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Décret n° 2025-420 du 13 mai 2025 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2025 à Mayotte en raison des conséquences du cyclone Chido

Le diplôme national du brevet est délivré à Mayotte, au titre de la session 2025, conformément aux dispositions des articles D. 332-16 à D. 332-21 du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du présent décret.


I. - Par dérogation aux articles D. 332-17 et D. 332-18 du code de l'éducation, les notes d'examen servant de base à l'attribution du diplôme national du brevet pour les candidats relevant de l'académie de Mayotte sont remplacées, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation, par les notes qu'ils ont obtenues dans les enseignements concernés en classe de troisième, inscrites dans le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu de l'année scolaire 2024-2025.Le recteur d'académie s'assure, avant de le transmettre au jury, de la recevabilité du dossier de contrôle continu du candidat.II. - Par dérogation au I du présent article, les candidats suivants sont convoqués aux épreuves du diplôme national du brevet :

- candidats dont le dossier de contrôle continu n'est pas recevable ;- candidats dont le contenu du livret scolaire ou du dossier de contrôle continu ne permet pas de fixer les notes du contrôle continu remplaçant les notes d'examen ;- candidats dont le contenu du livret scolaire ou du dossier de contrôle continu ne permet pas au jury de se prononcer sur le niveau de maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu par l'article D. 122-3 du code de l'éducation.


Outre le livret scolaire du candidat ou le dossier de contrôle continu, le jury dispose d'informations administratives sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les résultats et les taux de réussite et de mentions attribuées lors des trois dernières sessions du diplôme national du brevet.


Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de la procédure prévue au 9° de l'article 2 qui s'applique aux demandes déposées à compter du 1er juillet 2025 et des dispositions des articles 8 et 9 qui entrent en vigueur au 1er octobre 2025 et s'appliquent aux dossiers de demande d'agrément initial ou de renouvellement d'agrément déposés à compter de cette date.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2025 fixant le contenu minimal des appels à candidatures pour la permanence des soins en établissements de santé

L'appel à candidatures mentionné au I de l'article R. 6111-42 du code de la santé publique comprend au minimum les éléments suivants :1° Le ou les objectifs fixés par le volet du schéma régional de santé relatif à la permanence des soins en établissements de santé auquel l'appel à candidature vise à répondre, en nombre d'implantations par spécialité médicale et par modalité d'organisation ;2° La durée de mise en œuvre de la mission de permanence des soins ;3° Le calendrier de l'appel à candidature (la date d'ouverture et de clôture de l'appel à candidature, et le délai d'instruction des dossiers dont la durée ne peut excéder quatre mois) ;4° Les critères de sélection ;5° Les informations à fournir par le candidat, notamment celles relatives aux moyens consacrés à la mission de permanence des soins, aux équipements et au personnel ;6° Le cas échéant, les modalités de compensation financière ;7° Les modalités de suivi de l'exercice de la mission de permanence des soins et les indicateurs correspondants ;8° Les obligations de la structure désignée à l'issue de l'appel à candidature et notamment :

- l'obligation d'exercice en continu, le cas échéant par alternance, sur la période d'attribution de la mission ;- l'obligation de mobiliser les moyens nécessaires relatifs aux personnels et aux plateaux techniques pour assurer la mission.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2025 relatif à l'organisation de l'épreuve terminale anticipée de français de l'examen des baccalauréats général et technologique de la session 2026 pour l'année scolaire 2024-2025 à Mayotte en raison des conséquences du cyclone Chido

Pour les candidats mentionnés à l'article 2 du décret du 13 mai 2025 susvisé, la moyenne annuelle de français prise en compte au titre de l'épreuve anticipée de français écrit, dans les conditions prévues par l'article 3 de ce même décret, est celle validée par le conseil de classe et reportée dans le livret scolaire du candidat, établi conformément à l'arrêté du 4 mars 2020 susvisé. Cette moyenne est arrondie au point supérieur.


