Arrêté du 27 octobre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXECommunes reconnues en état de catastrophe naturelle






Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début
      
     de la période 
      
    de reconnaissance

Date de fin 
      
    de la période 
      
    de reconnaissance

Nombre 
      
    de reconnaissances
      
     au cours 
      
    des 5 dernières années
      
     hors PPRN
      
     (article 3 de l'arrêté)

Motivations de la décision



Alpes-Maritimes

Belvédère

Inondations et coulées de boue

19/10/2023

20/10/2023

2

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Alpes-Maritimes

Bonson

Inondations et coulées de boue

19/10/2023

20/10/2023


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'événement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Alpes-Maritimes

Breil-sur-Roya

Inondations et coulées de boue

19/10/2023

20/10/2023

3

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Alpes-Maritimes

Isola

Inondations et coulées de boue

19/10/2023

20/10/2023


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Alpes-Maritimes

Massoins

Inondations et coulées de boue

19/10/2023

20/10/2023

2

Les cumuls de précipitation et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Alpes-Maritimes

Roquebillière

Inondations et coulées de boue

19/10/2023

20/10/2023

2

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Alpes-Maritimes

Saint-Martin-Vésubie

Inondations et coulées de boue

19/10/2023

20/10/2023


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Alpes-Maritimes

Utelle

Inondations et coulées de boue

19/10/2023

20/10/2023


Les cumuls de précipitation et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Alpes-Maritimes

Valdeblore

Inondations et coulées de boue

19/10/2023

20/10/2023


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Alpes-Maritimes

Venanson

Inondations et coulées de boue

19/10/2023

20/10/2023

2

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Ardèche

Saint-Apollinaire-de-Rias

Inondations et coulées de boue

18/09/2023

18/09/2023

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Ardèche

Saint-Jean-Chambre

Inondations et coulées de boue

18/09/2023

18/09/2023

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Haute-Corse

Muro

Inondations et coulées de boue

28/08/2023

29/08/2023

2

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Isère

Allevard

Inondations et coulées de boue

23/05/2023

24/05/2023


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Isère

Beaurepaire

Inondations et coulées de boue

18/09/2023

18/09/2023

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Isère

Chapelle-du-Bard (La)

Inondations et coulées de boue

23/05/2023

24/05/2023


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Isère

Jarcieu

Inondations et coulées de boue

18/09/2023

18/09/2023

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Isère

Marcollin

Inondations et coulées de boue

18/09/2023

18/09/2023

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Isère

Moissieu-sur-Dolon

Inondations et coulées de boue

18/09/2023

18/09/2023

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Isère

Pact

Inondations et coulées de boue

18/09/2023

18/09/2023

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Isère

Pisieu

Inondations et coulées de boue

18/09/2023

18/09/2023

2

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Isère

Pommier-de-Beaurepaire

Inondations et coulées de boue

04/06/2023

04/06/2023

2

L'intensité anormale du phénomène est mise en évidence par les cumuls de précipitations, qui présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Isère

Primarette

Inondations et coulées de boue

18/09/2023

18/09/2023

2

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Isère

Revel-Tourdan

Inondations et coulées de boue

18/09/2023

18/09/2023

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Isère

Saint-Barthélemy

Inondations et coulées de boue

18/09/2023

18/09/2023

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Landes

Parleboscq

Inondations et coulées de boue

20/06/2023

23/06/2023

1

Les cumuls de précipitations et la hauteur d'eau maximale du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Maine-et-Loire

Angers

Inondations et coulées de boue

12/09/2023

12/09/2023


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Maine-et-Loire

Bouchemaine

Inondations et coulées de boue

15/06/2023

15/06/2023


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Maine-et-Loire

Saint-Léger-de-Linières

Inondations et coulées de boue

12/09/2023

12/09/2023

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Marne

Vassimont-et-Chapelaine

Inondations et coulées de boue

19/06/2023

19/06/2023

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Orne

Courtomer

Inondations et coulées de boue

02/09/2023

02/09/2023

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Pyrénées-Orientales

Canohès

Inondations et coulées de boue

12/09/2023

12/09/2023

2

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Pyrénées-Orientales

Llupia

Inondations et coulées de boue

12/09/2023

12/09/2023

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Pyrénées-Orientales

Perpignan

Inondations et coulées de boue

12/09/2023

12/09/2023


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Pyrénées-Orientales

Ponteilla

Inondations et coulées de boue

12/09/2023

12/09/2023

2

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Pyrénées-Orientales

Thuir

Inondations et coulées de boue

12/09/2023

12/09/2023

2

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Pyrénées-Orientales

Trouillas

Inondations et coulées de boue

12/09/2023

12/09/2023


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Haute-Vienne

Domps

Inondations et coulées de boue

13/06/2023

13/06/2023

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.