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Arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement

Conformément à l'article R. 512-46-15 du code de l'environnement, le demandeur, dès qu'il a déposé son dossier de demande d'enregistrement, affiche sur le site prévu pour l'installation une ou plusieurs pancartes d'au moins 1,2 mètre par 0,8 mètre, visible de la ou des voies publiques, comportant en caractères noirs sur fond jaune les indications suivantes : 1° Le nom du demandeur et son adresse ; 2° La nature de l'activité envisagée, les principales caractéristiques du projet, la mention que la localisation de l'installation est envisagée sur le lieu d'affichage, la ou les rubriques de la nomenclature annexées à l'article R. 511-9 du code de l'environnement concernées ainsi que la mention du ou des arrêtés du ministre chargé des installations classées fixant les prescriptions générales en application du II de l'article L. 512-7 du même code qui s'appliqueront à l'installation envisagée ; 3° L'autorité compétente pour prendre la décision et la mention que la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est soit : ― un enregistrement, assorti de prescriptions ; ― une instruction de la demande selon la procédure d'autorisation, assujettie à étude d'impact, étude de dangers et enquête publique ; ― un refus.


Lorsque le préfet lui a communiqué les conditions dans lesquelles le dossier est soumis à la consultation du public conformément à l'article R. 512-46-12 du code de l'environnement, l'exploitant complète la ou les pancartes mentionnées à l'article 1er par les mentions suivantes : 1° Le lieu et la période où le public pourra prendre connaissance du dossier et faire valoir ses observations ; 2° Les modalités selon lesquelles ces observations peuvent être reçues, en précisant l'adresse, les jours et horaires d'ouverture de la mairie du lieu d'implantation du projet où un registre est ouvert à cette fin et l'adresse de la préfecture à laquelle elles peuvent être adressées par lettre ou, le cas échéant, par voie électronique.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2013.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2012 relatif aux modalités de versement du montant dû au titre de l'exercice de l'option mentionnée au II de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale

L'employeur qui, en application du II de l'article L. 137-11 susvisé, exerce à nouveau l'option mentionnée au I du même article informe de son choix l'organisme de recouvrement par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. Cette information mentionne, le cas échéant, le choix de verser le montant mentionné audit II de manière fractionnée, ainsi que le nombre de fractions, leur montant et le calendrier des versements, dans le respect des modalités prévues à l'article 3 du présent arrêté. A défaut de ces mentions, l'employeur ne pourra pas faire usage de cette possibilité.


Lorsqu'il n'est pas fait application du versement fractionné, l'employeur verse l'intégralité du montant mentionné au II de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale au plus tard à l'appui de la déclaration des cotisations ou des salaires exigible au mois de juillet.


Le versement fractionné mentionné au II de l'article L. 137-11 susvisé s'effectue dans les conditions suivantes. Les versements peuvent intervenir en une seule fois à l'appui de la déclaration des cotisations ou des salaires exigible au mois de juillet, ou par quarts ou douzièmes lorsque l'employeur verse ses cotisations respectivement chaque trimestre ou chaque mois. Les versements effectués ne peuvent conduire à verser au titre d'une année une somme inférieure à 20 % du montant total dû.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2012 relatif aux normes d'installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs

Les références des normes d'installation visées aux articles R. 4215-14 et R. 4215-15 du code du travail sont les suivantes :

NF C 15-100 Installations électriques à basse tension. La présente norme s'applique aux installations électriques dans les mines et carrières, nonobstant la mention contraire figurant au point f du paragraphe 113 du titre 1.

NF C 13-200 Installations électriques à haute tension. La présente norme s'applique aux installations électriques dans les mines souterraines, nonobstant la mention contraire figurant au chapitre 11 du titre 1.

NF C 13-100 Postes de livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution public HTA (jusqu'à 33 kV) et ses normes d'applications particulières NF C 13-101, NF C 13-102 et NF C 13-103.

NF C 15-150-1 Enseignes à basse tension et alimentation en basse tension des enseignes à haute tension (dites tubes à néon ).

NF EN 50107-1 (C 15-150-2) Installations d'enseignes et de tubes lumineux à décharge fonctionnant à une tension de sortie à vide assignée supérieure à 1 kV mais ne dépassant pas 10 kV.

NF C 15-211 Installations électriques à basse tension - Installations dans les locaux à usage médical.

NF C 17-200 Installations d'éclairage extérieur.



Le présent arrêté est applicable à compter du 1er juillet 2012.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2012 relatif au dossier technique des installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs

Le présent arrêté fixe le contenu du dossier technique prévu à l'article R. 4215-2 du code du travail.


