Décret n°91-479 du 14 mai 1991 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie dans certains corps des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Les fonctionnaires titulaires mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont intégrés sur leur demande dans les corps de l'administration pénitentiaire conformément aux tableaux ci-après :




CADRE TERRITORIAL DE L'ADMINISTRATION pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie


CORPS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DE L'ÉTAT : Personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire




Grades, classes et échelons


Grades et échelons


Ancienneté dans l'échelon




Surveillant


Surveillant et surveillant principal


 




Classe exceptionnelle


9e échelon


Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an majorée de 1 an




1re classe, 3e échelon :


 





- après 2 ans


9e échelon


Ancienneté maintenue au-delà de 2 ans




- avant 2 ans


8e échelon


Ancienneté maintenue




1re classe, 2e échelon


7e échelon


Ancienneté maintenue




1re classe, 1er échelon


6e échelon


Ancienneté maintenue




2e classe, 2e échelon


5e échelon


Ancienneté maintenue majorée de 1 an




2e classe, 1er échelon :


 





- après 1 an


5e échelon


Ancienneté maintenue au-delà de 1 an




- avant 1 an


4e échelon


Ancienneté maintenue majorée de 2 ans




3e classe, 2e échelon


4e échelon


Ancienneté maintenue




3e classe, 1er échelon


3e échelon


Ancienneté maintenue




4e classe, 2e échelon


2e échelon


Ancienneté maintenue




4e classe, 1er échelon


1er échelon


Ancienneté maintenue




Premier surveillant


Premier surveillant





Classe exceptionnelle


4e échelon


Sans ancienneté




1re classe, 3e, 2e, 1er échelon


4e échelon


Sans ancienneté




2e classe, 2e, 1er échelon


4e échelon


Sans ancienneté




3e classe, 2e, 1er échelon


4e échelon


Sans ancienneté




4e classe, 3e échelon


3e échelon


Ancienneté maintenue




4e classe, 2e échelon


2e échelon


Ancienneté maintenue




4e classe, 1er échelon


1er échelon


Ancienneté maintenue




Surveillant-chef


Surveillant-chef





1re classe, 1er, 2e échelon


4e échelon


Sans ancienneté




2e classe, 2e échelon


3e échelon


Ancienneté maintenue




2e classe, 1er échelon


2e échelon


Ancienneté maintenue




Surveillant-chef divisionnaire


Surveillant-chef





Classe exceptionnelle


4e échelon (*)


Sans ancienneté




1re classe, 1er, 2e, 3e échelon


4e échelon


Sans ancienneté




2e classe, 1er, 2e échelon


4e échelon


Sans ancienneté




(*) Les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice de rémunération correspondant à leur ancienne situation.



. 



CADRE TERRITORIAL DE L'ADMINISTRATION pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie


CORPS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DE L'ÉTAT :Infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse




Grades, classes et échelons


Grades et échelons


Ancienneté dans l'échelon




Infirmier principal


Infirmier de classe supérieure


 




Classe exceptionnelle :


 





- 2e échelon


5e échelon (*)


Ancienneté maintenue




- 1er échelon


5e échelon (*)


Ancienneté maintenue




1re classe, 3e échelon


5e échelon


Ancienneté maintenue




1re classe, 2e échelon


5e échelon


Ancienneté maintenue




1re classe, 1er échelon :


 





- après 1 an


5e échelon


Ancienneté maintenue au-delà de 1 an




- avant 1 an


4e échelon


Ancienneté maintenue majorée de 3 ans




2e classe, 2e échelon


4e échelon


Ancienneté maintenue majorée de 1 an




2e classe, 1er échelon :


 





- après 1 an


4e échelon


Ancienneté maintenue au-delà de 1 an




- avant 1 an


3e échelon


Ancienneté maintenue majorée de 2 ans




Infirmier principal normal


 





1re classe, 2e échelon


3e échelon


Ancienneté maintenue




1re classe, 1er échelon


2e échelon


Ancienneté maintenue majorée de 1 an




2e classe, 2e échelon :


 





- après 1 an


2e échelon


Ancienneté maintenue au-delà de 1 an




- avant 1 an


1er échelon


Ancienneté maintenue majorée de 2 ans




2e classe, 1er échelon


1er échelon


Ancienne maintenue




(*) Les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice de rémunération correspondant à leur ancienne situation




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CADRE TERRITORIAL DE L'ADMINISTRATION pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie


CORPS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DE L'ETAT :Chefs de travaux




Grades, classes et échelons


Grades et échelons


Ancienneté dans l'échelon




Agent de l'éducation spécialisée


Chef de travaux


 




Hors-classe, 2e échelon


9e échelon


Ancienneté maintenue




Hors-classe, 1er échelon


8e échelon (*)


