Décret n°2002-609 du 26 avril 2002 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils.TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux administrateurs civils de 2e et de 1re classe est remplacée par la référence aux administrateurs civils.


Les membres du corps des administrateurs civils sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :





SITUATION




ANCIENNETE





Antérieure


Nouvelle


 





Hors classe




Administrateur civil hors classe



 




7e échelon


7e échelon


 




6e échelon


6e échelon


Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon.




5e échelon


5e échelon


//




4e échelon


4e échelon


//




3e échelon


3e échelon


//




2e échelon


2e échelon


//




1er échelon


1er échelon


//





1re classe




Administrateur civil



//




6e échelon


9e échelon


//




5e échelon


8e échelon


//




4e échelon


7e échelon


//




3e échelon


6e échelon


//




2e échelon


5e échelon


//




1er échelon


4e échelon


//





2e classe



 


//




7e échelon


5e échelon


//




6e échelon


4e échelon


//




5e échelon


3e échelon


//




4e échelon


2e échelon


//




3e échelon


1er échelon


//




2e échelon


1er échelon


Sans ancienneté.




1er échelon


1er échelon


Sans ancienneté.





Les administrateurs civils ainsi reclassés bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :





SITUATION DANS LE CORPS




BONIFICATION





4e échelon du grade d'administrateur civil


6 mois




5e échelon du grade d'administrateur civil


1 an 6 mois




6e, 7e, 8e et 9e échelon du grade d'administrateur civil


2 ans





Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un saut d'échelon.

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :





SITUATION ANTERIEURE




SITUATION NOUVELLE






Hors classe




Administrateur civil hors classe





7e échelon


7e échelon




6e échelon


6e échelon




5e échelon


5e échelon




4e échelon


4e échelon




3e échelon


3e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon


1er échelon





1re classe




Administrateur civil





6e échelon


9e échelon




5e échelon


8e échelon




4e échelon


7e échelon




3e échelon


6e échelon




2e échelon


5e échelon




1er échelon


4e échelon





2e classe



 




7e échelon


5e échelon




6e échelon


4e échelon




5e échelon


3e échelon




4e échelon


2e échelon




3e échelon


1er échelon




2e échelon


1er échelon




1er échelon


1er échelon





Après reclassement dans le corps en application des articles 12 et éventuellement 13 ci-dessus, les administrateurs civils et les administrateurs civils hors classe, issus du concours interne de l'Institut national du service public, et ceux recrutés, en application des articles 5 et 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, nommés dans le corps avant la date de publication du présent décret et qui détenaient dans leur corps ou emploi d'origine un indice supérieur à l'indice brut 750 se voient proposer par leur administration de rattachement un reclassement dans les conditions fixées à l'article 16 du présent décret.
Ils font connaître à leur administration de rattachement s'ils acceptent ce reclassement dans les deux mois qui suivent la notification de la proposition de reclassement.

   Les administrateurs civils mentionnés à l'article 15 du présent décret bénéficient, à la date d'effet du présent décret, s'ils ont accepté le reclassement proposé, des conditions de classement dans le corps des administrateurs civils prévues aux articles 8 et 9 du décret du 16 novembre 1999 susvisé.
   L'alinéa précédent s'applique aux administrateurs civils hors classe mentionnés à l'article 15 du présent décret.
   Les intéressés bénéficient, en outre, d'un rappel d'ancienneté égal à un tiers de la durée écoulée depuis leur nomination dans le corps des administrateurs civils, en position d'activité ou de détachement, et égal à un sixième pour la période passée en congé parental. Le rappel d'ancienneté qui en résulte ne peut pas dépasser trois ans.
   Ce rappel d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un ou plusieurs sauts d'échelon.

   Les administrateurs civils représentant les membres de leur corps, appartenant à la 2e et à la 1re classe, à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles à la date de publication du présent décret, siègent en formation commune représentant le grade des administrateurs civils jusqu'à expiration de leur mandat.