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Arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
Le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration est constitué des éléments suivants : 
― si le demandeur est une personne morale : sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande ou si le demandeur est une personne physique : ses nom, prénom et domicile ; 
― la liste des rubriques de la nomenclature des installations classées pour lesquelles l'agrément est demandé ; 
― l'attestation d'accréditation en cours de validité couvrant les rubriques visées à l'alinéa précédent, délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation, ou EA), sur la base de la norme NF EN ISO CEI 17020 ; 
― si le demandeur souhaite effectuer le contrôle des installations visées aux articles R. 517-1 à R. 517-8 du code de l'environnement, une copie de l'habilitation prévue par les articles 7 et 8 du décret du 17 juillet 1998 susvisé ; 
― dans le cas d'une personne morale, les informations suivantes : statuts de l'organisme, date de création, domaines d'activité et compétences, implantations ; 
― la liste du personnel chargé des opérations de contrôle, précisant leur qualification ; 
― le tarif des prestations appliquées ;
― le niveau d'indépendance au sens de la norme NF EN ISO/CEI 17020. A ce titre, les activités de conseil, d'étude ou d'assistance technique relatives à des montages de dossiers administratifs d'installations classées soumises à déclaration sont considérées comme étant des activités incompatibles au titre des critères d'indépendance définis pour les organismes d'inspection de type A. 


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2008 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2006 relatif aux inspections au sol des aéronefs

L'annexe I de l'arrêté du 7 décembre 2006 susvisé est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.


Il est inséré une annexe III à l'arrêté du 7 décembre 2006 susvisé telle qu'elle figure en annexe II au présent arrêté.


Les dispositions des articles 1er, 2, 4 et 5 du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2008 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application des paragraphes II et III de l'article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les aides à la préparation de la réalisation


L'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1016 du 2 octobre 2008 portant majoration à compter 1er octobre 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 1er octobre 2008 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de courte durée


L'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2008 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée


L'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2008 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant le calcul des aides de réinvestissement

La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1015 du 1er octobre 2008 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle, au soutien financier de l'industrie vidéographique et au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuelTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUETITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE AUDIOVISUELLETITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE VIDEOGRAPHIQUETITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DE LA CINEMATOGRAPHIE ET DE L'AUDIOVISUEL

Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 2 FEVRIER 1995 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER A LA PRODUCTION, A LA PREPARATION ET A LA DISTRIBUTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLESCHAPITRE 2 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 14 JANVIER 1998 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE AUDIOVISUELLE

Le décret du 20 mars 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 24 à 30 du présent décret.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Le décret du 2 février 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 15 à 18 du présent décret.


Le décret du 14 janvier 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 20 et 21 du présent décret.
Décret n° 2008-1021 du 3 octobre 2008  portant changement de nom de communes

Les communes de : ― Coudekerque ; ― Géovreissiat ; ― Grandchain ; ― Leschelles ; ― Livré ; ― Neuville-sur-Vannes ; ― Plan-de-la-Tour ; ― Saint-Martin ;prennent respectivement le nom de : ― Coudekerque-Village ; ― Béard-Géovreissiat ; ― Granchain ; ― Leschelle ; ― Livré-la-Touche ; ― Neuville-sur-Vanne ; ― Le Plan-de-la-Tour ; ― Saint-Martin-sur-Oust.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2008  relatif au gilet de haute visibilité
Conformément au II de l'article R. 416-19 du code de la route :
Le conducteur doit revêtir un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation lorsqu'il est amené à quitter un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence. En circulation, le conducteur doit disposer de ce gilet à portée de main. Lorsqu'il conduit un véhicule à deux ou trois roues à moteur ou un quadricycle à moteur non carrossé, il doit disposer de ce gilet sur lui ou dans un rangement du véhicule.
Conformément à l'article R. 431-1-1 du code de la route :
Lorsqu'ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un cycle doivent porter hors agglomération un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation.


Pour l'application des articles R. 416-19 et R. 431-1-1 du code de la route, est considéré comme gilet tout vêtement porté sur le haut du corps tel que veste, parka, gilet, chemise ou chasuble.

Le gilet de haute visibilité prévu au II de l'article R. 416-19 du code de la route et la tenue de haute visibilité prévue au III, troisième alinéa, du même article ainsi que le gilet de haute visibilité prévu à l'article R. 431-1-1 du code de la route doivent respecter les règles techniques de conception et de fabrication relatives aux équipements de protection individuelle vestimentaires appropriés à la signalisation visuelle de l'utilisateur, définies à l' annexe II de l'article R. 4312-6 du code du travail  et attestées par le marquage CE conformément à l'article R. 4313-3 dudit code.

Les conducteurs de véhicules agricoles sont exemptés de la détention et de l'obligation de revêtir le gilet.
Les conducteurs de véhicules d'intérêt général prioritaires sont exemptés de la détention et du port du gilet dès lors qu'ils revêtent une tenue de haute visibilité conforme aux dispositions du code du travail relatives aux équipements de protection individuelle.


La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2008  relatif à la présignalisation des véhicules

Pour l'application de l'article R. 416-19 du code de la route, sont considérés comme dispositifs de présignalisation : a) Le dispositif spécial réflectorisé de forme triangulaire, dénommé « triangle de présignalisalion », d'un type homologué conformément aux dispositions du règlement n° 27 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 « Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des triangles de présignalisation ». Sont également considérés comme triangles de présignalisation les dispositifs existants à la date du présent arrêté et portant la marque d'homologation TPE ; b) Le signal de détresse constitué par le fonctionnement simultané des feux indicateurs de changement de direction, si le véhicule en est équipé.


Le triangle de présignalisation doit être placé sur la chaussée à une distance de 30 mètres environ, ou au-delà si nécessaire, du véhicule ou de l'obstacle à signaler tel qu'il puisse être visible pour le conducteur d'un véhicule venant sur la même voie de circulation. L'obligation de mise en place du triangle ne s'applique pas lorsque cette action constitue une mise en danger manifeste de la vie du conducteur.


Pour les véhicules articulés, ensembles de véhicules ou trains doubles, la présignalisation doit être assurée par au moins un triangle de présignalisation et le signal de détresse si le véhicule tracteur en est équipé. Pour les remorques et semi-remorques isolées, la présignalisation doit être assurée par au moins un triangle de présignalisation. La présignalisation des chargements tombés sur la chaussée doit être assurée par au moins un triangle de présignalisation.


L'arrêté du 2 janvier 1973relatif à la présignalisation des véhicules est abrogé.


La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1017 du 3 octobre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 3 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 9 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Le tableau annexé à l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est modifié pour le département de la Côte-d'Or conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé

Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.


Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2008  prorogeant l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de mécanicien outilleur en découpage et emboutissage


L'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée d'un an à compter du 24 septembre 2008.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2008 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2008 relatif au contenu de la formation prévue à l'article D. 226-1-2 du code de l'action sociale et des familles

Le contenu des quatre domaines de compétences prévus à l'article D. 226-1-2 du code de l'action sociale et des familles au titre de la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l'enfance est fixé ainsi qu'il suit : 1° Etre capable de situer la prévention et la protection de l'enfance dans une perspective historique et philosophique : ― évolution et mise en perspective des politiques de protection de l'enfance ; ― histoire et évolution contemporaine de la place de l'enfant dans la société ; ― la convention internationale des droits de l'enfant ; ― comparaison européenne en matière de protection de l'enfance ; 2° Connaître les principes directeurs des théories et des pratiques des sciences humaines concernant l'enfant et de la famille : ― théories et concepts dans le champ de la protection de l'enfance ; ― étapes du développement de l'enfant et ses troubles ; ― modèles familiaux et leurs évolutions, diversités culturelles ; ― sociologie de la jeunesse ; ― rôle des parents et autres adultes dans la construction de l'enfant ; ― dysfonctionnements parentaux-pathologie du lien parents-enfants ; 3° Maîtriser le dispositif de protection de l'enfance et le cadre législatif et réglementaire : ― droit de l'enfant et de la famille (filiation, autorité parentale, tutelles, adoption...) ; ― responsabilité pénale, civile et administrative des différents acteurs ; ― missions et organisation de la justice des mineurs en matière de protection de l'enfance ; ― organisation, fonctionnement, financement du dispositif de protection de l'enfance ; ― stratégie, types d'interventions et conséquences de ces interventions : de la prévention à la prise en charge ; ― évaluation des situations familiales et processus de décision ; 4° Etre capable de se situer dans le dispositif de protection de l'enfance : ― accompagnement et animation d'équipe pluriprofessionnelle ; ― organisation de la participation et de l'implication des familles ; ― éthique et secret professionnel ; ― construction de repères communs en matière de méthodologie et modes d'action ; ― participation à l'animation et à l'évaluation du dispositif de protection de l'enfance et des outils (observatoire, cellule, schéma...) ; ― coordination avec les autres acteurs de la protection de l'enfance.


Le directeur général de l'action sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1029 du 9 octobre 2008 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social

Les dispositions de l'article 4 du décret du 22 octobre 1984 susvisé et de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.


Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1036 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de La Rochelle

L'établissement public dénommé « Port autonome de La Rochelle » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes. Il prend le nom de grand port maritime de La Rochelle.


Le grand port maritime de La Rochelle est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé à La Rochelle.


Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales : ― un membre du conseil municipal de la commune de La Rochelle désigné par ce conseil ; ― un membre du conseil de la communauté d'agglomération de La Rochelle désigné par ce conseil.


Le directoire du grand port maritime de La Rochelle comporte trois membres.

Les dispositions de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008  instituant le grand port maritime de Bordeaux

L'établissement public dénommé « Port autonome de Bordeaux » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes. Il prend le nom de grand port maritime de Bordeaux.


Le grand port maritime de Bordeaux est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé à Bordeaux.


Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux en qualité de représentants des communes et groupements de collectivités territoriales : ― un membre du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux désigné par ce conseil ; ― un membre du conseil municipal de la commune de Bordeaux désigné par ce conseil.


Le directoire du grand port maritime de Bordeaux comporte trois membres.

Les dispositions de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire

L'établissement public dénommé « Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes. Il prend le nom de grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire.


Le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé à Nantes.


Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire en qualité de représentants des communes et groupements de collectivités territoriales : ― un membre du conseil de la communauté urbaine Nantes Métropole désigné par ce conseil ;  ― un membre du conseil de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) désigné par ce conseil.


Le directoire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire comporte trois membres.

Les dispositions de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008  instituant le grand port maritime de Marseille

L'établissement public dénommé « Port autonome de Marseille » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes. Il prend le nom de grand port maritime de Marseille.


Le grand port maritime de Marseille est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé à Marseille.

Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales :― un membre du conseil municipal de la commune de Marseille désigné par ce conseil ;― un membre du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence désigné par ce conseil.


Le directoire du grand port maritime de Marseille comporte quatre membres.

Les dispositions de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2008 fixant les nombres d'emplois offerts à la mutation, au détachement et au recrutement par concours des professeurs des universités et des maîtres de conférences

Cinquante emplois de professeur des universités sont offerts à la mutation, au détachement et au recrutement par concours en application de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 2008 susvisé.


Vingt-cinq emplois de maître de conférences sont offerts à la mutation, au détachement et au recrutement par concours en application de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 2008 susvisé.

Les emplois ouverts en application de l'article 1er et de l'article 2 sont soit vacants, soit susceptibles d'être vacants. Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés sur un site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur accessible à partir de l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique  Emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche , puis  Galaxie .


Le directeur général des ressources humaines, les présidents et les directeurs d'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1043 du 9 octobre 2008 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2008 relatif à l'affectation à l'Autorité de sûreté nucléaire d'ingénieurs des mines servant en position d'activité

En application de l'article 3 du décret du 27 avril 2007 susvisé, les ingénieurs des mines affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de cette autorité administrative indépendante sont placés en position d'activité.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux conditions de récolte des matériels forestiers de reproduction dans les matériels de base admis en catégorie identifiée

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1040 du 9 octobre 2008 relatif à la mise à exécution des décisions prononcées par le tribunal pour enfants

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels
Arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels
Arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels
Décret n° 2008-1031 du 9 octobre 2008 fixant la durée des mandats du président du conseil de surveillance et des membres du directoire des grands ports maritimes

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1030 du 9 octobre 2008  relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 9 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2008-1027 du 7 octobre 2008 fixant la liste des établissements d'enseignement public des arts plastiques dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1028 du 7 octobre 2008 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1039 du 8 octobre 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription de la Gironde)

Les électeurs de la 8e circonscription de la Gironde sont convoqués le dimanche 23 novembre 2008 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.


L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 29 février 2008, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.


Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.


Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 30 novembre 2008.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008  instituant le grand port maritime de Dunkerque

L'établissement public dénommé « Port autonome de Dunkerque » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes. Il prend le nom de grand port maritime de Dunkerque.


Le grand port maritime de Dunkerque est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé à Dunkerque.


Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales : ― un membre du conseil de la communauté urbaine de Dunkerque désigné par ce conseil ;  ― un membre du conseil municipal de la commune de Dunkerque désigné par ce conseil.

Le directoire du grand port maritime de Dunkerque comporte quatre membres.

Les dispositions de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploiTITRE 1ER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OFFRE RAISONNABLE D'EMPLOI ET AU PROJET PERSONNALISE D'ACCES A L'EMPLOITITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES  AU SUIVI DE LA RECHERCHE D'EMPLOITITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

Les dispositions des articles 7 à 9 et 12 du présent décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2008 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de sociétés d'autoroutes
Le directeur des mobilités routières et le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutière sont nommés respectivement en qualité de commissaire du Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de :

― la société des Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc (ATMB) ;

― la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du patrimoine immobilier de la délégation générale pour l'armement

Il est créé au ministère de la défense, à la     direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion du patrimoine », mis en œuvre par la direction de la qualité et du progrès et dont les finalités sont la gestion technique du patrimoine immobilier et la gestion de l'occupation des emprises et des locaux.


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : ― à l'identité (civilité, nom, prénom, numéros de téléphone et de fax professionnels, numéro de téléphone du secrétariat, adresse professionnelle, courriel professionnel) ; ― à la vie professionnelle (catégorie ou niveau administratif, statut, corps d'appartenance, grade, affectation, localisation) ; ― au patrimoine (localisation [site, bâtiment, étage, pièce], surface, type de revêtement [sol, murs, plafond], destination [bureau, circulation, sanitaire, salle de réunion, archives, restaurant, cuisine, salle de documentation, locaux sportifs...], types d'ouverture [portes, fenêtre...], équipement [chauffage, éclairage, poste de travail], entretien [état d'entretien, nature des travaux, suivi et planning]). Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé pour les données relatives à l'identité et à la vie professionnelle, à l'exception des données relatives au patrimoine qui sont conservées un an après l'expiration du titre juridique d'occupation.


Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : ― les personnels chargés de la gestion du patrimoine ; ― les correspondants « gestion patrimoine » et les services d'infrastructure locaux ; ― le service des ressources humaines.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du correspondant « gestion du patrimoine » de l'établissement d'appartenance.


Le directeur de la qualité et du progrès est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du patrimoine immobilier de la     direction générale de l'armement

Il est créé au ministère de la défense, à la     direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion du patrimoine », mis en œuvre par la direction de la qualité et du progrès et dont les finalités sont la gestion technique du patrimoine immobilier et la gestion de l'occupation des emprises et des locaux.


