Décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19
I. - Les entreprises peuvent bénéficier d'une aide pour faciliter leur présence sur les salons et foires français lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

1° Elles sont des petites et moyennes entreprises telles que définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 susvisé ;

2° Elles disposent d'un établissement ou d'une succursale en France ;

3° Elles sont exposantes principales sur l'un des salons ou l'une des foires figurant dans la liste annexée au présent décret ;

4° Elles n'ont pas été exposantes principales lors de la précédente session du salon ou de la foire sur lequel ou laquelle porte la demande d'aide.

II. - Au sens du présent décret :

1° Un exposant s'entend comme une entreprise qui présente des produits ou des services sur un salon ou une foire ;

2° Un exposant principal s'entend comme un exposant qui contracte directement avec l'organisateur.

III. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 50 % des coûts supportés pour la location de surfaces d'exposition et les frais d'inscription, dans la limite de 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire et de 1 300 000 € HT par salon ou foire figurant dans la liste en annexe.

IV. - Pour tous les salons ou foires de la liste en annexe, la création du dossier de demande d'aide devra intervenir avant le 31 décembre 2022 sur le site  https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires.


I. - La demande d'aide au titre de l'article 1er est réalisée par voie dématérialisée sur le site  https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires accueillant le dépôt des demandes précitées et doit être accompagnée de l'ensemble des justificatifs décrits au II du présent article au plus tard dans les deux mois suivant la date de tenue de l'événement concerné par la demande.

II. - La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées.

2° Un avis de situation de l'entreprise datant de moins de trois mois, justifiant de l'existence légale de l'entreprise, de son numéro SIRET et de l'adresse du siège social ou de la succursale de l'entreprise en France.

3° Une attestation d'expert-comptable, tiers de confiance, attestant de l'appartenance de l'entreprise à la catégorie des Petites et Moyennes Entreprises au sens du règlement (UE) n° 651/2014 précité et attestant du non-dépassement du plafond d'aide de 2 millions € au cours de l'exercice fiscal en cours au titre du point 6.3 du régime cadre exempté de notification N° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023.

4° La facture acquittée en euros HT résultant du contrat entre l'organisateur et le bénéficiaire comprenant une ligne identifiant clairement le total des coûts mentionnés au III de l'article 1er du présent décret.

5° Une attestation justifiant de la non-participation du bénéficiaire à la précédente session du salon ou de la foire. Elle est délivrée par l'organisme certificateur ayant réalisé la certification des données chiffrées de la précédente session du salon ou de la foire concernée. L'organisme certificateur complète l'attestation en déclarant que l'entreprise répond à la condition d'éligibilité mentionnée au 4° du I de l'article 1er du présent décret.

6° La copie de la pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, ou le cas échéant, passeport ou titre de séjour) du représentant légal de l'entreprise demandant l'aide.

Cette pièce d'identité sera utilisée par le réseau des Chambres de commerce et d'industrie, dit " CCI France ", aux fins de traitement de la demande d'aide exclusivement et sera conservée pendant un délai de cinq ans.

7° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.

III. - L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise.

IV. - L'aide est attribuée dans l'ordre qui résulte de la date de création du dossier sur la plateforme mise en place par CCI France, dans la limite de l'enveloppe allouée par événement fixée au III de l'article 1er et dans la limite de l'enveloppe globale de 96 200 000 € dédiée au financement des dispositions du présent décret.

V. - Un événement prévu entre mars 2022 et juin 2022 et figurant dans la liste en annexe pourra également ouvrir droit à l'aide lors de son édition suivante prévue au premier semestre 2023 dans le cas où l'enveloppe allouée par événement fixée au III de l'article 1er ne serait pas consommée en totalité lors de l'édition 2022. L'aide concernant l'édition 2023 de l'événement est alors attribuée dans l'ordre qui résulte de la date de création, du dossier sur la plateforme mise en place par CCI France, dans la limite de la différence entre l'enveloppe allouée par événement fixée au III de l'article 1er et le montant réellement consommé lors de l'édition 2022, et dans la limite de l'enveloppe globale de 96 200 000 € dédiée au financement des dispositions du présent décret.



I. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant, sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date du versement de l'aide. Les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document parmi les justificatifs indiqués à l'article 2 du présent décret permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.II. - En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent dans un délai d'un mois, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.La procédure prévue au présent I ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
LISTE DES ÉVÉNEMENTS OUVRANT LE DROIT À L'AIDE







			Date de l'édition


			Salon ou foire


			Site d'accueil




			Edition 2022


			Vins des Vignerons Independants-Lyon


			Lyon-Halle Tony Garnier




			Editions 2022 et 2023


			Jec World Composites Show


			Paris-Paris Nord Villepinte




			Editions 2022 et 2023


			CFIA-Rennes


			Rennes-Parc des Expositions




			Editions 2022 et 2023


			MIPIM-Cannes


			Cannes-Palais des Festivals et des Congrès




			Editions 2022 et 2023


			Foire de Lyon


			Lyon-Eurexpo




			Editions 2022 et 2023


			Franchise Expo Paris


			Paris-Paris Expo Porte de Versailles




			Editions 2022 et 2023


			Rendez-Vous en France


			Nantes-Parc des Expositions




			Editions 2022 et 2023


			Foire Internationale-Rouen


			Rouen-Parc des Expositions




			Editions 2022 et 2023


			MIP TV-Cannes


			Cannes-Palais des Festivals et des Congrès




			Editions 2022 et 2023


			Festival du Livre de Paris


			Paris-Grand Palais Ephémère




			Editions 2022 et 2023


			SITL


			Paris-Paris Nord Villepinte (édition 2022) et Paris Expo Porte de Versailles (édition 2023)




			Editions 2022 et 2023


			Foire de Paris


			Paris-Paris Expo Porte de Versailles




			Editions 2022 et 2023


			Foire Internationale Haute Savoie Mont-Blanc-Roche Sur Foron


			La Roche-Sur-Foron-Parc des Expositions




			Editions 2022 et 2023


			Foire Exposition-Tours


			Tours Evenements-Parc des Expositions




			Editions 2022 et 2023


			Global Industrie


			Paris-Paris Nord Villepinte (édition 2022) et Lyon-Eurexpo (édition 2023)




			Editions 2022 et 2023


			Santexpo


			Paris-Paris Expo Porte de Versailles




			Editions 2022 et 2023


			Foire Exposition-Besançon


			Besançon-Parc des Expositions et des Congrès




			Editions 2022 et 2023


			Foire Internationale-Bordeaux


			Bordeaux-Parc des Expositions




			Editions 2022 et 2023


			Carrefour International du Bois


			Nantes-Exponantes Le Parc




			Editions 2022 et 2023


			Eurosatory


			Paris-Paris Nord Villepinte




			Editions 2022 et 2023


			Viva Technology


			Paris-Paris Expo Porte de Versailles




			Edition 2022


			Japan Expo


			Paris-Paris Nord Villepinte




			Edition 2022 (deuxième semestre)


			Premiere Vision Paris


			Paris-Paris Nord Villepinte




			Edition 2022 (deuxième semestre)


			Texworld Paris


			Paris-Le Bourget




			Edition 2022 (deuxième semestre)


			Who's Next-Impact-Trafic


			Paris-Paris Expo Porte de Versailles




			Edition 2022


			Foire Europeenne-Strasbourg


			Strasbourg Evenements-Parc Expo




			Edition 2022


			Foire Exposition-Chalons En Champagne


			Chalons-En-Champagne-Le Capitole En Champagne




			Edition 2022


			Cannes Yachting Festival


			Cannes-Vieux Port & Port Canto




			Edition 2022


			Foire du Mans " Les Quatre Jours "-Le Mans


			Le Mans-Parc des Expositions




			Edition 2022 (deuxième semestre)


