Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
Dans toutes les dispositions réglementaires autres que celles mentionnées aux articles précédents, les mots : " surface hors œuvre nette ", " surface de plancher hors œuvre nette ", " surface développée hors œuvre nette ", " surface hors œuvre brute ", " plancher hors œuvre nette ", " surface de plancher développée hors œuvre ", " surface développée hors œuvre ", " surface hors œuvre nette de planchers ", " surface de plancher développée hors œuvre nette ", " plancher hors œuvre net ", " surface de plancher hors œuvre brute ", " superficie hors œuvre nette ", " superficie hors œuvre nette (SHON) ", " superficie du plancher hors œuvre nette " et " superficie hors œuvre brute " sont remplacés par les mots : " surface de plancher ". 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. R131-25, Art. R134-1


-Code de l'urbanisme 
Art. R300-1, Art. R145-3 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Art. R*510-6, Art. R*127-2 


A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 19 juin 2006 Art. Annexe 3e partie, Art. Annexe 4e partie

-Arrêté du 13 juin 2008 
Art. 1, Art. 3


-Arrêté du 30 mars 2009 
Art. 11


-Arrêté du 29 septembre 2009 
Art. 2


-Arrêté du 23 novembre 2009 
Art. 12


-Arrêté du 23 novembre 2009 
Art. 5


-Arrêté du 13 septembre 2010 
Art. Annexe


-Arrêté du 11 octobre 2011 
Art. 4, Art. 7


-Arrêté du 30 décembre 2011 
Art. GH 3


-Code de l'environnement Art. Annexe I à l'article R123-1

-Code de l'urbanisme 
Art. R111-48


-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. R122-3, Art. R122-8, Art. R122-10, Art. R522-4


-Code général de la propriété des personnes publiques. 
Art. R3211-14, Art. R3211-15


-Décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 
Art. 2, Art. 6, Art. 10, Art. 14, Art. 18, Art. 22 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Art. R*123-9, Art. R*333-13, Art. R*333-14, Art. R*510-9


-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. R111-22 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Art. A424-16, Art. R*123-10 


A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 mai 1997 
Art. 4


-Arrêté du 3 mai 2007 
Art. 2


-Arrêté du 13 décembre 2007 
Art. 3 


A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 septembre 1991 
Art. 1


-Arrêté du 18 décembre 2007 
Art. 1, Art. 3


-Code de l'environnement Art. R122-8

-Code de l'urbanisme 
Art. A424-9, Art. *R111-6, Art. R*122-5, Art. *R442-11, Art. R*431-6, Art. R*431-15, Art. R*431-22, Art. R*431-23, Art. R*431-35, Art. R472-5



-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. R302-16, Art. R134-4-1


-Code du domaine de l'Etat 
Art. R148-6, Art. R148-7


-Code général des collectivités territoriales 
Art. R1614-76


-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. 
Art. 317 septies 

A modifié les dispositions suivantes :-Arrêté du 16 juillet 1992 
Art. 3


-Code de l'urbanisme 
Art. A424-10, Art. *R442-9, Art. *R442-10, Art. *R442-3, Art. R*431-17


-Décret n° 77-190 du 3 mars 1977 
Art. 1


-Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 
Art. 1, Art. 3


-Décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 
Art. 7





Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2012.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.