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Décret n°76-842 du 24 août 1976 relatif à l'emploi de chef des services administratifs du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
La nomination dans l'emploi de chef des services administratifs du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du haut-commissaire à la stratégie et au plan.

Peut être nommé dans l'emploi de chef des services administratifs du        Haut-Commissariat à la stratégie et au plan tout fonctionnaire de catégorie A ayant accompli au moins huit ans de services dans cette catégorie et ayant atteint l'indice 500 net dans son corps d'origine.


L'emploi de chef des services administratifs du        Haut-Commissariat à la stratégie et au plan comporte sept échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon est de deux ans pour les cinq premiers échelons et de trois ans pour le sixième.


Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de chef des services administratifs du        Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est détaché de son corps d'origine. Il est classé dans son nouvel emploi à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son corps d'origine et conserve, dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 3 pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui aurait procurée un avancement d'échelon dans ce grade ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son grade.


Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de chef des services administratifs du        Haut-Commissariat à la stratégie et au plan peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.


    Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 11 janvier 1976 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-960 du 11 septembre 1985 relatif à l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale et modifiant le décret n° 72-527 du 29 juin 1972 relatif au mode de calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971.TITRE IERTitre II
   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dispositions relatives à l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale.Dispositions relatives à l'allocation de logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971.
A titre transitoire et à compter du 1er juillet 1985 pour l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ainsi que l'allocation de fin de droits prévue par le règlement annexe à la convention professionnelle du 27 mars 1979 conclue en application de l'ancien article L. 351-9 du code du travail, il est fait application, jusqu'à épuisement de ses droits, des dispositions de l'article 17 du décret du 26 avril 1985 susvisé.



   Les articles 5-I et 5-2 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 susvisé sont abrogés.


Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 1985.
Décret n°76-935 du 15 octobre 1976 instituant une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse.
   Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse, dont le siège est fixé à Bastia et qui exerce les attributions d'une chambre départementale d'huissiers de justice dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
   La chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse siégeant en comité mixte exerce les attributions d'une chambre départementale d'huissiers de justice siégeant en comité mixte.

   La chambre interdépartementale des huissiers de justice instituée à l'article 1er exerce, dans le ressort de la Cour d'appel de Bastia, les attributions d'une chambre régionale d'huissiers de justice. Cette chambre interdépartementale siégeant en comité mixte exerce les attributions d'une chambre régionale siégeant en comité mixte.


   Il sera procédé à l'élection des membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse à la date qui était prévue pour le renouvellement partiel de l'ancienne chambre départementale des huissiers de justice.
   Jusqu'à cette élection, l'ancienne chambre départementale continue à exercer les attributions d'une chambre départementale et d'une chambre régionale d'huissiers de justice.
   Les fonctions des membres de l'ancienne chambre départementale prendront fin à la date de l'élection des membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse.
   Les deux premiers renouvellements partiels de la chambre interdépartementale auront lieu aux mêmes dates que les deux prochains renouvellements partiels des chambres départementales d'huissiers de justice. Les membres sortants seront désignés par tirage au sort.

   A la diligence de la chambre nationale des huissiers de justice siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse siégeant en comité mixte à la date qui était prévue pour le renouvellement partiel de l'ancienne chambre départementale siégeant en comité mixte.
   Les fonctions des membres clercs et employés de l'ancienne chambre départementale siégeant en comité mixte prendront fin à la date de l'élection prévue à l'alinéa précédent.
   Les deux premiers renouvellements partiels des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte auront lieu aux mêmes dates que les deux prochains renouvellements partiels des membres clercs et employés des chambres départementales d'huissiers de justice siégeant en comité mixte. Les membres sortants seront désignés par tirage au sort.

   Le délégué élu pour siéger à la chambre nationale des huissiers de justice par l'ancienne chambre départementale continuera à exercer ses fonctions jusqu'à la date normale de leur expiration.


Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 1988 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989.
Décret n°75-882 du 22 septembre 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L. 771-8, L. 771-9, L. 772-1 et L. 772-2 du code du travail en ce qui concerne la surveillance médicale des gardiens d'immeubles à usage d'habitation et des employés de maison
   Un règlement d'administration publique ultérieur fixera les règles applicables à la surveillance médicale des salariés exerçant à temps partiel l'activité de gardien d'immeuble à usage d'habitation ou d'employé de maison.


