Décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020

Les orientations stratégiques et méthodologiques mentionnées au premier alinéa du III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée pour la mise en œuvre, en France métropolitaine à l'exception de la Corse, et dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, des programmes de développement rural, sont fixées dans les annexes au présent décret. Ces annexes définissent également celles des mesures qui doivent être identiques dans toutes les régions ainsi que les montants minimaux du Fonds européen agricole pour le développement rural par région à consacrer à certaines mesures.


Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'instruction des dossiers de demandes d'aides ou de paiements du Fonds européen agricole pour le développement rural peut être assurée par les services déconcentrés de l'Etat :1° Sous l'autorité fonctionnelle de l'organisme payeur, lorsque le système intégré de gestion et de contrôle s'applique à l'aide demandée, conformément au paragraphe 2 de l'article 67 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 susvisé ;2° Sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité de gestion :a) Lorsque la demande concerne l'aide au démarrage d'entreprises pour les jeunes agriculteurs, mentionnée au point a du paragraphe 1 de l'article 19 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 susvisé ;b) Lorsque la demande concerne un dispositif cofinancé par l'Etat ;c) Lorsque la demande concerne des mesures équivalentes aux mesures instruites par les services déconcentrés de l'Etat contenues dans les programmes de développement rural sur la période 2007-2013.Une convention conclue entre l'Etat, l'autorité de gestion et l'organisme payeur précise, pour chaque programme de développement rural, les cas dans lesquels les services déconcentrés de l'Etat assurent l'instruction des dossiers et en définit les modalités, en précisant, notamment, le service déconcentré de l'Etat chargé de cette instruction.Dans l'attente de la conclusion de cette convention, et sauf opposition de la collectivité territoriale intéressée ou de l'organisme payeur lorsque le système intégré de gestion et de contrôle s'applique, les services déconcentrés de l'Etat assurent l'instruction des dossiers de demandes mentionnées aux 1° et 2°.Au sens du présent article, on entend par « instruction » le contrôle administratif des demandes d'aides et de paiements, la vérification de l'absence de double financement, l'établissement de la décision d'attribution de l'aide, la réalisation des visites sur place et la demande de paiement à l'organisme payeur.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL FEADER 2014-2020
Orientations stratégiques et méthodologiques pour les programmes de développement rural des régions métropolitaines
Table des matières
1. Principes généraux
2. Stratégie de mobilisation des fonds du second pilier
2.1. Grandes orientations et principes pour un second pilier en faveur de l'élevage, l'emploi, l'installation de nouveaux agriculteurs et la double performance économique et environnementale des exploitations agricoles
2.2. L'ICHN : mesure entièrement cadrée par le niveau national
2.3. Les mesures à mobiliser obligatoirement dans les programmes régionaux de développement rural
2.3.1. Installation de jeunes agriculteurs
2.3.2. Mesures en faveur de l'environnement
2.3.2.1. Mesures relevant de l'article 28 : agroenvironnement, climat
2.3.2.2. Mesures relevant de l'article 29 en faveur de l'agriculture biologique
2.3.2.3. Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau
2.3.2.4. Mesures relatives à la gestion du réseau Natura 2000 (élaboration et révision des documents d'objectifs, animation et contrats Natura 2000)
2.3.3. Mesure de protection des troupeaux contre le risque de prédation
2.4. Accompagnement des mesures mises en œuvre par les régions avec des crédits Etat
2.4.1. Modernisation des exploitations agricoles
2.4.2. Forêt
2.4.3. Crédits FranceAgriMer (FAM)
2.4.4. Crédits des agences de l'eau
2.4.5. Le compte d'affectation spéciale développement agricole et rural (CASDAR)
2.5. Dispositions particulières
2.5.1. Soutien aux industries agroalimentaires
2.5.2. Articulation avec les soutiens directs et organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM)
2.5.3. Partenariat européen d'innovation pour une agriculture productive et durable 31
2.5.4. LEADER
2.5.5. Logique interrégionale pour les actions contribuant à la dynamique des massifs de montagne
2.5.6. Programme spécifique réseau rural national
2.6. Dispositions réglementaires
2.6.1. Définition des zones rurales
3. Dispositions générales relatives à la mise en œuvre opérationnelle de la programmation
GLOSSAIRE
AAC : aires d'alimentation de captage
AFOM : analyse des atouts, faiblesses, opportunités, menaces
ARF : association des régions de France
CA : contrôle administratif
CASDAR : compte d'affectation spéciale développement agricole et rural
CEPPP : centres d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés
CNIT : comité national de l'installation et de la transmission
CRIT : comité régional de l'installation et de la transmission
CSC : cadre stratégique commun
CSP : contrôle sur place
DJA : dotation jeunes agriculteurs
DCE : directive n° 2000/60/CE du 23/10/00 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
DOCOB : document d'objectif
DOM : départements d'outre-mer
EMAA : énergie méthanisation autonomie azote
FAM : FranceAgriMer
FEADER : fonds européen agricole pour le développement rural
FEAMP : fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
FEDER : fonds européen de développement régional
FSE : fonds social européen
GAL : groupes d'action locale
GES : gaz à effet de serre
GIEE : groupements d'intérêt économique et environnemental
GIEEF : groupements d'intérêt écologique et environnemental forestiers
ICHN : indemnité compensatoire de handicap naturel
LEADER : liaison entre action de développement de l'économie rurale
MAEC : mesure agroenvironnementale et climatique
MAPTAM (loi) : loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique et à l'affirmation des métropoles
OCM : organisation commune des marchés des produits agricoles
ODR : observatoire du développement rural
OSIRIS : système d'information de gestion des aides du développement rural
OT : objectifs thématiques
PAC : politique agricole commune
PAI : points accueil installation
PAEC : projet agroenvironnemental et climatique
PB : prêts bonifiés
PDE : plan de développement de l'exploitation
PDRR : programmes de développement rural régionaux
PEI : partenariat européen d'innovation
PPP : plan de professionnalisation personnalisé
PRAD : plan régional pour une agriculture durable
RDR : règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (dit règlement FEADER , règlement de développement durable ou RDR 3 ).
SAU : surface agricole utile
SCSE : système commun de suivi et d'évaluation
SDAGE : schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
SRCAE : schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
SRCE : schémas régionaux de cohérence écologique
UE : Union européenne
ZAP : zones d'actions prioritaires
ZRE : zones de répartition des eaux
1. Principes généraux
L'échelon régional, au vu de sa proximité avec les territoires et du rôle pilote des régions en matière de développement économique et d'aménagement du territoire, est approprié pour impulser des dynamiques locales agricoles, agroalimentaires, rurales et forestières et piloter la mise en œuvre du second pilier de la politique agricole commune (PAC) en région. Ainsi, pour la période 2014-2020, l'article 78 de la loi n° 2014-78 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite MAPTAM) confie à l'échelon régional l'élaboration de programmes de développement rural régionaux (PDRR), dont les fonctions d'autorité de gestion sont confiées aux régions.
A ce titre, les régions assurent le pilotage général et transversal de la programmation et y associent les services de l'Etat :
- élaboration du PDRR, ce qui inclut notamment : définition de la stratégie, choix stratégiques sur les mesures à mettre en œuvre et leur contenu, ventilation des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) entre les mesures (en complément des crédits des différents financeurs : Etat, régions, départements, agences de l'eau, etc.). Ces choix s'appuient pour partie sur le diagnostic national qui justifie le présent cadre national et pour partie sur un diagnostic régional ;
- pilotage de la maquette FEADER du PDRR dans le respect de la réglementation européenne, de l'accord de partenariat prévu par l'article 14 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et du cadre national décrits ci-dessous ;
- révision de ces choix tout au long de la période de programmation ;
- concertation avec les partenaires régionaux, notamment présidence du comité de suivi régional FEADER ;
- animation et communication sur la programmation ;
- mise en œuvre du programme LEADER ;
- collecte des éléments nécessaires au suivi de la programmation (rapports annuels, évaluation, etc.) qui sont consolidés au niveau national pour diffusion à l'ensemble des partenaires.
Certains éléments méritent d'être cadrés ou mutualisés au niveau national, en raison de :
- la nécessité d'assurer une égalité de traitement vis-à-vis de certains publics cibles (par exemple, les jeunes agriculteurs) et une solidarité nationale vis-à-vis de certains territoires (par exemple, la montagne) ;
- la nécessité de répondre avec cohérence à certains enjeux environnementaux, notamment ceux imposés par l'Union européenne (UE) ;
- l'encadrement du FEADER par l'UE.
Par la présente annexe, sont définis les orientations stratégiques et méthodologiques applicables aux différentes régions métropolitaines, les dispositions qui doivent être identiques dans toutes les régions ainsi que les montants minimaux du FEADER par région à consacrer à certaines mesures. Ces éléments, élaborés en concertation avec les régions, constituent le premier volet du cadre national du partenariat Etat-régions, dit " document n° 1 ".
Le cadre national du partenariat Etat-régions est complété par un second document, dit document n° 2 , définissant le contenu de certaines mesures et correspondant au " cadre national contenant les éléments communs " des programmes régionaux, tel que prévu à l'article 6.3 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), désigné ci-après par " règlement de développement rural ", " règlement FEADER " ou " RDR 3 ". Sa négociation avec la Commission européenne est assurée par l'Etat, en concertation avec les régions.
La présente annexe est distincte de l'accord de partenariat, document inter-fonds et de portée européenne, et n'a pas vocation à comporter des éléments financiers par mesure ou des éléments relatifs à l'organisation précise pour la gestion des fonds.
Elle ne s'applique ni à la Corse (compte tenu de l'article 20 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relatif à la Corse, codifié à l'article L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales) ni aux régions et départements d'outre-mer.
Toutefois, en Corse un certain nombre de mesures seront comme aujourd'hui cofinancées par l'Etat (notamment l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) ou encore l'installation). Pour ces mesures, l'Etat en tant que financeur fixera un certain nombre de règles pour l'utilisation des crédits qu'il apporte, qui font l'objet d'échanges avec l'autorité de gestion du PDRR.
Le comité Etat-régions FEADER, créé par les dispositions du second alinéa du III de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique et à l'affirmation des métropoles (MAPTAM) et dont les modalités sont précisées par le décret n° 2014-229 du 27 février 2015 relatif au comité national Etat-régions pour les fonds européens structurels et d'investissement et au comité Etat-région régional pour la période 2014-2020, est mis en place au niveau national, pour :
- définir ensemble les grandes orientations pour le second pilier ;
- assurer la cohérence entre premier pilier et second pilier ;
- assurer la mise en cohérence des programmes régionaux avec les objectifs de l'accord de partenariat, et les objectifs nationaux assignés aux politiques de développement rural ;
- assurer la concertation sur les actions assurées par l'Etat au niveau national ;
- veiller à l'harmonisation des actions mises en œuvre par les régions ;
- assurer le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre du cadre national, ainsi que son adaptation si nécessaire.
Le comité Etat-région est également mis en place dans chaque région pour assurer une concertation étroite tout au long de la programmation. Cet ensemble de comités sera un élément déterminant pour garantir réciproquement une concertation dans la durée.
2. Stratégie de mobilisation des fonds du second pilier
2.1. Grandes orientations et principes pour un second pilier en faveur de l'élevage, l'emploi, l'installation de nouveaux agriculteurs et la double performance économique et environnementale des exploitations agricoles
Ces orientations et principes s'inscrivent dans les objectifs fixés par l'UE mentionnés à l'article 4 du règlement FEADER : la compétitivité de l'agriculture, la gestion durable des ressources naturelles et les mesures visant à préserver le climat, le développement territorial équilibré des économies et des communautés rurales, notamment la création et la préservation des emplois existants.
Les politiques de développement rural mises en place dans chaque région pour atteindre ces objectifs se fondent sur des grandes orientations arrêtées par les régions et l'Etat.
Ces grandes orientations sont issues des travaux de diagnostic nationaux (diagnostic inter-fonds et analyse des atouts, faiblesses, opportunités, menaces (AFOM) FEADER), des diagnostics menés par chaque région sur son territoire, en particulier dans le cadre de l'analyse AFOM, des évaluations des programmes précédents de développement rural, des orientations portées par l'Etat en faveur de l'élevage, de l'emploi, de l'installation de nouveaux agriculteurs et de la double performance économique et environnementale des exploitations agricoles et des choix nationaux inscrits dans l'accord de partenariat qui permettront d'atteindre les objectifs fixés par l'UE pour la période 2014-2020.
Le projet agroécologique, présenté par le ministre chargé de l'agriculture le 18 décembre 2012, est une orientation nationale majeure, qui doit permettre aux agriculteurs, accompagnés par l'ensemble des acteurs du développement agricole, de construire des systèmes de production agroécologiques adaptés à leurs exploitations et à leurs territoires, dont les objectifs sont de contribuer à :
- améliorer la compétitivité des exploitations agricoles en diminuant le coût des intrants et de l'énergie ;
- préserver les ressources naturelles sur lesquelles s'appuie l'activité agricole.
Il s'agit d'engager une évolution des systèmes de production, qui remette l'agronomie au cœur des pratiques, pour combiner la performance économique et la performance environnementale. L'agroécologie ne se réduit pas à une technique particulière mais implique le recours à un ensemble de techniques en synergie, visant en particulier à réintroduire de la résilience dans les systèmes de production en s'appuyant sur tous les potentiels offerts par les écosystèmes et en restaurant une mosaïque diversifiée (techniques parmi lesquelles par exemple : diversification des cultures et allongement des rotations, cultures associées, implantation d'infrastructures agroécologiques, maintien ou réintroduction de prairies extensives, agroforesterie, lutte intégrée contre les ennemis des cultures diminuant le recours aux produits phytosanitaires, travail minimal du sol, etc.).
A ce titre, l'agriculture biologique et la certification environnementale seront encouragées.
L'accord de partenariat comportera plusieurs objectifs en matière environnementale :
Doublement des surfaces agribio d'ici à 2017 ;
30 % des surfaces agricoles en zone Natura 2000 font l'objet de contrats MAEC en 2020 ;
10 % des zones agricoles des aires d'alimentation de captage font l'objet de contrats MAEC en 2020 ;
1 000 méthaniseurs agricoles en activité en 2020 ;
Préservation et restauration des continuités écologiques (trames vertes et bleues), selon les objectifs identifiés dans les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE).
Les programmes régionaux du FEADER ont vocation à contribuer à la réalisation de ces objectifs qui seront déclinés en fonction des spécificités régionales.
Une synthèse des mesures mobilisées pour répondre aux orientations du projet agroécologique et aux objectifs environnementaux de l'accord de partenariat figure dans chaque PDRR. Elle trouve sa place dans les sections spécifiques consacrées à la réponse aux objectifs transversaux relatifs à l'innovation, l'environnement, l'atténuation et l'adaptation au changement climatique.
Le système commun de suivi et d'évaluation (SCSE) ne permet pas d'identifier et de suivre les actions contribuant au projet agroécologique. Une identification spécifique et simple des opérations contribuant au projet agroécologique est donc mise en place. En complément, un guide sur les modalités de mobilisation possibles des mesures au service du projet agroécologique dans les PDRR est établi et mis à disposition des régions.
Dans ce contexte, les PDRR respectent les prescriptions suivantes :
- la mesure ICHN est mobilisée dans tous les PDRR et entièrement cadrée au niveau national dans ses dispositions et son financement, de même que les montants FEADER à mobiliser en contrepartie des crédits Etat ; cette mesure vise à assurer une solidarité nationale en faveur des zones défavorisées - tout particulièrement les zones de montagne - en soutenant en premier lieu les filières d'élevage ;
- les mesures suivantes sont également mobilisées dans tous les PDRR. Des crédits FEADER leur sont affectés en contrepartie du financement Etat et leur construction au niveau régional s'appuie sur le cadrage défini au niveau national :
- l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs : compte tenu du besoin de renouvellement des générations en agriculture, l'installation de jeunes agriculteurs est une priorité nationale forte et doit être accompagnée dans toutes les régions. Des critères de modulation des aides permettent de favoriser les installations dans les zones ou les filières les plus fragiles, ou répondant aux autres objectifs poursuivis par la politique de développement rural ;
- les MAEC, l'agriculture biologique, les paiements pour les zones soumises à contraintes environnementales en application de la directive-cadre sur l'eau ou de la mise en œuvre du réseau Natura 2000 (directives 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive Oiseaux ) et directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive Habitats ), les actions relatives à la mise en œuvre du réseau Natura 2000, les mesures de protection des troupeaux contre le risque de prédation (dans les régions concernées). Ces mesures doivent permettre de répondre avec cohérence à certains objectifs environnementaux, pour lesquels des objectifs sont définis au niveau national ;
- des dispositions particulières examinées par le comité Etat-régions sont prises pour garantir la bonne articulation entre les PDRR d'une part, et d'autre part les aides du premier pilier, les politiques nationales et les crédits Etat qui leurs sont dédiées.
2.2. L'ICHN : mesure entièrement cadrée par le niveau national
Pour la mesure ICHN, le cadre national définit de façon détaillée les critères d'attribution et les financements associés (Etat, FEADER). Le niveau régional ne procède pas à une sélection des dossiers soutenus : tout dossier éligible est cofinancé par le FEADER dans le cadre du comité régional de programmation.
Définition, lien avec les objectifs thématiques (OT) de l'accord de partenariat, les priorités du RDR 3 et les politiques nationales
L'indemnité compensatoire de handicaps naturels est un dispositif essentiel de soutien à l'agriculture dans les zones menacées de déprise, liée à des conditions d'exploitation difficiles. Cette aide contribue à maintenir le tissu agricole en particulier dans les zones de montagne concentrant plusieurs handicaps naturels générant des surcoûts importants (pentes fortes, températures basses, textures du sol défavorables, etc.).
Cette mesure répond à plusieurs objectifs relevant des orientations définies dans le cadre des priorités affichées au sein du règlement de développement rural et de l'accord de partenariat :
- promouvoir l'adaptation au changement climatique et la prévention des risques (OT 5) : l'ICHN permet d'assurer une occupation équilibrée de l'espace, un entretien des milieux par l'activité agricole contribuant à la protection contre les risques naturels : incendies, glissements de terrain, avalanches, etc. ;
- protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation durable et rationnelle des ressources (OT 6) en contribuant au maintien d'une activité agropastorale caractérisée par sa faible consommation en intrants ;
- assurer un développement équilibré des zones rurales en appliquant une péréquation entre les territoires soumis à handicaps et ceux n'en présentant pas en compensant, au moins partiellement, les surcoûts.
Les orientations de cette politique sont établies par le Comité national Etat-régions afin d'obtenir une cohésion d'ensemble sur le territoire national.
En contrepartie des moyens mobilisés par l'Etat, le FEADER est systématiquement mobilisé. L'enveloppe FEADER consacrée à l'ICHN est calculée et notifiée à chaque région en fonction notamment des surfaces classées en zone de montagne et autres zones soumises à contraintes naturelles.
Par ailleurs, le zonage sur lequel se base l'éligibilité des communes à l'ICHN est défini selon l'article 32 du règlement de développement rural. Pour satisfaire aux modalités imposées par la Commission européenne, une révision des zones défavorisées hors montagne est en cours. Elle est pilotée par le Comité national Etat-régions.
Mise en œuvre et articulation avec le document n° 2
Le cadrage national (document n° 2) comprend les éléments de cahier des charges de la mesure à savoir le type de bénéficiaires, les surfaces éligibles et les modalités de rémunération. L'intérêt de ces règles identiques pour toutes les régions est d'éviter d'éventuelles distorsions de concurrence.
Les lignes directrices portent sur (i) les montants de l'aide, (ii) les plages de chargement dans lesquelles se situent les exploitations éligibles.
Le contenu obligatoire de l'ICHN concerne :
- les conditions d'éligibilité des demandeurs, liées à l'exploitation et liées à l'exploitant ;
- les surfaces primables ;
- les modalités de calcul du chargement et du montant de la prime ;
- les modalités de contrôle (contrôle sur place [CSP] et contrôle administratif [CA]) ;
- le régime de sanction ;
- les montants de référence calculés au niveau national ;
- les seuils et plafonds des plages de chargement.
Une subsidiarité est laissée à l'échelon régional afin d'adapter finement le dispositif aux particularités régionales. Cette marge d'adaptation concerne potentiellement :
- la définition de sous-zones pédoclimatiques, sous réserve que le cadre rénové du dispositif prévoie le maintien de ces sous-zones ;
- la définition des montants unitaires en application du cadre national ;
- la définition des plages de chargement dans les seuils et plafonds nationaux.
Cette liste est susceptible d'évoluer au regard du travail de réflexion en cours sur les évolutions de l'ICHN.
L'ensemble de ces éléments est défini dans un objectif de cohérence régionale du dispositif.
Des objectifs de réalisation sont fixés au niveau national. Ils concernent :
