Arrêté du 31 mars 2010 portant création d'un traitement automatisé relatif au suivi des précurseurs de drogues
 					Il est créé à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé "Scoop", relatif à la surveillance du commerce et des opérations sur les produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes qui est mis en œuvre par la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC).


 					 Le traitement assure :


 					 ― l'instruction et le suivi des demandes d'agrément, de déclarations de locaux et de déclarations de flux de produits précurseurs qui sont déposées par les opérateurs participant au commerce de certaines substances classifiées ; 


 					 ― la mise à disposition d'un téléservice qui permet à l'entreprise de réaliser sa déclaration annuelle de flux de produits précurseurs, de consulter son compte et de recevoir des alertes de gestion ;


 					 ― l'exploitation et la transmission aux services compétents des informations relatives aux transactions présentant des risques de détournement de toute substance pouvant être utilisée pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, notamment de celles qui proviennent des déclarations de soupçon d'opérateurs, d'autorités étrangères ou d'organisations européennes ou internationales.



Les catégories d'informations enregistrées sont : 1. Pour les demandes d'agrément : ― la liste des substances (dénomination, numéros CAS, pour lesquelles l'agrément est demandé ; ― le ou les types d'opérations projetées (fabrication, transformation, acquisition, stockage, mise à disposition de tiers à titre onéreux, mise à disposition de tiers à titre gratuit, importation, exportation, transit) ; ― les coordonnées du ou des sites concernés par l'agrément demandé ; ― les nom, qualité, adresse professionnelle et électronique des personnes physiques responsables. 2. Pour les déclarations de locaux : ― la liste des substances (dénomination, numéros CAS, pour lesquelles l'agrément est demandé ; ― l'adresse, le numéro de téléphone et, s'il existe, le numéro de télécopie ; ― la liste des substances de 2e et de 3e catégorie concernées ; ― le type d'activité concerné ; ― les nom, qualité, adresse professionnelle et électronique des personnes physiques responsables, lorsque ces informations sont disponibles. 3. Pour la déclaration annuelle de flux de produits précurseurs : ― les coordonnées de l'entreprise déclarante, l'adhésion à la charte d'engagement et des observations ; ― les nom, qualité, adresse professionnelle et électronique des personnes physiques responsables ; ― pour chaque flux de substance, la quantité, le type d'opération, le nom et le pays de l'entreprise partenaire concernée, la période ; ― pour les usagers de la téléprocédure de déclaration, l'identifiant et le mot de passe utilisés. 4. Pour les personnes soupçonnées de détournement de produits chimiques : ― identité ou raison sociale, numéro SIREN, nationalité, date et lieu de naissance, adresse, y compris adresse électronique, téléphone, télécopie, profession, immatriculation des véhicules ; ― renseignements relatifs à la détention ou au trafic de drogues.

La personne physique responsable a accès à travers le compte de l'entreprise aux informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 2.

Les destinataires des informations sont :

1. Pour la déclaration annuelle de flux de produits précurseurs :

Les agents habilités de la MNCPC.

2. Pour les demandes d'agrément et les déclarations de locaux :

― les agents habilités de la MNCPC ;

― la direction nationale de la police judiciaire (office anti-stupéfiants) et la direction générale des douanes et droits indirects (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières), en tant que de besoin ;

― les autorités nationales compétentes des pays étrangers avec lesquels les opérateurs français sont amenés à entretenir des relations commerciales.

3. Pour les soupçons de détournement :

― les services de police et de douane précités ;

― la Commission des Communautés européennes et les autorités nationales compétentes des pays étrangers ;

― l'Unité européenne d'enquêtes sur les précurseurs, près d'EUROPOL ;

― l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS).

4. Règles de protection des données :

Pour les transferts d'informations à destination de services étrangers, la MNCPC s'assure que les données transmises sont pertinentes au regard des accords conclus et de l'existence, à destination, de garanties équivalentes à celles du droit interne en matière de protection des données personnelles.


Les informations mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 2 sont conservées pendant quatre ans. Les informations mentionnées au paragraphe 4 de l'article 2 sont conservées pendant cinq ans. Lorsque ces informations donnent lieu à l'ouverture d'une procédure judiciaire, elles sont conservées jusqu'à la fin de l'année suivant le prononcé d'un jugement définitif.


Les droits d'accès et de rectifications s'exercent : ― pour les informations mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 2, auprès de la MNCPC, conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; ― pour les informations mentionnées au paragraphe 4 de l'article 2, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 41 de la même loi.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


L'arrêté du 21 avril 2005portant création d'un traitement automatisé relatif au suivi des précurseurs de drogues est abrogé.


Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.