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Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux programmes de mathématiques et de physique-chimie de la classe préparatoire scientifique physique et technologie (PT)

Les programmes de seconde année de mathématiques, de physique et de chimie de la classe préparatoire scientifique physique et technologie (PT) figurant respectivement aux annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté du 20 juin 1996 modifié susvisé sont remplacés par ceux figurant respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.


Les programmes du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2014.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 23 janvier 2014 mis en ligne sur les sites http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/  et http://www.education.gouv.fr/.  

Vous pouvez consulter les annexes à l'adresse suivante :


http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20536/bulletin-officiel.html?cid_bo=75663&cbo=1
Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux programmes de première et seconde année de sciences de la vie et de la Terre et de biotechnologies et aux programmes de seconde année de mathématiques et de physique-chimie de la classe préparatoire scientifique technologie et biologie (TB)

Les programmes de première et seconde année de sciences de la vie et de la Terre et de biotechnologies de la classe préparatoire scientifique technologie et biologie (TB) figurant en annexe de l'arrêté du 14 mai 1984 modifié susvisé sont remplacés par ceux figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.


Les programmes de seconde année de mathématiques et de sciences physiques et chimiques fondamentales et appliquées de la classe préparatoire scientifique technologie et biologie (TB) figurant en annexe de l'arrêté du 14 mai 1984 modifié susvisé sont remplacés par les programmes figurant respectivement aux annexes 2 et 3 du présent arrêté.


Les programmes de première année du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2013 et ceux relatifs à la seconde année à compter de la rentrée universitaire 2014.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 23 janvier 2014 mis en ligne sur les sites  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ et  http://www.education.gouv.fr/. 

Vous pouvez consulter les annexes à l'adresse suivante :  http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=75703
Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation en 2014 de la journée de solidarité dans les services du Premier ministre

Dans les services du Premier ministre, l'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme : ― d'une augmentation de la durée hebdomadaire de travail reportée sur le tableau de service pour les agents relevant d'un cycle de travail d'une durée de 35 heures ; ― de la suppression d'une journée de réduction du temps de travail pour les autres agents.


La directrice des services administratifs et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1207 du 24 décembre 2013 simplifiant certaines formalités incombant à la direction générale des finances publiques

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2014.


Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2013 portant extension de la prime de fonctions et de résultats aux membres de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et fixant les montants de référence de cette prime

Les membres des corps de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche bénéficient de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé.


En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence et les plafonds de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont fixés ainsi qu'il suit :





CORPS, FONCTIONS, GRADES

MONTANTS DE RÉFÉRENCE(en euros)




Fonctions

Résultats individuels

Plafonds



Chef du service de l'inspection généraleDoyen de l'inspection générale de l'éducation nationale 

4 500

6 700

67 200



Inspecteur général de l'éducation nationaleInspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe 

4 000

5 200

55 200



Inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe

3 800

3 800

45 600








Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1205 du 14 décembre 2013  modifiant la nomenclature des installations classées

La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.


Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 19 décembre 2013 fixant le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique

La présentation des documents budgétaires des offices publics de l'habitat à comptabilité publique est fixée par les annexes jointes au présent arrêté. L'annexe 1 présente le budget hors activités exercées pour le compte d'un tiers. L'annexe 2 présente l'état prévisionnel annexe établi lorsque l'office exerce une activité pour le compte de tiers.


L'arrêté du 26 janvier 2009 modifié fixant le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique est abrogé.


Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2014.


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X E SA N N E X E I

 


Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 299 du 26/12/2013 texte numéro 22






Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 299 du 26/12/2013 texte numéro 22






Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 299 du 26/12/2013 texte numéro 22






Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 299 du 26/12/2013 texte numéro 22






Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 299 du 26/12/2013 texte numéro 22






Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 299 du 26/12/2013 texte numéro 22






Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 299 du 26/12/2013 texte numéro 22






Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 299 du 26/12/2013 texte numéro 22






Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 299 du 26/12/2013 texte numéro 22






Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 299 du 26/12/2013 texte numéro 22






Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 299 du 26/12/2013 texte numéro 22





A N N E X E I I

 


Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 299 du 26/12/2013 texte numéro 22






Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 299 du 26/12/2013 texte numéro 22






Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 299 du 26/12/2013 texte numéro 22






Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 299 du 26/12/2013 texte numéro 22






Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 299 du 26/12/2013 texte numéro 22






Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 299 du 26/12/2013 texte numéro 22
Arrêté du 19 décembre 2013 relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2014.


