6 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.


L'annexe 7 est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 4 juin 2024 fixant les taux spécifiques de la prime de résultats exceptionnels dans la police nationale au titre des jeux Olympiques et Paralympiques pour l'année 2024

Par dérogation aux coefficients multiplicateurs prévus au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2008 susvisé, les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret du 21 juillet 2004 susvisé peuvent bénéficier d'une prime de résultats exceptionnels versée à titre collectif au titre des services rendus pour la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 selon un coefficient de 10, 16 ou 19.


La prime de résultats exceptionnels versée au titre des jeux Olympiques et Paralympiques peut être cumulée avec une autre PRE collective.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2024 fixant le programme d'enseignement moral et civique du cours préparatoire à la classe terminale des voies générale, technologique et professionnelle et des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle

Le programme d'enseignement moral et civique du cours préparatoire à la classe terminale des voies générale, technologique et professionnelle et des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 novembre 2015

Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3


Les arrêtés suivants sont abrogés :
-arrêté du 19 juillet 2019 fixant le programme d'enseignement moral et civique de la classe terminale des voies générale et technologique ;
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 janvier 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 21 avril 2021
Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 3 avril 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 4

-Arrêté du 3 avril 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 4

-Arrêté du 3 février 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3



Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2024-2025 en ce qu'elles concernent les classes de cours préparatoire, cours moyen première année, cinquième, seconde générale et technologique, seconde professionnelle et première année de préparation au certificat d'aptitude professionnelle, à la rentrée de l'année scolaire 2025-2026 en ce qu'elles concernent les classes de cours élémentaire première année, cours moyen deuxième année, quatrième, première des voies générale, technologique et professionnelle et deuxième année de préparation au certificat d'aptitude professionnelle et à la rentrée de l'année scolaire 2026-2027 en ce qu'elles concernent les classes de cours élémentaire deuxième année, sixième, troisième et terminale des voies générale, technologique et professionnelle.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2008 fixant la liste et la localisation des emplois d'agent principal des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 8 avril 2019 relatif au recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux épreuves de sélection organisées à compter du 1er janvier 2025.Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 24 mai 2024 fixant les montants des redevances pour les contrôles à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale soumises à contrôle renforcé et mentionnées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 ainsi que des denrées alimentaires d'origine non animale soumises à mesure d'urgence prévue à l'annexe II du règlement précité ou dans des actes adoptés en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002

Les montants de la redevance pour les contrôles à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale soumises à contrôle renforcé mentionnées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2019/1793 du 22 octobre 2019 ou soumises à mesure d'urgence et visées à l'annexe II du règlement précité ou dans des actes adoptés en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 sont établis selon les modalités définies en annexe.Le montant de la redevance à acquitter est calculé par les agents des douanes qui effectuent le contrôle sanitaire. Ce montant est indiqué sur le document sanitaire commun d'entrée (DSCE-D) délivré.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






Risque sanitaire

Formule de calcul du montant de la redevance
      
     (résultat exprimé en euros) (*) (**)



Aflatoxines

R = 15 + [559 x f]



Multi-Résidus de pesticides

R = 15 + [525 x f]



Dithiocarbamate

R = 15 + [259 x f]



Oxyde d'éthylène

R = 15 + [422 x f]



Sulfites

R = 15 + [272 x f]



Ochratoxine A

R = 15 + [582 x f]



Norovirus

R = 15 + [1950 x f]



Salmonelle

R = 15 + [480 x f]



Pentachlorophenol

R = 15 + [473 x f]



Alcaloïdes pyrrolizidiniques

R = 15 + [737 x f]



Rhodamine B

R = 15 + [513 x f]



Cyanure

R = 15 + [277 x f]



Colorant Soudan

R = 15 + [513 x f]



Radionucléides

R = 15 + [326 x f]



OGM (riz sous forme de grains (riz en paille (riz paddy), riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé), riz en brisures

R = 15 + [4296 x f]



OGM (autres produits à base de riz)

R = 15 + [1209 x f]



