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Décret n° 2024-487 du 30 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au salon Eurosatory

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement le salon Eurosatory, organisé par Coges Events, du 17 au 21 juin 2024, sur les territoires de la commune de Villepinte dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) et de la ville de Paris, ainsi que la phase de préparation des installations à compter du 10 juin 2024.


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, aux établissements et installations suivants accueillant le grand événement désigné à l'article 1er :1° Du 10 au 21 juin 2024, les halls 5A, 5B et 6, les zones d'exposition extérieures Pe5a, Pe5b, Pe5c, Pe6a et Pe6b et les parkings du hall 7 et Pe1 du parc des expositions de Paris-Nord Villepinte, sur le territoire de la commune de Villepinte, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;2° Le 18 juin 2024, les pavillons de Bercy, situés 53, avenue des Terroirs-de-France, 75012, Paris.


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de police sont informés des avis rendus.


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 21 juin 2024 à minuit.L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans un délai d'un mois suivant sa transmission.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-489 du 30 mai 2024 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, ne connaît pas de toute décision concernant les sociétés du groupe Grant Thornton.Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ou le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-490 du 29 mai 2024 relatif à la vente de dispositifs contenant de l'acide hyaluronique sous forme injectable

Le présent décret entre en vigueur un mois après sa publication.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-488 du 30 mai 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympiqueChapitre Ier : De la modification du décret du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024Chapitre II : De la modification du décret du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympiqueChapitre III : De la modification du décret du 23 avril 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympiqueAnnexeAnnexe

Le décret du 27 octobre 2021 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat

La désignation ou le renouvellement des conseils de famille des pupilles de l'Etat qui n'ont pas fait l'objet d'une désignation ou d'un renouvellement conforme aux dispositions de l'article L. 224-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022 susvisée, intervient au plus tard le 31 décembre 2024.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2024 relatif à la durée de mobilisation de la réserve sanitaire pour l'année 2024

La durée des périodes d'emploi accomplies au titre de la réserve sanitaire mentionnée à l'article D. 3132-4 du code de la santé publique est portée à cent-quatre-vingt jours pour l'année 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-492 du 29 mai 2024 portant modification du décret n° 2003-285 du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de Noël

L'annexe I du décret du 24 mars 2003 susvisé établissant la liste des essences utilisées pour la production de sapins de Noël est remplacée par l'annexe au présent décret.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

A titre transitoire, pour l'année 2024, le taux de remplissage est fixé à 50 % pour les services autonomie à domicile (SAD) faisant l'objet ou non d'une tarification par un conseil départemental relevant du 2° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles. Ces services devront remplir obligatoirement les données de caractérisation figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.Pour les SAD relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles, le taux de remplissage est fixé à 90 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2024 modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 relatif au complément forfaitaire à l'indemnité pour charges pénitentiaires

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au premier jour du mois suivant leur publication, à l'exception des dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2024 modifiant l'arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité « métiers de l'agriculture » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance

L'annexe mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-497 du 30 mai 2024 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2024 fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel

La valeur du coefficient de proportionnalité mentionné au III de l'article 5 du décret du 14 février 2005 modifié susvisé est fixée à 83,57 %.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-499 du 30 mai 2024 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, la grippe, la rougeole, les oreillons et la rubéole, à l'acquisition de préservatifs et à certaines consultations de prévention

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-495 du 30 mai 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 210 F du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 51 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)


I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code civil

 Art. 1399-1,  Art. 1399-2,  Art. 1399-3,  Art. 1399-4,  Art. 1399-5


II. - Le I s'applique aux conventions matrimoniales conclues avant l'entrée en vigueur de la présente loi.






I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

 Art. L247


II. - Le I s'applique aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l'obligation de paiement mentionnée au II de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ni à une décision définitive de la part de l'administration fiscale, ni à une décision de justice passée en force de chose jugée.






I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1691 bis


II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.






I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1691 bis


II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. - Le I s'applique aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l'obligation de paiement mentionnée au II de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ni à une décision définitive de la part de l'administration fiscale, ni à une décision de justice passée en force de chose jugée.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 30 mai 2024 portant cessation de fonction au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement

Il est mis fin aux fonctions de Mme Aline POULAIN-GUERZA, conseillère communication et presse au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, à compter du 31 mai 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2024 modifiant les conditions de délivrance de certains titres professionnels prévus à l'article 24-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

Le présent arrêté est applicable aux candidats admis en formation postérieurement à la date de son entrée en vigueur.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France

Pour la première application de l'article R. 3111-36-3-1 du code des transports dans sa rédaction issue du présent décret, les conditions prévues à son premier alinéa et le nombre d'heures réalisées pendant des services de nuit mentionné au 4° de cet article sont appréciés sur l'année civile qui précède celle de la publication du présent décret.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-508 du 4 juin 2024 portant application du deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-1 du code des transports

