Arrêté du 9 mars 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe II de l'arrêté du 28 janvier 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mars 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.Dès lors que la date des soins est postérieure au 28 février 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'avril 2015.


En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe III de l'arrêté du 28 janvier 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2015, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mars 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mai 2015.


En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe IV de l'arrêté du 28 janvier 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mai 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 avril 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de juin 2015.


En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe V de l'arrêté du 28 janvier 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juin 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 4 au présent arrêté.Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mai 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de juillet 2015.


En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe VII de l'arrêté du 28 janvier 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er septembre 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 5 au présent arrêté.Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'octobre 2015.


En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe IX de l'arrêté du 28 janvier 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er décembre 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 6 au présent arrêté.Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 novembre 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de janvier 2016.


Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER MARS 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI




FINESS juridique


240000117




FINESS géographique


240000489




Etablissement


CENTRE HOSPITALIER DE PÉRIGUEUX




Code comptable


024045




Ville du comptable


PÉRIGUEUX ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS




Code CPU


01471




Libellé CPU


CPAM Agen




Périmètre de facturation


La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).










FINESS juridique


640781290




FINESS géographique


640000600




Etablissement


CENTRE HOSPITALIER DE PAU




Code comptable


064025




Ville du comptable


PAU ÉTABLISSEMENT HOSPITALIERS




Code CPU


01641




Libellé CPU


CPAM Bayonne




Périmètre de facturation


La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).










FINESS juridique


400780193




FINESS géographique


400000105




Etablissement


CENTRE HOSPITALIER DE DAX




Code comptable


040032




Ville du comptable


DAX CENTRE HOSPITALIER




Code CPU


02641




Libellé CPU


MSA Sud Aquitaine




Périmètre de facturation


La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).










FINESS juridique


500000393




FINESS géographique


500000591




Etablissement


CENTRE HOSPITALIER COUTANCES




Code comptable


050006




Ville du comptable


COUTANCES




Code CPU


01141




Libellé CPU


CPAM Caen




Périmètre de facturation


La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5°°et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).










FINESS juridique


140000035




FINESS géographique


140000027




Etablissement


CENTRE HOSPITALIER DE LISIEUX




Code comptable


014052




Ville du comptable


LISIEUX INTERCOM




Code CPU


01141




Libellé CPU


CPAM Caen




Périmètre de facturation


La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).










FINESS juridique


290000041




FINESS géographique


290000173




Etablissement


CH FERDINAND GRALL LANDERNEAU




Code comptable


029013




Ville du comptable


LANDERNEAU




Code CPU


01291




Libellé CPU


CPAM du Finistère




Périmètre de facturation


La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).










FINESS juridique


120780044




FINESS géographique

120000039



Etablissement


CH DE RODEZ HÔPITAL JACQUES PUEL




Code comptable


012019




Ville du comptable


RODEZ HÔPITAL




Code CPU


02121




Libellé CPU


MSA Midi-Pyrénées Nord




Périmètre de facturation


La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).










FINESS juridique


020000022




FINESS géographique


020000089




Etablissement


CENTRE HOSPITALIER DE GUISE




Code comptable


002054




Ville du comptable


GUISE




Code CPU


01801




Libellé CPU


CPAM Amiens




Périmètre de facturation


La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).










FINESS juridique


130784127




FINESS géographique


130001647




Etablissement


INSTITUT PAOLI CALMETTES




Code comptable

-



Ville du comptable

-



Code CPU


01131




Libellé CPU


CPAM Marseille




Périmètre de facturation


La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).










FINESS juridique


740790381




FINESS géographique


740000328




Etablissement


CHI LES HÔPITAUX DU LÉMAN




Code comptable


074031




Ville du comptable


THONON




Code CPU


01741




Libellé CPU


CPAM Annecy




Périmètre de facturation


La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).










FINESS juridique


720012749




FINESS géographique


720000389




Etablissement


FONDATION GEORGES COULON




Code comptable

-



Ville du comptable

-



Code CPU


01851




Libellé CPU


CPAM La Roche-sur-Yon




Périmètre de facturation


La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).










