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Décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Les articles 7 et 11 des statuts de l'Union nationale du sport scolaire figurant en annexe du décret du 29 juin 2015 susvisé sont remplacées par les dispositions figurant à l'annexe du présent décret.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE : ARTICLES 7 ET 11 DES STATUTS DE L'UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE (UNSS)
Arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de promotion dans le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière au titre de l'année 2020

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2020 dans le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière, en application du décret du 11 mai 2016 susvisé est fixé à l'annexe jointe au présent arrêté.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






Corps et grades

Taux applicables
      
    (en pourcentages)



2020



Corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière



Géomètre principal 7,5 %
Arrêté du 30 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Lac Léman » (zone de protection spéciale)

Les 5 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/105 000 e annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 24 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Lac Léman (zone de protection spéciale) FR 8212020. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Haute-Savoie sur tout ou partie des territoires des communes suivantes : Anthy-sur-Léman, Chens-sur-Léman, Excenevex, Margencel, Messery, Sciez, Thonon-les-Bains, Yvoire.


La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 24 avril 2006 modifié portant désignation du site Natura 2000 Lac Léman (zone de protection spéciale).

Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique. Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'Histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).



Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2020 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur interrégional et de directeur interrégional adjoint ainsi que le nombre des emplois de directeur interrégional adjoint au sein des directions interrégionales de la mer

Le classement des emplois de directeur interrégional de la mer, prévu par l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit.Groupe II : Nord Atlantique - Manche Ouest, Méditerranée, Manche Est - mer du Nord.Groupe III : Sud Atlantique.


Le nombre d'emplois de directeur interrégional adjoint de la mer, mentionné au I de l'article 5 du décret du 11 février 2010 susvisé, est fixé à 2 excepté pour la direction interrégionale de la mer Sud Atlantique dont le nombre d'emploi de directeur interrégional adjoint de la mer est fixé à 1.


Le classement des emplois de directeur interrégional adjoint de la mer, prévu à l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit.Groupe III : emploi de directeur interrégional adjoint de la mer :Nord Atlantique - Manche Ouest, Méditerranée, Manche Est - mer du Nord.Groupe IV : emploi de directeur interrégional adjoint de la mer adjoint Sud Atlantique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2020 portant suppression de la régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans)

La régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans) est supprimée, à compter du 31 décembre 2020.


Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2020, aux fonctions de régisseur d'avances de M. Hervé ALBIN, responsable des moyens généraux du site d'Orléans du commissariat général au développement durable, et aux fonctions de mandataire suppléante de Mme Fabienne BOUTIN, adjointe au chef de bureau de la gestion délocalisée du site d'Orléans du commissariat général au développement durable, nommés par l'arrêté du 9 août 2017 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du Commissariat général au développement durable.L'arrêté du 9 août 2017 susmentionné est abrogé, à compter du 31 décembre 2020.


La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant plusieurs arrêtés portant création à titre expérimental de centres de gestion financière placés sous l'autorité de directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport routier de marchandises en provenance du Royaume-Uni

Les opérations de transport routier de marchandises en provenance du Royaume-Uni et relevant du règlement susvisé, assurées par des conducteurs ayant été immobilisés sur le territoire britannique en conséquence de l'article 56-2 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, bénéficient, par dérogation aux articles 6 et 8 de ce règlement, des dérogations temporaires suivantes :1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures.2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures.3. Suspension de la limite relative au nombre de temps de repos journaliers réduits entre deux temps de repos hebdomadaires.Les dérogations prévues au présent article sont accordées jusqu'au 29 décembre 2020 inclus.


Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent dans le respect des dispositions du code des transports relatives aux temps de travail et de repos applicables aux conducteurs, notamment celles prévues aux articles L. 3312-1 et R. 3312-50 à R. 3312-52.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.
Arrêté du 22 décembre 2020 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises les samedi 26 et dimanche 27 décembre 2020 pour l'approvisionnement des commerces en produits essentiels dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 »

Les interdictions de circulation prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont levées du samedi 26 décembre 2020 à 22 heures au dimanche 27 décembre 2020 à 12 heures, pour les véhicules transportant exclusivement des denrées et produits pour l'alimentation et l'hygiène humaines et animales et de droguerie, destinés à l'approvisionnement des commerces. Le retour à vide de ces véhicules est autorisé jusqu'à 22 heures le dimanche 27 décembre.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2020 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises du jeudi 24 au dimanche 27 décembre 2020 pour permettre le retour des conducteurs routiers en provenance du Royaume-Uni

Les interdictions de circulation prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont levées du jeudi 24 décembre 2020 à 16 heures au vendredi 25 décembre 2020 à 24 heures, pour les véhicules en provenance du Royaume-Uni, qui ont franchi la frontière vers la France à partir du 23 décembre 2020, y compris à vide, pour achever l'opération internationale de transport en cours ou pour rejoindre leur base ou le domicile du conducteur.Les interdictions de circulation prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont levées du samedi 26 décembre 2020 à 6 heures au dimanche 27 décembre 2020 à 24 heures, pour les mêmes véhicules et sous les mêmes conditions.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 fixant les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

L'arrêté du 8 février 2002fixant les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.


