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Arrêté du 27 octobre 1967 relatif aux redevances perçues par l'institut des vins de consommation courante 
   L'institut des vins de consommation courante est autorisé à percevoir des redevances proportionnelles à des superficies pour les enquêtes entraînées par :
   Les demandes d'attribution de nouveaux droits de plantation de vignes à fruits ou de vignes mères ;
   Les demandes d'autorisation relatives aux plantations "anticipées" de vignes, aux transferts de droits de replantation de vignes, à l'exclusion de ceux effectués en application soit de l'article 14 de la loi n° 60-792 du 2 août 1960, soit dans le cadre de l'article 22 du code rural ;
   Les demandes d'attribution d'avantages économiques concernant des parcelles de vignes ou destinées à être plantées en vignes ;
   Toutes demandes d'enquêtes particulières sollicitées à l'occasion d'un projet d'acquisition ou de reconversion de parcelles de vigne ou destinées à être plantées en vignes.
   Le montant de la redevance est fixé à 100 F par hectare ou fraction d'hectare de vignes ou de parcelles de terrain pour lesquelles une demande des propriétaires ou des exploitants donne lieu à enquête par l'institut des vins de consommation courante.
   Cette redevance est due pour chaque enquête et reste acquise à l'institut des vins de consommation courante qu'elles qu'en soient les suites.

   L'institut des vins de consommation courante est autorisé à percevoir une redevance dont le montant est fixé à 10 F pour la délivrance de tout duplicata, ou extrait de duplicata de document administratif, détenu par ses services.


Les sommes correspondant au paiement des redevances visées ci-dessus sont versées par les intéressés au compte de l'agent comptable de l'Office national interprofessionnel des vins.

Toute demande pour laquelle le versement n'aura pas été effectué demeurera sans suite.

Ces redevances, prévues ci-dessus, sont applicables à toute demande présentée à l'institut des vins de consommation courante à compter de la publication du présent arrêté, sauf en ce qui concerne la redevance prévue pour l'agrément des vins, sollicitée au titre de l'article 26 du décret n° 64-902 du 31 août 1964, qui ne sera perçue qu'à compter du 1er septembre 1968.


   L'arrêté du 1er décembre 1964 fixant le montant de la redevance due à l'institut des vins de consommation courante par le bénéficiaire d'une autorisation de transfert de droits de replantation de vignes est abrogé.


Le chef du service des productions végétales au ministère de l'agriculture, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le président de l'institut des vins de consommation courante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 1967 relatif aux redevances perçues par l'office national interprofessionnel des vins de table
   L'institut des vins de consommation courante est autorisé à percevoir des redevances proportionnelles à des superficies pour les enquêtes entraînées par :
   Les demandes d'attribution de nouveaux droits de plantation de vignes à fruits ou de vignes mères ;
   Les demandes d'autorisation relatives aux plantations "anticipées" de vignes, aux transferts de droits de replantation de vignes, à l'exclusion de ceux effectués en application soit de l'article 14 de la loi n° 60-792 du 2 août 1960, soit dans le cadre de l'article 22 du code rural ;
   Les demandes d'attribution d'avantages économiques concernant des parcelles de vignes ou destinées à être plantées en vignes ;
   Toutes demandes d'enquêtes particulières sollicitées à l'occasion d'un projet d'acquisition ou de reconversion de parcelles de vigne ou destinées à être plantées en vignes.
   Le montant de la redevance est fixé à 100 F par hectare ou fraction d'hectare de vignes ou de parcelles de terrain pour lesquelles une demande des propriétaires ou des exploitants donne lieu à enquête par l'institut des vins de consommation courante.
   Cette redevance est due pour chaque enquête et reste acquise à l'institut des vins de consommation courante qu'elles qu'en soient les suites.

   L'institut des vins de consommation courante est autorisé à percevoir une redevance dont le montant est fixé à 10 F pour la délivrance de tout duplicata, ou extrait de duplicata de document administratif, détenu par ses services.


Les sommes correspondant au paiement des redevances visées ci-dessus sont versées par les intéressés au compte de l'agent comptable de l'Office national interprofessionnel des vins.

Toute demande pour laquelle le versement n'aura pas été effectué demeurera sans suite.

Ces redevances, prévues ci-dessus, sont applicables à toute demande présentée à l'institut des vins de consommation courante à compter de la publication du présent arrêté, sauf en ce qui concerne la redevance prévue pour l'agrément des vins, sollicitée au titre de l'article 26 du décret n° 64-902 du 31 août 1964, qui ne sera perçue qu'à compter du 1er septembre 1968.


   L'arrêté du 1er décembre 1964 fixant le montant de la redevance due à l'institut des vins de consommation courante par le bénéficiaire d'une autorisation de transfert de droits de replantation de vignes est abrogé.


