LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2021 et les prévisions d'exécution pour l'année 2022 de ces mêmes agrégats s'établissent comme suit :

(En % du PIB sauf mention contraire)







2021

2022

2023

2023



Loi de finances initiale pour 2023

LPFP 2023-2027



Ensemble des administrations publiques



Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)

- 5,1

- 4,2

- 4,0

- 4,0



Solde conjoncturel (2)

- 1,4

- 0,6

- 0,8

- 0,8



Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)

- 0,1

- 0,1

- 0,2

- 0,2



Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 6,5

- 5,0

- 5,0

- 5,0



Dette au sens de Maastricht

112,8

111,6

111,2

111,2



Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt)

44,3

45,2

44,9

44,7



Dépense publique (hors crédits d'impôt)

58,4

57,7

56,9

56,6



Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)

1 461

1 523

1 572

1 564



Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (*)

2,6

- 1,1

- 1,1

- 1,5



Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) (**)



25

25



Administrations publiques centrales



Solde

- 5,8

- 5,4

- 5,8

- 5,6



Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)

597

629

647

636



Evolution de la dépense publique en volume (en %) (***)

4,1

0,1

- 1,4

- 2,6



Administrations publiques locales



Solde

0,0

0,0

0,0

- 0,1



Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)

280

295

305

305



Evolution de la dépense publique en volume (en %) (***)

2,8

0,1

- 0,6

- 0,6



Administrations de sécurité sociale



Solde

- 0,7

0,4

0,8

0,8



Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)

683

702

721

721



Evolution de la dépense publique en volume (en %) (***)

1,3

- 2,4

- 1,1

- 1,0






(*) A champ constant.(**) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.(***) A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERSECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTitre IER : DISPOSITIONS POUR 2023  Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES  
(Article 130 de la loi)
VOIES ET MOYENS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)





Numéro
			de ligne
Intitulé de la recette
Evaluation pour 2023



1. Recettes fiscales




11. Impôt net sur le revenu
87 345 455 148


1101
Impôt net sur le revenu
87 345 455 148



12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
2 638 000 000


1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
2 638 000 000



13. Impôt net sur les sociétés
55 254 415 651


1301
Impôt net sur les sociétés
55 254 415 651



13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 563 565 792


1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 563 565 792



13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
216 000 000


1303
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
216 000 000



14. Autres impôts directs et taxes assimilées
30 039 077 386


1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
985 604 929


1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
4 717 140 000


1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)
0


1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
0


1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
0


1406
Impôt sur la fortune immobilière
2 300 000 000


1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
0


1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
137 185 514


1409
Taxe sur les salaires
0


1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
565 510


1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
24 366 712


1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
28 688 918


1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
99 616 102


1415
Contribution des institutions financières
0


1416
Taxe sur les surfaces commerciales
206 855 857


1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
1 442 371


1427
Prélèvements de solidarité
14 084 594 745


1430
Taxe sur les services numériques
669 532 493


1431
Taxe d'habitation sur les résidences principales
530 125 617


1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
5 406 602 287


1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
1 000 000


1499
Recettes diverses
845 756 331



15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
16 607 394 190


1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
16 607 394 190



16. Taxe sur la valeur ajoutée nette
94 675 683 049


1601
Taxe sur la valeur ajoutée nette
94 675 683 049



17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
47 453 692 411


1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
654 000 000


1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
189 664 406


1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
0


1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
134 626 652


1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
3 500 000 000


1706
Mutations à titre gratuit par décès
14 393 489 238


1707
Contribution de sécurité immobilière
999 007 580


1711
Autres conventions et actes civils
551 560 868


1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires
0


1713
Taxe de publicité foncière
689 084 380


1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès
386 599 591


1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0


1716
Recettes diverses et pénalités
223 116 560


1721
Timbre unique
414 746 985


1722
Taxe sur les véhicules de société
0


1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0


1725
Permis de chasser
0


1726
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules
587 684 814


1751
Droits d'importation
0


1752
Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité
12 300 000 000


1753
Autres taxes intérieures
2 413 777 428


1754
Autres droits et recettes accessoires
5 482 834


1755
Amendes et confiscations
45 903 564


1756
Taxe générale sur les activités polluantes
1 019 000 000


1757
Cotisation à la production sur les sucres
0


1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac
0


1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
49 390 000


1766
Garantie des matières d'or et d'argent
0


1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
189 170 371


1769
Autres droits et recettes à différents titres
6 624 212


1773
Taxe sur les achats de viande
0


1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
0


1776
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
56 052 889


1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
17 370 000


1780
Taxe de l'aviation civile
0


1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
560 290 000


1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
27 427 688


1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
2 888 228 902


1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
835 361 391


1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
395 008 688


1788
Prélèvement sur les paris sportifs
1 091 165 180


1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
116 265 323


1790
Redevance sur les paris hippiques en ligne
0


1797
Taxe sur les transactions financières
1 712 000 000


1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
0


1799
Autres taxes
1 001 592 867



18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat
- 7 599 510 036



Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée
- 7 599 510 036



2. Recettes non fiscales




21. Dividendes et recettes assimilées
6 424 000 000


2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
4 958 200 000


2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
1 416 800 000


2199
Autres dividendes et recettes assimilées
49 000 000



22. Produits du domaine de l'Etat
2 227 448 020


2201
Revenus du domaine public non militaire
1 200 000 000


2202
Autres revenus du domaine public
6 302 802


2203
Revenus du domaine privé
255 145 218


2204
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
764 000 000


2211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
0


2212
Autres produits de cessions d'actifs
0


2299
Autres revenus du Domaine
2 000 000



23. Produits de la vente de biens et services
3 628 677 461


2301
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
726 666 666


2303
Autres frais d'assiette et de recouvrement
1 178 055 816


2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
5 510 000


2305
Produits de la vente de divers biens
33 337


2306
Produits de la vente de divers services
3 411 642


2399
Autres recettes diverses
1 715 000 000



24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
747 938 569


2401
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
241 073 656


2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
3 000 000


2403
Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
45 700 000


2409
Intérêts des autres prêts et avances
126 000 000


2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
113 070 000


2412
Autres avances remboursables sous conditions
136 929


2413
Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
18 290 000


2499
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
200 667 984



25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
2 394 546 354


2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
684 315 071


2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
900 000 000


2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
122 000 000


2504
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat
13 027 502


2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
651 600 000


2510
Frais de poursuite
11 029 604


2511
Frais de justice et d'instance
10 118 931


2512
Intérêts moratoires
56 766


2513
Pénalités
2 398 480



26. Divers
15 510 687 635


2601
Reversements de Natixis
20 000 000


2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
563 079 196


2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
303 000 000


2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
413 000 000


2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
203 414 350


2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
6 785 115


2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
16 231


2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
0


2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne
74 001


2616
Frais d'inscription
8 953 832


2617
Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
8 324 941


2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
5 345 717


2620
Récupération d'indus
20 039 676


2621
Recouvrements après admission en non-valeur
125 030 000


2622
Divers versements de l'Union européenne
12 982 500 000


2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
38 339 692


2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
28 927 342


2625
Recettes diverses en provenance de l'étranger
512 797


2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
3 344 745


2627
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
0


2697
Recettes accidentelles
350 000 000


2698
Produits divers
30 000 000


2699
Autres produits divers
400 000 000



3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat




31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
45 590 013 253


3101
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
26 931 362 549


3103
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
5 273 878


3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
50 000 000


3106
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
6 700 000 000


3107
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
628 109 980


3108
Dotation élu local
108 506 000


3109
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse
42 946 742


3111
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
433 823 677


3112
Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317 000


3113
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186 000


3118
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 686 000


3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
2 875 213 735


3123
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
378 003 970


3126
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
0


3130
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
4 000 000


3131
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
107 000 000


3133
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822 000


3134
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
284 278 000


3135
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport
48 020 650


3136
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane
27 000 000


3137
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage
122 559 085


3138
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la Polynésie française
90 552 000


3141
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire
0


3142
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire
0


3143
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
0


3144
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
0


3145
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels
3 825 351 987


3146
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises
1 000 000


3147
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
0


3148
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active
0


3151
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique
1 930 000 000


3152
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers
0


3157
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle
0



32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
24 994 163 000


3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
24 994 163 000



4. Fonds de concours et attributions de produits
5 238 276 514





RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)





Numéro
			de ligne
Intitulé de la recette
Evaluation pour 2023



1. Recettes fiscales
328 193 773 591


11
Impôt net sur le revenu
87 345 455 148


12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
2 638 000 000


13
Impôt net sur les sociétés
55 254 415 651


13 bis
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 563 565 792


13 ter
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
216 000 000


14
Autres impôts directs et taxes assimilées
30 039 077 386


15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
16 607 394 190


16
Taxe sur la valeur ajoutée nette
94 675 683 049


17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
47 453 692 411


18
Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat
- 7 599 510 036



2. Recettes non fiscales
30 933 298 039


21
Dividendes et recettes assimilées
6 424 000 000


22
Produits du domaine de l'Etat
2 227 448 020


23
Produits de la vente de biens et services
3 628 677 461


24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
747 938 569


25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
2 394 546 354


26
Divers
15 510 687 635



Total des recettes fiscales et non fiscales
359 127 071 630



3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
70 584 176 253


31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
45 590 013 253


32
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
24 994 163 000



Total des recettes, nettes des prélèvements
288 542 895 377



4. Fonds de concours et attributions de produits
5 238 276 514



Fonds de concours et attributions de produits
5 238 276 514





II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros)





Intitulé de la recette
Evaluation pour 2023


Contrôle et exploitation aériens
2 251 753 538


Redevances de route
1 481 760 000


Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
230 300 000


Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer
34 300 000


Redevances de surveillance et de certification
25 548 411


Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)
444 322 872


Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers
0


Contribution Bâle-Mulhouse
5 556 940


Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
5 103 267


Recettes diverses
3 500 000


Produit de cession d'actif
2 000 000


Total des recettes et des ressources de financement
2 232 391 490


Fonds de concours et attributions de produits
19 362 048


Publications officielles et information administrative
167 200 000


Bulletin officiel des annonces des marchés publics
66 300 000


Bulletin des annonces légales et obligatoires
6 000 000


Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
91 000 000


Journal officiel de la République française - Lois et Décrets
600 000


Vente de publications et abonnements
900 000


Prestations et travaux d'édition
1 900 000


Autres activités
500 000


Produit de cession d'actif
0


Total des recettes et des ressources de financement
167 200 000


Fonds de concours et attributions de produits
0





III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)





Numéro
			de ligne
Intitulé de la recette
Evaluation pour 2023



Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 640 756 534



Section : Contrôle automatisé
339 950 000


01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
339 950 000


02
Recettes diverses ou accidentelles




Section : Circulation et stationnement routiers
1 300 806 534


03
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
170 000 000


04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
1 130 806 534


05
Recettes diverses ou accidentelles




Développement agricole et rural
126 000 000


01
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
126 000 000


03
Recettes diverses ou accidentelles




Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
377 000 000


01
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
377 000 000


02
Recettes diverses ou accidentelles




Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
480 000 000


01
Produits des cessions immobilières
370 000 000


02
Produits de redevances domaniales
110 000 000



Participations financières de l'Etat
17 117 486 312


01
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
500 000 000


02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat



03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
3 529 000 000


04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières



05
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
200 000 000


06
Versement du budget général
12 888 486 312



Pensions
63 539 819 751



Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
60 210 389 310


01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
4 780 381 910


02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
6 492 152


03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
865 976 041


04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
24 308 998


05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
70 253 641


06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
70 010 753


07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
308 193 788


08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
9 179 223


09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
4 300 000


10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
14 413 790


11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
33 120 000


12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
164 691 347


14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
38 346 670


21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
32 529 407 634


22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
43 423 598


23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
5 592 745 622


24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
138 979 984


25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
371 845 909


26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
323 247 840


27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
1 142 408 705


28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
5 902 760


32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
221 879 971


33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
172 621 553


34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
250 966 572


41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
961 811 852


42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
138 656


43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
576 466


44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
526 364


45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
1 227 691


47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
59 110 670


48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
23 686


49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
1 500 000


51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
10 156 497 277


52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
1 604 540


53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
3 016 800


54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
1 764 643


55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
2 452 360


57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
737 839 844


58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC



61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
428 000 000


62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste



63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 200 000


64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires



65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
633 000 000


66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires



67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
14 972 671


68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
8 027 329


69
Autres recettes diverses
14 000 000



Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 998 147 877


71
Cotisations salariales et patronales
293 341 517


72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
1 608 568 281


73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
96 000 000


74
Recettes diverses
23 655


75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
214 424



Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 331 282 564


81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
509 114 832


82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
302 525


83
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
229 063


84
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens



85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
534 437


86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens



87
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
754 174 060


88
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
671 896


89
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
15 957 738


90
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
42 262


91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
38 342 866


92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
27 137


93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
11 808 348


94
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
77 400


95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives



96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives



97
Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives



98
Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses




Total des recettes
83 281 062 597





IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)





Numéro
			de ligne
Intitulé de la recette
Evaluation pour 2023



Accords monétaires internationaux
0


01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine



02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale



03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores




Avances à l'audiovisuel public
3 815 713 610


01
Recettes
3 815 713 610



Avances aux collectivités territoriales
122 764 344 612



Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
0


01
Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales



02
Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales



03
Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)



04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)




Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
			départements, communes, établissements et divers organismes
122 764 344 612


05
Recettes diverses
11 282 653 685


09
Taxe d'habitation et taxes annexes
51 338 208 830


10
Taxes foncières et taxes annexes
49 408 645 537


11
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
308 024 667


12
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes
10 426 811 893



Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques
			de l'épidémie de covid-19
0


13
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19




Prêts à des Etats étrangers
544 607 218



Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services
			concourant au développement du commerce extérieur de la France
304 070 173


01
Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
304 070 173



Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
69 037 045


02
Remboursement de prêts du Trésor
69 037 045



Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
			le développement économique et social dans des Etats étrangers
171 500 000


03
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
171 500 000



Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro
0


04
Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
0



Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
480 582 967



Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
0


02
Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat



04
Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement




Section : Prêts pour le développement économique et social
480 582 967


05
Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel



06
Prêts pour le développement économique et social
41 582 967


07
Prêts à la filière automobile



09
Prêts aux petites et moyennes entreprises



12
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir
439 000 000



Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris
			et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
0


10
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle




Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
0


11
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19




Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
10 598 585 646


01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
10 000 000 000


03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
186 409 738


04
Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l'Etat
367 175 908


05
Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000


06
Remboursement des avances octroyées aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
0


07
Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19
30 000 000


08
Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19



09
Remboursement des prêts octroyés à la métropole d'Aix-Marseille-Provence au titre du financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien



10
Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens
0



Total des recettes
138 203 834 053






(Article 131 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)





Mission/Programme
Autorisations
			d'engagement
Crédits de paiement


Action extérieure de l'Etat
3 220 167 697
3 218 125 876


Action de la France en Europe et dans le monde
2 084 769 415
2 082 957 594


Dont titre 2
774 711 573
774 711 573


Diplomatie culturelle et d'influence
743 762 450
743 762 450


Dont titre 2
72 584 671
72 584 671


Français à l'étranger et affaires consulaires
391 635 832
391 405 832


Dont titre 2
250 332 832
250 332 832


Administration générale et territoriale de l'Etat
4 859 598 566
4 568 766 349


Administration territoriale de l'Etat
2 790 059 400
2 578 911 198


Dont titre 2
2 020 976 507
2 020 976 507


Vie politique
113 358 103
119 610 368


Dont titre 2
6 263 700
6 263 700


Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
1 956 181 063
1 870 244 783


Dont titre 2
829 787 282
829 787 282


Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
3 882 989 033
3 858 324 061


Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
2 108 395 099
2 100 708 055


Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
657 543 796
654 616 346


Dont titre 2
361 164 725
361 164 725


Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
689 050 138
674 999 660


Dont titre 2
591 409 953
591 409 953


Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
427 000 000
427 000 000


Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
1 000 000
1 000 000


Aide publique au développement
8 041 706 700
5 923 925 612


Aide économique et financière au développement
3 836 895 132
2 337 910 235


Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
150 000 000
150 000 000


Solidarité à l'égard des pays en développement
4 054 811 568
3 436 015 377


Dont titre 2
161 428 965
161 428 965


Restitution des "biens mal acquis"
0
0


Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
1 924 164 355
1 930 871 498


Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
1 832 613 254
1 839 320 397


Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
91 551 101
91 551 101


Dont titre 2
1 441 930
1 441 930


Cohésion des territoires
18 012 985 406
17 924 207 001


Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
2 825 826 538
2 850 579 982


Aide à l'accès au logement
13 371 300 000
13 371 300 000


Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
803 075 870
780 775 870


Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
329 421 467
262 448 144


Politique de la ville
597 541 138
597 541 138


Dont titre 2
18 871 649
18 871 649


Interventions territoriales de l'Etat
85 820 393
61 561 867


Conseil et contrôle de l'Etat
904 471 943
817 574 993


Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
611 889 278
525 021 818


Dont titre 2
406 659 583
406 659 583


Conseil économique, social et environnemental
45 137 172
45 137 172


Dont titre 2
35 959 665
35 959 665


Cour des comptes et autres juridictions financières
247 445 493
247 416 003


Dont titre 2
219 285 567
219 285 567


Crédits non répartis
1 454 000 000
1 154 000 000


Provision relative aux rémunérations publiques
80 000 000
80 000 000


Dont titre 2
80 000 000
80 000 000


Dépenses accidentelles et imprévisibles
1 374 000 000
1 074 000 000


Culture
3 738 808 077
3 717 890 233


Patrimoines
1 111 683 198
1 100 016 198


Création
1 010 988 722
1 006 161 609


Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
802 079 000
799 581 718


Soutien aux politiques du ministère de la culture
814 057 157
812 130 708


Dont titre 2
713 484 098
713 484 098


Défense
62 005 443 014
53 116 463 423


Environnement et prospective de la politique de défense
1 989 843 904
1 906 207 690


Préparation et emploi des forces
12 559 533 323
12 052 608 253


Soutien de la politique de la défense
23 941 237 127
23 776 711 734


Dont titre 2
22 416 354 127
22 416 354 127


Équipement des forces
23 514 828 660
15 380 935 746


Direction de l'action du Gouvernement
941 361 412
929 147 370


Coordination du travail gouvernemental
814 073 461
801 437 279


Dont titre 2
281 088 848
281 088 848


Protection des droits et libertés
127 287 951
127 710 091


Dont titre 2
59 361 237
59 361 237


Écologie, développement et mobilité durables
38 974 651 770
37 490 084 499


Infrastructures et services de transports
4 140 845 046
4 372 626 282


Affaires maritimes, pêche et aquaculture
246 868 104
240 870 203


Paysages, eau et biodiversité
274 491 700
274 509 468


Expertise, information géographique et météorologie
499 754 720
499 754 720


Prévention des risques
1 141 512 356
1 143 150 567


Dont titre 2
53 788 876
53 788 876


Énergie, climat et après-mines
5 792 914 104
5 563 760 390


Service public de l'énergie
21 000 000 000
21 000 000 000


Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
2 978 265 740
2 995 412 869


Dont titre 2
2 758 093 000
2 758 093 000


Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)
900 000 000
900 000 000


Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
2 000 000 000
500 000 000


Économie
7 552 026 759
7 918 438 562


Développement des entreprises et régulations
6 304 482 095
6 310 006 037


Dont titre 2
397 688 844
397 688 844


Plan “France Très haut débit”
74 113 790
437 733 772


Statistiques et études économiques
458 914 015
454 831 894


Dont titre 2
383 118 838
383 118 838


Stratégies économiques
714 516 859
715 866 859


Dont titre 2
143 456 859
143 456 859


Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat”
0
0


Engagements financiers de l'Etat
53 516 946 497
60 289 283 120


Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
50 825 000 000
50 825 000 000


Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
2 582 736 463
2 582 736 463


Épargne
59 210 034
59 210 034


Dotation du Mécanisme européen de stabilité
50 000 000
50 000 000


Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
0
0


Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
0
185 850 311


Amortissement de la dette de l'Etat liée à la covid-19
0
6 586 486 312


Enseignement scolaire
82 550 687 404
82 397 076 350


Enseignement scolaire public du premier degré
25 667 162 133
25 667 162 133


Dont titre 2
25 612 011 936
25 612 011 936


Enseignement scolaire public du second degré
36 455 921 370
36 455 921 370


Dont titre 2
36 331 554 794
36 331 554 794


Vie de l'élève
7 453 210 420
7 453 210 420


Dont titre 2
3 668 893 121
3 668 893 121


Enseignement privé du premier et du second degrés
8 468 113 687
8 468 113 687


Dont titre 2
7 636 573 060
7 636 573 060


Soutien de la politique de l'éducation nationale
2 910 862 155
2 757 167 569


Dont titre 2
1 909 207 463
1 909 207 463


Enseignement technique agricole
1 595 417 639
1 595 501 171


Dont titre 2
1 069 354 901
1 069 354 901


Gestion des finances publiques
10 929 133 177
10 536 969 193


Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
8 232 420 521
7 968 886 219


Dont titre 2
6 764 352 490
6 764 352 490


Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
1 085 930 355
965 557 569


Dont titre 2
511 313 566
511 313 566


Facilitation et sécurisation des échanges
1 610 782 301
1 602 525 405


Dont titre 2
1 266 528 642
1 266 528 642


Immigration, asile et intégration
2 674 824 290
2 009 102 104


Immigration et asile
2 131 713 796
1 465 938 178


Intégration et accès à la nationalité française
543 110 494
543 163 926


Investir pour la France de 2030
262 500 000
6 087 628 199


Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
0
244 000 000


Valorisation de la recherche
0
33 000 000


Accélération de la modernisation des entreprises
0
92 500 000


Financement des investissements stratégiques
0
3 485 000 000


Financement structurel des écosystèmes d'innovation
262 500 000
2 233 128 199


Justice
12 517 893 647
11 570 303 289


Justice judiciaire
4 516 356 450
4 148 805 671


Dont titre 2
2 745 253 859
2 745 253 859


Administration pénitentiaire
5 409 946 458
4 927 411 859


Dont titre 2
3 066 113 201
3 066 113 201


Protection judiciaire de la jeunesse
1 109 063 261
1 092 665 816


Dont titre 2
644 687 864
644 687 864


Accès au droit et à la justice
713 982 275
713 982 275


Conduite et pilotage de la politique de la justice
764 462 906
682 463 430


Dont titre 2
220 578 577
220 578 577


Conseil supérieur de la magistrature
4 082 297
4 974 238


Dont titre 2
3 106 298
3 106 298


Médias, livre et industries culturelles
702 387 108
704 860 321


Presse et médias
372 049 399
371 009 279


Livre et industries culturelles
330 337 709
333 851 042


Outre-mer
2 718 640 111
2 542 531 174


Emploi outre-mer
1 765 159 441
1 758 542 199


Dont titre 2
197 873 288
197 873 288


Conditions de vie outre-mer
953 480 670
783 988 975


Plan de relance
0
4 397 478 782


Écologie
0
3 556 379 516


Compétitivité
0
380 409 638


Cohésion
0
460 689 628


Pouvoirs publics
1 076 534 706
1 076 534 706


Présidence de la République
110 459 700
110 459 700


Assemblée nationale
571 005 584
571 005 584


Sénat
346 294 600
346 294 600


La Chaîne parlementaire
34 495 822
34 495 822


Indemnités des représentants français au Parlement européen
0
0


Conseil constitutionnel
13 295 000
13 295 000


Haute Cour
0
0


Cour de justice de la République
984 000
984 000


Recherche et enseignement supérieur
31 212 650 565
30 806 185 909


Formations supérieures et recherche universitaire
15 205 807 643
14 907 800 643


Dont titre 2
422 468 964
422 468 964


Vie étudiante
3 136 414 445
3 130 191 945


Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
8 070 807 751
7 833 527 751


Recherche spatiale
1 865 683 825
1 865 683 825


Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
1 675 829 878
1 800 829 878


Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
681 599 180
693 736 238


Recherche duale (civile et militaire)
150 019 167
150 019 167


Enseignement supérieur et recherche agricoles
426 488 676
424 396 462


Dont titre 2
251 492 994
251 492 994


Régimes sociaux et de retraite
6 136 919 771
6 136 919 771


Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
4 278 605 877
4 278 605 877


Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
802 009 370
802 009 370


Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
1 056 304 524
1 056 304 524


Relations avec les collectivités territoriales
4 399 700 846
4 487 767 098


Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
4 147 997 437
4 192 165 907


Concours spécifiques et administration
251 703 409
295 601 191


Remboursements et dégrèvements
131 641 999 781
131 641 999 781


Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
127 055 014 673
127 055 014 673


Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
4 586 985 108
4 586 985 108


Santé
3 363 491 268
3 366 791 268


Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
212 791 268
216 091 268


Dont titre 2
1 000 000
1 000 000


Protection maladie
1 220 300 000
1 220 300 000


Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR)
1 930 400 000
1 930 400 000


Sécurités
24 617 517 107
23 071 497 879


Police nationale
12 702 800 038
12 372 926 960


Dont titre 2
10 833 651 481
10 833 651 481


Gendarmerie nationale
10 367 449 313
9 910 086 369


Dont titre 2
8 354 918 174
8 354 918 174


Sécurité et éducation routières
75 270 325
74 375 325


Sécurité civile
1 471 997 431
714 109 225


Dont titre 2
201 827 016
201 827 016


Solidarité, insertion et égalité des chances
29 378 505 721
29 477 717 041


Inclusion sociale et protection des personnes
13 987 377 235
13 987 377 235


Dont titre 2
1 700 000
1 700 000


Handicap et dépendance
14 085 171 428
14 086 467 878


Égalité entre les femmes et les hommes
62 157 966
65 378 788


Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
1 243 799 092
1 338 493 140


Dont titre 2
422 921 685
422 921 685


Sport, jeunesse et vie associative
1 519 055 860
1 832 192 986


Sport
600 625 019
700 262 145


Dont titre 2
128 049 392
128 049 392


Jeunesse et vie associative
837 070 841
837 070 841


Dont titre 2
35 952 981
35 952 981


Jeux olympiques et paralympiques 2024
81 360 000
294 860 000


Transformation et fonction publiques
819 075 201
1 160 135 154


Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs
165 909 037
552 715 210


Transformation publique
302 650 000
251 450 000


Dont titre 2
4 600 000
4 600 000


Innovation et transformation numériques
10 600 000
10 600 000


Dont titre 2
3 000 000
3 000 000


Fonction publique
295 520 062
300 973 842


Dont titre 2
290 000
290 000


Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques
44 396 102
44 396 102


Dont titre 2
44 396 102
44 396 102


Travail et emploi
20 288 956 993
20 876 966 794


Accès et retour à l'emploi
7 640 406 970
7 443 076 187


Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
11 888 191 930
12 642 360 273


Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
73 747 840
110 456 293


Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
686 610 253
681 074 041


Dont titre 2
582 957 628
582 957 628


Total
575 839 794 785
577 037 760 396
















(Article 132 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
(En euros)





Mission/Programme
Autorisations
			d'engagement
Crédits de paiement


Contrôle et exploitation aériens
2 103 759 106
2 121 816 504


Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 483 801 288
1 483 801 288


Dont titre 2
1 282 000 727
1 282 000 727


Navigation aérienne
574 506 163
592 563 561


Transports aériens, surveillance et certification
45 451 655
45 451 655


Publications officielles et information administrative
152 668 748
152 596 351


Édition et diffusion
45 873 717
46 891 320


Pilotage et ressources humaines
106 795 031
105 705 031


Dont titre 2
65 315 475
65 315 475


Total
2 256 427 854
2 274 412 855






(Article 133 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)





Mission/Programme
Autorisations
			d'engagement
Crédits de paiement


Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 640 756 534
1 640 756 534


Structures et dispositifs de sécurité routière
339 950 000
339 950 000


Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
26 200 000
26 200 000


Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
656 441 463
656 441 463


Désendettement de l'Etat
618 165 071
618 165 071


Développement agricole et rural
126 000 000
126 000 000


Développement et transfert en agriculture
60 480 000
60 480 000


Recherche appliquée et innovation en agriculture
65 520 000
65 520 000


Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
360 000 000
360 000 000


Électrification rurale
351 500 000
351 500 000


Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
8 500 000
8 500 000


Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
480 000 000
340 000 000


Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat
0
0


Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
480 000 000
340 000 000


Participations financières de l'Etat
17 117 486 312
17 117 486 312


Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
10 531 000 000
10 531 000 000


Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
6 586 486 312
6 586 486 312


Pensions
64 359 615 631
64 359 615 631


Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
60 999 767 833
60 999 767 833


Dont titre 2
60 996 717 833
60 996 717 833


Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
2 028 565 234
2 028 565 234


Dont titre 2
2 021 113 973
2 021 113 973


Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 331 282 564
1 331 282 564


Dont titre 2
16 000 000
16 000 000


Total
84 083 858 477
83 943 858 477





II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)





