Arrêté du 17 juin 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social du ministère de la justiceChapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : Mise en œuvre du système de vote électronique par internetChapitre III : Institution du bureau de vote électronique centralisateur et des bureaux de vote électroniqueChapitre IV : Préparation des opérations électoralesChapitre V : Moyens d'authentificationChapitre VI : Déroulement des opérations électoralesChapitre VII : Clôture des opérations électorales et conservation des donnéesChapitre VIII : Dispositions finalesAnnexe

Les personnels relevant du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés et qui sont régulièrement inscrits sur les listes électorales sont appelés à voter par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire, en fonction de leur appartenance statutaire et de leur régime d'emploi.


Le vote aux instances mentionnées à l'article 1er est ouvert du jeudi 1er décembre 2022, 9 heures, heure de Paris, au jeudi 8 décembre 2022, 16 heures, heure de Paris.


Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté.Les électeurs disposent de documents d'information relatifs à l'organisation des scrutins disponibles sur le portail électeur de la solution de vote et sur les sites intranet du ministère de la justice.


Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé et à la délibération n° 2019-053 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.


Conformément aux dispositions du IV de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est créé une cellule de pilotage national composée de représentants du service des ressources humaines, du service du numérique, avec l'appui des préposés du prestataire chargé de la solution de vote électronique. Elle est chargée, en lien avec ce prestataire, de la gestion et de la résolution de tous les incidents liés à l'utilisation de la solution.


En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est institué :

- un bureau de vote électronique centralisateur (BVEC). Ce BVEC a la responsabilité des scrutins figurant en annexe du présent arrêté ;- un bureau de vote électronique (BVE) pour chaque scrutin relevant du BVEC mentionné à l'alinéa ci-dessus.


Le BVEC exerce les compétences qui lui sont dévolues notamment à l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé. Ce BVEC est composé d'un président, d'un secrétaire, le cas échéant d'un assesseur, ainsi que d'un délégué représentant chacune des organisations syndicales ayant déposé une liste pour au moins un des scrutins relevant du BVEC. La nomination des membres du BVEC fait l'objet d'une décision du ministre de la justice.


Les BVE exercent les compétences qui leur sont dévolues conformément au décret du 26 mai 2011 susvisé, sous réserve de celles dévolues au seul BVEC.Les membres des BVE assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et de surveillance de l'intégrité du système de vote électronique.Chaque BVE est composé d'un président, d'un secrétaire, ainsi que d'un délégué de chaque liste en présence dans le ressort où le bureau est institué.La nomination des membres des BVE fait l'objet d'une décision du ministre de la justice.


En application des dispositions des articles 11 et 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les membres du BVEC prévus à l'article 7 du présent arrêté détiennent chacun une clé de chiffrement. Celle-ci est matérialisée par une phrase secrète saisie dans la solution de vote par les membres du BVEC.


Les clés de chiffrement sont délivrées aux membres du BVEC dans les conditions suivantes :

- 1 clé attribuée au président ;- 1 clé attribuée au secrétaire ;- 1 clé attribuée, le cas échéant, à l'assesseur ;- 1 clé attribuée pour chaque délégué de liste mentionné à l'article 7 du présent arrêté.


Les listes électorales sont établies et affichées par scrutin dans les locaux des services du ministère de la justice conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 30 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.Cet affichage est assuré dans des locaux facilement accessibles aux agents et auxquels le public n'a normalement pas accès, au plus tard le 31 octobre 2022.


Dans les huit jours qui suivent la publication des listes électorales affichées en application de l'article 11 du présent arrêté, les électeurs non-inscrits peuvent présenter des demandes d'inscription.Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.


Nonobstant l'article 12 ci-dessus, les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte avant le scellement de l'urne.


Les organisations syndicales déposent auprès de l'autorité administrative compétente leurs candidatures de liste accompagnées des déclarations individuelles de candidature signées par chaque candidat.Les logos des organisations syndicales candidates sont transmises sous format PNG, étant précisé que les logos affichés dans la solution de vote électronique sont des images au format de 200 × 200 pixels.Les professions de foi des organisations syndicales sont transmises sur support dématérialisé, sous format PDF au format A4, en portrait, et ne peuvent excéder 4 pages et 2 Mo.L'ensemble des documents mentionnés ci-dessus est transmis à l'administration au plus tard le 3 octobre 2022, à 15 heures, heure de Paris.


Les candidatures de liste ainsi que les professions de foi sont affichées dans les services et mises en ligne au sein de la solution de vote au plus tard le 28 octobre 2022 à 20 heures, heure de Paris.


En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, sont mis en ligne sur le site intranet du ministère de la justice et au plus tard le 31 octobre 2022 :

- la notice de vote et le guide détaillé à l'attention des électeurs ;- le guide à l'attention du président du bureau de vote ;- la présentation de l'ensemble des scrutins directs et indirects.


