Arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro »

La convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, en application de l'article R. 319-12 du code de la construction et de l'habitation, qui figure en annexe au présent arrêté, est approuvée.


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LA SGFGAS RELATIVE À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT DESTINÉE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RÉNOVATION AFIN D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS, DÉNOMMÉE " ECO-PTZ "


Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, modifiée par la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, et notamment son article 99 ;
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 modifiée ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances initiale pour 2014 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et notamment son article 71 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 25,26-5 et 26-8 ;
Vu les articles D. 319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, notamment l'article D. 319-12 du même code ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S, 220 Z, 223 O x, 244 quater U, 1649 A bis et son annexe III, 49 septies ZZB et 49 septies ZZB bis ;
Vu le décret du 30 mars 2009 pris en application des articles 199 ter S, 220 Z, 223 O et 244 quater U du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des Etablissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens ;
Vu l'arrêté modifié du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Vu l'arrêté modifié du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées " éco-prêts à taux zéro " ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2014 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts octroyées aux syndicats de copropriétaires et destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'ANAH,
Il a préalablement été rappelé ce qui suit :
1. En application des dispositions de l'article 244 quater U du code général des impôts, il a été créé une avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements destinés à être utilisés en tant que résidence principale.
Cette avance dénommée l'Eco-PTZ est désignée également ci-après " le prêt " ou " les prêts ".
La nature des travaux mentionnés ci-dessus et les bénéficiaires des prêts sont limitativement énumérés par la loi et les textes pris pour l'application de celle-ci (1).
1 bis. En application des dispositions de l'article 244 quater U du code général des impôts et notamment de son VI bis, l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements peut être accordée dans les mêmes conditions à un syndicat de copropriétaires pour financer les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ainsi que les travaux réalisés sur les parties et équipements communs d'un immeuble, utilisées ou destinées à être utilisées en tant que résidence principale, appartenant soit à des personnes physiques membres du syndicat de copropriétaires soit à des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, membres du syndicat de copropriétaires.
Ces travaux peuvent porter sur tout ou partie des bâtiments d'une copropriété.
Il est précisé que pour ce prêt dénommé Eco-PTZ copropriétés, l'emprunteur s'entend du syndicat de copropriétaires, représenté par le syndic.
1 ter. En application des dispositions de l'article 244 quater U du code général des impôts, notamment du 1 bis du 2 du I, l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements peut être accordée pour financer des travaux ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique. Ce prêt est dénommé " Eco-PTZ PrimeRénov'Parcours accompagné TMO/ MO ". En cas de modification des articles D. 319-38 et D. 319-39 du code de la construction et de l'habitation, la présente convention est considérée comme de facto adaptée.
2. L'Eco-PTZ est défini à l'article 244 quater U du code général des impôts, complété de ses textes d'application.
3. La présente convention est conclue par la SGFGAS en application de l'article D. 319-12 du code de la construction et de l'habitation.
4. Les termes de la convention résultent également de l'avenant " Eco-PTZ copropriétés " et de l'avenant " Eco-PTZ PrimeRénov'Parcours accompagné TMO/ MO " conclus entre l'Etat et la SGFGAS.
5. Une convention sera conclue entre la SGFGAS et chacun des Etablissements (2), ayant pour objet :


-la définition des modalités de déclaration des Eco-PTZ octroyés par les Etablissements ;
-la définition des modalités de déclaration des montants de l'avantage indûment perçu au titre des Eco-PTZ octroyés par les Etablissements ;
-le contrôle a priori de l'éligibilité des Eco-PTZ déclarés par les Etablissements à la SGFGAS ;
-la détermination et la publication des conditions de remboursement des Eco-PTZ ;
-la définition des éléments de calcul et le suivi pour le compte de l'Etat des crédits d'impôts dus au titre des avances remboursables (ci-après dénommée le " crédit d'impôt ") ;
-le contrôle a posteriori de l'éligibilité des Eco-PTZ déclarés par les Etablissements à la SGFGAS.


6. Une convention entre l'Etat et chacun des Etablissements définit les conditions de distribution des Eco-PTZ.
7. De convention expresse, la présente convention sera réitérée, si nécessaire, avec tout organisme qui serait substitué par l'Etat à la SGFGAS pour assurer la mission définie par les présentes.
Il a été ensuite convenu ce qui suit :


Article 1er
Objet de la convention


L'Etat donne mandat à la SGFGAS dans les conditions précisées par la présente convention :


-d'enregistrer les Eco-PTZ ;
-de gérer le suivi des crédits d'impôt dus aux Etablissements au titre des Eco-PTZ ;
-de diligenter des contrôles auprès des Etablissements ;
-de produire les éléments statistiques utiles à l'évaluation du dispositif.


Article 2
Gestion du crédit d'impôt


La SGFGAS assure pour le compte de l'Etat le suivi des crédits d'impôt dus aux Etablissements au titre des Eco-PTZ.


Article 3
Modalités d'exercice de la mission confiée a la SGFGAS


En application de la présente convention, la SGFGAS effectue, au nom et pour le compte de l'Etat, les opérations suivantes :
a) La SGFGAS effectue les opérations d'affiliation des Etablissements ayant conclu une convention avec l'Etat ;
b) La SGFGAS contrôle a priori l'éligibilité des Eco-PTZ déclarés par les Etablissements au regard de la réglementation en vigueur. Elle procède pour ce faire au contrôle des déclarations informatiques effectuées par les Etablissements ;
c) La SGFGAS effectue le suivi des crédits d'impôt dus aux Etablissements ;
d) La SGFGAS détermine les taux de crédit d'impôt dus au titre des Eco-PTZ, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
e) La SGFGAS contrôle a posteriori l'éligibilité des Eco-PTZ qui lui sont déclarés par les Etablissements ; les modalités d'exercice des contrôles sur pièces ou sur place sont définies à l'annexe 2 de la convention passée entre la SGFGAS et les Etablissements. Les sanctions éventuelles dont peuvent faire l'objet les Etablissements sont régies par la convention conclue entre chacun d'entre eux et l'Etat.
En application du II bis de l'article D. 319-14 du code de la construction et de l'habitation, lorsque à l'occasion d'un contrôle sur pièces ou sur place, la SGFGAS constate que le bénéficiaire a établi de fausses déclarations visant à justifier la réalisation ou l'éligibilité des travaux, la SGFGAS met en œuvre la procédure de proposition de recouvrement de l'avantage indûment perçu auprès de ce dernier.
Le programme annuel de contrôle est arrêté par le directeur général de la SGFGAS après consultation des commissaires du Gouvernement. Il est soumis à l'approbation du directeur général du Trésor. Ce dernier peut demander à la SGFGAS d'effectuer en cours d'année des contrôles ne figurant pas sur le programme annuel.
La SGFGAS alloue les moyens nécessaires à la réalisation de ces contrôles.
Le programme de contrôle et les rapports de contrôle sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués, outre l'Etablissement concerné et le cas échéant l'organe central du réseau auquel il appartient, qu'au directeur général du Trésor et au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages qui peuvent en autoriser conjointement une diffusion plus large ;
f) La SGFGAS transmet à l'Etat les informations comptables et statistiques sur les crédits d'impôt dus aux Etablissements, dans les conditions prévues à l'annexe 1 ;
g) Dans des conditions fixées par mandat, la SGFGAS assiste l'Etat dans le recouvrement des avantages indûment perçus par des emprunteurs tels que mentionnés à l'article D. 319-14 du code de la construction et de l'habitation ;
h) Dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article D. 319-43 du code de la construction et de l'habitation, la SGFGAS est en relation avec l'Agence nationale de l'habitat, qui est chargée de l'approbation des projets de travaux objet du financement.


Article 4
Utilisation des données informatiques issues des déclarations de prêts


Le fichier constitué au moyen des déclarations des Etablissements est la propriété de l'Etat ; il ne peut être utilisé sans l'assentiment des commissaires du Gouvernement.
Par ailleurs dans le cadre du contrôle de la perception d'un avantage indûment perçu, et conformément à l'article D. 319-14 du code la construction et de l'habitation, la SGFGAS est amenée à constituer un fichier comportant des informations nominatives relatives aux emprunteurs telles que celles-ci lui ont été adressées par les Etablissements dans le cadre dudit article.
Afin d'assurer l'évaluation du dispositif des Eco-PTZ, les commissaires du Gouvernement peuvent faire effectuer par la SGFGAS les travaux d'analyse statistique nécessaires. Ces travaux présentent un caractère confidentiel et sont réservés à leurs seuls destinataires.


