Arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d'opérations de tri performantes

Pour l'application du présent arrêté :1° Le tarif réduit de taxe sur les déchets s'entend du tarif identifié par la lettre H au tableau du second alinéa du b du A du 1 de l'article 266 nonies susvisé ;2° La collecte séparée s'entend de celle définie à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ;3° L'opération de tri prévue au troisième alinéa du h du A du 1 de l'article 266 nonies susvisé s'entend du tri défini à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement lorsqu'il intervient dans une installation classée pour la protection de l'environnement en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement à l'une des étapes suivantes :a) Soit à l'issue de la collecte séparée de déchets ;b) Soit dans le cadre d'un traitement préliminaire à une opération de valorisation matière ;4° Le flux de déchets s'entend des déchets de même nature, selon les catégories de la première colonne de l'annexe au présent arrêté, entrant dans une opération de tri ;5° Les résidus de tri s'entendent des déchets qui, au terme de l'opération de tri, ne sont pas sélectionnés en vue d'une valorisation matière définie à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ;6° Les déchets indésirables s'entendent des objets ou matériaux autres que ceux ciblés dans l'opération de tri des déchets, qui constituent une impureté et qui subsistent de façon marginale dans la part sélectionnée en vue d'une valorisation matière après l'opération de tri ;7° Les déchets d'équipements électriques et électroniques s'entendent des déchets définis à l'article R. 543-173 du code de l'environnement issus d'équipement électriques et électroniques au sens de l'article R. 543-172 du même code.


Pour l'application du tarif réduit de taxe sur les déchets, les seuils prévus aux quatrième et cinquième alinéas du h du A du 1 de l'article 266 nonies susvisé sont ceux figurant en annexe du présent arrêté.Le respect de ces seuils est apprécié sur une période continue de douze mois définie par l'opérateur de tri. Cette période est prise en compte pour l'ensemble des réceptions de résidus de tri apportés par l'opérateur de tri au cours de ces douze mois.


La proportion de résidus de tri d'un flux de déchets est égale au quotient entre :1° Au numérateur, la masse des résidus de tri du flux de déchets ;2° Au dénominateur, la masse du flux de déchets entrant dans l'opération de tri.Les flux de déchets éligibles s'entendent de ceux dont sont issus les résidus de tri apportés par l'opérateur de tri à l'installation de traitement thermique au cours de la période de douze mois mentionnée au second alinéa de l'article 2.


La proportion de déchets indésirables d'un flux de déchets est égale au quotient entre :1° Au numérateur, la masse des déchets indésirables du flux de déchets ;2° Au dénominateur, la masse des déchets sélectionnés en vue d'une valorisation matière pour le flux de déchets.Les déchets indésirables s'entendent de ceux issus des flux de déchets éligibles définis au dernier alinéa de l'article 3.


Le seuil minimum de pouvoir calorifique inférieur des résidus de tri, prévu au premier alinéa du h du A du 1 de l'article 266 nonies susvisé, est fixé à 9 mégajoules par kilogramme.Le respect de ce seuil est apprécié, en moyenne, pour l'ensemble des résidus de tri apportés par l'opérateur de tri durant la période de douze mois mentionnée au second alinéa de l'article 2.


L'attestation prévue au h du A du 1 de l'article 266 nonies susvisé est établie au plus tard à la date de facturation de la réception des résidus de tri.Elle mentionne la période continue de douze mois mentionnée au second alinéa de l'article 2.


Le directeur général des finances publiques et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXETABLEAU DES SEUILS À RESPECTER POUR LES FLUX DE DÉCHETS ISSUS D'UNE COLLECTE SÉPARÉE FAISANT L'OBJET D'UNE OPÉRATION DE TRI EN VUE DE LEUR VALORISATION MATIÈRE

Les codes déchets figurant dans la deuxième colonne sont donnés à titre indicatif pour illustrer la nature des déchets fixés par la première colonne.






Nature des flux de déchets, ayant fait l'objet d'une collecte séparée, entrant dans une opération de tri en vue d'une opération de valorisation matière

Codes déchets 
      
    correspondants à la nature des flux 
      
    (liste indicative)

Proportion maximale de résidus de tri

Proportion maximale de déchets 
      
    indésirables dans les matières 
      
    sélectionnées en vue 
      
    d'une valorisation matière



Déchets d'emballages et déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés, collectés par le service public de gestion des déchets

15 01 01 
      
    15 01 02 
      
    15 01 03 
      
    15 01 04 
      
    15 01 05 
      
    15 01 06 
      
    15 01 07 
      
    20 01 01 
      
    20 01 02 
      
    20 01 38 
      
    20 01 39 
      
    20 01 40 

35 %

Les déchets sélectionnés en vue d'une valorisation matière doivent respecter les seuils définis dans le cahier de charges de la filière REP « emballages ménagers », annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ou dans le cahier des charges de la filière REP des papiers graphiques, annexé à l'arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement



Déchets d'activités économiques, collectés séparément mais avec plusieurs types de matières collectées conjointement, selon les dispositions prévues à l'article L. 541-21-2 du code de l'environnement


