LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIERSECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALESAnnexesTITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCESTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE  DES RESSOURCES ET DES CHARGESTITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009  CREDITS ET DECOUVERTSTITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009  PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOISTITRE III : REPORTS DE CREDITS DE 2008 SUR 2009TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
(Art. 70 de la loi) 
Voies et moyens 
I.-BUDGET GÉNÉRAL 
(En milliers d'euros) 





NUMÉRO de ligne 



INTITULÉ DE LA RECETTE 


ÉVALUATION pour 2009 








1. Recettes fiscales 








11. Impôt sur le revenu 


59 355 000 




1101 


Impôt sur le revenu 


59 355 000 







12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 


6 450 000 




1201 


Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôle 


6 450 000 







13. Impôt sur les sociétés 


60 094 000 




1301 


Impôt sur les sociétés 


60 094 000 







14. Autres impôts directs et taxes assimilées 


14 089 000 




1401 


Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 


560 000 




1402 


Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 


4 950 000 




1404 


Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 


0 




1405 


Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 


0 




1406 


Impôt de solidarité sur la fortune 


3 800 000 




1407 


Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 


35 000 




1408 


Prélèvements sur les entreprises d'assurance 


71 000 




1410 


Cotisation minimale de taxe professionnelle 


2 600 000 




1411 


Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 


17 000 




1412 


Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 


18 000 




1413 


Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 


41 000 




1415 


Contribution des institutions financières 


0 




1416 


Taxe sur les surfaces commerciales 


635 000 




1421 


Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 


950 000 




1499 


Recettes diverses 


412 000 







15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 


15 251 163 




1501 


Taxe intérieure sur les produits pétroliers 


15 251 163 







16. Taxe sur la valeur ajoutée 


186 312 000 




1601 


Taxe sur la valeur ajoutée 


186 312 000 







17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 


19 797 000 




1701 


Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 


400 000 




1702 


Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 


250 000 




1703 


Mutations à titre onéreux de meubles corporels 


0 




1704 


Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 


400 000 




1705 


Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 


771 000 




1706 


Mutations à titre gratuit par décès 


7 050 000 




1711 


Autres conventions et actes civils 


380 000 




1713 


Taxe de publicité foncière 


321 000 




1714 


Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 


2 890 000 




1715 


Taxe additionnelle au droit de bail 


0 




1716 


Recettes diverses et pénalités 


135 000 




1721 


Timbre unique 


160 000 




1722 


Taxe sur les véhicules de société 


0 




1723 


Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 


0 




1751 


Droits d'importation 


1 899 000 




1753 


Autres taxes intérieures 


219 000 




1754 


Autres droits et recettes accessoires 


1 000 




1755 


Amendes et confiscations 


50 000 




1756 


Taxe générale sur les activités polluantes 


243 000 




1757 


Cotisation à la production sur les sucres 


44 000 




1768 


Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 


174 000 




1769 


Autres droits et recettes à différents titres 


6 000 




1773 


Taxe sur les achats de viande 


0 




1774 


Taxe spéciale sur la publicité télévisée 


104 000 




1776 


Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 


57 000 




1777 


Taxe sur certaines dépenses de publicité 


30 000 




1780 


Taxe de l'aviation civile 


67 000 




1781 


Taxe sur les installations nucléaires de base 


367 000 




1782 


Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 


13 000 




1785 


Produits des jeux exploités par La Française des jeux 


1 933 000 




1786 


Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 


960 000 




1787 


Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 


716 000 




1799 


Autres taxes 


157 000 







2. Recettes non fiscales 








21. Dividendes et recettes assimilées 


8 751 000 




2110 


Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 


2 439 000 




2111 


Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 


400 000 




2116 


Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 


5 912 000 




2199 


Autres dividendes et recettes assimilées 


0 







22. Produits du domaine de l'Etat 


1 388 000 




2201 


Revenus du domaine public non militaire 


249 000 




2202 


Autres revenus du domaine public 


72 000 




2203 


Revenus du domaine privé 


16 000 




2204 


Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 


280 000 




2209 


Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 


675 000 




2211 


Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 


60 000 




2212 


Autres produits de cessions d'actifs 


1 000 




2299 


Autres revenus du Domaine 


35 000 







23. Produits de la vente de biens et services 


5 209 000 




2301 


Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 


486 000 




2302 


Frais d'assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales 


3 868 000 




2303 


Autres frais d'assiette et de recouvrement 


539 000 




2304 


Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne 


90 000 




2305 


Produits de la vente de divers biens 


1 000 




2306 


Produits de la vente de divers services 


220 000 




2399 


Autres recettes diverses 


5 000 







24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 



989 000 




2401 


Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 


699 000 




2402 


Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 


1 000 




2403 


Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 


30 000 




2409 


Intérêts des autres prêts et avances 


24 000 




2411 


Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 


199 000 




2412 


Autres avances remboursables sous conditions 


7 000 




2413 


Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 


6 000 




2499 


Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 


23 000 







25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 


2 134 000 




2501 


Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation 


700 000 




2502 


Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 


20 000 




2503 


Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 


242 000 




2504 


Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor 


25 000 




2505 


Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 


956 000 




2510 


Frais de poursuite 


170 000 




2511 


Frais de justice et d'instance 


12 000 




2512 


Intérêts moratoires 


3 000 




2513 


Pénalités 


6 000 







26. Divers 


4 206 442 




2601 


Reversements de Natixis 


0 




2602 


Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 


1 500 000 




2603 


Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 


0 




2604 


Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 


13 000 




2611 


Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 


116 000 




2612 


Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 


18 000 




2613 


Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 


580 000 




2614 


Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 


105 000 




2615 


Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 


4 000 




2616 


Frais d'inscription 


8 000 




2617 


Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 


6 000 




2618 


Remboursement des frais de scolarité et accessoires 


5 000 




2620 


Récupération d'indus 


40 000 




2621 


Recouvrements après admission en non-valeur 


250 000 




2622 


Divers versements des Communautés européennes 


60 000 




2623 


Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 


60 000 




2624 


Intérêts divers (hors immobilisations financières) 


44 000 




2625 


Recettes diverses en provenance de l'étranger 


4 000 




2626 


Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 


5 000 




2627 


Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 


0 




2697 


Recettes accidentelles 


1 150 000 




2698 


Produits divers 


30 000 




2699 


Autres produits divers 


208 442 







3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 








31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 



52 249 228 




3101 


Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 


40 846 531 




3102 


Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 


600 000 




3103 


Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 


37 500 




3104 


Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 


164 000 




3105 


Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 


638 057 




3106 


Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 


5 855 000 




3107 


Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 


1 908 622 




3108 


Dotation élu local 


64 618 




3109 


Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 


43 697 




3110 


Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 


75 195 




3111 


Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 


500 000 




3112 


Dotation départementale d'équipement des collèges 


326 317 




3113 


Dotation régionale d'équipement scolaire 


661 186 




3114 


Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux 


299 842 




3115 


Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 


216 009 




3117 


Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 


10 000 




3118 


Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 


2 654 







32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes 



18 900 000 




3201 


Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes 


18 900 000 







4. Fonds de concours 






Evaluation des fonds de concours 


3 316 057 







RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL 








1. Recettes fiscales 


361 348 163 




11 


Impôt sur le revenu 


59 355 000 




12 


Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 


6 450 000 




13 


Impôt sur les sociétés 


60 094 000 




14 


Autres impôts directs et taxes assimilées 


14 089 000 




15 


Taxe intérieure sur les produits pétroliers 


15 251 163 




16 


Taxe sur la valeur ajoutée 


186 312 000 




17 


Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 


19 797 000 







2. Recettes non fiscales 


22 677 442 




21 


Dividendes et recettes assimilées 


8 751 000 




22 


Produits du domaine de l'Etat 


1 388 000 




23 


Produits de la vente de biens et services 


5 209 000 




24 


Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 


989 000 




25 


Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 


2 134 000 




26 


Divers 


4 206 442 





Total des recettes brutes (1 + 2) 


384 025 605 







3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 


71 149 228 




31 


Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 


52 249 228 




32 


Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes 


18 900 000 





Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2-3) 


312 876 377 







4. Fonds de concours 


3 316 057 





Evaluation des fonds de concours 


3 316 057 





II.-BUDGETS ANNEXES 
(En euros) 





NUMÉRO de ligne 



DÉSIGNATION DES RECETTES 


ÉVALUATION pour 2009 








Contrôle et exploitation aériens 





7000 


Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 


41 000 




7001 


Redevances de route 


1 132 700 000 




7002 


Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 


234 900 000 




7003 


Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 


39 900 000 




7004 


Autres prestations de services 


9 880 000 




7005 


Redevances de surveillance et de certification 


29 145 000 




7007 


Recettes sur cessions 


10 000 




7008 


Autres recettes d'exploitation 


3 069 000 




7010 


Redevances de route. Autorité de surveillance 


5 100 000 




7011 


Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 


1 000 000 




7100 


Variation des stocks (production stockée) 


0 




7200 


Production immobilisée 


0 




7400 


Subventions d'exploitation 


0 




7500 


Autres produits de gestion courante 


0 




7501 


Taxe de l'aviation civile 


308 655 443 




7600 


Produits financiers 


568 086 




7780 


Produits exceptionnels 


23 500 000 




7800 


Reprises sur amortissements et provisions 


1 600 000 




7900 


Autres recettes 


0 




9300 


Diminution de stocks constatée en fin de gestion 


0 




9700 


Produit brut des emprunts 


116 816 000 




9900 


Autres recettes en capital 


0 





Total des recettes 


1 906 884 529 





Fonds de concours 


19 260 918 







Publications officielles et information administrative 





7000 


Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 


193 980 830 




7100 


Variation des stocks (production stockée) 


0 




7200 


Production immobilisée 


0 




7400 


Subventions d'exploitation 


0 




7500 


Autres produits de gestion courante 


0 




7600 


Produits financiers 


0 




7780 


Produits exceptionnels 


2 500 000 




7800 


Reprises sur amortissements et provisions 


0 




7900 


Autres recettes 


0 




9300 


Diminution de stocks constatée en fin de gestion 


0 




9700 


Produit brut des emprunts 


0 




9900 


Autres recettes en capital 


0 





Total des recettes 


196 480 830 





Fonds de concours 


0 





III.-COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE 
(En euros) 





NUMÉRO de ligne 



DÉSIGNATION DES RECETTES 


ÉVALUATION pour 2009 








Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 



212 050 000 




01 


Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 


212 050 000 




02 


Recettes diverses ou accidentelles 


0 







Développement agricole et rural 


113 500 000 




01 


Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 


113 500 000 




03 


Recettes diverses ou accidentelles 


0 







Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 


1 400 000 000 




01 


Produits des cessions immobilières 


1 400 000 000 







Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien 



600 000 000 




01 


Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires 


600 000 000 




02 


Versements du budget général 


0 







Participations financières de l'Etat 


5 000 000 000 




01 


Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 


4 950 000 000 




02 


Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat 


0 




03 


Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 


0 




04 


Remboursement de créances rattachées à des participations financières 


10 000 000 




05 


Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 


40 000 000 




06 


Versement du budget général 


0 







Pensions 


50 133 333 613 







Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 



45 681 600 000 




01 


Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 


3 792 000 000 




02 


Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 


0 




03 


Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 


0 




04 


Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 


0 




05 


Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 


0 




06 


Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 


191 000 000 




07 


Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 


0 




08 


Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 


131 000 000 




09 


Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 


0 




10 


Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 


0 




11 


Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 


0 




21 


Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 


25 930 190 000 




22 


Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 


0 




23 


Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 


2 325 100 000 




24 


Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 


9 500 000 




25 


Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 


0 




26 


Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 


880 000 000 




27 


Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 


0 




28 


Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 


116 000 000 




33 


Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 


140 000 000 




41 


Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 


641 000 000 




42 


Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 


0 




43 


Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 


0 




44 


Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 


0 




45 


Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 


0 




47 


Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 


0 




48 


Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 


0 




49 


Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 


0 




51 


Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 


8 252 010 000 




52 


Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 


0 




53 


Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 


1 000 000 




54 


Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 


0 




55 


Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 


0 




57 


Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 


0 




58 


Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 


1 000 000 




60 


Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom 


578 000 000 




61 


Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions 


1 723 000 000 




62 


Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste 


750 000 000 




63 


Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 


1 000 000 




64 


Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 


0 




65 


Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils 


0 




66 


Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires 


198 000 000 




67 


Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 


0 




68 


Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 


0 




69 


Autres recettes diverses 


21 800 000 







Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 


1 791 476 000 




71 


Cotisations salariales et patronales 


504 270 000 




72 


Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 


1 167 715 988 




73 


Compensations interrégimes généralisée et spécifique 


112 500 012 




74 


Recettes diverses 


6 250 000 




75 


Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 


740 000 







Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 


2 660 257 613 




81 


Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 


748 892 358 




82 


Financement de la retraite du combattant : autres moyens 


0 




83 


Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 


270 456 




84 


Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 


0 




85 


Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 


631 064 




86 


Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 


0 




87 


Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 


1 871 084 235 




88 


Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 


0 




89 


Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 


14 400 000 




90 


Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 


0 




91 


Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 


11 900 000 




92 


Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 


90 000 




93 


Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 


12 240 000 




94 


Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 


749 500 




95 


Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 


0 




96 


Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 


0 




97 


Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 


0 




98 


Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses 


0 





Total 


57 458 883 613 





IV.-COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS 
(En euros) 





NUMÉRO de ligne 



DÉSIGNATION DES RECETTES 


ÉVALUATION pour 2009 








Accords monétaires internationaux 


0 




01 


Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine 


0 




02 


Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale 


0 




03 


Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores 


0 







Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 


7 915 519 478 




01 


Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 


7 500 000 000 




03 


Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 


380 000 000 




04 


Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat 


35 519 478 







Avances à l'audiovisuel 


2 997 645 613 




01 


Recettes 


2 997 645 613 







Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres 


317 000 000 




01 


Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts 


317 000 000 







Avances aux collectivités territoriales 


86 222 000 000 







Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 


0 




01 


Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 


0 




02 


Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 


0 




03 


Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 


0 




04 


Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) 


0 







Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 



86 222 000 000 




05 


Recettes 


86 222 000 000 







Prêts à des Etats étrangers 


1 049 960 000 







Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure 



450 000 000 




01 


Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents 


450 000 000 







Section 2 : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 


488 960 000 




02 


Remboursement de prêts du Trésor 


488 960 000 







Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 



111 000 000 




03 


Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement 


111 000 000 







Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 


3 448 065 







Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations 


1 120 000 




01 


Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport 


120 000 




02 


Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 


200 000 




03 


Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général 


0 




04 


Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement 


800 000 







Section 2 : Prêts pour le développement économique et social 


2 328 065 




06 


Prêts pour le développement économique et social 


2 328 065 





Total 


98 505 573 156










(Art. 71 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits du budget généralBUDGET GÉNÉRAL
(En euros) 





