Décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France TélécomChapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : AvancementChapitre III : Dispositions diversesChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Le présent décret fixe le statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom.


Le corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom comprend le grade unique d'agent d'exploitation du service général doté de huit échelons.


Les agents d'exploitation du service général assurent, dans les services d'exploitation ou de direction de France Télécom, des fonctions d'exécution.

La durée passée dans chacun des échelons du grade d'agent d'exploitation du service général est fixée ainsi qu'il suit :






ÉCHELONS


DURÉE




7e échelon


4 ans




6e échelon


4 ans




5e échelon


4 ans




4e échelon


3 ans




3e échelon


3 ans




2e échelon


3 ans




1er échelon


3 ans







Les fonctionnaires appartenant au corps des agents d'exploitation du service général de La Poste régi par le décret du 7 septembre 1992 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps régi par le présent décret. Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.


Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans le corps régi par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

Les agents d'exploitation du service général de France Télécom régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :








ANCIEN STATUTGrade d'agent d'exploitation du service général


NOUVEAU STATUTGrade d'agent d'exploitation du service général




Échelon


Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon




12e échelon :










- à partir de 4 ans 


13e


Ancienneté acquise au-delà de 4 ans




- avant 4 ans 


12e


Ancienneté acquise




11e échelon 


11e


Ancienneté acquise




10e échelon 


10e


Ancienneté acquise




9e échelon 


9e


Ancienneté acquise




8e échelon 


8e


Ancienneté acquise




7e échelon 


7e


Ancienneté acquise




6e échelon 


6e


Ancienneté acquise




5e échelon 


5e


Ancienneté acquise




4e échelon 


4e


Ancienneté acquise




3e échelon 


3e


Ancienneté acquise




2e échelon 


2e


Ancienneté acquise




1er échelon 


1er


Ancienneté acquise






Les services accomplis dans le corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom régi par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.Les agents d'exploitation du service général de France Télécom pour lesquels l'appellation d'agent d'administration principal du service général de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.

Les représentants à la commission administrative paritaire dont relève le corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom régi par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 

- Décret n°92-929 du 7 septembre 1992



II. - Les dispositions du même décret sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom.



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.