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Arrêté du 3 janvier 1984 relatif à la valeur du coupon de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 détachable le 16 janvier 1984
Les dispositions des quatrième alinéa, cinquième alinéa, avant-dernier paragraphe, et sixième alinéa de l'article 6 du décret n° 73-46 du 9 janvier 1973 susvisé s'appliquent au coupon de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 détachable le 16 janvier 1984.



Le montant du coupon de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 mis en paiement le 16 janvier 1984 est fixé à 688,13 F.



   Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 1986 portant suppression du fonds industriel de modernisation
   L'arrêté du 28 juillet 1983 modifié portant création d'un fonds industriel de modernisation est abrogé à partir du 1er novembre 1986.


   Les demandes de concours financiers enregistrées avant le 1er août 1986 auprès de l'Agence nationale de valorisation de la recherche dans le cadre du fonds industriel de modernisation sont instruites selon le dispositif énoncé par l'arrêté du 28 juillet 1983.


   Les décisions relatives aux concours accordés avant le 1er novembre 1986 seront prises par le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 1978 fixant les taxes et redevances perçues en matière de demandes internationales au titre du traité de coopération   Le montant des taxes et redevances perçues au profit de l'institut national de la propriété industrielle en matière de dépôt d'une demande internationale au titre de la loi susvisée et des articles 6 et 8 du décret n° 78-1010 du 10 octobre 1978 est fixé comme suit :
    Taxe de transmission d'une demande internationale ... 200 F.
    Redevance pour la préparation d'exemplaires complémentaires, par page et par exemplaire ... 3 F.

   L'arrêté du 31 janvier 1969 précisant les dates auxquelles les taxes relatives aux brevets d'invention et aux certificats d'utilité sont considérées comme régulièrement acquittées est applicable à la perception des taxes et redevances prévues à l'article 1er.

Le directeur de l'institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi du 19 mars 1864 qui étend aux notaires, aux greffiers et aux officiers ministériels destitués, le bénéfice de la loi du 3 juillet 1853, sur la réhabilitation
   Les notaires, les greffiers et les officiers ministériels destitués peuvent être relevés des déchéances et incapacités résultant de leur destitution.


   Toutes les dispositions du code de procédure pénale relatives à la réhabilitation des condamnés à une peine correctionnelle sont déclarées applicables aux demandes formées en vertu de l'article premier.
   Le délai de trois ans fixé par le premier paragraphe de l'article 786 du code de procédure pénale court du jour de la cessation des fonctions.
Décret n°51-406 du 10 avril 1951 relatif aux inscriptions au livre foncier des opérations du remembrement urbain dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
   L'inscription au livre foncier du transfert de propriété effectué selon les dispositions de l'article 24 de la loi validée du 11 octobre 1940, 12 juillet 1941, modifiée par la loi du 16 mai 1946, sera réalisée par le dépôt au bureau du livre foncier de la liste prévue à l'article 43 de l'arrêté du 11 octobre 1946, complétée par la désignation des immeubles, conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7 du décret du 14 janvier 1927 relatif à la tenue du livre foncier et par l'inscription de la mention prévue à l'article suivant.


   Les immeubles devenus la propriété d'une association syndicale de remplacement constituée en vertu de la loi des 11 octobre 1940, 12 juillet 1941, modifiée par la loi du 16 mai 1946, sont dispensés de leur inscription au livre foncier au nom de ladite association. Leur inscription subsistera sur le feuillet du propriétaire avec, en section I, colonne 9, la mention de "remembrement urbain", suivie du numéro d'annexe donné à la liste déposée.


   Après inscription du transfert de propriété d'un immeuble attribué ou rétrocédé à l'un des membres de l'association syndicale en exécution des dispositions de l'article 45 de l'arrêté du 11 octobre 1946, la radiation de la mention prévue à l'article 2 du présent décret sera ordonnée d'office.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 1985 relatif aux conditions d'émission d'une catégorie de bons du Trésor en comptes courants
A compter du 30 mars 1985, les bons du Trésor détenus par les institutions financières internationales en contrepartie de la participation de la France à leur capital ou à d'autres apports de ressources en leur faveur peuvent être inscrits en comptes courants auprès de la Banque de France.



   Ces bons en compte courant sont payables à vue, non négociables et ne portent pas intérêt.


   Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat juin 1985
   Le montant de l'emprunt d'Etat Juin 1985 est fixé à vingt milliards de francs.


Les obligations de la première tranche portent jouissance du 27 mai 1985. L'intérêt payable le 27 mai 1986 est de 10 %, soit 200 F par obligation.



Les obligations de la deuxième tranche portent jouissance du 14 juin 1985. L'intérêt payable le 13 septembre 1986 est de 10 %, soit 200 F par obligation.



   L'émission sera close sans préavis. La date de règlement est fixée au 14 juin 1985.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 1986 fixant la valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti
   La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er décembre 1986 et le 31 mai 1987 est fixée ainsi qu'il suit :
 I. - Titres au porteur
   Coupure de 100 F de capital nominal : 1 469,57 F ;
   Coupure de 500 F de capital nominal : 7 347,85 F ;
   Coupure de 1 000 F de capital nominal : 14 695,70 F ;
   Coupure de 10 000 F de capital nominal : 146 957 F.
 II. - Titres nominatifs
   Par 100 F de capital nominal : 1 469,57 F.

     Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Décembre 1985, de la série Décembre 1986
   Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations 9,90 p. 100 Décembre 1991 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Décembre 1985, de la série Décembre 1986, est fixé à 2,050 milliards de francs.


   Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Décembre 1985, dès la date de règlement, fixée au 26 décembre 1986.


   Les obligations de la présente émission portent jouissance du 13 décembre 1986.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 1987 relatif à l'émission d'obligations renouvelables assimilées aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 p. 100 Juin 1986, et modifiant l'arrêté du 26 janvier 1984 portant création d'une série et d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor
   Les obligations renouvelables assimilables aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 p. 100 Juin 1986, émises en échange des obligations renouvelables de la série 12,25 p. 100 Mars 1984, portent jouissance du 15 juin 1986.


   Les obligations renouvelables de cette tranche sont assimilées aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 p. 100 Juin 1986 dès la date d'échange du 15 mars 1987.


   Une soulte de 67,13 F par titre sera payée le 15 mars 1987 aux porteurs qui remettent à l'échange les obligations renouvelables de la série 12,25 p. 100 Mars 1984.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1992 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TME Janvier 2001 (code Sicovam 11350)
   En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1991, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,046 66 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1992 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 2001 est de 165,94 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 1986 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 février 1987 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange de l'emprunt d'Etat Février 1985
   En application des dispositions de l'article 4 (2e alinéa) du décret n° 85-242 du 19 février 1985 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans constatée par la Caisse des dépôts et consignations est de 10,26 p. 100.


   En application d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 19 février 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 février 1987 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange février 1985 est de 199,20 F par obligation.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 1985 fixant la valeur de reprise et de remboursement des obligations 4,5 p. 100 1973 à capital garanti
   La valeur de reprise des obligations 4,5 p. 100 1973 à capital garanti, qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1985 et le 30 novembre 1985, est fixée ainsi qu'il suit :
   I - Titres au porteur.
   Coupure de 100 F de capital nominal : 1.626,29 F.
   Coupure de 500 F de capital nominal : 8.131,45 F.
   Coupure de 1.000 F de capital nominal : 16.262,90 F.
   Coupure de 10.000 F de capital nominal : 162.629,00 F.
   II - Titres nominatifs.
   Par 100 F de capital nominal : 1.626,29 F.

   Les obligations 4,5 p. 100 1973 à capital garanti désignées par le tirage au sort du 11 mars 1985 seront remboursées, à partir du 1er juin 1985, à la valeur indiquée à l'article 1er pour la quotité correspondante.


   Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 1985 fixant la valeur du coupon à échéance du 17 juillet 1986 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange de l'emprunt d'Etat Juillet 1984
En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 84-559 du 4 juillet 1984 susvisé, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 10,88 %.



En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 17 juillet 1986 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange Juillet 1984 est de 217, 60 F par obligation.



   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 1986 fixant la valeur du coupon de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 mis en paiement le 16 janvier 1986
Les dispositions des quatrième alinéa, cinquième alinéa, avant-dernier paragraphe, et sixième alinéa de l'article 6 du décret n° 73-46 du 9 janvier 1973 susvisé s'appliquent au coupon d'Etat 7 % 1973 payable le 16 janvier 1986.



Le montant du coupon de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 mis en paiement le 16 janvier 1986 est fixé à 538, 59 F.



   Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 de la série Avril 1986
   Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations 9,90 p. 100 Septembre 1994 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 de la série Avril 1986 est fixé à 12,800 milliards de francs.



   Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 dès la date de règlement, fixée au 25 avril 1986.


Les obligations de la présente émission portent jouissance du 30 septembre 1985.



   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 de la série Mars 1986
   Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations 9,80 p. 100 Janvier 1996 de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 de la série Mars 1986 est fixé à 11,300 milliards de francs.


   Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 dès la date de règlement, fixée au 25 mars 1986.


Les obligations de la présente émission portent jouissance du 30 janvier 1986.



   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 de la série Avril 1986
Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations 9,80% janvier 1996 de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 de la série Avril 1986 est fixé à 26 milliards de francs.



   Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 dès la date de règlement, fixée au 2 mai 1986.


Les obligations de la présente émission portent jouissance du 30 janvier 1986.



   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 1986 fixant la valeur de reprise et de remboursement des obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti
   La valeur de reprise des obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1986 et le 30 novembre 1986 est fixée ainsi qu'il suit :
   Titres au porteur.
   - coupure de 100 F de capital nominal : 1.548,54 F ;
   - coupure de 500 F de capital nominal : 7.742,70 F ;
   - coupure de 1.000 F de capital nominal : 15.485,40 F ;
   - coupure de 10.000 F de capital nominal : 154.854,00 F.
   Titres nominatifs.
   - par 100 F de capital nominal : 1.548,54 F.

   Les obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti désignées par le tirage au sort du 10 mars 1986 seront remboursées, à partir du 1er juin 1986, à la valeur indiquée à l'article 1er pour la quotité correspondante.


   Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 1986 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 septembre 1987 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000
   En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret n° 85-629 du 31 mai 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 7,85 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser au 13 septembre 1987 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 est de 157 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 1986 relatif à l'émission de deux séries Novembre 1986 d'obligations assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986 et aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juin 1985
   Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations 7,50 p. 100 Juillet 1995 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986, de la série Novembre 1986, est fixé à 4,350 milliards de francs.


   Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986 dès la date de règlement, fixée au 25 novembre.


   Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 juillet 1986.


   Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations à taux révisable Septembre 2000 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juin 1985, de la série Novembre 1986, est fixé à 5,850 milliards de francs.


   Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juin 1985 dès la date de règlement, fixée au 25 novembre.


   Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 13 septembre 1986.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi du 8 avril 1942 modifiant l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901
   Lors de la reconnaissance légale d'une congrégation religieuse, les biens ou droits immobiliers de toute nature acquis antérieurement à la promulgation de la présente loi pour le compte de l'établissement principal ou de ses établissements particuliers pourront être incorporés dans le patrimoine de chacun d'eux à la condition qu'ils soient nécessaires à l'accomplissement du but que se propose la congrégation.
   Le décret conférant la reconnaissance légale doit contenir la désignation précise de ces biens ou droits et mentionner expressément qu'ils remplissent cette condition.
   L'incorporation est constatée par des actes notariés qui doivent être soumis aux formalités de l'enregistrement et de la publication au bureau des hypothèques.

   Les congrégations précédemment dissoutes pourront recevoir l'actif immobilier et mobilier, non encore liquidé, ou le reliquat actif résultant de la liquidation, à la condition qu'elles obtiennent la reconnaissance légale.
   Elles assumeront, dès que ladite reconnaissance leur aura été conférée, outre les mesures d'assistance prévues en faveur de leurs anciens membres par les lois des 24 mai 1825, 1er juillet 1901 et 7 juillet 1904 et les décrets subséquents, la charge du passif hypothécaire ou chirographaire grevant les biens remis et la suite des instances en cours et engagées par ou contre la liquidation.

   Sont abrogées les dispositions de la loi du 24 mai 1825 en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions du présent décret ainsi que l'article 16 de la loi du 1er juillet 1901, modifié par la loi du 4 décembre 1902, et l'article 17, second alinéa, de la même loi.
Arrêté du 2 août 1985 relatif à l'émission d'obligations assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985, de la série d'Août 1985
   Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985, de la série Août 1985, est fixé à 4,850 milliards de francs.


Les obligations de cette émission qui sont assimilables aux obligations de la première tranche portent jouissance du 8 août 1985. L'intérêt payable le 27 mai 1986 est de 6,48 %, soit 129,60 F par obligation.



Les obligations de cette émission qui sont assimilables aux obligations de la deuxième tranche portent jouissance du 8 août 1985. L'intérêt payable le 13 septembre 1986 est de 7,92 %, soit 158, 40 F par obligation.



   La date de règlement est fixée au 8 août 1985.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 1986 fixant la valeur du coupon à échéance du 12 mars 1987 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange de l'emprunt d'Etat Mars 1984
   En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 84-137 du 24 février 1984 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 10,26 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 12 mars 1987 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange Mars 1984 est de 205,20 F par obligation.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 1987 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 février 1988 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange de l'emprunt d'Etat février 1985
   En application des dispositions de l'article 4 (2e alinéa) du décret n° 85-242 du 19 février 1985 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,75 p. 100.


   En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 19 février 1985 susvisé, et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 février 1988 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange février 1985 est de 169 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 1987 fixant la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973, remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en février 1987
   En application des articles 2 et 3 du décret n° 87-61 du 4 février 1987 susvisé, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973, remis en règlement, dans la limite de 50 p. 100 au plus des souscriptions, des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en février 1987 est fixée à 7 892,40 F.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 1988 fixant la valeur du coupon à échéance du 19 septembre 1989 pour les obligations à taux variable Septembre 1983 (code Sicovam n° 4351)
   En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-765 du 26 août 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat, dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant le 19 septembre 1987, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,52 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 19 septembre 1989 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Septembre 1983 est de 190,40 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 1986 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 novembre 1987 pour les obligations à taux révisable des P.T.T. Novembre 1985
   En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 21 novembre 1985 susvisé, le taux d'intérêt annuel, révisé un an avant chaque échéance, égal à 95 p. 100 du taux de rendement moyen au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés (T.M.O.), publié par l'I.N.S.E.E., est de 7,372 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 novembre 1987 pour les obligations à taux révisable des P.T.T. Novembre 1985 est de 147,44 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques (1).Les  congrégations religieuses autorisées ou légalement reconnues et, dans  les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les  établissements publics du culte peuvent, avec l'autorisation du  représentant de l'Etat dans le département délivrée dans les conditions  fixées par décret en Conseil d'Etat : 
 1°  Acquérir, à titre onéreux, des biens immeubles, des rentes sur l'Etat ou  des valeurs garanties par lui destinés à l'accomplissement de leur  objet ; 
 2° Aliéner les biens immeubles, les rentes ou valeurs garanties par l'Etat dont ils sont propriétaires.
Arrêté du 10 septembre 1985 fixant la valeur du coupon à échéance du 19 septembre 1986 pour les obligations à taux variable septembre 1983
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-765 du 26 août 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant le 19 septembre 1984, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 11,23%.



En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 19 septembre 1986 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Septembre 1983 est de 224,60 F par obligation.



   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat septembre 1985
   Le montant de l'emprunt d'Etat septembre 1985 est fixé à 15 milliards de francs.


   Les obligations des deux tranches portent jouissance du 30 septembre 1985.


L'intérêt payable le 30 septembre 1986 aux détenteurs d'obligations de la première comme de la seconde tranche est de 9,90 %, soit 198 F par obligation.



   L'émission sera close sans préavis. La date de règlement est fixée au 30 septembre 1985.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 1985 relatif à l'émission d'obligations, assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985, de la série Novembre 1985
   Le montant de l'émission d'obligations, assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985, de la série Novembre 1985 est fixé à 7,550 milliards de francs.


Les obligations de cette émission sont assimilables aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juin 1985. Elles portent jouissance du 20 novembre 1985. L'intérêt payable le 27 mai 1986 est de 3,60 %, soit 72 F par obligation.



   La date de règlement est fixée au 20 novembre 1985.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 de la série Février 1986
   Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Janvier 1986, de la série Février 1986, est fixé à 4,150 milliards de francs.


   Les obligations de cette émission ne comportent pas de bon d'échange. Elles sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 dès la date du règlement fixée au 25 février 1986.


   Les obligations de la présente émission portent jouissance du 30 janvier 1986.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 1986 relatif à l'émission des obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986
   Le montant de l'émission d'obligations 7,50 p. 100 Juillet 1995 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986 est fixé à 6,5 milliards de francs.


   Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 juillet 1986.


   La date de règlement de cette émission est fixée au 25 juillet 1986.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986, de la série Octobre 1986
   Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations 7,50 % Juillet 1995 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986, de la série Octobre 1986, est fixé à 5 milliards de francs.


   Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986, dès la date de règlement, fixée au 24 octobre 1986.


Les obligations de la présente émission portent jouissance du 25 juillet 1986.



     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 1988 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Août 1988
   Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Novembre 2002 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 est fixé à 1,845 milliard de francs.


   Les obligations de cette émission seront assimilées aux obligations de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 août 1988.


   Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 novembre 1987.


   Le montant de l'émission d'obligations 8,70 p. 100 Mai 1995 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 4,332 milliards de francs.


   Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988, dès la date de règlement, fixée au 25 août 1988.


   Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 mai 1988.


   Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1998 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 3,017 milliards de francs.


   Les obligations de cette troisième émission seront assimilées aux obligations de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988, dès la date de règlement, fixée au 25 août 1988.


   Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1988.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus.
   Les limites des zones A et B du marché d'intérêt national créées sur le territoire des communes de Rungis et de Chevilly-Larue et telles qu'elles figurent au plan annexé au décret susvisé du 13 juillet 1962, sont modifiées. Les nouvelles limites sont celles figurant au plan au 1/10 000 annexé au présent décret.


   La Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne assurera, dans les conditions définies par le décret susvisé du 25 août 1958 et en tant que de besoin par des conventions passées entre l'Etat et la société, l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national créé par l'article 1er du décret susvisé du 13 juillet 1962 ainsi que de toutes installations se rapportant directement à l'activité dudit marché.
   Cette société peut également, en application de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), délivrer aux opérateurs de ce marché des titres constitutifs de droits réels sur le domaine public compris dans les limites de la zone A mentionnée à l'article 1er.

   Sont approuvés les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne, annexés au présent décret (annexe non reproduite).


   L'aménagement et la gestion de la zone B du marché d'intérêt national de la région parisienne sont assurés par la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion des annexes du marché d'intérêt national de Rungis, en vertu de conventions passées entre cette société, l'Etat et la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché intérêt national de la région parisienne, laquelle assume la responsabilité technique et économique de l'ensemble que forment le marché et sa zone annexe.


   Sont approuvés les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion des annexes du marché d'intérêt national de Rungis annexés au présent décret (annexe non reproduite).


   Le décret susvisé du 22 juillet 1961 complété par le décret du 21 septembre 1962 reste applicable en toutes celles de ses dispositions qui ne sont pas incompatibles avec celles du présent décret.


   Le ministre des finances et des affaires économiques est autorisé à prendre pour le compte de l'Etat une participation au capital des sociétés d'économie mixte mentionnées aux articles 2 et 4 ci-dessus.


Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'intérieur, le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus.
   Les limites des zones A et B du marché d'intérêt national créées sur le territoire des communes de Rungis et de Chevilly-Larue et telles qu'elles figurent au plan annexé au décret susvisé du 13 juillet 1962, sont modifiées. Les nouvelles limites sont celles figurant au plan au 1/10.000 annexé au présent décret.


   La Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne assurera, dans les conditions définies par le décret susvisé du 25 août 1958 et en tant que de besoin par des conventions passées entre l'Etat et la société, l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national créé par l'article 1er du décret susvisé du 13 juillet 1962 ainsi que de toutes installations se rapportant directement à l'activité dudit marché.
   Cette société peut également, en application de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), délivrer aux opérateurs de ce marché des titres constitutifs de droits réels sur le domaine public compris dans les limites de la zone A mentionnée à l'article 1er.

   Sont approuvés les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne, annexés au présent décret.


   L'aménagement et la gestion de la zone B du marché d'intérêt national de la région parisienne sont assurés par la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion des annexes du marché d'intérêt national de Rungis, en vertu de conventions passées entre cette société, l'Etat et la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne, laquelle assume la responsabilité technique et économique de l'ensemble que forment le marché et sa zone annexe.


   Sont approuvés les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion des annexes du marché d'intérêt national de Rungis annexés au présent décret.


   Le décret susvisé du 22 juillet 1961 complété par le décret du 21 septembre 1962 reste applicable en toutes celles de ses dispositions qui ne sont pas incompatibles avec celles du présent décret.


   Le ministre des finances et des affaires économiques est autorisé à prendre pour le compte de l'Etat une participation au capital des sociétés d'économie mixte mentionnées aux articles 2 et 4 ci-dessus.


Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'intérieur, le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance du 2 avril 1817 qui détermine les règles à suivre pour l'acceptation et l'emploi des dons et legs qui peuvent être faits en faveur tant des établissements ecclésiastiques que de tous autres établissements d'utilité publique, en vertu de la loi du 2 janvier 1817 et de l'article 910 du Code civil.
   Conformément à l'article 910 du Code civil et à la loi du 2 janvier 1817, les dispositions entre vifs ou par testament de biens meubles et immeubles, au profit des églises, des archevêchés et évêchés, des chapitres, des grands et petits séminaires, des cures et des succursales, des fabriques, des pauvres, des hospices, des collèges, des communes, et en général de tout établissement d'utilité publique et de toute association religieuse reconnue par la loi, ne pourront être acceptées qu'après avoir été autorisées.


   L'acceptation desdits legs ou dons, ainsi autorisée, sera faite, savoir :
   Par les administrateurs des hospices, bureaux de charité et de bienfaisance, lorsqu'il s'agira de libéralités en faveur des hôpitaux et autres établissements de bienfaisance ;
   Par les administrateurs des collèges, quand les dons ou legs auront pour objet les collèges, ou des fondations de bourses pour les étudiants, ou des chaires nouvelles ;
   Par les maires des communes, lorsque les dons ou legs seront faits au profit de la généralité des habitants, ou pour le soulagement et l'instruction des pauvres de la commune ;
   Et enfin par les administrateurs de tous les autres établissements d'utilité publique, légalement constitués, pour tout ce qui sera donné ou légué à ces établissements.

   Les ordonnances et arrêtés d'autorisation détermineront, pour le plus grand bien des établissements, l'emploi des sommes données, et prescriront la conservation ou la vente des effets mobiliers et lorsque le testateur ou le donateur aura omis d'y pourvoir.


    En attendant l'acceptation, le chef de l'établissement, ou le titulaire, fera tous les actes conservatoires qui seront jugés nécessaires.


   L'autorisation pour l'acceptation ne fera aucun obstacle à ce que les tiers intéressés se pourvoient, par les voies de droit, contre les dispositions dont l'acceptation aura été autorisée.
Loi du 31 décembre 1922 portant : 1° ouverture sur l'exercice 1923, au titre du budget général de crédits provisoires applicables aux mois de janvier et février 1923 ; 2° autorisation de prévoir pendant les mêmes mois les impôts et revenus publics.
Il est interdit de désigner, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, d'importer ou d'exporter, sous le nom de rhum ou de tafia, avec ou sans qualificatif, ou sous une dénomination contenant les mots rhum, tafia ou leurs dérivés, tout alcool ne provenant pas exclusivement de la distillation, soit du jus de canne à sucre, soit des mélasses ou sirops provenant de la fabrication du sucre de canne. 
Seront punis des peines portées à l'article L. 214-2 du code de la consommation ceux qui contreviendront aux dispositions du présent article, toutes autres dispositions de ladite loi restant applicables à ceux qui, sciemment, exposeront, mettront en vente ou vendront, sous le nom de rhum ou de tafia, des produits autres que ceux qui, aux termes du présent article, ont seuls droit à cette dénomination. 
Seront punis des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation ceux qui fabriqueront, mettront en vente ou vendront des produits destinés à donner à des spiritueux les caractères organoleptiques ou les caractères chimiques d'un rhum ou d'un tafia.
Arrêté du 13 septembre 1985 fixant la valeur du coupon à échéance du 12 mars 1986 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange de l'emprunt d'Etat Mars 1984
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 84-137 du 24 février 1984 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations est de 11,48 %.



En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 12 mars 1986 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange Mars 1984 est de 229, 60 F par obligation.



   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1985
   Le montant de l'emprunt d'Etat Décembre 1985 est fixé à 25 milliards de francs.


Les obligations des deux tranches portent jouissance du 13 décembre 1985.


   L'émission sera close sans préavis. La date de règlement est fixée au 13 décembre 1985.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 1985 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 décembre 1986 pour les obligations à taux variable Décembre 1983
   En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-1026 du 2 décembre 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant le 21 décembre 1984, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 11,01 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 décembre 1986 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Décembre 1983 est de 220,20 F par obligation.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat janvier 1986
   Le montant de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 est fixé à 32 milliards de francs.


Les obligations de la première, de la deuxième et de la troisième tranche portent jouissance du 30 janvier 1986.



   L'émission sera close sans préavis. La date de règlement est fixée au 30 janvier 1986.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 1986 fixant la valeur du coupon à échéance du 17 juillet 1987 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange de l'emprunt d'Etat Juillet 1984
   En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 84-559 du 4 juillet 1984 susvisé, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,81 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 17 juillet 1987 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange Juillet 1984 est de 156,20 F par obligation.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 1986 portant création d'une série et d'une tranche d'obligations renouvelables assimilables du Trésor
   Il est créé une série 6,70 p. 100 Juin 1986 d'obligations renouvelables assimilables du Trésor.


   D'une durée de huit ans et d'une valeur nominale de 1.000 F, les obligations renouvelables assimilables portent jouissance du 15 juin 1986.



   Les obligations renouvelables assimilables de cette série portent intérêt au taux de 6,70 p. 100 par an.


   Les obligations renouvelables assimilables de cette série seront remboursées à la valeur nominale le 15 juin 1994. L'intérêt, soit 680 F par coupure de 1.000 F, sera payé en une seule fois le 15 juin 1994.



   Toutefois, à compter du 15 avril 1989 et jusqu'au 15 juin 1989, les porteurs pourront échanger sans frais les obligations renouvelables assimilables de la présente série contre des obligations assimilables non renouvelables.

   L'intérêt porté entre le 15 juin 1986 et le 15 juin 1989, soit 215 F par coupure de 1.000 F, sera payé lors de l'échange aux porteurs qui exerceront cette option. En cas d'exercice de l'option, aucun intérêt ni prime ne sera dû au titre de la détention de l'obligation de la nouvelle série entre la date d'exercice de l'option et le 15 juin 1989.


   Les obligations renouvelables assimilables de cette tranche sont émises au pair. La date de règlement est fixée au 15 juin 1986. Le taux actuariel, calculé sur la durée de vie totale, ressort à 6,70 p. 100.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 1986 fixant la valeur du coupon à échéance du 30 septembre 1987 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998
   En application des dispositions de l'article 3 (2e alinéa) du décret n° 85-1119 du 25 septembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 7,85 p. 100.


   En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (2e alinéa) du décret du 25 septembre 1985 susvisé, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser au 30 septembre 1987 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998 est de 139 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 1986 relatif à l'émission des obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986
Le montant de l'émission d'obligations 7,50 % juillet 2001 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986 est fixé à 5,000018 milliards de francs.



Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 juillet 1986.



   La date de règlement de cette émission est fixée au 25 août 1986.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 1986 relatif à l'émission des obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986
Le montant de l'émission d'obligations 7,50 % Juillet 2001 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986 est fixé à 12,625 milliards de francs.



Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 juillet 1986.



   La date de règlement de cette émission est fixée au 25 septembre 1986.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 1986 fixant la valeur du coupon à échéance du 8 octobre 1987 pour les obligations à taux variable Octobre 1984 de l'emprunt d'Etat Octobre 1984
   En application des dispositions de l'article 4, 3e alinéa, du décret n° 84-871 du 1er octobre 1984 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines suivant la date du 8 octobre 1985, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,96 p. 100.


   En application, d'une part, des dispositions de l'article 4, 3e alinéa, du décret du 1er octobre 1984 susvisé, et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1987 pour les obligations à taux variable Octobre 1984 est de 175,20 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 1987 fixant la valeur du coupon de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 mis en paiement le 16 janvier 1987
   Les dispositions des quatrième alinéa, cinquième alinéa, avant-dernier paragraphe, et sixième alinéa de l'article 6 du décret n° 73-46 du 9 janvier 1973 susvisé s'appliquent au coupon de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 payable le 16 janvier 1987.


   Le montant du coupon de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 mis en paiement le 16 janvier 1987 est fixé à 551,62 F.


Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.