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Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflitsTitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
   Les articles 45, 46, 49 et 61 à 64 de la même loi sont abrogés.


   Les conseils départementaux de l'aide juridique constitués à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent poursuivre leurs activités dans les conditions prévues par la deuxième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'à l'expiration de la durée fixée dans leur convention constitutive et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.


   Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions limitant, pour la détermination de l'ancienneté des fonctionnaires du Sénat au moment de leur titularisation, la prise en compte de leurs services militaires au service national obligatoire ainsi qu'aux services de guerre et assimilés.
Arrêté du 8 mars 1999 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1983 portant fixation des modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyses pour le contrôle officiel des aliments pour animaux
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-378 du 17 mai 1999 modifiant le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
   Les dispositions des articles 1er, 3 et 11 du présent décret prennent effet à compter du premier concours ouvert après sa publication.


La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1994 relatif à l'organisation du concours national d'internat en odontologie
Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 1999 relatif à la conservation et à l'analyse des échantillons prélevés lors du contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
   Les échantillons prélevés en application des articles 1er et 3 du décret du 29 juillet 1998 susvisé peuvent être conservés par l'administration des douanes et droits indirects quel que soit le service auquel appartiennent les agents verbalisateurs.


   En application de l'article 7 du décret du 29 juillet 1998 susvisé, les laboratoires agréés pour procéder à l'analyse des échantillons prélevés, conformément à l'article 1er dudit décret, sont les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects.


   Le secrétaire d'Etat à l'industrie, conformément à l'article 7 du décret du 29 juillet 1998 susvisé, notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'exploitant, au détenteur du produit ou au représentant de l'un d'eux les résultats de l'analyse d'un échantillon.
   Le cas échéant, le constat des manquements aux dispositions de la loi du 19 juin 1996 est également notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l'exploitant, au détenteur du produit ou au représentant de l'un d'eux par le secrétaire d'Etat à l'industrie.



Le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1980 relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
   Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables pour les organismes de contrôle qui ne bénéficient pas, au 31 décembre 1998, d'un agrément en cours de validité.
   Les organismes de contrôle agréés, au 31 décembre 1998, pour l'application des spécifications techniques ATG B 540.9 (soudeurs, braseurs et soudo-braseurs) sont dispensés de l'accréditation jusqu'au 31 décembre 1999.
   Les organismes de contrôle agréés, au 31 décembre 1998, pour l'application des spécifications techniques ATG B 527.9 (opérateurs polyéthylène) sont dispensés de l'accréditation jusqu'au 31 décembre 2000.

     Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-50 du 19 janvier 1999 relatif au nombre de postes susceptibles d'être proposés au titre de l'article 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour certains corps d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
   Le nombre de postes offerts chaque année au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est calculé, lorsque le statut particulier des corps des attachés d'administration centrale, des secrétaires administratifs d'administration centrale, des adjoints administratifs d'administration centrale, des maîtres ouvriers d'administration centrale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ne permet pas un nombre de promotions plus élevé, en appliquant la proportion prévue par ce statut particulier à 5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
   Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, sa décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
   La proportion mentionnée au premier alinéa ci-dessus est égale au rapport entre le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées par voie de liste d'aptitude et le nombre de nominations ou de titularisations effectuées au titre du recrutement statutaire normal.

   Les dispositions du présent décret s'appliquent à la détermination du nombre de postes susceptibles d'être proposés au titre des années 1998 à 2001 inclus.


     Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-277 du 7 avril 1999 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 1999 fixant les modalités générales du contrôle des connaissances et les conditions de délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles
Les modalités générales du contrôle des connaissances et les conditions de délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles sont fixées conformément à l'annexe au présent arrêté.
Ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée 1999-2000.
Des dispositions transitoires pour les élèves ingénieurs en cours d'études sont fixées conformément à l'annexe au présent arrêté.

La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 10 juin 1999, vendu au prix de 14 F le fascicule, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Décret n°99-341 du 29 avril 1999 pris pour l'application des articles L. 642-5 et L. 642-23 du code de la construction et de l'habitation et fixant les plafonds de ressources pour l'attribution des logements réquisitionnés et les prix de base des loyers des locaux réquisitionnés
     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-93 du 12 février 1999 relatif aux vins délimités de qualité supérieure
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-92 du 11 février 1999 autorisant l'institution de la redevance résultant de nouveaux tarifs de péage sur l'ouvrage d'art dit " tunnel routier Prado-Carénage " à Marseille.
   Est autorisée, sur l'ouvrage d'art dit " tunnel routier Prado-Carénage ", l'institution de la redevance résultant des nouveaux tarifs de péage prévus par l'article 39 du cahier des charges de la concession de cet ouvrage d'art, tel que cet article a été approuvé par délibération du conseil municipal de Marseille en date du 29 septembre 1997 et tel qu'il figure en annexe au présent décret.


