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Arrêté du 12 mai 2003 relatif à l'enseignement bilingue en langues régionales à parité horaire dans les écoles et les sections langues régionales des collèges et des lycées
Dans les académies dans lesquelles un conseil académique des langues régionales a été créé en application des articles D. 312-33 à D. 312-39 du code de l'éducation, un enseignement bilingue en langue régionale à parité horaire peut être mis en place par le recteur d'académie dans les écoles et les sections langues régionales des collèges et des lycées, après consultation du conseil académique des langues régionales, avis des comités techniques académiques, comités techniques départementaux, conseils académiques de l'éducation nationale, conseils départementaux de l'éducation nationale et avis des collectivités territoriales concernées.


   L'enseignement bilingue à parité horaire est dispensé pour moitié en langue régionale et pour moitié en français. Cependant, aucune discipline ou aucun domaine disciplinaire, autre que la langue régionale, ne peut être enseigné exclusivement en langue régionale.
   Les parties des programmes ou des enseignements dispensés en français ou en langues régionales seront déterminées dans le cadre du projet d'école ou du projet d'établissement conformément au principe de la parité horaire.

   L'enseignement bilingue dispensé dans les écoles et les sections langues régionales des collèges et des lycées s'adresse en priorité aux élèves ayant déjà suivi un cursus bilingue à partir du cycle 2 ou du cycle 3. Ces écoles ou sections pourront toutefois, après avis de l'équipe pédagogique concernée, accueillir également des élèves non issus de ce cursus s'ils sont en mesure de suivre avec profit l'enseignement en langue régionale et les enseignements en langue régionale qui y sont dispensés.


   Les voies d'orientation prévues par l'article D. 331-16 du code de l'éducation tiennent compte de la langue régionale dans laquelle l'élève a suivi sa scolarité.


   Les enseignements en langue régionale dispensés dans les sections langues régionales des collèges et des lycées peuvent être validés au diplôme national du brevet, au baccalauréat général, au baccalauréat technologique ou au baccalauréat professionnel, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.


     Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 février 2003 modifiant le décret du 5 mai 1982 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Faugères"
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 27 avril 2001 pris pour l'application du décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage des douanes
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
   Le plafond de chiffre d'affaires prévu à l'article 4, premier alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé est fixé à 800000 Euros.


   Les entreprises commerciales, artisanales et de services mentionnées à l'article 4, premier alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé doivent être implantées dans des communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
   A condition d'être inscrites dans une démarche globale de modernisation, les entreprises commerciales, artisanales et de services peuvent bénéficier des mêmes aides individuelles lorsqu'elles sont implantées dans des communes dont la population est comprise entre 2 000 et 5 000 habitants.

   Le seuil créant une obligation de convention, prévu à l'article 7, deuxième alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé, est fixé à 50000 Euros.


   Le seuil prévu au b du premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 février 2003 susvisé est fixé à 800000 Euros.


   Le plafond des dépenses subventionnables pour les opérations individuelles, prévu à l'article 8, quatrième alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé, est fixé à 50000 Euros.


   L'aide financière maximale qui peut être accordée au titre d'une tranche pour une opération comportant un volet fonctionnement et un volet investissement, prévue à l'article 8, septième alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé, est limitée à 800000 Euros. Elle ne peut excéder 2 millions d'euros pour une opération pluriannuelle.


   La participation annuelle de l'Etat est limitée à 15000 Euros pour le financement d'un poste d'animateur à temps complet.


   Dans le cas d'une opération collective, le montant des dépenses d'investissement subventionnables pour une entreprise est limité à 50000 Euros.


   Le montant des dépenses subventionnables pour une opération ne peut être inférieur à 10000 Euros, sauf si l'opération porte sur de s travaux de modernisation de marchés ruraux.


   Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2003 relatif aux modalités d'application du compte épargne-temps pour le personnel civil titulaire et non titulaire du ministère de la défense
Le compte épargne-temps peut être alimenté par des jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'un service d'astreinte à domicile, d'une mission ou, le cas échéant, d'une permanence sur le lieu de travail.



