Arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques
Les concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques prévus à l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé comportent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
I.-Concours externe

 1. Epreuves écrites d'admissibilité

 Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 5).

 Cette épreuve comprend, à partir d'un dossier documentaire sur un sujet d'ordre général contemporain :

 1° La rédaction d'une note de synthèse ;

 2° Une réponse à une question conduisant le candidat à formuler une proposition ou un avis argumenté, complété, le cas échéant, d'une action à mettre en œuvre.

 Le dossier documentaire ne peut excéder 25 pages.

 Epreuve n° 2 (durée : deux heures trente ; coefficient 3).

 Cette épreuve se décompose en deux parties.

 Une première partie consistant en un questionnaire à choix multiples portant sur les thèmes suivants :

 1° Environnement administratif, économique et financier ;

 2° Union européenne ;

 3° Culture numérique ;

 4° Raisonnement logique ;

 5° Anglais.

 Le programme de ce questionnaire à choix multiples figure en annexe.

 Une seconde partie consistant en des questions à réponses courtes sur l'une des matières suivantes choisie par le candidat :

 1° Droit public ;

 2° Droit privé ;

 3° Finances publiques ;

 4° Mathématiques, statistiques et probabilités ;

 5° Compatibilité et analyse financière ;

 6° Analyse économique ;

 7° Sciences politiques ;

 8° Littérature ;

 9° Histoire et géographie.

 Le programme de chacune de ces matières figure en annexe.

 2. Epreuve orale d'admission

 (durée : trente-cinq minutes ; coefficient 8).

 L'entretien avec le jury débute par une présentation par le candidat de son parcours, durant cinq minutes au plus.

 Les titulaires d'un doctorat peuvent présenter leur parcours et leurs travaux en vue d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche.

 L'entretien se poursuit par des échanges destinés à apprécier les aptitudes du candidat, acquises notamment dans le cadre de son parcours, ainsi que ses motivations pour rejoindre la direction générale des finances publiques.

 Il se termine par des mises en situation visant à évaluer le savoir-être du candidat en vue de l'exercice des fonctions d'un inspecteur des finances publiques.


II. - Concours interne

1. Epreuves écrites d'admissibilité


Epreuve n° 1 (durée : 4 heures ; coefficient 7) :

Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux questions économiques et financières.

Cette épreuve est destinée à vérifier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des conclusions et/ou formuler des propositions.

Le dossier documentaire ne peut excéder 25 pages.

Epreuve n° 2 (durée : 3 heures ; coefficient 5).

Epreuve au choix du candidat :

1. Fiscalité professionnelle : réponses à des questions et/ou cas pratique à partir de l'analyse d'un dossier.

2. Fiscalité personnelle et patrimoniale : réponses à des questions et/ou cas pratique à partir de l'analyse d'un dossier.

3. Gestion publique : réponses à des questions et/ou cas pratique à partir de l'analyse d'un dossier.

4. Gestion comptable et analyse financière : résolution d'un ou plusieurs cas pratiques.

5. Budget, immobilier, gestion des ressources humaines, logistique et organisation de la DGFiP : réponses à des questions et/ou cas pratique à partir de l'analyse d'un dossier.

Epreuve n° 3 facultative (durée : 1 h 30 ; coefficient 1) :

Traduction sans dictionnaire d'un document rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.


2. Epreuve orale d'admission (durée : 30 minutes ; coefficient 9)


L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat de son expérience professionnelle, d'une durée d'environ 5 minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury sur sa connaissance de l'environnement de la DGFiP et sur des mises en situation.

Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.





Les candidats expriment dès l'inscription au concours l'option choisie pour l'épreuve d'admissibilité n° 2 des concours externe et interne.

Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.





Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles précédents. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.

En ce qui concerne l'épreuve facultative du concours interne, seuls sont pris en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.


Le programme des options de l'épreuve n° 2 d'admissibilité du concours interne est fixé en annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 55 du 06/03/2011 texte numéro 19
PROGRAMMES DE L'ÉPREUVE ÉCRITE NO 2 D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS EXTERNE

1. Programme de la première partie consistant en un questionnaire à choix multiples (QCM)


I.-Environnement administratif, économique et financier


A.-Les institutions françaises


La Constitution, la hiérarchie des normes

Le Conseil constitutionnel

Le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire


B.-Les institutions administratives


1° L'organisation administrative de la France :

L'administration centrale

Les autorités indépendantes et organes centraux de conseil et de contrôle

L'administration territoriale de l'Etat et déconcentration

Les juridictions administratives

La réforme de l'Etat depuis 20 ans

Les droits et obligations des fonctionnaires

2° Les collectivités territoriales :

La libre administration des collectivités territoriales et la décentralisation

Les formes de collectivités territoriales et de coopération intercommunale et leurs attributions

Les contrôles sur les collectivités territoriales

La réforme des collectivités territoriales depuis 2014

Les élus locaux et les élections locales


C.-Le budget de l'Etat


1° Les lois de finances :

Les différentes catégories de loi de finances

La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001

La loi de finances et la loi de programmation des finances publiques

Contenu et structure des lois de finances

Exécution et contrôle des lois de finances

2° Les ressources et dépenses de l'Etat :

Les différentes ressources fiscales de l'Etat

Les ressources d'emprunt

Les autres ressources

La nouvelle architecture budgétaire par missions et par programmes

3° Principes et gestion budgétaire :

Les principes budgétaires

Le déficit

L'emprunt

La dette


II.-L'Union européenne


A.-Les grandes étapes de la construction européenne et les différents élargissements


