Arrêté du 10 avril 2008 relatif au montage a posteriori de rétroviseurs sur certains véhicules poids lourds

Au sens du présent arrêté, un rétroviseur extérieur dit « grand angle » défini par la directive 2003/97/CE susvisée, est un rétroviseur de classe IV et un rétroviseur extérieur dit « d'accostage » défini par la directive 2003/97/CE susvisée, est un rétroviseur de classe V. Les champs de vision au niveau du sol sont définis par les surfaces mentionnées aux points 5.4.2 et 5.5 de l'annexe III de la directive 2003/97/CE susvisée, respectivement pour les rétroviseurs de classe IV et de classe V.


Le présent arrêté s'applique aux véhicules des catégories N2 et N3, telles que définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée, immatriculés entre le 1er janvier 2000 et le 27 juillet 2008, à l'exception : ― des véhicules ayant fait l'objet d'une réception en application de la directive 2003/97/CE susvisée ; ― des véhicules de catégorie N2 dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 7,5 tonnes et pour lesquels il est impossible de monter un rétroviseur de classe V totalement visible depuis le poste de conduite de telle manière qu'aucune partie de ce rétroviseur ne soit à moins de 2,10 mètres du sol, le véhicule étant en pleine charge.


Les véhicules soumis aux dispositions du présent arrêté doivent être équipés, côté passager, de rétroviseurs de classe IV et de classe V conformes aux exigences fixées par la directive 2003/97/CE susvisée.


Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont considérées comme satisfaites par les véhicules équipés, côté passager, de rétroviseurs de classe IV et de classe V dont la combinaison des champs de vision couvre au moins 95 % du champ de vision au niveau du sol du rétroviseur de classe IV et au moins 85 % du champ de vision au niveau du sol du rétroviseur de classe V.


S'il est établi, pour certains véhicules, que l'application des dispositions des articles 3 ou 4 du présent arrêté conduit à des solutions qui ne sont pas économiquement viables, les véhicules correspondants sont dispensés de l'application de ces articles 3 ou 4, à condition d'être équipés de rétroviseurs supplémentaires et/ou d'autres dispositifs de vision indirecte dont la combinaison permet d'obtenir 95 % du champ de vision au niveau du sol du rétroviseur de classe IV et 85 % du champ de vision au niveau du sol du rétroviseur de classe V.

 Pour les  véhicules nécessitant une mise en conformité selon les articles 3, 4 ou 5 du  présent arrêté, les solutions correspondant à l'entité technique à installer et  au respect du champ de rétrovision correspondant sont déterminées par le  constructeur, son représentant accrédité ou le fabricant de l'entité technique à  installer.

 					 Une solution technique peut être applicable soit à une gamme de véhicules, soit à un véhicule individuel.

 					 Toute solution technique, par gamme de véhicules ou pour un véhicule individuel, permettant de respecter les articles 3, 4 ou 5 du présent arrêté doit être justifiée par plans, calculs, essais ou tout autre moyen adapté.

 L'installation  sur le véhicule de l'entité technique correspondant à la solution retenue et la  réalisation de l'ensemble des réglages nécessaires au respect du champ de  rétrovision, pour sa mise en conformité avec les articles 3, 4 ou 5, sont  réalisées par le constructeur, son représentant autorisé ou tout installateur  ayant la capacité d'effectuer cette mise en conformité.

 					 L'installateur délivre au propriétaire du véhicule une attestation, soit de conformité si aucun aménagement n'est nécessaire, soit de mise en conformité.

Les modèles  d'attestation de mise en conformité figurent en annexes 1, 2, 3 et 4 du présent  arrêté.


 					 Ces modèles d'attestation peuvent être adaptés pour attester de la conformité d'origine si aucun aménagement n'est nécessaire.



L'attestation visée à l'article 6 du présent arrêté est présentée lors du premier contrôle technique périodique du véhicule suivant la date de mise en application du présent article. Le procès-verbal du contrôle technique périodique correspondant, s'il ne présente pas d'observation à la rubrique « rétroviseur extérieur », constitue alors la preuve de conformité avec les dispositions du présent arrêté.
 En vue d'une  communication à la Commission d'une liste des solutions techniques retenues pour  le respect des dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, le  constructeur, le représentant accrédité du constructeur ou le fabricant de  l'entité technique adresse au ministre, pour chaque gamme de véhicules, une  attestation renseignée pour la partie qui correspond à la gamme de  véhicules.

Tout véhicule visé par le présent arrêté, immatriculé dans un autre Etat membre, bénéficiant des conditions particulières prévues au paragraphe 2 c de l'article 2 de la directive 2007/38/CE et faisant l'objet d'une demande d'immatriculation nationale est soumis aux dispositions des articles 3, 4 ou 5 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 7 et 9, doivent être appliquées au plus tard le 31 mars 2009.Les dispositions des articles 7 et 9 sont applicables à compter du 1er avril 2009.


