Arrêté du 26 février 2024 fixant les référentiels de formation et d'évaluation relatifs à la mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » de la licence professionnelle
L'accréditation à délivrer la licence professionnelle mention " activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs ", mentionnée à l'article D. 471-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et son évaluation sont soumises au respect des dispositions des articles 14 et 16 de l'arrêté du 6 décembre 2019 susvisé et des référentiels de formation et d'évaluation figurant respectivement en annexe I et II.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
ANNEXES 
ANNEXE I 
Référentiel de la formation préparant au diplôme national de licence professionnelle mention " activités juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs " 

Objectifs de la formation : 
La licence professionnelle mention activités juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs vise à former les mandataires chargés, par le juge des contentieux de la protection, de la protection des majeurs vulnérables, tels que prévus aux articles 450 du code civil et L. 471-1 et suivants du code de l'action sociales et des familles. 
Elle vise à acquérir des connaissances et compétences techniques et relationnelles, ainsi que les savoirs-êtres nécessaires à la protection des personnes dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts, en raison d'une altération médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de leur volonté. 
A la croisée des domaines juridiques, sociaux et de gestion, le cursus s'adresse aux étudiants qui ont suivi des parcours dans l'un ou l'autre de ces différents domaines afin de couvrir l'ensemble des champs de la protection. 
Son objectif est de pourvoir au besoin de professionnels formés sur le territoire, tout mode d'exercice confondu : délégués au sein d'un service mandataire, mandataires exerçant à titre individuel et mandataires judiciaires en qualité de préposé au sein d'établissements sanitaires et médico-sociaux. 
La formation est organisée conformément à la réglementation de la licence professionnelle résultant de :

-l'arrêté du 22 janvier 2014 modifié fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ;
-l'arrêté du 6 décembre 2019 modifié portant réforme de la licence professionnelle. 

Accès à la formation : 
La formation est accessible aux étudiants en formation initiale et aux stagiaires de la formation continue, issus de formations juridiques, sociales et de gestion et ayant validé 120 crédits européens (ECTS). 
Contenu de la formation : 
Pour permettre l'acquisition des compétences attendues pour l'exercice du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les enseignements se structurent autour de trois domaines socles, représentant a minima 80 % des enseignements dispensés. Les contenus indispensables de ces trois domaines socles, ainsi que leur part respective minimum dans la formation, sont décrits ci-après : 
Domaine socle 1 : La protection juridique de la personne vulnérable (35 %)

-cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs (historique et acteurs) ;
-fondamentaux de la protection de la personne et des biens (mesures de protection juridique, droits de la personne protégée, contours et limites de l'intervention) ;
-obligations légales et règlementaires du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (code civil et code de l'action sociale et des familles), notamment en matière d'information et d'implication des majeurs protégés dans les décisions qui la concernent ;
-gestion budgétaire, administrative, fiscale et patrimoniale. 

Domaine socle 2 : La personne protégée (25 %)

-vulnérabilités et leurs conséquences ;
-environnement de la personne protégée (proches et professionnels, en particulier contribuant à l'accompagnement en santé, social et médico-social) ;
-intervention du MJPM dans l'accompagnement de la personne protégée vulnérable. 

Domaine socle 3 : L'exercice du métier (20 %)

-modes d'exercice du métier et leurs spécificités ;
-posture professionnelle, organisation et gestion du temps ;
-relations avec le juge et les autorités judiciaires et administratives ;
-éthique et analyse de la pratique. 

Une part des enseignements peut être dédiée aux spécificités locales, notamment géographiques (zones frontalières, territoires ultramarins, etc.), ou à des initiatives et expérimentations du territoire de formation, ayant un impact sur l'exercice du métier de MJPM. Ces enseignements " locaux " représentent jusqu'à 10 % du temps de formation. 
La formation de licence professionnelle mention " activités juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs " alterne des périodes de formation pratique et théorique. La période de formation pratique est réalisée auprès d'un professionnel de la protection juridique des majeurs. 
Evaluation interne de la formation 
Le représentant de l'Etat dans la région et le premier président de la cour d'appel compétents sur le territoire de dispensation, ou leurs représentants, sont associés au dispositif d'évaluation de la formation.


ANNEXE II

Référentiel d'évaluation de la formation préparant au diplôme national de licence professionnelle mention " activités juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs "


Chaque établissement accrédité met en œuvre les modalités d'évaluation qu'il juge les mieux adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc.

Ces modalités doivent comprendre des productions écrites et orales.

La part de production individuelle représente a minima 75 % de l'évaluation.

Les modalités d'évaluation peuvent être adaptées en fonction de la formation suivie : formation initiale, formation continue.

Les compétences attendues en fin de formation initiale à l'entrée dans le métier font l'objet d'une évaluation exprimée en niveaux de maîtrise sur une échelle de 0 à 3 : celle-ci permet aux formateurs de prendre en compte la diversité des profils des formés et de disposer d'un outil objectivant et harmonisant les pratiques d'accompagnement et d'évaluation des étudiants et stagiaires de la formation continue bénéficiant de parcours adaptés.

La formation dispensée doit permettre aux étudiants et stagiaires de la formation continue d'atteindre au minimum le niveau 2 dans l'ensemble des attendus parmi l'échelle suivante :


- niveau 0 : ne possède pas les rudiments des compétences visées : n'est pas capable de définir le cadre d'action qui est le sien ou d'adapter son comportement à ce cadre ; les savoir-être sont inadéquats ; les savoirs ou savoir-faire sont insuffisants pour exercer correctement le métier ;

- niveau 1 : applique le cadre qui lui est fixé pour exercer les compétences visées mais n'est pas en mesure d'effectuer, de manière intentionnelle et récurrente, des choix pertinents dans les situations professionnelles rencontrées. Il en appréhende les principaux éléments mais il a besoin de soutien ou de conseil pour ajuster son comportement de manière autonome et responsable ;

- niveau 2 : maîtrise suffisamment les compétences visées pour agir de façon autonome, anticiper et faire les choix professionnels appropriés. La pertinence de son travail est reconnue dans la plupart des situations qu'il rencontre, ainsi que sa capacité à s'autoévaluer pour améliorer sa pratique ;

- niveau 3 : exerce les compétences visées de manière combinée avec efficacité sur la durée. Il effectue les choix pertinents et les met en œuvre de manière efficace et adaptée à la situation professionnelle rencontrée, y compris une situation imprévisible.