Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE AASSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DÉPARTEMENTAUX DE L'ACTION SOCIALE, DES CORRESPONDANTS CHORUS ET DES ASSISTANTS DES DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES DE L'ACTION SOCIALE DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS

1. Opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020






DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCEdu centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE



CALVADOS

Directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (pour les opérations de l'ancien CSP de la Seine-Maritime)



CORSE-DU-SUD

Directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud



DOUBS

Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or (pour les opérations de l'ancien CSP de la Côte d'Or)



HERAULT

Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne (pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Garonne)



MARNE

Directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin (pour les opérations de l'ancien CSP du Bas-Rhin)



Directeur départemental des finances publiques de la Moselle (pour les opérations de l'ancien CSP de la Moselle)



SOMME

Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (pour les opérations de l'ancien CSP du Nord)



VIENNE

Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne (pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Vienne)



Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (pour les opérations de l'ancien CSP de la Gironde)



GUADELOUPE

Directeur régional des finances publiques de Guadeloupe



GUYANE

Directeur régional des finances publiques de la Guyane



LA REUNION

Directeur régional des finances publiques de La Réunion



MARTINIQUE

Directeur régional des finances publiques de la Martinique



MAYOTTE

Directeur régional des finances publiques de Mayotte



NOUVELLE-CALEDONIE

Directeur des finances publiques de Nouvelle-Calédonie



POLYNESIE FRANCAISE

Directeur des finances publiques de la Polynésie française



SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon



WALLIS-ET-FUTUNA

Directeur des finances publiques de Wallis-et-Futuna






2. Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales






DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCEdu centre de services partagés

Périmètre de la structure régionale 
      
    Chorus de DRH3

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE



PUY-DE-DÔME

Région : NORMANDIE

Directeur départemental des finances publiques du Calvados



PUY-DE-DÔME

Région : BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

Directeur départemental des finances publiques du Doubs



PUY-DE-DÔME

Région : GRAND ESTDépartements et collectivités d'OUTRE-MER

Directeur départemental des finances publiques de la Marne



PUY-DE-DÔME

Région : AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône



PUY-DE-DÔME

Région : HAUTS-DE-FRANCE

Directeur départemental des finances publiques de la Somme



PUY-DE-DÔME

Région : BRETAGNE

Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine



PUY-DE-DÔME

Région : PAYS DE LA LOIRE

Directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique



PUY-DE-DÔME

Région : CENTRE-VAL DE LOIRE

Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret



PUY-DE-DÔME

Région : NOUVELLE-AQUITAINE

Directeur départemental des finances publiques de la Vienne



PUY-DE-DÔME

Région : OCCITANIE

Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault



PUY-DE-DÔME

Région : PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône



PUY-DE-DÔME

Région : ILE-DE-FRANCE

Directeur départemental des finances publiques de la Vienne






3. Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2020 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales






DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCEdu centre de services partagés

Périmètre de la structure régionale 
      
    Chorus de DRH3

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE



PUY-DE-DÔME

Région : PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURDépartements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse

Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône






4. Autres ordres de payer






DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCEdu centre de services partagés

Périmètre de la structure régionale 
      
    Chorus de DRH3

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE



BOUCHES-DU-RHÔNE

Région : PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURDépartements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse

Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône



CALVADOS

Région : NORMANDIE

Directeur départemental des finances publiques du Calvados



DOUBS

Région : BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

Directeur départemental des finances publiques du Doubs



HERAULT

Région : OCCITANIE

Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault



ILLE-ET-VILAINE

Région : BRETAGNE

Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine



LOIRE-ATLANTIQUE

Région : PAYS DE LA LOIRE

Directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique



LOIRET

Région : CENTRE-VAL DE LOIRE

Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret



MARNE

Région : GRAND ESTDépartements et collectivités d'OUTRE-MER

Directeur départemental des finances publiques de la Marne



PARIS

Région : ILE-DE-FRANCE (anciennes opérations)

Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris



RHÔNE

Région : AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône



SOMME

Région : HAUTS-DE-FRANCE

Directeur départemental des finances publiques de la Somme



VIENNE

Région : NOUVELLE-AQUITAINERégion : ILE-DE-FRANCE

Directeur départemental des finances publiques de la Vienne



VAL-DE-MARNE

Région : ILE-DE-FRANCE (anciennes opérations)

Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne