Arrêté du 5 avril 2002 relatif aux conditions sanitaires d'importation et de transit en France de produits issus d'animaux et d'agents pathogènes, mentionnés à l'article L. 236-1 du code rural, destinés exclusivement à un usage technique ou pharmaceutique en provenance de pays tiers
   Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires requises pour l'importation et le transit sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer des produits d'origine animale et des agents pathogènes visés à l'article L. 236-1 du code rural et non visés par les dispositions des articles 2, 3, 4, et 5 de l'arrêté du 6 juin 1994, destinés à un usage technique ou pharmaceutique.


   Au sens du présent arrêté, on entend par :
   1. Produits destinés à un usage pharmaceutique : produits visés à l'article L. 236-1 du code rural destinés à entrer pour tout ou partie dans la composition d'un médicament ;
   2. Produits destinés à un usage technique : produits visés à l'article L. 236-1 du code rural qui ne sont pas destinés à l'alimentation humaine, animale ou à un usage pharmaceutique ;
   3. Produits destinés à la recherche  : produits visés à l'article L. 236-1 du code rural destinés aux fins de recherche suivantes :
   a) Le diagnostic, la prévention et le traitement des maladies ou d'autres anomalies de l'homme, des animaux ou des plantes ;
   b) Les essais d'activité, d'efficacité et de toxicité des médicaments et des autres substances biologiques et chimiques et de leur compositions, y compris les radioéléments, ainsi que les essais des matériels à usage thérapeutique pour l'homme et les animaux ;
   c) Le contrôle et l'évaluation des paramètres physiologiques chez l'homme et les animaux ;
   d) Le contrôle de la qualité des denrées alimentaires ;
   e) La recherche fondamentale et la recherche appliquée ;
   f) L'enseignement supérieur ;
   g) La protection de l'environnement ;
   4. Certificat sanitaire : tout document établi pour un lot de produit de même nature par les autorités officielles de pays tiers attestant de sa conformité aux exigences sanitaires prévues par le présent arrêté ;
   5. Document d'accompagnement : tout document autre qu'un certificat sanitaire accompagnant un lot de produit de même nature ;
   6. Agents pathogènes : tout rassemblement ou toutes cultures d'organismes ou tout dérivé présent, soit seul, soit sous forme recombinée d'un tel rassemblement ou d'une telle culture d'organismes, qui peuvent provoquer une maladie chez tout être vivant (à l'exception de l'homme) et tous dérivés modifiés de ces organismes qui peuvent porter ou transmettre un pathogène animal. Cette définition n'inclut pas les médicaments vétérinaires immunologiques.

   Pour être importés sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre mer, les produits d'origine animale visés à l'article 1er issus d'ongulés et de volailles proviennent de pays autorisés figurant sur la liste établie en annexe I.
   Les produits d'origine animale autres que ceux mentionnés au premier alinéa proviennent de pays autorisés figurant en annexe II.
   Cette disposition ne s'applique pas aux produits destinés à la recherche tel que définis au point 3 de l'article 2.

   Les produits d'origine animale issus d'ongulés et de volaille n'ayant pas subi un traitement complet conformément aux dispositions de l'annexe III sont accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant au chapitre Ier de l'annexe IV. Cette disposition ne s'applique pas à la gélatine d'ongulés ou de volaille.
   Les produits d'origine animale d'ongulés et de volaille ayant subi un traitement complet à l'origine sont accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant au chapitre II de l'annexe IV.
   Ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits visés à l'article L. 236-1 importés destinés à la recherche dans les cas mentionnés aux points 3 a et 3 d de l'article 2 du présent arrêté à condition que lesdits produits soient destinés à des analyses de diagnostic in vitro.

   Les produits d'origine animale visés à l'article 1er non issus d'ongulés et de volaille, ceux visés au deuxième paragraphe de l'article 4, les agents pathogènes et les produits les véhiculant sont accompagnés d'un document d'accompagnement établi par l'importateur portant les mentions suivantes :
   - dénomination du produit et code douanier ;
   - quantité de produits ;
   - identification du pays d'expédition, nom et adresse de l'établissement expéditeur ;
   - nom et adresse de l'établissement de première destination du produit ;
   - "exclusivement destinés à usage technique ou pharmaceutique" et "produits non destinés à l'alimentation humaine ou animale".
   En outre, pour les produits visés au deuxième paragraphe de l'article 4 la mention suivante est ajoutée : "destiné à un diagnostic de laboratoire ou à un contrôle de la qualité des denrées alimentaires".

   Pour être importés ou en transit sur le territoire national, les produits d'origine animale et les agents pathogènes visés à l'article 1er sont transportés dans des contenants étanches sans risque d'écoulement ou de perte de produits. Sur le conditionnement, lorsque cela est possible, et sur l'emballage doit être porté la mention : "exclusivement destinés à usage technique ou pharmaceutique" et "produits non destinés à l'alimentation humaine ou animale" ainsi que le nom et l'adresse de l'établissement de première destination des produits.


   Les agents pathogènes et les produits les véhiculant sont transportés dans des colis comportant, outre le conditionnement et un emballage extérieur d'un type de construction agréé ou homologué satisfaisant selon la nature de l'agent biologique aux instructions de l'organisation de l'aviation civile internationale n° 602 ou 650.
   Ces dispositions s'appliquent aux produits en transit sur le territoire national.

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesListe des pays tiers en provenance desquels la France autorise l'importation de produits d'ongulés et de volaille.Liste des pays tiers en provenance desquels la France autorise l'importation de produits autres que d'ongulés et de volaille.
   On entend par traitement complet :
   Pour le sang et produits sanguins :
   - soit un traitement par la chaleur à une température de 65 °C pendant au moins trois heures suivi d'un traitement d'efficacité ;
   - soit une irradiation à 2,5 mégarads ou par des radiations gamma suivie d'un test d'efficacité ;
   - soit une modification du pH en pH5 pendant deux heures suivi d'un test d'efficacité ;
   - soit un traitement thermique permettant d'atteindre une valeur Fc supérieure ou égale à 3.00.
   Pour la gélatine :
   - méthode permettant d'assurer que :
   - toutes les matières d'os ont été soumises à un dégraissage suivi d'un traitement acide à un pH < 1,5 pendant au moins quatre jours, suivi d'un traitement alcalin qui utilise soit la chaux à un pH > 12,5 pendant au moins quarante-cinq jours, soit 0,3 N hydroxyde de soude pendant dix à quatorze jours, lui-même suivi d'un traitement par la chaleur à 138-140 °C pendant quatre secondes et,
   - toutes les autres matières premières (peaux, tendons et ligaments) sont soumises à un traitement alcalin tel que précisé au tiret précédent, suivi par un traitement par la chaleur à 138-140 °C pendant quatre secondes.
   Pour les autres produits :
   Un traitement thermique permettant d'atteindre une valeur Fc supérieure ou égale à 3.00.

   Chapitre Ier : Certificat sanitaire relatif à l'importation en France de produits d'ongulés et de volaille destinés à un usage technique ou pharmaceutique en provenance des pays tiers autorisés.
   Pays destinataire, pays exportateur, ministère compétent, service d'émission compétent, numéro du certificat sanitaire.
   I. - Identification des produits.
   Sang entier, ou produits sanguins, ou autres produits (1) :
   Nature des produits, nature de l'emballage, nombre d'unités d'emballage, poids net.
   II. - Provenance des produits.
   Adresse(s) des établissements enregistrés par les autorités vétérinaires responsables, nom et adresse de l'expéditeur.
   III. - Destination des produits.
   Les produits sont expédiés de ... (lieu d'expédition) à ... (pays et lieu de destination), par le moyen de transport suivant (2), nom et adresse de l'établissement importateur, nom et adresse de l'établissement destinataire.
   IV. - Attestation sanitaire.
   Le vétérinaire officiel soussigné certifie que :
   1. Les produits désignés ci-dessus proviennent :
   a) D'animaux ayant séjourné sur le territoire (3) au moins pendant les trois mois précédant leur abattage ou depuis leur naissance dans le cas d'animaux âgés de moins de trois mois ;
   b) D'animaux qui sont issus d'exploitations dans lesquelles :
   - pour les ongulés : il n'y a pas eu de cas de maladies de la liste A de l'Office international des épizooties pour l'espèce concernée ;
   - pour les volailles : de maladie de Newcastle et d'influenza aviaire au cours des soixante derniers jours et autour desquelles, il n'y a pas eu de cas des maladies susmentionnées au cours des trente derniers jours au moins dans les exploitations situées dans un rayon de 25 km ;
   c) D'un établissement ou d'établissements dans le(s)quel(s) aucune des maladies mentionnées sous 1 b n'a été décelée au cours des trente derniers jours.
   2. Les produits désignés ci-dessus ne proviennent pas  :
   a) De cadavres d'animaux, y compris les animaux mort-nés et les foetus ;
   b) D'animaux qui ont été mis à mort afin d'éradiquer des maladies épizootiques ;
   c) D'animaux qui présentent, lors de l'inspection au moment de l'abattage, des signes ou des lésions de maladies contagieuses.
   3. Les produits désignés ci-dessus ne sont pas des matières à haut risque ou issus de matière à haut risque au sens de la directive 90/667/CEE (4).
   4. Les produits ont été manipulés de façon à éviter toute contamination.
   Fait à ..., le ...
   Cachet (signature du vétérinaire officiel), nom en lettre capitales, qualifications et titre du signataire.

