Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statutsChapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UNIVERSITÉ MARIE ET LOUIS PASTEURChapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS-COMPOSANTESChapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESAnnexe

Est créée l'Université Marie et Louis Pasteur, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.L'Université de technologie de Belfort-Montbéliard et l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques en sont des établissements-composantes.


L'Université Marie et Louis Pasteur est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de la région académique Bourgogne Franche-Comté, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.


L'Université Marie et Louis Pasteur assure l'ensemble des activités de l'université de Besançon et de la communauté d'universités et établissements Université Bourgogne-Franche-Comté auxquelles elle se substitue. Elle partage et coordonne certaines compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l'article 1er. Elle peut conduire ses missions avec des établissements associés et organismes nationaux de recherche dans les conditions définies par ses statuts.


Les statuts de l'Université Marie et Louis Pasteur annexés au présent décret sont approuvés.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

 Art. D715-9-1


II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

 Art. R715-9-2-1


III. - Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Université de technologie de Belfort-Montbéliard sont mises en conformité avec les statuts de l'Université Marie et Louis Pasteur dans un délai de six mois.






I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-285 du 18 avril 2018

 Art. 1,  Art. 2



II.-Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques sont mises en conformité avec les statuts de l'Université Marie et Louis Pasteur dans un délai de six mois.



Les biens, droits et obligations de l'université de Besançon et ceux de la communauté d'universités et établissements Université Bourgogne-Franche-Comté sont dévolus à l'établissement expérimental Université Marie et Louis Pasteur.Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'université de Besançon ou de la communauté d'universités et établissements Université Bourgogne-Franche-Comté demeurent affectés ou employés dans l'établissement public expérimental dans les mêmes conditions.Les usagers précédemment inscrits dans ces mêmes établissements sont inscrits dans l'établissement public expérimental.


I. - Il est institué, au sein de l'établissement expérimental Université Marie et Louis Pasteur un conseil d'administration provisoire qui comprend, outre son président, les membres suivants :1° Les administrateurs du conseil d'administration de l'université de Besançon en exercice à la date de publication du présent décret ;2° Un représentant de chaque établissement-composante, désigné dans les conditions fixées par ces établissements.Ce conseil exerce les compétences du conseil d'administration définies par les statuts de l'établissement.Il adopte un règlement intérieur provisoire avant le 31 décembre 2024.II. - Il est institué au sein de l'établissement public expérimental un conseil académique provisoire qui comprend :1° Une commission recherche provisoire qui comprend les membres en exercice de la commission de la recherche de l'université de Besançon ;2° Une commission des études et de la vie universitaire provisoire qui comprend les membres en exercice de la commission de la formation et de la vie universitaire de l'université de Besançon.Ces instances exercent les compétences définies par les statuts de l'établissement.III. - Les mandats des membres des instances provisoires prennent fin à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du premier président de l'établissement public expérimental.


Le président de l'université de Besançon en fonction à la date de publication du présent décret exerce les attributions de président de l'établissement public expérimental définies par les statuts de cet établissement jusqu'à la désignation du premier président de l'établissement dans les conditions prévues par ces mêmes statuts qui doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Il est assisté des vice-présidents de l'université de Besançon en fonction à la même date.Il prépare le règlement intérieur provisoire.Il organise les élections aux conseils de l'établissement public expérimental. Il est assisté d'un comité électoral consultatif, composé des membres du comité électoral consultatif de l'université de Besançon, qu'il convoque et préside.Le président de l'université de Besançon préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'établissement public expérimental. Dans le cas où il est lui-même candidat à la présidence de l'établissement, le doyen d'âge des membres élus représentant les personnels enseignants-chercheurs et assimilés du conseil d'administration, non candidat, préside la séance.


Le budget de l'établissement public expérimental relatif à l'exercice 2025 est préparé par le président de l'université de Besançon avant le 31 décembre 2024. Le conseil d'administration provisoire adopte avant le 31 décembre 2024 le budget de l'établissement relatif à l'exercice 2025 dans les conditions prévues à l'article R. 719-51 du code de l'éducation.


Les conseils et les directeurs des structures internes, composantes et services communs de l'université de Besançon et de la communauté d'universités et établissements Université Bourgogne-Franche-Comté demeurent en place et leurs conseils et responsables, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.Les membres des sections disciplinaires de l'université de Besançon compétentes à l'égard des usagers et des enseignants de l'université de Besançon, en fonction à la date de publication du présent décret, demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs au sein du conseil académique de l'établissement public expérimental.Le comité social d'administration, la commission paritaire d'établissement et la commission consultative paritaire institués au sein de la communauté d'universités et établissements Université Bourgogne-Franche-Comté et de l'université de Besançon demeurent compétents jusqu'à la mise en place, lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, des instances correspondantes au sein de l'établissement public expérimental.Les mandats de leurs membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.Pendant cette période, les membres des comité sociaux d'administration, des commissions paritaires d'établissement et des commissions consultatives paritaires des deux établissements siègent, respectivement, en formation conjointe.


Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université de Besançon deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental.


Les comptes financiers de l'université de Besançon et de la communauté d'universités et établissements Université Bourgogne-Franche-Comté relatifs à l'exercice 2024 sont établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque établissement. Ils sont approuvés par le conseil d'administration provisoire ou le conseil d'administration de l'établissement expérimental.


Les articles 3, 7, 12, les 1° et 2° de l'article 14, les articles 15 et 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2025.


La ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXESTATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL « UNIVERSITÉ MARIE ET LOUIS PASTEUR »

Préambule

L'Université Marie et Louis Pasteur (UMLP) est un établissement public expérimental (EPE) créé conformément à l'ordonnance du 12 décembre 2018 relative aux expérimentations de regroupements dans l'enseignement supérieur français.UMLP résulte de la transformation de l'Université de Franche-Comté et de la communauté d'université et d'établissements « Université Bourgogne-Franche-Comté ». Cette transformation vise à renforcer les synergies entre les acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la région Bourgogne-Franche-Comté, en mettant en œuvre une politique ambitieuse de coordination des ressources et des compétences, répondant aux défis contemporains de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.L'UMLP se veut un acteur clé dans le paysage académique national et international, s'appuyant sur les forces de ses composantes et de ses partenaires pour répondre aux ambitions de la région et pour relever les défis d'un environnement académique et scientifique en constante évolution.L'UMLP issue de l'évolution de l'université de Franche-Comté et de la ComUE UBFC comprend également deux établissements-composantes majeurs, l'Université de technologie de Belfort-Montbéliard (UTBM) et l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques (SUPMICROTECH). Elle est associée fortement avec l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) au titre de son Campus de Cluny (membre fondateur de la ComUE UBFC) et avec le centre hospitalier et universitaire de Besançon (CHU B), partenaire du consortium ISITE BFC. Quatre autres établissements ont souhaité être associés à UMLP, il s'agit de l'Institut supérieur des beaux-arts de Besançon (ISBA), de l'Ecole supérieure des technologies et des affaires (ESTA) de Belfort ; de l'Etablissement français du sang (EFS), et du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté (CROUS).Un partenariat stratégique pour l'innovation et l'excellenceL'UTBM et SUPMICROTECH sont reconnus pour leur excellence académique et leur dynamisme dans la recherche et l'innovation. Leur intégration au sein de l'UMLP renforce la complémentarité des offres de formation et de recherche, et crée un écosystème pertinent et propice à l'innovation et à l'excellence.L'UTBM, spécialisée en ingénierie et technologies, apporte son expertise et son réseau industriel. SUPMICROTECH, axée sur les microtechniques, les microtechnologies et la mécanique, enrichit l'offre de formation et de recherche par ses compétences pointues et son ancrage dans un secteur en forte croissance.Une structuration au service de la politique de siteL'UMLP s'inscrit dans la structuration territoriale pour optimiser la politique de site en Bourgogne-Franche-Comté. En partenariat avec l'EPE Bourgogne-Europe, l'UMLP joue un rôle crucial dans la mise en œuvre des stratégies régionales de l'enseignement supérieur et la recherche. Cette coopération permet de mutualiser les moyens, coordonner les actions et maximiser l'impact des initiatives locales sur la scène nationale et internationale.Une ambition affirmée pour l'enseignement supérieur et la rechercheL'UMLP vise à promouvoir l'excellence académique et scientifique, à améliorer la lisibilité et l'attractivité de ses formations et de ses projets de recherche et à renforcer sa visibilité internationale. Ses objectifs stratégiques incluent :

- excellence académique et scientifique : Développer des programmes de formation et des projets de recherche de haut niveau. Favoriser l'innovation pédagogique et la recherche interdisciplinaire ;- lisibilité et attractivité. Renforcer la visibilité de l'UMLP sur la scène nationale et internationale, attirer les étudiants, les chercheurs et les partenaires de qualité grâce à une offre de formation et de recherche attractive et compétitive ;- ancrage territorial et partenariats : Contribuer au développement régional en nouant des partenariats stratégiques et en participant activement à la vie du territoire ;- innovation et transfert de technologie : Promouvoir l'innovation et le transfert de technologie, renforcer les liens avec les entreprises et les industries locales et internationales. Soutenir les initiatives entrepreneuriales et les projets de valorisation des résultats de la recherche ;- responsabilité sociale et environnementale. Intégrer les principes de développement durable dans toutes ses activités. Sensibiliser et former les étudiants et les personnels aux enjeux environnementaux.

L'Université Marie et Louis Pasteur se positionne comme un acteur majeur de l'enseignement supérieur et de la recherche en France, avec une ambition d'excellence, de rayonnement international.
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre II : COMPOSITIONTitre III : MISSIONS ET COMPÉTENCESTitre IV : GOUVERNANCETitre V : ORGANISATIONTitre VI : DISPOSITIONS FINALES

Article 1erDénomination et périmètre

L'Université Marie et Louis Pasteur est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental régi par l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018. Il est soumis aux dispositions du code de l'éducation et du code de la recherche et des textes pris pour leur application, sous réserve des dérogations prévues aux présents statuts.Son siège est fixé à Besançon.L'Université Marie et Louis Pasteur assure une coordination territoriale pour les établissements qu'elle regroupe au sein de la région académique Bourgogne-Franche-Comté. Ce territoire constitue son périmètre d'activité.L'Université Marie et Louis Pasteur comprend des établissements-composantes conservant leur personnalité morale.Des organismes nationaux de recherche participent à sa gouvernance et à la définition de sa stratégie.Des établissements, publics ou privés, concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont associés à l'Université Marie et Louis Pasteur.L'Université Marie et Louis Pasteur est une université pluridisciplinaire, structurée pour répondre aux enjeux auxquels sa stratégie s'adresse. Elle couvre quatre grands secteurs de formation : lettres et sciences humaines et sociales ; disciplines juridiques économiques et de gestion ; sciences et technologies ; disciplines de santé.


Outre les composantes et leurs regroupements mentionnés au titre V, l'Université Marie et Louis Pasteur est composée d'établissements-composantes, d'établissements associés et d'organismes nationaux de recherche.

Article 2Les établissements-composantes

Les établissements-composantes de l'Université Marie et Louis Pasteur, qui conservent leur personnalité morale et leurs statuts propres, sont :

- l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques (SUPMICROTECH) ;- l'université de technologie de Belfort-Montbéliard (UTBM).

Les établissements-composantes exercent leurs compétences, conservent leur marque et leurs prérogatives telles qu'elles sont déterminées par le code de l'éducation et par les dispositions de leurs actes constitutifs.A ce titre, dans le respect de la stratégie de l'Université Marie et Louis Pasteur :1° Ils reçoivent directement leurs dotations ou subventions pour charge de service public et disposent de leurs ressources propres conformément aux éléments du contrat qu'ils négocient avec le ministère de tutelle ; leurs crédits et emplois sont affectés par les autorités de tutelle compétentes et sont négociés directement avec celles-ci ;2° Ils adoptent leurs budgets par délibération de leur conseil d'administration ;3° Ils reçoivent directement par notification leur plafond d'emploi et la masse salariale associée au titre de la mise en œuvre des missions inscrites dans leurs statuts et des articles du code de l'éducation qui les régissent ;4° Ils conservent leur capacité à contractualiser directement avec les partenaires privés et publics, nationaux et internationaux ;5° Ils ont la qualité d'employeur des agents qui y sont affectés ;6° Ils déterminent leur politique de ressources humaines ;7° Ils mettent en œuvre leurs missions de recherche, d'innovation et de formation, y compris par la voie de l'alternance ou de l'apprentissage ;8° Ils portent, préparent et délivrent leurs diplômes spécifiques délivrés au nom de l'Etat, leurs diplômes nationaux ainsi que leurs diplômes d'établissement ;9° Ils peuvent être cotutelles de structures de recherche et participer à l'élaboration de leurs projets scientifiques et au dialogue de gestion ;10° Ils participent à leurs réseaux nationaux respectifs.Les établissements-composantes contribuent au plus haut niveau à la construction de la stratégie de l'Université Marie et Louis Pasteur. Ils participent à la gouvernance. A ce titre, ils siègent au directoire en formations restreinte et plénière et sont représentés au conseil d'administration et au conseil académique ainsi qu'aux différents conseils d'instituts suivant leurs domaines de compétences dans les conditions définies aux articles 8, 13 et 16 des présents statuts.Conformément à leurs statuts, les établissements-composantes exercent pleinement leurs prérogatives et développent une stratégie propre dans le respect de la stratégie de l'Université Marie et Louis Pasteur, qu'ils contribuent à construire. A ce titre, ils mettent en œuvre les délibérations des instances de l'Université Marie et Louis Pasteur auxquelles ils participent.D'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics et privés, concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, peuvent devenir établissements-composantes de l'Université Marie et Louis Pasteur dans les conditions fixées à l'article 19 des présents statuts.

Article 3Les établissements associés

Les établissements associés sont :1° L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) au titre de son Campus de Cluny ;2° Le Centre hospitalier et universitaire de Besançon (CHU) ;3° L'Institut supérieur des beaux-arts de Besançon (ISBA) ;4° L'Ecole supérieure des technologies et des affaires (ESTA) ;5° L'Etablissement français du sang (EFS) Bourgogne Franche-Comté ;6° Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté (CROUS).Les établissements associés siègent à la formation plénière du directoire. Les établissements associés mentionnés au 1° et au 2° siègent, en outre, au directoire en formation restreinte.Les établissements associés sont invités permanents au conseil d'administration conformément à l'article 8 des présents statuts. Ils siègent aux différents conseils d'instituts suivant leurs domaines de compétences conformément à l'article 16 des présents statuts.La mise en œuvre des actions et projets communs avec l'Université Marie et Louis Pasteur s'effectue par le biais de conventions d'associations bilatérales qui organisent les modalités de concertation et d'articulation entre les parties.D'autres établissements, concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, peuvent devenir établissements associés de l'Université Marie et Louis Pasteur dans les conditions fixées à l'article 19 des présents statuts.

Article 4Les organismes nationaux de recherche

Participent à la gouvernance de l'Université Marie et Louis Pasteur, dans le respect de leurs statuts et en application de conventions bilatérales avec l'Université Marie et Louis Pasteur, trois représentants d'organismes nationaux de recherche présents sur le site de la région académique Bourgogne-Franche-Comté et listés dans le règlement intérieur.Ils sont représentés au conseil d'administration ainsi qu'aux différents conseils d'instituts suivant leurs domaines de compétences conformément aux articles 8 et 16 des présents statuts. Ces organismes nationaux de recherche participent à l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de recherche et d'innovation, de la formation ainsi que des relations internationales et territoriales.D'autres organismes nationaux de recherche peuvent devenir partenaires de l'Université Marie et Louis Pasteur et intégrer ses instances dans les conditions prévues à l'article 19 des présents statuts.