Les éléments constitutifs du dossier technique sont les suivants : ― les cahiers de prescriptions techniques ayant permis la réalisation des installations ; ― les notes de calcul justifiant le dimensionnement des canalisations, le choix et le réglage des dispositifs de protection ; ― les schémas unifilaires des installations électriques accompagnés, si nécessaire, d'un synoptique montrant l'articulation des différents tableaux ; ― les plans d'exécution des installations électriques permettant notamment de localiser l'emplacement des sources et des tableaux électriques ainsi que le cheminement des canalisations principales de distribution ; ― les plans d'implantation des canalisations enterrées ; ― les plans d'implantation des prises de terre et des conducteurs principaux de protection ; ― les copies des attestations de conformité établies en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 ; ― le cas échéant, la déclaration CE de conformité et les notices d'instructions des matériels installés dans les locaux ou emplacements à risques d'explosion.


Le présent arrêté est applicable pour les marchés passés à compter du 1er juillet 2012.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2012 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 relatif aux procédures de contrôle, d'inscription, de discipline et de contestation d'honoraires applicables à la profession de commissaire aux comptes et à l'extension à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce relatif à cette professionTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE, À L'INSCRIPTION, À LA DISCIPLINE ET À LA CONTESTATION D'HONORAIRESTITRE II : EXTENSION À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET À WALLIS-ET-FUTUNA DE DISPOSITIONS AYANT MODIFIÉ LE TITRE II DU LIVRE VIII DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 32 du présent décret.
Chapitre Ier : Contrôle des commissaires aux comptesChapitre II : Inscription sur les listesChapitre III : DisciplineChapitre IV : Omission des listesChapitre V : Contestation d'honorairesChapitre VI : Dispositions diverses

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Le troisième alinéa de l'article R. 822-10 dans sa rédaction prévue par l'article 5 du présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2013.


L'article 30 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 modifiant le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Les demandes ayant fait l'objet d'une décision de rejet au motif qu'elles n'entraient pas dans le champ de l'article 2 du décret du 11 juin 2010 susvisé ou que la pathologie du demandeur ne figurait pas sur la liste des maladies radio-induites annexée au même décret dans sa version antérieure au présent décret font l'objet d'un nouvel examen sur la base des dispositions du présent décret, dès lors que ces demandes sont susceptibles d'entrer dans ses prévisions.


Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2012 portant modification de l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-611 du 2 mai 2012 relatif au commissaire à l'aménagement du domaine national de Rambouillet
L'aménagement et la gestion des bâtiments, des parcs, des forêts et des terres agricoles du domaine national de Rambouillet, à l'exclusion du château et petits parcs (jardins français et jardin dit "du Président", les quinconces, les canaux et les allées), sont placés sous l'autorité d'un commissaire.


Le commissaire est le directeur général, commissaire du Domaine national de Chambord, mentionné à l' article 13 du décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 modifié relatif au Domaine national de Chambord.

Le commissaire a pour mission, en liaison avec les services compétents :
- de proposer le programme général d'aménagement du domaine national de Rambouillet en tant qu'il est placé sous sa responsabilité.
Ce programme est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement, chacun en ce qui l'intéresse ;
- de proposer un budget annuel d'équipement et de gestion de ce domaine et d'établir le programme de réalisation correspondant, lequel est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement ;
- de passer avec l'Office national des forêts, l'Office national de la chasse et le Centre des monuments nationaux des conventions réglant les modalités de leurs concours et de leurs interventions pour la réalisation de ce programme ;
- de faire procéder aux divers travaux prévus par ce programme et d'en vérifier la réalisation ;
- d'assurer les relations avec les collectivités territoriales en vue de la réalisation concertée des aménagements prévus.


Dans le cadre de sa mission, le commissaire peut recevoir délégation de signature des ministres intéressés. Il anime et coordonne l'action des différents services ministériels et de leurs établissements publics, qui sont tenus de lui prêter leur concours.


Les dépenses nécessaires à l'exécution du budget annuel d'équipement et de gestion sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet dans les budgets des ministères et établissements publics compétents.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2012, à l'exception des dispositions de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2012 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant le taux annuel de la prime de technicité allouée aux bibliothécaires, aux bibliothécaires adjoints spécialisés et aux assistants des bibliothèques

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2012 modifiant l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du concours interne de recrutement de bibliothécaires

Le présent arrêté est applicable aux concours dont la première épreuve se déroulera à compter du 1er janvier 2013.


