LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012  de finances rectificative pour 2012 (1)PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES  DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERSECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALESAnnexeTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES  À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ―  CRÉDITS DES MISSIONSTITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES



ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A(Art. 11 de la loi)Voies et moyens pour 2012 révisés

I. ― BUDGET GÉNÉRAL(En milliers d'euros) 

 




NUMÉROde ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISIONdes évaluationspour 2012






1. Recettes fiscales









11. Impôt sur le revenu

235 000



1101

Impôt sur le revenu 

235 000






12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

― 384 000



1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 

― 384 000






13. Impôt sur les sociétés

― 1 585 000



1301

Impôt sur les sociétés 

― 1 585 000






14. Autres impôts directs et taxes assimilées

160 000



1406

Impôt de solidarité sur la fortune

230 000



1499

Recettes diverses

― 70 000






15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

100 000



1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

100 000






16. Taxe sur la valeur ajoutée

― 1 000 150



1601

Taxe sur la valeur ajoutée

― 1 000 150






17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

527 000



1706

Mutations à titre gratuit par décès

160 000



1797

Taxe sur les transactions financières

367 000






2. Recettes non fiscales









21. Dividendes et recettes assimilées

― 379 000



2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

― 283 000



2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

― 96 000






22. Produits du domaine de l'Etat

320 000



2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

320 000






25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

240 000



2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

240 000






26. Divers

― 121 000



2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

― 121 000






II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros) 










NUMÉROde ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISIONdes évaluationspour 2012






1. Recettes fiscales

― 1 947 150



11

Impôt sur le revenu 

235 000



12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 

― 384 000



13

Impôt sur les sociétés 

― 1 585 000



14

Autres impôts directs et taxes assimilées 

160 000



15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

100 000



16

Taxe sur la valeur ajoutée

― 1 000 150



17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 

527 000






2. Recettes non fiscales

60 000



21

Dividendes et recettes assimilées

― 379 000



22

Produits du domaine de l'Etat 

320 000



25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 

240 000



26

Divers 

― 121 000






Total des recettes, nettes des prélèvements 

― 1 887 150







 
III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE(En euros) 










NUMÉROde ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISIONdes évaluationspour 2012






Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

520 000 000



01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

520 000 000






Participations financières de l'Etat

7 523 488 000



03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

530 000 000



06

Versement du budget général

6 993 488 000






Total

8 043 488 000










IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros) 










NUMÉROde ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISIONdes évaluationspour 2012






Avances aux organismes de sécurité sociale

3 378 150 000



01

Recettes

3 378 150 000






Total

3 378 150 000









ÉTAT B(Art. 12 de la loi)

Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,par mission et programmes, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL(En euros) 









MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONSd'engagementsupplémentairesouvertes