- le nombre d'exploitations aidées par type de zone ;
- la surface aidée par type de zone. Ces objectifs sont repris dans chaque PDRR.
2.3. Les mesures à mobiliser obligatoirement dans les programmes régionaux de développement rural
2.3.1. Installation de jeunes agriculteurs
Définition, lien avec l'accord de partenariat, des priorités du RDR 3 et des politiques nationales
La politique d'installation a pour objectif d'accompagner la création et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial et hors cadre familial. Elle vise :
- à favoriser le renouvellement des générations en agriculture et à encourager toutes formes d'installation notamment progressive ;
- à promouvoir le développement de toutes les formes d'agriculture en prenant en compte l'innovation, la diversification des productions, le développement dans les exploitations d'activités de transformation et de commercialisation ;
- à encourager plus particulièrement les projets générateurs de valeur ajoutée et d'emploi ;
- à inciter les agriculteurs à mettre en place des pratiques performantes et économes en intrants, respectueuses de l'environnement et du climat en favorisant les projets agroécologiques ;
- à maintenir une répartition harmonieuse de l'activité agricole sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones à handicap naturels.
La politique d'installation répond à :
- l'objectif OT3 Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises, objectif repris dans les priorités d'intervention du FEADER concernant l'accompagnement du renouvellement des générations dans le secteur agricole ;
- l'objectif OT10 Investir dans l'éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie en contribuant à soutenir la préinstallation et l'installation en agriculture par des parcours de professionnalisation et des formations ;
- l'objectif OT8 Promouvoir l'emploi et soutenir la mobilité professionnelle.
La politique d'installation répond aux grandes priorités exposées par la Commission européenne dans sa communication du 3 mars 2010 Europe 2020 : une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive dont la première consiste à porter le taux d'emploi de la population de 20 à 64 ans à 75 %.
Cet objectif est décliné dans les priorités de l'Union pour le développement rural exposées à l'article 5 du RDR 3. L'une d'entre elle consiste notamment à faciliter l'entrée d'exploitants agricoles suffisamment qualifiés dans le secteur de l'agriculture, et en particulier le renouvellement des générations (sous-priorité 2.b). Le soutien à l'installation contribue également au développement local dans les zones rurales (sous-priorité 6b).
Mise en œuvre, articulation avec le document n° 2
La politique d'installation est mise en œuvre dans toutes les régions. Un socle de base est mis en place pour que chaque agriculteur éligible qui souhaite s'installer bénéficie d'une aide. Jusqu'au 31 décembre 2022, les crédits nationaux nécessaires sont ouverts sur le budget de l'Etat, qui mobilise le cofinancement des crédits FEADER correspondants. Au-delà de ce socle de base, l'aide peut être complétée par l'Etat ou les collectivités territoriales. Le montant des aides est modulé au niveau régional pour tenir compte de besoins différents en fonction notamment des zones, des filières ou d'autres enjeux. Les collectivités territoriales peuvent également adosser un financement FEADER à leurs propres politiques de soutien à l'installation, en complémentarité avec la politique nationale. La cohérence des principes de modulation, d'appréciation de la qualification professionnelle et du plan de développement économique du candidat à l'installation, est assurée par le Comité national de l'installation et de la transmission (CNIT).
Ce comité national Etat-région ainsi que des comités régionaux dédiés à l'installation/transmission permettent un pilotage spécifique de la politique d'installation/transmission dans son ensemble, y compris sur les dispositifs d'aide nationaux hors programmation FEADER.
Chaque comité régional de l'installation et de la transmission (CRIT) est coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional ou leurs représentants. Il a pour mission la définition d'une stratégie régionale de l'installation-transmission avec l'ensemble des partenaires et en assure le pilotage.
Il assure également l'animation et le suivi de divers points de cette politique :
- établissement des critères de modulation des aides financées par l'Etat, les régions et les autres financeurs éventuels à partir des éléments du socle de base national. Ces critères peuvent prévoir notamment une différenciation entre territoires infra-régionaux ;
- coordination des structures départementales : suivi de l'activité des Points accueil installation (PAI - ex PII), notamment à partir de tableaux établis par les PAI retraçant leur activité, suivi de l'activité des centres d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés (CEPPP) ;
- mutualisation de l'offre de formation destinée à obtenir la capacité professionnelle et vérification de son adéquation aux besoins des territoires et des porteurs de projets (identification de l'éventail de formation, suivi et mise à jour régulière) ;
- suivi et évaluation-bilan de la politique d'installation-transmission en région.
Un cadre national est défini pour les aides à l'installation. Il porte sur :
- le montant minimum des aides attribuées aux nouveaux installés ;
- les mesures obligatoirement ouvertes dans toutes les régions qui sont la dotation jeunes agriculteurs (DJA) et les prêts bonifiés (PB), et ce afin d'assurer une égalité de traitement entre tous les nouveaux installés sur le territoire national ;
- la nature des modulations obligatoires et leurs règles minimales, notamment vis-à-vis des zones défavorisées ou de certains types de projets qui devront être soutenus sur tout le territoire national ;
- la nature et l'ampleur des modulations régionales qui pourront être mises en place ;
- le respect des règles d'éligibilité fixées par le RDR 3 et les textes de la Commission européenne pris en application ; en particulier, pour la capacité professionnelle, il conviendra de fixer le niveau minimal de diplôme et le contenu minimal du plan de professionnalisation personnalisé (PPP) ;
- les caractéristiques des prêts bonifiés (taux, durée maximale, durée bonifiée maximale) attribués aux nouveaux installés ;
- le contenu du projet global d'installation du porteur de projet prenant en compte l'ensemble des enjeux économiques, environnementaux et sociaux et le contenu du plan de développement de l'exploitation (PDE) ;
- la nature des engagements souscrits pendant la durée du PDE par le bénéficiaire des aides ;
- le régime de sanctions ;
- le lien avec la mission de service public liée à l'installation confiée aux chambres d'agriculture ainsi que tous les aspects portant sur l'accueil des candidats à l'installation ;
- la gestion sous OSIRIS (le système d'information de gestion des aides du développement rural) ;
- les modalités de contrôle ;
- la gestion des audits.
Concernant les prêts bonifiés, leur modalité de distribution est identique sur l'ensemble du territoire. Une convention entre l'Etat et les établissements de crédit définit leurs conditions de distribution. Elle spécifie également les modalités de paiement par l'Etat de la bonification d'intérêt aux établissements de crédit. Les principales caractéristiques des prêts (taux bonifié, durée, durée bonifiée) sont fixées au niveau national.
Les règles d'appréciation des demandes, de suivi et d'accompagnement technique, la communication sur le dispositif sont pilotés par les comités régionaux installation/transmission.
Du fait de l'existence d'un socle de base national, un objectif national est défini et décliné dans les PDRR de chaque région.
Les indicateurs de suivi prévus par la Commission européenne sont déclinés dans chaque région. Des 'indicateurs régionaux communs à toutes les régions peuvent être mis en place pour assurer un suivi national consolidé.
Mobilisation des moyens financiers :
Le FEADER est obligatoirement mobilisé avec un taux de cofinancement de 80 % en contrepartie des crédits Etat afin d'assurer le financement du socle de base national.
2.3.2. Mesures en faveur de l'environnement
Les moyens mobilisés en faveur de ces mesures s'inscrivent dans les obligations européennes qui imposent d'affecter un pourcentage minimal de la maquette FEADER de chaque programme (hors régions et départements d'outre-mer) pour l'ICHN, les MAEC, l'aide à l'agriculture biologique, les aides pour les paiements NATURA 2000, les investissements favorables à l'environnement et les mesures forestières. Ces montants ne doivent pas être inférieurs aux moyens mobilisés au titre de la programmation 2007-2013. Ils sont en phase avec les cibles prévues pour atteindre les objectifs.
Les dispositions du règlement de développement rural (article 59) indiquent que Lorsqu'un Etat membre présente à la fois un programme national et une série de programmes régionaux, les paragraphes 5 et 6 (c'est-à-dire les 5 % pour LEADER et les 30 % pour les mesures à objectifs environnementaux) ne s'appliquent pas au programme national. La participation du FEADER au programme national est prise en compte pour le calcul du pourcentage visé aux paragraphes 5 et 6 pour chaque programme régional, proportionnellement à la part de celui-ci dans la dotation nationale.
Ainsi, les transferts à partir du premier pilier et l'enveloppe réservée pour la gestion des risques dans un programme national sont-ils pris en compte pour le calcul des contraintes réglementaires qui s'imposent aux régions. Pour les mesures en faveur des enjeux environnementaux (article 59.6), une part de 32 % au moins (compte tenu des transferts retenus) de la participation totale du FEADER aux programmes de développement rural est ainsi réservée à des mesures au titre de l'article 17 (investissements physiques) pour des investissements dans les domaines de l'environnement et du climat, ainsi qu'au titre des articles 21 à 26 (investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts), des articles 28 à 30 (agroenvironnement-climat, agriculture biologique, paiements Natura 2000) à l'exclusion des paiements liés à la directive-cadre sur l'eau, et des articles 31-32 (ICHN) et 34 (services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts).
2.3.2.1. Mesures relevant de l'article 28 : agroenvironnement, climat
Les MAEC relèvent de l'article 28 du règlement de développement rural. L'ouverture de ce dispositif est obligatoire sur l'ensemble du territoire national conformément au RDR 3.
Définition (objectifs des MAEC et cadre stratégique d'intervention), lien avec les OT de l'accord de partenariat et les priorités du RDR 3
Les MAEC constituent un des outils majeurs du second pilier de la PAC pour :
- accompagner le changement de pratiques agricoles afin de répondre à des pressions environnementales identifiées à l'échelle des territoires ;
- maintenir les pratiques favorables sources d'aménités environnementales, là où il existe un risque de disparition ou de modification en faveur de pratiques moins vertueuses.
Elles sont mobilisées afin de répondre à l'ensemble des enjeux environnementaux (eau, biodiversité/paysage, zones humides, sol, climat, risques naturels) qui ont été retenus tant au plan de l'UE qu'au plan national.
Les priorités relevant du cadrage de l'UE :
Elles sont notamment déclinées au sein du cadre stratégique commun (CSC) et du règlement de développement rural. Par ailleurs, des enjeux environnementaux forts relèvent ou peuvent relever d'un contentieux de l'UE auxquels des réponses pourront être apportées via les MAEC.
Priorités relevant du CSC :
Celles-ci s'inscrivent dans trois des onze objectifs thématiques du CSC :
- OT4 : soutenir la transition vers une économie à faible teneur en carbone dans tous les secteurs ;
- OT5 : promouvoir l'adaptation au changement climatique et à la prévention de la gestion des risques ;
- OT6 : protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation durable/rationnelle des ressources. Ces éléments sont déclinés dans l'accord de partenariat permettant d'assurer une cohérence d'intervention de l'ensemble des fonds structurels pour répondre à ces objectifs thématiques.
Priorités relevant du RDR 3 (article 5) :
L'article 5 du RDR 3 fixe également des priorités pour le programme de développement rural :
- la restauration, la préservation et le renforcement des écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie (biodiversité, qualité de l'eau, sols) ;
- l'utilisation efficace des ressources et le soutien à la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et résiliente aux changements climatiques (gestion quantitative de l'eau, économies d'énergies, réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), stockage de carbone dans les sols).
Priorités au regard des risques de contentieux de l'UE :
Les MAEC peuvent constituer un des outils des programmes d'actions engagés pour répondre au précontentieux ou contentieux de l'UE.
Il s'agit notamment de :
- la reconquête de la qualité de l'eau (directive cadre sur l'eau, directive utilisation durable pesticides) : les zones prioritaires d'intervention sont les aires d'alimentation de captage prioritaires, les bassins versants en déficit quantitatif ou zones de répartition des eaux et les bassins versants algues vertes ;
- la protection des milieux et des espèces remarquables au titre de la directive Habitats (Cricetus cricetus, loup, ours, râle des genêts, outarde canepetière, etc.) et de la directive oiseaux (râle des genêts et outarde canepetière).
Les priorités relevant des orientations nationales :
Le projet agroécologique fixe des orientations fortes pour orienter les systèmes d'exploitation vers la double performance économique et environnementale. Ces orientations sont déclinées dans le programme Produisons Autrement .
Il s'agit en particulier :
- des programmes d'actions renforcés ou mis en œuvre : plan écophyto, plan écoantibio, plan énergie méthanisation autonomie azote (EMAA), plan biodiversité-apiculture durable, plan protéines végétales, plan semences durables, programme national ambition bio 2017 ;
- du renforcement des démarches collectives au travers des groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) ;
- des actions en faveur de l'abeille domestique : amélioration de leur santé et de leur potentiel pollinisateur, diversification de leurs ressources alimentaires ;
- des actions en faveur de la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires dans le cadre du plan écophyto ;
- des actions en faveur de la réduction de l'utilisation des antibiotiques dans le cadre du plan écoantibio.
Les autres priorités de l'Etat sont également prises en compte dans la mise en œuvre des programmes :
- les actions déclinées dans le Xe programme des agences de l'eau ;
- le plan climat et le plan national d'adaptation au changement climatique ;
- le plan national d'action en faveur des zones humides, la stratégie nationale pour la biodiversité ;
- les plans nationaux d'actions en faveur des espèces menacées, actions en faveur des zones Natura 2000 (en lien avec la mise en œuvre des documents d'objectif (DOCOB) notamment), etc. ;
- les actions déclinées dans le cadre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
- les orientations fixées par les collectivités territoriales, structures collectives des communes, syndicats de gestion des eaux, etc. ;
- les objectifs et actions fixées dans les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) et les schémas régionaux du climat de l'air et de l'énergie (SRCAE).
L'ensemble de ces priorités de l'UE et nationales justifient la définition de zones d'actions prioritaires (ZAP) au niveau régional qui, compte tenu des enjeux environnementaux, comprennent notamment, pour les interventions de l'Etat :
- S'agissant de la préservation de la ressource en eau :
- les aires d'alimentation de captages (AAC) prioritaires ;
- les bassins versants en déficit quantitatif ou zones de répartition des eaux (ZRE) ;
- les autres zones prioritaires des SDAGE dont les bassins versants algues vertes et les masses d'eau devant atteindre le bon Etat en 2015 ;
- S'agissant de la protection de la biodiversité :
- les sites Natura 2000 prioritaires en termes de gestion et de conservation ;
- les périmètres de présence des espèces ou groupes d'espèces concernés par les 20 Plans nationaux d'actions identifiés comme prioritaires ;
- les continuités écologiques prioritaires retenues dans les SRCE (trame verte et bleue régionale) ;
- S'agissant des zones humides :
- les zones humides situées dans les zones prioritaires eau et biodiversité précédemment citées ;
- S'agissant des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux :
- les cœurs des parcs nationaux ;
- les zones et milieux prioritaires identifiés dans les chartes des parcs ;
- les autres zones et milieux prioritaires de parcs identifiés au niveau régional.
Les ZAP prennent en compte les territoires dans lesquels ont été identifiés des systèmes d'exploitation à fortes aménités environnementales et qui présentent soit un risque d'intensification soit un risque d'abandon de pratiques.
Modalités de mise en œuvre (articulation avec le document n° 2)
Elles sont décrites de manière détaillée dans le document n° 2 de cadrage national.
Elles répondent aux exigences fixées par la Commission européenne au sein du document indiquant les lignes directrices sur les MAEC.
En vertu du règlement développement rural, le document n° 2 précise notamment :
- l'architecture globale des mesures ;
- les différents types d'opérations mobilisables (engagements portant sur l'ensemble du système d'exploitation ou sur des parcelles) ;
- les modalités de pilotage et de ciblage territorial ;
- le contenu des mesures tout en précisant le niveau d'adaptabilité au niveau régional notamment :
- la ligne de base de la mesure qui correspond et décrit le niveau de pratique/le type de système d'exploitation de référence à partir duquel sont calculés les surcoûts et les manques à gagner générés par le changement ou le maintien de pratique/système ;
- les conditions d'éligibilité des demandeurs, des surfaces ;
- les éléments techniques du cahier des charges de la mesure à respecter ;
- les modalités de calcul des surcoûts et des manques à gagner et le niveau de rémunération annuel en résultant ;
- la certification des données ayant servi au calcul de l'aide à adapter en fonction des exigences finales du Règlement de développement rural ;
- les modalités d'évaluation in itinere des mesures avec la définition des indicateurs (résultat - impact) ;
- la vérification du caractère contrôlable des engagements, les modalités de contrôle retenues (CSP et CA) ainsi que le régime de sanction associé ;
- les modalités de combinaison interdites au sein des MAEC ;
- le cumul avec d'autres mesures (Bio, mesures compensatoires de contraintes environnementales).
Principes de pilotage et de ciblage détaillés dans le document n° 2 :
Afin de garantir l'efficacité environnementale des MAEC, les régions formalisent leur stratégie régionale d'intervention, en amont de leur ouverture à la contractualisation.
L'autorité de gestion régionale identifie, dans un premier temps, les enjeux environnementaux auxquels elle souhaite répondre (réduction des pressions par un changement de pratique ou maintien de pratiques, sources d'aménités environnementales, qui présentent un risque de disparition ou de modification en faveur de pratiques moins vertueuses) et les zones d'actions prioritaires, au regard des orientations stratégiques du cadrage national et des spécificités du contexte régional.
Dans un deuxième temps, l'autorité de gestion, en accord avec les financeurs nationaux, précise les mesures répondant à ces enjeux qui doivent être ouvertes de façon ciblée sur les territoires dans le programme régional.
L'ouverture de l'ensemble des MAEC est conditionnée à la sélection, par l'autorité de gestion régionale, d'un projet agroenvironnemental et climatique (PAEC) résultant d'une démarche ascendante, animée obligatoirement par un opérateur sur un territoire présentant des enjeux environnementaux.
Les démarches intégrées et collectives sont privilégiées afin de combiner plusieurs mesures pour répondre aux enjeux définis et aux priorités (ex. : couplage de MAEC avec des aides à l'investissement, l'animation, à la promotion de produits, mesures de conseil et de formation, etc.).
L'autorité de gestion peut :
Adapter le contenu des mesures aux spécificités régionales, à titre d'exemple :
- adaptation de certains éléments techniques du cahier des charges dans le respect de plages ou bornes fixées au niveau régional et dans la limite des fourchettes fixées par le cadrage national (document n° 2) en fonction des spécificités régionales ;
- adaptation du niveau de rémunération dans le respect de la méthode de calcul fixée au niveau national en utilisant des sources de données régionales.
Objectifs de réalisation et de résultats :
Des objectifs de réalisation et de résultat sont a minima fixés pour les enjeux environnementaux supranationaux prioritaires au niveau de l'UE. Il s'agit de :
- la préservation de la qualité de l'eau ;
- la préservation et la restauration de la biodiversité en zone Natura 2000 et dans les autres milieux remarquables ainsi que des espèces menacées ;
- la préservation des zones humides ;
- la préservation du sol ;
- l'atténuation du changement climatique ;
- l'adaptation au changement climatique ;
- la préservation et la restauration des continuités écologiques.
Les indicateurs de réalisation et de résultats correspondant à des enjeux du cadrage national sont mis en œuvre en cohérence avec le cadre commun de suivi et évaluation prévu par le RDR 3.
Les moyens financiers permettant d'atteindre ces objectifs sont précisés.
Les indicateurs de réalisation et de résultats inscrits dans le cadrage national figurent également dans les programmes régionaux de développement rural.
Mobilisation des moyens financiers permettant de répondre aux objectifs agroenvironnementaux et climatiques :
Le FEADER est mobilisé en cofinancement des crédits Etat prévus pour financer ces mesures au taux de cofinancement maximum prévu à l'article 59 du RDR 3, soit 75 %.
Le FEADER est également mobilisé en cofinancement des crédits des agences de l'eau, au moins pour une partie de ces crédits, en fonction des choix des partenaires régionaux. S'agissant de ces crédits, l'équilibre de la maquette régionale, défini sous le pilotage de la région, doit en principe permettre au moins une intervention du FEADER à un niveau comparable à celui de la période 2007-2013.
2.3.2.2. Mesures relevant de l'article 29 en faveur de l'agriculture biologique
Définition (objectifs et cadre stratégique), lien avec les OT de l'accord de partenariat, les priorités du RDR 3 et les politiques nationales
Les mesures en faveur de l'agriculture biologique sont un outil du second pilier de la PAC visant à accompagner les agriculteurs :
- à adopter les pratiques et méthodes de l'agriculture biologique (1) (conversion) ;
- à maintenir de telles pratiques (maintien du mode de production).
Ces mesures concourent en particulier à diminuer de façon globale le recours aux intrants par le secteur agricole (suppression de l'utilisation des intrants chimiques) et à maintenir le taux de matière organique des sols grâce à :
- une meilleure valorisation des fertilisants d'origine organique ;
- un meilleur respect des potentiels de fertilité offerts par les écosystèmes du sol.
Ces mesures, en développant et maintenant les surfaces en agriculture biologique et donc l'offre globale, participent également à la structuration des filières et au renforcement de la performance économique des exploitations qu'elles ciblent.


