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Décret n°98-20 du 9 janvier 1998 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente
Est approuvé l'engagement de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement tel qu'il résulte de la délibération susvisée annexée (annexe 1) au présent décret (1). 
(1) Les annexes 1 et 2 feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elles peuvent être consultées au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.

Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement annexée (annexe 2) au présent décret (1). 
(1) Les annexes 1 et 2 feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elles peuvent être consultées au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.

     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-20 du 9 janvier 1998 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et de la convention y afférente
Est approuvé l'engagement de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement tel qu'il résulte de la délibération susvisée annexée (annexe 1) au présent décret (1). 
(1) Les annexes 1 et 2 feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elles peuvent être consultées au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.

Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement annexée (annexe 2) au présent décret (1). 
(1) Les annexes 1 et 2 feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elles peuvent être consultées au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.

     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des demandeurs d'emploi par le bureau d'aide à la reconversion de la circonscription militaire de défense de Marseille
   Il est créé au ministère de la défense en circonscription militaire de défense de Marseille un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des personnels militaires et conjoints de militaires à la recherche d'un emploi, mis en oeuvre par le bureau d'aide à la reconversion de circonscription (B.A.R.C.).


   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à :
   - l'identité (nom et prénom, date et lieu de naissance, adresse, téléphone) ;
   - la situation familiale (situation de famille, personnes à charge) ;
   - la situation militaire (arme, grade, numéro matricule, ancienneté, dernière affectation) ;
   - la vie professionnelle (formation, emplois recherchés, expérience professionnelle, conditions de départ de l'armée, date d'inscription au B.A.R.C.).
   Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées le temps de la recherche d'un emploi ou après radiation sur demande ou d'office.

   Les destinataires des informations enregistrées sont les personnels du bureau d'aide à la reconversion de circonscription.


   L'inscription au B.A.R.C. implique que le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre du traitement automatisé de gestion des demandeurs d'emploi.


   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de l'état-major de la circonscription militaire de défense de Marseille, caserne Audéoud, 111, avenue de la Corse, 13998 Marseille Armées.


     Le commandant de la circonscription militaire de Marseille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 1997 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au secrétariat d'Etat à la coopération
   Il est créé au secrétariat d'Etat à la coopération un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des candidatures du personnel de l'assistance technique.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Nom, prénom, date de naissance ;
   Adresse, téléphone ;
   Grade ;
   Situation familiale ;
   Voeux géographiques ;
   Postes souhaités.

   Le destinataire exclusif de ces informations est le secrétariat d'Etat à la coopération.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat d'Etat à la coopération.


     Le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat à la coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-854 du 16 septembre 1997 relatif à la publicité de certains jugements de divorce et modifiant le nouveau code de procédure civile
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-616 du 6 mai 1995 modifiant les dispositions du décret n° 90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes
Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-843 du 13 juillet 1995 relatif au transfert au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull
   Est autorisée l'émission au bénéfice de l'Etat, qui les cédera immédiatement à la société Dai Nippon Printing Co., Ltd, de 4 528 986 actions de valeur nominale de 10 F de la Compagnie des machines Bull, à un prix unitaire de 11,04 F par action.


   Est autorisée l'émission au bénéfice de l'Etat, qui les cédera immédiatement à la société IPC Corporation Limited, de 4 528 986 actions de valeur nominale de 10 F de la Compagnie des machines Bull, à un prix unitaire de 11,04 F par action.


   Les actions de la Compagnie des machines Bull cédées respectivement à Dai Nippon Printing Co., Ltd et IPC Corporation Limited en application des articles précédents ne sont pas décomptées dans le calcul du pourcentage fixé à l'article 10-1 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1119 du 3 décembre 1997 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense
     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-639 du 5 mai 1995 fixant la quote-part pour l'année 1995 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
   La quote-part des ressources du budget territorial mentionnée à l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée pour l'année 1995 à 395 908 810 F.


   Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée, cette quote-part sera, le cas échéant, majorée pour atteindre le seuil de 15 p. 100 des recettes du budget territorial telles qu'elles seront constatées à la clôture de l'exercice 1995.


     Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
   Les ordonnateurs principaux ou secondaires sont compétents pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'Etat intéressant les dépenses dont ils sont ordonnateurs.


   Les décisions relevant les créanciers de l'Etat de la prescription quadriennale sont, pour les créances dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret et qui peut varier en fonction de la nature de la créance, prises conjointement par le ministre ordonnateur de la créance et le ministre de l'économie et des finances.
   Pour les autres créances, ces décisions sont prises par les autres autorités mentionnées à l'article 2, après avis du comptable assignataire.

   I. - Supprimé.
   II. - Le décret n° 81-174 du 23 février 1981 précité est abrogé.
   III. - Est abrogé le 1° de l'article 7 du décret n° 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable applicable au territoire des îles Wallis et Futuna.

   Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.


     Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1128 du 8 décembre 1997 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 1995 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées aux étrangers boursiers du Gouvernement français
     Le directeur des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères et le directeur du budget du ministère du budget, le directeur général de la recherche et de la technologie du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur de l'administration générale du ministère de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 1995 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1993 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites
   La société Cogeri est autorisée, en lieu et place de la société Conjonxion, à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 30 septembre 1993 susvisé.


     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 1995 portant approbation du règlement financier de l'Opéra national de Paris
   Le règlement financier annexé au présent arrêté est approuvé (1).
   (1) Le règlement financier pourra être consulté à l'Opéra national de Paris, 120, rue de Lyon, 75012 Paris.

   Pendant une période à laquelle il sera mis fin, sur proposition du membre du corps du contrôle général économique et financier, par décision des ministres de la culture et du budget, les dépenses afférentes aux personnels permanents mentionnés à l'article 6-I du règlement financier arrêté pourront être ajustées par le directeur de l'Opéra national de Paris, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier et les autorités de tutelle, afin de tenir compte de la situation des personnels de l'établissement à la date de signature du présent arrêté.


     Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l'administration générale et le directeur de la musique et de la danse au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 14 avril 1982 relatif au soutien financier de l'Etat aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure
     Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-874 du 2 août 1995 modifiant le décret n° 79-102 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
   Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 31 janvier 1979 susvisé est abrogé.


   L'article 7 de ce même décret est abrogé.


     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 1995 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif au certificat d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie
   Art. 2.
   Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 1995 fixant le montant de la lettre clé servant de calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
   Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 39, alinéa 2, du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer est fixé à 130 F pour les missions achevées en 1995.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 1995 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1995 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de qualification biologique du don et pris en application de l'article L. 668-3 du code de la santé publique

   Le président de l'Agence française du sang est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-868 du 2 août 1995 modifiant le décret n° 85-352 du 21 mars 1985 relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts
   Au 1er août 1995, il sera mis fin au détachement des agents nommés sur un emploi de chargé de mission, régi par le décret du 21 mars 1985 susvisé.


   Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
Décret n°95-960 du 25 août 1995 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions contentieuses des soins gratuits et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (troisième partie : Décrets)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de l'outre-mer et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi    de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la    direction générale des impôts
 L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts est fixé ainsi qu'il suit:





Chargé de mission de 1re catégorie :


 




2e échelon(1)


1000




1er échelon


935




Chargé de mission de 2e catégorie :


 




5e échelon


1015




4e échelon


1000




3e échelon


935




2e échelon


881




1er échelon


819




Chargé de mission de 3e catégorie : 


 




7eéchelon


1015




6e échelon


976




5e échelon


924




4e échelon


881




3e échelon


819




2e échelon


765




1er échelon


 




(1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle





 L'arrêté du 17 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chargé de mission de l'inspection générale des services à la direction générale des impôts est abrogé.


 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1995.
Décret n°95-899 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques)
   Les électeurs de la 6e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques sont convoqués pour le dimanche 10 septembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.


   Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 14 août 1995 et jusqu'au dimanche 20 août 1995, à minuit.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 21 août 1995, à zéro heure.

   L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.


   Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.


   Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 17 septembre 1995.


   Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-939 du 21 août 1995 pris en application de l'article 89 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières
   Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières sont applicables, à partir du 1er janvier 1996, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.


     Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-938 du 21 août 1995 relatif aux centres de gestion et associations agréés et modifiant l'annexe II au code général des impôts
   Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
   Les dispositions des articles A. 342-9, A. 343-1, A. 344-2, A. 344-3 du code des assurances et leurs annexes dans la rédaction résultant du présent arrêté s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1995.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-894 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (10e circonscription de Paris)
   Les électeurs de la 10e circonscription de Paris sont convoqués pour le dimanche 10 septembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.


   Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 14 août 1995 et jusqu'au dimanche 20 août 1995, à minuit.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 21 août 1995, à zéro heure.

   L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.


   Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.


   Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 17 septembre 1995.


     Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-902 du 8 août 1995 relatif à l'application pour l'année 1995 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties
   Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties fixé à 1 pour l'année 1994 par l'article 40 de la loi du 22 juin 1993 susvisée est applicable au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1995.


   Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont actualisées conformément aux dispositions de l'article 1er.



   Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 1995 portant création de commissions d'appel d'offres et d'ouverture des plis au ministère de la culture
   Il est créé au ministère de la culture :
   1. Une commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat par les directions et services centraux ;
   2. Une commission d'ouverture des plis et d'appels d'offres pour les marchés publics passés par le service national des travaux.

   En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant du service national des travaux, la composition de la commission mentionnée au 1 de l'article 1er est fixée comme suit :
   a) Avec voix délibérative :
   - la personne responsable du marché ou son représentant, président ;
   - le trésorier-payeur général des Yvelines ou son représentant ;
   - le responsable de la direction ou du service concerné par l'opération, ou son représentant ;
   - toute personne qualifiée dont la compétence pourra être jugée utile ;
   - le chef du bureau de la comptabilité ou son représentant ;
   b) Avec voix consultative :
   - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de l'administration centrale, la composition de la commission mentionnée au 2 de l'article 1er est fixée comme suit :
   a) Avec voix délibérative :
   - le chef du service national des travaux ou son représentant, président ;
   - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
   - le responsable de la direction ou du service concerné par l'opération, ou son représentant ;
   - toute personne qualifiée dont la compétence pourra être jugée utile ;
   b) Avec voix consultative :
   - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

   Le président de la commission convoque les membres de la commission à la demande du représentant de la direction ou du service ayant lancé la consultation. La commission procède aux opérations d'ouverture des plis selon les modalités contenues dans le code des marchés publics.


   Les membres de la commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis constituée selon les modalités définies ci-dessus établiront leurs règles de fonctionnement en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, dans le respect des dispositions du code des marchés publics.


   L'arrêté du 18 novembre 1991 relatif à la composition de la commission d'ouverture des plis concernant les marchés publics passés par le service national des travaux du ministère de la culture et de la communication est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 1995 modifiant les dispositions de l'arrêté du 10 juin 1987 modifié fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1995.



   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 13 mars 1997 relatif au suffixe de la dénomination de fantaisie des spécialités génériques
   Art. 2.
   Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-820 du 23 juin 1995 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie, signé à Paris le 26 janvier 1993 (1)
   Le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie, signé à Paris le 26 janvier 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent traité est entré en vigueur le 27 avril 1995.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 1997 abrogeant l'arrêté du 26 février 1996 relatif aux demandes d'autorisation des centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers
   Est abrogé l'arrêté du 26 février 1996 relatif aux demandes d'autorisation des centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers.


     Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 98-76 du 11 février 1998 autorisant la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé)
   Est autorisée la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), signé à Maurice le 4 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-913 du 5 août 1995 portant publication de la lettre française du 24 janvier 1994 relative au retrait d'une déclaration formulée par le Gouvernement de la République française lors de l'approbation de la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, ouverte à la signature le 21 mai 1980 (1)
   La lettre française du 24 janvier 1994 relative au retrait d'une déclaration formulée par le Gouvernement de la République française lors de l'approbation de la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, ouverte à la signature le 21 mai 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesLETTRE FRANçAISE DU 24JANVIER 1994 RELATIVE AU RETRAIT D'UNE DÉCLARATION FORMULÉE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANçAISE LORS DE L'APPROBATION DE LA CONVENTION-CADRE EUROPÉENNE SUR LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE DES COLLECTIVITÉS OU AUTORITÉS TERRITORIALES
REPRÉSENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRÈS DU CONSEIL DE L'EUROPE

Strasbourg, le 24 janvier 1994. La Représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l'Europe, direction des affaires politiques, et a l'honneur de lui faire savoir que le Gouvernement a décidé de retirer la déclaration dont il avait assorti son approbation de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, conclue à Madrid le 21 mai 1980.

