Arrêté du 16 avril 2008 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales

Les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté, à compter des déclarations de l'année 2007.



L'arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales est abrogé.


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe









CATÉGORIESd'informations

NATURE DES INFORMATIONS

DESTINATAIRES DES INFORMATIONS



IDENTITÉSALARIÉ

Nom de famille, nom patronymique, prénom, nom marital, date, lieu et pays de naissance.

DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, CNFPT.






Adresse, titre, sexe.

DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS) CNRACL, IRCANTEC, DGT, DARES (sexe), RAFP, CNBF.






Pays de nationalité.CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, RAFP.



IDENTIFIANT SALARIÉ

NIR du salarié.

DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF.






Uniquement 10 premiers caractères du NIR.

CNFPT.



IDENTITÉ EMPLOYEUR

Sexe, nom, prénom, ou dénomination, n° SIREN/SIRET, dénomination, identifiant de l'établissement (SIRET et/ou n° de cotisant).Etablissement de rattachement.

DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, RAFP, CNFPT, DARES, DGT, UNEDIC (ASSEDIC, GARP), CNBF.






Adresse de l'établissement.

DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, CNFPT, DGT, DARES, UNEDIC (ASSEDIC, GARP), CNBF.






Code NAF de l'établissement.

DGT, DARES, CNFPT, DGI, ACOSS (URSSAF), UNEDIC (ASSEDIC, GARP).



IDENTITÉ ÉMETTEUR

N° SIREN/SIRET.Dénomination émetteur, adresse de l'émetteur. 

ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL (sauf adresse), IRCANTEC, RAFP, DGT, CNFPT, CNBF.






Personne à contacter.

INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), RAFP, DGT, CNFPT, UNEDIC (ASSEDIC, GARP), CNBF, IRCANTEC.






Adresse électronique.

RAFP, CNAMTS (CPAM), CNFPT, DGT, CNBF, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), UNEDIC (ASSEDIC, GARP), IRCANTEC.



BÉNÉFICIAIRE DES HONORAIRES

Dénomination et n° SIRET ou nom, prénom et adresse.

DGI, ACOSS (URSSAF).



VIE PROFESSIONNELLE

Période d'emploi ou de non-emploi, condition d'emploi ou de non-emploi. Etablissements d'affectation.

DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAVTS, CGSS), IRCANTEC, CNRACL, FSPOEIE, DGT, DARES, RAFP, CNBF, CNFPT.






Période d'inactivité ou situations particulières.

CNFPT, CNRACL, IRCANTEC, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), INSEE, CNBF, DARES.






Catégorie professionnelle salariéNature de l'emploi et qualification.Code INSEE de l'emploi.


DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CRAM, CGSS) (sauf catégorie), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), IRCANTEC, CNRACL, CNFPT, RAFP (sauf catégorie), CNBF, DARES.






Type de contrat de travail, statut professionnel.

INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), UNEDIC (ASSEDIC, GARP), IRCANTEC, DGT, CNFPT, CNBF, CNRACL (sauf contrat), DARES.






Code convention collective.

INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNBF.






Code classe d'extension.

CNBF.






Lieu de travail : France ou étranger.

DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM).






Catégorie d'agent, code corps, grade et emploi.

INSEE, RAFP, CNFPT.






Tarification accident du travailCode risque, code section établissement, taux accident du travail, salaire en totalité, total des heures travaillées, salaires dans la limite du plafond ou soumis à cotisations.


ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CRAM).






Heures travaillées et payées dont heures supplémentaires et complémentaires.

DGI (heures payées), INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), IRCANTEC, CNRACL (heures travaillées), CNFPT, DARES (heures payées), DGT (heures payées), CNBF.






Numéro de rattachement de la caisse de retraite.

IRCANTEC, CNRACL, ACOSS (URSSAF), CNFPT, RAFP, CNBF.






Etat du contrat de travail dernier vendredi du mois de décembre. Collège prud'homal. Section prud'homale.

DGT, CNFPT, INSEE (état du contrat de travail).






Section principale dérogatoire prud'homale.

DGT.






Code CNBF.

CNBF.



SITUATIONÉCONOMIQUEET FINANCIÈRE

Salarié1. Rémunérations annuelles,bases brutes fiscalesBase brute fiscale.


DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNFPT, CNBF.






Revenus d'activité nets imposables et autres revenus imposables.

DGI, ACOSS (URSSAF), INSEE, CNBF.






Indemnités d'expatriation et d'impatriation.

DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNBF.






Indemnités de congés payés.

ACOSS.






Valeur et type d'avantages en nature, montant des indemnités pour frais professionnels.Montant des sommes versées au titre de chèques-vacances et de l'épargne retraite, participation aux services à la personne (type CESU).

DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF).






Base d'imposition à la taxe sur les salaires.Taxe et contribution à la formation professionnelle et participation à la formation continue et à l'apprentissage.

DGI, INSEE.






Indication de la rémunération par plusieurs établissements.DGI, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNBF, CNFPT.






Impôts retenus à la source.

DGI, ACOSS (URSSAF).






2. Rémunérations annuelles,bases brutes de sécurité sociale : total et sous plafond









Bases brutes soumises à cotisations.

CNFPT, CNAMTS (CRAM, CPAM), CNRACL, ACOSS (URSSAF), INSEE, UNEDIC (ASSEDIC, GARP), CNBF, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS).






Bases brutes limitées au plafond.

INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), UNEDIC (ASSEDIC/GARP), CNBF.






3. Bases CSG

CNRACL, ACOSS (URSSAF), INSEE.






Bases CRDS.

ACOSS (URSSAF), INSEE.






4. Montant des cotisations versées

CNRACL, CNFPT, INSEE.






5. Montant des primes et cotisations patronaleset salariales des agents de la fonction publique

RAFP, INSEE.






Epargne salariale, attribution gratuite d'actions, participation employeur au financement d'avantages particuliers.

ACOSS, INSEE.






Autres sommes exonérées.

ACOSS, INSEE, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS).






Indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail ou dans le cadre d'un accord GPEC

ACOSS, INSEE, UNEDIC (ASSEDIC, GARP).






Honoraires et revenus assimilésNature et montant des sommes versées au titre des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur : montant et indemnités ou remboursement de frais et avantages en nature


DGI, ACOSS (URSSAF).