Décret n°97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)TITRE Ier : DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR MANIFESTATIONS ARTISTIQUES DE QUALITE.TITRE II : DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR DEPENSES D'ACQUISITION, D'EQUIPEMENT ET D'ENTRETIEN HOTELIER OU THERMAL.
Pour ouvrir droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire prévu au présent titre, les dépenses d'acquisition, d'équipement et d'entretien doivent : 
a) Présenter un caractère immobilier ; 
b) S'agissant des dépenses d'équipement et d'entretien, y compris de construction, être effectuées dans les établissements hôteliers classés de tourisme en application de la loi du 4 avril 1942 ou dans des établissements thermaux. Ces établissements doivent être situés dans la commune du siège du casino bénéficiaire de l'abattement ou dans les communes limitrophes, et appartenir :
-soit à ce casino ;
-soit à une société dont 95 % des droits de vote et des dividendes sont détenus par ce dernier ;
-soit à une société membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts auquel appartient également la société qui exploite le casino ;
-soit appartenir à une collectivité territoriale qui en confie la gestion à ce casino ou à une de ces sociétés ; 
c) S'agissant des dépenses d'acquisition, être effectuées pour des établissements hôteliers ou thermaux existants ; la condition de propriété sera réputée remplie dans les conditions exposées au b ci-dessus ; 
d) Les dépenses sont prises en charge par le casino sous la forme soit :
-d'un paiement direct à l'entreprise ayant exécuté les travaux, si l'établissement appartient au casino ;
-du versement d'une subvention à la société exploitant l'établissement si celle-ci remplit les conditions énoncées au b ci-dessus ;
-du versement d'une subvention à la collectivité territoriale, si l'établissement appartient à celle-ci et dont la gestion est assurée soit par le casino, soit par une des sociétés remplissant les conditions énoncées au b ci-dessus. 
e) Avoir été préalablement agréées dans les conditions fixées ci-après.

En ce qui concerne les dépenses d'équipement, et d'entretien, dont la construction, les travaux et équipements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire prévu à l'article 34 de la loi de finances du 30 décembre 1995 susvisée, sont : 
I.-Les travaux de gros oeuvre, immeubles par nature, afférents aux établissements proprement dits ou à leurs annexes et dépendances ; 
II.-Les équipements considérés comme les accessoires ou les compléments des travaux de gros oeuvre, qui ne peuvent être détachés sans détérioration grave ou révélant par leur genre de construction, leur importance et leurs caractéristiques particulières, le but spécial dans lequel ils ont été construits : 
Lorsque les travaux et équipements sont effectués dans des immeubles affectés à plusieurs usages, seuls ceux concernant les locaux et installations exclusivement affectés à l'exploitation hôtelière ou de restauration seront pris en compte.

Les demandes d'agrément visées à l'article 8 ci-dessus sont établies pour chaque établissement bénéficiaire et sont adressées par les casinos au      directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au plus tard trois mois avant la clôture de la saison de rattachement souhaitée, accompagnées d'un devis détaillé des travaux, pour les dépenses d'équipement et d'entretien. En ce qui concerne les dépenses d'acquisition, les éléments à joindre à la demande d'agrément sont :
-un plan de financement du projet comportant un état descriptif détaillé du projet ;
-les attestations bancaires nécessaires à sa réalisation ;
-l'acte de promesse de vente.

   Les agréments visés à l'article 10 ci-dessus sont accordés par le préfet après avis du maire de la commune siège du casino et sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

   En cas de désaccord entre le préfet et le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, la demande d'agrément présentée par le casino, appuyée des avis mentionnés ci-dessus, est transmise par le préfet au ministre chargé du budget qui statue définitivement après avis de la commission nationale décrite ci-après.


Le ministre chargé du budget statue définitivement après avis d'une commission nationale comprenant : 

Un représentant du ministre chargé du budget, président ; 

Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ; 

Un représentant du ministre chargé du tourisme ; 

Un représentant du ministre chargé de la santé ; 

Un représentant des maires des stations classées ; 

Un représentant de chaque syndicat des casinos. 

Avant de se prononcer, la commission peut décider d'entendre un représentant des activités hôtelières ou thermales. 

Les décisions du ministre chargé du budget sont notifiées aux casinos par le   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.


   Les dépenses qui ont été agréées doivent être effectuées dans un délai de trois ans à compter de la date de décision d'agrément.


Après la réalisation du projet et prise en charge des dépenses correspondantes, le casino doit, pour bénéficier de l'abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux, adresser au   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques une demande portant référence à la décision d'agrément. Cette demande doit être appuyée : 
D'un état descriptif des travaux. De plus si l'établissement hôtelier ou thermal appartient à la collectivité territoriale, il devra comporter certification de la réalisation et de la période d'exécution de ces travaux ainsi que du justificatif de versement de la subvention ; 
Des factures et mémoires correspondants dûment acquittés ; 
De la copie certifiée conforme de la décision de classement de l'hôtel ; 
De la justification du versement de la subvention, si l'établissement hôtelier ou thermal appartient à une des sociétés remplissant les conditions fixées au b de l'article 8 ci-dessus. 
En cas d'acquisition d'un établissement, la justification se fera par la copie certifiée conforme de l'acte notarial d'achat et preuve que les conditions de propriété exposées au b de l'article 8 ci-dessus se trouvent remplies.

