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Arrêté du 21 juin 2016 fixant les taux des primes de qualification, de l'indemnité de gardes hospitalières et de l'indemnité d'astreintes hospitalières des praticiens des armées
Les taux annuels des primes de qualification prévues par l'article 1er du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit :

 1° Prime de praticien en formation :

 Taux unique : 128 €.

 2° Prime de praticien :

 Taux réduit : 3 526 €.

 Taux normal : 5 878 €.

 3° Prime de praticien confirmé :

 Taux normal : 7 677 €.

 4° Prime de praticien certifié :

 Taux normal : 17 541 €.

 Taux majoré n° 1 : 23 916 €.

 Taux majoré n° 2 : 28 704 €.

 Taux majoré n° 3 : 32 940 €.

 5° Prime de praticien professeur agrégé :

 Taux unique : 39 552 €. 

Les taux de l'indemnité de gardes hospitalières prévue par l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit :
Internes des hôpitaux des armées autres que ceux suivant leur formation sous le régime de l'autonomie supervisée
Taux pour une garde : 163 € brut.
Autres praticiens.
Taux pour une garde : 267,82 € brut.


Les taux de l'indemnité d'astreintes hospitalières prévue par l'article 4-1 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit :
Internes des hôpitaux des armées autres que ceux suivant leur formation sous le régime de l'autonomie supervisée
Taux pour une astreinte : 20,24 € brut.
Autres praticiens. 
Taux pour une astreinte : 42,64 € brut.


L'arrêté du 8 septembre 2010 fixant les taux des primes de qualification et des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières des praticiens des armées est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2016 fixant les taux des primes de qualification, des bonifications, de l'indemnité de gardes hospitalières et de l'indemnité d'astreintes hospitalières des praticiens des armées
Les taux annuels des primes de qualification prévues par l'article 1er du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit :

 1° Prime de praticien en formation :

 Taux unique : 128 €.

 2° Prime de praticien :

 Taux réduit : 3 526 €.

 Taux normal : 5 878 €.

 3° Prime de praticien confirmé :

 Taux normal : 7 677 €.

 4° Prime de praticien certifié :

 Taux normal : 17 541 €.

 Taux majoré n° 1 : 23 916 €.

 Taux majoré n° 2 : 28 704 €.

 Taux majoré n° 3 : 32 940 €.

 5° Prime de praticien professeur agrégé :

 Taux unique : 39 552 €. 

Les taux de l'indemnité de gardes hospitalières prévue par l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit :
Internes des hôpitaux des armées autres que ceux suivant leur formation sous le régime de l'autonomie supervisée
Taux pour une garde : 163 € brut.
Autres praticiens.
Taux pour une garde : 267,82 € brut.


Les taux de l'indemnité d'astreintes hospitalières prévue par l'article 4-1 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit :
Internes des hôpitaux des armées autres que ceux suivant leur formation sous le régime de l'autonomie supervisée
Taux pour une astreinte : 20,24 € brut.
Autres praticiens. 
Taux pour une astreinte : 42,64 € brut.


L'arrêté du 8 septembre 2010 fixant les taux des primes de qualification et des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières des praticiens des armées est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-891 du 30 juin 2016 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière

Le décret du 29 septembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5.


Les personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 31 mai 2016 susvisé peuvent, après un échec à l'examen pratique du permis de conduire de la catégorie A, souscrire un prêt destiné à financer une formation complémentaire dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-890 du 29 juin 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 27 mars 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :






GRADE ET ÉCHELON

INDICES BRUTS



Educateurs de 1re classe




11e échelon

683



10e échelon

655



9e échelon

633



8e échelon

607



7e échelon

579



6e échelon

553



5e échelon

523



4e échelon

494



3e échelon

469



2e échelon

449



1er échelon

431



Educateurs de 2e classe




13e échelon

621



12e échelon

592



11e échelon

566



10e échelon

539



9e échelon

508



8e échelon

483



7e échelon

458



6e échelon

438



5e échelon

419



4e échelon

393



3e échelon

378



2e échelon

365



1er échelon

358







Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-889 du 29 juin 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 27 mars 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :









			Grade et échelon


			INDICES BRUTS




			IB à compter

			du 1er janvier 2017


			IB à compter

			du 1er janvier 2019


			IB à compter

			du 1er février 2019


			IB à compter

			du 1er janvier 2021




			9e échelon


			743


			748


			752


			776




			8e échelon


			706


			713


			721


			734




			7e échelon


			679


			690


			697


			709




			6e échelon


			653


			661


			667


			680




			5e échelon


			626


			636


			641


			655




			4e échelon


			601


			612


			616


			626




			3e échelon


			573


			582


			587


			590




			2e échelon


			544


			555


			559


			572




			1er échelon


			514


			519


			529


			548






L'arrêté du 11 juin 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de service éducatif des services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-895 du 30 juin 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires de l'Etat bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel

Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics qui bénéficient, à la date d'entrée en vigueur d'une mesure de revalorisation indiciaire intervenant en application du VII de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, pour le corps ou pour l'emploi dont ils relèvent, de la conservation de leur indice à titre personnel, ont droit à une majoration de cet indice de traitement à due proportion de l'abattement prévu au I du même article, selon les modalités suivantes :1° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les fonctionnaires relevant du corps ou de l'emploi considéré est fixé à 167 euros, l'indice de traitement constaté à la date d'entrée en vigueur de la revalorisation est augmenté de 4 points d'indice majoré ;2° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les fonctionnaires relevant du corps ou de l'emploi considéré est fixé à 278 euros, l'indice de traitement constaté à la date d'entrée en vigueur de la revalorisation est augmenté de 6 points d'indice majoré ;3° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les fonctionnaires relevant du corps ou de l'emploi considéré est porté, à compter de la seconde année de sa mise en œuvre, de 167 euros à 389 euros, l'indice de traitement constaté à la date d'entrée en vigueur de la seconde revalorisation est augmenté de 5 points d'indice majoré.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2016 portant création au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt d'un traitement automatisé à caractère personnel de gestion des courriers, des dossiers et des distinctions honorifiques dénommé « Découverte »

Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Découverte ".


Le traitement permet, par une gestion documentaire simplifiée, d'assurer le suivi des courriers reçus et envoyés au ministre, des questions écrites et des textes réglementaires, d'assurer l'instruction et le suivi des dossiers de promotions dans l'ordre de la Légion d'honneur, l'ordre national du Mérite et l'ordre du Mérite agricole, et d'en assurer l'historique.


I. - Les données à caractère personnel enregistrées dans l'application sont les suivantes :

- civilité (nom patronymique et/ou marital, prénom, indicateur de décès) ;- date et lieu de naissance ;- adresse ;- activités professionnelles (qualité, profession, employeur, exercice d'un mandat politique ou syndical, ancienneté de services, fonction).

II. - Outre les données visées ci-dessus, sont enregistrées dans l'application les données suivantes à caractère personnel relatives aux agents destinataires de l'application :

- nom, prénom, coordonnées téléphoniques et e-mail de l'agent en charge du dossier ;- structure de rattachement.


Les destinataires de ces informations sont :

- le ministre ;- les membres habilités du cabinet du ministre et leur secrétariat ;- les membres habilités du bureau du cabinet ;- les gestionnaires spécialement habilités dans les directions d'administration centrale ;- les conseillers agricoles habilités au sein des ambassades ;- le représentant légal du conseil d'administration de l'Association des membres de l'ordre du Mérite agricole (AMOMA).


Les informations mentionnées au I de l'article 3 du présent arrêté, concernant les courriers reçus et envoyés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sont conservées pendant toute la durée d'exercice de ses fonctions.Les informations mentionnées au I de l'article 3 du présent arrêté, concernant les dossiers de promotions dans les ordres cités à l'article 2 du présent arrêté, sont conservées pendant une durée de soixante ans.Les informations mentionnées au II de l'article 3 du présent arrêté sont conservées durant toute la durée d'habilitation des agents.


Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du chef du bureau du cabinet, secrétaire du conseil de l'ordre du Mérite agricole, du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 78, rue de Varenne, 75007 Paris.Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

Les dispositions des 2°, 3°, 4° et 11° de l'article 1er s'appliquent aux personnes nommées, renouvelées ou prolongées dans leurs fonctions après l'entrée en vigueur du présent décret.


Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d'intégration républicaine
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2020.


Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-906 du 1er juillet 2016 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2016 relatif au seuil de compétence en matière de remises des pénalités et majorations de retard encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole

Le seuil mentionné à l'article L. 723-35 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :2 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours pour les cotisations et contributions sociales des personnes salariées des professions agricoles ;1 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours pour les cotisations et contributions sociales des personnes non salariées des professions agricoles.


Les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole sont compétents pour accorder la remise totale ou partielle des pénalités et majorations de retard dès lors que le montant de la remise sollicitée porte sur des montants inférieurs ou égaux aux seuils mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.


Le seuil prévu à l'article 1er du présent arrêté s'entend, lors de l'examen de la demande, du montant des pénalités et majorations de retard légalement dues figurant sur chaque mise en demeure adressée au redevable.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-905 du 1er juillet 2016 portant création du Haut Conseil du travail social

La commission instituée par le présent décret est créée pour une durée de cinq ans à compter du lendemain de la date de sa publication.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-904 du 1er juillet 2016 relatif à l'affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoire et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

I. - Constitue une modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article 51 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée, susceptible d'avoir une incidence sur la nature des contrats des salariés ou agents concernés, tout changement affectant sa situation juridique, notamment par l'effet d'un changement de sa forme juridique tel que la mise en société, d'une succession, d'une substitution, d'une vente, d'une scission, d'une fusion totale ou partielle d'entités, que cette fusion soit par absorption ou par création d'une nouvelle entité.II. - Au titre de l'application du III de l'article 51 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée, l'employeur informe les régimes mentionnés aux articles L. 921-2-1 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale de toute opération susceptible de constituer une modification de sa situation juridique au sens du I, afin que soit vérifiée l'existence d'une telle modification et, dans l'affirmative, que soit déterminé s'il en résulte une modification de la nature juridique des contrats de travail des salariés ou agents et que soient établies les conséquences de cette détermination sur l'affiliation de ces salariés ou agents au regard des dispositions des I et II de l'article 51.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-908 du 1er juillet 2016 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2016 modifiant l'arrêté du 26 mai 2010 portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2016 relatif à l'obtention d'unités de certification du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité « services aux personnes et vente en espace rural » pour les titulaires du titre professionnel « assistant(e) de vie aux familles »

Les titulaires du titre professionnel « assistant (e) de vie aux familles » délivré par le ministère chargé de l'emploi, candidats à la spécialité « services aux personnes et vente en espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole délivré par le ministère chargé de l'agriculture, peuvent, à leur demande, être dispensés des épreuves professionnelles E4 et E5 telles que définies dans l'annexe II de l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé.


Pour les candidats dispensés de certaines épreuves, la moyenne des notes pour l'attribution du diplôme est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves effectivement présentées. Aucune mention ne peut être attribuée.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2017.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2016 relatif à l'obtention d'unités de certification du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « Services aux personnes » pour les titulaires du titre professionnel « Assistant(e) de vie aux familles »

Les titulaires du titre professionnel « Assistant (e) de vie aux familles » délivré par le ministère chargé de l'emploi, candidats à la spécialité « Services aux personnes » du brevet d'études professionnelles agricoles délivré par le ministère chargé de l'agriculture peuvent, à leur demande, être dispensés des épreuves professionnelles E2 et E3 telles que définies dans l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2011 susvisé.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2017.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-902 du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire

En application de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration sur les demandes d'inscription sur la liste des sociétés d'administrateurs judiciaires et sur la liste des sociétés de mandataires judiciaires présentées en application de l'article R. 814-60 du code de commerce vaut décision d'acceptation est de quatre mois.


