Arrêté du 25 mai 2021 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers à Saint-Pierre- et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Le présent arrêté fixe le volume des stocks stratégiques de produits pétroliers que chaque opérateur de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie est tenu de constituer et de conserver en application des articles D. 6242-5 à R. 6242-15 et des articles D. 6312-8 à R. 6312-18 du code de la défense.


Les produits pétroliers utilisés pour la détermination de l'obligation de stockage stratégique d'un opérateur et la constitution des stocks correspondants sont classés au sein des quatre catégories mentionnées au V de l'article L. 671-1 du code de l'énergie.La liste détaillée des produits dont la mise à la consommation ou la livraison à l'avitaillement d'un aéronef soumet à l'obligation stratégique figure en annexe 1 du présent arrêté.


Les obligations de stockage stratégique des opérateurs pétroliers pour les collectivités mentionnées à l'article 1er sont calculées chaque année au cours du mois de février et entrent en vigueur pour une année à compter du 1er juillet suivant.A cet effet, les quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 671-1 du code de l'énergie sont arrêtées au 31 décembre de cette même année.L'obligation légale de stockage stratégique par catégorie de produits d'un opérateur pétrolier résulte des quantités ainsi déclarées au titre des mises à la consommation au cours de l'année civile précédente.


Les quantités de stocks stratégiques que chaque opérateur pétrolier des collectivités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté est tenu de constituer et de conserver correspondent, pour chaque catégorie de produits définie à l'article 2 du même texte, aux proportions suivantes des quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 671-1 du code de l'énergie :






Pourcentage des mises à la consommation




Catégorie 1

Catégorie 2

Catégorie 3

Catégorie 4



Nouvelle- Calédonie

13 %

11 %

9 %

20 %



Polynésie française

13 %

13 %

16 %

18 %



Îles Wallis et Futuna

20 %

20 %

20 %

20 %



Saint-Pierre-et-Miquelon

20 %

20 %

20 %

20 %






Les obligations de stockage stratégiques peuvent être modifiées sur proposition des représentants de l'Etat territorialement compétents.


Dans chaque collectivité mentionnée à l'article 1er, les stocks stratégiques constitués en vertu d'opérations mentionnées à l'article L. 671-1 du code de l'énergie, tels que définis à l'article 4 du présent arrêté, doivent être localisés sur le territoire de la collectivité où ces dernières ont été réalisées.


Les composants, biocarburants, additifs, traceurs et colorants inclus, permettant par simple mélange ou après passage en unité de finition présentant un rendement en masse supérieur à 95 % la constitution d'un produit appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 2 sont admis pour constituer des stocks stratégiques pétroliers dans cette même catégorie, sous réserve que tous ces composants soient localisés dans le même lieu et en quantité suffisante.


La liste des produits pouvant être pris en compte pour constituer des stocks stratégiques pétroliers permettant de remplir l'obligation de stockage stratégique dans chacune des catégories figure en annexe 2.


Les opérateurs pétroliers de chaque collectivité mentionnée à l'article 1er soumis aux obligations de stockage stratégique adressent mensuellement au représentant de l'Etat les informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation de constitution et de conservation de stock stratégique.


Les opérateurs pétroliers de chaque collectivité mentionnée à l'article 1er soumis aux obligations de stockage stratégique établissent un répertoire détaillé mis à jour en permanence de tous les stocks stratégiques permettant la couverture de leur obligation. Le répertoire permet la conservation des données relatives à la quantité et à la nature des stocks stratégiques détenus par référence aux catégories mentionnées à l'article 2, par dépôt ou installation de stockage.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
LISTE DES PRODUITS DONT LA MISE À LA CONSOMMATION OU À L'AVITAILLEMENT DES AÉRONEFS SOUMET À OBLIGATION DE STOCKAGE







			CATÉGORIES


			LIBELLÉ


			CODIFICATIONS




			DGEC


			Douanière




			ORNOIR


			SH


			NC


			TARIC




			1


			Essences d'aviation


			205


			27 10 12


			31


			11, 19 et 90




			Supercarburants

			sans plomb


			203


			27 10 12


			41


			11, 19 et 90




			218 ou 295


			27 10 12


			45


			11, 19 et 90




			219


			27 10 12


			49


			11, 19 et 90




			Superéthanol E85


			296


			38 24 90


			92


			66




			2


			Pétrole lampant


			303


			27 10 19


			25


			00




			Gazole autre


			312


			27 10 19


			43


			21, 29, 30 et 90




			Fioul domestique 10 ppm < S < 20 ppm


			307


			27 10 19


			46


			21, 29, 30 et 90




			Fioul domestique 20 ppm < S < 1 000 ppm


			307 ou 310


			27 10 19


			47


			21, 29, 30 et 90




			Fioul domestique 1 000 ppm < S


			307 ou 308


			27 10 19


			48


			10 et 90




			Gazole S < 10 ppm


			312


			27 10 20


			11


			21, 29 et 30




			Gazole 10 ppm < S < 20 ppm


			311


			27 10 20


			15


			21, 29 et 30




			Gazole 20 ppm < S < 1 000 ppm


			311 ou 310


			27 10 20


			17


			21, 29, 30 et 90




			Gazole 1 000 ppm < S


			306


			27 10 20


			19


			10 et 90




			3


			Carburéacteurs type kérosène

			(ou type pétrole

			lampant)


			301


			27 10 19


			21


			00




			Carburéacteurs,

			type essence


			599


			27 10 12


			70


			11, 19 et 90




			4


			Fiouls lourds


			404


			27 10 19


			62


			00




			404 ou 405


			27 10 19


			64


			00




			406 ou 407 ou 414


			27 10 19


			68


			00




			Sans objet


			27 10 20


			31


			00




			Sans objet


			27 10 20


			35


			00




			Sans objet


			27 10 20


			39


			00







LISTE DES PRODUITS POUVANT ÊTRE PRIS EN COMPTE POUR LA COUVERTURE DE L'OBLIGATION DE STOCKAGE




CODE ORNOIR
CATÉGORIE " SUBSTITUABLES "
			(application d'un coefficient 0,8 lors de la comptabilisation
			en substitution de produits finis)


1- - - - -
Pétroles bruts


9- - - - -
Autres produits à distiller (APD)


2- - - - -
Condensats


904
Charges de réformage


905
Charges de craquage


906
Charges de viscoréduction


909
Charges de distillation sous vide et diverses


305
Gazole distillation sous vide charge vapocraqueur


Code ORNOIR
Catégorie 1


201
Supercarburant


203
Essence-auto


205
Essence aviation


206
Essences spéciales


207
Essence conforme mélange


208
Essence retour vapocraqueurs


210
Naphta charge vapocraqueurs


211
Naphta autres usages


214
Essence sans plomb


216
Bases pour supercarburant à haut indice d'octane


218
Super sans plomb 95, 50 ppm de S max


219
Super sans plomb 98, 10 ppm de S max


224
ETBE issu de la biomasse


225
Bioéthanol


228
Autres composés essence issus de la biomasse


229
Autres composés essence non issus de la biomasse


295
Super sans plomb 95 E10


296
Superéthanol E85


402
Additifs spécifiques essences


904
Charge réformage pour mélange


Code ORNOIR
Catégorie 2


230
EMHV


231
EEHV


238
Autres composés gazole issus de la biomasse


239
Autres composés gazole non issus de la biomasse


301
Carburéacteurs


302
White-spirit


303
Pétrole lampant


306
Gazole carburant à 2 000 ppm de S max


307
Fioul domestique


308
Gazole conforme mélange


309
Base kérosène


310
Gazole EN590 ou gazole carburant européen, 350 ppm de S max


311
Gazole EN590 ou gazole carburant européen, 50 ppm de S max


312
Gazole carburant à 10 ppm de S max


402
Additifs spécifiques gasoil et fioul domestique


Code ORNOIR
Catégorie 3


211
Naphta autres usages


301
Carburéacteurs


309
Base kérosène


402
Additifs spécifiques carburéacteurs


Code ORNOIR
Catégorie 4


308
Gazole conforme mélange


404
Fioul lourd TTBTS < 0,5 %


405
Fioul lourd TBTS ≥ 0,5 % et < 1 %


406
Fioul lourd BTS ≥ 1 % et < 2 %


407
Fioul lourd HTS ≥ 2 % et < 4 %


408
Fioul lourd conforme mélange


409
Résidu lourd retour vapocraqueur


414
Fioul lourd de soutage