LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIERSECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALESTITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCESTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE  DES RESSOURCES ET DES CHARGESTITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTESÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
RESSOURCES AFFECTÉESAUTRES DISPOSITIONS


I. ― Pour 2010, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)  










RESSOURCES

CHARGES

SOLDES



Budget général



Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

1 124

32 737

 



   A déduire :Remboursements et dégrèvements

― 1 194

― 1 194

 



Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

2 318

33 931

 



Recettes non fiscales

1 017

 

 



Recettes totales nettes/dépenses nettes

3 335

33 931

 



   A déduire :Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes




 

 



Montants nets pour le budget général

3 335

33 931

― 30 596



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 

 

 



Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

3 335

33 931

 



Budgets annexesContrôle et exploitation aériens

 

 

 



Publications officielles et information administrative

 

 

 



Totaux pour les budgets annexes

 

 

 



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :Contrôle et exploitation aériens

 

 

 



Publications officielles et information administrative

 

 

 



Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

 

 

 



Comptes spéciauxComptes d'affectation spéciale

1 940

1 940

0



Comptes de concours financiers

 

1 000

― 1 000



Comptes de commerce (solde)

 

 

 



Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

 



Solde pour les comptes spéciaux

 

 

― 1 000



    Solde général

 

 

― 31 596





 II. ― Pour 2010 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)  




Besoin de financement



Amortissement de la dette à long terme

 29,5



Amortissement de la dette à moyen terme

 53,5



Amortissement de dettes reprises par l'Etat

  4,1



Déficit budgétaire

149,0



    Total 

236,1



Ressources de financement



Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

188,0



Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

  2,5



Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

  1,2



Variation des dépôts des correspondants

 27,0



Variation du compte de Trésor

14,3



Autres ressources de trésorerie

  3,1



    Total 

236,1







 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 105 milliards d'euros. III. ― Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
CRÉDITS DES MISSIONS

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 
Art. L741-16, Art. L751-10, Art. L741-5, Art. L741-16-1, 
Art. L751-18, Art. L725-24 


II.-Les contrats de travail, en vigueur au 1er janvier 2010, conclus avec des groupements d'employeurs pour une durée indéterminée et ouvrant droit à l'application du I de l'article L. 741-16 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi de finances rectificative bénéficient de l'exonération prévue au même article dans sa rédaction issue de la présente loi de finances rectificative. III.-Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.



I. A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 200 quater



II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.











I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. 
Art. 277 A, Art. 302 F ter, Art. 1698 C, Art. 1695


A modifié les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales 

Art. L80 K




III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.












ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSÉ T A T A(Art. 10 de la loi)Voies et moyens pour 2010 révisésI. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros) 









NUMÉROde ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISIONdes évaluationspour 2010






1. Recettes fiscales









11. Impôt sur le revenu

1 512 000



1101

Impôt sur le revenu

1 512 000






13. Impôt sur les sociétés

1 900 000



1301

Impôt sur les sociétés

1 900 000






14. Autres impôts directs et taxes assimilées

30 000



1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

450 000



1406

Impôt de solidarité sur la fortune

350 000



1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

10 000



1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

― 780 000



1499

Recettes diverses

0






16. Taxe sur la valeur ajoutée

1 070 000



1601

Taxe sur la valeur ajoutée

1 070 000






17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

― 3 388 000



1706

Mutations à titre gratuit par décès

360 000



1760

Contribution carbone

― 4 039 000



1761

Taxe et droits de consomation sur les tabacs

291 000






2. Recettes non fiscales









26. Divers

1 017 114



2697

Recettes accidentelles

1 017 114







RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros) 









NUMÉROde ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISIONdes évaluationspour 2010






1. Recettes fiscales

1 124 000



11

Impôt sur le revenu

1 512 000



13

Impôt sur les sociétés

1 900 000



14

Autres impôts directs et taxes assimilées

30 000



16

Taxe sur la valeur ajoutée

1 070 000



17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

― 3 388 000







2. Recettes non fiscales

1 017 114



26

Divers

1 017 114






Total des recettes, nettes des prélèvements

2 141 114







II. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) 









NUMÉROde ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISIONdes évaluationspour 2010






Participations financières de l'Etat

1 940 000 000



06

Versement du budget général

1 940 000 000







É T A T B(Art. 11 de la loi)Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés,par mission et par programme, au titre du budget généralBUDGET GÉNÉRAL
(En euros) 








MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONSd'engagementsupplémentairesouvertes

CRÉDITSde paiementsupplémentairesouverts

AUTORISATIONSd'engagementannulées

CRÉDITSde paiementannulés



Action extérieure de l'Etat







13 591 785

13 591 785



Action de la France en Europe et dans le monde







7 433 318

7 433 318



Rayonnement culturel et scientifique







4 972 461

4 972 461



Français à l'étranger et affaires consulaires







1 186 006

1 186 006 



Administration générale et territoriale de l'Etat







15 225 999

15 225 999



Administration territoriale







5 604 000

5 604 000



Vie politique, cultuelle et associative







4 405 150

4 405 150



Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur







5 216 849

5 216 849



Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

444 827 539

444 827 539

10 833 228

10 833 228



Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

444 827 539

444 827 539









Forêt







4 743 193

4 743 193



Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation







3 845 891

3 845 891



Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture







2 244 144

2 244 144 



Aide publique au développement







23 419 679

23 419 679



Aide économique et financière au développement







22 761 398

22 761 398



Développement solidaire et migrations







658 281

658 281



Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation







2 412 353

2 412 353



Lien entre la Nation et son armée







384 769

384 769



Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant







1 027 584

1 027 584



Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale







1 000 000

1 000 000 



Culture







2 966 500

2 966 500



Patrimoines







2 000 000

2 000 000



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture







966 500

966 500



Défense







56 520 599

56 520 599



Environnement et prospective de la politique de défense







859 345

859 345



Préparation et emploi des forces







29 499 224

29 499 224



Soutien de la politique de la défense







1 949 579

1 949 579



Equipement des forces







24 212 451

24 212 451 



Direction de l'action du Gouvernement







4 730 486

4 730 486



Coordination du travail gouvernemental







4 000 000

4 000 000



Protection des droits et libertés







730 486

730 486 



Ecologie, développement et aménagement durables

3 600 000 000

3 600 000 000

113 309 411

113 309 411



Infrastructures et services de transports







81 579 528

81 579 528



Sécurité et circulation routières







1 154 493

1 154 493



Sécurité et affaires maritimes







562 903

562 903



Urbanisme, paysages, eau et biodiversité







7 558 267

7 558 267



Prévention des risques







7 062 615

7 062 615



Energie et après-mines







7 930 184

7 930 184



Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer







7 461 421

7 461 421



Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonnées et chimie verte

1 600 000 000

1 600 000 000









Transport et urbanisme durables

1 000 000 000

1 000 000 000









Véhicule du futur

1 000 000 000

1 000 000 000









Economie

6 640 000 000

6 640 000 000

18 079 723

18 079 723



Développement des entreprises et de l'emploi







13 217 922

13 217 922



Tourisme







1 089 002

1 089 002



Statistiques et études économiques







236 095

236 095



Stratégie économique et fiscale







3 536 704

3 536 704



Croissance des petites et moyennes entreprises

2 140 000 000

2 140 000 000









Développement de l'économie numérique

4 500 000 000

4 500 000 000









Engagements financiers de l'Etat

500 000 000

500 000 000

3 918 918

3 918 918



Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

500 000 000

500 000 000









Majoration de rentes







3 918 918

3 918 918 



Enseignement scolaire

500 000 000

500 000 000

14 733 678

14 733 678



Enseignement scolaire public du premier degré







2 500 000

2 500 000



Enseignement scolaire public du second degrés







5 500 000

5 500 000



Vie de l'élève







5 233 678

5 233 678



Enseignement technique privé du premier et du second degrés







500 000

500 000



Soutien de la politique de l'éducation nationale







1 000 000

1 000 000



Internats d'excellence et égalité des chances

500 000 000

500 000 000









Gestion des finances publiques et des ressources humaines







59 184 971

59 184 971



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local







29 020 178

29 020 178



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus







314 874

314 874



Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat







4 225 419

4 225 419



Conduite et pilotage des politiques économique et financière







8 164 531

8 164 531



Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)







