Arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l'industrie chimique
   Le titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l'industrie chimique est créé (ancien intitulé : technicien supérieur d'industrialisation de l'industrie chimique).
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 222 s (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.

   Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l'industrie chimique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.


Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de fabrication de l'industrie chimique est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Gérer techniquement une installation complexe de production de l'industrie chimique ; 
2. Conduire la gestion de production d'une unité de fabrication de l'industrie chimique ; 
3. Encadrer une équipe de production de l'industrie chimique. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.



   L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


     La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexes
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel : technicien (ne) supérieur (e) de fabrication de l'industrie chimique. 
Niveau : III. 
Code NSF : 222 s-Transformations chimiques et apparentées. 

Résumé du référentiel d'emploi 

Le technicien supérieur de fabrication de l'industrie chimique a la responsabilité d'une ou plusieurs équipes de fabrication, et se trouve en hiérarchie directe avec l'ingénieur de production. Il prend en compte tout ou partie d'une installation existante au plan des procédés, des produits, des matériels et des personnels en place. 
Il gère les flux de production. 
Il est garant de la réalisation des objectifs de production, tant du point de vue quantitatif, qualitatif et délai que sous l'angle de la sécurité et du respect de l'environnement. 
Il propose des modifications à ce système avec pour but d'améliorer la qualité, la performance et la sécurité. 
Il établit l'interface avec d'autres éléments du système général de l'entreprise ou du système de production.
L'emploi s'exerce le plus souvent dans un atelier de production à proximité des machines ou dans un bureau situé près de l'atelier ou de la salle de contrôle.
L'emploi s'exerce au sein de la direction de production.L'activité implique une collaboration étroite avec l'ensemble des services de l'établissement et avec la direction générale (définition de la politique industrielle de l'entreprise), ainsi que des liaisons avec les fournisseurs et les clients. 
Les conditions d'environnement qu'il rencontre (bruits, fumées, odeurs, poussières,...) varient suivant les matières traitées, les techniques et les phases de transformation, et également suivant les entreprises. La zone dans laquelle il se déplace peut être une zone à risque du fait des opérations effectuées et des produits utilisés (toxicité, corrosivité, explosivité...). Le port d'équipements de protection spéciaux peut être nécessaire. 
Les horaires peuvent être de jour ou postés, néanmoins une disponibilité constante est demandée pour faire face aux aléas de la fabrication et l'activité en continu nécessite des astreintes. 
Une vigilance permanente et une réactivité à l'événement (dérive des paramètres, incidents) sont indispensables dans cette activité compte tenu des matières traitées (produits explosifs, corrosifs, radioactifs, toxiques, contaminants,...) et des techniques utilisées (utilisation du vide, d'appareillage sous pression, machines tournantes,...). 

Capacités attestées et descriptif des composantes 
de la certification 
1. Gérer techniquement une installation complexe 
de production de l'industrie chimique 

Définir les paramètres de fonctionnement de tout ou partie d'une installation de production chimique. 
Prendre en charge un régime transitoire d'une installation de production chimique. 
Proposer des modifications afin d'optimiser le fonctionnement d'une installation de l'industrie chimique. 
Communiquer avec les services externes à l'unité de production de l'industrie chimique. 
Appliquer en permanence les exigences de la qualité, de la sécurité et de l'environnement à une unité de production de l'industrie chimique. 

2. Conduire la gestion de production 
d'une unité de fabrication de l'industrie chimique 

Gérer les flux de matières d'une unité de production de l'industrie chimique. 
Planifier l'utilisation des équipements d'une unité de production de l'industrie chimique. 
Elaborer et suivre les procédures d'entretien préventif, correctif et curatif dans une unité de production de l'industrie chimique. 

3. Encadrer une équipe de production de l'industrie chimique 

Organiser l'activité des personnels de sa responsabilité aux plans technique et administratif, dans une unité de production de l'industrie chimique. 
Animer une équipe opérationnelle d'une unité de production de l'industrie chimique. 
Dans une unité de production de l'industrie chimique, évaluer les conduites et performances des personnels sous sa responsabilité. 
Etablir les besoins de formation d'une équipe opérationnelle d'une unité de production de l'industrie chimique et planifier la mise en œuvre du plan de formation. 
Conduire des actions de formation pour son équipe de travail. 

Secteurs d'activités et types d'emploi 
accessibles par le détenteur du titre 

L'emploi s'exerce dans l'industrie chimique mais également dans les industries de l'agroalimentaire, de la pharmacie, de la pétrochimie, du verre, du textile, du ciment, c'est-à-dire toute industrie de process. 
Le TSFIC peut être responsable de plusieurs ateliers, directeur de fabrication / directeur technique dans une PME, responsable sécurité... 
Codes ROME : 
H2301-Conduite d'équipement de production chimique ou pharmaceutique. 
H2502-Management et ingénierie de production. 
H2504-Encadrement d'équipe en industrie de transformation. 
H2701-Pilotage d'installation énergétique et pétrochimique. 
Réglementation de l'activité : néant. 
Autorité responsable de la certification : ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.