Le chef du service des productions végétales au ministère de l'agriculture, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le président de l'institut des vins de consommation courante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 1967 relatif aux redevances perçues par l'office national interprofessionnel des vins 
   L'institut des vins de consommation courante est autorisé à percevoir des redevances proportionnelles à des superficies pour les enquêtes entraînées par :
   Les demandes d'attribution de nouveaux droits de plantation de vignes à fruits ou de vignes mères ;
   Les demandes d'autorisation relatives aux plantations "anticipées" de vignes, aux transferts de droits de replantation de vignes, à l'exclusion de ceux effectués en application soit de l'article 14 de la loi n° 60-792 du 2 août 1960, soit dans le cadre de l'article 22 du code rural ;
   Les demandes d'attribution d'avantages économiques concernant des parcelles de vignes ou destinées à être plantées en vignes ;
   Toutes demandes d'enquêtes particulières sollicitées à l'occasion d'un projet d'acquisition ou de reconversion de parcelles de vigne ou destinées à être plantées en vignes.
   Le montant de la redevance est fixé à 100 F par hectare ou fraction d'hectare de vignes ou de parcelles de terrain pour lesquelles une demande des propriétaires ou des exploitants donne lieu à enquête par l'institut des vins de consommation courante.
   Cette redevance est due pour chaque enquête et reste acquise à l'institut des vins de consommation courante qu'elles qu'en soient les suites.

   L'institut des vins de consommation courante est autorisé à percevoir une redevance dont le montant est fixé à 10 F pour la délivrance de tout duplicata, ou extrait de duplicata de document administratif, détenu par ses services.


Les sommes correspondant au paiement des redevances visées ci-dessus sont versées par les intéressés au compte de l'agent comptable de l'Office national interprofessionnel des vins.

Toute demande pour laquelle le versement n'aura pas été effectué demeurera sans suite.

Ces redevances, prévues ci-dessus, sont applicables à toute demande présentée à l'institut des vins de consommation courante à compter de la publication du présent arrêté, sauf en ce qui concerne la redevance prévue pour l'agrément des vins, sollicitée au titre de l'article 26 du décret n° 64-902 du 31 août 1964, qui ne sera perçue qu'à compter du 1er septembre 1968.


   L'arrêté du 1er décembre 1964 fixant le montant de la redevance due à l'institut des vins de consommation courante par le bénéficiaire d'une autorisation de transfert de droits de replantation de vignes est abrogé.


Le chef du service des productions végétales au ministère de l'agriculture, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le président de l'institut des vins de consommation courante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 1973  RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES.
    Les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministère de l'éducation nationale par l'arrêté du 19 mars 1973 se substitueront, dès leur constitution, aux commissions nationales professionnelles consultatives créées et fonctionnant en application de l'arrêté du 15 avril 1948.
    Celles-ci sont habilitées, jusqu'à leur remplacement effectif par les commissions professionnelles consultatives, à formuler les avis et propositions énumérées à l'article D. 335-35 du code de l'éducation.
Arrêté du 27 décembre 1983  RELATIF A LA REVALORISATION DU SALAIRE DE REFERENCE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION SPECIALE DE DEMISSION DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI 
   Pour les bénéficiaires de la préretraite démission dont les rémunérations qui composent le salaire de référence défini à l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1982 sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er octobre 1982, ledit salaire de référence, pris en considération pour le calcul du montant de l'allocation spéciale de démission du Fonds national de l'emploi, est revalorisé de 4 p. 100 à compter du 1er avril 1983.


   Pour les bénéficiaires de la préretraite démission dont les rémunérations qui composent le salaire de référence défini à l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1982 sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er avril 1983, ledit salaire de référence visé à l'article 1er ci-dessus est revalorisé de 4 p. 100 à compter du 1er octobre 1983.
Arrêté du 9 novembre 1984 fixant le coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse du régime des clercs et employés de notaires.
   Le coefficient de revalorisation applicable aux salaires devant servir de base au calcul des pensions et aux pensions déjà liquidées est fixé à 1,0848 pour l'année 1984.


Le coefficient de 1,0453 majore les pensions servies à compter du 1er janvier 1984.



Le coefficient de 1,0424 majore avec effet du 1er janvier 1985 les pensions servies à compter de l'échéance du 1er avril 1985.
Arrêté du 26 juillet 1973  RELATIF A L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE.
   Dans chaque inspection régionale d'agronomie, un membre du corps des ingénieurs d'agronomie est désigné par l'ingénieur général d'agronomie pour exercer les fonctions de chef du service de l'inspection de l'apprentissage agricole.


Les préfets et les ingénieurs généraux d'agronomie définissent en commun, par région d'agronomie, les conditions dans lesquelles le service de l'inspection de l'apprentissage accomplit les missions confiées par les préfets, ainsi que les contrôles ou enquêtes demandés par le comité régional ou les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.



Des personnes qui n'appartiennent pas au corps des ingénieurs d'agronomie peuvent être appelées à exercer des fonctions d'inspection au titre de l'article 10 (3.) du décret n. 73-50 du 9 janvier 1973. Elles reçoivent, dans ce cas, une commission ministérielle les habilitant à contrôler les conditions dans lesquelles est assurée la formation des apprentis, tant dans les entreprises que dans les centres de formation d'apprentis.



