Décret n°99-1139 du 21 décembre 1999 portant classement des investissements civils d'intérêt national exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat
A compter du 1er janvier 2000, pour les opérations nouvelles, sont seuls d'intérêt national au sens des dispositions du décret du 10 mai 1982 susvisé les investissements civils exécutés par l'Etat et les investissements exécutés avec une subvention de l'Etat énumérés au tableau annexé au présent décret.


Le décret n° 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par ou avec une subvention de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 2000.


     La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesTABLEAU ANNEXE
 LISTE DES INVESTISSEMENTS CIVILS D'INTÉRÊT NATIONAL EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT OU AVEC UNE SUBVENTION DE L'ÉTAT
 Investissements civils communs à plusieurs fonctions
      Equipement des administrations centrales, des services techniques communs et des services à compétence nationale ou à caractère interministériel.
   Equipement de défense des administrations civiles.
   Equipement des services sociaux des administrations : opérations d'intérêt national.
   Contribution de l'Etat au logement des fonctionnaires.
   Acquisitions et opérations foncières et immobilières : opérations d'intérêt national.
   Recherches, études, innovations et expérimentations : opérations d'intérêt national.
   Enseignement et formation du personnel : opérations d'intérêt national.
   Dépenses d'investissement pour les établissements publics de l'Etat.
   Subventions d'investissement aux fondations, aux associations, aux groupements d'intérêt public et aux organismes sous le contrôle de l'Etat autres que les établissements publics : opérations d'intérêt national.
   Subventions d'actions locales d'intérêt national.
   Actions internationales.
 Classement des investissements civils par fonction
 Administration générale
      Equipement de la sécurité civile.
   Equipement de la police nationale : opérations d'intérêt national.
   Equipement de l'administration préfectorale : opérations d'intérêt national.
   Affaires étrangères : équipements administratifs et autres investissements.
   Départements et territoires d'outre-mer :
   Service militaire adapté (commandes centralisées) ;
   Fonds d'investissement des départements d'outre-mer et pour le développement économique et social : sections générales.
   Economie, finances et industrie : Cour des comptes, chambres régionales des comptes, services financiers à l'étranger, services de l'expansion économique à l'étranger.
   Anciens combattants : équipement des services.
   Equipement des juridictions judiciaires : opérations d'intérêt national et palais de justice de Paris.
   Equipement du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs.
   Etablissements pénitentiaires.
 Enseignement, formation, recherche
      Travaux de sécurité dans les écoles.
   Dépenses d'investissement pour les établissement d'enseignement supérieur publics et privés.
   Financement des travaux dans les établissements d'enseignement, de formation professionnelle, d'entraînement et de perfectionnement :
 opérations d'intérêt national.
   Navires d'entraînement.
   Instituts régionaux de formation des travailleurs sociaux.
   Subventions aux organismes concourant à la formation professionnelle et à la promotion sociale : opérations d'intérêt national.
   Subventions d'investissement accordées par l'Etat aux établissements et organismes publics et privés pour la réalisation de programmes d'intérêt national dans le domaine de la recherche, de l'information et de la culture scientifique et technique.
   Education nationale, recherche et technologie : équipement administratif des services déconcentrés.
 Culture, vie sociale
      Lieux de diffusion, de production et de formation d'intérêt national.
   Orgues non protégées.
   Archéologie : opérations d'intérêt national et centre nationaux.
   Monuments historiques : opérations d'intérêt national.
   Qualité et innovations architecturales, études, abords, secteurs sauvegardés et espaces protégés : programmes généraux et opérations d'intérêt national.
   Grands projets nationaux d'équipement culturel.
   Equipements sportifs et socio-éducatifs : opérations d'intérêt national.
   Hauts-lieux de mémoire.
   Sépultures de guerre.
 Santé et interventions sociales
      Subventions d'équipement sanitaire aux établissements de santé : opérations d'intérêt national.
   Subventions d'équipement à la recherche biologique et médicale :
 opérations d'intérêt national.
   Secours d'urgence.
 Logement et développement urbain
      Amélioration de la qualité dans le logement social.
   Logements locatifs d'insertion.
   Construction et amélioration de l'habitat locatif social.
   Accession à la propriété : prêts sans intérêts.
   Amélioration des logements par les propriétaires occupants.
   Aide à la préparation et à la mise en oeuvre des opérations d'amélioration de l'habitat.
   Opérations les plus sociales.
   Résorption de l'habitat insalubre.
   Plan urbanisme, construction et architecture : qualité de l'habitat.
   Aide au logement dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
   Contribution de l'Etat au Fonds de garantie à l'accession sociale.
   Investissements sur le réseau national urbain (y compris les études et les centres d'entretien).
   Participation à des opérations de voirie des collectivités territoriales intervenant dans la gestion du réseau routier national en milieu urbain.
   Etudes et investissements de transports collectifs urbains en Ile-de-France et province.
   Etudes concernant la planification territoriale.
   Acquisition foncières coordonnées par le groupe interministériel foncier.
   Voirie des villes nouvelles.
   Aides spécifiques aux collectivités supports des villes nouvelles.
   Acquisitions foncières dans les villes nouvelles.
   Urbanisme et politique de la ville : études, assistance et productions techniques (opérations non déconcentrées).
   Travaux topographiques, restructurations du réseau urbain et travaux liés à la mise en oeuvre des servitudes légales (opérations d'intérêt national).
   Dotation globale d'équipement des agglomérations nouvelles.
   Travaux dans les grands sites nationaux et opérations exemplaires.
   Expérimentations et innovations urbaines et architecturales.
   Action foncière et aménagements urbains (opérations d'intérêt national).
   Politique de la ville et développement social urbain : études d'assistance technique sur les enjeux nationaux de la politique des villes.
   Développement social urbain : fonds social urbain.
 Développement rural
 Aménagement du territoire, environnement
      Participation aux acquisitions de forêts par les collectivités locales.
   Travaux d'hydraulique, d'aménagement et d'entretien des forêts.
   Participation au financement des grands barrages et des actions pilotes dans le domaine de l'hydraulique et de protection contre les eaux.
   Financement d'actions expérimentales dans le domaine de l'aménagement foncier.
   Opérations de protection des forêts de production,.
   Actions nationales dans le domaine hippique.
   Fonds d'intervention contre les pollutions marines.
   Interventions et actions concernant l'environnement : opérations d'intérêt national.
   Gestion des eaux, restauration et aménagement des rivières (hors contrats de rivières).
   Prévention des risques : opérations d'intérêt national.
   Actions concernant l'information, la formation, la qualité de la vie et de l'environnement : opérations d'intérêt national.
   Actions communautaires et internationales, bilatérales ou multilatérales, en matière de protection de la nature et de l'environnement.
   Lutte contre la pollution accidentelle du littoral et de la mer.
   Relèvement, destruction et récupération des épaves et des navires et engins flottants abandonnés.
   Fonds national d'aménagement et de développement du territoire :
 section générale.
 Transports et télécommunications
      Ouvrages d'art du réseau routier national.
   Entretien préventif et grosses réparations de chaussées.
   Parcs, centres d'entretien et d'exploitation sur réseau routier en service, installations nécessaires à la viabilité hivernale et radiotéléphonie.
   Investissements sur le réseau routier national en rase campagne (y compris les études et la réalisation des centres d'entretien liés à ces opérations, la réhabilitation et le renforcement des chaussées).
   Participation à des opérations de voirie des collectivités territoriales intervenant dans la gestion du réseau routier national de rase campagne.
   Signalisation de direction (étude des schémas directeurs et signalisation du réseau structurant).
   Systèmes du Centre national d'information routière et des centres régionaux et mesures d'exploitation liées, pistes du permis de conduire.
   Participation aux actions de sécurité et de circulation sur le réseau routier national en agglomération : études et réalisations.
   Voies navigables : études et investissements.
   Etudes et investissements ferroviaires.
   Contrôle du transport routier : équipement des services et aménagements d'aires de contrôle.
   Investissements de transports combinés.
   Fonds d'aide à la recherche et à l'innovation dans le domaine des transports.
   Infrastructures et équipement des aéroports d'intérêt national, général, à statut particulier, utilisés pour la formation aéronautique.
   Programmes aéronautiques civils.
   Acquisitions des matériels de sûreté de l'aviation civile.
   Infrastructures et équipement médicaux liés à l'aviation civile.
   Equipements en matière de sécurité-incendie-sauvetage.
   Soutiens à l'industrie de la construction aéronautique.
   Subventions d'investissement relatives aux infrastructures de l'administration et des organismes internationaux.
   Subventions et participations financières pour études, travaux et investissements de l'aviation civile.
   Ports maritimes autonomes et principaux ports maritimes non autonomes : infrastructures.
   Exercice en mer des responsabilités de l'Etat : moyens polyvalents.
   Recherche et sauvetage en mer.
   Surveillance et information de la navigation dans les zones à trafic intense.
   Signalisation maritime.
   Flotte de commerce : subventions.
   Centres d'administratifs des affaires maritimes.
 Action économique
      Participation de l'Etat au financement des entreprises publiques ou d'économie mixte.
   Infrastructure pétrolière : financement des oléoducs.
   Actions de conversion : opérations d'intérêt national.
   Actions de conversion et fonds de conversion des chantiers navals.
   Subventions aux aménagements hydroélectriques.
   Promotion et développement des techniques d'utilisation du charbon.
   Interventions dans le domaine de l'énergie et des matières premières.
   Interventions dans le domaine de l'équipement naval.
   Interventions dans le domaine de la normalisation, des essais, de la qualité et de la métrologie.
   Actions de restructuration.
   Diffusion des techniques.
   Aides au commerce et à l'artisanat : opérations d'intérêt national.
   Aménagement des marchés d'intérêt national.
   Aides aux titulaires de livrets d'épargne manuelle.
   Garantie des prêts participatifs et de prêts d'équipement en faveur d'entreprises artisanales.
   Aides aux politiques rurales et urbaines en faveur de l'artisanat.
   Aides à la localisation d'activités créatrices d'emploi.
   Aides aux PME pour le développement d'implantations commerciales et industrielles, et pour l'équipement hôtelier.
   Audit d'entreprises en difficulté.
   Etudes à l'entreprise : concurrence, consommation et répression des fraudes.
   Interventions en faveur de la recherche industrielle et de l'innovation.
   Investissements hors de la métropole : aides aux départements et territoires d'outre-mer, aide extérieure, participation de la France au capital d'organismes internationaux et à des fonds internationaux.
   Subventions d'équipement aux laboratoires concourant à la répression des fraudes.
   Aides aux investissements des entreprises (première transformation du bois, aquaculture continentale, transformation et commercialisation des produits agroalimentaires et de la mer, pêche industrielle) : financements nationaux et cofinancements européens.
   Interventions en faveur des entreprises performantes du secteur du bâtiment et des travaux publics : contrats de modernisation.
   Génie civil.
   Subventions d'investissement destinées à la constitution de produits touristiques.
   Divers équipements touristiques : opérations d'intérêt national.
   Subventions aux hébergements touristiques à caractère associatif ou familial.