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Décret n° 2011-757 du 28 juin 2011 modifiant le décret du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité

Le décret du 4 décembre 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.


Les appels d'offres pour lesquels l'avis prévu à l'article 5 du décret du 4 décembre 2002 susvisé a été publié avant la publication du présent décret demeurent régis tant pour leur passation que pour leur exécution par les dispositions du décret du 4 décembre 2002 susvisé dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2011  modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 portant organisation de la direction du service national

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2011.


Le directeur du service national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-755 du 27 juin 2011 relatif à l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles

Les membres du conseil de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles demeurent en fonctions et assurent les missions du conseil scientifique, du conseil des enseignants et du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante jusqu'à la mise en place respective de ces instances, qui doit avoir lieu avant le 31 décembre 2011.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2011 pris en application de l'article D. 226-4 du code rural et de la pêche maritime

Les données transmises en application de l'article D. 226-4 du code rural et de la pêche maritime sont les suivantes : ― données relatives à la tournée d'équarrissage : ― numéro d'identification de la tournée ; ― heures de début et de fin de la tournée ; ― numéro d'immatriculation du camion, code du chauffeur ; ― kilométrages de début et de fin de tournée ; ― poids à vide et en charge du véhicule ; ― données relatives aux propriétaires ou détenteurs des cadavres et sous-produits animaux et à l'établissement appelant : ― type de gisement ; ― type et valeur d'identifiant de l'établissement de provenance ; ― libellé de l'établissement de provenance ; ― date et heure de l'appel ; ― adresse de l'établissement (lieu-dit, code postal, code INSEE de la commune, bureau distributeur) ; ― sexe et type de production (uniquement pour les bovins) ; ― espèce et sigle de la catégorie des cadavres ou du lot enlevés ; ― nombre d'animaux à collecter (uniquement pour les ruminants et les herbivores) ; ― données relatives aux enlèvements : ― passage sans appel ; ― numéro et type du document établi par l'opérateur ; ― date et heure d'appel de la demande d'enlèvement ; ― sigle espèce et nature des sous-produits animaux enlevés ; ― système d'estimation du poids ; ― sexe, type de production, numéro d'identification (uniquement pour les bovins) ; ― poids estimé à l'enlèvement et poids effectif d'enlèvement ; ― nombre d'animaux collectés (uniquement pour les ruminants et les herbivores) ; ― catégorie de la matière ; ― information concernant l'identification ; ― type et valeur d'identifiant de l'association ATM (« animaux trouvés morts ») ; ― données relatives au bilan matière des sous-produits animaux : ― année et période ; ― quantité de sous-produits animaux, de graisse, de farine et d'autres produits le dernier jour du mois concerné et du mois précédent ; ― nombre de cuirs de gros bovins, de broutards et de veaux dépouillés ; ― nombre de jours d'arrêt ; ― incident lors de la collecte ; ― données relatives au transfert de sous-produits animaux : ― type, valeur et identifiant de l'établissement d'origine ou d'expédition ; ― adresse de l'établissement d'origine ou d'expédition (lieu-dit, code postal, code INSEE de la commune, bureau distributeur) ; ― pays de destination ou de provenance ; ― type de flux ; ― date de transfert des sous-produits animaux ; ― numéro du document commercial standard (DCS) ; ― sigle de la nature des sous-produits animaux ; ― quantité transférée ; ― catégorie de la matière ; ― établissement ayant réalisé le transport ; ― type, valeur d'identifiant et raison sociale du transporteur ; ― numéro d'immatriculation du véhicule.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2011 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine

L'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.


Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2011 relatif aux conditions d'agrément et d'assermentation des agents de l'opérateur France Travail en charge de la prévention des fraudes

Les agents de l'opérateur France Travail en charge de la prévention des fraudes ne peuvent être agréés par le préfet de région que s'ils présentent toutes les garanties d'intégrité et de capacité nécessaires.