   Chapitre II : Certificat sanitaire relatif à l'importation en France de produits d'ongulés et de volaille ayant subi un traitement complet destinés à un usage technique ou pharmaceutique en provenance des pays tiers autorisés.
   Pays destinataire, pays exportateur, ministère compétent, service d'émission compétent, numéro du certificat sanitaire.
   I. - Identification des produits.
   Sang entier, ou produits sanguins, ou autres produits (1) :
   Nature des produits, nature de l'emballage, nombre d'unités d'emballage, poids net.
   II. - Provenance des produits.
   Adresse(s) des établissements enregistrés par les autorités vétérinaires responsables, nom et adresse de l'expéditeur.
   III. - Destination des produits.
   Les produits sont expédiés de ... (lieu d'expédition) à ... (pays et lieu de destination), par le moyen de transport suivant (2), nom et adresse de l'établissement importateur, nom et adresse de l'établissement destinataire.
   IV. - Attestation sanitaire.
   Le vétérinaire officiel soussigné certifie que :
   1. Les produits désignés ci-dessus proviennent d'animaux ayant séjourné sur le territoire (3) au moins pendant les trois mois précédant leur abattage ou depuis leur naissance dans le cas d'animaux âgés de moins de trois mois ;
   2. Les produits désignés ci-dessus ne proviennent pas :
   a) De cadavres d'animaux, y compris les animaux mort-nés et les foetus ;
   b) D'animaux qui ont été mis à mort dans l'exploitation ou ailleurs afin d'éradiquer des maladies épizootiques ;
   c) D'animaux qui présentent, lors de l'inspection au moment de l'abattage, des signes ou des lésions de maladies contagieuses ;
   3. Les produits ci-dessus ont subi un des traitements suivants :
   Pour le sang et les produits sanguins (1) :
   - traitement par la chaleur à une température de 65 °C pendant au moins trois heures ;
   - irradiation à 2,5 mégarads ou par des radiations gamma ;
   - modification du pH en pH5 pendant deux heures ;
   - un traitement thermique permettant d'atteindre une valeur Fc supérieure ou égale à 3.00 ;
   Pour les autres produits :
   - un traitement thermique permettant d'atteindre une valeur Fc supérieure ou égale à 3.00 ;
   4. Les produits ont été manipulés de façon à éviter toute contamination.
   Fait à ..., le ...
   Cachet (signature du vétérinaire officiel), nom en lettre capitales, qualifications et titre du signataire.

   Certificat sanitaire relatif à l'importation en France de gélatines issues d'ongulés et de volailles destinés à un usage technique ou pharmaceutique en provenance des pays tiers autorisés.
   Pays exportateur, ministère, service.
   I. - Identification des gélatines.
   Type de produits, numéro de lot, type de conditionnement, nombre d'unités d'emballages, période de conservation assurée, poids net (kg).
   II. - Origine des gélatines.
   Adresse du (des) établissement(s) de production.
   III. - Destination des gélatines.
   Nom et adresse de l'expéditeur, nom et adresse du destinataire, moyen de transport (n° d'immatriculation/n° de vol/nom du bateau).
   IV. - Attestation sanitaire.
   Le vétérinaire officiel soussigné certifie que les gélatines décrites ci-dessus ont été fabriquées par une méthode qui assure :
   - que toutes les matières d'os sont soumises à un dégraissage suivi d'un traitement acide à un pH < 1,5 pendant au moins quatre jours, suivi d'un traitement alcalin qui utilise soit la chaux à un pH > 12,5 pendant au moins quarante-cinq jours, soit 0,3 N hydroxyde de soude pendant dix à quatorze jours, lui-même suivi d'un traitement par la chaleur à 138-140 °C pendant quatre secondes ;
   - que toutes les autres matières premières (peaux, tendons et ligaments) sont soumises à un traitement alcalin tel que précisé au tiret précédent, suivi par un traitement par la chaleur à 138-140 °C pendant quatre secondes.
   Fait à ... (lieu), le ... (date).
   Cachet (signature du vétérinaire officiel).
   (1) Biffer la mention inutile.
   (2) Indiquer le moyen de transport et le numéro d'immatriculation, le numéro du vol ou le nom, selon le cas.
   (3) Indiquer le nom du pays exportateur.
   (4) La mention est facultative si les produits couverts par le présent certificat ne sont pas une viande fraîche, une glande, un organe, un abat, une muqueuse.

   Pour les produits d'ongulés non traités :
   - tous les pays tiers figurant dans l'annexe partie I de la décision 79/542/CEE en provenance desquels les importations de toutes les catégories de viandes fraîches des espèces correspondantes sont autorisés ;
   - ou dans le cas de lait et produits à base de lait, tous les pays figurant en partie A ou B de l'annexe de la décision 93/340/CE.
   Pour les produits de volaille non traités : tous les pays figurant à l'annexe de la décision 94/85/CE du 16 février 1994.
   Pour les produits d'ongulés et les produits de volaille traités :
 tous les pays tiers figurant dans la partie I de l'annexe de la décision 79/542/CEE.

   Tous les pays tiers listés en tant que membres de l'Office international des épizooties (OIE) dans le bulletin de l'OIE.