Arrêté du 20 août 2010 relatif à la reconnaissance de la valeur professionnelle et aux réductions ou majorations de délais d'avancement au sein de l'établissement public Météo-France

Le présent arrêté s'applique à tous les fonctionnaires en position normale d'activité appartenant aux corps techniques de Météo-France, ou qui sont accueillis par voie de détachement dans ces corps, ainsi qu'aux agents contractuels relevant du décret du 16 juin 1948 susvisé affectés à Météo-France.


La valeur professionnelle de l'agent, appréciée dans le cadre de l'entretien professionnel et exprimée dans le compte rendu de cet entretien, est distinguée par l'attribution de mois de réduction d'ancienneté pour accéder à l'échelon supérieur. La répartition des réductions d'ancienneté s'effectue annuellement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans les conditions suivantes : ― les agents dont la valeur professionnelle est reconnue peuvent bénéficier d'une réduction d'un mois ; ― les agents dont la valeur professionnelle a été particulièrement remarquée peuvent se voir attribuer plus d'un mois de réduction d'ancienneté dans la limite de trois mois.


En application de l'article 9 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, une majoration d'un mois de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur peut, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante.


Le président-directeur général de Météo-France précise les modalités d'attribution des réductions d'ancienneté et de majorations de la durée de service. La liste des chefs de service auxquels les contingents de réduction sont alloués est celle figurant en annexe au présent arrêté.


Les réductions d'ancienneté ou les majorations de la durée de service sont attribuées aux agents sur décision du chef de service, en respectant le contingent de réduction global qui lui est alloué. Ce contingent est fixé par corps et exprimé en nombre de mois entiers. Pour chaque corps, le président-directeur général de Météo-France procède ensuite à la répartition finale de l'ensemble des réductions et majorations après avis de la commission administrative compétente.


Les présentes dispositions s'appliquent à titre expérimental à partir de l'année de référence 2009, année de référence à partir de laquelle elles se substituent à celles de l'arrêté du 28 avril 2004 relatif à la procédure de notation et d'évaluation des personnels techniques de l'établissement public Météo-France.


Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
TABLEAU DES CHEFS DE SERVICE RESPONSABLES D'ENVELOPPE DE RÉDUCTIONS DE DÉLAIS 




CORPS 

DIRECTIONS ET SERVICES 

RESPONSABLE D'ENVELOPPE 




Ingénieurs des travaux de la météorologie et techniciens supérieurs de la météorologie 













































Direction générale 


Le directeur des ressources humaines




Secrétariat général 




Direction des missions institutionnelles et des affaires internationales 




Direction générale Toulouse 




Direction de la qualité 




Direction des ressources humaines 




Direction des développements et des services régionaux (excepté service régional de Saint-Pierre-et-Miquelon et station Dumont d'Urville)




Direction de la production 


Le directeur de la production 




Direction technique 


Le directeur technique 




Centre national de recherches météorologiques 


Le directeur de la recherche et le directeur de l'Ecole nationale de la météorologie en commun 
 




Ecole nationale de la météorologie 




Direction commerciale et de la communication 


Le directeur commercial et de la communication 




Toutes directions interrégionales de métropole 


Le directeur interrégional 




Toutes directions interrégionales outre-mer 


Le directeur délégué pour l'outre-mer 
 




Service régional de Saint-Pierre-et-Miquelon et station Dumont d'Urville (direction des développements et des services régionaux) 




Techniciens de la météorologie Personnels contractuels relevant du décret n° 48-1018 du 16 juin 1948



Toutes directions et services 


Le directeur des ressources humaines 




Aides techniciens de la météorologie Techniciens supérieurs de la météorologie du cadre d'Etat pour l'administration de la Polynésie française 


Direction interrégionale pour la Polynésie française 


Le directeur interrégional pour la Polynésie française