1 044 968

1 044 968



Facilitation et sécurisation des échanges







9 744 360

9 744 360



Fonction publique







4 179 734

4 179 734



Entretien des bâtiments de l'Etat







2 490 907

2 490 907 



Immigration, asile et intégration







1 501 877

1 501 877



Intégration et accès à la nationalité française







1 501 877

1 501 877 



Justice







25 367 598

25 367 598



Justice judiciaire







5 815 649

5 815 649



Administration pénitentiaire







12 846 174

12 846 174



Protection judiciaire de la jeunesse







4 516 800

4 516 800



Accès au droit et à la justice







258 934

258 934



Conduite et pilotage de la politique de la justice







1 870 719

1 870 719



Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)







59 322

59 322



Médias







13 564 329

13 564 329



Presse







6 500 000

6 500 000



Contribution au financement de l'audiovisuel







7 064 329

7 064 329



Politique des territoires







6 926 211

6 926 211



Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire







6 244 834

6 244 834



Interventions territoriales de l'Etat







681 377

681 377



Recherche et enseignement supérieur

21 900 000 000

21 900 000 000

125 301 976

125 301 976



Formations supérieures et recherche universitaire







27 637 029

27 637 029



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires







40 000 000

40 000 000



Recherche spatiale 







12 362 971

12 362 971



Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables







24 413 480

24 413 480



Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle







16 093 176

16 093 176



Recherche duale (civile et militaire)







2 729 842

2 729 842 



Recherche culturelle et culture scientifique







1 300 000

1 300 000



Enseignement supérieur et recherche agricoles







765 478

765 478



Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées

1 000 000 000

1 000 000 000









Projets thématiques d'excellence

3 050 000 000

3 050 000 000









Pôles d'excellence

15 350 000 000

15 350 000 000









Recherche dans le domaine de l'aéronautique

1 500 000 000

1 500 000 000









Nucléaire de demain

1 000 000 000

1 000 000 000









Relations avec les collectivités territoriales







78 000

78 000



Concours spécifiques et administration







78 000

78 000



Remboursements et dégrèvements







1 194 000 000

1 194 000 000



Remboursement et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)







1 134 000 000

1 134 000 000



Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)







60 000 000

60 000 000



Santé







13 311 767

13 311 767



Prévention et sécurité sanitaire







12 794 040

12 794 040



Offre de soins et qualité du système de soins







517 727

517 727



Sécurité







28 498 252

28 498 252



Police nationale







12 034 094

12 034 094



Gendarmerie nationale







16 464 158

16 464 158



Sécurité civile







3 998 820

3 998 820



Intervention des services opérationnels







2 085 369

2 085 369



Coordination des moyens de secours







1 913 451

1 913 451 



Solidarité, insertion et égalité des chances

4 500

4 500

60 769 717

60 769 717



Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales







51 061 560

51 061 560



Handicap et dépendance

4 500

4 500









Egalité entre les hommes et les femmes







335 947

335 947



Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales







9 372 210

9 372 210



Sport, jeunesse et vie associative







7 271 724

7 271 724



Sport







1 816 950

1 816 950



Jeunesse et vie associative







3 652 205

3 652 205



Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative







1 802 569

1 802 569



Travail et emploi

500 000 000

500 000 000

5 562 832

5 562 832



Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail







1 479 437

1 479 437



Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail







4 083 395

4 083 395



Investissements dans la formation en alternance

500 000 000

500 000 000









Ville et logement

500 000 000

500 000 000

22 961 596

22 961 596



Développement et amélioration de l'offre de logement







9 629 380

9 629 380



Politique de la ville







13 332 216

13 332 216



Rénovation thermique des logements

500 000 000

500 000 000









Totaux

34 584 832 039

34 584 832 039

1 848 042 029

1 848 042 029







É T A T C(Art. 12 de la loi)Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés,par mission et par programme, au titre des comptes spéciauxI. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) 








MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONSd'engagementsupplémentairesouvertes

CRÉDITSde paiementsupplémentairesouverts

AUTORISATIONSd'engagementannulées

CRÉDITSde paiementannulés



Participations financières de l'Etat

1 940 000 000

1 940 000 000









Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

1 940 000 000

1 940 000 000









Totaux

1 940 000 000

1 940 000 000













II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) 








MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONSd'engagementsupplémentairesouvertes

CRÉDITSde paiementsupplémentairesouverts

AUTORISATIONSd'engagementannulées

CRÉDITSde paiementannulés



Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

1 000 000 000

1 000 000 000









Prêts aux petites et moyennes entreprises

1 000 000 000

1 000 000 000









Totaux

1 000 000 000

1 000 000 000
















I. ― Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle. Cette taxe est affectée, dans la limite de 360 millions d'euros, à l'établissement public OSEO en vue de financer une dotation en capital exceptionnelle au titre de sa mission de service public de financement de l'innovation et des petites et moyennes entreprises. II. ― La taxe est assise sur la part variable des rémunérations attribuées, au titre de l'année 2009, par les personnes morales mentionnées au I, à ceux de leurs salariés, professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise, ainsi qu'aux professionnels de marché sous le contrôle desquels opèrent ces salariés. La part variable des rémunérations mentionnée à l'alinéa précédent correspond au montant brut de l'ensemble des éléments de rémunération attribués à ces salariés au titre de l'année 2009 en considération de leurs performances individuelles ou collectives, y compris lorsque leur versement et leur acquisition définitive sont sous condition, à l'exception des sommes leur revenant au titre de l'intéressement ou de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise en application du livre III de la troisième partie du code du travail. Les éléments de rémunération qui entrent dans l'assiette de la taxe sont pris en compte quelle que soit l'année de leur versement ou celle au cours de laquelle leur acquisition est définitive. Lorsque la part variable prend la forme d'une attribution d'options sur titres, d'actions gratuites ou d'autres titres consentis à des conditions préférentielles, y compris lorsque cette attribution est effectuée par une société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le salarié exerce son activité, l'assiette est égale à la juste valeur de ces options, actions ou titres à la date de leur attribution, telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606 / 2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales. Seule la part variable de la rémunération individuelle qui excède 27 500 € est prise en compte dans l'assiette de la taxe. III. ― Le taux de la taxe est de 50 %. IV. ― La taxe est exigible au premier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi. Lorsque tout ou partie de la part variable des rémunérations définie au II est attribué après cette date, la taxe correspondante est exigible au premier jour du mois suivant la décision d'attribution. La taxe est déclarée et liquidée dans les vingt-cinq jours de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.V. ― Dans le cas où le montant de la part variable des éléments de la rémunération finalement versés ou acquis aux salariés est inférieur au montant compris dans l'assiette de la taxe, aucune restitution n'est opérée. VI. ― La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.


Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2009-1648 du 23 décembre 2009 relatif à la création d'une redevance océanique de navigation aérienne.


I. ― A.- La gestion des fonds versés à partir des programmes créés par la présente loi de finances rectificative et des programmes créés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ainsi que des fonds abondés par les programmes de la mission “ Investir pour la France de 2030 ” créés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017et par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 peut être confiée, dans les conditions prévues par le présent article et nonobstant toute disposition contraire de leurs statuts, à l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'à d'autres établissements publics de l'Etat et à des sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote. La liste de ces autres établissements et de ces sociétés est fixée par décret.
Après avis de la commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations peut également concourir à la gestion de ces fonds, pour le compte de l'Etat ou des établissements et sociétés mentionnés au premier alinéa.
La gestion des fonds ouverts sur les comptes de concours financiers mentionnés aux III et V de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 dans le cadre des programmes d'investissements peut être confiée aux personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I.
B.-Les fonds des programmes mentionnés au A du présent I sont investis selon les principes suivants :

1° Les projets financés sont innovants et destinés à augmenter le potentiel de croissance de l'économie, accélérer la transition écologique et augmenter la résilience de l'organisation socio-économique du pays. Les programmes peuvent, de manière complémentaire, financer des projets de développement et de transformation de la base industrielle du pays ;

2° Les procédures de sélection des projets sont ouvertes et objectives, favorisent la concurrence entre ceux-ci et font appel à des experts indépendants ou à des jurys comprenant, le cas échéant, des personnalités étrangères ;

3° Les décisions d'investissement sont prises en considération d'un retour sur investissement, financier ou extrafinancier ;

4° Les projets sont cofinancés ;

