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Décret n°2002-238 du 21 février 2002 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-260 du 22 février 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES APPLICABLES AUX ACTIVITÉS DE GARDIENNAGE DES PHARES ET BALISES.TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AUX ACTIVITÉS D'EXPLOITATION DES OUVRAGES DES VOIES NAVIGABLES.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Le temps de présence des personnels affectés en service continu au gardiennage des phares et balises est de :
   177 jours, soit 4 248 heures, par an et par agent, pour les personnels affectés à terre ;
   164 jours, soit 3 936 heures, par an et par agent, pour les personnels affectés en mer.
   Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 607 heures, calculée en tenant compte des bonifications pour travail de nuit, de dimanche et de jour férié.

   Le temps de présence des personnels affectés à l'exploitation des écluses sur les voies navigables et soumis à des obligations de service pendant toute la période d'ouverture de ces ouvrages à la navigation est de 2 500 heures, par an et par agent, correspondant à une moyenne hebdomadaire de 55 heures.
   Cette durée est équivalente à une durée de travail effectif de 1 607 heures.
   Ce régime d'équivalence est maintenu jusqu'au 31 décembre 2004.
Décret n°2002-191 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des pièces libellées en francs
   Les pièces libellées en francs mentionnées en annexe cesseront d'avoir cours légal à compter du 18 février 2002.


   Le présent décret est applicable à Mayotte.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Annexes
Tableaux non reproduits
Décret n°2002-221 du 20 février 2002 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-264 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires aux agents non titulaires du secrétariat d'Etat à l'outre-mer

Les agents non titulaires de l'administration centrale du secrétariat d'État à l'outre-mer peuvent percevoir une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions prévues par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes : 





Agents contractuels de 2e catégorie dont l'indice de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380. 


Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2. 




Les secrétaires administratifs dont la rémunération est supérieure à l'indice brut 380 et qui perçoivent les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé.


Les agents non titulaires de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes : 




Agents contractuels hors catégorie. 


Attaché principal de 2e classe d'administration centrale. 




Agents contractuels de 1re catégorie. 


Attaché d'administration centrale. 




Agents contractuels de 2e catégorie à partir de l'indice brut 380. 


Secrétaire administratif de classe normale à partir de l'indice brut 380.







L'arrêté du 10 juin 1999 portant attribution d'indemnités pour travaux supplémentaires à certains agents contractuels de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer est abrogé.


Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-292 du 22 février 2002 pris pour l'application de l'article 217 terdecies du code général des impôts et relatif à l'amortissement exceptionnel des parts de sociétés d'épargne forestière
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-57 du 11 janvier 2002 modifiant le décret n° 61-340 du 7 avril 1961 fixant les dispositions d'ordre général applicables aux correspondants locaux de la direction générale des douanes et droits indirects.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité d'expatriation servie aux personnels expatriés des établissements d'enseignement français à l'étranger

Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation par pays et par groupe est fixé à la date d'entrée en vigueur du décret du 4 janvier 2002 susvisé conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, par référence au montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger, tel qu'il est fixé, par pays et par groupe, par l'arrêté prévu à l'article 5, deuxième alinéa, du décret du 28 mars 1967 susvisé.


Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION
 






Groupe 1 


Montant égal au montant du groupe 7 d'indemnité de résidence à l'étranger 




Groupe 2 


Montant égal au montant du groupe 8 d'indemnité de résidence à l'étranger 




Groupe 3 


Montant égal au montant du groupe 9 d'indemnité de résidence à l'étranger 




Groupe 4 


Montant égal au montant du groupe 10 d'indemnité de résidence à l'étranger 




Groupe 5 


Montant égal au montant du groupe 11 d'indemnité de résidence à l'étranger 




Groupe 6 


Montant égal au montant du groupe 14 d'indemnité de résidence à l'étranger
Décret n°2002-23 du 3 janvier 2002 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2002 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.
     Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1089 du 20 novembre 2001 pris pour l'application de l'article 524 bis du code général des impôts et fixant les seuils de dispense du poinçon de garantie pour les ouvrages contenant de l'or, de l'argent ou du platine
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-391 du 22 mars 2002 modifiant le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-419 du 28 mars 2002 relatif à la composition du conseil d'administration de la caisse maritime d'allocations familiales

   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-422 du 29 mars 2002 relatif à la création de six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale
   Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er avril 2002.
   Les commissions de l'éducation spéciale procèdent dans chaque département à l'examen des dossiers. Dans l'attente de leur décision, l'ancienne allocation est maintenue et versée aux allocataires.
   Pour les enfants bénéficiant d'un complément d'allocation d'éducation spéciale antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, les conditions posées pour l'attribution d'un des six compléments d'allocation d'éducation spéciale mentionnés ci-dessus seront présumées remplies, sous réserve du réexamen de leur situation par la commission de l'éducation spéciale, à compter soit :
   1° De la date d'entrée en vigueur du présent décret, si le montant du complément fixé par la commission est supérieur ou égal à celui qui leur était attribué antérieurement à la mise en application du présent décret ;
   2° Du premier jour du mois suivant la notification de la décision de la commission de l'éducation spéciale, prise dans le respect du principe du caractère contradictoire de la procédure, si le montant du nouveau complément fixé par la commission de l'éducation spéciale est inférieur à celui qui leur était attribué avant la mise en application du présent décret.


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-458 du 20 mai 2003 modifiant le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques
     Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2003 fixant les taux des indemnités de binage accordées à certains ministres des cultes
Les taux des indemnités annuelles de binage servies aux ministres des cultes catholique, protestant et israélite chargés de la desserte d'un poste vacant sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2003 :








CULTES 
catholique, protestant 
et israélite




Pour une distance inférieure à 3 km


364 €




Pour une distance de 3 à 5 km


546 €




Pour une distance de 5 à 10 km


727 €




Pour une distance supérieure à 10 km


910 €








Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur général de l'administration et la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-446 du 29 mars 2002 modifiant le décret n° 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national
   L'article R. 111-11 est abrogé.


     Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1092 du 20 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi).
   Une nouvelle bonification indiciaire, au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.


   La nouvelle bonification indiciaire prévue par le présent décret est soumise aux dispositions du décret du 26 mars 1993 susvisé.


   Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.


   Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondants aux fonctions mentionnées en annexe au présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la solidarité, de la fonction publique et du budget.


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesFONCTIONS POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ (SECTEUR EMPLOI).
1. Personnels impliqués dans la politique de la ville et exerçant leurs activités majoritairement à titre principal dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville :
Fonctions opérationnelles exercées à titre principal dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
2. Personnels dédiés à la politique de la ville :
Fonctions consacrées à la politique de la ville.
Arrêté du 2 août 2001 fixant la liste des postes établis à l'étranger pour l'accomplissement des différents mandats de commissaire aux comptes d'organisations internationales confiés au premier président de la Cour des comptes
Pour la période restant à courir des mandats de commissaire aux comptes de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) et du Programme alimentaire mondial (PAM) dévolus au premier président de la Cour des comptes par les décisions susvisées des organes compétents de ces organisations, il est créé à Rome (Italie) un poste de directeur de l'audit externe et un poste de directeur adjoint de l'audit externe. Ces postes seront supprimés au 30 juin 2002.

Il est créé à New York, à compter du 1er avril 2001 et jusqu'au 30 juin 2004, un poste de directeur de l'audit externe des Nations Unies, représentant du premier président de la Cour des comptes au comité des commissaires aux comptes (CCC) de l'Organisation des Nations Unies.

Il est créé à New York, à compter du 1er avril 2001 et jusqu'au 30 juin 2004, un poste de responsable du contrôle du fonds international de secours pour l'enfance (UNICEF).

Il est créé à Genève, à compter du 1er avril 2001 et jusqu'au 30 juin 2004, un poste de directeur adjoint de l'audit externe des Nations Unies.

Un arrêté du premier président de la Cour des comptes affectera un magistrat ou un rapporteur dans chacun des différents postes visés aux quatre articles précédents.

