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Arrêté du 3 juillet 1995 définissant le programme des classes préparatoires à    l'Ecole normale supérieure de Cachan, département Economie et gestion,    options D 1 et D 2
Le programme des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, département Economie et gestion, option D 1 (Economie, droit et gestion), correspond au programme des épreuves du concours D 1 donnant accès au département Economie et gestion : économie, droit et gestion.

Le programme des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, département Economie et gestion, option D 2 (Economie, méthodes quantitatives et gestion), correspond au programme des épreuves du concours D 2 donnant accès au département Economie et gestion : économie, méthodes quantitatives et gestion.

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 pour les classes de première année et les classes préparatoires pour techniciens supérieurs et à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour les classes de seconde année.


Le directeur des lycées et collèges et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 1995 définissant le programme des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, département Economie et gestion, options D 1 et D 2
Le programme des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, département Economie et gestion, option D 1 (Economie, droit et gestion), correspond au programme des épreuves du concours D 1 donnant accès au département Economie et gestion : économie, droit et gestion.

Le programme des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, département Economie et gestion, option D 2 (Economie, méthodes quantitatives et gestion), correspond au programme des épreuves du concours D 2 donnant accès au département Economie et gestion : économie, méthodes quantitatives et gestion.

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 pour les classes de première année et les classes préparatoires pour techniciens supérieurs et à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour les classes de seconde année.


Le directeur des lycées et collèges et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 juillet 1995 relatif à l'application de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
   Par dérogation aux articles 49, 59, 86-1, 87 et 95-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, les paris " 2 sur 4 ", " Tiercé ", " Quarté Plus ", " Quinté Plus " et " Grand 7 " peuvent être enregistrés dans les points-courses P.M.U. et dans les clubs-courses P.M.U. visés à l'article 98 dudit arrêté ainsi que dans l'enceinte des hippodromes.


   Les heures d'ouverture et de clôture des opérations d'enregistrement de ces paris dans les postes d'enregistrement visés à l'article 1er ci-dessus sont portées à la connaissance du public par voie d'affichage dans chaque établissement concerné.


   Les dispositions du présent arrêté revêtent un caractère expérimental. Elles donneront lieu à un bilan à l'issue de la période d'expérimentation.


   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1995, jusqu'au 31 décembre 1996.


     Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-851 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives
   Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1021 du 6 novembre 1997 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
     Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 1997 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 10, 11 et 15 du décret du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
   Sont applicables à compter du 1er janvier 1999 les dispositions des articles 1er, 4 à 11, 12 (à partir de l'activité polluante Etablissements hospitaliers), 13 et 14 de l'arrêté du 23 décembre 1996 susvisé.


     Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises


Art. 1er. - Est reconnu comme organisation interprofessionnelle, au sens de la loi du 10 juillet 1975 susvisée, le comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises.
Le comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises est reconnu pour les huiles essentielles de lavande, de lavandin et de sauge sclarée.

Art. 2. -  Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 1995 complétant l'arrêté du 4 mai 1995 relatif à la mise en place d'un document de transport expérimental devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
   Les documents visés à l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé sont conformes aux modèles figurant à l'annexe I du présent arrêté (1).
   Le modèle intitulé " lettre de voiture, transports de lots, C.N.R. " est utilisé dans le cadre de transports de lots et fait fonction de feuille de route ou de récépissé.
   Le modèle intitulé " lettre de voiture " est utilisé exclusivement dans le cadre de transports de messagerie et fait fonction de récépissé.
 Nota :
   (1) Les annexes au présent arrêté font l'objet d'une parution au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 18,90 F.

   La " lettre de voiture, transports de lots, C.N.R. " et la " lettre de voiture " sont établies par les opérateurs et exigibles à bord des véhicules selon les conditions réglementaires applicables à la feuille de route ou au récépissé en vigueur.
   Elles se substituent en outre à l'ordre de mission institué par l'arrêté du 6 janvier 1993 susvisé.

   Les entreprises autorisées à utiliser les documents de transport expérimentaux dans les conditions définies ci-dessus sont mentionnées à l'annexe II du présent arrêté (1).
 Nota :
   (1) Les annexes au présent arrêté font l'objet d'une parution au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 18,90 F.

     Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 1995 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Aisne selon le calendrier suivant :
   - le mercredi 11 octobre 1995 dans l'arrondissement de Laon ;
   - le jeudi 12 octobre 1995 dans les arrondissements de Saint-Quentin et de Vervins ;
   - le vendredi 13 octobre 1995 dans les arrondissements de Soissons et de Château-Thierry.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité créées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
   Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1 du code des assurances constituées à la date de publication du présent décret sont tenues d'adresser à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 310-7 du même code, le dossier mentionné par cet article.


   Les dispositions des articles R. 341-1, R. 341-2, R. 341-5, R. 341-6, R. 345-1, R. 345-1-1, R. 345-1-2, R. 345-2, R. 345-2-1, R. 345-3, R. 345-6 à R. 345-11 du code des assurances dans la rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1995.


   Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 1995 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département des Côtes-d'Armor selon le calendrier suivant :
   - le mercredi 25 octobre 1995 dans l'arrondissement de Saint-Brieuc ;
   - le jeudi 26 octobre 1995 dans l'arrondissement de Dinan ;
   - le vendredi 27 octobre 1995 dans les arrondissements de Guingamp et de Lannion.

   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité créées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 1995 modifiant l'arrêté du 1er juin 1971 approuvant les    caractéristiques de l'ouvrage de transport de propylène par canalisation    entre Feyzin, Le Grand-Serre et Le Pont-de-Claix
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1995.Le point de départ de la nouvelle procédure de réépreuve définie par le présent arrêté est fixé à l'année 1995.Pour l'année 1995, le transporteur doit procéder aux épreuves d'étanchéité de l'ensemble de l'ouvrage au plus tard le 30 septembre 1995.


Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-904 du 4 août 1995 relatif aux produits du corps humain non soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique
   Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.



   Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 1995 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département de la Marne selon le calendrier suivant :
   - le mercredi 20 septembre 1995 dans l'arrondissement de Châlons-sur-Marne ;
   - le jeudi 21 septembre 1995 dans les arrondissements d'Epernay et de Reims ;
   - le vendredi 22 septembre 1995 dans les arrondissements de Sainte-Menehould et de Vitry-le-François.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret du 19 mars 1987 susvisé.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité créées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 1995 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département du Haut-Rhin selon le calendrier suivant :
   - le mercredi 4 octobre 1995 dans les arrondissements de Colmar et de Ribeauvillé ;
   - le jeudi 5 octobre 1995 dans les arrondissements d'Altkirch et de Mulhouse ;
   - le vendredi 6 octobre 1995 dans les arrondissements de Guebwiller et de Thann.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret du 19 mars 1987 susvisé.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité créées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 1995 pris en application de l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation
   Sont considérés comme dépendances des logements mentionnés à l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun et les annexes définies à l'article 2 du présent arrêté.


   Peuvent être pris en compte comme annexes :
   - en habitat collectif, les loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés ;
   - en individuel, à cette liste d'annexes sont rajoutés les garages individuels et les combles accessibles.
   En habitat collectif et individuel, les terrasses réalisées sur le sol ou sur terre-plein sont exclues de cette liste.

     Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1152 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du département de l'Essonne)
   Les électeurs de la 5e circonscription du département de l'Essonne sont convoqués pour le dimanche 3 décembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.


   Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 6 novembre 1995 et jusqu'au dimanche 12 novembre 1995, à minuit.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 13 novembre 1995, à zéro heure.

   L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.


   Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.


   Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 10 décembre 1995.


     Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1106 du 13 octobre 1995 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 1995 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département des Landes selon le calendrier suivant :
   - le mercredi 27 septembre 1995 dans l'arrondissement de Mont-de-Marsan ;
   - le jeudi 28 septembre 1995 dans l'arrondissement de Dax.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret du 19 mars 1987 susvisé.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité créées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1040 du 22 septembre 1995 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt préalable à la diffusion
   Le montant de la redevance prévue au II de l'article 70 de la loi du 29 décembre 1971 susvisée est fixé à 3 000 F.


     Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés de l'Etat
   Les valeurs de Co, Bo et Go figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables à partir du 1er septembre 1995 sont données en annexe du présent arrêté.


     Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix de revient des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs
   Les valeurs de Co, To et des garages figurant à l'article 4 de l'arrêté du 24 février 1978 susvisé et applicables à partir du 1er septembre 1995 sont données en annexe du présent arrêté, ainsi que la majoration g relative au coût du relogement figurant dans l'annexe VIII de l'arrêté du 24 février 1978 susvisé.


     Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   Annexe modificatrice.
Arrêté du 27 juin 1995 définissant le programme des classes préparatoires    littéraires à l'Ecole normale supérieure et à l'Ecole normale supérieure de    Fontenay - Saint-Cloud
Les programmes des classes préparatoires littéraires à l'Ecole normale supérieure et à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud correspondent aux programmes des épreuves des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure et à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud. 

Les dispositions définies dans le présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 1996-1997 pour ce qui concerne la première année d'études et de la rentrée de l'année scolaire 1997-1998 pour ce qui concerne la seconde année d'études.


Les dispositions concernant les programmes des classes préparatoires littéraires à l'Ecole normale supérieure et à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, en vigueur à la date de publication du présent arrêté, sont maintenues ainsi qu'il suit:Année scolaire 1995-1996: classes de première année;Années scolaires 1995-1996 et 1996-1997: classes de seconde année.


Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur des lycées et collèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 1995 complétant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives, annexée à l'arrêté du 5 mai 1986
   Pour le département de l'Isère, l'annexe jointe à l'arrêté du 5 mai 1986 susvisé est complétée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.


     Le préfet de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 1998 relatif à l'attribution par la ministre de la culture et de la communication de bourses d'études chorégraphiques
Il est créé une commission spécialisée composée du             directeur général de la création artistique ou de son représentant et d'au moins trois personnalités du monde chorégraphique qu'il désigne selon la nature des dossiers à examiner. Cette commission est chargée d'émettre un avis sur l'attribution par le ministère de la culture et de la communication de bourses d'études chorégraphiques d'une durée maximale d'un an, poursuivies en France ou à l'étranger. Au préalable, un inspecteur de la création et des enseignements artistiques et un représentant de l'administration procèdent à l'examen de la recevabilité des demandes et du projet d'études.


   Chaque candidat dont la demande est retenue est soumis à une audition technique et à un entretien avec la commission spécialisée.


   Les bourses d'études chorégraphiques sont accordées en fonction d'un projet d'études auprès d'un établissement ou d'un professeur. Elles ont pour objet de permettre un perfectionnement de la discipline majeure ou une recherche particulière dans le domaine de l'art chorégraphique liée à des objectifs professionnels. Elles ne sont pas renouvelables.


   Les bourses d'études chorégraphiques sont destinées aux danseurs possédant un niveau technique très avancé, aux artistes chorégraphiques professionnels, aux pédagogues, notamment aux professeurs des conservatoires nationaux de région et des écoles nationales de musique et de danse ainsi qu'aux danseurs en cours de perfectionnement pour une dernière année d'un cursus d'études.


   Ces bourses peuvent être attribuées :
   - aux danseurs de nationalité française, aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie au traité instituant l'Espace économique européen ;
   - en application de la convention de Genève, aux élèves titulaires de la carte de réfugié délivrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;
   - aux ressortissants de pays tiers extérieurs à l'Union européenne et à l'Espace économique européen séjournant en France depuis au moins deux ans.

   A l'issue de leur formation, les bénéficiaires d'une bourse d'études chorégraphiques sont tenus de remettre un rapport sur les études suivies ainsi qu'un certificat de fin de stage. Sauf cas de force majeure, le bénéficiaire d'une bourse d'études chorégraphiques, qui ne respecterait pas les délais de remise de rapport accompagné de l'attestation de fin de stage, devra reverser l'intégralité de la somme à l'Etat.


     Le directeur de la musique et de la danse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 1995 modifiant l'arrêté du 18 avril 1995 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique

   Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1041 du 22 septembre 1995 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des cours et tribunaux et modifiant les articles R. 814-1, R. 814-4 et R. 814-5 du code de l'organisation judiciaire
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-993 du 28 août 1995 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

   Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1031 du 14 septembre 1995 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 1995 relatif à l'informatisation de la gestion des contrôles des descriptifs cadastraux fournis par les agriculteurs à l'appui de leurs déclarations de surfaces
   Il est créé au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de :
   - procéder aux vérifications par rapport au cadastre et aux vérifications croisées relatives aux parcelles déclarées afin d'éviter tout double octroi d'aides injustifié, conformément aux prescriptions des règlements susvisés établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ;
   - procéder aux contrôles prescrits par la réglementation communautaire pour vérifier la rotation ou la fixité du gel et le caractère arable des surfaces pour lesquelles une aide est demandée.

   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - numéro d'identification (n° A.C.S.), nom, prénom et adresse du producteur ;
   - numéro du département où le producteur a déposé son dossier pour la demande de paiement compensatoire aux cultures arables et la déclaration des surfaces fourragères ;
   - références et surfaces des parcelles cadastrales exploitées ;
   - caractère gelé ou non de chacune des parcelles,
 et seront conservées pendant une durée de six ans.

   Les services du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation chargés de l'instruction des dossiers de demande de paiement compensatoire aux cultures arables et de déclaration des surfaces fourragères sont destinataires de ces informations.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt auprès de laquelle le producteur a déposé son dossier de demande de paiement compensatoire aux cultures arables et de déclaration des surfaces fourragères.


     Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1178 du 6 novembre 1995 modifiant le décret n° 92-214 du 6 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
     Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant création permanente d'un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié
   Il est créé à titre permanent à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié.


   Conservées à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ces empreintes digitales ne peuvent être utilisées qu'en vue de la détection des tentatives d'obtention frauduleuse du statut de réfugié.


   Ce fichier comporte, pour chaque demandeur du statut de réfugié, les informations suivantes :
   - un numéro de référence ;
   - le sexe ;
   - la classe de formes des empreintes ;
   - les images et les points caractéristiques des empreintes des deux médius.

   Le droit d'accès s'exerce auprès du directeur de l'O.F.P.R.A.


   L'O.F.P.R.A. est le seul utilisateur et destinataire des informations du fichier.


   Le fichier ne fera l'objet d'aucune cession ni d'aucune interconnexion. Il ne fera l'objet d'aucune mise en relation ou rapprochement avec des fichiers extérieurs à l'O.F.P.R.A.


   L'arrêté du 21 décembre 1989 relatif à la création d'un fichier des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié est abrogé.


     Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 13 avril 1988 modifié relatif aux élections des membres des conseils scientifiques au sein des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'agriculture
L'annexe de l'arrêté du 13 avril 1988 susvisé se présente comme suit après modifications (annexe non reproduite).



     Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 8 octobre 1996 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Octobre 1984 TRA (code Sicovam n° 10186)
   En application des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret n° 84-871 du 1er octobre 1984 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines suivant la date du 8 octobre 1994, constaté par la Caisse des dépôts et consignations est de 7,839 40 p. 100.


   En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 1er octobre 1984 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1996 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Octobre 1984 TRA est de 152,79 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête « La Basse-Normandie face à sa santé »
   Il est confié à la direction régionale de Basse-Normandie de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête " La Basse-Normandie face à sa santé " réalisée auprès de 2 000 ménages environ.
   L'objectif de l'enquête est d'évaluer la santé physique et mentale dans la région pour les besoins de planification de la santé publique.

   L'enquête recueille :
   1. Des données sociodémographiques et professionnelles sur l'ensemble des individus, enfants et adultes qui composent le ménage.
   2. Des données relatives aux problèmes de santé physique et mentale sur l'ensemble des individus qui composent le ménage :
   - incapacité, recours aux services de santé et services sociaux, accidents et blessures, limitation des activités, audition, vision ;
   - état général de santé, médicaments pris, nervosité, anxiété, consommation d'alcool, de tabac, de drogue, antécédents personnels et familiaux, environnement-prévention, contraception, réseau social.
   Les nom, prénoms et adresse (hors code commune) des personnes interrogées ne sont pas saisis.

   L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations nominatives recueillies. Les documents de collecte sont conservés trois mois après validation des fichiers puis détruits.


   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de Basse-Normandie de l'I.N.S.E.E. pendant la période de conservation des documents papier.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1162 du 6 novembre 1995 modifiant le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30  septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
     Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 1995 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1989 fixant les modalités d'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales représentant les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

   Le directeur général des collectivités locales, le directeur des hôpitaux, le directeur de l'action sociale et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 1995 fixant la date de l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des affiliés
   La date de l'élection des représentants des affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au sein du conseil d'administration de ladite caisse est fixée au jeudi 25 janvier 1996.
   Le scrutin sera ouvert sans interruption de 8 heures à 18 heures. Cette durée pourra être augmentée, par arrêté préfectoral, en particulier pour tenir compte des aménagements d'horaires ou du travail en continu d'une partie des personnels.

   Les déclarations de candidature prévues à l'article 10 de l'arrêté du 22 août 1995 susvisé doivent parvenir au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 7 octobre 1995.


