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Arrêté du 27 septembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 221 du règlement annexé)

Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.


Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, et exercées par elles en application des statuts les régissant.


La directrice des affaires maritimes est chargée, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2012 portant mesure de simplification en matière de demande d'aide dans le cadre d'un programme de développement rural

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 2012 relatif à la validation des parcours de l'excellence sportive

Les filières d'accès au sport de haut niveau, constituées sous la forme de parcours de l'excellence sportive, des disciplines reconnues de haut niveau au sein des fédérations françaises de baseball, softball et cricket et de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois sont validées pour la période du 1er juillet 2011 au 1er juillet 2013.


Les filières d'accès au sport de haut niveau, constituées sous la forme de parcours de l'excellence sportive, des disciplines reconnues de haut niveau au sein des fédérations françaises de hockey sur glace, de ski et des sports de glace sont validées pour la période du 1er juillet 2011 au 1er juillet 2014.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2012 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2012 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence » et « Côtes de Provence »
 					Afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole, résultant de l'épisode de gel du mois de février 2012 en vallée du Rhône et l'orage de grêle du 27 mai 2012 dans le département du Var, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut, à titre exceptionnel, modifier les conditions de production des appellations d'origine contrôlée "Coteaux varois en Provence" et "Côtes de Provence" relatives aux règles de mode de conduite de la vigne, aux règles de proportion d'encépagement à l'exploitation, aux taux de manquants dans les vignes et aux règles d'assemblage des vins, figurant dans les cahiers des charges de ces appellations.



La décision visée à l'article 1er est prise sur demande motivée de l'organisme de défense et de gestion de chacune des appellations d'origine contrôlée concernée. Elle est valable pour une durée n'excédant pas une campagne viticole.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent(e) de fabrication industrielle

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre d'agent(e) de fabrication industrielle selon le tableau de correspondance ci-dessous.





TITRE PROFESSIONNELd'agent(e) de fabrication industrielle(arrêté du 31 juillet 2003 modifié)

TITRE PROFESSIONNELd'agent(e) de fabrication industrielle(présent arrêté)



Fabriquer manuellement des pièces ou des sous-ensembles industriels de série

Fabriquer manuellement des pièces ou des sous-ensembles industriels de série



Fabriquer à l'aide de machines simples des pièces ou des sous-ensembles industriels de série

Fabriquer, sur des lignes de production, des pièces ou des sous-ensembles industriels de série








L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2012-1144 du 10 octobre 2012 modifiant le décret n° 55-1485 du 14 novembre 1955 autorisant les titulaires de certaines décorations des Etats associés à recevoir la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs

Les demandes d'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs au titre du décret du 14 novembre 1955 susvisé sont recevables jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2012 relatif à la formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne

I. ― Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté et sont abrogées à compter du 1er octobre 2015. II. ― Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2015. III. ― Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) d'installations et de machines automatisées

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de conducteur(trice) d'installations et de machines automatisées selon le tableau de correspondance ci-dessous.





TITRE PROFESSIONNELde conducteur(trice)d'installations et de machinesautomatisées(arrêté du 31 juillet 2003 modifié)

TITRE PROFESSIONNELde conducteur(trice)d'installations et de machinesautomatisées(présent arrêté)



Lancer et arrêter une installation ou une machine automatisée.

Lancer et arrêter une installation ou une machine automatisée.



Conduire et surveiller une opération de production sur une installation ou sur une machine automatisée.

Conduire une installation ou une machine automatisée.








L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 31 août 2012 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) d'appareils de l'industrie chimique

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de conducteur(trice) d'appareils de l'industrie chimique selon le tableau de correspondance ci-dessous.





TITRE PROFESSIONNELde conducteur(trice)d'appareils de l'industrie chimique(arrêté du 12 février 2004 modifié)

TITRE PROFESSIONNELde conducteur(trice)d'appareils de l'industrie chimique(présent arrêté)



Conduire une installation de l'industrie chimiqueRepérer et caractériser un dysfonctionnement sur une opération de l'industrie chimique et agir en conséquence

Conduire des équipements de production de l'industrie chimique



Préparer, démarrer et arrêter une opération de production de l'industrie chimique en respectant les consignesRepérer et caractériser un dysfonctionnement sur une opération de l'industrie chimique et agir en conséquence

Préparer, démarrer et arrêter une opération de production de l'industrie chimique








L'annexe à l'arrêté du 12 février 2004 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2012-1145 du 10 octobre 2012 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique des véhicules

I. ― Les agréments délivrés aux installations auxiliaires en vertu du II de l'article R. 323-13 du code de la route, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, peuvent être maintenus dans l'intérêt de la sécurité routière pour une durée d'au plus quatre ans à partir de cette date de publication si les circonstances locales le justifient. II. ― Les dispositions du III de l'article R. 323-17 du code de la route demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, aux contrôleurs agréés en vertu de l'article R. 323-17 de ce code qui exercent dans les installations auxiliaires mentionnées au I.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2012 fixant le programme philatélique de l'année 2013 (compléments) et de l'année 2014, 1re partie
Le programme philatélique de l'année 2013 est complété comme suit :Série " Commémoratifs et divers " :
― salon philatélique de printemps ;
― 50e salon international de l'agriculture ;
― Pierre-Georges Latécoère ;
― centenaire du " 36 quai des Orfèvres " ;
― pont levant Jacques Chaban-Delmas à Bordeaux ; 
― Gaston Doumergue ;
― 2003-2013 dix ans de mécénat.


Le programme philatélique de l'année 2014, 1re partie, est fixé comme suit : Série « Commémoratifs et divers » : ― Anne de Bretagne (500e anniversaire de sa mort) ; ― la Marquise de Pompadour (250e anniversaire de sa mort) ; ― centenaire de la Première Guerre mondiale ; ― Jean Jaurès (centenaire de sa mort) ; ― les jeux équestres mondiaux ; ― le congrès de la Fédération française des associations philatéliques ; ― 70e anniversaire de l'extermination des enfants juifs d'Izieu. Série touristique : ― Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) ; ― Locmariaquer (Morbihan). Série artistique : ― Keith Haring ; ― Joan Mitchell ; ― le buste en marbre de César. Série Poste aérienne : ― commandant Caroline Aigle. Série « les années 50 » (six timbres) : Série nature (quatre timbres) : ― les ours. Série : « les capitales européennes » (bloc de quatre timbres) : ― Vienne (Autriche). La fête du timbre. Timbre Croix-Rouge. Série Europa. Timbres-poste semi-permanents. Renouvellement des timbres émis en 2013 (dix émissions).


Le président-directeur général du groupe La Poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Canut (zone de protection spéciale)

La liste d'espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste d'espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Canut.


Cette liste peut être consultée à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2012 fixant la liste des vaccins mentionnée à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique
La liste des vaccins mentionnée à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique est la suivante :
1° Les vaccins contre la rougeole, les oreillons, la rubéole ;
2° Les vaccins contre la méningite C ;
3° Les vaccins contre la grippe saisonnière ;
4° Les vaccins contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la coqueluche ;
5° Les vaccins contre la tuberculose ;
6° Les vaccins contre les infections à pneumocoques ;
7° Les vaccins contre le méningocoque de sérogroupe B ;
8° Les vaccins contre les infections à papillomavirus humains (HPV) ;
9° Les vaccins contre la Covid-19 ;
10° Les vaccins contre le zona.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques
Après l'annexe 7 au même arrêté, il est ajouté : 
- une annexe 8 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques pour les infrastructures destinées à être utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ; cette annexe 8 figure en annexe 1 au présent arrêté ; 
- une annexe 9 fixant les règles particulières de dégagement applicables à certains aérodromes affectés au ministre chargé de la défense ; cette annexe 9 figure en annexe 2 au présent arrêté.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 7 juin 2007 
Art. 6


II. - Les dispositions relatives aux hélistations et à certains aérodromes affectés au ministre chargé de la défense et désignés par lui dans l'arrêté du 31 décembre 1984 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques, sont abrogées.

Les dispositions fixées par le présent arrêté s'appliquent aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement mis à l'enquête publique à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication du présent arrêté.


Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.


Le directeur général de l'aviation civile, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major des armées et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 7 juin 2007 

ANNEXE 8 À L'ARRÊTÉ DU 7 JUIN 2007 MODIFIÉ FIXANT LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DESTINÉES À SERVIR DE BASE À L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES AÉRONAUTIQUES, À L'EXCLUSION DES SERVITUDES RADIOÉLECTRIQUES 

ANNEXE 9 À L'ARRÊTÉ DU 7 JUIN 2007 MODIFIÉ FIXANT LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DESTINÉES À SERVIR DE BASE À L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES AÉRONAUTIQUES, À L'EXCLUSION DES SERVITUDES RADIOÉLECTRIQUES
Décret n° 2012-1143 du 10 octobre 2012  portant organisation de la direction générale de la santé

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1137 du 8 octobre 2012  relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Valençay " est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel. 


Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay », initialement reconnu par décret du 13 juillet 1998, le fromage répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2012 portant classement sur la liste des substances vénéneuses

Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes : ― pasiréotide ; ― pixantrone ; ― vandétanib ; ― vémurafénib.


Est classé sur la liste I des substances vénéneuses le mannitol lorsqu'il est administré par voie inhalée.


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection

La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1129 du 4 octobre 2012 relatif au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et commerciales applicable aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret AChapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financierChapitre II : Dispositions finales

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés

Le tableau constitutif de l'annexe à l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2013.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2012 habilitant la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales

La Ligue pour la protection des oiseaux peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement pour une période de cinq ans.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1130 du 5 octobre 2012 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations syndicales

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie

La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie réservés aux professionnels de santé inscrits au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit : Institut privé d'enseignement ostéopathique, Pantin (IPEO) ; Collège ostéopathique européen, Cergy-Pontoise (COE). La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie ouverts aux non-titulaires d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation leur permettant l'exercice d'une des professions de santé mentionnées au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit : Institut privé d'enseignement ostéopathique, Pantin (IPEO) ; Institut privé d'enseignement ostéopathique, Montpellier (IPEO).


Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Le tableau annexé à l'arrêté du 15 mars 2012 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts

Pour la modulation de la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts, on entend par « chaîne d'abattage » une unité de production par espèce ou, pour les bovins, par catégorie d'animaux.


Le montant de la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts applicable aux abattoirs d'ongulés domestiques, de gibier ongulé d'élevage et de ratites est modulé comme suit : ― moins 20 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie A ; ― moins 15 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie B dans lesquels le fonctionnement est adapté pour permettre une réalisation optimale de l'inspection sanitaire ; ― moins 10 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie B dans lesquels le fonctionnement est adapté pour permettre une bonne réalisation de l'inspection sanitaire ; ― pas de modulation pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie C ; ― plus 10 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie D ; ― plus 15 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie E.


Le montant de la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts applicable aux abattoirs de volailles et de lagomorphes est modulé comme suit : ― moins 20 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie A ; ― moins 15 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie B ; ― plus 15 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie C ; ― plus 20 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie D.


Le montant de la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts applicable aux ateliers de traitement du gibier sauvage est modulé comme suit : ― moins 15 % pour les établissements classés en catégorie A ; ― moins 10 % pour les établissements classés en catégorie B ; ― plus 10 % pour les établissements classés en catégorie C ; ― plus 15 % pour les établissements classés en catégorie D.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.


Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1146 du 11 octobre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à certains cadres d'emplois de la fonction publique territorialeChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006  portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animationChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011  portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriauxChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier  du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportivesChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier  du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportivesChapitre V : Dispositions diverses et transitoires

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit celui de sa publication.


Les concours externes d'accès aux cadres d'emplois des animateurs territoriaux et des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par les décrets des 20 mai 2011 et 30 mai 2011 susvisés, dans leur rédaction antérieure au présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1149 du 12 octobre 2012  modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage

Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur deux mois après sa publication.Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant l'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires

La liste annexée à l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoire visé ci-dessus est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.


Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 3 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2011 fixant les taux de promotion dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires pour les années 2012 à 2014

La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-RhôneChapitre Ier : Dispositions relatives au préfet de police des Bouches-du-RhôneChapitre II : Dispositions relatives au préfet délégué en charge du projet  métropolitain Marseille-ProvenceChapitre III : Dispositions diverses

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

Le secrétaire général du ministère de la justice et la directrice des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2012 abrogeant l'arrêté du 25 novembre 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation du recouvrement de l'impôt sur les sociétés

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2010 fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant-chef

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2012  portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Choucroute d'Alsace »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Choucroute d'Alsace " est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel. 


L'emploi de l'indication géographique « Choucroute d'Alsace » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant de la choucroute ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des solutions d'impression

Il est créé au secrétariat général du ministère chargé de la culture (sous-direction des systèmes d'information) un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des impressions au sein du ministère chargé de la culture.


Les données à caractère personnel ou informations relatives à l'agent enregistrées sont les suivantes : 1° Les nom de famille et prénoms ; 2° Le numéro de carte professionnelle ou de badge ; 3° L'adresse IP source ; 4° L'identifiant de connexion attribué par le ministère chargé de la culture.


Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 sont conservées jusqu'au départ de l'agent du ministère chargé de la culture. La durée de conservation des données mentionnées aux 3° et 4° du même article est de six mois.


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la sous-direction des systèmes d'information.


Le sous-directeur des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission par voie électronique des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2012  modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « abonnement en ligne des particuliers (ALP) »

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2012 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Œufs de poules élevées en plein air, poules fermières élevées en plein air/liberté », poules présentées en frais, surgelées, entières ou découpes

Est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Œufs de poules élevées en plein air, et poules fermières élevées en plein air/liberté » poules présentées en frais, surgelées, entières ou découpes.

Les cahiers des charges homologués ou ayant été proposés à l'homologation avant le 29 octobre 2009 par le comité national des indications géographiques, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité sont mis en conformité avec les dispositions de la notice technique visée à l'article 1er du présent arrêté et homologués au plus tard le 30 juin 2014.