Cette Représentation permanente remercie le Secrétariat général de bien vouloir porter cette information à la connaissance des autres pays membres de l'Organisation.

La Représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l'Europe les assurances de sa haute considération.

La déclaration se lisait comme suit :

" Le Gouvernement de la République française, se référant au paragraphe 2 de l'article 3 de la Convention, déclare qu'il subordonne l'application de celle-ci à la conclusion d'accords interétatiques. "
Arrêté du 10 septembre 1997 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes exerçant une activité dans le cadre de manifestations de course landaise
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnes possédant leur licence qui, au sein d'une équipe dénommée "cuadrilla", exercent une activité rémunérée pour le compte d'un organisateur de manifestations de course landaise, au cours desquelles ces personnes et leur équipe sont opposées à un ou des troupeaux, quand ces manifestations se déroulent avec le concours ou sous l'égide de la fédération agréée par le ministre chargé des sports par arrêté n° 40.S.21 du 18 septembre 1973.
   Elles ne sont pas applicables au personnel administratif, aux dirigeants et administrateurs salariés et aux personnels médicaux et paramédicaux qui seraient susceptibles de participer à ces manifestations.

   Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes visées au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus sont calculées, par personne et par manifestation, sur la base d'une assiette forfaitaire égale à :
   - cinq SMIC horaire pour une manifestation ne comportant pas plus de trois troupeaux ;
   - quinze SMIC horaire pour une manifestation comportant quatre troupeaux et plus.
   La valeur horaire du SMIC est celle en vigueur au 1er janvier de l'année.

   Art. 3.
   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 19 avril 1995 relatif aux dénominations des diplômes et titres délivrés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au titre des instituts universitaires professionnalisés
     Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1057 du 26 septembre 1995 relatif à la taxe applicable, pour la campagne 1994-1995, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles
   Pour la campagne 1994-1995, le taux de la taxe applicable aux betteraves et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.) est fixé à :
   1,53 p. 100 du prix de la betterave A, soit 4,71 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries ;
   1,53 p. 100 du prix de la betterave B, soit 2,65 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries.

   La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire par l'intermédiaire des fabricants de sucre.


     Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 1995 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
   Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 47 477 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996.


   Art. 2.
   Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1121 du 19 octobre 1995 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'EtatTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
   Les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont reclassés conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ANCIENNE
 Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
 SITUATION NOUVELLE
 Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
 Echelon
 Ancienneté
 Echelon
 Ancienneté conservée




 5e
 Egale ou supérieure à 1 an.
 6e
 Ancienneté acquise diminuée de 1 an, dans la limite de 3 ans 6 mois. 
 5e
 Inférieure à 1 an.
 5e
 Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 
 4e
 Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
 5e
 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 
 4e
 Inférieure à 1 an 6 mois.
 4e
 Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 
 3e
 Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
 4e
 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 
 3e
 Inférieure à 1 an 6 mois.
 3e
 Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 
 2e
 Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
 3e
 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 
 2e
 Inférieure à 1 an 6 mois.
 2e
 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 
 1er
 Egale ou supérieure à 2 ans.
 2e
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. 
 1er
 Inférieure à 2 ans.
 1er
 Ancienneté acquise. 


   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après :

 SITUATION ANCIENNE
 Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
 SITUATION NOUVELLE
 Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
 Echelon
 Ancienneté
 Echelon



 5e échelon
 Egale ou supérieure à 1 an.
 6e échelon 
 5e échelon
 Inférieure à 1 an.
 5e échelon 
 4e échelon
 Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
 5e échelon 
 4e échelon
 Inférieure à 1 an 6 mois.
 4e échelon 
 3e échelon
 Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
 4e échelon 
 3e échelon
 Inférieure à 1 an 6 mois.
 3e échelon 
 2e échelon
 Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
 3e échelon 
 2e échelon
 Inférieure à 1 an 6 mois.
 2e échelon 
 1er échelon
 Egale ou supérieure à 2 ans.
 2e échelon 
 1er échelon
 Inférieure à 2 ans.
 1er échelon 

      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1994.

