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Décret n°91-106 du 25 janvier 1991 relatif à l'extension à l'enseignement supérieur de la composition et des attributions des conseils de l'éducation nationale dans les académies
   Les articles 23 et 24 du chapitre V du décret du 21 août 1985 sont abrogés.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1041 du 20 novembre 1990 portant application de l'article 16 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relatif à la régularisation des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973
   En ce qui concerne les professions industrielles et commerciales, pour l'application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, la valeur du point retenu au 1er avril 1972 est celle fixée pour les assujettis non mariés.


   L'assuré ou le conjoint survivant qui demande à régulariser les cotisations dues pour les périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973 doit être à jour, à la date du versement, des cotisations des régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès, y compris, le cas échéant, des pénalités et majorations de retard instituées par le code de la sécurité sociale.


   Le versement de régularisation peut être échelonné sur une période de quatre ans.
   Le non-règlement aux échéances fixées en application du code de la sécurité sociale des cotisations exigibles postérieurement à un versement de régularisation interrompt cette régularisation à compter du premier jour du mois civil suivant l'échéance considérée jusqu'à la date à laquelle les cotisations auront été réglées.
   Si à la date du délai maximum prévu pour la régularisation le versement n'est pas terminé, la régularisation est annulée et les versements effectués sont remboursés au demandeur.

   La mise en paiement des prestations de vieillesse résultant de la régularisation ne peut être antérieure à la date à laquelle le versement aura été effectué en totalité.
   Lorsque la régularisation intervient postérieurement à la liquidation d'une pension, la révision des droits, y compris le cas échéant dans les autres régimes de sécurité sociale concernés, prend effet à la date d'effet de la première liquidation sans que, toutefois, la date d'effet puisse être antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Journal officiel de la République française.



     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 1991 portant définition et composition de la sous-section « Radiologie et imagerie médicale » du Conseil national des universités et précisant les conditions de rattachement à cette sous-section
   Au sein de la section Biophysique et imagerie médicale du Conseil national des universités mentionnée par l'arrêté du 19 février 1987 susvisé, il est créé une sous-section intitulée " Radiologie et imagerie médicale ", qui est de type mixte.


   Le nombre des membres de la sous-section " Radiologie et imagerie médicale " du Conseil national des universités est fixé comme suit :
   Premier collège : six élus, trois nommés ;
   Deuxième collège : quatre élus, deux nommés.

Les personnels souhaitant être rattachés à la sous-section " Radiologie et imagerie médicale " du Conseil national des universités doivent présenter du 18 février 1991 au 15 mars 1991 une demande, en remplissant une fiche d'inscription, dont le modèle figure en annexe (non reproduite) au présent arrêté, accompagnée des documents indiqués dans cette annexe. 

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur statue sur les demandes de rattachement formulées dans les conditions précisées à l'alinéa précédent après avis d'une commission de cinq membres désignés par lui parmi les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.


Si, à l'issue des opérations prévues à l'article 3 ci-dessus, le nombre de personnes rattachées à la sous-section concernée est au moins égal à vingt pour le premier collège, la sous-section est constituée. Le mandat des membres de la nouvelle sous-section débutera lors du renouvellement des membres du Conseil national des universités prévu au premier alinéa de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé.


     Le directeur des personnels d'enseignement supérieur et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-23 du 4 janvier 1991 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
     Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatives à la gestion des listes d'assesseurs de la commission de conciliation et d'expertise douanière
   Il est créé au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction générale des douanes et droits indirects) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion informatisée des listes d'assesseurs de la commission de conciliation et d'expertise douanière (C.C.E.D.).


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Nom, prénoms, sexe, date de naissance, nom de l'entreprise ou de l'établissement où l'assesseur exerce son activité, adresse à laquelle doivent être envoyées les convocations, spécialisation de l'assesseur, numéros des chapitres et des positions tarifaires correspondant à la spécialisation, dates de nomination et de radiation.

