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Arrêté du 24 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Côte de granit rose-Sept-Iles (zone spéciale de conservation)

Les quatre cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/160 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Côte de granit rose de Milliau à Tome, archipel des Sept-Iles (zone spéciale de conservation) FR 5300009. Le site prend le nom de « Côte de granit rose-Sept-Iles ». L'espace ainsi délimité comprend des espaces marins et s'étend dans le département des Côtes-d'Armor sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Perros-Guirec, Pleumeur-Bodou, Trébeurden, Trégastel, Lannion.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Côte de granit rose de Milliau à Tome, archipel des Sept-Iles (zone spéciale de conservation).


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture des Côtes-d'Armor, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique-Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police

Les annexes I et II de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.Les annexes III à V restent sans changement.


Le présent arrêté prend effet à compter de la session d'examen 2018.


Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement

Le présent décret est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2017 relatif aux modalités de transmission à l'INPI du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2017 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 modifié portant définition du certificat d'aptitude professionnelle « Arts du verre et du cristal » et fixant ses conditions de délivrance

L'annexe II b de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 31 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1399 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques)

Le décret du 2 septembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10.
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021Chapitre III : Dispositions finales
Le chapitre Ier du présent décret, à l'exception des articles 2 et 4, entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1400 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique

Le décret du 2 septembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10.


Le présent décret, à l'exception des articles 2, 3, 5 et 10, entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1401 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-858 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1402 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-856 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1407 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1196 du 2 septembre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1406 du 25 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés économiques
L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés économiques régis par le décret du 21 mai 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :






			GRADES ET ÉCHELONS


			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2017


			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019


			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020


			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2021


Attaché économique hors classe






Echelon spécial
HEA
HEA
HEA
HEA


6e échelon
1022
1027
1027
1027


5e échelon
979
985
995
995


4e échelon
929
935
946
946


3e échelon
882
888
896
896


2e échelon
834
841
850
850


1er échelon
784
790
797
797


Attaché économique principal






10e échelon
-
-
-
1015


9e échelon
979
985
995
995


8e échelon
929
935
946
946


7e échelon
879
885
896
896


6e échelon
830
836
843
843


5e échelon
778
783
791
791


4e échelon
725
732
732
732


3e échelon
672
679
693
693


2e échelon
626
633
639
639


1er échelon
579
585
593
593


Attaché économique






11e échelon
810
816
821
821


10e échelon
772
778
778
778


9e échelon
712
718
732
732


8e échelon
672
679
693
693


7e échelon
635
642
653
653


6e échelon
600
607
611
611


5e échelon
551
558
567
567


4e échelon
512
518
525
525


3e échelon
483
490
499
499


2e échelon
457
462
469
469


1er échelon
434
441
444
444






Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1410 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret.



La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2017 portant mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts

En application du dernier alinéa de l'article 575 du code général des impôts, le minimum de perception fixé à l'article 575 A du même code est majoré pour s'établir à 231 euros les 1 000 cigarettes, à 177 euros les 1 000 grammes pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, à 101 euros les 1 000 unités pour les cigares et cigarillos et à 77 euros les 1 000 grammes pour les autres tabacs à fumer.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du prochain arrêté d'homologation des prix des tabacs manufacturés, pris en application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, suivant la publication du présent arrêté.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2017 et s'applique aux prestations dues à compter de cette date.


Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville :

- est remplacée par les dispositions de l'annexe I du présent arrêté, à effet du 1er janvier 2016, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde ;- est complétée par les dispositions de l'annexe II du présent arrêté, à effet du 1er janvier 2016, pour ce qui concerne la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Nouvelle-Aquitaine.


La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 1978 MODIFIÉ RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENTTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 30 JUIN 1979 MODIFIÉ RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT ATTRIBUÉE AUX PERSONNES RÉSIDANT DANS UN LOGEMENT-FOYERTitre III : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 26 DÉCEMBRE 2000 MODIFIÉ RELATIF À L'ALLOCATION DE LOGEMENTTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

L'article 3 ter, le 2° de l'article 5 et l'article 9 ter de l'arrêté du 26 décembre 2000, dans leur rédaction issue du présent arrêté, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement de l'aide personnalisée au logement

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1414 du 28 septembre 2017 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2017 instituant un comité d'harmonisation et d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel en faveur des chefs de service, des sous-directeurs, des experts de haut-niveau, des directeurs de projet et des inspecteurs civils du ministère de la défense

En application des dispositions de l'article 6-1 du décret du 20 mai 2014 susvisé, il est institué au ministère des armées un comité d'harmonisation et d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel en faveur des chefs de service, des sous-directeurs, des experts de haut-niveau, des directeurs de projet et des inspecteurs civils du ministère de la défense.


