Arrêté du 18 mai 2017 pris en application de l'article 2 du décret n° 2017-820 du 5 mai 2017 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001

Le montant individuel de l'indemnité de départ volontaire versée en application de l'article 2 du décret du 5 mai 2017 susvisé est déterminé ainsi qu'il suit :1° Pour les ouvriers ayant six années d'ancienneté de service : 49 470 € ;2° Pour les ouvriers ayant de sept ans à dix-neuf ans d'ancienneté de service : le montant de 49 470 € est augmenté de 3 000 € par an jusqu'à leur vingtième année d'ancienneté ;3° Pour les ouvriers ayant au moins vingt ans d'ancienneté de service : le montant est fixé à 91 470 €.Ce montant est versé dans le respect de l'application combinée des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé.




Conformément aux dispositions du IV de l'article 150 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée, la liste des emplois, au sein de la société DCNS SA, correspondant aux fonctions ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret du 5 mai 2017 susvisé est celle figurant à l'annexe du présent arrêté.

Les dispositions du présent article s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2019.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






INTITULÉ

SPÉCIALITÉ RH

CODES EMPLOI CONCERNÉS



Développement et programmes

Commerce et marketing

Tous les codes emploi



Programmes

Tous les codes emploi



Direction générale de l'entreprise

Direction de l'entreprise

Tous les codes emploi



Ingénierie

Etudes et ingénierie

1049 - Responsable management ingénierie1052 - Responsable méthodes et processus1065 - Responsable recherche et innovation1300 - Responsable analyse et estimation des coûts



Informatique produit

1785 - Manager informatique produit1782 - Ingénieur d'études des STI



Support à l'entreprise

Achats

Tous les codes emploi



Communication

Tous les codes emploi



Finances

Tous les codes emploi (hors 4004 - Contrôleur gestion budgétaire et reporting)



Qualité et progrès

Tous les codes emploi



Ressources humaines

Tous les codes emploi (hors médecin du travail et infirmier)



Système d'information d'entreprise

Tous les codes emploi (hors 4001 Chargé d'affaires interne SIE, 4002 Gestionnaire de tests et 4003 Administrateur/Représentant métier SIE)



Soutien général

Tous les codes emploi



Santé sécurité au travail et environnement

Tous les codes emploi



Production

Chaudronnerie

1023 - Responsable de production chaudronnerie2031 - Agent de maîtrise chaudronnerie tuyautages



Contrôle, mesures, essais

1007 - Responsable contrôles et mesures1026 - Responsable de laboratoire1035 - Responsable essais2007 - TAM contrôles et mesures2008 - Contrôleur constructions soudées et ND2203 - Technicien chimiste nucléaire2204 - Technicien chimie - composites2205 - Technicien métallurgie3005 - Agent contrôles et mesures



Coque

1022 - Responsable production coque2015 - Agent de maîtrise coque



Electricité

1033 - Responsable production électricité2034 - Agent de maîtrise électricité



Electronique

1200 - Responsable production électronique



Emménagement, peinture et composites

1028 - Responsable production emménagement2014 - Agent de maîtrise emménagement



Supply Chain

Tous les codes emploi



Mécanique

1029 - Responsable production mécanique/fluides2035 - Agent de maîtrise mécanique/fluides



Soudage

1202 - Responsable maîtrise du soudage en production2207 - Agent de maîtrise soudage



Usinage

1021 - Responsable unité d'usinage2019 - Agent de maîtrise usinage



Pilotage, préparation et gestion de production

1001 - Responsable en management de la production1003 - Responsable performance industrielle1009 - Responsable métiers1010 - Responsable transfert technologie méthodes industrielles1012 - Responsable plan de charge production1013 - Responsable de gestion de production1014 - Responsable sous-traitance1017 - Responsable bord ou produit1019 - Responsable de coordination d'installation ou travaux2011 - Technicien de gestion de production2013 - Coordonnateur de travaux en production2200 - Gestionnaire de sous-traitance3007 - Gestionnaire industriel en production3009 - Agent de gestion de sous-traitance



Services industriels

Tous les codes emploi




Soutien production

1090 - Resp. soutien production2083 - TAM réseaux énergie et fluides2084 - AM travaux hyperbares et bassins2085 - Agent de maîtrise manutention transports3064 - Opérateur d'exploitation des bassins3065 - Opérateur réseaux provisoires3067 - Opérateur manutention et engin de chantier3068 - Conducteur de véhicule