Mission/Programme
Autorisations
			d'engagement
Crédits de paiement


Accords monétaires internationaux
0
0


Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
0
0


Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
0
0


Relations avec l'Union des Comores
0
0


Avances à l'audiovisuel public
3 815 713 610
3 815 713 610


France Télévisions
2 430 513 517
2 430 513 517


ARTE France
303 464 377
303 464 377


Radio France
623 406 038
623 406 038


France Médias Monde
284 734 306
284 734 306


Institut national de l'audiovisuel
93 629 039
93 629 039


TV5 Monde
79 966 333
79 966 333


Avances aux collectivités territoriales
124 830 461 557
124 830 461 557


Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 000 000
6 000 000


Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
124 824 461 557
124 824 461 557


Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
0
0


Prêts à des Etats étrangers
1 217 111 952
1 014 624 221


Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
1 000 000 000
647 512 269


Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
217 111 952
217 111 952


Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
0
150 000 000


Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
0
0


Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
275 050 000
494 450 000


Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
50 000
50 000


Prêts pour le développement économique et social
75 000 000
75 000 000


Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie
0
0


Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir
0
31 000 000


Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
200 000 000
388 400 000


Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
0
0


Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
10 600 419 989
10 700 419 989


Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
10 000 000 000
10 000 000 000


Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
228 800 000
228 800 000


Prêts et avances à des services de l'Etat
256 619 989
256 619 989


Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000
15 000 000


Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
0
0


Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
0
0


Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
0
0


Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
0
100 000 000


Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens
100 000 000
100 000 000


Total
140 738 757 108
140 855 669 377






(Article 135 de la loi)
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
I. - COMPTES DE COMMERCE
(En euros)





Numéro
			du compte
Intitulé du compte
Autorisation
			de découvert


901
Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires.
125 000 000


912
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
23 000 000


910
Couverture des risques financiers de l'Etat
966 000 000


902
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
0


903
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
19 200 000 000



Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
17 500 000 000



Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
1 700 000 000


904
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés
0


907
Opérations commerciales des domaines
0


909
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
609 800


915
Soutien financier au commerce extérieur
0



Total
20 314 609 800





II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros)





Numéro
			du compte
Intitulé du compte
Autorisation
			de découvert


951
Emission des monnaies métalliques
0


952
Opérations avec le Fonds monétaire international
0


953
Pertes et bénéfices de change
175 000 000



Total
175 000 000






RÉPARTITION DES MOYENS GLOBAUX ALLOUÉS PAR MISSION
(La présente annexe, destinée à l'information des parlementaires, récapitule le montant des crédits de paiement de chaque mission et les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources affectées, des prélèvements sur recettes et des crédits des comptes spéciaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques financées par chaque mission. Le Gouvernement, tirant les conséquences des votes intervenus à l'Assemblée nationale et au Sénat au cours de l'examen du projet de loi et des informations dont il dispose par ailleurs, a établi la présente version rectifiée de cette annexe.)
(En euros)





Mission
Texte adopté


Action extérieure de l'Etat
28 219 458 876


Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat
27 740 792 650


Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs
2 739 459 650


Dont dépenses d'investissement
92 631 487


Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission
50 000


Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)
7 120 000


Dépenses fiscales concourant à la mission (**)
-


Prélèvements sur recettes
24 994 163 000


Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics
478 666 226


Crédits budgétaires revenant aux opérateurs
478 666 226


Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public
478 666 226


Dont subventions pour charges d'investissement
-


Dont dotation en fonds propres
-


Ressources affectées
-


Administration générale et territoriale de l'Etat
4 900 791 842


Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat
4 620 367 842


Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs
4 551 266 349


Dont dépenses d'investissement
403 015 865


Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission
-


Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)
69 101 493


Dépenses fiscales concourant à la mission (**)
-


Prélèvements sur recettes
-


Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics
280 424 000


Crédits budgétaires revenant aux opérateurs
17 500 000


Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public
17 200 000


Dont subventions pour charges d'investissement
300 000


Dont dotation en fonds propres
-


Ressources affectées
262 924 000


Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
17 033 853 361


Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat
15 966 247 437


Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs
3 265 618 137


Dont dépenses d'investissement
87 583 612


Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission
10 226 000 000


Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)
13 629 300


Dépenses fiscales concourant à la mission (**)
2 461 000 000


Prélèvements sur recettes
-


Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics
1 067 605 924


Crédits budgétaires revenant aux opérateurs
592 705 924


Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public
549 311 309


Dont subventions pour charges d'investissement
42 264 615


Dont dotation en fonds propres
1 130 000


Ressources affectées
474 900 000


Aide publique au développement
7 678 549 833


Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat
6 940 549 833


Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs
5 923 925 612


Dont dépenses d'investissement
-


Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission
1 014 624 221


Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)
-


Dépenses fiscales concourant à la mission (**)
2 000 000


Prélèvements sur recettes
-


Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics
738 000 000


Crédits budgétaires revenant aux opérateurs
-


Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public
-


Dont subventions pour charges d'investissement
-


Dont dotation en fonds propres
-


Ressources affectées
738 000 000


Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
2 610 322 843


Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat
2 527 929 184


Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs
1 848 477 839


Dont dépenses d'investissement
6 740 000


Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission
-


Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)
30 451 345


Dépenses fiscales concourant à la mission (**)
649 000 000


Prélèvements sur recettes
-


Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics
82 393 659


Crédits budgétaires revenant aux opérateurs
82 393 659


Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public
75 653 659


Dont subventions pour charges d'investissement
6 740 000


Dont dotation en fonds propres
-


Ressources affectées
-


Cohésion des territoires
35 398 281 751


Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat
34 194 217 319


Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs
17 815 587 569


Dont dépenses d'investissement
18 982 878


Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission
-


Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)
459 629 750


Dépenses fiscales concourant à la mission (**)
15 919 000 000


Prélèvements sur recettes
-


Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics
1 204 064 432


Crédits budgétaires revenant aux opérateurs
108 619 432


Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public
108 619 432


Dont subventions pour charges d'investissement
-


Dont dotation en fonds propres
-


Ressources affectées
1 095 445 000


Conseil et contrôle de l'Etat
824 053 993


Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat
824 053 993


Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs
817 574 993


Dont dépenses d'investissement
37 156 473


Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission
-


Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)
6 479 000


Dépenses fiscales concourant à la mission (**)
-


Prélèvements sur recettes
-


Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics
-


Crédits budgétaires revenant aux opérateurs
-


Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public
-


Dont subventions pour charges d'investissement
-


Dont dotation en fonds propres
-


Ressources affectées
-


Crédits non répartis
1 154 000 000


Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat
1 154 000 000


Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs
1 154 000 000


Dont dépenses d'investissement
-


Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission
-


Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)
-


Dépenses fiscales concourant à la mission (**)
-


Prélèvements sur recettes
-


Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics
-


Crédits budgétaires revenant aux opérateurs
-


Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public
-


Dont subventions pour charges d'investissement
-


Dont dotation en fonds propres
-


Ressources affectées
-


Culture
4 594 620 233


Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat
3 374 821 565


Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs
2 506 091 565


Dont dépenses d'investissement
370 934 143


Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission
-


Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)
3 730 000


Dépenses fiscales concourant à la mission (**)
865 000 000


Prélèvements sur recettes
-


Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics
1 219 798 668


Crédits budgétaires revenant aux opérateurs
1 211 798 668


Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public
1 078 876 030


Dont subventions pour charges d'investissement
132 922 638


Dont dotation en fonds propres
-


Ressources affectées
8 000 000


Défense
54 040 892 163


Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat
53 515 548 056


Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs
52 591 119 316


Dont dépenses d'investissement
13 767 140 211


Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission
-


Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)
836 428 740


Dépenses fiscales concourant à la mission (**)
88 000 000


Prélèvements sur recettes
-


Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics
525 344 107


Crédits budgétaires revenant aux opérateurs
525 344 107


Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public
465 123 087


Dont subventions pour charges d'investissement
60 221 020


Dont dotation en fonds propres
-


Ressources affectées
-


Direction de l'action du Gouvernement
967 526 388


Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat
927 172 945


Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs
888 793 927


Dont dépenses d'investissement
132 311 597


Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission
-


Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)
36 379 018


Dépenses fiscales concourant à la mission (**)
2 000 000


Prélèvements sur recettes
-


Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics
40 353 443


Crédits budgétaires revenant aux opérateurs
40 353 443


Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public
37 404 443


Dont subventions pour charges d'investissement
2 949 000


Dont dotation en fonds propres
-


Ressources affectées
-


Écologie, développement et mobilité durables
54 956 717 507


Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat
47 185 329 126


Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs
35 761 986 200


Dont dépenses d'investissement
157 649 741


Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission
848 400 000


Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)
2 778 942 926


Dépenses fiscales concourant à la mission (**)
7 796 000 000


Prélèvements sur recettes
-


Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics
7 771 388 381


Crédits budgétaires revenant aux opérateurs
1 728 098 299


Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public
1 723 506 241


Dont subventions pour charges d'investissement
4 393 101


Dont dotation en fonds propres
198 957


Ressources affectées
6 043 290 082


Économie
36 103 068 422


Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat
34 818 617 498


Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs
7 743 753 638


Dont dépenses d'investissement
4 555 000


Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission
17 192 486 312


Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)
8 377 548


Dépenses fiscales concourant à la mission (**)
9 874 000 000


Prélèvements sur recettes
-


Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics
1 284 450 924


Crédits budgétaires revenant aux opérateurs
174 684 924


Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public
170 984 924


Dont subventions pour charges d'investissement
3 700 000


Dont dotation en fonds propres
-


Ressources affectées
1 109 766 000


Engagements financiers de l'Etat
66 936 748 191


Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat
60 350 261 879


Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs
53 702 796 808


Dont dépenses d'investissement
-


Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission
846 965 071


Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)
11 500 000


Dépenses fiscales concourant à la mission (**)
5 789 000 000


Prélèvements sur recettes
-


Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics
6 586 486 312


Crédits budgétaires revenant aux opérateurs
6 586 486 312


Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public
-


Dont subventions pour charges d'investissement
-


Dont dotation en fonds propres
6 586 486 312


Ressources affectées
-


Enseignement scolaire
82 638 723 350


Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat
82 478 463 439


Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs
82 236 816 439


Dont dépenses d'investissement
159 801 336


Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission
-


Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)
21 647 000


Dépenses fiscales concourant à la mission (**)
220 000 000


Prélèvements sur recettes
-


Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics
160 259 911


Crédits budgétaires revenant aux opérateurs
160 259 911


Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public
157 181 422


Dont subventions pour charges d'investissement
1 056 989


Dont dotation en fonds propres
2 021 500


Ressources affectées
-


Gestion des finances publiques
11 133 227 847


Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat
11 133 227 847


Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs
10 536 969 193


Dont dépenses d'investissement
243 262 255


Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission
340 000 000


Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)
38 258 654


Dépenses fiscales concourant à la mission (**)
218 000 000


Prélèvements sur recettes
-


Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics
-


Crédits budgétaires revenant aux opérateurs
-


Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public
-


Dont subventions pour charges d'investissement
-


Dont dotation en fonds propres
-


Ressources affectées
-


Immigration, asile et intégration
2 210 725 673


Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat
1 838 935 054


Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs
1 637 311 485


Dont dépenses d'investissement
57 153 449


Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission
-


Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)
201 623 569


Dépenses fiscales concourant à la mission (**)
-


Prélèvements sur recettes
-


Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics
371 790 619


Crédits budgétaires revenant aux opérateurs
371 790 619


Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public
361 790 619


Dont subventions pour charges d'investissement
10 000 000


Dont dotation en fonds propres
-


Ressources affectées
-


Investir pour la France de 2030
6 118 628 199


Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat
6 118 628 199


Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs
6 087 628 199


Dont dépenses d'investissement
-


Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission
31 000 000


Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)
-


Dépenses fiscales concourant à la mission (**)
-


Prélèvements sur recettes
-


Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics
-


Crédits budgétaires revenant aux opérateurs
-


Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public
-


Dont subventions pour charges d'investissement
-


Dont dotation en fonds propres
-


Ressources affectées



Justice
11 622 969 289


Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat
11 493 459 926


Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs
11 470 093 926


Dont dépenses d'investissement
1 135 995 432


Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission
-


Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)
9 366 000


Dépenses fiscales concourant à la mission (**)
14 000 000


Prélèvements sur recettes
-


Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics
129 509 363


Crédits budgétaires revenant aux opérateurs
100 209 363


Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public
99 044 363


Dont subventions pour charges d'investissement
1 165 000


Dont dotation en fonds propres
-


Ressources affectées
29 300 000


Médias, livre et industries culturelles
5 707 573 931


Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat
5 359 241 960


Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs
406 528 350


Dont dépenses d'investissement
36 652 368


Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission
3 815 713 610


Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)
-


Dépenses fiscales concourant à la mission (**)
1 137 000 000


Prélèvements sur recettes
-


Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics
348 331 971


Crédits budgétaires revenant aux opérateurs
298 331 971


Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public
261 679 603


Dont subventions pour charges d'investissement
36 652 368


Dont dotation en fonds propres
-


Ressources affectées
50 000 000


Outre-mer
9 667 962 674


Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat
9 660 515 601


Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs
2 535 084 101


Dont dépenses d'investissement
48 090 753


Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission
-


Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)
35 431 500


Dépenses fiscales concourant à la mission (**)
7 090 000 000


Prélèvements sur recettes
-


Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics
7 447 073


Crédits budgétaires revenant aux opérateurs
7 447 073


Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public
7 447 073


Dont subventions pour charges d'investissement
-


Dont dotation en fonds propres
-


Ressources affectées
-


Plan de relance
4 397 478 782


Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat
4 177 113 877


Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs
4 177 113 877


Dont dépenses d'investissement
194 350 612


Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission
-


Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)
-


Dépenses fiscales concourant à la mission (**)
-


Prélèvements sur recettes
-


Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics
220 364 905


Crédits budgétaires revenant aux opérateurs
220 364 905


Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public
17 000 000


Dont subventions pour charges d'investissement
-


Dont dotation en fonds propres
203 364 905


Ressources affectées
-


Pouvoirs publics
1 076 534 706


Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat
1 076 534 706


Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs
1 076 534 706


Dont dépenses d'investissement
-


Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission
-


Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)
-


Dépenses fiscales concourant à la mission (**)
-


Prélèvements sur recettes
-


Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics
-


Crédits budgétaires revenant aux opérateurs
-


Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public
-


Dont subventions pour charges d'investissement
-


Dont dotation en fonds propres
-


Ressources affectées
-


Recherche et enseignement supérieur
39 254 906 850


Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat
15 120 105 343


Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs
6 909 484 402


Dont dépenses d'investissement
264 160 171


Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission
-


Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)
24 620 941


Dépenses fiscales concourant à la mission (**)
8 186 000 000


Prélèvements sur recettes
-


Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics
24 134 801 507


Crédits budgétaires revenant aux opérateurs
23 896 701 507


Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public
23 381 126 113


Dont subventions pour charges d'investissement
194 982 789


Dont dotation en fonds propres
320 592 605


Ressources affectées
238 100 000


Régimes sociaux et de retraite
70 496 535 402


Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat
70 486 340 337


Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs
6 126 724 706


Dont dépenses d'investissement
-


Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission
64 359 615 631


Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)
-


Dépenses fiscales concourant à la mission (**)
-


Prélèvements sur recettes
-


Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics
10 195 065


Crédits budgétaires revenant aux opérateurs
10 195 065


Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public
10 195 065


Dont subventions pour charges d'investissement
-


Dont dotation en fonds propres
-


Ressources affectées
-


Relations avec les collectivités territoriales
175 564 760 307


Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat
175 564 760 307


Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs
4 487 767 098


Dont dépenses d'investissement
3 492 200


Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission
125 486 903 020


Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)
76 936


Dépenses fiscales concourant à la mission (**)
-


Prélèvements sur recettes
45 590 013 253


Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics
-


Crédits budgétaires revenant aux opérateurs
-


Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public
-


Dont subventions pour charges d'investissement
-


Dont dotation en fonds propres
-


Ressources affectées
-


Remboursements et dégrèvements
131 641 999 781


Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat
131 641 999 781


Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs
131 641 999 781


Dont dépenses d'investissement
-


Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission
-


Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)
-


Dépenses fiscales concourant à la mission (**)
-


Prélèvements sur recettes
-


Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics
-


Crédits budgétaires revenant aux opérateurs
-


Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public
-


Dont subventions pour charges d'investissement
-


Dont dotation en fonds propres
-


Ressources affectées
-


Santé
4 478 791 268


Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat
4 406 340 263


Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs
3 299 340 263


Dont dépenses d'investissement
-


Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission
15 000 000


Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)
-


Dépenses fiscales concourant à la mission (**)
1 092 000 000


Prélèvements sur recettes
-


Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics
72 451 005


Crédits budgétaires revenant aux opérateurs
67 451 005


Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public
67 451 005


Dont subventions pour charges d'investissement
-


Dont dotation en fonds propres
-


Ressources affectées
5 000 000


Sécurités
23 714 072 673


Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat
23 671 500 967


Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs
23 028 926 173


Dont dépenses d'investissement
863 543 607


Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission
366 150 000


Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)
198 424 794


Dépenses fiscales concourant à la mission (**)
78 000 000


Prélèvements sur recettes
-


Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics
42 571 706


Crédits budgétaires revenant aux opérateurs
42 571 706


Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public
33 015 118


Dont subventions pour charges d'investissement
4 985 000


Dont dotation en fonds propres
4 571 588


Ressources affectées
-


Solidarité, insertion et égalité des chances
40 990 920 041


Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat
40 363 863 595


Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs
28 850 660 595


Dont dépenses d'investissement
43 291 084


Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission
-


Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)
11 203 000


Dépenses fiscales concourant à la mission (**)
11 502 000 000


Prélèvements sur recettes
-


Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics
627 056 446


Crédits budgétaires revenant aux opérateurs
627 056 446


Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public
618 275 779


Dont subventions pour charges d'investissement
8 780 667


Dont dotation en fonds propres
-


Ressources affectées
-


Sport, jeunesse et vie associative
5 465 802 384


Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat
4 703 196 987


Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs
1 235 696 987


Dont dépenses d'investissement
2 107 493


Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission
-


Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)
17 500 000


Dépenses fiscales concourant à la mission (**)
3 450 000 000


Prélèvements sur recettes
-


Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics
762 605 397


Crédits budgétaires revenant aux opérateurs
596 495 999


Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public
591 123 999


Dont subventions pour charges d'investissement
-


Dont dotation en fonds propres
5 372 000


Ressources affectées
166 109 398


Transformation et fonction publiques
1 167 170 154


Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat
1 086 008 757


Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs
1 078 973 757


Dont dépenses d'investissement
621 611 416


Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission
-


Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)
7 035 000


Dépenses fiscales concourant à la mission (**)
-


Prélèvements sur recettes
-


Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics
81 161 397


Crédits budgétaires revenant aux opérateurs
81 161 397


Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public
81 161 397


Dont subventions pour charges d'investissement
-


Dont dotation en fonds propres
-


Ressources affectées
-


Travail et emploi
43 905 286 794


Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat
30 657 606 403


Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs
17 611 286 403


Dont dépenses d'investissement
29 892 762


Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission
-


Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)
411 320 000


Dépenses fiscales concourant à la mission (**)
12 635 000 000


Prélèvements sur recettes
-


Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics
13 247 680 391


Crédits budgétaires revenant aux opérateurs
3 265 680 391


Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public
3 235 787 629


Dont subventions pour charges d'investissement
29 892 762


Dont dotation en fonds propres
-


Ressources affectées
9 982 000 000


Contrôle et exploitation aériens
2 397 798 541


Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat
2 299 978 541


Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs
2 023 996 504


Dont dépenses d'investissement
321 748 805


Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission
256 619 989


Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)
19 362 048


Dépenses fiscales concourant à la mission (**)
-


Prélèvements sur recettes
-


Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics
97 820 000


Crédits budgétaires revenant aux opérateurs
97 820 000


Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public
94 820 000


Dont subventions pour charges d'investissement
3 000 000


Dont dotation en fonds propres
-


Ressources affectées
-


Publications officielles et information administrative
152 596 351


Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat
152 596 351


Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs
152 596 351


Dont dépenses d'investissement
15 446 964


Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission
-


Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)
-


Dépenses fiscales concourant à la mission (**)
-


Prélèvements sur recettes
-


Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics
-


Crédits budgétaires revenant aux opérateurs
-


Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public
-


Dont subventions pour charges d'investissement
-


Dont dotation en fonds propres
-


Ressources affectées
-





(*) Les fonds de concours et attributions de produits correspondent à des données estimatives pour 2023. Ces données sont calculées au regard des informations connues avant le dépôt du projet de loi de finances.
(**) Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l'impôt qui serait dû en l'absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu'elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Les chiffrages présentés pour 2023 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2023. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2023 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe "Évaluation des Voies et Moyens". Ces chiffrages sont établis au moment du dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, et ne sont pas actualisés au cours des débats.
Le "Coût total des dépenses fiscales" constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique "Fiabilité" indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d'euros ("€").
Par ailleurs, afin d'assurer une comparabilité d'une année sur l'autre, lorsqu'une dépense fiscale est non chiffrable (nc) en 2023, le montant pris en compte dans le total 2023 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2022 ou 2021); si aucun montant n'est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s'avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n'est donc indiqué qu'à titre d'ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
(***) Les ressources affectées prises en compte dans le présent état législatif sont constituées de l'ensemble des taxes affectées plafonnées affectées à des opérateurs de l'Etat ou à des tiers en charge de missions de service public.



(Article 134 de la loi)

LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS

Action extérieure de l'Etat


Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105)

Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix (105)

Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire (151)

Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres (151)

105 - Action de la France en Europe et dans le monde

Assurer un service diplomatique efficient et de qualité

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement

Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique]

Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux

Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix [Stratégique]

Promouvoir les objectifs environnementaux à l'international

Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français

Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires

Veiller à la sécurité des Français à l'étranger

151 - Français à l'étranger et affaires consulaires

Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire [Stratégique]

Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres [Stratégique]

Nombre de documents délivrés par ETPT

Simplifier les démarches administratives

Dématérialisation des services consulaires

185 - Diplomatie culturelle et d'influence

Accroître la performance du dispositif d'aide à l'export

Accompagnement des acteurs économiques

Développer l'attractivité de la France

Attractivité de l'enseignement supérieur et de la recherche

Attractivité de la France en termes d'investissements

Dynamiser les ressources externes

Autofinancement et partenariats

Renforcer l'influence culturelle, linguistique et éducative de la France

Diffusion de la langue française

Enseignement français et coopération éducative

Présence de la culture et des idées françaises à l'étranger


Administration générale et territoriale de l'Etat


Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures (354)

Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) (354)

Délai d'instruction des demandes de passeports talents (354)

Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour à compter de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance du titre au demandeur (354)

Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'Etat (354)

Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau (354)

Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE (354)

Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'Etat sur le périmètre de l'ATE (354)

Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'Etat (354)

Taux de féminisation dans les primo-nominations (354)

Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité (354)

Nombre d'exercices réalisés avec activation du COD (354)

Taux d'exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI (354)

Taux de contrôle des armureries (354)

Élargir et diversifier les conditions d'accueil du public (354)

Taux de connexions au site internet départemental de l'Etat (354)

Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel (354)

Optimiser la fonction juridique du ministère (216)

Taux de réussite de l'Etat (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires (216)

Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi (354)

Délais moyens d'instruction des titres (354)

Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES (354)

Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics (354)

Renforcer l'attractivité de l'administration territoriale de l'Etat (354)

Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national (354)

Nombre de préfectures dont le taux de postes non pourvus est supérieur à 3 % (354)

216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Améliorer la performance des fonctions supports

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion des ressources humaines

Efficience immobilière

Engager une transformation du numérique

Efficience numérique

Optimiser la fonction juridique du ministère [Stratégique]

Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l'Intérieur

Taux de réussite de l'Etat (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires [Stratégique]

232 - Vie politique

Améliorer l'information des citoyens

Amélioration de l'acheminement de la propagande à l'électeur à la bonne adresse

Organiser les élections au meilleur coût

Coût moyen de l'élection par électeur inscrit sur les listes électorales

Optimiser les délais de remboursement des candidats

Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses électorales

Délai moyen du remboursement de la propagande électorale

354 - Administration territoriale de l'Etat

Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures [Stratégique]

Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) [Stratégique]

Délai d'instruction des demandes de passeports talents [Stratégique]

Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour à compter de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance du titre au demandeur [Stratégique]

Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'Etat [Stratégique]

Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau [Stratégique]

Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE [Stratégique]

Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'Etat sur le périmètre de l'ATE [Stratégique]

Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'Etat [Stratégique]

Taux de féminisation dans les primo-nominations [Stratégique]

Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité [Stratégique]

Nombre d'exercices réalisés avec activation du COD [Stratégique]

Taux d'exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI [Stratégique]

Taux de contrôle des armureries [Stratégique]

Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur

Élargir et diversifier les conditions d'accueil du public [Stratégique]

Taux de connexions au site internet départemental de l'Etat [Stratégique]

Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel [Stratégique]

Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi [Stratégique]

Délais moyens d'instruction des titres [Stratégique]

Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES [Stratégique]

Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics [Stratégique]

Taux de dossiers de fraude documentaire et à l'identité détectés par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation d'une part et les préfectures pour les titres de séjour d'autre part

Renforcer l'attractivité de l'administration territoriale de l'Etat [Stratégique]

Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national [Stratégique]

Nombre de préfectures dont le taux de postes non pourvus est supérieur à 3 % [Stratégique]


Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières (149)

Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles (149)

Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) (149)

Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement (206)

Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques (206)

149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières [Stratégique]

Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles [Stratégique]

Évolution des parts de marché françaises à l'international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole

Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) [Stratégique]

Récolte de bois rapportée à la production naturelle

Investir dans les territoires ruraux et les filières d'avenir

Part des bénéficiaires d'ICHN dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC

Part des surfaces forestières gérées de façon durable

Taux de bois contractualisés en forêt domaniale

Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques

Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus

206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Évaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production

Suivi de l'activité de l'ANSES

Suivi des non-conformités constatées lors des inspections

Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement [Stratégique]

Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques [Stratégique]

Promotion de l'ancrage territorial de l'alimentation

S'assurer de la réactivité et de l'efficience du système de contrôle sanitaire

Efficacité des services de contrôle sanitaire

Préparation à la gestion de risques sanitaires

215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Mettre en œuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service

Efficience de la fonction achat

Efficience de la fonction immobilière

Efficience de la fonction informatique

Sécuriser et simplifier l'accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère

Taux d'utilisation des téléprocédures

Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques régulières

381 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Allègement du coût du travail de la main-d'œuvre saisonnière

Impact des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales sur l'emploi de la main-d'œuvre saisonnière agricole


Aide publique au développement


Renforcer l'évaluation et la redevabilité de l'action en matière de développement

Efficience de l'aide bilatérale

110 - Aide économique et financière au développement

Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l'aide au développement

Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement

Effet de levier de l'activité de prêts de l'AFD

Frais de gestion du programme 110

Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l'aide sur les pays prioritaires et les priorités stratégiques françaises

Part des prêts de l'AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID

Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID

Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires

Part, dans le coût pour l'Etat des prêts mis en œuvre par l'AFD, des coûts des prêts à destination des priorités géographiques du CICID

209 - Solidarité à l'égard des pays en développement

Améliorer la redevabilité et l'efficacité de l'aide

Frais de gestion du programme 209

Part de la rémunération sur les projets gérés par l'AFD

Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l'aide sur les pays prioritaires

Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID

Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires

Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du CICID

Faire valoir les priorités stratégiques françaises dans l'aide publique acheminée par les canaux européens

Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises

Renforcer les partenariats

Évolution de l'APD support transitant par les collectivités territoriales françaises

Part de l'APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale

Volume de l'activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l'Union européenne


Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation


Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (169)

Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité (169)

Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé (169)

Satisfaction et intérêt des jeunes suscité par la JDC (169)

158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Améliorer le délai de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations après l'émission des recommandations favorables

Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation

169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes éloignés de l'emploi

Taux d'insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire)

Fournir les prestations de l'ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible

Délai moyen de traitement des dossiers

Nombre de titres/cartes anciens combattants traités et délai moyen des dossiers

Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l'Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût

Coût de la journée d'un pensionnaire de l'INI

Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles [Stratégique]

Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité [Stratégique]

Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficacité possible

Nombre moyen de dossiers de soins médicaux gratuits traités par agent

Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé [Stratégique]

Coût moyen par participant

Intérêt des jeunes pour les métiers de la défense

Satisfaction et intérêt des jeunes suscité par la JDC [Stratégique]


Avances à l'audiovisuel public (Compte de concours financiers)


S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique (841)

Audiences de France Télévisions (841)

S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique (843)

Audience des antennes de Radio France (843)

841 - France Télévisions

Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média global

Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales

Qualité des programmes de fiction et d'information

S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique]

Audiences de France Télévisions [Stratégique]