OGM (lorsque l'analyse est impossible par exemple pour les denrées dont le(s) seul(s) ingrédient(s) à base de riz est (sont) de l'alcool de riz ou du Mirin

15



R : montant de la redevancef : fréquence de contrôle d'identité et physique exprimée en pourcentage, fixée par le règlement d'exécution (UE) 2019/1793 modifié ou les actes adoptés en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002(*) la formule de calcul est construite de la manière suivante : R= (coût du contrôle documentaire) + [(coût du contrôle d'identité et physique) x f](**) Dans les cas où des analyses visant des risques différents seraient effectués sur une même denrée, le montant du contrôle documentaire (15 euros) ne sera compté qu'une fois dans le calcul de la redevance.
Arrêté du 23 mai 2024 prolongeant la durée de l'accréditation de l'Ecole supérieure de musique Bourgogne-Franche-Comté

La durée de l'accréditation de l'Ecole supérieure de musique Bourgogne-Franche-Comté, fixée par les arrêtés du 2 juillet 2019 et du 5 juillet 2023 susvisés, est prolongée de deux ans, jusqu'au 31 août 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales et modifant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

L'article 37 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le délai, mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée, de conclusion des contrats d'engagement des demandeurs d'emploi dont les organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 du code du travail assurent déjà l'accompagnement est fixé par décret, sans pouvoir excéder trois ans à compter de la date mentionnée au premier alinéa de ce même IV.


Les dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-535 du 11 juin 2024 portant simplification et actualisation du cadre réglementaire applicable aux conservatoires régionaux d'espaces naturels

Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux dossiers de demande d'agrément déposés à compter du 1er juillet 2024.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels

L'arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers de demande d'agrément déposés à compter du 1er juillet 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2024 modifiant les conditions de transmission de dossier de support à l'épreuve orale d'admission d'entretien avec le jury pour les concours et examens professionnels gérés par le ministère de la culture

Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2024 modifiant l'arrêté du 24 mai 2023 désignant les unités, organismes et emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.Les dispositions du a du 3° de l'article 1er s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de juin 2024.Les dispositions du c du 5° du même article prennent effet le 1er août 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2024 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2012 susvisé, la progression annuelle maximale du nombre de jours mentionnée au 1° de l'article R. 6152-807-4 du code de la santé publique, est fixée à 30 jours pour l'année 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'arrêté du 17 août 2020 portant autorisation d'ouverture de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste et relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme d'Etat de paysagiste

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

 Art. 711-1


- Code de procédure pénale

 Art. 804


- Code électoral

 Art. L388




IV. - L'article 1er et le II de l'article 2 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 11 juin 2024 fixant le taux de promotion dans le corps de conception et de direction de la police nationale pour les années 2024, 2025 et 2026

Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, au titre des années 2024, 2025 et 2026, dans le corps de conception et de direction de la police nationale en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figure en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






Corps et grades

Taux applicable au titre 
      
    des années 2024, 2025 et 2026



Corps de conception et de direction de la police nationale 
      
    relevant du décret n° 2005-939 du 2 août 2005




Commissaire divisionnaire de police

33 %
Arrêté du 12 juin 2024 fixant les taux de promotion dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer au titre de l'année 2023

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, au titre de l'année 2023, dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer sont fixés comme suit :

- 22 % pour l'accès au grade d'ingénieur principal ;- 21 % pour l'accès au grade d'ingénieur en chef.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2024 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente

Sont habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux zones d'attente les associations humanitaires suivantes :L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) ;Amnesty International France ;La Cimade, service œcuménique d'entraide ;La Croix-Rouge Française ;Forum Réfugiés ;La Ligue des Droits de l'Homme (LDH) ;Groupe Accueil et Solidarité (GAS) ;Le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) ;Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) ;France terre d'asile (FTDA).Cette habilitation est valable pour une durée de trois ans, à compter du 9 juin 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2024 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1 du même code dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEDOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES







REGIONS

Montant des dotations 
      
    régionales limitatives 
      
    (en euros)



