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Décret n° 2025-404 du 5 mai 2025 modifiant le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-403 du 5 mai 2025 portant modification de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène

Le niveau de risque épizootique tel que mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé est qualifié de « négligeable » sur l'ensemble du territoire métropolitain.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

1° Sont retirés de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté :a) En application du a du 2 et du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, l'Etat suivant :« Seychelles » ;b) En application du 1° du 2 bis du même article, les Etats et territoires suivants :« Bahamas » ;« Iles Turques-et-Caïques » ;c) En application du 2° du 2 bis du même article, les Etats et territoires suivants :« Antigua-et-Barbuda » ;« Belize » ;2° En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :« Antigua-et-Barbuda » ;« Iles Turques-et-Caïques ».


La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2025 portant création d'une zone protégée

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au centre de stockage de la Manche (CSM) de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), 50440 La Hague. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.


La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes régulièrement placées portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».


Le présent arrêté sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux diplômes et titres permettant de se présenter aux concours externes et internes de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2026 des concours de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.II. - Toutefois, à titre transitoire, jusqu'à la session 2027 incluse, les dispositions de l'arrêté du 9 septembre 2013 restent applicables dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté aux candidats inscrits aux concours externes ou externes spéciaux de recrutement des personnels enseignants et d'éducation organisés pour les candidats justifiant d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale ou d'une inscription en dernière année de master.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2025 fixant pour 2025 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 453-1 du code général de la fonction publique est fixé pour l'année 2025 à 43,63 millions d'euros pour l'année 2025.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public est fixé pour l'année 2025 à 29 404 800 euros


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-405 du 6 mai 2025 relatif au titre emploi simplifié agricole prévu à l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au grade d'adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations de l'Etat au sein du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au grade d'adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations de l'Etat au sein du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est fixé à 29 postes.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique

Délégation permanente est donnée à Mme Shaheen JAVID, directrice adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2025 relatif aux montants de l'aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse pour la campagne 2024

Les montants unitaires de l'aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse pour la campagne 2024 sont les suivants :

- le montant unitaire supérieur est fixé à 101,67 euros par unité de gros bétail ;- le montant unitaire de base est fixé à 50 euros par unité de gros bétail.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2025 fixant les modalités de détermination de l'effectif de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail des services de santé au travail en agriculture

L'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail en agriculture comprend un effectif suffisant pour assurer les actions sur le milieu de travail et le suivi de l'état de santé des travailleurs relevant de ce service.Un médecin du travail ou, dans le cadre d'un protocole écrit prévu à l'article R. 717-52-3 du code rural et de la pêche maritime, le collaborateur médecin ou l'interne en médecine du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 717-52-7 du même code, exerçant à temps complet, assure au maximum le suivi de l'état de santé de 3 200 travailleurs agricoles ou adhérents volontaires, autres que les travailleurs visés aux 5° et 6° de l'article L. 722-20 du même code.Ce nombre est porté à 3 700 s'agissant des travailleurs visés aux 5° et 6° de l'article L. 722-20 du même code, autres que les travailleurs des coopératives agricoles ou des sociétés d'intérêt collectif, et à 4 000 s'agissant des travailleurs des coopératives agricoles ou des sociétés d'intérêt collectif.Un infirmier exerçant à temps complet assure au maximum, dans le cadre d'un protocole écrit prévu à l'article R. 717-52-3 du code rural et de la pêche maritime, le suivi de l'état de santé de 3 100 travailleurs agricoles ou adhérents volontaires, autres que les travailleurs visés aux 5° et 6° de l'article L. 722-20 du même code.Ce nombre est porté à 3 500 s'agissant des travailleurs visés aux 5° et 6° de l'article L. 722-20 du même code, autres que les travailleurs des coopératives agricoles ou des sociétés d'intérêt collectif, et à 4 000 s'agissant des travailleurs des coopératives agricoles ou des sociétés d'intérêt collectif.Des personnels techniques et administratifs renforcent l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail.


Pour déterminer les ratios fixés à l'article 1er du présent arrêté, les salariés recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq jours de travail effectif ne sont pas comptabilisés.


L'effectif des professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail est augmenté compte tenu du temps nécessaire au suivi de l'état de santé des bénéficiaires des conventions prévues à l'article D. 717-37 du code rural et de la pêche maritime et des dérogations prévues à l'article R. 717-26-3 du même code, en fonction des dispositions qui leur sont applicables.L'effectif de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail est augmenté afin de tenir compte du temps nécessaire au suivi des travailleurs saisonniers. Ce temps est équivalent à celui dont bénéficient les autres travailleurs exposés à des risques comparables.


Le directeur national de la santé et de la sécurité au travail de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole définit des modalités d'organisation du travail des services de santé au travail en agriculture qui tiennent compte de leurs capacités et de leurs moyens.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-406 du 9 mai 2025 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés Un plus un égale trois et Omegreen.Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.


Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2025 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

La réorganisation du service territorial éducatif de milieu ouvert de Valencienne/Maubeuge, entrainant la cessation totale d'activité du service territorial éducatif d'insertion à Sin-le-Noble/Maubeuge, constitue une opération de restructuration.La liste des services concernés par cette opération de restructuration est fixée en annexe au présent arrêté.Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.


Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.


Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 31 décembre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEOPÉRATION DE RESTRUCTURATION DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE






Service(s) concerné(s)

Conditions de versement



Service Territorial Educatif d'Insertion de Sin le Noble (poste DS) ;Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert de Maubeuge/Valenciennes (poste AA)

Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 31 décembre 2025.
Arrêté du 4 mars 2025 portant sur la mise en œuvre d'un stade d'organisation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est

Le stade d'organisation « Projet de Service Spécifique » défini en annexe de l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié susvisé est mis en œuvre au service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2025 portant sur la mise en œuvre d'un stade d'organisation au sein de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne

Le stade d'organisation « Projet de Service Spécifique » défini en annexe de l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié susvisé est mis en œuvre au sein de la direction de la technique et de l'innovation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2025 portant sur la mise en œuvre d'un stade d'organisation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Est

Le stade d'organisation « Projet de Service Spécifique » défini en annexe de l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié susvisé est mis en œuvre au service technique du centre en route de la navigation aérienne Est.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2025 portant sur la mise en œuvre d'un stade d'organisation au sein du service technique du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux

Le stade d'organisation « Projet de Service Spécifique » défini en annexe de l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié susvisé est mis en œuvre au sein du service technique du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2025 portant sur la mise en œuvre d'un stade d'organisation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Nord

Le stade d'organisation « Projet de Service Spécifique » défini en annexe de l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié susvisé est mis en œuvre au service technique du centre en route de la navigation aérienne Nord.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2025 portant sur la mise en œuvre d'un stade d'organisation au sein du service technique de l'organisme de contrôle de Roissy-Charles-de-Gaulle

Le stade d'organisation « Projet de Service Spécifique » défini en annexe de l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié susvisé est mis en œuvre au sein du service technique de l'organisme de Roissy-Charles-de-Gaulle.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2025 portant sur la mise en œuvre d'un stade d'organisation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Ouest

Le stade d'organisation « Projet de Service Spécifique » défini en annexe de l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié susvisé est mis en œuvre au service technique du centre en route de la navigation aérienne Ouest.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2025 portant sur la mise en œuvre d'un stade d'organisation au sein de l'échelon central de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne

Le stade d'organisation « Projet de Service Spécifique » défini en annexe de l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié susvisé est mis en œuvre au sein de l'échelon central de la direction des opérations.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2025 portant mise en œuvre d'un stade d'organisation au sein de la division Etudes ATM et Exploitation opérationnelle des simulateurs ATC de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC)

Le stade d'organisation « Projet de Service Spécifique » défini en annexe de l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié susvisé est mis en œuvre au sein de la division Etudes ATM et Exploitation opérationnelle des simulateurs ATC de l'Ecole nationale de l'aviation civile.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2025 portant sur la mise en œuvre d'un stade d'organisation au sein du service technique du service de la navigation aérienne Nord

Le stade d'organisation « Projet de Service Spécifique » défini en annexe de l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié susvisé est mis en œuvre au sein du service technique du service de la navigation aérienne Nord.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2025 portant sur la mise en œuvre d'un stade d'organisation au sein de la division technique du service de la navigation aérienne océan Indien

Le stade d'organisation « Projet de Service Spécifique » défini en annexe de l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié susvisé est mis en œuvre au sein de la division technique du service de la navigation aérienne océan Indien.