Les personnes exerçant au titre de l'article 10 (4.) du décret susvisé des fonctions d'inspecteur de l'apprentissage à temps partiel, agissent, quel que soit leur statut, dans le cadre de missions générales ou particulières définies par le chef du service de l'inspection de l'apprentissage.



   Les inspecteurs de l'apprentissage peuvent faire appel, à l'occasion du contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises, au concours de professionnels proposés à l'agrément de l'ingénieur général d'agronomie après avis du chef du service de l'inspection de l'apprentissage, sur présentation soit des chambres d'agriculture, soit des autres organisations professionnelles agricoles.
Arrêté du 20 octobre 1972 fixant la périodicité des vérifications des installations électriques
Pour l'application du paragraphe premier de l'article 53 du décret du 14 novembre 1962, les locaux ou emplacements de travail des établissements assujettis sont classés en deux groupes :
Premier groupe.
1° Locaux et emplacements de travail où existent des risques de dégradation, d'incendie ou d'explosion visés aux articles 8 (paragraphe 2), 43 et 44 du décret du 14 novembre 1962.
2° Chantiers comportant des installations provisoires ou emplacements de travail à l'extérieur et à découvert.
3° Locaux et emplacements de travail dans lesquels il existe des installations des classes M.T. ou H.T., telles qu'elles sont définies à l'article 3 du décret du 14 novembre 1962.
4° Locaux et emplacements de travail non isolants où sont utilisés des matériels amovibles.
Deuxième groupe
Tous les autres locaux et emplacements de travail des établissements assujettis au décret du 14 novembre 1962.

   La périodicité des vérifications des installations électriques des locaux visés à l'article premier du présent arrêté est fixée comme suit :
    Locaux du premier groupe : un an ;
    Locaux du deuxième groupe : trois ans.

Le point de départ de la périodicité visée à l'article 2 est la date de vérification initiale effectuée en application du paragraphe premier de l'article 53 du décret du 14 novembre 1962 ou, à défaut de vérification initiale, la date de base de l'entrée en vigueur des dispositions du décret du 14 novembre 1962, soit le 6 juin 1963.
Les installations qui, à la date de publication du présent arrêté, n'auront pas fait l'objet d'une vérification depuis le 6 juin 1963 devront en faire l'objet dans un délai de six mois.


   Le présent arrêté ne dispense pas les chefs d'établissement des vérifications qui leur sont imposées par la réglementation émanant du ministère de l'Intérieur relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.


   Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1946 sont abrogées.


   Le directeur général du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 1973 relatif à la méthode d'analyse des hydrocarbures légers soumis aux dispositions du décret du 14 juin 1969 relatif à l'interdiction d'emploi du benzène comme dissolvant.
   La détermination de la teneur en benzène des hydrocarbures légers peut être effectuée par la méthode de chromatographie en phase gazeuse dans les conditions et selon les modalités décrites par la norme Afnor Pr M 07-044.


   Le Directeur général du Travail et de l'Emploi et le Directeur des industries chimiques, textiles et diverses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 1974 portant régime de rémunération des actions de formation organisées à l'initiative de l'administration en vue de la formation professionnelle continue des fonctionnaires
   Les fonctionnaires titulaires qui suivent les actions de formation professionnelle, telles qu'elles ont été définies au titre Ier du décret susvisé du 27 juin 1973, perçoivent, pendant la durée totale de ces actions de formation, sur la base des taux afférents à leur dernier emploi, leur rémunération principale.
   Ils peuvent également, dans les mêmes conditions, percevoir les primes de rendement, les indemnités liées à la technicité et à la responsabilité, les indemnités d'habillement, les indemnités liées aux conditions d'exécution des travaux (hormis les indemnités de nuit, de panier, de poste isolé, de frais de représentation ainsi que les indemnités de mission, de tournée, d'intérim) et enfin les indemnités rémunérant des risques, des travaux supplémentaires et des sujétions administratifs.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 1976 relatif aux règles générales de fonctionnement du comité national des prix
   Le directeur général de la concurrence et des prix ou son représentant convoque les membres du comité national des prix et fixe l'ordre du jour des séances.


   Les avis émis par le comité national des prix sur les questions soumises à ses délibérations sont recueillis au cours des séances.
   Toutefois, en ce qui concerne les produits et services ne présentant qu'un intérêt secondaire, les avis du comité peuvent être recueillis par une procédure simplifiée. Cette procédure consiste à informer par écrit les membres du comité des projets d'arrêté en préparation. Un délai de dix jours est réservé pour leur permettre de formuler des observations et, s'ils l'estiment opportun, de présenter une demande d'inscription à l'ordre du jour d'une séance du comité.

   Les questions sur lesquelles le comité est appelé à émettre ses avis sont présentées par le président ou par des fonctionnaires de la direction générale de la concurrence et des prix.
   Le président peut être assisté par des experts ou des personnes spécialement qualifiées. Il peut également, sur leur demande, accorder la même possibilité à un ou plusieurs membres du comité.

