Arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur

Le présent arrêté concerne les ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur régis par le décret du 25 juin 1955 susvisé dont la gestion relève de la compétence du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Les préfets de zone de défense et de sécurité, à l'exception du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, reçoivent délégation, pour les personnels en fonctions dans leur ressort territorial, à l'exception de ceux en fonctions dans les services délocalisés de l'administration centrale, des compétences suivantes :
1° Affectation au sein des services, dans le ressort de la même zone de défense et de sécurité ;
2° Délivrance de la carte d'identité professionnelle ;
3° Nomination des lauréats des essais professionnels et des avancements de groupe au choix après inscription au tableau national d'avancement ;
4° Nomination d'un chef d'équipe à titre temporaire ;
5° Changement de domaine technique ou acquisition d'un domaine technique supplémentaire ;
6° Changement de profession, dans le ressort de la même zone de défense et de sécurité ;
7° Reclassement après modification de la nomenclature des professions ou après opération de restructuration, dans le ressort de la même zone de défense et de sécurité ;
8° Avancement d'échelon ;
9° Congés et autorisations d'absence suivants :
a) Congé annuel et jours de réduction du temps de travail ;
b) Congés et autorisation spéciale d'absence pour maternité, paternité, présence parentale, maladie, longue maladie, longue durée, accident du travail ou maladie professionnelle, accompagnement d'une personne en fin de vie ;
c) Congés de formation professionnelle, pour préparation aux examens et aux concours administratifs, pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences, sauf refus ;
d) Congés pour événement familial, accueil de l'enfant, mobilité, suivi de conjoint, restructuration, présentation à un examen, à un concours ou à un essai professionnel, favoriser la formation des cadres et des éducateurs de la jeunesse, cas exceptionnel, candidature ou exercice de fonctions gouvernementales, électives ou syndicales, exercice de la fonction de conseiller du salarié, et, sauf refus, congé pour adoption, élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, donner des soins, formation syndicale ;
e) Autorisations d'absence pour préparation à la naissance, visite médicale de contrôle, action de formation, don du sang, don de moelle osseuse, décoration et distinction, compétition sportive, préparation ou participation à des actions d'échanges internationaux, participation à un congrès, obsèques d'un membre du personnel, mission ou action de formation en qualité de sapeur-pompier ou au titre de la protection civile, raison militaire, présentation à un examen, à un concours ou à un essai professionnel, siéger dans une juridiction, témoigner devant une juridiction, siéger en tant que représentant ou membre d'un conseil, d'une commission, d'un comité, d'une association, d'un jury, d'un bureau de vote ou d'un organisme public, candidature ou exercice de fonctions électives ;
f) Autorisations spéciales d'absence dans le cadre de l'exercice du droit syndical, sauf refus ;
10° Gestion du compte épargne-temps ;
11° Placement dans les positions administratives suivantes et réintégration à l'issue de celles-ci :
a) Congé parental et congé sans salaire ;
b) Congés pour convenances personnelles, pour création ou reprise d'une entreprise et pour études ou recherches, sauf refus ;
c) Période de professionnalisation ;
12° Autorisations de travail à temps partiel, sauf refus ;
13° Aménagement des horaires de prise et de sortie de service ;
14° Aménagement du poste de travail lié à l'état de santé de l'agent ;
15° Autorisation de cumul d'activités ;
16° Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents et des maladies professionnelles et prise en charge des soins et des frais médicaux ;
17° Bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
18° Reclassement dans une autre profession, dans le ressort de la même zone de défense et de sécurité ;
19° Suspension de fonctions ;
20° Sanctions disciplinaires des premier, deuxième, troisième et quatrième niveaux prévues par le décret du 25 janvier 1991 susvisé ;
21° Maintien en activité au-delà de la limite d'âge ;
22° Radiation des contrôles par admission à la retraite ;
23° Attribution et gestion des droits du compte personnel d'activité.


Sont délégués au préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, pour les personnels en fonctions dans son ressort territorial, à l'exception de ceux en fonctions dans les services de l'administration centrale, les actes listés aux 1°, 2°, 9°, 10°, 13°, 14°, 16°, 17° et 22° de l'article 2.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.