Est abrogé l'arrêté du 14 octobre 2009portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Œufs et poules fermières élevées en plein air/ liberté », poules présentées en frais, surgelées, entières ou découpe.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 2012 relatif à l'arrachage préalable de vignes au cours de la campagne 2012-2013 en vue de l'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble

Les parcelles à arracher au cours de la campagne 2012-2013, en vue d'une demande d'aide à la restructuration ou reconversion du vignoble, font l'objet, par l'exploitant, d'une demande préalable à l'arrachage auprès des services de FranceAgriMer afin de permettre un contrôle avant arrachage. Cette demande doit comporter au minimum les éléments suivants : ― les nom, adresse et qualité du demandeur ; ― le numéro SIRET ; ― le numéro d'exploitation vitivinicole (EVV) ; ― l'identification des parcelles à arracher et leur descriptif. Cette demande doit parvenir à FranceAgriMer au plus tard le 15 mai 2013. Le contrôle préalable donne lieu à notification de la superficie maximale susceptible de faire l'objet, par utilisation des droits issus de l'arrachage envisagé, d'une aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble incluant les coûts d'arrachage et les pertes de recettes. La superficie à arracher est déterminée par mesurage de la parcelle conformément à l'article 75 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé. Lorsque le taux de pieds manquants ou morts déterminé lors du contrôle dépasse 20 %, la superficie mesurée est en outre réduite proportionnellement du taux de pieds manquants ou morts constaté dans la parcelle. Ce seuil de 20 % est exceptionnellement porté à 50 % pour les parcelles touchées par le gel d'hiver 2012 et figurant dans les zonages validés par le préfet de département après avis des comités départementaux d'expertise. L'arrachage est défini comme le dessouchage des vignes avec extirpation des racines maîtresses et le retrait des bois de la parcelle ou le regroupement de ces bois en tas bien formés.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2012 fixant au titre de l'année 2012 les taux de promotion dans les corps du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2012 dans le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



CORPS MINISTÉRIEL DE CATÉGORIE C









CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLES (en pourcentage)



Corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat 
Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié Chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat

7



Chefs d'équipe principaux d'exploitation des travaux publics de l'Etat 

12
Arrêté du 3 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2013.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2012 portant création d'une commission d'équivalence de titres et diplômes  auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière

Une commission d'équivalence de titres et diplômes est instituée auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière. Elle est compétente pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de titres et diplômes présentées par les candidats qui souhaitent s'inscrire au concours externe sur titres prévu à l'article 6-1 du décret du 6 mars 1973 susvisé en vue de l'accès au corps des         ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière.


La commission d'équivalence mentionnée à l'article précédent est composée comme suit : ― un représentant du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière, président ; ― un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; ― un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; ― un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ; ― un représentant du ministre chargé de la fonction publique. Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires.


La commission d'équivalence peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère chargé de l'écologie et du développement durable ou dans une autre administration, en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle. Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts. Les demandes d'équivalence déposées auprès de la commission sont présentées et examinées dans les conditions du chapitre III du décret du 13 février 2007 susvisé. La commission statue à la majorité absolue de ses membres. Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'écologie et du développement durable.


La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des agents du ministère de la culture et de la communication

Il est créé au ministère chargé de la culture (service des ressources humaines) un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « contact RH », ayant pour finalité d'effectuer le suivi des demandes des agents du ministère chargé de la culture relatives à la gestion de leur dossier professionnel.


Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.


Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 ne sont pas conservées après le départ de l'agent du ministère chargé de la culture.


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la mission des systèmes d'information des ressources humaines.


Le chef du service des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement dénommé " contact RH " sont les suivantes :
1° Données et informations relatives à l'identification de l'agent :
― le nom ;― le prénom ;― le sexe ;― les date et lieu de naissance ;― la nationalité ;― la photographie ;― les coordonnées professionnelles ;― les coordonnées personnelles et, le cas échéant, celles des personnes à prévenir en cas d'urgence ;
2° Données et informations relatives à la gestion administrative de l'agent :
a) En ce qui concerne la gestion de la carrière de l'agent :― les date et conditions d'embauche ou de recrutement ;― les date, objet et motif des modifications apportées à la situation professionnelle de l'agent ;― la simulation de carrière ;― les desiderata de l'agent en termes d'emploi ;― les sanctions disciplinaires à l'exclusion de celles consécutives à des faits amnistiés ;
b) En ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience :― la date de la demande de validation ;― les diplômes, titres ou certificats de qualification ;― les expériences professionnelles soumises à validation ;― la date de la décision d'acceptation ou de refus de la validation ;
c) En ce qui concerne la formation :― les diplômes, certificats et attestations ;― les langues étrangères pratiquées ;― le suivi des demandes de formation professionnelle et des périodes de formation effectuées ;― l'évaluation des connaissances et des formations.
Arrêté du 11 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités pugilistiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Les candidats admis en formation en vue de l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités pugilistiques”, mention "boxe anglaise”, à la date de la présente publication demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2002 dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.