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.


Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)

La division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.


Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2013 fixant pour 2014 le coefficient d'évolution et le montant des crédits d'action sanitaire et sociale individuelle gérés par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Le coefficient mentionné au sixième alinéa de l'article 219 du décret n° 46-2769 susvisé est fixé au titre de l'année 2014 à 0,953. Le montant de la dotation couvrant les charges prévues au 2° du II de l'article 102 du même décret est par conséquent fixé à 34 284 175 (trente-quatre millions deux cent quatre-vingt-quatre mille cent soixante-quinze) euros pour l'année 2014.


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2013 fixant les modalités d'application de l'article R. 123-37 du code de la sécurité sociale

Chaque année, les directeurs des organismes de sécurité sociale transmettent à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, au plus tard le 30 avril, la liste des postes d'encadrement supérieur vacants.


Chaque année, à la date prévue à l'article 1er, les directeurs généraux des agences régionales de santé transmettent à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale la liste des postes d'encadrement supérieur vacants offerts aux élèves de l'école à l'issue de leur scolarité.


Du 1er janvier au 30 avril de chaque année, les postes mentionnés aux articles 1er et 2 ne peuvent faire l'objet d'une publication interne ou externe.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mai 2014.


Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

L'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er janvier 2014.


La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (règlement annexé, divisions 221 et 213)

Le présent arrêté entre en vigueur au Journal officiel de la République française le 1er janvier 2014.


La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2013 portant création d'un service des impôts des particuliers et d'un service des impôts des entreprises dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Il est créé, dans le département et région d'outre-mer de Mayotte, le service des impôts des particuliers de Mamoudzou.


Il est créé, dans le département et région d'outre-mer de Mayotte, le service des impôts des entreprises de Mamoudzou.


Le classement des postes comptables créés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2014.
Arrêté du 18 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac

Les déclarations de quantité de tabacs manufacturés livrés aux débitants de France continentale et de Corse jointes à l'arrêté susvisé sont modifiées conformément aux annexes I et I bis ci-jointes.


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1224 du 23 décembre 2013 portant modification du décret n° 2011-119 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2013 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or)

L'aérodrome de Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or) est ouvert à la circulation aérienne publique.


Les dispositions de l'arrêté portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or) du 13 septembre 1965 sont abrogées.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2013 portant organisation de la formation des éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse issus de l'examen professionnalisé réservé

Conformément aux dispositions du I de l'article 2 du décret du 28 octobre 2013 susvisé les lauréats des examens professionnalisés réservés d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont nommés stagiaires pour une durée d'un an. Ils bénéficient d'une formation dont l'organisation et le contenu sont fixés par l'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 2004 modifié susvisé. Le parcours de formation de ces stagiaires est apprécié dans les conditions prévues par l'article 4 du même arrêté.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1220 du 23 décembre 2013  prorogeant le décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation

La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime d'aménagement du territoire, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de la prime

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon

I. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 23 205 € et 9 328 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. II. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base sont fixés respectivement à 31 791 € et 12 777 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. III. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 20 795 € et 6 238 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.


Pour l'application, à compter du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, des dispositions de l'article 1er du décret susmentionné : a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à : 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 356 € et 534 € ; 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 535 € et 797 € ; 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 798 € et 1 064 € ; 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 065 € ; b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 356 € s'élève à 42 € ; c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 598 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1219 du 23 décembre 2013 prorogeant le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services

La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1218 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises

La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1215 du 23 décembre 2013 relatif à l'agrément des entreprises et bureaux d'études et d'ingénierie auxquels les petites et moyennes entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits en application du 6° du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1214 du 23 décembre 2013 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux

L'annexe de l'arrêté du 8 septembre 1999 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Les produits destinés au nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux mis sur le marché pour la première fois avant le 1er janvier 2014 et qui sont conformes à la règlementation en vigueur avant cette date peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.


Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2013-1213 du 23 décembre 2013 portant modification du code de justice administrative

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ordonnances  de non-admission des pourvois en cassationChapitre II : Dispositions relatives aux assesseursChapitre III : Dispositions finales

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

Le titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.


Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2014, à l'exception des dispositions relatives à la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'à celle de sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles, qui sont applicables à compter du 1er juillet 2014.


Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de port du numéro d'identification individuel par les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité et les réservistes de la police nationale

Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de port du numéro d'identification individuel en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure susvisé. Ce numéro d'identification individuel correspond au numéro référentiel des identités et de l'organisation « RIO » des agents.


Les agents qui exercent leurs missions en tenue d'uniforme doivent être porteurs, au cours de l'exécution de celles-ci, de leur numéro d'identification individuel. Toutefois, en raison de la nature de leurs missions, sont exemptés de cette obligation de port : ― les personnels chargés de la sécurité des sites de la    direction générale de la sécurité intérieure ; ― les personnels chargés de la sécurité des bâtiments des représentations diplomatiques françaises à l'étranger ; ― les personnels appelés à revêtir leur tenue d'honneur lors de cérémonies ou commémorations.


Dès lors que les personnels habituellement autorisés à porter la tenue d'uniforme sont appelés, dans le cadre de l'exercice de leurs missions ou dans des circonstances particulières, à revêtir sur instruction leur tenue civile, ils doivent être porteurs de leur numéro d'identification individuel dans les conditions énoncées à l'article 4 du présent arrêté.


Les personnels qui exercent leurs missions en tenue civile et qui, au cours des opérations de police, revêtent un effet d'identification dont ils sont dotés, et notamment ceux qui doivent être porteurs de façon visible de l'un des moyens matériels d'identification « police », tel le brassard police, sont également soumis, à cette occasion, au port de leur numéro d'identification individuel.


Dès lors que les personnels habituellement autorisés à porter la tenue civile sont appelés, dans le cadre de l'exercice de leurs missions ou dans des circonstances particulières, à revêtir sur instruction leur tenue d'uniforme, ils doivent être porteurs de leur numéro d'identification individuel dans les conditions énoncées à l'article 2 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux agents des services mentionnés en annexe de l'arrêté du 7 avril 2011 modifié susvisé.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie

A l'exception du fichier dénommé « FICHCOMP » mentionné au I de l'article 1er qui, pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, entre en vigueur le 3 mars 2014, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 30 décembre 2013.


Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2004 modifié fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine

Le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. R726-9,   Art. R726-16,   Art. R731-107,   Art. R731-114,   Art. R731-117




A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. R741-31,   Art. R762-45


II. - A titre transitoire, les excédents dégagés par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 dans la gestion administrative du régime antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R. 731-117, dans sa rédaction issue du présent décret, sont déduits des montants des frais pris en charge par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.




Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime (1)

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la gestion administrative et financière des opérations nécessaires pour assurer la présence française à l'Exposition universelle de Milan (Italie) en 2015. Dans ce cadre, pour la construction du Pavillon français, il est autorisé à passer, selon la procédure prévue à l'article 69 du code des marchés publics, un marché de conception-réalisation élargi, le cas échéant, à l'exploitation ou à la maintenance. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contratTITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTESTITRE II : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Les membres du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat seront élus ou désignés lors du prochain renouvellement des comités techniques des administrations et établissements publics de l'Etat qui interviendra dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 914-13-6 inséré dans le code de l'éducation par le présent décret.


Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationaleTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES DÉPARTEMENTALES ET INTERDÉPARTEMENTALESTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS  CONSULTATIVES MIXTES ACADÉMIQUESTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES DÉPARTEMENTALES, INTERDÉPARTEMENTALES ET ACADÉMIQUESTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Le présent décret s'applique en vue des élections qui interviendront en 2014 à la date de renouvellement des instances consultatives mentionnée à l'article R. 914-10-9. Le mandat des membres des commissions consultatives mixtes départementales et académiques fixé par l'arrêté ministériel du 21 septembre 2009 relatif aux élections des membres des commissions consultatives mixtes académiques et départementales est prorogé jusqu'au prochain renouvellement général des instances de concertation dans la fonction publique de l'Etat. Les commissions consultatives mixtes élues en 2010 demeurent régies par les dispositions en vigueur antérieurement à la publication du présent décret jusqu'à la prochaine élection générale des instances de représentation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat.