   Le secrétariat du comité national des prix est assuré par la direction générale de la concurrence et des prix qui établit les procès-verbaux des séances.


   L'arrêté n° 23986 du 30 mai 1958 relatif aux règles générales de fonctionnement du comité national des prix est abrogé.
Arrêté du 8 octobre 1974 portant régime de rémunération des fonctionnaires appelés à dispenser ou à suivre des cours de préparation aux concours administratifs.
Les fonctionnaires titulaires qui suivent une action de préparation définie aux articles 5 et 6 du décret susvisé conservent la totalité des rémunérations principales et accessoires afférentes à leur dernier emploi si la durée totale d'absence pendant les heures de service n'excède pas un mois franc ou vingt-sept jours ouvrables par période de douze mois. Si la période de formation a une durée supérieure, l'intéressé ne conserve, outre sa rémunération principale, que l'indemnité de résidence, la prime de transport et l'intégralité des indemnités à caractère familial.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 1974 fixant les modèles de carte individuelle de sécurité et de livret de plongée   A l'embauchage, le chef d'entreprise fournit au scaphandrier avant son affectation au poste de travail, une carte professionnelle de scaphandrier, ainsi qu'un livret de plongée.
    la carte professionnelle est de format 12 cm sur 8 cm et protégée par une enveloppe transparente et imperméable. Le scaphandrier doit la porter sur lui en permanence. Elle est immédiatement remplacée par le nouvel employeur en cas de changement d'entreprise.
    Le livret de plongée, de format 15 cm sur 12 cm, se présente sous couverture cartonnée et comporte une soixantaine de pages.
   La carte professionnelle porte les mentions suivantes :
    a) Au recto, en titre, Carte professionnelle de scaphandrier et ensuite le nom et l'adresse du scaphandrier ; le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'entreprise ; le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail de l'entreprise et, encadrés, l'adresse et le numéro de téléphone du centre médical de recompression.
    b) Au verso, en titre, Avis très important, et ensuite en caractères très apparents :
    En cas de malaise, ne pas me donner d'alcool ; faites-moi transporter d'urgence au centre médical de recompression ; par téléphone, l'avertir de mon arrivée, en informer le médecin du travail et prévenir mon employeur.

Le livret de plongée porte cette mention, en intitulé, sur la couverture :
La première page indique : 
Livret appartenant à M ... (Nom et prénom.)
Demeurant ... 
Livret délivré par l'entreprise ... (Nom et adresse.)
Le ... (Date.)
La deuxième page est réservée aux différentes qualifications professionnelles du titulaire du livret et aux dates auxquelles elles ont été obtenues.
Les pages suivantes sont destinées au relevé individuel des plongées, selon le tableau ci-après : (non reproduit)
Le scaphandrier doit conserver l'ensemble des livrets de plongée qui auront pu lui être délivrés pendant sa carrière.


   Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 1982 RELATIF A LA COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES VISEES AUX ARTICLES L731-1 ET R731-1 DU CODE DU TRAVAIL
   Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 1982 au 30 juin 1983, à 157.200 F.


   Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er juillet 1982 au 30 juin 1983, à 2 p. 100 du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article 1er ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros-oeuvre et des travaux publics, et à 0,45 p. 100 du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros-oeuvre et des travaux publics.
Arrêté du 31 mars 1982 relatif à l'émission d'un emprunt par Electricité de France
Electricité de France est autorisé à émettre, en vue de consolider l'emprunt qu'il a émis en 1964, un emprunt représenté par des obligations d'une valeur nominale de 500 F.



   Les obligations, émises au pair, porteront jouissance du 28 mai 1982. Elles seront assorties d'un taux nominal de 16,90 p. 100 l'an.



   Un nouvel arrêté à paraître au Journal officiel de la République française le 28 mai 1982, au plus tard, pourra avancer la date de jouissance.


Les obligations seront amorties en totalité le 2 juin 1992 par remboursement au pair.


Les obligations pourront revêtir la forme au porteur ou nominative, au choix du souscripteur. L'admission des titres de l'emprunt aux opérations de la Sicovam sera demandée.

Les dispositions du décret du 7 septembre 1959 portant simplification de la gestion des titres nominatifs seront applicables à la présente émission.


   Le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


   Les obligations feront l'objet d'une demande d'admission à la cote officielle (Bourse de Paris) dès la clôture de l'émission.


Les souscriptions seront réglées exclusivement par remise d'obligations 6,75% (ex. 5%) 1964-1982. L'échange se fera à raison de quatre obligations 6,75% 1964 de 500 F nominal contre cinq obligations nouvelles de 500 F nominal. Les obligations présentées à l'échange devront être au nombre de quatre ou d'un multiple de quatre. Le droit à l'échange sera ouvert du 1er juin au 30 juin 1982 inclus.



Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après :

Comptables du Trésor et des postes et télécommunications ;

Caisse nationale et caisses régionales de crédit agricole mutuel ;

Caisses de crédit mutuel ;

Caisses d'épargne ;

Caisse nationale de l'énergie ;

Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France.


   La caisse nationale de l'énergie est chargée du service de l'émission.
Arrêté du 30 décembre 1971 relatif à la commission des recours annexée au conseil supérieur de la fonction hospitalière.   Outre le président, la commission des recours prévue à l'article 2 du décret susvisé du 31 décembre 1970 comprend :
    1) Des membres titulaires et des membres suppléants représentant les personnels hospitaliers à raison d'un membre titulaire et d'un membre suppléant par organisation syndicale représentée au conseil supérieur de la fonction hospitalière désignés au titre du 1° de l'article 2 du décret susvisé du 31 décembre 1970 ;
    2) Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants désignés dans les conditions prévues par le 2° de l'article 2 du décret susvisé du 31 décembre 1970.

   Les membres représentant les personnels hospitaliers sont désignés, sur proposition des organisations syndicales représentées au conseil supérieur de la fonction hospitalière, parmi les représentants du personnel de chacun des groupes des commissions paritaires départementales prévues par l'arrêté du 27 septembre 1960 modifié relatif à la répartition des grades et emplois du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en vue de la constitution des commissions paritaires locales et départementales.


Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1972 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'accès aux emplois d'officier de port et d'officier de port adjoint 

Les candidats aux emplois d'officier de port et d'officier de port adjoint doivent remplir, outre les conditions prévues à l'article 16 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 et au titre III du décret n° 59-310 du 14 février 1959 susvisés, les conditions d'aptitude physique suivantes : 

a) Intégrité, robustesse et bon fonctionnement des membres, absence d'affection susceptible d'être une entrave à la marche ou de rendre pénible la station debout prolongée ; 

b) Acuité auditive normale permettant l'audition pour chaque oreille de la voix chuchotée à 0, 5 mètre au moins et de la voix haute à 5 mètres au moins ; 

c) Absence de troubles de l'élocution, notamment de bégaiement prononcé ; 

d) Acuité visuelle minimale pour chaque oeil, le port de verres correcteurs étant autorisé : 

Entre 5 / 10 et 3 / 10 sans correction ; 

Entre 8 / 10 et 7 / 10 avec correction ; 

e) Conservation de. la vision binoculaire, condition qui exclut la candidature de tout sujet borgne ou amblyope unilatéral, et perception normale des couleurs (exclusion des sujets daltoniens).


Chaque candidat aux emplois d'officier de port et d'officier de port adjoint doit produire les certificats médicaux exigés par l'article 13 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 susvisé. 

Le certificat médical prévu au 1er de cet article doit attester l'absence de toute difformité ou infirmité définie à l'article 1er du présent arrêté.


Le directeur du personnel et de l'organisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 1984 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire
   Les règlements n° 84-05, 84-06, 84-07, 84-08, 84-09, 84-10 et 84-11 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.


   Sont abrogés :
   I - L'arrêté du 4 février 1972 fixant le capital minimum des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie.
   II - L'arrêté du 28 octobre 1941 portant extension des attributions de la commission de contrôle des banques ;
   L'arrêté du 5 juin 1950 fixant l'organisation de la procédure devant la commission de contrôle des banques en matière disciplinaire ;
   L'arrêté du 26 mars 1956 portant extension à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion de l'arrêté du 5 juin 1950 organisant la procédure devant la commission de contrôle des banques en matière disciplinaire ;
   L'arrêté du 26 avril 1956 portant extension aux territoires d'outre-mer des dispositions de l'arrêté du 5 juin 1950 organisant la procédure devant la commission de contrôle des banques en matière disciplinaire.
   III - L'arrêté du 4 juillet 1980 fixant les taux maximum d'intérêt pouvant être servis aux fonds déposés dans les établissements de crédit à statut légal spécial ;
   L'arrêté du 8 avril 1981 fixant les taux maximum d'intérêt pouvant être servis aux fonds déposés dans les caisses de crédit agricole mutuel ;
   L'arrêté du 30 août 1984 fixant le taux des intérêts versés en rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne entreprise.
   IV - L'arrêté du 22 juillet 1959 relatif aux règles d'emploi du capital minimum des établissements financiers ;
   L'arrêté du 14 octobre 1964 portant application dans les territoires d'outre-mer des dispositions de l'arrêté du 22 juillet 1959 relatives aux règles d'emploi du capital minimum des établissements financiers ;
   L'arrêté du 3 juin 1966 fixant la durée maximum des engagements d'épargne à long terme prévus à l'article 8 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966 et le capital minimum dont les établissements financiers doivent justifier pour ouvrir des comptes d'épargne ;
   L'arrêté du 28 décembre 1967 portant modification de la durée minimum des engagements d'épargne à long terme.
   V - L'arrêté du 11 mai 1949 fixant les frais de contrôle des banques d'affaires ;
   L'arrêté du 18 juillet 1967 fixant les modalités d'application aux territoires d'outre-mer du décret n° 67-27 du 9 janvier 1967 portant institution d'un système de réserves obligatoires applicables aux établissements bancaires.
Arrêté du 12 octobre 1984 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale des banques populaires
   La garantie de l'Etat est accordée au service en intérêts, amortissement, frais et accessoires de l'emprunt de 1 milliard de francs émis par la Caisse centrale des banques populaires.
Arrêté du 20 décembre 1983 relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux.
   Sont interdits, sauf autorisation délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 212-1 à R. 212-6 du code rural et sous réserve des dispositions de l'arrêté du 17 avril 1981 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et de l'article 2 du présent arrêté, l'importation, à l'exception du transit de frontière à frontière et du régime de perfectionnement actif, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat de nids, d'oiseaux ou d'oeufs, vivants ou morts, d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée, ainsi que des parties et produits issus de ces spécimens, notamment des pâtés et conserves.


