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Décret n°87-897 du 30 octobre 1987 relatif à l'application du cycle dans les entreprises privées de gardiennage, de surveillance et de sécurité
Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises privées de gardiennage, de surveillance et de sécurité.



Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectif ou de présence sur les lieux de travail effectuée au-delà de trente-neuf heures par semaine.

Toutefois, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de cycles de travail d'une durée maximale de huit semaines.

Dans ce cas, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6, celles qui dépassent la durée moyenne de trente-neuf heures calculées sur la durée du cycle de travail.


   La répartition de la durée du travail à l'intérieur du cycle doit se répéter à l'identique d'un cycle à l'autre.
   Toutefois, les entreprises ou établissements qui auront réparti la durée du travail sur une période de quatre semaines constituée de trois semaines de trente-six heures et d'une semaine de quarante-huit heures pourront, au sein de chaque cycle, déplacer la semaine de quarante-huit heures.

   Dans chaque établissement ou partie d'établissement, le personnel de sécurité pourra être occupé dans le cadre d'un cycle sur la base d'un horaire nominatif et individuel.
   Un accord de branche étendu définit les conditions dans lesquelles cet horaire peut être modifié.
   Un document indique pour chaque salarié l'horaire initial de travail. Toute modification de cet horaire doit être notifiée sur celui-ci et émargée par le salarié. Ce document est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.

     Le ministre des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1531 du 31 décembre 1985 modifiant les articles R. 25 et R. 26 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche ou de la plaisance, relatifs aux exonérations de contributions patronales à la caisse de retraites des marins.
En application des dispositions du II de l'article 91 de la loi susvisée du 3 janvier 1985, les dispositions de l'article R. 26 du code des pensions de retraite des marins dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux navires dotés d'un certificat de jauge établi selon les normes définies par la convention internationale d'Oslo de 1965 et délivré avant le 1er janvier 1986 



Les dispositions du présent décret prennent effet pour compter du 1er janvier 1986.



   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-371 du 2 juin 1987 relatif à la création du service national des ateliers-garages au ministère des postes et télécommunications
   Il est créé au ministère des postes et télécommunications un service extérieur à compétence nationale dénommé " service national des ateliers-garages ".
   Ce service est placé sous l'autorité du directeur des affaires communes. Les centres et ateliers d'entretien ou d'équipement du matériel de transport automobile lui sont rattachés.

Le service national des ateliers-garages est chargé, dans le cadre des principes définis par la direction des affaires communes en liaison avec la direction générale de la poste et la direction générale des télécommunications :

- de la planification de l'entretien de l'ensemble des matériels de transport automobile qui lui sont confiés par la direction générale de la poste, par la direction générale des télécommunications et par les services généraux ;

- de la gestion des moyens affectés à sa mission ;

- de toutes les questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des ateliers d'entretien des matériels de transport automobile.


   Le chef du service national des ateliers-garages est ordonnateur secondaire.


   Des arrêtés du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-138 du 23 janvier 1986 modifiant le décret n° 77-539 du 27 mai 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de directeur régional des affaires sanitaires et sociales
   Les dispositions de l'article 11 du décret n° 77-539 du 27 mai 1977 susvisé sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1990.


Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1373 du 31 décembre 1986 modifiant les articles D. 615-1 et D. 615-3 du code de la sécurité sociale
A compter de la date de publication du présent décret il n'est plus prononcé de décisions de limitation de la participation de l'assuré lorsque celui-ci est atteint d'une des affections visées au premier alinéa du 2° de l'article D. 615-1 du code de la sécurité sociale par référence au 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.

Les décisions de limitation de la participation de l'assuré prises en application des dispositions mentionnées à l'alinéa ci-dessus qui sont intervenues avant la publication du présent décret demeurent applicables jusqu'à leur terme prévu et au plus tard jusqu'au 1er juillet 1987.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1381 du 31 décembre 1986 modifiant le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics
   Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux cotisations assises sur les traitements dus à compter du 1er janvier 1987.

   Les majorations de retard prévues à l'article 3 ci-dessus s'appliquent aux retenues et contributions dues à compter du 1er juillet 1987.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1987.
Décret n°86-1248 du 5 décembre 1986 fixant les modalités d'application aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile du congé pour la création d'entreprise et du congé sabbatique prévues aux articles L. 122-32-12 à L. 122-32-28 du code du travail
   Les dispositions des articles L. 122-32-12 à L. 122-32-28 du code du travail relatives au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique sont applicables, dans les conditions ci-après fixées, aux personnels navigants professionnels salariés inscrits sur les registres prévus à l'article L. 421-3 du code de l'aviation civile. Elles ne seront pas applicables aux personnels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé.


I. - Pour les membres du personnel navigant inscrits dans les sections A et B des registres mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui ont suivi une formation en vue de l'obtention de brevets ou qualifications, l'employeur peut, sans préjudice des dispositions des articles L. 122-32-15 et L. 122-32-20 du code du travail, différer la date de départ en congé de manière qu'il se soit écoulé quinze mois entre cette date et celle de la fin de la formation.
II. - Le délai de neuf mois mentionné à l'article L. 122-32-20 est applicable dans les entreprises comprenant moins de 100 membres du personnel navigant professionnel salariés.



La faculté, prévue à l'article L. 122-32-23 du code du travail, de refuser un congé pour la création d'entreprise ou un congé sabbatique est ouverte dans les entreprises comprenant moins de 100 membres du personnel navigant professionnel salariés.



     Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1249 du 8 décembre 1986 modifiant l'article 12 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale
   Les dispositions de l'article 12 du décret du 17 juillet 1985 susvisé sont applicables pour l'année universitaire 1986-1987.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-346 du 21 mai 1987 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la culture et de la communication
   Les prestations suivantes donnent lieu à rémunération pour services rendus lorsqu'elles sont fournies par les services du ministère de la culture et de la communication à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'Etat :
   1. Cession, location, consultation ou prêt :
   a) D'ouvrages, de publications et de documents, quel que soit leur support, de bases de données et de banques d'images informatisées, élaborés, édités, détenus ou conservés par les services du ministère ;
   b) De reproductions, sous forme de photocopies, de microfilms, de photographies, de relevés photogrammétriques, d'épreuves de sceaux ou, par tout autre procédé, de documents de toute nature détenus ou conservés par les services du ministère ;
   c) D'expositions et de montages audiovisuels élaborés par les services du ministère ;
   2. Droit d'entrée ou de participation aux conférences, expositions et ateliers d'animation organisés par les services du ministère ainsi que, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 81-169 du 20 février 1981, au musée de l'Histoire de France ;
   3. Cession de droits d'exploitation de documents de toute nature :
   a) Droit de diffusion et de reproduction ;
   b) Droit d'usage de logiciels élaborés par les services du ministère ;
   4. Prestations de services dans le domaine de la conservation du patrimoine écrit, documentaire, monumental et muséographique ;
   5. Actions de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise menées par les services du ministère ;
   6. Location de matériels informatiques pour l'utilisation de logiciels élaborés par les services du ministère.
   7. Prestations de services à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites en matière de fonctionnement et de mise en valeur des monuments historiques, directement liées à l'accueil du public.

   Le montant de la rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par décision du ministre chargé de la culture.


   Les rémunérations instituées à l'article 1er sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affectées au budget du ministère de la culture et de la communication dans les conditions fixées par l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1219 du 4 décembre 1991 modifiant le décret n° 89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-227 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au camping et au stationnement des caravanes.
   Les propriétaires et exploitants de terrains de camping et de caravanage autorisés antérieurement à la publication du décret n° 80-694 du 4 septembre 1980 susvisé disposent d'un délai expirant le 1er avril 1986 pour mettre ces terrains en conformité avec les dispositions de ce décret et celles du présent décret. Les détenteurs d'emplacements à l'intérieur de ces terrains disposent du même délai.


   Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er avril 1984. Toutefois, les demandes d'autorisation sur lesquelles il n'a pas été statué à cette date continuent à être instruites et font l'objet de décisions dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt.
Décret n°86-1311 du 23 décembre 1986 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre (ensemble une annexe), signé à Paris le 28 janvier 1986 (1)
   L'accord de coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre (ensemble une annexe), signé à Paris le 28 janvier 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 septembre 1986, conformément aux dispositions de son article 10.
Décret n°89-664 du 11 septembre 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne complétant la convention du 10 février 1972 concernant l'établissement de lycées franco-allemands et portant création du baccalauréat franco-allemand, amendée par l'accord sur le statut juridique des lycées franco-allemands du 6 juillet 1976, relatif au règlement de passage (ensemble une annexe), signé à Bonn le 4 novembre 1988 (1)
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne complétant la convention du 10 février 1972 concernant l'établissement de lycées franco-allemands et portant création du baccalauréat franco-allemand, amendée par l'accord sur le statut juridique des lycées franco-allemands, du 6 juillet 1976, relatif au règlement de passage (ensemble une annexe), signé à Bonn le 4 novembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 novembre 1988.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 novembre 1988.
Décret n°84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes
   La valeur nominale des parts sociales des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes, est uniforme et ne peut être inférieure à 15 euros.


   Lorsque, en application des articles 17 et 47 de la loi du 20 juillet 1983 susvisée, la société coopérative s'est organisée en sections, les assemblées de section délibèrent sur le même ordre du jour, sous la présidence d'un mandataire, désigné dans les conditions fixées par les statuts.


   Le nombre des délégués de section est proportionnel au nombre des associés présents ou représentés à l'assemblée de section. Cette proportion est fixée par les statuts.


   Les délégués de section sont élus au scrutin secret. Ils disposent chacun d'une voix à la réunion qui tient lieu d'assemblée générale ou d'assemblée des associés.


Les assemblées de section font l'objet d'un procès-verbal, qui doit être transmis à l'assemblée générale ou à l'assemblée des associés et annexé au procès-verbal de celle-ci.

Ce procès-verbal relate notamment :

Le résultat des votes sur les résolutions inscrites à l'ordre du jour ;

La composition du bureau, ainsi que les noms et prénoms des délégués à l'assemblée générale désignés par l'assemblée de section.


Les dispositions du présent décret s'appliquent dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie aux coopératives maritimes, aux coopératives d'intérêt maritime et à leurs unions.



   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des transports, le ministre du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1234 du 28 novembre 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par le service technique des phares et balises
   Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les cessions de matériel et les fournitures de prestations consenties par le service technique des phares et balises à l'occasion des travaux d'investissement ou d'entretien exécutés, dans le cadre de sa mission, au profit d'organismes publics autres que l'Etat ou privés et de particuliers.


   Les rémunérations instituées à l'article 1er sont assimilées à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, et affectées au budget du ministre chargé de la mer, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la mer.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-351 du 26 mai 1987 portant modification du décret n° 85-253 du 20 février 1985 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés mentionnés au IV dudit article
   Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1988.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-385 du 12 juin 1987 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1987
   Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 690 776 000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront faire l'objet d'une délégation aux préfets, commissaires de la République, en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 633 303 000 F, diminués d'un montant de 266 185 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1985.


   Le montant de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes dont bénéficient les circonscriptions administratives de Wallis et Futuna ainsi que les communes des autres territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que leurs groupements est fixé à 20 600 000 F.


   La première part et la seconde part de la dotation globale d'équipement des communes sont fixées respectivement à 1 695 213 000 F et à 651 305 000 F.


   Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,60 p. 100.


   Le montant total des crédits de la première part affectés aux majorations prévues au second alinéa de l'article 103-2 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée est fixé à 166 439 000 F.
   La fraction de ce montant revenant aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 20 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et dont l'effort fiscal est supérieur d'au moins 20 p. 100 à l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique est fixée à 43 175 000 F. Le taux de la majoration applicable au montant de la fraction principale s'élève à 12,5 p. 100.
   La fraction du même montant affectée à la majoration revenant aux communautés urbaines, aux districts à fiscalité propre et aux autres groupements bénéficiaires de crédits de la première part est fixée à 123 264 000 F. Les taux de majoration applicables au montant de la fraction principale sont respectivement fixés à 20 p. 100 pour les communautés urbaines, à 12 p. 100 pour les districts à fiscalité propre et à 8 p. 100 pour les autres groupements.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-362 du 2 juin 1987 modifiant et complétant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.



     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-224 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de démolir
   Dans les communes où, avant l'intervention du présent décret, les maires avaient pouvoir d'instruire les demandes de permis de démolir aux lieu et place du directeur départemental de l'équipement et de prendre les décisions aux lieu et place du préfet, ils continuent à exercer ces pouvoirs dans les mêmes conditions et selon la même procédure, tant que le maire de ces communes n'a pas compétence par application de l'article L. 430-4 du code de l'urbanisme pour délivrer ces autorisations au nom de ces communes, et, au plus tard pendant une période de quatre années à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


   Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er avril 1984. Toutefois, les demandes de permis de démolir sur lesquelles il n'a pas été statué à cette date, continuent à être instruites et font l'objet de décisions dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt.
Décret n°86-1310 du 23 décembre 1986 portant publication de l'avenant à l'accord entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie réglementant l'emploi des travailleurs yougoslaves en France du 25 janvier 1965 (ensemble un protocole), fait à Paris le 4 mars 1986 (1)
   L'avenant à l'accord entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie réglementant l'emploi des travailleurs yougoslaves en France du 25 janvier 1965 (ensemble un protocole), fait à Paris le 4 mars 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

   (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 28 octobre 1986, conformément aux dispositions de son article 9.
Décret n°87-474 du 30 juin 1987 portant relèvement temporaire du taux des cotisations du régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France
   Sont approuvées les modifications annexées au présent décret et apportées aux articles 2, 3 et 15 du règlement du régime des retraites des agents titulaires de la Banque de France, qui est annexé au décret du 29 mars 1968 susvisé.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré

Peuvent bénéficier d'une indemnité journalière de sujétions spéciales de remplacement pour les remplacements qui leur sont confiés et dans les conditions fixées aux articles ci-après :
- les instituteurs et les professeurs des écoles chargés des remplacements, rattachés administrativement aux brigades départementales et aux zones d'intervention localisées ;
- les personnels titulaires et stagiaires qui sont nommés pour assurer, dans le cadre de la circonscription académique, conformément à leur qualification, le remplacement des fonctionnaires appartenant aux corps enseignants, d'éducation ou de psychologues de l'éducation nationale, conformément aux dispositions du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré.


   L'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est due aux intéressés à partir de toute nouvelle affectation en remplacement, à un poste situé en dehors de leur école ou de leur établissement de rattachement.
   Toutefois, l'affectation des intéressés au remplacement continu d'un même fonctionnaire pour toute la durée d'une année scolaire n'ouvre pas droit au versement de l'indemnité.
   L'indemnité est attribuée jusqu'au terme de chaque remplacement assuré.

Les montants journaliers de l'indemnité prévue à l'article 1er sont déterminés en fonction de la distance entre l'école ou l'établissement de rattachement de l'intéressé et l'école ou l'établissement où s'effectue le remplacement.

Un arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe ces montants par tranche kilométrique.

   L'indemnité de sujétions spéciales de remplacement prévue par le présent décret est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité et remboursement des frais de déplacement alloués au même titre.


   Les décrets n° 77-87 du 26 janvier 1977 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux instituteurs et institutrices remplaçants, titulaires et non titulaires, et n° 86-187 du 4 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels assurant des remplacements dans le second degré sont abrogés.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1989.
Décret n°82-616 du 16 juillet 1982  N° 82-616 DU 16 JUILLET 1982 MODIFIANT L'ARTICLE 283 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AU REGIME ECONOMIQUE DES TABACS.ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOTIMPOTS D'ETATCONTRIBUTIONS INDIRECTESMONOPOLES FISCAUXTABACS.
   Le dernier alinéa de l'article 283 de l'annexe II du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
   "La répartition des espaces publicitaires entre les différentes marques est arrêtée, sur le plan national, par un accord entre les fabricants, les fournisseurs et les débitants. A défaut d'accord, le litige est soumis à l'arbitrage dans les conditions prévues au décret susvisé du 14 mai 1980."
Décret n°86-166 du 31 janvier 1986 modifiant le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique.
A compter du 1er janvier 1985, le barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé est remplacé par le barème A annexé au présent décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommtion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-821 du 2 novembre 1989 accordant pour 1989 des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
   Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, cinq congés spéciaux peuvent être accordés au titre du décret n° 88-165 du 19 février 1988 susvisé, pris pour l'application de l'article 89 de la loi du 9 janvier 1986 :
   a) Aux directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ;
   b) Aux sous-directeurs des services centraux de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ;
   c) Aux fonctionnaires du corps des personnels de direction mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 qui ont atteint le grade le plus élevé par leur statut et qui soit occupent des fonctions de directeur au sens de l'article 22-2 de la loi du 31 décembre 1970 ou de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, soit occupent des fonctions de chef d'établissement ou groupe d'établissements relevant de l'assistance publique à Paris.

   Les intéressés disposent d'un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter leur demande.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1332 du 20 décembre 1993 portant application de l'article 1618 septies du code général des impôts relatif à la taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
     Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1354 du 30 décembre 1993 portant application des dispositions des titres 1er et 3 de la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).Titre 2 : Dispositions relatives au fonds spécial d'invalidité.
   Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1994.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1328 du 16 décembre 1993 portant modification du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
     Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-177 du 4 février 1986 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société nationale de programme Antenne 2
   Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale de programme Antenne 2, annexées au présent décret (1).

   (1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de la société, 22, rue Montaigne, 75387 Paris.


   Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-818 du 2 novembre 1989 modifiant le décret n° 85-1396 du 26 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments de mesure thermomètres médicaux
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1343 du 28 décembre 1993 modifiant le décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1359 du 30 décembre 1993 modifiant le taux de la cotisation assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-105 du 14 février 1989 portant publication de l'accord de coopération en matière de marine marchande entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, fait à Paris le 4 février 1986 (1)
   L'accord de coopération en matière de marine marchande entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, fait à Paris le 4 février 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 novembre 1987.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 novembre 1987.
Décret n°91-1373 du 30 décembre 1991 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
   Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 est porté à 2 184,79 F au 1er janvier 1992 et à 2 224,11 F au 1er juillet 1992 en France métropolitaine.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1287 du 6 décembre 1993 relatif à l'application de l'article 2 de la loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du conseil (C.E.E.) n° 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité
   Conformément à l'article 2 de la loi du 19 juillet 1993 susvisée, l'établissement public Electricité de France communique au ministre chargé de l'énergie :
   les prix et conditions de vente de l'électricité aux sociétés de production et de distribution étrangères, dans le mois qui suit la signature des contrats ;
   les informations visées à l'alinéa précédent pour les contrats déjà signés et à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
   L'accès à ces informations est strictement réservé au ministre chargé de l'énergie qui a l'obligation d'en préserver la confidentialité.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-170 du 13 février 1991 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1991
La base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 1 905,20 F à compter du 1er janvier 1991.



     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-829 du 10 novembre 1989 pris pour l'application de l'article 72 de la loi de finances pour 1989 relatif à la réduction d'impôt en faveur des souscripteurs au capital d'entreprises créées entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1991 ou de sociétés intermédiaires constituées avant le 31 décembre 1991
Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 72 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988), il fait connaître son intention à la société au capital de laquelle il a souscrit, au plus tard le 31 décembre de l'année de la souscription.
Dans ce cas, la société lui délivre un état individuel qui mentionne :
a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 72 de la loi de finances pour 1989 ;
b) La raison sociale, l'objet social, le siège social et la date de création de la société ;
c) L'identité et l'adresse du souscripteur ;
d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;
e) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital.
Cet état doit préciser que la société remplit les conditions prévues à l'article 14 de la loi de finances pour 1989 ou que sa situation nette comptable est représentée à hauteur de 75 p. 100 au moins de titres souscrits en numéraire dans les trois ans de la constitution de sociétés mentionnées à l'article 14 précité.
La société adresse un duplicata de ce document à la direction des services fiscaux du lieu de son siège.

   Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable joint à sa déclaration de revenus les documents qui lui ont été remis conformément à l'article 1er.


La société isole dans un compte spécial les titres dont la souscription ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt. Elle tient ce compte jusqu'à l'expiration de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle des versements bénéficiant de la réduction d'impôt ont été effectués.



Lorsque les titres dont la souscription a ouvert droit à réduction d'impôt sont cédés ou rachetés avant le terme de la période définie à l'article 3 ou lorsque le pourcentage mentionné à l'article 1er devient inférieur à 75 p. 100, la société adresse au souscripteur et à la direction des services fiscaux de son domicile un état individuel qui comprend, outre les informations indiquées à l'article 1er, le nombre des titres cédés ou rachetés, le montant et la date de la cession ou du rachat ainsi que, le cas échéant, l'indication que le pourcentage mentionné à l'article 1er est devenu inférieur à 75 p. 100.

Cet état doit être délivré avant le 16 février de l'année qui suit celle de la cession, du rachat ou de l'abaissement du pourcentage en dessous de 75 p. 100.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1271 du 24 novembre 1993 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
   Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1993.
Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-151 du 8 février 1991 pris pour l'application du paragraphe VI de l'article 4 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) relatif à la réduction du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
   A l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts, les taux de " 9,75 p. 100 " et " 10 p. 100 " sont remplacés respectivement par : " 9,25 p. 100 " et " 9,75 p. 100 ".
   Ces dispositions s'appliquent aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1991.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-159 du 12 février 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
   Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues sur les rémunérations et gains versés à compter du 1er février 1991.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1281 du 29 novembre 1993 portant dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat en ce qui concerne le grade de licier des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie
   Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret du 1er août 1990 susvisé, les agents titulaires du grade de licier régi par le décret du 20 mars 1964 susvisé pourront être recrutés par voie de concours interne en qualité d'ouvrier professionnel de 1re catégorie, spécialité Liciers.
   Les règles d'organisation générale du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
   Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

     Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.