LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2022 s'établit comme suit :

Cadre potentiel LPFP (En points de produit intérieur brut) (*)







Exécution pour 2021

Prévision pour 2022



Solde structurel (1)

- 4,4

- 3,6



Solde conjoncturel (2)

- 2,0

- 1,3



Mesures ponctuelles et temporaires (3)

- 0,1

- 0,1



Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 6,4

- 5,0






(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERSECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTitre II : RATIFICATION D'UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUSTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALESTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTitre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - CRÉDITS DES MISSIONSTitre II : DISPOSITIONS PERMANENTESTitre III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE


(ARTICLE 16 DE LA LOI)

VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS

I. - BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)







			Numéro de ligne


			Intitulé de la recette


			Révision des évaluations pour 2022





			1. Recettes fiscales






			11. Impôt sur le revenu


			+ 2 781 895 098




			1101


			Impôt sur le revenu


			+ 2 781 895 098





			12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles


			+ 168 467 836




			1201


			Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles


			+ 168 467 836





			13. Impôt sur les sociétés


			+ 16 722 311 412




			1301


			Impôt sur les sociétés


			+ 16 722 311 412





			13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés


			+ 202 455 515




			1302


			Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés


			+ 202 455 515





			13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations

			représentative de l'impôt sur les sociétés


			+ 153 000 000




			1303


			Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés


			+ 153 000 000





			14. Autres impôts directs et taxes assimilées


			+ 1 909 467 824




			1401


			Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu


			- 170 599




			1402


			Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes


			+ 941 717 617




			1406


			Impôt sur la fortune immobilière


			- 133 000 000




			1408


			Prélèvements sur les entreprises d'assurance


			+ 614 747




			1410


			Cotisation minimale de taxe professionnelle


			+ 508 013




			1411


			Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction


			+ 3 663 817




			1412


			Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue


			- 413 455




			1413


			Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité


			+ 5 496 102




			1416


			Taxe sur les surfaces commerciales


			- 17 082 482




			1421


			Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle


			- 442 371




			1427


			Prélèvements de solidarité


			+ 1 203 655 466




			1430


			Taxe sur les services numériques


			+ 72 533 691




			1431


			Taxe d'habitation sur les résidences principales


			- 283 756 042




			1497


			Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)


			+ 25 500 000




			1498


			Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)


			- 970 000




			1499


			Recettes diverses


			+ 91 613 320





			15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques


			- 217 888 290




			1501


			Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques


			- 217 888 290





			16. Taxe sur la valeur ajoutée


			+ 4 829 190 083




			1601


			Taxe sur la valeur ajoutée


			+ 4 829 190 083





			17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes


			+ 826 297 935




			1701


			Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices


			+ 182 879 416




			1702


			Mutations à titre onéreux de fonds de commerce


			- 15 664 755




			1704


			Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers


			+ 15 386 980




			1705


			Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)


			+ 264 000 000




			1706


			Mutations à titre gratuit par décès


			+ 241 000 000




			1707


			Contribution de sécurité immobilière


			+ 109 192 989




			1711


			Autres conventions et actes civils


			+ 75 775 898




			1713


			Taxe de publicité foncière


			+ 84 706 595




			1714


			Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès


			- 6 579 877




			1716


			Recettes diverses et pénalités


			+ 9 416 038




			1721


			Timbre unique


			+ 109 639




			1726


			Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules


			- 383 195 711




			1753


			Autres taxes intérieures


			+ 68 451 408




			1754


			Autres droits et recettes accessoires


			+ 462 050




			1755


			Amendes et confiscations


			- 3 534 112




			1756


			Taxe générale sur les activités polluantes


			+ 81 980 917




			1761


			Taxe et droits de consommation sur les tabacs


			- 25 274 386




			1768


			Taxe spéciale sur certains véhicules routiers


			- 2 631 983




			1769


			Autres droits et recettes à différents titres


			- 6 031 894




			1774


			Taxe spéciale sur la publicité télévisée


			+ 136 855




			1776


			Redevances sanitaires d'abattage et de découpage


			- 2 280 693




			1777


			Taxe sur certaines dépenses de publicité


			- 6 688 310




			1781


			Taxe sur les installations nucléaires de base


			+ 290 000




			1782


			Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées


			- 819 420




			1785


			Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)