La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiquesTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUÉFIÉS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

I. ―  (Abrogé)
II. ― La société bénéficiaire de l'autorisation informe le ministre chargé de l'énergie au préalable de tout changement de personne ou de tout projet qui serait susceptible, notamment au moyen d'une nouvelle répartition de titres, d'amener une modification de son contrôle ou de modifier ses droits et obligations à l'égard des tiers. Le ministre peut lui signifier, dans les deux mois, que la réalisation de ces mesures est incompatible avec le maintien de l'autorisation accordée. 

III. ― Les statuts du bénéficiaire sont approuvés par l'arrêté d'autorisation. Ils comportent l'institution de commissaires du Gouvernement auprès de la société, dès lors que le ministre chargé de l'énergie estime leur présence nécessaire pour assurer le respect de l'intérêt général. Les statuts fixent, dans ce cas, les pouvoirs des commissaires du Gouvernement, lesquels peuvent notamment s'opposer à toute décision de la société contraire à la politique générale du Gouvernement en matière d'énergie. 

IV. ― Les dispositions des statuts de la société bénéficiaire de l'autorisation relatives aux commissaires du Gouvernement peuvent être approuvées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, sous réserve qu'elles ne modifient pas son régime juridique ni son objet ni les règles relatives au transfert de propriété ou de contrôle de son capital. 

V. ― Les dispositions prises par le bénéficiaire au début de l'exploitation, concernant les tarifs d'accès à ses canalisations, sont soumises au contrôle du ministre chargé de l'énergie, deux mois avant leur mise en vigueur. Toute modification ultérieure fait l'objet d'une déclaration motivée au ministre chargé de l'énergie, un mois au moins avant sa mise en vigueur. 

Pendant ces délais, le ministre chargé de l'énergie peut faire opposition aux mesures proposées.
Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques

Le chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
Section 1 : Mesures relatives à la gestion  des déchets de piles et accumulateursSection 2 : Mesures relatives à la gestion  des déchets d'équipements électriques et électroniques

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-623 du 2 mai 2012 modifiant le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste

Le décret du 30 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, prévu au b du 1° de l'article 3 du décret du 3 mai 2012 susvisé, est fixé à 600 euros.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2012  portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Il est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, en application de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé.


Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est chargé d'assister le comité technique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Sa compétence s'exerce, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'égard de l'ensemble des personnels de l'établissement public.


Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est composé ainsi qu'il suit : 1° Le directeur de l'établissement public ou son représentant, président ; 2° Le secrétaire général de l'établissement public ou son représentant ; 3° Quatre représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ; Les représentants du personnel désignent l'un d'entre eux en qualité de secrétaire du comité ; 4° Le médecin de prévention de l'établissement public ; 5° L'assistant de prévention de l'établissement public.


Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-630 du 2 mai 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Les dispositions prévues à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique sont applicables aux spécialités pharmaceutiques à base de ropivacaïne présentées sous forme de solution injectable pour perfusion en poche à la concentration de 2 mg/ml en application d'un protocole ayant pour but d'accompagner et d'encadrer la dispensation et l'administration de ces spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'analgésie postopératoire par cathéter périnerveux en ambulatoire, disponible sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2012 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2009 fixant les sommes exigées des organismes d'inspection pris en application de l'article L. 256-2-1 du code rural

La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense

L'annexe III de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 24 avril 2012 fixant les taux de promotion à l'échelon spécial du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les années 2012, 2013 et 2014

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements à l'échelon spécial d'adjoint administratif principal de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 en application du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié susvisé figurent en annexe au présent arrêté.


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe






CORPS ET GRADES


TAUX APPLICABLES




2012


2013


2014




Corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Échelon spécial d'adjoint administratif principal de 1re classe (les promotions s'effectueront toutes au choix)


30 %


30 %


30 %
Arrêté du 24 avril 2012 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission administrative paritaire d'officiers de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Les dispositions du présent arrêté prennent effet lors du premier renouvellement de la commission administrative paritaire qui suivra sa publication.


Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-627 du 2 mai 2012 relatif à l'accueil des apprentis dans plusieurs entreprises

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-628 du 2 mai 2012 relatif à l'information des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage sur les sommes versées par les redevables de la taxe d'apprentissage

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-629 du 2 mai 2012 modifiant le décret n° 90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 relatif aux inspections par mise en demeure prévues par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-613 du 30 avril 2012 modifiant le décret n° 93-526 du 26 mars 1993 portant création d'une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des bibliothèques

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-612 du 2 mai 2012 modifiant le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2012 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du poney Dartmoor

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l'organisation du dépistage de la surdité permanente néonatale

Le dépistage précoce de la surdité permanente néonatale constitue un programme de santé au sens de l'article L. 1411-6 du code de la santé publique.