CRÉDITSde paiementsupplémentairesouverts

AUTORISATIONSd'engagementannulées

CRÉDITSde paiementannulés



Action extérieure de l'Etat







10 278 500

10 278 500



Action de la France en Europe et dans le monde







2 900 000

2 900 000



Diplomatie culturelle et d'influence







6 241 500

6 241 500



Français à l'étranger et affaires consulaires







1 137 000

1 137 000



Administration générale et territoriale de l'Etat

1 000

1 000

10 300 000

10 300 000



Administration territoriale 







10 300 000

10 300 000



Vie politique, culturelle et associative

1 000

1 000









Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales







25 897 000

55 897 000



Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 







18 298 000

48 298 000



Forêt 







3 100 000

3 100 000



Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 







2 299 000

2 299 000



Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture







2 200 000

2 200 000



Aide publique au développement







11 700 000

11 700 000



Solidarité à l'égard des pays en développement 







9 700 000

9 700 000



Développement solidaire et migrations







2 000 000

2 000 000



Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation







10 478 000

10 478 000



Liens entre la Nation et son armée







478 000

478 000



Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant







10 000 000

10 000 000



Culture







34 031 500

36 031 500



Patrimoines 







21 057 000

23 057 000



Création







3 500 500

3 500 500



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 







9 474 000

9 474 000



Défense







321 577 000

321 577 000



Environnement et prospective de la politique de défense







18 200 000

18 200 000



Préparation et emploi des forces







50 917 000

50 917 000



Soutien de la politique de la défense










50 000 000



Equipement des forces







252 460 000

202 460 000



Direction de l'action du Gouvernement







15 283 237

15 283 237



Coordination du travail gouvernemental 







8 987 977

8 987 977



Protection des droits et libertés 







1 599 884

2 299 884



Moyens mutualisés des administrations déconcentrées







4 695 376

3 995 376



Ecologie, développement et aménagement durables







187 825 837

187 825 837



Infrastructures et services de transports







152 848 196

152 848 196



Sécurité et circulation routières







1 615 112

1 615 112



Sécurité et affaires maritimes







4 345 598

4 345 598



Météorologie







2 021 480

2 021 480



Urbanisme, paysages, eau et biodiversité







367 021

367 021



Information géographique et cartographique







921 067

921 067



Prévention des risques







12 021 685

12 021 685



Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 







13 685 678

13 685 678



Economie

337 101 000

337 101 000

4 095 000

4 095 000



Développement des entreprises et de l'emploi

337 101 000

337 101 000









Tourisme







1 195 000

1 195 000



Statistiques et études économiques







1 500 000

1 500 000



Stratégie économique et fiscale 







1 400 000

1 400 000



Engagements financiers de l'Etat

16 310 000 000

6 523 488 000

820 000 000

820 000 000



Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 







700 000 000

700 000 000



Epargne 







120 000 000

120 000 000



Dotation en capital du mécanisme européen de stabilité

16 310 000 000

6 523 488 000









Enseignement scolaire







18 094 000

18 094 000



Enseignement scolaire public du premier degré







268 000

268 000



Enseignement scolaire public du second degré







1 000 000

1 000 000



Vie de l'élève 







10 730 000

10 730 000



Enseignement privé du premier et du second degrés







1 000 000

1 000 000



Soutien de la politique de l'éducation nationale







5 096 000

5 096 000



Gestion des finances publiques et des ressources humaines







110 388 489

110 388 489



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local







48 553 596

48 553 596



Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat







6 556 309

6 556 309



Conduite et pilotage des politiques économique et financière







9 823 609

9 823 609



Facilitation et sécurisation des échanges







7 609 227

7 609 227



Entretien des bâtiments de l'Etat 







27 845 748

27 845 748



Fonction publique







10 000 000

10 000 000



Immigration, asile et intégration







801 997

801 997



Intégration et accès à la nationalité française







801 997

801 997



Justice







62 000 001

30 000 001



Justice judiciaire







10 544 678

10 544 678



Administration pénitentiaire







13 396 939

13 396 939



Protection judiciaire de la jeunesse







955 417

955 417



Accès au droit et à la justice 







36 196 861

4 196 861



Conduite et pilotage de la politique de la justice 







893 906

893 906



Conseil supérieur de la magistrature







12 200

12 200



Médias, livre et industries culturelles







22 200 000

22 200 000



Livre et industries culturelles







11 200 000

11 200 000



Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique







11 000 000

11 000 000



Outre-mer

30 000

30 000

25 000 000

25 000 000



Emploi outre-mer







25 000 000

25 000 000



Conditions de vie outre-mer

30 000

30 000









Politique des territoires







14 100 000

14 100 000



Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire







14 100 000

14 100 000



Recherche et enseignement supérieur







226 846 703

226 846 703



Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables







222 901 703

222 901 703



Recherche duale (civile et militaire)







2 945 000

2 945 000



Recherche culturelle et culture scientifique







1 000 000

1 000 000



Relations avec les collectivités territoriales







28 322 000

28 322 000



Concours financiers aux communes et groupements de communes










10 000 000



Concours financiers aux départements







25 600 000

15 000 000



Concours spécifiques et administration 







2 722 000

3 322 000



Remboursements et dégrèvements







342 053 000

342 053 000



Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 







261 053 000

261 053 000



Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)







