Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 225 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
I. - Les clients éligibles au dispositif du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 susvisée sont les consommateurs finals non domestiques pour leur contrat de fourniture d'électricité en vigueur en 2024 signé ou renouvelé avant le 30 juin 2023, pour les consommations au titre de ce contrat, et appartenant à l'une des catégories suivantes :

1° Les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros ;

2° Les personnes morales de droit privé qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. Ces critères sont appréciés au sens de l'annexe I du règlement n° 651/2014 du 17 juin 2014 susvisé ;

3° Les personnes morales de droit public qui emploient moins de 250 personnes et dont les recettes annuelles n'excèdent pas 50 millions d'euros. Le critère d'emploi est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, les critères financiers sont appréciés au périmètre de la personne morale concernée ;

4° Les personnes morales de droit public ou privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales ;

5° Les collectivités territoriales et leurs groupements.

II. - Ne sont pas éligibles au dispositif du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 susvisée les entités :

1° Se trouvant en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;

2° Disposant d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2022, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er avril 2023 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;

3° Pour leurs sites bénéficiant de l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité en 2024 précisée par le décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024.

III. - Pour les entités citées aux 1° à 4° du I, le bénéfice cumulé en 2023 au titre du dispositif du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée et en 2024 au titre du dispositif du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 susvisée ne peut excéder 2,25 millions d'euros.

Cette limite de bénéfice cumulé est ramenée à 280 000 euros par entreprise exerçant des activités dans le domaine de la production primaire de produits agricoles, et à 335 000 euros

Les codes NCE associés aux activités du domaine de la production primaire de produits agricoles et du secteur de la pêche et de l'aquaculture sont les codes E10 et E11.

IV. - Pour les entités citées au 1° du I, le bénéfice mensuel au titre du dispositif du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est minoré, le cas échéant, du bénéfice mensuel, sur la même période, au titre du dispositif prévu au VIII de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 de finances pour 2023.

V. - Par exception, pour une entité visée au 4° du I exerçant une activité de prestation de service comprenant l'alimentation électrique pour la traction des trains auprès d'entreprises ferroviaires au sens de l'article L. 2122-10 du code des transports, le bénéfice cumulé en 2023 au titre du dispositif du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée et en 2024 au titre du dispositif du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 susvisée ne peut excéder la somme des aides individuelles aux entreprises ferroviaires qui répondent, en outre, aux critères fixés au 2° du I et qu'elle leur reverse intégralement.

VI. - La notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, le cas échéant, comme les recettes nettes hors taxes.


Les clients finals mentionnés à l'article 1 communiquent, au plus tard le 31 mars 2024, à leur fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant en annexe du présent décret, précisant leurs données d'identification et qu'ils appartiennent bien à l'une des catégories de clients mentionnées à l'article 1er. Les entités visées au 4° du I de l'article 1er exerçant une activité de prestation de service comprenant l'alimentation électrique pour la traction des trains y joignent une identification des entreprises auxquelles elles reversent l'aide, accompagnée d'une attestation conforme au modèle figurant en annexe pour chacune de ces entreprises. Cette transmission peut le cas échéant être dématérialisée via le site de leur fournisseur d'électricité, par courrier dématérialisé ou tout autre moyen de communication dématérialisé ou non à la condition de communiquer l'ensemble des données requises.L'attestation mentionnée au premier alinéa n'est pas requise lorsqu'elle a déjà été transmise en 2023 dans le cadre d'une demande d'aide réalisée au titre du décret n° 2022-1774 du 30 décembre 2022 modifié susvisé. Toutefois, le client final qui, sur la base du dernier exercice clos au 1er novembre 2023, pour les entités créées avant le 1er janvier 2023, et sur la base des éléments disponibles à la date du 1er janvier 2024, pour les autres, ne respecterait plus les critères qu'il avait attestés au titre du décret n° 2022-1774 du 30 décembre 2022 modifié susvisé, y compris s‘il reste éligible mais au titre d'une autre catégorie que celle antérieurement attestée, est tenu d'en informer son fournisseur sur un support durable avant le 31 mars 2024.Les fournisseurs notifient le 30 avril 2024 au plus tard à chacun de leurs clients identifiés comme éligibles, leur droit à bénéficier de l'aide prévue en application du présent décret, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 4 à 7, selon un modèle de courrier transmis par l'administration. Cette notification peut, le cas échéant, être réalisée par courrier dématérialisé.


