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Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2003 relatif aux conditions de formation principales professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions autres qu'aux niveaux de direction, opérationnel et d'appui sur des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

I. ― Familiarisation en matière de sécurité (section A-VI/1, paragraphe 1, de la convention STCW amendée) 
La formation de familiarisation en matière de sécurité est dispensée soit à bord du navire par le capitaine ou une personne désignée par lui, soit dans un centre agréé. Elle fait l'objet d'une attestation, individuelle ou collective, délivrée aux personnes formées, par la personne ou le centre ayant dispensé la formation. Les personnes ayant suivi la formation de familiarisation en matière de sécurité sont en mesure de : 1. Communiquer avec d'autres personnes se trouvant à bord en ce qui concerne les questions de sécurité élémentaires et comprendre les symboles, indications et signaux d'alarme ayant trait à la sécurité. 2. Savoir quelles mesures prendre dans le cas où : 2.1. Une personne tombe à la mer ; ou 2.2. Un incendie ou de la fumée sont détectés ; ou 2.3. L'alarme d'incendie ou l'alarme pour l'abandon du navire retentit ; 3. Identifier les postes de rassemblement et d'embarquement ainsi que les échappées en cas d'urgence. 4. Localiser et endosser les brassières de sauvetage. 5. Donner l'alarme et avoir une connaissance de base de l'utilisation des extincteurs d'incendie portatifs. 6. Prendre immédiatement des mesures lors d'un accident ou autre urgence médicale avant de faire appel à une aide médicale complémentaire à bord. 7. Fermer et ouvrir les portes d'incendie, les portes étanches aux intempéries et les portes étanches à l'eau installées à bord du navire particulier, autres que celles prévues pour les ouvertures de coque. 
II. ― Familiarisation en matière de sûreté (section A-VI/6, paragraphe 1, de la convention STCW amendée) 
Les dispositions relatives à la formation à la familiarisation en matière de sûreté sont applicables à compter du 1er janvier 2012. Elles sont applicables uniquement pour l'exercice de fonctions à bord des navires de commerce armés avec un   permis d'armement. La formation de familiarisation en matière de sûreté est dispensée à bord du navire soit par l'agent de sûreté du navire ou une personne désignée par lui, soit dans un centre agréé. Elle fait l'objet d'une attestation, individuelle ou collective, délivrée aux personnes formées, par la personne ou le centre ayant dispensé la formation. Les personnes ayant suivi la formation de familiarisation en matière de sécurité sont en mesure de : 1. Signaler un incident de sûreté, y compris un acte de piraterie ou un vol à main armée ou la menace d'une attaque de cette nature. 2. Connaître les procédures à suivre lorsqu'elles reconnaissent une menace pour la sûreté. 3. Participer aux procédures d'urgence et d'intervention liées à la sûreté.
Arrêté du 14 février 2011 portant définition de la langue des signes française dans les brevets de technicien supérieur

La définition de l'épreuve de langue des signes française autorisée dans l'épreuve facultative de langue vivante des brevets de technicien supérieur est précisée à l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2011.


Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2011 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel

L'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 26 du présent arrêté.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2011 fixant le taux de promotion dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale

Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2011 dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, est fixé à 34,5 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2011 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié relatif aux conditions d'admission et à l'organisation de la scolarité des élèves du département des restaurateurs du patrimoine de l'Institut national du patrimoine

Le directeur de l'Institut national du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-291 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Les cotisations versées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 11 du décret du 30 juin 2008 susvisé par les assurés nés à compter du 1er janvier 1962 leurs sont remboursées, sur leur demande, à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret. Les assurés concernés sont informés de cette possibilité, quel que soit leur lieu de résidence. Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application, chaque année, du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, du coefficient annuel de revalorisation effectivement appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.