Le garde de sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-898 du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Les agréments délivrés au niveau régional par l'autorité administrative compétente avant le 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, demeurent valides dans le ressort de la nouvelle région pour la durée restant à courir.


I. - Lorsque des associations d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique fusionnent pour s'adapter à la nouvelle délimitation des régions résultant de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, l'agrément de chacune d'entre elles vaut agrément de la nouvelle association ainsi créée. Ce nouvel agrément est valable pour la durée de celui des agréments ayant la durée la plus longue restant à courir.II. - Les statuts, la liste des membres des instances dirigeantes et la liste des associations ayant fusionné sont adressés, dans un délai n'excédant pas quinze jours à compter de la création de la nouvelle association, au directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe la commission nationale d'agrément mentionnée à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique. L'accusé réception de ces pièces par le directeur général de l'agence régionale de santé vaut délivrance de l'agrément.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2016

Les annexes de l'arrêté du 7 juin 2016 susvisé sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile

L'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil

Le présent arrêté s'applique à compter du 11 janvier 2017.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil Le présent arrêté s'applique à compter du 11 janvier 2017.
Les organes dirigeants élus ou nommés avant le 11 janvier 2017 au sein des Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Haute-Normandie, de Basse-Normandie, de Poitou-Charentes et d'Aquitaine conservent l'ensemble de leurs prérogatives entre le 11 janvier 2017 et la date d'installation des conseils des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie et de Nouvelle Aquitaine.

Cette installation interviendra au plus tard le 26 mars 2017.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions du littoral et d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects

Dans les conditions fixées par l'article 1er du décret n° 1er juillet 2016 du 2016-903 susvisé, bénéficient d'un libre accès aux véhicules de transport ferroviaire les agents des douanes en tenue civile en fonction dans les services et unités suivants :

- les brigades des douanes chargées de réaliser des contrôles à bord des trains en circulation ;- les services de la direction des opérations douanières de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.

La liste des brigades des douanes et des services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières est annexée au présent arrêté.


L'attestation de fonction prévue à l'article 1er du décret n° 2016-903 du 1er juillet 2016 susvisé est délivrée par le chef du bureau chargé de l'organisation des services au sein de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects, ou l'un de ses adjoints. Elle comporte notamment :

- le service ou l'unité au sein duquel ou de laquelle sont affectés les agents des douanes ;- la date à l'expiration de laquelle l'attestation de fonction cesse d'être valable ;- des éléments de sécurité identifiables.

L'attestation de fonction est accompagnée d'un ordre de mission, établi par le responsable du service ou de l'unité, dans lequel sont mentionnés le (ou les) trajet(s) concernés et la date d'exécution de la mission.


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
LISTE DES BRIGADES DES DOUANES ET DES SERVICES DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUÊTES DOUANIÈRES CHARGÉS DE LA RECHERCHE DE LA FRAUDE À BORD DES TRAINS EN CIRCULATION PRÉVUE PAR LE CODE DES DOUANES







			BRIGADE DES DOUANES


			DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT

			ET DES ENQUÊTES DOUANIÈRES




			Brigades de surveillance extérieure de :


			Brigades de surveillance intérieure de :




			Bordeaux-Bassens


			Ax-les-Thermes


			Direction des opérations douanières :

			ensemble des unités locales




			Bellegarde


			Frouzins





			Lille ferroviaire


			Lille gares





			Pontarlier


			Lyon





			Port-Vendres


			Marne-la-Vallée






			Marseille






			Metz ferroviaire






			Modane ferroviaire






			Nice






			Paris ferroviaire






			Rennes






			Saint-Louis-Bâle gares






			Bayonne
Arrêté du 1er juillet 2016 portant nomination des membres du comité d'audition prévu à l'article 7-1 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique en date du 1er juillet 2016, en application du 2° de l'article 7-1 du décret du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, sont nommés en qualité de représentant du Premier ministre et de la ministre chargée de la fonction publique :
M. Thierry LE GOFF, directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
Mme Florence MEAUX, déléguée pour la rénovation de l'encadrement dirigeant de l'Etat ;
Mme Carine SOULAY, directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
M. Nicolas de SAUSSURE, chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Mme Anne AMSON, directrice de projet auprès de la déléguée interministérielle pour la rénovation de l'encadrement dirigeant de l'Etat ;
Mme Elodie FOURCADE, sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Mme Véronique GRONNER, cheffe de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Mme Caroline KRYKWINSKI, sous-directrice des compétences et des parcours professionnels à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Arrêté du 28 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2016 modifiant l'arrêté du 9 avril 2009 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « aéronautique »
Le règlement d'examen figurant à l'annexe II c de l'arrêté du 9 avril 2009 susvisé est remplacé par celui figurant en annexe I du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 avril 2009 
Art. Annexe





La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation figurant à l'annexe II d du même arrêté est remplacée par celle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 avril 2009 
Art. Annexe





Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2017.


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2016 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion »
Les conditions d'obtention de dispenses d'unités figurant à l'annexe II b de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé sont remplacées par celles figurant en annexe I du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : 
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 
Art. Annexe




Le règlement d'examen figurant à l'annexe II c du même arrêté est remplacé par celui figurant en annexe II du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : 
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 
Art. Annexe




La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation figurant à l'annexe II d du même arrêté est remplacée par celle figurant à l'annexe III du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : 
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 
Art. Annexe




Le tableau de correspondance des épreuves et des unités figurant à l'annexe IV du même arrêté est remplacé par celui figurant en annexe IV du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : 
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 
Art. Annexe




Les dispositions des articles 1, 3 et 4 prennent effet à compter de la session 2017. 
Les dispositions de l'article 2 prennent effet à compter de la session 2018.


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2016 modifiant l'arrêté du 26 août 2013 fixant le règlement et le programme du recrutement par examen professionnel des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2016 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les services de la Caisse des dépôts et consignations

Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services de la Caisse des dépôts et consignations qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, sont les suivantes :1. Fonctions équivalentes à celles de chef de bureau ou de département en administration centrale mentionnées au 1 de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé.2. Fonctions équivalentes à celles de chef d'une structure chargée d'assumer la gestion des affaires générales mentionnées au 2 de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé.3. Au sein du réseau territorial de la Caisse des dépôts et consignations, fonctions d'encadrement ou d'expertise égales ou inférieures de deux niveaux au plus à celles de directeur régional.4. Chef d'un projet ou d'une mission, ou chargé de fonctions d'analyse, de consultant ou de conseiller, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.5. Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux points 1 à 4 exercées en position d'activité au sein des filiales du groupe Caisse des dépôts et consignations au sens de l'article L. 518-2 du code monétaire et financier.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2016 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine

Les dispositions des articles 1er à 6 prévues par le présent arrêté entrent en vigueur deux mois à compter de la date de sa publication. Toutefois, à titre transitoire, les emballages conformes à la réglementation en vigueur avant cette date peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2016.


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général du travail, le directeur général de l'alimentation, la déléguée interministérielle aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-915 du 4 juillet 2016 modifiant le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Le décret du 18 novembre 1966 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2016 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2016 relatif à l'habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE
           En application des articles R. 5113-34, R. 5113-35 et R. 5113-36 du code des transports, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté, au titre de la directive 2013/53/UE : Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme, 40, avenue du Lazaret, 17000 La Rochelle.



L'organisme désigné à l'article 1er effectue les vérifications de conformité :

- des bateaux de plaisance, selon les modules A1, B, F et G, et l'évaluation après construction ;- des éléments et pièces d'équipement précisés au 3, 4 et 5 de l'annexe IV du décret susvisé, selon les modules B, F et G, et l'évaluation après construction ;- des émissions sonores des bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur et des moteurs de propulsion, selon les modules A1 et G, et l'évaluation après construction.


L'organisme désigné à l'article 1er est habilité à compter de la date de publication du présent arrêté, jusqu'au 18 janvier 2019.


