Arrêté du 28 mars 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

Au titre de l'activité de soins de 2025, en application de la dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée, les actes et consultations externes relevant des activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale des établissements listés en annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'une valorisation dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé.Lorsque la date des soins est postérieure au 31 mars 2025, les actes et consultations externes susmentionnés pour ces mêmes établissements ne font plus l'objet de la valorisation prévue au C du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisé et sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER AVRIL 2025 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI





Finess juridique
110008810


Finess géographiques
110007630


Etablissement
SSR CTRE LORDAT CASTELNAUDARY


Code comptable
-


Poste comptable
-


Code CPU
01-342


Libellé CPU
CPAM DE L'HERAULT


Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.










Finess juridique
130037815


Finess géographiques
040782021


Etablissement
CTRE SOINS DE SUITE READAPT LE COUSSON


Code comptable
-


Poste comptable
-


Code CPU
01-131


Libellé CPU
CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE


Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.










Finess juridique
130037815


Finess géographiques
050000041


Etablissement
CENTRE MEDICAL RHONE AZUR BRIANCON


Code comptable
-


Poste comptable
-


Code CPU
01-131


Libellé CPU
CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE


Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.










Finess juridique
130037815


Finess géographiques
050002351


Etablissement
CENTRE RHONE AZUR GAP


Code comptable
-


Poste comptable
-


Code CPU
01-131


Libellé CPU
CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE


Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.










Finess juridique
130037815


Finess géographiques
060789674


Etablissement
CENTRE HELIO MARIN


Code comptable
-


Poste comptable
-


Code CPU
01-131


Libellé CPU
CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE


Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.










Finess juridique
130037815


Finess géographiques
130043854


Etablissement
CSSR VALMANTE SITE HOPITAL EUROPEEN


Code comptable
-


Poste comptable
-


Code CPU
01-131


Libellé CPU
CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE


Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.










Finess juridique
130037815


Finess géographiques
130786924


Etablissement
INST UNIV DE READAP VALMANTE SUD


Code comptable
-


Poste comptable
-


Code CPU
01-131


Libellé CPU
CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE


Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.










Finess juridique
130037815


Finess géographiques
840000202


Etablissement
CSSR LE MYLORD SITE POLE SANTE


Code comptable
-


Poste comptable
-


Code CPU
01-131


Libellé CPU
CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE


Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.










Finess juridique
350048518


Finess géographiques
350000360 ;
			350000444


Etablissement
CH DES MARCHES DE BRETAGNE SAINT BRICE
			CH DES MARCHES DE BRETAGNE - ANTRAIN


Code comptable
035072


Poste comptable
HOSPITALIERE DE FOUGERES


Code CPU
02-351


Libellé CPU
MSA PORTES DE BRETAGNE


Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.










Finess juridique
440000065


Finess géographiques
440000024


Etablissement
CH READAPTATION DE MAUBREUIL


Code comptable
044020


Poste comptable
NANTES ETAB. HOSPITALIERS


Code CPU
01-441


Libellé CPU
CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE


Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.










Finess juridique
460780117


Finess géographiques
460000060


Etablissement
CRF LA ROSERAIE MONTFAUCON


Code comptable
-


Poste comptable
-


Code CPU
02-121


Libellé CPU
MSA MIDI PYRENEES NORD


Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.










Finess juridique
570000497


Finess géographiques
570000992


Etablissement
HOPITAL SAINT JACQUES DE DIEUZE


Code comptable
054015


Poste comptable
NANCY HOPITAUX


Code CPU
01-571


Libellé CPU
CPAM DE MOSELLE


Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.










Finess juridique
930027347


Finess géographiques
780420022


Etablissement
SSR LE CERRSY


Code comptable
-


Poste comptable
-


Code CPU
01-771


Libellé CPU
CPAM DE SEINE ET MARNE


Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.










Finess juridique
930027347


Finess géographiques
930021431


Etablissement
SSR PEDIATRIQUES EPABR MONTREUIL II


Code comptable
-


Poste comptable
-


Code CPU
01-931


Libellé CPU
CPAM SEINE-SAINT-DENIS


Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.










Finess juridique
970100160


Finess géographiques
970100384


Etablissement
C.H. IRENEE DE BRUYN, EX H.L.


Code comptable
101012


Poste comptable
SAINT-BARTHELEMY


Code CPU
01-971


Libellé CPU
CGSS DE LA GUADELOUPE


Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.