Décret n°95-431 du 19 avril 1995 modifiant le décret n° 84-887 du 3 octobre 1984 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
   Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 3 octobre 1984 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.


     Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesTableau de correspondance
 CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES
 FONCTIONS EXERCÉES
 CORPS DE FONCTIONNAIRES
 Agent des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dont le contrat est assimilable au contrat d'agent contractuel spécialiste de 1re catégorie des établissements d'enseignement agricole.
 Aide-documentaliste.
 Gestion administrative.
 Gestion comptable.
 Secrétaire-rédacteur.
 Adjoint administratif. 
 Fonctions techniques hautement qualifiées.
 Ouvrier professionnel de 1re catégorie. 
 Travaux nécessaires au fonctionnement des services matériels des établissements, principalement dans le domaine de la restauration, de l'hébergement et de la maintenance mobilière et immobilière, de l'accueil, de l'hygiène, du transport et de l'entretien des espaces verts.
 Ouvrier professionnel. 
 Fonctions d'entretien et/ou d'accueil.
 Ouvrier d'entretien et d'accueil. 
 Agent des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dont le contrat est assimilable au contrat d'agent contractuel spécialiste de 2e catégorie des établissements d'enseignement agricole.
 Dactylographe ou assimilé.
 Fonctions administratives.
 Fonctions comptables.
 Agent administratif. 
 Travaux nécessaires au fonctionnement des services matériels des établissements, principalement dans le domaine de la restauration, de l'hébergement et de la maintenance mobilière et immobilière, de l'accueil, de l'hygiène, du transport et de l'entretien des espaces verts.
 Ouvrier professionnel. 
 Fonctions d'entretien et/ou d'accueil.
 Ouvrier d'entretien et d'accueil. 
 Agent des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dont le contrat est assimilable au contrat d'agent spécialiste de 3e catégorie des établissements d'enseignement agricole.
 Travaux nécessaires au fonctionnement des services matériels des établissements, principalement dans le domaine de la restauration, de l'hébergement et de la maintenance mobilière et immobilière, de l'accueil, de l'hygiène, du transport et de l'entretien des espaces verts.
 Ouvrier professionnel. 
 Fonctions d'entretien et/ou d'accueil.
 Ouvrier d'entretien et d'accueil. 
 Agent de bureau.
 Agent administratif. 
Agent des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dont le contrat est assimilable au contrat d'agent non spécialiste des établissements d'enseignement agricole.
 Agent de bureau.
 Agent administratif. 
 Fonctions d'entretien et/ou d'accueil.
 Ouvrier d'entretien et/ou d'accueil. 
 Autres contrats non-enseignants des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
 Fonctions administratives et/ou comptables.
 Fonctions de bureau.
 Agent administratif. 
 Fonctions techniques, de service.
 Fonctions d'entretien et/ou d'accueil.
 Ouvrier d'entretien et d'accueil.