Décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Les crédits ouverts par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et répartis en son état B sur les missions du budget général sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 1 du présent décret.


Les crédits ouverts par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et répartis en son état C sur les budgets annexes sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 2 du présent décret.


Les crédits ouverts par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et répartis en son état D sur les comptes d'affectation spéciale sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 3 du présent décret.


Les crédits ouverts par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et répartis en son état D sur les comptes de concours financiers sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 4 du présent décret.


Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et réparties en son état E sur les comptes de commerce sont mises à la disposition des ministres, par compte, conformément à l'annexe 5 du présent décret.


Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et réparties en son état E sur les comptes d'opérations monétaires sont mises à la disposition du ministre, par compte, conformément à l'annexe 6 du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexe

ANNEXE 1DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS PAR PROGRAMME OU DOTATION SUR LES MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL POUR 2025






INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME OU DE LA DOTATION

NUMÉRO 
      
    du programme 
      
    ou de la dotation

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS DU PROGRAMME 
      
    ou de la dotation



ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT





Action de la France en Europe et dans le monde

105

Ministre de l'Europe et des affaires étrangères



Diplomatie culturelle et d'influence

185

Ministre de l'Europe et des affaires étrangères



Français à l'étranger et affaires consulaires

151

Ministre de l'Europe et des affaires étrangères



ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT





Administration territoriale de l'État

354

Ministre de l'intérieur



Vie politique

232

Ministre de l'intérieur



Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

Ministre de l'intérieur



AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES





Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

149

Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire



Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire



Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire



Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

381

Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire



AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT





Aide économique et financière au développement

110

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement

365

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Solidarité à l'égard des pays en développement

209

Ministre de l'Europe et des affaires étrangères



Restitution des « biens mal acquis »

370

Ministre de l'Europe et des affaires étrangères



Fonds de solidarité pour le développement

384

Ministre de l'Europe et des affaires étrangères



ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION





Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

169

Ministre des armées



Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

158

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



COHÉSION DES TERRITOIRES





Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

177

Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation



Aide à l'accès au logement

109

Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation



Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation



Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

112

Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation



Politique de la ville

147

Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation



Interventions territoriales de l'État

162

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT





Conseil d'État et autres juridictions administratives

165

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



Conseil économique, social et environnemental

126

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



Cour des comptes et autres juridictions financières

164

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



CRÉDITS NON RÉPARTIS





Provision relative aux rémunérations publiques

551

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Dépenses accidentelles et imprévisibles

552

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



CULTURE





Patrimoines

175

Ministre de la culture



Création

131

Ministre de la culture



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

361

Ministre de la culture



Soutien aux politiques du ministère de la culture

224

Ministre de la culture



DÉFENSE





Environnement et prospective de la politique de défense

144

Ministre des armées



Préparation et emploi des forces

178

Ministre des armées



Soutien de la politique de la défense

212

Ministre des armées



Équipement des forces

146

Ministre des armées



DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT





Coordination du travail gouvernemental

129

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



Protection des droits et libertés

308

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES





Infrastructures et services de transports

203

Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation



Affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche



Paysages, eau et biodiversité

113

Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche



Expertise, information géographique et météorologie

159

Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche



Prévention des risques

181

Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche



Énergie, climat et après-mines

174

Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche



Service public de l'énergie

345

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation



Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

380

Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation



Sûreté nucléaire et radioprotection

235

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



ÉCONOMIE





Développement des entreprises et régulations

134

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Plan France Très haut débit

343

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Statistiques et études économiques

220

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Stratégies économiques

305

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »

367

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT





Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

117

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

114

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Épargne

145

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

355

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Dotation du Mécanisme européen de stabilité

336

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

338

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

344

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



ENSEIGNEMENT SCOLAIRE





Enseignement scolaire public du premier degré

140

Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche



Enseignement scolaire public du second degré

141

Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche



Vie de l'élève

230

Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche



Enseignement privé du premier et du second degrés

139

Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche



Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche



Enseignement technique agricole

143

Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire



GESTION DES FINANCES PUBLIQUES





Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

156

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

218

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Facilitation et sécurisation des échanges

302

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION





Immigration et asile

303

Ministre de l'intérieur



Intégration et accès à la nationalité française

104

Ministre de l'intérieur



INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030





Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

421

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



Valorisation de la recherche

422

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



Accélération de la modernisation des entreprises

423

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



Financement des investissements stratégiques

424

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



Financement structurel des écosystèmes d'innovation

425

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



JUSTICE





Justice judiciaire

166

Garde des sceaux, ministre de la justice



Administration pénitentiaire

107

Garde des sceaux, ministre de la justice



Protection judiciaire de la jeunesse

182

Garde des sceaux, ministre de la justice



Accès au droit et à la justice

101

Garde des sceaux, ministre de la justice



Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

Garde des sceaux, ministre de la justice



Conseil supérieur de la magistrature

335

Garde des sceaux, ministre de la justice



MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES





Presse et médias

180

Ministre de la culture



Livre et industries culturelles

334

Ministre de la culture



OUTRE-MER





Emploi outre-mer

138

Ministre des outre-mer



Conditions de vie outre-mer

123

Ministre des outre-mer



PLAN DE RELANCE





Écologie

362

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Compétitivité

363

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



POUVOIRS PUBLICS





Présidence de la République

501

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Assemblée nationale

511

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Sénat

521

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



La Chaîne parlementaire

541

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Indemnités des représentants français au Parlement européen

542

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Conseil constitutionnel

531

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Haute Cour

532

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Cour de justice de la République

533

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR





Formations supérieures et recherche universitaire

150

Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche



Vie étudiante

231

Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

172

Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche



Recherche spatiale

193

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

190

Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche



Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

192

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Recherche duale (civile et militaire)

191

Ministre des armées



Enseignement supérieur et recherche agricoles

142

Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire



RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE





Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

198

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

197

Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche



Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers

195

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES





Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

119

Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation



Concours spécifiques et administration

122

Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation



REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS





Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

200

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

201

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



SANTÉ





Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

204

Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles



Protection maladie

183

Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles



Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

379

Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles



SÉCURITÉS





Police nationale

176

Ministre de l'intérieur



Gendarmerie nationale

152

Ministre de l'intérieur



Sécurité et éducation routières

207

Ministre de l'intérieur



Sécurité civile

161

Ministre de l'intérieur



SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES





Inclusion sociale et protection des personnes

304

Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles



Handicap et dépendance

157

Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles



Égalité entre les femmes et les hommes

137

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE





Sport

219

Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative



Jeunesse et vie associative

163

Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative



Jeux olympiques et paralympiques 2024

350

Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative



Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030

385

Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative



TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES





Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs

348

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Transformation publique

349

Ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification



Fonction publique

148

Ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification



Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques

368

Ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification



TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX





Accès et retour à l'emploi

102

Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles



Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles



Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

111

Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles



Soutien des ministères sociaux

155

Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles







ANNEXE 2DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS OUVERTS PAR PROGRAMME SUR LES BUDGETS ANNEXES POUR 2025






INTITULÉS DU BUDGET ET DU PROGRAMME

NUMÉRO 
      
    du programme

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS DU PROGRAMME



CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS





Soutien aux prestations de l'aviation civile

613

Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation



Navigation aérienne

612

Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation



Transports aériens, surveillance et certification

614

Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation



PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION 
      
    ADMINISTRATIVE





Édition et diffusion

623

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



Pilotage et ressources humaines

624

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique







ANNEXE 3DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS PAR PROGRAMME SUR DES CRÉDITS OUVERTS SUR LES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR 2025






INTITULÉS DU COMPTE ET DU PROGRAMME

NUMÉRO 
      
    du programme

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS DU PROGRAMME



CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS





Structures et dispositifs de sécurité routière

751

Ministre de l'intérieur



Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

753

Ministre de l'intérieur



Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

754

Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation



Désendettement de l'État

755

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL





Développement et transfert en agriculture

775

Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire



Recherche appliquée et innovation en agriculture

776

Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire



FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR 
      
    L'ÉLECTRIFICATION RURALE





Électrification rurale

793

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

794

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT





Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État

721

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

723

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT





Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

731

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

732

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



PENSIONS





Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

741

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Ouvriers des établissements industriels de l'État

742

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

743

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique







ANNEXE 4DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS OUVERTS PAR PROGRAMME SUR LES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS POUR 2025






INTITULÉS DU COMPTE ET DU PROGRAMME

NUMÉRO 
      
    du programme

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS DU PROGRAMME



ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX





Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

811

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

812

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Relations avec l'Union des Comores

813

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC





France Télévisions

841

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



ARTE France

842

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Radio France

843

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



France Médias Monde

844

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Institut national de l'audiovisuel

845

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



TV5 Monde

847

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Programme de transformation

848

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES





Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

832

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

833

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS





Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

851

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

852

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

853

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

854

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES 
      
    ORGANISMES PRIVÉS





Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

861

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Prêts pour le développement économique et social

862

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie

878

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir

876

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

869

Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation



Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine

877

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



PRÊTS ET AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS





Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

821

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

823

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Prêts et avances à des services de l'État

824

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

825

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

826

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

827

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

828

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens

830

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique







ANNEXE 5DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERTS SUR LES COMPTES DE COMMERCE POUR 2025






INTITULÉS DU COMPTE OU DE SECTION

NUMÉRO 
      
    du compte

MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT



APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT ET DES FORCES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS ET ÉNERGIES ALTERNATIVES, BIENS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES

901

Ministre des armées



EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT

902

Ministre des armées



GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT

903

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie





Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme





LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS DE GUERRE ET 
      
    MATÉRIELS ASSIMILÉS

904

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES

907

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES

909

Garde des sceaux, ministre de la justice



COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT

910

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE 
      
    PÉNITENTIAIRE

912

Garde des sceaux, ministre de la justice



SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR

915

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique







ANNEXE 6DÉSIGNATION DU MINISTRE DISPOSANT D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERTS SUR LES COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES POUR 2025






INTITULÉ DU COMPTE

NUMÉRO 
      
    du compte

MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT



ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES

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OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL

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PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE

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