fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Le nombre de pièces prévu à l'article R. 2124-72 du code susvisé s'établit comme suit, hors locaux affectés à des fonctions de représentation : 







 NOMBRE DE PERSONNES OCCUPANTES 


 NOMBRE DE PIÈCES 



1 ou 2 

3 



3 

4 



4-5 

5 



6-7 

6 



Au-delà de 7 

Une pièce supplémentaire par personne à charge 






Toutefois, lorsque la consistance et la localisation des immeubles disponibles appartenant à l'Etat ne permettent pas de loger l'agent dans le respect des limites prévues ci-dessus, une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte peut être accordée, en retenant un nombre de pièces supérieur à celui auquel correspond la situation de l'agent, selon les modalités financières suivantes. Dans le cas où le logement fait l'objet d'une concession de logement par nécessité absolue de service, la gratuité de la prestation du logement nu vaut quel que soit le nombre de pièces du logement et le nombre de personnes occupantes. Dans le cas où le logement fait l'objet d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, la redevance mise à la charge de l'agent bénéficiaire est calculée en retenant le nombre de pièces auquel l'agent a droit en application du tableau ci-dessus.



La limite de superficie prévue à l'article R. 4121-3-1 du code susvisé est fixée à 80 mètres carrés par bénéficiaire.

Elle est augmentée de 20 mètres carrés par personne à charge du bénéficiaire au sens des articles 196,196 A bis et 196 B du code général des impôts.

Elle est également augmentée de 50 mètres carrés, par bénéficiaire, au titre des missions de représentation exercées en métropole, par les préfets et les sous-préfets, lorsqu'ils sont affectés sur un poste territorial, les secrétaires généraux pour les affaires régionales ainsi que les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer qui occupent des emplois de sous-préfets d'arrondissement, de sous-préfets chargés de missions ou de chargés des fonctions de directeur de cabinet en préfecture.


Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas aux fonctionnaires mentionnés au troisième alinéa de cet article lorsqu'ils sont affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 26 mai 2010 portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 portant création de la mention « motocyclisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2013  modifiant l'arrêté du 26 avril 2012 portant création de la mention « football » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale

Les barèmes figurant aux annexes mentionnées au I et aux 1° et 2° du II de l'article 1er du décret du 27 décembre 2011 susvisé sont remplacés par les barèmes annexés au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2013.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 30 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 14 avril 2010 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole

En application de l'article 1er du décret du 30 janvier 2013 susvisé, des recrutements réservés dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole peuvent être organisés dans la section mentionnée à l'article 1er du présent arrêté pendant une durée de quatre ans à compter du 13 mars 2012.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé d'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe du corps des adjoints techniques de formation et de recherche réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012

Les modalités d'organisation de l'examen professionnalisé pour l'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe du corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministère chargé de l'agriculture sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.


Cet examen professionnalisé est organisé par branches d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle. Il comporte une épreuve orale unique d'admission.


L'épreuve, d'une durée de vingt minutes au plus, consiste en un entretien avec le jury sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat utiles à l'exercice des missions assurées par les adjoints techniques de formation et de recherche de 1re classe. L'épreuve débute par la présentation orale par le candidat, pendant une durée de cinq minutes au plus, de son parcours professionnel. Elle se poursuit par un entretien avec le jury portant notamment sur la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel interne et externe ainsi que sur ses projets et motivations professionnels. Le jury pourra demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie professionnelle courante. Pour conduire cet entretien, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat et remis au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Ce dossier n'est pas noté. Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.


L'entretien est noté de 0 à 20. A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats admis classés par ordre de mérite. Le cas échéant, il établit une liste complémentaire. Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note inférieure à 10 sur 20.


La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2013  modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

L'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2013  portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Comté » pour les campagnes 2012-2013 à 2014-2015
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée  Comté  sont rendues contraignantes, en application du paragraphe 1 de l'article 126 quinquies du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 modifié, pour la période à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2015.Les règles de l'accord de régulation de l'offre de comté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.



Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 avril 2007 portant création de la mention « golf » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-107 du 29 janvier 2013 supprimant le Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2013 fixant le programme philatélique de l'année 2013 (compléments) et de l'année 2014, 2e partie
Le programme philatélique de l'année 2014, 2e partie, est fixé comme suit :
Série Commémoratifs et divers :
― le bleuet de France ;
― Benjamin Rabier ;
― Marguerite Duras ;
― 70e anniversaire des débarquements ;
― zoo de Vincennes ;
― émission commune France-Chine ;
― Evariste Désiré de Forges ;
― cinquantenaire de l'INSERM ;
― Charles Péguy (1873-1914) ; 
― émission commune France-océan Indien ; 
― salon philatélique de la jeunesse ; 
― salon philatélique de printemps. 
Série touristique :
― Coaraze (Alpes-Maritimes) ;
― abbaye de Pontigny (Yonne).
Série artistique :
― Jean Fautrier ;
― Jean Dufy (1888-1964) ; 
― métropole : la vitalité de nos villes.
Le coin du collectionneur (six timbres) :
― les appareils photos.
Série Sur les chemins de Saint-Jacques de Compostelle.
Série Les grandes heures de l'Histoire de France .


Le président-directeur général du groupe La Poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques

Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2013 portant modification de l'arrêté du 7 février 2012 précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier et par les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations

Le code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.


L'article 7 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Normandie

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Bourgogne - Franche-Comté

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Auvergne-Loire

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Rhône-Alpes

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 16 juin 2011 fixant la liste des postes de chef de service ou d'unité organique prévue par le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 modifié portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2013.
Arrêté du 9 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « golf » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur paritaire agréé en application de l'article R. 6332-20 du code du travail

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités nautiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2013 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère des affaires étrangères prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes : 






FONCTIONS 

DÉPARTEMENT 

VILLE 

NOMBRE de postes 



Intendant ― fonction de surveillance du site 


Yvelines 

La Celle-Saint-Cloud 

1 



Loire-Atlantique 

Nantes 

1 




Total NAS services de l'Etat 




2









Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes : 






FONCTIONS 

DÉPARTEMENT 

VILLE 

NOMBRE de postes 



Femme de chambre La Celle-Saint-Cloud 

Yvelines 

La Celle-Saint-Cloud 

1 



Jardinier de La Celle-Saint-Cloud 

Yvelines 

La Celle-Saint-Cloud 

1 



Conservatrice de La Celle-Saint-Cloud 

Yvelines 

La Celle-Saint-Cloud 

1 




Total COP/ A services de l'Etat 




3










Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.


Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 29 juin 2009 portant création de la mention « ski nautique et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 24 février 2003 portant création de la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant de l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « aviron » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 500 du règlement annexé)

Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.


Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant.


La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2013 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2013 modifiant l'arrêté du 15 avril 2011 fixant les modalités des concours sur épreuves d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique

Les dispositions contenues dans le présent arrêté prendront effet à partir de l'ouverture des concours de l'année 2013.


Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2013 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2013 relatif au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et de la solidarité au ministère des affaires sociales et de la santé

Le Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales et de la santé est intitulé Bulletin officiel « santé, protection sociale, solidarité ».


La périodicité de ce bulletin est mensuelle.

Font l'objet d'une publication in extenso dans ce bulletin, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires et notes de service qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que tous autres actes d'intérêt général dans les domaines de la santé, de la protection sociale et de la solidarité.


Le Bulletin officiel « santé, protection sociale, solidarité » peut être consulté au centre de ressources documentaires multimédias (CRDM) du ministère chargé des affaires sociales et de la santé, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07.

Le Bulletin officiel " santé, protection sociale, solidarité " est diffusé sur le site internet du ministère chargé des affaires sociales et de la santé :  http://www.sante.gouv.fr. 


Le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services et le délégué à l'information et à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-116 du 5 février 2013 relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche

Le présent décret entre en vigueur le 15 février 2013.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2013 portant délégation de signature aux préfets en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale

Délégation est donnée à chaque préfet de département territorialement compétent à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale concernant les agents affectés dans les directions départementales interministérielles, pour les niveaux de classification      Secret et Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2013 fixant le taux de promotion pour le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice

Le tableau en annexe fixe les taux de promotion maximum applicables au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice pour les années 2014, 2015 et 2016, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
CORPS DES SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE








 GRADES
 TAUX APPLICABLESen 2014, 2015 et 2016


Secrétaires administratifs du deuxième grade (classe supérieure)

11 %



Secrétaires administratifs du troisième grade (classe exceptionnelle)

8 %
Arrêté du 28 janvier 2013 fixant les modalités de reversement de la contribution prévue pour le financement de la formation professionnelle continue des artistes auteurs

1° Le produit de la contribution prévue à l'article L. 6331-65 du code du travail recouvrée par les organismes agréés visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale est reversé par ces organismes au Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs, agréé par l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé. 2° Le produit de cette même contribution recouvrée par les organismes en charge du recouvrement du régime général est reversé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux organismes agréés visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale, qui le reversent ensuite au fonds mentionné à l'alinéa précédent.


1° Les organismes visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale sont autorisés à prélever des frais de gestion sur les contributions qu'ils ont encaissées auprès des cotisants, dans la limite de 2,5 % du montant recouvré de celles-ci. 2° L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est autorisée à prélever des frais de gestion sur le montant des contributions recouvrées par les organismes visés au 2° de l'article 1er du présent arrêté, dans des conditions identiques à celles prévues par l'arrêté du 10 décembre 1996 susvisé.


1° Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes agréés visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale fixe les modalités de reversement aux organismes agréés mentionnés au présent alinéa des contributions recouvrées par les organismes visés au 2° de l'article 1er du présent arrêté. 2° Une convention passée entre le Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs, agréé par l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé, et les organismes agréés visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale fixe les modalités de reversement de l'ensemble des contributions au fonds mentionné à l'article 1er.


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la création artistique ainsi que la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2013 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle, en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, relatif aux activités de sûreté aéroportuaire

Le certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de sûreté aéroportuaire » avec mentions « généraliste », « passagers » ou « fret » et créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité en date du 22 janvier 2013 est agréé pour une durée de trois ans.


Le certificat de qualification professionnelle atteste des compétences évaluées au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé : 1° Conformément aux connaissances et savoir-faire prévus par le décret du 6 septembre 2005 susvisé, dans les conditions prévues par l'article 5 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé ; 2° Conformément aux exigences du règlement (UE) n° 185/2010 et de l'arrêté du 21 septembre 2012 susvisés. Les compétences exigées correspondent à celles requises pour l'obtention de la certification pour la typologie 10, mention généraliste, ou pour la typologie 7, mention passagers, ou pour la typologie 2, mention fret. Elles sont réputées acquises dans les conditions prévues par les articles 2,3 et l'annexe I dudit arrêté.


Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2012 relatif à la formation pour la sûreté de l'aviation civile, le titre de formation visé à l'article 1er justifie de l'aptitude professionnelle requise pour participer à l'exercice d'une activité d'agent de sûreté aéroportuaire prévue à l'article L. 6342-4 du code des transports.


L'arrêté du 23 août 2007 relatif à l'agrément, prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, des certificats de qualification professionnelle relatifs aux activités de sûreté aéroportuaire et l'arrêté du 27 avril 2012 portant renouvellement de l'agrément d'un certificat de qualification professionnelle sont abrogés.


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-119 du 5 février 2013 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction

Les sommes collectées ou déposées sur un compte d'attente au titre de la fraction réservée par priorité aux logements des travailleurs immigrés et de leur familles mentionnée à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du 2° du I de l'article 81 de la loi du 22 mars 2012 susvisée sont utilisées pour le financement des opérations mentionnées à l'article R. 716-32 du même code dans sa rédaction issue du présent décret.


Les dispositions du 1° de l'article 1er sont applicables à la participation mentionnée à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

Les membres de la Commission nationale de l'expérimentation animale mentionnés au 2° de l'actuel article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime poursuivent leur mandat au titre des fonctions énumérées au 2° du nouvel article R. 214-132 de ce code jusqu'au 28 novembre 2013. Les membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale mentionnés aux 2° à 7° de l'actuel article R. 214-125 du code rural et de la pêche maritime poursuivent leur mandat au titre des fonctions énumérées aux 2° à 7° du nouvel article R. 214-135 de ce code jusqu'au 30 mars 2013.


