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Décret n°82-257 du 18 mars 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et rendant obligatoire le marquage de certains fromages
Sans préjudice de la réglementation applicable aux fromages bénéficiant d'une appellation d'origine, les fromages à pâte pressée fabriqués en France, d'un poids au moins égal à 5 kg, ne peuvent être détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus que si le lieu de fabrication, la teneur en matière grasse, le numéro d'identification de l'atelier de fabrication sont inscrits sur une marque visible et indélébile incorporée au fromage pendant sa fabrication.

Doivent en outre porter l'indication de leur date de fabrication les fromages mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste arrêtée conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre de la consommation dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.


Les conditions d'application du présent décret sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de la consommation pris après avis du comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers.



 Le décret du 1er avril 1940 rendant obligatoire le marquage des fromages est abrogé.

 Le garde des sceaux,    ministre de la justice, le  ministre de l'économie  et des finances, le  ministre de  l'agriculture, le  ministre de  l'industrie, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de  la consommation  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent   décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-472 du 30 juin 1987 portant relèvement des taux des cotisations versées par les marins à la caisse générale de prévoyance des marins et à la caisse de retraites des marins
   A titre exceptionnel et par dérogation à l'article 6-1 du décret du 17 juin 1938 modifié, le taux des cotisations personnelles dues à la caisse générale de prévoyance des marins est fixé, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, à 6,4 p. 100 du salaire forfaitaire de la catégorie dans laquelle le marin est classé.


   A titre exceptionnel et par dérogation à l'article R. 24 du code des pensions de retraite des marins, le taux des cotisations personnelles dues à la caisse de retraites des marins est fixé, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, à 10,90 p. 100 du salaire forfaitaire de la catégorie dans laquelle est classé le marin.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-5 du 5 janvier 1987 portant publication de l'accord entre les Gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République populaire du Bénin sur l'envoi de volontaires européens du développement, fait à Cotonou le 29 avril 1986 (1)
   L'accord entre les Gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République populaire du Bénin sur l'envoi de volontaires européens du développement, fait à Cotonou le 29 avril 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 avril 1986.
Décret n°89-113 du 22 février 1989 pris en application de l'article 18 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité (département de la Guyane)
   Le montant des dépenses antérieurement supportées par le département de la Guyane pour le fonctionnement de l'administration préfectorale, y compris celles relatives à l'entretien et à l'acquisition de matériels, et pour la réalisation des travaux d'entretien et de grosses réparations sur les immeubles ou parties d'immeubles qui lui sont affectés s'élève à 13 059 922,73 F (valeur 1985), conformément aux tableaux annexés au rapport du préfet de la Guyane.


   Le décret n° 86-117 du 23 janvier 1986 fixant, à titre provisoire et dans l'attente de l'adoption du compte administratif 1985, à 13 436 170 F (valeur 1985) le montant des dépenses antérieurement supportées par le département de la Guyane pour le fonctionnement de l'administration préfectorale, y compris celles relatives à l'entretien et à l'acquisition de matériels, et pour la réalisation des travaux d'entretien et de grosses réparations sur les immeubles ou parties d'immeubles qui lui sont affectés, est abrogé.

