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Arrêté du 18 mai 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Saut Maman Valentin, dans la région de Mana (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Saut Maman Valentin dans la région de Mana (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 23 mai 2023.


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Pour des besoins de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Saut Maman Valentin, dans la région de Mana (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.

2. ZIT Saut Maman Valentin2.1. Limites latérales

Cercle de 1 852 mètres (1 NM) de rayon centré sur : 05°19ʹ54ʺN - 053°39ʹ40ʺW.

2.2. Limites verticales

De la surface à 152 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H24 du 23 mai 2023 au 22 novembre 2023.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrables. Contact : commandement de la gendarmerie de Guyane, quartier de La Madeleine, CS 96005, 97306 Cayenne Cedex.

3. Services rendus

Les services rendus sont conformes à la classe des portions des espaces aériens avec laquelle la ZIT coexiste.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 18 mai 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Tourépe, dans la région de Régina (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Tourépe dans la région de Régina (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 23 mai 2023.


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Pour des besoins de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Tourépe, dans la région de Régina (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.

2. ZIT Tourépe2.1. Limites latérales

Cercle de 1 852 mètres (1 NM) de rayon centré sur : 04°14ʹ27ʺN - 052°15ʹ12ʺW.

2.2. Limites verticales

De la surface à 152 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H24 du 23 mai 2023 au 22 novembre 2023.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrables. Contact : commandement de la gendarmerie de Guyane, quartier de la Madeleine, CS 96005, 97306 Cayenne Cedex.

3. Services rendus

Les services rendus sont conformes à la classe des portions des espaces aériens avec laquelle la ZIT coexiste.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 2 mai 2023 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 2023 portant création de zone protégée

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein des locaux du site du groupement de gendarmerie du Doubs, caserne Girard, sis 26, rue des Justices, 25037 Besançon. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté.


La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal) ».


Le haut fonctionnaire de défense et le commandant de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son plan annexé, au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2023 fixant les conditions dans lesquelles certaines personnes exerçant des activités non agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte peuvent être considérées comme agriculteur actif

Pour pouvoir être considérées comme agriculteur actif, les personnes qui exploitent des aéroports, des services ferroviaires, des sociétés de services des eaux, des services immobiliers ou des terrains de sport et de loisir mentionnées au 2e alinéa de l'article D. 691-5-1 et au 2e alinéa de l'article D. 693-1-2 du code rural et de la pêche maritime, devront répondre à l'une des conditions suivantes :a) L'activité enregistrée dans l'immatriculation du demandeur au registre du commerce et des sociétés est agricole au sens de l'article D. 614-4 ;b) Les recettes issues de l'activité agricole représentent une part des recettes totales égale ou supérieure à 33 %. Les recettes issues de l'activité agricole correspondent aux recettes que l'agriculteur a tirées de son activité agricole au sens de l'article D. 614-4 du code rural et de la pêche, exercée sur son exploitation, y compris les soutiens de l'Union au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ainsi que toute aide nationale accordée pour des activités agricoles. Toutes les autres recettes sont considérées comme des recettes découlant d'activités non agricoles.Aux fins du paragraphe 1, on entend par « recettes » les recettes brutes avant déduction des coûts et impôts y afférents.


Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2023 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1952 instituant une commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique

L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-385 du 22 mai 2023 précisant les conditions d'application de l'interdiction des services réguliers de transport aérien public de passagers intérieurs dont le trajet est également assuré par voie ferrée en moins de deux heures trente

Le présent décret s'applique pendant une durée de trois ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.Le ministre chargé de l'aviation civile fait procéder à une évaluation de l'application du présent décret, qui est transmise à la Commission européenne, vingt-quatre mois après cette date.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2023 portant modification de la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique

L'annexe de l'arrêté du 4 mars 2015 susvisé fixant la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 11 mai 2023 désignant l'opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la fermeture du service de la modernisation du réseau (SMR) - département du pilotage, des études générales et des voies réservées (DPEGVR) de la direction des routes d'Ile-de-France

La fermeture du service de la modernisation du réseau (SMR) - département du pilotage, des études générales et des voies réservées (DPEGVR) de la direction des routes d'Ile-de-France constitue une opération de restructuration de service.


Les fonctionnaires concernés par cette opération peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.


Le bénéfice du dispositif prévu à l'article 2 est ouvert pour une durée d'un an à compter 1er mars 2023.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2023 modifiant l'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

L'arrêté du 30 juin 2006 susvisé est modifié selon les dispositions figurant à l'annexe I du présent arrêté.


