Arrêté du 23 février 2024 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement

I. - La direction générale de l'armement comprend les structures d'administration centrale suivantes :

- l'inspection de l'armement ;- la direction des opérations, du maintien en condition opérationnelle et du numérique ;- la direction de la préparation de l'avenir et de la programmation ;- la direction de l'industrie de défense ;- la direction internationale de la coopération et de l'export ;- la direction de l'ingénierie et de l'expertise ;- la direction des ressources humaines ;- le service de la transformation et de la performance ;- le service de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;- le département central d'information et de communication.

II. - Le service des activités nucléaires et de dissuasion, organisme extérieur dont les missions et l'organisation sont précisées par instruction, relève du délégué général pour l'armement.III. - Sous l'autorité du délégué général pour l'armement, le directeur général adjoint de la direction générale de l'armement a autorité sur les directions et services énumérés aux titres II à X du présent arrêté.
Titre IER : INSPECTION DE L'ARMEMENTTitre II : DIRECTION DES OPÉRATIONS DU MAINTIEN EN CONDITION OPÉRATIONNELLE ET DU NUMÉRIQUETitre III : DIRECTION DE LA PRÉPARATION DE L'AVENIR ET DE LA PROGRAMMATIONTitre IV : DIRECTION DE L'INDUSTRIE DE DÉFENSETitre V : DIRECTION INTERNATIONALE DE LA COOPÉRATION ET DE L'EXPORTTitre VI : DIRECTION DE L'INGÉNIERIE ET DE L'EXPERTISETitre VII : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINESTitre VIII : SERVICE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA PERFORMANCETitre IX : SERVICE DE LA SÉCURITE DE DÉFENSE ET DES SYSTEMES D'INFORMATIONTitre X : DÉPARTEMENT CENTRAL D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Sous l'autorité du délégué général pour l'armement, l'inspection de l'armement est :

1. Chargée d'inspecter ou d'évaluer le fonctionnement de la direction générale de l'armement, en tout lieu et en tous domaines, et de proposer les mesures qui doivent en résulter ;

2. Chargée de veiller à la bonne exécution des directives du délégué général pour l'armement ;

3. Chargée de procéder aux enquêtes demandées par le délégué général pour l'armement faisant suite à des manquements, des dysfonctionnements ou des événements graves relevés au sein de la direction générale de l'armement ;

4. Chargée d'établir les décisions mentionnées à la section 3 du chapitre II du titre III du livre V du code de l'environnement et les récépissés mentionnés à l'article R. 532-32 du même code pour les organismes de la direction générale de l'armement ;

5. Constituée d'un collège, comprenant, outre un inspecteur de l'armement, chef de l'inspection :

a) L'inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre ;

b) L'inspecteur de l'armement pour les constructions navales ;

c) L'inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace ;

d) L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.

Les inspecteurs de l'armement sont désignés parmi les ingénieurs généraux des corps de l'armement.



L'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection, est chargé de faire exécuter les missions de l'inspection, telles que définies à l'article 2, de diriger et coordonner l'activité des inspecteurs de l'armement, et d'apporter au délégué général pour l'armement son conseil dans le domaine des ressources humaines. Il adresse, avec son avis, au délégué général pour l'armement les rapports établis par les inspecteurs de l'armement.


Les inspecteurs de l'armement exécutent des missions d'inspection des directions, des services et établissements de la direction générale de l'armement en ce qui concerne l'emploi du personnel, l'organisation et les modes de fonctionnement.

La direction des opérations, du maintien en condition opérationnelle et du numérique comprend :

1° La sous-direction de l'animation des opérations d'armement, du maintien en condition opérationnelle et de l'international ;

2° La sous-direction des affaires générales et de la qualité.

Elle a autorité sur les organismes extérieurs dont la liste est précisée à l'article 9.