Dans l'intitulé, les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « des ministères économiques et financiers ».


L'article 1 bis est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, le mot : « effectuées » et les mots : « par certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects, » sont supprimés ;2° Après le 1er alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : « a) pour les astreintes effectuées par certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects : » ;3° Au quatrième alinéa, l'acronyme « SNDJ » est remplacé par les mots : « service d'enquêtes judiciaires des finances » ;4° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « b) pour les astreintes effectuées par les agents de la DGFiP affectés au “service d'enquêtes judiciaires des finances” : 137,11 €. ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2020 abrogeant divers arrêtés relatifs à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris)

Les arrêtés suivants sont abrogés : 1° Arrêté du 5 février 1988 portant création d'un cycle de formation continue à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; 2° Arrêté du 31 juillet 1989 fixant la sanction des actions de formation continue de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; 3° Arrêté du 19 juillet 1996 relatif au recrutement sur titres d'élèves stagiaires en première année et en deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; 4° Arrêté du 9 décembre 1997 relatif aux conditions de recrutement, d'études et de délivrance des diplômes applicables aux élèves en formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; 5° Arrêté du 19 juillet 2012 relatif aux cycles de formation spécialisée de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.


Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et le directeur général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuilleChapitre Ier : Modification des dispositions du titre III relatives à l'exigence de coussin de fonds propres contra-cycliqueChapitre 2 : Modification des dispositions du titre IV relatives à l'exigence de coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale et autres établissements d'importance systémiqueChapitre 3 : Modification des dispositions du titre V relatives à l'exigence de coussin pour le risque systémiqueChapitre 4 : Modification des dispositions du titre VI relatives aux restrictions aux distributions et au plan de conservationChapitre 5 : Dispositions finales

Les dispositions du présent arrête entrent en vigueur le 29 décembre 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1698 du 23 décembre 2020 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1697 du 23 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 12 mai 2020 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021.Les bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée avant le 11 mars 2021 restent soumis aux exigences prévues aux articles R. 111-14-2 à R. 111-14-3-2 du même code, dans leur rédaction antérieure au présent décret.


La ministre de la transition écologique, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2020 portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes certificateurs et du référentiel de certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage

Le référentiel relatif à l'accréditation des organismes certificateurs des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage, mentionné à l'article 2 du décret du 25 octobre 2019 susvisé, annexé au présent arrêté, est approuvé.


Le référentiel relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage, mentionné à l'article 1er du décret du 25 octobre 2019 susvisé, annexé au présent arrêté, est approuvé.


Le décret du 25 octobre 2019 susvisé ainsi que le présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXES


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0312 du 26/12/2020 (legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2020-1683 du 24 décembre 2020 portant renouvellement de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l'article D. 90 du code de procédure pénale

La commission pluridisciplinaire unique, commission administrative à caractère consultatif prévue par les dispositions de l'article D. 90 du code de procédure pénale, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 29 décembre 2020.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 314-3 du même code, pour l'exercice budgétaire 2021, les services relevant du I de l'article L. 361-1 ou du 15° du I de l'article L. 312-1 du même code transmettent les propositions budgétaires et leurs annexes au plus tard le 15 janvier 2021.


Le remboursement des indus de participation des personnes au financement de leur mesure au titre des années 2018 et 2019 résultant de la décision du Conseil d'Etat n° 425138 du 12 février 2020 est organisé selon les modalités suivantes :I. - Lorsque les mesures sont exercées par les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes agréées au titre de l'article L. 472-1 du même code, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des personnes sous mesure de protection concernées par la procédure de remboursement, accompagnée des informations mentionnées au III.Après vérification et validation de la liste par le représentant de l'Etat, celui-ci procède au versement des crédits correspondants sur le compte du mandataire qui effectue le remboursement sur le compte du majeur protégé.Le représentant de l'Etat vérifie que la personne protégée a été remboursée par le mandataire sur la base de la transmission par celui-ci, dans un délai de trois mois à compter de la date de versement des crédits, d'une copie du relevé de compte du majeur protégé comportant le montant du remboursement.II. - Lorsque les mesures sont exercées par les personnes désignées dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du même code :1. Le préposé d'établissement transmet à la direction financière de son établissement de rattachement la liste des personnes protégées concernées par le remboursement, accompagnée des informations mentionnées au III et des relevés d'identité bancaire des personnes protégées.2. La direction financière de l'établissement procède au remboursement sur le compte de la personne protégée dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission de la liste des personnes protégées concernées par le remboursement et en informe le préposé.III. - Les listes mentionnées aux I et II comportent, pour chaque exercice, les informations suivantes :

- Nom et prénom de la personne protégée ;- Montant des ressources de la personne protégée ;- Nombre de mois concernés par le remboursement ;- Montant du remboursement.

