Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, frais de représentation et frais de déplacement des membres de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanatCHAPITRE IER : INDEMNITES DE FONCTIONSCHAPITRE II : VACATIONSCHAPITRE III : FRAIS DE REPRESENTATIONCHAPITRE IV : FRAIS DE DEPLACEMENT
Les indemnités de fonctions qui peuvent être attribuées aux membres de CMA France en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 susvisé sont fixées en points d'indice. La valeur du point d'indice à retenir est celle applicable au calcul des rémunérations des agents statutaires des chambres de métiers et de l'artisanat.

CMA France fixe par délibération expresse de l'Assemblée générale en début de mandature, en tenant compte de ses possibilités financières et dans les limites définies par le présent article, le montant des indemnités mensuelles de fonctions qui peuvent être versées au président et au trésorier.
L'indemnité mensuelle du président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ne peut être supérieure à 1 150 points d'indice. L'indemnité mensuelle du trésorier de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ne peut être supérieure à 440 points d'indice.
En cas de cumul des fonctions de président de chambre de métiers et de l'artisanat départementale, ou de président de section de chambre de métiers et de l'artisanat de région, ou de président de chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de président de chambre régionale de métiers et de l'artisanat, avec celle de président de CMA France, le montant mensuel total d'indemnités perçu par le président concerné ne peut excéder 1 700 points d'indice.
En cas de cumul des fonctions de président de chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou de président de section de chambre de métiers et de l'artisanat de région, et de président de chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de président de chambre régionale de métiers et de l'artisanat, et de président de CMA France, le montant mensuel total d'indemnités perçu par le président concerné ne peut excéder 2 100 points d'indice.

En dehors du président et du trésorier, les membres de CMA France missionnés par le bureau ou le président pour participer à une instance ou à un groupe de travail spécifique, mentionnés à l'article 21 du décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 susvisé, sont rémunérés à la vacation. Chaque vacation effectuée donne lieu à l'attribution d'une indemnité correspondant à 18 points d'indice par demi-journée ou à 35 points d'indice par journée.

Le versement d'indemnités de fonctions mensuelles au président et au trésorier par l'Assemblée permanente est exclusif de tout versement de vacation par CMA France.

Les frais de représentation sont des frais de déplacement, de mission ou de réception engagés dans l'intérêt des affaires de CMA France à l'extérieur de l'établissement par le président de CMA France dans l'exercice de ses fonctions, ou par un membre du bureau mandaté par le président.
Le montant de ces frais de représentation est déterminé chaque année par délibération expresse de CMA France lors de l'approbation du budget en Assemblée générale de CMA France, en tenant compte de ses possibilités financières. Ils sont remboursés sur justificatif et dans la limite des frais exposés et font l'objet d'un suivi spécifique dans la comptabilité analytique de l'Assemblée permanente.
Tout dépassement de ce montant ainsi déterminé fait l'objet d'une communication spécifique dans le rapport présenté par la commission des finances en assemblée générale.

Les membres élus de CMA France amenés à se déplacer pour l'exercice de leur mandat ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées ci-dessous :
1° Pour les déplacements effectués en voiture, les élus percevront une indemnité kilométrique dans la limite du barème défini par la direction générale des impôts pour l'application de l'article 83 du code général des impôts ;
2° Pour les déplacements en train, le remboursement s'effectuera aux frais réels sur justificatifs ;
3° Pour les déplacements en avion, le remboursement s'effectuera aux frais réels, dans la limite du tarif de la classe la plus économique ;
4° Les frais de repas et de nuitée sont remboursés sur justificatif dans la limite de plafonds arrêtés par l'assemblée générale sur le territoire national et aux frais réels sur justificatif à l'étranger.
Dispositions communes
Les indemnités de fonctions et les vacations prévues par le présent arrêté constituent, dès lors qu'elles respectent les conditions figurant à l'article 2 du présent arrêté, une dépense obligatoire pour CMA France.
Ces indemnités de fonctions ou de vacations sont des indemnités brutes, avant déduction de l'ensemble des charges et contributions de toute nature qui leur sont applicables.


Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.