Arrêté du 6 juin 2008 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administrationTITRE II : PROGRAMMES DES EPREUVES
Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe est fixé comme suit : 

 I. - Droit public 
 1. - Droit constitutionnel 

 A. - Théorie générale de l'Etat : 
 1. L'Etat et la Constitution : 
 Définition et formes de l'Etat ; le pouvoir constituant originaire ou dérivé ; séparation souple ou rigide des pouvoirs ; régime parlementaire ou présidentiel ; démocratie représentative ou directe ; Constitution formelle ou matérielle ; Constitution écrite ou coutumière ; la jurisprudence constitutionnelle ; la révision constitutionnelle. 
 2. Le contrôle de constitutionnalité en France : 
 L'Etat de droit et le constitutionnalisme ; la hiérarchie des normes ; la normativité de référence ; le Conseil constitutionnel ; le contrôle de constitutionnalité des traités ; le contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'action ou de question prioritaire de constitutionnalité. 
 B. - Les institutions politiques françaises actuelles : 
 1. Le pouvoir exécutif : 
 - le Président de la République et les services de l'Elysée ; 
 - le Premier ministre et le Gouvernement ; le Secrétariat général du Gouvernement ; les cabinets ministériels ; 
 - la responsabilité pénale des membres du pouvoir exécutif. 
 2. Le pouvoir législatif : 
 - l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée nationale et du Sénat ; 
 - bicaméralisme inégalitaire et parlementarisme rationalisé ; 
 - le Parlement et la fonction de représentation ; le référendum législatif ; 
 - la fonction de législation : lois ordinaires ; lois organiques ; lois en matière financière, sécuritaire ou diplomatique ; 
 - la fonction de contrôle et la responsabilité politique du Président de la République ou du Gouvernement. 

 2. Institutions administratives 

 A. - L'organisation administrative de l'Etat : 
 1. Cadres juridiques et territoriaux de l'organisation administrative : 
 - centralisation, déconcentration et pouvoir hiérarchique ; 
 - décentralisation territoriale ou fonctionnelle ; le contrôle administratif et financier de l'Etat sur les institutions décentralisées. 
 2. L'administration de l'Etat : 
 - administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, autorités déconcentrées : préfets de région et de département, sous-préfets et maires, agents de l'Etat ; 
 - autorités indépendantes : Autorité de la concurrence, Conseil supérieur de l'audiovisuel et Défenseur des droits ; 
 - organes centraux de conseil et de contrôle : Conseil d'Etat ; Conseil économique, social et environnemental ; Inspection générale des finances ; Cour des comptes et chambres régionales ou territoriales des comptes. 
 B. - L'organisation décentralisée de la République : 
 1. L'encadrement constitutionnel : 
 La libre administration des collectivités territoriales ; les principes généraux de la décentralisation ; la démocratie locale. 
 2. Les collectivités territoriales : 
 - les collectivités de droit commun de métropole : assemblées délibérantes et exécutifs des communes, départements et régions ; 
 - les collectivités territoriales à statut dérogatoire de métropole : Paris, Lyon et Marseille ; la Corse ; 
 - les collectivités territoriales d'outre-mer : collectivités de l'article 73 ; collectivités de l'article 74 et Nouvelle-Calédonie. 
 3. Les autres institutions décentralisées : 
 - les établissements publics de coopération intercommunale : institutions et compétences ; 
 - les établissements publics fonctionnels à caractère administratif ou industriel et commercial ; les groupements d'intérêt public. 

 3. Droit administratif 

 A. - L'action administrative : 
 1. La légalité administrative : 
 - incompétence du juge de l'excès de pouvoir et actes de gouvernement ; irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir et mesures d'ordre intérieur ; 
 - les sources du droit administratif ; 
 - juridiction administrative et contrôles de conventionnalité ou de légalité. 
 2. Les actes administratifs : 
 - les actes administratifs unilatéraux : décrets ou ordonnances ; acte administratif réglementaire ou individuel ; le pouvoir réglementaire ; la procédure administrative non contentieuse : consultation, motivation, transparence ; les conditions d'entrée en vigueur de l'acte administratif ; l'abrogation et le retrait de l'acte administratif unilatéral. 
 - les contrats administratifs : 
 - critères de distinction entre contrats administratifs et contrats privés de l'administration ; le régime juridique des contrats administratifs ; marchés publics et délégations de service public. 
 3. Le service public : 
 - définition de la notion de service public ; services publics constitutionnels ; services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux ; les grands principes du service public ; les modes de gestion du service public ; service public et service économique d'intérêt général. 
 4. La police administrative : 
 - polices administrative et police judiciaire ; définition de la police administrative ; police administrative générale et polices administratives spéciales ; police municipale ; 
 - les autorités de police administrative ; pouvoirs et mesures de police administrative ; 
 - le contrôle juridictionnel des mesures de police administrative. 
 B. - La responsabilité administrative : 
 1. Les principes généraux de la responsabilité des personnes publiques ; faute de service et faute personnelle ; la théorie du cumul des fautes ; 
 2. La responsabilité administrative pour faute : 
 - faute prouvée ou faute présumée ; 
 - faute prouvée simple ou lourde. 
 3. La responsabilité sans faute de l'administration : 
Responsabilité pour risque et responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques ; 
 4. Les régimes légaux de responsabilité administrative. 

