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Arrêté du 9 juin 2010 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer

Le cautionnement que les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects, en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer, doivent fournir au Trésor public en vue de garantir leur gestion est déterminé en multipliant la rémunération moyenne de leur grade servant de base de calcul de la retenue pour pension civile par le coefficient indiqué ci-après : A. ― Receveurs régionaux : Receveurs régionaux CSC1, groupe I, HE D 3 : 6. Receveurs régionaux CSC1, groupe I, HE C3 : 5. Receveurs régionaux CSC1, groupe II, HE B3, HE B2 et HE B1 : 5. Receveurs régionaux CSC2, HE A3, HE A2 et HE A1 : 4,5. B. ― Receveurs locaux : Contrôleurs principaux chargés d'une recette locale des douanes : 2. Contrôleurs, agents de constatation principaux, agents de constatation chargés d'une recette locale des douanes : 1,5. La rémunération moyenne à retenir pour les comptables titulaires des grades de contrôleur, agent de constatation principal et agent de constatation est constituée par la moyenne des rémunérations correspondant à ces différents grades.


Le montant des cautionnements calculés sur les bases prévues à l'article 1er est, s'il y a lieu, arrondi au multiple de 1 000 € le plus proche. Il fait l'objet d'une révision triennale.


Les agents des douanes non pourvus d'un poste comptable appelés à assurer l'intérim d'une recette peuvent être, compte tenu de la durée de leur gestion et de l'importance des responsabilités qui leur incombent, assujettis à un cautionnement égal à la moitié des garanties exigées du titulaire du poste.


Les dispositions du présent arrêté se substitueront dès publication aux dispositions applicables jusqu'alors aux cautionnements exigés des agents de la direction générale des douanes et droits indirects en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer.



L'arrêté du 28 août 1975 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects et l'arrêté du 11 avril 1979 complétant l'arrêté du 28 août 1975 sont abrogés.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-672 du 18 juin 2010 relatif aux agents compétents pour exercer les attributions  prévues au I bis de l'article L. 16-0 BA et à l'article L. 76 AA du livre des procédures fiscales

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2010  portant création d'une maison de justice et du droit à Vauvert et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Il est créé une maison de justice et du droit à Vauvert (   tribunal judiciaire de Nîmes).


Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.


La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2010-668 du 17 juin 2010  relatif aux modalités d'attribution de la pension d'invalidité du régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité du régime des non-salariés agricoles

La ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-664 du 16 juin 2010 modifiant le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur

I. - Le présent décret entre en vigueur, pour les établissements ayant accédé au régime de responsabilités et compétences élargies précité, à la date d'accès à ce régime, à l'exception du huitième alinéa de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2010. II. ― Le présent décret entre en vigueur, pour les autres établissements, au 1er janvier 2010.


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-665 du 16 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration de la redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale prévue à l'article 302 bis WD du code général des impôts

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-666 du 18 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles le préfigurateur de la Société du Grand Paris peut conclure tout contrat, convention ou marché

Jusqu'à la nomination du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2010, le préfigurateur de l'établissement public Société du Grand Paris engage, ordonne et fait liquider les marchés, conventions, contrats et dépenses pour le compte de cet établissement.


L'Agence de services et de paiement est compétente pour assister le préfigurateur dans l'exercice de ses missions. Cette assistance donne lieu à une convention signée par le président-directeur général de cet établissement, le préfigurateur et l'Etat.


Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2010 modifiant les arrêtés du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'exploitation des aéronefs civils en aviation générale et du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3)

La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2010 relatif à l'exercice des compétences de l'Autorité de la statistique publique

Lorsqu'il est nécessaire de déroger au secret statistique pour l'exercice des compétences de l'Autorité de la statistique publique, le président du comité du secret statistique désigne, sur proposition du président de l'Autorité de la statistique publique et du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, un ou plusieurs agents publics auxquels sont délivrées les habilitations temporaires nécessaires pour l'instruction de la question en cause.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2010 portant homologation du circuit de vitesse de Fay-de-Bretagne (Loire-Atlantique)

Le circuit de vitesse de Fay-de-Bretagne (Loire-Atlantique), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1. L'homologation est accordée pour l'organisation d'essais ou d'entraînements à la compétition et de démonstrations.


Le nombre maximum et le type de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.


Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.


Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée : 1.L'utilisation du circuit est autorisée selon les horaires suivants : ― du lundi au vendredi : de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures ; ― les samedis : de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30. 2.L'utilisation du circuit est également autorisée, mais exclusivement pour les activités sans impact sonore (véhicules électriques notamment), les dimanches, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30. 3.L'utilisation du circuit est interdite les jours fériés. 4. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport. 5.L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. 6. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande. 7. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment. 8.L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.


Le préfet de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE FAY-DE-BRETAGNE (LOIRE-ATLANTIQUE)
Piste de 3,300 kilomètres








TYPE DE VÉHICULES

NOMBRE



Monoplaces et sport biplace

16



Tourisme et grand-tourisme

24



Motos

30



Side-cars

18
Décret n° 2010-677 du 21 juin 2010  portant diverses modifications relatives à la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2010 modifiant l'arrêté du 7 mai 2007 portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre et l'arrêté du 7 mai 2007 portant organisation en bureaux de l'état-major de l'armée de terre

Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-680 du 21 juin 2010 modifiant le décret n° 97-319 du 9 avril 1997 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2010 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et fixant le nombre de sièges de titulaires attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles s'établissent comme suit :








DÉSIGNATIONdes organisations syndicales


NOMBRE DE SIÈGES




Titulaires


Suppléants



Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre.

2

2



Association des contractuels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et association des agents du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

2

2









Un délai de quatre semaines à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.


Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-679 du 21 juin 2010  modifiant le décret n° 2001-648 du 19 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2010 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale

Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le président de la commission aux collaborateurs recrutés en application de l'article 2 du décret du 19 juillet 2001 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2010 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale

Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le président de la commission aux collaborateurs recrutés en application de l'article 2 du décret du 19 juillet 2001 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2010  fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale

La liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale est établie en annexe.

Afin de savoir si le lieu dans lequel il envisage d'effectuer une perquisition figure sur la liste mentionnée à l'article 1er, le magistrat peut : 
 - soit interroger le ministère de la justice ou la Commission consultative du secret de la défense nationale, détenteurs de la liste ; 
 - soit consulter la liste, mise à disposition à cette fin sur le système informatique à sécurité renforcée situé au ministère de la justice. 




Le présent arrêté sera, sans son annexe, publié au Journal officiel de la République française.

Annexe non publiée au Journal officiel.
Arrêté du 9 juin 2010 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables sur le territoire de la République française.



II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Art. R2451-2






La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2010 fixant le montant de la prime prévue par le décret n° 2010-681 du 22 juin 2010 portant attribution d'une prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière

Le montant brut mensuel de la prime mentionnée à l'article 1er du décret du 22 juin 2010 susvisé est fixé à quatre-vingt-dix euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-681 du 22 juin 2010 portant attribution d'une prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière
Une prime est versée aux aides-soignants, accompagnants éducatifs et sociaux et aides médico-psychologiques détenteurs d'une attestation de suivi de l'intégralité de la formation spécifique à la fonction d'assistant de soins en gérontologie et exerçant cette fonction dans une unité cognitivo-comportementale, une unité d'hébergement renforcée, un pôle d'activités et de soins adaptés ou dans une équipe spécialisée pour la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer d'un service de soins infirmiers à domicile, relevant de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant, du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ou du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social remplissant les conditions définies à l'alinéa précédent perçoivent également cette prime.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et des personnes âgées fixe le cahier des charges applicable à la formation d'assistant de soins en gérontologie mentionnée au premier alinéa.



Le montant de la prime prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des personnes âgées, de la fonction publique et du budget.


La prime est payable mensuellement, à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Le montant de la prime est fixé proportionnellement au temps consacré à l'exercice de la fonction d'assistant de soins en gérontologie quand le bénéficiaire exerce cette fonction pour une durée inférieure au temps plein.


Le coût de la prime est intégralement pris en charge par l'assurance maladie.


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat chargée des aînés et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2010  fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au comité technique paritaire ministériel et au comité d'hygiène et de sécurité ministériel du ministère de la culture et de la communication
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :






ORGANISATIONS SYNDICALES


NOMBRE DE SIÈGES




Représentantstitulaires


Représentantssuppléants




CFDT-Culture


3

3




SUD Culture Solidaires


2

2




SNAC-FO


1

1




FSU


1

1




UNSA


1

1




CGT-Culture


7

7






 
 
 
 

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité ministériel institué auprès du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :





ORGANISATIONS SYNDICALES


NOMBRE DE SIÈGES




Représentantstitulaires


Représentantssuppléants




CFDT-Culture


1

1




SUD Culture Solidaires


1

1




FSU


1

1




CGT-Culture


4

4





 
 
 
 


A compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales énumérées aux articles 1er et 2 disposent d'un délai de trois semaines pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.


Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Arrêté du 9 juin 2010 modifiant l'arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique

La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique met ses statuts en conformité avec le modèle ainsi modifié, avant le 1er août 2010.


L'échéance des mandats des administrateurs en cours n'est pas modifiée par les dispositions du présent arrêté. Les nouvelles dispositions du 5 de l'article 5 du modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique annexé à l'arrêté du 5 février 2007 susvisé s'appliquent à compter du 1er août 2010, pour le remplacement des administrateurs en cours de mandat.


La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2010 modifiant l'arrêté du 12 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel




 					Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris (75)

Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 25-27, rue de la Fontaine-au-Roi, 75011 Paris.

Le service territorial éducatif d'insertion de Paris exerce les missions suivantes :

-la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
-l'organisation des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui font l'objet d'une décision judiciaire mise en œuvre par un établissement ou un service de la protection judiciaire de la jeunesse ;
-la préparation des personnes qui lui sont confiées à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun ;
-la participation à la prise en charge de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans :
-confiés à un établissement ou suivis par un service relevant du service de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ou habilité en application de l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles ; ou
-pris en charge par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué de deux unités éducatives suivantes :


 - une unité éducative d'activité de jour à Paris, dénommée “UEAJ Fontaine-au-Roi”, sise 25-27, rue de La Fontaine-au-Roi, 75011 Paris, d'une capacité théorique d'accueil de 36 places ;

 - une unité éducative d'activité de jour à Paris, dénommée “UEAJ République”, sise 25-27, rue de La Fontaine-au-Roi, 75011 Paris, d'une capacité théorique d'accueil de 36 places.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2010  portant création d'un établissement  de placement éducatif à Paris (75)

Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 6, rue Salomon-de-Caus, 75003 Paris.


L'établissement de placement éducatif de Paris exerce les missions suivantes : ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes confiés par les juridictions au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 ; ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ; ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; ― l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.


Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 6, rue Salomon-de-Caus, 75003 Paris, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris (75)

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Nord Parisien, sis 57, boulevard de Strasbourg, 75010 Paris.


Le service territorial éducatif de milieu ouvert Nord Parisien exerce les missions suivantes : ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ; ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit : ― une unité éducative en milieu ouvert Château d'Eau, sise 57, boulevard de Strasbourg, 75010 Paris ; ― une unité éducative en milieu ouvert Porte des Lilas, sise 66, rue de Romainville, 75019 Paris.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2010  portant création d'un service  territorial éducatif de milieu ouvert à Paris (75)

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Est Parisien, sis 18-26, rue Goubet, 75019 Paris.

Le service territorial de milieu ouvert Est Parisien assure les missions suivantes :

-l'exercice d'une permanence éducative dans les   tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnée ;
-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;
-les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative en milieu ouvert Goubet, sise 18-26, rue Goubet, 75019 Paris ;
― une unité éducative en milieu ouvert Chemin Vert, sise 14, rue Froment, 75011 Paris.



Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2010  portant création d'un service  territorial éducatif de milieu ouvert à Paris (75)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Paris Centre, sis Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du tribunal, 29-45, avenue de la Porte-de-Clichy, 75017 Paris.


Le service territorial éducatif de milieu ouvert Paris Centre exerce les missions suivantes : ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ; ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ; ― la permanence éducative auprès des tribunaux ; ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le STEMO Paris Centre est constitué des unités suivantes :


-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO La Fayette approche systémique ”, sise 127, rue La Fayette, 75010 Paris ;

-une unité éducative auprès du tribunal judiciaire de Paris, dénommée “ UEAT Paris ” sise Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du tribunal, 29-45, avenue de la Porte-de-Clichy, 75017 Paris.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brétigny-sur-Orge (91)

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 1 bis, rue de la Mairie, 91220 Brétigny-sur-Orge.


Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Brétigny-sur-Orge exerce les missions suivantes : ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ; ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ; ― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes : ― une unité éducative de milieu ouvert Brétigny-sur-Orge, sise 1 bis, rue de la Mairie, 91220 Brétigny-sur-Orge ; ― une unité éducative de milieu ouvert Massy, sise 3, rue du Métro-Charonne, 91300 Massy.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2010  portant création d'un service  territorial éducatif de milieu ouvert à Bourg-la-Reine (92)
Il est créé un service territorial de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMO Bourg-la-Reine Sud Hauts-de-Seine ", sis 17, avenue Galois, 92340 Bourg-la-Reine.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Bourg la Reine Sud Hauts-de-Seine assure les missions suivantes :
– l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
– la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;
– les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
– l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des unités suivantes :
– une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Bourg-la-Reine " sise, 17 avenue Galois, 92340 Bourg-la-Reine ;
– une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Malakoff " sise, 75, rue Guy-Môquet, 92240 Malakoff.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2010 modifiant l'arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2010 modifiant l'arrêté du 11 juin 2009 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « communication »

Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2010 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de l'année 2011.


La directrice générale des ressources humaines et le vice-recteur de la Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2010 portant création d'options dans certains départements d'instituts universitaires de technologie à la rentrée universitaire 2010

A compter de la rentrée universitaire 2010, la liste des options enseignées au sein des départements universitaires de technologie est complétée comme suit :





UNIVERSITÉ

IUT

SIÈGEdu département

SPÉCIALITÉ

OPTION



Rouen

Evreux

Evreux

Génie biologique

Analyses biologiques et biochimiques



Aix-Marseille-II

Aix-en-Provence

Aix-en-Provence

Carrières sociales

Services à la personne



Besançon

Belfort

Belfort

Carrières sociales

Services à la personne



Caen

Alençon

Alençon

Carrières sociales

Services à la personne



Amiens

Beauvais

Beauvais

Gestion des entreprises et des administrations

Ressources humaines



Paris-XII

Seine-et-Marne Sud

Fontainebleau

Gestion des entreprises et des administrations

Ressources humaines








Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, les recteurs d'académie et les présidents d'université concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-682 du 22 juin 2010 relatif à la réutilisation des informations contenues dans le « système d'immatriculation des véhicules »

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-683 du 22 juin 2010 relatif au placement des disponibilités de la Caisse d'amortissement de la dette sociale

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux assemblées générales tenues à compter du 1er octobre 2010.


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2010 modifiant l'arrêté du 25 mars 2009 modifié établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

L'annexe 2 de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2009 susvisé est complétée comme indiqué à l'annexe 1.


Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté, chaque organisation syndicale fait connaître au chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire concerné le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires qui lui ont été attribués et le nom de leurs suppléants.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2010-685 du 23 juin 2010  relatif à l'attribution de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit en faveur des personnels des ministères économique et financier exerçant des fonctions d'entretien, de gardiennage et de restauration

Les personnels titulaires et agents non titulaires de droit public des ministères économique et financier, exerçant tout ou partie de leurs fonctions entre 22 heures et 5 heures, ou au cours d'une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures, pendant la durée normale de la journée de travail, peuvent bénéficier de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit dans les conditions fixées par les décrets du 10 mai 1961 et du 24 février 1976 susvisés. Cette indemnité ne peut être cumulée, pendant la même période, avec des rémunérations accessoires de même nature.


Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit sont les suivantes : ― gardiennage, à l'exception du cas où les agents concernés disposent d'un logement de fonction ; ― restauration ; ― entretien.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertionTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE  DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLESTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAILTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Toutefois, les contrats d'insertion par l'activité conclus par l'agence d'insertion de la Guadeloupe avec les résidents de ces collectivités se poursuivent jusqu'à leur terme.


Pour l'application de l'article 103 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « avant le 1er juin 2009 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2011 ».


La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.


Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-688 du 23 juin 2010  relatif à la vigilance  sur certaines denrées alimentaires

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2010 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens

Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2010 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2010 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2010 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées




« Concours C : septembre 2010







CORPS

DISCIPLINES

NOMBRE DE POSTES



Médecins des armées

Radiodiagnostic et imagerie médicale

1



Pharmacien des armées

Biologie clinique

1








Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2010 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-689 du 24 juin 2010 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.