Les traités

Les Etats membres


B.-Les aspects institutionnels et financiers de l'Union européenne


Adhésion et retrait de l'Union européenne

Composition et attributions des institutions l'Union européenne

Processus décisionnels au sein des institutions de l'Union européenne et rôle des parlements nationaux

Principes généraux du budget de l'Union européenne et de la contribution financière des Etats membres


C.-Les principales politiques


Les libertés de circulation

La politique agricole commune

La politique régionale

La politique commerciale commune

La politique économique et monétaire

La politique étrangère et de sécurité commune

La politique sociale


D.-La protection des droits fondamentaux


Les valeurs de l'Union européenne et leur protection

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Cour de justice de l'Union européenne

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Cour européenne des droits de l'homme


III.-Culture numérique


A.-Le socle de compétence numérique


1° Information et données :

Mener une recherche et une veille d'information

Gérer des données

Traiter des données

2° Communication et collaboration :

Interagir

Partager et publier

Collaborer

S'insérer dans le monde numérique

3° Créations de contenus :

Développer des documents textuels

Développer des documents multimédias

4° Protection et sécurité :

Sécuriser l'environnement numérique

Protéger les données personnelles et la vie privée

Protéger la santé, le bien-être et l'environnement


B.-Les enjeux et les politiques de l'administration numérique


Les notions de services en ligne, d'ouverture des données (“ open data ”), de mégadonnées (“ big data ”), de nuage (“ cloud ”) et d'intelligence artificielle

Les politiques publiques du numérique

La dématérialisation des rapports entre le public et l'administration


C.-La réglementation de l'administration numérique


Le règlement général sur la protection des données

La loi informatique et libertés


IV.-Raisonnement et logique


Ensemble de questions destinées à évaluer les capacités du candidat à analyser des données et à conduire un raisonnement déductif


V.-Anglais


Anglais du niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues (CECRL) :

Orthographe

Grammaire

Conjugaison

Vocabulaire


2. Programme de la deuxième partie consistant en un questionnaire à réponses courtes (QRC)


I.-Droit public


A.-Droit constitutionnel et administratif


1° Droit constitutionnel et institutions politiques :

a) Théorie générale du droit constitutionnel :

Les éléments constitutifs et les formes de l'Etat

La notion de Constitution (formes, contenu et révision) et la hiérarchie des normes

Le principe de séparation des pouvoirs et son application (régimes parlementaire, présidentiel et mixte)

La souveraineté et ses modes d'expression

Les suffrages et différents modes de scrutin

b) Le régime politique issu de la Constitution du 4 octobre 1958 :

Les caractéristiques et grands principes du régime

Le pouvoir exécutif (le président de la République et le gouvernement-élection/ nomination, statut, rôle et pouvoirs)

Le Parlement (organisation, élection et statut des parlementaires, pouvoirs et fonctions du Parlement)

Le Conseil constitutionnel (composition, rôle et pouvoirs)

Les autres pouvoirs ou organes constitutionnels (l'autorité judiciaire, la Haute-Cour, la Cour de justice de la République, le Conseil économique social et environnemental, le Défenseur des droits)

2° Droit administratif et institutions administratives :

a) Les sources du droit administratif :

Les sources internes

Les sources internationales et européennes

b) L'organisation administrative de l'Etat :

Les grands principes (centralisation, décentralisation et déconcentration)

L'administration de l'Etat (administration centrale et déconcentrée, organisation et compétences)

Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes

c) Les collectivités territoriales :

La libre administration des collectivités territoriales

Les différentes formes de collectivités territoriales et de coopération intercommunale et leurs attributions

Le contrôle des collectivités territoriales

d) Les missions de l'administration :

Le service public (notion, principes, modes de gestion, régime juridique)

La police administrative générale et spéciale

Les régimes d'exceptions

e) L'action de l'administration :

Les actes administratifs unilatéraux (élaboration, exécution, disparition)

Le régime juridique des contrats administratifs

La responsabilité de l'administration pour faute et sans faute

Le régime des biens de l'administration (domaine public et domaine privé, travaux publics, expropriation pour cause d'utilité publique)

La fonction publique (statut, recrutement, droits et obligations des fonctionnaires, déontologie et discipline)

f) La justice administrative :

Organisation et compétences des principales juridictions administratives (Conseil d'Etat, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs et le Tribunal des conflits)

Le partage des compétences et la résolution des conflits de compétences entre les juges administratif et judiciaire

Les grands principes et caractères généraux du contentieux administratif

Les recours contentieux classiques (contentieux de l'excès de pouvoir, contentieux de pleine juridiction, contentieux de l'interprétation, appréciation de légalité et contentieux de la répression)

Les référés devant le juge administratif


B.-Organisation, fonctionnement et politiques des institutions européennes


1° L'Union européenne et ses institutions :

La construction et l'identité de l'Union européenne

L'adhésion à l'Union européenne

La personnalité juridique de l'Union européenne

Les compétences de l'Union européenne et l'articulation avec les compétences nationales

Les processus décisionnels au sein de l'Union européenne.

Les institutions

Les organismes financiers et les organes consultatifs de l'Union européenne (rôle, organisation et fonctions)

Les finances de l'Union européenne (les ressources, la procédure budgétaire et les grandes masses du budget)

2° Le droit de l'Union européenne :

Les sources et les principes directeurs du droit de l'Union européenne

La mise en œuvre du droit de l'Union européenne

3° Le système judiciaire de l'Union européenne :

Les caractéristiques générales du système judiciaire de l'Union européenne

La Cour de justice de l'Union européenne (Cour de justice, Tribunal de première instance et Tribunal de la fonction publique)

Les recours juridictionnels

La coopération juridictionnelle dans l'Union européenne


II.-Droit privé


A.-Droit civil


1° Les personnes :

Le nom

Le sexe

L'état civil

La capacité juridique

2° La famille :

Les unions autres que le mariage (PACS, concubinage)

Le mariage et les régimes matrimoniaux

Le relâchement et la dissolution du lien matrimonial

La filiation

3° Les droits réels principaux :

Le droit de propriété

Les démembrements du droit de propriété

4° Les obligations :

Les sources des obligations (les actes et les faits juridiques, les contrats et les quasi-contrats, la responsabilité civile)

Le régime des obligations (modalités, effets, transmission, extinction)


B.-Procédure civile


1° L'action en justice :

Les conditions de l'action en justice (intérêt, qualité, capacité à agir)

Les formes de l'action en justice (la demande, la défense, les autres formes)

2° La procédure :

Les actes de procédure

Les incidents de procédure

La compétence

3° L'instance :

Principes généraux

Les différentes formes d'instance

L'introduction de l'instance

Le déroulement de l'instance

4° Les voies de recours :

Les différentes voies de recours (principes, délais, modalités et effets)


C.-Droit des affaires


1° L'activité commerciale :

a) Les acteurs de l'activité commerciale :

Les commerçants (la notion d'acte de commerce, le régime juridique des actes de commerce, l'accès à la profession de commerçant, la situation des époux commerçants)

Les non-commerçants (les artisans, les professions libérales)

b) La justice commerciale :

La justice commerciale (la justice consulaire, la justice arbitrale)

Le droit pénal des affaires (complicité, recel et récidive)

c) Le principe de liberté du commerce et de l'industrie et ses limites :

L'obligation de concurrence loyale

Les pratiques de concurrence prohibées

Les pratiques restrictives (abus de position dominante, ententes) en droit communautaire et en droit interne

2° L'entreprise commerciale :

a) Principales formes de sociétés :

Sociétés de personnes (sociétés en participation, sociétés en nom collectif, sociétés civiles)

Sociétés de capitaux (sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés européennes)

b) Règles générales du droit des sociétés :

Le contrat de société (apports, vocation aux bénéfices et aux pertes, affectio societatis, nomination des organes sociaux, clause de non-concurrence)

Le statut de l'associé (engagements de l'associé, exclusion, cession de droits sociaux et pactes d'actionnaires, cession de contrôle, participation à la vie sociale, droit de vote)

c) Les biens de l'entreprise :

Le fonds de commerce (la notion de fonds de commerce, les opérations sur le fonds de commerce)

Le droit au bail

Les sûretés (cautionnement, garantie à première demande, gage, hypothèques)

Le bail commercial

d) Les contrats de l'entreprise :

Droit spécial des contrats (achat, vente, mandat, prêt, assurance, contrats internationaux, concession et franchise)

Les réseaux de distribution (les contrats d'exclusivité, le contrat de distribution sélective)

La sous-traitance)

e) Les difficultés de l'entreprise :

Les mesures préventives aux difficultés de l'entreprise (les groupements de prévention agréés, la procédure d'alerte interne et externe à l'entreprise, le mandat ad hoc et la conciliation)

Les procédures collectives (procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires).


III.-Finances publiques


A.-Les finances de l'Etat


1° L'influence de l'Union européenne dans le pilotage global des finances publiques :

Les critères de Maastricht 

Les principaux traités encadrant les finances de l'Union européenne

Le plan de relance européen

2° Les lois de finances et le budget de l'Etat :

La loi organique du 1er août 2001 et son évolution

Les principes budgétaires

Les catégories et le contenu des lois de finances

Préparation, examen et vote des projets de lois de finances

La gestion opérationnelle du budget (pilotage par la performance, projets et rapports annuels de performance)

3° Les ressources de l'Etat :

Le consentement à l'impôt

Les principes fiscaux (légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt)

La notion de prélèvements obligatoires

Les classifications fiscales, les types d'imposition, les différents impôts du système fiscal français

Les dépenses fiscales

Fraudes et évasion fiscales

L'administration de l'impôt (recouvrement et contrôle fiscal)

4° Les dépenses de l'Etat :

La dépense publique (structure, définition, trajectoire et maîtrise)

La dette publique (définition, évolution, gestion et financement)

La distinction dette et déficits publics

Incidences économiques des prélèvements obligatoires, des dépenses et de la dette publique

La nomenclature budgétaire par destination (missions, programmes, actions) et par nature (titres)

La portée de l'autorisation budgétaire (globalisation et fongibilité asymétrique, autorisations d'engagement, crédits de paiement, plafonds d'emploi)

5° Organisation comptable de l'Etat :

La séparation ordonnateur/ comptable et ses atténuations

Les différentes comptabilités de l'Etat (budgétaire, générale, analytique)

La certification des comptes de l'Etat

6° La responsabilité des gestionnaires publics et les contrôles des finances de l'Etat :

La responsabilité des gestionnaires publics

Les contrôles administratifs (comptables publics, inspection générale des finances)

La Cour des comptes (missions, organisation, fonctionnement)

L'évaluation des politiques publiques


B.-Les finances locales


1° Organisation administrative financière et comptable des collectivités territoriales :

Le principe de libre administration des collectivités territoriales

L'autonomie financière et l'autonomie fiscale des collectivités territoriales

La séparation ordonnateur/ comptable et ses atténuations

Les enjeux financiers du développement de l'intercommunalité

2° Le budget des collectivités territoriales et établissements publics locaux :

Les principes budgétaires et la règle de l'équilibre

Procédures de vote et d'exécution du budget

3° Les ressources des collectivités territoriales :

Les ressources fiscales et autres ressources propres des collectivités territoriales

