Décret n° 2010-179 du 23 février 2010  portant assimilation à certains corps, grades et emplois existants de La Poste en vue de la révision des pensions de certains corps, grades et emplois supprimés
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après : 
Tableau n° 1 : service de l'imprimerie des timbres-poste 




SITUATION ANCIENNE 

SITUATION NOUVELLE 






A compter du 1er janvier 1993 



Prote 

Cadre de second niveau de La Poste (Décret n° 93-515 du 25 mars 1993) 



4e échelon 

12e échelon 



3e échelon 

11e échelon 



2e échelon 

9e échelon 



1er échelon 

6e échelon 






A compter du 28 mars 1995 



Sous-prote 

Agent de maîtrise de La Poste (Décret n° 93-517 du 25 mars 1993) 



7e échelon 

12e échelon 



6e échelon 

10e échelon 



5e échelon 

7e échelon 



4e échelon 

6e échelon 



3e échelon 

4e échelon 



2e échelon 

3e échelon 



1er échelon 

1er échelon 






A compter du 1er juillet 1992 



Maître imprimeur 

Contrôleur des postes et télécommunications (Décret n° 72-503 du 23 juin 1972) 



13e échelon 

14e échelon 



12e échelon 

13e échelon 



11e échelon 

12e échelon 



10e échelon 

11e échelon 



9e échelon 

10e échelon 



8e échelon 

9e échelon 



7e échelon 

9e échelon 



6e échelon 

8e échelon 



5e échelon 

7e échelon 



4e échelon 

6e échelon 



3e échelon 

5e échelon 



2e échelon 

4e échelon 



1er échelon 

2e échelon 






A compter du 8 juillet 1992 



Artisan imprimeur 

Agent d'exploitation du service général de La Poste (Décret n° 92-929 du7 septembre 1992) 



11e échelon 

12e échelon 



10e échelon 

11e échelon 



9e échelon 

10e échelon 



8e échelon 

10e échelon 



7e échelon 

9e échelon 



6e échelon 

8e échelon 



5e échelon 

7e échelon 



4e échelon 

6e échelon 



3e échelon 

5e échelon 



2e échelon 

4e échelon 



1er échelon 

2e échelon 






Tableau n° 2 : surveillant en chef de La Poste 




SITUATION ANCIENNE 

SITUATION NOUVELLE 






A compter du 9 mars 1997 



Surveillant en chef de La Poste 

Agent de maîtrise de La Poste (Décret n° 93-517 du 25 mars 1993) 



7e échelon 

11e échelon 



6e échelon 

10e échelon 



5e échelon 

8e échelon 



4e échelon 

6e échelon 



3e échelon 

5e échelon 



2e échelon 

3e échelon 



1er échelon 

1er échelon 






Tableau n° 3 : directeur d'établissement principal de La Poste 




SITUATION ANCIENNE 

SITUATION NOUVELLE 






A compter du 1er août 2008 



Directeur d'établissement principal de 1re classe 

Administrateur civil hors classe (Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999) 



4e échelon 

5e échelon 



3e échelon 

4e échelon 



2e échelon 

3e échelon 



1er échelon 

2e échelon 






A compter du 1er août 2008 



Directeur d'établissement principal de 2e classe 

Cadre supérieur de La Poste (Décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007) 



4e échelon 

16e échelon 



3e échelon 

15e échelon 



2e échelon 

14e échelon 



1er échelon 

13e échelon 






Tableau n° 4 : chef de service régional de La Poste 




SITUATION ANCIENNE 

SITUATION NOUVELLE 






A compter du 1er janvier 2008 



Chef de service régional 

Administrateur civil hors classe (Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999) 



5e échelon 

7e échelon 



4e échelon 

6e échelon 



3e échelon 

5e échelon 



2e échelon 

4e échelon 



1er échelon 

3e échelon 






Tableau n° 5 : chef de service départemental de La Poste 




SITUATION ANCIENNE 

SITUATION NOUVELLE 






A compter du 1er octobre 2008 



Chef de service départemental 

Administrateur civil hors classe (Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999) 



5e échelon 

6e échelon 



4e échelon 

5e échelon 



3e échelon 

4e échelon 



2e échelon 

3e échelon 



1er échelon 

2e échelon 






Tableau n° 6 : chef de service de comptabilité de La Poste 




SITUATION ANCIENNE


SITUATION NOUVELLE




A compter du 1er mars 1999


A compter du 17 novembre 1999




Chef de service de comptabilitéde 1re catégorie


Administrateur civil hors classe




(décret n° 72-556 du 30 juin 1972)


(décret n° 99-945 du 16 novembre 1999)




5e échelon


6e échelon


6e échelon




4e échelon


5e échelon


5e échelon




3e échelon


4e échelon


4e échelon




2e échelon


3e échelon


3e échelon




1er échelon


2e échelon


2e échelon




Situation ancienne


Situation nouvelle à compter du 20 février 1994




Chef de service de comptabilitéde 2ème catégorie


Cadre supérieur de second niveau de La Poste(Décret n° 93-514 du 25 mars 1993)




4e échelon


15e échelon




3e échelon


14e échelon




2e échelon


13e échelon




1er échelon


12e échelon




Tableau n° 7 : agent des services techniques de La Poste 




SITUATION ANCIENNE 

SITUATION NOUVELLE 






A compter du 1er décembre 2007 



Agent des services techniques de 2e classe de La Poste 

Agent professionnel de La Poste (Décret n° 93-519 du 25 mars 1993) 



11e échelon 

16e échelon 



10e échelon 

14e échelon 



9e échelon 

12e échelon 



8e échelon 

11e échelon 



7e échelon 

8e échelon 



6e échelon 

6e échelon 



5e échelon 

5e échelon 



4e échelon 

4e échelon 



3e échelon 

3e échelon 



2e échelon 

2e échelon 



1er échelon 

1er échelon








Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus.

I.-Les décrets n° 51-1301 du 7 novembre 1951 modifié relatif au statut particulier des corps du service de l'imprimerie des timbres-poste, n° 76-118 du 29 janvier 1976 modifié relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal des postes, n° 79-495 du 20 juin 1979 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service régional (direction générale des postes et directions relevant des services généraux) du secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications, n° 79-496 du 20 juin 1979 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service départemental (direction générale des postes et directions relevant des services généraux) du secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications sont abrogés. 
II.-Les dispositions du décret n° 70-107 du 29 janvier 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef des postes et télécommunications, du décret n° 89-334 du 25 mai 1989 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de comptabilité des postes et télécommunications et du décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990 modifié relatif au statut particulier des agents des services techniques de La Poste et de France Télécom sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps, grades et emplois de La Poste.


A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 76-118 du 29 janvier 1976 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8


-Décret n° 70-107 du 29 janvier 1970 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10


-Décret n° 89-334 du 25 mai 1989 

Art. 15, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : De l'emploi de chef de service de comptabilité de 3e catégorie., Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE III : De l'emploi de chef de service de comptabilité de 2e catégorie., Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE IV : De l'emploi de chef de service de comptabilité de 1re catégorie., Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE V : Dispositions communes., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions transitoires., Art. 13, Art. 14


-Décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16





La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.