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Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2014 portant organisation de la formation des directeurs d'école

Le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général des ressources humaines et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-342 du 12 avril 2024 relatif à la voie temporaire d'accès au corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2023 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)
L'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2023, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 2 162.

Cet indice est calculé avec une référence 100 au quatrième trimestre 1953.

Cet indice a été publié par l'INSEE le 29 mars 2024.

L'avis relatif à l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2023 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009) publié au Journal officiel du 4 avril 2024 (NOR : ECOO2409366V) est abrogé.


A abrogé les dispositions suivantes :
- Avis divers

 Art. null
LOI organique n° 2024-343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (1)

Par dérogation au premier alinéa de l'article 187 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province ont lieu au plus tard le 15 décembre 2024. La liste électorale spéciale et le tableau annexe mentionnés à l'article 189 de la même loi organique sont mis à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin.Les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province prennent fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues.


La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2024-348 du 9 avril 2024 relatif à la cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique

Les fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie dont la prise de poste est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret exercent, pendant une période limitée à six mois à compter de cette date, l'option prévue au I de l'article 76 bis de la loi du 21 août 2003 susvisée, dans les formes prévues par l'article 15-1 du décret du 18 juin 2004 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret. Cette option vaut pour la durée de leur poste restant à courir à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur sur l'ensemble du territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2024-345 du 15 avril 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (1)

L'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française est ratifiée. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

 Art. L311-1-1



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

 Art. L113-8



A créé les dispositions suivantes :
- Code civil

 Sct. Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage



A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

 Art. 1253


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 16 avril 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2019 fixant la liste des emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles

Les tableaux figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2019 fixant la liste des emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles susvisé sont remplacés par les tableaux annexés au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 10 février 2023 modifié portant création de la spécialité « aide à domicile » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance

L'annexe IV c de l'arrêté du 10 février 2023 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 16 avril 2024 modifiant l'arrêté du 17 août 2020 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire instituée en faveur des agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'avril 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-351 du 16 avril 2024 relatif aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricolesChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 5 novembre 2019 relatif aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricolesChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

A la date d'entrée en vigueur du présent décret :1° Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles régi par le décret du 5 novembre 2019 susvisé sont maintenus en fonction, dans leurs emplois, pour la durée du détachement restant à courir ;2° Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles régi par le décret du 5 novembre 2019 susvisé et dont l'emploi fait, par suite de l'entrée en vigueur du présent décret, l'objet d'un changement de groupe, sont réputés remplir les conditions pour être nommés dans cet emploi. Ils sont reclassés en application des dispositions de l'article 8 du même décret. Ils sont maintenus en fonction, dans leurs emplois, pour la durée du détachement restant à courir et peuvent prétendre au renouvellement sur cet emploi dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même décret.


Les fonctionnaires assurant les fonctions correspondant aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles régis par le décret du 5 novembre 2019 susvisé, peuvent, dès qu'ils remplissent les conditions pour être nommés dans l'un de ces emplois, être nommés et détachés dans ces emplois.Pour le calcul de la durée totale d'occupation d'un même emploi mentionnée à l'article 6 du même décret, la durée des services accomplis par ces fonctionnaires, avant leur nomination, est prise en compte dans sa totalité pour ceux qui les exercent depuis moins de trois ans, et pour une durée de trois ans pour ceux qui les exercent depuis au moins trois ans.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2024 modifiant l'arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise

Le tableau annexé à l'arrêté du 4 mai 2021 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mai 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-352 du 15 avril 2024 relatif à l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

L'annexe au même décret est remplacée par l'annexe au présent décret.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 16 avril 2024 modifiant l'arrêté du 2 août 2023 pris pour l'application du décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels aux militaires de la gendarmerie nationale

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code

Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.


Les dispositions et les tarifs visés en annexe du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mars 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes

L'arrêté du 24 août 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


Les annexes sont remplacées par les annexes du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Décret n° 2024-350 du 16 avril 2024 relatif aux conditions d'application de la prime de parcours professionnels aux sous-officiers de gendarmerie bénéficiant de la classe fonctionnelle du grade de major et à l'indemnité différentielle susceptible de leur être versée

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifiant certaines dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territorialeChapitre Ier : Dispositions relatives aux conseils médicauxChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

Les dispositions du 4° du II de l'article 5 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, créé par le 1° de l'article 1er du présent décret et celles des articles 31 et 31-1 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, dans leur rédaction issue des 2° et 3° de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux saisines des conseils médicaux postérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-354 du 16 avril 2024 modifiant le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales

Le décret du 20 février 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2024-353 du 17 avril 2024 autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les Etats membres de l'Association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses Etats membres (1)

Est autorisée l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les Etats membres de l'Association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses Etats membres, signé à Bali le 17 octobre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 15 avril 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 15 avril 2024, les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
Annexe

ANNEXEMODIFICATIONS DU LIVRE IV DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

I. - L'article 411-20-1 est complété par deux alinéas rédigés comme suit :« Par dérogation aux 1 et 4, le règlement ou les statuts d'un OPCVM nourricier peuvent prévoir que lorsque la société de gestion de l'OPCVM maître décide de plafonner les rachats de ses parts ou actions, la société de gestion de l'OPCVM nourricier peut plafonner les rachats des parts ou actions de ce dernier.« La société de gestion de l'OPCVM nourricier exécute au moins la part des ordres de rachat correspondant à la part des ordres de rachat exécutée par la société de gestion de l'OPCVM maître. »II. - L'article 422-21-1 est complété par deux alinéas rédigés comme suit :« Par dérogation aux 1 et 4, le règlement ou les statuts d'un fonds d'investissement à vocation générale nourricier peuvent prévoir que lorsque la société de gestion de l'OPCVM ou du FIA maître décide de plafonner les rachats de ses parts ou actions, la société de gestion du fonds d'investissement à vocation générale nourricier peut plafonner les rachats des parts ou actions de ce dernier.« La société de gestion du fonds d'investissement à vocation générale nourricier exécute au moins la part des ordres de rachat correspondant à la part des ordres de rachat exécutée par la société de gestion de l'OPCVM ou du FIA maître. »III. - L'article 425-25 est complété par deux alinéas rédigés comme suit :« Par dérogation aux 1 et 4, le règlement ou les statuts de l'organisme de financement spécialisé nourricier peuvent prévoir que lorsque la société de gestion de l'OPCVM ou du FIA maître décide de plafonner les rachats de ses parts ou actions, la société de gestion de l'organisme de financement spécialisé nourricier peut plafonner les rachats des parts, actions ou titres de créance de ce dernier.« La société de gestion de l'organisme de financement spécialisé nourricier exécute au moins la part des ordres de rachat correspondant à la part des ordres de rachat exécutée par la société de gestion de l'OPCVM ou du FIA maître. »
Arrêté du 15 avril 2024 relatif au taux de la contribution pour l'action sociale des personnels de la fonction publique hospitalière

Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 733-2 du code général de la fonction publique est fixé à 1,42 % de la rémunération des personnels des établissements mentionnés à l'article L. 5 du même code.La contribution mentionnée à l'alinéa précédent peut être complétée par des contributions additionnelles versées à l'organisme agréé désigné par l'établissement pour la gestion de son action sociale en contrepartie de la délivrance de prestations d'action sociale complémentaires. Les contributions additionnelles versées et les prestations d'action sociale complémentaires fournies en retour sont définies entre l'établissement et son gestionnaire agréé.


Par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, les établissements qui mettent en œuvre les avantages mentionnés à l'article L. 722-3 du code général de la fonction publique fixent le taux de leur contribution à l'action sociale mentionnée à l'article L. 733-2 du même code avec leur gestionnaire agréé.


Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code

Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.


Les dispositions et les tarifs visés en annexe du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mars 2024.


Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 11 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense

L'arrêté du 30 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent arrêté.


Les recrutement d'ouvriers de l'Etat dont les avis ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent régis par les dispositions qui leur étaient applicables dans la rédaction antérieure au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur dans un délai de deux mois à compter de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2024 relatif au délai de préavis applicable au personnel à statut ouvrier démissionnaire du ministère des armées

Le personnel à statut ouvrier du ministère des armées engagé pour une durée déterminée ou indéterminée informe son administration de sa volonté non équivoque de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est tenu, dans ce cas, de respecter un délai de préavis dont la durée est de :

- quinze jours pour celui qui justifie d'une ancienneté de services inférieure à six mois en qualité de personnel à statut ouvrier ;- un mois pour celui qui justifie dans les mêmes conditions d'une ancienneté de services comprise entre six mois et deux ans ;- deux mois pour celui qui justifie dans les mêmes conditions d'une ancienneté de services d'au moins deux ans.

La date de présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception fixe le point de départ du préavis.


I. - Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté de services est calculée en prenant en compte l'ensemble des contrats conclus avec l'intéressé.II. - Les congés pris en compte dans la détermination de l'ancienneté de services sont :

- le congé annuel ;- le congé pour formation syndicale ;- le congé pour formation ;- le congé d'une durée annuelle maximale de six jours ouvrables ;- le congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle ;- le congé pour formation professionnelle ;- la période de professionnalisation ;- le congé pour validation des acquis de l'expérience ;- le congé pour bilan de compétences ;- les congés de maladie, de longue maladie et de longue durée ;- le congé octroyé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;- les congés de maternité, de paternité et d'adoption ;- le congé de naissance et le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;- le congé de présence parentale ;- le congé de proche aidant ;- les congés liés au service national, aux activités dans la réserve opérationnelle et aux activités dans la réserve de sécurité civile ;- le congé sans salaire pour service national et activités dans la réserve opérationnelle.


La démission est irrévocable.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2011 portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2024 fixant les circonscriptions consulaires au Royaume d'Espagne

Les circonscriptions consulaires au Royaume d'Espagne sont fixées comme suit :






POSTE

CIRCONSCRIPTION



Consulat général de France à Barcelone

- Communauté autonome de Catalogne (provinces de Barcelone, Gérone, Lérida et Tarragone) ;- Communauté autonome d'Aragon (provinces de Huesca, Saragosse et Teruel) ;- Communauté autonome des îles Baléares.



Consulat général de France à Bilbao

- Communauté autonome du Pays basque (provinces d'Alava, Biscaye et Guipuscoa) ;- Communauté autonome de Navarre ;- Communauté autonome de La Rioja ;- Communauté autonome de Cantabrie ;- Communauté autonome des Asturies ;- Communauté autonome de Galice (provinces de La Corogne, Lugo, Orense et Pontevedra).



Consulat général de France à Madrid

- Communauté autonome de Madrid ;- Communauté autonome de Castille-et-Léon (provinces d'Avila, Burgos, Léon, Palencia, Salamanque, Ségovie, Soria, Valladolid et Zamora) ;- Communauté autonome de Castille-la-Manche (provinces d'Albacete, Ciudad Real, Cuenca, Guadalajara et Tolède) ;- Communauté autonome de Valence (provinces d'Alicante, Castellon de la Plana et Valence) ;- Communauté autonome de Murcie ;- Communauté autonome des Canaries (provinces de Las Palmas et Santa Cruz de Tenerife) ;- villes autonomes de Ceuta et Melilla ;- les territoires du rocher de Vélez de la Gomera, du rocher d'Alhucemas, de l'île d'Alboran et des îles Zaffarines.



Consulat général de France à Séville

- Communauté autonome d'Andalousie (provinces d'Almeria, Cadix, Cordoue, Grenade, Huelva, Jaén, Malaga, Séville) ;- Communauté autonome d'Estrémadure (provinces de Badajoz et Cacerès).







Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2024 fixant les circonscriptions consulaires en République hellénique

Les circonscriptions consulaires en République hellénique sont fixées comme suit :






POSTE

CIRCONSCRIPTION



Consulat général de France àAthènes

Les régions d'Attique, de Crète, d'Egée septentrionale, d'Egée méridionale, de Grèce centrale, de Grèce occidentale, des îles Ioniennes et du Péloponnèse.



Consulat général de France àThessalonique

Les régions d'Épire, de Macédoine centrale, de Macédoine occidentale, de Macédoine orientale-et-Thrace et de Thessalie.







L'arrêté du 23 mars 2004 fixant les circonscriptions consulaires en République hellénique est abrogé.


Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-355 du 17 avril 2024 modifiant le décret n° 2016-424 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-356 du 17 avril 2024 modifiant le décret n° 2016-425 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-357 du 17 avril 2024 modifiant le décret n° 2016-149 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2024 fixant les circonscriptions consulaires au Commonwealth d'Australie

Les circonscriptions consulaires au Commonwealth d'Australie sont fixées comme suit :






POSTE

CIRCONSCRIPTION



Consulat général de France à Sydney

- l'ensemble du territoire du Commonwealth d'Australie, à l'exception de la circonscription consulaire du consulat général de France à Melbourne ;- l'ensemble du territoire de l'Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée ;- l'ensemble du territoire de la République des Fidji ;- l'ensemble du territoire de la République des Kiribati ;- l'ensemble du territoire de la République de Nauru ;- l'ensemble du territoire du Royaume des Tonga ;- l'ensemble du territoire des Tuvalu.



Consulat général de France 
      
    à Melbourne

- Etats du Victoria, de Tasmanie et d'Australie méridionale.







L'arrêté du 7 juin 2018 fixant la circonscription consulaire du consulat général de France à Sydney (Australie) est abrogé.


Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-359 du 18 avril 2024 relatif à la participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt, et à l'autorité administrative compétente pour prendre les sanctions en cas d'inobservation des dispositions du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours

En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation, par des professionnels, du produit biocide « BIOBOR JF », relevant du type de produit n° 6 « Protection des produits pendant le stockage » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant les substances actives 2,2′-[(1-méthylpropane-1,3-diyl)bis(oxy)]bis[4-méthyl-1,3,2-dioxaborinane] (CAS : 2665-13-6) et 2,2′-oxybis[4,4,6-triméthyl-1,3,2-dioxaborinane]) (CAS : 14697-50-8), sont autorisées en France pour le traitement antimicrobien préventif et curatif des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs en stationnement pour une durée de 180 jours.


L'utilisation du produit « BIOBOR JF » est conforme au manuel de maintenance des aéronefs fourni par le constructeur et à la fiche de données de sécurité du produit.


Le présent arrêté entrera en vigueur le 5 mai 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits du tabac et fixant la part annuelle minimale des contributions à consacrer aux actions de sensibilisation au risque d'incendie lié à l'abandon de mégots

Le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac annexé à l'arrêté du 23 novembre 2022 susvisé est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 27 février 2024 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du conseil scientifique et d'orientation du service à compétence nationale dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2024 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de spéléologie

L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2023 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er jour du troisième mois suivant sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-362 du 19 avril 2024 modifiant les statuts d'emploi de directeur général, de directeur et de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole publicChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 5 décembre 1996Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 8 avril 2010Chapitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales

Les fonctionnaires détachés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire sont maintenus dans leurs fonctions. Ils demeurent régis par les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant répartition des emplois de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public.A cette date, ils sont détachés dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public régi par les dispositions du décret du 5 décembre 1996 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans cet emploi, en fonction du groupe dans lequel figure cet emploi, à l'échelon comportant l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment. Ils conservent dans cet échelon l'ancienneté acquise dans les conditions fixées à l'article 5-1 du décret du 5 décembre 1996 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.A l'issue de leur détachement, ces fonctionnaires peuvent être renouvelés dans le même emploi dans la limite de la durée d'exercice au sein du même établissement mentionnée à l'article 6 du décret du 5 décembre 1996 susvisé. Pour le calcul de cette durée, les services accomplis depuis leur nomination dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire au sein du même établissement sont pris en compte.A l'issue de cette nouvelle période, ceux qui se trouvent dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de leurs droits à pension au taux maximum défini par leur régime de retraite peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée maximale de deux ans. Il en va de même pour ceux qui se trouvent à deux ans ou moins de la limite d'âge qui leur est applicable.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-153 du 13 février 1997

 Art. 1



II. - L'intitulé et l'article 1er du décret du 13 février 1997 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction résultant du I, peuvent être modifiés par décret.



Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2024 fixant la liste des établissements permettant l'accès au dernier échelon de l'emploi de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics

En application de l'article 3 du décret du 8 avril 2010 susvisé, la liste des établissements permettant l'accès au 5e échelon de l'emploi de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics est ainsi fixée :

- Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Institut Agro) ;- Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ;- Institut national d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;- Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) ;- Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;- Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2024 fixant le classement des emplois de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public

Relèvent du groupe I les emplois de secrétaire général des établissements d'enseignement supérieur agricole public suivants :

- Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) ;- Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ;- Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;- Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;- Institut national d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro sup) ;- Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS).


Relèvent du groupe II les emplois de secrétaire général des établissements d'enseignement agricole publics suivants :

- Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) ;- Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles (ENSP) ;- Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole (ENSFEA) ;- Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques (Bordeaux Sciences Agro).


Peuvent accéder au sixième échelon du groupe I de l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public les agents affectés au sein des établissements suivants :

- Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) ;- Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-363 du 19 avril 2024 modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de la transformation et de la fonction publiques

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l'énergie

Les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 1er juillet 2021 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté portant sur des logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m2 peuvent faire l'objet d'un document attestant de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique conformément aux dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.Cette attestation remplace l'étiquette initiale du diagnostic de performance énergétique par une nouvelle étiquette. Elle se borne à tirer les conséquences de la modification des valeurs seuils des étiquettes entrant en vigueur avec le présent arrêté, et ne remet pas en cause les travaux et calculs du diagnostic de performance énergétique dont elle remplace l'étiquette. En l'absence de production d'une attestation, le diagnostic de performance énergétique produit initialement reste valable.Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l'ADEME sur le site internet de l'Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l'audit et est téléchargeable par toute personne.Sa validité prend fin à la date de fin de validité du diagnostic de performance énergétique dont elle est issue.Elle est conforme à un modèle d'attestation publié sur le site internet du ministère chargé de la construction.


L'annexe 7 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du « forfait télétravail » pour l'année 2024
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2021 susvisé, le montant limite du " forfait télétravail " est fixé à 282,24 euros pour l'indemnisation des jours de télétravail effectués au titre de l'année 2024.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2024 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs et des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont fixés, à compter du 1er avril 2024, conformément au tableau ci-dessous :






BASE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS, COTISATIONS ET PENSIONSAPPLICABLE AU 1ER AVRIL 2024



CATEGORIES

SALAIRES FORFAITAIRES (en euros)



PAR AN

PAR JOUR



1

14 457,39

40,16



2

17 981,32

49,95



3

21 504,44

59,73



4

23 721,96

65,89



5

25 317,75

70,33



6

26 196,46

72,77



7

27 823,08

77,29



8

29 284,26

81,35



9

30 604,98

85,01



10

32 522,80

90,34



11

36 032,62

100,09



12

38 334,12

106,48



13

41 467,86

115,19



14

44 601,67

123,89



15

48 077,34

133,55



16

51 758,87

143,77



17

56 257,89

156,27



18

61 995,99

172,21



19

68 243,78

189,57



20

74 982,29

208,28







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-360 du 18 avril 2024 portant abrogation du décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2024 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025

Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les annexes annexe 1 et annexe 2 de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé sont énumérées en annexe du présent arrêté.


La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 16 avril 2024 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mai 2024, celles de l'article 3 le 1er juillet 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2024 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2018 modifié fixant les règles d'organisation générale et les modalités de sélection par concours externes et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture des concours externes et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne pour l'année 2025.


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2024 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer

L'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2024 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2022 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l'intérieur

Les annexes I et V de l'arrêté du 20 janvier 2022 susvisé sont remplacées par les annexes I et V du présent arrêté.


Les agents affectés précédemment sur un poste ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité conservent ce droit pour l'intégralité de la période de référence initialement prévue.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 10 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

L'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 15 avril 2024 portant fin de fonctions et portant nominations au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

Il est mis fin aux fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, à compter du 22 avril 2024 :William ELMAN, directeur du cabinet ;Samira JEMAÏ, directrice adjointe du cabinet, chargée du renouveau démocratique ;Chloé MULLER, cheffe de cabinet.


Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, à compter du 22 avril 2024 :Matylda BRZEZINSKA, directrice du cabinet ;Côme AGOSTINI, conseiller en charge de l'argumentaire.


Est nommée au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, à compter du 30 avril 2024 :Anne-Sophie BELLAMY-BIARD, cheffe de cabinet.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-371 du 19 avril 2024 portant prorogation de la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger

La commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe des services de l'Etat en Guyane, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté, prenant effet à la date de signature du présent acte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe