Décret n° 2023-1398 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de publication des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités dans les établissements publics de recherche

Pour les établissements publics de recherche à caractère administratif, les indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la recherche, sont les suivants :1° Part de femmes dans l'effectif global selon le type de contrat, le corps, le grade et la catégorie d'emploi ;2° Taux de femmes et taux d'hommes promus dans un grade supérieur parmi les personnels promouvables ;3° Part de femmes exerçant des fonctions à haute responsabilité, de direction ou d'encadrement supérieur ;4° Part des femmes parmi les lauréats des prix scientifiques décernés par l'établissement ;5° Part des femmes parmi les coordonnateurs de projets de recherche ou d'opérations d'étude ou d'expertise dans le cadre d'appels à projet nationaux, européens ou internationaux ;6° Taux de femmes et taux d'hommes parmi les personnels bénéficiant d'un temps partiel ;7° Taux de femmes et taux d'hommes parmi les personnels ayant bénéficié d'un congé lié à la parentalité.


Pour les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial les indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la recherche, sont les suivants :1° Part de femmes dans l'effectif global selon la catégorie d'emploi ;2° Part des femmes parmi les cadres dirigeants et au sein des instances dirigeantes ;3° Part des femmes parmi les coordonnateurs de projets de recherche ou d'opérations d'étude ou d'expertise dans le cadre d'appels à projet nationaux, européens ou internationaux ;4° Taux de femmes et taux d'hommes parmi les personnels bénéficiant d'un temps partiel ;5° Taux de femmes et taux d'hommes parmi les personnels ayant bénéficié d'un congé lié à la parentalité.


Les indicateurs relatifs aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, sont les suivants :1° Existence d'un document de cadrage pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;2° Existence d'un guide visant à sensibiliser les recruteurs aux risques de discrimination ;3° Existence d'un document de cadrage relatif à l'organisation du temps de travail ;4° Existence d'un dispositif d'accompagnement à la parentalité ;5° Part des femmes dans les commissions ou jurys de recrutement désignés par l'employeur ;6° Nombre et types d'actions de communication visant à favoriser l'implication de tous les personnels et l'appropriation des enjeux de l'égalité professionnelle ;7° Existence de formations à l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les stéréotypes et les discriminations, selon la catégorie professionnelle.


Les indicateurs mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont publiés, au titre de l'année civile précédente, de manière visible et lisible sur le site internet de l'établissement, chaque année au plus tard le 31 décembre.


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.