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Arrêté du 7 mars 1986 portant création d'une cellule santé-Urgence.
   Il est créé auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé de la santé une cellule Santé-Urgence chargée de veiller à l'organisation des soins dans les situations urgentes de crise ou d'exception.

   A cet effet, la cellule Santé-Urgence a pour mission :
    - en permanence, de recueillir toutes informations nécessaires à l'évaluation des besoins médicaux et à la planification des moyens sanitaires, dans la perspective des situations de crise ou d'exception ; de définir les moyens humains et matériels adaptés à chacune de ces situations ;
    - en cas de crise, de mettre en oeuvre et coordonner les opérations de soins, en liaison avec les autorités responsables de l'organisation des secours non médicaux, dont elle sera l'interlocuteur.

   La présence de la cellule est assurée par le directeur général de la santé.

   La cellule Santé-Urgence est composée du haut fonctionnaire de défense auprès du ministère chargé de la santé, de représentants de la direction générale de la santé, de la direction des hôpitaux, de la direction de la pharmacie et du médicament, de la division des relations internationales, d'un représentant de l'Assistance publique de Paris, de membres permanents, choisis pour leur bonne expérience du terrain.
    La cellule a recours aux conseils de consultants, choisis pour leur haute compétence.
    La cellule désigne un comité exécutif de trois membres.
   La liste des membres permanents de la cellule ainsi que celle des consultants sont déterminées par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du secrétaire d'Etat chargé de la santé.
    Toutefois, la cellule peut, si elle le juge nécessaire, faire appel à toute personnalité extérieure.

   En situation de crise ou d'exception, le service d'aide médicale urgente de Paris est désigné pour effectuer la régulation principale sauf si des facteurs matériels, en particulier géographiques, nécessitent de désigner un autre service d'aide médicale urgente.



   Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le directeur de la pharmacie et du médicament et le chef de la division des relations internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 1991 relatif au tarif de cession des produits sanguins
   Les tarifs de cession des sept produits sanguins ci-après visés à l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1991 susvisé sont majorés comme suit :
   Sang humain total : unité adulte : 421,80 F ;
   Unité enfant : 213,45 F ;
   Unité nourrisson : 138,90 F ;
   Concentré de globules rouges humains, UA : 421,80 F ;
   Concentré de globules rouges humains, UE : 213,45 F ;
   Plasma humain frais congelé UA (200 ml au minimum) : 86,80 F ;
   Plasma humain dépourvu de cryoprotéines, UA (200 ml au minimum) :
 86,80 F.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 1991 portant approbation de modifications au règlement relatif à la qualification des médecins
   Sont approuvées les modifications figurant en annexe apportées par le Conseil national de l'ordre des médecins au règlement relatif à la qualification des médecins.


     Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 1986 fixant les modalités d'exercice du droit à congé de formation des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel ont droit, dans la limite de six jours ouvrables par an, à un congé de formation pour l'amélioration des connaissances qui leur sont nécessaires dans l'exercice de leurs fonctions.

Ce congé de formation peut permettre aux praticiens soit de suivre un enseignement postuniversitaire, soit d'effectuer des stages en établissement universitaire ou hospitalier, soit de participer à des réunions scientifiques, à des journées d'études, à des congrès, colloques ou séminaires.


   Peuvent faire l'objet d'un financement total ou partiel les frais d'inscription, de séjour et de transport exposés par les praticiens à l'occasion de leur participation à une formation postuniversitaire, à un stage, à des réunions scientifiques ou des journées d'études.
   La participation à des congrès, colloques ou séminaires reste, par contre, dans son intégralité à la charge des praticiens, sauf dans les cas exceptionnels où les manifestations en cause présenteraient un intérêt direct et évident pour l'hôpital.

Le congé de formation est accordé par le directeur. La demande motivée doit être déposée quinze jours au moins avant la date de départ prévue.


   Avant toute autorisation de congés pour formation, le directeur devra prendre toutes mesures pour que l'absence des praticiens ne perturbe pas l'organisation des soins et que leur remplacement soit régulièrement assuré pendant la durée de leur absence.


   Au cas où la durée d'une formation excéderait la durée du congé de formation dont dispose le praticien, celui-ci peut solliciter le report de ses droits à formation sur l'année suivante ou imputer les journées excédentaires sur les congés annuels.


 Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 1986 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse.
Les prix limites définis à l'article 1er de l'arrêté n° 83-15/A du 22 février 1983 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse sont modifiés comme suit :
a) Interruption volontaire de grossesse : 349,50 F
b) Anesthésie générale : 291,25 F
c) Investigations biologiques préalables à l'intervention :
85,00 F
d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération pour une durée (hors T.V.A.) :
- égale ou inférieure à douze heures : 414,25 F
- comprise entre douze heures et vingt-quatre heures : 587,75 F
- pour vingt-quatre heures supplémentaires : 173,50 F.


Les prix limites des forfaits définis à l'article 2 de l'arrêté n° 83-15/A du 22 février 1983 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse sont modifiés comme suit :
a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures : 848,75 F.
b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures : 1140,00 F.
c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures : 1022,25 F.
d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures : 1313,50 F.
e) Forfait pour vingt-quatre heures supplémentaires d'hospitalisation : 173,50F.


   Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et le directeur du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation.
Arrêté du 12 septembre 1986 fixant la liste des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Il est créé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale neuf commissions scientifiques spécialisées, à savoir :

Commission n° 1 : cancérologie et hématologie moléculaires et cellulaires, biologie moléculaire du gène, génétique et cytogénétique ;

Commission n° 2 : interface chimie - biologie, pharmacologie fondamentale et clinique, toxicologie, nutrition ;

Commission n° 3 : immunologie, immunopathologie, maladies transmissibles, microbiologie ;

Commission n° 4 : endocrinologie, reproduction, développement ;

Commission n° 5 : systèmes cardiovasculaire, respiratoire et musculaire, hémostase, athérome ;

Commission n° 6 : système nerveux, organes des sens, psychiatrie ;

Commission n° 7 : gastro-entérologie, hépatologie, néphrologie et urologie, système ostéo-articulaire, odontologie, dermatologie, traumatologie ;

Commission n° 8 : épidémiologie, santé publique, sciences sociales, environnement, toxicomanie ;

Commission n° 9 : interface physique - biologie, technologies médicales et chirurgicales : imagerie, informatique, génie biologique et médical.


   La période d'exercice des commissions scientifiques spécialisées prévues à l'article ci-dessus est fixée du 1er mars 1987 au 28 février 1991.


     Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 1986 relatif au chiffre de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions des articles L. 571 et L. 572 du code de la santé publique
   Les chiffres de la population municipale totale des communes énumérées au tableau annexé à l'arrêté du 10 janvier 1986 susvisé serviront de base pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans ces communes.


Les préfets, commissaires de la République des départements intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 1986 relatif aux techniques de la recherche et du dosage d'alcool dans le sang pour l'application des articles L. 88 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et L. 1er du code de la route.   La technique dite "chromatographie en phase gazeuse" est autorisée pour la recherche et le dosage d'alcool dans le sang prévus par les articles L. 88 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et L. 1er du code de la route.
    Un arrêté du ministre chargé de la santé précisera en tant que de besoin les conditions d'utilisation de cette méthode.

   Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 1985 relatif aux bulletins d'identification des produits et appareils homologués.   Le bulletin d'identification qui doit accompagner tous les appareils dont le type a été homologué doit être conforme, pour chacune des catégories d'appareils figurant ci-dessous, au modèle correspondant, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé :
    - pompe à perfusion ;
    - pousse-seringue ;
    - pompe à nutrition entérale ;
    - aspirateur médico-chirurgical ;
    - moniteur d'hémofiltration ;
    - générateur-moniteur individuel de dialyse ;
    - générateur-distributeur de dialyse péritonéale ;
    - hémodialyseur ;
    - hémofiltre.

   Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le délai de six mois à compter de sa publication.


   Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-539 du 3 août 1989 modifiant le décret 88-1079 du 30 novembre 1988 relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière et abrogeant le décret 88-1078 du 30 novembre 1988 fixant le montant de la bonification indiciaire prévue à l'article 31 du décret 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
   Le décret 88-1078 du 30 novembre 1988 fixant le montant de la bonification indiciaire prévue par l'article 31 du décret 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière est abrogé.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 1992 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'apprécier l'aptitude des candidats à participer à titre exceptionnel au premier concours de médecin inspecteur de santé publique
   La composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article 4 a, deuxième alinéa, du décret du 7 octobre 1991 susvisé sont définies aux articles 2 et 3 ci-après.


   Les dossiers de candidatures sont soumis, dans les conditions fixées à l'article 3 ci-après, à l'appréciation de ladite commission qui est composée comme suit :
   - le chef de l'inspection générale des affaires sociales, ou son représentant, président ;
   - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, ou son représentant ;
   - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, ou son représentant ;
   - le directeur général de la santé, ou son représentant ;
   - deux membres du corps enseignant hospitalo-universitaire en santé publique ;
   - un médecin inspecteur de santé publique occupant les fonctions de médecin inspecteur régional.
   Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Cet arrêté désigne également le président de la commission ainsi que le membre susceptible de le remplacer dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des recrutements et des concours.

   Les dossiers sur lesquels statue la commission doivent comprendre l'ensemble des pièces justificatives attestant la formation et l'expérience en santé publique des candidats.


     Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 1986 portant création d'un Comité national pour la diffusion des produits biologiques obtenus par fractionnement du sang et des substituts sanguins obtenus par d'autres méthodes.
   Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un Comité national pour la diffusion des produits biologiques obtenus par fractionnement du sang et des substituts sanguins obtenus par d'autres méthodes.


Ce comité national peut être consulté par le ministre chargé de la santé sur :
a) Les capacités de production des établissements français de transfusion sanguine et les possibilités d'optimiser cette production ;
b) Toute mesure relative à une politique d'importation et d'exportation des produits obtenus par fractionnement du sang ;
c) Tout problème concernant les produits biologiques obtenus par fractionnement du sang ainsi que leur remplacement par des substituts sanguins obtenus par d'autres méthodes.


Le comité national est constitué par :
a) Des membres de droit :
- le directeur général de la santé ou son représentant ;
- le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;
- le directeur du Laboratoire national de la santé ou son représentant ;
- le président de la commission consultative de la transfusion sanguine ;
- le président de la fédération française des donneurs de sang bénévoles.
b) Des membres nommés pour quatre ans par le ministre chargé de la santé, au nombre de quinze et comprenant :
- sept responsables d'organismes préparant soit par fractionnement du sang, soit par d'autres méthodes des produits utilisés en transfusion sanguine, dont deux choisis sur une liste de trois noms proposée par l'association Gamma T.S. ;
- huit personnalités désignées pour leur compétence, dont une choisie sur une liste de trois noms proposée par l'association pour le développement de la transfusion sanguine et une sur une liste de trois noms proposée par la société nationale de transfusion sanguine.


Le président du comité national est nommé pour quatre ans par le ministre chargé de la santé et choisi parmi les membres nommés par le ministre.



   Le secrétariat du comité national est assuré par la direction générale de la santé.


   Le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 août 1991 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1988 relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier
     Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 1985 relatif aux disciplines et spécialités pour lesquelles peuvent être organisés des concours de recrutement de praticiens hospitaliers à temps partiel
   La liste des disciplines et spécialités pour lesquelles des concours de recrutement de praticiens hospitaliers à temps partiel peuvent être organisés est identique à celle retenue pour le recrutement des praticiens hospitaliers à plein temps .


Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale (secrétariat d'Etat chargé de la santé) et le directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 1986 modifiant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation
   La liste prévue à l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1982 susvisé est modifiée par soustraction des catégories de matériels suivantes :
   - électro-encéphalographes ;
   - électrocorticographes ;
   - électromyographes ;
   - appareils de thermocoagulation.

   Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 26 septembre 1986.


     Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 1986 fixant le tarif des produits sanguins déposés dans les officines de pharmacie
   Le tarif des immunoglobulines polyvalentes (gamma TS, nouvelle appellation : Polygamma) est fixé ainsi qu'il suit :
 Dose de 2 ml    34,10 F Dose de 4 ml    62,50 F Dose de 5 ml    78,20 F Dose de 10 ml   152,40 F

   Le tarif des immunoglobulines antitétaniques (Gamma TS antitétaniques, nouvelle appellation : Gamma-tétanos) est fixé ainsi qu'il suit :
 Dose de 2 ml    78,90 F Dose de 4 ml   157,80 F

   Le tarif des immunoglobulines anticoqueluches (Gamma TS anticoqueluche, nouvelle appellation : Gamma-coq) est fixé ainsi qu'il suit :
 Dose de 2 ml    60,10 F

   Le tarif des immunoglobulines anti-allergènes (Allergam, nouvelle appellation : Allergamma) est fixé ainsi qu'il suit :
 Dose de 5 ml    72,00 F Dose de 10 ml   139,80 F

   Ces tarifs, appliqués à des produits bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, sont donnés hors taxe.


