Arrêté du 4 octobre 2022 portant création du titre professionnel d'opérateur en détection de réseaux

Le titre professionnel d'opérateur en détection de réseaux est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2023. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 117, 231 et 341 (codes NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel d'opérateur en détection de réseaux est constitué des deux blocs de compétences suivants :1° Détecter les réseaux enterrés ;2° Matérialiser au sol et au moyen d'un croquis, les résultats d'une détection de réseaux.Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEINFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :Titre professionnel : Opérateur en détection de réseauxNiveau : 4Codes NSF : 117, 341, 231

Résumé du référentiel d'emploi

L'opérateur effectue des missions de détection de réseaux enterrés, pour le compte de clients privés ou public, sur l'emprise d'un projet d'aménagement (urbain ou rural), ou en amont d'un démarrage de chantier d'infrastructures, ou à l'issue d'un chantier d'infrastructures en lien avec la réforme anti-endommagement de réseaux en vigueur depuis le 1er juillet 2012. Il détecte les réseaux enterrés, matérialise leur position au sol, réalise une localisation et des croquis, pour transmettre ces informations aux services de l'entreprise pour leur traitement et répondre à la commande passée par le client.L'opérateur en détection de réseaux représente l'entreprise sur le terrain dans le cadre de la mission confiée et contribue à la bonne image et au sérieux de l'entreprise. Dans le respect des méthodes et modes opératoires définis dans l'entreprise, il prépare son intervention au regard des consignes qui lui sont communiquées, il charge dans le véhicule de service les matériels nécessaires à sa prestation. Sur le site de la mission, dans le respect des règles de prévention et sécurité, il sécurise les zones d'évolution. Dans le but de collecter un maximum d'informations, il échange avec les riverains et les agents techniques (gestionnaire de réseaux ou de voiries). Il réalise la détection et les traçages au sol avec les matériels adaptés tout en appliquant les prescriptions de sécurité à proximité d'un réseau électrique sous tension. En parallèle ou dans second temps, il localise et réalise des croquis de repérage à partir des éléments détectés en respectant le guide d'application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux. En cours ou fin de journée, il informe son supérieur de son avancement et des aléas rencontrés. A l'issue de sa mission, il transmet au responsable de projet le compte rendu et/ou le procès-verbal d'intervention signé.L'opérateur en détection des réseaux travaille sous la responsabilité d'un chef de projet ou chef de service, auprès duquel il prend les consignes et auquel il rend compte. Il évolue en autonomie complète, généralement seul ou en binôme pour certaines missions nécessitant des moyens humains importants ou des compétences spécifiques en topographie notamment. Il est le garant de la précision demandée, gage de la qualité de son travail.L'opérateur en détection de réseaux est en contact avec différentes personnes aussi bien en interne qu'à l'externe (riverains, agents techniques, gestionnaire de réseaux ou de voiries), dans le cadre de ses missions. Certains de ces interlocuteurs rencontrés lors de son intervention de détection de réseaux peuvent être en situation de handicap.L'emploi s'exerce dans des entreprises privées de taille variable ou des services techniques publics. Il dispose d'un véhicule chargé de tout le matériel nécessaire préalablement choisi. Son activité se déroule à quatre-vingt-dix pour cent sur le terrain dans une amplitude horaire de travail standard. Ces missions peuvent nécessiter des déplacements journaliers ou hebdomadaires. Il évolue en milieu rural ou urbain et industriel, à l'intérieur de certains bâtiments ou à l'extérieur. Il doit s'adapter et organiser son activité en tenant compte des contraintes de la mission : circulation routière, accessibilité, relief, isolement, conditions climatiques, délais, risques électriques, etc. Les vêtements de travail et les équipements de protection individuelle font partie de la dotation du professionnel dont il assure l'entretien et les vérifications avant chaque utilisation. Il possède les habilitations électriques conformes aux travaux visés et une autorisation à intervenir à proximité des réseaux conformément aux règles environnementales.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification1. Détecter les réseaux enterrés

Préparer une intervention de détection et sécuriser l'environnement de travail.Détecter des réseaux avec un appareil de détection électromagnétique.Détecter des réseaux avec un géo-radar.Rendre compte de son intervention à l'issue des opérations de détection de réseaux.Assurer les missions d'un concepteur de travaux au regard de la réglementation IPR.

2. Matérialiser au sol et au moyen d'un croquis, les résultats d'une détection de réseaux

Assurer les missions d'un concepteur de travaux au regard de la réglementation IPR.Repérer les réseaux au moyen d'un GNSS.Réaliser un traçage au sol ou le marquage piquetage des réseaux.Effectuer des croquis de repérage à la suite d'une détection de réseaux.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

- les organismes publics (Administration centrale, administrations décentralisées, collectivités territoriales, syndicats, services techniques, associations) ;- les bureaux d'études ;- les entreprises de travaux publics ;- les gestionnaires d'infrastructures (eau, gaz, éclairage, fibre, électricité, éclairage, chauffage, rail ; etc.) ;- les sociétés de services ;- agent en détection des réseaux enterrés ;- opérateur en repérage des réseaux enterrés ;- opérateur de détection/topographe ;- technicien en détection des réseaux enterrés ;- technicien en repérage des réseaux enterrés.

Codes ROME :F1107 Mesures topographiques.M1808 Information géographique.M1804 Études et développement de réseaux de télécoms.F1105 Études géologiques.Réglementation de l'activité :L'opérateur en détection de réseaux pour réaliser des opérations d'ordre électriques dans son environnement de travail lors de l'utilisation d'un détecteur électromagnétique selon les normes NFC 18-510 et NF S70-003-02, doit être :

- apte médicalement (art. R. 4624-22 à 28 et R. 4624-23 du code du travail) ;- être habilité pour les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage dans les limites des attributions qui lui sont confiées (art. R. 4544-9, R. 4544-10 du code du travail) ;- être titulaire d'une habilitation électrique (art. R. 4544-11 du code du travail) délivrée par son employeur après l'obtention d'un document délivré par un organisme de formation agréé attestant qu'il a acquis les connaissances et les compétences nécessaires. Cette habilitation spécifique est délivrée, maintenue ou renouvelée selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l'article R. 4544-3 du code du travail.

En effet pour l'exercice de cette activité de l'emploi, l'employeur doit délivrer à son salarié après qu'il a suivi une formation à la prévention des risques les habilitations : B2V H2, BR, B2T EME HAB, (émergence limitée à l'habillage - nappage). (Décret n° 2016-1318 du 5 octobre 2016 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage [JORF n° 0234 du 7 octobre 2016]).L'opérateur en détection des réseaux doit détenir l'Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) - niveau « Concepteur » délivrée par son employeur.En outre, pour tout prestataire en localisation des réseaux ou en récolement de réseaux neufs voulant être certifiés, au moins un responsable et l'ensemble des techniciens intervenant sur le terrain doit être titulaire de l'AIPR « concepteur ». (Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.).Autorité responsable de la certification :Ministère chargé de l'emploi.Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.