Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaireChapitre Ier : De la prime forfaitaireChapitre II : De la prime modulableChapitre III : De la prime spécifiqueChapitre IV : De l'indemnisation des astreintes et interventionsChapitre V : Dispositions finales

La prime forfaitaire, dont les montants sont fixés aux articles 2 à 8, prévue par le décret du 12 août 2023 susvisé est versée mensuellement.
Section 1 : Des magistrats exerçant en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffesSection 2 : Des magistrats du cadre de l'administration centrale

La prime modulable, dont le montant est fixé aux articles 10 à 12, prévue par le décret du 12 août 2023 susvisé, est versée mensuellement.
Section 1 : Des magistrats exerçant en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffesSection 2 : Des magistrats du cadre de l'administration centrale

La prime spécifique prévue par le décret du 12 août 2023 susvisé allouée aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale est attribuée par décision du chef de cour dont relèvent les magistrats ou, pour les chefs de cour, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice. Son montant maximal est de 600 euros par mois.La prime spécifique allouée aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice à l'inspection générale de la justice, est attribuée par l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice. Son montant maximal est de 500 euros par mois.


Pour les magistrats du siège des cours d'appel, de tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, les montants des indemnités dues pour une période d'astreinte et pour une intervention au cours de ladite période prévues par le décret du 12 août 2023 susvisé sont fixés comme suit :






Indemnisation

Nuit

Jour : samedi, dimanche et jour férié



Astreinte

56 €

50 €



Intervention avec déplacement

80 €

40 €



Intervention sans déplacement en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique


Néant

20 €






Les indemnités d'astreinte et d'intervention de nuit ne peuvent excéder 784 euros par mois et par magistrat.Les indemnités d'astreinte et d'intervention de jour les samedis, dimanches et jours fériés ne peuvent excéder 500 euros par mois et par magistrat.


Pour les magistrats du parquet des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, les montants des indemnités dues pour une période d'astreinte et pour une intervention au cours de ladite période prévues par le décret du 12 août 2023 susvisé sont fixés comme suit :






Indemnisation

Nuit

Jour : samedi, dimanche et jour férié



Astreinte

56 €

50 €



Astreinte hiérarchique

25 €

20 €



Intervention avec déplacement

80 €

40 €



Intervention sans déplacement

37 €

20 €






Les indemnités d'astreinte et d'intervention de nuit ne peuvent excéder 1 176 euros par mois et par magistrat.Les indemnités d'astreinte et d'intervention de jour les samedis, dimanches et jours fériés ne peuvent excéder 625 euros par mois et par magistrat.L'indemnisation de l'astreinte hiérarchique ne peut être complétée par l'indemnité d'intervention sans déplacement.




Les indemnités d'astreinte et d'intervention sont attribuées ainsi qu'il suit :







			Indemnisation


			Fonctions exercées




			Astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés


			Juge des libertés et de la détention

			Juge d'instruction

			Juge des enfants

			Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire ou de première instance assurant une permanence électorale

			Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire, statuant en application du code de la santé publique 

			Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire, statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 

			Magistrats du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application de l'article 395 du code de procédure pénale 

			Magistrats du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application des articles 495-7 du code de procédure pénale 

			Magistrat d'un parquet général de cour d'appel

			Magistrat d'un parquet de tribunal judiciaire ou de première instance




			Astreinte de jour les samedis, dimanches et lundis fériés


			Magistrats délégués par le premier président statuant, par application des dispositions des articles R. 342-10 à R. 342-19 et R. 743-10 à R. 743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours relatifs aux actions intentées conformément aux dispositions des articles L. 342-12 à L. 342-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile





			Astreinte de nuit


			Juge des libertés et de la détention

			Magistrat d'un parquet de tribunal de judiciaire ou de première instance




			Astreinte hiérarchique


			Parquets des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry, Grasse, Grenoble, Le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Nîmes, Paris, Perpignan, Pontoise, Rennes, Rouen, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence et Versailles

			Parquet national financier

			Parquet antiterroriste







I. - A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont abrogés :

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mars 2010
 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 8,  Sct. Annexe,  Art. Annexe A,  Art. Annexe B,  Art. Annexe C,  Art. Annexe D,  Art. Annexe E


- Arrêté du 18 septembre 2009
 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 5



II. - (Abrogé).



Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Le montant annuel de la prime forfaitaire versée aux magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, à l'exception des chefs de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaire et tribunaux de première instance, est fixé comme suit :






