Décret n° 2010-1746 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 aux ministres et les crédits pour 2010 annulés par la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et les crédits pour 2010 annulés par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et les crédits pour 2010 annulés par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et les crédits annulés par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Annexe
Etat A. ― Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts ou annulés pour 2010 intéressant les missions du budget général
(En euros) 





INTITULÉS DE LA MISSIONet du programme



NUMÉROdu programme



AUTORISATIONSd'engagementsupplémentairesouvertes



CRÉDITSde paiementsupplémentairesouverts



AUTORISATIONSd'engagementannulées



CRÉDITSde paiementannulés



MINISTRE CONCERNÉ





ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT








88 494 414



84 203 835




















Action de la France en Europe et dans le monde



105



74 830 000



74 830 000













Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangèreset européennes





Rayonnement culturel et scientifique



185



9 273 000



5 135 761













Idem





Français à l'étranger et affaires consulaires



151



4 391 414



4 238 074













Idem





ADMINISTRATION GÉNÉRALEET TERRITORIALE DE L'ÉTAT








32 500 000



32 500 000



2 535 420



2 535 420










Administration territoriale



307













2 535 420



2 535 420



Ministre de l'intérieur,de l'outre-mer,des collectivités territorialeset de l'immigration





Dont titre 2


















2 527 684



2 527 684










Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur



216



32 500 000



32 500 000













Idem





AGRICULTURE, PÊCHE,ALIMENTATION,FORÊT ET AFFAIRES RURALES








149 862 862



109 143 948



2 073 164



8 295 200










Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires



154



130 065 790



83 143 948













Ministre de l'agriculture,de l'alimentation,de la pêche, de la ruralitéet de l'aménagementdu territoire





Forêt



149



19 797 072



26 000 000













Idem





Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation



206


















6 222 036



Idem





Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture



215













2 073 164



2 073 164



Idem





Dont titre 2


















1 995 920



1 995 920










AIDE PUBLIQUEAU DÉVELOPPEMENT








145 037 484



47 070 500



950 000



1 340 000










Aide économique et financière au développement



110



91 466 984


















Ministre de l'économie,des financeset de l'industrie





Solidarité à l'égard des pays en développement



209



53 570 500



47 070 500













Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangèreset européennes





Développement solidaire et migrations



301













950 000



1 340 000



Ministre de l'intérieur,de l'outre-mer,des collectivités territorialeset de l'immigration





ANCIENS COMBATTANTS,MÉMOIRE ET LIENSAVEC LA NATION








13 440 000



13 440 000



30 000



30 000










Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale



158



13 440 000



13 440 000



30 000



30 000



Premier ministre





Dont titre 2


















30 000



30 000










CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT


















16 638 002



13 838 002










Conseil d'Etat et autres juridictions administratives



165













1 426 256



1 426 256



Premier ministre





Dont titre 2


















1 400 000



1 400 000










Cour des comptes et autres juridictions financières



164













15 211 746



12 411 746



Idem





Dont titre 2


















9 000 000



9 000 000










CULTURE








83 702 842



30 297 809



1 004 200



1 004 200










Patrimoines



175



67 717 082



19 975 807













Ministre de la cultureet de la communication





Transmission des savoirs et démocratisation de la culture



224



15 985 760



10 322 002



1 004 200



1 004 200



Idem





Dont titre 2


















1 004 200



1 004 200










DÉFENSE








387 300 000



387 300 000




















Préparation et emploi des forces



178



100 000 000



100 000 000













Ministre d'Etat,ministre de la défenseet des anciens combattants





Equipement des forces



146



287 300 000



287 300 000













Idem





DIRECTION DE L'ACTIONDU GOUVERNEMENT


















4 053 323



5 083 307










Coordination du travail gouvernemental



129













3 859 844



3 960 000



Premier ministre





Protection des droits et libertés



308













193 479



1 123 307



Idem





ECOLOGIE, DÉVELOPPEMENTET AMÉNAGEMENT DURABLES








2 000



2 000



10 894 603



10 894 603










Urbanisme, paysages, eau et biodiversité



113



2 000



2 000













Ministre de l'écologie,du développement durable,des transportset du logement





Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer



217













10 894 603



10 894 603



Idem





Dont titre 2


















10 875 315



10 875 315










ÉCONOMIE








31 002 000



31 002 000



1 200 000 000



1 200 000 000










Développement des entreprises et de l'emploi



134



1 000



1 000













Ministre de l'économie,des financeset de l'industrie





Tourisme



223



1 000



1 000













Idem





Statistiques et études économiques



220



15 000 000



15 000 000













Idem





Stratégie économique et fiscale



305



16 000 000



16 000 000













Idem





Développement de l'économie numérique



323













1 200 000 000



1 200 000 000



Premier ministre





ENGAGEMENTS FINANCIERSDE L'ÉTAT








89 252 000



88 882 000



2 200 000 000



2 200 000 000










Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)



117













2 200 000 000



2 200 000 000



Ministre de l'économie,des financeset de l'industrie





Epargne



145



83 062 000



83 062 000













Idem





Majoration de rentes



168



6 190 000



5 820 000













Idem





ENSEIGNEMENT SCOLAIRE








34 673 000



13 000



467 654



467 654










Vie de l'élève



230



6 000



6 000













Ministre de l'éducationnationale, de la jeunesseet de la vie associative





Enseignement privé du premier et du second degrés



139



7 000



7 000













Idem





Soutien de la politique de l'éducation nationale



214













456 813



456 813



Idem





Dont titre 2


















362 316



362 316










Enseignement technique agricole



143



34 660 000








10 841



10 841



Ministre de l'agriculture,de l'alimentation,de la pêche, de la ruralitéet de l'aménagementdu territoire





Dont titre 2


















10 841



10 841










GESTION DES FINANCES PUBLIQUESET DES RESSOURCES HUMAINES








91 847 864



86 227 094




















Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat



221



25 847 864



22 227 094













Ministre du budget,des comptes publics,de la fonction publiqueet de la réforme de l'Etat





Conduite et pilotage des politiques économique et financière



218



6 000 000



4 000 000













Idem





Entretien des bâtiments de l'Etat



309



60 000 000



60 000 000













Idem





IMMIGRATION, ASILEET INTÉGRATION








48 059 576



56 340 000




















Immigration et asile



303



47 059 576



55 340 000













Ministre de l'intérieur,de l'outre-mer,des collectivités territorialeset de l'immigration





Intégration et accès à la nationalité française



104



1 000 000



1 000 000













Idem





JUSTICE


















288 153 812















Justice judiciaire



166













2 445 476








Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés





Administration pénitentiaire



107













190 633 007








Idem





Protection judiciaire de la jeunesse



182













6 329 608








Idem





Accès au droit et à la justice



101













16 745 721








Idem





Conduite et pilotage de la politique de la justice



310













72 000 000








Idem





MÉDIAS








45 500 000



35 694 206



20 040 939



18 892 951










Presse



180



30 200 000



20 200 000













Ministre de la cultureet de la communication





Contribution au financement de l'audiovisuel



313













20 040 939



18 892 951



Idem





Action audiovisuelle extérieure



115



15 300 000



15 494 206













Premier ministre





PLAN DE RELANCEDE L'ÉCONOMIE








60 000 000



45 000 000



60 000 000



45 000 000










Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi



316



60 000 000



45 000 000













Premier ministre





Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité



317













60 000 000



45 000 000



Idem





RECHERCHE ET ENSEIGNEMENTSUPÉRIEUR








40 000 000



57 476 106




















Vie étudiante



231



40 000 000



40 000 000













Ministre de l'enseignement supérieuret de la recherche





Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle



192








17 476 106













Ministre de l'économie,des financeset de l'industrie





RÉGIMES SOCIAUXET DE RETRAITE








40 000 000



40 000 000



43 417 678



43 417 678










Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres



198













43 417 678



43 417 678



Ministre de l'écologie,du développement durable,des transportset du logement





Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers



195



40 000 000



40 000 000













Ministre du budget,des comptes publics,de la fonction publiqueet de la réforme de l'Etat





RELATIONSAVEC LES COLLECTIVITÉSTERRITORIALES








81 174 671



81 174 671




















Concours financiers aux communes et groupements de communes



119



433 807



433 807













Ministre de l'intérieur,de l'outre-mer,des collectivités territorialeset de l'immigration





Concours financiers aux départements



120



905 080



905 080













Idem





Concours financiers aux régions



121



5 127 554



5 127 554













Idem





Concours spécifiques et administration



122



74 708 230



74 708 230













Idem





REMBOURSEMENTSET DÉGRÈVEMENTS








168 700 000



168 700 000



2 630 536 000



2 630 536 000










Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)



200













2 630 536 000



2 630 536 000



Ministre du budget,des comptes publics,de la fonction publiqueet de la réforme de l'Etat





Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)



201



168 700 000



168 700 000













Idem





SANTÉ








98 000 000



98 000 000



29 696 000



29 696 000










Prévention et sécurité sanitaire



204













29 696 000



29 696 000



Ministre du travail,de l'emploi et de la santé





Protection maladie



183



98 000 000



98 000 000













Idem





SÉCURITÉ


















2 000 000



2 000 000










Gendarmerie nationale



152













2 000 000



2 000 000



Ministre de l'intérieur,de l'outre-mer,des collectivités territorialeset de l'immigration





Dont titre 2


















2 000 000



2 000 000










SÉCURITÉ CIVILE








5 000



5 000



5 000 000



5 000 000










Coordination des moyens de secours



128



5 000



5 000



5 000 000



5 000 000



Ministre de l'intérieur,de l'outre-mer,des collectivités territorialeset de l'immigration





Dont titre 2


















5 000 000



5 000 000










SOLIDARITÉ, INSERTIONET ÉGALITÉ DES CHANCES








403 355 731



369 426 989



73 999 181



79 394 971










Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales



304













69 604 680



75 000 000



Ministre des solidaritéset de la cohésion sociale





Actions en faveur des familles vulnérables



106



114 000



114 000













Idem





Handicap et dépendance



157



369 312 989



369 312 989













Idem





Egalité entre les hommes et les femmes



137













1 000 000



1 000 000



Idem





Dont titre 2


















1 000 000



1 000 000










Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales



124



33 928 742








3 394 501



3 394 971



Ministre du travail,de l'emploi et de la santé





Dont titre 2


















3 394 501



3 394 501










SPORT, JEUNESSEET VIE ASSOCIATIVE








113 000



113 000




















Sport



219



110 500



110 500













Ministre des sports





Jeunesse et vie associative



163



2 500



2 500













Ministre de l'éducationnationale, de la jeunesseet de la vie associative





TRAVAIL ET EMPLOI








1 717 322 069



1 404 713 196




















Accès et retour à l'emploi



102



478 474 123



426 428 270













Ministre du travail,de l'emploi et de la santé





Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi



103



1 238 847 946



978 284 926













Idem





VILLE ET LOGEMENT








275 225 000



275 225 000




















Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables



177



83 520 000



83 520 000













Ministre de l'écologie,du développement durable,des transportset du logement





Aide à l'accès au logement



109



191 700 000



191 700 000













Idem





Politique de la ville



147



5 000



5 000













Ministre de la ville





Totaux pour le budget général

 


4 124 569 513



3 541 950 354



6 591 489 976



6 297 425 986









Etat B. ― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2010 intéressant les budgets annexes
(En euros) 





INTITULÉS DU BUDGET ANNEXEet du programme



NUMÉROdu programme



AUTORISATIONSd'engagementsupplémentairesouvertes



CRÉDITSde paiementsupplémentairesouverts



AUTORISATIONSd'engagementannulées



CRÉDITSde paiementannulés





CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS








25 624 775



25 624 775



25 624 775



25 624 775





Soutien aux prestations de l'aviation civile



613



25 624 775



25 624 775















Navigation aérienne



612













21 624 775



21 624 775





Transports aériens, surveillance et certification



614













4 000 000



4 000 000







Etat C. ― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2010 intéressant les comptes d'affectation spéciale
(En euros) 





INTITULÉS DU COMPTE d'affectation spéciale et du programme


NUMÉROdu programme


AUTORISATIONSd'engagementsupplémentairesouvertes


CRÉDITSde paiementsupplémentairesouverts


AUTORISATIONSd'engagementannulées


CRÉDITSde paiementannulés




GESTION DU PATRIMOINEIMMOBILIER DE L'ÉTAT








22 309 518



20 000 000



20 000 000



20 000 000





Contribution au désendettement de l'Etat



721



20 000 000



20 000 000















Contribution aux dépenses immobilières



722



2 309 518




















Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus



723













20 000 000



20 000 000





GESTION ET VALORISATIONDES RESSOURCES TIRÉESDE L'UTILISATION DU SPECTRE HERTZIEN


















600 000 000



600 000 000





Optimisation de l'usage du spectre hertzien



762













600 000 000



600 000 000





Totaux pour les comptes d'affectation spéciale



22 309 518



20 000 000



620 000 000



620 000 000









Etat D. ― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2010 intéressant les comptes de concours financiers
(En euros) 





INTITULÉS DU COMPTEde concours financierset du programme


NUMÉROdu programme


AUTORISATIONSd'engagementsupplémentairesouvertes


CRÉDITSde paiementsupplémentairesouverts


AUTORISATIONSd'engagementannulées


CRÉDITSde paiementannulés




AVANCES À DIVERS SERVICESDE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANTDES SERVICES PUBLICS








1 173 500 000



1 173 500 000















Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics



823



1 172 500 000



1 172 500 000















Avances à des services de l'Etat



824



1 000 000



1 000 000















PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS













1 927 362 000



117 000 000



117 000 000





Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure



851













20 000 000



20 000 000





Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France



852













97 000 000



97 000 000





Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro



854








1 927 362 000















Totaux pour les comptes de concours financiers



 


1 173 500 000



3 100 862 000



117 000 000



117 000 000