81 000 000

81 000 000



Santé







19 714 943

19 714 943



Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins







19 419 812

19 419 812



Protection maladie 







295 131

295 131



Sécurité







24 161 148

24 161 148



Police nationale 







10 698 822

10 698 822



Gendarmerie nationale







13 462 326

13 462 326



Sécurité civile







3 117 743

3 117 743



Intervention des services opérationnels







1 560 872

1 560 872



Coordination des moyens de secours 







1 556 871

1 556 871



Solidarité, insertion et égalité des chances







41 166 000

41 166 000



Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 







38 690 000

38 690 000



Actions en faveur des familles vulnérables 







1 676 000

1 676 000



Egalité entre les hommes et les femmes







800 000

800 000



Sport, jeunesse et vie associative







13 363 000

13 363 000



Sport 







4 977 000

4 977 000



Jeunesse et vie associative 







8 386 000

8 386 000



Travail et emploi







7 400 000

7 400 000



Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail







2 600 000

3 600 000



Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail







4 800 000

3 800 000



Ville et logement

11 000

11 000

19 000 902

19 000 902



Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 

11 000

11 000









Développement et amélioration de l'offre de logement







11 500 902

11 500 902



Politique de la ville et Grand Paris







7 500 000

7 500 000



Totaux 

16 647 143 000

6 860 631 000

2 429 196 000

2 429 196 000









ÉTAT C(Art. 13 de la loi)

Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux

I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE(En euros) 









MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONSd'engagementsupplémentairesouvertes

CRÉDITSde paiementsupplémentairesouverts

AUTORISATIONSd'engagementannulées

CRÉDITSde paiementannulés



Participations financières de l'Etat

7 523 488 000

7 523 488 000









Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

7 523 488 000

7 523 488 000









Totaux 

7 523 488 000

7 523 488 000















II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros) 









MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONSd'engagementsupplémentairesouvertes

CRÉDITSde paiementsupplémentairesouverts

AUTORISATIONSd'engagementannulées

CRÉDITSde paiementannulés



Avances à divers services de l'Etat ou organismesgérant des services publics







150 000 000

150 000 000



Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics







150 000 000

150 000 000



Avances à l'audiovisuel public

4 084 000

4 084 000

4 084 000

4 084 000



France Télévisions

4 084 000

4 084 000









ARTE France







1 021 000

1 021 000



Radio France







2 552 500

2 552 500



Institut national de l'audiovisuel







510 500

510 500



Avances aux organismes de sécurité sociale

3 378 150 000

3 378 150 000









Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévues au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale


1 431 000 000

1 431 000 000









Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale


1 593 150 000

1 593 150 000









Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi de finances pour 2008

354 000 000

354 000 000









Prêts à des Etats étrangers

461 000 000

461 000 000









Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

461 000 000

461 000 000









Totaux 

3 843 234 000

3 843 234 000

154 084 000

154 084 000










Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 janvier 2013, un rapport sur les conséquences éventuelles pour les consommateurs de l'augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix des carburants. Ce rapport se prononce sur les conditions dans lesquelles les tarifs de la taxe intérieure de consommation devraient, le cas échéant, être ajustés afin de compenser les effets de la hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée.

I. ― Abrogé. 
II.-III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L241-6-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural Art. L741-3, Art. L741-4 

IV. ― Abrogé. 

V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 278, Art. 278 bis, Art. 297 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 298 quater

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L245-16 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L241-13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L241-6 

VI à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L1615-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L131-8, Art. L241-2

-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 Art. 53

-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 72 

VIII. ― Abrogé. IX. ― A. ― Le A du VII s'applique à compter du 1er janvier 2013. 
B. ― Abrogé. 
C. ― Le C du II s'applique : 
1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ; 
2° Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er juillet 2012 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012. 
D. ― Abrogé. 
E. ― Abrogé. 


F.-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 

Art. 76 

G.-1. LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 

Art. 48 

2. Le présent G est applicable à compter du 1er octobre 2012. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L131-7

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L752-3-2




I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 297


II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.


I-A modifié les dispositions suivantes : 
A-Code général des impôts, CGI. Sct. Section XX : Taxe sur les transactions financières, Art. 235 ter ZD, 
B-Code général des impôts : 

Art. 1788 C, 
C.-Les A, B et D s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012. 
Pour les acquisitions réalisées entre le 1er août et le 31 octobre 2012, la taxe est déclarée, liquidée et acquittée avant le 30 novembre 2012. Les redevables sont tenus de conserver les informations nécessaires à la liquidation de la taxe sur ces opérations. Ils transmettent au dépositaire central teneur du compte d'émission, avant le 10 novembre 2012, les informations mentionnées au VII de l'article 235 ter ZD du code général des impôts. 

D-A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI. Art. 1736 
E-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 726 

II-A A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI 
Art. 235 ter ZD bis, 
B.-Le A s'applique aux ordres annulés et modifiés à compter du 1er août 2012. 
III-A A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI 

Art. 235 ter ZD ter 

B.-Le A s'applique aux contrats d'échange sur défaut d'un Etat conclus à compter du 1er août 2012.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 150-0 D bis, 
II.-Le I s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 150-0 A, 
IV.-Le III s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012. 

Art. 170, Art. 1417



-Code de la sécurité sociale. 
Art. L136-6


-Code général des impôts, CGI.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 362, Art. 403





II. - Le 2° du I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la promulgation de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.







I. ― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)  








 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES



Budget généralRecettes fiscales brutes/dépenses brutes 

― 1 947

4 432

 



A déduire : Remboursements et dégrèvements 

― 342

― 342

 



Recettes fiscales nettes/dépenses nettes 

― 1 605

4 774

 



Recettes non fiscales 

60

 

 



Recettes totales nettes/dépenses nettes 

― 1 545

4 774

 



A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 

0

 






Montants nets pour le budget général 

― 1 545

4 774

― 6 319



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 

0

0

 



Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 

― 1 545

4 774

 



Budgets annexesContrôle et exploitation aériens 

0

0

0



Publications officielles et information administrative 

0

0

0



   Totaux pour les budgets annexes 

0

0

0



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :Contrôle et exploitation aériens 

0

0

0



Publications officielles et information administrative 

0

0

0



   Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 

0

0

0



Comptes spéciaux



Comptes d'affectation spéciale 

8 043

7 523

520



Comptes de concours financiers 

3 378

3 689

― 311



Comptes de commerce (solde) 

 

 

0



Comptes d'opérations monétaires (solde) 

 

 

0



   Solde pour les comptes spéciaux 

 

 

209



   Solde général 

 

 

― 6 110





  II. ― Pour 2012 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)  




Besoin de financementAmortissement de la dette à long terme 

55,5



Amortissement de la dette à moyen terme 

42,4



Amortissement de dettes reprises par l'Etat 

1,3



Déficit budgétaire 

84,8



   Total 

184,0



Ressources de financementEmissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 

178,0



Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 

4,0



Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 

― 4,3



Variation des dépôts des correspondants 

― 0,3



Variation du compte de Trésor 

2,4



Autres ressources de trésorerie 

4,2



   Total

184,0







 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé. III. ― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.


I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 16 647 143 000 € et 6 860 631 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi. II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 429 196 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.


I. ― Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2012, au titre du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 7 523 488 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état C annexé à la présente loi. II. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 3 843 234 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi. III. ― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 154 084 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.


I. ― Mesures fiscales non rattachées II. ― Autres mesures

I à III A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1649 AA, Art. 1736, Art. 1758, Art. 1766


- Code de la sécurité sociale. 
Art. L136-6


- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 
Art. 15







IV. - Les A et C du I et les II et III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Le B du I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le D du même I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2013.



I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 283



II. - Le I entre en vigueur pour les factures émises à compter du 1er avril 2012.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Sct. 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves, Art. 1731 bis 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1731-0 A


II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 et de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012.

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales 
Art. L263


II. - Le I s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 230 H



II. - Le C du I s'applique à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012.


I.- A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Sct. Sous-section 2 : Taxe de pavage.,   Art. L2333-62,   Art. L2333-63

II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012.


I. à II A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1411, Art. 1609 nonies C, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater


- Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 
Art. 21



III. - A. - Les 1° à 3° du I s'appliquent, sans nouvelle délibération des communes concernées, à compter des taux et abattements votés pour 2012.
B. - Le II s'applique à compter de 2012.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L1331-7



 II. ― Le I est applicable aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012. Il ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints à verser la participation prévue à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.

III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Art. L332-6-1,   Art. L331-15,   Art. L332-12


- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010
  Art. 28






Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour l'exercice 2012 est reportée au 15 avril.


Le Gouvernement transmet aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances la synthèse trimestrielle de la situation financière du mécanisme européen de stabilité ainsi que le compte de profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations, prévus à l'article 27 du traité instituant le mécanisme européen de stabilité signé le 2 février 2012. Lorsque le conseil des gouverneurs du mécanisme européen de stabilité adopte une décision relevant des d, f, h et i du 6 de l'article 5 du traité mentionné au premier alinéa du présent article, le ministre chargé de l'économie en informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.

I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L14-10-6

  II. ― Le I s'applique à compter des concours répartis au titre de l'année 2012.