Arrêté du 8 août 2016 portant établissement en Polynésie française d'un centre de coordination aéronautique et maritime de sauvetage conjoint

Est établi en Polynésie française et localisé sur l'île de Tahiti un centre unique de coordination des moyens de secours pour les accidents aéronautiques et maritimes. Ce centre est dénommé « JRCC Tahiti ».


La zone de responsabilité du JRCC Tahiti pour le secours en mer (maritime Search and Rescue Region - SRR maritime), déclarée par la France auprès de l'organisation maritime internationale, est délimitée par les points suivants :05° 00ʹ S - 120° 00ʹ W ;05° 00ʹ S - 157° 00ʹ W ;30° 00ʹ S - 157° 00ʹ W ;30° 00ʹ S - 120° 00ʹ W.La zone de responsabilité du JRCC Tahiti pour le sauvetage d'aéronef (aeronautical Search and Rescue Region - SRR aéronautique), déclarée par la France auprès de l'organisation de l'aviation civile internationale, est délimitée par les points suivants :03° 30ʹ N - 120° 00ʹ W ;03° 30ʹ N - 145° 00ʹ W ;05° 00ʹ S - 155° 00ʹ W ;05° 00ʹ S - 157° 00ʹ W ;30° 00ʹ S - 157° 00ʹ W ;30° 00ʹ S - 120° 00ʹ W.


Le JRCC Tahiti est responsable de la veille des fréquences de détresse maritime.Le service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française est responsable de la veille des fréquences de détresse aéronautique, assurée par les services aériens des différents aéroports de Polynésie française.Le JRCC Tahiti est le point de contact unique (SPOC) du système d'alerte COSPAS SARSAT en Polynésie française.


Lorsque des informations indiquent qu'un aéronef pourrait se trouver en difficulté, le service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française recueille les éléments permettant de vérifier la réalité de l'alerte. Il dispose, pour l'assister dans cette mission, du centre de contrôle de Tahiti-Faa'a, du Bureau régional d'information et d'assistance aux vols. Il tient informé sans délai le JRCC Tahiti.Lorsque des informations indiquent qu'une ou des personnes pourraient être en situation de détresse en mer, le JRCC Tahiti recueille les éléments permettant de vérifier la réalité de l'alerte.


Le haut-commissaire de la République en Polynésie française assure la direction des opérations de secours dans les zones citées à l'article 2 du présent arrêté.En cas d'accident en mer, il est assisté par le commandant de zone maritime et dans le cas d'un accident d'aéronef, il est assisté par le directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française.Il dispose du concours des moyens nautiques, aériens et terrestres relevant des ministres chargés de la défense, de la sécurité civile, des douanes, des transports et de la mer ainsi que des moyens d'intervention relevant du gouvernement de la Polynésie française et des organismes de secours reconnus.Il peut faire appel à tout moyen d'intervention dans la zone de détresse et recourir à tous moyens relevant des services de l'Etat en mesure de participer à l'opération de secours. Il peut également solliciter tous autres concours.


Le déclenchement des opérations de secours dans les zones citées à l'article 2 du présent arrêté relève du coordonnateur de la mission de secours (CMS) du JRCC Tahiti.Dans le cas d'un accident d'aéronef, la décision de déclenchement d'opération est prise après avis conforme du directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française ou de son représentant qui définit la zone probable d'accident (ZPA), entendue comme la zone à l'intérieur de laquelle se trouverait l'épave de l'aéronef, compte tenu des informations connues au moment du déclenchement de l'opération.Si les dimensions de la ZPA excèdent la capacité de recherche des moyens engagés, le directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française ou son représentant définit, au regard des contraintes exposées par le JRCC Tahiti, un ou plusieurs secteurs à explorer prioritairement.Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile ou son représentant déclenche sans délai le ralliement de l'expert aéronautique au JRCC Tahiti en tout temps et toutes circonstances.


Dans le cas d'un accident localisé en mer, le CMS assure la coordination de tous les moyens d'intervention jusqu'à sa clôture.Dans le cas d'un accident d'aéronef localisé dans une ZPA mixte (terre/mer), le CMS assure la coordination des moyens d'intervention nautiques et aériens. La coordination des moyens terrestres est assurée par le directeur de la défense et de la protection civile.Dans le cas d'un accident d'aéronef localisé à terre, et sans préjudice de la coordination des moyens aériens, la coordination des moyens terrestres de secours est assurée par le directeur de la défense et de la protection civile.


La clôture de l'opération ne peut être décidée tant que tous les moyens d'intervention n'ont pas été autorisés à reprendre leur route ou ne sont pas rentrés à leur base.En cas de recherche infructueuse, la décision d'arrêt de l'opération est prise par le CMS, le directeur du JRCC Tahiti ou par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, selon le caractère de l'événement. L'avis du commandant de zone maritime ou du directeur de l'aviation civile en Polynésie française est sollicité le cas échéant.


Le JRCC Tahiti est dirigé par un administrateur des affaires maritimes.Le directeur du JRCC Tahiti procède à la nomination des officiers habilités à exercer les fonctions de CMS, définit l'organisation de la veille et les procédures opérationnelles appliquées par le centre.Les officiers CMS sont responsables de l'ensemble des actions engagées sous leur autorité par le JRCC Tahiti.


Le JRCC Tahiti est responsable de la conduite des exercices maritimes et aéro-maritimes.Les exercices aéro-maritimes sont organisés et financés par le service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française.


Le service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française exerce les responsabilités suivantes :Suivi au profit du JRCC Tahiti de la réglementation relative à la mission de secours à personnes embarquées à bord d'aéronefs en détresse ;Etablissement et suivi des conventions locales destinées à permettre l'emploi de moyens aériens à des fins de secours à personnes embarquées à bord d'aéronefs en détresse ;Entretien et renouvellement des équipements spécifiques fournis par l'aviation civile aux moyens aériens susceptibles d'être employés à des fins de secours.


Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à ce que d'autres missions de service public soient confiées au JRCC Tahiti.


Le secours aux personnes en mer est gratuit. Les dépenses alors engagées restent à la charge des administrations, collectivités, organismes ou personnes ayant eu à intervenir.L'assistance en mer aux navires en difficulté peut faire l'objet d'une indemnisation selon les règles en vigueur ou à titre de prestations de services selon les règles applicables à l'administration ou organisme ayant apporté son concours.Les dépenses afférentes aux missions de secours aéronautiques sont précisées dans l'instruction interministérielle du 23 février 1987 susvisée.


Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française décrit l'organisation locale et le fonctionnement du JRCC incluant les ressources matérielles et humaines ainsi que la formation et la qualification du personnel. Les modalités d'intervention du SEAC/PF seront également précisées dans cet arrêté.


Sont abrogés, ainsi que toute autre disposition contraire au présent arrêté :

- l'arrêté n° 201 AC.DIR/NA du 31 janvier 1964 portant création et organisation en Tahiti d'un Centre de Coordination de Recherches et de Sauvetage des aéronefs en temps de paix ;- l'arrêté n° 1323 AC.DIR/NA7 du 20 août 1985 modifié par l'arrêté n° 1144 du 7 novembre 1989 et portant organisation en Tahiti du service de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix ;- l'arrêté n° 886/AEM du 9 décembre 2010 portant organisation de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans les eaux placées sous la responsabilité de la France au large des îles de Tahiti.


Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.