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Décret n°77-44 du 12 janvier 1977 fixant les taux des cotisations sur salaires versés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 modifié pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant cette caisse
   Le taux de la cotisation à la charge des notaires et organismes employeurs prévue au paragraphe 1er (1°) de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 12,35 p. 100.


   Le taux de la cotisation à la charge des clercs et employés prévue au paragraphe 1er (3°) de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 9,90 p. 100.


   Les pensions dues au titre de l'article 22 (par. 1 et 2) du décret n° 51-721 susvisé du 8 juin 1951 modifié, dont l'entrée en jouissance est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont majorées forfaitairement de 7 p. 100.


   Sont abrogés les décrets n° 68-434 du 13 mai 1968 et n° 74-172 du 26 février 1974.


Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et sera applicable le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°85-38 du 10 janvier 1985 modifiant le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, et fixant les modalités d'application aux caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles des articles 10 et 11 de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social.
   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-205 du 27 mars 1987 relatif au mandat des membres du conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 du décret n° 79-827 du 17 septembre 1979, le conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires sera constitué, pour la période comprise entre la date de publication du présent décret et le 15 octobre 1987, par les membres de ce conseil en fonctions lors de son installation ou par les personnes qui les ont remplacés en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 17 septembre 1979 précité.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-874 du 29 juillet 1986 modifiant le taux des cotisations de sécurité sociale versées par le personnel des industries électriques et gazières
   Le taux défini au paragraphe 2 de l'article 24 du décret du 22 juin 1946 susvisé est porté à 7,7 p. 100.


Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er août 1986.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-20 du 12 janvier 1987 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana, signé à Paris le 17 novembre 1982 (1)
   L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana, signé à Paris le 17 novembre 1982, sera publié au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 août 1986.
Ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprisesTitre IV : Disposition relative aux chèques.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


   La Banque de France informe le procureur de la République de tout refus de paiement d'un chèque, en tout ou en partie, motivé par l'absence ou l'insuffisance de la provision.
Décret n°86-1274 du 10 décembre 1986 portant publication de la Convention internationale du travail n° 152 concernant la sécurité et l'hygiène du travail dans les manutentions portuaires, faite à Genève le 25 juin 1979 *dockers*
   La Convention internationale du travail n° 152 concernant la sécurité et l'hygiène du travail dans les manutentions portuaires, faite à Genève le 25 juin 1979, sera publiée au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 30 juillet 1986.
Décret n°87-22 du 12 janvier 1987 portant publication de l'accord entre la République française et la République tunisienne concernant la coopération dans le domaine de l'enseignement pour les élèves tunisiens résidant en France (ensemble une annexe), fait à Paris le 12 mars 1986 (1)
   Le présent accord entre la République française et la République tunisienne concernant la coopération dans le domaine de l'enseignement pour les élèves tunisiens résidant en France (ensemble une annexe), fait à Paris le 12 mars 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 11 juin 1986.
Décret n°87-222 du 26 mars 1987 portant création du service national d'informatique des télécommunications
   Il est créé au ministère des postes et télécommunications un service national d'informatique des télécommunications.


   Le service national d'informatique des télécommunications constitue un service extérieur à compétence nationale relevant de la direction générale des télécommunications dont il reçoit délégation pour l'exercice de ses attributions.


Le service national d'informatique des télécommunications est chargé d'étudier, de développer, d'assurer la maintenance des applications informatiques nationales des télécommunications et d'apporter une assistance à leur mise en oeuvre.



   Le chef du service national d'informatique des télécommunications a la qualité d'ordonnateur secondaire.


   Des arrêtés du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-377 du 27 mars 1985 modifiant certaines dispositions du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1268 du 11 décembre 1986 fixant, pour certains départements ou arrondissements, la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice
   L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1987 dans les arrondissements de Thiers (Puy-de-Dôme), de Ribeauvillé (Haut-Rhin) et de Basse-Terre (Guadeloupe).


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-869 du 29 juillet 1986 pris en application du III de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés
   Les dispositions des deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts sont modifiées ainsi qu'il suit :
   1° Au deuxième alinéa, les mots : " au quart de l'impôt calculé sur les quatre cinquièmes des bénéfices imposables, déterminés " sont remplacés par : " à 10 p. 100 du bénéfice imposable, déterminé " ;
   2° Au troisième alinéa, les mots : " au quart de l'impôt calculé sur le montant total des bénéfices définis " sont remplacés par : " à 12,5 p. 100 du bénéfice imposable défini " ;
   3° Au cinquième alinéa, les mots : " est calculé, s'il y a lieu, sur les quatre cinquièmes des bénéfices afférents " sont remplacés par : " est égal, s'il y a lieu, à 10 p. 100 du bénéfice afférent ".

