LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2021 s'établit comme suit :

Cadre potentiel LPFP (En points de produit intérieur brut [*])







Exécution pour 2020

Prévision pour 2021



Solde structurel (1)

- 1,3

- 6,3



Solde conjoncturel (2)

- 5,0

- 3,0



Mesures ponctuelles et temporaires (3)

- 2,9

- 0,1



Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 9,2

- 9,4



(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.





PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERSECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTitre II : RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUSTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTitre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - CRÉDITS DES MISSIONSTitre II : DISPOSITIONS PERMANENTES Titre III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE


(Article 15 de la loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS

I. - BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)







			Numéro

			de ligne


			Intitulé de la recette


			Révision des évaluations pour 2021





			1. Recettes fiscales






			11. Impôt sur le revenu


			+ 3 032 314 218




			1101


			Impôt sur le revenu


			+ 3 032 314 218





			12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles


			- 649 500 000




			1201


			Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles


			- 649 500 000





			13. Impôt sur les sociétés


			- 5 777 666 704




			1301


			Impôt sur les sociétés


			- 5 777 666 704





			13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés


			- 4 224 146




			1302


			Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés


			- 4 224 146





			13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés


			+ 81 700 000




			1303


			Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés


			+ 81 700 000





			14. Autres impôts directs et taxes assimilées


			- 359 935 745




			1401


			Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu


			- 182 085 670




			1402


			Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes


			- 126 785 083




			1406


			Impôt sur la fortune immobilière


			+ 10 000 000




			1408


			Prélèvements sur les entreprises d'assurance


			- 16 956 482




			1410


			Cotisation minimale de taxe professionnelle


			- 3 434 490




			1411


			Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction


			- 1 031 520




			1412


			Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue


			- 11 570 768




			1413


			Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité


			- 12 111 862




			1416


			Taxe sur les surfaces commerciales


			- 10 223 626




			1427


			Prélèvements de solidarité


			+ 350 174 130




			1430


			Taxe sur les services numériques


			- 44 223 149




			1431


			Taxe d'habitation sur les résidences principales


			- 310 651 309




			1497


			Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)


			+ 136 000 000




			1499


			Recettes diverses


			- 137 035 916





			15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques


			- 92 990 922




			1501


			Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques


			- 92 990 922





			16. Taxe sur la valeur ajoutée


			+ 3 970 627 873




			1601


			Taxe sur la valeur ajoutée


			+ 3 970 627 873





			17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes


			+ 924 570 020




			1701


			Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices


			- 45 310 734




			1704


			Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers


			+ 3 841 436




			1705


			Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)


			- 245 000 000




			1706


			Mutations à titre gratuit par décès


			+ 1 491 000 000




			1707


			Contribution de sécurité immobilière


			+ 15 678 015




			1711


			Autres conventions et actes civils


			- 15 241 901




			1713


			Taxe de publicité foncière


			+ 11 971 442




			1714


			Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès


			+ 65 734 892




			1716


			Recettes diverses et pénalités


			- 83 710 869




			1721


			Timbre unique


			- 154 902 445




			1726


			Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules


			- 188 096 418




			1753


			Autres taxes intérieures


			- 91 352 293




			1754


			Autres droits et recettes accessoires


			+ 9 215 269




			1756


			Taxe générale sur les activités polluantes


			- 122 097 929




			1761


			Taxe et droits de consommation sur les tabacs


			+ 23 927 243




			1776


			Redevances sanitaires d'abattage et de découpage


			+ 1 742 931




			1781


			Taxe sur les installations nucléaires de base


			+ 6 474 153




			1782


			Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées


			+ 1 963 028




			1785


			Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)