   L'arrêté du 8 août 1984 fixant les tarifs des produits sanguins déposés dans les officines de pharmacie est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 1978 relatif aux conditions dans lesquelles les emplois du personnel secondaire des services médicaux peuvent être créés dans les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et dans les services psychiatriques des centres hospitaliers généraux   Dans les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et dans les services psychiatriques des centres hospitaliers généraux, les emplois prévus par le décret n° 70-1186 du 17 décembre 1970 susvisé peuvent être créés :
    1° En ce qui concerne les emplois d'aide-soignant et d'élève aide-soignant, dans les services accueillant les arriérés profonds ainsi que les malades dont l'état nécessite qu'ils soient alités en permanence ;
    2° En ce qui concerne les emplois d'agent des services hospitaliers dans l'ensemble des services.

   Dans les établissements et services visés à l'article 1er ci-dessus et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 du décret du 17 décembre 1970 susvisé, les aides-soignants peuvent être recrutés parmi les candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique créé par l'arrêté du 4 septembre 1972. Dans ces mêmes établissements et services, les dispositions de l'article 4 du décret du 17 décembre 1970 susvisé sont applicables aux élèves aides-soignants qui suivent la formation donnant accès audit certificat.


Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 1986 fixant l'université de rattachement des internes des filières spécialisées de médecine recrutés en vertu des dispositions de l'article 91 du décret n° 84-586 du 9 juillet 1984 modifié fixant, à titre transitoire, l'organisation du troisième cycle des études médicales
   L'université de Bordeaux-II est désignée comme établissement de rattachement pour les internes des filières spécialisées de médecine recrutés en vertu des dispositions de l'article 91 du décret du 9 juillet 1984 susvisé. Ils doivent prendre auprès de cette université leur inscription annuelle.


     Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 1986 concernant la vaccination antityphoparatyphoïdique dans le département de la Martinique
   Les dispositions de l'arrêté du 20 mai 1960 rendant obligatoire la vaccination antityphoparatyphoïdique pour tous les sujets de dix à trente ans résidant en Martinique sont abrogées.


Le préfet, commissaire du Gouvernement du département de la Martinique, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 1986 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires prévues par le décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941
   Les corps des personnes décédées des maladies contagieuses limitativement énumérées comme suit doivent faire l'objet des précautions particulières ci-après exposées :
   1° Doivent être déposés en cercueil hermétique équipé d'un système épurateur de gaz, immédiatement après le décès, en cas de décès à domicile, et avant la sortie de l'établissement en cas de décès à l'hôpital, les corps des personnes décédées :
   - de variole et autres orthopoxviroses ;
   - de choléra ;
   - de charbon ;
   - de fièvres hémorragiques virales.
   2° Doivent être déposés en cercueil simple immédiatement après le décès, en cas de décès à domicile, et avant la sortie de l'établissement en cas de décès à l'hôpital, les corps des personnes décédées :
   - de peste ;
   - d'hépatite virale, sauf hépatite A confirmée ;
   - de rage ;
   - du S.I.D.A.

   La pratique des soins de conservation est interdite sur les corps des personnes décédées de l'une des maladies énumérées à l'article 1er.
   Ces dispositions ne font pas obstacle à la pratique des autopsies à visées scientifiques dans les établissements agréés à cet effet figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé. Il convient de respecter les précautions qui s'imposent en matière d'hygiène et de désinfection du local d'autopsie.

   Le transfert des corps, mis en bière dans les conditions prévues à l'article 1er, dans un autre cercueil, n'est pas autorisé.



   Les dispositions des arrêtés des 18 mai 1976 et 11 décembre 1985 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires sont abrogées.


     Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 1987 complétant la liste des centres hospitaliers qui doivent disposer de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence.
La liste des centres hospitaliers tenus de disposer de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence, en application de l'article 11 du décret n° 80-284 du 17 avril 1980, annexée à l'arrêté du 25 novembre 1985 est complétée par la liste des centres hospitaliers figurant en annexe du présent arrêté.



   Le directeur des hôpitaux est chargé de l'application du présent arrêté.

Annexes   Deuxième liste des centres hospitaliers qui doivent disposer de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence 
   REGION : Aquitaine
 DEPARTEMENT : Dordogne
 HOPITAL : Centre hospitalier de Sarlat.

