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Décret n°91-269 du 12 mars 1991 modifiant le décret n° 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-271 du 8 mars 1991 portant publication de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (ensemble une annexe), adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 et signée par la France le 13 février 1989 (1)
   La convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (ensemble une annexe), adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 et signée par la France le 13 février 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention entre en vigueur le 31 mars 1991.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention entre en vigueur le 31 mars 1991.
Arrêté du 22 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
   Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 1991 fixant les modalités et conditions d'attribution de    bourse aux chercheurs de l'Institut français d'archéologie du Caire
Les bourses attribuées par l'Institut français d'archéologie orientale, en application de l'article 26 du décret du 5 mai 1988 susvisé,sont destinées à faciliter à de jeunes chercheurs un séjour d'études en Egypte.Les travaux et recherches des bénéficiaires doivent correspondre à la mission scientifique dévolue à l'Institut français d'archéologie orientale par l'article 2 du décret n° 88-566 du 5 mai 1988 susvisé, et nécessiter un séjour en Egypte.


Les candidats à une bourse d'études doivent posséder au moins un diplôme d'études approfondies ou justifier de titres et travaux jugés équivalents.Peuvent présenter une demande les candidats de nationalité française ou, à titre exceptionnel, des candidats de nationalité étrangère.Les candidatures sont adressées au directeur de l'Institut français d'archéologie orientale, ambassade de France au Caire, sous couvert du service de la valise diplomatique, 128, rue de l'Université, 75351 PARIS CEDEX 07, accompagnées d'un dossier précisant les titres possédés et les motifs de la demande; le dossier doit obligatoirement comporter l'exposé détaillé d'un projet de travail clairement défini, accompagné d'un rapport justificatif et motivé du directeur de recherche qui suit les travaux du candidat.Les demandes devront être déposées avant le 1er mai pour les séjours dont le début se situera entre le 1er septembre et le 28 février et avant le 1er novembre pour les séjours commençant entre le 1er mars et le 31 août.


Le directeur de l'Institut français d'archéologie orientale, après consultation du directeur des études, désigne les bénéficiaires d'une bourse. Il rend compte au conseil scientifique de sa politique en matière d'attribution de bourses.Les bourses sont attribuées par mensualités, pour une période qui ne peut dépasser une année au total.Elles constituent un dédommagement pour frais de séjour.Leur taux mensuel est défini par le conseil d'administration dans le cadre du budget de l'Institut français d'archéologie orientale.Lorsque le bénéficiaire est un enseignant, il perçoit la bourse en sus de son traitement, mais ne peut prétendre à aucune dispense de service. Les candidats de cette catégorie doivent donc effectuer leur séjour en Egypte pendant les périodes de congé ou obtenir de leur établissement un aménagement d'horaire leur permettant de s'absenter provisoirement en cours d'année.


A l'expiration de leur séjour, les boursiers adressent un rapport d'activité au directeur de l'Institut français d'archéologie orientale, qui le transmettra au conseil scientifique de l'école et au directeur de recherche qui avait recommandé la candidature.


Le directeur de la recherche et des études doctorales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 1995 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Calvados selon le calendrier suivant :
   - le mercredi 6 décembre 1995 dans l'arrondissement de Caen ;
   - le jeudi 7 décembre 1995 dans l'arrondissement de Vire ;
   - le vendredi 8 décembre 1995 dans l'arrondissement de Bayeux ;
   - le lundi 11 décembre 1995 dans l'arrondissement de Lisieux.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité créées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1995 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects sur la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole
   Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception effectué sur la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole est fixé à 3,5 p. 100 pour l'année 1996.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-236 du 28 février 1991 portant attribution d'une indemnité de fonctions particulières à certains professeurs des écoles
   Une indemnité de fonctions particulières non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux professeurs des écoles titulaires d'un diplôme professionnel spécialisé exerçant leurs fonctions sur tout poste ou emploi requérant une telle qualification.


