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Arrêté du 12 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

L'annexe de l'arrêté du 27 mars 2023 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 11 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée à effet du 1er juin 2022 pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté.


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel

Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent au sens de l'article 2 du décret du 28 juin 2010 susvisé, dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 euros et 400 000 euros, peuvent demander au titre des années 2023 à 2027 une aide de soutien exceptionnel s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :1° Le chiffre d'affaires tabac du débitant de tabac connaît entre le semestre considéré de l'année N et le même semestre de l'année N - 1, une évolution inférieure d'au moins 20 % à l'évolution annuelle du chiffre d'affaires tabac national entre l'année N - 1 et l'année N - 2 ;2° Le débitant de tabac est implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée.


Le montant de l'aide représente 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considéré, dans la limite de 3 000 euros par semestre.Pour l'application du présent décret, le chiffre d'affaires tabac correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts.


Le dispositif de soutien exceptionnel dû au titre d'un semestre est liquidé et payé en un seul versement au cours du troisième mois suivant le semestre calendaire de la demande.


La demande d'aide est faite conformément au modèle normalisé mis à disposition par la direction de l'information légale et administrative.Cette demande complétée est transmise au service des douanes et droits indirects territorialement compétent dont le débit de tabac relève le mois suivant le semestre calendaire.


Le dispositif de soutien exceptionnel n'est pas dû aux débitants l'année où ils présentent un successeur.


Le montant de l'aide ne peut excéder 3 000 euros.Ce montant, cumulé avec toute autre forme d'aide, ne peut excéder les niveaux autorisés par les règlements (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 et n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisés.


Lorsqu'un débitant ne respecte pas l'interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs, prévue à l'article L. 3512-12 du code de la santé publique, et que ce non-respect est dûment constaté par les agents mentionnés aux articles L. 3515-1 et L. 3515-2 du même code, ce dernier ne peut bénéficier de cette aide pour son débit pendant un délai de deux ans à compter de la date de constatation de l'infraction.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-959 du 18 octobre 2023 portant changement du nom de communes

Le nom des communes suivantes est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2024 :






Ancienne dénomination

Nouvelle dénomination



Castelnau-Montratier-Sainte-Alauzie

Castelnau-Montratier



Céreste

Céreste-en-Luberon



Coulonges

Coulonges-les-Hérolles



Jugon-les-Lacs - Commune nouvelle

Jugon-les-Lacs



Saint-Paul

Saint-Paul-sur-Yenne



Saint-Rémy-la-Vanne

Saint-Rémy-de-la-Vanne







Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicablesChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerceChapitre II : Dispositions diverses

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-956 du 18 octobre 2023 relatif aux échanges de données assurant la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 février 2017 désignant COHOR comme coordonnateur ou facilitateur d'horaires sur certains aérodromes

L'annexe I à l'arrêté du 22 février 2017 susvisé est remplacée par l'annexe I. - Liste des aéroports qualifiés d'aéroports coordonnés, annexée au présent arrêté.


L'annexe II à l'arrêté du 22 février 2017 susvisé est remplacée par l'annexe II. - Liste des aéroports qualifiés d'aéroports à facilitation d'horaires, annexée au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2024.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 26 septembre 2023 qualifiant d'aéroport à facilitation d'horaires l'aéroport de Nantes-Atlantique pour les saisons aéronautiques d'hiver

A compter de la saison aéronautique d'hiver 2024-2025, l'aéroport de Nantes-Atlantique est qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires au sens du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 susvisé pour les saisons aéronautiques d'hiver.


Les horaires quotidiens de facilitation, les paramètres de facilitation retenus et leurs valeurs maximales sont notifiés au facilitateur d'horaires désigné sur l'aéroport de Nantes-Atlantique par le ministre chargé de l'aviation civile.


A l'occasion ou lors de certains événements à caractère exceptionnel ou de travaux concernant l'aéroport de Nantes-Atlantique, le ministre chargé de l'aviation civile peut notifier au facilitateur d'horaires désigné sur cet aéroport les limitations devant être appliquées à la facilitation des opérations des transporteurs aériens afin de tenir compte des conséquences de ces événements sur la capacité disponible.


Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2024.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2023 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Loyauté

Outre les autorisations qui lui sont octroyées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la société Air Loyauté est autorisée à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2028 à exploiter la liaison régulière de passagers, de courrier et de fret suivante sous réserve du maintien d'une licence d'exploitation en cours de validité :Wallis - Futuna.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2023 qualifiant d'aéroport à facilitation d'horaires l'aéroport de Bâle-Mulhouse

A compter de la saison aéronautique d'été 2024, l'aéroport de Bâle-Mulhouse est qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires au sens du règlement (CEE) n° 95/93 modifié susvisé.


Les horaires quotidiens de facilitation, les paramètres de facilitation retenus et leurs valeurs maximales sont notifiés au facilitateur d'horaires désigné sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse par le ministre chargé de l'aviation civile.


A l'occasion ou lors de certains événements à caractère exceptionnel ou de travaux concernant l'aéroport de Bâle-Mulhouse, le ministre chargé de l'aviation civile peut notifier au facilitateur d'horaires désigné sur cet aéroport les limitations devant être appliquées à la facilitation des opérations des transporteurs aériens afin de tenir compte des conséquences de ces événements sur la capacité disponible.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2023 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance

M. Antoine DANEL est nommé conseiller pilotage national des politiques de l'enfance par intérim au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, à compter du 6 novembre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2023 relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités

Les dispositions des articles 2 à 21 de l'arrêté du 27 mai 2019 susvisé s'appliquent à la partie française de la liaison fixe trans-Manche, sous réserve des adaptations prévues à l'article 2.

Pour son application à la partie française de la liaison fixe trans-Manche, l'article 17 de l'arrêté du 27 mai 2019 susviséest ainsi modifié : 
Les mots : "  Srf1. Srf. Dst. Dgitm @ developpement-durable. gouv. fr " sont remplacés par les mots : "  tunnelmanche @ developpement-durable. gouv. fr ".


La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-969 du 19 octobre 2023 autorisant le recrutement par contrat de vétérinaires n'ayant pas la nationalité française pour assurer les missions de contrôle sanitaire à l'importation et à l'exportation et d'inspection sanitaire et de protection animale dans les abattoirs

Par dérogation aux dispositions de l'article 3-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, des vétérinaires n'ayant pas la nationalité française peuvent être recrutés par contrat pour procéder :1° Aux contrôles vétérinaire et phytosanitaire à l'importation et à la certification sanitaire à l'exportation d'animaux et de produits des filières animales destinés aux pays tiers, pendant une période de cinq ans à compter du 22 octobre 2023 ;2° A des missions d'inspection sanitaire et de la protection animale dans les abattoirs, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 22 avril 2022 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Les conseillers du 3e échelon reclassés au 1er échelon de leur grille indiciaire, conformément à l'article 19 du décret n° 2023-486 susvisé, conservent le montant de la part fonctionnelle de l'indemnité de fonctions versé avant leur reclassement.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2023.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-967 du 20 octobre 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports

Les dispositions du présent décret s'appliquent le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des 1°, 2°, 5°, du a du 6° et des 9° et 10° de l'article 1er qui s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-971 du 20 octobre 2023 modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-972 du 20 octobre 2023 modifiant les dispositions relatives aux corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine et au corps des ingénieurs de l'armementChapitre Ier : Dispositions modifiant le statut des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marineChapitre II : Dispositions modifiant le statut des ingénieurs de l'armementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

Les élèves et les officiers mariniers admis à suivre une formation à l'Ecole militaire de la flotte avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régis, s'agissant des conditions de formation et de nomination dans le corps des officiers spécialisés de la marine, par les dispositions en vigueur antérieurement à cette date.


Les dispositions du 1° de l'article 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2023 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant à Madagascar

Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle à Madagascar par toute personne résidant habituellement en France sont suspendues.




Par dérogation à l'article 1er, cette suspension ne s'applique pas aux procédures ayant donné lieu au 26 octobre 2022 à un apparentement par l'Autorité centrale de l'adoption malagasy (ACAM), Autorité centrale malgache pour la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29 mai 1993.


Le chef de la mission de l'adoption internationale (MAI) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2023.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 23 octobre 2023.


Le chef du service central des armes et explosifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-961 du 19 octobre 2023 modifiant le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone

Le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 susvisé portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone est modifié conformément aux articles 2 à 5 ci-dessous.


Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 2, 3 et 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023 relatif à la date d'application de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance et du transfert à la direction générale des finances publiques de la taxe collectée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

Les dispositions des I, II, III et IV de l'article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 susvisée s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 février 2017

 Art. Annexe II c



A l'annexe II c de l'arrêté du 13 février 2017 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Conception et industrialisation en construction navale , la ligne :

"






			EF3-Engagement étudiant


			UF3



			Ponctuelle orale


			20 min


			Ponctuelle orale


			20 min


			Ponctuelle orale


			20 min




"
est remplacée par la ligne :
"






			EF3-Engagement étudiant


			UF3



			Ponctuelle orale


			20 min


			CCF 1 situation

			d'évaluation



			Ponctuelle orale


			20 min




".


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le directeur général des outre-mer et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible

L'arrêté du 13 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.


La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 15 mai 2013 visant les conditions d'installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service

L'arrêté du 15 mai 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2023 portant création de l'instance d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur de l'Etat au sein du ministère des armées

Une instance d'évaluation collégiale, dénommée « comité parcours et carrière », est créée au sein du ministère des armées conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret du 27 avril 2022 susvisé.


Le comité parcours et carrière apprécie les parcours et les compétences professionnelles des cadres supérieurs de son périmètre. Il émet des recommandations en vue d'assurer leur développement et leur professionnalisation en tenant compte de l'évolution des besoins des administrations publiques.


Les membres du comité d'évaluation, dont le président, sont nommés dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 27 avril 2022 susvisé.Le mandat des membres du comité ne peut excéder trois ans. Il est renouvelable une fois.


Le comité parcours et carrière est compétent pour évaluer les agents rattachés pour leur gestion au ministère des armées et ceux qui sont en fonction dans un établissement public dépendant à titre principal du ministère.Le comité est également compétent pour évaluer un agent non rattaché en gestion au ministère des armées dont l'emploi qu'il occupe ou a occupé relève du ministère des armées.La liste des agents à évaluer est établie par la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur et aux cadres dirigeants du ministère des armées.


Le président convoque les réunions du comité et établit les ordres du jour. Il vise le compte rendu adopté par le comité à la suite de l'examen des rapports d'évaluation établis sous l'égide de la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur et aux cadres dirigeants.Le secrétariat des réunions du comité est assuré par la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur et aux cadres dirigeants.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-976 du 24 octobre 2023 portant modification du décret n° 2013-336 du 22 avril 2013 relatif au délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-978 du 23 octobre 2023 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est désigné préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine jusqu'au 31 décembre 2025.


Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine anime et coordonne, en lien avec le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, l'action des préfets des régions Normandie et Ile-de-France.


Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 fixant le périmètre du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur les communes de Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2023 portant abrogation de l'arrêté du 26 février 2016 relatif au diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique de fond spécialisé en entraînement

A compter du 1er mai 2024, aucune session de formation régie par l'arrêté du 26 février 2016 relatif au diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique de fond spécialisé en entraînement ne pourra être ouverte. Toutefois les candidats admis en formation avant le 1er mai 2024 au diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique de fond spécialisé en entraînement demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 26 février 2016 susmentionné.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2023 portant abrogation de l'arrêté du 26 février 2016 relatif au diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin spécialisé en entraînement


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2016

 Sct. Titre Ier : LES PRÉROGATIVES D'EXERCICE,  Art. 1,  Sct. Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA FORMATION,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. Titre III : EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Sct. Titre IV : L'UNITÉ DE FORMATION OPTIMISATION DE LA PERFORMANCE EN SKI AKPIN ET ACTIVITÉS DÉRIVÉES ,  Art. 9,  Sct. Titre V : STAGE PÉGADOGIQUE EN SITUATION,  Art. 10,  Sct. Titre VI : TUTORAT,  Art. 11,  Sct. Titre VII : L'UNITÉ DE FORMATION GESTION D'UN PROJET DE FORMATION D'ENTRAÎNEUR EN SKI ALPIN ET ACTIVITÉS DÉRIVÉES,  Art. 12,  Sct. Titre VIII : ÉVALUATION,  Art. 13,  Art. 14,  Sct. Titre IX : VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 18,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV



L'arrêté du 26 février 2016 relatif au diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin spécialisé en entraînement est abrogé à compter du 1er juillet 2024.



