Arrêté du 7 mars 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans le cadre du prochain scrutin visant à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.




I. - Pour le scrutin mentionné à l'article 1er, la période de dépôt des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 2122-34 du code du travail est fixée du 19 avril 2024 à 12 heures (heure de Paris) au 14 juin 2024 à 12 heures (heure de Paris) et du 19 juillet 2024 à 12 heures (heure de Paris) au 26 juillet 2024 à 12 heures (heure de Paris).

II. - Le dépôt des documents de propagande électorale s'effectue sur le site internet  www.candidature-tpe.travail.gouv.fr, dont les conditions générales d'utilisation s'imposent aux organisations syndicales utilisatrices. Les données mentionnées à l'article 3, relatives aux salariés susceptibles d'être désignés dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, sont traitées par le ministère chargé du travail pour les besoins de la procédure d'examen des documents de propagande électorale mentionnée à l'article 4. Le droit d'accès, de rectification et d'effacement de ces données s'exerce auprès de la direction générale du travail.

III. - Les organisations syndicales dont la candidature est publiée sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-38 du code du travail sont invitées par courrier électronique à téléverser leurs documents de propagande électorale sur le site internet mentionné au II du présent article.



I. - Les organisations syndicales mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 2122-33 du code du travail peuvent déposer des documents de propagande électorale différenciés par région, conformément à l'article L. 23-112-2 du même code.II. - Lorsque, en application de l'article R. 2122-52-1 du code du travail, les organisations syndicales dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel mentionnent sur leurs documents de propagande électorale les nom, prénom et profession de salariés susceptibles d'être désignés dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, elles joignent des déclarations sur l'honneur signées de ces salariés, conformes au modèle figurant en annexe, permettant de justifier que chacun d'eux respecte les exigences prévues aux articles L. 23-112-1 et L. 23-112-4 du code du travail. Chacune de ces déclarations sur l'honneur est accompagnée d'une copie de la carte nationale d'identité du salarié concerné, ou d'un titre équivalent.III. - Les organisations syndicales candidates dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel peuvent déposer, en plus de leur propagande interprofessionnelle, des documents de propagande électorale différenciés pour vingt-quatre branches ou lots de branches professionnelles dont la liste figure en annexe.IV. - Les conditions relatives au format et au dépôt des documents de propagande électorale sont précisées en annexe.




I. - Les documents de propagande électorale sont mis à disposition des commissions mentionnées aux articles R. 2122-43 et R. 2122-46 du code du travail, dans le respect de leurs compétences respectives, sur le site internet mentionné au II de l'article 2 du présent arrêté. Un modèle de mandat pour la désignation du mandataire d'une organisation syndicale au sein de ces commissions figure en annexe.

II. - La décision de validation ou de refus des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 2122-48-1 du code du travail est notifiée par courrier électronique au plus tard le 30 août 2024, après consultation des commissions compétentes mentionnées aux articles R. 2122-43 et R. 2122-46 du code du travail.



I. - Les organisations syndicales dont les documents de propagande électorale ont été validés en application de l'article R. 2122-48-1 du code du travail sont libres de les utiliser et de les diffuser dans le respect des articles L. 2142-3 et L. 2142-4 du code du travail.II. - Les documents de propagande électorale des organisations syndicales mentionnées au I sont mis à la disposition des électeurs à compter du 2 septembre 2024 sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19 du code du travail.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexe



ANNEXES

ANNEXE I

CALENDRIER RELATIF AU DÉPÔT ET À LA VALIDATION DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ÉLECTORALE







			CALENDRIER


			OPÉRATION




			Du 19 avril 2024 au 14 juin 2024 et du 19 juillet 2024 au 26 juillet 2024


			Dépôt des documents de propagande électorale par les organisations syndicales dont la candidature a été validée




			30 août 2024


			Date limite de notification de la décision relative aux documents de propagande électorale




			2 septembre 2024


			Publication des documents de propagande électorale validés






ANNEXE IICONDITIONS RELATIVES AU DÉPÔT ET AU FORMAT DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ÉLECTORALE

1. Les conditions relatives au dépôt des documents

Le dépôt des documents de propagande est distinct du dépôt de la candidature. Il s'effectue exclusivement sur le site internet dédié : Le module de dépôt n'est accessible qu'aux organisations syndicales dont la candidature a été validée.Chaque propagande consultable par les électeurs est composée au maximum de 6 pages. Selon le périmètre de candidature de l'organisation, cette propagande peut être déclinée régionalement et - pour les seules organisations à vocation interprofessionnelle - en fonction de la branche professionnelle de l'électeur. Une organisation à vocation interprofessionnelle est une organisation dont les statuts permettent une candidature sur l'ensemble des branches professionnelles ouvertes à l'élection TPE.Si l'organisation n'a pas de vocation interprofessionnelle, ou bien dispose de cette vocation mais ne souhaite pas décliner sa propagande en fonction de la branche professionnelle de l'électeur, le dépôt est réalisé en une seule étape. L'organisation dépose un document de propagande décliné dans chaque région dans lesquelles elle candidate. Ces documents ne peuvent pas excéder 6 pages.Si l'organisation souhaite décliner sa propagande en fonction de la branche professionnelle de l'électeur, elle doit procéder au dépôt de sa propagande en deux étapes. La première consiste à déposer un premier document de 4 à 5 pages, qui peut être décliné dans chacune des régions dans lesquelles l'organisation candidate. A ce premier dépôt s'ajoute le dépôt d'un document propre à la branche de l'électeur. Ce document peut être décliné sur 24 branches ou lots de branches dont la liste figure au 3 de la présente annexe. Les deux documents déposés selon la procédure précitée seront rassemblés par le ministère chargé du travail afin de proposer à l'électeur une propagande unique pour chaque organisation candidate (toutefois, les électeurs conserveront la possibilité de visualiser l'ensemble des propagandes). Les pages relatives aux branches professionnelles sont insérées après la première page du document déclinable régionalement. La partie de la propagande relative aux branches ne peut donc pas excéder une à deux pages, de sorte que la somme du premier document déclinable régionalement et de ce document propre aux branches ne peut pas excéder 6 pages.Les organisations syndicales peuvent incorporer à leurs documents de propagande électorale un lien cliquable ou un code à réponse rapide (« code QR ») redirigeant l'électeur vers leur site internet institutionnel.Les modalités de dépôt sont synthétisées dans le tableau ci-dessous, selon la vocation statutaire de l'organisation syndicale candidate.







Dépôt des aspects de la propagande à vocation nationale ou régionale

Dépôt des aspects relatifs aux branches




Choix d'une propagande non régionalisée

Choix d'une régionalisation de la 
      
    propagande

Choix d'une déclinaison de la
      
     propagande par branche



OS Nationale (ou multirégionale) interprofessionnelle

1 document unique de propagande :- 6 pages maximum en l'absence de déclinaison par branche ;- 4 ou 5 pages maximum si déclinaison par branche.

Jusqu'à 21 documents régionalisés :- 6 pages maximum en l'absence de déclinaison par branche ;- 4 ou 5 pages maximum si déclinaison par branche.

Jusqu'à 24 documents :1 à 2 pages de branche(insérées en pages 2 et 3 de la propagande)



OS Nationale (ou multirégionale) professionnelle

1 document unique de propagande :6 pages maximum

Jusqu'à 21 documents régionalisés :6 pages maximum




OS Régionale interprofessionnelle

1 document unique de propagande :- 6 pages maximum en l'absence de déclinaison par branche ;- 4 ou 5 pages maximum si déclinaison par branche.


Jusqu'à 24 documents :1 à 2 pages de branche(insérées en pages 2 et 3 de la propagande)



OS Régionale professionnelle

1 document unique de propagande :6 pages maximum








2. Les conditions relatives au format des documents à déposer

Les documents de propagandes sont déposés en format PDF.Les pages doivent être au format A4 (21 cm × 29,7 cm).Le total des 6 pages de propagandes ne doit pas excéder 2 Mo.Les organisations syndicales qui choisissent de faire figurer les nom, prénom et éventuellement la profession des candidats à la CPRI, en application de l'article R. 2122-52-1 du code du travail, peuvent faire figurer la photographie individuelle de ces candidats dans leur document de propagande au format 35 mm × 45 mm.