La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




MODÈLE D'ATTESTATION DE MISE EN CONFORMITÉPAR GAMME DE VÉHICULES

Attestation de mise en conformité avec la directive 2007/38/CE du 11 juillet 2007 concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds
A. ― Modalités de mise en conformité des véhicules de la gamme
Nous, soussignés (nom, prénom, adresse),constructeur/représentant accrédité du constructeur, certifions que la mise en conformité avec la directive 2007/38/CE, de la gamme de véhicules ci-après :D.1 : marque : (à renseigner systématiquement) ;D.2 : type-variante-version ou type mines ou gamme constructeur : (à renseigner systématiquement) ;D.3 : dénomination commerciale : (à renseigner si elle existe) ;J : catégorie internationale : (à renseigner systématiquement),doit être réalisée selon le processus suivant :Possibilité rédactionnelle 1 : mise en conformité avec l'article 3-1 de la directive 2007/38/CE :Equipement, côté passager, de rétroviseurs grand angle (classe IV) et d'accostage (classe V) conformes aux exigences fixées par la directive 2003/97/CE (explicatif sur le montage, références des entités...).Possibilité rédactionnelle 2 : mise en conformité avec l'article 3-2 de la directive 2007/38/CE (explicatif sur la solution technique : changement du ou des miroirs de classe IV et/ou V, et références des plans, calculs, essais...).Possibilité rédactionnelle 3 : mise en conformité avec l'article 3-3 de la directive 2007/38/CE (explicatif sur la solution technique : installation d'un dispositif supplémentaire, références des plans, calculs, essais...).Date et signature : constructeur/représentant accrédité.
B. ― Engagement de mise en conformité du véhicule
Nous, soussignés (nom, prénom, adresse),constructeur/représentant autorisé du constructeur, certifions que le véhicule ci-après :B : date de la première immatriculation : (à renseigner systématiquement) ;E : numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type : (à renseigner systématiquement),est de la gamme décrite en A ci-dessus et a été mis en conformité suivant le processus indiqué pour cette gamme.Date et signature : constructeur/représentant autorisé.




MODÈLE D'ATTESTATION


DE MISE EN CONFORMITÉ INDIVIDUELLE

Attestation de mise en conformité avec la directive 2007/38/CE du 11 juillet 2007 concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds
Nous, soussignés (nom, prénom, adresse),
constructeur/représentant autorisé du constructeur, certifions que le véhicule ci-dessous :
D.1 : marque : (à renseigner systématiquement) ;
D.2 : type-variante-version ou type mines : (à renseigner systématiquement) ;
D.3 : dénomination commerciale : (à renseigner si elle existe) ;
J : catégorie internationale : (à renseigner systématiquement) ;
B : date de la première immatriculation : (à renseigner systématiquement) ;
E : numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type : (à renseigner systématiquement),
a été mis en conformité avec la directive 2007/38/CE suivant le processus indiqué ci-dessus :
Possibilité rédactionnelle 1 : mise en conformité avec l'article 3-1 de la directive 2007/38/CE :
Equipement, coté passager, de rétroviseurs grand angle (classe IV) et d'accostage (classe V) conformes aux exigences fixées par la directive 2003/97/CE (explicatif sur le montage, références des entités...).
Possibilité rédactionnelle 2 : mise en conformité avec l'article 3-2 de la directive 2007/38/CE (explicatif sur la solution technique : changement du ou des miroirs de classe IV et/ou V et références des plans, calculs, essais...).
Possibilité rédactionnelle 3 : mise en conformité avec l'article 3-3 de la directive 2007/38/CE (explicatif sur la solution technique : installation d'un dispositif supplémentaire, références des plans, calculs, essais).
Date et signature : constructeur/représentant autorisé.


MODÈLE D'ATTESTATION DE MISE EN CONFORMITÉ PAR GAMME DE VÉHICULES, HORS RÉSEAU CONSTRUCTEUR 





Attestation de mise en conformité avec la directive 2007 / 38 / CE du 11 juillet 2007 concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds.