GRAND EST

56 328 906



NOUVELLE-AQUITAINE

96 349 557



AUVERGNE-RHONE-ALPES

88 643 239



BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

39 572 362



BRETAGNE

49 847 855



CENTRE-VAL DE LOIRE

35 767 317



CORSE

1 331 419



ILE-DE-FRANCE

63 721 038



OCCITANIE

62 653 107



HAUTS-DE-FRANCE

88 589 054



NORMANDIE

56 281 821



PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

40 717 019



PAYS DE LA LOIRE

43 091 054



GUADELOUPE

4 791 527



GUYANE

1 195 480



MARTINIQUE

2 955 214



REUNION

8 671 869



MAYOTTE

645 908



TOTAL

741 153 746
Arrêté du 4 juin 2024 modifiant l'arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2024 portant autorisation de l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027

L'emploi de chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives dans les départements mentionnés en annexe du présent arrêté.


Les schémas départementaux de gestion cynégétiques des départements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté fixent les conditions dans lesquelles l'emploi de chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives.


Les préfets des départements et les chefs de service départementaux de l'Office français de la biodiversité, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES DÉPARTEMENTS OÙ L'EMPLOI DE CHEVROTINES EST AUTORISÉ POUR LE TIR DU SANGLIER EN BATTUES COLLECTIVES

Ain (01).Ardennes (08).Aube (10).Aude (11).Calvados (14).Charente (16).Charente-Maritime (17).Cher (18).Corrèze (19).Corse-du-Sud (2A).Haute-Corse (2B).Creuse (23).Gard (30).Haute-Garonne (31).Gers (32).Gironde (33).Isère (38).Landes (40).Loir-et-Cher (41).Loire-Atlantique (44).Lot (46).Lot-et-Garonne (47).Maine-et-Loire (49).Pyrénées-Atlantiques (64).Hautes-Pyrénées (65).Pyrénées-Orientales (66).Haute-Savoie (74).Tarn-et-Garonne (82).Vienne (86).Yonne (89).
Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'arrêté du 19 mai 2020 relatif à l'autorisation de vol solo sans supervision (« ABL » - autorisation de base LAPL) accordée aux élèves pilotes qui suivent une formation de pilote d'aéronef léger (LAPL), préalablement à la délivrance d'une licence de pilote LAPL pour avions LAPL(A)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (1)


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019

 Art. 1,  Art. 2



A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019

 Art. 10



A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019

 Art. 12-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019

 Art. 12,  Art. 13



La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances

Le présent décret entre en vigueur le 24 octobre 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2024 relatif au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° DOS0128879/00

L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0128879/00 de cinq cent quarante-sept mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf (547 899) euros dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA.Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Le directeur général des entreprises et la directrice générale de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-540 du 14 juin 2024 modifiant le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2024 déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative

Au 1er mars 2024, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre du comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative est la suivante : 49 % de femmes et 51 % d'hommes.


Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin du comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative, dans le cadre de son renouvellement en cours de cycle électoral, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de ce comité.Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 9 femmes et 11 hommes ou 10 femmes et 10 hommes.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2024 déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire de la direction de l'information légale et administrative

Au 1er mars 2024, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la direction de l'information légale et administrative est la suivante : 44 % de femmes et 56 % d'hommes.


Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la direction de l'information légale et administrative, dans le cadre de son renouvellement en cours de cycle électoral, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission.Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 3 femmes et 5 hommes ou 4 femmes et 4 hommes.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2024 fixant la date des prochaines élections professionnelles en cours de cycle électoral du comité social d'administration et de la commission consultative paritaire de la direction de l'information légale et administrative

La date des élections pour le renouvellement en cours de cycle électoral du comité social d'administration et de la commission consultative paritaire de la direction de l'information légale et administrative est fixée au 17 décembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-542 du 13 juin 2024 relatif à la période de formation en milieu professionnel prise en compte pour l'examen du baccalauréat professionnel et substituant un projet au chef-d'œuvre réalisé par les candidats

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2024.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service d'accès aux soins

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 6311-40 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, le service d'accès aux soins peut être accessible par le numéro national de permanence des soins prévu à l'article R. 6315-3 ou un autre numéro lorsque ce dernier est en fonctionnement et réceptionné au centre de réception et de régulation des appels à la date de publication du présent décret.


