Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service socialTitre LIMINAIRETitre Ier : ACCÈS À LA FORMATIONTitre II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATIONTitre III : ORGANISATION DES ÉPREUVES DE CERTIFICATIONTitre IV : DISPOSITION DIVERSETitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESAnnexes

Le diplôme d'Etat d'assistant de service social atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités définies à l'annexe I « Référentiel professionnel » du présent arrêté. Il est classé au niveau 2 de la nomenclature des niveaux de formation.


Peuvent être admis en formation les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes :1° Etre titulaire du baccalauréat ;2° Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau IV ;3° Bénéficier d'une validation de leurs études, de leurs expériences professionnelles ou de leurs acquis personnels, en application de l'article L. 613-5 du code de l'éducation.


La formation comporte 1 740 heures d'enseignement théorique et 1 820 heures de formation pratique (52 semaines).La formation comprend des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques, un enseignement de langue vivante étrangère et un enseignement relatif aux pratiques informatiques et numériques.Le contenu de chacun des domaines de formation est précisé à l'annexe II « Référentiel de formation » du présent arrêté.


La formation pratique, délivrée au sein de sites qualifiants, est l'un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation. Elle participe à l'acquisition des compétences dans chacun des domaines identifiés au sein du référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne saurait être dissociée de cette dernière.Pour les candidats effectuant la totalité de la formation, la durée obligatoire de la formation pratique est de 52 semaines (1 820 heures). Elle se déroule comme suit :

- une première période de formation pratique d'au moins 8 semaines est suivie au cours des deux premiers semestres. Elle peut se dérouler sur deux sites qualifiants. La totalité de cette formation pratique est effectuée auprès d'un référent titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social ;- les deuxième et troisième périodes de formation pratique sont d'une durée totale de 44 semaines. Elles peuvent se dérouler sur deux ou trois sites qualifiants. Ces deux périodes de formation portent de façon équivalente sur l'accompagnement individuel et l'intervention sociale d'intérêt collectif. La formation pratique portant sur l'accompagnement individuel s'effectue obligatoirement auprès d'un référent professionnel titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social.

Chaque formation pratique fait l'objet d'une convention établie entre l'établissement de formation, l'étudiant et le responsable de la formation pratique. Cette convention précise les modalités de déroulement de la formation pratique, ses objectifs, notamment en matière d'apprentissages professionnels, les modalités d'évaluation, les noms et qualifications du référent professionnel et les modalités d'organisation du tutorat. Elle précise également les engagements réciproques des signataires en rapport avec le projet d'accueil des étudiants établi par le site qualifiant.Les objectifs de la formation pratique sont précisés à l'annexe III « Objectifs des périodes de formation pratique » du présent arrêté.


A l'entrée en formation, les candidats font l'objet d'un positionnement des acquis de leur formation et de leur expérience professionnelle. A l'issue de ce positionnement, ils peuvent bénéficier d'un allègement de formation dans la limite d'un tiers de la durée de la formation.Cet allègement peut porter sur la période de formation en établissement ou sur la période de formation pratique. Toutefois la durée de la formation pratique ne peut être réduite de plus d'un tiers.Pour les candidats n'ayant pas à valider les quatre domaines de compétences du diplôme, une période de formation pratique minimale est associée à chacun des domaines de formation constitutifs de leur programme individualisé de formation. Cette période de formation pratique minimale est de 16 semaines (560 heures) pour chacun des deux premiers domaines de formation et de 8 semaines (280 heures) pour chacun des deux derniers domaines de formation. Les titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale, du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, sont dispensés des formations pratiques des deux derniers domaines de formation.Quels que soient les domaines de compétences déjà validés par le candidat, cette période de formation pratique peut porter sur la mise en œuvre des compétences de l'ensemble des domaines de compétence du diplôme.Le directeur ou le chef d'établissement de formation établit avec chacun des candidats, sur proposition de la commission mentionnée à l'article D. 451-28-5, un programme de formation individualisé au regard des allègements de formation ou des certifications partielles dont il bénéficie.


Un livret de formation est établi par l'établissement de formation pour chaque étudiant. Il doit être conforme à l'annexe IV du présent arrêté. Il atteste du cursus de formation suivi tant en matière d'enseignement théorique que de formation pratique.Il retrace l'ensemble des allègements de formation ainsi que des certifications partielles dont a bénéficié l'étudiant et comporte l'ensemble des appréciations portées sur l'étudiant par les membres de l'équipe pédagogique et les référents professionnels.


