Décret n°95-578 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationaleSection 1 : Dispositions permanentes.Section 2 : Dispositions transitoires.
   Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1994, à l'exception des dispositions de son article 4.


   L'article 20 du même décret est abrogé.


Les inspecteurs principaux sont reclassés conformément au tableau ci-après :




SITUATIONancienne


SITUATION nouvelle


ANCIENNETÉ




Echelon exceptionnel 


Echelon exceptionnel





5e échelon


3e échelon


Ancienneté conservée




4e échelon


2e échelon


Ancienneté conservée




3e échelon


1er échelon


Ancienneté conservée




2e échelon


1er échelon


Sans ancienneté




1er échelon


1er échelon


Sans ancienneté





Les inspecteurs divisionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-après :




SITUATIONancienne


SITUATIONnouvelle


ANCIENNETÉ




5e échelon


4e échelon


Ancienneté conservée




4e échelon


3e échelon


Ancienneté conservée




3e échelon


2e échelon


Ancienneté conservée




2e échelon


1er échelon


Ancienneté conservée




1er échelon


1er échelon


Sans ancienneté





Les chefs inspecteurs divisionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-après :




SITUATION ancienne


SITUATIONnouvelle


ANCIENNETÉ




Chef inspecteur divisionnaire


Inspecteur divisionnaire Emploi fonctionnel





Echelon fonctionnel


2e échelon






Inspecteur divisionnaire





2e échelon


5e échelon


Ancienneté conservée. 




1er échelon


4e échelon


Ancienneté conservée. 




Les chefs inspecteurs divisionnaires reclassés aux 5e et 4e échelons conservent, à titre personnel, l'appellation de chef inspecteur divisionnaire.

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées au tableau ci-dessous :




SITUATION ANCIENNE


SITUATION NOUVELLE




Grades et échelons


Grades et échelons




Chef inspecteur divisionnaire


Inspecteur divisionnaire





Emploi fonctionnel




Echelon fonctionnel


2e échelon




2e échelon


1er échelon




1er échelon


Inspecteur divisionnaire 4e échelon




Inspecteur divisionnaire


Inspecteur divisionnaire




5e échelon


4e échelon




4e échelon


3e échelon




3e échelon 


2e échelon




2e échelon 


1er échelon




1er échelon 


1er échelon




Inspecteur principal de police


Inspecteur principal de police




Echelon exceptionnel 


Echelon exceptionnel




5e échelon 


3e échelon




4e échelon 


2e échelon




3e échelon 


1er échelon




2e échelon 


1er échelon




1er échelon 


1er échelon




Inspecteur de police


Inspecteur de police




7e échelon 


7e échelon




6e échelon 


6e échelon




5e échelon 


5e échelon




4e échelon 


4e échelon




3e échelon 


3e échelon




2e échelon 


2e échelon




1er échelon 


1er échelon




Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées conformément aux dispositions ci-dessus, à compter de la date de son application aux personnels en activité.