LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2022 s'établit comme suit :

Cadre potentiel LPFP 2018-2022 (en points de produit intérieur brut [*])







Exécution 2021

Prévision 2022



Solde structurel (1)

- 4,5

- 3,7



Solde conjoncturel (2)

- 2,0

- 1,2



Mesures ponctuelles et temporaires (3)

- 0,1

- 0,1



Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 6,5

- 5,0






(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERSECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTitre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - CRÉDITS DES MISSIONS Titre II : AUTRES DISPOSITIONS  



(ARTICLE 6 DE LA LOI)

VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS

I.-BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)







			Numéro

			de ligne


			Intitulé de la recette


			Révision des évaluations pour 2022





			1. Recettes fiscales






			11. Impôt sur le revenu


			+ 2 802 122 918




			1101


			Impôt sur le revenu


			+ 2 802 122 918





			12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles


			-112 467 836




			1201


			Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles


			-112 467 836





			13. Impôt sur les sociétés


			+ 2 257 321 198




			1301


			Impôt sur les sociétés


			+ 2 257 321 198





			13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés


			+ 11 263 128




			1302


			Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés


			+ 11 263 128





			13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés


			-104 000 000




			1303


			Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés


			-104 000 000





			14. Autres impôts directs et taxes assimilées


			+ 303 134 191




			1402


			Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes


			-600 345 350




			1406


			Impôt sur la fortune immobilière


			+ 100 000 000




			1408


			Prélèvements sur les entreprises d'assurance


			-209 887




			1410


			Cotisation minimale de taxe professionnelle


			-508 013




			1411


			Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction


			+ 659 191




			1421


			Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle


			+ 442 371




			1427


			Prélèvements de solidarité


			+ 833 617 402




			1431


			Taxe d'habitation sur les résidences principales


			+ 15 500




			1498


			Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)


			-1 030 000




			1499


			Recettes diverses


			-29 507 023





			15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette


			-291 599




			1501


			Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques


			-291 599





			16. Taxe sur la valeur ajoutée nette


			+ 1 231 846 503




			1601


			Taxe sur la valeur ajoutée


			+ 1 231 846 503





			17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes


			+ 379 710 855




			1701


			Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices


			-143 910




			1703


			Mutations à titre onéreux de meubles corporels


			-199 980




			1704


			Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers


			+ 28 968 924




			1706


			Mutations à titre gratuit par décès


			+ 300 000 000




			1721


			Timbre unique


			-109 639




			1753


			Autres taxes intérieures


			-45 207 813




			1754


			Autres droits et recettes accessoires


			-4 035




			1755


			Amendes et confiscations


			-33 787




			1756


			Taxe générale sur les activités polluantes


			+ 19 083




			1774


			Taxe spéciale sur la publicité télévisée


			-163 062




			1785


			Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)