Article 5
Contrôles


La bonne application des présentes, et l'exercice par la SGFGAS du mandat qui lui est confié par l'Etat, sont contrôlés par les commissaires du Gouvernement auprès de la SGFGAS. Ces derniers peuvent à cette fin effectuer toutes les vérifications et contrôles qu'ils estiment nécessaires et disposent d'un droit de veto sur toute décision de nature à remettre en cause son exécution. Ils peuvent se faire communiquer toute pièce utile à l'exercice de leur mission.


Article 6
Comité de suivi


Il est créé un comité de suivi, composé des deux commissaires du Gouvernement auprès de la SGFGAS ou de leurs représentants et d'un représentant de la direction de la législation fiscale. Le secrétariat du comité est assuré par la SGFGAS. Le comité se réunit au minimum une fois par trimestre.
Le comité est tenu informé :


-des éléments statistiques relatifs aux offres et à la mise en force des Eco-PTZ ;
-des moyens mis en œuvre par la SGFGAS pour assurer son obligation de contrôle ;
-des diligences effectuées par la SGFGAS pour assurer le suivi des crédits d'impôt en cas de non-respect des dispositions légales ou réglementaires par les Etablissements, et, le cas échéant, par les personnes visées au II de l'article 199 ter S du code général des impôts.


Article 7
Responsabilité de la SGFGAS


La SGFGAS agissant pour le compte de l'Etat, celui-ci conserve la totale responsabilité de l'octroi du crédit d'impôt, sauf dans les cas de fautes lourdes, d'erreurs ou de négligence (s) caractérisées de la SGFGAS dans l'exercice de sa mission.
La SGFGAS ne saurait être tenue responsable d'un défaut d'exécution de sa mission résultant d'une décision de l'Etat, notamment au travers de l'exercice, par un commissaire du Gouvernement, de son droit de veto.
Pour les éco-PTZ " PrimeRénov'" et " PrimeRénov'Parcours accompagné TMO/ MO ", la SGFGAS peut agir comme intermédiaire entre l'Agence nationale de l'habitat et les Etablissements. La SGFGAS ne saurait être tenue responsable d'un défaut d'exécution de sa mission résultant d'une information absente ou erronée ou fournie avec retard de la part de l'Agence nationale de l'habitat.


Article 8
Commissions et subventions de la SGFGAS


La SGFGAS est couverte de ses frais de fonctionnement et des investissements qu'elle réalise, pour la bonne application des présentes, par une commission, une subvention d'exploitation ou une subvention d'investissement.
Les frais de fonctionnement, déduction faite des pénalités de gestion éventuellement versées par les Etablissements, comprennent la quote-part des frais de structure imputable aux missions confiées à la SGFGAS dans le cadre de la présente convention. A cette fin, elle met en place une comptabilité analytique qui lui permet d'identifier parfaitement les charges qu'elle supporte, incluant le coût financier des investissements qu'elle réalise et les produits qu'elle enregistre.
Un montant prévisionnel de ces commissions, subventions d'investissement et/ ou subventions d'exploitation (hors produits ci-dessus décrits) est déterminé sur la base d'un budget prévisionnel arrêté en accord avec les commissaires du Gouvernement avant le dernier conseil d'administration de l'exercice ; ce budget prévisionnel fait apparaître distinctement les charges de fonctionnement et les dépenses d'investissement.
En sus du versement des éventuelles subventions d'investissement et/ ou d'exploitation, il est procédé chaque mois au versement d'un douzième de la commission prévisionnelle annuelle.
Il est procédé à chaque exercice clos à une régularisation (au crédit ou au débit).


Article 9
Mise en œuvre


Pour l'application de la mission confiée, en application de la présente convention, par l'Etat à la SGFGAS et conformément au IV de l'article 244 quater U du code général des impôts complété par le deuxième alinéa de l'article D. 319-12 du code de la construction et de l'habitation, celle-ci signe une convention avec les Etablissements habilités à distribuer des Eco-PTZ par convention avec l'Etat.


