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Décret n°96-967 du 30 octobre 1996 relatif à la durée des fonctions des membres des tribunaux départementaux des pensions et à la procédure d'appel devant les cours régionales des pensions, modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensionsTITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX JURIDICTIONS DES PENSIONS DE MÉTROPOLE ET DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
   Les deux premiers alinéas de l'article 11 du décret du 20 février 1959 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
   "Les décisions du tribunal départemental des pensions sont susceptibles d'appel devant la cour régionale des pensions soit par l'intéressé, soit par l'Etat. L'appel présenté au nom de l'Etat est formé par le préfet de la région dans laquelle la cour régionale des pensions compétente a son siège ; toutefois, l'appel est formé par le ministre intéressé lorsque le litige soulève une question relative à l'état des personnes, à la nationalité ou à l'application des articles L. 78 ou L. 107 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ou lorsque la décision litigieuse a été prise par le ministre de la défense.
   "L'appel est introduit par lettre recommandée adressée au greffier de la cour dans les deux mois de la signification de la décision. L'autorité qui a qualité pour faire appel au nom de l'Etat doit notifier, sous la même forme, son appel à l'intimé."

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1070 du 9 décembre 1996 relatif à la fixation du classement indiciaire du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
     Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 1996 fixant les conditions d'affectation à la défense des matières nucléaires
   Pour l'application de la loi du 25 juillet 1980 et du décret du 15 mai 1981 susvisés, les matières nucléaires affectées à la défense sont, quels que soient le lieu de leur détention et les moyens employés pour les transporter, définies comme suit :
   I. - Les matières nucléaires composant les objets décrits ci-dessous, depuis leur création jusqu'à leur démantèlement ou destruction :
   - ensembles, sous-ensembles et éléments des armes nucléaires et des engins expérimentaux ;
   - éléments combustibles destinés aux programmes militaires de propulsion navale, y compris les prototypes à terre ;
   - ensembles expérimentaux des réacteurs spéciaux et assemblages sous-critiques liés aux programmes militaires.
   II. - Les matières nucléaires composant les armes ou systèmes d'armes conventionnelles depuis la création de ces derniers par le ministère de la défense ou depuis leur livraison à celui-ci jusqu'à, dans les deux cas, leur cession, leur démantèlement ou leur destruction.


L'arrêté du 15 mai 1981 fixant les conditions d'affectation à la défense des matières nucléaires est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-958 du 28 octobre 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 1999 portant agrément de l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.



   La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 10 décembre 1996 relatif à la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme
   La mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme est chargée de la maîtrise d'ouvrage du réaménagement du palais de Tokyo.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-944 du 18 octobre 1996 portant modification du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 1996 modifiant et complétant l'arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
   Pour les établissements de transit et de vente d'animaux d'espèces non domestiques, les registres prévus à l'article 3 remplacent les registres précédents au plus tard six mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


     Le directeur du commerce intérieur, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la recherche et de la technologie, le directeur général de la santé et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture
   Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture doivent mettre leurs statuts en conformité avec les statuts types ci-annexés avant le 1er juin 1997.


     Le directeur de l'eau et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 1996 portant création d'un traitement automatisé des recours hiérarchiques relatifs aux créations et aux transferts des officines de pharmacie
   Il est créé à la direction générale de la santé un traitement automatisé dont l'objet est de permettre la gestion des recours hiérarchiques relatifs aux créations et aux transferts des officines de pharmacie.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - nom et adresse des requérants ;
   - nom et adresse des pharmaciens concernés par les recours hiérarchiques ;
   - nom des intervenants.

   Peuvent seuls être destinataires de ces informations :
   - les préfets de région et de département ;
   - les services déconcentrés du ministère du travail et des affaires sociales :
      - directions régionales des affaires sanitaires et sociales (inspections régionales de la pharmacie) ;
      - directions départementales des affaires sanitaires et sociales ;
   - le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
   - les conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens ;
   - les requérants ;
   - les pharmaciens concernés par les recours hiérarchiques.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la santé (sous-direction de la pharmacie, bureau des affaires juridiques) chargée de l'instruction des recours hiérarchiques en matière de création et de transfert d'officines de pharmacie.