			- 139 259 068




			1786


			Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos


			- 114 220 428




			1787


			Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques


			+ 2 850 196




			1788


			Prélèvement sur les paris sportifs


			- 17 364 581




			1789


			Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne


			+ 27 283 172




			1797


			Taxe sur les transactions financières


			+ 498 200 000




			1799


			Autres taxes


			- 112 279 000





			2. Recettes non fiscales






			21. Dividendes et recettes assimilées


			+ 1 208 800 000




			2110


			Produits des participations de l'État dans des entreprises financières


			+ 834 200 000




			2116


			Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers


			- 743 000 000




			2199


			Autres dividendes et recettes assimilées


			+ 1 117 600 000





			22. Produits du domaine de l'État


			+ 60 344 060




			2204


			Redevances d'usage des fréquences radioélectriques


			+ 60 904 000




			2299


			Autres revenus du Domaine


			- 559 940





			23. Produits de la vente de biens et services


			+ 295 108 352




			2301


			Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget


			+ 56 673 435




			2303


			Autres frais d'assiette et de recouvrement


			- 26 728 668




			2304


			Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne


			- 31 836 415




			2399


			Autres recettes diverses


			+ 297 000 000





			24. Remboursements et intérêts des prêts, avances

			et autres immobilisations financières


			+ 15 149 464




			2401


			Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers


			+ 12 634 216




			2402


			Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social


			- 950 955




			2403


			Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics


			- 2 691 384




			2413


			Reversement au titre des créances garanties par l'État


			+ 6 157 587





			25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites


			+ 625 000 000




			2502


			Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence


			- 100 000 000




			2503


			Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes


			+ 217 000 000




			2505


			Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires


			+ 508 000 000





			26. Divers


			+ 1 355 115 538




			2601


			Reversements de Natixis


			- 42 000 000




			2602


			Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur


			+ 272 536 000




			2603


			Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations


			+ 210 000 000




			2604


			Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État


			+ 685 973 990




			2611


			Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires


			+ 38 226 371




			2621


			Recouvrements après admission en non-valeur


			+ 22 151 557




			2622


			Divers versements de l'Union européenne


			+ 37 237 764




			2623


			Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits


			+ 10 989 856




			2699


			Autres produits divers


			+ 120 000 000





			3. Prélèvements sur les recettes de l'État






			31. Prélèvements sur les recettes de l'État

			au profit des collectivités territoriales


			+ 568 000 000




			3148


			Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active


			+ 120 000 000




			3151


			Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique


			+ 430 000 000




			3157


			Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle


			+ 18 000 000







RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)







			Numéro de ligne


			Intitulé de la recette


			Révision des évaluations pour 2022





			1. Recettes fiscales


			+ 27 375 197 413




			11


			Impôt sur le revenu


			+ 2 781 895 098




			12


			Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles


			+ 168 467 836




			13


			Impôt sur les sociétés


			+ 16 722 311 412




			13 bis


			Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés


			+ 202 455 515




			13 ter


			Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés


			+ 153 000 000




			14


			Autres impôts directs et taxes assimilées


			+ 1 909 467 824




			15


			Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques


			- 217 888 290




			16


			Taxe sur la valeur ajoutée


			+ 4 829 190 083




			17


			Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes


			+ 826 297 935





			2. Recettes non fiscales


			+ 3 559 517 414




			21


			Dividendes et recettes assimilées


			+ 1 208 800 000




			22


			Produits du domaine de l'État


			+ 60 344 060




			23


			Produits de la vente de biens et services


			+ 295 108 352




			24


			Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières


			+ 15 149 464




			25


			Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites


			+ 625 000 000




			26


			Divers


			+ 1 355 115 538




			Total des recettes brutes (1 + 2)


			+ 30 934 714 827





			3. Prélèvements sur les recettes de l'État


			+ 568 000 000




			31


			Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales


			+ 568 000 000




			Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)


			+ 30 366 714 827







II. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)







			Numéro de ligne


			Intitulé de la recette


			Révision des évaluations pour 2022





			Participations financières de l'État


			+ 12 732 000 000




			06


			Versement du budget général


			+ 12 732 000 000





			Pensions


			+ 750 000 000





			Section : Pensions civiles et militaires de retraite

			et allocations temporaires d'invalidité


			+ 750 000 000




			21


			Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)


			+ 543 000 000




			22


			Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)


			+ 1 000 000




			27


			Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension


			+ 19 000 000




			33


			Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité


			+ 3 000 000




			34


			Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes


			+ 4 000 000




			51


			Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension


			+ 168 000 000




			57


			Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension


			+ 12 000 000




			Total


			+ 13 482 000 000







III. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)







			Numéro de ligne


			Intitulé de la recette


			Révision des évaluations pour 2022





			Avances à l'audiovisuel public


			- 16 312 050




			01


			Recettes


			- 16 312 050





			Avances aux collectivités territoriales


			+ 2 889 257 943





			Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes


			+ 2 889 257 943




			05


			Recettes diverses


			- 301 805 999




			09


			Taxe d'habitation et taxes annexes


			+ 1 157 062 697




			10


			Taxes foncières et taxes annexes


			+ 486 883 859




			11


			Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises


			+ 1 097 885 365




			12


			Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes


			+ 449 232 021




			Total


			+ 2 872 945 892







(ARTICLE 17 DE LA LOI)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)