 II.-Questions européennes 
 1. Les grandes étapes de la construction européenne et les différents élargissements 

 A. - Les traités fondateurs de Paris et Rome. 
 B. - Le compromis de Luxembourg. 
 C. - L'Acte unique européen. 
 D. - Les traités de Maastricht, Amsterdam et Nice. 
 E. - Le traité établissant une constitution pour l'Europe. 
 F. - Le traité de Lisbonne. 

 2. Les aspects institutionnels de l'Union européenne 

 A. - Adhésion et retrait de l'UE. 
 B. - Composition et attributions des institutions de l'UE. 
 C. - Composition et attributions des organes suivants : 
 - Comité des régions ; 
 - Comité économique et social ; 
 - COREPER ; 
 - Banque européenne d'investissement. 
 D. - Rôle des parlements nationaux : 
 - compétences : internes et externes ; 
 - catégories ; principes directeurs (attribution, subsidiarité et proportionnalité) ; 
 - compétences d'exécution. 
 E. - Révision des traités : 
 F. - Processus décisionnels au Conseil et au Parlement européen. 

 3. Le droit de l'Union européenne 

 A. - Les sources du droit de l'Union européenne : 
 - droit primaire ; 
 - droit conventionnel ; 
 - principes généraux du droit ; 
 - droit dérivé. 
 B. - Articulation entre le droit de l'Union européenne et le droit national : 
 - primauté ; 
 - effet direct ; 
 - autonomie procédurale ; 
 - effectivité. 
 C. - Protection des droits fondamentaux 

 4. Le droit du contentieux de l'Union européenne 

 A. - Recours en annulation et en carence. 
 B. - Recours en manquement. 
 C. - Exception d'illégalité. 
 D. - Responsabilité extracontractuelle de l'Union européenne et des Etats membres. 
 E. - Renvoi préjudiciel. 

 5. Le droit matériel de l'Union européenne 

 A. - Libre circulation des personnes et citoyenneté européenne. 
 B. - Libre circulation des marchandises. 
 C. - Libre prestation de services. 
 D. - Libre circulation des capitaux. 
 E. - Politique agricole commune. 
 F. - Politique régionale : 
 - fonds structurels et fonds de cohésion. 
 G. - Politique commerciale commune. 
 H. - Politique économique et monétaire. 
 I. - Politique étrangère et de sécurité commune. 
 J. - Politique sociale. 

 III.-Questions sociales 
 1. Notions de démographie 

 A. - Les évolutions démographiques depuis le début du xxe siècle : 
 - natalité, fécondité, mortalité, espérance de vie, excédent naturel ; 
 - population urbaine, périurbaine et rurale. 
 B. - Les mouvements migratoires : 
 - perspectives historiques et actualités. 
 C. - Vieillissement de la population. 
 D. - Structure de la population active. 

 2. La protection sociale 

 A. - Le système français de sécurité sociale y compris l'indemnisation du chômage : 
 - principes essentiels ; 
 - organisation ; 
 - rôle des partenaires sociaux ; 
 - la gouvernance ; 
 - les  risques  couverts ; 
 - le financement ; 
 - les dépenses et la maîtrise des coûts ; 
 - les différentes réformes. 
 B. - La protection sociale complémentaire. 
 C. - L'aide sociale. 
 D. - L'action sociale (définition et exemples). 
 E. - L'Europe sociale : principes essentiels. 

 3. Les politiques sociales 

 A. - Les politique de cohésion sociale : 
 - inégalités et redistribution ; 
 - lutte contre la pauvreté et l'exclusion. 
 B. - Les politiques d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations : 
 - politique de la ville ; 
 - intégration des immigrés ; 
 - lutte contre les discriminations. 
 C. - Les aspects sociaux de la politique en matière de logement : 
 - aides au logement et hébergement d'urgence. 
 D. - La politique de la famille et la protection de l'enfance. 
 E. - La politique du handicap. 
 F. - La dépendance. 
 G. - Le rôle des collectivités territoriales dans les politiques sociales. 

