Arrêté du 29 juillet 2021 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier : 1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ; 2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Centre-Val de Loire :Brigade territoriale d'Argent-sur-Sauldre (18), dissoute à compter du 1er juin 2021.Brigade territoriale de Neuvy-sur-Barangeon (18), dissoute à compter du 1er juin 2021.Maison de protection des familles d'Avoine (37), transférée à Tours à compter du 1er juillet 2021.Hauts-de-France :Brigade territoriale de Le Parcq (62), dissoute à compter du 1er juin 2021.Brigade territoriale de Villers-Bretonneux (80), dissoute à compter du 1er juillet 2021.Ile-de-France :Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (75), dissous à compter du 15 mars 2021.Normandie :Section d'appui judiciaire de Caen (14), dissoute à compter du 15 mars 2021.Brigade territoriale de Bolbec (76), dissoute à compter du 1er mai 2021.Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Vire-Normandie (14), dissoute à compter du 1er juillet 2021.Nouvelle-Aquitaine :Cellule de coordination lutte anti terrorisme de Pau (64), dissoute à compter du 1er décembre 2020.Brigade territoriale de La Coquille (24), dissoute à compter du 1er mai 2021.Occitanie :Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Narbonne (11), dissoute à compter du 1er février 2021.Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Carcassonne (11), dissoute à compter du 1er février 2021.Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Castelnaudary (11), dissoute à compter du 1er février 2021.Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Alès (30), dissoute à compter du 1er février 2021.Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Hippolyte-du-Fort (30), dissoute à compter du 1er février 2021.Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Béziers (34), dissoute à compter du 1er février 2021.Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Lodève (34), dissoute à compter du 1er février 2021.Communauté de brigades de Lasalle (30) dissoute à compter du 1er mai 2021.Provence-Alpes-Côte d'Azur :Maison de protection des familles de Bandol (83), transférée à la Valette-du-Var (83) à compter du 1er juillet 2021.Commandement de la gendarmerie d'outre-mer :Peloton de surveillance et d'intervention à cheval de Népoui (988), dissous à compter du 1er février 2021.Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Claude (971), dissoute à compter du 1er avril 2021.Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Le Moule (971), dissoute à compter du 1er avril 2021.Equipe cynophile de la brigade territoriale autonome de Saint-Barthélemy (977), dissoute à compter du 1er avril 2021.