MISSION

AUTORISATIONSd'engagement

CRÉDITSde paiement



Action extérieure de l'Etat

2 493 487 986

2 511 908 296



Action de la France en Europe et dans le monde

1 590 730 047

1 609 150 357



dont titre 2

523 303 747

523 303 747



Rayonnement culturel et scientifique

592 821 996

592 821 996



dont titre 2

87 706 581

87 706 581



Français à l'étranger et affaires consulaires

309 935 943

309 935 943



dont titre 2

188 427 494

188 427 494



Administration générale et territoriale de l'Etat

2 601 644 070

2 592 794 169



Administration territoriale

1 667 437 359

1 667 437 359



dont titre 2

1 333 483 545

1 333 483 545



Administration territoriale : expérimentations Chorus

106 675 724

106 675 724



dont titre 2

91 955 223

91 955 223



Vie politique, cultuelle et associative

244 604 803

237 908 895



dont titre 2

31 994 248

31 994 248



Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

582 926 184

580 772 191



dont titre 2

304 394 757

304 394 757



Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

3 224 970 126

3 475 451 662



Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

1 577 117 519

1 755 703 513



Forêt

290 861 981

308 289 443



Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

523 975 472

579 475 472



dont titre 2

270 818 148

270 818 148



Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

833 015 154

831 983 234



dont titre 2

677 107 325

677 107 325



Aide publique au développement

3 370 635 272

3 152 615 272



Aide économique et financière au développement

1 323 237 147

1 041 517 147



Solidarité à l'égard des pays en développement

2 021 062 005

2 086 762 005



dont titre 2

230 708 256

230 708 256



Développement solidaire et migrations

26 336 120

24 336 120



Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

3 491 222 806

3 470 323 601



Liens entre la nation et son armée

183 533 681

163 234 476



dont titre 2

126 354 684

126 354 684



Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 201 691 295

3 201 691 295



dont titre 2

55 890 855

55 890 855



Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

105 997 830

105 397 830



dont titre 2

1 899 506

1 899 506



Conseil et contrôle de l'Etat

552 751 667

548 746 912



Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

310 130 104

304 325 349



dont titre 2

244 449 384

244 449 384



Conseil économique, social et environnemental

36 944 321

36 944 321



dont titre 2

29 984 837

29 984 837



Cour des comptes et autres juridictions financières

205 677 242

207 477 242



dont titre 2

170 434 510

170 434 510



Culture

2 844 421 351

2 783 903 856



Patrimoines

1 049 471 621

1 124 420 495



dont titre 2

155 569 411

155 569 411



Création

949 141 223

806 820 236



dont titre 2

58 463 398

58 463 398



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

845 808 507

852 663 125



dont titre 2

390 142 952

390 142 952



Défense

47 743 178 165

37 338 916 307



Environnement et prospective de la politique de défense

1 855 684 558

1 735 359 558



dont titre 2

520 276 535

520 276 535



Préparation et emploi des forces

22 374 778 090

21 822 430 022



dont titre 2

15 481 001 527

15 481 001 527



Soutien de la politique de la défense

2 567 149 920

1 572 753 569



dont titre 2

806 479 000

806 479 000



Equipement des forces

20 945 565 597

12 208 373 158



dont titre 2

1 860 363 415

1 860 363 415



Direction de l'action du Gouvernement

486 590 465

535 422 235



Coordination du travail gouvernemental 

395 090 663

388 490 663



dont titre 2

124 104 563

124 104 563



Présidence française de l'Union européenne

0

69 531 770



Protection des droits et libertés

91 499 802

77 399 802



dont titre 2

43 624 818

43 624 818



Ecologie, développement et aménagement durables

10 101 962 127

9 921 261 205



Infrastructures et services de transports

4 497 018 365

4 349 183 365



Sécurité et circulation routières

60 489 295

60 989 295



Sécurité et affaires maritimes

131 101 830

133 601 830



Météorologie

184 300 000

184 300 000



Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

339 195 427

331 411 005



Information géographique et cartographique

75 220 000

75 688 500



Prévention des risques

268 152 985

236 152 985



dont titre 2

36 308 530

36 308 530



Energie et après-mines

829 242 511

838 692 511



Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

3 717 241 714

3 711 241 714



dont titre 2

3 170 555 296

3 170 555 296



Economie

1 945 573 843

1 936 299 483



Développement des entreprises et de l'emploi

1 113 904 494

1 103 104 494



dont titre 2

415 642 666

415 642 666



Tourisme

59 436 944

64 236 944



Statistiques et études économiques

421 954 338

418 679 978



dont titre 2

363 631 497

363 631 497



Stratégie économique et fiscale

350 278 067

350 278 067



dont titre 2

178 541 284

178 541 284



Engagements financiers de l'Etat

44 636 600 000

44 636 600 000



Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

42 979 000 000

42 979 000 000



Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

278 800 000

278 800 000



Epargne

1 162 500 000

1 162 500 000



Majoration de rentes

216 300 000

216 300 000



Enseignement scolaire

59 928 258 635

59 910 643 852



Enseignement scolaire public du premier degré

17 231 853 520

17 231 853 520



dont titre 2

17 171 437 363

17 171 437 363



Enseignement scolaire public du second degré

28 623 376 400

28 623 376 400



dont titre 2

28 455 864 906

28 455 864 906



Vie de l'élève

3 767 049 838

3 767 049 838



dont titre 2

1 694 055 596

1 694 055 596



Enseignement privé du premier et du second degrés

6 941 951 267

6 941 951 267



dont titre 2

6 206 161 697

6 206 161 697



Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 065 703 853

2 061 489 070



dont titre 2

1 315 647 949

1 315 647 949



Enseignement technique agricole

1 298 323 757

1 284 923 757



dont titre 2

809 528 615

809 528 615



Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 584 529 261

11 315 025 167



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

8 294 028 287

8 308 148 287



dont titre 2

6 874 844 525

6 874 844 525



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus

16 800 636

16 800 636



Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

223 975 264

289 954 112



dont titre 2

87 415 361

87 415 361



Conduite et pilotage des politiques économique et financière

983 609 324

869 539 324



dont titre 2

389 246 303

389 246 303



Facilitation et sécurisation des échanges

1 535 053 762

1 533 453 762



dont titre 2

1 024 817 119

1 024 817 119



Fonction publique

454 076 551

220 143 609



dont titre 2

500 000

500 000



Entretien des bâtiments de l'Etat

76 985 437

76 985 437



Immigration, asile et intégration

507 804 445

510 604 445



Immigration et asile

434 696 353

437 496 353



dont titre 2

35 935 936

35 935 936



Intégration et accès à la nationalité française

73 108 092

73 108 092



Justice

8 299 221 457

6 632 134 872



Justice judiciaire

2 867 220 221

2 822 420 221



dont titre 2

1 948 770 527

1 948 770 527



Administration pénitentiaire

4 016 445 187

2 459 425 208



dont titre 2

1 602 814 275

1 602 814 275



Protection judiciaire de la jeunesse

782 164 457

784 157 851



dont titre 2

416 999 181

416 999 181



Accès au droit et à la justice

385 329 520

317 869 520



Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus

236 720 774

236 920 774



dont titre 2

97 402 080

97 402 080



Conduite et pilotage de la politique de la justice 

11 341 298

11 341 298



dont titre 2

2 947 753

2 947 753



Médias

1 015 286 151

1 010 286 151



Presse

282 691 351

277 691 351



Soutien à l'expression radiophonique locale

26 524 800

26 524 800



Contribution au financement de l'audiovisuel public

473 000 000

473 000 000



Action audiovisuelle extérieure

233 070 000

233 070 000



Outre-mer

1 961 853 449

1 871 457 691



Emploi outre-mer

1 191 505 145

1 191 505 145



dont titre 2

87 302 645

87 302 645



Conditions de vie outre-mer

770 348 304

679 952 546



Politique des territoires

384 023 148

372 567 740



Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

344 532 475

337 042 289



dont titre 2

11 592 100

11 592 100



Interventions territoriales de l'Etat

39 490 673

35 525 451



Pouvoirs publics

1 022 725 720

1 022 725 720



Présidence de la République

112 335 666

112 335 666



Assemblée nationale

533 910 000

533 910 000



Sénat

327 694 000

327 694 000



La Chaîne parlementaire

30 735 000

30 735 000



Indemnités des représentants français au Parlement européen

4 745 974

4 745 974



Conseil constitutionnel

12 460 000

12 460 000



Haute Cour 

0

0



Cour de justice de la République

845 080

845 080



Provisions

207 000 000

207 000 000



Provision relative aux rémunérations publiques

150 000 000

150 000 000



dont titre 2

150 000 000

150 000 000



Dépenses accidentelles et imprévisibles

57 000 000

57 000 000



Recherche et enseignement supérieur

24 507 692 154

24 101 566 730



Formations supérieures et recherche universitaire

11 844 503 974

11 688 588 549



dont titre 2

6 750 158 373

6 750 158 373



Vie étudiante

2 063 767 788

2 052 767 788



dont titre 2

65 024 616

65 024 616



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

5 082 181 762

5 050 181 762



Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 218 754 584

1 218 754 584



Recherche spatiale

1 280 247 629

1 280 247 629



Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

295 970 987

295 970 987



Recherche dans le domaine de l'énergie

663 456 147

663 456 147



Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

999 905 126

869 305 126



dont titre 2

95 320 966

95 320 966



Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

405 805 707

328 305 707



Recherche duale (civile et militaire)

200 000 000

200 000 000



Recherche culturelle et culture scientifique

159 805 909

157 255 909



dont titre 2

35 165 089

35 165 089



Enseignement supérieur et recherche agricoles

293 292 541

296 732 542



dont titre 2

166 454 597

166 454 597



Régimes sociaux et de retraite

5 206 130 000

5 206 130 000



Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

3 722 360 000

3 722 360 000



Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

747 400 000

747 400 000



Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

736 370 000

736 370 000



dont titre 2

21 800 000

21 800 000



Relations avec les collectivités territoriales

2 567 254 326

2 492 119 207



Concours financiers aux communes et groupements de communes

801 957 066

739 331 335



Concours financiers aux départements

489 250 899

485 824 816



Concours financiers aux régions

810 922 150

810 922 150



Concours spécifiques et administration

465 124 211

456 040 906



Remboursements et dégrèvements

101 965 000 000

101 965 000 000



Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

84 640 000 000

84 640 000 000



Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

17 325 000 000

17 325 000 000



Santé

1 128 576 774

1 150 678 774



Prévention et sécurité sanitaire

463 786 421

485 888 421



Offre de soins et qualité du système de soins

124 790 353

124 790 353



Protection maladie

540 000 000

540 000 000



Sécurité

16 118 559 946

16 189 481 215



Police nationale

8 520 703 928

8 594 537 928



dont titre 2

7 564 781 168

7 564 781 168



Gendarmerie nationale

7 597 856 018

7 594 943 287



dont titre 2

6 291 404 741

6 291 404 741



Sécurité civile

447 001 325

419 760 294



Intervention des services opérationnels

261 074 718

241 043 238



dont titre 2

127 424 095

127 424 095



Coordination des moyens de secours

185 926 607

178 717 056



dont titre 2

23 741 909

23 741 909



Solidarité, insertion et égalité des chances

11 156 705 167

11 136 062 825



Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

582 548 356

582 548 356



Actions en faveur des familles vulnérables

836 458 135

836 458 135



Handicap et dépendance

8 629 283 111

8 629 283 111



Egalité entre les hommes et les femmes

29 115 344

29 115 344



dont titre 2

11 435 151

11 435 151



Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 079 300 221

1 058 657 879



dont titre 2

805 112 421

805 112 421



Sport, jeunesse et vie associative

817 202 539

790 650 628



Sport

213 420 244

224 691 773



Jeunesse et vie associative

119 520 380

120 165 380



Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

484 261 915

445 793 475



dont titre 2

393 941 614

393 941 614



Travail et emploi

12 074 800 475

12 161 161 835



Accès et retour à l'emploi

5 977 104 824

6 030 646 184



Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

5 245 789 914

5 253 989 914



Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

48 687 336

86 107 336



dont titre 2

1 998 000

1 998 000



Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

803 218 401

790 418 401



dont titre 2

587 500 984

587 500 984



Ville et logement

7 627 246 296

7 659 126 296



Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 118 783 978

1 118 783 978



Politique de la ville

769 572 570

794 572 570



Aide à l'accès au logement

4 945 372 500

4 945 372 500



Développement et amélioration de l'offre de logement

793 517 248

800 397 248



dont titre 2

185 933 827

185 933 827



Totaux

392 019 909 146

379 028 426 440











(Art. 72 de la loi)Répartition, par mission et programme,des crédits des budgets annexesBUDGETS ANNEXES
(En euros) 







MISSION

AUTORISATIONSd'engagement

CRÉDITSde paiement



Contrôle et exploitation aériens

1 934 321 090

1 906 884 529



Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 251 506 090

1 248 204 146



dont charges de personnel

1 049 495 090

1 049 495 090



Navigation aérienne

538 467 000

505 200 000



Transports aériens, surveillance et certification

74 699 000

78 371 383



Formation aéronautique

69 649 000

75 109 000



Publications officielles et information administrative

194 714 243

196 021 759



Accès au droit, publications officielles et annonces légales

149 235 953

151 743 469



dont charges de personnel

52 929 119

52 929 119



Edition publique et information administrative

45 478 290

44 278 290



dont charges de personnel

21 498 290

21 498 290



Totaux

2 129 035 333

2 102 906 288






(Art. 73 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spécialeet des comptes de concours financiersI. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE 
(En euros) 




