Arrêté du 20 juin 2023 relatif au titre professionnel de monteur dépanneur frigoriste

Le titre professionnel de monteur dépanneur frigoriste est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227f (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site :  www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de monteur dépanneur frigoriste est constitué des trois blocs de compétences suivants : 1° Monter et mettre en service des installations frigorifiques monopostes positives et négatives ; 2° Assurer la maintenance des installations frigorifiques mono-étagées de type monoposte et de climatisation ; 3° Réaliser l'assemblage et la maintenance systématique des installations de froid commercial complexes et centralisées. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur dépanneur frigoriste révisé par l'arrêté du 20 décembre 2017 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : 






TITRE PROFESSIONNEL Monteur dépanneur frigoriste (arrêté du 20/12/2017) 

TITRE PROFESSIONNEL Monteur dépanneur frigoriste (présent arrêté) 



Monter et mettre en service des installations frigorifiques monopostes positives et négatives 

Monter et mettre en service des installations frigorifiques monopostes positives et négatives 



Assurer la maintenance des installations frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation 

Assurer la maintenance des installations frigorifiques mono-étagées de type monoposte et de climatisation 



Réaliser, sur instruction, l'assemblage et la maintenance systématique des installations de froid commercial complexes et centralisées 

Réaliser l'assemblage et la maintenance systématique des installations de froid commercial complexes et centralisées







L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 

Intitulé : Titre professionnel : Monteur dépanneur frigoriste. Niveau : 3. Code NSF : 227f. Résumé du référentiel d'emploi : Le monteur dépanneur frigoriste réalise l'installation, la mise en service et la maintenance d'installations frigorifiques monopostes de conception technologique élémentaire, tels que petites chambres froides, meubles frigorifiques de vente, armoires réfrigérées, pompes à chaleur de petite puissance, climatisations réversibles. Il assure, sur instruction d'un technicien ou de son hiérarchique, l'assemblage et la maintenance systématique des installations frigorifiques de conception technologique complexe tels que centrales frigorifiques, installations CO2 en cascade ou booster, installations à circuit secondaire de refroidissement pour les surfaces de vente et les petits process industriels. Il travaille souvent seul et se rend sur les sites avec un véhicule de service équipé de matériels et d'outillage spécifiques. Le monteur dépanneur frigoriste exerce l'activité en exploitant les documents techniques constructeurs et le dossier de l'installation. Il est en contact avec plusieurs interlocuteurs : le hiérarchique qui lui confie son activité, contrôle et valide ses choix et le client à qui il rend compte du travail effectué et fait émarger les documents afférents à l'intervention. Il peut être soumis à des contraintes horaires et des astreintes particulières. Le monteur dépanneur frigoriste est exposé aux risques liés au travail sur site : risques électriques, manutention de charges lourdes, travail en hauteur, travail à des températures basses, utilisation de postes à souder. Il met en œuvre les mesures et Equipements de protection individuelles (EPI) destinés à le protéger. Concernant les fluides frigorigènes, il est exposé aux dangers liés à leur utilisation, en particulier, le CO2 pour les risques d'anoxie et certains fluides inflammables tels que les hydrocarbures et les fluides à très faibles impacts pour l'environnement. Enfin il manipule des équipements qui présentent des risques dus à de fortes pressions. Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives et, s'il existe, en application du plan de prévention. Il applique les règles sur la protection de l'environnement concernant les fluides frigorigènes et la règlementation des équipements sous pression Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification : 1. Monter et mettre en service des installations frigorifiques monopostes positives et négatives Préparer et monter une installation frigorifique monoposte à température positive et négative. Mettre en service une installation frigorifique monoposte à température positive. Mettre en service une installation frigorifique monoposte à température négative. 2. Assurer la maintenance des installations frigorifiques mono-étagées de type monoposte et de climatisation Vérifier et paramétrer un régulateur dédié aux applications du froid. Réaliser la maintenance préventive d'une installation frigorifique mono-étagée de type monoposte et de climatisation. Réaliser la maintenance corrective d'une installation frigorifique mono-étagée de type monoposte et de climatisation. 3. Réaliser l'assemblage et la maintenance systématique des installations de froid commercial complexes et centralisées Réaliser l'assemblage d'une installation de froid commercial complexe et centralisée. Réaliser la maintenance systématique d'une installation de froid commercial complexe et centralisée. Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :

-le froid commercial : maintien de la chaîne du froid dans leur point de vente ;-les installations frigorifiques des cuisines professionnelles pour la restauration et l'hôtellerie ;-la climatisation de confort, 

pour des activités de construction, d'installation, de maintenance et d'exploitation. Frigoriste ; Conducteur d'installations frigorifiques ; Dépanneur en installations de froid et climatisation ; Mécanicien de maintenance des systèmes climatiques et frigorifiques ; Monteur-dépanneur en installations de froid et climatisation. Code ROME : I1306 Installation et maintenance en froid, conditionnement d'air. Réglementation de l'activité : Un titre d'habilitation électrique, conformément à l'arrêté du 26 avril 2012 prévue à l'article R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail, est attribué par l'employeur pour les activités où le risque électrique est présent. Le monteur dépanneur frigoriste manipule des fluides frigorigènes dans le respect de l'environnement, pour cela il est titulaire d'une attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes de catégorie I, conformément à l'arrêté du 13 octobre 2008 prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement. Les articles R. 4323-58 à R. 4323-68 du code du travail s'appliquent concernant la prévention des risques liés aux chutes de hauteur. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : 
Code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants. 
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. 
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.