   REGION : Centre
 DEPARTEMENT : Loir-et-Cher
 HOPITAUX : Centre hospitalier de Vendôme

   REGION : Ile-de-France
 DEPARTEMENT : Seine-et-Marne
 HOPITAUX : Centre hospitalier de Coulommiers
 Centre hospitalier de Nemours
 Centre hospitalier de Montereau

   REGION : Lorraine
 DEPARTEMENT : Meurthe-et-Moselle
 HOPITAL : Centre hospitalier de Briey

 DEPARTEMENT : Vosges
 HOPITAL : Centre hospitalier de Neufchâteau

   REGION : Haute-Normandie

 DEPARTEMENT : Eure
 HOPITAL : Centres hospitaliers de Gisors

 DEPARTEMENT : Seine-Maritime
 HOPITAUX : Centres hospitaliers d'Elbeuf
 Centre hospitalier de Fécamp

   REGION : Pays de la Loire

 DEPARTEMENT : Vendée
 HOPITAL : Centre hospitalier de Challans
   REGION : Provence-Alpes-Côte d'Azur

 DEPARTEMENT : Var
 HOPITAUX : Centre hospitalier de Fréjus-Saint-Raphaël
 Centre hospitalier de Draguignan

   REGION : Rhône-Alpes
 DEPARTEMENT : Drôme
 HOPITAL : Centre hospitalier de Saint-Vallier

   REGION : Départements d'outre-mer
 DEPARTEMENT : Réunion
 HOPITAL : Centre hospitalier de Saint-Pierre-Le Tampon.
Arrêté du 3 novembre 1988 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse
Les prix limites des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale sont les suivants :
a) Interruption volontaire de grossesse.....................360,00 F 
b) Anesthésie générale......................................300,00 F
 c) Investigations biologiques préalables à l'intervention....88,00 F
 d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération pour une durée :
- égale ou inférieure à douze heures..................430,12 F - comprise entre douze et vingt-quatre heures.........610,28 F - pour vingt-quatre heures supplémentaires............180,14 F

   Les prix limites des soins et de la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux sont les suivants :
 a) Investigations biologiques sanguines préalables à l'interruption de grossesse : 88,00 F
 b) Consultation initiale comportant la prise de 3 comprimés de Mifégyne 200 mg : 388,00 F
 c) Consultation secondaire comportant l'administration de prostaglandines et surveillance en établissement agréé : 630,62 F
 d) Consultation ultérieure de contrôle : 125,00 F
 e) Vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique ou échographique : 176,00 F.

Les prix limites des forfaits relatifs aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse sont les suivants :
a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures : 878,12 F
 b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures : 1 178,12 F
 c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures : 1 058,28 F
 d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures : 1 358,28 F
 e) Forfait pour vingt-quatre heures supplémentaires d'hospitalisation : 180,14 F
 f) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux : 1 407,62 F.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 1989 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux
     Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 1966 relatif aux modalités d'application du décret n° 66-213 du 2 avril 1966 modifiant les dispositions du décret du 20 août 1946 modifié et complété fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux
   La désignation des représentants du conseil supérieur de la sécurité sociale à la commission nationale d'agrément prévue à l'article 9 du décret n° 46-1384 du 20 août 1946, telle qu'elle résulte de la délibération du 11 octobre 1963 du conseil supérieur, reste valable pour la commission nationale d'agrément prévue à l'article 9 du décret susvisé, modifiée par l'article 7 du décret n° 66-213 du 2 avril 1966.


   La désignation du médecin siégeant au comité technique d'action sanitaire et sociale comme représentant de cet organisme au sein de la commission nationale d'agrément prévue à l'article 9 du décret n° 46-1384 du 20 août 1946, telle qu'elle résulte de la délibération du 28 avril 1964 du comité technique, reste valable pour la commission nationale d'agrément prévue à l'article 9 du décret susvisé, modifié par l'article 7 du décret n° 66-213 du 2 avril 1966.


Le conseiller d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières de lutte contre certaines maladies animales
   En cas de première apparition sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer d'une maladie des animaux réputée contagieuse, outre l'application des dispositions de l'article L. 223-8 du code rural, le ministre de l'agriculture peut ordonner l'abattage et la destruction des animaux malades et contaminés, faire procéder à des enquêtes épidémiologiques et des récoltes de prélèvements nécessaires ainsi qu'à tous traitements ou vaccinations et prendre toutes autres mesures spécifiques répondant aux caractères particuliers de certaines catégories d'animaux.


