Décret n°96-330 du 10 avril 1996 modifiant le décret n° 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêtsII - Dispositions transitoires.
   Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.


   Par dérogation aux dispositions du 2° du premier alinéa de l'article 11 du décret du 14 février 1970 susvisé et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne est ouvert aux seuls fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture ou de l'Office national des forêts justifiant de trois années de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.


   Jusqu'au 31 décembre 1996, et pour l'application des dispositions de l'article 15-3 du décret du 14 février 1970 susvisé, les fonctionnaires classés dans le grade provisoire de chef technicien ou un grade assimilé sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1994, ils avaient été nommés dans le nouveau grade de chef technicien ou un grade assimilé.


Les ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts sont, au 1er août 1994, intégrés dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, créé par le présent décret, et reclassés conformément au tableau ci-dessous :




SITUATION ANCIENNE


SITUATION NOUVELLE




Ingénieur divisionnaire


Ingénieur divisionnaire




Echelons


Ancienneté


Echelons


Ancienneté conservée




5e


Egale ou supérieure à 1 an


6e


Ancienneté acquise diminuée de 1 an dans la limite de 3 ans 6 mois. 




5e


Inférieure à 1 an


5e


Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 




4e


Egale ou supérieure à 1 an 6 mois


5e


Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 




4e


Inférieure à 1 an 6 mois


4e


Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 




3e


Egale ou supérieure à 1 an 6 mois


4e


Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 




3e


Inférieure à 1 an 6 mois


3e


Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 




2e


Egale ou supérieure à 1 an 6 mois


3e


Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 




2e


Inférieure à 1 an 6 mois


2e


Ancienneté acquise majorée de 1 an. 




1er


Egale ou supérieure à 2 ans


2e


Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. 




1er


Inférieure à 2 ans


1er


Ancienneté acquise. 





   Les représentants à la commission administrative paritaire du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts sont maintenus en fonctions. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, créé par le présent décret, jusqu'à l'expiration de leur mandat.


Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous :





ANCIENNE SITUATION


NOUVELLE SITUATION




Ingénieur divisionnaire


Ingénieur divisionnaire




5e échelon


 




Ancienneté égale ou supérieure à 1 an


6e échelon




Ancienneté inférieure à 1 an


5e échelon




4e échelon


 




Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois


5e échelon




Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois


4e échelon




3e échelon


 




Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois


4e échelon




Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois


3e échelon




2e échelon


 




Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois


3e échelon




Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois


2e échelon




1er échelon


 




Ancienneté égale ou supérieure à 2 ans


2e échelon




Ancienneté inférieure à 2 ans


1er échelon





Les pensions des ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts, retraités avant le 1er août 1994, ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date, conformément au tableau ci-dessus.