Le directeur des affaires maritimes est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-917 du 5 juillet 2016 relatif à la contribution des publications de presse apportée aux organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs de papiers

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.Après le premier acquittement de l'éco-contribution sur le fondement du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 2022, pour un donneur d'ordre mentionné à l'article D. 543-212 qui s'acquitte partiellement en nature de sa contribution, la part d'augmentation annuelle du montant de celle-ci qui n'est pas due à une augmentation du volume de papier qu'il met sur le marché ou à l'évolution des modulations de la contribution financière qui s'appliquent aux papiers qu'il met sur le marché est convertie en une augmentation de sa contribution en nature.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation

L'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.


Le sous-directeur chargé de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale de la création artistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant le ressort territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire
L'arrêté du 14 septembre 2014 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or-Saône-et-Loire est abrogé. 
A abrogé les dispositions suivantes : 

Arrêté du 9 septembre 2014




La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2016 fixant la liste des thèmes des épreuves d'admissibilité de composition du concours externe, de l'épreuve de note administrative du concours interne et de l'épreuve de note de synthèse du troisième concours d'accès aux instituts régionaux d'administration de la session 2016 (épreuves du 21 février 2017)

La liste des thèmes prévus à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 2008 modifié susvisé est définie ci-après :

- politiques publiques de cohésion sociale et égalité des chances ;- finances publiques et intervention économique ;- gestion publique et performance dans les services publics ;- le système éducatif, du premier degré à l'enseignement supérieur ;- développement durable et politiques publiques ;- l'organisation territoriale de la France.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 1978 MODIFIÉ RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENTTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 26 DÉCEMBRE 2000 MODIFIÉ RELATIF À L'ALLOCATION DE LOGEMENTTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er juillet 2016.


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 23 août 2007 relatif à l'organisation de la formation initiale au sein des instituts régionaux d'administration

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2016.


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-931 du 6 juillet 2016 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guyane

Le schéma d'aménagement régional de la Guyane, dont la composition est précisée par l'article 2 et qui est annexé au présent décret (1), est approuvé.


Le schéma d'aménagement régional de la Guyane est composé :1° D'un rapport de présentation comprenant des annexes ;2° De sept cartes de destination générale des sols à l'échelle du 1/100 000 pour les secteurs dits : « Centre littoral », « Savanes », « Haut Maroni », « Moyen Maroni », « Bas Maroni », « Haut Oyapock », « Bas Oyapock » ;3° D'une carte de destination générale des sols à l'échelle du 1/500 000 pour le territoire de la Guyane non couvert par les cartes au 1/100 000 ;4° D'une carte du schéma de mise en valeur de la mer au 1/250 000 comprenant pour trois secteurs des agrandissements au 1/100 000 et pour le secteur de l'île de Cayenne un agrandissement au 1/80 000.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-932 du 6 juillet 2016 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique

Le décret du 28 avril 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2016 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017

Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé, le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé à trente-six pour la période 2016-2017. Le nombre maximum de spécimens de loups détruits ne pourra excéder vingt-sept avant le 30 septembre 2016.


I.-Si vingt-trois spécimens de loups sont détruits à une date antérieure au 30 septembre 2016 dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires, les tirs de prélèvement décrits aux articles 23 à 34 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé seront interdits jusqu'au 30 septembre 2016. Pendant cette période, la mise en œuvre de tirs de défense pourra continuer d'être autorisée dans les conditions décrites aux articles 12 à 22 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé. II.-A compter de la date éventuelle à laquelle trente-deux spécimens de loups auront été détruits dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires, les tirs de prélèvement décrits aux articles 23 à 34 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé seront interdits. A compter de cette même date, la mise en œuvre de tirs de défense pourra continuer d'être autorisée dans les conditions décrites aux articles 12 à 22 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé.


Le nombre maximum défini à l'article 1er pourra être révisé en fonction des données disponibles décrivant la situation biologique du loup sur le territoire national à l'issue de l'hiver 2015-2016 et permettant une évaluation de cette situation avant le 30 septembre 2016.


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les préfets de département et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.