Décret n° 2008-60 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux corps de la fonction publique hospitalière des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom

Les fonctionnaires de La Poste peuvent être intégrés sur leur demande jusqu'au 31 décembre 2009, dans les conditions prévues par le présent décret, dans tous les corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, sans que puissent leur être opposées les règles relatives au recrutement prévues par les statuts particuliers régissant ces corps. Toutefois, l'accès aux fonctions dont l'exercice est soumis, par le code de la santé publique ou le code de l'action sociale et des familles, à la possession d'un diplôme spécifique reste subordonné à la détention de ce diplôme.


La commission prévue par le dernier alinéa de l'article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée est pour la fonction publique hospitalière celle créée à l'article 2 du décret du 17 janvier 2008 susvisé, dans sa composition fixée par l'article 8 du présent décret. Cette commission a pour mission : 1° De déterminer, sur proposition de l'administration ou de l'établissement d'accueil, les corps, grade et échelon dans lesquels le fonctionnaire de La Poste volontaire pour bénéficier des dispositions de l'article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée aura vocation à être détaché puis intégré ; 2° De vérifier si les conditions prévues à l'article 5 pour permettre le renouvellement du détachement sont réunies ; 3° D'établir à l'attention du ministre chargé de la santé un rapport annuel sur l'application des dispositions du présent décret. Ce rapport est communiqué au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.


En vue de bénéficier des dispositions de l'article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, le fonctionnaire de La Poste demande à occuper un emploi vacant dans l'administration ou l'établissement d'accueil. Si sa candidature est retenue, l'intéressé demande à La Poste sa mise à la disposition de cette administration ou de cet établissement d'accueil pour effectuer un stage probatoire de quatre mois pendant lequel il reste à la charge de La Poste. Une convention détermine les conditions d'emploi de l'intéressé et précise les conditions de sa réintégration éventuelle avant la fin du stage. En vue de l'accueil en détachement de l'intéressé, l'administration ou l'établissement d'accueil saisit, au plus tard dans le délai de quinze jours à compter de la date de début du stage probatoire, la commission de classement. La décision de cette commission est transmise à l'autorité qui l'a saisie et à La Poste. L'autorité ayant saisi la commission notifie cette décision à l'intéressé. A l'issue du stage probatoire, le fonctionnaire de La Poste est placé, sur sa demande agréée par La Poste et en accord avec l'administration ou l'établissement d'accueil, en position de détachement pour une période de huit mois selon les modalités fixées par la commission de classement et dans les conditions fixées par le décret du 16 septembre 1985 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret. Ce détachement fait l'objet d'une information de la commission administrative paritaire compétente.


Deux mois au plus tard avant la fin de son détachement, le fonctionnaire de La Poste peut demander son intégration dans le corps dans lequel il est détaché sans que puissent lui être opposées les règles fixées par le statut particulier du corps d'accueil. L'administration ou l'établissement d'accueil doit se prononcer sur cette demande d'intégration, avant la fin du détachement. Le fonctionnaire de La Poste est, après consultation de la commission administrative paritaire compétente, nommé et titularisé dans le corps d'accueil, conformément aux dispositions de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, au grade et à l'échelon détenus en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Il reste de droit en position de détachement jusqu'à l'achèvement de cette procédure d'intégration. En cas de refus d'intégration de la part de l'administration ou de l'établissement d'accueil ou à la fin de son détachement s'il n'a pas demandé son intégration, le fonctionnaire de La Poste est réintégré de plein droit dans son corps d'origine. Lorsque l'administration ou l'établissement d'accueil a refusé l'intégration, la commission de classement est informée des motifs de cette décision par son auteur.


Le détachement prévu à l'article 3 peut être renouvelé, une seule fois, pour une période maximale d'un an : 1° Lorsque le fonctionnaire détaché a été absent pendant plus de deux mois, hors congés annuels, pendant la durée du détachement initial ; 2° Pour achever une période de formation lorsque cette formation est rendue obligatoire pour les fonctionnaires accueillis en détachement par le statut particulier du corps dans lequel le fonctionnaire de La Poste est détaché ; 3° Si les services rendus pendant le détachement initial ne sont pas jugés suffisamment satisfaisants pour permettre de prononcer une intégration immédiate dans le corps d'accueil.


Compte tenu des emplois à occuper, des acquis et de l'expérience des fonctionnaires de La Poste, des cycles de formation d'adaptation peuvent être organisés à leur profit, au cours des périodes de stage probatoire ou de détachement. Le contenu et la durée de ces formations sont définis par l'autorité ayant pouvoir de nomination au sein de l'administration ou de l'établissement d'accueil. Les conditions de la participation financière de La Poste à ces actions de formation font l'objet de conventions spécifiques.


Le fonctionnaire de La Poste intégré dans un des corps de la fonction publique hospitalière, en application des dispositions du présent décret, est réputé détenir dans le corps et dans le grade d'accueil une durée de services égale respectivement à la durée des services accomplis dans le corps et dans le grade d'origine de La Poste.


Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique hospitalière, la composition de la commission de classement mentionnée à l'article 8 du décret du 17 janvier 2008 susvisé est la suivante : Les membres mentionnés aux 3°, 5° et 6° sont respectivement : a) Au 3° : le           directeur général de l'offre de soins  ou son représentant ; b) Au 5° : le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; c) Au 6° : deux personnalités qualifiées dans le domaine sanitaire et social et nommées par arrêté du ministre chargé de la santé. Un représentant de La Poste, désigné par son président ou par le délégataire de celui-ci, assiste avec voix consultative aux séances de cette commission.L'autorité ayant pouvoir de nomination au sein de l'administration ou de l'établissement d'accueil ou son représentant peut assister, avec voix consultative, à la séance de la commission de classement.


Des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires appartenant à la catégorie A ou assimilée sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.


La commission de classement ne délibère valablement que si au moins quatre de ses membres sont présents à l'ouverture de la réunion. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.


I. ― La composition du dossier au vu duquel la commission de classement se prononce ainsi que le règlement intérieur de celle-ci sont fixés, sur proposition de son président, faite après consultation de la commission de classement dans sa composition fixée par l'article 8, par un arrêté du ministre chargé de la santé. II. ― La commission de classement peut, si elle le juge utile, entendre le fonctionnaire de La Poste dont elle examine le dossier. Elle peut recueillir de La Poste toutes les informations qu'elle estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. III. ― Elle se prononce, au vu notamment de l'emploi qui sera tenu dans l'administration ou l'établissement d'accueil, du niveau de qualification de l'intéressé, de la nature des fonctions qu'il a préalablement exercées à La Poste et de la durée des services publics accomplis. IV. ― A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet mentionné au I, l'absence de décision de la commission de classement vaut acceptation de la proposition de l'autorité qui l'avait saisie.


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.