     Le directeur général des collectivités locales, le directeur des hôpitaux, le directeur de l'action sociale et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
Une prime de participation à la recherche scientifique peut être attribuée, dans les conditions fixées aux articles suivants, aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé qui participent à des travaux de recherche, à la conception ou à la mise au point de techniques scientifiques nouvelles, ou à des activités de soutien à la recherche.



La prime mentionnée à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit ainsi que de l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002.

Les montants moyens et les conditions dans lesquelles sont déterminées les attributions individuelles de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. 

Les primes de participation à la recherche scientifique sont variables et personnelles.

Elles sont fixées chaque année, d'après la valeur des résultats scientifiques obtenus par l'agent l'année précédente, par décision du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des responsables des établissements pour les personnels de formation et de recherche des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, et par décision du directeur général de l'Agence chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour les personnels en fonctions dans cet établissement.


   Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Une prime de participation à la recherche scientifique peut être attribuée, dans les conditions fixées aux articles suivants, aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé qui participent à des travaux de recherche, à la conception ou à la mise au point de techniques scientifiques nouvelles, ou à des activités de soutien à la recherche.



La prime mentionnée à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit ainsi que de l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002.

Les montants moyens et les conditions dans lesquelles sont déterminées les attributions individuelles de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. 

Les primes de participation à la recherche scientifique sont variables et personnelles.

Elles sont fixées chaque année, d'après la valeur des résultats scientifiques obtenus par l'agent l'année précédente, par décision du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des responsables des établissements pour les personnels de formation et de recherche des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, et par décision du directeur général de l'Agence chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour les personnels en fonctions dans cet établissement.


   Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Décret n°95-1103 du 13 octobre 1995 inscrivant l'opération d'aménagement Euroméditerranée parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme
     Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de prise automatique de mesures du corps humain en vue de la délivrance d'articles d'habillement et d'analyse statistique des données morphologiques de la population mesurée
   Il est créé au ministère de la défense, direction centrale du commissariat de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Simcad dont la finalité est de permettre la prise automatique de mesures du corps humain en vue d'assurer la délivrance individuelle de l'habillement réglementaire aux personnels militaires de la marine et d'établir des statistiques de répartition morphologique de la population mesurée afin de permettre une meilleure gestion des stocks d'habillement.


   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (numéro matricule, nom, initiales des prénoms, sexe, date et lieu de naissance) ;
   - à la situation militaire (grade, spécialité, corps, nature du lien au service) ;
   - aux mensurations détaillées.
   La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est limitée à dix ans.

   Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - la direction centrale du commissariat de la marine ;
   - le service technique du commissariat de la marine ;
   - les organismes de la marine chargés de la prise de mesures ;
   - les membres des corps d'inspection.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce par écrit auprès du service technique du commissariat de la marine, B.P. 65, 83800 Toulon Naval.


     Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1160 du 30 octobre 1995 modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale
     Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 1995 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de données fournies à l'aide du Répertoire national d'identification des personnes physiques
   Le prix de la fourniture du numéro d'inscription au répertoire ou de la vérification de l'état civil sans fourniture du numéro est fixé à :
   a) Demandes concernant les personnes nées en métropole ou dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :
   - présentées sur bande magnétique :
      - 1,29 F par demande ;
      - 1,10 F à partir de la 500 001e demande annuelle ;
   - présentées sur documents manuels :
      - 3,27 F par demande.
   b) Demandes concernant les personnes nées à l'étranger, ou dans les territoires d'outre-mer, ou à Mayotte :
   - présentées sur bande magnétique :
      - 4,17 F par demande ;
   - présentées sur documents manuels :
      - 6,29 F par demande.

   La vérification du numéro d'inscription au répertoire est possible pour les personnes nées en métropole, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette vérification est effectuée à partir de l'état civil complet de la personne (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) et du numéro d'inscription au répertoire indiqué par le demandeur. Le prix de cette vérification est identique à celui des demandes décrites à l'article 1er, paragraphe a.


   Le prix de la notification des mises à jour est déterminé à la demande. Il dépend notamment de la méthode utilisée pour cette notification et du volume du fichier. Un devis est établi dans chaque cas.


   Les tarifs figurant dans le présent arrêté prennent effet à la date de sa publication.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-975 du 24 août 1995 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France à certains corps de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 93-101 du 19 janvier 1993

   Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.