Arrêté du 30 décembre 2010 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la restitution comptable par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires des dotations non utilisées sur la période 2007-2009 et de leur participation au financement de l'établissement au titre de 2010
La restitution comptable par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires aux régimes d'assurance maladie participant à son financement des dotations non utilisées sur la période 2007-2009 fixée par l'article 6 de la loi susvisée est répartie de la manière suivante : 






RÉGIMES 

MONTANTS (en euros) 




Régime général d'assurance maladie des salariés 


283 950 901,54 




Assurance maladie des exploitants agricoles 


14 737 568,95 




Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles 


12 907 241,61 




Assurance maladie des salariés agricoles 


7 799 435,97 




Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer 


3 899 671,41 




Caisse nationale militaire de sécurité sociale 


3 341 097,33 




Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines 


2 880 516,16 




Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance 


604 544,10 




Régie autonome des transports parisiens 


573 609,44 




Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires 


366 046,37 




Régime local Alsace-Moselle 


263 676,59 




Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes 


232 563,18 




Assemblée nationale 


42 050,87 




Chambre de commerce et d'industrie de Paris 


30 465,67 




Port autonome de Bordeaux 


1 101,81 




Total 


331 630 491,00







Le montant de la participation de chaque régime d'assurance maladie obligatoire au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires au titre de l'année 2010 est fixé de la manière suivante :






RÉGIMES

MONTANTS(en euros)




Régime général d'assurance maladie des salariés


143 967 389,00




Assurance maladie des exploitants agricoles


8 592 786,00




Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles


6 429 604,00




Assurance maladie des salariés agricoles


4 255 865,00




Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer


1 909 389,00




Caisse nationale militaire de sécurité sociale


2 199 511,00




Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines


1 600 703,00




Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance


331 126,00




Régie autonome des transports parisiens


258 145,00




Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires


183 396,00




Régime local Alsace-Moselle


148 767,00




Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes


93 041,00




Assemblée nationale


20 128,00




Chambre de commerce et d'industrie de Paris


9 775,00




Port autonome de Bordeaux


375,00




Total


170 000 000,00









Compte tenu des sommes visées à l'article 1er du présent arrêté et de la participation des régimes d'assurance maladie en application de l'article 2, le montant que la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés versera aux régimes dans un délai de quinze jours après parution du présent arrêté est fixé de la manière suivante :






RÉGIMES

MONTANTS(en euros)




Régime général d'assurance maladie des salariés (pour mémoire)


139 983 512,54




Assurance maladie des exploitants agricoles


6 144 782,95




Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles


6 477 637,61




Assurance maladie des salariés agricoles


3 543 570,97




Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer


1 990 282,41




Caisse nationale militaire de sécurité sociale


1 141 586,33




Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines


1 279 813,16




Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance


273 418,10




Régie autonome des transports parisiens


315 464,44




Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires


182 650,37




Régime local Alsace-Moselle


114 909,59




Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes


139 522,18




Assemblée nationale


21 922,87




Chambre de commerce et d'industrie de Paris


20 690,67




Port autonome de Bordeaux


726,81




Total


161 630 491,00










Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.