Décret n° 2005-836 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif aux conditions de transfert de la propriété de monuments historiques aux collectivités territoriales.
   La liste des immeubles et objets mobiliers appartenant à l'Etat ou au Centre des monuments nationaux dont le transfert de propriété est proposé aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en application de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée est annexée au présent décret.


   Avant l'expiration du délai de douze mois fixé au deuxième alinéa du I de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée, les collectivités ou leurs groupements peuvent demander au préfet de région ou, en Corse, au préfet de Corse, le descriptif cadastral des immeubles en cause et toutes les indications dont il dispose relatives :
   1° Aux droits et obligations attachés aux biens en cause et à ceux résultant des contrats en cours ;
   2° Aux conditions d'ouverture au public et d'exploitation de ces biens ;
   3° A l'inventaire et aux conditions de présentation des objets mobiliers ;
   4° A l'état de conservation des immeubles et objets mobiliers, notamment aux études et projets de travaux.
   Ces informations sont communiquées aux collectivités ou groupements qui en ont fait la demande dans un délai d'un mois suivant la réception de celle-ci.
   La demande de transfert adressée dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée fait l'objet d'un accusé de réception.

   Dans un délai de deux mois suivant l'expiration du délai de trois mois prévu au deuxième alinéa du I de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse, désigne la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert de propriété.


   La convention prévue au III de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée est signée dans un délai de cinq mois à compter de cette désignation par le préfet compétent et le représentant de la collectivité ou du groupement bénéficiaire. Elle est également signée par le président du Centre des monuments nationaux lorsque cet établissement est propriétaire ou gestionnaire des biens en cause.


   La convention mentionne les droits et obligations résultant des conventions de dépôt ou de prêt relatives aux objets mobiliers situés, à ce titre, dans un immeuble faisant l'objet d'un transfert de propriété.
   Elle désigne l'ensemble des biens mobiliers inclus dans le transfert.

   Lorsque les immeubles ou objets mobiliers mentionnés aux articles 1er et 2 sont le produit d'une donation ou d'un legs, les charges imposées à ce titre à l'Etat ou au Centre des monuments nationaux sont intégralement transférées à la collectivité ou au groupement bénéficiaire du transfert de propriété. Pour les biens dont l'attribution à l'Etat ou au Centre des monuments nationaux constitue une condition déterminante du don ou du legs, le transfert de propriété ne peut être opéré qu'après accord exprès des donateurs ou des ayants droit éventuels.


   Le transfert de la propriété des monuments ainsi que des objets mobiliers mentionnés au I de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée prend effet à la date d'entrée en vigueur de la convention prévue au III du même article.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesListe des monuments transférables





 RÉGIONS
DÉP. 

 COMMUNES
DÉSIGNATION 



Alsace 

67 

 Orschwiller
Château du Haut-Koenigsbourg.  



68
Kaysersberg 

Ruines du château de Schlossberg.  



Aquitaine 

 24
 Montcaret
Villa et thermes gallo-romains de Montcaret.  



 24
Rampieux 

Dolmen de Peyrelevade.  



24 

Villars 

Abbaye de Boschaud.  



 24
 Campagne
Château de Campagne.  



24 

Villars 

Château de Puyguilhem.  



24 

 Ribagnac
Château de Bridoire.  



 33
 Cadillac
Château des ducs d'Epernon.  



 33
 La Sauve
Abbaye de la Sauve-Majeure.  



40 

 Sorde-l'Abbaye
Villa gallo-romaine du Barrat-de-Vin.  



Auvergne 

 03
 Néris-les-Bains
Site gallo-romain.  



 03
Chareil-Cintrat 

Château du Bas-de-Chareil.  



43 

Cerzat 

Gisement préhistorique.  



 43
 Lavaudieu
Abbaye Saint-André.  



 63
 Clermont-Ferrand
Menhir de Beaulieu.  



 63
Villeneuve 

Château de Villeneuve-Lembron.  