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Maîtrise des charges

Ressources propres

Résultat d'exploitation

Index égalité femmes-hommes

842 - ARTE France

Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits

Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales

Volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France

Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe

Audiences linéaire et non-linéaire

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Maîtrise des charges

Index égalité femmes-hommes

843 - Radio France

Proposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média global

Proposer une offre radiophonique et culturelle de service public

Nombre de concerts donnés par les formations musicales

S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique]

Audience des antennes de Radio France [Stratégique]

Audience des offres numériques

Fréquentation des évènements produits à la Maison de la radio et de la musique

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Charges de personnel

Ressources propres

Résultat d'exploitation

Index égalité femmes-hommes

844 - France Médias Monde

Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global

Part des dépenses de programmes dans les charges d'exploitation

Opinions favorables évaluant les valeurs d'expertise, d'objectivité et de référence

Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial

Volume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique)

Audience linéaire

Audience des offres numériques

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Maîtrise des charges

Ressources propres

Résultat opérationnel récurrent

Index égalité femmes-hommes

845 - Institut national de l'audiovisuel

Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel

Part des fonds menacés de dégradation sauvegardée en numérique

Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public

Constituer et transmettre les savoirs et les compétences

Taux d'insertion professionnelle des diplômés

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Maîtrise des charges

Ressources propres

Index égalité femmes-hommes

847 - TV5 Monde

Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global

Part des dépenses de programmes dans les charges d'exploitation totales

Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial

Audience réelle

Audience des offres numériques

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Évolution des ressources propres

Maîtrise des charges

Index égalité femmes-hommes


Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers)


833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine

Taux de versement aux collectivités des avances sur contributions directes locales

Mettre les avances de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine

Taux de versement des avances de TICPE et de frais de gestion aux départements et aux régions

834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

Assurer l'accès rapide des départements au mécanisme d'avances remboursables

Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021

Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022


Cohésion des territoires


Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109)

Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc (109)

Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177)

Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile (177)

Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement (177)

Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPV (147)

Écart de revenu et d'emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes (147)

Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles (135)

Fluidité du parc de logements sociaux (135)

Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires (112)

Écart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale (112)

109 - Aide à l'accès au logement

Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique]

Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc [Stratégique]

112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Renforcer la cohésion sociale et territoriale

Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l'Etat et les collectivités locales

Réduction du temps d'accès des usagers à une maison “France Services” et amélioration du service rendu

Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires

Soutenir efficacement les collectivités en demande d'ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques

Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires [Stratégique]

Écart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale [Stratégique]

135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Améliorer et adapter la qualité du parc privé

Performance des dispositifs de l'ANAH traitant des principaux enjeux de l'habitat privé

Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l'offre

Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)

Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires

Développement des pôles urbains d'intérêt national

Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d'Etat et locaux en recyclage de friches

Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale

Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction

Consommation énergétique globale des logements

Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique]

Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]

Nombre de personnes reconnues DALO logées ou n'étant plus à reloger pour 100 décisions favorables prises par les commissions DALO sur la même année civile

Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées

Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés (PLAI, PLUS et PLS) en zone tendue (A et B1)

147 - Politique de la ville

Améliorer l'encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté

Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

Améliorer la qualité de l'habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine

Suivi de l'amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU

Suivi de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux NPNRU

Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPV [Stratégique]

Écart de revenu et d'emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes [Stratégique]

Renforcer l'activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires

Écart entre la densité d'établissements exerçant une activité d'industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes

162 - Interventions territoriales de l'Etat

Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise

Nombre de personnes bénéficiant de l'amélioration du niveau d'équipement

Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse

Qualité des équipements structurants de la Corse

Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne

Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes

Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone

Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché

177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Améliorer l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables

Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l'Etat

Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique]

Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile [Stratégique]

Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement [Stratégique]


Conseil et contrôle de l'Etat


Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164)

Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164)

Réduire les délais de jugement (165)

Délai moyen constaté de jugement des affaires (165)

126 - Conseil économique, social et environnemental

Conseiller les pouvoirs publics

Participation à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques

Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités

Interagir avec les territoires

Participer à la transition sociale, écologique et éducative

Gestion environnementale du CESE

164 - Cour des comptes et autres juridictions financières

Assister les pouvoirs publics

Nombre d'auditions au Parlement

Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais

Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques [Stratégique]

Délais des travaux d'examen de la gestion

Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique]

Garantir la qualité des comptes publics

Effets sur les comptes des travaux de certification

Informer les citoyens

Nombre de retombées presse

Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion

Délais de jugement

165 - Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Améliorer l'efficience des juridictions

Nombre d'affaires réglées par agent de greffe

Nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'Etat, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d'asile

Assurer l'efficacité du travail consultatif

Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d'Etat

Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles

Taux d'annulation des décisions juridictionnelles

Réduire les délais de jugement [Stratégique]

Délai moyen constaté de jugement des affaires [Stratégique]

Proportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d'Etat, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile


Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d'affectation spéciale)


751 - Structures et dispositifs de sécurité routière

Assurer l'efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion

Disponibilité des radars

Évolution des vitesses moyennes

Taux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention

753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

Assurer l'efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l'Etat

Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l'Etat en avis de contravention


Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe)


Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne (612)

Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) (612)

Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile (614)

Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés (614)

Limiter les impacts environnementaux du transport aérien (614)

Respect de la réglementation environnementale (614)

Respect des marchés carbone appliqués à l'aviation (614)

Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe (613)

Endettement / recettes d'exploitation (613)

612 - Navigation aérienne

Améliorer l'efficacité économique des services de navigation aérienne

Niveau du taux unitaire des redevances métropolitaines de navigation aérienne

Améliorer la ponctualité des vols

Niveau de retard moyen par vol pour cause ATC

Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances

Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique

Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne [Stratégique]

Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) [Stratégique]

Maîtriser l'impact environnemental du trafic aérien

Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols)

613 - Soutien aux prestations de l'aviation civile

Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques

Coût de la formation des élèves

Égalité entre les femmes et les hommes

Taux de femmes admises aux concours ENAC

Faire de l'ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l'étranger

Taux d'insertion professionnelle des élèves

Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe [Stratégique]

Endettement / recettes d'exploitation [Stratégique]

S'assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe

Taux de recouvrement des recettes du budget annexe

614 - Transports aériens, surveillance et certification

Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile [Stratégique]

Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l'exploitation de leurs résultats

Pourcentage d'inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports français

Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés [Stratégique]

Limiter les impacts environnementaux du transport aérien [Stratégique]

Respect de la réglementation environnementale [Stratégique]

Respect des marchés carbone appliqués à l'aviation [Stratégique]


Culture


Accroître l'accès du public au patrimoine national (175)

Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (175)

Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur (361)

Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture (361)

Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire (131)

Fréquentation des lieux subventionnés (131)

Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle (361)

Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle (361)

131 - Création

Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire [Stratégique]

Fréquentation des lieux subventionnés [Stratégique]

Diffuser davantage les œuvres et les productions culturelles en France et à l'étranger

Effort de diffusion territoriale

Intensité de représentation et de diffusion des spectacles

Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création

Équilibre financier des opérateurs

Promotion de l'emploi artistique

Inciter à l'innovation et à la diversité de la création

Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées

175 - Patrimoines

Accroître l'accès du public au patrimoine national [Stratégique]

Accessibilité des collections au public

Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales [Stratégique]

Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux

Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines

Archéologie préventive : Proportion des dossiers d'aménagement reçus faisant l'objet d'un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d'un arrêté de prescription de fouilles préventives

Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques

Qualité de la maîtrise d'ouvrage Etat

Élargir les sources d'enrichissement des patrimoines publics

Effet de levier de la participation financière de l'Etat dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas

Taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales

224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture

Optimiser l'utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien

Coût des fonctions soutien par ETP (hors charges immobilières)

Efficience de la gestion immobilière

Indicateur transversal d'efficience de la fonction achats

361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur [Stratégique]

Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture [Stratégique]

Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle [Stratégique]

Mesure de l'effort en faveur des territoires prioritaires (pourcentage des crédits)

Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle [Stratégique]

Taux d'inscription au "pass culture"

Promouvoir, auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et technique

Évolution du nombre annuel de visiteurs physiques d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique

Taux de satisfaction des visiteurs d'Universcience

Renforcer l'autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l'amélioration de la part de leurs ressources propres

Part des ressources propres d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique


Défense


Assurer la fonction stratégique intervention (178)

Capacité des armées à intervenir dans une situation mettant en jeu la sécurité de la France (178)

Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146)

Taux de réalisation des équipements (146)

144 - Environnement et prospective de la politique de défense

Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD)

Taux d'avis émis dans les délais prescrits

Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits

Contribuer à l'autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles

Délai de traitement des dossiers d'exportation de matériels de guerre

Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense

Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense

Développer des capacités spatiales de défense souveraines

Taux de réalisations des études

Taux de progression des études

146 - Équipement des forces

Assurer une efficience maximale de la dépense d'équipement des forces

Efficience du processus de paiement

Évolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d'armement principales

Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique]

Évolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d'armement principales

Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération

Taux de réalisation des équipements [Stratégique]

178 - Préparation et emploi des forces

Assurer la fonction stratégique connaissance-anticipation

Taux de satisfaction de la fonction stratégique connaissance - anticipation

Assurer la fonction stratégique de prévention

Efficacité du pré-positionnement des forces

Assurer la fonction stratégique de protection (sauvegarde)

Taux de satisfaction des contrats opérationnels permettant d'assurer la fonction stratégique de protection

Assurer la fonction stratégique intervention [Stratégique]

Capacité à réaliser les contrats opérationnels permettant de gérer les crises

Capacité des armées à intervenir dans une situation mettant en jeu la sécurité de la France [Stratégique]

Assurer la préparation des forces dans les délais impartis pour permettre la montée en puissance maximale des capacités militaires prévues

Disponibilité des matériels par rapport aux exigences des contrats opérationnels

Niveau de réalisation des activités

Renforcer l'efficience du soutien

Améliorer le soutien du combattant

Coût de la fonction "restauration-hébergement"

Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu

212 - Soutien de la politique de la défense

Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.

Respect des délais et des coûts des grands projets d'infrastructure

Rationaliser le développement des projets informatiques

Respect des délais et des coûts des projets informatiques

Renforcer l'efficience du soutien sur des fonctions cibles

Efficience de la fonction achat

Efficience immobilière du site de Balard

Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM

Taux de reclassement du personnel militaire

Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées


Développement agricole et rural (Compte d'affectation spéciale)


775 - Développement et transfert en agriculture

Orienter l'action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l'accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d'outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences

Nombre d'agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique (GIEE - 30 000)

Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d'agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE

776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture

Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricole pour accélérer l'émergence et l'appropriation d'innovations répondant aux enjeux d'une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale

Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles

Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi-acteurs au niveau européen

Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques


Direction de l'action du Gouvernement


Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'Etat (129)

Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'Etat (129)

Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (129)

Taux d'application des lois (129)

Taux de déficit de transposition des directives européennes (129)

129 - Coordination du travail gouvernemental

Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers

Ouverture et diffusion des données publiques

Améliorer l'information du citoyen sur les actions du Gouvernement

Niveau d'information sur l'action du gouvernement

Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues

Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies

Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues

Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'Etat [Stratégique]

Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'Etat [Stratégique]

Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4 heures

Améliorer le délai d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Délais moyens d'instruction et de paiement des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue

Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l'action des pouvoirs publics et préparer les réformes

Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes [Stratégique]

Taux d'application des lois [Stratégique]

Taux de déficit de transposition des directives européennes [Stratégique]

Optimiser le coût et la gestion des fonctions support

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement

308 - Protection des droits et libertés

Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés

Délai moyen d'instruction des dossiers

Délai moyen de publication des rapports du CGLPL

Nombre de contrôles réalisés

Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP

Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitant

Taux d'effectivité du suivi des prises de position des AAI

Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue

Développer et offrir une expertise reconnue permettant d'éclairer avec réactivité la décision politique ou le débat public

Optimiser la gestion des fonctions support

Efficience de la gestion immobilière


Écologie, développement et mobilité durables


Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route (203)

Part modale des transports non routiers (203)

Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement (181)

Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) (181)

Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174)

Émissions de gaz à effet de serre par habitant (174)

113 - Paysages, eau et biodiversité

Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau

Masses d'eau en bon état

Préserver et restaurer la biodiversité

Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes

Préservation de la biodiversité ordinaire

Retour à la conformité en police de l'eau et de la nature

159 - Expertise, information géographique et météorologie

IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité

Appétence pour les données de l'IGN

Météo-France : disposer d'un système performant de prévision météorologique et d'avertissement des risques météorologiques

Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique

Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique

Contribuer à l'information publique relative à l'environnement et au développement durable

Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques

Financement de l'établissement par des ressources propres

Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques

174 - Énergie, climat et après-mines

Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d'énergie

Taux d'usage du chèque énergie

Maîtriser l'énergie en réduisant la consommation et en développant l'usage des énergies renouvelables

Efficience du fonds chaleur renouvelable de l'ADEME

Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

Nombre d'infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d'habitation

Nombre de contribuables ayant bénéficié d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique

Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique]

Émissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique]

181 - Prévention des risques

Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l'information du public

Maîtrise des délais de publication des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire

Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement [Stratégique]

Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) [Stratégique]

Réduire l'impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l'environnement

Efficacité du fonds économie circulaire

Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques

Prévention des inondations

Prévision des inondations

203 - Infrastructures et services de transports

Améliorer l'efficacité, l'attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Contribution à l'exploitation ramenée aux trains-kilomètres

Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes)

Pourcentage de trains supprimés

Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes

Taux de remplissage

Améliorer la qualité des infrastructures de transports

Coût des opérations de régénération et d'entretien du réseau ferré

Etat des réseaux routier, ferroviaire et fluvial

Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route [Stratégique]

Contrôle des transports routiers

Part de marché des grands ports maritimes

Part modale des transports non routiers [Stratégique]

Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports

Intérêt socio-économique des opérations

205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Mieux contrôler les activités de pêche

Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches

Ratio du nombre d'inspections en mer pilotées par le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI

Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC)

Mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche

Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches

Taux d'infractions constatées à la pêche

Promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime

Évolution de l'emploi et de la flotte de commerce maritime

Taux des actifs maritimes (employés dans les domaines maritime et para-maritime) parmi les anciens élèves des établissements d'enseignement maritime 3 ans après l'obtention de leur diplôme de formation initiale

Renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement

Contrôle des navires

Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS

Taux d'identification des sources à l'origine de rejets illicites et polluants en mer

217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

345 - Service public de l'énergie

Contribuer à l'injection annuelle de 6 TWh de biométhane à l'horizon 2023

Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz

Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l'injection de gaz

Volume de biométhane injecté

Contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité en 2030

Part des énergies renouvelables dans la production d'électricité

380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds

Qualité du cadre de vie

Surface de friches recyclées (fonds friches)

Rénovation énergétique

Taux moyen d'économies d'énergie


Économie


Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises (134)

Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables (134)

134 - Développement des entreprises et régulations

Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises

Efficience du soutien public de Business France en matière d'internationalisation des entreprises

Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

Taux de mise en conformité des opérateurs suite à une demande de l'administration

Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles

Développer l'attractivité touristique de la France

Attractivité touristique de la France

Renforcement des partenariats d'Atout France

Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises [Stratégique]

Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables [Stratégique]

Effets de levier et d'entraînement des dispositifs de garantie

Suivi du prix de l'électricité pour les industries électro-intensives

220 - Statistiques et études économiques

Développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d'alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts

Dématérialisation des enquêtes

Faire parler les chiffres de l'Insee et aller au-devant de tous les publics

Pertinence de l'Insee du point de vue des utilisateurs du site Insee.fr

Respecter les engagements de la France par rapport à l'Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques

Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens

305 - Stratégies économiques

Assurer l'efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor

Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d'avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l'administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI)

Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l'action des services économiques

Assurer la qualité de l'analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales

Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture

Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes

Assurer un traitement efficace du surendettement

Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement

Efficience du traitement des dossiers de surendettement

343 - Plan "France Très haut débit"

Généralisation de la couverture en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'horizon 2025

Nombre cumulé de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la FttH au titre de l'année N dans la zone d'initiative publique France entière


Engagements financiers de l'Etat


Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité (117)

Taux de couverture moyen des adjudications (117)

Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne (145)

Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social (145)

Prélèvement effectué par l'Etat sur le fonds d'épargne (145)

114 - Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

Assurer l'équilibre à moyen terme des procédures publiques d'assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis

Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l'assurance-crédit (risque pays)

Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs

Taux de retour en fin de période de garantie

Qualité de gestion des prêts garantis par l'Etat (PGE) par Bpifrance

Délais d'indemnisation des banques et de paiement des commissions

Part de dossiers PGE contrôlés

Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l'exposition de l'Etat sur les moins bons risques

Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur

Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l'équilibre de la procédure

Nombre de PME ayant bénéficié d'une garantie de change

Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l'année)

117 - Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

Améliorer l'information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor

Taux d'annonce des correspondants du Trésor

Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité [Stratégique]

Adjudications non couvertes

Taux de couverture moyen des adjudications [Stratégique]

Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d'incidents

Incidents d'exécution des opérations de dette et de trésorerie

Qualité du système de contrôle

Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché

Rémunération des placements de trésorerie

Solde du compte de l'Etat à la Banque de France en fin de journée

145 - Épargne

Encourager le développement de l'épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l'économie

Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d'assurance dans le cadre des contrats d'assurance vie gérés

Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne [Stratégique]

Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social [Stratégique]

Prélèvement effectué par l'Etat sur le fonds d'épargne [Stratégique]

Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d'épargne logement

344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque

Part (en nombre) des rejets de virement

369 - Amortissement de la dette de l'Etat liée à la covid-19

Retracer l'amortissement de la dette de l'Etat en 2020 et 2021 liée à la covid-19

Taux de réalisation de l'objectif annuel inscrit dans l'échéancier


Enseignement scolaire


Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants

Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé)

Taux d'accès au baccalauréat (champs public et privé)

Taux d'accès au diplôme national du brevet (DNB)

Conduire tous les élèves à l'acquisition des connaissances et compétences attendues à l'entrée de 6e

Proportion d'élèves performants et score moyen de l'ensemble des élèves en français à l'entrée en 6e

Proportion d'élèves performants et score moyen de l'ensemble des élèves en mathématiques à l'entrée en 6e

Favoriser la poursuite d'études des jeunes à l'issue de la scolarité secondaire

Poursuite d'études des nouveaux bacheliers issus de l'enseignement public et privé

139 - Enseignement privé du premier et du second degrés

Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants

Mixité des filles et des garçons en terminale

Proportion d'élèves entrant en 3e avec au moins un an de retard

Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" du socle commun

Taux d'accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d'un cycle de formation

Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire

Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" du socle commun

Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" du socle commun

Proportion d'élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard

Favoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondaire

Poursuite d'études des nouveaux bacheliers

Taux d'emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé

Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l'ensemble du territoire

Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation en personnels équilibrée

Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l'enseignement primaire et secondaire

140 - Enseignement scolaire public du premier degré

Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire

Proportion d'élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard

Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" du socle commun

Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap

Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués

Écarts de taux d'encadrement à l'école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d'enseignants avec 5 ans et plus d'ancienneté en EP

Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies

141 - Enseignement scolaire public du second degré

Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants

Écart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP

Mixité des filles et des garçons en terminale

Proportion d'élèves entrant en 3e avec au moins un an de retard

Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" du socle commun

Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" du socle commun

Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap

Taux d'accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d'un cycle de formation

Favoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondaire

Poursuite d'études des nouveaux bacheliers

Taux d'emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé

Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués

Écart de taux d'encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants avec 5 ans d'ancienneté et plus en EP

Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation équilibrée parmi les 30 académies

Pourcentage d'heures d'enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins

Pourcentage d'heures d'enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d'enseignants non remplacés)

143 - Enseignement technique agricole

Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle

Taux d'insertion professionnelle

Taux de réussite aux examens

Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire

Dépense de l'Etat pour la formation d'un élève de l'enseignement agricole technique

214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale

Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines

Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics

Efficience de la gestion des ressources humaines

Part des surnombres disciplinaires

Optimiser les moyens des fonctions support

Dépense de fonctionnement par agent

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

Ratio d'efficience bureautique

Respect des coûts et délais des grands projets

Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l'année scolaire

Coût des examens des élèves et des concours de personnels enseignants par candidat présent

Nombre de postes d'enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public)

230 - Vie de l'élève

Faire respecter l'école, améliorer le climat scolaire et favoriser l'apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté

Proportion d'actes de violence grave signalés

Taux d'absentéisme des élèves

Taux de participation des lycéens aux élections des "conseils des délégués pour la vie lycéenne" (CVL)

Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie

Proportion d'élèves ayant bénéficié de visites médicales et de dépistage obligatoires

Qualité de vie perçue des élèves de troisième

Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap


Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Compte d'affectation spéciale)


Améliorer le rythme de décaissement des subventions attribuées aux AODE

Stock de subventions attribuées restant à décaisser par les AODE

793 - Électrification rurale

Amélioration de la qualité des réseaux de distribution

Résorption des départs mal alimentés (DMA)

Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus


Gestion des finances publiques


Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques, assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale (156)

Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme)

Renforcer la qualité de service aux usagers et l'efficience des réseaux du recouvrement fiscal

Coût de collecte des recettes douanières et fiscales

Taux de réponse de la DGDDI et de la DGFiP aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires

156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques, assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale [Stratégique]

Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration

Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale

Fiabilité des prévisions de dépenses fiscales

Traitement des dépenses publiques

Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d'une efficience accrue

Taux d'intervention et d'évolution de la productivité

Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires

Délai de paiement des dépenses publiques

Dématérialisation de l'offre de service aux usagers

Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers

Qualité des comptes publics

218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Améliorer l'information budgétaire et la qualité des services rendus aux administrations

Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE

Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'Etat

Taux de satisfaction des commanditaires/clients

Améliorer les conditions d'emploi des personnels

Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents

Maîtriser le coût des fonctions support

Efficience de la gestion immobilière

Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE

Indicateur d'efficience de la fonction achat

302 - Facilitation et sécurisation des échanges

Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée et garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistique

Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée

Garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistique

Faire de la douane une administration moderne et innovante

Faire de la donnée un outil central de la douane

Optimiser et moderniser le traitement des flux de marchandises en frontière et consolider l'accompagnement des entreprises

Accompagner les entreprises en sécurisant leurs opérations douanières

Consolider l'accompagnement des entreprises


Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (Compte d'affectation spéciale)


Optimiser le parc immobilier de l'Etat

Rendement d'occupation des surfaces

723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

Optimiser le parc immobilier de l'Etat

Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus


Immigration, asile et intégration


Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière (303)

Nombre de retours forcés exécutés (303)

Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers (104)

Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine) (104)

Réduire les délais de traitement de la demande d'asile (303)

Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA (303)

104 - Intégration et accès à la nationalité française

Améliorer l'efficacité du traitement des dossiers de naturalisation

Efficacité de la procédure d'instruction d'un dossier de naturalisation

Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers [Stratégique]

Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine) [Stratégique]

Part des personnes ayant bénéficié d'une orientation vers le service public de l'emploi qui s'y sont inscrites pendant la durée du CIR

Programme AGIR : taux de sortie positive en logement pérenne et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale

Taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale

303 - Immigration et asile

Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière [Stratégique]

Nombre d'éloignements et de départs aidés exécutés

Nombre de retours forcés exécutés [Stratégique]

Optimiser la prise en charge des demandeurs d'asile

Part des demandeurs d'asile hébergés

Part des places occupées par des demandeurs d'asile et autres personnes autorisées

Réduire les délais de traitement de la demande d'asile [Stratégique]

Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA [Stratégique]

Taux de transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin


Investir pour la France de 2030


Augmenter l'effort national de R&D

Contribution de France 2030 à l'effort de R&D national

Rendre la gestion du PIA plus efficiente

Coûts de gestion de France 2030

421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

Développer l'innovation pédagogique

Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIA

Intégrer et soutenir l'excellence de la recherche et enseignement supérieur

Évolution de la part de la production scientifique issue des IDEX et ISITE

Évolution des établissements d'enseignement supérieur français les mieux classés dans le classement de l'Université de Leiden

Ouvrir les établissements à de nouveaux modes de gestion

Part des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIA

422 - Valorisation de la recherche

Faciliter l'appropriation de l'innovation

Capacité des Sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les start-ups

Évolution du nombre d'essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIA

Soutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementale

Taux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementale

423 - Accélération de la modernisation des entreprises

Accélérer la croissance des PME et des ETI

Investissements en capital innovation en proportion du PIB

Qualité du soutien à l'innovation

Soutenir la modernisation des entreprises françaises

Évolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d'innovation collaborative (PSPC)

424 - Financement des investissements stratégiques

Accélérer les démonstrateurs et le déploiement des innovations technologiques

Taux de réussite commerciale des projets soutenus

Adapter le capital humain aux filières d'avenir

Mobiliser la recherche sur les innovations

Préparer les métiers de demain

Favoriser les transferts de technologies et la valorisation de la recherche dans les filières d'avenir

Transfert de technologies dans les filières d'avenir

Soutenir l'industrialisation dans les filières d'avenir

Création de nouveaux sites industriels

425 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation

Soutenir l'émergence et le développement des start-ups et nouveaux sites industriels

Écart entre la croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celle des entreprises comparables

Financement des start-ups industrielles

Transformer le paysage académique

Effet de levier des financements de l'enseignement supérieur et de la recherche sur des cofinancements publics et privés


Justice


Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires (107)

Taux d'occupation des établissements pénitentiaires (107)

Favoriser la réinsertion (107)

Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (107)

Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives (182)

Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) (182)

Durée de placement (182)

Taux d'inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d'insertion sociale et professionnelle ou de formation (182)

Rendre une justice de qualité (166)

Délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes (166)

101 - Accès au droit et à la justice

Améliorer l'accompagnement des victimes d'infraction(s)

Taux de prise en charge des victimes d'infractions pénales

Favoriser l'accès de tous au droit et à la justice

Délai de traitement des demandes d'aide juridictionnelle

Part de la population à moins de 30 minutes d'un point justice ou d'un espace de rencontre

Part des demandes d'aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée

Garantir l'efficience du dispositif d'aide juridictionnelle

Coût de traitement d'une décision d'aide juridictionnelle

Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle

107 - Administration pénitentiaire

Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires [Stratégique]

Taux d'établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de "prise en charge et accompagnement des personnes détenues"

Taux d'occupation des établissements pénitentiaires [Stratégique]

Taux d'occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux

Taux de personnes détenues bénéficiant d'une cellule individuelle

Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires

Favoriser la réinsertion [Stratégique]

Évolution du TIG

Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l'incarcération

Mesure de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Part des prévenus en attente de jugement sur l'ensemble de la population pénale

Pourcentage de détenus bénéficiant d'une formation générale ou professionnelle

Pourcentage de personnes détenues travaillant à l'intérieur des établissements pénitentiaires

Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL [Stratégique]

Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires

Nombre d'actes de violence pour 1 000 personnes détenues

Nombre d'évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l'établissement)

Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente

166 - Justice judiciaire

Adapter et moderniser la justice

Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale

Part des conciliations réussies

Satisfaction sur la qualité de l'accueil dans les tribunaux

Transformation numérique de la justice

Rendre une justice de qualité [Stratégique]

Délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes [Stratégique]

Délai moyen de traitement des procédures pénales

Délai théorique d'écoulement du stock des procédures

Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat

Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe

Taux de cassation (affaires civiles et pénales)

Renforcer l'efficacité de la réponse pénale, le sens et l'efficacité de la peine

Alternatives aux poursuites (TJ)

Délai de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme

Taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme

Taux de peines alternatives à l'emprisonnement ferme

182 - Protection judiciaire de la jeunesse

Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives [Stratégique]

Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) [Stratégique]

Durée de placement [Stratégique]

Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus

Taux d'inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d'insertion sociale et professionnelle ou de formation [Stratégique]

Optimiser l'emploi des moyens humains, financiers et matériels

Taux d'occupation et de prescription des établissements

310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Part des femmes et des hommes ayant pris un congé parental au cours de l'année

Optimiser la qualité et l'efficience des fonctions de soutien

Efficience de la fonction achat

Performance des SIC

Performance énergétique du parc occupé en année N-1

Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers

Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques

335 - Conseil supérieur de la magistrature

Contribuer à la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire

Délai utile d'examen des propositions de nomination du garde des Sceaux


Médias, livre et industries culturelles


Favoriser l'accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture (334)

Fréquentation des bibliothèques (334)

Veiller au maintien du pluralisme de la presse (180)

Diffusion de la presse (180)

180 - Presse et médias

Améliorer le ciblage et l'efficacité des dispositifs d'aide

Effet de levier des aides directes d'investissement à la presse

Part de l'aide publique globale accordée à la presse d'information politique et générale

Taux de portage de la presse d'abonnés

Contribuer au développement de l'Agence France-Presse et à la qualité de sa gestion

Croissance des charges

Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance

Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité

Part des subventions sélectives au sein du Fonds de soutien à l'expression radiophonique

Veiller au maintien du pluralisme de la presse [Stratégique]

Diffusion de la presse [Stratégique]

334 - Livre et industries culturelles

Favoriser l'accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture [Stratégique]

Amélioration de l'accès au document écrit

Fréquentation des bibliothèques [Stratégique]

Soutenir la création et la diffusion du livre

Part de marché des librairies indépendantes

Renouvellement de la création éditoriale


Outre-mer


Encourager la création et la sauvegarde d'emplois durables dans le secteur marchand (138)

Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM (138)

Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi par des actions de formation professionnelle adaptées (138)

Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat (138)

Mieux répondre au besoin de logement social (123)

Fluidité du parc de logements sociaux (123)

123 - Conditions de vie outre-mer

Accompagner les collectivités d'outre-mer dans leur action en faveur de l'aménagement et du développement durable

Taux de réalisation des projets d'investissement du programme 123

Mieux répondre au besoin de logement social [Stratégique]

Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]

138 - Emploi outre-mer

Encourager la création et la sauvegarde d'emplois durables dans le secteur marchand [Stratégique]

Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM [Stratégique]

Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi par des actions de formation professionnelle adaptées [Stratégique]

Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat [Stratégique]

Taux d'insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d'une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure


Participations financières de l'Etat (Compte d'affectation spéciale)


731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières

Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées

Taux des commissions versées par l'Etat à ses conseils

Veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'Etat

Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE)

Suivi et maîtrise de l'endettement

Taux de rendement de l'actionnaire

732 - Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

Contribuer au désendettement de l'Etat et d'administrations publiques (APU)

Part des ressources consacrées au désendettement de l'Etat et d'administrations publiques

Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques


Pensions (Compte d'affectation spéciale)


741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR)

Coût de gestion d'un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite

Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100 € de pensions versés

Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions

Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité : écart entre la prévision et l'exécution

742 - Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale

Coût du processus de contrôle d'une liquidation

Dépenses de gestion pour 100 € de pension

Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions

Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : écart entre la prévision et l'exécution

Optimiser le taux de recouvrement

Taux de récupération des indus et trop-versés


Plan de relance


Assurer la mise en œuvre rapide du plan de relance

Taux de consommation des crédits

Soutenir et transformer l'économie française

Créations d'emplois liées aux mesures de relance

Réduction des émissions de CO2 en France

362 - Écologie

Améliorer la qualité énergétique du parc de logements

Nombre de logements sortis du statut de "passoire thermique" grâce à MaPrimeRénov'

Assurer la mise en œuvre rapide du volet Écologie du plan de relance

Taux de consommation des crédits

Assurer la transition énergétique des bâtiments publics

Économie d'énergie attendue

Développer la part des modes alternatifs à la route

Part modale des transports non routiers

Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

363 - Compétitivité

Accompagner les entreprises dans la transition numérique et moderniser l'Etat

Rang de la France au sein de l'UE en matière d'intégration des technologies dans les entreprises

Assurer la contribution des garanties publiques au soutien de la compétitivité

Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

Suivi des volumes de capitaux déployés par les véhicules d'investissement bénéficiant de la garantie Bpifrance

Assurer la mise en œuvre rapide du volet compétitivité du plan de relance

Taux de consommation des crédits

Sécuriser nos approvisionnements dans les secteurs stratégiques et soutenir l'emploi industriel

Nombre d'emplois créés ou confortés grâce aux dispositifs de relocalisations sectorielles ou territoriales

Soutenir les entreprises à l'export

Nombre de missions VIE engagées dans les PME et ETI

Taux d'impact en termes de courant d'affaire du chèque export

364 - Cohésion

Assurer la mise en œuvre rapide du volet cohésion du plan de relance

Taux de consommation des crédits

Contribuer à la sauvegarde de l'emploi dans les secteurs affectés

Nombre d'entreprises bénéficiaires d'une allocation d'activité partielle

Nombre d'heures chômées financées par l'activité partielle

Nombre de salariés concernés par l'activité partielle

Offrir une solution à tous les jeunes

Faciliter l'insertion dans l'emploi des jeunes


Prêts à des Etats étrangers (Compte de concours financiers)


851 - Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français

Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l'année n-2 ayant donné lieu à l'imputation d'un contrat dans les deux ans après la signature

Engager au moins 55 % de financements climat chaque année

Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio

852 - Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement

Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés


Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers)


862 - Prêts pour le développement économique et social

Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises

Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et social

Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3

877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise

Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021 et au 31/12/2022

Effet de levier sur l'apport d'autres financements

Taux de recouvrement

Part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d'avances distribué

Contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire

Montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné

Nombre d'entreprises soutenues

Nombre d'emplois soutenus


Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics (Compte de concours financiers)


Assurer le respect des conditions de financement et de durée des prêts et avances du Trésor

Respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations, pour l'Etat

Respect des conditions de durée des prêts et avances du Trésor

828 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19

Assurer l'accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l'avance remboursable

Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu'à la date limite de remboursement du 31/12/2030

Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021


Publications officielles et information administrative (Budget annexe)


Améliorer l'accès à l'information légale et administrative et l'offre de services aux usagers

Accès aux informations et aux démarches administratives

Diffusion de la norme juridique

Transparence du débat public

623 - Édition et diffusion

Optimiser la production et développer la diffusion des données

Améliorer la productivité et réduire l'impact environnemental

Contribution au développement de l'accès à la commande publique

Optimiser et sécuriser la production du Journal officiel (JO)

624 - Pilotage et ressources humaines

Optimiser les fonctions soutien

Efficience de la gestion immobilière


Recherche et enseignement supérieur


Accroître la production scientifique des opérateurs de recherche et leur dynamisme autour des priorités nationales de recherche

Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe

Production scientifique des opérateurs de la mission

Améliorer la part de la R&D des entreprises françaises dans l'effort national de recherche

Effort de la recherche de la France

Participer activement à la construction de l'Europe de la recherche

Présence des opérateurs de la mission dans les projets financés par le PCRI de l'Union européenne

Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie (150)

Pourcentage d'insertion professionnelle des jeunes diplômés

Pourcentage d'une classe d'âge obtenant un diplôme de l'enseignement supérieur en formation initiale (150)

142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles

Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l'appui aux politiques publiques

Nombre d'opérations collectives portées par INRAE mobilisant une expertise scientifique en appui aux politiques publiques par an

Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l'international

Taux d'insertion des diplômés

Organiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service

Coût unitaire de formation par étudiant pour l'Etat (cursus de référence)

150 - Formations supérieures et recherche universitaire

Améliorer l'efficience des opérateurs

Accès aux services et ressources documentaires de l'ESR

Efficience environnementale

Part des mentions à faibles effectifs (L et M)

Qualité de la gestion immobilière

Améliorer la réussite des étudiants

Admission dans l'enseignement supérieur

Assiduité

Jeunes sortant de l'enseignement supérieur sans diplôme post-bac

Mesures de la réussite étudiante

Améliorer le transfert et la valorisation des résultats de la recherche

Montant des contrats de recherche passés avec les entreprises dans les ressources des opérateurs

Montant des redevances sur titre de propriété intellectuelle dans les ressources des opérateurs

Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international

Production scientifique des opérateurs du programme

Renforcer l'ouverture européenne et internationale des établissements

Coopération internationale

Part des étudiants étrangers en mobilité internationale inscrits en licence, en master et en doctorat sur l'ensemble des inscrits de ces mêmes formations

Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRD de l'Union européenne

Proportion d'étrangers dans les recrutements d'enseignants-chercheurs

Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie [Stratégique]

Formation continue

Insertion professionnelle des diplômés en formation initiale

Pourcentage d'une classe d'âge obtenant un diplôme de l'enseignement supérieur en formation initiale [Stratégique]

172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Développer le rayonnement international de la recherche française

Chercheurs étrangers recrutés ou accueillis temporairement dans les laboratoires

Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme

Participer activement à la construction de l'Europe de la recherche

Part des articles co-publiés avec un pays membre de l'Union européenne (UE 27) dans les articles des opérateurs du programme

Part du PCRI attribuée à des équipes françaises

Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l'Union européenne

Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international

Production scientifique des opérateurs du programme

Promouvoir le transfert et l'innovation

Mesures de l'impact du crédit d'impôt recherche (CIR)

Part des redevances et des contrats de recherche dans les ressources des opérateurs

190 - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Accroître, par la recherche, la compétitivité et la sécurité nucléaire sur l'ensemble du cycle

Maîtrise du déroulement de certains grands projets du CEA

Développer l'excellence des instituts de recherche au niveau européen et international

Part des financements européens dans les ressources totales de recherche des instituts de recherche

Production scientifique des instituts de recherche du programme

Développer les recherches partenariales entre acteurs publics et entre acteurs publics et privés et valoriser les résultats de la recherche

Part des contrats passés avec les industriels et les partenaires dans les ressources des instituts de recherche

Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle

Produire les connaissances scientifiques et l'expertise nécessaires au maintien d'un très haut niveau de protection contre les risques nucléaires et radiologiques

Taux de satisfaction des bénéficiaires de l'expertise de l'IRSN (services de l'Etat et autorités de sûreté)

Soutenir l'effort de R&D de la filière aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la transition écologique de l'aviation

Montant d'autofinancement des dépenses de R&T de la filière aéronautique civile

Nombre de brevets déposés dans le cadre des projets de R&D soutenus

Part des crédits dédiés à la préparation technologique et au développement des avions de transport zéro émission ou ultra sobres

Soutenir par la recherche, le développement des nouvelles technologies de l'énergie (NTE) et de l'efficacité énergétique

Mesure des transferts des technologies NTE auprès des industriels à partir des travaux du CEA et de l'IFP EN

191 - Recherche duale (civile et militaire)

Améliorer la qualité et l'orientation des programmes de recherche civile répondant à des besoins de la défense

Proportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées

192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Favoriser l'innovation par les entreprises

Impact des exonérations sociales octroyées aux JEI sur leur développement : écart entre la dynamique d'emploi des JEI sur les 4 premières années d'existence et celle d'entreprises similaires

Nombre de brevets déposés par an par les chefs de file bénéficiaires du Plan Nano2022

Optimiser la valorisation de la recherche et développer l'efficience des formations des écoles du programme

Bibliométrie des écoles

Coût unitaire de formation par étudiant

Part du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l'ensemble des ressources consacrées à la recherche

Taux d'insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l'obtention du diplôme

193 - Recherche spatiale

Garantir à la France la maîtrise des technologies spatiales et un accès à l'espace autonome, compétitif et fiable

Adéquation de l'offre de lancement européenne avec les besoins européens

Chiffre d'affaires à l'export de l'industrie spatiale française rapporté aux investissements des cinq dernières années

Tenue des coûts, des délais et des performances pour les 10 projets phares du CNES

Intensifier le rayonnement international et parfaire l'intégration européenne de la recherche spatiale française

Production scientifique des opérateurs du programme

Taux de présence des projets européens dans les projets avec une participation financière française

Intensifier les efforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but de répondre aux attentes de la société

Accompagnement des start-up

Financement de la préparation du futur

231 - Vie étudiante

Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts

Bilan des enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des œuvres

Couverture des besoins en logements pour les étudiants boursiers

Taux de couverture des dépenses d'hébergement et de restauration par des ressources propres

Contribuer à promouvoir l'égalité des chances pour l'accès aux formations de l'enseignement supérieur des différentes classes sociales

Accès à l'enseignement supérieur des jeunes de 20/21 ans selon leur origine sociale

Évolution de la représentation des origines socio-professionnelles des étudiants selon le niveau de formation

Pourcentage d'étudiants boursiers en classes préparatoires aux grandes écoles

Ratio de réussite comparé des étudiants boursiers par rapport aux étudiants non boursiers

Développer le suivi de la santé des étudiants

Nombre moyen de consultations en SUMPPS par étudiant inscrit à l'université


Régimes sociaux et de retraite


Optimiser la gestion des régimes

Coût unitaire d'une primo-liquidation de pensions de retraite

195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

Optimiser la gestion des régimes

Coût unitaire d'une primo-liquidation de pensions (tous droits)

Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (caisse des mines)

Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (régime SEITA)

Optimiser le taux de recouvrement

Taux de récupération des indus et trop versés

197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

Optimiser le régime de protection sociale des marins

Coût unitaire d'une primo-liquidation de pension retraite

Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies

Taux de recouvrement "global"

198 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d'efficacité de gestion

Coût unitaire d'une primo-liquidation de pension de retraite

Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies

Taux de récupération des "indus"

Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d'efficacité de gestion

Coût unitaire d'une primo-liquidation de pension de retraite

Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies

Taux de récupération des "indus"

Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l'emploi

Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA


Relations avec les collectivités territoriales


Assurer la péréquation des ressources entre collectivités

Contribution de la péréquation verticale à la réduction des écarts de richesses

Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation horizontale

Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation verticale

Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités (119)

Part de l'enveloppe attribuée à la DETR, la DSIL et la DSID concourant à la transition écologique

119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités [Stratégique]

Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet

Effet de levier de la DETR

Effet de levier de la DPV

Effet de levier de la DSID

Effet de levier de la DSIL

Pourcentage de projets bénéficiant d'un effet de levier optimisé

122 - Concours spécifiques et administration

Garantir un traitement rapide des demandes d'indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle

Délai moyen de versement de l'aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d'indemnisation pour les dommages causés par les intempéries


Remboursements et dégrèvements


200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible

Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours

Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop-versé d'IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours

Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux

201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible

Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux


Santé


Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé

Espérance de vie en bonne santé

Etat de santé perçue - Pourcentage de la population de 16 ans et plus se déclarant en bonne ou très bonne santé générale

183 - Protection maladie

Assurer la délivrance de l'aide médicale de l'Etat dans des conditions appropriées de délais et de contrôles

Délai moyen d'instruction des demandes d'AME

Pourcentage des dossiers d'aide médicale de l'Etat contrôlés

Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d'indemnisation du FIVA

Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois

Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois

204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé

Prévalence du tabagisme quotidien en population de 18 ans à 75 ans

Taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus

Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans

Prévenir et maîtriser les risques sanitaires

Pourcentage d'unités de distribution d'eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique

Pourcentage de signalements traités en 1 heure

379 - Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet "Ségur investissement" du plan national de relance et de résilience

Assurer le déploiement du volet sanitaire du "Ségur investissement" en cohérence avec le plan national de relance et de résilience

Nombre d'établissements de santé soutenus dans leurs investissements du quotidien

Nombre de projets d'investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d'établissements de santé supérieurs à 20 millions d'euros

Assurer le déploiement du volet médico-social du "Ségur investissement" en cohérence avec le plan national de relance et de résilience

Nombre de places construites ou rénovées en établissement d'hébergement pour personnes âgées


Sécurités


(P176.1/P152.1) Évaluer objectivement la prévention de la délinquance

Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés

Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés

(P176.2/P152.2) Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance

Nombre d'heures de patrouille de voie publique rapporté à l'activité totale

Taux d'élucidation ciblés

(P176.4/P152.4) Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière

Nombre de tués

Assurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161)

Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne "saison feux" (161)

Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels (161)

Efficience des opérations de secours aux personnes en hélicoptère en milieux difficiles (161)

152 - Gendarmerie nationale

Évaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité

Évolution du nombre de crimes et délits commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique

Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie

Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie

Optimiser l'emploi des forces mobiles

Engagement des forces mobiles

Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile

Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance

Délai moyen d'intervention

Effort de formation dans la lutte contre la délinquance

Généralisation de la police technique et scientifique

Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites

Recentrage des forces sur le cœur de métier

Taux d'élucidation ciblés

Taux de présence de voie publique

Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière

Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'usage des stupéfiants

Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'alcoolémie

Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure

Efficacité du service "magendarmerie.fr"

Perception de l'action des forces de gendarmerie nationale

Taux de satisfaction des usagers

161 - Sécurité civile

Assurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique]

Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne “saison feux” [Stratégique]

Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique]

Efficience des opérations de secours aux personnes en hélicoptère en milieux difficiles [Stratégique]

Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile

Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste

Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised explosive devices disposal ou IEDD)

Taux d'évolution des stocks collectés de munitions anciennes (Explosive ordonnance disposal ou EOD)

Harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours

Taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS

176 - Police nationale

Évaluer la dépense fiscale

Nombre de bénéficiaires de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT)

Évaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité

Évolution du nombre de crimes et délits commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique

Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police

Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone police

Optimiser l'emploi des forces mobiles

Engagement des forces mobiles

Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance

Délai moyen d'intervention

Effort de formation dans la lutte contre la délinquance

Généralisation de la police technique et scientifique

Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites

Nombre d'heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale

Recentrage des forces sur leur coeur de métier

Taux d'élucidation ciblés

Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière

Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'alcoolémie

Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'usage de stupéfiants

Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure

Délai de prise en charge de l'usager après l'arrivée au commissariat

Nombre de signalements externes reçus par l'IGPN via la plateforme dédiée

Taux d'obtention d'un rendez-vous dans les 10 jours après une pré-plainte en ligne

207 - Sécurité et éducation routières

Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l'éducation routière tout au long de la vie

Délai d'attente médian aux examens et coût unitaire d'obtention du permis de conduire

Mobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d'accidents et de tués sur les routes

Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d'outre-mer)


Solidarité, insertion et égalité des chances


Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (157)

Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité (157)

Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins (304)

Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires (304)

Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi (304)

Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi (304)

124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Accroître l'efficience de la gestion des moyens

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

Respect des coûts et délais des grands projets

Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales

Écart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l'objet d'un engagement et les dates effectives de mise à disposition de statistiques

Faire de la gestion des ressources humaines (GRH) un levier de performance

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

137 - Égalité entre les femmes et les hommes

Aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement

Déploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP)

Améliorer la qualité de service en matière d'aide aux personnes victimes de violence

Accompagnement offert par les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)

Taux d'appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence

Mesurer l'effet de levier de crédits du programme 137 sur le financement des actions en faveur de l'égalité professionnelle

Part des crédits du programme 137 dédiés aux cofinancements du Fonds social européen pour des projets en faveur de l'égalité professionnelle

157 - Handicap et dépendance

Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) [Stratégique]

Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité [Stratégique]

Accroître l'effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH

Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'un renouvellement

Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'une première demande

Développer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Qualité de l'accueil, de la formation et de l'accompagnement en ESAT

304 - Inclusion sociale et protection des personnes

Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger

Taux d'appels traités par le Service national téléphonique de l'enfance en danger (SNATED)

Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins [Stratégique]

Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires [Stratégique]

Garantir l'égal accès des enfants à la cantine de l'école

Nombre d'élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1 €

Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi [Stratégique]

Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi [Stratégique]

Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité percevant un montant de prime bonifié

Taux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources


Sport, jeunesse et vie associative


Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau (219)

Rang sportif de la France (219)

Favoriser l'engagement et la mobilité de tous les jeunes (163)

Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique (163)

Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive et promouvoir l'insertion du sport dans les différentes politiques publiques (219)

Pratique sportive des publics prioritaires (219)

163 - Jeunesse et vie associative

Favoriser l'engagement et la mobilité de tous les jeunes [Stratégique]

Part de jeunes réalisant leur mission d'intérêt général dans les six mois suivant leur séjour de cohésion

Part des jeunes ayant moins d'opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d'un soutien de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l'Agence ERASMUS + France Jeunesse & Sport (AEFJS)

Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique [Stratégique]

Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM)

Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d'accueils

Soutenir le développement de la vie associative

Proportion d'associations faiblement dotées en personnel salarié parmi celles ayant bénéficié d'une subvention versée par l'intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA

219 - Sport

Adapter la formation aux évolutions des métiers

Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme

Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau [Stratégique]

Rang sportif de la France [Stratégique]

Taux d'insertion professionnelle des sportifs et sportives de haut niveau

Promouvoir la rigueur financière et l'efficacité des fédérations sportives

Indépendance financière des fédérations sportives

Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée

Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive et promouvoir l'insertion du sport dans les différentes politiques publiques [Stratégique]

Pratique sportive des publics prioritaires [Stratégique]

Proportion des crédits déconcentrés de l'agence nationale du sport (instruits au plan local et dans le cadre des projets sportifs fédéraux) affectée aux publics, territoires ou thématiques prioritaires

Renforcer le respect de l'éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs

Proportion de sportifs de haut niveau, des collectifs nationaux et espoirs ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet

Répartition des prélèvements recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles de l'AFLD par type de sportifs

350 - Jeux olympiques et paralympiques 2024

Garantir la livraison des ouvrages olympiques dans les délais requis tout en maîtrisant les coûts associés

Nombre d'ouvrages financés par le programme 350 dont l'équilibre budgétaire est préservé

Taux d'opérations ayant atteint un jalon essentiel dans le processus de livraison des ouvrages olympiques


Transformation et fonction publiques


148 - Fonction publique

Développer et promouvoir l'adaptation des règles actuelles aux exigences d'une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique

Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l'Etat ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes

Égalité professionnelle

Taux de mise en œuvre des plans d'action égalité professionnelle dans la fonction publique de l'Etat

Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d'action sociale

Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d'action sociale

Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires

Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRA et à l'INSP

Transformation de la fonction publique - Politique RH

Délais de recrutement

Recrutement des apprentis

Taux de mobilité structurelle : changement d'employeur

348 - Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs

Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE

Économie d'énergie attendue

Optimisation de la surface occupée

S'assurer de l'efficience des projets financés

Efficience énergétique - Coût du kwhep économisé

349 - Transformation publique

Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics

Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile Services Publics +

Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l'action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen

Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l'action publique

Taux de complétude des éléments d'appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l'outil interne de pilotage territorialisé de l'Etat (PILOTE)

Proposer une offre de service de conseil interne à l'Etat adaptée aux besoins des administrations

Note d'appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations

S'assurer d'un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l'action publique

Efficience du fonds pour la transformation de l'action publique

S'assurer de l'efficacité des projets financés

Mise en œuvre des projets financés par le FTAP

Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents

352 - Innovation et transformation numériques

Développer des méthodes de recrutement innovantes pour résoudre des défis publics

Nombre de nouveaux agents publics impliqués dans la diffusion de l'approche Startup d'Etat

Nombre de profils atypiques dédiés à l'innovation numérique recrutés dans l'administration à la suite de leur mission

Nombre de profils atypiques dédiés à l'innovation numérique sélectionnés dans l'année

Favoriser l'émergence de produits numériques utiles aux usagers et aux agents

Nombre de produits accompagnés par le FAST

Nombre de produits devenus des services publics à impact national majeur au cours de l'année

Nombre de produits lancés par la DINUM selon l'approche Startup d'Etat


Travail et emploi


Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social (111)

Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle "dialogue social" (111)

Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle

Taux d'emploi en France et dans l'Union européenne par tranches d'âge

102 - Accès et retour à l'emploi

Améliorer l'efficacité du service rendu à l'usager par Pôle emploi

Taux d'accès à l'emploi 6 mois après la fin d'une formation prescrite par Pôle emploi

Taux de satisfaction des services rendus par Pôle Emploi aux usagers

Favoriser l'accès et le retour à l'emploi

Nombre de retours à l'emploi

Taux de retour à l'emploi de tous les publics

Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail

Part des travailleurs handicapés éligibles aux aides dans les entreprises adaptées hors expérimentation sortis en emploi durable

Taux d'insertion dans l'emploi 6 mois après la sortie d'un contrat aidé

Taux d'insertion dans l'emploi à la sortie des structures d'insertion par l'activité économique

Taux de retour à l'emploi des travailleurs handicapés

Taux de sortie vers l'emploi ou l'alternance des jeunes ayant bénéficié d'un parcours d'accompagnement

103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Assurer l'effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)

Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle

Édifier une société de compétences : contribution du Programme d'investissements dans les compétences (PIC)

Part des personnes en recherche d'emploi bénéficiaires de la formation professionnelle

Part des personnes en recherche d'emploi peu ou faiblement qualifiées (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur) bénéficiaires d'au moins une action de formation professionnelle

Taux de formation certifiante

Taux de sorties positives 6 mois après la fin de la formation

Faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance

Contrats d'apprentissage conclus au 31 décembre de l'année considérée

Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissage

Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat de professionnalisation

Favoriser l'accès à l'emploi des résidents dans les quartiers prioritaires

Nombre d'emplois francs signés au 31 décembre de l'année considérée

Sécuriser l'emploi par l'anticipation des mutations économiques

Nombre d'accords d'engagements pour le développement de l'emploi et des compétences (EDEC) en cours

Nombre de parcours/salariés engagés en FNE-formation

Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle et à l'activité partielle de longue durée

111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels

Part des interventions "amiante" des services de l'inspection du travail sur l'ensemble des interventions

Part du temps opérationnel consacré à la mise en œuvre des actions relevant du PST4 et des PRST

Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social [Stratégique]

Délai d'extension par l'administration du travail des accords de branche

Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle "dialogue social" [Stratégique]

Lutter efficacement contre le travail illégal et la fraude au détachement

Part des interventions des services de l'inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal

Part des interventions des services de l'inspection du travail en matière de lutte contre les fraudes au détachement

Orienter l'activité des services d'inspection du travail sur des priorités de la politique du travail

Part de l'activité des services de l'inspection du travail portant sur les priorités nationales de la politique du travail

155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Accroître l'efficience de la gestion des moyens

Efficience de la fonction achat

Respect des coûts et délais des grands projets

Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales

Notoriété des travaux d'études, statistiques, recherche et évaluation

Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS  II. - RESSOURCES AFFECTÉES

I. - Pour 2023, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros [*])







Ressources (1), dont fonctionnement (2) 
      
    et investissement (3)

Charges (1), dont fonctionnement (2) 
      
    et investissement (3)

Solde




1

2

3

1

2

3



Budget général










Recettes fiscales (**) / dépenses (***)

328 194

328 194

0

449 983

422 625

27 358




Recettes non fiscales

30 933

23 761

7 172

0

0

0




Recettes totales nettes / dépenses nettes

359 127

351 955

7 172

449 983

422 625

27 358




A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

70 584

70 584








Montants nets pour le budget général

288 543

281 371

7 172

449 983

422 625

27 358

- 161 440



Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

5 238

3 584

1 655

5 238

3 584

1 655




Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

293 781

284 955

8 827

455 221

426 208

29 013




Budgets annexes










Contrôle et exploitation aériens

2 232

2 232

0

2 122

1 800

322

+ 111



Publications officielles et information administrative

167

167

0

153

137

15

+ 15



Totaux pour les budgets annexes

2 400

2 400

0

2 274

1 937

337

+ 125



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :










Contrôle et exploitation aériens

19

12

7

19

12

7




Publications officielles et information administrative

0

0

0

0

0

0




Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 419

2 412

7

2 294

1 950

344




Comptes spéciaux










Comptes d'affectation spéciale

83 281

66 164

17 117

83 944

66 538

17 406

- 663



Comptes de concours financiers

138 204

0

138 204

140 856

0

140 856

- 2 652



Comptes de commerce (solde)







- 402



Comptes d'opérations monétaires (solde)







+ 98



Solde pour les comptes spéciaux







- 3 618



Solde général

- 164 933






(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.(**) Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).(***) Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

II. - Pour 2023 :1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)






Besoin de financement




Amortissement de la dette à moyen et long termes

149,5



Dont remboursement du nominal à valeur faciale

144,5



Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

5,0



Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

2,2



Amortissement des autres dettes reprises

0,9



Déficit budgétaire

164,9



Autres besoins de trésorerie

- 12,6



Total

304,9



Ressources de financement




Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

270,0



Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

6,6



Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

3,3



Variation des dépôts des correspondants

0,0



Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

24,5



Autres ressources de trésorerie

0,5



Total

304,9






;2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2023, dans des conditions fixées par décret :a) A des emprunts à long, moyen et court termes, libellés en euros ou en autres devises, pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 125,5 milliards d'euros ;4° Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2023 est fixé à 2,60 milliards d'euros.Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2023 est fixé à 0 euro.III. ‒ Pour 2023, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 961 094.IV. ‒ Pour 2023, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2023, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2023 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2024, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.
I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERTIII. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOISIV. - REPORTS DE CRÉDITS DE 2022 SUR 2023I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉESII. - AUTRES MESURESA. - Autorisation de perception des impôts et produitsB. - Mesures fiscalesA. - Dispositions relatives aux collectivités territorialesB. - Impositions et autres ressources affectées à des tiersC. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciauxD. - Autres dispositionsA. - Crédits des missionsB. - Données de la performance
I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 20 314 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2023, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.




Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2023, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :





Désignation du ministère ou du budget annexe
Plafond exprimé en équivalents
			temps plein travaillé


I. - Budget général
1 950 365


Agriculture et souveraineté alimentaire
29 888


Armées
272 571


Culture
9 126


Economie, finances et souveraineté industrielle et numérique
125 854


Education nationale et jeunesse
1 038 537


Enseignement supérieur et recherche
5 179


Europe et affaires étrangères
13 635


Intérieur et outre-mer
302 256


Justice
92 748


Services du Premier ministre
10 049


Solidarités et familles
5 074


Sports et jeux olympiques et paralympiques
1 442


Transformation et fonction publiques
470


Transition écologique et cohésion des territoires
35 769


Travail, plein emploi et insertion
7 767


II. - Budgets annexes
10 924


Contrôle et exploitation aériens
10 421


Publications officielles et information administrative
503


Total général
1 961 289






Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2023, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 406 986 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :





Mission/Programme
Plafond exprimé en équivalents
			temps plein travaillé


Action extérieure de l'Etat
5 975


Diplomatie culturelle et d'influence
5 975


Administration générale et territoriale de l'Etat
379


Administration territoriale de l'Etat
148


Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
231


Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
13 414


Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
12 076


Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
1 332


Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
6


Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
1 201


Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
1 201


Cohésion des territoires
764


Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
397


Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
367


Culture
16 835


Patrimoines
9 914


Création
3 750


Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
3 046


Soutien aux politiques du ministère de la culture
125


Défense
11 957


Environnement et prospective de la politique de défense
5 284


Préparation et emploi des forces
664


Soutien de la politique de la défense
1 141


Équipement des forces
4 868


Direction de l'action du Gouvernement
478


Coordination du travail gouvernemental
478


Ecologie, développement et mobilité durables
19 502


Infrastructures et services de transports
5 151


Affaires maritimes, pêche et aquaculture
237


Paysages, eau et biodiversité
5 224


Expertise, information géographique et météorologie
6 556


Prévention des risques
1 455


Énergie, climat et après-mines
399


Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
480


Economie
2 782


Développement des entreprises et régulations
2 782


Enseignement scolaire
2 998


Soutien de la politique de l'éducation nationale
2 998


Immigration, asile et intégration
2 228


Immigration et asile
1 011


Intégration et accès à la nationalité française
1 217


Justice
760


Justice judiciaire
250


Administration pénitentiaire
272


Conduite et pilotage de la politique de la justice
238


Médias, livre et industries culturelles
3 119


Livre et industries culturelles
3 119


Outre-mer
127


Emploi outre-mer
127


Recherche et enseignement supérieur
256 683


Formations supérieures et recherche universitaire
167 657


Vie étudiante
12 724


Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
65 985


Recherche spatiale
2 417


Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
3 358


Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
3 327


Enseignement supérieur et recherche agricoles
1 215


Régimes sociaux et de retraite
290


Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
290


Santé
131


Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
131


Sécurités
303


Police nationale
289


Sécurité civile
14


Solidarité, insertion et égalité des chances
8 298


Inclusion sociale et protection des personnes
0


Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
8 298


Sport, jeunesse et vie associative
776


Sport
568


Jeunesse et vie associative
69


Jeux olympiques et paralympiques 2024
139


Transformation et fonction publiques
1 100


Fonction publique
1 100


Travail et emploi
56 041


Accès et retour à l'emploi
50 024


Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
5 661


Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
265


Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
91


Contrôle et exploitation aériens
791


Soutien aux prestations de l'aviation civile
791


Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
54


Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
54


Total
406 986







I. - Pour 2023, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :






Mission/Programme

Plafond exprimé en équivalents 
      
    temps plein



Diplomatie culturelle et d'influence

3 411



Total

3 411






II. ‒ Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Pour 2023, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 797 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :





 


			Plafond exprimé en équivalents

			temps plein travaillé




			Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)


			50




			Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)


			1 080




			Autorité de régulation des transports (ART)


			102




			Autorité des marchés financiers (AMF)


			515




			Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)


			370




			Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES)


			128




			Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)


			68




			Haute Autorité de santé (HAS)


			438




			Médiateur national de l'énergie (MNE)


			46




			Total


			2 797










Les reports de 2022 sur 2023 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, dans la limite d'un montant total de reports de 5 % des crédits ouverts par la même loi.






Intitulé du programme 2022

Intitulé de la mission 
      
    de rattachement 2022

Intitulé du programme 2023

Intitulé de la mission 
      
    de rattachement 2023



Administration territoriale de l'Etat

Administration générale et territoriale de l'Etat

Administration territoriale de l'Etat

Administration générale et territoriale de l'Etat



Vie politique

Administration générale et territoriale de l'Etat

Vie politique

Administration générale et territoriale de l'Etat



Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Administration générale et territoriale de l'Etat

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Administration générale et territoriale de l'Etat



Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales



Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales



Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales



Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Cohésion des territoires

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Cohésion des territoires



Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Cohésion des territoires

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Cohésion des territoires



Interventions territoriales de l'Etat

Cohésion des territoires

Interventions territoriales de l'Etat

Cohésion des territoires



Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'Etat

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'Etat



Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l'Etat

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l'Etat



Coordination du travail gouvernemental

Direction de l'action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

Direction de l'action du Gouvernement



Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022

Direction de l'action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

Direction de l'action du Gouvernement



Affaires maritimes

Écologie, développement et mobilité durables

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Écologie, développement et mobilité durables



Paysages, eau et biodiversité

Écologie, développement et mobilité durables

Paysages, eau et biodiversité

Écologie, développement et mobilité durables



Prévention des risques

Écologie, développement et mobilité durables

Prévention des risques

Écologie, développement et mobilité durables



Énergie, climat et après-mines

Écologie, développement et mobilité durables

Énergie, climat et après-mines

Écologie, développement et mobilité durables



Développement des entreprises et régulations

Économie

Développement des entreprises et régulations

Économie



Statistiques et études économiques

Économie

Statistiques et études économiques

Économie



Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat”

Économie

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat”

Économie



Dotation du Mécanisme européen de stabilité

Engagements financiers de l'Etat

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

Engagements financiers de l'Etat



Enseignement scolaire public du premier degré

Enseignement scolaire

Enseignement scolaire public du premier degré

Enseignement scolaire



Enseignement scolaire public du second degré

Enseignement scolaire

Enseignement scolaire public du second degré

Enseignement scolaire



Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Gestion des finances publiques

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Gestion des finances publiques



Conduite et pilotage de la politique de la justice

Justice

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Justice



Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Conseil supérieur de la magistrature

Justice



Conditions de vie outre-mer

Outre-mer

Conditions de vie outre-mer

Outre-mer



Écologie

Plan de relance

Écologie

Plan de relance



Compétitivité

Plan de relance

Compétitivité

Plan de relance



Cohésion

Plan de relance

Cohésion

Plan de relance



Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales



Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Santé

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Santé



Sécurité civile

Sécurités

Sécurité civile

Sécurités



Sport

Sport, jeunesse et vie associative

Sport

Sport, jeunesse et vie associative



Transformation publique

Transformation et fonction publiques

Transformation publique

Transformation et fonction publiques



Innovation et transformation numériques

Transformation et fonction publiques

Innovation et transformation numériques

Transformation et fonction publiques



Fonction publique

Transformation et fonction publiques

Fonction publique

Transformation et fonction publiques



Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Travail et emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Travail et emploi



Prêts pour le développement économique et social

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Prêts pour le développement économique et social

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés



Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés







[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022.]


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022.]


La garantie de l'Etat est accordée à la Banque de France au titre du prêt de droits de tirage spéciaux que celle-ci peut accorder, à compter du 1er janvier 2023, au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant cumulé en principal de trois milliards de droits de tirage spéciaux. Elle couvre le risque de non-respect de l'échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.


I. - Il est institué un fonds chargé d'accorder des garanties :1° Aux établissements de crédit, aux entreprises d'assurance ou aux sociétés de financement, au titre de garanties qu'ils fournissent, à l'exception des garanties autonomes à première demande prévues à l'article 2321 du code civil, lorsqu'elles sont exigées par un fournisseur en vue de la souscription d'un contrat de fourniture de gaz ou d'électricité avec des entreprises immatriculées en France autres que des établissements de crédit, des entreprises d'assurance ou des sociétés de financement ;2° Aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement, au titre de contrats d'affacturage conclus avec des entreprises immatriculées en France autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement, à raison d'une ou de plusieurs cessions de créances professionnelles régies par les articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier et liées à un contrat de fourniture de gaz ou d'électricité ;3° Aux entreprises d'assurance, au titre de contrats d'assurance-crédit conclus avec des fournisseurs dans le cadre des contrats de fourniture de gaz ou d'électricité avec des entreprises immatriculées en France autres que des entreprises d'assurance.II. - Le fonds est autorisé à couvrir un encours maximal de 2 milliards d'euros.Les ressources du fonds sont constituées de dotations ou d'avances de l'Etat, du montant des primes ou cotisations et des récupérations après défaut ou sinistre reversées par les signataires des conventions mentionnées au III et des produits nets des placements du fonds.La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée pour le compte de l'Etat par la Caisse centrale de réassurance, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'elle effectue. Les frais qu'elle expose pour cette gestion sont imputés sur le fonds.III. - La garantie apportée par le fonds mentionné au I ne peut couvrir plus de 90 % de la garantie, du contrat d'affacturage ou du risque d'assurance-crédit couvert par les établissements de crédit, les entreprises d'assurance ou les sociétés de financement.La garantie fait l'objet d'une convention entre la Caisse centrale de réassurance et l'entité apportant des garanties ou offrant des services d'affacturage ou des contrats d'assurance-crédit. Cette convention précise notamment les conditions de rémunération du fonds en contrepartie du risque pris. La Caisse centrale de réassurance est habilitée à conclure ces conventions jusqu'au 31 décembre 2023.Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les modalités d'application de la garantie apportée par le fonds mentionné au I, notamment le fait générateur de son appel, ses modalités d'indemnisation, le cas échéant à titre provisionnel, les diligences que les établissements, entreprises et sociétés apportant une garantie ou offrant des services d'affacturage ou des contrats d'assurance-crédit doivent accomplir pour prétendre au paiement des sommes dues par l'Etat à son titre, sa durée maximale, la quotité garantie par le fonds, sa rémunération et le délai de carence avant l'acquisition de la garantie ainsi que les caractéristiques des garanties, des contrats d'affacturage et des risques d'assurance-crédit couverts par cette garantie.IV. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :1° Les I et III ne sont pas applicables aux entreprises d'assurance ;2° Pour l'application du I :a) Les références aux garanties autonomes à première demande prévues à l'article 2321 du code civil sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;b) Sont concernées les entreprises immatriculées en France ainsi que celles immatriculées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ;3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP.V. - Les I à IV entrent en vigueur à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.


Au titre de la quote-part de la France et dans la limite d'un plafond de 1 006 millions d'euros, le ministre chargé de l'économie est autorisé à octroyer, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à l'Union européenne au titre des prêts que celle-ci accorde à l'Ukraine conformément à la décision (UE) 2022/1628 du Parlement européen et du Conseil du 20 septembre 2022 accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l'Ukraine, renforçant le fonds commun de provisionnement par des garanties des Etats membres et par un provisionnement spécifique pour certaines responsabilités financières liées à l'Ukraine garanties en vertu de la décision n° 466/2014/UE, et modifiant la décision (UE) 2022/1201 et conformément aux conclusions du Conseil européen des 30 et 31 mai 2022 et des 23 et 24 juin 2022.L'octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d'un accord avec la Commission européenne prévoyant notamment les conditions d'appel de cette garantie et la date à laquelle celle-ci prend fin.


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2023, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal d'un milliard d'euros.



I à IV.- A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

 Art. L432-6



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

 Art. L432-1,  Art. L432-2,  Art. L432-3,  Art. L432-4


- Code monétaire et financier

 Art. L144-1,  Art. L612-3


- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005

 Art. 119


- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016

 Art. 47



V. - L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances est chargé par l'Etat de gérer sous son contrôle, pour son compte et en son nom :

1° Les prêts du Trésor aux Etats étrangers et aux entreprises et services publics ayant obtenu la garantie de leur gouvernement ou de leur banque centrale ;

2° Les dons du Trésor destinés à des opérations d'aide extérieure ;

3° Les avances remboursables consenties en application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) ;

4° Les prêts consentis au titre de la section Prêts du Fonds de développement économique et social du compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés , à l'exception des prêts exceptionnels octroyés à des très petites entreprises et petites entreprises prévus au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

5° Les opérations antérieurement engagées par la Banque française du commerce extérieur en application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1965 (n° 65-1154 du 30 décembre 1965) ;

6° Les accords de réaménagement de dettes antérieurement conclus entre la France et des Etats étrangers.

VI. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 432-3 ainsi que les articles L. 432-4 et L. 432-4-1 du code des assurances s'appliquent aux missions qui incombent, au titre du V du présent article, à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances.

La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 432-4 du même code emporte également mandat à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 dudit code d'assurer le versement des prêts, dons et avances et l'encaissement des remboursements, de procéder à toutes opérations de maniement des fonds issus de son activité assurée au nom et pour le compte de l'Etat, de procéder à des opérations de gestion courante et de déléguer tout ou partie de ses missions à des entités de son groupe d'appartenance.

VII. - L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances se substitue à la société Natixis ou à toute société que celle-ci contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce pour la gestion des contrats signés par ces sociétés au nom et pour le compte de l'Etat au titre des missions mentionnées aux 1° à 4°, 6°, 7° et 9° du I de l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) et à l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

Les contrats conclus par la société Natixis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, agissant en leur nom ou pour leur compte, avec les bénéficiaires des opérations effectuées au titre des missions mentionnées au premier alinéa du présent VII sont transférés à l'Etat et gérés, pour son compte, sous son contrôle et en son nom, par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances.

Par exception au deuxième alinéa du présent VII, les conventions relatives aux instruments financiers à terme conclues avant le 31 décembre 2022 par la société Natixis, agissant en son nom, pour les opérations de couverture du risque de taux d'intérêt supporté par l'Etat dans les opérations de stabilisation des taux d'intérêt de crédits à l'exportation ne sont pas transférées.

La société Natixis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce transfère à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances l'ensemble des éléments d'actif et de passif affectés aux missions mentionnées au premier alinéa du présent VII, à l'exception des contrats mentionnés au troisième alinéa du présent VII.

VIII. - Pour une durée de trente jours à compter de l'entrée en vigueur du présent article, la société Natixis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce demeure chargée par l'Etat d'assurer à titre subsidiaire, en son nom et pour son compte, l'encaissement des recettes qui lui seraient versées au titre de ses activités exercées en application de l'article 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 précitée et de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 précitée, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. A cette fin, la société Natixis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce demeure habilitée à détenir et gérer, en vue de leur reversement à l'Etat, les disponibilités résultant de l'enregistrement comptable distinct prévu aux articles 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 précitée et 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 précitée.

Par exception au premier alinéa du présent VIII, jusqu'au terme des instruments financiers à terme mentionnés au troisième alinéa du VII, la société Natixis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce demeure chargée, en son nom, d'assurer pour le compte de l'Etat l'encaissement des recettes, en vue de leur reversement à l'Etat, et le décaissement des dépenses et demeure habilitée à détenir et gérer les disponibilités correspondantes, selon les modalités prévues à l'article 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. A l'échéance de ce terme, le solde créditeur de ce compte est, le cas échéant, versé au budget de l'Etat.

IX.- A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi

 Art. 41






I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
 Art. L621-9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique

 Art. L621-10,  Art. L621-9,  Art. L621-11,  Art. L621-12



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique

 Art. L9



II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.


I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

 Art. L221-2


- Code de la sécurité sociale.

 Art. L932-1


- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003

 Art. 76



IV. - Par dérogation au I de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le remboursement prévu au II de l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, versé aux agents publics de l'Etat et aux militaires, est exclu de l'assiette de cotisations mentionnée au I de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.

V. - Les III et IV du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2022.



Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire pour le compte de l'Etat à une augmentation de capital en numéraire de la Banque de développement du Conseil de l'Europe d'un montant maximal de 711 millions d'euros de nouvelles parts, dont 201 millions d'euros de parts appelées et 510 millions d'euros de parts appelables.


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à abandonner tout ou partie de la créance détenue sur la société Air Austral SA au titre du prêt accordé par arrêté du 18 janvier 2022 et imputée sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » à hauteur de 30 millions d'euros en capital. Il est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels courus et échus.Les décisions d'abandon de créance mentionnées au premier alinéa sont prises par arrêté.


En vue d'éclairer la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport présentant le bilan des évaluations de la qualité de l'action publique menées et les propositions de réformes et d'économies associées. Le rapport relève notamment les dépenses fiscales inefficaces ou redondantes avec d'autres sources de financement et susceptibles d'être supprimées. Il identifie également les mesures d'amélioration de l'efficacité, de l'efficience et des coûts des politiques et des structures évaluées.


Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place du fonds pour l'Ukraine et son potentiel renouvellement.


Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d'un dispositif dit de « taxe sur la valeur ajoutée circulaire » par lequel, au sein d'une filière donnée, les produits permettant de diminuer les externalités négatives, tant en matière environnementale qu'en matière de santé publique, du fait de leur éco-conception ou de l'usage de matériaux issus du recyclage, pourraient bénéficier d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée afin d'être rendus plus compétitifs. Le rapport du Gouvernement évalue notamment la possibilité de mesurer les gains pour les finances publiques liés à la diminution de ces externalités négatives afin d'adapter en conséquence la réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les produits concernés, de manière à ce que cette réduction ne grève pas le budget de l'Etat. Le rapport du Gouvernement précise enfin les évolutions du droit européen nécessaires à la mise en place d'un tel dispositif.
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I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2023 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :

1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2022 et des années suivantes ;

2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 ;

3° A compter du 1er janvier 2023 pour les autres dispositions fiscales.






I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 196 B,  Art. 197,  Art. 204 H



II. - Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023.




I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 87-0 B 



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 89 A,  Art. 204 B,  Art. 204 C,  Art. 204 G,  Art. 204 J,  Art. 1736



II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.




I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 125-00 A


- Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021

 Art. 38



II. - Le I ne s'applique pas aux minibons souscrits jusqu'au 10 novembre 2023.





I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 39 quinquies G



II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

III. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2025, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de la franchise d'impôt mentionnée au I, qui précise l'efficacité et le coût de celle-ci.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 150 U



II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2025, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus aux 7° à 9° du II de l'article 150 U et à l'article 150 VE du code général des impôts.



I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Sct. 34° : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers,  Art. 200 quindecies,  Art. 239 nonies



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 199 decies H



II. - Le I s'applique aux opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2023.



I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 244 quater Y



II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception du 1°, qui entre en vigueur le 1er janvier 2024.




I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 199 undecies B,  Art. 217 undecies,  Art. 199 undecies C,  Art. 244 quater W,  Art. 244 quater X,  Art. 244 quater Y,  Art. 1740-00 A,  Art. 1743



II. - A. - Le I, à l'exception du 4° du A, du dernier alinéa du a du 1° du C et des 1° et 3° du D, s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023.

B. - Le 4° du A, le dernier alinéa du a du 1° du C et les 1° et 3° du D du I s'appliquent aux investissements mis en service à La Réunion à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.



I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1417


-LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 
Art. 49 



III.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2024.


I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

 Art. 8



II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2023.

III. - (Abrogé).

IV. - (Abrogé).



I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts 
Art. 199 terdecies-0 A


A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 
Art. 157 





III.-Le I du présent article s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne. 
IV.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus aux articles 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du code général des impôts. Ce rapport identifie et évalue les pistes d'évolution pour renforcer le soutien aux fonds propres des entreprises visées par ces dispositifs.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1043 B



II. - Le I s'applique aux actes de notoriété déposés à compter du 6 octobre 2022.



Afin d'apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de surspéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l'accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis peut être instauré sur l'île de Corse afin de tenir compte des spécificités tenant à l'étroitesse du parc immobilier et aux nécessaires limitations de l'étalement urbain sur les milieux naturels.Sur proposition du président de l'établissement public mentionné à l'article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales, une proposition de zonage des zones soumises à la surspéculation immobilière est établie et soumise, sous forme de rapport, à l'Assemblée de Corse.L'Assemblée de Corse, après avoir recueilli l'avis des communes concernées, transmis par délibération de leur organe délibérant, ainsi que l'avis du représentant de l'Etat en Corse, peut adopter un zonage définitif.Elle peut, dans les conditions prévues à l'article L. 4422-16 du même code, proposer au Gouvernement d'instaurer, dans les zones soumises à la surspéculation immobilière, une majoration du dispositif de taxation prévu à l'article 1609 nonies G du code général des impôts, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable et pour une durée ne pouvant excéder vingt-deux ans :






Montant de la plus-value imposable 
      
    (en euros)

Montant de la taxe



De 50 001 à 60 000

10 % PV-(60 000-PV) × 1/ 20De



60 001 à 100 000

10 % PVDe



100 001 à 110 000

15 % PV-(110 000-PV) × 1/ 10De



110 001 à 150 000

15 % PVDe



150 001 à 160 000

20 % PV-(160 000-PV) × 15/ 100De



160 001 à 200 000

20 % PVDe



200 001 à 210 000

25 % PV-(210 000-PV) × 20/ 100De



210 001 à 250 000

25 % PVDe



250 001 à 260 000

30 % PV-(260 000-PV) × 25/ 100



Supérieur à 260 000

30 % PVDe






(PV = montant de la plus-value imposable.)

Les propositions adoptées par l'Assemblée de Corse en application du quatrième alinéa du présent article sont adressées au président du conseil exécutif, qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l'Etat en Corse. Une information est adressée aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1655 septies


- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

 Art. 128



III. - Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France de convention visant à éviter les situations de double imposition et qui sont temporairement présentes en France aux seules fins de participer aux jeux Olympiques ou Paralympiques de Paris de 2024 ou à des activités directement liées à leur organisation peuvent bénéficier, par voie de réclamation, d'un dégrèvement de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus dans le cadre de la participation à ces jeux ou à des activités directement liées à leur organisation. Sont notamment concernées les personnes physiques détenant une carte d'accréditation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024 délivrée par le Comité international olympique.

Le montant du dégrèvement est égal à l'impôt qui a été effectivement acquitté à l'étranger au titre de ces revenus et dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur le revenu français, dans la limite du montant de l'impôt français correspondant à ces seuls revenus.

IV. - A. - Le I s'applique aux compétitions pour lesquelles la décision d'attribution à la France est intervenue à compter du 1er janvier 2022.

B. - L'article 1655 septies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique aux compétitions pour lesquelles la décision d'attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017.

C. - Le III du présent article s'applique à l'imposition des revenus perçus au cours des années 2023 à 2025.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 299



II. - Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2022.




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 200 quater C


II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 200 quater C du code général des impôts.






I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 44 sexies-0 A,  Art. 1383 D,  Art. 1466 D


- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003

 Art. 13


III. - Le 1° du I du présent article s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2023. 






I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 73


II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2023 et des années suivantes.






I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 80 undecies



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 204 C,  Art. 204 G



A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 199 quater


II. - Le I s'applique aux indemnités et pensions perçues à compter du 1er janvier 2022.






I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 220 sexies


II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 220 sexdecies


II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2023.





I. - Il est institué, au titre du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022, une contribution temporaire de solidarité.II. - Sont redevables de la contribution temporaire de solidarité les personnes morales ou les établissements stables exerçant une activité en France ou dont l'imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice mentionné au I du présent article provient, pour 75 % au moins, d'activités économiques relevant des secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage au sens du point 17 de l'article 2 du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie.Le chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa du présent II s'entend du chiffre d'affaires réalisé en France par le redevable de la contribution au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené, le cas échéant, à douze mois.La contribution temporaire de solidarité est due par chaque membre d'un groupe formé en application des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts qui remplit individuellement la condition de chiffre d'affaires prévue aux deux premiers alinéas du présent II.III. - A. - L'assiette de la contribution temporaire de solidarité est égale à la différence, si elle est positive, entre le résultat imposable constaté au titre de l'exercice mentionné au I et 120 % du montant défini au deuxième alinéa du présent A.Le montant mentionné au premier alinéa du présent A est égal au quart de la somme algébrique des résultats imposables constatés au titre de l'ensemble des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 et précédant l'exercice mentionné au I, multiplié par le rapport entre quatre ans et la durée cumulée de l'ensemble de ces exercices.Lorsque le montant mentionné au deuxième alinéa du présent A est négatif, il est réputé être égal à zéro.Les résultats servant de base au calcul de la différence mentionnée au premier alinéa du présent A s'entendent des résultats effectivement imposés à l'impôt sur les sociétés, avant imputation des réductions et des crédits d'impôt et des créances fiscales de toutes natures.B. - Pour les redevables membres d'un groupe formé en application des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts, l'assiette de la contribution temporaire de solidarité est calculée en faisant application du A du présent III aux résultats qui auraient été imposables en leur nom à l'impôt sur les sociétés, si ces redevables avaient été imposés séparément.C. - Pour les sociétés et groupements mentionnés aux articles 8, 239 quater et 239 quater C du code général des impôts, l'assiette de la contribution temporaire de solidarité est calculée en faisant application du présent III aux bénéfices déterminés dans les conditions prévues aux articles 60, 239 quater et 239 quater C du code général des impôts. L'assiette ainsi déterminée vient en diminution, à proportion des droits que détient chacun, de l'assiette de la contribution due, le cas échéant, par les associés ou les membres de ces sociétés ou groupements.IV. - Lorsqu'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif a pour effet direct d'augmenter ou de réduire la différence mentionnée au A du III du présent article, l'assiette de la contribution temporaire de solidarité est corrigée à due concurrence.V. - Le taux de la contribution temporaire de solidarité est fixé à 33 %.VI. - Les réductions et les crédits d'impôt et les créances fiscales de toutes natures ne sont pas imputables sur la contribution temporaire de solidarité.VII. - La contribution temporaire de solidarité est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.La contribution temporaire de solidarité est payée spontanément au comptable public compétent par le redevable mentionné au II, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.Pour les redevables de la contribution temporaire de solidarité qui ne sont pas redevables de l'impôt sur les sociétés, la contribution est acquittée au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice, ou le 15 mai 2023 s'ils clôturent à l'année civile.VIII. - La contribution temporaire de solidarité n'est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.



I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 244 quater E



II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant le coût pour l'Etat du dispositif prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d'évolution envisageables.




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 244 quater M


II. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprises, qui précise l'efficacité et le coût de celui-ci.






I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Art. L421-155


II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un mois après la réception par les autorités françaises de l'autorisation de la Commission européenne prévue au b de l'article 6 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.






I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

 Art. 51




II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport évaluant le coût, pour l'Etat, du dispositif prévu à l'article 73 du code général des impôts ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d'évolution envisageables.






I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

 Art. 140


II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022.

III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation du crédit d'impôt prévu à l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.






I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

 Art. 151


II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation du crédit d'impôt prévu à l'article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.




I. - A. - Les règles relatives à la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité sont déterminées par le livre Ier du code des impositions sur les biens et services et par le présent article.

B. - Les contrats de fourniture d'électricité et les instruments dérivés sur l'électricité s'entendent au sens, respectivement, des 13 et 14 de l'article 2 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE.

Les marchés de gros de l'électricité s'entendent, dans la mesure où ils portent sur l'électricité, des marchés de gros au sens du 6 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie.

C. - L'exploitant d'une installation de production d'électricité s'entend de l'entreprise qui dispose de l'électricité produite par cette installation sans avoir acheté cette électricité à une autre personne.

Lorsque plusieurs entreprises disposent ainsi de l'électricité produite par une même installation, chacune est exploitante à hauteur des quantités dont elle dispose.

D. - Sauf mention contraire prévue au présent article, les textes réglementaires pris en application du présent article ne sont soumis à aucune consultation obligatoire.

II. - A. - Est soumise à la contribution prévue au I du présent article la rente inframarginale dégagée par l'exploitation d'une installation de production d'électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

1° Elle est située sur le territoire métropolitain ;

2° La technologie de production ne repose pas sur l'un des processus suivants :

a) La transformation d'énergie hydraulique stockée dans un ou plusieurs réservoirs d'une capacité unitaire de stockage supérieure à dix heures au moyen des installations hydroélectriques qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
- le transfert de l'eau de ce réservoir ou de ces réservoirs à l'installation intervient dans une durée inférieure à deux heures ;

- les apports d'eau à l'installation en provenance de sources autres que ce ou ces réservoirs sont minoritaires ;
b) La production au moyen d'installations pilotables pouvant être sollicitées en moins d'une heure et pour lesquelles le nombre annuel d'heures de fonctionnement est limité par une décision des autorités publiques à 500 heures au plus ;

c) La production combinée de chaleur et d'électricité au moyen de gaz naturel par une installation relevant d'un regroupement d'installations mentionnées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et détenues ou exploitées par plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- ces installations sont situées sur un territoire délimité et homogène ;

- le regroupement conduit, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la production et de la consommation, sur ce territoire, en tout ou partie, de la chaleur, de l'électricité ou du gaz naturel ;

- l'objet principal de ce regroupement d'installations n'est pas la commercialisation de chaleur, d'électricité ou de gaz naturel auprès de tiers ;
d) La combustion des produits suivants :
- les gaz de houille, les gaz à l'eau, les gaz pauvres et les gaz similaires, autres que les gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux ;

- les houilles et les combustibles solides obtenus à partir de la houille ainsi que les cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de tourbe et le charbon de cornue ;
3° Il ne s'agit pas d'une installation de stockage au sens du 60 de l'article 2 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 précitée ;

4° Elle n'approvisionne pas un petit réseau isolé ou connecté au sens, respectivement, des 42 et 43 du même article 2.