Décret 86-117 1986-01-23


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1326 du 23 décembre 1991 pris en application du 3 du I de l'article 4 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 et relatif à la définition des oeuvres d'art originales visées à l'article 291 du code général des impôts
   Pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, sont considérées comme oeuvres d'art originales les réalisations ci-après :
   1° Tableaux, peintures, dessins, aquarelles, gouaches, pastels, monotypes, entièrement exécutés de la main de l'artiste ;
   2° Gravures, estampes et lithographies, tirées en nombre limité directement de planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la matière employée ;
   3° A l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, productions en toutes matières de l'art statuaire ou de la sculpture et assemblages, dès lors que ces productions et assemblages sont exécutés entièrement de la main de l'artiste ; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit ;
   4° Tapisseries tissées entièrement à la main, sur métier de haute ou de basse lisse, ou exécutées à l'aiguille, d'après maquettes ou cartons d'artistes et dont le tirage, limité à huit exemplaires, est contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit ;
   5° Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés de la main de l'artiste et signés par lui ;
   6° Emaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ;
   7° Photographies dont les épreuves sont exécutées soit par l'artiste, soit sous son contrôle ou celui de ses ayants droit et sont signées par l'artiste ou authentifiées par lui-même ou ses ayants droit, et numérotées dans la limite de trente exemplaires tous formats et supports confondus. Toute épreuve posthume doit être indiquée comme telle au dos de façon lisible.
   8° Pièces d'ébénisterie de plus de cent ans d'âge dont la rareté et l'estampille ou l'attribution établissent l'originalité du travail de l'artiste, à l'exclusion des articles d'orfèvrerie et de joaillerie.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 77-1456 du 29 décembre 1977 modifiant les articles 342 et 342-6 du code civil relatifs aux modalités de mise en oeuvre de l'action à fins de subsides
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux enfants nés avant son entrée en vigueur. Toutefois, elles ne remettent pas en cause la chose jugée à l'égard des actions à fins de subsides rejetées pour un autre motif qu'une forclusion.
Loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale
Les sociétés ou établissements à caractère commercial peuvent déposer à la Caisse des dépôts et consignations les titres émis par eux et mentionnés à l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques lorsqu'il s'est écoulé plus de dix ans sans réclamation des titulaires depuis le jour où ces derniers ont eu le droit d'en exiger le paiement. 
Ces titres sont détenus par la Caisse des dépôts et consignations, pour le compte de leurs détenteurs, jusqu'à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier. 
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article. 
Les dispositions qui précèdent dérogent à l'article L110-4 du code de commerce.

       Les prescriptions en cours à la date de la publication de la présente loi seront acquises à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette date sans que la durée totale de la prescription puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure.



L'article 189 bis du code de commerce est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Loi n° 77-441 du 27 avril 1977 portant dérogations, en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française, à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 (1).
Les contributions et cotisations éxigées en application des articles L. 41 à L. 45 du code des pensions de retraite des marins et des articles 6 et 7 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, au titre des marins embarqués sur un navire immatriculé et armé dans un département d'outre-mer ou dans le territoire d'outre-mer de la Polynésie française peuvent faire l'objet d'une réduction si ce navire est affecté à une des navigations déterminées par voie réglementaire.

La réduction est de droit pour le marin qui en fait la demande lors de son embarquement sur un des navires mentionnés à l'alinéa précédent ; elle est maintenue pendant toute la période durant laquelle ce marin figure à l'état des services de ce navire.


   Lorsque, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le bénéficiaire des dispositions de l'article 1er ne réunit pas, au titre des navigations mentionnées audit article et du service national, une durée de services au moins égale à un minimum fixé par voie réglementaire, la réduction des cotisations et contributions entraîne dans les mêmes proportions une réduction :
   l° Des pensions et allocations prévues par le code des pensions de retraite des marins ;
   2° Des prestations en espèces prévues au chapitre II du titre III du décret-loi du 17 juin 1938 modifié ;
   3° De la pension prévue à l'article 48 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, sauf si elle est accordée en raison d'une maladie qui, par sa nature et compte tenu de la navigation pratiquée, a son origine dans un risque professionnel maritime.

   La présente loi est applicable au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.


   Les mesures d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°87-613 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
   La première nomination au grade d'inspecteur général intervenant à compter de la publication du présent décret sera prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 14 mars 1973 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Décret n°87-631 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 64-142 du 13 février 1964 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications
   Pour l'application de l'article 2 ter du décret du 13 février 1964 susvisé, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.


   Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-870 du 23 octobre 1987 portant publication de l'échange de lettres en date du 29 juillet 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au règlement d'arbitrage pris en application du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, concernant une liaison fixe transmanche, fait à Cantorbery le 12 février 1986 (ensemble une annexe), signé à Paris le 29 juillet 1987
   L'échange de lettres en date du 29 juillet 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au règlement d'arbitrage pris en application du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, concernant une liaison fixe transmanche, fait à Cantorbery le 12 février 1986 (ensemble une annexe), signé à Paris le 29 juillet 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent échange de lettres est entré en vigueur le 29 juillet 1987.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°89-152 du 8 mars 1989 modifiant le décret n° 76-398 du 7 mai 1976 relatif à l'examen pour la délivrance du permis de chasser
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1989, les candidats à l'examen du permis de chasser pourront participer à la session de formation pratique après avoir subi les épreuves de l'examen. Toutefois, le permis de chasser ne sera délivré aux candidats admis qu'après production d'une attestation de leur participation à cette session.



     Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-28 du 12 janvier 1989 portant publication de l'accord de coopération en matière des postes et télécommunications entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, fait à Paris le 4 février 1986 (1)
   L'accord de coopération en matière des postes et télécommunications entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, fait à Paris le 4 février 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 novembre 1987.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 novembre 1987.
Décret n°89-285 du 2 mai 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie relatif à la coopération minière (ensemble deux annexes), signé à Kuala Lumpur les 8 décembre 1988 et 8 février 1989 (1)
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie relatif à la coopération minière (ensemble deux annexes), signé à Kuala Lumpur les 8 décembre 1988 et 8 février 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 février 1989.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 février 1989.
Décret n°87-615 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 73-1060 du 22 novembre 1973 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-272 du 26 avril 1989 fixant le régime de rémunération applicable aux emplois de directeur des écoles nationales d'art
   Les fonctionnaires nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai 1988 susvisé perçoivent la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon dans leur corps d'origine et, en outre, une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension.


   Le montant de la bonification indiciaire visée à l'article précédent est fixé à cent points (points majorés).


   Les dispositions des articles précédents cessent de recevoir leur application lorsque le fonctionnaire n'assure plus les fonctions considérées.


     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-919 du 21 décembre 1989 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (partie Décrets) relatives à l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-368 du 13 mars 1986 prévu par les articles 7 à 10 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.   Pour le calcul du solde mentionné au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 11 octobre 1985, les dépenses de personnel à prendre en compte sont celles réellement supportées, au titre du dernier exercice budgétaire clos, par la collectivité dont relevaient les agents ou les emplois concernés, cotisations et prestations sociales incluses.
    En outre, pour l'année 1986, ces dépenses comprennent l'ensemble des éléments de rémunération mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 de la loi susvisée.

   Il est procédé à l'actualisation du solde des dépenses mentionnées à l'article 1er par application d'un taux correspondant à l'évolution du total annuel du traitement et de l'indemnité de résidence définis à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et afférent à l'indice nouveau majoré 254 entre le dernier exercice budgétaire clos et l'année au cours de laquelle est effectuée la prise en charge.


   Les crédits affectés par l'Etat au remboursement des charges afférentes aux agents départementaux mis à disposition de la région, qui lui sont transférés dans les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 11 octobre 1985, sont actualisés en valeur 1986 par application des dispositions ci-dessus.


   Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-1028 du 22 décembre 1987 relatif au traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République
Pour l'application de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, le Conseil constitutionnel est autorisé à collecter, conserver et traiter les données nominatives nécessaires à l'examen de la validité des présentations et à l'établissement de la liste des candidats à la présidence de la République et faisant directement ou indirectement apparaître les opinions politiques des citoyens mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée.


Les informations mentionnées à l'article 1er du présent décret sont détruites dans le délai d'un mois suivant la proclamation du candidat déclaré élu comme Président de la République.



     Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-66 du 5 février 1987 portant modification du décret n° 80-106 du 1er février 1980 et relatif à la taxe d'apprentissage
   Le présent décret s'applique pour la première fois au versement dû à raison des salaires versés en 1986.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-275 du 28 avril 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la prise en charge des personnes à la frontière, fait à Madrid le 8 janvier 1988 (1)
   L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la prise en charge des personnes à la frontière, fait à Madrid le 8 janvier 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
 (1) Le présent accord entre en vigueur le 12 avril 1989.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 (1) Le présent accord entre en vigueur le 12 avril 1989.
Décret n°86-349 du 6 mars 1986 relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation et de la carte du combattant.
Le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat, qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, est fixé à 4650 F, y compris la majoration, à compter du 1er janvier 1986.



   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 octobre 1987 autorisant la prise de participation du secteur privé au capital social du Crédit local de France - C.A.E.C.L. S.A.
   Sont transférées de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales à l'Etat 2.534.750 actions de la société Crédit local de France - C.A.E.C.L. S.A. représentant 78 p. 100 du capital social de cette société. Ces actions ont été acquises par la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales en rémunération de l'apport qu'elle a fait au Crédit local de France - C.A.E.C.L. S.A..
   Est autorisée la prise de participation du secteur privé au capital social de la société Crédit local de France - C.A.E.C.L. S.A. à concurrence de 1.430.000 actions représentant 44 p. 100 du capital de cette société.
Décret n°87-657 du 10 août 1987 modifiant le décret n° 77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections à Mayotte
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er entreront en vigueur deux ans à compter de la publication du présent décret.



   Le décret n° 86-478 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections à Mayotte est abrogé.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-276 du 28 avril 1989 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine vétérinaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie, fait à Sofia le 18 janvier 1989 (1)
   L'accord de coopération dans le domaine vétérinaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie, fait à Sofia le 18 janvier 1989, sera publié au Journal officiel.
   (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 1989.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 1989.
Décret n°82-1075 du 15 décembre 1982  RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 82-372 DU 6 MAI 1982 AUX AGENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE.   Les agents des conseils de prud'hommes industriels et commerciaux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle exerçant le 1er janvier 1983 les fonctions de chef de greffe ou d'adjoint au chef de greffe et employés à temps complet sont, sur leur demande, intégrés dans le corps des greffiers en chef ou dans celui des greffiers.

   Les chefs de greffe et les adjoints au chef de greffe sont intégrés dans ces corps conformément aux dispositions prévues pour les secrétaires et les secrétaires adjoints au titre II du décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979, à l'exception de celles des articles 57, 58, 59, 66, 67 et 70. 
    Pour l'application des articles 46, 47 et 48 du décret du 12 décembre 1979 susvisé, l'activité juridictionnelle est appréciée sur la base de la moyenne des années 1979, 1980 et 1981.
   Pour l'application des articles 53 et 54, les listes d'aptitude prévues à ces articles sont établies par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps considéré. 
    Pour l'application de l'article 54, l'ancienneté à retenir est celle acquise au cours de l'année 1983.
   Les agents des conseils de prud'hommes industriels et commerciaux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle exerçant le 1er janvier 1983 les fonctions de chef de greffe ou d'adjoint au chef de greffe et qui ne sont pas employés à temps complet sont, sur leur demande, recrutés comme agents contractuels.

   Les chefs de greffe et les adjoints au chef de greffe sont recrutés comme agents contractuels conformément aux dispositions prévues pour les secrétaires et les secrétaires adjoints aux articles 8, 9 et 10 du décret du 12 décembre 1979 susvisé.

   Les agents visés à l'article 1er peuvent également être recrutés en qualité d'agent contractuel dans les conditions prévues à l'article 25 dudit décret.

