Arrêté du 18 décembre 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :






			DEPARTEMENT


			LIBELLÉ DES COMMUNES

			AVANT CRÉATION

			DE LA COMMUNE NOUVELLE


			LIBELLÉ DE LA COMMUNE NOUVELLE


			COMPTABLE CHARGÉ DE L'ACTIVITÉ


			DU RECOUVREMENT DES IMPÔTS

			DES PARTICULIERS

			À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025




			01-AIN


			HAUT-VALROMEY


			HAUT VALROMEY


			SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VALSERHONE




			RUFFIEU




			08-ARDENNES


			TANNAY


			TANNAY-LE-MONT-DIEU


			SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SEDAN




			LE MONT-DIEU




			09-ARIEGE


			CAYCHAX


			CAYCHAX-ET-SENCONAC


			SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FOIX




			SENCONAC




			14-CALVADOS


			GERROTS


			VICTOT-EN-AUGE


			SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LISIEUX




			VICTOT-PONFOL




			16-CHARENTE


			GARDES-LE-PONTAROUX


			MAGNAC-LES-GARDES


			SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANGOULEME




			MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS




			17-CHARENTE-MARITIME


			NUAILLE SUR BOUTONNE


			RIVES DE BOUTONNE


			SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINTES




			ST GEORGES DE LONGUEPIERRE




			19-CORREZE


			SAINT-MARTIN-SEPERT


			LES TROIS-SAINTS


			SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TULLE




			SAINT-PARDOUX-CORBIER




			SAINT-YBARD




			22-COTES D'ARMOR


			PLUMIEUX


			PLUMIEUX


			SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LOUDEAC




			LE CAMBOUT




			COETLOGON




			23-CREUSE


			PARSAC-RIMONDEIX


			PARSAC


			SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE GUERET




			BLAUDEIX




			25-DOUBS


			ETERNOZ


			ETERNOZ-VALLEE-DU-LISON


			SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BESANCON AMENDES




			SARAZ




			25-DOUBS


			HAUTERIVE-LA-FRESSE


			PAYS-DE-MONTBENOIT


			SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PONTARLIER




			LA LONGEVILLE




			MONTBENOIT




			VILLE-DU-PONT




			MONTFLOVIN




			25-DOUBS


			MAMIROLLE


			MAMIROLLE


			SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BESANCON AMENDES




			LE GRATTERIS




			30-GARD


			THOIRAS


			THOIRAS-CORBES


			SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ALES




			CORBES




			46-LOT


			PERN


			PERN-LHOSPITALET


			SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CAHORS




			L'HOSPITALET




			49-MAINE-ET-LOIRE


			INGRANDES-LE FRESNE SUR LOIRE


			INGRANDES-LE-FRESNE-SUR-LOIRE


			SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANGERS




			SAINT-SIGISMOND




			51-MARNE


			DAMPIERRE-AU-TEMPLE


			LA NEUVILLE-AU-TEMPLE


			SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE




			SAINT-HILAIRE-AU-TEMPLE




			59-NORD


			AMFROIPRET


			L'OREE DE MORMAL


			SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LE QUESNOY




			BERMERIES




			61-ORNE


			LE MERLERAULT


			MERLERAULT-LE-PIN


			SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MORTAGNE-AU-PERCHE




			LES AUTHIEUX-DU-PUITS




			LA GENEVRAIE




			NONANT-LE-PIN




			GODISSON




			64-PYRENEES-ATLANTIQUES


			LACQ


			LACQ


			SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ORTHEZ




			URDES




			69-RHONE


			OULLINS


			OULLINS-PIERRE-BENITE


			SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-GENIS-LAVAL




			PIERRE-BENITE




			71-SAONE-ET-LOIRE


			CIEL


			VERDUN-CIEL


			SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CHALON-SUR-SAONE




			VERDUN-SUR-LE-DOUBS




			72-SARTHE


			LAIGNE-EN-BELIN


			LAIGNE-SAINT-GERVAIS


			SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS LE MANS




			SAINT-GERVAIS-EN-BELIN




			72-SARTHE


			VOLNAY


			VAL-DE-LA-HUNE


			SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MAMERS




			SAINT-MARS-DE-LOCQUENAIS




			80-SOMME


			BUSSUS-BUSSUEL


			BUSSUS-LES-YAUCOURT


			SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ABBEVILLE




			YAUCOURT-BUSSUS




			85-VENDEE


			THOUARSAIS-BOUILDROUX


			RIVES-DU-FOUGERAIS


			SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FONTENAY-LE-COMTE-HERBIERS




			SAINT-SULPICE-EN-PAREDS




			CEZAIS




			85-VENDEE


			CUGAND


			CUGAND-LA-BERNARDIERE


			SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LA ROCHE-SUR-YON




			LA BERNARDIERE




			85-VENDEE


			SAINTE-HERMINE


			SAINT-JEAN-D'HERMINE


			SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FONTENAY-LE-COMTE-HERBIERS




			SAINT-JEAN-DE-BEUGNE




			86-VIENNE


			SAINT-SAVIOL


			VAL-DE-COMPORTE


			SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS SUD VIENNE




			SAINT-MACOUX




			88-VOSGES


			NEUFCHATEAU


			NEUFCHATEAU


			SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VITTEL




			ROLLAINVILLE




			93-SEINE-SAINT-DENIS


			SAINT-DENIS


			SAINT-DENIS


			SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-DENIS




			PIERREFITTE-SUR-SEINE





Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour la gestion comptable et financière des communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :









			DÉPARTEMENT


			LIBELLÉ DES COMMUNES

			AVANT CRÉATION

			DE LA COMMUNE NOUVELLE


			LIBELLÉ DE LA COMMUNE NOUVELLE


			COMPTABLE CHARGÉ DE LA GESTION

			COMPTABLE ET FINANCIERE À COMPTER

			DU 1ER JANVIER 2025




			01-AIN


			HAUT-VALROMEY


			HAUT VALROMEY


			SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'OYONNAX




			RUFFIEU




			02-AISNE


			PARGNY-FILAIN


			PARGNY-ET-FILAIN


			SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SOISSONS




			FILAIN




			08-ARDENNES


			TANNAY


			TANNAY-LE-MONT-DIEU


			SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VOUZIERS




			LE MONT-DIEU




			09-ARIEGE


			CAYCHAX


			CAYCHAX-ET-SENCONAC


			SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FOIX




			SENCONAC




			14-CALVADOS


			GERROTS


			VICTOT-EN-AUGE


			SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VAL ET LITTORAL




			VICTOT-PONFOL




			16-CHARENTE


			GARDES-LE-PONTAROUX


			MAGNAC-LES-GARDES


			SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BARBEZIEUX-ST-HILAIRE




			MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS




			17-CHARENTE-MARITIME


			NUAILLE SUR BOUTONNE


			RIVES DE BOUTONNE


			SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-JEAN-D'ANGELY




			ST GEORGES DE LONGUEPIERRE




			19-CORREZE


			SAINT-MARTIN-SEPERT


			LES TROIS-SAINTS


			SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'UZERCHE




			SAINT-PARDOUX-CORBIER




			SAINT-YBARD




			22-COTES D'ARMOR


			PLUMIEUX


			PLUMIEUX


			SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LOUDEAC




			LE CAMBOUT




			COETLOGON




			23-CREUSE


			PARSAC-RIMONDEIX


			PARSAC


			SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE GUERET




			BLAUDEIX




			25-DOUBS


			ETERNOZ


			ETERNOZ-VALLEE-DU-LISON


			SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ORNANS




			SARAZ




			25-DOUBS


			HAUTERIVE-LA-FRESSE


			PAYS-DE-MONTBENOIT


			SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONTARLIER




			LA LONGEVILLE




			MONTBENOIT




			VILLE-DU-PONT




			MONTFLOVIN




			25-DOUBS


			MAMIROLLE


			MAMIROLLE


			SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BESANCON




			LE GRATTERIS




			30-GARD


			THOIRAS


			THOIRAS-CORBES


			SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ALES




			CORBES




			39-JURA


			POLIGNY


			POLIGNY


			SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE POLIGNY




			VAUX-SUR-POLIGNY




			39-JURA


			VAL-SONNETTE


			VAL-SONNETTE


			SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LONS-LE-SAUNIER




			SAINTE-AGNES




			46-LOT


			PERN


			PERN-LHOSPITALET


			SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CAHORS




			L'HOSPITALET




			51-MARNE


			DAMPIERRE-AU-TEMPLE


			LA NEUVILLE-AU-TEMPLE


			SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE




			SAINT-HILAIRE-AU-TEMPLE




			59-NORD


			AMFROIPRET


			L'OREE DE MORMAL


			SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LE QUESNOY




			BERMERIES




			61-ORNE


			LE MERLERAULT


			MERLERAULT-LE-PIN


			SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MORTAGNE-AU-PERCHE




			LES AUTHIEUX-DU-PUITS




			LA GENEVRAIE




			NONANT-LE-PIN




			GODISSON




			62-PAS-DE-CALAIS


			HESDIN


			HESDIN-LA-FORET


			SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTREUIL-SUR-MER




			HUBY SAINT LEU




			MARCONNE




			SAINTE AUSTREBERTHE




			71-SAONE-ET-LOIRE


			CIEL


			VERDUN-CIEL


			SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHALON-

			SUR-SAONE




			VERDUN-SUR-LE-DOUBS




			72-SARTHE


			LAIGNE-EN-BELIN


			LAIGNE-SAINT-GERVAIS


			SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTVAL-SUR-LOIR




			SAINT-GERVAIS-EN-BELIN




			72-SARTHE


			VOLNAY


			VAL-DE-LA-HUNE


			SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FERTE-BERNARD




			SAINT-MARS-DE-LOCQUENAIS




			79-DEUX-SEVRES


			SAUZE-VAUSSAIS


			SAUZE-ENTRE-BOIS


			SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MELLE




			CAUNAY




			MONTALEMBERT




			PERS




			PLIBOUX




			80-SOMME


			BUSSUS-BUSSUEL


			BUSSUS-LES-YAUCOURT


			SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DOULLENS




			YAUCOURT-BUSSUS




			85-VENDEE


			CUGAND


			CUGAND-LA-BERNARDIERE


			SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NORD-VENDEE




			LA BERNARDIERE




			85-VENDEE


			SAINTE-HERMINE


			SAINT-JEAN-D'HERMINE


			SERVICE DE GESTION COMPTABLE SUD VENDEE LITTORAL




			SAINT-JEAN-DE-BEUGNE




			88-VOSGES


			NEUFCHATEAU


			NEUFCHATEAU


			SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NEUFCHATEAU




			ROLLAINVILLE




			93-SEINE-SAINT-DENIS


			SAINT-DENIS


			SAINT-DENIS


			SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-DENIS






Le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de L'Oie est assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de La Roche-sur-Yon (Vendée) à compter du 1er janvier 2025.


Le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Sainte-Florence est assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de La Roche-sur-Yon (Vendée) à compter du 1er janvier 2025.

La gestion comptable et financière des communes de Neussargues-Moissac, Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie est assurée par le comptable du service de gestion comptable de Saint-Flour (Cantal) à compter du 1er janvier 2025.

Le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Neussargues-Moissac, Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie est assuré par le comptable du service des impôts des particuliers d'Aurillac (Cantal) à compter du 1er janvier 2025.


L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie amendes du département de Lot-et-Garonne, est transférée au comptable de la paierie départementale de Lot-et-Garonne.


La gestion comptable et financière de l'établissement social et médico-social « Etablissement Public autonome intercommunal de Saintonge », issu de la fusion de l'EHPAD L'Ouche des Carmes et de l'EHPAD La Châtellenie, est rattachée au comptable du service de gestion comptable de Saint-Jean d'Angely (Charente-Maritime) à compter du 1er janvier 2025.


La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Beaujeu-Belleville », issu de la fusion du Centre hospitalier de Belleville et du Centre hospitalier de Beaujeu, est rattachée au comptable de la trésorerie hospitalière GHT Rhône-Nord-Beaujolais-Dombes (Rhône).


La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Groupe Hospitalier Fondation Vallée - Paul Guiraud », issu de la fusion du Groupe Hospitalier Paul Guiraud et du Centre Hospitalier Fondation Vallée, est rattachée au comptable de la trésorerie de Villejuif CHS Paul Guiraud (Val-de-Marne).


La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Groupement de coopération sanitaire Préfigurateur du CHU de Guyane » est rattachée au comptable de la trésorerie hospitalière du centre hospitalier de Cayenne (Guyane).


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.