Décret n°2006-523 du 9 mai 2006 relatif à l'intégration et au reclassement dans des corps de la fonction publique d'Etat des personnels du laboratoire de toxicologie de la préfecture de police
I. - Les fonctionnaires des catégories B et C dont le statut est fixé par délibération du conseil de Paris prise en application de l'article 31 du décret du 24 mai 1994 susvisé, qui exercent leurs fonctions au laboratoire de toxicologie de la préfecture de police sont, sur leur demande présentée dans les conditions prévues au IV de l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée et à l'article 31 du décret du 9 novembre 2004 susvisé, intégrés dans les corps d'accueil mentionnés au tableau de correspondance ci-après :





CORPS D'ORIGINE




CORPS D'ACCUEIL





Techniciens 
de la préfecture de police


Techniciens 
de police technique et scientifique 
de la police nationale




Adjoints administratifs 
de la préfecture de police


Adjoints administratifs 
de la police nationale




Agents administratifs 
de la préfecture de police


Agents administratifs 
de la police nationale




Agents techniques 
de la préfecture de police


Agents spécialisés 
de police technique et scientifique 
de la police nationale




Agents des services techniques 
de la préfecture de police


Agents des services techniques 
d'administration centrale 
et des services déconcentrés 
de la police nationale




Conducteurs d'automobile 
de la préfecture de police


Conducteurs d'automobile 
des administrations de l'Etat





II. - Ces fonctionnaires sont intégrés dans leur corps d'accueil respectif à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon.
Toutefois, s'agissant du corps des adjoints techniques de la préfecture de police, les fonctionnaires titulaires du grade d'adjoint technique principal sont reclassés conformément au tableau suivant :





SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE




ANCIENNETE CONSERVEE

dans la limite de la durée de l'échelon d'arrivée





Adjoint technique principal 
de la préfecture de police




Agent spécialisé principal 
de police technique et scientifique



 




3e échelon


5e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.




2e échelon


5e échelon


Sans ancienneté.




1er échelon


4e échelon


Ancienneté acquise.





Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les fonctionnaires mentionnés au présent article sont assimilés à des services effectifs accomplis dans leur corps d'intégration.

Les ingénieurs de la préfecture de police dont le statut est fixé par délibération du conseil de Paris prise en application de l'article 31 du décret du 24 mai 1994 susvisé, qui exercent leurs fonctions au laboratoire de toxicologie de la préfecture de police sont intégrés, sur leur demande présentée dans les conditions prévues au IV de l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée et à l'article 31 du décret du 9 novembre 2004 susvisé, dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale conformément au tableau suivant :






SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE




ANCIENNETE CONSERVEE 

dans la limite de la durée de l'échelon d'arrivée




Préfecture de police


Police technique et scientifique 
de la police nationale


 





Chef de département




Ingénieur en chef



 




3e échelon


5e échelon


Ancienneté acquise.




2e échelon


5e échelon


Sans ancienneté.




1er échelon


4e échelon


Ancienneté acquise.





Ingénieur en chef




Ingénieur en chef



 




4e échelon avec une ancienneté supérieure à un an


4e échelon


Ancienneté acquise au-delà de 1 an majorée de 1 an.




4e échelon avec une ancienneté inférieure ou égale à un an


4e échelon


1 an d'ancienneté.




3e échelon


4e échelon


1/2 de l'ancienneté acquise.




2e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise.




1er échelon


2e échelon


Ancienneté acquise.





Ingénieur de classe exceptionnelle




Ingénieur principal



 




Echelon unique


6e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 6 mois.





Ingénieur de classe normale




Ingénieur



 




11e échelon


10e échelon


Ancienneté acquise.




10e échelon


10e échelon


Ancienneté acquise.




9e échelon


9e échelon


3/2 de l'ancienneté acquise.




8e échelon


8e échelon


3/2 de l'ancienneté acquise.




7e échelon


7e échelon


5/4 de l'ancienneté acquise.




6e échelon avec une ancienneté supérieure à un an


6e échelon


Deux fois l'ancienneté acquise.




6e échelon avec une ancienneté inférieure ou égale à un an


5e échelon


Deux fois l'ancienneté acquise.




5e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise.




4e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise.




3e échelon


2e échelon


1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 9 mois.




2e échelon


2e échelon


1/2 de l'ancienneté acquise.




1er échelon


1er échelon


Ancienneté acquise.




Lorsque l'application du tableau ci-dessus conduit à classer les intéressés à un échelon assorti d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent corps et grade, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale, d'un indice au moins égal.
Les services effectifs accomplis dans le corps des ingénieurs de la préfecture de police sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.

   Les ouvriers-nettoyeurs de la préfecture de police dont le statut est fixé par délibération du conseil de Paris prise en application de l'article 31 du décret du 24 mai 1994 susvisé, qui exercent leurs fonctions au laboratoire de toxicologie de la préfecture de police sont, sur leur demande présentée dans les conditions prévues au IV de l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée et à l'article 31 du décret du 9 novembre 2004 susvisé, soumis aux dispositions du décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.


   Les agents non titulaires autres que ceux mentionnés à l'article 3 qui exercent leurs fonctions au laboratoire de toxicologie de la préfecture de police sont, sur leur demande présentée dans les conditions prévues au IV de l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée et à l'article 31 du décret du 9 novembre 2004 susvisé, recrutés dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.