Décret n°92-364 du 1 avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportivesTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.TITRE IV : AVANCEMENT.TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives constituent un cadre d'emplois sportif de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de conseiller et de conseiller principal.

Les membres du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, dont le personnel permanent affecté à la gestion et à la pratique des sports est supérieur à dix agents. Ils sont chargés d'assurer la responsabilité de l'ensemble des activités et conçoivent à partir des orientations définies par l'autorité territoriale les programmes des activités physiques et sportives. 
Ils assurent l'encadrement administratif, technique et pédagogique des activités physiques et sportives y compris celles de haut niveau. A ce titre, ils conduisent et coordonnent des actions de formation de cadres. Ils assurent la responsabilité d'une équipe d'éducateurs sportifs. 
Les titulaires du grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 2 000 habitants, les départements, les régions ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux.

Le recrutement en qualité de conseiller territorial des activités physiques et sportives intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
1° En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique ;
2° En application des dispositions du 2° de l'article L. 523-1 du même code.

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 les candidats déclarés admis :
1° A un concours externe ouvert, pour les deux tiers au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, ou d'un titre ou d'un diplôme de niveau équivalent figurant sur une liste établie par décret ;
2° A un concours interne ouvert, pour le tiers au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 % des places offertes à l'un ou l'autre des concours ou d'une place au moins.
Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités et le contenu sont fixés par décret et les programmes par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des sports.
Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 les       éducateurs principaux de 1re classe qui justifient de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d'activité ou de détachement. 
L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.

Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 peuvent être recrutés en qualité de conseiller territorial des activités physiques et sportives stagiaire à raison d'un recrutement au titre du 2° de l'article 3 pour deux recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.


Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 sont nommés conseillers territoriaux des activités physiques et sportives stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de dix jours.

Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 sont nommés conseillers territoriaux des activités physiques et sportives stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement. 

La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné aux articles 7 et 8. Pour les stagiaires mentionnés à l'article 7, cette titularisation intervient au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration, établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Toutefois l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an pour les stagiaires mentionnés à l'article 7 et de deux mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 8.


I.-Le classement lors de la nomination dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions des II, III et IV.

II.-Les membres du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 4 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 22 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
III.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, conformément au tableau de correspondance suivant :






			SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE DU CORPS
			
ou du cadre d'emplois de categorie B



			SITUATION DANS LE GRADE DE CONSEILLER DU CADRE D'EMPLOIS
			
des conseillers territoriaux des activites physiques et sportives





			Echelons


			Echelons


			Ancienneté conservée dans la limite
			
de la durée de l'échelon





			11e échelon


			10e échelon


			Sans ancienneté




			10e échelon


			10e échelon


			Sans ancienneté




			9e échelon


			9e échelon


			Ancienneté acquise




			8e échelon


			9e échelon


			Sans ancienneté




			7e échelon


			8e échelon


			Sans ancienneté




			6e échelon


			7e échelon


			Sans ancienneté




			5e échelon


			6e échelon


			Sans ancienneté




			4e échelon


			5e échelon


			Ancienneté acquise




			3e échelon


			5e échelon


			Sans ancienneté




			2e échelon


			4e échelon


			Ancienneté acquise




			1er échelon


			3e échelon


			Ancienneté acquise




			SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE DU CORPS
			
ou du cadre d'emplois de catégorie B



			SITUATION DANS LE GRADE DE CONSEILLER DU CADRE D'EMPLOIS
			
des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives





			12e échelon


			8e échelon


			Ancienneté acquise




			11e échelon


			8e échelon


			Sans ancienneté




			10e échelon


			7e échelon


			Ancienneté acquise




			9e échelon


			6e échelon


			Ancienneté acquise




			8e échelon


			6e échelon


			Sans ancienneté




			7e échelon


			5e échelon


			Ancienneté acquise




			6e échelon


			5e échelon


			Sans ancienneté




			5e échelon


			4e échelon


			Sans ancienneté




			4e échelon


			3e échelon


			Ancienneté acquise




			3e échelon


			3e échelon


			Sans ancienneté




			2e échelon


			2e échelon


			Ancienneté acquise




			1er échelon


			2e échelon


			Sans ancienneté




			SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS
			
ou du cadre d'emplois de catégorie B



			SITUATION DANS LE GRADE DE CONSEILLER DU CADRE D'EMPLOIS
			
des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives





			13e échelon


			7e échelon


			Ancienneté acquise




			12e échelon


			7e échelon


			Sans ancienneté




			11e échelon


			6e échelon


			Sans ancienneté




			10e échelon


			5e échelon


			Ancienneté acquise




			9e échelon


			5e échelon


			Sans ancienneté




			8e échelon


			4e échelon


			Ancienneté acquise




			7e échelon


			4e échelon


			Sans ancienneté




			6e échelon


			3e échelon


			Ancienneté acquise




			5e échelon


			2e échelon


			Ancienneté acquise




			4e échelon


			2e échelon


			Sans ancienneté




			3e échelon


			2e échelon


			Sans ancienneté




			2e échelon


			2e échelon


			Sans ancienneté




			1er échelon


			1er échelon


			Ancienneté acquise





IV.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du III à la situation qui aurait été la leur si, préalablement à leur nomination dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, ils avaient été nommés dans un cadre d'emplois régi par le décret du 22 mars 2010 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.



Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue aux articles 7 et 8 ci-dessus, ou leur détachement prévu à l'article 22 ci-dessous, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de cinq jours. 
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours.


A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans.

Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret.



En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours. 

Le grade de conseiller comprend onze échelons. Le grade de conseiller principal comprend dix échelons. 
La durée du temps passé dans chacun des échelons de ces grades est fixée ainsi qu'il suit : 








GRADES ET ÉCHELONS 


DURÉE 




Conseiller principal 





 10e échelon


 -




9e échelon


3 ans




8e échelon 


3 ans 




7e échelon 


2 ans 6 mois 




6e échelon 


2 ans 6 mois 




5e échelon 


2 ans 




4e échelon 


2 ans 




3e échelon 


2 ans 




2e échelon 


2 ans 




1er échelon 


2 ans 




Conseiller 





11e échelon


-




10e échelon 


4 ans 




9e échelon 


3 ans 




8e échelon 


3 ans 




7e échelon 


3 ans 




6e échelon 


3 ans 




5e échelon 


2 ans 6 mois 




4e échelon 


2 ans 




3e échelon 


2 ans 




2e échelon 


2 ans 




1er échelon 


1 an 6 mois





Peuvent être nommés conseiller principal, après inscription sur un tableau d'avancement :
1° Après un examen professionnel organisé par les centres de gestion, les conseillers qui justifient d'une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 5e échelon du grade de conseiller ;
2° Les conseillers qui justifient d'une durée de sept années de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 8e échelon du grade de conseiller.
Les conseillers nommés  au grade de conseiller principal en application de l'article 20 sont  classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance  suivant : 






SITUATION DANS LE GRADE 
de conseiller 


SITUATION DANS LE GRADE 
de conseiller principal 


ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 
de la durée de l'échelon 




11e échelon 


6e échelon 


Ancienneté acquise 




10e échelon 


5e échelon 


Ancienneté acquise 




9e échelon 


4e échelon 


Ancienneté acquise 




8e échelon 


3e échelon 


Ancienneté acquise 




7e échelon 


3e échelon 


Sans ancienneté 




6e échelon 


2e échelon 


Ancienneté acquise 




5e échelon 


1er échelon 


Ancienneté acquise






La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.


   Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.