Arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel
Il est créé, auprès de chaque premier président de cour d'appel, un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le ressort de la cour d'appel auprès de laquelle ce comité est créé.
Les agents affectés dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France. 



 
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le premier président de la cour d'appel ;
- le procureur général près la cour d'appel ;
- le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.
b) Représentants du personnel :





DÉSIGNATION


NOMBRE DE REPRÉSENTANTS




 


Titulaires


Suppléants





			Cour d'appel de Paris


			10


			10




			Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Rennes et Versailles


			7


			7




			Cours d'appel de Bordeaux, Colmar, Lyon et Montpellier


			5


			5




			Cours d'appel d'Agen, Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Bourges, Caen, Cayenne, Chambéry, Dijon, Grenoble, Limoges, Metz, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Reims, Riom, Rouen, Toulouse, Basse-Terre, Fort-de-France, Nouméa, Papeete et Saint-Denis


			4


			4




 
 
 
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 :







			COURS D'APPEL


			POURCENTAGES DE FEMMES


			POURCENTAGES D'HOMMES




			Agen


			83,94 %


			16,06 %




			Aix


			85,12 %


			14,88 %




			Amiens


			84,06 %


			15,94 %




			Angers


			84,29 %


			15,71 %




			Basse-Terre


			81,58 %


			18,42 %




			Bastia


			66,88 %


			33,12 %




			Besançon


			87,50 %


			12,50 %




			Bordeaux


			83,31 %


			16,69 %




			Bourges


			79,65 %


			20,35 %




			Caen


			86,51 %


			13,49 %




			Chambéry


			87,50 %


			12,50 %




			Colmar


			84,95 %


			15,05 %




			Dijon


			87,76 %


			12,24 %




			Douai


			82,11 %


			17,89 %




			Fort de France


			83,82 %


			16,18 %




			Grenoble


			86,33 %


			13,67 %




			Limoges


			82,55 %


			17,45 %




			Lyon


			82,52 %


			17,48 %




			Metz


			80,54 %


			19,46 %




			Montpellier


			79,68 %


			20,32 %




			Nancy


			84,51 %


			15,49 %




			Nîmes


			82,04 %


			17,96 %




			Nouméa


			70,43 %


			29,57 %




			Orléans


			84,24 %


			15,76 %




			Papeete


			79,25 %


			20,75 %




			Paris


			82,78 %


			17,22 %




			Pau


			82,82 %


			17,18 %




			Poitiers


			82,11 %


			17,89 %




			Reims


			83,43 %


			16,57 %




			Rennes


			84,33 %


			15,67 %




			Riom


			85,88 %


			14,12 %




			Rouen


			84,44 %


			15,56 %




			Saint Denis


			72,96 %


			27,04 %




			Toulouse


			85,11 %


			14,89 %




			Versailles


			84,99 %


			15,01 %






Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste pour l'ensemble des cours d'appel, à l'exception des représentants du personnel du comité technique de Cayenne, qui sont désignés suite à un scrutin de sigle.


La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.