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Arrêté du 2 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor et de l'arrêté du 15 septembre 2014 portant application de l'article 141 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et mettant à jour la formule de rémunération des dépôts de fonds des correspondants du Trésor

Dans toutes les décisions ministérielles en vigueur, dont la formule de rémunération des comptes rémunérés ouverts au Trésor est fixée par référence à : EONIA moins 15 points de base, celle-ci est remplacée par la référence à : €ster moins 6,5 points de base.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 3 janvier 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services

Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025, selon les modalités prévues aux B à E du VIII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté »

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008
L'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2017

 Art. 2







Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2023-1076 du 21 novembre 2023 modifiant le décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1073 du 20 novembre 2023 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 23 juin 2022 relatif aux critères applicables au référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé

La déléguée au numérique en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Mes Points Permis" est créé.

Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à chaque titulaire du permis de conduire français de consulter les informations relatives au solde des points qui lui sont affectés.

Il permet également au titulaire du permis de conduire d'accéder aux relevés intégral et restreint des mentions le concernant.

Le traitement est alimenté par la mise à disposition des données enregistrées dans le système national des permis de conduire :

1° Les noms, prénoms, date de naissance, numéro des dossiers des titulaires de permis de conduire et les soldes de points associés au permis de conduire des intéressés ;

2° Les informations mentionnées à l'article L. 225-1 du code de la route enregistrées dans le système national des permis de conduire ;

3° Les identifiants de connexion de l'utilisateur, par défaut son adresse de messagerie électronique, le mot de passe qu'il aura choisi, et les clés de fédérations ou "alias" générés par le système "FranceConnect" à la connexion de l'usager.


L'accès des utilisateurs s'effectue à partir d'un compte créé lors de la première utilisation ou par le téléservice « FranceConnect ».Pour procéder à la création du compte personnel, l'utilisateur complète son identité, sa date de naissance, son numéro de dossier du permis de conduire et un mot de passe qu'il définit. Il communique une adresse de messagerie électronique.Un courriel lui est alors adressé comportant un lien sécurisé vers le site de « Mes Points Permis ».Ce dernier lui permet de confirmer son inscription.


Le destinataire exclusif des informations visées à l'article 2 est le titulaire du permis de conduire correspondant.


Les droits d'accès et de rectification de la personne concernée par le traitement, prévus par les articles 49 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la délégation à la sécurité routière.Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 19 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien et du brevet de chef mécanicien

Les annexes II et III de l'arrêté du 19 avril 2016 susvisé sont remplacées par les annexes II et III en annexe du présent arrêté.


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 13 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire

L'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.


La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2023 portant application de l'article 148 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

En application de l'article 148 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et dans les conditions prévues au présent arrêté, les comptables principaux de l'Etat peuvent procéder à l'apurement comptable des opérations suivantes :1° Les créances non recouvrées dont les pièces justificatives ont été perdues, volées ou détruites ;2° Les discordances impossibles à justifier entre la comptabilité auxiliaire et la comptabilité générale ;3° Les paiements indus générés par un dysfonctionnement informatique ;4° Les opérations dont l'impossibilité de justification procède de la force majeure.


Les apurements comptables d'un montant supérieur à 5 000 euros sont réalisés après avis du ministre chargé du budget.


A l'appui de l'apurement, les comptables principaux de l'Etat produisent tout élément établissant la réalité des démarches entreprises préalablement pour régulariser l'opération, dans les conditions prévues par instruction du ministre chargé du budget.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2023 portant dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours pour les formateurs affectés à l'étranger de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est autorisée à déroger à l'obligation annuelle de formation continue prévue à l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé pour ses formateurs affectés à l'étranger dans les conditions définies au présent arrêté.

Afin de conserver leur employabilité en qualité de formateurs dans le domaine des premiers secours, les personnels mentionnés à l'article 1er ont l'obligation de suivre une formation continue de douze heures minimum de face-à-face pédagogique, au moins tous les deux ans et sans excéder trente mois entre deux formations continues ou entre la formation initiale et une formation continue.

L'évaluation de ces formations continues porte sur le programme de l'année en cours et celui de l'année précédente, établis par le ministre chargé de la sécurité civile.

La validité de la formation continue prend effet à la date de signature du procès-verbal et reste valable jusqu'à la prochaine formation continue et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la signature du procès-verbal.


Les modalités d'organisation des formations continues figurant en annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé ne s'appliquent pas aux personnels mentionnés à l'article 1er.


Les dispositions dérogatoires prévues au présent arrêté s'appliquent aux personnels mentionnés à l'article 1er qui ont suivi une formation continue au sein de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger après le 1er janvier 2023.





Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2023 fixant les conditions de délivrance du certificat militaire d'encadrement équestre de la gendarmerie

En application de l'article 24-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités d'attribution du certificat militaire d'encadrement équestre de la gendarmerie.

Le certificat militaire d'encadrement équestre de la gendarmerie est attribué aux sous-officiers de gendarmerie qui :


- ont réussi, selon des modalités prévues par instruction, un module spécifique de formation à l'encadrement ;

- et sont titulaires du certificat de moniteur équestre de la gendarmerie délivré dans des conditions fixées par instruction.



Le certificat militaire d'encadrement équestre de la gendarmerie est attribué par le commandant de la garde républicaine.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire

Le tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 22 novembre 2023 portant interdiction de déplacement des supporters du Football Club des Girondins de Bordeaux lors de la rencontre du samedi 25 novembre à 19 heures avec le Paris Football Club

Le samedi 25 novembre 2023 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club des Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département de la Gironde, d'une part, et les communes de la région d'Ile-de-France, d'autre part.


Le préfet de police, le préfet de la Gironde, les préfets de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et la préfète du Val-de-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs du Football Club des Girondins de Bordeaux et du Paris Football Club.
Décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la police municipale

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé

La déléguée à la sécurité routière et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2023 fixant la rémunération des personnes participant à des activités de certification exercées à titre accessoire dans le champ de diplômes de santé et de travail social

Le directeur général de la cohésion sociale, la directrice du budget, la directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2023 portant création d'un comité d'évaluation au sein du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

Un comité d'évaluation est créé au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche, conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret du 27 avril 2022 susvisé.

Il est dénommé " comité parcours et carrière ".



Le comité parcours et carrière apprécie les compétences professionnelles des cadres supérieurs de son périmètre. Il émet des recommandations en vue d'assurer leur développement et leur professionnalisation en tenant compte de l'évolution des besoins des administrations publiques.




Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Le président du comité peut désigner un vice-président parmi les membres nommés conformément à l'article 3 du décret du 27 avril 2022 susmentionné.



Les réunions du comité ont lieu sous la présidence du président ou du vice-président.


Le président ou, en cas d'empêchement, le vice-président convoque les réunions du comité et établit les ordres du jour. Il vise le compte rendu adopté par le comité à la suite de l'examen des rapports de parcours et de carrière établis sous l'égide de la direction de l'encadrement.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2023 portant création d'un comité d'évaluation au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Un comité d'évaluation est créé au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche, conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret du 27 avril 2022 susvisé.

Il est dénommé " comité parcours et carrière ".



Le comité parcours et carrière apprécie les compétences professionnelles des cadres supérieurs de son périmètre. Il émet des recommandations en vue d'assurer leur développement et leur professionnalisation en tenant compte de l'évolution des besoins des administrations publiques.




Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Le président du comité peut désigner un vice-président parmi les membres nommés conformément à l'article 3 du décret du 27 avril 2022 susmentionné.



Les réunions du comité ont lieu sous la présidence du président ou du vice-président.