			Mission / Programme


			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires

			ouvertes


			Crédits de paiement

			supplémentaires ouverts


			Autorisations

			d'engagement

			annulées


			Crédits

			de paiement

			annulés




			Action extérieure de l'État


			51 969 940


			51 969 940






			Action de la France en Europe et dans le monde


			40 720 501


			40 720 501






			Diplomatie culturelle et d'influence


			7 907 618


			7 907 618






			Français à l'étranger et affaires consulaires


			3 341 821


			3 341 821






			Administration générale et territoriale de l'État


			176 938 832


			38 938 832






			Administration territoriale de l'État


			12 552 420


			12 552 420






			Vie politique


			9 663 755


			9 663 755






			Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur


			154 722 657


			16 722 657






			Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


			490 307 942


			490 307 942






			Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture


			290 000 000


			290 000 000






			Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation


			200 300 000


			200 300 000






			Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture


			7 942


			7 942






			Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation


			50 927 949


			50 927 949






			Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation


			45 778 671


			45 778 671






			Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale


			5 149 278


			5 149 278






			Cohésion des territoires


			229 508 330


			214 508 330






			Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables


			134 329 169


			134 329 169






			Aide à l'accès au logement


			38 475 367


			38 475 367






			Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat


			27 461 915


			12 461 915






			Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire


			8 128 642


			8 128 642






			Politique de la ville


			18 941 474


			18 941 474






			Interventions territoriales de l'État


			2 171 763


			2 171 763






			Conseil et contrôle de l'État


			15 444 949


			15 444 949






			Conseil d'État et autres juridictions administratives


			11 430 547


			11 430 547






			Dont titre 2


			9 000 000


			9 000 000






			Conseil économique, social et environnemental


			213 222


			213 222






			Cour des comptes et autres juridictions financières


			3 800 000


			3 800 000






			Dont titre 2


			3 800 000


			3 800 000






			Haut Conseil des finances publiques


			1 180


			1 180






			Crédits non répartis


			3 000 000 000


			3 000 000 000






			Provision relative aux rémunérations publiques


			2 000 000 000


			2 000 000 000






			Dont titre 2


			2 000 000 000


			2 000 000 000






			Dépenses accidentelles et imprévisibles


			1 000 000 000


			1 000 000 000






			Culture


			53 429 841


			53 429 841






			Patrimoines


			18 842 510


			18 842 510






			Création


			17 989 607


			17 989 607






			Transmission des savoirs et démocratisation de la culture


			14 614 882


			14 614 882






			Soutien aux politiques du ministère de la culture


			1 982 842


			1 982 842






			Défense


			300 286 360


			300 286 360






			Environnement et prospective de la politique de défense


			50 000 000


			50 000 000






			Soutien de la politique de la défense


			47 945 601


			47 945 601






			Équipement des forces


			202 340 759


			202 340 759






			Direction de l'action du Gouvernement


			11 235 867


			11 235 867






			Coordination du travail gouvernemental


			7 480 513


			7 480 513






			Protection des droits et libertés


			895 749


			895 749






			Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022


			2 859 605


			2 859 605






			Écologie, développement et mobilité durables


			7 813 176 573


			6 117 076 573


			9 000 000


			9 000 000




			Infrastructures et services de transports


			1 355 577 730


			59 477 730






			Affaires maritimes


			4 157 811


			4 157 811






			Paysages, eau et biodiversité


			8 764 847


			8 764 847






			Expertise, information géographique et météorologie


			6 012 765


			6 012 765






			Prévention des risques


			27 294 955


			27 294 955






			Énergie, climat et après-mines


			5 705 155 145


			5 305 155 145






			Service public de l'énergie


			700 000 000


			700 000 000






			Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables


			6 213 320


			6 213 320






			Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)




			9 000 000


			9 000 000




			Économie


			15 088 253 236


			15 088 253 236






			Développement des entreprises et régulations


			2 325 870 930


			2 325 870 930






			Plan “France Très haut débit”


			22 336 841


			22 336 841






			Statistiques et études économiques


			1 637 714


			1 637 714






			Stratégies économiques


			6 407 751


			6 407 751






			Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'État”


			12 732 000 000


			12 732 000 000






			Engagements financiers de l'État


			11 889 696 910


			11 894 065 763






			Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)


