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Arrêté du 9 février 1983 Taux de la taxe parafiscale destinée au financement du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac.
Les taux de la taxe instituée pour assurer le financement du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac sont fixés comme suit :
0,40 F par hectolitre de vins blancs conformément aux dispositions de l'article 2 a du décret n° 83-80 du 7 février 1983 susvisé ;
22 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie d'armagnac conformément aux dispositions de l'article 2 b du décret n° 83-80 du 7 février 1983 susvisé ;
1,65 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie sous couvert d'acquits blancs conformément aux dispositions de l'article 2 c du décret n° 83-80 du 7 février 1983, susvisé.
Arrêté du 17 août 1984 portant limitation d'emploi de certains appareils à vapeur
   Le présent arrêté s'applique aux appareils à vapeur fabriqués par la société Subtil-Crépieux entre 1974 et 1983 équipés d'au moins une porte, dite "guillotine", coulissant verticalement devant l'appareil par l'intermédiaire de deux sabots fixés sur celle-ci au moyen de six ou neuf vis.


   1. Tout détenteur d'un appareil défini à l'article 1er ci-dessus est tenu d'en faire modifier la porte par le constructeur ;
   2. La nature et la date de l'intervention du constructeur seront notées sur le registre de l'appareil ;
   3. L'utilisation sous pression d'un appareil non modifié est interdite à partir :
   - du 1er août 1985 pour les appareils comportant au moins une porte équipée de deux sabots fixés sur celle-ci au moyen de six vis ;
   - du 1er janvier 1986 pour les autres appareils.

   Tout organisme de contrôle qui, à l'occasion des visites complètes, constate qu'un appareil de l'espèce non modifié est utilisé au-delà de la date indiquée à l'article 2 (§ 3) du présent arrêté est tenu d'en informer par écrit le directeur régional de l'industrie et de recherche territorialement compétent dans un délai d'un mois.


Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 1981 relatif à l'indemnité spéciale pouvant être allouée aux personnels communaux d'animation.
   Les agents communaux régulièrement affectés dans une des fonctions de l'animation définies à l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 1981 susvisé peuvent percevoir une indemnité spéciale selon les modalités précisées ci-dessous.


   Le taux moyen annuel de cette indemnité est fixé à :

   6.000 F pour les animateurs de 1re classe ;

   4.250 F pour les animateurs de 2è classe ;

   3.000 F pour les assistants animateurs.


   L'indemnité spéciale mentionnée à l'article 1er est exclusive du versement de toutes indemnités horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires ainsi que de toute indemnité forfaitaire représentative de frais de déplacement. L'indemnité spéciale ne peut être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.


   Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 1983  PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 27 ET 46 DU DECRET N° 83-744 DU 11 AOUT 1983.
Les établissements d'hospitalisation publics et les établissements d'hospitalisation privés participant à l'exécution du service public hospitalier font parvenir à la caisse chargée du versement de la dotation globale, dans la première quinzaine de chaque mois, un état des malades pour lesquels ont été réunies au cours du mois précédent les deux conditions suivantes : prise en charge par un régime obligatoire d'assurance maladie et sortie de l'établissement.
L'état indique pour chaque malade :
1° Le nom et le prénom du malade ;
2° Le numéro d'immatriculation à la sécurité sociale de l'assuré ;
3° Le risque au titre duquel le malade est pris en charge ;
4° Le numéro d'entrée dans l'établissement d'hospitalisation ;
5° La date d'entrée du malade ;
6° La date de sortie du malade ;
7° La date des journées pour lesquelles le malade a obtenu une permission de sortie ne donnant lieu à facturation des frais d'hospitalisation ;
8° Le tarif journalier opposable à la sécurité sociale ;
9° Le taux de prise en charge par la sécurité sociale compte tenu du ticket modérateur.
Les informations visées aux 5° et 6° ci-dessus sont données pour chaque fraction de séjour à laquelle correspond un tarif de prestation ou un taux de prise en charge distinct.


Les établissements mentionnés à l'article 1er font parvenir à la caisse chargée du versement de la dotation globale, dans la première quinzaine du mois de janvier, les informations visées aux 1° à 5° et 7° à 9° dudit article pour chacun des malades pris en charge par un régime obligatoire d'assurance maladie et dont la sortie n'est pas intervenue antérieurement au 1er janvier.