   Les destinataires de ces informations sont les agents habilités :
   - du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la maintenance de ce fichier ;
   - du secrétariat général de la C.C.E.D. ;
   - des services douaniers.
   Ces informations ne font l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion ou toute autre forme de mise en relation, d'aucune cession à des tiers, ni d'aucune expédition vers l'étranger.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (sous-direction de la réglementation des échanges, bureau Valeur, origine, réglementations diverses), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris.


     Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-915 du 8 octobre 1990 portant publication du protocole modifiant l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques signé à Tokyo le 26 février 1972 (ensemble trois annexes, un procès-verbal et un échange de lettres), signé le 9 avril 1990 (1)
   Le protocole modifiant l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques signé à Tokyo le 26 février 1972 (ensemble trois annexes, un procès-verbal et un échange de lettres), signé le 9 avril 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 juillet 1990.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 juillet 1990.
Arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des commissions mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnes collaborant à ces commissions
   La liste des commissions mentionnées au premier alinéa de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
   Commission paritaire des publications et agences de presse ;
   Commission d'attribution des aides financières à l'expression radiophonique.

     Le chef du service juridique et technique de l'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-261 du 7 mars 1991 relatif à l'indemnité de circonscription aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale chargés d'une circonscription
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er mars 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1242 du 31 décembre 1990 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité
Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 525 F à compter du 1er janvier 1991.


Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 36 670 F pour une personne seule et à 64 180 F pour deux époux au 1er janvier 1991.



   Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages qu'ils servent à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 35 770 F pour une personne seule et de 64 180 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1991.
   Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1992.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 1995 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1994 portant répartition de quotas de captures attribués à la France pour l'année 1995
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les directeurs régionaux des affaires maritimes au Havre et à Rennes et le directeur du service régional des affaires maritimes à Boulogne-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-454 du 25 avril 1995 portant création de la commune de Kouaoua en Nouvelle-Calédonie
   Est créée, par division de la commune de Canala, une commune dont le chef-lieu est à Kouaoua.
   Les limites de la commune de Kouaoua sont définies dans une note et sur un plan annexés au présent décret (1).
   (1) Ces documents peuvent être consultés au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, à Nouméa.

   Des arrêtés du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie désignent les membres des délégations spéciales à mettre en place à Canala et à Kouaoua. Ils fixent les modalités de la dévolution des biens meubles et éventuellement de la dette. Ils constatent les chiffres de la population des deux communes.


     Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-818 du 14 septembre 1990 modifiant le décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation
   Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret ainsi que celles des articles 2.1 et 2.2 du décret du 3 juillet 1987 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret prendront effet lors du prochain renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 90-548 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant (1)
   Est autorisée la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant, faite à New York le 26 janvier 1990, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 1990 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge aux personnels expatriés des établissements d'enseignement à l'étranger
   Le présent arrêté fixe par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour enfant à charge servies aux personnels dits expatriés, au sens de l'article 2, 2e alinéa, du décret du 31 mai 1990 susvisé.
   Il ne s'applique :
   - ni aux personnels dits " résidents ", au sens de l'article 2, 2e alinéa, du décret du 31 mai 1990 susvisé ;
   - ni aux personnels recrutés directement par les établissements d'enseignement à l'étranger ;
   - ni aux ex-volontaires ayant accompli le service national dans l'un de ces établissements et à qui il est demandé, le cas échéant, de terminer, à titre civil, après leur libération du service, l'année scolaire entamée.

   Les coefficients applicables à la date d'application du décret du 31 mai 1990 susvisé au montant du traitement brut afférent à l'indice hiérarchique brut 100 pour déterminer le montant de la majoration familiale pour un enfant à charge sont identiques à ceux fixés au groupe 4 de l'arrêté prévu à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.


     Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères, le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et du développement et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-552 du 3 juillet 1990 pris pour l'application de l'article 23 de la loi de finances pour 1990 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes
   La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 46 quater-0 ZL de l'annexe III au code général des impôts est complétée de la façon suivante :
   " En cas de fusion ou d'apport entre sociétés du groupe, une déclaration de l'option pour la dispense prévue à la première phrase du deuxième alinéa du b du 6 de l'article 223 L. du code général des impôts, des états permettant de déterminer et de suivre les réintégrations dont la société mère a demandé la dispense et un tableau de synthèse de ces réintégrations.