			11 886 000 000


			11 886 000 000






			Épargne


			1 416 910


			1 416 910






			Dotation du Mécanisme européen de stabilité


			2 280 000


			2 280 000






			Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque



			4 368 853






			Enseignement scolaire


			103 293 607


			103 293 607






			Vie de l'élève


			91 005 681


			91 005 681






			Enseignement technique agricole


			12 287 926


			12 287 926






			Gestion des finances publiques


			30 958 906


			30 958 906






			Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local


			16 549 954


			16 549 954






			Conduite et pilotage des politiques économiques et financières


			5 536 040


			5 536 040






			Facilitation et sécurisation des échanges


			8 872 912


			8 872 912






			Immigration, asile et intégration


			37 383 441


			37 383 441






			Immigration et asile


			22 115 072


			22 115 072






			Intégration et accès à la nationalité française


			15 268 369


			15 268 369






			Justice


			119 264 660


			119 264 660






			Justice judiciaire


			22 337 876


			22 337 876






			Administration pénitentiaire


			38 686 551


			38 686 551






			Dont titre 2


			800 000


			800 000






			Protection judiciaire de la jeunesse


			39 115 917


			39 115 917






			Dont titre 2


			27 515 917


			27 515 917






			Accès au droit et à la justice


			11 717 529


			11 717 529






			Conduite et pilotage de la politique de la justice


			7 352 938


			7 352 938






			Conseil supérieur de la magistrature


			53 849


			53 849






			Médias, livre et industries culturelles


			12 857 591


			12 857 591






			Presse et médias


			8 254 566


			8 254 566






			Livre et industries culturelles


			4 603 025


			4 603 025






			Outre-mer


			72 948 606


			72 948 606






			Emploi outre-mer


			37 601 649


			37 601 649






			Conditions de vie outre-mer


			35 346 957


			35 346 957






			Recherche et enseignement supérieur


			234 709 315


			234 709 315






			Formations supérieures et recherche universitaire


			30 000 000


			30 000 000






			Vie étudiante


			85 645 174


			85 645 174






			Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires


			80 000 000


			80 000 000






			Recherche spatiale


			16 381 885


			16 381 885






			Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables


			12 099 982


			12 099 982






			Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle


			7 147 011


			7 147 011






			Enseignement supérieur et recherche agricoles


			3 435 263


			3 435 263






			Régimes sociaux et de retraite


			177 636 733


			177 636 733






			Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres


			132 363 725


			132 363 725






			Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins


			19 991 601


			19 991 601






			Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers


			25 281 407


			25 281 407






			Relations avec les collectivités territoriales


			126 108 032


			126 108 032






			Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements


			121 000 000


			121 000 000






			Concours spécifiques et administration


			5 108 032


			5 108 032






			Remboursements et dégrèvements


			3 371 122 896


			3 371 122 896






			Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)


			2 837 137 788


			2 837 137 788






			Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)


			533 985 108


			533 985 108






			Santé


			49 724 238


			49 724 238






			Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins


			6 900 000


			6 900 000






			Protection maladie


			22 824 238


			22 824 238






			Carte vitale biométrique


			20 000 000


			20 000 000






			Sécurités


			79 194 358


			79 194 358






			Police nationale


			40 385 865


			40 385 865






			Gendarmerie nationale


			25 296 392


			25 296 392






			Sécurité et éducation routières


			1 179 757


			1 179 757






			Sécurité civile


			12 332 344


			12 332 344






			Solidarité, insertion et égalité des chances


			1 770 305 535


			1 761 800 891






			Inclusion sociale et protection des personnes


			1 560 684 058


			1 560 684 058






			Handicap et dépendance


			192 421 477


			192 421 477






			Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales


			17 200 000


			8 695 356






			Sport, jeunesse et vie associative


			50 485 309


			50 485 309






			Sport


			20 864 900


			20 864 900






			Jeunesse et vie associative


			29 620 409


			29 620 409






			Transformation et fonction publiques


			24 896 767


			20 527 914






			Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants


			15 026 071


			10 657 218






			Transformation publique


			4 246 456


			4 246 456






			Innovation et transformation numériques


			214 154


			214 154






			Fonction publique


			5 410 086


			5 410 086






			Travail et emploi


			7 135 405 761


			2 744 954 901






			Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi


			7 133 532 134


			2 743 081 274






			Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail


			1 873 627


			1 873 627






			Total


			52 567 472 484‬


			46 319 416 980‬


			9 000 000


			9 000 000







(ARTICLE 18 DE LA LOI)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES


(En euros)







			Mission / Programme


			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires

			ouvertes


			Crédits de paiement

			supplémentaires

			ouverts


			Autorisations

			d'engagement

			annulées


			Crédits

			de paiement

			annulés




			Contrôle et exploitation aériens


			20 826 554


			20 826 554






			Soutien aux prestations de l'aviation civile


			17 900 000


			17 900 000






			Dont charges de personnel


			17 900 000


			17 900 000






			Transports aériens, surveillance et certification


			2 926 554


			2 926 554






			Publications officielles et information administrative


			300 000


			300 000






			Pilotage et ressources humaines


			300 000


			300 000






			Dont charges de personnel


			300 000


			300 000






			Total


			21 126 554


			21 126 554









(ARTICLE 19 DE LA LOI)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)







			Mission / Programme


			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires

			ouvertes


			Crédits de paiement

			supplémentaires

			ouverts


			Autorisations

			d'engagement

			annulées


			Crédits

			de paiement

			annulés




			Participations financières de l'État


			12 732 000 000


			12 732 000 000






			Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État


			12 732 000 000


			12 732 000 000






			Pensions


			1 277 772 443


			1 277 772 443






			Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité


			1 233 530 548


			1 233 530 548






			Dont titre 2


			1 233 530 548


			1 233 530 548






			Ouvriers des établissements industriels de l'État


			44 241 895


			44 241 895






			Dont titre 2


			44 241 895


			44 241 895






			Total


			14 009 772 443


			14 009 772 443









II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)







			Mission / Programme


			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires

			ouvertes


			Crédits de paiement

			supplémentaires

			ouverts


			Autorisations

			d'engagement

			annulées


			Crédits

			de paiement

			annulés




			Avances à l'audiovisuel public


			10 095 871


			10 095 871


			26 407 923


			26 407 923




			France Télévisions




			20 626 375


			20 626 375




			ARTE France


			5 486 998


			5 486 998






			Radio France




			5 045 962


			5 045 962




			France Médias Monde


			4 608 873


			4 608 873






			Institut national de l'audiovisuel




			69 058


			69 058




			TV5 Monde




			666 528


			666 528




			Avances aux collectivités territoriales


			1 567 871 827


			1 567 871 827






			Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes


			1 567 871 827


			1 567 871 827






			Prêts à des États étrangers


			315 000 000


			315 000 000






			Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers


			315 000 000


			315 000 000






			Total


			1 892 967 698


			1 892 967 698


			26 407 923


			26 407 923






I. - Par dérogation à la première phrase du premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, la limite de l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 est portée à 5,92 euros par titre.II. - Les montants dans la limite desquels, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au second alinéa du I de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, les remboursements des salariés au titre des dépenses supplémentaires de nourriture qu'ils supportent lors de l'accomplissement de leurs missions ne sont pas considérés comme des revenus d'activité sont revalorisés à compter du 1er septembre 2022 par application d'un coefficient déterminé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dans la limite du coefficient prévu au premier alinéa du I de l'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

I. - Par dérogation au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, pour l'imposition des revenus des années 2022 à 2024, l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail et des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite globale de 700 € par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant. Par exception, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la limite globale est portée à 900 €, dont 600 € pour les frais de carburant.
II. - Par dérogation aux trois premiers alinéas de l'article L. 3261-3 du code du travail, l'employeur peut prendre en charge, au titre des années 2022 à 2024, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4 du même code, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 3261-3 dudit code, la prise en charge par l'employeur des frais mentionnés au même article L. 3261-3 exposés par ses salariés peut, au titre des années 2022 à 2024, être cumulée avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du même code.
III. - Pour les années 2022 à 2025, la prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-2 du code du travail et excédant l'obligation de prise en charge définie au même article L. 3261-2 bénéficie, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, des exonérations définies au a du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts et au d du 4 du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.



I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 81 quater



II.-Le I s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.


I. - Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2026 en application d'un accord ou d'une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ou en application d'un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.
Les journées ou demi-journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise. Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-30 du même code.
II. - Les rémunérations versées aux salariés au titre des journées ou demi-journées mentionnées au I du présent article ouvrent droit au bénéfice des articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale et de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 quater du code général des impôts.
III. - Le montant des rémunérations exonérées d'impôt sur le revenu en application du II du présent article est pris en compte pour l'appréciation de la limite annuelle prévue au I de l'article 81 quater du code général des impôts et est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du même code.
III bis. - Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.


I à VII.- A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 281 nonies



A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

 Art. L61 B,  Art. L96 E,  Art. L172 F



A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

 Art. L115-7,  Art. L115-8


- Code général des impôts, CGI.

 Art. 257,  Art. 278-0 A,  Art. 298 sexdecies I


- Code du cinéma et de l'image animée
 
- Code général des impôts, CGI.
,  Art. 1414,  Art. 1417,  Art. 1647,  Art. 1681 ter,  Art. 1681 sexies,  Art. 1691 ter


- Livre des procédures fiscales

 Art. L252 B


- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

 Art. 46


- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

 Art. 44,  Art. 53,  Art. 99,  Art. 108



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1605,  Art. 1605 bis,  Art. 1605 ter,  Art. 1605 quater



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1840 W quater,  Art. 1840 W ter



VIII. - A. - Le I, le II, à l'exception du b du 5° et des 9° et 10°, et le 2° du III s'appliquent à compter du 1er janvier 2022.

B. - Le b du 5° et le 9° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

C. - Le 10° du II et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2025.



I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 39,  Art. 210 A



II. - Le I s'applique aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 18 juillet 2022.




I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 787 B



II. - Le I s'applique aux transmissions intervenant à compter du 18 juillet 2022 ainsi qu'à celles pour lesquelles, à cette même date, les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

1° L'un des engagements mentionnés au c bis de l'article 787 B du code général des impôts est en cours ;

2° La société mentionnée au premier alinéa du même article 787 B n'a pas cessé d'exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.


I à X.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports

Art. L6753-5 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes

Art. 265 ter, Art. 266 quindecies


-Code de l'énergie

Art. L642-2, Art. L642-8


-Code de l'environnement

Art. L541-10-25-1, Art. L571-13, Art. L571-15


-Code général des collectivités territoriales

Art. L4331-2-1, Art. L4425-22, Art. L4437-3-1


-Code général des impôts

Art. 299, Art. 1840 X


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services

Art. L100-2, Art. L113-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services
Sct. Chapitre III : COMPÉTENCES DELEGUEES, Art. L312-22, Art. L312-25, Art. L312-26, Art. L312-29, Art. L312-33, Art. L312-39, Art. L312-40, Art. L312-48, Art. L312-61, Art. L312-70, Art. L312-72, Art. L312-73, Art. L312-76, Art. L312-77, Art. L312-78, Art. L312-79, Art. L312-95, Art. L312-97, Art. L312-100, Art. L312-107, Art. L313-26, Art. L313-35, Art. L313-36, Art. L314-15, Art. L314-26, Art. L314-27, Art. L314-29, Art. L411-1, Art. L421-9, Art. L421-11, Art. L421-30, Art. L421-36, Art. L421-60, Art. L421-73, Art. L421-64, Art. L421-69, Art. L421-80, Art. L421-70, Art. L421-81, Art. L421-95, Art. L421-97, Art. L421-100, Art. L421-101, Art. L421-109, Art. L421-110, Art. L421-149, Art. L421-160, Art. L421-174, Art. L422-13, Art. L422-14, Art. L422-16, Art. L422-22, Art. L422-23, Art. L422-25, Art. L422-26, Art. L422-31, Art. L422-41, Art. L422-43, Art. L422-46, Art. L422-53, Art. L422-54, Art. L422-55, Art. L422-57, Art. L423-9, Art. L423-22, Art. L423-40, Art. L423-51, Art. L471-34, Art. L471-35, Art. L471-39


-Code rural et de la pêche maritime

Art. L731-3


-Code de la sécurité sociale.

Art. L245-9


-Code des transports

Art. L5112-1-28


-Code rural et de la pêche maritime

-Code des transports
, Art. L6325-4, Art. L6328-1, Art. L6328-2, Art. L6328-3, Art. L6328-4, Art. L6333-1, Art. L6333-3, Art. L6333-4, Art. L6360-2, Art. L6763-11, Art. L6773-12, Art. L6783-15


-Code de l'urbanisme

Art. L112-7


-Code des transports

A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-58-1 


A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-24-1 


A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-40-1 


A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports

Art. L6360-3, Art. L6360-4, Art. L6753-4 


A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services
Sct. Paragraphe 6 : Boissons fermentées consommées en Corse, Art. L313-36-1 


A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports

Art. L6328-7 




XI.-Sont abrogés :
2°, 6° et 8° A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963

Art. 22


-LOI n° 2014-891 du 8 août 2014

Art. 10


-LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021

Art. 170 


1° La loi n° 62-879 du 31 juillet 1962 portant divers aménagements du régime économique et fiscal des rhums dans les départements d'outre-mer ;
3° L'article 68 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970) ;
4° L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) ;
5° L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1976 (n° 76-1220 du 28 décembre 1976) ;
8° L'article 16 du décret impérial n° 6699 du 24 avril 1811 concernant l'organisation administrative et judiciaire de la Corse.
XII.-A.-Les 1°, 2° et 9° à 14° du VI sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
B.-Les 1°, 2°, 31° et 48° à 58° du VI sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
XIII.-A.-Les 12° et 63° à 65° du VI, le VII et les 1°, 7°, 11° et 12° du IX sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
Les 7°, 11° et 12° du IX sont applicables aux contrats en vigueur le 30 décembre 2021 par lesquels l'Etat a confié l'exploitation d'un aérodrome à un tiers.
B.-Le b du 52°, les 60° et 61° du VI et le 5° du IX sont applicables à compter du 1er avril 2022.
C.-Les 9° et 10° du VI entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l'entrée en vigueur de la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne autorisant chacune de ces dispositions en application de l'article 19 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
D.-Le 23° du VI entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.




Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération pour services rendus instituée par le décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport.



I.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

 Art. 16



II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022.

 
 

I.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

 Art. 44



II. - (Abrogé)


I. - Au titre de l'année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation au profit des régions visant à compenser le coût de la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à compter du 1er juillet 2022.

II. - Pour chaque région, cette dotation est égale à la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la revalorisation, prévue à l'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, des rémunérations versées par la région aux stagiaires de la formation professionnelle dans les conditions prévues aux articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail.

III. - La dotation peut faire l'objet d'un acompte versé en 2022 à la demande de la région sur le fondement d'une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II du présent article. La différence entre le montant de la dotation définitive et cet acompte est versée en 2023. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la région concernée doit reverser l'excédent.

IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article.




I. - Pour 2022, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros [*])







Ressources

Charges

Solde



Budget général






Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

27 375

46 310




À déduire : Remboursements et dégrèvements

3 371

3 371




Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

24 004

42 939




Recettes non fiscales

3 560





Recettes totales nettes / dépenses nettes

27 564

42 939




À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

568





Montants nets pour le budget général

26 996

42 939

- 15 944



Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0




Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

26 996

42 939




Budgets annexes






Contrôle et exploitation aériens

0

21

- 21



Publications officielles et information administrative

0

0

0



Totaux pour les budgets annexes

0

21

- 21



Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :






Contrôle et exploitation aériens

0

0




Publications officielles et information administrative

0

0




Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

0

21




Comptes spéciaux






Comptes d'affectation spéciale

13 482

14 010

-528



Comptes de concours financiers

2 873

1 867

1 006



Comptes de commerce (solde)



0



Comptes d'opérations monétaires (solde)



0



Solde pour les comptes spéciaux



479



Solde général

- 15 486






(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. - Pour 2022 :1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)






Besoin de financement




Amortissement de la dette à moyen et long termes

145,8



Dont remboursement du nominal à valeur faciale

140,8



Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

5



Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

3



Amortissement des autres dettes reprises

0



Déficit budgétaire

178,4



Autres besoins de trésorerie

- 15,4



Total

311,8



Ressources de financement




Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260



Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,9



Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

0



Variation des dépôts des correspondants

0



Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

52,2



Autres ressources de trésorerie

- 2,3



Total

311,8






2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.III. - Pour 2022, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est inchangé.


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 52 567 472 484‬ € et de 46 319 416 980‬ €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.II. - Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 9 000 000 € et de 9 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 21 126 554 € et de 21 126 554 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 14 009 772 443 € et de 14 009 772 443 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 1 892 967 698 € et de 1 892 967 698 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.III. - Il est annulé pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 26 407 923 € et de 26 407 923 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
I. - Mesures budgétaires non rattachéesII. - Autres mesures

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.




I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 200



II. - Le I s'applique à l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2022.


I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes

Art. 265 B 


A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 60 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-35, Art. L312-48, Art. L312-57-1, Art. L312-57-2, Art. L312-64, Art. L312-70-1


IV.-Jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services, les usages mentionnés à la première phrase du même dernier alinéa sont ceux figurant au 1 de l'article 265 B du code des douanes et à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021.