Le président ou, en cas d'empêchement, le vice-président convoque les réunions du comité et établit les ordres du jour. Il vise le compte rendu adopté par le comité à la suite de l'examen des rapports de parcours et de carrière établis sous l'égide de la direction de l'encadrement.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2023 fixant la liste des postes du corps de commandement de la police nationale éligibles à la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire

L'annexe de l'arrêté du 14 septembre 2023 fixant la liste des postes du corps de commandement de la police nationale éligibles à la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est complétée par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 9 novembre 2023 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines

Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.


Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 223/89 en date du 21 février 1989 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.En particulier, au niveau du canal de rejet, la limite de la zone est matérialisée par un câble anti-intrusion et fait l'objet d'un affichage adapté.


Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.


Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0270 du 22/11/2023 (legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 20 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2022 fixant les règles d'organisation générale du concours externe sur titres ainsi que la liste des spécialités d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1072 du 21 novembre 2023 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est modifiée, en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre, conformément à l'annexe du présent décret.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2023-1067 du 20 novembre 2023 relatif à l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel

Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1078 du 23 novembre 2023 relatif à la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des jeux Olympiques de 2024

Du 18 juillet 2024 au 14 août 2024, le repos hebdomadaire peut être suspendu en application de l'article L. 3132-5 du code du travail dans les établissements connaissant un surcroît extraordinaire de travail pour les besoins de la captation, de la transmission, de la diffusion et de la retransmission des compétitions organisées dans le cadre des jeux Olympiques de 2024 ainsi que pour assurer les activités relatives à l'organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques.


Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail, un repos compensateur au moins égal à la durée du repos suspendu est accordé aux salariés concernés immédiatement après la période mentionnée à l'article 1er.


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires

Les demandes d'enregistrement de médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-5-1 du code de la santé publique déposées à compter du 1er avril 2024 sont traitées conformément aux dispositions des articles R. 5141-61 et R. 5141-61-4 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1082 du 22 novembre 2023 autorisant la société Orano Recyclage à modifier l'installation nucléaire de base n° 117, dénommée « UP2-800 », implantée dans l'établissement de La Hague (département de la Manche), et modifiant le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. Usine dénommée « UP2-800 »

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1081 du 22 novembre 2023 autorisant la société Orano Recyclage à modifier l'installation nucléaire de base n° 116, dénommée « UP3-A », implantée dans l'établissement de La Hague (département de la Manche), et modifiant le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. Usine dénommée « UP 3-A »

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1080 du 22 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la sécurisation du financement des charges nucléaires

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Ventoux »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Ventoux » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-388160e1-3c7f-41a8-987b-04c846cd7601.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque

L'arrêté des ministres chargés de la construction, de la prévention des risques et de l'outre-mer prévu par l'article R. 132-2-5 du code de la construction et de l'habitation résultant du présent décret entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cérons »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cérons " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8b8f5b56-5d4d-4c42-abe0-9a182473e41a.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 28 novembre 2023.


La ministre des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1085 du 23 novembre 2023 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2023.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2023 portant abrogation de l'arrêté du 22 avril 2021 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2023 portant diverses dispositions réglementaires relatives à l'office anti-cybercriminalitéChapitre Ier : CRÉATION D'ANTENNES ET DE DÉTACHEMENTS DE L'OFFICE ANTI-CYBERCRIMINALITÉChapitre II : MODIFICATIONS RÉGLEMENTAIRES LIÉES À LA CRÉATION DE L'OFFICE ANTI-CYBERCRIMINALITÉChapitre III : MODIFICATIONS DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELChapitre IV : DISPOSITIONS FINALESAnnexe

Les antennes mentionnées à l'article 8 du décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité ainsi que leurs détachements sont implantés conformément au tableau figurant en annexe.


A l'annexe 1 de l'arrêté du 26 juillet 2022 susvisé, le tableau intitulé « SDLC (sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité) : 48 postes » est remplacé par le tableau suivant :« Office anti-cybercriminalité : 89 postes






DEPT

AFFECTATIONS

NOMBRE
      
     POSTES



Services centraux

89



92

DNPJ/OFFICE ANTI-CYBERCRIMINALITE

89






 ».