A compter du 1er mai 2024, aucune session de formation régie par l'arrêté du 26 février 2016 relatif au diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin spécialisé en entraînement ne pourra être ouverte. Toutefois les candidats admis en formation avant le 1er mai 2024 au diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin spécialisé en entraînement demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 26 février 2016 susmentionné.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2023 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre

Mme Charlotte GALLAND est nommée conseillère technique auprès de la conseillère santé, solidarités, protection sociale, travail, plein emploi (cheffe de pôle) au cabinet de la Première ministre, à compter du 23 octobre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2023 portant abrogation de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2012

 Sct. TITRE Ier : LES PRÉROGATIVES D'EXERCICE,  Art. 1,  Sct. TITRE II : ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA FORMATION,  Art. 2,  Art. 2-1,  Sct. TITRE III : LE TEST TECHNIQUE D'ACCÈS,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Sct. TITRE IV : LE CYCLE PRÉPARATOIRE,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Sct. TITRE V : ACCUEIL DES STAGAIRES EN STAGE PÉDAGOGIQUE,  Art. 11,  Sct. TITRE VI : LE STAGE PÉDAGOGIQUE DE SENSIBILISATION,  Art. 13,  Sct. TITRE VII : L'ÉPREUVE TECHNIQUE,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Sct. TITRE VIII : LE PREMIER CYCLE,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 20,  Sct. TITRE IX : LE STAGE PÉDAGOGIQUE D'APPLICATION,  Art. 21,  Sct. TITRE X : LE SECOND CYCLE,  Art. 22,  Art. 23,  Art. 24,  Art. 25,  Sct. TITRE XI : LA VALIDATION DES DEUX CYCLES ET LES JURYS D'EXAMEN,  Art. 26,  Sct. TITRE XII : LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE,  Art. 27,  Sct. TITRE XIII : LES DISPENSES,  Art. 28,  Sct. TITRE XIV : LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU,  Art. 29,  Sct. TITRE XV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN DANS LE CADRE DU LIBRE ÉTABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES RELATIFS AU SNOWBOARD, ACTIVITÉ DÉRIVÉE DU SKI ALPIN,  Art. 29-1,  Sct. Section 1 : Libre établissement,  Art. 29-2,  Sct. Section 2 : Libre prestation de services,  Art. 29-3,  Sct. Section 3 : Epreuve d'aptitude,  Art. 29-4,  Art. 29-5,  Art. 29-6,  Art. 29-7,  Sct. TITRE XV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES,  Art. 30,  Art. 31,  Art. 32,  Art. 34,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV,  Art. Annexe V,  Art. Annexe VI,  Art. Annexe VII,  Art. Annexe VIII,  Art. Annexe IX,  Art. Annexe X,  Art. Annexe XI,  Art. Annexe XII




L'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin est abrogé à compter du 31 décembre 2023.



A compter du 1er octobre 2023, aucune session de formation régie par l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin ne pourra être ouverte. Toutefois les candidats admis en formation avant le 1er octobre 2023 au diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2023 portant abrogation de l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski de fond
L'arrêté 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski de fond est abrogé à compter du 31 décembre 2023.


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2013

 Sct. TITRE Ier : LES PRÉROGATIVES D'EXERCICE,  Art. 1,  Sct. TITRE II : ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA FORMATION,  Art. 2,  Art. 2-1,  Sct. TITRE III : LE TEST TECHNIQUE D'ACCÈS,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Sct. TITRE IV : LE CYCLE PRÉPARATOIRE,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Sct. TITRE V : ACCUEIL DES STAGIAIRES EN STAGE PÉDAGOGIQUE,  Art. 11,  Sct. TITRE VI : LE STAGE PÉDAGOGIQUE DE SENSIBILISATION,  Art. 13,  Sct. TITRE VII : LE TEST DE CAPACITÉ TECHNIQUE,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Sct. TITRE VIII : LE PREMIER CYCLE,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 19,  Art. 20,  Art. 21,  Sct. TITRE IX : LE STAGE PÉDAGOGIQUE D'APPLICATION,  Art. 22,  Sct. TITRE X : LE SECOND CYCLE,  Art. 23,  Art. 24,  Art. 25,  Art. 26,  Sct. TITRE XI : LA VALIDATION DES DEUX CYCLES ET LES JURYS D'EXAMEN,  Art. 27,  Sct. TITRE XII : LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE,  Art. 28,  Sct. TITRE XIII : LES DISPENSES,  Art. 29,  Sct. TITRE XIV : LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU,  Art. 30,  Sct. TITRE XV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES,  Art. 31,  Art. 32,  Art. 33,  Art. 35,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV,  Art. Annexe V,  Art. Annexe VI,  Art. Annexe VII,  Art. Annexe VIII,  Art. Annexe IX,  Art. Annexe X,  Art. Annexe XI







