Arrêté du 21 avril 2023 portant expérimentation d'une phase jaune de temps de dégagement piéton sur des feux piétons
Il est dérogé aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 109-3, 110 et 110-2 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter une phase jaune de temps de dégagement piéton sur le feu piéton R12 sur plusieurs sites en agglomération des communes de Metz, Nancy, Nantes, Nice, Strasbourg et Toulouse, précisés en annexe.

Le feu jaune piéton est expérimenté suivant deux cas de figure : un cas de figure dans lequel le feu jaune est fixe et un cas de figure dans lequel le feu jaune est clignotant. Dans les deux cas, le feu jaune piéton interdit au piéton de s'engager mais permet au piéton déjà engagé de terminer sa traversée en toute sécurité, tandis que le feu rouge piéton interdit au piéton de s'engager.

Le dispositif est expérimenté pour une durée de quatre ans.

Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.

Le suivi de ces expérimentations donne lieu à l'établissement d'un rapport d'évaluation. Le rapport final est transmis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des mobilités routières dans un délai de trois mois précédent la fin de la période d'expérimentation.



En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières peuvent, par décision, suspendre l'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières doivent en être informées par le gestionnaire dans un délai maximal de cinq jours par voie électronique aux adresses suivantes (bsc-sdpur-dsr@interieur.gouv.fr et ctr.tedet.dmr.dgitm@developpement-durable.gouv.fr).

Les maires des villes de Metz, Nancy, Nantes, Nice, Strasbourg et Toulouse sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe
ANNEXE

I. - Description du dispositif expérimental


I.1) Rappel du signal R12 réglementaire



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


I.2) Description du signal expérimental

Cette expérimentation consiste à visualiser sur le feu piéton le temps de dégagement sous la forme d'un signal jaune.



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Le feu vert fixe piéton autorise le piéton à s'engager. Pendant cette phase, le feu R11 des véhicules est rouge.

Le feu jaune piéton, fixe ou clignotant, interdit au piéton de s'engager mais permet au piéton déjà engagé de terminer sa traversée en toute sécurité. Pendant cette phase, le feu R11 des véhicules est rouge.

Le signal rouge fixe piéton interdit au piéton de s'engager. Pendant cette phase, le feu R11 des véhicules est vert ou jaune.


II. - Conditions de mise en œuvre


L'expérimentation est réalisée sur des feux de signalisation et passages piétons existants.

Sur les sites retenus, le dispositif expérimental réutilise les boîtiers de feu piéton existants et inclut l'ensemble des feux piétons du carrefour à feu.

Afin de ne pas fausser les résultats de l'expérimentation, les feux piétons sur lesquels l'expérimentation est menée ne comportent pas de décompteurs de temps piéton.

L'expérimentation se déroule en 2 phases :


- état 0 : réalisation d'un état 0 incluant la mesure des indicateurs sur la base du fonctionnement actuel du carrefour à feux ;

- état 1 : expérimentation du feu jaune piéton.


Le signal expérimenté s'intègre dans les séquences du système de gestion des feux existant, sans modification de la durée du cycle de feu entre l'état 0 et l'état 1.

Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.


III. - Sites d'expérimentation







			Ville


			Nom du site


			Jaune

			clignotant


			Jaune fixe




			Metz


			Rue François Mitterrand


			X





			Boulevard Solidarité



			X




			Nancy


			Rue Raymond Poincaré / Saint Léon " C 24 "


			X





			Rue Raymond Poincaré / Mazagran " C 10 "



			X




			Nantes


			CF0013 : rue de Strasbourg - rue du Général Leclerc de Hauteclocque


			X





			CF0054 : rue des Martyrs nantais de la résistance - Bd Vincent Gâche



			X




			Nice


			Site NIC314 - 28, rue Barla / rue Bavastro


			X





			Site NIC463 - 31 Boulevard général Louis Delfino / rue Auguste Gal



			X




			Strasbourg


			Route de l'Hôpital


			X





			Allée de la Robertsau



			X




			Avenue du Rhin


			X





			Toulouse


			Site 1 Carrefour Roosevelt / Strasbourg



			X




			Site 2 Carrefpur Place Esquirol / rue de Metz


			X








IV. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation


Cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport d'évaluation commandé et financé par la collectivité auprès d'un organisme tiers de son choix.

Le cahier des charges de l'évaluation est mis au point avec le centre d'études et d'expertise des risques, de l'environnement, de la mobilité et de l'aménagement (CEREMA).

L'évaluation finale du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :


- description du dispositif ;

- analyse de la compréhension du dispositif par les usagers, à l'aide d'un questionnaire auprès des piétons et des conducteurs de véhicules ;

- analyse des comportements et évaluation du taux de respect du feu piéton, à partir d'enregistrements vidéo réalisés à la mise en service et trois mois après, afin d'observer l'évolution des comportements dans le temps ;

- analyse de la part d'un représentant des personnes en situation de handicap de la perception et la compréhension du fonctionnement par les personnes à mobilité réduite et déficients visuels (analyse qualitative basée sur un questionnaire sur un panel représentatif d'usagers comprenant des personnes à mobilité réduite et déficients visuels). Cette personne participera à l'évaluation des systèmes expérimentés ;

- analyse des situations à risque, notamment la présence de piétons sur la chaussée alors que le vert est redonné à la circulation générale.


Ces évaluations font l'objet par le CEREMA d'un rapport de synthèse récapitulant l'ensemble des éléments analysés et dressant un bilan de l'expérimentation sur l'ensemble des sites.


V. - Fin de l'expérimentation


Les porteurs de projet sont informés que :


- l'administration peut décider de prolonger la durée de l'expérimentation afin d'augmenter la quantité des données recueillies et d'approfondir les éléments d'évaluation produits ;

- l'administration peut décider de ne pas donner de suite réglementaire à l'expérimentation. Dans ce cas il est rappelé l'obligation de démonter les équipements expérimentaux à la fin de la durée de l'expérimentation.