Les établissements déclinent leur offre de formation en semestres et en unités d'enseignement, après avis de la commission pédagogique. Chaque unité d'enseignement est affectée d'une valeur en crédits européens sur la base de 30 crédits pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre.Au sein d'un parcours de formation, les unités d'enseignement et les crédits européens sont capitalisables. La validation des unités d'enseignement et des crédits européens est prononcée par la commission pédagogique, sur la base d'un contrôle continu et régulier attestant de la progression de l'étudiant dans son parcours de formation en vue de l'obtention du diplôme. Les modalités de contrôle continu et régulier prévoient la communication régulière des notes et résultats à l'étudiant et, s'il le souhaite, la consultation des copies.Lorsqu'un étudiant change d'établissement pour poursuivre son cursus dans une même formation, les crédits délivrés dans l'établissement d'origine lui sont définitivement acquis. Il valide seulement les crédits qui lui manquent pour l'obtention de son diplôme. Un processus dématérialisé de suivi des crédits acquis par chaque étudiant est mis en place.L'organisation pédagogique de la formation en semestres, modules et crédits européens correspondants ainsi que les modalités de coopération prévues avec les établissements d'enseignements supérieurs français et étrangers sont détaillées au dossier mentionné au II de l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, au titre des pièces démontrant la capacité pédagogique de l'établissement de formation à assurer la préparation des candidats à l'obtention du diplôme d'Etat d'assistant de service social.A la demande de l'étudiant, les établissements de formation peuvent établir, en cours de cursus, une attestation descriptive du parcours suivi mentionnant, à titre indicatif, les crédits correspondant aux modules validés. Cette attestation doit être conforme à l'annexe VI « Attestation descriptive du parcours suivi » du présent arrêté.Un supplément au diplôme conforme à l'annexe VII du présent arrêté est délivré par les établissements de formation aux titulaires du diplôme d'assistant de service social.


Le référentiel de certification est composé des quatre domaines de certification figurant à l'annexe V « Référentiel de certification ». Chacun des domaines est certifié, en totalité ou en partie, en cours de formation. Ces épreuves comprennent :Domaine de certification 1 - Intervention professionnelle en travail social :

- 1re épreuve : Présentation d'une intervention sociale individuelle ou collective issue de la période de formation pratique de 2e année ;- 2e épreuve : Présentation d'une intervention sociale individuelle ou collective issue de la période de formation pratique de 3e année.

Les présentations et soutenance devront obligatoirement permettre d'apprécier chacun des deux modes d'intervention.Domaine de certification 2 - Analyse des questions sociales et de l'intervention professionnelle en travail social :

- 1re épreuve de certification : Présentation d'un diagnostic social territorial ;- 2e épreuve de certification : Mémoire de pratique professionnelle.

Domaine de certification 3 - Communication professionnelle en travail social :

- 1re épreuve de certification : Elaboration d'une communication professionnelle ;- 2e épreuve de certification : Etude de situation.

Domaine de certification 4 - Dynamiques interinstitutionnelles, partenariats et réseaux :

- 1re épreuve : Analyse d'une situation partenariale ;- 2e épreuve : Contrôle de connaissances sur les politiques sociales.

Chaque domaine de certification est validé séparément. Pour valider chacun des domaines, le candidat doit obtenir une note moyenne d'au moins 10 sur 20 pour ce domaine.En application de l'article D. 451-8 du code de l'action sociale et des familles, les domaines de compétences 3 et 4 du diplôme d'Etat sont considérés acquis pour les titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale. Ces titulaires sont dispensés des formations dans ces domaines et des épreuves de certification correspondantes.




A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au préfet de région, avant l'expiration de la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété, accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation et des écrits relatifs aux périodes de formation pratique ainsi que le mémoire de pratique professionnelle en deux exemplaires. Les épreuves de certification en établissement ne peuvent être organisées qu'à compter du troisième semestre de la formation.

La présentation à la certification est subordonnée à l'assiduité du candidat au cours de la formation, attestée par le directeur ou le chef d'établissement.

Le jury établit la liste des candidats ayant validé les quatre domaines de certification du diplôme. Les lauréats obtiennent le diplôme d'Etat d'assistant de service social. Dans les cas où le candidat n'a pas validé les quatre domaines de certification, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme mentionnant les domaines certifiés.



Le modèle de dossier de demande d'ouverture de la formation mentionné à l'article R. 451-28-3 du code de l'action sociale et des familles est défini en annexe VIII du présent arrêté.



A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mars 2017

 Art. 1,  Art. 2


- Arrêté du 29 juin 2004

 Art. 16,  Sct. TITRE LIMINAIRE.,  Art. 1,  Sct. TITRE Ier : ACCÈS À LA FORMATION.,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION.,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Sct. TITRE III : MODALITÉS DE CERTIFICATION.,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Sct. TITRE IV : ESPACE EUROPÉEN DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,  Art. 14-1,  Art. 15,  Sct. ANNEXES,  Art. Annexe II,  Art. Annexe VII






Les formations entamées avant le 1er septembre 2018 et la délivrance des diplômes d'Etat d'assistant de service social jusqu'à la session d'examen 2020 restent régies par l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social.

1° Les candidats ayant validé, à compter de la session 2016, des domaines de compétences du diplôme d'Etat d'assistant de service social régi par les dispositions de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé peuvent bénéficier, à leur demande, de dispenses des épreuves des blocs de compétences correspondants du diplôme d'Etat d'assistant de service social régi par le présent arrêté, conformément au tableau placé en annexe I du présent arrêté.

2° Pour ces candidats, la durée maximale de l'allègement de formation prévu à l'article 5 est portée à deux tiers.

Le directeur ou le chef d'établissement de formation établit avec chacun des candidats, sur proposition de la commission mentionnée à l'article D. 451-28-5 du code de l'action sociale et des familles, un programme de formation individualisé qui prend en compte les dispenses d'épreuves et les allègements de formation dont il bénéficie.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.


Les préfets de région et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité : 

 https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2018/18-08/ste_20180008_0000_p000.pdf.




Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité : 

 https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2018/18-08/ste_20180008_0000_p000.pdf.




Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité : 

 https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2018/18-08/ste_20180008_0000_p000.pdf.




Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité : 

 https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2018/18-08/ste_20180008_0000_p000.pdf.


RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION

Modalités de certification du DC 1-Intervention professionnelle en travail social






			Bloc de compétences n° 1 : Intervention sociale individuelle




			Objectifs de l'épreuve


			Intitulé de l'épreuve


			Définition de l'épreuve


			Organisation et cadre de l'épreuve


			Durée de l'épreuve


			Examinateurs correcteurs




			Evaluer la capacité du candidat à :

			-Mettre en œuvre les méthodologies d'intervention

			-Mobiliser les connaissances théoriques en lien avec l'intervention sociale

			-Analyser son intervention professionnelle


			Présentation d'une intervention sociale individuelle


			Présentation d'une intervention sociale individuelle issue de la formation pratique


			Epreuve organisée par l'établissement de formation

			Présentation écrite et soutenance orale individuelle

			Ecrit de 10 à 12 pages

			Coefficients :

			Ecrit : 1

			Soutenance orale individuelle : 1


			Soutenance orale : 30 min dont :

			-temps de présentation par le candidat : 10 min

			-temps d'échanges avec les examinateurs : 20 min


			Un formateur ou un universitaire et un professionnel confirmé du secteur




			Bloc de compétences n° 2 : Intervention sociale collective




			Evaluer la capacité du candidat à :

			-Mettre en œuvre les méthodologies d'intervention

			-Mobiliser les connaissances théoriques en lien avec l'intervention sociale

			-Analyser son intervention professionnelle


			Présentation d'une intervention sociale collective


			Présentation d'une intervention sociale collective issue de la formation pratique


			Epreuve organisée par l'établissement de formation

			Présentation écrite et soutenance orale individuelle

			Ecrit de 10 à 12 pages

			Coefficients :

			Ecrit : 1

			Soutenance orale individuelle : 1


			Soutenance orale : 30 min dont :

			-temps de présentation par le candidat : 10 min

			-temps d'échanges avec les examinateurs : 20 min


			Un formateur ou un universitaire et un professionnel confirmé du secteur




			Certification du DC 1 : moyenne des 4 notes




Modalités de certification du DC 2-Analyse des questions sociales et de l'intervention professionnelle en travail social