Les intéressés bénéficieront des dispositions de l'arrêté du 2 août 2001 portant application aux magistrats et rapporteurs des juridictions financières affectés hors de France pour y exercer une activité permanente dans le cadre d'un commissariat aux comptes d'organisation internationale confié au premier président de la Cour des comptes du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.

La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le premier président de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er avril 2001.
Arrêté du 22 mars 2002 modifiant l'arrêté du 4 mars 1993 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes fraîches de gibier d'élevage ongulé
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1187 du 6 décembre 2001 modifiant le décret n° 90-338 du 13 avril 1990 portant création d'une indemnité de mise en oeuvre et de maintenance des aéronefs.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-480 du 8 avril 2002 modifiant le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire et le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-491 du 5 avril 2002 instaurant les procédures simplifiées de dédouanement
   Les procédures simplifiées de dédouanement prévues aux articles 76 du code des douanes communautaires et 253 des dispositions d'application du code des douanes communautaires sont dénommées procédure de dédouanement à domicile, procédure de déclaration simplifiée, procédure de dédouanement express et procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux.


   Peut bénéficier d'une procédure simplifiée de dédouanement toute personne physique ou morale habilitée à déclarer les marchandises en détail, sous réserve :
   - qu'elle offre toutes garanties financières et de moralité douanière ;
   - qu'elle mette en place toutes les mesures nécessaires pour l'application des autres réglementations que la douane est chargée d'appliquer, notamment sanitaires, phytosanitaires ou relatives à la protection du consommateur ;
   - qu'elle mette en place un crédit d'enlèvement pour les marchandises soumises à droits et taxes et une garantie d'opérations diverses lorsqu'un acquit à caution est créé.

   La déclaration simplifiée est régularisée par une déclaration en détail ou une déclaration complémentaire globale.
   La déclaration complémentaire globale reprend et complète les déclarations simplifiées déposées durant la période de globalisation. Sa forme est prévue par arrêté du ministre chargé des douanes.
   La périodicité de la déclaration complémentaire globale prévue par l'article 253, alinéa 2, des dispositions d'application du code des douanes communautaires peut être quotidienne, hebdomadaire, décadaire ou mensuelle.

   La prise en compte du montant de la dette douanière intervient :
   En cas de dépôt d'une déclaration complémentaire globale : dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai de régularisation fixé dans la convention et qui ne peut être supérieur à trente et un jours.
   En cas de dépôt d'une déclaration en détail : au plus tard, le deuxième jour suivant celui au cours duquel la mainlevée de la marchandise a été donnée.

   L'enlèvement des marchandises après vérification et avant liquidation et acquittement des droits et taxes exigibles est subordonné à la mise en place d'une garantie d'opérations diverses et d'une garantie de crédit d'enlèvement dans les conditions prévues à l'article 114 du code des douanes.


   Les modalités d'application des procédures visées par l'article 1er du présent décret sont fixées par arrêtés du ministre chargé des douanes.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1185 du 10 décembre 2001 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 et portant adaptation de la valeur en euros du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères
   Le présent décret prendra effet au 1er janvier 2002.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisantsTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
   Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant à l'article 5, lesquelles ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.


   I. - Les autorisations de fabrication, de détention, de distribution, de stockage et d'importation et d'exportation de radionucléides, produits ou dispositifs en contenant, quelle que soit leur utilisation, délivrées antérieurement à la date de publication du présent décret, restent valables pour la durée qui leur avait été accordée.
   II. - Les conditions d'utilisation des radioéléments artificiels définies antérieurement restent en vigueur jusqu'à la publication des arrêtés pris pour l'application de l'article R. 43-48 du code de la santé publique.

   I. - Le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants est abrogé. Toutefois, les textes réglementaires pris en application du décret précité demeurent applicables jusqu'à la publication des arrêtés d'application du présent décret qui s'y substituent.
   II. - Le chapitre II du titre III du livre V du code de la santé publique est abrogé.
   III. - Le décret n° 82-203 du 26 février 1982 modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure est abrogé.
   IV. - Le décret n° 88-715 du 9 mai 1988 relatif à l'harmonisation des mesures de la radioactivité de l'environnement et des denrées destinées à la consommation est abrogé à la date d'application de l'arrêté mentionné à l'article R. 43-6 du code de la santé publique et au plus tard six mois après la publication du présent décret. Toutefois, les certificats de qualification délivrés en application du décret du 9 mai 1988 restent valables pour la durée qui leur a été fixée.