Les habilitations délivrées en application de l'arrêté du 21 octobre 2015 susvisé et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent valables.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2023.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.








			Antennes de l'office anti-cybercriminalité


			Détachements




			Lille


			Creil




			Strasbourg


			Dijon




			Metz




			Reims




			Lyon


			Clermont-Ferrand




			Marseille


			Montpellier




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			‍ Pointe-à-Pitre





			‍ Saint-Denis de La Réunion
Arrêté du 23 novembre 2023 relatif à la création de l'unité nationale cyber

Il est créé une unité nationale cyber rattachée à la direction des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.


Cette unité exerce ses missions sur l'ensemble du territoire national pour la prévention et la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la cybercriminalité. Elle est compétente également en matière de lutte contre l'utilisation des réseaux de communications électroniques ou des technologies numériques pour faciliter la commission d'une infraction.Cette unité est en charge de piloter, conduire et animer le dispositif de la gendarmerie nationale de lutte contre les cybermenaces.


L'unité nationale cyber a pour missions :1° De mener des enquêtes judiciaires dans son domaine de compétence, sous l'autorité du procureur de la République ou du juge d'instruction ;2° D'appuyer, à la demande de l'autorité judiciaire, les services d'enquête en procédant à tout acte d'investigation numérique ou technique dans son domaine de compétence ;3° D'assurer la fonction contact dans le cyberespace de la gendarmerie en prenant en compte les sollicitations des usagers aux travers des plateformes numériques dont elle assure la veille ;4° D'organiser la sensibilisation et la prévention des usagers face aux cybermenaces notamment en déclinant les stratégies ministérielle et interministérielle pour l'ensemble des unités de la gendarmerie nationale et en développant les partenariats utiles dans ce domaine ;5° De centraliser toutes les informations relatives à son domaine de compétences pour les unités de la gendarmerie nationale et d'adresser les informations utiles à l'élaboration de la stratégie ministérielle de lutte contre la cybercriminalité et de l'état de la menace au commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;6° De réaliser une veille technologique liée à la cybercriminalité et aux cybermenaces et de contribuer aux travaux de recherche et de développement du commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;7° De conduire et d'entretenir des coopérations opérationnelles avec les services d'enquêtes des autres Etats et avec les organismes internationaux en vue de rechercher toute information relative aux infractions dont elle est saisie ainsi qu'à l'identification et à la localisation de leurs auteurs.


L'unité nationale cyber est placée sous le commandement d'un officier supérieur de la gendarmerie.


L'unité nationale cyber est composée :

- d'un état-major ;- d'une division de la proximité numérique ;- d'une division des opérations ;- d'une division technique.

Dans le respect des attributions de chacun des échelons de commandement, l'unité nationale cyber exerce une autorité fonctionnelle sur l'ensemble des unités spécialisées de lutte contre les cybermenaces de la gendarmerie. En particulier, elle est chargée de la coordination de l'action des antennes du centre de lutte contre les criminalités numériques, créées au sein d'unités de police judiciaire de la gendarmerie nationale.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1089 du 24 novembre 2023 portant adaptation de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales à Mayotte

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 28 novembre 2023.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre des solidarités et des familles, la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bordeaux supérieur " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8fb4d60b-c731-42a4-abaf-4d5a46176800.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Bordeaux " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-27ac4324-ca4d-45ed-96d2-739e1758d89f.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2023 fixant les taux de promotion dans les corps militaires de la gendarmerie nationale pour l'année 2024

Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix dans le corps des officiers de gendarmerie au titre de l'année 2024 est fixé, par grade, comme suit :






GRADE

TAUX APPLICABLE



2024



Chef d'escadron

18,8 %



Lieutenant-colonel

26,7 %



Colonel

13,6 %







Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2024 est fixé, par grade, comme suit :






