Arrêté du 17 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2013.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X E SA N N E X E I

Nomenclature des risques du Comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication Les libellés des activités et les codes risque ci-après :





LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ

CODE RISQUE



Production et distribution d'électricité, de gaz et de chaleur : agents statutaires : entreprises nationalisées.

40.1ZA



Production et distribution d'électricité, de gaz et de chaleur : agents statutaires : entreprises non nationalisées.

40.1ZB



Production et distribution d'électricité, de gaz et de chaleur : agents temporaires : entreprises nationalisées.

40.1ZC



Production et distribution d'électricité, de gaz et de chaleur : agents temporaires : entreprises non nationalisées.

40.1ZD





sont ainsi modifiés :





LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ

CODE RISQUE



Agents statutaires des industries électriques et gazières.

40.1ZE



Salariés non statutaires des industries électriques et gazières.

40.1ZF







Nomenclature des risques du comité techniquedes activités de service I

 Le libellé de l'activité et le code risque ci-après :





LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ

CODE RISQUE



Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales..., y compris leurs établissements publics).

75.1AD





sont ainsi modifiés :





LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ

CODE RISQUE



Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales..., ) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social.

75.1BA



Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales.

75.1BB







Nomenclature des risques du comité techniquedes activités de service II

 Le libellé de l'activité et le code risque ci-après :





LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ

CODE RISQUE



Etablissements de soins privés : cliniques générales ou spécialisées, établissements hospitaliers, généraux ou spécialisés, dispensaires, etc.

85.1AA





sont ainsi modifiés :





LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ

CODE RISQUE



Etablissements de soins privés y compris centres de réadaptation fonctionnelle.

85.1AB



Services de soins privés médicaux exclusivement à domicile.

85.1AC





 Le libellé de l'activité et le code risque ci-après :





LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ

CODE RISQUE



Action sociale sous toutes ses formes, y compris garderies, haltes-garderies, centres de réadaptation fonctionnelle et rééducation professionnelle et établissements ou services d'aide par le travail (personnel administratif et enseignant).

85.3AA





sont ainsi modifiés :





LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ

CODE RISQUE



Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères...).

85.3AB



Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées (maisons de retraite...).

85.3AC



Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées (enfants et adultes).

85.3AD



Accueil, hébergement, prévention pour la petite enfance, l'enfance, l'adolescence (1).

85.3AE



Action sociale sous toutes ses formes hors risques 85.3AB/85.3AC/85.3AD/85.3AE.

85.3BA




 (1) Y compris les crèches, garderies, centres aérés et de loisirs..., à l'exclusion des structures et colonies de vacances visées au numéro de risque 55.2EC.







A N N E X E I I

Nomenclature des risques du Comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication Les libellés des activités et les codes risque ci-après :





LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ

CODE RISQUE



Production et distribution d'électricité, de gaz et de chaleur : agents statutaires : entreprises nationalisées.

40.1ZA



Production et distribution d'électricité, de gaz et de chaleur : agents statutaires : entreprises non nationalisées.

40.1ZB



Production et distribution d'électricité, de gaz et de chaleur : agents temporaires : entreprises nationalisées.

40.1ZC



Production et distribution d'électricité, de gaz et de chaleur : agents temporaires : entreprises non nationalisées.

40.1ZD





sont ainsi modifiés :





LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ

CODE RISQUE



Agents statutaires des industries électriques et gazières.

40.1ZE



Salariés non statutaires des industries électriques et gazières.

40.1ZF







Nomenclature des risques du comité techniquedes activités de service II

 Le libellé de l'activité et le code risque ci-après :





LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ

CODE RISQUE



Action sociale sous toutes ses formes, y compris garderies, haltes-garderies, centres de réadaptation fonctionnelle et rééducation professionnelle et établissements ou services d'aide par le travail (personnel administratif et enseignant).

85.3AA





sont ainsi modifiés :





LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ

CODE RISQUE



Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères...).

85.3AB



Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées (maisons de retraite...).

85.3AC



Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées (enfants et adultes).

85.3AD



Accueil, hébergement, prévention pour la petite enfance, l'enfance, l'adolescence (1).

85.3AE



Action sociale sous toutes ses formes hors risques 85.3AB/85.3AC/85.3AD/85.3AE.

85.3BA




 (1) Y compris les crèches, garderies, centres aérés et de loisirs..., à l'exclusion des structures et colonies de vacances visées au numéro de risque 55.2EC.