Par dérogation aux dispositions de l'article D. 6311-38 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, l'orientation vers une consultation par la régulation de médecine ambulatoire du service d'accès aux soins peut être assurée par un outil autre que la plateforme numérique du service d'accès aux soins dès lors que cet outil satisfait, dans un délai maximal de vingt-quatre mois à compter de la date de publication du présent décret, aux conditions mentionnées du 1° au 5° du même article et que les données d'orientation sont transmises à la plateforme numérique nationale selon les modalités définies par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du même code.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2024 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2020 définissant les modalités de l'évaluation du chef-d'œuvre prévue à l'examen du baccalauréat professionnel par l'article D. 337-66-1 du code de l'éducation et l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux conditions de délivrance de l'attestation de réussite intermédiaire au baccalauréat professionnel et à son modèle

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2024 modifiant les règlements d'examens de certaines spécialités de baccalauréat professionnel

Dans chaque règlement d'examen qui figure dans les annexes des arrêtés de spécialités de baccalauréat professionnel mentionnés en annexe du présent arrêté, le mot : « chef-d'œuvre » est remplacé, à chaque occurrence, par le mot : « projet ».


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-543 du 13 juin 2024 relatif à la formation initiale préalable des assesseurs exploitants agricoles siégeant au sein des tribunaux des activités économiques

En application de l'article 26 de la loi susvisée, les assesseurs exploitants agricoles nommés pour exercer les fonctions d'assesseur des tribunaux des activités économiques sont soumis à l'obligation de suivre une formation initiale préalablement à leur prise de fonctions dans les conditions fixées par le présent décret.


La formation initiale préalable, d'une durée de quatre jours, est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.Elle porte notamment sur des enseignements relatifs à la déontologie et l'organisation judiciaire, aux principes de la procédure, au fonctionnement d'une juridiction ainsi qu'au traitement des difficultés des entreprises.


A l'issue de la formation, l'Ecole nationale de la magistrature remet à l'assesseur exploitant agricole une attestation individuelle de formation, sous réserve d'assiduité.L'assesseur exploitant agricole remet sans délai l'attestation individuelle de formation au président du tribunal des activités économiques.L'Ecole nationale de la magistrature transmet au garde des sceaux, ministre de la justice la liste des assesseurs exploitants agricoles n'ayant pas effectué leur formation.La déchéance des assesseurs exploitants agricoles n'ayant pas effectué leur formation, prévue au quatrième alinéa de l'article 26 de la loi susvisée, est constatée par le garde des sceaux, ministre de la justice qui en informe le premier président de la cour d'appel. Ce dernier en informe à son tour l'assesseur exploitant agricole intéressé, le procureur général près la cour d'appel, ainsi que le président et le greffier du tribunal des activités économiques concernés.


Les frais de déplacement et de séjour exposés par les assesseurs exploitants agricoles pour le suivi de la formation initiale préalable leur sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2024 modifiant les annexes relatives au référentiel d'évaluation et la période de formation en milieu professionnel de certaines spécialités de baccalauréat professionnel

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2024 modifiant l'arrêté du 19 avril 2019 portant application des nouvelles organisations d'enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel et au certificat d'aptitude professionnelle

Les annexes I et II du même arrêté sont respectivement remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de l'article 3, entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2022 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du service de santé des armées

L'annexe I de l'arrêté du 5 octobre 2022 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-545 du 13 juin 2024 modifiant les dispositions relatives à la prévention du risque animalier sur les aérodromes

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858

L'arrêté du 11 janvier 2021 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.


La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2024 dérogeant aux articles A. 4241-38-1 et A. 4241-51-1 du code des transports dans le cadre de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Par dérogation à l'article A. 4241-38-1 du code des transports, pour l'organisation de tests dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les interruptions de la navigation prévues à l'article R. 4241-38 peuvent exceptionnellement atteindre dix heures par période de vingt-quatre heures aux dates suivantes :

- le 17 juin 2024 ;- le 24 juin 2024 ;- le 1er juillet 2024 ;- le 8 juillet 2024,

à Paris, Ivry-sur-Seine, Charenton-le-Pont, Issy-les-Moulineaux et Boulogne-Billancourt.


