Arrêté du 24 juillet 2000 portant application au ministère de l'emploi et de la solidarité du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, conformément au décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié.
   Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, le classement dans les groupes des jurys des examens, certificats, diplômes d'Etat relatifs aux professions sociales est effectué conformément au tableau annexé au présent arrêté.


   L'indemnité allouée pour la correction des épreuves écrites considérées comme principales pourra être majorée de 25 % en application de l'article 13, deuxième alinéa, du décret du 12 juin 1956 susvisé.


   Est abrogé l'arrêté du 28 novembre 1997 portant application au ministère de l'emploi et de la solidarité du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens et de concours, conformément au décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié.
   A titre transitoire, les dispositions de l'arrêté susmentionné restent applicables pour la rétribution des jurys de l'examen du diplôme supérieur en travail social présenté par les promotions entrées en formation avant la date de publication au Journal officiel du décret du 12 mars 1998.

   Le directeur de l'action sociale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.

Annexes




Catégories de jury pour


Classement dans les groupes


Épreuves certification 
 
Taux majoré




DEIS 
Diplôme d'État en ingénierie sociale.


1


Épreuve écrite "communication ressources humaines ".




CAFERUIS 
Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.


2


Épreuve écrite "gestion administrative et budgétaire ".




DEMF 
Diplôme d'État de médiateur familial.


2


 




DEASS 
Diplôme d'État d'assistant de service social.


3


Note sur la connaissance des politiques sociales.




DEEJE 
Diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants.


3


Note de synthèse.




DETISF 
Diplôme d'État de technicien de l'intervention sociale et familiale.


3


Note sur la contribution au développement de la dynamique familiale.




Examen de niveau préparant aux diplômes d'État d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants. 


3


 




Épreuve d'aptitude pour l'accès à la profession d'assistant de service social des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne mentionné par l'arrêté du 17 décembre 2004.


3


 




Validation de stage d'adaptation pour l'accès à la profession d'assistant de service social des ressortissants d'un État membre et autres que ceux de l'Union européenne mentionné par l'arrêté du 17 décembre 2004.


3


 




Attestation nationale de compétence aux fonctions de formateur de terrain.


3


 




DEAMP 
Diplôme d'État d'aide médico-psychologique.


4


Note de réflexion sur une problématique professionnelle.




DEAVS 
Diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale.


4


3 questions écrites.




DEAF 
Diplôme d'État d'assistant familial.


4


Étude de cas.





(Période transitoire pour les formations engagées avant la réforme des diplômes)





Catégories de jury pour


Classement dans les groupes


Épreuves certification 

Taux majoré




Sélection pour l'accès au cycle de formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social.


II


Épreuves écrites de sélection : 

- sur un sujet en lien avec les idées ou relatif à l'actualité sanitaire ; 

- note de synthèse à partir d'un dossier d'actualité.




DSTS 
Diplôme supérieur en travail social.


II


Épreuve écrite individuelle relative à l'axe  politiques sociales et action sociale .




DEASS 
Diplôme d'État d'assistant de service social.


III


Épreuve de synthèse d'un dossier.




Recrutement de cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.


III


 




DEEJE 

Diplôme d'État jeunes enfants.


III


Épreuve écrite de psychopédagogie.




DETISF 
Diplôme d'État de technicien de l'intervention sociale et familiale.


IV


Épreuve écrite individuelle sur un sujet en lien avec le programme de l'unité de formation  connaissance spécifique des publics aidés .




CAFAMP 
Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique.


V


Note de réflexion sur la pratique professionnelle.