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : ― à l'identité (civilité, nom, prénom, numéros de téléphone et de fax professionnels, numéro de téléphone du secrétariat, adresse professionnelle, courriel professionnel) ; ― à la vie professionnelle (catégorie ou niveau administratif, statut, corps d'appartenance, grade, affectation, localisation) ; ― au patrimoine (localisation [site, bâtiment, étage, pièce], surface, type de revêtement [sol, murs, plafond], destination [bureau, circulation, sanitaire, salle de réunion, archives, restaurant, cuisine, salle de documentation, locaux sportifs...], types d'ouverture [portes, fenêtre...], équipement [chauffage, éclairage, poste de travail], entretien [état d'entretien, nature des travaux, suivi et planning]). Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé pour les données relatives à l'identité et à la vie professionnelle, à l'exception des données relatives au patrimoine qui sont conservées un an après l'expiration du titre juridique d'occupation.


Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : ― les personnels chargés de la gestion du patrimoine ; ― les correspondants « gestion patrimoine » et les services d'infrastructure locaux ; ― le service des ressources humaines.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du correspondant « gestion du patrimoine » de l'établissement d'appartenance.


Le directeur de la qualité et du progrès est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2008 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe






 					DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE









 										RÉGIONS

 										MONTANTS 										(en euros)



 										Alsace  

 										15 589 792



 										Aquitaine  

 										21 802 642



 										Auvergne  

 										7 706 027



 										Basse-Normandie  

 										9 299 187



 										Bourgogne  

 										15 235 742



 										Bretagne  

 										18 607 086



 										Centre  

 										16 748 898



 										Champagne-Ardenne  

 										12 645 645



 										Corse  

 										2 473 120



 										Franche-Comté  

 										8 608 347



 										Haute-Normandie  

 										24 510 858



 										Ile-de-France  

 										157 135 743



 										Languedoc-Roussillon  

 										16 651 493



 										Limousin  

 										4 827 694



 										Lorraine  

 										30 927 232



 										Midi-Pyrénées  

 										17 452 093



 										Nord - Pas-de-Calais  

 										53 634 972



 										Pays de la Loire  

 										25 314 736



 										Picardie  

 										13 496 193



 										Poitou-Charentes  

 										14 365 174



 										Provence-Alpes-Côte d'Azur  

 										52 057 663



 										Rhône-Alpes  

 										60 215 534



 										Guadeloupe  

 										1 521 508



 										Guyane  

 										1 095 961



 										Martinique  

 										1 335 583



 										Réunion  

 										3 614 098



 										  Total

 										606 873 021
Arrêté du 3 octobre 2008  pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1062 du 17 octobre 2008  relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 17 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 29 août 2008 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les artichauts

Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'artichauts pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension : ― une cotisation fixée à 0, 014 € / kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ; ― une cotisation fixée à 0, 020 € / kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche. Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1063 du 17 octobre 2008 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs et modifiant le livre V du code rural (partie réglementaire)

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2008  fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs

Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension : ― une cotisation fixée à 0, 014 € / kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ; ― une cotisation fixée à 0, 021 € / kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche. Elles ne sont pas applicables aux choux-fleurs destinés à être livrés à la transformation, à la condition qu'ils aient fait l'objet d'un contrat signé avant la campagne de commercialisation. Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007 / 2008, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2008 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les carottes

Dans le cadre des règles édictées par le comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension : ― une cotisation fixée à 2, 30 € / tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ; ― une cotisation fixée à 3, 05 € / tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche. Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007 / 2008, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2008 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les brocolis

Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de brocolis pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension : ― une cotisation fixée à 0, 012 € / kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ; ― une cotisation fixée à 0, 023 € / kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche. Ces cotisations applicables pour la campagne 2007 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1065 du 15 octobre 2008 fixant le montant du droit progressif perçu sur toute demande d'enregistrement, de modification ou de renouvellement d'enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes prévu par l'article L. 5121-15 du code de la santé publique

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports, et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.