L'arrêté du 9 avril 2019 susvisé est modifié selon les dispositions figurant à l'annexe II du présent arrêté.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 17 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

L'annexe de l'arrêté du 27 mars 2023 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2023-401 du 24 mai 2023 relatif à la participation des fournisseurs de gaz naturel à la procédure d'agrégation de la demande

Les fournisseurs de gaz naturel titulaires d'une autorisation de fourniture mentionnée à l'article L. 443-1 du code de l'énergie, établis dans l'Union européenne ou dans un Etat partie au traité instituant la Communauté de l'énergie, participent à la procédure d'agrégation de la demande mentionnée à l'article 10 du règlement (UE) 2022/2576 susvisé pour des volumes au moins égaux à 4,2 % des volumes de gaz naturel livrés à des clients finals ou consommés par ces fournisseurs au cours de l'année 2022.


En application des dispositions de l'article L. 443-12 du code de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer à l'encontre d'un fournisseur de gaz naturel les sanctions prévues aux articles L. 142-31 et L. 142-32 de ce code en cas de non-participation ou de participation insuffisante à la procédure d'agrégation de la demande.


Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 30 décembre 2023.


La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-400 du 23 mai 2023 modifiant les articles D. 571-99, D. 571-100 et D. 571-101 du code de l'environnement, relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national du bruit

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commercialesTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCETitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAILTitre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES À L'OUTRE MER ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Le chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est modifié conformément aux articles du présent titre.



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

 Art. L324-2,  Art. L390-1


- Code de commerce

 Art. L141-21,  Art. L141-22,  Art. L145-16,  Art. L226-1,  Art. L227-1,  Art. L228-65,  Art. L228-73,  Art. L229-3,  Art. L229-5,  Art. L235-8,  Art. L950-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

 Art. L214-190-2-1,  Art. L214-7-4,  Art. L214-24-33,  Art. L744-8,  Art. L744-10



A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

 Art. L526-7


- Loi du 1er juillet 1901

 Art. 9 bis


Ces dispositions sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.





Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.


La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2023 fixant le nombre maximal de primes de parcours professionnels
Le nombre maximal de balises 3 de la prime de parcours professionnels prévues au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :






			Force armée ou formation rattachée


			Nombre maximal de primes




			Armée de terre


			18 788




			Marine nationale


			11 066




			Armée de l'air et de l'espace


			12 016




			Service de l'énergie opérationnelle


			210




			Service de santé des armées


			1950




			Service de la justice militaire


			35




			Direction générale de l'armement (gendarmerie de l'armement)


			77






Le nombre maximal de balises 4 de la prime de parcours professionnels prévues au 4° de l'article 4 du même arrêté est fixé conformément au tableau suivant :






			Force armée ou formation rattachée


			Nombre maximal de primes




			Armée de terre


			3 012




			Marine nationale


			3 666




			Armée de l'air et de l'espace


			1 923




			Service de santé des armées


			489




			Service de l'énergie opérationnelle


			98




			Service de la justice militaire


			20




			Direction générale de l'armement (gendarmerie de l'armement)


			8








Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2023 portant répartition des emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques de forces sous-marines, de dépiégeage militaire, de mise en œuvre du nucléaire et de maintenance des aéronefs

Le nombre maximal de militaires constituant l'équipe de soutien opérationnel du groupe aérien embarqué ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques des forces de surface, prévu au 2° du I de l'annexe 1 à l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé est fixé à 116.


1° Le nombre maximal de postes à compétence sous-marine ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques des forces sous-marines, prévu au IV de l'annexe 2 à l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé, est de 378 dont 18 postes pour le personnel relevant statutairement du service de santé des armées.2° Le nombre maximum de militaires placés en poste d'aération ou d'instruction ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques des forces sous-marines, prévu au V de l'annexe 2 à l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé est fixé à 15 % de l'effectif sous-marinier réalisé.


Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques de dépiégeage militaire, prévu à l'annexe 4 à l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé, est réparti conformément au tableau suivant :






Forces armées et formations rattachées

Nombre maximal d'emplois



Armée de terre

189



Marine nationale

84



Armée de l'air et de l'espace

66



Direction générale de l'armement

5



Total

344






Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques de mise en œuvre du nucléaire, prévu à l'annexe 9 à l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé, est réparti conformément au tableau suivant :







			Catégorie


			Armée


			Nombre maximal d'emplois




			Propulsion nucléaire


			Marine nationale


			394




			Armements nucléaires


			Marine nationale


			84




			Armée de l'air et de l'espace


			194




			Total


			672











Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques de maintenance des aéronefs, prévu à l'annexe 12 à l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé, est réparti conformément au tableau suivant :





 


			Niveau élémentaire


			Niveau qualifié


			Niveau expert




			Armée de terre


			295


			320


			1 390




			Marine nationale


			1 135


			1 070


			980




			Armée de l'air et de l'espace


			3 540


			4 090


			3 160




			Total


			4 970


			5 480


			5 530






Le nombre maximal d'emplois des niveaux élémentaire et qualifié peut être augmenté du nombre d'emplois de niveau qualifié et expert non attribués.



Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2023 portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté du 7 janvier 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » du baccalauréat professionnel

L'annexe 1 de l'arrêté du 7 janvier 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » du baccalauréat professionnel est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er septembre 2023.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 16 mai 2023 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, du concours externe sur titres et travaux et du concours interne à caractère professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-387 du 22 mai 2023 relatif au Comité national et aux comités locaux de l'initiative française pour les récifs coralliens

Les mandats des membres du Comité national et des comités locaux, en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont prolongés jusqu'à la date d'entrée en vigueur du prochain arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 213-89 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du présent décret, et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2023.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2023 portant création d'un comité d'évaluation au sein du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la santé et de la prévention, du ministère des solidarités de l'autonomie et des personnes handicapées

Un comité d'évaluation est créé au sein du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la santé et de la prévention, du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret du 27 avril 2022 susvisé.Il est dénommé « comité parcours et carrière ».


Le comité « parcours et carrière » apprécie les parcours et les compétences professionnelles des cadres supérieurs de son périmètre. Il émet des recommandations en vue d'assurer leur développement et leur professionnalisation en tenant compte de l'évolution des besoins des administrations publiques.Le « comité parcours et carrière » émet également des préconisations dans le cadre de l'évaluation préalable à l'intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat prévue à l'article 5 du décret du 1er décembre 2021 susvisé.

Le président du comité parcours et carrière est nommé par arrêté conjoint du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Il propose aux ministres la nomination des membres destinés à assurer le fonctionnement du comité, dans le respect des dispositions de l'article 3 du décret du 27 avril 2022 susvisé. Le président désigne un vice-président parmi les membres nommés conformément à l'article 3 du même décret.


Les réunions du comité ont lieu sous la présidence du président ou du vice-président.Participent aux réunions au moins cinq des membres nommés dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté et désignés par le président ou le vice-président.


Le président ou, en cas d'empêchement, le vice-président convoque les réunions du comité et établit les ordres du jour. Il vise le compte rendu adopté par le comité à la suite de l'examen des rapports de parcours et de carrière établis sous l'égide de la délégation à l'encadrement supérieur et dirigeant.Le secrétariat des réunions du comité est assuré par la délégation à l'encadrement supérieur et dirigeant.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2023 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-386 du 22 mai 2023 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat
Conformément aux dispositions de l'article L. 518-16 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat une fraction du résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés.
Au titre du résultat net de 2022, le versement à l'Etat s'établit à 1 629 872 268 €.
Ce versement a fait l'objet d'un paiement fractionné d'un montant de 990 000 000 € en décembre 2022.
Le solde d'un montant de 639 872 268 € sera versé intégralement dans les deux mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2023 pris pour l'application du décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels aux sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Les officiers affectés à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris relèvent du régime défini par l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé.


Les balises 1, 2, 3 et 4 de la prime de parcours professionnels sont attribuées aux sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dans les mêmes conditions que celles définies au chapitre II de l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé.Le nombre maximal de balises 3 et 4 de la prime de parcours professionnels est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.


L'indemnité différentielle prévue à l'article 3 du décret du 24 mai 2023 susvisé est attribuée aux sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris détenteurs de la balise 3 de la prime de parcours professionnels nommés officiers.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2023 fixant le nombre maximal de primes de parcours professionnels des sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Le nombre maximal de balises 3 et 4 de la prime de parcours professionnels prévues à l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé est fixé comme suit :1° Balise 3 : 505 ;2° Balise 4 : 116.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2023 modifiant et abrogeant divers arrêtés relatifs à la solde et aux accessoires de solde des militaires

Sont abrogés :

-l'arrêté du 18 septembre 1964 fixant le classement des camps et localités ouvrant droit aux taux spéciaux de l'indemnité pour charges militaires ;-l'arrêté du 9 mars 1987 relatif à la majoration de l'indemnité pour charges militaires pris pour l'application de l'article 5 bis du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2023 pris pour l'application des articles 3 et 5 bis du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959