Les dotations de l'Etat (origine, nature, évolution et enjeux)

La péréquation verticale et horizontale

Les modalités de recours à l'emprunt

4° Les dépenses des collectivités territoriales :

Les dépenses des collectivités territoriales (structure et évolution)

Les dépenses obligatoires

5° Contrôle des finances locales :

Les contrôles administratifs (comptables publics, le contrôle budgétaire du préfet)

La responsabilité des gestionnaires publics locaux

Le rôle des chambres régionales et territoriales des comptes


IV.-Mathématiques, statistiques et probabilités


A.-Mathématiques


1° Séries numériques, séries entières, suite et séries de fonctions :

Séries numériques (nature, critères de convergence, séries alternées, séries à termes positifs, types de convergence)

Séries entières (rayon de convergence, sommes)

Développement en séries entières

Suite et séries de fonctions

2° Fonctions et calcul différentiel :

Fonctions d'une variable, études et théorèmes simples (convexité, valeurs intermédiaires, Rolle, accroissements finis)

Fonctions de plusieurs variables

Limites, continuité, dérivabilité

Intégration

Développements limités

Dérivées partielles

3° Structures algébriques, polynômes et fractions rationnelles :

Groupes, anneaux et corps

Espaces vectoriels, bases, dimensions, familles libres, familles génératrices, familles liées, opérations sur les sous-espaces vectoriels

Divisibilité dans K [X] avec K = R ou C

Arithmétique dans K [X] avec K = R ou C

Factorisation des polynômes

Fractions rationnelles, degré, racines, pôles, décomposition en éléments simples

4° Calcul matriciel-Algèbre linéaire et bilinéaire en dimension finie :

Applications linéaires, réduction des endomorphismes

Diagonalisation et trigonalisation, calculs matriciels, déterminants

Réduction des matrices, théorème de Cayley Hamilton, décomposition de Jordan

Produit scalaire dans les espaces euclidiens

Matrice des projections orthogonales et isométries usuelles

Procédé d'orthogonalisation de Gram-Schmidt

5° Géométries :

Géométries affine et euclidienne dans le plan et dans l'espace

Propriété des figures, classification des isométries

Géométrie et nombres complexes

Géométrie sphérique, repérage sur une sphère


B.-Probabilités et statistiques


1° Probabilités :

Dénombrement (permutation, arrangements, combinaison)

Espace de probabilités

Lois discrètes usuelles (Bernoulli, binomiale, géométrique, binomiale négative, hypergéométrique, Poisson …)

Lois continues usuelles (uniforme, exponentielle, normale centrée réduite, loi du khi-deux, Student, …)

Indépendance en probabilité, probabilités conditionnelles, formule de Bayes, formule des probabilités totales

Variables aléatoires, fonction de répartition, densité, espérance, variance, écart type, covariance, convergence en probabilité, convergence en loi, loi des grands nombres, théorème central limite

Propriétés de la variance et de l'espérance

Couples et vecteurs aléatoires

2° Statistiques descriptives :

Notion de population, d'individus, d'échantillon observé

Caractère, caractère qualitatif ou quantitatif

Série statistique associée à un échantillon

Description (effectif, fréquence, fréquences cumulées)

Caractéristiques de position (mode, moyenne, médiale, quartiles, déciles, quantiles, classe modale, classe moyenne, classe médiane)

Caractéristiques de dispersion (étendue, variance, écart type, distances interquantiles)

Corrélation (définition, mesure et limite du coefficient de corrélation)

3° Statistiques inductives :

Estimateurs d'une suite (Xn) de variables aléatoires indépendantes et de même loi dépendant d'un paramètre (estimateurs simples, estimateur du maximum de vraisemblance, vraisemblance/ estimation de l'espérance/ biais d'un estimateur)

Estimation par intervalles de confiance, niveau de confiance et de risque

Tests d'hypothèses (procédure de décision, région de rejet, p-valeur, erreur de type I et II)


V.-Comptabilité et analyse financière


A.-Comptabilité générale


1° Généralités :

L'objet de la comptabilité

Les principes comptables

Les sources du droit comptable et les normes comptables IFRS

2° La tenue, la structure et le fonctionnement des comptes :

Organisation de la comptabilité (les comptes et la notion de plan comptable, la comptabilité en partie double, les livres de comptabilité et leur tenue, le système centralisateur)

Plan de comptes (cadre comptable, classification des comptes, fonctionnement des comptes)

3° L'activité de l'entreprise :

Les réductions

Les frais accessoires

Les avances et les acomptes

Les produits et les créances d'exploitation

Les charges et les dettes d'exploitation

Les opérations relatives au personnel et aux organismes sociaux

La TVA

Les opérations financières

Les opérations avec l'étranger

Les opérations hors exploitation et exceptionnelles

Les opérations de trésorerie et les états de rapprochement

Les stocks

4° Les investissements :

Règles générales de comptabilisation des actifs et des passifs

Définition et typologie des immobilisations

La qualification des titres

Les acquisitions et cessions d'immobilisations

Le financement des investissements

5° Les travaux d'inventaire :

Objet de l'inventaire et modalités de mise en œuvre

Règles générales d'évaluation des actifs, passifs et stocks

Evaluation des dettes en monnaie étrangère

Ajustement annuel des charges, produits et stocks

Amortissements

Provisions et dépréciations

6° Les opérations spécifiques :

La détermination et l'affectation du résultat

La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés

Les augmentations de capital (les documents de synthèse)

Règles d'établissement et de présentation des documents de synthèse

Le compte de résultat, le bilan, l'annexe


B.-Comptabilité de gestion


Les différentes catégories de charges (fixes, variables)

