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Décret n°2003-418 du 7 mai 2003 portant création d'une mission interministérielle pour la lutte contre le cancer
   Il est créé une mission interministérielle pour la lutte contre le cancer.


   La mission interministérielle pour la lutte contre le cancer est chargée de coordonner la mise en oeuvre du plan de lutte contre le cancer présenté au Président de la République le 24 mars 2003. A ce titre :
   1° Elle s'assure du respect des objectifs et des délais fixés par le plan de lutte contre le cancer ;
   2° Elle fait appel, en tant que de besoin, aux administrations centrales et de l'Etat, à ses services déconcentrés, à ses services à compétence nationale, à ses établissements publics ainsi qu'aux agences régionales d'hospitalisation. Elle coordonne les travaux qui leur sont confiés ;
   3° Elle assure avec les professionnels et les associations représentatives des patients et de leurs familles la concertation nécessaire à la mise en oeuvre du plan de lutte contre le cancer ;
   4° Elle recueille les informations relatives à la mise en oeuvre du plan de lutte contre le cancer, à l'utilisation des moyens qu'il prévoit et au respect des objectifs qu'il détermine auprès de l'ensemble des prestataires de soins en cancérologie. Elle en assure la synthèse ;
   5° Elle peut confier à des personnalités choisies en raison de leur compétence des missions complémentaires nécessaires à la mise en oeuvre du plan de lutte contre le cancer ;
   6° Elle prépare, sur le plan administratif et technique, la mise en place de l'Institut national du cancer ;
   7° Jusqu'à la création de l'Institut national du cancer, elle coordonne le dispositif d'évaluation de la politique de lutte contre le cancer ;
   8° Elle rend régulièrement compte au Premier ministre de la mise en oeuvre du plan de lutte contre le cancer.
   Sur la demande de la mission interministérielle, le Conseil national du cancer réalise toute expertise et émet tout avis nécessaire à la mise en oeuvre ou à l'évaluation du plan de lutte contre le cancer.

   La mission interministérielle est dirigée par un délégué nommé par décret du Premier ministre.
   Le délégué est assisté d'un comité permanent d'orientation composé de personnalités nommées par arrêté du Premier ministre en raison de leur compétence médicale ou scientifique ou dans le domaine des politiques de santé publique ou de l'accompagnement des patients et de leurs familles.
   La mission interministérielle dispose de personnels mis à disposition, détachés ou contractuels. Sa gestion est assurée par le ministre chargé de la santé.

   La mission interministérielle pour la lutte contre le cancer prend fin au plus tard le 31 décembre 2007.



   Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-523 du 18 juin 2003 modifiant le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
   Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 17 octobre 1997 susvisé est abrogé.
   Toutefois, lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée a été conclu dans les conditions prévues à cet alinéa avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'aide de l'Etat est versée jusqu'aux termes du contrat.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-576 du 23 avril 2002 portant création de tribunaux pour enfants
   Il est créé un tribunal pour enfants à Bourgoin-Jallieu (Isère), Cambrai (Nord), Carpentras (Vaucluse), Castres (Tarn), Châlons-en-Champagne (Marne), Compiègne (Oise), Dax (Landes), Guingamp (Côtes-d'Armor), La Rochelle (Charente-Maritime), Libourne (Gironde), Montargis (Loiret), Narbonne (Aude), Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), Saint-Quentin (Aisne) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
   Les ressorts des tribunaux pour enfants de Vienne (Isère), Douai (Nord), Avignon (Vaucluse), Albi (Tarn), Reims (Marne), Beauvais (Oise), Mont-de-Marsan (Landes), Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), Rochefort (Charente-Maritime), Bordeaux (Gironde), Orléans (Loiret), Carcassonne (Aude), Rennes (Ille-et-Vilaine), Laon (Aisne) et Annecy (Haute-Savoie) sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.

   Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.


Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret devant le tribunal pour enfants ou les juges des enfants des tribunaux pour enfants dont le ressort est modifié conformément au tableau annexé au présent décret sont transférées en l'état, respectivement au tribunal pour enfants ou au juge des enfants désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. 
Les informations en cours pour les infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, ouvertes par les juges d'instruction des   tribunaux judiciaires dans le ressort desquels les tribunaux pour enfants dont le ressort est modifié conformément au tableau annexé au présent décret ont leur siège, sont transférées en l'état aux juges d'instruction des   tribunaux judiciaires dans le ressort desquels les tribunaux pour enfants désormais compétents ont leur siège, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et formalités régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. 
Les citations et assignations régulièrement intervenues avant la date d'entrée en vigueur du présent décret produisent leurs effets ordinaires interruptifs de prescription, même si elles n'ont pas été renouvelées.

   Les archives et minutes des tribunaux pour enfants dont le ressort est modifié conformément au tableau annexé au présent décret sont transférées aux tribunaux pour enfants désormais compétents.
   Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.

   Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2003.


     La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-541 du 20 avril 2002 complétant le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°2002-567 du 22 avril 2002 portant modification du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques
   Les articles 5 et 6 du décret du 24 août 1998 susvisé sont abrogés.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-572 du 22 avril 2002 pris en application du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'attribution d'une aide financière aux associations de jeunesse et d'éducation populaire non agréées
   Les associations de jeunesse et d'éducation populaire non agréées mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée peuvent bénéficier d'une aide financière sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :
   1° Etre régulièrement déclarées ;
   2° Justifier de l'existence de dispositions statutaires garantissant les principes mentionnés au premier alinéa de l'article 8 de la loi précitée ;
   3° Avoir été créées depuis moins de trois ans.

   La demande d'aide financière est adressée sur papier libre par le représentant légal de l'association à la direction départementale de la jeunesse et des sports du département où celle-ci a son siège. Elle précise l'utilisation prévue de cette aide et est accompagnée des éléments suivants :
   1° Les statuts en vigueur de l'association avec copie de l'insertion au Journal officiel de l'extrait de la déclaration ;
   2° La composition des instances dirigeantes de l'association avec l'indication des nom, prénoms, profession, date de naissance et domicile des membres de ces instances.

   L'aide est attribuée pour un exercice et peut être renouvelée deux fois sous réserve que l'association continue de remplir les conditions définies à l'article 1er. Ce renouvellement est subordonné à la production de pièces justificatives de l'activité et de la qualité de la gestion de l'association, telles que des rapports d'activité et des comptes de résultats.


   Le montant de l'aide financière accordée ne peut excéder 3000 Euros au titre d'un exercice.


La ministre de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2002 portant application dans les services du Premier ministre du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Les heures de travail des agents travaillant en cycles plurihebdomadaires de deux à quatre semaines et effectuées en horaire décalé ainsi que le travail effectué le samedi et le dimanche donnent lieu à compensation horaire sur la base d'un coefficient de récupération fixé à : 30 % pour les horaires effectués avant 8 heures ou après 18 h 30 du lundi au vendredi ; 50 % pour les horaires effectués le samedi ; 100 % pour les horaires effectués le dimanche.


Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002.


Le secrétaire général du Gouvernement, le secrétaire général de la défense nationale, le commissaire au Plan, le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2002 portant application des dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public relevant du ministère de la culture répondant aux conditions énoncées respectivement au I et II de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé et exerçant leurs fonctions dans le cadre des dispositions prévues dans le tableau ci-dessous peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux taux et selon les modalités prévues par ce même décret.









			Fonctionnaires et Agents contractuels de droit public de catégorie C et de catégorie B




			Service


			Missions ou fonctions




			Agents affectés dans les cabinets ministériels ou auprès des directeurs d'administration centrale ou d'un service déconcentré


			Permanence de secrétariat




			Administration centrale et services déconcentrés


			Personnel d'exploitation, d'intendance et de fonctionnement




			Sécurité des biens, des personnes et des bâtiments




			Établissements et services ouverts au public


			Accueil, surveillance et magasinage




			Ameublement des résidences officielles




			Présentation des œuvres




			Contraintes liées à la survie des animaux




			Fontainiers




			Sécurité des biens, des personnes et des bâtiments




			Permanences téléphoniques










Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-542 du 18 avril 2002 portant application de l'article 38 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 relatif à l'indemnisation des victimes en cas d'accidents du travail successifs
   Lorsque le nouvel accident du travail a été déclaré entre le 1er janvier 2000 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'organisme chargé de la liquidation de l'indemnité due à l'assuré par application du titre III du livre IV du code de la sécurité sociale doit informer la victime de son droit d'option prévu à l'article R. 434-4 de ce code. Dans ce cas, le délai mentionné au deuxième alinéa de cet article court à compter de la date de notification de cette information.



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 avril 2002 modifiant le décret du 15 février 1985 relatif à l'appellation d'origine controlée "Minervois"
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-502 du 11 juin 2003 fixant des dispositions transitoires relatives au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
   I. - Par dérogation aux articles 10 et 11 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, et jusqu'au 31 décembre 2003, les jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail, acquis au titre de l'année 2003 et qui n'ont été ni pris ni affectés au compte épargne-temps, peuvent faire l'objet d'une indemnisation, dans la limite de dix jours.
   II. - Cette indemnisation ne peut être versée qu'aux personnels travaillant au sein d'un établissement ou d'une unité soumis à de fortes contraintes de continuité de service dans lequel l'impossibilité de pourvoir des postes vacants a été constatée, et aux chefs d'établissement pour lesquels l'impossibilité a été constatée par le préfet de prendre leurs jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail.
   Le principe du versement de cette indemnité, le nombre maximum de jours susceptibles d'être indemnisés, le champ des effectifs concernés, à l'exception des personnels de direction, sont fixés par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire.
   Cette indemnité est versée à la demande de l'agent concerné dans la limite des crédits disponibles correspondant aux vacances d'emplois au sein de l'établissement.
   III. - Les modalités de calcul de cette indemnité sont fixées par décret.

   I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail affectés au compte épargne-temps jusqu'au 31 décembre 2005 bénéficient d'une bonification de 10 %.
   II. - Lorsque le nombre de jours de bonification n'est pas un nombre entier, celui-ci est arrondi à l'entier inférieur lorsque la décimale qu'il comporte est inférieure à 0,5 et à l'entier supérieur lorsque cette décimale est supérieure ou égale à 0,5.
   Un jour épargné ne peut donner lieu qu'à une seule bonification.
   Les jours de bonification ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil prévu à l'article 6 du décret du 3 mai 2002 susvisé.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-733 du 3 mai 2002 relatif au comité d'orientation des agences des transports publics de personnes dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique.
   Le comité d'orientation constitué au sein de chaque agence des transports publics de personnes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique comprend :
   1° Des représentants des syndicats professionnels de transporteurs les plus représentatifs dans la région, désignés sur proposition de ces syndicats ;
   2° Des représentants des usagers, désignés sur proposition des associations agréées d'usagers et de consommateurs ;
   3° Une ou plusieurs personnalités qualifiées, dans la limite de trois, désignées par le préfet en raison de leur compétence ou de leur expérience dans le domaine des transports.
   Les catégories mentionnées au 1° et au 2° ont le même nombre de représentants.
   La composition du comité d'orientation de chaque agence, dont l'effectif total ne peut excéder onze membres, est déterminée par le préfet après concertation locale.
   Les membres appartenant aux catégories mentionnées au 1° et au 2° ont un suppléant désigné selon les mêmes modalités que les membres titulaires.

   Les membres du comité d'orientation sont nommés par arrêté du préfet pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
   Toute vacance, par décès, démission, indisponibilité supérieure à un an ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du comité ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée restant à courir du mandat du prédécesseur.

   Les membres du comité sont tenus à la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mandat.


     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-735 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 portant statut particulier des professeurs de lycée professionnel.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-545 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-557 du 22 avril 2002 fixant l'attribution d'un drapeau au ministère de la justice, administration pénitentiaire
   Un drapeau est attribué au ministère de la justice, administration pénitentiaire.


   Le drapeau du ministère de la justice est constitué par un carré de soie de 90 cm de côté, bordé de franges d'or de 5 cm de long et composé de trois bandes verticales égales, aux couleurs nationales bleu, blanc et rouge, disposées comme il est prévu par la Constitution.
   La hampe en deux parties, de couleur bois, à 2,10 m de hauteur.
   La pique en bronze doré de 39,4 cm porte, sur une face de sa base, les lettres capitales RF et, sur l'autre, les lettres capitales AP.
   La cravate de 90 cm x 24 cm est en soie tricolore avec franges d'or de 5 cm dans coques, deux pans.
   Sur l'avers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peints en lettre d'or à la feuille sur enduit spécial :
   Les mots écrits en lettres capitales de 50 mm :
   république française (sur deux lignes).
   L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : " république " doit être de 25 cm ; l'intervalle entre les mots : " république " et : " française " est de 4 cm.
   Les mots écrits en lettres capitales de 40 mm :
   ministère de la justice - administration pénitentiaire (sur deux lignes)
   Les lignes sont espacées de 30 mm en hauteur. L'inscription se situe à 8 cm sous le mot : " française ".
   Sur le revers, sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial en capitales de 55 mm en hauteur les lettres RF.
   Aux quatre angles de l'avers et du revers sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial, dans une couronne de feuilles de chêne, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres AP.
   Les couronnes sont orientées deux à deux, côtés bas gauche, côté haut droit et côté haut gauche.

