Arrêté du 31 mars 1995 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier désigné auprès du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg a une mission générale de contrôle de la gestion de l'organisme et de surveillance de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.


   Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité financière du groupement et a accès à tous les documents qui s'y rapportent.


   Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et de tous comités, commissions ou groupes de travail fonctionnant en son sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que les autres membres et au moins huit jours ouvrables avant la date de réunion, les convocations, les ordres du jour et les documents soumis à examen préalable. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis quinze jours au plus tard après la date de réunion.


   Le membre du corps du contrôle général économique et financier, sauf s'il estime qu'une question de principe requiert une décision du ministre de l'économie et du ministre du budget, approuve les budgets ou états prévisionnels de recettes et de dépenses ainsi que les bilans, comptes de résultat et affectations d'excédents comptables éventuels. S'il transmet ces documents aux ministres, ceux-ci statuent dans un délai d'un mois, passé lequel ils sont réputés les avoir tacitement approuvés.


   Sont obligatoirement soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :
   - les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, l'avancement, la rémunération, l'interruption et la cessation de service, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de mesures générales ou individuelles ;
   - les acquisitions et aliénations immobilières, la fixation et le renouvellement des loyers ;
   - les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
   - les ordres de mission pour les déplacements hors métropole ;
   - les décisions d'attributions d'honoraires, les prêts et subventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier.

   Toute pièce soumise à l'approbation ou au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier en application des articles 4 et 5 du présent arrêté, non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, est considérée comme acceptée.
   Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier réserve son accord, il adresse des observations par écrit au président ou au directeur, selon le cas. En cas de désaccord persistant, les délibérations ou les décisions sont soumises au ministre de l'économie et au ministre du budget, qui statuent dans le délai d'un mois, passé lequel les délibérations ou décisions sont réputées tacitement approuvées.

   Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit, selon une périodicité au moins trimestrielle :
   - la situation de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses ;
   - la situation de trésorerie ;
   - l'état récapitulatif des montants de frais de mission et de réception ;
   - la situation des effectifs.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit également :
   - les contrats et conventions non soumis au visa préalable ;
   - les éléments généraux de la comptabilité analytique.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.