Arrêté du 9 février 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la culture

Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture neuf commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du ministère de la culture.La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :






CAP

Corps concernés



CAP des corps d'encadrement supérieur

Inspection générale des affaires culturelles



Administrateurs de l'Etat affectés au ministère de la culture et dans ses établissements publics



CAP des corps de conception des politiques culturelles

Architectes en chef des monuments historiques



Architectes urbanistes de l'Etat affectés au ministère de la culture et dans ses établissements publics au sens de l'article 3 du décret du 2 juin 2004 susvisé.



Conservateurs du patrimoine



Inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle



CAP des corps de catégorie A à caractère administratif et technique

Attachés d'administration de l'Etat affectés au ministère de la culture et dans ses établissements publics



Ingénieurs des services culturels et du patrimoine



Chefs de travaux d'art



CAP des corps de catégorie B à caractère administratif et technique

Secrétaires administratifs du ministère de la culture



Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France



Techniciens d'art



CAP inter-catégories des corps de catégories A et B de la filière des métiers de la documentation

Chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale



Secrétaires de documentation



CAP inter-catégories des corps de catégories A et B de la filière des personnels de recherche

Ingénieurs de recherche du ministère de la culture



Ingénieurs d'étude du ministère de la culture



Assistants ingénieurs du ministère de la culture



Techniciens de recherche du ministère de la culture



CAP des corps de catégorie C à caractère administratif et technique

Adjoints administratifs du ministère de la culture



Adjoints techniques du ministère de la culture



CAP du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage

Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage



CAP des personnels enseignants des écoles d'art

Professeurs des écoles nationales supérieures d'art







La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :






CAP

Nombre de représentants



Représentantsdu personnel

Représentantsde l'administration



Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants



CAP des corps d'encadrement supérieur

2

2

2

2



CAP des corps de conception des politiques culturelles

4

4

4

4



CAP des corps de catégorie A à caractère administratif et technique

4

4

4

4



CAP des corps de catégorie B à caractère administratif et technique

4

4

4

4



CAP inter-catégorie des corps de catégories A et B de la filière des métiers de la documentation

2

2

2

2



CAP inter-catégorie des corps de catégories A et B de la filière des personnels de recherche

2

2

2

2



CAP des corps de catégorie C à caractère administratif et technique

4

4

4

4



CAP du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage

4

4

4

4



CAP des personnels enseignants des écoles d'art

2

2

2

2







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.


La ministre de la culture et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.