Le compte épargne-temps institué par le  décret du 29 avril 2002 susvisé pour le personnel civil titulaire et non titulaire en activité dans les services et les établissements publics à caractère administratif du ministère de la défense est ouvert à la demande de l'agent à tout moment de l'année. 
La demande d'alimentation du compte épargne-temps est formulée auprès du service gestionnaire, en une fois au cours du dernier mois de l'année civile au titre de laquelle des jours sont épargnés, et au plus tard le 31 décembre. 
Lorsqu'un agent quitte le ministère de la défense, définitivement ou temporairement, le service gestionnaire informe l'intéressé de l'état de son compte épargne-temps et de la destination que celui-ci, en fonction de sa situation, peut lui donner.

   Le principe selon lequel l'absence du service ne peut dépasser 31 jours consécutifs ne peut être opposé à l'agent qui demande à bénéficier du compte épargne-temps.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé est modifiée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.


La liste des établissements mentionnés à l'article 1er est assortie d'une liste complémentaire figurant en annexe II au présent arrêté.


Sont réputés figurer aux listes mentionnées aux articles 1er et 2 ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.


Le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation
   Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2002.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2003 portant composition du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale de l'administration
   Le comité de sélection prévu par les dispositions de l'article 8 du décret du 12 mars 1981 susvisé est composé comme suit :
   1° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes, président ;
   2° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
   3° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leur expérience dans le champ de compétences de l'inspection générale de l'administration ;
   4° Trois inspecteurs généraux de l'administration et deux inspecteurs de l'administration en activité, désignés sur la proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration.

   A l'exception du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, les membres du comité de sélection sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, publié au Journal officiel de la République française.


   Le secrétariat du comité est assuré par le service de l'inspection générale de l'administration.


     Le chef de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet dénommé « portail fiscal »

Il est créé à la direction générale des impôts (DGI) et à la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) un site internet dénommé « portail fiscal », dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants : - diffusion d'informations nominatives relatives à des personnes appartenant à la DGI et la DGCP ; - diffusion d'informations nominatives relatives à des personnes relevant d'organismes partenaires de la DGI et de la DGCP ; - mise en oeuvre d'un recueil de suggestions ; - accès à des applications de la DGI et de la DGCP.


Les catégories d'informations sont : - en ce qui concerne la DGI et la DGCP, les nom, prénom, grade et adresse du service d'appartenance des correspondants TDFC ; - en ce qui concerne les organismes partenaires de la DGI et de la DGCP, les nom, prénom, adresse professionnelle de correspondants tels que les correspondants TDFC, les responsables d'organismes agréés ; - en ce qui concerne les suggestions des usagers du site, l'adresse électronique de ceux-ci. La durée de conservation de l'adresse électronique est limitée à trois mois. Lorsqu'elles font appel à des données nominatives, les applications visées au dernier alinéa de l'article 1er font l'objet des procédures déclaratives prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.


Hormis le recueil des suggestions, dont les destinataires sont les responsables du portail fiscal, les destinataires des informations visées à l'article 2 sont les usagers du site.


Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du service à compétence nationale créé par l'arrêté du 12 novembre 2001 susvisé. Les usagers du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site ou des pages de collecte d'informations.


Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1354 du 28 décembre 2001 relatif au montant de l'allocation d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique
   Le montant journalier de l'allocation d'insertion est fixé à 9,41 euros à compter du 1er janvier 2002.
   Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations d'insertion servies au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2002.

   Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 13,36 euros à compter du 1er janvier 2002.
   Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 5,83 euros à compter du 1er janvier 2002.
   Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations de solidarité spécifique servies au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2002.

   L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation d'insertion au titre du mois de novembre 2001 ou de décembre 2001 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois est augmentée de 152,45 euros.
   L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique au titre du mois de novembre 2001 ou de décembre 2001 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois est augmentée de 152,45 euros.
   Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est augmenté de 219,53 euros.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1352 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité des assurés relevant du régime général et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (troisième partie : Décrets)
   Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, le délai pendant lequel les pères d'enfants nés avant le 1er janvier 2002, dont la date présumée de la naissance était postérieure au 31 décembre 2001, peuvent prendre un congé de paternité, court du 1er janvier 2002 au quatrième mois suivant la date présumée de la naissance.
   En sus des pièces mentionnées à l'article 3, les pères doivent attester de la date présumée de la naissance établie au moment de la déclaration de grossesse par l'organisme de sécurité sociale dont relève la mère.


