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Décret n° 2019-806 du 30 juillet 2019 modifiant le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration et le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration

Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant la liste des emplois de chef de service à l'    Institut national du service public. L'agent occupant l'emploi de directeur de la formation, au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au premier alinéa, devient, à cette même date, directeur des enseignements et de la recherche. Il garde le bénéfice de l'échelon et de l'indice qu'il a atteints et conserve l'ancienneté acquise. Les services accomplis dans l'emploi de directeur de la formation avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d'occupation des emplois prévue à l'article 7 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.


Les dispositions de l'article 4 du présent décret sont applicables aux élèves ayant commencé leur scolarité à compter du 1er janvier 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-806 du 30 juillet 2019 modifiant le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Institut national du service public et le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'    Institut national du service public

Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant la liste des emplois de chef de service à l'    Institut national du service public. L'agent occupant l'emploi de directeur de la formation, au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au premier alinéa, devient, à cette même date, directeur des enseignements et de la recherche. Il garde le bénéfice de l'échelon et de l'indice qu'il a atteints et conserve l'ancienneté acquise. Les services accomplis dans l'emploi de directeur de la formation avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d'occupation des emplois prévue à l'article 7 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.


Les dispositions de l'article 4 du présent décret sont applicables aux élèves ayant commencé leur scolarité à compter du 1er janvier 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 28 août 1991 concernant les autorités habilitées à définir les zones où il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale

Le chef d'état-major des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers

L'annexe II de l'arrêté du 15 mars 2012 susvisé est complétée conformément à l'annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 19 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 fixant les règles d'organisation générale du concours sur titres et épreuve d'accès au corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 1er qui entrent en vigueur dans un délai de 6 mois après sa date de publication. Elles peuvent toutefois être mises en œuvre dès publication de l'arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 9 avril 1968 relatif aux comités techniques constitués auprès des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés

L'article 1er est applicable à compter du premier renouvellement général des comités techniques régionaux suivant la publication du présent arrêté.


La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2019 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté

Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, à compter du 10 juillet 2019 et jusqu'au 30 avril 2022, au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, la société suivante :






SOCIÉTÉ

ADRESSE

CATÉGORIE



MANANNAN CONSULTING

Port 41124112 contour du Loopersfort59279 CRAYWICK

Toutes installations portuaires.Tous navires.







Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. D137-1



II. - Le respect de la condition mentionnée au 2° du III de l'article 71 de la loi du 22 mai 2019 susvisée est apprécié sur les fractions de sommes investies selon les modalités prévues aux 1° à 4° de l'article D. 137-1 du code de la sécurité sociale.



L'article D. 441-22 du code des assurances, l'article D. 222-18 du code de la mutualité, les articles D. 137-1, D. 242-1 et D. 932-4-17 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles 41 DN ter et 41 ZZ quater de l'annexe III au code général des impôts peuvent être modifiés par décret.


I. - Les dispositions des I et II de l'article 71 de la loi du 22 mai 2019 susvisée entrent en vigueur le 1er octobre 2019.II. - La date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2019.III. - La date d'entrée en vigueur mentionnée au II de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2020.IV. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019.


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la culture prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2019 portant application pour le ministère de l'agriculture et de l'alimentation de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à partir du 1er août 2019 aux personnels enseignants et de documentation issus de l'enseignement agricole privé dans les établissements privés sous contrat dont la paye sans ordonnancement préalable est assurée par les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les établissements d'enseignement agricole dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.


L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines du ministère chargé de l'agriculture. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.


Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2020 pour les agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 21 mars 2019 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2019

RépartitionL'annexe de l'arrêté du 21 mars 2019 susvisé portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2019 est remplacée par les annexes du présent arrêté.


