Arrêté du 13 février 2014 pris pour l'application de l'article D. 223-13 du code forestier et relatif aux dépenses de personnel de l'Office national des forêts

Le présent arrêté est applicable aux rémunérations des personnels fonctionnaires et agents contractuels de droit public en fonctions à l'Office national des forêts.


Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme est chargé de la liquidation et de la mise en paiement de la rémunération des personnels mentionnés à l'article 1er dans les conditions prévues par l'article 233 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Il communique à l'Office national des forêts les informations nécessaires à la comptabilisation de la masse salariale ainsi qu'au décompte des emplois et au contrôle de son plafond annuel.


Les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 5 du présent arrêté, exercés par l'agent comptable de l'Office national des forêts.


L'agent comptable de l'Office national des forêts vise la liste des éléments constitutifs de la liquidation de la paye établie et signée par l'ordonnateur. Ce visa vaut autorisation donnée au directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme de procéder à la liquidation et à la mise en paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations visées à l'article 1er. Les certificats de cessation de paiement sont établis par l'agent comptable de l'Office national des forêts.


Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme est chargé du contrôle de la liquidation de la dette, du contrôle du respect des règles de prescription et de déchéance ainsi que du caractère libératoire du paiement. Il liquide, verse et déclare mensuellement aux organismes attributaires, pour le compte de l'agent comptable de l'Office national des forêts, les cotisations et contributions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Il communique à l'Office national des forêts les pièces justificatives relatives à la liquidation des cotisations.


Les acomptes accordés aux agents de l'Office national des forêts relatifs aux rémunérations des personnels mentionnés à l'article 1er sont réglés selon les modalités applicables aux acomptes attribués aux personnels rémunérés sur le budget général de l'Etat. Les demandes d'acompte sont signées par l'ordonnateur de l'Office national des forêts et visées par l'agent comptable.


En application de l'article 37 du décret du 7 novembre 2012 et de l'article R. 143-3 du code des procédures civiles d'exécution susvisés, les oppositions au paiement des rémunérations des agents en fonction à l'Office national des forêts sont notifiées préalablement par les tiers saisissants à l'agent comptable de l'Office national des forêts. Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme en assure l'exécution et procède au versement des retenues correspondantes.


Le règlement des rémunérations servies aux personnels de l'office mentionnés à l'article 1er est effectué, dans les conditions prévues par l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé, par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme.


Les modalités de contrôle de la disponibilité des crédits prévues au 3° du II de l'article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont applicables à l'Office nationale des forêts avant les paiements afférents au mois de décembre de chaque année.


L'agent comptable de l'office s'assure chaque mois de la disponibilité de la trésorerie sur le compte de dépôt de fonds au Trésor de l'Office national des forêts nécessaire à l'exécution des opérations prévues à l'article 2


Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme assure pour le compte de l'Office national des forêts les déclarations sociales et fiscales annuelles. Il fournit à l'Office national des forêts les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté dans un délai compatible avec les échéances fixées pour la clôture des comptes de l'établissement.


Les modalités d'application du présent arrêté font l'objet d'une convention entre l'Office national des forêts et le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2016. Avant cette date, une convention de mandat entre l'agent comptable de l'Office national des forêts et le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme est conclue conformément à l'article 16 et dans les formes prévues par l'article 190 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.


Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.