Article 10
Durée-résiliation-modifications


La présente convention est valable jusqu'à la date d'expiration des dispositions de l'article 244 quater U du code général des impôts.
Elle peut être modifiée sur simple demande de l'Etat à condition que cette modification n'emporte pas de rupture de l'équilibre financier de la convention. La modification demandée est exécutoire de plein droit passé un délai de 4 mois ; la SGFGAS a la possibilité de dénoncer la convention dans le même délai.
En dehors des cas prévus au précédent alinéa, la convention peut être résiliée par chacune des parties sous réserve du respect d'un préavis d'un an. La durée de ce préavis peut toutefois être réduite par commun accord entre les parties.
La présente convention peut cependant être résiliée sans préavis par l'Etat :


-en cas de dénonciation des conventions liant l'Etat à l'ensemble des Etablissements en application de l'article 9 de ces conventions ;
-en cas de manquement de la SGFGAS aux obligations souscrites dans le cadre de la présente convention ;
-en cas de modification législative ou réglementaire affectant les Eco-PTZ.


Les seules dispositions de la convention conclue entre l'Etat et la SGFGAS relatives à l'Eco-PTZ copropriétés peuvent être modifiées sur simple demande de l'Etat à condition que cette modification n'emporte pas de rupture de l'équilibre financier. La modification demandée est exécutoire de plein droit passé un délai de 4 mois ; la SGFGAS a la possibilité de dénoncer ces dispositions dans le même délai.
En dehors des cas prévus au précédent alinéa, les dispositions de la convention conclue entre l'Etat et la SGFGAS relatives à l'Eco-PTZ copropriétés peuvent être résiliées par chacune des parties sous réserve du respect d'un préavis d'un an. La durée de ce préavis peut toutefois être réduite par commun accord entre les parties.
L'Etat peut cependant résilier sans préavis les dispositions relatives à l'Eco-PTZ copropriétés :


-en cas de dénonciation des dispositions des conventions relatives à l'Eco-PTZ copropriétés liant l'Etat à l'ensemble des Etablissements en application de l'article 9 de ces conventions ;
-en cas de modification législative ou réglementaire substantielles affectant le régime des Eco-PTZ copropriétés.


Les seules dispositions de la convention conclue entre l'Etat et la SGFGAS relatives à l'Eco-PTZ PrimeRénov'Parcours accompagné TMO/ MO peuvent être modifiées sur simple demande de l'Etat à condition que cette modification n'emporte pas de rupture de l'équilibre financier. La modification demandée est exécutoire de plein droit passé un délai de 4 mois ; la SGFGAS a la possibilité de dénoncer ces dispositions dans le même délai.
En dehors des cas prévus au précédent alinéa, les dispositions de la convention conclue entre l'Etat et la SGFGAS relatives à l'Eco-PTZ PrimeRénov'Parcours accompagné TMO/ MO peuvent être résiliées par chacune des parties sous réserve du respect d'un préavis d'un an. La durée de ce préavis peut toutefois être réduite par commun accord entre les parties.
L'Etat peut cependant résilier sans préavis les dispositions relatives à l'Eco-PTZ PrimeRénov'Parcours accompagné TMO/ MO :


-en cas de dénonciation des dispositions des conventions relatives à l'Eco-PTZ PrimeRénov'Parcours accompagné TMO/ MO liant l'Etat à l'ensemble des Etablissements en application de l'articles 9 de ces conventions ;
-en cas de modification législative ou réglementaire substantielles affectant le régime des Eco-PTZ PrimeRénov'Parcours accompagné TMO/ MO.


La totalité des engagements, souscrits par la SGFGAS au nom et pour le compte de l'Etat dans le cadre des présentes, reste acquise au profit de leurs bénéficiaires.


Article 11


La présente convention est valable jusqu'à la date d'expiration des dispositions de l'article 244 quater U du code général des impôts.
Fait à Paris, le,
En deux exemplaires originaux.
Pour l'Etat :
Pour le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
Pour le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et par délégation :
La cheffe du service du financement de l'économie,
Pour la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété :
Le directeur général,


(1) En cas de modification des textes, les conventions seront considérées comme de facto adaptées.
(2) Le terme " Etablissement " mentionné dans la convention s'entend comme visant indifféremment un établissement de crédit, une société de financement ou une société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier.