I. ― Les dispositions issues de l'article 5, du 3° de l'article 7, de l'article 9 et des 2° et 3° de l'article 10 du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017. II. ― Les dispositions issues de l'article 12 du présent décret ainsi que celles du V de l'article 37-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé issues de l'article 14 du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, les agents qui ont atteint, avant cette date, l'âge de liquidation qui leur était applicable en vertu du I de l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice des dispositions de l'article 15 du décret du 30 juin 2008 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-292 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Les cotisations versées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 17 du décret du 30 juin 2008 susvisé par les assurés nés à compter du 1er janvier 1957 leur sont remboursées, sur leur demande, à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret. Les assurés concernés sont informés de cette possibilité, quel que soit leur lieu de résidence. Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application, chaque année, du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, du coefficient annuel de revalorisation effectivement appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

I. ― Les dispositions issues de l'article 2, du 2° de l'article 6, de l'article 7 et des 1°, 3° et 4° de l'article 8 du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017. II. ― Les dispositions issues de l'article 3 du présent décret ainsi que celles du VI de l'article 51-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé, issues de l'article 11 du présent décret, sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017. III. ― Les dispositions issues de l'article 9 du présent décret ainsi que celles du VII de l'article 51-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé, issues de l'article 11 du présent décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, les agents qui ont atteint, avant cette date, l'âge de liquidation qui leur est applicable en vertu des 2°, 3° et 4° de l'article 6 et de l'article 7-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice des dispositions de l'article 27 du décret du 30 juin 2008 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-289 du 18 mars 2011 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2011  relatif aux marchés d'intérêt national

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 relatif à la limite d'âge des agents de la SNCF, SNCF Réseau, SNCF Voyageurs et de la Régie autonome des transports parisiens
Pour les agents du cadre permanent de la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et de la Régie autonome des transports parisiens nés à compter du 1er janvier 1962, la limite d'âge est fixée à soixante-sept ans. 
Toutefois, l'agent occupant un emploi qui ne relève pas d'une catégorie ouvrant droit, en vertu des dispositions régissant le régime spécial de retraite concerné, à l'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à pension en raison des sujétions ou des risques inhérents aux fonctions exercées peut, sur autorisation de son employeur, être maintenu en fonctions, jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. 
Le refus d'autorisation est motivé.


Pour les agents du cadre permanent de ces entreprises nés antérieurement au 1er janvier 1962, cette limite d'âge est fixée : 1° A soixante-cinq ans pour les salariés nés avant le 1er janvier 1957 ; 2° A soixante-cinq ans et quatre mois pour les salariés nés en 1957 ; 3° A soixante-cinq ans et huit mois pour les salariés nés en 1958 ; 4° A soixante-six ans pour les salariés nés en 1959 ; 5° A soixante-six ans et quatre mois pour les salariés nés en 1960 ; 6° A soixante-six ans et huit mois pour les salariés nés en 1961.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 relatif à la limite d'âge des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens
Pour les agents du cadre permanent de la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et de la Régie autonome des transports parisiens nés à compter du 1er janvier 1962, la limite d'âge est fixée à soixante-sept ans. 
Toutefois, l'agent occupant un emploi qui ne relève pas d'une catégorie ouvrant droit, en vertu des dispositions régissant le régime spécial de retraite concerné, à l'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à pension en raison des sujétions ou des risques inhérents aux fonctions exercées peut, sur autorisation de son employeur, être maintenu en fonctions, jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. 
Le refus d'autorisation est motivé.


Pour les agents du cadre permanent de ces entreprises nés antérieurement au 1er janvier 1962, cette limite d'âge est fixée : 1° A soixante-cinq ans pour les salariés nés avant le 1er janvier 1957 ; 2° A soixante-cinq ans et quatre mois pour les salariés nés en 1957 ; 3° A soixante-cinq ans et huit mois pour les salariés nés en 1958 ; 4° A soixante-six ans pour les salariés nés en 1959 ; 5° A soixante-six ans et quatre mois pour les salariés nés en 1960 ; 6° A soixante-six ans et huit mois pour les salariés nés en 1961.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 relatif à la limite d'âge des agents de la SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités et de la Régie autonome des transports parisiens
Pour les agents du cadre permanent de la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et de la Régie autonome des transports parisiens nés à compter du 1er janvier 1962, la limite d'âge est fixée à soixante-sept ans. 
Toutefois, l'agent occupant un emploi qui ne relève pas d'une catégorie ouvrant droit, en vertu des dispositions régissant le régime spécial de retraite concerné, à l'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à pension en raison des sujétions ou des risques inhérents aux fonctions exercées peut, sur autorisation de son employeur, être maintenu en fonctions, jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. 
Le refus d'autorisation est motivé.


Pour les agents du cadre permanent de ces entreprises nés antérieurement au 1er janvier 1962, cette limite d'âge est fixée : 1° A soixante-cinq ans pour les salariés nés avant le 1er janvier 1957 ; 2° A soixante-cinq ans et quatre mois pour les salariés nés en 1957 ; 3° A soixante-cinq ans et huit mois pour les salariés nés en 1958 ; 4° A soixante-six ans pour les salariés nés en 1959 ; 5° A soixante-six ans et quatre mois pour les salariés nés en 1960 ; 6° A soixante-six ans et huit mois pour les salariés nés en 1961.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-287 du 18 mars 2011 portant dispositions pénales applicables aux infractions relatives à certains produits de santé

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête dénommée "enquête budget de famille 2005 à Mayotte"

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-282 du 17 mars 2011 modifiant les dispositions réglementaires relatives aux comités de sélection à certains emplois de direction d'établissements mentionnés aux 1° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le panel européen 1994-1996

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocatCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET  N° 91 1266 DU 19 DECEMBRE 1991CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
SECTION 1 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILESECTION 2 : DISPOSITIONS MODIFIANT  LE CODE DE PROCEDURE PENALESECTION 3 : DISPOSITIONS MODIFIANT  LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVESECTION 4 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET  N° 95 161 DU 15 FEVRIER 1995SECTION 5 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET  N° 96 887 DU 10 OCTOBRE 1996SECTION 6 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET  N° 91 1369 DU 30 DECEMBRE 1991

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 
Art. Annexe


II. - Les modifications opérées aux articles 12 et 36 du même règlement type entrent en vigueur le 1er janvier 2012. 


Le présent décret est applicable en Polynésie française, à l'exception des articles 23, 24, 27 et 31.


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2011 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-293 du 18 mars 2011 pris pour l'application des articles L. 723-43 et L. 725-2 du code rural et de la pêche maritime

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2011 modifiant l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées

Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2011 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1994 portant regroupement en compagnie des courtiers de marchandises assermentés

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-273 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article 968 E du code général des impôts relatif à l'aide médicale de l'Etat

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-274 du 16 mars 2011 relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2012 pour les produits autres que ceux recouvrés par l'administration fiscale.


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2011 relatif au stabilisateur à appliquer à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour la campagne 2010 en France métropolitaine

En application de l'article D. 615-6 du code rural et de la pêche maritime, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (CE) n° 745/2010 pour le paiement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élève à 5,98 %.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2011 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « volley-ball » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2011 modifiant l'arrêté du 19 mai 2009 portant création de la spécialité « métiers du cuir », option « chaussures » et option « maroquinerie », du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2011.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville
Par dérogation à l'article R. 322-11 du même code : 1° Un arrêté, publié avant le 31 mars 2011, fixe le taux d'évolution prévisionnelle mentionné à cet article pour la période du 1er avril au 31 décembre 2011, par rapport à celle du 1er avril au 31 décembre 2010 ; 2° Un arrêté, publié avant le 31 mars 2011, fixe le taux d'évolution prévisionnelle mentionné à cet article pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, par rapport à celle du 1er avril 2009 au 31 mars 2010. Le bilan des prescriptions est communiqué à l'établissement, par dérogation à l'article R. 322-11-1 du même code, avant le 1er juillet 2011. Si le directeur général de l'agence régionale de santé engage la procédure prévue à l'article R. 322-11-2 du même code à raison de l'évolution des dépenses concernées sur cette période, les dispositions des deuxième à sixième alinéas du même article ne sont pas applicables.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-306 du 21 mars 2011 relatif au comité de suivi de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

Le comité de suivi de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques mentionné à l'article 6 de la loi du 30 septembre 2010 susvisé se réunit sur convocation d'au moins un de ses membres.


Les réunions du comité de suivi de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ne peuvent avoir lieu que si deux au moins de ses membres, dont un député et un sénateur, sont présents.


