Arrêté du 4 mars 1996 fixant la liste des concours pour lesquels est compétente la commission instituée au sein du ministère de l'économie et des finances aux fins de se prononcer sur les demandes d'assimilation des diplômes délivrés par d'autres Etats membres de la Communauté européenne
   La commission instituée au sein du ministère de l'économie et des finances aux fins de se prononcer sur les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente pour l'accès aux concours de recrutement dans les corps inscrits dans l'annexe au présent arrêté.


     Le directeur du personnel et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
Administration centrale du ministère de l'économie et des finances : 
Concours administratifs :
-commissaires contrôleurs des assurances ;
-contrôleurs du Trésor public de l'administration centrale ;
-secrétaires administratifs ;
-traducteurs. 
Concours techniques :
-ouvriers professionnels ;
-maîtres ouvriers. 
Direction de la comptabilité publique :
-agents de recouvrement du Trésor public ;
-agents huissiers du Trésor public ;
-contrôleurs des finances publiques ;
-inspecteurs du Trésor public. 
Direction générale des impôts :
-agents de constatation et d'assiette des impôts ;
-contrôleurs des finances publiques ;
-contrôleurs-programmeurs des impôts ;
-inspecteurs-élèves des impôts ;
-inspecteurs-élèves des impôts analystes ;
-inspecteurs-élèves des impôts programmeurs de système d'exploitation ;
-techniciens- géomètres-cadastreurs des finances publiques. 
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
-aides techniques des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-chefs de travaux des laboratoires ;
-contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (1er et 2e concours) ;
-inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-techniciens des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
Institut national de la statistique et des études économiques :
-administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
-attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
-contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
Direction générale des douanes et droits indirects :
-agents de constatation des douanes :
-branche Surveillance ;
-branche Opérations commerciales et administration générale ;
-agents des services techniques des douanes :
-branche Motocycliste ;
-branche Mécanicien automobile ;
-branche Mécanicien de bord ;
-branche Electronicien de marine ;
-aides techniques des laboratoires des douanes ;
-contrôleurs des douanes :
-branche Surveillance ;
-branche Opérations commerciales et administration générale ;
-contrôleurs-programmeurs des douanes ;
-ingénieurs des laboratoires des douanes ;
-inspecteurs-élèves des douanes ;
-inspecteurs-élèves analystes des douanes ;
-techniciens des laboratoires des douanes. 
Etablissement public La Monnaie de Paris :
-adjoints techniques mécaniciens ;
-chefs d'ateliers ;
-chefs mécaniciens ;
-graveurs ;
-ingénieurs d'exploitation.