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Arrêté du 29 juin 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à un test de recensement de population au quatrième trimestre de 1995
   Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles à l'occasion d'un test relatif au recensement de population prévu en 1999. La collecte concernera 66 000 personnes habitant des logements ordinaires. Elle se déroulera au quatrième trimestre de 1995 dans les dix régions suivantes : Auvergne, Centre, Haute-Normandie, Ile-de-France, Limousin, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
   Le test a pour objectif de mesurer l'apport d'une exploitation plus approfondie du fichier de la taxe locale d'habitation (T.L.H.) pour le contrôle de l'exhaustivité de la collecte.

   Les informations recueillies concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques.
   S'agissant des personnes physiques, les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement.
   Les nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.

   Le contrôle d'exhaustivité de la collecte se fait à partir d'un extrait du fichier de la taxe locale d'habitation comportant les informations suivantes : adresse et autres caractéristiques de localisation du logement, nom et prénoms de l'occupant, nombre de personnes à charge, caractéristiques d'affectation et d'occupation du logement.


   L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies. Le traitement ne donnera lieu à aucune publication.


   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce dans les directions régionales de l'I.N.S.E.E. concernées.


   Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 1995 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1965 portant application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics en cas d'intempéries, portant reclassement du secteur des plâtriers-carreleurs de la catégorie du gros oeuvre à la catégorie du second oeuvre
   A l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 1965 susvisé, la rubrique " 331 " de la Nomenclature des activités, est remplacée par la rubrique : " 331, à l'exclusion de 331-12 et de 331-3 ".


   Art. 2.
   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 1995 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
   La réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/3, volume 3, édition mars 1995, intitulée " Réseaux radioélectriques à ressources partagées (3 RP), norme de signalisation type Bande III, essais du protocole relatif aux 3 RP à usage partagé ", est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement radioélectrique destiné à fonctionner dans les réseaux radioélectriques à ressources partagées (3 RP), aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
   Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée est publié au Journal officiel de ce jour (édition des Documents administratifs n° 84). Il peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone :
 [1] 40-58-75-00).

   Cette réglementation technique annule et remplace la spécification ST/PAA/TPA/2424, volume 3.
   Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée est publié au Journal officiel de ce jour (édition des Documents administratifs n° 84). Il peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone :
 [1] 40-58-75-00).

     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1065 du 29 septembre 1995 modifiant l'article R. 5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1080 du 4 octobre 1995 modifiant le décret n° 85-820 du 30 juillet 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des corps du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics qui y sont rattachés
   Les articles 9 bis et 9 ter du même décret sont abrogés.


     Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-831 du 10 septembre 1997 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie :  Décrets)
   Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1997.


Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-829 du 4 septembre 1997 modifiant le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
 Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-956 du 25 août 1995 modifiant le décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
   Les articles 6 et 7 du décret du 7 novembre 1975 susvisé sont abrogés.


     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-995 du 5 septembre 1995 portant modification du code de l'urbanisme en ce qui concerne les procédures de schémas directeurs menées par l'Etat
     Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1110 du 17 octobre 1995 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
   L'article 17 du présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1997.


   Art. 7.
   Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-969 du 24 août 1995 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
   Les dispositions du présent décret s'appliquent aux classements prenant effet à compter du 1er septembre 1994.


     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-974 du 24 août 1995 modifiant le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière

   Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1051 du 20 septembre 1995 portant modification du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de l'industrie, le ministre du logement et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 1995 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère du travail, du dialogue social et de la participation
   Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relevant du ministre du travail, du dialogue social et de la participation sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.


   Art. 2.
   Le directeur du budget, le délégué à l'emploi, le délégué à la formation professionnelle, le directeur des relations du travail et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
   Conseil national de l'insertion par l'activité économique (prévu par la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 et régi par le décret n° 91-422 du 7 mai 1991).
   Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés (institué par la loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957).
   Comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (Coref) (prévu à l'article L. 910-1 du code du travail et régi par le décret n° 94-574 du 11 juillet 1994 [art. D. 910-5 du code du travail]).
   Commission technique d'insertion et de reclassement professionnel (Cotorep) (instituée par la loi du 30 juin 1975 [art. L. 323-11 du code du travail] et régie par le décret n° 76-478 du 4 juin 1976).
   Commission départementale des travailleurs handicapés et mutilés de guerre (prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 et régie par le décret n° 88-76 du 22 janvier 1988).
   Conseil supérieur de la participation (institué par la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 et régi par le décret n° 95-378 du 11 avril 1995).
   Conseil supérieur de l'égalité professionnelle (institué par la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 et régi par le décret n° 84-136 du 22 février 1984).
Décret n°95-1202 du 6 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de soutien familial dans les départements d'outre-mer (troisième partie : Décrets)
   Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux prestations échues à compter du mois de septembre 1995.


Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages
   Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages qui se déroulera en début d'année.
 L'enquête présente deux questionnaires :
 - un questionnaire fixe ;
 - un questionnaire variable.
 La partie fixe de l'enquête a pour objectif de mesurer et de suivre l'évolution de l'environnement du logement des ménages, tant du point de vue des équipements disponibles que du point de vue des contacts sociaux ou de l'insécurité.
 La partie variable de janvier 1996 porte sur la détention par les ménages des divers types d'actifs patrimoniaux et d'endettement.

   Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la vie professionnelle, la situation économique et financière, la consommation de biens et services, les loisirs et les déplacements, les habitudes de vie et de comportement.
 Chaque enquête concerne seulement une partie de ces catégories d'informations.
 Les nom, prénoms et adresse, exception faite du code commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.

   L'I.N.S.E.E. et les Archives de France sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.


   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'I.N.S.E.E.


   Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au questionnaire fixe de l'enquête.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 1997 portant création d'un traitement informatique permettant l'élaboration de statistiques sur les vins d'appellation " Bordeaux "
   La direction générale des douanes et droits indirects (direction nationale des statistiques du commerce extérieur) met en oeuvre un traitement permettant de fournir des statistiques sur les expéditions des vins d'appellation de Bordeaux. Les données utilisées sont issues des documents d'accompagnement pour la circulation de produits soumis à accises en régime de suspension des vins de la région de Bordeaux.


   Les informations du document d'accompagnement traitées concernent :
   - les données relatives à l'identification de l'envoi : code d'identification du produit, pays de destination, pays de destination finale, date d'expédition ;
   - les données relatives à l'identification de l'opérateur : numéro de TVA, type d'opérateur
   Les statistiques obtenues et diffusées par la douane sont des résultats croisés : produits/pays et pays/produits, présentés par types d'opérateurs.

   Le destinataire de ces informations statistiques est le comité interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB).


   Les informations du document d'accompagnement exploitées sont saisies par une société privée, sous couvert d'une convention avec la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et le comité interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB).
   Les statistiques sont diffusées par la DGDDI au CIVB, après contrôle de confidentialité et selon les modalités de la convention.

   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des recettes locales ou des correspondants locaux de la direction régionale des douanes de Bordeaux.


     Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 1995 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département des Bouches-du-Rhône selon le calendrier suivant :
   - le mercredi 27 septembre 1995 dans l'arrondissement de Marseille ;
   - le jeudi 28 septembre 1995 dans l'arrondissement d'Istres ;
   - le vendredi 29 septembre 1995 dans l'arrondissement d'Arles ;
   - le lundi 2 octobre 1995 dans l'arrondissement d'Aix-en-Provence.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret du 19 mars 1987 susvisé.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité créées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 1995 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département d'Ille-et-Vilaine selon le calendrier suivant :
   - le mercredi 11 octobre 1995 dans l'arrondissement de Rennes ;
   - le jeudi 12 octobre 1995 dans l'arrondissement de Fougères ;
   - le vendredi 13 octobre 1995 dans l'arrondissement de Redon ;
   - le lundi 16 octobre 1995 dans l'arrondissement de Saint-Malo.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret du 19 mars 1987 susvisé.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité créées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
   Est nommé membre de la commission prévue à l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 susvisé fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues :
   Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur, ou son représentant.

     Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 1997 portant composition de la commission nationale d'ouverture des plis pour l'exécution du service public d'équarrissage
   La commission d'appel d'offres prévue à l'article 83 du code des marchés publics, réunie pour l'ouverture des plis du marché susvisé, est composée comme suit :
   - le directeur général de l'alimentation ou son représentant, président ;
   - le directeur des affaires financières et économiques ou son représentant ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le directeur général de la santé ou son représentant ;
   - le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;
   - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
   - le directeur du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant ;
   - l'agent comptable du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant ;
   - le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;
   - M. Bertrand (Lucien), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 1995 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département du Finistère selon le calendrier suivant :
   - le mercredi 27 septembre 1995 dans l'arrondissement de Quimper ;
   - le jeudi 28 septembre 1995 dans l'arrondissement de Brest ;
   - le vendredi 29 septembre 1995 dans l'arrondissement de Morlaix ;
   - le lundi 2 octobre 1995 dans l'arrondissement de Châteaulin.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret du 19 mars 1987 susvisé.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité créées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1161 du 6 novembre 1995 portant application des dispositions du IV bis de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

   Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L. 437-1 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque Accidents du travail
   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 2 novembre 1995 fixant les caractéristiques de la carte du combattant
   Le modèle de carte visé à l'article A. 142 précité est remplacé par celui annexé au présent arrêté.


   L'arrêté du 10 décembre 1993 fixant les caractéristiques de la carte du combattant est abrogé.


   Art. 4.
   Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 1995 portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins
   Est approuvé l'avenant n° 9 ci-annexé à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins.


   Art. 2.
   Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité entre les générations et le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1074 du 29 septembre 1995 portant abrogation du décret n° 88-637 du 6 mai 1988 relatif à l'indemnité pour horaire adapté allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile
   Le décret n° 88-637 du 6 mai 1988 relatif à l'indemnité pour horaire adapté allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé avec effet à compter du 31 décembre 1994.


     Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à deux ou trois roues, des quadricycles à moteur et des entités techniques indépendantes électriques ou électroniques en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique
   Le présent arrêté s'applique aux véhicules à moteur à deux ou trois roues, aux quadricycles à moteur tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée ainsi qu'à leurs entités techniques indépendantes électriques ou électroniques.


La réception communautaire en tant que système des véhicules définis à l'article 1er en ce qui concerne leur compatibilité électromagnétique est accordée par le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux dispositions du chapitre 8 de la directive 97 / 24 / CE susvisée.


   La réception communautaire en tant qu'entité technique des entités techniques indépendantes électriques ou électroniques destinées aux véhicules définis à l'article 1er est accordée par le ministre chargé des transports aux entités techniques conformes aux dispositions du chapitre 8 de la directive 97/24/CE susvisée.


   Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions du chapitre 8 de la directive 97/24/CE susvisée.
   Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.

     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur
   Le présent arrêté s'applique aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée ainsi qu'à leurs dispositifs d'échappement non d'origine.


   La réception communautaire, en tant qu'entité technique, d'un type de dispositif d'échappement non d'origine pour véhicule à moteur à deux ou trois roues ou quadricycle à moteur, ou de ses éléments, en tant qu'entités techniques, est accordée par le ministre chargé des transports aux dispositifs ou éléments de dispositifs conformes aux dispositions du chapitre 9 de la directive 97/24/CE susvisée.


La réception communautaire, en tant que système, d'un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues ou quadricycle à moteur, en ce qui concerne le montage du dispositif d'échappement et le niveau sonore admissible, est accordée par le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules définis à l'article 1er conformes aux dispositions du chapitre 9 de la directive 97 / 24 / CE susvisée.


   Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions du chapitre 9 de la directive 97/24/CE susvisée.
   Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.

   L'arrêté du 8 juin 1979 relatif à l'application de la directive du Conseil des Communautés européennes 78/1015/CEE du 23 novembre 1978 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des motocycles est abrogé à compter du 17 juin 1999.


     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1134 du 24 octobre 1995 modifiant le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger
     Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1993 relatif à la commission de sélection de l'oeuvre cinématographique choisie pour représenter le cinéma français pour l'attribution de l'oscar du film en langue étrangère
     Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-366 du 18 avril 1997 autorisant la Société financière de sécurité, contrôlée par le Consortium de réalisation, à céder la société La Nouvelle SGI Surveillance
   La Société financière de sécurité, contrôlée par le Consortium de réalisation, est autorisée à céder à la société Protectas la participation au capital de la société La Nouvelle SGI Surveillance qu'elle détient.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à l'homologation communautaire (CE) des réservoirs de carburant des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et à la réception communautaire (CE) de ces véhicules en ce qui concerne l'installation des réservoirs de carburant
   Le présent arrêté s'applique aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et aux quadricycles à moteur tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.


   La réception communautaire des réservoirs de carburant en tant que composant pour véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur est accordée par le ministre chargé des transports aux réservoirs de carburant conformes aux dispositions de l'annexe I du chapitre 6 de la directive 97/24/CE susvisée.


La réception communautaire des véhicules définis à l'article 1er en ce qui concerne l'installation des réservoirs de carburant est accordée par le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux dispositions de l'annexe II du chapitre 6 de la directive 97 / 24 / CE susvisée.


   Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions du chapitre 6 de la directive 97/24/CE susvisée.
   Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.

     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels
     Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1085 du 6 octobre 1995 portant modification du décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 relatif à l'attribution de la bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports
     Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-999 du 25 août 1995 modifiant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré et de l'enseignement technique, par les professeurs des écoles normales primaires et par les professeurs et les maîtres d'éducation physique et sportive
     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1022 du 18 septembre 1995 abrogeant le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l'organisation de l'espace aérien et le décret n° 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien
     Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions
Les armes, munitions, leurs éléments et les matériels dont le classement fait l'objet de dispositions particulières prises en application de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieur sont classés comme il est dit dans les articles ci-après.
Section 1 : Classement en 1re catégorie.Section 3 : Classement en 4e catégorie.Section 4 : Classement en 5e catégorie.Section 5 : Classement en 7e catégorie.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
Par application de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, les armes de poing automatiques dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé avec une énergie à la bouche supérieure à 4 joules sont classées au 9° de la catégorie B.



