Décret n° 2023-963 du 19 octobre 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à l'organisation de la huitième édition du forum de Dakar, signé à Dakar le 16 septembre 2022 (1)

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à l'organisation de la huitième édition du forum de Dakar, signé à Dakar le 16 septembre 2022 sera publié au Journal officiel de la République française.


La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
ACCORD

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL RELATIF À L'ORGANISATION DE LA HUITIÈME ÉDITION DU FORUM DE DAKAR, SIGNÉ À DAKAR LE 16 SEPTEMBRE 2022


Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Et

Le Gouvernement de la République du Sénégal, d'autre part,

Ci-après dénommés respectivement la " Partie française " et la " Partie sénégalaise ", et conjointement les " Parties " ;

Considérant le traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal, signé le 18 avril 2012 ;

Rappelant les conclusions du sommet de 1'Elysée des 6 et 7 décembre 2013 et les engagements communs pour la paix et la sécurité en Afrique ;

Saluant le succès des sept premières éditions du forum international de Dakar sur la paix et la sécurité en Afrique organisées en 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2021 ;

Saluant la décision du Président de la République du Sénégal d'organiser la huitième édition du forum de Dakar les 24 et 25 octobre 2022 autour du thème " L'Afrique à l'épreuve des chocs exogènes : défis de stabilité et de souverainetés " ;

Sont convenus de ce qui suit :


Article 1er


1. 1 La Partie française consent à la Partie sénégalaise un concours financier destiné à l'organisation de la huitième édition du forum de Dakar (ci-après le " Forum de Dakar ").


2. Ledit concours financier prend la forme d'un versement (ci-après dénommé le " Versement ") d'un montant maximum de 700 000 euros (sept cent mille euros) effectué par la Partie française auprès de la Partie sénégalaise selon tes modalités prévues à l'annexe II.


3. Ce montant maximum inclut les frais bancaires directement liés au Versement.


Article 2


1. Le Versement est exclusivement affecté au financement des prestations énumérées en annexe I au présent accord et confiées aux prestataires choisis par la Partie sénégalaise (ci-après dénommé " les Prestataires ").

2. Il est créé un groupe de travail bilatéral (ci-après dénommé le " Groupe de travail ") co-présidé par un représentant désigné par les autorités compétentes de chacune des Parties. Le groupe de travail est chargé de superviser la bonne utilisation des fonds du versement et le respect des stipulations du point 1.

3. La Partie sénégalaise présente à la Partie française et au groupe de travail, avant le premier jour du deuxième mois suivant la date de clôture du forum de Dakar, un rapport de gestion financière (ci-après dénommé le " Rapport de gestion "), établi par les prestataires et attestant de la bonne utilisation des fonds du versement et du respect des stipulations du point 1.


Article 3


1. Le versement n'est effectué qu'en cas de maintien du forum de Dakar en 2022 et fait l'objet d'un acompte et d'un solde selon les modalités suivantes :


- l'acompte, équivalent à quatre-vingt (80) pour cent du montant du versement, est versé à la date du 1er octobre 2022 ;

- le solde, équivalent à vingt (20) pour cent du montant du versement, est versé au plus tard le 31 janvier 2023, sous réserve de la production d'un écrit daté du groupe de travail attestant de la réalité des prestations effectuées et de leur règlement, établi sur la base du rapport de gestion et des pièces justificatives certifiées par la Partie sénégalaise.


2. Le reliquat du versement non engagé par la Partie sénégalaise au titre du présent accord, dûment constaté dans le rapport de gestion, est restitué à la Partie française selon les modalités suivantes :


- le service de la Partie française mentionné au point 3 de l'annexe II émet, auprès des autorités compétentes de la Partie sénégalaises, un titre de perception correspondant au montant du reliquat du versement non engagé qui est constaté dans le rapport de gestion ;

- le montant du versement non engagé est versé dans les meilleurs délais par la Partie sénégalaise à la Partie française selon les modalités techniques précisées par ledit titre de perception, au profit du budget mentionné au point 2 de l'annexe II.