   Les agents des conseils de prud'hommes industriels et commerciaux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle exerçant une activité autre que celle de chef de greffe et d'adjoint au chef de greffe, en fonctions le 1er janvier 1983, sont, sur leur demande, intégrés dans les corps des fonctionnaires de catégories C et D dans les conditions prévues par le décret susvisé du 9 juin 1980 à l'exception des articles 6 et 8.

   Pour l'application des dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 3 dudit décret, la référence à la date du 1er janvier 1983 est substituée à celle du 1er janvier 1980.


   Les intégrations ou recrutements et les reconstitutions de carrière des agents visés aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont prononcés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis des commissions administratives paritaires compétentes.
Décret n°87-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux redevances prévues par l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Nonobstant toutes dispositions contraires des actes d'autorisation et de concession, les tarifs fixés par le présent décret sont applicables, à compter du 1er janvier 1988, aux autorisations en cours.



     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-611 du 31 juillet 1987 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement
   Le montant de l'abattement forfaitaire prévu au troisième alinéa de l'article D. 542-11 et au deuxième alinéa de l'article D. 755-16 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 778 F.
   Le minimum de revenus prévu au 1° du deuxième alinéa de l'article D. 755-16 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 100 F.

   Le décret n° 86-559 du 14 mars 1986 est abrogé.


   Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1987.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-632 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 85-328 du 8 mars 1985 portant statut du corps de l'inspection générale de l'agriculture
   Pour l'application du III nouveau de l'article 5 du décret du 8 mars 1985 susvisé, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.


     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-869 du 23 octobre 1987 portant publication du protocole relatif au fonctionnement du centre de formation des professeurs de français de l'école normale supérieure des langues de Hanoï, signé à Hanoï le 22 avril 1985 (1)
   Le protocole relatif au fonctionnement du centre de formation des professeurs de français de l'école normale supérieure des langues de Hanoï, signé à Hanoï le 22 avril 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 avril 1987.
Décret n°89-283 du 2 mai 1989 portant publication de la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 26 novembre 1987 (1)
   La convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 26 novembre 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention entre en vigueur le 1er mai 1989.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention entre en vigueur le 1er mai 1989.
Décret n°89-109 du 21 février 1989 portant publication de l'avenant à la convention fiscale entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique *USA* en matière d'impôts sur le revenu et la fortune signée le 28 juillet 1967 et modifiée par les avenants des 12 octobre 1970, 24 novembre 1978 et 17 janvier 1984, fait à Paris le 16 juin 1988 (1)
   L'avenant à la convention fiscale entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée le 28 juillet 1967 et modifiée par les avenants des 12 octobre 1970, 24 novembre 1978 et 17 janvier 1984, fait à Paris, le 16 juin 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-48 du 27 janvier 1989 fixant les taux des cotisations dues au titre des prestations familiales
   Pour l'application de l'article 7 (III, IV et V) de la loi du 13 janvier 1989 susvisée, et par dérogation à l'article D. 242-7 du code de la sécurité sociale, les taux des cotisations d'allocations familiales dues sur les gains et rémunérations versés aux salariés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1989 ainsi que les taux des cotisations dues au titre de l'année 1989 par les employeurs et travailleurs indépendants sont fixés à :
   4,5 p. 100 dans la limite du plafond de la sécurité sociale ;
   3,5 p. 100 sur l'intégralité des gains ou rémunérations des salariés ou des revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-500 du 17 juillet 1989 complétant l'article R. 112-19 du code des communes et relatif à la modification des limites territoriales des communes
   Les demandes de modification aux limites territoriales des communes reçues par le préfet antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 1er.


     Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-517 du 20 juillet 1989 modifiant le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine et relatif aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions versées à l'établissement
   L'article 10 du décret du 30 septembre 1953 susvisé est abrogé.


Le premier alinéa de l'article 8 et le premier alinéa de l'article 8-1 du décret du 30 septembre 1953 tel que modifié par le présent décret s'appliquent, pour chaque navire, à compter du premier armement suivant le 1er janvier 1990. A titre transitoire, l'employeur :

1° Demeure tenu de fournir une déclaration annuelle nominative de salaires forfaitaires dans les quinze jours suivant le désarmement ;

2° Verse des acomptes sur les cotisations et contributions exigibles et le solde de ces cotisations et contributions dans les délais et conditions fixés par les troisième et quatrième alinéas de l'article 8-1.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-507 du 19 juillet 1989 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
   Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1989 à 413 504 F.


     Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-176 du 4 février 1986 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société nationale de programme Télévision française 1
   Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale de programme Télévision française 1 annexées au présent décret (1).

   (1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de la société, 17, rue de l'Arrivée, 75015 Paris.


   Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-502 du 13 juillet 1989 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
   Il est introduit au règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 un titre intitulé :
 Rayonnements ionisants, dont la partie relative à la protection du personnel fait l'objet des dispositions annexées au présent décret.

   Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.


Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile
   Les dispositions du présent décret seront applicables à compter du 15 septembre 1989, à l'exception des articles 28 à 33 qui sont d'application immédiate.
   Les dispositions de l'article 13 ne seront applicables qu'aux recours formés contre les jugements rendus après l'entrée en vigueur du présent décret.
   Les dispositions de l'article 20 ne s'appliqueront qu'aux appels formés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

     Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-178 du 4 février 1986 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société nationale de programme France Régions 3
   Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale de programme France Régions 3, annexées au présent décret (1).

   (1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de la société, 116, avenue du Président-Kennedy, 75016 Paris.


   Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-38 du 21 janvier 1987 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire dues par les Français affiliés à la caisse des Français de l'étranger
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1987.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-495 du 10 juillet 1989 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions particulières aux fonctionnaires du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
   Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière peuvent bénéficier, dans la limite des crédits accordés chaque année à cet effet, d'une indemnité forfaitaire de sujétions particulières.


   Le taux moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions particulières visée à l'article 1er sera fixé par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Le montant des attributions individuelles de l'indemnité prévue par le présent décret peut varier en raison de l'importance des sujétions imposées au bénéficiaire, sans pouvoir excéder le double du taux moyen annuel.



     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express
   Le prix forfaitaire des opérations de dépannage, par un garagiste agréé, des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes sur les autoroutes et routes express équipées d'un dispositif d'appel d'urgence est fixé à 285 F, toutes taxes comprises.
   Sur les autoroutes et routes express où le service de dépannage est tenu d'assurer une permanence sur la voie elle-même, le prix forfaitaire ci-dessus est porté à 305 F.
   Le prix forfaitaire visé aux premier et deuxième alinéas du présent article est porté respectivement à 405 F et à 435 F, toutes taxes comprises, en cas de remorquage des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 1.800 kg et inférieur à 3.500 kg.

   Le prix forfaitaire couvre le déplacement du véhicule d'intervention et, selon le cas, soit la réparation sur place, soit le remorquage ou le transport du véhicule immobilisé au garage du véhicule d'intervention ou, à la demande de l'usager, en un lieu situé à moins de cinq kilomètres de la sortie de l'autoroute ou de la voie express.
   Dans le cas de réparation sur place, le prix des fournitures éventuelles est en sus.

   Le prix est majoré de 50 p. 100 pour les appels faits entre 18 h et 8 h ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.


   Chaque année, le ministre chargé de l'économie fixe, par arrêté, le prix forfaitaire du dépannage en fonction de l'évolution du coût des carburants, de la main d'oeuvre, des assurances et des véhicules.


   Les arrêtés 84-57/A du 29 juin 1984 et 86-22/A du 23 mai 1986 relatifs aux tarifs des opérations de dépannage et de remorquage des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes effectuées sur les autoroutes et voies rapides équipées d'un dispositif d'alerte sont abrogés.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1379 du 31 décembre 1986 portant modification des articles R. 322-6 et R. 322-7 du code de la sécurité sociale
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.