Décret n°2002-1153 du 10 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) et portant reclassement des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes

I. - Reclassement dans le grade nouveau de président de section :




SITUATION ANCIENNE


SITUATION NOUVELLE


 




Grade et échelon


Grade et échelon


Ancienneté




Président de section


Président de section


 




4e échelon :


 


 




- plus de 3 ans dans l'échelon


4e échelon, 2e chevron


Sans ancienneté.




- moins de 3 ans dans l'échelon


3e échelon


Ancienneté acquise.




3e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise.




2e échelon


1er échelon


1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.




1er échelon


1er échelon


1/3 de l'ancienneté conservée.




II. - Reclassement dans le grade nouveau de premier conseiller :




SITUATION ANCIENNE


SITUATION NOUVELLE


 




Grade et échelon


Grade et échelon


Ancienneté




Conseiller hors classe


Premier conseiller


 




6e échelon :


 


 




- plus de 3 ans dans l'échelon


6e échelon, 2e chevron


Sans ancienneté.




- moins de 3 ans dans l'échelon


5e échelon


Ancienneté acquise.




5e échelon


4e échelon


1/2 ancienneté acquise, majoré de 6 mois.




4e échelon


3e échelon


1/2 ancienneté acquise, majoré de 1 an.




2e échelon :


 


 




- plus de 1 an


3e échelon


Ancienneté acquise au-delà de 1 an.




- moins de 1 an


2e échelon


Ancienneté acquise, majorée de 1 an.




1er échelon :


 


 




- plus de 1 an


2e échelon


Ancienneté acquise au-delà de 1 an.




- moins de 1 an


1er échelon


Ancienneté acquise, majorée de 1 an.




Conseiller de 1re classe


Premier conseiller


 




6e échelon


4e échelon


1/2 ancienneté acquise dans la limite de18 mois.




5e échelon


3e échelon


2/3 ancienneté acquise.




4e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise.




3e échelon


1er échelon


1/2 ancienneté acquise, majoré de 1 an.




2e échelon


1er échelon


1/2 ancienneté acquise.




1er échelon


1er échelon


Sans ancienneté.




III. - Les conseillers de 2e classe sont reclassés dans le grade nouveau de conseiller à l'échelon qu'ils ont atteint au 1er janvier 2000. Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :




SITUATION ANCIENNE


SITUATION NOUVELLE




Grade et échelon


Grade et échelon




Président de section


Président de section




4e échelon :


 




- plus de 3 ans dans l'échelon


4e échelon, 2e chevron




- moins de 3 ans dans l'échelon


3e échelon




3e échelon


2e échelon




2e échelon


1er échelon




1er échelon


1er échelon




Conseiller hors classe


Premier conseiller




6e échelon :


 




- plus de 3 ans dans l'échelon


6e échelon, 2e chevron




- moins de 3 ans dans l'échelon


5e échelon




5e échelon


4e échelon




4e échelon


4e échelon




3e échelon


3e échelon




2e échelon :


 




- plus de 1 an


3e échelon




- moins de 1 an


2e échelon




1er échelon :


2e échelon




- plus de 1 an


 




- moins de 1 an


1er échelon




Conseiller de 1re classe


Premier conseiller




6e échelon


4e échelon




5e échelon


3e échelon




4e échelon


2e échelon




3e échelon


1er échelon




2e échelon


1er échelon




1er échelon


1er échelon




Les pensions des membres du corps retraités avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions du présent décret à compter du 1er janvier 2000.

   Les magistrats inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre des années 2000, 2001 et 2002 sont promus dans les conditions suivantes :
   Les conseillers de 2e classe promus au grade de conseiller de 1re classe sont classés au 1er échelon du grade de premier conseiller. Ils conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au 7e échelon de leur ancien grade.
   Les conseillers de 1re classe promus au grade de conseiller hors classe sont classés dans le grade de premier conseiller à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.
   Les conseillers hors classe promus au grade de président de section sont classés dans le grade de président de section dans les conditions prévues à l'article R. 224-6.

     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.