B. - Sont exemptées les installations exploitées par une entreprise pour laquelle la puissance installée cumulée des installations de production d'électricité ne dépasse pas 1 mégawatt.

III. - Le fait générateur de la contribution est constitué par la production d'électricité au moyen d'une installation mentionnée au II du présent article pendant l'une des périodes de taxation suivantes :
1° Celle débutant le 1er juillet 2022 et s'achevant le 30 novembre 2022 ;
2° Celle débutant le 1er décembre 2022 et s'achevant le 30 juin 2023 ;
3° Celle débutant le 1er juillet 2023 et s'achevant le 31 décembre 2023 ;
4° Celle débutant le 1er janvier 2024 et s'achevant le 31 décembre 2024.

Il intervient, pour chacune de ces périodes, à l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle intervient son terme.

IV. - A. - Le montant de la contribution est égal à la fraction des revenus de marché de l'exploitant de l'installation excédant un seuil forfaitaire.

Cette fraction fait l'objet d'un abattement de 50 %.

B. - 1. La fraction mentionnée au A du présent IV est égale à la marge forfaitaire, définie comme la différence entre les termes suivants :

1° La somme des revenus de marché au sens du C du présent IV ;

2° Le forfait défini au D du présent IV.

2. Le montant de la contribution est évalué séparément sur chacune des périodes de taxation.

Lorsque la marge forfaitaire déterminée pour une période est négative, la contribution est nulle pour cette période et ce montant négatif peut, dans la limite de 80 %, être ajouté, en tout ou partie, à la marge forfaitaire d'une ou de plusieurs périodes de taxation suivantes.

3. La marge forfaitaire et le montant de la contribution qui en résulte en application du 2 du présent B sont évalués séparément sur chacun des périmètres retenus en application des E à G du présent IV, compte tenu du H du présent IV.

C. - 1. Les revenus de marché sont, sous réserve du 2 du présent C, ceux résultant de l'ensemble des contrats de fourniture, qu'ils correspondent à des ventes ou à des achats de l'exploitant, en vue de la revente ou pour sa propre consommation d'électricité, et des instruments dérivés portant sur de l'électricité fournie pendant chacune des périodes mentionnées au III, y compris, le cas échéant, les aides publiques dues à l'exploitant en substitution d'une fraction du prix de vente prévu par ces contrats ou ayant pour objet de compenser les pertes de revenus afférentes à ces contrats induites par une décision de l'Etat portant sur les niveaux des tarifs de vente aux consommateurs finals.

Constitue également un revenu de marché tout avantage économique résultant d'autres contrats et instruments obtenu par l'exploitant à compter du 14 septembre 2022, y compris au titre de la fourniture d'électricité à compter du 1er janvier 2025, implicitement ou explicitement, en contrepartie d'un prix déterminé ou d'une prise de position portant sur l'électricité qu'il fournit pendant tout ou partie de l'une des périodes mentionnées au même III. Lorsque cet avantage économique n'est pas explicite, il est valorisé à hauteur de la différence entre le prix constaté sur les marchés de gros à la date de conclusion du contrat et le prix de l'électricité fournie pendant chacune des périodes mentionnées audit III qui y est explicité.

Sont assimilés à des revenus de marché, sous réserve du 3° du 2 du présent C, l'ensemble des règlements financiers directement déterminés à partir d'une quantité d'électricité et intervenant dans le cadre des actions des gestionnaires de réseau pour prévenir la congestion ou pour assurer la sécurité du système électrique, à l'exception de ceux résultant des actions d'effacement valorisées dans les conditions prévues aux articles L. 271-2 et L. 271-3 du code de l'énergie.

Les montants dus à l'exploitant sont comptabilisés positivement et ceux dus par l'exploitant sont comptabilisés négativement.

2. Ne sont pas pris en compte pour déterminer les revenus de marché :

1° Les revenus suivants :

a) Ceux perçus par Électricité de France au titre des cessions réalisées en application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie ;

b) Ceux résultant des contrats mentionnés à l'article L. 121-27 du même code lorsqu'ils sont indépendants des prix des marchés de gros de l'électricité ;

c) Ceux des installations éligibles à l'obligation d'achat ou au complément de rémunération en application des chapitres Ier et IV du titre Ier du livre III dudit code, pour les quantités d'électricité suivantes :
- celles qui bénéficient effectivement de l'obligation d'achat, du complément de rémunération ou, le cas échéant, des dispositifs de soutien qui s'y substituent ;

- lorsqu'a été ménagé un report de la prise d'effet du dispositif de soutien après le début de la production ou la conclusion du contrat, celles produites pendant la période de report ;

- celles produites avant la prise d'effet du dispositif de soutien dans le cadre des phases de mises en service et de tests nécessaires à la validation technique de l'installation ;
2° Les revenus des installations lauréates des appels à projet régis par la section 5 du même chapitre IV ;

3° Les revenus résultant des actions des gestionnaires de réseaux et pour lesquels la taxation serait de nature à diminuer l'efficacité de ces actions pour prévenir la congestion ou pour assurer la sécurité du système électrique. Les catégories de revenus concernés sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie ;

4° Les achats d'électricité dont la revente relève des 1° à 3° du présent 2 et les reventes d'électricité dont l'achat relève des mêmes 1° à 3° ;

5° Les aides publiques reçues au titre de l'activité de production d'électricité ;

6° Les revenus résultant de la production d'électricité par une installation qui ne remplit pas les conditions prévues au A du II ;

7° Les revenus constituant la contrepartie de la mise à disposition d'une capacité de production, à l'exclusion de toute cession d'électricité, y compris dans les situations mentionnées au second alinéa du C du I.

3. Lorsque la cession d'électricité comprend la fourniture aux consommateurs finals, les revenus de marché sont déterminés à partir des revenus de la cession dont sont déduits, dans la mesure où ils se rapportent à cette fourniture et sont intégrés à ces revenus :

1° Les coûts de la contribution à la sécurité d'approvisionnement en électricité prévue à l'article L. 335-1 du code de l'énergie, les coûts d'acheminement de l'électricité et les coûts de commercialisation. Une décision de la Commission de régulation de l'énergie détermine les modalités d'évaluation des coûts de la contribution à la sécurité d'approvisionnement assurée au moyen de garanties directes du fournisseur ;

2° Une marge forfaitaire uniforme de fourniture, déterminée par un décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie ;

3° Les frais de gestion du versement des aides publiques par les fournisseurs tels qu'ils sont évalués par les textes régissant ces aides ;

4° L'ensemble des impositions frappant directement ou indirectement la fourniture d'électricité ou l'un des éléments mentionnés aux 1° à 3° du présent 3.

4. Sont déduits des revenus de marché déterminés au titre des périodes de taxation mentionnées aux 2° à 4° du III :

1° Pour les offres aux tarifs réglementés de vente, les revenus résultant de la composante de rattrapage prévue au VII de l'article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

2° Pour les autres offres, le versement dû en application du IX du même article 181.

Cette déduction est opérée à hauteur des quantités pertinentes rapportées à celles fournies depuis la date de la première évolution des tarifs réglementés de vente en 2023 jusqu'à la veille de la date de la première évolution de ces tarifs réglementés en 2024. Pour la période mentionnée au 2° du III, les quantités pertinentes sont celles fournies depuis la date de la première évolution des tarifs réglementés de ventes en 2023 jusqu'au 30 juin 2023 ; pour celle mentionnée au 3° du même III, les quantités pertinentes sont celles fournies pendant cette période ; pour la période mentionnée au 4° du même III, les quantités sont celles fournies depuis le 1er janvier 2024 jusqu'à la veille de la date de la première évolution de ces tarifs réglementés en 2024.

Les revenus mentionnés au 1° du présent 4 sont ajoutés aux revenus de marché déterminés au titre de chacune des périodes de taxation mentionnées aux 1° et 2° du III. Cet ajout est opéré à hauteur des quantités pertinentes rapportées à celles fournies depuis le 1er février 2022 jusqu'à la veille de la date de la première évolution des tarifs réglementés de ventes en 2023. Pour la période mentionnée au 1° du même III, les quantités pertinentes sont celles fournies pendant cette période. Pour la période mentionnée au 2° dudit III, les quantités pertinentes sont celles fournies depuis le 1er décembre 2022 jusqu'à la veille de la date de la première évolution des tarifs réglementés de ventes en 2023.

5. Lorsque les revenus sont échangés directement entre entreprises relevant d'un même groupe :

1° Ceux se rapportant à l'électricité consommée par une entreprise de ce groupe sont exclus des revenus de marché ;

2° Ceux se rapportant à l'électricité ne relevant pas du 1° du présent 5 sont valorisés à hauteur du prix de pleine concurrence qui résulterait de l'application de l'article 57 du code général des impôts.

Le 2° du présent 5 s'applique également lorsque les revenus sont échangés entre deux entreprises ne relevant pas du même groupe dont l'une exerce une influence notable sur l'autre au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce.

Le groupe mentionné au premier alinéa du présent 5 s'entend de l'ensemble des entreprises liées, directement ou indirectement, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.

Aux fins du premier alinéa du présent 5, lorsque l'entreprise cédante n'est pas un fournisseur, est assimilé à un échange direct avec l'entreprise cessionnaire le contrat conclu entre ces entreprises et un fournisseur d'électricité assurant la fourniture de la production d'électricité du cédant au cessionnaire à des conditions économiques intégralement déterminées par ce contrat.

6. Lorsqu'un contrat d'approvisionnement de long terme est conclu spécifiquement entre l'exploitant et un consommateur pour assurer, depuis la mise en service et pendant une durée d'au moins dix années, le financement des coûts de construction et d'exploitation d'une installation de production d'électricité à partir de sources renouvelables au moyen de la cession d'électricité à des prix déterminés à l'avance fixés indépendamment de l'évolution des niveaux pratiqués sur les marchés de gros, les revenus de marché résultant des cessions d'électricité régies par ce contrat pour une fourniture pendant chacune des périodes de taxation peuvent être valorisés à hauteur du prix moyen évalué sur l'ensemble de la durée du contrat et estimé à la date de la conclusion de celui-ci.

Le premier alinéa du présent 6 n'est pas applicable aux réévaluations des prix initialement prévus par le contrat et convenues entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024 lorsqu'elles n'ont pas pour objet d'assurer la couverture d'une augmentation des coûts mentionnés au même premier alinéa.

D. - 1. Le forfait mentionné au 2° du B du présent IV est égal au produit entre, d'une part, les quantités produites ayant généré les revenus de marché et, d'autre part, le seuil unitaire suivant, exprimé en euros par mégawattheure et déterminé en fonction de la technologie de production et, le cas échéant, de la puissance électrique de l'installation exprimée en mégawatts :






			Technologie de production


			Puissance électrique installée

			(en mégawatts)


			Seuil unitaire

			(en euros par mégawattheure)




			Nucléaire


			-


			94




			Éolien


			-


			105




			Hydraulique


			Inférieure à 0,5


			147




			De 0,5 à 2,5


			105




			Supérieure à 2,5


			84




			Traitement thermique des déchets, y compris pour la production combinée de chaleur et d'électricité


			-


			152




			Combustion de biogaz, y compris pour la production combinée de chaleur et d'électricité


			-


			183




			Combustion de gaz naturel


			-


			42




			Combustion de biomasse


			-


			136




			Production combinée de chaleur et d'électricité au moyen de la combustion de gaz naturel ou de biomasse


			Inférieure à 12


			115




			De 12 à 100


			89




			Supérieure à 100


			63




			Autres


			-


			105




2. Le cas échéant, pour obtenir le forfait, sont ajoutés au produit déterminé en application du 1 du présent D les coûts supportés au titre de l'acquisition des combustibles fossiles ou de biomasse brûlés pour la production d'électricité et ceux des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre propres à l'installation. Le présent alinéa n'est pas applicable aux installations dédiées au traitement thermique des déchets.

Aux fins du premier alinéa du présent 2, sont pris en compte l'ensemble des achats, minorés des éventuelles ventes, et des coûts de transport, de logistique, de manutention et de financement, dans la mesure où ces éléments se rapportent aux produits brûlés et aux quotas au titre de la production. Lorsque les combustibles sont stockés par l'exploitant pour les besoins de la production, les achats et coûts pris en compte sont ceux afférents aux combustibles dont dispose effectivement le producteur pendant chacune des périodes de taxation, corrigés de la variation des stocks valorisée à hauteur des achats et coûts moyens constatés sur la période.

3. Lorsque, pour un ensemble homogène d'installations caractérisées par leur technologie de production et, le cas échéant, d'autres de leurs caractéristiques techniques, le forfait résultant du 1 et, le cas échéant du 2 du présent D est insuffisant pour couvrir la somme des coûts et de la rémunération des investissements et du risque d'exploitation, le seuil unitaire mentionné au 1 est porté à un niveau permettant la couverture de ces éléments. Ce niveau et le périmètre des installations concerné sont déterminés par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Aux fins du premier alinéa du présent 3, il est tenu compte des volumes normalement produits, notamment, lorsque la durée annuelle de fonctionnement est limitée par une décision des autorités publiques, de la réduction de la capacité de production qui en résulte.

4. Une majoration du forfait résultant des 1 à 3 du présent D propre à une installation donnée peut être appliquée à l'initiative de l'exploitant de celle-ci lorsqu'elle est nécessaire pour assurer la couverture des coûts ainsi que la rémunération des investissements et du risque d'exploitation et qu'elle est réalisée pour tenir compte des éléments suivants :

1° L'équilibre économique d'un contrat conclu ou modifié avant le 14 septembre 2022 avec les personnes mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets ;

2° Les investissements décidés entre le 1er janvier 2022 et le 14 septembre 2022 et effectivement réalisés avant le 31 décembre 2023, dans la mesure où ils sont remis en cause par l'application du présent article ;

3° (Abrogé).

E. - 1. Lorsqu'une même personne exploite plusieurs installations, la marge forfaitaire est évaluée séparément pour la production de chacune d'entre elles.

Toutefois, lorsque l'électricité produite par plusieurs installations est valorisée conjointement par l'exploitant à des prix indifférenciés ou à des prix traduisant une stratégie commune de couverture des risques de défaillance et d'optimisation des revenus sur les marchés de gros, la marge forfaitaire et les coûts mentionnés au 2 du D du présent IV sont évalués globalement pour l'ensemble de la production ainsi cédée. Aux fins du 1 du même D, le seuil forfaitaire est déterminé pour chacune des installations et technologies de production à partir des quantités produites et les produits des différents seuils par les quantités produites sont additionnés.

Les revenus de marché ne pouvant être rattachés spécifiquement à une installation sont répartis entre chacune des installations exploitées à proportion des quantités produites.

2. Lorsque, pour une même installation, seule une fraction de la production génère des revenus de marché, les quantités prises en compte pour déterminer les revenus de marché et le seuil forfaitaire permettant de déterminer la marge forfaitaire comprennent uniquement celles qui génèrent ces revenus de marché et les coûts pris en compte comprennent uniquement ceux se rapportant à ces quantités.

3. Lorsque l'électricité produite par une ou plusieurs installations exclues en application du A du II et l'électricité produite par des installations qui ne sont pas ainsi exclues sont valorisées conjointement à des prix indifférenciés ou à des prix traduisant une stratégie commune de couverture des risques de défaillance et d'optimisation des revenus sur les marchés, les revenus de marché sont évalués pour l'ensemble de ces installations, puis est déduit un montant forfaitaire représentatif des revenus des installations exclues.

Par dérogation au 2 du présent E, aux fins de l'évaluation de ces revenus de marché et des coûts mentionnés au 2 du D du présent IV, les quantités produites comprennent celles des installations ainsi exclues.

Le montant forfaitaire déduit en application du premier alinéa du présent 3 est égal au produit entre, d'une part, la proportion des quantités produites par les installations exclues et, d'autre part, les revenus totaux. Toutefois, en l'absence de déficit de production des installations exclues, les revenus totaux pris en compte pour calculer ce montant forfaitaire peuvent être déterminés sans tenir compte des pertes résultant des achats nécessaires pour compenser un déficit de production des autres installations.

F. - 1. Lorsque l'exploitant réalise des cessions d'électricité générant des revenus de marché à la fois à destination des consommateurs finals et sur les marchés de gros, cette marge forfaitaire est évaluée dans les conditions prévues aux 2 et 5 du présent F en fonction de la situation propre à chaque exploitant.

2. Lorsque la production sur le périmètre de laquelle est évaluée la marge forfaitaire en application du 2 du E du présent IV est intégralement cédée sur les marchés de gros, sont exclus des revenus de marché les montants versés par les consommateurs finals majorés des aides publiques mentionnées au premier alinéa du 1 du C du présent IV ainsi que les autres revenus de marché réalisés pour assurer la fourniture à ces consommateurs.

3. (Abrogé).

4. (Abrogé).

5. Dans les situations autres que celles mentionnées au 2 du présent F, la marge forfaitaire est évaluée globalement en tenant compte de l'ensemble des revenus de marché réalisés auprès des consommateurs finals ou sur les marchés de gros.

G. - Lorsque l'exploitant réalise des cessions d'électricité générant des revenus de marché auprès des consommateurs finals à la fois sur la base de contrats d'approvisionnement de long terme et sur la base d'autres contrats de fourniture, la marge forfaitaire est évaluée séparément pour les revenus résultant de chacune des deux catégories de contrats et les résultats positifs sont additionnés. A cette fin, sont répartis entre ces deux catégories à proportion des quantités fournies :

1° Les quantités d'électricité produites ;

2° Les revenus de marché autres que les montants versés par les consommateurs finals, majorés des aides publiques mentionnées au premier alinéa du 1 du C du présent IV.

Toutefois, lorsque cette répartition conduit à une marge forfaitaire négative manifestement incohérente au regard de l'équilibre économique propre aux contrats d'approvisionnements de long terme, les revenus de marchés mentionnés au 2° du présent G sont pris en compte pour la détermination de la marge forfaitaire des autres contrats.

Pour l'application du présent G, sont assimilés à des contrats d'approvisionnement de long terme l'ensemble des contrats à destination d'une catégorie particulière de publics pour lesquels le prix de vente de l'électricité est proche de ou inférieur à celui des contrats d'approvisionnement de long terme.

H. - 1. Sont déduits du montant de la contribution, dans la mesure où ils sont fonction des quantités produites ou des revenus de marché pris en compte pour la détermination de la marge forfaitaire :

1° Les versements réalisés au titre des réserves en énergie en application du chapitre II du titre II du livre V du code de l'énergie ;

2° Les redevances proportionnelles mentionnées au chapitre III du même titre II ou en application des dispositions auxquelles ce chapitre s'est substitué ;

3° Les parts proportionnelles de la redevance mentionnée à l'article 3-1 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes ;

4° Les montants versés aux personnes mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets.

Lorsque les éléments mentionnés aux 1° à 4° du présent 1 sont établis à la fois à partir de quantités produites ou de revenus de marché se rapportant à la période de taxation et à des quantités et revenus ne s'y rapportant pas, seule la fraction correspondante aux quantités et revenus qui s'y rapportent est déduite. Si cette fraction ne ressort pas des modalités de détermination de l'élément en cause, elle est égale au produit entre, d'une part, le montant total et, d'autre part, la proportion des quantités produites pendant la période de taxation rapportées aux quantités totales.

2. Lorsqu'une installation, autre que de traitement thermique des déchets, réalise la production combinée de chaleur et d'électricité à partir de la combustion de gaz naturel ou de biomasse, sont pris en compte les éléments suivants dans les mêmes conditions qu'ils le sont pour l'électricité :

1° Pour la détermination des revenus de marché, les achats et cessions de chaleur ;

2° Pour la détermination du seuil forfaitaire, les quantités de chaleur produite et les coûts de production de la chaleur.

Le résultat obtenu est multiplié par le quotient entre, d'une part, les quantités d'électricité produites et, d'autre part, la somme des quantités d'électricité et de chaleur produites.

La marge forfaitaire est évaluée sur l'ensemble des installations pour lesquelles la chaleur produite est valorisée conjointement à des prix indifférenciés, y compris celles ne produisant pas d'électricité.

V. - Par dérogation à l'article L. 141-1 du code des impositions sur les biens et services, lorsque les revenus de marché sont encaissés après l'intervention du fait générateur, le solde de contribution résultant de ces revenus devient exigible à la date de l'encaissement.

VI. - Le redevable de la contribution est l'entreprise exploitant l'installation mentionnée au II du présent article.

VII. - La contribution est acquittée par acomptes.

I. à XXIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004

Art. 154 


A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

Art. 108 


A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 46 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Sect. Chap. I bis, Art. 1586 ter, Art. 1586 quater, Art. 1586 quinquies, Art. 1586 sexies, Art. 1586 septies, Art. 1586 octies, Art. 1586 nonies 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1586, Art. 1600, Art. 1609 nonies C, Art. 1640, Art. 1647 B sexies, Art. 1647 B sexies, Art. 1647 B sexies, Art. 1647 B sexies, Art. 1647 B sexies, Art. 1649 quater B quater, Art. 1681 septies 


A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales

Art. L135 B, Art. L173, Art. L. 174 


A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2015-991 du 7 août 2015

Art. 59 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1770 decies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports

Art. L5334-11 


A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales

Art. L56, Art. L265 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.

Art. L137-33, Art. L311-3 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales

Art. L3335-1 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1447-0 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Art. 41 


A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 59, Art. 110 


A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

Art. 79, Art. 135 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime

Art. L325-2, Art. L722-4 


A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980

Art. 11 


A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016

Art. 67 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du cinéma et de l'image animée

Art. L335-2 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie

Art. L351-1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement

Art. L515-19, Art. L515-19-1, Art. L515-19-2 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales

Art. L2331-3, Art. L2332-2, Art. L3332-1, Art. L3662-2, Art. L4421-2, Art. L5211-28-4 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 1679 septies 


A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

Art. 2, Art. 78 


A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016

Art. 51 


A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Art. 17 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Chapitre V : Cotisation foncière des entreprises 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 238 bis HW, Art. 1447, Art. 1586 ter, Art. 1586 quater, Art. 1586 septies, Art. 1609 quinquies BA, Art. 1609 quinquies C, Art. 1647, Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater H, Art. 1731 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1647 C quinquies B, Art. 1647 C quinquies C 


A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018

Art. 10 


A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1647 B sexies A 

XXIV.-A.-A compter de 2023, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l'année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée aux communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, à la métropole de Lyon pour sa part intercommunale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1379-0 bis du même code, selon les modalités définies au présent XXIV.
Cette fraction est établie en appliquant au produit net défini au présent A un taux défini par le ratio suivant :
1° Au numérateur, la somme :
a) D'une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020,2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au présent A ou la métropole de Lyon en application du 5° du I de l'article 1379 et de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
b) D'autre part, de la moyenne du montant des compensations d'exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020,2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au présent A ou la métropole de Lyon ;
2° Au dénominateur, le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2022.
Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l'évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année précédente inscrite dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l'année précédente est révisé.
B.-Le montant issu de la fraction prévue au A du présent XXIV est divisé en deux parts :
1° Une première part fixe, affectée à chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au présent A ou à la métropole de Lyon, égale à la somme :
a) D'une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020,2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au présent A ou la métropole de Lyon en application du 5° du I de l'article 1379 et de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
b) D'autre part, de la moyenne du montant des compensations d'exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020,2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au présent A ou la métropole de Lyon ;
2° Une seconde part, affectée à un fonds national de l'attractivité économique des territoires, égale à la différence, si elle est positive, entre le montant de la fraction prévue au A du présent XXIV et le montant de la part prévue au 1° du présent B. Ce fonds est réparti chaque année entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au présent A ou la métropole de Lyon bénéficiant de la part prévue au même 1°, afin de tenir compte du dynamisme de leurs territoires respectifs, selon des modalités définies par décret.
C.-1. En cas de fusion de communes, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions des communes fusionnées déterminées conformément aux A et B du présent XXIV et, le cas échéant, en cas de fusion-absorption de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la fraction de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné déterminée selon les mêmes A et B.
2. En cas de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne relevant pas de l'article 1609 nonies C du code général des impôts en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant du même article 1609 nonies C, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions versées à l'établissement public de coopération intercommunale et à ses communes membres.
3. a. En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, si l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion relève dudit article 1609 nonies C, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés déterminées conformément aux A et B du présent XXIV et, le cas échéant, à la somme des montants des fractions des communes membres de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre déterminées selon les mêmes A et B.
b. En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne relevant pas de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, si l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion ne relève pas du même article 1609 nonies C, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés déterminées conformément aux A et B du présent XXIV.
4. a. En cas de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la fraction, déterminée conformément aux A et B du présent XXIV, de l'établissement dissous est divisée entre ses communes membres au prorata de la part de chacune d'elles dans le montant total des sommes définies au b du présent 4 pour l'ensemble des communes.
b. Pour chaque commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dissous, est calculée la somme de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée déterminée dans les conditions prévues aux A et B du présent XXIV.
5. En cas de retrait d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part de la fraction de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lui revenant est calculée selon les conditions prévues au b du 4 du présent C et la fraction de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné est diminuée de cette part.
6. Lorsqu'une commune est devenue membre d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part de la commune, calculée conformément aux 4 et 5, est affectée à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
XXV.-A.-A compter de 2023, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l'année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée aux départements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon pour sa part départementale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse, selon les modalités définies au présent XXV.
Cette fraction est établie en appliquant au produit net défini au présent A un taux défini par le ratio suivant :
1° Au numérateur, la somme :
a) De la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020,2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque département ou collectivité mentionné au présent A en application du 6° de l'article 1586 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;
b) De la moyenne du montant des compensations d'exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020,2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque département ou collectivité mentionné au présent A ;
c) Du solde de la moyenne du montant total prélevé et de la moyenne du montant total versé en 2020,2021 et 2022 au titre du fonds national de péréquation prévu à l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
2° Au dénominateur, le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2022.
Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l'évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année précédente inscrites dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l'année précédente est révisé.
Le douzième versé à compter du mois de janvier 2026 est calculé sur la base du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé lors du mois précédent. Ce montant donne lieu à régularisation sur le douzième versé au titre du mois suivant.
B.-En cas de fusion de départements, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions des départements fusionnés déterminées en application du A du présent XXV.
En cas de dissolution de département, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal, pour chaque département, à la somme des fractions de taxe sur la valeur ajoutée pour les départements sur le territoire des communes relevant de chaque nouveau département déterminées dans les conditions prévues au XXIV et au A du présent XXV.
C.-Si, pour les départements, la Ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon pour son ancienne part départementale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité de Corse, le produit de la taxe sur la valeur ajoutée, attribué selon les modalités définies au présent XXV, représente pour l'année considérée un montant inférieur aux sommes qui composent le numérateur prévu au 1° du A du présent XXV, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat.
XXVI.-A.-Par dérogation au 5° du I de l'article 1379 du code général des impôts et à l'article 1379-0 bis du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, la fraction de 53 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au 5° du I de l'article 1379 et versée au titre de 2023 et des années suivantes est perçue au profit du budget général de l'Etat.
B.-Par dérogation au 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la fraction de 47 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au même 6° et versée au titre de 2023 et des années suivantes est perçue au profit du budget général de l'Etat.
C.-Les réclamations afférentes à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au cours des années 2022 et des années suivantes en application des A et B du présent XXVI demeurent régies comme en matière d'impôts directs locaux.
D.-Par dérogation au 2° du A du I de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la fraction des frais prévus au XV de l'article 1647 du code général des impôts et versée au titre de 2023 et des années suivantes est perçue au profit du budget général de l'Etat.
XXVII.-A.-Les 1°, 3°, 5° et 7° du B du XIII s'appliquent à compter du 1er janvier 2022.
B.-Les 2°, 4° et 6° du B du XIII et le 1° du XXI s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.
C.-Les B, C et F du I et les VI, XVI et XVII s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises versée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements à compter du 1er janvier 2023.
D. - Le H, à l'exception du a du 1°, et le İ du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2023.
D bis. - Le G et le a du 1° du H du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables à compter de 2023.
E.-Le 2° du K du I s'applique aux impositions établies au titre de 2023.
F.-Le d du 1° et le b du 3° du Q du I s'appliquent à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2023.
G.-Les L à O et le S du I, le XII, le A du XIII, le XIV, les XVIII à XX, le 2° du XXI et les XXII et XXIII s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
G bis.-Les A, D, E, J et R du I, les III à V, les VII à XI et le XV s'appliquent à compter du 1er janvier 2030.
H.-Les 1° et 3° du K du I s'appliquent aux impositions établies au titre de 2030 et des années suivantes.
İ.-Le Q du I, à l'exception des d à g du 1° et du dernier alinéa du a du 3°, s'applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2030 et des années suivantes.
I bis.-Le e du 1° du Q s'applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024.
I ter.-Le f du 1° du Q du I s'applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2025 et de 2028.
I quater.-Le g du 1° du Q du I s'applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2029.
I quinquies.-Le b du 3° du Q s'applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024 à 2026.
I sexies. - Le f bis du 1° du Q du I s'applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2026 et de 2027.
J.-Les T à Z du I et le II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2030.



I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 278-0 bis,  Art. 278 bis,  Art. 297


II.-Le I s'applique aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.




I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 289,  Art. 1737


- Livre des procédures fiscales

 Art. L102 B



IV. - Les I et III s'appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.


I. - Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2023 sont égaux :
1° A 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale "ménages et assimilés" définie à l'article L. 312-24 du même code ;
2° A 0,5 € par mégawattheure pour les autres consommations.

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

 Art. 29





III. - Le I s'applique aux quantités d'électricité fournies entre le 1er février 2023 et le 31 janvier 2024.

IV. - Le présent article s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.




I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 42 septies,  Art. 278-0 bis,  Art. 278-0 bis A,  Art. 1384 A,  Art. 1384 C,  Art. 1384 D,  Art. 1635 quater E,  Art. 1635 quater K,  Art. 1635 quater J


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

 Art. 107


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Art. L312-75,  Art. L312-76


- Code général des collectivités territoriales

 Art. L2335-3,  Art. L5214-23-2,  Art. L5215-35,  Art. L5216-8-1


V. - Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au II de l'article 278-0 bis A du code général des impôts, et au plus tard jusqu'au 1er octobre 2024, les prestations éligibles au taux réduit prévu au même article 278-0 bis A sont la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sous réserve des conditions suivantes :

1° Ces matériaux et équipements respectent les caractéristiques techniques et critères de performances minimales fixés à l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2021 ou, le cas échéant, dans sa dernière rédaction qui mentionne le matériel ou équipement en cause ;

2° Ces prestations ne relèvent pas du N de l'article 278-0 bis du code général des impôts.

VI. - Par dérogation à l'article 14 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive :

1° Le 1° du H du I du présent article s'applique aux opérations afférentes aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2023, à la suite d'une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande déposée avant cette date, de même qu'aux procès-verbaux émis à compter du 1er janvier 2023 constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme ;

2° Le G et le 2° du H du I s'appliquent aux opérations afférentes aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2024, à la suite d'une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande déposée avant cette date, de même qu'aux procès-verbaux émis à compter du 1er janvier 2024 constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme.

VII. - A. - Les B et C du I et le V sont applicables aux prestations dont le fait générateur intervient à compter de leur entrée en vigueur, à l'exception des acomptes versés avant cette date.

B. - Le 1° du D du I s'applique aux constructions de logements pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er avril 2023.

C. - Le 3° du II et le VI entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

D. - Le 1° du H du I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'aménagement intervient à compter de cette date.

E. - Le G, le 2° du H et le 1° du İ du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'aménagement intervient à compter de cette date.

F. - Le 1° du II entre en vigueur le 1er janvier 2024.

G. - Le 3° du H et le 2° du İ du I ainsi que le 2° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

VIII. - (Abrogé).

IX. - (Abrogé).

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017

 Art. 1



II. - Le présent article s'applique aux actes de notoriété dressés et publiés à compter du 1er janvier 2023.


I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Art. 266 quindecies



II.-A.-Le a du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. 
B.-Le 1°, le b du 2° et le 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L312-82 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L312-35, Art. L312-39, Art. L312-40, Art. L312-41, Art. L312-79 


II.-Le a du 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022. 
III.-Le b du 1°, le 2°, le b du 3° et le 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

 Art. L302-1,  Art. L631-9


- Code général des impôts, CGI.

 Art. 232,  Art. 1407 ter



III. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies à compter de 2023, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2023 pour instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants prévue à l'article 1407 bis du même code ou pour instituer la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale prévue à l'article 1407 ter dudit code.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 31,  Art. 39,  Art. 93



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Sct. Section II ter : Contribution pour le financement des aides à l'accession à la propriété.,  Art. 231 quater



II. - Le I du présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2023.

III. - Par dérogation au VIII de l'article 231 quater du code général des impôts, pour les impositions dues au titre de 2023, la déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée avant le 1er juillet 2023.

IV. - Le dernier alinéa du VI de l'article 231 quater du code général des impôts ne s'applique pas aux impositions établies au titre de l'année 2023.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Sct. Section 3 : Dotation globale de fonctionnement, Art. L4332-4, Art. L4332-5, Art. L4332-6



II.-A.-L'article L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er janvier 2023. 

B.-Les articles L. 4332-5 et L. 4332-6 du code général des collectivités territoriales entrent en vigueur le 1er janvier 2024.



I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Sect. IX nonies : Taxes spéciales perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, Art. 1609 H, Art. 1647 B sexies


A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1609 I 




II.-Le I, à l'exception des a et d du 2° du A, s'applique à compter du 1er janvier 2024.



I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

 Art. L6328-2



II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Art. L422-23


III.- Le I entre en vigueur le 1er avril 2023.




I. à V.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L436-11, Art. L436-12, Art. L436-13 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services

Art. L171-1


-Code des douanes

Art. 266 decies


-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 166 


A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 184 


A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1754



-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L436-10 


A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanes

Art. 345-0 bis 


A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L441-6-1 


VI.-L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne est ratifiée.
VII. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021

Art. 128


-Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021

Art. 7, Art. 37, Art. 42


-Code des douanes

Art. 266 quindecies, Art. 411, Art. 427


-Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-106 


IX.-A.-Le III du présent article est applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.
B.-Le 2° du I et le II entrent en vigueur le 1er avril 2023 et s'appliquent aux amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles les jugements sont rendus à compter de cette même date.
C.-Les B et C du VII entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

 Art. 65 bis A



II. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.



[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022.]


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022.]

I.- 
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 256 C



2° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 286 ter A



3° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 277 A



4° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 289 B



II.- Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.


I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 286 sexies, Art. 1736



II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Il s'applique aux paiements réalisés à compter de cette date.


I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

 Art. L10 BA


II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

 Art. L12



II. - Le I s'applique aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

 Art. L287



II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.



[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022.]

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

 Art. L511-6-1



II. - Le I est applicable aux déclarations en cours d'instruction par l'autorité administrative compétente à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 231 ter



II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2023.


I. - Par dérogation au deuxième alinéa du A du III de l'article 1518 ter du code général des impôts, les résultats de l'actualisation prévue au 1° du même A réalisée en 2022 sont pris en compte pour l'établissement des bases d'imposition de l'année 2026.
II. - Le I de l'article 1518 ter du code général des impôts s'applique à l'établissement des bases d'imposition de l'année 2023.

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Art. L1613-1


- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

 Art. 15


- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

 Art. 78


- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1648 A


- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

 Art. 77



III.-Pour chacune des dotations minorées en application du XVIII du 8 de l'article 77 et des 1.5 et 1.6 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales ou établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l'exercice 2021. Si, pour l'une de ces collectivités ou l'un de ces établissements, la minoration de l'une de ces dotations excède le montant perçu en 2021, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts, les collectivités bénéficiaires, au sens de la première phrase du présent alinéa, s'entendent des départements.

Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l'exception des opérations d'ordre budgétaires, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d'immobilisations.

Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent III sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l'année 2021.

Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l'année 2021. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l'année 2021. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.

IV.- (Abrogé).




I à II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Art. L2123-18-2,  Art. L2123-34,  Art. L2123-35,  Art. L2335-1



A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

 Art. 260



III. - Le présent article s'applique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.



Pour 2023, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 590 013 253 €, qui se répartissent comme suit :

(En euros)






Intitulé du prélèvement

Montant



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

26 931 362 549



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

5 273 878



Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

50 000 000



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

6 700 000 000



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

628 109 980



Dotation élu local

108 506 000



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse




Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse

42 946 742



Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

433 823 677



Dotation départementale d'équipement des collèges

326 317 000



Dotation régionale d'équipement scolaire

661 186 000



Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

2 686 000



Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

2 875 213 735



Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

378 003 970



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle




Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

4 000 000



Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

107 000 000



Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

6 822 000



Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

284 278 000



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport

48 020 650



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane

27 000 000



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage

122 559 085



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la Polynésie française

90 552 000



Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

0



Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire




Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire




Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire




Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels

3 825 351 987



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises

1 000 000



Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)




Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active




Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2022, pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique

430 000 000



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l'énergie

1 500 000 000



Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers




Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle




Total

45 590 013 253






I.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

 Art. 76


II. - Au titre des années 2021 et 2022, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'Etat à la Collectivité européenne d'Alsace est augmenté de 668 032 €. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un versement unique à la Collectivité européenne d'Alsace à partir du produit de l'accise sur les énergies revenant à l'Etat.
III. - La compensation financière des transferts de compétences prévue à l'article 150 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale s'opère dans les conditions suivantes.
Les ressources attribuées aux collectivités au titre de cette compensation sont composées d'une part du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole.

En 2024, la fraction de tarif de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services applicable aux quantités vendues sur l'ensemble du territoire national en 2023 est fixée :
1° Pour les régions :

a) A 0,012 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;

b) A 0,006 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C.

Chaque région reçoit un produit correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionné au présent 1° du présent III. Ce pourcentage est égal au montant du droit à compensation de chaque région rapporté au montant total du droit à compensation de l'ensemble des régions.

A compter de 2024, ces pourcentages sont fixés comme suit :




Région


			Pourcentage




			Auvergne-Rhône-Alpes


			11,049524




			Bourgogne-Franche-Comté


			6,317947




			Bretagne


			2,361532




			Centre-Val de Loire


			6,318373




			Corse


			5,247194




			Grand Est


			14,641588




			Hauts-de-France


			3,585713




			Île-de-France


			4,731642




			Normandie


			5,934902




			Nouvelle-Aquitaine


			18,031146




			Occitanie


			11,589927




			Pays de la Loire


			4,328133




			Provence-Alpes-Côte d'Azur


			5,862379





2° Pour les départements :

a) A 0,126 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;

b) A 0,117 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.

Chaque département reçoit un produit correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionné au présent 2°. Ce pourcentage est égal au montant du droit à compensation de chaque département rapporté au montant total du droit à compensation de l'ensemble des départements.

A compter de 2025, ces pourcentages sont fixés comme suit :







			Département


			Pourcentage




			Aveyron


			5,642205




			Côte-d'Or


			4,926351




			Haute-Garonne


			3,239612




			Gers


			21,565625




			Isère


			4,186999




			Lot


			1,433826




			Maine-et-Loire


			1,031616




			Haute-Marne


			8,705659




			Mayenne


			7,698784




			Moselle


			9,878048




			Pyrénées-Orientales


			12,976281




			Rhône


			3,096280




			Seine-et-Marne


			10,773742




			Vaucluse


			4,844973




Si le produit affecté aux collectivités territoriales en application du présent III représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation définitif des collectivités territoriales, la différence fait l'objet de l'attribution d'une part correspondante du produit de la même accise sur les énergies revenant à l'Etat, répartie entre les collectivités territoriales selon les pourcentages mentionnés au tableau du dernier alinéa du 1° du présent III en ce qui concerne les régions et au tableau du dernier alinéa du 2° du même III en ce qui concerne les départements.

IV. - En 2025, il est versé, au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d'outre-mer compétents, une part fixe de l'accise sur les énergies revenant à l'Etat, d'un montant de 215 000 000 €, afin de les accompagner financièrement dans la gestion des instituts de formation en soins infirmiers pour la création de nouvelles places de formations sanitaires et sociales, pour la réalisation d'investissements immobiliers ainsi que pour des mesures de revalorisations catégorielles.

Les montants sont répartis entre les régions conformément au tableau suivant :
(En euros.)






			Région


			Montant




			Auvergne-Rhône-Alpes


			15 676 215




			Bourgogne-Franche-Comté


			9 216 670




			Bretagne


			10 949 719




			Centre-Val de Loire


			13 312 968




			Corse


			630 200




			Grand Est


			26 074 511




			Hauts-de-France


			11 658 694




			Île-de-France


			32 218 958




			Normandie


			11 028 494




			Nouvelle-Aquitaine


			28 831 634




			Occitanie


			19 693 739




			Pays de la Loire


			13 312 968




			Provence-Alpes-Côte d'Azur


			18 748 440




			Guadeloupe


			1 102 849




			Guyane


			180 692




			Martinique


			866 525




			Mayotte


			551 425




			La Réunion


			945 299




V. - Au titre de l'année 2022, le versement au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d'outre-mer concernés au titre de l'aide exceptionnelle aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales agréées par les régions en application du décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers pour la protection de leur pouvoir d'achat est ajusté conformément au tableau suivant :
(En euros)






			Région


			Montant




			Auvergne-Rhône-Alpes


			608 000




			Bourgogne-Franche-Comté


			191 400




			Bretagne


			237 000




			Centre-Val de Loire


			293 600




			Corse


			5 300




			Grand Est


			515 700




			Hauts-de-France


			872 200




			Île-de-France


			999 000




			Normandie


			328 600




			Nouvelle-Aquitaine


			371 600




			Occitanie


			371 300




			Pays de la Loire


			264 700




			Provence-Alpes-Côte d'Azur


			602 200




			Guadeloupe


			37 600




			Guyane


			2 700




			Martinique


			46 700




			La Réunion


			77 800




			Mayotte


			2 800




Ces versements non pérennes sont imputés sur la part du produit de l'accise sur les énergies revenant à l'Etat ou d'une minoration de celle revenant aux régions et aux collectivités, le cas échéant.

I.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

 Art. 90



II. - Au titre des années 2024 et 2025, une fraction du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à l'Office français de la biodiversité mentionné à l'article L. 131-9 du code de l'environnement.

III. - Le montant de cette fraction correspond à la part de ce prélèvement assise sur le produit brut des jeux consacrés à la biodiversité organisés par La Française des jeux, sous réserve de l'autorisation des jeux par l'Autorité nationale des jeux prévue à l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Il fait, à ce titre, l'objet d'un arrêté des ministres chargés du budget et de l'environnement.



I.-Le produit des impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du tableau ci-après est affecté conformément à la colonne C du même tableau et, le cas échéant, dans la limite de leur plafond, conformément au mécanisme prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : 
(En euros) 





A.-Imposition affectée 

B.-Bénéficiaire actuel 

C.-Nouveau bénéficiaire 

D.-Rendement prévisionnel 



Contributions pour frais de contrôle 

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 

ACPR 

223 100 000 



Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) 

Action Logement Services 

Action Logement Services 

1 860 000 000 



Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole 

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) 

AFITF 

1 908 403 082 



Taxe de solidarité sur les billets d'avion 

AFITF 

AFITF 

163 000 000 



Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes 

AFITF 

AFITF 

680 000 000 



Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers 

Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) 

AFT 

63 426 000 



Taxes spéciales d'équipement 

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe 

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe 

997 000 



Taxes spéciales d'équipement 

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Martinique 

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Martinique 

975 000 



Redevance pour obstacle sur les cours d'eau, redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l'eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse 

Agences de l'eau 

Agences de l'eau 

2 197 620 000 



Contribution patronale au dialogue social (0,016 %) 

Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) 

AGFPN 

98 045 343 



Contribution des employeurs à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) 

Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) 

AGS 

907 395 885 



Droits et contributions pour frais de contrôle 

Autorité des marchés financiers (AMF) 

AMF 

118 600 000 



Cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) 

Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) 

ANCOLS 

11 334 000 



Prélèvement sur la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) 

ANCOLS 

ANCOLS 

6 450 000 



Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs-Conception 

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) 

ANDRA 

80 700 000 



Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base-Recherche 

ANDRA 

ANDRA 

65 072 400 



Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle 

Association nationale pour la formation automobile (ANFA) 

ANFA 

32 656 722 



Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives 

Agence nationale du sport (ANS) 

ANS 

59 665 398 



Prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux, hors paris sportifs 

ANS 

ANS 

246 087 951 



Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés 

ANS 

ANS 

181 700 607 



Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d'établissements pharmaceutiques vétérinaires 

Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) 

ANSES 

4 000 000 



Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques 

ANSES 

ANSES 

4 179 000 



Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité 

ANSES 

ANSES 

4 300 000 



Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture 

ANSES 

ANSES 

8 700 000 



Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux articles L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale 

Agence nationale de santé publique (ANSP) 

ANSP 

5 000 000 



Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol 

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) 

ANTS 

9 604 000 



Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité 

ANTS 

ANTS 

24 855 000 



Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés 

ANTS 

ANTS 

297 900 000 



Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules 

ANTS 

ANTS 

40 000 000 



Taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques 

ANTS 

ANTS 

16 000 000 



Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport 

Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) 

ARPE 

2 000 000 



Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement 

Agence de services et de paiement (ASP) 

ASP 

24 000 000 



Contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (FIPH) 

Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) 

AGEFIPH 

442 400 000 



Taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé 

Association pour le soutien du théâtre privé 

Association pour le soutien du théâtre privé 

6 000 000 



Solde de la taxe d'apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l'article L. 6241-2 du code du travail 

Caisse des dépôts et consignations 

Caisse des dépôts et consignations 

515 000 000 



Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics 

Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP) ; OPCO Constructys 

CCCA-BTP ; OPCO Constructys 

51 534 400 



Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) 

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) 

CELRL 

40 000 000 



Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose 

Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses 

Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses 

2 346 000 



Taxe affectée au financement d'un nouveau centre technique industriel de la plasturgie et des composites 

Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites 

Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites 

6 400 000 



Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM) 

Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) 

CGLLS 

57 938 000 



Cotisation versée par les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM) 

CGLLS 

CGLLS 

342 622 000 



Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CFE) 

Chambres de commerce et d'industrie de région 

Chambres de commerce et d'industrie de région 

280 000 000 



Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CVAE) 

Chambres de commerce et d'industrie de région 

Chambres de commerce et d'industrie de région 

272 000 000 



Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d'agriculture (TCA-TFPNB) 

Chambres départementales d'agriculture 

Chambres départementales d'agriculture 

292 000 000 



Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques 

Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) 

CNC 

8 785 000 



Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public (taxe vidéo physique et en ligne) 

CNC 

CNC 

107 489 000 



Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques (TSA) 

CNC 

CNC 

137 738 000 



Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision-fraction distributeurs (TST) 

CNC 

CNC 

201 582 000 



Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision-fraction éditeurs (TST) 

CNC 

CNC 

263 978 000 



Taxe sur les spectacles de variétés 

Centre national de la musique (CNM) 

CNM 

25 700 000 



Taxe pour le développement des industries de l'habillement 

Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI) 

DEFI 

11 000 000 



Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d'artisanat (TA-CFE) 

Chambres régionales de métiers et d'artisanat (CRMA) (inclus Alsace et Moselle) 

CRMA (inclus Alsace et Moselle) 

236 747 858 



Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure 

Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC) 

CTC 

16 500 000 



Taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA) 

Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA) 

CTCPA 

2 750 000 



Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques 

Centres techniques industriels (CTI) de l'industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure 

CTI de l'industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure 

96 715 378 



Taxe sur les produits de la fonderie 

CTI de l'industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure 

CTI de l'industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure 

5 450 000 



Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois 

CTI de la filière bois : Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB), Institut technologique FCBA (filière cellulose, bois, ameublement), Centre technique de la mécanique (CETIM) 

CTI de la filière bois : CODIFAB, Institut technologique FCBA, CETIM 

15 100 000 



Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction 

CTI des matériaux : Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB), Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC) 

CTI des matériaux : CERIB, CTMNC 

13 079 542 



Taxes spéciales d'équipement 

Établissement public d'aménagement en Guyane 

Établissement public d'aménagement en Guyane 

3 938 000 



Taxes spéciales d'équipement 

Établissement public foncier d'Occitanie 

Établissement public foncier d'Occitanie 

31 596 000 



Taxes spéciales d'équipement 

Établissement public foncier de Bretagne 

Établissement public foncier de Bretagne 

7 838 000 



Taxes spéciales d'équipement 

Établissement public foncier de Grand Est 

Établissement public foncier de Grand Est 

10 531 000 



Taxes spéciales d'équipement 

Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes 

Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes 

19 807 000 



Taxes spéciales d'équipement 

Établissement public foncier d'Île-de-France 

Établissement public foncier d'Île-de-France 

139 136 000 



Taxes spéciales d'équipement 

Établissement public foncier de Mayotte 

Établissement public foncier de Mayotte 

1 807 000 



Taxes spéciales d'équipement 

Établissement public foncier de Normandie 

Établissement public foncier de Normandie 

10 151 000 



Taxes spéciales d'équipement 

Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine 

Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine 

23 242 000 



Taxes spéciales d'équipement 

Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur 

Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur 

38 259 000 



Taxes spéciales d'équipement 

Établissement public foncier de Vendée 

Établissement public foncier de Vendée 

2 470 000 



Taxes spéciales d'équipement 

Établissement public foncier de Hauts-de-France 

Établissement public foncier de Hauts-de-France 

20 714 000 



Contribution vie étudiante et campus 

Établissements publics d'enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires 

Établissements publics d'enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires 

174 700 000 



Contribution des assurés 

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) 

FGAO 

101 100 000 



Prélèvement sur les contrats d'assurance de biens 

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) 

FGTI 

582 121 000 



Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) 

Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d'usage (NPSHU) 

Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d'usage (NPSHU) 

900 000 



Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine 

Fondation du patrimoine 

Fondation du patrimoine 

31 264 516 



Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel 

Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel 

Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel 

28 824 881 



Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) éoliennes 

Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer (communes, Comité national de la pêche, activités maritimes) 

Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer (communes, Comité national de la pêche, activités maritimes) 

Non chiffrable 



Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire 

Fonds pour l'emploi du travail temporaire 

Fonds pour l'emploi du travail temporaire 

67 405 000 



Contribution supplémentaire à l'apprentissage 

France compétences 

France compétences 

235 000 000 



Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance 

France compétences 

France compétences 

9 830 000 000 



Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC) : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d'accord de branche 

France compétences 

France compétences 

301 050 202 



PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées 

France compétences 

France compétences 

31 364 926 



PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l'exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale 

France compétences 

France compétences 

181 168 800 



PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro-entrepreneurs 

France compétences 

France compétences 

80 000 000 



PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale 

France compétences 

France compétences 

9 754 400 



PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture) correspondant à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale 

France compétences 

France compétences 

66 308 000 



PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale 

France compétences 

France compétences 

15 838 716 



PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale 

France compétences 

France compétences 

1 205 600 



Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon 

France compétences 

France compétences 

281 286 



Redevances sur les paris hippiques 

France Galop et société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF) 

France Galop et SECF 

84 677 756 



Certificats sanitaires et phytosanitaires 

FranceAgriMer 

FranceAgriMer 

Non chiffrable 



Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l'orfèvrerie et les arts de la table 

Francéclat 

Francéclat 

12 700 000 



Taxe de solidarité sur les billets d'avion 

Fonds de solidarité pour le développement géré par l'Agence française de développement (AFD)-suivi MAED (FSD) 

FSD 

210 000 000 



Taxe sur les transactions financières-fraction affectée de la ressource Etat 

FSD 

FSD 

528 000 000 



Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite “ accompagnement ” (TA-TINB) 

Groupements d'intérêt public “ Objectif Meuse ” et “ Haute-Marne ” et communes concernées 

Groupements d'intérêt public “ Objectif Meuse ” et “ Haute-Marne ” et communes concernées 

57 809 600 



Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes 

Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) 

H3C 

16 000 000 



Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée 

Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) 

INAO 

6 100 000 



Contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire 

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) 

IRSN 

61 087 750 



Taxe affectée au financement de l'Institut des corps gras 

Institut des corps gras (ITERG) 

ITERG 

650 000 



Droit d'examen du permis de chasse 

Office français de la biodiversité (OFB) 

OFB 

600 000 



Redevance perçue à l'occasion de l'introduction des familles étrangères en France 

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) 

OFII 

800 000 



Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) 

Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure) 

Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure) 

4 000 000 



Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)-fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français 

Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure) 

Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure) 

160 000 



Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés 

Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou commune d'implantation de l'espace naturel protégé 

Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou commune d'implantation de l'espace naturel protégé 

3 600 000 



Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP-IFER-STIF RATP 

Société du Grand Paris (SGP) 

SGP 

76 700 000 



Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France 

SGP 

SGP 

20 000 000 



Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Île-de-France 

SGP 

SGP 

655 100 000 



Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris 

SGP 

SGP 

67 100 000 



Taxe sur les surfaces de stationnement 

SGP 

SGP 

14 600 000 



Cotisation bâtiment et travaux publics (BTP) intempéries 

Union des caisses de France (UCF CIBTP) 

UCF CIBTP 

128 325 577 



Contribution sociale généralisée (CSG) 

UNEDIC 

UNEDIC 

16 441 000 000 





II. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 
Art. 46 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la recherche 
Art. L521-8-1, Art. L521-8-4


A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L6331-50 




V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.


I. - Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, en 2023, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation de la cotisation soit inférieure de 300 millions d'euros à la somme totale des réductions prévues dans le même cadre.

II. - Par dérogation au 1° du II de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, en 2023, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code est fixée à 75 millions d'euros.

III. - Au titre de l'année 2023, la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation verse une contribution de 300 millions d'euros au Fonds national des aides à la pierre mentionné à l'article L. 435-1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 30 juin. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.





Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2023.

I. - Le compte de commerce "Renouvellement des concessions hydroélectriques" est clos le 1er janvier 2023. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.


II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

 Art. 51



I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale 
Art. L131-8



II.-Le I entre en vigueur le 1er février 2023.


I.-Le solde au 31 décembre 2022 du fonds de stabilisation des changes est versé au budget général de l'Etat. II.-L'article 3 de la loi monétaire du 1er octobre 1936 est abrogé.


La créance détenue par l'Etat sur la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, au titre des avances remboursables sans intérêt accordées par une convention du 15 juillet 1965 et son avenant du 30 novembre 1977, d'un montant de 8 133 306 euros, est abandonnée.


Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2023 à 24 994 163 000 €.


Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 575 839 794 785 € et de 577 037 760 396 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 256 427 854 € et de 2 274 412 855 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 84 083 858 477 € et de 83 943 858 477 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 140 738 757 108 € et de 140 855 669 377 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.




Il est défini pour l'année 2023, au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés, conformément à la répartition par mission donnée à l'état G annexé à la présente loi.



[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022.]

I. - Pour la période de programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural commençant en 2023 et jusqu'à son terme, il est institué une dotation d'un montant de 100 millions d'euros par an au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d'outre-mer compétents afin de les accompagner dans l'exercice de la compétence de gestion des aides énumérées au VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et les départements ou régions d'outre-mer compétents selon les montants suivants :


(En euros)







			Région


			Montant




			Auvergne-Rhône-Alpes


			17 092 515




			Bourgogne-Franche-Comté


			9 007 157




			Bretagne


			9 516 234




			Centre-Val de Loire


			3 848 963




			Grand Est


			6 334 715




			Hauts-de-France


			3 764 951




			Île-de-France


			840 733




			Nouvelle-Aquitaine


			10 759 845




			Normandie


			5 668 202




			Occitanie


			15 625 114




			Provence-Alpes-Côte d'Azur


			3 449 494




			Pays de la Loire


			9 272 710




			Corse


			1 236 828




			Guadeloupe


			935 730




			Guyane


			594 788




			Martinique


			640 427




			La Réunion


			1 411 594







II. - A compter de 2023 et jusqu'en 2027, il est institué une dotation annuelle d'un montant de 13 219 064 € au profit des régions et de la collectivité de Corse afin de les accompagner dans l'exercice de la compétence mentionnée au IV ter de l'article L. 414-2 du code de l'environnement.

Cette dotation est répartie entre les régions et la collectivité de Corse selon les montants suivants :


(En euros)







			Région


			Montant




			Auvergne-Rhône-Alpes


			1 726 835




			Bourgogne-Franche-Comté


			1 341 116




			Bretagne


			355 462




			Centre-Val de Loire


			562 582




			Grand Est


			2 261 054




			Hauts-de-France


			313 110




			Île-de-France


			455 758




			Nouvelle-Aquitaine


			2 401 301




			Normandie


			782 945




			Occitanie


			1 325 330




			Provence-Alpes-Côte d'Azur


			413 574




			Pays de la Loire


			1 102 073




			Corse


			177 924










Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles l'Etat, au travers de son opérateur, l'Office national des combattants et victimes de guerre, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.Ce rapport prévoit un chapitre consacré à la situation spécifique des orphelins des incorporés de force pendant l'occupation des territoires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.


I. - En 2023, par dérogation au douzième alinéa de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n'est pas revalorisé à hauteur de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.II. - En 2023, par dérogation au huitième alinéa de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, l'évolution du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité peut être inférieure à l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions susceptibles d'être mises en œuvre afin d'améliorer le recours au « pass culture » par ses bénéficiaires potentiels en milieu rural et sur leurs conséquences pour le budget de l'Etat.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des moyens et des coûts de l'activité d'accompagnement de l'Etat sur les grands projets d'infrastructures culturelles, au regard du contexte, sur les territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-1157 du 16 août 2022

 Art. 37




II. - A. - A compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 30 juin 2023, par dérogation à l'article L. 445-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021, majoré de 15 %.

Les tarifs réglementés des fournisseurs mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie et au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales dont le niveau résultant de l'application de l'article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ou de l'article 37 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 était égal au tarif réglementé d'Engie évoluent identiquement, dans la limite des tarifs réglementés qui résulteraient pour ces fournisseurs de l'application du code de l'énergie. Pour les autres fournisseurs mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie et au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les tarifs réglementés peuvent évoluer dans les conditions prévues au code de l'énergie, dans la limite du niveau mentionné au premier alinéa du présent A, sans excéder ce niveau.

Les tarifs sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et du budget. Par exception, au vu de la nécessité de fixer ces tarifs avant le 1er janvier 2023, cet arrêté est dispensé de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. La Commission de régulation de l'énergie transmet à cet effet les données nécessaires à la fixation de ces tarifs.

Le niveau mentionné au même premier alinéa auquel sont fixés les tarifs réglementés mentionnés audit premier alinéa peut être modifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget. Ce niveau ne peut ni être inférieur au niveau mentionné au même premier alinéa, ni excéder celui qui résulterait de l'application de l'article L. 445-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée.

Pour l'application du présent article et pour assurer l'information des acteurs de marché qui utilisent ces barèmes comme indices de référence pour leurs contrats en offre de marché à destination des clients autres que ceux mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée, pendant la période prévue au premier alinéa du présent A, les fournisseurs proposant des tarifs réglementés adressent à la Commission de régulation de l'énergie, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, les barèmes qui résulteraient de la formule tarifaire applicable au 1er janvier 2023.

B. - Les pertes de recettes supportées, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente et pour leurs offres de marché à raison de prix de fourniture réduits constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-35 du code de l'énergie. Elles sont compensées par l'Etat, dans la limite de la couverture des coûts d'approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés sur la période mentionnée, selon les modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 121-38 et L. 121-41 du même code. La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes, les coûts d'approvisionnement et leur affectation doivent être déclarés.

C. - Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l'application des tarifs réglementés qui auraient été appliqués en l'absence des dispositions du A du présent II et les revenus provenant de l'application des tarifs effectivement appliqués en application du même A.

D. - Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres de marché sont calculées par application d'un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation et aux syndicats de copropriétaires d'un tel immeuble, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Le montant unitaire est calculé comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l'application des tarifs réglementés d'Engie qui auraient été appliqués en l'absence du A du présent II et le prix moyen hors taxes résultant de l'application des tarifs effectivement en vigueur en application du même A. Les pertes de recettes d'un fournisseur ne peuvent excéder la différence entre, d'une part, la somme des produits des consommations livrées aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation et aux syndicats de copropriétaires d'un tel immeuble par le prix du gaz tel qu'il aurait été facturé à chacun de ces clients en l'absence de compensation lorsque celui-ci est supérieur au prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaz naturel fourni par Engie sur la même période et, d'autre part, le produit de la somme de ces mêmes consommations par le prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaz naturel fourni par Engie sur la même période.

Par dérogation, les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel proposant des offres de marché aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation et aux syndicats de copropriétaires d'un tel immeuble, en vigueur au 31 août 2022, dont les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient que celui-ci est directement indexé sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel proposés par les entreprises mentionnées à l'article L. 111-54 du code de l'énergie sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant des tarifs qui auraient été appliqués en l'absence des dispositions du A du présent II et les revenus provenant de l'application des tarifs effectivement appliqués en application du même A, dans la limite de la couverture des coûts d'approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles les coûts d'approvisionnement et leur affectation doivent être déclarés.

E. - Cette compensation s'applique aux volumes livrés aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation et aux syndicats de copropriétaires d'un tel immeuble :

1° Pour tout contrat conclu à compter du 1er septembre 2022 pour les consommateurs finals domestiques et pour tout contrat pour les propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation et les syndicats de copropriétaires d'un tel immeuble ;

2° Pour les contrats en vigueur au 31 août 2022 aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ou pour les contrats en vigueur au 31 août 2022 dont les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient que celui-ci est directement indexé sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, dès lors que les conditions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture ne sont pas modifiées, à l'initiative du fournisseur, dans une mesure qui conduise à ce que ce prix excède le niveau du tarif réglementé de vente de gaz naturel sur lequel les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient qu'il est directement indexé.

F. - Le montant de la compensation répercutée à un client en offre de marché ne peut être supérieur à la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix du gaz tel qu'il aurait été facturé à ce client en l'absence de compensation et le prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaz en vigueur en application du A du présent II.

III. - A. - Un décret peut imposer aux fournisseurs de gaz naturel titulaires de l'autorisation de fourniture prévue à l'article L. 443-2 du code de l'énergie de réduire leurs prix de fourniture à partir du 1er juillet 2023 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023 au bénéfice des consommateurs finals domestiques, des propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation et des syndicats des copropriétaires d'un tel immeuble, selon les dispositions prévues au présent III.

B. - Les prix de fourniture de gaz pour leurs offres de marché sont réduits, le cas échéant, pour chaque client concerné et chaque mois, de telle sorte que le prix de la part gaz du prix de fourniture tende, sans y être inférieur, vers un prix du gaz cible défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget, dans la limite, pour chaque fournisseur, de ce que les réductions de prix n'excèdent, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, la somme des montants calculés pour chaque mois par application d'un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés sur cette période aux clients mentionnés au A du présent III.

Le montant unitaire est égal à la différence en euros par mégawattheure entre une référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des clients mentionnés au même A, définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, et le prix du gaz cible mentionné au premier alinéa du présent B, qui ne peut être inférieur au prix de la part du gaz dans les tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Engie en vigueur au 1er janvier 2023.

La Commission de régulation de l'énergie remet sa proposition avant le 31 janvier 2023.

C. - Les pertes de recettes supportées au titre des réductions de prix appliquées par les fournisseurs de gaz conformément au A du présent III sur cette période pour leurs offres de marché aux clients mentionnés au même A constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-35 du code de l'énergie. Elles sont compensées par l'Etat, dans la limite de la couverture des coûts d'approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés. La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles les coûts d'approvisionnement et leur affectation doivent être déclarés.

IV. - La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles les réductions de prix prévues au III sont appliquées.

La Commission de régulation de l'énergie s'assure de la bonne application des II et III du présent article dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l'article L. 131-2 du code de l'énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés atteste la bonne application des modalités qu'elle a définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré.

V. - A. - Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 121-38 et L. 121-41 du code de l'énergie, les fournisseurs de gaz naturel mentionnés au II du présent article déclarent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 10 janvier 2023, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du même II entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie évalue, au plus tard le 31 janvier 2023, le montant de ces pertes. Pour les fournisseurs de gaz naturel dont moins de 500 000 clients sont concernés par la mesure, les pertes évaluées du 1er janvier 2023 au 28 février 2023 font l'objet d'un acompte sur les compensations de charges, versé au plus tard le 28 février 2023. Les pertes évaluées du 1er mars 2023 au 30 juin 2023 sont intégrées aux charges à compenser en 2023 sous forme d'acomptes mensuels jusqu'au 15 juillet 2023. Pour les autres fournisseurs, les pertes évaluées entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 sont intégrées aux charges à compenser en 2023 sous forme d'acomptes mensuels jusqu'au 15 juillet 2023.

B. - Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 121-38 et L. 121-41 du code de l'énergie, les fournisseurs de gaz naturel déclarent à la Commission de régulation de l'énergie, au plus tard trente jours après l'entrée en vigueur de l'arrêté conjoint mentionné au B du III du présent article, leurs pertes de recettes prévisionnelles entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 mentionnées au C du même III et mettent à jour leur déclaration de pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du II entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Ces déclarations font l'objet d'une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie évalue, au plus tard soixante-quinze jours après l'entrée en vigueur de l'arrêté conjoint mentionné au B du III, le montant de ces pertes et met à jour les pertes de recettes couvrant la période entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Ces pertes, tenant compte des mises à jour, sont intégrées aux charges à compenser pour l'année 2023, sous forme d'acomptes mensuels sur l'échéancier résiduel.

VI. - Les charges imputables aux obligations de service public, définies à l'article L. 121-36 du code de l'énergie, des fournisseurs de gaz proposant des tarifs réglementés sont diminuées ou augmentées, selon le cas, des recettes supplémentaires perçues ou des pertes de recettes constatées pour la fourniture de leurs clients aux tarifs réglementés de vente du gaz sur la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023 inclus, conformément à la méthodologie prévue à l'article R. 445-3 du code de l'énergie. Par dérogation aux articles L. 121-37, L. 121-38, L. 121-41 et R. 445-3 du même code, la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les montants à intégrer aux charges de service public au plus tard le 15 décembre 2023. Ces montants sont intégrés aux charges à compenser en 2024.

VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

 Art. 181


VIII. - A. - En 2023, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité de la Commission de régulation de l'énergie conduisent à ce que les tarifs définis à l'article R. 337-18 du même code, majorés des taxes applicables après application de l'article 64 de la présente loi, excèdent de 15 % ceux applicables au 31 décembre 2022, majorés des taxes applicables à cette date, les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget peuvent s'opposer à ces propositions motivées de la Commission de régulation de l'énergie prises en application de l'article L. 337-4 du code de l'énergie et fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur pour une partie de la consommation des clients, afin de répondre à l'objectif de stabilité des prix. Le cas échéant, le niveau de tarif applicable est déterminé comme la somme des deux composantes suivantes :

1° 95 % d'un tarif défini par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget ;

2° 5 % du tarif tel qu'il aurait été appliqué en l'absence des dispositions du premier alinéa du présent A.

Le cas échéant, par dérogation aux articles L. 337-10 à L. 337-12 du code de l'énergie, les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget peuvent s'opposer aux propositions motivées de la Commission de régulation de l'énergie prises en application de l'article L. 337-10 du même code relatif aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution et fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur.

La Commission de régulation de l'énergie transmet à cet effet les données nécessaires à la fixation de ces tarifs.

B. - Constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-6 du code de l'énergie, les pertes de recettes supportées à raison de prix de fourniture réduits, entre l'entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent VIII et leur première évolution de l'année 2024, par :

1° L'entreprise "Électricité de France" pour ses offres aux tarifs réglementés de vente d'électricité et pour ses ventes au tarif de cession aux fournisseurs d'électricité mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie ;

2° Les fournisseurs d'électricité mentionnés au même article L. 111-54 pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d'électricité dont l'approvisionnement n'est pas ou n'est que partiellement réalisé au tarif de cession ;

3° Et par les fournisseurs d'électricité pour leurs offres de marché destinées aux consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l'article L. 337-7 du même code et aux consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs.

Ces pertes de recettes sont compensées par l'Etat.

C. - Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par l'entreprise "Électricité de France" pour ses ventes au tarif de cession aux fournisseurs d'électricité mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l'application des tarifs de cession qui auraient été appliqués en l'absence des dispositions du A du présent VIII et les revenus provenant de l'application du tarif effectivement appliqué en application du même A.

Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par l'entreprise "Électricité de France" pour ses offres aux tarifs réglementés de vente sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l'application des tarifs réglementés qui auraient été appliqués en l'absence des dispositions du A du présent VIII et les revenus provenant de l'application des tarifs effectivement appliqués en application du même A.

D. - Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par les fournisseurs d'électricité mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie sont calculées par application d'un montant unitaire en euros par mégawattheure aux seuls volumes livrés pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d'électricité dont l'approvisionnement n'est pas ou n'est que partiellement réalisé au tarif de cession, entre l'entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent VIII et leur première évolution de l'année 2024.

Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par les fournisseurs d'électricité pour leurs offres de marché sont calculées par application d'un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés aux consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie et aux consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs, entre l'entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent VIII et leur première évolution de l'année 2024. Elles ne peuvent excéder la différence entre, d'une part, la somme des produits des consommations livrées aux clients par le prix de l'électricité tel qu'il aurait été facturé à chacun de ces clients en l'absence de compensation, lorsque celui-ci est supérieur au prix de l'électricité du tarif réglementé de vente d'électricité applicable sur la même période, et, d'autre part, le produit de la somme de ces mêmes consommations par le prix de l'électricité du tarif réglementé de vente d'électricité applicable sur la même période. Elles sont compensées dans la limite de la couverture des coûts d'approvisionnement pour l'activité de fourniture, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les consommateurs concernés sur la période mentionnée. La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes de recettes, les coûts d'approvisionnement de l'activité de fourniture et leur affectation doivent être déclarés.

Les montants unitaires précités sont calculés, d'une part, pour les consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie et, d'autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs, comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l'application des tarifs réglementés de vente d'électricité qui auraient été appliqués en l'absence du A du présent VIII et le prix moyen hors taxes résultant de l'application des tarifs réglementés de vente d'électricité effectivement appliqués en application du même A.

E. - Les clients non domestiques attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu'ils remplissent les critères d'éligibilité mentionnés au B du présent VIII, selon des modalités définies par décret. Les clients sont redevables à l'Etat des montants de la compensation qui leur ont été reversés indûment par leur fournisseur en application du F du présent VIII, majorés de 20 % en cas de manquement délibéré.

F. - Le montant de la compensation répercutée sur un client en offre de marché ne peut être supérieur à la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix de l'électricité tel qu'il aurait été facturé à ce client en l'absence de compensation et le prix de l'électricité du tarif réglementé de vente d'électricité en vigueur en application du A du présent VIII.

La Commission de régulation de l'énergie s'assure de la bonne application de ces dispositions dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l'article L. 131-2 du code de l'énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés atteste la bonne application des modalités qu'elle a définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées au fournisseur concerné, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré.

IX. - A. - Les fournisseurs d'électricité titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie réduisent leurs prix de fourniture pour l'année 2023 pour les clients finals autres que ceux mentionnés au VIII, selon les dispositions prévues au présent IX. Cette réduction de prix peut être soumise, par décret, à un plafond pour certains bénéficiaires.

Le champ des clients éligibles est défini par décret.

B. - Les clients attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu'ils remplissent les critères d'éligibilité mentionnés au A du présent IX, selon des modalités définies par décret.

Les modalités de contrôle de l'éligibilité à la réduction prévue au même A ainsi que les conditions dans lesquelles les fournisseurs cessent d'appliquer la réduction à un client final non éligible sont définies par décret. Les agents chargés de la vérification du respect des conditions d'éligibilité peuvent recevoir de la direction générale des finances publiques les renseignements dont elle dispose leur permettant de réaliser cette vérification.

Les clients sont redevables au fournisseur de la réduction de prix hors taxes indûment appliquée en application du C du présent IX, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée non déductible, et à l'Etat d'une majoration de 20 % en cas de manquement délibéré. Les montants de la compensation indûment versés au fournisseur sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées au fournisseur.

Sous réserve qu'un fournisseur ait pris toutes les mesures de recouvrement à sa disposition définies par décret, la déduction des charges mentionnée au troisième alinéa du présent B correspondant aux montants n'ayant pu être recouvrés est annulée et le recouvrement de ces montants, majorés de 30 % en cas de manquement délibéré, est effectué par l'Etat.

C. - Les prix de fourniture d'électricité hors taxes pour leurs offres de marché sont réduits, pour chaque client concerné et chaque mois, par application :

1° D'un montant unitaire en euros par mégawattheure égal à la différence entre le prix de la part variable de l'électricité, hors taxes, hors acheminement, moyen en euros par mégawattheure mentionné dans le contrat du client pour l'année 2023 et un prix d'exercice dès lors que ce montant unitaire est positif, dans la limite d'un plafond en euros par mégawattheure ;

2° A une quotité des volumes livrés à ce client sur le mois considéré, dans la limite de 90 % de sa consommation historique, définie par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

La quotité, le prix d'exercice et le plafond sont fixés, le cas échéant, pour chacune des catégories de consommateurs concernés, par décret.

D. - Les réductions de prix mentionnées au C du présent IX ne sont pas appliquées, pour chaque client concerné, aux volumes livrés à ce client lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l'article L. 321-17-1 du code de l'énergie. Les modalités de calcul de ces volumes sont définies par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie.

E. - Les gestionnaires de réseaux transmettent aux responsables d'équilibres, qui eux-mêmes les transmettent aux fournisseurs, les données de consommation individuelle historiques de leurs clients définies au C du présent IX ainsi que leurs données de consommation lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l'article L. 321-17-1 du code de l'énergie et mentionnées au D du présent IX, selon des modalités arrêtées par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie.

F. - Les pertes de recettes supportées au titre des réductions de prix appliquées par les fournisseurs d'électricité conformément au A du présent IX, sur cette période, par les fournisseurs d'électricité, constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-6 du code de l'énergie. Elles sont compensées par l'Etat, selon des modalités précisées aux deux derniers alinéas du présent F.
La compensation ne peut excéder le montant nécessaire à la couverture des coûts d'approvisionnement pour l'activité de fourniture, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés par les fournisseurs pour les consommateurs concernés sur l'année 2023.
La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes doivent être déclarées par les fournisseurs.
G. - La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles les réductions de prix sont appliquées et s'assure de la bonne application de ces dispositions dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l'article L. 131-2 du code de l'énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés atteste la bonne application des modalités qu'elle a définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré.
H. - Les frais de gestion réellement supportés par les fournisseurs d'électricité pour la mise en œuvre du dispositif prévu au présent IX sont compensés par l'Etat, dans la limite d'un plafond de 1 % des pertes de recettes des fournisseurs calculées en application du présent IX et de 0,2 € par mégawattheure livré aux clients mentionnés au A du présent IX.
La Commission de régulation de l'énergie précise la définition des frais de gestion et les modalités selon lesquelles ceux-ci doivent être déclarés par les fournisseurs. Elle peut demander aux fournisseurs concernés toute pièce justificative qu'elle juge nécessaire.


X. - Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l'énergie, les fournisseurs d'électricité adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 20 janvier 2023, une déclaration simplifiée de leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII et au F du IX du présent article. Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie fait une première évaluation du montant de ces pertes, au plus tard le 16 février 2023, sur la base des déclarations simplifiées des fournisseurs.
Les pertes de recettes telles qu'évaluées par la Commission de régulation de l'énergie sont intégrées aux charges à compenser pour l'année 2023 sous la forme d'un acompte, versé au plus tard le 15 mars 2023 s'agissant des pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII pour la période comprise entre 1er février 2023 et le 31 mars 2023 et des pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au F du IX pour la période comprise entre 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023, et le solde sous la forme d'acomptes mensuels à partir du mois d'avril 2023 sur l'échéancier résiduel.
Par dérogation aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l'énergie, les fournisseurs d'électricité adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 30 septembre 2024, une mise à jour de leur déclaration de pertes de recettes constatées mentionnées au F du IX du présent article. Cette déclaration fait l'objet d'une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie fait une réévaluation, au plus tard le 15 décembre 2024, du montant de ces pertes sur la base des déclarations des fournisseurs. Les pertes de recettes réévaluées par la Commission de régulation de l'énergie sont intégrées aux charges à compenser pour l'année 2024.
Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l'énergie, les fournisseurs d'électricité déclarent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 15 mars 2023, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII et au F du IX du présent article. Ces secondes déclarations font l'objet d'une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une seconde délibération de la Commission de régulation de l'énergie réévalue, au plus tard le 17 mai 2023, le montant de ces pertes. Le montant des acomptes mensuels mentionnés au deuxième alinéa du présent X est ajusté sur l'échéancier résiduel en conséquence.
Les modalités de déclaration des pertes par les fournisseurs sont précisées par la Commission de régulation de l'énergie.

XI. - Les fournisseurs de gaz et d'électricité mentionnent à leurs clients le montant de la réduction de facture dont ils bénéficient au titre des dispositifs prévus aux II, III, VIII et IX du présent article.

XII. - Par dérogation aux articles L. 121-9 et L. 121-37 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie peut, tout au long de l'année 2023, délibérer pour ajuster les montants des charges de service public de l'énergie pour l'année 2023, pour tenir compte notamment de l'évolution des prix de marché. A ce titre, la Commission de régulation de l'énergie peut demander aux fournisseurs de réactualiser leurs déclarations.

XIII. et XIV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

 Art. L121-6,  Art. L121-35,  Art. L336-9




Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d'améliorer la progressivité de la prime à la conversion des véhicules polluants en faveur des ménages modestes ou précaires et sur les conséquences qui en résulteraient pour les finances publiques. Ce rapport présente différentes hypothèses fondées sur une variation des seuils de revenus retenus pour le calcul du montant de l'aide. Ces hypothèses tiennent compte de la possibilité d'inclure dans le dispositif de la prime à la conversion un seuil de revenus au delà duquel l'aide n'est plus attribuée.


Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur les moyens et les dépenses des personnes publiques, notamment de l'Etat, en faveur du développement de l'économie sociale et solidaire. Ce rapport a vocation à s'intéresser notamment :1° Aux dépenses de l'Etat et des collectivités territoriales, tant au titre de l'investissement que des dépenses de fonctionnement, réalisées à destination des associations, des fondations, des sociétés coopératives de production et des sociétés coopératives d'intérêt collectif ainsi que des autres structures relevant de l'économie sociale et solidaire ;2° A la difficulté que représente un modèle de financement basé sur l'appel d'offres et l'appel à projets au détriment d'un modèle basé sur la subvention de fonctionnement ;3° A l'intérêt de mettre en place des financements pluriannuels pour le secteur associatif ;4° Aux difficultés d'accès aux subventions européennes par les structures de petite ou de moyenne taille relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire ;5° Aux mesures à prendre pour permettre un accompagnement dans la gestion prévisionnelle territoriale des emplois des structures de l'économie sociale et solidaire.


Par dérogation à l'article L. 211-8 du code de l'éducation et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, l'Etat peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques.Dans les mêmes conditions et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, l'Etat peut également participer au financement des mêmes dépenses pour les classes des établissements privés du premier degré ayant passé un contrat avec l'Etat.Ces dépenses sont réalisées dans la limite des crédits inscrits en loi de finances.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022.]


Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, avant le 1er septembre, un rapport donnant lieu à un bilan annuel de l'expérimentation des contrats de redressement en outre-mer. Ce rapport présente de manière détaillée la pertinence du pilotage financier proposé aux collectivités signataires du dispositif.


Au plus tard le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation des ressources affectées par le budget de l'Etat à l'aide aux collectivités territoriales pour la distribution d'eau potable et l'entretien des systèmes d'assainissement dans chaque département et région d'outre-mer.


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux crédits budgétaires dédiés à l'aide au fret au sein de la mission « outre-mer ». Ce rapport présente une liste de solutions à mettre en œuvre afin de faciliter l'accès à cette aide, notamment en permettant au minimum la consommation totale des crédits.

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2334-4, Art. L2334-7, Art. L2334-13, Art. L2334-20, Art. L2334-21, Art. L2334-22-1, Art. L2334-23-1, Art. L2336-5, Art. L2336-6, Art. L2334-40, Art. L3334-1, Art. L3334-4, Art. L3335-2, Art. L5211-28, Art. L5211-29


-LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 
Art. 252 


V.-Le dernier alinéa de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas en 2023. 
VI.-En 2023, il n'est pas fait application du dernier alinéa du III de l'article L. 2334-7, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 2334-13 ni du second alinéa du II de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales. 
VII.-En 2023, une dotation de 107 000 000 € est versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2023 des produits mentionnés au I de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l'application du I de l'article 8 et du 1° du I de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. 
Cette dotation est répartie entre les collectivités bénéficiaires selon les modalités prévues au B du II de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée.


A titre exceptionnel, en 2023, le bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est maintenu pour les communes nouvelles qui y étaient éligibles pour la dernière année en 2022.



I à II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

 Art. L1313-1,  Art. L5131-2,  Art. L5131-3,  Art. L5131-5,  Art. L5131-6,  Art. L513-10-2,  Art. L513-10-3,  Art. L513-10-8,  Art. L513-10-9,  Art. L5311-1,  Art. L5312-4-3,  Art. L5313-1,  Art. L5411-1,  Art. L5412-1,  Art. L5413-1,  Art. L5414-1,  Art. L5431-2,  Art. L5431-8,  Art. L5431-9,  Art. L5437-2,  Art. L5437-5


- Code de l'environnement

 Art. L521-2



III.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à :

1° Mettre en cohérence les codes et les lois non codifiées avec les dispositions résultant des I et II du présent article ;

2° Prévoir un dispositif de certification des établissements mentionnés à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique attestant du respect des bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du même code afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

IV.-Les I et II du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.

Toutefois, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé demeure l'autorité compétente pour prendre les décisions concernant les certificats de conformité aux bonnes pratiques de laboratoire mentionnées aux articles L. 5131-4 et L. 513-10-3 du code de la santé publique, les certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication mentionnées à l'article 8 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques et l'enregistrement des déclarations mentionnées aux articles L. 5131-2 et L. 513-10-2 du code de la santé publique déposées avant le 1er janvier 2024 et en cours d'instruction à cette date.

Les déclarations mentionnées aux mêmes articles L. 5131-2 et L. 513-10-2 effectuées avant le 1er janvier 2024 demeurent valables, de même que les certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication ou aux bonnes pratiques de laboratoire régulièrement délivrés avant cette date, et ce jusqu'à l'expiration de leur durée de validité. Les décisions de police sanitaire et les injonctions prises en application des articles L. 5312-1 à L. 5312-5 du même code en vigueur au 1er janvier 2024 demeurent également valables.


L'indemnité de sujétion spécifique des personnels administratifs, techniques et spécialisés de la police nationale, des personnels civils de la gendarmerie nationale et des personnels militaires mentionnés au 2° de l'article L. 4145-1 du code de la défense ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur est prise en compte, à compter du 1er juillet 2023, dans le calcul de la pension de retraite, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les personnels exerçant ou ayant exercé au ministère de l'intérieur admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er juillet 2023 et titulaires d'une pension servie en application du code des pensions civiles et militaires de retraite qui perçoivent ou ont perçu, au cours de leur carrière, l'indemnité de sujétion spécifique mentionnée au premier alinéa du présent article ont droit à un complément de pension de retraite qui s'ajoute à la pension liquidée.
L'indemnité est soumise aux cotisations mentionnées à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu'à une cotisation supplémentaire à la charge du bénéficiaire.
La majoration de pension issue de la liquidation de l'indemnité est déterminée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de la période pendant laquelle le bénéficiaire a occupé les emplois mentionnés au premier alinéa. Pour le calcul de la majoration, les périodes pendant lesquelles l'indemnité n'a pas été perçue sont distinguées des périodes de perception et de cotisation.


Par dérogation à l'article L. 147-15 du code de l'action sociale et des familles, la part de l'Etat dans le financement du groupement mentionné à l'article L. 147-14 du même code peut, en 2023, être supérieure à celle des départements.

I à II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

 Art. 35,  Art. 36


- Code de l'action sociale et des familles

 Art. L244-1


III. - Toute personne qui bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés à la date d'entrée en vigueur du 2° du I du présent article peut continuer d'en bénéficier selon les modalités prévues à l'article 36 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'à l'expiration de ses droits à l'allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret fixe les modalités d'application du présent III.

IV. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. Le 2° du I et les II et III entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2023.



I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

 Art. L5122-1



II. - Le I s'applique aux demandes d'autorisation adressées à l'autorité administrative par les employeurs mentionnés au même I à compter du 1er janvier 2023 et au titre des heures chômées à compter de la même date.


I à II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique

 Art. L115-2


- Code des pensions civiles et militaires de retraite

 Art. L72



III. - Le I du présent article est applicable au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

IV. - Les I à III du présent article sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique.