Décret n° 2022-391 du 18 mars 2022 autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à créer une installation nucléaire de base d'entreposage dénommée « Fourniture locale d'entreposage d'uranium de retraitement (Fleur) » sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme)

I. - La société Orano Chimie-Enrichissement, ci-après désignée « l'exploitant », est autorisée à créer, sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme), une installation nucléaire de base, dénommée « Fourniture locale d'entreposage d'uranium de retraitement (Fleur) », ci-après désignée « l'installation », dans les conditions prévues par le présent décret ainsi que par la demande d'autorisation et le dossier joint à cette demande, susvisés.II. - Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1).


L'installation, qui comprend au maximum quatre bâtiments d'entreposage, est destinée à la réception, l'entreposage et l'expédition de conteneurs d'uranium.L'installation a une capacité maximale d'entreposage de 31 416 tonnes d'uranium.L'uranium entreposé dans l'installation est de l'uranium issu du traitement des combustibles nucléaires irradiés, de l'uranium naturel ou de l'uranium appauvri en isotope 235.Les formes chimiques de l'uranium entreposé dans l'installation sont des oxydes d'uranium, principalement du sesquioxyde d'uranium (U3O8) ou du dioxyde d'uranium (UO2).La teneur en isotope 235 de l'uranium entreposé dans l'installation est au maximum de 1 %.


Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, l'exploitant maîtrise les éléments essentiels suivants :A. - Maîtrise des risques de dissémination de substances dangereuses ou radioactivesL'exploitant met en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter une dispersion de substances radioactives, comme le confinement de l'uranium entreposé dans l'installation en conteneurs adaptés.B. - Maîtrise de la protection des personnes et de l'environnement contre les rayonnements ionisantsDes dispositions appropriées sont prises pour la protection contre les rayonnements ionisants, c'est-à-dire l'ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, directement ou indirectement, y compris par les atteintes portées à l'environnement.Afin de réduire le flux latéral des rayonnements ionisants à l'extérieur des bâtiments d'entreposage de conteneurs d'uranium, l'exploitant :

- met en place un merlon périphérique à l'extérieur des bâtiments d'entreposage ;- interpose des matériaux atténuateurs, tels que des conteneurs d'uranium appauvri ou remplis de matières non radioactives, entre les conteneurs d'uranium issu du traitement des combustibles nucléaires irradiés et de bardage des bâtiments d'entreposage.


Le délai de mise en service mentionné à l'article L. 593-8 du code de l'environnement est fixé à cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.