A.-Modalités de mise en conformité des véhicules 
de la gamme 

Nous soussignés, (nom, prénom, adresse) 
Fabricant de l'entité technique, certifions que la mise en conformité avec la directive 2007 / 38 / CE et le respect des champs de rétrovision correspondant, de la gamme de véhicules ci-après : 
D. 1 : Marque (à renseigner systématiquement) : 
D. 2 : Type-variante-version ou type mines ou gamme constructeur (à renseigner systématiquement) : 
D. 3 : Dénomination commerciale (à renseigner si elle existe) : 
J : Catégorie internationale (à renseigner systématiquement) : 
doit être réalisée selon le processus suivant : 
Possibilité rédactionnelle 1 : Mise en conformité avec l'article 3-1 de la directive 2007 / 38 / CE : 
Equipement, coté passager, de rétroviseur grand angle (classe IV) et d'accostage (classe V) conformes aux exigences fixées par la directive 2003 / 97 / CE. 
(Explicatif sur le montage, références des entités techniques...) 
Possibilité rédactionnelle 2 : Mise en conformité avec l'article 3-2 de la directive 2007 / 38 / CE : 
(Explicatif sur la solution technique : changement du / des miroirs de classe IV et / ou V, et références des plans, calculs, essais...) 
Possibilité rédactionnelle 3 : Mise en conformité avec l'article 3-3 de la directive 2007 / 38 / CE : 
(Explicatif sur la solution technique : installation d'un dispositif supplémentaire..., références des plans, calculs, essais...) 
Date et signature : fabricant de l'entité technique 

B.-Engagement de mise en conformité du véhicule 

Nous soussignés, (nom, prénom, adresse) 
Installateur, certifions que le véhicule ci-après : 
B : Date de la première immatriculation (à renseigner systématiquement) : 
E : Numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type (à renseigner systématiquement) : 
est de la gamme décrite en A ci-dessus et a été mis en conformité suivant le processus indiqué pour cette gamme et respecte le champ de rétrovision correspondant. 
Date et signature : installateur


MODÈLE D'ATTESTATION DE MISE EN CONFORMITÉ INDIVIDUELLE HORS RÉSEAU CONSTRUCTEUR 






Attestation de mise en conformité avec la directive 2007 / 38 / CE du 11 juillet 2007 concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds. 
Nous soussignés, (nom, prénom, adresse de l'installateur) 
certifions que le véhicule ci-dessous : 
D. 1 : Marque (à renseigner systématiquement) : 
D. 2 : Type-variante-version ou type mines (à renseigner systématiquement) : 
D. 3 : Dénomination commerciale (à renseigner si elle existe) : 
J : Catégorie internationale (à renseigner systématiquement) : 
B : Date de la première immatriculation (à renseigner systématiquement) : 
E : Numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type (à renseigner systématiquement) : 
a été mis en conformité avec la directive 2007 / 38 / CE suivant le processus fourni par (1) : 
― le constructeur ; 
― le représentant accrédité du constructeur ; 
― le fabricant de l'entité technique, 
joint à la présente attestation et correspondant au descriptif ci-dessous : 
Possibilité rédactionnelle 1 : Mise en conformité avec l'article 3-1 de la directive 2007 / 38 / CE : 
Equipement, côté passager, de rétroviseur grand angle (classe IV) et d'accostage (classe V) conformes aux exigences fixées par la directive 2003 / 97 / CE. 
Je certifie que les champs de vision de chacun de ces rétroviseurs (classe IV et V), tels que définis aux points 5. 4 et 5. 5 de l'annexe III de la directive 2003 / 97 / CE, modifiée par la directive 2005 / 27 / CE, sont couverts à 100 %. 
Possibilité rédactionnelle 2 : Mise en conformité avec l'article 3-2 de la directive 2007 / 38 / CE : 
Equipement, côté passager, de rétroviseur grand angle (classe IV) et d'accostage (classe V) conformes aux exigences fixées par la directive 2003 / 97 / CE. 
Je certifie que les champs de vision de chacun de ces rétroviseurs (classes IV et V), tels que définis aux points 5. 4 et 5. 5 de l'annexe III de la directive 2003 / 97 / CE, modifiée par la directive 2005 / 27 / CE, sont couverts à au moins 95 % pour le rétroviseur de classe IV et à au moins 85 % pour le rétroviseur de classe V. 
Possibilité rédactionnelle 3 : Mise en conformité avec l'article 3-3 de la directive 2007 / 38 / CE : 
En l'absence d'une solution technique économiquement viable permettant une mise en conformité suivant les articles 3. 1 ou 3. 2 de la directive 2007 / 38 / CE, je certifie que les champs de vision de l'ensemble des rétroviseurs supplémentaires et / ou des autres dispositifs de vision indirecte couvrent au moins 95 % du champ de vision au niveau du sol du rétroviseur de classe IV et au moins 85 % du champ de vision au niveau du sol du rétroviseur de classe V, tels que définis aux points 5. 4 et 5. 5 de l'annexe III de la directive 2003 / 97 / CE, modifiée par la directive 2005 / 27 / CE. 
Date et signature : installateur 

(1) Rayer la mention inutile.