Sous réserve des contrôles prévus à l'article 14 ci-dessus, le   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques arrête le montant de l'abattement accordé aux casinos. Cet abattement de 5 % sur le produit brut des jeux est plafonné à 1 060 000 euros, par an et par casino, et ne peut excéder 50 % du montant de chaque opération d'investissement réalisée. 
Cet abattement est rattaché à la saison des jeux au cours de laquelle les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus se sont trouvées remplies. Les sommes versées en excédent au titre des prélèvements sur le produit brut des jeux sont immédiatement remboursées aux casinos. 
Lorsque le montant des dépenses prises en charge par le casino, dans la limite de 50 % du montant de chaque opération d'investissement réalisée, dépasse l'abattement supplémentaire maximum susceptible d'être accordé pour la saison des jeux, soit 5 % du produit brut des jeux dans la limite de 1 060 000 euros, l'excédent est reporté sur la ou les saisons suivantes.

Lors de la construction d'un hôtel, et avant le classement définitif de l'établissement, il peut être accordé un abattement provisoire sur le produit brut des jeux au casino qui en fera la demande. Pour pouvoir bénéficier de cet abattement, il convient :
-que les conditions de propriété exposées au b de l'article 8 ci-dessus se trouvent remplies ;
-que les travaux soient exécutés, payés et pris en charge dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus. 
Le bénéfice de cet abattement, dont le montant est limité à 4 % du produit brut des jeux et plafonné à 850 000 euros par an et par investissement, et à 40 % de l'investissement, est subordonné :
-au classement provisoire sur le plan de l'hôtel par le ministre chargé du tourisme ;
-à la constitution de garanties propres à assurer le recouvrement des prélèvements sur le produit brut des jeux qui deviendraient exigibles en application de l'article 17 ci-dessous. Ces garanties peuvent revêtir la forme de cautions bancaires ou affectations hypothécaires ; elles doivent être acceptées par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques pour le prélèvement progressif prévu par la loi du 3 avril 1955 et par le comptable de la commune pour le prélèvement prévu par la loi du 27 avril 1956. 
Le montant de l'abattement provisoire est liquidé et arrêté dans les conditions prévues aux articles 14 et 15 ci-dessus.

Le casino qui a bénéficié d'un abattement provisoire doit, dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de classement provisoire prévu à l'article 16 ci-dessus, adresser au   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques une demande d'abattement définitif appuyée de la décision de classement de l'hôtel. Le délai prévu au présent alinéa peut être prorogé par décision du ministre chargé du budget prise après avis du ministre chargé du tourisme. 
Sur le vu de la demande du casino, le   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques arrête le montant de l'abattement définitif sur le produit brut des jeux dans les conditions prévues à l'article 14 ci-dessus et libère les garanties. 
Si le casino n'a pas présenté la demande d'abattement définitif à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, il doit verser immédiatement le montant des prélèvements correspondant à l'abattement provisoire qui lui a été antérieurement accordé.

Le bénéfice de l'abattement définitif ne restera acquis qu'à la condition que le casino ou la société répondant aux critères du b de l'article 8 ci-dessus détienne ou assure la gestion de l'établissement thermal ou hôtelier en lui maintenant sa destination thermale ou hôtelière, pendant une durée ne pouvant être inférieure à quinze ans à partir de la date d'achèvement des travaux. 
Le casino devra à chaque fin de saison apporter la preuve que cette condition est toujours remplie par :
-une attestation du maire certifiant que l'hôtel ou l'établissement thermal est toujours en exploitation et, suivant le cas, que le casino ou la société répondant aux critères définis au b de l'article 8 est toujours gestionnaire desdits établissements ;
-une attestation du commissaire aux comptes certifiant que la société exploitant le casino détient toujours l'établissement hôtelier ou thermal ou 95 % des droits de vote et dividendes de la société qui en est propriétaire, ou que ces deux sociétés sont membres du même groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts. 
En cas de non-respect des dispositions précitées, le casino devra procéder au reversement du ou des dégrèvements auxquels il a pu prétendre en fonction des abattements accordés.

   En cas de transfert de l'autorisation de jeux à la suite d'un changement de propriété ou de locataire du casino, le nouveau concessionnaire peut bénéficier de l'abattement supplémentaire, sous réserve qu'il remplit les obligations imposées à son prédécesseur, à raison d'un projet déjà agréé et prend en charge les dépenses énoncées au d de l'article 8 ci-dessus.
   Toutefois, si les dépenses déjà prises en charge par ce dernier à la date du transfert de l'autorisation de jeux sont supérieures au montant de l'abattement susceptible de lui être versé jusqu'à cette date, le report de l'excédent au bénéfice du nouveau concessionnaire ne peut être effectué que sur décision expresse du ministre chargé du budget, après avis de la commission prévue à l'article 12 ci-dessus.

Les établissements hôteliers ou thermaux bénéficient des dispositions du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts en ce qui concerne les dépenses mentionnées aux articles 8 et 9 ci-dessus et prises en charge par les casinos dans les conditions prévues aux articles précédents.


   Les dispositions prévues ci-dessus ne s'appliquent pas à l'abattement supplémentaire correspondant à des dépenses d'équipement et d'entretien à caractère immobilier qui ont fait l'objet d'une demande d'agrément auprès du trésorier-payeur général avant le 20 octobre 1995 inclus.


   Par dérogation aux dispositions du e de l'article 8 ci-dessus, et pour les demandes d'agrément déposées auprès du trésorier-payeur général entre le 20 octobre 1995 inclus et la date de publication du présent décret, les travaux pourront être effectués avant l'examen de la demande d'agrément, sans préjudice de la décision qui sera prise.


   Le décret n° 63-595 du 20 juin 1963 relatif à l'application de l'article 72 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961, complété par le décret n° 65-886 du 14 octobre 1965, ainsi que le décret n° 62-1001 du 23 août 1962 relatif à la liste des travaux et équipement ouvrant droit au remboursement prévu à l'article 85 de la loi de finances n° 61-1396 du 21 décembre 1961 et le décret n° 87-266 du 15 avril 1987 relatif à l'application de l'article 72 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 sont abrogés.


Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.