Arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
La liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévue à l'article 2 du décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 susvisé est fixée comme suit :




RÉGION 


RÉSIDENCE 


MISSION INSPECTEUR EXPERT 





Alsace. 


Colmar. 


Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs. (supprimé à compter du 26 septembre 2008)







Emploi d'expertise dans la réalisation des contrôles de la première mise sur le marché. 






Strasbourg 


Emploi de responsable de la cellule d'animation régionale.







Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et à la protection des consommateurs 






Emploi d'expertise dans la réalisation des contrôles de la première mise sur le marché 




DIRECCTE Alsace Pôle C
Responsable de l'animation d'un réseau spécialisé au niveau national




DDCSPP 68 
Encadrement (ajouté à compter du 1er septembre 2013) 




Antilles-Guyane. 


Cayenne. 


Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs. 





 


Fort-de-France. 


Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. (supprimé à compter du 1er septembre 2012)







Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et à la protection des consommateurs.






Basse-Terre 


Emploi de responsable du contentieux. (supprimé à compter du 1er septembre 2012)





DIECCTE Martinique
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions afférentes au suivi de l'activité commande publique





Emploi d'expertise dans la réalisation des "contrôles de première mise sur le marché" (ajouté à compter du 1er septembre 2013)





UDCCRF 971
Encadrement




Aquitaine. 


Bordeaux. 


Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. (supprimé à compter du 1er avril 2011)





 


 


Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. (supprimé à compter du 1er avril 2011)







Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. (supprimé à compter du 1er septembre 2011)







Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence.







Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. 






Encadrement





Périgueux 


Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. (supprimé à compter du 1er septembre 2012) 





 


Mont-de-Marsan. 


Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. 





 


Pau. 


Emploi d'expertise dans la réalisation des missions afférentes à l'équipement commercial. (supprimé à compter du 1er février 2012)





 


Pau (Bayonne). 


Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. (supprimé à compter du 1er septembre 2011)





 


Périgueux. 


Responsable de l'animation d'un réseau spécialisé au niveau national (supprimé à compter du 1er septembre 2009)






Agen


Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence 






Bayonne 


Emploi hors quota régional 






Emploi de responsable du contentieux 




DDCSPP 40
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs





Emploi de responsable du contentieux




DDPP 33
Encadrement




DIRECCTE Aquitaine
Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence





DDCSPP 24

Emploi d'expertise dans la réalisation des contrôles de la première mise sur le marché 





Auvergne. 


Clermont-Ferrand. 


Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs. (supprimé à compter du 1er septembre 2012)





 


 


Emploi d'expertise dans la réalisation des "contrôles de la première mise sur le marché". 







Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs. 







Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence.






Aurillac 


Emploi d'expertise dans la réalisation des contrôles de la première mise sur le marché. (supprimé à compter du 18 mai 2009)





 


Moulins. 


Emploi d'expertise dans la réalisation des "contrôles de la première mise sur le marché". 





DDCSPP 43
Encadrement




DIRECCTE Auvergne Pôle C
Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence




DDPP 63 
Emploi de responsable dans le domaine des fonctions supports. 




DDCSPP 43 
Encadrement.(supprimé à compter du 1er septembre 2012)




DIRECCTE Auvergne Pôle C
Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence




DDPP 15

Encadrement





Basse-Normandie. 


Caen. 


Emploi de responsable de la gestion régionale. (supprimé à compter du 31 décembre 2009)






Alençon 

Encadrement (supprimé à compter du 1er septembre 2013)





Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence (supprimé à compter du 1er septembre 2013)






Saint-Lô 


Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs. (supprimé à compter du 1er septembre 2009)





DDCSPP 61

Encadrement






Emploi d'expertise dans la réalisation des "contrôles de première mise sur le marché" (ajouté à compter du 1er septembre 2013) 





Bourgogne. 


Dijon. 


