Arrêté du 13 octobre 2014 relatif aux conditions de conversion des brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels d'essais et de réceptions de l'aéronautique civile en qualifications pour les essais en vol

Les conditions de la conversion des brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile de la catégorie des essais et réceptions, dont les dispositions de délivrance sont définies en annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé, en qualifications pour les essais en vol et, le cas échéant, en certificats d'instructeur pour les essais en vol conformes à l'annexe I « Partie FCL » du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont fixées en annexe du présent arrêté.


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Les conditions de conversion des licences et qualifications de pilotes décrites dans l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 en qualifications pour les essais en vol (FTR) et qualifications d'instructeur d'essais en vol (FTI) définies dans la Partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 sont dans les tableaux de la présente annexe. Les définitions des termes utilisés dans ces tableaux (notamment les catégories d'essais en vols) sont celles figurant dans les règlements (UE) n° 1178/2011 et n° 748/2012 susvisés.
1. Conversion des brevets et licences des membres de l'équipage d'essais ou de réceptions en qualification pour les essais en vol (FTR)
Les opérations aériennes d'essais comportent quatre catégories définies dans le règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 modifié susvisé. Seules les deux premières (catégorie 1 et 2) exigent une formation réglementaire et donnent lieu à une qualification pour les essais en vols.
Les brevets et licences des pilotes membres de l'équipage d'essais ou de receptions visés à l'article 2 de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé et délivrés selon les exigences détaillées dans l'annexe à cet arrêté sont converties en qualification pour les essais en vol (FTR) conforme au règlement (UE) n° 1178/2011 ou permettent l'obtention de crédits en vue de la délivrance de cette qualification à condition que les demandeurs respectent les exigences présentées dans le tableau ci-dessous.






 TITRE NATIONAL arrêté du 1er juin 1999



 LICENCE (L) brevet (B)



 NOMBRE D'HEURES de vol d'expérience


 PRÉREQUIS



 LICENCE ou qualification part FCL de remplacement et conditions (le cas échéant)



 LEVÉE de restriction



Pilote d'essais expérimental d'avions ou d'hélicoptères

L (1)

Sans objet

Détenir une licence CPL IR Part FCL valide

FTR catégorie 1 (avions ou hélicoptères)

Sans objet



Pilote d'essais d'avions ou d'hélicoptères

L (1)

Sans objet

Détenir une licence CPL IR Part FCL valide

FTR catégorie 2 (avions ou hélicoptères)

Sans objet



Pilote d'essais avec privilèges limités aux avions de transport

L (1)

Sans objet

Détenir une licence CPL IR Part FCL valide

FTR catégorie 2 avions

Sans objet



Pilote d'essais expérimental d'avions ou d'hélicoptères

L (licence essais valide sans licence CPL IR Part FCL) (5)

Sans objet

Détenir ou avoir détenu une licence nationale de pilote professionnel délivrée par la France et une qualification de vol aux instruments associée (PP/IFR) et détenir une qualification de vols aux instruments essais réceptions valide (7)

FTR catégorie 1 (avions ou hélicoptères), avec licence CPL IR Part FCL restreinte aux essais en vol définis au FCL.820 c de l'annexe I Partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié, exclusivement sur aéronefs immatriculés en France

Réussir un examen pratique pour la délivrance d'une licence CPL Part FCL et un examen pratique pour la délivrance d'une qualification IR Part FCL



Pilote d'essais d'avions ou d'hélicoptères

L (licence essais valide sans licence CPL IR Part FCL) (5)

Sans objet

Détenir ou avoir détenu une licence nationale de pilote professionnel délivrée par la France et une qualification de vol aux instruments associée (PP/IFR) et détenir une qualification de vols aux instruments essais réceptions valide (7)

FTR catégorie 2 (avions ou hélicoptères), avec licence CPL IR Part FCL restreinte aux essais en vol définis au FCL.820 c de l'annexe I Partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié, exclusivement sur aéronefs immatriculés en France

Réussir un examen pratique pour la délivrance d'une licence CPL Part FCL et un examen pratique pour la délivrance d'une qualification IR Part FCL



Pilote d'essais expérimental d'avions ou d'hélicoptères

B (sans licence essais) (6)

Sans objet

Détenir une licence CPL Part FCL valide

FTR catégorie 1 (avions ou hélicoptères) restreinte aux vols VMC

Détenir une qualification IR Part FCL pour lever la restriction VMC



Pilote d'essais expérimental d'avions ou d'hélicoptères

B (sans licence essais) (6)

Sans objet

Aucun

Crédit pour les points 2 et 3 du FCL.820 d de l'annexe I Partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié

Sans objet



Pilote d'essais d'avions ou d'hélicoptères

B (sans licence essais) (6)

Sans objet

Détenir une licence CPL Part FCL valide

FTR catégorie 2 (avions ou hélicoptères) restreinte aux vols VMC

Détenir une qualification IR Part FCL pour lever la restriction VMC



Pilote d'essais d'avions ou d'hélicoptères

B (sans licence essais) (6)

Sans objet

Aucun

Crédit pour les points 2 et 3 du FCL.820 d de l'annexe I Partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié

Sans objet



Pilote d'essais d'avions légers

L (1)

Sans objet

Détenir une licence CPL IR Part FCL valide

FTR catégorie 1 avions restreint aux avions définis dans la note 2

Sans objet



Pilote d'essais d'avions légers

B (sans licence essais) (6)

