Arrêté du 20 décembre 2013 fixant pour 2014 les coûts moyens pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant le tarif des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées

Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont fixés pour l'ensemble des exploitations minières et assimilées en annexe 1 du présent arrêté.


La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I de l'annexe 2 du présent arrêté, d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de vingt salariés.


Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.


Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II de l'annexe 2 du présent arrêté ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes










 							 						









COÛTS MOYENS 										(en euros) 



 Catégories d'incapacité temporaire (IT)
Catégories d'incapacité permanente (IP) 



Sans arrêt 										de travail ou 										arrêt de travail 										de moins 										de 4 jours 

Arrêts 										de travail 										de 4 jours 										à 15 jours 

Arrêts 										de travail 										de 16 jours 										à 45 jours 

 Arrêts 										de travail 										de 46 jours 										à 90 jours
Arrêts 										de travail 										de 91 jours 										à 150 jours 

Arrêts 										de travail 										de plus 										de 150 jours 

 IP de moins 										de 10 %
IP de 10 % 										à 19 % 

IP de 20 % 										à 39 % 
IP de 40 % 										et plus 										ou décès 										de la victime 



 95
524 

1 548 

3 369 

 7 317
19 589 

 726
17 351 

 66 408
121 703 







Tableau I










 NUMÉROde la nomenclatured'activités française



 NATURE DU RISQUE


 NUMÉROdu risque(sécurité sociale)



TAUX NETde cotisation"a.t."


 





10. Extraction de houille, de lignite et de tourbe












10.1Z


Extraction et agglomération de la houille (mines privées)


10.1.ZZ

4,90










11. Extraction d'hydrocarbures : services annexes













11.1Z


Extraction de pétrole


11.1.ZZ

1,70






11.1Z


Extraction de gaz naturel


11.1.ZY

1,70









12. Extraction de minerais d'uranium












12.0Z


Extraction de minerais d'uranium


12.0ZZ

4,90









13. Extraction de minerais métalliques












13.1Z


Mines de fer à ciel ouvert


13.1ZZ

2,80






13.1Z


Mines de fer souterraines autres que les mines sédimentaires de l'Est


13.1ZY

4,90

TC



13.2Z


Extraction de bauxite


13.2ZZ

4,90






13.2Z


Extraction de minerais de plomb, zinc et cuivre


13.2ZY

4,90






13.2Z


Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes


13.2ZW

2,80










14. Autres industries extractives













14.1E


Ardoisières souterraines


14.1EZ

4,90

TC



14.1E


Ardoisières à ciel ouvert


14.1EY

4,90






14.3Z


Extraction de potasse


14.3ZZ

4,90






14.4Z


Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers)


14.4ZZ

4,90






14.5Z


Production d'asphalte


14.5ZZ

4,90









73. Recherche et développement












73.1Z


Missions itinérantes de recherches minières du Commissariat à l'énergie atomique et du Bureau de recherches géologiques et minières


73.1ZZ

1,70










Tableau II











 NUMÉROde la nomenclatured'activités française


 NATURE DU RISQUE


 NUMÉROdu risque(sécurité sociale)



 TAUX NETde cotisation"a.t."

 





74. Services fournis principalement aux entreprises












74.7Z


Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées


74.7ZZ

2,75









75. Administration publique












75.3A


Agents des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines


75.3AZ

1,40










85. Santé et action sociale













85.3K


Salariés âgés d'au moins quarante-cinq ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article R. 5111-1 du code du travail


85.3KZ

1,00