Les taux annuels de l'indemnité d'état militaire prévus à l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 susvisé sont ainsi fixés :





 


			Officiers généraux

			et supérieurs


			Officiers

			subalternes


			Aspirants, majors, adjudants-chefs et maîtres principaux, adjudants et premiers maîtres


			Autres militaires non-officiers




			Taux de base


			3 290,87 €


			2 676,40 €


			1 290,01 €


			1 134,53 €




			Taux particulier n° 1


			1 665,85 €


			1 540,43 €


			790,53 €


			685,36 €




			Taux particulier n° 2


			1 404,84 €


			1 476,95 €


			797,40 €


			693,46 €








I. - Les taux annuels de l'indemnité complémentaire d'état militaire prévus à l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 susvisé sont ainsi fixés :







Taux annuel



Militaires de la gendarmerie nationale

1275 €

Correspondant à 15 jours de permissions complémentaires planifiées pour une année civile entière de service



Militaires affectés à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon de marins-pompiers de Marseille et dans les formations militaires de la sécurité civile

1275 €



Militaires affectés dans les formations du service de santé des armées dont la liste figure en annexe du présent arrêté

1275 €



Autres militaires

1020 €

Correspondant à 12 jours de permissions complémentaires planifiées pour une année civile entière de service






II. - L'attribution de l'indemnité complémentaire d'état militaire aux militaires est exclusive de toute autre compensation en temps.III. - L'indemnité complémentaire d'état militaire est versée mensuellement.Elle est divisible et réduite à due concurrence si au cours de l'année civile le militaire utilise un ou plusieurs jours de permissions complémentaires planifiées déterminant le taux annuel conformément au I du présent article.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES FORMATIONS DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ D'ÉTAT MILITAIRE PRÉVUE À L'ARTICLE 2

Hôpital d'instruction des armées Bégin.Hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre.Hôpital d'instruction des armées Desgenettes.Hôpital d'instruction des armées Lavéran.Hôpital d'instruction des armées Legouest.Hôpital d'instruction des armées Percy.Hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué.Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne.Centre de transfusion sanguine des armées Jean-Julliard.
Arrêté du 10 mai 2023 relatif aux prix cibles mentionnés à l'article L. 523-3 du code de l'énergie

Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 523-3 du code de l'énergie, la moyenne annuelle des prix constatés sur le marché mentionnés au premier alinéa de l'article L. 523-2 du code de l'énergie, est calculée, par concession, en pondérant les prix constatés sur le marché par la production électrique de la concession.Le prix cible mentionné au sixième alinéa de l'article L. 523-3 du code de l'énergie est égal à 100 €/MWh pour les installations hydroélectriques gravitaires et est égal à la somme entre 30 €/MWh et les achats liés aux pompages valorisés aux prix constatés sur le marché divisés par la production électrique de la concession pour les stations de transfert d'énergie par pompage.


Pour les installations hydroélectriques gravitaires, lorsque la moyenne annuelle des prix constatés sur le marché calculée conformément au premier alinéa de l'article 1er excède le prix cible mentionné au second alinéa de l'article 1er, les parts mentionnées aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 523-3 sont calculées sur la base d'une valorisation de la production d'électricité égale au produit entre le prix cible et la production électrique de la concession.Pour les stations de transfert d'énergie par pompage, lorsque la moyenne annuelle des prix constatés sur le marché calculée conformément au premier alinéa de l'article 1er excède le prix cible mentionné au second alinéa de l'article 1er, les parts mentionnées aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 523-3 sont calculées sur la base d'une valorisation de la production d'électricité égale, avant déduction des achats liés aux pompages, au produit entre le prix cible mentionné au second alinéa de l'article 1er et la production électrique de la concession.


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2023.


Le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-390 du 23 mai 2023 pris pour l'application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales

La prestation fournie par la direction générale des finances publiques en application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales donne lieu à rémunération pour services rendus en application du 7° de l'article 1er du décret du 28 août 2000 susvisé.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-391 du 24 mai 2023 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est. Son siège est situé à Châlons-en-Champagne.Sa circonscription est constituée des départements de la Marne et des Ardennes.


La chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes entre en fonction le 1er janvier 2024.Les membres élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales de la Marne en Champagne et des Ardennes en exercice à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes.