(1) Conformément au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques. 



Les priorités relevant du cadrage de l'UE :
Elles sont notamment déclinées au sein du CSC et du règlement de développement rural.


Priorités relevant du CSC :
Ces mesures s'inscrivent dans quatre des onze objectifs thématiques du CSC :
- OT3 : renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises ;
- OT4 : soutenir la transition vers une économie à faible teneur en carbone dans tous les secteurs ;
- OT5 : promouvoir l'adaptation au changement climatique et à la prévention de la gestion des risques ;
- OT6 : protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation durable/rationnelle des ressources.
Priorités relevant du RDR 3 (article 5) :
L'article 5 du RDR 3 fixe également des priorités pour le programme de développement rural :
- la restauration, la préservation et le renforcement des écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie (biodiversité, qualité de l'eau, sols) ;
- l'utilisation efficace des ressources et le soutien à la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et résiliente aux changements climatiques (gestion quantitative de l'eau, économies d'énergies, réduction des émissions de GES, stockage de carbone dans les sols).
Le mode de production de l'agriculture biologique permet de répondre à ces orientations du RDR 3.


Les priorités relevant des orientations nationales : le plan " Ambition bio 2017 " :
Le projet agroécologique fixe des orientations fortes pour orienter les systèmes d'exploitation vers la double performance économique et écologique. Ces orientations sont déclinées dans le programme Produisons Autrement notamment via le programme " Ambition Bio 2017 ".


Ce plan soutient le développement de l'agriculture biologique tant en matière de production agricole - avec l'objectif de doubler les surfaces d'ici 2017 - que de structuration des filières et de consommation.
Mise en œuvre, articulation avec le document n° 2
Elles sont décrites de manière détaillée dans le document n° 2 de cadrage national.


Les mesures de conversion et de maintien inscrites dans le cadre national (document n° 2) précisent a minima :
- la ligne de base de la mesure qui correspond et décrit le niveau de pratique de référence à partir duquel sont calculés les surcoûts et les manques à gagner générés par le changement ou le maintien de pratique ;
- les conditions d'éligibilité des demandeurs, des surfaces ;
- les éléments techniques du cahier des charges de la mesure à respecter ;
- les modalités de calcul des surcoûts et des manques à gagner et le niveau de rémunération annuel en résultant ;
- la certification des données ayant servi au calcul de l'aide ;
- les modalités d'évaluation in itinere des mesures avec la définition des indicateurs (résultat - impact) ;
- la vérification du caractère contrôlable des engagements, les modalités de contrôle retenues (CSP et CA) ainsi que le régime de sanction associé.
Principes de pilotage et de ciblage détaillés dans le document n° 2 :
Les mesures sont obligatoirement ouvertes sur l'ensemble du territoire national.


S'agissant de l'aide à la conversion : cette mesure constitue un des principaux leviers pour accompagner le développement des surfaces et donc atteindre l'objectif national de leur doublement d'ici 2017 affiché dans le plan " Ambition Bio ". Dans une phase de conversion où les surcoûts et manques à gagner induits par les changements de pratiques ne sont pas compensés par le marché (meilleure valorisation des produits décalée dans le temps liée à la recherche de débouchés stables différenciés de ceux du conventionnel), il est indispensable que tout agriculteur du territoire national puisse bénéficier d'une telle aide et selon les mêmes modalités.


S'agissant de l'aide au maintien : cette mesure reste indispensable pour accompagner les exploitations qui se sont converties à l'agriculture biologique afin d'éviter notamment les risques de retour vers le conventionnel. L'autorité de gestion peut définir, en lien avec les contraintes de disponibilité des crédits budgétaires, des règles de priorisation et de ciblage pour cette aide en fonction des orientations prises par le comité régional du programme " Ambition Bio 2017 ". Cette priorisation et ce ciblage peuvent être réalisés en :
- limitant la période de soutien à cinq ans après cinq ans de conversion (cinq ans de conversion et cinq ans de maintien) ;
- donnant une priorité aux projets localisés dans les zones à fort enjeu environnemental (captage, biodiversité, etc.) ;
- donnant une priorité aux projets relevant d'une démarche collective (GIEE) ;
- donnant une priorité aux projets relevant d'une logique de structuration économique de la filière à l'échelle des territoires.
L'autorité de gestion peut :
Adapter le contenu des mesures aux spécificités régionales, à titre d'exemple :
- adaptation de la ligne de base et des éléments techniques du cahier des charges dans le respect de plages ou bornes fixées au niveau régional ;
- adaptation du niveau de rémunération dans le respect de la méthode de calcul fixée au niveau national en utilisant des sources de données régionales.
Objectifs de réalisation et de résultats :
Les objectifs de réalisation et de résultat suivants sont inscrits dans le cadre national :
- indicateurs de réalisation : nombre de contrats et surface agricole utile (SAU) couverte par des mesures de conversion et de maintien ;
- indicateurs de résultat :
- proportion de la SAU française couverte par des mesures de conversion et de maintien ;
- proportion de la SAU française en agriculture biologique couverte par des mesures de conversion et de maintien.
Les indicateurs de réalisation et de résultats inscrits dans le cadrage national figurent également dans les programmes régionaux de développement rural.


Mobilisation des moyens financiers permettant de répondre aux objectifs agroenvironnementaux et climatiques :
Pour atteindre les objectifs assignés au niveau de l'UE et national, le présent cadre définit le montant des moyens budgétaires mobilisés au titre de la programmation 2014-2020.


Le FEADER est mobilisé en contrepartie des crédits Etat prévus pour financer les mesures de soutien à l'agriculture biologique au taux de cofinancement maximum prévu à l'article 59 du RDR 3, soit 75 %.


Le FEADER est également mobilisé en cofinancement des crédits des agences de l'eau, au moins pour une partie de ces crédits, en fonction des choix des partenaires régionaux. S'agissant de ces crédits, l'équilibre de la maquette régionale, défini sous le pilotage de la région, doit en principe permettre au moins une intervention du FEADER à un niveau comparable à celui de la période 2007-2013.
2.3.2.3. Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau
Définition (objectifs et cadre stratégique), lien avec les OT de l'accord de partenariat et les priorités du RDR 3 et les politiques nationales
Le paiement compensant les contraintes environnementales est un dispositif qui vise à indemniser les coûts supplémentaires et pertes de revenu subies par un exploitant dès lors que certaines pratiques agricoles lui sont imposées en raison de la mise en œuvre des directives habitat et oiseaux (92/43/CEE, 2009/147/CE) et directive 2000/60/CE du 23/10/00 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE).


Les priorités relevant du cadrage de l'UE :
Elles sont notamment déclinées au sein du Cadre stratégique commun et du règlement de développement rural.


Priorités relevant du CSC :
A ce titre, ce dispositif s'inscrit dans l'objectif thématique 6 du CSC :
" Protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation durable/rationnelle des ressources ".


Priorités relevant du RDR 3 (article 5) :
Le paiement compensant les contraintes environnementales s'inscrit dans le cadre de la priorité 4 inscrite à l'article 5 du règlement de développement rural :
- la restauration, la préservation et le renforcement des écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie (biodiversité, qualité de l'eau, sols) ;
Les priorités relevant des orientations nationales : la prévention du contentieux de l'UE :
Cette mesure permet à la France de compenser la mise en œuvre obligatoire de certaines pratiques agricoles sous contrainte environnementale afin de répondre aux exigences de l'UE, notamment en matière de respect des exigences de la directive cadre sur l'eau. La mesure constitue un outil financier permettant de faciliter au niveau des territoires l'adoption par la voie réglementaire de certaines pratiques agricoles dès lors que les objectifs assignés au niveau de la phase préalable contractuelle n'ont pas été atteints.
Mise en œuvre, articulation avec le document n° 2
Les modalités de mise en œuvre sont décrites de manière détaillée dans le document n° 2 de cadrage national. Elles répondent aux exigences fixées par la Commission européenne dans le cadre des lignes directrices spécifiques à cette mesure.
Les mesures précisent a minima :
- les conditions d'éligibilité des demandeurs et des surfaces ;
- les niveaux d'aide avec le niveau de dégressivité ;
- le niveau de soutien différencié entre les bénéficiaires qui se sont engagés au cours de la phase contractuelle (volontaire) et ceux qui ont attendus la phase réglementaire ;
- le régime de sanction ;
- les modalités de cumul avec les autres mesures.
La ligne de base de la mesure, les éléments techniques du cahier des charges de la mesure à respecter, les modalités de calcul des surcoûts et manques à gagner et le niveau de rémunération annuel induit sont définis dans le cadre des fiches MAEC et " agriculture biologique ". En effet, ce dispositif vient en relais de la phase contractuelle (volontaire) au cours de laquelle ce sont les MAEC qui sont proposées aux exploitants ou autres gestionnaires de terres. Ainsi, le niveau de rémunération de la mesure est directement dépendant de celui de la MAEC ou du soutien à l'agriculture biologique.


Principes de pilotage et de ciblage détaillés dans le document n° 2 :
Ce dispositif est mobilisé obligatoirement dans les régions dans lesquelles des mesures ont été rendues obligatoires (cf. infra), afin de permettre l'accompagnement de tous les exploitants sur les zones où des pratiques agricoles sont rendues obligatoires au sein des zones établies au titre de la DCE et de Natura 2000.


Ces pratiques s'appuient nécessairement sur les cahiers des charges des mesures agroenvironnement-climat approuvées dans le cadre de l'article 28 ou des mesures " agriculture biologique " approuvées dans le cadre de l'article 29 du règlement de développement rural (nommées MAEC ci-après). Les montants d'aide sont au maximum ceux approuvés dans ce même cadre.


Sur les territoires à enjeux DCE ou Natura 2000 où des MAEC ont été proposées pendant une phase contractuelle , le préfet peut, par un arrêté, rendre tout ou partie des mesures obligatoires après concertation avec la région. Le paiement pour mise sous contrainte environnementale prend alors le relais des MAEC précédentes, à cahiers des charges identiques, mais à niveau d'indemnisation parfois inférieur.


Mobilisation des moyens financiers permettant de répondre aux objectifs agroenvironnementaux et climatiques :
Pour atteindre les objectifs assignés au niveau communautaire et national, le présent cadre définit le montant des moyens budgétaires mobilisés au titre de la programmation 2014-2020.
Face à la contrepartie nationale apportée par l'Etat, le FEADER est obligatoirement mobilisé au taux de cofinancement maximum prévu à l'article 59 du RDR 3, soit 75 %. Les crédits de l'Etat sont mobilisés de manière prioritaire sur l'enjeu " eau ".
2.3.2.4. Mesures relatives à la gestion du réseau Natura 2000 (élaboration et révision des documents d'objectifs, animation et contrats Natura 2000)
Le FEADER concourt à l'élaboration et à la révision des documents d'objectifs (DOCOB), ainsi qu'à la mise en œuvre des contrats Natura 2000.
L'animation des DOCOB peut être soutenue par le fonds européen de développement régional (FEDER). Si ce n'est pas le cas, le FEADER est mobilisé.
Définition, lien avec les OT de l'accord de partenariat, les priorités du RDR 3 et les politiques nationales
Les fonds européens (FEDER, FEADER, fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [FEAMP]) concourent au financement des actions relevant de la mise en œuvre des directives " habitats " et " oiseaux ", en particulier ce qui concerne " le renforcement des connaissances et l'expertise sur la biodiversité et l'atteinte du bon fonctionnement des milieux naturels et du bon Etat de conservation des espèces " (bon fonctionnement du réseau Natura 2000).


