Arrêté du 24 juin 2009 portant extension des règles édictées par l'Association des producteurs d'endives de France

Les règles suivantes, édictées par l'Association des producteurs d'endives de France sont étendues à l'ensemble des producteurs d'endives de France pour la campagne de commercialisation des endives prenant fin le 31 août 2009 : 1° Règles de connaissance de la production : Fourniture des superficies emblavées en endives (blanches et rouges) et carmine, des moyens de production et notamment : ― la capacité frigorifique en volume (m³) et en nombre total de pallox ; ― le volume détaillé de(s) salle(s) de forçage en volume (m³) et en nombre total de bacs de forçage. Pour les unités de forçage (individuelles ou collectives) ayant mis sur le marché plus de 100 tonnes d'endives entre le 1er septembre 2007 et le 31 août 2008 : ― déclaration hebdomadaire obligatoire le lundi suivant chaque fin de semaine du nombre de bacs mis en forçage en endives (blanches ou rouges) et carmine ; ― déclaration mensuelle obligatoire des quantités commercialisées en endives (blanches et rouges) et carmine. 2° Règles de commercialisation : Respect des règles de conditionnement, de production et d'emballage définies par l'APEF pour la première mise en marché et portant notamment sur : ― les types d'emballages (matériaux et dimensions notamment) à utiliser ; ― le poids net par type d'emballage ; ― le nombre minimum et maximum de chicons (endive et carmine) par emballage, avec éventuellement indication (marquage) de ce nombre sur l'emballage ; ― le poids net et/ou le nombre minimum ou maximum des chicons (calibre) en endive et carmine. 3° Règles de marquage et d'identification : Marquage : Application des règles de marquage et d'estampillage fixées par l'APEF dans le cadre des arrêtés en vigueur. Outre les mesures permettant l'identification du produit, il est fait obligation de faire figurer dans le rectangle d'inscription prévu par la norme, en sus de l'origine France ou Europe : ― soit l'appellation locale, soit le(s) département(s) et/ou région(s) d'origine ; ― le poids net d'endives contenues dans chaque emballage ; ― le nombre de chicons contenus dans certains emballages. Identification : Tous les lots commercialisés sont obligatoirement : ― identifiés aux marques propriétés des OP et/ou des producteurs ; ― déterminés par un code dont les trois premiers caractères correspondront au jour d'emballage du lot, défini de manière aléatoire par le conditionneur. Ce numéro de lot sera présent sur les emballages et unités consommateur, à l'exclusion de toute autre mention de date. Estampillage : L'estampille, ou étiquette de mise en marché, est délivrée gratuitement par l'AOP APEF. Elle est apposée sur tous les emballages. Elle justifie que les lots commercialisés répondent aux exigences des règles étendues. 4° Règles de protection de l'environnement et de sécurité alimentaire : Obligation de respecter les règles relatives : ― à l'usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures ; ― à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires ou engrais ; ― à la destination des produits retirés du marché. Accepter tout prélèvement d'endives en vue de faire procéder au contrôle de la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires dans le cadre du plan de surveillance défini par la section régionale endive du CELFNORD.


Les règles spécifiques qui sont annuellement définies pour chaque produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3° ci-dessus sont transmises préalablement pour approbation aux autorités de tutelle.


Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, l'APEF est autorisée à prélever, auprès des producteurs non membres des organisations de producteurs adhérentes, des contributions financières, dans la mesure où elles sont destinées à couvrir : ― les frais administratifs résultant de l'application du régime de l'extension des règles susvisées ; ― les frais résultant des actions de recherche, d'étude de marché et de promotion des ventes entreprises par l'APEF et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de France. Le montant de ces contributions est fixé annuellement par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par les organisations de producteurs membres de l'APEF auxquelles elles ne peuvent être supérieures. Ces cotisations sont exigibles à la délivrance des estampilles, lorsque ces dernières sont retirées dans un bureau distributeur ou au plus tard le 15 du mois suivant celui pendant lequel ont lieu les ventes correspondantes pour les producteurs ayant conclu un contrat de concession de marque collective. Elles font l'objet de contrôles par les agents habilités de l'APEF, concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, afin de vérifier l'application des règles définies ci-dessus. En vue de ces contrôles, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver, pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des contrôleurs, un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

 					A N N E X E









 										NATURE 										de la déclaration

 										ÉTAT 										des superficies

 										PRÉVISIONS 										de récolte

 										TONNAGES 										récoltés

 										ÉTAT DES TONNAGES 										récoltés par périodes



 										Endive

 
 
 
 



 					 					 					 Les dates seront communiquées chaque année par l'APEF.