Pour l'ensemble des candidats inscrits auprès de l'académie de Mayotte présentant l'épreuve anticipée de français oral en 2025 au titre la session 2026 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, le récapitulatif des œuvres et des textes étudiés comporte, sauf mention contraire expliquant et justifiant l'anomalie, au moins huit textes pour les candidats au baccalauréat général et au moins six textes pour les candidats au baccalauréat technologique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-424 du 13 mai 2025 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-425 du 13 mai 2025 relatif à la composition du Haut Conseil des professions paramédicales

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2025 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (Yvelines), identifiée Sommet Choose France, dans la région d'information de vol de Paris

Pour des motifs de sécurité publique, il est créé le 19 mai 2025, dans la région d'information de vol de Paris, une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (Yvelines) identifiée « ZIT Sommet Choose France ».


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Caractéristiques

1.1. Limites latérales

Cercle de 2 000 mètres (1,08 NM) de rayon centré sur 48°48ʹ53ʺN - 002°06ʹ17ʺE.

1.2. Limites verticales

De la surface à 457 mètres (1 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

1.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active le lundi 19 mai 2025 de 7 heures à 22 heures.

1.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui se substitue lorsqu'elle est active aux portions des espaces aériens et des zones réglementées avec lesquelles elle interfère.

1.5. Conditions de pénétration

La pénétration est interdite à tous les aéronefs, y compris les aéronefs sans équipage à bord, à l'exception des hélicoptères de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile basés à Issy-les-Moulineaux, des aéronefs effectuant des activités militaires, de douane, de police, de recherche et de sauvetage, de lutte contre les incendies ou du transport médical ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone.

2. Services rendus

Les services d'information de vol et d'alerte sont rendus à l'intérieur de la zone.

3. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Décret n° 2025-428 du 15 mai 2025 modifiant le décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2025 portant sur la mise en œuvre dans les organismes de la circulation aérienne des dispositifs optionnels 2 bis et 3 prévus par l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile

En application de l'article 60 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile, le dispositif optionnel d'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne correspondant à l'option 2 bis définie en annexe 2 du même arrêté est mis en place dans les organismes suivants :

a) L'organisme de Bâle-Mulhouse ;b) L'organisme de Lyon Saint-Exupéry ;c) L'organisme de Marseille-Provence ;d) L'organisme de Montpellier-Méditerranée ;e) L'organisme de Nantes-Atlantique ;f) L'organisme de Nice-Côte d'Azur ;g) L'organisme de Strasbourg-Entzheim ;h) L'organisme de Paris-Le Bourget.


En application de l'article 60 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile, le dispositif optionnel d'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne correspondant à l'option 3 définie en annexe 2 du même arrêté est mis en place dans les organismes suivants selon les modalités suivantes :Sous-option 3-1 :

a) L'organisme de Chambéry Aix-les-Bains, jusqu'au 31 décembre 2024.

Sous-option 3-2 :

a) Le centre en route de la navigation aérienne Sud-Est ;b) L'organisme de Nice-Côte d'Azur ;c) L'organisme d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte ;d) L'organisme de Bastia-Poretta.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2025 portant sur la mise en œuvre d'un stade d'organisation au sein du service technique de l'organisme de contrôle d'Orly

Le stade d'organisation « Projet de Service Spécifique » défini en annexe de l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié susvisé est mis en œuvre au sein du service technique de l'organisme d'Orly.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2025 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Métaux critiques 2 »

Le cahier des charges de l'appel à projets « Métaux critiques 2 » du Plan France 2030, relatif aux actions « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales », « Soutien au déploiement » et « Industrialisation et déploiement », est approuvé (1).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2025 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Circularité Avancée des Plastiques, Textiles et Elastomères »

Le cahier des charges de l'appel à projets « Circularité Avancée des Plastiques, Textiles et Elastomères » du plan France 2030, relatif à l'action « Industrialisation et déploiement », est approuvé (1).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Transition numérique de la Culture et appropriation de l'intelligence artificielle »

Le cahier des charges de l'appel à projets « Transition numérique de la Culture et appropriation de l'intelligence artificielle » du plan France 2030, relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales », est approuvé (1).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2025 désignant l'opération de restructuration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement indemnitaires et de ressources humaines des agents

La réorganisation de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité ainsi que le transfert de sites en France hexagonale et outre-mer constituent une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 et 3.


