Arrêté du 20 mai 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance
   A compter de l'exercice 1997, les institutions de prévoyance et leurs unions sont tenues d'établir chaque année, d'après leurs comptes annuels, l'état C 6 (Marge de solvabilité), annexé au présent arrêté, et de l'adresser à la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale avant le 30 juin suivant la clôture de l'exercice considéré.


   Art. 3.
   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexesÉTAT C 6 : MARGE DE SOLVABILITÉ.
   Les institutions de prévoyance et leurs unions établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état rapprochant la marge de solvabilité constituée du minimum réglementaire de la marge.
   Les institutions de prévoyance et leurs unions agréées pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches 1, 2 et 16 (a) mentionnées à l'article R. 931-2-1 établissent un état C 6 Non-vie selon le modèle ci-dessous (A). Les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations relevant des branches 20 à 22 et 24 à 26 mentionnées à l'article R 931-2-1 établissent un état C 6 Vie capitalisation selon le modèle ci-dessous (B).
 A. - Etat C 6 Non-vie
 I. - Minimum réglementaire de la marge de solvabilité
 (art. R. 931-10-4)
 A. - Calcul par rapport aux cotisations
   Cotisations, hors taxes, émises et acceptées au cours du dernier exercice, nettes d'annulations 
         Se répartissant en :
 Tranche inférieure à 10 000 000 d'écus  F x 0,18 = 

 Tranche supérieure à 10 000 000 d'écus  F x 0,16 = 

               Total (a 1) 
   Charge de sinistres du dernier exercice
 (nette de cessions)

 =  = (b)

 Charge de sinistres du dernier exercice
 (brute de cessions)

   (c) Montant de b, s'il est supérieur à 0,50, sinon 0,50  
         Premier résultat [(a 1) x (c)] =  
B. - Calcul par rapport aux sinistres
      Période de référence : les trois derniers exercices :
 1. Sinistres payés (affaires directes et acceptations) pendant la période de référence, nets de recours 

 2. Provision pour sinistres à payer (affaires directes et acceptations) constituée à la fin de la période de référence 

      A déduire :
 3. Provision pour sinistres à payer (affaires directes et acceptations) constituée au début de la période de référence 

 4. Charge de sinistres pour la période de référence : (1) + (2) - (3) 

 5. Moyenne annuelle : 1/3 de (4) 

      Se répartissant en :
 Tranche inférieure à 7 000 000 d'écus   F x 0,26 = 
 Tranche supérieure à 7 000 000 d'écus  F x 0,23 =
         Total (a 2) Second résultat [(a 2) x (c)] ÉTAT
RÉCAPITULATIF
   Premier résultat Second résultat Montant de la marge à constituer  résultat le plus élevé FONDS DE GARANTIE
   (a) Minimum absolu du fonds de garantie (225 000 écus) (b) 1/3 du montant de la marge à constituer Fonds de garantie : montant le plus élevé de (a) et (b)  II. - Eléments constitutifs de la marge de solvabilité
 (art. R. 931-10-3)
      1. Fonds d'établissement constitué.
   2. Moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement.
   3. Emprunts pour fonds de développement (1).
   4. Réserves ne correspondant pas à des engagements, y compris la réserve de capitalisation.
   5. Titres ou emprunts subordonnés :
   - à durée indéterminée, dans la limite de la moitié du total ;
   - à durée déterminée, dans la limite du quart du total.
   6. Report à nouveau (2).
                  A déduire :
   7. Eléments incorporels figurant au bilan.
                  Sous-total : marge bilan.
   8. Plus-values résultant d'une sous-évaluation d'éléments d'actif, dans la mesure où les valeurs de marché sont publiées dans l'annexe.
                  Total 1 à 8.
 B. - Etat C 6 Vie capitalisation
 I. - Minimum réglementaire de la marge de solvabilité
 (art. R. 931-10-7)
TITRE Ier
 VIE-DÉCÈS, NUPTIALITÉ, NATALITÉ
 (Branches 20 et 21, sauf complémentaires)
 Premier résultat
   (a) Provisions mathématiques brutes de cessions et rétrocessions en réassurance :
      Affaires directes et acceptations (b) Rapport de rétention :
   Rapport entre le montant des provisions mathématiques nettes de cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques brutes des cessions et rétrocessions en réassurance =

 (c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0,85, sinon 0,85 
      Premier résultat [(a) x (c) x 0,04] =  Second résultat
   (a) Capitaux sous risques non négatifs bruts de réassurance 
      (a 1) Toutes assurances, sauf temporaires décès de durée inférieure ou égale à 5 ans 
      (a 2) Temporaires décès de durée supérieure à 3 ans et inférieure ou égale à 5 ans 
      (a 3) Temporaires décès de durée inférieure ou égale à 3 ans 
 (b) Rapport de rétention :
   Rapport entre le montant des capitaux sous risques nets des cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous risques bruts des cessions et rétrocessions en réassurance =
 (c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0,50, sinon 0,50 
 (d) (a 1) x (c) x 0,003 = (e) (a 2) x (c) x 0,0015 = (f)  (a 3) x (c)  x 0,001 =       Second résultat [(d) + (e) + (f)] 
TITRE II
 OPÉRATIONS COMPLÉMENTAIRES À DES BULLETINS D'ADHÉSION À DES RÈGLEMENTS OU CONTRATS CORRESPONDANT À DES OPÉRATIONS CLASSÉES AUX BRANCHES 20, 21 ET 22
      Cotisations, hors taxes, émises et acceptées au cours du dernier exercice, nettes d'annulations       Se répartissant en :
 Tranche inférieure à 10 000 000 d'écus  F x 0,18 = 
 Tranche supérieure à 10 000 000 d'écus  F x 0,16 = 
            Total (a)     Charge de sinistres du dernier exercice
 (nette de cessions)

 =  = (b)

 Charge de sinistres du dernier exercice
 (brute de cessions)

   (c) Montant de (b), s'il est supérieur à 0,50, sinon 0,50  
         Résultat [(a) x (c)] =  
TITRE III
 CAPITALISATION
   (Branche 24, sauf opérations exprimées en unités de compte)
   (a) Provisions mathématiques (b) Rapport de rétention :
   Rapport entre le montant des provisions mathématiques nettes de cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques brutes des cessions et rétrocessions en réassurance =

 (c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0,85, sinon 0,85 
      Résultat [(a) x (c) x 0,04] = 
TITRE IV
 OPÉRATIONS LIÉES À DES FONDS D'INVESTISSEMENT
   (Branche 22)
 OPÉRATIONS DE CAPITALISATION EXPRIMÉES
 EN UNITÉS DE COMPTE
   (Branche 24)
 Premier résultat
 a) Provisions mathématiques brutes des cessions et rétrocessions en réassurance :
      Affaires directes et acceptations       (a 1) Avec risque de placement       (a 2) Sans risque de placement lorsque le bulletin d'adhésion ou le contrat a une durée supérieure à cinq ans et que les frais de gestion sont fixés pour plus de cinq ans (3) 
 (b) Rapport de rétention :
   Rapport entre le montant des provisions mathématiques nettes des cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques brutes des cessions et rétrocessions en réassurance =
 (c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0,85, sinon 0,85 
 (d) (a 1) x (c) x 0,04 = (e) (a 2) x (c) x 0,01 =       Premier résultat [(d) + (e)] Second résultat
   (a) Capitaux sous risques non négatifs bruts de réassurance 
 (b) Rapport de rétention :
   Rapport entre le montant des capitaux sous risques nets de cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous risques bruts des cessions et rétrocessions en réassurance 
 =
 (c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0,50, sinon 0,50 
      Second résultat [(a) x (c) x 0,03] 
TITRE V
 GESTION DE FONDS COLLECTIFS
 (Branche 25)
   a) Fonds gérés       (a 1) Avec risque de placement       (a 2) Sans risque de placement lorsque le contrat a une durée supérieure à cinq ans et que les frais de gestion sont fixés pour plus de cinq ans (4) 
 (b) Rapport de rétention :
   Rapport entre le montant des fonds gérés nets des cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des fonds gérés bruts des cessions et rétrocessions en réassurance =
 (c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0,85, sinon 0,85 
 (d) (a 1) x (c) x 0,04 = (e) (a 2) x (c) x 0,01 =       Résultat [(d) + (e)] 
TITRE VI
 OPÉRATIONS À CARACTÈRE COLLECTIF DÉFINIES À LA SECTION IV DU CHAPITRE II DU TITRE III DU LIVRE IX DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
   (a) Provision technique spéciale 
 (b) Provision mathématique théorique 
 (c) Montant (a) s'il est inférieur ou égal à (b), sinon montant (b) 
      Résultat [(c) x 0,04] ÉTAT RÉCAPITULATIF
   Titre Ier :
   Premier résultat    Second résultat Titre II :
   Résultat Titre III :
   Résultat Titre IV :
   Premier résultat    Second résultat Titre V :
   Résultat Titre VI :
   Résultat    (a) Montant de la marge à constituer : total des résultats FONDS DE GARANTIE
   (a) Minimum absolu du fonds de garantie (600 000 écus) (b) 1/3 du montant de la marge à constituer (c) 50 % de (b) = 1/6 du montant de la marge à constituer (d) Fonds de garantie : montant le plus élevé de (a) et (b) (e) Minimum à couvrir en éléments A de la marge de solvabilité :
      Montant le plus élevé de (a) et (c) 
II. - Eléments constitutifs de la marge de solvabilité
 (art. R. 931-10-6)
      Les éléments sous B ou C peuvent être admis sur demande et justification apportée par l'institution ou l'union.
 A 1. Fonds d'établissement constitué.
   2. Moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement.
   3. Emprunts pour fonds de développement (5).
   4. Réserves ne correspondant pas à des engagements, y compris la réserve de capitalisation.
   5. Titres ou emprunts subordonnés :
       - à durée indéterminée, dans la limite de la moitié du total (A + B + C) ;
       - à durée déterminée, dans la limite du quart du total (A + B + C).
   6. Report à nouveau (6).
                  A déduire :
   7. Eléments incorporels figurant au bilan.
                  Sous-total : marge bilan.
   8. Plus-values résultant de sous-estimation d'éléments d'actif, dans la mesure où les valeurs de marché sont publiées dans l'annexe.
                  Total A (1 à 8).
   B 9. Part des excédents futurs de l'institution ou de l'union (7) :
       a) Excédent annuel estimé ;
       b) Durée résiduelle moyenne (inférieure ou égale à dix ans).
                  Total B = [(a) x (b) x 0,5].
   C 10. Plus-values résultant de surestimation d'éléments de passif (autres que les provisions techniques).
                  Total des éléments constitutifs (A + B + C).
   (1) Joindre le détail.
   (2) Après affectation des résultats.
   (3) On ne tient pas compte des bulletins d'adhésion ou des contrats qui ne comportent pas de risque de placement et dont les frais de gestion sont fixés pour une durée inférieure ou égale à cinq ans.
   (4) On ne tient pas compte des contrats qui ne comportent pas de risque de placement et dont les frais de gestion sont fixés pour une durée inférieure ou égale à cinq ans.
   (5) Joindre le détail.
   (6) Après affectation des résultats.
   (7) Joindre le détail du calcul.