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Arrêté du 1 mars 1984 relatif à la modification de l'échelle de rémunération des groupes I et II des agents des collectivités locales.
Les agents occupant en qualité de stagiaire un emploi sur la base du 1er échelon du groupe G II et recrutés entre le 1er janvier 1983 et la date de publication du présent arrêté continueront à percevoir le traitement afférent à l'indice brut 209 jusqu'à leur titularisation. 
Les échelons suivants seront affectés des indices attribués à l'échelle de traitement E 1.

   Sont abrogées les dispositions contraires au présent arrêté, notamment l'arrêté du 19 avril 1982 portant organisation des carrières de certains emplois communaux ; l'arrêté du 19 avril 1982 fixant la durée de carrière des agents communaux en ce qui concerne le groupe I, et le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1982 portant conditions de classement des agents communaux accédant à des emplois d'exécution.


   Le directeur général des collectivités au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1983.
Arrêté du 28 juillet 1983 relatif à la constitution du collège des consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation
   Le collège des consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation est composé de membres proposés par les organisations de consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice au titre de l'article 46 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 (1), complété par le décret n° 74-491 du 17 mai 1974, à raison d'un membre titulaire et d'un membre suppléant par organisation.
   Les membres du collège des consommateurs et usagers sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation.

   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 1978  RELATIF A LA PRIME ATTRIBUEE AUX EMPLOYEURS FORMANT DES APPRENTIS HANDICAPES (APPLICATION DE L'ARTICLE R. 119-79 DU CODE DU TRAVAIL).
Le montant de la prime prévue à l'article L. 119-5 du code du travail en faveur des employeurs formant un ou plusieurs apprentis dont la qualité de travailleur handicapé aura été reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, est fixé, par apprenti, à 520 fois le salaire horaire minimum de croissance applicable au premier jour du mois de juillet compris dans la première année d'apprentissage.



Tout employeur désireux d'obtenir cette prime en fait la demande au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre. A l'appui de la demande est jointe une attestation d'assiduité de l'apprenti délivrée par le directeur de centre de formation d'apprentis.
Arrêté du 3 mars 1978 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels du Conservatoire national des arts et métiers 
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels du Conservatoire national des arts et métiers ci-après énumérés est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1977 : 
Conservatoire national des arts et métiers 
Indices bruts 
Sous-directeur de laboratoire (1) : 
(1) La carrière dans ce grade se poursuit hors échelle sous la forme d'une classe exceptionnelle. 
Sous-directeur de laboratoire d'essais (1) :




3e échelon


1015




2e échelon


901




1er échelon


801




(1) La carrière dans ce grade se poursuit hors échelle sous la forme d'une classe exceptionnelle. 
Chef de travaux :




7e échelon


801




6e échelon


721




5e échelon


630




4e échelon


561




3e échelon


498




2e échelon


440




1er échelon


379




Assistant-chef :




5e échelon


701




4e échelon


659




3e échelon


612




2e échelon


580




1er échelon


546




Chef du service des essais :




6e échelon


901




5e échelon


852




4e échelon


801




3e échelon


736




2e échelon


671




1er échelon


616




Physicien et chimiste principal :




3e échelon


701




2e échelon


626




1 échelon


546




Physicien et chimiste :




7e échelon


652




6e échelon


612




5e échelon


550




4e échelon 


482




3e échelon


425




2e échelon


358




1er échelon


306




Chef du service de muséologie technique :




5e échelon


966




4e échelon


901




3e échelon


849




2e échelon


795




1er échelon


741




Conservateur adjoint des collections :




5e échelon


772




4e échelon


701




3e échelon


567




2e échelon


445




1er échelon


340






L'arrêté modifié du 3 avril 1962 susvisé est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 1979 fixant le montant des redevances dues par les fabricants et importateurs de substances et préparations en application de l'article R. 231-62 du code du travail.
   Les montants de la redevance forfaitaire prévue à l'article R. 231-62 (1er alinéa) du code du travail et de la redevance complémentaire prévue au deuxième alinéa du même article sont fixés ainsi qu'il suit :

NATURE DES DECLARATIONS faites par les fabricants
 ou les importateurs :
 Substances destinées à être mises sur le marché en quantités inférieures à une tonne par an :
  - Redevance forfaitaire : 4500 Francs
  - Redevance complémentaire : 500 F.

 NATURE DES DECLARATIONS faites par les fabricants
 ou les importateurs :
 Substances destinées à être mises sur le marché en quantités au moins égales à une tonne par an :
  - Redevance forfaitaire : 18000 F
  - Redevance complémentaire : 2000 F.

 NATURE DES DECLARATIONS faites par les fabricants
 ou les importateurs :
 Préparations visées à l'article 8 de l'arrêté du 20 septembre 1979 :
  - Redevance forfaitaire : 100 F
  - Redevance complémentaire : 100 F.

 NATURE DES DECLARATIONS faites par les fabricants
 ou les importateurs :
 Autres préparations soumises à déclaration :
  - Redevance forfaitaire : 2500 F
  - Redevance complémentaire : 500 F.

   Si une substance dont les quantités destinées à être mises sur le marché étaient initialement estimées à moins d'une tonne par an vient à être mise sur le marché par le déclarant en quantités égales ou supérieures à une tonne par an, ce déclarant verse aux organismes agréé et désigné un supplément de redevance forfaitaire de 13.500 F et un supplément de redevance complémentaire de 1.500 F. Ces suppléments de redevances doivent être versés avant que les quantités mises sur le marché au cours d'une même année n'aient atteint une tonne.


   Le directeur général du travail et le directeur de la Sécurité sociale sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 1973 relatif aux conditions de classement des stations de sports d'hiver et d'alpinisme.L'équipement sanitaire
   L'équipement sanitaire devra comporter, au minimum :
   1° Une alimentation en eau potable conforme aux dispositions du chapitre III, titre Ier du code de la santé publique et de ses textes d'application ; pour déterminer si la qualité de l'eau fournie à la station est satisfaisante, il sera procédé à des analyses périodiques, effectuées par un laboratoire agréé de première catégorie et réparties sur les trois dernières années précédant la demande de classement.
   Cette alimentation en eau devra être assurée en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins de la population autochtone et de la population saisonnière.
   2° Un système collectif d'évacuation des eaux usées (égouts, station d'épuration) satisfaisant tant par sa capacité que par son fonctionnement et régulièrement contrôlé, conformément aux dispositions de la section 1 modifiée du chapitre V, titre Ier, livre Ier du code de la santé publique.
   3° Un service quotidien d'enlèvement et un procédé de traitement des ordures ménagères, conformes l'un et l'autre à la réglementation en vigueur, ainsi qu'un service de nettoiement.
Arrêté du 30 août 1979 abrogeant l'arrêté du 29 mai 1975 fixant la liste des oiseaux et autres espèces de gibier dont la chasse et la destruction sont interdites en zone de chasse maritime
   L'arrêté du 29 mai 1975 fixant la liste des oiseaux et autres espèces de gibier dont la chasse et la destruction sont interdites en zone de chasse maritime est abrogé.
Arrêté du 24 juin 1970 relatif aux modalités d'application de l'article 34 du décret n° 69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.   La commission d'intégration instituée par l'article 34 du décret susvisé du 13 juin 1969 est composée ainsi qu'il suit :
    Un conseiller d'Etat, président ;
    Le directeur des hôpitaux ou son représentant nommément désigné ;
    Le directeur général de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ou son représentant nommément désigné ;
    Un inspecteur général de la santé publique ;
    Un directeur d'établissement appartenant à la 1re classe désigné par le syndicat national des cadres hospitaliers autonomes ;
    Un directeur d'établissement appartenant à la 1re classe désigné par le syndicat des cadres hospitaliers Force ouvrière ;
    Un directeur d'établissement appartenant à la 2e classe désigné par le syndicat national des cadres hospitaliers autonomes ;
    Un directeur d'établissement appartenant à la 2e classe désigné par le syndicat national des cadres hospitaliers Force ouvrière.
    Lorsque la commission examine la situation des administrateurs hors classe et des administrateurs de la 1re classe de la ville de Paris en fonctions à l'assistance publique à Paris, les deux directeurs de 2e classe seront remplacés par deux directeurs de 1re classe désignés par les mêmes organisations syndicales.
    La direction des hôpitaux est chargée du secrétariat de la commission.

   La commission se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cet ordre du jour est communiqué, avant la séance, à chaque membre de la commission.


   La commission siège valablement si cinq membres au moins sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est prévue avec le même ordre du jour. Lors de cette nouvelle séance, la commission siège valablement quel que soit le nombre des membres présents.


   Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.


Le chef du service des établissements au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 1978 relatif à la fixation du type et des caractéristiques des pièces de 2 F
   Le type de la pièce de 2 F en métal commun, dont la frappe est autorisée par le décret n° 78-432 du 24 mars 1978 susvisé, est conforme, en ce qui concerne la face et le revers, aux modèles établis et exécutés par l'atelier de gravure de l'administration des monnaies et médailles.
   Sur la face figure la Semeuse (d'après le type antérieur d'Oscar Roty) et la mention République française. Sur le revers l'inscription 2 F, des feuillages, la devise Liberté, Egalité, Fraternité et le millésime.

   La composition et les caractéristiques de la pièce visée à l'article précédent sont fixées ainsi qu'il suit :
   Diamètre (en millimètres) : 26,5.
   Composition :
   - titre droit : nickel pur.
   - tolérance (en millièmes) : pureté minimale 980.
   Poids :
   - poids droit : 7,5 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 30.
   Tranche cannelée.
Arrêté du 14 mars 1978 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire des psychologues des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique.
   L'échelle indiciaire applicable aux psychologues des établissements relevant du livre IX du Code de la santé publique est fixée, à compter du 1er août 1977, conformément au tableau annexé au présent arrêté, qui détermine également la durée moyenne de services que doit accomplir, dans chaque échelon, un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.


   L'arrêté du 9 mars 1977 fixant le classement et l'échelonnement indiciaire des psychologues des établissements relevant du livre IX du Code de la santé publique est abrogé.


Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur des départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesTableau annexePsychologues :

 ==============================
 ECHELONS:   INDICES  : DUREE



         :BRUTS : NETS: MOYENNE


         :      :     :   (1) --------:------:-----:--------



 11 éch  :  750 : 532 : 10 éch  :  701 : 508 : 4 ans 9 éch   :  659 : 487 : 3 ans 8 éch   :  616 : 465 : 3 ans 7 éch   :  582 : 447 : 3 ans 6 éch   :  546 : 421 : 2 ans 5 éch   :  513 : 399 : 2 ans 4 éch   :  480 : 375 : 2 ans 3 éch   :  441 : 349 : 2 ans 2 éch   :  404 : 324 : 2 ans 1 éch   :  379 : 304 : 1 an ==============================    (1) Durée moyenne d'ancienneté exigée dans chaque échelon.
Arrêté du 1 février 1961 relatif à l'éclairage des voitures isolées ou des convois circulant sur les sections de voies ferrées d'intérêt local établies sur les voies publiques.
   Le dispositif réalisant l'éclairage de croisement prescrit par l'article 48 du décret du 22 mars 1942 modifié doit répondre aux conditions, qui ne sont pas contraires audit article, édictées par les feux de croisement des véhicules automobiles par l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954, modifié par les arrêtés ministériels des 8 août 1956 et 3 mai 1957.


Les dispositifs réfléchissants amovibles prévus par l'article 48-VIII b du décret du 22 mars 1942 modifié seront de la classe R ou S prévue par l'arrêté ministériel du 8 août 1956, modifié par les arrêtés ministériels des 27 décembre 1956 et 11 mai 1959 ;
Classe R : dispositifs réfléchissants destinés aux remorques d'un poids total autorisé en charge supérieur à 750 kg ;
Classe S : dispositifs destinés à être suspendus à l'arrière des chargements dépassant de plus d'un mètre l'extrémité arrière du véhicule.

   L'arrêté ministériel du 27 mai 1950 est abrogé.
    Les dispositions du présent arrêté seront applicables dans le délai d'un an à dater de sa publication.

   Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au J.O. de la République française.
Arrêté du 23 octobre 1981 fixant la date à partir de laquelle seront dues les cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles du département de la Réunion.
Dans le département de la Réunion, les cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles sont dues à compter du 1er octobre 1981.
Arrêté du 29 août 1972 fixant aux employeurs des limites d'emploi de leur participation à l'effort de construction dans les investissements directs.
   Les investissements réalisés directement par les employeurs en application de l'article 1er du décret n° 66-826 du 7 novembre 1966 modifié soit sous forme de prêts à leurs salariés, soit sous forme de travaux de construction de logements sur autorisation spéciale du préfet, sont pris en compte dans les limites fixées par le tableau ci-après :




:--------------------------------:


 :           : REGION PARISIENNE  :


 : TYPES des : telle qu'elle est  :


 : logements : définie par la loi :


 :           :   n° 64-707 du     :


 :           :  10 juillet 1964   :


 :--------------------------------:


 :  I        :        8.000       :


 :  I bis    :       13.000       :


 :  II       :       19.000       :


 :  III      :       26.000       :


 :  IV       :       33.000       :


 :  V        :       40.000       :


 :  VI       :       49.000       :


 :  VII      :       57.000       :


 :                                :






:--------------------------------:


 : TYPES des :      AUTRES        :


 : logements :    départements    :


 :--------------------------------:


 :  I        :        6.000       :


 :  I bis    :        9.500       :


 :  II       :       15.000       :


 :  III      :       21.000       :


 :  IV       :       27.000       :


 :  V        :       34.000       :


 :  VI       :       40.000       :


 :  VII      :       45.000       :


 :                                :




   Les montants maxima fixés à l'article 1er ci-dessus pour les départements autres que ceux de la région parisienne sont affectés du coefficient multiplicateur 75 pour établir en francs C.F.A. les plafonds d'investissement de la participation des employeurs à l'effort de construction dans le département de la Réunion.


