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Décret du 27 janvier 2025 portant délégation de signature au profit du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes en matière de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite des attributions du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, l'autorisation prévue au 1° de l'article R. 213-3 du code de la sécurité intérieure et relative à l'application des mesures de sûreté aériennes prévues au deuxième alinéa de l'article D.* 1442-5 du code de la défense, à :1° M. le général de corps aérien Laurent Rataud, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;2° M. le général de division aérienne Xavier Buisson, commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes ;3° M. le général de division aérienne Guillaume Thomas, chef d'état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;4° M. le général de brigade aérienne Olivier Poncet, commandant de la brigade aérienne de la posture permanente de sûreté du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;5° M. le colonel Hervé Lahille, chef d'état-major de la brigade aérienne de la posture permanente de sûreté du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;6° M. le colonel Bruno Paupy, commandant du centre national des opérations aériennes.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 16 mai 2023 modifié fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2025 révisant des certifications professionnelles délivrées par le ministère de l'intérieur

Le ministère de l'intérieur révise la certification professionnelle de « Responsable d'unité opérationnelle de sécurité » organisée et délivrée par l'Académie militaire de la gendarmerie nationale. Elle est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans. Elle est classée au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activités 344 et 344t (codes NSF).


Les personnes ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par le jury de certification la certification professionnelle mentionnée à l'article 1er.


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site  https://www.francecompetences.fr/



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2024 fixant le coefficient prévu à l'article 219 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

Le coefficient mentionné au quatrième alinéa de l'article 219 du décret du 27 novembre 1946 modifié pour déterminer les charges mentionnées au 2° du II de l'article 102 du même décret est fixé à 0,943 pour l'année 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2025 portant délégation de signature (division des cabinets)

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :M. Guillaume QUEYRON, sous-directeur, responsable de la division des cabinets ;M. Jean-Paul BOHEME, adjoint au sous-directeur, responsable de la division des cabinets.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-72 du 28 janvier 2025 modifiant le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

L'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé est modifié conformément aux dispositions articles 2 à 5 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions de désignation et les obligations déontologiques ou de déport applicables aux personnes chargées de l'évaluation des candidats ou de l'organisation de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 05/14 « Farine de meule »

Le cahier des charges du label rouge n° LA 05/14 « Farine de meule », tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-2d4af2a0-4aa8-4ae2-9182-a99510800702



L'arrêté du 11 juin 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 05-14 « Farine de meule » (NOR : AGRT1511348A) est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 08/09 « Coppa »

Le cahier des charges du label rouge n° LA 08/09 « Coppa » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-75c17f43-a30f-4789-8fe0-658934c118dc



L'arrêté du 28 janvier 2021 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 08/09 « Coppa » (NOR : AGRT2037214A) est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2024 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2025
Le calendrier modifié des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2025, détaillé à l'annexe 1 (1) du présent arrêté, est approuvé.
Cette annexe 1 se substitue à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 novembre 2024 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 novembre 2024

 Art. Annexe





Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 18 mars 2024 relatif à un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé - Fonction « Annuaires techniques et exposition sur internet »

Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 18 mars 2024 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique des commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique
Pour application de l'article R. 4111-13-8-4 du code de la santé publique, pour la profession de médecin, les spécialités pour lesquelles le ressort géographique de la commission compétente dans l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire est national sont les suivantes :
Allergologie ;
Anatomie et cytologie pathologiques ;
Chirurgie maxillo-faciale ;
Chirurgie orale ;
Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;
Chirurgie vasculaire ;
Dermatologie et vénéréologie ;
Génétique médicale ;
Gynécologie médicale ;
Maladies infectieuses et tropicales ;
Médecine intensive et réanimation ;
Médecine légale et expertises médicale ;
Médecine nucléaire ;
Médecine et santé au travail ;
Médecine vasculaire ;
Rhumatologie ;
Santé publique ;
Biologie médicale ;
Chirurgie pédiatrique ;
Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;
Endocrinologie-diabétologie et nutrition ;
Hématologie ;
Médecine interne et immunologie clinique ;
Médecine physique et réadaptation ;
Néphrologie ;
Neurochirurgie ;
Oncologie ;
Ophtalmologie ;
Oto-rhino-laryngologie-chirurgie cervico-faciale
Urologie.

Pour application de l'article R. 4111-13-8-4 du code de la santé publique, pour la profession de médecin, les spécialités pour lesquelles le ressort géographique de la commission compétente dans l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire est régional sont les suivantes :
Anesthésie-réanimation ;
Chirurgie orthopédique et traumatologique ;
Chirurgie viscérale et digestive ;
Gériatrie ;
Gynécologie obstétrique ;
Hépato-gastro-entérologie ;
Médecine cardiovasculaire ;
Médecine d'urgence ;
Médecine générale ;
Neurologie ;
Pédiatrie ;
Pneumologie ;
Psychiatrie ;
Radiologie et imagerie médicale.

Pour les régions Centre-Val de Loire, Réunion et Mayotte, pour l'ensemble des spécialités listées à l'article 2 du présent arrêté, le ressort géographique de la commission est interrégional.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2025 portant délégation de signature (inspection générale des finances)

M. Gaspard BIANQUIS, inspecteur des finances, et M. Cédric DUTRUEL, inspecteur des finances, adjoints à la cheffe du service de l'inspection générale des finances, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents administratifs et comptables.


Mme Sonia LEVERD, attachée d'administration de l'Etat hors classe, directrice des talents, M. Thierry SAINTE-CLAIRE, attaché d'administration de l'Etat hors classe, responsable du bureau de la gestion administrative et financière, M. Adrien DUHEM, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle accompagnement des missions, Mme Céline PIRES, secrétaire administrative de classe normale, et M. Thomas TOUZILLIER, agent contractuel, gestionnaires au bureau de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes pièces et tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.


L'arrêté du 27 décembre 2024 portant délégation de signature (inspection générale des finances) est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-78 du 28 janvier 2025 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles

La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-76 du 29 janvier 2025 relatif à la prise en charge des frais de transport aérien des élèves de l'enseignement du second degré à Mayotte

A titre exceptionnel, une aide au déplacement est versée au profit des élèves de l'enseignement du second degré inscrits dans un établissement scolaire du second degré à Mayotte au moment de la survenance du cyclone Chido qui, ne pouvant terminer leur scolarité à Mayotte du fait des dégradations causées aux bâtiments scolaires, poursuivent leur scolarité 2024-2025 dans un établissement situé sur le territoire national hors de Mayotte.


L'aide au déplacement prévue à l'article 1er est versée sous la forme d'une prise en charge du coût du titre de transport aérien aller-retour entre Mayotte et l'établissement scolaire dans lequel la poursuite de la scolarité a été acceptée par les autorités compétentes.Est éligible à l'aide mentionnée à l'alinéa précédent, l'élève de l'enseignement secondaire dont la poursuite de la scolarité a été acceptée par les autorités compétentes, sur le territoire national hors de Mayotte.L'aide est versée au profit des personnes physiques régulièrement établies ayant autorité sur l'élève éligible remplissant les conditions de ressources applicables pour le dispositif prévu à l'article L. 1803-5 du code des transports et justifiant d'une attestation par les autorités compétentes de l'impossibilité de poursuite pour cet élève de sa scolarité de l'année 2024-2025 à Mayotte, d'une inscription dans un établissement d'accueil hors de Mayotte et des conditions matérielles d'accueil et d'hébergement de l'élève éligible permettant à ce dernier de poursuivre l'année scolaire de façon satisfaisante.


Dans les mêmes conditions, les transports déjà intervenus postérieurement au 14 décembre 2024 en vue de la scolarisation d'un enfant hors de Mayotte peuvent faire l'objet d'une prise en charge pour les personnes remplissant l'ensemble des conditions prévues à l'article 2.