I.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020

 Art. 6



II. - Le I s'applique à compter du 30 juin 2022.



Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, portant sur le principal et les intérêts, à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement au titre de deux prêts que celle-ci consent :1° A l'entreprise d'Etat ukrainienne Naftogaz, pour l'achat d'urgence de gaz en vue de couvrir les besoins de la prochaine saison de chauffage, dans la limite d'un plafond de 50 millions d'euros, la date de fin de remboursement du prêt étant fixée au plus tard au 25 mars 2024 ;2° A la société nationale des chemins de fer ukrainienne UkrZaliznitsa, en vue d'assurer des services stables et ininterrompus de transport ferroviaire de passagers et de marchandises en dépit de l'impact de la guerre, dans la limite d'un plafond de 50 millions d'euros, la date de fin de remboursement du prêt étant fixée au plus tard au 20 août 2027.L'octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement précisant les conditions d'appel de la garantie au titre de chacun de ces prêts.

I-, II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 289,  Art. 289 bis,  Sct. II : Obligations particulières de transmission d'informations,  Art. 290,  Art. 290 A,  Sct. II bis : Plateformes de dématérialisation partenaires,  Art. 290 B,  Art. 1737,  Art. 1788 D,  Art. 1788 E


- Code de la commande publique

 Art. L2192-1,  Art. L2192-2,  Art. L2192-5,  Art. L2392-5,  Art. L3133-1,  Art. L3133-2,  Art. L3133-6



III.-A.-Les 2° et 4° du I et le II s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026.

 Toutefois, pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts, les 2° et 4° du I et le II du présent article s'appliquent à compter du 1er septembre 2027. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2027.

 Les catégories mentionnées au deuxième alinéa du présent A sont celles mentionnées à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. L'appartenance à une catégorie s'apprécie au niveau de chaque personne juridique au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l'absence d'un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.

 Le premier alinéa du présent A s'applique après l'obtention de l'autorisation prévue au 1 de l'article 395 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
B.-A l'exception de l'article 290 B du code général des impôts, les 3° et 5° du I du présent article s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026.

 Toutefois, les mêmes 3° et 5° ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 aux factures émises par les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du A du présent III ou, à défaut, aux opérations réalisées par ces mêmes entreprises. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2027.
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

 Art. 153





I. - La garantie de l'Etat est accordée à la Banque de France pour la mise en place d'un dispositif de conversion en euros des espèces libellées en devise ukrainienne (hryvnia) pour les personnes déplacées ukrainiennes bénéficiaires de la protection temporaire au sens de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la limite d'une contrevaleur en euros de 10 000 hryvnias par personne.II. - La garantie porte sur l'écart de valeur qui pourrait être constaté entre le cours d'achat de la hryvnia contre l'euro et le cours au moment de la vente de ces hryvnias par la Banque de France. Elle couvre l'hypothèse d'une perte de valeur de la hryvnia échangée par la Banque de France dans les conditions énoncées au présent article.III. - La garantie est apportée dans la limite d'un montant cumulé de 32 millions d'euros jusqu'au 31 décembre 2023.IV. - L'octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat, la Banque de France et la Banque nationale d'Ukraine précisant les conditions d'octroi de cette garantie et les modalités de mise en œuvre du dispositif, notamment le cours d'achat de référence de la hryvnia contre l'euro.V. - Le projet de convention est transmis au président et au rapporteur général des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ainsi qu'aux rapporteurs spéciaux compétents des mêmes commissions.


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport comportant une évaluation précise des effets des hausses de l'énergie sur les très petites entreprises et sur les petites et moyennes entreprises.Cette évaluation intègre une réflexion avec l'ensemble des acteurs concernés sur toutes mesures permettant de diminuer les coûts de l'énergie, comme un élargissement des tarifs réduits de la fraction perçue sur l'électricité de l'accise sur les énergies.


Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d'évolution du financement des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes, de sorte à réduire le coût de la prise en charge pour les résidents.


I. - Peuvent être placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé incapables de continuer à travailler en raison de la reconnaissance, selon des critères précisés par décret, de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19.II. - Les salariés placés en position d'activité partielle mentionnés au I du présent article perçoivent l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail, sans que les conditions prévues au I du même article L. 5122-1 soient requises. Cette indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail.L'employeur des salariés placés en position d'activité partielle mentionnés au I du présent article bénéficie de l'allocation d'activité partielle prévue au II de l'article L. 5122-1 du code du travail.Les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation sont déterminées par décret.III. - Les dispositions du présent article sont applicables au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail mentionné au I, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 janvier 2023.
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privésÉcologie, développement et mobilité durablesRelations avec les collectivités territorialesCohésion des territoires, Immigration, asile et intégration, Justice, Solidarité, insertion et égalité des chances
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 
Art. 46



II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

I.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

 Art. 181 



II.-A compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation à l'article L. 445-3 du code de l'énergie dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021.

