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Arrêté du 8 juin 1945 portant application de l'ordonnance du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises aux travailleurs à domicile.
   Sont considérés, au sens de l'ordonnance du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises, comme travailleurs à domicile, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il existe entre eux et leur employeur un lien de subordination juridique, ni s'ils travaillent sous la surveillance immédiate et habituelle de l'employeur, ni si le local où ils travaillent et l'outillage qu'ils emploient leur appartiennent, ni s'ils se procurent eux-mêmes les fournitures accessoires, tous ceux qui satisfont aux conditions suivantes :

   1° Exécuter, moyennant une rémunération forfaitaire, pour le compte d'un ou plusieurs établissements industriels, commerciaux, artisanaux, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, laïcs ou religieux, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, un travail qui leur est confié, soit directement, soit par un commissaire ou intermédiaire ;

   2° N'utiliser d'autres concours que ceux qui sont prévus au paragraphe 3, premier alinéa, de l'article 1er du décret du 28 octobre 1935, relatif aux assurances sociales.
    Conservent la qualité d'ouvriers à domicile les ouvriers et ouvrières qui, en même temps que le travail, fournissent tout ou partie des matières premières mises en oeuvre lorsque ces matières premières leur sont vendues par un donneur d'ouvrage qui acquiert ensuite l'objet fabriqué, ou par un fournisseur indiqué par le donneur d'ouvrage et auquel les ouvriers ou ouvrières sont tenus de s'adresser.

   Seront seuls considérés comme faisant partie des entreprises pour l'application de l'ordonnance du 22 février 1945 précitée, les travailleurs visés à l'article précédent qui effectuent habituellement et régulièrement des travaux à domicile, soit d'une manière continue, soit à certaines époques de l'année seulement.

   S'ils remplissent les conditions ci-dessus à l'égard de plusieurs entreprises, ils seront considérés comme appartenant à celle qui leur aura versé la rémunération la plus élevée au cours de l'année civile précédant l'année au cours de laquelle aura lieu la désignation des délégués du personnel au comité d'entreprise.


   Dans le cas où le travailleur à domicile travaille pour un sous-entrepreneur qui n'est pas inscrit au registre du commerce et qui n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce, ce travailleur est considéré comme faisant partie du personnel de l'entreprise pour le compte de laquelle agit le sous-entrepreneur.


   Sont électeurs, les travailleurs à domicile remplissant les conditions prévues par l'article 7 de l'ordonnance du 22 février 1945 ; ils appartiennent au collège électoral des ouvriers et employés.


   Seront éligibles les travailleurs à domicile remplissant les conditions prévues par l'article 8 de la susdite ordonnance.


   Dans le cas où certaines dispositions de l'arrêté et notamment l'application de l'article 2, soulèveraient des difficultés dans une profession déterminée, il sera statué par décision de l'inspecteur du travail, sauf recours au ministère du Travail.
Arrêté du 15 octobre 1969 relatif à l'interdiction d'emploi de diverses substances chlorées pour la désinsectisation de locaux agricoles
   L'emploi de l'hexachlorocyclohexane (H.C.H.), du dichlorodiphényltrichloroéthane (D.D.T.), de l'hexachloro-époxy-octahydro-diendométhylènenaphtalène (H.E.O.D.) et de l'hexachloro-hexahydro-diendométhylènenaphtalène (H.H.D.N.) est interdit pour la désinsectisation des étables et de tous locaux servant au logement des animaux domestiques ou à la préparation de leur nourriture.
Arrêté du 13 décembre 1968 donnant délégation de pouvoirs aux préfets
Délégation est donnée aux préfets à l'effet d'autoriser les organismes d'habitations à loyer modéré à porter à 70 p. 100 du prix plafond toutes dépenses confondues le pourcentage du prix de revient construction seule des opérations de construction d'habitations à loyer modéré à usage locatif inférieures à cinquante logements à réaliser dans la zone B telle qu'elle est définie par l'article 3 de l'arrêté du 21 mars 1966 susvisé.



Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 1966 portant extension des dispositions du décret n° 65-865 du 11 octobre 1965 aux personnels des services ouvriers et parcs automobiles des établissements hospitaliers publics.   Les agents en fonctions au 14 octobre 1965 ou ayant cessé leurs fonctions durant la période comprise entre cette date et la date de publication du présent arrêté pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle sont reclassés soit à compter du 14 octobre 1965, soit à compter de leur nomination si elle est postérieure dans les conditions prévues au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIEN CLASSEMENT : 1er échelon (225)
 NOUVEAU CLASSEMENT, ANCIENNETE CONSERVEE : 1er échelon (245),
 Moitié de l'ancienneté acquise dans l'échelon précédent.

 ANCIEN CLASSEMENT : 2ème échelon (235)
 NOUVEAU CLASSEMENT, ANCIENNETE CONSERVEE : 1 échelon (245),
 Moitié de l'ancienneté majorée d'une année.

 ANCIEN CLASSEMENT : 3ème échelon (225)
 NOUVEAU CLASSEMENT, ANCIENNETE CONSERVEE : 1 échelon (245),
 Moitié de l'ancienneté majorée de deux années dans la limite de 3 ans.


   Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le secrétaire général des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 14 octobre 1965.
Arrêté du 29 juillet 1969 fixant la rémunération minimum attribuée aux anciens élèves du centre d'études supérieures de sécurité sociale nommés à l'issue de leur scolarité dans les emplois relevant des organismes de sécurité sociale du régime général.
   Les dispositions de l'arrêté susvisé du 12 mars 1964 sont abrogées.

   Dans le régime général de sécurité sociale, les anciens élèves du centre d'études supérieures de sécurité sociale sont, à l'issue de leur scolarité, nommés au minimum à un emploi correspondant au niveau 2 de la classification des cadres d'autorité et des cadres fonctionnels assimilés dans les organismes de toutes catégories et perçoivent en conséquence la rémunération correspondante.
    Dans le cas où certains anciens élèves accepteraient un emploi dont la rémunération serait inférieure à celle de cadre de niveau 2, ils bénéficieraient :
    1. D'une indemnité différentielle leur garantissant une rémunération de cadre de niveau 2 ;
    2. Des avantages attachés à la titularisation dans un emploi de ce niveau.

Le directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 1969 relatif à la composition, aux caractéristiques et au type de la nouvelle pièce de 5 F
   La composition et les caractéristiques de la nouvelle pièce de 5 F dont la frappe est autorisée par le décret n° 69-890 du 24 septembre 1969 sont fixées ainsi qu'il suit :
   Diamètre (en millimètres) : 29.
   Composition (titre droit) :
   - couches extérieures : nickel pur.
   - couches intérieures : cupro-nickel.
   Poids :
   - poids droit : 10 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 30.
   Tranche cannelée.

   Le type de la pièce de 5 F est celui de la Semeuse exécuté par M. Oscar Roty et déposé en 1897 à l'Administration des Monnaies et Médailles.
Arrêté du 6 janvier 1970 relatif aux modalités de retrait des pièces de 10 anciens francs et de 20 anciens francs en bronze d'aluminium
   A partir du 1er février 1970, les pièces de 10 anciens francs et 20 anciens francs en bronze d'aluminium cesseront d'avoir cours légal entre particuliers et ne seront plus acceptées par les caisses publiques.


   Toutefois, ces pièces pourront être reprises :
   Jusqu'au 3 mars 1970 inclus, par la Banque de France et par les banques ;
   Jusqu'au 30 juin 1970 inclus, par les comptables du Trésor et les comptables des postes et télécommunications.
Arrêté du 14 août 2007 relatif à l'affectation au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables d'ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire servant en position d'activité
Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les     inspecteurs de santé publique vétérinaire affectés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou dans un établissement public à caractère administratif de l'Etat qui en dépend pour y occuper des emplois correspondant à leur grade, rémunérés sur les crédits inscrits en loi de finances au budget de ce ministère, ou inscrits au budget de l'établissement public concerné, sont placés en position d'activité.


