LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1)TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT,  À LA SANTÉ ET AU TRAVAILTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTSTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉNERGIETITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE  CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUETITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESChapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des risquesChapitre II : Dispositions relatives  à l'exercice de la profession de vétérinaireChapitre III : Ratification d'ordonnancesChapitre Ier : Dispositions relatives à l'aviation civileChapitre II : Dispositions portant transposition de la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructuresChapitre III : Dispositions relatives à la transposition de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE, et portant modernisation du droit social des gens de merChapitre IV : Dispositions portant modification  de la troisième partie du code des transportsChapitre V : Dispositions relatives à la sécurité routièreChapitre VI : Ratification d'ordonnances

L'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants est ratifiée.

I. - L'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie est ratifiée. 
II à IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'énergie 
Art. L335-8, Art. L333-4, Art. L521-18, Art. L522-1, Art. L521-19, Art. L522-2, Art. L521-20, Art. L522-3, Art. L521-21, Art. L522-4, Art. L521-22, Art. L523-1, Art. L521-23, Art. L523-2


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'énergie 
Art. L111-1, Art. L111-8, Art. L111-26, Art. L111-30, Art. L111-40, Art. L111-43, Art. L111-47, Art. L111-48, Art. L111-54, Art. L111-68, Art. L111-72, Art. L111-82, Art. L111-101, Art. L111-106, Art. L121-8, Art. L121-14, Art. L121-34, Art. L121-46, Art. L131-2, Art. L132-5, Art. L134-9, Art. L134-19, Art. L134-26, Art. L134-31, Art. L135-4, Art. L135-12, Art. L135-13, Art. L142-3, Art. L142-6, Art. L142-14, Art. L142-22, Sct. Section 2 : IFP Energies nouvelles, Art. L144-3, Art. L144-4, Art. L144-5, Art. L144-6, Art. L211-3, Art. L321-4, Art. L321-6, Art. L335-7, Art. L341-5, Art. L342-11, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au Département de Mayotte, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer, Art. L432-8, Art. L433-3, Art. L433-5, Art. L433-10, Art. L433-11, Art. L433-18, Art. L446-2, Art. L452-5, Art. L521-4


- Code de l'environnement 
Art. L553-1


A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'énergie 
Art. L433-8, Art. L433-15





L'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) est ratifiée.

I. - Les articles 1er, 3,10 et 11 entrent en vigueur le 1er juin 2015. 
II.-Les articles 14 et 15 entrent en vigueur le 1er juillet 2013. 
III à VI. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Art. L3114-2


- Code de l'environnement 
Art. L555-2, Art. L592-23



A abrogé les dispositions suivantes : 
- Loi du 28 octobre 1943

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

VII. - L'article 12 entre en vigueur le 1er septembre 2013.
VIII. - Les sociétés inscrites auprès de l'ordre des vétérinaires avant la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour se mettre en conformité avec l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime.
Section 1 : Dispositions transposant la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du ConseilSection 2 : Dispositions relatives aux mesures nationales pour l'application du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocidesSection 3 : Dispositions relatives à la transposition de textes européens relatifs à la mise sur le marché des produits et équipements à risques et à leur surveillance
I.-L'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) est ratifiée. 
II.-L'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques est ratifiée. 
III.-L'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs est ratifiée. 
IV.-L'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques est ratifiée. 
V.-L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement est ratifiée. 



V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement Art. L414-5-1, Art. L414-5-2 



A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 
Sct. Section 1 : Sanctions administratives, Art. L216-1-1, Art. L216-2 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 
Art. L172-10, Art. L173-1, Art. L216-7, Art. L334-2-1, Art. L334-7, Art. L428-29, Art. L541-44




I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports 
Sct. Sous-section 2 : Dispositions diverses , Art. L5546-1-8, Art. L5546-1-9


A créé les dispositions suivantes : 
- Code des transports 
Sct. Sous-section 1 : Services de recrutement et de placement privés , Art. L5546-1-1, Art. L5546-1-2, Art. L5546-1-3, Art. L5546-1-4, Art. L5546-1-5, Art. L5546-1-6, Art. L5546-1-7


