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Arrêté du 11 février 2010  portant autorisation exceptionnelle de reconstruction de la station d'épuration des eaux usées de la base nautique de Bellecin sur le territoire de la commune d'Orgelet (Jura)

La dérogation sollicitée par le conseil général du Jura en vue de la reconstruction de la station d'épuration des eaux usées de la base nautique de Bellecin sur le territoire de la commune d'Orgelet est accordée, à titre exceptionnel, telle qu'elle figure au dossier de demande.


La capacité de traitement de l'installation autorisée est établie à 600 équivalents habitants.


L'intégration paysagère de la station d'épuration sera réalisée selon les principes définis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites le 10 septembre 2009.


Le présent arrêté sera notifié à la préfète du Jura, au conseil général du Jura et à la commune d'Orgelet.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2010 portant nomination à la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture
En application de l'article D. 239-16 (2°), du code de l'éducation, sont nommés membres de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture, en qualité de représentants du ministère des affaires étrangères : ― le directeur des Nations Unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, ou son représentant ; ― le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats, ou son représentant.


Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats et le directeur des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie au ministère des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-169 du 22 février 2010 portant modification de divers statuts de corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (1)
L'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à fixer le nombre total et à délimiter les circonscriptions des députés élus par les Français établis hors de France et à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements et dans les collectivités d'outre-mer, ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives, est ratifiée.
Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité

L'annexe 2 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé est remplacée par les dispositions figurant en annexe au présent arrêté.


Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 17 février 2010  abrogeant l'arrêté du 9 juillet 2009 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Rouen et Lyon (Saint-Exupéry)

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2010 portant désignation du site Natura 2000 La Bendola (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 La Bendola » (zone spéciale de conservation FR 9302005) l'espace délimité sur la carte de localisation au 1/100 000 ainsi que sur la carte au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur la totalité du territoire de la commune suivante du département des Alpes-Maritimes : Saorge.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 La Bendola figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-Maritimes, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2010 portant désignation du site Natura 2000 chaîne de l'Etoile - massif du Garlaban (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 chaîne de l'Etoile - massif du Garlaban » (zone spéciale de conservation FR 9301603) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Bouches-du-Rhône : Allauch, Aubagne, Cadolive, La Destrousse, Marseille, Mimet, Peypin, Plan-de-Cuques, Roquevaire, Saint-Savournin, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 chaîne de l'Etoile - massif du Garlaban figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2010  portant désignation du site Natura 2000 Le Calavon et l'Encreme (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Le Calavon et l'Encreme » (zone spéciale de conservation FR 9301587) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes : ― dans le département des Alpes-de-Haute-Provence : Céreste, Montfuron, Montjustin, Reillanne ; ― dans le département de Vaucluse : Apt, Beaumettes, Bonnieux, Caseneuve, Cavaillon, Goult, Maubec, Viens.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Le Calavon et l'Encreme figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, de Vaucluse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2010 portant désignation du site Natura 2000 Les Alpilles (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Les Alpilles » (zone spéciale de conservation FR 9301594) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Bouches-du-Rhône : Aureille, Les Baux-de-Provence, Eygalières, Eyguières, Fontvieille, Lamanon, Maussane-les-Alpilles, Mouriès, Orgon, Paradou, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Rémy-de-Provence, Saint-Etienne-du-Grès, Sénas, Tarascon.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 Les Alpilles » figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2010 portant désignation du site Natura 2000 La Pointe fauconnière (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 La Pointe fauconnière » (zone spéciale de conservation FR 9301609) l'espace délimité sur la carte de localisation au 1/100 000 ainsi que sur la carte au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département du Var : Saint-Cyr-sur-Mer.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 La Pointe fauconnière » figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Var, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 29 avril 2003 portant application du décret n° 2003-404 du 29 avril 2003 portant attribution d'une indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 4 février 2004 portant application du décret n° 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2003 portant application du décret n° 2003-1190 du 12 décembre 2003 et fixant les taux de l'indemnité de gestion comptable aux agents comptables des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

A titre transitoire, les agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires qui bénéficiaient, avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé, d'un régime indemnitaire de groupe I et dont l'établissement est classé dans le groupe II en application du même arrêté conservent à titre personnel, pour la durée de leur détachement restant à courir, le régime indemnitaire afférent à leur ancienne situation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2010  portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Montpellier (34)
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEI Montpellier ", sis 12, rue Adam-de-Craponne, 34000 Montpellier. 
 Sa capacité théorique de prise en charge est fixée à 48 places.


Le service territorial éducatif et d'insertion de Montpellier exerce les missions suivantes : ― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par un établissement ou service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ; ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit : 

-une unité éducative d'activités de jour, dénommée " UEAJ Montpellier Adam de Craponne ", d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, sise 12, rue Adam-de-Craponne, 34000 Montpellier ; 
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée " UEAJ Montpellier Château d'O ", d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, sise 2087, avenue du Père-Soulas, 34090 Montpellier.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-171 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2010 pris pour l'application des articles R. 322-27 et R. 322-37 du code du sport et relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2010.


Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de pharmacien

L'annexe de l'arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de pharmacien est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 11 février 2010  modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la culture et de la communication

Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-168 du 23 février 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction de l'Institut national du service public

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur de la formation, de directeur des stages, de directeur des relations internationales et de directeur des affaires européennes de l'    Institut national du service public est fixé comme suit : 





ÉCHELONS 

INDICES BRUTS 



2e échelon 

HEC 



1er échelon 

HEB bis








L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de l'    Institut national du service public est fixé comme suit : 





ÉCHELONS 

INDICES BRUTS 



2e échelon 

HEB bis 



1er échelon 

HEB









L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur, adjoint du directeur de la formation, chargé du recrutement, de la scolarité et de l'évaluation des élèves, de l'    Institut national du service public est fixé comme suit : 





ÉCHELONS 

INDICES BRUTS 



3e échelon 

HEB bis 



2e échelon 

HEB 



1er échelon 

HEA









L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur adjoint et de secrétaire général adjoint de l'    Institut national du service public est fixé comme suit : 





ÉCHELONS 

INDICES BRUTS 



4e échelon 

HEB 



3e échelon 

HEA 



2e échelon 

1   015 



1er échelon 

901








Les arrêtés du 9 août 1968 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Institut international d'administration publique, du 8 février 1978 portant modification de l'échelonnement indiciaire des emplois de secrétaire général et d'attaché administratif de l'    Institut national du service public, du 15 mars 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Institut international d'administration publique et du 21 octobre 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de secrétaire général et aux corps d'attachés administratifs de l'    Institut national du service public et de l'Institut international d'administration publique sont abrogés.


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-168 du 23 février 2010  fixant l'échelonnement indiciaire  applicable aux emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur de la formation, de directeur des stages, de directeur des relations internationales et de directeur des affaires européennes de l'    Institut national du service public est fixé comme suit : 





ÉCHELONS 

INDICES BRUTS 



2e échelon 

HEC 



1er échelon 

HEB bis








L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de l'    Institut national du service public est fixé comme suit : 





ÉCHELONS 

INDICES BRUTS 



2e échelon 

HEB bis 



1er échelon 

HEB









L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur, adjoint du directeur de la formation, chargé du recrutement, de la scolarité et de l'évaluation des élèves, de l'    Institut national du service public est fixé comme suit : 





ÉCHELONS 

INDICES BRUTS 



3e échelon 

HEB bis 



2e échelon 

HEB 



1er échelon 

HEA









L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur adjoint et de secrétaire général adjoint de l'    Institut national du service public est fixé comme suit : 





ÉCHELONS 

INDICES BRUTS 



4e échelon 

HEB 



3e échelon 

HEA 



2e échelon 

1   015 



1er échelon 

901








Les arrêtés du 9 août 1968 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Institut international d'administration publique, du 8 février 1978 portant modification de l'échelonnement indiciaire des emplois de secrétaire général et d'attaché administratif de l'    Institut national du service public, du 15 mars 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Institut international d'administration publique et du 21 octobre 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de secrétaire général et aux corps d'attachés administratifs de l'    Institut national du service public et de l'Institut international d'administration publique sont abrogés.


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-167 du 23 février 2010 relatif aux missions, à l'administration et aux emplois de direction de l'Institut national du service public

Les directeurs et adjoints en fonction à l'    Institut national du service public à la date de publication du présent décret sont maintenus dans leur emploi, gardent le bénéfice de l'échelon et de l'indice qu'ils ont atteints et conservent l'ancienneté acquise.


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-167 du 23 février 2010 relatif aux missions, à l'administration et aux emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration (ENA)

Les directeurs et adjoints en fonction à l'    Institut national du service public à la date de publication du présent décret sont maintenus dans leur emploi, gardent le bénéfice de l'échelon et de l'indice qu'ils ont atteints et conservent l'ancienneté acquise.


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2010 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile de troisième génération

Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile de troisième génération sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2010-0199 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 février 2010 susvisée.


Le prix de réserve en dessous duquel chaque lot de fréquences visé dans l'annexe de la décision n° 2010-0199 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 février 2010 susvisée ne pourra être attribué est fixé à 120 millions d'euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2010 fixant les conditions d'affectation des inspecteurs-élèves du travail
Les inspecteurs-élèves du travail dont l'évaluation a été considérée comme satisfaisante par le jury mentionné à l'article 8 du décret du 20 août 2003 susvisé sont titularisés en qualité d'inspecteur du travail et nommés par arrêtés du ministre chargé du travail et de l'emploi sur les emplois vacants dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 
La liste des emplois qui leur sont proposés est établie par le directeur des ressources humaines. 
Chaque élève classe de façon préférentielle ces emplois. Il est donné suite à ce choix en tenant compte de l'ordre du classement établi à partir des notes obtenues aux épreuves mentionnées par l'arrêté du 10 août 2010 modifié fixant les modalités de la formation et les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail. 
En cas de classement ex aequo de plusieurs inspecteurs-élèves du travail, il est tenu compte de la situation familiale ou de travailleur handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail des intéressés.


Le directeur de l'administration et de la modernisation des services au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2010 portant désignation du site Natura 2000 Valgaudémar (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Valgaudémar » (zone spéciale de conservation FR 9301506) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Alpes : La Chapelle-en-Valgaudémar, La Motte-en-Champsaur, Saint-Jacques-en-Valgodemard, Saint-Maurice-en-Valgodemard, Villar-Loubière.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Valgaudémar figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Alpes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-170 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2010 portant désignation du site Natura 2000 sites à chauves-souris - Castellet-lès-Sausses et Gorges de Daluis (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 sites à chauves-souris - Castellet-lès-Sausses et gorges de Daluis » (zone spéciale de conservation FR 9301554) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes : Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence : Castellet-lès-Sausses, Saint-Benoît, Sausses ; Dans le département des Alpes-Maritimes : Daluis, Guillaumes, Saint-Léger, Sauze.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 sites à chauves-souris - Castellet-lès-Sausses et Gorges de Daluis » figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2010 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2010

Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 467 kilowatts et 84,70 UMS respectivement. Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions régionales des affaires maritimes (DRAM/DIRM) conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux à l'annexe du présent arrêté.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME


Tableau 1

Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1








RÉGIONS

PUISSANCEkW

JAUGEUMS

VARIATIONkW

VARIATIONUMS

DONTGTs



Plus de 25 m

0

0

0

0

0



Moins de 25 m

205

20,4

0

― 8,3

0



Bretagne

73

5,9

0

0

0



NPDC-Picardie

132

14,5

0

― 8,3

0 



(―) Capacité nette sortie.







Tableau 2

Permis de mise en exploitation  autre 








RÉGIONS

PUISSANCEkW

JAUGEUMS

VARIATIONkW

VARIATIONUMS

DONTGTs



Plus de 25 m

0

0

0

0

0



Moins de 25 m

41

2,3

41

2,3

0



Corse

41

2,3

41

2,3

0









Tableau 3

Permis de mise en exploitation de droit








RÉGIONS

PUISSANCEkW

JAUGEUMS

VARIATIONkW

VARIATIONUMS



Plus de 25 m

0

0

0

0



Moins de 25 m

221

62

221

62



Corse

221

62

221

62
Arrêté du 9 février 2010  modifiant l'arrêté du 26 juin 2009 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 2° des articles 26-6 et 30 et au b du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2010 abrogeant l'arrêté du 27 juillet 2009 relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international et des compagnies aériennes dans le cadre de la pandémie de grippe A/H1N1 et en application du règlement sanitaire international (2005)

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'aviation civile et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile

Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILETITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX EXPERTS EN AUTOMOBILE

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Montpellier (34)

Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 238, avenue de Lodève, 34080 Montpellier.


L'établissement de placement éducatif de Montpellier ecxerce les missions suivantes : ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des mineurs et exceptionnellement des jeunes majeurs confiés par les juridictions ; ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ; ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; ― l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.




Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, l'établissement de placement éducatif de Montpellier, sis 238, avenue de Lodève, 34080 Montpellier, est constitué des unités éducatives suivantes :


-une unité éducative d'hébergement collectif, sise 238, avenue de Lodève, 34080 Montpellier, d'une capacité théorique d'accueil fixée à 12 places, filles et garçons, de 16 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs ;

-une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 30, avenue Maurice Planes, 34070 Montpellier, d'une capacité d'accueil fixée à 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs.



Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2010  modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 portant application à certains produits de protection contre le feu du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2010  portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nîmes (30)

Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 129, route d'Alès, 30000 Nîmes.


L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Nîmes exerce les missions suivantes : ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs confiés par les juridictions ; de tous les publics susceptibles de faire l'objet d'une mesure de placement : mineurs délinquants, mineurs en danger et jeunes majeurs ; ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour ; ― la préparation des jeunes à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun ; ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ; ― la participation, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques.


Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit : ― une unité éducative d'hébergement collectif avec une mission d'hébergement diversifié, sise 129, route d'Alès, 30000 Nîmes, d'une capacité d'accueil de 12 places en collectif et de 6 places en diversifié, filles et garçons ; ― une unité éducative d'activités de jour, sise 129, route d'Alès, 30000 Nîmes, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service  territorial éducatif de milieu ouvert à Béziers (34)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, 31, quai du Port-Neuf, 34500 Béziers.


Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Béziers exerce les missions suivantes : ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ; ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ; ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des services/professionnels du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2, ce service est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit :


- l'unité éducative de milieu ouvert Béziers Ouest, 31, quai du Port-Neuf, 34500 Béziers ;

- l'unité éducative de milieu ouvert de Béziers Est, 31, quai du Port-Neuf, 34500 Béziers.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2010  portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Toulouse (31)

Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 1, rue Bessières, 31500 Toulouse.


Le service territorial éducatif et d'insertion de Toulouse exerce les missions suivantes : ― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par un établissement ou service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ; ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.

Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif et d'insertion de Toulouse est composé des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée " UEAJ Toulouse acquisitions professionnelles ", d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, pour des filles et des garçons âgés de 15 à 18 ans, sise 1, rue Bessières, 31500 Toulouse ;
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée " UEAJ Toulouse acquisitions scolaires ", d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, pour des filles et des garçons âgés de 14 à 18 ans, sise 5, rue Sainte-Lucie, 31300 Toulouse.



Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-182 du 25 février 2010 modifiant l'article R. 222-33 du code de l'environnement

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2010 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009 relatif au concours pour le recrutement au grade de commissaire de 2e classe dans le corps des commissaires de la marine ouvert au personnel non officier et aux fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2010 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux recrutements dans les corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air et dans les écoles de formation des officiers de ces trois corps

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2010 modifiant l'arrêté du 26 mars 2009 relatif au concours pour le recrutement au grade de commissaire de 1re classe dans le corps des commissaires de la marine ouvert aux lieutenants de vaisseau, aux enseignes de vaisseau de 1re classe et aux officiers d'un grade correspondant des corps d'officiers de la marine servant sous contrat

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2010 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009 relatif au concours pour le recrutement au grade de commissaire de 1re classe dans le corps des commissaires de la marine ouvert aux lieutenants de vaisseau, aux enseignes de vaisseau de 1re classe et aux officiers d'un grade correspondant des corps d'officiers de carrière de la marine et de la direction générale de l'armement et parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la défense

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2010  désignant l'établissement de santé assurant les missions du centre national de relais mentionné à l'article D. 98-8-1 du code des postes et des communications électroniques

Le centre hospitalier universitaire de Grenoble, dont le siège social est situé CHU La Tronche, 38700 La Tronche, est désigné pour assurer les missions du centre national de relais mentionné à l'article D. 98-8-1 du code des postes et communication, selon des modalités de déploiement progressif fixées par le cahier des charges prévu par l'article D. 98-8-4 du même code.


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité civile et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.