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Arrêté du 8 août 2002 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété.
     Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2003 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 octobre 2003 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 (codes SICOVAM n°s 57054 et 57067).
   En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,007 54 Euros par obligation de 1 Euros pour l'échéance du 25 octobre 2003.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 2002 portant délégation de pouvoirs du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche aux recteurs d'académie pour la nomination des assistants étrangers de langues vivantes
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 21 août 1985 susvisé, délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie à l'effet de nommer les assistants étrangers de langues vivantes affectés à leur académie dans les écoles primaires, sur proposition des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et dans les établissements d'enseignement du second degré.



L'arrêté du 20 juin 2002 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'éducation nationale aux recteurs d'académie pour la nomination des assistants étrangers de langues vivantes est abrogé.


Le délégué aux relations internationales et à la coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1204 du 26 septembre 2002 modifiant le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie

   Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1160 du 12 septembre 2002 modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 août 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne"
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 en matière de dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé
   Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, au titre de la protection complémentaire en matière de santé, pour les dispositifs médicaux à usage individuel dont la liste figure dans l'annexe au présent arrêté, sont pris en charge dans les limites fixées à cette annexe.


   Les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale les dispositifs visés à l'article 1er à des prix n'excédant pas les prix mentionnés dans l'annexe au présent arrêté.
   Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel qui sont liés par un accord conclu conformément aux dispositions de l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale.

   Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 753-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prix de vente fixés dans l'annexe du présent arrêté.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesLISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX À USAGE INDIVIDUEL REMBOURSABLES AU TITRE DE LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ FIXANT LE MONTANT MAXIMUM PRIS EN CHARGE EN SUS DES TARIFS DE RESPONSABILITÉ AINSI QUE LE PRIX DE VENTE DE CES DISPOSITIFS AUX BÉNÉFICIAIRES DE CETTE PROTECTION
   (annexe non reproduite).
Décret n°2002-1169 du 11 septembre 2002 autorisant l'Institut national de l'origine et de la qualité à opérer une transaction
   L'Institut national de l'origine et de la qualité est autorisé à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose à la société immobilière Tourny-Meyer.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2002 relatif au rattachement des magistrats, des officiers, des officiers greffiers et des commis greffiers de la réserve opérationnelle du service de la justice militaire aux différents corps statutaires

Les officiers greffiers et les commis greffiers de réserve sont rattachés aux corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées.


Les magistrats de réserve sont rattachés au corps des magistrats militaires.


Le directeur des affaires juridiques (division des affaires pénales militaires) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1249 du 9 octobre 2002 supprimant le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques (SOFREAVIA) et sur la Société française de prestations de personnels et de services aéronautiques (SOFREAVIA-SERVICE)
   Le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques (SOFREAVIA) et sur la Société française de prestations de personnels et de services aéronautiques (SOFREAVIA-SERVICE) est supprimé.


   Sont abrogés :
   - le décret du 3 février 1976 soumettant la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques (SOFREAVIA) au contrôle économique et financier de l'Etat ;
   - le décret du 3 juin 1976 soumettant la Société française de prestations de personnels et de services aéronautiques (SOFREAVIA-SERVICE) au contrôle économique et financier de l'Etat.

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2003 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours exceptionnel organisé pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale

Les concours exceptionnels d'adjoint administratif de la police nationale prévus au 1° de l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé comportent une épreuve écrite unique d'admission, d'une durée de deux heures, destinée à vérifier les connaissances professionnelles du candidat.


Cette épreuve consiste en un questionnaire à choix multiple, noté de 0 à 10, assorti de la résolution, sous la forme d'une rédaction administrative courante, d'un cas pratique, noté de 0 à 10. L'épreuve est notée de 0 à 20 ; toute note inférieure à 5 est éliminatoire.


Seuls peuvent être déclarés admis les candidats qui ont obtenu un total de points fixé par le jury. Le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats admis et éventuellement une liste complémentaire. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le plus grand nombre de points au cas pratique.