   En tant qu'elles concernent la surveillance médicale des gardiens d'immeubles à usage d'habitation et des employés de maison occupés à temps complet et dont l'employeur ne dispose pas d'un service médical autonome, les dispositions du présent décret entreront en vigueur aux dates qui seront fixées par arrêté du ministre du travail compte tenu de la mise en place de services interentreprises agréés pour assurer la surveillance médicale prévue à l'article L. 771-8 et qui ne devront pas être postérieures au 1er octobre 1976.
   A partir de cette entrée en vigueur les employeurs disposeront d'un délai de deux mois pour demander leur affiliation à un service interentreprises agréé.
   La première visite médicale des salariés en fonctions lors de cette entrée en vigueur devra avoir lieu dans les quatre mois suivant l'admission de la demande d'affiliation par le service interentreprises.
   A l'égard de ces salariés, cette première visite tiendra lieu d'examen médical d'embauchage.
Arrêté du 20 février 1991 portant création d'un conseil de prospective et d'évaluation au ministère de l'économie, des finances et du budget
   Un conseil de prospective et d'évaluation est créé auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget.
   Le conseil de prospective et d'évaluation a pour mission d'effectuer ou de faire effectuer tous travaux de recherche visant, d'une part, à éclairer les conséquences des grandes évolutions actuelles ou prévisibles de notre société sur les missions, les structures, l'organisation et les modes de fonctionnement du ministère, d'autre part, à évaluer l'efficacité des politiques mises en oeuvre par celui-ci au regard des objectifs poursuivis et des moyens utilisés.

   Le conseil de prospective et d'évaluation est composé de trente personnalités qualifiées, désignées par le ministre pour une durée de cinq ans. Des personnalités de nationalité étrangère peuvent être membres du conseil.
   Le président du conseil de prospective et d'évaluation est choisi parmi les membres du conseil. Il est nommé par le ministre.
   Le conseil de prospective et d'évaluation peut entendre ou s'adjoindre, en fonction de son ordre du jour, toute personne susceptible d'éclairer ses travaux.
   Il peut, le cas échéant, constituer en son sein toute commission ou tout groupe de travail chargé de lui faire rapport. Ces commissions ou groupes de travail peuvent auditionner toute personne appartenant ou non au ministère.

   Le conseil se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président. Des réunions exceptionnelles peuvent en outre être tenues à la demande du ministre.
   Le conseil établit un programme annuel de travail qui est transmis au ministre. Celui-ci peut saisir le conseil de toute demande d'étude qui lui paraît opportune.
   L'ordre du jour est arrêté par le président, sur proposition du haut fonctionnaire chargé du secrétariat permanent. Dans le cas de réunions exceptionnelles, il est fixé par le ministre.
   Le secrétariat permanent est administrativement rattaché au service de l'inspection générale des finances. Il dispose d'une équipe de collaborateurs. Il soumet la désignation des rapporteurs à l'agrément du conseil. Il assure la rédaction des comptes rendus de séance.
   Les travaux de recherche engagés par le conseil peuvent être confiés soit à un ou plusieurs de ses membres, soit à des organismes ou experts extérieurs, sur la base de conventions.
   Le conseil dispose de crédits d'études, dont le montant est fixé annuellement par le ministre. La gestion de ces crédits est assurée par le service de l'inspection générale des finances.
   Les travaux menés par le conseil ou à son initiative font l'objet de rapports qui sont transmis au ministre. Ces rapports sont publics, sauf décision contraire du ministre notifiée préalablement au lancement de l'étude.

   Les directeurs généraux et directeurs, réunis en comité stratégique, et le conseil de prospective et d'évaluation siègent ensemble au moins une fois par an, sous la présidence du ministre.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-25 du 8 janvier 1981 portant publication de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne, signé à Paris le 1er février 1978.
   L'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Paris le 1er février 1978, sera publié au Journal officiel de la République française.

   Conformément aux dispositions de son article 4, le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1980.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n°81-254 du 18 mars 1981 modifiant le code rural (livre VIII, titre Ier) et créant le centre national d'études agronomiques des régions chaudes
   Le centre national d'études agronomiques des régions chaudes est substitué au centre national d'études d'agronomie tropicale, à l'école supérieure d'agronomie tropicale et au cycle d'enseignement d'agriculture tropicale dans tous les droits et obligations résultant de contrats passés au nom de l'Etat ou d'habilitations en matière de diplômes.


   Les articles 1er à 6 et 15 à 19 du décret susvisé du 25 janvier 1963 sont abrogés.
   Les articles 8, 9, 10, 13 et 14 de ce même décret demeurent en vigueur jusqu'à la publication des arrêtés prévus à l'article R. 814-46 du code rural.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1126 du 17 octobre 1986 relatif aux établissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture
   Les établissements et services d'utilité agricole à compétence interdépartementale existant à la date de publication du présent décret prennent la dénomination d'Etablissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture et sont soumis au régime administratif et financier de ces établissements et services.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du premier ministre, chargé de la fonction publique et du plan, le ministre délégué auprès du premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-263 du 18 mars 1981  N° 81-263 DU 18 MARS 1981 FIXANT LA DATE ET LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 80-10 DU 10 JANVIER 1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE.
Sous réserve des adaptations fixées par le présent décret, les dispositions de la loi susvisée du 10 janvier 1980 sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion aux dates et dans les conditions prévues pour les autres départements.



Les articles 2, 3 et 24 de la loi du 10 janvier 1980 entreront en vigueur le 1er janvier 1982 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Pour l'application du II de l'article 3 de ladite loi, les années "1981, 1982, 1987 et 1991" sont substituées respectivement aux années "1980, 1981, 1986 et 1990".


   En 1981, les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle perçues au profit des départements, des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre sont fixés de façon que la répartition constatée en 1980 du produit de ces quatre taxes ne soit affectée que par les variations de la matière imposable. Toutefois, pour la taxe professionnelle, seules sont prises en compte les variations résultant des créations et fermetures d'établissements.


   Pour l'application de l'article 6 de la loi du 10 janvier 1980 la moyenne départementale des impôts sur les ménages est substituée, si elle lui est inférieure, à la moyenne nationale.


L'article 327 AB de l'annexe II au code général des impôts est complété comme suit :

" La réduction de taxe ayant résulté en 1980 de l'application du présent article est maintenue en valeur absolue en 1981 pour chaque contribuable. Elle sera ensuite diminuée chaque année d'un dixième si elle a été supérieure en 1981 à 5.000 F et à 50 p. 100 de la taxe, et d'un cinquième dans les autres cas.

" La réduction sera supprimée lorsqu'elle sera inférieure à 10 p. 100 de la taxe."


I. - En ce qui concerne les abattements applicables pour le calcul de la taxe d'habitation, les dispositions de l'article 1411-I et II du code général des Impôts sont remplacées par celles de l'article 327 H de l'annexe II audit code.


II. - L'article 21-II de la loi susvisée du 10 janvier 1980 n'est pas applicable dans les départements visés à l'article 1er.
Arrêté du 5 août 1991 fixant la valeur du coupon à échéance du 30 septembre 1992 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998 (code Sicovam n° 4326)
   En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret n° 85-1119 du 25 septembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 9,180 p. 100.


   En application, d'une part, des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 25 septembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser au 30 septembre 1992 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998 est de 165,60 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 1990 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Octobre 1990
   Le montant de l'émission Octobre 1990 sur l'obligation assimilable du Trésor 8,50 p. 100 d'échéance du 28 mars 2000 est fixé à 5,205 milliards de francs.


   Les obligations de cette émission portent jouissance du 28 mars 1990.


   Le montant de l'émission Octobre 1990 sur l'obligation assimilable du Trésor 8,50 p. 100 d'échéance du 25 octobre 2019 est fixé à 1,705 milliard de francs.


   Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 octobre 1990.


   Le montant de l'émission Octobre 1990 sur l'obligation assimilable du Trésor T.M.E. d'échéance du 25 janvier 2001 est fixé à 3,171 milliards de francs.


   Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 janvier 1990.


   Le montant de l'émission Octobre 1990 sur l'obligation assimilable du Trésor 9,50 p. 100 d'échéance du 25 avril 2000 est fixé à 556 millions d'ECU.


   Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 avril 1990.


   La date de règlement de ces émissions est fixée au 25 octobre 1990.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°49-1470 du 10 novembre 1949 relatif à la forme des valeurs mobilières
   Les titres ou certificats d'actions émis par une société, compagnie ou entreprise quelconque, financière, commerciale, industrielle ou civile, sont tirés d'un registre à souche.


   Toute société, compagnie ou entreprise qui est convaincue d'avoir émis une action en contravention de l'article 1er est passible d'une amende égale à 10 p. 100 du montant de cette action.


   Les titres d'obligations souscrits par les départements, communes, établissements publics et sociétés, sous quelque dénomination que ce soit, dont la cession, pour être parfaite à l'égard des tiers, n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1690 du code civil, sont tirés d'un registre à souche.


   Toute contravention à l'article 3 ci-dessus est passible, contre les départements, les communes, établissements publics et sociétés, d'une amende égale à 10 p. 100 du montant du titre.
Décret n°52-1327 du 15 décembre 1952 pris pour l'application de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 et relatif au montant minimum du capital social des entreprises de crédit différé
Le montant minimum du capital social des sociétés de crédit différé, que ces sociétés soient constituées sous forme de société anonyme ou de société anonyme à capital et personnel variables, et non compris les apports en nature est fixé à 500.000 F dont un quart versé. Les actions doivent être libérées de moitié dans un délai de deux ans à compter de la constitution définitive de la société.

Toutefois, pour les sociétés qui, à la date du 24 mars 1952, pratiquaient des opérations de crédit différé, le montant minimum est de 250.000 F francs, dont moitié versée, sans que leur capital social versé, diminué des pertes figurant à l'actif de leur bilan au 31 décembre 1951, puisse être inférieur à 125.000 F.


   Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, les sociétés de crédit différé doivent, à partir du 1er janvier 1953, dans un délai de six mois à compter de la clôture de chacun de leurs exercices sociaux et au plus tard à dater du 31 décembre 1952, justifier que leur capital social versé, diminué des pertes figurant à l'actif, est au moins égal au montant de 250.000 F, majoré de 10 p. 100 des versements des adhérents dans l'exercice précédent.
   Toutefois, le montant ainsi déterminé est réduit à 125.000 F, majoré de 10 p. 100 des versements des adhérents dans l'exercice précédent, d'une part pour les sociétés qui, à la date du 24 mars 1952, pratiquaient des opérations de crédit différé, d'autre part pour les sociétés visées à l'article 1er, premier alinéa, du présent décret pendant le délai de deux ans suivant la constitution définitive de ces sociétés.

Les sociétés de crédit différé doivent mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions du présent décret dans un délai de trois mois à compter de sa publication.


   Le présent décret est applicable à l'Algérie. Un décret pris ultérieurement fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
Arrêté du 21 février 1989 relatif à l'aide à la sélection des candidats du personnel navigant et leur suivi administratif lors de leur formation en école
   L'arrêté du 28 octobre 1983 est abrogé.


   Il est créé sur la base aérienne n° 705 -Tours, au commandement des écoles de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dont les finalités sont :
   -l'aide à la sélection des candidats du personnel navigant ;
   -leur suivi administratif lors de leur formation en école.

   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   L'identité : nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone, sexe, date et lieu de naissance ;
   La situation familiale : situation matrimoniale ;
   La situation militaire : grade, arme, spécialité, affectation ;
   La formation : diplômes, dernière classe suivie, langue(s) étrangères(s) parlée(s), résultats obtenus à la sélection, suivi scolaire de formation ;
   La vie professionnelle : (contrat) ;
   La santé : état physique sommaire, aptitudes ou inaptitudes, calendriers des visites médicales ;
   L'environnement familial à l'incorporation, comprenant : la catégorie socioprofessionnelle des parents, le nombre de frères et soeurs.

   Le destinataire de ces informations est le commandement des écoles de l'armée de l'air et ses écoles.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la division informatique du commandement des écoles de l'armée de l'air, base aérienne 705 -Tours.


   Le général commandant les écoles de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justiceChapitre Ier : Statut personnel des huissiers de justiceChapitre II : De l'organisation professionnelle des huissiers de justice.Chapitre IV : Le contentieux disciplinaire
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie.

Section II : Attributions et obligations des huissiers de justiceSection III : De la chambre nationale.
Il est procédé contre les clercs dans les mêmes formes que celles prescrites à l'égard des huissiers de justice par  l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Dans tous les cas, l'huissier de justice titulaire de l'office au sein duquel exerce le clerc intéressé doit être préalablement entendu ou appelé.
Paragraphe I : Compétence territoriale des huissiers de justice.Paragraphe II : Service d'audience.Paragraphe III : Obligations professionnelles.Paragraphe IV : Activités professionnelles sans monopoles et activités accessoires.Paragraphe V : Actes et expéditions.Paragraphe VI : Comptabilité.
Arrêté du 22 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 portant fixation des cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses
L'article 1er ci-dessus prend effet à compter du 1er janvier 1990.



     Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-886 du 28 septembre 1984 n° 84-886 du 28 septembre 1984 portant application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique.
   I - Le contribuable qui déduit d'un salaire ou d'une rémunération visée à l'article 62 du code général des impôts les intérêts d'un emprunt contracté pour souscrire au capital d'une société nouvelle ou pour acquérir des actions ou des parts d'une société en vue de sa reprise, dans les conditions prévues au 2° quater de l'article 83 et à l'article 83 bis du code général des impôts et au II de l'article 10 de la loi du 9 juillet 1984 susvisée, doit fournir les mêmes renseignements que ceux qui sont prévus au troisième alinéa de l'article 43 de l'annexe III au code général des impôts.

   II - En outre, pour chaque souscription au capital d'une société, le contribuable doit joindre à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la souscription a eu lieu une attestation établie par la société créée précisant qu'elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et mentionnant :
    - la raison sociale et le siège de cette société ;
    - la date de sa création ;
    - la date et le montant de la souscription ;
    - la désignation de l'intermédiaire agréé chez lequel les titres souscrits sont déposés ou inscrits en compte.
   III - Pour chaque acquisition de titres à la suite d'options, une attestation délivrée par la personne ayant consenti l'option ou la promesse de vente est jointe à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la levée de l'option a eu lieu et mentionne :
    - la raison sociale et le siège de la société dont les titres ont été acquis ;
    - le nombre de titres acquis ;
    - la date d'acquisition et le prix payé par le salarié.

Les intermédiaires agréés mentionnés au 2° quater de l'article 83 du code général des impôts sont :
- ceux énumérés au 1° de l'article 95 B de l'annexe II au code général des impôts ;
- les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés coopératives ouvrières de production pour les actions ou parts souscrites ou reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options.


   Lorsque les titres souscrits ou reçus en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options sont cédés ou convertis sous la forme au porteur, l'intermédiaire agréé notifie à la direction des services fiscaux du lieu de l'établissement la date de l'opération et le nombre de titres concernés avant le 16 février de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la cession ou la conversion.
Décret n°75-1241 du 12 décembre 1975 modifiant le décret n° 69-444 du 14 mai 1969 fixant le statut du personnel enseignant des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne.
Le ministre de l'économie et de finances, le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-895 du 13 novembre 1980  PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (N° 80-30 DU 18 JANVIER 1980)
   Tous les contrats d'assurance en cas de vie ou en cas de décès dont l'assuré était âgé de soixante-six ans au moins au jour de leur conclusion doivent, quel que soit le montant du capital assuré et des primes prévues, être déclarés par les bénéficiaires, au décès de l'assuré, dans les conditions fixées pour les déclarations de succession. La déclaration doit précisér, pour chaque contrat, le montant des primes prévues pour chacune des quatre années à compter de sa conclusion et le capital assuré.
   Sur la demande des bénéficiaires les assureurs sont tenus de leur communiquer les informations mentionnées ci-dessus.
CONTRATS D'ASSURANCE EN CAS DE VIE OU EN CAS DE DECES
    Les assureurs peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus au titre de contrats mentionnés à l'article 1er dans les conditions prévues à l'article 806-III, premier et deuxième alinéa, du code général des impôts. Ils peuvent également se libérer dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article, sous réserve de la production d'un certificat du comptable des impôts attestant le dépôt d'une déclaration contenant les références du ou des contrats ainsi que les indications prévues à l'article 1er.
Décret n°78-360 du 8 mars 1978 portant fixation des cotisations dues pour les bénéficiaires de pensions d'invalidité visées à l'article 1234-3 B du code rural.
Les assureurs débiteurs des pensions d'invalidité visées au B de l'article 1234-3 du code rural sont redevables des cotisations minimums fixées chaque année en application du IV de l'article 1003-7-1 du même code pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité ainsi que des dépenses complémentaires y afférentes. " 
Si l'assuré était associé d'exploitation ou aide familial lors de l'attribution de la pension d'invalidité, il est fait application des dispositions du I de l'article 1106-6-1 du code rural.

   Les cotisations sont émises au nom de l'assureur débiteur de la pension d'invalidité prévue à l'article 1234-3 B du code rural.
   Le titulaire de la pension est tenu de faire parvenir toutes les indications nécessaires à l'identification de l'assureur aux organismes habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, dans les conditions prévues à l'article R. 722-19 du code rural.

   Les cotisations ne sont pas dues si le titulaire de la pension exerce une activité, salariée ou non, entraînant son affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale et peut prétendre au bénéfice des prestations de ce régime.


   Les dispositions du présent décret seront applicables pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année 1978.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-956 du 1 décembre 1980 relatif aux réductions accordées aux familles nombreuses sur les tarifs de la Société nationale des chemins de fer français
L'article 8 de la loi du 29 octobre 1921 modifié est abrogé en tant qu'il règle les taux et les modalités des réductions accordées aux familles nombreuses sur les tarifs de la Société nationale des chemins de fer français.


   - Dans les familles comprenant au moins trois enfants de moins de dix-huit ans, y compris les enfants recueillis à la condition qu'ils soient à la charge effective et permanente de la famille, le père, la mère et chacun des enfants de moins de dix-huit ans reçoivent sur la demande d'un des parents, une carte d'identité strictement personnelle leur donnant droit à une réduction de :
    30 % pour les familles comprenant trois enfants de moins de dix-huit ans ;
    40 % pour les familles comprenant quatre enfants de moins de dix-huit ans ;
    50 % pour les familles comprenant cinq enfants de moins de dix-huit ans ;
    75 % pour les familles comprenant six enfants et plus de moins de dix-huit ans ;
    Cette réduction, quelle que soit la classe utilisée, est calculée sur le prix de la 2ème classe du tarif général de la Société nationale des chemins de fer français.
    Toutefois, sur les lignes de la région des transports parisiens la réduction prévue au présent article est remplacée par une réduction uniformément fixée à 50 %, applicable sur les tarifs de 1re et de 2e classe.
   - En ce qui concerne les familles ayant rempli les conditions définies à l'article 2 (1er alinéa) ou ayant bénéficié antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret d'une réduction au titre des familles nombreuses, une réduction de 30 % est accordée au père, à la mère et à chacun des enfants mineurs jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint dix-huit-ans.
    Cette réduction valable sur les lignes de la Société nationale des chemins de fer français, à l'exclusion de celles de la région des transports parisiens, est calculée sur le prix de la 2e classe du tarif général de la Société nationale des chemins de fer français.

Les dispositions du présent décret, qui ne pourront être modifiées que par décret en Conseil d'Etat, prendront effet à compter du 1er janvier 1981.



   Les décrets du 3 novembre 1961 et du 30 juillet 1975 susvisés sont abrogés.


Le ministre délégué auprès du premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, le ministre du budget, le ministre du travail et de la participation et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-961 du 27 novembre 1980 ouvrant un nouveau délai pour la validation, dans le cadre du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles, de certaines périodes d'activité salariée exercée en Algérie.
Sont recevables, si elles sont formulées avant le 1er juillet 1982, les demandes de prise en compte, au titre du régime général de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé du 2 septembre 1965, des périodes d'activité salariée exercée en Algérie postérieures au 1er avril 1938 et antérieures à la date d'affiliation obligatoire au régime général algérien dont la validation auprès de ce régime n'a pas été effectuée.



