fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Décret n°94-85 du 26 janvier 1994 précisant les modalités d'application du 3 de l'article 92 B quater du code général des impôts et les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires
   Les contribuables qui entendent bénéficier du report d'imposition prévu au 3 de l'article 92 B quater du code général des impôts font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue à l'article 97 du même code le montant de la plus-value dont le report d'imposition est demandé assorti des éléments nécessaires à sa détermination.
   Lorsque le plan d'épargne en actions est ouvert auprès d'une entreprise d'assurances, ils doivent joindre à cette déclaration :
 un document établi par l'établissement ou la personne teneur du compte des opérations réalisées sur les titres visés au troisième alinéa du 3 de l'article 92 B quater du code précité indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de titres effectués du 23 juin 1993 au 31 décembre 1993 ;
 une attestation établie par l'organisme auprès duquel le plan d'épargne en actions est ouvert indiquant les références du plan sur lequel les versements sont effectués ainsi que la date et le montant de ces versements.

   L'organisme, autre qu'une entreprise d'assurances, auprès duquel un plan d'épargne en actions est ouvert doit déclarer à l'administration le montant des transferts de titres effectués conformément aux dispositions du premier alinéa du 3 de l'article 92 B quater du code général des impôts ainsi que les références du plan sur lequel le transfert est effectué.
   Ces renseignements doivent parvenir avant le 16 février 1994 à la direction des services fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant. Ils figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du même code.

   En cas de clôture du plan d'épargne en actions avant l'expiration de la cinquième année, la plus-value dont l'imposition a été reportée doit être mentionnée sur la déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts souscrite au titre de l'année au cours de laquelle la clôture est intervenue. Cette déclaration comporte la désignation des titres concernés.


     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1993 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système
   Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 5 février 1993 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-75 du 25 janvier 1994 modifiant le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière
   Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1993.
Arrêté du 21 février 1994 portant agrément de l'accord du 11 janvier 1994 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI, XII et XIII du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 11 janvier 1994 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Décret n°93-994 du 4 août 1993 modifiant le décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle
   L'article 1er du présent décret s'applique aux stages débutant à compter du 1er juillet 1993 ainsi qu'aux stages encore en cours à cette date.


   Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1044 du 31 août 1993 portant modification du décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national du cinéma et de l'image animée
     Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1044 du 31 août 1993 portant modification du décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie
     Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-62 du 21 janvier 1994 portant modification du décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts
   Il est fait application au 1er août 1993 aux inspecteurs détachés dans un emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé du tableau de classement fixé à l'article 16 du décret n° 94-60 du 21 janvier 1994 modifiant le décret du 30 août 1957 susvisé.


     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1046 du 6 septembre 1993 tendant à transformer l'inventaire forestier national en un établissement public administratif
   Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1994.
   1. L'établissement se substitue à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts dans les contrats conclus, antérieurement à la date de la publication du présent décret, avec les agents non titulaires en activité dans la section Inventaire forestier national de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts. Ces agents non titulaires continuent à être employés dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.
   2. Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'inventaire forestier national par le ministère chargé des forêts à la date du présent décret sont remis à l'établissement public :
   a) En toute propriété, à titre gratuit, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;
   b) En gestion, en ce qui concerne les dépendances du domaine public ;
   c) En dotation, conformément aux dispositions de l'article R. 81, dernier alinéa, du code du domaine de l'Etat, en ce qui concerne les immeubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du domaine mentionne la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
   3. Le budget primitif de l'exercice 1994 sera arrêté conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé des forêts.
   A compter du 1er janvier 1994, l'établissement est substitué à l'Etat pour le paiement des dettes et le recouvrement des créances résultant de l'activité du service de l'inventaire forestier national sous régime antérieur à cette date.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 6 mars 1989 relatif à l'organisation du concours national de praticien hospitalier et l'examen des candidatures à la fonction de praticien associé
     Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-274 du 8 avril 1994 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux personnels militaires hors budget des services du Premier ministre (     secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.


   Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par les militaires exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.


   Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.


Les dates de début et de fin d'affectation dans l'un des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet de décisions individuelles du     secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou d'une autorité délégataire de signature. Ces décisions spécifient les dates de début et de fin de perception de la nouvelle bonification indiciaire. Elles sont notifiées aux intéressés.


   La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.


Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesFONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (1) 
(1) Sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des personnels militaires d'un grade supérieur à lieutenant-colonel, capitaine de frégate ou équivalent.
Chef du peloton de sécurité de gendarmerie ;
Chef de groupe du peloton de sécurité ;
Responsable de l'informatique de sécurité.
Loi n° 94-107 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal)
   Est autorisée la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal), signée à Dublin le 15 juin 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi .
   Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-191 du 4 mars 1994 modifiant certaines dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-83 du 19 janvier 1994 relatif à la composition de la commission départementale des objets mobiliers et de la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique
     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 1994 modifiant l'arrêté du 13 mars 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Picardie-Champagne-Ardenne
   La société C.G.R. (Communication Gestion Radio) est autorisée, en lieu et place de la société Halberthal, à établir et à exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 13 mars 1992 susvisé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-58 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 88-425 du 25 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement des services extérieurs *déconcentrés* de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1993.
Décret n°94-57 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes
   Les représentants à la commission administrative paritaire des inspecteurs de 1re et de 2e classe de la répression des fraudes sont maintenus en fonction. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur de la répression des fraudes jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire compétente pour le corps.


   A titre transitoire et pour une période s'achevant au 1er août 1997, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B nommés en application de l'article 10-2 du décret du 2 mai 1972 susvisé peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du nouveau corps d'inspecteur de la répression des fraudes.
   Dans cette situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite de dix-huit mois.

   Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
Loi n° 94-105 du 5 février 1994 autorisant l'approbation de la décision 93-81/ Euratom, C. E. C. A., C. E. E. modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76-787/ C. E. C. A., C. E. E., Euratom du Conseil du 20 septembre 1976
   Est autorisée l'approbation de la décision 93-81/Euratom, C.E.C.A., C.E.E. du 1er février 1993 modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76-787/C.E.C.A., C.E.E., Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 et dont le texte est annexé à la présente loi .
   Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 1994 portant inscription sur la liste des sportifs de haut niveau au 1er décembre 1993
   A compter du 1er décembre 1993, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau dans la catégorie Elite, Senior ou Jeune, les sportifs dont les noms figurent en annexe (1).
   (1) La liste alphabétique des sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 PARIS CEDEX 15.

   Les inscriptions sont valables jusqu'aux dates de renouvellement annuel qui sont fixées :
   Au 15 juillet 1994 pour les fédérations françaises de :

 Boxe française ;
 Cyclisme (cyclocross) ;
 Equitation ;
 Gymnastique ;
 Haltérophilie ;
 Hockey ;
 Parachutisme ;
 Rugby ;
 Ski ;
 Ski nautique ;
 Squash ;
 Tennis de table.

   Au 31 décembre 1994 pour les fédérations françaises de :

 Aéronautique ;
 Athlétisme ;
 Aviron ;
 Badminton ;
 Ball-trap ;
 Base-ball ;
 Basket-ball ;
 Boxe ;
 Canoë-kayak ;
 Course d'orientation ;
 Cyclisme (sauf cyclocross) ;
 Escrime ;
 Etudes et sport sous-marins ;
 Football ;
 Football américain ;
 Golf ;
 Handball ;
 Handisport ;
 Judo ;
 Karaté ;
 Lutte ;
 Montagne et escalade ;
 Motocyclisme ;
 Natation ;
 Pelote basque ;
 Pentathlon moderne ;
 Roller skating ;
 Rugby à 13 ;
 Sauvetage et secourisme ;
 Sport automobile ;
 Sport Boules ;
 Sports de glace ;
 Surf et skate ;
 Tennis ;
 Tir ;
Tir à l'arc ;
 Trampoline ;
 Triathlon ;
 Voile ;
 Vol à voile ;
 Vol libre ;
 Volley-ball.


     Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 1993 relatif à l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997
   Il est procédé à la division des obligations 6 p. 100 Juillet 1997 de l'emprunt d'Etat autorisé par l'article 9 de la loi du 22 juin 1993 susvisée.
   Chaque obligation de 1 000 F de valeur nominale est divisée en dix nouvelles obligations d'une valeur nominale de 100 F.

   La date d'effet de la division des obligations est fixée au 17 septembre 1993. Le coupon couru d'une nouvelle obligation de 100 F de nominal est de 1,04 F à cette date.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-918 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse étendant l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Berne les 24 février et 11 mars 1993
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse étendant l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Berne les 24 février et 11 mars 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 1993.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 1994 fixant les règles de comptabilisation des opérations relatives à la régularisation des procédures de mise en recouvrement des produits hospitaliers visées à l'article R. 714-3-8 du code de la santé publique
   Les opérations relatives à la régularisation des procédures de mise en recouvrement des produits hospitaliers sont retracées dans les comptes suivants :
   Compte 67221 Charges provenant de différences sur produits à recevoir sur produits de l'hospitalisation et des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique ;
   Compte 67241 Annulations de titres émis au cours d'exercices antérieurs afférents aux produits de l'hospitalisation et des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique ;
   Compte 77231 Titres réémis relatifs aux produits de l'hospitalisation et des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique ;
   Compte 77281 Produits de l'hospitalisation et des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique.
   Les autorisations de dépenses nécessaires à la comptabilisation des opérations passées sur les comptes 67221 et 67241 font l'objet d'une délibération du conseil d'administration exécutoire de plein droit portant inscription de crédits, dans le cadre du budget primitif et, en tant que de besoins, par décision modificative pour le compte 67241, et dans le cadre de la dernière décision modificative de l'exercice concerné pour le compte 67221.

   Les autorisations de dépenses ouvertes sur les comptes visés à l'article 1er ci-dessus ne peuvent faire l'objet d'aucun virement de crédits.


   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 1994.


     Le directeur de la comptabilité publique et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-233 du 17 mars 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile, signée à Paris le 27 février 1992
   La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile, signée à Paris le 27 février 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   La présente convention est entrée en vigueur le 1er octobre 1993.

   Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 1994 relatif à la terminologie des télécommunications
Les termes et expressions inscrits en annexe I du présent arrêté sont approuvés. Ils seront obligatoirement utilisés :

1° Dès la publication du présent arrêté :
dans les décrets ;
dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ;
dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit, qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat ;
dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ;
dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision ;
dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit.

2° Dans un délai de six mois après la publication de cet arrêté :
dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.


   Il est joint au présent arrêté une annexe II constituée d'un index alphabétique anglais-français et une annexe III formée d'un index alphabétique des termes et impropriétés à éviter.


     Le présent arrêté assorti de ses annexes sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesIndex des termes anglais-français
 ANGLAIS     FRANçAIS

 display paging     radiomessagerie unilatérale
 hand-held telephone     téléphone portatif
 hand-off     transfert
 handover     transfert
 intercell hand-off     transfert intercellulaire
 intercell handover     transfert intercellulaire
 intracell hand-off     transfert intracellulaire
 intracell handover     transfert intracellulaire
 paging receiver     radiomessageur
 portable telephone     téléphone portatif
 radio pager     radiomessageur
 roaming     itinérance
 telepoint base station     téléborne
 telepoint service     service télépoint
 trunked system     réseau radioélectrique à ressources partagées
 two-way messaging     radiomessagerie bilatérale
 two-way paging     radiomessagerie bilatérale

Index des termes et impropriétés à éviter
 FORME IMPROPRE     FORME RETENUE
 Pointel (marque déposée)     service télépoint
 réseau trunk     réseau radioélectrique à ressources partagées
Arrêté du 7 avril 1994 relatif à l'addition de bourgeons de cassis pour la préparation du « Cassis de Dijon »
   L'addition de bourgeons de cassis pour la préparation du "Cassis de Dijon" de la campagne 1993-1994 est autorisée dans les conditions prévues par l'article 2 (8°) du décret du 28 juillet 1908 susvisé.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
   Les annexes II, V, VII, VIII et XV du programme des épreuves du concours d'élève directeur de 3e classe sont modifiées (1).
   (1) Ces annexes modifiées feront l'objet d'une publication dans leur intégralité au Bulletin officiel n° 94-II du ministère, au prix de 30 F à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.

     Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 1994 portant création d'un comité régional de formation dans chaque direction régionale des services pénitentiaires
   Il est institué dans chaque direction régionale des services pénitentiaires un comité régional de formation.


Le comité régional de formation constitue une instance technique de réflexion et de proposition sur la politique régionale de formation qui doit être arrêtée par le directeur interrégional des services pénitentiaires conformément à la politique ministérielle de formation ; à ce titre, il participe à l'analyse des besoins et des demandes de formation continue, à l'étude des critères applicables aux demandes de formation individuelles, à la préparation du plan régional de formation qui est arrêté par le directeur après avis du comité technique régional. En outre, il participe à l'évaluation des actions de formation et du déroulement du plan régional de formation.



Le comité régional de formation présidé par le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son adjoint est composé de membres de droit, de membres désignés par le directeur interrégional et de représentants des organisations syndicales.

1° Les membres de droit sont :
le responsable du département des ressources humaines de la direction régionale ;
le délégué régional à la formation, chef du service régional de formation ;
le représentant du directeur de l'administration pénitentiaire.

2° Les membres désignés par le directeur interrégional sont :
les formateurs affectés dans le ressort de la région à raison d'au moins un formateur par établissement pourvu de formateurs ;
deux chefs d'établissement dont un chef de maison d'arrêt ;
un directeur de probation ;
deux personnalités extérieures qualifiées en matière de formation.

3° Six représentants désignés par les organisations syndicales selon la répartition des sièges au comité technique régional.

Par ailleurs, le directeur interrégional peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts, notamment à des représentants du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, ainsi qu'à des fonctionnaires affectés dans les établissements et services pénitentiaires de la région, choisis au sein des différentes catégories de personnels.

De même, les organisations syndicales susvisées peuvent faire appel à des experts.


   Le comité régional de formation se réunit au moins deux fois par an et statue en séance plénière. Il peut se réunir en sous-commissions en fonction des thèmes traités. Le secrétariat permanent du comité est assuré par le service régional de formation.


     Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-279 du 11 avril 1994 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.


     Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 1994 portant agrément de l'avenant du 11 janvier 1994 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 11 janvier 1994 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 27 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1991 instituant une sous-commission chargée des questions de contrôle technique au sein de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale
     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'application aux agents relevant du ministère du budget en service dans les postes comptables français à l'étranger des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
   Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1994.
Arrêté du 7 mars 1995 fixant le contenu de la déclaration préalable à laquelle sont soumises certaines opérations de bâtiment ou de génie civil et pris pour l'application de l'article L. 235-2 du code du travail
   Le contenu de la déclaration préalable visée à l'article L. 235-2 du code du travail, dont l'affichage sur le chantier est obligatoire, est fixé en annexe du présent arrêté.


     Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesContenu de la déclaration préalable(Art. L. 235-2 du code du travail)
 1° Date de communication : 
 2° Adresse précise du chantier : 
 3° Nom et adresse du maître d'ouvrage : 
 4° Nature de l'ouvrage : 
 5° Nom(s) et adresse(s) du (des) maître(s) d'oeuvre : 
 6° Nom(s) et adresse(s) du (des) coordonnateur(s) de sécurité et de santé : 
 7° Date présumée du début des travaux : 
 8° Délai prévisionnel d'exécution des travaux : 
 9° Nom(s) et adresse(s) du (des) titulaire(s) du (des) marché(s) ou contrat(s) déjà désigné(s) : 
 10° Nom(s) et adresse(s) du (des) sous-traitant(s) pressenti(s) : 
 11° Effectif prévisionnel des travailleurs appelés à intervenir sur le chantier : 
 12° Nombre d'entreprises présumées appelées à intervenir sur le chantier : 
   Remarque importante. - Conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 238-22 du code du travail, le coordonnateur porte ou complète et tient à jour, dans le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, les informations requises aux rubriques 6° et 9° à 12° lorsqu'il n'a pas été possible de les renseigner complètement à la date d'envoi de la déclaration préalable aux autorités compétentes visées à l'article R. 238-2 du code du travail.
Décret n°91-887 du 4 septembre 1991 relatif au contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale et portant adaptation de certaines de ses dispositions aux départements d'outre-mer.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-461 du 26 avril 1995 portant modification du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
     Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-456 du 26 avril 1995 relatif aux recrutements distincts pour les hommes et pour les femmes dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et modifiant le décret n° 82-886 du 15 octobre 1982 modifié portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 1991 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
   Sont abrogées les dispositions du livre Ier de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977 modifié) qui figurait sous le titre : " Sixième partie. - Signaux lumineux de circulation ".


   Sont approuvées les nouvelles dispositions du livre Ier de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière qui figure sous le titre : " Sixième partie. - Feux de circulation permanents (1) ".
   Nota :
   (1) Ce texte fera l'objet d'une brochure éditée par la Direction des journaux officiels.

   Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions du livre Ier de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (2), en ce qui concerne :
   La première partie : Généralités ;
   La deuxième partie : Signalisation de danger ;
   La troisième partie : Intersections et régimes de priorités ;
   La septième partie : Marques sur chaussées ;
   La huitième partie : Signalisation temporaire.
   Nota :
   (2) Ces modifications feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 1991 portant création du centre de formation à la gestion des ressources humaines et de son conseil d'orientation
   Il est institué au ministère de la défense un centre de formation à la gestion des ressources humaines. Ce centre est chargé de dispenser des formations nécessaires à l'exercice de fonctions de conception ou de direction impliquant l'emploi ou la gestion du personnel.


   Le centre de formation à la gestion des ressources humaines peut mener toutes études sur l'emploi et la gestion des ressources humaines.
   Il établit les relations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

   Le centre de formation à la gestion des ressources humaines a vocation à accueillir en qualité d'auditeur le personnel civil et militaire du ministère de la défense. Il peut également dispenser son enseignement aux autres agents de l'Etat, des organismes ou des entreprises du secteur public.
   Les auditeurs sont désignés par le secrétaire général pour l'administration, sur proposition des états-majors et directions.

   Le directeur du centre de formation à la gestion des ressources humaines est nommé par le ministre de la défense, sur proposition du secrétaire général pour l'administration.
   Le centre de formation à la gestion des ressources humaines est placé sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration.
   Il est rattaché à la direction de la fonction militaire et des relations sociales, dont il constitue un service extérieur.

   Le centre de formation à la gestion des ressources humaines est doté d'un tableau d'effectifs autorisés.


   Un conseil d'orientation et de perfectionnement du centre de formation à la gestion des ressources humaines donne son avis sur les objectifs et les moyens du centre. Il en approuve les programmes et évalue les résultats. Il examine les critères de choix des auditeurs.
   Il est présidé par le secrétaire général pour l'administration.
   Ses membres sont :
   - le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
   - le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
   - les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ou leurs représentants ;
   - le directeur général de la sécurité extérieure ou son représentant ;
   - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
   - le directeur de la fonction militaire et des relations sociales ou son représentant ;
   - le directeur des personnels et des affaires générales de l'armement ou son représentant ;
   - trois personnalités qualifiées désignées par le ministre de la défense, sur proposition du secrétaire général pour l'administration, en raison de leurs compétences particulières.
   Le chef du contrôle général des armées peut y assister ou s'y faire représenter.

     Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-728 du 22 juillet 1991 portant publication de l'accord relatif aux relations aériennes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (ensemble une annexe), signé le 24 janvier 1991 (1)
   L'accord relatif aux relations aériennes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (ensemble une annexe), signé le 24 janvier 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 24 janvier 1991.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 24 janvier 1991.
Arrêté du 11 juillet 1991 fixant la liste des experts scientifiques et techniques à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
   Figurent sur la liste des experts scientifiques et techniques de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité :
   a) Au titre du 1° de l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, l'ensemble des personnels régis par le décret n° 86-398 du 12 mars 1986 modifié susvisé et les personnels détachés ou mis à disposition auprès de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) ;
   b) Au titre du 2° de l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les membres du conseil scientifique et de la commission d'évaluation appartenant aux corps d'ingénieurs, des personnels techniques et d'administration de la recherche.

   L'arrêté du 13 août 1987 modifié fixant la liste des experts scientifiques et techniques de l'Inrets est abrogé.


     Le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la    nouvelle bonification indiciaire dans les services    du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.





Désignation de l'emploi


Niveau des responsabilités exercées


Nombre d'emplois


Nombre de points par emploi




Chef de garage coordonnateur du parc automobile 

C

1


15



Agent assurant la gestion, le recrutement et la formation des personnels 

C 


1 


15




Secrétaires particuliers (ères) du secrétaire général 


B ou C 


3


17 




Secrétaire particulier (ère) du secrétaire général adjoint 



B ou C 


1


17




Chef de secrétariat coordination 


B ou C 


1


17 




Chef de secrétariat des directions du SGDSN 


B ou C 


3


15 




Chef du secrétariat exportation des matériels de guerre 



B ou C 


1


15 




Chef du bureau courrier 



B ou C 


1


15 




Chef du secrétariat du chef du centre de formation à la sécurité des systèmes d'information 



B ou C 


1


15 



Responsable du suivi des crédits du SGDSN 

B ou C 
1
15
Décret n°95-488 du 28 avril 1995 relatif aux boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'être protégés et complétant le code rural (partie réglementaire)
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 1995 fixant les conditions d'aménagement des horaires de travail des personnels ouvriers et de laboratoire du ministère de l'éducation nationale
   Compte tenu des particularités de leur régime de travail dues au rythme spécifique de fonctionnement des établissements d'enseignement ou de formation des premier et second degrés, les personnels ouvriers et de laboratoire du ministère de l'éducation nationale sont soumis à des obligations de services définies annuellement.
   Le volume global annuel de travail de ces personnels est de 1 677 heures.

   L'arrêté du 31 octobre 1985 fixant les conditions d'aménagement des horaires de travail des personnels de service et assimilés du ministère de l'éducation nationale en fonctions dans les établissements d'enseignement ou de formation des premier et second degrés est abrogé.


   Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 1994.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1074 du 16 octobre 1991 modifiant le décret n° 73-378 du 27 mars 1973 créant le Parc national des Ecrins
   Les représentants des conseils régionaux et le représentant du personnel seront désignés dans les trois mois suivant la publication du présent décret.


     Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 1995 portant approbation des schémas d'organisation de la transfusion sanguine
Sont approuvés les schémas d'organisation de la transfusion sanguine des régions Auvergne, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Limousin, Martinique, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Rhône-Alpes, annexés au présent arrêté (non reproduit)



     Le directeur général de la santé et le président de l'Agence française du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-794 du 16 août 1991 modifiant le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-426 du 6 mai 1991 portant publication de l'accord portant programme dans le domaine de l'enseignement supérieur (E.N.A.G.) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao, signé à Vientiane le 26 janvier 1991 (1)
   L'accord portant programme dans le domaine de l'enseignement supérieur (E.N.A.G.) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao, signé à Vientiane le 26 janvier 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 janvier 1991.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 janvier 1991.
Décret n°94-178 du 28 février 1994 modifiant le décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.