Ce dépistage comprend : 1° Un examen de repérage des troubles de l'audition, proposé systématiquement, avant la sortie de l'enfant de l'établissement de santé dans lequel a eu lieu l'accouchement ou dans lequel l'enfant a été transféré ; 2° Des examens réalisés avant la fin du troisième mois de l'enfant lorsque l'examen de repérage n'a pas pu avoir lieu ou n'a pas permis d'apprécier les capacités auditives de l'enfant ; 3° Une information des détenteurs de l'autorité parentale, le cas échéant, sur les différents modes de communication existants, en particulier la langue des signes française.


Ce dépistage ne donne pas lieu à une participation de l'assuré.


Le programme de dépistage de la surdité permanente néonatale est mis en œuvre par les agences régionales de santé conformément à un cahier des charges national établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de la protection sociale.


L'administration territoriale de santé à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et l'agence de santé de l'océan Indien sont tenues aux même obligations que celles dévolues aux agences régionales de santé par l'article 4.


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires

L'arrêté du 6 mai 1988 relatif aux obligations des distributeurs en gros de médicaments vétérinaires pour l'approvisionnement des personnes habilitées à les délivrer au public est abrogé.


Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-632 du 2 mai 2012 portant prorogation du mandat des membres du Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage

Les membres du Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'achèvement de leurs travaux et au plus tard le 31 décembre 2012.


Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2012  fixant le modèle de déclaration d'intention d'aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme

Le modèle annexé à l'article A. 213-1 du code de l'urbanisme est remplacé par le modèle annexé au présent article.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement
A l'exception de celles résultant du 9° du tableau annexé au I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, les dispositions issues des articles 1er à 4 s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, elles ne sont pas applicables aux projets de plan, schéma, programme ou document de planification pour lesquels l'avis d'enquête publique ou de mise à disposition du public a été publié à cette date, ni aux chartes de parcs naturels régionaux dont l'élaboration ou la révision a été prescrite à cette date par délibération du conseil régional en application des dispositions du I de l'article R. 333-5 du code de l'environnement, ni aux projets de plans de prévention des risques prescrits avant cette date en application des articles R. 515-40 et R. 562-1 du même code ou de l'article L. 174-5 du code minier.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer

Le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-646 du 3 mai 2012 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac (Gironde)

Une zone d'aménagement différé est délimitée sur les parties de territoires des communes de Bègles, Bordeaux, Floirac reportées sur le plan d'ensemble au 1/25 000 et sur les plans par commune au 1/5 000 annexés au présent décret (1).


L'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.


Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 23 juin 2016 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er ci-dessus.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-649 du 4 mai 2012 portant modification du décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006

Le décret du 22 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
DÉLIMITATION DE L'AIRE MARITIME ADJACENTE AU CŒUR DU PARC
Le point A de coordonnées de latitude 43° 06 23'' (Nord) et de longitude 05° 58 44'' (Est).Le point B de coordonnées de latitude 42° 55 47'' (Nord) et de longitude 06° 02 29'' (Est).Le point C de coordonnées de latitude 42° 55 47'' (Nord) et de longitude 06° 26 11'' (Est).Le point D de coordonnées de latitude 43° 02 52'' (Nord) et de longitude 06° 45 50'' (Est).Le point E de coordonnées de latitude 43° 11 48'' (Nord) et de longitude 06° 47 22'' (Est).Le point F de coordonnées de latitude 43° 11 59'' (Nord) et de longitude 06° 40 52'' (Est).(Coordonnées longitudes et latitudes en degrés-minutes-secondes sur ellipsoïde WGS84.)

AU I DE L'ARTICLE 15 (ACCOSTAGE, AMARRAGE ET DÉBARQUEMENT DU 15 JUIN AU 30 SEPTEMBRE
ENTRE LE CAP ROUSSET ET LA PLAGE BLANCHE)
Le point G de coordonnées de latitude 43° 00 33'' (Nord) et de longitude 06° 10 22'' (Est).Le point H de coordonnées de latitude 43° 00 08'' (Nord) et de longitude 06° 10 08'' (Est).(Coordonnées longitudes et latitudes en degrés-minutes-secondes sur ellipsoïde WGS84.)

AU I DE L'ARTICLE 15 (ACCOSTAGE, AMARRAGE ET DÉBARQUEMENT DU 15 JUIN AU 30 SEPTEMBRE
SUR LA PRESQU'ÎLE DU GRAND LANGOUSTIER)
Le point I de coordonnées de latitude 43° 00 07'' (Nord) et de longitude 06° 09 36'' (Est).Le point J de coordonnées de latitude 42° 59 54'' (Nord) et de longitude 06° 09 56'' (Est).(Coordonnées longitudes et latitudes en degrés-minutes-secondes sur ellipsoïde WGS84.)