   Le premier alinéa du III de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III du code général des impôts est complété de la façon suivante : " ou lors de l'apport d'une immobilisation amortissable entre sociétés du groupe lorsque cet apport bénéficie des dispositions de l'article 210 A du code général des impôts.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1238 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste et du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom
   Il est créé un corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste et un corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom. Ces corps sont régis par les dispositions du décret du 11 septembre 1964 susvisé sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.


   L'article 9 du décret du 11 septembre 1964 susvisé est abrogé.


   Les contrôleurs divisionnaires des postes et télécommunications sont intégrés soit dans le corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
   L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, avec date d'effet du 1er janvier 1991.
   Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

   Les candidats reçus au concours ou inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des contrôleurs divisionnaires des postes et télécommunications ouverts avant l'intervention du présent décret sont nommés dans le corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste ou dans celui de France Télécom.
   La répartition entre les deux exploitants publics et la nomination de ces candidats sont prononcées par décision conjointe des présidents des conseils d'administration de La Poste et de France Télécom.

   Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des contrôleurs divisionnaires des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit au corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste, soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 9 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.
Décret n°91-84 du 21 janvier 1991 relatif aux mises en position de détachement et hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste et à France Télécom
   Lorsqu'ils sont chargés d'assurer des fonctions propres aux exploitants publics prévues au cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom régis par les statuts particuliers mentionnés à l'article 29 de cette loi, d'une part, et les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 44 de cette loi, servant en position d'activité auprès de La Poste et de France Télécom, d'autre part, sont, s'il est donné suite à leur demande, placés soit dans la position de détachement, soit dans la position hors cadres dans les conditions prévues par le décret du 16 septembre 1985 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.


   La mise hors cadres ne peut être prononcée en application du présent décret que si le fonctionnaire compte au moins cinq ans de services effectifs.


   Lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire d'un corps de La Poste ou de France Télécom, la mise en position de détachement au titre du présent décret est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, soumise au visa du chef de mission de contrôle général économique et financier, prévue dans le cahier des charges de l'exploitant public.
   Lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire du corps des membres du corps du contrôle général économique et financier, du corps des administrateurs des postes et télécommunications ou du corps des ingénieurs des télécommunications, la mise en position de détachement au titre du présent décret est prononcée, sur proposition du président du conseil d'administration de l'exploitant public, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget.

   Lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire d'un corps de La Poste et de France Télécom, la mise en position hors cadres au titre du présent décret est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
   Lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire du corps des membres du corps du contrôle général économique et financier, du corps des administrateurs des postes et télécommunications ou du corps des ingénieurs des télécommunications, la mise en position hors cadres au titre du présent décret est prononcée par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications, pris sur proposition du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Décret n°91-383 du 22 avril 1991 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-281 du 19 mars 1991 modifiant le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la commission des opérations de bourse
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 1991 relatif à la liste des sections du Comité national de la recherche scientifique
   La liste des sections du Comité national de la recherche scientifique est fixée de la manière suivante :
 Section  1. - Mathématiques et outils de modélisation.
 Section  2. - Phénomènes physiques, théories et modèles.
 Section  3. - Des particules aux noyaux.
 Section  4. - Atomes et molécules. - Optique et lasers. - Plasmas chauds.
 Section  5. - Matière condensée : organisation et dynamique.
 Section  6. - Matière condensée : structures et propriétés électroniques.
 Section  7. - Sciences et technologies de l'information (informatique, automatique, traitement du signal).
 Section  8. - Electronique,  semi-conducteurs.  -  Photonique.  - Génie électrique.
 Section  9. - Mécanique. - Génie des matériaux. - Acoustique.
 Section 10. - Energie. - Mécanique des milieux fluides et réactifs. - Génie des procédés.
 Section 11. - Planète Terre : structure, histoire et évolution.
 Section 12. - Planète Terre : enveloppes superficielles.
 Section 13. - Physique et chimie de la Terre.
 Section 14. - Système solaire et univers lointain.
 Section 15. - Systèmes moléculaires complexes.
 Section 16. - Molécules : synthèse et propriétés.
 Section 17. - Molécules : structures et interactions.
 Section 18. - Eléments de transition. - Interfaces et catalyse.
 Section 19. - Elaboration, caractérisation et modélisation du solide.
 Section 20. - Biomolécules : structure et mécanismes d'action.
 Section 21. - Biomolécules : relations structure-fonctions.
 Section 22. - Thérapeutique et médicaments : concepts et moyens.
 Section 23. - Génomes. - Structures, fonctions et régulations.
 Section 24. - Biologie cellulaire. - Virus et parasites.
 Section 25. - Interactions cellulaires.
 Section 26. - Fonctions du vivant et régulation.
 Section 27. - Biologie végétale.
 Section 28. - Biologie du développement et de la reproduction.
 Section 29. - Fonctions mentales. - Neurosciences intégratives. - Comportements.
 Section 30. - Diversité biologique. - Populations. - Ecosystèmes et évolution.
 Section 31. - Hommes et milieux : évolution, interactions.
 Section 32. - Mondes anciens et médiévaux.
 Section 33. - Formation du monde moderne.
 Section 34. - Représentations. - Langages. - Communication.
 Section 35. - Pensée philosophique. - Sciences des textes. - Création artistique, scientifique et technique.
 Section 36. - Sociologie. - Normes et règles.
 Section 37. - Economie et société.
 Section 38. - Unité de l'homme et diversité des cultures.
 Section 39. - Espaces, territoires et sociétés.
 Section 40. - Politique. - Pouvoir. - Organisation.

   Les dispositions ci-dessus entreront en vigueur lors du renouvellement du Comité national de la recherche scientifique qui suivra la publication du présent arrêté.


   L'arrêté du 30 juin 1982 relatif à la liste des sections du Comité national de la recherche scientifique est abrogé.


     Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 1991 modifiant l'arrêté du 5 mai 1988 relatif à la fixation des temps de séjour des professeurs enseignant à l'étranger
     Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1990 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des établissements ou organismes    publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé    doit être vacciné
Toute personne exposée à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite lorsqu'elle exerce une activité professionnelle dans les catégories suivantes d'établissements ou d'organismes publics ou privés de prévention ou de soins: 

1. Etablissements ou organismes figurant aux nomenclatures applicables aux établissements sanitaires et sociaux en exécution de l'arrêté du 3 novembre 1980 modifié susvisé:
- établissements relevant de la loi hospitalière;- dispensaires ou centres de soins;- établissements de protection maternelle et infantile (P.M.I.) et de planification familiale;- établissements de soins dentaires;- établissement sanitaire des prisons;- laboratoires d'analyses de biologie médicale;- centres de transfusion sanguine;- postes de transfusion sanguine;- établissements de conservation et de stockage de produits humains autres que sanguins;- établissements et services pour l'enfance et la jeunesse handicapées;- établissements et services d'hébergement pour adultes handicapés;- établissements d'hébergement pour personnes âgées;- services sanitaires de maintien à domicile;- établissements et services sociaux concourant à la protection de l'enfance;- établissements de garde d'enfants d'âge préscolaire;- établissements de formation des personnels sanitaires.

2. Autres établissements et organismes:
- services communaux d'hygiène et de santé;- entreprises de transport sanitaire;- services de médecine du travail;- centres et services de médecine préventive scolaire ;
- services d'incendie et de secours.


Sont assimilés aux établissements et organismes mentionnés à l'article précédent, dans la mesure où ils participent à l'activité de ces derniers:- les blanchisseries;- les entreprises de pompes funèbres;- les entreprises de transport de corps avant mise en bière.
- services d'incendie et de secours. 



L'arrêté du 19 janvier 1949 fixant la liste des établissements publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné, modifié par l'arrêté du 30 août 1955, est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 1991 portant définition et composition de la sous-section « Biostatistiques et informatique médicale » du Conseil national des universités et précisant les conditions de rattachement à cette sous-section
   La section Santé publique du Conseil national des universités comprend, outre les trois sous-sections mentionnées par l'arrêté du 19 février 1987 susvisé, une quatrième sous-section intitulée " Biostatistiques et informatique médicale " qui est de type mixte.


   Le nombre des membres de la sous-section " Biostatistiques et informatique médicale " du Conseil national des universités est fixé comme suit :
   Premier collège : quatre élus, deux nommés ;
   Deuxième collège : trois élus, un nommé.

Les personnels souhaitant être rattachés à la sous-section " Biostatistiques et informatique médicale " du Conseil national des universités doivent présenter du 18 février 1991 au 15 mars 1991 une demande, en remplissant une fiche d'inscription, dont le modèle figure en annexe (non reproduite) au présent arrêté, accompagnée des documents indiqués dans cette annexe.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur statue sur les demandes de rattachement formulées dans les conditions précisées à l'alinéa précédent après avis d'une commission de cinq membres désignés par lui parmi les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.


   Si, à l'issue des opérations prévues à l'article 3 ci-dessus, le nombre de personnes rattachées à la sous-section concernée est au moins égal à vingt pour le premier collège et à six pour le deuxième collège, la sous-section est constituée. Le mandat des membres de la nouvelle sous-section débutera lors du renouvellement des membres du Conseil national des universités prévu au premier alinéa de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé.
   Lors de la constitution de la sous-section " Biostatistiques et informatique médicale ", l'intitulé de la première sous-section de la quarante-sixième section est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de : " Epidémiologie, économie de la santé et prévention - biostatistiques et informatique médicale (deux options) ", lire : " Epidémiologie, économie de la santé et prévention ".

     Le directeur des personnels d'enseignement supérieur et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 février 1991 relatif à la mise en conformité des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation
   Les zones de fin d'ouverture et de fin de fermeture dont il est question à l'article R. 125-4 du code de la construction et de l'habitation sont définies comme suit :
   - pour les portes basculantes ou sectionales, la zone de fin de fermeture correspond à la zone balayée par le chant de la porte dans les derniers 60 centimètres, mesurés en position verticale ;
   - pour les portes basculantes, la zone de fin d'ouverture correspond à la zone balayée par le chant de la porte dans les derniers 60 centimètres, mesurés en position verticale à partir du linteau ;
   - pour les portes à déplacement latéral, la zone de fin de fermeture correspond à la zone de 60 centimètres mesurée à partir de la paroi formant butée de la porte.

   Pour répondre aux exigences de l'article R. 125-4, les portes existantes doivent :
   - soit n'exercer en tout point du chant du tablier, dans les zones de fin d'ouverture et de fin de fermeture, qu'une force inférieure à 15 daN ;
   - soit être dotées d'un système arrêtant immédiatement leur mouvement dès qu'une personne se trouve dans les zones de fin d'ouverture et de fin de fermeture. Dans le cas d'installation de barres palpeuses, par exemple, ceci implique que la course de la barre palpeuse soit compatible avec la distance d'arrêt de la fermeture.
   Ce système doit alors inverser le mouvement de la porte, de manière à éviter qu'une personne ne puisse rester bloquée.

     Le directeur de la construction, le directeur général de l'industrie et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1019 du 15 septembre 1995 modifiant le décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 1991 portant définition et composition de la sous-section « Nutrition » du Conseil national des universitéset précisant les conditions de rattachement à cette sous-section
   La section de Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire, physiologie et nutrition du Conseil national des universités comprend, outre les trois sous-sections mentionnées par l'arrêté du 19 février 1987 susvisé, une quatrième sous-section intitulée " Nutrition ", qui est de type mixte.