MISSION

AUTORISATIONSd'engagement

CRÉDITSde paiement



Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

212 050 000

212 050 000



Radars

201 700 000

201 700 000



Fichier national du permis de conduire

10 350 000

10 350 000



Développement agricole et rural

113 500 000

118 500 000



Développement et transfert en agriculture

52 100 000

54 600 000



Recherche appliquée et innovation en agriculture

61 400 000

63 900 000



Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

1 400 000 000

1 400 000 000



Contribution au désendettement de l'Etat

60 000 000

60 000 000



Contribution aux dépenses immobilières

1 340 000 000

1 340 000 000



Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

600 000 000

600 000 000



Désendettement de l'Etat

0

0



Optimisation de l'usage du spectre hertzien

600 000 000

600 000 000



Participations financières de l'Etat

5 000 000 000

5 000 000 000



Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

1 000 000 000

1 000 000 000



Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

4 000 000 000

4 000 000 000



Pensions

50 133 333 613

50 133 333 613



Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

45 681 600 000

45 681 600 000



dont titre 2

45 681 100 000

45 681 100 000



Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1 791 476 000

1 791 476 000



dont titre 2

1 782 729 000

1 782 729 000



Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 660 257 613

2 660 257 613



dont titre 2

14 400 000

14 400 000



Totaux

57 458 883 613

57 463 883 613






II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) 




MISSION

AUTORISATIONSd'engagement

CRÉDITSde paiement



Accords monétaires internationaux

0

0



Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

0

0



Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

0

0



Relations avec l'Union des Comores

0

0



Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

8 006 816 000

8 006 816 000



Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 500 000 000

7 500 000 000



Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

390 000 000

390 000 000



Avances à des services de l'Etat

116 816 000

116 816 000



Avances à l'audiovisuel 

2 997 645 613

2 997 645 613



France Télévisions

2 039 141 200

2 039 141 200



ARTE France

232 348 970

232 348 970



Radio France

559 694 843

559 694 843



Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

65 288 200

65 288 200



Institut national de l'audiovisuel

86 172 400

86 172 400



Passage à la télévision tout numérique 

15 000 000

15 000 000



Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

478 000 000

478 000 000



Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres 

473 000 000

473 000 000



Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans 

5 000 000

5 000 000



Avances aux collectivités territoriales

85 794 800 000

85 794 800 000



Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 800 000

6 800 000



Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

85 788 000 000

85 788 000 000



Prêts à des Etats étrangers

2 878 960 000

2 147 960 000



Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

700 000 000

180 000 000



Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

1 808 960 000

1 808 960 000



Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

370 000 000

159 000 000



Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

10 800 000

10 800 000



Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

800 000

800 000



Prêts pour le développement économique et social

10 000 000

10 000 000



Totaux

100 167 021 613

99 436 021 613





(Art. 74 de la loi)Répartition des autorisations de découvertI. - COMPTES DE COMMERCE 
(En euros) 







NUMÉROdu compte

INTITULÉ DU COMPTE

AUTORISATIONde découvert



901

Approvisionnement des armées en produits pétroliers 

125 000 000



912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 

23 000 000



910

Couverture des risques financiers de l'Etat 

1 035 000 000



902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 

0



903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 

16 700 000 000






Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

15 000 000 000






Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

1 700 000 000



913

Gestion des actifs carbones de l'Etat

50 000 000



904

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 

0



905

Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses 

0



907

Opérations commerciales des domaines 

0



908

Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement 

180 000 000



909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires 

609 800






Total

18 113 609 800








II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros) 







NUMÉROdu compte

INTITULÉ DU COMPTE

AUTORISATIONde découvert



951

Emission des monnaies métalliques 

0



952

Opérations avec le Fonds monétaire international 

0



953

Pertes et bénéfices de change 

400 000 000






Total

400 000 000






La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISESII. ― RESSOURCES AFFECTÉES
I. ― Pour 2009, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants : 
(En millions d'euros)




. 


RESSOURCES 


CHARGES 


SOLDES 




Budget général


.


.


. 




Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 


361 348 


379 028


.




A déduire : 
Remboursements et dégrèvements 


101 965 


101 965


. 




Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 


259 383 


277 063


. 




Recettes non fiscales 


22 678


 


. 




Recettes totales nettes / dépenses nettes 


282 061 


277 063


.




A déduire : 
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes 


71 149


.


. 




Montants nets pour le budget général 


210 912 


277 063


-66 151 




Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 


3 316 


3 316


. 




Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 


214 228 


280 379


. 




Budgets annexes 
Contrôle et exploitation aériens 


1 907 


1 907


. 




Publications officielles et information administrative 


196 


196


. 




Totaux pour les budgets annexes 


2 103 


2 103


. 




Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : 
Contrôle et exploitation aériens 


19 


19


. 




Publications officielles et information administrative


.


.


. 




Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 


2 122 


2 122


. 




Comptes spéciaux 
Comptes d'affectation spéciale 


57 459 


57 464


-5 




Comptes de concours financiers 


98 506 


99 436


-930 




Comptes de commerce (solde) 


 


 


18 




Comptes d'opérations monétaires (solde) 


 


 


82 




Solde pour les comptes spéciaux


 


 


-835 




Solde général


 


 


-66 986 





II. ― Pour 2009 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : 

(En milliards d'euros) 






Besoin de financement 





Amortissement de la dette à long terme 


63,6 




Amortissement de la dette à moyen terme 


47,4 




Amortissement de dettes reprises par l'Etat 


1,6 




Déficit budgétaire 


67,0 




Total 


179,6 




Ressources de financement 





Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel) nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 


135,0 




Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 


2,5 




Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 


20,9 




Variation des dépôts des correspondants 


― 




Variation du compte de Trésor 


19,0 




Autres ressources de trésorerie 


2,2 




Total 


179,6 





 
2° Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est autorisé à procéder, en 2009, dans des conditions fixées par décret : a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ; b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ; c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ; d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ; e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ; 3° Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est, jusqu'au 31 décembre 2009, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ; 4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 24 milliards d'euros. 
III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 120 830. 
IV. ― Pour 2009, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire. 
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2009, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2009 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2010, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.
I. ― CRÉDITS DES MISSIONS
II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Le plafond des autorisations d'emplois pour 2009, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :





DÉSIGNATION DU MINISTÈREou du budget annexe

PLAFONDexprimé enéquivalents tempsplein travaillé





I. - Budget général




2 108 123 




Affaires étrangères et européennes

15 866



Agriculture et pêche

34 597



Budget, comptes publics et fonction publique

148 194



Culture et communication

11 731



Défense

318 455



Ecologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire

67 241



Economie, finances et emploi

15 702



Education nationale

977 863



Enseignement supérieur et recherche

115 509



Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement

613



Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

286 825



Justice

72 749



Logement et ville

3 505



Santé, jeunesse, sports et vie associative

6 814



Services du Premier ministre

7 771



Travail, relations sociales, famille et solidarité

24 688





II. - Budgets annexes




12 707 




Contrôle et exploitation aériens

11 734



Publications officielles et information administrative

973




Total général



2 120 830










A compter de l'exercice pour 2010, la loi de finances de l'année fixe le plafond d'emploi des établissements à autonomie financière visés à l'article 66 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974.

Pour 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 266 061 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :







MISSIONS
et programmes


NOMBRE
d'emplois
sous plafond
exprimé
en équivalents
temps plein





Action extérieure de l'Etat

 



6 523





Rayonnement culturel et scientifique


6 523





Administration générale et territoriale de l'Etat

 



140





Administration territoriale


116




Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur


24





Agriculture, pêche, alimentation,


forêt et affaires rurales

 



16 952





Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires


5 083




Forêt


10 755




Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation


1 107




Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture


7





Aide publique au développement

 



299





Aide économique et financière au développement


52




Solidarité à l'égard des pays en développement


247





Anciens combattants,


mémoire et liens avec la Nation

 



1 113





Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant


1 113





Culture

 



17 876





Patrimoines


11 260




Création


3 731




Transmissions des savoirs et démocratisation de la culture


2 885





Défense

 



4 754





Environnement et prospective de la politique de défense


3 549




Préparation et emploi des forces


2




Soutien de la politique de défense


1 203





Direction de l'action du Gouvernement







527





Coordination du travail gouvernemental


527





Ecologie, développement et aménagement durables







14 102





Infrastructures et services de transports


486




Météorologie


3 541




Urbanisme, paysages, eau et biodiversité


5 652




Information géographique et cartographique


1 673




Prévention des risques


1 519




Energie et après-mines


808




Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire


423





Economie

 



3 605





Tourisme


329




Développement des entreprises et de l'emploi


3 276





Enseignement scolaire

 



5 037





Soutien de la politique de l'éducation nationale


5 037





Gestion des finances publiques


et des ressources humaines

 



1 482





Fonction publique


1 482





Immigration, asile et intégration

 



1 302





Immigration et asile


412




Intégration et accès à la nationalité française


890





Justice

 



1 124





Justice judiciaire


799




Administration pénitentiaire


240




Conduite et pilotage de la politique de justice


85





Outre-mer







126





Emploi outre-mer


126





Recherche et enseignement supérieur







143 127





Formations supérieures et recherche universitaire


52 047




Vie étudiante


12 794




Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires


48 676




Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources


17 214




Recherche spatiale


2 417




Recherche dans le domaine des risques et des pollutions


1 669




Recherche dans le domaine de l'énergie


2 026




Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle


2 404




Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat


1 844




Recherche duale (civile et militaire)


0




Recherche culturelle et culture scientifique


1 207




Enseignement supérieur et recherche agricoles


829





Régimes sociaux et de retraite







459





Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins


459





Santé

 



2 995





Prévention et sécurité sanitaire


2 429




Offre de soins et qualité du système de soins


557




Protection maladie


9





Sécurité







145





Police nationale


145





Sécurité civile

 



122





Coordination des moyens de secours


122
 








Solidarité, insertion et égalité des chances

 



357





Actions en faveur des familles vulnérables


91




Handicap et dépendance


266





Sport, jeunesse et vie associative

 



833





Sport


737




Jeunesse et vie associative


96





Travail et emploi

 



41 974





Accès et retour à l'emploi


41 490




Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi


119




Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail


194




Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail


171





Ville et logement

 



563





Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables


47




Politique de la ville


344




Développement et amélioration de l'offre de logement


172





Contrôle et exploitation aériens (budget annexe)

 



524





Formation aéronautique


524




Total général


266 061








Les reports de 2008 sur 2009 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.