Emploi d'expertise dans la réalisation des missions afférentes à l'équipement commercial. (Supprimé à compter du 25 mai 2008)







Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence. (supprimé à compter du 1er septembre 2013)







Emploi d'expertise dans la réalisation des missions afférentes à l'équipement commercial.(supprimé à compter du 1er avril 2011)







Responsable de l'animation d'un réseau spécialisé au niveau national 






Emploi d'expertise en matière de santé et sécurité au travail (ajouté à compter du 1er septembre 2013) 





Nevers 


Emploi d'expertise dans la réalisation des "contrôles de la première mise sur le marché" (supprimé à compter du 2 mai 2013)





BIEV 21

Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs




BIEV 69
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs




DDPP 71 
Emploi d'expertise dans la réalisation des contrôles de la première mise sur le marché . 





Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs




DDCSPP 58 
Encadrement (ajouté à compter du 2 mai 2013) 




DDPP 21 
Emploi de responsable du contentieux (ajouté à compter du 1er septembre 2013)





Bretagne. 


Quimper. 


Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs. (supprimé à compter du 26 septembre 2008)





 


Rennes. 


Emploi d'expertise dans la réalisation des "contrôles de la première mise sur le marché". 







Emploi de responsable du contentieux (supprimé à compter du 25 mai 2008) 





 


 


Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. (supprimé à compter du 1er février 2012)







Emploi de responsable de la cellule d'animation régionale. 







Emploi de responsable de la gestion régionale. (supprimé à compter du 1er septembre 2013)







Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence (supprimé à compter du 1er avril 2011)





 


Saint-Brieuc. 


Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence. 







Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. 






Responsable de l'animation d'un réseau spécialisé au niveau national (supprimé à compter du 1er octobre 2013)





Emploi d'expertise au titre des activités syndicales exercées 





Vannes.


Responsable de l'animation d'un réseau spécialisé au niveau national. (Supprimé à compter du 25 mai 2008)







Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence. (supprimé à compter du 31 décembre 2009)





DDPP 22
Encadrement




DDPP 29
Emploi de responsable du contentieux





DDPP 56
Encadrement




DIRECCTE Bretagne 
Encadrement (ajouté à compter du 1er septembre 2013) 




DDCSPP 35 
Encadrement (ajouté à compter du 1er septembre 2013) 





Centre. 


Blois. 


Emploi de responsable du contentieux. (supprimé à compter du 1er septembre 2009)






Chartres 


Emploi d'expertise dans la réalisation des missions afférentes à l'équipement commercial. (supprimé à compter du 1er septembre 2013)







Emploi d'expertise dans la réalisation des contrôles de la première mise sur le marché 






Orléans


Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. 






Tours 


Emploi de responsable du contentieux. 





DDCSPP 36
Encadrement (supprimé à compter du 17 décembre 2012).




DIRECCTE Centre Pôle C
Emploi de responsable d'animation au niveau régional




DDPP 37 
Emploi d'expertise dans la réalisation des contrôles de la première mise sur le marché . 




DDCSPP 28 
Encadrement (ajouté à compter du 1er septembre 2013) 




Champagne-Ardenne. 


Châlons-en-Champagne. 


Emploi d'expertise dans la réalisation des missions afférentes à l'équipement commercial. (supprimé à compter du 1er septembre 2010)







Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et à la protection des consommateurs (supprimé à compter du 1er février 2012)





 


 


Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. 







Emploi de responsable de la gestion régionale. (supprimé à compter du 1er septembre 2013)





DDCSPP 52
Encadrement




DDCSPP 08
Encadrement





Corse. 


Ajaccio. 


Emploi d'expertise dans la réalisation des missions afférentes à l'équipement commercial. (supprimé à compter du 26 septembre 2008)







Emploi d'expertise dans la réalisation des contrôles de la première mise sur le marché. 





DDCSPP 2B
Encadrement




Franche-Comté. 


Belfort. 


Emploi d'expertise dans la réalisation des missions afférentes à l'équipement commercial. (supprimé à compter du 1er septembre 2012)





 


Besançon. 


Emploi de responsable de la cellule d'animation régionale. (supprimé à compter du 1er septembre 2010)







Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence. (supprimé à compter du 1er septembre 2013)





DIRECCTE Franche-Comté
Emploi de responsable dans le domaine des fonctions supports




DDCSPP 90
Encadrement




DIRECCTE Franche-Comté 
Emploi de responsable du contentieux. 