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-876 du 29 juillet 1986 modifiant le taux de cotisation des salariés au régime général de la sécurité sociale et au régime des assurances sociales agricoles
   Le présent décret s'applique aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 1986.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-194 du 23 mars 1987 relatif au régime d'indemnisation des membres des tribunaux administratifs participant à l'établissement des résultats des élections des représentants des parents d'élèves au sein des différents conseils des écoles et établissements d'enseignement
Les membres des tribunaux administratifs autorisés, en application du décret du 23 septembre 1986 susvisé, à participer aux groupes de travail départementaux présidés par le            directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et chargés d'opérer le contrôle et l'établissement des résultats définitifs obtenus par les associations et groupements de parents d'élèves à l'occasion des élections annuelles des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école des écoles maternelles et élémentaires et aux conseils d'administration ou d'établissement des lycées, des collèges et des établissements d'éducation spéciale perçoivent à ce titre et par demi-journée une indemnité forfaitaire non soumise à retenue pour pension civile.

   Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 67-829 du 23 septembre 1967 RELATIVE A LA COORDINATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES DE SOINS COMPORTANT HOSPITALISATION ET A LA FIXATION DES TARIFS DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION.
L'article L. 275 du Code de la sécurité sociale est applicable, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux bénéficiaires de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966.
Ordonnance n° 69-1176 du 20 décembre 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
La présente ordonnance est applicable aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Saint-Pierre et Miquelon et aux Terres australes et antarctiques françaises.


Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le ministre du développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-4 du 6 janvier 1964 organisant les modalités du contrôle des prix de revient pour certains marchés
   La référence aux obligations prévues à l'article 54 de la loi susvisée du 23 février 1963 doit figurer dans l'un des documents contractuels du marché soumis au contrôle.
   Chaque ministre choisit la catégorie de document contractuel dans laquelle cette référence figurera pour les marchés de l'Etat passés par son département ministériel. Cette référence peut être inscrite dans des documents contractuels interministériels. Pour les marchés des personnes morales figurant sur la liste prévue à l'article 54-I de la loi susvisée, ce choix appartient au ministre de tutelle.
   Lorsque le document contractuel choisi est un document particulier à chaque marché, la décision d'y faire figurer éventuellement cette référence est prise pour chaque marché par l'autorité qui le signe.

   Le document contractuel faisant référence aux obligations prévues à l'article 54 de la loi précitée fixe les sanctions applicables si l'entreprise soumise à ces obligations refuse de communiquer des pièces ou des documents, fournit des renseignements erronés ou met obstacle à la vérification.


   La décision d'exercer un contrôle de prix de revient en application de l'article 54 de la loi susvisée est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle.


   Les agents ou les catégories d'agents des services de l'Etat habilités à exercer les vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi susvisée sont désignés par arrêté du ministre dont ils dépendent.
   Les agents des établissements publics et des entreprises figurant sur la liste prévue à l'article 54-I de ladite loi appelés à effectuer lesdites vérifications sont habilités nommément par arrêté du ministre de tutelle.
   Les agents habilités conformément aux dispositions des deux alinéas précédents peuvent être mis à la disposition de tout département ministériel et de toute personne morale figurant sur la liste prévue à l'article 54-I de ladite loi, pour effectuer des vérifications au profit de ceux-ci.

   Pour éviter des contrôles de prix de revient successifs ou simultanés exercés par des administrations ou des personnes morales différentes dans une même entreprise et à des fins analogues, tous les contrôles de cette nature exercés par l'Etat et les personnes morales mentionnées à l'article 54-I de la loi susvisée feront l'objet d'une coordination générale.


   Tous les fonctionnaires ou agents qui ont connaissance à un titre quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application de l'article 54 de la loi précitée sont astreints au secret professionnel, ainsi que, le cas échéant, aux règles relatives à la protection du secret en matière de défense.
   Ces renseignements ne peuvent être utilisés à des fins autres que le contrôle du prix de revient du marché soumis au contrôle ou de tout autre marché analogue.

Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Décret n°88-409 du 22 avril 1988 relatif à l'indemnisation des rapatriés des Nouvelles-Hébrides
   Les rapatriés des Nouvelles-Hébrides doivent, à peine de forclusion, demander l'indemnité instituée par l'article 100 de la loi du 30 décembre 1987 susvisée dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
   Ils doivent justifier qu'ils satisfont à la condition de résidence exigée par ledit article 100.

   Les demandes sont instruites par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer instituée par l'article 31 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens et situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.
   L'agence procède au règlement de l'indemnité.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°63-280 du 19 mars 1963 portant règlement d'administration publique et relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires.
La publication prévue à l'article 28 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat des décisions portant nominations, promotions de grades et mises à la retraite est faite au Journal officiel de la République française en ce qui concerne : 
1° Les fonctionnaires nommés par décret ; 
2° Les fonctionnaires nommés par arrêté appartenant aux corps de catégorie A des administrations centrales de l'Etat ou des administrations assimilées ; 
3° Les fonctionnaires nommés par arrêté appartenant à des corps de catégorie A des services déconcentrés ou des établissements publics de l'Etat et dont la liste est établie par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé.

La publication au Journal officiel de la République française des décisions concernant les fonctionnaires non mentionnés à l'article précédent n'est pas obligatoire. 
A défaut d'une telle insertion, la publication prévue à l'article 28 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est valablement assurée en ce qui concerne ces fonctionnaires par tous autres procédés permettant de porter les décisions considérées à la connaissance des tiers intéressés, tels que l'insertion aux recueils ou bulletins publiés par les administrations ou les organisations professionnelles intéressées, l'affichage dans les locaux administratifs, la diffusion par voie de notes de service, l'insertion dans la presse locale.

   La publication d'une décision concernant un fonctionnaire consiste soit à la reproduire intégralement, soit à en donner un extrait mentionnant sa nature, ses auteurs, sa date et son objet.


Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-481 du 1 juin 1964 relatif aux délégations de pouvoirs et de signatures des préfets aux chefs de service de l'Etat dont la circonscription excède le cadre du département.
       Les chefs de service des administrations civiles de l'Etat dont la circonscription dépasse le cadre du département peuvent, ainsi que leurs subordonnés, recevoir du préfet des délégations de signature, et, exceptionnellement, dans les matières déterminées par décrets contresignés par le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, des délégations de pouvoirs.
Décret n°86-514 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme.
   Les dispositions des articles 1er à 6 du présent décret sont applicables aux déclarations déposées à compter du 1er mai 1986.


 Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des P.T.T., le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture et le ministre délégué à la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-517 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux zones d'aménagement concerté, aux associations foncières urbaines et aux participations à la réalisation d'équipements publics.Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté.Chapitre II : Associations foncières urbaines.Chapitre III : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol.
 Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la  deuxième partie (réglementaire) du code de l'urbanisme est modifié ainsi qu'il est dit au présent chapitre.


   Le présent chapitre entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel. Toutefois, lorsque le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent a approuvé avant cette date un projet de plan d'aménagement de zone et demandé au préfet de le soumettre à enquête publique, ce plan est soumis à enquête publique et approuvé dans les conditions définies aux articles R311-12 et suivants dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.


   Les dispositions du présent chapitre entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.


   Les dispositions des articles 23, 24 et 25 (III, VI et VIII) de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement et celles du présent chapitre entreront en vigueur le 1er juillet 1986.
Arrêté du 16 décembre 1982  RELATIF AUX TAUX ET CONDITION DE VERSEMENT DE L'AIDE A LA REDUCTION CONCERTEE DE LA DUREE DU TRAVAIL EN VUE DE L'AMELIORATION DE L'EMPLOI.
   L'aide prévue à l'article 4 du décret n° 82-1055 du 16 décembre 1982 susvisé est fixée, pour les contrats signés en 1983, à 1.000 F par heure de réduction effective de la durée hebdomadaire du travail par rapport à celle en vigueur au 1er septembre 1982 et par salarié concerné par cette réduction.


Cette aide est versée à partir de la première heure de réduction effective lorsque l'entreprise a programmé un abaissement de la durée du travail à trente-cinq heures par semaine avant le 31 décembre 1985 et à partir de la deuxième heure dans les autres cas. Les heures prises en compte pour le calcul de l'aide sont réduites d'une unité chaque année.



   L'aide peut être calculée au prorata de la réduction lorsque celle-ci ne porte pas sur un nombre entier d'heures. La fraction supplémentaire de l'aide est alors fixée à 250 F pour une réduction minimale de la durée hebdomadaire du travail de quinze minutes, 500 F pour une réduction minimale de trente minutes et 750 F pour une réduction minimale de quarante-cinq minutes.

   L'engagement sur l'emploi sera pris en fonction de l'évolution des effectifs au cours des trois années passées. Une circulaire fixera
 le taux de référence par branche professionnelle.

Seules les entreprises qui ont procédé à une réduction de la durée du travail d'au moins une heure entre le 1er septembre 1981 et le 1er septembre 1982 pourront voir prise en compte pour le calcul de l'aide la réduction de la durée hebdomadaire de quarante heures à trente-neuf heures.
Décret n°60-629 du 28 juin 1960 autorisant le Comité de l’énergie atomique à déléguer ses pouvoirs d’avis en matière minière
Le Comité de l'énergie atomique est autorisé à déléguer, aux conditions qu'il fixera, à l'administrateur général délégué du Gouvernement près le Commissariat à l'énergie atomique, le pouvoir de donner en son nom les avis qu'il est chargé d'émettre en vertu de la réglementation minière.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-574 du 5 mai 1988 modifiant les dispositions du code de la mutualité (partie Réglementaire) relatives aux caisses autonomes mutualistes
   Les caisses autonomes mutualistes existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret devront se conformer aux dispositions des articles R. 321-3, premier alinéa, et R. 322-7 dans le délai de trois ans suivant cette date.


   Sont abrogés :
   - le décret n° 46-1730 du 3 août 1946 relatif aux caisses autonomes mutualistes ;
   - le décret n° 60-1336 du 2 novembre 1960 portant établissement des règlements-types des caisses autonomes mutualistes constituant des pensions de retraite sous le régime de la capitalisation, ainsi que des caisses autonomes mutualistes pratiquant l'assurance annuelle en cas de décès, et rendant obligatoires certaines dispositions desdits règlements ;
   - le décret n° 61-1023 du 12 septembre 1961 portant établissement des règlements-types des caisses autonomes mutualistes pratiquant l'assurance annuelle en cas d'accidents, des caisses autonomes mutualistes pratiquant l'assurance annuelle en cas d'invalidité, ainsi que des caisses autonomes mutualistes de retraites fonctionnant sous le régime de la répartition et rendant obligatoires certaines dispositions desdits règlements.

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er août 1988 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°63-406 du 10 avril 1963 portant règlement d'administration publique et relatif au fonctionnement de la caisse nationale de sécurité sociale en matière de régimes d'assurances sociales et de prestations familiales des salariés agricoles.   I - La caisse nationale de sécurité sociale ouvre dans ses écritures deux sections comptables où elle enregistre les opérations de recettes et de dépenses relatives aux salariés agricoles : 
    a) La section des assurances sociales des salariés agricoles ;
    b) La section des prestations familiales des salariés agricoles.
    Les opérations de ces deux sections comptables ne sont pas prises en considération pour l'application du II de l'article 84 du décret du 8 juin 1946 et du II de l'article 85 du même texte.
   II - A la fin de chaque exercice comptable, la caisse nationale arrête la situation provisoire des sections prévues au I ci-dessus et impute respectivement : 
    Le solde de la section des assurances sociales des salariés agricoles à la section régime général du fonds national des assurances sociales ; 
    Le solde de la section des prestations familiales des salariés agricoles à la section salariés du fonds national des prestations familiales.
    Cette imputation s'effectue sous réserve des mesures prévues au deuxième alinéa du I de l'article 9 de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 susvisée.

   Le ministre du travail, le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1027 du 7 novembre 1988 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
   Les dispositions annexées au présent décret constituent les titres : Aérage, Grisou et Chantiers chauds, du règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié.


   1. Le présent décret entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
   2. Le préfet peut accorder aux exploitants disposant, à la date de publication du présent décret, de matériel d'aérage non conforme aux dispositions de l'article 21 du titre : Grisou, des délais n'excédant pas deux ans pour procéder à la mise en conformité de ces matériels.

   Sont abrogés :
   - l'article 124 et le titre VII du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 modifié ;
   - le titre VII du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 modifié.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des agents de maîtrise est fixé ainsi qu'il suit :






			GRADES ET ÉCHELONS


			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2022




			Agent de maîtrise principal





			10e échelon


			597




			9e échelon


			563




			8e échelon


			526




			7e échelon


			505




			6e échelon


			492




			5e échelon


			468




			4e échelon


			446




			3e échelon


			420




			2e échelon


			400




			1er échelon


			390




			Agent de maîtrise





			13e échelon


			562




			12e échelon


			525




			11e échelon


			499




			10e échelon


			479




			9e échelon


			465




			8eéchelon


			449




			7e échelon


			437




			6e échelon


			415




			5e échelon


			397




			4e échelon


			388




			3e échelon


			380




			2e échelon


			375




			1er échelon


			372





     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-516 du 3 mai 1988 modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour l'appréciation des ressources de l'année civile de référence à compter du 1er juillet 1988.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-568 du 4 mai 1988 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de ressources pour l'appréciation du droit aux prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales
   Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour l'appréciation des ressources de l'année civile de référence à compter du 1er juillet 1988.



     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°66-808 du 28 octobre 1966 autorisant les tributaires du régime local de retraites du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du régime spécial de retraites prévu par le décret n° 50-461 du 21 avril 1950 à opter pour le régime général du code des pensions civiles et militaires de retraite
   Dans un délai de six mois à partir de la date de publication du présent décret, les fonctionnaires et les magistrats du cadre local du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pourront renoncer au bénéfice du statut local à la condition d'être en activité de service à la date de la renonciation. Dans ce cas, leurs droits à pension seront déterminés par les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.


   Dans un délai de six mois à partir de la date de publication du présent décret, les fonctionnaires des anciens cadres de la France d'outre-mer, demeurés tributaires du régime de retraites du décret n° 50-461 du 21 avril 1950 par l'option qu'ils ont exercée en application de l'article 41 du décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959, pourront renoncer au bénéfice de leur régime spécial de retraites à condition d'être en activité de service à la date de la renonciation. Dans ce cas, leurs droits à pension seront déterminés par les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.


Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-507 du 28 juin 1971 relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mai 1971.



   L'arrêté du 26 octobre 1959 relatif au classement particulier de pensionnés des caisses de l'établissement national des invalides de la marine est abrogé.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes.
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée aux sages-femmes non salariées, en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, une cotisation destinée à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des sages-femmes atteintes d'invalidité temporaire de plus de quatre-vingt-dix jours ou d'invalidité totale et définitive et des avantages en cas de décès.
Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au premier alinéa cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.

Le montant de la cotisation forfaitaire du régime d'assurance invalidité-décès est fixé annuellement par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
Le mode de calcul de la cotisation peut être modifié par décret après avis du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

La cotisation du conjoint collaborateur est égale à la moitié de la cotisation définie à l'article 2. Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales à la moitié de celles prévues pour le professionnel libéral.


La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.


Le régime d'assurance invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes. 
Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret. Les opérations de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 susvisé.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet du 1er janvier 1971 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-1208 du 27 décembre 1972 fixant la date d'entrée en vigueur et les modalités particulières d'application de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 sur l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la MoselleParagraphe 3 - Mesures d'adaptation concernant la taxe d'apprentissage (décret n° 72-283)
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Conformément à l'article 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, le taux de la taxe d'apprentissage due à raison des salaires versés par les établissements situés dans les départements concernés par le présent décret est limité à la fraction de la taxe mentionnée par l'article 31 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 et déterminée par l'article 58 du décret n° 72-280 du 12 avril 1972. Les dépenses visées aux articles 29 et 30 de ladite loi donnent lieu à exonération de plein droit de ladite taxe.


Par dérogation aux dispositions du 3 de l'article 1er du décret n° 72-283 du 12 avril 1972, la déclaration prévue à l'article 5 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 doit indiquer seulement le montant global des dépenses à raison desquelles l'exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage est demandée par application des articles 29 et 30 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du même décret, la demande d'exonération indique seulement :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur qui demande l'exonération ;
2° Le montant et les bénéficiaires des dépenses qu'il a effectuées en application des articles 29 et 30 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 ;
3° L'effectif des salariés autres que les apprentis et le nombre des apprentis employés dans les établissements situés dans les départements concernés par le présent décret ;
4° Le montant global des salaires versés au titre de ces établissements déclaré en application du 1° de l'article 1er du décret n° 72-283 du 12 avril 1972.
Sous réserve de ces dérogations, les articles 1er à 4, 6 à 8, 11 à 16 et 21 à 23 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 sont applicables.
Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimesAffrètement du navire.Transport de marchandises.
Si le fréteur n'est point payé lors du déchargement des marchandises, il ne peut les retenir dans son navire, mais il peut les consigner en mains tierces et les faire vendre, sauf à l'affréteur à fournir caution.

