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Arrêté du 9 février 2012 relatif à la création du comité ministériel unique d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports

Il est créé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports un comité ministériel unique d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.


Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports.


La composition du comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― les ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ou leur représentant ; ― le responsable ayant autorité en matière de gestion du personnel ou son représentant ; b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires ; 7 membres suppléants ; c) Un médecin de prévention et un assistant de prévention ; d) Un inspecteur santé et sécurité au travail.

L'arrêté du 25 mars 2004 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports est abrogé à la date d'installation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé par le présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 7 novembre 1996 
Art. 1, Art. 2, Art. Annexe





Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun des œuvres universitaires et scolaires

Il est créé auprès du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun en application du deuxième alinéa de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.


Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 1er, au comité technique central ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail communes à l'ensemble des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.


La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ; ― la sous-directrice des ressources humaines et de la formation ; b) Représentants du personnel : ― sept représentants titulaires du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire du comité. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants ; c) Le médecin de prévention ; d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.


Le directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Dunkerque (59)

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, quai du Risban, 59140 Dunkerque.

Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, le STEMO de Dunkerque est constitué des deux unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Dunkerque Ouest", sise 7, quai du Risban, 59140 Dunkerque ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Dunkerque Est", sise 7, quai du Risban, 59140 Dunkerque. 



Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Dunkerque exerce les missions suivantes : ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ; ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Dunkerque ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Lille (59)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “ STEMO de Lille Métropole Ouest ”, sis au 44, rue de Bourgogne, 59000 Lille.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le STEMO de Lille Métropole Ouest est composé des unités éducatives suivantes :


-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Lille Vauban ”, sise 44, rue de Bourgogne, 59000 Lille ;

-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Lille Bois Blancs ”, sise 113, avenue Marx-Dormoy, 59000 Lille ;

-une unité éducative auprès du tribunal dénommée “ UEAT de LILLE ”, sise 46, avenue du Peuple-Belge, 59000 Lille.

Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :


-l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Lille ;

-l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ;

-la mise en œuvre des prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;

-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;

-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autre que les mesures de placement et, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur ;

-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Villeneuve-d'Ascq (59)

Il est créé un service territorial éducatif d'insertion (STEI) de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Villeneuve-d'Ascq/Dunkerque », sis 100, rue du Rondeloir, 59491 Villeneuve-d'Ascq.


Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit : ― une unité éducative d'activités de jour (UEAJ) « Villeneuve-d'Ascq 1 », sise 100, rue du Rondeloir, 59491 Villeneuve-d'Ascq, d'une capacité théorique d'accueil de vingt-quatre places, filles et/ou garçons de 13 à 18 ans ; ― une unité éducative d'activités de jour (UEAJ) « Villeneuve-d'Ascq 2 », sise au 100, rue du Rondeloir, 59491 Villeneuve-d'Ascq, d'une capacité théorique d'accueil de vingt-quatre places, filles et/ou garçons, de 13 à 18 ans ; ― une unité éducative d'activités de jour (UEAJ), sise 32-34, rue Louis-Vanraet, Malo-les-Bains, 59240 Dunkerque, d'une capacité théorique d'accueil de vingt-quatre places, filles et/ou garçons, de 13 à 18 ans.


Le service territorial éducatif d'insertion de Villeneuve-d'Ascq/Dunkerque exerce les missions suivantes : ― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ; ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ; ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Raismes (59)Il est créé un service territorial éducatif d'insertion, dénommé "STEI Sin-le-Noble - Maubeuge", sis 630, ruelle Cottigny, 59450 Sin-le-Noble. 
Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :


 - la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;

 - l'organisation de l'exercice des mesures d'activité de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;

 - la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle, dans le cadre défini par une convention.


 Pour l'accomplissement de ses missions, le STEI de Sin-le-Noble - Maubeuge est composé des deux unités éducatives suivantes :


 - une unité éducative d'activités de jour dénommée "UEAJ Sin-le-Noble", sise 630, ruelle Cottigny, 59450 Sin-le-Noble, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans ;

 - une unité éducative d'activités de jour dénommée "UEAJ Maubeuge", sise quai des Hennuyers, 59600 Maubeuge, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans. 


Le service territorial éducatif d'insertion de Raismes exerce les missions suivantes : ― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ; ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ; ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif à Maubeuge (59)

Il est créé un établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 301, avenue Jean-Jaurès, 59600 Maubeuge.


Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit : ― une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 301, avenue Jean-Jaurès, 59600 Maubeuge, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et/ou garçons mineurs, de 13 à 18 ans et, exceptionnellement, des jeunes majeurs dans le cadre pénal ; ― une unité éducative « centre éducatif renforcé » (UE-CER) sise 1, rue Henri-Rolland, 59208 Poix-du-Nord, d'une capacité théorique d'accueil de 6 places pour des garçons mineurs de 13 à 18 ans.


L'établissement de placement éducatif de Maubeuge exerce les missions suivantes : ― l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de jeunes majeurs, confiés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ; ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; ― la mise en œuvre de la mission entretien ; ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ; ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif à Lille (59)

Il est créé un établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 53, boulevard Victor-Hugo, 59000 Lille.


Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit : ― une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 53, boulevard Victor-Hugo, 59000 Lille, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places filles et/ou garçons mineurs de 13 à 18 ans et, exceptionnellement, des jeunes majeurs dans le cadre pénal ; ― une unité éducative d'hébergement diversifié (UEHD), sise 53, boulevard Victor-Hugo, 59000 Lille, d'une capacité théorique d'accueil de 30 places filles et/ou garçons mineurs de 13 à 18 ans, et, exceptionnellement, des jeunes majeurs dans le cadre pénal.


L'établissement de placement éducatif de Lille exerce les missions suivantes : ― l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de jeunes majeurs, confiés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ; ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; ― la mise en œuvre de la mission entretien ; ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ; ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif à Douai (59)

Il est créé un établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Pays du Hainaut », sis 61, boulevard Paul-Hayez, 59500 Douai.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif à Douai, dénommée “ UEHC de Douai ”, sise 61, boulevard Paul-Hayez, 59500 Douai, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans et pour des majeurs jusqu'à l'âge de 21 ans, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, dénommée “ MHD de Douai ”, sise à la même adresse, d'une capacité théorique d'accueil de 18 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans et pour des majeurs jusqu'à 21 ans.

L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :


-l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, des majeurs jusqu'à l'âge de vingt et un ans placés par les juridictions ;

-l'accueil de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt et un ans en famille d'accueil, en résidence éducative, en logement autonome ou en résidence sociale ;

-l'accompagnement renforcé des détenteurs de l'autorité parentale dans le cadre de droits de visite et d'hébergement élargis décidés par l'autorité judiciaire ;

-l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

-l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;

-l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;

-l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;

-assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission de protection et de surveillance ;

-l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;

-la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions ayant pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt et un ans.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2012 portant création  d'un établissement de placement éducatif à Tourcoing (59)

Il est créé un établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Tourcoing - Villeneuve-d'Ascq », sis 34, rue de Guisnes, 59200 Tourcoing.


Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit : ― une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 100, rue du Rondeloir, 59491 Villeneuve-d'Asq, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et/ou garçons mineurs de 13 à 18 ans et, exceptionnellement, des jeunes majeurs dans le cadre pénal ; ― une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 34, rue de Guisnes, 59200 Tourcoing, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et/ou garçons mineurs de 13 à 18 ans et, exceptionnellement, des jeunes majeurs dans le cadre pénal.


L'établissement de placement éducatif de Tourcoing - Villeneuve-d'Ascq exerce les missions suivantes : ― l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de jeunes majeurs, confiés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ; ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; ― la mise en œuvre de la mission entretien ; ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ; ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-213 du 15 février 2012 modifiant le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77)

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pontoise (95)

Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 18, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise.


Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est composé de deux unités se répartissant comme suit : ― une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 18, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise, complétée d'une mission hébergement diversifié, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en collectif et 6 places en diversifié, filles et garçons, de 13 à 18 ans ; ― une unité éducative d'activités de jour (UEAJ), sise 1, allée des Verdiers, 95800 Courdimanche, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons.


L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Pontoise exerce les missions suivantes : ― l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ; ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ; ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ; ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ; ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2012  modifiant l'arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-216 du 15 février 2012 modifiant le décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-209 du 13 février 2012 relatif à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)Chapitre Ier : Dispositions générales

Le chapitre II du titre III du livre VIII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 24 ci-après.





Dispositions transitoires


Le président du conseil d'administration et le directeur général, d'une part, et le secrétaire général, d'autre part, en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions et exercent les compétences qu'ils tenaient des dispositions du chapitre II du titre III du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'à la nomination du président de l'institut dans les conditions prévues par le présent décret. Les membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de sa publication, du conseil d'administration dans les conditions prévues par le présent décret. Les membres du conseil scientifique et technique en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de sa publication, du conseil scientifique et technique dans les conditions prévues par le présent décret. Les membres des commissions spécialisées en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de sa publication, des commissions spécialisées dans les conditions prévues par le présent décret.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 15 avril 2008 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées et relatif à la nomination des professeurs titulaires de chaires de l'Ecole du Val-de-Grâce

Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'appariement d'un échantillon de données fiscales avec un échantillon de données issues du recensement de la population

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'appariement d'un échantillon de données fiscales avec un échantillon de données issues du recensement de la population en vue d'en évaluer la faisabilité et d'améliorer la qualité des recensements de la population.


Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement les données issues : ― du fichier de l'impôt sur le revenu ; ― du fichier de la taxe d'habitation ; ― du recensement de la population.


Les Archives de France sont seules destinataires des informations recueillies.


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2012 portant reconduction de l'arrêté du 23 mars 2007 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Villiers-le-Bel (95)

Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 3, rue Thomas-Couture, 95400 Villiers-le-Bel.


Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est composé de deux unités se répartissant comme suit : ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 3, rue Thomas-Couture, 95400 Villiers-le-Bel, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ; ― une unité éducative d'activités de jour, sise 3, rue Thomas-Couture, 95400 Villiers-le-Bel, d'une capacité théorique d'accueil de 30 places, filles et garçons.


