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Arrêté du 23 décembre 2020 portant adaptation pour l'année 2021 des épreuves des concours d'admission dans les écoles de formation spécialisées de l'armée de terre en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

En raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, les dispositions des arrêtés du 1er juillet 2019 susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours d'admission en 2021 aux écoles de formation spécialisées en application :

- de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;- du c du 1° de l'article 4 du décret du 15 mars 2019 susvisé.


Par dérogation aux dispositions des annexes II aux arrêtés du 1er juillet 2019 susvisés, les épreuves sportives sont aménagées comme suit :

- le test d'aisance aquatique (100 m +10 m d'apnée) est supprimé ;- l'épreuve de grimper de corde à la corde lisse (2 × 3,5 m en style libre) est supprimée.

Les autres épreuves sportives sont maintenues et organisées conformément aux annexes II aux arrêtés du 1er juillet 2019 susvisés.Le test de Cooper est noté sur 20 et l'épreuve d'abdominaux sur 10, soit un total de 30 points ramené à une note finale sur 20.


Les épreuves sont organisées dans le strict respect des mesures sanitaires.Les règles sanitaires sont affichées à l'entrée du centre d'examen.Tout manquement aux règles sanitaires est inscrit sur le procès-verbal du concours et entraîne l'exclusion du candidat.


Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2020 fixant la liste des indemnités attribuées au corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
Les fonctionnaires relevant du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :
- prime spéciale de début de carrière ;
- prime de service ;
- prime spécifique ;
- indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;
- indemnité spécifique ;
- indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ;
- indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif ;
- indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;
- prime d'attractivité territoriale ;
- indemnité forfaitaire de risque ;
- prime d'exercice en soins critiques.


Les taux et les modalités d'attribution de ces primes et indemnités sont les mêmes que ceux fixés pour les personnels des établissements d'hospitalisation publics.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1700 du 24 décembre 2020 relatif aux modalités de résiliation du contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 du code de l'énergie en cas d'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté dans le réseau de gaz naturel

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1705 du 24 décembre 2020 modifiant le décret du 21 décembre 1983 relatif aux sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA

Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2020.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1704 du 24 décembre 2020 relatif aux obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux assureurs auprès desquels ces contrats ont été souscrits

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 relatif au régime de résolution dans le secteur bancaireChapitre Ier : Modifications du code monétaire et financierChapitre II : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre III : Dispositions transitoires et finales

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 28 décembre 2020.Par dérogation à l'alinéa ci-dessus :1° Les entités de résolution soumises à une exigence mentionnée au VIII ou au IX de l'article R. 613-46-3 se conforment à cette exigence au 1er janvier 2022. Toutefois, cette exigence ne trouve pas à s'appliquer pas pendant les deux ans qui suivent :a) La date à laquelle l'instrument de renflouement interne a été appliqué ;b) La date à laquelle l'entité de résolution a mis en place une autre mesure de nature privée par laquelle la valeur d'instruments de fonds propres et d'autres engagements éligibles a été réduite ou par laquelle ces fonds et engagements ont été convertis en fonds propres de base de catégorie 1 afin de recapitaliser cette entité sans appliquer de mesures de résolution ;c) La date à laquelle le pouvoir prévu à l'article L. 613-48 a été exercé afin de recapitaliser l'entité sans appliquer de mesures de résolution ;2° Les exigences mentionnées aux I et IV de l'article R. 613-46-4 ainsi qu'aux VIII et IX de l'article R. 613-46-3 ne s'appliquent pas au cours des trois ans suivant la date à laquelle l'entité de résolution ou le groupe, dont fait partie l'entité de résolution, a été identifiée comme un établissement d'importance systémique mondiale, ou la date à laquelle l'entité de résolution est soumise pour la première fois à l'exigence mentionnée au VIII ou IX précités.


Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

L'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de celles de l'article 11 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2021.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2020 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements

Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 23 décembre 2020 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements est remplacé par la présente annexe.


Le directeur général de l'alimentation et le préfet des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.Les procédures relatives aux intentions de réaliser les travaux mentionnés à l'article L. 111-3-8 du code de la construction et de l'habitation notifiées avant cette date demeurent régies par les dispositions des articles R. 136-2 et R. 136-3 du même code applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.


La ministre de la transition écologique, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de celles du c du 2° de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er mars 2021.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2020 relatif au contenu et aux modalités de transmission des rapports annuels d'activité prévus aux articles R. 1334-23 et R. 1334-25 du code de la santé publique et à l'article R. 271-2-1 du code de la construction et de l'habitation

Les opérateurs de repérage, ou les organismes qui les emploient pour effectuer sous leur autorité des missions de repérage et de diagnostic des matériaux et produits contenant de l'amiante au titre du code de la santé publique, adressent le rapport annuel d'activité de chaque opérateur mentionné à l'article R. 1334-23 du code de la santé publique aux ministres chargés de la santé et de la construction via l'application informatique du ministère chargé de la santé (https://si-amiante.sante.gouv.fr) pendant la durée de la campagne de dépôt des rapports annoncée sur le site internet de l'application.Les informations contenues dans le rapport annuel d'activité peuvent faire l'objet d'une transmission périodique via l'application mentionnée au premier alinéa pendant toute la durée de la campagne de dépôt. Les informations ainsi transmises sont, à l'issue de la campagne, agrégées par l'application aux fins de constituer le rapport annuel d'activité.Le rapport annuel d'activité est constitué selon les modalités précisées en annexe du présent arrêté.


Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er avril 2021.Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEMODALITÉS DE PRÉSENTATION ET CONTENU DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DES OPÉRATEURS DE REPÉRAGE DE L'AMIANTE

Le rapport annuel d'activité, adressé aux ministères chargés de la santé et de la construction, comprend les rubriques suivantes pour chacune des missions réalisées dans les immeubles bâtis :

- département ;- type de bâtiment ;- période de construction ;- activité concernée ;- code postal ;- commune ;- objectif de la mission ;- résultats pour les matériaux de la liste A ;- résultats pour les matériaux de la liste B ;- résultats pour les autres matériaux ;- résultats en cas d'analyse de matériaux par un organisme accrédité.

Lorsqu'un immeuble collectif d'habitation fait l'objet d'une mission de repérage, le résultat est donné pour chaque logement ainsi que pour les parties communes (par exemple, pour une copropriété, on aura une « partie commune » et autant de « logements » qu'il y a de logements).
Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2020 fixant les modalités d'application de l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928

L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est suspendu à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021.


Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1702 du 24 décembre 2020 modifiant certaines dispositions du décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

I. - Les dispositions des articles 2 à 4 du décret du 1er août 2012 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent à la part tenant compte des résultats servie au titre des évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er septembre 2021, sous réserve du II du présent article.II. - Les personnels mentionnés au I du présent article, dont la période triennale de la lettre de mission s'achève le 31 août 2022 ou le 31 août 2023, demeurent régis, pour la part tenant compte des résultats servie au titre de cette période, par les dispositions des articles 2 à 4 du décret du 1er août 2012 susvisé, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er août 2012 fixant les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale instituée par le décret n° 2012-933 du 1er août 2012

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable des directeurs régionaux des finances publiques à compter du 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des armées pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Hauts-de-France
Le directeur régional des finances publiques en région Hauts-de-France est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
- Agence régionale de santé des Hauts de France ;
- Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Amiens ;
- Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille ;
- Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille ;
- Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
- Institut régional d'administration de Lille.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de la Martinique



Le directeur régional des finances publiques de la Martinique est désigné pour exercer le contrôle budgétaire de l'organisme suivant :

- Agence régionale de santé de Martinique ;

- Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Martinique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Nouvelle-Aquitaine
Le directeur régional des finances publiques en région Nouvelle Aquitaine est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
-Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
-Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bordeaux ;
-Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Limoges ;
-Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Poitiers ;
-Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
-Ecole nationale de la magistrature ;
-Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ;
-Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges ;
-Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) ;
-Institut national des jeunes sourds de Bordeaux ;
-Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin (Etablissement public du Marais poitevin).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

- Académie des technologies ;- Académie des sciences d'outre-mer ;- Agence nationale de la recherche ;- Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;- Centre national de la recherche scientifique ;- Centre national d'enseignement à distance ;- Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;- Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France ;- Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France ;- France Education International ;- Institut de recherche pour le développement ;- Institut des hautes études pour la science et la technologie ;- Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;- Institut national de la santé et de la recherche médicale ;- Institut national de recherche en informatique et en automatique ;- Institut national d'études démographiques ;- Musée national du sport ;- Office national d'information sur les enseignements et les professions ;- Réseau Canopé.


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation des organismes suivants :

- Institut national d'histoire de l'art ;- Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;- Muséum national d'histoire naturelle.


Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Mayotte

Le directeur régional des finances publiques de Mayotte est désigné pour exercer le contrôle budgétaire de l'organisme suivant :

- Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :Agence de financement des infrastructures de transport de France ;Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;Agence nationale de l'habitat ;Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;Caisse de garantie du logement locatif social ;Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;Fonds national des aides à la pierre ;Météo-France.


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :

- l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;- l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 213 du règlement annexé)

La division 213 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux articles 2 à 21 du présent arrêté.


L'article Appendice 4 intitulé « Modèle normalisé sur les méthodes et dispositifs de rejet » des articles Appendices 1 à Annexe 213-2.A.1 est remplacé par les dispositions de l'annexe intitulée : « article Appendice 4 » annexée au présent arrêté.


L'article Additif A intitulé « Diagramme - Nettoyage des citernes à cargaison et évacuation des eaux de nettoyage de lavage/du ballast contenant des résidus de substances des catégories X, Y et Z » est remplacé par les dispositions de l'annexe intitulée « article additif A3 » annexée au présent arrêté.


Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les iles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises.


La ministre de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.Les dispositions abrogées par le présent décret qui relèvent de la compétence de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière de construction, d'habitation et de logement et applicables localement dans leur rédaction en vigueur pour ces collectivités à la date de la publication du présent décret y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.


La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 11 juin 2020 relatif à certaines adaptations temporaires, à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale

A compter de l'exercice 2021, l'annexe du présent arrêté composé de la nomenclature budgétaire et comptable applicable au Centre national de la fonction publique territoriale remplace l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2001 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge

Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé sont remplacées par les annexes 1 et 2 jointes au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de La Réunion
Le directeur régional des finances publiques de La Réunion est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence régionale de santé de La Réunion ;
Agence régionale de santé de Mayotte ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de La Réunion ;
Parc national de La Réunion.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Agence nationale de santé publique ;

Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;

Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;

Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;

Etablissement public d'insertion de la défense ;

Institut national des jeunes aveugles de Paris ;

Institut national des jeunes sourds de Paris.


Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2016 désignant la restructuration des Archives nationales, service à compétence nationale, comme une opération ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2020 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2020-1718 du 28 décembre 2020 modifiant le régime de circulation des biens culturels

Les dispositions du code du patrimoine (partie réglementaire) sont modifiées conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.Les biens culturels ayant fait l'objet de demandes déposées avant cette date du certificat mentionné à l'article L. 111-2 du code du patrimoine demeurent soumis à l'annexe 1 aux articles R. 111-1, R. 111-3, R. 111-13 et R. 111-17 de ce code en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2016 modifié fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires

L'arrêté du 28 janvier 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire et financier concernant les prêts et emprunts de titres financiers

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1730 du 28 décembre 2020 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 66 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Le I de l'article 66 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 entre en vigueur le 1er janvier 2021.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1723 du 28 décembre 2020 modifiant la date du transfert de la gestion des corps des agents techniques et techniciens de l'environnement à l'Office français de la biodiversité

La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 juin 2018 portant institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2021.


La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage



I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

 Sct. Sous-section 2 : Produits non alimentaires invendus ,  Art. D541-320,  Art. R541-321,  Art. R541-322,  Art. R541-323,  Art. R541-324


II. - Les dispositions de l'article L. 541-15-8 sont applicables à compter des dates suivantes :

1° Le 1er janvier 2022 pour les produits soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 avant le 11 février 2020, pour les produits d'hygiène et de puériculture mentionnés à l'article R. 541-320 et pour les équipements de conservation et de cuisson des aliments, les produits d'éveil et de loisirs ainsi que les livres et les fournitures scolaires ;

2° Le 31 décembre 2023 pour les autres produits.





Les dispositions des articles 1er à 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 sous réserve des dispositions du II de l'article 3 et à l'exception :1° Du 2° du III de l'article 1er, du I de l'article 5 et du II de l'article 6 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 ;2° Du II de l'article 5 et du III de l'article 6 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 ;3° Du II de l'article 1er qui entre en vigueur le 3 juillet 2024.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2020 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement

La durée des contrats de location mentionnés à l'article R. 435-3 et au premier alinéa de l'article R. 435-4 du code de l'environnement et la date d'expiration des licences délivrées aux pêcheurs professionnels en application de l'article R. 435-5 du même code, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2022 aux conditions du cahier des charges susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l'arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte

Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2016 susvisé et en application de l'article 2 du même arrêté, les obligations de stockages stratégiques entrées en vigueur le 1er juillet 2020 sont modifiées, pour la catégorie 3. A cet effet, les obligations de stockage pétrolier des opérateurs agréés en France métropolitaine sont calculées, à partir du 1er janvier 2021 et jusqu'au 30 juin 2021, sur les quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code de l'énergie pour la période allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.


Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2016 susvisé et en application de l'article 2 du même arrêté, les obligations de stockages stratégiques entrant en vigueur le 1er juillet 2021 sont calculées :

-pour les catégories 1,2 et 4, sur les quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code de l'énergie au cours de l'année civile 2019 ;-pour la catégorie 3, sur les quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code de l'énergie pour la période allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.


Les bénéficiaires du présent arrêté transmettront à la direction de l'énergie la déclaration mensuelle des stocks stratégiques et la déclaration mensuelle de mises à disposition reçues et données conformément au niveau d'obligations de stockage stratégique défini aux articles 1 et 2.


Les dérogations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont accordées jusqu'au 30 juin 2022.


La directrice de l'énergie et la directrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe A du présent arrêté remplacent, à compter du 1er avril 2021, les fiches d'opérations standardisées portant les mêmes références figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé. La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant en annexe B du présent arrêté remplace, à compter du 1er avril 2021, la fiche d'opération standardisée portant la même référence figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé. La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant en annexe C du présent arrêté remplace, à compter du 1er avril 2021, la fiche d'opération standardisée portant la même référence figurant à l'annexe 5 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé. La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant en annexe D du présent arrêté remplace, à compter du 1er avril 2020, la fiche d'opération standardisée portant la même référence figurant à l'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.


L'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant à l'annexe E du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs »

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.