   1° Tant que les caractéristiques de classement au titre du décret du 18 avril 1939 susvisé d'un générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant n'ont pas été définies, ces générateurs sont classés en 6e catégorie. Sous réserve de toute autre disposition réglementaire applicable aux générateurs d'aérosol, ces caractéristiques sont définies par arrêté du ministre de la défense après avis de la commission interministérielle prévue à l'article 5 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
   2° Les générateurs d'aérosol lacrymogènes ou incapacitants à base de CS (orthochlorobenzylidène) concentré à plus de 2 p. 100 dont le volume de remplissage est supérieur à 100 ml ou dont le débit instantané à la valve est supérieur à 60 grammes par seconde mesuré sous une température atmosphérique de 20 °C sont classés en 6e catégorie en application du paragraphe 2 de la 6e catégorie du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Les munitions à percussion annulaire sont classées au 8° de la catégorie C.
   Sont abrogés les arrêtés du 22 mars 1979 fixant les dispositions relatives aux armes comprises dans la 6e catégorie, du 19 juin 1981 relatif au classement dans la 5e catégorie de certaines armes historiques, du 20 mars 1984 fixant la liste par catégorie des armes à feu portatives et de leurs munitions, du 6 août 1987 fixant les dispositions relatives aux armes comprises dans la 6e catégorie.


Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Munitions tirées par des armes de poing et classées en 5e catégorie en application du troisième alinéa de l'article 11.
Décret n°95-1023 du 18 septembre 1995 modifiant l'article R. 131-4 du code de l'aviation civile et relatif aux mesures d'interdiction de survol
   Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.


     Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 1995 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.


   Art. 3.
   Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Décret n°96-95 du 6 février 1996 complétant le décret n° 92-214 du 6 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
     Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-196 du 8 mars 1994 autorisant la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation (S.N.E.C.M.A.) à transférer au secteur privé la majorité du capital social de la société Etudes réalisations accessoires mécaniques (E.R.A.M.)
   La Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à apporter 90 p. 100 du capital de sa filiale E.R.A.M. à la société Messier-Dowty International Ltd, elle-même détenue à hauteur de 50 p. 100 par la société TI Groupe PLC.


Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-90 du 31 janvier 1996 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Centre d'analyse stratégique)
     Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi organique n° 96-89 du 6 février 1996 relative à la date de renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française (1)
   Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, le prochain renouvellement des membres de cette assemblée aura lieu en mai 1996.


   Par dérogation au premier alinéa de l'article 52 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, le prochain renouvellement du président et des membres du bureau de l'assemblée territoriale aura lieu lors de la première réunion de l'assemblée suivant l'élection mentionnée à l'article 1er.


   Pour l'élection mentionnée à l'article 1er, la durée de la période pendant laquelle les candidats peuvent avoir recueilli des fonds dans les conditions prévues par l'article L. 52-4 du code électoral est portée de douze à quatorze mois. Toutefois, les comptes de campagne établis par ces candidats ne retracent que les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4.
Arrêté du 22 juin 1994 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire
   Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1995.


Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
   Dans tous les textes réglementaires :
   Toute référence aux peines prévues par l'article R. 26 du code pénal est remplacée par la référence à la peine d'amende prévue par le 1° de l'article 131-13 du code pénal ;
   Toute référence aux peines prévues par l'article R. 30 du code pénal est remplacée par la référence à la peine d'amende prévue par le 2° de l'article 131-13 du code pénal ;
   Toute référence aux peines prévues par l'article R. 34 du code pénal est remplacée par la référence à la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal ;
   Toute référence aux peines prévues par l'article R. 38 du code pénal est remplacée par la référence à la peine d'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal ;
   Toute référence aux peines prévues par l'article R. 40 du code pénal est remplacée par la référence à la peine d'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal ;


   Le présent décret entrera en vigueur le 1er mars 1994.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-334 du 27 avril 1994 modifiant le code des marchés publics
   Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux marchés dont la procédure de passation sera lancée à partir du 1er mai 1994.
   Les candidats aux marchés dont la procédure de lancement est antérieure à cette date justifient qu'ils ont satisfait aux obligations rappelées par l'article 52 du code des marchés publics par une attestation sur l'honneur.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (annexe, chapitre II, paragraphe 2.10)
     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-382 du 3 mai 1996 modifiant le décret n° 93-666 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
   L'article 2 du même décret est abrogé.


   Les articles 3 et 4 du même décret deviennent les articles 2 et 3.


Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.