Arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice

Les élections pour le renouvellement du mandat des membres représentants du personnel s'opèrent par voie électronique en application du décret du 26 mai 2011 susvisé, pour :

- les comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;- les commissions administratives paritaires relevant du ministère de la justice ;- la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés.


Les représentants du personnel titulaires et suppléants des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire sont élus au scrutin de liste direct.


Sous réserve des dispositions de l'article 4, sont élus au scrutin de liste direct les représentants du personnel titulaires et suppléants aux comités sociaux d'administration dont la liste figure en annexe 1.


Outre les scrutins de liste faisant l'objet d'un vote direct mentionnés à l'article 3, il peut être procédé comme suit pour la composition des autres comités sociaux d'administration :

a) Pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus restreint, par dépouillement, à ce niveau, des suffrages recueillis pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus large ;b) Pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus large, par addition des suffrages obtenus pour la composition de comités sociaux d'administration de périmètre plus restreint.

Sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 6 ci-après, les voix recueillies sont attribuées aux organisations syndicales sur la base du sigle sur lequel elles ont candidaté aux scrutins mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.Les sièges sont ensuite attribués selon la règle de la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.Les tableaux figurant en annexes 2 et 3 listent les comités sociaux d'administration mentionnés respectivement aux a et b ci-dessus.


Le tableau figurant en annexe 3 liste également les formations spécialisées de sites dont la composition est établie selon les dispositions figurant au b de l'article 4.


I. - Pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus large, obtenue par addition des suffrages recueillis par une candidature commune à plusieurs organisations syndicales à des scrutins de comités sociaux d'administration de périmètre plus restreint, les voix obtenues par cette candidature commune peuvent être comptabilisées au bénéfice de celle-ci, dès lors qu'aucune des organisations syndicales de cette liste commune ne s'est présentée seule à l'un de ces scrutins.II. - Dans le cas contraire au I ci-dessus, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature.A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations syndicales concernées.Dans ce dernier cas, la composition du comité social d'administration de périmètre plus large se fait par addition des suffrages obtenus par chaque organisation syndicale à des scrutins de comités sociaux d'administration de périmètre plus restreint, en application, selon le cas, de la clef de répartition mentionnée aux alinéas 2 ou 3 ci-dessus.III. - Pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus restreint, obtenue par dépouillement à ce niveau des suffrages recueillis par une candidature commune à plusieurs organisations syndicales à un scrutin direct d'un comité social d'administration de périmètre plus large, les voix obtenues par cette candidature commune sont prises en compte pour le calcul des sièges qui lui sont attribués.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement des instances du ministère de la justice en 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
LISTE DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DONT LES SCRUTINS SONT ORGANISÉS PAR VOTE DIRECT







			CSA ministériel




			CSA de l'administration centrale




			CSA relevant des services judiciaires




			CSA de la Cour de cassation




			CSA de la cour d'appel d'Agen




			CSA de la cour d'appel d'Aix en Provence




			CSA de la cour d'appel d'Amiens




			CSA de la cour d'appel d'Angers




			CSA de la cour d'appel de Basse Terre




			CSA de la cour d'appel de Bastia




			CSA de la cour d'appel de Besançon




			CSA de la cour d'appel de Bordeaux




			CSA de la cour d'appel de Bourges




			CSA de la cour d'appel de Caen




			CSA de la cour d'appel de Cayenne




			CSA de la cour d'appel de Chambéry




			CSA de la cour d'appel de Colmar




			CSA de la cour d'appel de Dijon




			CSA de la cour d'appel de Douai




			CSA de la cour d'appel de Fort de France




			CSA de la cour d'appel de Grenoble




			CSA de la cour d'appel de Limoges




			CSA de la cour d'appel de Lyon




			CSA de la cour d'appel de Metz




			CSA de la cour d'appel de Montpellier




			CSA de la cour d'appel de Nancy




			CSA de la cour d'appel de Nîmes




			CSA de la cour d'appel de Nouméa




			CSA de la cour d'appel d'Orléans




			CSA de la cour d'appel de Papeete




			CSA de la cour d'appel de Paris




			CSA de la cour d'appel de Pau




			CSA de la cour d'appel de Poitiers




			CSA de la cour d'appel de Reims




			CSA de la cour d'appel de Rennes




			CSA de la cour d'appel de Riom




			CSA de la cour d'appel de Rouen




			CSA de la cour d'appel de St Denis




			CSA de la cour d'appel de Toulouse




			CSA de la cour d'appel de Versailles




			CSA relevant de l'administration pénitentiaire




			CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation




			CSA des services pénitentiaires de la mission de l'outre-mer




			CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux




			CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon




			CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille




			CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon




			CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille




			CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris




			CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes




			CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg




			CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse




			CSA départemental de Guadeloupe




			CSA départemental de Guyane




			CSA départemental de Martinique




			CSA départemental de Mayotte




			CSA départemental de la Réunion




			CSA territorial de Nouvelle Calédonie




			CSA territorial de la Polynésie Française




			CSA relevant de la protection judiciaire de la jeunesse




			CSA de la direction interrégionale Centre-Est




			CSA de la direction interrégionale Grand Centre




			CSA de la direction interrégionale Grand Est




			CSA de la direction interrégionale Grand Nord




			CSA de la direction interrégionale Grand Ouest




			CSA de la direction interrégionale d'Ile de France / Outre-mer




			CSA de la direction interrégionale Sud




			CSA de la direction interrégionale Sud-Est




			CSA de la direction interrégionale Sud-Ouest




			CSA d'établissement public




			CSA de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)




			CSA de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM)




			CSA de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP)





LISTE DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION (CSA) COMPOSÉS PAR ADDITION DES SUFFRAGES OBTENUS POUR LA COMPOSITION DE COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DE PÉRIMÈTRE PLUS RESTREINT







			CSA composés par addition des suffrages obtenus pour la composition

			de CSA de périmètre plus restreint


			CSA de périmètre plus restreint dont les suffrages sont additionnés

			pour obtenir un CSA de périmètre plus large




			CSA de l'administration pénitentiaire


			- CSA des services pénitentiaires de la mission de l'outre-mer

			- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux

			- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon

			- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille

			- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon

			- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille

			- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris

			- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes

			- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg

			- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse

			- CSA départemental de Guadeloupe

			- CSA départemental de Guyane

			- CSA départemental de Martinique

			- CSA départemental de Mayotte

			- CSA départemental de la Réunion

			- CSA territorial de Nouvelle Calédonie

			- CSA territorial de la Polynésie Française




			CSA des services judiciaires


			- CSA de la Cour de cassation

			- CSA de la cour d'appel d'Agen

			- CSA de la cour d'appel d'Aix en Provence

			- CSA de la cour d'appel d'Amiens

			- CSA de la cour d'appel d'Angers

			- CSA de la cour d'appel de Basse Terre

			- CSA de la cour d'appel de Bastia

			- CSA de la cour d'appel de Besançon

			- CSA de la cour d'appel de Bordeaux

			- CSA de la cour d'appel de Bourges

			- CSA de la cour d'appel de Caen

			- CSA de la cour d'appel de Cayenne

			- CSA de la cour d'appel de Chambéry

			- CSA de la cour d'appel de Colmar

			- CSA de la cour d'appel de Dijon

			- CSA de la cour d'appel de Douai

			- CSA de la cour d'appel de Fort de France

			- CSA de la cour d'appel de Grenoble

			- CSA de la cour d'appel de Limoges

			- CSA de la cour d'appel de Lyon

			- CSA de la cour d'appel de Metz

			- CSA de la cour d'appel de Montpellier

			- CSA de la cour d'appel de Nancy

			- CSA de la cour d'appel de Nîmes

			- CSA de la cour d'appel de Nouméa

			- CSA de la cour d'appel d'Orleans

			- CSA de la cour d'appel de Papeete

			- CSA de la cour d'appel de Paris

			- CSA de la cour d'appel de Pau

			- CSA de la cour d'appel de Poitiers

			- CSA de la cour d'appel de Reims

			- CSA de la cour d'appel de Rennes

			- CSA de la cour d'appel de Riom

			- CSA de la cour d'appel de Rouen

			- CSA de la cour d'appel de St Denis

			- CSA de la cour d'appel de Toulouse

			- CSA de la cour d'appel de Versailles




			CSA de la protection judiciaire de la jeunesse


			- CSA de la direction interrégionale Centre-Est

			- CSA de la direction interrégionale Grand Centre

			- CSA de la direction interrégionale Grand Est

			- CSA de la direction interrégionale Grand Nord

			- CSA de la direction interrégionale Grand Ouest

			- CSA de la direction interrégionale d'Ile de France / Outre-mer

			- CSA de la direction interrégionale Sud

			- CSA de la direction interrégionale Sud-Est

			- CSA de la direction interrégionale Sud-Ouest





LISTE DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION (CSA) ET FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITES (FS) COMPOSÉS PAR DÉPOUILLEMENT À LEUR NIVEAU DES SUFFRAGES RECUEILLIS POUR LA COMPOSITION D'UN COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DE PÉRIMÈTRE PLUS LARGE







			CSA et FS de sites composés par dépouillement à leur niveau des suffrages recueillis

			pur la composition d'un CSA de périmètre plus large


			CSA de périmètre plus large dont les

			suffrages sont valorisés pour la composition

			de CSA ou de FS plus restreint




			CSA relevant de l'administration centrale





			CSA de l'Ecole nationale des greffes


			CSA de l'administration centrale




			CSA de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle




			CSA de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse




			CSA du service du casier judiciaire national




			FS de site relevant des services judiciaires





			Tribunal judiciaire de Paris


			CSA de la cour d'appel de Paris




			Tribunal judiciaire de Bobigny




			Tribunal judiciaire de Créteil




			Tribunal judiciaire de Marseille


			CSA de la cour d'appel d'Aix en Provence




			Tribunal judiciaire de Lille


			CSA de la cour d'appel de Douai




			Tribunal judiciaire de Nanterre


			CSA de la cour d'appel de Versailles




			CSA relevant de l'administration pénitentiaire





			CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Charente


			CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux




			CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Charente-Maritime




			CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Corrèze




			CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Creuse et Haute Vienne




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Deux Sèvres




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Dordogne




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Gironde




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Landes




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Lot et Garonne




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées Atlantiques




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vienne




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cher


			CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Côté d'Or




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Doubs




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Jura




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Eure et Loire




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre et Loire




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loir et Cher




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loiret




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nièvre




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Saône et Loire




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Territoire de Belfort




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Yonne




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aisne


			CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas de Calais




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain


			CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Allier




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Drôme / Ardèche




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Loire




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Savoie




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Puy de Dôme / Cantal




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Rhône




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Savoie




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes Maritimes


			CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Bouches du Rhône




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Corse / Corse du Sud




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Vaucluse




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne


			CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hauts de Seine




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine et Marne




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine St Denis




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Val de Marne




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val d'Oise




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados


			CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ille et Vilaine




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire Atlantique




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Maine et Loire




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Mayenne




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Sarthe




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine Maritime




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vendée




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Ardennes


			CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube / Haute Marne




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut -Rhin




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Marne




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe et Moselle




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meuse




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Moselle




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Vosges




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aude


			CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Gard / Lozère




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gers - Tarn et Garonne




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Garonne / Ariège




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes Pyrénées




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Hérault




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées Orientales




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guadeloupe


			CSA départemental de Guadeloupe




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane


			CSA départemental de Guyane




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Mayotte


			CSA départemental de Mayotte




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Réunion


			CSA départemental de la Réunion




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Martinique


			CSA départemental de Martinique




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle Calédonie


			CSA territorial de Nouvelle Calédonie




			CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie Française


			CSA territorial de la Polynésie Française




			CSA de la maison d'arrêt d'Agen


			CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux




			CSA du centre de détention de Bedenac




			CSA de la maison d'arrêt d'Angoulême




			CSA de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré




			CSA de la maison d'arrêt de Bayonne




			CSA du centre de détention d'Eysses




			CSA du centre pénitentiaire de Gradignan




			CSA du centre de détention de Mauzac




			CSA de la maison d'arrêt de Guéret




			CSA du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan




			CSA de la maison d'arrêt de Limoges




			CSA du centre de détention de Neuvic sur l'Isle




			CSA de la maison d'arrêt de Niort




			CSA du centre pénitentiaire de Poitiers Vivonne




			CSA de la maison d'arrêt de Pau




			CSA de la maison d'arrêt de Périgueux




			CSA de la maison d'arrêt de Rochefort




			CSA de la maison d'arrêt de Saintes




			CSA de la maison d'arrêt de Tulle




			CSA du centre de détention de Uzerche




			CSA de la maison d'arrêt d'Auxerre


			CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon




			CSA de la maison d'arrêt de Belfort




			CSA de la maison d'arrêt de Besançon




			CSA de la maison d'arrêt de Blois




			CSA du centre de détention de Châteaudun




			CSA de la maison d'arrêt de Bourges




			CSA de la maison centrale de Saint Maur




			CSA du centre pénitentiaire de Châteauroux




			CSA de la maison d'arrêt de Dijon




			CSA du centre de détention de Joux La Ville




			CSA de la maison d'arrêt de Lons Le Saunier




			CSA du centre pénitentiaire d'Orleans-Saran




			CSA de la maison d'arrêt de Montbéliard




			CSA de la maison d'arrêt de Nevers




			CSA de la maison d'arrêt de Tours




			CSA de la maison d'arrêt de Vesoul




			CSA du centre pénitentiaire de Varennes Le Grand




			CSA de la maison d'arrêt d'Amiens


			CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille




			CSA du centre de détention de Bapaume




			CSA de la maison d'arrêt d'Arras




			CSA du centre pénitentiaire de Lille Annœullin




			CSA du centre pénitentiaire de Beauvais




			CSA de la maison d'arrêt de Béthune




			CSA de l'établissement pour mineur de Quiévrechain




			CSA du centre pénitentiaire de Château-Thierry




			CSA de la maison d'arrêt de Douai




			CSA du centre pénitentiaire de Laon




			CSA de la maison d'arrêt de Dunkerque




			CSA du centre pénitentiaire de Liancourt




			CSA du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin




			CSA du centre pénitentiaire de Longuenesse




			CSA du centre pénitentiaire de Maubeuge




			CSA de la maison d'arrêt de Valenciennes




			CSA du centre pénitentiaire de Vendin Le Vieil




			CSA du centre pénitentiaire d'Aiton


			CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon




			CSA de la maison d'arrêt d'Aurillac




			CSA de la maison d'arrêt de Bonneville




			CSA de la maison d'arrêt de Chambéry




			CSA du centre pénitentiaire de Bourg En Bresse




			CSA du centre pénitentiaire de Grenoble Varces




			CSA de l'établissement pour mineur de Rhône




			CSA du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure




			CSA de la maison d'arrêt de Puy En Velay




			CSA de la maison d'arrêt de Lyon Corbas




			CSA de la maison d'arrêt de Montluçon




			CSA de la maison d'arrêt de Privas




			CSA du centre de détention de Roanne




			CSA du centre pénitentiaire de Riom




			CSA du centre pénitentiaire de Saint Etienne La Talaudière




			CSA du centre pénitentiaire de Saint Quentin Fallavier




			CSA du centre pénitentiaire de Valence




			CSA du centre pénitentiaire de Villefranche sur Saône




			CSA de la maison d'arrêt d'Ajaccio


			CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille




			CSA du centre pénitentiaire d'Aix Luynes




			CSA du centre de détention de Casabianda




			CSA du centre pénitentiaire d'Avignon Le Pontet




			CSA du centre pénitentiaire de Borgo




			CSA de la maison d'arrêt de Digne Les Bains




			CSA de la maison d'arrêt de Draguignan




			CSA de la maison centrale d'Arles




			CSA du centre pénitentiaire de Marseille




			CSA de la maison d'arrêt de Gap




			CSA de la maison d'arrêt de Grasse




			CSA de l'établissement pour mineur de Marseille




			CSA de la maison d'arrêt de Nice




			CSA du centre de détention de Salon de Provence




			CSA du centre de détention de Tarascon




			CSA du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède




			CSA du centre pénitentiaire de Bois D'arcy


			CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris




			CSA du centre pénitentiaire de Fresnes




			CSA de la maison d'arrêt de Fleury-Merogis




			CSA du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin Neufmontiers




			CSA du centre de détention de Melun




			CSA de l'établissement pour mineur de Porcheville




			CSA de l'établissement pénitentiaire à vocation hospitalière de Fresnes




			CSA de la maison centrale de Poissy




			CSA du centre pénitentiaire de Paris La Santé




			CSA du centre pénitentiaire de Nanterre




			CSA de la maison d'arrêt d'Osny




			CSA de la maison d'arrêt de Versailles




			CSA du centre pénitentiaire du Sud-Francilien




			CSA de la maison d'arrêt de Villepinte




			CSA de la maison d'arrêt de Fontenay Le Conte


			CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes




			CSA du centre pénitentiaire d'Alençon Condé Sur Sarthe




			CSA du centre de détention d'Argentan




			CSA de la maison d'arrêt d'Angers




			CSA de la maison d'arrêt de Brest




			CSA de la maison d'arrêt de Caen




			CSA de la maison d'arrêt de Cherbourg




			CSA du centre pénitentiaire de Caen




			CSA de la maison d'arrêt de Coutances




			CSA du centre pénitentiaire du Havre




			CSA du centre pénitentiaire de Lorient




			CSA de la maison d'arrêt d'Evreux




			CSA du centre pénitentiaire de Nantes




			CSA de la maison d'arrêt de La Roche sur Yon




			CSA de la maison d'arrêt de Laval




			CSA de la maison d'arrêt du Mans Croisettes




			CSA de l'établissement pour mineur de Orvault




			CSA du centre pénitentiaire de Rennes




			CSA de la maison d'arrêt de Rouen




			CSA de la maison d'arrêt de Saint Brieuc




			CSA du centre pénitentiaire de Rennes Vezin




			CSA de la maison d'arrêt de Saint Malo




			CSA de la maison d'arrêt de Vannes




			CSA du centre de détention de Val De Reuil




			CSA de la maison d'arrêt de Bar Le Duc


			CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg




			CSA du centre de détention d'Ecrouves




			CSA de la maison d'arrêt de Chalons En Champagne




			CSA de la maison d'arrêt de Charleville Mézières




			CSA de la maison d'arrêt de Chaumont




			CSA de la maison d'arrêt d'Epinal




			CSA du centre pénitentiaire de Metz




			CSA du centre pénitentiaire de Nancy Maxeville




			CSA du centre de détention de Montmédy




			CSA du centre pénitentiaire de Mulhouse Lutterbach




			CSA du centre de détention d'Oermingen




			CSA de la maison d'arrêt de Reims




			CSA de la maison centrale de Clairvaux




			CSA de la maison centrale d'Ensisheim




			CSA du centre de détention de St-Mihiel




			CSA de la maison d'arrêt de Sarreguemines




			CSA de la maison d'arrêt de Strasbourg




			CSA de la maison d'arrêt de Troyes




			CSA du centre de détention de Toul




			CSA du centre de détention de Villenauxe La Grande




			CSA de la maison d'arrêt d'Albi


			CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse




			CSA du centre pénitentiaire de Béziers




			CSA de la maison d'arrêt de Carcassonne




			CSA de la maison d'arrêt de Foix




			CSA du centre de détention de Muret




			CSA de la maison d'arrêt de Mende




			CSA de la maison d'arrêt de Montauban




			CSA de la maison d'arrêt de Nîmes




			CSA du centre pénitentiaire de Perpignan




			CSA de la maison d'arrêt de Rodez




			CSA du centre de détention de Saint Sulpice La Pointe




			CSA de la maison d'arrêt de Tarbes




			CSA de l'établissement pour mineur de Lavaur




			CSA de la maison centrale de Lannemezan




			CSA du centre pénitentiaire de Toulouse Seysses




			CSA du centre pénitentiaire de Villeneuve Les Maguelone




			CSA de la maison d'arrêt de Basse-Terre Guadeloupe


			CSA départemental de Guadeloupe




			CSA du centre pénitentiaire de Baie-Mahault Guadeloupe




			CSA du centre pénitentiaire de Ducos Martinique


			CSA départemental de Martinique




			CSA du centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania - Polynésie Française


			CSA territorial de Polynésie Française




			CSA du centre de détention de Tatutu De Papeari




			CSA du centre pénitentiaire de Majicavo


			CSA départemental de Mayotte




			CSA du centre pénitentiaire de Noumea - Nouvelle Calédonie


			CSA territorial de Nouvelle Calédonie




			CSA du centre de détention de Kone




			CSA du centre pénitentiaire de Remire Montjoly - Guyane


			CSA départemental de Guyane




			CSA de la maison d'arrêt de Saint-Pierre - La Réunion


			CSA départemental de La Réunion




			CSA du centre de détention du Port - La Réunion




			CSA du centre pénitentiaire de Saint-Denis - La Réunion




			CSA relevant de la protection judiciaire de la jeunesse





			CSA de la direction territoriale d'Auvergne


			CSA de la direction interrégionale Centre-Est




			CSA de la direction territoriale de Drôme Ardèche




			CSA de la direction territoriale d'Isère




			CSA de la direction territoriale des Savoie




			CSA de la direction territoriale de Loire




			CSA de la direction territoriale du Rhône-Ain




			CSA de la direction territoriale de Centre-Orléans


			CSA de la direction interrégionale Grand Centre




			CSA de la direction territoriale de Côte d'Or/Saône et Loire




			CSA de la direction territoriale de Franche-Comté




			CSA de la direction territoriale de Touraine-Berry




			CSA de la direction territoriale de Yonne-Nièvre




			CSA de la direction territoriale d'Alsace


			CSA de la direction interrégionale Grand Est




			CSA de la direction territoriale d'Aube/Haute-Marne




			CSA de la direction territoriale de Marne Ardennes




			CSA de la direction territoriale de Meurthe-et-Moselle/Meuse/Vosges




			CSA de la direction territoriale de Moselle




			CSA de la direction territoriale du Nord


			CSA de la direction interrégionale Grand Nord




			CSA de la direction territoriale de l'Oise




			CSA de la direction territoriale du Pas-de-Calais




			CSA de la direction territoriale de Somme/Aisne




			CSA de la direction territoriale de Calvados/Manche/Orne


			CSA de la direction interrégionale Grand Ouest




			CSA de la direction territoriale du Finistère/Morbihan




			CSA de la direction territoriale d'Ille-et-Vilaine/Côtes d'Armor




			CSA de la direction territoriale de Loire-Atlantique/Vendée




			CSA de la direction territoriale de Maine-et-Loire/Sarthe/Mayenne




			CSA de la direction territoriale de Seine-Maritime/Eure




			CSA de la direction territoriale d'Essonne


			CSA de la direction interrégionale d'Ile de France / Outre-mer




			CSA de la direction territoriale de Paris




			CSA de la direction territoriale de Guadeloupe




			CSA de la direction territoriale de Guyane




			CSA de la direction territoriale d'Hauts-de-Seine




			CSA de la direction territoriale de Martinique




			CSA de la direction territoriale de Mayotte




			CSA de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie Française




			CSA de la direction territoriale de la Réunion




			CSA de la direction territoriale de Seine-et-Marne




			CSA de la direction territoriale de Seine-Saint-Denis




			CSA de la direction territoriale du Val-d'Oise




			CSA de la direction territoriale du Val-de-Marne




			CSA de la direction territoriale des Yvelines




			CSA de la direction territoriale du Gard/Lozère


			CSA de la direction interrégionale Sud




			CSA de la direction territoriale de l'Hérault




			CSA de la direction territoriale de Haute Garonne/Ariège/Hautes Pyrénées




			CSA de la direction territoriale des Pyrénées-Orientales/Aude




			CSA de la direction territoriale de Tarn/Aveyron




			CSA de la direction territoriale de Tarn-et-Garonne/Lot/Gers




			CSA de la direction territoriale des Alpes-Maritimes


			CSA de la direction interrégionale Sud-Est




			CSA de la direction territoriale des Alpes/Vaucluse




			CSA de la direction territoriale des Bouches-du-Rhône




			CSA de la direction territoriale de Corse




			CSA de la direction territoriale de Var




			CSA de la direction territoriale de l'Aquitaine Nord


			CSA de la direction interrégionale Sud-Ouest




			CSA de la direction territoriale de l'Aquitaine Sud




			CSA de la direction territoriale du Limousin




			CSA de la direction territoriale de Poitou-Charentes