Ce comité est présidé par le secrétaire général pour l'administration ou son représentant.Il est composé des membres de droit suivant :

- le major général des armées ou son représentant ;- le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement ou son représentant ;- le directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;- le directeur général des relations internationales et de la stratégie ou son représentant ;- le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant.

Des experts pourront, le cas échéant, être invités à participer aux séances dudit comité.Le secrétariat du comité est assuré par la mission pour l'encadrement supérieur et cadres dirigeants.


Le comité se prononce sur la cohérence des montants susceptibles d'être attribués au titre du complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et la manière de servir. A cet effet, le comité arrête pour chaque type d'emploi la répartition et les montants de CIA sur la base des propositions formulées par les directions et services d'emplois, ainsi que de leurs évolutions dans le temps. Le comité procède également à l'examen de la situation indemnitaire des agents, dans les conditions fixées par l'article 3-2 du décret du 20 mai 2014 susvisé. Il peut examiner des situations individuelles.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2017 instituant un comité d'harmonisation et d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel en faveur des administrateurs civils du ministère de la défense

En application des dispositions de l'article 6-1 du décret du 20 mai 2014 susvisé, il est institué au ministère des armées un comité d'harmonisation et d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel en faveur des administrateurs civils du ministère de la défense


Ce comité est présidé par le secrétaire général pour l'administration ou son représentant.Il est composé des membres de droit suivant :

- le major général des armées ou son représentant ;- le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement ou son représentant ;- le directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;- le directeur général des relations internationales et de la stratégie ou son représentant ;- le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant.

Des experts pourront, le cas échéant, être invités à participer aux séances dudit comité.Le secrétariat du comité est assuré par la mission pour l'encadrement supérieur et cadres dirigeants.


Le comité se prononce sur la cohérence des montants susceptibles d'être attribués au titre du complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et la manière de servir. A cet effet, le comité arrête pour chaque type d'emploi la répartition et les montants de CIA sur la base des propositions formulées par les directions et services d'emplois, ainsi que de leurs évolutions dans le temps. Le comité procède également à l'examen de la situation indemnitaire des agents, dans les conditions fixées par l'article 3-2 du décret du 20 mai 2014 susvisé. Il peut examiner des situations individuelles.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation - aérodrome de Villacoublay-Vélizy (Yvelines)

L'aérodrome de Villacoublay-Vélizy (Yvelines) inscrit sur la liste n° 2 (aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat) annexé à l'arrêté du 23 novembre 1962 est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié.


Cet aérodrome est réservé :1° Aux aéronefs d'Etat français ;2° Aux aéronefs d'Etat étrangers ;3° Aux aéronefs basés ou détachés ;4° Aux aéronefs loués ou affrétés au profit d'autorités militaires ou gouvernementales françaises ou étrangères ;5° Aux activités particulières qui sont autorisées par le directeur de l'aérodrome, sous réserve de la compatibilité des caractéristiques de l'aéronef considéré et des caractéristiques physiques de l'aérodrome, et conformément aux directives publiées par la voie de l'information aéronautique.