   Les montants maxima fixés à l'article 1er du présent arrêté sont multipliés par 2,5 lorsqu'ils concernent des investissements destinés à des travailleurs manuels exécutant des travaux soit effectués en équipes successives fonctionnant par rotation vingt-quatre heures sur vingt-quatre sans interruption la nuit, le dimanche et les jours fériés, qu'il y ait ou non arrêt pendant les congés payés, soit effectués par des équipes fonctionnant dans les mêmes conditions que ci-dessus mais avec arrêt hebdomadaire.


Le directeur de la construction et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 1972 relatif à l'application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat (Justice)   Par application des dispositions de l'article 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, le montant de la subvention de l'Etat peut être révisé en cas de dépassement de la dépense ayant initialement servi d'assiette à la subvention lorsqu'il s'agit des investissements suivants :
    Services judiciaires, bâtiments judiciaires, propriété des collectivités locales : sous-rubrique n° 3662 de la nomenclature des investissements pris en compte pour la régionalisation du VIe Plan. Cette révision de la subvention ne s'applique qu'aux dépenses relatives aux modernisations et aménagements in situ ainsi qu'aux surélévations et extensions, à l'exclusion des dépenses afférentes aux constructions nouvelles et aux reconstructions.
Arrêté du 21 août 1984 portant création d'une série et d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor
   Il est créé une série 11,85 p. 100 septembre 1984 d'obligations renouvelables du Trésor.


   D'une durée de six ans et d'une valeur nominale de 1.000 F, les obligations renouvelables de cette série porteront jouissance du 15 septembre 1984.



   Les obligations renouvelables de cette série porteront intérêt au taux de 11,85 p. 100 par an.


   Les obligations renouvelables de cette série seront remboursées à leur valeur nominale le 15 septembre 1990. L'intérêt, soit 958 F par coupure de 1.000 F, sera payé en une seule fois le 15 septembre 1990.



Toutefois, à compter du 15 juillet 1987 et jusqu'au 15 septembre 1987, les porteurs pourront échanger sans frais les obligations renouvelables de la présente série contre des obligations renouvelables de même valeur nominale d'une série qui sera alors émise.

L'intérêt porté entre le 15 septembre 1984 et le 15 septembre 1987, soit 399 F par coupure de 1.000 F, sera payé lors de l'échange aux porteurs qui exerceront cette option. En cas d'exercice de l'option, aucun intérêt ni prime ne sera dû au titre de la détention de l'obligation de la nouvelle série entre la date d'exercice de l'option et le 15 septembre 1987.


L'émission d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor de la série 11,85 p. 100 juin 1984 sera ouverte le 20 août 1984. Elle sera close sans préavis.



Les obligations renouvelables de cette tranche seront émises au prix de 995,10 F. La date de règlement est fixée au 20 août 1984. Le taux actuariel, calculé sur la durée de vie totale, ressort à 11,85 p. 100.



Il ne sera pas délivré matériellement de titres au porteur ; ceux-ci seront représentés par une inscription au nom de leurs titulaires chez l'intermédiaire de leur choix. 
Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre 1er du décret du 4 août 1949 modifié  est applicable aux titres au porteur de la présente émission, sous réserve de la mise en application à compter du 3 novembre 1984 des dispositions de l'article 22 du décret du 2 mai 1983 susvisé.
Arrêté du 13 mai 1975 fixant les titres de séjour et les documents prévus par le décret n° 75-354 du 13 mai 1975 déterminant les conditions d'application aux femmes étrangères de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse.   Les titres de séjour et documents prévus par le décret susvisé du 13 mai 1975 sont les suivants :
    Carte de résident privilégié ;
    Carte de résident ordinaire ;
    Carte de séjour temporaire ;
    Carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique européenne ;
    Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
    Carte de résidence de ressortissant laotien ;
    Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;
    Autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ;
    Carte diplomatique ;
    Carte corps consulaire, organisations internationales et cartes spéciales délivrées par le ministère des affaires étrangères ;
    Titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
    Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
    Livret spécial, livret ou carnet de circulation ;
    Récépissé de demande de carte de séjour portant la mention à sollicité l'asile accompagné d'une attestation par l'office français de protection des réfugiés et apatrides du dépôt d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié.
Arrêté du 24 septembre 1975 relatif au dossier à produire par les établissements d'hospitalisation privés relevant des dispositions de l'article L. 176 du code de la santé publique.
   En application de l'article 9 du décret du 7 août 1975 susvisé, le dossier justificatif à produire à l'appui de la demande d'autorisation mentionnée à l'article 2 et des demandes d'agrément mentionnées aux articles 5 et 10 dudit décret doit comprendre les pièces et renseignements énumérés dans les annexes jointes au présent arrêté.
Arrêté du 1 septembre 1975 relatif à l'emploi d'acide benzoïque, de benzoate de sodium et de benzoate de potassium comme conservateur dans certaines boissons
   L'addition, à titre d'agents conservateurs, d'acide benzoïque, de benzoate de sodium ou de benzoate de potassium dans les boissons sans alcool du type "soda" est autorisée à la dose maximale de 160 milligrammes par litre, calculée en acide benzoïque, si dans ces boissons, la teneur en anhydride carbonique est supérieure à 4,7 grammes par litre et si l'acidité correspond à un pH inférieur ou égal à 3.


