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Arrêté du 16 juillet 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête Repérage des personnes « sorties du RMI »
   Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête Repérage des personnes sorties du RMI.
   La collecte sera réalisée en septembre 1997. La finalité principale de cette enquête est d'identifier dans un échantillon d'allocataires du RMI en décembre 1996, transmis par la CNAF, les personnes qui ne sont plus allocataires en septembre 1997. Ces personnes seront réinterrogées en 1998 dans le cadre d'une enquête sur le devenir des personnes " sorties du RMI " conduite par l'INSEE. L'enquête fournira également des taux de sorties du RMI suivant les caractéristiques de l'allocataire, le bassin d'emploi, la période de sortie, etc.

   Les informations utilisées sont :
   - soit fournies par la CNAF :
      - l'identité des personnes ;
      - le nombre de personnes à charge (au sens du RMI) ;
      - la date d'entrée au RMI ;
      - le montant du RMI perçu au titre de décembre 1996 ;
      - l'existence de ressources trimestrielles déclarées ;
      - l'application d'un intéressement dans le calcul du RMI en décembre 1996 ;
      - l'application du forfait logement dans le calcul du RMI en décembre 1996 ;
   - soit recueillies par l'enquête : la situation vis-à-vis du RMI au cours des six derniers mois, l'indication de changements de la situation familiale, de résidence, de type d'activité intervenus depuis décembre 1996, les diplômes.
   Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes de commune de résidence, des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.

   L'INSEE est seul destinataire des informations nominatives recueillies.


   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.


     Le directeur général de l'INSEE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 1995 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1989 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute

   Le directeur général de la santé et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 1995 portant révision de pension de certains personnels de la gendarmerie nationale retraités à compter du 1er juillet 1986
   Les pensions des maréchaux des logis-chefs de gendarmerie admis à la retraite depuis le 1er juillet 1986, qui ont été liquidées sur la base de l'indice afférent à l'échelon après vingt et un ans de service, sont révisées sur la base de l'indice le plus élevé attribué au grade de gendarme, lorsque celui-ci est supérieur à l'indice du maréchal des logis-chef après vingt et un ans de service.


   Les pensions des ayants cause des maréchaux des logis-chefs de gendarmerie sont révisées dans les mêmes conditions lorsque l'auteur du droit a été admis à la retraite depuis le 1er juillet 1986.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 98-77 du 11 février 1998 autorisant la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne
   Est autorisée la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signé à Maurice le 4 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Loi n° 98-78 du 11 février 1998 autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE
   Est autorisée la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE, fait à Bruxelles le 20 décembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 1997 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-18 du code du travail
   Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base de calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés, en application des articles susvisés du code du travail, est fixé, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, à 303 288 F.


   Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, à 1,11 % du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article R. 731-18 du code du travail, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics, à 0,32 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.


   Art. 3.
   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 1997 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien sanitaire en chef
L'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret du 17 janvier 1996 susvisé, en vue de l'avancement au grade de technicien en chef, comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuve d'admissibilité
Rédaction d'une note de synthèse se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits en matière de génie sanitaire et de santé environnementale (durée : trois heures ; coefficient 2).
 
II. - Epreuve orale d'admission
Entretien avec le jury débutant par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il exerce (durée : dix minutes), suivi de questions permettant au jury de vérifier ses connaissances professionnelles ainsi que ses capacités d'organisation (durée : dix minutes ; coefficient 2).
 

Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité.

Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Il comprend :
- un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, président ;
- quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, dont trois au moins exercent les fonctions d'ingénieur du génie sanitaire ou d'ingénieur d'études sanitaires.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le jury est présidé par celui des membres présents qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.

Un arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale fixe la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir, la date limite de dépôt des candidatures et la liste des centres où se déroule l'épreuve écrite.

Le jury établit, à l'issue de l'épreuve orale d'admission, la liste de classement définitif, par ordre de mérite, des candidats déclarés admis. Sont susceptibles d'être inscrits sur cette liste les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, après application des coefficients, un nombre de points fixé par le jury, nombre qui ne peut être inférieur à 48.

 Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère précité.

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 1995 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Charente selon le calendrier suivant :
   - le mardi 6 juin 1995 dans l'arrondissement d'Angoulême ;
   - le mercredi 7 juin 1995 dans l'arrondissement de Cognac ;
   - le jeudi 8 juin 1995 dans l'arrondissement de Confolens.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 1995 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de certains oiseaux
   1. Le présent arrêté définit les conditions de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires d'oiseaux autres que les volailles telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé.
   2. Le présent arrêté ne s'applique pas aux échanges d'oiseaux destinés à des expositions, des concours ou compétitions ni à ceux liés aux mouvements d'animaux de compagnie accompagnant une personne et dépourvus de tout caractère commercial.

   Les définitions de l'exploitation, de l'opérateur et du vétérinaire officiel figurant à l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé sont applicables pour le présent arrêté.


   Pour faire l'objet d'échanges entre les Etats membres de l'Union européenne, les oiseaux définis à l'article 1er du présent arrêté doivent satisfaire aux conditions suivantes :
   1. Provenir d'une exploitation dans laquelle l'influenza aviaire n'a pas été diagnostiquée au cours des trente jours précédant l'expédition ;
   2. Provenir d'une exploitation ou d'une zone qui ne soit pas soumise à des restrictions au titre des mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
   3. En outre et s'il s'agit de psittacidés :
   - ne pas provenir d'une exploitation ou avoir été en contact avec des animaux d'une exploitation dans laquelle la psittacose (Chlamydia psittaci) a été diagnostiquée.
   La durée d'interdiction avant expédition doit être d'au moins deux mois à compter du dernier cas diagnostiqué et d'un traitement effectué sous contrôle vétérinaire ;
   - être identifiés individuellement ;
   - les méthodes d'identification, de diagnostic et de traitement sont définies par la réglementation communautaire ou à défaut par instruction de l'autorité compétente de l'Etat membre expéditeur ;    4. Etre accompagnés :
   a) Pour les oiseaux autres que les psittacidés, d'un document établi par l'opérateur responsable de l'exploitation d'origine, attestant que les animaux faisant l'objet du présent envoi ne présentent au moment de l'expédition aucun signe clinique de maladie et que son exploitation n'est soumise à aucune mesure de restriction de police sanitaire ;
   b) Pour les psittacidés, d'un document commercial visé par un vétérinaire officiel de l'Etat membre expéditeur.

   Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions relevant d'autres textes réglementaires, notamment relatifs à l'application de la convention de Washington et à la protection de la faune sur le territoire national.


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection animales), les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-419 du 20 avril 1995 modifiant le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts
     Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 1995 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne l'identification des commandes, témoins et indicateurs
   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et aux quadricycles tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.


La réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne l'identification des commandes, témoins et indicateurs est accordée par le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93 / 29 / CEE susvisée.
A partir du 1er juillet 2002, la réception communautaire (CE) visée au premier alinéa ne peut plus être accordée si les exigences de la directive 93 / 29 / CEE susvisée, telle que modifiée par la directive 2000 / 74 / CE du 22 novembre 2000, ne sont pas respectées.

   Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 93/29/CEE susvisée.
   Les essais sont à la charge du demandeur.

   Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre les proliférations chimique et biologique
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales délivrées sur le fondement de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé en dernier.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 1997 relatif aux conditions d'utilisation des traitements automatisés des informations dans la pharmacovigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang
   Les utilisateurs de traitements automatisés d'informations permettant d'assurer le suivi de médicaments dérivés du sang défini à l'article R. 5144-25 du code de la santé publique doivent se conformer aux dispositions du présent arrêté dans l'attente des dispositions qui seront prises en application du dernier alinéa de l'article R. 5144-25 pour permettre l'approbation de ces traitements par le ministre chargé de la santé.


   Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les établissements pharmaceutiques assurant la fabrication, l'exploitation, l'importation, l'exportation ou la distribution en gros des médicaments dérivés du sang, les établissements de santé, les pharmacies d'officine, les établissements de transfusion sanguine et tout autre organisme ou établissement habilité à dispenser des médicaments dérivés du sang humain.


   Les données dont il est prévu l'enregistrement aux articles R. 5144-27 à R. 5144-31 sont saisies et validées suivant une procédure formalisée.
   Les logiciels doivent permettre une interrogation de toutes les données enregistrées ainsi qu'une édition de ces enregistrements.

   Les données enregistrées sont éditées au moins une fois par semaine sur un support papier dans l'ordre défini par les articles R. 5144-27 à R. 5144-31 ainsi qu'à la demande des autorités compétentes.
   Les documents ainsi édités sont signés, selon le cas, par le pharmacien gérant la pharmacie à usage intérieur ou par le correspondant dans les établissements de santé, le responsable de l'établissement de transfusion sanguine, le pharmacien titulaire d'officine, le pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique.
   Ces documents sont conservés dans des conditions assurant la confidentialité et la sécurité des données.

   Des sauvegardes régulières des données sont effectuées en tant que de besoin et au moins une fois par semaine et leurs supports informatiques sont conservés pendant la durée mentionnée à l'article R. 5144-34.


