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Arrêté du 2 mars 2010 relatif au seuil déterminant la périodicité du recouvrement de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel

A partir du 1er avril 2010, le seuil prévu au 2° du I de l'article 7 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à un montant annuel de 102 000 euros.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2003 fixant le programme de l'enseignement de détermination des arts du cirque pour la classe de seconde générale et technologique

Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2010 modifiant l'arrêté du 25 mars 2009 modifié établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

L'annexe 2 de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2009 susvisé est complétée comme indiqué à l'annexe 1.


Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté, chaque organisation syndicale fait connaître au chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire concerné le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires qui lui ont été attribués et le nom de leurs suppléants.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 16 avril 2010 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2010  modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2010 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire

L'annexe de l'arrêté du 26 juillet 2007 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 13 avril 2010 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2009 relatif aux conditions d'enrobage et d'utilisation des semences traitées par des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural en vue de limiter l'émission des poussières lors du procédé de traitement en usine

L'arrêté du 13 janvier 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 ci-après.


Le directeur général de la prévention des risques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2010 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2009 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture

Le chef du service de coordination des politiques culturelles et de l'innovation au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2010 portant spécialisation des écoles de la marine marchande pour l'année scolaire 2010-2011

Pour l'année scolaire 2010-2011, la préparation aux titres de formation professionnelle maritime dans les écoles de la marine marchande, ainsi qu'aux qualifications relatives à la sécurité de la navigation, est assurée conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Une décision du directeur des affaires maritimes fixe les dotations en volume horaire d'enseignement correspondant aux formations indiquées à l'article 1er du présent arrêté, attribuées à chacune des écoles de la marine marchande.


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

OUVERTURE DES FORMATIONS DANS LES EMM (2010-2011)






EMM DU HAVRE 


EMM DE MARSEILLE 




Filière A : 


Filière A : 




Cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime (1re, 2e, 3e et 5e année). 


Cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime (1re, 2e, 3e et 5e année). 




Cours spécial au profit des officiers de la filière B pour l'accès au diplôme d'études supérieures de la marine marchande. 


Cycle de formation des officiers chefs de quart passerelle (1re et 2e année). 













EMM DE SAINT-MALO 


EMM DE NANTES 




Filière professionnelle B machine : 


Filière A : 




Officier chef de quart machine (1re et 2e année). Officier chef de quart machine provenance bac pro. 
Officier électronicien et systèmes de la marine marchande. 



Cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime (5e année). 




Filière professionnelle B pont : 


Filière professionnelle B machine : 




Module chef de quart passerelle pour chef de quart machine. Probatoire chef de quart passerelle. 
Officier chef de quart passerelle. 
Capitaine 3000. 



Officier chef de quart machine (2e année). 
Chef mécanicien 3 000 kW. 
Chef mécanicien 8 000 kW. 
Chef mécanicien. 









Filière professionnelle B pont : 








Capitaine 3000. Capitaine. 





Autres : 


Autres : 




Formation au brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage. 


Participation à la formation des ISN en application de la convention du 17 juillet 2001
Arrêté du 16 avril 2010  relatif aux attributions du consul général de France à Bruxelles en matière de titres de voyage

L'arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux attributions du consul général de France à Bruxelles en matière de titres de voyage est abrogé.


Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France au Rwanda et le consul général de France à Bruxelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-405 du 27 avril 2010 relatif à la procédure devant l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) statuant en matière de sanctions

Pour les manquements intervenus avant l'entrée en vigueur du présent décret et qui n'ont pas fait l'objet d'une proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, le procès-verbal, s'il a été établi, reste valable et l'instruction se déroule conformément aux dispositions du présent décret.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2010 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2009 fixant le règlement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières

Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2010 fixant les conditions générales relatives à l'entretien professionnel des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Le présent arrêté fixe, en application du décret du 17 septembre 2007 susvisé, les conditions générales relatives à l'entretien professionnel des personnels gérés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


Les présentes dispositions s'appliquent, à titre expérimental pour l'année 2009, aux personnels titulaires et non titulaires.