A titre transitoire et dans l'attente de la production des tableaux prévus à l'article 27 du décret susvisé du 11 août 1983, les établissements mentionnés à l'article 1er font parvenir à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, au cours du premier mois de chaque trimestre civil, un état de ventilation par service et par discipline médicale des journées d'hospitalisation enregistrées au cours du trimestre précédent.
Arrêté du 24 septembre 1980 fixant les conditions de transport de personnes et d'un chargement sur les motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles
   Le transport de personnes est interdit sur les motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles si ces véhicules ne sont pas pourvus d'un siège pour le conducteur et d'un siège par passager aménagés de telle sorte que la manoeuvre de l'organe de direction et la visibilité du conducteur soient absolument libres et que la stabilité du véhicule soit assurée.
   Sur les véhicules à deux roues, est interdit le transport de personnes portées par le conducteur ou placées soit à califourchon devant ou derrière le conducteur sans dispositif spécial, soit dans la position dite "en amazone". Le transport d'un chargement susceptible de déséquilibrer le véhicule est également interdit.
   Pour l'application du présent article, la selle double ou la banquette est assimilée à deux sièges si elle est de dimensions suffisantes.

   Le transport d'un passager sur les véhicules à deux roues n'est autorisé que si le passager est placé sur un siège solidement fixé au véhicule, muni soit de courroies d'attache, soit d'une poignée et de repose-pieds. L'emploi du siège muni de courroies d'attache est obligatoire pour le transport d'un enfant au-dessous de cinq ans.
   Les mesures doivent être prises pour que les pieds des enfants ne soient pas entraînés entre les parties fixes et les parties mobiles du véhicule et ne se prennent pas entre les rayons des roues.

   Le transport de plus d'une personne en sus du conducteur est interdit sur les véhicules à deux roues, à l'exception :
   - des cycles, dits " tandem ", pour lesquels le transport d'une seconde personne est admis ;
   - des véhicules munis d'un side-car ou d'une remorque pour lesquels le nombre total de passagers ne doit pas excéder deux ;
   - des véhicules spécialement aménagés.

   Le transport de plus d'une personne en sus du conducteur est interdit sur les cyclomoteurs à plus de deux roues.


   Pour les cycles spécialement aménagés, notamment pour ceux comportant plus de deux roues, le préfet peut, après avis du directeur interdépartemental de l'industrie, fixer des conditions de circulation particulières lorsque les aménagements ne présentent pas des garanties suffisantes du point de vue de la sécurité des personnes transportées.


   Le passager d'un cycle ou d'un cyclomoteur à deux roues ne doit pas être âgé de plus de quatorze ans à l'exception :
   - d'un des passagers d'un cycle " tandem " ;
   - du ou des passagers des véhicules spécialement aménagés.

   L'arrêté du 29 octobre 1962 fixant les conditions dans lesquelles peut être autorisé le transport de passagers et d'un chargement sur les motocyclettes, vélomoteurs, cyclomoteurs et cycles est abrogé.


Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 1981 fixant l'index de correction applicable aux rémunérations des militaires en service dans certains territoires d'outre-mer 

L'index de correction visé à l'article 1er du décret susvisé est fixé comme suit : 

Nouvelle-Calédonie. 

Communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Paita : 1, 71 

Autres communes : 1, 92 

Polynésie française. 

Îles du Vent et îles Sous-le-Vent : 1, 81 

Autres subdivisions : 2, 05


L'arrêté du 17 novembre 1980 fixant l'index de correction applicable aux militaires en service dans certains territoires d'outre-mer est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 1980 portant homologation d'une décision de la commission nationale de l'informatique et des libertés fixant le montant de la redevance perçue à l'occasion de la délivrance de copies d'informations nominatives faisant l'objet de traitements automatisés.
Le montant de la redevance prévue par l'article 35 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 et perçue en cas de demande de copie d'informations nominatives faisant l'objet de traitements automatisés est fixé à :

20 F pour les demandes se rapportant à l'un des traitements prévus par l'article 15 de la loi ;

30 F pour les demandes se rapportant à l'un des traitements prévus par l'article 16 de la loi.
Arrêté du 1 octobre 1980 relatif à l'échelonnement indiciaire du personnel de direction des foyers de l'enfance et des établissements pour mineurs inadaptés mentionnés à l'article L. 792 (4° et 5°) du code de la santé publique
   L'échelonnement indiciaire brut applicable au personnel de direction des foyers de l'enfance et des établissements pour mineurs inadaptés est fixé conformément au tableau I annexé au présent arrêté.