 4. Le marché du travail et de l'emploi 

 A. - La situation de l'emploi et les caractéristiques du chômage. 
 B. - Le coût du travail et la productivité de la main d'œuvre. 
 C. - Les politiques de lutte contre le chômage, le service public de l'emploi. 
 D. - La formation professionnelle. 

 5. Le travail salarié 

 A. - La relation individuelle de travail : 
 - le contrat de travail ; 
 - le recrutement ; 
 - le licenciement. 
 B. - Les relations collectives : 
 - les syndicats ; 
 - les institutions représentatives du personnel. 
 C. - Conflits et négociation : 
 - le droit de grève ; 
 - la négociation collective. 

 6. Les politiques de santé 

 A. - L'état de santé de la population. 
 B. - Les éléments essentiels des politiques de santé publique et de l'offre de soins. 
 C. - Le pilotage des politiques de santé. 

 IV.-Finances publiques 
 1. L'approche globale des finances publiques 

 A. - Les sources juridiques : 
 - les traités et normes européennes applicables aux finances publiques nationales ; 
 - les dispositions à caractère budgétaire, fiscal et financier de la Constitution de la Ve République ; 
 - la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 ; 
 - les textes réglementaires relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - les règles issues du droit budgétaire (annualité, unité, universalité, spécialité, sincérité). 
 B. - Les concepts propres aux finances publiques : 
 - équilibres et déficits ; 
 - l'impôt (définition, structuration, fonctions) ; 
 - les prélèvements obligatoires ; 
 - les dépenses fiscales ; 
 - l'endettement public, son financement et sa gestion. 
 C. - Les acteurs des finances publiques : 
 - les instances internationales et européennes ; 
 - les administrations financières ; 
 - les gestionnaires, ordonnateurs et comptables ; 
 - les juridictions financières. 
 D. - Le pilotage des finances publiques : 
 - la gouvernance financière et budgétaire de la zone euro ; 
 - les incidences économiques des mesures budgétaires et fiscales ; 
 - l'approche consolidée des finances étatiques, sociales et locales ; 
 - la maîtrise de la dépense publique ; 
 - l'évaluation des politiques publiques. 

 2. L'approche spécifique des finances étatiques 

 A. - Les lois de finances : 
 - les différentes catégories de lois de finances ; 
 - contenu et structure des lois de finances ; 
 - préparation et adoption des projets de loi de finances ; 
 - exécution et contrôle des lois de finances ; 
 - loi de finances et loi de programmation des finances publiques ; 
 - loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale ; 
 - loi de finances et budgets des collectivités territoriales (autonomie des collectivités territoriales, dotations étatiques et mécanismes de péréquation financière). 
 B. - Les ressources : 
 - les différentes ressources fiscales de l'Etat ; 
 - les autres ressources étatiques de nature patrimoniale ou résiduelle ; 
 - les ressources d'emprunts ; 
 - prélèvements sur recettes (collectivités territoriales et Union européenne) et ressources affectées (Sécurité sociale). 
 C. - Les dépenses : 
 - la nouvelle architecture budgétaire par missions et par programmes ; 
 - la nomenclature budgétaire par destination et par nature ; 
 - la portée et les modifications apportées en cours d'exécution à l'autorisation initiale de dépenser ; 
 - les dépenses pluriannuelles. 
 D. - La gestion budgétaire et comptable : 
 - le pilotage par la performance (globalisation et fongibilité asymétrique des crédits budgétaires, budgets et unités opérationnels de programmes, indicateurs, projets et rapports annuels de performance) ; 
 - le processus de recouvrement des recettes de l'Etat ; 
 - le processus d'exécution des dépenses de l'Etat ; 
 - la gestion déconcentrée des crédits budgétaires ; 
 - la gestion de la dette de l'Etat ; 
 - la certification des comptes de l'Etat. 

 V.-La gestion des ressources humaines 
 1. Notions générales 

 A. - Historique et objectifs de la gestion des ressources humaines. 
 B. - Enjeux stratégiques de la gestion des ressources humaines : 
 - compétence ; 
 - efficience ; 
 - mobilisation des personnels ; 
 - adaptation aux changements. 
 B. - Les outils de la gestion des ressources humaines : 
 - indicateurs ; 
 - bilans sociaux ; 
 - audits ; 
 - informations projectives ; 
 - les systèmes d'information des ressources humaines. 
 C. - Le management et le rôle des cadres dans la gestion des ressources humaines. 

 2. Les spécificités de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques 

 A. - Les principes généraux du statut général des fonctionnaires et leur application. 
 B. - Droits et obligations du fonctionnaire, déontologie et discipline. 
 C. - La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. 
 D. - L'accès aux emplois publics. 
 E. - La mobilité, les parcours et la promotion. 
 F. - La formation. 
 G. - L'évaluation. 
 H. - Le dialogue social et la participation. 

 VI.-Economie 
 1. Les notions économiques élémentaires 

 A. - Les mécanismes de l'économie : 
 1. Les acteurs de l'économie : 
 - les ménages ; 
 - les entreprises ; 
 - les sociétés financières ; 
 - les administrations publiques. 
 2. Les fonctions économiques : 
 - les opérations sur les biens et services : la production (PIB, valeur ajoutée), la consommation, l'investissement, les échanges extérieurs ; 
 - les opérations de répartitions : les revenus des acteurs (profits, salaires), les transferts, les prélèvements (impôts, taxes). 
 B. - Les mécanismes monétaires : 
 1. La monnaie : 
 - les fonctions de la monnaie ; 
 - la création monétaire ; 
 - le contrôle de la création monétaire ; 
 - les agrégats monétaires ; 
 - la demande de monnaie. 
 2. Les marchés : 
 - le marché des changes : le marché des devises, le système de taux de change, le taux de change nominal, le taux de change réel ; 
 - le marché monétaire et financier : le marché des actions, marché des obligations, marché interbancaire, taux directeurs. 

 2. Les enjeux économiques 

 A. - La croissance économique : 
 1. Notions élémentaires de la croissance : 
 - les facteurs économiques ; 
 - les rendements factoriels décroissants. 
 2. Les déterminants de la croissance : 
 - le progrès technique ; 
 - l'innovation ; 
 - les infrastructures ; 
 - le capital humain ; 
 - les externalités. 
 3. Le rôle de l'Etat : 
 - les politiques de croissance ; 
 - la croissance durable ; 
 - inégalités de croissance. 
 B. - Le chômage et l'emploi : 
 1. Le marché du travail : 
 - définitions et mesures : chômage, population active, les différentes mesures du chômage et de l'emploi ; 
 - principales caractéristiques du marché du travail : chômage selon les catégories (femmes, jeunes, qualifiés etc.), évolution du marché du travail (nouvelles formes d'emploi, travail qualifié et non qualifié, secteurs, etc.). 
 2. Causes du chômage : 
 - théories classiques et keynésiennes du chômage ; 
 - rigidités des salaires ; 
 - productivité-chômage ; 
 - lien inflation-chômage ; 
 - NAIRU ; 
 - concurrence des pays à bas salaires ; 
 - rôle du progrès technique. 
 C. - L'inflation : 
 1. Définitions et mesures de l'inflation : 
 - inflation ; 
 - désinflation ; 
 - déflation ; 
 - indice de prix. 
 2. Causes et effets de l'inflation : 
 - inflation par les coûts (salaires, boucle prix salaire, inflation importée) ; 
 - inflation et monnaie ; 
 - inflation par la demande ; 
 - effets sur l'activité économique nationale et internationale ; 
 - effets sur la répartition du revenu. 
 D. - La mondialisation : 
 1. Commerce international : 
 - la spécialisation internationale : avantages comparatifs et autres analyses traditionnelles ; 
 - les nouvelles théories du commerce mondial : la concurrence imparfaite (économie d'échelle et différenciation des produits) ; 
 - libre échange et protectionnisme : politique commerciale, les regroupements régionaux, concurrence déloyale, stratégie des firmes ; 
 - les acteurs : les multinationales, les Etats et les institutions internationales, les investisseurs institutionnels. 
 2. La globalisation financière : 
 - le marché financier international : transactions internationales, mobilité des facteurs de production et interpénétration des économies ; 
 - les crises financières et les réponses (politique préventive et curative). 
 3. Le sous-développement : 
 - analyse des causes ; 
 - les outils de mesure du développement ; 
 - les organisations internationales de développement. 
 4. L'Union européenne : 
La construction européenne : de la CECA à la zone euro ; les élargissements, la place de l'Europe dans le monde. 
Analyse économique de l'Europe : zone monétaire optimale, théorie de l'union douanière, politique monétaire et budgétaire européenne. 
 E. - Les politiques économiques : 
 1. Les politiques conjoncturelles : 
 Les politiques budgétaires. 
 Les politiques monétaires. 
 2. Les politiques structurelles : 
 - la politique de l'emploi ; 
 - la politique de la concurrence ; 
 - la politique industrielle ; 
 - la politique de l'environnement.