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Arrêté du 13 février 1987 relatif aux conditions de production des raisins de table
   L'irrigation des vignobles complantés en variétés recommandées pour la production de raisins de table ou destinées normalement à la conserverie est autorisée.


   Pour chaque campagne viticole, le premier arrosage, effectué dans des exploitations qui destinent une partie au moins de leur vendange à la production de vin, devra faire l'objet d'une déclaration préalable au bureau des déclarations de la direction générale des impôts dont relève l'exploitation concernée. Cette déclaration devra mentionner les références cadastrales et l'encépagement des parcelles irriguées.


   Les parcelles situées dans une zone de production de vin d'appellation d'origine et complantées de variétés de table classées dans la catégorie des variétés recommandées pour la cuve qui entrent dans l'encépagement de cette appellation d'origine suivent les règles établies dans le décret fixant les conditions de cette appellation.


Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 67-836 du 28 septembre 1967 destinée à encourager l'épargne et le développement financier
   Par dérogation aux dispositions de l'article 109 du code général des impôts, les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre de rachat de leurs actions ne sont pas regardés comme revenus distribués lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues soit à l'article L. 225-208, soit aux articles L. 225-209 à L. 225-211 du code de commerce.


Les articles 6, 7 et 8 de la présente ordonnance sont applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Comores, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna.



Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 81-297 du 1 avril 1981 créant une chambre professionnelle à Mayotte
Le conseil général fixe annuellement, sur proposition de la chambre professionnelle, le montant d'une taxe perçue au profit de cette dernière, additionnelle aux impôts locaux. La délibération du conseil général est soumise à l'approbation du représentant du Gouvernement.
La chambre professionnelle perçoit les produits d'exploitation des services qui lui sont concédés. Elle peut contracter des emprunts.
Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES.TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOIDISPOSITIONS DIVERSES
   Le deuxième alinéa de l'article L. 334 du code de la sécurité sociale est abrogé.


   Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er avril 1983 et jusqu'au 31 décembre 1998.
Arrêté du 2 octobre 1987 relatif à l'émission des obligations des première, quatrième et cinquième tranches de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Octobre 1987
   Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Mai 1994 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Octobre 1987 est fixé à 2,035 milliards de francs.


   Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 26 octobre 1987.


   Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 mai 1987.


   Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Décembre 2012 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Octobre 1987 est fixé à 1,050 milliard de francs.


   Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 26 octobre 1987.


   Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 26 janvier 1987.


   Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Octobre 1987 est fixé à 1,676 milliard de francs.


   Les obligations de cette troisième émission sont assimilées aux obligations de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 26 octobre 1987.


   Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1987.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 1987 abrogeant les arrêtés du 30 décembre 1985 relatifs à la liste d'aptitude aux fonctions de conservateur de musées contrôlés
   Sont abrogés l'arrêté du 30 décembre 1985 relatif aux modalités d'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de conservateur de musées contrôlés ainsi que l'arrêté du 30 décembre 1985 portant organisation de l'examen professionnel en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi de conservateur de musée contrôlé en 1986.


     Le directeur général des collectivités locales et le directeur des musées de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de " petite remise ".
   Les propriétaires de voitures de petite remise régulièrement déclarées et effectivement exploitées à la date de publication de la présente loi pourront, à titre intransmissible et incessible, continuer leur exploitation, par dérogation aux dispositions de l'article 2.
Arrêté du 9 mars 1987 fixant les coefficients de majoration de la solde et du pécule alloués aux militaires volontaires accomplissant un service long
Le coefficient prévu à l'article 1er du décret du 28 septembre 1983 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :




DURÉE DES SERVICES MILITAIRES 
 
(en mois)


COEFFICIENT 
 
retenu 
 
pour le calcul 
 
de la solde




0 à 6


1,5




7 à 12


2




13 à 18


3,65




19 à 24


4,5





Le coefficient prévu à l'article 2 du décret du 28 septembre 1983 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :




DURÉE DES SERVICES MILITAIRES


COEFFICIENT 
 
retenu 
 
pour le calcul 
 
du pécule




Moins de 20 mois de service


1,6




A partir de 20 mois de service


2,8





   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1987.
Arrêté du 2 octobre 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Compagnie financière de Suez cédées par l'Etat par offre publique de vente du 5 octobre 1987
   Les titres non amortis des emprunts portés à la cote officielle de la Bourse de Paris et figurant au barème D.1 joint en annexe, sont admis en paiement des actions de la Compagnie financière de Suez cédées par l'Etat par offre publique de vente du 5 octobre 1987.


