Arrêté du 4 mai 2022 fixant les modèles de projet de budget et de compte financier des sociétés de courses de chevaux

Le projet de budget et le compte financier des sociétés de courses de chevaux autres que les sociétés mères sont établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
SOCIÉTÉ DES COURSES DE …

Budget de l'exercice civil 20..


Siège social de la société des courses :

Adresse :

CP :

Ville :

Personne à contacter :

Nom :

Prénom :

Fonction au sein de la société :

Adresse :

CP, ville :

Tél. :

Courriel :







			BUDGET DE L'ANNEE 20..




			COMPTE DE RÉSULTAT


			Exercice N


			Exercice N-1




			PRODUITS D'EXPLOITATION






			COTISATIONS






			PRESTATIONS DE SERVICES ET VENTES DE BIENS






			Ressources rattachées à l'organisation des réunions de courses :






			- Entrées sur hippodrome






			- Ventes de programmes






			- Plus values sur prix de réclamation






			- Produits de parrainage des épreuves






			- Ventes à consommer sur place (bar)






			- Produits des concessions et locations






			- Autres ressources






			Produits des terrains et autres lieux d'entraînement






			Ventes de biens






			Produits des activités annexes (concessions et locations hors jours de courses)






			PRODUCTION IMMOBILISÉE






			PRODUITS DE TIERS FINANCEURS






			Concours publics et subventions d'exploitation






			Autres contributions financières






			REPRISES SUR AMORTISSEMENTS, DEPRECIATIONS, PROVISIONS & TRANSFERTS DE CHARGES






			UTILISATIONS DES FONDS DEDIES






			AUTRES PRODUITS






			Part nette sur pari mutuel hippodrome






			Part nette sur pari mutuel urbain régional et courses nationales isolées






			Rémunération des sociétés de courses premium versée par la FNCH






			Autres contributions financières versées par la FNCH






			Commissions versées par le PMU sur enjeux collecteurs






			Autres produits des services communs






			TOTAL I






			CHARGES D'EXPLOITATION






			ACHATS






			AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES






			Charges du concessionnaire du pari mutuel hippodrome






			Autres






			AIDES FINANCIERES






			IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS






			CHARGES DE PERSONNEL






			Salaires et traitements






			Charges sociales






			DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, AUX DEPRECIATIONS ET AUX PROVISIONS






			Sur immobilisations : dotations aux amortissements et aux dépréciations






			Sur immobilisations : dotations aux provisions






			Sur actif circulant : dotations aux provisions






			Pour risques et charges : dotations aux provisions






			REPORTS EN FONDS DEDIES






			AUTRES CHARGES






			Charges de Pari Mutuel Urbain Régional






			Charges d'autres organismes communs






			Charges spécifiques : encouragements à l'élevage financés sur fonds propres






			Charges diverses de gestion courante






			TOTAL II






			1. RESULTAT D'EXPLOITATION (I - II)






			PRODUITS FINANCIERS






			De participation






			D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé






			Autres intérêts et produits assimilés






			Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges






			Différences positives de change






			Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement






			TOTAL III






			CHARGES FINANCIÈRES






			Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions






			Intérêts et charges assimilées






			Différences négatives de change






			Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement






			TOTAL IV






			2. RESULTAT FINANCIER (III - IV)






			3. RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV)






			PRODUITS EXCEPTIONNELS






			Sur opérations de gestion






			Sur opérations en capital






			- Produits des cessions d'éléments d'actifs (sauf val. mobil. de placement)






			- Subventions d'investissement virées au résultat de l'exercice






			- Autres






			Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges






			TOTAL V






			CHARGES EXCEPTIONNELLES






			Sur opérations de gestion






			Sur opérations en capital






			- valeurs comptables des éléments immobilisés et financiers cédés à l'exception des valeurs mobilières de placement






			- autres






			Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions






			TOTAL VI






			4. RESULTAT EXCEPTIONNEL (V - VI)






			Participation des salariés aux résultats (VII)






			Impôts sur les bénéfices (VIII)






			TOTAL DES PRODUITS (I + III + V)






			TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VII + VIII)






			EXCEDENT OU DEFICIT









Budget de l'année 20..







			INVESTISSEMENTS HORS TAXES DE L'EXERCICE



































Signature


Je soussigné, ,

président de la société des courses de ,

certifie que ce budget a été approuvé par le conseil d'administration en date du .

A , le .

Le président,


SOCIÉTÉ DES COURSES DE

Comptes annuels de l'exercice civil 20..


Siège social de la société des courses :

Adresse :

CP :

Ville :

Personne à contacter :

Nom :

Prénom :

Fonction au sein de la société :

Adresse :

CP, ville :

Tél. :

Courriel :


1. Bilan 20..







			ACTIF


			Exercice N


			Exercice N-1




			Brut


			Amortissements

			et dépréciations

			(à déduire)


			Net


			Net




			ACTIF IMMOBILISÉ


			Immobilisations incorporelles








			Frais d'établissement








			Frais de recherche et de développement








			Concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires








			Immobilisations incorporelles en cours








			Avances et acomptes








			Immobilisations corporelles








			Terrains








			Constructions








			Installations techniques, matériel et outillage industriels








			Immobilisations corporelles en cours








			Avances et acomptes








			Immobilisations financières (1)








			Participations et créances rattachées








			Autres titres immobilisés








			Prêts








			Autres








			Total I








			ACTIF CIRCULANT


			Stocks et en-cours








			Créances (2)








			Créances clients, usagers et comptes rattachés








			Autres








			Personnel








			Organismes sociaux








			État








			Entités de l'institution des courses








			Valeurs mobilières de placement








			Disponibilités








			Banque








			Caisse








			Charges constatées d'avance (2)








			Total II








			Frais d'émission des emprunts (III)








			Primes de remboursement des emprunts (IV)








			Ecarts de conversion actif (V)









			TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV + V)








			(1) Dont à moins d'un an (brut)







			(2) Dont à plus d'un an (brut)










2. Bilan 20..







			PASSIF


			Exercice N


			Exercice N-1




			FONDS PROPRES






			Fonds propres sans droit de reprise






			Fonds propres statutaires






			Fonds propres complémentaires






			Fonds propres avec droit de reprise






			Fonds statutaires






			Fonds propres complémentaires






			Ecarts de réévaluation






			Réserves






			Réserves statutaires ou contractuelles






			Réserves pour projet de l'entité






			Autres






			Report à nouveau (a)






			Excédent ou déficit de l'exercice (b)






			Sous-Total

			Situation nette






			Fonds propres consomptibles






			Subventions d'investissements






			Provisions réglementées






			TOTAL I






			FONDS REPORTES ET DEDIES






			Fonds reportés liés aux legs ou donations






			Fonds dédiés






			TOTAL II






			PROVISIONS






			Provisions pour risques






			Provisions pour charges






			TOTAL III






			DETTES (1)






			Dettes Financières






			Emprunts obligataires et assimilés (titres associatifs)






			Emprunts et dettes auprès des établts de crédits (2)






			Emprunts et dettes financières diverses






			Dettes d'exploitation






			Dettes fournisseurs et comptes rattachés






			Dettes fiscales et sociales






			Entités de l'institution des courses






			Dettes sur immobilisations et comptes rattachés






			Autres dettes






			Produits constatés d'avance






			TOTAL IV






			Ecarts de conversion actif (V)






			TOTAL GENERAL (I + II + III + IV + V)






			(1) dont à plus d'un an






			(1) dont à moins d'un an






			(2) dont concours bancaires courants et soldes créditeurs









(a) Montant entre parenthèses ou précédé du signe (-) lorsqu'il s'agit de pertes reportées.

(b) Montant entre parenthèses ou précédé du signe (-) lorsqu'il s'agit d'une perte.
 


3. Compte de résultat de l'année 20..







			COMPTE DE RESULTAT


			Exercice N


			Exercice N-1




			PRODUITS D'EXPLOITATION






			COTISATIONS






			PRESTATIONS DE SERVICES ET VENTES DE BIENS






			Ressources rattachées à l'organisation des réunions de courses :






			- Entrées sur hippodrome






			- Ventes de programmes






			- Plus values sur prix de réclamation






			- Produits de parrainage des épreuves






			- Ventes à consommer sur place (bar)






			- Produits des concessions et locations






			- Autres ressources






			Produits des terrains et autres lieux d'entraînement






			Ventes de biens






			Produits des activités annexes (concessions et locations hors jours de courses)






