Décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Les annexes du présent décret fixent la liste des corps et grades relevant du ministre chargé de l'éducation nationale accessibles par la voie de recrutements réservés organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que le mode de recrutement dans ces corps. Les corps et grades de fonctionnaires enseignants, d'éducation et d'orientation mentionnés à l'annexe 1 sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou d'un de ses établissements publics ainsi qu'aux agents contractuels recrutés par les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que celles des articles 2 et 3 du présent décret. Les corps et grades de fonctionnaires administratifs et de santé mentionnés à l'annexe 2 sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou d'un de ses établissements publics, aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou d'un des établissements publics en relevant, à l'exception des établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi qu'aux agents contractuels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée. Les corps et grades mentionnés aux annexes 1 et 2 sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents contractuels relevant d'un groupement d'établissements créé en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 17 mai 2011 susvisée ou qui est constitué, à la date de clôture des inscriptions, sous forme de groupement d'intérêt public en application des dispositions du chapitre II de la loi du 17 mai 2011 susvisée.

Les  candidats aux concours réservés organisés en vue du recrutement de  psychologues de l'éducation nationale doivent remplir, à la date de  clôture des inscriptions, les conditions de diplôme fixées par l'article 5 du décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale. 				


Les candidats aux concours réservés organisés en vue du recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive doivent détenir les qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme dans les conditions fixées par le décret du 17 juin 2004 susvisé. Les candidats aux examens professionnalisés réservés organisés en vue du recrutement de professeurs des écoles doivent détenir les qualifications en natation et en secourisme dans les conditions fixées par le décret du 17 juin 2004 susvisé. Par dérogation à l'article 3 de ce même décret, la justification des qualifications en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme est exigée à la date de titularisation pour les candidats admis à ces recrutements réservés.


Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des médecins de l'éducation nationale sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 4 du décret du 27 novembre 1991 susvisé. Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 5 du décret du 9 mai 2012 susvisé.


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes








LISTE DES GRADES DES CORPSde fonctionnaires enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ouverts aux recrutements réservés


MODE D'ACCÈS à ces grades


AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES GRADES




Professeurs des écoles de classe normale


Examen professionnalisé réservé


Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'un de ses établissements publics
 
Et
 
Agents contractuels recrutés dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
 
Et
 
Agents contractuels relevant d'un groupement d'établissements mentionné au dernier alinéa de l'article 1er

 



Professeurs de lycée professionnel de classe normale


Examen professionnalisé réservé

 



Professeurs certifiés de classe normale


Concours réservé

 



Professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale


Concours réservé

 



Conseillers principaux d'éducation de classe normale


Concours réservé

 



Psychologues de l'éducation nationale


Concours réservé

 













LISTE DES GRADES DES CORPSadministratifs et de santé relevant du ministre de l'éducation nationale ouverts aux recrutements réservés


MODE D'ACCÈS à ces grades


AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES GRADES





Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de 2e classe



Recrutement réservé sans concours



Agents contractuels du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'un de ses établissements publics

et

Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou d'un de ses établissements publics administratifs, hors établissements publics à caractère scientifique et technologique

et

Agents contractuels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

et

Agents contractuels relevant d'un groupement d'établissements mentionné au dernier alinéa de l'article 1er










Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de 1re classe 
 

 




Examen professionnalisé réservé
 

 

























Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale 
 




Examen professionnalisé réservé
 


















Attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur 



Concours réservé










Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale
 




Concours réservé
 




Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'un de ses établissements publics

et

Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou d'un de ses établissements publics administratifs, hors établissements publics à caractère scientifique et technologique

et

Agents contractuels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

















Médecins de l'éducation nationale de 2e classe
 

 




Concours réservé