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Arrêté du 17 juin 2022 relatif au contenu et à la durée de la formation des agents agréés et assermentés des services de sécurité des bailleurs d'immeuble prévue à l'article R. 614-14 du code de la sécurité intérieure

Le contenu et la durée de la formation nécessaire à l'obtention de l'agrément mentionné à l'article R. 614-13 du code de la sécurité intérieure sont fixés en annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE

Module 1 : notions juridiques de base et droits et devoirs de l'agent assermenté du service de sécurité des bailleurs d'immeubleI. - Notions juridiques de base :1° Les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires ;2° La police judiciaire et ses agents ;3° La procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux) ;4° L'infraction pénale (la notion d'infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d'infractions et les peines) ;5° Le déroulement de l'instruction des procédures judiciaires.II. - Droits et devoirs de l'agent assermenté du service de sécurité des bailleurs d'immeuble :1° Place de l'agent assermenté au sein de la police judiciaire ;2° Les devoirs, prérogatives et limites de l'agent assermenté du service de sécurité des bailleurs d'immeuble ;3° Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.III. - Déontologie et techniques d'intervention :1° Comportement de l'agent assermenté dans l'exercice de ses fonctions ;2° Communication et présentation.La durée de ce module ne peut être inférieure à dix heures.Module 2 : les contraventions portant atteinte aux immeubles ou groupes d'immeubles à usage collectif d'habitation1° Les infractions pouvant être constatées par procès-verbal par les agents assermentés du service de sécurité des bailleurs d'immeuble ;2° La procédure de transmission des procès-verbaux au procureur de la République.La durée de ce module ne peut être inférieure à deux heures.
Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-910 du 10 juin 2022 relatif à la composition du collège du Haut Conseil de la santé publique

Le présent décret entre en vigueur le 23 juin 2022.


La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 modifiant certaines règles d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée à certains ouvriers de l'Etat ou anciens ouvriers de l'Etat

Le deuxième alinéa de l'article 3 et les articles 4 et 8 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux ouvriers de l'Etat et anciens ouvriers de l'Etat admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine et de pays limitrophes, jusqu'au 2 octobre 2022

I. - Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées jusqu'au 2 octobre 2022 inclus, pour les véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine ou des pays limitrophes de l'Ukraine, à l'exception de la Russie et de la Biélorussie, ou à destination des lieux de groupage desdites marchandises situés sur le territoire national.II. - Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces jours de levée d'interdiction sur le territoire national.


Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'article 1er doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.Tout document permettant de justifier du transport aux conditions prévues à l'article 1er doit être fourni aux agents de l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est dématérialisé.


La directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-911 du 20 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société SA-SCIC Bois Energie Centre.Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.


Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique

A la section 9058 des dispositions générales de la nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 4 mai 2006, la cotation : « KB 5 » est remplacée par la cotation : « KB 3 ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-909 du 20 juin 2022 relatif à l'exercice des fonctions des professeurs des écoles et des professeurs de lycée professionnel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de validité de l'arrêté du 3 juillet 2019 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

Par dérogation aux dispositions du 2° du I de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la durée de validité de l'arrêté susvisé pris pour l'application de cet article et fixant les espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans chaque département est prolongée jusqu'au 30 juin 2023.


La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2022 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société CMA-CGM Air Cargo

Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation de transporteur aérien qui a été délivrée à la société CMA-CGM Air Cargo est en cours de validité.


La société CMA-CGM Air Cargo est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.

Sous réserve des dispositions articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de courrier et de fret :

1. Sur les liaisons suivantes entre la France métropolitaine et les pays suivant faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés :

France métropolitaine et régions ultrapériphériques - tout point d'une région terrestre (continent et îles) se trouvant sous la souveraineté des Etats-Unis ;
France métropolitaine-Maroc.