Le directeur des opérations, du maintien en condition opérationnelle et du numérique :1. Représente le ministre de la défense au conseil de surveillance de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAr).Il assure la supervision de l'OCCAr et veille à la cohérence des actions du ministère vis-à-vis de l'OCCAr et assure les relations avec les autres ministères concernés.Il désigne les représentants français, issus de la direction générale de l'armement, aux comités de l'OCCAr.2. Fait assurer les missions d'estimation et de contrôle du coût de revient en application de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et des dispositions prévues aux articles L. 2196-4 à L. 2196-6, R. 2196-10 à R. 2196-12 et R. 2396-3 à R. 2396-5 du code de la commande publique, dans le cadre des acquisitions du domaine de l'armement.Il fait réaliser ces missions au profit de l'ensemble du ministère de la défense et dans le cadre de la mise en œuvre des accords internationaux.A cet effet, il propose, en application des dispositions prévues à l'article R. 2196-11 du code de la commande publique, la procédure de nomination des agents habilités du ministère de la défense et assure la formation à leur mission.


La sous-direction de l'animation des opérations d'armement, du maintien en condition opérationnelle et de l'international :1. Anime et coordonne, pour la direction générale de l'armement, la stratégie en matière de conduite des opérations d'armement dans le cadre de la conception de la capacité globale de l'outil de défense ; s'assure de sa mise en œuvre ;2. Contribue, en lien avec les services de soutien, à la conduite du soutien en service des équipements de défense ;3. Anime et coordonne, pour la direction générale de l'armement, l'ensemble des actions menées pour disposer du retour d'expérience opérationnelle dans l'emploi des équipements et répondre aux besoins des armées en matière d'urgences opérationnelles ; s'assure de leur mise en œuvre ;4. Elabore et négocie les engagements internationaux liés aux coopérations en matière d'armement, en liaison avec les organismes compétents du ministère de la défense ;5. A autorité sur le service des personnels du soutien (SPS), organisme extérieur rattaché au sous-directeur, dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.


La sous-direction des affaires générales et de la qualité assure au profit de la direction les missions en matière de contrôle de gestion, de budget, de contrôle interne, de qualité, de santé et sécurité au travail et de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information.

La direction des opérations, du maintien en condition opérationnelle et du numérique a autorité sur les organismes extérieurs suivants dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction :

1. Le service des achats d'armement (S2A), directement subordonné au directeur ;

2. L'unité de management Combat aérien (UM CAER) ;

3. L'unité de management Cœlacanthe (UM COE) ;

4. L'unité de management Horus (UM HOR) ;

5. L'unité de management Combat terrestre (UM CTER) ;

6. L'unité de management Combat naval (UM CNAV) ;

7. L'unité de management Action 3D (UM A3D) ;

8. L'unité de management Combat infovalorisé, renseignement, cyber, espace et aéronefs de missions (UM CIRCEA).


La direction de la préparation de l'avenir et de la programmation comprend :1° Le service d'architecture du système de défense ;2° La sous-direction de la programmation, de la gestion et de la gouvernance financière.

La direction de la préparation de l'avenir et de la programmation a autorité sur les organismes extérieurs suivants, dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction :

1. Le service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités (SEREBC) ;

2. Le centre d'analyse technico- opérationnelle de défense (CATOD).



Le service d'architecture du système de défense :1. Contribue à la cohérence capacitaire globale en liaison avec l'état-major des armées ;2. Est responsable de la mise en œuvre des dispositions prévues au 1° à 4° et au 6° du I de l'article 5 du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 susvisé ;3. Participe, en liaison avec les organismes compétents du ministère de la défense, à la gouvernance ministérielle en matière de prospective de défense ;4. Elabore les orientations pour la conduite des études amont en cohérence avec les objectifs capacitaires, industriels, économiques et de coopération ;5. Anime les actions de la direction générale de l'armement en matière de préparation de l'avenir dans les domaines techniques et opérationnels ;6. Coordonne le déroulement des opérations d'armement sur l'ensemble du cycle de vie des équipements au sein de chaque système de forces et pour l'ensemble du système de défense ;7. Fait réaliser, les études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel.


