Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de la santé et des sports qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine de la gestion du fonds d'aide aux jeunes, de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination, du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide transférés en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports, transférés dans le domaine de la gestion du fonds d'aide aux jeunes, de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination, du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé à 8 675 euros en valeur 2009.


Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé une seule fois, en 2009, dans les conditions prévues en loi de finances.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




LRL HORS LAV ― MONTANTS DES DROITS À COMPENSATION ATTRIBUÉS AUX DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES AGENTS DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS EN APPLICATION DE LA LOI N° 2004-809 DU 13 AOÛT 2004

(En euros valeur 2009)








DÉPARTEMENTS

MONTANTde la compensation



Ain






Aisne






Allier






Alpes-de-Haute-Provence






Hautes-Alpes






Alpes-Maritimes






Ardèche






Ardennes






Ariège






Aube






Aude






Aveyron






Bouches-du-Rhône






Calvados






Cantal






Charente






Charente-Maritime






Cher






Corrèze






Corse-du-Sud






Haute-Corse






Côte-d'Or






Côtes-d'Armor






Creuse






Dordogne






Doubs






Drôme






Eure






Eure-et-Loir






Finistère






Gard






Haute-Garonne






Gers






Gironde






Hérault






lIle-et-Vilaine






Indre






Indre-et-Loire






Isère






Jura






Landes

585



Loir-et-Cher






Loire






Haute-Loire






Loire-Atlantique

7 440



Loiret






Lot






Lot-et-Garonne






Lozère






Maine-et-Loire






Manche






Marne






Haute-Marne






Mayenne






Meurthe-et-Moselle






Meuse






Morbihan






Moselle






Nièvre






Nord






Oise






Orne






Pas-de-Calais

650



Puy-de-Dôme






Pyrénées-Atlantiques






Hautes-Pyrénées






Pyrénées-Orientales






Bas-Rhin






Haut-Rhin






Rhône






Haute-Saône






Saône-et-Loire






Sarthe






Savoie






Haute-Savoie






Paris






Seine-Maritime






Seine-et-Marne






Yvelines






Deux-Sèvres






Somme






Tarn






Tarn-et-Garonne






Var






Vaucluse






Vendée






Vienne






Haute-Vienne






Vosges






Yonne






Territoire de Belfort






Essonne






Hauts-de-Seine






Seine-Saint-Denis






Val-de-Marne






Val-d'Oise






Guadeloupe






Martinique






Guyane






Réunion






Total

8 675