			+ 102 433 202




			1786


			Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos


			- 324 232 107




			1787


			Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques


			+ 19 499 669




			1788


			Prélèvement sur les paris sportifs


			+ 153 646 298




			1789


			Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne


			+ 3 473 249




			1797


			Taxe sur les transactions financières


			+ 152 000 000




			1799


			Autres taxes


			+ 131 913 889





			2. Recettes non fiscales






			21. Dividendes et recettes assimilées


			- 920 021 455




			2110


			Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières


			- 15 000 010




			2116


			Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers


			- 905 021 445





			22. Produits du domaine de l'Etat


			- 56 167 750




			2203


			Revenus du domaine privé


			- 48 167 750




			2204


			Redevances d'usage des fréquences radioélectriques


			- 8 000 000





			23. Produits de la vente de biens et services


			+ 147 041 409




			2304


			Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne


			- 2 958 591




			2399


			Autres recettes diverses


			+ 150 000 000





			24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières


			- 14 981 328




			2401


			Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers


			- 30 186 336




			2403


			Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics


			+ 1 711 708




			2411


			Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile


			+ 16 693 300




			2499


			Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées


			- 3 200 000





			25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites


			+ 536 069 213




			2501


			Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers


			- 129 524 312




			2502


			Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence


			+ 446 750 000




			2503


			Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes


			+ 85 243 525




			2505


			Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires


			+ 133 600 000





			26. Divers


			+ 1 467 831 178




			2604


			Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat


			+ 800 000 000




			2611


			Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires


			- 70 884 692




			2613


			Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques


			- 1 000 266




			2616


			Frais d'inscription


			- 3 540 725




			2617


			Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives


			- 2 811 457




			2618


			Remboursement des frais de scolarité et accessoires


			- 3 119 045




			2697


			Recettes accidentelles


			- 145 797




			2698


			Produits divers


			+ 873 019 639




			2699


			Autres produits divers


			- 123 686 479





			3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat






			31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales


			+ 47 800 000




			3106


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)


			+ 22 000 000




			3142


			Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire


			+ 20 000 000




			3143


			Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire


			+ 4 400 000




			3144


			Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire


			+ 1 400 000





			32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne


			- 779 000 000




			3201


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne


			- 779 000 000







RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)







			Numéro

			de ligne


			Intitulé de la recette


			Révision des évaluations pour 2021





			1. Recettes fiscales


			+ 1 124 894 594




			11


			Impôt sur le revenu


			+ 3 032 314 218




			12


			Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles


			- 649 500 000




			13


			Impôt sur les sociétés


			- 5 777 666 704




			13 bis


			Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés


			- 4 224 146




			13 ter


			Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés


			+ 81 700 000




			14


			Autres impôts directs et taxes assimilées


			- 359 935 745




			15


			Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques


			- 92 990 922




			16


			Taxe sur la valeur ajoutée


			+ 3 970 627 873




			17


			Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes


			+ 924 570 020





			2. Recettes non fiscales


			+ 1 159 771 267




			21


			Dividendes et recettes assimilées


			- 920 021 455




			22


			Produits du domaine de l'Etat


			- 56 167 750




			23


			Produits de la vente de biens et services


			+ 147 041 409




			24


			Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières


			- 14 981 328




			25


			Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites


			+ 536 069 213




			26


			Divers


			+ 1 467 831 178





			3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat


			- 731 200 000




			31


			Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales


			+ 47 800 000




			32


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne


			- 779 000 000





			Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)


			+ 3 015 865 861







II. - BUDGETS ANNEXES


(En euros)







			Numéro de ligne


			Intitulé de la recette


			Révision des évaluations pour 2021





			Contrôle et exploitation aériens


			0




			7010


			Ventes de produits fabriqués et marchandises


			- 27 902




			7061


			Redevances de route


			- 119 387 034




			7062


			Redevance océanique


			- 1 719 302




			7063


			Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole


			- 21 856 301




			7064


			Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer


			- 3 967 621




			7067


			Redevances de surveillance et de certification


			- 2 975 018




			7068


			Prestations de service


			- 401 087




			7080


			Autres recettes d'exploitation


			- 98 630




			7500


			Autres produits de gestion courante


			- 2 779




			7501


			Taxe de l'aviation civile


			- 48 545 371




			7502


			Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers


			- 632 194




			7600


			Produits financiers


			- 327




			7781


			Produits exceptionnels hors cessions


			- 56 308




			7782


			Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)


			- 330 126




			9700


			Produit brut des emprunts


			+ 200 000 000





			Total des recettes


			0







III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)







			Numéro de ligne


			Intitulé de la recette


			Révision des évaluations

			pour 2021





			Participations financières de l'Etat


			- 5 200 000 000




			06


			Versement du budget général


			- 5 200 000 000





			Total


			- 5 200 000 000









(Article 16 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL







			Mission / Programme


			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires

			ouvertes


			Crédits de paiement

			supplémentaires ouverts


			Autorisations

			d'engagement

			annulées


			Crédits

			de paiement annulés




			Action extérieure de l'Etat




			31 000 000


			31 000 000




			Action de la France en Europe et dans le monde




			19 813 135


			19 813 135




			Diplomatie culturelle et d'influence




			6 579 104


			6 579 104




			Français à l'étranger et affaires consulaires




			4 607 761


			4 607 761




			Administration générale et territoriale de l'Etat




			24 771 188


			24 771 188




			Administration territoriale de l'Etat




			11 572 206


			11 572 206




			Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur




			13 198 982


			13 198 982




			Agriculture, alimentation,

			forêt et affaires rurales


			350 000 000


			350 000 000


			1 634 388


			1 634 388




			Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture


			314 000 000


			314 000 000






			Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation


			36 000 000


			36 000 000






			Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture




			1 634 388


			1 634 388




			Anciens combattants, mémoire

			et liens avec la Nation




			5 570 923


			5 570 923




			Liens entre la Nation et son armée




			604 537


			604 537




			Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale




			4 966 386


			4 966 386




			Cohésion des territoires


			727 000 000


			727 000 000


			12 487 758


			12 487 758




			Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables


			700 000 000


			700 000 000






			Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat




			8 682 556


			8 682 556




			Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire




			3 169 240


			3 169 240




			Politique de la ville


			27 000 000


			27 000 000






			Interventions territoriales de l'Etat




			635 962


			635 962




			Conseil et contrôle de l'Etat




			1 459 371


			1 459 371




			Conseil d'Etat et autres juridictions administratives




			1 330 050


			1 330 050




			Conseil économique, social et environnemental




			129 321


			129 321




			Crédits non répartis


			1 500 000 000


			1 500 000 000






			Dépenses accidentelles et imprévisibles


			1 500 000 000


			1 500 000 000






			Culture


			5 000 000


			5 000 000


			10 152 386


			10 152 386




			Patrimoines




			5 523 163


			5 523 163




			Création


			5 000 000


			5 000 000






			Transmission des savoirs et démocratisation de la culture




			3 988 744


			3 988 744




			Soutien aux politiques du ministère de la culture




			640 479


			640 479




			Direction de l'action du Gouvernement




			4 737 650


			4 737 650




			Coordination du travail gouvernemental




			4 000 000


			4 000 000




			Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022




			737 650


			737 650




			Écologie, développement et mobilité durables




			36 694 484


			36 694 484




			Affaires maritimes




			2 308 277


			2 308 277




			Expertise, information géographique et météorologie




			2 510 404


			2 510 404




			Prévention des risques




			10 298 636


			10 298 636




			Énergie, climat et après-mines




			18 409 025


			18 409 025




			Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables




			3 168 142


			3 168 142




			Économie


			2 000 000 000


			2 000 000 000


			8 548 707


			21 284 898




			Développement des entreprises et régulations




			5 101 417


			5 101 417




			Plan “France Très haut débit”





			12 736 191




			Statistiques et études économiques




			2 375 424


			2 375 424




			Stratégies économiques




			1 071 866


			1 071 866




			Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat”


			2 000 000 000


			2 000 000 000






			Engagements financiers de l'Etat


			1 900 000 000


			1 900 000 000


			995 000 000


			995 000 000




			Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)


			1 900 000 000


			1 900 000 000






			Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)




			995 000 000


			995 000 000




			Enseignement scolaire




			16 284 058


			16 284 058




			Enseignement scolaire public du premier degré




			1 596 457


			1 596 457




			Enseignement scolaire public du second degré




			4 207 699


			4 207 699




			Vie de l'élève




			6 304 935


			6 304 935




			Enseignement privé du premier et du second degrés




			1 949 117


			1 949 117




			Enseignement technique agricole




			2 225 850


			2 225 850




			Gestion des finances publiques




			15 109 769


			15 109 769




			Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local




			2 903 531


			2 903 531




			Conduite et pilotage des politiques économiques et financières




			7 432 448


			7 432 448




			Facilitation et sécurisation des échanges




			4 773 790


			4 773 790




			Immigration, asile et intégration




			9 656 530


			9 656 530




			Intégration et accès à la nationalité française




			9 656 530


			9 656 530




			Investissements d'avenir


			4 000 000


			4 000 000


			50 000 000


			50 000 000




			Valorisation de la recherche




			50 000 000


			50 000 000




			Accélération de la modernisation des entreprises


			4 000 000


			4 000 000






			Justice




			50 000 000


			50 000 000




			Administration pénitentiaire




			26 662 901


			26 662 901




			Protection judiciaire de la jeunesse




			6 919 732


			6 919 732




			Accès au droit et à la justice




			10 384 529


			10 384 529




			Conduite et pilotage de la politique de la justice




			5 995 132


			5 995 132




			Conseil supérieur de la magistrature




			37 706


			37 706




			Médias, livre et industries culturelles




			2 847 616


			2 847 616




			Presse et médias




			1 354 134


			1 354 134




			Livre et industries culturelles




			1 493 482


			1 493 482




			Outre-mer


			82 000 000


			82 000 000


			26 231 216


			26 231 216




			Emploi outre-mer




			26 231 216


			26 231 216




			Conditions de vie outre-mer


			82 000 000


			82 000 000






			Plan de relance


			4 674 000 000


			4 892 000 000


			474 000 000





			Écologie



			260 000 000


			474 000 000





			Compétitivité


			534 000 000


			492 000 000






			Cohésion


			4 140 000 000


			4 140 000 000






			Plan d'urgence face à la crise sanitaire


			9 803 000 000


			9 803 000 000






			Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire


			2 200 000 000


			2 200 000 000






			Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire


			3 603 000 000


			3 603 000 000






			Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire


			4 000 000 000


			4 000 000 000






			Recherche et enseignement supérieur


			187 343 314


			187 343 314


			32 804 561


			32 804 561




			Vie étudiante


			150 000 000


			150 000 000






			Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires




			24 851 695


			24 851 695




			Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables


			37 343 314


			37 343 314






			Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle




			5 684 983


			5 684 983




			Enseignement supérieur et recherche agricoles




			2 267 883


			2 267 883




			Régimes sociaux et de retraite




			2 398 474


			2 398 474




			Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers




			2 398 474


			2 398 474




			Relations avec les collectivités territoriales


			43 300 000


			15 000 000






			Concours spécifiques et administration


			43 300 000


			15 000 000






			Remboursements et dégrèvements


			203 214 027


			203 214 027


			198 074 957


			198 074 957




			Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)




			198 074 957


			198 074 957




			Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)


			203 214 027


			203 214 027






			Santé




			6 969 635


			6 969 635




			Protection maladie




			6 969 635


			6 969 635




			Sécurités




			20 398 694


			20 398 694




			Police nationale




			7 516 077


			7 516 077




			Gendarmerie nationale




			10 128 036


			10 128 036




			Sécurité et éducation routières




			645 768


			645 768




			Sécurité civile




			2 108 813


			2 108 813




			Sport, jeunesse et vie associative


			130 000 000


			130 000 000






			Sport


			130 000 000


			130 000 000






			Dont titre 2


			984 000


			984 000






			Transformation et fonction publiques




			5 239 529


			20 438 473




			Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants





			15 198 944




			Fonds pour la transformation de l'action publique




			2 265 401


			2 265 401




			Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines




			2 854 352


			2 854 352




			Innovation et transformation numériques




			119 776


			119 776




			Travail et emploi




			97 518 314


			97 518 314




			Accès et retour à l'emploi




			50 000 000


			50 000 000




			Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi




			47 518 314


			47 518 314




			Total


			21 608 857 341


			21 798 557 341


			2 139 590 208


			1 693 525 343







(Article 17 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)







			Mission / Programme


			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires

			ouvertes


			Crédits de paiement

			supplémentaires ouverts


			Autorisations

			d'engagement

			annulées


			Crédits

			de paiement annulés




			Participations financières de l'Etat




			5 200 000 000


			5 200 000 000




			Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat




			5 200 000 000


			5 200 000 000




			Total




			5 200 000 000


			5 200 000 000







II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)







			Mission / Programme


			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires

			ouvertes


			Crédits

			de paiement

			supplémentaires ouverts


			Autorisations

			d'engagement

			annulées


			Crédits

			de paiement annulés




			Avances à divers services de l'Etat

			ou organismes gérant des services publics


			200 000 000


			200 000 000






			Avances à des services de l'Etat


			200 000 000


			200 000 000






			Prêts et avances à des particuliers

			ou à des organismes privés


			600 000 000


			600 000 000






			Prêts pour le développement économique et social


			600 000 000


			600 000 000






			Total


			800 000 000


			800 000 000







I.-Par dérogation aux premier et troisième alinéas du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021 peut, sur option, être imputé sur le bénéfice déclaré de l'exercice précédent et, le cas échéant, sur celui de l'avant-dernier exercice, puis sur celui de l'antépénultième exercice.

L'option mentionnée au premier alinéa du présent I peut, par dérogation à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 220 quinquies du code général des impôts, être exercée jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats d'un exercice clos au 30 juin 2021, et au plus tard avant que la liquidation de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice suivant celui au titre duquel l'option est exercée ne soit intervenue.

Le déficit d'ensemble constaté au titre du premier exercice déficitaire clos au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent I est, par dérogation au a du 1 de l'article 223 G du code général des impôts, imputable sur les bénéfices d'ensemble déclarés ou, le cas échéant, sur les bénéfices que la société mère a déclarés au titre des exercices précédant l'application du régime prévu à l'article 223 A du même code, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent I.

Pour l'application des trois premiers alinéas, les bénéfices d'imputation des trois exercices précédant celui au titre duquel l'option est exercée, déterminés dans les conditions prévues à l'article 220 quinquies du code général des impôts, sont diminués du montant des déficits constatés au titre des exercices antérieurs pour lesquels l'entreprise a opté pour le report en arrière.

Au titre de chacun des trois exercices précédant celui au titre duquel l'option est exercée, l'excédent de bénéfice résultant de l'application des quatre premiers alinéas du présent I fait naître au profit de l'entreprise une créance égale au produit de cet excédent par le taux de l'impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, par celui prévu au b du même I, chacun à hauteur de la fraction de bénéfice concernée, dans leur rédaction applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Le taux d'impôt sur les sociétés retenu pour la détermination de ce produit est déterminé sur la base du chiffre d'affaires de l'exercice au titre duquel cette même option est exercée.

La créance de report en arrière de déficit déterminée dans les conditions prévues aux cinq premiers alinéas du présent I est minorée du montant de la créance de report en arrière déjà liquidée lorsque l'option pour le report en arrière a déjà été exercée au titre de ce même déficit dans les conditions prévues au II de l'article 220 quinquies du code général des impôts et éventuellement restituée. Cette créance ne peut pas bénéficier des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.


II. -A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-473 du 25 avril 2020

 Art. 1



III.-Le 3° du A du III de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 précitée entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

IV et V.-(Abrogés).



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 244 bis B



II.-Le I s'applique aux cessions ou rachats de droits sociaux et aux distributions réalisés à compter du 30 juin 2021.





I. - La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat attribuée, dans les conditions prévues aux II et III du présent article, à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail bénéficie de l'exonération prévue au V du présent article.

Cette prime peut être attribuée par l'employeur à l'ensemble des salariés et des agents qu'il emploie ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.

L'entreprise utilisatrice mentionnée au 1° de l'article L. 1251-1 du code du travail qui attribue cette prime à ses salariés en informe l'entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. L'entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par l'accord ou la décision de l'entreprise utilisatrice mentionné au III du présent article. La prime ainsi versée bénéficie de l'exonération prévue au V lorsque les conditions prévues aux II et III sont remplies par l'entreprise utilisatrice.

Le premier alinéa du présent I est applicable, dans les conditions prévues au IV, aux travailleurs handicapés bénéficiant d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles et relevant des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du même code.

II. - L'exonération prévue au V du présent article est applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficiant aux personnes mentionnées au premier alinéa du I lorsque cette prime satisfait aux conditions suivantes :

1° Elle bénéficie aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l'établissement public à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l'accord mentionné au III auprès de l'autorité compétente ou de la signature de la décision unilatérale mentionnée au même III ;

2° Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective ;

3° Elle est versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;

4° Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public.

III. - Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ainsi que, le cas échéant, le plafond mentionné au deuxième alinéa du I et les conditions de modulation de son niveau selon les bénéficiaires, dans les conditions prévues au 2° du II, font l'objet d'un accord d'entreprise ou de groupe conclu selon les modalités énumérées à l'article L. 3312-5 du code du travail ou d'une décision unilatérale de l'employeur. En cas de décision unilatérale, l'employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à l'article L. 2311-2 du même code.

IV. - Lorsqu'elle satisfait aux conditions mentionnées aux 2° à 4° du II du présent article et qu'elle bénéficie à l'ensemble des travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d'aide par le travail mentionné à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles par un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du même code à la date de versement, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficie de l'exonération prévue au V du présent article.

V. - La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat attribuée, dans les conditions prévues aux II et III, aux salariés ou aux agents publics ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code.

VI. - La limite de 1 000 € prévue au premier alinéa du V est portée à 2 000 € pour les employeurs :

1° Mettant en œuvre un accord d'intéressement à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ou ayant conclu, avant cette même date, un accord prenant effet avant la date limite prévue au 3° du II, en application du chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail ;

2° Ou couverts par un accord de branche ou par un accord d'entreprise, lequel identifie les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l'activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l'activité s'est exercée, en 2020 ou en 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.

Cet accord est conclu dans le respect du livre II de la deuxième partie du code du travail et vise à valoriser les métiers des salariés identifiés en application du premier alinéa du présent 2° en portant sur au moins deux des cinq thèmes suivants :

a) La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail, et les classifications, notamment au regard de l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

b) La nature du contrat de travail ;

c) La santé et la sécurité au travail ;

d) La durée du travail et l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ;

e) La formation et l'évolution professionnelles ;

3° Ou couverts par un accord de branche ou par un accord d'entreprise, lequel identifie les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l'activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l'activité s'est exercée, en 2020 ou en 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.

Cet accord est conclu dans le respect du livre II de la deuxième partie du code du travail et prévoit l'engagement des parties à ouvrir des négociations sur la valorisation des métiers des salariés identifiés en application du premier alinéa du présent 3°, portant sur au moins deux des cinq thèmes suivants :

a) La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail, et les classifications, notamment au regard de l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

b) La nature du contrat de travail ;

c) La santé et la sécurité au travail ;

d) La durée du travail et l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ;

e) La formation et l'évolution professionnelles.

Il fixe le calendrier et les modalités de suivi des négociations, lesquelles doivent s'ouvrir dans un délai maximal de deux mois à compter de la signature de l'accord ;

4° Ou ayant engagé une négociation d'entreprise sur l'accord mentionné au 2° du présent VI ou dont l'activité principale relève d'une branche ayant engagé de telles négociations.

Les organisations professionnelles d'employeurs participant aux négociations de branche mentionnées au premier alinéa du présent 4° informent par tout moyen les entreprises relevant du champ d'application de la branche de l'engagement de ces négociations.