SURFACE DU TERRITOIRE DES COMMUNES QUI A VOCATION À CONSTITUER L'AIRE D'ADHÉSION DU PARC
 




COMMUNE

NOMBRE D'HECTARESclassés au titre du III de l'article 1er



Hyères-Les Palmiers

7 764



Bormes-les-Mimosas

5 225



La Londe-les-Maures

3 106



La Croix-Valmer

2 147



Le Lavandou

2 046



Cavalaire-sur-Mer

1 674



Le Rayol-Canadel-sur-Mer

683



Le Pradet

450



Ramatuelle

446



La Garde

384



Carqueiranne

162
Arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 2012-648 du 4 mai 2012 en faveur de magistrats et d'agents des juridictions financières

Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux magistrats et aux agents en application du décret du 4 mai 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : ― magistrats et agents sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 100 € ; ― autres magistrats et agents : 16 340 €.


Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2012  fixant la liste des emplois des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects visée à l'article 42 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007

La liste des emplois prévue à l'article 42 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : ― chef de service douanier de la surveillance ;  ― agent des recherches et de la division analyse surveillance de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; ― agent habilité à effectuer des enquêtes judiciaires ; ― agent en poste dans un groupe d'intervention régional ; ― agent de la surveillance au sein d'une cellule de renseignement et d'orientation des contrôles ; ― agent dans un centre de coopération policière et douanière ; ― agent de l'Ecole nationale des brigades des douanes exerçant des fonctions en relation directe avec la surveillance ; ― inspecteur mécanicien ; ― officier aérien ; ― officier naval ; ― responsable technique naval ; ― capitaine et commandant de moyens navals ; ― chef de brigade de surveillance aérienne ; ― chef de cellule instruction aérienne. Cette liste ne concerne pas les emplois relevant des grades d'inspecteur principal, de directeur des services douaniers et de directeur principal des services douaniers.


Le général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-662 du 4 mai 2012 relatif à la valorisation de l'engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire

Sans préjudice d'autres modalités de valorisation existantes, l'engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire peut être valorisé dans les établissements scolaires participant à l'expérimentation prévue par l'article 11 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée. Les modalités de cette valorisation sont définies par l'établissement d'enseignement en lien, selon les cas, avec l'union départementale de sapeurs-pompiers, les associations de jeunes sapeurs-pompiers ou encore les services départementaux d'incendie et de secours auprès desquels les élèves effectuent leur engagement de jeune sapeur-pompier ou de sapeur-pompier volontaire.


La valorisation de l'engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire fait l'objet d'une mention dans le rapport d'évaluation de l'expérimentation prévu à l'article 11 de la loi du 24 novembre 2009 susmentionnée.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2012 fixant la liste des fonctions ouvrant droit à l'accès au grade de directeur principal des services douaniers de la direction générale des douanes et droits indirects

La liste des fonctions prévue au III de l'article 32-1 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : ― adjoint d'un directeur interrégional ou d'un directeur régional ; ― chef d'un pôle ou d'une division présentant une importance particulière ; ― chargé d'une mission comportant un niveau d'expertise particulièrement élevé ; ― adjoint du chef d'un bureau technique présentant une importance particulière dans un service à compétence nationale ou en administration centrale ; ― attaché douanier près une ambassade de France ou auprès d'une institution européenne ; ― chargé d'une fonction d'audit requérant un niveau d'expertise particulièrement élevé ; ― chargé de fonctions de liaison au sein d'une administration, d'un établissement public administratif ou d'un organisme public national ou international, partenaire de la douane.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2012 fixant le nombre d'emplois d'administrateur de la direction générale des douanes et droits indirects

Le nombre d'emplois d'administrateur de la direction générale des douanes et droits indirects est fixé ainsi qu'il suit : ― administrateur général des douanes et droits indirects : 10 emplois ; ― administrateur supérieur des douanes et droits indirects : 67 emplois ; ― administrateur des douanes et droits indirects : 65 emplois.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2012 fixant les pourcentages de promotion applicables au grade de directeur principal des services douaniers de la direction générale des douanes et droits indirects et à l'échelon spécial de ce grade

Le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 32-3 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixé à 10 %.


Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article 32-4 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixé à 10 %.

Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 32-3 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixé à : 
4 % en 2013 ; 
6 % en 2014 ; 
8 % en 2015.  				


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2012 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine
L'annexe du présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consultée à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel. 


Les dispositions du présent arrêté et de l'annexe s'y rapportant entrent en vigueur le 1er juillet 2012.


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.