Décret n°81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne et à sa dissolution.Chapitre Ier : Dispositions portant application de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1964.Chapitre II : Dispositions relatives à la dissolution de l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne.Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation.Chapitre IV : Dispositions diverses.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   Les droits et obligations du département de la Seine à l'égard de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne, issu de l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Seine, sont transférés aux départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de l'Essonne, de Seine-et-Marne et des Yvelines.
   Les droits et obligations transférés à chaque département sont ceux afférents aux logements situés sur son territoire. En particulier, les obligations que le département de la Seine a contractées en donnant sa garantie aux emprunts de l'office interdépartemental sont transférées aux départements où sont implantés les immeubles réalisés au moyen des emprunts qui ont fait l'objet de ces garanties.

   L'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne est dissous.

Paragraphe 1er : Dispositions concernant le patrimoine de l'office.Paragraphe 2 : Dispositions concernant la liquidation de l'office.Paragraphe 3 : Dispositions concernant le personnel de l'office.
   L'article R. 421-68 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.


   Le décret du 18 juillet 1915 portant création d'un office public d'habitations à bon marché pour le département de la Seine est abrogé.

Nomenclature des emplois.Tableau de concordance.
   Le patrimoine immobilier de l'office sera réparti entre les offices départementaux d'habitations à loyer modéré des départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise, de Seine-et-Marne, l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines et le département de Paris, dans les conditions suivantes :
   a) Le bâtiment du siège administratif situé à Paris sera attribué au département de Paris.
   b) Les biens immobiliers dans les départements de l'Essonne et des Yvelines seront affectés à l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
   Dans les autres départements, les biens de l'office dissous seront affectés à l'office du département où se situent ces biens.
   Le patrimoine mobilier suivra le sort des biens immobiliers qui s'y rattachent.
   Les droits et obligations se rapportant aux biens affectés seront dévolus aux organismes attributaires de ces biens.
   La dotation de l'office dissous sera répartie proportionnellement au nombre de logements dévolus à chaque office. Elle sera augmentée ou diminuée du résultat apparaissant au compte de clôture.

   Un liquidateur sera désigné par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre de l'urbanisme et du logement. Il sera investi de l'ensemble des pouvoirs du président et du conseil d'administration.
   Il procédera au transfert du patrimoine. Il assurera la gestion des affaires de l'office pendant la période de liquidation. Il ordonnancera les recettes et dépenses afférentes au patrimoine non encore transféré.

   Pendant la période de liquidation, les fonctions de comptable de l'office continueront d'être assurées conformément aux dispositions qui régissent les offices d'habitations à loyer modéré.


   A la fin de la période de liquidation, le liquidateur dressera un compte de clôture qui sera soumis à l'approbation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'urbanisme et du logement.


   Les personnels en service à l'office dissous seront répartis entre les offices bénéficiant de la répartition prévue à l'article 3 en tenant compte de l'importance du patrimoine attribué à chacun de ces offices. A cet effet, les actes de transfert du patrimoine visés à l'article 4 seront accompagnés d'une convention passée entre le liquidateur et l'office attributaire et prévoyant le recrutement par ce dernier office d'une partie des effectifs de l'office dissous.
   Le département de Paris pourra recruter des personnels de l'office dissous, lesquels bénéficieront alors des dispositions des articles 8 à 10 ci-dessous.

   Les agents appartenant aux corps mentionnés à l'annexe I du présent décret demeurent soumis aux dispositions du décret du 24 juin 1976 susvisé et des textes pris pour son application à moins qu'ils n'aient fait l'objet de l'intégration prévue à l'article 11 ci-dessous.
   Il n'est procédé à aucun recrutement externe dans ces corps.

   Il est institué une commission administrative paritaire des personnels appartenant aux corps d'extinction. Elle se substitue aux commissions prévues aux articles 18 et 19 du décret du 24 juin 1976. Elle est consultée sur les questions d'ordre général concernant le personnel appartenant aux corps d'extinction, ainsi qu'en matière de notation, d'avancement et de discipline.
   La composition de cette commission, les modalités de désignation de ses membres et les règles de son fonctionnement seront fixées par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre de l'urbanisme et du logement en fonction du nombre et de la répartition des agents maintenus dans les corps d'extinction.

   Les agents de l'office dissous recrutés par les divers organismes en application de l'article 7 ci-dessus bénéficient d'une indemnité forfaitaire mensuelle exclusive de toute autre indemnité et égale au douzième du total des primes et indemnités perçues de l'office dissous en 1980. Les indemnités pour frais de déplacement ou de tournée et les remboursements de frais ne sont pas pris en compte pour ce calcul.
   L'indemnité forfaitaire est revalorisée annuellement selon les variations de l'indice national des prix à la consommation publié par l'institut national des statistiques et études économiques pour le mois de janvier de l'année considérée. L'indice de base est celui du mois de janvier 1980. Cette indemnité est en outre revalorisée en fonction de l'augmentation de l'indice réel de traitement de chaque agent.
   L'indemnité dite de chef d'antenne est maintenue à titre personnel en faveur des agents qui continuent à exercer cette fonction.