Le comité de suivi de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques peut associer à ses travaux le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant. Il peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, notamment le Médiateur du cinéma, ainsi que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, les distributeurs d'œuvres cinématographiques et les intermédiaires mentionnés au I de l'article L. 213-16 du code du cinéma et de l'image animée.


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et de taxes assimilées résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement par cette direction d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont homologués par le représentant de l'Etat dans le département de Paris, à l'exclusion des rôles de taxe professionnelle, de cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. 

La compétence du représentant de l'Etat dans le département de Paris est sans préjudice de la compétence dévolue au représentant de l'Etat dans le département de Seine-Saint-Denis pour l'homologation des rôles d'impôts directs et de taxes assimilées comprenant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011.


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2011 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine

Le tableau relatif au tarif des énergies et sa légende qui figurent en annexe 5 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé sont remplacés par l'annexe du présent arrêté à compter du 1er juillet 2011.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables
Les articles D. 311-4-1 et D. 311-4-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.



Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2011.


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-315 du 22 mars 2011 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation de deux projets d'arrêtés relatifs respectivement au contrôle officiel des œufs en matière de consommation et aux méthodes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale pris en application des articles LP 10 à LP 13 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique

Les deux projets d'arrêtés soumis au conseil des ministres du gouvernement de la Polynésie française relatifs respectivement au contrôle officiel des œufs en matière de consommation et aux méthodes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale pris en application des articles LP 10 à LP 13 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique, tels que transmis à la ministre chargée de l'outre-mer le 25 novembre 2009 par le président de la Polynésie française, sont approuvés. Les arrêtés ne pourront entrer en vigueur qu'après avoir été délibérés par le conseil des ministres de la Polynésie française dans les mêmes termes et sans modification.


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président de la Polynésie française et publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-316 du 22 mars 2011 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Le montant mensuel du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 483,81 € à compter du 1er janvier 2011.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, elles s'appliquent à compter du 1er septembre 2013 aux produits mis à disposition sur le marché avant cette date.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 relatif à la création de la Commission de sécurité de la circulation aérienne

Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2011 modifiant l'arrêté du 25 mai 2009 fixant les modalités de souscription des engagements dans l'armée de terre ainsi que les conditions et modalités de recrutement au premier grade de militaire du rang ou de sous-officier

Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2011 modifiant l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale et l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation en bureaux des sous-directions du service parisien de soutien de l'administration centrale

Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire « patrimoine 2003 »

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-310 du 22 mars 2011 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-311 du 22 mars 2011  portant changement du nom de communes

Les communes de : ― Saint-Paul ; ― Noë-les-Mallets ; ― Bathelémont-lès-Bauzemont ; ― Saint-Just ; ― Hédé ; ― Puycelci ; ― Croix-Fonsommes ; ― Fonsommes ; ― Saint-Dionizy,prennent respectivement le nom de : ― Saint-Paul-de-Vence ; ― Noé-les-Mallets ; ― Bathelémont ; ― Saint-Just-d'Ardèche ; ― Hédé-Bazouges ; ― Puycelsi ; ― Croix-Fonsomme ; ― Fonsomme ; ― Saint-Dionisy.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2011  modifiant l'arrêté du 30 juin 1971 fixant les conditions d'exécution pour les personnels civils et militaires des services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés et calcul des bonifications correspondantes

L'arrêté du 30 juin 1971 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présenté arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-312 du 22 mars 2011 relatif à l'organisation économique dans le secteur de la banane

Le présent décret est applicable aux producteurs de bananes relevant de la position 0803 00 19 du code douanier.


Les organisations de producteurs du secteur de la banane déjà reconnues à la date de publication du présent décret conservent leur reconnaissance. Elles doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard le 1er janvier 2012.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif à la procédure d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et au fonctionnement de la Commission nationale d'habilitation

Le directeur général de la création artistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale
En application du dernier alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale, le taux de participation de l'assuré prévu au 6° et au 7° de l'article R. 160-5 du même code s'établit à 70 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie et le taux de participation de l'assuré prévu au 8° du même article s'établit à 40 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie.


Le taux de participation de l'assuré fixé à l'article 1er au titre du 8° de l'article R. 322-1 prend effet à compter du 2 mai 2011.


