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Arrêté du 13 mars 2025 homologuant le règlement technique de production et de contrôle des semences et plants de variétés de conservation

Le règlement technique de production et de contrôle des semences et plants de variétés de conservation est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-012fa3cd-2f60-470b-b523-3792850996f7
Il peut être également consulté sur le site de l'interprofession des semences et plants :  www.semae.fr



L'arrêté du 6 juillet 2022 homologuant le règlement technique de production et de contrôle des semences et plants de variétés de conservation est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2025 homologuant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de soja

Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de soja est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-d018324c-2dcc-45cc-bfe2-0693625d7074
Il peut être également consulté sur le site de l'interprofession des semences et plants :  www.semae.fr



L'arrêté du 8 juin 2020 homologuant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de soja est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-240 du 14 mars 2025 relatif à la mise à disposition par les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur :

- le 1er janvier 2027, pour les communes de 5 000 habitants et plus ;- le 1er janvier 2028, pour les communes de moins de 5 000 habitants.


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2025 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie

L'arrêté du 24 décembre 2021 modifié susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux candidats admis en formation postérieurement à la date de son entrée en vigueur.A titre transitoire, les candidats en cours de formation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conservent :

- le bénéfice de la réussite aux tests probatoires pour une durée de trois ans ;- le bénéfice de la réussite à chacun des contrôles de connaissances sanctionnant les stages prévus à l'article 5 de l'arrêté du 24 décembre 2021 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté pour une durée de trois ans. Cette réussite emporte la validation de l'UV correspondante.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotectionTitre I : DISPOSITIONS COMMUNESTitre II : RÉGIE DE RECETTESTitre III : RÉGIE D'AVANCESTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

Il est institué une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.


Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat.


Le régisseur de recettes est habilité à percevoir les produits suivants :1° Les rémunérations pour services rendus correspondant aux activités énumérées à l'article L. 592-14-2 du code de l'environnement ;2° Les refacturations issues de convention d'hébergement d'unités tierces au sein des sites gérés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;3° Les inscriptions aux colloques et autres manifestations avec droit d'entrée organisés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;4° Les produits générés par la mise à disposition d'espaces et de moyens, y compris, et par dérogation à l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, lorsque cette mise à disposition donne lieu à l'encaissement de redevances prévues au code général de la propriété des personnes publiques.


Les recettes mentionnées à l'article 3 sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins deux fois par mois dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.


Le régisseur peut accepter les modes de règlement suivants :1° Virements et prélèvements bancaires ;2° Cartes bancaires ;3° Paiements en ligne, notamment pour les examens CAMARII et les formations professionnelles.


Le régisseur d'avances est autorisé à payer les dépenses prévues à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé et destinées à assurer le fonctionnement courant du laboratoire d'études et de suivi de l'environnement implanté à Tahiti.


Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 18 000 euros.L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.


Une avance complémentaire peut être accordée au régisseur, après avis du comptable public assignataire, sur demande motivée et chiffrée de l'ordonnateur pour le règlement de dépenses ponctuelles dont le montant prévisionnel excède le montant de l'avance fixé dans l'acte constitutif de la régie.L'avis du comptable public assignataire fixe le montant de l'avance complémentaire consentie, la durée prévisionnelle de mise à disposition de l'avance et le délai dans lequel le régisseur devra procéder au reversement du reliquat d'avance complémentaire.


Le régisseur remet à l'ordonnateur, pour transmission au comptable public assignataire, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois, dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2025 autorisant certains agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord

Le directeur général de la sécurité extérieure et les préfets de département ou, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de désignation des jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux règles de composition des jurys et aux modalités de désignation des experts susceptibles de siéger dans les jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-244 du 17 mars 2025 modifiant l'échelonnement indiciaire des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études relevant du ministre chargé de l'agriculture

L'article 1er du présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2026.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-245 du 17 mars 2025 portant ajustement de la composition de la session et du conseil d'administration de Chambres d'agriculture France

Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er s'appliquent à la session issue du renouvellement général des chambres d'agriculture en 2025.Les dispositions du 3° de l'article 1er s'appliquent au conseil d'administration élu à l'ouverture de la première séance de la session issue du renouvellement général des chambres d'agriculture en 2025.


La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-242 du 17 mars 2025 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat

Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 24 du présent décret.


Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I de l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du présent décret, il est tenu compte des renouvellements intervenus avant l'entrée en vigueur du présent décret.Le directeur général délégué de l'établissement public Grand Paris Aménagement mentionné à l'article L. 321-29 du code de l'urbanisme en fonction à la date de publication du présent décret peut conserver ses fonctions pour une durée atteignant cinq ans à compter de sa nomination en date du 8 novembre 2024. Il peut être renouvelé une nouvelle fois dans ses fonctions à l'issue de son mandat en cours, jusqu'au 7 novembre 2031.La dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 321-21, dans sa rédaction issue du présent décret, relative à l'application des dispositions des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 183, 204 à 208, 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, n'est applicable qu'à compter de l'exercice 2026 en tant qu'elle porte sur les établissements publics fonciers de l'Etat et l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte.


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-241 du 17 mars 2025 modifiant le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée

Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues aux articles R. 321-1 à R. 321-5 du code de l'urbanisme et à l'article 5 du décret du 24 mars 1987 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, qui doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de sa date de publication, le conseil d'administration en place à cette même date demeure en fonction.Toutefois, les représentants du conseil régional d'Ile-de-France et du conseil départemental de Seine-et-Marne désignés pour siéger au conseil d'administration antérieurement à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions dans les conditions définies par l'article 6 du décret du 24 mars 1987 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.Le premier vice-président ou, si celui-ci est empêché, le préfet de Seine-et-Marne, convoque cette première réunion.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-248 du 17 mars 2025 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de mars 2025.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2025 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858

L'arrêté du 11 janvier 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.


La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2025 modifiant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes, le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe

L'arrêté du 29 mars 2024 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de minoration de ce tarif ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe est abrogé.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2025.


Le directeur général de l'aviation civile et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2025 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Bretagne :Brigade de motorisée d'Evran (22), transférée à compter du 15 janvier 2025.Bourgogne-Franche-Comté :Détachement de la section domaniale de Besançon, dissout à compter du 1er novembre 2024.Hauts-de-France :Cellule d'instruction élément à la conduite agréée d'Amiens, transférée à compter du 2 janvier 2025.Equipe cynophile du peloton du surveillance et d'intervention gendarmerie de Chantilly, transférée à compter du 1er avril 2025.Ile-de-France :Dissolution de la brigade territoriale d'Orsay, dissoute à compter du 2 janvier 2025.Normandie :Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie de Caen (14), dissoute à compter du 1er octobre 2024.Nouvelle-Aquitaine :Brigade de proximité du Château-d'Oléron (17), dissoute à compter du 1er mai 2024.Communauté de brigades de Vivonne (86), dissoute à compter du 1er janvier 2025.Nouvelle-Calédonie :Détachement de la maison de protection des familles de Koné, dissout à compter du 1er février 2025.Occitanie :Peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie de Colomiers, transféré à compter du 16 mai 2025.Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie de Colomiers, transféré à compter du 16 mai 2025.Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale :Détachement de Pontoise du centre opérationnel de soutien infrastructure et logement, dissout à compter du 2 janvier 2025.
Décret n° 2025-246 du 17 mars 2025 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-99-2 du code de l'éducation dans sa rédaction issue du présent décret, chaque organisation syndicale représentée au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé désigne dans le mois qui suit la publication du présent décret un membre représentant les bénéficiaires en activité au comité de participation à la gestion du régime, pour une durée courant jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel auront lieu les prochaines élections organisées en application des dispositions de l'article R. 914-13-7 du même code. Les deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de voix aux dernières élections désignent chacune un membre supplémentaire.II. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-140 du code de l'éducation dans sa rédaction issue du présent décret, la fraction des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse est égale à 8 % pour les maîtres mentionnés à l'article R. 914-97 du même code qui remplissaient avant le 21 février 2013 les conditions d'ouverture des droits au régime additionnel de retraite prévues au II de l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée.III. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-99-1 du code de l'éducation dans sa rédaction issue du présent décret, la convention d'objectifs et de gestion conclue le 20 décembre 2018 entre l'organisme gestionnaire du régime et le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est applicable jusqu'au 31 décembre 2025.