   La date d'échange des titres remis en paiement est fixée au 18 novembre 1987.


   Les titres remis en paiement seront repris à la date d'échange pour les valeurs portées au barème D.1, joint en annexe.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesBarème D. 1 applicable aux valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement dans le cadre de l'offre publique de vente des actions de la Compagnie financière de Suez.
Code Sicovam ou RGA, libellé de l'emprunt d'Etat, valeur d'échange au 18-11-87 en francs.

(Tableau non reproduit, voir au JORF du 3 octobre 1987).
Arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers
   Les boissons alcooliques importées dans les conditions définies au 2 de l'article 285 du code des douanes et désignées dans le tableau annexé au présent arrêté sont soumises à une taxe forfaitaire tenant lieu des taxes et cotisation intérieures, aux taux mentionnés audit tableau.


   La taxe forfaitaire n'est pas applicable :
   a) Si le volume total des boissons taxables contenues dans les petits envois adressés à des particuliers est supérieur à vingt litres ;
   b) Si le volume total des boissons taxables importées par les voyageurs est supérieur à soixante litres ou si le volume des boissons d'une teneur en alcool supérieure ou égale à 25 p. 100 volumique excède vingt litres ;
   c) Si l'importateur demande, préalablement à l'imposition, à acquitter les droits et taxes normalement exigibles.

   L'arrêté du 8 juin 1983 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers est abrogé.


   Le présent arrêté entrera en vigueur le 30 mars 1987.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesNuméros du tarif douanier, désignation des boissons alcooliques, tarif forfaitaire (en francs)Litre, 3/4 de litre, 1/2 litre.
   Ex 22-05, Ex 22-06 et ex 22-09 : Vermouths, vin de liqueur, apéritif à base de vin ou d'alcool, spiritueux d'une teneur en alcool inférieure ou égale à 25 p. 100 volumiques : 18, 13, 9.
   Ex 22-09 :
   Rhums : 43, 32, 22.
   Apéritifs anisés, eaux de vie, liqueurs, boissons alcooliques provenant de la distillation des céréales, autres spiritueux d'une teneur en alcool supérieure à 25 p. 100 volumiques 55, 41, 28.
Loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas (1).
   Le territoire français des Afars et des Issas cesse de faire partie du territoire de la République française et accède à l'indépendance à compter du 27 juin 1977.


   Le titre VII du Code de la nationalité française n'est pas applicable aux effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas.


   Conserveront la nationalité française bien qu'ils soient domiciliés dans le territoire des Afars et des Issas à la date du 27 juin 1977 :
   1° Les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il sera constitué le 28 juin 1977 ;
   2° Les personnes ayant acquis la nationalité française avant cette date hors du territoire français des Afars et des Issas ;
   3° Les personnes ayant acquis la nationalité française par décret alors qu'elles étaient domiciliées dans le territoire français des Afars et des Issas.
   Il en sera de même des conjoints et descendants, ainsi que des veufs ou veuves de ces personnes.

   Les personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas, celles qui y ont acquis la nationalité française de plein droit ou par déclaration ainsi que leurs descendants pourront se faire reconnaître la nationalité française ou être réintégrés dans cette nationalité par déclaration selon les distinctions qui suivent.


   Ils pourront se faire reconnaître la nationalité française par déclaration à la condition d'avoir établi leur domicile à la date du 8 mai 1977 dans le territoire de la République française à l'exception du territoire français des Afars et des Issas et de l'y avoir conservé. Cette faculté prendra fin le 27 juin 1978.


   Les déclarations prévues aux articles 5 et 6 ci-dessus peuvent être souscrites par les intéressés conformément aux dispositions des articles 101 et suivants du Code de la nationalité française dès qu'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans ; elles ne peuvent l'être par représentation.
   Ces déclarations produisent effet à l'égard des enfants du déclarant dans les conditions des articles 84 et 85 du Code de la nationalité française, lorsqu'elles sont souscrites en application de l'article 5 et dans les conditions des articles 84 à 86 dudit code, lorsqu'elles sont souscrites en application de l'article 6 de la présente loi.
Loi n° 77-730 du 7 juillet 1977 instituant des modalités exceptionnelles d'accès aux corps de fonctionnaires
   Les personnes privées d'emploi pour cause économique, inscrites comme demandeurs d'emploi et ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont elles relèvent, pourront jusqu'à la fin de l'année 1985 prendre part jusqu'à l'âge de cinquante ans aux concours de recrutement ouverts aux candidats n'appartenant pas à l'administration:
   1) Des corps de fonctionnaires des catégories A et B et des corps assimilés;
   2) Des corps et emplois de même niveau des collectivités locales, des établissements publics, des entreprises publiques et des services concédés.

Les personnes visées à l'article 1er pourront prendre part aux concours de recrutement ouverts aux candidats n'appartenant pas à l'administration sans avoir justifié des titres ou diplômes requis par les statuts particuliers des corps et emplois visés à l'article 1er, à condition d'avoir eu pendant 5 ans au moins la qualité de cadre au sens de la ou des conventions collectives de travail dont elles relevaient.
L'organisation de ces concours fera l'objet d'une publicité systématique par l'intermédiaire de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail et de l'Association pour l'emploi des cadres.

   Les années accomplies en qualité de cadre par les personnes visées à l'article 1er pourront être prises en compte partiellement pour leur classement dans le grade de début du corps auquel elles accéderont. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article.
   La présente loi sera exécutée comme loi d'Etat.
Arrêté du 1 octobre 1987 portant abrogation de l'arrêté du 8 mai 1981 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Fondation scolaire et culturelle à vocation internationale
   L'arrêté du 8 mai 1981 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Fondation scolaire et culturelle à vocation internationale est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 1987 fixant la liste des sections prévue par l'article 38 du décret du 12 mars 1986 portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints
   Les membres de la commission spéciale prévue par l'article 38 du décret du 12 mars 1986 susvisé sont désignés parmi les membres de la 30e section (Astronomie, astrophysique, physique de l'environnement terrestre, météorologie) et de la 34e section (Géophysique : physique du globe, géophysique interne, océanographie physique, fondamentales et appliquées, génie océanique) du Conseil national des universités et parmi les membres de la 18e section (Astronomie et environnement planétaire) et de la 21e section (Terre : physique, chimie et dynamique interne) du Comité national de la recherche scientifique.


     Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 1987 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue au deuxième alinéa de l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 1988.

A compter de cette date, les conventions conclues entre les caisses mutuelles régionales et les organismes mentionnés à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale devront être conformes à la convention type telle que modifiée par le présent arrêté.


     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 1987 portant création d'un traitement autorisant l'enregistrement de toutes les catégories de communications au fur et à mesure des possibilités techniques
   Il est créé un traitement informatisé permettant, au fur et à mesure des possibilités techniques, l'enregistrement, par numéro de ligne appelante, de toutes les catégories de communications. Une catégorie de communications est un ensemble de communications auquel s'applique un même mode de tarification.


   Cet enregistrement est destiné au traitement de la facturation et à la justification de ses montants par catégorie.


   Les informations enregistrées concernent l'identité, l'adresse et le numéro de téléphone du destinataire de la facture, le numéro composé, la durée de la communication et le prix.


   Pour le traitement des contestations, les services compétents de l'administration des postes et télécommunications peuvent porter à la connaissance du destinataire de la facture ou de son mandataire détenteur d'un mandat spécial la totalité des informations énumérées à l'article 3.
   Les informations sont conservées jusqu'à la fin du délai de prescription prévu par le code des postes et télécommunications pour l'exercice du droit à contestation.