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense

Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres Ier et III de la cinquième partie réglementaire du code de la défense. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un « D » aux dispositions relevant d'un décret.


Les références à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.


Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux articles 4 et 5 de la présente ordonnance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2010, de l'ordonnance du 9 décembre 2010 et de l'article 40 de la loi du 27 juillet 2010 susvisées : 1° Le chapitre III du titre II du livre II, le chapitre VI du titre II du livre V et, sauf exceptions indiquées à son article L. 930-1, le livre VI du code de commerce ; 2° Le chapitre III bis du titre III du livre III du code de la consommation ; 3° La section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier et l'article L. 313-21 du code monétaire et financier ; 4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle ; 5° Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime.


Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux articles 4 et 5 de la présente ordonnance, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2010, de l'ordonnance du 9 décembre 2010 et de l'article 40 de la loi du 27 juillet 2010 susvisées : 1° Le chapitre III du titre II du livre II, le chapitre VI du titre II du livre V et, sauf exceptions indiquées à son article L. 950-1, le livre VI du code de commerce ; 2° Le chapitre III bis du titre III du livre III du code de la consommation ; 3° La section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier et l'article L. 313-21 du livre III du code monétaire et financier ; 4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle ; 5° Sauf exceptions indiquées à ses articles 102 et 103, la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.


Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux articles 4 et 5 de la présente ordonnance, et indépendamment des dispositions du code de commerce applicables de plein droit, sont applicables à Mayotte, dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2010 et de l'ordonnance du 9 décembre 2010 susvisées, les articles L. 526-9 et L. 526-11 de ce code.


Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2011 relatif à la composition de la commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes
Pour l'application de l'article R. 571-81 du code de l'environnement, les membres de la commission consultative d'aide aux riverains prévue par l'article L. 571-16 du même code qui représentent l'Etat avec voix délibérative sont les suivants : ― pour les aérodromes autres que ceux de la région Ile-de-France, le préfet de chaque département concerné ou son représentant, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant et le directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile ou son représentant ; ― pour les aérodromes de la région Ile-de-France, le préfet de région ou son représentant, le préfet de chaque département concerné ou son représentant, le            directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports ou son représentant et le directeur général de l'aviation civile ou son représentant.


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la prévention des risques, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2011 modifiant l'arrêté du 8 février 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche et des navires armés en cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Les annexes I et II de l'arrêté du 8 février 2010 sont remplacées par les annexes I et II au présent arrêté.


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 15 mars 2011 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés

Les cartes d'identification des ULM de classe 1 ou de sous-classe 1A délivrées conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé dans sa version antérieure à la modification par ce présent arrêté restent valides selon ces dispositions antérieures.


A compter de la date d'applicabilité de cet arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile ne délivre plus de carte d'identification de sous classe 1A.


La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et applicable six mois après sa publication.
Arrêté du 23 mars 2011 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)

Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-323 du 24 mars 2011 portant changement d'appellation du collège interarmées de défense

Le collège interarmées de défense prend le nom d'Ecole de guerre.

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, la référence au collège interarmées de défense est remplacée par la référence à l'Ecole de guerre.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 novembre 1997

- Arrêté du 17 juin 2003

- Arrêté du 19 novembre 1997
  Art. 1,   Art. 3,   Art. 5


- Arrêté du 17 juin 2003
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5


- Arrêté du 24 février 2004
  Art. 3


- Arrêté du 24 décembre 1993
  Art. 2,   Art. 3


- Arrêté du 18 janvier 2001
  Art. Annexe


- Arrêté du 4 mars 2009
  Art. 8,   Art. 9,   Art. 2,   Art. 6,   Art. 7


- Arrêté du 4 mars 2009
  Art. 6,   Art. 7


- Décret n°2009-659 du 9 juin 2009
  Art. Annexe I


- Arrêté du 9 juin 2009
  Art. Annexe I


- Arrêté du 24 décembre 2010
  Art. Annexe II (suite)


- Arrêté du 17 juin 2003

- Arrêté du 4 mars 2009
  Sct. CHAPITRE III : L'ECOLE DE GUERRE






Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.