   Cette indemnité est versée dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus aux professeurs des écoles titulaires d'un des diplômes suivants :
   Certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients et inadaptés (C.A.E.I.) ;
   Certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles annexes et les classes d'application (C.A.E.A.A.) ;
   Diplôme de psychologue scolaire ;
   Diplôme d'Etat de psychologie scolaire ;
   Certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (C.A.P.S.A.I.S.) ;
   Certificat d'aptitude à l'enseignement dans les classes pratiques (C.A.E.P.) ;
   Certificat d'aptitude à l'enseignement dans les classes de transition (C.A.E.T.) ;
   Certificat d'aptitude à l'enseignement des travaux manuels (C.A.E.T.M.) ;
   Diplôme de directeur d'établissement spécialisé (D.D.E.S.) ;
   Diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (D.D.E.A.S.) ;
   Certificat d'aptitude à l'enseignement agricole (C.A.E.A.) ;
   Certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur maître formateur (C.A.F.I.M.F.).

   Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
   Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

   L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est versée mensuellement à ses bénéficiaires.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-657 du 24 juillet 1996 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire directement détenue par l'Etat dans la Compagnie française de navigation rhénane
   Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire directement détenue par l'Etat dans la Compagnie française de navigation rhénane.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-842 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs territoriaux de bibliothèques
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques est fixé ainsi qu'il suit :
 
 
 




GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS AU 1ER JANVIER 2017
INDICES BRUTS AU 1er JANVIER 2019




			Conservateur en chef :






			6e échelon


			HEA


			HEA




			5e échelon


			1021


			1027




			4e échelon


			971


			977




			3e échelon


			876


			883




			2e échelon


			785


			792




			1er échelon


			706


			713




			Conservateur :






			7e échelon


			857


			862




			6e échelon


			781


			787




			5e échelon


			706


			713




			4e échelon


			653


			659




			3e échelon


			598


			605




			2e échelon


			544


			551




			1er échelon


			503


			510




			Echelon de stage :






			Echelon unique


			464


			470




			Echelon d'élèves :






			2e échelon


			459


			459




			1er échelon


			416


			416





     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-303 du 30 mars 1992 modifiant la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 1991 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Commission juridictionnelle visée à l'article L. 51 du code du service national
   Il est créé, au ministère de la défense, direction centrale du service national, au secrétariat de la commission juridictionnelle, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des administrés relevant des dispositions de l'article L. 51 du code du service national.


   Aux fins de gestion et de préparation de séances de la commission, les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   - l'état civil, le domicile, la situation familiale et professionnelle, déclarés par l'intéressé en application des dispositions de l'article L. 15 et L. 21 du code du service national ;
   - le numéro d'immatriculation au service national ;
   - les modalités de convocation au centre de sélection, d'appel au service actif ;
   - l'aptitude médicale ;
   - les possibilités ou restrictions d'emploi au titre du service actif ;
   - la situation militaire : durée des services, grade, arme et spécialité éventuelle, affectation ;
   - la présence d'une suite judiciaire pénale : condamnation définitive (date, nom de la juridiction, durée de la peine prononcée, nature de l'infraction, date de mise en détention, lieu de détention et date d'élargissement) ;
   - la présence ou non au dossier pénal d'une copie des enquêtes visées aux deux derniers alinéas de l'article 81 du code de procédure pénale.

Peuvent être destinataires de l'ensemble des informations contenues dans les fichiers du traitement Commission juridictionnelle visée à l'article L. 51 du code du service national la   direction du service national et de la jeunesse et, dans la limite de leurs attributions, les membres de la commission juridictionnelle. Tous les personnels concernés sont tenus au secret professionnel.


Les informations enregistrées dans le traitement mis en oeuvre pour le compte de la   direction du service national et de la jeunesse sont conservées jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans, conformément à l'article L. 51 du code du service national, ou supprimées avant cette limite dès que l'administré a été libéré de ses obligations de service actif, ou encore pour tenir compte des éventuelles mesures d'amnistie.


   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, nonobstant les dispositions des articles 39 et 40 de ladite loi, s'exerce auprès de la direction centrale du service national, 19, rue de la 8e-Division, B.P. 1, 60209 COMPIÈGNE CEDEX.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 91-1289 du 21 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
   Est autorisée l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Londres le 29 juin 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée
   Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté prennent effet au 1er août 1996.