La liste des services organisateurs sera établie par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Les dates de clôture des inscriptions et celles des épreuves seront fixées par arrêté des services organisateurs.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-860 du 4 septembre 2003 modifiant le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1335 du 4 novembre 2002 modifiant le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 10 avril 1997 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1340 du 8 novembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 et modifiant le code des postes et télécommunications
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat
Le taux moyen prévu à l'article 2 du décret du 6 octobre 2000 susvisé est fixé à 63, 8 % de la masse budgétaire des traitements bruts des membres du Conseil d'Etat.

Le montant mensuel de la prime forfaitaire est fixé ainsi qu'il suit : 
 
 




FONCTIONS OCCUPÉES 


MONTANT MENSUEL 
(en euros) 





Vice-président 


1 497,73 





Présidents de section 


1 164,90 





Présidents adjoints de la section du contentieux 
Présidents de chambre 
Présidents des cours administratives d'appel 


832,07 





Secrétaire général 
Secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives 


1 664,15 





Secrétaire général adjoint chargé du Conseil d'Etat 


1 497,73 





Présidents adjoints de section administrative 
Assesseurs affectés simultanément à la section du contentieux et en section administrative 
Rapporteurs publics près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat 


665,67 





Autres fonctions 


399,39




 

Le nombre de points attribués par le vice-président du Conseil d'Etat à chaque membre du Conseil d'Etat au titre de la prime de rendement complémentaire est en principe égal au taux de la prime de rendement du bénéficiaire, diminué de 26.Le vice-président du Conseil d'Etat peut déroger à cette règle et moduler le nombre de points attribués à chaque membre du Conseil d'Etat au titre de la prime complémentaire, afin de tenir compte, le cas échéant, des sujétions spéciales qu'il supporte.Le nombre total de points attribués à chaque membre du Conseil d'Etat au titre de la prime de rendement complémentaire ne peut toutefois excéder 25.



L'arrêté du 26 octobre 2001 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat est abrogé.


Le vice-président du Conseil d'Etat, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er mars 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-1148 du 4 septembre 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions au ministère de l'outre-mer
Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes ou des interventions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 4 septembre 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :-indemnité d'astreinte : 76 euros du vendredi soir au lundi matin ; 45 euros du lundi matin au vendredi soir ; 18 euros pour un jour ou une nuit de week-end ou férié ; 10 euros pour une nuit de semaine ;-indemnité d'intervention : 11 euros de l'heure entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures ; 22 euros de l'heure entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.


La compensation en temps des astreintes ou des interventions s'effectue suivant les modalités suivantes : - compensation d'astreinte : 1 journée pour une astreinte du vendredi soir au lundi matin ; 1 demi-journée pour une astreinte du lundi matin au vendredi soir ; 1 demi-journée pour une astreinte un jour ou une nuit de week-end ou férié ; 2 heures pour une nuit de semaine ; - compensation d'intervention : les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une intervention correspondent au nombre d'heures de travail effectif majorées de 10 % pour les heures effectuées entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures ou majorées de 25 % pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.


Le directeur général de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2002 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des appellations cidricoles
Est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du livre VI du code rural susvisé l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC), dont le siège social est fixé ZA Cardonville, 8, rue de La Liberté, Bretteville l'Orgueilleuse, 14740 Thue-et-Mue.

L'interprofession des appellations cidricoles exerce sa compétence sur les aires de production des produits cidricoles à appellation d'origine : “ Calvados ”, “ Calvados Pays d'Auge ”, “ Calvados Domfrontais ”, “ Pommeau de Normandie ”, “ Pommeau de Bretagne ”, “ Pommeau du Maine ”, “ Cidre Pays d'Auge ”, “ Cidre Cornouaille ”, “ Poiré Domfront ”, “ Eau de vie de cidre de Normandie ”, “ Eau de vie de cidre de Bretagne ”, “ Eau de vie de cidre du Maine ”, “ Eau de vie de poiré de Normandie ”, "Cidre Cotentin".


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-138 du 30 janvier 2002 portant modification du périmètre d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les filiales de La Poste
   I. - Le contrôle économique et financier de l'Etat exercé sur les sociétés Somepost Informatique, Somepost Logistique, Sofrepost et Publitrans en application de l'article 40, cinquième alinéa, du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 1990 susvisé est supprimé.
   II. - (Paragraphe modificateur).
   III. - Sont abrogés :
   - le décret n° 95-216 du 22 février 1995 soumettant la société Datapost au contrôle économique et financier de l'Etat ;
   - le décret n° 97-9 du 3 janvier 1997 soumettant la Société de traitement de presse au contrôle économique et financier de l'Etat ;
   - le décret n° 97-955 du 16 octobre 1997 soumettant la Société de traitement des logistiques tertiaires au contrôle économique et financier de l'Etat.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1291 du 24 octobre 2002 modifiant le décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général
   Le décret du 15 septembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.


     Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1293 du 24 octobre 2002 instituant une indemnité de fonction et une indemnité de sujétion à l'Office national interprofessionnel des céréales.
   Il est institué une indemnité de fonction en faveur des fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales.


   Les taux de référence annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret sont fixés en fonction du grade ou de l'emploi de l'agent par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'agriculture.
   Ces taux de référence sont indexés sur la valeur du point fonction publique.

Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte de la nature des fonctions exercées et de la manière de servir, sans pouvoir excéder trois fois le taux de référence. 
Pour les fonctions comportant des responsabilités d'encadrement, ce plafond peut être majoré au maximum de 20 %. La liste de ces fonctions est définie par décision du directeur général de l'établissement visée du        contrôleur budgétaire.

Il est institué une indemnité de sujétion en faveur des agents effectuant des contrôles sur le terrain dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques agricoles nationale et communautaire. 
Les montants maximums de cette indemnité, indexés sur la valeur du point fonction publique, ainsi que le nombre de contrôles terrain y ouvrant droit sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'agriculture. 
Les modalités d'attribution sont fixées par décision du directeur général de l'établissement après avis du comité technique central de l'établissement et visa du        contrôleur budgétaire.

   L'indemnité de sujétion prévue à l'article 4 du présent décret est exclusive de l'indemnité prévue au décret du 19 juin 1968 susvisé.


   Le décret n° 78-725 du 5 juillet 1978 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire de responsabilité d'aval au personnel titulaire des services extérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales est abrogé.


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2002.
Arrêté du 29 janvier 2002 portant application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication
Pour le ministère de la culture et de la communication, la liste prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous : 





Fonctionnaires à statut spécifique 


Fonctionnaires à statut commun 




Agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe. 
Magasiniers spécialisés de 2e classe. 


Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2. 




Agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe. 
Magasiniers spécialisés de 1re classe. 


Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3. 




Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe. 
Dessinateurs. 
Magasiniers spécialisés hors classe. 


Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4. 




Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe. 
Dessinateurs chefs de groupe de 2e classe. 
Magasiniers en chef. 


Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5. 




Adjoints techniques principaux d'accueil, de surveillance et de magasinage. 
Dessinateurs chefs de groupe de 1re classe. 
Magasiniers en chef principaux. 


Agents de catégorie C rémunérés en 
nouvelle échelle indiciaire. 




En deçà de l'indice brut 380 : 
Assistants de bibliothèque de classe normale ; 
Bibliothécaires adjoints spécialisés ; 
Infirmiers ; 
Secrétaires de documentation de classe normale de la culture et de l'architecture ; 
Techniciens d'art de classe normale du ministère chargé de la culture ; 
Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale. 


Agent du premier grade de la catégorie B.







Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires en fonction dans les établissements publics scientifiques et technologiques et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Dès lors qu'ils exercent dans les établissements publics scientifiques et technologiques et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, la liste des fonctionnaires éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé est fixée conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous : 




FONCTIONNAIRES appartenant aux corps suivants : 


CATÉGORIE 
d'indemnité forfaitaire 
pour travaux supplémentaires 
des services déconcentrés 




Attachés principaux d'administration de la recherche de 1re et 2e classe. 


1re catégorie 




Chargés d'administration de la recherche de 1re classe. 







Attachés d'administration de la recherche. 


2e catégorie 




Chargés d'administration de la recherche de 2e classe. 







Secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle et de classe supérieure. 


3e catégorie 




Secrétaires d'administration de la recherche de classe normale à partir du 6e échelon. 











FONCTIONNAIRES OCCUPANT LES EMPLOIS SUIVANTS : 


CATEGORIE D'INDEMNITE FORFAITAIRE 
pour travaux supplémentaires des services déconcentrés 




Directeurs scientifiques du CNRS 
Directeur des partenariats du CNRS 
Directeur de l'Institut national des sciences de l'univers 
Directeur de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules 
Directeurs adjoints scientifiques de l'Institut national des sciences de l'univers 
Directeurs adjoints scientifiques de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules 


1re catégorie






Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-419 du 7 mai 2003 modifiant le décret n° 2002-552 du 19 avril 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité
   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 19 septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2003 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II).
   Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de dix-huit mois à compter de la date du présent arrêté :
   - l'association interdépartementale pour la gestion du réseau automatique de surveillance de la pollution atmosphérique et d'alerte en région Ile-de-France (AIRPARIF). Cette association exerce sa compétence dans la région Ile-de-France ;
   - l'association ayant pour dénomination LIG'AIR. Cette association exerce sa compétence dans la région Centre ;
   - l'association ayant pour dénomination Air Languedoc-Roussillon. Cette association exerce sa compétence dans la région Languedoc-Roussillon.

   L'association suivante est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de douze mois à compter de la date du présent arrêté :
   - l'observatoire réunionnais de l'air (ORA). Cette association exerce sa compétence dans l'île de la Réunion.

 Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2003 relatif au bilan de la carte sanitaire des appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels (caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons).
   Le bilan de la carte sanitaire des appareils de diagnostic suivants utilisant l'émission de radioéléments artificiels : caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomograhe à émissions, caméra à positons, est établi comme il apparaît en annexe jointe.


   Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ce bilan sera affiché au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les DRASS et DDASS jusqu'au 31 août 2003.


     Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les directrices et directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesBILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE DIAGNOSTIC UTILISANT L'ÉMISSION DE RADIOÉLÉMENTS ARTIFICIELS (CAMÉRA À SCINTILLATION MUNIE DE DÉTECTEUR D'ÉMISSION DE POSITONS EN COÏNCIDENCE, TOMOGRAPHE À ÉMISSION DE POSITONS, CAMÉRA À POSITONS)
   (tableau non reproduit). L>
Décret n°2003-526 du 18 juin 2003 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent percevoir l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé.


L'allocation complémentaire de fonctions a pour objet de compenser les sujétions rencontrées par les personnels dans l'accomplissement : 1° Des travaux de programmation, de suivi et de réalisation des enquêtes et des contrôles des diverses réglementations relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fonction « enquêteur ») ; des analyses microbiologiques et physico-chimiques des échantillons prélevés (fonction « laboratoire ») ; des travaux de contentieux et des tâches de toute nature concourant à la réalisation des missions confiées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fonction « administration générale ») ; 2° Des fonctions d'encadrement et de direction (fonction « responsabilité ») ; 3° Des fonctions d'animation et de coordination (fonction « coordination »).

Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :-d'une valeur de point fixée à 36, 84 euros au 1er juillet 2009 ;
-d'une valeur de point fixée à 36, 95 euros au 1er octobre 2009 ;
-et de taux de référence en points dans les conditions définies aux articles suivants.


Les agents de catégorie A, B et C peuvent bénéficier des taux de référence attribuables au titre des dispositions de l'article 2 (1°), selon qu'ils exercent les fonctions « enquête » ou « laboratoire » ou « administration générale », dans les conditions suivantes : 104 points pour les agents de catégorie A ; 83 points pour les agents de catégorie B ; 72 points pour les agents de catégorie C.


Les personnels d'encadrement et de direction peuvent bénéficier du taux de référence attribuable au titre des dispositions de l'article 2 (2°) dans les conditions suivantes : 241 points pour les personnels d'encadrement et de direction.


Les chefs de services régionaux et les directeurs régionaux peuvent bénéficier du taux de référence attribuable au titre des dispositions de l'article 2 (3°) dans les conditions suivantes : 82 points pour les chefs de services régionaux et les directeurs régionaux.


Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2002 pris en application du a de l'article 9-2 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié fixant le modèle de fiche à joindre au dossier d'inscription à un troisième concours

La fiche mentionnée au a de l'article 9-2 du décret du 20 novembre 1985 susvisé doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.


Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ATTESTATION PROFESSIONNELLE POUR LES CANDIDATS AUX TROISIEMES CONCOURS 

Concours pour l'accès au cadre d'emplois







Nom et Adresse du candidat







Informations concernant l'employeur 

DESIGNATION DE L'EMPLOYEUR 

( Raison sociale statut ) 

ADRESSE 

Tél : 

Domaine(s) d'intervention ou mission (s) de l'employeur ( exemple : social, culturel, sportif, médiation, économique ) 

Date de création de la société 

Nombre de salariés employés








Informations concernant le service dans lequel se trouve l'emploi 

Intitulé du service 

Date de création du service 

Nombre de salariés employés








Informations concernant les emplois occupés par le candidat








Intitulé de l'emploi 

Date de création de l'emploi 

Date d'embauche dans cet emploi 

Finalité de l'emploi








Place de cet emploi dans la société







Activités principales réalisées dans la cadre de cet emploi 
Nature de l'activité ou des activités 

o activité de conception 

o activité de communication 

o activité d'encadrement 

o activité de gestion 

o activité de production ou tâches d'exécution 

o Autre








Informations sur l'acticité







Réalisations effectuées dans l'emploi



 







Pour quels publics



 







Avec quels objectifs



 







Avec quels outils, informations, méthodes ou démarches



 







Seul ou en équipe



 







Sur la base de consigne ou non 



 







Avec une marge d'initiative personnelle ou non


 







Nombre de supérieurs hiérarchiques



 







Nombre d'agents encadrès



 







Interlocuteurs internes et/ou interlocuteurs externes


 







 


Commentaires ou illustrations de cette activité par un ou plusieurs exemples 








Informations concernant l'établissement de l'attestation 

Cette attestation est établie avec la collaboration de 

En qualité de :








Cette attestation est la propriété exclusive du candidat. Elle est faite pour valoir ce que de droit . 
Lieu et date de l'établissement de l'attestation 








Le candidat



Pour l'employeur 

Nom et qualité
Arrêté du 30 avril 2003 fixant l'organisation syndicale apte à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique et le nombre de sièges qui lui sont attribués
L'organisation syndicale apte à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui lui sont attribués sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20030510&numTexte=11&pageDebut=08083&pageFin=08083

 
 


L'organisation syndicale dispose d'un délai de deux jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner ses représentants titulaires et suppléants.


La directrice de l'Ecole nationale des chartes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-521 du 17 juin 2003 modifiant le décret n° 99-691 du 30 juillet 1999 portant création d'une commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des assistants de la Cour des comptes

Les assistants de la Cour des comptes peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé.


Cette indemnité a pour objet de compenser les sujétions rencontrées par les assistants dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle et d'expertise.

Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :

-d'une valeur de point fixée au 1er juillet 2009 à 52, 96 euros ;
-d'une valeur de point fixée au 1er octobre 2009 à 53, 12 euros ;
-des taux de référence en points figurant dans le barème suivant : 





 


TAUX DE RÉFÉRENCE




Allocation de contrôle


100




Allocation d'expertise


22







Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2003 fixant la liste des spécialités exercées par les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 30 septembre 2002 susvisé, les spécialités dans lesquelles les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole exercent leurs fonctions sont réparties dans les branches d'activités professionnelles suivantes : 
1. Branche d'activité professionnelle 
" techniques de l'enseignement agricole " 

Spécialités :
-agencement et équipement technique ;
-restauration collective ;
-informatique, bureautique et audiovisuel ;
-logistique et cadre de vie. 

2. Branche d'activité professionnelle 
" documentation et vie scolaire " 

Spécialités :
-documentation ;
-vie scolaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1182 du 16 septembre 2002 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-863 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
   Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-842 du 3 mai 2002 modifiant le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-843 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-680 du 23 juillet 2003 modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
   Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°2002-943 du 26 juin 2002 pris pour l'application de l'article L. 322-1-3 du code des assurances et relatif aux sociétés de groupe d'assurance mutuelle et aux conventions d'affiliation
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-227 du 14 février 2002 relatif à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2002 relatif à l'acquisition et à la détention par les militaires, à titre personnel, d'armes et de munitions nécessaires à l'accomplissement du service
Les attestations autorisant l'acquisition et la détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions par les militaires mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure sont délivrées par le ministre chargé des armées (cabinet). Les dossiers y afférents sont transmis à la sous-direction des bureaux des cabinets du ministre chargé des armées selon une procédure fixée par chaque armée et formation rattachée.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-961 du 4 juillet 2002 portant création d'une commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République
   Il est créé une commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République et de faire, le cas échéant, les propositions qui lui paraîtraient appropriées.
   La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
   Elle remettra son rapport au Président de la République avant le 31 décembre 2002.

   Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de la justice.


   M. Pierre Avril, professeur émérite à l'université Paris-II (Panthéon-Assas), est nommé président de la commission instituée par le présent décret.
   Sont nommés membres de la commission :
   M. Bernard Bouloc, professeur de droit privé à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ;
   M. Guy Carcassonne, professeur de droit public à l'université Paris-X (Nanterre) ;
   M. Louis Favoreu, professeur de droit public à l'université Aix-Marseille-III ;
   Mme Hélène Gisserot, procureur général près la Cour des comptes ;
   Mme Anne Levade, professeur de droit public à l'université Paris-XII (Val-de-Marne) ;
   M. Marceau Long, vice-président honoraire du Conseil d'Etat ;
   M. François Luchaire, président honoraire de l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ;
   M. Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ;
   M. Didier Maus, conseiller d'Etat, président de l'Association française des constitutionnalistes ;
   M. Daniel Soulez Larrivière, avocat ;
   M. Pierre Truche, premier président honoraire de la Cour de cassation.
   Est nommé rapporteur général de la commission : M. Nicolas Boulouis, maître des requêtes au Conseil d'Etat, assisté de Mme Maryvonne Bonnard, assistante de droit public à l'université de Paris-II (Panthéon-Assas).

     Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2002 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
Il est institué au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :





GRADES


MEMBRES




 


Titulaires


Suppléants




a) Représentants du personnel :


 


 




Ingénieur général de classe exceptionnelle


2


2




Ingénieur général de classe normale


2


2




Ingénieur en chef


2


2




Ingénieur


2


2




b) Représentants de l'administration :


8


8




Total


16


16









Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2002 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Il est institué au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :





GRADES


MEMBRES




 


Titulaires


Suppléants




a) Représentants du personnel :


 


 




Ingénieur général de classe exceptionnelle


2


2




Ingénieur général de classe normale


2


2




Ingénieur en chef


2


2




Ingénieur


2


2




b) Représentants de l'administration :


8


8




Total


16


16









Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.