La sous-direction de la programmation, de la gestion et de la gouvernance financière :1. Conduit, pour la direction générale de l'armement, les travaux de planification et de programmation ;2. Maîtrise, pour la direction générale de l'armement, les éléments physico-financiers transmis à l'extérieur de la direction générale de l'armement ;3. Assure le pilotage des ressources financières qui relèvent de la responsabilité du délégué général pour l'armement ;4. Elabore les budgets des programmes et opérations dont la direction générale de l'armement est responsable ;5. Conduit et anime pour la direction générale de l'armement les travaux de programmation, d'élaboration, de gestion et d'exécution budgétaire, en fait la synthèse et propose les mesures d'adaptation nécessaires ;6. Contrôle les éléments de décision fournis par les directions et services de la direction générale de l'armement concernant le lancement et le déroulement des opérations d'armement ;7. Représente le délégué général pour l'armement au sein d'instances ministérielles de gouvernance des investissements ;8. Est responsable et anime, pour la direction générale de l'armement, les travaux d'élaboration des dossiers d'investissements ;9. Assure, pour la direction générale de l'armement, la cohérence physico-financière des travaux capacitaires définis en liaison avec l'état-major des armées et la cohérence physico-financière de la politique ministérielle de l'innovation et de la politique ministérielle du numérique.


La direction de l'industrie de défense comprend :1° Le service des orientations industrielles ;2° Le service de la sécurité économique.Elle a autorité sur le service de la performance et de la qualité industrielles (SPQI), organisme extérieur dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.


Le directeur de l'industrie de défense propose et conduit la politique ministérielle relative aux petites et moyennes entreprises (PME). Il évalue les actions du ministère en la matière.


Le service des orientations industrielles :1. S'assure de la capacité de la base industrielle et technologique de défense à répondre en toutes circonstances aux besoins en matière d'armement et de sécurité ; anime et coordonne pour l'ensemble du ministère les actions concourant au développement et à la consolidation des filières industrielles, notamment le maintien des capacités critiques pour la défense ;2. Elabore les politiques de filière industrielle de défense ; accompagne leur mise en œuvre ; établit les orientations industrielles pour les coopérations et partenariats internationaux ;3. Entretient la connaissance des entreprises concourant aux intérêts essentiels de la défense, en particulier les chaînes de sous-traitance ;4. Participe à la gouvernance des entreprises de défense pour lesquelles l'Etat dispose de représentants ;5. Participe pour le ministère aux travaux des organismes nationaux et internationaux dans les domaines civils et militaires de l'industrie, de la recherche et de la technologie ;6. Coordonne l'ensemble des actions de la direction générale de l'armement relatives au développement, au suivi économique et aux bassins d'emploi des entreprises de défense ; assure dans ce cadre les relations avec les acteurs locaux, publics et privés, intéressés par le développement économique des entreprises de défense ;7. Contribue au soutien et à la préservation des intérêts industriels de la défense au niveau international ; assure la veille et les analyses relatives à la base industrielle et technologique de défense. A ce titre, elle :

- suit l'évolution du droit européen et international et analyse son impact sur le développement économique de la base industrielle et technologique de défense ;- contribue à la construction des consortia industriels candidatant à des projets de coopération en cohérence des politiques de filière industrielle de défense ;- contribue à l'accompagnement des PME dans leur démarche à l'export et coordonne les actions permettant leur accès au Fonds européen de défense et aux dispositifs de financement assimilés ;

8. Assure la connaissance des secteurs industriels de la défense, des entreprises françaises et, autant que possible, des entreprises étrangères ;9. Exerce conjointement, avec les services du ministère chargé de l'économie, le contrôle et la tutelle sur les sociétés nationales des secteurs de la défense, de l'aéronautique et de l'espace ; contribue à la gouvernance des entreprises de ces secteurs lorsque l'Etat y détient une participation, dans le cadre des orientations générales fixées par le Gouvernement ;10. Exerce, le cas échéant, la surveillance des actifs stratégiques de ces entreprises lorsqu'une action spécifique ou une convention le stipule.


Le service des orientations industrielles comprend la sous-direction des chaînes d'approvisionnement et des territoires.La sous-direction des chaînes d'approvisionnement et des territoires :1. Coordonne les actions visant à identifier et pérenniser les compétences industrielles critiques ou stratégiques pour l'industrie de défense ;2. Contribue au développement économique local des PME, en s'assurant de la déclinaison territoriale de l'action du ministère en faveur des PME ;3. Assure le rôle de correspondant privilégié des partenaires et administrations externes locaux s'agissant de l'action du ministère en faveur des PME ; élabore et met en œuvre avec eux les protocoles et conventions associés.


Le service de la sécurité économique :1. Elabore la stratégie d'intelligence économique pour la direction générale de l'armement ;2. Recueille et analyse les informations utiles sur l'évolution des entreprises et du tissu économique du secteur de la défense, de l'aéronautique et de l'espace ;3. Soutient les entreprises fournisseurs du ministère de la défense et leurs sous-traitants pour assurer leur développement économique, leur résilience et leur protection ;4. Analyse l'évolution de la situation économique et financière des petites et moyennes entreprises et industries ; assure, pour l'industrie de défense et les secteurs duaux, les relations avec les services économiques des autres ministères ;5. Organise, pilote et coordonne les actions relatives à la sécurité et l'intelligence économiques pour les questions d'armement.


Le service de la sécurité économique comprend :1° La sous-direction de l'intelligence économique ;2° La sous-direction de la protection et de la résilience des entreprises.

La sous-direction de l'intelligence économique :

1. Supervise la mise en œuvre de la stratégie d'intelligence économique de la direction générale de l'armement ;

2. Elabore et coordonne la mise en œuvre de la stratégie de veille d'informations du ministère de la défense, en lien avec les services concernés ;

3. A autorité sur les organismes extérieurs suivants dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction :

a) DGA Information stratégique ;

b) Le campus OSINT.



La sous-direction de la protection et de la résilience des entreprises :1. Supervise la mise en œuvre au sein de la direction générale de l'armement de la politique ministérielle en faveur des PME et évalue l'ensemble des actions du ministère pour la mise en œuvre de cette politique ;2. Met en œuvre les outils et dispositifs de soutien nécessaires au développement économique des PME avec les acteurs concernés ;3. Assure, dans ce cadre, le rôle de correspondant privilégié des partenaires et administrations externes nationaux s'agissant de l'action du ministère en faveur des PME ; élabore et met en œuvre avec eux les protocoles et conventions associés ;4. Instruit, en lien avec la direction générale du trésor, les dossiers d'investissements étrangers en France ;5. Instruit, en lien avec l'institut national de la propriété industrielle, les dépôts de brevets, marques ou tous éléments relatifs à la propriété intellectuelle, au regard des intérêts de la défense nationale, d'une part, et de la préservation des droits des inventeurs, d'autre part ;6. Pilote les projets d'amélioration du niveau de sécurité numérique et de résilience des entreprises contribuant aux intérêts essentiels de défense.


Le directeur de la direction internationale de la coopération et de l'export :1. Représente le délégué général pour l'armement dans l'ensemble des comités de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et de l'Union européenne qui le concernent, en qualité de directeur national des armements ;2. Conduit les dialogues bilatéraux et multilatéraux en matière d'armement avec les partenaires étrangers.


La direction internationale de la coopération et d'export comprend :1° Les sous-directions à compétence géographique ;2° Le service de la stratégie et des projets d'exportation et de coopération ;3° La sous-direction du contrôle export ;4° La sous-direction de la gestion et de la qualité.
Chapitre Ier : Les sous-directions à compétence géographiqueChapitre II : Le service de la stratégie et des projets d'exportation et de coopérationChapitre III : La sous-direction du contrôle exportChapitre IV : La sous-direction de la gestion et de la qualité

La direction de l'ingénierie et de l'expertise comprend :1° Le service technique ;2° La sous-direction du pilotage de l'activité et des soutiens.

La direction de l'ingénierie et de l'expertise a autorité sur les organismes extérieurs suivants dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction :

1. DGA Essais de missiles (DGA EM) ;

2. DGA Essais en vol (DGA EV), directement subordonné au directeur, qui est notamment chargé d'établir les décisions de dérogation prévues au 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) ;

3. DGA Essais propulseurs (DGA EP) ;

4. DGA Maîtrise de l'information (DGA MI), directement subordonné au directeur ;

5. DGA Maîtrise nucléaire, radiologique, biologique et chimique (DGA NRBC) ;

6. DGA Techniques aérospatiales (DGA TA) ;

7. DGA Techniques hydrodynamiques (DGA TH) ;

8. DGA Techniques navales (DGA TN) ;

9. DGA Techniques terrestres (DGA TT) ;

10. Le service des systèmes numériques de l'armement (S2NA).

Chapitre Ier : Le service techniqueChapitre II : La sous-direction du pilotage de l'activité et des soutiens

La direction des ressources humaines comprend :1° La sous-direction de la stratégie et du pilotage des ressources humaines ;2° La sous-direction de l'attractivité et de la fidélisation ;3° La sous-direction de la réglementation, de la gestion statutaire et de la condition militaire ;4° La sous-direction des écoles, de la formation et du développement professionnel.Le directeur des ressources humaines définit et met en œuvre la politique de l'encadrement supérieur de la direction générale de l'armement avec la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur et aux cadres dirigeants.


La sous-direction de la stratégie et du pilotage des ressources humaines :1. Elabore la politique des effectifs, et de la masse salariale, des emplois et des compétences et la stratégie de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la direction générale de l'armement, notamment dans le cadre de la gestion des métiers ; elle diffuse les directives correspondantes et en évalue les résultats ;2. Conduit les travaux de planification, de programmation et de suivi des effectifs et de la masse salariale relevant de la direction générale de l'armement ;3. Anime et coordonne le dialogue social au sein de la direction générale de l'armement.


La sous-direction de l'attractivité et de la fidélisation :1. Coordonne les actions d'accompagnement social au sein de la direction générale de l'armement ;2. Assure les opérations de recrutement du personnel relevant de la direction générale de l'armement, en lien avec la direction des ressources humaines du ministère ;3. Propose la politique des parcours professionnels du personnel de la direction générale de l'armement, en lien avec le Conseil général de l'armement pour ce qui concerne le corps des ingénieurs de l'armement ;4. Définit et met en œuvre la politique des réserves de la direction générale l'armement ;En outre, le sous-directeur de l'attractivité et de la fidélisation a autorité sur le délégué aux réserves.


La sous-direction de la réglementation de la gestion statutaire et de la condition militaire :1. Assure ou fait assurer la gestion statutaire du personnel relevant de la direction générale de l'armement et élabore les procédures correspondantes ;2. Pilote les travaux relatifs à la notation, à l'avancement et à la détermination des éléments variables de rémunération ;3. Apporte son concours à la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour l'élaboration des textes relatifs aux différents corps et catégories de personnel et en définit les règles d'application au sein de la direction générale de l'armement ;En outre, le sous-directeur de la réglementation, de la gestion statutaire et de la condition militaire a autorité sur le secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la direction générale de l'armement.


La sous-direction des écoles, de la formation et du développement professionnel :1. Exerce la tutelle des écoles confiée à la direction générale de l'armement ;2. Définit et anime la politique de stages et d'apprentissage au sein de la direction générale de l'armement ;3. Elabore et met en œuvre la politique de formation et de développement professionnel de la direction générale de l'armement.En outre, le sous-directeur des écoles, de la formation et du développement professionnel a autorité sur DGA centre de formation, organisme extérieur dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.


Le service de la transformation et de la performance propose la déclinaison des objectifs stratégiques de la direction générale de l'armement et l'allocation des ressources associées. Il établit la synthèse des éléments en termes de performance.Il comprend :1° La sous-direction de la transformation et de la simplification ;2° La sous-direction de la maîtrise des risques et du soutien juridique.


La sous-direction de la transformation et de la simplification :1. Pilote et anime le système de management des processus de la direction générale de l'armement ;2. Anime les démarches de transformation de la direction générale de l'armement et conduit les chantiers correspondants.


La sous-direction de la maîtrise des risques et du soutien juridique :1. Coordonne les actions de maîtrise des risques et de gestion de crise, ainsi que la politique de contrôle et d'audit interne au sein de la direction générale de l'armement ;2. Elabore et met en œuvre le programme d'audit de régularité et de qualité interne de la direction générale de l'armement ;3. Conseille et assiste en matière juridique, les directions et services de la direction générale de l'armement ; participe, en liaison avec la direction des affaires juridiques au traitement des questions juridiques ;4. Participe à l'élaboration des textes en matière de prévention, de santé et de sécurité au travail et s'assure de la réalisation des actions mises en œuvre à ce titre ; représente la direction générale de l'armement auprès des organismes concernés ;5. Propose au délégué général pour l'armement la déclinaison au sein de la direction générale de l'armement des politiques ministérielles de prévention, de santé et de sécurité au travail et de développement durable.


Le service de la sécurité de défense et des systèmes d'information est chargé :1. De s'assurer du respect de la réglementation en matière de protection du secret de la défense nationale, y compris dans les traités ou accords internationaux, de sécurité des systèmes d'information, de protection du potentiel scientifique et technique de la nation et de protection des points d'importance vitale pour l'ensemble des organismes relevant du domaine de responsabilité du délégué général pour l'armement et pilote la mise en œuvre de la sécurité de défense au sein de la direction générale de l'armement. A ce titre, il participe aux travaux relatifs à la réglementation dans ces domaines ;2. D'instruire les demandes et d'établir les décisions d'habilitation d'accès au secret de la défense nationale ;3. De piloter les activités relatives aux responsabilités d'autorité de sécurité déléguée au sein de la direction générale de l'armement.


Le service de la sécurité de défense et des systèmes d'information a autorité sur le centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, organisme extérieur dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.


Le département central d'information et de communication est chargé, d'une part, de développer la communication interne, d'autre part, de promouvoir l'image et de faire connaître les activités de la direction générale de l'armement, en liaison avec la délégation à l'information et à la communication de la défense.Il a autorité sur le service extérieur de la communication, organisme extérieur, dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Les sous-directions à compétence géographique sont :

- la sous-direction Europe occidentale, Amérique du Nord et affaires multilatérales ;- la sous-direction Europe centrale et orientale, Amérique Latine ;- la sous-direction Afrique et Moyen-Orient ;- la sous-direction Asie-Pacifique.


I. - Chaque sous-direction géographique :1. Anime et coordonne, en cohérence avec les stratégies de coopération et d'exportation en matière d'armement et en liaison avec les organismes concernés du ministère de la défense, les autres ministères et les industriels, les actions de la direction générale de l'armement en matière, d'une part, de soutien aux exportations d'armement et, d'autre part, de mise en œuvre de la coopération internationale en matière d'armement ;2. Pilote les relations bilatérales en matière d'armement ;3. Conduit ou fait conduire, dans les domaines de compétence du ministre de la défense, les négociations en matière d'exportation ou de coopération ;4. Elabore, en liaison avec les organismes concernés, les directives adressées, en matière d'exportation d'armement, et de coopération internationale dans le domaine de l'armement, aux missions de défense françaises à l'étranger.II. - La sous-direction géographique Europe Occidentale, Amérique du Nord et affaires multilatérales pilote les relations multilatérales d'armement.


La répartition des zones de compétences des sous-directions à compétence géographique est définie par décision du directeur international de la coopération et de l'export.


Le service de la stratégie et des projets d'exportation et de coopération :1. Propose les stratégies de coopération et d'exportation en matière d'armement ;2. S'assure, en liaison avec les états-majors, directions et services du ministère, de leur mise en œuvre par les autres directions et services ;3. Assure le soutien technique lors des phases de prospection, de négociation et d'exécution des projets d'exportation.


La sous-direction du contrôle export :1. Met en œuvre la politique retenue en matière de contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et de matériels spatiaux, de contrôle des exportations hors de l'Union européenne de matériels de guerre et matériels assimilés, veille à son exécution et contribue aux travaux visant à en améliorer l'efficacité ;2. Contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation relative :

- à l'acquisition et la détention des matériels de guerre de la catégorie A2 et des matériels de guerre de collection de la catégorie D ;- aux autorisations de fabrication, commerce et intermédiation de matériels de guerre, ainsi qu'aux autorisations d'utilisation et d'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés ;- aux biens et technologies sensibles à double usage. Elle met en œuvre la politique de contrôle des exportations et transferts de ces biens et technologies ;

3. Prononce les décisions portant sur le classement des matériels relevant des articles L. 2335-2, L. 2335-9 et L. 2335-18 du code de la défense ;4. Prononce les décisions et prend les arrêtés subséquents portant sur le classement des matériels de guerre de la catégorie A2 relevant du deuxième alinéa de l'article R. 2331-2 du code de la défense et assure le secrétariat de la commission technique prévue au quatrième alinéa du même article ;5. Prépare les ordres du jour de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre et met en œuvre les décisions prises après l'avis de cette commission ;6. Examine la recevabilité des demandes de licences d'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés, de licences de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ;7. Participe à la procédure de délivrance des licences d'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense et de matériels spatiaux de la compétence du ministre de la défense et notifie les éventuelles conditions associées à ces licences ;8. Vérifie le respect des conditions associées à ces licences définies par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre et en informe l'administration chargée des douanes ;9. Enregistre les déclarations d'intention d'utilisation de licences générales d'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés et de licences générales de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ;10. Prépare, en liaison avec les autres ministères et les états-majors, directions et services concernés du ministère de la défense, les autorisations d'importation des matériels de guerre avec les Etats hors de l'Union européenne et les autorisations de transit des matériels de guerre et assimilés ;11. Contribue au contrôle a posteriori réalisé sur place et sur pièces dans les conditions définies aux articles L. 2339-1 et L. 2339-1-1 du code de la défense ;12. Contribue à la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 2339-1-2 du code de la défense ;13. Délivre les autorisations, prononce les suspensions et les retraits des autorisations de fabrication, de commerce et d'intermédiation des matériels de guerre de la catégorie A2 ainsi que les autorisations d'utilisation ou d'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés mentionnées à l'article R. 2332-5 du code de la défense, saisit à cet effet les autorités compétentes pour qu'il soit procédé aux enquêtes nécessaires, donne des directives aux organismes professionnels, aux industriels et à tous les agents ayant à connaître du commerce international de ces mêmes matériels. Les dispositions du présent alinéa s'appliquent sans préjudice de l'article 36 du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre ;14. Instruit les demandes de certification déposées par les entreprises souhaitant être destinataires des produits liés à la défense transférés au titre des licences générales des autres Etats membres de l'Union européenne. A cet effet, elle fait réaliser les audits correspondants par la direction de l'industrie de défense. Elle prépare les décisions de certification ainsi que les décisions de suspension et d'abrogation signées par le délégué général pour l'armement ;15. Examine les demandes de licences d'exportation de biens à double usage et formule des avis techniques destinés à l'élaboration de l'avis du ministère de la défense ;16. Participe à la mise en œuvre des mesures découlant d'engagements internationaux en matière de contrôle des exportations d'armement ainsi qu'aux négociations afférentes ;17. Participe aux négociations internationales d'évolution des listes de contrôle dans le cadre des régimes multilatéraux de contrôle des exportations et veille à leur transposition dans la règlementation nationale.


La sous-direction de la gestion et de la qualité :1. Prépare et contrôle les cessions de matériels de guerre ; assure le secrétariat de la commission des matériels appartenant aux armées et destinés à l'exportation et met en œuvre ses recommandations ;2. Coordonne le dispositif d'accueil des délégations étrangères lors des expositions françaises d'armement ;3. Gère les dossiers d'aides à l'exportation ; veille au lancement de la procédure de recouvrement des recettes mentionnées au décret du 21 janvier 1981 susvisé ;4. Etablit les résultats d'exportation française de matériels de guerre et de prestations associées.

Le service technique :

1. Elabore et met en œuvre la stratégie de la direction générale de l'armement en matière de compétence d'expertise et d'ingénierie et d'investissements techniques ; développe les méthodes et outils associés et les maintient à jour ;

2. Assure la cohérence des stratégies de coopération internationale et de partenariat de la direction générale de l'armement en matière d'expertise et d'essais ;

3. Elabore et entretient le modèle de capacités techniques de la direction générale de l'armement et propose un modèle de capacités européennes d'expertise, d'essais et d'évaluations techniques des systèmes de défense ou de sécurité ;

4. Participe à l'élaboration de la réglementation technique relative à la conception, à la réalisation et à la qualification des équipements livrés aux forces, ainsi que des matériels aéronautiques ;

5. Anime les domaines d'expertise de la direction générale de l'armement ;

6. Anime le réseau de la communauté scientifique et technique contribuant à la compétence d'ingénierie et d'expertise de la direction générale de l'armement ;

7. Etablit les décisions d'autorisation de vol des aéronefs militaires particuliers prévues à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 modifié relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du salon international de l'aéronautique et de l'espace ;

8. Fournit l'expertise technique nécessaire à la réalisation des missions de la direction générale de l'armement. A ce titre, il exerce l'autorité technique en établissant des avis permettant de déterminer un niveau de prévention des risques en matière de sécurité des personnes et des biens, pour les systèmes et équipements que la direction générale de l'armement acquiert au profit des forces ;

9. Conduit la gestion en matière de budget de fonctionnement et d'investissement pour la direction générale de l'armement ;

10. Définit et met en œuvre la politique du ministère en matière de soutien logistique intégré ;

11. Contribue aux travaux de planification, de programmation et de prévision financière du fonctionnement et des investissements de la direction générale de l'armement ;

12. Est responsable de la soutenabilité financière du développement des capacités d'expertise et d'essais et de la mise en œuvre des politiques immobilière et numérique ministérielles au sein de la direction générale de l'armement.



Le service technique comprend la sous-direction des compétences de l'ingénierie et de l'expertise.Il a autorité sur DGA Ingénierie et projets, organisme extérieur dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.La sous-direction des compétences de l'ingénierie et de l'expertise :1. Propose et met en œuvre la politique de la direction générale de l'armement en matière de développement des compétences d'ingénierie et d'expertise ;2. Contribue à l'élaboration des référentiels réglementaires techniques relatifs à la conception, à la réalisation et à la qualification des équipements livrés aux forces, ainsi que des matériels aéronautiques.


La sous-direction du pilotage de l'activité et des soutiens :I. - Coordonne les prestations confiées à la direction de l'ingénierie et de l'expertise et pilote l'emploi des ressources correspondantes ; à ce titre, elle :1. Définit et pilote le processus de production de prestations techniques de la direction et en contrôle l'efficience ;2. Définit les méthodes et procédures de contractualisation et de conduite des affaires, et conduit ou délègue la réalisation des projets ;3. Réalise les analyses relevant de l'intelligence économique et stratégique, nécessaires au positionnement de la direction en matière de partenariat et d'offres de prestations ;4. Définit la stratégie d'offres de prestations et coordonne sa mise en œuvre ;5. Conduit les actions de coopération internationale et de partenariat de la direction de l'ingénierie et de l'expertise en matière de prestations d'expertise et d'essais dans le cadre défini par les stratégies de coopérations ;II. - Elabore et met en œuvre la politique de rémunération des services rendus par la direction générale pour l'armement au sens du décret du 3 décembre 2018 susvisé ;III. - Décline au sein de la direction générale pour l'armement, les politiques ministérielles en matière de soutien général, d'immobilier, de protection de l'environnement et de transition énergétique. Elle les met en œuvre, en liaison avec les organismes compétents du ministère de la défense et assure la gestion des sites associés.A ce titre elle :1. Assure le soutien matériel de la direction générale de l'armement ;2. Coordonne et accompagne les actions de la direction générale de l'armement permettant de décliner la politique ministérielle, assure la conformité réglementaire des installations en matière environnementale ;3. Propose les orientations pour la gestion des sites affectés à la direction générale de l'armement ; participe à la gestion du parc immobilier, participe, le cas échéant, à la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers, apporte son concours au traitement des affaires domaniales ; coordonne les actions en matière d'adaptation du parc immobilier au regard de la prévention, de la santé et de la sécurité au travail ainsi qu'en matière d'aménagement des territoires et d'archivage ;4. Coordonne les actions de la direction sur les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail, à la sécurité des essais, au respect de la réglementation en matière de sécurité pyrotechnique, de protection et de contrôle des matières nucléaires autres que celles affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, ainsi que sur les questions de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ;5. Traite les autorisations de construire prévues à l'article L. 5111-6 du code de la défense relatives aux polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication de poudres, munitions, artifices et explosifs relevant du délégué général pour l'armement ou dont la direction générale de l'armement exerce la tutelle ;6. Délivre, sur les emprises relevant de sa responsabilité, les autorisations d'occupation temporaire et conventions de toute nature relatives au domaine public militaire prévues aux articles L. 2122-1 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques accordées dans le cadre d'un marché ou d'un accord international en matière d'armement prévoyant la mise à disposition de locaux ou de terrains du ministère de la défense au titulaire ;7. Saisit l'administration chargée des domaines en vue de la prise à bail d'immeubles privés prévus pour les logements concédés par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues par l'annexe 3 de l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense et assiste l'administration chargée des domaines lors de la passation de l'acte ;8. S'assure de la qualité et de l'adéquation du soutien apporté à la direction générale de l'armement par les organismes de soutien à l'exception des domaines des ressources humaines et de l'informatique.