Arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable de l'Institut de recherche pour le développement

En application des dispositions du décret du 22 février 2002 susvisé, et notamment de son article 8, le budget de l'Institut de recherche pour le développement est présenté, à compter de l'exercice 2006, selon la nomenclature des destinations de dépenses et des lignes de recettes précisées aux articles suivants.


La nomenclature des destinations de dépenses comprend trois agrégats : I. - Le premier agrégat se rapporte à l'activité conduite par les unités de recherche et de service. Au sein de cet agrégat, les dépenses sont présentées selon une double ventilation : - par départements de recherche : le budget est exécuté selon cette première ventilation ; - par thèmes de recherche : un thème de recherche peut concerner des unités de recherche ou de service d'un ou plusieurs départements de recherche. Les dotations à répartir du premier agrégat correspondent : - aux actions thématiques transversales aux unités de recherche ou de service de l'institut ; - aux conventions de recherche non réparties ; - aux autres moyens à répartir. II. - Le deuxième agrégat se rapporte aux actions communes de l'établissement. Ces actions comprennent : - le soutien et la formation des communautés scientifiques du Sud ; - les expertises et actions de valorisation des résultats de la recherche ; - l'information scientifique et technique et la communication ; - les relations internationales ; - l'animation scientifique ; - l'évaluation scientifique, l'éthique ; - la formation permanente ; - les contributions aux partenariats ; - les moyens navigants ; - les autres grands équipements scientifiques. Il est également prévu des dotations à répartir correspondant aux moyens du deuxième agrégat non répartis en début d'exercice. III. - Le troisième agrégat se rapporte aux fonctions support. Ces fonctions comprennent : - l'action sociale ; - les systèmes d'information ; - l'entretien immobilier, les gros travaux, les acquisitions et constructions ; - les moyens généraux des services territoriaux ; - les moyens généraux des services centraux ; - les opérations financières ; - les autres dépenses générales. Il est également prévu des dotations à répartir correspondant aux moyens du troisième agrégat non répartis en début d'exercice. Hors agrégats, une réserve pour hausse des rémunérations et des charges sociales est prévue ainsi qu'une dotation à répartir correspondant notamment aux contreparties de recettes et aux dépenses de personnel dont la répartition entre agrégats ne peut être précisée au moment de l'approbation du budget.


La nomenclature des natures de dépenses comprend quatre catégories : I. - La première nature se rapporte aux dépenses de personnel où sont distinguées les dépenses de personnel limitatives, financées en totalité ou en partie sur la subvention pour charges de service public, et les dépenses de personnel non limitatives, intégralement financées sur les autres catégories de recettes ; II. - La seconde nature de dépenses se rapporte au fonctionnement ; III. - La troisième nature de dépenses se rapporte à l'investissement non programmé ; IV. - La quatrième nature de dépenses se rapporte aux opérations d'investissement programmé et aux autres opérations en capital. Les destinations de dépenses pouvant comporter des autorisations d'engagement sont les suivantes : - pour l'agrégat se rapportant aux actions communes :  - les contributions aux partenariats ;  - les moyens navigants ;  - les autres grands équipements scientifiques ; - pour l'agrégat se rapportant aux fonctions support :  - les systèmes d'information ;  - les gros travaux, les acquisitions et les constructions immobilières ;  - les opérations financières.


La nomenclature des lignes de recettes comprend : I. - Les subventions pour charges de services publics ; II. - Au titre de la catégorie des contrats et soutiens finalisés à l'activité de recherche : - les contrats de recherche avec les tiers publics ou privés ; - les subventions sur projets ou programmes de recherche ; - les dons et legs affectés ; III. - Au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et des prestations de service : - les redevances pour brevets et licences ; - les prestations de services ; - les ventes de produits ; IV. - Au titre de la catégorie des autres subventions et produits : - les autres subventions ; - les autres produits de gestion courante ; - les produits financiers ; - les produits exceptionnels ; - les opérations financières et les immobilisations.


Le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.