Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE)

La base de données mentionnée à l'article L. 5233-1 du code de la santé publique, et dénommée « base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes », permet le recueil et le traitement de données relatives aux lieux d'implantation, à l'accessibilité et aux caractéristiques techniques des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire.La base de données permet :

- aux exploitants de répondre à l'obligation légale de déclaration des données relatives aux défibrillateurs ;- la diffusion et la mise à disposition des données dans les conditions définies par le présent arrêté.


Le directeur général de la santé est chargé de la gestion, de l'exploitation et de la mise à disposition des données de la base de données des défibrillateurs automatisés externes.


Les données relatives aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire sont définies en annexes du présent arrêté :

- l'annexe 1 précise les informations qui devront être obligatoirement transmises par l'exploitant du défibrillateur ;- l'annexe 2 liste les informations complémentaires non obligatoires qui pourront être transmises par l'exploitant du défibrillateur ;- l'annexe 3 liste les informations déterminées automatiquement par l'outil informatique.

L'ensemble des informations obligatoires, complémentaires non obligatoires et techniques font l'objet d'une validation par l'exploitant du défibrillateur.


Ces données sont transmises par les exploitants :

- soit au moyen du formulaire disponible sur le portail dédié, dont le lien est accessible depuis le site du ministère chargé de la santé ;- soit par le dépôt d'un fichier sur le portail dédié, dont le lien est accessible depuis le site du ministère chargé de la santé, conformément au format en annexe 4 ;- soit par une interface technique conforme aux spécifications de la base de données.


Tout accès aux données de la base de données s'effectue dans le respect des principes prévus au présent article.Les règles de diffusion, publiques ou limitées, sont précisées dans les annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté. Seules les données en accès libre sont diffusées en open data.L'exploitant du défibrillateur a accès à l'intégralité des données, publiques et limitées, relatives aux défibrillateurs qu'il a déclarés.Toute demande d'extrait de données en accès limité, autre que précitée, est examinée par le responsable de traitement mentionné à l'article 2, au regard de la finalité de leur traitement et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés susvisée.


Le directeur général de la santé veille au respect des droits d'accès aux données de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes.


Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux données mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur général de la santé, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP. Par courriel, ce droit à rectification peut s'exercer sur l'adresse : dgs-rgpd@sante.gouv.fr.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2020.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes

ANNEXE 1LISTE DES DONNÉES OBLIGATOIREMENT TRANSMISES PAR L'EXPLOITANT DU DÉFIBRILLATEUR






LISTE DES DONNÉES OBLIGATOIRES



DONNÉES RELATIVES À L'IDENTIFICATION ET À LA LOCALISATION DU DAE



Champ

Libellé

Type

Description

Exemple

Valeur

Diffusion



etat_valid

Validation par l'exploitant des données

Chaîne de caractèresEnumération

Un seul choix parmi les possibilités suivantes : validées, en attente de validation, mises en doute


Technique

Publique



nom

Nom donné au DAE

Chaîne de caractères

Nom du défibrillateur déterminé librement

DAE-MinSanté-Duquesne DAE-Boulangerie-avenue-Kléber

Obligatoire

Publique



lat_coor1

Coordonnée de latitude

Nombre réel

Les coordonnées sont exprimées conformément à la projection légale. Le signe de séparation entre les parties entière et décimale du nombre est le point.


Obligatoire

Publique



long_coor1

Coordonnée de longitude

Nombre réel

Les coordonnées sont exprimées conformément à la projection légale. Le signe de séparation entre les parties entière et décimale du nombre est le point.


Obligatoire

Publique



DONNÉES RELATIVES AUX MODALITÉS D'ACCÈS DU DAE



Champ

Libellé

Type

Description

Exemple

Valeur

Diffusion



acc

Environnement d'accès du DAE

Chaîne de caractèresEnumération

Un seul choix possible parmi les 2 possibilités suivantes : intérieur ou extérieur


Obligatoire

Publique



acc_lib

Accès libre du DAE

Booléen

Présence d'un DAE en accès libre, avec la possibilité de l'utiliser sans l'intervention d'une personne habilitée (par exemple dans le cas où le DAE serait dans un coffre fermé à clé). Un seul choix parmi les deux possibilités suivantes : OUI/NON


Obligatoire

Publique



Champ

Libellé

Type

Description

Exemple

Valeur

Diffusion



disp_j

Jours d'accessibilité de l'appareil

Chaîne de caractères Enumération

Jours lors desquels le DAE est accessible. Plusieurs choix possibles parmi les propositions suivantes : 7j/7, lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi, dimanche, jours fériés, événements

Lundi, mercredi, vendredi

Obligatoire

Publique



disp_h

Heures d'accessibilité de l'appareil

Chaîne de caractères Enumération

Heures lors desquelles le DAE est accessible. Plusieurs choix possibles parmi les propositions suivantes : 24h/24, heures ouvrables, heures de nuit

Heures ouvrables

Obligatoire

Publique



tel1

Numéro de téléphone 1 sur le site d'implantation du DAE

Chaîne de caractères

Numéro de téléphone de la personne à contacter sur le site d'implantation du DAE, effectivement joignable. Conformité au standard norme ITU E123 et E164. Aucun séparateur entre les chiffres ne doit être utilisé

+33601020304

Obligatoire

Limitée



DONNÉES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU DAE



Champ

Libellé

Type

Description

Exemple

Valeur

Diffusion



etat_fonct

Etat de fonctionnement du DAE

Chaîne de caractères Enumération

Un seul choix parmi les possibilités suivantes : En fonctionnement / Hors service / Supprimé définitivement / Absent momentanément / Inconnu


Obligatoire

Publique



fab_rais

Raison sociale du fabricant du DAE

Chaîne de caractères

Telle qu'elle est indiquée sur le registre du commerce, en dehors de tout nom commercial

CardiacScience, Philips, PhysioControl, Shiller, Zoll

Obligatoire

Limitée



modele

Nom du modèle de DAE

Chaîne de caractères

Nom tel qu'il est inscrit sur le DAE et/ou sa notice

G3, HS1, CR+, Fredeasy, AED PLUS

Obligatoire

Limitée



num_serie

Numéro de série du DAE

Chaîne de caractères

Numéro tel qu'il est inscrit sur le DAE

X09E409930

Obligatoire

Limitée



dermnt

Date de la dernière maintenance du DAE

Date

Les dates sont exprimées au format ISO 8601. La déclaration se fera selon le format suivant : AAAA-MM-JJ

2020-02-01

Obligatoire

Publique



DONNÉES RELATIVES À L'EXPLOITANT



Champ

Libellé

Type

Description

Exemple

Valeur

Diffusion



expt_siren

Numéro SIREN de l'exploitant

Chaîne de caractères

Chaîne de 9 chiffres telle qu'elle est délivrée par l'INSEE


Obligatoire

Limitée



expt_rais

Raison sociale de l'exploitant, personne morale

Chaîne de caractères

Telle qu'elle est indiquée sur le registre du commerce, en dehors de tout nom commercial. L'exploitant est le propriétaire du DAE, seul responsable de la déclaration sur la base


Obligatoire

Publique



expt_tel1

Numéro de téléphone 1 de l'exploitant

Chaîne de caractères

Conformité au standard norme ITU E123 et E164. Aucun séparateur entre les chiffres ne doit être utilisé

+33601020304

Obligatoire

Limitée



expt_email

Adresse électronique de l'exploitant

Chaîne de caractères

Conformité au standard


Obligatoire

Limitée







ANNEXE 2LISTE DES DONNÉES COMPLÉMENTAIRES NON OBLIGATOIRES TRANSMISES PAR L'EXPLOITANT DU DÉFIBRILLATEUR






LISTE DES DONNÉES COMPLÉMENTAIRES NON OBLIGATOIRES



DONNÉES RELATIVES À L'IDENTIFICATION ET À LA LOCALISATION DU DAE



Champ

Libellé

Type

Description

Exemple

Valeur

Diffusion



adr_num

Numéro de la voie et, le cas échéant, suffixe d'implantation du DAE

Chaîne de caractères

Cette information suffixée peut être un indice de répétition ('bis', 'ter', 'qua', 'qui', etc. codés sur 3 caractères en minuscules) ou un complément comme le nom d'entrée d'immeuble ('a', 'b', 'c', 'a1', 'b2', 'lesmimosas', etc. codés en minuscules non accentuées, sans espace ni limite du nombre de caractères). Dans le cas des voies ou des lieux-dits sans adresse, la valeur '99999' est attendue. Dans le cas d'une adresse indiquant un intervalle entre deux numéros, ces derniers sont séparés par une barre oblique. Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)

3bis 4b 21/25

Facultatif

Publique



adr_voie

Type et nom de la voie ou lieu-dit d'implantation du DAE

Chaîne de caractères Champ libre

Champ libre à compléter en majuscules et minuscules accentuées. Maximum 255 caractères. Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)

avenue Duquesne

Facultatif

Publique



DONNÉES RELATIVES AUX MODALITÉS D'ACCÈS DU DAE



Champ

Libellé

Type

Description

Exemple

Valeur

Diffusion



acc_pcsec

Poste de sécurité

Booléen

Présence d'un poste de sécurité au sein du bâtiment. Un seul choix parmi les deux possibilités suivantes : OUI/NON


Facultative

Publique



acc_acc

Présence d'un accueil public

Booléen

Présence de personnels d'accueil dans le bâtiment. Un seul choix parmi les deux possibilités suivantes : OUI/NON


Facultative

Publique



acc_etg

Etage d'accessibilité du DAE

Chaîne de caractères Champ libre

Etage du bâtiment dans lequel le DAE est accessible. L'étage est saisi en valeur numérique selon la convention suivante : 0 signifie rez-de chaussée, -1 signifie sous-sol, 1 signifie 1er étage, etc. Champ libre à compléter en majuscules et minuscules accentuées. Maximum 255 caractères

0 -1

Facultative

Publique



acc_complt

Complément d'information sur l'accès au DAE

Chaîne de caractères Champ libre

Les informations sur la situation du DAE sont saisies de manière libre et sans limite de caractères, en veillant à être le plus clair possible et à utiliser des repères facilement identifiables (machines à café, extincteur, etc.). Champ libre à compléter en majuscules et minuscules accentuées.

Au bout du couloir gauche, dans un renfoncement à droite

Facultative

Publique



photo1

Photo 1 du DAE dans son environnement

Chaîne de caractères

Photo au format url. Il est préconisé un plan large pour que le DAE soit visible dans son environnement. La photo déposée devra être libre de droit, sous format Open Source.


Facultative

Publique



Champ

Libellé

Type

Description

Exemple

Valeur

Diffusion



photo2

Photo 2 du DAE dans son environnement

Chaîne de caractères

Photo au format url. Il est préconisé un plan large pour que le DAE soit visible dans son environnement. La photo déposée devra être libre de droit, sous format Open Source.