Le directeur général de l'aviation civile et la directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2017 portant création du comité des tutelles financières et techniques de la Société du Grand Paris

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur du budget, le préfet de la région d'Ile-de-France et le chef de la mission de contrôle économique et financier des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1429 du 3 octobre 2017 fixant les échelonnements indiciaires relatifs aux emplois de secrétaire général, de secrétaire général adjoint et de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixé ainsi qu'il suit :





Emploi de secrétaire général




Echelons

Indices bruts
Indices bruts à compter du 1er janvier 2019



7e échelon

HED
HED



6e échelon

HEC
HEC



5e échelon

HEB bis
HEB bis



4e échelon

HEB
HEB



3e échelon

HEA
HEA



2e échelon

1021
1027



1er échelon

971
977





L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixé ainsi qu'il suit :




Emploi de secrétaire général adjoint


Echelons
Indices bruts
Indices bruts à compter du 1er janvier 2019



7e échelon

HEB
HEB



6e échelon

HEA
HEA



5e échelon

1021
1027



4e échelon

971
977



3e échelon

906
912



2e échelon

857
862



1er échelon

807
813





L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixé ainsi qu'il suit :





Emploi de chef de service




Echelons

Indices bruts
Indices bruts à compter du 1er janvier 2019



8e échelon

HEA
HEA



7e échelon

1021
1027



6e échelon

971
977



5e échelon

906
912



4e échelon

857
862



3e échelon

807
813



2e échelon

755
762



1er échelon

706
713






Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1427 du 3 octobre 2017 relatif aux emplois de secrétaire général et de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneurChapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la légion d'honneurChapitre II : Dispositions relatives aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la légion d'honneurChapitre III : Dispositions transitoires et finales

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est reclassé à l'échelon comportant un indice brut égal dans l'emploi régi par le présent décret et conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.II. - Pour le calcul de la durée totale d'occupation de l'emploi prévue à l'article 3 du présent décret, seuls sont pris en compte les services accomplis par cet agent dans l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, le secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est reclassé à l'échelon comportant un indice brut égal dans l'emploi régi par le présent décret et conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.II. - Pour le calcul de la durée totale d'occupation de l'emploi prévue à l'article 10 du présent décret, seuls sont pris en compte les services accomplis par cet agent dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2016 fixant les modalités d'application pour certains agents du ministère de l'économie et des finances du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 octobre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1439 du 3 octobre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps du contrôle général économique et financier
L'échelonnement indiciaire applicable au corps du contrôle général économique et financier régi par le décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :





Echelons
A compter du 1er novembre 2017
A compter du 1er janvier 2019


Indice brut
Indice brut


Contrôleur général de 1re classe


Echelon spécial
HED
HED


5
HEC
HEC


4
HEB bis
HEB bis


3
HEB
HEB


2
HEA
HEA


1
1021
1027


Contrôleur général de 2e classe


6
HEB bis
HEB bis


5
HEB
HEB


4
HEA
HEA


3
1021
1027


2
971
977


1
906
912







Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2017.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1441 du 3 octobre 2017 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France

Il est créé, le 1er janvier 2018, une chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France ». Elle a pour circonscription la région Hauts-de-France et est composée des cinq délégations départementales du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.La chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France entre en fonction à la date mentionnée au premier alinéa.Son siège est fixé à Lille.

A la date mentionnée à l'article 1er :
La chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord-Pas-de-Calais-Picardie, ainsi que les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord-Pas-de-Calais et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord-Pas-de-Calais-Picardie, ainsi que les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord-Pas-de-Calais et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.

Sont abrogés à compter du 1er janvier 2018 :


- le décret du 5 octobre 1931 portant création de la chambre de métiers de la Somme ;

- le décret du 29 avril 1939 portant création de la chambre de métiers de l'Oise ;

- le décret du 23 janvier 1932 portant création de la chambre de métiers de l'Aisne.


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1734 du 22 décembre 2015

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4







Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1440 du 3 octobre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'échelonnement indiciaire du corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé ainsi qu'il suit :