Les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.


Dans les conditions fixées par le décret du 23 décembre 2019 susvisé, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour la mise en œuvre d'un projet professionnel.


Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 3 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.


Le directeur général de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2025 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur

Le taux annuel de la prime d'enseignement supérieur, instituée par le décret du 23 octobre 1989 susvisé, est fixé à ‭3 500,50 €.


L'attribution de la prime d'enseignement supérieur est effectuée par versement mensuel.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2025 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les salariés relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2025 autorisant la réalisation de la phase analytique de certains examens de biologie médicale dans les centres de santé et de médiation en santé sexuelle

En application du 2° de l'article L. 6211-18 du code de la santé publique, la phase analytique de certains examens de biologie médicale peut être réalisée dans un centre de santé et de médiation en santé sexuelle mentionné à l'article L. 6323-1-14-1 du même code.Considérant les missions de ces centres relatives : (i) aux dépistages et aux diagnostics des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des autres infections sexuellement transmissibles, et (ii) au déploiement de parcours « test and treat » pour ces pathologies, la liste des examens de biologie médicale réalisables dans ces centres est la suivante :Tests d'amplification d'acides nucléiques ou sérologiques permettant :

- dépistage et diagnostic de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH1 et VIH-2) ;- dépistage et diagnostic de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) ;- dépistage et diagnostic de l'infection par Neisseria gonorrhoeae ;- dépistage et diagnostic de l'infection par Chlamydia trachomatis ;- diagnostic de l'infection par Mycoplasma genitalium avec détection des mutations de résistance aux macrolides lorsque le diagnostic est positif.

Conformément aux articles L. 6221-1 et L. 6221-2 du code de la santé publique, l'ensemble des examens de biologie médicale délocalisée considéré est réalisé sous accréditation, selon la norme ISO 15189 : 2022.Les conditions de réalisation d'examen de biologie médicale délocalisée en centre de santé et de médiation en santé sexuelle (notamment les locaux, les équipements, la contractualisation entre le centre et le laboratoire de biologie médicale, les modalités de réalisation du test, de formation, d'assurance qualité, de gestion de déchets…) doivent être conformes à la norme ISO 15189 : 2022 et à l'annexe I de l'arrêté du 29 avril 2025 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2025 modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaireen cours de traitement

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXERÉPARTITION DU 12E SIÈGE






Région

Titulaire

Suppléant



Auvergne-Rhône-Alpes

SNAM-HP

INPH



Bourgogne-Franche-Comté

CMH

CMH



Bretagne

CMH

CMH



Centre-Val de Loire

SNAM-HP

INPH



Corse

SNAM-HP

SNAM-HP



Grand Est

SNAM-HP

SNAM-HP



Guadeloupe

SNAM-HP

SNAM-HP



Hauts-de-France

CMH

CMH



Ile-de-France

INPH

SNAM-HP



La Réunion

INPH

INPH



Martinique

CMH

CMH



Normandie

INPH

INPH



Nouvelle-Aquitaine

SNAM-HP

SNAM-HP



Occitanie

INPH

INPH



Pays de la Loire

INPH

INPH



Provence-Alpes-Côte d'Azur

CMH

CMH
Décret n° 2025-427 du 14 mai 2025 modifiant l'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des ouvrages des réseaux publics d'électricité

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de déclaration d'utilité publique déposées postérieurement à son entrée en vigueur.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer

La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est annexée au présent arrêté. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data » ( https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2025 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2018 relatif aux cartes aéronautiques

L'annexe à l'arrêté du 6 juillet 2018 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 d'application de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la transmission des informations sur les services publics d'eau et d'assainissement et de l'article L. 1321-9 du code de la santé publique

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre des armées, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2025 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Mme Céline BRION est nommée conseillère justice (pôle justice) au cabinet du Premier ministre, à compter du 19 mai 2025.


Il est mis fin aux fonctions de conseiller intérieur, chef de pôle, coordonnateur des pôles intérieur, justice, territoire et outre-mer, au cabinet du Premier ministre exercées par M. Simon BABRE, à compter du 2 juin 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-432 du 15 mai 2025 relatif à la création du centre hospitalier régional de Guyane

Le groupement de coopération sanitaire, érigé en établissement de santé de ressort départemental par la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane du 27 septembre 2024 susvisée, devient un établissement public de santé de ressort régional dénommé « Centre hospitalier régional de Guyane », dont le siège est situé à Cayenne.


