Décret n° 2016-1938 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2016 aux ministres et les crédits pour 2016 annulés par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions et dotations du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2016 aux ministres et les crédits pour 2016 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2016 aux ministres et les crédits pour 2016 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances est ordonnateur des dépenses des deux programmes nouveaux pour 2016 inscrits dans les états législatifs annexés de la même loi de finances rectificative susvisée, à savoir le programme " Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement " inscrit dans la mission " Aide publique au développement " (état A annexé au présent décret), et le programme " Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie " inscrit dans le compte " Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés " (état C annexé au présent décret).


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Annexe

 Etat A.-Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits pour 2016 ouverts ou annulés, intéressant les missions et dotations du budget général 






INTITULÉS DE LA MISSION et du programme ou de la dotation 

NUMÉRO du programme ou de la dotation 

AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes (en euros) 

CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts (en euros) 

AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) 

CRÉDITS de paiement annulés (en euros) 



Action extérieure de l'Etat 


4 000 

4 000 





Diplomatie culturelle et d'influence 

185 

4 000 

4 000 





Administration générale et territoriale de l'Etat 


228 675 376 

10 032 552 

392 153 

392 153 



Administration territoriale 

307 



392 142 

392 142 



Dont titre 2 




385 555 

385 555 



Vie politique, cultuelle et associative 

232 

33 000 

33 000 





Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 

216 

228 642 376 

9 999 552 

11 

11 



Dont titre 2 




11 

11 



Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 


885 986 591 

688 240 709 

68 322 

68 322 



Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires 

154 

885 986 591 

688 240 709 





Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 

215 



68 322 

68 322 



Dont titre 2 




68 322 

68 322 



Aide publique au développement 


2 407 998 856 

2 407 998 856 





Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 

346 

2 407 998 856 

2 407 998 856 





Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 


5 000 

5 000 





Liens entre la Nation et son armée 

167 

5 000 

5 000 





Conseil et contrôle de l'Etat 


568 739 


314 056 

314 056 



Conseil économique, social et environnemental 

126 



82 000 

82 000 



Dont titre 2 




82 000 

82 000 



Cour des comptes et autres juridictions financières 

164 

568 739 


232 056 

232 056 



Dont titre 2 




232 056 

232 056 



Crédits non répartis 




16 000 000 

16 000 000 



Dépenses accidentelles et imprévisibles 

552 



16 000 000 

16 000 000 



Culture 


49 500 

49 500 





Patrimoines 

175 

32 000 

32 000 





Création 

131 

16 500 

16 500 





Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 

224 

1 000 

1 000 





Défense 


290 364 972 

671 867 617 





Equipement des forces 

146 

290 364 972 

671 867 617 





Direction de l'action du Gouvernement 


24 600 000 

24 600 000 

45 036 

45 036 



Coordination du travail gouvernemental 

129 

24 600 000 

24 600 000 





Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 

333 



45 036 

45 036 



Ecologie, développement et mobilité durables 


948 500 000 

152 500 000 

93 691 467 

93 691 467 



Paysages, eau et biodiversité 

113 



10 000 700 

10 000 700 



Prévention des risques 

181 



82 604 000 

82 604 000 



Energie, climat et après-mines 

174 

502 500 000 

152 500 000 





Service public de l'énergie 

345 

446 000 000 






Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 

217 



1 086 767 

1 086 767 



Dont titre 2 




1 037 535 

1 037 535 



Economie 


345 908 571 

62 810 000 

1 603 752 

14 603 752 



Développement des entreprises et du tourisme 

134 

62 810 000 

62 810 000 

1 603 752 

1 603 752 



Dont titre 2 




1 603 752 

1 603 752 



Plan " France Très haut débit " 

