Décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce

Il est créé pour trois ans auprès du ministre chargé du commerce et sur délégation du Premier ministre, une instance consultative interministérielle dénommée Conseil national du commerce (CNC).

Le Conseil national du commerce est une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en matière de compétitivité et de développement économique, de transitions environnementale et numérique, d'innovation, d'urbanisme et de territoires ou encore de formation et d'emploi.
A cette fin, le Conseil peut :
 - réaliser des études et formuler des avis et propositions sur tout domaine d'intérêt pour le secteur du commerce ;
 - à la demande du Gouvernement, formuler un avis sur tout projet de texte ayant une incidence sur le secteur du commerce et contribuer à leur évaluation préalable.

Le Conseil national du commerce est présidé par le ministre chargé du commerce.
Le président est assisté par un vice-président, nommé par arrêté du ministre chargé du commerce. A cette fin, le vice-président :
 - représente le Conseil auprès des acteurs publics et privés du commerce, en cas d'empêchement de son président ;
 - participe à la préparation, à l'organisation et au suivi des travaux du Conseil.
Le vice-président exerce ses fonctions à titre bénévole. Le ministre chargé du commerce peut, à tout moment, mettre fin, par arrêté, aux fonctions du vice-président.

I. - Le Conseil national du commerce comprend, outre son président et son vice-président, six collèges ainsi composés :
1° Un collège composé des acteurs publics nationaux :
- le directeur général des entreprises ou un représentant qu'il désigne ;
- le directeur général du Trésor ou un représentant qu'il désigne ;
- le directeur général des finances publiques ou un représentant qu'il désigne ;
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou un représentant qu'il désigne ;
- le directeur général de l'énergie et du climat ou un représentant qu'il désigne ;
- le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou un représentant qu'il désigne ;
- le directeur général du travail ou un représentant qu'il désigne ;
- le directeur général de l'emploi et de la formation professionnelle ou un représentant qu'il désigne ;
- le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou un représentant qu'il désigne ;
- le directeur général de l'enseignement scolaire ou un représentant qu'il désigne ;
- le président de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou un représentant qu'il désigne ;
- le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou un représentant qu'il désigne ;
- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou un représentant qu'il désigne ;
- le directeur général de la Banque publique d'investissement ou un représentant qu'il désigne ;
- le Gouverneur de la Banque de France ou un représentant qu'il désigne ;
- le président de CCI France ou un représentant qu'il désigne ;
- le président de CMA France ou un représentant qu'il désigne ;
2° Un collège d'associations d'élus locaux désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce ;
3° Un collège d'entreprises désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce ;
4° Un collège d'organisations professionnelles du commerce, composé notamment de représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ces membres sont désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce ;
5° Un collège de personnalités qualifiées désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce.
6° Un collège des salariés du commerce, composé de cinq représentants des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ces membres sont désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce.
II. - Le secrétariat du Conseil national du commerce est assuré par la direction générale des entreprises.

Le Conseil national du commerce se réunit en séance plénière sur convocation de son président.
Le président du Conseil national du commerce fixe l'ordre du jour de la séance plénière, en concertation avec le vice-président.


Le Conseil national du commerce constitue des groupes de travail chargés de traiter de façon spécifique des politiques publiques ou des enjeux affectant le commerce. Chaque groupe de travail est à ce titre doté d'un mandat précis et peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux.

Lorsqu'il est consulté par le Gouvernement sur un projet de texte, le Conseil national du commerce se prononce dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines à compter de sa saisine.
L'avis du Conseil est réputé rendu s'il n'est pas émis dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine. En cas d'urgence dûment motivée, ce délai peut être fixé à une durée inférieure par le Premier ministre pour les avis sollicités sur les projets de loi ou par le ministre compétent pour les avis sollicités sur les projets de décret ou d'arrêté.
 Les délibérations du Conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés appartenant au collège d'associations d'élus locaux, au collège d'entreprises, au collège d'organisations professionnelles du commerce, au collège de personnalités qualifiées ou au collège des salariés du commerce.
 Toutefois, en cas d'opposition d'au moins dix membres d'un ou plusieurs des collèges votant, la délibération n'est pas adoptée.
 Le président du Conseil national du commerce, son vice-président et les membres du collège des acteurs publics nationaux participent à la séance plénière. Ils ne prennent pas part aux votes.

Les règles de fonctionnement du Conseil national du commerce sont précisées par arrêté du ministre chargé du commerce.

A abrogé les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1311 du 19 octobre 2015  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9




Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.