   Il est alloué, dans la mesure des crédits disponibles, une indemnité aux propriétaires des animaux dont l'abattage a été ordonné en application de l'article 1er.
   Le montant de l'indemnité allouée est de 100 p. 100 de la valeur d'estimation des animaux contaminés et de 90 p. 100 de celle des animaux atteints.
   Pour l'établissement de la valeur d'estimation des animaux, il est fait abstraction de l'existence de la maladie.

   Dans le cas où les viandes des animaux abattus auront été livrées en vue de la consommation, le produit de leur vente, perçu par le propriétaire, est déduit de l'indemnité calculée dans les conditions énoncées à l'article précédent.


L'estimation des animaux ou des viandes est réalisée par le directeur des services vétérinaires ou son représentant, en accord avec le propriétaire. En cas de désaccord, elle est assurée par un expert choisi par le propriétaire sur une liste fixée par arrêté préfectoral, après avis des organismes professionnels agricoles. Si le propriétaire refuse de désigner l'expert, le directeur des services vétérinaires prend acte de ce refus et procède d'office à l'estimation.
En cas d'urgence, l'estimation peut être effectuée après réalisation de l'abattage.


   Les frais relatifs aux enquêtes épidémiologiques et aux différentes opérations nécessaires à l'obtention de l'éradication de la maladie sont pris en charge par le budget du ministère de l'agriculture au chapitre relatif à la lutte contre les maladies des animaux.


     Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 1986 fixant le tarif de certains dérivés sanguins cédés par les centres et postes de transfusion sanguine aux établissements de soins publics et privés
   Le tarif des immunoglobulines polyvalentes injectables par voie musculaire (Gamma TS, nouvelle appellation : Polygamma), des immunoglobulines antitétaniques (Gamma TS antitétaniques, nouvelle appellation : Gamma-Tétanos), des immunoglobulines anticoqueluche (Gamma TS anticoqueluche, nouvelle appellation : Gamma-Coq) et des immunoglobulines anti-allergènes (Allergam, nouvelle appellation :
 Allergamma) cédées par les centres et postes de transfusion sanguine aux établissements de soins publics et privés, est fixé ainsi qu'il suit :
         Polygamma :
   Dose de 2 ml : 23,10 F ;
   Dose de 4 ml : 42,20 F ;
   Dose de 5 ml : 52,80 F ;
   Dose de 10 ml : 103,00 F.
         Gamma-Tétanos :
   Dose de 2 ml : 53,30 F ;
   Dose de 4 ml : 106,60 F ;
         Gamma-Coq :
   Dose de 2 ml : 40,60 F.
         Allergamma :
   Dose de 5 ml : 48,60 F ;
   Dose de 10 ml : 94,50 F.

   L'arrêté du 8 août 1984 fixant le tarif de certains dérivés sanguins cédés par les centres et postes de transfusion sanguine aux établissements de soins publics et privés est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1982 relatif aux gardes des internes et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1986.


Le directeur général du budget, le directeur général des collectivités locales et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 1955 relatif à la délivrance aux médecins et aux vétérinaires d'échantillons médicaux contenant des substances vénéneuses du tableau B (Stupéfiants)   En application des dispositions de l'article 45 du décret du 19 novembre 1948, les fabricants de médicaments spécialisés sont autorisés à délivrer aux médecins et aux vétérinaires des échantillons médicaux contenant des substances inscrites au tableau B, dans les conditions ci-dessous :
    1° Les échantillons ne pourront être délivrés que contre remise d'un reçu daté et signé par le médecin ou le vétérinaire et faisant état de la qualité et de la quantité du produit remis ;
    2° Les délivrances ne peuvent excéder, par praticien, trois unités thérapeutiques par envoi et par an ;
    3° Cette délivrance devra cesser, pour chaque spécialité ou produit sous cachet, deux ans après la date d'obtention du visa, prévu à l'article 601 du code de la santé publique, ou l'enregistrement prévu à l'article 608 dudit code ;
    4° Les fabricants adressent trimestriellement au service central de la pharmacie (bureau des stupéfiants) un relevé des délivrances d'échantillons médicaux effectuées au cours du trimestre précédent et comportant le nom et l'adresse des praticiens au bénéfice de qui elles ont été délivrées.

   A titre transitoire, les spécialités et produits sous cachet exploités antérieurement au présent arrêté pourront faire l'objet de remises d'échantillons médicaux dans les conditions prévues à l'article précédent, pendant une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.


   Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 28 décembre 1948.


