Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale

Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexes 1 et 2 du présent décret.


Le présent décret s'applique dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il ne s'applique pas aux communes ou à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour les démarches mentionnées à l'article 1er du présent décret relevant de compétences effectivement transférées aux autorités administratives de ces territoires.


Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe 1Annexe 2
EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF
Pour motif de bonne administration :Urbanisme et construction




OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES



Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie)


Code de la construction et de l'habitation
Article L. 111-8Articles R. 111-19-16 à R. 111-19-20 et article R. 123-22



Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Code de la construction et de l'habitationArticles L. 111-8 et D. 111-19-34




Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public



Code de la construction et de l'habitationQuatrième alinéa de l'article L. 111-7-3
Article R. 111-19-10



Demande de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination


Code de la construction et de l'habitation
Article L. 111-7-2Article R. 111-18-10



Demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée couplée à une demande d'autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public

Code de la construction et de l'habitationArticles L. 111-7-5, D. 111-19-34 II et R. 111-19-38 II



Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité)


Code de la construction et de l'habitation
Article L. 122-1Articles R. 122-11-1 à R. 122-11-4



Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques)


Code de l'urbanisme
Article L. 472-2



Demande d'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques


Code de l'urbanisme
Article L. 472-4





 
 
 
 

EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2021 
Pour motif de bonne administration : Urbanisme et construction 





OBJET DE LA DEMARCHE 

DISPOSITIONS APPLICABLES 



Demande de construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes 

Code général des collectivités territoriales 
Article L. 2223-5 
Code de l'urbanisme 
Article R. 425-13 





Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zones d'aménagement différé 

Code de l'urbanisme 
Articles L. 213-2, R. 213-5, R. 213-25 




Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial 
Code de l'urbanisme Articles L. 214-1, R. 214-4 



Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles 
Code de l'urbanisme Articles L. 215-14, R. 215-10 



Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux 
Code de l'urbanisme Articles L. 462-1 à L. 462-2 




Déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions 
Code de l'urbanisme Article L. 423-1 
Articles R. * 423-1 à R. * 423-2 




Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager 
Code de l'urbanisme Article L. 423-1 Articles R. * 423-1 à R. * 423-2 



Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes 
Code de l'urbanisme Article L. 423-1 Articles R. * 423-1 à R. * 423-2 



Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité 
Code de l'urbanisme Création jurisprudentielle Article R. 462-9




Demande de permis de démolir 
Code de l'urbanisme Articles L. 451-1 à L. 451-3 




Demande de transfert de permis délivré en cours de validité 
Création jurisprudentielle 



Demande de certificat d'urbanisme 
Code de l'urbanisme Articles R. * 410-1 à R. * 410-3 




Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes 
Code de l'urbanisme Articles L. 421-1 à L. 424-9 
Article R. * 421-1 



Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions 
Code de l'urbanisme Article L. 423-1 Articles R. * 423-1 à R. * 423-2 



Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions 
Code de l'urbanisme Articles R. * 421-19 à R. * 421-22 





EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018 
Travail et social 




OBJET DE LA DÉMARCHE 
DISPOSITIONS APPLICABLES 


Demandes adressées à la maison départementale des personnes handicapées par les personnes handicapées et leur famille 
Code de l'action sociale et des familles Articles L. 146-3, R. 146-25 et R. 146-26 



Demande de revenu de solidarité active 
Code de l'action sociale et des familles Articles L. 262-1, L. 262-15 et D. 262-26