L'aide au déplacement est attribuée par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité après avis favorable du recteur de Mayotte.


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025 portant création des services de défense et de sécurité académiques

Le Premier ministre, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 7 octobre 2024 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Poitiers (Charente-Maritime)

L'arrêté du 7 octobre 2024 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats

Le présent décret s'applique aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues postérieurement à sa publication.


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-81 du 28 janvier 2025 abrogeant diverses dispositions relatives au recrutement direct des conjoints et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité de certains agents publics

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

Est nommée au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, à compter du 2 janvier 2025 :Mme Lisa GARNIER, conseillère communication digitale et chefferie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 20/06 « Farine pour pain courant »

Le cahier des charges du label rouge n° LA 20/06 « Farine pour pain courant », tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-66627156-d9d7-48b6-890e-6493e926e70f



L'arrêté du 16 juin 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 20-06 « Farine panifiable pour pain courant » (NOR : AGRT1511351A) est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2025 portant retrait d'homologation du cahier des charges n° LA 06/94 « Miel de sapin »

L'arrêté du 28 octobre 2010 portant homologation du cahier des charges de label rouge n° LA 06-94 « Miel de sapin » (NOR : AGRT1026886A) est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2025 fixant la composition particulière du conseil médical en vue de l'attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

Le conseil médical institué auprès du préfet de chaque département, lorsqu'il se prononce en vue de l'attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 décembre 1991 susvisé, est composé conformément à l'article 2 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 susvisé :a) Du médecin-chef de la sous-direction santé du service d'incendie et de secours, président ;b) De deux médecins siégeant à la formation restreinte du conseil médical, désignés par le préfet ;c) De deux élus du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ayant voix délibérative désignés par son président ;d) Des deux représentants des sapeurs-pompiers volontaires élus à la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours et assistant au conseil d'administration.Le médecin-chef de la sous-direction santé peut se faire représenter par un médecin du service d'incendie et de secours.Chaque titulaire dispose de deux suppléants désignés selon les mêmes modalités et, s'agissant des représentants des sapeurs-pompiers volontaires, dans l'ordre des résultats du scrutin de chaque collège concerné.


Les membres visés au c et d de l'article 1er et leurs suppléants cessent de siéger au terme de leur mandat électif.La liste des membres titulaires et suppléants composant cette formation particulière du conseil médical est fixée par arrêté du préfet de département.


Les frais de déplacement des membres du conseil médical et, le cas échéant, du sapeur-pompier volontaire dont le dossier est examiné sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.


Les différents honoraires, frais médicaux et, le cas échéant, frais de transport résultant des examens nécessaires au présent conseil médical ainsi que les frais de déplacement prévus à l'article précédent sont à la charge :

- du service départemental ou territorial d'incendie et de secours pour les prestations et indemnisations relevant de la section 1 de la loi du 31 décembre 1991 précitée ;- de la Caisse des dépôts et consignations pour les prestations et indemnisations relevant de la section 2 de la même loi.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme

Les habilitations délivrées en application de l'arrêté du 21 octobre 2015 susvisé et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent valables.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

Est nommée au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, à compter du 6 janvier 2025 :Mme Madeleine ROUOT, conseillère argumentaire et discours.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

Est nommée au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, à compter du 7 janvier 2025 :Mme Adèle FOUCAULT, conseillère argumentaire et discours.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

Est nommée au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, à compter du 10 janvier 2025 :M. Hugo BOYER de CHOISY, conseiller communication et presse.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

Est nommé au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, à compter du 16 janvier 2025 :M. Timothé GAGNARD, conseiller argumentaire et discours.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (1)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. L161-37



II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

 Art. L6124-2,  Art. L6124-3,  Art. L6124-4,  Art. L6124-5



III. - A. - Le I s'applique à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2024.
B. - Le II entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991

 Art. 5



II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes d'emploi courant à compter :

1° Du 1er janvier 2025 pour le 1° du I ;

2° Du 1er janvier 2026 pour le 2° du I ;

3° Du 1er janvier 2027 pour le 3° du I ;

4° Du 1er janvier 2028 pour le 4° du I.