La consignation est autorisée par ordonnance sur requête ; la vente par ordonnance de référé.

Affrètement au voyage.
Si le même effet est produit par la faute du transporteur, le contrat peut être résolu à la demande du chargeur ou de son ayant droit.

Celui-ci a droit à des dommages-intérêts d'après le préjudice qu'il subit. Le montant ne peut en excéder le chiffre fixé en application de l'article 28 de la loi sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes.

Exécution du contrat.
Le contrat est résolu  sans dommages-intérêts de part ni d'autre si, avant le départ du navire, survient une interdiction de commercer avec le pays pour lequel il est destiné ou tout autre événement de force majeure qui rend impossible l'exécution du voyage.



       Les marchandises de matière inflammable, explosive ou dangereuse à l'embarquement desquelles le transporteur ou son représentant n'eût pas consenti s'il avait connu leur nature pourront, à tout moment et en tous lieux, être débarquées, détruites ou rendues inoffensives par le transporteur, et ce sans aucune indemnité ; le chargeur sera en outre responsable de tous les dommages et dépenses pouvant résulter de leur embarquement.
       Lorsque le transporteur, connaissant la nature de ces marchandises, a consenti à leur embarquement, il ne peut les débarquer, les détruire ou les rendre inoffensives que dans le cas où elles mettraient en danger le navire ou la cargaison ; aucune indemnité ne sera due, sinon à titre d'avaries communes s'il y a lieu.
Décret n°72-293 du 17 avril 1972 complétant à titre transitoire le décret n° 67-54 du 12 janvier 1967 portent statut particulier du corps des instructeurs.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 46-835 du 25 avril 1946 relative à la nationalisation de certaines sociétés d'assurances et à l'industrie des assurances en France
A compter du 1er juillet 1946   , les sociétés d'assurances et les sociétés de capitalisation ci-dessous énumérées sont nationalisées dans les conditions fixées ci-après : 
La Séquanaise-Vie ; 
La Séquanaise-Nuptialité ; 
La Séquanaise-Capitalisation ; 
La Séquanaise-Incendie, accidents et risques divers ; 
L'Union, compagnie d'assurances sur la vie humaine ; 
L'Union, compagnie d'assurances contre l'incendie, les accidents et risques divers, réassurances ; 
La Compagnie d'assurances générales sur la vie ; 
La Compagnie d'assurances générales accidents, vol, maritime, risques divers, réassurances ; 
La Compagnie d'assurances générales contre l'incendie et les explosions ; 
L'Urbaine-Vie ; 
L'Urbaine-Capitalisation ; 
L'Urbaine-Complémentaire ; 
L'Urbaine, compagnie d'assurances contre l'incendie ; 
L'Urbaine et la Seine ; 
La Caisse fraternelle de capitalisation ; 
L'Aigle, compagnie française d'assurances sur la vie ; 
L'Aigle, société anonyme française de capitalisation ; 
L'Aigle, compagnie d'assurances et de réassurances contre les accidents et tous risques ; 
L'Aigle, compagnie anonyme d'assurances à primes fixes contre l'incendie ; 
La Compagnie du Soleil, société anonyme française d'assurances sur la vie ; 
La Compagnie du Soleil, société anonyme française de capitalisation ; 
La Compagnie du Soleil, société anonyme d'assurances à primes fixes contre les accidents et tous risques ; 
La Compagnie du Soleil, société anonyme d'assurances à primes fixes contre l'incendie ; 
La Compagnie Générale de Réassurances Vie ; 
La Compagnie Générale de Réassurances ; 
La Nationale, compagnie anonyme d'assurances sur la vie ; 
La Nationale, compagnie d'assurances et de réassurances de risques divers ; 
La Nationale, compagnie anonyme d'assurances contre l'incendie et les explosions ; 
La Nationale, compagnie d'assurances crédit et de réassurances de toute nature ; 
Le Phénix, compagnie française d'assurances sur la vie ; 
Le Phénix-Accidents, compagnie française d'assurances et de réassurances contre les accidents et risques de toute nature ; 
Compagnie française du Phénix, société anonyme d'assurances contre l'incendie ; 
La Mutuelle générale française-vie ; 
La Mutuelle générale française-accidents. 
En ce qui concerne les sociétés de capitalisation ci-dessus visées, le Gouvernement est autorisé à fixer par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du ministre des finances, après avis du conseil national du crédit et du titre, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les conditions de leur gestion financière et de leur coordination éventuelle avec les organismes publics ou semi-publics de dépôts et d'épargne.