   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des agences commerciales des télécommunications.


     Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 1987 fixant les conditions de prise en charge par le fonds d'action sanitaire et sociale des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles de certaines dépenses
   L'article 4 de l'arrêté du 9 mai 1986 modifié susvisé devient l'article 5.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la même date que celles de l'arrêté du 19 février 1987 susvisé.



     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 1989 portant homologation du règlement de la Commission des opérations de bourse relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
   Le règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières dont le texte est annexé au présent arrêté est homologué.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics.TRAITEMENTS.RETRAITES
       Est expressément constatée la nullité des actes suivants de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français :

       Loi n° 3983 du 14 septembre 1941 portant extension de l'article 22 et du titre VIII de la loi n° 3981 du 14 septembre 1941 aux fonctionnaires des collectivités locales et aux agents et ouvriers des administrations publiques ;

       Loi du 9 septembre 1943 relative à l'organisation des services publics et des établissements publics de la commune ;

       Décret du 9 septembre 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5 de la loi du 9 septembre susvisée.


       Sont abrogés :
       L'article 3 du décret du 12 novembre 1938 relatif à l'administration départementale et communale ;
       Les articles 1er à 3 du décret du 28 janvier 1939 relatif aux traitements et pensions des personnels des collectivités secondaires et des établissements et services publics de ces collectivités ;
       Le décret-loi du 1er septembre 1939 relatif à l'application des dispositions du décret du 28 janvier 1939 ;
       Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret-loi du 28 septembre 1939 relatif à la limitation du recrutement des fonctionnaires.

       Les délibérations ou arrêtés relatifs à la composition, aux effectifs et à la rémunération du personnel du département de la Seine, de la ville de Paris, de la ville de Marseille, des communes suburbaines de la Seine et des établissements relevant de ces collectivités, sont approuvés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et, lorsqu'il s'agit de l'assistance publique de Paris et de Marseille, du ministre de la santé publique.

       Les délibérations concernant le personnel des autres départements et communes et des établissements publics qui en relèvent sont approuvées par le préfet ou le sous-préfet lorsque celui-ci règle le budget. Le trésorier-payeur général est consulté lorsqu'il s'agit de personnel de départements ou de villes de plus de 20.000 habitants.

       En cas de désaccord, il est statué par décision concertée du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.


Il est créé une caisse nationale des retraites à laquelle pourront être affiliés les agents des départements et des communes et de leurs établissements publics s'ils sont investis d'un emploi permanent ainsi que les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Cette affiliation sera obligatoire pour les agents déjà tributaires d'un régime particulier de retraites. Un    décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application du présent article.
Arrêté du 14 octobre 1987 fixant la liste des sections médicales, scientifiques ou pharmaceutiques du Conseil national des universités appelées à désigner des représentants siégeant au sein du groupe des disciplines odontologiques
Pour l'application des dispositions du 1° du premier alinéa de l'article 15 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, les professeurs des disciplines médicales, scientifiques ou pharmaceutiques appelés à siéger au sein du groupe des disciplines odontologiques du           Conseil national des universités pour les disciplines de santé sont élus par les sections du           Conseil national des universités pour les disciplines de santé fixées ci-après : 
56e section 
Sous-section 03 
Prévention, épidémiologie, économie de la santé, 
odontologie légale 
Deux professeurs élus parmi les membres de la 46e section du           Conseil national des universités pour les disciplines de santé.

     Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 1989 relatif à la couverture par les fédérations départementales des chasseurs des frais d'indemnisation des dommages du gibier
   Le taux servant de base au calcul de la contribution, prévue à l'article 2, 3e alinéa, du décret du 30 juin 1975 susvisé et que les fédérations départementales des chasseurs sont tenues de verser au compte d'indemnisation de l'Office national de la chasse lorsque le déficit excède le droit de tirage, est fixé, pour la campagne 1988 d'indemnisation des dégâts de gibier, à 80 p. 100.


