Décret n°2001-416 du 7 mai 2001 modifiant le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publiqueTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique nommés dans le corps avant la publication du présent décret sont reclassés selon les dispositions suivantes :




ANCIENNE SITUATION


NOUVELLE SITUATION




Echelon


Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon




Pharmacien général de santé publique




3e échelon


3e


Ancienneté acquise




2e échelon


2e


Ancienneté acquise majorée de 1 an




1er échelon


1er


Ancienneté acquise majorée de 1 an




Pharmacien inspecteur en chef de santé publique




Echelon exceptionnel


6e


Ancienneté acquise




5e échelon


5e


Ancienneté acquise




4e échelon


4e


Ancienneté acquise majorée de 6 mois




3e échelon


3e


Ancienneté acquise majorée de 6 mois




2e échelon


2e


Ancienneté acquise majorée de 6 mois




1er échelon


1er


Ancienneté acquise majorée de 6 mois




Pharmacien inspecteur de santé publique




11e échelon


7e


Ancienneté acquise




10e échelon


7e


Ancienneté acquise diminuée de 6 mois




9e échelon


6e


Ancienneté acquise majorée de 6 mois




8e échelon


5e


Ancienneté acquise majorée de 6 mois




7e échelon


4e


Ancienneté acquise majorée de 6 mois




6e échelon


3e


Ancienneté acquise majorée de 6 mois




5e échelon


3e


Ancienneté acquise




4e échelon


2e


Ancienneté acquise




3e échelon


1er


Ancienneté acquise limitée à 6 mois




2e échelon


1er


Sans ancienneté




1er échelon


1er


Sans ancienneté




Toutefois, les dispositions du présent article ne peuvent conduire à reclasser les intéressés à un échelon inférieur à celui dans lequel ils auraient été classés en application des dispositions de l'article 11 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, si ce classement avait été effectué à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

   Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique aux grades et échelons retenus à l'article 6 du présent décret, sans ancienneté conservée.


L'application des dispositions de l'article L. 16 définies à l'article 8 ci-dessus intervient conformément au tableau suivant en ce qui concerne le grade de pharmacien inspecteur principal :




SITUATION ANCIENNE


SITUATION NOUVELLEpar assimilation




Grades et échelons


Grades et échelons




Pharmacien inspecteur principal


Pharmacien inspecteur en chef de santé publique




5e échelon


3e échelon




4e échelon


3e échelon




 


Pharmacien inspecteur de santé publique




3e échelon


6e échelon





   Les articles 2, 3 et 9 du décret n° 50-267 du 3 mars 1950 portant statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique du ministère de la santé publique et de la population sont abrogés.


   Les articles 15, 16, 21 à 27, 29 et 30 du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont abrogés.


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2001.