LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENTTitre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENTTitre III : DISPOSITIONS DIVERSESChapitre Ier : Dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciairesChapitre II : Dispositions renforçant la répression du terrorismeChapitre III : Dispositions renforçant la protection des témoinsChapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d'armes et contre la cybercriminalitéChapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorismeChapitre VI : Dispositions renforçant l'enquête et les contrôles administratifsChapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénaleChapitre II : Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénaleChapitre Ier : Dispositions diversesChapitre II : Caméras mobilesChapitre III : Commercialisation et utilisation des précurseurs d'explosifs en application du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifsChapitre IV : Dispositions relatives à la défenseChapitre V : Habilitation à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loiChapitre VI : Dispositions relatives aux outre-mer

I.-A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 
Art. L152-1


II.-Le I du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour son application et, au plus tard, un an après la promulgation de la présente loi.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 
Art. 77-2, Art. 77-3, Art. 393 

II.-Le I de l'article 77-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux personnes ayant fait l'objet d'un des actes prévus aux articles 61-1 ou 62-2 du même code après la publication de la présente loi.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 
Art. 56 


A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 
Art. 56-5 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 
Art. 57, Art. 57-1, Art. 60-1, Art. 77-1-1, Art. 96, Art. 99-3, Art. 230-34, Art. 695-41, 706-96, 706-96-1, 706-102-5 

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.

I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. 186-4,   Art. 186-5



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. 179,   Art. 186-2,   Art. 199,   Art. 574-1,   Art. 728-69



A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. 194-1

II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.


I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. 802-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. 99

II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

I. à V.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 
Art. 61-3 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 
Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3-1, Art. 63-4-2, Art. 76-1, Art. 117, Art. 133-1, Art. 135-2, Art. 145-4, Art. 154 


A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 
Art. 695-17-1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 
Art. 695-27, Art. 706-88 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Art. 323-5


-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 
Art. 4


-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 
Art. 64


-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 
Art. 23-1-1 

VI.-Le présent article entre en vigueur le 15 novembre 2016.

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 
Art. 706-25-6, Art. 706-25-7, Art. 706-53-4


II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2017.
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de procédure pénale : 

Art 41-4, Art 41-5, Art 99, Art 99-2, Art 373, Art 481, Art 493-1, Art 706-11, Art 706-148, Art 706-152, Art 706-157, Art 706-160, Art 706-161, Art 706-164, Art 707-1



I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 
Sct. Chapitre VI : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, Art. 230-45 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 
Art. 230-2, Art. 230-3 

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. 308

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2016.

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

 Art. L4123-9-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

 Art. 226-16,  Art. 226-17-1


III et IV (Abrogés)



I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : 1° Transposer la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/ CE de la Commission et adopter toute mesure de coordination et d'adaptation rendue nécessaire en vue de rendre plus efficace la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; 2° Définir les modalités d'assujettissement aux mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, de contrôle et de sanction de certaines professions et catégories d'entreprises autres que les entités mentionnées à l'article 2 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 précitée ; 3° Mettre la loi en conformité avec le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 et adopter toute mesure de coordination et d'adaptation rendue nécessaire ; 4° Modifier les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, en vue notamment de renforcer les garanties offertes aux personnes mises en cause et d'adapter la procédure applicable devant la commission ; 5° Modifier les règles figurant aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V et au chapitre IV du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier, en vue notamment d'étendre le champ des avoirs susceptibles d'être gelés et la définition des personnes assujetties au respect des mesures de gel et d'interdiction de mise à disposition des fonds, d'étendre le champ des échanges d'informations nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de gel et de préciser les modalités de déblocage des avoirs gelés ; 6° Garantir la confidentialité des informations reçues et détenues par le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier et élargir les possibilités pour ce service de recevoir et de communiquer des informations ; 7° Apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification, à la cohérence et à l'intelligibilité du titre VI du livre V du code monétaire et financier ; 8° Rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna et, le cas échéant, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres dispositions législatives dans leur rédaction résultant des ordonnances prises en application des 1° à 7° ; 9° Procéder aux adaptations nécessaires à l'application à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte des dispositions législatives résultant des ordonnances prises en application des 1° à 7° ; 10° Rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, le cas échéant, les articles du code monétaire et financier et d'autres dispositions législatives relatives au gel des avoirs, à la lutte contre le blanchiment et à la lutte contre le financement du terrorisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de cette ordonnance ; 11° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 précité et les dispositions nécessaires à la coordination et à l'adaptation de la législation prises en application du 3°. II.-Le Gouvernement est également autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à adopter par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive 2014/41/ UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale. III.-Les ordonnances prévues aux I et II sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. IV.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de chaque ordonnance.


I. - Les II et IV de l'article 26, l'article 27, les articles 33 et 34, les 1°, 3° et 4° de l'article 38, l'article 40, le II de l'article 62, les II, III et VI de l'article 63, le II de l'article 89, les articles 103 et 111 et le I de l'article 117 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les articles 32, 35, 49 et 50 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles 49 et 50 sont applicables en Polynésie française.
Le II de l'article 93 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
II. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure 
Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier 
Art. L743-7-2, Art. L753-7-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale 
Art. 805, Art. 806


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale 
Art. 804


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure 
Art. L158-1, Art. L648-1, Art. L768-1




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure 
Art. L288-1, Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L347-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1, Art. L545-1, Art. L546-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense. 
Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense. 
Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1, Art. L4371-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier 
Art. L763-7-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal 
Sct. Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie., Art. 711-1, Art. 711-3, Art. 711-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure 
Art. L156-1, Art. L286-1, Art. L766-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure 
Art. L646-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure 
Art. L155-1, Art. L285-1, Art. L765-1, Art. L645-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure 
Art. L157-1, Art. L287-1, Art. L767-1, Art. L647-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense. 
Art. L1641-1, Art. L1651-1, Art. L1661-1, Art. L1671-1






A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 
Art. 926-1


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.