Décret n°98-248 du 1 avril 1998 modifiant le décret n° 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillants-chefs, d'infirmiers et d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Les surveillants des services médicaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre régis par le décret du 22 juin 1992 susvisé, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés à compter du 1er août 1992 dans les conditions fixées au tableau ci-après :





SITUATION
ancienne



SITUATION
nouvelle



ANCIENNETE 
CONSERVEE
dans la limitede la durée de l'échelon




Surveillant desservices médicaux


Surveillant desservices médicaux


 




7e échelon :






- après 3 ans


7e échelon


Ancienneté acquise




- avant 3 ans


6e échelon


Ancienneté acquise majoréede 18 mois dans la limitede 3 ans




6e échelon


5e échelon


Ancienneté acquise majoréed'un an, dans la limite de3 ans




5e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise majoréed'un an, dans la limite de3 ans




4e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise majoréed'un an, dans la limite de2 ans




3e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise majoréed'un an




2e échelon


2e échelon


Sans ancienneté




1er échelon


1er échelon


La moitié de l'ancienneté acquise










Les infirmiers de classe supérieure et les infirmiers de classe normale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre régis par le décret du 22 juin 1992 susvisé, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés à compter du 1er août 1993 dans les conditions fixées au tableau ci-après :





SITUATION
ancienne



SITUATION
nouvelle



ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limitede la durée de l'échelon




Infirmierde classe supérieure


Infirmierde classe normale


 




5e échelon


8e échelon


La moitié de l'anciennetéacquise, majorée de 2 ans




4e échelon


8e échelon


La moitié de l'anciennetéacquise




3e échelon


7e échelon


La moitié de l'anciennetéacquise




2e échelon


6e échelon


La moitié de l'anciennetéacquise




1er échelon


5e échelon


La moitié de l'anciennetéacquise




Infirmierde classe normale


 


 




7e échelon


7e échelon


Le quart de l'anciennetéacquise, dans la limited'un an




6e échelon


6e échelon


Ancienneté acquise




5e échelon


5e échelon


Ancienneté acquise




4e échelon


4e échelon


Les trois quarts del'ancienneté acquise




3e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise




2e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise




1er échelon


1er échelon


Ancienneté acquise






Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :





SITUATION ACTUELLE




SITUATION NOUVELLE





Surveillant des services médicaux


Surveillant des services médicaux




7e échelon :





- après 3 ans


7e échelon




- avant 3 ans


6e échelon




6e échelon


5e échelon




5e échelon


4e échelon




4e échelon


3e échelon




3e échelon


2e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon


1er échelon




Infirmier de classe supérieure


Infirmier de classe normale




5e échelon


8e échelon




4e échelon


7e échelon




3e échelon


6e échelon




2e échelon


5e échelon




1er échelon


5e échelon




Infirmier de classe normale


 




7e échelon


7e échelon




6e échelon


6e échelon




5e échelon,


5e échelon




4e échelon


4e échelon




3e échelon


3e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon


1er échelon




Les pensions des surveillants des services médicaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre retraités avant l'intervention du présent décret ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er août 1992.
Les pensions des infirmiers de classe supérieure et des infirmiers de classe normale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre retraités avant l'intervention du présent décret ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er août 1993.

   A titre transitoire, la proportion des infirmiers de classe supérieure prévue à l'article 2 ci-dessus du présent décret ne peut excéder :
   - du 1er août 1994 au 31 juillet 1995 : 5 % ;
   - du 1er août 1995 au 31 juillet 1996 : 10 %.

     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.