fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 13 janvier 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la présélection et à la préorientation des candidats à un engagement dans le personnel non navigant de l'armée de l'air
   Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major du commandement des écoles de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé BPA dont la finalité principale est l'aide à la présélection et à la préorientation des candidats à un engagement dans le corps du personnel non navigant de l'armée de l'air.


   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, sexe, adresse, numéro de téléphone [facultatif], date et lieu de naissance, nationalité) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants, profession des parents) ;
   - à la situation militaire (numéro d'incorporation air, arme, service national [date de début et de fin, numéro d'incorporation], corps, unité, contingent, grade et date du grade, bureau du service national) ;
   - à la formation, aux diplômes et distinctions (niveau général, dernière classe suivie, diplômes, langues étrangères pratiquées, permis de conduire détenus, peloton d'élèves gradés [date et résultat], certificat d'aptitude militaire [date et résultat]) ;
   - à la vie professionnelle (affectation, qualifications, spécialités souhaitées, notes obtenues aux tests) ;
   - aux loisirs (sports pratiqués et performances, nombres de sauts en parachute et d'heures de vol) ;
   - à la santé (profil médical, date et lieu de la convocation pour la visite médicale, poids, taille).
   Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées huit ans au maximum, sans toutefois que l'âge du candidat puisse dépasser vingt-cinq ans révolus.

   Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les candidats ;
   - le bureau air information et le bureau de préorientation air ;
   - le bureau du service national ;
   - la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
   - la division recrutement et les services administratifs ;
   - le bureau protection sécurité défense ;
   - le centre d'expertise médicale du personnel navigant et le service médical ;
   - les membres des corps d'inspection.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ces traitements.


   Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef de chaque bureau de préorientation air mettant en oeuvre le traitement.


     Le général commandant les écoles de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 1998 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de l'Institut national des télécommunications
   Un nouveau scrutin sera organisé pour procéder à l'élection des huit membres élus représentant les enseignants-chercheurs et les autres catégories de personnel prévus à l'article 1er.
   Il sera procédé à une nouvelle nomination des collaborateurs du directeur d'école dans les conditions prévues à l'article 1er. La durée du mandat de ceux-ci est égale à celle qui reste à courir pour les autres membres nommés.
   Le mandat des autres membres nommés ou élus n'est pas modifié.

   Dans l'attente de la publication des résultats de l'élection prévue à l'article 2 et de la nomination des collaborateurs des directeurs de l'école suivant les modalités prévues à l'article 1er, les membres du conseil d'école de l'Institut national des télécommunications nommés ou élus à la date de publication du présent arrêté siègent valablement.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 1998 relatif aux comptes des taxes parafiscales instituées au profit du Comité national de la conchyliculture et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
   L'état des recettes des taxes parafiscales recouvrées au 31 décembre 1995 en application du décret du 19 décembre 1991 et des arrêtés des 26 juin 1992, 5 août 1993 et 12 décembre 1994 susvisés est constaté conformément à l'annexe au présent arrêté.
   La répartition définitive de ces recettes entre le Comité national de la conchyliculture (CNC), l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la mer (FIOM) est prononcée conformément à ces mêmes décret et arrêtés, sur la base de l'état ainsi constaté, pour solde de tout compte.

   L'affectation des recettes recouvrées au titre des taxes parafiscales susvisées, postérieurement au 31 décembre 1995, sera fixée conformément à la procédure instituée par l'article 13 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.


     Le directeur de la comptabilité publique, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   1992.
   Recouvrement IFREMER
 7 124 930
 Recouvrement CNC
 5 385 476
         Total
 12 331 674
   Dont part IFREMER
 5 699 944
   Dont part CNC
 6 631 730
         CNC
 3 979 038
         FIOM
 2 652 692
 Versements d'IFREMER au CNC
 Dus initialement
 1 424 986
 Effectués au 31 décembre 1995
 1 000 077
 Restant dus au 31 décembre 1995.
 424 909
 Versements du CNC au FIOM
 Dus initialement
 2 652 691
 Effectués au 31 décembre 1995
 2 481 145
 Restant dus au 31 décembre 1995.
 171 546

   1993.
   Recouvrement IFREMER
 5 385 476
 Recouvrement CNC
 5 516 317
         Total
 10 901 793
   Dont part IFREMER
 4 360 717
   Dont part CNC
 6 541 076
         CNC
 3 924 645
         FIOM
 2 616 430
 Versements d'IFREMER au CNC
 Dus initialement
 1 024 759
 Effectués au 31 décembre 1995
 0
 Restant dus au 31 décembre 1995.
 1 024 759
 Versements du CNC au FIOM
 Dus initialement
 2 616 430
 Effectués au 31 décembre 1995
 0
 Restant dus au 31 décembre 1995.
 2 616 430

