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Arrêté du 23 août 2016 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de saisine par voie électronique des services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable

Il est créé par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et le ministère du logement et de l'habitat durable (secrétariat général) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Saisine par voie électronique ", destiné à l'exercice du droit pour les usagers de saisir leurs services par voie électronique. Ce téléservice est mis en œuvre conformément aux dispositions du décret du 27 mai 2016 susvisé emportant acte réglementaire unique au sens du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Il est constitué d'un formulaire de saisie permettant l'orientation de la demande vers les boites de messagerie fonctionnelles du service compétent pour l'instruction et le traitement de la demande de l'usager. Le présent arrêté s'applique sans préjudice des actes réglementaires particuliers autorisant/ créant d'autres téléservices des ministères mentionnés ci-dessus.


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont celles énumérées à l'article 2 du décret du 27 mai 2016 susvisé.


I.-Les données à caractère personnel et informations enregistrées lors de la saisine par voie électronique du service sont conservées pendant une durée de trente jours dans la partie " formulaire ", et pour la durée de l'instruction des demandes et jusqu'à leur éventuel archivage ou leur suppression, au sein de la messagerie des ministères. II.-Les données relatives aux consultations du traitement par les agents des ministères mentionnés à l'article 1er (traçabilité des accès) sont conservées pour une durée d'un an dans la partie " formulaire ".


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer ou du ministère du logement et de l'habitat durable, chargé de répondre à la demande de l'usager.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


Le secrétaire général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2016 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1188 du 1er septembre 2016 relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et au Fonds de solidarité vieillesse

L'article 1er du présent décret entre en vigueur à la date prévue au II de l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016 relatif au régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l'article 217 octies du code général des impôts

L'article 217 octies du code général des impôts s'applique aux sommes versées à compter du lendemain de la publication du présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Cours inférieur de l'Hérault (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Cours inférieur de l'Hérault » (zone spéciale de conservation FR 9101486) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Hérault sur une partie du territoire des communes suivantes : Agde, Bessan, Florensac, Saint-Thibéry.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Cours inférieur de l'Hérault figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Montagne de la Moure et Causse d'Aumelas (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Montagne de la Moure et Causse d'Aumelas » (zone spéciale de conservation FR 9101393) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Hérault sur une partie du territoire des communes suivantes : Aumelas, Cournonterral, Montarnaud, Montbazin, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Poussan, Saint-Pargoire, Saint-Paul-et-Valmalle, Vendémian, Villeveyrac.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Montagne de la Moure et Causse d'Aumelas figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous pouvez consulter la liste et les cartes à la préfecture de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique. Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Le Tech (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Le Tech » (zone spéciale de conservation FR9101478) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département des Pyrénées-Orientales sur une partie du territoire des communes suivantes : Amélie-les-Bains-Palalda, Argelès-sur-Mer, Arles-sur-Tech, Banyuls-dels-Aspres, Le Boulou, Brouilla, Céret, Elne, Montesquieu-des-Albères, Montbolo, Montferrer, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reynès, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Le Tech figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Massif du Puigmal (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Massif du Puigmal » (zone spéciale de conservation FR9101472) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département des Pyrénées-Orientales sur une partie du territoire des communes suivantes : Err, Eyne, Fontpédrouse, Llo, Nyer, Osséja, Planès, Saint-Pierre-dels-Forcats, Thuès-Entre-Valls, Valcebollère.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Massif du Puigmal figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Réseau de zones humides, pelouses, landes et falaises de l'avant-pays savoyard (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Réseau de zones humides, pelouses, landes et falaises de l'avant-pays savoyard » (zone spéciale de conservation FR 8201770) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/258 400 et les 15 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : Aiguebelette-le-Lac, Attignat-Oncin, Ayn, Billième, Champagneux, Chanaz, Conjux, Corbel, Dullin, Gerbaix, Gresin, Jongieux, La Balme, La Bridoire, Lépin-le-Lac, Loisieux, Lucey, Marcieux, Nances, Novalaise, Rochefort, Saint-Alban-de-Montbel, Saint-Christophe, Saint-Jean-de-Chevelu, Saint-Maurice-de-Rotherens, Saint-Paul, Saint-Pierre-d'Entremont, Saint-Pierre-de-Curtille, Sainte-Marie-d'Alvey, Traize, Verel-de-Montbel, Vimines, Yenne.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Réseau de zones humides, pelouses, landes et falaises de l'avant-pays savoyard figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Herbiers de l'étang de Thau (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Herbiers de l'étang de Thau » (zone spéciale de conservation FR 9101411) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Hérault sur une partie du territoire des communes suivantes : Marseillan, Mèze, Sète.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Herbiers de l'étang de Thau figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe non reproduite
Arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Crêtes du Mont Marcou et des Monts de Mare (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Crêtes du Mont Marcou et des Monts de Mare » (zone spéciale de conservation FR 9101419), l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Hérault sur une partie du territoire des communes suivantes : Avène, Castanet-le-Haut, Graissessac, Saint-Geniès-de-Varensal, Saint-Gervais-sur-Mare.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Crêtes du Mont Marcou et des Monts de Mare figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 La Cèze et ses gorges (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 La Cèze et ses gorges » (zone spéciale de conservation FR 9101399) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département du Gard sur une partie du territoire des communes suivantes : Allègre-les-Fumades, Bagnols-sur-Cèze, Chusclan, Codolet, Cornillon, Goudargues, Laudun-l'Ardoise, Méjannes-le-Clap, Montclus, Orsan, Potelières, Rivières, Rochegude, La Roque-sur-Cèze, Sabran, Saint-Ambroix, Saint-André-de-Roquepertuis, Saint-Denis, Saint-Gervais, Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan, Saint-Michel-d'Euzet, Saint-Privat-de-Champclos, Saint-Victor-de-Malcap, Tharaux, Verfeuil.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 La Cèze et ses gorges figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2016 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2010 portant désignation du site Natura 2000 Forêt de Valbonne (zone spéciale de conservation)

