Arrêté du 25 janvier 2013 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks d'eau profonde et de cabillaud des zones CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b et dans le cadre de l'exemption prévue dans les zones de reconstitution du stock de cabillaud pour l'année 2013

Le quota d'effort de pêche alloué à la France est réparti entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteur, tel que défini : ― à l'appendice de l'annexe II A du règlement (UE) n° 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013, établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux et du règlement (UE) n° 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux ; ― à l'article 9 du règlement (UE) n° 40/2013 du 21 janvier 2013 établissant pour 2013 les possibilités de pêche et les conditions associéespour les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial " espèces d'eau profonde ".


Les quotas d'effort de pêche relatifs au règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004 : ― dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d, avec :  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;  ― Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm ;  ― chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm ;  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;  ― trémails ;  ― palangres, ― dans la zone CIEM VII a, avec :  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ; ― dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b, avec :  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;  ― palangres,alloués à la France pour l'année 2013 conformément à l'annexe II A du règlement (UE) n° 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux, et du règlement (UE) n° 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux, sont répartis intégralement comme fixés aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.


Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 9 du règlement (UE) n° 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial " espèces d'eau profonde " s'élève, pour l'année 2013, à 6 893 057 kW*jour, soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial " espèces d'eau profonde " en 2003 et/ ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine. Il est réparti intégralement conformément aux règles édictées par l'arrêté du 26 décembre 2006 comme fixé à l'annexe 4 du présent arrêté.


Les quotas d'effort de pêche ainsi répartis aux articles 2 et 3 du présent arrêté, ou les sous-quotas d'effort de pêche issus de la répartition, sont réputés épuisés lorsque le niveau d'effort de pêche déployé par des navires de pêche battant pavillon français avec l'engin utilisé dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota. Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnés, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque le niveau d'effort de pêche déployé par des navires de pêche battant pavillon français avec l'engin utilisé dans les zones concernées atteint ou dépasse 90 % du sous-quota de l'OP. Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quotas concernés transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ces sous-quotas mises en place par les organisations de producteurs offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation. L'épuisement d'un quota d'effort de pêche ou d'un sous-quota d'effort de pêche est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes. Lorsqu'un quota d'effort de pêche, tel que défini à l'article 2 du présent arrêté, ou un sous-quota d'effort de pêche est réputé épuisé, l'utilisation de l'engin concerné dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à consommer ce quota d'effort de pêche ou ce sous-quota d'effort de pêche en application de l'annexe au présent arrêté. Lorsque le quota d'effort de pêche, tel que défini à l'article 3 du présent arrêté, est épuisé pour une organisation de producteurs, les permis de pêche spéciaux " espèces d'eau profonde " octroyés aux navires de cette organisation de producteurs sont annulés. La poursuite de la pêche des espèces d'eau profonde est alors interdite pour les navires de cette organisation de producteurs battant pavillon français et titulaires d'un permis de pêche spécial " espèces d'eau profonde " autorisés à pêcher ces espèces.


Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2014 ou des années suivantes (article 106.3 du règlement [UE] n° 1224/2009).


Des échanges peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas d'effort de pêche découlant de la répartition figurant en annexes. Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.


Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.


La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VII a AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus) 





 

 CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1) 


 CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2) 


 FILETS MAILLANTS ET FILETS emmêlants, à l'exception des trémails (GN) 




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 

12 334 

223 

― 




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)

452 

― 

― 




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)

124 

― 

― 




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée

1 355 

― 

― 




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)

― 

― 

― 




Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse Normandie (OPBN)

― 

― 

― 




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)

― 

― 

― 




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière

― 

― 

― 




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)

37 

― 

― 




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)

―
― 

― 




Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs

―
― 

141 




Réserve nationale

156
― 

― 




Total

14 458
223 

141 







QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LE SKAGERRAK, LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE 
PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a, LA ZONE CIEM VII d AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus) 







CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1) 


CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2) 


CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm (TR3)


CHALUTS À PERCHE d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm (BT2)


FILETS MAILLANTS et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN)


TRÉMAILS (GT)


PALANGRES (LL)




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne

7 491 

27 448 

2 421 

99 

3 445 

4 398 

0 




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)

149 594 

386 596 

3 387 

102 767 

87 557 

932 755 

47 




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)

53 

68 

0 

― 

― 

― 

0 




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée

0 

1 711 

0 

― 

― 

1 200 

0 




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)

499 

849 684 

4 493 

90 300 

8 232 

202 645 

0 




Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)

931 

422 508 

4 251 

105 034 

793 

50 422 

24 595 




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)

0 

0 

0 

0 

0 

6 066 

0 




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière

0 

93 

0 

― 

― 

― 

0 




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)

667 

1 750 

0 

― 

440 

― 

0 




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)

516 

35 110 

0 

171 

― 

30 684 

0 




Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs

0 

78 118 

15 376 

27 542 

1 876 

38 972 

12 253 




Réserve nationale

284 

145 957 

467 

34 932 

431 

34 353 

647 




Total

160 035 

1 949 043 

30 395 

360 845 

102 774 

1 301 495 

37 542 







QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus) 




 

 CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1) 


 CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)


 FILETS MAILLANTS et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN)


 PALANGRES (LL)




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne

311 457 

0 

87 941 

11 189 




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)

0 

7 699 

0 

24 903 




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)

3 234 

1 654 

0 

9 884 




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée

0 

0 

0 

0 




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)

0 

0 

0 

0 




Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)

0 

0 

0 

0 




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)

0 

0 

0 

0 




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière

0 

0 

0 

0 




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)

2 657 

0 

2 934 

9 330 




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)

0 

0 

0 

0 




Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs

0 

0 

0 

0 




Réserve nationale

0 

1 125 

0 

0 




Total

317 348 

10 478 

90 875 

55 306 






EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉ AUX NAVIRES FRANÇAIS TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL " ESPÈCES D'EAU PROFONDE " EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU RÈGLEMENT (UE) N° 40/2013 DU 21 JANVIER 2013 
Ce quota d'effort de pêche pour l'année 2013, exprimé en kw × jour (d'absence du port), est réparti comme suit : 







 EFFORT DE PÊCHE (en kw × jour)




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 

2 398 291 




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)

0 




Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)

0 




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)

0 




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne

4 061 434 




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)

0 




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée

0 




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins-pêcheurs de l'île d'Yeu

0 




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)

0 




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 

0 




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)

0 




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)

384 675 




Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs

0 




Réserve nationale

48 657 




Total

6 893 057