Emploi de responsable d'animation au niveau régional (ajouté à compter du 1er septembre 2013) 




DDPP 70
Encadrement




DDCSPP 39

Emploi de responsable du contentieux




DDCSPP 25 
Emploi d'expertise dans la réalisation des "contrôles de première mise sur le marché" (ajouté à compter du 1er septembre 2013) 





DDPP 54 
Responsable du contentieux (ajouté à compter du 1er septembre 2013)




DDPP 55 
Encadrement (ajouté à compter du 1er septembre 2013)




Haute-Normandie. 


Rouen. 


Responsable de l'animation d'un réseau spécialisé au niveau national. (supprimé à compter du 1er septembre 2009)







Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. 





DDPP 76
Responsable de l'animation d'un réseau spécialisé au niveau national




DIRECCTE Haute-Normandie

Emploi de responsable d'animation au niveau régional




Ile-de-France. 


Paris DR. 


Emploi d'expertise dans la réalisation des "contrôles de la première mise sur le marché ". 





 


 


Emploi de responsable de la cellule d'animation régionale. (supprimé à compter du 1er février 2012)





 


 


Emploi de responsable de la gestion régionale. (supprimé à compter du 26 septembre 2008)





 


 


Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs. (supprimé à compter du 1er octobre 2012)





 


 


Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence. (supprimé à compter du 31 décembre 2009)





 


 


Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs. (supprimé à compter du 1er janvier 2009)





 


 


Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. (supprimé à compter du 1er avril 2011)





 


 


Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs. (supprimé à compter du 1er septembre 2010)







Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs. (supprimé à compter du 1er septembre 2013)







Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. (supprimé à compter du 1er septembre 2011)







Emploi d'expertise au titre des activités syndicales exercées.(supprimé à compter du 31 décembre 2009)







Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence 






Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs





Responsable de l'animation d'un réseau spécialisé au niveau national, complémentaire santé, action sociale, prévoyance (supprimé à compter du 1er septembre 2013)




Paris
Emploi d'expertise au titre des activités syndicales exercées





Emploi d'expertise au titre des activités syndicales exercées à la DGCCRF




 


Melun. 


Emploi d'expertise dans la réalisation des "contrôles de la première mise sur le marché ". (supprimé à compter du 1er janvier 2009)





 


 


Emploi d'expertise dans la réalisation des "contrôles de la première mise sur le marché ". 





 


 


Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence. (supprimé à compter du 1er septembre 2012)





 


Versailles. 


Emploi de responsable du contentieux. (supprimé à compter du 1er septembre 2009)






Cergy-Pontoise 


Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs. (supprimé à compter du 1er avril 2011)






Créteil 


Emploi de responsable du contentieux.






Créteil 


Emploi d'expertise dans la réalisation des contrôles de la première mise sur le marché. 





DDPP 75
Emploi de responsable du contentieux (supprimé à compter du 1er septembre 2011)





Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs





DDPP 75
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs





Responsable de l'animation d'un réseau spécialisé au niveau national (ajouté à compter du 1er septembre 2013) 





Encadrement (ajouté à compter du 1er septembre 2013) 






Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs (ajouté à compter du 1er septembre 2013) 




DDPP 77 

Encadrement





DDPP 78
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs





DDPP 91 
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs (ajouté à compter du 1er septembre 2013) 




Paris AC
Emploi d'expertise en matière de sécurité du consommateur




DIRECCTE Ile-de-France
Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence





Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence (ajouté à compter du 1er septembre 2013) 





Evry. 


Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence. (supprimé à compter du 1er septembre 2013)





 


Evry. 


Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs. (supprimé à compter du 1er avril 2011)















Languedoc-Roussillon. 


Carcassonne. 


Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs. 




 


Montpellier. 


Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence. (supprimé à compter du 1er septembre 2010)




 


 


Emploi de responsable du contentieux. (supprimé à compter du 26 septembre 2008)




 


 


Emploi de responsable de la cellule d'animation régionale. 






Emploi de responsable de la gestion régionale. 





Emploi d'expertise en matière de santé et sécurité au travail (ajouté à compter du 1er septembre 2013) 




Nîmes 


Emploi de responsable du contentieux. (supprimé à compter du 1er septembre 2010)





Emploi d'expertise dans la réalisation des contrôles de la première mise sur le marché 



 


Perpignan. 


Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. (supprimé à compter du 26 septembre 2008)




 


 


Emploi d'expertise dans la réalisation des "contrôles de la première mise sur le marché ". 




DDPP 30
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs



DIRECCTE Languedoc-Roussillon 
Responsable du contentieux (ajouté à compter du 1er janvier 2014) 



Limousin. 


Guéret. 


Emploi d'expertise dans la réalisation des missions afférentes à l'équipement commercial. (supprimé à compter du 1er septembre 2009)





Emploi d'expertise dans la réalisation des contrôles de la première mise sur le marché (supprimé à compter du 1er septembre 2012)



 


Limoges 


Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence.(supprimé à compter du 1er septembre 2012)






Emploi de responsable du contentieux.






Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs. (supprimé à compter du 1er septembre 2012)




Lorraine. 


Epinal. 


Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence. (supprimé à compter du 1er avril 2011)






Responsable de l'animation d'un réseau spécialisé au niveau national. (supprimé à compter du 1er septembre 2013)




 


Metz. 


Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. (supprimé à compter du 1er septembre 2013)




 


 


Emploi de responsable du contentieux. (supprimé à compter du 26 septembre 2008)






Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence.






Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. 






Emploi d'expertise dans la réalisation des contrôles de la première mise sur le marché (supprimé à compter du 1er septembre 2010)





Nancy 


Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. (supprimé à compter du 1er avril 2011)






Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence (supprimé à compter du 1er avril 2011)




DDCSPP 55
Encadrement (supprimé à compter du 1er février 2012)



DIRECCTE Lorraine Pôle C
Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence



DDPP 57 
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions afférentes au suivi de l'activité commande publique (créé à partir du 1er septembre 2013)



Midi-Pyrénées. 


Cahors. 


Emploi d'expertise dans la réalisation des missions afférentes à l'équipement commercial. (supprimé à compter du 1er octobre 2012)




 


Foix. 


Emploi d'expertise dans la réalisation des missions afférentes à l'équipement commercial. (supprimé à compter du 1er septembre 2012)






Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs. (supprimé à compter du 1er septembre 2009)




 


Rodez. 


Emploi de responsable du contentieux. (supprimé à compter du 1er septembre 2009)






Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. (supprimé à compter du 31 décembre 2009)




 


Tarbes. 


Emploi d'expertise dans la réalisation des "contrôles de la première mise sur le marché ". 






Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence (supprimé à compter du 1er février 2012)




 


Toulouse. 


Emploi d'expertise dans la réalisation des missions afférentes à l'équipement commercial. (supprimé à compter du 1er avril 2011)






Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence. (Supprimé à compter du 25 mai 2008) 




 


 


Emploi de responsable de la cellule d'animation régionale. (supprimé à compter du 1er septembre 2010)




 


 


Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. (supprimé à compter du 1er septembre 2012)






Emploi de responsable du contentieux.(supprimé à compter du 1er septembre 2011)






Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. (supprimé à compter du 1er septembre 2009)






Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives et à la sécurité et à la protection des consommateurs (supprimé à compter du 1er septembre 2013)




Albi
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs



DDCSPP 12
Encadrement



DIRECCTE Midi-Pyrénées 
Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence. (supprimé à compter du 1er février 2012)




Emploi de responsable de la cellule d'animation régionale (supprimé à compter du 1er septembre 2012)




Responsable du contentieux (ajouté à compter du 1er septembre 2013) 



DDCSPP 47 
Encadrement. 




Emploi d'expertise dans la réalisation des "contrôles de première mise sur le marché" (ajouté à compter du 1er septembre 2013)




DDCSPP 82
Encadrement




Nord-Pas-de-Calais 


Arras. 


Emploi de responsable du contentieux. 






Emploi d'expertise dans la réalisation des contrôles de la première mise sur le marché. (supprimé à compter du 1er septembre 2009)






Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs. 




 


Arras (Boulogne). 


Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence. (supprimé à compter du 26 septembre 2008)




 


Lille. 


