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Décret n°99-887 du 21 octobre 1999 modifiant et complétant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale.
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 1999 fixant le montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux personnels enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation
Le montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé est fixé à 6 270 F.

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières (1)
   Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er avril 2000.
Décret n°99-1128 du 28 décembre 1999 relatif à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-13 du 6 janvier 2000 modifiant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 2 mars 1995 relatif à l'équipement en extincteurs des véhicules de transport de marchandises.
     La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1226 du 31 décembre 1999 modifiant le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 19 avril 1999 fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules.
   L'arrêté du 6 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 19 avril 1999 fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules est abrogé.


   Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
      Véhicules d'un type original à l'exception des véhicules visés en annexe II et des véhicules des catégories O 1 et O 2, des véhicules des titres III, IV et V du code de la route.
   Véhicules des catégories M 2, M 3, N 2 et N 3 non conformes à un type réceptionné.
   Pose de la carrosserie ou aménagement intérieur des véhicules neufs des catégories M 2 et M 3 dont le châssis a fait l'objet d'une réception par type.
   Véhicules reconstruits non conformes à un type réceptionné.
   Modification ou remplacement du moteur non conformément à un agrément de prototype ou à un type réceptionné.

Véhicules des catégories M 2 et M 3 d'un type original. 
Véhicules des catégories O 3 et O 4 d'un type original, lorsque les essais de freins ont donné lieu à délivrance d'un procès-verbal par le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. 
Nota.-1. Lorsque plusieurs véhicules similaires sont réceptionnés le même jour, seul le premier véhicule sera soumis à la redevance majorée, les autres véhicules seront taxés selon le barème de base. 
2. Les procès-verbaux relatifs au freinage délivrés par les DRIRE ne seront payés qu'une seule fois lors de la réalisation effective des essais. 
3. Le terme véhicule d'un type original est défini par le ministère chargé des transports.
Arrêté du 3 janvier 2000 portant suppression du Comité français pour la simplification des procédures du commerce international
   L'arrêté du 16 février 1973 portant création du Comité français pour la simplification des procédures du commerce international est abrogé.
   Le directeur de la direction générale des douanes et droits indirects et le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant définiront les modalités de liquidation de ce comité.

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2000 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2000-370 du 26 avril 2000 relative au droit d'asile en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-272 du 22 mars 2000 modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion
   A l'exception du cinquième alinéa de l'article 10 et du quatrième alinéa de l'article 14, le décret du 25 janvier 1990 susvisé peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.


Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-375 du 27 avril 2000 portant fixation de la superficie plafond prévue à l'article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2000-374 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2000 relatif aux astreintes des internes
   Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juin 2000.


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-773 du 1 août 2000 modifiant le décret n° 96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts *ONF*.Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
   Les conditions définies au premier alinéa de l'article 15-1 du décret du 4 décembre 1996 susvisé ne sont pas opposables aux fonctionnaires en position de détachement dans le corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts à la date de la publication du présent décret.


   Les articles 4, 5, 7 et 8 du présent décret prennent effet au 1er janvier 2001.


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-911 du 14 septembre 2000 modifiant le décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche.
   Les agents contractuels des 1re et 2e catégories sont reclassés, dans leur catégorie, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent. Dans la limite de l'ancienneté minimale requise pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur échelon d'origine. Toutefois, et par exception, les agents des 11e et 12e échelons de la 1re catégorie sont reclassés avec une ancienneté conservée égale aux trois quarts de l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine.


   Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1997 pour les agents contractuels de 2e catégorie et au 1er août 1997 pour les agents contractuels de 1re catégorie.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-665 du 17 juillet 2000 modifiant le décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2000 fixant l'échelonnement indiciaire des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts
L'échelonnement indiciaire du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le décret du 4 décembre 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 




Grades et échelons 


Indices bruts 




Chef technicien 







8e échelon 


638 




7e échelon 


597 




6e échelon 


566 




5e échelon 


535 




4e échelon 


505 




3e échelon 


477 




2e échelon 


451 




1er échelon 


422 




Technicien principal 







8e échelon 


593 




7e échelon 


561 




6e échelon 


530 




5e échelon 


499 




4e échelon 


470 




3e échelon 


441 




2e échelon 


418 




1er échelon 


391 




Technicien 







13e échelon 


558 




12e échelon 


524 




11e échelon 


497 




10e échelon 


472 




9e échelon 


450 




8e échelon 


431 




7e échelon 


413 




6e échelon 


396 




5e échelon 


380 




4e échelon 


362 




3e échelon 


347 




2e échelon 


336 




1er échelon 


322






L'arrêté du 18 novembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B régis par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 est abrogé en tant qu'il concerne les techniciens forestiers de l'Office national des forêts.

Le présent arrêté prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2000 modifiant l'arrêté du 3 août 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 3 août 1995.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-772 du 1 août 2000 modifiant le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture.Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
   Les dispositions de l'article 13-1 du décret du 7 juin 1996 susvisé institué par le présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires en position de détachement dans le corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture à la date de publication du présent décret.


   La situation au 1er septembre 2000 des techniciens supérieurs de l'équipement régis par le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 susvisé et détachés dans le corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture entre le 1er septembre 1999 et le 31 août 2000 ne peut être plus favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été détachés qu'au 1er septembre 2000 dans le corps des techniciens des services.


   Les dispositions des articles 4 et 5 du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2001.


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-962 du 28 septembre 2000 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-960 du 29 septembre 2000 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2000 fixant les taux de l'indemnité spéciale annuelle attribuée aux directeurs des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive
Les taux de l'indemnité spéciale annuelle prévue à l'article 1er du décret du 20 août 1976 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
Taux moyen : 4 710 F ; 
Taux maximum : 6 421 F.


L'arrêté du 9 octobre 1995 fixant les taux de l'indemnité spéciale annuelle attribuée aux directeurs des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 30 novembre 2000 fixant la liste des activités agréées pour le volontariat civil à l'étranger
 Les volontaires civils affectés à l'étranger par le ministère des affaires étrangères peuvent se voir confier :
- dans les missions diplomatiques et les postes consulaires, toute activité concourant aux missions et au bon fonctionnement des services de l'Etat à l'étranger, notamment dans les services chargés des affaires immobilières, les services en charge des systèmes d'information, les services en charge de l'instruction des demandes de visas en vue de l'asile et les services de coopération et d'action culturelle ;
- dans les établissements de recherche, scolaires ou culturels français, toute activité participant à l'action culturelle de la France dans le monde, en particulier dans les domaines de la recherche, de l'enseignement et de l'animation culturelle, et toute mission relative à la gestion de ces établissements ;
- auprès d'organismes étrangers, toute mission contribuant à l'action de la France en faveur du développement économique et social et de l'environnement, ainsi que dans les domaines de la coopération éducative, institutionnelle, scientifique, universitaire et de recherche ;
- auprès d'organisations internationales intergouvernementales ou non gouvernementales, toute activité contribuant à la satisfaction des besoins élémentaires des populations, à la défense des droits de l'homme, à l'action humanitaire, au développement économique et social et à la protection de l'environnement ;
- pour le compte de collectivités territoriales françaises, toute mission participant de l'action extérieure développée par ces dernières et de la coopération décentralisée prévue par les articles 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-950 du 22 septembre 2000 fixant le régime indemnitaire des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.
   Les ingénieurs des services culturels et du patrimoine bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une prime de service et de rendement non soumise à retenues pour pension civile.
   L'attribution de cette prime est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.

   Le taux moyen annuel de la prime de service et de rendement est fixé à 11 % du traitement afférent à l'indice moyen du grade de l'agent.
   Le taux maximum de la prime effectivement allouée ne peut excéder 22 % du traitement afférent à l'indice maximum du grade de l'agent.

   Le décret n° 81-578 du 12 mai 1981 portant attribution d'une prime de service et de rendement à certains fonctionnaires des services extérieurs des corps techniques des Bâtiments de France relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Décret du 28 août 2000 portant modification du décret du 22 novembre 1999 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Anjou" et "Rosé d'Anjou"
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2000 fixant les taux annuels de l'indemnité spéciale allouée aux conservateurs des bibliothèques
Les taux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 13 janvier 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
 




CATÉGORIE


TAUX 




Moyen(en euros)


Maximum(en euros)




Conservateur en chef 


5 692 


9 486 




Conservateur 


4 743 


7 905






L'arrêté du 8 juin 1998 fixant les taux annuels de l'indemnité spéciale allouée aux conservateurs des bibliothèques est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
Décret n°2000-828 du 28 août 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur ou de secrétaire général des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
   Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur ou de secrétaire général des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains une indemnité de fonctions, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale.


   Les montants moyens annuels de l'indemnité sont fixés en fonction de l'emploi.
   Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double des montants moyens annuels.

   Le versement de l'indemnité de fonctions instituée par le présent décret est exclusif de celui de toute autre indemnité allouée au même titre.


   Les dispositions du décret du 24 octobre 1968 susvisé ne sont plus applicables au personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-885 du 11 septembre 2000 modifiant le décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 2000.
Décret n°2000-901 du 12 septembre 2000 modifiant le décret n° 76-213 du 26 février 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2000 habilitant une société mutualiste d'étudiants à faire fonction de section locale universitaire ou de correspondant d'une caisse générale de sécurité sociale
La Société mutualiste des étudiants de la Réunion est habilitée à jouer dans l'académie de la Réunion le rôle de section locale universitaire ou de correspondant de la caisse générale de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles R. 381-29 et R. 381-30 du code de la sécurité sociale.

La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété.
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres émises à compter du 1er octobre 2000.


     Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-617 du 6 juillet 2000 modifiant le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale

   La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2000 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
Il est délivré à la société ASL Airlines France SA une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CEE) du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
La société doit se conformer aux obligations de notification et d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6, de ce règlement.

La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une année à compter de la date du présent arrêté, puis tous les cinq ans.
Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire dans les conditions prévues par le règlement (CEE) du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la supension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.

La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques.
Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'un arrêté séparé.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-10 du 4 janvier 2001 relatif à la majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
   Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001 pour les périodes d'emploi des assistantes maternelles agréées postérieures à cette date.



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 14 février 1986 relatif au contrôle des transports urbains de personnes et des transports routiers non urbains de personnes.
   (1) Les annexes du présent arrêté font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 "Silos et installations de stockage de céréales, graines, produits alimentaires ou tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables".
   Le présent arrêté est applicable :
   - aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel ;
   - aux installations existantes à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, à l'exception de l'article 4 qui est applicable dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.

     Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1063 du 30 octobre 2000 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code rural
   Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur selon les modalités ci-après définies :
   I. - Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en fonction à la date de publication du présent décret est complété par les membres mentionnés aux 7° et 8°, aux 11° à 14° et au c du 15° de l'article R. 221-10 du code rural.
   Il est procédé à l'élection des deux représentants du personnel mentionnés au 16° du même article. Le mandat du représentant du personnel en fonction à la date de publication du présent décret expire à la date de cette élection.
   Le mandat des autres membres, du président et des vice-présidents du conseil d'administration, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, expire le 1er juillet 2002 ;
   II. - Au 1er juillet 2002, il sera procédé au renouvellement intégral du conseil d'administration. Le mandat des représentants du personnel expirera le 1er juillet 2008 ;
   III. - Les remplacements des membres mentionnés aux 9° et 10°, qui interviendraient en application du dernier alinéa de l'article R. 221-11 avant le 1er juillet 2002, obéissent à la procédure en vigueur avant la date de publication du présent décret.

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-51 du 17 janvier 2001 portant diverses dispositions de nature comptable en matière d'assurance
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-262 du 27 mars 2001 relatif aux certificats d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme.
   Les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée entreront en vigueur le 1er avril 2001.


     La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-418 du 10 mai 2001 fixant pour 2001 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle)
   Pour l'année 2001, les agriculteurs pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance qu'ils ont souscrits contre la grêle et qui garantissent les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, ainsi que les récoltes de légumes-feuilles et de légumes-fruits.


   A cet effet, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit.


   Le montant de cette subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles représentera 7,5 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.


   Toutefois, lorsque les récoltes visées à l'article 1er sont situées dans un département où le conseil général a institué une aide à l'assurance grêle dont le taux est supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 10 %, le montant de cette subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles sera pour chaque contrat souscrit égal à 10 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré. Ce taux sera porté à 15 % si l'aide du conseil général est supérieure à 10 %.


   Pour les jeunes agriculteurs ayant bénéficié d'une aide à l'installation depuis moins de trois ans, le montant de la subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles représentera 10 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré relative aux productions visées à l'article 1er.


   Le montant de la subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles est, pour les jeunes agriculteurs visés à l'article 5, porté à 15 % si l'aide du conseil général est supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 10 %, et à 20 % si l'aide du conseil général est supérieure à 10 %.