63 

 Sermentizon
Château d'Aulteribe.  



 63
Saint-Floret 

Château de Saint-Floret.  



 63
Orcines 

Temple de Mercure au sommet du Puy-de-Dôme.  



63 

 Randan
Collections du domaine de Randan.  



Bourgogne 

 21
Mâlain 

Site archéologique de Médiolanum.  



21
 Nuits-Saint-Georges
Site des Bollards.  



 21
 Vertault
Site de l'An-sur-Laignes : oppidum de Vertillum.  



 21
Alise-Sainte-Reine 

Partie du site d'Alésia.  



21 

Bussy-le-Grand 

Château de Bussy-Rabutin.  



 21
Châteauneuf 

Château de Châteauneuf.  



21 

 Nolay
Halles de Nolay.  



58 

Champallement 

Site gallo-romain du Bois-de-Compierre.  



 89
Escolives-Sainte-Camille 

Villa gallo-romaine et nécropole mérovingienne.  



 89
 Foissy-lès-Vézelay, Saint-Père
Site des Fontaines-Salées.  



 89
Gisy-les-Nobles 

Chapelle des Palons.  



89 

Villeneuve-sur-Yonne 

Tour Louis-le-Gros.  



Bretagne 

 22
 Lanmodez
Allée couverte sur l'Estran de l'Ile-Coelen. 


22 

Plénée-Jugon 

Allée couverte de la Roche-aux-Fées, à La Gentière.  



 22
Plédran 

Camp de Péran.  



22 

Plédéliac 

Château de la Hunaudaye.  



22 

 Tréguier
Maison d'Ernest Renan.  



 29
 Brignogan-Plages
Menhir nord de Pontusval ou Men-Marz.  



 29
Commana 

Allée couverte de Mougau.  



29 

 Crozon
Alignements de Ty-ar-C'Huré, à Montougard.  



29 

 Fouesnant
Menhir de Beg-Meil.  



29 

 Lanmeur
Tumulus dit Tosser-ar-C'Honifled, à Ros-Even.  



 29
Plomeur 

Dolmen de Lestrigniou.  



29 

 Plounéour-Trez
Menhir sud de Pontusval ou de Men-Oignon.  



29 

 Poullan-sur-Mer
Allée couverte de Ty-ar-C'Horriquet, à Lesconil.  



29 

Plougonvelin 

Abbaye Saint-Mathieu.  



 29
 Plouézoch
Château du Taureau.  



 29
Saint-Vougay 

Château de Kerjean.  



 35
Saint-Malo 

Tour Solidor.  



 56
 Arzon
Dolmen de Graniol.  



 56
 Gâvres
Dolmen de Bangavres.  



 56
 Bono
Tumulus-dolmen du Rocher.  



 56
 Quiberon
Premier menhir de Manemeur.  



 56
 Saint-Pierre-Quiberon
Cromlech de Saint-Pierre.  



 56
Saint-Pierre-Quiberon 

Dolmen de Roc-en-Aud (ou du Roc'h).  



 56
Saint-Pierre-Quiberon 

Dolmen du Port-Blanc.  



 56
Saint-Pierre-Quiberon 

Alignements de Saint-Pierre.  



 Centre
 18
Drevant 

Sanctuaire et théâtre gallo-romain.  



18 

 Bourges
Palais Jacques-Coeur.  



 36
Saint-Marcel 

Site gallo-romain d'Argentomagus.  



 36
 Nohant-Vic
Maison de George Sand. 


 36
 Bouges-le-Château
Château de Bouges.  



 37
Amboise 

Fanum des Châteliers.  



37 

 Tours
Eglise Saint-Julien.  



 37
 L'Ile-Bouchard
Ruines de l'église priorale de Saint-Léonard.  



37 

 Sennevières
Chapelle Saint-Jean-du Liget.  



 37
Loches 

Partie des remparts de la citadelle de Loches.  