FINESS juridique


330780545




FINESS géographique


330000332




Etablissement


HÔPITAL SUBURBAIN




Code comptable

-



Ville du comptable

-



Code CPU


01331




Libellé CPU


CPAM Bordeaux




Périmètre de facturation


La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).










FINESS juridique


330796392




FINESS géographique


330780529330780495




Etablissement


PAVILLON DE LA MUTUALITÉ




Code comptable

-



Ville du comptable

-



Code CPU


01331




Libellé CPU


CPAM Bordeaux




Périmètre de facturation


La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).










FINESS juridique


070005566




FINESS géographique


070000484070000609




Etablissement


CH D'ARDÈCHE MÉRIDIONALE




Code comptable


007044




Ville du comptable


AUBENAS




Code CPU


01261




Libellé CPU


CPAM Valence




Périmètre de facturation


La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).










FINESS juridique


130789316




FINESS géographique


130002835




Etablissement


CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES




Code comptable


013215




Ville du comptable


MARTIGUES




Code CPU


01131




Libellé CPU


CPAM Marseille




Périmètre de facturation


La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).










FINESS juridique


120780069




FINESS géographique


120001128120000054




Etablissement


CH VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE - LA CHARTREUSE




Code comptable


012045




Ville du comptable


VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE




Code CPU


02121




Libellé CPU


MSA Midi-Pyrénées Nord




Périmètre de facturation


La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).










FINESS juridique


160000485




FINESS géographique


160000311




Etablissement


HOPITAL LABAJOUDERIE - CONFOLENS




Code comptable


016053




Ville du comptable


CONFOLENS MUNICIPALE




Code CPU


02171




Libellé CPU


MSA Charentes




Périmètre de facturation


La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).










FINESS juridique


290020700




FINESS géographique


290000066290000025




Etablissement


CTRE HOSP.INTERCOM.CORNOUAILLE




Code comptable


029216




Ville du comptable


QUIMPER CENTRES HOSPITALIERS




Code CPU


01291




Libellé CPU


CPAM du Finistère




Périmètre de facturation


La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).










FINESS juridique


020004495




FINESS géographique


20001087




Etablissement


CENTRE HOSPITALIER D'HIRSON




Code comptable


002081




Ville du comptable


HIRSON




Code CPU


01801




Libellé CPU


CPAM Amiens




Périmètre de facturation


La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).










FINESS juridique


440042844




FINESS géographique


350005021




Etablissement


UGECAM BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE




Code comptable

-



Ville du comptable

-



Code CPU


01351




Libellé CPU


CPAM Rennes




Périmètre de facturation


La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).










FINESS juridique


140000092




FINESS géographique


140024886




Etablissement


CENTRE HOSPITALIER DE BAYEUX




Code comptable


014005




Ville du comptable


BAYEUX - MONCEAUX-EN-BESSIN




Code CPU


01141




Libellé CPU


CPAM Caen




Périmètre de facturation


La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).










FINESS juridique


690031190




FINESS géographique


690780416




Etablissement


UMG DES ÉTABLISSEMENT DU GRAND LYON




Code comptable

-



Ville du comptable

-



Code CPU


01691




Libellé CPU


CPAM du Rhône




Périmètre de facturation


La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).










FINESS juridique


170780175




FINESS géographique


170000103




Etablissement


CTRE HOSP. DE SAINTONGE - SAINTES




Code comptable


017037




Ville du comptable


SAINTES ET BANLIEUE MUNICIPALE




Code CPU


02171




Libellé CPU


MSA Charentes




Périmètre de facturation


La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).







                      LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER AVRIL 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

   






                     FINESS juridique

                     500000054



                     FINESS géographique

                     500000260                     500000021



                     Etablissement

                     CH D'AVRANCHES-GRANVILLE



                     Code comptable

                     050008



                     Ville du comptable

                     GRANVILLE



                     Code CPU

                     02141



                     Libellé CPU

                     MSA Côtes normandes



                     Périmètre de facturation

                     La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :                     - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;                     - la rétrocession de médicaments ;                     - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;                     - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.                     Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :                     - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;                     - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;                     - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).