2. Sur les liaisons internationales extracommunautaires suivantes :

Jusqu'au 31 mai 2027 :

Paris-Bangkok (Thaïlande) ;

Paris-Hong-Kong (RAS Chine) ;

Paris-Séoul (Corée du Sud) ;

Paris-Hanoï (Viêt-Nam) ;

Paris-Hô Chi Minh Ville (Viêt-Nam) ;

Paris-Singapour ;
Jusqu'au 31 juillet 2028 :

Paris-Mumbai (Inde) ;

Paris-Le Caire (Egypte), dans la limite d'une (1) fréquence hebdomadaire ;
Jusqu'au 30 juin 2030 :

 Paris-Sao Paulo (Brésil), dans la limite de deux (2) fréquences hebdomadaires ;

 Paris-Bogota (Colombie), dans la limite de deux (2) fréquences hebdomadaires ;
Jusqu'au 30 juin 2030 :

Paris-tout point figurant au tableau des routes de l'accord aérien relatif aux communications aériennes entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine, signé le 1er juin 1966, dans la limite d'un total de quatorze (14) fréquences hebdomadaires.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-918 du 21 juin 2022 attribuant certaines compétences aux chambres de proximité d'Antony et d'Asnières-sur-Seine et aux juges des contentieux de la protection de la chambre de proximité d'Antony

Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :1° Le tableau IX qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ;2° Le tableau IX-I qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe II du présent décret.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes formées ou aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2023.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administrativesChapitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARDChapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉChapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SEJOUR DES ÉTRANGERSChapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONDUITE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-922 du 22 juin 2022 modifiant le décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2022 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée à certains personnels du centre d'appels interministériel

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 16 juin 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

- coordonnateurs et informateurs spécialisés : 4 560 €.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.


Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-925 du 22 juin 2022 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence par une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d'utilité publique de certains projets de travaux et d'ouvrages concernant les aérodromes et susceptibles d'entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2013 relatif aux titres de navigation des bateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane

L'arrêté du 17 octobre 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.


Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

La réserve sanitaire est mobilisée à compter du 20 juin 2022 pour une durée de 15 jours renouvelable une fois, à hauteur de 10 réservistes, pour renforcer la cellule nationale d'appui mise en place au sein de l'Agence nationale de santé publique afin d'appuyer les cellules mentionnées à l'article L. 1413-2 du code de la santé publique à l'investigation des cas confirmés et des personnes contacts d'infections à Monkeypox. Les réservistes mobilisés ont une expérience en épidémiologie ou en santé publique et sont chargés de contribuer aux activités de la cellule en charge des investigations (réalisation des investigations de certains cas confirmés en soutien des cellules régionales, animation et coordination).


Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès de la directrice générale de l'Agence nationale de santé publique.


La directrice générale de l'Agence nationale de santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-924 du 22 juin 2022 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2022 portant dérogation à certaines dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

Les conventions d'objectifs mentionnées au soixante-douzième alinéa de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé, dont la durée arrive à échéance avant le 30 avril 2023 sont prorogées jusqu'à la date de leur examen par le comité technique national compétent au sens de l'alinéa soixante-six de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé, et au plus tard jusqu'au 30 avril 2023.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2021 modifié limitant l'utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de déficit en décarboxylase des acides aminés aromatiques (AADC) à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté.


La ministre de la santé et de la prévention est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2022 portant dispositions transitoires relatives au mandat des membres du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 25 novembre 2016 susvisé, le mandat des membres du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2022 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2012 relatif à l'agrément d'un organisme pour renouveler les certificats de navigabilité et accepter les programmes d'entretien des aéronefs ne relevant pas du champ de compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société CHARPENTE BOIS GOUBIE JP SA, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera trois cent mille (300 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société CHARPENTE BOIS GOUBIE JP SA (326 431 434).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société CHARPENTE BOIS GOUBIE JP SA et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société MULTI FINANCES, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera huit cent mille (800 000) euros au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du Covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société MULTI FINANCES (452 746 647).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société MULTI FINANCES et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'État procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2022 modifiant la date de fin de gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

La date du 30 juin 2022, mentionnée au premier alinéa du I de l'article 181 de la loi du 31 décembre 2021 susvisée, est reportée au 31 décembre 2022.


La directrice de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du secrétariat de la défense et de la sécurité nationale

Au 1er janvier 2022, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est la suivante : 32,50 % de femmes et 68,50 % d'hommes.


Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2022, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission.Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 2 femmes et 2 hommes ou 1 femme et 3 hommes.


Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-932 du 27 juin 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats de chambres régionales des comptes

Les premiers conseillers de chambre régionale des comptes bénéficiant de l'échelon spécial du grade de premier conseiller prévu par les dispositions du I de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés au 8e échelon de ce grade avec conservation de l'ancienneté acquise.Les présidents de section de chambre régionale des comptes bénéficiant des premier et deuxième échelons spéciaux du grade de président de section prévus par les dispositions du II et du III de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés, respectivement, aux 5e et 6e échelons de ce grade avec conservation de l'ancienneté acquise.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Au 1er janvier 2022, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre du comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est la suivante : 32,73 % de femmes et 67,27 % d'hommes.


Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin du comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2022, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de ce comité.Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 8 femmes et 14 hommes ou 7 femmes et 15 hommes.


Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2022 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, à compter du 25 mai 2022, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :M. Sébastien GALLOIS, directeur du cabinet ;Mme Fanny MARTIN, cheffe de cabinet.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société ETABLISSEMENTS LEPICARD, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera cinq millions (5 000 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société ETABLISSEMENTS LEPICARD (n° SIREN 977080035).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ETABLISSEMENTS LEPICARD et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2022 relatif au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie de la société SAS CELLOCOUP INTERNATIONAL, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat rééchelonnera l'aide de cinq cent mille (500 000) euros perçue par la société SAS CELLOCOUP INTERNATIONAL au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance SA.Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CEChapitre Ier : Dispositions d'application de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021Chapitre II : Dispositions diverses et finalesAnnexe

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2022 prorogeant les dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2020 portant mesures provisoires de mise en œuvre de la formation pratique pour les candidats aux diplômes du travail social en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2020 portant mesures provisoires de mise en œuvre de la formation pratique pour les candidats aux diplômes du travail social en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, nonobstant toute disposition réglementaire contraire, sont applicables aux étudiants en formation durant l'année scolaire ou universitaire 2021-2022 quelle que soit la date à laquelle ils ont débuté leur formation.


La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le directeur général de l'enseignement scolaire, les préfets de région et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987)

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987), l'organisation professionnelle d'employeur suivante :

- Syndicat des Industries Fabricants de Pâtes Alimentaires de France (SIFPAF).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Eau-de-vie de vin de la Marne » ou « Fine champenoise »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin de la Marne " ou " Fine champenoise " est homologué.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-33271774-b8c4-43f1-b6e5-658d37944872 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.


L'usage de la dénomination « Fine champenoise » en tant qu'indication géographique n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant cette dénomination au registre des indications géographiques défini à l'article 33 du règlement (UE) 2019/787 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne. Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination « Eau-de-vie de vin de la Marne » actuellement inscrite au registre des indications géographiques défini à l'article 33 du règlement (UE) 2019/787 peut être utilisée.Cette date sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728)

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728), l'organisation professionnelle d'employeur suivante :

- Syndicat National des Fabricants de Sucre (SNFS).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2022 portant fin de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances

Il est mis fin, à compter du 13 juin 2022, aux fonctions de M. Amin MANSOURI, directeur adjoint de cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances.


Mme Samira JEMAI est nommée directrice adjointe de cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, à compter du 21 juin 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2022 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

A titre exceptionnel, pour les mutations, ouvrant droit à prise en charge des frais de changement de résidence, liées à la note verbale du ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie du 18 mai 2022, le montant plafond de remboursement mentionné au I de l'article 2-2 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est majoré de 35 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.Les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-940 du 27 juin 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte

Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article 9 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,46 euros.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2022.


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2022 autorisant l'utilisation de traitements pour les personnes contaminées par le virus Monkeypox et modifiant l'arrêté du 25 mai 2022 autorisant l'utilisation de vaccins dans le cadre de la prise en charge des personnes contacts à risque d'une personne contaminée par le virus Monkeypox

A titre dérogatoire, le TPOXX® peut être utilisé dans le traitement des personnes infectées par le virus Monkeypox.


L'importation et le stockage sont effectués par l'établissement pharmaceutique de l'Agence nationale de santé publique ou par le service de santé des armées.


L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargée, pour le traitement mentionné à l'article 1er :

- de délivrer les autorisations d'importation et, le cas échéant, d'exportation ;- d'élaborer et de mettre en place un protocole d'utilisation du traitement ;- d'établir une information relative à ces médicaments à l'attention des professionnels de santé et des patients ;- de mettre en place une pharmacovigilance renforcée.


