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Arrêté du 13 mars 2024 portant création du conseil médical du centre hospitalier universitaire de Lille

En application de l'article 6 du décret du 19 avril 1988 susvisé, il est institué un conseil médical du centre hospitalier universitaire de Lille.


Le conseil médical du centre hospitalier universitaire de Lille est compétent à l'égard de l'ensemble des agents titulaires, stagiaires et contractuels de l'établissement, quel que soit le lieu d'exercice de leurs fonctions et leur position.


Une décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille fixe la liste des membres titulaires et suppléants de l'instance, dans le respect des dispositions de l'article 5-1 du décret du 19 avril 1988 précité.


Le présent arrêté de mise en œuvre du conseil médical du centre hospitalier universitaire de Lille entre en vigueur au 2 avril 2024.


Le conseil médical du centre hospitalier universitaire de Lille est compétent à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2024 relatif au fonctionnement, aux moyens et à l'organisation de l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens

L'autorité nationale d'audit pour les fonds européens est composée de trois départements et d'un secrétariat général, au sein desquels sont affectés des agents, fonctionnaires ou contractuels mis à sa disposition par le ministère en charge du budget.


Les dépenses de fonctionnement de l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens sont prises en charge par le ministère en charge du budget.


L'autorité nationale d'audit pour les fonds européens établit un règlement intérieur.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-223 du 14 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Trésorerie générale des douanes »

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Trésorerie générale des douanes », rattaché au sous-directeur des finances et des achats de la direction générale des douanes et droits indirects.


Le service à compétence nationale est dirigé par un directeur ayant la qualité de comptable public principal dénommé « trésorier général des douanes ». Il est nommé sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects.Il exerce son autorité hiérarchique sur l'ensemble des entités et des personnels du service.Il peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du ministre chargé des douanes en application de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.Il est désigné agent comptable de l'établissement public national de la Masse des douanes en application de l'article 25 du décret du 23 avril 2015 susvisé.


La Trésorerie générale des douanes est chargée des missions suivantes :1° La centralisation comptable du poste comptable de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ainsi que de la recette interrégionale de Paris et de la recette que la trésorerie générale comporte en son sein ;2° Le traitement comptable et le recouvrement de certaines opérations relevant des attributions fiscales de la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exception de celles relevant directement des postes comptables secondaires du réseau comptable de cette même direction ;3° L'exécution de tout ou partie des opérations de recettes et de dépenses des ordonnateurs douaniers dans les conditions prévues à l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;4° Le contrôle et le paiement des ordres de payer et des dépenses sans ordonnancement assignés sur sa caisse dans les conditions prévues à l'article 14 du même décret.


La Trésorerie générale des douanes comprend, outre des services communs, un centre de gestion financière au sens de l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné ainsi qu'un service chargé des fonctions comptables non prises en charge par ce centre.


Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2024 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

Les dispositions de l'avis n° 2024-01 du 29 janvier 2024 susvisé sont d'application immédiate.


Les règles comptables applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site :  www.economie.gouv.fr/cnocp.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2024 portant report de crédits
Sont annulés, pour 2023, des crédits pour un montant de 899 760 550 € en autorisations d'engagement et de 495 463 188 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 899 760 550 € en autorisations d'engagement et de 495 463 188 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
TABLEAU 1




INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
			du programme
			ou de la dotation
AUTORISATIONS
			d'engagement annulées
CRÉDITS
			de paiement annulés


Administration générale et territoriale de l'Etat

81 453 930
129 316 945


Administration territoriale de l'Etat
354
20 689 602
16 570 534


Vie politique
232
8 516 028
9 376 575


Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
52 248 300
103 369 806


Immigration, asile et intégration

332 865 045
116 076 369


Immigration et asile
303
332 465 760
115 004 497


Intégration et accès à la nationalité française
104
399 285
1 071 872


Outre-mer

53 395 323
111 568 917


Emploi outre-mer
138
2 335 590
35 820 067


Conditions de vie outre-mer
123
51 059 733
75 748 850


Sécurités

432 046 252
138 500 987


Police nationale
176
13 294 281
53 960 372


Gendarmerie nationale
152
148 969 902
40 057 615


Sécurité et éducation routières
207
82 069
1 000 000


Sécurité civile
161
269 700 000
43 483 000


Totaux

899 760 550
495 463 188


Dont titre 2.







TABLEAU 2




INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
			du programme
			ou de la dotation
AUTORISATIONS
			d'engagement ouvertes
CRÉDITS
			de paiement ouverts


Administration générale et territoriale de l'Etat

79 776 204
117 138 637


Administration territoriale de l'Etat
354
20 689 602
17 069 993


Vie politique
232
8 516 028
11 313 439


Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
50 570 574
88 755 175


Immigration, asile et intégration

334 542 771
125 740 842


Immigration et asile
303
334 542 771
125 087 280


Intégration et accès à la nationalité française
104

653 562


Outre-mer

53 395 323
111 568 917


Emploi outre-mer
138
2 335 590
35 820 067


Conditions de vie outre-mer
123
51 059 733
75 748 850


Sécurités

432 046 252
141 014 822


Police nationale
176
13 294 281
53 960 372


Gendarmerie nationale
152
173 569 902
40 573 847


Sécurité et éducation routières
207
82 069
1 002 305


Sécurité civile
161
245 100 000
45 478 298


Totaux

899 760 550
495 463 188


Dont titre 2.
Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Le directeur général des entreprises et la directrice générale de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »

L'arrêté du 13 novembre 2023 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2024 relatif aux comptes combinés du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

Les dispositions de l'avis n° 2024-03 du 26 février 2024 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2023 (exercice clos le 31 décembre 2023).


L'avis n° 2024-03 du 26 février 2024 susvisé est accessible sur le site :  www.economie.gouv.fr/cnocp.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté

Le tableau de l'annexe de l'arrêté du 21 octobre 2015 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2024 pour les classes de sixième et de cinquième et à compter de la rentrée scolaire 2025 pour les classes de quatrième et de troisième.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 14 mars 2024 modifiant deux arrêtés relatifs à la surveillance, prévention et lutte contre les maladies animales transmissibles aux volailles ou oiseaux captifs notamment l'influenza aviaire

Le présent arrêté entre en vigueur le 18 mars 2024.


La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 relatif à l'accompagnement pédagogique des élèves et au redoublement

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-232 du 15 mars 2024 portant modifications du dossier de demande d'autorisation environnementale des travaux miniers

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-231 du 15 mars 2024 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de gestion des fonctionnaires affectés à l'Université Gustave Eiffel

Dans les conditions fixées par le présent décret, le ministre chargé du développement durable peut déléguer par arrêté au président de l'Université Gustave Eiffel une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires, titulaires et stagiaires, relevant de son département ministériel et affectés à l'Université Gustave Eiffel.Cet arrêté détermine la liste des actes de gestion délégués ainsi que les corps de fonctionnaires et emplois concernés.


La délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ni sur les décisions relatives :1° A la nomination en qualité de stagiaire ;2° A l'établissement des listes d'aptitude et des tableaux d'avancement ;3° A l'affectation en dehors de l'établissement ;4° A la mise en disponibilité, sur demande de l'intéressé, prévue par le décret du 16 septembre 1985 susvisé ;5° Au détachement ;6° A la mise à disposition ;7° A la réintégration à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité ;8° A la cessation définitive de fonctions dans le cadre de la mise à la retraite, de l'acceptation de la démission, de la radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;9° Au maintien en activité au-delà de la limite d'âge.


Le président de l'Université Gustave Eiffel peut, pour les actes qui lui ont été délégués en application du présent décret, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-230 du 15 mars 2024 portant diverses dispositions en matière de géothermie de minime importance

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, dans les conditions et sous les réserves suivantes :1° Les dispositions du b du 1°, ainsi que celles du 3°, du 4° et du a et du b du 5° de l'article 1er entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté des ministres chargés des mines, de l'environnement et de l'énergie pris en application des I et II de l'article 22-7, dans sa rédaction issue du présent décret, et au plus tard le 1er juillet 2025. L'arrêté précise les conditions dans lesquelles les qualifications régulièrement délivrées peuvent valoir certification à titre transitoire ;2° Les dispositions du c et du d du 1° ainsi que celles du 2° de l'article 1er sont applicables aux premières déclarations d'un projet déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2024 fixant la date des prochaines élections professionnelles pour le comité social d'administration de la commission du contentieux du stationnement payant

La date des élections pour le mise en place du comité social d'administration de la commission du contentieux du stationnement payant est fixée au 18 juin 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège

Le tableau de l'annexe 1 du même arrêté est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


Le tableau de l'annexe 2 du même arrêté est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 15 mars 2024 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la reconnaissance du statut de véhicules d'intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés à des fins de cyno-détection

La reconnaissance du statut de véhicules d'intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés à des fins de cyno-détection dans les conditions prévues par le décret du 27 février 2024 susvisé est expérimentée du 15 mars 2024 au 14 mars 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2024 portant acceptation de la proposition d'engagements de la société Orange au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques

Les engagements pris par la société Orange par le courrier du 11 janvier 2024 sont acceptés.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2024 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la nomination des membres du jury national d'évaluation institué par le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2024 modifiant l'arrêté du 2 février 2024 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2024

Les annexes de l'arrêté du 2 février 2024 portant répartition de certains quotas de pêche accordés pour la France pour l'année 2024 sont modifiées par les annexes du présent arrêté.


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Décret n° 2024-234 du 18 mars 2024 modifiant l'organisation de la formation des fonctionnaires des corps recrutés par la voie des instituts régionaux d'administrationChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administrationChapitre II : Dispositions diverses et transitoires

Le décret du 8 février 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.


Les élèves qui bénéficient d'un report de scolarité au 1er septembre 2024 intègrent la promotion entrante au 1er janvier 2025.


Les stagiaires et élèves entrés en formation le 1er septembre 2023 et le 1er mars 2024 demeurent régis par les dispositions du décret du 8 février 2019 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Les anciens élèves des instituts régionaux d'administration restent soumis aux règles relatives à l'engagement de servir applicables à la date à laquelle ils ont signé cet engagement.


Les dispositions de l'article 2 du décret du 16 décembre 1998 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 25 du présent décret, ne s'appliquent pas au mandat en cours des directeurs nommés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2024 établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans la zone CIEM VIII pour l'année 2024

Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés à capturer et à débarquer de la raie brunette (Raja undulata) jusqu'à l'épuisement du quota pour la zone CIEM VIII dans les conditions définies par le présent arrêté.La pêche de la raie brunette (Raja undulata) en zone VIII est autorisée à compter de la date d'entrée en vigueur de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2024. La pêche demeure interdite pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs en raison du dépassement du sous-quota attribué à ces navires en 2023.


Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans la zone CIEM VIII sont autorisés jusqu'à 300 kg par semaine, du lundi 00 h 01 heure au dimanche 23 h 59, dans la limite de 100 kg par marée.Les débarquements de raie brunette pêchée dans la division CIEM VIII ne sont autorisés que pour les navires exerçant dans le cadre des « métiers » que sont :

- le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB, PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV) ;- le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ;- la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX).

Les autres engins sont interdits.La pesée et l'enregistrement des débarquements de raie brunette (Raja undulata) doivent être réalisés dans le strict cadre des halles à marée.


Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que pour les spécimens de taille supérieure à 78 centimètres.


Les raies brunettes (Raja undulata) sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales ou intrafamiliales et sur les modalités de l'accompagnement parental.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 8 mars 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police nationale

L'arrêté du 8 mars 2022 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-239 du 19 mars 2024 modifiant le décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique

Le décret du 22 décembre 2023 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-236 du 19 mars 2024 décidant la cession par l'Etat d'une participation au capital de la société Défense Conseil International

La cession par l'Etat de 271 595 actions de la société Défense Conseil International, représentant environ 21,56 % du capital de cette société, est décidée.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »

En application du I de l'article 7 du décret du 18 mars 2024 susvisé, l'Office national anti-fraude comprend dix unités territoriales.


Le siège de chacune de ces unités territoriales est situé à Bordeaux, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Paris et Toulouse. Deux unités territoriales sont implantées à Paris.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2024 modifiant l'arrêté du 17 août 2020 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire instituée en faveur des agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

L'annexe de l'arrêté du 17 août 2020 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de mars 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 12 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2018 fixant la liste des emplois ouvrant l'accès à l'échelon fonctionnel de solde hors échelle E du grade de général de division, vice-amiral et officier général de grade correspondant

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de mars 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2024 portant application à certains personnels exerçant au Centre national des œuvres universitaires et scolaires ou dans un centre régional des œuvres universitaires et scolaires du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Les fonctionnaires membres d'un corps relevant des catégories B ou C de la fonction publique prévues à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, exerçant au Centre national des œuvres universitaires et scolaires ou dans un centre régional des œuvres universitaires et scolaires, sont éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.


Sont également éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé les agents contractuels de droit public dès lors qu'ils exercent des fonctions de même niveau que les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.


