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Arrêté du 29 juillet 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée : ― aux villes de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), de Pechbonnieu (Haute-Garonne) et d'Albert (Somme) ;  ― à la clinique de médecine physique et de réadaptation fonctionnelle Les Grands Chênes (Bordeaux) ;  ― à la polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine (Bordeaux) ;  ― à la clinique chirurgicale Bel-Air (Bordeaux) ;  ― à la clinique d'Arcachon (Arcachon) ;  ― à la polyclinique Bordeaux rive droite (Lormont) ;  ― à la polyclinique Bordeaux Cauderan - Les Pins francs (Bordeaux) ;  ― à la clinique ophtalmologique Thiers (Bordeaux) ;  ― aux entreprises S4E Bascoplus (Anglet), J. Harnais Création (Argenteuil), Dupont Beaudeux (Annœullin), groupe Synergie globale (Paris), Illico Consulting (Baurech), Albran Press et Photo Agency (Saint-Cosme-en-Vairais) ;  ― au groupe Action-Conseil (Saint-Vincent-de-Paul) ;  ― aux sociétés Esteve (Toulouse), Adversio Conseil (Bordeaux) et Pulsar Innovation (Toulouse) ;  ― à l'Institut supérieur de rééducation psychomotrice (Paris) ;  ― à l'UNAPEI (Paris) ;  ― au Club d'innovation pour l'industrie (GIPI) (Toulouse) ;  ― à l'Association formation jeunesse (Gelos).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2009  modifiant l'arrêté du 25 septembre 1996 fixant les conditions d'organisation de l'examen de conférencier national

Le directeur de l'architecture et du patrimoine, le directeur des musées de France et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2009 modifiant et complétant l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2009  pris en application du décret n° 2008-369  du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité

L'indemnité temporaire de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé peut être attribuée aux agents du ministère de la justice affectés dans les services judiciaires dans l'un des emplois mentionnés dans le tableau figurant en annexe A du présent arrêté.


La liste des emplois éligibles à l'indemnité temporaire de mobilité est actualisée tous les trois ans.


La période de référence pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à six ans à compter de la prise de fonction.


Le montant total de l'indemnité temporaire de mobilité ainsi que le montant de chacune des trois fractions de cette indemnité font l'objet d'une notification aux agents concernés.


La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




ANNEXE A 


LISTE DES EMPLOIS ÉLIGIBLES À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ 











DÉSIGNATION DES JURIDICTIONS CONCERNÉES 

DÉSIGNATION DES EMPLOIS CONCERNÉS 



Dans le ressort de la cour d'appel de Bastia : toutes les juridictions du ressort. 

Pour l'ensemble des juridictions concernées : ― emplois de greffier en chef ; ― emplois de greffier ; ― emplois de secrétaire administratif ; ― emplois d'adjoint administratif ; ― emplois d'adjoint technique ; ― agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et régis par le décret du 17 janvier 1986.
Arrêté du 10 août 2009 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale d'information sur le logement et aux agences départementales d'information sur le logement

L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale d'information sur le logement et aux agences départementales d'information sur le logement au titre du I de l'article R. 313-19-6 du code de la construction et de l'habitation est le suivant : 1° Pour l'année 2009 : ― dans les quinze jours suivant la publication du présent arrêté, versement de 65 % du montant de l'enveloppe financière prévue à l'article 1er du décret n° 2009-747 du 22 mars 2009 susvisé au titre de l'emploi mentionné au I de l'article R. 313-19-6 du code de la construction et de l'habitation et dénommé « Financement de l'ANIL et des ADIL » ; ― avant le 15 septembre, versement de 25 % du montant de cette enveloppe ; ― avant le 15 décembre, versement de 10 % du montant de cette enveloppe. 2° Pour chacune des années suivantes : ― avant le 15 avril, versement de 65 % du montant de l'enveloppe financière prévue pour l'année considérée ; ― avant le 15 septembre, versement de 25 % du montant de cette enveloppe ; ― avant le 15 décembre, versement de 10 % du montant de cette enveloppe.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2009 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés

L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés au titre du I de l'article R. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation est le suivant : 1° Pour l'année 2009, versement de la totalité de l'enveloppe financière annuelle prévue à l'article 1er du décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 susvisé au titre de l'emploi mentionné au I de l'article R. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation et dénommé « financement du PNRQAD » avant le 15 décembre ; 2° Pour chacune des années suivantes, un quart de l'enveloppe prévue pour l'année considérée versé au plus tard les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre de l'année considérée.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le secrétaire général du comité interministériel des villes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2009 fixant les taux de promotion dans les corps des services du Premier ministre pour les années 2010 à 2012

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2010 à 2012 dans certains corps des services du Premier ministre en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.


 Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe










CORPS ET GRADES 

TAUX APPLICABLE 





Corps des adjoints techniques 
(Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat) 



Adjoint technique de première classe. Les promotions auront lieu au choix. 


2010-2011 : 23 % 



2012 : 20 % 



Adjoint technique principal de deuxième classe. 

25 % 



Adjoint technique principal de première classe. 

25 % 





Corps des adjoints administratifs 
(Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat) 



Adjoint administratif de première classe. Les promotions auront lieu au choix. 

25 % 



Adjoint administratif principal de deuxième classe. 

17,5 % 



Adjoint administratif principal de première classe. 

17,5 % 






Corps des secrétaires administratifs 

Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat 


Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat 





Secrétaire administratif de classe supérieure. 

2012 : 10 % 


Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. 


2012 : 10 % 





Corps des attachés d'administration 
(Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues 

Décret n° 2007-1138 du 26 juillet 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration des services du Premier ministre) 






Attaché d'administration principal. 
Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix. 

8 %
Arrêté du 23 juillet 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de certains pôles territoriaux de formation de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 18 juin 2008 susvisés ainsi que par le présent arrêté.


Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe













OPÉRATION DE RESTRUCTURATION

CONDITIONS DE VERSEMENT



Fermeture du pôle territorial de formation du Centre - Poitou-Charente - Limousin de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse sis à Orléans au 1er septembre 2009. 

Mutation ou déplacement des agents du pôle territorial de formation effectué entre le 15 juillet 2009 et le 31 décembre 2009.



Fermeture du pôle territorial de formation de Haute et Basse-Normandie de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse sis à Rouen au 1er septembre 2009. 

Mutation ou déplacement des agents du pôle territorial de formation effectué entre le 15 juillet 2009 et le 31 décembre 2009.
Arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un service territorial  éducatif de milieu ouvert à Nîmes (30)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMO Nîmes ", sis 42, rue du Forez, site Les 7 Collines, 30000 Nîmes.


Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Nîmes exerce les missions suivantes : ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ; ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ; ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des services et des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :
- l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Nîmes Via Domitia ", sise 42, rue du Forez, site Les 7 Collines, 30000 Nîmes ;
- l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Cévennes Camargue ", sise 42, rue du Forez, site Les 7 Collines, 30000 Nîmes. 


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Troyes (10)

Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7 bis, rue Argence, 10000 Troyes.


L'établissement de placement éducatif de Troyes exercera les missions suivantes : ― l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ; ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ; ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.


Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 7 bis, rue Argence, 10000 Troyes.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit

Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Le chef du service de l'asile du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe





FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DU DISPOSITIF NATIONAL D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (CADA, CENTRES DE TRANSIT)











RÉGIONS

MONTANTS(en euros)



Alsace

10 945 157



Aquitaine

6 775 159



Auvergne

3 472 600



Basse-Normandie

4 645 031



Bourgogne

8 685 507



Bretagne

8 043 019



Centre

11 754 126



Champagne-Ardenne

6 215 150



Corse

0



Franche-Comté

5 074 656



Haute-Normandie

8 777 573



Ile-de-France

33 294 457



Languedoc-Roussillon

5 243 576



Limousin

1 865 401



Lorraine

8 629 639



Midi-Pyrénées

7 806 293



Nord - Pas-de-Calais

4 373 432



Pays de la Loire

10 500 483



Picardie

8 439 507



Poitou-Charentes

4 085 156



Provence-Alpes-Côte d'Azur

12 564 289



Rhône-Alpes

24 545 379
Arrêté du 21 juillet 2009 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres pour l'accès au grade de maître ouvrier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Les concours sur titres pour l'accès au grade de maître ouvrier prévus au III de l'article 13 du décret du 19 septembre 1991 susvisé sont ouverts par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. La décision d'ouverture des concours doit préciser la nature des concours, les spécialités au titre desquelles ils sont ouverts et le nombre de postes offerts dans chaque spécialité.


Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris ainsi que par affichage au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.


Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date d'ouverture des concours au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux concours. Les candidats doivent faire connaître, dans leur demande d'admission, la spécialité pour laquelle ils désirent concourir. A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes : 1° Les diplômes, certifications ou qualifications reconnues équivalentes dont ils sont titulaires ; 2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ; 3° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou la première page du livret militaire.


Le jury commun aux concours interne et externe est composé comme suit : 1° Le directeur général ou son représentant, président ; 2° Un agent de catégorie A en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 3° Deux agents de catégorie B assurant des fonctions d'encadrement à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.


Au vu des délibérations du jury, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris établit, dans la limite des places offertes aux concours, la liste définitive d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire, dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 19 septembre 1991 susvisé. Les candidats choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2009 pris en application de l'article L. 4132-1 du code de la santé publique et relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des médecins

Pour l'application de l'article L. 4132-1 du code de la santé publique fixant la composition du Conseil national de l'ordre des médecins, les douze membres prévus au b du 1° dudit article pour la région Ile-de-France sont répartis comme suit entre les départements de cette région : Cinq membres pour le département de Paris ; Un membre pour le département de Seine-et-Marne ; Un membre pour le département des Yvelines ; Un membre pour le département de l'Essonne ; Un membre pour le département des Hauts-de-Seine ; Un membre pour le département de la Seine-Saint-Denis ; Un membre pour le département du Val-de-Marne ; Un membre pour le département du Val-d'Oise.


Les neuf conseils régionaux visés au c du 1° du même article sont les suivants : Le conseil régional de la région Alsace ; Le conseil régional de la région Aquitaine ; Le conseil régional de la région Bretagne ; Le conseil régional de la région Centre ; Le conseil régional de la région Languedoc-Roussillon ; Le conseil régional de la région Lorraine ; Le conseil régional de la région Midi-Pyrénées ; Le conseil régional de la région Nord - Pas-de-Calais ; Le conseil régional de la région Pays de la Loire.



L'arrêté du 2 mars 1973 portant application de l'article L. 404 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des médecins est abrogé.


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2009  modifiant l'arrêté du 24 mars 2009 fixant la liste des pièces justificatives prévue au dernier alinéa des articles R. 6152-6 et R. 6152-206 du code de la santé publique

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2009 portant classement sur les listes des substances vénéneuses

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2009  abrogeant divers arrêtés relatifs à des concours et à des examens professionnels prévus pour le recrutement de certains personnels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2009 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de blanchisseur ouvrier professionnel qualifié de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

L'examen professionnel prévu au I de l'article 17 du décret du 19 septembre 1991 susvisé, pour l'avancement au grade de blanchisseur ouvrier professionnel qualifié de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.


L'examen est annoncé au moins deux mois à l'avance par insertion au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris ainsi que par affichage au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.


Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date des épreuves au directeur général qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen.


Le jury de l'examen est composé comme suit : 1° Le directeur général ou son représentant, président ; 2° Un agent de catégorie A en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 3° Deux agents de catégorie B en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dont au moins un affecté dans une blanchisserie.


L'examen comporte deux épreuves : 1° Une série de questions permettant d'apprécier l'aptitude professionnelle du candidat (durée : deux heures ; coefficient 2) ; 2° Une mise en situation pouvant comporter un entretien ou un essai professionnel permettant d'apprécier les connaissances du candidat (durée : trente minutes maximum ; coefficient 2).


Il est attribué pour chacune des épreuves une note comprise entre 0 et 20. Après délibération du jury, toute note inférieure ou égale à 5 est éliminatoire. Chaque note est multipliée par son coefficient respectif. La première épreuve fait l'objet d'une double correction. Des correcteurs et examinateurs peuvent être désignés par le président du jury.


Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 40, pourront seuls être déclarés retenus.


Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus.


