Arrêté du 9 novembre 2018 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des instructeurs de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile



Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des instructeurs de la circulation aérienne est organisée à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).


La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2018 et se termine le 30 juin 2021.

Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des instructeurs de la circulation aérienne est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.



Pendant la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er, il peut être dérogé aux dispositions des arrêtés du 19 novembre 2002 et du 13 juin 2018 susvisés selon les modalités décrites en annexe.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

MODALITÉS D'EXPÉRIMENTATIONS

1. Objectif de l'expérimentation
L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du travail des instructeurs de la circulation aérienne du département ATM de l'ENAC. Elle pourra comporter des phases d'expérimentations complémentaires à l'issue de celle prévue au présent arrêté.
2. Conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise des expérimentations
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise les conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise de l'expérimentation.
Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des instructeurs de la circulation aérienne désignés par les organisations syndicales représentées en comité technique local, est mis en place. Il se réunit au moins deux fois au cours de la période d'expérimentation et en tant que de besoin sur demande d'un de ses membres. Il peut proposer la suspension, l'arrêt ou la reprise de l'expérimentation. Ses propositions sont soumises à l'avis du comité technique local compétent.
Les notes de service spécifiques et textes réglementaires nécessaires pour mettre en œuvre l'expérimentation sont soumises à l'avis du comité technique local.
En cas d'arrêt de l'expérimentation, les conditions d'emploi en vigueur avant l'expérimentation sont appliquées. Les éventuelles conditions techniques de transition sont définies localement.
A la fin de la période d'expérimentation, un retour d'expérience est réalisé au niveau national, en particulier au regard des modalités générales de quantification et d'évaluation de l'efficacité des mesures et objectif associé définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er. Ce dernier pourra le cas échéant être amendé compte tenu de ce retour d'expérience.
3. Mesures expérimentées et évaluées
Les mesures ci-après, correspondant à une option dite quatre sont expérimentées et évaluées. Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise pour chaque période les mesures entrant dans le champ de l'expérimentation :

- définition d'une période de charge de 16 semaines maximum, sécable en trois périodes maximum. A l'intérieur de cette période de charge, chaque agent peut être impacté par les mesures de flexibilité dérogatoires suivantes, pendant une durée maximale de 12 semaines :
- augmentation de l'amplitude journalière jusqu'à 10 h 15, dans la limite de deux occurrences par semaine ;
- l'expérimentation doit permettre d'évaluer une durée du temps de travail allant jusqu'à 42 heures par semaine ;
- généralisation de la programmation d'instruction sur simulateur sur 4 heures consécutives ;
- densification des journées de travail avec mise en œuvre de trois créneaux de simulation par jour, dont 2 consécutifs, limitée à 3 jours par semaine ;
- augmentation du nombre d'heures maximum de contact élève à 28 heures par semaine, hors créneaux de secours et exclusivement sur une période n'excédant pas deux semaines consécutives ;
- extension de la programmation sur 5 jours par semaine ;
- planification adaptée et souple des congés et absences pour adaptation de la ressource à la charge :
- anticipation obligatoire des demandes de congés pendant la période de charge, au plus tard trois mois précédant celle-ci ;
- priorisation des congés pris par semaine entière ;
- dépôt obligatoire par les agents de 4 semaines minimum de congés en période favorable ;
- période de 2 semaines de congés fixée par l'ENAC ;
- Au cours de la période de charge, et en l'absence d'une contrainte réglementaire, toute programmation de maintien de compétences, stage d'anglais ou en lien avec le maintien de la licence sera soumise à l'acceptation du service ;
- les récupérations liées à la mise en œuvre des mesures de flexibilité sont consommées exclusivement en période favorable ;
- augmentation du potentiel par le biais de renforts des STDI du département ATM dans la limite de 7 jours par an par STDI en moyenne.
4. Modalités de quantifications et d'évaluation
L'évaluation de l'efficacité́ des mesures sera effectuée par le comité de suivi local. Il mènera ses travaux en évaluant les critères suivants :
- capacité́ d'absorption de la charge :
- augmentation du potentiel de formation en période de charge ;
- augmentation du nombre de créneaux de simulation programmable par instructeur de la circulation aérienne ;
- maintien du potentiel de formation nécessaire en période favorable ;
- qualité du suivi élève :
- nombre de remplacements au sein d'un degré́ de formation pratique pour une même promotion ;
- nombres d'instructeurs différents étant intervenus sur une même promotion pour un semestre donné ;
- garantie des droits à congé sur l'année civile avec extension jusqu'au 31 mars liée aux mesures de flexibilité ;
- répartition équitable des mesures de flexibilité́ sur l'ensemble de l'effectif ;
- nombre de périodes de maintien de compétence ayant fait l'objet de difficultés ou impossibilité de programmation dans les périodes favorables ;
- fatigue, qualité́ de vie au travail, qualité́ de l'instruction.