La traçabilité du traitement mentionné à l'article 1er est assurée par l'établissement pharmaceutique de l'Agence nationale de santé publique. Le recueil des effets indésirables et leur transmission au centre régional de pharmacovigilance territorialement compétent sont assurés par le professionnel de santé prenant en charge le patient et, dans les conditions prévues à l'article L. 5121-24 du code de la santé publique, par le Laboratoire SIGA. A la demande du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le retrait des lots est mis en œuvre par l'Agence nationale de santé publique.


Les dispositions du présent arrêté sont levées par un arrêté du ministre chargé de la santé dès lors qu'elles ne sont plus justifiées.


Le directeur général de la santé, le directeur central du service de santé des armées, la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et la directrice générale de l'Agence nationale de santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-938 du 24 juin 2022 portant modification du cahier des charges applicable à la société Aéroports de Paris et des cahiers des charges applicables aux contrats de concession des aérodromes appartenant à l'Etat


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-547 du 29 mai 1997

 Art. ANNEXE



II. - La modification prévue au I s'applique à la convention de concession accordée par l'arrêté du 18 décembre 2007 portant concession de l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau (Guyane).




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-244 du 23 février 2007

 Art. Annexe I



II. - La modification prévue au I s'applique aux conventions de concession en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui font application du cahier des charges type approuvé par le décret du 23 février 2007 susvisé.



La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et les directeurs auprès desquels sont institués les comités sociaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2022 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive

Les annexes 1 et 2 du présent arrêté se substituent aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 14 juin 2010 susvisé.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après sa date de publication.Les dispositions des articles R. 113-12, R. 113-16 et R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant du présent décret, ne s'appliquent pas aux bâtiments neufs mentionnés à l'article L. 113-18 du même code pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée avant leur entrée en vigueur. Les dispositions des articles R. 113-12, R. 113-13 et R. 113-16 à R. 113-18 de ce code, dans leur rédaction résultant du présent décret, ne s'appliquent pas aux bâtiments dont le parc de stationnement annexe fait l'objet de travaux mentionnés à l'article L. 113-19 du même code, lorsque le commencement d'exécution de l'opération est antérieur à leur entrée en vigueur.


La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-937 du 27 juin 2022 portant modification du décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 modifié relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Marc champenois » ou « Eau-de-vie de marc champenois »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Marc champenois " ou " Eau-de-vie de marc champenois " est homologué.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-86676e69-a69d-40ab-bb0e-acfabbcf1d0f permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.


L'usage de la dénomination « Marc champenois » ou « Eau-de-vie de marc champenois » en tant qu'indication géographique n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant cette dénomination au registre des indications géographiques défini à l'article 33 du règlement (UE) 2019/787 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne. Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination « Marc de Champagne » ou « Eau-de-vie de marc de Champagne » actuellement inscrite au registre des indications géographiques défini à l'article 33 du règlement (UE) 2019/787 peut être utilisée.Cette date sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2022 portant création du comité social d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense

En application de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé auprès du directeur général de l'Etablissement public d'insertion de la défense un comité social d'administration de proximité dénommé comité social d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense.


Le comité social d'administration comprend, outre le directeur général de l'établissement ou son représentant, qui en assure la présidence, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant ainsi que huit représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants suppléants.


Une formation spécialisée est instituée au sein du comité social d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense.La formation spécialisée est compétente pour connaître des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.


La formation spécialisée est présidée par le président du comité social d'administration.Le nombre de représentants du personnel titulaire est égal à huit.Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.


La directrice générale de l'Etablissement public d'insertion de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2022 modifiant l'arrêté du 19 août 2019 portant création et composition de la commission thématique interfilières « agricole et agro-alimentaire internationale » au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et les arrêtés des 14 octobre et 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987), les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération générale du travail (CGT) ;- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;- la Confédération française démocratique du travail (CFDT).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail (CGT) : 46,17 % ;- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,44 % ;- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 14,59 % ;- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,13 % ;- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 10,68 %.


L'arrêté du 2 août 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987) est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2022 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.

Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers homologuées par le présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe