Décret n°97-433 du 24 avril 1997 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.Les attachés principaux d'administration de la recherche en fonction au 1er août 1995 sont reclassés dans le grade d'attaché principal d'administration de la recherche de 2e classe conformément au tableau de correspondance ci-après :









SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE





Echelon


Ancienneté




Attaché principal d'administrationde la recherche


Attaché principal d'administrationde la recherche de 2e classe




5e échelon


6e



Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois




4e échelon


5e



3/4 de l'ancienneté acquise




3e échelon


4e



5/6 de l'ancienneté acquise




2e échelon


3e



5/6 de l'ancienneté acquise




1er échelon


2e



5/6 de l'ancienneté acquise







Les services accomplis dans le grade d'attaché principal d'administration de la recherche sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'attaché principal d'administration de la recherche de 2e classe.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :








SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE





Echelons


Echelons




Attaché principal d'administrationde la recherche


Attaché principal d'administrationde la recherche de 2e classe




5e échelon


6e échelon




4e échelon


5e échelon




3e échelon


4e échelon




2e échelon


3e échelon




1er échelon


2e échelon







Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1995.

   Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 168 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les représentants du grade d'attaché principal d'administration de la recherche exercent les compétences des représentants des attachés principaux de 1re et de 2e classe.


   Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 25 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les fonctionnaires qui étaient classés dans un grade provisoire de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe, ou de technicien de la recherche de 1re classe, ou un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans le grade de secrétaire d'administration de la recherche de classe exceptionnelle, ou de technicien de la recherche de classe exceptionnelle, ou un grade assimilé.


   Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des attachés d'administration de la recherche au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement prévues à l'article 177 du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.


   Le présent décret prend effet à compter du 1er août 1995.


     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.