 41
 Chaumont-sur-Loire
Château de Chaumont.  



41 

Fougères-sur-Bièvre 

Château de Fougères.  



 41
Talcy 

Château de Talcy.  



 45
Beaugency 

Tour de César.  



Champagne 

10 

 Sainte-Savine
Tumulus.  



10 

La Motte-Tilly 

Château de La Motte-Tilly.  



51 

Châlons-en-Champagne 

Eléments du cloître de Notre-Dame-en-Vaux.  



 52
Le Pailly 

Château du Pailly.  



Corse 

 2B
 Bastia
Bastion nord.  



 Franche-Comté
39 

 Pannessières
Villa gallo-romaine et thermes.  



 Guyane
97-3 

 Cayenne
Ancienne douane.  



Ile-de-France 

 75
 Paris
Hôtel de Massa.  



 75
 Paris
Hôtel Renan-Scheffer Psichari, musée de la vie romantique.  



 75
Paris 

Porte Saint-Denis.  



 75
 Paris
Porte Saint-Martin.  



 77
 Jossigny, Serris
Château de Jossigny.  



 77
 Provins
Partie de l'église Saint-Ayoul.  



 77
 Provins
Couvent des Cordelières.  



78 

 Brueil-en-Vexin
Allée mégalithique de la Cave-aux-Fées.  



 78
 Les Mureaux
Allée couverte des Gros Murs.  



 91
Montlhéry 

Tour de Montlhéry.  



 95
Argenteuil 

Allée couverte des Déserts.  



 95
 Genainville
Site antique des Vaux-de-la-Celle.  



 Languedoc-Roussillon
 11
 Montferrand
 Gisement archéologique de Peyre-Clauque. 


 11
 Narbonne
 Cimetière paléochrétien du Clos de la Lombarde. 


 11
 Sigean
 Oppidum de Pech-de-Mau. 


 30
 Nages-et-Solorgues
 Oppidum des Castels. 


 30
 Nîmes
 Castellum divisorium. 


 34
 Lattes
 Ville et port de Saint-Sauveur. 


 34
 Montpellier
 Hôtel de Lunas. 


 48
 Javols
 Cité des Gabales. 


 48
 Lanuéjols
 Mausolée gallo-romain. 


 66
 Salses-le-Château
 Fort de Salses. 


 Limousin
 19
 Turenne
 Tour de César. 


 Lorraine
 55
 Saint-Laurent-sur-Othain
 Castellum, villa et sanctuaire gallo-romains, au lieudit " Le Châtelet ". 


 57

  Ars-sur-Moselle
  et Jouy-aux-Arches

 Vestiges de l'aqueduc de Metz. 


 57
 Phalsbourg
 Porte de France. 


 57
 Marsal
 Porte de France. 


 57
 Rodemack
 Remparts. 


 88
 Grand
 Partie du monument dit du "jardin Huguet". 


 Région Midi-Pyrénées
 12
 Millau
 Site de la Graufesenque. 


 31
Montmaurin 

Villa gallo-romaine.  



 31
 Toulouse
Partie de l'hôtel de Bagis ou de Pierre.  



 31
 Toulouse
Chapelle des Carmélites. 


 32
 Saint-Lary
Tour gallo-romaine (pile funéraire).  



 32
 Biran
Tour gallo-romaine (pile funéraire).  



32 

 Berdoues
Eléments du cloître.  



46 

 Carennac
Deux salles dans l'aile sud du prieuré.  



 46
 Assier
Château d'Assier.  



 46

Saint-Céré
  et Saint-Jean-Lespinasse

Château de Montal.  



 46
Marcilhac-sur-Célé 

Terrain adjacent à l'ancienne abbaye.  



 65
 Tarbes
Maison natale du maréchal Foch.  



 81
 Cordes-sur-Ciel
Maison Gaugiran.  



82 

 Ginals
Abbaye de Beaulieu-en-Rouergue.  



 Nord - Pas-de-Calais
 59
 Bavay
Site antique.  