En vue des élections mentionnées à l'article 10, la création des commissions prévues aux articles R. 914-4, 
R. 914-6 et R. 914-7 par arrêté du recteur d'académie ou, pour celle prévue à l'article R. 914-4, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur en application de l'article R. 914-10-1 inséré dans le code de l'éducation nationale par le présent décret intervient au moins six mois avant la date du scrutin.


Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1275 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1660 du 29 décembre 2010 suspendant l'effet de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'Institut géographique national susceptibles d'être admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949

L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est suspendu à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2014.


Le directeur des ressources humaines de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1274 du 27 décembre 2013 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité

Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 11,35 euros à compter du 1er janvier 2014.


Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 16,11 euros à compter du 1er janvier 2014. Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 7,01 € à compter du 1er janvier 2014.


Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite, prévue par le II de l'article 132 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 susvisée et par les décrets du 29 mai 2009 et du 6 mai 2010 susvisés, est fixé à 34,78 euros à compter du 1er janvier 2014.


Le montant journalier de l'allocation transitoire de solidarité prévue par le décret du 2 novembre 2011 susvisé et par le décret du 4 mars 2013 susvisé, est fixé à 34,78 euros à compter du 1er janvier 2014.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2013 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2013

Les phénomènes climatiques défavorables mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret du 27 décembre 2013 susvisé sont officiellement reconnus comme tels lorsqu'ils répondent aux critères suivants : 1° La sécheresse, dès lors qu'un déficit exceptionnel et prolongé de précipitation est avéré ; 2° Les excès de température et coups de chaleur, dès lors qu'ils se traduisent, pour chacun des stades de développement de la culture, par une température ambiante supérieure à sa température critique maximale ; 3° Les températures basses, dès lors qu'elles conduisent à un gel de la plante ou qu'elles correspondent à un abaissement de la température en dessous du seuil de résistance de la culture pour la phase de croissance concernée ; 4° La grêle, dès lors que l'action mécanique des grêlons provoque des dommages aux cultures ; 5° Les excès d'eau et les pluies violentes, dès lors qu'il s'agit d'inondations conduisant à une submersion du terrain, de pluies persistantes ou excessives provoquant la saturation des sols, de pluies violentes ou torrentielles ou d'excès d'humidité ; 6° Le poids de la neige ou du givre, dès lors que l'excès de neige ou de givre entraîne la pliure ou la cassure des tiges ; 7° Le vent, dès lors qu'il s'agit d'un vent violent, d'un vent accompagné de particules sableuses qui érodent ou abrasent les récoltes ou de tempête conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances ; 8° Le manque de rayonnement solaire, dès lors qu'il est avéré par rapport à une moyenne sur la même période et qu'il survient à un stade sensible pour la plante.


Le directeur général du Trésor, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1271 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000

Les coefficients multiplicateurs fixés par le présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2014.


 Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1269 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1272 du 27 décembre 2013 relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques
I. - L'obligation de communication, par les exploitants, de la zone d'implantation des ouvrages, fixée au premier alinéa de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, est suspendue jusqu'au 31 décembre 2013.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R554-10






Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1266 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-1081 du 25 septembre 2012 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère (EPANI)

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1268 du 27 décembre 2013 portant modification du décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.


Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2014.


Le directeur général du Trésor, la directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2013-1277 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013  modifiant l'organisation judiciaire

Il est créé un   tribunal judiciaire à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), Saumur (Maine-et-Loire) et Tulle (Corrèze).


Il est créé une chambre détachée du   tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier à Dole (Jura), du   tribunal judiciaire de Saint-Brieuc à Guingamp (Côtes-d'Armor) et du   tribunal judiciaire d'Agen à Marmande (Lot-et-Garonne).


Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2014.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1257 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.