Arrêté du 20 décembre 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de textes relatifs aux personnels navigants de l'aviation civile, à l'exploitation et à la navigabilité des aéronefs

Les dispositions des arrêtés mentionnés ci-dessous sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : ― arrêté du 25 avril 1962 modifié relatif aux programmes et régime d'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de parachutiste professionnel, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 30 juin 2010 ; ― arrêté du 17 août 1978 modifié relatif à l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de planeur, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 juillet 2011 ; ― arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 30 avril 2012 ; ― arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 30 avril 2012 ; ― arrêté du 28 octobre 2002 modifié relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 septembre 2011 ; ― arrêté du 5 janvier 2005 modifié relatif à la qualification STD des entraîneurs synthétiques de vol, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 11 août 2008 ; ― arrêté du 27 janvier 2005 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 13 avril 2012 ; ― arrêté du 12 juillet 2005 modifié relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 30 avril 2012 ; ― arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'organisation par l'administration de l'aviation civile des examens de type d'aéronefs non lourds non complexes pour les personnels de maintenance d'aéronefs ; ― arrêté du 4 septembre 2007 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 23 septembre 2009 ; ― arrêté du 25 septembre 2007 modifié relatif au certificat de formation à la sécurité, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 14 décembre 2010 ; ― arrêté du 31 mai 2010 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote de ligne avion (ATPL [A]) et de la licence de pilote professionnel avion (CPL [A]), de la licence de pilote de ligne hélicoptère (ATPL [H]) ou (ATPL [H]/ IR) et de la licence de pilote professionnel hélicoptère (CPL [H]), de la qualification de vol aux instruments avion ou hélicoptère (IR [A] ou IR [H]) ; ― arrêté du 1er juin 2010 relatif aux conditions de délivrance de licences, qualifications et habilitations de membre d'équipage de conduite d'avions et d'hélicoptères au personnel navigant militaire ; ― arrêté du 19 avril 2011 fixant les conditions de délivrance, de prorogation et de renouvellement des qualifications de classe d'avions monosièges monomoteurs à turbopropulseur et d'hydravion ; ― arrêté du 19 avril 2011 modifiant l'arrêté du 16 juin 1999 modifié relatif à l'approbation des programmes de formation aux qualifications d'instructeurs ; ― arrêté du 20 mai 2011 relatif à la mise en œuvre de systèmes de gestion de la sécurité pour les organismes de formation de pilotes ; ― arrêté du 30 mai 2011 relatif à la formation, la qualification et la pratique des sauts en parachute biplace par les parachutistes professionnels ; ― arrêté du 24 juin 2011 fixant les conditions de délivrance de la qualification nationale de vol aux instruments F/ N-IR (A) de pilote privé avion et les privilèges associés, modifié par l'arrêté du 4 juillet 2012.


Les dispositions des arrêtés mentionnés ci-dessous concernant la navigabilité et l'exploitation des aéronefs sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : ― arrêté du 27 novembre 1975 relatif aux parachutes de sauvetage utilisés à bord des aéronefs civils ; ― arrêté du 28 août 1978 modifié relatif à la classification des certificats de navigabilité, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 septembre 2003 ; ― arrêté du 7 octobre 1985 relatif à l'utilisation des planeurs ultralégers ; ― arrêté du 19 février 1987 modifié relatif aux catégories d'aéronefs soumis à l'obligation des certificats de limitation de nuisances, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 septembre 1998 ; ― arrêté du 24 février 1988 modifié relatif à la délivrance d'un document d'approbation pour des équipements destinés à être montés sur les aéronefs civils, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 juin 1996 ; ― arrêté du 4 avril 1990 modifié relatif à l'utilisation des parachutes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 mai 2000 ; ― arrêté du 12 janvier 1993 relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs ; ― arrêté du 22 septembre 1998 modifié relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 janvier 2010 ; ― arrêté du 22 novembre 2002 modifié relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (JAR 21), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 24 février 2012 ; ― arrêté du 12 septembre 2003 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 1er juillet 2008 ; ― arrêté du 15 mars 2005 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 1er juillet 2008 ; ― arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 18 juillet 2011 ; ― arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs ultralégers motorisés ; ― arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités des personnes qui les utilisent.


La directrice de la sécurité de l'aviation civile et le directeur, délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.