La chef du service des ressources humaines du ministère de l'agriculture et de la pêche et la directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2007 relatif à l'affectation au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et d'     inspecteurs de santé publique vétérinaire servant en position d'activité
Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les     inspecteurs de santé publique vétérinaire affectés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou dans un établissement public à caractère administratif de l'Etat qui en dépend pour y occuper des emplois correspondant à leur grade, rémunérés sur les crédits inscrits en loi de finances au budget de ce ministère, ou inscrits au budget de l'établissement public concerné, sont placés en position d'activité.


La chef du service des ressources humaines du ministère de l'agriculture et de la pêche et la directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2007 relatif à l'affectation au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire servant en position d'activité
Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les     inspecteurs de santé publique vétérinaire affectés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou dans un établissement public à caractère administratif de l'Etat qui en dépend pour y occuper des emplois correspondant à leur grade, rémunérés sur les crédits inscrits en loi de finances au budget de ce ministère, ou inscrits au budget de l'établissement public concerné, sont placés en position d'activité.


La chef du service des ressources humaines du ministère de l'agriculture et de la pêche et la directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2007 qualifiant d'aéroport coordonné  l'aéroport de Nice-Côte d'Azur

A compter de la saison aéronautique d'été 2008, l'aéroport de Nice-Côte d'Azur est qualifié d'aéroport coordonné au sens des articles 2, alinéa g, et 3 du règlement communautaire n° 95/93 susvisé.

La capacité disponible pour l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur est précisée dans l'annexe au présent arrêté.
 
A l'occasion ou lors de certains événements à caractère exceptionnel ou de travaux concernant l'une des pistes de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur, le directeur général de l'aviation civile peut notifier au coordonnateur désigné sur cet aéroport les limitations devant être appliquées à l'attribution des créneaux horaires afin de tenir compte des conséquences de ces événements sur la capacité disponible.


Sont abrogés :-l'arrêté du 6 octobre 2000 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Nice ;-les dispositions relatives à l'aéroport de Nice-Côte d'Azur de l'arrêté du 28 février 2005 qualifiant d'aéroports coordonnés les aéroports de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu à certaines périodes de l'année et désignant le coordonnateur de ces aéroports.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




CAPACITÉ DE L'AÉROPORT DE NICE-CÔTE D'AZUR À COMPTER DE LA SAISON AÉRONAUTIQUE D'ÉTÉ 2013
1. Arrivées
De 7 heures à 22 h 59 (heure locale) :
30 arrivées par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
6 arrivées par tranche de dix minutes.
De 23 heures à 6 h 59 (heure locale) :
12 arrivées par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
5 arrivées par tranche de dix minutes.
 
2. Départs
A compter de la saison aéronautique d'été 2019
De 6 heures à 6 h 59 (heure locale) :
-18 départs par heure ;
-5 départs par tranche de dix minutes.


De 7 heures à 22 h 59 (heure locale) :
-30 départs par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
-7 départs par tranche de dix minutes.


De 23 heures à 5 h 59 (heure locale) :
-12 départs par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
-5 départs par tranche de dix minutes.
3. Mouvements totaux
 
 
De 7 heures à 22 h 59 (heure locale) :
- 50 mouvements par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
- 9 mouvements par tranche de dix minutes.
De 23 heures à 6 h 59 (heure locale) :
- 22 mouvements par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
- 6 mouvements par tranche de dix minutes.
 
4. Postes de stationnement
 
Pour toute rotation (arrivée puis départ) d'aéronef dont le temps d'escale est supérieur à quatre heures, le coordonnateur attribue les créneaux horaires correspondants en fonction de la disponibilité des postes de stationnement utilisables par le type d'aéronef concerné.
Arrêté du 24 août 2007 relatif aux instruments financiers susceptibles d'être utilisés par l'Agence nationale pour les chèques vacances.
   En préambule, il est précisé que :
   a) Les placements de l'agence se font dans les Etats de la zone euro, notés au minimum 2A ;
   b) Les placements de l'agence se font uniquement sur les actifs de taux, en euros et notés au moins 2A.