La compensation en temps des heures supplémentaires et leur indemnisation sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.L'indemnisation des heures supplémentaires peut intervenir uniquement dans les deux cas suivants :1° Lorsque, pour la mise en œuvre d'une politique publique dans le cadre des missions dévolues aux établissements visés à l'article 1er du présent arrêté, les nécessités de service entraînent une charge de travail exceptionnelle. Le recours à cette modalité de compensation est décidé après accord du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;2° Lorsque l'un des établissements visés à l'article 1er assure un rôle de prestataire pour le compte d'une autre personne morale.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-243 du 19 mars 2024 relatif au régime indemnitaire des élèves et stagiaires de l'Ecole des hautes études en santé publique

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2023 fixant le montant mensuel de l'indemnité compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police nationale

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-244 du 19 mars 2024 relatif à la compétence du chef d'établissement pour l'organisation de la continuité pédagogique au sein des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement au ministre chargé de l'éducation nationale

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2024 relatif aux indemnités allouées aux élèves et stagiaires de l'Ecole des hautes études en santé publique

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2024 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier

L'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-241 du 19 mars 2024 pris pour l'application des articles L. 312-78-1 et L. 312-78-2 du code des impositions sur les biens et services

En application du second alinéa de l'article L. 311-36 du code des impositions sur les biens et services, le tarif nul d'accise prévu à l'article L. 312-78-1 du même code est appliqué au moyen d'un remboursement sollicité, dans les conditions prévues par le présent décret, par les services d'incendie et de secours.


La demande de remboursement est effectuée par voie électronique au moyen d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.Toutefois, lorsque le demandeur n'a pas accès à un moyen de communication électronique, la demande est adressée par voie postale.Un même service ne peut pas déposer plus d'une demande au cours d'une même année civile.


La demande de remboursement est déposée :1° Au plus tôt le 1er janvier de l'année suivant l'année d'acquisition des produits au titre de laquelle le remboursement est sollicité ;2° Au plus tard le 31 décembre de la seconde année qui suit l'année d'acquisition des produits au titre de laquelle le remboursement est sollicité.


La demande de remboursement est accompagnée de toute pièce justifiant le montant dont le remboursement est demandé.


Le présent décret s'applique aux acquisitions de gazoles et essences intervenues à compter du 12 juillet 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 2022 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Ouest

Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 mai 2024 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-248 du 21 mars 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.Elle est chargée par délégation du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire :1° Des politiques publiques en matière d'industries agroalimentaires, ainsi que de restauration collective privée y compris en ce qui concerne la bonne exécution des lois relatives à l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire ;2° Dans les politiques relevant des attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire qui contribuent à l'action du Gouvernement en matière de transition écologique, de la promotion de la sobriété et de la souveraineté en matière de produits phytopharmaceutiques et d'engrais, de la préservation de la qualité de l'eau, du développement des énergies renouvelables, de l'équilibre des usages de la biomasse, et des mécanismes de financement de la capture du carbone ;3° De la politique de recherche et d'innovation au service des politiques mentionnées aux alinéas précédents.


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ou dont il dispose.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reçoit délégation du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.


Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.Il s'applique aux modifications des contrats de concession intervenues et aux données d'exécution produites à compter de son entrée en vigueur.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2024 pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 956-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche

Conformément à l'article 2 du décret du 17 décembre 2021 susvisé, l'annexe suivante fixe, au titre de la campagne 2024, la liste des contrats de chaires de professeurs juniors susceptibles d'être pourvus pour l'accès au corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom, le domaine de recherche ainsi que l'établissement public concerné.


Le montant du financement apporté par l'Agence nationale de la recherche à chaque projet de recherche et d'enseignement associé à une chaire de professeur junior est de 200 000 euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






Etablissement

Nombre de contrats

Domaine de recherche



Institut Mines-Télécom(Télécom Paris)

1

Réseaux Quantiques pour le Traitement de l'Information (RESPLENDENT)



Institut Mines-Télécom(IMT Nord Europe)

1

Confort et Santé des Occupants : Qualité des Environnements Intérieurs (COSAQUE)



Institut Mines-Télécom(Mines Saint Etienne)

1

Métallurgie Virtuelle pour une industrie du futur soutenable (VirMeSTin)



Institut Mines-Télécom(IMT Atlantique)

1

SysTèmes Embarqués autonomes basé sur l'IA (SysTemIA)
Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.Il s'applique aux modifications, actes spéciaux de sous-traitance et actes de sous-traitance modificatifs notifiés à compter de son entrée en vigueur.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2023 fixant la composition des comités exécutifs et du sous-comité chargé du suivi de l'utilisation des créneaux horaires du comité de coordination des aéroports français

Le mandat des membres élus du comité exécutif de l'aéroport de Bâle-Mulhouse mentionnés au V bis de l'article 1er l'arrêté du 16 janvier 2023 susvisé, dans sa rédaction modifiée par le présent arrêté, prend fin à la même date que celui des membres élus des autres comités exécutifs mentionnés au même article.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2024 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Il est mis fin, à compter du 22 mars 2024, aux fonctions de M. Baptiste NORMAND, conseiller parlementaire, sport et éducation au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 mai 2024 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2024-245 du 21 mars 2024 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol (1)

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol, signé à Paris le 19 janvier 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2024-246 du 21 mars 2024 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (1)

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Chisinau le 15 juin 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)Titre Ier : CONSOLIDER L'ARSENAL RÉPRESSIF POUR MIEUX PROTÉGER LES ÉLUS EN CAS DE VIOLENCES COMMISES À LEUR ENCONTRETitre II : AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES ÉLUS VICTIMES DE VIOLENCES, D'AGRESSIONS OU D'INJURES DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT OU D'UNE CAMPAGNE ÉLECTORALETitre III : RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DES RÉALITÉS DES MANDATS ÉLECTIFS LOCAUX PAR LES ACTEURS JUDICIAIRES ET ÉTATIQUES
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

 Sct. Titre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif,  Art. L253-1



II. - Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.


I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral

 Sct. Chapitre V ter : Protection des candidats,  Art. L52-18-1,  Art. L52-18-2,  Art. L52-18-3,  Art. L52-18-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

 Art. L52-18



II. - Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

 Art. L132-3



II. - Des conventions prévoyant un protocole d'information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République.



Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité d'élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle :1° A tous les élus locaux, y compris à ceux qui n'exercent pas de fonctions exécutives ;2° Aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, de violences, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages.


Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport recensant les actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et leurs résultats. Ce rapport dresse également le bilan des suites données aux plaintes déposées par les élus auprès des services de police ou de gendarmerie pour les faits de violences dont ils sont victimes.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2024-256 du 22 mars 2024 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 92, dénommée « Phébus », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) et modifiant le décret n° 77- 801 du 5 juillet 1977 modifié autorisant la création de cette installation

Le décret du 5 juillet 1977 susvisé est modifié conformément aux articles 3 à 12.

Le décret n° 91-1154 du 7 novembre 1991 autorisant la modification de l'installation nucléaire de base dénommée Phébus sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône), précédemment autorisée par le décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 est abrogé et les dispositions du décret du 5 juillet 1977 susvisées sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date de sa publication.


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977

 Art. 12



A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1154 du 7 novembre 1991

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13






Les articles 9,10 et 11 du décret du 5 juillet 1977 susvisé sont abrogés. 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 
Art. 9, Art. 10, Art. 11





Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics

La directrice des mobilités routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-254 du 22 mars 2024 modifiant les périmètres des installations nucléaires de base n° 158 et n° 159 de la centrale nucléaire de Civaux, exploitées par la société Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Civaux (département de la Vienne)


1° et 2° - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 6 décembre 1993

 Art. 1


- Décret du 6 décembre 1993

3° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret.





Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-253 du 21 mars 2024 modifiant le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-252 du 22 mars 2024 relatif au Comité national pour l'emploi

A défaut d'adoption par le Comité national pour l'emploi de son règlement intérieur dans un délai de trois mois à compter de sa première réunion, le président du comité en fixe les dispositions.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-257 du 23 mars 2024 portant suppression de la fonction de délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité outre-mer

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé

Les actions visant à atteindre les objectifs prévus au I de l'article L. 4022-2 du code de la santé publique réalisées à compter du 1er janvier 2023 et correspondant à des actions définies dans les référentiels de certification mentionnés à l'article L. 4022-7 du même code sont prises en compte pour établir que les professionnels de santé mentionnés à l'article R. 4022-6 du même code ont respecté leur obligation de certification périodique au titre de la première période.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2024 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (1)


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-217 du 21 février 2022

 Art. 40



La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 21 mars 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Mme Agathe LE NAHENEC est nommée directrice du cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à compter du 25 mars 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.