LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIERSECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALESTITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES  A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES  POUR 2009. ― CREDITSTITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTESÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSIMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉES


I. ― Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)  










RESSOURCES

CHARGES

SOLDES



Budget général



Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

― 7 366

2 283

 



   A déduire :Remboursements et dégrèvements

0

0

 



Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

― 7 366

2 283

 



Recettes non fiscales

― 1 089

 

 



Recettes totales nettes/dépenses nettes

― 8 455

2 283

 



   A déduire :Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes




 

 



Montants nets pour le budget général

― 8 455

2 283

― 10 738



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 

 

 



Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

― 8 455

2 283

 



Budgets annexesContrôle et exploitation aériens

― 30

― 30

 



Publications officielles et information administrative

 

 

 



Totaux pour les budgets annexes

― 30

― 30

0



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :Contrôle et exploitation aériens

 

 

 



Publications officielles et information administrative

 

 

 



Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

― 30

― 30

0



Comptes spéciauxComptes d'affectation spéciale

 

 

 



Comptes de concours financiers

61

6 911

― 6 850



Comptes de commerce (solde)

 

 

 



Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

 



Solde pour les comptes spéciaux

 

 

― 6 850



    Solde général

 

 

― 17 588





 II. ― Pour 2009 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)  




Besoin de financement



Amortissement de la dette à long terme

 63,0



Amortissement de la dette à moyen terme

 47,4



Amortissement de dettes reprises par l'Etat

 1,6



Déficit budgétaire

104,4



    Total 

216,4



Ressources de financement



Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

155,0



Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

2,5



Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

 37,7



Variation des dépôts des correspondants

―



Variation du compte du Trésor

19,0



Autres ressources de trésorerie

  2,2



    Total 

216,4







 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 44,7 milliards d'euros. III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
CRÉDITS DES MISSIONS

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 39 G, Art. 199 sexvicies


II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. 

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 
Art. 46 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1605

III.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.







I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 83



II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes.








La garantie de l'Etat peut être accordée aux prêts destinés aux opérateurs de la filière bois dans la limite d'un montant total de 600 millions d'euros de prêts dans les conditions suivantes : 1° La garantie peut porter sur le principal de ces prêts bancaires, dans la limite de 80 % ; 2° Ces prêts sont d'une durée inférieure ou égale à cinq ans et doivent être contractés avant le 31 décembre 2011 ; 3° Ces prêts sont affectés au financement d'opérations permettant l'achat, la mobilisation et le stockage des bois chablis issus des massifs forestiers des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées touchés par la tempête des 24 et 25 janvier 2009.

I.-Il est institué un Fonds de sécurisation du crédit interentreprises chargé de garantir, à titre onéreux, dans le cadre des conventions conclues à cet effet avec des entreprises d'assurance, le risque de non-paiement des encours de crédit client qu'une entreprise a consentis à une petite et moyenne entreprise ou à une entreprise de taille intermédiaire. 
Le fonds est autorisé à couvrir pour un montant maximal de 5 milliards d'euros de risques d'assurance-crédit situés en France présentant une qualité de crédit répondant à des critères fixés par le décret d'application du présent article. 
La gestion comptable et financière du fonds est confiée à la Caisse centrale de réassurance qui est également habilitée à conclure les conventions mentionnées au premier alinéa pour le compte du fonds. 
Les conventions mentionnées au premier alinéa indiquent les conditions d'exposition des entreprises d'assurance aux risques couverts par le fonds. 
Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2010. Un décret en fixe les conditions d'application. 

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 Art. 125



I à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. L423-14 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L452-1-1, Art. L452-3

IV.-En 2010, le prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est calculé soit dans les conditions fixées au quatrième alinéa du même article, soit en prenant en compte les investissements et le potentiel financier du seul exercice 2009. Le montant du prélèvement dû est égal au plus faible des deux montants ainsi calculés.






I.A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L133-6-8, Art. L161-1-3


II.-Le présent article est applicable aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009. Il est applicable, quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions des articles L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 
Art. 6
II.-Un décret prévoit les conditions dans lesquelles, jusqu'au 31 décembre 2010, le conseil d'administration ou le directoire d'une société à l'égard de laquelle l'Etat s'est financièrement engagé dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent II ne peut pas décider l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'actions gratuites aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette société dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce. 