Sont recevables, si elles sont formulées avant le 1er juillet 1982, les demandes de prise en compte, au titre du régime d'assurances sociales agricoles, dans les conditions prévues à l'article 20 du décret susvisé du 7 janvier 1966, des périodes d'activité salariée exercée en Algérie postérieures au 1er janvier 1947 et antérieures à la date d'affiliation obligatoire au régime algérien d'assurances sociales agricoles dont la validation auprès de ce régime n'a pas été effectuée.



La liquidation des avantages de vieillesse concédés au titre du présent décret ou la revision des avantages de vieillesse comportant une date d'entrée en jouissance antérieure à la demande de validation prévue aux articles 1er et 2 prend effet du premier jour du mois suivant la date de réception par la caisse compétente de la demande de validation.

Toutefois, pour les demandes de validation en cours d'examen à la date de publication du présent décret au Journal officiel ou pour les demandes présentées dans un délai de six mois à compter de cette date, la liquidation ou la revision de l'avantage de vieillesse prend effet au premier jour du mois suivant ladite date.
Pour les personnes déjà titulaires d'un avantage de vieillesse, la revision des droits tient compte des périodes validées, antérieures à la date d'effet de la liquidation, dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à cette date d'entrée en jouissance initiale.
Arrêté du 21 décembre 1984 modifiant les dispositions relatives à la participation des assurés aux bénéfices réalisés par les entreprises d'assurance sur la vie et de capitalisation
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à titre facultatif pour les comptes de l'année 1984 et obligatoirement pour les comptes des exercices postérieurs.


Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-539 du 29 juin 1983 n° 83-539 du 29 juin 1983 fixant le régime financier des graines oléagineuses pour la campagne 1982-1983   Conformément au règlement du 18 mai 1982 susvisé, les prix d'intervention des graines oléagineuses à l'ouverture des campagnes de commercialisation 1982-1983 sont les suivants en ECUS par quintal :
    Graines de colza et de navette                     42,13    Graines de tournesol                               49,73

   Conformément au règlement du 18 mai 1982 susvisé, le taux de conversion de l'ECU en francs français pour les échanges agricoles en vigueur à ces dates est de 6,19564.


   Le tarif de la cotisation de solidarité instituée par l'article 30 (2°) de la loi du 27 décembre 1968 susvisée est fixé, pour la campagne 1982-1983, à 11 F par tonne de colza, de navette et de tournesol.


   Le tarif de la taxe au profit du B.A.P.S.A. instituée par l'article 49 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée est fixé, pour la campagne 1982-1983, à 47,75 F par tonne de colza et de navette et à 56,35 F par tonne de tournesol.


Le tarif de la taxe parafiscale destinée à alimenter le Fonds national de développement agricole, instituée par le décret du 6 août 1975 modifié susvisé, est fixé, pour la campagne 1982-1983, à 13,05 F par tonne de colza et de navette et à 15,40 F par tonne de tournesol.



Sur les graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1982-1983 les taxes ci-après à la charge des producteurs en franc par tonne :
-----------------------------------------------------------------




: : Montant de la taxe :


: : :


: :-------------------------------------------------:


: Produits : Cotisations : Taxes : Taxes : Taxes :


: : de : B.A.P.S.A. : perçues : globales :


: : solidarité : : au profit : :


: : : : du : :


: : : : F.N.D.A. : :


:-------------:-------------:------------:-----------:----------:


: : F : F : F : F :


: : : : : :


: Graines de : : : : :


: colza et de : : : : :


: navette : 11 : 47,75 : 13,05 : 71,80 :


: : : : : :


: Graines de : : : : :


: tournesol : 11 : 56,35 : 15,40 : 82,75 :



-----------------------------------------------------------------

La cotisation de solidarité, la taxe au profit du B.A.P.S.A. et la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole sont assises  sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type prévue par le règlement du 18 mai 1982, susvisé du conseil des Communautés européennes.



Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la Direction générale des Impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la cotisation de solidarité, la taxe perçue au profit du B.A.P.S.A. et la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole sont applicables.
Elles doivent être obligatoirement acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.
Arrêté du 5 juillet 1991 portant homologation du règlement n° 91-03 de la Commission des opérations de bourse
   Sont homologuées les dispositions du règlement n° 91-03 de la Commission des opérations de bourse dont le texte est annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-400 du 24 avril 1981 modifiant le décret n° 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts
   Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts qui ont été recrutés dans leur corps antérieurement au 1er juillet 1975 ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1975 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur reclassement à cette date dans la classe normale de leur grade dans les conditions prévues aux articles 15-1 à 15-7 ajoutés au décret du 14 février 1970 susvisé par le présent décret.
   Les ingénieurs mentionnés à l'alinéa précédent qui ont été recrutés en application de l'article 9 (2°) du décret du 14 février 1970 susvisé peuvent, toutefois, s'ils y ont intérêt, opter pour un classement à la date du 1er juillet 1975, à l'échelon du grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils auraient bénéficié dans leur grade d'origine s'ils y étaient restés. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 20 du décret du 14 février 1970 susvisé pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon déterminée dans leur ancien grade lorsque ce classement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade.
   L'ancienneté de service dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts continue à être décomptée à partir de la date à laquelle les intéressés y ont accédé.
   Les révisions de situation porteront effet pécuniaire au plus tôt à compter du 1er juillet 1975.

   Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts recrutés en application du décret du 2 avril 1979 susvisé pourront bénéficier des règles de reclassement prévues par le présent décret.


   Les modifications du décret du 14 février 1970 susvisé résultant des articles 1er à 5 du présent décret entreront en application lors des opérations de recrutement qui suivront celles effectuées au titre de l'année 1981.


   Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en et qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et dont l'article 8 prendra effet au 1er juillet 1975.
Décret n°83-584 du 4 juillet 1983 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des conjoints collaborateurs d'artisans, d'industriels et de commerçants modifiant le décret n° 73-1215 du 29 décembre 1973 modifié.
   Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1983.


   Les dispositions de l'article 4 du décret du 20 novembre 1980 sont abrogées.
Arrêté du 26 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1985 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
   Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1992.


     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-328 du 21 avril 1983 n° 83-328 du 21 avril 1983 modifiant certaines dispositions du Code des assurances et instituant une participation exceptionnelle des porteurs de contrats de capitalisation aux bénéfices des entreprises.PARTICIPATION AUX BENEFICES EXCEPTIONNELS DES PORTEURS DE CONTRATS DE CAPITALISATION.
   Les entreprises de capitalisation doivent, au titre de l'exercice 1982, en plus de la participation régie par l'article R. 150-19 du code des assurances, faire participer les porteurs de contrats aux bénéfices exceptionnels résultant de la modification du calcul des provisions mathématiques.
     Le montant minimal est déterminé à partir d'un compte exceptionnel.
     Ce compte porte sur les opérations réalisées en France, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exclusion des acceptations en réassurance.

   Il est établi, à l'arrêté des comptes de l'exercice 1982, un compte exceptionnel qui comprend :
    En recettes :
    a) Le montant résultant de la différence, au 31 décembre 1982, entre les provisions mathématiques des contrats souscrits antérieurement au 1er janvier 1982 calculées sans prendre en compte les dispositions prévues à l'article 14-1-2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 et celles calculées en prenant en compte lesdites dispositions ;
    b) Le montant des commissions et frais d'acquisition amortis au titre de l'exercice 1982, conformément aux dispositions en vigueur au 31 décembre 1982.
   En dépenses :
    c) Le montant des commissions et frais d'acquisition inscrits à l'actif du bilan de l'exercice 1981 ;
    d) Le montant de la contribution exceptionnelle résultant de l'article 14-1-2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983.

   Le montant minimal de la participation aux bénéfices est égal à 75 p. 100 du solde créditeur du compte exceptionnel.
Décret n°83-304 du 14 avril 1983 relatif au transfert de compétences aux régions en matière de formation professionnelle
   Le transfert de compétences aux régions prévu par la loi du 7 janvier 1983 susvisée, en matière de formation professionnelle, prend effet au 1er juin 1983.


   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint de contrôle principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint de contrôle principal de 1re classe de la consommation et de la répression des fraudes, institué par le décret du 28 février 1991 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : 




Echelons 


Indices bruts 




3e échelon 


449 




2e échelon 


427 




1er échelon 


396





Le présent arrêté prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 1989 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité des vins et eaux-de-vie
   Le montant du droit prévu par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1988 est fixé à 0,20 F par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine.


     Le directeur de la production et des échanges et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.