Arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour le renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et de la métropole de Lyon de 2020, et pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains



Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :


- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;

- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.



Le droit à remboursement est ouvert exclusivement aux listes de candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés :

- aux élections municipales et communautaires dans les communes de 1 000 habitants et plus ;- aux élections métropolitaines de Lyon.

Les candidats têtes de liste seront remboursés des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux engagés par les listes mentionnées à l'article 2 aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit.
1. Circulaires
Les circulaires des candidats tête de liste répondent aux prescriptions du code électoral.
Le contenu de la circulaire doit être uniforme pour l'ensemble de la circonscription électorale.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :




Formule de remboursement
Tarif HT Impression recto
Tarifs HT Impression recto/verso


La première centaine
105,47 €
137,31 €


La centaine suivante
9,95 €
12,94 €


Le premier mille
195,02 €
253,77 €


Le mille suivant
18,91 €
24,88 €


Les 10 000 premières
365,21 €
477,69 €


Le mille suivant
18,91 €
24,88 €


Les 30 000 premières
743,41 €
975,29 €


Le mille suivant
14,93 €
19,90 €


les 50 000 premières
1 042,01 €
1 373,29 €


Le mille suivant
12,94 €
16,92 €


Les 100 000 premières
1 689,01 €
2 219,29 €


Le mille suivant
10,95 €
13,93 €


Les 200 000 premières
2 784,01 €
3 612,29 €


Le mille suivant
10,95 €
13,93 €




Les travaux d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA.
Le remboursement des frais d'impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées par le candidat tête de liste sur la base des tranches tarifaires complètes.
Les frais d'impression des circulaires sont réglés dans la limite du nombre de circulaires réglementaires (soit le nombre d'électeurs dans la circonscription majoré de 5 %).
2. Bulletins de vote
Les bulletins de vote répondent aux prescriptions du code électoral.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :




Formats du bulletin de vote
Formule de remboursement
Tarifs HT Impression recto
Tarifs HT Impression recto/verso


148 mm x 210 mm
			(listes de 5 à 31 noms)
La première centaine
47,76 €
53,73 €


La centaine suivante
7,96 €
8,96 €


Le premier mille
119,40 €
134,37 €


Le mille suivant
14,93 €
16,92 €


Les 10 000 premiers
253,77 €
286,65 €


Le mille suivant
12,94 €
14,93 €


210 mm x 297 mm
			(listes de plus de 31 noms)
Le premier mille
175,12 €
198,01 €


Le mille suivant
18,91 €
21,89 €


Les 10 000 premiers
345,31 €
395,02 €


Le mille suivant
17,91 €
20,90 €


Les 30 000 premiers
703,51 €
813,02 €


Le mille suivant
14,93 €
16,92 €


les 50 000 premiers
1 002,11 €
1 151,42 €


Le mille suivant
11,94 €
13,93 €


Les 100 000 premiers
1 599,11 €
1 847,92 €


Le mille suivant
10,95 €
12,94 €


Les 200 000 premiers
2 694,11 €
3 141,92 €


Le mille suivant
10,95 €
12,94 €


Les 300 000 premiers
3 789,11 €
4 435,92 €


Le mille suivant
10,95 €
12,94 €


Les 400 000 premiers
4 884,11 €
5 729,92 €


Le mille suivant
10,95 €
12,94 €




Les travaux d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA.
Le remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est déterminé en fonction du nombre total de bulletins de vote imprimés par le candidat tête de liste sur la base des tranches tarifaires complètes.
Les frais d'impression des bulletins de vote sont réglés dans la limite du nombre de bulletins réglementaires (soit le double du nombre d'électeurs dans la circonscription majoré de 10 %).
3. Affiches
Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf lorsqu'elles sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur).
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :
Affiche grand format 594 mm × 841 mm :
- Les 10 premières : 297 € HT ;
- L'unité en plus : 0,29 € HT.
Affiche dite de réunion petit format 297 mm × 420 mm :
- Les 10 premières : 90 € HT ;
- L'unité en plus : 0,12 € HT.
Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus se verront appliquer un tarif résultant de l'application d'un coefficient de proportionnalité surfacique aux tarifs applicables.
Les petites affiches remboursées sont celles qui annoncent les réunions électorales tenues à l'initiative des listes de candidats.
Les travaux d'impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA.
Les frais d'impression des affiches sont réglés dans la limite du nombre d'affiches réglementaires (soit le double du nombre d'emplacements réels d'affichage par commune pour chaque type d'affiches).
4. Apposition des affiches
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit :
- affiche au format maximal de 594 × 841 mm : 2,20 € l'unité ;
- affiche au format maximal de 297 × 420 mm : 1,30 € l'unité.
Les frais d'apposition des affiches sont soumis au taux normal de TVA.
Il ne sera remboursé que le nombre d'affiches effectivement apposées lors de la campagne électorale, et au plus, dans la limite du nombre d'affiches ayant fait l'objet d'un remboursement au titre de l'impression.
Le remboursement de l'apposition de la seconde affiche ne se justifie que si la première affiche identique a été détériorée et sous réserve de la production de la preuve du remplacement.
Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.


Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire.Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par l'imprimeur sur la facture.Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).


Dans le cadre du second tour, les tarifs mentionnés dans le présent arrêté pourront être majorés au maximum de 10 % pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paie notamment).


Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches et les factures relatives à l'apposition des affiches sont transmises en deux exemplaires (un original et une copie) à la préfecture. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste et sont accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et, le cas échéant, de l'acte de subrogation par lequel le candidat indique le prestataire bénéficiaire du remboursement.Les factures relatives à l'apposition des affiches indiqueront le nombre d'emplacements ayant fait l'objet d'une apposition et distingueront chaque passage par tour de scrutin.


L'impression des documents électoraux et leur apposition par une entreprise relève d'un contrat de droit privé entre le prestataire et le candidat. La subrogation du prestataire au candidat pour le remboursement des frais afférents est une facilité accordée à ce dernier ne liant pas l'administration. N'étant pas régie par les règles des marchés publics, la subrogation ne peut donner lieu à paiements d'intérêts moratoires. En cas de contestation sur la portée de la subrogation, seul le candidat tête de liste est réputé créancier de l'Etat.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française aux communes de 1 000 habitants et plus, sous réserve des adaptations suivantes.
1° Les mentions relatives aux élections et aux conseillers communautaires ne sont pas applicables ;
2° A l'article 3, les références aux taux de la TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ;
3° A l'article 6 :
a) Les mots : à la préfecture sont remplacés par les mots : aux services du haut-commissaire ;
b) Les mots : en euros sont remplacés par les mots : en monnaie locale .


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.