Le 31 mai 2024 au plus tard, les fournisseurs transmettent de manière dématérialisée à la Commission de régulation de l'énergie les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe à la maille SIREN, pour les clients éligibles qu'ils ont identifiés, conformément au modèle mis à disposition par la Commission de régulation de l'énergie et utilisé pour leur déclaration de pertes et recettes prévisionnelles au titre de l'amortisseur.La Commission de régulation de l'énergie transmet de manière dématérialisée avant le 30 juin 2024 au plus tard un fichier récapitulatif également à la maille SIREN à la direction générale des finances publiques comportant les données d'identification de tous les clients éligibles identifiés.Dans le cas où un client souhaite arrêter de percevoir l'aide, il en informe expressément son fournisseur sur un support durable. Ce dernier interrompt, dans les meilleurs délais, la réduction de prix dont bénéficie le client, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 4 et 5 du présent décret si le client est identifié non-éligible.Les fournisseurs précisent, sur ou en annexe de la facture des consommateurs bénéficiaires du dispositif visé à l'article 1er du présent décret, l'effet unitaire de ce dispositif en euro par mégawattheure et l'effet total en euro sur une ligne spécifique de la facture, sous la dénomination « Amortisseur électricité ».


Au vu des éléments fournis par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article 2 du présent décret, la direction générale des finances publiques transmet, au plus tard le 31 août 2024, à la Commission de régulation de l'énergie, les listes des clients qui, selon les éléments dont elle dispose, ne remplissent pas un ou plusieurs des critères posés pour la catégorie de clients, et fixés aux 1° à 5° du I de l'article 1er du présent décret, à laquelle ils ont indiqué appartenir dans l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 2 du présent décret, en précisant pour chacun de ces clients le ou les critères qui ne sont pas remplis.Au vu des informations fournies par la direction générale des finances publiques, la Commission de régulation de l'énergie adresse, le 30 septembre 2024 au plus tard, à chaque fournisseur d'électricité, les listes de ses clients identifiés comme non éligibles à la catégorie de clients à laquelle ils ont indiqué appartenir dans l'attestation sur l'honneur annexée au présent décret.


Les fournisseurs notifient, au plus tard le 31 octobre 2024, aux clients identifiés comme non éligibles à la catégorie de clients à laquelle ils ont indiqué appartenir dans l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 2 du présent décret, leur exclusion du bénéfice de l'amortisseur. Cette notification se fait à partir d'un modèle de courrier, transmis par l'administration aux fournisseurs, au plus tard le 30 juin 2024, incluant en annexe le modèle d'attestation prévue au premier alinéa de l'article 2 du présent décret. Elle peut, le cas échéant, être réalisée par courrier dématérialisé.Ces clients peuvent déposer une requête complémentaire justifiant leur éligibilité selon les modalités prévues à l'article 6 du présent décret, au plus tard le 31 décembre 2024. En l'absence de requête complémentaire, les fournisseurs excluent, à compter de cette date, les clients concernés, du bénéfice de toute réduction de facture d'électricité et procèdent à la récupération des aides versées dans les conditions usuelles de récupération des indus par les fournisseurs.


Les clients qui ont reçu une notification de leur fournisseur, en application du premier alinéa de l'article 5 du présent décret, peuvent déposer une requête complémentaire pour justifier leur éligibilité à l'une des catégories de clients mentionnée aux 1° à 5° du I de l'article 1er du présent décret au plus tard le 31 décembre 2024.A cette fin, les clients déposent auprès de leur fournisseur une requête incluant une attestation certifiée par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public ou leur expert-comptable, indiquant qu'ils respectent les critères d'éligibilité à l'une des catégories de clients mentionnée aux 1° à 5° du I de l'article 1 du présent décret et précisant la catégorie au titre de laquelle ils sont éligibles, le cas échéant en rectifiant la catégorie par rapport à la demande initiale. L'attestation respecte le modèle transmis par l'administration. Elle peut être réalisée par courrier dématérialisé sur le site des fournisseurs d'énergie. Les fournisseurs conservent ces attestations pendant une durée de cinq ans et les tiennent à la disposition de l'administration.Pour les clients justifiant leur éligibilité, les fournisseurs répercutent l'aide sur l'intégralité de la période concernée, conformément à la catégorie à laquelle ces clients appartiennent.Les clients identifiés comme non éligibles, n'ayant pas déposé de requête ou ayant déposé une requête non conforme au deuxième alinéa du présent article, restituent à leur fournisseur le montant des aides perçues jusqu'à leur suspension.


