Arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'Etat pouvant donner lieu à remboursement
Les modalités de calcul des aides de l'Etat déterminées à l'article R.443-14 (b) du code de la construction et de l'habitation sont fixées comme suit :
1° 50 % du montant du capital restant dû des prêts attribués en vue du financement des catégories de logements suivants :

CATEGORIES de logements et de financements :
H.L.M. ordinaire.
ABREVIATIONS :
H.B.M.O.-H.L.M.O.
TEXTES DE REFERENCES :
Loi du 5 décembre 1922.
Loi du 13 juillet 1928 (art. 22 bis).
Arrêtés des 19 décembre 1947, 4 mai 1951, 30 décembre 1953, 23 novembre 1955, 22 mars 1958, 13 octobre 1963 et 21 mars 1966.

CATEGORIES de logements et de financements :
Programmes locaux de relogement.
ABREVIATIONS :
P.L.R.
TEXTES DE REFERENCES :
Arrêté du 29 mai 1968.

CATEGORIES de logements et de financements :
Programmes sociaux de relogement.
ABREVIATIONS :
P.S.R.
TEXTES DE REFERENCES :
Arrêtés des 24 mai 1961, 13 octobre 1963 et 21 mars 1966.

CATEGORIES de logements et de financements :
Logements économiques.
ABREVIATIONS :
Logeco
TEXTES DE REFERENCES :
Arrêté du 11 janvier 1960.

CATEGORIES de logements et de financements :
Logements de première nécessité.
ABREVIATIONS :
L.P.N.
TEXTES DE REFERENCES :
Arrêté du 25 juillet 1954.

CATEGORIES de logements et de financements :
Logements économiques normalisés " opération Million ".
ABREVIATIONS :
Logements " Million "
TEXTES DE REFERENCES :
Circulaire du 22 octobre 1954.

CATEGORIES de logements et de financements :
Logements populaires et familiaux.
ABREVIATIONS :
Lopofa
TEXTES DE REFERENCES :
Arrêté du 23 novembre 1955.
2° 40 p. 100 du montant du capital restant dû des prêts attribués en vue du financement des catégories de logements suivants :

CATEGORIES de logements et de financements :
Immeubles à loyer modéré.
ABREVIATIONS :
I.L.M.
TEXTES DE REFERENCES :
Loi du 13 juillet 1928 (art. 2 et 3).
Loi du 28 juin 1930.
Arrêtés des 24 mai 1961, 29 mai 1966, 16 novembre 1970.
Articles R. 311-52 du C.C.H. (I.L.M. 72 C.F.F.) et suivants.
Arrêté du 25 fé- vrier 1974.

CATEGORIES de logements et de financements :
Immeubles à loyer normal.
ABREVIATIONS :
I.L.N.
TEXTES DE REFERENCES :
Arrêtés des 24 mai 1961, 25 mai 1961 modifié, relatifs au montant et aux caractéristiques des prêts accordés par l'Etat aux organismes d'H.L.M.
Arrêté du 16 novembre 1970 modifié, relatif à la détermination du montant des prêts accordés aux organismes d'H.L.M. pour les opérations locatives.
Arrêté du 13 octobre 1963 modifié, relatif aux caractéristiques des H.L.M. à usage locatif.

CATEGORIES de logements et de financements :
Prêts spéciaux immédiats locatifs.
ABREVIATIONS :
P.S.I. locatifs
TEXTES DE REFERENCES :
Décret n° 63-1324 du 24 décembre 1963.
Arrêté du 20 mai 1965.

CATEGORIES de logements et de financements :
Prêts spéciaux différés locatifs.
ABREVIATIONS :
P.S.D. locatifs
TEXTES DE REFERENCES :
Décret n° 63-1324 du 24 décembre 1963.
Arrêté du 29 juillet 1967.


3° Pour les logements financés à l'aide des prêts locatifs aidés visés aux articles R. 331-1 à R. 331-31 du code de la construction et de l'habitation et versés par la caisse de prêts aux organismes d'H.L.M., la caisse de garantie du logement social et la Caisse des dépôts et consignations, le montant de l'aide de l'Etat à rembourser est obtenu par l'application des pourcentages ci-après au montant du capital restant dû des prêts contractés dans les périodes suivantes :
Prêts contractés

DATES : Du 1er janvier 1978 au 31 juillet 1980 EN POURCENTAGE : .35
DATES : Du 1er août 1980 au 31 décembre 1981 EN POURCENTAGE : .42
DATES : Du 1er janvier 1982 au 31 juillet 1983 EN POURCENTAGE : .45
DATES : Du 1er août 1983 au 31 août 1984 EN POURCENTAGE : .41
DATES : Du 1er septembre 1984 au 31 décembre 1985 EN POURCENTAGE : .32
DATES : Du 1er janvier 1986 au 14 mai 1986 EN POURCENTAGE : .20
DATES : A compter du 15 mai 1986 EN POURCENTAGE : .12



4° Pour les logements financés à l'aide des prêts locatifs aidés versés par le Crédit foncier de France, le montant de l'aide de l'Etat à rembourser est obtenu par l'application des pourcentages ci-après au montant du capital restant dû des prêts contractés dans les périodes suivantes :
Prêts contractés

DATES : Du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1980 EN POURCENTAGE : .50 DATES : Du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1982 EN POURCENTAGE : .80 DATES : Du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1983 EN POURCENTAGE : .38 DATES : Du 1er janvier 1984 au 30 juin 1986 EN POURCENTAGE : .49 DATES : A compter du 1er juillet 1986 EN POURCENTAGE : .18,6




Le préfet du département d'implantation communique au préfet du département du siège de l'organisme d'H.L.M. le montant du capital restant dû des prêts et de l'aide de l'Etat appuyé, éventuellement, d'un échéancier. 

Après vérification, ce dernier établit un titre de recettes à l'encontre de l'organisme d'H.L.M. vendeur : 

- pour le montant du remboursement lorsque celui-ci est immédiat ; 

- chaque année, pour le montant de l'annuité à échoir, si le remboursement s'effectue selon un échéancier. 

Le titre est transmis au trésorier-payeur général pour prise en charge et recouvrement. Les sommes recouvrées sont imputées au budget général à la ligne de recettes 899 Recettes diverses.

   L'arrêté du 28 février 1986 relatif à la détermination du montant de l'aide publique et aux modalités de son reversement à l'Etat est abrogé.


Le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.