5° Les décisions d'investissement ainsi que les éléments ayant contribué à leur sélection sont rendues publiques, dans le respect des dispositions relatives au secret des affaires.
II. ― A. ― Pour chaque action financée par des crédits ouverts sur les programmes mentionnés au I, les conditions de gestion et d'utilisation des fonds mentionnés au I font préalablement à tout versement l'objet d'une convention entre l'Etat et chacun des organismes gestionnaires. Cette convention ne peut être conclue pour une durée supérieure à quinze ans. Cette durée peut toutefois exceptionnellement être prolongée de cinq années supplémentaires, sans que cela permette d'engager de nouvelles dépenses, hors frais de gestion et d'expertise, et uniquement pour assurer la fin progressive de l'action considérée et les retours financiers vers l'Etat. La convention est publiée au Journal officiel et précise notamment :
1° Les objectifs à atteindre par l'organisme gestionnaire et les indicateurs mesurant les résultats obtenus ;
2° Les modalités d'instruction des dossiers conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du Premier ministre ainsi que les dispositions prises pour assurer la transparence du processus de sélection ;
3° Les modalités d'utilisation des fonds par l'organisme gestionnaire ainsi que les conditions selon lesquelles l'Etat contrôle cette utilisation et décide en dernier ressort de l'attribution des fonds ;
4° Les modalités du suivi et de l'évaluation, a priori, en cours de déploiement et a posteriori, de la rentabilité des projets d'investissement financés ainsi que les conditions dans lesquelles est organisé, le cas échéant, l'intéressement financier de l'Etat au succès des projets ;
5° L'organisation comptable, en particulier la création d'un ou plusieurs comptes particuliers, et les modalités d'un suivi comptable propre ainsi que de l'information préalable de l'Etat sur les paiements envisagés ;
6° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les fonds versés sont, pour un montant déterminé, conservés pour produire intérêt par l'organisme gestionnaire ou par le bénéficiaire auquel il les attribue ;
7° Le rythme prévisionnel d'abondement des fonds des programmes de la mission “ Investir pour la France de 2030 ” créés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
B. ― Les commissions chargées des finances et les autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du A ainsi que leurs éventuels avenants. Une liste récapitulative de ces conventions et avenants adoptés et publiés au Journal officiel est adressée annuellement au Parlement pour information.
Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces conventions et de leurs avenants.
C. ― Les conditions de gestion et d'utilisation des fonds conservés pour produire intérêt attribués par l'Agence nationale de la recherche font également, préalablement à tout versement et selon les modalités prévues au présent II, l'objet d'une convention conclue entre l'Agence nationale de la recherche et l'organisme bénéficiaire, soumise à l'approbation de l'Etat et publiée au Journal officiel.
III. ― Les fonds sont obligatoirement déposés chez un comptable du Trésor, y compris ceux gérés par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat ou des autres organismes mentionnés au I ainsi que ceux relevant du 6° du A du II attribués par l'Agence nationale de la recherche à leurs bénéficiaires. Le dépôt au Trésor des fonds mentionnés au même 6° ouvre droit à une rémunération dont les modalités et les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées trimestriellement de la situation et des mouvements des comptes des organismes gestionnaires sur lesquels sont déposés les fonds.
Les fonds conservés par l'Agence nationale de la recherche en application du même 6° sont fongibles et rassemblés sur un même compte. Les intérêts produits sont utilisés pour le financement structurel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de sa valorisation.
Les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions des programmes d'investissements sont approuvés par le Premier ministre, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces redéploiements.
IV. ― Le comité de surveillance des investissements d'avenir, qui comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs membres respectivement des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes, désignés par le président de leur assemblée respective, évalue les programmes d'investissements, conseille le Gouvernement sur les priorités d'investissement des programmes et dresse un bilan annuel de son exécution.
Le comité de surveillance des investissements d'avenir s'appuie en tant que de besoin sur le secrétaire général pour l'investissement et sur les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir. Il transmet chaque année au Parlement et au Premier ministre un rapport sur ses travaux.
Un décret précise les conditions d'application du présent IV.



I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 34 584 832 039 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi. II. ― Il est annulé, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour 2010 s'élevant à 1 848 042 029 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 940 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.