   Art. 3.
   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 1991 relatif aux conditions d'application des II et III de l'article 209 du code général des impôts prévoyant la délivrance d'agréments autorisant le maintien des déficits et amortissements réputés différés ainsi que le transfert des déficits constatés par les entreprises déficitaires
   Le premier alinéa de l'article 170 sexies de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : " Il est statué par le directeur régional des impôts sur les demandes d'agrément présentées en application du II et du III de l'article 209 du code général des impôts lorsque les capitaux propres des sociétés en cause n'excèdent pas 25 millions de francs. "


     Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 91-635 du 10 juillet 1991 modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyanceChapitre Ier : Organisation du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance.Chapitre II : Organisation des caisses d'épargne et de prévoyance.Chapitre III : Dispositions diverses et mesures d'ordre.
   En l'absence d'accord entre le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de la dévolution aux caisses d'épargne et de prévoyance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, des droits et obligations des sociétés régionales de financement ainsi que les modalités selon lesquelles la Caisse des dépôts et consignations est justement rémunérée de ses apports dans le capital de ces sociétés.    Le régime fiscal applicable à ces opérations est celui du régime des fusions défini à l'article 210 A du code général des impôts.
   Les mutations et transferts opérés en application du présent article sont exonérés de droits et taxes.

*paragraphes I et III modificateurs*.


II. - Les dispositions du neuvième alinéa de l'article 9 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 précitée ne sont pas applicables aux directeurs généraux uniques ou aux membres de directoire en fonction à la date de publication de la présente loi.



   I. - Le mandat du directeur général unique ou des membres du directoire d'une caisse d'épargne et de prévoyance en fonctions à la date de promulgation de la présente loi expire au plus tard le 30 juin 1992.
   Toutefois, dans le cas d'une fusion de caisses d'épargne et de prévoyance, le mandat des directeurs généraux uniques ou des membres des directoires expire à la date de la décision d'agrément du nouvel établissement par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, si cette date est antérieure au 30 juin 1992.
   (paragraphe II modificateur).

   I. - (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à compter du rapport au Parlement pour l'exercice 1991.
Décret n°96-1132 du 24 décembre 1996 modifiant le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante

   Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1356 du 22 décembre 1992 portant modification du livre Ier du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire)
Sont abrogés :

1° Les articles R. 111-1, R. 113-2, R. 113-3, R. 113-5, R. 113-7 à R. 113-9, R. 124-2, R. 160-1 à R. 160-3, R. 160-7 et R. 160-8, R. 173-1 à R. 173-7 du même code ;

2° La section VI du chapitre unique du titre VI du livre Ier du même code, comprenant les articles R. 160-13 à R. 160-17 ;

3° (alinéa modificateur).


   Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1025 du 17 septembre 1992 relatif aux marchés fractionnés et modifiant le code des marchés publics
   Le présent décret est applicable aux marchés pour lesquels la consultation est engagée à compter du premier jour du troisième mois qui suit le mois de sa publication.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
     Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-113 du 25 janvier 1993 modifiant le décret n° 92-84 du 23 janvier 1992 portant création du titre d'ingénieur-maître
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Paris - Ile-de-France
   Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1992 autorisant la société France Télécom Radio Professionnelle à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.


     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
     Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1018 du 18 septembre 1992 modifiant le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1013 du 18 septembre 1992 relatif à la nature des dépenses admises en réemploi de la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures et modifiant l'annexe III du code général des impôts
     Le ministre du budget et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1059 du 1 octobre 1992 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
   L'annexe au décret du 6 septembre 1991 précité est complétée par une partie C. - Fonctions médico-sociales, annexée au présent décret.