Les tarifs réglementés des fournisseurs mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie et au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales peuvent évoluer dans les conditions prévues par le code de l'énergie, dans la limite du niveau mentionné au premier alinéa du présent II, sans excéder ce niveau.
III.-Les pertes de recettes supportées, entre le 1er septembre 2022 et le terme de la période prévue au II du présent article, par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente et pour leurs offres de marché constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-35 du code de l'énergie. Elles sont compensées par l'Etat, dans la limite de la couverture des coûts d'approvisionnement effectivement supportés pour les clients concernés sur la période mentionnée, selon les modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 127-38 et L. 121-41 du même code, en tenant compte de l'acompte versé en application du IV du présent article.
Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l'application des tarifs réglementés qui auraient été appliqués en l'absence des dispositions du II du présent article et les revenus provenant de l'application des tarifs effectivement appliqués en application du même II.
Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres de marché sont calculées par application d'un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés aux clients mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée, entre le 1er septembre 2022 et le terme de la période prévue au II du présent article. Le montant unitaire est calculé comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l'application des tarifs réglementés d'Engie qui auraient été appliqués en l'absence du même II et le prix moyen hors taxes résultant de l'application des tarifs effectivement en vigueur en application dudit II.
Par dérogation, les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel proposant des offres de marché aux clients mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée, en vigueur au 31 août 2022, dont les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient que celui-ci est directement indexé sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel proposés par les entreprises mentionnées à l'article L. 111-54 du code de l'énergie, calculées comme étant la différence entre les revenus provenant des tarifs qui auraient été appliqués en l'absence des dispositions du II du présent article et les revenus provenant de l'application des tarifs effectivement appliqués en application du même II, sont compensées dans les conditions prévues au présent III, dans la limite de la couverture des coûts d'approvisionnement effectivement supportés pour les clients concernés sur la période mentionnée au II.
Cette compensation s'applique aux volumes livrés aux clients mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée, respectivement :
1° Pour tout contrat conclu à compter du 1er septembre 2022 ;
2° Pour les contrats en vigueur au 31 août 2022 aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ou pour les contrats en vigueur au 31 août 2022 dont les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient que celui-ci est directement indexé sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, dès lors que les conditions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture ne sont pas modifiées, à l'initiative du fournisseur, dans une mesure qui conduise à ce que ce prix excède le niveau du tarif réglementé de vente de gaz naturel sur lequel les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient qu'il est directement indexé.
IV.-Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 121-38 et L. 121-41 du code de l'énergie, les fournisseurs de gaz naturel mentionnés au premier alinéa du III du présent article déclarent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 1er octobre 2022, leurs pertes constatées entre le 1er juillet 2022 et le 31 août 2022 au titre de l'article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 précitée et leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au premier alinéa du III du présent article entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022. Ces déclarations font l'objet d'une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie évalue, au plus tard le 30 octobre 2022, le montant de ces pertes. Celles-ci font l'objet d'un acompte sur les compensations de charges, versé au plus tard le 30 novembre 2022 pour les fournisseurs de gaz naturel dont moins de 500 000 clients sont concernés par la mesure, et sont intégrées aux charges à compenser en 2023 pour les autres.
V.-Pour l'application du présent article et pour assurer l'information des acteurs de marché qui utilisent ces barèmes comme indices de référence pour leurs contrats en offre de marché à destination des clients autres que ceux mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée, pendant la période prévue au II du présent article, les fournisseurs mentionnés au même II adressent à la Commission de régulation de l'énergie, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, les barèmes tels qu'ils résulteraient de la formule tarifaire applicable au 1er septembre 2022.


I. - Une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés prévue à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est octroyée en 2022 dans les conditions fixées aux II et III du présent article.II. - Un montant de 4 000 € est attribué aux communes pour chaque nouvelle station d'enregistrement des demandes de passeport et de carte nationale d'identité électronique installée, à titre provisoire ou définitif, entre le 1er avril et le 31 juillet 2022.III. - Un montant d'au moins 2 500 € est attribué à chaque commune équipée d'au moins une station d'enregistrement, fonctionnant au 1er janvier 2022, dont le taux d'utilisation sur la période courant du 1er avril au 31 juillet 2022 est :1° Soit supérieur de plus de 40 points de pourcentage à celui constaté sur la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;2° Soit supérieur à 50 %.Le taux d'utilisation des stations d'enregistrement est égal, pour la période courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, au rapport entre le nombre de demandes de passeport et de carte nationale d'identité électronique enregistrées au cours de cette période et 3 750. Ce taux est égal, pour la période courant du 1er avril 2022 au 31 juillet 2022, au rapport entre le nombre des demandes enregistrées au cours de cette même période et 1 250.


I. - Au titre de 2021, une dotation de l'Etat est versée aux communes membres en 2017 d'un syndicat de communes dont le comité a décidé de lever la taxe d'habitation prévue à l'article 1407 du code général des impôts, en application du premier alinéa de l'article 1609 quater du même code. Le montant de cette dotation est égal au produit de la base d'imposition à la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale de la commune déterminée au titre de 2020, majorée des bases d'imposition issues des rôles supplémentaires émis au titre de 2020 jusqu'au 15 novembre 2021 par le taux syndical de taxe d'habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune.II. - A compter de 2022, une dotation de l'Etat est versée aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article 1530 bis du code général des impôts. Le montant de cette dotation est égal au produit réparti en 2017 entre les personnes assujetties à la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale.