fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Décret n° 2022-1149 du 11 août 2022 modifiant le décret n° 2021-1010 du 30 juillet 2021 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et fixant les communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 lors de l'enquête de recensement 2023

Les 48 communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 visée, lors de l'enquête annuelle de recensement de 2023 sont :Ajaccio (2A004)Anzin (59014)Argentan (61006)Autun (71014)Avrillé (49015)Béziers (34032)Bouguenais (44020)Carpentras (84031)Chaumont (52121)Chuelles (45097)CIVIS : Cilaos (97424)CIVIS : L'Étang-Salé (97404)CIVIS : Les Avirons (97401)CIVIS : Petite-Île (97405)CIVIS : Saint-Pierre (97416)CIVIS : Saint-Louis (97414)Dinan (22050)Ferrières-en-Gâtinais (45145)Flers (61169)Fresnay-sur-Sarthe (72138)Hettange-Grande (57323)Houilles (78311)La Chapelle-Saint-Mesmin (45075)La Chapelle-sur-Erdre (44035)Laudun-l'Ardoise (30141)Longperrier (77259)Marsillargues (34151)Montrevault-sur-Evre (49218)Moret-Loing-et-Orvanne (77316)Nantes (44109)Nérac (47195)Neufchâteau (88321)Olivet (45232)Paucourt (45249)Perpignan (66136)Quiévrechain (59484)Rezé (44143)Roche-La-Molière (42189)Sablé-sur-Sarthe (72264)Saint-Claude (39478)Saint-Saulve (59544)Saint-Sébastien-sur-Loire (44190)Sens (89387)Taden (22339)Trun (61494)Valenciennes (59606)Villeneuve-sur-Lot (47323)Vire Normandie (14762).


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs

Le cahier des charges figurant en annexe I de l'arrêté du 21 juin 2019 susvisé est remplacé par le cahier des charges figurant en annexe I du présent arrêté.


L'annexe II et l'annexe III de l'arrêté du 21 juin 2019 susvisé sont remplacées par l'annexe II du présent arrêté fixant la liste des groupements autorisés à mener l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée.


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 10 août 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

La réserve sanitaire est mobilisée à compter du 16 août 2022 pour une durée d'un mois, à hauteur de 10 réservistes, pour renforcer la cellule nationale mise en place au sein de l'Agence nationale de santé publique afin d'appuyer les cellules régionales de l'Agence pour l'investigation des cas confirmés d'infections à Monkeypox. Les réservistes mobilisés ont une expérience en épidémiologie et/ou santé publique et sont chargés de contribuer aux activités de la cellule en charge des investigations (réalisation des investigations de certains cas confirmés en soutien des cellules régionales, animation et coordination).


Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès de la directrice générale de l'Agence nationale de santé publique.


La directrice générale de l'Agence nationale de santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1156 du 12 août 2022 modifiant le décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (1)
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

 Art. 6-1-1,  Art. 6-1-2,  Art. 6-1-3,  Art. 6-1-4,  Art. 6-1-5



A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

 Art. 57


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 4 août 2022 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale

Une indemnité pour mission exclusive est attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale en position d'activité, affectés au groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et habilités à l'issue des épreuves de sélection pour y exercer des fonctions opérationnelles correspondant à un des niveaux d'habilitation prévus à l'article 2.Elle couvre toutes les spécialités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues à l'article 2.


Les missions confiées aux militaires visés à l'article 1er sont réparties selon deux niveaux d'habilitation :

- habilitation de niveau 1 ;- habilitation de niveau 2.

Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine :

- les fonctions opérationnelles visées à l'article 1er permettant la délivrance d'une habilitation de niveau 1 et celles permettant la délivrance d'une habilitation de niveau 2 ;- les modalités de délivrance des niveaux d'habilitation ;- les conditions dans lesquelles les qualifications ou aptitudes professionnelles à détenir pour la délivrance de chacune des habilitations relatives à ces fonctions sont fixées.


L'indemnité pour mission exclusive est attribuée mensuellement après service fait aux militaires habilités.


Le montant mensuel de référence de l'indemnité pour mission exclusive varie selon le niveau d'habilitation détenu par le militaire.Les montants mensuels alloués individuellement peuvent être modulés en fonction de l'importance des responsabilités exercées, de la manière de servir et des sujétions de toute nature inhérente à l'exercice des missions.Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant mensuel de référence de cette indemnité ainsi que le coefficient minimal et maximal de modulation éventuelle afférent.Ce coefficient de modulation ne peut excéder 110 %.

L'indemnité pour mission exclusive n'est pas cumulable avec :
-l'indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères prévue par le décret n° 85-833 du 2 août 1985 relatif à une indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères ;
-la prime de compétences spécifiques de dépiégeage militaire et la prime de compétences spécifiques de navigation aérienne prévues par le décret n° 2023-396 du 24 mai 2023 relatif à la prime de compétences spécifiques des militaires.



Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er septembre 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2022 relatif aux compétences du consul général de France à Florence

Le consul général de France à Florence exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée ;2° La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;3° La délivrance des laissez-passer ;4° L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;5° La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.


Le consul général de France à Rome est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à Florence telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.


La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Rome et le consul général de France à Florence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2021 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Décret n° 2022-1155 du 12 août 2022 relatif au retour des élèves atteints de pathologie chronique ou de cancer en milieu scolaire et à leur accompagnement par un professionnel de santé dans le cadre des examens de l'enseignement scolaire

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale

L'annexe de l'arrêté du 7 janvier 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


La secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat

La liste des pièces à produire au soutien de la demande de certificat de nationalité française, mentionnée à l'article 1045-1 du code de procédure civile, est fixée à l'annexe I du présent arrêté.


Le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile, enregistré sous le numéro CERFA 16237, est conforme au modèle figurant en annexe II.


Le formulaire CERFA mentionné à l'article 2 et sa notice de présentation peuvent être obtenus auprès du service de la nationalité des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents en matière de nationalité, ou être téléchargés aux adresses suivantes : https://www.justice.fr/ et https://www.service-public.fr.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.


La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes


LISTE DES PIÈCES À JOINDRE À UNE DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=S6W9hplEgJTWvy0M5B4OGTvytpTEMRDHxfRZ7iYE1vA=




FORMULAIRE DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=S6W9hplEgJTWvy0M5B4OGTvytpTEMRDHxfRZ7iYE1vA=
Arrêté du 16 août 2022 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre

Il est mis fin aux fonctions de conseillère technique presse (pôle communication) au cabinet de la Première ministre exercées par Mme Camilia M'HAMED SAID, à compter du 22 août 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territorialeChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016Chapitre IV : Dispositions finales

Le décret du 15 février 1988 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.
Section 1 : Dispositions généralesSection 2 : Autres dispositions modifiant ce décret

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2022 relatif aux modalités de remboursement des sommes dues à l'Ecole des hautes études en santé publique en cas de rupture de l'engagement de servir pour les élèves directeurs d'hôpital et élèves directeurs d'établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux

I. - En cas de rupture de l'engagement de servir qu'ils ont souscrit en application des dispositions des articles 5 des décrets du 2 août 2005 et du 26 décembre 2007 susvisés, les élèves ou anciens élèves remboursent à l'Ecole des hautes études en santé publique une somme correspondant au total cumulé du traitement net et des indemnités qu'ils ont perçus pendant la période où ils ont été élèves, à l'exception de l'indemnité de résidence ainsi que de celles qui ont un caractère familial ou résultent du remboursement de frais de déplacement.II. - La somme mentionnée au I est réduite selon les modalités définies dans le tableau ci-après :






Durée de la réalisation de l'engagement

Taux de réduction



- supérieure ou égale à six ans et inférieure à sept ans

20 %



- supérieure ou égale à sept ans et inférieure à huit ans

40 %



- supérieure ou égale à huit ans et inférieure à neuf ans

60 %



- supérieure ou égale à neuf ans et inférieure à dix ans

80 %







La rupture de l'engagement de servir mentionnée à l'article 1er est constatée par le Centre national de gestion qui en informe l'Ecole des hautes études de santé publique.


Le montant de la somme à rembourser est arrêté par le directeur de l'Ecole des hautes études de santé publique.Ce montant fait l'objet d'un titre de recettes, assigné sur la caisse de l'agent comptable de cette école. Son recouvrement est poursuivi comme les autres créances de cet établissement.


Les élèves ou anciens élèves qui ont signé l'engagement mentionné à l'article 1er peuvent présenter, à l'appui d'un dossier, une demande de dispense totale ou partielle de l'obligation de remboursement.Le Centre national de gestion statue sur cette demande. Elle fait l'objet d'une décision conjointe du Centre national de gestion et du ministre chargé de la santé.Le Centre national de gestion informe le requérant et le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique du contenu de la décision.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des postes d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2022 susvisé est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.


L'annexe mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2022 susvisé est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.


Le présent arrêté s'applique à compter du 1er mars 2022.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 16 août 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-merChapitre Ier : Dispositions relatives au calcul des aides personnelles au logementChapitre II : Dispositions relatives au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-merChapitre III : Dispositions communes

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.


La directrice générale des outre-mer, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 2022 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1168 du 22 août 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1167 du 22 août 2022 modifiant le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025

Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé sont énumérées en annexe du présent arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2022-1161 du 17 août 2022 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap »

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1164 du 18 août 2022 relatif aux subventions pour la création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2017 fixant la liste des fonctions mentionnées au 2° de l'article 18 du décret n° 2017-181 du 13 février 2017 portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1162 du 18 août 2022 modifiant le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion

Les membres de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion représentant les écoles et les formations privées et consulaires de commerce et de gestion, nommés sur proposition de la conférence des grandes écoles conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 4 avril 2021 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur mandat jusqu'à leur terme.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2018 fixant la liste des fonctions particulières à la direction générale de la sécurité extérieure en application du II de l'article 21-1 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2019 fixant la liste des emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles

Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er septembre 2021.Les dispositions des 2° et 3° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er septembre 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2022 portant répartition spécifique pour la campagne 2021-2022 entre départements d'outre-mer de l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole

Par dérogation à l'article 4-2 de l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié, la répartition du contingent entre les départements d'outre-mer telle que définie à l'article 4-1 du même arrêté est reconduite pour la campagne 2021-2022.


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2022 modifiant l'arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les frais de dossier aux concours pour le recrutement d'élèves non fonctionnaires aux écoles du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Les candidats s'inscrivant aux concours pour l'admission comme élèves non fonctionnaires aux écoles du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont tenus d'acquitter les frais de dossier suivants :
Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE Paris) :
 - concours option mathématiques : 0 € (les candidats à ce concours devant par ailleurs acquitter les frais de dossier prévus par le concours commun " Mines-Ponts ") ;
 - concours option économie et mathématiques : 165 € ;
 - concours option économie et sciences sociales : 55 €.
Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, à compter de la session 2023 :
 - concours spécialité mathématiques : 0 € (les candidats à ce concours devant par ailleurs également acquitter les frais de dossier prévus par le concours commun " INP ") ;
 - concours spécialité économie :
 - option économie et sciences sociales : 55 € ;
 - option économie et gestion : 55 €.


Les frais de dossier acquittés au titre de l'article 1er ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.


Les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la Nation sont exonérés des frais de dossier sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours.


La directrice générale du Groupe ENSAE-ENSAI est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2022 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise »

A titre exceptionnel et compte tenu de la situation liée aux suites de la crise covid-19 conjuguée aux mauvaises conditions météorologiques, la disposition relative à la récolte manuelle des raisins prévue au b du 1° du VII du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation « Beaumes de Venise » ne s'applique pas pour la récolte 2022.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2022 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes de Venise »

A titre exceptionnel et compte tenu de la situation liée aux suites de la crise covid-19 conjuguée aux mauvaises conditions météorologiques, la disposition relative à la récolte manuelle des raisins prévue au b du 1° du VII du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation « Muscat de Beaumes de Venise » ne s'applique pas pour la récolte 2022.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1172 du 22 août 2022 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Bar-le-Duc, conformément à l'annexe du présent décret.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-RhôneChapitre Ier : Dispositions relatives aux attributions du préfet de police des Bouches-du-RhôneChapitre II : Dispositions modifiant le code des transportsChapitre III : Dispositions finales

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2000 relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et le directeur général du groupement d'intérêt public « Concours commun Mines-Ponts » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2022 relatif aux caractéristiques techniques particulières d'accessibilité pour l'attribution de l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants

Pour être éligible à l'aide prévue à l'article D. 251-1-2 du code de l'énergie, le véhicule acquis ou loué doit respecter les prescriptions techniques suivantes :

- la hauteur utile minimale des accès au compartiment où se tiennent les utilisateurs de fauteuil roulant est de 1 350 millimètres ;- la rampe d'accès, dispositif constitué d'un plan incliné permettant de passer du plancher du compartiment des passagers au sol et inversement, comporte une pente maximale n'excédant pas 21 % par rapport au sol. Pour satisfaire cette condition, un système d'agenouillement, permettant d'abaisser et de relever totalement ou partiellement la caisse du véhicule par rapport à sa position normale de marche, peut être utilisé ;- la hauteur du gabarit principal défini au point 2-3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 23 août 2013 susvisé doit être au minimum de 1 400 millimètres.

Pour faciliter la manœuvrabilité des roues avant et l'arrimage du fauteuil roulant, la largeur minimum de l'emplacement prévu au point 2-3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 23 août 2013 susvisé peut être étendue à 750 millimètres et la longueur du même emplacement peut être étendue à 1 300 millimètres.


Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale par intérim des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2022 portant modification des arrêtés du 22 août 2018 relatifs au diplôme d'Etat d'assistant de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé et au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale

1° L'annexe V de l'arrêté du 22 août 2018 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.2° L'annexe V de l'arrêté du 22 août 2018 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.3° L'annexe V de l'arrêté du 22 août 2018 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.4° L'annexe V de l'arrêté du 22 août 2018 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé est remplacée par l'annexe IV du présent arrêté.5° L'annexe V de l'arrêté du 22 août 2018 modifié relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale est remplacée par l'annexe V.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire et universitaire 2022-2023.


Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 4 août 2022 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2022

La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités, par intérim, la directrice du budget et le directeur général du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2022 relatif à la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents exerçant des fonctions d'encadrement supérieur et de direction au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique

La commission administrative paritaire nationale, créée par l'arrêté du 11 mai 2022 susvisé, est composée comme suit :






Nombre de représentants

Part de femmes

Part d'hommes



Du personnel

De l'administration



titulaires

suppléants

titulaires

suppléants



4

4

4

4

31,10 %

68,90 %







Le directeur des ressources humaines des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la transition énergétique et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1179 du 24 août 2022 relatif à la formation des gestionnaires de fourrière relative en matière de bien-être des chiens et des chats

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2022 créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées

Les titulaires des brevets militaires ou le personnel ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par les jurys de certification les certifications professionnelles mentionnées à l'article 1er.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

L'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2022.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2022-1177 du 24 août 2022 modifiant l'article R. 221-11 du code de la route

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2022 modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 modifié fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique

Le directeur général de la création artistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1180 du 25 août 2022 modifiant le décret n° 2019-1445 relatif au Centre national de la musique et abrogeant le décret n° 2014 1651 du 26 décembre 2014 relatif à l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1169 du 22 août 2022 relatif à l'exercice en libre prestation de services des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2022 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues

Les articles 1er à 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 17 octobre 2022.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

L'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2022.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-RhôneChapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et à l'action des services de l'État dans le département des Bouches-du-RhôneChapitre II : Dispositions diverses et finales

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant a publication.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2022 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger

Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau en annexe.


