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Décret n° 2019-1073 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

L'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte est autorisé à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime et situés sur le territoire du département de Mayotte.L'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ne peut exercer son droit de préemption, que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1, L. 211-2 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.


Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.


La ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.


Le préfet, directeur général de la police nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu

Dans le tableau 1 (catégorie A) annexé à l'arrêté du 16 janvier 2008 susvisé, les grilles relatives au grade de colonel ainsi qu'aux emplois fonctionnels de directeur départemental adjoint de SDIS de catégorie C et de directeur départemental adjoint de SDIS de catégorie B sont remplacées par les grilles annexées au présent arrêté.


La directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 21 octobre 2019 portant habilitation du service de surveillance et de sécurité du Sénat pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile

En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service de surveillance et de sécurité du Sénat est habilité à délivrer les unités d'enseignements suivantes :

       -premiers secours citoyen " ;-premiers secours en équipe de niveau 1 ;-premiers secours en équipe de niveau 2 ;-pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur. 

La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.


Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant le service de surveillance et de sécurité du Sénat, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.


Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.


S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :

- suspendre les sessions de formation ;- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;- retirer l'habilitation.


L'habilitation de formation pour les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté est délivrée, au service de surveillance et de sécurité du Sénat, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective

Les informations et demandes mentionnées aux articles D. 1233-3, R. 1233-3-3, R. 1233-3-5, D. 1233-4, D. 1233-5, R. 1233-6, R. 1233-7, D. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1, D. 1233-14-4, D. 1237-5, D. 1237-7, D. 1237-8, D. 1237-11 et D. 1237-12, du code du travail sont transmises par voie dématérialisée.


La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d'information RUPCO, dont l'adresse internet est https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr.


En cas de dysfonctionnement du système d'information susmentionné, la transmission des informations et demandes s'effectue par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine.


Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2020 pour les licenciements mentionnés aux articles D. 1233-3 et R. 1233-6.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel

Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 29 du présent décret.


Les dispositions des articles 4, 5, 7, 8 et 11 entrent en vigueur le 1er juillet 2020.


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l'extension du délai d'émission du bordereau de vente à l'exportation (BVE)

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 30 août 2018 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Lyon Saint-Exupéry

Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale



I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. R611-2


II.-Les dispositions du I et des III à V de l'article R. 611-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur immédiatement. Toutefois, les procédures de radiation ayant donné lieu à une information du travailleur indépendant antérieurement à la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions de l'article R. 611-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du 35° de l'article 15 du décret du 9 mars 2018 susvisé.

Les dispositions du II de l'article R. 611-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Jusqu'à cette date, l'information des organismes de sécurité sociale dont relève le travailleur indépendant est effectuée dans les conditions prévues par les dispositions du deuxième alinéa et de la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 611-2 dans sa rédaction issue du 35° de l'article 15 du décret du 9 mars 2018 susvisé.

III.-Le délai mentionné au IV de l'article R. 611-2 du code de la sécurité sociale peut être modifié par décret.





La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2019 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

L'annexe à l'arrêté du 19 août 2016 modifié susvisé, intitulée « Liste des sites d'installations nucléaires présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants au montant de responsabilité réduit prévu à l'article L. 597-28 du code de l'environnement », est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


La directrice de l'énergie et la directrice générale du Trésor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2017 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Roissy - Charles-de-Gaulle

L'arrêté du 8 avril 2019 portant prolongation de l'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Roissy - Charles-de-Gaulle est abrogé.


Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1079 du 24 octobre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des armées

Le décret du 13 octobre 1953 relatif à l'édification d'un mémorial de la déportation à Struthof est abrogé.


La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

La convention mentionnée au III de l'article 104 de la loi du 23 décembre 2016 susvisée fixe les modalités de transfert du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.


Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1085 du 24 octobre 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2019 à 543 millions d'euros.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2019 abrogeant l'arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat » et l'arrêté du 21 septembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux jurys du baccalauréat général et technologique

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance

L'annexe IIc visée à l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2017 susvisé définissant les épreuves ponctuelles et les situations d'évaluation en cours de formation, est modifiée conformément à l'article 2 et 3 ci-après pour l'épreuve E6 « pilotage de l'entreprise » et pour l'épreuve E7 « pratiques professionnelles ».


L'annexe III de l'arrêté du 27 février 2017 susvisé, correspondant au référentiel de diplôme, est modifiée conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1092 du 25 octobre 2019 relatif aux déclarations effectuées par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole auprès du centre de formalités des entreprises concernant le statut de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires soumis au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (recueil IGF)

Après l'annexe III de l'arrêté du 19 juillet 2017 est ajoutée une annexe IV figurant en annexe du présent arrêté.