La demande d'agrément est formulée par le directeur régional de l'opérateur France Travail, lorsque l'agent exerce son activité au sein d'une direction régionale, et par le directeur général de l'opérateur France Travail dans les autres cas, et adressée au préfet territorialement compétent qui fait procéder à une enquête portant notamment sur les antécédents, la valeur personnelle et les capacités professionnelles de l'agent concerné. A l'appui de la demande d'agrément doivent être jointes les pièces suivantes : 1° Une note signée de l'agent concerné indiquant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, sa situation de famille, ses diplômes et ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et, le cas échéant, de ses diverses activités professionnelles antérieures ; 2° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'agent concerné n'a subi aucune condamnation pour crime ou délit ; 3° Un extrait de casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois.

La décision du préfet accordant ou refusant l'agrément est notifiée à l'agent et au directeur ayant formulé la demande au sein de l'opérateur France Travail. 

L'agrément des agents prend effet après qu'ils ont prêté serment, à la demande du préfet, devant le tribunal judiciaire du siège de la direction de l'opérateur France Travail ayant formulé la demande, en déclarant : 

" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler et utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. "



L'agrément accordé aux agents visés à l'article 1er est valable pendant toute la durée d'exercice de leurs fonctions au sein du service de prévention des fraudes de l'opérateur France Travail auquel ils sont affectés. Il est retiré par le préfet lorsque son titulaire cesse de remplir les conditions nécessaires à son octroi, telles que prévues à l'article 1er.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2011 relatif aux conditions d'agrément et d'assermentation des agents de Pôle emploi en charge de la prévention des fraudes

Les agents de l'opérateur France Travail en charge de la prévention des fraudes ne peuvent être agréés par le préfet de région que s'ils présentent toutes les garanties d'intégrité et de capacité nécessaires.


La demande d'agrément est formulée par le directeur régional de l'opérateur France Travail, lorsque l'agent exerce son activité au sein d'une direction régionale, et par le directeur général de l'opérateur France Travail dans les autres cas, et adressée au préfet territorialement compétent qui fait procéder à une enquête portant notamment sur les antécédents, la valeur personnelle et les capacités professionnelles de l'agent concerné. A l'appui de la demande d'agrément doivent être jointes les pièces suivantes : 1° Une note signée de l'agent concerné indiquant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, sa situation de famille, ses diplômes et ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et, le cas échéant, de ses diverses activités professionnelles antérieures ; 2° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'agent concerné n'a subi aucune condamnation pour crime ou délit ; 3° Un extrait de casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois.

La décision du préfet accordant ou refusant l'agrément est notifiée à l'agent et au directeur ayant formulé la demande au sein de l'opérateur France Travail. 

L'agrément des agents prend effet après qu'ils ont prêté serment, à la demande du préfet, devant le tribunal judiciaire du siège de la direction de l'opérateur France Travail ayant formulé la demande, en déclarant : 

" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler et utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. "



L'agrément accordé aux agents visés à l'article 1er est valable pendant toute la durée d'exercice de leurs fonctions au sein du service de prévention des fraudes de l'opérateur France Travail auquel ils sont affectés. Il est retiré par le préfet lorsque son titulaire cesse de remplir les conditions nécessaires à son octroi, telles que prévues à l'article 1er.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif

La date prévue au V de l'article 80 de la loi du 17 décembre 2008 susvisée est fixée au 1er janvier 2012.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2011  modifiant l'arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5000 EUR, 1000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 20 EUR, 15 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 11/2 EUR

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X E













COMPOSITION

MASSE






Désignation

Diamètre en mm

Titre droit

Toléranceen millièmes

Masse en g

Tolérance en millèmes

Tranche



Pièces 20 € en argent qualité circulante

31

Argent 900 Cuivre 100

± 5

15

± 15

Lisse



Pièces 50 € en argent qualité circulante

41

Argent 900 Cuivre 100

+10― 5

36

± 15

Lisse
Décret n° 2011-750 du 28 juin 2011 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité

Les mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité qui, en application du décret n° 2010-705 du 28 juin 2010 relatif aux mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité, prennent fin le 30 juin 2011 sont prorogés jusqu'à la date d'installation des membres de ce conseil et au plus tard jusqu'au 31 mars 2012.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-787 du 28 juin 2011 modifiant le décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de l'Opéra-Comique

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-762 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'application de l'article L. 554-5 du code de l'environnement

Les dispositions des articles R. 554-10 à R. 554-17 du code de l'environnement entrent en application le 1er janvier 2012.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d'expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel

Le présent décret, à l'exception du I de l'article 3, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-770 du 28 juin 2011  fixant pour l'année 2011 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2011 à 965 millions d'euros.


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-778 du 28 juin 2011 relatif au fonctionnement et à la composition de l'Observatoire de l'alimentation mentionné à l'article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-777 du 28 juin 2011 modifiant le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991

Pour les premières élections des membres du conseil des comités départementaux et interdépartementaux suivant la publication du présent décret : 1° Le représentant du comité participant à la commission électorale en application du c de l'article 2 du décret du 1er avril 1992 susvisé est désigné par le préfet du département du siège du comité départemental ou interdépartemental concerné parmi les membres du comité local créé en application des dispositions antérieures à la loi du 27 juillet 2010 susvisée, dont le siège est le plus proche du siège du comité départemental ou interdépartemental concerné par l'élection ; 2° La commission électorale établit la liste électorale du comité départemental ou interdépartemental et du comité régional en tenant compte, notamment, des listes électorales des comités locaux concernés, des mises à jour et des demandes d'inscription et de rectification ; 3° Les mesures d'affichage prévues aux articles 4 et 7 du décret du 1er avril 1992 susvisé sont effectuées au siège des comités locaux concernés.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2011 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger

Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau en annexe.


La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er juillet 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur
Enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la route. 
Art. R212-1




Responsable d'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, d'établissement de formation des enseignants de la conduite et de centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la route. 
Art. R213-2, Art. R213-2-1






Organisme vérificateur dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2010-300 du 22 mars 2010 
Art. 1


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 
Art. R229-20




Responsable d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques.

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 
Art. R413-4, Art. R413-26




Commissionnaire de transport.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°90-200 du 5 mars 1990 
Art. 11




Géomètre expert.

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 
Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Sct. Chapitre VI : De la communication d'informations concernant les géomètres experts avec les autorités compétentes des Etats autres que la France ou d'entités infra-étatiques ayant conclu un accord de reconnaissance mutuelle, Art. 119-1, Art. 119-2, Sct. Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières, Sct. Chapitre VIII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières permises aux sociétés de géomètres experts., Art. 121, Sct. Chapitre II : Du caractère accessoire de l'activité de gestion et d'entremise immobilière., Art. 125, Art. 126, Art. 127, Art. 132, Art. 133, Art. 134, Art. 147, Art. 155, Art. 159




Personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'aviation civile 
Art. R421-4





La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2011 relatif aux services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'aide du répertoire national d'identification des personnes physiques ou corrélativement à la tenue de ce répertoire

Les services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'aide du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ou corrélativement à la tenue de ce répertoire se déclinent sous les formes énumérées ci-dessous :

1. Identification de personnes et suivi de leur état civil ;

2. Communication d'extraits du RNIPP.


Le prix P d'une opération d'identification avec suivi d'état civil telle que visée au point 1 de l'article 1er, fonction du nombre n de personnes concernées, est fixé comme suit :







			Nombre n de personnes concernées


			Prix P (en euros)




			n < 100 000


			Non facturé




			100 000 ≤ n < 500 000


			50 000




			500 000 ≤ n < 1 000 000


			150 000




			1 000 000 ≤ n < 2 000 000


			250 000




			2 000 000 ≤ n


			250 000 + 0,10 * (n-2 000 000)






Le prix P de mise à disposition d'un extrait du RNIPP est donné par la formule P = 100 € + 0,0015 € × n, où n est le nombre d'enregistrements fournis ; la communication éventuelle des mises à jour ultérieurement opérées dans le RNIPP concernant l'extrait en question est facturée au prix de 15 € les mille notifications, toute tranche commencée étant due.


L'exécution et les conditions d'exécution des services visés aux points 1 et 2 de l'article 1er du présent arrêté sont déterminées par la situation des demandeurs au regard des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.



Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-797 du 30 juin 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France et des collectivités territoriales et de leurs groupements et liées à l'occupation du domaine public fluvial

Pour l'année 2011, le nouveau taux de base mentionné à l'article 1er ci-dessus est appliqué prorata temporis, à la date de son entrée en vigueur. Les redevables de la taxe doivent adresser, avant le 1er septembre 2011, au comptable de Voies navigables de France le paiement du supplément de la taxe résultant de ce nouveau taux.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Arrêté du 22 juin 2011 relatif à l'abrogation de l'arrêté du 16 janvier 2004 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau (Guyane) et dans la région de contrôle terminale de Cayenne (Guyane)


L'arrêté du 16 janvier 2004 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau (Guyane) et dans la région de contrôle terminale de Cayenne (Guyane) est abrogé.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°  2011-794 du 30 juin 2011 relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2011 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2010 portant agrément des repères d'identification des animaux des espèces bovine, ovine et caprine

La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'EtatChapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression  du traitement continuéChapitre II : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions finales

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.


Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2011-798 du 1er juillet 2011 relatif au fonctionnement des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie et des services de prévention du péril animalier sur les aérodromes

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Vaucluse

Dans le département de Vaucluse, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :





DIRECTION DÉPARTEMENTALEde la sécurité publique

CIRCONSCRIPTIONS

COMMUNES



Avignon

Avignon

Avignon, Villeneuve-lès-Avignon, Les Angles



 

Carpentras

Carpentras, Monteux



 

Cavaillon

Cavaillon



 

Orange

Orange








L'arrêté du 18 août 1969 relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Vaucluse est abrogé.


Le directeur général de la police nationale et le préfet de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er août 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Tarn

Dans le département du Tarn, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :





DIRECTION DÉPARTEMENTALEde la sécurité publique

CIRCONSCRIPTIONS

COMMUNES



Albi

Albi

Albi, Arthes, Lescure-d'Albigeois, Saint-Juéry



 

Carmaux

Blaye-les-Mines, Carmaux, Saint-Benoît-de-Carmaux



 

Castres

Castres



 

Mazamet

Mazamet, Aussillon








L'arrêté du 28 février 1985 relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Tarn est abrogé.


Le directeur général de la police nationale et le préfet du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er août 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Ardèche

Dans le département de l'Ardèche, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :





DIRECTION DÉPARTEMENTALEde la sécurité publique

CIRCONSCRIPTIONS

COMMUNES



Privas

Privas

Privas, Coux, Lyas, Veyras, Alissas.



 

Aubenas

Aubenas, Vals-les-Bains, Labégude, Ucel, Saint-Didier-sous-Aubenas, Saint-Etienne-de-Fontbellon.



 

Guilherand-Granges

Guilherand-Granges, Cornas, Saint-Péray, Soyons.









L'arrêté du 27 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Ardèche est abrogé.


Le directeur général de la police nationale et le préfet de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er août 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2011 portant création d'un comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Il est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire un comité technique d'établissement public dénommé comité technique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en application de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé. Le comité technique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, établissement public administratif.




La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

― le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

― le responsable des ressources humaines de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

b) Représentants du personnel :

4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire appréciées au 1er janvier 2018 correspondent au pourcentage suivant : 50,20 % de femmes et 49,80 % d'hommes.



L'arrêté du 9 août 2002 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.


Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2011 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer accédant à l'échelon spécial

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2011 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés « répertoires locaux pour les opérations de protection des personnes âgées » (RLOPPA)

Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dénommés « répertoires locaux pour les opérations de protection des personnes âgées » (RLOPPA), dont la finalité est de recenser les personnes de soixante-cinq ans et plus souhaitant bénéficier d'une vigilance particulière de la part des services de police.


Les données à caractère personnel et informations relatives à la personne bénéficiaire du dispositif, enregistrées dans le traitement sont les suivantes : ― nom, prénom et date de naissance ; ― adresse et numéro de téléphone. Ces mêmes données et informations peuvent être enregistrées, s'agissant de la personne à prévenir en cas d'incident, sur désignation de la personne bénéficiaire du dispositif. Le cas échéant, un compte rendu succinct d'intervention peut également être enregistré.


I. ― Ont seuls accès aux données et informations, à raison de leurs attributions, les agents du service de police mettant en œuvre le traitement. II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations, à raison de leurs attributions : ― les agents de police municipale chargés des missions de surveillance ; ― les intervenants sociaux affectés au sein des commissariats de police.


Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées tant que la personne n'a pas exprimé, par écrit, sa volonté de renoncer au dispositif. En tout état de cause, elles sont effacées dès lors que le service de police est informé du décès de la personne concernée.


Les droits d'accès et de rectification prévus au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du chef de la   circonscription de police nationale du lieu de résidence de la personne concernée.


Le présent arrêté est applicable dans tout le territoire de la République.


Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2011 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2011 modifiant l'arrêté du 1er février 2008 fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la nouvelle bonification indiciaire y afférente

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-808 du 5 juillet 2011 relatif à la communication des informations concernant les sortants de prison

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2011 fixant les taux de promotion dans les corps de l'Institut géographique national à compter de l'année 2011
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2011, 2012 et 2013 dans les corps de l'  Institut national de l'information géographique et forestière (ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement), en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.


Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.


Le directeur général de l'Institut géographique national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




CORPS MINISTÉRIELS DE CATÉGORIE A 









CORPS ET GRADES 


TAUX APPLICABLES (en pourcentage) 




Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat 







Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié 





Ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat 


2011 : 10 % 2012 : 10 % 2013 : 11 % 






CORPS MINISTÉRIELS DE CATÉGORIE B 








CORPS ET GRADES 


TAUX APPLICABLES (en pourcentage) 




Corps des géomètres de l'  Institut national de l'information géographique et forestière 





Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié 





Géomètres de l'  Institut national de l'information géographique et forestière 


2011 : 35 % 2012 : 25 % 2013 : 20 % 




Corps des géomètres de l'  Institut national de l'information géographique et forestière 





Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié 





Géomètres principaux de l'  Institut national de l'information géographique et forestière 


30 %
Arrêté du 22 juin 2011 fixant les taux de promotion dans les corps de l'  Institut national de l'information géographique et forestière à compter de l'année 2011
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2011, 2012 et 2013 dans les corps de l'  Institut national de l'information géographique et forestière (ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement), en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.


Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.


Le directeur général de l'Institut géographique national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




CORPS MINISTÉRIELS DE CATÉGORIE A 









CORPS ET GRADES 


TAUX APPLICABLES (en pourcentage) 




Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat 







Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié 





Ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat 


2011 : 10 % 2012 : 10 % 2013 : 11 % 






CORPS MINISTÉRIELS DE CATÉGORIE B 








CORPS ET GRADES 


TAUX APPLICABLES (en pourcentage) 




Corps des géomètres de l'  Institut national de l'information géographique et forestière 





Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié 





Géomètres de l'  Institut national de l'information géographique et forestière 


2011 : 35 % 2012 : 25 % 2013 : 20 % 




Corps des géomètres de l'  Institut national de l'information géographique et forestière 





Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié 





Géomètres principaux de l'  Institut national de l'information géographique et forestière 


30 %
Décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à la composition de la Commission nationale contre les violences envers les femmes

En application des dispositions de l'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, la Commission nationale contre les violences envers les femmes comprend : 1° Un représentant de chacune des associations spécialisées suivantes : ― la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) ; ― le Collectif féministe contre le viol (CFCV) ; ― l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) ; ― la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale (FNARS) ; ― le Mouvement du Nid ; ― la Fédération nationale des associations et des centres de prise en charge d'auteurs de violences conjugales et familiales (FNACAV) ; ― le Mouvement français du planning familial (MFPF) ; ― la fédération nationale Groupe pour l'abolition des mutilations sexuelles (GAMS) ; ― le Comité contre l'esclavage moderne (CCEM) ; ― l'Amicale du Nid ; ― le Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF) ; 2° Quatre personnalités qualifiées : ― M. Guy Geoffroy ; ― Mme Christelle Hamel ; ― Dr Gilles Lazimi ; ― Mme Annie Soussy.


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2011 modifiant l'arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « industries graphiques » du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance et l'arrêté du 26 avril 2011 portant création de la spécialité « façonnage de produits imprimés » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2011 modifiant l'arrêté du 26 juin 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle horlogerie

L'arrêté du 26 juin 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen 2012 à l'exception des dispositions relatives à l'évaluation de la prévention santé-environnement qui sont applicables à compter de la session 2011.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2011 abrogeant l'arrêté du 26 novembre 2009 relatif à la liberté d'établissement des agents sportifs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les articles A. 222-1 à A. 222-15 du code du sport

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2011 modifiant l'arrêté du 28 mars 2011 portant création de la spécialité « coiffure » du brevet professionnel

L'annexe V-1 à l'arrêté du 28 mars 2011 précité est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Ces dispositions prennent effet à compter de la session d'examen de 2013.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2011  modifiant l'arrêté du 8 avril 2011 portant création de la spécialité « métiers de la mode, vêtement flou » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2011 portant identification des catégories d'aires marines protégées entrant dans le champ de compétence de l'Agence des aires marines protégées
Entrent dans le champ de compétence de l'Agence des aires marines protégées, au sens de l'article R. 334-2 du code de l'environnement, les catégories d'aires marines protégées constituées des aires délimitées en application des instruments internationaux suivants : 

1° Au titre des instruments mondiaux 
a) La convention relative aux zones humides d'importance internationale du 2 février 1971 susvisée. 
b) La convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel du 16 novembre 1972 susvisée. 
c) La résolution approuvant la Stratégie de Séville pour les réserves de biosphère et adoptant le cadre statutaire du réseau mondial de réserves de biosphère du 14 novembre 1995 susvisée. 
2° Au titre des instruments régionaux 
a) Pour la Méditerranée, le protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique du 10 juin 1995 susvisé. 
b) Pour l'océan Atlantique du Nord-Est, l'annexe V sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique du 23 juillet 1998 susvisé. 
c) Pour l'océan Atlantique, région des Caraïbes, le protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées du 18 janvier 1990 susvisé. 
d) Pour l'océan Indien, le protocole relatif aux zones protégées ainsi qu'à la faune et à la flore sauvages dans la région de l'Afrique orientale du 21 juin 1985 susvisé. 
e) Pour l'Antarctique, l'annexe V au protocole relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones du 18 octobre 1991 susvisée.


Entre également dans le champ de compétence de l'Agence des aires marines protégées la catégorie d'aires marines protégées constituée des réserves nationales de chasse ayant une partie maritime, instituées par le ministre chargé de la chasse en application des articles L. 422-27 et R. 422-93 du même code de l'environnement.


La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-805 du 4 juillet 2011 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Vosges du Nord (régions Alsace et Lorraine)

Le classement du parc naturel régional des Vosges du Nord, qui a été renouvelé par le décret du 9 juillet 2001 susvisé, est prorogé jusqu'au 10 juillet 2013.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2011 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Les dispositions des articles 10, 11 et 12 du présent arrêté sont applicables au 31 décembre 2011.Les dispositions du III de l'article 13 du présent arrêté sont applicables au plus tard au 31 décembre 2013. Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er septembre 2011 à l'exception de celles pour lesquelles le délai d'application est mentionné dans le corps de la prescription.


La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.