Article 5Les missions

L'Université Marie et Louis Pasteur contribue au service public de l'enseignement supérieur et de la recherche et met en œuvre les missions prévues à l'article L.123-3 du code de l'éducation et à l'article L. 111-5 du code de la recherche.Sur ce fondement, l'Université Marie et Louis Pasteur assure notamment les missions suivantes :1. La formation initiale et continue « tout au long de la vie », dont des actions de formation par alternance ;2. La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société. Cette dernière repose sur le développement de l'innovation, du transfert de technologie, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations, fondations ainsi qu'à d'autres personnes morales opérant dans son champ de compétences, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et de développement durable ;3. L'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ;4. La diffusion de la culture humaniste et scientifique ;5. La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ;6. La coopération internationale.

Article 6Les compétences

Article 6.1Les compétences de l'Université Marie et Louis Pasteur

L'Université Marie et Louis Pasteur élabore son contrat pluriannuel d'établissement qu'elle négocie avec l'Etat et qui intègre les volets d'établissements négociés par les établissements-composantes qui relèvent uniquement de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.Sur la période du contrat, l'Université Marie et Louis Pasteur peut établir en outre des conventions pluriannuelles avec les établissements associés pour décliner ses missions d'enseignement et de recherche, dans le cadre de la convention d'association qui les lie.En matière de diplomation, l'Université Marie et Louis Pasteur porte, sur son périmètre à l'exclusion des établissements-composantes, les demandes d'accréditations et délivre l'ensemble des diplômes nationaux conférant le grade de licence, master, doctorat et l'habilitation à diriger des recherches (HDR), ainsi que les diplômes de santé et d'ingénieur de l'Institut supérieur d'ingénieurs de Franche-Comté (ISIFC).

Article 6.2Les relations avec les établissements-composantes

Les établissements-composantes peuvent transférer, selon les modalités fixées à l'article 6.3, leurs compétences en matière d'accréditation pour des diplômes nationaux.L'Université Marie et Louis Pasteur et les établissements-composantes inscrivent les étudiants pour les formations pour lesquels ils sont respectivement accrédités, sauf accord particulier dans le cadre des co-accréditations.Les établissements-composantes conservent la responsabilité de la délivrance des diplômes conformément au 8° de l'article 2.Les établissements-composantes recueillent l'avis du directoire en formation restreinte sur leurs campagnes d'emplois conformément au 5° du II de l'article 13.2.Afin d'assurer la mise en œuvre de la stratégie globale de l'Université Marie et Louis Pasteur, les compétences sont soit transférées ou déléguées à l'Université Marie et Louis Pasteur soit coordonnées par l'Université Marie et Louis Pasteur.Le président de l'Université Marie et Louis Pasteur participe aux conseils d'administration des établissements-composantes en qualité d'invité permanent.

Article 6.3Les compétences transférées par les établissements-composantes

Les compétences transférées sont les suivantes :1° La préparation des différents contrats pluriannuels conclus avec l'Etat conformément à l'article L. 718-5 du code de l'éducation. L'Université Marie et Louis Pasteur veille à la mise en œuvre de ces contrats ;2° Le portage et la coordination des projets structurants pour l'enseignement supérieur et la recherche en Bourgogne-Franche-Comté, notamment les « projets Investissements d'avenir » ou « France 2030 » impliquant l'Université Marie et Louis Pasteur ;3° L'affichage de l'offre de formation, à l'échelle de la région Bourgogne-Franche-Comté, pour les formations doctorales, les programmes gradués de site et les formations co-accréditées ;4° Les critères de ventilation des crédits de recherche des laboratoires ;5° La signature de la production scientifique. Cette signature scientifique mentionne en premier lieu « Université Marie et Louis Pasteur ».Les établissements-composantes peuvent transférer une compétence à l'Université Marie et Louis Pasteur après avis du directoire en formation restreinte et délibérations des instances de l'établissement-composante et de l'Université Marie et Louis Pasteur.

Article 6.4Les compétences déléguées par les établissements-composantes

Sur proposition de chaque établissement-composante, des conventions peuvent prévoir une délégation de compétence vers l'Université Marie et Louis Pasteur après avis du directoire en formation restreinte et délibération du conseil d'administration de l'Université Marie et Louis Pasteur.

Article 6.5Les compétences coordonnées entre l'Université Marie et Louis Pasteur et les établissements-composantes et établissements associés

Les compétences suivantes sont coordonnées :

1. La politique doctorale ;2. La politique de l'HDR ;3. L'offre de formation ;4. La communication ;5. Les relations internationales ;6. La politique culturelle ;7. La politique numérique ;8. L'édition scientifique ;9. La stratégie scientifique ;10. La stratégie d'innovation ;11. La vie étudiante ;12. L'entrepreneuriat étudiant ;13. Le handicap ;14. La politique de valorisation du site.


Article 7La présidence

Article 7.1Désignation

Le président de l'Université Marie et Louis Pasteur doit appartenir au corps des professeurs des universités ou assimilés appartenant au collège A tel que défini au I de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, de l'Université Marie et Louis Pasteur et ses établissements-composantes, sans condition de nationalité, dans la limite d'âge de 70 ans.Il reste en fonction jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il a atteint cet âge.Le président de l'Université Marie et Louis Pasteur est élu par les membres du conseil d'administration conformément à l'article 7.2 des présents statuts.Le mandat est d'une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Il expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration.Si le président cesse ses fonctions en cours de mandat pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, à compter de la constatation de la vacance par le recteur de région académique de Bourgogne-Franche-Comté.

Article 7.2Modalités d'élection

Le président de l'Université Marie et Louis Pasteur est élu à la majorité absolue des membres du conseil d'administration en exercice, à l'exception des représentants du monde socio-économique et du représentant international du monde académique.Les modalités d'élection du président sont précisées dans le règlement intérieur de l'Université Marie et Louis Pasteur.

Article 7.3Incompatibilités

Les fonctions de président sont incompatibles avec la présidence ou la direction d'un autre établissement ou d'un organisme d'enseignement ou de recherche, avec l'exercice au sein de l'Université Marie et Louis Pasteur ou l'un des établissements relevant de son périmètre tel que défini à l'article 1er, d'une fonction de direction, de fonctions électives, à l'exception de celles de membre du conseil d'administration de l'Université Marie et Louis Pasteur.Les incompatibilités s'apprécient à la date de prise de fonction de la personne élue.

Article 7.4La vacance de la présidence

En cas d'empêchement temporaire du président, l'intérim des fonctions est assuré par le vice-président du conseil d'administration. Les délégations de signature et de pouvoir accordées par le président sont maintenues.En cas d'empêchement définitif, le conseil d'administration expédie les affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau président. Les titulaires d'une délégation de signature ou de pouvoir du président ayant cessé ses fonctions restent compétents pour agir dans le cadre de cette délégation jusqu'à l'élection d'un nouveau président.

Article 7.5Attributions

Le président assure la direction de l'Université Marie et Louis Pasteur.A ce titre :1. Il préside le conseil d'administration, prépare et exécute ses délibérations. Il préside le conseil académique réuni en formation plénière. Il prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel d'établissement ;2. Il représente l'Université Marie et Louis Pasteur à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions ;3. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'Université Marie et Louis Pasteur ;4. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'Université Marie et Louis Pasteur.Il affecte notamment dans les différents services de l'université les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service. Aucune affectation d'un agent relevant de ces catégories de personnels ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé, après consultation de représentants de ces personnels dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement. Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service recrutés par concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage ;5. Il nomme les différents jurys ou délègue cette compétence aux directeurs des composantes de l'Université Marie et Louis Pasteur sans personnalité morale ;6. Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par les articles R. 712.1 et suivants du code de l'éducation ;7. Il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de l'établissement et assure le suivi des recommandations de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité des conditions de travail du conseil social d'administration ;8. Il exerce, au nom de l'Université Marie et Louis Pasteur, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ;9. Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes en situation de handicap, étudiants et personnels de l'Université Marie et Louis Pasteur ;10. Il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du conseil académique, une mission « égalité entre les hommes et les femmes ». Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'exécution du plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du conseil académique, des missions favorisant l'inclusion et la diversité ;11. Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'évolution de la situation professionnelle des personnes auxquelles l'Université Marie et Louis Pasteur a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq années précédentes. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;12. Préalablement aux délibérations du conseil d'administration, il peut saisir s'il l'estime nécessaire pour avis le directoire en formation restreinte.Le président peut suspendre pendant un délai d'un mois la transmission prévue à l'article L. 719-7 du code de l'éducation des délibérations des commissions du conseil académique présentant un caractère réglementaire qui lui paraissent entachées d'illégalité de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement de l'établissement ou aux modalités de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur.Dans ces cas, le président soumet une nouvelle proposition aux commissions qui délibèrent dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et supérieur à un mois. A défaut de nouvelle délibération ou s'il n'a pas été remédié par la nouvelle délibération aux irrégularités ayant motivé la suspension de la transmission, le président en informe l'autorité académique, qui arrête la décision.