Grade

Echelon

Montant annuel bruten euros



Hors hiérarchie

F

36 500



E

35 500



D

3e chevron

34 500



D

1er et 2e chevrons

33 500



C

3e chevron

33 000



C

1er et 2e chevrons

32 500



Premier grade

8e

3e chevron

31 900



1er et 2e chevrons

31 400



7e

3e chevron

30 400



1er et 2e chevrons

29 500



6e

3e chevron

28 500



1er et 2e chevrons

27 500



4e et 5e

25 500



1er à 3e

24 000



Second grade

5e et 4e

21 800



2e et 3e

21 000



1er

20 000



Second grade provisoire

9e et 10e

25 500



6e à 8e

24 000






Le montant de la prime forfaitaire versée aux magistrats mentionnés à l'article 2 est complété, selon les fonctions exercées, des montants annuels suivants :







			Emplois


			Montant annuel brut

			en euros




			Magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation

			Conseillers et avocat général référendaires

			Auditeurs à la Cour de cassation du premier grade

			Magistrat placé auprès d'un premier président ou d'un procureur général

			Magistrat chargé d'un secrétariat général

			Membre de l'inspection générale de la justice

			Directeur de l'Ecole nationale des greffes


			2 000




			Premier président de chambre et premier avocat général de cour d'appel

			Président de chambre et avocat général de cour d'appel

			Premier vice-président de tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance

			Premier vice-président chargé des fonctions de juge de l'application de peines, de juge des enfants, de juge des contentieux de la protection

			Premier vice-président adjoint de tribunal judiciaire

			Magistrat chargé des fonctions de juge d'instruction

			Magistrat chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention Magistrat du parquet des tribunaux judiciaires et de première instance


			1 800




			Conseiller et substitut général de cour d'appel

			Magistrat chargé des fonctions de juge de l'application des peines

			Magistrat chargé des fonctions de juge des enfants

			Vice-président de tribunal judiciaire ou de première instance

			Magistrat chargé des fonctions de secrétaire général adjoint

			Directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes

			Magistrat chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection


			1 500








Le montant de la prime forfaitaire versée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite Cour, aux premiers présidents de cour d'appel, aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents de tribunaux judiciaires, tribunaux de première instance, tribunaux supérieurs d'appel, aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, est fixé comme suit :






Emplois

Montant annuel bruten euros



Premier président de la Cour de cassation et procureur général près ladite Cour

50 000



Chefs de cour des cours d'appel de :Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Paris, Rennes et VersaillesPrésident et procureur de la République des tribunaux judiciaires de :Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et VersaillesProcureur de la République financierProcureur de la République antiterroriste

42 000



Chefs de cour des cours d'appel de :Amiens, Angers, Bordeaux, Caen, Colmar, Grenoble, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Riom, Rouen et ToulousePrésident et procureur de la République des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance de :Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Chartres, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Nouméa, Orléans, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Tours, Valence et Valenciennes

40 000



Chefs de cour des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel de :Agen, Basse-Terre, Bastia, Besançon, Bourges, Cayenne, Chambéry, Dijon, Fort-de-France, Limoges, Nouméa, Papeete, Reims, Saint-Denis de La Réunion et Saint-Pierre-et-MiquelonPrésident et procureur de la République des tribunaux judiciaires et de première instance de :Beauvais, Béziers, Cayenne, Mamoudzou et Reims

38 000



Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et de première instance de :Agen, Angoulême, Annecy, Arras, Avesnes-sur-Helpe, Bayonne, Besançon, Blois, Bourges, Chalon-sur-Saône, Châlons-en-Champagne, Chambéry, Charleville-Mézières, Colmar, Coutances, Douai, Dunkerque, Epinal, La-Roche-sur-Yon, La Rochelle, Laval, Limoges, Lons-le-Saunier, Lorient, Montauban, Niort, Pau, Périgueux, Privas, Quimper, Saintes, Sarreguemines, Saint-Malo, Senlis, Saint-Nazaire, Saint-Pierre, Tarbes, Thonon-les-Bains, Troyes, Vannes, Vesoul, Vienne et Papeete

36 000



Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance de :Ajaccio, Albertville, Albi, Alençon, Alès, Argentan, Auch, Aurillac, Auxerre, Bar-le-Duc, Basse-Terre, Bastia, Belfort, Bergerac, Bonneville, Bourgoin-Jallieu, Briey, Brive-la-Gaillarde, Cahors, Cambrai, Carcassonne, Carpentras, Castres, Châteauroux, Chaumont, Cherbourg, Compiègne, Cusset, Dax, Dieppe, Digne-les-Bains, Foix, Fontainebleau, Gap, Guéret, Laon, Le-Puy-en-Velay, Libourne, Lisieux, Mâcon, Mata-Utu, Mende, Mont-de-Marsan, Montargis, Montbéliard, Montluçon, Moulins, Narbonne, Nevers, Roanne, Rodez, Les Sables-d'Olonne, Saint-Gaudens, Saint-Omer, Saint-Quentin, Saumur, Saverne, Sens, Soissons, Saint-Pierre-et-Miquelon, Tarascon, Thionville, Tulle, Verdun et Villefranche-sur-Saône

34 000






Le montant de la prime forfaitaire versée aux chefs de cour d'appel d'Aix-en-Provence, Basse-Terre, Bordeaux, Cayenne, Dijon, Douai, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Nouméa, Rennes, Papeete, Paris, Rouen, Saint-Denis, Toulouse et Versailles est complété d'un montant de 2 000 euros bruts annuels au titre des responsabilités budgétaires qui leur sont confiées.

La liste des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ouvrant droit à la majoration du montant de la prime forfaitaire, déterminé conformément aux articles 2 à 5, prévue à l'article 3 du décret du 12 août 2023 susvisé, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés comme suit :





Juridiction
TAUX DE MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE
			EN POURCENTAGE DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT


Pendant les quatre premières années
Pendant la cinquième année
Pendant la sixième année
Pendant la sixième année


Cour d'appel de Bastia
			Tribunal judiciaire d'Ajaccio
			Tribunal judiciaire de Bastia
15 %
12 %
8 %
4 %





Cette majoration est versée aux magistrats exerçant dans l'un de ces ressorts pendant une durée maximale de sept années à compter de leur installation.


Le montant annuel de la prime forfaitaire versée aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, est fixé comme suit :






Grade

Echelon

Montant annuel bruten euros



Premier grade

7e

3e chevron

31 900



1er et 2e chevrons

31 000



6e

3e chevron

30 000



1er et 2e chevrons

29 000



4e et 5e

27 000



1er à 3e

25 500



Second grade

4e et 5e

23 300



3e

22 500







Le montant de la prime forfaitaire versée aux magistrats mentionnés à l'article 7 est complété, selon les fonctions exercées, des montants annuels suivants :






Groupe

Emplois

Montant annuel brut 
      
    en euros



4

Adjoint au sous-directeur

6 500



3

Chef de bureau

4 800



2

Adjoint au chef de bureauChargé de missionChef de projet

3 200



1

Chef de pôleChargé de projet

2 200






Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, à l'exception des chefs de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance, et des présidents de chambre, des premiers avocats généraux, des doyens de chambre et des doyens de section à la Cour de cassation, et de l'inspecteur général, chef de l'inspection général de la justice, sont fixés comme suit :





Grade
Echelon
Montant annuel brut
			en euros


Hors hiérarchie
F
12 000


D et E
11 500


C
11 000


Premier grade
8e
10 500


7e
9 600


6e
9 000


4e et 5e
8 500


1er à 3e
8 000


Second grade
2e à 5e
7 000


1er
6 500


Second grade provisoire
9e et 10e
8 500


6e à 8e
8 000






Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux présidents des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, aux présidents de chambre, aux premiers avocats généraux, aux doyens de chambre et aux doyens de section à la Cour de cassation, et à l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, sont fixés comme suit :







			GRADE


			ECHELON


			MONTANT ANNUEL BRUT

			en euros




			Hors hiérarchie


			F


			19 000




			E


			2nd chevron


			19 000




			1er chevron


			17 500




			D


			3ème chevron


			16 000




			1er et 2ème chevrons


			15 000




			C


			3ème chevron


			14 500




			1er et 2ème chevrons


			13 500




			Premier grade


			8ème


			13 000




			7ème


			12 000




			6ème


			11 000




			1er à 5ème


			9 000






Le montant annuel de la prime modulable versée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite Cour, aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, est fixé comme suit :







			GRADE


			ECHELON


			MONTANTS ANNUELS BRUT

			en euros




			Hors hiérarchie


			G


			24 000




			F


			22 000




			E


			19 000




			D


			3ème chevron


			18 000




			1er et 2ème chevrons


			17 000




			Premier grade


			8ème


			13 000




			7ème


			12 000




			6ème


			11 000




			1er à 5ème


			10 000








Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, sont fixés comme suit :






Grade

Echelon

Montant annuel bruten euros



Premier grade

3e à 7e

12 000



1er et 2e

11 000



Second grade

3e à 5e

8 500