Décret n°84-358 du 11 mai 1984  PORTANT RECONDUCTION DE LA PRIME A LA CREATION D'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES.
La prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales, instituée par le décret n° 83-114 du 17 février 1983, sera attribuée jusqu'au 31 décembre 1984, dans la limite des crédits disponibles, aux entreprises régulièrement immatriculées au répertoire des métiers ou, en ce qui concerne les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à la première section du registre des entreprises, lorsqu'elles auront créé au moins un emploi salarié supplémentaire. Les dispositions qui suivent s'appliquent aux demandes de primes déposées à partir du 1er janvier 1984.


Ouvrent droit à la prime les créations d'emploi à temps complet faisant l'objet d'un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que les contrats à durée déterminée conclus pour un des motifs prévus à l'article L. 122-2 du code du travail, dans des conditions fixées par arrêté.
Les emplois primés sont limités à deux par entreprise et par année civile.
Toutefois, ce plafond pourra être dépassé lorsque ces créations d'emploi concernent des embauches de jeunes demandeurs d'emploi  de moins de vingt-cinq ans nécessitant un effort de formation de la part du chef d'entreprise.


La prime ne peut être attribuée que si l'effectif salarié n'a pas diminué dans les six mois précédant l'embauche qui fait l'objet de la demande, ou depuis l'octroi de la prime précédente dans le cas d'attributions successives. Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée seront inclus dans l'effectif de référence.
Dans le cas d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent, le salarié remplacé ne sera pas inclus dans l'effectif de référence.
La prime est définitivement acquise si l'effectif salarié de l'entreprise douze mois après l'embauche est au moins égal à celui résultant de l'embauche. Dans le cas de vacances d'emplois pendant cette période, celles-ci ne devront pas être d'une durée supérieure à trois mois.
Si les conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas remplies, l'employeur est tenu de rembourser les sommes perçues.

   L'emploi du chef d'entreprise, y compris lorsqu'il s'agit d'un emploi salarié, n'ouvre pas droit à l'attribution d'une prime.
    De même est exclue du bénéfice de la prime l'embauche d'un parent, collatéral ou allié du chef d'entreprise jusqu'au second degré inclus, ainsi que l'embauche d'un associé majoritaire.

   Le montant de la prime est fixé à 10.000 F par emploi. Le versement en est effectué en une seule fois.


   La prime est attribuée par le préfet du département.
   L'employeur qui désire obtenir le bénéfice de la prime doit en faire la demande dans les trois mois qui suivent l'embauche.
   La liquidation de la prime est subordonnée à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales. 
   La prime n'est pas cumulable avec d'autres aides directes de l'Etat à l'emploi. Les emplois primés au titre de la prime régionale à l'emploi et de la prime régionale à la création d'entreprise n'ouvrent pas droit à l'attribution de la prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales.