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Arrêté du 30 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat et les arrêtés des 29 juin 1990, 25 février 1991 et 14 décembre 1992 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié précité
   Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieurement à la date de publication du présent arrêté.
   Pour les opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable antérieurement à la publication du présent arrêté et pour lesquelles les vérifications n'ont pas été engagées par l'association Qualitel à la date de publication du présent arrêté, les vérifications ne seront plus, sauf demande contraire du maître d'ouvrage, effectuées systématiquement, mais conformément aux règles d'attribution de la marque de certification Qualitel.

     Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-150 du 7 février 1995 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
     Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-153 du 7 février 1995 portant modification des règles de constitution de certaines provisions techniques d'assurance
   Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1994.


Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-152 du 7 février 1995 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au droit de grâce
     Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 1995 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1986 relatif au recyclage et au perfectionnement des équipes cynophiles de recherche et de sauvetage en décombres
     Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour une enquête nationale sur les comédiens
   Il est créé au ministère de la culture et de la francophonie (département des études et de la prospective) (direction de l'administration générale) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de réaliser une enquête nationale par questionnaire auprès de 1 000 artistes dramatiques, échantillonnés à partir d'un fichier de la caisse des congés spectacles.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Nom, prénom(s) ;
   Lieu de résidence ;
   Numéro de téléphone ;
   Sexe ;
   Année de naissance ;
   Nombre de jours travaillés.
   Ces catégories d'informations concerneront les artistes dramatiques ayant fait connaître préalablement leur accord écrit à la caisse des congés spectacles.

   Le destinataire des catégories d'informations nominatives énumérées à l'article 2 est la société Research International, 72, rue Régnault, 75640 Paris Cedex 13, choisie par le ministère de la culture et de la francophonie pour réaliser l'enquête de terrain (prise de contact téléphonique avec les artistes, réalisation des entretiens, traitement informatique anonyme des réponses).
   Le destinataire des traitements statistiques anonymes qui seront opérés par la société Research International à partir des réponses apportées par les artistes est le ministère de la culture et de la francophonie.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du département des études et de la prospective (direction de l'administration générale), 2, rue Jean-Lantier, 75001 Paris.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 1995 relatif à la prise de participation de La Française des jeux et de La Française de patrimoine dans une société civile immobilière
   La société La Française des jeux est autorisée à prendre une participation dans la Société civile immobilière 5-7, rue Beffroy, Neuilly, en cours de constitution, pour un montant de 9 900 F représentant 99 p. 100 du capital social de ladite société.


   La société La Française de patrimoine est autorisée à prendre une participation dans la Société civile immobilière 5-7, rue Beffroy, Neuilly, en cours de constitution, pour un montant de 100 F représentant 1 p. 100 du capital social de ladite société.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 1995 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Haute-Saône selon le calendrier suivant :
   Le mardi 31 janvier 1995, dans l'arrondissement de Vesoul ;
   Le vendredi 3 février 1995, dans l'arrondissement de Lure.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 1995 pris pour l'application de l'article 15 du décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense
   La date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 10 à 13 du décret du 18 mars 1993 modifié susvisé est fixée :
   1° Au 1er janvier 1995 pour les zones de défense Centre-Est, Est, Sud-Est, Sud ;
   2° Au 1er janvier 1996 pour les zones de défense Nord, Ouest, Centre-Ouest et Sud-Ouest.

     Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-333 du 23 mars 1995 autorisant la participation de la région Guadeloupe et des communes de Fort-de-France, de Lecci et de Burosse-Mendousse au capital du Crédit local de France
   La région de la Guadeloupe, les communes de Fort-de-France, Lecci et Burosse-Mendousse sont autorisées à prendre dans le capital de la société anonyme Crédit local de France des participations dans la limite des montants respectifs de 500 000 F, 300 000 F, 300 000 F et 200 000 F.


