Arrêté du 15 avril 1997 fixant le contenu des spécialisations des notaires
   Le contenu des spécialisations prévues aux articles 43-1 à 43-7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, dont la liste est établie par l'arrêté du 25 juin 1996, est fixé comme suit :
   1° Conseil en organisation et gestion de patrimoine :
   Analyse de l'état de l'actif et du passif en ce qui concerne les biens détenus, leur mode de détention, la structure des revenus immédiats ou à terme ;
   Proposition écrite de solutions destinées, selon les demandes et besoins du client et, le cas échéant, de façon cumulative, à valoriser les actifs, améliorer leur mode de détention ainsi qu'à maîtriser les revenus, optimiser la transmission à titre gratuit ou onéreux des biens.
   Le notaire candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes :
   Droit patrimonial de la famille et de la couverture sociale de ses membres ;
   Assurances de personnes (épargne et prévoyance individuelle ou collective) ;
   Produits immobiliers, mobiliers et financiers ;
   Fiscalité des personnes physiques et morales.
   2° Droit de l'urbanisme et de l'environnement :
   Analyse des demandes et des besoins des collectivités territoriales et des personnes de droit privé ;
   Conseils et propositions en vue de la planification en matière d'urbanisme et d'urbanisme opérationnel, notamment élaboration de zones d'aménagement concerté, de lotissements, de programmes d'aménagement d'ensemble et d'urbanisme commercial ;
   Aide à la décision, élaboration du cadre juridique des règles d'urbanisme, étude et préparation des mécanismes juridiques protecteurs de l'environnement.
   Le notaire candidat à ce certificat doit justifier de connaissances appronfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes :
   Cadre général des règles d'urbanisme nationales et supracommunales ;
   Modalités de réalisation juridiques et fiscales de l'urbanisme opérationnel ;
   Autorisations d'utilisation du sol ;
   Fiscalité et participations en matière d'urbanisme ;
   Protection de l'environnement en milieu rural et urbain :
 paysages, eaux, bruits, traitement des déchets, pollution des sols, installations classées, exposition aux risques naturels ;
   Instruments juridiques au service de la protection de l'environnement, tant au plan national qu'au plan international et communautaire, et financement de celle-ci.
   3° Droit rural et de l'entreprise agricole :
   Analyse de la situation juridique, économique, financière et fiscale de personnes physiques ou morales en vue de la création, du développement, de la transmission ou de la cessation d'activité d'une entreprise agricole ;
   Proposition de toutes solutions utiles, selon les demandes et besoins du client.
   Le notaire candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes :
   Définition et limites de l'activité agricole, environnement rural, baux ruraux ;
   Droit d'exploiter, droit de produire et de commercialiser d'origine légale et contractuelle, politique agricole commune ;
   Comptabilité, fiscalité, régime social de l'entreprise agricole ;
   Structures juridiques et modes de financement de l'exploitation ;
   Droit de la coopération agricole ;
   Prévention des difficultés et procédures relatives à l'entreprise agricole ;
   Techniques de transmission des exploitations.
   4° Droit de la propriété intellectuelle :
   Analyse des questions posées par la création, la détention, la cession et la transmission d'une oeuvre de l'esprit et des droits qui y sont attachés ;
   Recherche et propositions de solutions.
   Le notaire candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes :
   Conventions internationales, réglementation communautaire, droit interne et droit fiscal applicables à l'oeuvre de l'esprit.
   5° Droit de l'entreprise et des sociétés :
   Analyse de la situation juridique, économique, financière et fiscale de l'entreprise ;
   Propositions de toutes solutions et de tous actes concernant sa constitution, la modification de sa structure, sa transmission ainsi que son suivi juridique.
   Le notaire candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes :
   Droit des obligations ;
   Droit du crédit et des sûretés ;
   Contrats commerciaux, notamment bail commercial et location-gérance ;
   Droit des entreprises individuelles, des sociétés et des groupes de sociétés ;
   Comptabilité, gestion financière et fiscalité des personnes physiques et morales ;
   Contrats immobiliers intéressant l'entreprise, notamment crédit-bail et bail à construction ;
   Droit du travail et régimes sociaux.
   6° Droit de l'entreprise en difficulté :
   Analyse de la situation économique et financière de l'entreprise ;
   Propositions, en temps utile, de toutes solutions de nature à en faciliter le redressement.
   Le notaire candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes :
   Procédures et actions relatives à la prévention des difficultés des entreprises ;
   Possibilités de concours financiers publics ou privés ;
   Droit du travail ;
   Droit, fiscalité et comptabilité de l'entreprise.
   7° Droit communautaire :
   Analyse de la situation juridique, économique, financière et fiscale des personnes physiques ou morales en vue de proposer tous conseils et solutions au regard du droit communautaire.
   Le notaire candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes :
   Traités et conventions, actes des institutions (règlements, directives, décisions, recommandations et jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes), notamment en matière de libre circulation des personnes, services et capitaux, du droit de l'entreprise et des sociétés, du droit de la faillite ;
   Libre circulation des jugements et des actes à l'intérieur des communautés ;
   Fiscalité communautaire.
   8° Droit international privé :
   Analyse de la situation juridique, économique, financière et fiscale des personnes physiques ou morales, comprenant un élément d'extranéité, en vue du règlement du conflit de lois ou du conflit de juridictions ;
   Conseils et propositions utiles en fonction de la loi applicable, selon les besoins du client.
   Le notaire candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes :
   Droit de la nationalité ;
   La règle du conflit de lois, son interprétation, son application en droit commun et en droit conventionnel, notamment dans le domaine de la famille et du droit des contrats ;
   Fiscalité internationale relative au droit de la famille et au droit des contrats ;
   Méthode d'investigation et d'interprétation des principaux systèmes étrangers dans ces matières.
   9° Droit des collectivités territoriales :
   Etude et conseil aux collectivités territoriales relatifs à la création et au fonctionnement de groupements de coopération intercommunale, d'établissements publics et de sociétés d'économie mixte, aux contrats et marchés des collectivités territoriales, au fonctionnement des services publics locaux, aux interventions économiques des collectivités territoriales, aux aides et subventions directes ou indirectes, aux contrats portant sur le patrimoine de ces collectivités, notamment sur l'application des règles de la domanialité publique.
   Le notaire candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes :
   Droit des collectivités territoriales appliqué à leurs activités économiques et patrimoniales ;
   Cadre budgétaire (fiscalité et financement) des interventions des collectivités territoriales ;
   Groupements de coopération intercommunale ;
   Concessions, marchés et maîtrise d'ouvrage public ;
   Contrats relatifs aux domaines public et privé des collectivités territoriales et leur fiscalité.
   10° Droit fiscal approfondi :
   Conseils et consultations sur les questions fiscales ;
   Contentieux fiscal.
   Le notaire candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes :
   Fiscalité directe et indirecte, enregistrement, impôt sur la fortune, taxes diverses ;
   Pratiques administratives, fiscalité locale et procédures fiscales comparées, règles et procédures de fiscalité communautaire.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.