Emploi de responsable de la gestion régionale. (supprimé à compter du 1er février 2012)





 


Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. (supprimé à compter du 1er avril 2011)






Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence. 






Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. (supprimé à compter du 1er septembre 2013)




DDPP 59
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs



DDPP 59
Encadrement



DDPP 62

Encadrement




DDPP 62 Boulogne 
Encadrement (ajouté à compter du 1er septembre 2013) 



DIRECCTE Nord - Pas-de-Calais

Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence




Responsable d'animation au niveau régional (ajouté à compter du 1er septembre 2013) 




Responsable d'animation au niveau régional (ajouté à compter du 1er septembre 2013) 




DIRECCTE Nord - Pas-de-Calais Pôle C
Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence



Provence-Alpes-Côte d'Azur. 


Avignon. 


Emploi de responsable du contentieux. (supprimé à compter du 1er novembre 2012)






Emploi de responsable du contentieux. (supprimé à compter du 1er novembre 2012)




 


 


Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs. (supprimé à compter du 1er septembre 2012)




 


Gap. 


Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. (supprimé à compter du 1er septembre 2009)






Emploi d'expertise dans la réalisation des contrôles de la première mise sur le marché. (supprimé à compter du 31 décembre 2009)




 


Marseille. 


Emploi de responsable du contentieux. 




 


 


Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. 




 


 


Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs. (supprimé à compter du 1er septembre 2012)




 


 


Emploi de responsable de la cellule d'animation régionale. 






Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence. (supprimé à compter du 1er septembre 2013)






Responsable de l'animation d'un réseau spécialisé au niveau national. (supprimé à compter du 1er septembre 2012)






Emploi d'expertise dans la réalisation des contrôles de la première mise sur le marché (supprimé à compter du 1er septembre 2013)




 


Nice. 


Responsable de l'animation d'un réseau spécialisé au niveau national. (supprimé à compter du 1er septembre 2009)






Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. (supprimé à compter du 1er septembre 2013)






Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence. 




 


Toulon. 


Emploi d'expertise dans la réalisation des missions afférentes à l'équipement commercial. (supprimé à compter du 1er septembre 2012)





Digne-les-Bains 


Emploi de responsable du contentieux. (supprimé à compter du 1er septembre 2009)




BIEV 84
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs



DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence.




Expertise dans les enquêtes complexes de concurrence (ajouté à compter du 1er septembre 2013)



DDPP 83 
Encadrement. 




Emploi d'expertise dans la réalisation des missions afférentes au suivi de l'activité commande publique



DDPP 06 
Emploi d'expertise dans la réalisation des "contrôles de première mise sur le marché" (ajouté à compter du 1er septembre 2013)




Pays de la Loire. 


Angers. 


Emploi de responsable du contentieux. (supprimé à compter du 1er septembre 2010)






Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. (supprimé à compter du 1er septembre 2012)




 


La Roche-sur-Yon. 


Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. (supprimé à compter du 31 décembre 2009)




 


Laval. 


Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. 





Le Mans 


Emploi d'expertise dans la réalisation des missions afférentes à l'équipement commercial. (supprimé à compter du 1er septembre 2013)




 


Nantes. 


Emploi de responsable de la cellule d'animation régionale. (supprimé à compter du 26 septembre 2008)




 


 


Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence. (supprimé à compter du 1er septembre 2009)






Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. (supprimé à compter du 1er octobre 2012)






Emploi de responsable de la gestion régionale. 






Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence (supprimé à compter du 1er octobre 2012)






Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives et à la sécurité et la protection des consommateurs 




DDCSPP 53
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs



DDPP 72
Encadrement




Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs (ajouté à compter du 1er septembre 2013) 



DDPP 17 
Encadrement. (supprimé à compter du 1er septembre 2011)



DIRECCTE Pays de la Loire

Encadrement




DDPP 44

Emploi d'expertise dans la réalisation des missions afférentes au suivi de l'activité commande publique




Emploi d'expertise dans la réalisation des "contrôles de première mise sur le marché" (ajouté à compter du 1er septembre 2013) 




DDPP 49 
Encadrement (ajouté à compter du 1er septembre 2013) 



Picardie. 


Amiens. 