                     FINESS juridique

                     170780225



                     FINESS géographique

                     170000152



                     Etablissement

                     CENTRE HOSPITALIER ROCHEFORT



                     Code comptable

                     017020



                     Ville du comptable

                     ROCHEFORT ET BANLIEUE MUNICIPALE



                     Code CPU

                     01171



                     Libellé CPU

                     CPAM La Rochelle



                     Périmètre de facturation

                     La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :                     - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;                     - la rétrocession de médicaments ;                     - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;                     - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.                     Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :                     - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;                     - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;                     - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).













                     FINESS juridique

                     680000973



                     FINESS géographique

                     680000684                     680001245                     680004579



                     Etablissement

                     HOPITAUX CIVILS DE COLMAR



                     Code comptable

                     068005



                     Ville du comptable

                     ÉTABLISSEMENT HOSPITALIERS PUBLICS DE COLMAR



                     Code CPU

                     01682



                     Libellé CPU

                     CPAM du Haut-Rhin



                     Périmètre de facturation

                     La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :                     - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;                     - la rétrocession de médicaments ;                     - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;                     - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.                     Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :                     - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;                     - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;                     - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).













                     FINESS juridique

                     290000074



                     FINESS géographique

                     290000181



                     Etablissement

                     CENTRE HOSPITALIER DOUARNENEZ



                     Code comptable

                     029204



                     Ville du comptable

                     DOUARNENEZ



                     Code CPU

                     01291



                     Libellé CPU

                     CPAM du Finistère



                     Périmètre de facturation

                     La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :                     - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;                     - la rétrocession de médicaments ;                     - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;                     - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.                     Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :                     - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;                     - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;                     - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).













                     FINESS juridique

                     260000054



                     FINESS géographique

                     260000146



                     Etablissement

                     CENTRE HOSPITALIER CREST



                     Code comptable

                     026028



                     Ville du comptable

                     Valence



                     Code CPU

                     01261



                     Libellé CPU

                     CPAM Valence



                     Périmètre de facturation

                     La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :                     - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;                     - la rétrocession de médicaments ;                     - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;                     - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.                     Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :                     - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;                     - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;                     - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).








                      LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER MAI 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

   






                     FINESS juridique

                     210780417



                     FINESS géographique

                     210987731



                     Etablissement

                     CRLCC GEORGES-FRANÇOIS LECLERC



                     Code comptable

                     -



                     Ville du comptable

                     -



                     Code CPU

                     01211



                     Libellé CPU

                     CPAM Dijon



                     Périmètre de facturation

                     La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :                     - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;                     - la rétrocession de médicaments ;                     - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;                     - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.                     Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :                     - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;                     - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;                     - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).













                     FINESS juridique

                     750720476



                     FINESS géographique

                     750150104



                     Etablissement

                     MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE



                     Code comptable

                     -



                     Ville du comptable

                     -



                     Code CPU

                     01751



                     Libellé CPU

                     CPAM Paris



                     Périmètre de facturation

                     La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :                     - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;                     - la rétrocession de médicaments ;                     - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;                     - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.                     Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :                     - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;                     - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;                     - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).













                     FINESS juridique

                     340780048



                     FINESS géographique

                     340000025



                     Etablissement

                     ŒUVRE MONTP ENFANTS À LA MER



                     Code comptable

                     -



                     Ville du comptable

                     -



                     Code CPU

                     01342



                     Libellé CPU

                     CPAM de l'Hérault



                     Périmètre de facturation

                     La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :                     - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;                     - la rétrocession de médicaments ;                     - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;                     - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.                     Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :                     - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;                     - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;                     - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).













                     FINESS juridique

                     840000087



                     FINESS géographique

                     840000483



                     Etablissement

                     CH LOUIS GIORGI D'ORANGE



                     Code comptable

                     084031



                     Ville du comptable

                     Orange



                     Code CPU

                     01841



                     Libellé CPU

                     CPAM Avignon



                     Périmètre de facturation

                     La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :                     - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;                     - la rétrocession de médicaments ;                     - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;                     - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.                     Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :                     - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;                     - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;                     - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).













