Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale
I. à IV A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. R5126-110


-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Art. R121-4 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
Art. R732-3-2, Art. R742-6, Art. R742-9, Art. R742-15, Art. R742-16, Art. R762-57 


A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 mai 2014 
Art. 1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 18 mars 2011 
Art. 1


-DÉCRET n° 2015-887 du 21 juillet 2015 
Art. 3


-Arrêté du 18 mars 2011
-DÉCRET n° 2015-887 du 21 juillet 2015 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 
Art. 69 


A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 novembre 2008 
Art. 1


-Décret n° 2009-1305 du 26 octobre 2009 
Art. 1


-Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 Art. null

-Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 
Art. 2 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
Art. D761-8 


A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 18 décembre 2003 
Art. 1


-Arrêté du 19 décembre 2007 
Art. 2


-Arrêté du 7 septembre 2010 
Art. 2


-Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 
Art. null 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Art. R121-11, Art. R121-12, Art. R121-13, Art. R121-14, Art. R316-7, Art. R611-5, Art. R744-3, Art. R832-1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2007-1170 du 2 août 2007 
Art. 2


-Décret n° 2008-1364 du 18 décembre 2008 
Art. 2 


A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 
Art. 14 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. R436-4-1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 
Art. R251-1, Art. R252-1, Art. R314-26, Art. R314-105, Art. R542-4, Art. R543-1, Art. R314-168 


A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-306 du 25 mars 1991 
Art. 2, Art. 4


-Décret n° 2011-727 du 24 juin 2011 
Art. 1


-Décret n° 91-306 du 25 mars 1991 V.-1° Dans toutes les dispositions réglementaires, les références aux articles R. 332-3, R. 332-4, R. 332-5, R. 332-6, R. 332-2, R. 322-1-1, R. 322-1-3, R. 322-2, R. 322-3, R. 322-4, R. 322-5, R. 322-6, R. 322-7, R. 322-7-1, R. 322-7-2, R. 322-8, R. 322-9, R. 322-9-1, R. 322-9-2, R. 322-9-3, R. 322-9-4, R. 322-12, R. 322-13, R. 322-14, R. 115-6, R. 313-12, R. 313-13, R. 381-21, R. 381-25, R. 381-32 et R. 381-33 sont remplacées respectivement par les références aux articles R. 160-1, R. 160-2, R. 160-3, R. 160-3-1, R. 160-4, R. 160-6, R. 160-7, R. 160-8, R. 160-9, R. 160-10, R. 160-11, R. 160-12, R. 160-13, R. 160-14, R. 160-15, R. 160-16, R. 160-17, R. 160-18, R. 160-19, R. 160-20, R. 160-21, R. 160-22, R. 160-23, R. 160-24, R. 111-2, R. 161-4, R. 161-5, R. 381-19, R. 381-20, R. 381-21 et R. 381-22 ; 

2° Dans toutes les dispositions réglementaires, les références aux articles R. 322-1 et R. 322-1-2 sont remplacées par la référence à l'article R. 160-5.



Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.Toutefois, par dérogation aux dispositions du présent décret, les personnes majeures ayant la qualité d'ayant droit au 31 décembre 2015 bénéficient, à compter du 1er janvier 2016, de la prise en charge des frais de santé par rattachement à l'assuré social dont elles dépendent jusqu'à la date résultant pour elles de l'application du C du XIII de l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.