Décret n° 2025-112 du 4 février 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la coproduction et aux échanges cinématographiques (ensemble une annexe), signé à Cannes le 18 mai 2024 (1)

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la coproduction et aux échanges cinématographiques (ensemble une annexe), signé à Cannes le 18 mai 2024, sera publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe

ACCORDENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC RELATIF À LA COPRODUCTION ET AUX ÉCHANGES CINÉMATOGRAPHIQUES (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À CANNES LE 18 MAI 2024

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, Ci-après dénommés les « Parties » ;Vu la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée à Paris le 20 octobre 2005, à laquelle la République française et le Royaume du Maroc sont Parties ;Considérant l'intention commune des Parties de renforcer la coopération dans le domaine du cinéma entre la République française et le Royaume du Maroc ;Considérant la nécessité d'améliorer le cadre juridique de leur coopération cinématographique et en tenant compte des règles de l'industrie cinématographique en vigueur en France et au Maroc ;Sont convenus ce qui suit :

I. - COPRODUCTIONArticle 1er

Aux fins du présent accord :

1. Le terme « œuvre cinématographique » désigne les œuvres cinématographiques de toutes durées et sur tous supports quel qu'en soit le genre (fiction, animation, documentaires) conformes aux dispositions législatives et réglementaires de chacune des Parties et dont la première diffusion a lieu dans les salles de spectacle cinématographique.2. Le terme « coproduction cinématographique » désigne les mesures prises par des coproducteurs visant la réalisation d'une œuvre cinématographique telle que définie au point 1 du présent article.3. Le terme « coproducteur » désigne une société de production cinématographique établie sur le territoire de la République française, ou sur le territoire du Royaume du Maroc. Sont réputées établies en France ou au Maroc les sociétés exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable dans l'un de ces deux Etats et dont le siège social est situé dans ce même Etat, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.4. Le terme « autorité compétente » désigne, pour chacun des deux Etats, l'administration en charge du cinéma.

Les autorités compétentes sont :

a. pour le Gouvernement de la République française : le Centre national du cinéma et de l'image animée ;b. pour le Gouvernement du Royaume du Maroc : le Centre cinématographique marocain.

Article 2

1. Les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction en vertu du présent accord sont considérées comme œuvres cinématographiques nationales conformément à la législation et la réglementation en vigueur sur le territoire de l'Etat de chacune des deux Parties.2. Les œuvres cinématographiques de coproduction réalisées en vertu du présent accord ont accès, de plein droit, sur le territoire de l'Etat de chacune des Parties, aux avantages qui résultent des dispositions relatives à l'industrie cinématographique en vigueur sur le territoire de l'État de chacune des Parties. L'autorité compétente de chacune des Parties communique à l'autorité compétente de l'autre Partie la liste des textes relatifs à ces avantages.3. Ces avantages sont acquis seulement au coproducteur établi sur le territoire de l'Etat de la Partie qui les accorde.4. Pour être admissible au titre du présent accord, une œuvre cinématographique doit être coproduite par des producteurs des deux Parties.5. Toute coproduction cinématographique est soumise à l'admission provisoire et finale des autorités compétentes, conformément aux procédures fixées dans l'Annexe I.6. Les autorités compétentes des deux Parties délivrent à l'œuvre cinématographique réalisée en vertu du présent accord le statut de coproduction.7. Les autorités compétentes des deux Parties se communiquent toutes informations relatives à l'octroi, au rejet, à la modification ou au retrait des demandes d'admission au statut de coproduction.8. Avant de rejeter une demande d'admission au statut de coproduction, les autorités compétentes des deux Parties doivent se consulter.9. Lorsque les autorités compétentes des deux Parties ont délivré à l'œuvre cinématographique le statut de coproduction, ce statut ne peut être ultérieurement retiré sauf décision commune des autorités compétentes.

Article 3

1. Pour obtenir le statut de coproduction, les œuvres cinématographiques doivent être réalisées par des coproducteurs ayant une bonne organisation technique et financière et une expérience professionnelle.2. Les membres du personnel artistique et technique participant à la coproduction cinématographique doivent être soit de nationalité française ou marocaine, soit être ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.Les personnes n'ayant pas la nationalité des Etats susmentionnés, titulaires soit de la carte de résident français ou marocain soit d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés à cet égard aux ressortissants de la République française ou du Royaume du Maroc.

3. A titre exceptionnel, les autorités compétentes des deux Parties peuvent admettre conjointement la participation de collaborateurs artistiques et techniques qui ne remplissent pas les conditions de nationalité ou de résidence telles que décrites au point 2 du présent article.4. Les prises de vues réalisées en studio doivent être effectuées sur les territoires des Etats des coproducteurs.5. A titre exceptionnel, les autorités compétentes des deux Parties peuvent admettre, d'un commun accord, que les prises de vues réalisées en décors naturels soient effectuées sur le territoire d'un Etat non-partie au présent accord si le scénario de l'œuvre cinématographique l'exige.6. Les paragraphes 4 et 5 du présent article s'appliquent dans le respect des règles de l'Union européenne relatives au droit des aides d'Etat applicables dans le domaine du cinéma, notamment telles qu'exposées dans la Communication de la Commission sur les aides d'Etat en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (2013/C 332/01) publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 15 novembre 2013.7. Le présent article s'applique dans le respect des textes législatifs et réglementaires du Maroc relatifs à l'industrie cinématographique et aux aides à la production cinématographique en vigueur.

Article 4

1. La proportion des contributions respectives des coproducteurs de chaque Partie peut varier de vingt (20) à quatre-vingts (80) pour cent du budget total de la coproduction.2. Les autorités compétentes des Parties peuvent admettre, à titre exceptionnel, et après accord entre elles, que le montant de la contribution visé au point 1 du présent article puisse être réduit à dix (10) pour cent du budget total de la coproduction.3. Les autorités compétentes des Parties veillent à ce que la participation technique et artistique des coproducteurs de chaque Partie soit proportionnelle à son apport financier. Exceptionnellement, des dérogations peuvent être admises par accord entre les autorités compétentes des deux Parties.

Article 5

Pour être admis au bénéfice du présent accord, chaque coproducteur doit être codétenteur de l'œuvre cinématographique.

Article 6

Les Parties facilitent, dans le respect de leurs règles nationales et de leurs engagements internationaux respectifs, l'importation et l'exportation du matériel nécessaire à la réalisation des œuvres cinématographiques en vertu du présent accord. Chaque Partie s'efforce, dans le respect des règles et engagements précités, de faciliter la circulation et le séjour sur le territoire de son pays au personnel artistique et technique collaborant à la coproduction cinématographique.

Article 7

1. Les autorités compétentes des deux Parties examinent tous les deux ans si un équilibre est assuré entre les contributions aux œuvres réalisées en coproduction.2. L'équilibre visé au point 1 du présent article doit être réalisé tant en ce qui concerne les contributions artistiques et techniques que les contributions financières. Cet équilibre est apprécié par la Commission mixte prévue à l'article 11.3. Pour vérifier si l'équilibre est assuré, les autorités compétentes établissent un récapitulatif de l'ensemble des moyens de soutien et de financements.4. Dans l'hypothèse où un déséquilibre apparaît, la Commission mixte examine les moyens nécessaires pour rétablir l'équilibre et prend toutes les mesures qu'elle estime nécessaires à cet effet.

Article 8

Les génériques, bandes-annonces, publications et matériel publicitaire de l'œuvre cinématographique doivent mentionner explicitement la coproduction franco-marocaine ou marocano-française.

Article 9

La répartition des recettes de l'œuvre coproduite est déterminée par ses coproducteurs.

Article 10

1. Les autorités compétentes des Parties peuvent accepter, d'un commun accord, que les œuvres cinématographiques relevant du présent accord puissent être coproduites avec un ou plusieurs producteurs relevant d'Etats avec lesquels l'une ou l'autre Partie est liée par un accord de coproduction cinématographique.2. Les autorités compétentes des deux Parties examinent l'admission au statut de coproduction des œuvres cinématographiques décrites au point 1 du présent article au cas par cas.

