Arrêté du 24 septembre 2014 fixant les modalités de certification des validateurs UE de sûreté aérienne

Domaines d'exercice des missions des validateurs UE de sûreté aérienne certifiés.I. - Les validateurs indépendants mentionnés à l'article R. 213-2-2 du code de l'aviation civile sont « validateurs UE de sûreté aérienne » au sens de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé et sont dénommés ci-après « validateurs ».II. - Les validateurs réalisent, dans les domaines d'exercice de la certification qui leur a été délivrée, des validations UE de sûreté aérienne, dénommées ci-après « validations », conformes aux dispositions de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, notamment de son point 11.6.III. - Les domaines d'exercice des validateurs concernent :

- les chargeurs connus agréés par le ministre chargé des transports et les fournisseurs connus d'approvisionnements de bord et de fournitures d'aéroports ;- les transporteurs de fret ou de courrier aérien qui effectuent des opérations à destination de l'Union au départ d'un aéroport d'un pays tiers à l'Union européenne (dits « ACC3 »), les agents habilités de pays-tiers (dits « RA3 ») et les chargeurs connus de pays tiers (dits « KC3 »).


Modalités de certification.Pour être certifié en qualité de validateur par le ministre chargé des transports, le candidat doit :a) Avoir suivi la formation initiale délivrée ou approuvée par la direction de la sécurité de l'aviation civile pour le domaine d'exercice souhaité ;b) Avoir démontré, à l'issue de la formation initiale, par l'intermédiaire d'un examen, qu'il a acquis, dans le domaine d'exercice souhaité, les compétences nécessaires à la réalisation de validations conformes aux dispositions de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, notamment de son point 11.6.Un examen est spécifique au domaine d'exercice souhaité.Lorsque le domaine d'exercice du candidat concerne les chargeurs connus, agréés par le ministre chargé des transports, et les fournisseurs connus d'approvisionnements de bord et de fournitures d'aéroports, les modalités d'examen de certification sont fixées à l'annexe du présent arrêté.Lorsque le domaine d'exercice du candidat concerne les ACC3, les RA3 et les KC3, l'examen est organisé selon des modalités approuvées par la direction de la sécurité de l'aviation civile et diffusées aux candidats. Pour réussir cet examen de certification, le candidat doit obtenir une note minimale supérieure ou égale à celle figurant dans les modalités approuvées ;c) Avoir signé une charte de déontologie, définie par la direction de la sécurité de l'aviation civile.


Conditions d'accès à la formation initiale.I. - Avant d'accéder à la formation initiale mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, un candidat doit :

- adresser à la direction de la sécurité de l'aviation civile un dossier de candidature complété, ce dossier incluant notamment un curriculum vitae détaillé, une copie d'un justificatif d'identité et une copie du dossier de demande de l'habilitation prévue à l'article L. 6342-3 du code des transports ; et- posséder une expérience professionnelle d'au moins deux ans en lien avec le domaine d'exercice de la formation initiale souhaitée ; et- réussir un examen dit « de présélection » défini par la direction de la sécurité de l'aviation civile.

La direction de la sécurité de l'aviation civile précise en tant que de besoin aux candidats potentiels le contenu du dossier de candidature.II. - L'examen de présélection défini au paragraphe précédent consiste en un questionnaire comportant des questions à choix multiple (QCM) et des questions ouvertes portant sur les connaissances théoriques et pratiques :

- des principes, procédures et techniques de contrôle de conformité ;- des opérations du ou des organismes ou entreprises concernés par le ou les domaines d'exercice souhaités ;- de la réglementation en matière de sûreté en vigueur.

Pour réussir l'examen de présélection, le candidat doit obtenir une note minimale de quatorze sur vingt.Le nombre de présentations à un examen de présélection est limité à deux par domaine d'exercice.


Modalités de maintien de la certification d'un validateur.Le maintien de la certification d'un validateur délivrée par le ministre chargé des transports est conditionné par :

- la réalisation, et ce par période de douze mois à compter de la date de délivrance de la certification initiale, d'au moins une validation d'un organisme ou entreprise par domaine d'exercice de leur certification ;- le suivi, au moins une fois par période de vingt-quatre mois, d'une formation continue délivrée ou approuvée par la direction de la sécurité de l'aviation civile ;- l'obtention et le maintien de l'habilitation prévue à l'article L. 6342-3 du code des transports.


Renouvellement de la certification.Les dossiers de demande de renouvellement de certification en qualité de validateur sont déposés auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, au plus tard trois mois avant la date d'expiration de la certification délivrée.Le dossier de demande de renouvellement de certification doit comprendre :

- la mention du ou des domaines d'exercice, tels que mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, que le validateur souhaite renouveler ;- les éléments de preuve permettant d'attester de la conformité du validateur aux conditions de maintien de la certification, telles que prévues à l'article 4 du présent arrêté.


Modalités d'exercice des missions des validateurs indépendants certifiés.Les validations des organismes ou entreprises désignés à l'article 1er du présent arrêté sont réalisées conformément aux exigences de la réglementation européenne en vigueur et, le cas échéant, aux méthodologies standardisées définies par la direction de la sécurité de l'aviation civile et mises à la disposition des validateurs.


Informations à transmettre à la direction de la sécurité de l'aviation civile.I. - Lorsqu'un validateur est engagé par un organisme ou une entreprise pour réaliser une validation d'un de ses sites localisés sur le territoire français, le validateur en informe préalablement la direction de la sécurité de l'aviation civile selon un préavis suffisant, permettant à cette dernière l'organisation d'une mission de surveillance de l'activité de validation réalisée.II. - Un validateur certifié par le ministre chargé des transports transmet chaque année, à la date anniversaire de sa certification, à la direction de la sécurité de l'aviation civile un bilan annuel des validations conduites sur les organismes ou entreprises non couverts par le paragraphe précédent. Cette information est réalisée conformément à la méthodologie standardisée définie par la direction de la sécurité de l'aviation civile et mise à la disposition des validateurs.III. - Un validateur est tenu de fournir rapidement et dans tous les cas dans un délai maximum de dix jours ouvrables à la direction de la sécurité de l'aviation civile, toute information relative à une modification de ses coordonnées, de son statut ainsi qu'à une cessation de son activité.


Modalités de reconnaissance des validateurs certifiés par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne.En application des points 11.6.4.2 et 11.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, un validateur dont les compétences ont été certifiées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne souhaitant réaliser des validations de chargeurs connus agréés par le ministre chargé des transports, ou des validations de fournisseurs connus d'approvisionnements de bord et de fournitures d'aéroports, doit en faire la demande auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile.


Prévention des conflits d'intérêts.Afin de garantir, vis-à-vis de l'organisme, ou de l'entreprise, validé l'indépendance des validateurs dans le cadre de leur activité réalisée, ces derniers ne doivent pas :

- être employés par l'organisme, ou par l'entreprise, validé ou avoir été employés par ce dernier au cours des deux années précédant la validation ;- avoir d'intérêt direct ou indirect, économique ou autre, dans les résultats de l'activité de validation, l'organisme ou l'entreprise validé ou ses affiliés ;- avoir des relations d'affaire, notamment en matière de formation et de services de conseil, autre que la procédure de validation, ou avoir eu de telles relations au cours des douze derniers mois avec l'organisme ou l'entreprise validé dans des domaines liés à la sûreté aérienne.


Confidentialité des informations.Un validateur est tenu de préserver la confidentialité des informations recueillies dans le cadre de son activité de validation et ne pas utiliser ces informations à d'autres fins que la rédaction du rapport de validation.


Modalités d'extension du domaine d'exercice des validateurs de chargeurs connus.Un validateur détenant, à la date de publication du présent arrêté, une certification délivrée par le ministre chargé des transports pour effectuer des validations de chargeurs connus est certifié pour effectuer des validations de fournisseurs connus d'approvisionnements de bord et de fournitures d'aéroports dès lors qu'il remplit les critères suivants :

- il a suivi une formation dédiée, délivrée par la direction de la sécurité de l'aviation civile, concernant la méthodologie de réalisation de validation des fournisseurs connus d'approvisionnements de bord et de fournitures d'aéroports ;- il a passé avec succès un examen de certification constitué par un questionnaire comportant des questions à choix multiple (QCM) et des questions ouvertes. Ce questionnaire porte sur les connaissances théoriques et pratiques de la réglementation en vigueur, des modalités de leur application aux opérations du fournisseur connu et aux organismes ou entreprises avec lesquels ils interagissent, ainsi que des principes, procédures et techniques de contrôle de conformité.

Pour réussir l'examen de certification, ces candidats doivent obtenir une note minimale de quatorze sur vingt au questionnaire. Le nombre de présentations à l'examen de certification précisé à l'alinéa précédent est limité à deux.Ces deux critères doivent être remplis par le validateur mentionné au premier alinéa dans un délai maximum de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté.


Application outre-mer.I. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna :Au paragraphe I de l'article 1er, les termes : « au sens de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé » sont remplacés par les termes : « au sens des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé » ;Au paragraphe II de l'article 1er et à l'alinéa b de l'article 2, les termes : « aux dispositions de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, et notamment de son point 11.6 » sont remplacés par les termes : « aux règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, et notamment de son point 11.6 » ;A l'article 8, les termes : « des points 11.6.4.2 et 11.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé » sont remplacés par les termes : « des règles en vigueur en métropole en vertu des points 11.6.4.2 et 11.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé ».


Exécution.Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

MODALITÉS D'EXAMEN DE CERTIFICATION EN QUALITÉ DE VALIDATEUR DE CHARGEURS CONNUS AGRÉÉS PAR LE MINISTRE CHARGÉ DES TRANSPORTS ET DE FOURNISSEURS CONNUS D'APPROVISIONNEMENTS DE BORD ET DE FOURNITURES D'AÉROPORTS
Lorsque le domaine d'exercice du candidat concerne les chargeurs connus agréés par le ministre chargé des transports et de fournisseurs connus d'approvisionnements de bord et de fournitures d'aéroports, l'examen de certification comporte :
- une épreuve écrite consistant en la rédaction d'un extrait de rapport de validation sur la base des éléments de mise en situation communiqués au candidat ; et- une épreuve orale, devant un jury, consistant, d'une part, en la restitution de l'épreuve écrite et, d'autre part, en un échange avec le jury sur la base de questions ouvertes portant sur les connaissances théoriques et pratiques de la réglementation en vigueur, des modalités de leur application aux opérations du chargeur connu, du fournisseur connu d'approvisionnements de bord et de fournitures d'aéroports et aux organismes ou entreprises avec lesquels ils interagissent ainsi que des principes, procédures et techniques de contrôle de conformité. 
Le jury est composé de trois représentants de la direction de la sécurité de l'aviation civile désignés par le directeur de la sécurité de l'aviation civile, dont un est désigné président par ce dernier. Le président du jury peut consulter toute personne dont il juge la compétence utile.Le jury est responsable du déroulement de l'épreuve.Pour réussir l'examen de certification, le candidat doit obtenir une note minimale de douze sur vingt à l'épreuve écrite, une note minimale de douze sur vingt à l'épreuve orale et une note globale minimum de quatorze sur vingt.Le nombre de présentations à l'examen de certification est limité à deux.