   L'échelonnement indiciaire brut applicable aux directeurs de foyers de l'enfance de classe fonctionnelle ayant conservé leur grade à titre personnel aux termes de l'article 24 du décret n° 80-793 du 1er octobre 1980 susvisé est fixé conformément au tableau II annexé au présent arrêté.


   L'arrêté du 14 septembre 1972 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire des grades et emplois du personnel de direction des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes1re classe, 6e échelon : Indices bruts : 780.

 1re classe, 5e échelon :
 Indices bruts : 741.
 Durée moyenne d'ancienneté dans l'échelon : 4 ans.

 1re classe, 4e échelon :
 Indices bruts : 701.
 Durée moyenne d'ancienneté dans l'échelon : 3 ans.

 1re classe, 3e échelon :
 Indices bruts : 652.
 Durée moyenne d'ancienneté dans l'échelon : 2 ans.

 1re classe, 2e échelon :
 Indices bruts : 611.
 Durée moyenne d'ancienneté dans l'échelon : 2 ans.

 1re classe, 1er échelon :
 Indices bruts : 579.
 Durée moyenne d'ancienneté dans l'échelon : 2 ans.

2e classe, 6e échelon :
 Indices bruts : 701.

 2e classe, 5e échelon :
 Indices bruts : 652.
 Durée moyenne d'ancienneté dans l'échelon : 3 ans.

 2e classe, 4e échelon :
 Indices bruts : 611.
 Durée moyenne d'ancienneté dans l'échelon : 3 ans.

 2e classe, 3e échelon :
 Indices bruts : 579.
 Durée moyenne d'ancienneté dans l'échelon : 3 ans.

 2e classe, 2e échelon :
 Indices bruts : 535.
 Durée moyenne d'ancienneté dans l'échelon : 2 ans.

 2e classe, 1er échelon :
 Indices bruts : 495.
 Durée moyenne d'ancienneté dans l'échelon : 2 ans.
Classe fonctionnelle, 5e échelon :
 Indices bruts : 860.

 Classe fonctionnelle, 4e échelon :
 Indices bruts : 821.
 Durée moyenne d'ancienneté dans l'échelon : 3 ans.

 Classe fonctionnelle, 3e échelon :
 Indices bruts : 780.
 Durée moyenne d'ancienneté dans l'échelon : 3 ans.

 Classe fonctionnelle, 2e échelon :
 Indices bruts : 721.
 Durée moyenne d'ancienneté dans l'échelon : 2 ans.

 Classe fonctionnelle, 1er échelon :
 Indices bruts : 665.
 Durée moyenne d'ancienneté dans l'échelon : 2 ans.
Arrêté du 5 juillet 1984 fixant les normes auxquelles doivent répondre les groupements d'établissements publics d'enseignement et de formation dans lesquels les fonctions d'agent comptable peuvent être confiées à des conseillers d'administration scolaire et universitaire (branche d'administration financière).
Pour la détermination des normes auxquelles doivent répondre les groupements d'établissements d'enseignement et de formation mentionnés au troisième alinéa de l'article 44 du décret susvisé du 3 décembre 1983, sont simultanément pris en considération le nombre d'établissements dont les comptabilités sont groupées et le nombre de points pondérés dans les conditions prévues à l'article 1er de l'arrêté susvisé du 22 janvier 1949, correspondant à l'effectif total d'élèves accueillis dans lesdits établissements.

Sont considérés comme répondant aux normes définies à l'article 1er ci-dessus, les groupements d'établissements constitués soit d'établissements publics locaux d'enseignement, soit d'établissements publics nationaux d'enseignement et de formation suivants : 
Groupements de deux établissements et plus de 4 000 points pondérés ; 
Groupements de trois ou quatre établissements et plus de 3 000 points pondérés ; 
Groupements de cinq établissements et plus, quel que soit le nombre de points pondérés. 


Pour la détermination du nombre d'établissements et du nombre de points pondérés définis à l'article 2, sont pris en compte les établissements publics nationaux d'enseignement et de formation dont la comptabilité fait l'objet d'une adjonction de service à un groupement comptable constitué d'établissements publics locaux d'enseignement. 
Ces mêmes dispositions sont applicables à un établissement public national d'enseignement ou de formation ou à un groupement constitué d'établissements publics nationaux ou de formation auxquels est adjoint un établissement public local d'enseignement. 