L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Villiers-le-Bel exerce les missions suivantes : ― l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ; ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ; ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ; ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ; ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

Est abrogé l'arrêté suivant :
- l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion, sis 3, rue Thomas-Couture, 95400 Villiers-le-Bel.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 10 décembre 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4




Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2012 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Cergy (95)Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé "STEMO Courdimanche Ouest Val-d'Oise", sis 1 et 3, allée des Verdiers, 95800 Courdimanche.
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, ce service est constitué des trois unités éducatives suivantes :


-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Courdimanche ", sise 1 et 3, allée des Verdiers, 95800 Courdimanche ;

-une unité éducative auprès du   tribunal judiciaire de Pontoise, dénommée " UEAT Pontoise ", sise cité judiciaire, 3, rue Victor-Hugo, BP 95220,95302 Pontoise ;

-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Argenteuil ", sise 29 bis, rue Vigneronde, 95100 Argenteuil.

 					Le service territorial éducatif de milieu ouvert Courdimanche Ouest Val-d'Oise  exerce les missions suivantes :

 					 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

 					 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;

 					 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;

 					 ― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

 					 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.



Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé  des propositions de nomination et de promotion dans les ordres nationaux

Il est créé auprès du secrétaire général du Gouvernement un traitement automatisé appelé LEGHO qui a pour finalité d'assurer la dématérialisation de la chaîne de traitement des décrets portant nomination et promotion dans les ordres nationaux jusqu'à leur publication au Journal officiel de la République française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-215 du 14 février 2012  relatif à la mise en œuvre du régime d'aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-220 du 16 février 2012  portant diverses dispositions de droit électoral

Peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat : 1° Les dispositions créées ou modifiées par le présent décret, à l'exception de l'article 39-1 du décret du 8 mars 2001 susvisé ; 2° Les dispositions du décret du 22 décembre 2005 susvisé, y compris celles modifiées par le décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 relatif à l'élection du Président de la République.


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-221 du 16 février 2012 instituant un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 fixant la liste des établissements publics de santé et des collectivités territoriales autorisés à participer à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-223 du 15 février 2012 relatif à la dispense des épreuves de langues vivantes pour les candidats présentant une déficience auditive

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session d'examen 2013.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-228 du 16 février 2012 relatif au fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique
Il est institué auprès du ministre chargé de la protection de la nature un "fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique". Le fonds a pour objet d'apporter un concours financier aux projets et programmes favorisant la protection de la biodiversité, la préservation et la remise en état des continuités écologiques. L'octroi des concours financiers intervient sur décision du ministre chargé de la protection de la nature. Les ressources du fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique proviennent du budget de l'Etat dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances par l'action 8 : "Fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique" du programme 113 : "Urbanisme, paysages, eau et biodiversité" conformément au I de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2012 abrogeant des arrêtés relatifs au recensement et au contrôle de la ressource mobilisable dans les transports, les travaux publics et le bâtiment

2° et 3° - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 25 octobre 1993

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12


- Arrêté du 5 août 1994

Art. 1, Art. 14, Sct. TITRE Ier : DÉFINITION., Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : CONSTITUTION., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE III : EMPLOI., Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexes, Art. ANNEXE


Sont abrogés :
1° L'arrêté du 25 mars 1993 relatif au recensement des matériels de génie civil appartenant aux entreprises visées par le décret n° 65-1104 du 15 septembre 1965 modifié ;
4° L'arrêté du 1er octobre 2001 portant création d'un certificat attestant de la régularité à l'égard de leurs obligations de défense des entreprises de travaux publics et de bâtiment visées par le décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 modifié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et l'arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC)

La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2012 portant désignation des organisations représentatives d'employeurs représentées au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime

Les sept membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime désignés par les organisations représentatives des employeurs sont désignés parmi les organisations professionnelles dont la liste est ainsi établie : 6 membres désignés par Armateurs de France (AdF) ; 1 membre désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF).


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-218 du 15 février 2012 modifiant le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade

Les articles 5 à 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 6 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats des attachés d'administration des juridictions financières
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats des attachés d'administration et des chefs de mission des juridictions financières sont fixés comme suit :












MONTANTS DE RÉFÉRENCE(en euros)




Fonctions


Résultatsindividuels


Plafonds




Cour des comptes et chambre régionaledes comptes d'Ile-de-France
 




Attaché d'administration


3 200


2 200


32 400




Attaché principal d'administration


4 200


2 800


42 000




Chef de mission


4 700


3 200


47 400




Chambres régionales et territoriales des comptesautres que la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
 




Attaché d'administration


3 000


2 000


30 000




Attaché principal d'administration


3 800


2 500


37 800




Chef de mission


4 200


2 900


42 600








Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-234 du 17 février 2012 portant prorogation des agréments des établissements de transfusion sanguine

Les agréments en vigueur à la date de publication du présent décret délivrés aux établissements de transfusion sanguine par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en application de l'article R. 1223-4 du code de la santé publique, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2013.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.