L'arrêté du 19 décembre 2019 modifié portant création d'une expérimentation de la division technique du service de la navigation aérienne océan Indien est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2025 portant sur la mise en œuvre d'un stade d'organisation au sein du service technique du service de la navigation aérienne Ouest

Le stade d'organisation « Projet de Service Spécifique » défini en annexe de l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié susvisé est mis en œuvre au sein du service technique du service de la navigation aérienne Ouest.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2025 fixant le contingent d'emplois civils ouverts pour l'année 2025 au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Le contingent d'emplois civils ouverts pour l'année 2025, dans les corps de fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense, est fixé à :Emplois de catégorie C :

- deux emplois dans le corps des adjoints administratifs de chancellerie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2025 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2025 au concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Le nombre de postes offerts au concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ouvert au titre de l'année 2024 par l'arrêté du 14 février 2025 susvisé, est fixé à 3.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2025 fixant la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection d'un conseiller des Français de l'étranger dans la circonscription Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana

La liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires pour l'élection d'un conseiller des Français de l'étranger dans la circonscription Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana est annexée au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






PAYS

POSTES DIPLOMATIQUESOU CONSULAIRES

BUREAUX DE VOTE

BUREAU DE VOTECENTRALISATEUR



AFRIQUE DU SUD

JOHANNESBURG

JOHANNESBURG LFJV-1

JOHANNESBURG LFJV-1



AGENCE CONSULAIRE DURBAN-1



AMB GABORONE-1



AMB WINDHOEK-1



AFRIQUE DU SUD

LE CAP

LE CAP CG-1

LE CAP CG-1



MOZAMBIQUE

MAPUTO

MAPUTO AMB-1

MAPUTO AMB-1
Arrêté du 5 mai 2025 homologuant le règlement technique du contrôle des semences standard de variétés de conservation et de variétés dont la récolte est principalement destinée à l'autoconsommation

Le règlement technique du contrôle des semences standard de variétés de conservation et de variétés dont la récolte est principalement destinée à l'autoconsommation est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-65db7e81-77fd-4128-9676-8cdd53db44a0
Il peut être également consulté sur le site de l'interprofession des semences et plants :  https://www.semae.fr/



Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2025 homologuant le règlement technique annexe du contrôle de la production des plants de légumes issus de semences

Le règlement technique annexe du contrôle de la production des plants de légumes issus de semences est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-7fcc0502-79ab-47f0-8098-880edcb4fbcd
Il peut être également consulté sur le site de l'interprofession des semences et plants :  https://www.semae.fr



Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2025 homologuant le règlement technique du contrôle des semences standard de légumes

Le règlement technique du contrôle des semences standard de légumes est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-b8e0466a-2870-42e7-930e-e5b8e053ea3f
Il peut être également consulté sur le site de l'interprofession des semences et plants :  https://www.semae.fr/



Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-411 du 9 mai 2025 pris pour l'application des articles 11 et 13 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent au calcul des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.Les dispositions de l'article 2 s'appliquent au calcul des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2025 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2022 portant création de zone protégée

Le plan annexé à l'arrêté du 10 octobre 2022 susvisé est remplacé par le plan annexé au présent arrêté.


Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2025 modifiant l'arrêté du 17 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour les voies d'accès « pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles » et « éléments favorables à la biodiversité »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2025 modifiant l'arrêté du 28 avril 2025 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2025 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des secrétaires administratifs pour les services relevant du ministre de la défense

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2025 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects organisé au titre de l'année 2025

Le nombre de places offertes au concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects organisé, au titre de l'année 2025, est fixé à 92.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2025 fixant les modalités du versement effectué par la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'article L. 663-3 du code de commerce

La Caisse des dépôts et consignation effectue le versement prévu à l'article L. 663-3 du code de commerce par virement bancaire sur le compte du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.


Un état liquidatif du montant du versement est adressé par la Caisse des dépôts et consignations au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Cet état liquidatif est transmis concomitamment au versement effectué par la Caisse des dépôts et consignations.Le versement est imputé au budget général de l'Etat.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-414 du 12 mai 2025 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune et à certaines règles en matière de conditionnalité

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 7° de l'article 1er qui entre en vigueur à compter de la campagne de déclaration 2025.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2025 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Vigie Age »

L'innovation « Vigie Age » est autorisée dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.

La période transitoire est établie pour une durée de neuf mois du 16 avril 2025 au 16 janvier 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Montpellier Hérault Sport Club lors de la rencontre du samedi 17 mai 2025 à 21 heures avec le Football Club de Nantes

Le samedi 17 mai 2025 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Montpellier Hérault Sport Club ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département de l'Hérault, d'une part, et la commune de Nantes (Loire-Atlantique), d'autre part.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-417 du 12 mai 2025 portant établissement du siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Savoie

La chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Savoie, dont la circonscription est constituée du département de la Savoie, est rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Son siège est situé au Bourget-du-Lac.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-418 du 13 mai 2025 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale des documents sécurisés relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Au titre des 3° et 6° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 modifié susvisé, et des mentions particulières de sécurité visées au III du décret du 24 novembre 2026, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :1° Les certificats fiscaux des aéronefs et des bateaux permettant leur immatriculation, prévus au V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts, délivrés par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;2° Les lettres-chèques, au titre des moyens de paiement utilisés par la direction générale des finances publiques délivrés par les Etablissements de service informatique.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2025 modifiant l'arrêté du 25 avril 2025 fixant le nombre de qualifications hospitalières de praticien certifié offertes par concours sur titres pour l'année 2025 aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de praticien des armées (concours B)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2025 relatif aux adaptations méthodologiques applicables à certains territoires pour la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

Dans le respect de la réglementation relative aux seuils populationnels, aux indicateurs, et à leurs modalités d'utilisation, définie en application des dispositions de l'article R. 1434-41 du code de la santé publique, pour la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-4 du même code, les directeurs généraux des agences régionales de santé de Corse, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte peuvent substituer à l'échelle du bassin de vie, du canton-ou-ville ou du territoire de vie santé l'échelle de la commune ou du grand quartier pour la détermination des zones mentionnées à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, lorsque des particularités géographiques le justifient.


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (1)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

 Art. L317-1



A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

 Art. L312-1-4-1



II. - Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.


Dans un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la présente loi sur l'évolution des frais appliqués dans le cadre des opérations liées à la clôture des comptes et des produits d'épargne du défunt ainsi que le nombre de personnes bénéficiant de la gratuité de ces frais. Ce rapport s'appuie notamment sur les travaux du Comité consultatif du secteur financier.
Décret n° 2025-416 du 13 mai 2025 relatif à la certification des comptes des centres de santé

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la certification des comptes de l'exercice 2025.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social


1°, 2° - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2019

 Art. 4,  Art. 9


3° L'annexe 2 de l'arrêté du 10 avril 2019 susvisée est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 6 mai 2025 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Walk Hop, télé-réadaptation cardiaque, un nouveau mode de réadaptation cardiaque hors les murs des SSR »
Le cahier des charges modifié susvisé de l'expérimentation Walk Hop, télé-réadaptation cardiaque, un nouveau mode de réadaptation cardiaque hors les murs des SSR remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 13 juillet 2021 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juillet 2021

 Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null



A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juillet 2021

 Art. null




La durée de l'expérimentation est fixée pour une durée de quarante-six mois maximum. Elle se termine au plus tard le 27 novembre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale

Le plafond mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est fixé, pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5° et pour les spécialités de référence définies au a dudit 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent, à 40 % du prix fabricant hors taxes par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine.Pour les spécialités de référence définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, le plafond mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 40 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité, par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine.

Les dispositions de l'article premier du présent arrêté sont applicables jusqu'au 1er août 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2025 fixant la liste des régions d'implantation et le nombre de centres de santé et de médiation en santé sexuelle par région

La liste des régions d'implantation et le nombre de centres de santé et de médiation en santé sexuelle par région sont fixés comme suit :

- un centre en Auvergne-Rhône-Alpes ;- un centre en Ile-de-France ;- un centre en Occitanie ;- un centre en Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2025 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste

Les quatre annexes de l'arrêté du 20 décembre 2017 susvisé sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexe






DATE :NOM :QUALITÉ :MAIL ET TÉLÉPHONE DU SERVICE :SIGNATURE DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ

 Attestation de suivi accompagnée d'un document faisant état de proposition de mesures individuelles faites par le médecin du travail après échange avec l'employeur












DATE :NOM :QUALITÉ :MAIL ET TÉLÉPHONE DU SERVICE :SIGNATURE DU MÉDECIN

 Avis d'aptitude accompagné d'un document faisant état de proposition de mesures individuelles faites par le médecin du travail après échange avec l'employeur Je reconnais avoir bien reçu l'avis en date du…SIGNATURE DU TRAVAILLEUR












Le CAS ECHEANT,Cas de dispense de l'obligation de reclassement (articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 1226-20 du code du travail)Cas exceptionnel privant le salarié de son droit à reclassement par l'employeur et actant son licenciement sans consultation du CSE sur les propositions de reclassement.



 « Tout maintien du travailleur dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »ou « L'état de santé du travailleur fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »











DATE :NOM :QUALITÉ :MAIL ET TÉLÉPHONE DU SERVICESIGNATURE DU MÉDECIN

 Je reconnais avoir bien reçu l'avis en date du …SIGNATURE DU TRAVAILLEUR







Voies et délais de recours par le travailleur ou par l'employeur :Les propositions reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail, mentionnés à l'article L. 4624-7, peuvent être contestés dans un délai de 15 jours à compter de leur notification auprès du conseil des prud'hommes territorialement compétent (art. R. 717-25 du CRPM et R. 4624-45 du CT).






DATE :NOM :QUALITÉ :MAIL ET TÉLÉPHONE DU SERVICE :SIGNATURE DU MÉDECIN

Document délivré : avec l'attestation de suivi en date du : avec l'avis d'aptitude en date du : Echange avec l'employeur en date du : Je reconnais avoir bien reçu la proposition du…SIGNATURE DU TRAVAILLEUR
Décret n° 2025-419 du 12 mai 2025 portant mise en œuvre des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre irrémédiable et à titre remédiable prévues par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2025 homologuant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences certifiées de légumes

Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences certifiées de légumes est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-78356324-3af6-44e4-8820-8122057f57c0
Il peut être également consulté sur le site de l'interprofession des semences et plants :  https://www.semae.fr



Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-426 du 13 mai 2025 fixant les conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles en application de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme

L'article 1er s'applique aux déclarations d'intention d'aliéner reçues par le titulaire du droit de préemption à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2025 fixant la liste des emplois susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 au sein de l'établissement public administratif Voies navigables de France

L'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé peut être attribuée par l'établissement public administratif Voies navigables de France, aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée ainsi qu'aux ouvriers des parcs et ateliers affectés dans l'un des emplois mentionnés dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.


La période de référence à considérer pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à quatre ans à compter de la prise de fonction, pour l'ensemble des emplois donnant lieu à l'attribution de cette indemnité.


Le montant de l'indemnité temporaire de mobilité est fixé dans l'annexe du présent arrêté, dans la limite du montant maximal fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé.


Le présent arrêté s'applique pour des affectations effectives à compter du 1er avril 2025 et au plus tard au 30 septembre 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ POUR DES AFFECTATIONS EFFECTIVES À COMPTER DU 1ER AVRIL 2025 JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 2026






Catégories

Services

Désignation des emplois

Montant



VNF - Direction territoriale du bassin de la Seine



B

UTI Boucles de la Seine

Chargé d'opérations en maîtrise d'ouvrages

10 000 €



A

UTI Boucles de la Seine

Chef de la subdivision maintenance opérationnelle

10 000 €



B

UTI Boucles de la Seine

Adjoint au chef de la subdivision maintenance

10 000 €



B

UTI Seine Nord

Agent de maintenance spécialisée à l'atelier de Venette

10 000 €



B

UTI Canaux de Picardie 
      
    et Champagne Ardenne

Adjoint à la cheffe du BAGD - chef du pôle domanial et immobilier

10 000 €



B

UTI Canaux de Picardie 
      
    et Champagne Ardenne

Chef de projets ouvrages/Automaticien

10 000 €



B

UTI Canaux de Picardie 
      
    et Champagne Ardenne

Chargé d'opérations et mission connaissances

10 000 €



C exploitation

UTI Seine Amont

Agent d'entretien remplacement

10 000 €



VNF - Direction territoriale Strasbourg



B

Service technique de la voie d'eau

Chargé d'opérations - unité fonctionnelle conduite d'opérations

10 000 €



C exploitation

Direction des unités territoriales

Agent d'exploitation aux écluses de Gambsheim et chef de quart au Caring

10 000 €



VNF - Direction territoriale Sud-Ouest



C exploitation

Service Territorial Midi

Gestionnaire hydraulique

10 000 €
Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2022 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 37-5 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 exercées dans les services dont le ministère de l'Europe et des affaires étrangères constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2025 relatif aux modalités d'attribution du certificat de formation générale pour les sessions 2025 à Mayotte en raison des conséquences du cyclone Chido

Le diplôme national du certificat de formation générale est délivré à Mayotte, au cours de l'année scolaire 2024-2025, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 2016 susvisé, sous réserve des dispositions du présent arrêté.


Pour les candidats dits « scolaires » :1° L'épreuve orale prévue à l'article 9 de l'arrêté du 19 juillet 2016 susvisé est supprimée ;2° Le total de points requis pour l'obtention du diplôme doit être au moins égal à 120. Ce total correspond aux points attribués selon le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.Le décompte des points s'effectue ainsi :

- 10 points si le candidat obtient le niveau 1 « Maîtrise insuffisante » ;- 20 points s'il obtient le niveau 2 « Maîtrise fragile » ;- 25 points s'il obtient le niveau 3 « Maîtrise satisfaisante » ;- 30 points s'il obtient le niveau 4 « Très bonne maîtrise ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 31 mars 2025 fixant la composition du comité de présélection des services du Premier ministre pour l'accès au corps des administrateurs de l'Etat par la voie dite du « tour extérieur » au titre de l'année 2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.