Sans objet

Détenir une licence CPL Part FCL valide

FTR catégorie 1 avions limité aux avions définis dans la note 2, et restreinte aux vols VMC

Détenir une qualification IR Part FCL pour lever la restriction VMC



Pilote d'essais d'avions ou d'hélicoptères avec autorisation d'effectuer des vols de classe A (4)

L (1)

Totaliser un minimum de 50 heures d'essais de classe A en PIC/PICUS sur aéronefs définis dans le FCL.820 b de l'annexe I Partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié (3)

Détenir une licence CPL IR Part FCL valide

FTR catégorie 1 (avions ou hélicoptères)Si l'expérience de 50 heures d'essais de classe A en PIC/PICUS n'est pas atteinte : FTR catégorie 2 associé à un certificat spécial conforme au FCL.700 b de l'annexe I Partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié pour les vols d'essais de catégorie 1 en tant que PIC

Suivre un complément de formation dans un organisme approuvé de formation essais en vol (ATO essais en vol)



Autorisation avec privilèges limités, sans détention de licence essais en vol

Sans objet

Sans objet

Aucun

Certificat spécial conforme aux FCL.700 b de l'annexe I Partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié, avec les mêmes limitations

Sans objet



(1) La licence essais peut ne pas être valide au moment de la conversion.(2) Avions monomoteurs certifiés ou à certifier conformément aux normes CS-23 ou à des codes de navigabilité équivalents, à l'exception de ceux qui entrent dans la catégorie des avions de transport régional ou dans la catégorie des avions dont la vitesse de conception en piqué est supérieure à mach 0,6 ou dont le plafond maximum est supérieur à 25 000 pieds.(3) Le volume de 50 heures est la différence entre les exigences de formation classe A et classe B.Cette activité doit avoir été effectuée sur :1° Des hélicoptères certifiés ou à certifier conformément aux normes du code de navigabilité CS-27 ou CS-29 ou à des codes de navigabilité équivalents ; ou2° Des avions certifiés ou à certifier conformément :(i) Aux normes du code de navigabilité CS-25 ou à des codes de navigabilité équivalents ; ou(ii) Aux normes du code de navigabilité CS-23 ou à des codes de navigabilité équivalents, à l'exception des avions ayant une masse maximale au décollage inférieure à 2 000 kg.(4) Ces autorisations sont délivrées conformément à l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999, chapitre II, dernier alinéa.(5) La licence CPL n'est requise que pour la délivrance initiale de la licence essais. Il n'y a pas d'exigence de validité de licence CPL/IR pour la prorogation de la licence essais et seule la licence essais est requise pour effectuer des essais en vol.(6) Les conditions de délivrance du brevet, plus restrictives que celles requises pour l'obtention de la qualification FTR, sont décrites dans l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999.(7) Les qualifications de vol aux instruments peuvent avoir été obtenues selon les exigences de l'arrêté du 11 octobre 1993 abrogé et remplacé par l'arrêté du premier juin 1999. Il s'agit alors d'une qualification de vol aux instruments essais-réceptions et non d'un IR associé à un CPL. Cette qualification est prorogée selon les normes décrites dans l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999.






2. Conversion des qualifications d'instructeurs des membres de l'équipage d'essais ou de réceptions en qualification d'instructeur d'essais en vol (FTI)
Les qualifications d'instructeurs des pilotes membres de l'équipage d'essais ou de réceptions visées au chapitre VIII de l'annexe à l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé et délivrées selon les exigences détaillées dans ce chapitre sont converties en qualification d'instructeur d'essais en vol (FTI) conforme au règlement (UE) n° 1178/2011 à condition que les demandeurs respectent les exigences présentées dans le tableau ci-dessous.






 TITRE NATIONAL arrête du 1er juin 1999


 VALIDITÉ au moment de la conversion


 PRÉREQUIS


 QUALIFICATION Part FCL de remplacement et conditions (le cas échéant)



Qualification d'instructeur, classe A ou B, avions ou hélicoptères

Oui

Détenir une licence CPL IR Part FCL valide avec qualification FTR Part FCL dans la catégorie de vol d'essais et d'aéronef

FTI avec le privilège d'instruire à la qualification :(i) FTR Part FCL (catégorie 1 ou 2, avions ou hélicoptères, en conformité avec la qualification FTR détenue) ;(ii) FTI Part FCL à condition de justifier d'une expérience de 2 ans en tant qu'instructeur essais en vol.



Qualification d'instructeur, classe A ou B, avions ou hélicoptères

Non

Détenir une licence CPL IR Part FCL valide avec qualification FTR Part FCL dans la catégorie de vol d'essais et d'aéronef

Sous réserve de se conformer aux exigences du FCL.940.FTI b de l'annexe I Partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié, FTI avec le privilège d'instruire à la qualification :(i) FTR Part FCL (catégorie 1 ou 2, avions ou hélicoptères, en conformité avec la qualification FTR détenue) ;(ii) FTI Part FCL à condition de justifier d'une expérience de 2 ans en tant qu'instructeur essais en vol.






3. Autres cas
La DGA Essais en vol et la direction de la sécurité de l'aviation civile analyseront toutes les autres situations individuelles n'entrant pas dans les situations identifiées par les deux tableaux visés aux paragraphes 1 et 2 de la présente annexe.