   L'Agence nationale pour les chèques vacances est autorisée à utiliser les instruments financiers suivants :
   a) Placements à moins d'un an :
   - les comptes à terme émis par la Caisse des dépôts et consignations ;
   - les bons au Trésor (BTF) des Etats membres de l'Espace économique européen ;
   - les certificats de dépôts émis par la Caisse des dépôts et consignations ou les établissements de crédit ;
   - les billets de trésorerie des émetteurs publics ;
   - après mise en concurrence, les OPCVM " monétaires euro ", dont la société de gestion est agrée et régulée par l'Autorité des marchés financiers.
   b) Placements à plus d'un an :
   - les obligations et bons à moyen terme négociables des Etats membres de l'Espace économique européen ;
   - les bons à moyen terme négociable (BMTN) émis par la Caisse des dépôts et consignations ou les établissements de crédit ;
   - les obligations et billets à moyen terme négociables des émetteurs publics ;
   - après mise en concurrence, les OPCVM " obligations et autres titres de créances libellés en euros ", dont la société de gestion est agréée et régulée par l'Autorité des marchés financiers.

 Le directeur général, l'agent comptable et le comité de surveillance de l'Agence nationale pour les chèques vacances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1011 du 13 juin 2007 portant diverses dispositions statutaires applicables aux sapeurs-pompiers professionnels non officiers.
     La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques instituée par l'article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire



La préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévue par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est organisée par l'Institut national des formations notariales. Elle se déroule dans les sites d'enseignement dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales avant le 30 janvier de chaque année.





Le dossier de candidature à la préparation est adressé à l'Institut national des formations notariales. Il mentionne le site d'enseignement auprès duquel le candidat souhaite suivre la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.

Le dossier comprend une lettre de motivation et les éléments permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat.





La préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé se déroule sur une période de deux ans.

Elle comporte deux modules, chacun de ces modules se déroulant sur une année de formation. Ces modules sont consacrés respectivement l'un au droit de la famille, au droit commercial, aux procédures collectives, au droit international privé, à la déontologie et au droit professionnel notarial, l'autre au droit immobilier, au droit rural et au droit des sociétés.

L'Institut national des formations notariales n'assure chaque année qu'un seul de ces modules. La préparation peut débuter indifféremment par l'un ou l'autre de ces modules.



La préparation implique le suivi d'enseignements, la rédaction de travaux individuels ainsi que la participation à des travaux collectifs faisant l'objet d'un contrôle d'assiduité et d'une évaluation. L'ensemble de ces informations est consigné dans un livret individuel de suivi de la préparation, qui retrace également l'évolution du parcours de formation et constate le respect des obligations qui incombent aux impétrants.


A l'issue des deux années de préparation, les candidats qui ont suivi les deux modules de formation et satisfait à leurs obligations, comme l'atteste le livret individuel de suivi de la préparation, reçoivent le certificat de suivi de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.


La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1289 du 30 août 2007 modifiant le décret n° 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts.
 Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 1970 relatif à la création d'un groupe interministériel d'étude du cahier des clauses comptables des sociétés d'ingénierie des bureaux d'études et ingénieurs-conseils
   Il est créé auprès du secrétariat général de la commission centrale des marchés un groupe d'étude du cahier des clauses comptables des sociétés d'ingénierie, des bureaux d'études et ingénieurs conseils.
   Ce groupe comprend :
   Un représentant du ministre d'Etat chargé de la défense nationale.
   Un représentant du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles.
   Un représentant du ministre de l'intérieur.
   Un représentant du ministre de l'économie et des finances.
   Un représentant du ministre de l'éducation nationale.
   Un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire.
   Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique.
   Un représentant du ministre de l'équipement et du logement.
   Un représentant du ministre des postes et télécommunications.
   Un représentant du ministre de l'agriculture.
   Un représentant du ministre des transports.
   Un représentant du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
   Le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son représentant.
   Le directeur financier et comptable du commissariat à l'énergie atomique ou son représentant.
   Toutes les fois qu'il estime nécessaire la participation des organismes professionnels, le groupe les associe à ses travaux par l'intermédiaire de leurs représentants convoqués à titre de membres consultatifs.
   Il peut également entendre toutes personnes dont le concours peut être utile au déroulement de ses travaux.

   Ce groupe est chargé :
   D'élaborer le "cahier des clauses comptables applicables à la détermination des prix des prestations fournies par les sociétés d'ingénierie, les bureaux d'études et les ingénieurs conseils". Ce document ainsi que tous les textes interministériels relatifs à son application seront soumis à l'approbation du groupe de travail de coordination des contrôles de prix de revient avant transmission aux ministres intéressés ;
   De proposer au groupe de travail susvisé toutes modifications ultérieures du "cahier des clauses comptables" qui apparaîtraient nécessaires pour en faciliter l'application ou pour l'adapter à l'évolution de la réglementation générale.

Le secrétaire général de la commission centrale des marchés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières.
   Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après fournies par la Cour des comptes et les autres juridictions financières à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat :
   1° Cessions, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, des ouvrages et documents produits ou édités par la Cour des comptes et les autres juridictions financières, quel que soit le support utilisé ;
   2° Ventes de médailles, jetons et autres produits liés à la célébration du bicentenaire de la Cour des comptes ;
   3° Mise à disposition de locaux pour l'organisation de manifestations ;
   4° Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications.

   Le montant de la rémunération perçue au titre des prestations énumérées à l'article 1er est fixé, selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêté du premier président de la Cour des comptes ou par voie de contrat relatif à une prestation déterminée.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2006 prorogeant l'arrêté du 14 décembre 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) d'accueil et d'information


L'arrêté du 14 décembre 2004 susvisé est prorogé jusqu'au 3 mars 2009.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 2007-201 du 15 février 2007 relatif au contenu du bordereau prévu par l'article 2428 du code civil pour l'inscription des privilèges et hypothèques.
   Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.


     Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1151 du 30 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique.
     La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2007 fixant les mentions devant figurer dans le contrat d'engagement du réserviste civil volontaire de la police nationale

En application de l'article 12 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, les mentions devant figurer au contrat d'engagement liant le réserviste civil volontaire de police nationale à l'Etat sont notamment :-les textes législatifs et réglementaires de référence ;-la désignation des parties au contrat : autorité administrative ; réserviste ;-la définition des missions ;-la durée d'emploi ;-la durée de validité du contrat ;-les lieux d'affectation et d'exercice principal des missions ;-l'organisation du temps de travail ;-le régime indemnitaire : indemnités journalières de réserve ; indemnités éventuelles de déplacement et de repas ;-les modalités de suspension et de résiliation du contrat ;-la possibilité de modifier le contrat par voie d'avenant : en particulier, la prorogation de la durée d'emploi et le renouvellement du contrat ;-la date et la signature des parties au contrat. Il est également mentionné au contrat que le réserviste s'engage :-à respecter les prescriptions du code de déontologie de la police nationale ;-à se conformer aux obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et les informations dont il aurait connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions ;-à signaler tout changement de domicile ou modification de sa situation familiale ou professionnelle.


L'arrêté du 19 mai 2004 portant définition du contrat type d'engagement du réserviste civil de la police nationale est abrogé.


Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale, le préfet de police, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou, pour les départements d'outre-mer, sur les services administratifs et techniques de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie :  Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile.
   Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


     La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2007 pris pour l'application de l'article R. 111-24-2 du code de l'urbanisme.
   Le plan mentionné à l'article A. 111-1 du code de l'urbanisme est tenu à la disposition du public dans la préfecture des Hauts-de-Seine et en mairie dans les communes de Courbevoie et de Puteaux.


 Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 1974 relatif à l'organisation des concours spéciaux pour le recrutement de commis destinés à exercer les fonctions d'opérateur dans les ateliers mécanographiques communaux
   Des concours spéciaux externe et interne peuvent être organisés, pour le recrutement de commis destinés à exercer les fonctions d'opérateur dans les ateliers mécanographiques.


   Les concours visés à l'article précédent sont ouverts aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 4 de l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé.
   Peuvent, en outre, se présenter aux concours externes les candidats possédant un des titres ou diplômes figurant en annexe du présent arrêté.

