Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
   Jusqu'au 31 décembre 2001, les tarifs maxima, en francs, des frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière ainsi que l'expertise des véhicules mis en fourrière fixés par les arrêtés susvisés du 19 août 1996 et du 28 décembre 1998 sont également déterminés en euros, conformément au règlement (CE) n° 1103/97 du 17 juin 1997. Les montants ainsi convertis figurent en annexe I du présent arrêté.


A compter du 1er janvier 2002, les tarifs maxima, en euros, des frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière et la mise en vente des véhicules ayant fait l'objet d'une remise au service chargé des domaines sont fixés conformément au barème figurant en annexe II du présent arrêté.

   La perception des frais d'enlèvement exclut celle des frais d'opérations préalables.


Les frais de garde sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'au jour, inclus, de restitution, d'aliénation, de remise au gardien du bon d'enlèvement pour mise en destruction ou, le cas échéant, de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière.

Les frais de fourrière ne sont pas dus par le propriétaire du véhicule mis en fourrière dans le cas prévu à l'article R. 325-27 du code de la route.

   L'arrêté du 19 août 1996 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile et l'arrêté du 28 décembre 1998 relatif aux tarifs maxima d'enlèvement en fourrière des véhicules poids lourds sont abrogés à compter du 1er janvier 2002.


     Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
TARIFS MAXIMA DES FRAIS DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2001 INCLUS
 




FRAISde fourrière


CATÉGORIESde véhicules


MONTANT




(en francs)


(convertien euros)




Immobilisationmatérielle


Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t.


50


7,62




Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t.


50


7,62




Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t.


50


7,62




Voitures particulières


50


7,62




Autres véhicules immatriculés


50


7,62




Opérationspréalables


Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t.


150


22,87




Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t.


150


22,87




Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t.


150


22,87




Voitures particulières


100


15,24




Autres véhicules immatriculés


50


7,62




Enlèvement


Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t.


1 800


274,41




Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t.


1 400


213,43




Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t.


800


121,96




Voitures particulières


600


91,47




Autres véhicules immatriculés


300


45,73




Garde journalière


Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t.


60


9,15




Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t.


60


9,15




Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t.


60


9,15




Voitures particulières


30


4,57




Autres véhicules immatriculés


20


3,05




Expertise


Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t.


600


91,47




Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t.


600


91,47




Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t.


600


91,47




Voitures particulières


400


60,98




Autres véhicules immatriculés


200


30,49





TARIFS MAXIMA DES FRAIS DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE






			FRAIS

			de fourrière


			CATÉGORIES

			de véhicules


			MONTANT

			(en euros)




			Immobilisation matérielle


			Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

			Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

			Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

			Voitures particulières

			Autres véhicules immatriculés

			Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception


			7,60

			7,60

			7,60

			7,60

			7,60

			7,60




			Opérations

			préalables


			Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

			Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

			Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

			Voitures particulières

			Autres véhicules immatriculés

			Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception


			22,90

			22,90

			22,90

			15,20

			7,60

			7,60




			Enlèvement


			Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

			Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

			Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

			Voitures particulières

			Autres véhicules immatriculés

			Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception


			274,40

			213,40

			122,00

			127,65

			45,70

			45,70




			Garde journalière


			Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

			Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

			Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

			Voitures particulières

			Autres véhicules immatriculés

			Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception


			9,20

			9,20

			9,20

			6,75

			3,00

			3,00




			Mise en vente


			Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

			Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

			Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

			Voitures particulières

			Autres véhicules immatriculés

			Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception


			120

			120

			120

			100

			50

			50