Arrêté du 19 mai 2025 relatif au certificat de sécurité unique délivré conformément au décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageursChapitre Ier : Objet et champ d'applicationChapitre II : Demande, instruction, délivrance, renouvellement et modification du certificat de sécurité uniqueChapitre III : Suspension et retrait du certificat de sécurité uniqueChapitre IV : Disposition d'exécutionAnnexe

Le présent arrêté définit les modalités de demande, de renouvellement, de modification, de suspension, de retrait et de restriction, ainsi que les conditions de délivrance du certificat de sécurité unique, en application de l'article 24 du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé.


Préalablement au dépôt d'une demande de certificat de sécurité unique, le demandeur peut solliciter l'Etablissement public de sécurité ferroviaire pour obtenir des informations sur le processus d'évaluation de la sécurité sans préjudice du résultat de l'instruction qui en sera faite.Le dépôt de la demande de certificat de sécurité unique s'effectue par voie électronique à l'adresse suivante :  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-certificat-de-securite-unique, ou par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre avec accusé de réception à l'adresse suivante : Etablissement public de sécurité ferroviaire, 60, rue de la Vallée, CS 11758, 80017 Amiens Cedex 1.En tenant compte des délais d'instruction fixés à l'article 23 du décret du 25 avril 2022 susvisé, le demandeur soumet sa demande de certificat de sécurité unique, de renouvellement ou de modification avant les dates suivantes, selon les cas :a) La date prévue pour le début de toute nouvelle activité ;b) La date prévue pour le début d'une activité dans des conditions autres que celles prévues dans le certificat de sécurité unique en cours de validité ;c) La date d'expiration du certificat de sécurité unique en cours de validité.La demande de certificat de sécurité unique contient les éléments listés en annexe.Au plus tard sept jours après leur réception postale, leur remise en main propre ou leur réception par voie électronique, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire accuse réception des demandes qui lui sont adressées.Dans le cas d'une demande de renouvellement ou de modification d'un certificat de sécurité unique, le demandeur fournit les éléments listés à l'annexe, ainsi qu'une description des éventuelles modifications apportées à son système de gestion de la sécurité depuis la délivrance du certificat de sécurité unique.Dans le cas d'une modification, les éléments listés à l'annexe requis sont uniquement ceux liés à ladite modification.La modification d'un certificat de sécurité unique ne modifie pas sa durée de validité.


Au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire informe le demandeur que son dossier est complet ou lui demande les pièces manquantes utiles en fixant un délai raisonnable à cette fin.Sans information de la part de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, le dossier est réputé complet au terme du délai d'un mois.A la réception des pièces manquantes, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire informe le demandeur que le dossier est complet.Lorsque le demandeur ne communique pas les pièces manquantes dans le délai fixé, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut décider de prolonger ce délai ou de rejeter la demande.Le délai d'instruction débute à compter de la complétude du dossier prononcée par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.


Au cours de l'instruction, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut solliciter du demandeur toute information ou tout document complémentaire. Dans ce cas, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut convenir avec le demandeur de suspendre le délai d'instruction.L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut décider, dans le cadre de son évaluation, d'effectuer des visites, inspections ou audits sur les sites du demandeur.Le délai d'instruction de la demande ne peut être prorogé, jusqu'à ce que les informations demandées aient été fournies, que sur décision de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.


Lorsqu'un certificat de sécurité unique est délivré, il peut subsister des préoccupations résiduelles, c'est-à-dire des problèmes mineurs, mis en évidence au cours de l'instruction de la demande de certificat de sécurité unique, qui n'empêchent pas sa délivrance et dont la résolution peut être différée.Le certificat de sécurité unique est modifié à la requête du demandeur une fois que toutes les préoccupations résiduelles ont été résolues.L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut solder les préoccupations résiduelles lors du renouvellement et de la modification du certificat de sécurité unique du demandeur.


Lorsque le dossier soumis contient des copies de documents délivrés par des entités autres que l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, le demandeur conserve les originaux pendant au moins cinq ans après l'expiration de la période de validité du certificat de sécurité unique.Dans le cas d'un renouvellement ou d'une modification, le demandeur conserve les originaux des documents soumis pour la demande en question et délivrés par des entités autres que l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, pendant au moins cinq ans après la fin de la période de validité du certificat de sécurité unique renouvelé ou modifié. Le demandeur met à disposition ces documents originaux à la demande de l'autorité compétente.


Lorsque l'Etablissement public de sécurité ferroviaire constate que le titulaire d'un certificat de sécurité unique ne satisfait plus aux conditions de la délivrance de celui-ci, il peut le retirer par une décision motivée.Si, au cours d'une opération de surveillance, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire détecte un risque grave pour la sécurité, il peut à tout moment appliquer des mesures de sécurité temporaires, notamment la restriction ou la suspension immédiates des opérations en cause ou exiger la mise en œuvre de mesures de sécurité temporaires.La décision prise par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire d'appliquer des mesures temporaires reste en vigueur jusqu'à ce que l'entreprise ferroviaire mette en œuvre les mesures permettant de couvrir le risque concerné.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXECONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE DU CERTIFICAT DE SÉCURITÉ UNIQUE

