Arrêté du 10 octobre 2019 fixant la liste des emplois relevant du ministère des armées soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées au 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les emplois mentionnés en annexes du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe


PÉRIMÈTRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE






IDENTIFICATION DES EMPLOIS OU FONCTIONS CONCERNÉES


Secrétariat général
			pour l'administration
Direction des ressources humaines du ministère de la défense :
			- sous-directeur de l'action sociale ;
			- sous-directeur de la reconversion à l'agence de reconversion de la défense.
			Direction du service national et de la jeunesse :
			- sous-directeur ressources "métier".
			Service d'infrastructure de la défense :
			- sous-directeur des achats infrastructure.
			Service parisien de soutien de l'administration centrale :
			- adjoint au chef du service, sous-directeur du pilotage opérationnel ;
			- sous-directeur des achats.


Direction générale
			de l'armement
Directeur de l'agence de l'innovation de défense


Délégation à l'information
			et à la communication
			de la défense
Chef du département "services"


Sous-direction des cabinets
Sous-directeur des cabinets


Direction du renseignement et de la sécurité de la défense
Sous-directeur de la stratégie et des ressources


Direction centrale du service de santé des armées
Sous-directeur "appui à l'activité"


Direction de la maintenance aéronautique
Sous-directeur des achats


Direction centrale
			de la structure intégrée
			du maintien
			en condition opérationnelle
			des matériels terrestres
Sous-directeur des contrats


Contrôle général des armées
Inspecteur du travail dans les armées








PÉRIMÈTRE DES ORGANISMES EXTÉRIEURS






IDENTIFICATION DES EMPLOIS OU FONCTIONS CONCERNÉES


Organismes extérieurs
			de la direction générale
			de l'armement
- chef du service des achats d'armement (S2A) ;
			- adjoints au chef du service des achats d'armement (S2A) ;
			- autorités signataires de marchés (S2A) ;
			- directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense ;
			- directeur du centre DGA Intelligence technique et économique.


Organismes extérieurs
			du service du commissariat
			des armées
- directeur d'une plate-forme commissariat ;
			- chef d'un groupement de soutien de base de défense ;
			- directeur du centre interarmées du soutien "restauration et loisirs" ;
			- directeur du centre interarmées du soutien "multiservices" ;
			- directeur de la plate-forme affrètement et transport ;
			- directeur de l'établissement logistique du commissariat des armées de Roanne.


Organismes extérieurs
			du service d'infrastructure
			de la défense
- directeur d'établissement du service d'infrastructure de la défense ;
			- directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense ;
			- directeur de direction d'infrastructure de la défense outre-mer et à l'étranger.








PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS






IDENTIFICATION DES EMPLOIS OU FONCTIONS CONCERNÉES


Musée de l'Armée
Directeur


Musée national de la Marine
Directeur


Musée de l'Air et de l'Espace
Directeur


Etablissement de communication
			et de production audiovisuelle de la défense
Directeur


Service hydrographique et océanographique
			de la marine
Directeur général