Arrêté du 13 décembre 2022 relatif au titre professionnel d'électromécanicien de maintenance industrielle

Le titre professionnel d'électromécanicien de maintenance industrielle est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 22 février 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 250r (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel d'électromécanicien de maintenance industrielle est constitué des deux blocs de compétences suivants :1° Réaliser, en sécurité et sur instructions, la maintenance préventive et le dépannage d'équipements en situation de production - Industrie et services ;2° Réparer, en sécurité et sur instructions, des éléments d'équipements - Industrie et services ;Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'électromécanicien de maintenance industrielle révisé par l'arrêté du 27 novembre 2017 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : 






TITRE PROFESSIONNEL Electromécanicien de maintenance industrielle (arrêté du 27/11/2017) 

TITRE PROFESSIONNEL Electromécanicien de maintenance industrielle (présent arrêté) 



Réaliser, en sécurité et sur instructions, la maintenance préventive et le dépannage d'équipements en situation de production-Industrie et Services 

Réaliser, en sécurité et sur instructions, la maintenance préventive et le dépannage d'équipements en situation de production-Industrie et services 



Réparer, en sécurité et sur instructions, des éléments d'équipements-Industrie et Services 

Réparer, en sécurité et sur instructions, des éléments d'équipements-Industrie et services







L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE 
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 

Intitulé : 
Titre professionnel : Electromécanicien de maintenance industrielle. 
Niveau : 3. 
Code NSF : 250r. 
Résumé du référentiel d'emploi : 
L'électromécanicien de maintenance industrielle réalise les opérations visant à maintenir ou à rétablir un équipement industriel dans un état de référence permettant d'assurer la fonction requise. 
Les situations d'intervention sont liés principalement aux organisations de production :

-l'équipement est en situation d'exploitation : l'électromécanicien prévient l'apparition de pannes ou de dysfonctionnements par la maintenance préventive. Si l'équipement est défaillant, il effectue le dépannage par échange standard de composants ou d'organes et participe à la remise en service du bien ;
-l'équipement est hors situation d'exploitation : l'électromécanicien répare les circuits, pièces ou organes défectueux sur les éléments d'équipement en intervenant à l'intérieur des mécanismes. 

L'électromécanicien intervient sur instructions à partir des plannings et procédures, en respectant toutes mesures de prévention des risques et en intégrant la responsabilité sociétale de l'entreprise. 
L'interaction avec le service production est forte, mais il travaille également avec le service qualité ou avec le magasin pour l'approvisionnement en pièces détachées. Lors de pannes complexes, il dialogue directement ou indirectement avec le constructeur afin de s'informer sur les consignes techniques de dépannage. Il tient compte des éventuelles situations de handicap des personnes avec lesquelles il interagit. 
Les " équipements industriels " font référence à un ensemble de machines liées entre elles pour assurer une production. Les machines sont construites pour une exploitation professionnelle, en conditions parfois sévères de cadences et d'environnement, et constituées de composants de technologies multiples. L'électromécanicien est, pour sa part, mobilisé principalement sur les technologies de la mécanique, de l'électricité, du pneumatique et de l'hydraulique. 
Les conditions d'exercice de l'emploi se caractérisent par la prédominance de tâches pratiques réalisées sur les équipements. Les lieux d'intervention sont très différents d'un secteur à l'autre : atelier de maintenance, site de production, salle propre. Lors d'une activité de maintenance en prestation de service, plusieurs sites peuvent être visités. Une capacité d'adaptation est donc requise, avec des conditions de travail parfois exigeantes : travail en hauteur, dans le bruit, où le respect scrupuleux de la sécurité est essentiel. 
Le métier est fortement marqué " service " avec des échanges de type " client-fournisseur " et comporte parfois des astreintes. 
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification : 
1. Réaliser, en sécurité et sur instructions, la maintenance préventive et le dépannage d'équipements en situation de production-Industrie et Services : 
Effectuer la maintenance préventive d'équipements industriels et rendre compte. 
Repérer la fonction technique défaillante sur un équipement industriel. 
Dépanner des équipements industriels par échanges standards mécaniques, électriques, pneumatiques et hydrauliques. 
2. Réparer, en sécurité et sur instructions, des éléments d'équipements-Industrie et Services : 
Remettre en état les éléments de circuits électriques d'un équipement industriel. 
Remettre en état les éléments de circuits pneumatiques d'un équipement industriel. 
Remettre en état les éléments de circuits hydrauliques d'un équipement industriel. 
Réparer les mécanismes d'un équipement industriel. 
Remettre en état une pièce mécanique simple par retouche, adaptation manuelle et par soudage. 
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre : 
La fabrication de biens en métallurgie, agroalimentaire, pharmaceutique, plasturgie, automobile, chimie ; la production d'énergie ; le transport de personnes ; les services ; la logistique d'approvisionnement, de préparation de commande et de distribution. 
Electromécanicien de maintenance industrielle, agent de maintenance industrielle, électricien ou mécanicien de maintenance industrielle. 
Codes ROME : 
I1309 Maintenance électrique. 
I1310 Maintenance mécanique industrielle. 
I1304 Installation et maintenance d'équipements industriels et d'exploitation. 
Réglementation de l'activité : 
Un titre d'habilitation électrique, conformément à la norme NF C 18-510, est attribué par l'employeur pour les activités de l'électromécanicien de maintenance industrielle où le risque électrique est présent. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 

Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; 

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 

Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.