En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les moyens d'authentification comprennent un identifiant de vote ainsi qu'un mot de passe nécessaires aux opérations de vote.S'agissant de l'identifiant, il est reçu par les électeurs sur le compte individuel dont ils disposent sur l'espace numérique sécurisé de l'agent Public (ENSAP) au plus tard le 28 octobre 2022. Après cette date, cet identifiant pourra également être rendu disponible sur le compte ENSAP des agents devant être ajoutés aux listes électorales.A chaque connexion, la solution de vote électronique génère, à la demande de l'agent, un mot de passe après saisie de l'identifiant personnel. La réception du mot de passe s'opère via le canal choisi par l'agent (téléphone ou courriel).Pour les électeurs ne disposant pas d'un compte sur l'ENSAP :

- la communication de l'identifiant s'opère par courriel et celle du mot de passe par téléphone ;- à défaut, pour l'électeur ne disposant pas d'un courriel, l'envoi de l'identifiant s'effectue par courrier postal.


Pour les électeurs disposant d'un compte ENSAP, l'identifiant est disponible sur son espace personnel ENSAP au plus tard le 28 octobre et après cette date pour les agents ajoutés aux listes électorales.En cas de perte de l'identifiant de connexion, l'électeur ne disposant pas d'un compte ENSAP peut, jusqu'à la clôture du scrutin, user d'une procédure en ligne sécurisée lui permettant d'obtenir l'attribution d'un nouvel identifiant.


Les opérations de vote électronique par internet peuvent être effectuées à partir de tout poste informatique professionnel ou personnel, de tout téléphone mobile professionnel ou personnel disposant d'un accès à internet, de toute tablette professionnelle ou personnelle disposant d'un accès à internet et des stands de vote prévus à l'article 20 ci-dessous du présent arrêté.Pour voter par internet, l'électeur se connecte au portail de vote en saisissant l'identifiant qui lui a été remis et le mot de passe qui lui est transmis à sa demande, à chaque nouvelle connexion. Il valide son vote, en saisissant des données personnelles appelées « code défi » pour chaque scrutin au titre duquel il dispose de la qualité d'électeur. Cette validation rend le vote définitif et empêche toute modification. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et enregistré dans l'urne électronique en vue du dépouillement sans avoir, à aucun moment, été déchiffré même de manière temporaire ou transitoire.En application du IV de l'article 13 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu, pour chaque scrutin, à la communication, à destination de l'électeur, d'une confirmation de son vote sous forme d'un reçu qui peut être imprimé, envoyé par courriel et conservé.


En application des dispositions du II de l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé, l'administration met à disposition des postes informatiques dédiés dans des locaux aménagés à cet effet.Ces stands de vote sont installés dans un espace électoral garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote. Il est créé un espace électoral avec un stand de vote sur tout site du ministère de la justice où la présence des effectifs le justifie.Ces stands sont mis à disposition des électeurs pendant les heures de service entre le 1 décembre 2022, 9 heures, heure de Paris, et le 8 décembre 2022, 16 heures, heure de Paris.


Un dispositif d'assistance téléphonique est mis en place au profit des électeurs relevant du ministère de la justice pour répondre à toutes questions liées à l'accomplissement des opérations électorales. Il est accessible en période électorale du jeudi 1er décembre 2022 au mercredi 7 décembre 2022, de 9 heures à 19 heures, heure de Paris, le jeudi 8 décembre, le centre d'appel fermera à 17 heures, heure de Paris.Un dispositif d'assistance par courriel est également prévu du 28 octobre 2022 au jeudi 8 décembre 2022, de 9 heures à 17 heures, heure de Paris.


Après l'heure de clôture du scrutin, soit le 8 décembre à 16 heures, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur, dûment authentifié sur le portail de vote avant le 8 décembre à 16 heures, heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de 30 minutes, soit jusqu'à 16h30, toute déconnexion étant définitive.


En application des dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé et pour chaque scrutin relevant de sa responsabilité, le BVEC prévu à l'article 6 du présent arrêté est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet en cas d'altération des données résultant notamment d'une panne, d'un virus informatique ou toutes formes, de cyber-attaque.


La cérémonie de clôture des opérations électorales ne peut valablement intervenir qu'après constatation de la présence du président du BVEC ou du secrétaire du BVEC et d'au moins deux délégués parmi les détenteurs de clés. Préalablement aux opérations de dépouillement, les membres du BVEC contrôlent le scellement du système de vote. Les membres du BVEC procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant leurs clés de chiffrement nominatives. Le seuil de dépouillement est fixé à 3 clés minimum, à raison de la clé du président ou du secrétaire et de deux clés de délégués.Après décision de clôture du dépouillement prise par le président du BVEC, le système de vote électronique est scellé pour interdire toute reprise ou modification des résultats. Les clefs de chiffrement et les mots de passe associés sont remis publiquement à l'administration. Les mots de passe sont mis sous enveloppes distinctes et scellées en présence des membres du BVEC afin de permettre si besoin une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.


Pour les BVE dont il a la responsabilité, le BVEC établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.


Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, l'administration conserve notamment sous scellé :

- les matériels de vote ;- les fichiers d'émargement ;- les fichiers de résultats ;- les divers états de sauvegarde.