MODALITÉS DES ÉCHANGES D'INFORMATIONENTRE L'ÉTAT ET LA SGFGAS

Alimentation du compte de dépôt de la SGFGAS 
1. L'Etat, d'une part, au moyen d'un versement mensuel sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère du logement,2. Les établissements de crédit, d'autre part, au moyen de versements ponctuels, en application des pénalités de gestion définies à l'article 2 de la convention passée entre l'Etat et les établissements de crédit,le montant du versement de l'Etat calculé pour couvrir les dépenses prévisionnelles du mois et maintenir sur le compte de dépôt un fonds de roulement normal tient compte des versements effectués par les établissements de crédit.Les versements de l'Etat sont justifiés par un état liquidatif présenté sous la forme d'un tableau selon le modèle ci-après :




 

DÉPENSES


RECETTES




Mois (m - 1)









Trésorerie au début du mois









Versement de l'Etat









Versements des établissements de crédit (pénalités de gestion)









Total recettes (m - 1) (1) 









Commission de la SGFGAS









Total dépenses (m - 1) (2) 









Mois (m)









Trésorerie initiale (3) = (1) - (2)









Commission de la SGFGAS









Fonds de roulement normal









Total des besoins pour le mois (m) (4)









Montant du versement de l'Etat pour (m) (4) - (3)















Modalités de détermination par la SGFGAS du taux de crédit d'Impôt des Eco-PTZ


1. Cas des offres émises avant le 1er octobre 2019 :
Les articles D. 319-9 et D. 319-10 du code de la construction et de l'habitation disposent que le taux de crédit d'Impôt des Eco-PTZ est fixé par la SGFGAS, pour chaque trimestre civil, en fonction du taux de rendement moyen des emprunts d'Etat de même durée moyenne de remboursement que les Eco-PTZ.
Pour l'application de ces articles, il est précisé que le taux de rendement moyen d'un emprunt d'Etat est égal à la moyenne des taux journaliers constatés pour chaque jour ouvré compris entre le 10 du deuxième mois du trimestre précédent le trimestre considéré, et le 10 du mois suivant.
Les emprunts d'Etat pris en considération pour effectuer ces moyennes doivent faire l'objet chaque jour d'un nombre suffisant de transactions. Ils sont choisis de façon à avoir une durée identique ou suffisamment proche de la durée moyenne de chaque type d'Eco-PTZ. En l'absence d'emprunt d'Etat de même durée moyenne que l'Eco-PTZ considéré, il est effectué une interpolation linéaire entre les taux de rendement des emprunts d'Etat de durées inférieures et supérieures les plus proches.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la durée moyenne D des Eco-PTZ mentionnée à l'article D. 319-10 précité est définie par la formule suivante :
D = ∑ i/ d pour i = 1 jusqu'à i = d = la durée de l'Eco-prêt à taux zéro (en mois) éventuellement plafonnée.
2. Cas des offres émises à compter du 1er octobre 2019 :
Le processus de détermination des taux de crédit d'impôt est défini à l'article 49 septies ZZB bis de l'annexe III au code général des impôts, sachant qu'un barème se rapporte toujours à un trimestre et s'applique donc aux offres de prêts émises au cours dudit trimestre. Il comprend au moins les durées de prêt admissibles pendant ledit trimestre avec un pas de six mois ;
Les calculs sont menés selon les trois étapes suivantes :


Calcul 1 : taux d'intérêt de référence pour un éco-prêt à 0 % donné


En notant β t le facteur d'actualisation de la période t (mesuré à partir de la courbe zéro-coupon interbancaire), un flux mensuel de paiements de m sur T mois est valorisé sur le marché interbancaire à la valeur :

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Par ailleurs, dans le cadre d'un prêt de taux τ, ces flux sont valorisés par :

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Le taux actuariel (mensuel) des remboursements du prêt, qui est le nouveau taux de référence de l'éco-prêt de durée totale de remboursement T, vérifie donc :

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Le taux de référence est ce taux actuariel annualisé.


Calcul 2 : actualisation des différences de mensualités perçues


En notant τ'le taux mensuel déduit du taux annuel résultat de l'addition du taux de référence et du nombre de points de base correspondant au " Taux de marge " p associé au type d'éco-prêt, la mensualité supposée constante de l'éco-prêt (on ne distingue pas le cas des éco-prêts se remboursant selon une autre périodicité par exemple trimestrielle) vaut, pour un éco-prêt de montant M :

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En notant pt la mensualité à la date t due au titre de l'éco-prêt, la valeur du crédit d'impôt avant prise en compte de l'étalement sur 5 ans est :

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Calcul 3 : correction pour versement en cinq annuités


Le montant calculé précédemment est ensuite multiplié par l'inverse de la moyenne des facteurs d'actualisation à 6,18,30,42 et 54 mois, sans que cette moyenne puisse être supérieure à 1, ce qui revient à dire que la valeur k sur le marché interbancaire du versement d'un euro tous les douze mois à 6,18,30,42 et 54 mois est prise dans la limite de 5 au maximum :

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Modalité pratique :
Chaque trimestre, la SGFGAS publiera, au plus tard le 15 du mois précédent le trimestre auquel se rapporte un barème donné, un barème de taux de subvention comportant les taux S (pour 1 euro de prêt arrondis à la 4e décimale) de crédit d'impôt égaux à :

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CI et k ayant la signification indiquée ci-avant.
Les calculs seront exécutés pour chaque combinaison distincte des termes suivants :
la durée de l'éco-prêt arrondie au multiple de 6 mois inférieur ;
le taux de marge p correspondant à chaque type d'éco-prêt
Le taux de référence τ dans sa forme actuarielle annualisée (exprimé en % et arrondis à la 4e décimale i. e. la 6e si non exprimés en %) figure dans la publication de la SGFGAS ainsi que le terme k arrondi à la 6e décimale.
Pour faire ce calcul, la SGFGAS aura fait la moyenne des courbes zéro-coupons interbancaires chaque jour ouvré entre le 10 du mois M-2 et le 10 du mois M-1 par rapport au trimestre de validité du barème. Les interpolations effectuées sur la courbe de taux ainsi obtenue sont du type linéaire.
Ces courbes zéro-coupons interbancaires seront les courbes quotidiennes publiées par Reuters (code RIC : EURZ = R, dans la feuille " Zcoupons ") et " historisées " dans l'application PPRO (fonction " RtHistory ").
La SGFGAS a toute latitude pour obtenir ces données auprès d'un autre fournisseur de données financières, sous réserve d'en informer l'Etat et les établissements de crédit affiliés au plus tard le premier jour ouvré du trimestre précédent le trimestre concerné.

Les dispositions spécifiques à l'éco-prêt copropriétés ci-après sont ajoutées à l'annexe I à la convention relative à l'éco-prêt individuel conclue entre la SGFGAS et les établissements1.2. bis Eco-prêt copropriétés - Déclarations de prêt (déclarations d'offre acceptée, de mise en force (1), de clôture) 





FLUX ÉLÉMENTAIRE

CANAL

PÉRIODICITÉ/DÉLAI DE DÉCLARATION

INTERLOCUTEURS



1.

Déclaration d'offre acceptée

Saisie sur Extranet

Au fil de l'eau, dans les 90 jours suivant la signature du contrat de prêt définitif par l'emprunteur.

Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.



2.

Modification de Déclaration d'offre acceptée

Saisie sur Extranet

Au fil de l'eau, après 1/ et avant 3/ (ou après 5/).

Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.



3.

Déclaration de mise en force

Saisie sur Extranet

Au fil de l'eau après 1/ ou 2/ ou 5/, dans les 90 jours suivant la mise en force et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21 heures.

Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.



4.

Modification de déclaration de mise en force

Saisie sur Extranet

Au fil de l'eau, après 3/, avant 6/ ou après 8/), et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21 heures.

Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.



5.

Annulation de déclaration de mise en force

Saisie sur Extranet

Au fil de l'eau, après 3/ ou 4/, avant 6/ (ou après 8/) et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21 heures.

Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.



6.

Déclaration de clôture

Saisie sur Extranet

Au fil de l'eau, après 3/ ou 4/ ou 8/, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture

Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.



7.

Modification de déclaration de clôture

Saisie sur Extranet

Au fil de l'eau, après 6/, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture pour les modifications ayant un impact sur le crédit d'impôt, ou dans les 12 mois suivant la date de clôture pour les modifications de données nominatives ; sans limitation de délai pour les autres modifications.

Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.



8.

Annulation de déclaration de clôture

Saisie sur Extranet

Au fil de l'eau, après 6/ ou 7/, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture.

Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.



9.

Déclaration de suppression de prêt

Saisie sur Extranet

Au fil de l'eau, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture.

Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.



10.

Avis d'anomalies

Extranet

S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/,2/, 3/, 4/, 5/, 6/, 7/, 8/ ou 9/.

Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.



Télétransmission

Mis à disposition du présentateur.



11.

Accusé de réception

Extranet

Le jour ouvré suivant 1/,2/, 3/, 4/, 5/, 6/, 7/, 8/ ou 9/.

Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.



Télétransmission

Mis à disposition du présentateur.






1.3. bis Eco-prêt copropriétés - Non-régularisation de l'avantage indu





FLUX ÉLÉMENTAIRE

CANAL

PÉRIODICITÉ

INTERLOCUTEURS



1.

Liste des prêts non régularisés

Extranet

S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois, rappel des prêts ayant fait l'objet d'une déclaration de clôture valide constatant un avantage indu non suivi d'une régularisation après le 7e mois suivant la date de clôture.

Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.



Télétransmission

Mis à disposition du présentateur



2.

Communication des justificatifs des diligences faites par l'établissement auprès de l'emprunteur en cas d'indu non régularisé

Courrier ou support magnétique

S'il y a lieu, après le 9e mois et avant le11e mois suivant la date de clôture.

Envoyé par l'établissement de crédit à la SGFGAS.






1.4. bis Eco-prêt copropriétés - Déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt





FLUX ÉLÉMENTAIRE

CANAL

PÉRIODICITÉ/DÉLAI DE DÉCLARATION

INTERLOCUTEURS



1.

Déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt

Télétransmission ou saisie sur Extranet

Au fil de l'eau, après le 9e mois suivant la date de clôture et dans les 90 jours suivant la constatation du non-respect.

Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.



2.

Annulation de déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt

Télé-transmission ou saisie sur Extranet

Au fil de l'eau après 1/, jusqu'au dernier jour ouvré de mars faisant suite à 1/

Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.



3.

Avis de rejet technique

Télécopie Courriel

Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1/ ou 2/

Envoyé au présentateur



4.

Avis d'anomalies

Extranet

S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/

Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.



Télétransmission

Mis à disposition du présentateur



5.

Accusé de réception

Extranet

S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/

Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.



Télétransmission

Mis à disposition du présentateur






1.5. bis Eco-prêt copropriétés - Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale

Conformément à l'article R.319-26 du code de la construction et de l'habitation, le non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale entraîne le remboursement anticipé de la quote-part du prêt relative au logement concerné (cf. 1.6 bis).

1.6. bis Eco-prêt copropriétés - Déclaration de remboursement anticipé (RA)





FLUX ÉLÉMENTAIRE

CANAL

PÉRIODICITÉ/DÉLAI DE DÉCLARATION

INTERLOCUTEURS



1.

Déclaration de remboursement anticipé

Télétransmission ou saisie sur Extranet

Au fil de l'eau, passé le 8e mois suivant la date de clôture et dans les 90 jours suivant le remboursement.

Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.



2.

Annulation de déclaration de remboursement anticipé

Télétransmission ou saisie sur Extranet

Au fil de l'eau après 1/, jusqu'au dernier jour ouvré de mars faisant suite à 1/

Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.



3.

Avis de rejet technique

Télécopie Courriel

Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1/ ou 2/

Envoyé au présentateur.



4.

Avis d'anomalies

Extranet

S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/

Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.



Télétransmission

Mis à disposition du présentateur.



5.

Accusé de réception

Extranet

S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/

Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.



Télétransmission

Mis à disposition du présentateur.







1.11. bis éco-prêt copropriétés - Relance et suppression des prêts non clôturés





FLUX ÉLÉMENTAIRE

CANAL

PÉRIODICITÉ

INTERLOCUTEURS



1.

Etat des prêts non clôturés

Extranet

S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois, relance pour les prêts non déclarés clôturés au-delà de 6 mois après le 3e anniversaire de la date d'émission du projet de contrat de prêt et avis de suppression des prêts non déclarés clôturés au-delà de 9 mois après le 3e anniversaire de la date d'émission du projet de contrat de prêt

Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.



Télé-transmission

Mis à disposition du présentateur.






2. bis Informations devant être renseignées sur les formulaires de déclaration en ligne sur le site extranet2.1. bis Eco-prêt copropriétés - Déclarations de prêt (déclaration d'offre acceptée, de mise en force et de clôture)

Les données obligatoires transmises par les établissements de crédit lors des déclarations de prêts concernent :a) Les caractéristiques de la copropriété et des logements faisant l'objet des travaux d'amélioration de la performance énergétique ;b) La description de ces travaux ;c) Les caractéristiques de l'éco-prêt copropriétés ;d) S'il y a lieu, les données nominatives de la copropriété et du syndic en cas de constatation d'un avantage indu lors de la clôture.Sont bien entendu obligatoires, bien que non mentionnées ci-dessous, les données propres à l'établissement de crédit et permettant l'identification de chaque prêt (code établissement et identifiant du prêt) ;a) Caractéristiques de la copropriété et des logements faisant l'objet des travaux :Nom de la copropriété.Code postal + ville ou code commune INSEE.Nombre total de bâtiments dans la copropriété.Nombre total de logements dans la copropriété.Nombre de bâtiments faisant l'objet de travaux financés par le prêt.Année d'achèvement du plus récent (des) bâtiment(s) concerné(s) par le prêt.Nature des parties faisant l'objet des travaux (communes/privatives d'intérêt collectif).Nature du syndic (bénévole/professionnel).b) Description des travaux (cette description est établie sur la base des devis pour la déclaration d'offre acceptée, et sur la base des factures pour la déclaration de clôture) :Type de travaux.Nombre de logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt.Montant total TTC des travaux d'amélioration de la performance énergétique et des travaux induits indissociablement liés figurant dans le cadre B du formulaire.Montant total TTC des autres travaux induits indissociablement liés ne figurant pas dans le cadre B du formulaire.Montant TTC des frais (étude, architecte, géomètre, assurance, maîtrise d'œuvre).Montant total TTC des travaux d'amélioration de la performance énergétique et des travaux induits indissociablement liés figurant dans le cadre B du formulaire et revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt.Montant total TTC des autres travaux induits indissociablement liés ne figurant pas dans le cadre B du formulaire et revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt.Montant TTC des frais éligibles revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt.Nature et montant des subventions reçues ou à recevoir revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt.Par action d'amélioration de la performance énergétique, et selon le type de travaux :

- nature de l'action ;- nature(s) détaillée(s) des travaux ;- valeur(s) technique(s) ;- coût total TTC des travaux d'amélioration de la performance énergétique ;- coût total TTC des travaux induits indissociablement liés- coût total TTC des travaux, y compris le cas échéant des travaux induits indissociablement liés, revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt.

Pour une action visant à atteindre une performance globale :

- zone climatique ;- altitude du terrain ;- consommation conventionnelle en énergie primaire avant travaux ;- consommation conventionnelle en énergie primaire après travaux.

Pour une action de réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif :

- nature de l'action.

c) Caractéristiques de l'éco-prêt copropriétés :Montant de l'éco-prêt copropriétés ;Durée du prêt ;Date d'émission du projet de contrat de prêt (date d'émission de l'offre) ;Date de signature du contrat de prêt définitif (date d'acceptation de l'offre) ;Date de mise en force (date du premier versement de fonds à l'emprunteur) ;Date de clôture (telle que définie aux articles R319-2 du CCH et à la deuxième phrase du 5 du I de l'article 244 quater U du CGI) ;Taux de crédit d'impôt.d) Informations à renseigner obligatoirement et uniquement si la déclaration de clôture fait apparaître que l'emprunteur est redevable d'un avantage indu :Nom de la copropriété ;Adresse complète de la copropriété ;Nom du syndic ;Adresse complète du syndic ;Montant de l'avantage indu ;Le cas échéant, montant de l'avantage indu reversé par l'emprunteur à l'établissement.Le cas échéant, date du reversement par l'emprunteur à l'établissement.

2.4. bis Déclaration de remboursement anticipé

Nature de l'événement déclaré (RA partiel/RA total).Date de l'événement.Montant du remboursement anticipé (si RA partiel).

(1) La mise en force est définie comme le premier versement de fonds.