3. Liste des branches ou lots de branches ouverts à la propagande ciblée






1  : Salariés du particulier employeur



3239

SECTEUR DES PARTICULIERS EMPLOYEURS ET EMPLOI A DOMICILE



2  : Commerce non alimentaire 



0379

COMMERCE MARTINIQUE



0733

CHAUSSURES DETAILLANTS



1050

COMMERCE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON



1203

COMMERCE SERVICE GUADELOUPE



1225

COMMERCE REUNION



1431

OPTIQUE LUNETTERIE DE DETAIL



1483

HABILLEMENT ARTICLES TEXTILES COMMERCE DE DETAIL



1487

HORLOGERIE-BIJOUTERIE COMMERCE DE DETAIL



1517

COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE



1536

DISTRIBUTEURS CONSEILS HORS DOMICILE



1539

PAPETERIE FOURNITURES DE BUREAU COMMERCE DE DETAIL



1557

SPORTS ARTICLES ET EQUIPEMENTS DE LOISIRS COMMERCE CAMPING INDUSTRIE



1561

CORDONNERIE



1606

BRICOLAGE VENTE AU DETAIL EN LIBRE-SERVICE



1686

AUDIOVISUEL ELECTRONIQUE EQUIPEMENT MENAGER COMM



1760

JARDINERIES GRAINETERIES



1978

FLEURISTE ANIMAUX FAMILIERS



2156

MAGASINS GRANDS POPULAIRES



2198

VENTE A DISTANCE ENTREPRISES



2528

MAROQUINERIE, ARTICLES VOYAGE, CUIR, SELLERIE



2002

BLANCHISSERIE INTERREGIONALE



3013

LIBRAIRIE



3168

PROFESSIONS DE LA PHOTOGRAPHIE



3243

QUINCAILLERIE COMMERCES CADRES ET EMPLOYES



3 : Commerce alimentaire 



0843

BOULANGERIE PATISSERIE ENTREPRISES ARTISANALES



0901

BOULANGERIE MARTINIQUE



2250

BOULANGERIE-PATISSERIE GUYANE



0953

CHARCUTERIE DE DETAIL



0992

BOUCHERIE POISSONNERIE COMMERCE



1267

PATISSERIE



1286

CONFISERIE CHOCOLATERIE BISCUITERIE DETAILLANTS



1504

POISSONNERIE



1505

COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE NON SPECIALISE



2216

COMMERCE DETAIL ET GROS A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE



3205

COOPERATIVES DE CONSOMMATION PERSONNEL



3237

COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE SPECIALISE



4 : Coiffure et esthétique 



2938

COIFFURE ESTHETIQUE GUYANE



2596

COIFFURE



3032

ESTHETIQUE COSMETIQUE PARFUMERIE ENSEIGNEMENT



3235

PARFUMERIE SELECTIVE



5  : Hôtellerie, restauration, tourisme 



1140

HOTELS CAFES RESTAURANTS SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON



1232

HOTEL GUADELOUPE



1266

RESTAURATION DE COLLECTIVITES



1316

TOURISME SOCIAL ET FAMILIAL ORGANISMES



1501

RESTAURATION RAPIDE



1631

HOTELLERIE DE PLEIN AIR



1909

TOURISME ORGANISMES



1979

HOTELS CAFES RESTAURANTS (HCR)



2060

CAFETERIAS ET ASSIMILES CHAINES



2658

GUIDES ET ACCOMPAGNATEURS MILIEU AMAZONIEN



3245

OPERATEURS DE VOYAGE ET GUIDES



6  : Bâtiment et travaux publics



1596

BATIMENT OUVRIERS (JUSQU'A 10 SALARIES)



1597

BATIMENT OUVRIERS (PLUS DE 10 SALARIES)



2609

BATIMENT ETAM



2420

BATIMENT CADRES



1843

BATIMENT CADRES REGION PARISIENNE



1702

TRAVAUX PUBLICS OUVRIERS



2614

TRAVAUX PUBLICS ETAM



3212

TRAVAUX PUBLICS CADRES



2389

BATIMENT TP OUVRIERS LA REUNION



0627

BATIMENT TP ETAM LA REUNION



0771

BATIMENT TP INGENIEURS ET CADRES LA REUNION



2328

BATIMENT TRAVAUX PUBLICS OUVRIERS GUADELOUPE



3144

BATIMENT TP ETAM GUADELOUPE



0749

BATIMENT TRAVAUX PUBLICS OUVRIERS MARTINIQUE



3107

BATIMENT TP ETAM MARTINIQUE



2870

BATIMENT TRAVAUX PUBLICS OUVRIERS GUYANE



3128

BATIMENT TP INDUSTRIE ACTIVITES CONNEXES GUYANE - ETAM



3204

BATIMENT, TP INGENIEURS ET CADRES GUYANE



1049

BATIMENT TRAVAUX PUBLICS SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON



7  : Automobile



0919

AUTOMOBILE COMMERCE REPARATION MARTINIQUE



1090

AUTOMOBILE SERVICES



1247

AUTO MOTO LA REUNION



1404

TRACTEURS MATERIELS AGRICOLES COMMERCE REPARATION



2360

AUTOMOBILE SERVICES GUYANE



1951

AUTOMOBILE CABINETS D'EXPERTISES



8  : Bureaux d'étude, services tertiaires et portage 



0915

EXPERTISES EVALUATIONS INDUSTRIELLES ENTREPRISES



1486

BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES



2098

PRESTATAIRES DE SERVICES SECTEUR TERTIAIRE



2332

ARCHITECTURE ENTREPRISES



2543

GEOMETRES EXPERTS, GEOMETRES, TOPOGRAPHES



2666

ARCHITECTURE, URBANISME, ENVIRONNEMENT CONSEILS



3213

ECONOMISTES DE LA CONSTRUCTION METREURS VERIFICATEURS



3219

SALARIES EN PORTAGE SALARIAL



9 : Professions juridiques et du chiffre 



0787

EXPERTS-COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES



1000

AVOCATS CABINETS PERSONNEL SALARIE



1850

AVOCATS SALARIES



2205

NOTARIAT



1921

HUISSIERS DE JUSTICE



2785

ENCHERES PUBLIQUES ET COMMISSAIRES PRISEURS



3160

ASSOCIATIONS DE GESTION ET DE COMPTABILITE



3244

PROFESSIONS REGLEMENTEES AUPRES DES JURIDICTIONS



3250

COMMISSAIRES DE JUSTICE ET SOCIETES DE VENTE



7020

CENTRES DE GESTION AGREES ET HABILITES AGRICOLES



10  : Médical et vétérinaire



0029

HOSPITALISATION A BUT NON LUCRATIF FEHAP



0413

PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES ETABLISSEMENTS



0783

HEBERGEMENT READAPTATION CENTRES CHRS



2046

CANCER CENTRES DE LUTTE



0405

SANITAIRES SOCIAUX ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX



0897

MEDECINE DU TRAVAIL SERVICES INTERENTREPRISES



0959

ANALYSES MEDICALES LABORATOIRES EXTRA-HOSPITALIERS



0993

DENTAIRE LABORATOIRES PROTHESES



1001

PERSONNES INADAPTEES MEDECINS SPECIALISTES



1147

CABINETS MEDICAUX



1619

CABINETS DENTAIRES



1982

MEDICO-TECHNIQUES NEGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICE



2104

THERMALISME



2264

HOSPITALISATION PRIVEE



2405

HOSPITALISATION PRIVEE GUADELOUPE



2941

AIDE A L'ACCOMPAGNEMENT SOINS SERVICES A DOMICILE



1565

SOINS INFIRMIERS A DOMICILE GUADELOUPE



3206

CABINETS MEDICAUX MARTINIQUE



1875

VETERINAIRES CABINETS ET CLINIQUES



2564

VETERINAIRES PRATICIENS SALARIES



11 : Métallurgie et sidérurgie



0054

METALLURGIE OETAM REGION PARISIENNE



0650

METALLURGIE INGENIEURS ET CADRES



0714

METALLURGIE MOSELLE



0822

METALLURGIE SAVOIE



0827

METALLURGIE ARDENNES



0828

METALLURGIE MANCHE



0829

METALLURGIE VAUCLUSE



0836

METALLURGIE HAUTE-SAVOIE



0860

METALLURGIE FINISTERE



0863

METALLURGIE MORBIHAN ILLE-ET-VILAINE



0878

METALLURGIE RHONE



0887

METALLURGIE EURE



0898

METALLURGIE ALLIER



0899

METALLURGIE MARNE



0911

METALLURGIE SEINE-ET-MARNE



0914

METALLURGIE AIN



0920

METALLURGIE VIENNE



0923

METALLURGIE CHARENTE-MARITIME



0930

METALLURGIE SARTHE



0934

METALLURGIE INDRE



0937

METALLURGIE HAUTE-VIENNE ET CREUSE



0943

METALLURGIE CALVADOS



0948

METALLURGIE ORNE



0965

METALLURGIE VAR



0979

METALLURGIE LE HAVRE (SEINE-MARITIME)



0984

METALLURGIE EURE-ET-LOIR



1007

METALLURGIE THIERS (PUY-DE-DOME)