   Art. 5.
   Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 1996 relatif aux enseignements dispensés dans les écoles    de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants    et victimes de guerre
Les enseignements généraux, littéraires, scientifiques et professionnels dispensés dans les écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont des enseignements théoriques, à l'exception des spécialités pratiques énumérées ci-après :- horticulture-floriculture ;- jardinage-espaces verts ;- industries du bois ;- industries textiles, du cuir et de l'habillement ;- industries mécaniques ;- industries chimiques ;- industries électriques ;- électronique ;- électrotechnique ;- métiers du bâtiment ;- métiers de l'imprimerie ;- métiers d'art et d'artisanat ;- horlogerie ;- tapisserie ;- ébénisterie ;- métiers de l'image et du son ;- photographie ;- graphisme-décoration ;- graphisme en publicité ;- prothèse dentaire ;- optique-lunetterie ;- hôtellerie et restauration ;- métiers de l'alimentation.


 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
   Le présent décret est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996, ou à compter du 16 octobre 1996 en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.
   Pour les employeurs relevant du régime agricole, le présent décret est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996, ou à compter du 11 octobre 1996  en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé.

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 1996 relatif à l'informatisation de la gestion des temps de présence de certains personnels du service d'exploitation de la formation aéronautique de la direction générale de l'aviation civile
   Il est créé au service d'exploitation de la formation aéronautique (S.E.F.A.) aérodrome de l'Herm, B.P. 80, 31607 Muret Cedex, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé PERSYS dont la finalité est de fournir des informations individuelles pour la gestion du temps de présence des personnels de ce service selon le régime de l'horaire variable.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Identité :
   Nom, prénoms, numéro de badge, matricule.
   Vie professionnelle :
   Service d'appartenance, horaires effectués, date d'affectation, activité à temps complet ou partiel.

   Les destinataires de ces informations sont internes au service d'exploitation de la formation aéronautique et sont :
   - le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique ;
   - le département administratif ;
   - les supérieurs hiérarchiques de l'agent concerné.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du département administratif du S.E.F.A., aérodrome de L'Herm, B.P. 80, 31607 Muret Cedex.


   Le droit d'accès prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.


     Le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 1996 fixant la liste des concours pour lesquels est compétente la commission d'assimilation des diplômes délivrés par d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 30 août 1994 modifié susvisé, la liste des concours relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, pour lesquels la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen est compétente, figure en annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Personnels administratifs : Conseiller d'administration scolaire et universitaire ; 
Attaché d'administration scolaire et universitaire ; 
Secrétaire d'administration scolaire et universitaire ; 
Secrétaire administratif d'administration centrale. 
 
Personnels de documentation : 
Secrétaire de documentation. 

Personnels des bibliothèques : 
Conservateurs des bibliothèques ; 
Bibliothécaires ; 
Bibliothécaires adjoints spécialisés ; 
Bibliothécaires adjoints ; 
Inspecteurs de magasinage ;
Magasiniers spécialisés ; 
Magasiniers en chef. 

Personnels de laboratoire : 
Technicien de laboratoire ; 
Aide technique de laboratoire ; 
Aide de laboratoire. 
Personnels ouvriers et techniques : 
Technicien de l'éducation nationale ; 
Maître ouvrier des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale ; 
Ouvrier professionnel des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 23 octobre 1996 fixant le montant unitaire des vacations    susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du comité technique permanent    des barrages
Le montant unitaire des vacations prévues à l'article 3 du décret du 11 décembre 1970 susvisé est fixé à 18,91 euros.



L'arrêté du 26 février 1996 fixant le montant unitaire des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du comité technique permanent des barrages est abrogé.