			Maison & Objet


			Paris-Paris Nord Villepinte




			Edition 2022


			Foire de Béré-Chateaubriant


			Chateaubriant-Halle de Bere-Champs des Saint Pères




			Edition 2022


			Space


			Rennes-Parc des Expositions




			Edition 2022


			Natexpo Lyon


			Lyon-Eurexpo




			Edition 2022


			IFTM Top Resa-Paris


			Paris-Paris Expo Porte de Versailles




			Edition 2022


			SILMO


			Paris-Paris Nord Villepinte




			Edition 2022


			Foire Internationale-Marseille


			Marseille-Parc Chanot




			Edition 2022


			Micronora


			Besancon-Parc des Expositions et des Congrès




			Edition 2022


			Paris Retail Week-Equipmag


			Paris-Paris Expo Porte de Versailles




			Edition 2022


			Salon d'Automne-Paris


			Paris-Avenue des Champs Elysées




			Edition 2022


			Batimat


			Paris-Paris Expo Porte de Versailles




			Edition 2022


			Sommet de L'Elevage


			Clermont Ferrand-Parc des Expositions




			Edition 2022


			Foire Internationale-Montpellier


			Montpellier-Parc des Expositions




			Edition 2022


			Atlantica


			Niort-Parc des Expositions




			Edition 2022


			SIAL


			Paris-Paris Nord Villepinte




			Edition 2022


			Mipcom-Cannes


			Cannes-Palais des Festivals et des Congrès




			Edition 2022


			Equip Auto-Paris Automotive Week


			Paris-Paris Expo Porte de Versailles




			Edition 2022


			Foire Internationale et Gastronomique-Dijon


			Dijon-Parc des Expositions et Congrès




			Edition 2022


			Epoq'auto-Lyon


			Lyon-Eurexpo




			Edition 2022


			Marjolaine


			Paris-Parc Floral, L'espace Evenements




			Edition 2022


			Vins des Vignerons Indépendants-Lille


			Lille Grand Palais




			Edition 2022


			Vins des Vignerons Indépendants-Paris


			Paris-Paris Expo Porte de Versailles




			Edition 2022


			SIMA


			Paris-Paris Nord Villepinte




			Edition 2022


			Equiphotel


			Paris-Paris Expo Porte de Versailles




			Edition 2022


			Expoprotection


			Paris-Paris Expo Porte de Versailles




			Edition 2022


			Piscine Global-Lyon


			Lyon-Eurexpo




			Edition 2022


			All4pack Paris (Emballage & Manutention)


			Paris-Paris Nord Villepinte




			Edition 2022


			SMCL


			Paris-Paris Expo Porte de Versailles




			Edition 2022


			Equita-Lyon


			Lyon-Eurexpo




			Edition 2022


			Mapic-Cannes


			Cannes-Palais des Festivals et des Congrès




			Edition 2022


			Vinitech Sifel


			Bordeaux-Parc des Expositions




			Edition 2022


			ILTM


			Cannes-Palais des Festivals et des Congrès




			Edition 2023


			SIVAL-Angers


			Angers-Parc des Expositions




			Edition 2023


			SIRHA


			Lyon-Eurexpo




			Edition 2023


			SEPEM Nord-Douai


			Douai-Gayant Expo




			Editions 2022


			SEPEM Industries Rouen


			Rouen-Parc des Expositions




			Edition 2023


			Playtime


			Paris-Parc Floral, L'espace Evenements




			Edition 2023


			Retromobile


			Paris-Paris Expo Porte de Versailles




			Edition 2023


			Apparel Sourcing Paris


			Paris-Le Bourget




			Edition 2022


			SEPEM Industrie-Grenoble


			Grenoble-Alpexpo




			Edition 2023


			Vins Des Vignerons Independants-Strasbourg


			Strasbourg Evenements-Parc Expo




			Edition 2023


			Wine Paris & Vinexpo


			Paris-Paris Expo Porte de Versailles




			Edition 2023


			S. I. A-Salon International De L'agriculture


			Paris-Paris Expo Porte de Versailles




			Edition 2023


			SIAE-Aéronautique


			Paris-Le Bourget




			Editions 2022 et 2023


			Paris Packaging Week


			Paris-Paris Expo Porte de Versailles




			Editions 2022 et 2023


			Carrefour des gestions locales de l'eau


			Rennes-Parc des Expositions




			Edition 2022


			Foire Internationale-Metz


			Metz-Parc des Expositions




			Edition 2022


			Sett (Salon professionnel des équipements de l'hôtellerie de plein air)


			Montpellier-Parc des Expositions




			Edition 2022


			Nautic


			Paris-Paris Expo Porte de Versailles




			Edition 2023


			Millésime Bio


			Montpellier-Parc des Expositions




			Edition 2022


			MIF Expo-Le Salon du Made in France


			Paris-Paris Expo Porte de Versailles