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2025 fixant la liste des certifications des professionnels éligibles à la carte professionnelle des aides à domicile

Les certifications professionnelles mentionnées au I de l'article D. 313-14-1 sont :1° Le baccalauréat professionnel accompagnement, soins et services à la personne ;2° Le baccalauréat professionnel services aux personnes et animation dans les territoires ;3° Le baccalauréat professionnel services aux personnes et aux territoires ;4° Le baccalauréat professionnel services en milieu rural ;5° Le baccalauréat professionnel animation enfance et personnes âgées ;6° Le brevet d'études professionnelles carrières sanitaires et sociales ;7° Le brevet d'études professionnelles accompagnement, soins et services à la personne ;8° Le brevet d'études professionnelles agricoles option services, spécialité services aux personnes ;9° Le brevet d'études professionnelles agricoles, service aux personnes et aux territoires ;10° Le brevet d'études professionnelles agricoles, option économie familiale et rurale ;11° Le brevet d'études professionnelles préparatoire aux carrières sanitaires et sociales ;12° Le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;13° Le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ;14° Le diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ;15° Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ;16° Le diplôme d'Etat d'aide-soignant ;17° Le certificat de spécialisation aide à domicile ;18° La mention complémentaire aide à domicile ;19°Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile ;20° Le certificat d'aptitude professionnelle assistant technique en milieu familial et collectif ;21° Le certificat d'aptitude professionnelle agricole services aux personnes et vente en espace rural ;22° Le certificat d'aptitude professionnelle agricole services en milieu rural ;23° Le certificat d'aptitude professionnelle agricole, option économie familiale et rurale ;24° Le certificat d'aptitude professionnelle agricole et para agricole employé d'entreprise agricole option employé familial ;25° Le certificat d'aptitude professionnelle employé technique de collectivité ;26° Le certificat d'aptitude professionnelle agent accompagnant au grand âge ;27° Le titre professionnel d'assistant de vie aux familles ;28° Le titre professionnel d'agent de service médico-social :29° La certification assistant de vie dépendance ;30° La certification d'intervenant de vie à domicile ;31° La certification d'auxiliaire de vie ;32° La certification d'assistant de vie dépendance et handicap ;33° Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;34° Le certificat de travailleuse familiale ;35° Toute certification professionnelle de niveau 5 ou 6 inscrite au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail attestant de compétences dans les secteurs sanitaire, médico-social ou social.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-433 du 16 mai 2025 modifiant la composition des comités prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 2022-1525 du 7 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la politique agricole commune et du plan stratégique national pour la programmation démarrée en 2023

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2025 portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalent de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées

Sont approuvées les conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées.


L'arrêté du 11 septembre 2006 portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2025 modifiant l'arrêté du 26 mars 2025 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-435 du 16 mai 2025 relatif aux obligations d'affichage des établissements dans lesquels sont pratiqués des activités physiques ou sportives

Les établissements mentionnés à l'article L. 322-1 du code du sport disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour procéder à l'affichage prévu à l'article 1er.


La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police (classique) défini au 2° de l'article 18-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police au titre du 2° de l'article 18-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé.


Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris et les délégations régionales du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Est et Sud, ainsi que les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et la direction territoriale de la police nationale (DTPN) de Nouvelle-Calédonie sont chargés de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.


Les inscriptions s'effectuent uniquement par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur «  www.police-nationale.interieur.gouv.fr/promotion-interne » ou sur le site intranet de l'Académie de police « academiedepolice.minint.fr ». La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 26 mai 2025. La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 juin 2025 à 18 heures (heure de Paris).


L'épreuve de sélection pour les candidats à l'examen professionnel défini au 2° de l'article 18-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé consiste en une épreuve écrite (Durée totale : deux heures ; coefficient : 1) comportant :1° Un questionnaire à choix multiples comportant au maximum quarante questions portant sur les acquis professionnels du candidat ;2° Deux mises en situation professionnelle permettant d'apprécier les capacités d'analyse, les qualités rédactionnelles et les réflexes managériaux du candidat.Les épreuves se dérouleront le mercredi 5 novembre 2025. En raison du décalage horaire, les épreuves auront lieu le jeudi 6 novembre 2025 dans le centre de Nouvelle-Calédonie.Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard dix jours francs avant le début de l'épreuve de sélection devront prendre attache sans délai auprès du service organisateur territorialement compétent.Le défaut de réception des convocations par le candidat ne pourra engager la responsabilité du service organisateur.


Les candidats, en poste à l'étranger, devront le préciser au moment de leur inscription. Ils composeront, sur leur site, aux heures prévues en métropole (heure de Paris).


Le nombre d'emplois offerts fera l'objet d'une publication ultérieure.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2025 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2024 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l'intérieur

L'annexe III, « ANNEXE III - LISTE DES EMPLOIS DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ », de l'arrêté du 18 décembre 2024 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l'intérieur est remplacée par le tableau annexé au présent arrêté.


Les agents affectés précédemment sur un poste ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité conservent ce droit pour l'intégralité de la période de référence initialement prévue.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 7 mai 2025 portant application pour l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à l'ensemble des agents de droit public rémunérés par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité à compter du 1er juillet 2025.


L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, et souhaitant la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés, adresse sa demande à la direction des ressources humaines de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.


Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, le bulletin de paye sur support papier cessera d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er, à compter du 1er septembre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police (OPJ) défini au 1° de l'article 18-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police au titre du 1° de l'article 18-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé.


Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris et les délégations régionales du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Est et Sud, ainsi que les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et la direction territoriale de la police nationale (DTPN) de Nouvelle-Calédonie sont chargés de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.


Les inscriptions s'effectuent uniquement par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur «  www.police-nationale.interieur.gouv.fr/promotion-interne » ou sur le site intranet de l'Académie de police « academiedepolice.minint.fr ». La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 26 mai 2025. La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 juin 2025 à 18 heures (heure de Paris).


L'épreuve de sélection pour les candidats à l'examen professionnel défini au 1° de l'article 18-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé consiste en une épreuve écrite (durée totale : deux heures ; coefficient : 1) comportant :1° Un questionnaire à choix multiples comportant au maximum quarante questions portant sur les acquis professionnels et les connaissances du candidat en droit pénal général, droit pénal spécial et procédure pénale ;2° Deux mises en situation professionnelle permettant d'apprécier les capacités d'analyse, les qualités rédactionnelles et les réflexes managériaux du candidat.Les épreuves se dérouleront le mardi 4 novembre 2025. En raison du décalage horaire, les épreuves auront lieu le mercredi 5 novembre 2025 dans le centre de Nouvelle-Calédonie.Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard dix jours francs avant le début de l'épreuve orale devront prendre attache sans délai du service organisateur territorialement compétent.Le défaut de réception des convocations par le candidat ne pourra engager la responsabilité du service organisateur.


Le nombre d'emplois offerts fera l'objet d'une publication ultérieure.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité

Les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, prévues par le décret du 8 mars 1995 susvisé, sont prorogées jusqu'au 8 juin 2030.


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-430 du 15 mai 2025 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle du ministère de la défense

Le directeur des affaires financières est désigné responsable de la fonction financière ministérielle du ministère de la défense.


Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-436 du 19 mai 2025 modifiant le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice)

Délégation permanente est donnée à Mme Charlotte HEMMERDINGER, directrice du cabinet par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signature au cabinet du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins

Délégation permanente est donnée à Mme Lise ALTER, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-437 du 20 mai 2025 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, ne connaît pas des actes relatifs à l'établissement public Business France qui concernent sa gouvernance, la définition de la dotation de l'Etat, le contrat d'objectifs et de moyens conclu avec ce dernier et les missions ou prestations de nature concurrentielle pour lesquelles l'établissement se porte candidat au profit de l'Etat.Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2025 modifiant l'arrêté du 30 août 2019 modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2025 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Dispositifs médicaux numériques au service des personnes âgées et du bien vieillir »

Le cahier des charges de l'appel à projets « Dispositifs médicaux numériques au service des personnes âgées et du bien vieillir » du plan France 2030, relatif à l'action « Soutien au déploiement », est approuvé (1).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2025 portant désignation des centres d'examen pour les épreuves d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

La liste des établissements publics d'enseignement supérieur désignés comme centres d'examen pour les épreuves d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats est fixée conformément à l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEUniversités

Aix-Marseille ;Amiens ;Angers ;Antilles ;Avignon ;Bordeaux ;Caen ;Chambéry ;Corse ;Evry-Val d'Essonne ;La Guyane ;La Réunion ;La Rochelle ;Le Mans ;Limoges ;Lyon-III ;Orléans ;Paris-I ;Paris-VIII ;Paris-X ;Paris-XII ;Paris-XIII ;Pau ;Perpignan ;Poitiers ;Reims ;Rouen ;Strasbourg ;Toulon ;Tours ;Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.

Grands établissements

CY Cergy Paris Université ;Université de Lorraine ;Université Grenoble Alpes ;Université Côte d'Azur.

Etablissements expérimentaux

Université Paris Cité ;Université Polytechnique Hauts-de-France ;Université Paris-Saclay ;Université Clermont Auvergne ;Université de Lille ;Université de Montpellier ;Nantes Université ;Université Paris-Panthéon-Assas ;Université de Rennes ;Université Toulouse Capitole ;Université Marie et Louis Pasteur ;Université Bourgogne Europe ;Université Jean Monnet ;Université de Brest.
Arrêté du 13 mai 2025 relatif à l'attribution du grade de master aux diplômes délivrés par l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et par délégation et au nom de l'Université PSL
Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires des diplômes figurant au présent article, délivrés par l'université Paris-Dauphine par délégation et au nom de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL), pour les promotions qui ont obtenu ces diplômes au titre des années universitaires 2025-2026 à 2029-2030 :
- affaires internationales et développement ;

- contrôle, audit, reporting financier ;

- économie et finance ;

- économie quantitative/quantitative economics ;

- études approfondies en management ;

- finance ;

- gestion de patrimoine ;

- journalisme ;

- management des ressources humaines ;

- management et organisations ;

- marketing et stratégie ;

- mode et matière ;

- systèmes d'information, réseaux & numérique.


Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme IA et société délivré par l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL), pour les promotions qui ont obtenu ce diplôme au titre de l'année universitaire 2025-2026.


Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme délivré par l'Ecole normale supérieure, par délégation et au nom de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL), pour les promotions qui ont obtenu ces diplômes au titre des années universitaires 2025-2026 à 2029-2030.


Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2025 relatif à l'attribution du grade de master aux diplômes délivrés par délégation et au nom de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL)
Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires des diplômes figurant au présent article, délivrés par l'université Paris-Dauphine par délégation et au nom de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL), pour les promotions qui ont obtenu ces diplômes au titre des années universitaires 2025-2026 à 2029-2030 :
- affaires internationales et développement ;

- contrôle, audit, reporting financier ;

- économie et finance ;

- économie quantitative/quantitative economics ;

- études approfondies en management ;

- finance ;

- gestion de patrimoine ;

- journalisme ;

- management des ressources humaines ;

- management et organisations ;

- marketing et stratégie ;

- mode et matière ;

- systèmes d'information, réseaux & numérique.


Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme IA et société délivré par l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL), pour les promotions qui ont obtenu ce diplôme au titre de l'année universitaire 2025-2026.


Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme délivré par l'Ecole normale supérieure, par délégation et au nom de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL), pour les promotions qui ont obtenu ces diplômes au titre des années universitaires 2025-2026 à 2029-2030.


Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2025 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »)

Délégation est donnée à Mme Armelle Defontaine, secrétaire générale de l'AIFE, et à M. Victor Engelhardt, secrétaire général adjoint de l'AIFE, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous actes, décisions ou conventions.


L' arrêté du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ») est abrogé.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-442 du 19 mai 2025 relatif au renouvellement de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives

La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives mentionnée à l'article R. 312-22 du code du sport est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter du 8 juin 2025.


La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.