   Les dispositions de l'article 1er qui précède ne sont pas applicables, sous réserve des dispositions de l'article 372 du code rural qui interdisent le transport et la commercialisation du gibier pendant la clôture de la chasse, aux espèces suivantes :
   - canard colvert (Anas platyrhynchos) ;
   - étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) ;
   - faisan de chasse (Phasianus colchicus et Syrmaticus reevesii) ;
   - perdrix grise (Perdrix perdrix) ;
   - perdrix rouge (Alectoris rufa) ;
   - pigeon ramier (Columba palumbus);
   - corbeaux freux (Corvus frugilegus);
   - corneille noire (Corvus corone);
   - Geai des chênes (Garrulus glandarius);
   - Pie bavarde (Pica pica).

   A titre transitoire, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l'article 1er qui précède :
   Jusqu'au 29 février 1984, l'importation sous tous régimes douaniers du merle noir (Turdus merula) et des grives (Turdus pilaris, Turdus philomelos et Turdus iliacus) à l'état frais ou congelé ; les importations sont réservées à l'approvisionnement des entreprises de conserverie, à l'exclusion des détaillants ; le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat au détail des grives et du merle à l'état frais ou congelé demeurent interdits ;
   Jusqu'au 31 août 1985, le colportage, la mise en vente, la vente et l'achat des conserves de grive ou de merle fabriquées avant le 1er mars 1984.

   L'étourneau sansonnet est ajouté à la liste des oiseaux mentionnée à l'article 2 b de l'arrêté du 5 décembre 1983 susvisé relatif à la commercialisation du gibier congelé d'importation.


   L'article 3 de l'arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire est abrogé.


Le présent arrêté est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.


Le directeur de la protection de la nature, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la qualité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 1980 relatif à l'équipement et exploitation des installations thermiques consommant des huiles usagées
   Les installations de combustion brûlant des huiles usagées, exclusivement ou en mélange avec un autre combustible, sont soumises aux dispositions du présent arrêté lorsqu'elles ne relèvent pas de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.


   Les dispositions des articles 2 à 27 de l'arrêté du 20 juin 1975 relatif à l'équipement et l'exploitation des installations thermiques en vue de réduire la pollution atmosphérique et d'économiser l'énergie sont applicables aux installations visées à l'article 1er du présent arrêté dans les conditions suivantes :
   1° Les règles relatives au fuel-oil lourd sont applicables, que les huiles usagées soient brûlées seules ou en mélange avec un autre combustible ;
   2° Lorsque la puissance thermique de l'installation est inférieure ou égale à 87 kW (75 thermies par heure), il est fait application des dispositions de l'arrêté du 20 juin 1975 susvisé relatives aux installations et aux générateurs d'une puissance immédiatement supérieure à 75 thermies par heure ;
   3° Pour l'application des articles 14 à 17 de l'arrêté du 20 juin 1975 susvisé relatifs au calcul de la hauteur des cheminées, la teneur en soufre équivalente à prendre en compte est celle du combustible. Lorsque cette teneur en soufre est inférieure à 0,86 gramme par kilowattheure (1 gramme par thermie), la valeur de calcul est arrondie à 0,86 gramme par kilowattheure (1 gramme par thermie).

Les gaz de combustion des installations visées à l'article 1er du présent arrêté ne doivent pas contenir plus de 4,3 milligrammes de plomb par kilowatt-heure (5 milligrammes de plomb) par thermie) de combustible consommé.



   Le directeur de la prévention des pollutions, le directeur général de la santé et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 1980  RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDIATEURS, DES EXPERTS ET DES PERSONNES QUALIFIEES APPELES A INTERVENIR DANS LE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
   En application des articles D. 524-3 et D. 742-14 susvisés et dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère du travail et de la participation, du ministère de l'agriculture ou du ministère des transports, le ministre du travail et de la participation, le ministre de l'agriculture ou le ministre des transports fixe, suivant l'importance de la médiation confiée, de l'expertise effectuée ou du concours apporté :

   a) Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue aux articles D. 524-1 et D. 742-12 susvisés en faveur des médiateurs. Ce montant peut varier de 900 F à 2.500 F.

   b) Le nombre de vacations prévues au premier alinéa des articles D. 542-2 et D. 742-13 susvisés en faveur des experts.
   Pour les experts étrangers à l'administration, le taux unitaire de la vacation est fixé à 500 F. Au titre d'une même médiation ces experts peuvent percevoir un maximum dix vacations ;
   Pour les experts appartenant à l'administration, le taux unitaire de la vacation est fixé à 100 F et le nombre maximal de vacations pour une même médiation est fixé à six.
   c) Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au second alinéa des articles D. 524-2 et D. 742-13 susvisés en faveur de personnes qualifiées.
   Pour les personnes qualifiées étrangères à l'administration, ce montant peut varier dans la limite de 250 F à 750 F.
   Pour les personnes qualifiées appartenant à l'administration, ce montant peut varier dans la limite de 250 F à 500 F.
   Toutefois, aucune rémunération ne peut être allouée aux experts et aux personnes qualifiées appartenant à l'administration qui sont chargés de prêter leur concours pour des médiations dont l'objet entre dans le cadre de leurs attributions normales.
Arrêté du 8 mars 1973 portant application de l'article 7 du décret n° 73-219 du 23 Février 1973 fixant les modalités de déclaration et de contrôle des installations de prélèvements d'eaux souterraines
Sous les réserves énoncées aux articles 2 et 3 ci-après, l'instruction des déclarations de prélèvement d'eaux souterraines et la surveillance des installations de prélèvement correspondantes sont assurées par :

- le service du Génie rural, des Eaux et des Forêts, lorsque simultanément la profondeur de l'ouvrage de prélèvement est inférieure à 40 m et que cet ouvrage se trouve à l'extérieur de toute unité urbaine de plus de 25 000 habitants et à plus de 200 m des berges du lit d'un cours d'eau, d'un canal navigable ou d'un plan d'eau dont la police ou la gestion relève du ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement, du Logement et du Tourisme ;

- le service extérieur du ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement, du Logement et du Tourisme, lorsque simultanément la profondeur de l'ouvrage est inférieure à 40 m et que cet ouvrage se trouve soit à l'intérieur de toute unité urbaine de plus de 25000 habitants, soit à moins de 200 m des berges du lit d'un cours d'eau, d'un canal navigable ou d'un plan d'eau dont la police ou la gestion relève du ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement, du Logement et du Tourisme ;

- le service des mines, lorsque la profondeur de l'ouvrage de prélèvement est supérieure à 40 m.


Lorsqu'en application de l'article 5 du décret n° 73-219 du 23 février 1973 portant application des dispositions des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, une autorisation d'établissement de puits ou sondages accordée en vertu du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines et des décrets pris pour son extension, notamment le décret du 3 octobre 1958, le décret du 21 avril 1959 et le décret n° 73-200 du 21 février 1973, tient lieu de la déclaration prescrite par l'article 40 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, le service des Mines assure, sous réserve des dispositions énoncées à l'article 3 ci-après, la surveillance de l'installation de prélèvement des eaux souterraines correspondante. Ce même service est chargé, le cas échéant, de l'instruction du complément de déclaration prévu par l'article 5 du décret n° 73-219 du 23 février 1973 précité.



   Lorsqu'en application de l'article 5 du décret n° 73-219 du 23 février 1973 portant application des dispositions des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, un acte déclaratif d'utilité publique prévu à l'article 113 du Code rural tient lieu de la déclaration prescrite par l'article 40 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, le service du Génie rural, des Eaux et des Forêts assure dans tous les cas la surveillance de l'installation de prélèvement des eaux souterraines correspondante. Ce même service est chargé, le cas échéant, de l'instruction du complément de déclaration prévu par l'article du décret n° 73-219 du 23 février 1973 précité.
Arrêté du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'inscription au titre de la promotion sociale sur les listes d'aptitudes aux emplois visés à l'article 504 du Code de l'administration communale *devenu les articles L. 412-19 à L. 412-21 du Code des communes*.
Lorsque six ou neuf inscriptions, selon les cas, auront été effectuées en application des articles 1er et 3 du décret du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'inscription sur les listes d'aptitude à certains emplois communaux, et au fur et à mesure de ces inscriptions, la commission visée à l'article 504-1 du code de l'administration communale ajoutera sur la liste d'aptitude un agent reconnu apte à une nomination au titre de la promotion sociale, dans les conditions fixées aux articles ci-après.

En cas de demande d'inscriptions multiples dans plusieurs circonscriptions, seule est prise en compte pour le calcul qui précède l'inscription prioritaire déterminée conformément à l'article 1er, alinéa 2, du décret précité.