   Les subventions sont versées directement par la Caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification en tant que de besoin que leurs assurés ont effectivement bénéficié des aides accordées par le département.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-479 du 30 mai 2001 portant attribution d'une prime de technicité aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.
   Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité est allouée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.


   Le montant annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double du taux moyen budgétaire.

   L'article 3 du décret du 26 mai 1997 susvisé est abrogé.


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-121 du 2 février 2001 relatif au Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et modifiant le livre V du code rural (partie réglementaire)
   L'article R. 528-1 du code rural est abrogé.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-307 du 3 avril 2001 modifiant le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes.
     Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-476 du 30 mai 2001 portant adaptation de la valeur en euros du montant exprimé en francs figurant dans le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
   Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.


   Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
   Le carnet d'entretien prévu à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée contient au moins les informations mentionnées à l'article 3 et, s'il y a lieu, celles mentionnées à l'article 4.


   Le carnet d'entretien est établi et mis à jour par le syndic qui actualise les informations qu'il contient.
   Lorsque le syndicat gère plusieurs bâtiments, le syndic ouvre dans le carnet d'entretien un chapitre par bâtiment.
   Lorsqu'il existe un ou plusieurs syndicats secondaires, il est tenu un carnet d'entretien par chacun d'eux. Dans ce cas, le syndic ouvre, dans le carnet du syndicat principal, un chapitre pour les parties communes à l'ensemble des syndicats.

   Le carnet d'entretien mentionne :
   - l'adresse de l'immeuble pour lequel il est établi ;
   - l'identité du syndic en exercice ;
   - les références des contrats d'assurances de l'immeuble souscrits par le syndicat des copropriétaires, ainsi que la date d'échéance de ces contrats.

Le carnet d'entretien indique également :
- l'année de réalisation des travaux importants, tels que le ravalement des façades, la réfection des toitures, le remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations, ainsi que l'identité des entreprises ayant réalisé ces travaux ;
- la référence des contrats d'assurance dommages ouvrage souscrits pour le compte du syndicat des copropriétaires, dont la garantie est en cours ;
- s'ils existent, les références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs, ainsi que la date d'échéance de ces contrats ;
- si le diagnostic technique global existe, la liste des travaux jugés nécessaires à la conservation de l'immeuble en précisant les équipements ou éléments du bâtiment concernés par ces travaux ainsi que l'échéancier recommandé ; 
- s'il existe, l'échéancier du programme pluriannuel de travaux décidé par l'assemblée générale des copropriétaires.


   Le carnet d'entretien peut en outre, sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires, contenir des informations complémentaires portant sur l'immeuble, telles que celles relatives à sa construction ou celles relatives aux études techniques réalisées.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2001 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité allouée au président de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie
   Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article D. 340-3 du code des juridictions financières est fixé à 762,25 Euros.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2001 relatif à la notation aux examens de la mention complémentaire
Les notes aux épreuves composant l'examen de la mention complémentaire sont exprimées de zéro à vingt en points entiers ou en demi-points. Lorsqu'elles résultent d'un calcul, ces notes sont arrondies au demi-point supérieur.

La note moyenne générale de l'examen de la mention complémentaire est calculée à partir des notes obtenues à l'ensemble des épreuves, affectées de leurs coefficients.
Cette note est exprimée de zéro à vingt en points décimaux, à deux chiffres après la virgule.

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2001.

Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 19 juillet 2001, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Décret n°2001-537 du 20 juin 2001 modifiant le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées.
     Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2001 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1163 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir.
   L'article 3 du présent décret entre en vigueur au 1er mars 2000 en tant qu'il autorise l'usage d'un filet trémail en mer du Nord, Manche et Atlantique.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition
   Aux fins d'initialisation des numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le fichier SPI, les personnes physiques figurant dans ce fichier et dont l'état civil est complet feront l'objet d'une communication par l'INSEE de leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.


 Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1265 du 22 décembre 2000 modifiant le décret n° 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1166 du 29 décembre 1999 pris en application des articles 6 et 14 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et relatif à l'opposition entre les mains de tiers détenteurs instituée par l'article 1143-8 du code rural
   Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-39 du 17 janvier 2000 relatif à la perte du nombre de points affectés au permis de conduire et modifiant l'article R. 256 du code de la route.
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.