Le seuil de rentabilité

La typologie des coûts


C.-Analyse financière


Les soldes intermédiaires de gestion, la capacité d'autofinancement et les ratios de gestion

Le bilan fonctionnel, les grands équilibres financiers

Les rations

Les tableaux de flux de trésorerie

Le plan de financement

Le plan de trésorerie


VI.-Analyse économique


A.-Les grands courants de l'analyse économique (principaux apports et limites)


Les classiques (Adam Smith, David Ricardo, Robert Malthus, Jean-Baptiste Say)

Les marxistes (principalement Marx)

Les néoclassiques (S. Jevons, K. Menger, L. Walras)

Le keynésianisme (principalement Keynes)

Les monétaristes (principalement Milton Friedman)

Les nouveaux classiques (principalement Robert Lucas)

Néokeynésiens (Hicks, Modigliani, Samuelson, Solow, Tobin) et post-keynésiens (Kaldor, Robinson, Minsky)


B.-Micro-économie : le comportement des agents sur le fonctionnement du marché


L'équilibre microéconomique du producteur et du consommateur

Les marchés (offre, demande et équilibre sur un marché concurrentiel, politiques publiques en matière de concurrence, concurrence imparfaite)

Les défaillances de marché (externalités, biens publics, monopoles naturels, asymétries d'informations et rationalité limitée)


C. Macro-économie


1° Notions introductives :

Les indicateurs de mesure de l'activité économique

Les principaux objectifs économiques (carré magique de Kaldor, courbe de Phillips)

Les paramètres de position, de dispersion et de variation (moyenne, médiane, écart-type, taux de variation, indice, coefficient multiplicateur, élasticité, propension moyenne et marginale)

2° Les grandes fonctions de l'économie :

La production

La répartition primaire des revenus, la redistribution, les inégalités (courbe de Lorentz, indice de Gini)

Consommation, épargne, investissement et échanges extérieurs

3° Le marché du travail :

Analyse classique et keynésienne

4° L'équilibre macroéconomique à travers le modèle ISLM en économie ouverte et fermée

5° Les politiques macroéconomiques :

La théorie keynésienne (hypothèses, détermination de l'équilibre macroéconomique, multiplicateur keynésien)

La théorie des cycles et les grands chocs macroéconomiques depuis le début du XXème siècle

La politique budgétaire, la politique monétaire, le policy-mix, les limites des politiques économiques

Les politiques macroéconomiques en union économique et monétaire


D.-Monnaie et finance


Formes et fonctions de la monnaie (définition, mesure et évolution des formes de la monnaie)

Création monétaire (encadrement par la banque centrale, politique monétaire et inflation, théorie quantitative et théorie keynésienne de la monnaie)

Financement de l'économie


E.-Economie internationale


1° La mondialisation économique :

Evolution de l'ouverture des économies depuis le XIXème siècle

Analyse économique des échanges internationaux (avantage comparatif, théorème H. O. S., théories contemporaines du commerce international)

Multilatéralisme, intégrations régionales et gouvernance mondiale (libre échange, protectionnisme, espaces économiques régionaux, politiques commerciales, du GATT à l'OMC)

2° La mondialisation financière :

Balance des paiements et systèmes de changes

Evolution du système monétaire international

Mouvements de capitaux et globalisation financière


VII.-Sciences politiques


A.-Le politique, la politique, les politiques, la science politique


Définition du fait politique

Pouvoir et pouvoir politique

Légitimité et légitimation

Les genèses de l'Etat (de l'Etat moderne à l'Etat-Nation)


B.-Institutions et régimes politiques


Les régimes politiques

L'autoritarisme

Le totalitarisme

La démocratie (historique, définitions et inventions)

La démocratie représentative

La démocratie participative

Les institutions

Les transformations de la démocratie contemporaine

La présidentialisation de la vie politique

La république

La monarchie


C.-Les comportements électoraux


La socialisation politique

Compétence et intérêt pour la politique

L'abstention (significations et implication)

Enjeux et écueils de l'explication du vote

Les modèles écologiques d'explication du vote

Les modèles sociologiques et psychologiques

Les variables explicatives du vote en Europe

La volatilité électorale

Les comportements politiques

L'émergence du populisme en Europe et dans le monde


D.-L'action publique


Les modes d'analyse de l'action publique

De l'Etat en action à l'Etat en interaction

L'action publique supranationale

L'action publique locale


E.-L'action collective et ses formes


Des foules aux mouvements sociaux

Structuration et perceptions de l'action collective

Mouvements sociaux et transformations

La place de la violence et la violence politique

Le syndicalisme (histoire, influence et actualités)

Les mobilisations collectives

Les raisons de la mobilisation

Les façons de se mobiliser

Les causes de la mobilisation

Les transformations du militantisme


F.-Clivages et organisations politiques


Le bipartisme (histoire, influence et actualité)

Le clivage gauche/ droite dans l'histoire politique française

Définition des partis politiques

Les types de partis politiques

Les approches des partis politiques

La transformation des partis politiques

Les groupes d'intérêt et d'influence

La démocratie européenne (histoire, organisation, institutions et idéologie)


G.-Médias et politiques


Les théories des effets puissants, les théories de la réception et les théories de l'agenda

Médias et politique

Les transformations du journalisme

Les médias de masse et la communication de masse

Les campagnes électorales (organisation, principe et législation)

L'opinion publique et les sondages

Les réseaux sociaux (émergence, influence, limites et actualités)


H.-Professionnalisation de la politique et de la vie publique


Sociologie des élites politiques

Professionnalisation du personnel politique (sociologique, savoirs-être et savoir-faire)