Emploi d'expertise dans la réalisation des missions afférentes à l'équipement commercial. (supprimé à compter du 1er septembre 2010)






Emploi de responsable de la cellule d'animation régionale. 





Laon 


Emploi d'expertise dans la réalisation des missions afférentes à l'équipement commercial. (supprimé à compter du 1er septembre 2010)





Encadrement



DIRECCTE Picardie

Encadrement




Poitou-Charentes. 


La Rochelle. 


Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs. 






Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. (supprimé à compter du 1er septembre 2010)






Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence 




 


Poitiers. 


Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs. (supprimé à compter du 1er septembre 2009)




 


 


Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. (supprimé à compter du 1er janvier 2009)




DDPP 17
Encadrement (supprimé à compter du 1er septembre 2012)



DDCSPP 16

Emploi d'expertise dans la réalisation des missions afférentes au suivi de l'activité commande publique




DIRECCTE Poitou-Charentes

Emploi de responsable d'animation au niveau régional



BIEV 16 
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs (ajouté à compter du 1er septembre 2013) 




Réunion. 


Saint-Denis-de-la-Réunion. 


Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence. (supprimé à compter du 26 septembre 2008)






Emploi de responsable du contentieux. (supprimé à compter du 1er avril 2011)




Rhône-Alpes. 


Annecy. 


Emploi de responsable du contentieux. (supprimé à compter du 1er avril 2011)




 


 


Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs. (supprimé à compter du 1er septembre 2010)




 


Chambéry. 


Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. (supprimé à compter du 1er septembre 2012)






Emploi d'expertise dans la réalisation des contrôles de la première mise sur le marché. 






Emploi d'expertise dans la réalisation des contrôles de la première mise sur le marché 




 


Grenoble. 


Emploi d'expertise dans la réalisation des "contrôles de la première mise sur le marché ". (supprimé à compter du 1er septembre 2010)




 


 


Emploi d'expertise dans la réalisation des "contrôles de la première mise sur le marché ". (supprimé à compter du 1er septembre 2012)






Emploi de responsable du contentieux. (supprimé à compter du 1er septembre 2009)




 


Lyon. 


Emploi de responsable de la cellule d'animation régionale. (supprimé à compter du 26 septembre 2008)




 


 


Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence. (supprimé à compter du 1er septembre 2013)






Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs. 




 


Privas. 


Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs. 






Responsable de l'animation d'un réseau spécialisé au niveau national. (supprimé à compter du 1er septembre 2012)




 


Saint-Etienne. 


Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence. 




 


Valence. 


Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence. (supprimé à compter du 1er septembre 2011)






Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs. 






Emploi d'expertise dans la réalisation des contrôles de la première mise sur le marché. 




DDPP 69
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs



DIRECCTE Rhône-Alpes Pôle C
Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence



DDPP 69 
Encadrement. 




Encadrement




Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs




DDPP 38

Emploi de responsable dans le domaine des fonctions supports




Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs




DIRECCTE Rhône-Alpes
Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence




DDCSPP 73

Emploi d'expertise dans la réalisation des missions afférentes au suivi de l'activité commande publique



DDPP 74

Encadrement




DDPP 01 
Encadrement (ajouté à compter du 1er janvier 2014) 



DDPP 42 
Encadrement (ajouté à compter du 1er janvier 2014) 




CSCE 


Morlaix 


Emploi d'expertise en matière de protection économique du consommateur. (supprimé à compter du 1er octobre 2013)




SCN INFORMATIQUE. 


SI AC. 


AC-Emploi d'expertise en matière d'informatique. (supprimé à compter du 1er avril 2011)




 


CI 69. 


AC-Emploi d'expertise en matière d'informatique. 





SI Nantes 


Emploi d'expertise en matière d'informatique. 





SI Montpellier 


Emploi d'expertise en matière d'informatique. (supprimé à compter du 1er octobre 2013)





Emploi d'expertise en matière d'informatique.


DGCCRF Services centraux
Bureau D2
Emploi d'expertise en matière de protection économique du consommateur



Bureau E1
Emploi d'expertise en matière de protection économique du consommateur (supprimé à compter du 1er janvier 2012)



Bureau G1
Emploi d'expertise en matière de gestion



Bureau G3
Emploi d'expertise en matière de gestion



DNECCRF. 