   Les deux concours prévus à l'article 1er comportent les épreuves suivantes :
      a) Epreuves écrites.
   Première épreuve :
   A partir d'un texte remis aux candidats :
   Des questions sur la compréhension du texte ;
   L'explication d'une ou plusieurs expressions figurant dans le texte ;
   Un ou plusieurs exercices de grammaire.
   (Durée : une heure trente ; coefficient 3.)    Seconde épreuve :
   Etablissement sur papier du schéma des connexions nécessaires à la réalisation sur tabulatrice de travaux de difficulté moyenne (durée : trois heures ; coefficient 3).
      b) Epreuve orale.
   Interrogation sur la mise en oeuvre et le fonctionnement des machines utilisées dans un atelier mécanographique (durée :
 quinze minutes ; coefficient 1).
   Les programmes de la seconde épreuve écrite et de l'épreuve orale figurent en annexe de l'arrêté du 23 juillet 1973 susvisé relatif à la qualification des agents communaux affectés au traitement de l'information.

   Peuvent seuls être déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury.
   Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la seconde épreuve écrite.

   Nonobstant les dispositions du présent arrêté, les concours spéciaux susvisés sont organisés dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé.


   Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesListe des diplômes permettant de se présenter aux concours spéciaux externes de commis pour l'accès aux fonctions d'opérateur dans les ateliers mécanographiques
   Brevet d'études professionnelles Comptable mécanographe.
   Certificat d'aptitude professionnelle aux fonctions de l'informatique (C.A.F.P.I.).
   Certificat d'aptitude professionnelle de mécanographe :
 options :
   Opérateur sur machines à cartes perforées ;
   Perforateur vérifieur.
Arrêté du 19 mars 1947 relatif à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique.
Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique, les personnes commissionnées à cet effet par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. 
Peuvent être commissionnés : 
1° Des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée ; 
2° Des experts comptables ou comptables agréés inscrits au tableau de l'ordre ; 
3° Des experts techniques pour certaines missions spéciales. 
Ces personnes sont tenues au secret professionnel sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Elles prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence. 
Les agents de contrôle sont assimilés aux fonctionnaires publics pour l'application des articles 177 à 179 du code pénal. Ils sont rémunérés par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Sur présentation de leur commission délivrée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les contrôleurs ont entrée dans les établissements qu'ils sont chargés de surveiller et peuvent demander communication de tous documents utiles.



Les agents commissionnés qui relèvent une infraction peuvent dresser immédiatement procès-verbal, inviter l'intéressé à le signer et lui en remettre un exemplaire.

Ils peuvent également aviser simplement l'intéressé de leur intention de dresser procès-verbal.

Cet avis est décerné soit oralement, si le contrôle est effectué en présence de l'intéressé, soit par lettre recommandée, lorsque l'infraction ressort de constatations opérées en son absence.

Le procès-verbal est alors notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois mois à dater du jour auquel l'intéressé aura été avisé.

L'intéressé jouit d'un délai de quinze jours francs à compter de la remise du procès-verbal ou de la présentation de la lettre recommandée de notification pour envoyer ses explications au Centre national du cinéma et de l'image animée, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le procès-verbal et la lettre de notification doivent rappeler, à peine de nullité, le délai accordé à l'intéressé pour exercer son droit de défense.


Le directeur général du centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 19 août 1968 relatif aux étiquettes de garantie pour les emballages d'oeufs et les récipients de produits et d'oeufs destinés à la consommation
   A partir du 1er octobre 1968, les étiquettes de garantie prévues aux articles 3 et 5 de l'arrêté interministériel du 4 novembre 1965 fixant les conditions de la collecte et de la commercialisation des oeufs sont délivrées et utilisées dans les conditions prévues ci-après.
   Le F.O.R.M.A. est habilité en application de l'article 6 de l'arrêté susvisé à organiser la délivrance des étiquettes de garantie du modèle agréé par le ministre de l'agriculture.

   Les étiquettes de garantie ne peuvent être délivrées qu'aux professionnels qui satisfont aux dispositions du décret du 15 février 1965 et des textes pris pour son application.
   Le montant de la redevance perçue pour la délivrance des vignettes de garantie est soumis à l'agrément du ministre de l'agriculture ; il est forfaitaire et ne peut varier selon l'importance des demandes ou le lieu d'installation des centres de conditionnement, et industries de transformation.