La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2022 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2022-1181 du 25 août 2022 prorogeant le Haut Conseil des professions paramédicales

Le Haut Conseil des professions paramédicales est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 26 aout 2022.


Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 22 août 2022 fixant la localisation des emplois relevant d'une mission de sécurité routière dans les services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire

A compter du 1er janvier 2019, la localisation des emplois bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire relevant d'une mission de sécurité routière dans les services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer est fixée conformément au tableau figurant en annexe.


La directrice des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



ANNEXE

LOCALISATION DES EMPLOIS RELEVANT D'UNE MISSION DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE







			Localisation de l'emploi


			Niveau de qualification


			Nombre d'emplois


			Nombre de points




			Département


			Service d'affectation




			02


			DDT de l'Aisne


			C


			1


			10




			04


			DDT des Alpes-de-Haute-Provence


			B


			1


			15




			18


			DDT du Cher


			B


			1


			13




			18


			DDT du Cher


			C


			1


			10




			22


			DDTM des Côtes d'Armor


			A


			1


			21




			29


			DDTM du Finistère


			A


			1


			24




			31


			DDT de la Haute-Garonne


			B


			1


			15




			33


			DDTM de la Gironde


			B


			1


			14




			35


			DDTM de l'Ille et Vilaine


			B


			1


			15




			38


			DDT de l'Isère


			B


			1


			15




			39


			DDT du Jura


			B


			1


			15




			41


			DDT du Loir-et-Cher


			C


			1


			10




			45


			DDT du Loiret


			C


			1


			10




			51


			DDT de la Marne


			B


			1


			15




			54


			DDT de la Meurthe et Moselle


			C


			1


			10




			60


			DDT de l'Oise


			B


			1


			15




			C


			1


			10




			61


			DDT de l'Orne


			A


			1


			25




			62


			DDTM du Pas-de-Calais


			B


			1


			15




			63


			DDPP du Puy-de-Dôme


			A


			1


			20




			70


			DDT de la Haute-Saône


			B


			1


			15




			74


			DDT de la Haute-Savoie


			B


			1


			15




			75


			DRIEA


			A


			1


			30




			77


			DDT de la Seine et Marne


			A


			1


			23




			C


			1


			10




			79


			DDT des Deux-Sèvres


			B


			1


			15




			82


			DDT du Tarn-et-Garonne


			B


			1


			15




			86


			PREFECTURE de la Vienne


			A


			1


			21




			91


			DDT de l'Essonne


			A


			1


			28




			91


			DDT de l'Essonne


			B


			1


			15




			93


			DRIEA


			A


			1


			40




			DRIEA


			B


			1


			15




			971


			DEAL de La Guadeloupe


			C


			1


			10




			974


			DEAL de La Réunion


			B


			1


			15
Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1189 du 27 août 2022 modifiant le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré

Les montants journaliers de l'indemnité prévue à l'article 1er sont déterminés en fonction de la distance entre l'école ou l'établissement de rattachement de l'intéressé et l'école ou l'établissement où s'effectue le remplacement.« Un arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe ces montants par tranche kilométrique. »


Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2022 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans certains services du ministère de l'intérieur et des outre-mer dans le cadre de la neuvième tranche

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée aux agents affectés dans les bureaux des étrangers de la préfecture de police de Paris dans les conditions suivantes :






Personnels affectés aux bureau des étrangers de la préfecture de police de Paris




Niveau des responsabilités exercées

Nombre d'emplois

Nombre de points par emploi

Nombre total de points



Encadrement

A

35

20

700







Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1184 du 25 août 2022 portant modification du décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 modifié relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017

Les structures qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient du label « Information Jeunesse » peuvent adresser, selon la procédure prévue à l'article 2 du décret du 19 avril 2017 susvisé et sans attendre l'expiration de la validité du label qui leur a été accordé, une demande de labellisation soumise aux dispositions de ce même décret, dans sa version résultant du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

M. Axel NYS est nommé conseiller technique en charge de l'argumentaire au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, à compter du 26 août 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.