Arrêté du 9 juillet 2008 pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et le montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains magistrats et fonctionnaires des services judiciaires dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire

La liste des juridictions supprimées par les décrets susvisés et faisant l'objet d'une restructuration figure en annexe 1 du présent arrêté.

Le montant de la prime de restructuration de service versée aux magistrats, aux fonctionnaires des services judiciaires et aux agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'une des juridictions supprimées visées à l'article 1er est fixé comme suit :1° En cas de mutation du magistrat ou de l'agent entraînant un changement de résidence familiale : 15 000 € ;2° En cas de mutation du magistrat ou de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence familiale mais changement de résidence administrative :





DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLErésidence administrative

MUTATIONdans la juridiction de rattachement

MUTATIONdans une autre juridiction




Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km.

12 000 €

9 000 €




Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km.

13 000 €

10 000 €




Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km.

15 000 €

12 000 €






La ou les juridictions de rattachement sont mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.Peuvent également bénéficier de la prime de restructuration de service les agents affectés dans une juridiction de rattachement et exerçant leurs fonctions, de manière continue, dans une juridiction supprimée.Pour l'application du présent arrêté, constituent une même résidence administrative les communes des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges d'instance qui résident au siège du tribunal d'instance supprimé dont ils assurent le service est fixé à 5 000 €.

Ne peuvent prétendre au bénéfice de la prime de restructuration de service : 
1° Les juges chargés du service du   tribunal judiciaire situé au siège d'un tribunal de grande instance supprimé ; 
2° Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans un   tribunal judiciaire non supprimé mais dont le bureau foncier est supprimé.

Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges de proximité est fixé à 2 000 €.Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges du livre foncier est fixé à 5 000 €.


Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE ET, LE CAS ÉCHÉANT, À L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT


I.-Tribunaux de grande instance : 












RESSORT DE COUR D'APPEL 


DÉPARTEMENT 


TRIBUNAUX de grande instance supprimés 


TRIBUNAUX de grande instance de rattachement 




AGEN 


47 


MARMANDE 


AGEN 




AMIENS 


80 


ABBEVILLE 


AMIENS 




AMIENS 


80 


PERONNE 


AMIENS 




ANGERS 


49 


SAUMUR 


ANGERS 




BESANÇON 


39 


DOLE 


LONS-LE-SAUNIER 




BESANÇON 


70 


LURE 


VESOUL 




CAEN 


50 


AVRANCHES 


COUTANCES 




DOUAI 


59 


HAZEBROUCK 


DUNKERQUE 




GRENOBLE 


38 


BOURGOIN-JALLIEU 


VIENNE 




LIMOGES 


19 


TULLE 


BRIVE 




LYON 


01 


BELLEY 


BOURG-EN-BRESSE 




LYON 


42 


MONTBRISON 


SAINT-ETIENNE 




MONTPELLIER 


12 


MILLAU 


RODEZ 




NANCY 


88 


SAINT-DIE-DES-VOSGES 


EPINAL 




POITIERS 


17 


ROCHEFORT 


LA ROCHELLE 




POITIERS 


79 


BRESSUIRE 


NIORT 




RENNES 


22 


DINAN 


SAINT-MALO 




RENNES 


22 


GUINGAMP 


SAINT-BRIEUC 




RENNES 


29 


MORLAIX 


BREST 




RIOM 


03 


MOULINS 


CUSSET 




RIOM 


63 


RIOM 


CLERMONT-FERRAND 




ROUEN 


27 


BERNAY 


EVREUX 




TOULOUSE 


31 


SAINT-GAUDENS 


TOULOUSE 






II.-Tribunaux d'instance et juridictions de proximité : 









RESSORT DE COUR D'APPEL 


DÉPARTEMENT 


TRIBUNAUX D'INSTANCE et juridictions de proximité supprimés 


TRIBUNAUX D'INSTANCE et juridictions de proximité de rattachement 




AGEN 


32 


MIRANDE 


AUCH 




AGEN 


32 


LECTOURE 


CONDOM 




AGEN 


46 


GOURDON 


CAHORS 




AGEN 


47 


NERAC 


AGEN 




AIX-EN-PROVENCE 


04 


BARCELONNETTE 


DIGNE 




AIX-EN-PROVENCE 


04 


FORCALQUIER 


MANOSQUE (ex-GD) 




