Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées

La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I annexé au présent arrêté, d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de vingt salariés.


Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.


 Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.


Le directeur de l'énergie et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2012 et s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



AnnexeTableau I










NUMÉROSde la nomenclatured'activités française


NATURE DU RISQUE


NUMÉROSdu risque(sécurité sociale)


TAUX NETde cotisationAT 


TC




 


10. Extraction de houille, de lignite et de tourbe


 


 




10.1Z


Extraction et agglomération de la houille (mines privées) 


10.1ZZ


6,61




 


11. Extraction d'hydrocarbures : services annexes


 


 




11.1Z


Extraction de pétrole 


11.1ZZ


1,70




11.1Z


Extraction de gaz naturel 


11.1ZY


1,70




 


12. Extraction de minerais d'uranium


 


 




12.0Z


Extraction de minerais d'uranium 


12.0ZZ


6,61




 


13. Extraction de minerais métalliques


 


 




13.1Z


Mines de fer à ciel ouvert 


13.1ZZ


3,00




13.1Z


Mines de fer souterraines autres que les mines sédimentaires de l'Est 


13.1ZY


6,61




13.2Z


Extraction de bauxite 


13.2ZZ


6,61




13.2Z


Extraction de minerais de plomb, zinc et cuivre 


13.2ZY


6,61




13.2Z


Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes 


13.2ZW


3,00




 


14. Autres industries extractives


 


 




14.1.E


Ardoisières souterraines 


14.1.EZ


6,61




14.1.E


Ardoisières à ciel ouvert 


14.1.EY


5,30




14.3Z


Extraction de potasse 


14.3ZZ


6,61




14.4Z 


Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers) 


14.4ZZ


6,61




14.5Z


Production d'asphalte 


14.5ZZ


6,61




 


73. Recherche et développement


 


 




73.1Z


Missions itinérantes de recherches minières du Commissariat à l'énergie atomique et du Bureau de recherches géologiques et minières 


73.1ZZ


1,70







 
 
Tableau II







NUMÉROSde la nomenclatured'activités française


NATURE DU RISQUE


NUMÉROSdu risque(sécurité sociale)


TAUX NETde cotisationAT 


 




 


74. Services fournis principalement aux entreprises


 


 


TC




74.7Z


Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées 


74.7ZZ


2,70




 


75. Administration publique


 


 




75.3A


Agents des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines 


75.3AZ


1,40




 


85. Santé et action sociale


 


 




85.3K


Salariés âgés d'au moins quarante-cinq ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article R. 5111-1 du code du travail 


85.3KZ


1,00


TC