Article 7.6Délégation de signature

Le président peut déléguer sa signature conformément à l'article L. 712-2 du code de l'éducation, notamment aux vice-présidents, au directeur général des services et à d'autres agents de l'Université Marie et Louis Pasteur.

Article 7.7Délégation de pouvoir

Le président peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité de recherche, dans les conditions fixées à l'article L. 712-2 du code de l'éducation.Il ne peut pas déléguer son pouvoir en matière d'ordonnancement des recettes et des dépenses.En matière de maintien de l'ordre, le président peut déléguer ses pouvoirs conformément aux dispositions de l'article R. 712-4 du code de l'éducation aux directeurs de composantes sans personnalité morale. Les mesures de police prises par les directeurs font l'objet d'une information au président de l'Université Marie et Louis Pasteur et le cas échéant d'une information de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail du conseil social d'administration.

Article 8Le conseil d'administration

Article 8.1Composition

Le conseil d'administration est présidé par le président de l'Université Marie et Louis Pasteur.Si le président n'est pas un membre élu du conseil d'administration, l'effectif du conseil d'administration est augmenté d'une unité. En cas de partage égal des voix, le président du conseil d'administration a voix prépondérante.Dans sa formation plénière, le conseil d'administration est composé de quarante membres.1. Douze élus représentant les personnels enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants et assimilés, au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, de l'Université Marie et Louis Pasteur, dont :

- six au sein du collège A : professeurs des universités et personnels assimilés ;- six au sein du collège B : enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels et assimilés ;

2. Quatre élus représentant les personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, de service et de santé (BIATSS), au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation ;3. Quatre élus représentant les usagers de l'Université Marie et Louis Pasteur ;4. Quatre représentants des établissements-composantes à raison de deux représentant SUPMICROTECH et deux représentant l'UTBM, désignés par chaque établissement-composante selon ses modalités propres ;5. Seize personnalités extérieures :

- trois représentants des organismes nationaux de recherche ;- quatre représentants des collectivités, dont :- un représentant le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ;- un représentant le Conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Besançon Métropole (GBM) ;- un représentant le Pôle métropolitain Nord Franche-Comté ;- un représentant du Grand Chalon ;- huit représentants du monde socio-économique ;- un représentant international du monde académique.

Assistent au conseil avec voix consultative :1. Un représentant de chaque établissement associé désigné selon ses modalités propres ;2. Un représentant d'un établissement d'enseignement supérieur et de recherche de la région Bourgogne-Franche-Comté situé en-dehors du périmètre de l'Université Marie et Louis Pasteur défini à l'article 1er. Cet établissement est désigné par le conseil d'administration sur proposition du directoire ;3. Le recteur de région académique Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant.

Article 8.2Attributions du conseil d'administration

I. - Le conseil d'administration détermine la politique de l'Université Marie et Louis Pasteur, notamment il :1. Elit le président de l'Université Marie et Louis Pasteur et les vice-présidents ;2. Adopte les orientations stratégiques et la politique de l'établissement, ainsi que le contrat d'établissement ;3. Approuve les propositions de modifications des statuts conformément à l'article 22 des présents statuts ;4. Approuve les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les composantes sans personnalité morale ;5. Approuve la lettre d'orientation budgétaire ;6. Vote le budget et approuve les comptes ;7. Fixe, sur proposition du président, et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois alloués par les ministres compétents ;8. Approuve les accords, contrats et conventions signés par le président de l'Université Marie et Louis Pasteur ;9. Approuve, sous réserve des conditions particulières fixées par la réglementation, les emprunts, prises de participation, créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12 du code de de l'éducation, l'acceptation de dons et legs, les acquisitions et cessions immobilières ;10. Propose les admissions en non-valeur ;11. Adopte le règlement intérieur de l'Université Marie et Louis Pasteur ainsi que ses modifications, conformément à l'article 23 des présents statuts ;12. Approuve, dans les conditions fixées à l'article L. 713-1 du code de l'éducation, la création, la suppression, le regroupement ou la fusion des composantes sans personnalité morale, départements, ainsi que des laboratoires et centres de recherche par délibération statutaire ;13. Approuve la création, la suppression ou la fusion de services communs et interuniversitaires par délibération statutaire ;14. Approuve les statuts des composantes sans personnalité morale et services communs ainsi que leurs modifications, par délibération simple, après avis du conseil académique et des conseils des composantes et services communs et interuniversitaires concernés ;15. Autorise le président à engager toute action en justice ;16. Adopte les tarifs ;17. Fixe les critères généraux d'exonération des droits de scolarité dans le respect de l'article R. 719-50 du code de l'éducation ;18. Approuve les décisions du conseil académique comportant une incidence financière ;19. Approuve le rapport annuel d'activité présenté par le président ;20. Approuve le rapport social unique présenté chaque année par le président, après avis du comité social d'administration ;21. Adopte le schéma pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil académique ;22. Adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique immobilière ;23. Propose au président, conjointement avec le conseil académique, l'installation d'une mission dédiée au schéma directeur de la vie étudiante ;24. Propose au président conjointement avec le conseil académique une mission égalité entre les hommes et les femmes, et approuve le plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ;25. Examine les actions conduites par l'Université Marie et Louis Pasteur dans le domaine du développement durable et de la responsabilité sociétale, et approuve le plan d'action qui lui correspond ;26. Examine les actions conduites par l'Université Marie et Louis Pasteur au service de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, et contre les discriminations, et approuve le plan d'action qui lui correspond ;27. Approuve le rapport sur l'évolution de la situation professionnelle des personnes auxquelles l'Université Marie et Louis Pasteur a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq années précédentes ;28. Délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le conseil académique.II. - En formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés siégeant au titre des membres élus, le conseil d'administration :1. Fixe les principes généraux d'application du référentiel national d'équivalence horaire des enseignants-chercheurs et des enseignants ;2. Emet, s'il y a lieu, un avis défavorable motivé quant à l'affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur, sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur.III. - Il peut déléguer dans les conditions et limites qu'il détermine certaines de ses attributions au président, à l'exception de celles mentionnées aux 1 à 6, 9, 11 à 14, 17 à 28 du I du présent article. Dans les conditions qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget. Le président rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration, des décisions prises en vertu de ces délégations.

Article 9Le conseil académique

Article 9.1Structure

Le conseil académique de l'Université Marie et Louis Pasteur regroupe la commission de la recherche et la commission de la formation et de la vie universitaire.

Article 9.2Les sections disciplinaires

La section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants et la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers sont composées de membres désignés par et parmi les membres élus du conseil académique à l'exception des membres mentionnés à l'article 10.1.2 inscrits dans un établissement-composante. Les établissements-composantes disposent de leurs propres instances disciplinaires, compétentes à l'égard de leurs personnels enseignants et de leurs étudiants.

Article 9.3La présidence du conseil académique

Le président du conseil académique réuni en formation plénière est le président de l'Université Marie et Louis Pasteur. Il préside sans voix délibérative.