   Les articles 2, 6, 7, 8 et 9 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.


     Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 1995 fixant les services du ministère de la coopération dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel
   Pour l'application de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il sera procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services centraux du ministère de la coopération.


   Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonctions dans les services centraux du ministère de la coopération et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets n° 95-133 et n° 95-134 du 7 février 1995 susvisés.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1180 du 6 novembre 1995 portant organisation de concours exceptionnels pour le recrutement de secrétaires de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
   Indépendamment des recrutements prévus à l'article 5 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, deux concours exceptionnels seront organisés avant le 31 décembre 1996 pour le recrutement de secrétaires de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les conditions prévues par le présent décret.


Les concours exceptionnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont ouverts aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère des affaires étrangères, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile en activité à la date de clôture des inscriptions et comptant au 31 décembre de l'année du concours au moins quatre années de services publics accomplis sur le territoire métropolitain de la France.

   Des arrêtés conjoints du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, pris après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, déterminent, pour chacun des concours, le nombre de postes offerts, qui ne peut excéder au total dix-sept.


   Les modalités d'organisation de ces concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.


     Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1084 du 6 octobre 1995 relatif à la rémunération mensuelle minimale dans les départements d'outre-mer et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-238 du 2 mars 1995 modifiant l'article R. 242-1 et abrogeant l'article R. 583-1 du code de la sécurité sociale
   Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ledit décret est publié.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 1997 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
   Le règlement n° 97-05 du 29 juillet 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière annexé au présent arrêté est homologué.


Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 1995 fixant la liste des spécialités    de recrutement des techniciens de l'éducation nationale
En application des dispositions de l'article 61 du décret du 14 mai 1991 susvisé, les spécialités exercées par les techniciens de l'éducation nationale sont les suivantes :-informatique, bureautique et audiovisuel ;-restauration collective ;-équipement technique et énergie ;-agencement et cadre de vie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance
     Le directeur du budget et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 1997 fixant les modalités d'organisation et le programme de    l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de    classe exceptionnelle de l'Office national interprofessionnel des céréales
L'examen professionnel prévu au II de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'Office national interprofessionnel des céréales, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.


L'examen professionnel comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.


L'admissibilité comprend une épreuve écrite d'une durée de trois heures, notée de 0 à 20 points et affectée du coefficient 1. Cette épreuve consiste au choix du candidat exprimé lors de l'inscription en :- la rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de caractère administratif remis aux candidats ;- la rédaction d'une note ou d'un rapport portant sur les aspects techniques, économiques ou réglementaires du domaine de la céréaliculture à l'aide des éléments d'un dossier remis aux candidats.


L'admission comprend une épreuve orale consistant en une conversation avec les membres du jury portant, d'une part, sur une question tirée au sort et relative à l'organisation et aux missions de l'Office national interprofessionnel des céréales, d'autre part, sur les fonctions exercées par le candidat (préparation trente minutes ; interrogation trente minutes).Cette épreuve est notée de 0 à 20 points et affectée du coefficient 1. Elle doit permettre d'apprécier la personnalité du candidat, son expérience et le niveau de ses connaissances professionnelles.


Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des candidats, est présidé par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales ou son représentant. Le président du jury est assisté de deux membres nommés par le directeur général, choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A de l'établissement de telle sorte que le siège central et les services régionaux soient simultanément représentés.


Le jury établit :1° La liste des candidats admissibles. Seuls les candidats totalisant au moins 10 points à l'épreuve écrite peuvent être inscrits sur cette liste ;2° La liste des candidats retenus. Seuls les candidats totalisant au moins 20 points à l'ensemble des épreuves peuvent être inscrits sur cette liste.


Un tableau annuel d'avancement est établi par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales après avis de la commission administrative paritaire du corps. Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement au titre d'une année les candidats figurant sur la liste établie par le jury pour la même année.


Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.