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-38 du 8 janvier 2003 modifiant le décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres
   Le décret du 28 septembre 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.


   Les dispositions des articles 2 à 4 ci-dessus s'appliquent à la première décision budgétaire soumise à la délibération du conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres qui intervient postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel.


     Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1470 du 13 décembre 2002 portant abrogation du décret n° 70-333 du 9 avril 1970 exemptant de la taxe intérieure de consommation les produits pétroliers utilisés comme matières premières dans la fabrication de produits chimiques
   Le décret n° 70-333 du 9 avril 1970 exemptant de la taxe intérieure de consommation les produits pétroliers utilisés comme matières premières dans la fabrication de produits chimiques est abrogé.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2002 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres de la Commission nationale d'indemnisation instituée par l'article 45 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Le montant de l'indemnité de présence prévue à l'article 8 du décret du 19 juillet 2001 susvisé allouée au président de la Commission nationale d'indemnisation ou à son suppléant est fixé à 110 € par séance.


Le montant de l'indemnité de présence prévue à l'article 8 du décret du 19 juillet 2001 susvisé allouée à chacun des membres de la Commission nationale d'indemnisation ou à leur suppléant est fixé à 50 € par séance.



Le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être versées aux présidents, membres et experts de certaines instances siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou dont elle assure le secrétariat
   Le taux des vacations allouées, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 2 juillet 2003 susvisé, aux présidents de conseils, de commissions et groupes d'experts, mentionnés à l'article 2 du même décret, est fixé à 67 Euros. Le nombre maximal de vacations pouvant être accordé annuellement est fixé à cent quarante-quatre par personne.


   Le taux des vacations allouées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 juillet 2003 susvisé, aux membres, experts ou rapporteurs extérieurs des conseils, commissions ou groupes d'experts, mentionnés à l'article 2 du même décret, ainsi que leurs groupes de travail est fixé à quinze fois la valeur conventionnelle de la lettre clé C par demi-journée de présence. Cette valeur est appréciée à la date de réalisation des vacations. Le nombre maximal de vacations pouvant être accordé annuellement est fixé à vingt-deux vacations par personne.


   Le taux des vacations allouées, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 2 juillet 2003 susvisé, aux membres, experts ou rapporteurs extérieurs des conseils, commissions et groupes d'experts, mentionnés à l'article 2 du même décret, en rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent pour l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, est fixé à 67 Euros. Le nombre maximal de vacations pouvant être accordé annuellement est fixé à soixante-dix par personne.


     Le directeur général de la santé, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2002 portant application dans les services du Premier ministre du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Les personnels chargés de fonctions d'encadrement, les personnels chargés de fonctions de conception bénéficiant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail et les personnels effectuant de fréquents déplacements de longue durée sont soumis à un décompte en jours de leur temps de travail. Ces personnels bénéficient annuellement de 18 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail. Ces jours sont, pour moitié au moins, pris dans les mêmes conditions que les jours de congés annuels. La liste des agents auxquels s'applique ce régime de travail est déterminée par le chef de service pour l'exercice des fonctions suivantes : a) Personnels chargés de fonctions d'encadrement : - les directeurs généraux, les directeurs et leurs adjoints ainsi que les chargés de mission ou équivalents qui leur sont directement rattachés, les chefs de service, les sous-directeurs, les chefs de mission, de département et de bureau ou équivalents et leurs adjoints ; b) Personnels de conception bénéficiant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail : - agents de catégorie A exerçant des fonctions de chef de projet ou de chargé de mission ou équivalents.


Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002.