I.-Les projets ayant bénéficié d'un avis éthique favorable du comité dont relève l'établissement utilisateur avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont la durée ne s'étend pas au-delà du 1er janvier 2018 sont considérés comme autorisés au sens du présent décret. II.-Les établissements utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques agréés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements d'expérimentation animale, sont considérés comme agréés au sens du présent décret jusqu'à la date d'échéance de leur agrément. Les établissements d'expérimentation relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense agréés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme agréés au sens du présent décret jusqu'à la date d'échéance de leur agrément. III.-Les établissements éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques enregistrés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions de fourniture aux laboratoires agréés des animaux utilisés à des fins de recherches scientifiques ou expérimentales sont considérés comme agréés au sens du présent décret jusqu'à ce qu'il soit statué sur une demande d'agrément prévue à l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime qui devra être déposée avant le 30 juin 2013.


Le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lannion et Paris (Orly)

A compter du 23 septembre 2013, l'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission du ministère de la culture et de la communication

Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2013 portant prorogation du barème d'indemnisation des dégâts sylvicoles causés par les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse

Les dispositions de l'arrêté susvisé fixant le barème d'indemnisation des dégâts sylvicoles causés par les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse sont prorogées jusqu'au 20 mai 2013 inclus.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-120 du 5 février 2013 modifiant la durée maximale de l'agrément provisoire délivré pour des repères destinés à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions de fourniture de certaines espèces animales utilisées à des fins scientifiques aux établissements utilisateurs agréés

En application de l'article R. 214-90 du code rural et de la pêche maritime, les animaux des espèces énumérées ci-après, utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales, sont élevés à cette fin et proviennent d'éleveurs ou de fournisseurs agréés selon les modalités prévues aux articles R. 214-99 et R. 214-100 du code rural et de la pêche maritime : 1. Souris (Mus musculus) ; 2. Rat (Rattus norvegicus) ; 3. Cobaye (Cavia porcellus) ; 4. Hamster (doré) syrien (Mesocricetus auratus) ; 5. Hamster chinois (Cricetulus griseus) ; 6. Gerbille de Mongolie (Meriones unguiculatus) ; 7. Lapin (Oryctolagus cuniculus) ; 8. Chien (Canis familiaris) ; 9. Chat (Felis catus) ; 10. Primates, toutes espèces ; 11. Xénope du Cap (Xenopus laevis), xénope tropical (Xenopus tropicalis), grenouille rousse (Ranatemporaria), grenouille léopard (Rana pipiens) ; 12. Poisson zèbre (Danio rerio).

 					A compter des dates mentionnées dans le tableau ci-après, les primates utilisés dans des procédures expérimentales sont issus de primates qui ont été élevés en captivité ou sont issus de colonies telles que définies à l'article R. 214-89 (8°) du code rural et de la pêche maritime.







 ESPÈCES
 DATES


 										Ouistiti (Callithrix jacchus)

 										A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté




 										Singe cynomolgus (Macaca fascicularis)

 										Singe rhésus (Macaca mulatta)

 										Autres espèces de primates


 										Au plus tard avant le 10 novembre 2022, soit cinq ans après la publication par l'Union européenne de l'étude de faisabilité relative à l'exigence définie à l'article 2 du présent arrêté, et à condition que l'étude ne recommande pas un délai plus long.










Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-115 du 4 février 2013  relatif au Haut Conseil de la famille

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance

Les dispositions de l'article 3 du décret du 19 mai 2009 susvisé ajoutées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif à la composition, aux modalités de fonctionnement de la commission de sélection chargée de présenter un avis pour l'établissement de la liste d'aptitude aux emplois de direction des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et aux épreuves de sélection des candidats

Les autres dispositions de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé demeurent inchangées.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2013 relatif à la vérification de concordance documentaire à l'embarquement et modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif à la vérification de concordance entre passagers et bagages de soute

Lors de sa présentation à l'embarquement, le passager est tenu, lorsque l'entreprise de transport aérien le lui demande, de présenter un document attestant son identité, afin que soit vérifiée la concordance entre celle-ci et l'identité mentionnée sur sa carte d'embarquement. Les mineurs de moins de treize ans accompagnés d'un adulte sont dispensés de cette obligation.


