Arrêté du 21 mars 1983  RELATIF A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE REGLES GENERALES DE SECURITE EN CE QUI CONCERNE CERTAINES CATEGORIES DE MACHINES ET D'APPAREILS PORTATIFS POUR EMPLOI A LA MAIN FABRIQUES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983   En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 31 mars 1982 modifié susvisé, la date d'entrée en vigueur de certaines règles générales de sécurité est, en raison de difficultés techniques sérieuses d'application, reportée pour certaines catégories de machines et d'appareils portatifs à main fabriqués à partir du 1er janvier 1983, comme indiqué ci-après . 



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 : Règles générales de sécurité : Catégories de matériels      :


 :         en cause.            :         concernés.           :


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 : Disposition des organes de   : Marteaux perforateurs        :


 :  mise en route et d'arrêt,   : percutants et rotopercutants :


 :  de manière telle que        : pneumatiques de masse        :


 :  l'opérateur n'ait pas à     : supérieure à 10 kilogrammes. :


 :  lâcher les moyens de        :                              :


 :  préhension pour les         :                              :


 :  actionner (article          :                              :


 :  R. 233-89, 8ème alinéa, 2°, :                              :


 :  du code du travail).        :                              :


 :                              :                              :


 :  Nouvelle date d'entrée en vigueur (1) : 1er janvier 1985.  :


 :                                                             :


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 : Règles générales de sécurité : Catégories de matériels      :


 :         en cause.            :         concernés.           :


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 : Construction et équipement   : Outils et machines-outils    :


 :  des matériels portatifs,    :  électromécaniques à moteur  :


 :  de manière que :            :  incorporé pour emploi à la  :


 : Leur mise en marche          :  main autres que :           :


 :  intempestive soit           :                              :


 :  impossible ;                : Les défonceuses et les       :


 : L'arrêt de l'outil soit      :  affleureuses ;              :


 :  automatiquement provoqué    : Les matériels auxquels       :


 :  dès que l'opérateur lâche   :  s'applique l'arrêté de      :


 :  les moyens de préhension    :  dérogation du 19 mars 1983  :


 :  comportant l'organe de      :  susvisé.                    :


 :  mise en route et d'arrêt    :                              :


 :  (article R. 233-100, 2ème   : Meuleuses pneumatiques.      :


 : alinéa, du code du travail). :                              :


 : Nouvelle date d'entrée en vigueur (1) : 1er janvier 1984.   :


 :                              :                              :


 :                              : Défonceuses et affleureuses  :


 :                              :  électromécaniques.          :


 :                              :                              :


 :                              : Marteaux perforateurs        :


 :                              : percutants et rotopercutants :


 :                              : pneumatiques de masse        :


 :                              : supérieure à 10 kilogrammes. :


 : Nouvelle date d'entrée en vigueur (1) : 1er janvier 1985.   :


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 : (1) Pour les matériels concernés qui seront fabriqués à     :


 :     partir de cette date.                                   :


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   Les machines et appareils appartenant à l'une des catégories désignées dans le tableau ci-dessus doivent toutefois être conçus et équipés de façon telle que leur mise en route et leur arrêt puissent s'effectuer par le même organe de service.

   Les constructeurs ayant choisi de bénéficier des dispositions du présent arrêté doivent, jusqu'aux dates prévues à l'article 1er (premier alinéa) ci-dessus, porter la mention complémentaire suivante sur les attestations de conformité définies par l'arrêté du 18 novembre 1980 susvisé : 

   Les prescriptions réglementaires mentionnées sur la présente attestation sont appliquées sous réserve des dispositions de l'arrêté du 21 mars 1983 reportant la date d'entrée en vigueur de certaines règles générales de sécurité.