			PRODUCTION IMMOBILISÉE






			PRODUITS DE TIERS FINANCEURS






			Concours publics et subventions d'exploitation






			Autres contributions financières






			REPRISES SUR AMORTISSEMENTS, DEPRECIATIONS, PROVISIONS & TRANSFERTS DE CHARGES






			UTILISATIONS DES FONDS DEDIES






			AUTRES PRODUITS






			Part nette sur pari mutuel hippodrome






			Part nette sur pari mutuel urbain régional et courses nationales isolées






			Rémunération des sociétés de courses premium versée par la FNCH






			Autres contributions financières versées par la FNCH






			Commissions versées par le PMU sur enjeux collecteurs






			Autres produits des services communs






			TOTAL I






			CHARGES D'EXPLOITATION






			ACHATS






			AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES






			Charges du concessionnaire du pari mutuel hippodrome






			Autres






			AIDES FINANCIERES






			IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS






			CHARGES DE PERSONNEL






			Salaires et traitements






			Charges sociales






			DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, AUX DEPRECIATIONS ET AUX PROVISIONS






			Sur immobilisations : dotations aux amortissements et aux dépréciations






			Sur immobilisations : dotations aux provisions






			Sur actif circulant : dotations aux provisions






			Pour risques et charges : dotations aux provisions






			REPORTS EN FONDS DEDIES






			AUTRES CHARGES






			Charges de Pari Mutuel Urbain Régional






			Charges d'autres organismes communs






			Charges spécifiques : encouragements à l'élevage financés sur fonds propres






			Charges diverses de gestion courante






			TOTAL II






			1. RESULTAT D'EXPLOITATION (I - II)














			COMPTE DE RESULTAT


			Exercice N


			Exercice N-1




			PRODUITS FINANCIERS






			De participation






			D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé






			Autres intérêts et produits assimilés






			Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges






			Différences positives de change






			Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement






			TOTAL III






			CHARGES FINANCIÈRES






			Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions






			Intérêts et charges assimilées






			Différences négatives de change






			Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement






			TOTAL IV






			2. RESULTAT FINANCIER (III - IV)






			3. RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV)






			PRODUITS EXCEPTIONNELS






			Sur opérations de gestion






			Sur opérations en capital






			- Produits des cessions d'éléments d'actifs (sauf val. mobil. de placement)






			- Subventions d'investissement virées au résultat de l'exercice






			- Autres






			Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges






			TOTAL V






			CHARGES EXCEPTIONNELLES






			Sur opérations de gestion






			Sur opérations en capital






			- valeurs comptables des éléments immobilisés et financiers cédés à l'exception des valeurs mobilières de placement






			- autres






			Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions






			TOTAL VI






			4. RESULTAT EXCEPTIONNEL (V - VI)






			Participation des salariés aux résultats (VII)






			Impôts sur les bénéfices (VIII)






			TOTAL DES PRODUITS (I + III + V)






			TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VII + VIII)






			EXCEDENT OU DEFICIT









4. Tableau des immobilisations







			RUBRIQUES (a)


			A


			B


			C


			D = A+B-C




			Valeur brute

			à l'ouverture

			de l'exercice


			AUGMENTATIONS


			DIMINUTIONS


			Valeur brute

			à la clôture

			de l'exercice




			Virements

			de poste à poste

			ou provenant

			de l'actif

			circulant


			Entrées


			Virements

			de poste à poste

			ou à destination

			de l'actif

			circulant


			Sorties




			IMMOBILISATIONS :










			Incorporelles



































































			Corporelles




























































			Financières



































































			TOTAL













(a) A développer si nécessaire selon la nomenclature des postes du bilan. Lorsqu'il existe des frais d'établissement, ils doivent faire l'objet d'une rubrique séparée.
 


5. Tableau des amortissements







			RUBRIQUES (a)


			A


			B


			C


			D= A+B-C




			Amortissements

			cumulés

			à l'ouverture

			de l'exercice


			AUGMENTATIONS


			DIMINUTIONS


			Amortissements

			cumulés

			à la clôture

			de l'exercice




			Dotations de l'exercice


			d'amortissements de l'exercice


 


			Éléments transférés

			à l'actif

			circulant


			Éléments cédés


			Éléments mis hors service




			IMMOBILISATIONS :










			Incorporelles










































































			Corporelles










































































			Financières










































































			TOTAL













(a) A développer si nécessaire selon la même nomenclature que celle du tableau des immobilisations.
 


6. Tableau des provisions







			Rubriques (a)


			Solde

			d'ouverture

			(A)


			Dotations

			de l'exercice

			(B)


			Reprises de l'exercice (C)


			Solde de clôture (A + B - C)




			provision

			utilisée


			provision

			non utilisée


			autre




			Provisions pour dépréciation d'éléments d'actif























































			sous-total 1










			Provisions pour risques et charges























































			sous-total 2










			TOTAL (*)













Impact des provisions sur les différents résultats





 


			Dotations

			de l'exercice

			(A)


			Reprises de l'exercice (B)


			Solde (A - B)




			provision

			utilisée


			provision

			non utilisée


			autre




			Résultat d'exploitation









			Résultat financier









			Résultat exceptionnel









			TOTAL (**)












(a) A développer si nécessaire.

(b) Provision non utilisée lorsque la charge effective est inférieure à la provision constituée.

(*) (**) Les totaux doivent être égaux.
 


7. Tableau des fonds dédiés







			VARIATION DES FONDS

			DEDIES ISSUS DE


			A L'OUVERTURE

			DE L'EXERCICE


			REPORTS


			UTILISATIONS


			TRANSFERTS


			A LA CLOTURE

			DE L'EXERCICE




			Montant global


			Dont

			remboursements
 


			Montant global


			Dont fonds dédiés

			correspondant

			à des

			projets sans dépense au cours des 2 derniers

			exercices




			Subventions d'exploitation (1)











			Contributions financières d'autres organismes (1)











			Ressources liées à la générosité du public (1)











			TOTAL














(1) Les lignes sont à ventiler par projet ou catégorie de projet.
 


8. Tableau des affectations de résultat







			I - ORIGINES






			1 - Report à nouveau antérieur






			2 - Résultat de l'exercice (1)






			3 - Prélèvements sur les réserves (2)






			II - AFFECTATIONS






			4 - Réserves statutaires ou contractuelles






			5 - Réserves pour projet de l'entité






			6 - Autres réserves






			7 - Report à nouveau (1)






			TOTAUX









(1) Montant entre parenthèses ou précédé du signe (-) lorsqu'il s'agit d'un montant négatif.

(2) Indiquer les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.
 


9. Etat des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice







			CRÉANCES (1)


			Montant Brut


			Degré de liquidité de l'actif




			Échéance à - 1 an


			Échéance à + 1 an




			Créances de l'actif immobilisé







			Créances rattachées à des participations







			Prêts (2)







			Autres







			Créances de l'actif circulant







			Créances clients, usagers et comptes rattachés







			Entités de l'institution







			FNCH







			France Galop







			Le Trot







			PMU







			GTHP







			GIE régionaux







			Fédérations régionales







			Autres







			Charges constatées d'avance







			TOTAL










(1) Non compris les avances et acomptes versés sur commandes en cours.

(2) Prêts accordés en cours d'exercice / prêts récupérés en cours d'exercice.
 







			DETTES FINANCIERES


			Montant Brut


			Date

			souscription


			Durée


			Remboursement de l'exercice


			Degré d'exigibilité du passif




			Échéances




			Capital


			Intérêts


			- 1 an


			de 1 à 5 ans


			+ 5 ans




			Emprunts (3) et dettes auprès des établissements de crédit dont :












			Emprunt 1












			Emprunt 2












			Emprunt 3












			…












			…












			…












			TOTAL















(3) Non compris les avances et acomptes reçus sur commandes en cours.
 







			DETTES (4)


			Montant Brut


			Degré d'exigibilité du passif




			Échéances




			- 1 an


			de 1 à 5 ans


			+ 5 ans




			Autres dettes








			Entités de l'institution








			FNCH








			France Galop








			Le Trot








			PMU








			GTHP








			GIE régionaux








			Fédérations régionales








			Autres








			Dettes fournisseurs et comptes rattachés








			Dettes fiscales et sociales








			Dettes sur immobilisations et comptes rattachés








			Autres dettes








			Produits constatés d'avance








			TOTAL











(4) Emprunts souscrits en cours d'exercice/emprunts remboursés en cours d'exercice.
 


10. Signature


Je soussigné, ,

président de la société des courses de ,

certifie que ces comptes ont été approuvés par l'assemblée générale en date du .

A , le .

Le président,