   La mise en oeuvre des traitements automatisés devra, selon qu'il s'agit d'une structure publique ou privée, faire l'objet d'une demande d'avis ou d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues par le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.


     Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 1995 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception)
     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 1995 modifiant l'arrêté du 6 juin 1978 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) en ce qui concerne l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs)
     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 1995 modifiant l'arrêté du 5 mai 1988 relatif à l'organisation du concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales
   Les dispositions du c du B, 1, ne sont pas applicables aux candidats des concours des années 1995 et 1996.


     Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-8 du 5 janvier 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-365 du 5 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie :  Décrets) et relatif à l'attribution de ristournes en matière de cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles de la Caisse des Français de l'étranger
   A titre exceptionnel, la Caisse des Français de l'étranger peut, jusqu'au 31 décembre 1995, calculer le taux brut tel que défini à l'article D. 762-6 sur la base des seules années 1993 et 1994.


   Le présent décret prend effet au premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 1995 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse
   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et aux quadricycles tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.


La réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse est accordée par le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93 / 92 / CEE susvisée.
A partir du 1er juillet 2002, la réception communautaire (CE) visée au premier alinéa ne peut plus être accordée si les exigences de la directive 93 / 92 / CEE susvisée, telle que modifiée par la directive 2000 / 73 / CE du 22 novembre 2000, ne sont pas respectées.

   Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 93/92/CEE susvisée.
   Les essais sont à la charge du demandeur.

     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-337 du 30 mars 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie :  Décrets simples) et relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
   Les dispositions concernant les prestations visées à l'article D. 615-4-1 sont applicables dès la date d'entrée en vigueur du présent décret lorsque la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant en cas d'adoption est postérieure à cette date.
   Les dispositions concernant les prestations visées aux articles D. 615-4-2 à D. 615-4-4 sont applicables dès la date d'entrée en vigueur du présent décret lorsque l'interruption d'activité est postérieure à cette date.

     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 1995 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Haute-Vienne selon le calendrier suivant :
   - le mardi 9 mai 1995 dans l'arrondissement de Limoges ;
   - le mercredi 10 mai 1995 dans l'arrondissement de Bellac ;
   - le jeudi 11 mai 1995 dans l'arrondissement de Rochechouart.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 1995 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Corrèze selon le calendrier suivant :
   - le mardi 23 mai 1995 dans l'arrondissement de Tulle ;
   - le mercredi 24 mai 1995 dans l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde ;
   - le vendredi 26 mai 1995 dans l'arrondissement d'Ussel.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 1995 abrogeant diverses dispositions relatives aux centres nationaux compétents en matière de recherche archéologique
   Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 29 juillet 1975 susvisé sont abrogés.


   Les articles 10-1, 10-2 et 10-3 de l'arrêté du 23 janvier 1980 susvisé sont abrogés.


   Les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé sont abrogés.


     Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle des conditions de travail des conducteurs routiers au ministère de l'équipement, des transports et du logement
Est autorisée la création, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement national automatisé dénommé SCAN RÉSO ayant pour finalité :
-la lecture optique des diagrammes inscrits sur les feuilles d'enregistrement (disques) des appareils de contrôle installés à bord des véhicules de transport routier ;
-l'exploitation des données enregistrées sur ces disques, afin de calculer les temps de conduite, de travail, de disponibilité et de repos des conducteurs des véhicules ci-dessus désignés ;
-la recherche des infractions ;
-la fourniture des éléments permettant d'établir éventuellement des procès-verbaux. 
Ce traitement sera mis en oeuvre :
-dans les     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  (DRE) ;
-dans les directions départementales de l'équipement (DDE). 
Ces informations sont conservées pendant la durée d'exploitation des données recueillies lors du contrôle et, si nécessaire, pendant la durée d'instruction des procédures judiciaires éventuelles engagées ou jusqu'à la date de prescription de ces procédures. Au-delà de ces périodes, les informations nominatives sont détruites.

   Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité du conducteur : nom et prénom ;
   - identité du responsable légal de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le conducteur : nom et prénom, titre, qualité ;
   - identité de la personne rencontrée lors du contrôle en entreprise : nom et prénom, titre, qualité ;
   - vie professionnelle du conducteur : kilométrage parcouru et temps d'activités, nombre de disques lus et nombre d'infractions relevées, numéro d'immatriculation des véhicules utilisés.

   Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions définies par la réglementation en vigueur :
   - le directeur des transports terrestres ;
   - les préfets de région et de département ;
   - les directeurs régionaux et départementaux de l'équipement ;
   - les membres des corps d'inspection ;
   - les parquets (en cas de procès-verbal) ;
   - le responsable pénal de l'entreprise (constat d'infraction, tableau des infractions relevées).

Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du service Transport de la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  dont relève l'entreprise pour laquelle elle travaille.


   Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.


     Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-548 du 4 mai 1995 modifiant le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture
   Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire en ce qui concerne l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et son installation sur les véhicules
   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et aux quadricycles tels qu'à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.


L'homologation communautaire en ce qui concerne l'avertisseur acoustique destiné à être installé sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles est accordée par le ministre en charge des transports aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 93 / 30 / CEE susvisée.
L'homologation communautaire en ce qui concerne l'installation de l'avertisseur acoustique sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles est accordée par le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93 / 30 / CEE susvisée.

   Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Monthléry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 93/30/CEE susvisée.
   Les essais sont à la charge du demandeur.

     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-533 du 4 mai 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis dénonçant l'Accord aérien du 27 mars 1946, signé à Washington les 4 mai et 9 juin 1992 (1)
   L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis dénonçant l'Accord aérien du 27 mars 1946, signé à Washington les 4 mai et 9 juin 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente dénonciation est applicable à compter du 4 mai 1993.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 1995 relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale dans les départements d'outre-mer
   Dans les départements d'outre-mer, indépendamment des dispositions prises en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code rural, le ramassage ou la récolte et la cession à titre gratuit ou onéreux des végétaux ci-après énumérés, ainsi que de leurs parties ou produits, peuvent être interdits ou autorisés dans certaines conditions par un arrêté préfectoral.
   L'arrêté fixe, de manière permanente ou temporaire, la liste des espèces concernées, la période d'application de la réglementation ou de l'interdiction, l'étendue du territoire concerné, les conditions d'exercice de la récolte et de la cession, les parties ou produits éventuellement concernés ainsi que la qualité des bénéficiaires de l'autorisation.
 Ptéridophytes
 Cyatheaceae
 Toutes les espèces de la famille des Cyathéacées (fougères arborescentes). Phanérogames angiospermes
 1. Monocotylédones :
 Agavaceae
 Toutes les espèces de la famille des Agavacées. 
 Araceae
 Toutes les espèces de la famille des Aracées. 
 Bromeliaceae
 Toutes les espèces de Broméliacées épiphytes et épilithes. 
 Heliconia bihai L.
 Balisier. 
 Heliconia caribaea Lam.
 Balisier rouge, balisier jaune. 
 Marantaceae
 Toutes les espèces de la famille des Marantacées. 
 Orchidaceae
 Toutes les espèces de la famille des Orchidées. 
 Palmae
 Toutes les espèces de la famille des Palmacées. 
 2. Dicotylédones :
 Cactaceae
 Toutes les espèces de la famille des Cactacées. 
 Gesneriaceae
 Toutes les espèces de la famille des Gesnériacées. 
 Hubertia ambavilla Bory
 Ambaville. 
 Hypericum lanceolatum Lamarck
 Fleur jaune. 
 Psathura borbonica J. Gmelin
 Bois cassant. 
 Richeria grandis Vahl
 Marbri, " bois-bander ". 
 Terminalia bentzoe (L.) L.f.
 Benjoin.
Décret n°95-446 du 24 avril 1995 relatif à l'opposition entre les mains de tiers détenteurs prévue par l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 1995 modifiant l'arrêté du 27 mars 1992 fixant le seuil prévu aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et télécommunications
   Le seuil mentionné aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et télécommunications, fixé par l'arrêté du 27 mars 1992, est porté à 34 Mégabits par seconde.


     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-575 du 6 mai 1995 prolongeant le délai mentionné aux articles 7 des décrets n° 85-565 du 30 mai 1985 et n° 89-229 du 17 avril 1989 pour le renouvellement en 1995 des représentants du personnel aux comités techniques paritaires, aux comités d'hygiène et de sécurité et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
   Le délai de quatre mois suivant le renouvellement des conseils municipaux, mentionné à l'article 7 du décret du 30 mai 1985 susvisé, dans lequel doivent être organisées les élections des représentants du personnel aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est, pour le renouvellement en 1995 de ces comités consultatifs, porté à six mois.
   Les dispositions du premier alinéa sont applicables au renouvellement en 1995 des comités techniques paritaires spécifiques aux sapeurs-pompiers professionnels, institués par les articles 32-1 et 32-2 du décret du 30 mai 1985 précité.