343 

283 098 571 



13 000 000 



Egalité des territoires et logement 


244 113 000 

95 120 000 

7 000 

7 000 



Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 

177 

244 113 000 

95 120 000 





Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 

135 



7 000 

7 000 



Engagements financiers de l'Etat 




3 005 000 000 

3 005 000 000 



Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 

117 



3 005 000 000 

3 005 000 000 



Enseignement scolaire 


56 517 700 

56 517 700 

400 

400 



Enseignement scolaire public du premier degré 

140 

6 000 

6 000 





Enseignement scolaire public du second degré 

141 

11 700 

11 700 





Vie de l'élève 

230 



400 

400 



Soutien de la politique de l'éducation nationale 

214 

56 500 000 

56 500 000 





Gestion des finances publiques et des ressources humaines 




1 500 000 

1 500 000 



Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 

218 



1 500 000 

1 500 000 



Dont titre 2 




1 500 000 

1 500 000 



Immigration, asile et intégration 


35 859 361 

30 000 000 

5 000 000 

5 000 000 



Immigration et asile 

303 

35 859 361 

30 000 000 





Intégration et accès à la nationalité française 

104 



5 000 000 

5 000 000 



Justice 




7 500 000 

7 500 000 



Administration pénitentiaire 

107 



5 000 000 

5 000 000 



Dont titre 2 




5 000 000 

5 000 000 



Accès au droit et à la justice 

101 



2 500 000 

2 500 000 



Médias, livre et industries culturelles 


19 500 

19 500 





Livre et industries culturelles 

334 

4 500 

4 500 





Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 

313 

15 000 

15 000 





Outre-mer 


3 400 

3 400 





Conditions de vie outre-mer 

123 

3 400 

3 400 





Politique des territoires 


5 000 000 

5 000 000 

405 108 

405 108 



Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 

112 



405 108 

405 108 



Dont titre 2 




391 527 

391 527 



Politique de la ville 

147 

5 000 000 

5 000 000 





Recherche et enseignement supérieur 




11 546 233 

11 546 233 



Formations supérieures et recherche universitaire 

150 



43 319 

43 319 



Dont titre 2 




43 319 

43 319 



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 

172 



6 502 914 

6 502 914 



Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 

192 



5 000 000 

5 000 000 



Relations avec les collectivités territoriales 


226 534 445 

212 484 445 





Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 

119 

329 545 

329 545 





Concours spécifiques et administration 

122 

226 204 900 

212 154 900 





Remboursements et dégrèvements 


4 592 450 000 

4 592 450 000 





Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 

200 

4 306 450 000 

4 306 450 000 





Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 

201 

286 000 000 

286 000 000 





Santé 


85 713 074 

85 713 074 





Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 

204 

10 500 

10 500 





Protection maladie 

183 

85 702 574 

85 702 574 





Sécurités 


49 000 

49 000 

59 000 000 

59 000 000 



Police nationale 

176 



16 500 000 

16 500 000 



Dont titre 2 




16 500 000 

16 500 000 



Gendarmerie nationale 

152 



42 500 000 

42 500 000 



Dont titre 2 




42 500 000 

42 500 000 



Sécurité civile 

161 

49 000 

49 000 





Solidarité, insertion et égalité des chances 


793 065 275 

793 042 235 





Inclusion sociale et protection des personnes 

304 

369 280 029 

369 256 989 





Handicap et dépendance 

157 

423 785 246 

423 785 246 





Sport, jeunesse et vie associative 


40 925 034 

41 106 700 

2 701 502 

3 716 361 



Sport 

219 



2 701 502 

3 716 361 



Jeunesse et vie associative 

163 

40 925 034 

41 106 700 





Travail et emploi 


2 681 355 609 

257 264 849 

4 508 

4 508 



Accès et retour à l'emploi 

102 

181 662 126 

212 333 546 





Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 

103 

2 499 693 483 

44 931 303 





Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 

155 



4 508 

4 508 



Totaux 

13 894 267 003 

10 186 879 137 

3 204 779 537 

3 218 794 396 






Etat B.-Répartition par programme des crédits pour 2016 ouverts ou annulés, intéressant les comptes d'affectation spéciale 






INTITULÉS DU COMPTE ET DU PROGRAMME 

NUMÉRO du programme 

AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes (en euros) 

CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts (en euros) 

AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) 

CRÉDITS de paiement annulés (en euros) 



Aides à l'acquisition de véhicules propres 




30 000 000 

30 000 000 



Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 

792 



30 000 000 

30 000 000 



Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 


1 165 720 



20 000 000 



Radars 

751 

1 165 720 



18 834 280 



Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 

754 




1 165 720 



Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 


10 000 000 

10 000 000 

85 000 000 

85 000 000 



Contribution au désendettement de l'Etat 

721 

10 000 000 

10 000 000 





Contribution aux dépenses immobilières 

723 



85 000 000 

85 000 000 



Participation de la France au désendettement de la Grèce 




233 000 000 

325 600 000 



Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs 

795 



233 000 000 

325 600 000 



Participations financières de l'Etat 


4 407 998 856 

3 045 998 856 

2 000 000 000 

2 000 000 000 



Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 

731 

4 407 998 856 

3 045 998 856 





Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 

732 



2 000 000 000 

2 000 000 000 



Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 


65 000 000 

65 000 000 





Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 

785 

65 000 000 

65 000 000 





Transition énergétique 


193 433 000 

193 433 000 

361 600 000 

361 600 000 



Soutien à la transition énergétique 

764 

193 433 000 

193 433 000 





Engagements financiers liés à la transition énergétique 

765 



361 600 000 

361 600 000 











Totaux 

4 677 597 576 

3 314 431 856 

2 709 600 000 

2 822 200 000 






Etat C.-Répartition par programme des crédits pour 2016 ouverts ou annulés, intéressant les comptes de concours financiers 






INTITULÉS DU COMPTE ET DU PROGRAMME 

NUMÉRO du programme 

AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes (en euros) 

CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts (en euros) 

AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) 

CRÉDITS de paiement annulés (en euros) 



Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 




3 000 000 

3 000 000 



Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 

823 



3 000 000 

3 000 000 



Prêts à des Etats étrangers 


75 000 000 


221 477 502 

301 697 502 



Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 

851 



42 000 000 

63 720 000 



Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 

852 



179 477 502 

179 477 502 



Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 

853 

75 000 000 



58 500 000 



Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 


200 000 000 

200 000 000 

80 385 000 

80 385 000 



Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 

861 



385 000 

385 000 



Prêts pour le développement économique et social 

862 



76 000 000 

76 000 000 



Prêts à la filière automobile 

863 



4 000 000 

4 000 000 



Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie 

867 

200 000 000 

200 000 000 













Totaux 

275 000 000 

200 000 000 

304 862 502 

385 082 502