			+ 109 215




			1786


			Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos


			+ 276 452 535




			1787


			Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques


			-5 841 508




			1788


			Prélèvement sur les paris sportifs


			-73 380 875




			1789


			Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne


			-554 293




			1797


			Taxe sur les transactions financières


			-100 200 000





			2. Recettes non fiscales






			21. Dividendes et recettes assimilées


			+ 581 309 668




			2110


			Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières


			+ 380 200 000




			2116


			Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers


			+ 57 000 000




			2199


			Autres dividendes et recettes assimilées


			+ 144 109 668





			22. Produits du domaine de l'Etat


			+ 216 009 500




			2201


			Revenus du domaine public non militaire


			+ 216 000 000




			2212


			Autres produits de cessions d'actifs


			+ 9 500





			23. Produits de la vente de biens et services


			+ 308 990 000




			2301


			Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget


			+ 117 500 000




			2304


			Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne


			+ 31 490 000




			2399


			Autres recettes diverses


			+ 160 000 000





			24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières


			+ 405 133 230




			2401


			Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers


			+ 31 412 586




			2402


			Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social


			+ 5 000 000




			2403


			Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics


			+ 11 350 000




			2409


			Intérêts des autres prêts et avances


			+ 274 000 000




			2499


			Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées


			+ 83 370 644





			25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites


			+ 55 864 270




			2501


			Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers


			+ 15 262 750




			2503


			Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes


			+ 33 000 000




			2513


			Pénalités


			+ 7 601 520





			26. Divers


			-577 713 260




			2604


			Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat


			-391 973 056




			2611


			Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires


			+ 53 180 492




			2612


			Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion


			+ 8 214 885




			2613


			Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques


			+ 769




			2618


			Remboursement des frais de scolarité et accessoires


			+ 654 283




			2622


			Divers versements de l'Union européenne


			-57 237 764




			2623


			Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits


			+ 83 447 131




			2698


			Produits divers


			-274 000 000





			3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat






			31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales


			-183 678 335




			3101


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement


			-202 448 164




			3107


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale


			+ 19 951 144




			3109


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse


			-15 802 147




			3111


			Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion


			-6 608 527




			3130


			Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants


			-572 964




			3136


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane


			+ 27 000 000




			3141


			Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire


			-46 000 000




			3145


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels


			+ 40 802 323





			32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne


			-2 068 854 413




			3201


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne


			-2 068 854 413







RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)







			Numéro

			de ligne


			Intitulé de la recette


			Révision des évaluations pour 2022





			1. Recettes fiscales


			+ 6 768 639 358




			11


			Impôt sur le revenu


			+ 2 802 122 918




			12


			Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles


			-112 467 836




			13


			Impôt sur les sociétés


			+ 2 257 321 198




			13 bis


			Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés


			+ 11 263 128




			13 ter


			Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés


			-104 000 000




			14


			Autres impôts directs et taxes assimilées


			+ 303 134 191




			15


			Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette


			-291 599




			16


			Taxe sur la valeur ajoutée nette


			+ 1 231 846 503




			17


			Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes


			+ 379 710 855





			2. Recettes non fiscales


			+ 989 593 408




			21


			Dividendes et recettes assimilées


			+ 581 309 668




			22


			Produits du domaine de l'Etat


			+ 216 009 500




			23


			Produits de la vente de biens et services


			+ 308 990 000




			24


			Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières


			+ 405 133 230




			25


			Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites


			+ 55 864 270




			26


			Divers


			-577 713 260





			Total des recettes brutes (1 + 2)


			+ 7 758 232 766





			3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat


			-2 252 532 748




			31


			Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales


			-183 678 335




			32


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne


			-2 068 854 413





			Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2-3)


			+ 10 010 765 514







II.-BUDGETS ANNEXES


(En euros)







			Numéro

			de ligne


			Intitulé de la recette


			Révision des évaluations pour 2022





			Contrôle et exploitation aériens


			+ 281 321 928




			7061


			Redevances de route


			+ 178 800 000




			7063


			Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole


			-6 000 000




			7064


			Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer


			+ 8 200 000




			7067


			Redevances de surveillance et de certification


			-2 724 206




			7080


			Autres recettes d'exploitation


			+ 34 729 509




			7501


			Taxe de l'aviation civile


			+ 70 316 625




			7782


			Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)


			-2 000 000





			Publications officielles et information administrative


			+ 10 000 000




			A701


			Ventes de produits


			+ 10 000 000





			Total


			+ 291 321 928







III.-COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)







			Numéro

			de ligne


			Intitulé de la recette


			Révision des évaluations pour 2022





			Contrôle de la circulation et du stationnement routiers


			+ 121 218 617





			Section : Contrôle automatisé


			-7 000 000




			01


			Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé


			-7 000 000





			Section : Circulation et stationnement routiers


			+ 128 218 617




			04


			Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation


			+ 128 218 617





			Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat


			-20 000 000




			01


			Produits des cessions immobilières


			-20 000 000





			Total


			+ 101 218 617







IV.-COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)







			Numéro

			de ligne


			Intitulé de la recette


			Révision des évaluations pour 2022





			Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics


			-19 438 505




			03


			Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics


			-29 627 091




			04


			Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat


			+ 10 057 524




			06


			Remboursement des avances octroyées aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité


			+ 131 062





			Avances aux collectivités territoriales


			+ 493 508 448





			Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,

			départements, communes, établissements et divers organismes


			+ 493 508 448




			05


			Recettes diverses


			+ 70 182 861




			09


			Taxe d'habitation et taxes annexes


			+ 606 780 839




			10


			Taxes foncières et taxes annexes


			-23 662 266




			11


			Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises


			-171 374 080




			12


			Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes


			+ 11 581 094





			Prêts à des Etats étrangers


			+ 624 489 025





			Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services

			concourant au développement du commerce extérieur de la France


			+ 23 375 253




			01


			Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France


			+ 23 375 253





			Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France


			+ 30 871 525




			02


			Remboursement de prêts du Trésor


			+ 30 871 525





			Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro


			+ 570 242 247




			04


			Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro


			+ 570 242 247





			Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés


			+ 30 811 155





			Section : Prêts pour le développement économique et social


			+ 30 811 155




			06


			Prêts pour le développement économique et social


			+ 53 311 155




			09


			Prêts aux petites et moyennes entreprises


			-131 500 000




			12


			Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir


			+ 109 000 000





			Total


			+ 1 129 370 123








(ARTICLE 7 DE LA LOI)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)







			Mission/ Programme


			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires

			ouvertes


			Crédits de paiement

			supplémentaires

			ouverts


			Autorisations

			d'engagement

			annulées


			Crédits

			de paiement annulés




			Action extérieure de l'Etat




			24 120 019


			26 636 001




			Action de la France en Europe et dans le monde




			3 300 000


			6 100 943




			Diplomatie culturelle et d'influence




			6 850 353


			6 850 353




			Français à l'étranger et affaires consulaires




			13 969 666


			13 684 705




			Administration générale et territoriale de l'Etat




			45 623 702


			54 436 555




			Administration territoriale de l'Etat




			16 492 169


			14 424 638




			Vie politique




			13 983 583


			16 402 758




			Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur




			15 147 950


			23 609 159




			Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


			431 293 637


			454 023 143


			5 012 852


			5 054 166




			Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture


			400 811 069


			444 173 310






			Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation


			30 482 568


			9 849 833






			Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture




			5 012 852


			5 054 166




			Aide publique au développement


			31 485 455


			22 719 919


			82 648 689


			24 637 717




			Aide économique et financière au développement




			82 648 689


			24 637 717




			Solidarité à l'égard des pays en développement


			31 485 455


			22 719 919






			Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation




			26 774 719


			26 814 496




			Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation




			19 759 919


			19 759 919




			Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale




			7 014 800


			7 054 577




			Cohésion des territoires


			45 071 358


			32 897 502


			13 868 478


			16 923 022




			Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat




			9 931 653


			12 681 653




			Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire


			45 071 358


			32 897 502






			Interventions territoriales de l'Etat




			3 936 825


			4 241 369




			Conseil et contrôle de l'Etat




			2 940 256


			4 494 469




			Conseil d'Etat et autres juridictions administratives




			2 557 882


			4 131 228




			Conseil économique, social et environnemental




			362 415


			362 415




			Haut Conseil des finances publiques




			19 959


			826




			Crédits non répartis




			500 000 000


			500 000 000




			Dépenses accidentelles et imprévisibles




			500 000 000


			500 000 000




			Culture


			70 731 087


			75 731 087


			1 654 311


			1 654 311




			Patrimoines


			15 320 907


			15 320 907






			Création


			42 383 592


			47 383 592






			Transmission des savoirs et démocratisation de la culture


			13 026 588


			13 026 588






			Soutien aux politiques du ministère de la culture




			1 654 311


			1 654 311




			Défense


			1 450 500 000


			1 325 600 000


			149 600 000


			149 600 000




			Environnement et prospective de la politique de défense




			25 812 717


			25 812 717




			Préparation et emploi des forces


			1 450 500 000


			1 325 600 000






			Soutien de la politique de la défense




			31 359 538


			31 359 538




			Equipement des forces




			92 427 745


			92 427 745




			Direction de l'action du Gouvernement




			64 042 069


			58 914 813




			Coordination du travail gouvernemental




			24 069 144


			18 663 697




			Protection des droits et libertés




			1 004 122


			1 022 514




			Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022




			38 968 803


			39 228 602




			Ecologie, développement et mobilité durables


			2 473 684 758


			1 913 874 262


			25 334 330


			33 544 340




			Infrastructures et services de transports


			133 287 157


			83 998 902






			Affaires maritimes




			10 039 375


			10 067 076




			Paysages, eau et biodiversité


			83 235 153


			79 234 442






			Expertise, information géographique et météorologie



			500 000






			Prévention des risques




			15 294 955


			15 560 483




			Energie, climat et après-mines


			2 255 162 548


			1 748 141 018






			Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables





			7 916 781




			Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)


			1 999 900


			1 999 900






			Economie


			7 670 868



			268 217 106


			371 356 882




			Développement des entreprises et régulations




			242 311 878


			244 539 361




			Plan " France Très haut débit "




			22 364 795


			111 980 044




			Statistiques et études économiques


			7 670 868




			2 001 517




			Stratégies économiques




			3 540 433


			12 835 960




			Engagements financiers de l'Etat


			2 000 000


			2 000 000


			2 033 124 721


			2 014 552 724




			Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)


			2 000 000


			2 000 000






			Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)




			2 028 049 832


			2 002 049 832




			Epargne




			2 408 337


			2 408 337




			Dotation du Mécanisme européen de stabilité




			2 666 552


			2 666 552




			Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque





			7 428 003




			Enseignement scolaire




			37 708 092


			39 778 773




			Enseignement scolaire public du premier degré




			1 603 003


			1 603 003




			Enseignement scolaire public du second degré




			4 481 846


			4 481 846




			Vie de l'élève




			13 484 678


			15 555 359




			Enseignement privé du premier et du second degrés




			5 850 639


			5 850 639




			Enseignement technique agricole




			12 287 926


			12 287 926




			Gestion des finances publiques


			98 657 204


			7 848 117



			5 805 064




			Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local


			47 408 247


			6 267 135






			Conduite et pilotage des politiques économiques et financières


			42 529 512




			5 805 064




			Facilitation et sécurisation des échanges


			8 719 445


			1 580 982






			Immigration, asile et intégration


			19 498 369


			19 500 822


			18 685 781


			18 688 234




			Immigration et asile


			19 498 369


			19 500 822






			Intégration et accès à la nationalité française




			18 685 781


			18 688 234




			Justice


			18 184 597


			17 967 929


			238 678 049


			161 854 708




			Justice judiciaire




			33 591 341


			49 947 503




			Administration pénitentiaire




			178 435 311


			74 857 224




			Protection judiciaire de la jeunesse




			7 169 517


			20 082 622




			Accès au droit et à la justice


			18 184 597


			17 967 929






			Conduite et pilotage de la politique de la justice




			18 432 087


			16 344 150




			Conseil supérieur de la magistrature




			1 049 793


			623 209




			Médias, livre et industries culturelles


			7 000 000


			7 000 000


			865 836


			15 862 777




			Presse et médias




			865 836


			15 862 777




			Livre et industries culturelles


			7 000 000


			7 000 000






			Outre-mer


			237 422 951


			241 662 541



			65 185 100




			Emploi outre-mer


			236 724 978


			241 662 541






			Conditions de vie outre-mer


			697 973




			65 185 100




			Plan de relance


			298 500 000



			298 500 000





			Ecologie


			298 500 000







			Compétitivité




			222 991 491





			Cohésion




			75 508 509





			Plan d'urgence face à la crise sanitaire


			1 250 000 000


			1 250 000 000


			1 070 074 317


			1 094 968 488




			Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire




			405 258 628


			405 258 628




			Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire




			52 297 084


			77 200 887




			Renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire




			296 978 021


			296 978 021




			Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire


			1 250 000 000


			1 250 000 000






			Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19




			315 540 584


			315 530 952




			Recherche et enseignement supérieur


			153 851 151


			151 671 150


			168 797 083


			193 348 169




			Formations supérieures et recherche universitaire


			153 851 151


			151 671 150






			Vie étudiante




			63 278 657


			63 097 657




			Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires




			69 898 575


			61 061 701




			Recherche spatiale




			11 981 885


			11 981 885




			Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables




			15 966 535


			15 966 535




			Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle




			6 929 664


			40 498 623




			Enseignement supérieur et recherche agricoles




			741 767


			741 768




			Régimes sociaux et de retraite




			61 244 474


			60 392 474




			Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres




			60 919 874


			60 067 874




			Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers




			324 600


			324 600




			Relations avec les collectivités territoriales


			41 000 000


			41 000 000


			80 000 000





			Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements




			80 000 000





			Concours spécifiques et administration


			41 000 000


			41 000 000






			Remboursements et dégrèvements


			2 721 241 020


			2 721 241 020


			142 000 000


			142 000 000




			Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)


			2 721 241 020


			2 721 241 020






			Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)




			142 000 000


			142 000 000




			Santé


			1 358 457 945


			1 358 457 945


			71 925 746


			70 244 278




			Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins




			7 458 935


			5 777 467




			Protection maladie




			64 466 811


			64 466 811




			Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet " Ségur investissement " du plan national de relance et de résilience (PNRR)


			1 358 457 945


			1 358 457 945






			Sécurités


			18 116 960


			47 624 793


			60 969 502


			36 508 539




			Police nationale




			56 272 499


			34 521 907




			Gendarmerie nationale



			21 370 458


			2 674 571





			Sécurité et éducation routières




			2 022 432


			1 986 632




			Sécurité civile


			18 116 960


			26 254 335






			Solidarité, insertion et égalité des chances


			658 160 938


			658 184 841


			12 100 000


			3 000 000




			Inclusion sociale et protection des personnes


			428 160 938


			428 184 841






			Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales




			12 100 000


			3 000 000




			Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation


			230 000 000


			230 000 000






			Sport, jeunesse et vie associative




			125 274 716


			140 074 039




			Sport





			24 864 900




			Jeunesse et vie associative




			114 174 716


			115 209 139




			Jeux olympiques et paralympiques 2024




			11 100 000





			Transformation et fonction publiques


			40 000 000


			40 000 000


			200 149 129


			38 828 527




			Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants


			40 000 000


			40 000 000






			Transformation publique




			196 000 000


			33 000 000




			Innovation et transformation numériques




			304 000


			1 789 156




			Fonction publique




			3 845 129


			4 039 371




			Travail et emploi


			1 627 000 000


			2 502 000 000


			283 413 109


			535 964 247




			Accès et retour à l'emploi




			273 000 000


			524 000 000




			Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi


			1 627 000 000


			2 502 000 000






			Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail




			5 413 109


			6 964 247




			Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail




			5 000 000


			5 000 000




			Total


			13 059 528 298


			12 891 005 071


			6 113 347 086


			5 911 122 913








(ARTICLE 8 DE LA LOI)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES


(En euros)







			Mission/ Programme


			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires

			ouvertes


			Crédits de paiement supplémentaires ouverts


			Autorisations d'engagement annulées


			Crédits

			de paiement

			annulés




			Contrôle et exploitation aériens




			8 100 000


			13 100 000




			Soutien aux prestations de l'aviation civile




			6 100 000


			8 100 000




			Dont charges de personnel




			3 100 000


			3 100 000




			Navigation aérienne





			3 000 000




			Transports aériens, surveillance et certification




			2 000 000


			2 000 000




			Publications officielles et information administrative




			3 494 061


			1 924 155




			Edition et diffusion




			1 540 645





			Pilotage et ressources humaines




			1 953 416


			1 924 155




			Total




			11 594 061


			15 024 155










(ARTICLE 9 DE LA LOI)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I.-COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)







			Mission/ Programme


			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires

			ouvertes


			Crédits de paiement

			supplémentaires

			ouverts


			Autorisations

			d'engagement

			annulées


			Crédits

			de paiement

			annulés




			Contrôle de la circulation et du stationnement routiers


			128 218 617


			128 218 617


			7 000 000


			7 000 000




			Structures et dispositifs de sécurité routière




			7 000 000


			7 000 000




			Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières


			67 955 867


			67 955 867






			Désendettement de l'Etat


			60 262 750


			60 262 750






			Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat


			80 000 000


			40 000 000






			Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat


			80 000 000


			40 000 000






			Participations financières de l'Etat




			2 000 000 000


			2 000 000 000




			Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat




			2 000 000 000


			2 000 000 000




			Total


			208 218 617


			168 218 617


			2 007 000 000


			2 007 000 000







II.-COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)







			Mission/ Programme


			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires

			ouvertes


			Crédits de paiement

			supplémentaires

			ouverts


			Autorisations

			d'engagement

			annulées


			Crédits

			de paiement

			annulés




			Avances à divers services de l'Etat

			ou organismes gérant des services publics




			636 542


			11 436 542




			Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics




			636 542


			11 436 542




			Avances aux collectivités territoriales


			513 757 192


			513 757 192






			Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes


			513 757 192


			513 757 192






			Prêts à des Etats étrangers


			100 000 000


			100 000 000


			173 922 268


			160 442 268




			Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France




			13 480 000





			Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France




			160 442 268


			160 442 268




			Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers


			100 000 000


			100 000 000






			Total


			613 757 192


			613 757 192


			174 558 810


			171 878 810







I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. L131-8



II. - Le I s'applique à compter du 1er février 2022.



Pour l'année 2022, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale " Contrôle de la circulation et du stationnement routiers " dans la limite de 502,95 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 332,95 millions d'euros à la première section " Contrôle automatisé ", puis à hauteur de 170 millions d'euros à la deuxième section " Circulation et stationnement routiers ".


I. - Pour 2022, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros [*])







Ressources

Charges

Solde



Budget général






Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

6 769

6 980




A déduire : Remboursements et dégrèvements

2 579

2 579




Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

4 189

4 401




Recettes non fiscales

990





Recettes totales nettes / dépenses nettes

5 179

4 401




A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

- 2 253





Montants nets pour le budget général

7 432

4 401

+ 3 031



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0




Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

7 432

4 401




Budgets annexes






Contrôle et exploitation aériens

281

- 13

+ 294



Publications officielles et information administrative

10

- 2

+ 12



Totaux pour les budgets annexes

291

- 15

+ 306



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :






Contrôle et exploitation aériens

0

0




Publications officielles et information administrative

0

0




Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

291

- 15




Comptes spéciaux






Comptes d'affectation spéciale

101

- 1 839

+ 1 940



Comptes de concours financiers

1 129

442

+ 687



Comptes de commerce (solde)



-



Comptes d'opérations monétaires (solde)



-



Solde pour les comptes spéciaux



+ 2 627



Solde général



+ 5 965






(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. - Pour 2022 :1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)






Besoin de financement




Amortissement de la dette à moyen et long termes

145,8



Dont remboursement du nominal à valeur faciale

140,8



Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

5,0



Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

3,0



Amortissement des autres dettes reprises

0,0



Déficit budgétaire

171,0



Autres besoins de trésorerie

- 15,4



Total

304,4



Ressources de financement




Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260,0



Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,9



Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

0,0



Variation des dépôts des correspondants

3,0



Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

50,5



Autres ressources de trésorerie

- 11,0



Total

304,4






;2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.III. - Pour 2022, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 942 377.
I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONSII. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOISI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉESII. - AUTRES MESURES

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 13 059 528 298 € et de 12 891 005 071 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.II. - Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 113 347 086 € et de 5 911 122 913 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


Il est annulé pour 2022, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 11 594 061 € et de 15 024 155 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.


I. - Il est annulé pour 2022, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 007 000 000 € et de 2 007 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 208 218 617 € et de 168 218 617 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.III. - Il est annulé pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 174 558 810 € et de 171 878 810 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.IV. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 613 757 192 € et de 613 757 192 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.



I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 156



II. - Le I s'applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.




I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1586,  Art. 1609 nonies C



II. - Le I s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023.


I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1379



II. - Les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022 ou 2023, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.



I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1635 quater J



II. - Par dérogation à l'article 14 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, le 1° du I du présent article s'applique aux opérations afférentes aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2023, à l'issue d'une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande déposée avant cette date, de même qu'aux procès-verbaux émis à compter du 1er janvier 2023 constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme.

III. - A. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'aménagement intervient à compter de cette date.

B. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.



Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la situation du marché des granulés de bois et des bûches de bois de chauffage, notamment au regard du droit de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi que sur l'opportunité de mettre en place des mesures afin d'aider les consommateurs dépendants de ces produits, telles qu'un crédit d'impôt ou une aide budgétaire dédiée.



I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. L122-2,  Art. L122-5



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. L122-4



II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2023.

Ecologie, développement et mobilité durablesRelations avec les collectivités territorialesPrêts à des Etats étrangers


I. - Dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'énergie, un chèque énergie spécifique peut être attribué en 2022 et en 2023 aux ménages utilisant une énergie déterminée. Les modalités d'attribution et les conditions de mise en œuvre de ce chèque énergie spécifique sont fixées par décret.

II. - Sans préjudice du I et dans les mêmes conditions, un chèque énergie exceptionnel peut être attribué au titre de l'année 2022 à certains ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond particulier. Les modalités d'attribution et les conditions spécifiques de son utilisation sont fixées par décret.

III. - Les fournisseurs de gaz et d'électricité ne sont pas tenus de proposer le service prévu à l'article L. 124-5 du code de l'énergie aux bénéficiaires des chèques énergie mentionnés aux I et II du présent article.
IV.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

 Art. L124-1








I.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

 Art. 15



II. - Une avance est versée à l'Agence nationale de l'habitat au plus tard le 31 décembre 2022 à raison des primes dues en 2023 au titre de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.



La dotation de 120 000 000 euros instituée à l'article 12 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 au profit des départements au titre de la compensation de la revalorisation anticipée du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles et résultant de l'application de l'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est ainsi répartie :1° Sont exclus du bénéfice de cette dotation la collectivité territoriale de Guyane, les départements de Mayotte et de La Réunion ainsi que ceux bénéficiant de l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 depuis le 1er janvier 2022. Sont inclues au bénéfice de cette dotation les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;2° La part de la dotation versée à chaque département éligible est égale au produit entre, d'une part, le montant de la dotation mentionné au premier alinéa du présent article et, d'autre part, le rapport entre les deux termes suivants :a) Le montant de la dépense afférente aux allocations mentionnées au même premier alinéa prise en charge par le département au titre de l'exercice 2021, tel qu'il figure dans le compte de gestion ;b) Le montant de la dépense afférente aux allocations mentionnées audit premier alinéa prise en charge par l'ensemble des départements au titre de l'exercice 2021, tel qu'il figure dans les comptes de gestion, à l'exclusion de celle exposée par l'Etat dans les départements dont la compétence d'attribution et de financement du revenu de solidarité active lui a été transférée et par les départements participant à l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 précitée depuis le 1er janvier 2022.

Il est constaté un abandon des créances restructurées non consenties aux conditions de l'aide publique au développement détenues sur la République fédérale de Somalie au titre de l'accord bilatéral signé le 26 novembre 2020 entre la République française et la République fédérale de Somalie et imputées sur le compte de concours financiers " Prêts à des Etats étrangers ", pour un montant de 23 780 890,94 €.