Décret n° 2020-996 du 7 août 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres et les crédits pour 2020 annulés par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.


Les crédits ouverts pour 2020 sur le programme nouveau « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire » inscrit à l'état A, à la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », sont mis à la disposition du ministre de l'économie, des finances et de la relance.


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret, et sont à la disposition du ministre de l'économie, des finances et de la relance.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Annexe

État ARÉPARTITION PAR PROGRAMME DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS OU ANNULÉS, INTÉRESSANT LES MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL






INTITULÉS
      
     DE LA MISSION
      
     et du programme

NUMÉRO
      
     du
      
     programme

AUTORISATIONS
      
     d'engagement
      
     supplémentaires
      
     ouvertes
      
     (en euros)

CRÉDITS
      
     de paiement
      
     supplémentaires
      
     ouverts
      
     (en euros)

AUTORISATIONS
      
     d'engagement
      
     annulées
      
     (en euros)

CRÉDITS
      
     de paiement
      
     annulés
      
     (en euros)



Action extérieure de l'État


155 000 000

155 000 000





Diplomatie culturelle et d'influence

185

55 000 000

55 000 000





Français à l'étranger et affaires consulaires

151

100 000 000

100 000 000





Administration générale et territoriale
      
     de l'État


14 700 000

14 700 000





Vie politique, cultuelle et associative

232

14 700 000

14 700 000





Cohésion des territoires


286 500 000

286 500 000





Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

177

200 000 000

200 000 000





Politique de la ville

147

86 500 000

86 500 000





Culture


60 400 000

60 400 000





Patrimoines

175

27 400 000

27 400 000





Création

131

23 000 000

23 000 000





Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

10 000 000

10 000 000





Écologie, développement et mobilité durables


973 000 000

973 000 000





Infrastructures et services de transports

203

250 000 000

250 000 000





Énergie, climat et après-mines

174

723 000 000

723 000 000





Économie


963 300 000

348 300 000

25 000 000




Développement des entreprises et régulations

134

933 300 000

348 300 000





Plan France Très haut débit

343

30 000 000






Statistiques et études économiques

220



10 000 000




Stratégie économique et fiscale

305



15 000 000




Engagements financiers de l'État


280 000 000

280 000 000





Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

114

182 000 000

182 000 000





Dotation du Mécanisme européen de stabilité

336

98 000 000

98 000 000





Enseignement scolaire


126 500 000

126 500 000





Vie de l'élève

230

126 500 000

126 500 000





Investissements d'avenir


150 000 000


150 000 000




Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

421



150 000 000




Accélération de la modernisation des entreprises

423

150 000 000






Médias, livre et industries culturelles


384 000 000

384 000 000





Presse et médias

180

170 000 000

170 000 000





Livre et industries culturelles

334

214 000 000

214 000 000





Plan d'urgence face à la crise sanitaire


8 933 000 000

8 933 000 000





Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

356

3 333 000 000

3 333 000 000





Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

357

1 700 000 000

1 700 000 000





Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

360

3 900 000 000

3 900 000 000





Recherche et enseignement supérieur


470 900 000

315 000 000





Vie étudiante

231

200 000 000

200 000 000





Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

190

165 000 000

85 000 000





Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

192

105 900 000

30 000 000





Relations avec les collectivités territoriales


1 000 000 000






Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

119

1 000 000 000






Remboursements et dégrèvements


1 737 661 186

1 737 661 186

70 000 000

70 000 000



Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

200

1 737 661 186

1 737 661 186





Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

201



70 000 000

70 000 000



Santé


5 000 000

5 000 000





Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

204

5 000 000

5 000 000





Sécurités


307 300 000

109 000 000





Police nationale

176

37 650 000

30 100 000





Gendarmerie nationale

152

237 650 000

50 100 000





Sécurité civile

161

32 000 000

28 800 000





Solidarité, insertion et égalité des chances


228 000 000

228 000 000





Inclusion sociale et protection des personnes

304

224 000 000

224 000 000





Égalité entre les femmes et les hommes

137

4 000 000

4 000 000





Sport, jeunesse et vie associative


50 000 000

50 000 000





Jeunesse et vie associative

163

50 000 000

50 000 000





Travail et emploi


2 151 000 000

467 000 000





Accès et retour à l'emploi

102

744 000 000

160 000 000





Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

1 407 000 000

307 000 000













 Totaux

18 276 261 186

14 473 061 186

245 000 000

70 000 000






État BRÉPARTITION PAR PROGRAMME DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS, INTÉRESSANT LES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS






INTITULÉS DU COMPTE
      
     et du programme

NUMÉRO
      
     du programme

AUTORISATIONS
      
     d'engagement supplémentaires
      
     ouvertes
      
     (en euros)

CRÉDITS
      
     de paiement supplémentaires
      
     ouverts
      
     (en euros)



Avances à divers services de l'État
      
     ou organismes gérant
      
     des services publics


350 000 000

350 000 000



Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics 

823

50 000 000

50 000 000



Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité 

826

300 000 000

300 000 000



Avances aux collectivités territoriales


2 000 000 000

2 000 000 000



Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 

834

2 000 000 000

2 000 000 000



 Totaux

2 350 000 000

2 350 000 000