Ancienneté maintenue majorée de 1 an




Classe exceptionnelle :


 





- après 2 ans


8e échelon


Ancienneté maintenue au-delà de 2 ans




- avant 2 ans


7e échelon (*)


Ancienneté maintenue majorée de 1 an




1re classe, 3e échelon :


 





- après 2 ans


7e échelon


Ancienneté maintenue au-delà de 2 ans




- avant 2 ans


6e échelon (*)


Ancienneté maintenue majorée de 1 an




1re classe, 2e échelon :


 





- après 1 an


6e échelon


Ancienneté maintenue au-delà de 1 an




- avant 1 an


5e échelon (*)


Ancienneté maintenue majorée de 2 ans




1re classe, 1er échelon


5e échelon (*)


Ancienneté maintenue




2e classe, 2e échelon


4e échelon (*)


Ancienneté maintenue




2e classe, 1er échelon


3e échelon (*)


Ancienneté maintenue




3e classe, 2e échelon


2e échelon (*)


Ancienneté maintenue




3e classe, 1er échelon


1er échelon (*)


Ancienneté maintenue




(*) Les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice de rémunération correspondant à leur ancienne situation



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CADRE TERRITORIAL DE L'ADMINISTRATION pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie


CORPS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DE L'ÉTAT :Agents techniques de bureau de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 71-341 du 29 avril 1971 portant création de corps d'agents techniques de bureau et fixation des dispositions statutaires applicables à ces corps




Grades, classes et échelons


Grades et échelons


Ancienneté dans l'échelon




Dactylographie


Agent technique de bureau





Classe exceptionnelle :


 





- après 1 an


9e échelon (*)


Ancienneté maintenue au-delà de 1 an




- avant 1 an


8e échelon (*)


Ancienneté maintenue majorée de 3 ans




Dactylographe principale de 1re classe


 





3e échelon


8e échelon (*)


Ancienneté maintenue




2e échelon


7e échelon (*)


Ancienneté maintenue majorée de 1 an




1er échelon :


 





- après 1 an


7e échelon (*)


Ancienneté maintenue au-delà de 1 an




- avant 1 an


6e échelon (*)


Ancienneté maintenue majorée de 2 ans




Dactylographe principale de 2e classe


 





2e échelon


6e échelon


Ancienneté maintenue




1er échelon


5e échelon (*)


Ancienneté maintenue majorée de 1 an




Dactylographe normale de 1re classe


 





2e échelon :


 





- après 1 an


5e échelon


Ancienneté maintenue au-delà de 1 an




- avant 1 an


4e échelon


Ancienneté maintenue majorée de 1 an




1er échelon :


 





- après 1 an


4e échelon


Ancienneté maintenue au-delà de 1 an




- avant 1 an


3e échelon


Ancienneté maintenue majorée de 1 an




Dactylographe normale de 2e classe


 





2e échelon :


 





- après 1 an


3e échelon


Ancienneté maintenue au-delà de 1 an




- avant 1 an


2e échelon


Ancienneté maintenue majorée de 1 an




1er échelon :


 





- après 1 an


2e échelon


Ancienneté maintenue au-delà de 1 an




- avant 1 an


1er échelon


Ancienneté maintenue




(*) Les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice de rémunération correspondant à leur ancienne situation





Les fonctionnaires stagiaires et les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvsisée sont intégrés sur leur demande dans les corps de l'administration pénitentiaire conformément aux tableaux ci-après :




CADRE TERRITORIAL DE L'ADMINISTRATION pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie


CORPS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DE L'ÉTAT : Personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire




Grades, classes et échelons


Grades et échelons


Ancienneté dans l'échelon




Surveillant


Surveillant





Stagiaire


1er échelon


Sans ancienneté




Elève


1er échelon


Sans ancienneté




Ouvrier spécialisé


1er échelon


Sans ancienneté




Allocataire


1er échelon


Sans ancienneté




Surveillant-chef


Surveillant-chef





Stagiaire 1re et 2e année 


1er échelon


Sans ancienneté.




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CADRE TERRITORIAL DE L'ADMINISTRATION pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie


CORPS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DE L'ÉTAT : Commis des services pénitentiaires




Grades, classes et échelons


Grades et échelons


Ancienneté dans l'échelon




Econome
(sous contrat)


Commis
1er échelon


Sans ancienneté





   Ces intégrations sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Les intéressés doivent présenter leur demande d'intégration dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

   Les services accomplis en qualité de titulaire, de stagiaire et d'élève dans les corps du cadre territorial mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont considérés comme services de l'Etat.


   Les personnels intégrés sont soumis aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment à son article L. 4.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.