Décret n° 2025-30 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'agriculture, des industries agroalimentaires et de l'alimentation. Il est responsable de la politique de renforcement de la souveraineté alimentaire.


Au titre des compétences mentionnées à l'article 1er, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire exerce, en particulier, les attributions suivantes :I. - Il prépare et met en œuvre :1° La politique de l'alimentation, incluant :a) En lien avec le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la politique de la nutrition ;b) En lien avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la politique de lutte contre le gaspillage alimentaire.Il est associé par le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles à la lutte contre la précarité alimentaire ;2° La politique en matière de santé et de protection des végétaux et des animaux, de bien-être animal et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires, ainsi que :a) En lien avec le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et des produits alimentaires ;b) En lien avec le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et conjointement avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits de la mer et de l'aquaculture ;3° La politique en matière de production agricole et agroalimentaire, incluant la politique de renforcement de la balance commerciale ainsi que, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la politique en matière d'industries agroalimentaires afin d'y appliquer, en particulier, la politique de décarbonation ;4° La politique relative à la production de la biomasse.Il est associé par le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à la politique relative à l'équilibre entre les usages de la biomasse ;5° La politique en matière d'enseignement agricole et de formation continue ;6° La politique sociale propre aux exploitants et salariés agricoles et, en lien avec le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la politique en matière d'emploi propre aux exploitants et salariés agricoles et en matière de protection sociale agricole ;7° En lien avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la politique en faveur des territoires ruraux et du monde rural ;8° En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la politique en matière d'équilibre des relations commerciales portant sur les produits agricoles et alimentaires.II. - Il définit et met en œuvre, conjointement avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la politique en matière d'aquaculture ainsi que de produits de la mer et de l'aquaculture.Il est associé par le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à la définition et à la mise en œuvre de la politique conduite en matière de pêche maritime.III. - Il participe aux négociations européennes et internationales ayant trait à ses attributions.Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international et de coopération en faveur de la sécurité alimentaire mondiale. A ce titre, il est associé à la représentation du Gouvernement dans les instances internationales traitant de ces questions.Il est associé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, au titre des questions relevant de sa compétence, à la politique de promotion des exportations, à l'animation des relations économiques et commerciales bilatérales et à la préparation et à la conduite des négociations commerciales européennes et internationales.IV. - Il participe, en lien avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, à la définition et à la mise en œuvre :1° De la politique de l'eau, au titre des questions et usages agricoles ;2° De la politique de gestion durable des forêts et de la filière bois et de la politique en matière d'industrie forestière.V. - Il participe à la définition et à l'animation de la politique du Gouvernement en matière de recherche agronomique, forestière, biotechnologique et vétérinaire.VI. - Il participe à la politique du Gouvernement en matière de lutte contre le changement climatique et d'adaptation à ses effets, de stockage du carbone, de développement des énergies renouvelables et de maintien de la biodiversité.


I. - Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé.II. - Pour l'exercice de ses attributions en matière d'aquaculture et de produits de la mer et de l'aquaculture, il dispose de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.III. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'agroalimentaire, il dispose de la direction générale des entreprises.IV. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine des relations commerciales, il dispose de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


Le Premier ministre et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.