Arrêté du 4 juillet 2023 relatif au titre professionnel d'assistant de vie aux familles

Le titre professionnel d'assistant de vie aux familles est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 5 juillet 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 330t (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel d'assistant de vie aux familles est constitué des trois blocs de compétences suivants :1° Entretenir le logement et le linge d'un particulier ;2° Accompagner la personne dans ses activités essentielles du quotidien et dans ses projets ;3° Assurer le relai du parent dans la garde de l'enfant à domicile.Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Le candidat au titre professionnel d'assistant de vie aux familles est évalué par un jury composé dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015, dont au moins une personne justifiant d'une expérience auprès d'adultes et une personne justifiant d'une expérience professionnelle auprès d'enfants.Le candidat au certificat de compétence professionnelle « Assurer le relai du parent dans la garde de l'enfant à domicile » est évalué par un jury composé dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015, dont au moins une personne justifiant d'une expérience auprès d'enfants.


A l'ouverture de la session d'examen, le candidat au titre professionnel d'assistant de vie aux familles et les candidats aux certificats de compétences professionnelles « Accompagner la personne dans ses activités essentielles du quotidien et dans ses projets » et « Assurer le relai du parent dans la garde de l'enfant à domicile » présentent au jury les originaux des documents, en cours de validité, justifiant la détention du certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) ou du certificat d'acteur prévention secours - Aide et soins à domicile (APS-ASD).


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant de vie aux familles révisé par l'arrêté du 17 mars 2016 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article 3 leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :






TITRE PROFESSIONNELAssistant de vie aux familles (arrêté du 22/07/2003 modifié)

TITRE PROFESSIONNELAssistant de vie aux familles (présent arrêté)



Entretenir le logement et le linge d'un particulier

Entretenir le logement et le linge d'un particulier



Relayer les parents dans la prise en charge des enfants à leur domicile

Assurer le relai du parent dans la garde de l'enfant à domicile







Les titulaires du certificat de compétence professionnelle « Accompagner la personne dans les actes essentiels du quotidien » et du certificat complémentaire de spécialité « Accompagner la personne en situation de handicap vivant à domicile » du titre professionnel d'assistant de vie aux familles du titre professionnel révisé par l'arrêté du 17 mars 2016 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Accompagner la personne dans ses activités essentielles du quotidien et dans ses projets » mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.


Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant de vie aux familles mentionnés à l'article 3 sont réputés acquis selon le tableau de correspondances suivant :







Ministère chargé de l'emploi



Titre professionnel Assistant de vie aux familles (ADVF)



CCP 1 « Entretenir le logement et le linge d'un particulier »

CCP 2 « Accompagner la personne dans ses activités essentielles du quotidien et dans ses projets »

CCP 3 « Assurer le relai du parent dans la garde de l'enfant à domicile »



Ministère chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse

CAP Assistant technique en milieu familial et collectif (ATMFC)

UP 1 « Services aux familles »





Mention complémentaire Aide à domicile (MCAD)

UP 1 « Techniques de services à l'usager »





UP 1 « Techniques de l'usager » +UP 2 « Accompagnement et aide à la personne dans les activités de la vie quotidienne et dans le maintien de l'autonomie » +UP 3 « Accompagnement et aide à la personne dans la vie relationnelle et sociale »




CAP Accompagnant éducatif petite enfance (AEPE)

UP 2 « Exercer son activité en accueil collectif » +UP 3 « Exercer son activité en accueil individuel »


UP 1 « Accompagner le développement du jeune enfant » +UP 3 « Exercer son activité en accueil individuel »



CAP Agent accompagnant grand âge (AAGA)

Bloc 1 « Services et entretien dans l'environnement collectif de la personne »





Ministère chargé de l'agriculture

CAPA Services aux personnes et vente en espace rural (SAPER)

Bloc 4-UCP1 « Etablir une communication avec la personne et son entourage en lien avec son environnement » +Bloc 5-UCP2 « Réaliser des interventions d'aide à la personne »




Ministère chargé des affaires sociales

Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES)

Bloc 2 « Accompagnement de la personne dans les actes de la vie quotidienne dans le respect de cette personne et des règles d'hygiène et de sécurité »

Bloc 1« Accompagnement de la personne dans les actes essentiels de sa vie quotidienne » +Bloc 3« Accompagnement de la vie sociale et relationnelle de la personne »




Ministère chargé de la santé

Diplôme d'Etat d'aide-soignant (DEAS)


Bloc 1 « Accompagnement et soins de la personne dans les activités de sa vie quotidienne et de sa vie sociale »




Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture (DEAP)



Bloc 1 « Accompagnement et soins de l'enfant dans les activités de sa vie quotidienne et de sa vie sociale »



Certification & compétences (IPERIA L'Institut)

Titre à finalité professionnelle d'employé familial (EF)

Titre à finalité professionnelle d'employé familial (EF)





Titre à finalité professionnelle d'assistant maternel/garde d'enfants (AM/GE)

Titre à finalité professionnelle d'assistant maternel/garde d'enfants (AM/GE)


Titre à finalité professionnelle d'assistant maternel/garde d'enfants (AM/GE)



Titre à finalité professionnelle d'assistant de vie dépendance (ADVD)

Titre à finalité professionnelle d'assistant de vie dépendance (ADVD)







La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEINFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :Titre professionnel : Assistant de vie aux famillesNiveau : 3Code NSF : 330tRésumé du référentiel d'emploi :Dans le respect du cadre de la prestation et des limites de ses fonctions, l'assistant de vie aux familles contribue au bien être de toute personne (enfant, famille, personne âgée, personne ou enfant en situation de handicap, personne en convalescence ou souffrant d'une maladie) ayant besoin d'aide pour les actes essentiels du quotidien de façon régulière ou ponctuelle. Il entretient le logement et le linge et assure la garde d'enfants à domicile. Il adopte une posture professionnelle appropriée avec bienveillance et empathie. Il communique avec la personne de façon adaptée et respectueuse de ses habitudes, de ses choix et de ses souhaits. Il travaille dans le souci d'optimiser la qualité de son intervention, d'assurer la satisfaction de la personne et de lui apporter un service personnalisé.Dans le cadre d'une prestation d'entretien du logement et du linge, l'assistant de vie aux familles prend connaissance des tâches attendues et organise son intervention. Il prépare le matériel et dose les produits conformément au mode d'emploi et met en œuvre les techniques adaptées aux surfaces à entretenir. Il trie, lave et repasse le linge, et effectue des travaux de couture simples.Dans le cadre d'une prestation d'accompagnement, l'assistant de vie aux familles prend connaissance des attentes de la personne ou de son entourage, de ses besoins, de ses habitudes et de son cadre de vie. En tenant compte de la singularité de la personne, il l'accompagne dans la réalisation de ses projets et le maintien de sa vie sociale. L'assistant de vie aux familles aide la personne à faire sa toilette, à s'habiller et à se déplacer. Il prépare des plats simples et l'aide à s'alimenter.Dans le cadre d'une prestation de garde d'enfants à domicile, l'assistant de vie aux familles prend connaissance des attentes du parent, de ses principes éducatifs et des habitudes familiales, de l'âge, des besoins et des capacités de l'enfant. Il définit avec le parent l'organisation de l'intervention. Il encourage l'enfant dans ses apprentissages et sollicite sa participation aux actes du quotidien afin de contribuer au développement de son autonomie et de sa socialisation. Lors de la toilette, de l'habillage, des levers et couchers de l'enfant, l'assistant de vie aux familles applique les gestes techniques qui accompagne d'une communication appropriée. Il prépare des plats simples et des goûters et aide l'enfant à manger selon ses besoins.Tout au long de l'intervention, l'assistant de vie aux familles prend soin de sa santé et de sa sécurité en respectant les règles d'hygiène et de sécurité, en portant les équipements de protection appropriés et en appliquant les mesures de prévention des risques professionnels. Il intègre dans sa pratique les écogestes. Il porte une tenue vestimentaire compatible avec l'exercice de la fonction. Il s'adapte aux matériels et équipements disponibles dans les différents logements et les utilise dans le respect des modes d'emploi.Il se sert d'outils numériques pour communiquer et pour effectuer des démarches en ligne. Selon son organisation ou l'organisation de la structure, il gère le planning ou le consulte, reçoit des consignes et les fiches d'intervention et de mission de la part de son supérieur hiérarchique.L'assistant de vie aux familles est en relation avec la personne et son entourage, y compris les proches aidants ou avec des particuliers dans le cadre des prestations concernant l'entretien du logement, et le parent de l'enfant.Il communique avec le supérieur hiérarchique, les membres de son réseau, et d'autres intervenants dans le cas d'un travail en équipe pluridisciplinaire.L'assistant de vie aux familles exerce ses activités comme salarié du bénéficiaire en emploi direct ou en mandataire. Il peut également exercer en tant que salarié d'une structure prestataire, sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique. Il peut avoir plusieurs employeurs. Les emplois sont accessibles en temps plein ou à temps partiel.Les horaires sont en discontinu et les plannings variables. L'emploi s'exerce en journée, parfois la nuit, tous les jours de la semaine, y compris le week-end. Il nécessite des déplacements sur les différents lieux d'intervention. La possession du permis de conduire et d'un véhicule est souvent nécessaire.L'emploi d'assistant de vie aux familles s'exerce le plus souvent au domicile des particuliers et parfois dans leur espace privé au sein de structures collectives. Il peut s'exercer auprès d'un seul employeur ou auprès d'employeurs multiples, en emploi direct ou en mandataire (l'employeur est la personne aidée) ou en mode prestataire (les employeurs sont les associations ou les entreprises d'aide à domicile).Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :1. Entretenir le logement et le linge d'un particulierEtablir une relation professionnelle dans le cadre d'une prestation d'entretien chez un particulier.Entretenir le logement avec les techniques et les gestes professionnels appropriés.Entretenir le linge avec les techniques et les gestes professionnels appropriés.2. Accompagner la personne dans ses activités essentielles du quotidien et dans ses projetsEtablir une relation professionnelle avec la personne et son entourage.Prévenir les risques, mettre en place un relais et faire face aux situations d'urgence dans le cadre d'une prestation d'accompagnement.Aider la personne dans la réalisation de ses projets et à maintenir un lien social.Aider la personne à faire sa toilette, à s'habiller et à se déplacer.Aider la personne lors des courses, de la préparation et de la prise des repas.Adapter son intervention à la personne en situation de handicap.3. Assurer le relai du parent dans la garde de l'enfant à domicileDéfinir avec le parent le cadre de l'intervention auprès de l'enfant.Prévenir les risques et assurer la sécurité de l'enfant.Accompagner l'enfant dans ses apprentissages de base, dans sa socialisation et lors de ses activités.Mettre en œuvre les gestes et les techniques professionnels appropriés lors des levers et couchers, de la toilette, de l'habillage et des repas.Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :

- auxiliaire de vie ;- assistant de vie ;- assistant ménager ;- agent à domicile ;- garde d'enfant à domicile ;- garde à domicile.

Codes ROME :K1302 Assistance auprès d'adultes.K1303 Assistance auprès d'enfants.K1304 Services domestiques.K1305 Intervention sociale et familiale.Réglementation de l'activité :Sans objet.Autorité responsable de la certification :Ministère chargé de l'emploi.Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.