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Décret n° 2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

Entrent en vigueur le 1er janvier 2015, dans leur rédaction résultant du présent décret, les dispositions des III et IV de l'article 11, de l'article 11-1 et de l'article 12 du décret susvisé du 9 juillet 1990.Les dons et cotisations enregistrés au cours de l'année 2014 font l'objet des premières transmissions et communications prévues par les dispositions mentionnées au précédent alinéa, dans leur rédaction résultant du présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-716 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois régi par le décret du 20 avril 2012 susvisé sont reclassés dans les grades respectifs de sergent et d'adjudant de ce cadre d'emplois, conformément au tableau de correspondance suivant :






SITUATION ANTÉRIEURE
      
    Adjudant

SITUATION NOUVELLE
      
    Adjudant

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
      
     conservée dans la limite
      
     de la durée maximale de l'échelon d'accueil



-

10e échelon

-



9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

8e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise



7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise











SITUATION ANTÉRIEURE
      
    Sergent

SITUATION NOUVELLE
      
    Sergent

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
      
     conservée dans la limite
      
     de la durée maximale de l'échelon d'accueil



-

9e échelon

-



8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

6e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise



5e échelon

5e échelon

6/7 de l'ancienneté acquise



4e échelon

4e échelon

4/7 de l'ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise







Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-714 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-717 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2014 relatif au titre professionnel de peintre en carrosserie

Le titre professionnel de peintre en carrosserie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 254 r (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site  http://www.emploi.gouv.fr. 


Le titre professionnel peintre en carrosserie est composé des trois unités constitutives suivantes :1. Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers.2. Réaliser les applications de laques sur véhicules légers.3. Elaborer les teintes référencées des constructeurs d'automobiles.Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de peintre en carrosserie obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de peintre en carrosserie selon le tableau figurant ci-dessous :






PEINTRE EN CARROSSERIE(arrêté du 20 septembre 2004 modifié)

PEINTRE EN CARROSSERIE(présent arrêté)



Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers

Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers



Appliquer des laques et réaliser les raccords sur véhicules légers

Réaliser les applications de laques sur véhicules légers



Confectionner et corriger les teintes référencées des constructeurs automobiles

Elaborer les teintes référencées des constructeurs d'automobiles







L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 15 mai 2014 relatif au titre professionnel de carrossier réparateur

Le titre professionnel de carrossier réparateur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 3 octobre 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 253 r (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site http://www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de carrossier réparateur est composé des trois unités constitutives suivantes :1. Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages automobiles ;2. Réparer les superstructures d'automobiles ;3. Réparer les infrastructures d'automobiles.Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de carrossier réparateur obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de carrossier réparateur selon le tableau figurant ci-dessous :






CARROSSIER RÉPARATEUR
      
    (arrêté du 9 septembre 2004 modifié)

CARROSSIER RÉPARATEUR
      
    (présent arrêté)



Echanger les éléments, les équipements amovibles de carrosserie et de garnissage, réaliser les interventions sur vitrages automobiles.

Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages automobiles.



Réparer les infrastructures d'automobiles.

Réparer les infrastructures d'automobiles.



Réparer les superstructures d'automobiles.

Réparer les superstructures d'automobiles.







L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 15 mai 2014 portant reconduction de l'arrêté du 20 janvier 2004 relatif au titre professionnel de calorifugeur tôlier en isolation industrielle

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2014 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service placé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail

Il est créé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail (CNITAAT) un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant la cour.


Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique spécial de service placé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail.


La composition du comité est fixée comme suit :a) Représentants de l'administration :

- le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail ou son représentant ;- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant ;

b) Représentants du personnel :3 membres titulaires ;3 membres suppléants ;c) Le médecin de prévention et l'assistant de prévention ;d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.


Le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2014 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) méthodes produit process

Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) méthodes produit process est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III et dans le domaine d'activité 251 p (code NSF) dès publication du présent arrêté.


Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) méthodes produit process est composé des trois unités constitutives suivantes :1. Modifier des processus de fabrication de produits industriels ;2. Mettre en œuvre la démarche de progrès continue en production ;3. Concevoir des processus pour des produits nouveaux.Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) méthodes produit process obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) méthodes produit process selon le tableau figurant ci-dessous :






 TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) méthodes produit processarrêté du 25/05/2009


 TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) méthodes produit process(présent arrêté)



Améliorer les procédés et les processus de fabrication de produits industriels

Modifier des processus de fabrication de produits industriels



Définir les coûts de fabrication



Mettre en œuvre la démarche de progrès permanent en production

Mettre en œuvre la démarche de progrès continue en production



Créer des processus pour des produits nouveaux

Concevoir des processus pour des produits nouveaux.








L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2014-730 du 27 juin 2014 modifiant le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution et au téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2014.


La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Décret n° 2014-723 du 27 juin 2014 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres

Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-722 du 27 juin 2014 relatif aux comités de bassin

Les mandats des présidents de comité de bassin en cours à la date de publication du présent décret prennent fin le jour de la première réunion du comité de bassin suivant la même date.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2014 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2014 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société GDF Suez
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société GDF Suez s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 88 235 294 actions, soit 3,66 % du capital de cette même société.


Le prix unitaire de cession des actions de la société GDF Suez ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire est fixé à 20,18 €.


Le nombre d'actions de la société GDF Suez cédées par l'Etat ayant fait l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire est fixé à 75 000 000 actions.

13 235 294 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de GDF Suez et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique déterminera les conditions de cette cession.


Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
La mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
- Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
- l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Ecologie et développement durable » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes

La mission "Ecologie et développement durable" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
Agence de l'eau Adour-Garonne ;
Agence de l'eau Artois-Picardie ;
Agence de l'eau Loire-Bretagne ;
Agence de l'eau Rhin-Meuse ;
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;
Agence de l'eau Seine-Normandie ;
Office français de la biodiversité ;
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes



La mission " Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire " du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :


-Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

-Agence de la biomédecine ;

-Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

-Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;

-Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

-Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

-Caisse nationale des allocations familiales ;

-Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;

-Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;

-Etablissement national des invalides de la marine ;

-Etablissement public national de financement des retraites de La Poste ;

-Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ;

-Fonds de réserve pour les retraites ;

-Fonds de solidarité vieillesse ;

-Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;

-Fonds national de financement de la protection de l'enfance ;

-Institut de veille sanitaire ;

-Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;

-Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
La mission "Médias-Culture" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
- Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ;

- Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;

- Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Recherche appliquée et promotion de la qualité » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur l'Institut national de la propriété industrielle

La mission « Recherche appliquée et promotion de la qualité » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur l'Institut national de la propriété industrielle.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
La mission "Infrastructures de transports non ferroviaires" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
- Etablissement public "Société du Canal Seine-Nord Europe" ;
- Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin ;
- Voies navigables de France.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Santé » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes

La mission « Santé » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :

- Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;- Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;- Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;- Union nationale des caisses d'assurance maladie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-712 du 27 juin 2014 relatif au régime spécial et aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer françaisChapitre Ier : Transposition aux assurés relevant du régime de retraite des personnels de la SNCF des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraitesChapitre II : Dispositions diverses

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 
Art. 30


II.-Les dispositions du présent article s'appliquent à compter des pensions dues au titre du mois d'avril 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives pour exercer le contrôle budgétaire sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

La mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Espace, armement et industries diverses liées aux activités régaliennes de l'Etat » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
           La mission "Espace, armement et industries diverses liées aux activités régaliennes de l'Etat" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :

           - Centre national d'études spatiales ;

           - Office national d'études et de recherches aérospatiales.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2014 fixant le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables pour la mise en œuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés

Le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables à la présentation des mentions prévues à l'article D. 161-13-1 du code de la sécurité sociale sont fixés conformément à l'annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
PRÉSENTATION NORMALISÉE DES INFORMATIONSPRÉVUES À L'ARTICLE D. 161-13-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE






QUANTITÉ


LIBELLÉ COURT 
et forme


IDENTIFIANT


PRIX 
unitaire 


BASE 
de remboursement 
sécurité sociale 


HONORAIRE 
de dispensation 
unitaire 



TAUX 
de remboursement 
sécurité sociale 






(1) 


(2) 


(3) 


(4) 


(3) 


(5) 




.
 





(a) 1 


Honoraire ordonnance > 4 lignes


-


-


-


(3) 


(5)







 




MONTANT TOTAL : (3)
MONTANT COMPLÉMENTAIRE : (3)


MONTANT ASSURANCE MALADIE : (3)
MONTANT ASSURÉ: (3)







. 
Ces montants s'entendent avant application, le cas échéant, de la franchise prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et indiquée sur le relevé de prestations.Légende :(1) Pour chaque spécialité, indiquer la dénomination sous laquelle la spécialité figure sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, en limitant cette dénomination à 30 caractères maximum, le cas échéant.(2) Indiquer le numéro sous lequel la spécialité est inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire le code CIP à 13 caractères.(3) Indiquer le montant correspondant en euros.(4) Indiquer le montant du tarif forfaitaire de responsabilité en euros, lorsqu'il existe. A défaut, indiquer "-".(5) Indiquer la part de la base de remboursement garantie par le régime d'assurance maladie obligatoire de l'assuré en %.
Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2014 modifiant les articles A. 310-4 et A. 310-5 du code de commerce relatifs aux ventes en liquidation

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014.


Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-728 du 27 juin 2014 relatif aux modalités d'application de la participation financière des départements à l'aide au poste d'insertion en faveur des structures de l'insertion par l'activité économique

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2014.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-727 du 27 juin 2014 modifiant les modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2014 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2014.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances et le délégué à la sécurité et à la circulation routières du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-725 du 27 juin 2014 modifiant le règlement général du baccalauréat professionnel

Le présent décret entre en vigueur à compter de la session d'examen 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-721 du 26 juin 2014 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées à la collectivité de Saint-Barthélemy

Les services ou parties de services déconcentrés de l'Etat chargés de l'exercice des compétences en matière de permis de conduire et d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur sont transférés à la collectivité de Saint-Barthélemy à compter du 1er juillet 2014.


Le représentant de l'Etat précise les services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er. A cet effet, il prend, après avis des comités techniques des services concernés, un arrêté comportant :

- la liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;- le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer à la date du 31 décembre 2007.


En même temps que la publication de l'arrêté mentionné à l'article 2, le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy :

- la liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2007 ;- un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.

Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy dans le mois suivant la date du transfert.


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-720 du 26 juin 2014 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées à la collectivité de Saint-Martin

Les services ou parties de services déconcentrés de l'Etat chargés de l'exercice des compétences en matière de permis de conduire et d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur sont transférés à la collectivité de Saint-Martin à compter du 1er juillet 2014.


Le représentant de l'Etat précise les services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er. A cet effet, il prend, après avis des comités techniques des services concernés, un arrêté comportant :

- la liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;- le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer à la date du 31 décembre 2007.


En même temps que la publication de l'arrêté mentionné à l'article 2, le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial de Saint-Martin :

- la liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2007 ;- un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.

Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil territorial de Saint-Martin dans le mois suivant la date du transfert.


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-718 du 26 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Haut-Montravel" est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté du 9 avril 1996 fixant la liste de centres automatisés de traitement de l'information au sein des services déconcentrés du ministère de l'intérieur

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 6 mars 2014 susvisé.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et les préfets de zone de sécurité et de défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2014 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre de la fermeture de certains services en charge de l'instruction des demandes de passeports

En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 18 juin 2014 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture de certains services en charge de l'instruction des demandes de passeports est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.


Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :6 100 € pour un agent célibataire ;10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ;15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.


Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 € ;Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit :6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-719 du 26 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Montravel" est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2014 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention

Le titre professionnel technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 24 décembre 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le sitewww.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention est composé des trois unités constitutives suivantes :1. Assurer l'entretien et la maintenance des engins et matériels ;2. Etablir un diagnostic et effectuer la remise en état des matériels de chantier et de manutention.Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention selon le tableau figurant ci-dessous :






 TECHNICIEN(NE) de maintenance d'engins et de matériels travaux publics et manutention (arrêté du 1er juin 2004 modifié)


 TECHNICIEN(NE) de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention(présent arrêté)



Assurer l'entretien et la maintenance des engins et matériels

Assurer l'entretien et la maintenance des engins et matériels



Assurer le diagnostic, la remise en état et le dépannage des matériels de manutention et de chantier

Etablir un diagnostic et effectuer la remise en état des matériels de chantier et de manutention








L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 16 juin 2014 portant reconduction de l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'engins et de matériels - machinisme agricole

Le titre professionnel de technicien(ne) d'engins et de matériels - machinisme agricole est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux années à compter du 24 décembre 2014.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2014 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en multimédia et électrodomestique

Le titre professionnel technicien(ne) de maintenance en multimédia et électrodomestique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 30 juin 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 250 r et 255 r (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel technicien(ne) de maintenance en multimédia et électrodomestique est composé des trois unités constitutives suivantes :1. Installer des appareils électrodomestiques et multimédia ;2. Effectuer le diagnostic et la maintenance des appareils électrodomestiques ;3. Effectuer le diagnostic et la maintenance des appareils image, son et multimédia.Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien(ne) de maintenance en multimédia et électrodomestique obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien(ne) de maintenance en multimédia et électrodomestique selon le tableau figurant ci-dessous :






 TECHNICIEN(NE) de maintenance en appareils en électroménagers(arrêté du 31 juillet 2003 modifié)


 TECHNICIEN(NE) de maintenanceen multimédia et électrodomestique(présent arrêté)



Réaliser la maintenance sur pannes répertoriées des appareils électroménagers

Effectuer le diagnostic et la maintenance des appareils électrodomestiques



Effectuer le diagnostic et réaliser la maintenance sur pannes non répertoriées des appareils électroménagers








L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 15 mai 2014 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique

Le titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 16 décembre 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 251 n (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site  www.emploi.gouv.fr.



Le titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique est composé des trois unités constitutives suivantes :1. Concrétiser l'architecture mécanique d'un produit.2. Etudier l'architecture d'un système mécanique.3. Elaborer des dessins de définition de pièces mécaniques.Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique selon le tableau figurant ci-dessous :






TECHNICIEN(NE) D'ÉTUDES
      
     en mécanique(arrêté du 2 octobre 2006 modifié)

TECHNICIEN(NE) D'ÉTUDES
      
     en mécanique(présent arrêté)



Concrétiser l'architecture mécanique d'un produit

Concrétiser l'architecture mécanique d'un produit



Etudier l'architecture d'un système mécanique

Etudier l'architecture d'un système mécanique



Elaborer des dessins de définition de pièces mécaniques

Elaborer des dessins de définition de pièces mécaniques







L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe