Arrêté du 21 mars 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


La franchise applicable est modulée pour les biens assurés par les collectivités territoriales ou par leurs groupements dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet du présent arrêté.Elle est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par l'article D. 125-5-9 du code des assurances.Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.

Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.

Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes



Communes reconnues en état de catastrophe naturelle







			Département


			Commune


			Phénomène naturel


			Date de début

			de la période

			de reconnaissance


			Date de fin

			de la période

			de reconnaissance


			Nombre de reconnaissances

			au cours des 5 dernières années

			hors PPRN (article 3 de l'arrêté)


			Motivations de la décision




			Aude


			Armissan


			Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols


			01/04/2021


			30/09/2021


			1


			L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

			Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.




			Aude


			Fourtou


			Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols


			01/04/2021


			30/09/2021


			1


			L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

			Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.




			Aube


			Moussey


			Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols


			01/07/2020


			30/09/2020


			1


			L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

			Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.




			Aude


			Saint-Nazaire-d'Aude


			Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols


			01/04/2021


			30/09/2021


			1


			L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

			Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.




			Aude


			Thézan-des-Corbières


			Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols


			01/04/2021


			30/09/2021


			1


			L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

			Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.




			Aude


			Val-du-Faby


			Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols


			01/04/2021


			30/09/2021


			2


			L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

			Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.




			Vendée


			Mareuil-sur-Lay-Dissais


			Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols


			01/04/2021


			30/06/2021


			2


			L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

			Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.








Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle







			Département


			Commune


			Phénomène naturel


			Date de début

			de la période

			de reconnaissance

			demandée


			Date de fin

			de la période

			de reconnaissance

			demandée


			Motivations de la décision




			Aude


			Villautou


			Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols


			08/03/2021


			31/12/2021


			L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

			Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.




			Charente


			Balzac


			Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols


			01/01/2019


			07/11/2019


			L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

			Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.




			Charente


			Brie


			Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols


			01/05/2019


			30/08/2019


			L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

			Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.




			Charente


			Charras


			Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols


			01/07/2016


			30/09/2016


			L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

			Les données météorologiques ne font pas état d'un épisode de sécheresse et de réhydratation des sols présentant une intensité anormale sur le territoire communal durant l'année 2016.




			Charente


			Fléac


			Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols


			15/07/2016


			30/09/2016


			L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

			Les données météorologiques ne font pas état d'un épisode de sécheresse et de réhydratation des sols présentant une intensité anormale sur le territoire communal durant l'année 2016.




			Charente


			Garat


			Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols


			01/06/2019


			31/08/2019


			L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques

			Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.




			Charente


			Isle-d'Espagnac (L')


			Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols


			01/01/2016


			04/10/2016


			L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

			Les données météorologiques ne font pas état d'un épisode de sécheresse et de réhydratation des sols présentant une intensité anormale sur le territoire communal durant l'année 2016.




			Charente


			Linars


			Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols


			01/07/2016


			30/09/2016


			L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

			Les données météorologiques ne font pas état d'un épisode de sécheresse et de réhydratation des sols présentant une intensité anormale sur le territoire communal durant l'année 2016.




			Charente


			Magnac-sur-Touvre


			Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols


			01/06/2016


			30/09/2016


			L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

			Les données météorologiques ne font pas état d'un épisode de sécheresse et de réhydratation des sols présentant une intensité anormale sur le territoire communal durant l'année 2016.




			Charente


			Roullet-Saint-Estèphe


			Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols


			01/01/2016


			30/09/2016


			L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

			Les données météorologiques ne font pas état d'un épisode de sécheresse et de réhydratation des sols présentant une intensité anormale sur le territoire communal durant l'année 2016.




			Charente


			Saint-Yrieix-sur-Charente


			Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols


			01/07/2016


			30/09/2016


			L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

			Les données météorologiques ne font pas état d'un épisode de sécheresse et de réhydratation des sols présentant une intensité anormale sur le territoire communal durant l'année 2016.




			Charente


			Terres-de-Haute-Charente


			Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols


			01/01/2016


			31/12/2016


			L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

			Les données météorologiques ne font pas état d'un épisode de sécheresse et de réhydratation des sols présentant une intensité anormale sur le territoire communal durant l'année 2016.




			Charente


			Touvre


			Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols


			15/05/2016


			15/09/2016


			L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

			Les données météorologiques ne font pas état d'un épisode de sécheresse et de réhydratation des sols présentant une intensité anormale sur le territoire communal durant l'année 2016.




			Gironde


			Floirac


			Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols


			01/01/2019


			31/12/2019


			L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

			Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.




			Dordogne


			Bouniagues


			Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols


			01/01/2021


			31/12/2021


			L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

			Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.




			Dordogne


			Saint-Aquilin


			Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols


			01/01/2021


			31/12/2021


			L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

			Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.




			Dordogne


			Thiviers


			Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols


			24/01/2021


			31/12/2021


			L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

			Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.




			Dordogne


			Vitrac


			Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols


			01/01/2021


			31/12/2021


			L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

			Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.




			Gard


			Langlade


			Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols


			01/06/2021


			01/09/2021


			L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

			Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.




			Gard


			Robiac-Rochessadoule


			Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols


			01/07/2021


			31/12/2021


			L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

			Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.




			Hérault


			Argelliers


			Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols


			30/01/2021


			31/12/2021


			L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

			Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.




			Indre


			Aize


			Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols


			01/01/2018


			31/12/2018


			L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

			Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.




			Loir-et-Cher


			Saint-Romain-sur-Cher


			Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols


			01/03/2021


			31/12/2021


			L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

			Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.




			Lot-et-Garonne


			Saint-Robert


			Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols


			05/01/2021


			31/12/2021


			L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

			Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.




			Lot-et-Garonne


			Samazan


			Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols


			01/01/2019


			31/12/2019


			L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

			Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.




			Maine-et-Loire


			Sceaux-d'Anjou


			Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols


			10/02/2021


			31/12/2021


			L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

			Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.




			Sarthe


			Chapelle-d'Aligné (La)


			Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols


			07/01/2021


			31/12/2021


			L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

			Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.




			Deux-Sèvres


			Cherveux


			Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols


			01/01/2019


			31/12/2019


			L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

			Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.




			Essonne


			Corbeil-Essonnes


			Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols


			01/03/2021


			31/12/2021


			L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

			Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.