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-507 du 4 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs afin de déterminer les règles relatives à la durée de travail des conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitation

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-501 du 3 juin 2024 renouvelant la commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal

La commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 2 juin 2024.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-504 du 3 juin 2024 modifiant la composition du conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-502 du 3 juin 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Bobigny, conformément à l'annexe du présent décret.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 mai 2024 modifiant l'arrêté du 2 février 2024 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2024

Le tableau en annexe de cet arrêté est inséré à la suite des trois tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté du 2 février 2024 modifié portant répartition de certains quotas de pêche accordés pour la France pour l'année 2024.


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 30 mai 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Paris (Paris) identifiée ZIT Bois de Boulogne, dans la région d'information de vol de Paris

Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, du 12 août 2024 au 26 août 2024, une zone interdite temporaire dans la région de Paris (Paris) identifiée ZIT Bois de Boulogne.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. ZIT Bois de Boulogne1.1. Limites latérales

48°51ʹ00ʺ N - 002°15ʹ08ʺ E ;48°51ʹ07ʺ N - 002°15ʹ08ʺ E ;48°51ʹ15ʺ N - 002°15ʹ16ʺ E ;48°51ʹ34ʺ N - 002°15ʹ46ʺ E ;48°51ʹ44ʺ N - 002°15ʹ53ʺ E ;48°51ʹ54ʺ N - 002°16ʹ04ʺ E ;48°52ʹ10ʺ N - 002°16ʹ17ʺ E ;48°52ʹ30ʺ N - 002°16ʹ36ʺ E ;48°52ʹ37ʺ N - 002°16ʹ47ʺ E ;48°52ʹ43ʺ N - 002°16ʹ48ʺ E ;48°52ʹ41ʺ N - 002°16ʹ39ʺ E ;48°52ʹ50ʺ N - 002°15ʹ30ʺ E ;48°52ʹ28ʺ N - 002°15ʹ19ʺ E ;48°52ʹ35ʺ N - 002°14ʹ44ʺ E ;48°52ʹ22ʺ N - 002°14ʹ29ʺ E ;48°52ʹ09ʺ N - 002°13ʹ55ʺ E ;48°51ʹ55ʺ N - 002°13ʹ42ʺ E ;48°51ʹ23ʺ N - 002°13ʹ28ʺ E ;48°51ʹ12ʺ N - 002°13ʹ28ʺ E ;48°50ʹ59ʺ N - 002°14ʹ23ʺ E ;48°50ʹ51ʺ N - 002°14ʹ32ʺ E ;48°50ʹ44ʺ N - 002°15ʹ01ʺ E ;48°50ʹ45ʺ N - 002°15ʹ18ʺ E ;48°50ʹ50ʺ N - 002°15ʹ16ʺ E ;48°51ʹ00ʺ N - 002°15ʹ08ʺ E.

1.2. Limites verticales

De la surface à 152 mètres (500 pieds) au-dessus de la surface.

1.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active du lundi 12 août 2024 à 00 h 00 au lundi 26 août 2024 à 05 h 59.

1.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

1.5. Conditions de pénétration

CAG/CAM : pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception :

- des aéronefs sans équipage à bord assurant des missions urgentes d'assistance, de sauvetage, de sécurité publique dont l'exécution est incompatible avec le contournement de la zone ;- des aéronefs sans équipage à bord effectuant des vols exclusivement dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques au profit des sociétés mandatées par OBS ou Paris2024, ayant déposé une demande de pénétration de la zone à la préfecture de police de Paris au moins cinq jours ouvrables avant la date du vol et ayant obtenu une autorisation formelle.

2. Services rendus

A l'intérieur de la zone, les services d'information de vol et d'alerte sont rendus par les organismes habituels.

3. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Décret n° 2024-509 du 5 juin 2024 renouvelant la commission consultative chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes

La commission consultative chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes est renouvelée pour une durée du cinq ans à compter du 2 juin 2024.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 modifiant les décrets n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine et n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2024 modifiant l'arrêté du 17 avril 2020 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle de corail rouge (Corallium rubrum) en mer Méditerranée

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2024 portant création d'une zone réglementée identifiée SO-R 16 La Sparouine dans la région de Sparouine (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne

Il est créé une zone réglementée identifiée SO-R 16 La Sparouine dans la région de Sparouine (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.


Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP Antilles, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon (publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.


Le présent arrêté entre en vigueur le 5 septembre 2024.


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2024 portant création d'une zone réglementée identifiée SO-R 15 Montagne Chevaux dans la région de Roura (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne

Il est créé une zone réglementée identifiée SO-R 15 Montagne Chevaux dans la région de Roura (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.


Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP Antilles, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon (publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.


Le présent arrêté entre en vigueur le 5 septembre 2024.


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2024 portant création d'une zone réglementée identifiée SO-R 14 Montsinery dans la région de Montsinéry-Tonnegrande (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne

Il est créé une zone réglementée identifiée SO-R 14 Montsinery dans la région de Montsinéry-Tonnegrande (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.


Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP Antilles, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon (publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.


Le présent arrêté entre en vigueur le 5 septembre 2024.


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2024 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2023 portant création du certificat complémentaire « triathlon et disciplines enchaînées » associé à certaines des spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à certaines options du brevet d'Etat d'éducateur sportif

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2024 fixant les taux spécifiques de la prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale au titre des jeux Olympiques et Paralympiques pour l'année 2024

Par dérogation aux coefficients multiplicateurs applicables aux militaires bénéficiaires à titre exceptionnel d'une prime de résultats exceptionnels, prévus au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2004 susvisé, les militaires mentionnés à l'article 1er du décret du 11 octobre 2004 susvisé peuvent bénéficier d'une prime de résultats exceptionnels versée à titre exceptionnel au titre des services rendus pour la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 selon un coefficient de 10, 16 ou 19.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l'arrêté du 7 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des outre-mer

Le I du tableau annexé à l'arrêté du 7 mars 2003 susvisé fixant dans les services de l'administration centrale du ministère chargé des outre-mer les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 2003-200 du 7 mars 2003 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-515 du 5 juin 2024 relatif à l'affectation de la réserve nationale des antériorités

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime

L'annexe 1 de d'arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 16 mai 2024 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025

La liste des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 déclarés vacants et ouverts à la candidature annexée à l'arrêté du 16 mai 2024 susvisé est modifiée pour les conseils de prud'hommes d'Aix-en-Provence, Grasse, Châteauroux, Annemasse, Orange, Orléans, Rennes et Foix conformément au tableau figurant en annexe.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Le décret du 29 août 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 79 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'accès aux emploisChapitre II : Dispositions relatives aux carrièresChapitre III : Dispositions relatives aux droits et garantiesChapitre IV : Dispositions relatives au télétravailChapitre V : Dispositions relatives au centre de gestion et de formation

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement

Mme Samantha BENZIN est nommée conseillère communication et presse au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, à compter du 5 juin 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2024 portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté du 15 avril 2024 relatif aux enseignements dispensés dans le cycle terminal des formations sous statut scolaire des spécialités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

L'annexe 1 de l'arrêté du 15 avril 2024 relatif aux enseignements dispensés dans le cycle terminal des formations sous statut scolaire des spécialités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er septembre 2024.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 mai 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

L'arrêté du 31 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.


L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 mai 2024 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 fixant les taux de promotion dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale du premier et du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Le présent arrêté entre en vigueur pour les promotions à la classe exceptionnelle prononcées à compter du 1er septembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 14 août 2023 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi du remplacement de courte durée »

Le directeur du numérique pour l'éducation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-519 du 6 juin 2024 relatif à la transmission d'informations relatives au remplacement de courte durée dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2024 modifiant l'arrêté du 2 août 2023 pris pour application du décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels aux militaires de la gendarmerie nationale

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux contrats de vente de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1er juillet 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-517 du 6 juin 2024 relatif à la dotation annuelle versée par France compétences pour la formation des demandeurs d'emploi

Les dispositions du second alinéa de l'article 5 du décret du 11 janvier 2007 susvisé sont applicables aux fonds constitués, au titre des années 2024 à 2027, pour concourir à des dépenses d'intervention en matière de formation professionnelle.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-518 du 7 juin 2024 relatif à l'adaptation, dans le cadre d'un renouvellement, des prescriptions d'orthèses plantaires par l'orthopédiste-orthésiste, l'orthoprothésiste et le podo-orthésiste

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-520 du 6 juin 2024 relatif à la formation initiale des assesseurs des formations de jugement mentionnées aux articles L. 218-1 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Elles sont applicables aux assesseurs dont la nomination est intervenue avant le 1er janvier 2025, qui disposent d'un délai de douze mois à compter de cette date pour satisfaire à l'obligation de formation.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-521 du 6 juin 2024 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est modifiée, en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis, conformément à l'annexe du présent décret.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 22 mai 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement

L'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent arrêté.


Les producteurs disposant d'un contrat conclu sur la base de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement peuvent bénéficier des dispositions prévues aux points I à VII de l'article 13 et au point 2 de l'annexe IV modifiée par l'article 14 du présent arrêté. A cette fin, le producteur formule sa demande au co-contractant par courrier recommandé avant le 31 décembre 2024. L'octroi du bénéfice des dispositions prévues aux points I à VII de l'article 13 et au point 2 de l'annexe IV modifiée par l'article 14 du présent arrêté est irrévocable, le producteur ne pouvant ultérieurement solliciter l'application du régime en vigueur antérieurement à sa demande.


Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-524 du 7 juin 2024 pris pour l'application des articles L. 342-2 et L. 342-18 du code de l'énergie

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2024 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des ingénieurs hospitaliers et des ingénieurs en chef hospitaliers

La durée de la formation d'adaptation à l'emploi des ingénieurs hospitaliers dispensée au cours du stage préalable à leur titularisation et prévue à l'article 6 décrets n° 2024-51 et n° 2024-52 du 30 janvier 2024 susvisés est fixée à six semaines non consécutives réparties sur une durée de neuf mois.


Le programme de ladite formation doit comprendre les six modules suivants :Module 1 : Approche de l'hôpital et de son environnementOrganisation sanitaire et réformes du système de santé (la stratégie nationale de santé, le financement des dépenses de santé). La gouvernance interne et externe dans les hôpitaux (outils juridiques de coopération). Le cadre juridique de l'exercice professionnel, le droit des malades, les agences régionales de santé, la gouvernance du groupements hospitaliers de territoire et l'évolution de la gouvernance interne des établissements publics de santé.Module 2 : Position de l'ingénieur dans les enjeux internes de l'hôpitalApproche des situations complexes et gestion des conflits et relationnelle. Gestion, posture, organisation et management d'une équipe. Les outils, bonnes pratiques et les méthodologies de communication managériale.Module 3 : Gestion de l'achat public, utilisation des ressources et connaissance des processusSelon le profil et les spécialités exercées par l'ingénieur ou l'ingénieur en chef : outils, mécanismes et méthodes de l'achat public dans un souci de performance économique et de sécurité juridique. Outils, mécanismes et approches innovantes des pratiques.Module 4 : Gestion des ressources humainesL'environnement, les particularités des ressources humaines hospitalières, les éléments de rémunération, les droits à la formation, l'entretien de recrutement et d'évaluation, le tableau de bord social, les règles de gestion du temps de travail, les règles et bonnes pratiques permettant d'assurer une qualité de vie au travail, les thématiques de non-discrimination et des violences.Module 5 : Analyse financière et contrôle de gestionMécanismes, procédures et outils relatifs aux aspects comptables et budgétaires des établissements. L'investissement. Préparation, construction et suivi des outils de programmation (Plan pluriannuel d'investissement, plan global de financement pluriannuel, plan de redressement). La certification des comptes, les fondamentaux du contrôle de gestion et du programme de médicalisation des systèmes d'information. Outils d'analyse des impacts des décisions prises sur la stratégie, les finances, la qualité des soins et l'activité.Module 6 : Gestion des situations de crises et conduite de projets hospitaliersOutils, cultures et méthodes de la gestion de projet. Principes de la veille sanitaire et gestion de crises (organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles, Plan Blanc et Plan Bleu). Compréhension et appréhension du risque cyber.


L'Ecole des hautes études en santé publique est la seule habilitée à dispenser cette formation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2024 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif aux fonctions dans les services de l'Etat et de ses établissements publics permettant d'accéder à l'échelon exceptionnel de contrôleur général et à l'appellation d'inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, notamment les articles 6 et 7

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-526 du 7 juin 2024 modifiant l'échelonnement indiciaire des ingénieurs d'études relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-525 du 7 juin 2024 relatif à la création d'un examen professionnel pour l'avancement de grade des ingénieurs d'études relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et des établissements publics scientifiques et technologiquesChapitre Ier : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs d'études des établissements publics scientifiques et technologiquesChapitre II : Dispositions relatives au corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'enseignement supérieurChapitre III : Dispositions transitoires et finales

Les fonctionnaires du grade d'ingénieur d'études hors classe régis par les dispositions du code de la recherche et du décret du 31 décembre 1985, ainsi que les agents détachés dans ce grade, sont reclassés dans leur corps respectif, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :






SITUATION D'ORIGINEIngénieur d'études hors classe

NOUVELLE SITUATIONIngénieur d'études hors classe

ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 
      
    DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON



10e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

5e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise



2e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

3e échelon

Ancienneté acquise







Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-516 du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie

Les dispositions du 1° de l'article R. 221-29 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux contrats de vente de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1er juillet 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières

La partie réglementaire du code de la route est modifiée conformément aux dispositions des articles 4 à 14 du présent décret.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.