Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie (scrutin du 27 octobre au 9 novembre 2021)

Il est créé par CCI France un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé E-vote 2021, afin de permettre l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie par voie électronique, le scrutin se déroulant du 27 octobre au 9 novembre 2021.Un traitement, dénommé « fichier des électeurs », a pour finalité de délivrer à chaque électeur, à partir de la liste électorale de chaque chambre de commerce et d'industrie, un code identifiant et un mot de passe, d'identifier les électeurs lors du vote électronique, de gérer la liste d'émargement des électeurs et de réaliser l'émargement pour l'ensemble du scrutin.Il est créé, de façon séparée, un traitement automatisé des informations dénommé « contenu de l'urne électronique », destiné à recueillir les votes des électeurs. Ce traitement garantit la confidentialité et l'anonymat du vote, sans pouvoir le relier à une quelconque donnée identifiant l'électeur.Il est créé, de façon séparée, un traitement automatisé des informations dénommé « fichier des candidats », destiné à générer les bulletins de vote électronique et le procès-verbal de proclamation des résultats.L'électeur exprime son vote à partir d'une plate-forme de vote accessible par internet.La maîtrise d'ouvrage de ces traitements est assurée par CCI France et la maîtrise d'œuvre est confiée à un prestataire technique spécialisé. Ce prestataire est tenu d'appliquer les mesures de sécurité prescrites par les articles R. 713-22 à R. 713-25-1 du code de commerce et par le présent arrêté, ainsi que toutes autres mesures nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel.Le système de vote fait l'objet, d'une part, d'une expertise indépendante par un expert indépendant dont l'avis est rendu sous la forme d'un rapport détaillé transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et fait partie intégrante du dossier de demande d'avis et, d'autre part, d'une expertise en continu durant les opérations de vote. Les résultats d'expertise sont portés à la connaissance de la cellule visée à l'article 9.


Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie mentionnées à l'article 1er, les listes électorales validées par les commissions d'établissement des listes électorales sont déposées, de manière sécurisée, au plus tard le 20 septembre, par chaque chambre de commerce et d'industrie sur la plateforme dédiée mise à disposition par le prestataire technique. La conformité des listes importées sur le système de vote électronique par rapport aux listes électorales transmises au prestataire est contrôlée, pour chaque chambre de commerce et d'industrie, par toute personne habilitée à cet effet par le préfet.Les listes des candidats sont saisies sur le système de vote électronique pour chaque chambre de commerce et d'industrie par des agents expressément habilités par le préfet. Ces listes sont contrôlées par toute personne habilitée à cet effet par le préfet dont elle relève.Les clés de scellement destinées à permettre le déchiffrement des bulletins de vote sont générées au cours d'une cérémonie publique qui se déroule avant l'ouverture du scrutin. La procédure de génération est telle que seuls le président du bureau de vote et les membres du bureau de vote prennent connaissance chacun de la clef qui lui est destinée, à l'exclusion de toute autre personne y compris les personnels techniques chargés du déploiement du système de vote.Durant la période de déroulement du scrutin, la liste d'émargement et l'urne électronique font l'objet d'un procédé garantissant qu'elles ne peuvent être modifiées respectivement que par l'ajout d'un émargement et par l'ajout d'un bulletin qui émane d'un électeur authentifié.


Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- liste électorale : identification de l'électeur (nom et prénom), lieu de naissance, adresses postales et professionnelles, identification de l'entreprise d'appartenance de l'électeur, circonscription électorale, collège électoral (le cas échéant), nom commercial de l'entreprise de l'électeur (le cas échéant), adresse complète de l'établissement auquel appartient l'électeur (le cas échéant), catégorie professionnelle à laquelle appartient l'électeur, identification du conjoint collaborateur (uniquement pour les entreprises individuelles : nom et prénom, et nom d'usage le cas échéant, date de naissance, adresse mail personnelle ou nominative professionnelle), adresse complète de l'établissement secondaire ou complémentaire, type d'électeur (de droit au sens de l'article L. 713-1) ou supplémentaire (au sens de l'article L. 713-2) ;- fichier des électeurs : nom et prénom de l'électeur, nom d'usage (le cas échéant), civilité, date de naissance, mot de passe et identifiant du vote électronique,- donnée personnelle permettant l'accès de l'électeur au système de vote, email de l'électeur, téléphone mobile personnel ou nominatif professionnel, dénomination sociale et adresse de l'entreprise dans laquelle l'électeur exerce ses fonctions, fonctions au sein de l'entreprise ;- liste d'émargement : données identiques à celles de la liste électorale ;- liste des candidats : nom, prénoms, civilité, nationalité, profession, titres ou qualités, catégorie ou sous-catégorie électorale(le cas échéant), organisations syndicales ou professionnelles au nom desquelles les candidats se présentent (le cas échéant), nom du groupement auquel le candidat a adhéré (le cas échéant) ou de la délégation territoriale de la CCI territoriale dans laquelle il se présente (le cas échéant), ressort du tribunal de commerce, dénomination sociale et adresse de l'entreprise dans laquelle le candidat exerce ses fonctions (le cas échéant).


Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

- liste électorale : les électeurs et les préfectures ;- identifiants et mots de passe : les électeurs ;- liste d'émargement : la commission d'organisation des élections ;- liste des candidats : la commission d'organisation des élections et les électeurs.

Le prestataire de vote en ligne est destinataire de l'ensemble des données.


Les listes électorales, les listes d'émargement, les listes des candidats, les identifiants et mots de passe, sont conservés par chaque commission d'organisation des élections jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant leur confidentialité, intégrité et authenticité.Au-delà de la durée de conservation fixée, les données seront détruites.


Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement par les articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent par courrier simple, auprès de la commission d'organisation des élections présente au sein de chaque préfecture.Le droit à l'effacement, le droit à la limitation du traitement prévus respectivement aux articles 51 et 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sont écartés, les traitements étant mis en œuvre en application de l'article R. 713-23 du code de commerce, afin de réaliser des élections publiques en vue de remplir une mission d'intérêt général.Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée est écarté.


Dans le cadre des opérations d'envoi du matériel de vote, il est transmis à chaque électeur, de façon sécurisée, des données personnelles permettant son authentification lors des opérations de vote. Cette authentification est rendue possible par l'envoi, sous enveloppe cachetée et pli sécurisé, ou par mail, d'un identifiant de connexion.Pour finaliser son vote, l'électeur doit renseigner un mot de passe à usage unique envoyé par SMS ou par mail. Le mot de passe à usage unique sera envoyé par SMS si l'électeur a reçu son identifiant par mail.En plus de ces éléments, chaque électeur devra, pour procéder au vote, faire état d'une donnée qui lui est personnelle.Un support d'assistance est disponible, par téléphone ou courriel, en cas de problème d'authentification. Ce support d'assistance étant mentionné sur le site de vote, l'information est accessible à tout électeur qui n'aurait pas reçu son matériel de vote. Ce support d'assistance permet en particulier à un électeur n'ayant pas reçu ou ayant égaré son matériel de vote, de demander l'envoi d'un matériel de vote dit de substitution. Ce matériel ne peut lui être remis qu'après vérification de son identité et de sa qualité d'électeur. Le matériel de vote de substitution remplace le matériel de vote initial qui se trouve invalidé. Les nouvelles informations de vote sont transmises de manière sécurisée.


Pour chaque vote exercé au titre d'une catégorie et, le cas échéant, d'une sous-catégorie donnée, l'unicité de vote est garantie à l'électeur qui l'émet par l'accès à un accusé de réception délivré à l'issue de son vote. Le vote est anonyme et immédiatement chiffré sur le poste de l'électeur et envoyé par un canal chiffré vers les serveurs de vote. La validation par l'électeur du bulletin de vote le rend définitif et empêche toute modification.Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes identifiant et code d'accès.Le bulletin de vote reste chiffré dans l'urne électronique jusqu'au dépouillement.


La commission technique nationale prévue à l'article R. 713-25-1 est composée d'un représentant du ministre chargé de l'intérieur, d'un représentant du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, d'un représentant de CCI France, d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France et d'un représentant de l'expert indépendant cité à l'article 1. Elle peut associer ou consulter toute personne indépendante disposant d'une expertise dans les domaines couverts par l'opération de vote.


La commission technique prévue à l'article 9 est chargée de veiller au bon déroulement du scellement des urnes électroniques. Elle constate le scellement de l'intégralité des urnes des chambres de commerce et d'industrie et procède au scellement global de la plate-forme de vote par internet. Elle est chargée de veiller à l'intégrité de la plate-forme de vote par internet pendant toute la durée du scrutin et doit veiller à ce que chaque commission d'organisation des élections procède au descellement des urnes électroniques et au dépouillement du scrutin à la date prévue par l'article R. 713-14 du code de commerce.Avant le début des opérations de scellement du système de vote électronique, il est procédé par chaque commission d'organisation des élections, sous le contrôle de la commission technique nationale, à des tests du système de vote électronique, en effectuant un vote à blanc et un dépouillement.La commission technique est informée de toute intervention sur le système de vote entre le scellement dudit système et le début des opérations de dépouillement. Elle informe, le cas échéant, les commissions d'organisation des élections concernées et s'assure d'une consignation au procès-verbal du ou des scrutins concernés.


Pour l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie, les listes d'émargements sont exportées par les commissions d'organisation des élections sur un support scellé et non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. L'ensemble de ces opérations est placé sous le contrôle et la responsabilité de chaque commission d'organisation des élections.


Le descellement et le dépouillement de l'urne électronique n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux des trois clés de scellement et descellement. Chacune de ces trois clés est confiée préalablement au scrutin à trois des membres de la commission d'organisation des élections, selon leur fonction au sein du bureau de vote, dont son président. Préalablement au dépouillement, l'intégrité du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » est constatée publiquement.


Les décomptes des voix doivent apparaître à l'écran et doivent faire l'objet d'une édition sécurisée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.