Décret n° 2012-567 du 24 avril 2012 relatif au contrôle et à l'audit internes des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation



I. ― Il est créé auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation un comité ministériel d'audit interne.

Ce comité définit la politique d'audit interne des ministères mentionnés au premier alinéa. Il s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne pour la maîtrise des risques mis en œuvre au sein de ces ministères et de la diffusion des bonnes pratiques au sein de leurs opérateurs. Il approuve le programme des audits ministériels proposé par la mission ministérielle d'audit interne mentionnée à l'article 3. Il assure le suivi des actions décidées à l'issue de ces audits.

 II.-Le comité ministériel d'audit interne est présidé par les ministres. Un vice-président est désigné par les ministres parmi les personnes mentionnées au 4°. En outre ce comité comprend :

 1° Le secrétaire général des ministères ;

 2° Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;

 3° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;

 4° Cinq personnes nommées pour trois ans sur décision des ministres, choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'audit interne, dans le secteur public ou privé.

 Le chef de la mission ministérielle d'audit interne est associé aux travaux du comité d'audit.

 Des directeurs d'administration centrale et des chefs de service assistent, sur invitation et selon l'ordre du jour, aux réunions du comité.

III. ― Le comité ministériel d'audit interne se réunit, au moins une fois par an, sur convocation d'un des ministres.

L'ordre du jour est envoyé en même temps que la convocation.

Le comité peut se réunir valablement si au moins six membres sont présents. Les membres peuvent participer aux réunions du comité par tous moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur participation effective.

Les membres du comité veillent au respect de la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation à ses travaux.

Le secrétariat du comité est assuré par la mission ministérielle d'audit interne.





I.-Il est créé au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation un comité ministériel des risques.

 Ce comité identifie et évalue les risques auxquels sont exposées les politiques publiques et la gestion interne des ministères. Il coordonne la gestion des risques ministériels et définit les orientations nécessaires au déploiement de dispositifs de maîtrise des risques dans les services centraux et déconcentrés. Il suit également la mise en œuvre de la démarche de maîtrise des risques par les opérateurs de l'Etat, dans le cadre de leur organisation et de leur gestion propres.

II.-Le comité mentionné au I comprend :

 1° Le secrétaire général des ministères, président ;

 2° Six directeurs d'administration centrale de ces ministères ;

 3° Un recteur de région académique ou d'académie ;

 4° Un recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation ;

 5° Un secrétaire général de région académique ou d'académie.

 Le comité peut associer à ses réunions toute personne dont il estime la contribution utile à ses travaux.

 Le chef de la mission pour le contrôle interne et la maîtrise des risques du secrétariat général est associé aux travaux du comité.

 Un représentant de la conférence des présidents d'universités est associé aux travaux du comité lorsque celui-ci examine des questions relatives aux établissements d'enseignement supérieur.

 Un représentant des établissements publics relevant du ministre chargé de la recherche est associé aux travaux du comité lorsque celui-ci examine des questions relatives à ces établissements.

 Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus sont désignés par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

 Le secrétariat du comité est assuré par la mission pour le contrôle interne et la maîtrise des risques du secrétariat général.





I. ― Il est créé auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation une mission ministérielle d'audit interne.

La mission est chargée de fournir à chaque ministre une analyse sur le degré de maîtrise des risques et de lui apporter ses conseils pour l'améliorer.

Elle évalue l'efficacité des dispositifs de contrôle interne. Elle propose, sur la base d'une analyse fondée sur les risques et après consultation des directions d'administration centrale intéressées, le programme d'audit interne ministériel soumis à l'approbation du comité ministériel d'audit interne. Elle en assure la mise en œuvre. Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques au sein des opérateurs de l'Etat relevant du périmètre des ministères. Elle peut émettre des recommandations et faire réaliser des audits.

II. ― La mission est placée auprès du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Elle est dirigée par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, nommé par arrêté des ministres, sur proposition du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Le chef de la mission est membre du comité d'harmonisation de l'audit interne prévu à l'article 2 du décret du 28 juin 2011 susvisé.

La mission rassemble, pour l'exercice de ses attributions, des membres des corps et services d'inspection des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ainsi que les agents chargés de missions d'audit interne au sein de ces ministères. Elle peut également s'adjoindre le concours d'experts extérieurs.



Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.