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Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche

Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X E 




Nom de la commission 

  

Texte institutif 



Comité consultatif de la santé et de la protection animale. 

  

Articles R. 221-1 et R. 221-22 du code rural. 



Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. 

  


Articles R. 661-1 et suivants du code rural. 



Commission consultative de la formation des paysagistes diplômés par le gouvernement DPLG. 

  


Article D. 812-30 du code rural. 



Commission consultative départementale de levée de présomption de salariat. 

  


Article D. 722-3 du code rural. 



Commission consultative des baux ruraux dans les départements d'outre-mer. 

  


Articles R. 461-1 à R. 461-4 du code rural. 



Commission consultative pour l'enseignement supérieur privé. 

  


Article R. 813-67 du code rural. 



Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture. 

  


Article R. 253-4 du code rural. 



Commission nationale d'identification. 

  


Articles D. 212-13 et D. 212-14 du code rural. 



Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations. 

  


Décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée (articles 12 à 15). 



Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture. 

  


Articles D. 751-19 et suivants du code rural. 



Commissions des cultures marines. 

  


Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines (article 3). 



Conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne. 

  


Arrêté du 28 octobre 1987 relatif au conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne. 



Conseil national d'agrément professionnel en matière de produits phytopharmaceutiques. 

  


Article R. 254-11 du code rural. 



Conseil national de l'alimentation. 

  


Article D. 541-1 du code de la consommation. 



Conseil national de la spécialisation vétérinaire. 

  


Article R. 814-32 du code rural. 



Conseil national du froid. 

  


Décret n° 59-1028 du 31 août 1959 portant création d'un Conseil national du froid. 



Observatoire national de l'enseignement agricole. 

  


Arrêté du 31 juillet 1996 relatif à l'Observatoire national de l'enseignement agricole.
Arrêté du 28 mai 2009 fixant pour l'année 2009 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)

Le tableau suivant fixe pour l'année 2009, pour chacune des collectivités mentionnées à l'article 60 de la loi du 21 juillet 2003 susvisée, la distance, la population, le trafic et le coefficient correcteur définis par l'article 2 du décret du 30 janvier 2004 susvisé : 








DISTANCE (KM) 

POPULATION 

TRAFIC EN 2007 (en nombre de passagers, après doublement des trafics inférieurs à 15   000) 

COEFFICIENT CORRECTEUR 



Guadeloupe 

6   746 

407   719 

1   105   543 

1, 2 



Martinique 

6   846 

403   820 

1   015   009 

1 



Guyane 

7   080 

208   171 

202   584 

1, 2 



La Réunion 

9   352 

791   321 

737   387 

1 



Saint-Pierre-et-Miquelon 

6   878 

6   345 

15   862 

1, 8 



Mayotte 

10   762 

186   729 

69   034 

1, 5 



Polynésie française 

15   703 

264   736 

182   207 

1, 2 



Nouvelle-Calédonie 

16   675 

263   620 

75   422 

1, 8 



Wallis-et-Futuna 

18   775 

14   231 

6   448 

1, 8 



Saint-Barthélemy 

6   766 

8   398 

26   500 

1 



Saint-Martin 

6   734 

35   692 

107   998 

1







En application de l'article 1er du décret du 30 janvier 2004 susvisé, la dotation de continuité territoriale est répartie entre les collectivités concernées ainsi qu'il suit pour l'année 2009 : 





Guadeloupe 


6 482 037 € 




Martinique 


5 450 733 € 




Guyane 


1 874 335 € 




Réunion 


8 503 142 € 




Saint-Pierre-et-Miquelon 


131 131 € 




Mayotte 


1 914 671 € 




Polynésie française 


4 547 545 € 




Nouvelle-Calédonie 


4 097 790 € 




Wallis-et-Futuna 


290 842 € 




Saint-Barthélemy 


131 004 € 




Saint-Martin 


537 930 €







La part de la dotation de continuité territoriale de chaque collectivité au titre de l'année 2009 est versée en plusieurs fois, sur la base des comptes rendus semestriels d'utilisation des crédits et du bilan annuel de l'exercice 2008 produits en application des articles 4 et 5 du décret du 30 janvier 2004 susvisé.


Le délégué général à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire aux départements, qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 dans le domaine des routes nationales transférées et des routes départementales de la Seine-Saint-Denis, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférés par le décret du 15 novembre 2007 susvisé dans le domaine des routes nationales transférées et des routes départementales de la Seine-Saint-Denis, est fixé à 145 597 € en valeur 2006.


Au titre de l'année 2008, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 117 116 € en valeur 2006 et suivant le détail figurant dans le tableau annexé.


A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
Compensation financière des indemnités de service fait (ISF) compétence routes(Routes nationales d'intérêt local - Routes départementales)










BÉNÉFICIAIRE

DROIT À COMPENSATION(en euros, valeur 2006)

COMPENSATION DUE EN 2008(en euros, valeur 2006)




Département des Alpes-Maritimes (06)

35 929

27 558



Département du Doubs (25)

394

285



Département de la Drôme (26)

3 078

2 396



Département de la Haute-Garonne (31)

639

533



Département de la Gironde (33)

9 307

7 801



Département d'Ille-et-Vilaine (35)

1 991

1 544



Département d'Indre-et-Loire (37)

12 180

9 721



Département du Loiret (45)

0

0



Département de la Marne (51)

417

344



Département de la Moselle (57)

0

0



Département du Nord (59)

465

353



Département de Seine-et-Marne (77)

18 860

15 228



Département de la Seine-Saint-Denis (93)

62 337

51 353



Total 

145 597

117 116
Arrêté du 25 mai 2009 portant modification de l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) physicien(ne) chimiste

L'arrêté du 1er juin 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) physicien(ne) chimiste selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.







TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E)physicien(ne) chimiste (arrêté du 1er juin 2004)

TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E)physicien(ne) chimiste (présent arrêté)



Elaborer, préparer et développer des produits nouveaux dans le domaine physico-chimique

Préparer, isoler et caractériser des produits dans le domaine physico-chimique




Traiter les résultats d'analyses et de mesures physico-chimiques et en valider la pertinence



Assurer la conduite d'analyses et de contrôle des qualités physiques et/ou chimiques de tout type de produit d'origines diverses

Préparer, réaliser et exploiter des analyses physico-chimiques




Traiter les résultats d'analyses et de mesures physico-chimiques et en valider la pertinence









Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 7 mai 2009 relatif au titre professionnel de négociateur technico-commercial et portant modification de l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) commercial(e)

L'arrêté du 13 mai 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 25 mai 2009 relatif au titre professionnel de monteur qualifié d'équipements industriels et portant modification de l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de monteur(se) régleur(se) de systèmes mécaniques et automatisés

L'arrêté du 1er juin 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles et les certificats complémentaires de spécialisation du titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.







TITRE PROFESSIONNEL DE MONTEUR(SE) RÉGLEUR(SE)de systèmes mécaniques et automatisés(arrêté du 1er juin 2004)

TITRE PROFESSIONNEL DE MONTEUR(SE) QUALIFIÉ(E)d'équipements industriels(présent arrêté)



Implanter des éléments mécaniques et des composants d'automatismes sur différents supports de biens d'équipements industriels


Monter et régler des équipements mécaniques industriels




Monter des ensembles mécaniques de biens d'équipements industriels



Régler des ensembles mécaniques de biens d'équipements industriels



Implanter des éléments mécaniques et des composants d'automatismes sur différents supports de biens d'équipements industriels

Monter, raccorder et régler des équipements industriels pneumatiques, hydrauliques et électriques.




Régler des ensembles mécaniques automatisés de biens d'équipements industriels









L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le haut-commissaire à la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2009 portant reconduction de l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de soudeur(se) à l'arc électrode enrobée et TIG (tungsten inert gas)

 Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de soudeur(se) à l'arc électrode enrobée et TIG (tungsten inert gas) est prorogé pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-644 du 9 juin 2009 modifiant le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics

I. - Les personnes publiques concernées mettent en œuvre les dispositions de l'article R. 611-13 du code de la propriété intellectuelle telles que modifiées par le présent décret pour les inventions dont la demande de protection est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret, à l'exception des inventions résultant de travaux réalisés dans le cadre de contrats signés avant cette date et dont les clauses relatives à la propriété industrielle sont incompatibles avec ces dispositions. II. - A titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 2010, la personne publique susceptible de devenir pour la première fois mandataire en application des dispositions du I de l'article R. 611-13 dans sa rédaction issue du présent décret en informe par écrit le ministre chargé de la recherche au plus tard à la date du dépôt de la demande de protection ou, le cas échéant, dans les délais fixés aux 2° et 3° du I de l'article R. 611-13 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du présent décret. Le ministre chargé de la recherche, le cas échéant après avis des ministres intéressés, peut s'opposer dans un délai de deux mois à l'exercice d'un tel mandat en cas de doute sérieux sur la capacité de la personne publique concernée à assurer la protection et l'exploitation de l'invention pour le compte de l'ensemble des personnes publiques dont relèvent les fonctionnaires et agents publics à l'origine de l'invention. Il en informe alors l'ensemble des personnes publiques concernées. Dans ce cas, il désigne un mandataire parmi l'une des personnes publiques propriétaires ou parmi les structures de coopération de droit public prévues au chapitre IV du titre IV du livre III du code de la recherche dont l'une d'elles est partie, après examen de leurs capacités respectives. Il se prononce sur la base d'un dossier transmis par chacune d'elles dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la recherche et de la propriété industrielle.


Le présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2009 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1990 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques

Le directeur général de l'Institut national d'études démographiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certains départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes transférés au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

Le montant du droit à compensation résultant pour certains départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire intervenant dans le domaine des ports départementaux est fixé à 161 142,53 € en valeur 2007.


A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

TRANSFERT DE SERVICES EN 2007
COMPENSATION FINANCIÈRE DES RÉMUNÉRATIONS DES AGENTS NON TITULAIRES
COMPÉTENCE PORTS DÉPARTEMENTAUX









COLLECTIVITÉ

MONTANT COMPENSATION(en euros)

NOMBRE D'AGENTSnon titulaires de droit publictransférés en ETP



Département des Côtes-d'Armor (22)

17 183

2,38



Département des Pyrénées-Atlantiques (64)

143 959,53

5,00



Total

161 142,53

7,38
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à certains départements prévu par le décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports départementaux maritimes transférés au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférés dans le domaine des ports maritimes départementaux en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé à 8 969 € en année pleine et en valeur 2006.


Au titre de l'année 2008, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 7 474 € en valeur 2006 et suivant le détail figurant dans le tableau annexé.


A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
COMPENSATION FINANCIÈRE DES INDEMNITÉS DE SERVICE FAIT (ISF)
COMPÉTENCE PORTS DÉPARTEMENTAUX
En euros (valeur 2006)









BÉNÉFICIAIRE

DROIT À COMPENSATION

COMPENSATION DUE EN 2008



Département du Calvados (14)

0

0



Département de la Charente-Maritime (17)

0

0



Département du Finistère (29)

4 571

3 809



Département de la Manche (50)

2 489

2 074



Département du Morbihan (56)

0

0



Département du Pas-de-Calais (62)

12

10



Département de la Seine-Maritime (76)

1 897

1 581



Département de la Vendée (85)

0

0



Total

8 969

7 474
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 dans le domaine des routes nationales transférées et qui participent à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées et à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales, en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé en année pleine à : 27 171 € en valeur 2005 pour les routes départementales ; 341 870 € en valeur 2006 pour les routes transférés en 2007.


A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
COMPENSATION FINANCIÈRE DU FONCTIONNEMENT ET DES VACATIONS
COMPÉTENCE ROUTES (RNIL RD)
Routes départementales
En euros (valeur 2005)








BÉNÉFICIAIRE

MONTANTde la compensation



Département de Seine-Saint-Denis (93)

27 171



Total

27 171







Routes transférées en 2007
En euros (valeur 2006)









BÉNÉFICIAIRE

MONTANTde la compensation



Département des Alpes-Maritimes (06)

12 289



Département du Doubs (25)

361



Département de la Drôme (26)

4 343



Département de Haute-Garonne (31)

203



Département de la Gironde (33)

15 829



Département d'Ille-et-Vilaine (35)

2 377



Département d'Indre-et-Loire (37)

14 593



Département du Loiret (45)

1 075



Département de la Marne (51)

422



Département de la Moselle (57)

6 030



Département du Nord (59)

282



Département de la Seine-et-Marne (77)

15 986



Département de la Seine-Saint-Denis (93)

268 080



Total

341 870
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire aux départements, qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 dans le domaine des voies d'eau, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférés par le décret du 15 novembre 2007 susvisé dans le domaine des voies d'eau, est fixé à 35 501 € en valeur 2006.


Au titre de l'année 2008, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 27 612 € en valeur 2006 et suivant le détail figurant dans le tableau annexé.


A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
COMPENSATION FINANCIÈRE DES INDEMNITÉS DE SERVICE FAIT (ISF)
COMPÉTENCES VOIES D'EAU
En euros (valeur 2006)









BÉNÉFICIAIRE

DROIT À COMPENSATION

COMPENSATION DUE EN 2008



Département de l'Aube (10)

0

0



Département de la Charente (16)

0

0



Département de la Charente-Maritime (17)

365

297



Département de la Mayenne (53)

9 147

7 459



Département de la Somme (80)

25 989

19 856



Total 

35 501

27 612
Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-FranceCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECENSEMENT DE LA POPULATIONCHAPITRE II : DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT, DOTATION DE DEVELOPPEMENT URBAIN ET FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION ILE DE FRANCECHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA DOTATION GLOBALE  DE FONCTIONNEMENT REVENANT AUX COMMUNES D'OUTRE MERCHAPITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ET A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS REVENANT AUX COLLECTIVITES D'OUTRE MERCHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 
Art. 5

II.-Le pourcentage peut être modifié par décret.


Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2009 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente

Sont habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente les associations humanitaires suivantes : Accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France (APSR) ; Amnesty International France ; L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) ; La Cimade, service œcuménique d'entraide ; La Croix-Rouge française ; France Terre d'asile ; Forum réfugiés ; Groupe accueil et solidarité (GAS) ; Le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) ; La Ligue des droits de l'homme ; Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) ; Médecins sans frontières (MSF) ; Médecins du monde ; Collectif respect ; Ordre de Malte, œuvres hospitalières françaises. Cette habilitation est valable pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.


Le directeur de l'immigration et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire dans le domaine des routes nationales transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire intervenant dans le domaine des routes nationales transférées en application de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé à 1 464 833,99 € en valeur 2007.


A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

TRANSFERT DE SERVICES EN 2007
COMPENSATION FINANCIÈRE DES RÉMUNÉRATIONS DES AGENTS NON TITULAIRES
COMPÉTENCE ROUTES NATIONALES D'INTÉRÊT LOCAL








COLLECTIVITÉ

MONTANT COMPENSATION(en euros)

NOMBRE D'AGENTSnon titulaires de droit publictransférés en ETP



Département de l'Allier (03)

6 281,97

0,25



Département des Alpes-Maritimes (06)

105 955,28

3,48



Département de l'Ardèche (07)

14 931,52

0,69



Département de l'Aube (10)

88 269,15

3,48



Département de l'Aude (11)

6 717,78

0,31



Département des Bouches-du-Rhône (13)

46 499,57

1,00



Département de l'Eure-et-Loir (28)

49 444,00

2,80



Département de la Haute-Garonne (31)

36 740,20

1,54



Département de la Gironde (33)

33 345,95

1,17



Département de l'Isère (38)

6 894,44

0,40



Département des Landes (40)

5 065,94

0,23



Département de la Loire-Atlantique (44)

49 903,00

2,00



Département du Loiret (45)

28 225,71

2,00



Département de la Nièvre (58)

4 287,07

0,17



Département de l'Orne (61)

46 949,00

2,00



Département du Haut-Rhin (68)

41 841,21

1,00



Département de la Sarthe (72)

4 743,89

0,16



Département de la Savoie (73)

15 217,51

0,60



Département de Seine-et-Marne (77)

54 001,03

1,00



Département du Tarn (81)

76 606,16

3,61



Département de la Vendée (85)

9 920,88

0,40



Département de l'Essonne (91)

28 792,37

1,00



Département des Hauts-de-Seine (92)

42 805,81

3,00



Département du Val-de-Marne (94)

436 489,39

8,00



Département du Val-d'Oise (95)

123 158,83

3,00



Conseil régional de la Martinique 

101 746,33

3,10



Total

1 464 833,99

46,39
Arrêté du 15 mai 2009 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers et l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 21 juillet 1992 ; 

Art. Annexe


Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mai 2009.
Décret n° 2009-641 du 9 juin 2009 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-642 du 9 juin 2009  relatif à l'aide au poste au titre des travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts

L'obligation d'entretien prévue par les dispositions du présent décret est réputée satisfaite au titre de l'année 2009 pour les chaudières ayant fait l'objet de l'entretien prévu par un règlement sanitaire départemental entre le 1er janvier 2009 et la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de la santé et des sports et la ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV et la section 2 du chapitre VI du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) sont modifiées dans les conditions prévues par le présent décret.


Pour les chaudières en service dont la puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure à 1 MW, le premier contrôle périodique de l'efficacité énergétique prévu par l'article R. 224-31 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du présent décret doit être réalisé dans un délai de deux ans au plus à compter de la date de publication du présent décret. Pour les chaudières en service dont la puissance nominale est égale ou supérieure à 1 MW, le premier contrôle périodique doit être réalisé dans un délai de trois ans au plus à compter de la date du dernier contrôle.


Le premier contrôle des émissions polluantes d'une chaudière en service prévu par l'article R. 224-41-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du présent décret doit être réalisé dans un délai de trois ans au plus après la publication du présent décret.


Les organismes agréés en application des articles R. 224-37 à R. 224-41 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, sont considérés comme accrédités pour l'application du présent décret pour la période restant à courir aux termes de la décision d'agrément qui leur a été accordée. Ceux de ces agréments qui viennent à expiration entre la date de publication du présent décret et le 1er janvier 2010 sont prorogés jusqu'au 30 juin 2010.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Chausey (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation  site Natura 2000 Chausey  (zone de protection spéciale FR 2510037) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :

1° Dans le département de l'Ille-et-Vilaine : Cancale ;

2° Dans le département de la Manche : Granville.


La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Chausey » figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Manche, de l'Ille-et-Vilaine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Basse-Normandie, de Bretagne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.



L'arrêté du 6 janvier 2005 portant désignation du « site Natura 2000 Chausey » (zone de protection spéciale) est abrogé.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et la directrice des affaires juridiques au ministère de la défense sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-647 du 9 juin 2009 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre du logement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2009 relatif aux demandes groupées d'aide financière à l'insonorisation mentionnées à l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement

Les demandes groupées d'aide financière à l'insonorisation mentionnées à l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement peuvent être présentées par un syndicat de copropriétaires, par un organisme d'habitation à loyer modéré, ou par au moins cinq personnes physiques résidant dans la même commune dès lors que leur demande porte au minimum sur cinq maisons individuelles.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement, les demandeurs formulent leur demande d'aide en commun et recourent à une assistance à maîtrise d'ouvrage commune pour l'ensemble des opérations suivantes : ― le montage du dossier d'aide auprès du gestionnaire d'aéroport ; ― la conception de l'opération d'insonorisation ; ― le choix des entreprises ; ― la coordination des études et travaux ; ― la réception des travaux.


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2009  relatif à la procédure de l'amende forfaitaire

Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.


Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-655 du 9 juin 2009 relatif aux dépassements des plafonds d'aides communautaires

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2009 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :  Syndicats affiliés à l'Union nationale des syndicats autonomes du ministère de la justice (UNSA-Justice) : 5 titulaires ; 5 suppléants.  Syndicats affiliés à la Confédération générale du travail (CGT) : 3 titulaires ; 3 suppléants.  Syndicats affiliés à la Fédération de l'administration générale de l'Etat, Force ouvrière (FO) : 3 titulaires ; 3 suppléants.  Syndicat national C. Justice : 2 titulaires ; 2 suppléants.  Syndicats affiliés à la Confédération française démocratique du travail (INTERCO CFDT) : 1 titulaire ; 1 suppléant.  Syndicat affiliés à la Fédération syndicale unitaire (FSU) : 1 titulaire ; 1 suppléant.


Les organisations syndicales susmentionnées désigneront leurs représentants dans un délai de dix jours à compter de la notification du présent arrêté.


L'arrêté du 22 mai 2006fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel est abrogé.


Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2009 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès de la directrice des services judiciaires du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès de la directrice des services judiciaires et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants :





ORGANISATIONS SYNDICALES

NOMBRE DE SIÈGES




Titulaires

Suppléants



Union syndicale autonome justice

3

3



Syndicat national C-Justice

3

3



Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires

2

2



Syndicat des greffiers de France

1

1



Fédération Interco CFDT-Justice

1

1








Les organisations syndicales précitées disposent d'un délai de huit jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour porter à la connaissance de la directrice des services judiciaires les noms de leurs représentants titulaires et suppléants.


L'arrêté du 17 mai 2006déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.


La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2009 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative des « métiers du sport et de l'animation » et modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)

Le directeur des sports et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la culture et de la communication sur le programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »

Les préfets de département et de région peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'investissement du programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » relevant du ministre en charge du domaine aux directeurs régionaux des affaires culturelles.


Le directeur du service national des travaux est institué ordonnateur secondaire à vocation nationale des dépenses de fonctionnement et d'investissement du programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » relevant du ministre en charge du domaine.


Les délégataires visés à l'article 1er peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.


Le directeur du service national des travaux peut déléguer sa signature, en ce qui concerne les attributions qui lui sont confiées à l'article 2, à un ou à plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.


La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de la communication et de la culture et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-661 du 9 juin 2009 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-660 du 10 juin 2009 relatif à l'institution d'une commission professionnelle consultative des « métiers du sport et de l'animation » auprès du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports

La commission professionnelle consultative des « métiers du sport et de l'animation » est instituée pour une durée de quatre ans.


La ministre de la santé et des sports, le secrétaire d'Etat chargé des sports et le haut-commissaire à la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.