   La quantité totale d'acide benzoïque et de ses sels, en milligrammes par litre, devra être inscrite sur l'étiquetage des boissons prêtes à la vente à la suite des indications conventionnelles se rapportant à ces conservateurs.
Arrêté du 27 avril 1979 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les prélèvements de reins humains destinés à la greffe.
   Les conditions dans lesquelles sont remboursés les frais occasionnés par les prélèvements de reins effectués à des fins thérapeutiques conformément à l'article 2 de la loi du 22 décembre 1976 précitée sont fixées ainsi qu'il suit.

   Les frais de prélèvement et de mise à disposition du receveur de tout rein greffé ou ayant donné lieu à une tentative de greffe font l'objet d'un remboursement forfaitaire.
    Ce remboursement est effectué par le bénéficiaire de la greffe ou, pour son compte, par l'assurance maladie à l'établissement hospitalier ou la transplantation a été opérée, à charge pour ce dernier d'en assurer le reversement à l'établissement ou aux établissements hospitaliers ayant participé au prélèvement.
   L'indemnité forfaitaire de remboursement est fixée à 8.600 F.
    Elle couvre notamment les frais de restitution du corps du donneur à sa famille dans des conditions telles que celle-ci n'ait pas à exposer des dépenses supérieures à celles qui lui auraient incombé si le prélèvement n'avait pas eu lieu.

   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 1976 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Les dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 du décret du 17 décembre 1975 susvisé ne sont pas applicables :

Aux immeubles collectifs définis à l'article 1er dudit décret et comportant seulement deux locaux occupés à titre privatif ;

Aux établissements d'hôtellerie, ainsi qu'aux établissements analogues, tels que foyers, internats, résidences universitaires, maisons de retraite.

En cas de bâtiment mixte, c'est-à-dire comprenant un établissement hôtelier ou analogue et au moins deux locaux affectés à titre privatif à un autre usage, la dérogation susvisée ne s'applique qu'à la partie du bâtiment affectée à l'établissement d'hôtellerie ou analogue, lequel doit dans ce cas comporter un dispositif de comptage pour l'ensemble dudit établissement.

 Le directeur de la construction et le délégué général à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 1974 relatif à l'application du décret n° 70-559 du 23 juin 1970 en ce qui concerne les fromages préemballés bénéficiant d'une appellation d'origine
   Les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine et dont la liste figure à l'annexe I peuvent faire l'objet d'un découpage suivi d'un préemballage.
   Les tranches et morceaux de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine ne peuvent être mis en vente sous cette appellation que si le découpage et le préemballage ont été effectués dans un établissement de préemballage déclaré conformément aux dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 23 juin 1970.

   Toute personne exploitant un établissement de préemballage de fromages traitant en particulier des fromages bénéficiant d'une appellation d'origine est soumise, pour ces derniers, à la tenue du compte spécial d'entrées et de sorties prévu à l'article 5 du décret du 23 juin 1970.
   Ce compte est arrêté tous les trois mois et tenu sur place à la disposition des agents de contrôle.
   Les inscriptions suivantes sont faites sur le registre, appellation par appellation, à la suite et sans aucun blanc :
   L'appellation d'origine ;
   La date de l'opération ;
   La quantité entrée ou sortie ;
   Le nom et l'adresse de l'expéditeur des fromages et du destinataire des fromages préemballés.

   La tenue du compte spécial prévu aux articles 5 et 6 du décret susvisé du 23 juin 1970 ainsi qu'à l'article 2 du présent arrêté est obligatoire pour les fromages dont la liste est fixée à l'annexe II.


   Le présent arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication.

Annexes
   Roquefort.
   Bleu du Haut-Jura-Gex-Septmoncel.
   Gruyère de Comté ou Comté.
   Bleu des Causses.
   Maroilles.
   Saint-Nectaire.
   Cantal.
   Reblochon.
   Salers Haute-Montagne.
   Laguiole.
   Beaufort.
   Neufchâtel.
   Munster ou Munster Géromé.
   Chaource.
   Pouligny Saint-Pierre.
   Fourme d'Ambert ou Fourme d'Ambert et de Montbrison.
   Pont l'Evêque.