La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 24 janvier 2025 modifiant divers arrêtés en date du 5 décembre 2024 relatifs au régime indemnitaire de certains personnels en fonction dans les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget et des comptes publics

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2025 désignant le point de contact unique mentionné par l'article 695-9-31-1 du code de procédure pénale ainsi que les services d'enquête compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne et abrogeant divers arrêtés

En application de l'article 695-9-31 du code de procédure pénale, l'ensemble des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales exerçant des missions de police judiciaire ainsi que les personnels exerçant dans les centres de coopération policière et douanière sont autorisés à échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne.En application du même article, sont autorisés à échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne :

- les services exerçant des missions de police judiciaire relevant de l'Office national anti-fraude ;- les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;- les services des directions territoriales de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant des missions d'enquêtes et de surveillance.


En application de l'article 695-9-31-1 du code de procédure pénale, le service central de coopération opérationnelle de police (SCCOPOL), géré par le département de la coopération internationale opérationnelle de la direction nationale de la police judiciaire, est désigné comme point de contact unique habilité à recevoir et transmettre les demandes d'informations adressées par les services et unités mentionnés à l'article 1er ainsi que les demandes de transmission d'informations adressées par les points de contact uniques ainsi que les services spécialement désignés des autres Etats membres de l'Union européenne, dans les conditions prévues par les articles 695-9-33 et 695-9-37 du code de procédure pénale.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025 relatif à l'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-82 du 29 janvier 2025 portant modification de la partie réglementaire du code pénitentiaire

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er mars 2025.


Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025 relatif à l'application des articles L. 131-1 et L. 134-12 du code de la construction et de l'habitation

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale

Dans le même arrêté, il est ajouté une annexe VI intitulée « TABLEAU DES DISPENSES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ET DES ALLÈGEMENTS DE FORMATION AU TITRE DU DIPLÔME DÉTENU PAR LE CANDIDAT » dont les dispositions figurent en annexe I du présent arrêté.


L'annexe III du même arrêté est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.


Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeANNEXE II LIVRET DE FORMATION DESTINÉ AU JURY Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale Etablissement de formation
Arrêté du 30 janvier 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du dimanche 2 février 2025 à 20 h 45 avec l'Olympique de Marseille

Le dimanche 2 février 2025 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique Lyonnais ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département du Rhône, d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise

Le tableau annexé à l'arrêté du 4 mai 2021 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er février 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 janvier 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger)

Délégation est donnée à :M. Alexandre POINTIER, directeur de cabinet ;M. Nicolas JANNIN, directeur de cabinet adjoint, en charge du commerce extérieur,à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 09/09 « Pancetta »

Le cahier des charges du label rouge n° LA 09/09 « Pancetta » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-852e0214-5738-4e6e-ae95-e6de76830c9f



L'arrêté du 28 janvier 2021 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 09/09 « Pancetta » (NOR : AGRT2037215A) est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2024 relatif aux montants de l'aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse, pour la campagne 2024

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2024 relatif aux missions et à la composition de la commission thématique interfilières consacrée à la bioéconomie au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)

Délégation est donnée, à l'effet de valider, au nom du ministre chargé de la fonction publique et pour ce qui concerne les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, dans les applications informatiques de l'Etat Chorus-Cœur et Chorus-Formulaires, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses, à :M. Romain MARTIN, inspecteur des finances publiques, chargé de synthèse budgétaire ;Mme Chirine OURKANE, agente contractuelle, acheteuse ;M. Bastien BRUDEY, agent contractuel, chargé de missions transversales ;Mme Carmen NOTTER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire financière ;Mme Anaïs KAZEMI, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire financière.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2025 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

M. François DECOSTER est nommé conseiller spécial au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 1er février 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2025 pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques

Par dérogation à l'arrêté du 27 février 2018 susvisé, le plafond annuel de la valeur des biens meubles cédés à titre gratuit par le ministère de la défense au profit d'Etats étrangers, mentionné au 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, est fixé à 350 000 000 euros (trois cent cinquante millions d'euros) au titre de l'année 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-96 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité

Mme Françoise GATEL, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, traite, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de toutes les affaires en matière de ruralité que le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation lui confie.


