Arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier
I. - en application du II de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé , les personnes mentionnées au premier alinéa du II de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée transmettent aux observatoires locaux des loyers territorialement compétents, au plus tard le 1 mars de chaque année, les informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté relatives aux logements mis en location au cours de l'année précédente ou gérés au 1er janvier.

Lorsque l'observatoire local des loyers territorialement compétent est nouvellement agréé et que cet agrément est délivré entre le 1er janvier et le 1 mars, les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises la première année au plus tard trois mois après la date d'agrément de l'observatoire.

II. - L'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation transmet les informations reçues en application du III de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé à l'observatoire local des loyers territorialement compétent dans un délai d'un mois en précisant l'origine des données.


Les certificats mentionnés au IV de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé  sont délivrés dans un délai d'un mois suivant la réception des informations.

Le format du fichier informatique et le contenu des catégories d'informations mentionnées au II de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé  sont fixés en annexe du présent arrêté.

A titre transitoire :

a) Pour les seules données relatives aux logements mis en location pendant l'année civile 2019 ou gérés au 1er janvier 2020, la transmission prévue à l'article 1er pourra intervenir au plus tard le 31 mars 2020.

b) Pour les bailleurs possédant une part significative des locaux au sens du II de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, cette date est portée au 1er juin 2020. 


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
FORMAT DES FICHIERS INFORMATIQUES ET CONTENU DES CATÉGORIES D'INFORMATIONS


I.-Le fichier informatique est au format texte avec séparateur point-virgule.

II.-Chaque fichier transmis par le professionnel ou propriétaire bailleur concerné est nommé comme suit :

[ANNEE] _ [IDENTPRO] _ [N _ FIC]. CSV,

avec :

ANNEE = année en cours sur quatre positions ;

IDENTPRO = identifiant du professionnel ou du propriétaire bailleur sur 14 positions (SIRET) ; dans le cas des propriétaires bailleurs personnes physiques il est attendu les nom et prénom (limité aux 14 premiers signes, dont un trait d'union entre les nom et prénom)

N _ FIC = numéro du fichier dans l'envoi, sur trois positions. Ex : 001 pour le premier fichier de l'envoi et 002 pour le second.

Dans le cas d'une transmission sous forme d'une archive ZIP contenant un ou plusieurs fichiers, l'archive est nommée sous la forme [ANNEE] _ [IDENTPRO] _ [N _ FIC]. ZIP.

Lors de l'envoi, le professionnel ou le propriétaire bailleur indique les noms, prénoms, qualité et adresse électronique des personnes que l'observatoire local des loyers compétent ou l'association nationale mentionnée au premier alinéa de l'article 1er peut contacter pour toute précision sur les fichiers et leur contenu.

III.-Le fichier transmis au format texte avec séparateur point-virgule est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au professionnel ou au propriétaire bailleur et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.

IV.-Certaines variables doivent être obligatoirement communiquées (cf. tableaux 1 et 2). Le professionnel ou le propriétaire bailleur a par ailleurs l'obligation de transmettre l'ensemble des informations dont il dispose. Si une ou plusieurs informations s'avèrent non disponibles pour un logement donné, les autres informations doivent être communiquées pour ce bien.

Le format et le contenu de la ligne d'en-tête sont décrits dans le tableau 1 ci-dessous.

Le format et le contenu des lignes logement sont décrits dans le tableau 2 ci-dessous.


Tableau 1.-Format et contenu de la ligne d'en-tête






			NUMÉRO

			de position


			NATURE

			de l'information


			FORMAT


			OBLIGATOIRE


			LONGUEUR




			1


			Année de l'extraction du système d'information du professionnel ou du propriétaire bailleur


			AAAA


			O


			4




			2


			SIRET de l'organisme propriétaire ou, en l'absence, nom et prénom du propriétaire personne physique


			Alphanumérique


			O


			14




			3


			Nombre d'enregistrements logement du fichier


			Numérique, entier


			O


			Max 8




			4


			Commentaires


			Alphanumérique



			Max 200






Tableau 2.-Format et contenu des enregistrements logement






			NUMÉRO

			de position


			NATURE

			de l'information


			FORMAT


			MODALITÉS

			possibles


			OBLIGATOIRE


			LONGUEUR




			1


			Identifiant du logement


			Alphanumérique



			O


			Max 50




			2


			Source de la donnée


			Alphanumérique


			1 : administrateurs de biens

			2 : agences immobilières

			3 : propriétaires bailleurs

			4 : autres professionnels (notaire …)


			O


			1




			3


			Mode de collecte


			Alphanumérique


			1 : transfert de fichiers

			2 : données centralisées


			O


			1




			4


			Date d'enquête


			Alphanumérique


			JJMMAA


			O


			6




			4b


			Date d'enquête précédente


			Alphanumérique


			JJMMAA


			O


			6




			5


			Numéro de voirie de l'adresse du logement


			Alphanumérique



			O


			Max 4




			5b


			Indice de répétition


			Alphabétique

			majuscule


			B : bis

			T : ter

			Q : quater



			1




			5c


			Type de voie


			Alphanumérique


			Rue, place, avenue …


			O


			Max 6




			5d


			Nom de voie


			Alphanumérique



			O


			Max 50




			5e


			Complément d'identification du logement


			Alphanumérique



			O


			Max 50




			5f


			Code postal de l'adresse du logement


			Alphanumérique



			O


			5




			5g


			Libellé de la commune où est situé le logement


			Alphanumérique



			O


			Max 60




			6


			Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique


			Alphanumérique




			5




			7


			Date de référence (si autre que 1er janvier)


			Alphanumérique


			JJMM


			O


			4




			8


			Numéro de la carte G ou T du professionnel


			Alphanumérique



			O (sauf pour les propriétaires bailleurs)


			Max 40




			8b


			Numéro de gestion du logement dans le système d'information du professionnel


			Alphanumérique



			O (sauf pour les propriétaires bailleurs)


			Max 50




			8c


			Raison sociale du professionnel


			Alphanumérique



			O (sauf pour les propriétaires bailleurs)


			Max 80




			31


			Type d'habitat


			Alphanumérique


			1 : individuel

			2 : collectif


			O


			1




			32


			Epoque de construction


			Alphanumérique


			1 : Avt 1919

			2 : 1919-1945

			4 : 1946-1970

			5 : 1971-1990

			6 : 1991-2005

			7 : Ap. 2005

			(à défaut, 3 : Avt 1946)


			O


			1




			33


			Année d'achèvement de la construction


			Alphanumérique


			AAAA



			4




			34


			Type de propriété


			Alphanumérique


			1 : monopropriété

			2 : copropriété



			1




			35


			Présence d'un ascenseur


			Alphanumérique


			1 : oui

			2 : non



			1




			35b


			Présence d'un gardien


			Alphanumérique


			1 : oui

			2 : non



			1




			35c


			Présence d'un interphone


			Alphanumérique


			1 : oui

			2 : non



			1




			35d


			Présence d'un digicode


			Alphanumérique


			1 : oui

			2 : non



			1




			35e


			Présence d'un vidéophone


			Alphanumérique


			1 : oui

			2 : non



			1




			41


			Nombre de pièces principales du logement


			Alphanumérique



			O


			Max 2




			42


			Surface habitable (m2)


			Numérique


			Entier, arrondi au mètre carré


			O


			Max 3




			43


			Etage du logement


			Alphanumérique


			Numéro d'étage



			Max 2




			44


			Parking, si inclus dans le loyer


			Alphanumérique


			1 : oui

			2 : non



			1




			44b


			Balcon


			Alphanumérique


			1 : oui

			2 : non



			1




			44c


			Jardin


			Alphanumérique


			1 : oui

			2 : non



			1




			45


			Nombre de WC


			Alphanumérique




			1




			45b


			Nombre de SdB


			Alphanumérique




			1




			46


			Type de chauffage


			Alphanumérique


			1 : individuel

			2 : collectif



			1




			47


			Type de propriétaire


			Alphanumérique


			1 : particulier

			2 : personne morale



			1




			50


			Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie


			Alphanumérique


			A à G


			O


			1




			51


			Type de location


			Alphanumérique


			1 : vide

			2 : meublé


			O


			1




			52


			Type de gestion


			Alphanumérique


			1 : déléguée

			2 : directe


			O


			1




			53


			Catégorie de location


			Alphanumérique


			1 : libre

			2 : conventionnée

			3 : défiscalisée



			1




			53b


			Bail Mobilité


			Alphanumérique


			0 : nsp

			1 : oui

			2 : non



			1




			54


			Date d'emménagement du locataire dans le logement


			Alphanumérique


			JJMMAAAA


			O


			8




			54b


			Date du bail


			Alphanumérique


			JJMMAAAA


			O


			8




			54c


			Date de sortie du précédent locataire


			alphanumérique


			JJMMAAAA



			8




			55


			Première location si emménagé depuis le 1er janvier N-1


			Alphanumérique


			1 : oui

			2 : non



			1




			56


			Loyer mensuel hors charges à la même date l'année N-1 en euros


			Numérique




			Max 8 (dont,)




			56b


			Loyer mensuel hors charges à la date d'enquête en euros (y compris éventuel complément de loyer)


			Numérique



			O


			Max 8 (dont,)




			56c


			Pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi ELAN, complément de loyer à la date d'enquête en euros


			numérique



			O


			Max 8 (dont,)




			57


			Loyer mensuel hors charges à la même date de référence de l'année N-1 en euros

			(normalement 1er janvier)


			Numérique




			Max 8 (dont,)




			57b


			Loyer mensuel hors charges à la date de référence en euros (normalement 1er janvier) (y compris éventuel complément de loyer)


			Numérique



			O


			Max 8 (dont,)




			57c


			Pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi ELAN,

			complément de loyer à la date de référence en euros (normalement 1er janvier)


			numérique



			O


			Max 8 (dont,)




			58


			Provisions mensuelles pour charges de l'année N-1 en euros


			Numérique




			Max 6 (dont,)




			58b


			Provisions mensuelles pour charges en euros


			Numérique




			Max 6 (dont,)




			59


			Commentaire


			Alphanumérique




			Max 200