AIX-EN-PROVENCE 


13 


ARLES 


TARASCON 




AIX-EN-PROVENCE 


83 


HYERES 


TOULON 




AMIENS 


02 


VERVINS 


LAON 




AMIENS 


02 


CHATEAU-THIERRY 


SOISSONS 




AMIENS 


60 


CLERMONT 


BEAUVAIS 




AMIENS 


80 


DOULLENS 


AMIENS 




AMIENS 


80 


MONTDIDIER 


AMIENS 




ANGERS 


49 


SEGRE 


ANGERS 




ANGERS 


49 


BAUGE 


SAUMUR/ ANGERS 




ANGERS 


53 


CHATEAU-GONTIER 


LAVAL 




ANGERS 


53 


MAYENNE 


LAVAL 




ANGERS 


72 


MAMERS 


LE MANS 




ANGERS 


72 


SAINT-CALAIS 


LE MANS/ LA FLECHE 




BASSE-TERRE 


971 


MARIE-GALANTE 


POINTE-A-PITRE 




BASTIA 


2A 


SARTENE 


AJACCIO 




BASTIA 


2B 


CORTE 


BASTIA 




BASTIA 


2B 


L'ILE-ROUSSE 


BASTIA 




BESANÇON 


25 


BAUME-LES-DAMES 


BESANÇON 




BESANÇON 


39 


ARBOIS 


DOLE 




BESANÇON 


70 


LUXEUIL-LES-BAINS 


LURE 




BESANÇON 


70 


GRAY 


VESOUL 




BORDEAUX 


16 


CONFOLENS 


ANGOULEME 




BORDEAUX 


16 


RUFFEC 


ANGOULEME 




BORDEAUX 


16 


BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE 


COGNAC 




BORDEAUX 


24 


NONTRON 


PERIGUEUX 




BORDEAUX 


24 


RIBERAC 


PERIGUEUX 




BORDEAUX 


33 


BAZAS 


BORDEAUX 




BORDEAUX 


33 


LESPARRE-MEDOC 


BORDEAUX 




BORDEAUX 


33 


LA REOLE 


BORDEAUX 




BORDEAUX 


33 


BLAYE 


LIBOURNE 




BOURGES 


18 


SANCERRE 


BOURGES 




BOURGES 


18 


VIERZON 


BOURGES 




BOURGES 


36 


LA CHATRE 


CHATEAUROUX 




BOURGES 


36 


ISSOUDUN 


CHATEAUROUX 




BOURGES 


36 


LE BLANC 


CHATEAUROUX 




BOURGES 


58 


CHATEAU-CHINON 


NEVERS 




BOURGES 


58 


COSNE-SUR-LOIRE 


NEVERS 




CAEN 


14 


BAYEUX 


CAEN 




CAEN 


14 


FALAISE 


CAEN 




CAEN 


14 


PONT-L'EVEQUE 


LISIEUX 




CAEN 


50 


MORTAIN 


AVRANCHES 




CAEN 


50 


VALOGNES 


CHERBOURG 




CAEN 


50 


SAINT-LÔ 


COUTANCES 




CAEN 


61 


MORTAGNE-AU-PERCHE 


ALENÇON 




CAEN 


61 


DOMFRONT 


FLERS (ex-GD) 




CHAMBERY 


73 


MOUTIERS 


ALBERTVILLE 




CHAMBERY 


73 


SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE 


ALBERTVILLE 




CHAMBERY 


73 


AIX-LES-BAINS 


CHAMBERY 




CHAMBERY 


74 


SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS 


ANNEMASSE (ex-GD) 




COLMAR 


67 


BRUMATH 


HAGUENAU 




COLMAR 


67 


WISSEMBOURG 


HAGUENAU 




COLMAR 


68 


RIBEAUVILLE 


COLMAR/ SELESTAT 




COLMAR 


68 


HUNINGUE 


MULHOUSE 




COLMAR 


68 


ALTKIRCH 


MULHOUSE 




DIJON 


21 


CHATILLON-SUR-SEINE 


MONTBARD (TI créé) 




DIJON 


21 


SEMUR-EN-AUXOIS 


MONTBARD (TI créé) 




