Arrêté du 19 décembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Ged-STDR

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Ged-STDR est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.


Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :

- la dématérialisation et l'archivage de certaines pièces utiles des dossiers de régularisation d'avoirs à l'étranger non déclarés ;- la consultation de ces documents dématérialisés par les agents habilités de différents services de la direction générale des finances publiques.


I. - Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :1° Les données portées sur les déclarations rectificatives d'impôt sur le revenu :

- données d'identification : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du contribuable et de son conjoint, numéro de téléphone et adresse de messagerie électronique du contribuable ;- données relatives à la vie personnelle : situation familiale (célibataire, veuf, divorcé, marié, pacsé), nombre, identité, date et lieu de naissance des personnes à charge ;- données relatives à la situation professionnelle : profession exercée ;- données d'ordre économique et financier : montant des revenus dans chaque catégorie fiscale, montant des charges déductibles, montant des réductions et crédits d'impôts, revenus divers du contribuable et de son conjoint ;

2° Les données portées sur les déclarations rectificatives ou initiales d'impôt de solidarité sur la fortune :

- données d'identification : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone et adresse de messagerie électronique des déclarants ;- données relatives à la vie personnelle : situation familiale (célibataire, veuf, divorcé, marié, pacsé), nombre, identité, date et lieu de naissance des personnes à charge ;- données relatives à la situation professionnelle : profession exercée ;- données d'ordre économique et financier : identification et montant du patrimoine immobilier, identification et montant du patrimoine mobilier, identification et montant du passif des déclarants ;

3° Les données portées sur les déclarations de donations :

- données d'identification : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, adresse de messagerie électronique du donateur et du donataire ;- données relatives à la vie personnelle : régime matrimonial du donateur, lien de parenté unissant le donateur et le donataire ;- données d'ordre économique et financier : identification, caractéristiques et montant du bien faisant l'objet du don, liquidation et paiement des droits ;

4° Les données portées sur les déclarations de succession rectificatives ou initiales :

- données d'identification : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, qualité du déclarant, nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du défunt, date et lieu du décès ;- données relatives à la vie personnelle : situation familiale du défunt (célibataire, veuf, divorcé, marié, pacsé) ;- données relatives à la situation professionnelle : profession du défunt ;- données d'ordre économique et financier : dispositions relatives à la situation patrimoniale, dispositions testamentaires, montant de l'actif successoral et valeurs, montant du passif successoral, dévolution successorale, montant des droits de succession et nature du paiement ;

5° Dans le cadre du contrat de transaction :

- montant des majorations et des amendes après application du barème transactionnel, récapitulatif des conséquences financières à savoir le détail de la créance au titre de chaque année, les sommes initialement dues avant modération, le montant de la modération accordée, les sommes maintenues ;

6° Dans le cadre du module de recherche :

- noms et prénoms du contribuable, code postal, nom de l'agent instructeur ;- numéro Alpage, numéro STDR.

II. - Les interrogations effectuées par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références des consultations effectuées ainsi que des date et heure.


I. - A l'exception des données portées sur les déclarations de succession rectificatives ou initiales qui sont conservées pendant quinze ans, les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées pendant dix ans à compter de la date de clôture du dossier, c'est-à-dire l'année au titre de laquelle la transaction signée par le contribuable devient définitive.II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées pendant un an.


Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.


Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), service de traitement des déclarations rectificatives, 17, place de l'Argonne, 75938 Paris Cedex 19.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.