 Le directeur général de l'administration et des finances et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
Arrêté du 21 août 1996 relatif aux crédits de l'Etat transférés aux régions en compensation du transfert de compétences prévu par le II (a) de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
   Le montant des dépenses exposées par l'Etat en 1993, mentionnées à l'article 1er, premier alinéa, du décret du 2 juin 1994 susvisé est fixé à 1 628 092 268 F.


Les dépenses de l'Etat précisées à l'article 1er ci-dessus sont actualisées selon les règles prévues par l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales. La valeur pour l'année 1994 est de 1 660 654 114 F.

Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en 1994 est égal à 830 327 057 F et est établi conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, du décret du 2 juin 1994 susvisé. La répartition de ce montant entre les régions, effectuée suivant les critères énoncés à l'article 3 du décret du 2 juin 1994 susvisé, figure dans le tableau annexé au présent arrêté.


Il est attribué une dotation supplémentaire de 50 millions de francs destinée à compenser, dans les régions à faible densité démographique, le coût plus élevé de la mise en oeuvre des actions de formation professionnelle. La répartition entre les régions de cette dotation supplémentaire est effectuée :

- au prorata, d'une part, de la population des régions d'outre-mer dans la population française totale et, d'autre part, pour les régions métropolitaines, de l'inverse du rapport entre le nombre de jeunes demandeurs d'emploi en fin de mois et la superficie régionale ;

- dans la limite de 30 p. 100 du montant de la dotation transférée à chaque région et visée à l'article 2.

Le montant versé au titre du deuxième semestre de l'année 1994 s'élève à 25 millions de francs. La répartition entre les régions figure sur le tableau annexé au présent arrêté.


     Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 1996 fixant le taux de l'indemnité de charges    administratives du directeur adjoint du Conservatoire national des arts et    métiers
Le taux annuel de l'indemnité de charges administratives du directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers, prévue à l'article 3 du décret du 6 septembre 1972 susvisé, est fixé à 16 885 F à compter de l'année universitaire 1995-1996.


L'arrêté du 22 avril 1994 fixant le taux de l'indemnité de charges administratives du directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l'Etat
     Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 1996 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises de l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
   Pourront être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinées au cours de sa réunion du 10 octobre 1996 :
   Le Lycée français international Victor-Segalen de Hong-kong ;
   L'Ecole française d'Ibiza.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1098 du 17 décembre 1996 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre. (services généraux)
     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,50 p. 100 Avril 2007
   Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5,50 p. 100 Avril 2007.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2007 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
   L'intérêt nominal est de 5,50 p. 100, soit 110 F par obligation.
   Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 1997.

   Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


   Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


   L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


   Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1066 du 20 décembre 1999 portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 1999 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de mars 1999
   Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de mars 1999 est arrêté à la somme de 3 643 729 441  répartis comme suit :
   3 494 000 000  d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 97,88 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 mars 1999 ;
   136 890 646  d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mars 1999 a été arrêté à 99,90 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,34 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1999 ;
   12 838 795  d'obligations assimilables du Trésor indexées 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mars 1999 a été arrêté à 101,35 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,003 %, multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1999.

   Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mars 1999 est arrêté à la somme de 3 477 000 000  répartis comme suit :
   3 477 000 000  de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % 12 juillet 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 99,99 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1999.

Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mars 1999 a été arrêté à la somme de 11,125 milliards d'euros répartis comme suit :

Tableau non reproduit

   Le montant des rachats d'obligations assimilables du Trésor réalisés au cours du mois de mars 1999 est arrêté à la somme de 500 millions d'euros d'obligations assimilables du Trésor 8,125 % 25 mai 1999. Les obligations ont été annulées à la date de règlement, le 18 mars 1999.


Le montant des rachats de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels en euros réalisés au cours du mois de mars 1999 auprès du Fonds de soutien des rentes, ainsi que l'encours de ces titres au 31 mars 1999, sont retracés dans le tableau suivant :
(Tableau non reproduit).