DIJON 


52 


LANGRES 


CHAUMONT 




DIJON 


71 


LOUHANS 


CHALON-SUR-SAONE 




DIJON 


71 


CHAROLLES 


MACON 




DIJON 


71 


AUTUN 


CREUSOT 




DIJON 


71 


MONTCEAU-LES-MINES 


CREUSOT 




DOUAI 


62 


SAINT-POL-SUR-TERNOISE 


ARRAS 




DOUAI 


62 


HOUDAIN 


BETHUNE 




DOUAI 


62 


CARVIN 


LENS 




DOUAI 


62 


LIEVIN 


LENS 




FORT-DE-FRANCE 


972 


LE LAMENTIN 


FORT-DE-FRANCE 




GRENOBLE 


05 


BRIANÇON 


GAP 




GRENOBLE 


26 


DIE 


VALENCE 




GRENOBLE 


26 


NYONS 


MONTELIMAR 




GRENOBLE 


38 


LA MURE 


GRENOBLE 




GRENOBLE 


38 


SAINT-MARCELLIN 


GRENOBLE 




LIMOGES 


19 


USSEL 


TULLE 




LIMOGES 


23 


AUBUSSON 


GUERET 




LIMOGES 


23 


BOURGANEUF 


GUERET 




LIMOGES 


87 


BELLAC 


LIMOGES 




LIMOGES 


87 


ROCHECHOUART 


LIMOGES 




LIMOGES 


87 


SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE 


LIMOGES 




LYON 


42 


LE CHAMBON-FEUGEROLLES 


SAINT-ETIENNE 




METZ 


57 


BOULAY-MOSELLE 


METZ 




METZ 


57 


CHÂTEAU-SALINS 


METZ 




METZ 


57 


FORBACH 


SAINT-AVOLD 




METZ 


57 


HAYANGE 


THIONVILLE 




MONTPELLIER 


11 


CASTELNAUDARY 


CARCASSONNE 




MONTPELLIER 


11 


LIMOUX 


CARCASSONNE 




MONTPELLIER 


12 


SAINT-AFFRIQUE 


MILLAU 




MONTPELLIER 


12 


ESPALION 


RODEZ 




MONTPELLIER 


12 


VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE 


RODEZ 




MONTPELLIER 


34 


SAINT-PONS-DE-THOMIERES 


BEZIERS 




MONTPELLIER 


34 


LODEVE 


MONTPELLIER 




MONTPELLIER 


66 


CERET 


PERPIGNAN 




MONTPELLIER 


66 


PRADES 


PERPIGNAN 




NANCY 


54 


LONGWY 


BRIEY 




NANCY 


54 


TOUL 


NANCY 




NANCY 


55 


SAINT-MIHIEL 


BAR-LE-DUC 




NANCY 


88 


NEUFCHATEAU 


EPINAL 




NANCY 


88 


MIRECOURT 


EPINAL 




NANCY 


88 


REMIREMONT 


EPINAL 




NIMES 


7 


TOURNON-SUR-RHONE 


ANNONAY (ex-GD) 




NIMES 


7 


LARGENTIERE 


AUBENAS (ex-GD) 




NIMES 


30 


LE VIGAN 


ALES 




NIMES 


48 


FLORAC 


MENDE 




NIMES 


48 


MARVEJOLS 


MENDE 




NIMES 


84 


APT 


PERTUIS (ex-GD) 




ORLEANS 


37 


LOCHES 


TOURS 




ORLEANS 


37 


CHINON 


TOURS 




ORLEANS 


41 


ROMORANTIN-LANTHENAY 


BLOIS 




ORLEANS 


41 


VENDOME 


BLOIS 




ORLEANS 


45 


GIEN 


MONTARGIS 




ORLEANS 


45 


PITHIVIERS 


ORLEANS 




PARIS 


77 


MONTEREAU-FAULT-YONNE 


FONTAINEBLEAU 




PARIS 


77 


COULOMMIERS 


MEAUX 




PARIS 


77 


PROVINS 


MELUN 




PARIS 


89 


AVALLON 


AUXERRE 




PARIS 


89 


TONNERRE 


AUXERRE 




PARIS 


89 


JOIGNY 


SENS 




PARIS 


94 


VINCENNES 


NOGENT-SUR-MARNE 




PAU 


40 


SAINT-SEVER 


MONT-DE-MARSAN 




PAU 


64 


BIARRITZ 


BAYONNE 




PAU 


64 


SAINT-PALAIS 


BAYONNE 




PAU 


64 


ORTHEZ 


PAU 




PAU 


65 


BAGNERES-DE-BIGORRE 


TARBES 




PAU 


65 


LOURDES 


TARBES 




POITIERS 


17 


MARENNES 


ROCHEFORT 




POITIERS 


17 


SAINT-JEAN-D'ANGELY 


SAINTES 




POITIERS 


79 


PARTHENAY 


BRESSUIRE 




POITIERS 


79 


MELLE 


NIORT 




POITIERS 


86 


CIVRAY 


POITIERS 




POITIERS 


86 


LOUDUN 


POITIERS 




POITIERS 


86 


MONTMORILLON 


POITIERS 




REIMS 


08 


RETHEL 


CHARLEVILLE-MEZIERES 




REIMS 


08 


ROCROI 


CHARLEVILLE-MEZIERES 




REIMS 


08 


VOUZIERS 


SEDAN 




REIMS 


10 


BAR-SUR-AUDE 


TROYES 




REIMS 


10 


BAR-SUR-SEINE 


TROYES 




REIMS 


10 


NOGENT-SUR-SEINE 


TROYES 




REIMS 


51 


EPERNAY 


CHALONS-EN-CHAMPAGNE 




REIMS 


51 


VITRY-LE-FRANÇOIS 


CHALONS-EN-CHAMPAGNE 




RENNES 


22 


LANNION 


GUINGAMP 




RENNES 


22 


LOUDEAC 


SAINT-BRIEUC 




RENNES 


29 


QUIMPERLE 


QUIMPER 




RENNES 


29 


CHATEAULIN 


QUIMPER 




RENNES 


35 


FOUGERES 


RENNES 




RENNES 


35 


MONTFORT-SUR-MEU 


RENNES 




RENNES 


35 


VITRE 


RENNES 




RENNES 


44 


CHATEAUBRIANT 


NANTES 




RENNES 


44 


PAIMBŒUF 


SAINT-NAZAIRE 




RENNES 


56 


AURAY 


LORIENT 




RENNES 


56 


PONTIVY 


LORIENT 




RENNES 


56 


PLOERMEL 


VANNES 




RIOM 


03 


GANNAT 


VICHY 




RIOM 


15 


MAURIAC 


AURILLAC 




RIOM 


15 


MURAT 


SAINT-FLOUR 




RIOM 


43 


BRIOUDE 


LE PUY-EN-VELAY 




RIOM 


43 


YSSINGEAUX 


LE PUY-EN-VELAY 




RIOM 


63 


ISSOIRE 


CLERMONT-FERRAND 




RIOM 


63 


AMBERT 


THIERS 




ROUEN 


27 


PONT-AUDEMER 


BERNAY 




ROUEN 


27 


LOUVIERS 


EVREUX 




ROUEN 


76 


NEUFCHATEL-EN-BRAY 


DIEPPE 




ROUEN 


76 


ELBEUF 


ROUEN 




ROUEN 


76 


YVETOT 


ROUEN 




TOULOUSE 


09 


PAMIERS 


FOIX 




TOULOUSE 


31 


VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS 


TOULOUSE 




TOULOUSE 


81 


GAILLAC 


ALBI 




TOULOUSE 


81 


LAVAUR 


CASTRES 




TOULOUSE 


82 


MOISSAC 


CASTELSARRASIN 




VERSAILLES 


28 


CHATEAUDUN 


CHARTRES 




VERSAILLES 


28 


NOGENT-LE-ROTROU 


CHARTRES 




VERSAILLES 


92 


CLICHY 


ASNIERES 




VERSAILLES 


92 


LEVALLOIS-PERRET 


COURBEVOIE 




VERSAILLES 


92 


NEUILLY-SUR-SEINE 


COURBEVOIE 




VERSAILLES 


95 


ECOUEN 


GONESSE 
















III.-Greffes détachés des   tribunaux judiciaires et greffes permanents : 







RESSORT DE COUR D'APPEL 


DÉPARTEMENT 


GREFFES DÉTACHÉS supprimés 


TRIBUNAUX D'INSTANCE de rattachement 




AGEN 


47 


TONNEINS 


MARMANDE 




AGEN 


47 


CASTELJALOUX 


MARMANDE 




AIX-EN-PROVENCE 


04 


MANOSQUE 


MANOSQUE 




AIX-EN-PROVENCE 


06 


VENCE 


CAGNES-SUR-MER 




AIX-EN-PROVENCE 


06 


VILLEFRANCHE-SUR-MER 


MENTON 




AIX-EN-PROVENCE 


06 


LANTOSQUE 


NICE 




AIX-EN-PROVENCE 


06 


PUGET-THENIERS 


NICE 




AIX-EN-PROVENCE 


06 


SAINT-ETIENNE-DE-TINEE 


NICE 




AIX-EN-PROVENCE 


13 


GARDANNE 


AIX-EN-PROVENCE 




AIX-EN-PROVENCE 


13 


LA CIOTAT 


AUBAGNE 




AIX-EN-PROVENCE 


13 


CHATEAURENARD 


TARASCON 




AIX-EN-PROVENCE 


83 


SAINT-TROPEZ 


FREJUS 




AMIENS 


02 


CHAUNY 


LAON 




AMIENS 


02 


HIRSON 


LAON 




AMIENS 


60 


CREIL 


SENLIS 




AMIENS 


80 


ALBERT 


PERONNE 




ANGERS 


72 


LA FERTE-BERNARD 


LE MANS 




ANGERS 


72 


CHATEAU-DU-LOIR 


LA FLECHE 




BASSE-TERRE 


971 


LE MOULE 


POINTE-A-PITRE 




BASTIA 


2A 


PORTO-VECCHIO 


AJACCIO 




BESANÇON 


39 


CHAMPAGNOLE 


DOLE 




BORDEAUX 


33 


PESSAC 


BORDEAUX 




BORDEAUX 


33 


SAINTE-FOY-LA-GRANDE 


LIBOURNE 




CAEN 


14 


BRETTEVILLE-SUR-LAIZE 


CAEN 




CAEN 


61 


FLERS 


FLERS 




CHAMBERY 


74 


ANNEMASSE 


ANNEMASSE 




CHAMBERY 


74 


EVIAN-LES-BAINS 


THONON-LES-BAINS 




CHAMBERY 


74 


SALLANCHES 


BONNEVILLE 




COLMAR 


67 


WŒRTH-SUR-SAUER 


HAGUENAU 




COLMAR 


67 


SCHIRMECK 


MOLSHEIM 




COLMAR 


67 


SARRE-UNION 


SAVERNE 




COLMAR 


67 


ERSTEIN 


ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN 




COLMAR 


68 


MUNSTER 


COLMAR 




COLMAR 


68 


KAYSERSBERG 


COLMAR 




COLMAR 


68 


SAINTE-MARIE-AUX-MINES 


SELESTAT 




DOUAI 


59 


MARCHIENNES 


DOUAI 




DOUAI 


59 


DENAIN 


VALENCIENNES 




DOUAI 


62 


SAMER 


BOULOGNE-SUR-MER 




FORT-DE-FRANCE 


972 


LA TRINITE 


FORT-DE-FRANCE 




GRENOBLE 


26 


CREST 


VALENCE 




GRENOBLE 


38 


VOIRON 


GRENOBLE 




LYON 


01 


BELLEGARDE 


NANTUA 




LYON 


42 


RIVE-DE-GIER 


SAINT-ETIENNE 




LYON 


42 


SAINT-CHAMOND 


SAINT-ETIENNE 




METZ 


57 


BOUZONVILLE 


METZ 




METZ 


57 


FAULQUEMONT 


METZ 




METZ 


57 


PHALSBOURG 


SARREBOURG 




METZ 


57 


MORHANGE 


SAINT-AVOLD 




METZ 


57 


BITCHE 


SARREGUEMINES 




MONTPELLIER 


12 


DECAZEVILLE 


RODEZ 




MONTPELLIER 


34 


PEZENAS 


BEZIERS 




MONTPELLIER 


34 


LUNEL 


MONTPELLIER 




MONTPELLIER 


66 


ARGELES-SUR-MER 


PERPIGNAN 




NANCY 


54 


PONT-A-MOUSSON 


NANCY 




NIMES 


7 


ANNONAY 


ANNONAY 




NIMES 


7 


AUBENAS 


AUBENAS 




NIMES 


7 


VIVIERS 


PRIVAS 




NIMES 


30 


SAINT-AMBROIX 


ALES 




NIMES 


30 


LA GRAND-COMBE 


ALES 




NIMES 


30 


BEAUCAIRE 


NIMES 




NIMES 


30 


VAUVERT 


NIMES 




NIMES 


84 


PERTUIS 


PERTUIS 




NIMES 


84 


CAVAILLON 


AVIGNON 




PARIS 


91 


DOURDAN 


ETAMPES 




PARIS 


91 


ARPAJON 


LONGJUMEAU 




PAU 


40 


SABRES 


MONT-DE-MARSAN 




PAU 


64 


SAINT-JEAN-DE-LUZ 


BAYONNE 




PAU 


65 


LANNEMEZAN 


TARBES 




POITIERS 


17 


ROYAN 


SAINTES 




POITIERS 


79 


THOUARS 


BRESSUIRE 




REIMS 


08 


FUMAY 


CHARLEVILLE-MEZIERES 




REIMS 


51 


SEZANNE 


CHALONS-EN-CHAMPAGNE 




RENNES 


22 


PAIMPOL 


SAINT-BRIEUC 




RENNES 


29 


DOUARNENEZ 


QUIMPER 




RENNES 


29 


SAINT-POL-DE-LEON 


MORLAIX 




RENNES 


44 


SAVENAY 


SAINT-NAZAIRE 




RENNES 


44 


GUERANDE 


SAINT-NAZAIRE 




ROUEN 


27 


VERNEUIL-SUR-AVRE 


EVREUX 




ROUEN 


27 


VERNON 


EVREUX 




ROUEN 


27 


LE NEUBOURG 


EVREUX 




ROUEN 


76 


BOLBEC 


LE HAVRE 




ROUEN 


76 


FECAMP 


LE HAVRE 




TOULOUSE 


31 


BAGNERES-DE-LUCHON 


SAINT-GAUDENS 




TOULOUSE 


31 


CAZERES 


SAINT-GAUDENS 




VERSAILLES 


95 


L'ISLE-ADAM 


PONTOISE 








IV.-Conseils de prud'hommes : 









RESSORT DE COUR D'APPEL 


DÉPARTEMENT 


CONSEILS de prud'hommes supprimés 


CONSEILS de prud'hommes de rattachement 




AGEN 


46 


FIGEAC 


CAHORS 




AIX-EN-PROVENCE 


04 


MANOSQUE 


DIGNE-LES-BAINS 




AIX-EN-PROVENCE 


06 


MENTON 


NICE 




AIX-EN-PROVENCE 


13 


SALON-DE-PROVENCE 


AIX-EN-PROVENCE 




AMIENS 


02 


CHAUNY 


LAON 




AMIENS 


02 


HIRSON 


LAON 




AMIENS 


02 


CHATEAU-THIERRY 


SOISSONS 




AMIENS 


80 


FRIVILLE-ESCARBOTIN 


ABBEVILLE 




ANGERS 


49 


CHOLET 


ANGERS 




BESANÇON 


39 


SAINT-CLAUDE 


LONS-LE-SAUNIER 




BORDEAUX 


16 


COGNAC 


ANGOULEME 




BOURGES 


18 


VIERZON 


BOURGES 




BOURGES 


36 


ISSOUDUN 


CHATEAUROUX 




CAEN 


14 


VIRE 


CAEN 




CAEN 


14 


TROUVILLE-SUR-MER 


LISIEUX 




CAEN 


61 


FLERS 


ARGENTAN 




CHAMBERY 


74 


THONON-LES-BAINS 


ANNEMASSE 




COLMAR 


67 


SELESTAT 


COLMAR 




COLMAR 


67 


MOLSHEIM 


SAVERNE 




COLMAR 


68 


GUEBWILLER 


COLMAR 




COLMAR 


68 


ALTKIRCH 


MULHOUSE 




DIJON 


21 


BEAUNE 


DIJON 




DIJON 


52 


SAINT-DIZIER 


CHAUMONT 




DIJON 


71 


AUTUN 


CHALON-SUR-SAONE 




DIJON 


71 


MONTCEAU-LES-MINES 


CHALON-SUR-SAONE 




DIJON 


71 


CREUSOT 


CHALON-SUR-SAONE 




DOUAI 


59 


FOURMIES 


AVESNES-SUR-HELPE (à créer) 




DOUAI 


59 


MAUBEUGE 


AVESNES-SUR-HELPE (à créer) 




DOUAI 


59 


HALLUIN 


TOURCOING 




DOUAI 


59 


ARMENTIERES 


LILLE 




DOUAI 


59 


HAUBOURDIN 


LILLE 




DOUAI 


62 


MONTREUIL-SUR-MER 


BOULOGNE-SUR-MER 




GRENOBLE 


05 


BRIANÇON 


GAP 




GRENOBLE 


26 


ROMANS-SUR-ISERE 


VALENCE 




GRENOBLE 


38 


LA TOUR-DU-PIN 


BOURGOIN-JALLIEU 




GRENOBLE 


38 


VOIRON 


GRENOBLE 




LYON 


42 


FIRMINY 


SAINT-ETIENNE 




LYON 


42 


SAINT-CHAMOND 


SAINT-ETIENNE 




LYON 


69 


GIVORS 


LYON 




METZ 


57 


SARREBOURG 


METZ 




METZ 


57 


SARREGUEMINES 


FORBACH 




MONTPELLIER 


12 


DECAZEVILLE 


RODEZ 




MONTPELLIER 


34 


BEDARIEUX 


BEZIERS 




MONTPELLIER 


34 


CLERMONT-L'HERAULT 


MONTPELLIER 




NANCY 


54 


BRIEY 


LONGWY 




NANCY 


54 


LUNEVILLE 


NANCY 




NANCY 


88 


REMIREMONT 


EPINAL 




NIMES 


84 


CARPENTRAS 


ORANGE 




ORLEANS 


41 


ROMORANTIN-LANTHENAY 


BLOIS 




PARIS 


91 


ETAMPES 


EVRY 




PAU 


64 


OLORON-SAINTE-MARIE 


PAU 




POITIERS 


86 


CHATELLERAULT 


POITIERS 




REIMS 


08 


SEDAN 


CHARLEVILLE-MEZIERES 




REIMS 


10 


ROMILLY-SUR-SEINE 


TROYES 




RENNES 


35 


REDON 


RENNES 




RENNES 


35 


FOUGERES 


RENNES 




RIOM 


63 


THIERS 


CLERMONT-FERRAND 




ROUEN 


76 


FECAMP 


LE HAVRE 




ROUEN 


76 


BOLBEC 


LE HAVRE 




ROUEN 


76 


ELBEUF 


ROUEN 




TOULOUSE 


81 


MAZAMET 


CASTRES 




VERSAILLES 


28 


NOGENT-LE-ROTROU 


CHARTRES 











V.-Bureaux financiersRESSORT












 DE COUR D'APPEL 


BUREAUX FONCIERS supprimés 


TRIBUNAUX D'INSTANCE de rattachement 


BUREAUX FONCIERS de rattachement 




COLMAR 


Brumath 


Haguenau 


Haguenau 




Woerth 




Soultz-sous-Forêts 




Wissembourg 




Sarre-Union 


Saverne 


Saverne 




Bouxwiller 




Schirmeck 




Wasselonne 




Molsheim 




Schiltigheim 


Strasbourg 


Strasbourg 




Illkirch-Graffenstaden 




Erstein 




Barr 


Sélestat 


Sélestat 




Marckolsheim 




Ribeauvillé 




Sainte-Marie-aux-Mines 




Kaysersberg 


Colmar 


Colmar 




Munster 




Cernay 


Thann 


Thann 




Masevaux 




Saint-Amarin 




Altkirch 


Mulhouse 


Mulhouse 




Huningue 




METZ 


Rohrbach-lès-Bitche 


Sarreguemines 


Sarreguemines 




Forbach 




Saint-Avold 




Morhange 




Bitche 




Boulay-Moselle 


Metz 


Metz 




Bouzonville 




Sarrebourg 




Phalsbourg 




Faulquemont 




Château-Salins 




Hayange 


Thionville 


Thionville