L'entreprise de transport aérien est tenue de procéder à la vérification de concordance documentaire prévue à l'article 1er pour la totalité des passagers présents : ― sur l'ensemble des vols qu'elle assure à destination des pays situés hors de l'espace Schengen ; ― sur au moins 20 % des vols qu'elle assure à destination du territoire national et des pays situés dans l'espace Schengen.


En cas d'évolution de la menace portant sur l'aviation civile, l'entreprise de transport aérien est tenue de mettre en œuvre dans un délai maximal de vingt-quatre heures la vérification de concordance documentaire prévue à l'article 1er sur les vols qu'elle assure à destination du territoire national et des pays situés dans l'espace Schengen qui lui seront indiqués par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des transports.


Les articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables pendant une durée de trois mois à compter de leur date de publication au Journal officiel de la République française.


Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2013 fixant les taux de promotion pour le corps des adjoints administratifs de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Le tableau en annexe fixe les taux de promotion maximum applicables au corps des adjoints administratifs de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française pour l'année 2013 en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



 					 					CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS 					DE L'ÉTAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE










 										GRADES

 										TAUX APPLICABLES 										en 2013



 										Adjoint administratif de 1re classe

 										50 %



 										Adjoint administratif principal de 2e classe

 										25 %



 										Adjoint administratif principal de 1re classe

 										15 %



 										Echelon spécial

 										20 %
Arrêté du 5 février 2013 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir professeur

Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir professeur conclus sous forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est fixé à 75 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.


A Mayotte, le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir professeur conclus sous forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est fixé à 75 % du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel garanti.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide acceptées à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 15 janvier 2013 susvisé.


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier

L'arrêté du 4 juin 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.


Les instruments ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type en application des dispositions réglementaires antérieures au présent arrêté peuvent être mis en service jusqu'à l'expiration du terme de la validité de leur certificat d'examen de type. Les instruments légalement en service à la date de publication du présent arrêté et les instruments mis en service en application du premier alinéa ci-dessus peuvent continuer à être utilisés. Les demandes d'examen de type dont l'instruction est en cours à la date de publication du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un certificat délivré en application des dispositions réglementaires antérieures, sous réserve que ce certificat soit délivré dans un délai maximal de six mois après cette publication.


Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives à la délivrance des agréments prévus aux articles R. 541-59 et R. 541-60 du code de l'environnement

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 9 mars 2004 modifié relatif  au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en méthodes et exploitation logistique

L'annexe à l'arrêté du 9 mars 2004 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Le point 1.6 de l'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé tel qu'il résulte du point VIII de l'article 26 de l'arrêté du 15 janvier 2013 susvisé est applicable au 10 janvier 2014. 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 juillet 2004 
Art. Annexe III





Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2013 relatif à la création et aux attributions du service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines
Le service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines est un organisme extérieur de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.


Le chef du service est nommé par le ministre de la défense sur proposition du directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Le chef du service dispose d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

Dans le respect des directives de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication en matière de réalisation de système d'information d'administration et de gestion et sous l'autorité de la sous-direction des systèmes d'information des ressources humaines, le service ministériel des systèmes de fonctionnement-ressources humaines :
1° Conduit les projets de maintenance des systèmes d'information ressources humaines, en relation avec les états-majors, les directions et les services du ministère ;
2° Assure le maintien en condition opérationnelle des systèmes d'information ressources humaines en :
-réalisant ou faisant réaliser la maintenance applicative ;
-faisant réaliser la maintenance d'exploitation principalement par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
3° Participe à des transferts de données et à des évolutions concernant les systèmes d'information des ressources humaines existant dans le cadre des projets ministériels ;
4° Rend compte de la réalisation de ses objectifs à la sous-direction des systèmes d'information des ressources humaines.


Le fonctionnement et l'organisation du service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines sont précisés par instruction.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.