Arrêté du 2 mai 2017 fixant les caractéristiques et exigences techniques des dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions des navires avec les cétacés dans les aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles)

Définition.Au sens du présent arrêté, on entend par :

- « abonné » : toute société ou tout organisme fournissant ou bénéficiant des données collectées par un système de partage des positions ;- « gestionnaire » : l'organisme ou la personne responsable de la gestion et l'administration des données collectées par le système de partage des positions.


Afin de répondre aux exigences prévues à l'article R. 334-40 du code de l'environnement, les systèmes de partage des positions de cétacés répondent aux caractéristiques suivantes :1° Le gestionnaire transmet en temps réel les données qui sont collectées par ses abonnés aux autres gestionnaires des systèmes listés dans l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 334-40, afin que ceux-ci les retransmettent à leurs propres abonnés ;2° Le gestionnaire et ses abonnés sont en capacité technique de communiquer les données en temps réel sur l'ensemble de la zone correspondant aux catégories de navigation des navires des abonnés ;3° L'échange avec les autres systèmes, entre les gestionnaires, s'effectue selon le protocole précisé en annexe 1 ;4° Les données échangées comprennent au minimum celles qui sont listées à l'annexe 1 ;5° La disponibilité du système est garantie à hauteur de 99 % minimum ;6° Sous réserve des dispositions du 7°, les données recueillies par le système ou provenant des autres systèmes sont communiquées en temps réel uniquement aux abonnés ;7° Les abonnés qui proposent des sorties commerciales comprenant une activité d'observation des mammifères marins ne peuvent bénéficier des informations concernant les positions des cétacés collectées par le système ou provenant des autres systèmes.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE 1PROTOCOLE D'ÉCHANGE

1) Principes généraux.Le service de déclaration d'une observation de cétacé se matérialise sous la forme d'une adresse Web mise à disposition sous le protocole HTTPS.Les messages sont échangés au format XML, comme mentionné au 4.2) Description des données échangées :






DESCRIPTION DE LA DONNÉE

FORMAT DE LA DONNÉE



Identifiant du gestionnaire du système tiers

Chaîne de caractère



Authentification gestionnaire du système tiers

Chaîne de caractère



Version du protocole utilisé

Entier numérique



Position de l'observation, en Longitude et latitude

Exprimés en degrés décimaux, positifs vers le nord et l'EstLatitude de -90 à 90Longitude de -180 à 180ExempleLongitude = 5.9333300Latitude = 43.1166700



Date et heure de l'observation

Format AAAA-MM-JJ T HH : MM : SSExprimées en UTC



Caractéristique de l'observation (décrit ce qui est observé)

Chaîne de caractèreListe des valeurs autorisées communiquées selon les modalités définies au 3)Exemples :Petit cétacéGrand cétacéEpave



Espèce observée

Chaîne de caractèreListe des valeurs autorisées communiquées selon les modalités définies au 3)Exemples :TursiopsTruncatusBalaenopteraMusculusContainer



Description brève

Champ texte libre d'une longueur maximum de 30 caractères



Description longue

Champs texte libre d'une longueur maximum de 500 caractères.



Nombre d'éléments observés

Entier numérique



Pointeur « animal décédé »

Bouléen vrai/faux






3) Liste de valeurs autorisées.La liste de valeurs autorisées employées pour la description des observations et des espèces observées est mise à disposition du gestionnaire d'un système tiers par l'administration.4) Format XML et protocole d'échange.Le protocole d'échange, le format des fichiers XML et les schémas XML et fichiers XSD correspondants sont mis à disposition du gestionnaire d'un système tiers par l'administration.