Le directeur de l'organisation et des personnels administratifs, ouvriers et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 17 février 1986 fixant la liste des spécialités exercées par les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse 
La liste des spécialités exercées par les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse est fixée ainsi qu'il suit : 

 1° Anthropologie sociale et culturelle, expertise des territoires ; 

 2° Education à l'environnement, au développement durable et à la culture scientifique et technique ; 

 3° Pratiques culturelles et artistiques, parcours d'éducation et d'expression artistique ; 

 4° Sciences économiques et juridiques, pratiques associatives et coopératives ; 

 5° Sciences de l'éducation et territorialisation des politiques éducatives ; 

 6° Sciences et techniques de la communication et pratiques numériques. 

Le directeur de la jeunesse, le directeur du temps libre et de l'éducation populaire et le directeur de l'administration générale au ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 1987 portant création d'une commission de réforme auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
   Il est créé auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale une commission de réforme compétente à l'égard de l'ensemble des personnels de l'établissement.


   La commission de réforme créée en application de l'article 1er qui précède comprend :
   - le directeur général de l'I.N.S.E.R.M. ou son représentant, président ;
   - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
   - deux représentants titulaires du personnel à la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire intéressé appartenant au même grade ou au même corps que ce dernier ou, éventuellement, leurs suppléants élus par les représentants du personnel titulaires et suppléants de cette commission ;
   - les membres du comité médical prévus par l'arrêté du 24 mars 1987.

   A titre transitoire et jusqu'à la mise en place des commissions administratives paritaires, les représentants du personnel prévus à l'article 2 ci-dessus sont désignés par les membres du comité technique paritaire central de l'I.N.S.E.R.M. représentant les personnels parmi les fonctionnaires titulaires appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que le fonctionnaire intéressé.


     Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 1987 relatif aux modalités d'évaluation des stocks de produits de la viticulture en cas de passage d'un exploitant agricole du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel
   En cas de passage d'un exploitant agricole du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel, les produits de la viticulture levés sous le régime du forfait, en stock à la date de ce changement de régime, sont évalués en appliquant au cours du jour à la même date une décote calculée comme suit :
         1° Décote applicable aux vins :
   Vins provenant de la dernière récolte levée à la date du passage du forfait au régime transitoire : 0 p. 100 ;
   Vins provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au passage du forfait au régime transitoire : 8 p. 100 ;
   Vins provenant de la quatrième, de la cinquième et de la sixième récolte antérieure au passage du forfait au régime transitoire :
 20 p. 100 ;
   Vins provenant de récoltes plus anciennes : 30 p. 100.
         2° Décote applicable aux eaux-de-vie :
   Eaux-de-vie provenant de la dernière récolte levée à la date du passage du forfait au régime transitoire : 0 p. 100 ;
   Eaux-de-vie provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au passage du forfait au régime transitoire : 5 p. 100 ;
   Eaux-de-vie provenant de la quatrième récolte antérieure au passage du forfait au régime transitoire : 10 p. 100 ;
   Eaux-de-vie provenant de la cinquième récolte antérieure au passage du forfait au régime transitoire : 15 p. 100 ;
   Eaux-de-vie provenant de récoltes plus anciennes : 20 p. 100.

     Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 1969 fixant la liste des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics dont l'effectif de personnel peut comprendre des techniciens de laboratoire.   Sous réserve des dispositions de l'article 31 du décret susvisé du 10 janvier 1968, des emplois de technicien de laboratoire peuvent être créés dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ci-après énumérés :
    Centres hospitaliers régionaux ;
    Centres hospitaliers et hôpitaux ayant au moins 500 lits actifs ;
    Etablissements d'hospitalisation, de soins, de cure ou de prévention dans lesquels existe un chef de service de laboratoire à temps plein, quel que soit par ailleurs le nombre de lits d'hospitalisation.

Le chef du service des établissements au ministère d'Etat chargé des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 1988 fixant le modèle de registre de déclaration des accidents bénins défini à l'article 1163 du code rural
   Le registre de déclaration des accidents du travail bénins survenus au cours de l'année, référence 4-480 107 ATA 99, et enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 50-4335 doit être établi conformément au modèle annexé au présent arrêté (1).
   (1) Le modèle de registre de déclaration des accidents bénins pourra être obtenu auprès des caisses de mutualité sociale agricole.

     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 1989 donnant délégation de signature aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et aux directeurs de l'agriculture et de la forêt pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984
Les         directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt reçoivent délégation pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein métropolitains mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée.


   Les directeurs de l'agriculture des départements de la Guadeloupe et de la Réunion reçoivent délégation pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée et situés à la Guadeloupe et à la Réunion.


     Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 1989 donnant délégation de signature aux         directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et aux directeurs de l'agriculture et de la forêt pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984
Les         directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt reçoivent délégation pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein métropolitains mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée.


   Les directeurs de l'agriculture des départements de la Guadeloupe et de la Réunion reçoivent délégation pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée et situés à la Guadeloupe et à la Réunion.


     Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'EtatRapport au Président de la République française
Les conventions particulières passées avec chaque entreprise doivent expressément prévoir la procédure à suivre en cas de conflit relatif à l'application desdites conventions et indiquer éventuellement dans quelles conditions il sera possible de recourir à un arbitrage. 



   Les entreprises faisant l'objet du contrôle prévu à l'article 1er pourront être soumises, en vertu d'ordre de mission du ministre des finances, aux vérifications de l'inspection générale des finances.


Les agents chargés du contrôle financier et les fonctionnaires de l'inspection générale des finances chargés des vérifications prévues à l'article 6 ci-dessus ont tous pouvoirs d'investigation, sur pièces et sur place, pour l'examen des écritures, du bilan et des comptes.


Exposé des motifs.
   Monsieur le Président,
   La commission des offices a été amenée, par ses travaux sur le contrôle financier de ces établissements publics, à examiner le problème de leurs relations avec les sociétés auxquelles ils ont prêté un concours financier. Ce n'est qu'un des aspects d'une question plus générale qu'il importe de résoudre : celle du contrôle des sociétés d'économie mixte et des sociétés en compte avec l'Etat. Ce contrôle est exercé actuellement sans principe directeur, et souvent même sans l'intervention du ministre des finances.
   En vue d'exercer la surveillance indispensable de l'Etat sur les groupements dont il s'agit, le présent projet prévoit que des postes d'administrateurs seront tout d'abord réservés à l'Etat toutes les fois qu'il aura fait des apports en capital.
   D'autre part, le contrôle permanent de la gestion financière de ces sociétés sera assuré par des agents chargés du contrôle financier et une commission spéciale. Enfin, il est prévu un compte d'ordre des participations de l'Etat.
   Ces mesures seront appliquées progressivement aux groupements déjà constitués.
Arrêté du 10 juillet 1968 fixant les conditions de rémunération des contrôleurs et des délégués du service de la protection des végétaux chargés des opérations de contrôle phytosanitaire à l'importation.
Les délégués du service de la protection des végétaux qui participent aux opérations de contrôle phytosanitaire à l'importation les jours ouvrables pendant l'horaire légal de travail sont rémunérés au temps passé dans la limite de huit vacations horaires par jour. 
Le taux de la vacation horaire est égal au taux de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires d'une durée inférieure à quatorze heures par mois susceptible d'être attribuée, dans la zone d'indemnité de résidence du lieu où s'effectue le contrôle, aux fonctionnaires titulaires de l'Etat dotés de l'indice hiérarchique brut 110. 
Ce taux est réduit de moitié pour les délégués qui ont la qualité de fonctionnaire. 


Les contrôleurs et les délégués du service de la protection des végétaux qui effectuent des opérations de contrôle à l'importation les dimanches et jours fériés ou les jours ouvrables en dehors de l'horaire légal de travail peuvent recevoir des vacations, par heure ou fraction d'heure supplémentaire d'une durée au moins égale à quinze minutes, fixées ainsi qu'il suit : 



Contrôleurs (en francs) :








Jours ouvrables : 


Entre 6 heures et 21 heures 31,00





Entre 21 heures et 6 heures 49,45








Dimanches et jours fériés :





Entre 6 heures et 21 heures 40,25





Entre 21 heures et 6 heures 49,45











Délégués (en francs) :








Jours ouvrables :


Entre 6 heures et 21 heures 26,20 





Entre 21 heures et 6 heures 40,25 








Dimanches et jours fériés :





Entre 6 heures et 21 heures 33,95 





Entre 21 heures et 6 heures 41,75










Les indemnités prévues ci-dessus sont exclusives de toutes indemnités pour frais de tournées ou de missions. Elles n'excluent pas le remboursement éventuel des frais de transport dans les conditions définies par le décret susvisé du 10 août 1966.

Les dispositions de l'arrêté susvisé du 20 novembre 1948 demeurent applicables aux frais de vacation et, éventuellement, de transport afférents aux opérations de contrôle effectuées dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.

Le directeur général des études et des affaires générales au ministère de l'agriculture et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 1987 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 1974 modifié fixant les conditions de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels contractuels exerçant les fonctions de technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime
   L'arrêté du 5 février 1985 portant modification de l'arrêté interministériel du 10 décembre 1974 fixant les conditions de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels contractuels exerçant les fonctions de technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime est abrogé.


   Le directeur des gens de mer et de l'administration générale au secrétariat d'Etat à la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 1987 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°53-979 du 30 septembre 1953 relatif au lait et aux produits laitiers
   Nulle entreprise laitière ne pourra mettre en vente du beurre dit "pasteurisé" si elle n'a obtenu l'agrément du ministre de l'agriculture et si elle ne soumet pas ses fabrications à un contrôle permanent. Les modalités d'obtention de l'agrément et du fonctionnement du contrôle seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.


Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°59-863 du 18 juillet 1959 relatif à la fusion de la caisse nationale d'assurance sur la vie et de la caisse nationale d'assurance en cas d'accidents
   La caisse nationale d'assurance en cas d'accidents est incorporée à la caisse nationale d'assurance sur la vie, qui prend le nom de Caisse nationale de prévoyance.


Une commission supérieure remplit auprès de la caisse nationale de prévoyance les attributions antérieurement dévolues à la commission supérieure de la caisse nationale d'assurance sur la vie. 
Elle est composée ainsi qu'il suit : 
e) Deux représentants des organisations syndicales patronales et deux représentants des organisations syndicales de salariés choisis par le   Conseil économique, social et environnemental parmi ses propres membres ; 
f) Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, ou son représentant. 
g) Le président de la chambre de commerce de Paris ou son représentant. 
La commission supérieure de la caisse nationale de prévoyance élit son président et son vice-président. 
Un administrateur civil à la caisse des dépôts et consignations remplit les fonctions de rapporteur avec voix consultative, 
Un administrateur civil au ministère du travail remplit les fonctions de secrétaire.

   Jusqu'à l'installation de la commission supérieure visée à l'article 2 et pendant un délai qui ne pourra se prolonger au-delà de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, les attributions de la commission supérieure de la caisse nationale de prévoyance seront exercées par les membres de la commission supérieure de la caisse nationale d'assurance sur la vie en fonction au 31 décembre 1958.


   Les dispositions législatives et réglementaires régissant les opérations de la caisse nationale d'assurance en cas d'accidents et de la caisse nationale d'assurance sur la vie sont applicables aux opérations de la caisse nationale de prévoyance en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent décret.


Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 1992 portant agrément de l'avenant n° 2 du 24 juillet 1992 à l'accord du 31 janvier 1990 modifié relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité et aux contrats locaux d'orientation
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 juillet 1992 à l'accord du 31 janvier 1990 modifié relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité et aux contrats locaux d'orientation.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


   Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 19 juin 1981 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME AUTOMATISE D'EXPLOITATION DES DECLARATIONS DE RECOLTE DE VIN
Les déclarations de récolte de vin prévues par l'article 407 du code général des impôts et l'article 267 octies de l'annexe II sont souscrites, à une date fixée chaque année par le   préfet du département et au plus tard le 25 novembre, à la mairie du lieu de vinification de la récolte. Les déclarations font l'objet d'un traitement informatisé, dénommé AVI, qui regroupe les informations permettant d'établir les statistiques annuelles de la récolte, de calculer les prestations viniques dues par les viticulteurs et de fournir certains éléments concourant à l'établissement de fiches de calcul manuelles de bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture.


Les déclarations de récolte doivent comporter les renseignements suivants.

Relatifs au déclarant :

Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, date de naissance et adresse ainsi que leur qualité ;

Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, numéro S.I.R.E.T. et adresse ;

Eventuellement, les nom et adresse du copartageant ;

L'adresse et le numéro d'identification de l'exploitation.

Relatifs à la récolte de vin :

La superficie des vignes en production ;

La quantité totale du vin produit, en distinguant les vins rouges ou rosés et les vins blancs ;

S'il y a lieu, le volume ou le poids des vendanges fraîches ou la quantité des moûts expédiés.


   Le traitement informatique ne modifie pas les conditions d'accès aux informations, telles qu'elles sont prévues par les dispositions législatives existantes.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de la viticulture du lieu de vinification de la récolte.


Le modèle des imprimés normalisés, les caractéristiques des supports magnétiques et leurs modalités de souscription sont définis par le directeur général des impôts.



   Les seuls destinataires des informations traitées sont les fonctionnaires de la direction générale des impôts, l'Institut national de l'origine et de la qualité et les comités interprofessionnels.


   Le traitement ne fait l'objet d'aucun rapprochement, mise en relation ou interconnexion avec un autre traitement.
Arrêté du 2 mars 1984 portant création d’une commission pour les questions scientifiques et techniques relatives à la gestion des déchets radioactifs auprès du conseil scientifique du Commissariat à l’énergie atomique
Il est créé auprès du conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique une commission pour les questions scientifiques et techniques relatives à la gestion des déchets radioactifs.

La commission examine l'ensemble des programmes de recherche et développement conduits par le Commissariat à l'énergie atomique en matière de gestion des déchets radioactifs ainsi que leurs applications dans le cadre des opérations de gestion des déchets et émet un avis sur les priorités, en prenant en compte les aspects scientifiques, techniques et le coût de ces programmes.
Elle est tenue informée de l'exécution de ces programmes.
Elle a connaissance des programmes poursuivis par d'autres organismes dans le même domaine.
Elle émet des avis et recommandations sur les principes et orientations de gestion à long terme des déchets radioactifs.

La commission comprend, sous la présidence du haut-commissaire à l'énergie atomique :- le directeur chargé des effluents et déchets radioactifs au Commissariat à l'énergie atomique ;- le directeur de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;- le directeur de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire ou son représentant ;- le directeur de l'Institut de recherche technologique et de développement industriel ou son représentant ;- cinq personnalités scientifiques ;- quatre personnalités compétentes représentant les producteurs de déchets ;- six représentants du personnel, nommés après consultation des organisations syndicales les plus représentatives au sein du Commissariat à l'énergie atomique.
Les membres autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire, le directeur de la prévention des pollutions et nuisances, le chef du service central de sécurité des installations nucléaires, le chef du service central de protection contre les rayonnements ionisants peuvent assister ou se faire représenter aux réunions de la commission. Ils reçoivent à cette fin copie des convocations et des documents adressés aux membres de la commission.

Le directeur chargé des effluents et déchets radioactifs au Commissariat à l'énergie atomique est le rapporteur de la commission auprès du conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique.

Les avis et recommandations émis par le conseil scientifique sur proposition de la commission sont transmis dans les mêmes conditions que ses autres avis et recommandations ; en outre, ils sont transmis au directeur de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 1984 relatif à l'harmonisation des nomenclatures des régimes de sécurité sociale, des bénéficiaires, des risques et des organismes d'assurance maladie utilisées par les différents régimes de sécurité sociale et les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier.
   Les nomenclatures et les identifiants des organismes d'assurance maladie respectivement visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté s'imposent aux organismes d'assurance maladie, ainsi qu'aux établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier.


Les nomenclatures et les identifiants des organismes d'assurance maladie respectivement visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont mis à jour annuellement après avis du comité des nomenclatures.
Arrêté du 6 juillet 1984 fixant le seuil d'affiliation obligatoire au régime de prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées.
   Le montant du revenu professionnel non-salarié imposable en deçà duquel les sages-femmes conventionnées peuvent demander, dans les conditions prévues à l'article 9 des statuts susvisés, à être dispensées d'affiliation au régime des prestations supplémentaires de vieillesse, est fixé à douze fois la valeur de la cotisation annuelle de la sage-femme pour l'exercice considéré.
Arrêté du 30 juin 1983 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat
   Les chefs d'entreprise bénéficiaires des prêts visés à l'article 2 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat doivent justifier d'une formation minimale à la gestion ou, à défaut, de trois années d'expérience professionnelle en qualité de chef d'entreprise.

