Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au titre professionnel d'ouvrier paysagiste

Le titre professionnel d'ouvrier du paysage est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'ouvrier paysagiste pour une durée de cinq ans à compter du 28 octobre 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 214s et 214r (codes NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel d'ouvrier paysagiste est constitué des trois blocs de compétences suivants :1° Entretenir un espace paysager ;2° Végétaliser un espace paysager ;3° Poser et entretenir des circulations, terrasses et équipements dans un espace paysager.Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'ouvrier du paysage révisé par l'arrêté du 20 septembre 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :






TITRE PROFESSIONNELOuvrier du paysage(arrêté du 20/09/2018)

TITRE PROFESSIONNELOuvrier paysagiste(présent arrêté)



Entretenir un espace paysager

Entretenir un espace paysager



Végétaliser un espace paysager

Végétaliser un espace paysager



Poser et entretenir des circulations, terrasses et équipements dans un espace paysager

Poser et entretenir des circulations, terrasses et équipements dans un espace paysager







L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEINFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :Titre professionnel : Ouvrier paysagiste (ancien intitulé : Ouvrier du paysage)Niveau : 3Codes NSF : 214s, 214rRésumé du référentiel d'emploi :L'ouvrier paysagiste aménage et entretient des espaces paysagers dans un objectif esthétique (embellissement du cadre de vie), fonctionnel (loisirs, pédagogie, production alimentaire) ou écologique (préservation des écosystèmes et de la biodiversité). Il végétalise les villes et espaces périurbains, effectue des travaux de maçonnerie paysagère et réalise la pose et l'entretien des circulations, des terrasses et des équipements de parcs et jardins. Il assure l'aménagement et l'entretien des sols sportifs et des aires de jeux. Il réalise les opérations de maintenance de premier niveau du matériel mis en œuvre.A partir de consignes orales ou d'informations écrites (plans, schémas ou croquis) transmises par son responsable hiérarchique, l'ouvrier paysagiste participe aux implantations des ouvrages, réalise les travaux de préparation de sol, de plantation de tous types de végétaux, d'engazonnement ou d'enherbement, et de mise en place de massifs ornementaux ou nourriciers, pérennes ou saisonniers, et à intérêt écologique. Il réalise, dans le respect des règles professionnelles, des ouvrages variés de maçonnerie paysagère, cheminements, terrasses, emmarchements, clôtures, bordures, etc. Il entretient les massifs, les végétaux isolés, les gazons, les friches et les surfaces minérales, et nettoie leurs abords. Il taille les végétaux dans un objectif esthétique et parfois productif (arbres fruitiers). Il procède, depuis le sol, à l'élagage des arbres, et à l'abattage et au débit d'arbres de quatrième grandeur (1). Il intervient sur tout le cycle de vie des végétaux (sélection, plantation, entretien) et sur des supports de plantation divers (pleine terre, conteneurs, façades et toitures végétalisées), en utilisant au plus juste la ressource en eau. Il peut être amené à informer et conseiller le client sur l'entretien et les soins à apporter aux espèces végétales (ornementales, fruitières ou potagères) implantées ou à implanter sur son terrain, et à informer les usagers lors des chantiers réalisés sur l'espace public. Sous la responsabilité de son responsable hiérarchique, il protège les végétaux des bioagresseurs par des méthodes préventives ou curatives adaptées, dans le respect de la législation en vigueur. Il utilise fréquemment et assure la maintenance de premier niveau des matériels motorisés spécifiques (débroussailleuse, tondeuse, taille-haie, tronçonneuse polyvalente, broyeur à végétaux…). Ponctuellement, il peut conduire des tracteurs, microtracteurs polyvalents, tondeuses autoportées ou mini pelles.L'ouvrier paysagiste exerce le plus souvent l'emploi en équipe, en plein air, en appliquant les directives de son responsable hiérarchique ou du client. Il se déplace quotidiennement pour se rendre sur les chantiers, dans un périmètre géographique local, en zone urbaine, rurale ou périurbaine. Selon l'entreprise, la semaine peut être organisée sur quatre jours afin d'optimiser les trajets et de diminuer la consommation de carburants, tout en améliorant les conditions de vie au travail. La nature de ses activités est soumise à la saisonnalité et aux conditions climatiques.Il est sensibilisé aux conséquences du changement climatique sur ses activités : il économise l'eau et les hydrocarbures, et préserve des pollutions les environnements où il intervient. Il connait les principes de fonctionnement d'un écosystème et favorise par son travail la biodiversité végétale et animale des jardins où il intervient.Il connait les risques professionnels (bruits, coupures, chutes…), les identifie dans ses situations de travail, et met en œuvre les mesures et équipements de protection individuelle (EPI) et collective visant à limiter ou éviter l'exposition au danger.Il respecte la législation sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en intégrant les bonnes pratiques visant à préserver sa santé, celle d'autrui et l'environnement. S'il applique ce type de produits, il est titulaire du « Certiphyto ».Il peut être amené à travailler ponctuellement en hauteur. L'utilisation d'échafaudages ou de plates-formes individuelles nécessite une habilitation.La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs (tondeuse autoportée, tracteur, mini pelle) nécessite une autorisation de conduite d'engins délivrée par l'employeur.Certains travaux de plantation et interventions d'élagage ou d'abattage nécessitent une autorisation d'intervention à proximité des réseaux.Le raccordement du programmateur d'un réseau d'arrosage automatique au réseau électrique nécessite une habilitation électrique délivrée par l'employeur.

(1) Arbres dont la taille adulte est inférieure à 10 mètres de haut, tels que définis dans les règles professionnelles, n° P.C.2-R1 - Travaux de plantation des arbres et arbustes.


Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :1. Entretenir un espace paysagerIdentifier un végétal et contrôler son état sanitaire.Entretenir une surface herbacée à semi-ligneuse.Tailler des arbres et des arbustes.Abattre et débiter un arbre de quatrième grandeur.Effectuer le travail du sol et les apports nécessaires au développement des végétaux.Protéger les végétaux des parasites, maladies et adventices.2. Végétaliser un espace paysagerIdentifier un végétal et contrôler son état sanitaire.Protéger les végétaux des parasites, maladies et adventices.Réaliser un gazon ou une couverture végétale.Planter des arbres et des arbustes.Réaliser un massif paysager.3. Poser et entretenir des circulations, terrasses et équipements dans un espace paysagerProtéger les végétaux des parasites, maladies et adventices.Poser et entretenir des bordures, des clôtures et des équipements dans un espace paysager.Réaliser et entretenir des circulations et des terrasses dans un espace paysager.Poser et entretenir un réseau d'arrosage.Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :Entreprises du paysage.Parcs et jardins.Sols sportifs.Services techniques des collectivités.Services techniques des complexes touristiques.Ouvrier paysagiste, ouvrier du paysage.Jardinier, jardinier d'espaces verts, jardinier paysagiste.Ouvrier des espaces verts.Agent d'entretien des parcs et jardins.Code ROME :A1203 Entretien des espaces verts.Réglementation de l'activité :Phytosanitaire :Article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime relatif au Certiphyto.Annexe I de l'arrêté du 29 août 2016 mentionnant le titre « ouvrier du paysage » dans la liste des diplômes et titres requis pour la délivrance du certificat individuel « Certiphyto » pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur ».Conduite d'engins :
Articles R. 4323-55 à R. 4323-57 du code du travail relatif à l'autorisation de conduite.Travaux en hauteur :
Articles R. 4323-58 à R. 4323-68 du code du travail relatifs à la prévention des risques liés aux chutes de hauteur.
Articles R. 4323-69 à R. 4323-88 du code du travail relatif au montage, démontage et à l'utilisation des échafaudages, échelles, escabeaux et marchepieds.Electricité :Articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail relatifs à l'habilitation électrique.Intervention à proximité des réseaux :Article R. 554-31 du code de l'environnement et articles 21 et 22 de son arrêté d'application du 15 février 2012 modifié relatifs à l'attestation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) niveau opérateur.Chantiers forestiers et sylvicoles :Article R. 717-78-7 du code rural et de la pêche maritime relatif aux compétences nécessaires sur les chantiers forestiers et sylvicoles.Autorité responsable de la certification :Ministère chargé de l'emploi.Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.