Décret n° 2023-558 du 3 juillet 2023 portant publication de l'échange de notes verbales portant dénonciation de l'accord des 29 juin et 9 novembre 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signées à Paris les 7 juin et 22 août 2018 (1)

L'échange de notes verbales portant dénonciation de l'accord des 29 juin et 9 novembre 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signées à Paris les 7 juin et 22 août 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.


La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ÉCHANGE DE NOTES VERBALESPORTANT DÉNONCIATION DE L'ACCORD DES 29 JUIN ET 9 NOVEMBRE 2004 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS POUR CE QUI EST D'ARUBA RELATIF À L'ÉCHANGE AUTOMATIQUE D'INFORMATIONS CONCERNANT LES REVENUS DE L'ÉPARGNE SOUS FORME DE PAIEMENTS D'INTÉRÊTS, SIGNÉES À PARIS LES 7 JUIN ET 22 AOÛT 2018

Ambassade du Royaume des Pays-Bas en France

Paris, le 7 juin 2018L'ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la République française et a l'honneur de l'informer de ce qui suit, en référence à l'accord relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, passé sous forme d'échange de lettres datées des 29 juin et 9 novembre 2004 entre la République française et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba (ci-après « l'Accord »).Considérant l'abrogation de la directive européenne sur l'épargne (2003/48/CE) ;Considérant que ni la République française ni le Royaume des Pays-Bas n'ont encore notifié la dénonciation de l'Accord conformément à son article 8 en vue de mettre en œuvre l'abrogation de la directive susmentionnée ;Confirmant que la République française et le Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est d'Aruba, se sont engagés à adopter la nouvelle norme commune de déclaration pour l'échange automatique de renseignements (NCD), que la République française a commencé à appliquer l'échange d'informations conformément à la NCD à compter du 1er septembre 2017 et que le Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est d'Aruba, fera de même à compter du 1er septembre 2018 ;Confirmant que pour Aruba l'échange d'informations se fera sur la base légale de la convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale mise en œuvre par l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (AMAC) ;Confirmant que le Royaume des Pays-Bas a, au nom d'Aruba, informé en ce sens le secrétariat de l'Organe de coordination, conformément aux dispositions de la section 7(f) de l'AMAC ;L'ambassade a l'honneur d'informer le ministère que la présente note notifie officiellement la dénonciation de l'Accord, conformément à son article 8, à compter du 1er janvier 2019.L'ambassade prie le Gouvernement de la République française de bien vouloir notifier la présente au secrétariat de l'Organe de coordination conformément aux dispositions de la section 7(f) de l'AMAC aux fins de l'échange automatique de renseignements pour Aruba.L'ambassade prie également le ministère de bien vouloir accuser réception de la notification officielle de la dénonciation de l'Accord.L'ambassade du Royaume des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la République française les assurances de sa haute considération.Service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire Ministère de l'Europe et des affaires étrangères 

Ministère de l'Europe et des Affaires ÉtrangèresDirection des Français à l'Étranger et de l'Administration ConsulaireService des Affaires Civiles et de l'Entraide Judiciaire

Paris, le 22 août 2018Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la République française présente ses compliments à l'ambassade du Royaume des Pays-Bas et a l'honneur de se référer à sa note en date du 7 juin 2018.Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la République française a l'honneur par la présente note d'accuser réception de la note des Pays-Bas qui notifie officiellement la dénonciation de l'accord relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts conclu sous forme d'échange de lettres en date du 29 juin et du 9 novembre 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba, conformément à son article 8 et ce à partir du 1er janvier 2019.L'article 8 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts prévoit que : « Le présent accord demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été dénoncé par l'un des Etats contractants. Chaque Etat peut dénoncer l'accord par la voie diplomatique après une période de trois ans commençant à la date d'entrée en vigueur dudit accord, par notification écrite au moins six mois avant la fin d'une année civile. Dans ce cas, l'accord ne s'applique plus aux périodes commençant après la fin de l'année civile au cours de laquelle la dénonciation a été notifiée. »Toutefois, aucun échange n'aura lieu en 2018 sur la base du présent accord en raison de l'application en septembre 2018 de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. En conséquence, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la République française propose que le présent accord prenne fin avant le 1er janvier 2019. Si cette proposition recueillait votre agrément, le présent accord prendrait fin, dans les relations entre la République française et le Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne Aruba à la date de réception par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la note attestant le consentement du Royaume des Pays-Bas à cette proposition. A défaut, l'accord prendra fin au 1er janvier 2019.Le Gouvernement de la République française a d'ores et déjà notifié au secrétariat de l'Organe de coordination qu'Aruba est couverte par l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers./.Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la République française saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade du Royaume des Pays-Bas les assurances de sa très haute considération.Ambassade du Royaume des Pays-Bas en France