Article 9.4Attributions du conseil académique en formation plénière

Le conseil académique en formation plénière exerce les attributions définies au III de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation.

Article 9.5Attributions du conseil académique en formation restreinte

Le conseil académique en formation restreinte est l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation. Il examine les questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs de l'Université Marie et Louis Pasteur.La formation restreinte rassemble les représentants élus des personnels enseignants-chercheurs de l'Université Marie et Louis Pasteur des commissions de la recherche et de la formation et de la vie universitaire, à l'exclusion de ceux siégeant au titre des établissements-composantes.Lorsqu'elle examine des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs, autres que les professeurs des universités, elle est composée à parité d'hommes et de femmes et à parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs.Elle est présidée par le vice-président du conseil académique restreint de l'Université Marie et Louis Pasteur.

Article 10La commission de la recherche du conseil académique

Article 10.1Composition

La commission de la recherche est composée de quarante membres.

Article 10.1.1Les membres élus personnels

Vingt-huit membres sont élus par les personnels de l'Université Marie et Louis Pasteur, répartis en six collèges électoraux définis à l'article D. 719-6 du code de l'éducation.Les sièges à pourvoir sont attribués comme suit aux représentants de ces collèges :1. Collège A : onze élus représentant des professeurs et personnels assimilés : ces personnels sont regroupés selon les modalités définies pour le collège A au I de l'article D. 719-4 du code de l'éducation ;2. Collège B : quatre élus des personnels habilités à diriger des recherches ne relevant pas de la catégorie précédente ;3. Collège C : sept élus représentant les personnels pourvus d'un doctorat autre que d'université ou d'exercice n'appartenant pas aux collèges précédents ;4. Collège D : deux élus représentant les autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés ;5. Collège E : trois élus représentants les ingénieurs et techniciens n'appartenant pas aux collèges précédents ;6. Collège F : un représentant élu des autres personnels.Les sièges des collèges A, B et C sont répartis entre les quatre grands secteurs de formation définis à l'article 1er proportionnellement au nombre d'électeurs recensés, par collège, dans chacun d'entre eux.Au sein de chacun des collèges A, B et C le nombre de sièges des différents secteurs est déterminé par la décision organisant les élections, adoptée par le président de l'Université Marie et Louis Pasteur.

Article 10.1.2Les membres élus usagers

Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants sont élus parmi les usagers inscrits en formation initiale ou continue dans une formation de 3e cycle relevant de l'article L 612-7 du code de l'éducation de l'Université Marie et Louis Pasteur ou d'un établissement-composante.

Article 10.1.3Les membres désignés des établissements- composantes

Quatre membres représentants des établissements-composantes dont deux représentant SUPMICROTECH et deux représentant l'UTBM, se répartissant comme suit :

1. SUPMICROTECH :- collège A : un ;- collège B ou C : un ;

2. UTBM :- collège A : un ;- collège B ou C : un.

Article 10.1.4Les personnalités extérieures

Quatre membres sont des personnalités extérieures, dont les sièges sont attribués comme suit :1. Un représentant de la Région Bourgogne-Franche-Comté ;2. Trois représentants d'organismes nationaux de recherche.

Article 10.2La présidence de la commission de la recherche

La commission de la recherche est présidée par le vice-président en charge de la recherche de l'Université Marie et Louis Pasteur, avec voix délibérative s'il est membre élu de la commissionS'il n'est pas membre élu de la commission, il préside sans voix délibérative.

Article 10.3Attributions de la commission de la recherche

La commission de la recherche du conseil académique répartit l'enveloppe des moyens destinée à la recherche telle qu'allouée par le conseil d'administration et sous réserve du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d'administration.Elle est consultée sur les règles de fonctionnement des laboratoires dont l'Université Marie et Louis Pasteur est tutelle ou cotutelle et les conventions conclues avec les organismes de recherche.Elle adopte les mesures de nature à permettre aux étudiants de développer les activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.La commission de recherche en formation restreinte aux personnes habilitées à diriger des recherches se prononce sur l'habilitation à diriger les recherches et l'éméritat selon les dispositions réglementaires applicables.

Article 11La commission de la formation et de la vie universitaire

Article 11.1Composition

La commission de la formation et de la vie universitaire est composée de quarante membres.

Article 11.1.1Les membres élus personnels

1. Seize élus représentant les personnels enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants et assimilés, au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, de l'Université Marie et Louis Pasteur dont :

- huit au sein du collège A : professeurs des universités et personnels assimilés ;- huit au sein du collège B : enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels et assimilés,

à raison de deux membres par secteur de formation défini à l'article 1er dans le collège A et deux membres par secteur de formation dans le collège B ;2. Deux représentants élus représentant les personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, de service et de santé (BIATSS), au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation de l'Université Marie et Louis Pasteur.

Article 11.1.2Les membres élus usagers

Douze usagers de l'Université Marie et Louis Pasteur élus par et parmi les étudiants de l'Université Marie et Louis Pasteur.

Article 11.1.3Les membres désignés des établissements- composantes

Les établissements - composantes désignent :

1. Quatre membres représentant les enseignants-chercheurs dont deux représentant SUPMICROTECH et deux représentant l'UTBM se répartissant comme suit :

SUPMICROTECH :

- collège A : un ;- collège B : un.

UTBM :

- collège A : un ;- collège B : un ;

2. Quatre usagers se répartissant comme suit :

- deux usagers de SUPMICROTECH ;- deux usagers de l'UTBM.

Article 11.1.4Les personnalités extérieures

Deux membres sont des personnalités extérieures, dont les sièges sont attribués comme suit :1. Le directeur général du CROUS de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant ;2. Un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire de la région Bourgogne-Franche-Comté.L'établissement est choisi à la majorité absolue des membres de la commission élus et présents ou représentés, au premier tour, à la majorité relative au second. L'établissement ainsi sélectionné désigne son représentant.

Article 11.2La présidence de la commission de la formation et de la vie universitaire

La commission de la formation et de la vie universitaire est présidée par le vice-président chargé de la formation de l'Université Marie et Louis Pasteur, avec voix délibérative s'il est membre élu de la commission.S'il n'est pas membre élu de la commission, il préside sans voix délibérative.

Article 11.3Attributions

La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique exerce les compétences confiées à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique du code de l'éducation, notamment celles prévues au I de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation.

Article 12Dispositions communes aux conseils

Les dispositions suivantes sont applicables au conseil d'administration, au conseil académique, à la commission de la recherche du conseil académique et à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.

Article 12.1Elections

Sauf dispositions contraires des présents statuts, les élections sont organisées conformément aux dispositions du code de l'éducation.Le président de l'Université Marie et Louis Pasteur est assisté d'un comité électoral consultatif. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur de l'Université Marie et Louis Pasteur.

Article 12.2Qualité d'électeurs et d'éligibles

Sont électeurs et éligibles dans le collège électoral correspondant à leur catégorie :1. Les personnels exerçant au sein de l'Université Marie et Louis Pasteur à l'exclusion de ceux exerçant dans les établissements-composantes ;2. Les usagers, autres que les doctorants, inscrits au sein de l'Université Marie et Louis Pasteur à l'exclusion de ceux inscrits dans un établissement-composante ;3. Les doctorants inscrits au sein de l'Université Marie et Louis Pasteur ou dans un établissement-composante.

Article 12.3Modalités de désignation des représentants des établissements-composantes

Les membres des conseils et commissions siégeant en tant que représentants des établissements-composantes conformément aux présents statuts sont désignés par ces derniers selon des modalités qui leur sont propres. Chaque représentant titulaire est désigné avec un suppléant.

Article 12.4Modalités de désignation des personnalités extérieures

Les représentants des organismes nationaux de recherche, collectivités ou autres personnes morales sont nommément désignés par ces organismes, collectivités ou autres personnes morales selon leurs modalités propres.Lorsqu'une de ces personnalités perd la qualité au titre de laquelle elle a été appelée a à représenter un de ces organismes, collectivités ou autre personne morale, ou cesse définitivement de siéger pour quelque cause que ce soit, un représentant de même sexe est désigné pour la durée du mandat restant à courir.Les représentants du monde socio-économique et le représentant international du monde académique sont élus à la majorité absolue des suffrages exprimés par les autres membres du conseil d'administration sur proposition du président, après avis du directoire en formation restreinte.Les personnalités extérieures comportent un nombre égal de femmes et d'hommes.

