Arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission

Le présent arrêté définit les données chiffrées de l'aide alimentaire prévues à l'article R. 266-10 du code de l'action sociale et des familles et fixe les modalités de leur transmission.Les données relatives à l'activité d'aide alimentaire apportée lors des maraudes ou lors d'une situation exceptionnelle (catastrophe, panier d'urgence) sont exclues du champ du présent arrêté.


Les données chiffrées de l'aide alimentaire sont détaillées dans le tableau annexé au présent arrêté. Elles reflètent l'activité sur une année civile (année N).Elles doivent être transmises avant le 10 mai de l'année N+1 au ministre chargé de l'action sociale.


En cas de manquement aux dispositions du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article R. 266-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles sont appliquées.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'activité d'aide alimentaire réalisée à compter du 1er janvier 2020.


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEDONNÉES CHIFFRÉES DE L'AIDE ALIMENTAIREPour les personnes morales assurant la distribution de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale






Données

habilitation nationale

habilitation régionale



Quantité totale de denrées distribuées en poids net, exprimée en tonnes

oui

oui



Estimation de la quantité totale de denrées distribuées par département, en poids net, exprimée en tonnes

oui

oui



Détail par source d'approvisionnement de la quantité totale de denrées distribuées en poids net, exprimé en tonnes ou en pourcentage.

ouitonnes

ouipourcentage



Détail par catégorie de produits de la quantité totale de denrées distribuées en poids net, exprimé en tonnes

bénéficiaire direct dans le cadre du FEAD ou du CNES

non



Détail par catégorie de produits de la quantité de denrées financées via le FEAD distribuées en poids net, exprimé en tonnes

bénéficiaire direct dans le cadre du FEAD

non



A Pour les activités de distribution hors celles renseignées en application de l'option B



Quantité de denrées distribuées en poids net, exprimée en tonnes

oui

oui



Nombre de foyers inscrits

oui

oui



Nombre de personnes inscrites : nombre total des personnes bénéficiaires au sein des foyers inscrits

oui

oui



Estimation du nombre de personnes inscrites par département

oui

oui



Nombre d'inscrits répartis par genre

oui

non



Nombre de personnes inscrites réparties par classe d'âge

oui

non



B Pour les distributions sous forme de repas (activités de rue hors maraudes, restaurant solidaire, hébergement…) / forme de déclaration optionnelle



Quantité de denrées distribuées en poids net, exprimée en tonnes

oui

oui



Nombre de repas/collations distribués

oui

oui



Pourcentage majeur/mineur

oui

non



Pourcentage par genre

oui

non






Pour les personnes morales assurant la fourniture de denrées alimentaires à d'autres personnes morales






Données

habilitation nationale

habilitation régionale



Quantité totale de denrées fournies en poids net, exprimée en tonnes

oui

oui



Estimation de la quantité totale de denrées fournies par département, en poids net, exprimée en tonnes

oui

oui



Détail par source d'approvisionnement de la quantité totale de denrées fournies en poids net, exprimé en tonnes ou en pourcentage.

ouitonnes

ouipourcentage



Détail par catégorie de produits de la quantité totale de denrées fournies en poids net, exprimé en tonnes

bénéficiaire direct dans le cadre du FEAD ou du CNES

non



Détail par catégorie de produits de la quantité de denrées financées par le FEAD fournies en poids net, exprimé en tonnes

bénéficiaire direct dans le cadre du FEAD

non



Nombre de sites fournis

oui

oui



Détail par catégorie de personnes morales de la quantité totale de denrées fournies en poids net, exprimée en tonnes

oui

oui



Nombre de foyers inscrits pour les personnes morales recevant du FEAD

bénéficiaire direct dans le cadre du FEAD

non



Nombre de personnes inscrites pour les personnes morales recevant du FEAD

bénéficiaire direct dans le cadre du FEAD

non



Nombre d'inscrits répartis par genre pour les personnes morales recevant du FEAD

bénéficiaire direct dans le cadre du FEAD

non



Nombre de personnes inscrites réparties par classe d'âge pour les personnes morales recevant du FEAD

bénéficiaire direct dans le cadre du FEAD

non