                     FINESS juridique

                     340785856



                     FINESS géographique

                     340780642



                     Etablissement

                     LANGUEDOC MUTUALITEÉ UNION HOSPIT. HEBER



                     Code comptable

                     -



                     Ville du comptable

                     -



                     Code CPU

                     01342



                     Libellé CPU

                     CPAM de l'Hérault



                     Périmètre de facturation

                     La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :                     - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;                     - la rétrocession de médicaments ;                     - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;                     - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.                     Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :                     - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;                     - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;                     - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).













                     FINESS juridique

                     220000103



                     FINESS géographique

                     220000368



                     Etablissement

                     CENTRE HOSPITALIER LANNION



                     Code comptable

                     022035



                     Ville du comptable

                     LANNION



                     Code CPU

                     01291



                     Libellé CPU

                     CPAM du Finistère



                     Périmètre de facturation

                     La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :                     - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;                     - la rétrocession de médicaments ;                     - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;                     - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.                     Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :                     - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;                     - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;                     - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).













                     FINESS juridique

                     420780033



                     FINESS géographique

                     420000010



                     Etablissement

                     CENTRE HOSPITALIER ROANNE



                     Code comptable

                     042203



                     Ville du comptable

                     ROANNE CENTRES HOSPITALIERS



                     Code CPU

                     01422



                     Libellé CPU

                     CPAM de la Loire



                     Périmètre de facturation

                     La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :                     - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;                     - la rétrocession de médicaments ;                     - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;                     - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.                     Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :                     - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;                     - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;                     - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).













                     FINESS juridique

                     160000451



                     FINESS géographique

                     160000253



                     Etablissement

                     CENTRE HOSPITALIER D'ANGOULÊME



                     Code comptable

                     016004



                     Ville du comptable

                     ANGOULÊME CENTRE HOSPITALIER



                     Code CPU

                     01171



                     Libellé CPU

                     CPAM La Rochelle



                     Périmètre de facturation

                     La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :                     - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;                     - la rétrocession de médicaments ;                     - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;                     - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.                     Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :                     - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;                     - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;                     - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).








           LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JUIN 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI


   






                     FINESS juridique

                     650780166



                     FINESS géographique

                     650000052



                     Etablissement

                     CENTRE HOSPITALIER BAGNERES-DE-BIGORRE



                     Code comptable

                     065005



                     Ville du comptable

                     BAGNERES-DE-BIGORRE - CAMPAN



                     Code CPU

                     02321



                     Libellé CPU

                     MSA Midi-Pyrénées Sud



                     Périmètre de facturation

                     La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :                     - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;                     - la rétrocession de médicaments ;                     - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;                     - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.                     Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :                     - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;                     - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;                     - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).








                      LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER SEPTEMBRE 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI








                     FINESS JURIDIQUE

                     660780180



                     FINESS géographique

                     660000084



                     Etablissement

                     CH PERPIGNAN



                     Code comptable

                     066015



                     Ville du comptable

                     PERPIGNAN HOSPICES



                     Code CPU

                     01661



                     Libellé CPU

                     CPAM Perpignan



                     Périmètre de facturation

                     La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :                     - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;                     - la rétrocession de médicaments ;                     - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;                     - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.                     Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :                     - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;                     - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;                     - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).













                     FINESS JURIDIQUE

                     340780493



                     FINESS géographique

                     340000207



                     Etablissement

                     CRLC PAUL LAMARQUE VAL D'AURELLE



                     Code comptable

                     -



                     Ville du comptable

                     -



                     Code CPU

                     01342



                     Libellé CPU

                     CPAM de l'Hérault



                     Périmètre de facturation

                     La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :                     - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;                     - la rétrocession de médicaments ;                     - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;                     - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.                     Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :                     - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;                     - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;                     - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).








                      LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER DÉCEMBRE 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

   






                     FINESS JURIDIQUE

                     100006279



                     FINESS géographique

                     100000801                     100000199                     510000177                     100007699



                     Etablissement

                     GROUPEMENT HOSPITALIER AUBE MARNE



                     Code comptable

                     010046



                     Ville du comptable

                     ROMILLY-SUR-SEINE



                     Code CPU

                     02521



                     Libellé CPU

                     MSA Sud Champagne



                     Périmètre de facturation

                     La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :                     - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;                     - la rétrocession de médicaments ;                     - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;                     - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.                     Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :                     - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;                     - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;                     - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).