Arrêté du 31 août 2022 relatif aux grades, aux conditions de nomination et aux modalités des avancements des réservistes opérationnels de la police nationale

La réserve opérationnelle de la police nationale comprend huit grades.Les grades sont répartis en quatre catégories :1° La première catégorie, celle des policiers adjoints réservistes, comporte le grade unique de policier adjoint réserviste ;2° La deuxième catégorie, celle des gardiens de la paix réservistes, comporte les grades de gardien, brigadier-chef et major réservistes. Les brigadiers-chefs réservistes et les majors réservistes sont dénommés « gradés réservistes » ;3° La troisième catégorie, celle des officiers de police réservistes, comporte les grades de capitaine et commandant réservistes ;4° La quatrième catégorie, celle des commissaires de police réservistes, comporte les grades de commissaire et commissaire divisionnaire réservistes.


Les policiers réservistes doivent être titulaires d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police nationale en cours de validité à la date de promotion prévue.Pour bénéficier d'une promotion au sein de la réserve, les anciens fonctionnaires actifs de la police nationale doivent avoir été radiés des cadres de la fonction publique au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle du bénéfice de la promotion et avoir effectué un minimum de 5 jours d'activité dans la réserve.Les autres policiers réservistes doivent avoir intégré la réserve opérationnelle de la police nationale au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle de la promotion et avoir effectué depuis un minimum de 5 jours d'activité.Les jours d'activité évoqués aux deux alinéas précédents doivent avoir été réalisés au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle de la promotion.Les avancements des policiers réservistes de la réserve opérationnelle tiennent compte notamment de l'engagement et des appréciations portées sur la manière de servir.


Le policier réserviste opérationnel ne peut être promu au grade supérieur que s'il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle du fonctionnaire actif présentant l'ancienneté la moins élevée à l'occasion de sa promotion au grade équivalent la même année.Toutefois, en l'absence de promotion dans un grade des fonctionnaires actifs de la police nationale la même année, un avancement de réserviste opérationnel peut être prononcé. L'ancienneté requise correspond à celle constatée lors de la dernière promotion effectuée dans le grade considéré.


Ceux d'entre les policiers réservistes opérationnels qui satisfont aux conditions prévues aux articles R. 411-27-1 du code de la sécurité intérieure et aux articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent solliciter un avancement de catégorie ou de grade.Le directeur territorial dont relève le service d'affectation du fonctionnaire policier réserviste émet un avis sur ces demandes d'avancement.Le service en charge de la réserve opérationnelle de la police nationale recueille les demandes d'avancement faisant l'objet d'un avis favorable et propose un tableau d'avancement, par catégorie ou par grade, au commandant des réserves de la police nationale qui émet un avis. Les policiers réservistes opérationnels dont l'ancienneté en grade ne satisfait pas aux conditions de l'article 3 ne peuvent figurer au tableau d'avancement.Le tableau d'avancement est établi au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année pour laquelle il est constitué.Les policiers réservistes opérationnels de la police nationale sont promus dans l'ordre du tableau d'avancement. Il en est fait mention sur leur contrat d'engagement.


Les policiers réservistes opérationnels bénéficiant d'un avancement aux grades de brigadier-chef réserviste, major réserviste, commandant réserviste et commissaire divisionnaire réserviste suivent une formation d'accompagnement dans leurs nouvelles fonctions dans l'année suivant leur nomination.Les promotions aux grades de gardien de la paix réserviste, de capitaine réserviste et de commissaire réserviste sont subordonnées à la validation des acquis d'une formation d'accès à ces grades.


Le recrutement des policiers réservistes spécialistes est subordonné à la détention d'un diplôme. Leur nomination à l'un des grades de la réserve opérationnelle tient compte de leur niveau d'études et de l'expérience professionnelle acquise.Les policiers réservistes spécialistes ne peuvent être recrutés au grade de capitaine réserviste que s'ils sont titulaires d'une licence.Les policiers réservistes spécialistes ne peuvent être recrutés au grade de commandant réserviste que s'ils justifient d'une première année de master.Les policiers réservistes spécialistes ne peuvent être recrutés au grade de commissaire réserviste que s'ils sont titulaires d'un master.


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.