VII. - Les conditions prévues aux 1° à 4° du VI ne sont applicables ni aux entreprises de moins de cinquante salariés, ni aux associations et aux fondations mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour le versement de la prime mentionnée au I du présent article et portée à 2 000 € en application du premier alinéa du VI.

VIII. - Pour l'application du présent article à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

IX et X. - (Abrogés).





I. - Les majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes et des gardes supplémentaires prévues aux III et IV de l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond de 7 500 €.

II. - (Abrogé).


I. à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanes Art. 265 octies D 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes Art. 265 B, Art. 266 quater, Art. 266 quinquies C,  Art. 410 ,  Art. 411 bis 

-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013  Art. 32 
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 60 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes Art. 416 bis C 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des douanes Art. 265 B bis, Art. 265 octies A, Art. 265 octies B, Art. 265 octies C, Art. 265 octies D 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes Art. 265 octies A, Art. 265 octies B, Art. 265 octies C 





IV.-A.-Les 1°, 3° et 5° et le a des 7°, 8° et 10° du I ainsi que les a et c du 1°, les b et c du 2° et les 3° et 5° du II s'appliquent aux produits soumis à la taxe prévue à l'article 265 du code des douanes pour lesquels cette taxe devient exigible à compter du 1er juillet 2021 et aux fournitures d'électricité pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité de la taxe prévue à l'article 266 quinquies C du même code interviennent à compter de cette même date. 
Les 2°, 9° et 11° du I et le e du 2° du II du présent article s'appliquent aux travaux réalisés à compter de cette même date. 
B.-(Abrogé) 
V.-(Abrogé).


Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs.


I. - Pour 2021, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros [*])







Ressources

Charges

Solde



Budget général






Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

1 125

20 105




A déduire : Remboursements et dégrèvements

5

5




Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

1 120

20 100




Recettes non fiscales

1 160





Recettes totales nettes / dépenses nettes

2 280

20 100




A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

- 731





Montants nets pour le budget général

3 011

20 100

- 17 089



Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants






Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

3 011

20 100




Budgets annexes






Contrôle et exploitation aériens






Publications officielles et information administrative






Totaux pour les budgets annexes






Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :






Contrôle et exploitation aériens






Publications officielles et information administrative






Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours






Comptes spéciaux






Comptes d'affectation spéciale

- 5 200

- 5 200

0



Comptes de concours financiers


800

- 800



Comptes de commerce (solde)






Comptes d'opérations monétaires (solde)






Solde pour les comptes spéciaux



- 800



Solde général



- 17 889



(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.






II. - Pour 2021 :1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)






Besoin de financement




Amortissement de la dette à moyen et long termes

118,3



Dont remboursement du nominal à valeur faciale

117,5



Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

0,8



Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,3



Amortissement des autres dettes reprises

0,0



Déficit budgétaire

220,1



Autres besoins de trésorerie

- 1,4



   Total

338,3



Ressources de financement




Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260,0



Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0



Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

19,5



Variation des dépôts des correspondants

3,9



Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

48,4



Autres ressources de trésorerie

6,5



   Total

338,3






;2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.III. - Pour 2021, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 21 608 857 341 € et de 21 798 557 341 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.II. - Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 139 590 208 € et de 1 693 525 343 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


I. - Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 5 200 000 000 € et de 5 200 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 800 000 000 € et de 800 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉESII. - AUTRES MESURES

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2021-620 du 19 mai 2021 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022, au profit d'associations cultuelles ou d'établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. Les versements réalisés en 2021 sont retenus dans la limite de 554 €. Pour les versements réalisés en 2022, cette limite est relevée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2021. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.Il n'est pas tenu compte de ces versements pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 199 terdecies-0 A


- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

 Art. 157


- Code général des impôts, CGI.
 

III. - Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2022 si cette réception a lieu avant cette date.

IV. -(Abrogé).


I. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise au plus tard le 1er octobre 2021, instituer un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de 2021 afférente aux locaux utilisés par les établissements ayant fait l'objet d'une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 en raison de la crise sanitaire due à l'épidémie de covid-19 et dont les propriétaires ont accordé une remise totale de loyers au titre de 2020.La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.Le dégrèvement ne s'applique pas aux taxes suivantes ni aux prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641 du même code :1° La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l'article 1530 bis dudit code ;2° La taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d'Île-de-France prévue à l'article 1599 quater D du même code ;3° La taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du même code ;4° Les taxes spéciales d'équipement additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter et 1609 B à 1609 G du même code ;5° Les contributions fiscalisées additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties levées conformément à l'article 1609 quater du même code.II. - Le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.III. - Les dégrèvements accordés en application du I du présent article sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2, L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du code général des collectivités territoriales.IV. - Le bénéfice du dégrèvement est subordonné à la condition que le propriétaire souscrive, avant le 1er novembre 2021, une déclaration au service des impôts assortie de la justification de la remise des loyers et de l'utilisation des locaux afférents par un établissement mentionné au I.


Par dérogation aux articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'au A de l'article L. 2333-9 du même code, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon ayant choisi d'instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure avant le 1er juillet 2019 peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l'année 2021. Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d'une même commune, d'un même établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020

 Art. 6



II.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2021.

Immigration, asile et intégrationPlan d'urgence face à la crise sanitairePrêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
I. - A. - Les employeurs mentionnés au B bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d'une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales égale à 15 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dues au titre de périodes d'emploi définies par décret et pouvant courir jusqu'au 31 août 2021.
L'aide est imputable sur l'ensemble des sommes dues au titre des années 2021 et 2022 aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à l'organisme mentionné au e de l'article L. 5427-1 du code du travail, après application de toute autre exonération totale ou partielle. Pour l'application des articles L. 131-7, L. 133-4-2 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction.
B. - Sont éligibles à cette aide les employeurs, dont l'effectif est inférieur à deux cent cinquante salariés, mentionnés aux a et b du 1° du B du I de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Un décret peut réserver l'aide à ceux parmi ces employeurs qui ont constaté, sur des périodes d'emploi antérieures à juin 2021, une forte baisse de leur chiffre d'affaires par rapport à la même période de l'une des deux années précédentes, dans les conditions qu'il détermine, le cas échéant.
C. - L'aide au paiement prévue au présent article n'est pas cumulable, au titre d'une même période d'emploi, avec l'aide au paiement mentionnée au II de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 précitée.
II. - Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale qui n'ont pas exercé l'option prévue à l'article L. 613-7 du même code et les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'ils satisfont aux mêmes conditions que celles mentionnées au B du I du présent article pour les employeurs, bénéficient d'une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l'année 2021. Le montant de la réduction est fixé par décret.
III. - Dans les mêmes conditions, lorsque l'entreprise dont ils sont mandataires satisfait à la condition d'effectif mentionnée au B du I du présent article, les mandataires sociaux mentionnés au dernier alinéa du III de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 précitée bénéficient d'une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l'année 2021. Le montant de la réduction est fixé par décret.
IV. - Lorsqu'ils satisfont aux mêmes conditions que celles mentionnées au B du I du présent article pour les employeurs, les travailleurs indépendants relevant du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale peuvent déduire des montants de chiffre d'affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l'année 2021 les montants correspondant au chiffre d'affaires ou aux recettes réalisés au titre du mois de mai 2021.
V. - Lorsqu'ils satisfont à une condition de baisse de revenu tiré d'activités artistiques, appréciée sur l'ensemble de l'année 2021 par rapport à l'année 2019, les artistes-auteurs mentionnés à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d'une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de l'année 2021. Un décret précise les conditions de bénéfice de cette réduction ainsi que le montant de celle-ci, qui tient compte du revenu tiré d'activités artistiques en 2019. Ce montant tient également compte du niveau de la baisse de revenu tiré d'activités artistiques en 2021.
VI. - Le cotisant ne peut bénéficier des I à IV du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.
VII. - Tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ou leurs délégataires à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d'un an à compter de cette date.
A compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 30 juin 2022, les organismes mentionnés au premier alinéa du présent VII peuvent adresser aux cotisants un document récapitulant l'ensemble de leurs dettes à la date de l'envoi. Ce document précise la cause, la nature et le montant des sommes dues par le cotisant ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. L'envoi de ce document, qui emporte, pour les dettes qu'il mentionne et qui n'ont encore jamais fait l'objet d'une mise en recouvrement, les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, se substitue à la lettre recommandée prévue au même article L. 244-2. Par dérogation également audit article L. 244-2, ce document invite le cotisant à régler sa dette soit dans le cadre des plans d'apurement conclus, le cas échéant, avec ces organismes, soit, notamment à défaut de conclusion ou de respect d'un tel plan ou d'envoi d'une mise en demeure, dans un délai de trois mois à compter de sa réception. Ce document, qui mentionne les voies et délais de recours, peut être contesté selon les règles de droit commun applicables au contentieux de la sécurité sociale.
VIII. - Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux modalités d'application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités.
IX. - Un décret peut prolonger les périodes prévues au A du I au plus tard jusqu'au dernier jour de la période d'emploi qui court jusqu'au 31 décembre 2021.

I. - Il est institué, en 2021 et en 2022, une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics, des syndicats mixtes et des départements pour l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial en application de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales et confrontées en 2020 ou en 2021, du fait de l'épidémie de covid-19, à une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute.

Pour l'application du premier alinéa du présent I, l'évolution de l'épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue, en 2021, par la comparaison du niveau constaté en 2020 avec le niveau constaté en 2019 et, en 2022, par la comparaison du niveau constaté en 2021 avec le niveau constaté en 2019.