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 23 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2011 portant application des dispositions du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire

L'arrêté du 20 juillet 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titresChapitre Ier : Modification de dispositions du code de commerceChapitre II : Modification de dispositions du code de monétaire et financierChapitre III : Modification de dispositions du code des assurancesChapitre IV : Modification de dispositions du code de l'énergieChapitre V : Dispositions diverses et finales


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

 Art. R950-1


II. - L'abrogation des articles R. 223-7, R. 223-8, R. 223-9, R. 225-1 et R. 225-126 du même code est étendue aux îles Wallis et Futuna.





Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

L'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

L'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019 relatif à la mise en application de majorations du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant

Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent aux gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019.Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent aux gardes réalisées à compter du 1er janvier 2020.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2019 fixant la liste des publications professionnelles spécialisées relatives aux produits du tabac et aux produits du vapotage au titre des articles L. 3512-4 et L. 3513.4 du code de la santé publique

La liste des publications professionnelles spécialisées, prévue au 1° de l'article L. 3512-4 du code de la santé publique, est fixée comme suit :Boisson Restauration Actualités ;Le Losange ;C.H.D. Génération ;La Feuille de houblon ;France Tabac ;L'Hôtellerie ;Le Limonadier Restaurateur hôtelier ;Presse Infos ;La Revue des tabacs ;T.L.N., Toutes les Nouvelles du tourisme et de l'hôtellerie ;Union Presse ;La Revue des comptoirs.


La liste des revues professionnelles spécialisées, prévue au 1° de l'article L. 3513-4, est fixée comme suit :PGVG Magazine ;E-Cig magazine ;Vape Corner.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2019 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2017 et au 1er janvier 2019 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2017 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 14,46 €.La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2019 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 14,57 €.


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1102 du 29 octobre 2019 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Les concours d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ouverts avant l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1107 du 30 octobre 2019 modifiant le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2019 portant agrément de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 portant habilitation du ministère des sports (direction des sports) pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1105 du 30 octobre 2019 décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme La Française des jeux

En application du III de l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux est décidé.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2019 portant application au corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les agents relevant du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé régis par le décret du 18 mai 1998 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.


Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPEde fonctions

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
      
     DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE(en euros)



Groupe 1

25 500



Groupe 2

20 400







Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GRADE ET EMPLOI

MONTANT MINIMAL(en euros)



Directeur de laboratoire

2 900



Chef de laboratoire 1re classe

2 500



Chef de laboratoire 2e classe

1 750



Assistant

1 400







Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPEde fonctions

MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL(en euros)



Groupe 1

4 500



Groupe 2

3 600







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.


Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme

Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2019.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne

Le livre II du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 5.


I. - La présente ordonnance entre en vigueur le 14 décembre 2019.II. - Par dérogation au I, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chapitre Ier du titre préliminaire, les chapitres préliminaire, Ier et III du titre V et le titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au II de l'article L. 251-3 dans sa rédaction issue du IV de l'article 5 de la présente ordonnance et, au plus tard, le 14 avril 2020.


Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant du Jura " est homologué.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3639eb82-2655-461f-a811-87ed70ec6303 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au référentiel de formation de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) du baccalauréat technologique

L'annexe de l'arrêté du 22 mars 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions introduites par le présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019-2020.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1099 du 28 octobre 2019 portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire à l'égard de personnels de la police nationale
Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant leurs fonctions dans les services centraux relevant de leur autorité est délégué, chacun en ce qui le concerne, au directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, au directeur national de la police judiciaire, au directeur national de la sécurité publique, au directeur national de la police aux frontières, au directeur de l'académie de police, au chef du service de la protection et au chef du service national de police scientifique.

Ces directeurs et chefs de service peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints.



Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant leurs fonctions dans les services centraux et territoriaux relevant de son autorité est délégué au directeur général de la sécurité intérieure.Ce directeur peut déléguer sa signature à son adjoint.


Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant leurs fonctions dans les compagnies républicaines de sécurité est délégué au directeur central des compagnies républicaines de sécurité.Ce directeur peut déléguer sa signature à son adjoint. Il peut en outre déléguer sa signature aux directeurs zonaux et aux commandants d'unité des compagnies républicaines de sécurité.




Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme à l'égard des élèves gardiens de la paix scolarisés dans les structures de formation est délégué au directeur national chargé du recrutement et de la formation de la police nationale.

Ce directeur peut déléguer sa signature à son adjoint.



Le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité et autorisant ce dernier à déléguer sa signature est abrogé.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque section et sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.


La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1109 du 30 octobre 2019 portant suppression de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'ouverture de formations préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé

L'autorisation de préparer les diplômes du travail social, revêtus du grade de licence, est accordée pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2019 à l'établissement suivant pour le diplôme indiqué  :






ACADEMIE

Ville

Etablissement

Diplômes concernés



CAEN

Alençon

Institut régional de formation sanitaire et sociale de Normandie

Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé







L'autorisation de préparer les diplômes du travail social, revêtus du grade de licence, est accordée pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2019 à l'établissement suivant pour le diplôme indiqué  :






ACADEMIE

Ville

Etablissement

Diplômes concernés



STRASBOURG

Mulhouse

Ecole supérieure de Praxis sociale

Diplôme d'Etat d'assistant de service socialDiplôme d'Etat d'éducateur spécialiséDiplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants







La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférencesChapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : Dispositions transitoires et finales

Le décret du 6 juin 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.


Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 24 et du deuxième alinéa du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.Les dispositions du sixième alinéa de l'article 24 et du troisième alinéa du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif à l'établissement des procédures de vol aux instruments au bénéfice des aéronefs évoluant selon les règles applicables à la circulation aérienne générale

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements de l'Union européenne sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ces mêmes règlements.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques

Le présent décret entre en vigueur six mois après sa publication.Toutefois, entrent en vigueur douze mois après la publication du présent décret :1° Les dispositions du présent décret pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa ;2° Les dispositions des articles R. 20-29-7 et R. 20-29-8 du code des postes et des communications électroniques ainsi que du 14° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale.Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2019 portant prorogation du titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains

Le titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 21 novembre 2020 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255s (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2019 portant prorogation du titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains

Le titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2020 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255s (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2019 portant prorogation du titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique

Le titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 18 juillet 2020 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254n (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2019 portant prorogation du titre professionnel de technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique

Le titre professionnel de technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 2 août 2020 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227r (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2019 portant prorogation du titre professionnel de dessinateur d'ouvrages de métallerie

Le titre professionnel de dessinateur d'ouvrages de métallerie est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 11 avril 2020 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254n (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2019 portant prorogation du titre professionnel de scaphandrier travaux publics

Le titre professionnel de scaphandrier travaux publics est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 26 février 2020 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230s (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2019 portant prorogation du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet

Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 15 avril 2020 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230n (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1115 du 31 octobre 2019 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles

Pour l'application de l'article D. 361-30 du code rural et de la pêche maritime aux sécheresses intervenues au cours de l'année 2018 affectant la production des prairies, le taux défini à son 2° est fixé à 11 % à titre exceptionnel et dérogatoire.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1116 du 31 octobre 2019 modifiant l'article D. 551-24 du code rural et de la pêche maritime

Les organisations de producteurs reconnues à la date d'entrée en vigueur du décret ont jusqu'au 28 octobre 2020 pour se mettre en conformité avec l'article D. 551-24 dans sa version issue du présent décret.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2019 portant prorogation du titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé
Le titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 12 juin 2020 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 232n (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2019 portant prorogation du titre professionnel de menuisier agenceur

Le titre professionnel de menuisier agenceur est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 21 octobre 2021 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 234s (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale

Les annexes I à VI de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 23 octobre 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail

Sont retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée « Tremplin » les entreprises adaptées listées dans une annexe jointe au présent arrêté.


L'annexe de l'arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2019.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 24 octobre 2019 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président du conseil d'administration et du conseil d'orientation, des présidents et vice-présidents des conseils spécialisés et des commissions thématiques interfilières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Le président du conseil d'administration et du conseil d'orientation de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) perçoit une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 12 000 € par an.


Les présidents des conseils spécialisés visés aux articles D. 621-8 et D. 621-18 du code rural et de la pêche maritime susvisé perçoivent une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 10 000 € par an.Les présidents des conseils spécialisés de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) autres que ceux cités à l'alinéa premier du présent article et les présidents des commissions thématiques interfilières visées à l'article D. 621-18-2 du code rural et de la pêche maritime perçoivent une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 6 000 € par an.


Les vice-présidents des conseils spécialisés visés aux articles D. 621-8 et D. 621-18 du code rural et de la pêche maritime perçoivent une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 3 000 € par an.Les vice-présidents des conseils spécialisés autres que ceux cités à l'alinéa premier du présent article ainsi, le cas échéant, que les vice-présidents des commissions thématiques interfilières perçoivent une indemnité de fonction de 2 000 € par an.


La directrice du budget et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Il entre en vigueur à la date de mise en place des instances prévues par le décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès au premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020.Les dispositions du 1° du III de l'article 1er sont applicables aux étudiants inscrits pour la première fois en biologie médicale au plus tard avant le début de l'année universitaire 2017-2018.


La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.