Décret n°95-108 du 19 janvier 1995 modifiant le décret n° 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes
   L'article 24 du même décret est abrogé.


A compter du 1er août 1993, les inspecteurs de 1re et de 2e classe des affaires maritimes sont reclassés dans le grade d'inspecteur conformément au tableau suivant :





SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE





Classe et échelon


Echelon


Ancienneté conservée




Inspecteur de 1re classe


Inspecteur


 




5e échelon


12e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an




4e échelon :


 





- après 1 an 6 mois


12e échelon


Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois




- avant 1 an 6 mois


11e échelon


Ancienneté acquise majorée de 2 ans6 mois




3e échelon :


 





- après 6 mois


11e échelon


Ancienneté acquise moins 6 mois




- avant 6 mois


10e échelon


Ancienneté acquise majorée de 2 ans6 mois




2e échelon :


 





- après 6 mois


10e échelon


Ancienneté acquise moins 6 mois




- avant 6 mois


9e échelon


Ancienneté acquise majorée de 2 ans6 mois




1er échelon :


 





- après 6 mois


9e échelon


Ancienneté acquise moins 6 mois




- avant 6 mois


6e échelon


Ancienneté acquise majorée de 2 ans6 mois




Inspecteur de 2e classe


 





8e échelon :


 





- après 6 mois


8e échelon


Ancienneté acquise moins 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois




- avant 6 mois


7e échelon


Ancienneté acquise majorée de 2 ans6 mois




7e échelon


7e échelon


Ancienneté acquise majorée de 6 mois




6e échelon :


 





- après 1 an 6 mois


7e échelon


Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois




- avant 1 an 6 mois


6e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an




5e échelon :


 





- après 1 an


6e échelon


Ancienneté acquise moins 1 an




- avant 1 an


5e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an 




4e échelon :


 





- après 1 an


5e échelon


Ancienneté acquise moins 1 an




- avant 1 an


4e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an




3e échelon :


 





- après 1 an


4e échelon


Ancienneté acquise moins 1 an




- avant 1 an


3e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an




2e échelon :


 





- après 1 an


3e échelon


Ancienneté acquise moins 1 an




- avant 1 an


2e échelon


Ancienneté acquise




1er échelon


1er échelon


Ancienneté acquise




Echelon de stage


Echelon de stage


Ancienneté acquise




Les services accomplis dans le grade d'inspecteur des affaires maritimes de 2e classe et dans le grade d'inspecteur des affaires maritimes de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'inspecteur des affaires maritimes.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après :








ANCIENNE SITUATION




NOUVELLE SITUATION





Grade, classe et échelon


Grade, classe et échelon




Inspecteur des affaires maritimesde 1re classe


Inspecteur




5e échelon


12e échelon




4e échelon :


 




- après 1 an 6 mois


12e échelon




- avant 1 an 6 mois


11e échelon




3e échelon :


 




- après 6 mois


11e échelon




- avant 6 mois


10e échelon




2e échelon :


 




- après 6 mois


10e échelon




- avant 6 mois


9e échelon




1er échelon :


 




- après 6 mois


9e échelon




- avant 6 mois


8e échelon




Inspecteur des affaires maritimesde 2e classe


 




8e échelon :


 




- après 6 mois


8e échelon




- avant 6 mois


7e échelon




7e échelon


7e échelon




6e échelon :


 




- après 1 an 6 mois


7e échelon




- avant 1 an 6 mois


6e échelon




5e échelon :


 




- après 1 an


6e échelon




- avant 1 an


5e échelon




4e échelon :


 




- après 1 an


5e échelon




- avant 1 an


4e échelon




3e échelon :


 




- après 1 an


4e échelon




- avant 1 an


3e échelon




2e échelon :


 




- après 1 an


3e échelon




- avant 1 an


2e échelon




1er échelon


1er échelon







Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à la date de son application aux personnels en activité.

   Les inspecteurs des affaires maritimes promus inspecteurs principaux avant le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
   Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions du présent article continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'inspecteur principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

   Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re et de la 2e classe du corps des inspecteurs des affaires maritimes sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur jusqu'à l'expiration de leur mandat.


   Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er août 1993, à l'exception des articles 13, 17 et 18. Les dispositions de l'article 13 prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 10 novembre 1992 susvisé.


     Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.