     Le directeur de la protection de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 1987 fixant la liste des titres et diplômes reconnus comme équivalents à la licence en droit pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
   Les titres ou diplômes suivants sont considérés comme équivalents à la licence en droit pour l'exercice de la profession d'huissier de justice :
   Diplômes des instituts d'études politiques ;
   Diplômes exigés pour l'inscription sur la liste des conseils juridiques par l'article 2 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 ainsi que par les arrêtés pris en application de cet article.

   Les arrêtés des 15 septembre 1980 et 26 août 1982 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme sanctionnant les connaissances théoriques nécessaires à l'exercice de la profession d'huissier de justice sont abrogés.


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1988 portant tarification, à titre expérimental, des communications téléphoniques établies entre le réseau téléphonique général et le réseau Transpac à un débit de 9 600 bits par seconde
   La tarification des communications établies entre abonné du réseau téléphonique commuté et abonné du réseau Transpac, par utilisation d'accès spécifiques permettant un débit de 9 600 bits par seconde à la norme  32, est fixée, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, selon les dispositions énumérées aux articles suivants.


   Ces communications font l'objet d'une tarification d'après les éléments suivants :
   - prix de l'usage du réseau téléphonique général, une unité Télécom toutes les 120 secondes ;
   - prix de l'usage de la passerelle réseau téléphonique général - réseau Transpac ;
   - prix de l'usage du réseau Transpac.

   Le prix facturé pour l'usage du réseau téléphonique général s'applique lorsqu'il y a établissement de communications entre l'abonné au réseau téléphonique et la passerelle Transpac, que la communication finale abonné au réseau téléphonique général - abonné Transpac aboutisse ou non.


   Le tarif défini à l'article 2 du présent arrêté bénéficie des réductions horaires en vigueur sur chacun des réseaux.


     Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 1989 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives sur les actions de recherche et de développement des institutions sans but lucratif dans le domaine scientifique et technique
   Il est créé au ministère de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de fournir des renseignements sur les actions de recherche et de développement des institutions sans but lucratif dans le domaine scientifique et technique.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone professionnels des responsables des institutions sans but lucratif dans le domaine scientifique et technique.


   Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont "tous publics".


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'administration et du financement de la recherche.


     Le directeur de l'administration et du financement de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 1989 fixant les modalités de remboursement des sommes perçues en qualité d'allocataire d'enseignement
   Pour l'application des articles 10 et 11 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, la décision de mise en recouvrement est prise par le recteur d'académie.


   Pour l'application de l'article 10 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, le constat de l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le bénéficiaire d'une allocation de satisfaire aux engagements qu'il avait souscrits est effectué par le recteur d'académie saisi par l'intéressé.


   Les bénéficiaires d'une allocation d'enseignement ayant fait l'objet d'une décision de mise en recouvrement se libèrent de leur dette envers le Trésor public par des versements trimestriels et dans un délai maximum égal au double de la période pendant laquelle ils ont perçu cette allocation.
   Toutefois, un sursis de remboursement d'un an, éventuellement renouvelable, peut être accordé après examen de la situation individuelle de chaque débiteur.
   Tant que ce dernier ne s'est pas libéré définitivement de sa dette, il peut lui être fait application des règles générales de recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
   Toute remise partielle ou totale de la somme due doit faire l'objet d'une décision prise selon la procédure applicable en matière de remise de débets.

     Les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 62-731 du 30 juin 1962 relative au régime de retraite des avocats d'Algérie.
   A la demande de chaque intéressé, la caisse nationale des barreaux français exerce les droits et assume les obligations de la caisse des barreaux d'Algérie, en vue de l'application des articles 2, 3 et 4 ci-après.
   Dans les mêmes conditions, la caisse des barreaux d'Algérie exerce les droits et assume les obligations de la caisse nationale des barreaux français.