Professionnalisation de la vie publique


VIII.-Littérature


A.-La poésie du XVIIe siècle à nos jours


Les formes poétiques et la versification

Le positionnement et le (s) rôle (s) du poète

Les genres et courants poétiques


B.-La littérature romantique


Définition et caractéristiques

Les origines du mouvement romantique

Le thème de la nature dans la littérature romantique

Les formes de la littérature romantique


C.-L'écriture du moi


Définition et caractéristiques

Les formes d'écriture du moi au cours de l'histoire

Rapports entre l'écriture du moi et la fiction

La construction de l'identité au travers de l'écriture du moi


D.-Les amours contrariées dans la tragédie, la comédie et le drame


Caractéristiques communes et différences dans le traitement des amours contrariées dans les trois genres

Les causes et le dénouement des amours contrariées

La thématique des amours contrariées du Moyen Age à l'époque contemporaine


E.-Le roman historique


Définition et caractéristiques

Fiction et réalité dans le roman historique

La dimension policière du roman historique

Les représentations idéologiques dans le roman historique


F.-La littérature engagée


Définition et caractéristiques

Les formes de littérature engagée

Politique et littérature engagée


G.-Le surréalisme


Définition et caractéristiques

Les grandes figures du surréalisme

L'inscription du surréalisme dans l'histoire

Les techniques d'écriture du surréalisme


H.-Le roman d'aventure


Définition et caractéristiques

Les sources d'inspiration du roman d'aventure

La place du suspense dans le roman d'aventure

Les registres dramatique et comique dans le roman d'aventure


IX.-Histoire et géographie


A.-Histoire contemporaine mondiale (1789-à la fin du XXe siècle)


1° Révolutions politiques et industrielles :

La Révolution française et l'Empire

L'Europe entre révolutions et restaurations

Nation et démocratie

L'industrialisation

Les transformations économiques et sociales

2° Les grands bouleversements de la première moitié du XXe siècle :

L'émergence de nouvelles puissances

La Première guerre mondiale

La crise de 1929

Régimes totalitaires et démocraties

La Seconde guerre mondiale

3° Un nouvel ordre mondial (1945-à la fin du XXe siècle) :

Une nouvelle donne géopolitique

La construction européenne

La fin des grands blocs


B.-Géographie économique et humaine


1° La France (métropole et outre-mer) :

Peuplement et répartition de la population

Des milieux entre nature et société

L'espace économique

Disparités spatiales et aménagement des territoires

2° Réseaux et flux en Europe et en France :

La métropolisation et les réseaux urbains

Les réseaux de communication et les flux des transports

La mobilité des hommes

3° L'Europe des Etats :

Le morcellement en Etats et les grands ensembles géopolitiques

L'Union Européenne

Quelques grands Etats de l'Union Européenne : l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie

4° Mondialisation et interdépendances :

L'explosion des flux mondiaux

Les acteurs de la mondialisation

Environnement, climat et risques naturels

Mobilités, transports, tourisme
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 2 DU CONCOURS INTERNE

1. Fiscalité professionnelle

I. ― Taxe sur la valeur ajoutée

A. ― Champ d'application
Opérations imposables par nature ou par disposition expresse de la loi, y compris livraisons à soi-même.
Opérations exonérées.
Opérations imposées par option.
Territorialité des livraisons de biens meubles corporels, y compris moyens de transport neufs et personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (exclusion du régime des ventes à distance).
B. ― Détermination de la TVA nette due ou du crédit de TVA
Base d'imposition, exigibilité et taux de la TVA.
Régime des déductions et régularisations (assujettis redevables partiels exclus).
Utilisation du crédit de TVA.
C. ― Etablissement de l'imposition
Les régimes d'imposition.
Obligations déclaratives et de paiement des redevables.
Tenue des fichiers.
D. ― Les remboursements de crédits TVA

E. ― Le régime particulier des biens d'occasion (à l'exclusion des autres régimes spéciaux
tels que celui de l'agriculture ou des marchands de biens...)

II. ― Taxe sur les salaires

A. ― Champ d'application
B. ― Assiette
C. ― Modalités particulières applicables aux employeurs assujettis à la TVA
D. ― Liquidation
E. ― Recouvrement

III. ― Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés

A. ― Champ d'application des BIC et de l'IS
Personnes imposables.
Revenus imposables.
Exonérations.
Période d'imposition.
Territorialité.
B. ― Détermination de la base d'imposition
Rattachement des produits.
Déduction fiscale des charges.
Stocks, amortissements, plus et moins-values professionnelles, dépréciations et provisions.
Résultat fiscal, résultat imposable.
C. ― Etablissement de l'impôt et imputation des déficits
Régimes d'imposition.
Obligations déclaratives et de paiement.
Modalités d'imposition à l'IR et à l'IS et d'imputation des déficits.
D. ― Recouvrement de l'impôt sur les sociétés
Relevés d'acomptes et de solde.
Liquidation.
Restitution d'excédent de versement.
Remboursement d'acomptes et de créances.
Transfert d'acomptes et de créances.
Pénalités.
IV. ― Contribution économique territoriale

A. ― Cotisation foncière des entreprises
Champ d'application.
Assiette.
Liquidation.
Obligations des redevables.
B. ― Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Champ d'application.
Assiette.
Liquidation.
Obligations des redevables.
C. ― Plafonnement de la CET

V. ― Revenus distribués

VI. ― Contrôle et contentieux

A. ― Relance des défaillants
Modalités de relance.
Modalités de taxation.
Pénalités applicables.
B. ― Pouvoirs de contrôle
Délais de prescription.
Procédures de rectification.
C. ― Pénalités d'assiette

D. ― Garanties accordées aux contribuables

E. ― Contentieux d'assiette (notions de base)

VII. ― Comptabilité administrative

A. ― Principes comptables
B. ― Comptabilisation des moyens de paiement
C. ― Dépenses
D. ― Opérations particulières (relevé BDF, dégagement de caisse, annulation, rectification...)
E. ― Les arrêtés

VIII. ― Action en recouvrement
A. ― Prise en charge
B. ― Suivi informatique
C. ― Pénalités
D. ― L'avis de mise en recouvrement
E. ― Prescription
F. ― Garanties
G. ― Poursuites (phase préliminaire, exercice, suspension)
H. ― Mise en cause des associés et des dirigeants

I. ― Procédures collectives

2. Fiscalité personnelle et patrimoniale
Fiscalité personnelle

I. ― Impôt sur le revenu
Dispositions générales : champ d'application de l'IR, foyer fiscal, nombre de parts, détermination du RNGI (y compris les modalités de prise en compte des déficits et les charges déductibles du revenu), liquidation et établissement de l'impôt (y compris la PPE, le plafonnement des effets du quotient familial, les réductions d'impôt et crédits d'impôt), revenus exceptionnels et différés, territorialité de l'impôt et application du taux effectif.
Les différents revenus catégoriels : revenus fonciers, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux (calcul du bénéfice réel comptable exclu), revenus de capitaux mobiliers, gains de cessions de valeurs mobilières et assimilés, stocks-options, traitements et salaires, pensions et rentes viagères.
Les prélèvements sociaux.
Procédures en matière de contrôle sur pièces. Le contentieux, le bouclier fiscal.
L'étude des conventions fiscales internationales et les impositions après décès ou après transfert du domicile sont exclues.
II. ― Impôts directs locaux

A. ― TFPB et TFPNB, taxe d'habitation, taxes annexes ou assimilées aux IDL
Dispositions générales : établissement et mise à jour de la valeur locative, délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Champ d'application de chacune des taxes. Modalités d'imposition : assiette, calcul des impositions, obligations déclaratives.
B. ― Contentieux et gracieux des impôts locaux
Fiscalité patrimoniale

I. ― Nature et effets de la formalité de l'enregistrement

II. ― Mutations à titre gratuit
Notions juridiques :
Les régimes matrimoniaux ;
La liquidation de la communauté légale ;
Les règles de la dévolution successorale.
Les mutations par décès : les successions.
Les mutations entre vifs : les donations, les partages, licitations et cessions de droits successifs.
III. ― Mutations à titre onéreux
Les ventes d'immeubles : régime général et régimes de faveur.
Les ventes de meubles : régime général ― cessions de fonds de commerce et de clientèle.
Les cessions de droit à un bail d'immeubles et conventions assimilées.
Les ventes simultanées de meubles et immeubles.
IV. ― Mutations de jouissance
V. ― Droits applicables aux sociétés
VI. ― TVA immobilière
VII. ― Régime des plus-values immobilières des particuliers
VIII. ― L'impôt de solidarité sur la fortune
IX. ― Le contrôle des DFE
Contrôle corrélé revenus/ patrimoine (IR-ISF) : méthodologie et balance de cohérence.
X. ― Organisation des services relevant de la fiscalité immobilière
XI. ― Procédures de contrôle sur pièces et de contentieux en matière de fiscalité patrimoniale
XII. ― Outils informatiques permettant le traitement et le suivi des dossiers en matière de fiscalité patrimoniale

3. Gestion publique

I. ― La dépense publique

A. ― L'exécution de la dépense publique
La procédure d'exécution de la dépense publique.
Les comptabilités de la dépense publique.
B. ― Les contrôles exercés par le comptable public
Le contrôle financier au stade de l'engagement.
Les contrôles après ordonnancement (rôles de payeur et de caissier).
C. ― Les procédures particulières de la dépense
Les marchés publics.
Les dépenses avant ou sans ordonnancement.
II. ― La production de l'information budgétaire et comptable publique

A. ― Le système comptable
Les fondements juridiques des comptabilités publiques.
Les principes comptables.
Les périodes comptables de l'Etat et des collectivités.
Déconcentration et unité de la comptabilité.
B. ― La production des comptes de l'Etat
Organisation générale du dispositif et enjeux.
La comptabilité tenue au niveau départemental ou local.
C. ― La comptabilité des collectivités et des établissements publics locaux
Les principes généraux.
Le fonctionnement des différents comptes.
L'informatisation des comptabilités.
D. ― Les contrôles
Le contrôle interne.
Les contrôles des opérations comptables.
III. ― Le recouvrement de certaines recettes publiques

A. ― Les produits recouvrés
Le recouvrement des impôts des particuliers (impôt sur le revenu et impôts directs locaux).
Le recouvrement des produits locaux.
Le recouvrement des amendes et autres produits divers de l'Etat.
B. ― Le recouvrement amiable
L'organisation du recouvrement amiable.
Le recouvrement amiable des produits pris en charge.
La sanction du défaut de paiement : les majorations de droit.
C. ― Le recouvrement contentieux
L'organisation du recouvrement contentieux.
Les sûretés : moyens de conservation du gage du Trésor.
Les poursuites : moyens de réalisation du gage du Trésor.
Les situations particulières.
IV. ― La mission d'expertise et conseil

A. ― L'action économique
La mise en œuvre des politiques publiques.
Les aides aux entreprises et aux particuliers.
B. ― La prestation de conseil aux collectivités territoriales
Le conseil budgétaire, financier et de trésorerie.
Les analyses financières.
Le conseil fiscal.
Le partenariat.
V. ― La gestion des dépôts de fonds d'intérêt général

A. ― La DGFiP teneur de dépôts de fonds (DFT)
La clientèle.
La gestion des comptes.
Les placements.
B. ― La DGFiP, préposée de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Généralités.
Les consignations.
Les comptes des professions juridiques et judiciaires.
Les autres déposants.
VI. ― La gestion domaniale et la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat

A. ― Présentation et organisation du service France Domaine
B. ― Les différentes missions du service France Domaine
C. ― L'intervention du Domaine auprès des partenaires habituels de la DGFiP

4. Gestion comptable et analyse financière

I. ― Comptabilité générale

A. ― Généralités
L'objet de la comptabilité.
Les principes comptables.
Les sources du droit comptable et les normes comptables IFRS.
B. ― La tenue, la structure et le fonctionnement des comptes
Organisation de la comptabilité (les comptes et la notion de plan comptable, la comptabilité en partie double, les livres de comptabilité et leur tenue, le système centralisateur).
Plan de comptes (cadre comptable, classification des comptes, fonctionnement des comptes).
C. ― L'activité de l'entreprise
Les produits et les créances d'exploitation.
Les charges et les dettes d'exploitation.
La TVA.
Les opérations financières.
Les opérations hors exploitation et exceptionnelles.
Les opérations de trésorerie et les états de rapprochement.
Les stocks.
D. ― Les investissements
Règles générales de comptabilisation des actifs et des passifs.
Les acquisitions et cessions d'immobilisation.
Le financement des investissements.
E. ― Les travaux d'inventaire
Objet de l'inventaire et modalités de mise en œuvre.
Règles générales d'évaluation des actifs, passifs et stocks.
Ajustement annuel des charges, produits et stocks.
Amortissements.
Provisions et dépréciations.
F. ― Les opérations spécifiques
La détermination et l'affectation du résultat.
La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés.
Les augmentations de capital.
G. ― Les documents de synthèse
Règles d'établissement et de présentation des documents de synthèse.
Le compte de résultat, le bilan, l'annexe.
II. ― Analyse financière
Les soldes intermédiaires de gestion, la capacité d'autofinancement et les ratios de gestion
5. Budget, immobilier, gestion des ressources humaines, logistique et organisation de la DGFiP

I. ― Gestion des ressources humaines

A. ― Les règles générales applicables à la fonction publique
Statut général des fonctionnaires.
Droits et obligations des fonctionnaires.
Le déroulement de carrière :
― la prise de fonctions : recrutement, nomination, formation initiale, titularisation ;
― la carrière : les positions statutaires, la mobilité géographique et fonctionnelle, les droits de l'agent (rémunération, congés, protection juridique), le compte épargne temps, le cumul d'activités ;
― l'appréciation de la manière de servir (la notation, la procédure disciplinaire) ;
― la cessation de fonctions (le mode normal, les modes exceptionnels) ;
― pensions et retraite.

Règles déontologiques.
Les organismes de gestion et de dialogue social de la fonction publique : Conseil supérieur de la fonction publique, commissions administratives paritaires et comités techniques, comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le droit syndical et ses conditions d'exercice.
Règles de santé et de sécurité au travail : principes, réglementation, modalités organisationnelles, agents chargés de la mise en œuvre.
B. ― Les modalités de gestion à la DGFiP
Gestion administrative du personnel (règles de déroulement de carrière et d'avancement, mutations, position, notation, cessation de fonctions...).
Protection sociale : accidents de service, accidents de travail.
Gestion des rémunérations : traitements, indemnités et allocations diverses, frais de déplacement et de changement de résidence, retenues...
Pilotage des ressources : préparation et exécution du BOP, gestion prévisionnelle des effectifs, suivi des effectifs et de la masse salariale.
Contrôle interne des ressources humaines.
Gestion des équipes de renfort et d'assistance.
La mise en œuvre du dialogue social.
La gestion du handicap.
La lutte contre les discriminations.
L'action sociale : organisation et missions des relais locaux des services sociaux, rôle du correspondant social.
C. ― Le recrutement et la formation professionnelle
Organisation et gestion des recrutements et concours : recrutements spécifiques (auxiliaires, contractuels, PACTE...). Gestion logistique des épreuves de concours.
Objectifs, organisation et gestion administrative de la formation professionnelle.
Elaboration et mise en œuvre des plans de formation.
L'évaluation de la formation, la démarche qualité.
II. ― Gestion budgétaire, immobilière et logistique

A. ― Gestion budgétaire
Procédures budgétaires et comptables : budgets opérationnels de programme (BOP) et unités opérationnelles (UO), élaboration, suivi budgétaire et comptable.
Achats, approvisionnements et procédures de marchés publics (fournitures, mobilier...).
Suivi et mandatement des dépenses de fonctionnement (organisation et modalités de gestion des dépenses, centres de services partagés...).
Contrôle de gestion : organisation et modalités du dialogue de gestion, fixation et suivi des objectifs.
B. ― Gestion immobilière et logistique
Organisation, suivi et contrôle des opérations immobilières (programmation et conduite de travaux immobiliers, rénovations, réinstallations...).
Hygiène et sécurité : orientations, organisation et modalités opérationnelles.
Logistique (impression, entretien courant, parc automobile, courrier...).
C. ― Gestion de l'informatique de proximité
Assistance aux utilisateurs : principes et modalités de mise en œuvre.
Assistance de proximité : installation, maintenance des infrastructures informatiques et stations de travail locales.
III. ― Organisation de la DGFiP
Organisation et missions de l'administration centrale.
Les directions et services à compétence nationale ou spéciale.
Rôle et missions des délégués du directeur général.
Organisation du réseau déconcentré de la DGFiP au niveau régional, départemental et infradépartemental.