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Arrêté du 29 juin 2022 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances

Délégation est donnée à M. William ELMAN, directeur de cabinet, à Mme Samira JEMAI, directrice adjointe de cabinet, et à Mme Iulia SUC, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-961 du 30 juin 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 29 juin 2022 pris en application de l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle et rendant obligatoire l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »



Les informations annoncées à l'article 4 bis de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent arrêté sont également disponibles dans la rubrique " documents administratifs " du site Légifrance, à l'adresse :  https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin.



Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception du 1° de son article 1er qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-972 du 1er juillet 2022 relatif à la délivrance de médicaments classés comme stupéfiants et abrogeant l'article R. 6113-13 du code de la santé publique relatif au dispositif de certification des établissements de santé

La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-977 du 1er juillet 2022 relatif aux missions du BRGM

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2022 déterminant une taille minimale de débarquement pour la sole commune (Solea Solea) dans les zones CIEM VIIIa et VIIIb

La taille minimale de débarquement de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (division CIEM VIIIa et VIIIb) est fixée à 25 centimètres jusqu'au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de gestion concernant ce stock, sur la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2022 modifiant l'arrêté du 31 mai 2022 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle du concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

 Art. R450-1,  Art. R470-2,  Art. R490-2



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

 Art. R490-4



II. - Les dispositions du 1° du I du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie.



L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au premier alinéa de l'article 39-1 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.Cette autorité est en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le directeur de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en Guyane, le directeur général des populations et à Saint Pierre et Miquelon, le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2022 relatif à l'attribution des aides au mérite aux étudiants de la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure maritime

Une aide au mérite est attribuée à l'étudiant inscrit en formation initiale de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) bénéficiaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques.Elle concerne les titulaires d'une mention « très bien » au baccalauréat français.


Lors de la demande de bourses d'études en formation initiale, l'étudiant doit fournir tout justificatif de l'obtention d'une mention « très bien » au baccalauréat.Un étudiant ne peut bénéficier de plus de trois aides au mérite que ce soit dans le cadre d'un cursus linéaire ou dans le cadre d'une réorientation.


La décision d'attribution ou de non attribution de l'aide au mérite est prise par le directeur général de l'ENSM sur proposition de la commission instituée par l'article 3 de l'arrêté du 24 juin 2013 susvisé.La décision d'attribution ou de non attribution de l'aide au mérite est notifiée au demandeur.


Le montant annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers en formation initiale de l'ENSM est fixé par arrêté du ministre en charge de l'enseignement supérieur et du ministre en charge du budget.


L'aide au mérite est versée en même temps que la bourse sur critères sociaux. Elle ne donne pas lieu à versement pendant les grandes vacances universitaires.Le maintien de l'aide au mérite est soumis aux conditions d'assiduité aux cours et de présence aux examens prévues pour les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-979 du 2 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail

Le présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du mandat des membres du Conseil national de l'inspection du travail.


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie

Les dispositions de l'article 3 et du V de l'article 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret.


Les dispositions de l'article 20-13 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée dans leur rédaction issue du 13° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 2021 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.


Pour les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés aux 4°, 5° et 9° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret qui sont en fonction à la date de sa publication, la durée de quatre ans de leur mandat court à compter de cette même date.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1956 relatif aux conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2022 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est modifiée, à effet du 1er mai 2021, par les dispositions de l'annexe du présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires du Rhône.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 20 juin 2022 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)

En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire suivante est instituée auprès du président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer :Commission numéro 1. - Directeurs de recherche, ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études, assistants ingénieurs, techniciens de la recherche.


La composition de la commission administrative visée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :






Numéro de la commission

REPRÉSENTANTS



Du personnel

De l'administration



Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants



1

2

2

2

2







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.


Le président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-981 du 1er juillet 2022 relatif à l'octroi de l'éméritat aux enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités

Les enseignants-chercheurs émérites qui ont accepté une direction de thèse entre leur admission à la retraite et l'entrée en vigueur du présent décret continuent d'en assurer le suivi.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2022 fixant la liste des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d'emprise et de risque métier du ministère de la défense bénéficiant d'une majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence

La liste des formations spécialisées d'emprise et de risque métier bénéficiant de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue au deuxième alinéa de l'article 95 du décret du 20 novembre 2020 susvisé est fixée en annexe du présent arrêté.


