Arrêté du 12 janvier 2022 relatif aux modalités de présentation par les plateformes des indicateurs mentionnés à l'article L. 1326-3 du code des transports

Les indicateurs prévus à l'article R. 1326-5 du code des transports sont publiés par les plateformes mentionnées à l'article R. 1326-1 du même code, sur leur site internet, selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté, et sous forme de contenu web pouvant être extrait de manière automatique par un script ou un programme informatique.


Les plateformes précitées peuvent compléter le modèle annexé en ajoutant d'autres indicateurs personnalisés.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er mars 2022.
Annexe

ANNEXEMODÈLE DE PRÉSENTATION DES INDICATEURS D'ACTIVITÉ DES PLATEFORMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 1326-3 DU CODE DES TRANSPORTS


Les plateformes de la mobilité doivent publier sur leur site internet le 1er mars de chaque année une liste d'indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité de ses travailleurs. Ces indicateurs doivent être présentés sous forme de contenu web pouvant être extrait de manière automatique par un script ou un programme informatique (web scraping).Les indicateurs présentés ci-dessous ont été calculés uniquement à partir des données d'activité générées par la plateforme [nom de la plateforme].

De quoi traitent ces indicateurs ?

De durée moyenne de prestations : les indicateurs mesurent la durée des prestations, c'est-à-dire la durée du service fourni par le travailleur au titre de son activité en lien avec la plateforme et pour lequel il perçoit une somme d'argent.Il s'agit donc de mesurer le temps compris entre la prise en charge de la personne ou du colis à transporter et le dépôt de la personne ou du colis à destination. Lorsque le temps d'approche, c'est-à-dire le temps compris entre l'acceptation de la course et le moment où la personne ou la marchandise à transporter est récupérée par le travailleur, est rémunéré, alors ce temps est également comptabilisé.Sur la plateforme [nom de la plateforme], la prestation inclut / n'inclut pas le temps d'approche.La durée moyenne de prestation ne prend pas en compte le temps de connexion qui n'est pas consacré à effectuer une prestation.De revenu moyen d'activité : les indicateurs mesurent le revenu moyen d'activité. Ce revenu moyen d'activité représente toutes les sommes d'argent versées au travailleur en contrepartie des prestations effectuées via la plateforme. Il inclut les bonus, c'est-à-dire les sommes d'argent supplémentaires qui ne sont pas directement liées aux prestations, mais exclut les frais de commission de la plateforme et les pourboires.De temps moyen d'attente avant de recevoir une proposition de prestation: il s'agit du temps moyen nécessaire avant que le travailleur connecté à la plateforme reçoive une proposition de prestation de cette plateforme qu'il est ensuite libre d'accepter ou de refuser.

Liste des indicateurs sur l'année X

INDICATEURS PAR PRESTATIONLa plateforme peut compléter la liste de ces indicateurs par des indicateurs personnalisés.Sur l'année X, une prestation rapporte en moyenne au travailleur X euros et dure en moyenne X minutes.Une prestation effectuée de journée (entre 6 heures et 22 heures) rapporte en moyenne au travailleur X euros et dure en moyenne X minutes.Une prestation effectuée de nuit (entre 22 heures et 6 heures) rapporte en moyenne au travailleur X euros et dure en moyenne X minutes.Une prestation effectuée en semaine (du lundi au vendredi inclus) rapporte en moyenne au travailleur X euros et dure en moyenne X minutes.Une prestation effectuée en weekend (samedi et dimanche) rapporte en moyenne au travailleur X euros et dure en moyenne X minutes.INDICATEURS DE TEMPS D'ATTENTELa plateforme peut compléter la liste des indicateurs par des indicateurs personnalisés.Sur l'année X, le temps d'attente moyen avant de recevoir une proposition de prestations est de X minutes.En journée (entre 6 heures et 22 heures), le temps d'attente moyen avant de recevoir une proposition de prestations est de X minutes.De nuit (entre 22 heures et 6 heures), le temps d'attente moyen avant de recevoir une proposition de prestations est de X minutes.En semaine (lundi au vendredi inclus), le temps d'attente moyen avant de recevoir une proposition de prestations est de X minutes.En weekend (samedi et dimanche), le temps d'attente moyen avant de recevoir une proposition de prestations est de X minutes.INDICATEURS PAR TRAVAILLEURLa plateforme peut compléter la liste des indicateurs par des indicateurs personnalisés.