Le chef du service central de la pharmacie est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 1986 relatif au chiffre de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie, par application des dispositions de l'article L. 571 du code de la santé publique.
   Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 22 avril 1986, les nouveaux chiffres de la population municipale totale des agglomérations nouvelles et des communes intéressées par lesdites agglomérations visées par l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 10 février 1986 (Journal officiel du 9 mars 1986) sont pris en considération tels qu'ils sont fixés par ledit arrêté pour l'application de l'article L. 571 (six premiers alinéas du code de la santé publique).
Arrêté du 25 novembre 1985 déterminant la nature et les conditions d'utilisation des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence dont doivent disposer certains établissements hospitaliers.
Les moyens mobiles de secours et de soins d'urgence dont disposent les établissements hospitaliers visés à l'article 11 du décret du 17 avril 1980 susvisé comprennent : 

a) Une ou plusieurs équqipes composées notamment des catégories de personnel suivantes :
- médecin, interne ;
- étudiant hospitalier ;
- infirmier diplômé d'Etat ; 

- conducteur ambulancier titulaire du diplôme d'Etat d'ambulancier.

b) Des moyens de transport appartenant aux catégories suivantes :

1. Transport terrestre : 

- ambulance de soins et de secours d'urgence conforme aux normes NF S 64-021 homologuées par arrêté du 2 juin 1971 ; 

- véhicule de transport sanitaire conforme aux normes définies en annexe I, titre II, du décret du 27 mars 1973 ; 

- véhicule médical léger d'intervention destiné au transport de l'équipe médicale et de son matériel sur les lieux d'une détresse (V.M.L.) ; 

2. Eventuellement, transport aérien, hélicoptères et avions conformes aux normes définies en annexe II du décret n° 73-384 du 27 mars 1973 ; 

3. Eventuellement, transport maritime permettant la prise en charge médicalisée d'un malade ou d'un blessé.


   Les interventions effectuées par les équipes visées à l'article 1er du présent arrêté, sur les lieux d'une détresse, nécessitent dans tous les cas la présence d'un médecin ou d'un interne muni du matériel de réanimation adapté.

   Pour les transports sanitaires effectués à l'aide de ces moyens mobiles, il appartient au médecin concerné de déterminer, parmi les catégories du personnel mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, le nombre et la qualification des personnes nécessaires.

   Les véhicules définis à l'article 1er, paragraphe b, alinéa 1, du présent arrêté sont de couleur blanche et portent l'emblème distinctif défini par l'arrêté du 25 janvier 1979, ainsi que les mentions suivantes, inscrites en lettres bleues (norme NF X 08-002, numéro 1540) ;
    S.A.M.U. suivi du numéro du département ;
    S.M.U.R. suivi du nom du centre hospitalier de rattachement.

   Les interventions des équipes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont coordonnées par le centre de réception et de régulation des appels médicaux du département, avec lequel elles sont en liaison permanente et qu'elles informent du déroulement de chacune de leurs missions.


La mise en oeuvre des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence s'effectue en permanence, de jour comme de nuit, dans les délais les plus courts, dès réception de l'appel.



   L'arrêté du 2 décembre 1965 déterminant la nature et les conditions d'utilisation des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence est abrogé.


   Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Arrêté du 3 décembre 1986 modifiant pour les animaux de compagnie l'arrêté du 20 juillet 1949 portant exonération de la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine vétérinaire
   Sont exonérées de la réglementation des substances vénéneuses les préparations médicamenteuses vétérinaires pour animaux de compagnie qui renferment les substances vénéneuses mentionnées en annexe (non reproduite) au présent arrêté à des doses et concentrations n'excédant pas les limites fixées dans ladite annexe et présentées sous les formes ou voies d'administration spécifiées.



   Quelle que soit leur forme, les préparations relevant de la réglementation des tableaux A ou C ne sont exonérées que dans la mesure où le poids de la substance vénéneuse remis au public n'excède pas celui indiqué dans l'annexe (annexe non reproduite).

   De plus, ces préparations doivent satisfaire à l'une des deux autres conditions aux tableaux selon qu'elles sont ou non divisées en prises.


   Les exonérations relatives aux bases s'appliquent aux sels mentionnés dans l'annexe à raison de la quantité de base à laquelle ils correspondent (non reproduite).



   Les exonérations prévues au présent arrêté ne sont pas applicables aux solutés injectables.