En vue des inscriptions sur la liste d'aptitude au titre de la promotion sociale, la commission demande aux maires des communes et aux présidents d'établissements publics de son ressort de lui adresser leurs propositions accompagnées de l'avis de la commission paritaire communale, intercommunale ou d'établissement et d'un dossier comprenant :

Une notice indiquant l'état civil de l'intéressé, ainsi que tous renseignements sur les fonctions qu'il a exercées et les services militaires ou assimilés accomplis ;

Un double des feuilles de notation des trois dernières années ;

Une copie certifiée conforme des diplômes obtenus et des diverses décisions de nomination ou de promotion.

Ne sont proposables que les agents remplissant les conditions prévues par arrêté du ministre de l'intérieur pour chaque emploi.


La commission, après avoir arrêté le nombre d'inscriptions complémentaires à opérer au titre de la promotion sociale, fixe la liste des candidats retenus à ce titre.

Les noms de ces candidats sont insérés dans la liste d'aptitude à leur place alphabétique.


   L'agent inscrit sur une liste d'aptitude au titre de la promotion sociale sera inscrit sur sa demande sur la liste d'aptitude d'autres départements ou groupes de départements en présentant un certificat établi par le président de la commission visée à l'article 3.


   Les réinscriptions opérées en vertu de l'article 6 du décret relatif aux modalités d'inscription sur les listes d'aptitude à certains emplois communaux ne sont pas prises en compte pour le calcul du nombre des inscriptions complémentaires au titre de la promotion sociale.


   Afin d'effectuer le classement des candidatures dont elle a été saisie en application de l'article 2, la commission tient compte des éléments figurant au dossier dont la composition est fixée par cet article.


   Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1973 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux agents communaux autorisés à exercer une fonction à mi-temps.
   Indépendamment de la rémunération prévue par l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté susvisé du 13 mars 1973, les indemnités qui peuvent être accordées à des agents titulaires des communes et de leurs établissements publics, autorisés à exercer une fonction à mi-temps, ainsi que leur taux et leurs modalités d'attribution sont définis aux articles ci-après.


   Les agents visés à l'article 1er peuvent prétendre, sur les mêmes bases que les agents en service à plein temps, à l'octroi des indemnités suivantes :
   Remboursement des frais occasionnés par des déplacements effectués dans l'intérêt du service ;
   Indemnité horaire de nuit ;
   Indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances ou de recettes ;
   Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;
   Indemnités pour tâches d'enseignement ou de fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
   Indemnité horaire spéciale allouée aux agents affectés au traitement de l'information ;
   Indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.

Les agents visés à l'article 1er peuvent bénéficier, sur la base de 50 % du montant qu'ils auraient perçu pour une activité à plein temps, des indemnités et primes ci-dessous :

Indemnité forfaitaire à certains agents effectuant des déplacements nécessités par le service à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle ;

Indemnités de chaussures, de vêtements de travail et d'outillage personnel ;

Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires allouée aux secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints de mairie ;

Primes de technicité aux personnels des services techniques ;

Primes allouées aux personnels des laboratoires municipaux ;

Indemnité spéciale allouée aux archivistes communaux ;

Indemnité spéciale allouée aux bibliothécaires municipaux ;

Indemnité spéciale allouée aux conservateurs de musées contrôlés ;

Indemnité pour travail dominical allouée aux personnels de surveillance et de gardiennage des musées contrôlés ou classés ;

Indemnité spéciale de fonctions des agents de la police municipale.


Les agents visés à l'article 1er peuvent, dans la limite de 50 % du montant individuel qui leur aurait été octroyé pour un service à plein temps, percevoir les indemnités ci-après :

Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires allouée à certains agents communaux ;

Prime de rendement octroyée aux sténodactylographes et dactylographes ;

Indemnité forfaitaire de sujétions spéciales allouée aux assistantes sociales ;

Prime de fonction et prime provisoire allouées aux agents affectés au traitement de l'information ;

Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et sujétions particulières allouée aux agents communaux préposés au service des parcs et jardins municipaux.


   Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1973 pris pour l'application du décret n° 73-293 du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'accès à la promotion sociale des agents visés à l'alinéa 2 de l'article 508-1 du code de l'administration communale *devenu les articles L. 412-41 et L. 412-44 du code des communes*.
   Les propositions des maires ou présidents d'établissements publics prévues à l'article 5, alinéa 3, du décret n° 73-293 du 13 mars 1973 relatif à la promotion sociale des agents visés à l'article 508-I du code de l'administration communale sont complétées d'un dossier comprenant :
   Une notice indiquant l'état civil de l'intéressé, ainsi que tous renseignements sur les fonctions qu'il a exercées et les services militaires ou assimilés accomplis ;
   Un double des feuilles de notation des trois dernières années ;
   Une copie certifiée conforme des diplômes obtenus et des diverses décisions de nomination ou de promotion.
   Ne sont proposables que les agents remplissant les conditions prévues par arrêté du ministre de l'intérieur pour chaque emploi.

   Afin de se prononcer sur l'inscription à la liste d'aptitude des candidatures dont elle est saisie, la commission paritaire intercommunale tient compte des éléments figurant au dossier dont la composition est fixée à l'article 1er.


   Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.