Dans le cas où les aides versées par les fournisseurs aux clients identifiés comme non éligibles à la suite de la vérification prévue par l'article 4 ou, le cas échéant, au terme de la procédure prévue à l'article 6, ne pourraient pas être récupérées, au plus tard le 28 février 2025, par les fournisseurs dans les conditions prévues à l'article 5, ceux-ci notifient, au plus tard le 30 avril 2025, la liste de leurs clients concernés et les montants associés à la Commission de régulation de l'énergie et à la direction générale de l'énergie et du climat.La Commission de régulation de l'énergie établit, au plus tard le 15 juillet 2025, par délibération, les montants indument perçus par le bénéficiaire qui n'auraient pas pu être récupérés par les fournisseurs.Des titres de perception seront émis pour recouvrer les aides indûment versées aux clients et qui n'auraient pas pu être récupérées au plus tard le 28 février 2025 par les fournisseurs, majorées de 30 % en cas de manquement délibéré de ces clients. Ces titres de perception sont recouvrés selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Lorsqu'ils déclarent en 2025, en application des dispositions de l'article R. 121-30 du code de l'énergie, les charges imputables aux obligations de service public qu'ils ont supportées au titre des dispositions du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les fournisseurs concernés transmettent à la Commission de régulation de l'énergie les montants d'aide correspondant à la réduction accordée aux clients identifiés comme éligibles au terme de la procédure prévue à l'article 6 et auxquels l'aide a été répercutée. Les fournisseurs concernés communiquent, à la demande de la Commission de régulation de l'énergie, toute pièce justificative, notamment pour permettre de vérifier qu'ils disposent, pour chaque client identifié comme éligible au terme de la procédure prévue à l'article 6 et auquel l'aide a été répercutée, d'une attestation d'un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public ou par leur expert-comptable, conforme au modèle mentionné au deuxième alinéa de l'article 6.
Les fournisseurs concernés transmettent également les montants d'aide correspondant à la réduction accordée aux clients identifiés comme non éligibles à la suite de la vérification opérée prévue par l'article 4 ou au terme de la procédure prévue à l'article 6, ainsi que, le cas échéant, les montants récupérés auprès de ces clients identifiés comme non éligibles.

La quotité et le prix d'exercice mentionnés au C du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 susvisée sont fixés respectivement à :

1° 100 % et 230 €/MWh pour les consommateurs mentionnés au 1° du I de l'article 1 ;

2° 75 % et 250 €/MWh pour les autres consommateurs.

La consommation de référence mentionnée au C du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est définie à l'article 10 du présent décret.

La part de la consommation de référence limitant, le cas échéant, la quotité des volumes livrés chaque mois donnant lieu à réduction de prix en application du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est fixée à 90 %.


La consommation de référence est appréciée par point de livraison du client.La consommation de référence d'un point de livraison est définie pour chaque mois selon la formule suivante :ConsoRéférence(mois) = Conso(mois) / Conso2024 × ConsoRéférenceAnnuelleoù :Conso(mois) est la consommation constatée pour le mois considéré ou, à défaut, la différence entre les deux index mensuels successifs de facturation dont la période qu'ils couvrent est la plus proche du mois considéré ;Dans le cas où le client ne dispose pas d'un compteur communicant, le terme Conso(mois) est élaboré pour chaque mois en utilisant les relèves les plus proches des débuts et fins de mois considérés selon la méthode qui aura été retenue par le gestionnaire de réseau ;Conso2024 est la consommation annuelle de l'année 2024, incluant les volumes livrés à un client lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l'article L. 321-17-1 du code de l'énergie ;ConsoRéférenceAnnuelle est la moyenne des consommations annuelles sur les cinq dernières années telle que :

- si les données de consommation sont disponibles et non nulles sur 3 années ou plus, les deux années de plus faibles consommations sont écartées ;- si les données sont disponibles et non nulles sur moins de trois années passées, l'année de plus forte consommation est retenue ;- s'il n'existe pas de données de consommation annuelles non nulles du point de livraison permettant le calcul de la consommation historique définie au premier alinéa sur un mois donné, elle est réputée égale à la consommation de l'année 2024.

Les 5 dernières années s'entendent du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023.En cas de changement d'occupant sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023, seuls les historiques de données consécutives à la dernière mise en service de l'occupant actuel sont pris en compte.Les données de consommation communiquées par les gestionnaires de réseau de distribution s'entendent comme les dernières valeurs disponibles à la date du calcul. Dans le cas où le client ne dispose pas d'un compteur communicant, les valeurs transmises pourront faire l'objet d'une estimation, selon la méthode qui aura été retenue par le gestionnaire de réseau.

Les volumes livrés à un client lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l'article L. 321-17-1 du code de l'énergie, définis au D du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 susvisée sont égaux à la somme des consommations des points de livraison du client lors des périodes de fortes tension sur le système électrique.
La consommation d'un point de livraison lors des périodes de fortes tension sur le système électrique est égale à sa consommation sur la plage horaire de 0 heure à 23 h 59 des jours concernés.

Les fournisseurs communiquent au plus tard le 15 décembre 2024 aux gestionnaires de réseaux, sous forme dématérialisée et selon un format mis à disposition par la Commission de régulation de l'énergie, les références PRM des points de livraison des clients ayant demandé l'application du dispositif, la période couverte par le contrat, ainsi que, pour les clients en contrat CARD, le responsable d'équilibre associé à leur fourniture d'électricité.