A compter du 1er octobre 2023, aucune session de formation régie par l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski de fond ne pourra être ouverte. Toutefois les candidats admis en formation avant le 1er octobre 2023 au diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski de fond demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 26 avril 2013.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-975 du 23 octobre 2023 précisant le cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

Le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 24 mai 2023 désignant les unités, organismes et emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2022 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l'intérieur

L'annexe III « ANNEXE III. - LISTE DES EMPLOIS DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ », de l'arrêté du 6 octobre 2022 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l'intérieur est remplacée par le tableau annexé au présent arrêté.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-983 du 24 octobre 2023 modifiant le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises

Le décret du 30 décembre 1809 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-986 du 24 octobre 2023 relatif aux personnels techniques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 16 du décret du 27 février 2013 susvisé, le nombre total de nominations au choix dans le grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire susceptibles d'être prononcées pour l'année 2023 peut être calculé en appliquant une proportion de 29 % à l'effectif des fonctionnaires de ce corps qui relèvent de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en position d'activité et de détachement au 31 décembre 2022, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du premier alinéa de ce même article 16.


Par dérogation aux dispositions du II de l'article 13 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, les fonctionnaires du corps des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé promus en application du présent décret sont classés, lors de leur nomination dans le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire, au grade de technicien conformément au tableau de correspondance suivant :






ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION



Grades et échelons

Grades et échelons

Ancienneté conservée dans la limite 
      
    de la durée d'échelon



Grade d'adjoint technique de laboratoire principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3

Grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire



6e échelon

9e échelon

Sans ancienneté



5e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



Grade d'adjoint technique de laboratoire principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2

Grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire



9e échelon

8e échelon

Sans ancienneté



8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise







Le corps des adjoints techniques de laboratoire créé au sein de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application du II de l'article 1er et du II de l'article 18 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est placé en voie d'extinction.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2023 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement

M. Matthieu BRUN est nommé conseiller en charge des élus locaux, des territoires et des affaires réservées au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 24 octobre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 13 février 2020 relatif à l'exploitation de services de transport aérien réguliers entre Bordeaux et l'Algérie par la société Volotea

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 14 mai 2009 fixant les montants de la prime pour services rendus allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Les dispositions du présent arrêté sont également applicables aux versements effectués au titre de 2023.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-992 du 25 octobre 2023 relatif à l'emploi de directeur de l'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-987 du 26 octobre 2023 instituant un délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire

Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, un délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire, nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.


Le délégué ministériel est chargé de participer à la conception et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement de l'économie sociale et solidaire.A cette fin, il a pour mission :1° De représenter le ministre au sein des instances représentatives de l'économie sociale et solidaire au niveau national comme au niveau territorial ;2° De représenter le ministre dans les instances européennes et internationales compétentes en ce domaine ;3° De contribuer à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'économie sociale et solidaire et s'assurer du déploiement de cette stratégie dans les territoires par l'ensemble des acteurs concernés ;4° De renforcer le développement de l'économie sociale et solidaire en identifiant les solutions innovantes développées dans l'ensemble du territoire ;5° De contribuer à l'évaluation de la stratégie nationale et des freins rencontrés par les acteurs de l'économie sociale et solidaire.


Pour l'exercice de ses missions, le délégué peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale du Trésor et à la direction générale de la cohésion sociale.Pour son fonctionnement, il bénéficie du concours du ministère chargé de l'économie sociale et solidaire.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-991 du 25 octobre 2023 portant classement du parc naturel régional des Alpilles
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional des Alpilles ", dans le département des Bouches-du-Rhône, les territoires des communes de :

Aureille, Les Baux-de-Provence, Eygalières, Eyguières, Fontvieille, Lamanon, Mas-Blanc-des-Alpilles, Maussane-les-Alpilles, Mouriès, Orgon, Paradou, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Rémy-de-Provence et Sénas,

ainsi que, pour partie, les territoires des communes de :

Arles, Saint-Martin-de-Crau et Tarascon.



La charte du parc naturel régional des Alpilles est adoptée par le présent décret.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2018 portant création et organisation du service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes études de l'éducation et de la formation »

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2023 modifiant l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux

L'arrêté du 15 février 2016 susvisé est modifié selon les dispositions suivantes.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-990 du 25 octobre 2023 relatif à la certification environnementale

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2023.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.