Arrêté du 6 février 2013 fixant la rémunération des intervenants extérieurs participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture

Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants extérieurs participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement et de formation organisées par l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
TITRE Ier : RÉMUNÉRATION DES ACTIVITÉS  DE FONCTIONNEMENT DE JURYTITRE II : RÉMUNÉRATION DES ACTIVITÉS DE FORMATION
Les montants de rémunération des intervenants extérieurs à l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de fonctionnement de jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées par l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont définis en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit :














ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES


MONTANTSCorps des chercheurs




Dossier


10 €par dossier examiné




Audition et délibération


50 €par heure




Présidence du jury


50 €Montant forfaitaire, dans la limite de trois indemnisations par an pour un même président






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ACTIVITÉSrémunérées


MONTANTS




 


Ingénieursde recherche


Ingénieursd'études


Assistantsingénieurs


Techniciensde la recherche


Adjointstechniquesde la recherche




Dossiers, y compris les dossiers de candidature à l'examen professionnel de qualification informatique


De 1 à 30 dossiers examinés


35 €montant forfaitaire


20 €montant forfaitaire


16 €montant forfaitaire


14 €montant forfaitaire


12 €montant forfaitaire




De 31 à 50 dossiers examinés


40 €montant forfaitaire


24 €montant forfaitaire


20 €montant forfaitaire


18 €montant forfaitaire


16 €montant forfaitaire




De 51 à 100 dossiers examinés


45 €montant forfaitaire


30 €montant forfaitaire


26 €montant forfaitaire


22 €montant forfaitaire


18 €montant forfaitaire




Au-delà de 100 dossiers examinés


50 €montant forfaitaire


36 €montant forfaitaire


32 €montant forfaitaire


28 €montant forfaitaire


24 €montant forfaitaire




Correction de copies





5 €par copie


4 €par copie


3 €par copie


2 €par copie


2 €par copie




Audition et délibération





50 €par heure


30 €par heure


20 €par heure


15 €par heure


10 €par heure




Présidence du jury


50 €Montant forfaitaire




Audition/examen professionnel de qualification informatique (fonctions de programmeur système d'exploitation, analyste, chef d'exploitation et chef de projet)


30 €par heure





 








Les montants de rémunération des activités de formation organisées par l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, effectuées à titre d'activité accessoire par des intervenants extérieurs à l'établissement, sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'établissement en fonction du niveau du public destinataire, du niveau d'expertise de l'intervenant et de la difficulté et de la rareté de la matière dans le cycle et la session de formation concernés, à l'intérieur des limites fixées pour chaque type de formation par l'article 2 de l'arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les montants prévus pour les conférences exceptionnelles ne peuvent être versés qu'aux personnalités ne relevant pas du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et de ses établissements publics, reconnues en raison de leur expertise qui se caractérise notamment par leur rayonnement au niveau national ou international, leur notoriété ou leurs publications.


Les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 1993 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de recrutement dans les corps et grades de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts sont abrogées.


Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er septembre 2011.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.