INTITULÉ DU PROGRAMMEen loi de financespour 2008

INTITULÉ DE LA MISSIONen loi de financespour 2008



Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.

Administration générale et territoriale de l'Etat.



Equipement des forces.

Défense.



Présidence française de l'Union européenne.

Direction de l'action du Gouvernement.



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.

Gestion des finances publiques et des ressources humaines.



Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat.

Gestion des finances publiques et des ressources humaines.



Interventions territoriales de l'Etat.

Politique des territoires.



Concours spécifiques et administration.

Relations avec les collectivités territoriales.



Gendarmerie nationale.

Sécurité.



Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail.

Travail et emploi.







I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES

NON RATTACHÉES
II. ― AUTRES MESURESA. ― Autorisation de perception

des impôts et produits
B. ― Mesures fiscales
A. ― Dispositions relatives aux collectivités territorialesB. ― Autres dispositions


Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 392 019 909 146 € et de 379 028 426 440 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 129 035 333 € et de 2 102 906 288 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.


Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 157 625 905 226 € et de 156 899 905 226 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.


I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2009, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 18 113 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi. II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.


Pour les dispositifs dont la revalorisation annuelle fait référence à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances de l'année, le taux de revalorisation est fixé à 1,5 % en 2009.

I, III.-A créé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 199 tervicies 


A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 31 


II. ―Abrogé.




I. - A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 156 bis



II. ― Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de  2009.






Le Gouvernement présente, avant la fin du premier semestre 2009, un rapport au Parlement sur l'opportunité de fixer un délai maximum pour la réalisation des fouilles archéologiques faisant suite à des diagnostics.

I. - A créé les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 199 undecies D, 


II. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.


  Art. 199 undecies B



 III. ― Les I et II s'appliquent aux réductions d'impôt et aux reports qui  résultent des investissements réalisés et des travaux achevés à compter du 1er janvier 2009. 
Toutefois, ils ne sont pas applicables aux réductions d'impôt et aux  reports qui résultent : 
1° Des investissements pour  l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à  l'administration avant le 1er janvier 2009 ; 
2° Des  acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de  chantier avant le 1er janvier 2009 ; 
3° Des acquisitions de  biens meubles corporels ou des travaux de réhabilitation d'immeubles pour  lesquels des commandes ont été passées et des acomptes égaux à au moins 50 % de  leur prix versés avant le 1er janvier 2009.










I à II-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 163 duovicies 


A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 199 quatervicies

III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact de l'avantage fiscal en faveur du financement de la pêche artisanale.
I à II-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 163 quinvicies 


A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 199 quinvicies

III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact du compte épargne codéveloppement.
I à V-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 39 G 


A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 199 sexvicies 


A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 50-0 


A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 156 


A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 151 septies 


VI.-Les I à IV s'appliquent pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes. La réduction d'impôt prévue au V est également applicable, dans les mêmes conditions et limites, au titre de l'acquisition :
-de logements neufs dans des résidences de tourisme non classées ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2009, lorsque cette acquisition intervient à compter de cette date et au plus tard le 31 décembre 2010 ;
-de logements achevés depuis au moins quinze ans au 1er janvier 2009 ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation au titre de laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 et situés dans une résidence de tourisme au titre de laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 et dans laquelle au moins un logement a été acquis ou réservé dans les conditions prévues à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation au cours de la même période, lorsque cette acquisition intervient à compter de cette date et au plus tard le 31 décembre 2010.




I à II-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Sct. III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu, Art. 200-0 A


A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 170 

III.-Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2009, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées aux alinéas suivants. Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009. 
Toutefois, il est tenu compte des seuls avantages procurés : 
1° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue aux h et l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts au titre des logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2009 et des logements que le contribuable a fait construire et qui ont fait l'objet, à compter de cette date, d'une déclaration d'ouverture de chantier ; 
2° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue aux mêmes h et l au titre des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er janvier 2009 et que le contribuable transforme en logements ainsi que par les logements acquis à compter de cette date que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs ; 
3° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis du même code, au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées à compter du 1er janvier 2009 ; 
4° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B acquises au titre : 
a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration après le 1er janvier 2009 ; 
b) Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier après le 1er janvier 2009 ; 
c) Des acquisitions de biens meubles corporels livrés à compter du 1er janvier 2009, à l'exception de ceux commandés avant cette date et pour lesquels ont été versés des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ; 
d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble engagés après le 1er janvier 2009, à l'exception de ceux pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant cette date.

I et IV-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 195, Art. 197 


II.-Le revenu imposable au titre des années 2009 à 2012 des contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant bénéficié au titre de l'imposition de leurs revenus de 2008 des dispositions du 1 de l'article 195 du code général des impôts en application des a, b et e du même 1 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2008 et qui ne sont pas mentionnés aux a, b et e du même 1 dans sa rédaction résultant de la présente loi est divisé par 1,5 à la condition que ces contribuables vivent seuls. III.-La réduction d'impôt résultant de l'application du II ne peut excéder 855 € au titre de l'imposition des revenus de 2009,680 € au titre de l'imposition des revenus de 2010, 400 € au titre de l'imposition des revenus de 2011, 120 € au titre de l'imposition des revenus de 2012.
V.-Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.


I - A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 199 decies EA, Art. 199 decies F

II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.




I - A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 199 sexdecies


II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009.

I à V
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 244 quater U 

A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 199 ter S 

A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 223 O, Art. 220 Z 

A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1649 A bis 

VI. ― Un décret fixe les modalités d'application des II à IV.
VII. ― les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2027.



I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 244 quater J


II. - Le I s'applique aux avances remboursables émises pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au I, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.











I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 244 quater B


II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier 2009.










Un rapport d'évaluation du Gouvernement sur le crédit d'impôt pour dépenses de recherche est transmis au Parlement avant le 30 novembre 2009.



I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 200 quaterdecies


II. - Le 1° du I s'applique aux logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au même 1° du I et au plus tard à compter du 1er janvier 2010. Les 2° à 4° du I s'appliquent aux logements acquis à compter du 1er janvier 2009. 


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 31


II. - Le I s'applique aux logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au I, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010 . 





I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 885-0 V bis A

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010. 



I.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 


Art. 885-0 V bis

II. ― Le I s'applique aux versements afférents à des souscriptions effectuées à compter de la date limite de dépôt de la déclaration au titre de l'année 2009.




I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 1383-0 B bis, Art. 1639 A quater 

III. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.





I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 200 quater,   Art. 31

 
 III. ― Le présent article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009. 




I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 170


A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 1417


A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 197 C



A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 93-0 A



 V. ― Les I à IV entrent en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.





I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 244 quater H


II. - Le I s'applique aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2009.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 199 decies H


II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.


I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 1639 A quater


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. L415-3


A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 1395 G



IV. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre  de 2010 pour les parcelles qui sont exploitées selon le mode de production  biologique à compter du 1er janvier 2009.









Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation portant sur les conditions de l'équilibre économique de l'industrie éolienne, et en particulier sur son régime fiscal. Ce rapport doit être transmis au plus tard le 30 juin 2009.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 1517, Art. 1647 D


A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 1650


II. ― Le I s'applique aux impositions établies au titre de 2009 et des années suivantes.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 244 quater L


II. ― Le I s'applique à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et à l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2009.


I A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 231 bis U


II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.



I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater H


- Livre des procédures fiscales 
Art. L169, Art. L176 


III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010


Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport présentant deux scénarios alternatifs à celui retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances qui précisent les modifications qu'entraîneraient des hypothèses de croissance différentes, l'une supérieure, l'autre inférieure, à celle retenue sur les prévisions de recettes fiscales, de prélèvements obligatoires, de dépenses publiques, de dette, de déficit budgétaire et de déficit des administrations publiques.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 220 quaterdecies, Art. 223 O, Art. 220 Z bis 
 IV. - (Abrogé).
V. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.

Action extérieure de l'Etat Administration générale et territoriale de l'Etat
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires ruralesAide publique au développement
Anciens combattants, mémoire et liens avec la NationCulture
Défense
Direction de l'action du Gouvernement
Ecologie, développement et aménagement durablesImmigration, asile et intégrationOutre-mer
Recherche et enseignement supérieur
Régimes sociaux et de retraiteRelations avec les collectivités territoriales
SantéSécurité
Solidarité, insertion et égalité des chances
Sport, jeunesse et vie associative
Travail et emploiVille et logement
Contrôle et exploitation aériensGestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Avances à l'audiovisuel



I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2009 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2008 ; 3° A compter du 1er janvier 2009 pour les autres dispositions fiscales.