Pour les deux tests de manœuvre et de navigation de la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques prévus le 17 juin et le 24 juin 2024, les conducteurs ne sont pas tenus de respecter les signaux d'interdiction et d'obligation de l'annexe 5 à l'article A. 4241-51-1 du code des transports entre le pont d'Austerlitz et le pont d'Issy-les-Moulineaux, ce pendant la durée de l'interruption qui sera définie par le préfet en application de l'article 1 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2024 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France

En application des articles R. 38 et R. 174-1 du code électoral, la date limite de remise à la commission électorale prévue à l'article L. 330-6 du même code, des circulaires et bulletins de vote des candidats est fixée au 18 juin 2024, à 18 heures (heure légale de Paris), pour le premier tour et au 2 juillet 2024, à 18 heures (heure légale de Paris), pour le second tour.Les versions électroniques des circulaires, prévues aux articles R. 38-1 et R. 174-2 du même code, sont remises à la commission électorale susvisée, par courrier électronique à l'adresse circulaires-legislatives.fae@diplomatie.gouv.fr, dans les mêmes délais. Les circulaires doivent être fournies au format « .pdf » et leur volume ne peut excéder deux mégaoctets.Conformément à l'article R. 38 du même code, la commission électorale n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs et aux ambassades et postes consulaires des documents déposés postérieurement aux dates indiquées au premier alinéa.


Les bulletins de vote destinés à être disposés dans les bureaux de vote, les circulaires et les bulletins de vote destinés à être adressés à chaque électeur sont livrés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans la circonscription législative, auprès de la société : KOBA, site de Rantigny, route de Neuilly-sous-Clermont, 60290 Rantigny.Les affiches doivent être livrées sur palettes (80 × 120 cm). Elles sont livrées en nombre au moins égal au nombre d'emplacements prévus à l'article L. 330-6 du code électoral.La livraison de l'ensemble du matériel électoral (circulaires, bulletins de vote et affiches) est effectuée à compter du 16 juin 2024 et au plus tard le 18 juin 2024 entre 7 heures et 18 heures pour le premier tour, et à compter du 1er juillet 2024 et au plus tard le 2 juillet 2024 entre 7 heures et 18 heures pour le second tour.


La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur au ministère de l'intérieur et des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Nice, dans la région d'information de vol de Marseille
Pour des motifs de sécurité publique dans le cadre du parcours du relais de la flamme olympique, il est créé le 18 juin 2024, dans la région d'information de vol de Marseille, une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes) identifiée " ZIT Nice ".


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE

1. ZIT Nice1.1. Limites latérales

Cercle de 3 148 mètres (1,7 Nm) de rayon centré sur 43°41ʹ40ʺ N - 007°16ʹ13ʺ E.

1.2. Limites verticales

De la surface à 1 067 mètres (3 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

1.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active le mardi 18 juin 2024 de 13 heures à 21 heures.

1.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui coexiste avec les parties d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

1.5. Conditions de pénétration

La pénétration est interdite à l'exception :

- des aéronefs en CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l'organisme de contrôle habituel ;- des aéronefs français de la défense, des douanes, des services de police et de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone ;- les aéronefs spécialement accrédités par la préfecture des Alpes-Maritimes ;- les aéronefs effectuant des missions EVASAN.

2. Services rendus

Les organismes de contrôle habituels rendent les services de la circulation aérienne conformément à la classe des espaces aériens avec lesquels cette zone interdite temporaire coexiste.

3. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Décret n° 2024-548 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2024 relatif à la mise en application obligatoire de la norme NF B 30-004

L'application de la norme NF B 30-004 : 2023 Cristal, cristallin et verre sonore, est rendue obligatoire à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


L'arrêté du 11 janvier 1972 du ministre du développement industriel et scientifique relatif à la mise en application obligatoire d'une norme est abrogé.


Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.