Arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

I.-Le présent arrêté porte expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Ses dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2020. Les dispositions du chapitre Ier complètent et adaptent les dispositions de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) susvisé. Les dispositions du chapitre II adaptent les dispositions de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année susvisé. II.-Une évaluation du dispositif sera réalisée par le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup puis remise aux ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture.
Chapitre Ier : Adaptations de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)Chapitre II : Adaptations de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque annéeChapitre III : Dispositions diverses
Pour leur application jusqu'au 31 décembre 2020, les dispositions du I de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé sont rédigées comme suit :
" I.-Afin de s'assurer du respect du plafond de destruction fixé selon les modalités prévues à l'article 2, dès lors qu'un seuil correspondant à ce plafond minoré de quatre spécimens est atteint, tous les arrêtés préfectoraux ordonnant des tirs de prélèvements simples ou renforcés sont suspendus automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup. Toutes les dérogations cessent de produire effet à la date à laquelle ce plafond de destruction est totalement atteint. "

I.-On entend par " cercle 0 " un ensemble de communes où la récurrence interannuelle de dommages importants a été constatée. Sont concernées les communes qui ont fait l'objet d'un nombre d'attaques donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup supérieur ou égal à 15 par an en moyenne sur la période 2016-2018. Les communes ou parties de communes enclavées entre des communes ou parties de communes du " cercle 0 " ou qui sont limitrophes de telles communes ou qui comprennent une entité pastorale en cohérence avec ces dernières peuvent être incluses dans le cercle 0 dès lors que le risque de prédation y est élevé. Le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup détermine par arrêté la liste des communes qui constituent le cercle 0.
II.-Pour l'application jusqu'au 31 décembre 2020 des dispositions du dernier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique sera réservée au cercle 0 et aux zones mentionnées au I de l'article 37, une fois atteint le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
III.-Pour leur application jusqu'au 31 décembre 2020, les dispositions de la première phrase du I de l'article 17 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé sont rédigées comme suit :
" I.-Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après avis technique de l'Office français de la biodiversité (OFB) ou d'un lieutenant de louveterie. " 
IV.-En cercle 0 et dans les zones mentionnées au I de l'article 37 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, il est reconduit pour l'année 2020 une catégorie de tirs de défense dits " de défense mixte ".
Les tirs de défense mixte peuvent intervenir :
-en cercle 0, dès lors que des mesures de protection ont été mises en œuvre ou que le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé ;
-sans condition dans les zones mentionnées au I de l'article 37 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé.
Les tirs de défense mixte peuvent être mis en œuvre jusqu'au 31 décembre 2020.
Les opérations de tirs de défense mixte sont réalisées par toute personne compétente sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable. Les opérations de tirs de défense mixte peuvent être réalisées simultanément par trois tireurs au maximum. A partir de deux tireurs :
-les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mixte sont définies après avis technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie ;
-les opérations sont réalisées par des agents de l'OFB ou par des personnes figurant dans la liste des personnes habilitées fixée par le préfet en application de l'article 17 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé.
Les dispositions des articles 12,18 et 19 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé sont applicables aux tirs de défense mixte.


I.-Par exception aux dispositions de l'alinéa II de l'article 20 et de l'article 21 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, les opérations de tirs de prélèvements simples peuvent être mises en œuvre au cours d'une période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre :

-en cercle 0 ;-en cercle 1, dans le cas de dommages exceptionnels constatés au cours des 12 derniers mois sur une zone de présence permanente du loup non constituée en meute, en référence aux derniers résultats du suivi hivernal ou estival publiés par l'OFB, et isolée géographiquement d'autres zones de présence permanente ;-dans les zones mentionnées au I de l'article 37 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé. 

II.-En complément des dispositions de l'article 23 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, les tirs de prélèvements simples peuvent être autorisés en cercle 1 :

-s'il est constaté des dommages exceptionnels au cours des 12 derniers mois sur une zone de présence permanente du loup non constituée en meute-en référence aux derniers résultats du suivi hivernal ou estival publiés par l'OFB-et isolée géographiquement d'autres zones de présence permanente, dans les élevages ayant installé, quand cela est possible, des mesures de protection ; et-si les élevages ayant mis en œuvre les tirs de défense simple ou renforcée continuent à subir des dommages ; et-dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup.

I.-Pour son application à l'année civile 2020, au I de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, le taux : " 10 % " est remplacé par le taux : " 17 % ".
II.- (Annulé)


La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'Office français de la biodiversité, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, les préfets de département et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.