   La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la société anonyme Crédit local de France. Elle cessera de produire effet, si elle n'est pas renouvelée à la demande de la région Guadeloupe et des communes de Fort-de-France, Lecci et Burosse-Mendousse, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-495 du 25 avril 1995 modifiant et complétant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
     Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-521 du 2 mai 1995 modifiant les dispositions du code de la voirie routière relatives à l'établissement public Autoroutes de France
     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-524 du 4 mai 1995 relatif à l'élection du vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées et modifiant le décret n° 82-697 du 4 août 1982 modifié instituant un comité national et des comités départementaux des retraités et des personnes âgées

   Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-539 du 4 mai 1995 modifiant le code des caisses d'épargne
Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 1995 portant création d'une mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision
   Une mission de contrôle économique et financier est créée pour assurer le contrôle organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé sur les sociétés et établissements du service public de la radio et de la télévision et sur les filiales soumises audit contrôle.


   La mission de contrôle créée à l'article 1er ci-dessus est également désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat portant sur les sociétés de régie publicitaire et leurs filiales, la société anonyme Satellimages-TV 5 et la Société financière de radiodiffusion (Sofirad) et filiales.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-386 du 11 avril 1995 fixant les conditions requises des organismes qui prennent l'initiative d'opérations de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager pour l'application du régime spécial d'imputation des déficits fonciers résultant de ces opérations
   Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, les organismes qui prennent l'initiative d'une opération de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager doivent relever de l'une des catégories énumérées ci-après :
   - établissements publics d'aménagement créés en application des articles L. 321-1 à L. 321-9 du code de l'urbanisme ;
   - sociétés d'économie mixte répondant aux conditions définies par l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, et qui sont chargées de l'opération de restauration en vertu d'une convention ou d'une concession d'aménagement conclue avec la collectivité publique ;
   - organismes d'habitation à loyer modéré habilités à réaliser des opérations d'aménagement en vertu des articles L. 421-1, L. 421-4 et L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation ;
   - associations sans but lucratif dont l'un des objets est l'amélioration de l'habitat ou la restauration immobilière, comprenant dans leur organe dirigeant un ou plusieurs représentants de l'Etat ou de l'une des collectivités territoriales concernées par l'opération, soumises au contrôle de la Cour des comptes ou de la chambre régionale des comptes à raison de leurs ressources et agréées par le représentant de l'Etat dans le département comme remplissant les conditions définies par le présent décret.

     Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-595 du 6 mai 1995 complétant le code du domaine de l'Etat (deuxième partie :  Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public
   Les titres d'occupation du domaine public constitutifs de droit réel délivrés en application de l'article 3 de la loi susvisée du 25 juillet 1994 sont soumis aux dispositions des articles R. 57-1 à R. 57-9 du code du domaine de l'Etat.


Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre du logement, le ministre de la coopération, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 4 mai 1992 relatif à la composition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine
Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 1995 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien (Evacuation sanitaire)
   Les intitulés et paragraphes inclus dans le document annexé au présent arrêté remplacent, complètent ou modifient les intitulés ou paragraphes correspondants du document annexé à l'arrêté modifié du 25 février 1985 susvisé.


     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   Annexe modificatrice.
Décret n°98-150 du 9 mars 1998 portant classement du parc naturel régional Périgord-Limousin (régions Aquitaine et Limousin)
   Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du pré- sent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional Périgord-Limousin ", les territoires des communes de :
   Abjat-sur-Bandiat, Augignac, Beaussac, Le Bourdeix, Busserolles, Bussière-Badil, Chalais, Champeaux-et-la-Chapelle- Pommier, Champniers-Reilhac, Champs-Romain, Connezac, La Coquille, Etouars, Firbeix, Hautefaye, Javerlhac-et-la- Chapelle-Saint-Robert, Jumilhac-le-Grand, Léguillac-de-Cercles, Lussas-et-Nontronneau, Mareuil-sur-Belle, Miallet, Milhac-de-Nontron, Monsec, Nontron, Piégut-Pluviers, Puyrenier, La Rochebeaucourt-et-Argentine, Rudeau-Ladosse, Saint-Barthélemy-de-Bussière, Saint-Crépin-de-Richemont, Saint-Estèphe, Saint-Félix-de-Mareuil, Saint-Front-la-Rivière, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Jory-de-Chalais, Saint-Martial-de-Valette, Saint-Martin-le-Pin, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Paul-la-Roche, Saint-Pierre-de-Frugie, Saint-Priest-les-Fougères, Saint-Saud-Lacoussière, Saint-Sulpice-de-Mareuil, Sainte-Croix-de-Mareuil, Savignac-de-Nontron, Sceau-Saint-Angel, Soudat, Teyjat, Varaignes, Vieux-Mareuil, dans le département de la Dordogne ;
   Bussière-Galant, Les Cars, Châlus, Champagnac-la-Rivière, Champsac, La Chapelle-Montbrandeix, Chéronnac, Cognac-la-Forêt, Cussac, Dournazac, Flavignac, Gorre, Lavignac, Maisonnais-sur-Tardoire, Marval, Oradour-sur-Vayres, Pageas, Pensol, Rochechouart, Saint-Auvent, Saint-Bazile, Saint-Cyr, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Mathieu, Sainte-Marie-de-Vaux, Les Salles-Lavauguyon, Vayres, Videix, dans le département de la Haute-Vienne.

   La charte du parc naturel régional Périgord-Limousin, approuvée par les régions Aquitaine et Limousin le 20 octobre 1997, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
   (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et à chacune des préfectures des régions Aquitaine et Limousin et des préfectures des départements de la Dordogne et de la Haute-Vienne.

     La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-333 du 30 avril 1998 modifiant le décret n° 95-360 du 5 avril 1995 relatif au fonds de gestion de l'espace rural
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 1995 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national de la conchyliculture et aux    comités régionaux de la conchyliculture
   L'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé est abrogé.


Le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets des régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 1995 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national de la conchyliculture et aux sections régionales de la conchyliculture
   L'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé est abrogé.


Le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets des régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-441 du 20 avril 1995 relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Par dérogation aux dispositions de l'article R. 964-16-2 du code du travail, le montant des disponibilités qu'un organisme mutualisateur agréé peut détenir au 15 avril 1995 ne peut excéder le montant des engagements de financement de formations souscrits par l'organisme à la date précitée.
   Les disponibilités excédant le montant fixé à l'alinéa précédent sont versées au compte unique institué par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) avant le 30 juin 1995.

   Le décret n° 85-253 du 20 février 1985 modifié pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est abrogé.


     Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-503 du 2 mai 1995 modifiant l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie
   Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 1995.


     Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-139 du 23 février 1998 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995
   L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995, sera publié au Journal officiel de la République française (1).
   Le présent accord est entré en vigueur le 1er février 1998.
   (1) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (39261 à 39404 AI) annexée au Journal officiel de ce jour.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-396 du 13 avril 1995 modifiant le décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées et délégation de signature en matière d'opérations domaniales
     Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 1995 fixant les limites pour les achats hors taxes effectués lors de voyages intracommunautaires
   L'exonération prévue à l'article 262 quater du code général des impôts est applicable :
   I - Aux livraisons de biens dont la valeur globale ne dépasse pas, par personne et par voyage, 600 F.
   Lorsque la valeur de plusieurs biens, ou de plusieurs livraisons, excède cette limite, l'exonération est accordée jusqu'à concurrence de ce montant. La valeur d'un bien ne peut pas être fractionnée.
   II - 1. Aux livraisons de certains produits de tabac, alcool et boissons alcooliques pour les quantités suivantes :
   a) Produits de tabac :
   - cigarettes : 200 pièces, ou
   - cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce) : 100 pièces, ou
   - cigares : 50 pièces, ou
   - tabac à fumer : 250 grammes ;
   b) Alcools et boissons alcooliques :
   - boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique supérieur à 22 p. 100 vol., alcool éthylique non dénaturé de 80 p. 100 vol. et plus : 1 litre, ou
   - boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires ayant un titre alcoométrique inférieur ou égal à 22 p. 100 vol., vins mousseux, vins de liqueur : 2 litres, et
   - vins tranquilles : 2 litres ;
   c) parfums : 50 grammes et eaux de toilette : 0,25 litre.
   2. Les voyageurs âgés de moins de dix-sept ans ne bénéficient d'aucune exonération pour les biens mentionnés aux a et b du 1.

   L'exonération prévue à l'article 302 F du code général des impôts est applicable aux livraisons mentionnées au 1 du II de l'article 1er.
   Toutefois, les voyageurs âgés de moins de dix-sept ans ne bénéficient d'aucune exonération pour les biens mentionnés aux a et b du 1 du II.

Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 1995 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 portant fixation des cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses
   L'article 1er ci-dessus prend effet au 1er janvier 1995.



   Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-889 du 7 août 1995 relatif aux modalités de détermination du salaire de référence prévu par l'article 68-1 du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs migrants et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

   Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-822 du 23 juin 1995 portant publication de l'accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports, fait à Londres le 16 octobre 1985  (1)
   L'accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports, fait à Londres le 16 octobre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 septembre 1993.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1070 du 28 septembre 1995 modifiant le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
   Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la session de 1996, à l'exception de celles de l'article 6, qui entrent en vigueur à compter de la session de 1997 pour les épreuves anticipées de cette session.


     Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-821 du 23 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Ljubljana le 1er février 1993 (1)
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Ljubljana le 1er février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 février 1993.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
   Les valeurs de Cv, Bv et Gv figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables à partir du 1er septembre 1995 sont données en annexe du présent arrêté.


     Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   Annexe modificatrice.
Décret n°95-834 du 11 juillet 1995 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
   Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-366 du 6 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord, signé à Paris le 26 novembre 1996, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945, signé à Paris le 27 mai 1997
   L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord, signé à Paris le 26 novembre 1996, et l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945, signé à Paris le 27 mai 1997, seront publiés au Journal officiel de la République française.
   (1) Les présents accords sont entrés en vigueur respectivement le 26 novembre 1996 et le 27 mai 1997.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-367 du 6 mai 1998 portant publication de l'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif au programme " El Dorado " d'échanges universitaires de professeurs et d'étudiants, signé à Santa Fe de Bogota le 2 mars 1998 (1)
   L'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif au programme " El Dorado " d'échanges universitaires de professeurs et d'étudiants, signé à Santa Fe de Bogota le 2 mars 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent arrangement est entré en vigueur le 2 mars 1998.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1050 du 20 septembre 1995 modifiant le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales

   Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1092 du 9 octobre 1995 modifiant le décret n° 94-129 du 10 février 1994 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
     Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 1995 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006
   Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2006 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
   L'intérêt nominal est de 7,25 p. 100, soit 145 F par obligation.
   Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 1996.

   Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


   Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


   L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


   Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1099 du 9 octobre 1995 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
     Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-368 du 6 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'informatisation, signé à Moscou le 15 février 1996
   L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'informatisation, signé à Moscou le 15 février 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 15 février 1996.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 27 novembre 1985 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles 11 et 12 du décret n° 69-671 du 19 juin 1969 modifié relatif au contrôle médical du régime agricole de protection sociale
   Art. 2.
   Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 1995 fixant le montant des frais à rembourser par certains élèves et par les auditeurs libres externes de l'Ecole polytechnique pour la période s'étendant du 1er septembre 1995 au 31 août 1996
   Pour la période d'études scientifiques s'étendant du 1er septembre 1995 au 31 août 1996, le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement par les élèves de l'Ecole polytechnique est fixé comme suit :
   1° Dépenses d'entretien :
   Frais de pension :
   - alimentation   14600F   - autres frais (entretien)   75100F   Valeur du trousseau perçu en septembre 1994   17000F   2° Quote-part des frais généraux d'enseignement   77100F

   Aucun remboursement des frais d'alimentation n'est dû par un élève ayant reçu une solde mensuelle pour la période où il a été placé à ce régime de solde.


   Pour la période du 1er septembre 1995 au 31 août 1996, le montant des frais d'études à rembourser par les auditeurs libres externes est fixé à 77 100 F.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 1995 portant création du service du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins à Mayotte
   Il est créé au sein de Mayotte un service du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins, dont le siège est situé à Dzaoudzi.


     Le directeur général de la police nationale et le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1096 du 11 octobre 1995 modifiant le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 modifié relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur
     Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1165 du 2 novembre 1995 portant création de lycées polyvalents d'Etat en Nouvelle-Calédonie (territoire d'outre-mer)
   Sont créés, en Nouvelle-Calédonie, deux lycées polyvalents d'Etat, l'un sis à Poindimié, n° 9830507 J, l'autre à Wé (île de Lifou), n° 9830483 H, par transformation du lycée professionnel n° 9830478 C.


     Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à la rentrée scolaire de mars 1995 en Nouvelle-Calédonie et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'insertion professionnelle des jeunes et aux conditions d'apprentissage dans les Pays de la Loire
   Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques, direction régionale des Pays de la Loire (I.N.S.E.E.), un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'insertion professionnelle des jeunes et les conditions d'apprentissage.
   Le traitement a pour finalité l'étude statistique des conditions d'apprentissage et de l'acheminement des jeunes sur le marché du travail.

   Les informations recueillies concernent l'identité, la situation familiale, la formation, les diplômes et la vie professionnelle.


   L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies.


   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction régionale de l'I.N.S.E.E. des Pays de la Loire.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1034 du 19 septembre 1995 modifiant le décret n° 93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L. 351-25 et des articles L. 981-7 à L. 981-9 du code du travail et de l'article 5 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage et reconduisant les aides forfaitaires pour les contrats d'apprentissage et les contrats de qualification conclus entre le 1er juillet et le 31 décembre 1995

   Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-991 du 25 août 1995 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
   La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires, qui figure en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, est complétée par l'annexe au présent décret.


     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS de l'Etat à caractère administratif EMPLOIS OU CATÉGORIES d'emplois concernés

         Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles. Emplois du service des réservations et des visites-conférences, du service de la communication, du service de l'informatique, du service de l'organisation des expositions et des manifestations.
Décret n°95-1079 du 4 octobre 1995 modifiant le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
   Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1991 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-989 du 28 août 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la cession de matériels, objets et documents aux fins de constitution d'une collection muséographique destinée au musée des Alliés à Berlin (ensemble une annexe), signé à Bonn le 5 juillet 1995
   L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la cession de matériels, objets et documents aux fins de constitution d'une collection muséographique destinée au musée des Alliés à Berlin (ensemble une annexe), signé à Bonn le 5 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 juillet 1995.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 1995 portant création du service du contrôle de l'immigration à Charleville-Mézières, siège de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins des Ardennes
   Il est créé un service du contrôle de l'immigration (S.C.I.) à Charleville-Mézières.
   Le siège de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins des Ardennes est transféré de Villers-Cernay à Charleville-Mézières.

     Le directeur général de la police nationale et le préfet des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 1995 portant création à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'un traitement automatisé de gestion des horaires de travail du personnel
   Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.), 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des horaires de travail du personnel.


   Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
   - nom ;
   - prénom ;
   - numéro de badge ;
   - matricule.

   Les destinataires de ces informations sont :
   - le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
   - le service du personnel de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur de l'O.F.P.R.A.


     Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1989 fixant l'échelonnement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
   Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1993.
Décret n°94-174 du 23 février 1994 modifiant le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 1994 relatif à l'admission des auditeurs libres français ou    étrangers à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
Les conditions dans lesquelles des auditeurs libres français ou étrangers peuvent être admis à suivre les formations dispensées par l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud sont précisées, dans le cadre défini à l'article 2 du présent arrêté, formation par formation, par le conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, sur proposition de son directeur.


Les responsables des formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté établissent, après examen des dossiers présentés par les candidats, une liste d'admission soumise à l'approbation du directeur de l'école.


L'arrêté du 1er juillet 1992 relatif à l'admission des auditeurs libres français ou étrangers à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud est abrogé.


Le directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.