Arrêté du 8 février 2002 fixant des dispositions spécifiques pour l'aménagement et la réduction du temps de travail de certains personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels exerçant les fonctions dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté peuvent être soumis à un régime forfaitaire du temps de travail. Les chefs de service désignent les personnels concernés.


Le nombre de jours de repos dont bénéficient chaque année les personnels concernés est fixé à 45 jours, dont les 25 jours réglementaires.


Les directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie déterminent les conditions d'application du régime du forfait annuel aux personnels concernés, dans le cadre des modalités de fonctionnement prévues à l'article 2 du présent arrêté.


La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le chef du service de l'inspection générale des finances, le chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, le vice-président du Conseil général des mines, le vice-président du Conseil général des technologies de l'information, le chef du service du contrôle d'Etat, le chef du service du contrôle des dépenses engagées, le directeur des relations avec les publics et de la communication, le directeur des affaires juridiques, le directeur du Trésor, la directrice du budget, le directeur de la prévision, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur de la sûreté des installations nucléaires, la directrice des monnaies et médailles, le chef du service des pensions, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur des relations économiques extérieures et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.





Direction


Personnels pouvant être soumis à un régime forfaitaire de temps de travail




Personnels chargés de fonctions d'encadrement


Autres personnels




DGFiP


Administrateur général des finances publiques
Administrateur des finances publiques
Administrateur des finances publiques adjoint
Inspecteur principal des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecteur des finances publiques, responsable d'un poste comptable ou chef de service
Conservateur des hypothèques
Chef des services fiscaux Directeur départemental des impôts
Trésorier-payeur général
Receveur des finances de 1re catégorie
Chef des services du Trésor public


Inspecteur vérificateur
Agent (inspecteur, B ou C) des brigades de contrôle et de recherche
Inspecteur en administration centrale
Agent (inspecteur ou B) chargé des fonctions d'huissier
Assistant auditeur
Agent enquêteur (B ou C)
Agent (inspecteur, B ou C) des services de contrôle de la redevance audiovisuelle
Contrôleur commissionné
Agent (inspecteur, B ou C) des équipes mobiles de renfort
Chargé d'enseignement auprès des établissements nationaux de formation
Chargé de l'assistance informatique
Chargé de mission




DGDDI


Chef de circonscription (territoriale ou fonctionnelle) et adjoint


Enquêteur




Chef divisionnaire (ou d'échelon ou de division d'enquêtes) et adjoint


Agents des recherches de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières




Receveur régional


Agents de Paris spécial




Chef de laboratoire




Chef des bureaux particuliers




Fondé de pouvoir




Receveur




Chef de bureau de garantie




Chef de centre régional de documentation et d'orientation des enquêtes




Chef de subdivision




Chef d'un service de recherche




Chef du bureau aéro-naval




Officier naval interrégional




Officier naval interrégional adjoint




Chef du bureau aéro-terrestre




Officier aérien interrégional




Inspecteur radio interrégional




Officier mécanicien naval interrégional




Inspecteur mécanicien interrégional




DGINSEE



Enquêteurs et enquêteurs-experts




Ingénieurs-enquêteurs




Chargés d'enquêtes auprès des entreprises




Certains missionnaires de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale




Superviseurs du recensement rénové de la population



Personnels chargés de fonctions d'enseignement ou de recherche ou exerçant des fonctions de conception



DGCCRF

Responsable d'un service à compétence nationale et adjoint
Enquêteurs du service national des enquêtes



DREE (directions régionales)


Directeur régional


Attaché régional




Assistant régional




DARPMI (DRIRE)


Directeur de direction régionale de l'industrie, la recherche et l'environnement et directeur adjoint


Chargé de mission en subdivision




Chef de division et adjoints





Secrétaire général




Chef de groupe de subdivision




Responsable départemental




Chef de subdivision et adjoint




Services centraux


Cadre de direction


Inspecteur hygiène et sécurité




Fonctions d'inspection et de contrôle


Chef de projet, architecte ou ingénieur à la sous-direction de l'immobilier




Chef de bureau et assimilé




Adjoint au chef de bureau




Certains responsables des services techniques et leurs adjoints