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des transports 
Art. L5541-1, Art. L5541-1-1, Art. L5541-1-2, Sct. Section 1 : Le contrat d'engagement maritime, Art. L5542-1, Art. L5542-3, Art. L5542-4, Art. L5542-5, Art. L5542-5-1, Art. L5542-6, Art. L5542-6-1, Art. L5542-18, Art. L5542-18-1, Art. L5542-21, Art. L5542-21-1, Art. L5542-23, Art. L5542-27, Art. L5542-28, Art. L5542-31, Art. L5542-32, Art. L5542-32-1, Art. L5542-33-1, Art. L5542-33-2, Art. L5542-33-3, Art. L5542-37, Art. L5542-37-1, Art. L5542-39-1, Sct. Paragraphe 2 : Contrat d'engagement maritime à durée indéterminée, Art. L5542-41, Art. L5542-48, Art. L5542-50, Art. L5542-51, Art. L5542-53, Art. L5542-54, Art. L5542-55, Art. L5542-56, Art. L5543-1-1, Art. L5543-2, Art. L5543-2-1, Art. L5543-3-1, Sct. Section 5 : Sanctions pénales, Art. L5543-5, Art. L5544-1, Art. L5544-4, Art. L5544-9, Art. L5544-14, Art. L5544-15, Art. L5544-16, Art. L5544-23, Art. L5544-23-1, Art. L5544-28, Art. L5544-30, Art. L5544-39-1, Art. L5544-56, Art. L5544-57-1, Art. L5544-63, Art. L5545-3-1, Art. L5545-4, Art. L5545-5, Art. L5545-6, Art. L5545-7, Art. L5545-9-1, Art. L5545-10, Art. L5545-12, Sct. Section 2 : Service public de l'emploi, recrutement et placement des gens de mer, Art. L5546-1, Art. L5548-1, Sct. Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens de mer, Sct. Section 1 : Dispositions générales applicables, Art. L5549-1, Art. L5549-1-1, Sct. Section 2 : Relations de travail, Art. L5549-2, Art. L5549-3, Art. L5549-4, Art. L5549-5, Art. L5549-6, Sct. Section 3 : Santé et sécurité au travail


II. - Les entreprises mentionnées à l'article L. 5546-1-6 du code des transports exerçant cette activité à la date de la publication de la présente loi bénéficient d'une présomption d'agrément. A cet effet, elles doivent se déclarer dans un délai de deux mois en vue d'être inscrites sur le registre national prévu à l'article L. 5546-1-1 du même code.




I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code des transports 
Sct. Titre VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER, Art. L5571-1, Art. L5571-2, Art. L5571-3

II. - Les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 et L. 5541-1-2 du code des transports entrent en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.




I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 
Art. L5725-1, Art. L5725-4, Art. L5725-5, Art. L5763-1, Art. L5765-1, Art. L5765-1-1, Art. L5765-2, Art. L5775-1, Art. L5775-2, Art. L5783-1, Art. L5785-1, Art. L5785-1-1, Art. L5785-3, Art. L5785-5-1, Art. L5793-1, Art. L5795-1, Art. L5795-2-1, Art. L5795-4, Art. L5795-5, Art. L5795-6-1, Art. L5795-13 


II.-L'article 22 de la présente loi est applicable : 1° En Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, à l'exception des quinzième à dix-huitième alinéas du 7° ; 
2° En Polynésie française, à l'exception des 1° et 7° ; 
3° Dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des quatrième à quatorzième alinéas du 7°. 
III.-L'article 23 de la présente loi est applicable : 
1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception du b du 2° du I et du II ; 
2° A Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du II. 
IV.-L'article 24 de la présente loi est applicable : 
1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des quatrième à neuvième, onzième et treizième à dix-huitième alinéas ; 
2° A Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des treizième à dix-huitième alinéas. 
V.-L'article 25 de la présente loi n'est pas applicable à Mayotte, à l'exception des 3°, 11°, 14°, 31°, 56°, 57°, des premier, deuxième, cinquième à vingtième et vingt-troisième à dernier alinéas du 59° et des sixième à dixième alinéas du 61° du I. 
VI.-Les 3°, 14°, 40°, 51° et les sixième à dixième alinéas du 61° du I du même article 25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. 
VII.-Les 3°, 11°, 14°, 31°, 40°, 51°, 56° et 57°, le c du 59°, les sixième à dixième alinéas du 61° du I et le II dudit article 25 sont applicables à Wallis-et-Futuna. 
VIII.-Les 3°, 11°, 14°, 31°, 40°, 51°, 56° et 57°, les premier, deuxième, cinquième à vingtième et vingt-troisième à dernier alinéas du 59° et les sixième à dixième alinéas du 61° du I dudit article 25 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
IX.-L'article 27 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les conditions d'entrée en vigueur prévues au II de ce même article. 
X.-Le I de l'article 29 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
XI.-Les II et III du même article 29 ne sont pas applicables à Mayotte. 
XII.-Le 1 du II de l'article 31 de la présente loi en tant qu'il abroge l'article L. 5531-11 du code des transports est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

I.-L'article L. 5514-3 du code des transports entre en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail sur le territoire de la République française. 

A abrogé les dispositions suivantes : 
Code des transports 
Art. L5542-49 
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de commerce : 
 Art. L110-4  
III.-Les actions en justice nées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi demeurent régies, selon le cas, par l'article L. 5542-49 du code des transports et le III de l'article L. 110-4 du code de commerce dans leur version antérieure à la présente loi.


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi du 17 décembre 1926 
Art. 2, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37


III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 21 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.

I. ― L'ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents est ratifiée. II. - L'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier est ratifiée. III. - L'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires est ratifiée. IV. - L'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile est ratifiée. V. - L'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile est ratifiée.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement 
Art. L515-19


- Code général des impôts, CGI. 

Art. 200 quater A




III. - Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l'application du présent article sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.