1059

METALLURGIE MIDI-PYRENEES



1060

METALLURGIE MARTINIQUE



1159

METALLURGIE NIEVRE



1164

METALLURGIE SOMME VIMEU



1274

METALLURGIE CORREZE



1315

METALLURGIE HAUTE-MARNE ET MEUSE



1353

METALLURGIE DORDOGNE



1365

METALLURGIE MEURTHE-ET-MOSELLE



1369

METALLURGIE LOIRE-ATLANTIQUE



1387

METALLURGIE FLANDRES DOUAISIS



1472

METALLURGIE PAS-DE-CALAIS



1525

METALLURGIE DUNKERQUE (NORD)



1560

METALLURGIE ALPES-MARITIMES



1564

METALLURGIE SAONE-ET-LOIRE



1572

METALLURGIE CHARENTE



1576

METALLURGIE CHER



1577

METALLURGIE HERAULT AUDE PYRENEES-ORIENTALES



1578

METALLURGIE LOIRE ET ARRONDISSEMENT D'YSSINGEAUX



1592

METALLURGIE VALENCIENNOIS CAMBRESIS (NORD)



1604

METALLURGIE ROUEN DIEPPE (SEINE-MARITIME)



1626

METALLURGIE HAUTES-PYRENEES



1627

METALLURGIE CLERMONT-FERRAND PUY-DE-DOME



1628

METALLURGIE DEUX-SEVRES



1634

METALLURGIE COTES D'ARMOR



1635

METALLURGIE GIRONDE LANDES



1732

METALLURGIE YONNE



1813

METALLURGIE MAUBEUGE (NORD)



1867

METALLURGIE DROME-ARDECHE



1885

METALLURGIE COTE-D'OR



1902

METALLURGIE MAINE-ET-LOIRE



1912

METALLURGIE HAUT-RHIN



1960

METALLURGIE LOT-ET-GARONNE



1966

METALLURGIE LOIRET



1967

METALLURGIE BAS-RHIN



2003

METALLURGIE VOSGES



2126

METALLURGIE GARD ET LOZERE



2221

METAUX INDUSTRIES MENSUELS ISERE HAUTES-ALPES



2266

METALLURGIE MAYENNE



2294

METALLURGIE AUBE



2344

SIDERURGIE



2489

METALLURGIE VENDEE



2542

METALLURGIE AISNE



2579

METALLURGIE LOIR ET CHER



2615

METALLURGIE PYRENEES-ATLANTIQUES ET DU SEIGNANX



2630

METALLURGIE BOUCHES-DU-RHONE ALPES HAUTE-PROVENCE



2700

METALLURGIE DE L'OISE



2755

METALLURGIE BELFORT MONTBELIARD



2980

METALLURGIE SOMME



2992

METALLURGIE INDRE-ET-LOIRE



3053

METALLURGIE DE HAUTE-SAONE INDUSTRIES



3209

INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES MICROTECHNIQUES DOUBS



3231

METALLURGIE JURA



12  : Pharmacie d'officine



1996

PHARMACIE D'OFFICINE



1257

PHARMACIE D'OFFICINE REUNION



13  : Animation et développement social 



1031

FAMILLES RURALES (FNAFR)



1518

ANIMATION



1790

ESPACES DE LOISIRS, D'ATTRACTIONS ET CULTURELS



1261

SOCIAUX SOCIO-CULTURELS CENTRES



3105

RÉGIES DE QUARTIER



14 : Sport, chasse et pêche de loisir 



2511

SPORT



2021

GOLF



3203

PECHE DE LOISIR ET PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE ASSOCIATIONS



2697

CYNEGETIQUES STRUCTURES ASSOCIATIVES PERSONNELS



5507

ADMINISTRATIFS DU FOOTBALL



5526

PROFESSIONNELS DU FOOTBALL



5542

BASKETBALL PROFESSIONNEL



15  : Transports routiers



0016

TRANSPORTS ROUTIERS



3028

TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES GUADELOUPE



16  : Commerce de gros et import/export 



0043

IMPORTATION EXPORTATION COMMISSION COURTAGE



0573

COMMERCES DE GROS



0500

HABILLEMENT, MERCERIE, CHAUSSURE, JOUET, GROS



0675

HABILLEMENT COMMERCE SUCCURSALES



0468

CHAUSSURES COMMERCE SUCCURSALISTE



0802

PAPIERS CARTONS DISTRIBUTION COMMERCE GROS OETDAM



0925

PAPIERS CARTONS DISTRIBUTION COMMERCE ING CADRES



3224

PAPIERS-CARTONS COMMERCE GROS DISTRIBUTION



17 : Production agro-alimentaire 



0112

LAITIERE INDUSTRIE



0440

SUCRERIES DISTILLERIES REUNION



0493

VINS CIDRES JUS DE FRUITS SPIRITUEUX



1534

VIANDES INDUSTRIE COMMERCES EN GROS



1405

FRUITS LEGUMES EXPEDITION EXPORTATION



1543

BOYAUDERIE



1589

MAREYEURS-EXPEDITEURS



1700

SUCRERIES DISTILLERIES GUADELOUPE



1747

BOULANGERIE PATISSERIE INDUSTRIELLES OEUFS



1930

MEUNERIE



1396

PRODUITS ALIMENTAIRES ELABORES INDUSTRIES



1586

CHARCUTIERES INDUSTRIES



1938

VOLAILLES INDUSTRIES TRANFORMATION



7001

COOP et SICA : BETAIL ET VIANDES



7002

COOP et SICA : CEREALES MEUNERIE OLEAGINEUX



7003

COOP et SICA : CONSERVES



7004

COOP et SICA : LAITIERES



7005

CAVES COOPERATIVES VINICOLES



7006

COOP et SICA : FLEURS FRUITS LEGUMES



7007

COOP et SICA : TEILLAGE DE LIN



7008

ORGANISMES DE CONTROLE LAITIER



1341

AGROALIMENTAIRE INDUSTRIES REUNION



1513

EAUX BOISSONS SANS ALCOOL PRODUCTION



1987

PATES ALIMENTAIRES SECHES COUSCOUS NON PREPARE



2075

OEUFS CONDITIONNEMENT COMMERCIALISATION TRANSFORMATION



2534

SUCRIERE ET RHUMIERE INDUSTRIE MARTINIQUE



2728

SUCRERIES DISTILLERIES RAFFINERIES



3109

INDUSTRIES ALIMENTAIRES DIVERSES 5 BRANCHES



7021

SELECTION ET REPRODUCTION ANIMALE



7023

DESHYDRATATION ENTREPRISES



7503

DISTILLERIES COOPERATIVES VITICOLES



18  : Spectacle vivant 



3090

SPECTACLE VIVANT ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE



1285

ARTISTIQUES CULTURELLES ENTREPRISES



19 : Audiovisuel et cinéma 



2412

PRODUCTION DE FILMS D'ANIMATION



2642

PRODUCTION AUDIOVISUELLE



2717

ENTREPRISES TECHNIQUES SERVICES CREATION



3097

PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE



1734

ARTISTES INTERPRETES TELEVISION EMISSIONS



0716

CINEMA DISTRIBUTION EMPLOYES ET OUVRIERS



0892

CINEMA DISTRIBUTION CADRES ET AGENTS DE MAITRISE



1307

CINEMA EXPLOITATION



1922

RADIODIFFUSION



2770

EDITION PHONOGRAPHIQUE



3241

TELEDIFFUSION



20  : Gardiens, concierges et employés d'immeubles



1043

GARDIENS CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES



21  : Enseignement privé et organismes de formation



3218

ENSEIGNEMENT PRIVE NON LUCRATIF (EPNL)



1516

FORMATION ORGANISMES



2691

ENSEIGNEMENT PRIVE INDEPENDANT



7509

ORGANISMES DE FORMATION ET DE PROMOTION AGRICOLE



7520

PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS ENSEIGNEMENT AGRICOLES PRIVES



22 : Assurances



0438

ASSURANCES SOCIETES ECHELONS INTERMEDIAIRES



0653

ASSURANCES SOCIETES PRODUCTEURS SALARIES



1672

ASSURANCES SOCIETES



1679

ASSURANCES SOCIETES INSPECTION



2357

SOCIETES D'ASSURANCES CADRES DE DIRECTION



2247

ASSURANCES REASSURANCES COURTAGE ENTREPRISES



2335

ASSURANCES AGENCES GENERALES PERSONNEL



23  : Immobilier



1512

PROMOTION CONSTRUCTION



1527

IMMOBILIER



24  : Propreté et services 



1605

DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION (3 D)



3043

PROPRETE ENTREPRISES ET SERVICES ASSOCIES







ANNEXE IIIMODÈLE DE DÉCLARATION SUR L'HONNEUR À UTILISER PAR LES SALARIÉS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE DÉSIGNÉS AU SEIN DES CPRI


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ANNEXE IVMODÈLE DE MANDAT POUR LA DÉSIGNATION DU MANDATAIRE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE AU SEIN D'UNE OU DE PLUSIEURS COMMISSIONS DES OPÉRATIONS DE VOTE DE L'ÉLECTION TPE 2024


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