Arrêté du 10 mars 2010  relatif à un traitement automatisé pour la gestion  d'un concours commun pour le recrutement d'agents de catégorie C
Le secrétariat général des   ministères économiques et financiers met en œuvre un traitement automatisé relatif à une procédure de concours communs pour le recrutement des agents de catégorie C du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. 
La finalité est de gérer l'ensemble de la procédure de concours. 
Les fonctions sont les suivantes :
-inscription des candidats à une session de concours soit par le biais du portail internet pour les candidats externes, soit par le biais de l'application intranet pour les candidats internes ;
-organisation de la session de concours : date d'inscription, date des épreuves, date de publication des résultats, nombre de postes offerts, définition des centres d'inscription et d'examen ;
-organisation des différentes épreuves au niveau local : répartition des candidats dans les salles d'examen, enregistrement des procès-verbaux, résultats des épreuves écrites, répartition des candidats entre les différents examinateurs des oraux ;
-gestion des corrections : corrections automatiques des QCM de préadmissibilité, gestion des copies envoyées aux correcteurs, saisie des notes des épreuves écrites, orales et sportives ;
-gestion des résultats : listes de préadmissibilités, d'admissibles et d'admis, envoi des résultats aux candidats, publication des résultats sur le portail internet ;
-collecte par téléprocédure des informations relatives aux lauréats pour compléter leur dossier individuel et permettre le paiement de leur rémunération.

Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
― données d'identification :
― pour les candidats : nom, prénom, sexe, date de naissance, nationalité, lieu de naissance ;
― pour les agents des ressources humaines utilisateurs de l'application et les correcteurs : identifiant, nom, prénom, adresse professionnelle ;
― situation familiale : nom, prénom, lieu de naissance des père et mère en vue de la demande d'extrait du casier judiciaire ;
― formation diplômes : niveau et type des diplômes ;
― adresse : adresse, code postal, ville, téléphone, e-mail ;
― critères de choix pour l'inscription au concours : concours national ou régional, interne ou externe, filière, classement des corps d'affectation proposés par choix de préférence et pour la filière administrative ;
― listes des aménagements proposés en cas de handicap ;
― notes aux différentes épreuves, classement.
La durée de conservation des données est d'un an après la publication des résultats.
Les informations collectées par téléprocédure pour les seuls lauréats sont :
- l'état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, pays de naissance) ;
- le numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques ;
- l'adresse personnelle ;
- la situation familiale ;
- le nombre d'enfants ainsi que leurs prénoms et dates de naissance ;
- les références bancaires (IBAN) ;
- le rang de classement au concours.
En cas de renonciation au bénéfice du concours, seule l'expression de ce choix est collectée.
La durée de conservation des informations collectées par téléprocédure est de trois mois après transmission au système d'information des ressources humaines de la direction d'affectation du lauréat. 



Les destinataires de ces informations sont, pour ce qui les concerne, les agents des ressources humaines de chacune des directions concernées des deux ministères et les agents qui participent au dispositif.

Les droits d'accès et de rectifications prévus au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9. Pour les informations collectées pour les lauréats, les droits d'accès et de rectifications s'exercent auprès du service gestionnaire des ressources humaines de la direction d'affectation de l'agent. 
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au traitement mis en place.


Le sous-directeur de l'informatique de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.