II. - COMMISSION MIXTE

Article 11

1. Pour faciliter l'application du présent accord, il est institué une commission mixte composée d'un nombre égal de représentants des autorités compétentes et d'experts désignés par chacune des deux Parties.2. La commission mixte se réunit en principe tous les deux ans, alternativement en France et au Maroc.3. La commission mixte peut également être convoquée à la demande de l'une des autorités compétentes, notamment en cas de modification de la législation nationale concernant le cinéma ou dans le cas où le fonctionnement de l'accord rencontre dans son application des difficultés d'une particulière gravité, notamment en cas de déséquilibre visé à l'article 7.

III. - DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord est réglé à l'amiable par voie de consultations ou de négociations directes entre les Parties.

Article 13

1. Le présent accord entre en vigueur trente jours après la date de la réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des formalités internes nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord.2. Le présent accord peut être modifié et amendé à tout moment, par écrit, par accord mutuel entre les Parties. Cette modification fait partie intégrante du présent accord.3. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des deux Parties peut le dénoncer, à tout moment, par notification écrite transmise par voie diplomatique. Dans ce cas, l'accord cesse d'être valable six (6) mois après la date de la réception de cette notification. La dénonciation de l'accord ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent accord, sauf décision contraire des Parties.4. Le présent accord abroge l'accord de coproduction et d'échanges cinématographiques entre la France et le Maroc, signé à Rabat le 27 juillet 1977.

Fait à Cannes, le 18 mai 2024, en deux exemplaires originaux, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française :Rachida DatiMinistre de la culture

Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc :Mohamed Mehdi BensaidMinistre de la jeunesse, de la culture et de la communication


ANNEXEPROCÉDURE D'ADMISSION

Article 1erAdmission provisoire

Les coproducteurs doivent, pour bénéficier des dispositions du présent accord, déposer une demande pour un statut de coproduction provisoirement approuvé auprès de leurs autorités compétentes respectives, joindre à leur demande d'admission, avant le début des prises de vues, et soumettre à l'autorité compétente de la Partie dont ils relèvent, un dossier comportant :

- une copie des contrats attestant de la chaîne complète des droits d'auteurs ;- la version définitive du scénario ;- une information sur les apports techniques et artistiques des coproducteurs ;- le plan de travail détaillé ;- le devis détaillé ventilant les dépenses prévues sur le territoire du Royaume du Maroc et sur le territoire de la République de France ;- le plan de financement ;- le contrat de coproduction signé.

L'autorité compétente de la Partie à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de la Partie à participation majoritaire.L'autorité compétente peut demander d'autres documents et d'autres informations complémentaires qu'elle juge nécessaires.

Article 2Admission définitive

Les coproducteurs doivent, pour bénéficier des dispositions du présent accord, soumettre, après la finalisation de la production cinématographique, une demande d'admission au statut de coproduction définitif.Parmi les documents introduits en soutien de la demande figurent les pièces suivantes, rédigées dans une langue telle que requise par les autorités compétentes respectives :

- une copie des contrats attestant de la chaîne complète des droits d'auteurs, en cas de changement ;- le scénario définitif ;- le cas échéant, une copie master de l'œuvre cinématographique sur tout type de support cinématographique existant ou futur.- une liste définitive reprenant les noms des personnels créatifs et techniques de chaque coproducteur ainsi que leurs nationalités et fonctions et, dans le cas d'artistes interprètes, les rôles qu'ils ont joués ;- le rapport définitif des coûts et un plan de financement définitif, ventilant les dépenses occasionnées, respectivement, sur le territoire du Royaume du Maroc et sur le territoire de la République française ;- le contrat de coproduction passé entre les coproducteurs ;- le plan de travail, tel qu'il a été mis en œuvre.

L'autorité compétente peut demander d'autres documents et d'autres informations complémentaires qu'elle juge nécessaires.Des amendements peuvent être apportés dans le contrat original à condition que ceux-ci soient soumis à l'approbation des autorités compétentes des deux pays.