Décret n°98-937 du 20 octobre 1998 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires.TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Les greffiers en chef des deuxième et premier grades, régis par les dispositions du décret du 30 avril 1992 susvisé, en fonctions au 1er août 1995 sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :





SITUATION




ANCIENNETE D'ECHELON





Ancienne


Nouvelle




Emplois de 1re
et 2e catégorie


Emplois de 1re
et 2e catégorie


 




4e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise




3e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise




2e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise majoréede 6 mois




1er échelon :


 


 




- après 2 ans


2e échelon


Ancienneté acquise au-delàde 2 ans




- avant 2 ans


1er échelon


Ancienneté acquise




Premier grade


Premier grade


 




6e échelon


5e échelon


Ancienneté acquise dansla limite de 3 ans




5e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise




4e échelon


3e échelon


1/2 de l'ancienneté acquise, majorée de 1 an et demi




3e échelon


3e échelon


3/4 de l'ancienneté acquise




2e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise




1er échelon


1er échelon


Ancienneté acquise




Deuxième grade


Deuxième grade


 




7e échelon


7e échelon


Ancienneté acquise




6e échelon


6e échelon


Ancienneté acquise




5e échelon 


5e échelon


Ancienneté acquise




4e échelon 


4e échelon


Ancienneté acquise




3e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise




2e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise




1er échelon


1er échelon


Ancienneté acquise





   Lorsque l'application des dispositions du II de l'article 10 du présent décret conduit à classer les greffiers en chef du deuxième grade à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal.
   Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, et s'ils y ont intérêt, la situation des intéressés est appréciée à la date de publication du présent décret.

   La situation au 1er août 1995 des greffiers en chef nommés dans les emplois mentionnés à l'article 3 du décret du 30 avril 1992 ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été nommés qu'au 1er août 1995 en application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 28 du décret du 30 avril 1992 dans sa rédaction issue de l'article 13 du présent décret.


Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :






SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE




Emplois de 1re
et 2e catégorie


Emplois de 1re
et 2e catégorie




4e échelon


4e échelon




3e échelon


3e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon :


 




- plus de 2 ans


2e échelon




- moins de 2 ans


1er échelon




Premier grade


Premier grade




6e échelon


5e échelon




5e échelon


4e échelon




4e échelon


3e échelon




3e échelon


3e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon


1er échelon




Deuxième grade


Deuxième grade




7e échelon


7e échelon




6e échelon


6e échelon




5e échelon


5e échelon




4e échelon


4e échelon




3e échelon


3e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon


1er échelon







   Jusqu'au 31 décembre 1996 et par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret du 30 avril 1992, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de greffier divisionnaire ou dans un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade de greffier en chef du troisième grade à un échelon déterminé en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans le grade de greffier premier grade ou un grade assimilé.


   L'article 2, les II et III de l'article 6, l'article 10, le II de l'article 11 et les articles 14 à 18 du présent décret prennent effet au 1er août 1995.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.