Ces actions contribuent aux OT 5 " promouvoir l'adaptation au changement climatique et à la prévention de la gestion des risques " et 6 " protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation durable/rationnelle des ressources du CSC et aux sous-priorités 4 a " restaurer et préserver et renforcer la biodiversité, y compris dans les zones relevant de Natura 2000 et les zones agricoles à haute valeur naturelle, et les paysages européens " et 6b " promouvoir le développement local dans les zones rurales " du RDR 3.


Un plan d'actions prioritaires pour réussir la gestion du réseau Natura 2000 a été établi par les autorités françaises et transmis à la Commission européenne au premier semestre 2013. Il identifie les priorités générales de gestion ainsi que les mesures de gestion, par types de milieux, et les sources de financement européens mobilisables, en priorité desquelles le FEADER.


L'accord de partenariat précise que pour la période 2014-2020, l'enjeu de la préservation et de la restauration de la biodiversité et des ressources naturelles, incluant la gestion du réseau Natura 2000, requiert à la fois la continuité des financements européens pour les sites terrestres et l'engagement de nouveaux financements pour les sites marins, selon des lignes de partage bien définies entre le FEADER, le FEDER et le FEAMP, que ce soit au niveau national (FEAMP-FEDER) ou au niveau régional (FEADER-FEDER).


Les collectivités territoriales, en exerçant la gestion des programmes opérationnels de mise en œuvre régionale des fonds européens, notamment du FEADER, partagent, avec l'Etat, la responsabilité de l'application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 (directive habitats ), notamment en ce qui concerne le maintien ou la restauration de l'Etat de conservation des habitats naturels et des espèces sauvages d'intérêt européen.
Mise en œuvre, articulation avec le document n° 2
Le FEADER est mobilisé pour réussir la gestion des sites Natura 2000 en milieu terrestre ou mixte, en finançant des actions visant à :
- définir ou réviser les orientations de gestion (documents de gestion) à l'échelle des sites Natura 2000 (article 20 1-a) ;
- réduire voire éviter la dégradation des habitats et des populations d'espèces, et les restaurer pour améliorer leur état de conservation,
à travers la réalisation de contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers (article 20 1-f ou article 17) ou forestiers ponctuels ou récurrents (article 20 1-f ou article 25 ou article 34), les actions en milieux agricoles étant prises en charge par les mesures agroenvironnementales et climatiques.


En outre, à moins qu'elles ne soient éligibles, au niveau régional, au FEDER, les actions relatives à la mise en œuvre des documents d'objectifs des sites Natura 2000 (animation qui comprend notamment des actions de sensibilisation, des actions d'appui à la mise en place des contrats Natura 2000 et de MAEC et des actions de suivi) sont prises en charge par l'article 20 1-f.


L'ensemble de ces mesures participe à la gestion du réseau de sites Natura 2000, mis en place en application des directives " habitats " et " oiseaux " ; leur mise en œuvre répond à l'enjeu majeur de développement durable des espaces naturels remarquables et constitue une priorité d'intervention du FEADER au niveau national, que les régions mettent en œuvre de façon ciblée et adaptée aux besoins de leurs territoires ruraux, en s'appuyant si besoin sur les listes d'habitats et espèces d'intérêt européen prioritaires en termes de gestion identifiées dans le cadre d'actions prioritaires.
Les modalités de mise en œuvre des mesures sont décrites de manière détaillée dans le document n° 2 de cadrage national.
Indicateurs de réalisation :
- nombre de documents d'objectifs réalisés ;
- nombre de sites Natura 2000 en animation ;
- nombre de contrats ; surfaces couvertes.
Indicateurs de résultats :
- pourcentage de la SAU en site Natura sous MAEC ;
- pourcentage de la superficie forestière en site Natura 2000 sous contrats ;
- pourcentage de la superficie d'espaces naturels en site Natura 2000 sous contrats.
Mobilisation des moyens financiers :
Le FEADER sera mobilisé en cofinancement des crédits de l'Etat (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - MEDDE), au moins pour une partie de ces crédits. Le taux de cofinancement maximum sera appliqué. S'agissant de ces crédits, il conviendrait que l'équilibre de la maquette régionale, défini sous le pilotage de la région, permette au moins une intervention du FEADER à un niveau comparable à celui de la période 2007-2013.
2.3.3. Mesure de protection des troupeaux contre le risque de prédation
Cette mesure ne s'applique que dans les régions concernées.
Définition (objectifs et cadre stratégique), lien avec les OT de l'accord de partenariat, les priorités du RDR 3 et les politiques nationales
La présence des grands prédateurs (loup, ours et lynx) en France constitue un enrichissement de notre biodiversité faunistique. L'objectif de la mesure est de préserver dans les zones de présence des prédateurs une activité agropastorale et agricole essentielle pour l'équilibre de ces territoires ruraux.


L'objectif de la mesure est de financer des mesures de protection des troupeaux et les actions de sensibilisation, de formation et de communication pour faciliter la cohabitation dans l'objectif premier de maintenir l'activité agropastorale et agricole.


Dans le cadre du RDR 3, les mesures de protection des troupeaux s'adosseront aux articles suivants :
- article 20 " Service de base et rénovation des villages dans les zones rurales " : le premier paragraphe, alinéa (f) présente les mesures à mettre en place, notamment les études et investissements liés à l'entretien, à la restauration et à la réhabilitation du patrimoine culturel et naturel des villages, des paysages ruraux et des sites à haute valeur naturelle, y compris les aspects socio-économiques ;
- article 28 " mesure agroenvironnementale et climatique ".
Les priorités relevant du cadrage de l'UE :
Elles relèvent pour l'essentiel du statut particulier de protection des grands prédateurs. Le loup, l'ours et le lynx sont protégés par la Convention de Berne du 19 septembre 1979 et par la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 dite directive Habitats.


Les priorités relevant des orientations nationales : le plan national " loup " et le plan " ours " :
Comme pour les plans loups élaborés depuis 2004, le nouveau plan loup 2013/2017, validé par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, détaille les mesures visant à améliorer la protection des troupeaux et des dégâts qui leurs sont infligés, suite à la progression des effectifs de loups. Le maintien d'une activité d'élevage dans ces zones soumises à prédation nécessite de mobiliser des mesures de protection adaptées et définies au plan national.


Le ministère en charge de l'écologie a défini un plan " ours " parvenu à son terme, la stratégie pyrénéenne de valorisation de la biodiversité (SPVB) comprendra un volet ours dont certaines actions relèvent d'enjeux agricoles. Dans ce cadre, un plan de soutien à l'économie agricole pyrénéenne comporte les mesures de protection des troupeaux contre le risque de prédation par l'ours qui doivent être mobilisées dans les zones de présence du prédateur.


Le lynx : l'impact des dégâts causés sur les élevages par le lynx est relativement faible comparativement à celui du loup. Si les dégâts sont plus limités en nombre et en répartition dans l'espace, ils peuvent néanmoins causer un préjudice aux exploitations concernées. Un dispositif de soutien à la protection est alors nécessaire.


En fonction de l'évolution de la situation de l'Etat de la population de certains autres prédateurs et de leur impact sur le maintien de l'activité agricole, les mesures de protection des troupeaux contre le risque de prédation peuvent être mobilisées dans les mêmes conditions d'intervention (mobilisation du FEADER en contrepartie des crédits Etat).
Mise en œuvre, articulation avec le document n° 2
Elles sont décrites de manière détaillée dans le document n° 2 de cadrage national.
Pour les mesures de protection des troupeaux contre le risque de prédation, le cahier des charges est national, afin d'assurer un même dispositif dans les zones de présence historique des prédateurs et dans les nouvelles zones de colonisation.
Les cahiers des charges de ces mesures définissent a minima :
- les conditions d'éligibilité des demandeurs ;
- les options contractualisables ;
- les modalités d'accès aux options ;
- une liste de dépenses éligibles ;
- les niveaux d'aides et les montants plafonds ;
- les modalités de paiement et de contrôle CSP et CA ;
- le régime de sanction ;
- les modalités de cumul avec les autres mesures.
Principes de pilotage et de ciblage détaillés dans le document n° 2 :
Ce dispositif est mobilisé sur l'ensemble des territoires concernés par le risque de prédation.
L'ouverture de la mesure est obligatoire dans les régions concernées.
Objectifs de réalisation et de résultats :
Les mesures de protection des troupeaux contre le risque de prédation sont adossées au Plan d'action national sur le loup et au volet ours de la SPVB. Elles permettent l'accompagnement des éleveurs. Elles ne contiennent pas d'objectif chiffré en termes de résultat. L'objectif national est de rendre compatible le maintien de l'élevage avec la présence de ces prédateurs.
Mobilisation des moyens financiers permettant de répondre aux objectifs agroenvironnementaux et climatiques :
Les besoins mobilisés sur cette mesure permettent de recouvrer l'ensemble des demandes déposées par les exploitants et autres gestionnaires de terres. Il est tenu compte de la progression des aires de colonisation des espèces.
Le FEADER est mobilisé en contrepartie des crédits d'Etat prévus pour financer ces mesures.
Autres actions d'accompagnement en faveur du pastoralisme :
Les mesures de protection peuvent nécessiter de mobiliser d'autres actions en faveur du pastoralisme dans l'objectif d'inciter au maintien d'une activité agricole et agropastorale dans les massifs. En ce sens, l'Etat en qualité de financeur national se réserve la possibilité de mettre en œuvre des actions complémentaires en faveur du pastoralisme. L'encadrement de ces mesures complémentaires est fixé au plan régional par l'autorité de gestion en lien et en accord avec les financeurs nationaux. Dès lors que ces actions complémentaires répondent également aux orientations souhaitées par l'autorité de gestion, des crédits FEADER sont mobilisés en contrepartie des crédits Etat.
2.4. Accompagnement des mesures mises en œuvre par les régions avec des crédits Etat
Pour la mise en œuvre des politiques nationales que l'Etat souhaite porter avec ses crédits, il intervient comme un potentiel cofinanceur des PDRR que ce soit en contrepartie du FEADER ou en top-up et dans le cadre défini par chaque PDRR.


En conséquence, dans les paragraphes ci-dessous, il s'agit d'indiquer l'articulation et la mise en cohérence des interventions envisagées par l'Etat et ses établissements publics en tant que cofinanceur : aucun élément d'obligation pour les régions n'a vocation à être indiqué dans ces paragraphes.
2.4.1. Modernisation des exploitations agricoles
Les mesures de modernisation des exploitations :
- s'inscrivent parfaitement dans l'objectif OT3 du CSC " Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises " ;
- participent potentiellement aussi à d'autres objectifs thématiques en particulier OT1 (favoriser le transfert de connaissances et l'innovation), OT4 (favoriser l'innovation et promouvoir l'utilisation efficace des ressources vers une économie à faibles émissions de CO2), OT5 (promouvoir l'adaptation aux changements climatiques ainsi que la prévention et la gestion des risques), OT6 (transition vers de nouveaux modèles agricoles) en fonction du type d'investissement soutenu (par exemple : investissement dans des projets innovants ou dans des matériels permettant des pratiques plus respectueuses de l'environnement).
Elles concourent ainsi à la réalisation de différentes priorités du FEADER exposés à l'article 5 du projet de RDR 3 : à savoir tout d'abord la priorité 2 améliorer la compétitivité de tous les types d'agriculture et renforcer la viabilité des exploitations mais également les priorités 1 (favoriser l'innovation), 4 (restaurer les écosystèmes) et 5 (promouvoir l'utilisation efficace des ressources).


L'une des priorités de l'Etat est d'accompagner la modernisation de l'agriculture. Un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles est mis en place et s'adressera en premier lieu à l'élevage. Cette orientation a vocation à être déclinée en concertation avec les régions en termes de filières et à travers la démarche Produisons Autrement dont le " Plan Energie Méthanisation Autonomie Azote - EMAA ".


Sur la base des orientations définies au plan national, le représentant de l'Etat en région détermine, en concertation avec la région, les priorités d'intervention pour les crédits de l'Etat. Ces priorités s'appuient notamment sur les orientations définies dans le plan régional pour une agriculture durable (PRAD).
2.4.2. Forêt
La forêt couvre environ un tiers du territoire national. Le taux de boisement varie d'une région à l'autre. Néanmoins de façon générale, la forêt occupe une place importante dans les territoires ruraux où elle constitue une source d'activités économiques mais également récréatives.


La filière forêt/bois française dégage un chiffre d'affaires de près de 40 milliards d'euros. D'après les comptes de la forêt, elle emploie environ 286 000 équivalents temps plein et produit une valeur ajoutée de 15 milliards d'euros, soit 0,8 % du PIB national. Les emplois de la filière bois sont généralement localisés à proximité de la ressource en bois et participent pleinement à la dynamisation des territoires ruraux.


Les actions en faveur du secteur forêt/bois peuvent concourir à de nombreux objectifs thématiques mis en avant par la Commission européenne et en particulier aux OT1 (renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation), OT3 (renforcer la compétitivité des PME), OT4 (soutenir la transition vers une économie à faible teneur en carbone dans tous les secteurs), OT5 (promouvoir l'adaptation au changement climatique et à la prévention de la gestion des risques) et OT6 (protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation durable/rationnelle des ressources).


A travers le programme forestier national, l'Etat en concertation avec les régions définit un certain nombre d'orientations stratégiques à destination de la filière forêt/bois conformément auxquelles les crédits Etat seront prioritairement mobilisés lors de la prochaine programmation. Ces priorités de financement sont, compte tenu des moyens actuellement à la disposition de l'Etat :
- l'amélioration de la desserte des massifs forestiers en vue d'en améliorer les conditions de gestion ;
- la prévention contre les risques d'incendies dans les régions plus affectées (territoires concernés par l'article L. 133-1 du code forestier) ;
- la restauration des terrains de montagne dans les régions concernées par cette problématique ;
- le lancement des démarches collectives (stratégies locales de développement forestier [SLDF]), groupements d'intérêt écologique et environnemental forestiers [GIEEF], etc.) ;
- le développement de diagnostics (vulnérabilité, potentialité des stations, etc.) en vue d'accompagner les sylviculteurs dans l'adaptation de leurs forêts au changement climatique.
Selon les moyens qui seront mobilisés dans le cadre du projet de loi d'avenir sur la forêt, ces priorités pourront être étendues aux investissements visant au regroupement des propriétaires en vue de la gestion des forêts et de la commercialisation des bois, l'amélioration des peuplements peu productifs, l'adaptation des forêts au changement climatique, la conservation des ressources génétiques forestières et la préservation de la santé des forêts.
2.4.3. Crédits FranceAgriMer (FAM)
Certains dispositifs d'aide de FAM sont coconstruits avec les régions, de façon à ce que les crédits de FAM puissent appeler des crédits FEADER (c'est par exemple le cas pour le dispositif d'aide aux serres maraîchères).
Pour d'autres, en particulier les dispositifs de FAM qui recouvrent le champ d'intervention possible du FEADER (partage et diffusion des connaissances par exemple), les travaux sont conduits avec FAM de manière à permettre aux régions d'articuler de manière optimale et/ou complémentaire leur propre intervention (crédits propres et/ou FEADER).
2.4.4. Crédits des agences de l'eau
Les agences de l'eau ont adopté leur 10e programme d'intervention pour la période 2013-2018. Elles conduisent des interventions ciblées avec une recherche d'optimisation de leurs aides, conformément aux enjeux identifiés en application de la directive cadre sur l'eau par les plans de gestion des eaux (SDAGE) qui priorisent les interventions territoriales des agences de l'eau. Les grandes priorités d'intervention pour les 10èmes programmes d'intervention sont :
- la lutte contre les pollutions diffuses, notamment agricoles (produits phytosanitaires et nitrates) ;
- la restauration des milieux aquatiques, de la continuité écologique et des zones humides ;
- la gestion des ressources en eau et le partage de ces ressources en anticipation du changement climatique.
Afin de garantir l'efficacité de leurs aides, réduire les coûts administratifs d'instruction et améliorer la lisibilité des aides vis-à-vis des citoyens, les agences de l'eau privilégient l'inscription de leurs aides publiques agricoles au sein des PDRR.
2.4.5. Le compte d'affectation spéciale développement agricole et rural (CASDAR)
Les synergies sont encouragées entre les fonds européens (FEADER notamment) et les subventions du CASDAR, en particulier en faveur du soutien à des dynamiques territoriales innovantes conduites en multipartenariat.
2.5. Dispositions particulières
2.5.1. Soutien aux industries agroalimentaires
L'agroalimentaire représente le premier secteur industriel français avec un chiffre d'affaire de 159 milliards d'euros en 2010. Cette même année, les industries agroalimentaires comptent 576 000 salariés dans environ 53 400 entreprises, allant de la très petite entreprise au grand groupe industriel. Dans le contexte économique actuel, l'agroalimentaire résiste mieux au mouvement de désindustrialisation qui frappe d'autres secteurs et pourvoit une très large part d'emplois peu délocalisables.


Partout à travers le monde, l'agroalimentaire français est reconnu pour la qualité et la sécurité sanitaire de ses produits, deux atouts qui offrent à cette filière des perspectives de croissance importantes, notamment sur les marchés émergents. Le secteur a généré en 2012 quelque 9,2 milliards d'euros d'excédent pour notre balance commerciale. Il a donc un rôle essentiel à jouer pour contribuer au redressement économique du pays, et notamment pour relever le défi de l'emploi.


Les mesures de soutien à l'investissement physique dans les industries alimentaires s'inscrivent parfaitement dans l'objectif OT3 du CSC Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises . En fonction du type d'investissement soutenu (par exemple investissement dans des projets innovants ou dans des matériels permettant des pratiques plus respectueuses de l'environnement ou améliorant les conditions de travail), elles participent aussi à d'autres objectifs thématiques en particulier OT1 (renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation), OT2 (améliorer l'accès, l'utilisation et la qualité des technologies de l'information et de la communication), OT4 (soutenir la transition vers une économie à faible teneur en carbone dans tous les secteurs), OT6 (protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation durable/rationnelle des ressources) ou OT8 (promouvoir l'emploi et soutenir la mobilité professionnelle) par exemple.


A travers le contrat de filière alimentaire, les régions se sont engagées à mobiliser des dispositifs de soutien à l'investissement des industries alimentaires abondés par les fonds européens dont la gestion leur est confiée. Les régions s'engagent à ouvrir un dispositif cofinancé par le FEADER dédié aux investissements dans les industries alimentaires dans chaque région. Dans le cadre de ces instruments financiers, les régions ont notamment la possibilité de mobiliser des mécanismes d'ingénierie financière pour soutenir les investissements matériels et immatériels des entreprises et coopératives.
2.5.2. Articulation avec les soutiens directs et organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM)
Le cadre national et le comité Etat-régions contribuent à assurer la cohérence entre le premier pilier et le second pilier.
S'agissant des soutiens directs, les éléments suivants nécessitent une prise en compte harmonisée dans le cadre des programmes de développement rural :
- l'obligation d'instaurer un soutien spécifique en faveur des jeunes agriculteurs récemment installés ;
- l'absence de double financement des pratiques rémunérées au titre du verdissement (ligne de base des mesures agroenvironnementales financées au titre des articles 28, 29 et 30).
S'agissant des programmes opérationnels définis et mis en œuvre dans le cadre des OCM au niveau national, une ligne de partage unique devra être définie au niveau national pour l'ensemble des PDRR. Cette ligne de partage est examinée par le comité Etat-régions.
2.5.3. Partenariat européen d'innovation pour une agriculture productive et durable
L'article 55 du RDR 3 introduit dans le second pilier de la PAC le Partenariat européen d'innovation (PEI) pour une agriculture productive et durable . Ce partenariat, dont la mise en œuvre s'appuie notamment sur une série de mesures du FEADER (articles 14, 15, 17, 19, 26, 27, 35) vise à développer l'innovation de type interactive et ascendante, associant des acteurs variés, au service des principaux enjeux qui se posent à l'efficacité et à la durabilité de l'agriculture, de la sylviculture et de l'agroalimentaire. Le PEI offre l'opportunité de favoriser la transition des modes de production vers l'agroécologie, ce qui constitue une priorité nationale. A ce titre, les orientations données au PEI en France sont en lien étroit avec le projet agroécologique.


Un autre élément majeur pour la réussite du PEI est la création, au travers de l'article 53 du RDR 3, d'un réseau PEI à l'échelle de l'UE, tandis qu'une animation nationale ou régionale autour du PEI est proposée dans le RDR 3, notamment via les missions du réseau rural. Le PEI pour une agriculture productive et durable est par ailleurs soutenu dans le cadre du défi sociétal 2 de la politique européenne de la recherche, Horizon 2020, en lien avec la politique agricole.


Il est proposé le principe d'une animation nationale PEI autour d'un certain nombre de missions visant à répondre aux objectifs de facilitation, de mise en réseau, de capitalisation et de transfert, ainsi que d'articulation interfonds, assignés par l'UE au PEI.


Ces missions sont déclinées dans un plan d'actions du programme spécifique pour le réseau rural national soumis à l'approbation de la Commission.


Les 3 missions de l'animation nationale PEI proposées sont :
- assurer une visibilité réciproque de la mise en œuvre du PEI aux autorités de gestion et aux parties prenantes (organismes de recherche, instituts techniques, OPA, etc.) établis au niveau national ou régional mais présentant un intérêt pluri-régional ;
- assurer l'articulation avec Horizon 2020 et le ou les réseaux européens du PEI :
- assurer une visibilité réciproque de la mise en œuvre du PEI au travers du FEADER et au travers d'Horizon 2020 ;
- faciliter l'identification et la participation d'interlocuteurs et de groupes opérationnels aux groupes multi-acteurs d'Horizon 2020 ;
- faciliter la participation des acteurs du PEI aux travaux et résultats du PEI network facility (réseau européen) et des réseaux thématiques ;
- consolider ou construire des réseaux de groupes opérationnels thématiques et veiller à l'animation thématique ; mettre en commun et valoriser les travaux de recherche et développement et leurs résultats.
2.5.4. LEADER
Les dispositions du règlement de développement rural (article 59) indiquent que " Lorsqu'un Etat membre présente à la fois un programme national et une série de programmes régionaux, les paragraphes 5 et 6 (c'est-à-dire les 5 % pour LEADER et les 30% pour les mesures à objectifs environnementaux) ne s'appliquent pas au programme national. La participation du FEADER au programme national est prise en compte pour le calcul du pourcentage visé aux paragraphes 5 et 6 pour chaque programme régional, proportionnellement à la part de celui-ci dans la dotation nationale. "


Ainsi, les transferts à partir du premier pilier et l'enveloppe réservée pour la gestion des risques et le réseau rural dans des programmes nationaux doivent être pris en compte pour le calcul des contraintes règlementaires qui s'imposeront aux régions.
En application de l'article 59.5, une part de 5,3 % au moins (compte tenu des transferts retenus) de la participation totale du FEADER doit être ainsi réservée dans chaque PDRR pour LEADER.


Afin de capitaliser l'expérience acquise au cours des quatre générations de LEADER et de l'évaluation intermédiaire de cet axe du PDRH 2007-2013, il est proposé d'élaborer au niveau national une méthodologie commune dans le cadre du comité Etat-régions, qui pourra servir de base pour la mise en œuvre de la sélection des groupes d'action locale (GAL) par l'autorité de gestion au niveau régional et de la gestion du dispositif LEADER.


Cette méthode commune n'implique pas une uniformisation des pratiques. Les régions sont libres d'adapter la méthodologie proposée en fonction de leurs spécificités.


La mise en œuvre de LEADER fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre du réseau rural national avec la constitution d'un sous-réseau dédié spécifiquement aux GAL (construction de stratégies, échanges de pratiques, évaluation, coopération...).
2.5.5. Logique interrégionale pour les actions contribuant à la dynamique des massifs de montagne
Les actions en faveur de l'agriculture de montagne sont mises en avant à travers un suivi thématique particulier et une communication adaptée.


Les régions concernées par un massif de montagne veillent à coordonner, dans le champ des thématiques spécifiques aux zones de montagne, leurs actions au titre du FEADER en articulation, le cas échéant, avec les dispositions prises dans le programme interrégional FEDER.
2.5.6. Programme spécifique réseau rural national
La mutualisation de moyens au niveau national est nécessaire en vue de :
- l'obligation réglementaire de mettre en place un réseau rural national ; ce volet national obligatoire contribue à la mise en synergie des réseaux ruraux régionaux et à leur articulation et intégration dans la dynamique du réseau rural européen ; à ce titre les actions financées au titre du réseau rural national peuvent se construire en étroite synergie avec les actions menées au titre de ces réseaux dès lors que les autorités de gestion régionales ont fait le choix, dans les PDRR, de mettre en place ou de maintenir une animation de réseau régional ;
- la mise en place d'une animation nationale pour le PEI ;
- l'appui au renforcement institutionnel et à la construction de la capacité administrative pour une gestion efficace des programmes de développement rural : intensification de la formation des différents partenaires, organisation de réunions d'information, réalisation d‘études d'intérêt national ;
- disposer de ressources pour le suivi et l'évaluation du cadre national et la mise à disposition de données pour les travaux d'évaluation via notamment l'observatoire du développement rural (ODR).
2.6. Dispositions réglementaires
Le cadre national traduit en termes nationaux des règles d'éligibilité de l'UE, sans ajout de contrainte nationale supplémentaire de façon à laisser toute latitude pour leur utilisation en région.
2.6.1. Définition des zones rurales
Le règlement de développement rural, dans sa partie consacrée aux dispositions applicables à plusieurs mesures, indique que la zone rurale est définie par l'autorité de gestion au niveau du programme (article 50). Cette définition est utilisée comme critère d'éligibilité dans 4 mesures. Sur les articles 14 (Transfert de connaissances et actions d'information), 15 (Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l'exploitation) et 19 (Développement des exploitations agricoles et des entreprises), la localisation du projet ou du bénéficiaire dans l'espace rural n'est un critère d'éligibilité que dans le cas où le bénéficiaire n'est pas un acteur des filières agricoles, sylvicoles et agroalimentaires. Ces derniers sont de fait éligibles quelle que soit leur localisation. Sur l'article 20 (Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales), l'ensemble des opérations décrites à cet article doivent être situées dans les zones rurales pour être éligibles à cette mesure.


La définition peut être adaptée pour une mesure ou un type d'opération si cela est justifié. En particulier, il peut être utile de prévoir une définition adaptée au cas particulier des actions de sensibilisation environnementale mises en œuvre au titre de l'article 20 (Sites Natura 2000, animation des MAEC, mise en place de trames vertes et bleues...).
3. Dispositions générales relatives à la mise en œuvre opérationnelle de la programmation
Des dispositions, prises en application de la loi MAPTAM, fixent les règles de suivi, de gestion, de contrôle et de responsabilité financière pour le FEADER.


Ces dispositions figurent :
1° Dans le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020, qui concerne l'ensemble des fonds (FEDER, fonds social européen (FSE), FEADER, FEAMP) et décrit les dispositifs de suivi, de gestion et de contrôle des programmes opérationnels et de développement rural ;


2° Dans une convention entre l'autorité de gestion, l'organisme payeur et le préfet de région.
La responsabilité financière des corrections et sanctions financières mises à la charge de l'Etat par une décision de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne, par un jugement du tribunal de première instance de l'Union européenne ou par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, pour les programmes en cause est assumée par les collectivités territoriales selon les termes de l'article L. 1511-1-2 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi MAPTAM, qui dispose :
" Les collectivités territoriales, lorsqu'elles assurent la fonction d'autorité de gestion des programmes européens ou la fonction d'autorité nationale dans le cadre des programmes de coopération territoriale, supportent la charge des corrections et sanctions financières mises à la charge de l'Etat par une décision de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne, par un jugement du tribunal de première instance de l'Union européenne ou par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, pour les programmes en cause, sans préjudice des mesures qu'elles peuvent ou, le cas échéant, doivent mettre en œuvre en application du deuxième alinéa de l'article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales à l'encontre des personnes dont les actes sont à l'origine de la procédure considérée. Les charges correspondantes constituent des dépenses obligatoires au sens de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.


La collectivité concernée est informée par l'Etat, dans un délai d'un mois, de l'ouverture d'une procédure à l'encontre de l'Etat par la Commission européenne en application des règlements relatifs aux fonds européens ou de l'action entreprise devant la juridiction européenne compétente. Le cas échéant, la collectivité présente ses observations pour permettre à l'Etat de répondre.


FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL FEADER 2014-2020
Orientations stratégiques et méthodologiques pour les programmes de développement rural des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la ConstitutionTable des matières
I. - IntroductionII. - Les orientations stratégiques de l'état dans les programmes de développement rural des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la ConstitutionII.1. Les engagements prioritaires de l'Etat dans les PDRII.1.1. Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN)II.1.2. Les mesures en faveur de l'installation en agricultureII.1.3. Les mesures agroenvironnementales et climatiques (art. 28 du RDR)II.1.4. Les mesures en faveur de l'agriculture biologique (art. 29 du RDR)II.2. Accompagnement des autres mesures mises en œuvre par les autorités de gestion avec des crédits EtatII.2.1. Les mesures en faveur de l'encadrement technique, transfert de connaissances et innovationII.2.2. Les mesures en faveur de la modernisation des exploitations agricolesII.2.4. Soutien aux industries agroalimentairesII.2.5. Les mesures en faveur de la filière forêt et boisII.2.6. Les mesures d'adaptation contre le risque chlordécone en Martinique et en GuadeloupeII.2.7. Les mesures relatives aux équipements en services de base en milieu ruralIII. - Dispositions particulièresIII.1. LEADERIII.2. Cohérence avec les autres dispositifs de financementIII.3. Le partenariat européen pour l'innovation (PEI) pour une agriculture productive et durableIII.4. Programme spécifique réseau rural nationalIV. - Dispositions générales relatives à la mise en œuvre opérationnelle de la programmation
Glossaire
AFOM : analyse atouts faiblesses opportunités menacesAGILE : agence de gestion des initiatives locales en matière européenneARF : association des régions de FranceASP : agence de services et de paiementCASDAR : compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural CNIT : Comité national de l'installation et de la transmissionCOSDA : comité d'orientation stratégique de développement agricoleCPR : comités de pilotage régionalCPER : contrat de plan Etat-régionCSC : cadre stratégique communDJA : dotation jeunes agriculteursDOM : département d'outre-merEMAA : plan énergie méthanisation autonomie azoteFEADER : Fonds européen agricole pour le développement ruralGAL : groupes d'action localeGES : gaz à effet de serreGIEE : groupement d'intérêt environnemental et climatiqueICHN : indemnité compensatoire de handicap naturelLEADER : liaison entre action de développement de l'économie ruraleMAAF : ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêtMAE : mesure agroenvironnementaleMAEC : mesure agroenvironnementale et climatiqueMAPTAM (loi) : loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique et à l'affirmation des métropolesOCM : organisation commune des marchés des produits agricolesODEADOM : office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-merODR : observatoire du développement ruralOT : orientations stratégiquesPAC : politique agricole communePAEC : projet agroenvironnemental et climatiquePB : prêts bonifiésPDE : plan de développement de l'exploitationPDR(R) : plan de développement rural (régional)PEI : partenariat européen pour l'innovationPME : petites et moyennes entreprisesPOSEI : programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularitéPPE : plan de développement de l'exploitationPPP : plan de professionnalisation personnaliséPRAD : plan régional pour une agriculture durablePRERURE : programme prospection et d'exploitation des énergiesPB :RDR : règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (dit règlement FEADER , règlement de développement durable ou RDR 3 )RITA : réseaux d'innovation technique et de transfert agricoleSAU : surface agricole utileSCSE : système commun de suivi et d'évaluationSDAGE : schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eauxSRCAE : schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergieSRCE : schémas régionaux de cohérence écologiqueUE : Union européenne
I. - Introduction
L'échelon local, au vu de sa proximité avec les territoires et du rôle pilote des collectivités régionales ou départementales en matière de développement économique et d'aménagement du territoire, est approprié pour impulser des dynamiques locales agricoles, agroalimentaires, rurales et forestières, et piloter la mise en œuvre du second pilier de la politique agricole commune (PAC) en région. Ainsi, pour la période 2014-2020, l'article 78 de la loi n° 2014-78 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite MAPTAM) confie à l'échelon territorial compétent l'élaboration de programmes de développement rural régionaux (PDRR).
Les fonctions d'autorité de gestion sont confiées pour les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, au conseil régional en Guadeloupe, à la Martinique et en Guyane et au conseil général à La Réunion. A Mayotte, l'autorité de gestion est le préfet.
L'autorité de gestion pourra s'appuyer sur des instances de gouvernance partagée et plurifonds déjà existantes, comme c'est le cas à La Réunion avec l'agence de gestion des initiatives locales en matière européenne (" AGILE ").
A ce titre, les autorités de gestion, au niveau territorial approprié, assurent le pilotage général et transversal de la programmation et y associent les services de l'Etat :
- élaboration du PDRR, ce qui inclut notamment : définition de la stratégie, choix stratégique sur les mesures à mettre en œuvre et leur contenu, ventilation des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) entre les mesures (en complément des crédits des différents financeurs : Etat, régions, départements, agences de l'eau…). Ces choix s'appuient pour partie sur le diagnostic national et pour partie sur un diagnostic spécifique des régions ultrapériphériques ;- pilotage de la maquette FEADER du PDRR dans le respect de la réglementation européenne, de l'accord de partenariat prévu par l'article 14 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et du cadre national décrits ci-dessous ;- révision de ces choix tout au long de la période de programmation ;- concertation avec les partenaires régionaux, notamment présidence du comité de suivi régional FEADER ;- animation et communication sur la programmation ;- mise en œuvre du programme LEADER ;- collecte des éléments nécessaires au suivi de la programmation (rapports annuels, évaluation, etc.) qui sont consolidés au niveau national pour diffusion à l'ensemble des partenaires.
Compte tenu de la nécessité de conserver une cohérence nationale à la mise en œuvre de la politique agricole et de répondre aux enjeux d'intérêt national ou communs à l'ensemble des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, l'Etat souhaite définir certaines orientations stratégiques, pour lesquelles sont prioritairement mobilisés ses crédits.
C'est l'objet de la présente annexe, adoptée en concertation avec les autorités de gestion des PDR.
Ce document d'orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en œuvre des programmes et l'utilisation des crédits de l'Etat dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution est uniquement de portée nationale (et non soumis à l'approbation de la Commission européenne).
Le cas échéant, des éléments relatifs au contenu de certaines mesures communes aux collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution et aux régions métropolitaines, hors Corse, seront insérés dans un deuxième document du cadre national tel que prévu à l'article 6.3 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (dit règlement de développement durable ou RDR 3 ). La négociation de ce deuxième document avec la Commission européenne sera assurée conjointement par l'Etat et les autorités de gestion.
Le comité Etat-régions, créé par les dispositions du second alinéa du III de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique et à l'affirmation des métropoles (MAPTAM) et dont les modalités sont précisées par le décret n° 2014-229 du 27 février 2015 relatif au comité national Etat-régions pour les fonds européens structurels et d'investissement et au comité Etat-région régional pour la période 2014-2020, est mis en place au niveau national, pour :
- définir ensemble les grandes orientations pour le second pilier ;- assurer l'articulation entre premier pilier et second pilier ;- assurer la cohérence des programmes régionaux avec les objectifs de l'accord de partenariat et les objectifs nationaux assignés aux politiques de développement rural ;- assurer la concertation sur les actions mises en œuvre par l'Etat au niveau national ;- veiller à l'harmonisation des actions conduites par les autorités de gestion ;- assurer le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre du document d'orientations stratégiques pour l'utilisation des crédits de l'Etat, ainsi que son adaptation si nécessaire.
En l'absence d'instance de gouvernance partagée pluri-fonds entre l'Etat et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution comme cela est déjà le cas à La Réunion, un comité Etat-autorité de gestion est mis en place dans les régions concernées pour assurer une concertation étroite entre l'Etat et l'autorité de gestion tout au long de la programmation. Dans le cas particulier de Mayotte, un comité Etat-conseil général est mis en place. Ce comité est une instance distincte des comités de suivi et de programmation du FEADER, ces derniers étant des lieux de concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, qui doivent par ailleurs être informés et consultés, comme d'habitude, au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
A La Réunion, l'instance de gouvernance tripartite et plurifonds, coprésidée par le préfet de région, le président du conseil général et le président du conseil régional, et s'appuyant sur la cellule Europe AGILE, assure les missions du comité Etat-région. Ce mode d'organisation peut être élargi aux autres collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution qui le souhaitent.
Parallèlement, le comité d'orientation stratégique de développement agricole (COSDA), prévu par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, coprésidé par l'exécutif des collectivités concernées et le préfet de région, chargé de définir une politique de développement agricole, agroindustriel et rural dans chaque territoire en lien avec les acteurs concernés (Etat, collectivités territoriales, profession agricole, chambres consulaires, organisations syndicales agricoles représentatives, etc.) participe à la concertation nécessaire à la mise en œuvre du FEADER en articulation avec le programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité (POSEI).
Cet ensemble de comités est un élément déterminant pour garantir réciproquement une concertation dans la durée.
II. - Les orientations strategiques de l'Etat dans les programmes de developpement rural des collectivites territoriales régies par l'article 73 de la Constitution
Les orientations de l'Etat en faveur des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution s'inscrivent dans les objectifs fixés par l'Union européenne (UE) mentionnés à l'article 4 du règlement de développement rural : la compétitivité de l'agriculture, la gestion durable des ressources naturelles, les mesures visant à préserver le climat, le développement territorial équilibré des économies et des communautés rurales, notamment la création et la préservation des emplois existants.
Les politiques de développement rural mises en place dans chaque collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution pour atteindre ces objectifs se fondent sur des grandes orientations arrêtées par les autorités de gestion et par l'Etat. Ces grandes orientations sont issues des diagnostics menés par chaque région sur son territoire, en particulier dans le cadre de l'analyse atouts faiblesses opportunités menaces (AFOM), des évaluations des programmes précédents de développement rural, du diagnostic stratégique national des régions ultrapériphériques, de l'accord de partenariat ainsi que des orientations portées par l'Etat.
Au regard des spécificités des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, le soutien de l'Etat va en faveur de l'emploi en milieu rural, notamment de l'installation en agriculture et du développement des productions locales pour satisfaire la demande alimentaire locale qui restent des enjeux prioritaires dans ces territoires. Relever ces défis passe par le développement des exploitations dans les zones rurales et leur maintien dans les zones à fortes contraintes naturelles ou spécifiques à travers une revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), la modernisation des exploitations agricoles et le développement de systèmes de production résolument tournés vers la double performance économique et écologique ou des démarches de qualité. Une attention particulière est portée par l'Etat à l'agriculture familiale, qui joue un rôle essentiel dans l'atteinte d'une plus grande autonomie alimentaire par la production locale.
Par ailleurs, la gestion du risque en agriculture est particulièrement élevée dans les zones tropicales (aléas climatiques, sanitaires, environnementaux, économiques). L'Etat accompagne, dans le cadre d'un programme national relatif à la gestion des risques en agriculture, les initiatives portées par les collectivités et les sociétés d'assurance.
Le projet agroécologique présenté par le ministre chargé de l'agriculture le 18 décembre 2012 est une orientation nationale majeure, qui doit permettre aux agriculteurs des régions d'outre-mer, accompagnés par l'ensemble des acteurs du développement agricole, de construire des systèmes de production agroécologiques adaptés à leurs exploitations et à leurs territoires et dont les objectifs sont notamment de contribuer à :
- préserver les ressources naturelles sur lesquelles s'appuie l'activité agricole ;- améliorer la compétitivité des exploitations agricoles en diminuant le coût des intrants et de l'énergie.
Il s'agit d'engager une évolution des systèmes de production en zone tropicale, qui remet l'agronomie au cœur des pratiques, pour combiner la performance économique et la performance environnementale. L'agroécologie ne peut pas être assimilée à une technique particulière mais implique le recours à un ensemble de techniques en synergie (diversification des cultures et allongement des rotations, cultures associées, implantation d'infrastructures agroécologiques, maintien ou réintroduction de prairies extensives, agroforesterie, lutte intégrée contre les ravageurs diminuant le recours aux produits phytosanitaires, travail minimal du sol, etc.), visant principalement à réintroduire de la biodiversité dans les systèmes de production.
Les programmes régionaux du FEADER dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ont ainsi vocation à contribuer pleinement à la réalisation de ces objectifs. Une synthèse des mesures mobilisées pour répondre aux orientations du projet agroécologique et aux objectifs environnementaux de l'accord de partenariat figure dans chaque PDRR. Elle trouve sa place dans les sections spécifiques consacrées à la réponse aux objectifs transversaux relatifs à l'innovation, l'environnement, l'atténuation et l'adaptation au changement climatique.
Le système commun de suivi et d'évaluation (SCSE) ne permet pas d'identifier et de suivre les actions contribuant au projet agroécologique. Une identification spécifique et simple des opérations contribuant au projet agroécologique est donc mise en place. En complément, un guide sur les modalités de mobilisation possible des mesures au service du projet agroécologique dans les futurs PDRR est établi et mis à disposition des régions.
II.1. Les engagements prioritaires de l'Etat dans les PDR
Compte tenu de tous ces éléments, l'Etat intervient dans tous les PDRR en contrepartie des crédits FEADER qui sont mobilisés sur les mesures suivantes :
- l'ICHN : cette mesure vise à assurer une solidarité nationale en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles (notamment zones de montagne) ou à d'autres contraintes spécifiques, tel que prévu aux articles 31 et 32 du règlement FEADER ;- l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs : compte tenu du besoin de renouvellement des générations en agriculture, l'installation de jeunes agriculteurs reste une priorité nationale forte et singulièrement dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution au regard des enjeux de développement des filières agricoles pour ces territoires ;- les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) ;- l'agriculture biologique ;- les mesures d'adaptation contre le risque chlordécone, en Guadeloupe et Martinique.
Ces mesures doivent permettre de répondre avec cohérence aux objectifs économiques et environnementaux, définis au niveau national.Pour ces mesures, l'Etat indique les principes généraux d'attribution pour les crédits qu'il mobilise. La participation de l'Etat n'excède pas 25 % de la dépense publique totale pour chacune de ces mesures, en contrepartie du FEADER que l'Etat souhaite voir mobilisé à un niveau au moins équivalent à ce qu'il était durant la période de programmation 2007-2013.
II.1.1. Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN)Définition et lien avec les objectifs thématiques (OT) de l'accord de partenariat, les priorités du RDR 3 et les politiques nationales
L'ICHN est un dispositif essentiel de soutien à l'agriculture dans les zones menacées de déprise, liée à des conditions d'exploitation difficiles dans les zones naturelles ou spécifiques. Cette aide contribue à maintenir le tissu agricole en particulier dans les zones de montagne et autres zones défavorisées concentrant plusieurs handicaps naturels générant des surcoûts importants (pentes fortes, textures du sol défavorables, conditions climatiques défavorables, etc.).Cette mesure répond à plusieurs objectifs relevant des orientations définies dans le cadre des priorités affichées au sein du règlement de développement rural et de l'accord de partenariat :
- assurer un développement équilibré des zones rurales en appliquant une péréquation entre les territoires soumis à handicaps et ceux n'en présentant pas en compensant, au moins partiellement, les surcoûts ;- protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation durable et rationnelle des ressources (OT 6) en contribuant au maintien d'une activité agropastorale et agroforestière caractérisée par sa faible consommation en intrants ;- promouvoir l'adaptation au changement climatique et la prévention des risques (OT 5) : l'ICHN permet d'assurer une occupation équilibrée de l'espace, un entretien des milieux par l'activité agricole contribuant à la protection contre les risques naturels (incendies, glissements de terrain, etc.).
Les orientations de cette politique sont donc arrêtées par le Comité national Etat-régions afin d'obtenir une cohésion d'ensemble sur le territoire national.Par ailleurs, le zonage sur lequel se fonde l'éligibilité des communes à l'ICHN est défini selon l'article 32 du règlement de développement rural. Pour satisfaire aux modalités imposées par la Commission, une révision des zones défavorisées hors montagne est en cours. Elle est pilotée par le Comité national Etat-régions en association avec les comités régionaux Etat-régions.
Conditions d'intervention du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF)
Le MAAF fixe des principes généraux portant notamment sur :
- les conditions d'éligibilité des demandeurs ;- les modalités de calcul du chargement et du montant de la prime ;- le montant maximum financé par le MAAF ;- les modalités de contrôle (contrôles sur place et contrôle administratifs) ;- le régime de sanction.
Une subsidiarité est laissée à l'échelon régional de l'Etat afin d'adapter finement le dispositif aux particularités régionales, en concertation avec l'autorité de gestion. Cette marge d'adaptation concerne notamment :
- les conditions d'éligibilité des demandeurs, liées à l'exploitation et à l'exploitant ;- la définition si nécessaire de sous-zones pédoclimatiques, sous réserve que le cadre rénové du dispositif prévoie le maintien de ces sous-zones ;- la définition des montants unitaires ;- la définition des plages de chargement dans les seuils et plafonds nationaux.
Cette liste est susceptible d'évoluer au regard du travail de réflexion en cours sur les évolutions de l'ICHN. L'ensemble de ces éléments est défini dans un objectif de cohérence régionale du dispositif.
II.1.2. Les mesures en faveur de l'installation en agricultureDéfinition et lien avec les objectifs thématiques (OT) de l'accord de partenariat, les priorités du RDR 3 et les politiques nationales
La politique d'installation a pour objectif d'accompagner la création et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial et hors cadre familial. Elle vise en particulier à :
- favoriser le renouvellement des générations en agriculture et à encourager toutes formes d'installation notamment progressive ;- promouvoir le développement de toutes les formes d'agriculture en prenant en compte l'innovation, la diversification des productions, le développement dans les exploitations d'activités de transformation et de commercialisation ;- encourager plus particulièrement les projets générateurs de valeur ajoutée et d'emploi ;- inciter les agriculteurs à mettre en place des pratiques performantes et économes en intrants, respectueuses de l'environnement et du climat en favorisant les projets agroécologiques ;- maintenir une répartition harmonieuse de l'activité agricole sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones soumises à des contraintes naturelles (notamment zones de montagne) ou à d'autres contraintes spécifiques.
La politique d'installation vise à :
- renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) (OT3), objectif repris dans les priorités d'intervention du FEADER concernant l'accompagnement du renouvellement des générations dans le secteur agricole.
Elle contribue également à :
- investir dans l'éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie (OT10) en contribuant à soutenir la préinstallation et l'installation en agriculture par des parcours de professionnalisation et des formations ;- promouvoir l'emploi et soutenir la mobilité professionnelle (OT8).
La politique d'installation répond aux grandes priorités exposées par la Commission européenne dans sa communication du 3 mars 2010 Europe 2020 Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive dont la première consiste à porter le taux d'emploi de la population de 20 à 64 ans à 75 %.Cet objectif est décliné dans les priorités de l'UE pour le développement rural exposées à l'article 5 du RDR. L'une d'entre elles consiste notamment à faciliter l'entrée dans le secteur de l'agriculture et, en particulier, le renouvellement des générations dans ce secteur (point 2.b). Le soutien à l'installation contribue également au développement local des zones rurales (point 6.b).
Conditions d'intervention du MAAF
L'Etat souhaite accompagner l'installation des jeunes agriculteurs dans toutes les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. En contrepartie des crédits FEADER mobilisés, un socle de base est mis en place par l'Etat, pour que chaque agriculteur éligible qui souhaite s'installer bénéficie d'une aide. Les principes de modulation de l'aide attribuée, d'appréciation de la qualification professionnelle et du plan de développement économique du candidat à l'installation, est assurée par le comité national de l'installation et de la transmission (CNIT).
Ce comité national, piloté par l'Etat avec l'Association des régions de France, ainsi que des comités régionaux dédiés à l'installation/transmission permettent un pilotage spécifique de la politique d'installation/transmission dans son ensemble, y compris sur les dispositifs d'aide nationaux hors programmation FEADER.
Le comité régional de l'installation et de la transmission est coprésidé par l'Etat et le conseil régional ou le conseil général à La Réunion et à Mayotte. Il assure le pilotage stratégique de la politique de l'installation et notamment la déclinaison au niveau régional du cadrage national. Il précise les modulations permettant une adaptation du dispositif aux spécificités régionales et singulièrement dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution qui bénéficient à ce jour de dispositions particulières (capacité professionnelle, critères de modulation de la dotation jeunes agriculteurs [DJA], non-application d'une moyenne régionale…).Ce comité régional assure également l'animation, le suivi et l'évaluation-bilan de la politique d'installation/transmission en région.Ce socle national de base porte sur :
- le montant minimum des aides attribuées aux nouveaux installés ;- la dotation jeune agriculteur qui est soutenue dans toutes les régions ;- les prêts bonifiés (PB) qui pourront éventuellement être mobilisés de manière complémentaire ;- la nature des modulations obligatoires et leurs règles minimales, notamment vis-à-vis des zones défavorisées ou de certains types de projets qui devront être soutenus ;- le respect des règles d'éligibilité fixées par le RDR 3 et les textes de la Commission européenne pris pour son application, en particulier pour la capacité professionnelle ; le niveau minimal de diplôme et le contenu minimal du plan de professionnalisation personnalisé (PPP) est fixé ; le cas particulier de Mayotte fait l'objet de mesures spécifiques définies par décret ;- les caractéristiques des prêts bonifiés (taux, durée maximale, durée bonifiée maximale) attribués aux nouveaux installés ;- le contenu du projet global d'installation du porteur de projet prenant en compte l'ensemble des enjeux économiques, environnementaux et sociaux et le contenu du plan de développement de l'exploitation (PDE) ;- la nature des engagements souscrits pendant la durée du PDE par le bénéficiaire des aides ;- le régime de sanctions ;- le lien avec la mission de service public liée à l'installation confiée aux délégations régionales de l'Agence de services et de paiement (ASP) ainsi que tous les aspects portant sur l'accueil des candidats à l'installation.
Dans le cas où les prêts bonifiés sont mis en œuvre via les banques, une convention entre l'Etat et les établissements de crédit définit leurs conditions de distribution. Elle spécifie également les modalités de paiement par l'Etat de la bonification d'intérêt aux établissements de crédit. Les principales caractéristiques des prêts (taux bonifié, durée, durée bonifiée) sont fixées au niveau national.Le montant des aides allouées par l'Etat est modulé par le représentant de l'Etat en région, en concertation avec l'autorité de gestion, pour tenir compte de besoins différents en fonction notamment des zones, des filières ou d'autres enjeux spécifiques. Les collectivités territoriales peuvent également adosser un financement FEADER à leurs propres politiques de soutien à l'installation, en complémentarité avec la politique nationale.
II.1.3. Les mesures agroenvironnementales et climatiques (art. 28 du RDR)
L'activité agricole s'appuie sur des ressources naturelles qu'il convient de préserver à un moment où les effets du changement climatique s'amplifient. De même, il faut accompagner les exploitations agricoles dans leur transition écologique pour qu'elles soient plus économes en intrants et en énergie et de manière à assurer durablement leur compétitivité. A ce titre, la mobilisation des MAEC au sein des PDRR constitue un des outils majeurs du second pilier de la PAC pour :
- accompagner le changement de pratiques agricoles afin de répondre à des pressions environnementales identifiées à l'échelle des territoires ;- maintenir les pratiques favorables sources d'aménités environnementales là où il existe un risque de disparition ou de modification en faveur de pratiques moins vertueuses.
Ces mesures doivent pouvoir être mobilisées afin de répondre à l'ensemble des enjeux environnementaux (biodiversité/paysage, zones humides, eau, sol, climat, risques naturels) qui ont été retenus tant au plan de l'UE qu'au plan national.
Définition et lien avec les objectifs thématiques (OT) de l'accord de partenariat, les priorités du RDR 3 et les politiques nationales
Les priorités relevant du cadrage de l'UE :Elles sont notamment déclinées au sein du cadre stratégique commun (CSC) et du règlement de développement rural. Par ailleurs, des enjeux environnementaux forts relèvent ou peuvent relever d'un contentieux de l'UE auquel des réponses pourront être apportées via les MAEC.Priorités relevant du CSC :Celles-ci s'inscrivent dans trois des onze objectifs thématiques du CSC :
- soutenir la transition vers une économie à faible teneur en carbone dans tous les secteurs (OT4) ;- promouvoir l'adaptation au changement climatique et à la prévention de la gestion des risques (OT5) ;- protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation durable/rationnelle des ressources (OT6).
Ces éléments sont déclinés dans l'accord de partenariat permettant d'assurer une cohérence d'intervention de l'ensemble des fonds structurels et d'investissement pour répondre à ces objectifs thématiques.Priorités relevant du RDR 3 (article 5) :L'article 5 du RDR fixe également des orientations pour le programme de développement rural :
- la restauration, la préservation et le renforcement des écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie (biodiversité, qualité de l'eau, sol) ;- l'utilisation efficace des ressources et le soutien à la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et résiliente face au changement climatique (gestion quantitative de l'eau, économies d'énergies, réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), stockage de carbone dans les sols).
Les priorités relevant des orientations nationales :Le projet agroécologique fixe des orientations fortes pour orienter les systèmes d'exploitation vers la double performance économique et environnementale. Ces orientations sont déclinées dans le programme Produisons Autrement . Il s'agit en particulier :
- des programmes d'actions renforcés ou à mettre en œuvre dans des conditions adaptées aux spécificités de chacune des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution : plan écophyto, plan écoantibio, plan énergie méthanisation autonomie azote (EMAA), plan biodiversité-apiculture durable, plan protéines végétales, plan semences durables, programme national ambition bio 2017 ;- du renforcement des démarches collectives au travers des groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) ;- des actions en faveur de l'abeille domestique : amélioration de sa santé et de son potentiel pollinisateur, diversification de ses ressources alimentaires ;- des actions en faveur de la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires dans le cadre du plan écophyto ;- des actions en faveur de la réduction de l'utilisation des antibiotiques dans le cadre du plan écoantibio.
Les autres priorités de l'Etat sont également prises en compte dans la mise en œuvre des programmes :
- le plan national d'action en faveur des zones humides, la stratégie nationale pour la biodiversité et leur déclinaison régionale, le plan de protection de certaines espèces ;- les actions déclinées dans le cadre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;- les orientations fixées par les collectivités territoriales, structures collectives des communes, syndicats de gestion des eaux, etc. ;- les objectifs et actions fixées dans les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) et les schémas régionaux du climat de l'air et de l'énergie (SRCAE), de prospection et d'exploitation des énergies (PRERURE, etc.).
Conditions d'intervention du MAAF
Elles répondent aux exigences fixées par la Commission européenne au sein du document indiquant les lignes directrices sur les MAEC. Elles portent notamment sur :
- l'architecture globale des mesures ;- les différents types d'opérations mobilisables (engagements portant sur l'ensemble du système d'exploitation ou sur des parcelles) ;- les modalités de pilotage et de ciblage territorial ;- des éléments méthodologiques relatifs à la validation des données ayant servi au calcul de l'aide ;- les modalités d'évaluation in itinere des mesures avec la définition des indicateurs (résultats - impact) ;- la vérification du caractère contrôlable des engagements, les modalités de contrôle retenues (contrôles sur place et contrôles administratifs), ainsi que le régime de sanction associé ;- le cumul avec d'autres mesures (agriculture biologique, mesures compensatoires de contraintes naturelles et spécifiques, etc.).
Principes de pilotage et de ciblage :Afin de garantir l'efficacité environnementale des MAEC, l'autorité de gestion formalise sa stratégie régionale d'intervention, en amont de leur ouverture à la contractualisation.L'autorité de gestion identifie, dans un premier temps, les enjeux environnementaux auxquels elle souhaite répondre (réduction des pressions par un changement de pratiques ou maintien de pratiques, sources d'aménités environnementales, qui présentent un risque de disparition ou de modification en faveur de pratiques moins vertueuses) et les zones d'actions prioritaires, au regard des orientations stratégiques du cadrage national et des spécificités du contexte régional.
Dans un deuxième temps, l'autorité de gestion, en accord avec les financeurs nationaux, précise les mesures répondant à ces enjeux qui doivent être ouvertes de façon ciblée sur les territoires dans le programme régional.
L'ouverture de l'ensemble des MAEC dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution peut être conditionnée à la sélection par l'autorité de gestion d'un projet agroenvironnemental et climatique (PAEC) résultant d'une démarche ascendante, animée par un opérateur sur un territoire présentant des enjeux environnementaux.
Les démarches intégrées et collectives sont privilégiées afin de combiner plusieurs mesures pour répondre aux enjeux définis et aux priorités (ex : couplage de MAEC avec des aides à l'investissement, l'animation ou la promotion de produits, mesures de conseil et de formation, etc.).
Objectifs de réalisation et de résultats :Des objectifs de réalisation et de résultat sont fixés dans les programmes afin d'assurer un suivi-évaluation et un " reporting " minimal des opérations mises en œuvre, notamment pour les enjeux environnementaux supranationaux prioritaires au niveau de l'UE. Ils portent a minima sur les indicateurs prévus dans le système commun de suivi et d'évaluation et peuvent être complétés par des indicateurs spécifiques, portant notamment sur :
- la préservation de la qualité de l'eau ;- la préservation de la biodiversité dans les milieux remarquables, ainsi que des espèces menacées ;- la préservation des zones humides ;- la préservation du sol ;- l'atténuation du changement climatique ;- l'adaptation au changement climatique ;- la préservation et la restauration des continuités écologiques.
II.1.4. Les mesures en faveur de l'agriculture biologique (art. 29 du RDR)Définition et lien avec les objectifs thématiques (OT) de l'accord de partenariat, les priorités du RDR 3 et les politiques nationales
Les mesures en faveur de l'agriculture biologique sont un outil du second pilier de la PAC visant à accompagner les agriculteurs :
- à adopter les pratiques et méthodes de l'agriculture biologique (1) (conversion) ;- à maintenir de telles pratiques (maintien du mode de production).
Ces mesures concourent en particulier à diminuer de façon globale le recours aux intrants par le secteur agricole (suppression de l'utilisation des intrants chimiques) et à maintenir le taux de matière organique des sols grâce à :
- une meilleure valorisation des fertilisants d'origine organique ;- un meilleur respect des potentiels de fertilité offerts par les écosystèmes du sol.
Ces mesures, en développant et maintenant les surfaces en agriculture biologique et donc l'offre globale, participent également à la structuration des filières et au renforcement de la performance économique des exploitations qu'elles ciblent.


(1) Conformément au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques. 


Les priorités relevant du cadrage de l'UE :Elles sont notamment déclinées au sein du règlement de développement rural.Priorités relevant du CSC :Ces mesures peuvent contribuer à quatre des onze objectifs thématiques du CSC :
- renforcer la compétitivité des PME (OT3) ;- soutenir la transition vers une économie à faible teneur en carbone dans tous les secteurs (OT4) ;- promouvoir l'adaptation au changement climatique et à la prévention de la gestion des risques (OT5) ;- protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation durable / rationnelle des ressources (OT6).
Priorités relevant du RDR 3 (art. 5) :L'article 5 du RDR fixe également des orientations pour les programmes de développement rural :
- la restauration, la préservation et le renforcement des écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie (biodiversité, qualité de l'eau, sol) (priorité 4) ;- l'utilisation efficace des ressources et le soutien à la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et résiliente aux changements climatiques (gestion quantitative de l'eau, économies d'énergies, réduction des émissions de GES, stockage de carbone dans les sols) (priorité 5).
Le mode de production de l'agriculture biologique permet de répondre à ces orientations du RDR 3.

Les priorités relevant des orientations nationales : le programme " Ambition bio 2017 " :Le projet agroécologique fixe des orientations nationales fortes pour orienter les systèmes d'exploitation vers la double performance économique et écologique. Ces orientations sont déclinées dans le programme " Produisons Autrement mieux " notamment via le programme " Ambition Bio 2017 ".

Ce plan soutient le développement de l'agriculture biologique tant en matière de production agricole - avec l'objectif de doubler les surfaces d'ici 2017 - que de structuration des filières et de consommation.

Dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, la demande locale existe en produits frais issus de l'agriculture biologique pour la population et les touristes. Le développement de l'agriculture biologique dans ces régions est à encourager, même s'il est limité par des difficultés structurelles, techniques et organisationnelles (climat, problèmes phytosanitaires, organisation des filières).
Conditions d'intervention du MAAF
Elles répondent aux exigences fixées par la Commission européenne au sein du document indiquant les lignes directrices sur les MAEC. Elles portent notamment sur :
- les conditions d'éligibilité des demandeurs, des surfaces ;- les éléments techniques du cahier des charges de la mesure à respecter ;- les règles de cohérence et de progressivité vis-à-vis des autres MAEC afin d'assurer l'effet incitatif des mesures agroenvironnementales (MAE) ;- les modalités de  validation  des données ayant servi au calcul de l'aide ;- les modalités d'évaluation in itinere des mesures avec la définition des indicateurs (résultat - impact) ;- la vérification du caractère contrôlable des engagements, les modalités de contrôle retenues (contrôles sur place et contrôles administratifs) ainsi que le régime de sanction associé.
Principes de pilotage et de ciblage détaillés :S'agissant de l'aide à la conversion : cette mesure constitue un des principaux leviers pour accompagner le développement des surfaces et donc atteindre l'objectif national de leur doublement d'ici 2017 affiché dans le programme " Ambition Bio 2017 ". Dans une phase de conversion où les surcoûts et manques à gagner induits par les changements de pratiques ne sont pas compensés par le marché (meilleure valorisation des produits décalée dans le temps liée à la recherche de débouchés stables différenciés de ceux du conventionnel), l'Etat peut accompagner les agriculteurs des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution selon des modalités définies par le représentant de l'Etat en région au regard des spécificités du territoire.

S'agissant de l'aide au maintien : cette mesure reste indispensable pour accompagner les exploitations qui se sont converties à l'agriculture biologique afin d'éviter les risques de retour vers le conventionnel. L'autorité de gestion peut définir, en lien avec les contraintes de disponibilité des crédits budgétaires, des règles de priorisation et de ciblage pour cette aide en fonction des orientations prises par le comité régional du programme  Ambition Bio 2017 . Cette priorisation et ce ciblage peuvent être réalisés en :
- limitant la période de soutien à cinq ans après cinq ans de conversion (cinq ans de conversion et cinq ans de maintien) ;- donnant une priorité aux projets localisés dans les zones à fort enjeu environnemental (captage, biodiversité, etc.) ;- donnant une priorité aux projets relevant d'une démarche collective (GIEE) ;- donnant une priorité aux projets relevant d'une logique de structuration économique de la filière à l'échelle des territoires.
Les collectivités territoriales peuvent également adosser un financement FEADER à leurs propres politiques de soutien à l'agriculture biologique, en complémentarité avec celle du programme national " Ambition Bio 2017 ".Objectifs de réalisation et de résultats :Les indicateurs de réalisation et de résultat suivants doivent figurer dans les programmes régionaux de développement rural :
- indicateurs de réalisation : nombre de contrats et la surface agricole utile couverte par des mesures de conversion et de maintien en agriculture biologique ;- indicateurs de résultats :- proportion de la surface agricole utile (SAU) du territoire couverte par des mesures de conversion et de maintien ;- proportion de la SAU du territoire en agriculture biologique couverte par des mesures de conversion et de maintien.
II.2. Accompagnement des autres mesures mises en œuvre par les autorités de gestion avec des crédits Etat
Pour la mise en œuvre des politiques nationales que l'Etat souhaite porter avec ses crédits, il intervient, en complément des crédits des collectivités, en contrepartie du FEADER ou en  top-up  et dans le cadre défini par chaque PDRR.
II.2.1. Les mesures en faveur de l'encadrement technique, transfert de connaissances et innovation
Dans certaines filières, en particulier les productions de diversification, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution souffrent encore d'un déficit de recherche et d'appui technique, d'un manque de structure de transferts et de plate-forme d'innovations. Ce déficit est un facteur limitant essentiel du développement de ces filières qui pourraient permettre d'améliorer les taux de couverture des besoins alimentaires par des productions locales.

Dans le cadre des réseaux d'innovation technique et de transfert agricole (RITA) constitués dans chacun des départements d'outre-mer (DOM) à l'initiative des ministères chargés de l'agriculture et des outre-mer, les projets de recherche et de développement, d'expérimentations et de transfert au bénéfice des producteurs sont retenus au sein des comités de pilotage régional (CPR) et ceci en cohérence et en relation avec les instances consultatives concernées. Les priorités d'intervention fixées région par région, s'appuient notamment sur les orientations définies dans le plan régional pour une agriculture durable (PRAD).

Mobilisation des moyens financiers permettant de répondre aux objectifs d'encadrement technique et de transfert d'innovation :Pour atteindre les objectifs assignés au niveau de l'UE (OT n° 1 du cadre stratégique commun et priorité 1 du RDR) et au niveau national, l'Etat mobilise ses crédits en contrepartie des crédits FEADER et des crédits mobilisés par les collectivités pour financer les mesures de soutien à l'encadrement technique, au transfert de connaissances et à l'innovation, notamment celles mises en œuvre dans le cadre des RITA.

En conformité avec le programme " Ambition Bio 2017 ", un effort particulier est apporté au soutien des mesures d'encadrement technique confortant le développement des filières d'agriculture biologique. Les crédits Etat sont mobilisés en contrepartie des crédits FEADER et en complémentarité avec les autres crédits nationaux.
II.2.2. Les mesures en faveur de la modernisation des exploitations agricoles
Les mesures de modernisation des exploitations :
- s'inscrivent parfaitement dans l'objectif OT3 du CSC " Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises " ;- participent aussi à d'autres objectifs thématiques en particulier OT1 (favoriser le transfert de connaissances et l'innovation), OT4 (favoriser l'innovation et promouvoir l'utilisation efficace des ressources vers une économie à faibles émissions de CO2), OT5 (promouvoir l'adaptation aux changements climatiques ainsi que la prévention et la gestion des risques), OT6 (transition vers de nouveaux modèles agricoles) en fonction du type d'investissement soutenu (par exemple, investissements dans des projets innovants ou dans des matériels permettant des pratiques plus respectueuses de l'environnement).
Elles concourent ainsi à la réalisation de différentes priorités du FEADER exposées à l'article 5 du RDR : à savoir tout d'abord la priorité 2 améliorer la compétitivité de tous les types d'agriculture et renforcer la viabilité des exploitations mais également les priorités 1 (favoriser l'innovation) 4 (restaurer les écosystèmes) et 5 (promouvoir l'utilisation efficace des ressources).

L'une des priorités de l'Etat est d'accompagner la modernisation de l'agriculture. Un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles est mis en place. Cette orientation a vocation à être déclinée en concertation avec les régions en termes de filières et à travers la démarche " Produisons Autrement ".

Mobilisation des moyens financiers permettant de répondre aux objectifs de modernisation des exploitations agricoles :Les crédits publics en faveur de la modernisation doivent répondre à un objectif de structuration et sont prioritairement mobilisés dans les secteurs où le taux d'équipement est plus faible.

Les priorités de mobilisation des crédits Etat seront fixées par le représentant de l'Etat en région, en concertation avec l'autorité de gestion. Elles s'appuient sur les orientations définies au plan national qui visent à accroître la capacité de production et de transformation des agricultures d'outre-mer, en mobilisant les techniques agricoles à faible impact environnemental et climatique, en cohérence avec le projet agroécologique. Elles sont établies notamment sur la base des orientations définies dans le PRAD.
II.2.3. Les mesures en faveur de la " petite agriculture familiale "
La petite agriculture traditionnelle, aux côtés de l'agriculture conventionnelle organisée, reste encore une forme d'agriculture très répandue dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. Ces agricultures mettent en œuvre des systèmes de productions de type  vivriers  associant cultures et productions animales et dans un certain nombre de cas des activités diversifiées (pluriactivité).

Elle participe elle aussi aux objectifs de satisfaction des besoins des populations en termes alimentaire, au maintien d'un tissu social équilibré ainsi qu'à la protection de la biodiversité et de la qualité de l'environnement.Les enjeux sont donc importants, tant au plan économique, que social, sociétal et environnemental. Il s'agit d'apporter des réponses pertinentes qui prennent en compte les situations locales propres à chaque territoire.Plusieurs points apparaissent comme essentiels : la reconnaissance d'un statut professionnel, l'accès aux financements, l'accès au foncier et au marché, l'accès aux aides publiques, l'accompagnement technique et de formation.

Il est important par conséquent, notamment dans le cadre des PDRR, en complémentarité avec le POSEI, de prévoir des actions de soutien spécifiques à la petite agriculture familiale.

