Décret n° 2014-111 du 6 février 2014 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2014 à 63 102 528,85 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 28 767 192,85 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 335 336 euros.



La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.


La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.


Chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2014 




 


NOMBRE DE VOIX 
prises en compte 



 NOMBRE 
de candidats hommes 


 NOMBRE 
de candidats femmes


 MONTANT 
de la première fraction de l'aide publique 2014 compte tenu de la loi sur la parité 




I.-Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions 




Parti socialiste 


7 952 895 


305 


226 


10 027 014,34 € 




Union pour un mouvement populaire 


6 788 077 


377 


129 


6 092 214,99 € 




Front national 


3 524 268 


293 


281 


4 923 052,66 € 




Europe écologie-Les Verts 


1 470 444 


239 


233 


2 086 783,96 € 




Parti communiste français 


1 359 530 


212 


206 


1 929 380,10 € 




Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID) 


728 878 


85 


67 


942 518,81 € 




Parti radical de gauche 


441 757 


48 


28 


503 186,15 € 




Nouveau centre 


457 442 


62 


36 


520 006,31 € 




Le Centre pour la France 


436 470 


216 


129 


502 266,71 € 




Forces de gauche 


400 234 


76 


58 


510 769,82 € 




Debout la République 


152 346 


140 


158 


206 407,78 € 




La France en action (Alliance écologiste indépendante) 


114 095 


208 


143 


139 429,54 € 




Le Trèfle-Les nouveaux écologistes 


70 600 


62 


77 


92 083,07 € 




Sous-total I 


23 897 036 


2 323 


1 771 


28 475 114,24 € 




II.-Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer 




Pour La Réunion, de toutes nos forces 


29 023 


1 


1 


41 188,06 € 




Parti communiste réunionnais 


26 205 


7 


0 


9 297,22 € 




Tahoeraa huiraatira 


25 276 


3 


0 


8 967,62 € 




Calédonie ensemble 


23 875 


1 


1 


33 882,26 € 




Front de libération de la Polynésie-Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi 


20 350 


3 


0 


7 219,94 € 




Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République 


19 694 


2 


0 


6 987,20 € 




Parti progressiste martiniquais 


19 538 


3 


1 


17 329,62 € 




Mouvement indépendantiste martiniquais 


16 880 


2 


0 


5 988,82 € 




Guadeloupe unie socialisme et réalités 


16 620 


1 


1 


23 586,31 € 




La politique autrement 


16 224 


1 


0 


23 024,33 € 




Démocratie et République 


13 853 


0 


1 


19 659,52 € 




Groupement France La Réunion 


13 528 


1 


0 


19 198,29 € 




Parti communiste guadeloupéen 


11 346 


1 


0 


16 101,70 € 




Réunion avenir, une ambition pour La Réunion dans la France 


8 136 


1 


0 


11 546,22 € 




Rassemblement pour la Calédonie 


5 890 


1 


1 


8 358,81 € 




Vivre à Schoelcher 


5 558 


1 


0 


7 887,65 € 




Force martiniquaise de progrès 


4 451 


2 


0 


1 579,16 € 




Bâtir le pays Martinique 


4 217 


1 


0 


5 984,57 € 




Parti pour la libération de la Martinique 


3 580 


1 


0 


5 080,57 € 




Union pour la démocratie 


2 641 


1 


0 


3 747,98 € 




No Oe E Te Nunaa 


2 548 


0 


1 


3 616,00 € 




Rassemblement démocratique pour la Martinique 


2 500 


2 


0 


886,97 € 




Ia Hau Noa 


2 435 


1 


0 


3 455,30 € 




RAUTAHI 


1 762 


1 


0 


2 500,55 € 




Cap sur l'avenir 


1 674 


0 


1 


2 375,66 € 




Te'Avei'A 


512 


1 


0 


726,61 € 




Indépendants de la France de métropole et d'outre-mer (IFMOM) 


500 


1 


1 


709,58 € 




Mouvement libéral populaire 


462 


1 


0 


655,65 € 




Archipel demain 


378 


1 


0 


536,44 € 




Sous-total II 


299 656 


42 


9 


292 078,61 €




PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2014





PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
représentés au parlement


NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ouvrant droit au versement
de l'aide publique


Montant 
de la seconde fraction 
de l'aide publique 
attribuée pour 2014
 




Assemblée nationale


Sénat


Total 2014




Parti socialiste


289


126


415


15 471 405,47 €




Union pour un mouvement populaire


198


125


323


12 041 599,92 €




Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID)


17


20


37


1 379 378,32 €




Europe écologie-Les Verts


17


12


29


1 081 134,36 €




Parti radical de gauche


13


15


28


1 043 853,86 €




Parti communiste français


8


19


27


1 006 573,37 €




Nouveau Centre


7


7


14


521 926,93 €




Debout la République


6


4


10


372 804,95 €




Le Centre pour la France


1


8


9


335 524,46 €




Tahoeraa Huiraatira


3


1


4


149 121,98 €




Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République


0


3


3


111 841,49 €




Parti progressiste martiniquais


1


2


3


111 841,49 €




Démocratie et République


2


0


2


74 560,99 €




Forces de gauche


2


0


2


74 560,99 €




Guadeloupe unie socialisme et réalités


1


1


2


74 560,99 €




Calédonie ensemble


2


0


2


74 560,99 €




Front national


2


0


2


74 560,99 €




Mouvement indépendantiste martiniquais


2


0


2


74 560,99 €




Front de libération de la Polynésie-Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi


0


1


1


37 280,50 €




Parti communiste réunionnais


0


1


1


37 280,50 €




Cap sur l'avenir


1


0


1


37 280,50 €




Parti communiste guadeloupéen


1


0


1


37 280,50 €




La politique autrement


1


0


1


37 280,50 €




Pour La Réunion, de toutes nos forces


1


0


1


37 280,50 €




Rassemblement démocratique pour la Martinique


1


0


1


37 280,50 €




Total des parlementaires rattachés


576


345


921


34 335 336,00 €




Parlementaires non rattachés/non déclarés


1


3


4