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Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport (partie réglementaire : arrêtés)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie

Les annexes 1, 2 et 8 de l'arrêté du 30 mars 2023 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.


Les tarifs visés en annexe prennent effet à compter du 1er mars 2023.


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 5 août 2021 relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire

Les chefs d'établissement concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2023 relatif au comité de pilotage et de suivi prévu à l'article 28 du décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident
Le comité de pilotage et de suivi mentionné à l'article 28 du décret du 15 juillet 2023 susvisé est composé :
1° Avec voix délibérative, de cinq membres du conseil supérieur de la fonction militaire représentants les bénéficiaires.
Les intéressés sont nommés par arrêté du ministre de la défense. Des suppléants sont désignés selon les mêmes modalités. En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre ou d'un membre suppléant du comité, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
2° De neuf représentants de l'Etat, disposant d'une voix délibérative :
- le secrétaire général pour l'administration ou son représentant, président du comité ;
- le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
- le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
- le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
- le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
- le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
- le directeur général des outre-mer ou son représentant ;
- l'inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant.


Le comité est assisté par un médecin des armées, désigné par le directeur central du service de santé des armées.Lorsque des sujets requérant leur expertise sont inscrits à l'ordre du jour, sont en outre invités aux réunions du comité :

- le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- un expert indépendant compétent en matière d'actuariat désigné par le président, sur proposition du directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;- toute autre personne qualifiée désignée par le président du comité.


Le comité de pilotage et de suivi adopte un règlement intérieur.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2023-849 du 31 août 2023 portant modifications des modalités de renouvellement des membres du Conseil national de la sécurité routière et de la charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés soumis à l'article L. 321-1-1 du code de la route

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-846 du 31 août 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 31 août 2023 pris en application du décret n° 2023-851 du 31 août 2023 relatif aux modalités de prise en charge transitoire de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap employés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutés par contrat à durée indéterminée.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 25 août 2023 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2023 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre

Il est mis fin aux fonctions de conseillère technique macroéconomie et politiques publiques (pôle économie, finances, industrie et numérique) au cabinet de la Première ministre exercées par Mme Alexandra ROULET, à compter du 1er septembre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-855 du 4 septembre 2023 relatif à la déclaration des intérêts de la personne développant ou fournissant un traitement algorithmique à l'Etat, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

En application du septième alinéa du VI de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, le dirigeant de l'entreprise qui, à l'issue d'une procédure de commande publique, est sélectionnée pour développer ou fournir un traitement algorithmique à l'Etat dans le cadre de l'expérimentation autorisée par ce même article, lui transmet une déclaration contenant les informations suivantes :1° La composition du capital social de l'entreprise et son évolution au cours des cinq dernières années ;2° Les activités professionnelles du dirigeant et des membres des instances dirigeantes, exercées, au cours des cinq dernières années, pour le compte ou au profit d'une personne morale de droit public ;3° Les liens de l'entreprise avec l'organisme choisi par l'Etat pour l'assister dans la délivrance de l'attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée ;4° Les activités de représentation d'intérêts pour le compte de l'entreprise auprès de représentants du pouvoir adjudicateur au cours des cinq dernières années, notamment leurs finalités et modalités, les dépenses engagées à cette fin, et les fonctions de représentant rencontrés.


Cette déclaration est transmise au pouvoir adjudicateur au cours de la procédure d'acquisition par l'Etat du ou des traitements algorithmiques. Son défaut de transmission interdit la signature du marché.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2022 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2023 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juin 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 28 février 2023 modifié relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire 2023-2024

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

La Première ministre, la ministre des solidarités et des familles et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2023 modifiant l'arrêté du 13 avril 2023 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2023-2024

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2023 portant extension de la compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l'administration centrale des ministères chargés de la solidarité et de la santé

La compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l'administration centrale des ministères chargés de la solidarité et de la santé est étendue aux agents publics exerçant au sein des délégations départementales des agences régionales de santé.


Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet au lendemain de sa publication.
Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre des solidarités et des familles sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement

Le code de l'éducation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 43 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaireChapitre II : Dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des sections disciplinaires compétentes pour les enseignants-chercheurs et les agents exerçant des fonctions d'enseignementChapitre III : Dispositions relatives aux mesures conservatoires et à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieurChapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-CalédonieChapitre V : Dispositions transitoire et finales

Les dispositions des articles du code de l'éducation, dans leur rédaction issue des articles 1er à 23 du présent décret, s'appliquent à compter de l'installation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire issu des élections de 2023, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et formalités régulièrement intervenus antérieurement à cette installation.


Les dispositions des articles du code de l'éducation dans leur rédaction issue des articles 24 à 37 et 40 à 42 du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2023. Les dispositions des articles du code de l'éducation dans leur rédaction issue des articles 28 à 31 du présent décret et 36 s'appliquent aux procédures engagées après cette date.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale

L'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2023 modifiant certaines dispositions relatives à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et aux commissions d'avancement en gendarmerie

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 5 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 4 juin 2018 relatif à l'institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger

Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 266-4 du code de l'action sociale et des familles

La liste des structures habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire est complétée avec les personnes morales de droit privé suivantes :






Dénomination de la structure

SIREN

Adresse du siège social

1re demande 
      
    d'habilitation nationale



COP1 SOLIDARITES ETUDIANTES

889 105 425 00017

12, place du Panthéon, 75005 Paris

Oui



LINKEE PARIS

837 634 534 00023

7, rue du Jourdain, 75020 Paris

Oui







L'habilitation est délivrée pour une durée de 1 an.


Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2023 portant abrogation de la spécialité « Fabrication industrielle des céramiques » de certificat d'aptitude professionnelle

La dernière session d'examen de la spécialité « Fabrication industrielle des céramiques » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 août 1991 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnel « Fabrication industrielle des céramiques » aura lieu en 2024. Une session supplémentaire est prévue en 2025 pour les candidats que se sont présentés à une session précédente et s'achèvera le 31 décembre 2025.



L'arrêté du 6 août 1991 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnel « Fabrication industrielle des céramiques » est abrogé à compter du 1er janvier 2026.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-867 du 11 septembre 2023 portant modification du décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2023 portant création de zone protégée

L'ensemble des locaux et installations de la préfecture du Pas-de-Calais est désigné comme zone protégée, à l'exception de l'espace dédié à l'accueil du public via l'entrée principale de la préfecture rue Ferdinand-Buisson à Arras.L'accès à la zone protégée ainsi définie est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.


Le haut fonctionnaire de défense et le préfet du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 avril 2022 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité et des autorités désignées pour en déterminer le montant

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 août 2020 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire instituée en faveur des agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 septembre 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le lundi 25 septembre 2023.


L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :1. L'examen ou la poursuite de l'examen, par l'Assemblée nationale, des projets de loi suivants :

- projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;- projet de loi pour le plein emploi.

2. L'examen, par l'Assemblée nationale, des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux suivants :

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol ;- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association Internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.

3. Une séance de questions.


La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2023 fixant le montant de l'indemnité allouée aux agents des douanes autorisés à utiliser des chiens pour l'exercice de leurs missions

Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret susvisé est fixé à 130 euros à compter du 1er octobre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-865 du 11 septembre 2023 pris pour l'application des A et F du IV et du E du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Les dispositions des A à E du IV de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée entrent en vigueur le 13 septembre 2023 pour les créances authentifiées par un avis de mise en recouvrement, non soldées et se rapportant aux impositions visées aux 1°, 3° à l'exception de la taxe prévue à l'article 265 du code des douanes, 6°, 8° et 9° du A du IV ainsi que pour les créances se rapportant aux mêmes impositions issues d'un contrôle réalisé par la direction générale des douanes et droits indirects dans le cadre de son délai de reprise en application du dernier alinéa du A du même IV.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2023 relatif à la compétence des comptables publics de la direction générale des finances publiques en matière de prise en charge et de recouvrement de créances de nature douanière

Les comptables publics de la direction générale des finances publiques, mentionnés au A du IV de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, compétents pour assurer la prise en charge et le recouvrement des créances de nature douanière sont les comptables des services des impôts des entreprises du lieu du siège social ou du domicile du redevable. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux impositions mentionnées au 2° du A du IV de l'article 130 précité.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2023 relatif à la compétence des comptables publics de la direction générale des finances publiques en matière de prise en charge et de recouvrement de droits de nature douanière prononcés par une décision de justice

Le comptable public de la direction générale des finances publiques compétent pour assurer la prise en charge et le recouvrement relatifs aux droits, majorations et intérêts de retard mentionnés au F du IV de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est le comptable du service des impôts des entreprises du lieu du siège social ou du domicile du redevable. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux impositions mentionnées au 2° du A du IV de l'article 130 précité.Nonobstant les dispositions du précédent alinéa, en présence de redevables solidaires mentionnés dans le jugement prévu au F du IV de l'article 130 mentionné à l'alinéa précédent, la compétence est attribuée à l'un quelconque des comptables dans le ressort duquel un des redevables tenus solidairement au paiement de la même créance a son siège social ou son domicile.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-866 du 11 septembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la visite du Pape François à Marseille

En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désignée grand événement la visite du Pape François à Marseille, organisée par l'Association diocésaine de Marseille du 20 au 23 septembre 2023 sur le territoire de la commune de Marseille (13).


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur, à l'un des établissements et installations suivants situés sur le territoire de la commune de Marseille, jusqu'à la fin de la période d'utilisation de chacun de ces établissements ou installations, définie au présent article :1° Du 22 septembre 2023 à 3 heures au 23 septembre 2023 à 19 heures, le stade Orange Vélodrome, situé 3, boulevard Michelet, le parvis Jean-Bouin et l'esplanade Ganay ;2° Pour la séquence organisée du 20 au 23 septembre 2023 sur le site de la basilique Notre-Dame de la Garde :

- du 20 septembre à 21 heures au 22 septembre 2023 à minuit, la basilique Notre-Dame de la Garde, la crypte et ses parkings numérotés P3 et P4 représentés sur la cartographie en annexe ;- du 21 septembre à 21 heures au 23 septembre à minuit, les bâtiments attenants à la basilique Notre-Dame de la Garde (musée, boutiques, restaurants) ;- le 22 septembre de 00 h 00 à minuit, les parkings P1 et P2 ;- du 22 septembre à 00 h 00 au 23 septembre à minuit, les deux bâtiments situés au 4 (résidence de l'archevêque) et au 14 (administration du diocèse) place du colonel Edon ;

3° Pour la séquence organisée du 22 au 23 septembre 2023 au Palais du Pharo, situé au 58, boulevard Charles-Livon :

- du 22 septembre à 8 heures au 23 septembre à 14 heures, l'auditorium souterrain du Palais du Pharo et ses locaux annexes ;- le 23 septembre de 6 heures à 14 heures, le bâtiment et les jardins du Palais du Pharo.


L'autorité compétente pour rendre l'avis conforme à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est la préfète de police des Bouches-du-Rhône.


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 23 septembre 2023.L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe


PÉRIMÈTRES RETENUS SUR LE SITE DE NOTRE-DAME DE LA GARDE


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=SILrc_p1gyr4EoXLsiwnE6LQUj7RVu-69Zl-EasUOEI=
Décret n° 2023-863 du 7 septembre 2023 modifiant le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2023 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2023 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle du concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2023 modifiant l'arrêté du 12 juin 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour la distribution des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêt à taux zéro mobilité »

La convention-type entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 annexée à l'arrêté du 12 juin 2023 susvisé est remplacée par la convention-type annexée au présent arrêté.


Le directeur général du Trésor et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Décret n° 2023-861 du 8 septembre 2023 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 572,40 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2023.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre des solidarités et des familles et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et de l'examen professionnel d'avancement au grade de 2e classe

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture des concours interne et externe d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière organisés au titre de l'année 2024.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables
La date d'entrée en vigueur des dispositions mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 2022 susvisé est reportée au 1er janvier 2024.


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2023 portant abrogation de l'arrêté du 28 février 2019 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société La Baule Aviation (Valljet)

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-862 du 7 septembre 2023 portant modification du décret n° 2017-570 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 15 juin 2017 portant création de la mention « activités de plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter du 15 décembre 2023.

II. - Toutefois, à titre dérogatoire et jusqu'au 1er décembre 2025, pour les candidats titulaires avant le de l'une des deux unités capitalisables " UC3 " ou " UC4 " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention "activités de plongée subaquatique " obtenue dans le cadre d'une session de formation ayant débuté avant le 15 décembre 2023, les établissements chargés de la mise en œuvre des formations professionnelles en plongée subaquatique conformément à l'article R. 212-8 du code du sport, peuvent ouvrir une ou des sessions de formation dans les conditions régies par les dispositions de l'arrêté du 15 juin 2017 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté. Ces candidats restent régis par les dispositions de l'arrêté du 15 juin 2017 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2016 modifié portant création de la mention « plongée subaquatique » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter du 1er novembre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 2023 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement

M. Matthieu LABBÉ-ZERILLI est nommé conseiller spécial, chef de cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 4 septembre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2023 modifiant certaines modalités de fonctionnement des jurys des concours pour le recrutement de personnels enseignants du second degré, de personnels d'éducation, de personnels de direction des établissements d'enseignement et de personnels d'inspectionTitre 1er : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ ET D'ÉDUCATIONTitre 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS D'INSPECTION ET DE DIRECTION DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENTChapitre Ier : Modification de l'arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducationChapitre II : Modification de l'arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degréChapitre III : Modification de l'arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement techniqueChapitre IV : Modification de l'arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportiveChapitre V : Modification de l'arrêté du 25 janvier 2021 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnelChapitre VI : Modification de l'arrêté du 22 juin 2010 relatif à l'organisation générale des concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionauxChapitre VII : Modification de l'arrêté du 3 août 2021 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement dans le corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, ainsi que les règles de composition et de fonctionnement du jury de ces concours

Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-868 du 12 septembre 2023 modifiant le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication dans les conditions fixées par l'article 18 du décret du 3 juin 2023 susvisé.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des outre-mer et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970

La directrice du budget, la directrice générale des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 2023 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d'électricité

Pour les dispositifs de comptage mis à la disposition des utilisateurs des réseaux publics de distribution en métropole continentale ayant souscrit une offre de fourniture assurant une gestion quotidienne du contact pilotable, pour la période mentionnée à l'article 2, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité désactivent la fermeture du contact pilotable mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé entre 11 heures et 15 h 30. Cette désactivation quotidienne, qui ne peut être supérieure à deux heures, commence avant 14 heures.


Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité rendent effective la désactivation prévue à l'article 1er au plus tôt le 4 novembre 2023 et au plus tard le 1er décembre 2023.La désactivation prévue à l'article 1er prend fin au plus tôt au 9 mars 2024 et au plus tard au 1er avril 2024.


Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité communiquent aux fournisseurs d'électricité la date à compter de laquelle ils procèdent à cette désactivation pour chacun de leurs clients concernés, ainsi que la plage horaire correspondante, dès qu'ils en ont connaissance et sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à un mois avant la désactivation effective.Ils communiquent également aux fournisseurs d'électricité la date à compter de laquelle la désactivation prend fin pour chacun de leurs clients concernés dès qu'ils en ont connaissance et sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à un mois, ainsi que, le cas échéant et à compter du 1er avril 2024, les points de livraison pour lesquels la désactivation n'a pu prendre fin et les raisons pour lesquelles celle-ci n'a pas pu prendre fin.


Dès qu'ils en ont connaissance, les fournisseurs d'électricité mettent à disposition des clients concernés les informations mentionnées à l'article 3, et, en ce qui concerne la désactivation du contact pilotable, sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à quinze jours avant celle-ci.


Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 du même code réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales pour réparer les dommages directement causés par les actes de dégradation et de destruction liés aux troubles à l'ordre et à la sécurité publics survenus du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023 ouvrent droit à des attributions du fonds, l'année au cours de laquelle le règlement de ces dépenses est intervenu.


L'obligation de participation minimale prévue au 2° du I de l'article L. 1111-9 et au III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable au financement des projets d'investissement visant à réparer les dommages directement causés par les actes de dégradation et de destruction liés aux troubles à l'ordre et à la sécurité publics survenus du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023.


Pour réparer les dommages directement causés par les actes de dégradation et de destruction liés aux troubles à l'ordre et à la sécurité publics survenus du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023, le montant total des fonds de concours définis au V de l'article L. 5214-16, à l'article L. 5215-26 et au VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Cette part peut être nulle.


La Première ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 2023 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre

Sont nommés au cabinet de la Première ministre (pôle parlementaire, vie démocratique et questions institutionnelles), à compter du 1er septembre 2023 :

- conseillère parlementaire, vie démocratique et questions institutionnelles (cheffe de pôle), Mme Nina BOURGIER ;- conseiller parlementaire, adjoint à la cheffe de pôle, M. Simon BERNARD.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 2023 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre

Il est mis fin aux fonctions de conseiller parlementaire, vie démocratique et questions institutionnelles (chef de pôle) au cabinet de la Première ministre exercées par M. Frédéric PACOUD, à compter du 1er septembre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication. Elles sont applicables aux parents auxquels est confié un enfant en vue de son adoption à compter de cette date.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-872 du 12 septembre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat pour une prise en charge partielle des coûts associés à la conversion des usages de gaz pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2023 relatif à la mise à disposition de l'information sur la présence de substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets au moyen d'une application

Pour les substances visées au IX de l'article R. 541-221, la mise à disposition de l'information peut être réalisée, conformément aux dispositions de l'article R. 541-222 de ce même code, au moyen des applications listées en annexe sous réserve que celles-ci soient disponibles en langue française et permettent une identification univoque des produits.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES APPLICATIONS DÉSIGNÉES POUR L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LA PRÉSENCE DE SUBSTANCES DANGEREUSES DANS LES PRODUITS GÉNÉRATEURS DE DÉCHETS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L. 541-9-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET À L'ARTICLE R. 541-22 DE CE MÊME CODE






Nom de l'application



Scan4Chem