I. ― Les prestations d'avantages en nature qui continuent d'être attribuées aux ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, jusqu'à l'âge retenu pour le calcul du capital, sont considérées comme ayant été mises à disposition du contribuable au sens de l'article 12 du code général des impôts, avant leur retenue par l'organisme chargé de leur gestion. Ces contrats de capitalisation se substituent, à titre définitif, aux prestations viagères visées au statut du mineur.II. ― Pour ces mêmes ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, sont validés, sous réserve des décisions ayant définitivement acquis force de la chose jugée, les prélèvements fiscaux et sociaux effectués correspondant aux prestations versées avant l'âge de référence ayant servi de base au calcul du capital dans le cadre des contrats de capitalisation des prestations d'avantages en nature conclus jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur validité serait contestée par le moyen tiré de ce que le revenu correspondant n'était pas disponible.
III. - Les I et II sont applicables aux prestations d'avantages en nature de chauffage et de logement prévues par le statut du mineur et attribuées, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, aux salariés et anciens salariés des organismes chargés du régime de sécurité sociale des mines prévus par l'article 10 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. (1)


I. ― Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. II. ― De même, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu les sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.


Les primes versées par l'Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques de l'an 2008 à Pékin ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.


I - A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 39

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.


I-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 39 AB, Art. 39 quinquies FC, Art. 39 quinquies DA, Art. 39 quinquies E, Art. 39 quinquies F


II.-Le Gouvernement remet aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2011, un rapport évaluant le coût et l'efficacité des dispositifs d'amortissement exceptionnel visés aux articles 39 AB, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F et 39 quinquies FC du code général des impôts.
I à III-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 158, Art. 1649 quater D, Sct. Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable, Art. 1649 quater L, Art. 1649 quater M


-Livre des procédures fiscales Sct. 4° bis Professionnels de l'expertise comptable autorisés., Art. L166 bis 


IV-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 
Art. 7 ter, Art. 83 sexies




I-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 223 septies, Art. 1920, Art. 223 A, Art. 223 L, Art. 234 duodecies, Art. 235 ter ZC, Art. 239 octies, Art. 1681 septies


abrogé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 223 M, Art. 223 octies, Art. 223 nonies A, Art. 223 decies, Art. 223 nonies, Art. 223 undecies, Art. 1668 AII

-Les 1°, 2° et 3° du I s'appliquent, respectivement, à compter des 1er janvier 2009, 1er janvier 2010 et 1er janvier 2014.
I, II.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 163 quinquies C, Art. 1600-0 J


-Code de la sécurité sociale. 
Art. L136-6, Art. L136-7 


A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 38 

A créé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 80 quindecies 





III.-Les 1°, a du 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Les autres dispositions du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques créés à compter de la date de publication du décret mentionné au b du 3° et au b du 5° du I et au plus tard le 30 juin 2009 et, pour les sociétés de capital risque et les entités, aux actions et droits émis à compter de la même date.



Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code. Le montant du remboursement s'élève à : ― 5 € par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 ; ― 1,665 € par 100 kilogrammes/nets pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 ; ― 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008. Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.


I. - A créé les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 209 C


II. - Le I est applicable aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

I. - Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 208 C du code général des impôts avant le 1er janvier 2007, la condition prévue au deuxième alinéa du I de cet article doit être remplie à compter du 1er janvier 2010.



II, III, IV, V, VI. - A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 208 C ter, Art. 210 E, Art. 219


A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 208 C



A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 145


VII. - Le présent article n'est pas applicable aux sorties de régime intervenues avant le 2 janvier 2009.

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des douanes 
Art. 284 ter


II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.

I à VII-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes Art. 266 sexies, Art. 266 septies,
Art. 266 nonies, Art. 266 decies, Art. 266 undecies, Art. 266 duodecies


-Code de l'environnement 
Art. L131-5-1 

VIII.-Les I à VII entrent en vigueur le 1er janvier 2009. IX.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, un rapport évaluant l'impact économique et environnemental de l'application des dispositions du présent article relatives aux déchets ménagers et assimilés. Ce rapport présente une analyse détaillée des actions financées depuis 2009 par le produit supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes généré par l'application du présent article. Il examine l'opportunité, en fonction de cette analyse et d'une évaluation précise des besoins de financement de la politique des déchets, de maintenir ou d'infléchir l'évolution des taux de cette taxe prévue jusqu'en 2015.

I-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L4211-2-1


II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.

I et II-A créé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 749 B, Art. 151 octies C


III.-Le présent article s'applique aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 1011 bis


II. ― Le I s'applique à compter du 1er juillet 2009.







I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 1649-0 A


A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 1783 sexies


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales


Art. L10


IV. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2007. 








I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 885 H



  II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.





I à X.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1


-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 1384 B, Art. 1586 B, Art. 1599 ter E


-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6

-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 
Art. 21


-Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 

Art. 9



-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 
Art. 4, Art. 7


-Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 
Art. 26


-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 
Art. 154


-Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 
Art. 42


-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 
Art. 6


-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 
Art. 27


-Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 
Art. 137, Art. 146


-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 
Art. 29


-Loi n° 95-115 du 4 février 1995 
Art. 52


-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 
Art. 95 

XI.-Le montant total à retenir au titre de 2009 pour l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X est fixé à 1 570 596 045 €, soit un taux de minoration de 17, 108 % en 2009. XII.-Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 25 millions d'euros en 2009.

I. ― A compter du 1er janvier 2009, une somme de 21 037 549 € est versée aux départements, dans les conditions définies au III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, au titre de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles. 
Le montant par département de cette compensation au titre de la formation initiale obligatoire des assistants maternels est calculé en fonction du nombre d'assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 dans le département concerné, de la durée supplémentaire de formation initiale obligatoire ainsi que du coût horaire de formation. 
Le montant par département de cette compensation au titre de la formation d'initiation aux gestes de secourisme est calculé en fonction du nombre d'assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 dans le département concerné, de la durée de la formation d'initiation aux gestes de secourisme ainsi que du coût horaire de formation. 
Un décret fixe les modalités de calcul de cette compensation. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 
Art. 52





I. - Les ressources attribuées aux départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre du transfert de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont composées d'une part du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par application d'une fraction du tarif de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire métropolitain.
La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire métropolitain en 2008 elle conduise à un produit égal à la somme des montants suivants :
1° Du montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux départements métropolitains en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ;
2° Du montant correspondant aux sommes enregistrées, pour chaque département d'outre-mer, à l'exception de la collectivité territoriale de Guyane à compter du 1er janvier 2019 et du département de La Réunion à compter du 1er janvier 2020, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa et calculée selon les modalités qui précèdent s'élève à :
2,081 € par hectolitre s'agissant de l'essence E10 et des produits relevant de la catégorie fiscale des essences et soumis au tarif normal ;
1,472 € par hectolitre s'agissant des produits relevant de la catégorie fiscale des gazoles et soumis au tarif normal.
Chaque département ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon reçoit un pourcentage de la part du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal :
a) Pour chaque département métropolitain, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux mêmes départements en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° et 2° ;
b) Pour chaque département d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° et 2° du présent I.
Pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a, les sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l'action sociale. A défaut, est pris en compte pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a le montant des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l'action sociale.
Pour le calcul du montant mentionné au 2° du présent I et du pourcentage mentionné au b, les sommes enregistrées pour chaque département d'outre-mer dans les comptes des caisses d'allocations familiales pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2010 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2010 pour chaque département d'outre-mer par le ministre chargé de l'action sociale.
A défaut, est pris en compte pour l'application du 2° et du b du présent I le montant des dépenses exposées par l'Etat en 2010 au titre de l'allocation de parent isolé, net des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2010 pour chaque département d'outre-mer par le ministre chargé de l'action sociale.
A compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l'application, à la part du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d'une clé de répartition correspondant à 87,629 62 % pour la métropole de Lyon et à 12,370 38 % pour le département du Rhône.
A compter du 1er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane et, à compter du 1er janvier 2020, le département de La Réunion ne bénéficient plus des ressources de compensation issues du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole attribuées au titre du transfert de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
A compter du 1er janvier 2020, les pourcentages de la part du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole attribués aux départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre du transfert de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée sont fixés comme suit :