   Le nombre des membres de la sous-section " Nutrition " du Conseil national des universités est fixé comme suit :
   Premier collège : quatre élus, deux nommés ;
   Deuxième collège : trois élus, un nommé.

Les personnels souhaitant être rattachés à la sous-section " Nutrition " du Conseil national des universités doivent présenter du 18 février 1991 au 15 mars 1991 une demande, en remplissant une fiche d'inscription, dont le modèle figure en annexe (non reproduite) au présent arrêté, accompagnée des documents indiqués dans cette annexe. 

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur statue sur les demandes de rattachement formulées dans les conditions précisées à l'alinéa précédent après avis d'une commission de cinq membres désignés par lui parmi les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.


Si, à l'issue des opérations prévues à l'article 3 ci-dessus, le nombre de personnes rattachées à la sous-section concernée est au moins égal à vingt pour le premier collège, la sous-section est constituée. Le mandat des membres de la nouvelle sous-section débutera lors du renouvellement des membres du Conseil national des universités prévu au premier alinéa de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé.


     Le directeur des personnels d'enseignement supérieur et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la    nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Ecole nationale de la    santé publique
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 15 septembre 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.


ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE




DÉSIGNATION DE LA FONCTION


NIVEAU 

des responsabilités


NOMBRE D'EMPLOIS 

au 1er janvier 2003


NOMBRE DE POINTS 

d'indice majoré 

au 1er janvier 2003




Secrétaire général


A


1


25




Responsable des services techniques et logistiques


A


1


15




Responsable du service des ressources humaines


A


1


15




Agent ayant la charge de l'encadrement d'équipe administrative ou technique


B


5


11




Responsable de secteur technique


B ou C


5


8




Secrétaire de direction


B ou C


6


8




Assistant de secteur pédagogique ou administratif


B ou C


20


8




Agent ayant la charge de l'accueil du public extérieur


B ou C


4


8




Agent ayant la charge de la gestion


C


4


8
Arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la    nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Institut national des    jeunes aveugles
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 15 septembre 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.


 
 
 

INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES





DÉSIGNATION DE LA FONCTION


NIVEAU 
 
des responsabilités


NOMBRE 
 
d'emplois au 1er janvier 2008


NOMBRE DE POINTS 
 
d'indice majoré au 1er janvier 2008




Surveillant médical


B


1


20




Assistante sociale


B


1


20




Responsable du personnel 


B


1


20




Responsable de la régie de recettes et d'avance


B


1


20




Responsable administratif de l'agence comptable


B


1


20




Educateur responsable du CDI


B


2


10




Secrétaire du directeur


C


2


15




Secrétaire pédagogique du directeur des enseignements


C


2


10




Responsable de l'accueil


C


2


15




Responsable des services généraux


C


1


20




Chef de cuisine


C


1


15




Chef du service de l'entretien


C


1


20




Responsable de paie 


C


2


20




Gestionnaire de l'économat


C


1


10




Personnel de l'économat


C


1


10
Arrêté du 27 février 1991 portant agrément de l'avenant n° 3 du 20 décembre 1990 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 du 20 décembre 1990 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Décret n°91-683 du 14 juillet 1991 portant modification de certaines dispositions relatives au commandement, ou à la direction, et à l'administration dans les armées, la gendarmerie et les services inter-armées
   Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991.


     Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-684 du 14 juillet 1991 modifiant la répartition des attributions exercées par les diverses autorités des armées et de la gendarmerie
   Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle est abrogé le décret n° 90-760 du 24 août 1990 portant dérogation à titre expérimental à certaines dispositions administratives en région militaire de défense Méditerranée.


     Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-599 du 26 juin 1991 modifiant le décret n° 66-753 du 3 octobre 1966 modifié portant statut particulier des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et autorisant des recrutements exceptionnels de contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre
   Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 3 octobre 1966 susvisé sont abrogées.


   Sans préjudice des recrutements statutaires prévus par les dispositions de l'article 3 du décret du 3 octobre 1966 susvisé, il sera procédé, dans les conditions définies ci-après, au titre des années 1991 à 1994 inclusivement, à des recrutements exceptionnels de 150 contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre dans la limite du nombre des transformations d'emplois prévues à cet effet chaque année par la loi de finances.


   Les recrutements exceptionnels prévus à l'article 2 ci-dessus seront réalisés :
   1° A concurrence de 40 p. 100 des emplois à pourvoir, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente ; cette inscription est réservée aux fonctionnaires de catégorie C affectés dans les services déconcentrés du travail et de l'emploi, âgés de quarante ans au moins et justifiant de quinze ans de services publics, dont dix ans en catégorie C ;
   2° A concurrence de 60 p. 100 des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours réservé aux fonctionnaires de catégorie C affectés dans les services déconcentrés du travail et de l'emploi et justifiant de dix ans de services publics.
   Si, pour une année donnée, le nombre des recrutements par voie d'inscription sur la liste d'aptitude ne peut être atteint, du fait de la défection de candidats inscrits, le nombre des postes non pourvus est reporté sur celui des postes à pourvoir par le concours mentionné au 2° ci-dessus.

   L'organisation et la nature des épreuves du concours prévu au 2° de l'article 3 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


   Les candidats nommés par application du présent décret sont immédiatement titularisés par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 3 octobre 1966 susvisé. Ils sont reclassés dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 de ce dernier décret.


   Les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre recrutés dans les conditions prévues par le présent décret suivent un cycle de perfectionnement dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle    bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 95-151 du 7 février 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint pour la quatrième et la cinquième tranche, aux fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


1. Personnels du cadre national des préfectures




Désignation de l'emploi


Niveau des responsabilités exercées


Nombre d'emplois à compter du


Nombre de points à compter du




1er août 1993


1er août 1994


1er août 1993


1er août 1994




Politique de la ville


 


 


 


 


 




Collaborateurs des sous-préfets chargés de la politique de la ville


A


32


 


20


 




Chef de bureau de l'action interministérielle


A


29


66


20


20




Fonctionnaires gérant les dossiers de contrats de ville et grands projets urbains


B


93


 


20


 




Accueil spécialisé


C


102


 


10


 




Bureau du personnel


 


 


 


 


 




Gestion des ressources humaines (responsabilité en matière de personnel et d'action sociale)


A


 


96


 


20




Formation


 


 


 


 


 




Collaborateurs des délégués interdépartementaux à la formation


B


 


12


 


20




 
2. Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel




Désignation de l'emploi


Niveau des responsabilités exercées


Nombre d'emplois à compter du


Nombre de points à compter du




1er août 1993


1er août 1994


1er août 1993


1er août 1994




Agents chargés du budget des juridictions


B


2


 


15


 




Greffier en chef


A


5


7


20


20




 
3. Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer




Désignation de l'emploi


Niveau des responsabilités exercées


Nombre d'emplois à compter du


Nombre de points à compter du




1er août 1993


1er août 1994


1er août 1993


1er août 1994




Politique de la ville


 


 


 


 


 




Collaborateurs des sous-préfets chargés de la politique de la ville


A


1


 


20


 




Chef de bureau gérant les dossiers relatifs à la politique de la ville


A


3


 


20


 




Fonctionnaires gérant les dossiers de contrats de ville et le logement social


B


6


 


10


 




Fonctionnaires gérant les dossiers de prévention de la délinquance et des commissions locales d'insertion


B


1


 


15
Arrêté du 22 mars 1991 modifiant l'arrêté du 23 août 1990 relatif à la fixation des temps de séjour et aux congés administratifs des personnels expatriés des établissements d'enseignement à l'étranger
     Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères, le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et du développement et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1990 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 1991 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
   Les valeurs de Co, Bo et bo et des garages figurant respectivement aux articles 6-1, 7-1 et 7-3 de l'arrêté du 21 mars 1978 susvisé et applicables :
   Jusqu'au 30 juin 1991 ;
   A partir du 1er juillet 1991,
 sont données en annexe du présent arrêté.

     Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.