Arrêté du 10 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le domaine national de Chambord

Le domaine national de Chambord est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.


Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances suivantes :1° Les comités de suivi du contrat d'objectifs ;2° Les comités d'audit interne ;3° Les commissions d'appel d'offres.Le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.


Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10.


Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre.Ils comprennent :

- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;- le plan de trésorerie actualisé et la situation des placements ;- l'état détaillé des recettes propres ;- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

Le contrôleur informe le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle des risques d'une exécution non soutenable.


En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par la ministre chargée de la culture au directeur général de l'établissement ;- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du domaine national de Chambord, ses objectifs, ses moyens, ses engagements financiers ;- les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution du domaine national de Chambord à la performance du programme budgétaire concerné ;- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment, comptable et budgétaire du domaine national de Chambord ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;- l'état récapitulatif des acquisitions d'œuvres et de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont le domaine national de Chambord a la garde ;- les tableaux de bord relatifs à l'activité du domaine national de Chambord ainsi que la liste des conventions et marchés passés depuis le début de l'exercice, ainsi qu'un état récapitulatif de l'exécution des marchés à bons de commande ;- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du domaine national de Chambord relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.


Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.



Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, sont soumis à l'avis préalable du contrôleur :

- les mesures, générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;- les contrats de recrutement ;- les entrées par détachement sur contrat ;- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;- les ruptures conventionnelles de contrat ;- les indemnités de départ ou de restructuration ;- les acquisitions d'œuvres et de biens culturels ;- les marchés ;- les conventions temporaires d'occupation du domaine public ;- les attributions de garanties ;- les prêts et subventions accordés à des tiers ;- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;- les accords-cadres ;- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;- les autres conventions et contrats.


Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet le programme de contrôle au directeur général du domaine national de Chambord et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.Le domaine national de Chambord est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori, au plus tard dans le délai d'un mois.Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôleur sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.


Le contrôleur budgétaire informe par écrit le directeur général du domaine national de Chambord s'il lui apparaît que la gestion de l'organisme remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire. Le directeur général de l'établissement lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.


Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à son avis, les montants des seuils d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.


L'arrêté du 25 janvier 2006fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le domaine national de Chambord est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.