Arrêté du 20 février 2025 fixant les modalités d'examen et de délivrance des certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) des produits cosmétiques mentionnée à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique

La demande de certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) mentionnée à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique est effectuée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La déclaration est effectuée au moyen d'une téléprocédure dédiée et accessible sur le site  www.demarches-simplifiees.fr
Un avis de réception sur support numérique est adressé lors du dépôt de la demande de certificat de conformité aux BPF.


La demande de certificat citée à l'article 1er comprend les documents mentionnés en annexe 1, lorsqu'ils sont applicables.


Le modèle du certificat mentionné à l'article 1er figure en annexe 2.


Lorsque l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation constate que l'établissement pour lequel est sollicité le certificat ne respecte pas les bonnes pratiques de fabrication, elle peut refuser d'émettre le certificat et motive, le cas échéant, sa décision.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe

ANNEXESANNEXE 1

Documents à fournir pour la demande de certificat :

- dernier certificat BPF export émis par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, si applicable ;- déclaration d'engagement de conformité aux bonnes pratiques de fabrication ;- attestation de déclaration d'établissement à jour ;- certificat BPF de moins de 3 ans, émis par un organisme de certification selon le référentiel de la norme dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne.


ANNEXE 2

GMP compliance certificate referred to in article 8 of Regulation (EC) n° 1223/2009 of the European parliament and of the Council of 30 November 2009 on cosmetic products established for the exportation to the non-EU Member States or non-part to EEA of cosmetic productsCertificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication mentionnées à l'article 8 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques en vue de l'exportation de produits cosmétiques vers des Etats non membres de l'Union Européenne ou non parties à l'accord sur l'Espace économique européen






Delivered for the manufacturing site :

Délivré pour l'établissement :






[nom][adresse de l'établissement]In the scope of the following activities :[Manufacturing][Packaging]of cosmetic productsPour les activités suivantes :[Fabrication][Conditionnement]de produits cosmétiquesDGCCRF, the French Directorate-General for Competition, Consumer Affairs and Fraud Prevention delivers, in accordance with article R. 5131-2 of the public health code, a certificate to attest that the manufacturing site complies with good manufacturing practices referred to in article 8 of Regulation (EC) n° 1223/2009 of the European parliament and of the Council of 30 November 2009 on cosmetic products.La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) délivre conformément à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique un certificat attestant que l'établissement respecte les bonnes pratiques de fabrication prévues à l'article 8 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.This certificate should only be used for exportation of cosmetics products manufactured or conditioned by this manufacturing site towards third countries outside the European Union or European Economic Area.Ce certificat est délivré exclusivement aux fins d'exportation des produits cosmétiques fabriqués ou conditionnés par cet établissement, vers les Etats non membres de l'Union Européenne ou non parties à l'accord sur l'Espace économique européen.This certificate is valid for three years.Ce certificat est valable pour une durée de trois ans.according to article R. 5131-2 of the French public health code : “When the administrative authority responsible for competition, consumer affairs, and Fraud Prevention as mentioned in article L. 522-1 of the Consumer Code, establish that the activities of an establishment referred to in article L. 5131-2 do not comply with good manufacturing practices, it terminates, after an adversarial procedure, the validity of the previously issued certificate. The company must immediately inform the competent authorities of the countries to which it exports or has exported cosmetic products and must provide the administrative authority responsible for competition and consumer affairs, as mentioned in article L. 522-1 of the Consumer Code, with a list of these countries along with proof of such notification.”Conformément aux dispositions de l'article R. 5131-2 du code de la santé publique « lorsque l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation constate que les activités d'un établissement mentionnées à l'article L. 5131-2 ne respectent pas les bonnes pratiques de fabrication, elle met fin, après une procédure contradictoire, à la validité du certificat précédemment délivré. L'entreprise en informe immédiatement les autorités compétentes des pays dans lesquels elle exporte ou a exporté des produits cosmétiques et communique à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation la liste de ces pays ainsi que les preuves de cette information ».Effective date/Début de validité :Expiry date (included)/Fin de validité (inclus) :Certificate number/Numéro de certificat :Signature :