   Sont abrogées, en tant qu'elles concernent les préparations médicamenteuses vétérinaires destinées aux animaux de compagnie, les dispositions de l'arrêté du 20 juillet 1949 susvisé.


     Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère chargé de la santé et le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 1981 portant modification de l'arrêté du 2 mai 1977 relatif aux concours d'admission aux sessions de formation des assistants organisées a l'école nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements énumérés par l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique.
   Les candidats qui auront choisi Techniques quantitatives parmi les matières à option énumérées aux articles 3 (3°) et 4 (3°) de l'arrêté du 2 mai 1977 susvisé, à l'exclusion de toute autre matière, sont autorisés à faire usage pour cette épreuve des tables de logarithmes, tables de barlow, règles à calcul et calculatrices électroniques de poche, non imprimantes, à alimentation autonome, sans document d'accompagnement.


   L'article 2 de l'arrêté du 21 février 1979 susvisé est abrogé.


Le directeur général de la santé et des hôpitaux est charge de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 1976 relatif à l'examen professionnel ouvrant accès à l'emploi d'aide d'électroradiologie des établissements relevant du Livre IX du code de la santé publique.   L'examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'aide d'électroradiologie prévu par l'article 20 du décret n° 68-97 du 10 janvier 1968 susvisé comporte les épreuves énumérées ci-après :
    A. - Ecrit :
    1. Une dictée (coefficient 1) ;
    2. Un rapport sur une question professionnelle comprise au programme figurant en annexe (durée : deux heures ; coefficient 2).
    B. - Pratique (oral) :
    Une épreuve pratique suivie de questions orales (coefficient 3).
   Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20.
    Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 1er ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
   Les candidats qui auront obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points égal ou supérieur à 60 pourront seuls être déclarés admis.
    La note zéro à l'une des épreuves est éliminatoire.

Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes   Programme de formation en vue de l'examen professionnel ouvrant accès à l'emploi d'aide d'électroradiologie.

    I - PROGRAMME THEORIQUE
    (36 heures, soit 3 heures par semaine pendant 12 semaines.)

    A - Généralités (2 heures) :
    - le service de radiologie ;
    - asepsie, notions ;
    - soins aux malades ;
    - approche du malade ;
    - secret professionnel.
    B - Radio-diagnostic (12 heures) :
    - préparation du malade aux divers examens radiologiques,
    - mise en place sur la table ;
    - la salle de radiographie, son matériel, son entretien, tube, pupitre, générateur, les divers appareils, appareil portatif ;
    - table, grille, diaphragme, localisateurs ;
    - les examens spécialisés, tomographies ;
    - angiographie, radiographie en salle d'opération ;
    - les produits de contraste.
    C. - Laboratoire. - Archivage (13 heures) :
    - films, écrans et cassettes, manipulation, chargement, entretien ;
    - le laboratoire, éclairage, partie sèche, partie humide, le développement - manuel, cadres, bains, entretien des bains ;
    - le développement avec machine, films et radio-cinéma ;
    - accidents de laboratoire ;
    - renforcement, affaiblissement ;
    - archives, comptes rendus, marquage des films ;
    - tirage ;
    - reproduction.
    D. - Traitements par les agents physiques (5 heures) :
    - la table de radiothérapie et son matériel ;
    - fiche de traitement ;
    - mise en place du malade en radiothérapie ;
    - filtre, dosimètre ;
    - radium et isotopes radioactifs, électrologie, ultra-violets, infrarouges, - haute fréquence, ultra-sons.
    E. - Protections (4 heures) :
    - dangers de l'électricité, dangers des rayons X, la protection.

    II. - FORMATION PRATIQUE.
    Stage de sensibilisation dans un service d'électroradiologie d'une semaine au minimum.
Arrêté du 4 septembre 1985 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 relatif au classement et l'échelonnement indiciaires des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.
Les agents titulaires d'un grade ou emploi classé dans l'échelle 1 et parvenus au 8e échelon de cette échelle à la date d'effet du présent arrêté sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant.




SITUATION DANS L'ECHELLE 1dotée de 8 échelons


SITUATION DANS L'ECHELLE 1 DOTEE DE 9 ECHELONS




Echelon


Ancienneté




8 échelon avant 4 ans


8 échelon


Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans




8 échelon après 4 ans


9 échelon


Ancienneté acquise diminuée de 4 ans




Les agents appartenant à l'échelle 1, qui ont bénéficié des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé conservent le bénéfice de ces dispositions.

   Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1984.