- indicateurs à la semaine

Un travailleur effectuant entre 1 et 10 prestations par semaine effectue en moyenne X minutes de prestations par semaine qui lui rapportent en moyenne X euros.Le tableau ci-dessous permet d'avoir une vision plus détaillée selon les périodes de travail :







Durée moyenne des prestations effectuées

Revenu d'activité moyen pour les prestations effectuées



Prestations effectuées en journée (6h-22h)





Prestations effectuées de nuit (22h-6h)





Prestations effectuées en semaine (lundi au vendredi inclus)





Prestations effectuées en weekend (samedi et dimanche)








Un travailleur effectuant entre 11 et 25 prestations par semaine effectue en moyenne X minutes de prestations par semaine qui lui rapportent en moyenne X euros.Le tableau ci-dessous permet d'avoir une vision plus détaillée selon les périodes de travail :







Durée moyenne des prestations effectuées

Revenu d'activité moyen pour les prestations effectuées



Prestations effectuées en journée (6h-22h)





Prestations effectuées de nuit (22h-6h)





Prestations effectuées en semaine (lundi au vendredi inclus)





Prestations effectuées en weekend (samedi et dimanche)








Un travailleur effectuant entre 26 et 40 prestations par semaine effectue en moyenne X minutes de prestations par semaine qui lui rapportent en moyenne X euros.Le tableau ci-dessous permet d'avoir une vision plus détaillée selon les périodes de travail :







Durée moyenne des prestations effectuées

Revenu d'activité moyen pour les prestations effectuées



Prestations effectuées en journée (6h-22h)





Prestations effectuées de nuit (22h-6h)





Prestations effectuées en semaine (lundi au vendredi inclus)





Prestations effectuées en weekend (samedi et dimanche)








Un travailleur effectuant plus de 40 prestations par semaine effectue en moyenne X minutes de prestations par semaine qui lui rapportent en moyenne X euros.Le tableau ci-dessous permet d'avoir une vision plus détaillée selon les périodes de travail :







Durée moyenne des prestations effectuées

Revenu d'activité moyen pour les prestations effectuées



Prestations effectuées en journée (6h-22h)





Prestations effectuées de nuit (22h-6h)





Prestations effectuées en semaine (lundi au vendredi inclus)





Prestations effectuées en weekend (samedi et dimanche)








- indicateurs au mois

Un travailleur effectuant entre 3 et 30 prestations par mois effectue en moyenne X minutes de prestations par mois qui lui rapportent en moyenne X euros.Le tableau ci-dessous permet d'avoir une vision plus détaillée selon les périodes de travail :







Durée moyenne des prestations effectuées

Revenu d'activité moyen pour les prestations effectuées



Prestations effectuées en journée (6h-22h)





Prestations effectuées de nuit (22h-6h)





Prestations effectuées en semaine (lundi au vendredi inclus)





Prestations effectuées en weekend (samedi et dimanche)








Un travailleur effectuant entre 31 et 75 prestations par mois effectue en moyenne X minutes de prestations par mois qui lui rapportent en moyenne X euros.Le tableau ci-dessous permet d'avoir une vision plus détaillée selon les périodes de travail :







Durée moyenne des prestations effectuées

Revenu d'activité moyen pour les prestations effectuées



Prestations effectuées en journée (6h-22h)





Prestations effectuées de nuit (22h-6h)





Prestations effectuées en semaine (lundi au vendredi inclus)





Prestations effectuées en weekend (samedi et dimanche)








Un travailleur effectuant entre 76 et 120 prestations par mois effectue en moyenne X minutes de prestations par mois qui lui rapportent en moyenne X euros.Le tableau ci-dessous permet d'avoir une vision plus détaillée selon les périodes de travail :







Durée moyenne des prestations effectuées

Revenu d'activité moyen pour les prestations effectuées



Prestations effectuées en journée (6h-22h)





Prestations effectuées de nuit (22h-6h)





Prestations effectuées en semaine (lundi au vendredi inclus)





Prestations effectuées en weekend (samedi et dimanche)








Un travailleur effectuant plus de 120 prestations par mois effectue en moyenne X minutes de prestations par mois qui lui rapportent en moyenne X euros.Le tableau ci-dessous permet d'avoir une vision plus détaillée selon les périodes de travail :







Durée moyenne des prestations effectuées

Revenu d'activité moyen pour les prestations effectuées



Prestations effectuées en journée (6h-22h)





Prestations effectuées de nuit (22h-6h)





Prestations effectuées en semaine (lundi au vendredi inclus)





Prestations effectuées en weekend (samedi et dimanche)