Décret n° 2025-22 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie

M. Marc FERRACCI, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les attributions de celui-ci en matière d'industrie, d'énergie de restructurations d'entreprises, de renforcement des chaînes de valeurs et d'approvisionnements critiques, de communications électroniques, d'infrastructures numériques, de matières premières et de mines, à l'exception des mines en mer.A ce titre, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'industrie, de transition énergétique et d'énergie et de communications électroniques.En particulier, il est compétent pour :1° La souveraineté industrielle, la décarbonation de l'industrie, les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services ;2° La politique des matières premières et des mines, à l'exception de la politique de mines en mer, à laquelle il est associé par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;3° La politique de l'énergie afin, notamment, d'assurer la sécurité d'approvisionnement et l'accès à l'énergie et, en associant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, de lutter contre le changement climatique et de promouvoir l'efficacité énergétique et la transition énergétique. Dans ce cadre, il est compétent notamment en matière de programmation pluriannuelle de l'énergie, d'évolution des réseaux d'énergie et de chaleur, d'exploitation et de développement des filières énergétiques, de développement de la chaleur renouvelable, de tarifs de l'énergie et de lutte contre la précarité énergétique. Il est compétent, en associant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en matière de marchés carbone et de certificats d'économies d'énergie, en associant également le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pour ce qui concerne les certificats d'économies d'énergie dans le domaine des transports. Il conduit, en associant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la politique relative aux énergies marines renouvelables ;4° La politique industrielle, de recherche et d'innovation concernant le secteur de l'énergie ;5° La politique en matière de sûreté et de sécurité nucléaire, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, en matière de gestion des matières et déchets radioactifs et, conjointement avec la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille, en matière de radioprotection ;6° Les restructurations d'entreprises ;7° La politique des communications électroniques et la politique de déploiement des infrastructures numériques, à laquelle il associe le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;8° La politique de l'espace, à l'exclusion de celle conduite dans l'intérêt de la défense nationale ;9° La propriété industrielle.Il est associé par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à la politique de décarbonation et d'électrification des transports, ainsi qu'à l'élaboration des outils de financement de la transition écologique dans les territoires.Il est associé par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en lien avec la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, à la politique en matière de rénovation et de performance énergétique des bâtiments.Il est associé par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques en matière de transition vers une économie circulaire.Il est associé par la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires.Il est associé par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en lien avec la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à la politique relative à l'équilibre entre les usages de la biomasse.


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont il dispose.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les décrets relevant de ses attributions.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.