Les représentants du personnel titulaires et suppléants des formations spécialisées mentionnées en annexe du présent arrêté bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, d'un contingent annuel d'autorisations d'absence majoré fixé en jours par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2019

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 4,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL D'EMPRISE ET DE RISQUE MÉTIER DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE BÉNÉFICIANT D'UNE MAJORATION DU CONTINGENT ANNUEL D'AUTORISATIONS D'ABSENCE






Formations spécialisées d'emprise

Formations spécialisées « risque métier »



FS4

FSR1



FS17

FSR2



FS22

FSR3



FS25

FSR4



FS27

FSR5



FS28

FSR6



FS32

FSR7



FS33

FSR9



FS34

FSR10



FS35

FSR11



FS38

FSR12



FS40

FSR13



FS42

FSR14



FS43

FSR15



FS47

FSR16



FS48

FSR17



FS49

FSR18



FS50

FSR19



FS51

FSR20



FS53

FSR21



FS58

FSR22



FS59

FSR23



FS61

FSR24



FS63

FSR25



FS65

FSR31



FS65

FSR32



FS68

FSR33



FS70

FSR34



FS71

FSR35



FS77

FSR36



FS78

FSR37



FS84

FSR38



FS93

FSR39



FS95

FSR40



FS97

FSR41



FS98

FSR42



FS100

FSR43



FS101

FSR44



FS103

FSR45



FS105

FSR46



FS107

FSR47



FS109

FSR48



FS110

FSR49



FS113

FSR50



FS115

FSR51



FS117

FSR52



FS118

FSR53



FS120

FSR54



FS128

FSR55



FS129

FSR60



FS130

FSR61



FS131

/



FS132

/



FS135

/



FS143

/



FS145

/



FS149

/



FS152

/



FS157

/



FS163

/



FS167

/



FS170

/



FS171

/



FS180

/



FS183

/



FS185

/



FS190

/



FS193

/



FS197

/



FS198

/



FS199

/



FS206

/



FS208

/



FS209

/



FS210

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FS214

/



FS216

/



FS217

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FS218

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FS220

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FS222

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FS223

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FS224

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FS225

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FS227

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FS229

/



FS230

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FS231

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FS235

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FS238

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FS239

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FS240

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FS241

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FS242

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FS244

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Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes

I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux projets pour lesquels la première autorité compétente pour autoriser le projet ou l'autorité chargée de l'examen au cas par cas sont saisies à compter de la publication du présent décret.II. - Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux projets de plan pour lesquels l'autorité environnementale est saisie au titre de l'examen au cas par cas à compter de la publication du présent décret. Lorsque l'autorité environnementale compétente au titre des dispositions en vigueur avant la publication du présent décret a déjà prescrit la réalisation d'une évaluation environnementale pour un plan, elle reste compétente pour rendre un avis sur ce plan et son rapport environnemental en application de l'article R. 122-21 du code de l'environnement.


La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-969 du 1er juillet 2022 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité et modifiant le code de l'environnement

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry (73)

Il est procédé à la modification du service territorial de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « STEMO Chambéry Savoie » (changement d'adresse du siège du « STEMO Chambéry Savoie » et de l'unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Chambéry »).


Le directeur par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2022 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre

Mme Alexandra ROULET est nommée conseillère technique macroéconomie et politiques publiques (pôle économie, finances, industrie et numérique) au cabinet de la Première ministre, à compter du 1er juillet 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2022 modifiant l'arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2022 portant nomination d'une commissaire coordonnatrice adjointe auprès du conseil de coordination interportuaire et logistique de l'axe Nord

Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 28 juin 2022, Mme RIVOALLON-PUSTOC'H (Catherine), inspectrice générale de l'administration du développement durable, est nommée commissaire coordonnatrice adjointe auprès du conseil de coordination interportuaire et logistique de l'axe Nord en remplacement de M. CAUDE (Geoffroy), qui a fait valoir ses droits à la retraite.
Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 1° de son article 2, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.


La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2022 portant désignation des membres du comité de sélection instauré dans le cadre du recrutement du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime

Par arrêté de la Première ministre en date du 28 juin 2022, sont nommés membres du comité de sélection instauré dans le cadre du recrutement du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime :M. Frédéric MONCANY DE SAINT AIGNAN, président du conseil d'administration de l'école ;M. Eric BANEL, directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, président du comité » de sélection ;M. Laurent PAILLARD, représentant du secrétariat général du ministère chargé de la mer ;Mme Emilie POIRSON, représentante d'un établissement d'enseignement supérieur ;M. Guillaume SELLIER, inspecteur général des affaires maritimes.
Arrêté du 1er juillet 2022 portant nomination du directeur adjoint de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés

Par arrêté de la Première ministre en date du 1er juillet 2022, sur la proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, M. Pascal FLORIN, colonel, est nommé directeur adjoint de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés, à compter du 1er août 2022.
Arrêté du 22 juin 2022 relatif à la validation des projets de performance fédéraux des fédérations sportives

Sont validés les projets de performance fédéraux mis en place par les fédérations sportives délégataires suivantes, bénéficiant d'au moins une discipline sportive dont le caractère de haut niveau est reconnu :






Fédération française d'aéromodélisme



Fédération française aéronautique



Fédération française d'athlétisme



Fédération française des arts énergétiques et martiaux chinois



Fédération française d'aviron



Fédération française de badminton



Fédération française de baseball, softball et cricket



Fédération française de basketball



Fédération française de billard



Fédération française de bowling et de sport de quilles



Fédération française de boxe



Fédération française de canoë-kayak et disciplines de pagaie



Fédération française de course d'orientation



Fédération française de cyclisme



Fédération française de danse



Fédération française d'équitation



Fédération française d'escrime



Fédération française d'études et sports sous-marins



Fédération française de football



Fédération française de football américain



Fédération française de force



Fédération française de golf



Fédération française de gymnastique



Fédération française d'haltérophilie-musculation



Fédération française de handball



Fédération française handisport



Fédération française de hockey



Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées



Fédération française de karaté et disciplines associés



Fédération française de kick-boxing, muaythai et disciplines associées



Fédération française de lutte et disciplines associées



Fédération française de la montagne et de l'escalade



Fédération française de motocyclisme



Fédération française de motonautisme



Fédération française de natation



Fédération française de parachutisme



Fédération française des pêches sportives



Fédération française de pelote basque



Fédération française de pentathlon moderne



Fédération française de pétanque et de jeu provençal



Fédération française de planeur ultraléger motorisé



Fédération française de roller et skateboard



Fédération française de rugby



Fédération française de rugby à XIII



Fédération française de sauvetage et secourisme



Fédération française de savate, de boxe française et disciplines associées



Fédération française de ski nautique et wakeboard



Fédération française de sport adapté



Fédération française de sport automobile



Fédération française du sport boules



Fédération française de squash



Fédération française de surf



Fédération française de taekwondo et disciplines associées



Fédération française de tennis



Fédération française de tennis de table



Fédération française de tir



Fédération française de tir à l'arc



Fédération française de triathlon et disciplines enchainées



Fédération française de twirling bâton



Fédération française de voile



Fédération française de vol en planeur



Fédération française de vol libre



Fédération française de volley







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire

Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 mai 1997 susvisé, dans sa rédaction issue du 6° de l'article 1er du présent décret, entre en vigueur à compter de l'horaire de service 2023.Jusqu'à la fin de l'horaire de service 2022, la mission attribuée à la société SNCF Réseau par le 7° de l'article L. 2111-9 du code des transports en matière de gestion de crise reste assurée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 5 mai 1997 susvisé, dans sa rédaction issue du 6° de l'article 1er du présent décret.


La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-986 du 4 juillet 2022 relatif à la composition du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes

Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux situations, mentionnées à cet article, de vacance définitive du siège d'un membre élu et de cessation du mandat local d'un membre élu au titre duquel il siège au sein du conseil national existantes à la date de l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d'administration de la police nationale

Les comités sociaux d'administration institués par le présent décret sont régis par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des comités sociaux d'administration institués par le présent décret sont créées par arrêté du ministre de l'intérieur.


Il est institué auprès du directeur général de la police nationale un comité social d'administration de réseau compétent pour connaître des questions communes concernant les services relevant de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure ainsi que ceux placés sous l'autorité du préfet de police.


Il est institué :1° Auprès du directeur général de la police nationale, un comité social d'administration de service central de réseau compétent pour connaître des questions concernant les services centraux et les services à compétence nationale relevant de la direction générale de la police nationale ;2° Auprès du directeur général de la sécurité intérieure, un comité social d'administration de proximité compétent pour connaître des questions concernant les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure.


Il est institué auprès du préfet de police un comité social d'administration spécial pour connaître des questions concernant la direction des aérodromes parisiens de la police aux frontières définie à l'article 1er du décret du 1er août 2003 susvisé.


Sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur au plus tard le 8 août 2022 :1° Le nombre des agents relevant des comités institués par les articles 2, 3 et 4 du présent décret et la part respective des femmes et des hommes parmi ces agents au 1er janvier 2022 ainsi que le nombre de représentants qui siègent au sein de ces comités ;2° L'organisation et le périmètre des formations spécialisées rattachées à ces comités et le nombre des représentants qui y siègent ;3° Le mode de désignation des représentants du personnel au sein de ces comités.


Les articles 1er à 5 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.L'article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2023.


Le ministre de l'intérieur et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-983 du 4 juillet 2022 relatif aux missions du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme dans le domaine des ressources humaines

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l'article R. 122-14 du code de l'environnement, autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de cessions, mentionnées à l'article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques, qui ont été adressées au préfet antérieurement à sa date de publication et qui n'ont pas encore donné lieu, à cette même date, à la notification aux demandeurs de l'offre de cession mentionnée à l'article R. 5112-25 dans sa rédaction antérieure au présent décret ou du refus opposé à leur demande.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

L'arrêté du 26 juin 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2022 relatif aux listes des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau

A compter du 1er juillet 2022, pour les sports d'hiver, sont inscrits sur les listes des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau, mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport, pour une année, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des disciplines sportives suivantes, dont le caractère de haut niveau est reconnu :






Nom de la discipline sportive

Liste des sportifs
      
     de haut niveau

Liste des sportifs espoirs

Liste des sportifs
      
     des collectifs 
      
    nationaux

Liste des juges et arbitres sportifs de haut niveau



Handisport

26

5

3

1



Hockey sur glace

123

96

38

12



Montagne Escalade

39

38

7

3



Sport adapté

10

2

4

-



Ski

236

415

91

6



Sports de glace

55

38

27

15







Par exception à l'article 1er, les sportifs de haut niveau inscrits en catégorie « Elite » relevant de sports d'hiver sont inscrits pour deux années, à compter du 1er juillet 2022.


A compter du 1er juillet 2022 et au titre des sports d'été, sont nouvellement inscrits sur les listes des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau, mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport, pour une année, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des disciplines sportives suivantes, dont le caractère de haut niveau est reconnu :






Nom de la discipline sportive

Liste des sportifs
      
     de haut niveau

Liste des sportifs espoirs

Liste des sportifs
      
     des collectifs 
      
    nationaux

Liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau



Athlétisme

2

-

-1

-



Aviron

1

-

-

-



Basketball

3

-

-

-



Cyclisme

1

-1

-

-



Football américain

-

-2

-

-



Gymnastique

3

-

-1

-



Haltérophilie

-

7

-

-



Handball

2

-

-

-



Hockey

1

-

1

-



Judo

1

-

-

-



Lutte et disciplines associées

-

2

1

-



Motocyclisme

-

1

-

-



Natation

2

7

1

-



Rugby

1

-

-

-



Sauvetage et secourisme

1

-

-1

-



Surf

1

-

-

-



Taekwondo et disciplines associées

1

-

-

-



Tennis

-

-

1

-



Tir sportif

-

-

1

-



Tir à l'arc

6

-

1

-



Triathlon et disciplines enchaînées

1

-1

-

-



Vol libre

-

-

1

-







Par exception à l'article 2, les sportifs de haut niveau inscrits en catégorie « Elite » relevant de sports d'été sont inscrits pour deux années, à compter du 1er juillet 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 modifié fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport (partie réglementaire : arrêtés)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2006 relatif à la constitution des dossiers de proposition d'attribution des distinctions de mécène et de donateur de la culture et abrogeant l'arrêté du 9 mars 2015 relatif aux modalités de présentation des dossiers de demandes d'aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque et l'arrêté du 14 février 2017 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse

L'arrêté du 14 février 2017 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2022 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre

M. Christophe LEININGER est nommé conseiller technique énergie (pôle écologie, agriculture, énergie, logement et transport) au cabinet de la Première ministre, à compter du 24 juin 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale

Il est institué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale un comité social d'administration compétent pour le personnel civil de l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense. Il constitue pour ce personnel le comité social d'administration de réseau et le comité social d'administration de proximité.Ce comité social d'administration est régi par les dispositions du décret du 20 décembre 2020 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les formations spécialisées qui lui sont rattachées.


Le comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale comprend, outre le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant, qui en assure la présidence, le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur ou son représentant et le       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale ou son représentant, ainsi que onze représentants du personnel titulaires et onze représentants du personnel suppléants.


Sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur au plus tard le 8 août 2022 :1° Le nombre des agents relevant de ce comité et la part respective des hommes et des femmes parmi ces agents au 1er janvier 2022 ;2° L'organisation et le périmètre des formations spécialisées rattachées à ce comité et le nombre des représentants du personnel qui y siègent ;3° Le mode de désignation des représentants du personnel au sein de ce comité.


Les articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2023.


Le ministre de l'intérieur et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau

Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 25 juillet 2022.


La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2022 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2016 fixant les programmes de l'enseignement technologique et de langue, culture et communication dans les sections Esabac de la série sciences et technologies du management et de la gestion (STMG)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2010 fixant les programmes d'enseignement d'histoire et de langue et littérature italiennes dans les sections Esabac

L'annexe 1 de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2022-2023 pour la classe de seconde et à la rentrée de l'année scolaire 2023-2024 pour les classes de première et terminale.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 juin 2010

Art. null
Arrêté du 25 mai 2022 fixant le nombre de représentants par collège en vue des élections des représentants du personnel au comité d'établissement et des conditions de travail de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris dans le cadre du renouvellement général des instances dans la fonction publique en 2022

En application de l'article 16 du décret du 28 novembre 2019 susvisé, le nombre de représentants de chaque collège en vue des élections des représentants du personnel au comité d'établissement et des conditions de travail dans le cadre du renouvellement général des instances dans la fonction publique en 2022 est fixé comme suit :






Collège

Nombre de représentants du personnel par collège



Collège des agents de droit public

7



Collège des salariés de droit privé

0







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2022 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux diplômes et titres permettant de se présenter aux concours externes et internes de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2022 constatant la conformité des statuts de la Ligue de football professionnel avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport

Sont constatés conformes au titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue de football professionnel, créée par la Fédération française de football en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985

 Art. 3,  Art. 5,  Art. 6


II. - Le barème B annexé à ce même décret est remplacé par le barème B figurant à l'annexe du présent décret.





Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2022.


La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 11 juin 2020 relatif aux modalités de formation des travailleurs exposés au risque hyperbare relevant de la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique » avec ou sans l'option « travaux à des fins archéologiques »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme

Le périmètre de l'opération mentionnée au 24° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est délimité par le plan général au 1/40 000 et les trois plans au 1/7 500 qui le précisent, joints en annexe du présent décret (1).


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-991 du 7 juillet 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Grand Prix de France de Formule 1

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement le Grand Prix de France de Formule 1, organisé par le groupement d'intérêt public « Grand Prix de France - LE CASTELLET », qui se déroulera du 21 au 24 juillet 2022, dans la commune du Castellet, dans le département du Var (83).


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du code de la sécurité intérieure toute personne accédant, jusqu'au 24 juillet 2022 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants, situés dans le département du Var :

- circuit Paul Ricard, situé dans la commune du Castellet ;- parcs de stationnement attenants au circuit Paul Ricard, situés dans les communes du Beausset, du Castellet et de Signes ;- aéroport international du Castellet, situé dans la commune du Castellet.


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet du Var.


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 24 juillet 2022 à minuit.L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2022 modifiant certains arrêtés fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation des premier et second degrés stagiairesChapitre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 22 AOÛT 2014 FIXANT LES MODALITÉS DE STAGE, D'ÉVALUATION ET DE TITULARISATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES STAGIAIRESChapitre II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 22 AOÛT 2014 FIXANT LES MODALITÉS DE STAGE, D'ÉVALUATION ET DE TITULARISATION DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS ET D'ÉDUCATION DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ STAGIAIRESChapitre III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 22 AOÛT 2014 FIXANT LES MODALITÉS DE STAGE, D'ÉVALUATION ET DE TITULARISATION DES PROFESSEURS AGRÉGÉS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ STAGIAIRESChapitre IV : DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions des articles 1er à 6, 8 et 9 du présent arrêté sont applicables aux lauréats des concours à compter de la session 2022.Les dispositions des articles 1er à 3 sont également applicables aux lauréats des concours de recrutement de professeur des écoles de la session 2021 appelés sur liste complémentaire qui effectuent leur stage conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 1er août 1990 susvisé, à l'exception de ceux inscrits en seconde année de master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » pendant l'année scolaire 2022-2023.


Le directeur général des ressources humaines, les recteurs d'académie, les vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale et les inspecteurs de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 fixant les modalités d'accomplissement et d'évaluation du stage des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat

La directrice des affaires financières, les recteurs d'académie et les vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-995 du 8 juillet 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil national des opérations funéraires

Le Conseil national des opérations funéraires est renouvelé pour une durée de cinq ans.


Le présent décret entre en vigueur le 24 juillet 2022.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.