Article 12.5Durée des mandats

La durée du mandat des membres des conseils et commissions est de cinq ans, à l'exception des représentants des usagers, dont le mandat est de trente mois.Le mandat des membres des conseils et commissions court à compter de la date de la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du président de l'Université Marie et Louis Pasteur. Il prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés. Le conseil académique est renouvelé à chaque renouvellement du conseil d'administration.Le mandat des représentants élus des usagers qui siègent pendant la seconde partie du mandat des représentants élus des personnels prend effet à compter de l'expiration du mandat de leurs prédécesseurs et expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels.Sauf si la vacance intervient moins de six mois avant la fin du mandat, en cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

Article 12.6Réunions

Les conseils et commissions se réunissent au moins trois fois par an, et exceptionnellement si nécessaire, sur convocation du président qui en fixe l'ordre du jour. Ils sont en outre convoqués à la demande d'un tiers au moins des membres en exercice des conseils et commissions sur un ordre du jour déterminé suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur.Les séances des conseils et commissions ne sont pas publiques.

Article 12.7Quorum

Les conseils et commissions se réunissent valablement si la moitié au moins de leurs membres en exercice est présente ou représentée à l'ouverture de la séance. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, les conseils et commissions sont à nouveau convoqués sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours ouvrés maximum. Ils se réunissent alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.En matière budgétaire, les conseils et commissions délibèrent valablement si la moitié des membres en exercice est présente.

Article 12.8Règles de procuration

Les membres des conseils et commissions peuvent donner procuration à un autre membre du conseil ou de la commission pour lequel ils sont convoqués. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.Au sein des formations restreintes, la procuration ne peut être donnée qu'à un membre du même collège.

Article 12.9Délibérations

Les délibérations sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés des membres des conseils et commissions présents ou représentés, sauf dispositions légales ou règlementaires contraires. Les refus de vote, abstentions, bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés.En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.Le président peut inviter, suivant les points inscrits à l'ordre du jour, toute personne dont il jugerait la présence utile aux débats et peut y être entendue.Les séances des conseils et des commissions font l'objet de relevés de décisions qui sont publics. Les délibérations à caractère réglementaire et les avis desdits conseils et commissions font l'objet d'une publication sur le site internet de l'Université Marie et Louis Pasteur.Le directeur général des services et l'agent comptable participent avec voix consultative aux conseils et commissions de l'Université Marie et Louis Pasteur.

Article 13Le directoire

Article 13.1Composition

I. - En formation restreinte, le directoire comprend :1° Le président de l'Université Marie et Louis Pasteur ;2° Les chefs d'établissements-composantes ;3° Les chefs des établissements associés suivants :

- L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) au titre de son Campus de Cluny ;- Le Centre hospitalier et universitaire de Besançon (CHU).

II. - En formation plénière, le directoire comprend :1° Le président de l'Université Marie et Louis Pasteur ;2° Les vice-présidents statutaires ;3° Les chefs d'établissements-composantes ;4° Les chefs des établissements associés.III. - Le directeur général des services de l'Université Marie et Louis Pasteur assiste aux séances du directoire en formation plénière avec voix consultative.

Article 13.2Attributions du directoire

I. - En formation plénière, le directoire approuve les demandes de participation d'un établissement associé ayant vocation à siéger au directoire en formation plénière ou d'un organisme national de recherche à l'Université Marie et Louis Pasteur selon les modalités fixées à l'article 19.Le directoire émet un avis sur :1° la sortie d'un établissement associé et d'un organisme national de recherche de l'Université Marie et Louis Pasteur ;2° Le projet de règlement intérieur de l'Université Marie et Louis Pasteur et les projets de statuts des instituts de l'Université Marie et Louis Pasteur ;3° Les projets de modification des statuts de l'Université Marie et Louis Pasteur.Le directoire est informé en amont de l'ordre du jour du conseil d'administration.Il conduit des réflexions relatives à la trajectoire et à la stratégie de l'Université Marie et Louis Pasteur. Dans ce cadre, il peut soumettre des propositions au conseils centraux de l'Université Marie et Louis Pasteur relatives à la stratégie et la politique de formation, de recherche et d'innovation.II. - En formation restreinte, le directoire approuve les demandes de participation d'un établissement-composante ou d'un établissement associé ayant vocation à siéger au directoire en formation restreinte à l'Université Marie et Louis Pasteur selon les modalités fixées à l'article 19.Le directoire émet un avis sur :1° La sortie d'un établissement-composante de l'Université Marie et Louis Pasteur ;2° La désignation des personnalités extérieures du monde socio-économique et du représentant international du monde académique au conseil d'administration de l'Université Marie et Louis Pasteur ;3° Les candidatures aux fonctions de président de l'Université Marie et Louis Pasteur ;4° Les candidatures aux fonctions de directeur d'Institut et de directeur du collège de 1er cycle de l'Université Marie et Louis Pasteur ;5° Les campagnes d'emplois de l'Université Marie et Louis Pasteur et de ses établissements-composantes ;6° Les transferts ou la délégation de compétences d'un établissement composante vers l'Université Marie et Louis Pasteur ;7° A la demande du président s'il l'estime nécessaire, le directoire peut être consulté préalablement sur les délibérations du conseil d'administration.

Article 14Le bureau

Le bureau assiste le président de l'Université Marie et Louis Pasteur dans l'exercice de ses attributions et la conduite de l'établissement. Le bureau comprend a minima l'ensemble des vice-présidents ainsi que le directeur général des services et l'agent comptable. Le bureau invite toute personnalité qu'il juge utile aux débats ou susceptible de l'éclairer sur une question particulière.La composition du bureau et ses modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur.La durée du mandat des membres du bureau ne peut excéder celle du mandat du président.

Article 15Les vice-présidents

Le président de l'Université Marie et Louis Pasteur est assisté dans l'exercice de ses attributions de cinq vice-présidents statutaires :1° Le vice-président du conseil d'administration, choisi parmi les enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs du conseil d'administration, pour la durée de son mandat de membre du conseil ;2° Le vice-président en charge de la recherche, qui préside la commission de la recherche du conseil académique, choisi parmi les enseignants-chercheurs et chercheurs de l'Université Marie et Louis Pasteur ;3° Le vice-président en charge de la formation, qui préside la commission de la formation et de la vie étudiante du conseil académique, choisi parmi les enseignants-chercheurs et enseignants de l'Université Marie et Louis Pasteur ;4° Le vice-président du conseil académique restreint choisi parmi les professeurs des universités de l'Université Marie et Louis Pasteur élus du conseil académique ;5° Le vice-président étudiant est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres du conseil académique parmi les membres usagers élus du conseil académique pour la durée du mandat qu'il détient dans l'une des commissions.Les fonctions de vice-président statutaire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de directeur de composante sans personnalité morale ou de directeur d'un établissement-composante.Ils sont désignés, sur proposition du président de l'Université Marie et Louis Pasteur, par délibération du conseil d'administration et, pour les vice-présidents mentionnés aux 2° et 3°, après avis du conseil académique.Le vice-président en charge de la recherche et le vice-président en charge de la formation président les séances des conseils et commissions dont ils émanent.Le vice-président du conseil d'administration supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.Dans le cas où un vice-président cesse ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, un nouveau vice-président est désigné, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.Leur mandat prend fin à la date d'élection d'un nouveau président de l'Université Marie et Louis Pasteur. Le président peut décider de mettre fin au mandat d'un vice-président statutaire.D'autres vice-présidents en charge de coordonner des activités spécifiques sont désignés sur proposition du président de l'Université Marie et Louis Pasteur par délibération du conseil d'administration.