   Les prestations prises en charge par la caisse nationale des barreaux français sont calculées sur la base d'un élément de pension égal à la fraction de pension, qu'aurait obtenue ou obtiendrait un avocat métropolitain pour une année d'affiliation à la caisse métropolitaine.
   De même, l'élément de pension pris en charge par la caisse des barreaux d'Algérie est égal à la fraction de pension qu'aurait obtenue ou obtiendrait un avocat d'Algérie pour une année d'affiliation à la caisse algérienne.

   Les charges financières afférentes à la prise en charge des éléments de pension sont supportées par la caisse d'origine, conformément à un accord passé entre les deux caisses.
   L'entrée en vigueur de cet accord, est soumis aux règles prévues à l'article 33 du décret n° 55-413 du 2 avril 1955 portant règlement d'administration publique relatif à la caisse nationale des barreaux français.

   Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux retraites en cours de jouissance et en cours d'acquisition ainsi qu'aux pensions de réversion.


   Les modalités d'application de la présente ordonnance sont définies par l'accord prévu à l'article 3.


Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.ALLOCATIONS FAMILIALESASSURANCE VIEILLESSEDISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.DISPOSITIONS COMMUNESDISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.ORGANISATION FINANCIERE.ORGANISATION FINANCIERE.
   Le personnel des caisses primaires et régionales d'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations est constitué par des agents de droit privé. Les conditions de travail de ce personnel sont fixées par voie de conventions collectives.



   Les dispositions des conventions collectives concernant le personnel des organismes de sécurité sociale et leurs avenants ne prennent effet qu'après avoir reçu l'agrément du ministre des Affaires sociales.



   Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le recouvrement des cotisations de prestations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse dues au titre du régime des salariés agricoles ainsi que le service des prestations correspondantes.



   Les articles L. 186 et L. 187 du Code de la sécurité sociale sont applicables aux conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse nationale des allocations familiales, de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'aux membres desdits conseils d'administration.



   Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, et notamment les articles ci-après du Code de la sécurité sociale : L. 19, L. 20, L. 22 (alinéa 3), L. 23, L. 24, L. 30 à L. 32, L. 34 et L. 35, L. 48 (alinéa 1er), L. 50 à L. 57, L. 70 à L. 119, L. 122, L. 123, L. 128 à L. 130, L. 546 et L. 547, L. 548, L. 722, L. 723, L. 725 à L. 730.


   Des décrets en Conseil d'Etat détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.


   Les abrogations prononcées par la présente ordonnance prendront effet au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des textes réglementaires qui seront pris pour son application.


   Les charges de la section des employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions définies par l'article 32-1 ci-dessus.



   Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent titre et notamment les conditions dans lesquelles la caisse nationale prendra progressivement en charge les attributions actuellement exercées en matière d'assurance vieillesse par les caisses régionales d'assurance maladie et la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la région parisienne.
   Ce même décret fixera les conditions dans lesquelles les attributions actuellement exercées par la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg en ce qui concerne les assurés qui ne sont pas soumis au régime local seront progressivement transférées à la caisse nationale.
Ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967 PORTANT MODIFICATION DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA PHARMACIE, DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX PRESTATIONS ET DE LA LOI N° 66-419 DU 18 JUIN 1966 RELATIVE A CERTAINS ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES.
   Vu la Constitution, et notamment ses articles 13, 34 et 38 ;
   Vu la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social ;
   Vu le code de la santé publique ;
   Vu le code de la sécurité sociale ;
   Vu le code rural ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sur les prix ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration ;
   Vu la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 relative à l'indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies ;
   Vu l'avis émis le 4 août 1967 par le comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
   Le Conseil d'Etat entendu ;
   Le conseil des ministres entendu,
Ordonnance n°62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie
Jusqu’à une date qui sera fixée par décret, la production des copies conformes et des extraits des actes de l’état civil pourra être remplacée, en ce qui concerne les actes de l’état civil dressés en Algérie, par la présentation du livret de famille, la production d’une fiche d’état civil ou par des actes de notoriété régis par l'article 46 du code civil.

