Décret n°94-56 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 59-1305 du 16 novembre 1959 relatif à l'organisation des corps et au statut particulier des fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs de la concurrence et de la consommation
Les commissaires et commissaires principaux de la concurrence et de la consommation sont reclassés dans le grade de commissaire de la concurrence et de la consommation conformément aux dispositions du tableau ci-dessous :








ANCIENNE SITUATION




NOUVELLE SITUATION





Echelon


Ancienneté dans l'échelon


Echelon


Ancienneté dans l'échelon




 


Grade de commissaire principal


 


Grade de commissaire




5e




12e



Ancienneté conservée majorée de 1 an




4e



Egale ou supérieure à 3 ans


12e



Ancienneté excédant 3 ans conservée




4e



Inférieure à 3 ans


11e



Ancienneté conservée majorée de 1 an




3e



Egale ou supérieure à 2 ans


11e



Ancienneté excédant 2 ans conservée




3e



Inférieure à 2 ans


10e



Ancienneté conservée majorée de 1 an




2e



Egale ou supérieure à 2 ans 3 mois


10e



Ancienneté excédant 2 ans 3 mois conservée




2e



Inférieure à 2 ans 3 mois


9e



Ancienneté conservée majorée de 9 mois




1er



Egale ou supérieure à 2 ans


9e



Ancienneté excédant 2 ans conservée




1er



Inférieure à 2 ans


8e



Ancienneté conservée majorée de 1 an




 


Grade de commissaire


 





7e



Egale ou supérieure à 1 an 6 mois


8e



Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée dans la limite de 1an




7e



Inférieure à 1 an 6 mois


7e



Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois




6e



Egale ou supérieure à 1 an 6 mois


7e



Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée




6e



Inférieure à 1 an 6 mois


6e



Ancienneté conservée majorée de 1 an




5e



Egale ou supérieure à 2 ans


6e



Ancienneté excédant 2 ans conservée




5e



Inférieure à 2 ans


5e



Ancienneté conservée




4e




4e



Ancienneté conservée




3e




3e



Ancienneté conservée




2e




2e



Ancienneté conservée




1er




1er



Ancienneté conservée





Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :








SITUATION ANCIENNE




SITUATION
nouvelle




Echelon


Ancienneté dans l'échelon


Echelon




 


Grade de commissaire principal


Gradede commissaire




5e



 


12e





4e



Egale ou supérieure à 3 ans


12e





4e



Inférieure a 3 ans


11e





3e



Egale ou supérieure à 2 ans


11e





3e



Inférieure à 2 ans


10e





2e



Egale ou supérieure à 2 ans 3 mois


10e





2e



Inférieure à 2 ans 3 mois


9e





1er



Egale ou supérieure à 2 ans


9e





1er



Inférieure à 2 ans


8e






Grade de commissaire


 




7e



Egale ou supérieure à 1 an 6 mois


8e





7e



Inférieure à 1 an 6 mois


7e





6e



Egale ou supérieure à 1 an 6 mois


7e





6e



Inférieure à 1 an 6 mois


6e





5e



Egale ou supérieure à 2 ans


6e





5e



Inférieure à 2 ans


5e





4e



 


4e





3e



 


3e





2e



 


2e





1er



 


1er









Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.

   Les représentants à la commission administrative paritaire des commissaires et commissaires principaux sont maintenus en fonctions. Ils exercent les compétences des représentants du grade de commissaire de la concurrence et de la consommation jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire compétente pour le corps.


   A titre transitoire et pour une période s'achevant au 1er août 1997, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B nommés en application du II de l'article 19 du décret du 16 novembre 1959 susvisé peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du nouveau corps de commissaire de la concurrence et de la consommation. Dans cette situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite d'un an.


     Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.