Décret n°95-579 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 68-89 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police nationaleSection 2 : Dispositions transitoires.
   Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1994.


Les officiers de paix sont reclassés conformément au tableau ci-après :




SITUATION ancienne


SITUATIONnouvelle


ANCIENNETÉ




6e échelon


7e échelon


Ancienneté conservée




5e échelon


6e échelon


Ancienneté conservée




4e échelon


5e échelon


Ancienneté conservée




3e échelon


4e échelon


Ancienneté conservée




2e échelon


3e échelon


Ancienneté conservée




1er échelon


1er échelon


Ancienneté conservée





Les officiers de paix principaux sont reclassés conformément au tableau ci-après :




SITUATION ancienne


SITUATION nouvelle


ANCIENNETÉ




Echelon exceptionnel


Echelon exceptionnel


Ancienneté conservée.




3e échelon


3e échelon


Ancienneté conservée.




2e échelon


2e échelon


Ancienneté conservée.




1er échelon


1er échelon


Ancienneté conservée.





Les commandants sont reclassés conformément au tableau ci-après :




SITUATIONancienne


SITUATIONnouvelle


ANCIENNETÉ




Echelon exceptionnel 


5e échelon


Ancienneté conservée




3e échelon avec 2 ans d'ancienneté ou plus


4e échelon


Ancienneté conservée dans la limite de 2 ans




3e échelon avec moins de 2 ans d'ancienneté


4e échelon


Sans ancienneté




2e échelon


2e échelon


Ancienneté conservée




1er échelon


1er échelon


Ancienneté conservée




Les commandants ayant atteint l'échelon fonctionnel sont reclassés au 2e échelon de l'emploi fonctionnel de commandant.


Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées au tableau ci-dessous :




SITUATION ANCIENNE


SITUATION NOUVELLE




Grades et échelons


Grades et échelons




Commandant


Commandant Emploi fonctionnel




Echelon fonctionnel


2e échelon




Commandant


Commandant




Echelon exceptionnel


5e échelon




3e échelon


4e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon


1er échelon




Officier de paix principal


Officier de paix principal




Echelon exceptionnel


Echelon exceptionnel




3e échelon


3e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon


1er échelon




Officier de paix


Officier de paix




6e échelon


7e échelon




5e échelon


6e échelon




4e échelon


5e échelon




3e échelon


4e échelon




2e échelon


3e échelon




1er échelon


1er échelon




Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées conformément aux dispositions ci-dessus, à compter de la date de son application aux personnels en activité.


   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 14 du décret du 29 janvier 1968 susvisé et jusqu'au 31 décembre 1996, la durée du temps passé aux 1er et 2e échelons du grade d'officier de paix est fixée à un an.


   Le décret n° 77-652 du 17 juin 1977 relatif à des conditions exceptionnelles du recrutement dans les services actifs de la police nationale est abrogé.