   Les agents de l'office dissous qui occupent un emploi figurant au tableau de concordance joint en annexe II au présent décret pourront demander leur intégration dans les cadres des agents des offices d'habitations à loyer modéré régis par le décret du 13 octobre 1954 susvisé.
   Ces intégrations s'effectueront conformément à ce tableau de concordance.
   Les agents intégrés conserveront dans leur nouvel emploi l'ancienneté dans l'échelon et l'ancienneté de services qu'ils avaient acquises.
   L'intégration sera prononcée par le président de l'office public d'habitations à loyer modéré ou le directeur général de l'office public d'aménagement et de construction au sein duquel l'agent exerce ses fonctions. Elle ne pourra être refusée.

   Par dérogation au régime indemnitaire établi en application des dispositions de l'article 20 du décret du 13 octobre 1954, les agents intégrés pourront conserver sur leur demande le bénéfice des indemnités prévues à l'article 10 ci-dessus. Les sommes perçues à ce titre se substitueront aux indemnités établies en application des dispositions de cet article 20.
   Les agents intégrés pourront toutefois opter à tout moment pour le régime indemnitaire établi en application dudit article 20 ; cette dernière option sera alors irrévocable.

   Les agents titulaires affectés à l'office public d'aménagement et de construction du Val-de-Marne en application de l'article 7 ci-dessus pourront, dans le délai d'un an à compter de leur affectation, choisir d'être soumis au règlement prévu à l'article 27 du décret du 22 octobre 1973 susvisé.


   La situation des personnels contractuels de l'office dissous sera réglée par la convention prévue à l'article 7 ci-dessus en vue de maintenir à ces personnels le bénéfice des contrats par lesquels l'office dissous les avait recrutés et en vue d'affecter les personnels de service et de gardiennage aux organismes attributaires des ensembles immobiliers dans lesquels ils exercent leur activité.


   Emplois de niveau A.
   Sous-directeur - Indices bruts : 801 - hors échelle A.
   Attaché administratif :
   Classe fonctionnelle - Indices bruts : 593-901.
   1re classe - Indices bruts : 597-780.
   2e classe - Indices bruts : 379-579.
   Ingénieur principal - Indices bruts : 416-851.
   Ingénieur divisionnaire - Indices bruts : 579-801.
   Ingénieur des travaux - Indices bruts : 379-701.
   Emplois de niveau B.
   Secrétaire administratif :
   Classe fonctionnelle - Indices bruts : 384-579.
   Classe principale - Indices bruts : 418-533.
   Classe normale - Indices bruts : 267-474.
   Chef de section principal - Indices bruts : 359-579.
   Chef de section - Indices bruts : 324-533.
   Assistant technique - Indices bruts : 267-474.
   Chef d'atelier de 2e catégorie - Indices bruts : 455-533.
   Contremaître - Indices bruts : 418-474.
   Maître ouvrier principal - Indices bruts : 380-390.
   Emplois des niveaux C et D.
   Chef de groupe : groupe VI.
   Commis : groupe V.
   Secrétaire sténodactylographe : groupe V.
   Sténodactylographe : groupe IV.
   Agent technique de bureau : groupe III.
   Téléphoniste principal : groupe IV.
   Téléphoniste : groupe III.
   Agent de bureau : groupe II.
   Maître ouvrier : groupe VI.
   Ouvrier professionnel de 1re catégorie : groupe V.
   Ouvrier professionnel de 2e catégorie : groupe IV.
   Dessinateur chef de groupe : groupe VI.
   Dessinateur : groupe V.
   Magasinier : groupe IV.
   Aide-magasinier : groupe II.
   Conducteur auto de 1re catégorie : groupe IV.
   Conducteur auto de 2e catégorie : groupe III.











SITUATION ACTUELLE 

SITUATION NOUVELLE 



 Grades et échelons.

Grades et échelons. 



 Attaché administratif de 1re classe : 

Attaché de 1re classe :  



5e échelon 

5e échelon 



 4e échelon
4e échelon 



 3e échelon
3e échelon 



 2e échelon
2e échelon 



 1er échelon
1er échelon 



 Attaché administratif de 2e classe :
Attaché de 2e classe :   



 8e échelon 
 8e échelon 


7e échelon  

7e échelon  



 6e échelon 
6e échelon  



5e échelon  

5e échelon  



 4e échelon 
4e échelon  



 3e échelon 
 3e échelon 


2e échelon  

 2e échelon 


  1er échelon
 1er échelon 



 Ingénieur des travaux : 
 Ingénieur subdivisionnaire :



 Classe exceptionnelle :

 Classe exceptionnelle :


 Echelon unique

 Echelon unique


 Classe normale :

 Classe normale :


 8e échelon 
 8e échelon 


 7e échelon  
 7e échelon  


 6e échelon 
 6e échelon 


 5e échelon  
 5e échelon  


 4e échelon 
 4e échelon 


 3e échelon 
 3e échelon 


 2e échelon  
 2e échelon  


 1er échelon
 1er échelon


 Secrétaire administratif :

 


 Classe fonctionnelle :

 Rédacteur en chef :



 7e échelon  
 7e échelon  


 6e échelon 
 6e échelon 


 5e échelon  
 5e échelon  


 4e échelon 
 4e échelon 


 3e échelon 
 3e échelon 


 2e échelon  
 2e échelon  


 1er échelon
 1er échelon


 Classe principale :

 Rédacteur principal :



 5e échelon  
 5e échelon  


 4e échelon 
 4e échelon 


 3e échelon 
 3e échelon 


 2e échelon  
 2e échelon  


 1er échelon
 1er échelon


 Secrétaire administratif :
 


 Classe normale :

 Rédacteur :



 12e échelon  
 12e échelon  


 11e échelon  
 11e échelon  


 10e échelon  
 10e échelon  


 9e échelon  
 9e échelon  


 8e échelon 
 8e échelon 


 7e échelon  
 7e échelon  


 6e échelon 
 6e échelon 


 5e échelon  
 5e échelon  


 4e échelon 
 4e échelon 


 3e échelon 
 3e échelon 


 2e échelon  
 2e échelon  


 1er échelon
 1er échelon


 Chef de section principal :

 Adjoint technique chef :



 7e échelon  

 Les chefs de section principaux  
et les chefs de section en 
fonctions à l'office 
interdépartemental de la région 
parisienne seront intégrés dans 
les emplois d'adjoint 
technique chef des offices 
d'habitations à loyer modéré de province
et reclassés dans ces emplois à 
l'échelon comportant un indice égal ou 
immédiatement supérieur. 



 6e échelon 


 5e échelon  


 4e échelon 


3e échelon  



 2e échelon  


 1er échelon


 Chef de section :



 7e échelon  


6e échelon  



 5e échelon  


 4e échelon 


 3e échelon  


 2e échelon  


 1er échelon


 Assistant technique :

 Adjoint technique :



 12e échelon  
12e échelon   



 11e échelon  
 11e échelon  


 10e échelon  
 10e échelon  


 9e échelon  
 9e échelon  


 8e échelon 
 8e échelon 


 7e échelon  
7e échelon   



 6e échelon 
 6e échelon 


 5e échelon  
5e échelon   



4e échelon  

 4e échelon 


 3e échelon  
3e échelon   



 2e échelon  
2e échelon   



 1er échelon
1er échelon 



 SITUATION ACTUELLE 
SITUATION NOUVELLE  



 Grades et groupes.

Grades et groupes. 



Chef de groupe, groupe VI 


Agent principal, groupe VI. 



Commis, groupe V 

 Commis, groupe V 



 Secrétaire sténodactylographe, 
groupe V 

Commis, groupe V  



 Sténodactylographe, groupe IV 
Sténodactylographe, groupe IV 




Agent technique de bureau, 
groupe III  

 Dactylographe, groupe III


 Téléphoniste principal, groupe IV
 Téléphoniste principal, groupe IV


 Téléphoniste, groupe III
 Téléphoniste, groupe III


 Agent de bureau, groupe II

 Agent de bureau, groupe II


 Maître ouvrier, groupe VI

 Maître ouvrier, groupe VI



 Ouvrier professionnel de 1re 
catégorie, groupe V 


 Ouvrier professionnel de 2e catégorie, groupe V 



 Ouvrier professionnel de 2e catégorie, groupe IV 

 Ouvrier professionnel de 1re catégorie, groupe IV 



 Dessinateur chef de groupe, 
groupe VI 


 Dessinateur chef de groupe, groupe VI 



 Dessinateur, groupe V

 Dessinateur, groupe V


 Magasinier, groupe IV


 Ouvrier professionnel de 1re 
catégorie, groupe IV  



 Aide-magasinier, groupe II


 Aide-ouvrier professionnel, 
groupe III 




 Conducteur auto de 1re catégorie, 
groupe IV 


 Conducteur d'automobile poids 
lourd, groupe IV 




 Conducteur auto de 2e catégorie, groupe III

 Conducteur d'automobile de 
tourisme, groupe III