Décret n°94-758 du 30 août 1994 modifiant le décret n° 77-906 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaireTITRE Ier : Dispositions permanentes.TITRE II : Dispositions transitoires.
   L'article 26 du même décret est abrogé.


   Les dispositions de l'article 41 du même décret sont abrogées.


Pour la constitution initiale du grade d'attaché d'administration et d'intendance, les attachés de 2e classe et les attachés de 1re classe régis par le décret du 8 août 1977 susvisé dans la rédaction antérieure à celle du présent décret sont intégrés dans le grade d'attaché à compter du 1er août 1993.
Ils sont reclassés conformément au tableau ci-après :







SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE





AttachéClasse et échelon


AttachéEchelon


Ancienneté conservée




Attaché de 1re classe


 


 




5e échelon


12e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an




4e échelon :


 





- après 1 an 6 mois


12e échelon


Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois.




- avant 1 an 6 mois


11e échelon


Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois




3e échelon :


 





- après 6 mois


11e échelon


Ancienneté acquise moins 6 mois




- avant 6 mois


11e échelon


Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois




2e échelon


 





- après 6 mois


10e échelon


Ancienneté acquise moins 6 mois




- avant 6 mois


9e échelon


Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois




1er échelon :


 





- après 6 mois


9e échelon


Ancienneté acquise moins 6 mois




- avant 6 mois


8e échelon


Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois




Attaché de 2e classe


 


 




8e échelon


8e échelon


Ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois




7e échelon :


 





- après 1 an 6 mois


8e échelon


Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois




- avant 1 an 6 mois


7e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois




6e échelon :


 





- après 6 mois


7e échelon


Ancienneté acquise moins 6 mois




- avant 6 mois


6e échelon


Ancienneté acquise majorée de 2 ans




5e échelon


6e échelon


Ancienneté acquise




4e échelon


5e échelon


Ancienneté acquise




3e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise




2e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise




1er échelon :


 





- après 1 an


2e échelon


Ancienneté acquise moins 1 an




- avant 1 an


1er échelon


Ancienneté acquise




Stage


Stage


Ancienneté acquise





   Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re et de la 2e classe du grade d'attaché d'administration et d'intendance sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché jusqu'à l'expiration de leur mandat.


Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : 






SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE





AttachéClasse et échelon


AttachéEchelon




Attaché de 1re classe


 




5e échelon


12e échelon




4e échelon :


 




- après 1 an 6 mois


12e échelon




- avant 1 an 6 mois


11e échelon




3e échelon :


 




- après 6 mois


11e échelon




- avant 6 mois 


10e échelon




2e échelon :


 




- après 6 mois


10e échelon




- avant 6 mois


9e échelon




1er échelon :


 




- après 6 mois


9e échelon




- avant 6 mois 


8e échelon




Attaché de 2e classe


 




8e échelon


8e échelon




7e échelon :


 




- après 1 an 6 mois


8e échelon




- avant 1 an 6 mois


7e échelon




6e échelon :


 




- après 6 mois 


7e échelon




- avant 6 mois


6e échelon




5e échelon 


6e échelon




4e échelon


5e échelon




3e échelon


4e échelon




2e échelon


3e échelon




1er échelon :


 




- après 1 an


2e échelon




- avant 1 an


1er échelon







Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

   Les attachés d'administration et d'intendance promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

     Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1993.