Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982 relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.
   Les grades et emplois des personnels d'exécution des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont répartis entre les cinq échelles de rémunération énumérées ci-dessous :
   Echelle 1 ;
   Echelle 2 ;
   Echelle 3 ;
   Echelle 4 ;
   Echelle 5.
   L'échelonnement indiciaire est fixé par arrêté concerté des ministres de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la santé.

Les grades et emplois des personnels d'exécution des catégories C et D classés dans les échelles de rémunération mentionnées ci-dessus comportent chacun le nombre d'échelons suivants :




ÉCHELLES


A COMPTER DU




1er août 1990


1er août 1991


1er août 1992




Échelle 1


11 échelons


11 échelons


11 échelons




Échelle 2


10 échelons


11 échelons


11 échelons




Échelle 3


10 échelons


11 échelons


11 échelons




Échelle 4


10 échelons


10 échelons


11 échelons




Échelle 5


10 échelons


10 échelons


11 échelons





La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des échelles de rémunération des catégories C et D sont fixées ainsi qu'il suit :




ÉCHELLES ET ÉCHELONS


DURÉE




Moyenne


Minimale




Echelles dotées de dix échelons


 




10 échelon


 


-




9e échelon


4 ans


3 ans




8e échelon


4 ans


3 ans




7e échelon


3 ans


2 ans




6e échelon


3 ans


2 ans




5e échelon


3 ans


2 ans




4e échelon


2 ans


1 an 6 mois




3e échelon


2 ans


1 an 6 mois




2e échelon


2 ans


1 an 6 mois




1er échelon


1 an


1 an




Echelles dotées de onze échelons


 




11e échelon


-


-




10e échelon


4 ans


3 ans




9e échelon


4 ans


3 ans




8e échelon


4 ans


3 ans




7e échelon


3 ans


2 ans




6e échelon


3 ans


2 ans




5e échelon


3 ans


2 ans




4e échelon


2 ans


1 an 6 mois




3e échelon


2 ans


1 an 6 mois




2e échelon


2 ans


1 an 6 mois




1er échelon


1 an


1 an




Les durées moyennes d'ancienneté ne peuvent faire l'objet d'aucune majoration.

Les fonctionnaires de l'Etat et les agents titulaires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics à caractère administratif occupant un emploi classé dans l'échelle 1, l'échelle 2 ou les échelles 3, 4 et 5, qui sont recrutés ou promus en application des règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois visés à l'article 1er ci-dessus, sont maintenus dans leur nouveau grade ou emploi à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent emploi.
Lorsque cette nomination à l'échelon déterminé par application des dispositions de l'alinéa précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain indiciaire n'excède pas le chiffre précité. Toutefois, en cas de nomination ou de promotion dans l'un des grades ou emplois classés dans l'échelle 5, ce gain indiciaire maximum est porté à 75 points.
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade ou emploi, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi.
Dans le cas ou l'application des dispositions du présent article aboutit à classer dans un même échelon des agents appartenant à deux ou plusieurs échelons successifs d'un même emploi, ces agents sont rangés dans cet échelon selon les modalités suivantes :
1) Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs seuls les agents issus du plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi.
2) Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs, seuls les agents issus des deux échelons les plus élevés bénéficient, dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée conformément aux indications du tableau ci-dessous : 





ECHELON EMPLOI PRECEDENT


ANCIENNETE D'ECHELON NOUVEL EMPLOI




Agent issu de l'échelon le plus élève


Ancienneté d'échelon acquise dans l'emploi précédent majorée de la moitié de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouvel emploi, l'ancienneté ne pouvant excéder cette durée moyenne




Agent issu de l'échelon immédiatement inférieur


Ancienneté d'échelon acquise dans l'emploi précédent dans la limite de la moitié de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouvel emploi





Les personnels d'exécution titulaires d'un grade ou emploi classé dans le groupe III de rémunération à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette date, dans l'échelle 2 conformément au tableau suivant :




SITUATION ANCIENNE


SITUATION NOUVELLE




Echelon


Ancienneté d'échelon conservée




a) Personnels d'exécution classés dans le groupe III :


 