Le secrétaire général du Gouvernement, le secrétaire général de la défense nationale, le commissaire au Plan, le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes
Tout prélèvement effectué, en vertu de l'article 389 bis du code des douanes, par les agents verbalisateurs comporte deux échantillons afin de permettre, le cas échéant, une expertise. Les échantillons prélevés sont mis sous scellés et conservés jusqu'au règlement définitif de l'affaire. Le premier échantillon est transmis au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention et le second est conservé par le service des douanes.


   Le prélèvement doit être effectué de telle sorte que les deux échantillons soient, autant que possible, identiques.


   Le prélèvement doit être réalisé en la présence soit du propriétaire, soit du détenteur de la marchandise ou d'un représentant de l'un d'eux ou, à défaut, de deux témoins requis par les agents verbalisateurs et n'appartenant pas à l'administration des douanes.


   Les échantillons prélevés doivent être revêtus d'une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :
   1° Dans l'hypothèse où le prélèvement n'est pas effectué dans les locaux de l'administration des douanes, les nom, prénom ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement est effectué ;
   2° La dénomination exacte de la marchandise ou celle qui paraît pouvoir lui être attribuée ;
   3° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
   4° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;
   5° Les nom, prénom et qualité des agents ayant effectué le prélèvement ainsi que leur signature.

   Tout prélèvement donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal de constat. Sans préjudice des mentions obligatoires prévues à l'article 334 du code des douanes, les mentions suivantes doivent y figurer :
   1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
   2° Les nom, prénom, profession et adresse des personnes mentionnées à l'article 3 ci-dessus ayant assisté au prélèvement, ainsi que de la personne chez qui le prélèvement a été effectué, si elle est différente. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, il y a lieu d'indiquer sa raison sociale et le lieu d'établissement concerné ;
   3° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ;
   4° L'identification exacte des échantillons ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés.
   La personne présente lors du prélèvement peut faire insérer dans le procès-verbal de constat toutes les déclarations qu'elle juge utiles. Elle est invitée à le signer. En cas de refus de signature, mention en est portée au procès-verbal de constat.
   Une copie du procès-verbal de constat lui est remise.
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1018 du 24 juillet 2002 modifiant le décret n° 92-387 du 14 avril 1992 relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations unies
   Les articles 2, 4 et 5 du décret du 14 avril 1992 susvisé sont abrogés.


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1018 du 24 juillet 2002 modifiant le décret n° 92-387 du 14 avril 1992 relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations Unies
   Les articles 2, 4 et 5 du décret du 14 avril 1992 susvisé sont abrogés.


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1007 du 17 juillet 2002 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la télématique
   Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur de la télématique désignés en application des dispositions de l'article D. 406-1-1 du code des postes et télécommunications est prorogé jusqu'au 30 septembre 2002.


     Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2002 fixant le montant des indemnités prévues par le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de la sécurité sociale pour 2001

Pour l'application du second alinéa de l'article 4 du décret du 23 octobre 2001 susvisé, une indemnité mensuelle de fonctions de 1 300 euros est allouée au président du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Le président suppléant reçoit une indemnité de 106 euros par séance effectivement présidée.

Le montant des indemnités prévues au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 23 octobre 2001 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

1° Le montant de l'indemnité perçue par le président et son suppléant est fixée à 1 062 euros par journée de séance effectivement présidée, dans la limite globale de 16 992 euros par an pour le président et son suppléant ;

2° Le montant de l'indemnité perçue par les membres et leur suppléant est fixé à 835 euros par journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part, dans la limite globale de 13 360 euros par an pour chaque membre et son suppléant.


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2002 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours et à l'examen professionnel au titre de la promotion interne d'accès au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels)
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-564 du 22 avril 2002 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2002 modifiant l'arrêté du 22 mars 1979 modifié relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et à l'homologation CEE des dispositifs d'équipements pour ces tracteurs
   A compter du 1er juillet 2002, la réception CE des véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté ne pourra plus être accordée à un nouveau type de véhicule si les documents produits ne sont pas conformes aux prescriptions de la directive 74-150 CEE telle que modifiée par la directive 2001-3 CE.


La directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé relatif au traitement statistique d'informations sociales des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
   Il est créé à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration un traitement automatisé relatif au traitement statistique d'informations sociales des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité (date de naissance, situation familiale, éléments justifiant la demande économiques, professionnels, habitat, santé, familiaux) ;
   - vie professionnelle (direction, emploi, catégorie, ancienneté, conditions de vie) ;
   - prestations (type d'intervention : entretiens, démarche, courrier, rapport social, échange, dossier social, enquête administrative).
   Les catégories d'informations statistiques produites sont les suivantes :
   - statistiques annuelles en vue de la présentation du compte rendu d'activité du service social ;
   - études statistiques anonymes concernant les agents rencontrés par le service social.
   En tout état de cause, les statistiques produites ne permettront pas, par regroupement ou de manière indirecte, l'identification des personnes concernées. Lorsque de telles statistiques porteront sur un nombre de personnes inférieur à dix, celles-ci ne seront pas diffusées.

   Les destinataires uniques de ces informations sont les agents du service social (assistant social et services sociaux) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.


   Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (sous-direction de l'action sociale, bureau 3A).


   Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


     Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2003 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire et l'arrêté du 21 juin 2002 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion de personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

La déconcentration des actes de gestion des personnels affectés dans les départements d'outre-mer, dans le territoire de Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, lorsqu'ils nécessitent l'avis préalable d'une commission administrative paritaire, est subordonnée à la mise en place d'une telle instance au niveau local.


Le directeur de l'administration pénitentiaire, les directeurs régionaux des services pénitentiaires et les directeurs des établissements pénitentiaires dotés de l'autonomie comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2002 modifiant l'arrêté du 7 mars 2000 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers
   Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé en ce qui concerne la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique).


La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 juillet 2002 portant homologation du procédé de surveillance électronique pris pour l'application du décret n° 2002-479 du 3 avril 2002 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique.
   Le procédé de surveillance électronique décrit à l'article R. 57-11 du code de procédure pénale comporte un bracelet-émetteur et un récepteur placé au lieu d'assignation, relié téléphoniquement à un centre de surveillance.


   Le bracelet-émetteur est porté par la personne placée sous surveillance électronique, de façon permanente pendant toute la durée de la mesure de placement, au niveau de la cheville ou du poignet. Il a pour fonction d'émettre automatiquement des signaux radio permettant d'attester de la présence, dans le lieu désigné, de la personne qui fait l'objet de la mesure. Il est étanche et anallergique.


   Le récepteur est placé au lieu désigné par le magistrat. Il comporte une batterie de secours garantissant une autonomie de fonctionnement d'au moins douze heures, en cas de défaillance du secteur électrique ou de débranchement intempestif. La portée du récepteur est réglée en fonction de la configuration des lieux de l'assignation. Il capte les signaux émis par le bracelet électronique porté par la personne placée sous surveillance électronique, les décode et les transmet au centre de surveillance.


   Le centre de surveillance reçoit les messages en provenance des récepteurs situés dans une zone géographique déterminée. L'agent affecté dans ce centre identifie les types d'alarme et les personnes assignées qui en sont à l'origine. Il détermine si l'absence est licite ou non, en fonction des plages horaires d'assignation qui ont été préalablement fixées par le juge.


   Afin de vérifier le bon fonctionnement du système, il peut être procédé, via le réseau téléphonique, à des opérations de contrôle automatique des récepteurs. Il est également possible de recourir à l'utilisation d'une unité de contrôle mobile, qui permet de capter et décoder les signaux émis par le bracelet-émetteur, à proximité du lieu d'assignation.


     Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2002 fixant les conditions de l'obligation de mobilité des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale

La mobilité prévue à l'article 13 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 susvisé au sein d'une même direction d'emploi relevant de la direction générale de la police nationale s'effectue entre l'administration centrale, les services territoriaux et les services à compétence nationale. Pour les personnels affectés à la préfecture de police, cette mobilité peut s'effectuer entre directions (direction de la police urbaine de proximité, direction de l'ordre public et de la circulation, direction régionale de la police judiciaire, direction des renseignements généraux, direction de la logistique, inspection générale des services, secrétariat général de la zone de défense et directions administratives) ou entre services centraux et services territoriaux de ces directions.