   L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 mars 1999, à 8,269 milliards d'euros. En moyenne sur le mois de mars 1999, l'encours des titres pris en pension s'élève à 11,023 milliards d'euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-971 du 31 octobre 1996 étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 68-259 du 15 mars 1968 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 1996 fixant la description et la composition de la tenue d'uniforme des officiers de police
   La description et la composition de la tenue d'uniforme des officiers de police sont fixées conformément aux annexes jointes au présent arrêté (1).


   Les dispositions prévues pour l'habillement des officiers C.R.S. aux termes du tableau I de l'article 5 de l'arrêté du 10 septembre 1964 et de son annexe sont abrogées.


   Les dispositions prévues par l'annexe (chapitre III, partie B, 2°) à l'arrêté du 6 novembre 1975 fixant la composition et la description de la tenue d'uniforme des commissaires et des inspecteurs de la police nationale, appelés par leur fonction à revêtir un uniforme (inspecteurs de la police de l'air et des frontières) sont abrogées.


   L'arrêté du 15 janvier 1981 fixant la description et la composition des tenues d'uniforme et des insignes de grade des commandants et officiers des polices urbaines de la police nationale (Paris - province) est abrogé.


   L'arrêté du 9 août 1993 fixant la description et la composition de la tenue d'uniforme des inspecteurs de la police nationale appelés par leurs fonctions à revêtir un uniforme est abrogé.


     Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 96-1075 du 11 décembre 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale (1)
   Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 31 janvier 1997, d'une part les mesures tendant à l'extension à la collectivité territoriale de Mayotte, avec les adaptations nécessitées par sa situation particulière, du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (partie législative), d'autre part les dispositions ressortissant au domaine de la loi relatives au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial, ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
   Le projet d'ordonnance est soumis pour avis au conseil général de Mayotte ; cet avis est émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

   Un projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'article 1er de la présente loi, accompagné de l'avis du conseil général de Mayotte, sera déposé devant le Parlement au plus tard le 15 mars 1997.
Arrêté du 8 octobre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de l'annuaire électronique du service hydrographique et océanographique de la marine
   Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Annuaire www mis en oeuvre par l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine.


   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à :
   - l'identité (nom, prénoms, photographie) ;
   - la vie professionnelle (grade, emploi ou fonction, service, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresses géographiques, télégraphiques, électroniques et postales).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée d'affectation des personnels au service hydrographique et océanographique de la marine ou dans les organismes rattachés.

   Les destinataires des informations enregistrées sont les utilisateurs des réseaux informatiques du service hydrographique et océanographique de la marine et des organismes rattachés.


   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, 13, rue Chatellier, B.P. 426, 29275 Brest Cedex.


     Le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1032 du 25 novembre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à La Paz le 15 décembre 1994 (1)
   La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à La Paz le 15 décembre 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.



   Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments pour animaux
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 1996 relatif au classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru »
   Est homologué le classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion grand cru" proposé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, dont la liste figure ci-après :
   A. - Saint-Emilion premiers grands crus classés.
   a) Châteaux : Ausone, Cheval Blanc.
   b) Châteaux : Angélus, Beau-Séjour (Bécot), Beauséjour (Duffau-Lagarrosse), Belair, Canon, Clos Fourtet, Figeac, Gaffelière (la), Magdelaine, Pavie, Trottevielle.
   B. - Saint-Emilion grands crus classés.
   Châteaux : Arrosée (l'), Balestard la Tonnelle, Bellevue, Bergat, Berliquet, Cadet-Bon, Cadet-Piola, Canon la Gaffelière, Cap de Mourlin, Chauvin, Clos des Jacobins, Clos de l'Oratoire, Clos Saint-Martin, Clotte (la), Clusière (la), Corbin-Michotte, Corbin, Couspaude (la), Couvent des Jacobins, Curé Bon La Madeleine, Dassault, Dominique (la), Faurie de Souchard, Fonplegade, Fonroque, Franc Mayne, Grandes Murailles, Grand Mayne, Grand Pontet, Guadet Saint-Julien, Haut-Corbin, Haut-Sarpe, Lamarzelle, Laniote, Larcis-Ducasse, Larmande, Laroque, Laroze, La Serre, Matras, Moulin du Cadet, Pavie-Decesse, Pavie-Macquin, Petit Faurie de Soutard, Prieuré (le), Ripeau, Saint-Georges Côte Pavie, Soutard, Tertre-Daugay, Tour du Pin Figeac (la) (Giraud-Belivier), Tour du Pin Figeac (la) (Moueix), Tour Figeac (la), Troplong-Mondot, Villemaurine, Yon-Figeac.

