fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 1 avril 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la tenue du registre et du répertoire d'embauchage par la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est ou les établissements du matériel placés sous son autorité
   Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "registre et répertoire d'embauchage", dont la finalité principale est la tenue du registre et du répertoire d'embauchage des personnes postulant un emploi par la direction régionale du matériel de la région terre Nord-Est ou les organismes du matériel placés sous son autorité.


   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, numéro de téléphone [facultatif], date et numéro du décret de naturalisation, situation familiale) ;
   - à la situation militaire (armée, arme, grade, bureau de recrutement, numéro matricule, service national [date, durée et type], carte du combattant) ;
   - à la formation et aux diplômes (diplômes détenus, niveau d'études, qualifications, expérience professionnelle) ;
   - à la vie professionnelle (professions ou emplois demandés avec code préférentiel, date et numéro d'inscription ou de réinscription au registre, radiation, service d'affectation, résultat aux opérations de présélection, essai professionnel ou stage).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées ne peut excéder cinq années à compter de la date d'inscription ou de la dernière réinscription du candidat à l'emploi.

   Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le directeur, le directeur adjoint et le service du personnel de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement ;
   - les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations administratives de recrutement ;
   - le service d'affectation ;
   - les membres des corps d'inspection.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du service du personnel de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement.


     Le directeur du matériel en région militaire de défense Nord-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-24 du 13 janvier 1997 portant modification du décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
   Le ministre de l'intérieur reste compétent pour statuer sur les propositions d'expulsion soumises à l'avis de la commission d'expulsion prévue par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée avant la publication du présent décret.


Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-219 du 11 mars 1997 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-421 du 22 avril 1997 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er mars 1997
   La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 78,04 F à 78,43 F à compter du 1er mars 1997.


   En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,5 % à compter du 1er mars 1997.


 Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 1997 modifiant les arrêtés du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien et du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-132 du 12 février 1997 modifiant le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers
   Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1997.
Arrêté du 7 février 1997 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1993 fixant les modalités d'élaboration et de transmission des fiches de données de sécurité
   Dans l'annexe de l'arrêté du 5 janvier 1993 susvisé, les références à l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié sont remplacées par la référence à l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances.


   Art. 6.
   Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 1997 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes
   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er avril 1997.


     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-246 du 17 mars 1997 modifiant le décret n° 70-1094 du 30 novembre 1970 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général d'université.
   A compter du 1er août 1995, les secrétaires généraux régis par le décret du 30 novembre 1970 susvisé sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-après :

 ANCIENNE SITUATION : 4e échelon : après 2 ans 6 mois
 NOUVELLE SITUATION : 5e échelon
 ANCIENNETE D'ECHELON : Ancienneté maintenue diminuée de 2 ans 6 mois. 
 ANCIENNE SITUATION : 4e échelon : avant 2 ans 6 mois
 NOUVELLE SITUATION : 4e échelon
 ANCIENNETE D'ECHELON : Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois. 

 ANCIENNE SITUATION : 3e échelon
 NOUVELLE SITUATION : 3e échelon
 ANCIENNETE D'ECHELON : Ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois. 

 ANCIENNE SITUATION : 2e échelon : après 1 an 6 mois
 NOUVELLE SITUATION : 3e échelon
 ANCIENNETE D'ECHELON : Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 

 ANCIENNE SITUATION : 2e échelon : avant 1 an 6 mois
 NOUVELLE SITUATION : 2e échelon
 ANCIENNETE D'ECHELON : Ancienneté majorée de 1 an dans la limite de 1 an 6 mois. 

 ANCIENNE SITUATION : 1er échelon : après 1 an
 NOUVELLE SITUATION : 2e échelon
 ANCIENNETE D'ECHELON : Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 

 ANCIENNE SITUATION : 1e échelon : avant 1 an
 NOUVELLE SITUATION : 1er échelon
 ANCIENNETE D'ECHELON : Ancienneté acquise. 

   Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

 SITUATION ANCIENNE : 4e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 2 ans 6 mois
 SITUATION NOUVELLE : 5e échelon 

 SITUATION ANCIENNE : 4e échelon : Ancienneté inférieure à 2 ans 6 mois
 SITUATION NOUVELLE : 4e échelon 

 SITUATION ANCIENNE : 3e échelon
 SITUATION NOUVELLE : 3e échelon 

 SITUATION ANCIENNE : 2e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois
 SITUATION NOUVELLE : 3e échelon 
 SITUATION ANCIENNE : 2e échelon : Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois
 SITUATION NOUVELLE : 2e échelon 

 SITUATION ANCIENNE : 1er échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an
 SITUATION NOUVELLE : 2e échelon 

 SITUATION ANCIENNE : 1er échelon : Ancienneté inférieure à 1 an
 SITUATION NOUVELLE : 1er échelon 

   Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date.

   Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1995 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 1997 portant modification de l'arrêté du 27 juin 1996 relatif au certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière des organismes de sécurité sociale
   Art. 2.
   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-402 du 23 avril 1997 modifiant le décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart
     Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 1997 relatif à la délivrance de l'autorisation d'exercice de praticien adjoint contractuel
   Les personnes mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi du 4 février 1995 susvisée inscrites sur la liste d'aptitude et candidates à une autorisation d'exercice de la profession de médecin ou de pharmacien en qualité de praticien adjoint contractuel adressent au préfet de la région où est situé le siège de l'établissement de santé qui les recrute un dossier constitué comme suit :
   1° Une demande sur papier libre sollicitant l'autorisation d'exercice de la profession de médecin ou de pharmacien précisant leurs nom, prénoms et adresse ;
   2° Pour les ressortissants français, une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française délivrée depuis moins de trois mois ;
   3° Pour les ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'Espace économique européen, une fiche individuelle d'état civil délivrée depuis moins de trois mois et un document attestant la nationalité délivré par les autorités compétentes ;
   4° Pour les autres ressortissants étrangers, une fiche individuelle d'état civil délivrée depuis moins de trois mois et une photocopie certifiée conforme à l'original du titre de séjour en cours de validité ou tout autre document attestant de la régularité du séjour sur le territoire français ;
   5° Un exemplaire du contrat de recrutement conclu entre l'établissement de santé et le demandeur, établi notamment en conformité avec l'article 17 du décret du 6 mai 1995 susvisé. Ce contrat stipule expressément que l'entrée en fonction du praticien est subordonnée à la production de l'autorisation ministérielle d'exercice et à l'inscription au tableau de l'ordre de la profession. Les mentions de la date de l'arrêté ministériel, de la date et du numéro d'inscription au conseil de l'ordre de la profession sont portées sur le contrat de recrutement de l'intéressé avant son entrée en fonctions.

   Le préfet de région transmet au ministre chargé de la santé, en vue de la délivrance de l'autorisation d'exercice, les pièces mentionnées à l'article 1er ci-dessus dûment complétées.


   Art. 3
   Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-108 du 3 février 1997 modifiant certaines dispositions du code rural relatives au crédit à court terme
   L'article R. 341-2 (nouveau) du code rural est abrogé.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-118 du 10 février 1997 modifiant les articles R. 343-33 et R. 344-28 à R. 344-30 du code rural
   Les articles R. 344-28, R. 344-29 et R. 344-30 du code rural sont abrogés.


   Ces modifications s'appliquent à toutes les demandes d'aides déposées après le 31 décembre 1996.


     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 1997 fixant pour l'année 1996 le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux fonctionnaires désignés dans les conditions fixées à l'article 29 du décret n° 88-163 du 19 février 1988 modifié pour exercer les fonctions de chargé de direction des hôpitaux locaux, des maisons de retraite publiques et des hospices publics comptant 40 lits au plus
   Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour l'année 1996 en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :

 !-------------------------------------!
 !          !          TAUX            !
 !          !       (en francs)        !
 ! CLASSES  !--------------------------!
 !          ! Moyen  !Maximum !Maximum !
 !          !        ! normal ! majoré !
 !----------!--------!--------!--------!
 !4e classe ! 12 677 ! 25 357 ! 38 122 !
 !3e classe ! 15 210 ! 30 421 ! 45 734 !
 !2e classe ! 17 886 ! 33 440 ! 50 281 !
 !   (a)    ! 20 324 ! 40 648 ! 61 131 !
 !----------!--------!--------!--------!
   (a) : 1re classe - Sous-directeur - Directeur général de C.H.R., des H.C.L. et de l'A.P. à Marseille (+)
   (+) Le taux maximum majoré peut atteindre 70 651 F pour ces personnels (directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux, des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique à Marseille).

   Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux fonctionnaires qui ont été désignés, dans les conditions fixées à l'article 29 du décret du 19 février 1988 susvisé, pour exercer les fonctions de chargé de direction des hôpitaux locaux, des maisons de retraite publiques et des hospices publics comptant 40 lits au plus sont fixés comme suit pour 1996 :

 !--------------------------!
 !          TAUX            !
 !       (en francs)        !
 !--------------------------!
 ! Moyen  !Maximum !Maximum !
 !        ! normal ! majoré !
 !--------!--------!--------!
 !  9 395 ! 18 676 ! 27 611 !
 !--------!--------!--------!

   Art. 3.
   Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-67 du 22 janvier 1997 portant publication de l'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en matière de coopération universitaire, signé à Santa Fe de Bogota le 19 septembre 1996
   L'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en matière de coopération universitaire, signé à Santa Fe de Bogota le 19 septembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent arrangement est entré en vigueur le 19 septembre 1996.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-930 du 22 octobre 1996 modifiant le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie
   L'article 5 du même décret est abrogé.


   Par dérogation aux dispositions du 3° du premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé, et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne est ouvert exclusivement aux fonctionnaires et aux agents non titulaires en fonction dans l'établissement public Météo-France ainsi que dans les services de la direction générale de l'aviation civile justifiant de trois ans de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.


   Les ingénieurs des travaux de la météorologie nommés entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1994 qui, antérieurement à leur nomination, étaient membres du corps des techniciens de la météorologie peuvent, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, demander à reporter la date de leur nomination au 1er août 1994.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de services dans le grade d'ingénieur des travaux décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

   Les dispositions des articles 2, 11 (III) et 14 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.


     Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-18 du 13 janvier 1997 complétant le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
     Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels militaires de l'armée de terre
Il est créé au ministère de la défense, au sein de la         direction des ressources humaines de l'armée de terre , un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Gestion opérationnelle dont la finalité est la gestion des personnels militaires de l'armée de terre.


  Les catégories d'informations nominatives ainsi enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, numéro de téléphone) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants, prénoms, date de naissance et sexe des enfants, nom et prénom des parents, profession civile) ;
   - à la situation militaire (matricule au recrutement, habilitation, grade, arme, spécialité, affectation) ;
   - à la formation (cursus de formation, stages, diplôme) ;
   - à la vie professionnelle (recrutement, corps statutaire, lien au service, position situation, interruptions de service, notation, avancement, activité de réserve, reconversion) ;
   - à l'environnement socio-économique (numéro de livret de solde, primes, échelle, échelon, NBI, reconversion) ;
   - à la santé (aptitudes et inaptitudes médicales, handicaps et taux d'invalidité) ;
   - aux récompenses et distinctions.
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la date de radiation des contrôles.
   Les informations nécessaires au calcul des droits à la retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de carrière jusqu'à la liquidation des pensions.

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-le chef d'état-major de l'armée de terre ;
-le         directeur des ressources humaines de l'armée de terre  ;
-les états-majors et directions de l'armée de terre ;
-les organismes d'administration, d'emploi et de formation ;
-les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations administratives concernant les personnels en cause ;
-les membres des corps d'inspection.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des organismes d'administration des intéressés et du bureau coordination administrative de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, 1, place Saint-Thomas-d'Aquin, 75007 Paris.

Le         directeur des ressources humaines de l'armée de terre  est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-411 du 25 avril 1997 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.
     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-292 du 28 mars 1997 modifiant les décrets n° 95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens et n° 96-474 du 31 mai 1996 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens au titre de l'année 1995
     Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-425 du 25 avril 1997 modifiant le décret n° 87-415 du 15 juin 1987 créant le certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires
     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 1996 complétant l'arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions régionales des impôts, de la délégation régionale pour la région Ile-de-France ainsi que des directions des vérifications de la région Ile-de-France et définissant les compétences des agents qui y sont affectés
   Art. 2.
   Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 9 février 1982 relatif à la construction et au chargement des bouteilles sans soudure utilisées à l'emmagasinage des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous
   L'article 11 de l'arrêté du 9 février 1982 susvisé est abrogé.


Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-169 du 25 février 1997 portant création d'une indemnité de fonctions pour le président de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
   Il est alloué au président de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique une indemnité de fonctions. Cette indemnité, versée mensuellement, est égale à 50 % du montant du traitement soumis à retenue pour pension civile correspondant à l'indice brut 450.


Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances
   L'avant-propos de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 est supprimé et remplacé par le texte figurant en annexe du présent arrêté.


   L'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 est modifiée par les annexes I et II de la directive 94/69 CE susvisée selon les modalités suivantes :
   1. Les informations relatives aux substances figurant à l'annexe I de la directive 94/69 CE susvisée remplacent les informations des substances correspondantes de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 ;
   2. Les substances figurant à l'annexe II de la directive 94/69 CE susvisée sont ajoutées à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.

   Art. 4
   Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 11 mars 1986 portant application de l'article 3 de la directive 84/525/CEE relative aux bouteilles à gaz en acier sans soudure
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs
   A l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs, les mots : " article 15 " sont remplacés par les mots : " article 5 ".
   (Le reste sans changement.)

     Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
   Le 4 du II de l'article 95-5 du même arrêté est abrogé.


     Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-170 du 20 février 1997 modifiant l'article R. 211-24 du code des assurances relatif à l'assurance frontière
     Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-197 du 27 février 1997 relatif aux prêts spéciaux d'élevage prévus dans les articles 347-1 à 347-7 du titre IV du livre III du code rural
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à la partie variable « Relations de la vie quotidienne et isolement » de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages du mois de mai 1997
   Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à la partie variable Relations de la vie quotidienne et isolement de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages qui se déroulera en mai 1997.
   L'enquête présente deux parties :
   - un questionnement fixe sur la santé, le logement et les difficultés financières des ménages ;
   - un questionnement variable destiné à appréhender ponctuellement un problème social. Le thème de mai 1997 est Relations de la vie quotidienne et isolement.
   Le thème de mai 1997 a pour objectif d'apporter des informations originales sur les relations et contacts entre les personnes, sur les problèmes d'isolement, de voisinage et de relations au sein de la parenté.

   Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la situation économique et financière (niveau et répartition des revenus, variation au cours des douze derniers mois des placements financiers et du patrimoine, endettement), la vie professionnelle, la consommation de biens et services, les loisirs et les déplacements, la santé (état général, conditions de vie, soins médicaux), les habitudes de vie et de comportement (relations professionnelles, familiales, amicales, de voisinage).
   Chaque questionnaire concerne seulement une partie de ces catégories d'informations.
   Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.

   L'INSEE et les archives de France sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.


   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.


   Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à la présente enquête.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-194 du 27 février 1997 modifiant le décret n° 92-282 du 27 mars 1992 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
   Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.


   Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont titularisés en application du présent décret à la date à laquelle ils ont initialement accédé à un corps de fonctionnaires ou à laquelle ils remplissaient l'ensemble des conditions de titularisation posées en application du décret du 26 juillet 1993 annulé susvisé.


     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 avril 1997 relatif à l'ouverture d'un contingent de plantations nouvelles de vignes de variétés raisins de table
   Sont autorisées, dans la limite d'un quota de 400 hectares, les plantations nouvelles de vignes de variétés raisins de table non classées en tant que raisins de cuve dans la même unité géographique, en vue de permettre le développement d'une production de qualité et d'assurer aux exploitations des conditions de production compétitives et des débouchés réguliers.


Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 1997 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1952 instituant une    commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie    atomique
L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1997 portant homologation d'une décision du Comité de la réglementation bancaire et financière
   La décision du 21 février 1997 du Comité de la réglementation bancaire et financière agréant la liste des systèmes de garantie des dépôts répondant aux conditions de l'article 52-1 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 et des systèmes reconnus équivalents, annexée au présent arrêté, est homologuée.


Le présent arrêté ainsi que la décision qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 1997 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 juillet 1997 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 (codes Sicovam n°s 19 780 et 20 765)
   En application des dispositions des articles 1er des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 23,34 F par obligation pour l'échéance du 25 juillet 1997.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-173 du 20 février 1997 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
   L'article 8 du décret du 18 mars 1994 susvisé est abrogé.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages
   Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à la partie variable de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages qui se déroulera au premier trimestre de 1997.
   La partie " Travail et modes de vie " a pour objectif l'étude du rôle de l'activité professionnelle dans le bien-être individuel et collectif et les conditions d'un passage d'une société structurée par le statut professionnel à une société structurée par d'autres formes d'activités et de statuts.

   Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la vie professionnelle, la situation économique et financière, la consommation de biens et services, les loisirs (fréquence et type de lecture, cinéma, musée, sport, bricolage, télévision), les déplacements et les habitudes de vie et de comportement (contacts professionnels et sociaux ; fréquentation des collègues et parents ; participation à la vie associative, aux élections).
   Chaque questionnaire concerne seulement une partie de ces catégories d'informations.
   Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes commune de résidence, des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.

   L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.


   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.


   Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à cette enquête.


     Le directeur général de l'INSEE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-195 du 27 février 1997 modifiant le décret n° 84-887 du 3 octobre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
   Le tableau de correspondance annexé au décret du 3 octobre 1984 susvisé est complété par le tableau de correspondance annexé au présent décret.


   Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe et qui n'auront pas été titularisés en application du décret du 26 juillet 1993 annulé susvisé, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 3 octobre 1984 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret. Leur titularisation prend effet à la date des titularisations intervenues en application du décret du 26 juillet 1993 annulé précité.


     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesTABLEAU DE CORRESPONDANCECATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES : Rédacteur des lois sociales et des services agricoles.
 FONCTIONS EXERCEES : Administratives.
 CORPS D'ACCUEIL : Adjoint administratif d'administration centrale.
                  Adjoint administratif des services déconcentrés.

 CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES : Rédacteur du génie rural.
 FONCTIONS EXERCEES : Administratives.
 CORPS D'ACCUEIL : Adjoint administratif d'administration centrale.
                  Adjoint administratif des services déconcentrés.
Arrêté du 9 avril 1997 définissant les catégories de denrées et produits périssables pour le transport
   Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé, les produits et denrées périssables sont ceux mentionnés dans les catégories 1 et 2 de l'annexe.


Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesCatégories de denrées et produits périssables.
   Catégorie 1, les denrées fragiles, altérables ou non stables à température ambiante suivantes :
   - oeufs en coquille ;
   - poissons, crustacés et coquillages vivants ;
   - toute denrée réfrigérée, congelée ou surgelée, et notamment les produits carnés, les produits de la pêche, les laits et produits laitiers, les ovoproduits, les levures et les produits végétaux, y compris les jus de fruits et les produits de quatrième gamme ;
   - toute denrée maintenue en liaison chaude ;
   - les matières à faible risque au sens de l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale. 
   Catégorie 2, les produits périssables particuliers suivants :
   - fruits et légumes frais ;
   - fleurs coupées, fleurs et plantes en pot ;
   - les matières à haut risque au sens de l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale, et notamment les cadavres d'animaux.
Décret n°97-178 du 25 février 1997 modifiant l'annexe III du code général des impôts
  Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 1997 modifiant l'arrêté du 15 mars 1995 relatif à l'organisation des sections du Conseil général des ponts et chaussées.
     Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 1997 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des infirmiers
   Est approuvé l'avenant du 14 mars 1997 prorogeant pour une durée de trois mois la convention nationale des infirmiers conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.
   La convention nationale du 5 mars 1996, approuvée par arrêté du 10 avril 1996, est ainsi prorogée jusqu'au 22 juillet 1997.

   Art. 2.
   Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-258 du 17 mars 1997 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat
     Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-257 du 18 mars 1997 modifiant certaines dispositions des décrets des 11 mai 1937 et 27 octobre 1938 portant respectivement statut des maîtres et maîtresses d'internat et des surveillants d'externat.
     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 1997 pris pour l'application en 1997 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
   Pour l'application de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales et des dispositions législatives susvisées relatives au partage financier des services, le produit des impôts revenant aux départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée, d'une part, de la différence actualisée entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 et, d'autre part, du solde des mouvements financiers résultant de la prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.


Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1997 figure sur le tableau joint en annexe (non reproduite).



     Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-406 du 21 avril 1997 relatif à l'établissement de transfusion sanguine de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, pris en application de l'article L. 716-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
 Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-241 du 12 mars 1997 modifiant l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.