II. - La dotation prévue au I n'est pas due :

1° Aux régies constituées pour l'exploitation des services publics suivants :

a) Production ou distribution d'énergie électrique ou gazière, abattoirs, gestion de l'eau ou assainissement des eaux usées, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, chauffage urbain, pompes funèbres, aménagement, entretien des voiries, laboratoires d'analyse, numérique et secours et lutte contre l'incendie ;

b) Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, exploitation de remontées mécaniques ;

2° Lorsque les dépenses réelles de fonctionnement de l'année 2019 de la régie étaient supérieures de 50 % aux recettes réelles de fonctionnement de la même année.

III. - En 2021, le montant de la dotation prévue au I est égal au montant de la diminution de l'épargne brute définie au second alinéa du même I. En 2022, le montant de la dotation prévue audit I est égal à 50 % du montant de la diminution de l'épargne brute définie au second alinéa du même I.

IV. - Il est institué une dotation au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale au sens de l'article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 du même code qui ont subi en 2020 ou en 2021, d'une part, une perte d'épargne brute de leur budget principal supérieure à 6,5 % par rapport à 2019 et, d'autre part, une perte de recettes tarifaires au titre de leurs services publics à caractère administratif, qu'ils soient exploités directement ou selon les conditions fixées à l'article L. 1412-2 dudit code, ou une perte de recettes de redevances versées par les délégataires de service public.

L'épargne brute mentionnée au premier alinéa du présent IV est entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal des collectivités bénéficiaires. Les recettes tarifaires correspondent à l'ensemble des titres de recettes comptabilisés en tant que redevances et droits des services à caractère culturel, social, sportif et de loisir et les redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement. Ces recettes tarifaires intègrent l'ensemble des titres de recettes émis sur le budget principal, sur les budgets annexes à caractère administratif, sur le budget principal du centre communal ou intercommunal d'action sociale au sens des articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles et sur le budget des caisses des écoles au sens de l'article L. 212-10 du code de l'éducation. Les recettes de redevances versées par les délégataires de service public correspondent à l'ensemble des titres de recettes émis sur le budget principal et sur les budgets annexes.

La dotation n'est pas due aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre dont l'exploitation des services publics mentionnés au 1° du II du présent article représente l'activité principale.

En 2021, pour les collectivités éligibles, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre :

1° La perte de recettes tarifaires et de redevances versées par les délégataires de service public constatée entre 2019 et 2020 ;

2° Et un montant égal à 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées en 2019.
En 2022, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre :

a) La perte de recettes tarifaires et de redevances versées par les délégataires de service public constatée entre 2019 et 2021 ;

b) Et un montant égal à 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées en 2019.

Le montant de la dotation ne peut pas être supérieur à la différence entre le montant de l'épargne brute de leur budget principal en 2019, diminué de 6,5 %, et le montant de l'épargne brute de leur budget principal en 2020 ou en 2021.

V. - Les dotations prévues aux I et IV sont versées, en 2021 et en 2022, dans la limite de 1,8 million d'euros cumulés par régie exploitant un service public à caractère industriel et commercial et par commune ou groupement de communes. En 2021 ou en 2022, elles ne sont pas versées si leur montant est inférieur à 1 000 euros.

Le montant de ces dotations est notifié au plus tard le 31 décembre 2021, au titre des pertes subies en 2020, et au plus tard le 30 juin 2022, au titre des pertes subies en 2021.

VI. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.



I. - De la promulgation de la présente loi au 31 décembre 2021, le ministre chargé de l'économie et des finances informe, avant de l'autoriser, les présidents et les rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de toute opération d'investissement mobilisant les autorisations d'engagements et crédits de paiement du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » résultant d'un versement préalable du programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » ou du programme 367 « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat” » de la mission « Économie », dont le montant excède un milliard d'euros.Cette information n'est pas rendue publique.II. - Jusqu'au 31 décembre 2021, au moins trois jours avant la publication d'un décret prévu au premier alinéa de l'article 11 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances occasionnant une répartition de crédits excédant 100 millions d'euros, le ministre chargé des finances informe les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat du montant, des programmes concernés et du motif de cette répartition.

I. et II.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

 Art. 46



A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°78-741 du 13 juillet 1978

 Art. 30


III. - Dans la limite de respectivement 25 millions d'euros et 20 millions d'euros en capital, le ministre chargé de l'économie est autorisé à abandonner les créances détenues sur la société Liberty Ascoval au titre des prêts accordés par arrêté du 10 mai 2019 et par l'arrêté du 19 mars 2021 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à la société LIBERTY ASCOVAL imputés sur le compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés créé en application du III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Il est également autorisé à abandonner les intérêts contractuels courus et échus.

Les décisions d'abandons mentionnées au premier alinéa du présent III sont prises par arrêté.