Décret n° 2016-110 du 4 février 2016 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2016

La différence entre, d'une part, le montant des déficits constatés pour 2014 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, tels que définis au II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués en 2015 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale pour la reprise de ces déficits, fait l'objet d'une régularisation en faveur de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à hauteur de 697 062 482,26 euros conformément au tableau ci-dessous : 

(En euros) 






BRANCHE VIEILLESSE ET VEUVAGE du régime général 

FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE 

TOTAL 



Déficits constatés à titre définitif pour l'exercice 2014 



1 155 825 620,93 

3 477 111 896,81 

4 632 937 517,74 



Versements effectués par la CADES en 2015 au titre de l'exercice 2014 



1 640 000 000,00 

3 690 000 000,00 

5 330 000 000,00 



Régularisation en faveur de la CADES à opérer en 2015 



484 174 379,07 

212 888 103,19 

697 062 482,26







Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2016 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé, compte tenu de la régularisation prévue à l'article 1er du présent décret, conformément au tableau ci-dessous :

(En euros)







RÉGIME GÉNÉRAL

Fonds de solidarité 
      
    vieillesse

TOTAL



Déficits 
      
    repris

Branche maladie, 
      
    maternité, invalidité 
      
    et décès

Branche vieillesse 
      
    et veuvage

Branche famille



2013

6 466 798 661,89


3 232 718 496,58


23 609 043 238,10



2014

6 521 358 001,36

- 484 174 379,07

2 687 166 498,73

- 212 888 103,19



2015

1 007 905 085,37

572 922 756,03


3 817 236 220,40







La Caisse d'amortissement de la dette sociale verse en 2016 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la somme totale de 23 609 043 238,10 euros, conformément à l'échéancier et la répartition prévisionnelle suivants :

(En euros)






VERSEMENTS DE LA CADES À L'ACOSS

AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS PAR LA CADES 
      
    aux branches et fonds concernés



Dates

Montants

RÉGIME GÉNÉRAL

Fonds de solidarité 
      
    vieillesse



Branche maladie, 
      
    maternité, invalidité 
      
    et décès

Branche vieillesse
      
     et veuvage

Branche famille



9 février 2016

4 000 000 000,00

2 370 000 000,00

20 000 000,00

1 000 000 000,00

610 000 000,00



29 février 2016

2 000 000 000,00

1 190 000 000,00

10 000 000,00

500 000 000,00

300 000 000,00



9 mars 2016

2 000 000 000,00

1 190 000 000,00

10 000 000,00

500 000 000,00

300 000 000,00



18 mars 2016

1 000 000 000,00

597 000 000,00

3 000 000,00

250 000 000,00

150 000 000,00



8 avril 2016

1 000 000 000,00

597 000 000,00

3 000 000,00

250 000 000,00

150 000 000,00



20 avril 2016

1 000 000 000,00

597 000 000,00

3 000 000,00

250 000 000,00

150 000 000,00



9 mai 2016

2 000 000 000,00

1 193 000 000,00

7 000 000,00

500 000 000,00

300 000 000,00



20 mai 2016

2 000 000 000,00

1 193 000 000,00

7 000 000,00

500 000 000,00

300 000 000,00



9 juin 2016

1 000 000 000,00

597 000 000,00

3 000 000,00

250 000 000,00

150 000 000,00



20 juin 2016

1 000 000 000,00

597 000 000,00

3 000 000,00

250 000 000,00

150 000 000,00



15 juillet 2016

2 000 000 000,00

1 193 000 000,00

7 000 000,00

500 000 000,00

300 000 000,00



19 août 2016

2 000 000 000,00

1 193 000 000,00

7 000 000,00

500 000 000,00

300 000 000,00



9 septembre 2016

1 000 000 000,00

597 000 000,00

3 000 000,00

250 000 000,00

150 000 000,00



20 septembre 2016

1 609 043 238,10

892 061 748,62

2 748 376,96

419 884 995,31

294 348 117,21



TOTAL

23 609 043 238,10

13 996 061 748,62

88 748 376,96

5 919 884 995,31

3 604 348 117,21







La répartition entre branches et organismes des sommes versées par la CADES en 2016 fera l'objet d'une régularisation sur la base des comptes de ceux-ci pour l'exercice 2015, tels que constatés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.