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Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

La directrice des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-902 du 29 juillet 2011 modifiant le décret n° 2009-658 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense

L'annexe au décret du 9 juin 2009 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.


Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2011-903 du 29 juillet 2011 modifiant le décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

L'annexe au décret du 9 juin 2009 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.

 					Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Annexe
Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 portant application de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955

La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 166 trimestres pour les assurés nés en 1955.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)TITRE Ier : AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉESTITRE II : AUTRES DISPOSITIONS  RELATIVES À LA POLITIQUE DU HANDICAP
I, II-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 
Art. L146-4, 
Art. L146-4-2

III. ― Les conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens prévues à l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles doivent être signées au plus tard le 1er janvier de la deuxième année suivant la date de promulgation de la présente loi. Elles entrent en vigueur au 1er janvier de cette même année.



[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011.]


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L111-7-1

II. ― Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le  Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du dispositif visé  au I.
Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs

Les sommes relevant du 2° de l'article L. 214-17-2 du même code ne peuvent être distribuées que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.


La mention dans le prospectus de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières prévue au deuxième alinéa de l'article L. 533-22-1 du même code est insérée à l'occasion de sa plus proche modification à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné à cet alinéa.


Les fonds communs d'intervention sur les marchés à terme constitués avant la date de publication de la présente ordonnance demeurent soumis aux dispositions de l'article L. 214-42 du même code dans sa rédaction antérieure à cette date.


I. ― Pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières constitués avant la date de publication de la présente ordonnance et agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du 13 juillet 2009, le document d'information clé pour l'investisseur mentionné au III de l'article L. 214-23 du même code est établi le 1er juillet 2012 au plus tard. II. ― Pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières constitués avant la date de publication de la présente ordonnance, autres que ceux mentionnés au I, pour lesquels s'applique le III de l'article L. 214-23 du même code, le document d'information clé pour l'investisseur prévu par ce III est établi le 1er juillet 2013 au plus tard.


Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 sont réputés agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 18 février 2002 fixant les conditions de reconnaissance d'équivalence des titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen

Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin

Le chargé de mission pour la préfiguration de l'Etablissement public du Marais poitevin exerce les compétences dévolues au directeur de l'établissement public à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'à la date de nomination du directeur. Le préfet de la région Poitou-Charentes exerce les fonctions dévolues au président du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin à compter de la date de publication du présent décret jusqu'à la désignation du préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais poitevin en application des articles 66 et 69 du décret du 29 avril 2004 susvisé. Le préfet de la région Poitou-Charentes puis, à compter de sa désignation, le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais poitevin exercent les compétences dévolues au conseil d'administration de l'établissement public par les 5° et 6° de l'article R. 213-49-11 du code de l'environnement jusqu'à la première réunion de ce conseil et au plus tard jusqu'au 1er septembre 2011. Ils en rendent compte au conseil d'administration lors de la première réunion de celui-ci. Le budget primitif de l'Etablissement public du Marais poitevin pour l'année 2011 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés

La norme d'exercice professionnel relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés est homologuée.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices ouverts à compter de la date de publication de celui-ci au Journal officiel de la République française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce

La norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce est homologuée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-925 du 1er août 2011  portant attribution d'une prime aux agents de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions de collaborateur du praticien chef de pôle d'activité clinique ou médico-techniqueChapitre Ier : Dispositions générales

Les personnels cités à l'article L. 6146-1 du code de la santé publique exerçant les fonctions de collaborateur du praticien chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique perçoivent une prime dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.


Cette prime est payable mensuellement, à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national

Les personnes exerçant la fonction de bureaux d'enregistrement à la date de publication du présent décret font parvenir, au plus tard le 31 décembre 2011 à l'office dont ils relèvent, un dossier permettant d'établir qu'ils sont en mesure de respecter les règles énoncées aux articles L. 45 à L. 45-8 du code des postes et des communications électroniques à compter de cette date et qu'ils remplissent les critères d'accréditation fixés, pour leur application, aux articles R. 20-44-39 et R. 20-44-40 du même code. A défaut, l'office d'enregistrement met ces personnes en demeure de régulariser leur situation, dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2011  fixant le montant de la prime aux agents de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions de collaborateur du praticien chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique

Le montant brut mensuel de la prime mentionnée à l'article 1er du décret susvisé est fixé à cent euros.


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 10 juin 2010 portant création de la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont transposées dans le référentiel de diplôme du baccalauréat professionnel « gestion des milieux naturels et de la faune », annexe de l'arrêté du 8 juillet 2010 susvisé.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de l'éducation nationale, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes

La norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes est homologuée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes

La norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes est homologuée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes

La norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes est homologuée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes portant sur le contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

La norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes portant sur le contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière est homologuée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes

La norme d'exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes est homologuée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes

La norme d'exercice professionnel relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes est homologuée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires

La norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité de comptes intermédiaires, en application de dispositions légales ou réglementaires, est homologuée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président
La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président est homologuée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

La date de l'élection permettant de désigner les représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté est fixée au 20 octobre 2011.


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-923 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts
I.-Les informations mentionnées à l'article D. 214-80-6 du code monétaire et financier et au VI de l'article 299 octies A de l'annexe III au code général des impôts figurent dans l'annexe des comptes des fonds ou sociétés, conformément aux modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables. 

II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010
Art. 3, Art. 4





Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1)Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des représentants  à l'assemblée de la Polynésie françaiseChapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004 
Art. 86, Art. 129


III. - Le dernier alinéa des articles 86 et 129, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, s'applique aux contrats en vigueur à la date de promulgation de ladite loi organique. IV. - Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article 86, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, est fixé, respectivement, à 5 % et 4 % pour les exercices budgétaires 2012 et 2013.



[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011.]




[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011.]




[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011.]




[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011.]




Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles LP 18 et LP 21 de la loi du pays n° 2010-9 du 21 juin 2010 modifiant la délibération n° 90-40 AT du 15 février 1990 modifiée portant réglementation de l'exercice de la profession d'agent immobilier. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2011-920 du 1er août 2011 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

L'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé peut être modifié par décret.


Les dispositions des articles 3, 4 et 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-921 du 1er août 2011 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

Les tribunaux administratifs restent compétents pour statuer sur les affaires mentionnées à l'article 1er ayant fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une inscription à l'audience. Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les recours en appel exercés contre les jugements rendus sur ces affaires. Les cours administratives d'appel restent compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements rendus sur les affaires mentionnées à l'article 1er ayant fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une inscription à l'audience.


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Décret n° 2011-919 du 1er août 2011 relatif au centre opérationnel de la fonction garde-côtes

Il est créé auprès du secrétaire général de la mer un centre opérationnel de la fonction garde-côtes.


Le centre opérationnel de la fonction garde-côtes assure une veille permanente sur les faits maritimes et tient à jour une situation maritime mondiale de référence permettant une bonne connaissance du domaine maritime et de ses évolutions susceptibles d'affecter la sécurité, la sûreté, l'économie ou l'environnement. Il contribue au suivi des crises, notamment en ce qui concerne les opérations de secours, la lutte contre les pollutions et le maintien de l'ordre public en mer. A cet effet, il assure l'information des centres nationaux interministériels de gestion de crise. Il analyse les faits maritimes afin de proposer des adaptations du dispositif de la fonction garde-côtes.


Sans préjudice des attributions dévolues aux autres administrations, le centre opérationnel de la fonction garde-côtes peut établir des contacts avec des centres relevant d'autres Etats ou d'institutions européennes et internationales et assurant les mêmes missions.


Le directeur du centre rend compte annuellement de l'activité et des résultats du centre devant le comité directeur de la fonction garde-côtes prévu à l'article 6-1 du décret du 22 novembre 1995 susvisé. Le directeur est désigné par le Premier ministre sur proposition des ministres sous l'autorité desquels sont placés les directeurs siégeant à titre permanent au comité directeur de la fonction garde-côtes.


Le centre opérationnel de la fonction garde-côtes est situé dans les locaux de l'état-major de la marine. Une convention de mise à disposition des locaux est établie à cette fin entre le ministère de la défense et le Premier ministre.


Le secrétaire général de la mer peut, après avis du comité directeur de la fonction garde-côtes, demander aux ministères dont les directeurs siègent à titre permanent au comité directeur de la fonction garde-côtes à disposer, en application de l'article 5 du décret du 22 novembre 1995 susvisé, de personnels en vue de leur affectation au centre opérationnel de la fonction garde-côtes.


Les moyens nécessaires au fonctionnement du centre opérationnel de la fonction garde-côtes sont assurés : 1° Par le ministère de la défense, en matière d'énergie et de téléphonie ; 2° Par le Premier ministre, en ce qui concerne les frais de missions, de représentation, d'abonnements et de documentation.


Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques

Les cartes professionnelles de guide-interprète national, de guide-interprète régional, de conférencier national et de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret cessent de produire leurs effets au plus tard le 31 mars 2013. Les personnes titulaires d'une carte professionnelle de guide-interprète national, de guide-interprète régional, de conférencier national ou de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire mentionnées au premier alinéa obtiennent la carte professionnelle de guide-conférencier sur demande formulée dans le délai d'un an à compter du 31 mars 2012 à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 221-2 du code du tourisme par lettre simple accompagnée de la copie de leur carte professionnelle. La carte de guide-conférencier est attribuée à toute personne inscrite au plus tard au 31 mars 2012 dans une formation au brevet de technicien supérieur animation et gestion touristiques locales ou dans une formation au diplôme national de guide-interprète national et admise au plus tard le 31 décembre 2013 aux examens correspondant à ces formations.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2012.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2011 portant création du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.


Le comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.


La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, président, ou son représentant ;
- le secrétaire général, en qualité de responsable des ressources humaines, ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité. 
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.


Le présent arrêté s'applique en vue de l'élection du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 20 octobre 2011.


Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2011 relatif à la création du comité technique ministériel du ministère de la justice

Il est créé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, un comité technique ministériel ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du ministère de la justice et des libertés. En outre, le comité technique ministériel est compétent pour les questions propres à l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle et à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant ;
― le secrétaire général ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
― quinze membres titulaires ;
― quinze membres suppléants.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique ministériel du ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 54,39 % de femmes et 45,61 % d'hommes.



L'arrêté du 30 novembre 1973 portant institution auprès du garde des sceaux d'un comité technique paritaire ministériel est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices

Au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l'année précédente. Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services. Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur montant selon les tranches suivantes : 1° Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 20 000 € HT et inférieur à 90 000 € HT ; 2° Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 € HT et inférieur aux seuils de procédure formalisée mentionnés au II de l'article 26 du code des marchés publics ; 3° Marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée mentionnés au II de l'article 26 du code des marchés publics.


La liste mentionnée à l'article 1er comporte, pour chaque marché, les mentions suivantes : 1° L'objet et la date du marché ; 2° Le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement s'il n'est pas établi en France.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2011 relatif aux contingents d'autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2010-2011

L'annexe 1 ainsi modifiée est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2011 constatant pour l'année 2011 l'indice national des fermages

L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2011 est de 101,21 (indice base 100 en 2009).


L'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2011 est de 101,30 (indice base 100 en 2009).


L'indice national des fermages s'établit pour 2011 à 101,25.


La variation de l'indice national des fermages 2011 par rapport à l'année 2010 est de + 2,92 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins

L'annexe de l'arrêté du 22 octobre 2007, telle que modifiée par les arrêtés du 7 août 2008, du 19 décembre 2008 et du 13 octobre 2010, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles

A l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, le modèle du panonceau M6h est remplacé tel que présenté à l'annexe 1 du présent arrêté.


Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée annexées au présent arrêté, en ce qui concerne la quatrième partie (« Signalisation de prescription ») et la septième partie (« Marques sur chaussées »). Ces modifications font l'objet de l'annexe 2 du présent arrêté.


La mise en conformité aux présentes dispositions des panneaux de la signalisation verticale en place à la date de publication du présent arrêté sera effectuée avant le 1er janvier 2015. Jusqu'à leur remplacement par le modèle figurant à l'annexe 1, les anciens panonceaux M6h portant la mention : « Interdit sauf GIG-GIC » prendront la signification définie à l'article 1er (1°) du présent arrêté.


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 24 novembre 1967 
Art. Annexe
Arrêté du 28 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 17 août 1978 modifié relatif à l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de planeur et l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile

Les certificats d'aptitude théorique délivrés dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 17 août 1978 dans sa rédaction antérieure à la parution du présent arrêté demeurent valides pendant vingt-quatre mois à compter de leur date d'obtention.


L'annexe I de l'arrêté du 17 août 1978 susvisé est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.


La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2011-929 du 1er août 2011 relatif aux convocations à la journée défense et citoyenneté

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.


Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-938 du 1er août 2011  modifiant le décret n° 93-555 du 26 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2012.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-937 du 1er août 2011 modifiant l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles

Les tableaux figurant à l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) mentionnés au présent article sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret : 
1° Tableau I. 1 NUMDEP : numéro du département ; 
2° Tableau II. 4. a. SCODTCOM : le mineur est scolarisé en droit commun ; 
3° Tableau II. 4. c. SCOCLASPE : le mineur est scolarisé en classe spécialisée ; 
4° Tableau II. 4. e. ETABSCOPE : le mineur est scolarisé en établissement spécialisé ; 
5° Tableau IV. 3. g. RETRAV/ MINIMA/ ALLOC/ AUTRE : nature des ressources du ménage ; 
6° Tableau VI. 3. b. SEXAUT1/ SEXAUT2 : sexe de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement ; 
7° Tableau VI. 3. c. MINAUT1/ MINAUT2 : statut de majorité ou minorité de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement ; 
8° Tableau VII. 3. b. SIGNPAR/ SIGNMIN : signature du projet pour l'enfant par les parents et par le mineur.



Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 25 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux conditions d'exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Le directeur général de la création artistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeursChapitre Ier : Rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuelChapitre II : Mesures diverses de simplification relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familialesChapitre III : Dispositions transitoires et finales

Les préfets et les organismes de sécurité sociale compétents pour verser le tarif mentionné à l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles avant la date d'entrée en vigueur du présent décret le demeurent jusqu'au 31 décembre de l'année de publication du présent décret, sauf conclusion avant cette date d'une nouvelle convention en application du présent décret, par les préfets de département ou les organismes de sécurité sociale signataires d'une convention conclue avant l'entrée en vigueur du présent décret.


L'article 6 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2011 relatif à la clôture des dossiers de demande d'aide du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole dans le cadre de la mesure formation (mesure C du règlement européen) du plan de développement rural national

Les bénéficiaires qui justifient de décisions juridiques d'attribution d'aide du FEOGA-Garantie agricole au titre de la mesure C du plan de développement rural national doivent impérativement transmettre avant le 31 décembre 2011 à la direction régionale de l'agence des services et de paiement (ASP) leurs dernières demandes de paiement accompagnées de toutes les pièces justificatives des dépenses réalisées.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-934 du 1er août 2011 relatif à la comptabilisation des périodes de chômage involontaire non indemnisé comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension d'assurance vieillesse

Les dispositions du I de l'article 1er s'appliquent aux périodes de chômage involontaire non indemnisé postérieures au 31 décembre 2010.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-935 du 1er août 2011 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est fixé ainsi qu'il suit :








			Echelons


			A compter
			du 1er janvier 2017


			A compter
			du 1er janvier 2019




			Indice brut


			Indice brut




			Inspection générale des affaires sociales




			Inspecteur général




			2


			HEE


			HEE




			1


			HED


			HED




			Inspecteur de 1re classe




			8


			HEB bis


			HEB bis




			7


			HEB


			HEB




			6


			HEA


			HEA




			5


			1021


			1027




			4


			971


			977




			3


			906


			912




			2


			857


			862




			1


			807


			813




			Inspecteur de 2e classe




			7


			755


			762




			6


			706


			713




			5


			659


			665




			4


			593


			600




			3


			533


			542




			2


			477


			485




			1


			434


			441




 



L'échelonnement indiciaire des échelons provisoires du grade d'inspecteur général mentionnés au I de l'article 20 du décret n° 2007-627 du 27 avril 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :








 ÉCHELONS


 INDICES BRUTS



2e échelon provisoire 

HE C



1er échelon provisoire 

HE B








L'échelonnement indiciaire des échelons provisoires du grade d'inspecteur général mentionnés au III de l'article 23 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :








 ÉCHELONS


 INDICES BRUTS



3e échelon provisoire 

HE C



2e échelon provisoire 

HE B



1er échelon provisoire 

HE A








L'échelonnement indiciaire des échelons provisoires du grade d'inspecteur de 2e classe mentionnés au III de l'article 23 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :








 ÉCHELONS


 INDICES BRUTS



4e échelon provisoire 

966



3e échelon provisoire 

901



2e échelon provisoire 

852



1er échelon provisoire 

801








L'arrêté du 14 mai 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est abrogé.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire

La directrice générale de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2011 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et l'arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune

L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe fixant les modalités de prise en compte des particularités topographiques dans la surface agricole de l'arrêté du 16 décembre 2010 susvisé.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement

La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2011 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2011 portant retrait de l'agrément de l'Association française des premiers secours pour les formations aux premiers secours et la formation au brevet national d'instructeur de secourisme

Les agréments délivrés à l'Association française des premiers secours pour les formations aux premiers secours et la formation au brevet national d'instructeur de secourisme sont retirés.



L'arrêté du 24 octobre 2008 modifié portant agrément de l'Association française des premiers secours pour les formations aux premiers secours est abrogé.


Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.