Arrêté du 20 septembre 2022 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Rodez et Paris (Orly)

L'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé.


Le présent arrêté entre en vigueur le 20 janvier 2024.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE


1. Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Rodez et celui de Paris (Orly) sont les suivantes :

En termes de fréquences

Les services doivent être exploités toute l'année, sous réserve des périodes de délestage autorisées, de la façon suivante :


-deux allers-retours par jour, un le matin et un le soir, du lundi au vendredi ;

-un aller-retour le dimanche soir.


Les services pourront être délestés dans les conditions suivantes avec préavis minimum d'un mois :


-le transporteur peut interrompre les services durant une période continue de deux semaines durant les vacances d'été ;

-le transporteur peut réaliser uniquement un aller-retour dans la journée, du lundi au vendredi, pendant deux semaines consécutives des vacances scolaires de fin d'année. L'aller-retour du dimanche peut ne pas être réalisé ;

-le transporteur peut ne pas réaliser deux allers-retours au plus les jours fériés. Ce délestage pourra être étendu à la veille du jour férié lorsque celui-ci tombe un lundi et à la veille ou au lendemain du jour férié lorsque celui-ci tombe en semaine et crée un pont (période de un jour ouvrable comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire).


Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Rodez et Paris.

En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé, d'une capacité minimale de quarante-huit sièges.

En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre aux usagers, du lundi au vendredi, d'effectuer un aller-retour dans la journée, avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Paris qu'à Rodez.

L'horaire du matin doit permettre une arrivée à Paris avant huit heures.

Les horaires doivent permettre la réalisation de correspondances internationales à l'aéroport de Paris (Orly).

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

Une politique tarifaire incitative et segmentée, permettant de répondre aux différentes typologies de passagers (petites et moyennes entreprises, industries, voyageurs d'affaires, grands comptes, loisir) doit être mise en place.

En termes de continuité de service public

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.

Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

2. Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris à la desserte de la liaison régulière de Rodez en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Les transporteurs aériens intéressés par cette liaison peuvent obtenir auprès du coordonnateur des aéroports parisiens toute information concernant ces créneaux horaires.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles.