Arrêté du 27 décembre 2010 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées

La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I annexé au présent arrêté, d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de dix salariés.


a) Les entreprises travaillant pour le compte des exploitations minières et assimilées qui ne sont pas visées par le tableau I ci-annexé acquittent, pour ceux de leurs salariés qui sont affiliés obligatoirement au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en vertu de l'article 5 (4°) du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les cotisations résultant des taux fixés pour lesdites exploitations. b) Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.


Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2011 et s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Tableau I





NUMÉROSde la nomenclatured'activités française


NATURE DU RISQUE


NUMÉROSdu risque(sécurité sociale)


TAUX NETde cotisation"AT" 






10. Extraction de houille, de lignite et de tourbe







10.1 Z

Extraction et agglomération de la houille (mines privées)

10.1 ZZ


4,75






11. Extraction d'hydrocarbures : services annexes







11.1 Z


Extraction de pétrole


11.1 ZZ


1,70


 




11.1 Z


Extraction de gaz naturel


11.1 ZY


1,70


 





12. Extraction de minerais d'uranium







12.0 Z


Extraction de minerais d'uranium


12.0 ZZ


4,75


 




 


13. Extraction de minerais métalliques


 


 


 




13.1 Z


Mines de fer à ciel ouvert


13.1 ZZ


3,00


 




13.1 Z


Mines de fer souterraines autres que les mines sédimentaires de l'Est


13.1 ZY


4,75


 




13.1 Z


Mines de fer souterraines de l'Est


13.1 ZX


4,75


TC




13.2 Z


Extraction de bauxite


13.2 ZZ


4,75


 




13.2 Z


Extraction de minerais de plomb, zinc et cuivre


13.2 ZY


4,75


 




13.2 Z


Extraction souterraine d'autres minerais métalliques


13.2 ZX


4,75


 




13.2 Z


Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes


13.2 ZW


3,00


 




 


14. Autres industries extractives


 


 


 




14.1 E

Ardoisières souterraines

14.1 EZ


4,75


TC




14.1 E


Ardoisières à ciel ouvert


14.1 EY


5,20


 




14.3 Z


Extraction de potasse


14.3 ZZ


4,75


 




14.3 Z


Production de fluorine


14.3 ZY


4,75


 




14.4 Z


Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers)


14.4 ZZ


4,75


 




14.5 Z


Production d'asphalte


14.5 ZZ


4,75


 




 


73. Recherche et développement


 


 


 




73.1 Z

Missions itinérantes de recherches minières du Commissariat à l'énergie atomique et du Bureau de recherches géologiques et minières

73.1 ZZ


1,70









Tableau II





NUMÉROSde la nomenclatured'activités française


NATURE DU RISQUE


NUMÉROSdu risque(sécurité sociale)


TAUX NETde cotisationAT




 


74. Services fournis principalement aux entreprises


 


 




74.7 Z


Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées


74.7 ZZ


2,70




 


75. Administration publique


 


 




75.3 A


Agents des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines


75.3 AZ


1,40




 


85. Santé et action sociale


 


 




85.3 K


Salariés âgés d'au moins quarante-cinq ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article L. 5111-1 du code du travail


85.3 KZ


1,00





91. Activités associatives






91.2 Z


Personnel des syndicats et des coopératives (art. 5 du décret du 27 novembre 1946 modifié)


91.2 ZZ


1,40