A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de la Marne en Champagne et des Ardennes sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes ;2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de la Marne en Champagne et des Ardennes sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes.Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2023 fixant les contingents de primes de qualification attribuables aux praticiens des armées

Les contingents de primes de qualification prévus à l'article 3 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :1° Praticien en formation : 331.2° Praticien : 321.3° Praticien confirmé : 48.4° Praticien certifié : 1947.5° Praticien professeur agrégé : 150.Les contingents de primes de qualification mentionnés aux 3° et 4° peuvent être respectivement augmentés du nombre de primes de qualification mentionnées aux 4° et 5° non attribuées.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-407 du 25 mai 2023 modifiant le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2023 fixant les doses et concentrations maximales des micro-organismes et des toxines figurant sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 et pris en application de l'article R. 5139-20 du code de la santé publique

Les doses et concentrations maximales des micro-organismes et des toxines figurant sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 au-delà desquelles les produits en contenant sont soumis aux dispositions du chapitre IX du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique sont mentionnées en annexe du présent arrêté.


La directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES DOSES ET CONCENTRATIONS MAXIMALES DES MICRO-ORGANISMES ET TOXINES FIGURANT SUR LA LISTE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 5139-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE AU-DELÀ DESQUELLES LES PRODUITS EN CONTENANT SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 5139-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE


Aux fins d'application du présent arrêté, on entend par partie de toxine, tout fragment de ces toxines dès lors qu'il présente une activité toxique pour les cellules humaines.Aux fins d'application du présent arrêté, on entend par contenant, tout objet ou organisme qui contient la toxine ou la partie de toxine et avec lequel elle se trouve en contact direct.

- Pour tout ou partie de l'abrine le seuil par contenant est fixé à 10 microgrammes ;- Pour tout ou partie de l'entérotoxine B du Staphylococcus aureus le seuil par contenant est fixé à 1 microgramme ;- Pour tout ou partie de la modeccine le seuil par contenant est fixé à 10 microgrammes ;- Pour tout ou partie de la ricine le seuil par contenant est fixé à 10 microgrammes ;- Pour tout ou partie des saxitoxines le seuil par contenant est fixé à 30 microgrammes ;- Pour tout ou partie des toxines botuliques à l'exclusion des toxines issues de Clostridium botulinum du groupe III (C, D et les chimères C/D et D/C) le seuil par contenant est fixé à 20 nanogrammes ;- Pour tout ou partie de la viscumine le seuil par contenant est fixé à 10 microgrammes ;- Pour tout ou partie de la volkensine le seuil par contenant est fixé à 10 microgrammes.
Décret n° 2023-412 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-411 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs
I.-Les personnes morales et les personnes physiques qui étaient précédemment habilitées pour exercer la tutelle d'Etat, la curatelle d'Etat, la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial ou la tutelle aux prestations sociales, ainsi que les établissements de santé et les établissements hébergeant des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées dont un préposé était précédemment désigné comme gérant de tutelle se conforment aux dispositions du présent décret dans un délai de trois ans suivant son entrée en vigueur.

II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008

 Art. 3







Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-403 du 25 mai 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'Armada 2023

En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement « L'Armada 2023 » organisée par l'association « L'Armada de la Liberté » du 8 au 18 juin 2023 sur le territoire de la commune de Rouen, dans le département de la Seine-Maritime (76).


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 18 juin 2023 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants :1° Les navires amarrés quai Ferdinand-de-Lesseps, quai Bois-Guilbert, quai Gaston-Boulet, quai Jean-de-Béthencourt, bassin Saint-Gervais, presqu'île Rollet, quai Emile-Duchemin, quai Richard-Waddington et le long de la promenade Normandie - Niemen ;2° Les villages d'animation installés quai Ferdinand-de-Lesseps, quai Bois-Guilbert, quai Gaston-Boulet, quai Jean-de-Béthencourt, esplanade Saint-Gervais, quai Emile-Duchemin, allée François-Mitterrand, presqu'île Rollet, quai Richard-Waddington et le long de la promenade Normandie - Niemen ;3° La zone de concert délimitée par le boulevard Emile-Duchemin, le bord à quai du bassin Saint-Gervais et le Chai-à-vin ;4° Les installations situées quai Ferdinand-de-Lesseps, quai Bois-Guilbert, quai Gaston-Boulet, quai Jean-de-Béthencourt, esplanade Saint-Gervais, quai Emile-Duchemin, allée François-Mitterrand, presqu'île Rollet, quai Richard-Waddington et le long de la promenade Normandie - Niemen ;5° Les voies réservées aux piétons sur le pont Flaubert et sur le pont Guillaume le Conquérant (voie coté aval).


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de la Seine-Maritime.


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 18 juin 2023.L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.