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou dont il dispose.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.


Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-94 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants

Mme Patricia MIRALLÈS, ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, traite, par délégation du ministre des armées, des affaires relatives à la mémoire et aux anciens combattants que celui-ci lui confie.Elle accomplit toute autre mission que le ministre des armées lui confie.


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des armées ou dont il dispose.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, reçoit délégation du ministre des armées et des anciens combattants pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.


Le Premier ministre, le ministre des armées et la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-97 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville

Mme Juliette MÉADEL, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, traite, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de toutes les affaires en matière de politique de la ville que le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation lui confie.Elle est associée par la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, à la mise en œuvre de la politique de rénovation urbaine dans les quartiers urbains défavorisés.


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou dont il dispose.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.


Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2025 relatif au comité d'orientation de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité

Le comité d'orientation de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité approuve, une fois par an, le programme d'activité de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.A ce titre, il est notamment chargé :1° D'apprécier l'adéquation des rapports d'activité de la direction avec le programme d'activité précédemment adopté ;2° D'examiner et d'approuver le programme d'activité future de la direction.Le comité est également informé des prévisions de ressources de la direction.


Le comité d'orientation de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité comprend :1° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ;2° Le chef d'état-major des armées ;3° Le délégué général pour l'armement ;4° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;5° Le directeur du budget ;6° Le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ;7° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité chargé de la protection et du contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, de leurs installations et de leur transport ;8° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité chargé de l'interdiction des armes chimiques ;9° Le secrétaire du comité technique Euratom.Les membres du comité peuvent se faire représenter.Le président du comité peut, à son initiative ou sur proposition d'un membre du comité, inviter toute personne dont la présence est jugée utile au regard des sujets abordés.


Le président du comité d'orientation de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité est nommé parmi les membres du comité par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie.


Le comité d'orientation de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en arrête l'ordre du jour. Les membres du comité peuvent demander au président l'ajout d'un point à l'ordre du jour.Le comité est également réuni si le ministre de la défense, le ministre chargé de l'énergie ou son président le demande pour traiter d'un sujet particulier.Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité est chargé du secrétariat du comité. Le secrétariat est chargé de la préparation des travaux du comité et de l'organisation des réunions.


Chaque réunion du comité d'orientation de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité donne lieu à l'établissement par son président d'un compte-rendu.Ce compte-rendu est adressé au ministre de la défense et au ministre chargé de l'énergie.Les membres du comité en sont rendus destinataires.


Le ministre des armées et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2025 portant délégation de signature (division des cabinets)

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :M. Guillaume QUEYRON, sous-directeur, responsable de la division des cabinets ;M. Jean-Paul BOHEME, adjoint au sous-directeur, responsable de la division des cabinets.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2025 portant délégation de signature (direction du budget)

Délégation est donnée à M. Philippe Plais, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la première sous-direction.


Délégation est donnée à M. Etienne Genet, expert de haut niveau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la deuxième sous-direction.


Délégation est donnée à M. Bruno Patier, administrateur hors classe de l'INSEE, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la quatrième sous-direction.


Délégation est donnée à M. Sébastien Doumeix, premier conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la cinquième sous-direction.


Délégation est donnée à M. Olivier Dufreix, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la sixième sous-direction.


Délégation est donnée à M. François Deschamps, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la septième sous-direction.


Délégation est donnée à M. Bao Nguyen-Huy, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la huitième sous-direction.


Les arrêtés des 1er, 7 mars et 24 octobre 2024 portant délégation de signature (direction du budget) sont abrogés.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.