Décret n° 2023-58 du 2 février 2023 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant prolongation de la durée de validité de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne du 26 octobre 2013, modifié par l'accord des 13 mars et 10 avril 2015, relatif au transfert transfrontalier des déchets issus des travaux de construction du tunnel de Tende, signées à Rome le 21 juillet 2022 et le 4 août 2022 (1)

L'Accord sous forme d'échange de lettres portant prolongation de la durée de validité de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne du 26 octobre 2013, modifié par l'accord des 13 mars et 10 avril 2015, relatif au transfert transfrontalier des déchets issus des travaux de construction du tunnel de Tende, signées à Rome le 21 juillet 2022 et le 4 août 2022 sera publié au Journal officiel de la République française.


La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ACCORDSOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES PORTANT PROLONGATION DE LA DURÉE DE VALIDITÉ DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE DU 26 OCTOBRE 2013, MODIFIÉ PAR L'ACCORD DES 13 MARS ET 10 AVRIL 2015, RELATIF AU TRANSFERT TRANSFRONTALIER DES DÉCHETS ISSUS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU TUNNEL DE TENDE, SIGNÉES À ROME LE 21 JUILLET 2022 ET LE 4 AOÛT 2022

Ambassade de France en ItalieRome, le 21 juillet 2022Monsieur le Ministre,J'ai l'honneur de me référer à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au transfert transfrontalier des déchets issus des travaux de construction du tunnel de Tende, signé à Ajaccio le 26 octobre 2013, tel que modifié par l'accord sous forme d'échange de notes verbales, signées à Paris les 13 mars et 10 avril 2015, ci-après dénommé « l'Accord ».L'extension de la durée des travaux de construction du tunnel de Tende rend nécessaire la prolongation de l'accord jusqu'à la fin des travaux de construction.Considérant que cette possibilité est expressément prévue à l'article 9 de l'Accord, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, de prolonger la durée de l'accord jusqu'à l'achèvement des travaux.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer si votre Gouvernement est favorable à cette proposition. Si tel est le cas, la présente Lettre ainsi que votre réponse constitueront un Accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur à la réception de la deuxième des deux notifications par lesquelles les Parties se seront respectivement notifié l'accomplissement de leurs procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.Christian Masset Ambassadeur de France en ItalieRoberto CingolaniMinistre de la Transition écologique de la République italienneRome, le 29 septembre 2022Ministère des Affaires étrangères et de la coopération internationaleMonsieur l'Ambassadeur,J'accuse réception de votre courrier que j'ai l'honneur de rapporter ci-après :Proposition d'Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne concernant la prorogation de la durée de validité de l'Accord du 26 octobre 2013 relatif au transfert transfrontalier des déchets issus des travaux de construction du tunnel de Tende (tel que modifié par l'accord sous forme d'échange de notes verbales signées à Paris les 13 mars et 10 avril 2015), en application de son article 9.

Monsieur le Ministre,J'ai l'honneur de me référer à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au transfert transfrontalier des déchets issus des travaux de construction du tunnel de Tende, signé à Ajaccio le 26 octobre 2013, tel que modifié par l'Accord sous forme d'échange de notes verbales, signées à Paris les 13 mars et 10 avril 2015, ci-après dénommé « l'Accord ».L'extension de la durée des travaux de construction du tunnel de Tende rend nécessaire la prolongation de l'Accord jusqu'à la fin des travaux de construction.Considérant que cette possibilité est expressément prévue à l'article 9 de l'Accord, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, de prolonger la durée de l'Accord jusqu'à l'achèvement des travaux.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer si votre Gouvernement est favorable à cette proposition. Si tel est le cas, la présente Lettre ainsi que votre réponse constitueront un Accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur à la date de réception de la deuxième des deux notifications par lesquelles les Parties se seront notifié l'accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à son entrée en vigueur.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.En vous exprimant l'avis favorable du Gouvernement de la République italienne sur ce qui précède, veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.Roberto CINGOLANIMinistre de la Transition écologique de la République italienne