Décret n°94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1994
   La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article 1106-1 (I, 1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.
   Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 128. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.

   Tranches de superficie réelle pondérée :
   Plus de 120 hectares
 Chef d'exploitation
 Montant minimum : 29 790
 Montant minimum : 19 860
 Montant minimum : 9 930
   De 50,01 à 120 hectares
 Chef d'exploitation
 Montant minimum : 15 234
 Montant maximum : 29 790
 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation
 Montant minimum : 10 156
 Montant maximum : 19 860
 Aide familial de moins de 18 ans
 Montant minimum : 5 078
 Montant maximum : 9 930 
   De 28,01 à 50 hectares
 Chef d'exploitation
 Montant minimum : 9 534
 Montant maximum : 15 234
 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation
 Montant minimum : 6 356
 Montant maximum : 10 156
 Aide familial de moins de 18 ans
 Montant minimum : 3 178
 Montant maximum : 5 078 
   De 6,01 à 28 hectares
 Chef d'exploitation
 Montant minimum : 2 091
 Montant maximum : 9 534
 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation
 Montant minimum : 1 394
 Montant maximum : 6 356
 Aide familial de moins de 18 ans
 Montant minimum :  697
 Montant maximum : 3 178 
   De 4,01 à 6 hectares
 Chef d'exploitation
 Montant minimum : 1 395
 Montant maximum : 2 091
 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation
 Montant minimum :  930
 Montant maximum : 1 394
 Aide familial de moins de 18 ans
 Montant minimum :  465
 Montant maximum :  697 
   Au plus égale à 4 hectares (montant unique)
 Chef d'exploitation
 Montant minimum : 1 395
 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation
 Montant minimum :  930

   La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er.

   Tranches de supercifie réelle pondérée
   Plus de 120 hectares
 Montant minimum : 26 814
 Montant maximum : - 
   De 50,01 à 120 hectares
 Montant minimum : 13 710
 Montant maximum : 26 814 
   De 28,01 à 50 hectares
 Montant minimum : 8 580
 Montant maximum : 13 710 
   De 6,01 à 28 hectares
 Montant minimum : 1 882
 Montant maximum : 8 580 
   De 4,01 à 6 hectares
 Montant minimum : 1 256
 Montant maximum : 1 882 
   Au plus égale à 4 hectares
 Montant minimum : 1 256
 Montant maximum : - 
      Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à 4 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 314 F par hectare pondéré.
   Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 26 814 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 114. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,8 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
   La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.

   Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné à l'article 1106-18 (3e alinéa) du code rural ou d'une retraite de réversion versée en application de l'article 1142-1 du même code, ne bénéficiant pas de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, est redevable de la cotisation prévue pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, qui est égale à 2,8 p. 100 du montant annuel de l'avantage de vieillesse agricole perçu.
   Cette cotisation est réduite de 20 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 1er.

   La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :
 Francs

 Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I, 5°) du code rural 1 176 F 
 Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation   784 F 
 Aide familial âgé de moins de dix-huit ans   392 F 
 Chef d'exploitation à titre secondaire   153 F 
 Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins   102 F 
 Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans     51 F 

      Retraité mentionné à l'article 3 (1er al.) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;
   Retraité mentionné à l'article 3 (2e al.) ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,80 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.

   Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (1er alinéa) du code rural est fixé comme suit :

   Tranche de superficie réelle pondérée
 Supérieure à 120 hectares
 Montant (en francs) : 1 880 
 De 80,01 à 120 hectares
 Montant (en francs) : 1 698 
 De 28,01 à 80 hectares
 Montant (en francs) : 1 080 
 De 13,01 à 28 hectares
 Montant (en francs) :  636 
 De 7,01 à 13 hectares
 Montant (en francs) :  400 
 Au plus égale à 7 hectares
 Montant (en francs) :  296 

   La cotisation prévue à l'article 1142-6 (2e alinéa) du code rural est égale à 62 F par hectare pondéré jusqu'à 100 hectares pondérés.


   La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 6.


   La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 46 F par hectare pondéré.


   La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 8.


   Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 20 hectares pondérés sont exonérés, à compter du 1er octobre 1994, des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse et de prestations familiales fixées par le présent décret.


   Le plafond de l'exonération et le montant minimum des cotisations, prévus à l'article 2 (2e al.) du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à :
   11 790 F et 3 690 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;
   9 430 F et 4 430 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;
   4 720 F et 5 910 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.

   Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.