   Gruyère.
   Emmental.
   Fromages bleus.
   Fromages de chèvre.
Arrêté du 25 août 1976 relatif à la répartition des frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs
Les dispositions prévues à l'article 2 du décret du 19 juin 1975 susvisé ne sont pas applicables à l'ensemble de l'immeuble ou des immeubles de la classe B définis à l'article 1er dudit décret, desservis par une même installation de production d'eau chaude dans lesquels plus de 15 p. 100 des points de mesure ne sont pas accessibles. Les points de mesure sont dits accessibles lorsque les canalisations correspondantes comportent une partie rectiligne, accessible et visitable, d'au moins 35 cm de longueur.



Les dispositions prévues à l'article 2 du décret du 19 juin 1975 susvisé ne sont pas applicables aux catégories de locaux énumérés ci-après :

Les immeubles collectifs de la classe B, définis à l'article 1er dudit décret et comportant seulement deux locaux occupés à titre privatif ;

Aux établissements d'hôtellerie ainsi qu'aux établissements analogues tels que foyers, internats, résidences universitaires, maisons de retraite.

En cas de bâtiment mixte, c'est-à-dire comprenant un établissement hôtelier ou analogue et au moins deux locaux affectés à titre privatif à un autre usage, la dérogation susvisée ne s'applique qu'à la partie du bâtiment affectée à l'établissement d'hôtellerie ou analogue, lequel doit dans ce cas comporter un dispositif de comptage pour l'ensemble dudit établissement.


   Le directeur de la construction et le délégué général à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour le financement de chauffe-eau solaires
   Les bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction de logements locatifs, la construction de logements en accession à la propriété, l'acquisition et l'amélioration de logements destinés à la location ou à l'accession à la propriété en application des articles R. 331-1 et R. 331-32 du code de la construction et de l'habitation peuvent bénéficier pour le financement de chauffe-eau solaires d'un complément de prêt attribué aux mêmes conditions de durée d'amortissement et d'intérêt que le prêt aidé par l'Etat.


Le complément de prêt est fixé forfaitairement à :

3.000 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeuble collectif ;

4.000 F par maison individuelle équipée d'un chauffe-eau solaire.


Pour l'application de l'article R. 331-18 du code de la construction et de l'habitation, le prix de revient prévisionnel des opérations est diminué de :

3.000 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeubles collectifs ;

4.000 F par maison individuelle équipée d'une chauffe-eau solaire.


Pour l'application de l'article R 331-52 (par. 1) du code de la construction et de l'habitation, le prix de vente prévisionnel des opérations en secteur groupé est diminué de :

4.000 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeubles collectifs ;

5.000 F par maison individuelle équipée d'un chauffe-eau solaire.


   Le complément de prêt peut être accordé au-delà des plafonds de prêts fixés par les arrêtés d'application de l'article R. 331-53 du code de la construction et de l'habitation.


   Les caractéristiques des chauffe-eau solaires ouvrant droit au bénéfice du complément de prêt, objet du présent arrêté, seront définies par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du commissariat à l'énergie solaire.


   Le directeur du budget, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 1979 fixant le régime de rémunération des agents non titulaires appelés à dispenser ou à suivre des actions de préparation aux concours et examens donnant accès aux emplois des établissements, collectivités et syndicats interhospitaliers.
   Les agents non titulaires appelés à dispenser ou à suivre une action de préparation définie à l'article 6 du décret susvisé du 30 mars 1978 peuvent bénéficier du régime de rémunération prévu par l'article 1er de l'arrêté susvisé du 28 mars 1977.


Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de la famille, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 1978 relatif à la description de l'imprimé à utiliser pour la transmission aux centres de traitement des intoxications des formules des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle.   L'imprimé mentionné à l'article 5 (dernier alinéa) du décret du 28 décembre 1977 susvisé et enregistré au CERFA sous le numéro 61-2128 est constitué par une fiche cartonnée de 15 cm de longueur sur 10 cm de hauteur. 
    Le recto de la fiche portera dans sa partie supérieure trois cadres de : 
    8,5 cm sur 1 cm pour le cadre 1 ; 
    8,5 cm sur 1 cm pour le cadre 2 ; 
    6,5 cm sur 2 cm pour le cadre 3. 
    Ces cadres sont réservés aux mentions suivantes : 
    Cadre 1 : dénomination du produit ; 
    Cadre 2 : nom ou dénomination sociale et adresse de       l'établissement fabriquant, conditionnant ou important       le produit ; 
    Cadre 3 : catégorie et utilisation du produit. 
    Sur la même face de la fiche figurera : 
    La désignation des composants et de leur pourcentage ; 
    La date d'établissement de la fiche dans la partie inférieure       droite de la fiche ; 
    La mention "CERFA n° 61-2128 (document obligatoire en application de l'article 5 du décret du 28 décembre 1977)" dans la partie inférieure gauche de la fiche. 
    Le verso de la fiche portera l'indication des présentations et contenances des différents conditionnements commercialisés.
Arrêté du 27 septembre 1983 relatif à la fixation des taux des taxes à percevoir en 1984 pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole.
   Pour l'année 1984, les taux de la contribution des exploitants agricoles assurés contre les accidents du travail à percevoir pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole sont maintenus aux mêmes niveaux que ceux applicables en 1983.
Décret n°2007-1576 du 6 novembre 2007 relatif aux organismes d'information sur le logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
   L'Association nationale pour l'information sur le logement et les associations départementales existantes à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour solliciter la délivrance des agréments mentionnés aux articles R.* 366-1 et R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation.