DNEC. 


AC-Emploi d'expertise en matière de régulation concurrentielle des marchés. (supprimé à compter du 1er janvier 2009)




 


DNERF. 


AC-Emploi d'expertise en matière de protection économique du consommateur. 





DNERF Lille 


Emploi d'expertise en matière d'informatique.





Montpellier 


AC-Emploi d'expertise en matière de protection économique du consommateur




Rennes
Emploi d'expertise en matière de coordination de l'activité



ENCCRF. 


ENCCRF. 


AC-Emploi d'expertise en matière de formation. 




 


 


AC-Emploi d'expertise en matière de formation. (supprimé à compter du 1er septembre 2009)




Montpellier
Emploi d'expertise en matière de formation




Expertise en matière de formation (ajouté à compter du 1er janvier 2014) 


SNE
Paris

Emploi d'expertise en matière de coordination de l'activité



SCN ENCCRF
SCN ENCCRF 34 Perm
Emploi d'expertise en matière de formation (supprimé à compter du 1er septembre 2011) 



SCN LABO. 


Labo Montpellier. 


AC-Emploi d'expertise en matière de gestion. 



SCN Informatique
CI Marseille
Emploi d'expertise en matière d'informatique



Metz
Emploi d'expertise en matière d'informatique



Bordeaux 
Expertise en matière d'informatique (ajouté à compter du 1er septembre 2013) 



Pays de la Loire. 


La Roche-sur-Yon. 


Hors quota régional. Au titre des activités syndicales exercées à la DGCCRF. 




Rhône-Alpes. 


Lyon. 


Hors quota régional. Au titre des activités syndicales exercées à la DGCCRF. 




Administration centrale. 


AC AGCOM. 


AC-Emploi d'expertise en matière de coordination de l'activité. 




AC 1A 

Emploi d'expertise en matière de communication (ajouté à compter du 1er septembre 2013) 



 


AC B1. 


AC-Emploi d'expertise en matière de régulation concurrentielle des marchés. (supprimé à compter du 1er janvier 2009)






AC - Emploi d'expertise en matière de régulation concurrentielle des marchés.





AC C1 


AC - Emploi d'expertise en matière de protection économique du consommateur. 






AC-Emploi d'expertise en matière de protection économique du consommateur 





AC C2 


AC - Emploi d'expertise en matière de sécurité du consommateur. 




 


AC C3. 


AC-Emploi d'expertise en matière de protection économique du consommateur. (supprimé à compter du 1er septembre 2009)





AC D1 


AC - Emploi d'expertise en matière de régulation concurrentielle des marchés. 




AC 3A 
Emploi d'expertise en matière de protection économique du consommateur (ajouté à compter du 1er septembre 2013) 



AC 3D

Emploi d'expertise en matière de gestion (ajouté à compter du 1er avril 2012)




 


AC D4. 


AC-Emploi d'expertise en matière de régulation concurrentielle des marchés. (supprimé à compter du 1er janvier 2009)





AC E2.


AC - Emploi d'expertise en matière de sécurité du consommateur.(supprimé à compter du 1er septembre 2009)




 


AC E4. 


AC-Emploi d'expertise en matière de régulation concurrentielle des marchés. (supprimé à compter du 1er septembre 2012)




 


AC E4. 


AC-Emploi d'expertise en matière de régulation concurrentielle des marchés. (supprimé à compter du 1er septembre 2013)




 


AC F2. 


AC-Emploi d'expertise en matière de régulation concurrentielle des marchés. 





AC G


AC - Emploi d'expertise en matière de gestion. (supprimé à compter du 1er septembre 2010)





AC G2 


AC - Emploi d'expertise en matière d'informatique. (supprimé à compter du 1er septembre 2012)




 


AC G3. 


AC-Emploi d'expertise en matière de gestion. (supprimé à compter du 1er septembre 2013)




Bureau E4
Emploi d'expertise en matière de régulation concurrentielle des marchés




Mission RCC 


AC - Emploi d'expertise en matière de protection économique du consommateur.






Ces dispositions prennent effet à compter du 1er septembre 2007.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.