Arrêté du 13 juin 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le Premier ministre constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat

Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30   septembre   2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services, établissements publics, autorités administratives indépendantes et autorités dont le Premier ministre constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article   24 du décret du 17   octobre   2011 susvisé, sont les suivantes : 1. Au secrétariat général du Gouvernement : a) Chef de cabinet ; b) Chargé de mission adjoint ; c) Adjoint au chef du département de la qualité du droit au sein du service de la législation et de la qualité du droit ; d) Adjoint au chef du département de l'activité normative au sein du service de la législation et de la qualité du droit. 2. Au cabinet du Premier ministre : Coordonnateur des cabinets. 3. Au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale : a) Chef de division ; b) Chef de bureau du service à compétence nationale « Agence nationale de la sécurité des services d'informations ». 4. La direction des services administratifs et financiers : a) Adjoint au sous-directeur du pilotage des services déconcentrés de la direction des services déconcentrés ; b) Adjoint au chef de bureau en charge de la gestion des personnels titulaires et de la paye de la sous-direction des ressources humaines ; c) Adjoint au chef du bureau des achats ministériels de la sous-direction de la programmation et des affaires financières. 5. A la direction de l'information légale et administrative : a) Adjoint au responsable du département de la communication ; b) Adjoint au responsable du département de l'édition ; c) Adjoint au responsable du département de la qualité et du contrôle interne ; d) Adjoint au responsable du département des centres documentaires ; e) Adjoint au responsable du département de l'information régalienne et économique ; f) Adjoint au responsable du centre d'appels interministériel ; g) Adjoint au responsable du département des ressources humaines ; h) Adjoint au responsable du département des affaires financières ; i) Rédacteur en chef ; j) Chef de projet éditorial ; k) Chef de produits ; l) Coordonnateur multimédia ; m) Responsable du centre d'appels virtuel (CAV) 3939.6. Au Commissariat général à l'égalité des territoires : a) Responsable du service budget et finances   à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale avant le 3   avril   2014 ; b) Responsable des ressources humaines à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale   avant le 3   avril   2014 ; c) Chargé de mission prospective, valorisation et réseaux à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale   avant le 3   avril   2014.7. Au service d'information du Gouvernement : Adjoint au chef du département de la communication externe. 8. Au        Haut-Commissariat à la stratégie et au plan : a) Chef de division ; b) Chargé de mission ; c) Fonctions de secrétaire général autres que celles mentionnées au 9 de l'article   1er   de l'arrêté du 30   mai   2013 fixant la liste des fonctions particulières aux services du Premier ministre en application de l'article   11   bis du décret n°   99-945 du 16   novembre   1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils. 9. A la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives : a) Chargé de mission budget ; b) Coordonnateur du pôle communication. 10. A l'Institut national du service public : Chef de service ou de département. 11. Dans les services du Défenseur des droits : a) Fonctions de chef de pôle autres que celles mentionnées au 1 de l'article   1er   de l'arrêté du 30   mai   2013 fixant la liste des fonctions particulières aux services du Défenseur des droits et du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article   11   bis du décret n°   99-945 du 16   novembre   1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ; b) Chef de projet. 12. Dans les services du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) : Directeur auprès du CGLPL. 13. Au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé : Secrétaire général. 14. A la Commission d'accès aux documents administratifs : Secrétaire général.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.