Arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »
Il est créé un service à compétence nationale dénommé Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale , rattaché au directeur de la sécurité sociale.
Ce service est constitué d'une cellule nationale et de neuf antennes. Un référent agricole est désigné au sein de la cellule nationale et, à l'exception des antennes de Fort-de-France et de Saint-Denis, de chacune des antennes.

I. ― Sans préjudice des missions propres de l'inspection générale des affaires sociales et des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime, la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale a compétence pour réaliser, sur l'ensemble du territoire et sous l'autorité du directeur de la sécurité sociale :
― la nomination des membres désignés, au sens du  2e alinéa de l'article D. 231-4 du code de la sécurité sociale , des conseils ou conseils d'administration des organismes locaux et régionaux du régime général de la sécurité sociale ;
― la nomination des membres des instances régionales du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnées à l'article R. 612-1 du code de la sécurité sociale ;
― l'évaluation et l'audit des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ainsi que la veille sur ces organismes ;
― le contrôle de légalité sur les décisions des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ;
― l'agrément des agents de direction et l'évaluation des candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale ;
― le contrôle des mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité ;
― les contrôles ciblés des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale à la demande de la Cour des comptes, en application de l'article R. 134-5 du code des juridictions financières ;
― des enquêtes non programmées, réalisées suite à des dysfonctionnements ou à des problèmes ponctuels dans des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale.
Sans préjudice des missions propres de l'inspection mentionnée au premier alinéa, la mission nationale a également compétence pour :
― contribuer à l'audit des objectifs et des indicateurs des programmes de qualité et d'efficience prévus au 1° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale ;
― assurer une fonction d'appui visant à développer des projets concourant à la performance de la gestion de la sécurité sociale.
II. ― La mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale adresse un bilan annuel de son activité au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de l'agriculture.

Le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est assisté par un adjoint.
Les chefs des antennes sont responsables de l'une des antennes dont la liste figure en annexe.


I. ― Le comité directeur, présidé par le directeur de la sécurité sociale, définit le programme d'évaluation et d'audit, sur proposition de son président et en cohérence avec les autres programmes d'inspection du champ sanitaire et social. II. ― Outre le directeur de la sécurité sociale, le comité directeur comprend le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant, le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, le directeur du budget ou son représentant, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant, un membre de cette direction et un membre de la direction de la sécurité sociale. Les directeurs des directions de politiques publiques des ministères chargés des affaires sociales ou leurs représentants sont invités à participer à ce comité. Le directeur de la sécurité sociale peut se faire assister des experts de son choix. III. ― Le comité directeur se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Le chef de la mission nationale assure le secrétariat du comité directeur. Il veille à la mise en œuvre du programme visé au I et en rend compte au comité.

Le ministre chargé de l'agriculture adresse au ministre chargé de la sécurité sociale, quinze jours avant la tenue du comité directeur, les thèmes d'audit et d'évaluation des organismes de mutualité sociale agricole qu'il a définis. Ces thèmes, classés selon leur priorité, sont présentés dans une note précisant les objectifs de l'audit et les organismes concernés.
Le comité directeur mentionné à l'article 4 inscrit un à trois de chacun des thèmes d'audit et d'évaluation définis par le ministre chargé de l'agriculture dans le programme de travail de la mission nationale. Pour la détermination de ces thèmes, sont prises en considération la charge de travail de la mission ainsi que la nature des thèmes retenus au titre du programme de travail mentionné au I du même article.



Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2010.


Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministère de la santé et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
LISTE DES ANTENNES DE LA MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Paris : régions Ile-de-France et Centre-Val de Loire.

Lille : région Hauts-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Rennes : régions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire.

Bordeaux : régions Nouvelle-Aquitaine et, pour partie, Occitanie (départements : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne)

Marseille : Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et, pour partie Occitanie (départements : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales).

Lyon : région Auvergne-Rhône-Alpes.

Nancy : régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté.

Fort-de-France : Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, Guyane.

Saint-Denis de La Réunion : La Réunion et Mayotte.