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux

I. - Par dérogation à l'article R. 5212-47 du code de la santé publique, les centres et professionnels souhaitant réaliser les opérations de remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux à usage individuel inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 5112-1-1 du même code peuvent accomplir, pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret, les opérations définies aux articles R. 5212-44, R. 5212-45 et R. 5212-46 du même code, sous réserve de s'être engagés auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé à mettre leur pratique en conformité avec les dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 5212-44 du même code.L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale les informations relatives à ces centres et professionnels.Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en publient la liste sur le site internet du ministère de la santé.II. - Par dérogation à l'article R. 165-108 et à l'article R. 165-111 du code de la sécurité sociale, le premier distributeur au détail, centre ou professionnel qui réalise des opérations de remise en bon état d'usage d'un dispositif médical mis en service avant l'entrée en vigueur du présent décret, ou à qui un patient restitue un tel dispositif, enregistre son identifiant et ses caractéristiques dans le système d'information mentionné au III de l'article L. 165-1-8 du même code et transmet ces informations à l'agence en charge des systèmes d'information mentionnée à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-249 du 19 mars 2025 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2025 fixant les spécialités ouvertes et le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs du patrimoine ouverts au titre de l'année 2025

Les spécialités ouvertes au concours externe pour le recrutement de conservateurs du patrimoine sont :

- archéologie ;- archives ;- monuments historiques et inventaire ;- musées.


Les spécialités ouvertes au concours interne pour le recrutement de conservateurs du patrimoine sont :

- archéologie ;- archives ;- monuments historiques et inventaire ;- musées ;- patrimoine scientifique, technique et naturel.


Le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs du patrimoine ouverts par l'arrêté du 3 janvier 2025 susvisé est fixé à 27. Ils sont répartis de la manière suivante :

- 23 pour le ministère de la culture ;- 3 pour le ministère des armées ;- 1 pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.


La répartition par type de concours est la suivante :

- concours externe : 19 postes ;- concours interne : 8 postes.


La répartition par spécialité des postes ouverts au concours externe est la suivante :

- spécialité « archéologie » : 3 postes ;- spécialité « archives » : 10 postes (dont 1 pour le ministère des armées et 1 pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères) ;- spécialité « monuments historiques et inventaire » : 2 postes ;- spécialité « musées » : 4 postes.


La répartition par spécialité des postes ouverts au concours interne est la suivante :

- spécialité « archéologie » : 2 postes ;- spécialité « archives » : 3 postes (dont 1 pour le ministère des armées) ;- spécialité « monuments historiques et inventaire » : 1 poste ;- spécialité « musées » : 1 poste ;- spécialité « patrimoine scientifique, technique et naturel » : 1 poste pour le ministère des armées.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2025 modifiant les arrêtés relatifs aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), du contrôle budgétaire sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2025 fixant le taux définitif pour 2024 et provisionnel pour 2025 de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens au régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

En application du 4° de l'article 2 du décret du 26 décembre 2005 susvisé, le taux provisionnel de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens pour l'exercice 2025 est fixé à 19,02 %.


En application du 5° de l'article 2 du décret du 26 décembre 2005 susvisé, le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens pour l'exercice 2024 est fixé à 19,43 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2025 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de betterave fourragère en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France

Le règlement technique d'examen des variétés de betterave fourragère en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : 
 https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-19074283-a12a-4c30-8700-3c5fded9ff2a
Il peut être également consulté sur le site du Groupe d'étude de contrôle des variétés et des semences : 
 www.geves.fr



L'arrêté du 17 janvier 2023 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de betterave fourragère en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2025 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France

Le règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : 
 https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-d198e5bc-4bec-4b95-9d3c-acdee22e214f
Il peut être également consulté sur le site du Groupe d'étude de contrôle des variétés et des semences : 
 www.geves.fr



L'arrêté du 17 janvier 2023 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2025 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de tournesol en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France

Le règlement technique d'examen des variétés de tournesol en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : 
 https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-2de16cc3-9fe7-4e35-b426-bac48bab6faa
Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences : 
 www.geves.fr



L'arrêté du 14 avril 2023 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de tournesol en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2025 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de soja en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France

Le règlement technique d'examen des variétés de soja en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : 
 https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-8bdb9ce3-03f9-4b9b-8303-3e15585cb1e3
Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences : 
 www.geves.fr



L'arrêté du 24 mars 2023 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de soja en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2025 homologuant le règlement technique d'examen des variétés d'arachide en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France

Le règlement technique d'examen des variétés d'arachide en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : 
 https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-46129da5-7cb1-4400-978d-8e79c732c705
Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences : 
 www.geves.fr



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2025 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour l'association « Les Œuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte » dite « L'Ordre de Malte France »

L'annexe de l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 17 mars 2025 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de spéléologie

L'annexe de l'arrêté du 2 décembre 2024 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2025-251 du 20 mars 2025 portant renouvellement de la déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte

L'état de calamité naturelle exceptionnelle déclaré par l'article 1er du décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte et renouvelé pour une durée de deux mois par le décret n° 2025-52 du 17 janvier 2025, est renouvelé pour une durée d'un mois, à compter du 19 mars 2025 à zéro heure, sur l'ensemble du territoire du département de Mayotte.


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
LOI n° 2025-250 du 20 mars 2025 autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne (1)
Est autorisée la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne, signé à Barcelone le 19 janvier 2023 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n° 2025-252 du 20 mars 2025 relatif aux éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2025 portant au titre de l'année 2025 répartition entre les départements du contingent de contrats offerts par la voie du premier concours interne des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles

Le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder, au titre de l'année 2025, par la voie du premier concours interne, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.


La directrice des affaires financières et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXERÉPARTITION PAR DÉPARTEMENTS DES POSTES AU PREMIER CONCOURS INTERNE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT POUR L'ANNÉE 2025






Académie

Département

Premier concours interne



LA GUYANE

1



TOTAL

1
Décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévus à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-254 du 20 mars 2025 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte
En application de l'article 33 de la loi du 24 février 2025 susvisée, pour les demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à Mayotte à compter du 14 décembre 2024 et jusqu'au 30 juin 2025 :
1° Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé, pour chaque salarié concerné, à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, sans pouvoir être inférieur à 8,10 euros ;
2° Le taux horaire de l'indemnité versée par l'employeur au salarié placé en activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 29/05 « Pâté de campagne supérieur »

Le cahier des charges du label rouge n° LA 29/05 « Pâté de campagne supérieur » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-45cdc123-072a-4a8a-9510-b5db247db78c



L'arrêté du 13 juin 2022 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 29/05 « Pâté de campagne supérieur » (NOR : AGRT2213867A) est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2025 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Sel de Guérande/Fleur de sel de Guérande »

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Sel de Guérande/Fleur de sel de Guérande », tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-1c7a07de-26fd-4c3e-b185-5ea26b6fbd69



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services

Le présent décret est applicable aux déclarations formées après l'entrée en vigueur du présent décret portant sur l'accise pour laquelle l'exigibilité intervient à compter du 1er janvier 2025.


Le présent décret ainsi que les dispositions modifiées par l'article 1er du présent décret sont modifiées par décret à l'exception des dispositions suivantes qui peuvent être modifiées par arrêté :1° Les articles 37-22 et 37-29 du décret du 30 décembre 2021 susvisé tel qu'il résulte du présent décret ;2° L'article 2 du présent décret.


Par dérogation à l'article 37-20 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, le redevable consommateur constate l'accise devenue exigible entre le 1er janvier et le 31 mars 2025 sur une déclaration dont le dépôt a lieu entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2027.Cette constatation s'effectue en une seule fois pour l'ensemble de l'accise devenue exigible au cours de cette période.Les dispositions du présent article s'appliquent aux seuls redevables mentionnés à l'article 37-28 du décret du 30 décembre 2021 susvisé qui ont pour période de remboursement le trimestre civil.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2025 modifiant l'arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2025 fixant l'entrée en vigueur des dispositions des 9° et 10° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Les 9° et 10° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 entrent en vigueur le 1er avril 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2025 fixant pour 2025 les conditions d'avancement au grade supérieur des commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle

Le présent arrêté fixe, en application du troisième alinéa de l'article R. 4221-23 du code de la défense, les conditions à remplir par les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle pour accéder au grade supérieur, au titre de l'année 2025.


Conformément au premier alinéa de l'article R. 4221-23 du code de la défense, l'avancement des commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle est prononcé exclusivement au choix.


Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4143-1 du code de la défense, pour être promus les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle doivent détenir, au 31 décembre 2025, une ancienneté de grade au moins égale à celle du commissaire des armées de carrière de même grade le moins ancien en grade promu à titre normal la même année.


Le tableau ci-dessous fixe les durées minimales d'ancienneté de grade à détenir par les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle en vue d'une proposition au tableau d'avancement, au titre de l'année 2025.






POUR LE GRADE DE

DATE DE NOMINATION OU 
      
    DE PROMOTION DANS LE GRADE ACTUEL

ANCIENNETE DE GRADE 
      
    REELLE A DETENIR 
      
    AU 31 DECEMBRE 2025

AGE



CRC1

CRC2 AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 2020

5 ans et 6 mois

NE LE 1ER JANVIER 1954 
      
    ET POSTERIEUREMENT



CRC2

CRP AU PLUS TARD LE 1ER SEPTEMBRE 2020

5 ans et 4 mois

NE LE 1ER JANVIER 1954 
      
    ET POSTERIEUREMENT



CRP

CR1 AU PLUS TARD LE 1ER AOUT 2020

5 ans et 5 mois

NE LE 1ER JANVIER 1954 
      
    ET POSTERIEUREMENT



CR1

CR2 AU PLUS TARD LE 1ER AOUT 2023

2 ans et 5 mois

NE LE 1ER JANVIER 1954 
      
    ET POSTERIEUREMENT



CR2

CR3 AU PLUS TARD LE 1ER AOUT 2024

1 an et 5 mois

NE LE 1ER JANVIER 1954 
      
    ET POSTERIEUREMENT







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-256 du 20 mars 2025 portant modification du barème fixé à l'article 9 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles

Les mesures de réparation prises sur le fondement de l'article 3 de la loi du 3 février 2023 susvisée avant l'entrée en vigueur du présent décret font l'objet d'un nouvel examen par la commission instituée par le I de l'article 4 de la même loi au regard du barème fixé à l'article 9 du décret du 18 mars 2022 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret.Les mesures de réparation complémentaires prises à l'issue de ce réexamen tiennent compte, le cas échéant, des sommes déjà perçues par les intéressés au titre du barème antérieurement applicable.


Le ministre des armées et la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet de département

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2025 modifiant l'arrêté du 27 mars 2024 désignant les services et unités d'affectation des agents des douanes habilités aux procédures spéciales d'enquête douanière visées à la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Décret n° 2025-266 du 21 mars 2025 fixant à compter du 1er janvier 2025 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 et au premier alinéa de l'article L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé à 12 715 euros bruts par an à compter du 1er janvier 2025.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 portant sur la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties

Les dispositions du présent décret sont applicables aux missions pour lesquelles l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du premier jour du cinquième mois suivant la date de sa publication.


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-258 du 21 mars 2025 relatif au statut des clercs de commissaires de justice

Dans tous les textes réglementaires, la référence aux clercs assermentés désigne les clercs significateurs.


I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2025.II. ‒ Le présent décret ne s'applique pas aux clercs significateurs et aux clercs habilités à procéder aux constats en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret.Toutefois, les clercs significateurs en exercice et ayant déjà fait l'objet d'une nomination avant l'entrée en vigueur du présent décret qui souhaitent être attachés à un office situé dans le ressort territorial d'une autre cour d'appel sont dispensés des conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 55-3 du présent décret pour leur nouvelle nomination.De même, Les clercs habilités à procéder aux constats en exercice et ayant déjà fait l'objet d'une homologation d'habilitation avant l'entrée en vigueur du présent décret qui souhaitent être attachés à un office situé dans le ressort territorial d'une autre cour d'appel sont dispensés des conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 56 du présent décret pour leur nouvelle habilitation.III. ‒ Les dispositions du présent décret s'appliquent aux requêtes aux fins de nomination des clercs significateurs et d'homologation de l'habilitation des clercs aux constats transmises aux chambres régionales à compter du 1er avril 2025.IV. ‒ Les clercs significateurs ayant cessé d'exercer depuis un délai d'un an à la date d'entrée en vigueur du présent décret et souhaitant être attachés à un office sont soumis aux dispositions des 1°, 3° et 4° de l'article 55-3 du présent décret en vue de leur nomination.V. - Les clercs qui ont prêté serment avant l'entrée en vigueur du présent décret sont dispensés de toute nouvelle prestation de serment.


Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.