Arrêté du 27 novembre 2017 relatif au titre professionnel d'agent de contrôle et de métrologie industrielle

Le titre professionnel d'agent de contrôle et de métrologie industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 février 2018, au niveau V et dans le domaine d'activité 200 r (code NSF).


Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr


Le titre professionnel d'agent de contrôle et de métrologie industrielle est composé des trois blocs de compétences suivants :1. Choisir et vérifier des appareils de métrologie et contrôler les spécifications de produits manufacturés ;2. Mesurer les spécifications de produits manufacturés ;3. Mettre en œuvre des procédures pour assurer la qualité de produits manufacturés.Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de contrôle et de métrologie obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de contrôle et de métrologie industrielle selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :






Agent de contrôle et de métrologie(arrêté du 15 juillet 2004 modifié)

Agent de contrôle et de métrologie industrielle(présent arrêté)



Mesurer et contrôler les spécifications de pièces manufacturées

Mesurer les spécifications de produits manufacturés



Choisir et vérifier des appareils de métrologie et contrôler les spécifications de produits manufacturés



Vérifier les moyens de contrôle ou de mesure

Mettre en œuvre des procédures pour assurer la qualité de produits manufacturés



Choisir et vérifier des appareils de métrologie et contrôler les spécifications de produits manufacturés







L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Annexe
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :
Titre professionnel : Agent de contrôle et de métrologie industrielle (ancien intitulé : Agent[e] de contrôle et de métrologie)
Niveau : V
Code NSF : 200r
Résumé du référentiel d'emploi
La qualité des produits manufacturés dépend d'une multitude de paramètres dont l'agent de contrôle et de métrologie industrielle doit contrôler le plus grand nombre pour obtenir le niveau de qualité nécessaire en fabrication.
Ces contrôles, éléments essentiels de la politique qualité , s'exercent dans plusieurs domaines :
- les contrôles de réception (matières et produits achetés à l'extérieur) ;
- les contrôles en cours de processus ;
- les contrôles des différentes caractéristiques des pièces ;
- et les contrôles des outillages et des matériels.
Au stade final de la production, l'agent de contrôle et de métrologie industrielle réalise des contrôles divers et variés pour assurer la conformité du produit manufacturé. Au regard des spécifications définies dans le cahier des charges, ou sur des plans ISO/GPS, l'agent réalise des :
- contrôles des caractéristiques mécaniques (allongement, modules d'élasticité, résistance à la rupture…) ; il s'agit de contrôles classiques qui comprennent tous les essais mécaniques qu'il effectue sur des éprouvettes normalisées. Il mesure la dureté, l'allongement, la résistance à la traction, la résilience, la résistance à la fatigue (flexion alternée)… sur des machines spéciales généralement installées au laboratoire d'essais mécaniques, parfois même à l'atelier ;
- contrôles des caractéristiques physiques (dureté, dimensions, rugosité…) ;
- contrôles non destructifs pour la recherche d'éventuels défauts qui pourraient être détectés sur la pièce, sur sa surface ou dans sa masse.
Dans le cadre de ses missions, ses activités sont plus centrées sur le contrôle dimensionnel de produits de petites, moyennes ou grandes séries ; il prélève des échantillons de pièces, soit en cours de fabrication, soit au stade du produit final pour vérifier si toutes les cotes sont bien dans les tolérances prévues sur le dessin de définition. Son travail est facilité par l'utilisation de machines à mesurer en 2D et en 3D. A l'aide de moyens informatisés, de procédures, de gammes et de plans, il effectue ces contrôles en donnant, pour chaque cote contrôlée, sa valeur et son écart par rapport à la cote nominale, ce qui permet d'avoir une vue très précise de l'usure des outillages et de la qualité de la fabrication. Ainsi, la mise en œuvre régulière d'un tel contrôle permet d'améliorer le suivi de la production et de la qualité des produits manufacturés.
Les outillages et les matériels étant parfois soumis à des conditions d'emploi très sévères (chaleur, abrasion, contraintes mécaniques : secousses, chocs, pressions, etc.), il les contrôle régulièrement pour vérifier leurs caractéristiques, leurs performances et la sécurité de leur emploi. Tous ces contrôles sont indispensables pour, d'une part, garantir la qualité et la conformité des produits et, d'autre part, obtenir un excellent niveau de qualité de l'outil de production, la moindre défaillance de l'un quelconque de ces éléments pouvant entraîner des rebuts très coûteux en fabrication.
Le contrôle et la qualité sont le résultat d'un travail de prévention appuyé par des actions permanentes et rigoureuses de respect des modes opératoires, des procédures et des fiches d'instruction à tous les stades de la production, qui permettent à l'agent de contrôle et de métrologie industrielle d'obtenir des produits conformes aux dossiers de définition, aux conditions d'emploi et aux exigences du client. Lorsque des défauts dimensionnels, géométriques ou de surface apparaissent sur des produits, l'agent reporte ceux-ci dans un rapport de contrôle et renseigne une fiche de non-conformité. Ces documents sont exploités par un groupe de travail dont fait partie l'agent de contrôle pour déterminer les causes des dérives et, d'autre part, engager des actions préventives ou correctives. Ces opérations d'amélioration ne relèvent pas de l'agent de contrôle.
Selon son niveau de compétence et de responsabilité, il peut se voir confier des opérations de contrôle de produits engageant la sécurité des personnes, des accréditations et des certifications spécifiques aux moyens de contrôle employés. La formation permanente ainsi qu'un contrôle de la qualification effectué régulièrement garantit l'expertise des opérateurs désignés pour effectuer ces contrôles.
L'agent de contrôle et de métrologie industrielle travaille dans des unités de production ou dans un laboratoire. Les appareils de mesure devant être très précis, l'agent en métrologie travaille généralement au sein d'un atelier climatisé et régulé en hygrométrie (20 °C). il travaille avec des moyens fragiles et onéreux. il est parfois amené à porter des vêtements spéciaux lorsqu'il opère en salle blanche. il bénéficie d'un accès total aux moyens techniques et aux informations telles que les normes, les plans, les gammes, les procédures, les notices… Il utilise du matériel informatique pour renseigner des rapports et des procès-verbaux.
L'activité de contrôle nécessite objectivité et impartialité vis-à-vis de la fabrication. Elle implique une collaboration étroite avec les services de la production et de la qualité, mais aussi avec les sous-traitants et les fournisseurs. L'utilisation des logiciels de gestion des moyens de mesures et de maîtrise statistique des processus et des moyens de mesure assistés par ordinateur sont fréquents.
Le travail s'exerce en journée ou en équipe postée et l'agent est susceptible de se déplacer chez les clients et les fournisseurs. La charge et le rythme de travail évoluent en fonction du type de contrôle à réaliser, du volume et de la complexité du produit, du degré d'implication et du respect des délais de réalisation. Il informe régulièrement sa hiérarchie de l'avancement des travaux.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Choisir et vérifier des appareils de métrologie et contrôler les spécifications de produits manufacturés
Régler des moyens de contrôle pour assurer la conformité de la production.
Contrôler les spécifications de produits manufacturés.
Renseigner des rapports de contrôle et de métrologie de produits manufacturés.
Vérifier des appareils à cote fixe et à cote variable.
2. Mesurer les spécifications de produits manufacturés
Sélectionner des instruments adaptés à la mesure des spécifications.
Réaliser des mesures dimensionnelles, géométriques et de surface.
Renseigner des rapports de contrôle et de métrologie de produits manufacturés.
3. Mettre en œuvre des procédures pour assurer la qualité de produits manufacturés
Identifier et traiter les non-conformités.
Appliquer des procédures de gestion de moyens de mesure.
Auditer des postes de travail.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
Aéronautique, spatial - Armement - Automobile - Construction navale - Energie, nucléaire, fluide - Ferroviaire - Mécanique, travail des métaux - Métallurgie, sidérurgie - Plasturgie, composites.
Agent de contrôle qualité en mécanique.
Agent technique de laboratoire de métrologie en mécanique et travail des métaux.
Contrôleur de fabrication mécanique.
Contrôleur en métrologie dimensionnelle en mécanique et travail des métaux.
Contrôleur en métrologie en mécanique et travail des métaux.
Codes ROME :
H1506 - Intervention technique qualité en mécanique et travail des métaux.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.