1. Informations généralesa) Le type de demande : nouvelle, renouvellement ou modification ;b) Le cas échéant, le numéro de certificat de sécurité unique en cours de validité ;c) Type d'exploitation demandé (transport de voyageurs, transport de marchandises, autre) ;d) La date prévue du démarrage de l'activité ;e) Définition du domaine d'exploitation prévu ;f) Les informations relatives au demandeur : dénomination légale, adresse postale complète, téléphone, courrier électronique, site internet ;g) Le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE ;h) Les coordonnées de la personne de contact et du dirigeant de la société demanderesse : nom, prénom, fonction, adresse postale complète, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique.2. Description de l'organisation qui précise la nature et le périmètre de ses activitésa) Les effectifs ;b) Un organigramme fonctionnel et nominatif ;c) Les délégations de pouvoirs et/ou de signatures ;d) En cas de réalisation de transport de marchandises dangereuses : les éléments sur le conseiller à la sécurité pour le transport de matières dangereuses (CSTMD) : certificat et lettre de mission (si extérieur à l'entreprise ferroviaire).3. Documents à joindre à la demandea) Une description du système de gestion de la sécurité et autres documents attestant de la conformité avec les exigences énoncées à l'annexe I du règlement délégué (UE) 2018/762 susvisé ;b) Les éléments du système de gestion de la sécurité répondant aux exigences de l'annexe I du règlement délégué (UE) 2018/762 susvisé, y compris une indication de la partie de la documentation sur ce système qui atteste du respect de la réglementation pertinente et des exigences pertinentes de la spécification technique applicable à l'interopérabilité liées au sous-système « Exploitation et gestion du trafic » rendues applicables au titre de la réglementation nationale.Pour répondre aux obligations citées à ce point 3 :

- le manuel du système de gestion de la sécurité répondant aux exigences de l'annexe I du règlement délégué (UE) 2018/762 susvisé et comprenant a minima :• la politique de sécurité, incluant les facteurs organisationnels et humains ;• la liste des spécifications techniques d'interopérabilité, des règles nationales et des normes techniques applicables ;

- les différents processus, procédures et documents associés au système de gestion de la sécurité :• le pilotage de la sécurité ;• la gestion des compétences ;• la gestion des situations dégradées et d'urgence ;• le processus de description de la prise en compte des plans d'intervention et de sécurité (PIS) ;• le processus d'enquêtes internes et les interactions avec les autorités nationales ;• le processus de retour d'expérience qui doit développer la phase d'analyse des évènements de sécurité et notamment les mesures prises afin d'éviter le retour des évènements de sécurité ;• l'identification et la gestion des risques ;• le processus de gestion de l'information et de la communication ;• la gestion des contractants, partenaires et fournisseurs ;• la consultation du personnel et autres parties ;• la procédure relative à la vérification de la compatibilité avec l'itinéraire ;• le registre des dangers ;• la liste des différents types de matériel roulant prévus ;• la gestion des actifs ;• le processus de gestion des interfaces ;• le processus de gestion des événements de sécurité ;• le processus de gestion documentaire qui explique notamment les modalités de la veille réglementaire, les principes de gestion de la documentation de sécurité ;• un exemple de documentation opérationnelle à l'usage des personnels affectés à la préparation des trains de l'entreprise en un lieu spécifique (concernant l'ensemble des missions relatives à la sécurité, y compris celles réalisées par des sous-traitants, et en particulier l'aptitude au transport, la composition, le freinage, la vitesse limite, l'équipement et les vérifications avant circulation des trains, les manœuvres, la gestion des matières dangereuses éventuelles, la détection, le signalement et la prise en compte des avaries et non-conformités du matériel roulant et sa maintenance, ainsi que l'information des conducteurs et des agents chargés de la gestion des circulations) ;• un exemple de consigne locale opérationnelle ;• la documentation opérationnelle à l'usage des conducteurs de l'entreprise (livret de procédures, livret matériel, livret de ligne, fiche horaire et document d'information sur la composition, le freinage et les particularités éventuelles de chargement et de circulation du train) ;• en cas de renouvellement ou de modification, le plan d'action sécurité global ;• la liste des catégories de personnel affectées à des tâches critiques de sécurité autres que la conduite ;• un exemple de cahier des charges de formation des personnels affectés aux tâches critiques de sécurité autres que la conduite ;• le cas échéant, un exemple de contrat pour sous-traiter ces tâches critiques de sécurité autres que la conduite.

Afin d'attester du respect de la réglementation nationale :

- la liste des règles nationales applicables par le demandeur ;- un exemple de cahier des charges de formation des personnels affectés à la conduite ;- un exemple de fiche de suivi individuel des personnels affectés à la conduite ;- le cas échéant, un exemple de contrat pour sous-traiter la conduite ;- le manuel des agents sol ;- en cas de renouvellement ou de modification du certificat de sécurité unique, le plan d'action de sécurité.

4. Plans d'actions correctivesa) Le cas échéant, la situation actuelle du demandeur concernant le ou les plans d'action mis en place par l'entreprise ferroviaire afin de résoudre toute non-conformité grave et toute autre préoccupation révélée par les activités de surveillance de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire depuis l'instruction précédente ;b) Le cas échéant, la situation actuelle concernant le ou les plans d'action mis en place par l'entreprise ferroviaire pour résoudre les préoccupations résiduelles issues de l'instruction précédente.