Il prévoit également les conditions dans lesquelles des éléments de rémunération variable, des indemnités et des avantages indexés sur la performance, ainsi que des rémunérations différées ne peuvent pas être attribués ou versés aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette même société. 
Les sociétés mentionnées aux deux alinéas précédents sont celles dont les émissions de titres ont été souscrites par la Société de prise de participation de l'Etat ou qui bénéficient des prêts accordés sur les crédits ouverts par la présente loi de finances rectificative sur le compte spécial Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés. 
Le décret prévoit en outre les conditions dans lesquelles les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les directoires des entreprises publiques et des entreprises qui bénéficient des interventions du Fonds stratégique d'investissement, dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, autorisent l'attribution et le versement des éléments de rémunération variable, des indemnités et des avantages indexés sur la performance, ainsi que des rémunérations différées aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de ces entreprises. 
III.-Les conventions visées au deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 précitée déjà conclues à la date de publication de la présente loi sont révisées en conséquence du I. 
IV.-Abrogé.


I. ― Le Gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les conventions fiscales et leurs avenants, ainsi que les conventions d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et leurs avenants, conclus au cours des douze mois précédents par des Etats ou des territoires avec la France. Ce rapport précise, en particulier, les modalités de la coopération avec les administrations fiscales étrangères concernées. II. ― A titre exceptionnel, le rapport publié en annexe du projet de loi de finances pour 2010 présente l'ensemble des conventions fiscales applicables à la date de dépôt.

(Art. 7 de la loi)Voies et moyens pour 2009 révisésI. ― BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros) 





NUMÉROde ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISIONdes évaluationspour 2009






1. Recettes fiscales









11. Impôt sur le revenu

― 2 100 000



1101

Impôt sur le revenu 

― 2 100 000






13. Impôt sur les sociétés

― 500 000



1301

Impôt sur les sociétés 

― 500 000






14. Autres impôts directs et taxes assimilées

― 400 000



1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 

― 200 000



1406

Impôt de solidarité sur la fortune 

― 200 000






15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

― 151 000



1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers 

― 151 000






16. Taxe sur la valeur ajoutée

― 3 516 000



1601

Taxe sur la valeur ajoutée 

― 3 516 000






17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

― 699 000



1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 

― 60 000



1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 

― 85 000



1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 

― 145 000



1706

Mutations à titre gratuit par décès 

― 400 000



1780

Taxe de l'aviation civile 

― 9 000






2. Recettes non fiscales









21. Dividendes et recettes assimilées

― 1 789 000



2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 

― 50 000



2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 

― 400 000



2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 

-1 339 000






26. Divers

700 000



2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 

700 000







Récapitulation des recettes du budget général
(En milliers d'euros) 





NUMÉROde ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISIONdes évaluationspour 2009






1. Recettes fiscales

― 7 366 000



11

Impôt sur le revenu 

― 2 100 000



13

Impôt sur les sociétés 

― 500 000



14

Autres impôts directs et taxes assimilées 

― 400 000



15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers 

― 151 000



16

Taxe sur la valeur ajoutée 

― 3 516 000



17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 

― 699 000






2. Recettes non fiscales

― 1 089 000



21

Dividendes et recettes assimilées 

― 1 789 000



26

Divers 

700 000






Total des recettes, nettes des prélèvements

― 8 455 000







II. ― BUDGETS ANNEXES
(En euros) 





NUMÉROde ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISIONdes évaluationspour 2009






Contrôle et exploitation aériens






7001

Redevances de route 

― 70 000 000



7002

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 

― 20 000 000



7501

Taxe de l'aviation civile 

― 40 000 000



9700

Produit brut des emprunts 

100 000 000






Total des recettes

― 30 000 000






Fonds de concours










III. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) 





NUMÉROde ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISIONdes évaluationspour 2009






Avances à divers services de l'Etatou organismes gérant des services publics

60 500 000



03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 

60 500 000






Total des comptes de concours financiers

60 500 000








(Art. 8 de la loi)
Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009,
par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) 





INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME


AUTORISATIONS d'engagement
supplémentaires
accordées



CRÉDITS de paiement
supplémentaires
ouverts





Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales


85 359 000


83 109 000




Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires


71 000


71 000




Forêt


68 950 000


70 100 000




Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation


16 338 000


12 938 000




Aide publique au développement


13 000


13 000




Solidarité à l'égard des pays en développement


13 000


13 000




Culture


231 000


231 000




Patrimoines


20 000


20 000




Création


24 000


24 000




Transmission des savoirs et démocratisation de la culture


187 000


187 000




Enseignement scolaire


29 000


29 000




Enseignement scolaire public du premier degré


3 000


3 000




Enseignement privé du premier et du second degrés


9 000


9 000




Vie de l'élève


17 000


17 000




Médias


150 750 000


150 750 000




Presse


150 750 000


150 750 000




Plan de relance de l'économie


2 323 000 000


2 283 000 000




Programme exceptionnel d'investissement public


100 000 000


60 000 000




Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi


1 540 000 000


1 540 000 000




Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité


683 000 000


683 000 000




Recherche et enseignement supérieur 


50 000


50 000




Formations supérieures et recherche universitaire


40 000


40 000




Vie étudiante


10 000


10 000




Solidarité, insertion et égalité des chances 


76 000


76 000




Handicap et dépendance


76 000


76 000




Sport, jeunesse et vie associative


30 193 500


30 020 500




Sport


173 000





Jeunesse et vie associative


30 020 500


30 020 500




Travail et emploi


77 000


77 000




Accès et retour à l'emploi


77 000


77 000




Ville et logement


48 000


48 000




Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables


48 000


48 000




Totaux 


2 589 826 500


2 547 403 500






É T A T B'
(Art. 9 de la loi)
Répartition des crédits annulés pour 2009,
par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) 





INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME


AUTORISATIONS d'engagement
annulées



CRÉDITS de paiement
annulés





Action extérieure de l'Etat


730 947


964 020




Français à l'étranger et affaires consulaires


730 947


964 020




Administration générale et territoriale de l'Etat


7 148 518


8 422 118




Administration territoriale


2 665 037


3 166 703




Administration territoriale : expérimentations Chorus


144 956


158 224




Vie politique, cultuelle et associative


1 914 349


2 215 559




Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur


2 424 176


2 881 632




Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales


1 327 481


1 580 274




Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture


1 327 481


1 580 274




Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation


18 558 649


23 716 625




Liens entre la Nation et son armée


543 000


359 622




Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant


17 113 278


22 293 605




Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale


902 371


1 063 398




Défense


4 900 000


4 900 000




Soutien de la politique de la défense


4 900 000


4 900 000




Direction de l'action du Gouvernement


154 862


180 446




Coordination du travail gouvernemental


154 862


180 446




Ecologie, développement et aménagement durables


55 731 464


63 576 551




Infrastructures et services de transports 


35 864 456


40 562 657




Sécurité et circulation routières


560 834


666 169




Sécurité et affaires maritimes


1 174 590


1 424 549




Urbanisme, paysages, eau et biodiversité


2 618 897


2 969 039




Prévention des risques


1 880 617


1 804 882




Energie et après-mines


8 350 230


10 051 722




Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire


5 281 840


6 097 533




Economie


2 847 421


3 383 310




Tourisme


524 357


691 419




Statistiques et études économiques


588 222


631 213




Stratégie économique et fiscale


1 734 842


2 060 678




Enseignement scolaire


13 490 744


16 033 281




Soutien de la politique de l'éducation nationale


13 490 744


16 033 281




Gestion des finances publiques et des ressources humaines


25 345 369


25 166 298




Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local


3 000 000


3 000 000




Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat


5 037 096


5 037 096




Conduite et pilotage des politiques économique et financière 


10 349 570


10 170 499




Facilitation et sécurisation des échanges 


4 958 703


4 958 703




Fonction publique


2 000 000


2 000 000




Justice


39 842 011


24 959 900




Justice judiciaire


7 105 168


8 383 287




Administration pénitentiaire


23 856 217


7 004 097




Protection judiciaire de la jeunesse


3 531 226


4 194 363




Accès au droit et à la justice


4 063 257


3 875 813




Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus


1 200 082


1 400 115




Conduite et pilotage de la politique de la justice


86 061


102 225




Outre-mer


7 088 909


7 149 081




Conditions de vie outre-mer


7 088 909


7 149 081




Politique des territoires


2 917 459


3 359 866




Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire


2 917 459


3 359 866




Recherche et enseignement supérieur


21 784 333


23 579 736




Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources


2 577 711


3 061 853




Recherche spatiale


1 288 924


1 531 008




Recherche dans le domaine des risques et des pollutions 


1 761 332


2 092 144




Recherche dans le domaine de l'énergie


3 737 431


4 439 390




Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle


7 443 626


7 635 462




Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat


3 232 369


2 747 392




Recherche culturelle et culture scientifique


794 405


907 676




Enseignement supérieur et recherche agricoles 


948 535


1 164 811




Relations avec les collectivités territoriales


1 073 500


1 073 500




Concours spécifiques et administrations


1 073 500


1 073 500




Santé


6 871 585


6 214 725




Prévention et sécurité sanitaire


5 831 594


6 214 725




Offre de soins et qualité du système de soins


1 039 991





Sécurité


16 868 867


21 208 160




Police nationale


7 070 043


9 498 464




Gendarmerie nationale


9 798 824


11 709 696




Sécurité civile


2 257 073


2 706 143




Intervention des services opérationnels


813 919


989 263




Coordination des moyens de secours


1 443 154


1 716 880




Solidarité, insertion et égalité des chances


2 850 087


3 094 509




Egalité entre les hommes et les femmes


170 042


201 979




Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales


2 680 045


2 892 530




Sport, jeunesse et vie associative


959 438


2 469 447




Sport



1 870 386




Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative


959 438


599 061




Travail et emploi


3 037 666


3 821 558




Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail


274 103


852 882




Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail


2 763 563


2 968 676




Ville et logement


31 040 117


16 843 952




Politique de la ville


7 606 433


9 388 473




Développement et amélioration de l'offre de logement


23 433 684


7 455 479




Totaux 


266 826 500


264 403 500






É T A T B''
(Art. 10 et 11 de la loi)
Répartition des crédits supplémentaires ouverts et annulés pour 2009,
par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) 





INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME



AUTORISATIONS d'engagement
supplémentaires
accordées



CRÉDITS de paiement
supplémentaires
ouverts



AUTORISATIONS d'engagement
annulées



CRÉDITS de paiement
annulés





Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales



40 000 000







Forêt 


40 000 000







Ecologie, développement et aménagement durables


3 000 000


3 000 000


3 000 000


3 000 000




Prévention des risques 


3 000 000


3 000 000






Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire 




3 000 000


3 000 000




Totaux 


43 000 000


3 000 000


3 000 000


3 000 000







(Art. 12 de la loi)
Répartition des crédits annulés pour 2009,
par mission et programme, au titre des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES

(En euros) 








INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME


AUTORISATIONS
d'engagement
annulées


CRÉDITS
de paiement
annulés




Contrôle et exploitation aériens












Navigation aérienne 


30 000 000


30 000 000




Totaux hors amortissement


30 000 000


30 000 000




Totaux 


30 000 000


30 000 000






(Art. 13 de la loi)
Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009,
par mission et programme, au titre des comptes de concours financiers
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros) 








INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME


AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
accordées


CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts




Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics


160 500 000


160 500 000




Avances à des services de l'Etat 


100 000 000


100 000 000




Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics


60 500 000


60 500 000




Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés


6 750 000 000


6 750 000 000




Prêts à la filière automobile


6 650 000 000


6 650 000 000




Prêt pour le développement économique et social


100 000 000


100 000 000




Totaux 


6 910 500 000


6 910 500 000







I. ― Il est institué au titre de l'imposition des revenus de l'année 2008 un crédit d'impôt pour les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l'article 197 du même code est inférieur à 12 475 €. Le bénéfice du crédit d'impôt n'est pas ouvert aux contribuables imputant sur leur revenu global au titre de l'année 2008 un déficit foncier d'un montant supérieur à la limite mentionnée au sixième alinéa du 3° du I de l'article 156 du même code, des charges mentionnées au 1° ter du II du même article ou un déficit provenant de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés. Il n'est pas non plus ouvert aux contribuables dont le revenu fiscal de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du même code, divisé par le nombre de parts servant au calcul de l'impôt excède 12 475 € au titre de l'année 2008. II.-Ce crédit d'impôt est égal : 1° Pour les contribuables dont le revenu net imposable par part n'excède pas 11 673 €, aux deux tiers de l'impôt calculé conformément aux 1 à 4 du I de l'article 197 du même code et, le cas échéant, à son article 197 C ; 2° Pour les contribuables dont le revenu net imposable par part est supérieur à la limite mentionnée au 1°, à un montant décroissant linéairement en fonction du revenu par part, égal au montant calculé conformément au 1° lorsque ce revenu est égal à cette limite et égal à zéro lorsque ce revenu atteint la limite mentionnée au I. III. ― Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A du même code, puis des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. IV. ― En 2009, le second acompte prévu au 1 de l'article 1664 du même code ainsi que les prélèvements mensuels effectués à compter du mois de mai prévus à l'article 1681 B du même code ne sont pas dus par les contribuables dont le revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu de 2007 dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l'article 197 du même code est inférieur à 11 344 € par part.V. ― Le montant des acomptes prévus au 1 de l'article 1664 du même code et des prélèvements mensuels prévus à son article 1681 B est déterminé, pour l'année 2010, sur la base de l'imposition établie au titre de l'année 2009, augmentée du crédit d'impôt prévu au I du présent article. Pour la détermination de la somme figurant au 1 de l'article 1664 du même code, le montant inscrit au rôle est augmenté du crédit d'impôt prévu au I du présent article.

I.A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 39 quaterdecies

II.-Le I est applicable aux rachats de créances intervenus entre l'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2010.






I.A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 39 novodecies

II.-Le I s'applique aux cessions d'immeubles réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2012.







Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel.


Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 2 589 826 500 € et de 2 547 403 500 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


Il est annulé, au titre du budget général pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 266 826 500 € et de 264 403 500 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.


Sont ouvertes au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement s'élevant au montant de 40 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'' annexé à la présente loi.


Sont ouverts et annulés au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 3 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'' annexé à la présente loi.


Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », pour 2009, un crédit de 30 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C' annexé à la présente loi.


Il est ouvert à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 6 910 500 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.