Arrêté du 22 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur et au président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie en matière de recrutement et de gestion de certains agents relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la rechercheChapitre Ier : Dispositions portant délégation de pouvoirs aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieurChapitre II : Dispositions portant délégation de pouvoirs au président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrieChapitre III : Dispositions finales

Les établissements publics mentionnés au présent chapitre sont les suivants :1° Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;2° Ecoles nationales supérieures d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 741-5 du code de l'éducation ;3° Ecoles nationales d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 741-7 du code de l'éducation ;4° Instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 741-9 du code de l'éducation ;5° Etablissements mentionnés du 3° au 8° et au 17° de l'article D. 741-12 du code de l'éducation.
Section 1 : FonctionnairesSection 2 : Agents contractuels

Le président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie reçoit, dans les limites fixées à l'article 9 du présent arrêté, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour la gestion des personnels titulaires et stagiaires appartenant aux corps des ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, affectés dans l'établissement.


Les pouvoirs délégués au président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie pour la gestion des personnels mentionnés à l'article 8 sont les suivants :1° Octroi des congés prévus aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 422-1 et L. 515-1, aux titres II, III et IV du livre VI et aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre II du livre VIII du code général de la fonction publique, sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis ;2° Octroi des congés prévus aux articles 17 à 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis ;3° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article L. 823-1 du code général de la fonction publique, sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis ;4° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;5° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés ;6° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne ;7° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret du 30 janvier 2020 susvisé ;8° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions du code général de la fonction publique et du décret du 20 juillet 1982 susvisé ;9° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;10° Mise en position de disponibilité sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis ;11° Mise en position de détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;12° Sanctions disciplinaires du premier groupe définies à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ;13° Sanctions disciplinaires définies aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;14° Décision de rupture conventionnelle ;15° Radiation des cadres en cas d'abandon de poste ;16° Maintien en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans prévu à l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique ;17° Admission à la retraite.S'agissant des personnels appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation affectés dans l'établissement, le président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie reçoit également délégation de pouvoirs pour l'avancement d'échelon et le classement dans le corps.


Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et le président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur reçoivent, dans les limites fixées à l'article 4 du présent arrêté, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des personnels titulaires et stagiaires suivants, affectés dans leur établissement :

- conservateurs généraux des bibliothèques et conservateurs des bibliothèques régis par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé ;- bibliothécaires régis par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 susvisé ;- bibliothécaires assistants spécialisés régis par le décret du 21 septembre 2011 susvisé ;- magasiniers des bibliothèques régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé ;- ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé.


Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur reçoivent également délégation de pouvoirs pour le recrutement des personnels suivants, affectés dans leur établissement et relevant :

- du grade de magasinier des bibliothèques ;- du corps des adjoints techniques de recherche et de formation ;- du corps des techniciens de recherche et de formation.


Les pouvoirs délégués aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur pour la gestion des personnels mentionnés à l'article 2 sont les suivants :1° Octroi des congés prévus aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 422-1 et L. 515-1, aux titres II, III et IV du livre VI et aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre II du livre VIII du code général de la fonction publique, sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis ;2° Octroi des congés prévus aux articles 17 à 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis ;3° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article L. 823-1 du code général de la fonction publique, sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis ;4° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;5° Octroi du congé administratif prévu par le décret du 26 novembre 1996 susvisé ;6° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés ;7° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne ;8° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret du 30 janvier 2020 susvisé ;9° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions du code général de la fonction publique et du décret du 20 juillet 1982 susvisé ;10° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement en application des dispositions des décrets du 22 décembre 1953 et du 27 novembre 1996 susvisés ;11° Ouverture du droit à l'attribution de la prime spécifique d'installation en application des dispositions du décret du 20 décembre 2001 susvisé ;12° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité de sujétion géographique en application des dispositions du décret du 15 avril 2013 susvisé ;13° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;14° Mise en position de disponibilité sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis ;15° Mise en position de détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;16° Sanctions disciplinaires du premier groupe définies à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ;17° Sanctions disciplinaires définies aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;18° Décision de rupture conventionnelle ;19° Radiation des cadres en cas d'abandon de poste ;20° Maintien en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans prévu à l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique ;21° Admission à la retraite.S'agissant des personnels appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation affectés dans leur établissement, les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur reçoivent également délégation de pouvoirs pour l'avancement d'échelon et le classement dans le corps.


Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur qui ne bénéficient pas des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement des agents contractuels appelés à exercer les fonctions dévolues aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2, affectés dans leur établissement.


Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur qui ne bénéficient pas des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'ensemble des actes de gestion des agents contractuels mentionnés à l'article 5 du présent arrêté, prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis.


Lorsque les effectifs d'agents contractuels d'un établissement public d'enseignement supérieur sont insuffisants pour permettre la constitution d'une commission consultative paritaire en son sein, la situation des personnels concernés est examinée par une commission consultative paritaire commune créée par décision conjointe des présidents ou directeurs des établissements intéressés ou par une commission consultative paritaire placée auprès de l'un des présidents ou directeurs des établissements intéressés.