 La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration est fixé ainsi qu'il suit :




 


Indices bruts.




7e échelon


1015




6e échelon 


901




5e échelon 


801




4e échelon 


701




3e échelon 


652




2e échelon 


597




1er échelon


546





Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à la date de mise en application du décret susvisé du 15 mars 1978.
Arrêté du 3 mars 1978 relatif à la commission des titres-restaurants
Les organisations professionnelles et syndicales, syndicats de restaurateurs et les entreprises ayant pour activité principale l'émission des titres-restaurant désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de désigner leurs représentants à la commission prévue par l'article 15 du décret du 22 décembre 1967 susvisé : 
a) Organisations professionnelles : 
Conseil national du patronat français (CNPF) : deux membres ; 
Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (CGPME) : deux membres. 
Uni professionnelle artisanale (UPA) : un membre. 
b) Organisations syndicales : 
Confédération générale du travail (CGT) : un membre ; 
Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ; un membre ; 
Confédération française démocratique du travail (CFDT) : un membre ; 
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : un membre ; 
Confédération générale de l'encadrement confédération générale des cadres (CFE-CGC) : un membre. 
c) Syndicats de restaurateurs, de détaillants en fruits et légumes et de commerces susceptibles d'être assimilés à des restaurateurs :
-Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) : un membre ;
-Groupement national de la restauration (GNR) : un membre ;
-Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) : un membre ;
-Syndicat national des hôteliers restaurateurs (SYNHORCAT) : un membre ;
-Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) : un membre ;
-Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCF) : un membre ;
-Confédération nationale de la boulangerie, boulangerie-pâtisserie française : un membre. 

d) Entreprises émettrices de titres-restaurant : 
Société anonyme Intertitres-restaurant : un membre ; 
Société anonyme Sodetir : un membre ; 
Société coopérative de production anonyme Le Chèque déjeuner CCR : un membre. 
Société anonyme Accor : un membre.


Un fonctionnaire du ministère de l'économie et des finances (direction générale de la concurrence et des prix) et un fonctionnaire du ministère du travail peuvent assister en qualité d'observateur aux travaux de cette commission.

La commission est réunie en séance ordinaire une fois par trimestre à la diligence du président. Elle est convoquée en séance extraordinaire lorsque la majorité des membres le demande.
Arrêté du 11 octobre 2007 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement par concours des élèves des instituts régionaux d'administration

En application du décret du 9 octobre 2007 susvisé, sont délégués aux directeurs des instituts régionaux d'administration les actes de gestion relatifs au recrutement ci-après :-l'examen des dossiers de candidature ;-l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;-l'organisation de la réunion d'admissibilité ;-l'organisation et le déroulement des épreuves d'admission ;-l'organisation de la réunion d'admission ;-les travaux préparatoires à l'affectation dans les instituts.


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1568 du 5 novembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté.
   Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 5 novembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.


     Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer.
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2007.


 Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1579 du 7 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 220 duodecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de distribution de programmes et de formats audiovisuels et modifiant l'annexe III à ce code
   La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2007 relatif aux modalités d'avancement aux grades d'adjoint administratif de 1re classe et d'adjoint technique de 1re classe

L'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire.


L'avancement au grade d'adjoint technique de 1re classe s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 1979 relatif à l'attribution à certains agents communaux d'une indemnité forfaitaire pour l'utilisation de langues étrangères.
   Une indemnité forfaitaire mensuelle peut être allouée aux agents communaux se trouvant en relation directe avec le public et occupant des fonctions nécessitant l'utilisation habituelle d'une langue étrangère.


   L'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est subordonnée au succès à un examen d'aptitude.


   Les taux maximums mensuels de l'indemnité forfaitaire instituée par le présent arrêté sont fixés comme suit :
   /M/Ancien taux : 37 F/M/nouveau taux : 48 F// pour l'espagnol, l'italien, l'anglais, l'allemand, le portugais ou l'arabe.
   /M/Ancien taux : 25 F/M/nouveau taux : 32 F// pour les autres langues.

   Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 1959 portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux
Sont agréés, pour effectuer les essais de réaction au feu définis par l'article R. 121-5 du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la classification au feu des produits de construction et d'aménagement, les laboratoires des organismes suivants :
Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ;
Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) ;
Laboratoire central de la préfecture de police (LCPP) ;
Institut français du textile et de l'habillement (IFTH) ;
Institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois-construction, ameublement) ;
Centre de recherche et d'études sur les procédés d'ignifugation des matériaux (CREPIM) ;
EFECTIS France.

Sont agréés, pour effectuer les essais de résistance au feu définis par l'article R. 121-5 du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté du 22 mars 2004 modifié relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages, les laboratoires des organismes suivants :
Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ;
Efectis France ;
Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton (CERIB).

Le laboratoire d'essais du CSTB fonctionnant par convention sous le contrôle du ministère de l'intérieur est désigné comme laboratoire-pilote.
A ce titre, il sera appelé à se prononcer en dernier ressort sur les qualités propres des matériaux dont les essais en d'autres laboratoires auraient donné lieu à contestation.
Il est seul habilité à effectuer, éventuellement en liaison avec les laboratoires spécialisés dont le concours serait indispensable, les essais complémentaires demandés par le CECMI.

Chaque essai effectué en vue du classement des matériaux et éléments de construction par un laboratoire agréé donne lieu à établissement d'un procès-verbal dans les conditions prescrites par le ministère de l'intérieur, direction de la sécurité civile. Chaque laboratoire conserve, sans limitation de durée, les procès-verbaux ainsi établis ainsi que l'ensemble des documents y afférents. Tout ou partie de ces documents doit être communiqué à l'administration sur sa demande.

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 1953.

Le préfet chargé du service national de la protection civile est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 1972 portant extension à divers organismes et services des dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
   Le bénéfice du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 est étendu aux organismes suivants :
   Fédération des centres musicaux ruraux de France ;
   Association auxiliaire pour l'enseignement supérieur et la recherche agronomique en coopération (A.E.R.A.C.) ;
   Association pour le développement de la physique atomique ;
   Association pour le développement des activités sociales de l'institut national de la recherche agronomique ;
   Conseil international de la langue française ;
   Société des Amis de l'école supérieure de physique et de chimie industrielle de ville de Paris ;
   Association pour le développement de la recherche en économie rurale (A.D.R.E.R.) ;
   Association des ingénieurs de l'école nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse (I.E.T., E.N.S.E.E.I.H.T.) ;
   Association pour l'enseignement scientifique, technique et économique des pays de l'Adour (A.E.S.T.E.P.A.) ;
   Association pour le développement de la recherche sur le cancer à Villejuif ;
   Comité de l'enfance de la ville d'Aubagne ;
   La société de musique municipale de Wignehies ;
   Comité de liaison et de coordination des services sociaux du département des Côtes-du-Nord ;
   Comité de liaison et de coordination des services sociaux du département de l'Ain ;
   Expéditions polaires françaises (E.P.F.).
Arrêté du 7 janvier 1946 portant maintien de certaines primes prévues par les conventions ou usages.
Les dispositions du présent arrêté se substituent à compter du 1er janvier 1946 à celles de l'arrêté du 12 juillet 1945 susvisé autorisant le maintien de certaines primes prévues par les conventions ou les usages.



Aux salaires fixés par les arrêtés de mise en ordre des salaires intervenus depuis le 15 mars 1945 doivent s'ajouter les primes (en particulier pour travaux dangereux et insalubres) qui sont conformes aux usages courants de la profession ou font l'objet de stipulations des conventions collectives de travail. En aucun cas, ces primes ne pourront être inférieures à la valeur qu'elles avaient en 1936, affectées du coefficient 4.
Arrêté du 14 janvier 1971 portant fixation du taux d'appel des cotisations du régime de retraites complémentaire des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
   A compter du 1er janvier 1992, les cotisations à verser par les bénéficiaires et par les services employeurs sont respectivement appelées aux taux suivants :
   Tranche de rémunération correspondant à l'assiette des cotisations à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale :
   - bénéficiaire : 2,25 p. 100 ;
   - employeur : 3,38 p. 100.
   Tranche de rémunération comprise entre le plafond visé ci-dessus et huit fois ledit plafond :
   - bénéficiaire : 5,95 p. 100 ;
   - employeur : 11,55 p. 100.

   Les cotisations prévues à l'article 10 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 pour assurer le financement du capital décès complémentaire prévu par cet article sont appelées au taux de 0,15 p. 100 tant pour le bénéficiaire que pour le service employeur.


   Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.