GRADES ET ÉCHELONS


			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2017


			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019


			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020


			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2021


Directeur de laboratoire de classe
			exceptionnelle






3e échelon
HEA
HEA
HEA
HEA


2e échelon
1022
1027
1027
1027


1er échelon
976
983
987
987


Directeur de laboratoire de classe
			supérieure






3e échelon
1022
1027
1027
1027


2e échelon
957
964
971
971


1er échelon
870
877
896
896


Directeur de laboratoire de classe normale






8e échelon



1015


7e échelon
964
970
986
986


6e échelon
908
914
931
931


5e échelon
867
873
884
884


4e échelon
830
837
843
843


3e échelon
778
783
791
791


2e échelon
718
725
730
730


1er échelon
672
679
693
693


Ingénieur






9e échelon
810
816
821
821


8e échelon
763
770
774
774


7e échelon
710
717
730
730


6e échelon
678
684
687
687


5e échelon
622
628
637
637


4e échelon
571
578
587
587


3e échelon
520
527
531
531


2e échelon
490
497
501
501


1er échelon
454
460
466
466


Échelon de stage
379
379
379
379







Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1438 du 3 octobre 2017 modifiant le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financierChapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : Dispositions transitoires et finales
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les contrôleurs généraux de 1re classe classés aux 1er à 4e échelons de ce grade et les contrôleurs généraux de 2e classe classés au 5e échelon de ce grade sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035720997



Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1437 du 3 octobre 2017 modifiant le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrieChapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Le décret du 17 octobre 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.


Les membres du corps régi par le décret du 17 octobre 2000 susvisé conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.


Les directeurs de laboratoire de classe supérieure promus directeurs de laboratoire de classe exceptionnelle au titre du tableau d'avancement établi pour l'année 2017 sont classés dans le grade de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 17 octobre 2000, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret.


Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de celles des articles 2, 3 et 4, du II de l'article 12 du décret du 17 octobre 2000 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret, de l'article 6 et du 2° de l'article 10.Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2020.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la detteChapitre Ier : Mesures relatives aux organismes de financement, aux organismes de titrisation et à leurs dépositairesChapitre II : Mesures relatives au financement par la dette et à la cession de créancesChapitre III : Mesures de modernisation des organismes de placement collectif et de renforcement de la protection des investisseursChapitre IV : Application dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-CalédonieChapitre V : Mesures de coordination et d'entrée en vigueur
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Art. L211-2, Art. L211-4, Art. L211-27, Art. L231-4, Art. L213-3, Art. L214-24, Art. L231-7 




II.-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception du C de l'article 1er et des articles L. 214-175-2 à L. 214-175-8, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020. 
III.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 214-175-2 à L. 214-175-8 du code monétaire et financier, tout organisme de titrisation constitué avant le 1er janvier 2020 demeure soumis aux dispositions de l'article L. 214-178, du second alinéa de l'article L. 214-181 et du II de l'article L. 214-183 du même code dans leur rédaction applicable avant le 3 janvier 2018, tant que l'organisme, s'il est constitué entre le 3 janvier 2018 et le 1er janvier 2020, ne procède pas à l'acquisition de nouveaux actifs après le 1er janvier 2020, et tant qu'aucune des modifications suivantes n'est apportée à ses statuts ou règlements, à moins que cette modification soit nécessaire à l'organisme pour recouvrer les sommes qui lui sont dues ou ait pour seul objectif de limiter les pertes qui pourraient ainsi en résulter : 
1° Désignation d'un dépositaire de substitution ; 
2° Création d'un nouveau compartiment ; 
3° Modification des caractéristiques des actifs éligibles à l'organisme ; 
4° Modification du montant, du nombre ou de la maturité des parts, actions, titres de créances ou emprunts émis ou contractés par l'organisme. 
Les organismes de titrisation et les fonds professionnels spécialisés peuvent se transformer sans dissolution en organismes de financement spécialisé. 
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 214-181 dans leur rédaction issue de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux fonds communs de titrisation constitués à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.



Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financierChapitre Ier : Modifications du code des assurancesChapitre II : Modifications du code de la consommationChapitre III : Modifications du code monétaire et financierChapitre IV : Modifications du code de la mutualitéChapitre V : Modifications du code de la sécurité socialeChapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre VII : Dispositions finales

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2018.


Pour l'application de la présente ordonnance aux règlements, contrats, et adhésions souscrits antérieurement au 1er avril 2018, lorsque le professionnel souhaite modifier le support sur lequel il fournit ou met à disposition y compris le cas échéant contre récépissé, des informations ou des documents à un client au moyen d'un support durable autre que le papier, il s'assure préalablement que ce mode de communication est adapté à sa situation ; il informe le client de façon claire, précise et compréhensible, sur support papier et par envoi distinct, de la poursuite de la relation commerciale sur un support durable autre que le papier, et de la possibilité dont le client dispose de s'y opposer par tout moyen.Selon les mêmes modalités, les clauses de ces règlements, contrats et adhésions sont rendus si nécessaire conformes aux dispositions de la présente ordonnance.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant

Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1430 du 3 octobre 2017 modifiant certaines règles de recrutement du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Les concours d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2017 pris en application du 4° de l'article 2 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.


Les dispositions du 4° et du 6° de l'article 2, du 2° de l'article 6, du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.Les coefficients tarifaires et tarifs prévus à l'article A. 43-6-2 s'appliquent aux analyses prescrites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Les analyses prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des tarifs en vigueur le jour de leur prononcé.


La directrice des services judiciaires du ministère de la justice et la directrice du budget du ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 3 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « parapente » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 2017 portant désignation des universités chargées d'organiser la procédure d'obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine de groupe 1 par validation de l'expérience professionnelle

Les candidats souhaitant obtenir un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine de groupe 1 par validation de l'expérience professionnelle déposent, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 27 janvier 2012 susvisé, un dossier auprès de l'université désignée pour la région où ils exercent, selon la répartition prévue au tableau ci - dessous :






BORDEAUX

LILLE-II

LYON-I

LORRAINE

MONTPELLIER

PARIS-VI

RENNES-I



Région Nouvelle-Aquitaine

Département de la Guadeloupe

Région Normandie

Région Auvergne-Rhône-Alpes

Région Grand-Est

Région Corse

Région Ile-de-France

Région Bretagne



Département de La Réunion

Collectivité territoriale de Guyane

Région Hauts-de-France


Région Bourgogne-Franche-Comté

Région Occitanie


Région Centre-Val-de-Loire



Département de Mayotte

Collectivité territoriale de Martinique




Région Provence-Alpes-Côte d'Azur


Région Pays- de-la-Loire







Le ministre en charge de l'enseignement supérieur désigne pour une durée de trois années à compter du 4 septembre 2017 les universités chargées d'organiser la procédure d'obtention d'un ou de plusieurs diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe 1 par validation de l'expérience professionnelle, conformément au tableau suivant :







BORDEAUX

LILLE-II

LYON-I

LORRAINE

MONTPELLIER

PARIS-VI

RENNES-I



Addictologie

X

X

X

X

X

X

X



Allergologie et immunologie clinique





X





Andrologie




X






Cancérologie

X

X

X

X

X

X

X



Dermatopathologie




X






Foetopathologie

X









Hémobiologie-transfusion





X





Médecine de la douleur et médecine palliative







X



Médecine 
      
    de la reproduction


X








Médecine légale et expertises médicales






X




Médecine du sport




X






Médecine d'urgence



X







Médecine vasculaire







X



Néonatalogie

X









Neuropathologie






X




Nutrition

X

X

X

X

X

X

X



Orthopédie dento-maxillo-faciale






X




Pathologie infectieuse 
      
    et tropicale, clinique 
      
    et biologique







X



Pharmacologie clinique 
      
    et évaluation des thérapeutiques







X



Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent



X











Les universités auprès desquelles sont déposés les dossiers de candidature en vue de l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe 1 par validation des acquis de l'expérience et qui n'organisent pas la procédure d'obtention de ce diplôme transmettent, par voie électronique, le dossier complet de candidature à l'université désignée comme centre d'examen, conformément au tableau figurant à l'article 2.


La directrice générale de l'offre de soins et le chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « parapente » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « deltaplane » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1445 du 5 octobre 2017 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1443 du 5 octobre 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection d'un sénateur dans chacun des départements de l'Aube et de l'Yonne

Les électeurs sénatoriaux des départements de l'Aube et de l'Yonne sont convoqués le dimanche 17 décembre 2017 en vue de procéder, au chef-lieu de leur département respectif, à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.


Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature sont reçues en préfecture à partir du lundi 27 novembre 2017 et jusqu'au vendredi 1er décembre 2017 à 18 heures.S'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, les déclarations de candidature doivent être déposées auprès des services du représentant de l'Etat le jour du scrutin, au plus tard à 15 heures.


Le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.


Les conseils municipaux des départements de l'Aube et de l'Yonne sont convoqués le jeudi 19 octobre 2017 afin de désigner leurs délégués et suppléants.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.