   Le drapeau du ministère de la justice, administration pénitentiaire, est arboré en public lors des cérémonies présidées par le ministre de la justice, ou par le directeur de l'administration pénitentiaire, sur décision du ministre de la justice. Pour les cérémonies se déroulant dans le cadre du ministère, cette décision relève du directeur de l'administration pénitentiaire, et la garde d'honneur est composée de surveillants du service de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire.


     La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2002 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours externes sur épreuves d'accès au cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers (sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe)
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2003 fixant la liste des associations agréées de jeunesse et d'éducation populaire par les services déconcentrés jeunesse et sports bénéficiant de l'habilitation nationale à compétence régionale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs
   L'habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs à compétence régionale est accordée, au sein des régions suivantes, aux associations suivantes :
   Région Aquitaine :
   Valt 33 ;
   Région Bretagne :
   Confédération syndicale des familles, union départementale 35 (CSF) ;
   Région Rhône-Alpes :
   Temps Jeunes.

   L'habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) de centres de vacances et de loisirs à compétence régionale est accordée, au sein des régions suivantes, aux associations suivantes :
   Région Aquitaine :
   Arc en Ciel ;
   Association des centres d'animation (CEFOMA) ;
   Education-Environnement ;
   Groupe d'entraînement et de recherche pour les méthodes d'éducation active (GERMEA) ;
   UCPA - institut de formation aux métiers de l'animation et du sport ;
   Vers les cimes ;
   Région Auvergne :
   Association Jacky Chazalon pour le sport ;
   Eclaireuses et éclaireurs de Vichy ;
   UCPA - institut de formation aux métiers de l'animation et du sport ;
   Région Bourgogne :
   Association Les Campanettes ;
   Creusot Défi 2000 ;
   Macadam ;
   Région Bretagne :
   Groupe de pédagogie et d'animation sociale (GPAS) ;
   UCPA - institut de formation aux métiers de l'animation et du sport ;
   Région Lorraine :
   Culture et liberté Moselle ;
   OEuvre privée de centres de vacances (OPCV) ;
   Région Nord - Pas-de-Calais :
   Association pour le développement des sports de plein air ;
   Région Paris - Ile-de-France :
   Au fil de l'eau ;
   Compagnons des jours heureux ;
   UCPA - institut de formation aux métiers de l'animation et du sport ;
   Région Poitou-Charentes :
   Club Marpen ;
   Région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
   UCPA - institut de formation aux métiers de l'animation et du sport ;
   Région Rhône-Alpes :
   UCPA - institut de formation aux métiers de l'animation et du sport.

   En dérogation aux articles 2 et 6 de l'arrêté du 28 septembre 2001 susvisé, l'habilitation nationale à compétence régionale est accordée à compter du 16 mai 2003 jusqu'au 31 décembre 2005.


     Le délégué à l'emploi et aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-734 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-après :

 ANCIENNE situation
 NOUVELLE situation
 ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon

 5e échelon
 6e échelon
 Ancienneté acquise. 
 4e échelon
 5e échelon
 Ancienneté acquise. 
 3e échelon
 4e échelon
 Ancienneté acquise. 
 2e échelon
 3e échelon
 Ancienneté acquise. 
 1er échelon
 2e échelon
 Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 

   Pour l'application aux secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire mis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE SITUATION dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
 NOUVELLE SITUATION dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire

 5e échelon ; 6e échelon 
 4e échelon ; 5e échelon 
 3e échelon ; 4e échelon 
 2e échelon ; 3e échelon 
 1er échelon ; 2e échelon 

   Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 60 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire en fonctions à la date de publication du présent décret ne peuvent, à l'issue de la période de détachement en cours, être renouvelés dans le même emploi que pour une durée limitée à cinq ans.
Arrêté du 19 avril 2002 relatif à la composition de la commission permanente du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité
   La commission permanente du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 susvisé est composée ainsi qu'il suit :
   - le président du comité national des vins et eaux-de-vie ;
   - treize membres présidents des comités régionaux des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
   - sept membres choisis parmi les représentants des secteurs production et négoce ou des personnalités qualifiées.

   L'arrêté du 4 novembre 1998 relatif à la commission permanente de l'Institut national des appellations d'origine est abrogé.


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-894 du 26 septembre 2001 modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation
   Le décret du 29 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.


   Les dispositions de l'article 2-2 du décret du 29 janvier 1993 susvisé sont applicables à celles des demandes de certificat, déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sur lesquelles le ministre chargé de la culture n'a pas encore statué à cette date et pour lesquelles le délai prévu par les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du même décret, dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte du présent décret, n'est pas expiré.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-917 du 4 octobre 2001 modifiant le décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées et délégation de signature en matière d'opérations domaniales
     Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-968 du 25 octobre 2001 relatif au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Par dérogation aux dispositions de l'article R. 131-11 du code de la sécurité sociale, le budget du fonds est arrêté pour la première année de fonctionnement par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-847 du 3 mai 2002 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitation à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (deuxième partie).
   Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats de réservation conclus avant la publication du présent décret.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-849 du 3 mai 2002 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-479 du 4 juin 2003 modifiant le décret n° 76-203 du 1er mars 1976 relatif au centre pour le développement de l'information sur la formation permanente.
   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-519 du 18 juin 2003 modifiant les articles R. 322-120 et R. 322-132 du code des assurances.
 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-965 du 2 juillet 2002 relatif aux conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce et modifiant le code rural (partie réglementaire)
   L'article R. 236-43 du même code est abrogé.


   L'article R. 236-50 du même code est abrogé.


   Les articles R. 236-87 et R. 236-88 du même code sont abrogés.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-845 du 3 mai 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L. 353-18
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-719 du 2 mai 2002 relatif à l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans les hôtels, cafés, restaurants

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-857 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture et de la communication.
   Les personnels des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la communication, les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de la spécialité Surveillance et accueil et les ingénieurs des services culturels et du patrimoine de la spécialité Services culturels soumis, en application des dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, à une obligation régulière de travail dominical, peuvent percevoir une indemnité pour travail dominical régulier, non soumise à retenue pour pension, dès lors qu'ils travaillent dix dimanches. Cette indemnité est majorée à partir du 11e dimanche travaillé.
   Pour l'application du présent décret, les dimanches de Pâques et de Pentecôte, ainsi que tous les jours fériés, y compris lorsqu'ils coïncident avec un dimanche, ne sont pas considérés comme des dimanches. Ils ne sont pas pris en compte dans le nombre de dimanches retenus au titre de l'obligation régulière de travail dominical et sont exclus de ce dispositif, tant en ce qui concerne le décompte que l'indemnisation.

   Les montants de cette indemnité et de sa majoration et ses modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du budget, de la culture et de la fonction publique.


   Le versement de l'indemnité pour travail dominical régulier et de sa majoration est subordonné à un contrôle automatisé qui sera mis en place, au plus tard, le 1er janvier 2004. Avant cette date, le contrôle sera effectué sur la base d'un relevé déclaratif.
   Sur les sites où l'effectif des agents susceptibles de percevoir cette indemnité est inférieur à 10, le relevé déclaratif pourra perdurer au-delà de cette date.

   L'indemnité pour travail dominical régulier et sa majoration sont exclusives de toute autre indemnisation au même titre, notamment des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé et de l'indemnité pour service de jour férié prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé.


   Le décret n° 95-155 du 15 février 1995 portant attribution d'une indemnité pour travail dominical permanent à certains techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, le décret n° 95-546 du 2 mai 1995 portant attribution d'une indemnité pour travail dominical permanent aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture et les articles 3 à 6 du décret du 22 septembre 2000 susvisé sont abrogés.


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2002.
Décret n°2002-888 du 8 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales
   Les collèges électoraux des départements, des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont convoqués pour le dimanche 9 juin 2002 en vue de procéder à l'élection des députés à l'Assemblée nationale.


   Les déclarations de candidature seront reçues par le représentant de l'Etat dans les départements, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon à partir du lundi 13 mai 2002 et jusqu'au dimanche 19 mai 2002 à minuit.


   La campagne électorale sera ouverte le lundi 20 mai 2002 à 0 heure.


   L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2002, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.


   Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application des articles R. 41, R. 176-4 et R. 208 du code électoral.
   En aucun cas, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures.

   Le second tour, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 16 juin 2002.


     Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-723 du 3 mai 2002 relatif aux analyses biologiques et tests de dépistage des maladies transmissibles effectués sur les prélèvements de sang et de ses composants et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2002 fixant les taux et les modalités d'attribution de l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture et de la communication
Le montant de l'indemnité pour travail dominical régulier prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé est fixé comme suit :









			BÉNÉFICIAIRES


			AU TITRE

			DES 10 PREMIERS DIMANCHES TRAVAILLÉS

			(en euros)




			Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage


			1 075,05




			Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité surveillance et accueil


			1 102,02




			Ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité services culturels


			1 541,35







 L'indemnité pour travail dominical régulier est versée mensuellement.

Le montant de la majoration de l'indemnité pour travail dominical régulier prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé est fixé comme suit :









			BÉNÉFICIAIRES


			PAR DIMANCHE TRAVAILLÉ

			au-delà du 10e dimanche




			Du 11e au 18e dimanche inclus

			et à partir du 19e




			Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage


			54,93




			Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité surveillance et accueil


			57,91




			Ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité services culturels


			81,00










Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-859 du 3 mai 2002 modifiant l'article 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte.
   Les dispositions de l'article 1er ne sont applicables qu'aux cotisations exigibles à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


     La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-744 du 2 mai 2002 modifiant les limites de la circonscription du Port autonome de Rouen.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2002 fixant les montants de l'indemnité de gestion et de responsabilité allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Les montants annuels de référence de l'indemnité de gestion et de responsabilité prévue à l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 





BÉNÉFICIAIRES 


MONTANTS ANNUELS 
de référence 
(en euros) 




Conseiller d'administration 


4. 227 




Attaché, responsable de gestion 


3. 670 




Attaché, adjoint au responsable de gestion 


3. 036 




Secrétaire administratif, responsable de gestion 


3. 255 




Secrétaire administratif, adjoint au responsable de gestion 


2. 610










L'arrêté du 26 octobre 2001 fixant le taux des indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel administratif des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-862 du 3 mai 2002 modifiant les articles R. 794-16 et R. 794-18 du code de la santé publique

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-861 du 3 mai 2002 relatif au Centre national professionnel de la propriété forestière et modifiant le code forestier (deuxième partie réglementaire)
   I., II. et III. (paragraphes modificateurs).
   IV. - Les dispositions des I., II. et III. ci-dessus pourront être modifiées par décret simple.

Les représentants des centres régionaux de la propriété forestière au sein du      Centre national de la propriété forestière, en place à la date de publication du présent décret, siègent au conseil d'administration du      Centre national de la propriété forestière jusqu'à l'expiration du mandat qui leur avait été confié. 
Dans l'attente de la première consultation prévue à l'article R. 221-74 du code forestier, qui devra intervenir dans un délai de 3 mois suivant la publication du présent décret, le conseil d'administration peut valablement délibérer en l'absence des représentants des personnels.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-861 du 3 mai 2002 relatif au      Centre national de la propriété forestière et modifiant le code forestier (deuxième partie réglementaire)
   I., II. et III. (paragraphes modificateurs).
   IV. - Les dispositions des I., II. et III. ci-dessus pourront être modifiées par décret simple.

Les représentants des centres régionaux de la propriété forestière au sein du      Centre national de la propriété forestière, en place à la date de publication du présent décret, siègent au conseil d'administration du      Centre national de la propriété forestière jusqu'à l'expiration du mandat qui leur avait été confié. 
Dans l'attente de la première consultation prévue à l'article R. 221-74 du code forestier, qui devra intervenir dans un délai de 3 mois suivant la publication du présent décret, le conseil d'administration peut valablement délibérer en l'absence des représentants des personnels.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2002 fixant le montant de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales attribuée aux corps des assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse
Les montants annuels de référence de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont ainsi fixés : 




BÉNÉFICIAIRES 


MONTANTS ANNUELS 

de référence 

(en euros) 




Conseiller technique de service social 


2. 349 




Assistant de service social 


2. 289 




Conseiller technique de service social chargé de responsabilité au sein de l'équipe de direction 


2. 738 




Assistant de service social chargé de responsabilité au sein de l'équipe de direction 


2. 678








L'arrêté du 26 octobre 2001 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistantes et assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.