   1994.
   Recouvrement IFREMER
 0
 Recouvrement CNC
 5 141 468
         Total
 5 141 468
   Dont part IFREMER
 0
   Dont part CNC
 5 141 468
         CNC
 3 341 954
         FIOM
 1 799 514
 Versements d'IFREMER au CNC
 Dus initialement
 0
 Effectués au 31 décembre 1995
 0
 Restant dus au 31 décembre 1995.
 0
 Versements du CNC au FIOM
 Dus initialement
 1 799 514
 Effectués au 31 décembre 1995
 1 789 793
 Restant dus au 31 décembre 1995.
 9 721.
Décret n°2000-1258 du 22 décembre 2000 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Clemessy
   Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Clemessy est autorisé.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1259 du 22 décembre 2000 modifiant l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
   Le présent décret prend effet le 1er janvier 2001.


     Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1998 portant suspension de la fabrication, de l'importation, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des pointeurs à laser de classe égale ou supérieure à 3 et des objets comportant ce type de pointeur à laser
   La fabrication, l'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des pointeurs à laser de classe égale ou supérieure à 3, selon la norme NF EN 60825.1, et des objets comportant un pointeur à laser d'une de ces classes sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.


   Il sera procédé au retrait des produits mentionnés à l'article 1er en tous lieux où ils se trouvent.


   Les frais afférents au retrait de ces produits sont à la charge des responsables de leur première mise sur le marché en France.


   Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux produits définis à l'article 1er conçus et fabriqués pour des usages professionnels spécifiques, autres que l'aide à la conférence, et dont les applications sont clairement définies dans le mode d'emploi par le responsable de leur première mise sur le marché.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-187 du 19 mars 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1996.
Décret n°2000-1273 du 26 décembre 2000 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitationTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Lorsque le montant de l'aide personnalisée, calculée au titre du mois d'entrée en vigueur du présent décret, est inférieur à l'aide due au titre du mois précédent, les bénéficiaires perçoivent une compensation égale à la différence entre ces deux montants.
   Le montant de l'aide, compensation comprise, dû au titre du premier mois d'application du présent décret, sert de montant de référence pour les révisions du montant de la compensation ; lors de la révision du droit en cours d'exercice de paiement ou au 1er juillet 2001 ou au 1er janvier 2002, si le montant de l'aide augmenté de la compensation versée le mois précédent est supérieur au montant de référence, la compensation est réduite à la différence, si elle est positive, entre le montant de référence et le montant de l'aide hors compensation ; si l'aide hors compensation est supérieure ou égale au montant de référence, la compensation est supprimée.
   La compensation ainsi calculée est limitée à 30 Euros. Elle cesse d'être due en cas de déménagement et au plus tard le 30 juin 2003.

   Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 19 mars 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'échelonnement indiciaire applicable aux traducteurs est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996 :
 




GRADES, CLASSES ET ECHELONS


INDICES BRUTS




Traducteur principal de 1re classe


 




4e échelon


966




3e échelon 


935




2e échelon 


895




1er échelon


852




Traducteur principal de 2e classe


 




4e échelon


821




3e échelon 


759




2e échelon 


712




1er échelon


660




Traducteur


 




12e échelon


750




11e échelon


701




10e échelon


659




8e échelon


616




8e échelon


582




7e échelon


546




6e échelon


508




5e échelon


476




4e échelon


446




3e échelon 


431




2e échelon 


404




1er échelon


379






L'arrêté du 5 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de traducteur du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie et des finances est abrogé au 1er août 1996.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 1998 fixant la liste des diplômes de niveau équivalent aux diplômes nationaux sanctionnant un second cycle de l'enseignement supérieur ouvrant l'accès au concours externe de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière
La liste des diplômes de niveau équivalent aux diplômes nationaux sanctionnant un second cycle de l'enseignement supérieur et ouvrant l'accès au concours externe de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière est fixée, en application de l'article 5 du décret du 30 octobre 1997 susvisé, comme suit : 
Diplôme homologué au niveau II et au-dessus en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ; 
Diplôme d'un institut d'études politiques ; 
Diplôme d'ingénieur.

Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 1998 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes de recrutement de géomètres du cadastre
Outre les candidats titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec le baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé, peuvent également se présenter aux concours externes de recrutement de  géomètres-cadastreurs des finances publiques les candidats justifiant d'une formation équivalente et dont la capacité à concourir aura été reconnue par la commission prévue à cet effet par le décret du 7 janvier 1997 susvisé ainsi que les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : 
1. Certificat de capacité en droit ; 
2. Titres français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ; 
3. Examen spécial d'entrée dans les universités ; 
4. Diplôme d'accès aux études universitaires ; 
5. Brevet professionnel ; 
6. Brevet de technicien ; 
7. Examen préliminaire du diplôme de géomètre expert foncier ; 
8. Diplôme de technicien géomètre topographe délivré par le ministère du travail ; 
9. Diplôme ou titre homologué au niveau IV et au-dessus, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ; 
10. Diplôme ou titre admis pour participer aux concours externes de recrutement d'inspecteurs des impôts.

Sont dispensés de produire un des titres ou diplômes visés ci-dessus les candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger qui produiront une autorisation individuelle délivrée par le président d'une université française en vue de s'inscrire en deuxième année de premier cycle d'études supérieures.


L'arrêté du 2 avril 1979 modifié fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe pour l'emploi de technicien  géomètre-cadastreur des finances publiques est abrogé.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 1998 fixant la procédure de demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse
   Les personnes qui sollicitent le bénéfice du droit au rachat de cotisations d'assurance vieillesse doivent présenter leur demande de rachat accompagnée des pièces suivantes :
   - photocopie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale si le requérant a déjà été immatriculé ;
   - si le salarié est décédé, une fiche familiale d'état civil mentionnant son mariage et son décès ;
   - la photocopie certifiée conforme par les autorités consulaires de la carte nationale d'identité ou, à défaut, du certificat de nationalité pour les personnes résidant à l'étranger.
   En outre, pour les anciens salariés :
   - des justificatifs de l'activité salariée : bulletins de salaire, certificats ou contrats de travail, lettre d'engagement formant contrat ;
   - des justificatifs du montant annuel du dernier salaire à la date de l'affiliation obligatoire au régime des assurances sociales agricoles ou, à défaut, à la date de cessation de l'activité pour les rachats au titre de l'article L. 351-14 du code de la sécurité sociale.
   Pour les mères de famille : une fiche d'état civil pour chacun des enfants qu'elle a eu à élever.
   Pour les anciens salariés d'Algérie : la carte d'immatriculation au régime algérien de sécurité sociale ou sa photocopie si l'intéressé y a été affilié.

   La demande de rachat est remplie sur l'imprimé prévu à cet effet.



   Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1274 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 87-193 du 24 mars 1987 modifié approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée
   Le projet d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, qualifié de projet d'intérêt général, est modifié conformément aux dispositions annexées au présent décret (1).
   (1) Le rapport de présentation et le plan d'ensemble peuvent être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne, 77010 Melun.



     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1275 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 1998 modifiant l'arrêté du 8 mars 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux statuts particuliers des corps de professeurs d'enseignement général et d'enseignement technique de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds.
   Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 1998 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale.
     Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-124 du 2 mars 1998 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 1998 portant modification de l'arrêté du 5 juillet 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d'enregistrement des réactifs

   Le directeur général de l'Agence du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1998 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif au certificat d'études cliniques spéciales (mention Orthodontie)

   La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-178 du 16 mars 1998 relatif au versement annuel à la branche Maladie, maternité, invalidité, décès par la branche Accidents du travail et maladies professionnelles au titre des affections non prises en charge en application du livre IV (Accidents du travail et maladies professionnelles) et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
   En application de l'article D. 176-1 du code de la sécurité sociale, le montant du versement à la charge de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles au profit de la branche Maladie, maternité, invalidité, décès est fixé à 900 millions de francs pour l'année 1997.


La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 1998 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants des deuxième, troisième et quatrième années du deuxième cycle des études médicales
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 1998.



   Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-179 du 11 mars 1998 fixant pour l'année 1997 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
   La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée, pour l'année 1997, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 1997 du territoire de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret.

   Cette quote-part est versée au fonds intercommunal de péréquation par douzièmes mensuels.


   Le montant calculé dans les conditions fixées par l'article 1er sera éventuellement majoré pour atteindre 15 % du total des impôts, droits et taxes du budget territorial constatés à la clôture de l'exercice 1997, conformément à l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.


     Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   Annexe non reproduite, consulter le fac-similé à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19980318&numTexte=&pageDebut=04009&pageFin=180398
Arrêté du 19 mars 1998 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités dans les disciplines pharmaceutiques
   L'examen des candidatures en vue de l'établissement de la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités dans les disciplines pharmaceutiques s'effectue, en application du II de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé, selon les dispositions suivantes.


Hors la présence du candidat, la section du           Conseil national des universités pour les disciplines de santé apprécie ses titres universitaires, ses travaux de recherche et, le cas échéant, ses diverses activités. 
Après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son bureau pour chaque candidat, la section dresse la liste alphabétique des candidats autorisés à participer à l'audition, qui comporte une épreuve pédagogique.

   Les candidats inscrits sur la liste mentionnée à l'article 2 font, devant la section, une présentation orale de leurs travaux. Cette présentation est suivie d'une discussion avec les membres de la section. La durée de la présentation et de la discussion ne peut excéder, au total, une heure.
   Les mêmes candidats doivent satisfaire à une épreuve pédagogique, consistant en un exposé sur un thème, permettant d'évaluer leur aptitude didactique dans la discipline. La liste des thèmes de ces exposés, destinés à être tirés au sort par les candidats, est fixée par le bureau de la section dans le programme de la formation commune de base des étudiants en pharmacie figurant en annexe de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé. La durée de cet exposé est fixée par le président de la section ; elle doit être la même pour tous les candidats et ne peut excéder une heure. L'exposé peut être précédé d'un temps de préparation qui doit être le même pour tous les candidats et ne doit pas excéder quatre heures.

A l'issue de l'épreuve pédagogique, la section compétente du           Conseil national des universités pour les disciplines de santé arrête, par ordre alphabétique, la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.


     La directrice des personnels enseignants est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1218 du 13 décembre 2000 relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale
   Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2002 aux personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui remplissent l'une au moins des conditions prévues aux 1° à 5° de l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er mai 2001.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-211 du 23 mars 1998 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie) et relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 1998 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
   Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé, pour l'année 1998, à 173 F par lit installé au 31 décembre 1997 pour les établissements comptant au plus 150 lits.


   L'arrêté du 18 février 1998 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales est abrogé.



   Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 98-237 du 1 avril 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres)
   Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Lomé le 13 juin 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Arrêté du 4 mars 1998 relatif à la publication sur le site WEB du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie d'informations concernant les groupements d'intérêt public " Recherche "
   Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives, dont l'objet est la mise à disposition sur le réseau Internet de renseignements sur les groupements d'intérêt public (GIP) afin de favoriser la communication et l'accès à l'information et à la documentation du ministère sur les nouveaux réseaux de télécommunication.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom et prénom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie professionnels du président, vice-président et directeur de chaque groupement d'intérêt public.


   Ces informations sont consultables par les utilisateurs du réseau Internet.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la recherche du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.


     Le directeur de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 1998 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
   Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (1°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé, pour l'année 1998, à 173 F par lit installé au 31 décembre 1997 pour les établissements comptant plus de 150 lits.


   L'arrêté du 18 février 1998 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales est abrogé.



   Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires
Il est créé au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé CONDOR, ayant pour finalités :
-la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires civils relevant du ministère ;
-la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ;
-l'édition du dossier de pension ;
-le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ;
-le suivi des procédures d'instruction du dossier.

   Les catégories d'informations enregistrées concernent :
   - l'identité du retraité, du conjoint et des enfants (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) ;
   - le NIR de l'auteur du droit et, le cas échéant et à titre facultatif, celui des personnes rattachées à son dossier (conjoint, enfants) ;
   - la situation de famille ;
   - le déroulement de la carrière (services civils et militaires, positions, grades et emplois détenus) ;
   - les bonifications (nature et quantum) ;
   - les informations relatives à la situation militaire du retraité ;
   - les autres activités professionnelles (organismes employeurs, caisses de retraite) ;
   - la nature de la pension (pension rémunérant des services, invalidité) ;
   - la fin de carrière (radiation des cadres, émoluments de base retenus pour la liquidation) ;
   - la limitation ou la suspension de la pension (motif, montant, date d'effet).

   Sont destinataires de ces informations :
   - le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   - le futur retraité.

   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de la culture et de la communication.


   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.


     Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-189 du 19 mars 1998 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux).
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1235 du 13 décembre 2000 modifiant le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes
   Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2001.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-253 du 3 avril 1998 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
   Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 1998 à 526 500 000 F.
   Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 263 250 000 F.
   Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 263 250 000 F.

   La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques, conformément à l'annexe I au présent décret.


   La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques, conformément à l'annexe II au présent décret.


   Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.


     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE ET SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableaux non reproduits)
Décret n°2000-1206 du 11 décembre 2000 modifiant le décret n° 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
   A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, les concours de recrutement des professeurs du 2e grade des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont organisés selon les dispositions suivantes :
   a) Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 27 février 1990 susvisé, la proportion du nombre de places offertes aux concours externes et aux concours internes est fixée à un tiers pour les concours externes et deux tiers pour les concours internes.
   b) Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article 17 du décret du 27 février 1990 susvisé, peuvent seuls se présenter au concours interne les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement dans les écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui remplissent l'une des trois conditions fixées audit 3°.

     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-291 du 9 avril 1998 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-292 du 9 avril 1998 modifiant le décret n° 73-312 du 14 mars 1973 fixant les dispositions applicables aux personnels techniques des laboratoires et centres de recherche de l'Ecole polytechnique.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 1998 fixant les loyers plafonds prévus à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation
   Lorsqu'un logement est pris à bail par un organisme d'habitations à loyer modéré en vue de le sous-louer à une personne physique, en application de l'article L. 444-1 du code de la construction et de l'habitation, le loyer plafond applicable au contrat de sous-location prévu à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation est égal au produit des trois éléments suivants :
   a) La surface utile du logement définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ;
   b) Le coefficient de structure du logement qui est défini ainsi :   Cs = 0,77 (1 +  20 ) avec Su surface utile du logement ;
 Su
   c) Le prix au mètre carré applicable au logement selon la zone géographique dans laquelle il est situé :
   Zone 1 : 7,36 Euros/m2 ;
   Zone 1 bis : 7,82 Euros/m2 ;
   Zone 2 : 6,45 Euros/m2 ;
   Zone 3 : 5,99 Euros/m2.
   Les zones 1, 2 et 3 sont définies dans l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
   La zone 1 bis comprend Paris et les communes limitrophes de Paris.

   Pour déterminer la surface utile du logement, la surface des annexes entrant dans le calcul de la surface utile, définies par l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, est plafonnée à 25 % de la surface habitable du logement.
   Pour les autres annexes, accessoires au logement, qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile, le montant du loyer afférent à l'ensemble de ces annexes ne peut être supérieur à 15 % du loyer principal.

   Les prix au mètre carré fixés à l'article 1er (c) sont révisés chaque année au 1er janvier dans les conditions définies à l'article 17 (d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La date de référence est le deuxième trimestre de 2002.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 1998 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche
Le directeur général de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 1998 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche
Le directeur général de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-258 du 3 avril 1998 soumettant la société Télespace Participation au contrôle économique et financier de l'Etat
   La société Télespace Participation est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-299 du 16 avril 1998 relatif à la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certains salariés des entreprises de transport routier de marchandises et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1998 ou, en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, aux gains et rémunérations versés à compter du 16 janvier 1998.


La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 1998 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1991 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien

   Le directeur général de la santé et la directrice générale des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 1998 modifiant l'arrêté du 20 mai 1968 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
   L'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1968 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
   "Art. 2.
   La direction de l'institut est assurée par un masseur-kinésithérapeute titulaire du diplôme de cadre de santé, du certificat de masseur-kinésithérapeute moniteur ou du certificat de moniteur cadre de masso-kinésithérapie.
   "Dans chaque institut, un médecin enseignant dans celui-ci est agréé en qualité de conseiller scientifique par le préfet de la région, sur proposition du directeur de l'institut, après avis du conseil technique et du Conseil supérieur des professions paramédicales.
   "A ce titre, il participe, au sein de l'équipe pédagogique, à l'élaboration du projet pédagogique et garantit la qualité des enseignements médicaux. Il est membre de droit du conseil technique.
   "A titre transitoire, les agréments en qualité de directeur délivrés à des médecins sont prorogés jusqu'à la date de cessation de leurs fonctions. Jusqu'à cette date, les intéressés assurent également de droit la fonction de conseiller scientifique. A la même date, les masseurs-kinésithérapeutes qui exercent les fonctions de directeur technique sont agréés de droit en qualité de directeur."


   Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-430 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-415 du 22 mai 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 1998 modifiant l'arrêté du 14 avril 1986 modifié relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession
     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-756 du 26 août 1998 modifiant le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger.
   Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 2 du présent décret, les personnels en poste à la date de publication du présent décret restent régis par les dispositions qui leur étaient précédemment applicables au plus tard jusqu'à l'échéance de leur contrat.


     Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-391 du 19 mai 1998 modifiant le décret n° 95-100 du 26 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.