 59
 Croix
Villa Cavrois.  



59 

 Watten
Tour.  



62 

Mont-Saint-Eloi 

Ruines de l'ancienne abbatiale.  



Basse-Normandie 

14 

 Fontenay-le-Marmion
Tumulus de la Butte de la Hogue.  



14 

 Saint-Gabriel-Brécy
Chapelle du prieuré Saint-Gabriel.  



 14
 Troarn
Ancienne abbaye.  



61 

Carrouges 

Château de Carrouges.  



Haute-Normandie 

 27
Les Andelys 

Donjon de Château-Gaillard.  



 27
Beaumont-le-Roger 

Abbaye de Beaumont-le-Roger.  



 27
Gaillon 

Château de Gaillon.  



 76
Arques-la-Bataille 

Château d'Arques.  



 76
Jumièges 

Abbaye de Jumièges.  



 Pays de la Loire
 44
 Saint-Nazaire
Tumulus de Dissignac.  



 44
 Oudon
Château d'Oudon.  



 Picardie
02 

 Coucy-le-Château-Auffrique
Porte de Laon.  



 02
La Ferté-Milon 

Château de La Ferté-Milon. 


 02
Condé-sur-Aisne 

Chapelle du prieuré de Saint-Ouen.  



 60
Orrouy 

Sanctuaire gallo-romain de Champlieu.  



60 

 Vendeuil-Caply
Grand théâtre gallo-romain.  



 Poitou-Charentes
17 

 La Vallée
Ensemble mégalithique de La Pierre-Levée.  



 17
La Rochelle 

Tour de la Lanterne.  



 17
 La Rochelle
Tour Saint-Nicolas.  



 17
 La Rochelle
Tour de la Chaîne.  



 17
La Rochelle 

Porte Dauphine.  



 79
 Saint-Maixent-l'Ecole
Parcelle de terrain.  



 86
Sanxay 

Site gallo-romain, ruines d'Herbord.  



86 

 Vendeuvre-du-Poitou
Site antique des Tours Mirandes.  



 86
 Poitiers
Dolmen de La Pierre-Levée.  



86 

 Charroux
Partie de l'ancienne abbaye Saint-Sauveur.  



 86
Journet 

Prieuré de Villesalem.  



 PACA
04 

Riez 

Hôtel de Mazan.  



 06
Nice 

Fort du Mont-Alban.  



 06
 Saorge
Couvent des Franciscains.  



 13
Arles 

Cryptoportiques.  



13 

 Arles
Chapelle Saint-Jean-de-Moustier.  



 13
Arles 

Abbaye de Montmajour.  



13 

 Saint-Rémy-de-Provence
Hôtel de Sade (à l'exclusion des collections antiques de Glanum). 



 13
Marseille 

Musée des docks romains.  



 13
La Roque-d'Anthéron 

Abbaye de Silvacane.  



 13
Tarascon 

Château du Roi René.  



 83
 Fréjus
Butte Saint-Antoine.  



 83
 Fréjus
 Plate-forme romaine. 


 83
 Hyères
 Cité gréco-romaine d'Olbia. 


 84
 Vaison-la-Romaine
 Site archéologique (à l'exclusion du château de la Villasse). 


 84
 Saint-Pantaléon
 Site de La Ferraille. 


 84
 Avignon
 Vestiges de l'abbatiale de Saint-Ruf. 


 84
 Pernes-les-Fontaines
 Tour Ferrande. 


 Rhône-Alpes
 01
 Villars-les-Dombes
 Motte castrale. 


 07
 Alba-la-Romaine
 Théâtre gallo-romain. 


 07
 Cruas
 Terrain adjacent à l'église de Cruas. 


 42
 Charlieu
 Partie de l'abbaye de Charlieu. 


 73
 Aime
 Basilique Saint-Martin. 


 74
 Saint-Jean-d'Aulps
 Ruines de l'abbatiale.