Les personnels mentionnés aux articles 1er et 2 bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu. L'entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte sur les thèmes définis à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé. Lors de la fixation de la date de cet entretien, au moins dix jours à l'avance, le supérieur hiérarchique direct transmet à l'agent le support d'entretien professionnel établi par la direction des ressources humaines et servant de base au compte rendu. Le compte rendu est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. L'agent y appose sa signature pour attester qu'il en a pris connaissance et peut, le cas échéant, y apporter ses observations. Ce compte rendu est versé au dossier de l'agent. Une copie est remise à l'agent.


Le compte rendu d'entretien professionnel comporte cinq parties : un bilan des objectifs et actions conduites l'année précédente ; l'appréciation des compétences de l'agent ; les objectifs fixés pour l'année en cours ; le projet professionnel de l'agent ; l'appréciation générale. Les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée au terme de l'entretien sont fonction de la nature des tâches qui leur sont confiées et du niveau de leurs responsabilités.


La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2010 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 modifié par le décret n° 2010-407 du 26 avril 2010 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-408 du 26 avril 2010 relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article 3-1 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005

La demande d'agrément présentée en application de l'article 3-1 du décret du 6 septembre 2005 susvisé comprend les éléments suivants : 1° L'identification de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle ; 2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet d'une demande d'agrément ; 3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat et une prévision du nombre de personnes concernées ; 4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ; 5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2.


Le certificat de qualification professionnelle comporte les éléments suivants : 1° L'indication de l'activité concernée ; 2° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour l'exercer ; 3° Le cas échéant, l'articulation du certificat avec d'autres titres de formation ; 4° La présentation, par unité de valeurs et par objectifs pédagogiques détaillés, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat ; 5° Les modalités d'évaluation prévues pour chaque unité de valeur et objectif pédagogique ; au moins une unité de valeur fait l'objet d'une évaluation pratique ; 6° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l'attribution du certificat de qualification ; 7° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ; 8° La durée estimée des enseignements nécessaires à la délivrance des compétences évaluées, d'un volume horaire minimal de 150 heures ; 9° Les critères et modalités de conventionnement des organismes de formation ; 10° Les modalités de délivrance du certificat de qualification professionnelle.


La Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle transmet au ministre de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant les éléments suivants : ― la liste par région des organismes de formation conventionnés ainsi que de leurs centres de formation ; ― le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés au niveau national et régional ; ― une analyse du taux de réussite des candidats ; ― un état des lieux du devenir professionnel et du niveau de rémunération des personnes formées ; ― la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.


Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-407 du 26 avril 2010 modifiant le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-409 du 26 avril 2010 soumettant l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture au contrôle économique et financier de l'Etat et modifiant le code rural

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-412 du 27 avril 2010 relatif à la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2010 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2010 portant renouvellement de l'habilitation de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication pour les formations aux premiers secours

L'habilitation de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication est renouvelée pour une période de deux ans, pour assurer les actions de formation relatives à l'unité d'enseignement        " premiers secours citoyen " (PSC).


L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.


Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2010 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice des pouvoirs de police sur l'aérodrome de Brive-Souillac

Les pouvoirs de police mentionnés à l'article R. 213-3 du code de l'aviation civile sont exercés par le préfet de la Corrèze sur l'emprise de l'aérodrome de Brive-Souillac.


Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2010 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.


Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements, lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.


Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE 







CHAMPAGNE-ARDENNE 




CIMA, puis INTERNATIONAL HARVESTER France (IHF), puis CASE-TENNECO, puis SOCIETE VALFOND 


Chemin du Clos Saint-Jean, 52100 Saint-Dizier 


De 1937 à 1994
Arrêté du 28 avril 2010 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.


Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 avril 2010 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.


Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.


Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE 







CHAMPAGNE-ARDENNE 




CIMA, puis INTERNATIONAL HARVESTER France (IHF), puis TENNECO, puis CASE, puis POCLAIN, puis SOCIETE VALFOND 


Chemin du Closot, 52100 SAINT-DIZIER 


De 1949 à 2003
Décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille

Jusqu'à la clôture des comptes de l'exercice 2011, le délai prévu à l'article R. 6145-37 du code de la santé publique reste, pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, fixé à deux mois.


Jusqu'à la mise en place de chacune des instances représentatives mentionnées au III de l'article R. 1112-81 et à l'article R. 6147-6 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011, leurs attributions consultatives définies au III de l'article R. 1112-81 et aux articles R. 6147-7 à R. 6147-9 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, sont exercées, dans leur composition actuelle, par les instances représentatives mentionnées au III de l'article R. 1112-81 et aux articles R. 6147-29, R. 6147-30, R. 6147-33, R. 6147-51, R. 6147-53 et R. 6147-56 dudit code, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.


La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-427 du 29 avril 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2010 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux fusions ayant lieu avant le 31 décembre 2010.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2010 modifiant les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n°s 1136, 1138, 1172, 1173, 1311, 1414, 1432, 2351, 2415 et 2564

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2010 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2010 portant sur les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

La liste des chefs de service prévue à l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé fixée en annexe de l'arrêté du 29 janvier 2010 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.


La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 26 avril 2010 fixant le prix des exploitations des bases de données constituées à des fins statistiques du service de l'observation et des statistiques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Le service de l'observation et des statistiques (SOeS) du commissariat général au développement durable met à disposition du public des informations issues de ses bases de données constituées à des fins statistiques. Ces bases de données sont constituées à partir de sources statistiques. Une source statistique est un fichier ou un ensemble de fichiers contenant les données d'une enquête statistique ou des résultats de l'exploitation d'une source administrative. L'information issue de ces bases fait l'objet d'une large diffusion gratuite sur le site internet du SOeS. Les limites à cette mise à disposition résultent d'une part de l'application des règles du secret statistique et d'autre part du statut de diffusion restreinte de certaines sources. La fourniture d'informations issues de ces bases et non diffusées sur internet donne lieu au paiement de frais de mise à disposition.


Ces frais de mise à disposition correspondent au coût de traitement de la demande. Ils donnent lieu à l'établissement d'un devis préalable et comprennent : ― un montant forfaitaire de 145 € lié à l'instruction de la demande ; ― un montant lié à la réalisation de la demande et facturé en fonction du temps de travail sur les bases tarifaires ci-dessous :  ― heure de cadre A : 54 € ;  ― heure de cadre B : 37 €. ― un montant forfaitaire de 10 € en cas d'envoi d'informations sur cédérom.


La rediffusion des informations statistiques est autorisée, y compris à des fins commerciales et sauf condition particulière liée au statut de la source. Elle est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source.


La commissaire générale au développement durable est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord

A compter du 1er septembre 2010, la direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes : Gironde ; Dordogne ; Lot-et-Garonne. Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord est sis 8, rue Poitevin, 33000 Bordeaux.


L'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Gironde, l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Dordogne et l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Lot-et-Garonne sont abrogés.


Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2010  fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Limousin

La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Limousin » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes : Haute-Vienne ;  Creuse ;  Corrèze. Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Limousin est sis 19, boulevard Victor-Hugo, 87000 Limoges.


L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Vienne, l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Creuse et l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Corrèze sont abrogés.


Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2010 modifiant l'arrêté du 23 avril 2004 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2010 modifiant l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

L'annexe I de l'arrêté du 5 mars 2007 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 14 avril 2010 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de la santé et des sports

En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont pour les emplois relevant du ministère de la santé et des sports : Chargé de mission ou conseiller technique auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé d'Aquitaine, d'Ile-de-France, de Midi-Pyrénées, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Rhône-Alpes dans le domaine des opérations immobilières.


En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont pour les emplois relevant du ministère de la santé et des sports : Chef de projet à la direction des affaires financières, juridiques et des services dans le domaine des opérations immobilières ; Chef de projet à la direction des sports dans le domaine des opérations immobilières ; Chargé de mission ou conseiller technique auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé dans le domaine des opérations immobilières.

L'arrêté du 17 novembre 2006 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe au sein des services du ministère de la santé et des solidarités et l'arrêté du 4 mai 2007 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe au sein des services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 novembre 2006 

Art. 1, Art. 2, Art. 3





La directrice des ressources humaines au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la directrice des ressources humaines au ministère de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2010 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de la santé et des sports

Le nombre total d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et d'ingénieurs en chef du deuxième groupe, prévus aux titres Ier et II du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à 11 pour les services placés sous l'autorité de la ministre de la santé et des sports : 9 emplois pour le secteur santé, 2 emplois pour le secteur sport.


Le nombre d'agents détachés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe sera, en ce qui concerne le secteur santé, au maximum égal à 5.

L'arrêté du 17 novembre 2006 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe au sein des services du ministère de la santé et des solidarités et l'arrêté du 4 mai 2007 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe au sein des services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 novembre 2006 

Art. 1, Art. 2





La directrice des ressources humaines au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la directrice des ressources humaines au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2010 portant désignation du site Natura 2000 Hautes Vosges (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Hautes Vosges » (zone spéciale de conservation FR 4201807) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Haut-Rhin : Le Bonhomme, Breitenbach-Haut-Rhin, Fellering, Geishouse, Goldbach-Altenbach, Kruth, Lapoutroie, Lautenbach, Lautenbachzell, Linthal, Luttenbach-près-Munster, Metzeral, Mittlach, Muhlbach-sur-Munster, Murbach, Oderen, Orbey, Ranspach, Rimbach-près-Guebwiller, Saint-Amarin, Sondernach, Soultz-Haut-Rhin, Soultzeren, Stosswihr, Urbès, Wasserbourg, Wildenstein.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Hautes Vosges figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Haut-Rhin, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-414 du 28 avril 2010 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires compétentes pour certains corps de fonctionnaires du ministère de la défense

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-415 du 27 avril 2010 modifiant la composition de la Commission nationale de la pharmacopée

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2010  modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement dans le corps des techniciens du ministère de la défense

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-419 du 28 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées

La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 21 avril 2010 relatif aux modalités de désignation des représentants des ressortissants civils et militaires au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées

Les représentants, titulaires et suppléants, des ressortissants civils et militaires au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées sont désignés, pour un mandat de quatre ans, selon les modalités suivantes : I. - Le représentant des ressortissants civils et son suppléant sont désignés parmi les représentants du personnel civil au conseil central de l'action sociale, sur proposition de l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, tous collèges confondus, aux dernières élections aux comités sociaux. II. - Le représentant des ressortissants militaires et son suppléant sont élus par et parmi les représentants du personnel militaire au conseil central de l'action sociale. Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est désigné en qualité de membre titulaire. Le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix après lui est désigné en qualité de membre suppléant.


Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes



A compter du 1er septembre 2010, la direction territoriale dénommée direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :

Vienne ;

Deux-Sèvres ;

Charente-Maritime ;

Charente.

Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes est sis immeuble Le Capitole, 14, boulevard de Chasseigne, 86000 Poitiers.



L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Vienne, l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Deux-Sèvres, l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Charente-Maritime et l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Charente sont abrogés.


Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2010 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est homologuée dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud

La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes : Landes ;  Pyrénées-Atlantiques. Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud est sis 46, rue Victor-Hugo, 40000 Mont-de-Marsan.


L'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Landes et l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Pyrénées-Atlantiques sont abrogés.


Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-423 du 28 avril 2010 pris pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives prévues pour l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des parts et actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2010 modifiant et complétant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif à l'entretien professionnel des personnels du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports et l'arrêté du 7 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel des personnels du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et la directrice des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2010 portant création de la spécialité « perruquier posticheur » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

Il est créé la spécialité " perruquier posticheur " du baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.


Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité du baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté. Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité " perruquier posticheur " du baccalauréat professionnel sont définies en annexe II a du présent arrêté.


Le règlement d'examen est fixé à l'annexe II b du présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c au présent arrêté.


Les horaires de formation applicables à la spécialité " perruquier posticheur " du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé (grille horaire n° 1). La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité " perruquier posticheur " du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III au présent arrêté.


Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires. La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.


Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. La spécialité " perruquier posticheur " du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2012.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.