Arrêté du 18 avril 2025 instituant des régies de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale
Il est institué des régies de recettes auprès des organismes relevant de la gendarmerie nationale, listés en annexe, pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2025 susvisé.


Les recettes mentionnées à l'article 1er sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois, dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 10 000 euros.


Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés, après agrément du comptable public assignataire, par décision de l'ordonnateur de l'unité de gendarmerie concernée. Cette décision est publiée au répertoire des actes administratifs de la formation administrative de rattachement de l'unité de gendarmerie concernée. Toute nouvelle décision de nomination est communiquée au comptable public assignataire.Par exception, le régisseur et son mandataire suppléant peuvent être nommés, après agrément du comptable public assignataire, par arrêté du ministère de l'intérieur publié au Journal officiel de la République française. Tout nouvel arrêté de nomination est communiqué au comptable public assignataire.


Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat. Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés.


Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er mai 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEI. - LISTE DES UNITÉS DÉPARTEMENTALES DE LA GENDARMERIE NATIONALE AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES EN MÉTROPOLE






Formation administrative de rattachement

Groupements de gendarmerie départementale



Région de gendarmerieIle-de-France

Essonne



Seine-et-Marne



Val-d'Oise



Yvelines



Région de gendarmerieGrand Est

Aube



Ardennes



Bas-Rhin



Haut-Rhin



Haute-Marne



Marne



Meurthe-et-Moselle



Meuse



Moselle



Vosges



Région de gendarmerieNouvelle-Aquitaine

Charente



Charente-Maritime



Corrèze



Creuse



Deux-Sèvres



Dordogne



Gironde



Haute-Vienne



Landes



Lot-et-Garonne



Pyrénées-Atlantiques



Vienne



Région de gendarmerieAuvergne-Rhône-Alpes

Ain



Allier



Ardèche



Cantal



Drôme



Haute-Loire



Haute-Savoie



Isère



Loire



Puy-de-Dôme



Rhône



Savoie



Région de gendarmerieBourgogne-Franche-Comté

Côte-d'Or



Doubs



Haute-Saône



Jura



Nièvre



Saône-et-Loire



Territoire de Belfort



Yonne



Région de gendarmerieBretagne

Côtes-d'Armor



Finistère



Ille-et-Vilaine



Morbihan



Région de gendarmerieCentre-Val de Loire

Cher



Eure-et-Loir



Indre



Indre-et-Loire



Loir-et-Cher



Loiret



Région de gendarmerieCorse

Corse-du-Sud



Haute-Corse



Région de gendarmerieOccitanie

Aude



Ariège



Aveyron



Gard



Gers



Haute-Garonne



Hautes-Pyrénées



Hérault



Lot



Lozère



Pyrénées-Orientales



Tarn



Tarn-et-Garonne



Région de gendarmerieHauts-de-France

Aisne



Nord



Oise



Pas-de-Calais



Somme



Région de gendarmerieNormandie

Calvados



Eure



Manche



Orne



Seine-Maritime



Région de gendarmeriePays de la Loire

Loire-Atlantique



Maine-et-Loire



Mayenne



Sarthe



Vendée



Région de gendarmerieProvence-Alpes-Côte d'Azur

Alpes-de-Haute-Provence



Alpes-Maritimes



Bouches-du-Rhône



Hautes-Alpes



Var



Vaucluse






II. - LISTE DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES EN OUTRE-MER






COMMANDEMENTS TERRITORIAUX DE LA GENDARMERIE NATIONALE OUTRE-MER



Commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe



Commandement de la gendarmerie de la Guyane



Commandement de la gendarmerie de la Martinique



Commandement de la gendarmerie de La Réunion