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Décret n° 2017-388 du 23 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2017 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée (Xiphias gladius), modifiant l'arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir et l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir, et abrogeant l'arrêté du 19 mai 2014 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures d'espadon

Au sens du présent arrêté, la pêche de loisir de l'espadon de Méditerranée vise :

- la pêche sportive, pêcherie non commerciale dont les pratiquants adhèrent à une organisation sportive nationale ou sont détenteurs d'une licence sportive nationale ;- la pêche récréative, pêcherie non commerciale dont les pratiquants n'adhèrent pas à une organisation sportive nationale ou ne sont pas détenteurs d'une licence sportive nationale.

Est entendu par « pêcher-relâcher » la pratique consistant à relâcher vivant le poisson pêché immédiatement après sa capture.


Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français et aux navires immatriculés dans l'Union européenne.La pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée (Xiphias gladius) est strictement interdite aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne.


La pêche de loisir de l'espadon (Xiphias gladius) est autorisée en Méditerranée pour la période définie allant du 1er avril au 31 décembre de chaque année.La pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée est autorisée uniquement dans le cadre de la pratique du pêcher-relâcher, à la condition de relâcher le poisson vivant immédiatement après sa capture.La détention à bord, le transbordement et le débarquement de l'espadon de la Méditerranée sont strictement interdits.


La pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée (Xiphias gladius) n'est autorisée à titre exclusif qu'à la canne. Les autres engins de pêche sont interdits.Tout hameçon utilisé dans le cadre de la pêche de loisir de l'espadon de Méditerranée doit être de taille égale ou supérieure à 7 centimètres.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Plateau du Retord et chaîne du Grand Colombier (zone spéciale de conservation)

Les 9 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/181 100 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Plateau du Retord et chaîne du Grand Colombier (zone spéciale de conservation) FR 8201642. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de l'Ain sur une partie du territoire des communes suivantes : Anglefort, Chanay, Chavornay, Corbonod, Culoz, Haut Valromey, Lochieu, Poizat-Lalleyriat (Le).


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Plateau du Retord et chaîne du Grand Colombier (zone spéciale de conservation).


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-387 du 23 mars 2017 portant association de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine à l'université de Paris
L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine est associée à l'université Paris Cité.


Sans préjudice des compétences de l'Université Sorbonne Paris Cité, les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine et l'université Paris Cité concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Des formations initiales ;
2° La présentation de l'offre de formation continue ;
3° L'animation de la vie étudiante ;
4° Une politique scientifique coordonnée dans les champs de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage et du patrimoine ;
5° Des actions de coopération internationale dans les situations où les deux partenaires ont des intérêts communs ;
6° Les actions de communication et événements visant la diffusion de la culture architecturale et urbanistique et la promotion de l'offre de formation ;
7° Des actions concernant la documentation, notamment des échanges d'information et des événements communs ;
8° Des services informatiques, en particulier des actions en matière de développement des usages du numérique, d'échanges de bonnes pratiques et de renforcement des compétences dans le domaine de la pédagogie numérique ;
9° La mise à disposition de locaux ;
10° La formation continue des personnels ;
11° Le cas échéant, d'autres fonctions supports.



La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-387 du 23 mars 2017 portant association de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine à l'université Paris Cité
L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine est associée à l'université Paris Cité.


Sans préjudice des compétences de l'Université Sorbonne Paris Cité, les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine et l'université Paris Cité concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Des formations initiales ;
2° La présentation de l'offre de formation continue ;
3° L'animation de la vie étudiante ;
4° Une politique scientifique coordonnée dans les champs de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage et du patrimoine ;
5° Des actions de coopération internationale dans les situations où les deux partenaires ont des intérêts communs ;
6° Les actions de communication et événements visant la diffusion de la culture architecturale et urbanistique et la promotion de l'offre de formation ;
7° Des actions concernant la documentation, notamment des échanges d'information et des événements communs ;
8° Des services informatiques, en particulier des actions en matière de développement des usages du numérique, d'échanges de bonnes pratiques et de renforcement des compétences dans le domaine de la pédagogie numérique ;
9° La mise à disposition de locaux ;
10° La formation continue des personnels ;
11° Le cas échéant, d'autres fonctions supports.



La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-387 du 23 mars 2017 portant association de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine à l'université Paris-VII
L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine est associée à l'université Paris Cité.


Sans préjudice des compétences de l'Université Sorbonne Paris Cité, les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine et l'université Paris Cité concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Des formations initiales ;
2° La présentation de l'offre de formation continue ;
3° L'animation de la vie étudiante ;
4° Une politique scientifique coordonnée dans les champs de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage et du patrimoine ;
5° Des actions de coopération internationale dans les situations où les deux partenaires ont des intérêts communs ;
6° Les actions de communication et événements visant la diffusion de la culture architecturale et urbanistique et la promotion de l'offre de formation ;
7° Des actions concernant la documentation, notamment des échanges d'information et des événements communs ;
8° Des services informatiques, en particulier des actions en matière de développement des usages du numérique, d'échanges de bonnes pratiques et de renforcement des compétences dans le domaine de la pédagogie numérique ;
9° La mise à disposition de locaux ;
10° La formation continue des personnels ;
11° Le cas échéant, d'autres fonctions supports.



La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-385 du 24 mars 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 24 mars 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2017 fixant les montants des indemnités forfaitaires horaires allouées aux aumôniers pénitentiaires

Les indemnités forfaitaires horaires allouées aux aumôniers des établissements pénitentiaires sont fixées ainsi qu'il suit :

- aumôniers nationaux : indemnité forfaitaire horaire : 16,34 € ;- aumôniers régionaux : indemnité forfaitaire horaire : 15,08 € ;- aumôniers locaux : indemnité forfaitaire horaire : 12,57 €.


Le nombre de vacations horaires maximal annuel est fixé à 1 200 pour les aumôniers visés à l'article 1er.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2017.


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-391 du 23 mars 2017 relatif aux services de soutien et modifiant le code de la défenseChapitre IER : Dispositions relatives aux services de soutienChapitre II : Dispositions relatives au service du commissariat des arméesChapitre III : Dispositions d'application outre-mer de la troisième partie du code de la défense

Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2017 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2012 portant composition et organisation du conseil scientifique et technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière

Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (1)

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]

Les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce s'appliquent à compter du rapport mentionné à l'article L. 225-102 du même code portant sur le premier exercice ouvert après la publication de la présente loi.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour l'exercice au cours duquel la présente loi a été publiée, le I de l'article L. 225-102-4 dudit code s'applique, à l'exception du compte rendu prévu à son avant-dernier alinéa.
Arrêté du 17 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2017 fixant les droits de scolarité des formations d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs sous statut d'étudiant et par la formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est fixé à 3 500 euros pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2018 et antérieurement au 30 juin 2023.
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs sous statut d'étudiant et par la formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est fixé à 3 850 euros pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2023 et antérieurement au 30 juin 2024.
Ce montant est porté à 4 150 € pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2024.

Le montant des droits de scolarité visés aux premier, deuxième, et troisième alinéas de l'article 1er est porté respectivement à 5 500 euros, 6 050 euros et 6 350 euros pour les élèves étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, ne bénéficiant pas du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne et dont le père, la mère ou le tuteur légal ne bénéficie pas d'un tel statut.
Toutefois, les élèves étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans s'acquittent du montant des droits prévu à l'article 1er.

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés aux articles 1er et 2.
Les élèves dont les ressources dépassent d'au plus 3 500 € le plafond de revenu fixé pour l'attribution de bourses sur critères sociaux bénéficient d'une exonération de 50 % des droits de scolarité.


Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 1er et 2 en application de conventions de réciprocité.


Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017. Il s'applique aux activités :1° Exercées à compter de cette date pour les 1° à 4° de l'article 1er ;2° Procurant des revenus soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2017 pour les 5° à 9° de l'article 1er et l'article 2.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé
Les professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article R. 1111-8-3 du code de la santé publique sont tenus de se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du même code avant le 1er janvier 2021.



La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-410 du 27 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de dispositions réglementaires des livres Ier, II, VI et VII du code de l'éducation

Les livres Ier, II, VI et VII du code de l'éducation (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2017 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

Les annexes de l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2017-419 du 27 mars 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de travaux d'art
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de travaux d'art régi par le décret du 27 mars 2017 susvisé est fixé comme suit :





GRADE ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
			à compter du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS
			à compter du 1er janvier 2019
INDICES BRUTS
			à compter du 1er janvier 2020
INDICES BRUTS
			à compter du 1er janvier 2021