Les fichiers supports comprenant la copie de toutes les sources des programmes constituant la solution de vote ainsi que la version exécutable de ces mêmes programmes sont déposés par le prestataire en amont du scrutin auprès d'un huissier.A l'expiration du délai de deux ans, mentionné à l'article 16 du même décret, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, l'administration procède à la destruction des fichiers supports. Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l'élection ainsi que les actes de nomination des membres des bureaux de vote.


La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est effectuée en ligne sur le site intranet du ministère de la justice.Un délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu notamment à l'article 43 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé, court à compter de la publication des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles prévues par l'arrêté interministériel du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXECOMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION (CSA), COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP), COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE (CCP), FAISANT L'OBJET D'UN SCRUTIN DIRECT ET PLACÉS SOUS LA RESPONSABILITÉ DU BUREAU DE VOTE ÉLECTRONIQUE CENTRALISATEUR (BVEC)

- CSA ministériel

- CSA de l'administration centrale

- CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation

- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux

- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon

- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille

- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon

- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille

- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris

- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes

- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg

- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse

- CSA des services pénitentiaires de la mission de l'outre-mer

- CSA départemental de Guadeloupe

- CSA départemental de Guyane

- CSA départemental de Martinique

- CSA départemental de Mayotte

- CSA départemental de la Réunion

- CSA territorial de Nouvelle Calédonie

- CSA territorial de la Polynésie Française

- CSA de la Cour de cassation

- CSA de la cour d'appel d'Agen

- CSA de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

- CSA de la cour d'appel d'Amiens

- CSA de la cour d'appel d'Angers

- CSA de la cour d'appel de Basse-Terre

- CSA de la cour d'appel de Bastia

- CSA de la cour d'appel de Besançon

- CSA de la cour d'appel de Bordeaux

- CSA de la cour d'appel de Bourges

- CSA de la cour d'appel de Caen

- CSA de la cour d'appel de Cayenne

- CSA de la cour d'appel de Chambéry

- CSA de la cour d'appel de Colmar

- CSA de la cour d'appel de Dijon

- CSA de la cour d'appel de Douai

- CSA de la cour d'appel de Fort-de-France

- CSA de la cour d'appel de Grenoble

- CSA de la cour d'appel de Limoges

- CSA de la cour d'appel de Lyon

- CSA de la cour d'appel de Metz

- CSA de la cour d'appel de Montpellier

- CSA de la cour d'appel de Nancy

- CSA de la cour d'appel de Nîmes

- CSA de la cour d'appel de Nouméa

- CSA de la cour d'appel d'Orléans

- CSA de la cour d'appel de Papeete

- CSA de la cour d'appel de Paris

- CSA de la cour d'appel de Pau

- CSA de la cour d'appel de Poitiers

- CSA de la cour d'appel de Reims

- CSA de la cour d'appel de Rennes

- CSA de la cour d'appel de Riom

- CSA de la cour d'appel de Rouen

- CSA de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion

- CSA de la cour d'appel de Toulouse

- CSA de la cour d'appel de Versailles

- CSA de la direction interrégionale Centre-Est

- CSA de la direction interrégionale Grand Centre

- CSA de la direction interrégionale Grand Est

- CSA de la direction interrégionale Grand Nord

- CSA de la direction interrégionale Grand Ouest

- CSA de la direction interrégionale d'Ile de France / Outre-mer

- CSA de la direction interrégionale Sud

- CSA de la direction interrégionale Sud-Est

- CSA de la direction interrégionale Sud-Ouest

- CSA de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)

- CSA de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM)

- CSA de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP)

- CAP n° 1 « Catégorie A »

- CAP n° 2 « Catégorie A - Encadrement supérieur »

- CAP n° 3 « Catégorie A - Métiers socio-éducatifs »

- CAP n° 4 « Catégorie A - Conseillers d'insertion et de probation »

- CAP n° 5 « Catégorie B - Greffes »

- CAP n° 6 « Catégorie B - Administratifs et techniques »

- CAP n° 7 « Catégorie B - Commandement du personnel de surveillance »

- CAP n° 8 Catégorie C

- CAP n° 9 « Catégorie C - Encadrement et application du personnel de surveillance »

- CAP locale « Encadrement et application du personnel de surveillance de l'administration de Bordeaux »

- CAP locale « Encadrement et application du personnel de surveillance de l'administration de Dijon »

- CAP locale « Encadrement et application du personnel de surveillance de l'administration de Lille »

- CAP locale « Encadrement et application du personnel de surveillance de l'administration de Lyon »

- CAP locale « Encadrement et application du personnel de surveillance de l'administration de Marseille »

- CAP locale « Encadrement et application du personnel de surveillance de l'administration de Paris »

- CAP locale « Encadrement et application du personnel de surveillance de l'administration de Rennes »

- CAP locale « Encadrement et application du personnel de surveillance de l'administration de Strasbourg »

- CAP locale « Encadrement et application du personnel de surveillance de l'administration de Toulouse »

- CCP