   Le présent arrêté s'applique à partir de la récolte 1996.


   L'arrêté du 23 mai 1986 relatif au classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion" est abrogé.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 1996 relatif au contenu de la demande d'inscription d'un centre antipoison sur la liste prévue à l'article L. 711-9 du code de la santé publique
   Le dossier de demande d'inscription sur la liste des centres antipoison prévu à l'article R. 711-6-24 du code de la santé publique comprend notamment :
   1. La présentation de l'établissement qui demande son inscription sur la liste prévue à l'article L. 711-9 du code de la santé publique, précisant son organisation générale et la répartition des moyens en fonction de ses différentes activités ;
   2. La présentation du centre antipoison, son organisation en services ou en départements et la répartition des responsabilités, les nom, prénom et qualité de la personne désignée comme responsable ;
   3. Les effectifs du personnel affecté au fonctionnement du centre antipoison, la formation reçue par chacune des personnes concernées et leur situation au regard des statuts des différentes catégories de personnel hospitalier ;
   4. Une description des locaux affectés au centre antipoison de manière exclusive ;
   5. L'inventaire des équipements affectés au centre antipoison indiquant notamment :
   - les moyens de réception des appels en distinguant les différentes lignes affectées aux différentes fonctions du centre et précisant les numéros correspondants ;
   - les moyens d'enregistrement des appels et des réponses ;
   - les moyens de transmission de données ;
   - les moyens informatiques d'aide à la réponse et d'enregistrement des données ;
   6. Une présentation des moyens de documentation dont dispose le centre antipoison ;
   7. Une description générale du fonctionnement du centre antipoison précisant en particulier l'organisation de la réponse téléphonique, de jour comme de nuit, et les moyens humains et techniques mis en oeuvre pour assurer la permanence ;
   8. Une analyse de l'activité du centre antipoison au cours des cinq années précédant la demande, cette activité incluant à la fois la synthèse des réponses aux appels téléphoniques établie conformément aux dispositions de la résolution 90/C329/03 du Conseil des Communautés européennes et les activités dans le domaine de la toxicovigilance ;
   9. Une description des objectifs poursuivis par le centre antipoison, pour les trois années à venir, d'une part, en matière de réponse téléphonique et, d'autre part, en matière de toxicovigilance ;
   10. Les moyens budgétaires de l'année écoulée, d'une part, au titre du fonctionnement du service hospitalier de réponse téléphonique et, d'autre part, au titre de la toxicovigilance ;
   11. Le montant des crédits affectés au titre de l'année en cours à la réponse téléphonique et la toxicovigilance.

   Art. 2
   Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.



La présente loi entre en vigueur au terme d'un délai de six mois à compter de sa promulgation.
Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat dont la date est antérieure à cette entrée en vigueur, ni aux décisions judiciaires constatant une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur.
Arrêté du 8 décembre 1998 relatif à la réception des garnitures de freins de rechange des véhicules à moteur et de leurs remorques
   Aux fins du présent arrêté, on entend par " véhicule " tout véhicule défini à l'article 1er de la directive 71/320/CEE susvisée.


   Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des garnitures de freins de rechange destinés à être montées sur les véhicules visés à l'article 1er.


   La réception des garnitures de freins de rechange visées à l'article 2 doit être effectuée conformément aux dispositions techniques de la directive 71/320/CEE susvisée ou du règlement CEE-ONU n° 90 équivalent, en application des dispositions de la directive 70/156/CEE.
   La réception CE est délivrée aux garnitures de freins de rechange conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.

   A compter du 1er janvier 2003, la réception CE n'est plus accordée pour un nouveau type de garniture de freins si les exigences de la directive 71/320/CEE, modifiée par la directive 98/12/CE ou modifiée par la directive 2002/78/CE ne sont pas satisfaites.


   A compter du 1er janvier 2003, les exigences de la directive 71/320/CEE relatives aux garnitures de freins de rechange en tant qu'entités techniques, modifiées par la directive 98/12/CE ou modifiées par la directive 2002/78/CE sont applicables aux fins de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE.


   Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5, aux fins des pièces de rechange, la vente ou la mise en service des garnitures de freins de rechange destinées à être montées sur des types de véhicules réceptionnés avant l'entrée en vigueur de la directive 98/12/CE, à condition que ces garnitures de freins de rechange ne contreviennent pas aux dispositions de la version précédente de la directive 71/320/CEE qui était applicable lors de la mise en service de ces véhicules, est autorisée.
   En tout état de cause, ces garnitures de freins ne doivent pas contenir d'amiante.

     La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 29 février 1996 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par les régimes d'assurance maladie des salariés et non-salariés agricolesLe directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-85 du 9 février 1999 portant modification du décret n° 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne
     Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-696 du 8 août 1996 portant application de l'article 35 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et modifiant le décret n° 92-187 du 27 février 1992 modifié relatif à la préretraite agricole
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-741 du 21 août 1996 relatif au diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales
   A compter de la date de publication du présent décret, l'appellation "diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales" est remplacée par l'appellation "diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales" dans tout acte administratif en comportant la mention.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire de l'année 1996-1997. Toutefois, la durée de la scolarité des élèves ayant commencé leur scolarité à la rentrée 1995-1996 reste fixée à deux années, sauf en cas de redoublement. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les dispositions transitoires applicables à ces élèves.




   Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-946 du 24 octobre 1996 modifiant le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1033 du 25 novembre 1996 portant publication de la convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Yaoundé le 24 janvier 1994
   La convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.

   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1996.



  Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-57 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
   Les dispositions du décret du 2 octobre 1985 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.


   Le décret du 14 octobre 1994 et le décret du 16 janvier 1995 précités sont abrogés.


     Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 1996 abrogeant l'arrêté du 14 décembre 1993 portant application du décret n° 93-1305 du 14 décembre 1993 relatif à l'application de la résolution 841 du Conseil de sécurité des Nations unies
   L'arrêté du 14 décembre 1993 portant application du décret n° 93-1305 du 14 décembre 1993 relatif à l'application de la résolution 841 du Conseil de sécurité des Nations unies est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1020 du 21 novembre 1996 modifiant le décret n° 89-223 du 14 avril 1989 relatif au recrutement des assistants, des spécialistes, des professeurs agrégés et des maîtres de recherches du service de santé des armées
     Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-6 du 6 janvier 1999 portant création et modification de centres de vote à l'étranger
Sont créés à l'étranger des centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau I annexé au présent décret.



La circonscription des centres de vote de Genève et de Hong Kong est modifiée conformément au tableau II annexé au présent décret.



     Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-653 du 29 juillet 1999 modifiant à titre transitoire les dispositions relatives au recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales.
   A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, les concours de recrutement des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales sont ouverts selon les modalités suivantes :
   a) Par dérogation au premier alinéa du II de l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents non titulaires des services déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales et des établissements publics qui en dépendent, remplissant les conditions suivantes :
   - pour les fonctionnaires, justifier, à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans ;
   - pour les agents non titulaires, justifier, à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années ;
   b) Par dérogation au deuxième alinéa du II du même article, la proportion du nombre de places offertes au concours interne est fixée, chaque année, aux trois quarts du nombre total des places offertes aux concours externes et internes ;
   c) Par dérogation au troisième alinéa du II du même article, les emplois mis au concours externe et au concours interne qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un de ces deux concours pourront être, dans la limite de 20 % du nombre de places offertes à ce dernier concours, attribués à l'autre concours.

     La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.