			Département ou collectivité


			Pourcentage




			Ain


			0,402081




			Aisne


			1,332616




			Allier


			0,608323




			Alpes-de-Haute-Provence


			0,221930




			Hautes-Alpes


			0,109897




			Alpes-Maritimes


			1,427071




			Ardèche


			0,349216




			Ardennes


			0,663633




			Ariège


			0,275964




			Aube


			0,663362




			Aude


			0,921743




			Aveyron


			0,176934




			Bouches-du-Rhône


			5,062247




			Calvados


			0,914580




			Cantal


			0,078509




			Charente


			0,691092




			Charente-Maritime


			0,932492




			Cher


			0,533128




			Corrèze


			0,217228




			Corse-du-Sud


			0,114676




			Haute-Corse


			0,262973




			Côte-d'Or


			0,501559




			Cotes-d'Armor


			0,558977




			Creuse


			0,110012




			Dordogne


			0,528965




			Doubs


			0,676515




			Drôme


			0,647555




			Eure


			0,949684




			Eure-et-Loir


			0,528537




			Finistère


			0,627685




			Gard


			1,599514




			Haute-Garonne


			1,530942




			Gers


			0,178593




			Gironde


			1,778646




			Hérault


			2,013122




			Ille-et-Vilaine


			0,813345




			Indre


			0,306613




			Indre-et-Loire


			0,707000




			Isère


			1,191765




			Jura


			0,237095




			Landes


			0,417970




			Loir-et-Cher


			0,400305




			Loire


			0,733412




			Haute-Loire


			0,170650




			Loire-Atlantique


			1,365372




			Loiret


			0,779406




			Lot


			0,161440




			Lot-et-Garonne


			0,504893




			Lozère


			0,038128




			Maine-et-Loire


			0,932940




			Manche


			0,451280




			Marne


			0,934066




			Haute-Marne


			0,293790




			Mayenne


			0,269563




			Meurthe-et-Moselle


			1,089178




			Meuse


			0,350788




			Morbihan


			0,625820




			Moselle


			1,493964




			Nièvre


			0,356690




			Nord


			8,056025




			Oise


			1,389433




			Orne


			0,418907




			Pas-de-Calais


			4,926157




			Puy-de-Dôme


			0,665447




			Pyrénées-Atlantiques


			0,618941




			Hautes-Pyrénées


			0,282204




			Pyrénées-Orientales


			1,362318




			Bas-Rhin


			1,529211




			Haut-Rhin


			1,020004




			Rhône


			0,205664




			Métropole de Lyon


			1,456891




			Haute-Saône


			0,322229




			Saône-et-Loire


			0,562231




			Sarthe


			0,876081




			Savoie


			0,272186




			Haute-Savoie


			0,398840




			Paris


			1,501254




			Seine-Maritime


			2,609662




			Seine-et-Marne


			2,011017




			Yvelines


			0,970334




			Deux-Sèvres


			0,453512




			Somme


			1,281906




			Tarn


			0,506087




			Tarn-et-Garonne


			0,400964




			Var


			1,287811




			Vaucluse


			1,115829




			Vendée


			0,511514




			Vienne


			0,807519




			Haute-Vienne


			0,565755




			Vosges


			0,640604




			Yonne


			0,568323




			Territoire de Belfort


			0,239421




			Essonne


			1,473770




			Hauts-de-Seine


			1,204763




			Seine-Saint-Denis


			4,295389




			Val-de-Marne


			1,849279




			Val-d'Oise


			1,852830




			Guadeloupe


			3,603793




			Martinique


			3,069280




			Saint-Pierre-Miquelon


			0,001141






 
Si le produit affecté globalement aux départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu des fractions de tarif qui leur sont attribuées par la loi de finances représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation résultant de l'application du II de l'article 7 et du I de l'article 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole revenant à l'Etat.
II.-A.-A modifié les dispositions suivantes :


-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005




Art. 46 


B.-En 2009, les versements mensuels du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 au titre de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée à chaque département en application du I du présent article sont effectués à compter du mois de juillet et à raison d'un sixième du droit à compensation du département au titre de cette année.
III (Abrogé)
IV.-Les ressources attribuées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre du transfert de compétence résultant de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée viennent majorer le montant des dotations globales de compensation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, respectivement mentionnées aux articles LO 6271-5 et LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales. Ces ressources sont calculées dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.



Pour 2009, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 52 249 228 000 € qui se répartissent comme suit :




INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

MONTANT(en milliers d'euros)




Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

40 846 531




Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

600 000




Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

37 500




Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

164 000




Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

638 057




Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 855 000




Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

1 908 622




Dotation élu local

64 618




Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

43 697




Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

75 195




Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000




Dotation départementale d'équipement des collèges

326 317




Dotation régionale d'équipement scolaire

661 186




Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

299 842




Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

216 009




Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

10 000




Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

2 654




Total

52 249 228







Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2009.
 

I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'industrie cinématographique 
Art. 44-1, Art. 44-2 


II. ― A. ― Le compte d'affectation spéciale Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale est clos à la date du 31 décembre 2008. 
A cette date, les soldes des opérations antérieurement enregistrées sur la première et la deuxième section de ce compte sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image ; le solde des opérations antérieurement enregistrées sur la troisième section de ce même compte est versé au budget général de l'Etat. 
Les produits énumérés aux I et II de l'article 44-1 du code de l'industrie cinématographique, dus au titre des années antérieures à 2009 et restant à percevoir, sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image. 

B.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 
Art. 50 


III, IV, V, VI, VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 302 bis KB, Art. 302 bis KE


-Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 
Art. 11 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'industrie cinématographique 
Art. 2 


A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 238 bis HF

VII. ― A compter du 1er janvier 2010, la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts est recouvrée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 220 octies, Art. 220 Q

-LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 
Art. 51


IV. ― Le présent article entre en vigueur en même temps que l'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.






Le versement annuel prévu au IV de l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) est fixé à 578 millions d'euros en 2009.

I.-La dette contractée au nom du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, sous forme d'ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, par plusieurs établissements bancaires jusqu'au 31 décembre 2008, est transférée à l'Etat. 
Ce transfert emporte de plein droit substitution de débiteur et substitution pure et simple de l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, au titre des conventions transférées. Cette substitution de débiteur emporte de plein droit extinction des créances correspondantes. 

III.-A compter du 1er janvier 2009, le produit de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour le financement des prestations d'assurance maladie, maternité et invalidité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. 
IV.-Le I entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 
Art. 53




I. ― Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunts figurant au passif du bilan de l'établissement public dénommé « ERAP » sont transférés à l'Etat en contrepartie d'une livraison à ce dernier de titres de participations détenus par cet établissement, pour une valeur identique à ces droits et obligations. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat », en qualité d'intérêts de la dette négociable. II. ― Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunts ont été conclus. III. ― Ce transfert ne donne lieu à la perception d'aucun droit, taxe ou versement. IV. ― Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par voie réglementaire.

I.-L'établissement public Autoroutes de France est dissous le 1er janvier 2009. 
L'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques n'est pas applicable aux comptes financiers des exercices 2008 et 2009 de l'établissement. Ces comptes sont arrêtés et approuvés par décision conjointe du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie routière. Il est mis fin au mandat des commissaires aux comptes dès l'exercice 2008. 
A cette date, les éléments de passif et d'actif de l'établissement ainsi que les droits et obligations nés de son activité sont transférés à l'Etat. 
Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ni perception de droits, impôts et taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. 
La trésorerie détenue par l'établissement à la date de sa dissolution est reversée sur le compte d'affectation spéciale Participations financières de l'Etat. 
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la voirie routière 
Art. L122-7, Art. L122-8, 
Art. L122-9, 
Art. L122-10, Art. L122-11


modifié les dispositions suivantes :
-Code de la voirie routière 
Art. L153-8




Le produit de liquidation du solde de clôture de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre, constaté dans les conditions définies par le décret n° 2001-1383 du 31 décembre 2001 portant dissolution de cet établissement, est affecté à hauteur de 90 % à l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée et à hauteur de 10 % au budget général de l'Etat.

I.-Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 peuvent faire l'objet de cessions à l'euro symbolique et avec complément de prix différé aux communes les plus fortement affectées par les restructurations et qui en font la demande. Un groupement de communes peut se substituer à la commune concernée, sur demande de cette dernière. 
Sont éligibles à ce dispositif les communes sur lesquelles la restructuration a un effet majeur, en particulier au regard du nombre d'emplois supprimés rapporté aux emplois existants, qui connaissent une situation de grande fragilité économique, sociale et démographique et qui disposent de capacités propres de redynamisation limitées, notamment au regard des caractéristiques du tissu économique et de ses évolutions récentes ainsi que des perspectives de développement d'activités nouvelles sur le territoire concerné. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat. 
Ces cessions sont autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, en vue de permettre la réalisation d'opérations ou d'actions d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Ce décret indique la valeur des immeubles domaniaux cédés, estimée par l'administration chargée des domaines. 
Le transfert de propriété intervient au jour de la signature de l'acte authentique constatant la cession. Le cessionnaire est substitué à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'il reçoit en l'état. 
Les cessions réalisées dans ces conditions ne donnent lieu à paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat. 
En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur le bien considéré, pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale, la commune ou le groupement verse à l'Etat, à titre de complément de prix, la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par la commune ou le groupement, y compris les coûts de dépollution. 
Cette obligation pèse, pendant le même délai de quinze ans, sur les acquéreurs successifs de tout ou partie des biens ainsi cédés dès lors que la cession envisagée porte sur lesdits biens avant construction ou réhabilitation des bâtiments existants. 
En l'absence de revente ou de cession de droits réels portant sur tout ou partie des biens cédés par l'Etat, pendant le délai de quinze ans à compter de la cession initiale et en cas de non-réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement prévue à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut convenir avec la commune du rachat de l'immeuble à l'euro symbolique. En l'absence d'opération de rachat, le complément de prix s'élève à la valeur des biens indiquée dans le décret mentionné au troisième alinéa, indexée sur la variation de l'indice du coût de la construction. 
Les actes de vente et de cession de droits réels successifs reprennent les obligations résultant du présent article pour en assurer la publication au fichier immobilier. 
II.-L'article L. 240-1 et  les cinq premiers alinéas  de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux cessions mentionnées au I du présent article. 
III.-à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L213-1

-Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 141 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L300-1




Est autorisée, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules instituée par le décret n° 2008-850 du 26 août 2008.


Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2009 à 18,9 milliards d'euros.

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
 Sct. IV : Carte nationale d'identité.,  Art. 960,  Art. 955
 
III. ― (Abrogé)


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 10 octobre 2009, un rapport évaluant l'impact de la réorganisation de l'Office national des forêts, du centre national professionnel et des centres régionaux de la propriété forestière sur la gestion de l'espace forestier en métropole et outre-mer, ainsi que sur les budgets de l'Etat et des collectivités territoriales.


Un rapport sur l'évolution de la fiscalité agricole et des activités en lien avec l'agriculture est remis au Parlement avant le 10 octobre 2009.


I. ― La totalité du dividende de l'Agence française de développement au titre d'un exercice est versée aux recettes non fiscales du budget général de l'Etat au plus tard le 31 décembre de l'année de sa constatation. II. ― Le I s'applique au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

I.A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 
Art. L256 

II. ― Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la modification mentionnée au I du présent article est applicable aux retraites du combattant visées au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.


Au plus tard le 31 janvier 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'incidence de l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon de livres et, le cas échéant, les mesures de soutien budgétaire et fiscal et les mesures dérogatoires qu'il compte mettre en œuvre pour ces opérations.


Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances et des affaires culturelles de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer l'impact du droit de suite sur le budget de l'Etat et les modalités de réforme de ce droit afin que son application ne crée pas de distorsion de concurrence entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.

I. – Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2025, dans des conditions définies par décret, aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, lorsqu'ils quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation.
II. – A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 81 

III. – (Abrogé)
IV. – Pour l'application du présent article, la liste des services et fonctions considérés comme faisant l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation est arrêtée par le ministre de la défense.


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2008, un rapport sur le régime de retraite des marins-pompiers de Marseille et des sapeurs-pompiers de Paris ainsi que sur l'application de l'article 84 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

I. A.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Art. 285 septies,



II. A.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanes Sct. Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises., Sct. Section 1 : Champ d'application., Art. 269, Art. 270, Art. 271, Sct. Section 2 : Redevables., Art. 272, Sct. Section 3 : Fait générateur et exigibilité de la taxe., Art. 273, Sct. Section 4 : Assiette, taux et barème., Art. 274, Art. 275, Sct. Section 5 : Liquidation de la taxe., Art. 276, Art. 277, Sct. Section 6 : Paiement de la taxe., Art. 278, Art. 279, Art. 280, Sct. Section 7 : Recherche, constatation, sanction et poursuite., Art. 281, Art. 282, Art. 283 Sct. Section 8 : Affectation du produit de la taxe., Art. 283 bis, Art. 283 quater, Art. 283 ter, Sct. Section 9 : Dispositions diverses., Art. 283 quinquies 


IV à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route. Art. L330-2

-Loi n° 95-96 du 1 février 1995 Art. 24

-Code des douanes Art. 412 



I à III A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 
Art. L561-3


- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 
Art. 128


- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 
Art. 136



IV Les II et III s'appliquent à compter 1er janvier 2009.



I, III, IV, V : 
A abrogé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Sct. Section IV : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, Art. 1635-0 bis, Art. 1635 bis, Art. 1635 bis-0 A


-Code du travail 
Art. L5221-10


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Section 4 : Dispositions fiscales., Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-9


-Code du travail 
Art. L8253-1


-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Art. L311-9 


II.-Les montants prévus à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont revalorisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution des prix à la consommation constatée sur la période et arrondis à l'unité supérieure. Il en est de même pour les montants prévus à l'article L. 311-15 du même code au titre de l'embauche pour un emploi temporaire ou saisonnier. La revalorisation triennale prend effet au 1er janvier de l'année concernée. 
VI.-Le premier alinéa de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable avant le 31 décembre 2011 aux conjoints et aux enfants d'étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant la publication de la présente loi et ayant acquitté à ce titre la redevance prévue par la réglementation en vigueur. 
VII.-L'article L. 311-15 du même code s'applique aux demandes d'autorisation de travail présentées par l'employeur postérieurement à la publication de la présente loi.



Un programme « Garantie de l'exercice du droit d'asile » est créé au sein de la mission « Immigration, asile et intégration » à compter de l'exercice 2010.

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L752-3-2, Art. L752-3-1 III. ― Le présent article est applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations dus à compter du premier jour du mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Les cotisations susceptibles de faire l'objet d'un plan d'apurement mentionné au VI de l'article L. 752-3-2 sont celles qui restaient dues à la date de la publication de la présente loi.

Un rapport sera établi afin de déterminer l'impact financier de la mise en œuvre de mesures permettant la délivrance de conventions de stage par les établissements d'enseignement supérieur ou les établissements scolaires dans les cas suivants : ― lorsqu'un élève titulaire du baccalauréat réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, entre la date d'obtention de son diplôme et celle de son inscription définitive dans un établissement d'enseignement supérieur, à condition que cette inscription ait lieu la même année ; ― lorsqu'un étudiant qui vient de terminer ses études en classe préparatoire réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, entre la fin de sa scolarité et celle de son inscription définitive dans un établissement d'enseignement supérieur, à condition que cette inscription ait lieu la même année ; ― lorsqu'un ancien étudiant réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, dans les quatre mois suivant la fin de sa scolarité dans un établissement d'enseignement supérieur. Ce rapport devra être présenté au Parlement au plus tard le 15 mars 2009.


Un rapport sur l'évolution du financement par le budget de l'enseignement supérieur et sur la place des docteurs dans l'économie française est remis au Parlement avant le 30 juin 2009.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 
Art. L1614-8-1


II. - La dotation générale de décentralisation des régions inscrite au sein du programme  Concours financiers aux régions  de la mission  Relations avec les collectivités territoriales  est minorée, à compter du 1er janvier 2009, de 82 774 323 €. 


I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Sct. Section 6 : Dotation de développement urbain.   ,   Art. L2334-41



II. ― Le montant de la dotation créée par le I est fixé à 50 millions d'euros en  2009.






I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L2335-2-1






II. ― Le montant du fonds créé par le I est fixé à 5 millions d'euros en  2009.









I. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L1123-8,   Art. L5121-17,   Art. L5211-5-2,   Art. L5211-6,   Art. L5221-7,   Art. L5122-3,   Art. L5123-2,   Art. L5422-2


- Code de la sécurité sociale.
  Art. L162-16-5,   Art. L162-17


- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
  Art. 23




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L5121-16



A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L5211-3-1



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5124-12,   Art. L5124-17-1,   Art. L5124-17-2

 
XIV. - Le présent article entre en vigueur  au 1er janvier 2009. En ce qui concerne les taxes annuelles, il s'applique aux taxes dues au titre de l'année 2008 et exigibles en 2009 ainsi qu'aux taxes des années suivantes. 





Les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires effectués par la police nationale ou la gendarmerie nationale, y compris les dépenses de personnels affectés à ces tâches, font l'objet d'un rapport comprenant une évaluation chiffrée transmis aux commissions compétentes des deux assemblées. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice.

1°, 3° et 4° A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L523-1, Art. L552-1, Art. L524-8 


2° A compter du 1er juin 2009 et au plus tard au 1er janvier 2011 pour les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 523-1 tel qu'il résulte du 1° du présent article, les mots : de l'allocation de parent isolé sont remplacés par les mots : du revenu de solidarité active visés à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire majoré mentionné au même article.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du sport. 
Art. L222-2, Art. L222-2-1, Art. L222-2-2 


II.-Avant le mois d'octobre 2011, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur l'efficience de la contribution du ministère chargé du sport à la compensation, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations mises en œuvre, en application de l'article L. 222-2 du code du sport, sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation de l'image collective de son équipe.


I. ― L'article 41 de la loi portant loi de finances pour 1962 (loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961) est abrogé.
II. ― (Abrogé)

I. ― Il est institué en 2009, au bénéfice du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, une contribution de 50 millions d'euros à la charge de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, assise sur les ressources du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, mentionné à l'article L. 5214-1 du code du travail, en vue du financement de la rémunération des stagiaires de formation professionnelle handicapés. 
Cette contribution est versée en deux échéances semestrielles, la première avant le 1er juin 2009 et la seconde avant le 1er décembre 2009. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. 
II. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L6222-2




I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Sous-section 2 : Allocation de fin de formation., Art. L5423-7 



II. ― Les allocataires qui, à la date mentionnée au I, bénéficient de l'allocation prévue par l'article L. 5423-7 du code du travail continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits. Les coûts afférents au maintien du bénéfice de cette allocation restent à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du même code.





Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juin 2009, un rapport évaluant l'efficacité des allègements généraux et ciblés de cotisations sociales au regard de la politique de l'emploi. Ce rapport s'attache notamment à exposer : a) Le bilan et le coût de ces dispositifs depuis leur mise en œuvre ; b) Les méthodes envisageables pour en réduire la charge sur les finances publiques ; c) Les dispositifs alternatifs de soutien à l'emploi et aux entreprises.


I, II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L351-3


- Code de la sécurité sociale.
  Art. L542-5,   Art. L831-4





 III. ― Les I et II s'appliquent à compter du  1er janvier 2010.





Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, un rapport étudiant les perspectives d'évolution statutaire de la direction générale de l'aviation civile, dans un contexte de renforcement de la coopération européenne, notamment en matière de navigation aérienne. Le rapport précise l'impact d'une telle évolution sur le budget de l'Etat.


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport analysant les avantages et les inconvénients du maintien des dispositions prévues par l'instruction codificatrice n° 05-029-A8 de la direction générale de la comptabilité publique du 6 juillet 2005.


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport analysant l'évolution des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie de la redevance audiovisuelle depuis 2004.