Les gestionnaires de réseaux transmettent aux fournisseurs avant le 1er mars 2025 sous forme dématérialisée et selon un format mis à disposition par la Commission de régulation de l'énergie, la valeur du ratio ConsoRéférenceAnnuelle / Conso2024 selon les définitions de l'article 10 du présent décret ainsi que, pour chaque mois couvert par le contrat en vigueur du fournisseur demandeur, les volumes livrés lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l'article L. 321-17-1 du code de l'énergie tels que définis à l'article 10.

Le format de la transmission des données précitées, entre les fournisseurs et les gestionnaires de réseaux, est adressé aux fournisseurs au plus tard deux mois avant les échéances d'envoi des références PRM et de transmission du ratio et des volumes, respectivement prévues au premier et au second alinéas.

Les fournisseurs préservent la confidentialité des données qu'ils reçoivent. Ces données ne peuvent être utilisées qu'aux seules fins de la mise en œuvre du dispositif prévu au III de l'article 225 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 susvisée.


Les 1° et 2° du I de l'article 1er entrent en vigueur à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR POUR L'APPLICATION DU BOUCLIER TARIFAIRE ET DE L'AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ, AINSI QUE DES CONDITIONS TARIFAIRES SPÉCIFIQUES AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES EN 2024


Il est demandé de renseigner une attestation par entité juridique, c'est-à-dire qu'il y ait une unique attestation par numéro SIREN du client, pour l'ensemble de ses sites, de ses compteurs ou de ses contrats avec un même fournisseur.


1. Informations relatives au client concerné


Numéro SIREN du client :

Raison sociale/Nom du client :

Adresse du client :

Adresse mail du client :

Référence du (des) contrat (s) :


2. Déclaration


Je soussigné, ,

en ma qualité de mandataire social ou de représentant de l'entité,

déclare que l'entité appartient à l'une des catégories suivantes, appréciées sur la base du dernier exercice clos au 1er novembre 2023 pour les entités créées avant le 1er janvier 2023, et sur la base des éléments disponibles à date pour les autres :

[Cocher la case correspondant à votre situation]

□ Quel que soit mon statut juridique, je suis une TPE, ou assimilable à une TPE, en vérifiant les critères suivants (*) : j'ai un chiffre d'affaires, des recettes ou un budget annuel de moins de 2 M€ et, cumulativement, j'emploie moins de 10 équivalents temps plein.

Je demande le cas échéant l'application des conditions tarifaires spécifiques aux très petites entreprises plafonnant le prix à 280 €/MWh en moyenne sur l'année 2024 et, en cochant cette case, j'autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel l'historique des données de consommation sur cinq ans pour l'application du dispositif.

□ Je suis une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, et je n'appartiens pas à la catégorie précédente ;

Je demande l'application de l'amortisseur électricité et, en cochant cette case, j'autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel les données de consommation historique pour l'application du dispositif ;

□ Quel que soit mon statut juridique, je n'appartiens pas à la première catégorie ci-dessus (TPE), je suis une PME, ou assimilable à une PME, et je ne suis pas filiale d'un groupe non assimilable à une PME, en vérifiant cumulativement les critères suivants (*) :


- j'emploie moins de 250 salariés ; et

- j'ai un chiffre d'affaires ou un budget de moins de 50 M€, ou un bilan de moins de 43 M€ (soit le bilan est inférieur à 43 M€, soit le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€, soit les deux conditions sont réunies).


Je demande l'application de l'amortisseur électricité et, en cochant cette case, j'autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel l'historique des données de consommation sur cinq ans pour l'application du dispositif ;

□ Quel que soit mon statut juridique, je n'appartiens pas à une des catégories précédentes (je ne suis pas assimilable à une TPE ou PME), et je suis une personne morale de droit public ou privé dont les recettes annuelles perçues au titre de 2022 provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales.

Je demande l'application de l'amortisseur électricité et, en cochant cette case, j'autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel l'historique des données de consommation sur cinq ans pour l'application du dispositif ;

[Cocher les trois cases]

□ Je reconnais avoir pris connaissance des obligations m'incombant au titre des dispositions du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatives au remboursement des trop-perçus à l'Etat, et y adhérer sans réserve.

□ Je ne demande pas à bénéficier de l'amortisseur électricité pour mes sites qui bénéficient le cas échéant du bouclier tarifaire collectif sur l'électricité.

□ J'atteste sur l'honneur de l'exactitude des renseignements portés sur cette déclaration.

Nom et qualité du signataire :

Fait le à.

Signature :


(*) Les définitions comme les critères d'éligibilité sont précisées par le décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 pris en application du III de l'article 225 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.