Décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire

L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire est fixé ainsi qu'il suit :
I. - Emplois hors hiérarchie




EMPLOIS


			ÉCHELONS


			INDICES BRUTS




			-Premier président de la Cour de cassation
			et procureur général près de ladite cour


			Echelon unique


			HEG




			-Président de chambre à la Cour de cassation
			et premier avocat général près de ladite cour

			-Premier président de la cour d'appel de Paris
			et procureur général près de ladite cour

			-Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice


			Echelon unique


			HEF




			-Premier président de la cour d'appel de Versailles
			et procureur général près ladite cour

			-Président du tribunal judiciaire de Paris
			et procureur de la République près ledit tribunal

			-Procureur de la République financier
			près le tribunal judiciaire de Paris

			-Procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris


			Echelon unique


			HEE




			-Conseiller et avocat général à la Cour de cassation

			-Premier président d'une cour d'appel
			et procureur général près une cour d'appel, hors Paris et Versailles

			-Président du tribunal judiciaire de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre et procureur de la République près ces tribunaux


			2e échelon


			HEE




			1er échelon


			HED




			-Inspecteur général de la justice


			Echelon spécial


			HEE




			2e échelon


			HED




			1er échelon


			HEC




			-Premier président de chambre d'une cour d'appel
			et premier avocat général près une cour d'appel

			-Président du tribunal judiciaire de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse et Versailles et procureur de la République près ces tribunaux


			2e échelon


			HED




			1er échelon


			HEC




			-Président de chambre d'une cour d'appel et avocat général près une cour d'appel

			-Procureur de la République financier adjoint près le tribunal judiciaire de Paris

			-Procureur de la République antiterroriste adjoint près le tribunal judiciaire de Paris


			Echelon unique


			HEC




			-Président d'un tribunal judiciaire et procureur de la République près ce tribunal

			-Premier vice-président d'un tribunal judiciaire
			et procureur de la République adjoint près ce tribunal

			-Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance
			chargé de l'instruction.

			-Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance
			chargé des fonctions de juge des enfants.

			-Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance
			chargé de l'application des peines.

			-Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance
			chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection.

			-Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance
			chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention


			Echelon unique


			HEC

			(pour les emplois figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État)




II. - Magistrats du premier grade




ÉCHELONS
INDICE BRUT À COMPTER
			du 1er janvier 2017
INDICE BRUT À COMPTER
			du 1er janvier 2019


8e échelon
HEB bis
			(L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.)
HEB bis
			(L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie
			et des finances.)


7e échelon
HEB
HEB


6e échelon
HEA
HEA


5e échelon
1021
1027


4e échelon
971
977


3e échelon
906
912


2e échelon
857
862


1er échelon
807
813




III. - Magistrats du second grade




ÉCHELONS
INDICE BRUT À COMPTER
			du 1er janvier 2017
INDICE BRUT À COMPTER
			du 1er janvier 2019


5e échelon
755
762


4e échelon
706
713


3e échelon
659
665


2e échelon
593
600


1er échelon
533
542




IV. - Magistrats du second grade provisoire




ÉCHELONS
INDICE BRUT À COMPTER
			du 1er janvier 2017
INDICE BRUT À COMPTER
			du 1er janvier 2019


10e échelon
1021
1027


9e échelon
971
977


8e échelon
906
912


7e échelon
857
862


6e échelon
807
813


5e échelon
755
762


4e échelon
706
713


3e échelon
659
665


2e échelon
593
600


1er échelon
533
542




V. - Auditeurs de justice




ÉCHELON
INDICE BRUT


Echelon unique
395







Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.