Les services territoriaux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :-les directions départementales et les circonscriptions de sécurité publique ;-les directions interrégionales et départementales de la police aux frontières et les directions de la police aux frontières d'Orly et de Roissy-Le Bourget ;-les services régionaux de police judiciaire ;-Les directions régionales et départementales des renseignements généraux ;-les directions zonales, les brigades et les postes d'outre-mer de la direction de la surveillance du territoire ;-les groupements de CRS ;-les écoles et centres de formation relevant de la       direction des ressources et des compétences de la police nationale , les délégations régionales au recrutement et à la formation de la police nationale, l'Institut national de la formation de la police nationale, l'Institut national de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;-les commissariats d'arrondissement et les divisions territorialisées et services départementaux de la police judiciaire relevant de la préfecture de police ;-les postes relevant du service de coopération technique internationale de police et situés hors de ses services centraux ;-les états-majors de zones de défense et les secrétariats généraux pour l'administration de la police.


Pour l'application dans les territoires ou les collectivités d'outre-mer des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté, le mot : « territorial » est substitué aux mots : « régional » ou « départemental ».


Les mesures individuelles relatives à l'application de l'article 1er du présent arrêté sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur. Celui-ci précise, en particulier, la dénomination du service d'accueil du fonctionnaire appelé à accomplir son obligation de mobilité, la durée d'exercice de celle-ci ainsi que la nature de l'emploi ainsi occupé.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1066 du 7 août 2002 relatif à la prise en compte des stagiaires de la formation professionnelle au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1127 du 4 septembre 2002 portant diverses mesures relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de personnels enseignants du second degré.
   Les dispositions du présent décret prennent effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suivra sa publication.


     Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-242 du 12 mars 2003 modifiant le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes

   Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2003 relatif à la location de véhicules destinés au transport routier de marchandises.
   Une entreprise établie sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui effectue tout transport de marchandises par route au moyen d'un véhicule ou ensemble de véhicules circulant sur le territoire français peut utiliser un véhicule moteur, camion ou tracteur, une remorque ou semi-remorque pris en location sans conducteur, auprès d'une entreprise établie dans tout Etat partie à l'accord précité, aux conditions suivantes :
   a) Le véhicule pris en location est immatriculé ou mis en circulation en conformité avec la législation en vigueur dans l'Etat de l'entreprise qui l'a donné en location ;
   b) Le véhicule est mis à la disposition exclusive de l'entreprise locataire pendant la durée du contrat de location, dans ses déplacements en charge ou à vide ;
   c) Lorsque l'entreprise locataire est établie en France, le véhicule pris en location doit être mis en circulation en conformité avec la législation française.

   L'entreprise qui prend en location le véhicule doit mettre à son bord la feuille de location ou la copie du contrat de location prévue à l'article 7 de l'arrêté du 9 novembre 1999 susvisé.
   Ce document doit être présenté par le conducteur à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle des transports routiers. Il doit comporter au minimum les renseignements suivants :
   a) La date de son établissement ;
   b) Les dates prévues de début et de fin de mise à disposition du véhicule au locataire ;
   c) Le nom, l'adresse et le numéro SIREN ou le numéro d'identification intracommunautaire du loueur ;
   d) Le nom, l'adresse et le numéro SIREN ou le numéro d'identification intracommunautaire du locataire ;
   e) Le numéro d'immatriculation du véhicule moteur donné en location.

   La remorque ou la semi-remorque peut être donnée ou prise en location dans tout Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de la Conférence européenne des ministres des transports.


   Les articles 3 et 5 du règlement (CEE) du Conseil du 26 mars 1992 susvisé ne permettent pas à une entreprise de transport routier de marchandises établie dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui donne en location un véhicule moteur à une entreprise établie dans un autre Etat, de faire bénéficier le locataire de sa propre copie conforme de licence communautaire.


   L'arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'utilisation par des entreprises établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne de véhicules loués sans conducteur pour les transports de marchandises est abrogé.


     Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-215 du 6 mars 2003 relatif à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code rural
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-454 du 15 mai 2003 modifiant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
     La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.