Les personnes protégées concernées sont celles prises en charge par le mandataire judiciaire à la date de demande de remboursement.


L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1686 du 23 décembre 2020 relatif à la gestion du Fonds national pour la démocratie sanitaire

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1687 du 23 décembre 2020 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique de l'hospitalisation publique et privée

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière

I.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 susvisé, les fonctionnaires affectés dans l'un des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui disposent d'un solde de congés annuels ou de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail dus et non pris, entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, suite à une décision de refus de congés motivée par des raisons de service liées à la lutte contre l'épidémie de covid-19 ont droit à une indemnité compensatrice, dans la limite de 10 jours indemnisés. II.-Par dérogation aux dispositions du II de l'article 8 du décret du 6 février 1991 susvisé, les agents contractuels de droit public bénéficient, aux mêmes conditions, du même droit.


L'agent qui dispose de jours de congés annuels ou de repos au titre de la réduction du temps de travail choisit, dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret ou le cas échéant par les décrets n° 2002-8 et n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ou par celui du 3 mai 2002 susvisés, au plus tard le 31 décembre 2020, soit de reporter ceux-ci sur l'année 2021 soit de bénéficier de l'indemnité compensatrice, soit d'alimenter son compte épargne-temps.


Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés ou de repos au titre de la réduction du temps de travail que l'agent aura décidé de transformer en indemnité compensatrice.


Chaque jour de congés ou de repos au titre de la réduction du temps de travail ayant fait l'objet d'une indemnisation est décompté des soldes respectifs dont dispose l'agent.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1693 du 23 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1653 du 23 décembre 2020 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 18 décembre 2020 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 3142-60 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Les instances mentionnées à l'article L. 3142-60 du code du travail relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.


Les dépenses sont prises en charge par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE

Conseils d'administration des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) institués par les articles R. 114-4 et suivants du code du sport.Commission professionnelle consultative (CPC) « sport et animation » instituée auprès du ministre chargé des sports, du ministre chargé de la jeunesse, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des armées, du ministre de la justice et du ministre chargé de l'enseignement supérieur institué par le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019.

Au titre de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Conseil d'orientation des politiques de jeunesse (COJ) institué par le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016.

Au titre des sports

Conseil supérieur des sports de montagne institué par les articles D. 142-26 et suivants du code du sport.Commission nationale de sécurité des enceintes sportives instituée par les articles R. 312-22 et suivants du code du sport.Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage institué par l'article L. 232-5-1 du code du sport.Commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) instituée par l'article L. 232-5-1 du code du sport.Conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) institué par les articles R. 653-17 et suivants du code rural.Conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) institué par les articles R. 211-4 et suivants du code du sport.Conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) institué par l'article D. 211-39 du code du sport.Conseil d'administration de l'Ecole nationale des sports de montagne (ENSM) institué par l'article D. 211-54 du code du sport.Conseil d'administration du Musée national du sport (MNS) institué par l'article D. 112-8 du code du sport.
Décret n° 2020-1652 du 22 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1657 du 22 décembre 2020 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des articles 3 à 9 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.


Les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1712 du 28 décembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2020 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-1710 du 24 décembre 2020 relatif à l'accord de distribution et aux déclarations mentionnés à l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale
A titre transitoire et pour les produits inscrits par description générique sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale à la date d'entrée en vigueur du présent décret, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, par description générique, les dates auxquelles doivent être transmises pour la première fois les informations prévues à l'article D. 165-2 du même code. 
A titre transitoire et pour les produits inscrits par marque ou nom commercial sur la liste mentionnée à l' article L. 165-1 du code de la sécurité sociale  à la date d'entrée en vigueur du présent décret, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, pour chaque catégorie de produits prévue par ladite liste, les dates auxquelles doivent être transmises pour la première fois les informations prévues à l'article D. 165-2 du même code. Toutefois et par dérogation, cet arrêté peut prévoir, pour certains de ces produits, pour des motifs de santé publique ou en raison de l'impact sur les dépenses d'assurance maladie, que l'exploitant transmette les informations mentionnées à l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale dans un délai qui ne peut excéder un mois. 
A titre transitoire et jusqu'à la date d'obligation de détention imposée par le règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 susmentionné, dans le cas où l'exploitant ne détient pas encore l'identifiant unique des dispositifs mentionné au 2° de l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale pour un produit qu'il exploite, cet exploitant transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en application du dernier alinéa de l'article L. 165-1-1-1, pour le produit concerné et en lieu et place de cet identifiant unique, le nom du ou des modèles ainsi que la ou les références associées permettant l'identification certaine du produit. Dès que l'exploitant détient l'identifiant unique, il le transmet sans délai aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article D. 165-2 précité.



Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2001 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et des vice-présidents des centres de gestion de la fonction publique territoriale

L'arrêté du 28 septembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2020 portant application du décret n° 2020-1715 du 24 décembre 2020 relatif à la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense

Seules sont proposables les personnes relevant du ministère de la défense au 1er janvier de l'année précédant l'année d'attribution de la médaille.


L'attribution de la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense à l'échelon or donne lieu à une promotion annuelle.L'attribution de la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense aux échelons argent et bronze donne lieu à une promotion annuelle par chaque autorité ayant reçu délégation.Des promotions supplémentaires peuvent être prévues lorsqu'il y a lieu d'attribuer la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense à titre exceptionnel.


Les diplômes délivrés à chaque titulaire sont établis par les services chargés de préparer l'attribution de la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense.La dépense résultant de la fabrication de la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense est à la charge du service d'emploi du récipiendaire.


L'arrêté du 8 septembre 1894 modifié concernant les médailles d'honneur à décerner au personnel non militaire de la marine, l'arrêté du 3 septembre 1936 modifié relatif aux médailles d'honneur à décerner aux personnels civils extérieurs des établissements de la guerre et aux personnels ouvriers et secondaires de l'administration centrale et l'arrêté du 12 août 1988 relatif aux mesures de déconcentration pour l'attribution des médailles d'honneur aux personnels civils relevant du ministère de la défense (terre-air-marine) sont abrogés.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2020 portant adaptation des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale pendant la crise sanitaire liée au covid-19

Pour la session de janvier 2021 de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale :1° Le 3° de l'article A. 15 du code de procédure pénale n'est pas applicable ;2° Par dérogation au dernier alinéa de l'article A. 15 du code de procédure pénale, nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise pas 20 points au moins, pour l'ensemble des deux épreuves ;3° Par dérogation au 4° de l'article A. 21 du code de procédure pénale, la liste par ordre de mérite des fonctionnaires admis comprend ceux ayant totalisé 20 points au moins pour l'ensemble des épreuves sans note éliminatoire.


Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1714 du 24 décembre 2020 modifiant le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol

La directrice de l'énergie, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 juin 2019 relatif aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes prévus à l'article 5 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre

L'arrêté du 24 juin 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.


Le point 1. « PROGRAMME DE L'EPREUVE DE « MATHEMATIQUES ET D'ANALYSE DE PROCESSUS » DU CONCOURS « SCIENCES » » de l'annexe II est remplacé par l'annexe au présent arrêté.


Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 22 décembre 2020 relatif à l'information des assurés, souscripteurs ou adhérents par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du code des assurances

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules

L'arrêté du 30 octobre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 fixant les taux des primes de qualification, de l'indemnité de gardes hospitalières et de l'indemnité d'astreintes hospitalières des praticiens des armées

Les taux fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont applicables au 1er octobre 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1709 du 24 décembre 2020 modifiant le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées

Les taux majorés prévus à l'article 1er du présent décret peuvent être attribués à partir du 1er octobre 2020.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1707 du 24 décembre 2020 modifiant le statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense

La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières

La régie d'avances de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur devient une régie d'avances et de recettes.


RÉGIE D'AVANCES


RÉGIE DE RECETTES


Les textes énumérés ci-après sont abrogés :

-l'arrêté du 18 novembre 1996 portant modification de l'arrêté du 18 avril 1994 instituant une régie d'avances auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur ;-l'arrêté du 12 décembre 2001 (NOR : INTF0100767A) relatif à une régie de recettes ;-l'arrêté du 5 avril 2002 (NOR : INTF0200180A) relatif à une régie d'avances ;-l'arrêté du 31 octobre 2003 (NOR : INTF0300685A) relatif à une régie d'avances ;-l'arrêté du 13 mars 2009 (NOR : IOCF0901265A) relatif à une régie d'avances ;-l'arrêté du 28 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;-l'arrêté du 6 février 2012 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales ;-l'arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ;-l'arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ;-l'arrêté du 22 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ;-l'arrêté du 14 mai 2019 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ;-l'arrêté du 5 mars 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières.


Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2020 fixant la liste des indemnités attribuées au corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense



Les fonctionnaires relevant du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :


- prime d'encadrement ;

- prime de service ;

- prime spécifique ;

- indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;

- indemnité spécifique ;

- indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ;

- indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif ;

- indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;

- prime d'exercice en soins critiques.



Les taux et les modalités d'attribution de ces primes et indemnités sont les mêmes que ceux fixés pour les personnels des établissements d'hospitalisation publics.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.