Dans le cadre du programme de développement rural, le règlement de développement rural permet de mobiliser plusieurs mesures et combinaisons de mesures en soutien aux petites exploitations agricoles, activées ou non dans le cadre d'un sous-programme thématique dédié spécifiquement aux petites exploitations agricoles (qui pourraient bénéficier dans ce cas d'une majoration de 10 % du taux d'aide FEADER) ou encore dans le cadre d'un groupe d'action local LEADER. Il s'agit notamment des mesures suivantes :
- aides au démarrage pour le développement des petites exploitations (article 19 (1) (a) (iii) ;- investissements physiques (article 17) ;- transfert de connaissances et actions d'information (article 14) ;- coopération (article 35) ;- services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l'exploitation (article 15).
Il est possible de prioriser les petites exploitations dans la définition des critères de sélection des projets, ou au regard d'enjeux particuliers (environnementaux, sociaux, externalités positives) auxquels la petite agriculture familiale serait mieux à même de répondre. Il est également souhaitable d'encourager des actions collectives à travers des GIEE  petites agricultures familiales , pour conduire des projets agroécologiques.Pour toutes ces mesures en faveur de la petite agriculture traditionnelle, le représentant de l'Etat en région accompagne l'autorité de gestion en mobilisant des crédits nationaux en contrepartie du FEADER.
II.2.4. Soutien aux industries agroalimentaires
L'industrie agroalimentaire est un secteur stratégique pour les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution tant pour la structuration des filières, la création de valeur ajoutée et des potentialités de création d'emplois que pour la satisfaction des besoins de la population et la diversification d'activité économique en zones rurales, avec le tourisme et la création de filières identitaires.

Toutefois, l'insularité et l'ultra-périphéricité amènent de nombreuses contraintes dans le secteur industriel : coûts de production élevés, débouchés réduits, approvisionnement et équipement difficiles et forte concurrence par les produits importés. Ainsi, les difficultés principales sont la disponibilité en matières premières, le coût de l'énergie, la disponibilité de l'équipement industriel et d'emballage, les droits de douanes élevés pour l'accès aux autres pays de la zone géographique des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution.

Si l'industrie de la transformation et de la conservation de viande et préparation de produits à base de viande occupe à La Réunion et, dans une moindre mesure, aux Antilles une bonne place dans l'économie locale, les efforts doivent se poursuivre pour accroître la compétitivité des industries mais également améliorer la maîtrise des ressources et de l'énergie.

La transformation concernant les fruits et légumes est encore limitée mais dispose d'une marge de progression importante. L'industrie agroalimentaire pour la filière végétale repose principalement sur la production de sucre et de rhum, mais quelques unités de productions de jus, confitures ou de valorisation des plantes médicinales existent ou sont en cours de réalisation.

L'industrie agroalimentaire reste une industrie jeune et encore fragile et l'innovation doit être développée au service de la compétitivité pour tester de nouveaux " process " et créer de nouvelles productions adaptées au marché local et capter des niches de marché à l'export.

Le développement local de certaines unités de transformations, à visée alimentaire ou non alimentaire, continue d'être une priorité pour l'Etat qui engagera ses crédits en contrepartie du FEADER. La mobilisation des crédits des collectivités, comme c'est le cas dans la programmation actuelle, serait souhaitable.
II.2.5. Les mesures en faveur de la filière forêt et bois
Les forêts de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion représentent plus de 8 millions d'hectares, soit plus d'un tiers de la forêt française. La Guyane représente à elle seule 98 % de la surface de ces forêts. Le taux de boisement est compris entre 40 et 55 % dans les DOM îliens et atteint 96 % en Guyane.

Les forêts des DOM abritent une biodiversité exceptionnelle et la France est l'un des seuls Etats membres de l'UE à détenir des forêts tropicales et porte ainsi une responsabilité particulière d'exemplarité de leur gestion durable. Ces forêts exercent également d'importantes fonctions de protection (inondations, érosion des zones de pentes et des cordons littoraux, glissements de terrain) et de régulation du régime des pluies, de la qualité de l'eau douce, du climat local. La fonction de production est relativement modeste (70 000 m3/an en Guyane, 10 000 m3/an à La Réunion, quelques milliers de m3/an dans les autres collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution), mais les filières bois locales sont pourvoyeuses d'un nombre d'emplois non négligeable (troisième secteur économique en Guyane). Le potentiel de développement économique de cette filière est donc important en termes de bois d'œuvre, construction et biomasse et en termes d'emplois, tout en maintenant les fonctions écologiques, sociales, écosystémiques et de protection/régulation.Les actions en faveur du secteur forêt/bois peuvent concourir à de nombreux objectifs thématiques mis en avant par la Commission européenne et en particulier dans le développement de la recherche, la technologique et l'innovation (OT1), le renforcement de la compétitivité des PME (OT3), le soutien à la transition vers une économie à faible teneur en carbone dans tous les secteurs (OT4), l'adaptation au changement climatique, la prévention de la gestion des risques (OT5), ainsi que la protection de l'environnement et la promotion de l'utilisation durable/rationnelle des ressources (OT6).

Mobilisation des moyens financiers permettant de répondre aux objectifs définis dans la filière forêt et bois des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution :Les situations de la filière forêt-bois et les enjeux économiques et environnementaux sont spécifiques à chacune des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. Ainsi, les priorités de mobilisation des crédits de l'Etat seront fixées par le représentant de l'Etat en région au regard des enjeux de développement de la filière pour le territoire et des crédits mobilisés par les collectivités territoriales dans le cadre de leurs politiques de soutien à la filière forêt-bois, en contrepartie du FEADER et d'autres crédits nationaux.
II.2.6. Les mesures d'adaptation contre le risque chlordécone en Martinique et en Guadeloupe
La pollution des sols, anciennement plantés en banane, par la chlordécone a été mise à jour en 2000 aux Antilles. La chlordécone, insecticide de la famille des organochlorés, a été utilisée pour lutter contre le charançon du bananier jusqu'en 1993, année de son interdiction. Cette molécule a pour particularité d'être peu soluble, non dégradable, et de présenter une affinité pour la matière organique du sol et des sédiments qui entraîne une forte contamination durable des sols avec des conséquences sur la santé humaine et sur l'environnement.

Depuis 2000, l'Etat a mis en place d'importants moyens pour répondre à cette situation de pollution pour protéger les populations et prendre en compte les impacts de la pollution pour les professionnels de l'agriculture et de la pêche, notamment à travers deux plans d'action nationaux d'une trentaine de millions d'euros chacun, couvrant la période 2008-2013.

Le bilan des deux premiers plans chlordécone à la Martinique et en Guadeloupe conduit à proposer l'élaboration d'un troisième plan qui s'inscrira dans la continuité mais avec des nouvelles orientations stratégiques.Ce volet 3 du plan chlordécone sera mis en œuvre, comme les précédents, en concertation avec les professionnels et les pouvoirs publics afin de répondre aux enjeux identifiés et en mobilisant les possibilités de financement offertes par les différents financements publics, y compris le FEADER mobilisé dans les PDR de la Guadeloupe et de la Martinique.Les filières traditionnelles (canne-sucre-rhum et banane) sont une composante essentielle de l'agriculture ultramarine. D'autres filières dites de di
versification se sont également développées pour améliorer le taux d'autosuffisance alimentaire de ces territoires, souvent en s'appuyant sur le degré d'organisation élevée des filières traditionnelles. Plusieurs de ces filières ont initié une démarche de durabilité économique, sociale et environnementale, en phase avec les attentes sociétales. On peut citer l'exemple du Plan de Banane Durable n° 1 initié en 2008, pour la période 2008-2013, qui sera poursuivi dans un Plan Banane Durable n° 2, pour la période 2014-2020. Mais de nombreuses autres filières se sont également engagées résolument dans le plan écophyto visant à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires.

Mobilisation des moyens financiers permettant de répondre aux enjeux définis par le plan chlordécone :Les priorités de mobilisation des crédits de l'Etat sont fixées par le représentant de l'Etat en région au regard des enjeux définis dans le plan chlordécone tout en soutenant l'emploi et la production, en contrepartie du FEADER et d'autres crédits nationaux.
II.2.7. Les mesures relatives aux équipements en services de base en milieu rural
Certaines zones rurales enclavées ou isolées des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution présentent encore d'importants retards structurels en matière d'équipement en services de base (alimentation en eau potable des populations, assainissement, gestion des déchets, électrification rurale, voirie rurale). Cette situation génère de graves problèmes sanitaires et environnementaux, dans un contexte de forte croissance démographique à Mayotte et dans certaines parties du territoire de la Guyane, bien que des efforts aient été réalisés ces dernières années en la matière.

Le soutien à la réalisation de ces équipements publics, mais également le développement des commerces de proximité et de services de base est un enjeu fort, particulièrement dans les zones rurales enclavées, car il doit permettre de dynamiser l'économie locale, en créant de l'emploi et en ancrant les populations dans les territoires.

En articulation avec les objectifs et les actions prioritaires et qui sont définies dans le cadre des programmes régionaux du FEDER et des contrats de plan Etat-région (CPER), l'Etat (ministère des outre-mer) mobilise ses crédits en contrepartie des financements des collectivités et du FEADER.
III. - Dispositions particulièresIII.1. LEADER
Les dispositions du règlement de développement rural (article 59) indiquent que " Lorsqu'un Etat membre présente à la fois un programme national et une série de programmes régionaux, le paragraphe 5 [c'est-à-dire les 5 % pour LEADER] ne s'applique pas au programme national. La participation du FEADER au programme national est prise en compte pour le calcul du pourcentage visé au paragraphe 5 pour chaque programme régional, proportionnellement à la part de celui-ci dans la dotation nationale. "
Ainsi, les transferts à partir du premier pilier et l'enveloppe réservée pour la gestion des risques et le réseau rural dans des programmes nationaux doivent être pris en compte pour le calcul des contraintes règlementaires qui s'imposeront aux régions.

En application de l'article 59.7, une part de 5,3 % au moins de la participation totale du FEADER devrait être ainsi réservée dans chaque PDRR pour LEADER, pour tenir compte des montants FEADER attribués au programme national gestion des risques et au programme spécifique réseau rural national.

Afin de capitaliser l'expérience acquise au cours des quatre générations de LEADER et des évaluations qui ont été conduites en matière de développement local intégré, il est proposé d'élaborer au niveau national une méthodologie commune dans le cadre du comité Etat-régions, qui pourra servir de base pour la mise en œuvre de la sélection des groupes d'action locale (GAL) par l'autorité de gestion au niveau territorial et de la gestion du dispositif LEADER.

Cette méthode commune n'implique pas une uniformisation des pratiques. Les autorités de gestion sont libres d'adapter la méthodologie proposée en fonction de leurs spécificités, dans le respect des règles de l'UE.La mise en œuvre de LEADER fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre du réseau rural national avec la constitution d'un sous-réseau dédié spécifiquement aux GAL (sujets : construction de stratégies, échanges de pratiques, évaluation, coopération...).
III.2. Cohérence avec les autres dispositifs de financement
La gestion décentralisée du second pilier de la PAC est complétée par la mise en place d'un partenariat renforcé Etat-collectivités pour le pilotage du POSEI, du FEADER et des crédits nationaux (crédits dédiés à l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer [ODEADOM], crédits issus du comité interministériel des outre-mer de novembre 2009) avec la création des comités d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) coprésidés par les préfets et les présidents des exécutifs des collectivités concernées prévus dans le cadre de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ces comités sont chargés de définir une politique de développement dans chaque territoire.

Les orientations stratégiques sont déclinées dans le cadre des plans régionaux spécifiques à chaque DOM qui sont élaborés afin de répondre au mieux aux problématiques de chaque territoire :
- un PRAD dont les orientations prioritaires seront le soutien à la petite agriculture familiale et à l'installation des jeunes agriculteurs, la préservation du foncier agricole et forestier, le développement des énergies renouvelables et la promotion de la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental ;- un plan régional d'orientations stratégiques en matière d'enseignement, formation, recherche et développement.
Une attention particulière est portée au financement des RITA pour lesquels une intervention conjointe des fonds nationaux gérés par l'ODEADOM et de ceux issus de l'Etat, des collectivités et des fonds de l'UE apparaît tout à fait appropriée.Les synergies sont encouragées entre les fonds européens (FEADER notamment) et les subventions du compte d'affectation spéciale  Développement agricole et rural  (CASDAR), en particulier en faveur du soutien à des dynamiques territoriales innovantes conduites en multi-partenariat.
III.3. Le partenariat européen pour l'innovation (PEI) pour une agriculture productive et durable
L'article 55 du RDR introduit dans le second pilier de la PAC le Partenariat européen d'innovation (PEI) pour " une agriculture productive et durable ". Ce partenariat, dont la mise en œuvre s'appuie notamment sur une série de mesures du règlement FEADER (art 14, 15, 17, 19, 26, 27, 35) vise à développer l'innovation de type interactive et ascendante, associant des acteurs variés, au service des principaux enjeux qui se posent à l'efficacité et à la durabilité de l'agriculture, de la sylviculture et de l'agroalimentaire. Le PEI offre l'opportunité de favoriser la transition des modes de production vers l'agroécologie, ce qui constitue une priorité nationale. A ce titre, les orientations données au PEI en France sont en lien étroit avec le projet agroécologique.

Un autre élément majeur pour la réussite du PEI est la création, au travers de l'article 53 du RDR 3, d'un réseau PEI à l'échelle de l'UE, tandis qu'une animation nationale ou régionale autour du PEI est proposée dans le RDR 3, notamment via les missions du réseau rural.

Le PEI pour " une agriculture productive et durable " est par ailleurs soutenu dans le cadre du défi sociétal 2 de la politique européenne de la recherche, Horizon 2020, en lien avec la politique agricole.

Il est proposé le principe d'une animation nationale PEI autour d'un certain nombre de missions visant à répondre aux objectifs de facilitation, de mise en réseau, de capitalisation et de transfert, ainsi que d'articulation inter-fonds, assignés par l'UE au PEI.

Ces missions sont déclinées dans un plan d'actions du programme national pour le réseau rural soumis à l'approbation de la Commission européenne.

Les trois missions de l'animation nationale PEI proposées sont :1. Assurer une visibilité réciproque de la mise en œuvre du PEI aux autorités de gestion et aux parties prenantes (organismes de recherche, instituts techniques, organisations professionnelles agricoles...) établis au niveau national ou régional mais présentant un intérêt plurirégional ;2. Assurer l'articulation avec Horizon 2020 et le ou les réseaux européens du PEI :
- assurer une visibilité réciproque de la mise en œuvre du PEI au travers du FEADER et au travers d'Horizon 2020 ;- faciliter l‘identification et la participation d'interlocuteurs et de groupes opérationnels aux groupes multi-acteurs d'Horizon 2020 ;- faciliter la participation des acteurs du PEI aux travaux et résultats du PEI network facility (réseau européen) et des réseaux thématiques.
3. Consolider ou construire des réseaux de groupes opérationnels thématiques et veiller à l'animation thématique ; mettre en commun et valoriser les travaux de recherche et développement et leurs résultats.
III.4. Programme spécifique réseau rural national
La mutualisation de moyens au niveau national est nécessaire en vue de :
- l'obligation réglementaire de mettre en place un réseau rural national ; ce volet national obligatoire contribue à la mise en synergie des réseaux ruraux régionaux et à leur articulation et intégration dans la dynamique du réseau rural européen ; à ce titre les actions financées au titre du réseau rural national sont construites en étroite synergie avec les actions menées au titre de ces réseaux, dès lors que les autorités de gestion ont fait le choix, dans les PDRR de mettre en place ou de maintenir une animation de réseau régional ;- la mise en place d'une animation nationale pour le PEI ;- l'appui au renforcement institutionnel et à la construction de la capacité administrative pour une gestion efficace des programmes de développement rural : intensification de la formation des différents partenaires, l'organisation de réunions d'information, réalisation d‘études d'intérêt national ;- disposer de ressources pour le suivi et l'évaluation du cadre national et la mise à disposition de données pour les travaux d'évaluation via notamment l'observatoire du développement rural (ODR).
Ce programme couvre l'ensemble du territoire national, y compris les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution.
IV. - Dispositions générales relatives à la mise en œuvre opérationnelle de la programmation
Des dispositions, prises en application de la loi MAPTAM, fixent les règles de suivi, de gestion, de contrôle et de responsabilité financière pour le FEADER.Ces dispositions figurent :1° Dans le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020, qui concerne l'ensemble des fonds (FEDER, fonds social européen [FSE], FEADER, FEAMP) et décrit les dispositifs de suivi, de gestion et de contrôle des programmes opérationnels et de développement rural ;2° Dans une convention entre l'autorité de gestion, l'organisme payeur et le préfet de région.

La responsabilité financière des corrections et sanctions financières mises à la charge de l'Etat par une décision de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne, par un jugement du tribunal de première instance de l'Union européenne ou par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, pour les programmes en cause est assumée par les collectivités territoriales selon les termes de l'article L. 1511-2 du code des collectivités territoriales, créé par la loi MAPTAM, qui dispose : Les collectivités territoriales, lorsqu'elles assurent la fonction d'autorité de gestion des programmes européens ou la fonction d'autorité nationale dans le cadre des programmes de coopération territoriale, supportent la charge des corrections et sanctions financières mises à la charge de l'Etat par une décision de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne, par un jugement du tribunal de première instance de l'UE ou par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, pour les programmes en cause, sans préjudice des mesures qu'elles peuvent ou, le cas échéant, doivent mettre en œuvre en application du deuxième alinéa de l'article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales à l'encontre des personnes dont les actes sont à l'origine de la procédure considérée. Les charges correspondantes constituent des dépenses obligatoires au sens de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.

La collectivité concernée est informée par l'Etat, dans un délai d'un mois, de l'ouverture d'une procédure à l'encontre de l'Etat par la Commission européenne en application des règlements relatifs aux fonds européens ou de l'action entreprise devant la juridiction européenne compétente. Le cas échéant, la collectivité présente ses observations pour permettre à l'Etat de répondre.