Facultative

Publique



disp_complt

Complément d'information sur la disponibilité du DAE

Chaîne de caractères Champ libre

Toutes informations complémentaires concernant la disponibilité jugées utiles au format OpenstreetMap. Champ libre à compléter en majuscules et minuscules accentuées. Maximum 255 caractères

Mo-Fr 08 : 00-09 : 00

Facultative

Publique



tel2

Numéro 2 de téléphone sur le site d'implantation du DAE

Chaîne de caractères

Numéro de téléphone de la personne à contacter sur le site d'implantation du DAE. Conformité au standard norme ITU E123 et E164. Aucun séparateur entre les chiffres ne doit être utilisé

+33102030405

Facultative

Limitée



site_email

Adresse email de contact du site où le DAE a été implanté

Chaîne de caractères

Conformité au standard


Facultative

Limitée



DONNÉES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU DAE



Champ

Libellé

Type

Description

Exemple

Valeur

Diffusion



date_instal

Date d'installation du DAE

Date

Les dates sont exprimées au format ISO 8601. La déclaration se fera selon le format suivant : AAAA-MM-JJ

2020-02-01

Facultative

Publique



fab_siren

Numéro SIREN du fabricant du DAE

Chaîne de caractères

Chaîne de 9 chiffres telle qu'elle est indiquée sur le registre du commerce


Facultative

Limitée



mnt_siren

Numéro SIREN du mainteneur du DAE

Champ numérique

Chaîne de 9 chiffres telle qu'elle est indiquée sur le registre du commerce


Facultative

Limitée



Champ

Libellé

Type

Description

Exemple

Valeur

Diffusion



id_euro

Identifiant unique du dispositif (IUD européen)

Chaîne de caractères

Numéro tel qu'il sera inscrit sur le DAE


Facultative

Publique



lc_ped

Présence d'électrodes pédiatriques

Booléen

Indiquer la présence ou non d'électrodes pédiatriques avec l'appareil. Un seul choix parmi les deux possibilités suivantes : OUI/NON


Facultative

Publique



dtpr_lcped

Date de péremption des électrodes pédiatriques

Date

Les dates sont exprimées au format ISO 8601. La déclaration se fera selon le format suivant : AAAA-MM-JJ

2020-02-01

Facultative

Publique



dtpr_lcad

Date de péremption des électrodes adultes

Date

Les dates sont exprimées au format ISO 8601. La déclaration se fera selon le format suivant : AAAA-MM-JJ

2020-02-01

Facultative

Publique



dtpr_bat

Date de péremption de la batterie

Date

Les dates sont exprimées au format ISO 8601. La déclaration se fera selon le format suivant : AAAA-MM-JJ

2020-02-01

Facultative

Publique



freq_mnt

Fréquence de la maintenance

Chaîne de caractères Champ libre

Echelle de temps entre deux interventions de maintenance sur un appareil. Champ libre à compléter en majuscules et minuscules accentuées. Maximum 255 caractères

2 fois par an 1 fois tous les deux mois

Facultative

Publique



dispsurv

Dispositif de surveillance à distance du DAE

Booléen

Le DAE est-il équipé d'un dispositif connecté de surveillance à distance ? Un seul choix parmi les deux possibilités suivantes : OUI/NON


Facultative

Publique



DONNÉES RELATIVES À L'EXPLOITANT



Champ

Libellé

Type

Description

Exemple

Valeur

Diffusion



expt_tel2

Numéro de téléphone 2 de l'exploitant

Champ numérique

Conformité au standard norme ITU E123 et E164.Aucun séparateur entre les chiffres ne doit être utilisé

+33102030405

Facultative

Limitée







ANNEXE 3LISTE DES DONNÉES DÉTERMINÉES AUTOMATIQUEMENT PAR DES OUTILS TECHNIQUES






LISTE DES DONNÉES TECHNIQUES



DONNÉES RELATIVES À L'IDENTIFICATION ET À LA LOCALISATION DU DAE



Champ

Libellé

Type

Description

Exemple

Valeur

Diffusion



gid

Identifiant interne du DAE dans la base de données

Chaîne de caractères

Champ défini automatiquement par le système d'information. Aucune action requise lors de la déclaration des données.


Technique

Limitée



x_coor2

Coordonnée X

Nombre réel

Les coordonnées sont exprimées conformément au système national de référence de coordonnées géographiques et planimétriques ou à défaut en WGS 84. Le signe de séparation entre les parties entière et décimale du nombre est le point.

46.179307

Technique

Publique



y_coor2

Coordonnée Y

Nombre réel

Les coordonnées sont exprimées conformément au système national de référence de coordonnées géographiques et planimétriques ou à défaut en WGS 84. Le signe de séparation entre les parties entière et décimale du nombre est le point.

6.127334

Technique

Publique



xy_precis

Précision des coordonnées X et Y

Nombre réel

Il s'agit du niveau de précision de la localisation selon la méthode utilisée pour poser le point XY à cet endroit.


Technique

Publique



id_adr

Clé d'interopérabilité

Chaîne de caractères

Champ défini automatiquement par le système d'information suivant les standards de la Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN). Aucune action lors de la déclaration des données requise


Technique

Publique



Champ

Libellé

Type

Description

Exemple

Valeur

Diffusion



com_insee

Code Insee de la commune d'implantation du DAE

Chaîne de caractères

Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)

14118

Technique

Publique



com_cp

Code postal de la commune d'implantation du DAE

Chaîne de caractères

Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)

69100

Technique

Publique



com_nom

Nom de la commune d'implantation du DAE

Chaîne de caractères

Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)

Caen

Technique

Publique



DONNÉES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU DAE



mnt_rais

Raison sociale du mainteneur

Chaîne de caractères

Telle qu'elle est indiquée sur le registre du commerce, en dehors de tout nom commercial


Technique

Limitée



maj_don

Date de la dernière mise à jour des données

Chaîne de caractères

Champ calculé automatiquement par le système d'information. Aucune action lors de la déclaration des données requise.


Technique

Publique



DONNÉES RELATIVES À L'EXPLOITANT



Champ

Libellé

Type

Description

Exemple

Valeur

Diffusion



expt_type

Code APE de l'exploitant

Chaîne de caractères

Champ calculé automatiquement par le système d'information lors du renseignement du numéro SIREN. Aucune action lors de la déclaration des données requises


Technique

Limitée



expt_num

Numéro de la voie et, le cas échéant, sufixe, où est situé l'exploitant

Chaîne de caractères

Cette information suffixée peut être un indice de répétition ou un complément comme le nom d'entrée d'immeuble. Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)


Technique

Limitée



Champ

Libellé

Type

Description

Exemple

Valeur

Diffusion



expt_voie

Type et nom de la voie ou lieu-dit où est situé l'exploitant

Chaîne de caractères Champ libre

Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)

avenue Duquesne

Technique

Limitée



expt_insee

Code Insee de la commune où est situé l'exploitant

Chaîne de caractères

Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)

14118

Technique

Limitée



expt_cp

Code postal où est situé l'exploitant

Chaîne de caractères

Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)

30700

Technique

Limitée



expt_com

Commune où est situé l'exploitant

Chaîne de caractères

Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)

Saint-Siffret

Technique

Limitée







ANNEXE 4FORMAT DES FICHIERS TRANSMIS SUR LE PORTAIL DU MINISTÈRE






Règles de gestion des fichiers csv transmis via le portail du ministère



Encodage : UTF-8



Séparateur : point-virgule



Pour permettre l'utilisation de caractères spéciaux et du séparateur (retour à la ligne, point-virgule, etc.) comme valeur dans un champ texte, le champ doit être encadré par un séparateur de texte « guillemet ».



Tous les champs doivent être présents. Si la donnée n'est pas disponible, pour les champs non obligatoires, la colonne doit être présente et vide.



Nom du fichier : DAE_SIREN_AAAAMMJJ.csv



Avec SIREN = SIREN exploitant



Exemple : DAE_123456789_20190927.csv



Les mises à jour sont effectuées à partir du fichier communiqué précédemment et reprennent, en les modifiant le cas échéant, les données qui y figurent déjà.Lors de la première mise à jour, le champ « gid », identifiant interne du DAE dans la base de données, peut être ajouté dans le fichier communiqué.