Arrêté du 12 avril 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi de l'activité des unités du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes dénommé « ALIDADE »

Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction des affaires maritimes [DAM]) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « ALIDADE » ayant pour finalités : ― l'enregistrement des données recueillies par les agents des unités du dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) (unités littorales des affaires maritimes [ULAM], vedettes régionales de surveillance [VRS] et patrouilleurs des affaires maritimes [PAM]) ; ― le suivi statistique des activités menées par les unités du DCS.


Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes : ― concernant les agents du DCS : nom, prénom, sexe, date de naissance, catégorie fonction publique (A, B, C ou militaire officier), fonctions, formations et aptitudes professionnelles spécifiques (navigation, plongée, port d'armes...), qualifications maritimes ; ― concernant la (les) personne(s) physique(s) ou morale(s) mise(s) en cause dans un procès-verbal d'infraction établi à l'issue d'un contrôle effectué par une unité du DCS : nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse personnelle, coordonnées téléphoniques, courriel, fonction à bord du navire ou au sein de l'entreprise, dénomination sociale de l'entreprise, numéro SIREN et NIC, date de l'infraction et date du procès-verbal établi.

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de :
- trois ans à l'issue d'une affectation hors du DCS ou d'une sortie définitive du DCS pour les personnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 ;
- cinq ans pour les données mentionnées au dernier alinéa de l'article 2.
Les opérations de création ou de modification de ces données font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure. Ces informations sont conservées pendant un délai de cinq ans.

Ont accès à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les personnels :

― de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;

― des directions interrégionales de la mer (DIRM) et des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).

Sont destinataires des statistiques établies à partir des données du traitement ALIDADE, à raison de leurs attributions, les personnels :

― de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;

― des directions interrégionales de la mer (DIRM) ;

― des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ;

― des préfectures maritimes ;

― des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS) ;

― des instances communautaires (DG MARE et Agence communautaire du contrôle des pêches [ACCP]).


Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données visées à l'article 2 du présent arrêté s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.