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Arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'équipement
Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable , dont la composition est fixée comme suit :






GRADES


NOMBRE DE REPRESENTANTS




Du personnel


De l'administration




Titulaires


Suppléants


Titulaires


Suppléants




Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle


2


2


8


8




Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure 


3


3




Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale 


3


3






Les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1969 modifié susvisé sont abrogées, en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale.


Les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1970 modifié susvisé sont abrogées, en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2005 fixant les modalités d'application de la journée de solidarité instaurée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées à la direction générale de l'aviation civile, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Dans les services de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile, en application de l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, la journée de solidarité est effectuée selon les modalités suivantes : 1. Pour les cycles de travail n° 1 et 2 définis à l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des services travaillant en horaires de bureau à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau enquêtes-accidents : sept heures fractionnées en heures effectuées au-delà des horaires du cycle de travail habituel, à raison au minimum d'une heure de dépassement par jour ; 2. Pour les cycles de travail définis à l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé, autres que les cycles de travail n° s 1 et 2, ainsi que pour le cycle de travail défini à l'article 9 de l'arrêté du 12 septembre 2001 pris en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau enquêtes-accidents et à l'Ecole nationale de l'aviation civile : une journée décomptée sur le nombre de jours de repos intitulés jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.


Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile et le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-500 du 2 mai 2006 modifiant le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfanceLe ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2006 instituant le Grand Prix national de l'architecture.
   Il est institué un Grand Prix national de l'architecture décerné tous les deux ans par le ministre chargé de l'architecture sur proposition d'un jury présidé par le ministre ou son représentant. Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé de l'architecture.
   Ce prix distingue un architecte installé en France, ou une agence d'architectes, pour l'ensemble de son oeuvre.

     La directrice chargée de l'architecture, adjointe au directeur de l'architecture et du patrimoine, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-619 du 29 mai 2006 modifiant le décret n° 2004-1101 du 15 octobre 2004 relatif au cérémonial militaire.
     Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail
   Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1193 du 22 septembre 2005 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles.
   Les dispositions du présent décret prendront effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suit sa publication.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1629 du 19 décembre 2005 modifiant le décret n° 93-147 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1194 du 22 septembre 2005 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1692 du 28 décembre 2005 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense.
   Donnent lieu à rémunération pour service rendu les visites du Centre européen du résistant déporté géré par les services du ministère de la défense sur le site de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof ainsi que les activités pédagogiques organisées sur ce site.


   Le montant des droits perçus au titre des visites et activités mentionnées à l'article 1er est fixé par arrêté du ministre de la défense, qui précise également les catégories de visiteurs exonérés.


   Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.


     La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1772 du 30 décembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d'Etat d'assistant familial
   Les organismes dispensant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les formations des assistants maternels agréés pour l'accueil des mineurs à titre permanent sont réputés avoir satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles. Sans préjudice de l'application de l'article R. 451-4-3 du même code, les dispositions du présent article cessent d'être applicables au plus tard le 31 décembre 2006.


   Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-521 du 5 mai 2006 relatif à l'enregistrement d'images ou de données et modifiant le code de l'aviation civile.
 Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-40 du 6 janvier 2006 abrogeant le décret n° 86-60 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation de la liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des commissaires contrôleurs élèves des assurances.
   Le décret n° 86-60 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation de la liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des commissaires contrôleurs élèves des assurances est abrogé.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-39 du 6 janvier 2006 modifiant le décret n° 88-1109 du 5 décembre 1988 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels enseignants des écoles supérieures des mines relevant du ministère de l'industrie.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-91 du 27 janvier 2006 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.
   Les dispositions du IV de l'article 15 et de l'article 24 peuvent être modifiées par décret.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-55 du 17 janvier 2006 relatif à la prévention des risques technologiques et à la sécurité du personnel et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-92 du 27 janvier 2006 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-86 du 30 janvier 2006 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
   Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2006 à 73 210 919,32 euros.
   Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 33 078 715,32 euros.
   Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 euros.

   La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I (non reproduit voir JORF) au présent décret.


   La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II (non reproduit voir JORF) au présent décret.


   Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II (non reproduit voir JORF) doit faire connaître au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (1), son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.

   (1) Secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale (sous-direction des affaires politiques et de la vie associative, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-99 du 1 février 2006 relatif à l'Etablissement français du sang et à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
   Les dispositions figurant à l'article 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret.


   Toute référence à l'un des articles dont la numérotation est modifiée par le présent décret est remplacée par la référence aux dispositions correspondant à la nouvelle numérotation.


   La ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-132 du 3 février 2006 abrogeant le décret n° 98-570 du 7 juillet 1998 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
   Le décret n° 98-570 du 7 juillet 1998 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.


     Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-97 du 1 février 2006 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-131 du 8 février 2006 modifiant le décret n° 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense.
     La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2006 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne

Les paramètres de pollution nécessitant un traitement plus poussé sont l'azote et le phosphore.


Les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé contraires aux présentes dispositions sont abrogées.


Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Centre, le directeur régional de l'environnement du Centre, délégué de bassin Loire-Bretagne, et les préfets des départements concernés du bassin Loire-Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.
     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1450 du 25 novembre 2005 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er décembre 2005.
Décret n°2005-1344 du 28 octobre 2005 portant modification du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
   Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°2006-311 du 16 mars 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires et aux personnes qui lui prêtent leur concours
   Le décret n° 2000-746 du 1er août 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil des impôts et aux personnes qui lui prêtent leur concours est abrogé.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2006 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'aide au pilotage des ressources humaines dénommé NAOS
   Le traitement automatisé d'informations nominatives d'aide au pilotage des ressources humaines dénommé NAOS est mis en oeuvre dans les services de la direction générale des impôts chargés de la gestion des ressources humaines.


   Le traitement permet d'assurer :
   - la gestion prévisionnelle des effectifs ;
   - la gestion prévisionnelle des compétences ;
   - la gestion prévisionnelle des emplois budgétaires.
   Pour ce faire, il assure la production de différents tableaux de bord, qui peuvent comprendre des données nominatives, de statistiques et d'indicateurs afférents aux ressources humaines.

   Les informations et catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :
   1. Concernant l'identité des agents :
   - nom ;
   - prénoms ;
   - date de naissance ;
   - numéros d'identification professionnelle ;
   - date et lieu de naissance ;
   - formation et diplômes obtenus ;
   - sexe ;
   - situation fiscale (vit seule, vit en couple) ;
   - nombre d'enfants à charge.
   2. Concernant la carrière des agents :
   - affectations ;
   - structure locale d'affectation ;
   - fonction exercée ;
   - taux d'occupation sur le poste ;
   - positions statutaires ;
   - absences (congé annuel, congé maladie, absences, stages) ;
   - formation ;
   - qualifications ;
   - catégorie ;
   - grade ;
   - échelon ;
   - qualité ;
   - spécialités ;
   - taux d'activité.

   Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les suivants :
   - les directeurs des directions des services fiscaux en charge des ressources humaines et budgétaires et leurs collaborateurs ;
   - les agents de l'administration centrale chargés de la gestion des ressources humaines ;
   - les agents des délégations interrégionales.

   Les informations nominatives traitées sont issues :
   - de l'application GIFP (gestion informatisée des fichiers du personnel) ;
   - de l'application AGADIR (aide à la gestion administrative des directions) ;
   - de l'application AGORA (refonte du système d'information des ressources humaines).

   Les données nominatives relatives aux agents de la DGI sont conservées durant toute la durée de leur carrière.


   Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du bureau chargé de la gestion des ressources humaines de la direction générale des impôts.
   En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

   Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-476 du 25 avril 2006 pris pour l'application du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts relatif à la valeur locative des biens cédés entre entreprises liéesLe ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-315 du 17 mars 2006 relatif à l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien.TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
   Les dispositions du présent décret s'appliquent sans préjudice des obligations résultant du droit des passagers aériens à l'information sur l'identité du transporteur aérien assurant effectivement un vol, prévues par la réglementation communautaire en vigueur.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-902 du 20 juillet 2006 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires relatives aux préfets.
     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-661 du 6 juin 2006 modifiant le décret n° 2002-325 du 7 mars 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la défense.
     La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2006 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président, au vice-président, au secrétaire général et aux membres du Conseil d'orientation pour l'emploi
Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 1er (b) du décret du 9 mai 2006 susvisé est fixé comme suit :
-président : 2 000 € ;
-vice-président : 1 000 € ;
-secrétaire général : 2 000 €.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 9 mai 2006 susvisé pouvant être allouée aux membres du Conseil d'orientation pour l'emploi est fixé à 161 € par séance. 

Le montant total des indemnités allouées annuellement à un membre ne peut excéder 1 800 €.


Le montant de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 9 mai 2006 susvisé est fixé forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC, dans la limite de deux indemnités par jour.


Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et la directrice générale du Centre d'analyse stratégique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er octobre 2005 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-904 du 19 juillet 2006 relatif à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques et modifiant le code de la santé publique
   Jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de la première décision prononçant les agréments prévus à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, les représentants des malades et des familles dans les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques sont désignés pour un an par le préfet de département et, à Paris, par le préfet de police, parmi les associations régulièrement déclarées comme représentant les malades et les familles des personnes atteintes de troubles mentaux.


   Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-568 du 17 mai 2006 relatif au dépôt et à la consultation des conventions et accords collectifs de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2006.


     Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles.
   Les enquêtes relatives aux accidents survenus antérieurement à la publication de la présente ordonnance restent soumises aux dispositions en vigueur à la date de l'accident.


Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l'urbanisme.
   Le présent décret s'applique aux permis de construire en cours de validité à la date de sa publication.


 Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-135 du 15 février 2005 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse.
Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère chargé de la communication au titre de la commission instituée à l'article 1er du décret susvisé, une indemnité peut être allouée au président et au président suppléant de la commission paritaire des publications et agences de presse.

Le montant des indemnités allouées au président et au président suppléant de la commission est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. 

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-537 du 23 mai 2005 modifiant le décret n° 95-464 du 26 avril 1995 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
     Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-230 du 11 mars 2005 relatif au transfert des quantités de référence laitières et modifiant les articles R. 654-101 à R. 654-114 du code rural
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 2005 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs admis à suivre les cours du groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
   Les élèves autres que les administrateurs stagiaires et les attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que les auditeurs extérieurs admis à suivre tout ou partie de l'enseignement du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, sont tenus d'acquitter des droits de scolarité dans les conditions suivantes.


   Les élèves admis à suivre la totalité du cycle d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique versent un droit de scolarité fixé à 460 Euros par année scolaire.


   Les élèves admis à suivre la totalité du cycle d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information versent un droit de scolarité fixé à 460 Euros par année scolaire.<RL


   Les auditeurs extérieurs déjà inscrits dans un établissement supérieur payent des droits fixés forfaitairement à 115,50 Euros quel que soit le nombre d'heures d'enseignement.
   Pour ceux qui ne justifient pas d'une inscription dans un établissement supérieur, les droits sont fixés dans les conditions suivantes : droit d'inscription forfaitaire de 387,20 Euros, qui représente les frais de scolarité et la fourniture de polycopiés et de photocopies, et droit de 10,70 Euros par heure d'enseignement.

   Des exonérations partielles ou totales des droits de scolarité peuvent être accordées par décision du directeur des enseignements supérieurs et de la recherche.


   Le présent arrêté s'applique aux élèves et auditeurs extérieurs admis au groupe des écoles nationales d'économie et statistique à compter du 1er septembre 2005.


   L'arrêté du 26 août 2004 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs extérieurs admis à suivre les cours du groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-394 du 26 avril 2005 pris en application des articles 199 ter H, 220 J, 223 O et 244 quater I du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France et modifiant l'annexe III à ce code.
 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2005 fixant le classement des emplois de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Le classement des emplois de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prévus à l'article 6-2 du décret du 1er août 2000 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 

Groupe I (HE B) 
Ile-de-France, Rhône-Alpes, Nord-Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur. 

Groupe II (HE A) 
Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-523 du 23 mai 2005 relatif à l'attribution d'une indemnité au président délégué du Conseil d'analyse de la société.
   Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, le président délégué du Conseil d'analyse de la société peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 12 juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2005 pris pour l'application de l'article L. 114-46 du code de la mutualité.
   I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005, sous réserve des dispositions du présent article.
   II. - Le délai de cinq mois fixé au 1° du II de l'article A. 114-2 dans la rédaction résultant du présent arrêté est porté à sept mois pour la remise du compte rendu détaillé annuel et des états statistiques relatifs aux opérations de l'exercice 2004 et à six mois pour la remise du compte rendu détaillé annuel et des états statistiques relatifs aux opérations de l'exercice 2005. Par dérogation, ce même délai est porté à neuf mois pour la remise du compte rendu détaillé annuel et des états statistiques relatifs aux opérations de l'exercice 2004 lorsqu'il s'agit des mutuelles et unions pour lesquelles le contrôle est exercé au niveau régional.
   III. - Les états d'analyse des comptes C 7, C 10, C 11, C 12, C 13, C 20, C 21, C 30 et C 31 ne sont pas exigibles pour les opérations de l'exercice 2004. Les états d'analyse C 6 bis, C 8, C 9, ainsi que les états provisoires constitués de l'état C 8, ne sont pas exigibles pour les opérations des exercices 2004 et 2005.
   IV. - Les mutuelles et unions ne sont pas tenues de fournir les états trimestriels T 2 des premier et deuxième trimestres 2005, les états trimestriels T 1 de l'exercice 2005, ainsi que les états trimestriels T 3 des exercices 2005 et 2006.
   V. - Par dérogation au V de l'article A. 114-2 du code de la mutualité, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 510-2 du même code transmettent transitoirement les documents mentionnés à l'article A. 114-2 précité concomitamment à l'autorité administrative qui exerce le contrôle au niveau régional et à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et ce, jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 414-7 du même code relatives aux conditions de délivrance par voie électronique des extraits du registre national des mutuelles.

     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-718 du 29 juin 2005 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
   La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2005.
Décret n°2005-720 du 29 juin 2005 modifiant le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de la première réunion du conseil d'administration de l'          Office français de l'immigration et de l'intégration .


     Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-720 du 29 juin 2005 modifiant le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de la première réunion du conseil d'administration de l'          Office français de l'immigration et de l'intégration .


     Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-712 du 28 juin 2005 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Vienne.
   Les électeurs sénatoriaux du département de la Vienne sont convoqués le dimanche 18 septembre 2005, afin de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.


   Le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
   Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.

   Les conseils municipaux du département de la Vienne sont convoqués le mardi 12 juillet 2005 afin de désigner leurs délégués et suppléants.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2005 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique " signes officiels de qualité et d'origine ".
   Il est créé, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique " signes officiels de qualité et d'origine ".


   Les informations figurant dans le traitement sont les suivantes :
 identification de l'opérateur (entreprise, syndicat de défense, groupement qualité ou demandeur de certificat), organisation, liste des produits gérés, informations sur les produits (production, transformation, commercialisation).

   Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture et de la pêche, qui assure la constitution de la base de données.
   La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.

   Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, service central des enquêtes et études statistiques.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1427 du 17 novembre 2005 modifiant le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires.
     Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-185 du 20 février 2006 modifiant les tableaux VIII, IX et X annexés au code de l'organisation judiciaire.
   Les tableaux VIII, IX et X figurant en annexe du code de l'organisation judiciaire sont remplacés par les tableaux VIII, IX et X annexés au présent décret.


   La juridiction compétente primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


   Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1445 du 23 novembre 2005 relatif aux ventes de coupes de bois ou de produits de coupes et modifiant le code forestier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (1).
   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, le renouvellement des conseils municipaux prévu en mars 2007 se déroulera en mars 2008.


   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en mars 2001 se déroulera en mars 2008.


   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en mars 2004 aura lieu en mars 2011.


   Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Décret n°2005-1585 du 13 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.