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
I à III et V à VII. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 
Art. L3132-3, Art. L3132-23, Art. L3132-25, Art. L3132-13


A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 
Art. L3132-25-1, Art. L3132-3-1, Art. L3132-25-2, Art. L3132-25-3, Art. L3132-25-4, Art. L3132-25-5, Art. L3132-25-6


A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 
Art. L3132-21


IV. - Dans les branches couvrant des commerces ou services de détail et dans les commerces ou services de détail, où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles ou l'employeur, d'une part, et les organisations syndicales représentatives, d'autre part, engagent des négociations en vue de la signature d'un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord.

Les articles 1er et 2, à l'exception du I de l'article 2, ne s'appliquent pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition, est chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail.Ce comité présente un rapport au Parlement dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi.
Arrêté du 27 juillet 2009 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves relatifs à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Office national des forêts

L'examen professionnel prévu à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé est organisé pour les attachés d'administration de l'Office national des forêts dans les conditions fixées par le présent arrêté.


Peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés d'administration de l'Office national des forêts qui remplissent les conditions prévues à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé.


L'examen professionnel comprend une épreuve orale unique consistant en un entretien avec un jury d'une durée totale de trente minutes. Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé présentant les différentes étapes du parcours professionnel du candidat, d'une durée de cinq minutes au moins et de dix minutes au maximum, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. L'entretien porte notamment sur : ― les activités, l'organisation et le fonctionnement de l'Office national des forêts ; ― des questions posées par le jury destinées à permettre d'apprécier la personnalité, les motivations et les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux attachés principaux d'administration de l'Office national des forêts.


Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 3 du présent arrêté, est établi préalablement par le candidat. Le service des concours fournira aux candidats un dossier type de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci. Ce dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de l'Office national des forêts (Intraforêt). Ce dossier sera remis lors de l'inscription à l'examen professionnel. Il sera transmis aux membres du jury par le service organisateur.


L'épreuve est notée de 0 à 20. A l'issue de l'épreuve, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, supérieure ou égale à 10 sur 20. Le jury ne peut retenir un nombre de candidats, en position d'activité dans le corps, supérieur à celui des postes à pourvoir.


La note obtenue à l'examen professionnel par chaque candidat est communiquée au directeur général de l'Office national des forêts, qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la réalisation d'une étude statistique sur la reconversion des militaires ayant quitté l'armée en 2005

Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « HCECM », mis en œuvre par la sous-direction des études et de la prospective et dont la finalité est la réalisation d'une étude statistique sur la reconversion des militaires ayant quitté l'armée en 2005.


Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : ― à l'identité : sexe, date de naissance, identifiant ; ― à la situation familiale : situation matrimoniale, nombre d'enfants ; ― à la formation, aux diplômes et aux distinctions : niveau d'étude ; ― à la vie professionnelle : armées d'appartenance, dernier grade détenu, dernier échelon détenu, date d'entrée en service, date de fin de service, emploi, échelle de solde, indice détenu, dispositif de reconversion [O/N] ; ― à la situation économique et financière : dernière solde brute, dernière solde nette, montant net de la pension militaire de retraite, montant des indemnités de chômage, date de début de perception des indemnités, date de fin de perception des indemnités. Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la fin de l'étude.


Le seul destinataire des données à caractère personnel enregistrées est l'Institut national de la statistique et des études économiques.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des études et de la prospective, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2009 portant modification de l'arrêté du 18 juin 2009 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Méditerranée

La date limite de réception des dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité définie à l'article 8 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé est reportée au 30 septembre 2009.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2009  fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel permettant l'accès au grade d'agent-chef de classe exceptionnelle de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

L'examen professionnel prévu au II de l'article 5 du décret du 19 septembre 1991 susvisé est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.


L'examen professionnel est annoncé au moins un mois à l'avance par insertion au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris ainsi que par affichage au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.


Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir au directeur général au moins quinze jours avant la date des épreuves. Le directeur général arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen.


Le jury de l'examen est composé comme suit : 1° Le directeur général ou son représentant, président ; 2° Un fonctionnaire du corps des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 3° Un agent de catégorie B relevant de la fonction publique hospitalière en fonctions hors de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Les membres du jury sont désignés par le directeur général.


L'examen comporte l'épreuve écrite et anonyme ci-après : rédaction d'une note portant sur un sujet relatif aux compétences et aptitudes professionnelles d'un agent-chef, à la connaissance générale de l'environnement hospitalier et à la capacité à participer à l'élaboration de projets à caractère technique et logistique (durée : une heure). Chaque copie est notée de 0 à 20 par deux correcteurs. Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sont déclarés retenus.


Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus. L'inscription sur cette liste a valeur permanente, un extrait de cette liste ainsi que la note obtenue figurent au dossier de chaque candidat admis.


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'archivage des dossiers médicaux des patients et des dossiers administratifs de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne

Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Archivage » mis en œuvre par le service d'information médicale et dont la finalité est la gestion de l'archivage des dossiers médicaux des patients et des dossiers administratifs de l'hôpital.


Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées concernant l'indexation sont celles relatives à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, numéro identification patient permanent). Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées cinq ans.


Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : ― le médecin-chef de l'hôpital ; ― le médecin-chef adjoint ; ― les personnels en charge des archives médicales ; ― les personnels selon le type de fonction et l'emploi occupé ; ― le service des archives médicales des hôpitaux des armées.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du médecin-chef, directeur de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, BP 20545, 83041 Toulon Cedex 9.


Le médecin-chef, directeur de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1996 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et de l'examen professionnel ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2009 portant autorisation exceptionnelle d'extension de la station d'épuration des eaux usées avec rejet en mer de L'Etang-Salé (La Réunion)

La dérogation sollicitée par la commune de L'Etang-Salé en vue de l'extension de la station d'épuration d'eaux usées située sur son territoire est accordée, à titre exceptionnel, telle qu'elle figure au dossier de demande.


La capacité de traitement de l'installation autorisée est établie à 19 000 équivalents habitants.


L'intégration paysagère de la station d'épuration sera réalisée selon les prescriptions définies par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 3 avril 2009.


Le présent arrêté sera notifié au préfet de La Réunion et à la commune de L'Etang-Salé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Laxou (54)

Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 8, allées de Médreville, 54520 Laxou.


L'établissement de placement éducatif de Laxou exerce les missions suivantes : ― l'accueil en hébergement des mineurs délinquants et/ou en danger et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ; ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ; ― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.


Pour l'accomplissement de ces missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs, sise 8, allées de Médreville, 54520 Laxou.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2009 relatif aux agréments des centres de formation de basket-ball

L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, à compter du 1er août 2009, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes : ― association Challes-les-Eaux basket (F) ; ― association Union sportive ouvrière Mondeville basket (F) ; ― association basket Lattes Montpellier agglomération (F) ; ― association Tarbes Gespe Bigorre (TGB) (F) ; ― association entente sportive basket Villeneuve-d'Ascq Lille métropole (F) ; ― association Besançon basket Comté Doubs (BBCD) (M) ; ― association JSF Nanterre (M) ; ― association Poitiers basket 86 (M) ; ― association SPO Rouen basket-ball (M) ; ― SAOS Hyères Toulon Var basket (M) ; ― SASP Saint-Thomas basket Le Havre (M).


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 fixant la liste des associations agréées de jeunesse et d'éducation populaire bénéficiant de l'habilitation afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et, le cas échéant, du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs

Le directeur des sports et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion administrative des élèves en formation

Il est créé au ministère de la défense, à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Elèves en formation » mis en œuvre par la direction des études et dont la finalité est la gestion administrative des élèves en formation.


Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : ― à l'identité (nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité) ; ― à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ; ― à la situation militaire (grade, statut, corps, numéro d'incorporation, numéro matricule) ; ― aux diplômes et aux distinctions (diplômes civils, récompenses, décorations, distinctions, brevets militaires) ; ― à la formation (stages, attestations) ; ― au logement (internat ou externat) ; ― aux sanctions (sanctions disciplinaires) ; ― à la situation économique et financière (numéro du livret de solde, ICM [taux logé ou non logé], numéro du CTAC de rattachement, coordonnées bancaires) ; ― à la santé (renseignements médico-administratifs). Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé. En dehors des cas d'effacement réglementaire, la durée de conservation des données relatives aux sanctions disciplinaires est de cinq ans au maximum.


Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : ― le commandement de l'école ; ― le chef des services administratifs ; ― le chef du bureau instruction ; ― les directeurs des établissements civils et militaires.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du commandant de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron, 331 avenue du Général-de-Gaulle, 69500 Bron.


Le médecin général commandant l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2009  fixant les conditions générales relatives à l'entretien professionnel des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Le présent arrêté fixe, en application du décret du 17 septembre 2007 susvisé, les conditions générales relatives à l'entretien professionnel des personnels gérés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sauf en ce qui concerne les chargés d'études documentaires.


Les présentes dispositions s'appliquent, à titre expérimental pour l'année 2008, aux personnels titulaires et non titulaires.


Les personnels mentionnés aux articles 1er et 2 bénéficient d'un entretien professionnel annuel conduit par leur supérieur hiérarchique direct. Cet entretien fait l'objet d'un compte rendu. Il porte sur les thèmes définis à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé. Lors de la fixation de la date de cet entretien, au moins dix jours à l'avance, le supérieur hiérarchique direct transmet à l'agent le support d'entretien professionnel établi par la direction des ressources humaines et servant de base au compte rendu. Le compte rendu est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. L'agent y appose sa signature pour attester qu'il en a pris connaissance et peut, le cas échéant, y apporter ses observations. Ce compte rendu est versé au dossier de l'agent. Une copie est remise à l'agent.


Le compte rendu comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent. Les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée au terme de l'entretien, qui sont fonction de la nature des tâches qui leur sont confiées et du niveau de leurs responsabilités, sont les suivants : ― les résultats professionnels obtenus par l'agent dans l'année au regard des objectifs individuels qui lui ont été assignés l'année précédente ou lors de son affectation ; ― les connaissances et compétences professionnelles acquises ; ― la manière de servir.


La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2009 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Pour intégrer les mesures du plan de relance de l'économie institué par la loi de finances rectificative du 4 février 2009 susvisée, les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2009 sont modifiées, conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ces dotations intègrent des crédits non reconductibles destinés à financer des déficits et des crédits reconductibles destinés à financer 800 places nouvelles de CHRS conformément aux mesures du plan de relance de l'économie française.


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe






DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENTDES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE











RÉGIONS

CRÉDITS COMPLÉMENTAIRES ALLOUÉSau titre du plan de relance de l'économie (en €)




Crédits non reconductibles

Places nouvelles

MONTANT ACTUALISÉdes dotations régionaleslimitatives (en €)



Alsace

73 780

0

15 221 432



Aquitaine

501 346

397 747

23 237 532



Auvergne

241 450

73 000

8 159 401



Basse-Normandie

218 205

147 000

9 688 442



Bourgogne

313 877

73 000

15 584 841



Bretagne

378 074

73 000

18 920 653



Centre

439 747

147 000

17 266 460



Champagne-Ardenne

0

73 000

13 059 602



Corse

0

220 000

2 789 483



Franche-Comté

337 731

73 000

8 830 445



Haute-Normandie

348 783

234 400

25 736 823



Ile-de-France

2 148 916

3 073 525

165 665 277



Languedoc-Roussillon

351 004

398 010

17 744 649



Limousin

105 783

73 000

5 352 708



Lorraine

0

147 000

30 775 274



Midi-Pyrénées

360 036

398 010

18 191 011



Nord - Pas-de-Calais

975 659

1 047 030

55 112 695



Pays de la Loire

537 730

92 900

26 757 563



Picardie

274 043

190 450

13 733 709



Poitou-Charentes

299 851

175 365

14 994 052



Provence-Alpes-Côte d'Azur

1 265 929

1 061 030

54 180 407



Rhône-Alpes

1 911 133

1 109 533

62 560 508



Guadeloupe

0

848 000

2 353 064



Guyane

21 623

339 000

1 407 597



Martinique

27 337

848 000

2 198 985



La Réunion

82 851

1 188 000

5 282 505



Nouvelle-Calédonie 

0

0

213 160



Total

11 214 888

12 500 000

635 018 278
Arrêté du 26 mai 2009 portant reconduction de l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques

Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.