Article 16Les instituts de l'Université Marie et Louis Pasteur

L'Université Marie et Louis Pasteur est structurée en instituts pluri et interdisciplinaires couvrant l'ensemble de ses activités académiques et de service à la société.Ces instituts contribuent, chacun pour ce qui le concerne, à la stratégie de l'établissement et la mettent en œuvre. Ils coordonnent l'ensemble des forces qui composent l'Université Marie et Louis Pasteur et associés, en articulant entre elles les logiques universitaires d'enseignement et de recherche et les logiques professionnelles. Ils sont renforcés par des partenariats avec des acteurs complémentaires de l'enseignement supérieur et de la recherche dont les organismes nationaux de recherche et des établissements de santé, mais également du monde socio-économique.Les instituts veillent à la cohérence de l'ensemble des filières de formation dans leurs domaines respectifs.Dans le respect des accréditations et des orientations stratégiques de l'Université Marie et Louis Pasteur, les instituts contribuent par leurs propositions à définir et mettre en œuvre la politique de formation et de recherche, ainsi que la politique de valorisation, de transfert et d'innovation dans leurs domaines, sur les plans national et international. Ils animent, notamment à travers une école universitaire de recherche, une offre de formation cohérente sur des parcours master et doctorat, en collaboration avec les membres de l'Université Marie et Louis Pasteur.

Article 16.1Périmètre des instituts

Les instituts de l'Université Marie et Louis Pasteur sont au nombre de quatre, chacun couvrant l'un des domaines suivants :1. Domaine des Sciences et de la Technologie ;2. Domaine des Sciences du Vivant, de l'Environnement et des Territoires ;3. Domaine des Sciences Humaines et du Droit ;4. Domaine des Sciences de la Santé et du Sport.

Article 16.2Dispositions communes aux instituts

Chaque Institut de l'Université Marie et Louis Pasteur est dirigé par un directeur, assisté d'un conseil d'institut et d'un conseil d'orientation.Le conseil d'Institut propose toute mesure liée au bon fonctionnement de l'Institut (offre de formation, développement des activités de recherche, répartition des emplois, promotion d'actions collectives, développement de l'interdisciplinarité, relations extérieures et internationales…) et se dote d'indicateurs en matière de formation, recherche, valorisation.Le conseil d'Institut exerce ses compétences dans le respect de la stratégie partagée de l'Université Marie et Louis Pasteur.Le conseil d'orientation d'Institut est consulté sur les orientations de l'Institut et ses contributions à la stratégie partagée de l'Université Marie et Louis Pasteur.Sa mission comprend l'observation et l'analyse des grandes politiques de l'Institut, aussi bien en termes de formation, de recherche et de valorisation qu'en matière budgétaire. Il est composé de personnalités extérieures.Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des conseils et des conseils d'orientation des instituts sont définies par leurs statuts.Le directeur d'Institut est désigné par le président de l'Université Marie et Louis Pasteur, sur proposition du conseil de l'Institut après avis du directoire en formation restreinte, parmi les enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et assimilés de l'Institut, au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, de l'Université Marie et Louis Pasteur, des établissements-composantes et établissements associés.Son mandat, d'une durée de 5 ans, est renouvelable une fois. Si le directeur est issu d'un établissement-composante, il est mis à disposition auprès de l'Université Marie et Louis Pasteur.Le directeur d'Institut assure, dans le cadre des orientations définies par son conseil, la direction et la gestion de l'Institut. A l'exception du conseil de l'institut de Technologie, dont la présidence du conseil est régie par l'article 16-4, le directeur préside les réunions du conseil d'Institut et lui rend compte de sa gestion.Chaque Institut peut se voir attribuer un budget et des moyens humains et matériels selon les orientations prises par l'Université Marie et Louis Pasteur.Les statuts de chaque Institut sont adoptés par son conseil et approuvés par délibération du conseil d'administration de l'Université Marie et Louis Pasteur, après avis du directoire en formation plénière.

Article 16.3Périmètre d'action des instituts

I. - Le périmètre d'action de l'Institut de technologie recouvre :1. Les composantes de l'Université Marie et Louis Pasteur sans personnalité morale concernées, telles que précisées dans les statuts de l'institut ;2. L'Université de technologie de Belfort-Montbéliard (UTBM) - établissement-composante ;3. L'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques (SUPMICROTECH) - établissement-composante ;4. L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) au titre de son campus de Cluny - établissement associé ;5. L'Ecole supérieure des technologies et des affaires (ESTA) - établissement associé ;6. L'Institut supérieur des beaux-arts de Besançon (ISBA) - établissement associé ;7. Les organismes nationaux de recherche concernés par les activités de l'Institut de technologie de l'Université Marie et Louis Pasteur.II. - Le périmètre d'action de l'Institut Environnements, Territoires et Politiques publiques recouvre :1. Les composantes de l'Université Marie et Louis Pasteur sans personnalité morale concernées, telles que précisées dans les statuts de l'institut ;2. L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) au titre de son campus de Cluny - établissement associé ;3. Les organismes nationaux de recherche concernés par les activités de l'Institut Environnements, Territoires et Politiques publiques de l'Université Marie et Louis Pasteur.III. - Le périmètre d'action de l'Institut de la santé et du sport recouvre :1. Les composantes de l'Université Marie et Louis Pasteur sans personnalité morale concernées, telles que précisées dans les statuts de l'institut ;2. Le Centre hospitalier universitaire de Besançon (CHU) - établissement associé ;3. L'Etablissement français du sang (EFS) - établissement associé ;4. Les organismes nationaux de recherche concernés par les activités de l'Institut de la santé et du sport de l'Université Marie et Louis Pasteur.IV. - Le périmètre d'action de l'Institut des humanités et du droit recouvre :1. Les composantes de l'Université Marie et Louis Pasteur sans personnalité morale concernées, telles que précisées dans les statuts de l'institut ;2. L'Université de technologie de Belfort-Montbéliard (UTBM) - établissement-composante ;3. L'Ecole supérieure des technologies et des affaires (ESTA) - établissement associé ;4. L'Institut supérieur des beaux-arts de Besançon (ISBA) - établissement associé ;5. Les organismes nationaux de recherche concernés par les activités de l'Institut des humanités et du droit de l'Université Marie et Louis Pasteur.

Article 16.4Dispositions spécifiques à l'Institut de technologie

La présidence du conseil de l'Institut de technologie est assurée à tour de rôle par les membres du conseil représentants de l'UTBM et de SUPMICROTECH, pour une durée de 30 mois.Toutefois, le premier mandat de chaque président est limité à 15 mois.Le conseil d'orientation est composé de personnalités extérieures issues des collectivités du territoire, du monde socio-économique et du monde académique en France et à l'étranger.Les présidents des conseils d'administration des établissements-composantes inclus dans le périmètre d'action de l'Institut de Technologie siègent de droit au conseil d'orientation et président à tour de rôle ce conseil, sur une temporalité inverse de celle de la présidence du conseil de l'Institut de technologie.

Article 17Le collège de premier cycle

Le collège de premier cycle de l'Université Marie et Louis Pasteur regroupe les composantes sans personnalité morale et les établissements-composantes de l'Université Marie et Louis Pasteur assurant la préparation des diplômes de premier cycle en coordination avec l'ensemble des établissements associés et des structures (instituts, écoles universitaires de recherche) de l'Université Marie et Louis Pasteur et autres parties prenantes de la formation au sein de l'Université Marie et Louis Pasteur et associés.Les statuts du collège de premier cycle précisent les missions, le périmètre et la composition du collège de 1er cycle.

Article 17.1Direction du collège de premier cycle

Le directeur du collège est désigné par le président de l'Université Marie et Louis Pasteur, sur proposition du conseil du collège, après avis du directoire en formation restreinte.Il est désigné parmi les enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et assimilés de l'Université Marie et Louis Pasteur et de ses établissements-composantes au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, intervenant dans les formations de premier cycle.Le mandat du directeur est de 5 ans renouvelable une fois. Si le directeur est issu d'un établissement-composante, il est mis à disposition auprès de l'établissement.En cas de vacance de siège, le président de l'Université Marie et Louis Pasteur désigne un directeur par intérim en attendant la désignation d'un directeur selon la procédure prévue par le présent article.

Article 17.2Composition du conseil du collège de premier cycle

Le conseil est composé des représentants des composantes de l'Université Marie et Louis Pasteur sans personnalité morale, des établissements-composantes et établissements associés concernés par les formations de premier cycle.

Article 17.3Missions et attributions

Le collège de premier cycle coordonne la politique de formation des premiers cycles, dans le respect des orientations fixées par l'Université Marie et Louis Pasteur et en s'appuyant sur les compétences des composantes sans personnalité morale, des établissements-composantes et des établissements associés.Il a pour objectif de :1. Mieux accueillir et orienter la diversité des profils étudiants ;2. Disposer d'une offre de formation répondant à la diversité des profils et aux projets personnels et professionnels des étudiants ;3. Favoriser la réussite des étudiants incluant insertion professionnelle et poursuite d'études ;4. Contribuer au partage et au développement de pratiques pédagogiques et d'actions de formations transversales (numérique, transition écologique…) pour une approche interdisciplinaire.A ce titre, le conseil du collège de premier cycle de l'Université Marie et Louis Pasteur est compétent pour adopter son projet d'orientation et rapport d'activité annuel.Le conseil du collège de premier cycle est également compétent pour émettre des recommandations sur :1. Les mesures de nature à faciliter la transition entre enseignement secondaire et enseignement supérieur et les relations avec l'enseignement secondaire ;2. Les mesures d'accompagnement en faveur de la réussite étudiante et de l'insertion professionnelle ;3. L'offre de formation de premier cycle et notamment pour en assurer sa cohérence ;4. La demande d'accréditation de l'établissement à délivrer des diplômes de premier cycle les programmes des formations de premier cycle opérés par les composantes sans personnalité morale et les établissements-composantes qu'il regroupe ;5. La mise en œuvre au sein de l'établissement des textes réglementaires relatifs au diplôme national de premier cycle ;6. Les attendus et critères requis pour l'accès en première année de premier cycle universitaire ;7. Les accords ou les conventions dont l'exécution concerne le collège de premier cycle.Ces recommandations sont transmises au vice-président en charge de la formation et au directoire en formation restreinte.Il se dote d'indicateurs en matière de formation et d'insertion, afin de suivre le déploiement de la stratégie de l'Université Marie et Louis Pasteur.

Article 18Les autres structures de l'Université Marie et Louis Pasteur

L'Université Marie et Louis Pasteur est composée à sa création d'unités de formation et de recherche relevant des articles L. 713-3 à L. 713-8 du code de l'éducation, d'instituts et écoles relevant de l'article L. 713-9 du code l'éducation ainsi que de services communs au sens de l'article L. 714-1 du code de l'éducation, dont la liste est fixée par le règlement intérieur.A la date de création l'Université Marie et Louis Pasteur, les instituts et écoles relevant de l'article L. 713-9 du code l'éducation sont les suivants :1. Institut universitaire de technologie de Besançon-Vesoul ;2. Institut universitaire de technologie de Belfort-Montbéliard ;3. Institut national supérieur du professorat et de l'éducation ;4. Institut supérieur d'ingénieurs de Franche-Comté ;5. Observatoire des sciences de l'Univers « Terre - Homme - Environnement - Temps - Astronomie » (OSU THETA) de Franche-Comté.L'Université Marie et Louis Pasteur peut décider de créer avec les établissements-composantes ou des établissements associés, un ou plusieurs services communs. Les établissements intéressés règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'établissement de rattachement ainsi que les droits et obligations des établissements contractants.Elle précise en outre les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat, ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative qui assiste le directeur.


Article 19Modalités d'intégration de nouveaux établissements-composantes, établissements associés et organismes nationaux de recherche

Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics et privés, concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche désireux d'intégrer l'Université Marie et Louis Pasteur en qualité d'établissements-composantes saisissent le président de l'Université Marie et Louis Pasteur dans les conditions définies par le règlement intérieur.De la même manière, les établissements concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche désireux d'intégrer l'Université Marie et Louis Pasteur en qualité d'établissements-associés saisissent le président de l'Université Marie et Louis Pasteur dans les conditions définies par le règlement intérieur.Lorsque la demande d'adhésion a été approuvée soit par le directoire en formation restreinte pour les établissements-composantes ou les établissements associés ayant vocation à siéger au directoire en formation restreinte, soit par le directoire en formation plénière pour les autres établissements associés, à la majorité absolue des membres en exercice qui le composent, la demande d'adhésion est transmise au conseil d'administration, aux fins de modification des statuts.La même procédure que pour les établissements associés s'applique pour les organismes de recherche qui souhaitent intégrer l'Université Marie et Louis Pasteur.

Article 20Procédure de retrait et d'exclusion

Une demande d'interruption, en cours d'expérimentation, de la participation d'un établissement-composante, d'un établissement associé, ou d'un organisme national de recherche à l'Université Marie et Louis Pasteur, peut être engagée par l'Université Marie et Louis Pasteur ou par l'établissement-composante, l'établissement associé ou l'organisme national de recherche notamment en cas de changement majeur dans l'orientation stratégique de l'établissement public expérimental et préjudiciable aux intérêts de l'un ou l'autre établissement.L'établissement-composante, l'établissement associé ou l'organisme national de recherche peut notifier, par un vote de son conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres en exercice, son intention de déclencher une procédure de retrait.L'Université Marie et Louis Pasteur peut notifier, par un vote de son conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres en exercice, son souhait de déclencher une procédure de sortie d'un établissement-composante.Un avis du directoire en formation restreinte pour les établissements-composantes et du directoire en formation plénière pour les établissements associés et les organismes nationaux de recherche est émis et transmis au président de l'Université Marie et Louis Pasteur et au conseil d'administration de l'Université Marie et Louis Pasteur.Dans les deux cas, cette demande ouvre une période de conciliation. Si aucun accord n'intervient dans un délai de trois mois à compter du vote du conseil d'administration compétent, un plan de sortie est établi entre l'établissement-composante ou l'établissement associé concerné et l'Université Marie et Louis Pasteur. Il est approuvé par le conseil d'administration des deux établissements concernés.Les statuts de l'Université Marie et Louis Pasteur sont ainsi modifiés pour prendre en compte cette sortie.

Article 21Procédure de règlement des conflits

Dans le cas d'un conflit entre le président ou le conseil d'administration d'une part et le directeur ou le conseil d'administration de l'établissement-composante d'autre part, la recherche d'une solution de conciliation est privilégiée et préparée dans un cadre bilatéral entre les deux établissements.Si cette conciliation échoue, une commission de résolution de conflits est mise en place. Cette commission réunit :1. Deux membres élus du conseil d'administration de l'Université Marie et Louis Pasteur ;2. Deux membres du conseil d'administration de l'établissement-composante ;3. Des personnalités extérieures nommées en nombre égal par chacun des conseils, qui désignent parmi elles le président de la commission.Les conclusions de cette commission sont ensuite soumises aux conseils concernés. Ceux-ci prennent en compte ces conclusions pour trouver une solution dans les huit semaines qui suivent la remise des conclusions. En cas d'échec, un médiateur est nommé par le recteur de la région académique.

Article 22Modification des statuts

Les propositions de modification des statuts sont adoptées par délibération du conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice après avis du directoire en formation plénière rendu conformément à l'article 13.2 des présents statuts.La délibération est prise après approbation des conseils d'administration des établissements-composantes.

Article 23Règlement intérieur

Un règlement intérieur complète et précise les dispositions statutaires.Sur proposition du président de l'Université Marie et Louis Pasteur, le conseil d'administration adopte le règlement intérieur à la majorité absolue des membres en exercice, après avis du directoire en formation plénière et approbation par les instances compétentes des établissements-composantes.Les modifications du règlement intérieur sont adoptées selon les mêmes modalités.