Article 4


La Partie sénégalaise s'assure que les prestataires ne puissent proposer ou donner à un tiers, demander, accepter ou se faire promettre, directement ou indirectement, pour leur bénéfice ou celui d'une autre partie, aucun avantage indu, pécuniaire ou autre, constituant ou pouvant constituer une pratique illégale et de corruption.


Article 5


Tout différend concernant l'application ou l'interprétation des présentes stipulations est réglé par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.


Article 6


Les stipulations des annexes I et II au présent accord font partie intégrante du présent accord.


Article 7


1. Le présent accord entre en vigueur à sa signature.

2. Les Parties peuvent, à tout moment et d'un commun accord, amender par écrit le présent accord.

3. Chaque Partie peut dénoncer le présent accord par le biais d'une notification écrite avec un préavis d'un mois. Cette dénonciation n'affecte pas les droits et obligations nés ou contractés durant l'application de l'accord.


Fait à Dakar, le 16 septembre 2022, en deux exemplaires originaux en langue française.


Pour le Gouvernement de la République française

Philippe Lalliot

Ambassadeur de France au Sénégal


Pour le Gouvernement de la République du Sénégal

S.E. Mme Aîssata Tall Sall

Ministre des affaires étrangères et des Sénégalais de l'extérieur





MODALITÉS D'UTILISATION DU VERSEMENT


Les prestations réalisées par les prestataires incluent notamment, selon les directives de la Partie sénégalaise :

1. La relation avec les participants, notamment :


- l'information sur la tenue du Forum de Dakar et ses modalités ;


l'enrôlement ;

les données relatives à la sécurité ;


- le recueil de toutes les informations nécessaires à leur présence (notamment relatives au transport, à l'hébergement ou à la gestion des visas) et à leur participation ;

- l'édition et l'envoi des agendas personnalisés ;

- le suivi.


Cette mission se concrétise par :


- la gestion et l'édition des listes d'hébergement ;

- la planification de l'ensemble des transports ;

- l'édition des listes nécessaires à l'organisation et à l'animation du Forum de Dakar.


2. Des missions en préparation du forum de Dakar :


- la mise en oeuvre d'un processus sécurisé, depuis l'enrôlement et la consolidation de la liste des participants jusqu'à la production de badges possédant un très haut niveau de sécurité ;

- la gestion des systèmes d'information et de communication numérique ;

- la mise à jour du site internet et l'intégration de contenus.


3. Une mission d'assistance et de conseil dans :


- la conception globale du forum de Dakar ;

- la recherche et le suivi des intervenants ;

- la préparation de réunions de cadrage pour les ateliers et conférences.


4. Des missions pendant le forum de Dakar :


- la cogestion, avec la Partie sénégalaise, de la liste des participants ;

- la supervision de- l'accueil des participants et l'accueil spécifique des intervenants, en liaison avec la Partie sénégalaise ;


- l'animation des ateliers, avec la Partie sénégalaise.


5. Des missions à l'issue du Forum de Dakar :


- la préparation du rapport de gestion détaillant l'allocation de la contribution française.


- la réalisation des actes du forum de Dakar validés par la Partie sénégalaise.




MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE


1. La monnaie de compte et de paiement au titre du présent accord est l'euro.

2. La dépense au titre du versement défini à l'article 1er du présent accord est imputée sur le Programme 144 " Environnement et prospective de la politique de défense ", Action 08 " Relations internationales et diplomatie de défense ", budget opérationnel de programme et unité opérationnelle de la direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) du ministère des armées de la République française.

3. L'ordonnateur de la dépense est : la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion (SDPAMG), 60, boulevard du Général Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15, France.

4. L'échéancier des versements est défini à l'article 3 du présent accord.

5. La contribution financière est créditée, selon les procédures comptables en vigueur, au compte :


Banque : SN079 Guichet : 01101 Agence : Faycal

Matricule : 59583 N° compte : 251059583001 Clé RIB : 94 Intitulé du compte : FORUM PAIX ET SÉCURITÉ EN AFRIQUE RIB : SN079.01101.251059583001.94

SWIFT : ISSNSNDA


6. Le comptable assignatairé est : l'agent comptable des services industriels de l'armement, département comptable ministériel, 11, rue du Rempart, Le Vendôme III, 93196 Noisy-le-Grand Cedex, France.