   Le délai de quatre mois suivant le renouvellement des conseils municipaux, mentionné à l'article 7 du décret du 17 avril 1989 susvisé, dans lequel doivent être organisées les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est, pour le renouvellement en 1995 de ces commissions, porté à six mois.
   Les dispositions du premier alinéa sont applicables au renouvellement en 1995 des commissions administratives paritaires spécifiques aux sapeurs-pompiers professionnels, instituées par l'article 43 du décret du 17 avril 1989 précité.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 mars 1995 fixant les modalités de nomination des représentants de la collectivité territoriale de Mayotte lors des élections aux conseils de l'ordre national des pharmaciens
   Les dispositions de l'arrêté du 3 mai 1946 applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte pour la nomination de ses représentants lors des élections aux conseils de l'ordre national des pharmaciens, et notamment son délégué local.


   La présidence du bureau de vote est assurée par l'inspecteur de la pharmacie de la Réunion, ou à défaut par le préfet de Mayotte.


     Le directeur général de la santé et le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-581 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 92-1344 du 23 décembre 1992 relatif au statut particulier des enquêteurs de la police nationaleSection II : Dispositions transitoires.
   Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1994.


   Les chefs-enquêteurs qui ont atteint l'échelon exceptionnel sont reclassés dans le grade de chef-enquêteur de classe exceptionnelle à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise.


   La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des enquêteurs de la police nationale et installée à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure en fonctions jusqu'au terme du mandat des représentants du personnel.


   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées au tableau ci-dessous :
 SITUATION ANCIENNE
 SITUATION NOUVELLE
 Chef-enquêteur
 et enquêteur de 1re classe
 Echelon exceptionnel
 Chef-enquêteur
 de classe exceptionnelle
 2e échelon
      Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées conformément aux dispositions ci-dessus, à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Arrêté du 25 avril 1995 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Guadeloupe selon le calendrier suivant :
   Le mardi 13 juin 1995, dans l'arrondissement de Basse-Terre ;
   Le mercredi 14 juin 1995, dans l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;
   Le vendredi 16 juin 1995, dans l'arrondissement de Saint-Martin ;
   Le lundi 19 juin 1995, dans l'arrondissement de Saint-Barthélemy.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 1995 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus 7,50 p. 100 Mars 1997
   Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus 7,50 p. 100 Mars 1997.
   Ces bons sont remboursés au pair le 16 mars 1997.
   L'intérêt est de 7,50 p. 100 du nominal des bons.
   Il est payable à terme échu le 16 mars de chaque année.

   Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


   Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


   L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


   Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat et les arrêtés des 29 juin 1990, 29 janvier 1991 et 14 décembre 1992 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié précité
   Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieurement à la date de publication du présent arrêté.
   Pour les opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable antérieurement à la publication du présent arrêté et pour lesquelles les vérifications n'auront pas été engagées par l'association Qualitel à la date du 31 décembre 1995, les vérifications ne seront plus, sauf demande contraire du maître d'ouvrage, effectuées systématiquement, mais conformément aux règles d'attribution de la marque de certification Qualitel.

     Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-196 du 24 février 1995 relatif à la gestion de la trésorerie des branches du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1995. Pour l'exercice 1995, la transmission par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux caisses nationales des états prévisionnels de trésorerie a lieu au plus tard le 28 février 1995.



     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-144 du 6 février 1995 portant publication de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 23 juillet 1990 (1)
   La convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 23 juillet 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1995.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1995.
Décret n°95-267 du 6 mars 1995 relatif à l'affiliation des assurés sociaux séjournant dans les établissements d'hébergement de personnes âgées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-428 du 20 avril 1995 relatif à l'exonération des contributions patronales de sécurité sociale prévue par l'article L. 832-2 du code du travail et l'article 4 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 dues par les entreprises de pêche maritime
   L'exonération des contributions patronales visée à l'article L. 832-2 du code du travail ainsi qu'à l'article 4 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est accordée aux entreprises de pêche maritime, à raison de l'emploi des marins pêcheurs salariés, dans la limite du salaire forfaitaire visé à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, de la 1re catégorie dans les départements d'outre-mer, de la 2e catégorie dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.


   Lorsque la catégorie de classement des marins concernés est supérieure à celle définie à l'article 1er ci-dessus, les entreprises de pêche restent redevables des contributions patronales assises sur la différence entre les salaires forfaitaires de ces deux catégories.


Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 1995 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1981 relatif aux règles de répartition des sommes versées aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement au titre des rémunérations accessoires de la loi du 29 septembre 1948 et de leurs abondements
   Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de la répartition des rémunérations accessoires effectuée au titre de l'année 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-197 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.