Les quatre cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les quatre cartes annexées à l'arrêté du 9 septembre 2010 portant désignation du site Natura 2000 Forêt de Valbonne (zone spéciale de conservation FR 9101398). L'espace ainsi délimité s'étend dans le département du Gard sur une partie du territoire des communes suivantes : Carsan, Cornillon, Issirac, Montclus, Saint-André-de-Roquepertuis, Saint-Christol-de-Rodières, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Michel-d'Euzet, Saint-Paulet-de-Caisson, Salazac.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 9 septembre 2010 portant désignation du site Natura 2000 Forêt de Valbonne (zone spéciale de conservation).


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Collines du Narbonnais (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Collines du Narbonnais » (zone spéciale de conservation FR 9101439) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Hérault sur une partie du territoire des communes suivantes : Lespignan, Nissan-lez-Ensérune, Vendres.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Collines du Narbonnais figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe non reproduite.
Arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Aqueduc de Pézenas (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Aqueduc de Pézenas » (zone spéciale de conservation FR 9102005) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de l'Hérault sur une partie du territoire de la commune suivante : Pézenas.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Aqueduc de Pézenas figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe non reproduite.
Arrêté du 22 août 2016 prorogeant l'arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de travaux publics, route, canalisation, terrassement

Le titre professionnel de conducteur de travaux publics, route, canalisation, terrassement est enregistré au répertoire national de la certification professionnelle pour une durée d'un an à compter du 21 octobre 2016.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Le décret du 8 mars 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2016 modifiant l'arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2016 portant reconnaissance des titres professionnels d'agent de fabrication d'ensembles métalliques, d'agent de propreté et d'hygiène, de réceptionniste en hôtellerie et de chef d'équipe gros œuvre

Le titre professionnel d'agent de fabrication d'ensembles métalliques délivré par la Polynésie française est reconnu par l'Etat.


Le titre professionnel d'agent de propreté et d'hygiène délivré par la Polynésie française est reconnu par l'Etat.


Le titre professionnel de réceptionniste en hôtellerie délivré par la Polynésie française est reconnu par l'Etat.


Le titre professionnel de chef d'équipe gros œuvre délivré par la Polynésie française est reconnu par l'Etat.


Pour chacun de ces titres professionnels, la Polynésie française veille à la bonne cohérence des référentiels emploi, activités et compétences et des référentiels de certification.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1200 du 5 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Le Lez (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Le Lez » (zone spéciale de conservation FR 9101392) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Hérault sur une partie du territoire des communes suivantes : Castelnau-le-Lez, Clapiers, Les Matelles, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Prades-le-Lez, Saint-Clément-de-Rivière.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Le Lez figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe non reproduite.
Arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

En application des articles 13,25,29,31,49-1 et 49-2 du décret du 8 mars 1995 susvisé, la présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire pour l'instruction des dossiers et les visites des établissements recevant du public suivants : 1° Les types P (salles de danse et salles de jeux) et REF (refuges de montagne) ; 2° Les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires.


En application des articles 13, 25, 29, 31 et 49-2 du décret du 8 mars 1995 susvisé, la présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire pour les visites inopinées de tous types d'établissements recevant du public.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2016.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret)

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomieChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des famillesChapitre II : Dispositions modifiant le code de la santé publiqueChapitre III : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale

La ministre des affaires sociales et de la santé, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1207 du 7 septembre 2016 relatif au transfert de la gestion du régime de retraite de la Banque de France à la Caisse des dépôts et consignationsChapitre Ier : Dispositions relatives au transfert de la gestion du régime de retraite de la Banque de France à la Caisse des dépôts et consignationsChapitre II : Dispositions diverses

Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date fixée par la convention prévue à l'article 1er.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1208 du 8 septembre 2016 modifiant le décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE RELATIVE À LA DÉLIMITATION DU MASSIF CENTRAL

Le Massif central comprend :Région Auvergne :Département de l'Allier.Département du Cantal.Département de la Haute-Loire.Département du Puy-de-Dôme.Région Bourgogne :Département de la Côte-d'Or : cantons de Liernais, Précy-sous-Thil, Saulieu.Département de la Nièvre : cantons de Château-Chinon, Châtillon-en-Bazois, Corbigny, Fours, Lormes, Luzy, Montsauche-les-Settons, Moulins-Engilbert.Département de Saône-et-Loire : cantons de Bourbon-Lancy, Issy-l'Evêque, Lucenay-l'Evêque, Mesvres, Saint-Léger-sous-Beuvray, Châtenay, Pierreclos, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Racho, Serrières, ainsi que les communes de Antully, Autun, Auxy, Collonge la Madeleine, Créot, Curgy, Dracy Saint Loup, Epertully, Epinac, La Celle en Morvan, Lucenay-L'Evêque, Monthelon, Morlet, Saint Emiland, Saint Forgeot, Saint Gervais sur Couches, Saint Léger du Bois, Saint Martin de Commune, Saisy, Sully, Tavernay, Tintry.Département de l'Yonne : cantons d'Avallon, Quarré-les-Tombes, Vézelay.Région Languedoc-Roussillon :Département de la Lozère.Département de l'Aude :Communes de Caunes-Minervois, Verdun-en-Lauragais, La Tourette-Cabardès, Limousis, Roquefère, Trassanel, Pradelles-Cabardès, Montolieu, Lespinassière, Labécède-Lauragais, Fraisse-Cabardès, Miraval-Cabardès, Sallèles-Cabardès, Lacombe, Salsigne, Villemagne, Villeneuve-Minervois, Villardonnel, Cabrespine, Cenne-Monestiés, Villanière, Fontiers-Cabardès, Les Martys, Fournes-Cabardès, Citou, Brousses-et-Villaret, Les Brunels, Les Ilhes, Lastours, Saissac, Mas-Cabardès, Caudebronde, Labastide-Esparbairenque, Castans, Laprade, Cuxac-Cabardès, Saint-Denis, ainsi que les communes classées en zone de montagne des départements du Gard et de l'Hérault.Région Limousin :Département de la Corrèze.Département de la Creuse.Département de la Haute-Vienne.Région Midi-Pyrénées :Département de l'Aveyron.Département du Lot,ainsi que les cantons de Caylus et Saint-Antonin-Noble-Val, dans le département de Tarn-et-Garonne, et les communes classées en zone de montagne du département du Tarn.Région Rhône-Alpes :Département de la Loire,et les communes classées en zone de montagne du département de l'Ardèche et du Rhône.
Arrêté du 26 août 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE (TITRES IER ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) » 






SERVICE CONCERNÉ 

CONDITIONS DE VERSEMENT 



STEMOI MAINE-siège à Laval 

Mutation ou déplacement du directeur de service au STEMOI Sarthe-siège au Mans réalisé à compter du 1er septembre 2014
Arrêté du 26 août 2016 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest

L'annexe figurant à l'arrêté du 1er septembre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 31 août 2016 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire

L'annexe III intitulé « BARÈME DES ÉPREUVES PHYSIQUES » de l'arrêté du 27 septembre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.