   Le décret n° 90-777 du 3 septembre 1990 autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art à comprendre dans le domaine routier communal dit " tunnel routier Prado-Carénage ", à Marseille, est abrogé.


     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesÉLÉMENTS DE LA TARIFICATION.
   La tarification du péage sur ledit ouvrage d'art est fixée ainsi qu'il suit :
   Le tarif de base TTC valeur juin 1988 est fixé à 1,68 euros.
   Les tarifs applicables aux différentes catégories d'usagers seront les suivants :
   a) Pour les usagers occasionnels :
   - passage à l'unité : tarif de base (soit 1,68 euros) ;
   - achats d'au moins 20 passages : tarif de base moins 0,15 euros l'unité (soit 30,49 euros pour 20 passages).
   b) Pour les usagers abonnés :
   - à prépaiement :
      - de 7 heures à 20 heures : tarif de base moins 0,30 euros (soit 1,37 euros) ;
      - de 20 heures à 7 heures : tarif de base moins 0,61 euros (soit 1,07 euros) ;
   - à postpaiement :
      - de 7 heures à 20 heures : tarif de base (soit 1,68 euros) ;
      - de 20 heures à 7 heures : tarif de base moins 0,30 euros (soit 1,37 euros).
   Le montant total de la facture des passages du mois affectés à un compte client identifié sera réduit d'un pourcentage pour chaque tranche selon le barème ci-dessous :
   De 76,38 à 152,45 euros : 8 % ;
   De 152,60 à 1 524,49 euros : 12 % ;
   De 1-524,64 à 15 244,90 euros : 15 % ;
   Au-delà de 15 244,90 euros : 20 %.
   Les tranches du barème pourront être réévaluées proportionnellement à l'évolution du tarif de base.
   En accord avec la politique des transports publics de la ville, le concessionnaire pourra faire bénéficier des remises ci-dessus les entreprises de taxis artisanales ou non, regroupées pour la souscription d'un compte unique d'abonnement à postpaiement. Le paiement des sommes dues au concessionnaire sera alors effectué par chaque entreprise après répartition et affectation de la remise moyenne calculée sur la totalité du compte de regroupement.
   Le tarif de base sera révisé par application de l'article 43 du cahier des charges de la concession.
   Les autres tarifs se déduiront du tarif de base par application de la grille ci-dessus.
Arrêté du 30 mars 1999 fixant la liste des espèces animales non domestiques prévue à l'article R. 413-6 du code de l'environnement
La liste des espèces animales non domestiques prévue à l'article R. 413-6 du code de l'environnement comprend : 


Mammifères 
Bovidés : 
Bison d'Amérique (Bison bison) ; 
Bison d'Europe (Bison bonasus) ; 
Wallaby de Benett (Macropus rufogriseus). 
Toutes les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. 
Oiseaux 
Struthionidés : Autruche (Struthio camelus). 
Rhéidés : Nandou (Rhea americana). 
Casuaridés : Emeu (Dromaius novaehollandiae). 
Phasianidés : toutes les espèces. 
Anatidés : toutes les espèces. 
Psittacidés : toutes les espèces. 
Columbidés : toutes les espèces. 
Gruidés : toutes les espèces. 
Phoenicoptéridés : 
Flamant rose (Phoenicopterus ruber) ; 
Flamant du Chili (Phoenicopterus chiliensis). 
Toutes les espèces de gibier dont la chasse est autorisée n'appartenant pas aux groupes d'espèces précitées. 
Reptiles 
Emydidés : les espèces appartenant aux genres Chrysemys, Pseudemys, Trachemys, Graptemys, Clemmys.


La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 1999 fixant la liste des espèces animales non domestiques prévue à l'article R. 213-4-III du code rural
La liste des espèces animales non domestiques prévue à l'article R. 413-6 du code de l'environnement comprend : 


Mammifères 
Bovidés : 
Bison d'Amérique (Bison bison) ; 
Bison d'Europe (Bison bonasus) ; 
Wallaby de Benett (Macropus rufogriseus). 
Toutes les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. 
Oiseaux 
Struthionidés : Autruche (Struthio camelus). 
Rhéidés : Nandou (Rhea americana). 
Casuaridés : Emeu (Dromaius novaehollandiae). 
Phasianidés : toutes les espèces. 
Anatidés : toutes les espèces. 
Psittacidés : toutes les espèces. 
Columbidés : toutes les espèces. 
Gruidés : toutes les espèces. 
Phoenicoptéridés : 
Flamant rose (Phoenicopterus ruber) ; 
Flamant du Chili (Phoenicopterus chiliensis). 
Toutes les espèces de gibier dont la chasse est autorisée n'appartenant pas aux groupes d'espèces précitées. 
Reptiles 
Emydidés : les espèces appartenant aux genres Chrysemys, Pseudemys, Trachemys, Graptemys, Clemmys.