			Objectifs de l'épreuve


			Intitulé de l'épreuve


			Définition de l'épreuve


			Organisation et cadre de l'épreuve


			Durée de l'épreuve


			Examinateurs correcteurs




			Bloc de compétences n° 3 : Diagnostic social territorial




			Evaluer la capacité du candidat à :

			-Comprendre une question sociale sur un territoire donné

			-Mettre en œuvre la méthodologie de diagnostic partagé social et territorial

			-Analyser son intervention dans la mise en œuvre


			Présentation d'un diagnostic social territorial


			Dossier élaboré individuellement ou collectivement à partir du repérage d'une problématique sociale territoriale : construction d'un diagnostic partagé (observation, analyse et perspectives)


			Epreuve organisée par l'établissement de formation

			Présentation d'un dossier

			Ecrit de 10 à 12 pages

			Coefficient :

			Ecrit : 1



			Un formateur ou un universitaire et un professionnel confirmé du secteur




			Bloc de compétences n° 4 : Analyse de l'environnement social, familial et territorial




			Evaluer la capacité du candidat à :

			Objectifs généraux

			-Analyser une question sociale ou un questionnement professionnel en montrant l'articulation entre théorie et pratique

			-Mener une démarche rigoureuse et cohérente en s'appuyant sur une méthodologie de recherche

			-Prendre de la distance vis-à-vis de la réalité sociale, déconstruire ses représentations et les reconstruire par rapport à des références théoriques et la réalité du terrain

			Objectifs spécifiques

			-Questionner, comprendre et analyser une question sociale à partir d'une intervention professionnelle de terrain

			-Construire une posture réflexive sur sa pratique professionnelle

			-Présenter et argumenter des perspectives et un positionnement professionnel


			Mémoire de pratique professionnelle


			Le mémoire de pratique professionnelle doit montrer l'appropriation des compétences à mettre en œuvre dans l'exercice du métier et la mobilisation de compétences méthodologiques et de connaissances en sciences humaines et sociales au service des pratiques professionnelles du travail et de l'intervention sociale


			Epreuve en centre d'examen organisée par la DREETS

			Document de 40 à 45 pages (hors annexes)

			Coefficients :

			Ecrit : 1

			Soutenance orale individuelle : 1

			La note de l'écrit est proposée par les correcteurs avant la soutenance du mémoire de pratique professionnelle.

			La note finale retenue pour l'épreuve mémoire de pratique professionnelle est la moyenne de la note obtenue à l'écrit et de la note obtenue à l'oral.

			Exemple :

			Note écrit = 11

			Note oral = 12

			Note retenue pour l'épreuve Mémoire de pratique professionnelle

			= 11,5/20


			Soutenance orale : 40 min dont :

			-temps de présentation par le candidat : 10 min

			-temps d'échanges avec les examinateurs : 30 min


			Un formateur ou un universitaire et un professionnel confirmé du secteur




			Certification du DC 2 : moyenne des 2 notes




Modalités de certification du DC 3-Communication professionnelle en travail social






			Objectifs de l'épreuve


			Intitulé de l'épreuve


			Définition de l'épreuve


			Organisation et cadre de l'épreuve


			Durée de l'épreuve


			Examinateurs correcteurs




			Bloc de compétences n° 5 : Expression et communication écrite et orale




			Evaluer la capacité du candidat à :

			-Adapter sa communication à un destinataire cible

			-Mobiliser des supports de communication adaptés

			-Argumenter ses choix de communication


			Elaboration d'une communication professionnelle


			A partir du dossier du diagnostic social territorial, élaboration d'une communication professionnelle à un destinataire cible


			Epreuve organisée par l'établissement de formation

			Coefficient :

			Soutenance orale individuelle : 1


			Soutenance orale : 30 min dont :

			-temps de présentation par le candidat : 10 min

			-temps d'échanges avec les examinateurs : 20 min


			Un formateur ou un universitaire et un professionnel confirmé du secteur




			Bloc de compétences n° 6 : Communication professionnelle en travail social




			Evaluer la capacité du candidat à :

			-Communiquer par écrit un acte professionnel dans le respect de la déontologie

			-Adapter sa communication écrite à un destinataire cible


			Etude de situation


			Etude de situation à partir d'une situation construite par le centre de formation visant la rédaction d'une note sociale, d'un rapport d'évaluation, d'un compte rendu d'accompagnement destiné au dossier social


			Epreuve organisée par l'établissement de formation

			Coefficient :

			Epreuve écrite : 1


			4 heures


			Un formateur ou un universitaire et un professionnel confirmé du secteur




			Certification du DC 3 : moyenne des 2 notes




Modalités de certification du DC 4 - Dynamiques interinstitutionnelles, partenariats et réseaux






			Objectifs

			de l'épreuve


			Intitulé

			de l'épreuve


			Définition

			de l'épreuve


			Organisation et cadre

			de l'épreuve


			Durée

			de l'épreuve


			Examinateurs,

			correcteurs




			Bloc de compétences n° 7 : Connaissance et analyse des contextes institutionnels




			Evaluer la capacité du candidat à :

			- Etudier et analyser les politiques sociales

			- Se positionner dans un travail partenarial


			Contrôle de connaissances sur les politiques sociales


			Devoir sur table portant sur les connaissances des politiques sociales et élaboration d'une proposition d'action partenariale


			Epreuve organisée par l'établissement de formation

			Coefficient :

			Ecrit : 1


			4 heures


			Un formateur ou un universitaire




			Bloc de compétences n° 8 : Mobilisation des acteurs et des partenaires




			Evaluer la capacité du candidat à :

			- Analyser un environnement institutionnel et partenarial

			- Se positionner dans un travail d'équipe et de partenariat

			- Mobiliser les différentes ressources de l'environnement institutionnel et partenarial


			Analyse d'une situation partenariale


			Note d'analyse d'une situation partenariale à partir d'une intervention sociale issue de la formation pratique de deuxième ou troisième année


			Epreuve organisée par l'établissement de formation

			Ecrit : 8 à 10 pages

			Coefficients :

			Ecrit : 1

			Soutenance orale individuelle : 1


			Soutenance orale :

			30 min dont :

			- temps de présentation par le candidat : 10 min

			- temps d'échanges avec les examinateurs :

			20 min


			Un formateur ou un universitaire et un professionnel confirmé du secteur




			Certification du DC 4 : moyenne des 3 notes







Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité : 

 https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2018/18-08/ste_20180008_0000_p000.pdf.




Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité : 

 https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2018/18-08/ste_20180008_0000_p000.pdf.




Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité : 

 https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2018/18-08/ste_20180008_0000_p000.pdf.


ANNEXE IX

TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE DOMAINES DE COMPÉTENCES DU DIPLÔME D'ÉTAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL RÉGI PAR L'ARRÊTÉ DU 29 JUIN 2004 RELATIF AU DIPLÔME D'ÉTAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL ET BLOCS DE COMPÉTENCES DU DIPLÔME D'ÉTAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL RÉGI PAR L'ARRÊTÉ DU 22 AOÛT 2018 RELATIF AU DIPLÔME D'ÉTAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL







			Diplôme d'Etat d'assistant de service social - arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social


			Diplôme d'Etat d'assistant de service social - arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social




			Domaines de compétences


			Domaines de compétences


			Blocs de compétences correspondants




			DC1 Intervention professionnelle en travail social


			DC1 Intervention

			professionnelle en travail

			social


			Bloc de compétences n° 1 : Intervention sociale individuelle

			Bloc de compétences n° 2 : Intervention sociale collective




			DC2 Expertise sociale


			DC2 Analyse des questions

			sociales et de l'intervention

			professionnelle en travail

			social


			Bloc de compétences n° 3 : Diagnostic social territorial

			Bloc de compétences n° 4 : Analyse de l'environnement social, familial et territorial




			DC3 Communication professionnelle en travail social


			DC3 Communication

			professionnelle


			Bloc de compétences n° 5 : Expression et communication écrite et

			orale

			Bloc de compétences n° 6 : Communication professionnelle en travail social




			DC4 Implication dans les dynamiques partenariales,

			institutionnelles et inter institutionnelles


			DC4 Dynamiques

			interinstitutionnelles,

			partenariats et réseaux


			Bloc de compétences n° 7 : Connaissance et analyse des contextes institutionnels

			Bloc de compétences n° 8 : Mobilisation des acteurs et des partenaires







Ce tableau de correspondance est également applicable aux candidats ayant validé partiellement leurs domaines de compétences au titre de la validation des acquis de l'expérience.