La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2016-1210 du 8 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2016 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1204 du 8 septembre 2016 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances

Le ministre de l'économie et des finances exerce les attributions et les pouvoirs précédemment dévolus :1° Au ministre des finances et des comptes publics par le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 susvisé ;2° Au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique par le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 susvisé.


Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 13 avril 2010 modifié relatif à la prévention des risques présentés par les stockages d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium soumis à autorisation au titre de la rubrique 4702 et les stockages de produits soumis à autorisation au titre de la rubrique 4703 et l'arrêté du 6 juillet 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences

Le code des postes et des communications électroniques (partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Chapitre Ier : L'information locale relative aux installations radioélectriques dont l'implantation ou la modification est soumise à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquencesChapitre II : Le comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie

Le montant des déficits constatés au 31 décembre 2015 du régime d'assurance maladie de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines repris par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application des dispositions du X de l'article 32 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée s'établit à 655 732 792,30 euros.


En 2016, pour l'application des dispositions du 4° du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale procède à l'affectation aux régimes obligatoires d'assurance maladie des produits de la contribution mentionnés à l'article 4 selon des clés de répartition déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sur la base des prévisions des revenus d'activité de chacun des régimes retenues dans le cadre de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.


Les dispositions des articles 1er à 9 s'appliquent à compter de l'exercice 2016.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2016 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 portant sur l'organisation, le programme et les conditions de validation de la formation ainsi que les modalités de classement et d'affectation des éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse dont la durée du stage est de deux ans

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès » homologué par décret n° 2011-1777 du 5 décembre 2011
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e07b4e9f-6218-4721-973f-aa7dabd4cae3 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.


La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2016.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2016 fixant la liste des zones géographiques sélectionnées pour participer aux expérimentations prévues par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Les territoires retenus pour les expérimentations mentionnées à l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée sont les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Saint-Denis, et le département et région d'outre-mer de La Réunion.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 modifié relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'ouverture de la procédure d'inscription sur la liste d'aptitude établie au titre de 2018.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2016 portant répartition régionale des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale

Les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale dont le nombre est fixé par l'arrêté du 29 août 2016 sont répartis de la manière suivante :






ARS

NOMBRE DE PRATICIENS TERRITORIAUX
      
    de médecine générale



Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes

57



Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine

60



Auvergne - Rhône-Alpes

99



Bourgogne - Franche-Comté

37



Bretagne

30



Centre-Val de Loire

27



Corse

4



Ile-de-France

30



Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées

42



Nord - Pas-de-Calais - Picardie

30



Normandie

34



Pays de la Loire

19



Provence-Alpes-Côte d'Azur

18



France métropolitaine

487



Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

3



Guyane

3



Martinique

3



Océan Indien

4



DOM

13



France

500






Cette répartition peut faire l'objet d'un ajustement infra annuel.


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2016 portant répartition régionale des contrats de praticiens isolés à activité saisonnière

Les contrats de praticiens isolés à activité saisonnière dont le nombre est fixé par l'arrêté du 29 août 2016 susvisé sont répartis de la manière suivante :






RÉGION

NOMBRE DE CONTRATS PIAS



Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine

0



Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes

0



Auvergne - Rhône-Alpes

40



Normandie

0



Bretagne

0



Centre-Val de Loire

0



Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées

20



Nord - Pas-de-Calais - Picardie

0



Provence-Alpes-Côte d'Azur

40



Bourgogne - Franche-Comté

0



Corse

0



Ile-de-France

0



Pays de la Loire

0



France métropolitaine

100



Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

0



Martinique

0



Guyane

0



Océan Indien

0



DOM

0



France

100






Cette répartition peut faire l'objet d'un ajustement infra-annuel.


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1214 du 12 septembre 2016 relatif aux conditions selon lesquelles sont signalés les incidents graves de sécurité des systèmes d'information

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2016 fixant le nombre de contrats de praticiens isolés à activité saisonnière au titre de l'année 2016

Le nombre de contrats de praticiens isolés à activité saisonnière au titre de l'année civile 2016 est fixé à 100.


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale

Le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale est fixé à 500 au titre de l'année civile 2016.


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1221 du 13 septembre 2016 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2016 modifiant l'arrêté du 11 avril 2014 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde

L'annexe E de l'arrêté du 11 avril 2014 susvisé est modifiée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet territorialement compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétésChapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou pour celle de mandataire judiciaire et aux sociétés de participations financières dans ces sociétésChapitre II : Dispositions applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire aux comptes et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés

Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.