ExécutionLe directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie

La circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie est abrogée.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 21 février 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant au service social

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-808 du 30 juillet 2019 modifiant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
La carte ainsi que les listes de communes incluses dans les bassins ou groupements de bassins telles que modifiées par le présent arrêté sont mises à disposition du public dans chaque direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et soit sur le site internet  http://www.sandre.eaufrance.fr ( circonscriptions administratives de bassin), soit sur le site internet des agences concernées :  http://adour-garonne.eaufrance.fr/referentiels-geographiques-et-zonages/les-limites-administratives,  https://agence.eau-loire-bretagne.fr/home/bassin-loire-bretagne/le-territoire-naturel-de-loire-bretagne.html,  https://www.eaurmc.fr/ et  http://www.eau-seine-normandie.fr/search/page_de_recherche?keys=liste%20communes.


Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2020.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes
Le recueil des règles budgétaires des organismes est modifié. Sa version mise à jour est accessible sur le site :  www.performance-publique.gouv.fr.


Les modifications relatives aux formats des tableaux budgétaires et des tableaux du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes sont applicables à compter de l'exercice 2020.


La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)

L'article 1er est applicable à l'exploitation des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques installés depuis le 1er février 2019.Les opérateurs qui, à la date de publication de la présente loi, exploitent des appareils soumis à autorisation en vertu du même article L. 34-11 disposent d'un délai de deux mois pour déposer la demande d'autorisation préalable prévue audit article L. 34-11. Ce délai court à compter de la date de publication la plus tardive de l'arrêté mentionné au I ou du décret mentionné au II du même article L. 34-11, et au plus tard à compter de la fin du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.L'arrêté mentionné au I et le décret mentionné au II du même article L. 34-11 sont publiés au plus tard deux mois à compter de la publication de la présente loi.


A compter du 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l'application du régime d'autorisation préalable mis en place par la présente loi.Ce rapport analyse les impacts de ce régime sur les opérateurs et l'ensemble de leurs prestataires et sous-traitants, sur le rythme et le coût des déploiements des équipements de quatrième et cinquième générations sur l'ensemble du territoire, sur l'accès des usagers aux services de communications électroniques rendus grâce aux réseaux radioélectriques mobiles et évalue le nombre d'appareils n'ayant pas pu être installés ou ayant dû être retirés à la suite d'une décision de refus.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)


I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Art. L2113-9,  Art. L2113-9-1,  Art. L2333-55,  Art. L5210-1-1,  Art. L5210-1-2,  Art. L5731-1,  Art. L5741-1


- Code général des impôts, CGI.

 Art. 44 sexdecies,  Art. 302 bis ZG



A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Art. L2113-9-1 A


III. - Les incidences du présent article sur la dotation globale de fonctionnement des communes sont déterminées par la prochaine loi de finances.

IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.






I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Art. L2113-15



A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Art. L2113-11-1


II.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.





Dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, le conseil municipal d'une commune nouvelle créée entre le 17 décembre 2010 et le 8 novembre 2016, par la fusion de plusieurs communes dont l'une au moins était issue d'une fusion de communes en application de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, peut décider d'instituer des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associées, en remplacement, le cas échéant, de la commune déléguée reprenant le nom et les limites territoriales de la commune qui avait été créée par leur fusion.Par dérogation à l'article L. 2113-19 du code général des collectivités territoriales, l'institution de communes déléguées en application du premier alinéa du présent article est sans incidence sur le montant cumulé maximal des indemnités des adjoints de la commune nouvelle, des maires délégués et de leurs adjoints.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Art. L2113-10



II. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.



Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conséquences de la création d'une commune dans les conditions prévues à l'article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour les gens du voyage

Le présent décret entre en vigueur un mois après sa publication.


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2019 portant modification de l'arrêté du 29 août 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chaumont (52)

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

Par dérogation aux articles L. 2131-3 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département défère les actes relevant du 5° de l'article R. 311-2 du code de justice administrative à la juridiction administrative mentionnée au même article R. 311-2.

I. à IV. − A créé les dispositions suivantes :
-Code du sport. 
Sct. Section 1 : Etablissements publics, Sct. Section 2 : Agence nationale du sport, Art. L112-10, Art. L112-11, Art. L112-12, Art. L112-13, Art. L112-14, Art. L112-15, Art. L112-16, Art. L112-17 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code du sport. 
Sct. Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport


-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 
Art. 11


-Code général des collectivités territoriales 
Art. L4424-8 


V. − Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 5° du III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant du IV du présent article, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de trois mois à compter de cette même date de publication. 
VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du sport. 
Art. L232-10-2, Art. L232-20
Arrêté du 23 juillet 2019 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Troyes (10)

Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé « STEMO de Troyes », sis 2, place du Vouldy, 10000 Troyes.Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO de Troyes est constitué des deux unités suivantes :

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO 1 de Troyes », sise 2, place du Vouldy, 10000 Troyes ;- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO 2 de Troyes », sise 4, rue des Bas-Trévois, 10000 Troyes.


Le STEMO de Troyes assure les missions suivantes :

- l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;- assure la mission de permanence éducative auprès du tribunal ;- élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;- assure la mise en œuvre dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;- exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux jeunes qui lui sont confiés ;- assure l'organisation d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale, l'insertion scolaire et/ou professionnelle des jeunes ;- participe aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2019 fixant le calendrier scolaire de l'année 2020-2021

Le présent arrêté fixe le calendrier scolaire national de l'année 2020-2021.


L'année scolaire s'étend du jour de la rentrée des élèves au jour précédant la rentrée suivante.


Les académies, à l'exception de celles visées à l'article 5, sont réparties en trois zones de vacances A, B et C.La zone A comprend les académies de Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon et Poitiers.La zone B comprend les académies d'Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen et Strasbourg.La zone C comprend les académies de Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse et Versailles.


Pour l'année scolaire 2020-2021, dans tous les établissements scolaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, la date de prérentrée des personnels enseignants, la date de rentrée des élèves ainsi que les dates des périodes de vacance des classes sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté, sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 521-1 à D. 521-5 du code de l'éducation.


Pour les académies de Corse, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, ainsi que pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le calendrier est fixé conformément aux dispositions des articles D. 521-6 et D. 521-7 du code de l'éducation.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021





 
ZONE A
ZONE B
ZONE C


Prérentrée des enseignants
Lundi 31 août 2020


Rentrée scolaire des élèves
Mardi 1er septembre 2020


Toussaint
Samedi 17 octobre 2020
			Lundi 2 novembre 2020


Noël
Samedi 19 décembre 2020
			Lundi 4 janvier 2021


Hiver
Samedi 6 février 2021
			Lundi 22 février 2021
Samedi 20 février 2021
			Lundi 8 mars 2021
Samedi 13 février 2021
			Lundi 1er mars 2021


Printemps
Samedi 10 avril 2021
			Lundi 26 avril 2021


Début des vacances d'été (*)
Mardi 6 juillet 2021


(*) Les enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens sont en service jusqu'à la date fixée pour la clôture de ces examens par la note de service établissant le calendrier de la session.
			Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l'année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques.
			Les classes vaqueront le vendredi 14 mai 2021 et le samedi 15 mai 2021.





Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.
Les vacances débutant le samedi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours.
Décret n° 2019-813 du 31 juillet 2019 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées à Mayotte d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs

A Mayotte, le montant socle de l'aide financière prévu au 1° du II de l'article 5 du décret du 14 novembre 2018 susvisé est fixé à 7 940 euros pour une durée légale hebdomadaire de travail à 35 heures.La revalorisation de cette aide prévue à l'article 6 du décret mentionné au premier alinéa est fixée, pour Mayotte, chaque année en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance en vigueur à Mayotte, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé du budget et du ministre des outre-mer.


La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-814 du 31 juillet 2019 modifiant le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires

Le décret du 4 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions

L'arrêté du 7 avril 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2019 portant désignation du site Natura 2000 Vallées de l'Allanche et du Haut Alagnon (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Vallées de l'Allanche et du Haut Alagnon » (zone spéciale de conservation FR8302034) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/260 000 et les 20 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département du Cantal sur une partie du territoire des communes suivantes : Albepierre-Bredons, Allanche, Chapelle-d'Alagnon, Dienne, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, Landeyrat, Laveissière, Marcenat, Murat, Neussargues en Pinatelle, Peyrusse, Pradiers, Ségur-les-Villas, Vernols, Virargues.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Vallées de l'Allanche et du Haut Alagnon figure en annexe au présent arrêté.

Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Cantal, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2019 portant désignation du site Natura 2000 Rivières de la Montagne Bourbonnaise (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Rivières de la Montagne Bourbonnaise » (zone spéciale de conservation FR8302036) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les 8 cartes au 1/25 000 ci-jointes, et qui s'étend :Dans le département de l'Allier :

- sur une partie du territoire des communes suivantes : Chapelle, Ferrières-sur-Sichon, Guillermie, Laprugne, Lavoine, Mayet-de-Montagne, Molles, Nizerolles.

Dans le département du Puy-de-Dôme :

- sur une partie du territoire de la commune suivante : Lachaux.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Rivières de la Montagne Bourbonnaise figure en annexe au présent arrêté.

Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Allier et du Puy-de-Dôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2019 abrogeant l'arrêté du 3 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Rivière à moule perlière d'Ance (zone spéciale de conservation)

L'arrêté du 3 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Rivière à moule perlière d'Ance (FR8201769), ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages et les cartes qui y sont annexées, sont abrogés.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2019 portant désignation du site Natura 2000 Vallées de la Cère et de la Jordanne (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Vallées de la Cère et de la Jordanne » (zone spéciale de conservation FR8302041) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/240 000 et les 15 cartes au 1/25 000 ci-jointes, et qui s'étend dans le département du Cantal sur une partie du territoire des communes suivantes : Arpajon-sur-Cère, Aurillac, Giou-de-Mamou, Lascelle, Mandailles-Saint-Julien, Polminhac, Saint-Cirgues-de-Jordanne, Saint-Jacques-des-Blats, Saint-Simon, Thiézac, Velzic, Vic-sur-Cère, Vézac, Yolet.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Vallées de la Cère et de la Jordanne figure en annexe au présent arrêté.

Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Cantal, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2019 abrogeant l'arrêté du 22 août 2006 modifié portant désignation du site Natura 2000 Pont de Desges (zone spéciale de conservation)

L'arrêté du 22 août 2006 modifié portant désignation du site Natura 2000 Pont de Desges (FR8301090), ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages et la cartes qui y sont annexées, sont abrogés.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2019 portant application des nouvelles organisations d'enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel cultures marines et au certificat d'aptitude professionnelle conchyliculture

L'annexe 1 de l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel s'applique à la spécialité « culture marines » de baccalauréat professionnel relevant de l'arrêté du 22 août 2014 susvisé, à l'exception des dispositions relatives à la réalisation d'un chef d'œuvre. Pour application de l'annexe susmentionnée, la spécialité « cultures marines » de baccalauréat professionnel relève des enseignements d'économie-gestion et de physique-chimie.


La durée de la période de formation en milieu professionnel de la spécialité « cultures marines » de baccalauréat professionnel est de 20 semaines.


L'annexe de l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle s'applique au certificat d'aptitude professionnelle de conchyliculture relevant de l'arrêté du 8 septembre 2005 susvisé à l'exception des dispositions relatives à la réalisation d'un chef d'œuvre.


La durée de la période de formation en milieu professionnel du certificat d'aptitude professionnelle de conchyliculture est de 12 semaines.


Conformément aux dispositions des articles 9 des arrêtés du 21 novembre 2018 susvisés, le présent arrêté prend effet :

- à compter de la rentrée scolaire 2019 pour les classes de première année de certificat d'aptitude professionnel et de seconde professionnelle conduisant au baccalauréat professionnel ;- à compter de la rentrée scolaire 2020 pour les classes de deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle et de première professionnelle conduisant au baccalauréat professionnel ;- à compter de la rentrée scolaire 2021 pour les classes entrant en terminale professionnelle conduisant au baccalauréat professionnel.


Le directeur des affaires maritimes, les directeurs interrégionaux de la mer au ministère de la transition écologique et solidaire, le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-818 du 1er août 2019 relatif à l'évaluation des médicaments et des dispositifs médicaux pris en charge au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale et des médicaments génériques et biologiques similaires

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2019 portant désignation du site Natura 2000 Entre Sumène et Mars (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Entre Sumène et Mars » (zone spéciale de conservation FR8302035) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/260 000 et les 20 cartes au 1/25 000 ci-jointes, et qui s'étend dans le département du Cantal sur une partie du territoire des communes suivantes : Anglards-de-Salers, Antignac, Auzers, Bassignac, Collandres, Falgoux, Jaleyrac, Menet, Méallet, Monselie, Moussages, Saignes, Saint-Étienne-de-Chomeil, Saint-Vincent-de-Salers, Sauvat, Trizac, Valette, Vaulmier, Vebret, Veyrières, Vigean, Ydes.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Entre Sumène et Mars figure en annexe au présent arrêté.

Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Cantal, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Gorges de l'Allier et affluents (zone spéciale de conservation)

Les cartes annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 11 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Gorges de l'Allier et affluents (zone spéciale de conservation FR8301075). L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Haute-Loire, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Alleyras, Auvers, Besseyre-saint-mary, Bouchet-saint-nicolas, Chanaleilles, Chanteuges, Charraix, Chazelles, Cubelles, Desges, Esplantas, Grezes, Landos, Langeac, Mazeyrat-d'Allier, Monistrol-d'Allier, Ouides, Pebrac, Pradelles, Prades, Rauret, Saint-Arcons-d'Allier, Saint-Berain, Saint-Christophe-d'Allier, Saint-Etienne-du-Vigan, Saint-Haon, Saint-Jean-de-Nay, Saint-Jean-Lachalm, Saint-Julien-des-Chazes, Saint-Paul-de-Tartas, Saint-Prejet-d'Allier, Saint-Privat-d'Allier, Saint-Venerand, Saugues, Siaugues-Sainte-Marie, Thoras, Venteuges, Vissac-auteyrac.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 11 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Gorges de l'Allier et affluents (zone spéciale de conservation).

Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2019 portant désignation du site Natura 2000 Section à moules perlières de la Truyère (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Section à moules perlières de la Truyère » (zone spéciale de conservation FR8301094) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui s'étend, dans le département du Cantal, sur une partie du territoire des communes suivantes : Chaliers, Val d'Arcomie.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 « Section à moules perlières de la Truyère » figure en annexe au présent arrêté.

La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Cantal, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Elle est également consultable et téléchargeable sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2019 portant désignation du site Natura 2000 Rivières à écrevisses à pattes blanches (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Rivières à écrevisses à pattes blanches » (zone spéciale de conservation FR8301096) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/240 000 et les 14 cartes au 1/25 000 ci-jointes, et qui s'étend :Dans le département de la Haute-Loire :

- sur une partie du territoire des communes suivantes : Auzon, Champagnac-le-Vieux, Chassignolles, Saint-Hilaire, Vézézoux.

Dans le département du Puy-de-Dôme :

- sur une partie du territoire des communes suivantes : Champagnat-le-Jeune, Chapelle-sur-Usson, Peslières, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Jean-Saint-Gervais, Saint-Martin-d'Ollières, Sainte-Catherine, Singles, Tauves, Tour-d'Auvergne, Valz-sous-Châteauneuf, Vernet-la-Varenne.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 « Rivières à écrevisses à pattes blanches » figure en annexe au présent arrêté.

Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe non reproduite.
Arrêté du 11 juillet 2019 portant désignation du site Natura 2000 Affluents de la Cère en Chataigneraie (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Affluents de la Cère en Chataigneraie » (zone spéciale de conservation FR8302033) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les 5 cartes au 1/25 000 ci-jointes, et qui s'étend :Dans le département du Cantal :

- sur une partie du territoire des communes suivantes : Glénat, Roannes-Saint-Mary, Rouget-Pers, Roumégoux, Saint-Gérons, Saint-Mamet-la-Salvetat, Saint-Saury, Ségalassière, Siran.

Dans le département du Lot :

- sur une partie du territoire de la commune suivante : Sousceyrac-en-Quercy.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Affluents de la Cère en Chataigneraie figure en annexe au présent arrêté.

Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures du Cantal et du Lot, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes et d'Occitanie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.