   Annexe I, annexe II (non reproduites)
Arrêté du 3 avril 2002 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées à certains collaborateurs de la Cour des comptes
Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le premier président de la Cour des comptes aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 3 avril 2002 susvisé est fixé à 859,95 € sans que l'indemnité maximale puisse excéder 3 685,52 €.



Le premier président de la Cour des comptes et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1046 du 6 novembre 2001 instituant dans le département de l'Ardèche une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de diatomite
   Il est institué, au titre de l'article 109 du code minier, une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de diatomite, d'une superficie de 109,6 hectares environ, portant sur une partie du territoire des communes de Saint-Bauzile, Saint-Lager-Bressac, Saint-Vincent-de-Barrès et Chomérac, dans le département de l'Ardèche.


   Conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1), le périmètre de la zone est un polygone dont les côtés sont rectilignes et dont les sommets sont définis comme suit :
   Référence, abscisse, ordonnée :
   A, 785 958,7 , 267 797,5.
   B, 785 763,3 , 267 233,6.
   C, 785 870,1 , 266 976,0.
   D, 785 932,6 , 266 724,0.
   E, 786 704,6 , 266 815,3.
   F, 786 952,2 , 266 805,1.
   G, 786 923,7 , 267 423,3.
   H, 786 810,8 , 267 841,6.
   Coordonnées métriques Lambert - Zone III.
   (1) Ce plan peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement région Rhône-Alpes, 146, rue Pierre-Corneille, 69426 Lyon Cedex 3.


   Un extrait du présent décret sera affiché, par les soins du préfet de l'Ardèche, à la préfecture et à la mairie de chacune des quatre communes concernées et publié dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion s'étend audit département.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 2 mai 1994 fixant les conditions de préparation des aliments pour animaux de compagnie
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2002 fixant les taux des contributions dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance des biens
   En application de l'article R. 613-19 du code de la sécurité intérieure, les contributions dues par chaque entreprise bénéficiaire d'un numéro téléphonique réservé sont fixées ainsi qu'il suit :

   - contribution aux frais d'installation : 60 Euros ;

   - contribution aux frais de fonctionnement annuel : 50 Euros.


   L'arrêté du 3 novembre 1995 fixant les taux des redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance est abrogé.


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-743 du 2 mai 2002 modifiant les limites de la circonscription du Port autonome du Havre.
   I. - Alinéa modificateur
   II. - Les limites, définies au I, de la circonscription du Port autonome du Havre sont représentées sur le plan général n° 49479 F (2) annexé au présent décret par le trait rouge continu pour la partie faisant l'objet d'une rectification et par le trait bleu discontinu pour la partie sans changement.
   (1) Les coordonnées Lambert mentionnées dans le présent décret sont les coordonnées Lambert-I, zone Nord.
   (2) Ce plan peut être consulté au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du transport maritime, des ports et du littoral), 22, rue Monge, 75005 Paris, ainsi qu'à la direction du Port autonome du Havre, terre-plein de la Barre, 76067 Le Havre.

     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-860 du 3 mai 2002 modifiant l'article 2 du décret n° 2000-1022 du 17 octobre 2000 pris en application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-705 du 30 avril 2002 relatif aux associations communales de chasse agréées et modifiant le livre II du code rural
   Les statuts des associations communales de chasse agréées doivent être mis en conformité avec les dispositions de l'article L. 422-21 du code de l'environnement avant le 31 juillet 2004. En cas d'absence de mise en conformité, le préfet retire l'agrément.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-607 du 25 avril 2002 modifiant l'annexe du décret n° 2000-1022 du 17 octobre 2000 pris en application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1169 du 11 décembre 2001 modifiant le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère chargé de la mer et modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère et l'arrêté du 20 mars 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau suivant : 





DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 


NIVEAU 
des responsabilités exercées 


NOMBRE D'AGENTS 


NOMBRE 
de points par emploi 




Second capitaine de patrouilleur des affaires maritimes 


B 


4 agents à compter du 1er mai 2004 


25 




Chef mécanicien de patrouilleur des affaires maritimes 


B 


4 agents à compter du 1er mai 2004 


25 




Chef d'unité littorale des affaires maritimes 


B 


20 agents à compter du 1er janvier 2001 


15 




Chef de section établissements de pêches maritimes 


B 


+ 5 agents à compter du 1er août 1996 


15 




Secrétariat dans un service déconcentré des affaires maritimes 


C 


32 agents à compter du 1er août 1996 


10






Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-annexé.

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.

 
FONCTIONS POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
 
Direction des services judiciaires






DESIGNATION DE L'EMPLOI


CATEGORIE


NOMBRE d'emplois


BONIFICATION INDICIAIRE
(en points d'indice majoré)
Nombre de points par emploi




Greffiers et fonctionnaires de catégorie C


B et C


27


20 points dans la limite de 540 points





Direction de l'administration pénitentiaire





DESIGNATION DE L'EMPLOI


CATEGORIE


NOMBRE d'emplois


BONIFICATION INDICIAIRE
(en points d'indice majoré)
Nombre de points par emploi




Directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation


A


7


20 à 50




Adjoint au directeur


A


14


10 à 30




Chef de pôle


A


6


20




Travailleurs sociaux en relation avec les populations des quartiers sensibles


A ou B


279


10 à 30




Régisseur comptable


B


1


20




Personnels administratifs


B ou C


19


10 à 19




Responsable de la sécurité


C


1


15




Total


 


327


De 10 à 50 points
dans la limite de 6 265 points




Direction de la protection judiciaire de la jeunesse




DESIGNATION DE L'EMPLOI


CATEGORIE


NOMBRE d'emplois


BONIFICATION INDICIAIRE
(en points d'indice majoré)
Nombre de points par emploi




Directeur


A


101


De 20 à 50 points




Psychologue


A


39


De 20 à 50 points




Professeur technique


A


3


De 20 à 50 points




Chef de service éducatif


A


57


De 20 à 50 points




Educateur


B


723


De 10 à 30 points




Assistant de service social


B


10


De 10 à 30 points




Infirmier


B


2


De 10 à 30 points




Agent technique d'éducation


C


182


De 10 à 20 points




Adjoint administratif


C


36


De 10 à 20 points




Agent administratif


C


36


De 10 à 20 points




Agent spécialiste


C


11


De 10 à 20 points




Maître ouvrier et ouvrier professionnel


C


87


De 10 à 20 points




Conducteur d'automobile


C


1


De 10 à 20 points




Total


 


1 286


De 10 à 50 points
dans la limite de 25 177 points




 
Ministère de la justice





DESIGNATION DE L'EMPLOI


CATEGORIE


NOMBRE d'emplois


BONIFICATION INDICIAIRE
(en points d'indice majoré)
Nombre de points par emploi




Délégué de l'Etat dans les quartiers


A, B ou C


3


De 30 à 50 points
dans la limite de 110 points
Décret n°2001-1068 du 15 novembre 2001 modifiant le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-667 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 91-321 du 27 mars 1991 relatif à l'organisation des services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur des académies de Paris, Créteil et Versailles relevant du ministère de l'éducation nationale
   Les modalités du transfert à l'Institut national d'histoire de l'art, au plus tard le 1er janvier 2003, de la gestion des collections de la bibliothèque d'art et d'archéologie font l'objet d'une convention entre les établissements publics intéressés.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2001 relatif à l'interdiction de fabrication, de mise sur le marché, de distribution, d'introduction, d'importation, d'expédition, d'exportation et d'utilisation des sutures chirurgicales fabriquées à partir d'intestins bovins, ovins ou caprins à usage vétérinaire et dénommées usuellement "catguts"
   La fabrication, la mise sur le marché, la distribution, l'introduction, l'importation, l'expédition, l'exportation et l'utilisation des sutures chirurgicales fabriquées à partir d'intestins bovins, ovins ou caprins à usage vétérinaire, et dénommées usuellement "catguts", sont interdites à compter de la date de la publication du présent arrêté.


La directrice générale de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-666 du 29 avril 2002 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain dans les départements d'outre-mer.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-786 du 3 mai 2002 relatif au fonctionnement des hôpitaux locaux et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'emploi de fluorure de sodium dans les gommes à mâcher
   L'adjonction de fluorure de sodium est autorisée dans les gommes à mâcher telles que définies à l'article 2 du décret du 15 décembre 1981 susvisé à la dose maximale de 0,02 g pour 100 g. La teneur en fluor du produit ne doit pas dépasser 0,009 g pour 100 g.


   Le fluorure de sodium doit correspondre aux critères de pureté et aux caractéristiques fixés par la pharmacopée française ou bien à d'autres critères de pureté, soit fixés par un Etat membre de l'Union européenne ou une autre partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen, soit, par défaut, ayant fait l'objet d'un avis favorable d'une insistance scientifique compétente dans l'un de ces pays, officiellement publié.


   Sans préjudice des mentions prévues à l'article R. 112-9 du code de la consommation, l'étiquetage des gommes à mâcher contenant du fluorure de sodium doit comporter des mentions supplémentaires permettant d'énoncer les recommandations suivantes :
   - que le produit ne convient pas aux enfants de moins de six ans ;
   - qu'il est recommandé de ne pas consommer un nombre de gommes à mâcher conduisant à un apport journalier de fluor supérieur à 0,75 mg ;
   - que la consommation de cette gomme à mâcher est déconseillée, compte tenu des risques de fluorose, si la teneur en fluor de l'eau de boisson est supérieure à 0,7 mg/l ou si une autre supplémentation en fluor est pratiquée (sel, comprimés...) ;
   - que l'utilisation de cette gomme à mâcher ne dispense pas des mesures de prévention de la carie dentaire telles que le brossage régulier des dents, la surveillance par un dentiste, la consommation modérée de sucreries.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2002 définissant les conditions de validité d'un essai de détonabilité pour un engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote
   Au sens du présent arrêté on entend par "engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote" tout engrais contenant plus de 28 % en masse d'azote provenant du nitrate d'ammonium.


   L'importateur ou le responsable de la première mise sur le marché national d'un engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote doit pouvoir présenter, à leur demande, aux agents qualifiés, en application de l'article L. 255-9 du code rural :
   1. Un original, ou une copie, de l'attestation délivrée par une entité d'inspection, domiciliée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen offrant des garanties d'impartialité et d'indépendance et n'être notamment ni producteur, ni fabricant, ni importateur, ni vendeur d'engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote, certifiant qu'un échantillon prélevé sur un engrais identique, c'est-à-dire fabriqué dans la même unité avec même teneur en éléments fertilisants et mêmes spécifications, a été reconnu conforme à l'essai de détonabilité tel que défini par l'arrêté du 21 septembre 1989 susvisé ou un essai répondant à des exigences identiques ;
   2. Un original, ou une copie, du rapport d'essai établi par un laboratoire, domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen et disposant des installations techniques et du savoir-faire nécessaire pour effectuer l'essai de détonabilité, qui a procédé à un essai de détonabilité tel que défini par l'arrêté du 21 septembre 1989 susvisé ou un essai répondant à des exigences identiques sur ledit échantillon.
   L'attestation et le rapport d'essai, mentionnés dans le présent article, doivent permettre d'apporter la preuve que le prélèvement de l'échantillon sur un engrais identique et l'essai de détonabilité sur ledit échantillon ont été effectués depuis moins de trois mois au moment de la date de l'importation ou de la première mise sur le marché national du produit concerné.

   Les dispositions du présent arrêté sont applicables au premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.


La directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2001 fixant le montant de l'indemnité de vacation allouée aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux suppléants du procureur de la République près ledit tribunal
Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel et les suppléants du procureur de la République près ledit tribunal perçoivent une indemnité de vacation calculée par demi-journée, égale au soixantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du second grade.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-696 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.