1er échelon


1er


Ancienneté acquise




2e échelon


2e


Ancienneté acquise




3e échelon


3e


Ancienneté acquise




4e échelon


4e


Ancienneté acquise




5e échelon


5e


2/3 ancienneté acquise, majorés de 1 an




6e échelon


6e


Ancienneté acquise




7e échelon-


7e


Ancienneté acquise




8e échelon:


 


 




- avant 3 ans


8e


Ancienneté acquise, majorée de 1 an




- après 3 ans


9e


Sans ancienneté




9e échelon


9e


Ancienneté acquise




10e échelon


10e


Ancienneté acquise




b) Personnels d'exécution bénéficiant d'un classement au groupe III bis :


 




1er échelon


2e


Double de l'ancienneté acquise




2e échelon


3e


Ancienneté acquise




3e échelon


4e


Ancienneté acquise




4e échelon


5e


Ancienneté acquise, majorée de 1 an




5e échelon


6e


Ancienneté acquise




6e échelon


7e


Ancienneté acquise




7e échelon


8e


Ancienneté acquise, majorée de 1 an




8e échelon


9e


Ancienneté acquise




9e échelon


10e


Ancienneté acquise




10e échelon


10e


Ancienneté acquise, majorée de 4 ans





Les personnels d'exécution titulaires d'un grade ou emploi classé dans l'échelle 1 et parvenus au 10e échelon de cette échelle à la date d'effet du présent décret sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon conformément au tableau suivant :




SITUATION DANS L'ÉCHELLE 1 dotée de 10 échelons


SITUATION DANS L'ÉCHELLE 1dotée de 11 échelons




Echelon


Ancienneté d'échelon




10e échelon avant 4 ans


10e


Ancienneté acquise




10e échelon après 4 ans


11e


Ancienneté acquise diminuée de 4 ans





   Les personnels d'exécution titulaires d'un grade ou emploi classé dans l'échelle 2 ou l'échelle 3 et parvenus au 10e échelon de leur échelle au 1er août 1991 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon de leur échelle conformément au tableau figurant à l'article 3.2 ci-dessus.
   Les personnels d'exécution titulaires d'un grade ou emploi classé dans l'échelle 4 ou l'échelle 5 et parvenus au 10e échelon de leur échelle au 1er août 1992 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon de leur échelle conformément au tableau figurant à l'article 3.2 ci-dessus.

   Jusqu'au 31 juillet 1992, les personnels d'exécution parvenus au 11e échelon de leur grade et promus ou recrutés à un grade ou emploi classé dans une échelle dotée de dix échelons sont classés au 10e échelon de leur nouveau grade. Dans cet échelon, leur ancienneté est égale à l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine majorée de quatre ans.


   Pour l'application de l'article 16 ter du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 3.1, 3.2 et 3.3 ci-dessus.

   Les agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics à caractère administratif n'ayant pas la qualité d'agent titulaire, recrutés selon les règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois visés à l'article 1er ci-dessus, sont classés en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils à temps complet qu'ils ont accomplis sur la base de la durée moyenne de service exigée pour chaque avancement d'échelon.
    Ce classement ne devra en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 3.
    Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue à temps complet ou à temps partiel. Toutefois, les services accomplis avant une interruption de fonctions sont pris en compte sous réserve que la durée de l'éloignement du service ait été inférieure à trois mois si cet éloignement a été volontaire, et un an s'il a été involontaire.
    Les services effectués avant l'accomplissement du service national prévu par le code du service national susvisé sont pris en compte quelle que soit la durée de ce service.
    Les services accomplis avant un licenciement pour faute grave ne sont pas pris en compte quelle ait été la durée de l'éloignement du service.
    Ne sont pas considérés comme interruptifs des fonctions :
    1° Les congés prévus par le décret du 20 mai 1963, du 13 octobre 1964 et du 2 décembre 1980 susvisés,
    2° Les congés annuels, les congés pour convenances personnelles, les congés pour élever un enfant, les congés pour maladie, accidents du travail ou maladie professionnelle, les congés de maternité ou d'adoption, les congés pour exercer un mandat électif, les congés sans traitement pour raisons de santé ou les congés pour effectuer une période d'instruction obligatoire.
    Le présent article ne peut toutefois avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation moins favorable que celle qui résulterait de l'application des dispositions statutaires qui fixent les conditions de nomination dans l'emploi auquel ils accèdent.
   Le décret n° 70-1014 du 3 novembre 1970 modifié relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics est abrogé.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1982.