Chef de travaux d'art principal


10e échelon
-
-
-
1015


9e échelon
979
985
995
995


8e échelon
929
935
946
946


7e échelon
879
885
896
896


6e échelon
830
836
843
843


5e échelon
778
783
791
791


4e échelon
725
732
732
732


3e échelon
672
679
693
693


2e échelon
626
633
639
639


1er échelon
579
585
593
593


Chef de travaux d'art


11e échelon
810
816
821
821


10e échelon
758
764
778
778


9e échelon
710
717
732
732


8e échelon
669
676
693
693


7e échelon
628
635
653
653


6e échelon
600
607
611
611


5e échelon
561
567
567
567


4e échelon
518
525
525
525


3e échelon
483
490
499
499


2e échelon
457
462
469
469


1er échelon
434
441
444
444







Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-420 du 27 mars 2017 modifiant le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-403 du 27 mars 2017 portant extension et modification du décret n° 95-738 du 10 mai 1995 créant la réserve naturelle des landes de Versigny (Aisne)

Le décret n° 95-738 du 10 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-409 du 27 mars 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de directeur général ou d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires et de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolairesChapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : Dispositions transitoires et finales

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-408 du 27 mars 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs et d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnelChapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : Dispositions transitoires et finales
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 

Art. Annexe




Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-407 du 27 mars 2017 modifiant le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-406 du 27 mars 2017 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolairesChapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : Dispositions transitoires et finales

Le décret du 7 mars 1968 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.


Les dispositions nouvelles du présent décret applicables à l'emploi qu'il occupe ne sont pas opposables à l'agent en fonction, à la date d'entrée en vigueur de ce décret, dans l'emploi régi par le décret du 7 mars 1968 susvisé. Il est réputé remplir les conditions pour être nommé à des emplois de même niveau régis par le statut duquel il relève.


L'agent nommé dans l'emploi régi par le décret du 7 mars 1968 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent décret et exerçant les fonctions de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret est maintenu dans ses fonctions, à compter de cette date, pour la durée de son détachement restant à courir en application des dispositions de l'article 4-1 du décret du 7 mars 1968 précité dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.Il est reclassé à l'échelon comportant un indice égal dans l'emploi de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires régi par le présent décret et conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-400 du 27 mars 2017 relatif aux véhicules de maintenance des infrastructures de transport public réalisées par la Société du Grand Paris

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer

Les mandats des membres des conseils d'administration des offices de l'eau, qui avaient été choisis parmi les membres du comité de bassin en application de l'article R. 213-63 du code de l'environnement dans sa rédaction préalablement en vigueur, sont prolongés jusqu'à la première réunion du comité de l'eau et de la biodiversité dans sa composition résultant des dispositions des articles R. 213-50 et R. 213-51 du même code dans leur rédaction issue du présent décret, laquelle sera convoquée au plus tard le 30 septembre 2017.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2017 relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, les préfets des régions et des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-417 du 27 mars 2017 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à l'organisation de l'armée de terreChapitre IER : Dispositions relatives à l'organisation de l'armée de terreChapitre II : Dispositions diverses et finales

Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


L'article 1er du présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21 du code de procédure pénale créé par ce même article 1er.


Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2017 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des moyens de transport en application de l'article 61 du code des douanes

Les matériels appropriés mentionnés à l'article 61 du code des douanes s'appliquent aux véhicules routiers automobiles.


Les matériels mis en œuvre provoquent la décélération rapide puis l'immobilisation du véhicule par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par l'usage de pointes adaptées.


Chaque matériel mis en dotation est accompagné d'une notice précisant :

- les catégories de véhicules pour lesquelles il est conçu ;- les caractéristiques techniques fournies par le fabricant ;- les conditions et les limites d'emploi.


Chaque nouveau type de matériel mis en dotation après l'entrée en vigueur du présent arrêté fait l'objet, avant mise en service, d'une expérimentation donnant lieu à évaluation par le bureau chargé de l'organisation des services au sein de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects.Au vu de cette évaluation, le directeur général des douanes et droits indirects fixe les conditions et les limites de l'emploi de chaque type de matériel.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées

Pour l'application des dispositions du IV de l'article L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques aux traitements mis en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le premier consentement de l'utilisateur est recueilli dans les six mois suivant cette date.


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et modifiant le code des transports

I. - L'article 2 du présent décret est applicable aux droits de port perçus à compter du 1er janvier 2018.II. - Les mandats des représentants des chambres de commerce et d'industrie aux conseils de surveillance et aux conseils de développement des grands ports maritimes en cours à la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-424 du 28 mars 2017 relatif aux compétences du Conseil d'Etat

Par dérogation aux articles R. 312-1 et R. 312-7 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique des projets ayant fait l'objet d'une première déclaration d'utilité publique avant la publication du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives et dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Les annexes 1 à 4 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé sont remplacées par les annexes 1 à 4 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Les annexes 2 à 5 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé sont remplacées par les annexes 1 à 4 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication.Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Martin.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale du Trésor et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 6 mars 2017 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2012 fixant la localisation des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des systèmes d'information et de communication

Le tableau « Emplois bénéficiaires de la NBI de la filière SIC - Administration centrale » figurant à l'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2017. (1)


Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public



Le registre public d'accessibilité régi par l'article R. 164-6 du code de la construction et de l'habitation est mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du présent décret.



La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2017 portant dérogation, à titre expérimental, aux dispositions de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département du Gard

Le présent arrêté prend effet le 1er avril 2017.Dans les six mois suivant le 1er avril 2018, la Fédération départementale des chasseurs du Gard transmet au préfet du Gard un rapport relatif aux opérations de piégeage et aux prélèvements à tir des sangliers définis dans le présent arrêté, ainsi qu'à leur impact en matière de prévention des dégâts susceptibles d'être provoqués par cette espèce.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 juin 2004 relatif aux organismes habilités à mettre en œuvre les procédures d'examen « CE » et d'évaluation de la conformité des sous-systèmes et constituants des remontées mécaniques

Le directeur des services de transport et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-433 du 28 mars 2017 relatif au label « Architecture contemporaine remarquable » pris en application de l'article L. 650-1 du code du patrimoine

Le label prévu à l'article L. 650-1 du code du patrimoine est attribué aux immeubles, ensembles architecturaux, ouvrages d'art et aménagements faisant antérieurement l'objet du label « Patrimoine du XXe siècle » qui ne sont pas classés ou inscrits au titre des monuments historiques et qui ont moins de cent ans à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Le préfet de région compétent informe les propriétaires des biens concernés et le maire de la commune dans laquelle se situe les biens des éléments mentionnés à l'article R. 650-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue du présent décret. L'architecte, le concepteur de l'ouvrage ou leurs ayants droit sont informés de la décision d'attribution du label.


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-436 du 29 mars 2017 fixant la liste des emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Par dérogation à l'article 1er du décret du 17 janvier 2017, les emplois, types d'emplois, catégories hiérarchiques ou établissements publics figurant dans le tableau ci-dessous sont inscrits, à titre transitoire, jusqu'au 31 mars 2018, notamment pour des motifs d'ordre budgétaire ou d'organisation administrative, sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.






ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT
      
     à caractère administratif

EMPLOIS OU TYPES D'EMPLOIS



Agences de l'eau

Emplois de catégories A, B et C



Agence nationale des titres sécurisés

Emplois de catégories A et B d'expert en organisation et spécialisé dans les processus et les technologies des systèmes d'information et du numérique indispensables à la conception et à la gestion des titres sécurisés



Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

Emplois de personnels ouvriers



Ecole nationale supérieure des mines de Paris

Emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche



Ecole polytechnique

Emplois d'enseignement



Emplois de catégorie B de gestionnaire en appui à l'enseignement et à la recherche



Emplois de catégorie B de gestionnaire de laboratoire







La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 portant notamment modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires

Le décret du 30 août 1984 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.


I. - Les dispositions des articles 2 à 12 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et des dispositions prévues au II.II. - L'article 61 du décret susvisé du 30 août 1984 est ainsi modifié :1° Aux 6° du II, 8° du VI, 8° du VII, 9° du VIII, 8° du IX, après les mots : « et le IV de l'article 3-1 » sont insérés les mots : « ainsi que le III de l'article R. 5112-4 du code des transports, » et au 5° du V, après les mots : « et IV de l'article 3-1 » sont insérés les mots : « ainsi que le III de l'article R. 5112-4 du code des transports, » ;2° Aux 4° du III, 6° du V, 4° du VI, 4° du VII, 4° du VIII, 4° du IX, après la référence « 41-3, », il est ajouté la référence « 41-9, ».


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-448 du 29 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits »

Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-449 du 29 mars 2017 portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aux opérateurs de ventes volontaires

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-454 du 30 mars 2017 modifiant le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-455 du 30 mars 2017 modifiant le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant une fonction opérationnelle affectés dans le ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique de Calais et de Dunkerque depuis deux années révolues bénéficient d'une indemnité de fidélisation d'un montant de 202 euros par an au titre des années 2017 et 2018.II. - Les fonctionnaires visés au I du présent article qui cessent, au cours des années 2017 ou 2018, d'exercer une fonction opérationnelle dans le ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique de Calais et Dunkerque, ou qui exercent une mobilité géographique en dehors de ces circonscriptions sont régis par les dispositions des articles 1er et 3 du décret du 15 décembre 1999 susvisé.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017, à l'exception de celles de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.


Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.