La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1276 du 29 décembre 1997 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
     Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Les ingénieurs d'études de 1re classe sont classés dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe prévu à l'article 79 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, conformément au tableau ci-dessous :




GRADE ANCIEN


GRADE NOUVEAU




Echelons


Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon




4e échelon


5e échelon


Ancienneté acquise




3e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise




2e échelon


4e échelon


Sans ancienneté




1er échelon


3e échelon


Ancienneté acquise




Les services accomplis dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe prévu à l'article 79 du décret du 30 décembre 1983 dans sa rédaction issue du présent décret.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les ingénieurs d'études de 1re classe, faites conformément au tableau ci-dessous :




SITUATION ANCIENNE


SITUATION NOUVELLE




Ingénieur d'études de 1re classe


Ingénieur d'études de 1re classe




4e échelon


5e échelon




3e échelon


4e échelon




2e échelon


4e échelon




1er échelon


3e échelon




Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.

   Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire du corps des ingénieurs d'études comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 79 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les représentants du grade d'ingénieur d'études de 1re classe assurent la représentation du grade nouveau d'ingénieur d'études de 1re classe et du grade d'ingénieur d'études hors classe.


   Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1996.
Décret n°98-24 du 12 janvier 1998 complétant le décret n° 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école.
Les professeurs techniques adjoints et les chefs de travaux pratiques hors classe de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont reclassés, au 1er septembre 1996, dans les conditions suivantes :




SITUATION ANCIENNE dans la hors classe


SITUATION nouvelle


ANCIENNETEdans l'échelon




1er échelon


1er échelon


Ancienneté acquise




2e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise




3e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise




4e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise




5e échelon :


 





- avant 3 ans


5e échelon


Ancienneté acquise




- à partir de 3 ans 


6e échelon


Sans ancienneté




6e échelon


6e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.





   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux professeurs techniques adjoints et aux chefs de travaux pratiques hors classe de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitements mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à égalité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.

     Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-971 du 26 octobre 1998 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
     La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-233 du 24 mars 1999 modifiant le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-664 du 24 juillet 2001 modifiant le décret n° 2000-252 du 15 mars 2000 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-662 du 18 juillet 2001 modifiant le décret n° 69-765 du 30 juillet 1969 concernant l'indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne " essais-réception ".
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1168 du 21 décembre 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 1999 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % Juillet 2004 en euro
   Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % Juillet 2004 en euro.
   Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2004.
   L'intérêt est de 3,50 % du nominal des bons.
   Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et pour la première fois le 12 juillet 1999.

   Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


   Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


   L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


   Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon les cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1309 du 30 décembre 1998 relatif au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1310 du 31 décembre 1998 relatif à l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail
   Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 1999.



   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1989 portant création de la mention complémentaire « employé traiteur »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2001.

Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 1998 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 en écus
   Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4 % Juillet 2000 en écus.
   Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2000.
   L'intérêt est de 4 % du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et pour la première fois le 12 juillet 1998.

   Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


   Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


   L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


   Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 1998 modifiant l'article 17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression
   Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de parution.


     Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-240 du 19 mars 2001 modifiant le décret n° 75-64 du 30 janvier 1975 relatif à la qualification, aux bonifications de temps d'échelon et au régime indemnitaire particulier des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2001.
Décret n°2001-558 du 28 juin 2001 modifiant le décret n° 95-703 du 9 mai 1995 relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels
   Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé, à compter du premier jour du mois civil suivant la date de sa publication au Journal officiel.



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-400 du 2 mai 2001 modifiant l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
   Le présent décret prend effet le 1er septembre 2001.


     Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1151 du 10 décembre 1998 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation débutants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 24 avril 1989 susvisé, l'affectation prise en considération pour l'appréciation du droit à prime spéciale d'installation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation débutants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale est celle qu'ils reçoivent au 1er septembre de l'année de leur titularisation.
   La prime est versée aux personnels mentionnés au premier alinéa à condition qu'ils soient affectés, au 1er septembre considéré, dans l'une des communes situées dans le champ d'application géographique du décret du 24 avril 1989 susvisé.

     Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 février 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône"
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 1997 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des    candidats pour le concours externe d'agent d'exploitation des travaux publics    de l'Etat
Outre les candidats titulaires d'un CAP ou justifiant de trois années de pratiques professionnelles conduisant à la même qualification, peuvent être autorisés à se présenter au concours visé à l'article 8 du décret du 25 avril 1991 susvisé les titulaires de l'un des titres ou diplômes énumérés ci-après : Brevet d'enseignement professionnel ; Titres et diplômes de niveau V homologués selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé.


Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles
   Les numéros des articles R. 232-18 à R. 232-25 du code rural, ainsi que les renvois à ces articles, sont respectivement remplacés par les numéros R. 232-10 à R. 232-17.


   La section II du chapitre VI du titre III du livre II du même code est abrogée.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2000 relatif à la distillation des vins dans la région délimitée "Cognac"
   Le délai de présentation de la déclaration d'affectation visée à l'article 5 de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé, à laquelle sont soumis les producteurs de la région délimitée "Cognac", est reporté du 15 janvier 2000 au 31 janvier 2000.


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-162 du 28 février 2000 relatif aux modalités d'exercice par les présidents, vice-présidents et membres des établissements publics de coopération intercommunale de leurs droits en matière de crédit d'heures
     La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 1997 relatif à l'informatisation du contrôle d'accès au bâtiment du bureau Enquêtes-accidents de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie
   Il est créé au bureau Enquêtes-accidents au Bourget un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de contrôler les accès au bâtiment.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : l'identité et les déplacements des personnes dans le service.
   Ces informations sont conservées sur support informatique pour une durée de trois mois.

   Ces informations ne sont transmises à aucun destinataire extérieur au bureau Enquêtes-accidents.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau Enquêtes-accidents, bâtiment 153, aéroport du Bourget, 93352 Le Bourget Cedex.


     Le chef du bureau Enquêtes-accidents est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1014 du 30 novembre 1999 modifiant le décret n° 91-1212 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération.
     Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 janvier 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Comté"
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 1997 portant création d'un traitement automatisé en temps réel de la liquidation, de la concession et de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (VISA 3)
   Il est créé au service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé VISA 3, ayant pour finalités la liquidation, la concession et la gestion en mode conversationnel des pensions de retraite des fonctionnaires civils de l'Etat, des magistrats et des militaires et de leur ayants cause.
   Les traitements en vigueur relatifs à la tenue du fichier des pensions civiles et militaires de retraite et des soldes de réserve des officiers généraux, la liquidation, la concession des pensions civiles et militaires de retraite et la révision simplifiée des pensions civiles et militaires de retraite seront poursuivis, en tant que de besoin, jusqu'à la mise en place du traitement créé par le présent arrêté.

   Les catégories d'informations enregistrées concernent :
   - l'identité du retraité, du conjoint et des enfants (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité) ;
   - le NIR de l'auteur du droit et, le cas échéant et à titre facultatif, celui des personnes rattachées au dossier (conjoints, enfants) ;
   - la situation de famille ;
   - le déroulement de la carrière (services civils et militaires, positions, grades et emplois détenus) ;
   - les bonifications (nature et quantum) ;
   - les informations relatives à la situation militaire du retraité ;
   - les autres activités professionnelles (organismes employeurs, caisses de retraite) ;
   - la nature de la pension (pension rémunérant des services, invalidité) ;
   - la fin de carrière (radiation des cadres, émoluments de base retenus pour la liquidation) ;
   - la limitation ou la suspension de la pension (motif, montant, date d'effet).

   Sont destinataires de ces informations :
   - le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   - les services gestionnaires des dossiers de pensions des fonctionnaires civils de l'Etat, des magistrats et des militaires pour leurs ressortissants respectifs ;
   - les services déconcentrés du Trésor chargés du paiement des pensions ;
   - le pensionné.

   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (service des pensions), 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44264 Nantes Cedex 2.


   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.


     Le chef du service des pensions au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 1997 fixant le montant de la dotation exceptionnelle au fonds d'orientation de la transfusion sanguine, prévue par la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire
   Le montant de la dotation exceptionnelle prévue à l'article 9 de la loi du 28 mai 1996 susvisée est fixé à 50 000 000 F.


   Art. 2
   Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-96 du 2 février 2000 modifiant le décret n° 86-201 du 11 février 1986 portant création du Conseil national du tourisme
     Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 1998 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 avril 1998 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 (codes SICOVAM n°s 19780 - 20765)
   En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 20,25 F par obligation pour l'échéance du 25 avril 1998.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1139 du 11 décembre 1997 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1265 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
   L'article 46 du décret du 30 décembre 1987 précité est rédigé ainsi qu'il suit :


     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1216 du 29 décembre 1998 relatif aux programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
   Le comité prévu par l'article 71 de la loi du 29 juillet 1998 susvisé est également chargé d'exercer une mission générale de concertation, de suivi et d'évaluation pour la mise en oeuvre des programmes pluriannuels établis au vu des propositions de la conférence régionale de santé en application de l'article R. 767-6 du code de la santé publique. Il s'assure notamment que les difficultés spécifiques des personnes les plus démunies sont bien prises en compte dans ces programmes.
   A cette fin, il associe à ses travaux un représentant du jury de la conférence régionale de santé et des représentants des organismes et des professionnels qui participent à ces programmes.

Un premier programme régional d'accès à la prévention et aux soins est établi au plus tard le 31 décembre 1999. 
Lorsqu'un programme régional de santé concernant l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies a été préalablement établi en application de l'article L. 767 du code de la santé publique, il peut constituer le programme régional d'accès à la prévention et aux soins visé ci-dessus sur décision du préfet de région ou du représentant de l'Etat dans la   collectivité de Corse après avis du comité régional.


   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la ville et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation du président délégué, des membres et des collaborateurs du Conseil d'analyse économique.
En vue de préparer les travaux et débats du Conseil d'analyse économique, le Premier ministre ou le président délégué désigné par lui peut confier    à un ou plusieurs membres ou à un ou plusieurs correspondants du conseil le soin d'étudier les questions inscrites à l'ordre du jour du conseil pour la réalisation d'un rapport écrit et publié.


   Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées au président délégué.



   L'indemnité allouée au président délégué a un caractère forfaitaire et mensuel. Son montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.


   Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 25 juillet 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 1998 modifiant l'arrêté du 13 mars 1997 fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules
     Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur général de l'administration et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-484 du 30 mai 2001 modifiant le décret n° 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels
   Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2002 de l'examen du brevet professionnel.


     Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 août 1926 relatif à l'impression et à la dactylographie des actes notariés.
   Le papier sur lequel pourront être imprimés, dactylographiés, lithographiés ou typographiés les projets d'actes notariés sera fabriqué dans les dimensions fixées par l'article 44 du code du timbre, du moyen papier, de la demi-feuille de moyen papier, de petit papier et de la demi-feuille de petit papier.
   Ce papier sera de même composition et de même qualité que les papiers timbrés vendus par l'administration ; il portera un filigrane particulier, imprimé dans la pâte même à la fabrication.
   Ce filigrane, dont la reproduction est interdite, sera conforme au modèle annexé au présent décret.

   Ce papier sera livré par le concessionnaire de la fabrication, sous la surveillance et le contrôle d'un agent de l'administration de l'enregistrement, aux chambres de notaires, qui seront chargées d'en assurer la répartition entre leurs membres.
   Chaque commande ne sera exécutée qu'après versement du prix effectué au bureau de l'enregistrement du chef-lieu d'arrondissement judiciaire du siège de la chambre des notaires et au vu d'un bulletin de versement transmis par le receveur.

   Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixeront et, le cas échéant, modifieront le prix de vente du nouveau papier, détermineront les quantités minima de chaque commande, ainsi que l'époque à laquelle ces commandes devront être faites, en principe, et les modalités pratiques d'exécution du présent décret.


   Un arrêté du ministre des finances déterminera également la date à laquelle les dispositions de l'article 3 de la loi du 21 février 1926 et celles du présent décret entreront en vigueur.


Le président du conseil, ministre des finances, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Arrêté du 30 juin 1987 fixant le taux de la contribution des employeurs à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Le taux de la contribution due par les employeurs à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est fixé à 16,5 % du 1er juillet 1987 au 31 décembre 1987.



     Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 1988 relatif aux conditions des prêts de consolidation consentis aux rapatriés
   La durée maximum des prêts de consolidation consentis aux rapatriés est de quinze ans.
   Toutefois, lorsque le rapatrié le demande, la durée du prêt peut être portée à vingt ans ; en ce cas, le prêt est assorti d'une clause de révision de taux au-delà de la quinzième année.

   Les prêts de consolidation consentis par les établissements conventionnés sont assortis d'une bonification forfaitaire de 1,75 point.


   L'arrêté du 31 mai 1985 est abrogé.


     Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.