     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-183 du 2 février 1993 portant publication du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles), signé à Paris le 19 novembre 1990, ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre 1991
   Le traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles), signé à Paris le 19 novembre 1990, ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre 1991, seront publiés au Journal officiel de la République française.
   Le présent traité est entré en vigueur le 9 novembre 1992.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1132 du 20 décembre 1990 modifiant le décret n° 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école
   Les professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de classe normale titularisés ou nommés en qualité de stagiaire antérieurement à la date d'effet du présent décret sont classés selon les modalités suivantes :
   a) Les professeurs ayant atteint les 1er, 2e ou 3e échelons de la classe normale du corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont classés, compte tenu de leur ancienneté de grade, dans la classe normale du corps des professeurs de l'école conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 6 mai 1988 susvisé. L'ancienneté de grade est calculée sur la base de la durée d'avancement la plus longue ;
   b) Les professeurs ayant atteint au moins le 4e échelon de la classe normale bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans.

   Les professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers titularisés ou nommés en qualité de stagiaires antérieurement à la date d'effet du présent décret sont classés selon les modalités suivantes :
   a) Les professeurs techniques adjoints et les chefs de travaux pratiques ayant atteint les 1er, 2e ou 3e échelons sont classés, compte tenu de leur ancienneté de grade, dans la classe normale de leur corps conformément aux dispositions de l'article 25-1 du décret du 6 mai 1988 susvisé. L'ancienneté de grade est calculée sur la base de la durée d'avancement la plus longue ;
   b) Les professeurs techniques adjoints et les chefs de travaux pratiques ayant atteint au moins le 4e échelon bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans.

   Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire comptant des représentants de la classe normale ou de la hors-classe du corps des professeurs techniques adjoints et des chefs de travaux pratiques du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, la commission administrative du corps, telle qu'elle est composée à la date d'effet du présent décret, sera compétente pour l'examen des questions concernant les professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques hors classe.


   Sont abrogées en tant qu'elles s'appliquent aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers les dispositions de l'article 3 du décret du 7 septembre 1961 susvisé.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er octobre 1989.
Arrêté du 25 février 1991 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
   Les valeurs de Co, Bo et Go figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables :
   - jusqu'au 30 juin 1991 ;
   - à partir du 1er juillet 1991,
 sont données en annexe du présent arrêté.

   Les dispositions des paragraphes I, II, III et VIII de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations de vingt-cinq logements et plus faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1992. Toutefois, elles pourront être appliquées à toutes les opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur à la date de publication du présent arrêté, sur demande du maître d'ouvrage.
   Les dispositions de l'article 1er et des paragraphes IV à VII de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur à la date de publication du présent arrêté.

     Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 1991 portant création d'un système de gestion automatisé du bureau d'ordre pénal de la Cour de cassation
   Il est créé un système automatisé de gestion du bureau d'ordre pénal de la Cour de cassation qui permet le suivi des dossiers de la chambre criminelle de cette juridiction et la production de statistiques.


   Les catégories d'informations saisies sont relatives :
   - à l'identité des magistrats de la chambre criminelle ;
   - à l'identité des avocats au conseil ;
   - à l'identité et à la situation des parties ;
   - et au suivi de l'affaire pour les besoins de la procédure.

   L'ensemble des informations est destiné aux magistrats ainsi qu'aux personnels de la Cour de cassation selon les habilitations attribuées par le greffier en chef et le greffier en chef adjoint de la Cour de cassation.
   Les informations relatives au suivi de l'affaire sont destinées aux parties et aux avocats au conseil concernés.

   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du greffier en chef de la Cour de cassation.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-324 du 27 mars 1991 relatif au régime des autorisations de défrichement pour les terrains forestiers incendiés appartenant à des particuliers et complétant les articles R. 311-1 et R. 311-4 du code forestier
   Les dispositions prévues au présent décret ne sont pas applicables aux demandes d'autorisation de défrichement déposées avant le 1er avril 1991.


Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1988 fixant les modalités de calcul du taux de la cotisation due par certains employeurs en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1991.
Arrêté du 14 janvier 1991 fixant le montant des indemnités de gestion, de conventionnement et de tutorat prévues par l'arrêté du 14 janvier 1991 modifié relatif à la mise en oeuvre du stage de six mois prévu par l'article R. 343-4 du code rural
   Le montant de la dotation de gestion prévue à l'article 5, dernier alinéa, de l'arrêté du 14 janvier 1991 modifié relatif à la mise en oeuvre du stage de six mois prévu par l'article R. 343-4 du code rural est calculé sur les bases de 300 F par agrément prononcé et 100 F par renouvellement d'agrément prononcé et dans la limite d'un montant maximal fixé annuellement par le ministre chargé de l'agriculture.


   Le montant du conventionnement mentionné à l'article 6 de l'arrêté du 14 janvier 1991 susvisé est fixé à 2 300 F par stagiaire.


   Le montant de l'indemnité de tutorat définie à l'article 9 de l'arrêté du 14 janvier 1991 susvisé est fixé à 3 600 F.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1991 relatif à la composition de la commission d'ouverture des plis concernant les marchés publics passés pour la construction et l'aménagement de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
   Il est créé, à la direction régionale de l'industrie et de la recherche des Pays de la Loire, une commission d'ouverture des plis, compétente en cas d'appel d'offres relatif à des marchés de travaux, de fournitures et de services concernant la construction et l'aménagement de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.


Cette commission est composée :

Du directeur régional de l'industrie et de la recherche ou son représentant, président ;

Du secrétaire général ou son représentant ;

Du chef de la division Développement industriel ou son représentant ;

Du trésorier-payeur général ou son représentant ;

Du maître d'oeuvre, si besoin est.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-314 du 26 mars 1991 relatif aux livrets de famille des réfugiés et apatrides et modifiant le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.



Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1136 du 18 décembre 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque relatif à la suppression réciproque des visas de court séjour, signé à Prague les 10 et 11 juillet 1990 (1)
   L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque relatif à la suppression réciproque des visas de court séjour, signé à Prague les 10 et 11 juillet 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 juillet 1990.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 juillet 1990.
Décret n°91-283 du 19 mars 1991 portant modification du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
   Le décret n° 75-787 du 13 août 1975 étendant les attributions des fonctionnaires chargés, dans chaque département ministériel, des questions relatives à l'élaboration des normes et au contrôle de leur application et le décret n° 84-73 du 26 janvier 1984 relatif au Conseil supérieur de la normalisation sont abrogés.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 1991 relatifs au retrait d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole
   L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie I transférée au bénéfice de la société Sabec-Farbos S.A. en application de l'article 2 du décret n° 89-744 du 11 octobre 1989 susvisé est retirée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-250 du 5 mars 1991 modifiant le décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle
   Le présent décret s'applique aux stages débutant à compter du 1er janvier 1991 ainsi qu'aux stages encore en cours à cette date ayant commencé après la date de publication du décret n° 88-368 du 15 avril 1988 et ne bénéficiant pas des dispositions transitoires définies à l'article 18 dudit décret.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-343 du 9 avril 1991 relatif à la mise sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement du service d'aménagement des eaux des directions régionales de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt
Jusqu'à la mise en place des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le service des         directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt chargé de l'aménagement des eaux est placé sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement à compter du 1er janvier 1991, à l'exception des compétences de ce service qui relèvent du seul ministre chargé de l'agriculture. 
Ce service est, en tant que de besoin, mis à la disposition du ministre chargé de l'agriculture pour exercer les missions relevant de sa compétence dans le domaine de l'eau.

     Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-343 du 9 avril 1991 relatif à la mise sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement du service d'aménagement des eaux des directions régionales de l'agriculture et de la forêt
Jusqu'à la mise en place des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le service des         directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt chargé de l'aménagement des eaux est placé sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement à compter du 1er janvier 1991, à l'exception des compétences de ce service qui relèvent du seul ministre chargé de l'agriculture. 
Ce service est, en tant que de besoin, mis à la disposition du ministre chargé de l'agriculture pour exercer les missions relevant de sa compétence dans le domaine de l'eau.

     Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 1990 fixant dans la collectivité territoriale de Mayotte la procédure de commissionnement et d'assermentation des agents sanitaires du contrôle sanitaire aux frontières
   Dans la collectivité territoriale de Mayotte, la procédure de commissionnement et d'assermentation des agents sanitaires habilités à constater les infractions dans le domaine du contrôle sanitaire aux frontières conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 89-555 du 8 août 1989 est mise en oeuvre par le représentant du Gouvernement sur proposition du directeur des affaires sanitaires et sociales.


     Le représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 1991 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateur dans les organismes relevant de la direction centrale du service de santé des armées
   Il est créé dans les établissements, directions, hôpitaux, centres de recherches et de traitement, soit dix-neuf sites relevant de la direction centrale du service de santé des armées, des traitements automatisés d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des communications téléphoniques officielles et privées par autocommutateur.


   Les informations nominatives sont les suivantes :
   - le numéro du poste téléphonique de l'appelant ;
   - le nom de l'appelant ;
   - le numéro complet de l'appelé pour les communications officielles, et son numéro partiel (les quatre derniers étant occultés) pour les communications privées ;
   - la date, l'heure, le nombre de taxes et le coût des communications officielles ou privées.

   Les destinataires de ces informations sont dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence :
   - les abonnés pour ce qui concerne leurs communications privées ;
   - les chefs d'établissements, directions, hôpitaux, centres de recherches et de traitement du service ;
   - les gestionnaires et chefs de services chargés de la facturation pour chacun des organismes précités.

   La durée de conservation de ces informations est limitée à quatre mois ; dans l'éventualité d'un litige, elles sont conservées jusqu'à son règlement.


   Le droit de recours prévu par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique (direction centrale du service de santé des armées), Hôtel national des Invalides, 14, rue Saint-Dominique, 00459 PARIS ARMÉES.


   L'arrêté du 20 septembre 1989 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateur dans les organismes relevant de la direction centrale du service de santé des armées est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-507 du 29 mai 1991 modifiant l'article R. 5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-448 du 7 mai 1991 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en matière d'emploi, de formation professionnelle, de sécurité et d'hygiène dans le travail, signé à Auxerre le 4 février 1989
   L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en matière d'emploi, de formation professionnelle, de sécurité et d'hygiène dans le travail, signé à Auxerre le 4 février 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 mars 1991.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-676 du 14 juillet 1991 modifiant le décret n° 73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire
     Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 1991 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1977 modifié réglementant le conditionnement des coquillages et fixant les modèles d'imprimés et étiquettes devant accompagner les colis
   L'article 7 de l'arrêté du 6 janvier 1977 susvisé est abrogé.


Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 1991 fixant les modalités de perception du droit fixe versé par les promoteurs de recherches biomédicales
Le titre de paiement du droit fixe mentionné à l'article L. 209-11 du code de la santé publique est établi à l'ordre du Trésor public. Le promoteur de la recherche l'adresse à la régie de recettes de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région où siège le comité consultatif de protection des personnes consulté. Il mentionne dans son envoi le titre de la recherche et le nom du comité. Sur sa demande, la régie lui délivre quittance de ce paiement.



   Sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 1990 susvisé, le projet soumis au comité est accompagné soit de la quittance du paiement, soit d'une déclaration du promoteur par laquelle celui-ci atteste qu'il verse le droit fixe à la régie de recettes compétente et en indique le montant.



   Le comité informe ladite régie de chaque dépôt de projet soumis au droit fixe et non accompagné d'une quittance et lui transmet copie de la déclaration mentionnée à l'article 2.


     Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1178 du 18 novembre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 1991 relatif à l'informatisation du suivi statistique des accidents et infractions à l'état-major de la circonscription militaire de défense de Lille
   Il est créé à l'état-major de la circonscription militaire de défense de Lille un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi statistique des accidents et infractions dans les formations de la circonscription militaire de défense.
   Il s'agit :
   - de mesurer l'évolution quantitative dans le temps d'un type d'événement ;
   - d'apprécier l'efficacité des mesures mises en oeuvre ;
   - de fournir, sur leur demande, aux formations, les éléments les concernant.

   Les catégories d'informations nominatives enregistrées ont trait à :
   - l'identité ;
   - l'unité d'appartenance ;
   - la catégorie de personnel ;
   - la localisation, aux circonstances, aux conséquences de l'événement.
   La durée de conservation des informations est de cinq ans à compter de leur enregistrement.

   Les destinataires de ces informations sont, sur leur demande, les seuls corps d'appartenance des auteurs des accidents et des infractions.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du chef de bureau Chancellerie de la circonscription militaire de défense de Lille.


     L'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.