Le Premier ministre, le ministre d’Etat chargé des affaires algériennes, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d’Etat aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 1989 portant nomination à la commission de technologie alimentaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 9 octobre 1989 :

Sont nommés pour trois ans membres de la commission de technologie alimentaire en tant que personnalités qualifiées et sur proposition :

a) Du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

M. Guy Fauconneau, directeur de recherches honoraire à l'Institut national de la recherche agronomique ;

M. Jean-Michel Lebeault, professeur de microbiologie industrielle à l'université de technologie de Compiègne ;

b) Du directeur général de l'alimentation :

M. Jean-Jacques Bimbenet, professeur de génie industriel et alimentaire à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires ;

M. André Frouin, directeur Recherche et développement Soredab ;

c) Du directeur général de l'industrie :

M. Christian Valin, directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique ;

d) Du directeur de l'association de coordination des centres techniques des industries alimentaires :

M. Jean-François Le Querler, professeur de technologie alimentaire à l'université de Caen, directeur de l'association pour le développement de la recherche appliquée aux industries agricoles et alimentaires (Normandie) ;

e) Du président de l'Association nationale des industries agricoles et alimentaires :

M. François-Marie Luquet, directeur du centre Daniel-Carasso ;

f) Du président de la Confédération française des coopératives agricoles :

M. Alain Gaye, chef du service des affaires scientifiques et techniques à la Confédération française des coopératives agricoles ;

g) Du président du Syndicat national des producteurs d'additifs alimentaires :

M. Marius Zimmermann, ingénieur E.N.S.I.A.A., responsable de l'alimentation humaine Roquette.

M. Jean-Jacques Bimbenet est nommé pour trois ans président de la commission de technologie alimentaire.
Arrêté du 2 décembre 1991 relatif à l'informatisation des cellules régionales de formation continue des directions régionales des affaires sanitaires et sociales
   Il est créé auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des services centraux du ministère, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'aider à l'organisation de stages, de gérer des candidatures à des stages et d'assurer des éditions de documents de gestion et statistiques.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom et prénom, adresse, date de naissance, situation familiale, identifiant G.E.C., administration, service, grade, poste, indice formations, informations bancaires.


   Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   - le service de formation ;
   - le service du personnel ;
   - le service comptable ;
   - la paierie générale du Trésor.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des cellules régionales de formation continue des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des bureaux de formation du ministère.


     Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable
   Les SICAV sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal.
   Les dispositions de l'alinéa précédent et, au regard des droits d'enregistrement, celles de l'article 831 du code général des impôts ne s'appliquent qu'aux SICAV qui distribuent ou s'engagent à distribuer au titre de chaque exercice l'intégralité des sommes distribuables.
   Les dispositions relatives à l'avoir fiscal, au précompte mobilier et au transfert aux actionnaires des crédits d'impôt et avoirs fiscaux sont celles prévues pour les sociétés d'investissement à capital variable qui étaient régies par le titre III de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945.
   Les sommes attribuées aux actionnaires pour le rachat de leurs actions par les sociétés d'investissement à capital variable ne sont pas considérées, pour l'application de l'impôt sur le revenu, comme des revenus distribués.

   Les dispositions des articles 115 et 210 A à 210 C du code général des impôts ne sont pas applicables aux opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif par lesquelles une société non exonérée de l'impôt sur les sociétés fait apport de tout ou partie de ses biens à une SICAV.
   La transformation en SICAV d'une société non exonérée de l'impôt sur les sociétés entraîne les mêmes conséquences fiscales que la liquidation de la société transformée et la répartition de son boni.

   Pour l'application de la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978, relative à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux, et du titre premier de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises, les rachats d'actions de SICAV sont considérés comme des cessions à titre onéreux.
Ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 instituant une nouvelle unité monétaire
   A compter d'une date qui sera fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 1960, il sera créé une nouvelle unité monétaire française dont la valeur sera égale à 100 F.
   Jusqu'à cette date, et sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, il n'est rien modifié au régime monétaire actuel.

   A dater de la publication de la présente ordonnance, les cotations de monnaies étrangères seront exprimées en centaines de francs.


   Les obligations nées à partir de la date visée à l'article 1er, inclusivement, seront libellées en nouvelles unités monétaires.
   Les obligations antérieurement libellées en francs seront, pour leur exécution après cette date, converties de plein droit en nouvelles unités monétaires, quelle que soit la date à laquelle elles ont pris naissance.

   Le Gouvernement pourra, par décret pris en Conseil des ministres, le Conseil d'Etat entendu, prendre toutes les mesures nécessaires en vue de préparer et d'assurer l'application de la présente ordonnance.


   La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Arrêté du 12 juin 1991 modifiant l'arrêté du 13 avril 1988 relatif à l'indemnisation des administrateurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 1991 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
Les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles annexés à l'arrêté du 28 décembre 1984 susvisé sont remplacés par les tarifs annexés au présent arrêté et s'appliquent aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 1992.


     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalTitre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiquesTitre V : Dispositions d'ordre social.Titre VI : Dispositions intéressant le code du travail.Titre VII : Dispositions intéressant le code de la nationalité.Titre VIII : Dispositions d'ordre fiscal et financier.Titre IX : Dispositions diverses.Chapitre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs.Chapitre II : Du droit de réutilisation des informations publiques.Chapitre III : La commission d'accès aux documents administratifs.Chapitre IV : Dispositions communes.
   L'article 1546 du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est complété par les dispositions suivantes :
   " Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment versées se prescrit également par deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire."

   L'article 29 du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
Art. L351-2 du code de la sécurité sociale
II. - Un décret en Conseil d'Etat déteremine les modalités d'application du présent article.

   Les dispositions des articles 38 à 43 ne sont applicables qu'aux pensions de réversion qui ont pris effet postérieurement à la date de publication de la présente loi.


   I. Paragraphe modificateur
   II. Les dispositions des articles L. 320 à L. 324 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont applicables aux Français résidant à l'étranger.

   I - (paragraphe modificateur).
   II - Les dispositions du paragraphe I de cet article (article 55 de l'ancien code pénal) sont immédiatement applicables quelle que soit la date des faits délictueux. Les interdictions en cours à la date d'application de la présente loi cessent de s'appliquer au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la condamnation définitive les ayant entraînées.
   III - Un décret en Conseil d'Etat déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

   Lorsque le délai-congé se répartit sur plus d'une année civile, l'indemnité compensatrice due en application du code du travail peut, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, être déclarée par le contribuable en plusieurs fractions correspondant respectivement à la part de l'indemnité afférente à chacune des années considérées.
Loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 RELATIVE AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE.
   Les salariés involontairement privés d'emploi, qui bénéficient d'un revenu de remplacement et qui sont engagés par contrat à durée déterminée, retrouvent, à l'expiration du contrat, l'intégralité des droits auxquels ils auraient pu prétendre, sans préjudice des droits nouveaux que le contrat leur a fait acquérir.
   Les dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-3 du code du travail ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou de réduire les avantages conventionnels, en particulier en matière d'aide aux travailleurs involontairement privés d'emploi.

   Les dispositions des articles 1er à 7 sont applicables aux contrats conclus après la date de promulgation de la présente loi.
   Les dispositions de l'article 8 sont applicables aux contrats venant à expiration après cette date.
Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 342 du code de la sécurité sociale telles qu'elles résultent de l'article 6 ci-dessus ne s'appliquent qu'aux périodes de chômage involontaire postérieures à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.



Sont abrogés : 
A l'article L. 285, 2°, du code de la sécurité sociale, la phrase : 
" Ceux de moins de dix-sept ans à la recherche d'une première activité professionnelle et inscrits comme demandeurs d'emploi à 
l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail " ; 
L'article 3 de la loi n° 75-551 du 2 juillet 1975 relative à la situation des détenus et de leur famille au regard des assurances maladie et maternité ; 
Le deuxiéme alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale ; 
L'article 2 bis de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975.

Les indemnités journalières de chômage versées aux personnes non couvertes par la loi du 16 janvier 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi, sont insaisissables et incessibles dans les conditions fixées aux articles L. 3252-2 à L. 3252-3 du code du travail.