   Les étiquettes de garantie reçoivent à l'impression un numéro de six chiffres accompagné de lettres de séries. Chiffres et lettres sont pris dans l'ordre naturel des nombres et les lettres de l'alphabet sans discontinuité.
   Elles sont délivrées aux centres de conditionnement ou industries de transformation après avoir été revêtues du numéro d'immatriculation attribué à l'établissement utilisateur en application du décret du 15 février 1965.

   Les étiquettes de garantie attribuées à un professionnel ne peuvent être vendues, prêtées ou cédées à titre gracieux.
   Leur usage est réservé à l'établissement auquel elles ont été délivrées.
   Elles sont utilisées dans l'ordre croissant des numéros de série.
   Leur réutilisation est interdite.

   La date du tri par qualité et classe de poids des oeufs ou celle de remplissage des récipients contenant des produits d'oeufs est inscrite par l'utilisateur avant l'apposition des étiquettes de garantie sur les emballages ou récipients. Cette inscription est portée sous forme de numéro à quatre chiffres :
   Le chiffre de gauche étant le dernier chiffre du millésime (par exemple 8 pour 1968, 9 pour 1969) ;
   Les trois chiffres de droite indiquant de 001 à 365 ou 366 le numéro du jour dans l'année.
   Ces inscriptions doivent être parfaitement lisibles sans corrections ni ratures.

   Les emballages d'oeufs ou les récipients contenant des produits d'oeufs importés doivent, lors de leur entrée sur le territoire français, être revêtus d'étiquettes de garantie répondant aux caractéristiques prévues par les articles 3 et 5 de l'arrêté du 4 novembre 1965.
   Ces étiquettes dont le modèle n'est pas imposé doivent porter en caractères parfaitement lisibles sans corrections ni ratures :
   La raison sociale et l'adresse de l'établissement de conditionnement ou de l'industrie de transformation ;
   La date de tri par qualité et classe de poids ou celle de préparation des produits d'oeufs. Cette date est indiquée en clair ou selon les modalités prévues à l'article 5 ci-dessus.
Arrêté du 4 novembre 1975 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les brise-béton ou les marteaux-piqueurs.
Les brise-béton et les marteaux-piqueurs construits, importés, loués ou mis en vente après le 1er janvier 1976 devront porter de façon apparente et durable soit directement, soit sur une plaque fixée à demeure la référence à la norme utilisée pour l'exécution des essais et le niveau de puissance acoustique garanti par le constructeur sous la forme ci-après :

Niveau sonore (suivant NF S 31 030) : Lw = ... dBA (référence 1 pW).


   Les brise-béton et les marteaux-piqueurs devront être conçus de telle sorte que leurs dispositifs d'insonorisation ne puissent être facilement ôtés par l'utilisateur.


   Les brise-béton et les marteaux-piqueurs, et notamment leurs dispositifs d'insonorisation, devront être maintenus en bon état, ou remplacés, en cas de nécessité, afin que le niveau d'émission sonore de ces appareils, mesuré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus, n'excède pas le niveau sonore fixé à l'article 2.
Décret n°2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).
   I. - Le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France est abrogé.
   II. - Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article R. 142-4 du code monétaire et financier, les membres de droit du comité monétaire mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 142-5 continuent d'être rémunérés conformément aux dispositions de l'article 5 et sont soumis aux prescriptions de l'article 6 de ce décret, jusqu'à l'expiration de leur mandat.

   Le représentant élu des salariés au conseil général de la Banque de France en fonction à la date de publication du présent décret est maintenu en fonction jusqu'au terme de son mandat.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-891 du 15 mai 2007 d'application de l'article 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, portant abrogation de diverses mesures devenues sans objet et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
 Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1344 du 12 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile
   Les obligations du présent décret doivent être remplies dans un délai de deux ans par les établissements visés à l'article 1er et cinq ans par ceux visés à l'article 2.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
   Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2007.


     Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1345 du 13 septembre 2007 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire).
     La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-780 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France
     Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 1971 relatif au comité permanent de la commission nationale chargée de préparer l'établissement de l'inventaire général des monuments et richesses artistiques de la France
Le comité permanent de la commission nationale chargée de préparer l'établissement de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France est chargé :

D'examiner à titre préparatoire les affaires qui doivent être soumises à la commission nationale en séance plénière ;

De présenter au ministre des affaires culturelles toutes propositions relatives à la composition des commissions régionales et des comités départementaux d'inventaire ;

D'assurer l'orientation scientifique de l'entreprise en fonction des propositions formulées par la commission nationale et approuvées par le ministre des affaires culturelles ;

D'aider à la conduite générale de l'inventaire en formulant ses suggestions ou avis sur les études entreprises, les résultats obtenus, les notes et ouvrages publiés, les relations à entretenir ou développer avec les institutions académiques et universitaires ainsi qu'avec les sociétés savantes françaises et étrangères.


   La présidence et la vice-présidence du comité permanent sont assurées par le président et le vice-président de la commission nationale de l'inventaire.


Les membres du comité permanent sont nommés, sur proposition de la commission nationale de l'inventaire, par arrêté du ministre des affaires culturelles, pour une durée de trois ans prenant effet à la date du renouvellement du mandat des membres de la commission nationale nommés à titre personnel.

Le comité permanent peut comprendre des membres associés.


Le comité permanent se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son président.
Il peut appeler en consultation, pour des questions déterminées, toutes personnes ou représentants d'organismes susceptibles de l'éclairer.


   Le secrétaire général de la commission nationale de l'inventaire assiste de droit aux séances du comité permanent dont il assure le secrétariat.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-777 du 10 mai 2007 portant application de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière et relatif au partage des excédents financiers des délégations des missions du service public autoroutier.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1399 du 28 septembre 2007 fixant le plafond de ressources au-delà duquel les personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de la couverture maladie universelle sont redevables d'une cotisation
   La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 1949 fixant les termes de l'avis indiquant les dangers des affections arsenicales ainsi que les précautions à prendre pour les éviter.
En exécution de l'art. 15 du décret n° 49-1499 du 16 novembre 1949 concernant les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé à l'action des poussières arsenicales, le texte ci-dessous devra être affiché dans un endroit apparent des locaux de travail.

AVIS
LES AFFECTIONS ARSENICALES
Dangers

Tout travail qui expose à l'action des poussières arsenicales peut entraîner des affections cutanées ou des intoxications.
Les affections cutanées sont les manifestations les plus fréquentes. Elles sont provoquées par l'action caustique des poussières arsenicales. Cette action est favorisée par la sudation et l'humidité.
Certains sujets présentent une susceptibilité spéciale vis-à-vis des composés arsenicaux et peuvent, dans ces conditions, être atteints très peu de temps après leur prise de contact avec ces produits. Cette prédisposition commande l'éloignement définitif du sujet de tout travail mettant en contact avec les composés arsenicaux.
Les intoxications surviennent à la suite de l'absorption des poussières arsenicales lorsque l'ouvrier mange, boit ou fume sans précaution.
L'attention sur ces diverses affections peut être attirée par les démangeaisons, les vomissements répétés et la diarrhée.
Les ouvriers doivent se faire examiner périodiquement par le médecin et le consulter dès l'apparition du moindre trouble. Toute plaie ou autre lésion cutanée devra être traitée médicalement dès son apparition pour éviter des accidents tenaces ou des complications.
Les ouvriers ne doivent entraver en aucune manière le fonctionnement des dispositifs de ventilation ou de captation de poussières.
Ils doivent utiliser les vêtements de travail et les moyens de protection appropriés (coiffure, lunettes, gants, chaussures, masques) mis à leur disposition.
Ils doivent toujours se laver les mains avant de se rendre aux w.-c.
Ils ne doivent ni boire, ni manger, ni fumer dans les locaux de travail. La consommation d'aliments et de boissons ne doit se faire qu'en dehors des ateliers après nettoyage des mains et de la bouche.
A la fin du travail, ils doivent enlever leurs vêtements de travail, faire usage des douches, laver soigneusement les parties du corps souillées et particulièrement les mains, brosser les ongles qui seront taillés courts.


   Le directeur du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République française.