GRADE

TAUX APPLICABLE



2024



Capitaine

25,8 %



Commandant

18,5 %



Lieutenant-colonel

14,9 %



Colonel

17,8 %







Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix dans le corps des sous-officiers de gendarmerie au titre de l'année 2024 est fixé, par grade, comme suit :






GRADE

TAUX APPLICABLE



2024



Maréchal des logis-chef

8,4 %



Adjudant-chef

27 %



Major

22 %







Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2024 est fixé, par grade, comme suit :






GRADE

TAUX APPLICABLE



2024



Maréchal des logis-chef

14,7 %



Adjudant

15,4 %



Adjudant-chef

19,8 %



Major

10,9 %






Le nombre maximum de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenteurs de l'échelle de solde n° 4 est fixé à 62 % de l'effectif de ce corps, hors les militaires du grade de major.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 février 2018 fixant la localisation des emplois de la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et des emplois de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire

A compter du 1er août 2022, l'annexe de l'arrêté du 28 février 2018 fixant la localisation des emplois de la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et des emplois de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire est remplacé par l'annexe du présent arrêté.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret du 17 novembre 2023 modifiant le décret du 28 juin 2023 relatif à la délégation du ministre de la défense et portant délégation de signature au profit du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes en matière de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1053 du 17 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité et à la formation professionnelle tout au long de la vie à la direction générale de la sécurité extérieure

Le décret du 14 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.


A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents de la direction générale de la sécurité extérieure conservent les droits à formation acquis au 31 décembre 2022 et non utilisés depuis et peuvent les utiliser pour bénéficier de formations dans les conditions prévues au titre II bis du décret du 14 décembre 2016 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret.Pour le calcul des droits ouverts au titre du compte personnel de formation pour l'année 2023, sont prises en compte les heures travaillées à compter du 1er janvier de cette même année.Le compte d'engagement citoyen reprend les droits ouverts au 1er janvier 2023 en application des dispositions du 1° de l'article L. 5151-7 du code du travail.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 août 2022 fixant la localisation des emplois relevant d'une mission de sécurité routière dans les services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire

A compter du 1er janvier 2019, la localisation des emplois bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire relevant d'une mission de sécurité routière dans les services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer est fixée conformément au tableau figurant en annexe.


La directrice des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 15 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 février 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés

A compter du 1er août 2022, l'annexe de l'arrêté du 28 février 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels relevant d'une mission de sécurité routière dans les services déconcentrés du ministère de l'intérieur est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 13 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Madiran »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Madiran » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-986187c9-c1e0-48f7-9d84-2641e63dea15.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2024.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1054 du 17 novembre 2023 modifiant le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées

Les indemnités de gardes et d'astreintes hospitalières réalisées à l'Institution nationale des invalides relèvent des frais de personnel de l'établissement.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2023 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 01/99 « Viande et abats frais et surgelés de gros bovins fermiers de race Aubrac »
Le cahier des charges du label rouge n° LA 01/99 " Viande et abats frais et surgelés de gros bovins fermiers de race Aubrac ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-78f877da-5576-4024-883f-fd7a3f37ba5a.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1047 du 16 novembre 2023 portant modification du décret n° 2022-1441 du 17 novembre 2022 instituant une mesure exceptionnelle de soutien aux personnes physiques ayant mis à l'abri dans un hébergement ou dans un logement, une ou plusieurs personnes physiques bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité

Les articles R. 311-49 à R. 311-51 et l'article R. 311-72 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 2 du présent décret, s'appliquent à la prochaine désignation de l'organisme prévu à l'article L. 311-20.Les dispositions des sous-sections 3 et 4 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux demandes de garanties d'origine présentées à compter de la date de publication de ce dernier.Les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant de l'article 3 du présent décret, s'appliquent aux procédures de mise aux enchères engagées à compter de la date de publication du présent décret, à l'exception de celles de sa sous-section 2, qui entrent en vigueur à compter de la date de publication du prochain cahier des charges mentionné à l'article R. 314-58 du même code.


La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.