   Pour bénéficier des prêts visés à l'article 4 du même décret, destinés à financer les investissements liés à la création d'une entreprise ou d'un groupement ainsi qu'à leur développement lorsque celui-ci s'accompagne de la création d'emplois, les chefs d'entreprise doivent, outre les conditions prévues à l'article 1er :
    a) Justifier d'une qualification professionnelle établie soit par deux ans de pratique dans la profession et un diplôme de l'enseignement technologique ou un stage de formation continue, soit par cinq ans de pratique dans la profession ; l'apprentissage n'est pas pris en compte dans le calcul des années de pratique dans la profession ;
    b) Justifier que la comptabilité de l'entreprise ou des entreprises groupées est tenue dans la forme requise pour bénéficier des avantages fiscaux attachés à l'adhésion d'un centre de gestion agréé ;
    c) Présenter un programme de développement prenant en compte l'investissement projeté, les éventuelles créations d'emplois et le besoin en fonds de roulement estimé.
    Dans le cas où la demande émane d'un groupement de personnes immatriculées au répertoire des métiers, la majorité au moins des chefs d'entreprise membres de ce groupement doivent remplir les conditions requises pour bénéficier des prêts sollicités.

Les créations d'emplois visés à l'article 4 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 doivent être effectuées deux ans au plus à compter de la date d'octroi du prêt.



Les   préfets de région ou, par délégation, les trésoriers-payeurs généraux de région peuvent, après avis du représentant régional du ministre du commerce et de l'artisanat et des établissements prêteurs concernés, accorder des dérogations aux conditions de qualification professionnelle prévues aux articles 1er et 2, notamment pour les professions ne comportant pas d'enseignement sanctionné par un diplôme ou pour les régions où l'appareil de formation existant est encore insuffisant pour assurer les formations nécessaires.


Le directeur du Trésor et le directeur de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 1984  RELATIF A L'AFFILIATION AU REGIME DE L'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES (IRCANTEC) DES INTERNES EN MEDECINE ET EN PHARMACIE DES HOPITAUX.
Les internes en médecine et en pharmacie et les étudiants désignés pour occuper un poste d'interne cotisent à l'I.R.C.A.N.T.E.C. sur les deux tiers de leurs émoluments forfaitaires mensuels à l'exclusion des indemnités pour gardes et astreintes et de toutes autres indemnités.



   L'arrêté du 17 octobre 1979 portant affiliation au régime de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques des internes en médecine et en pharmacie des hôpitaux est abrogé.
Arrêté du 5 janvier 1982 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction énumérés par l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2007 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du service des pensions

Il est créé au sein du service des pensions, conformément aux dispositions de l'article 21 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour l'ensemble des marchés publics et des accords-cadres passés par ce service.

La composition de la commission est fixée comme suit : a) Membres avec voix délibérative :-le chef du service des pensions, ou son représentant, qui en assure la présidence ;-le ou les sous-directeurs concernés par le projet de marché ou leur représentant respectif ;- le secrétaire général ou son représentant ;-le chef du bureau concerné par le projet de marché ou son représentant ; b) Membres avec voix consultative :-un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;-toute personne désignée par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

La commission se réunit sur convocation de son président ou de son représentant dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics. Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du service. Le secrétariat général du service informe chaque membre de la commission de la date et du lieu de la séance d'ouverture et d'examen des candidatures et des offres. Il assure le secrétariat de la séance et rédige le procès-verbal.


La commission ne peut valablement siéger en l'absence de son président ou de son représentant. En cas de partage égal des voix des membres siégeant avec voix délibérative, le président a voix prépondérante.


Il appartient à la commission, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, d'établir en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra toutes règles complémentaires de fonctionnement.


Le chef du service des pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2007 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle
Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général des entreprises :
-commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
- commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ; 
- commission administrative paritaire n° 3 : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :








NUMÉRO DES commissions


GRADE


NOMBRE DE REPRÉSENTANTS




Du personnel


De l'administration




Titulaires


Suppléants


Titulaires


Suppléants





1



Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines



2




2




4




4





 


Ingénieur de l'industrie et des mines



2




2



 


 




2


Technicien supérieur en chef


2


2


6


6




 


Technicien supérieur principal



2




2



 


 




 


Technicien supérieur



2




2



 


 




3


Technicien principal


2


2


4


4




 


Technicien



2




2



 


 







L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel de ces commissions administratives paritaires votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1623 du 16 novembre 2007 fixant la date des prochaines élections prud'homales
   Le renouvellement général des conseillers prud'hommes, effectué en application de l'article L. 513-4 du code du travail, aura lieu le mercredi 3 décembre 2008.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue des véhicules à moteur et à la réception communautaire des véhicules en ce qui concerne les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue
     La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.