Arrêté du 21 décembre 2021 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de fonctionnaires relevant du ministre de la culture à certains établissements publics
I. Les actes de gestion suivants concernant les fonctionnaires affectés à l'Etablissement public du musée du Louvre, au Centre des monuments nationaux, à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie, à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, à la Bibliothèque nationale de France, au Centre national du livre, au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou et à l'établissement public Mobilier national-Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie-Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay appartenant aux corps énumérés en annexe du présent arrêté sont délégués, en application de l'article 1er du décret du 29 mai 2019 susvisé, aux présidents de ces établissements et au directeur s'agissant de l'Institut national du patrimoine :

1° Organisation matérielle des concours et recrutements sans concours en ce qui concerne les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage : fixation des dates et lieux des épreuves, réservation des locaux nécessaires, nomination des jurys, gestion des candidatures et du déroulement des épreuves ;

2° Organisation matérielle des recrutements sans concours dans le grade de magasinier des bibliothèques de 2e classe : fixation des dates et lieux des épreuves, réservation des locaux nécessaires, nomination des jurys, gestion des candidatures et du déroulement des épreuves ;

3° Préliquidation des traitements et constatation de service fait, liquidation, et demande de mise en paiement ;

4° Attribution individuelle des primes et indemnités ;

5° Attribution de la prime spéciale d'installation ;

6° Attribution des frais de changement de résidence dont le versement est à la charge de l'établissement d'accueil ;

7° Attribution de l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 1er du décret du 27 novembre 1996 susvisé ;

8° Attribution de la prime spécifique d'installation prévue à l'article 1er du décret du 20 décembre 2001 susvisé ;

9° Attribution de l'indemnité de sujétion géographique prévue à l'article 1er du décret du 15 avril 2013 ;

10° Attribution des prestations facultatives d'action sociale ;

11° Arrêtés individuels d'avancements d'échelon et de grade ;

12° Mise à disposition et réintégration à l'issue de cette position ;

13° Disponibilité d'une durée inférieure ou égale à trois mois et réintégration à l'issue de cette position ;

14° Mise en congé parental et réintégration à l'issue de cette position ;

15° Actes relatifs aux congés suivants et à la réintégration à l'issue de ces congés :

a) Congé annuel et jour de réduction du temps de travail (ARTT) ;

b) Gestion du compte épargne-temps (CET) ;

c) Congé de maladie ordinaire ;

d) Congé de longue maladie ;

e) Congé de longue durée ;

f) Congé pour invalidité temporaire ;

g) Congé pour maternité ou pour adoption ;

h) Congé de naissance ;

i) Congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

j) Congé de présence parentale ;

k) Congé de formation professionnelle ;

l) Congé pour validation des acquis de l'expérience ;

m) Congé pour bilan de compétences ;

n) Attribution des droits ouverts au titre du compte personnel de formation (CPF) ;

o) Congé pour formation syndicale ;

p) Autorisations spéciales d'absence et facilités horaires ;

q) Congé avec traitement dans les conditions fixées au 7 bis de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

r) Congé pour participer aux activités définies au 8° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

s) Congé de solidarité familiale ;

t) Congé de proche aidant ;

u) Congé prévu au 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

v) Congé prévu au 11° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

w) Congé bonifié ;

x) Congé administratif prévu à l'article 4 du décret du 26 novembre 1996 susvisé ;

y) Don de congés prévu par le décret du 28 mai 2015 susvisé ;

16° Décisions d'imputabilité au service des accidents de travail ;

17° Attribution des autorisations de travail à temps partiel de droit, sur autorisation et pour raison thérapeutique, modification de la quotité de travail et réintégration à plein temps ;

18° Attribution des autorisations spéciales d'absence prévues à l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

19° Attribution des autorisations d'un cumul d'activités en application du décret du 30 janvier 2020 susvisé ;

20° Sanctions disciplinaires du premier groupe ;

21° Décision de suspension de fonctions en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

22° Délégation des actes liés aux congés des fonctionnaires stagiaires et des sanctions disciplinaires du premier groupe prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé.

II. - Lorsqu'ils concernent les fonctionnaires relevant des corps des bibliothèques mentionnés à l'article 1er du décret n° 2007-1780 du 17 décembre 1987 susvisé :

1° Ne peuvent être délégués, par dérogation au I, les actes de gestion mentionnés aux 11° et 12° du I, aux c, d, e du 15° du I pour les situations où l'avis du comité médical supérieur est requis ainsi que le o du 15° du I et au 21° du même I ;

2° en sus des actes de gestion visés au I, la disponibilité supérieure à trois mois, le détachement lorsque celui-ci est de plein droit ainsi que l'admission à la retraite sont délégués au président de la Bibliothèque nationale de France.



Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES CONCERNÉS PAR LA DÉLÉGATON DE POUVOIRS ACCORDÉE AUX AUTORITÉS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER

I. - Catégorie A.1. Assistants ingénieurs2. Ingénieurs d'études3. Ingénieurs de recherche4. Conservateurs du patrimoine. Par dérogation, les conservateurs du patrimoine stagiaires, élèves de l'Institut national du patrimoine, ne sont pas concernés par la délégation de pouvoirs accordée aux autorités mentionnées à l'article 1er du décret du 29 mai 2019 susvisé.5. Chargés d'études documentaires6. Chefs de travaux d'art7. Ingénieurs des services culturels et du patrimoine8. Inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle9. Attachés d'administration de l'Etat10. Infirmiers des administrations de l'Etat11. Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat12. Architectes et urbanistes de l'Etat13. Professeurs des écoles nationales supérieures d'art14. Professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture15. Assistants de service socialII. - Catégorie B.1. Secrétaires administratifs2. Secrétaires de documentation3. Techniciens d'art4. Techniciens de recherche5. Techniciens des services culturels et des Bâtiments de FranceIII. - Catégorie C.1. Adjoints administratifs2. Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage3. Adjoints techniques des administrations de l'EtatIV. - Les personnels des bibliothèques relevant du décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 modifié relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.