15 01 01 
      
    15 01 02  
      
    15 01 03 
      
    15 01 04 
      
    15 01 05 
      
    15 01 06 
      
    15 01 07 
      
    20 01 01  
      
    20 01 02   
      
    20 01 38   
      
    20 01 40

25 %

Bois : 5 % 
      
    Papier / Carton : 5 % 
      
    Plastique : 2 % 
      
    Métal : 5 % 
      
    Verre : 2 %



Déchets métalliques et ferreux en monoflux générés par des activités économiques

02 01 10 
      
    15 01 04 
      
    12 01 01 
      
    12 01 02 
      
    12 01 03 
      
    12 01 04 
      
    16 01 17 
      
    16 01 18 
      
    17 04 01 
      
    17 04 02 
      
    17 04 03 
      
    17 04 04 
      
    17 04 05 
      
    17 04 06 
      
    17 04 07 
      
    19 10 01 
      
    19 10 02 
      
    19 12 02 
      
    19 12 03 
      
    20 01 40

8 %

5 %



Déchets fibreux : papiers cartons en monoflux générés par des activités économiques

03 03 07
      
    03 03 10 
      
    15 01 01 
      
    19 12 01 
      
    20 01 01

8 %

1,5 %



Déchets plastiques en monoflux générés par des activités économiques

02 01 04
      
    07 02 13
      
    12 01 05 
      
    15 01 02 
      
    16 01 19 
      
    17 02 03 
      
    19 12 04 
      
    20 01 39

10 %

2 %



Déchets de bois en monoflux générés par des activités économiques

03 01 01
      
    03 01 05 
      
    03 03 01 
      
    15 01 03 
      
    17 02 01 
      
    19 12 07 
      
    20 01 38

10 %

5 %



Déchets de verre en monoflux générés par des activités économiques, hors pare-brise

15 01 07 
      
    16 01 20  
      
    17 02 02 
      
    19 12 05  
      
    20 01 02

10 %

2 %



Déchets de verre en monoflux issus de pare-brise

16 01 20

20 %

2 %



Déchets d'éléments d'ameublement

03 01 01 
      
    03 01 05 
      
    20 01 38 
      
    20 01 38* 
      
    20 03 07

7 %

5 %



Déchets d'équipements électriques et électroniques

Equipements d'échange thermique, gros équipements, panneaux photovoltaïques, catégories 1, 4 et 7

16 02 11* 
      
    16 02 13* 
      
    16 02 14 
      
    20 01 35* 
      
    20 01 36

20 %

2 %



Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2 et petits équipements informatiques et de télécommunications, catégories 2 et 6

16 02 14 
      
    20 01 35* 
      
    20 01 36

30 %



Petits équipements, catégorie 5

16 02 14 
      
    20 01 35* 
      
    20 01 36

45 %



Lampes à décharge, catégorie 3

16 02 14 
      
    20 01 35* 
      
    20 01 36

20 %



Déchets de métaux ferreux et non ferreux entrant dans une installation de broyage-tri mécanique (dont véhicules hors d'usage entrant dans une opération de broyage dans les conditions prévues à l'arrête du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage)

15 01 04 
      
    16 01 06 
      
    16 01 17 
      
    16 01 18 
      
    16 02 14 
      
    17 04 05 
      
    17 04 07 
      
    20 01 23* 
      
    20 01 40

20 %

5 %



Résidus de broyage de déchets métalliques, fraction flux non métalliques légers (textiles, mousse, papier)

19 10 04

70 %

5 %



Résidus de broyage de déchets métalliques, fraction flux non ferreux lourds (métaux non ferreux, caoutchouc, verre, bois, verre)

19 10 06

40 %

5 %



Biodéchets contenus dans des emballages

02 02 03 
      
    02 02 04 
      
    02 03 04 
      
    02 05 01 
      
    02 06 01 
      
    02 07 04 
      
    16 03 06 
      
    20 01 08 
      
    20 01 25 
      
    20 03 02

20 % (sur matière brute)

0,5 % (sur matière sèche)



Biodéchets sans emballage et déchets verts

02 01 03 
      
    02 01 99 
      
    02 02 03  
      
    02 03 04 
      
    02 04 99 
      
    02 05 01  
      
    02 06 01  
      
    02 07 04  
      
    16 03 06  
      
    20 01 25  
      
    20 01 08 
      
    20 02 01

5 %

0,5 % (sur matière sèche)



Déchets non dangereux issus de la construction, de la démolition et des travaux d'aménagement collectés séparément mais avec plusieurs types de matières collectés conjointement, selon les dispositions prévues à l'article L. 541-21-2 du code de l'environnement


17 01 01 
      
    17 01 02 
      
    17 01 03 
      
    17 01 07 
      
    17 02 01 
      
    17 02 02 
      
    17 02 03 
      
    17 03 02 
      
    17 04 01 
      
    17 04 02 
      
    17 04 03 
      
    17 04 04 
      
    17 04 05 
      
    17 04 06 
      
    17 04 07

40 %

10 %



Déchets de plâtre en monoflux générés par les activités économiques

17 08 02

30 %

5 %



Déchets d'isolants en polystyrène expansé en monoflux

17 06 04

2 %

0,1 %