Décret n° 2023-792 du 18 août 2023 portant publication de l'avenant sous forme d'échange de lettres à la convention du 8 novembre 2005 destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, signées à Monaco le 19 avril et le 4 mai 2023 (1)

L'avenant sous forme d'échange de lettres à la convention du 8 novembre 2005 destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, signées à Monaco le 19 avril et le 4 mai 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.


La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

AVENANTSOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES À LA CONVENTION DU 8 NOVEMBRE 2005 DESTINÉE À ADAPTER ET À APPROFONDIR LA COOPÉRATION ADMINISTRATIVE ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, SIGNÉES À MONACO LE 19 AVRIL ET LE 4 MAI 2023

Ambassade de France à Monaco L'AMBASSADEUR

Monaco, le 19 avril 2023Monsieur le Ministre d'Etat,La convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco signée à Paris le 8 novembre 2005 stipule, en son article 3, que pour les emplois publics non pourvus par des ressortissants monégasques, la Principauté fait appel en priorité à des ressortissants français, par voie de détachement ou sur contrat.En son article 5, la même convention ajoute que dans le cas de détachements, leur durée est de trois ans renouvelable une fois, sauf stipulations contraires convenues entre les deux Etats.A la suite des échanges entre le Président de la République française et Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, le Gouvernement de la République française comme celui de la Principauté de Monaco ont estimé qu'au regard des principes, de source constitutionnelle ou internationale, régissant, en Principauté comme en France, l'indépendance de la justice, ce dispositif conventionnel, en ce qu'il permet, au terme d'une première période triennale, la reconduction d'un détachement pour une durée identique, ne paraît plus devoir être appliqué à une catégorie déterminée d'emplois publics, en l'occurrence les magistrats.J'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer que la convention soit modifiée de la manière suivante.L'article 5 de la convention est modifié par l'ajout après le troisième alinéa, de l'alinéa suivant :« Par dérogation à l'alinéa précédent du présent article, pour les magistrats, la durée du détachement est de cinq ans non renouvelable. »Lorsque, à date d'entrée en vigueur du présent avenant, un magistrat est en position de détachement pour une première période de trois ans, la durée de son détachement est automatiquement prolongée pour atteindre cinq ans. Lorsque, à date d'entrée en vigueur du présent avenant, un magistrat est en position de détachement pour une deuxième période de trois ans, la durée de son détachement demeure de trois ans.Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements.L'avenant entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la lettre de réponse.La date d'entrée en vigueur de l'avenant sera notifiée par la première Partie à la seconde, par la voie diplomatique.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre d'Etat, l'expression de ma haute considération.Au nom du Gouvernement de la République française.Laurent StefaniniAmbasseur de France à MonacoSon Excellence M. Pierre DartoutMinistre d'EtatPrincipauté de Monaco

Principauté de Monaco Le Ministre d'Etat

Monaco, le 4 mai 2023Monsieur l'Ambassadeur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 19 avril 2023 par laquelle vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit :« La convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco signée à Paris le 8 novembre 2005 stipule, en son article 3, que pour les emplois publics non pourvus par des ressortissants monégasques, la Principauté fait appel en priorité à des ressortissants français, par voie de détachement ou sur contrat.En son article 5, la même convention ajoute que dans le cas de détachements, leur durée est de trois ans renouvelable une fois, sauf stipulations contraires convenues entre les deux Etats.A la suite des échanges entre le Président de la République française et Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, le Gouvernement de la République française comme celui de la Principauté de Monaco ont estimé qu'au regard des principes, de source constitutionnelle ou internationale, régissant, en Principauté comme en France, l'indépendance de la justice, ce dispositif conventionnel, en ce qu'il permet, au terme d'une première période triennale, la reconduction d'un détachement pour une durée identique, ne paraît plus devoir être appliqué à une catégorie déterminée d'emplois publics, en l'occurrence les magistrats.J'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer que la convention soit modifiée de la manière suivante.L'article 5 de la convention est modifié par l'ajout après le troisième alinéa, de l'alinéa suivant :« Par dérogation à l'alinéa précédent du présent article, pour les magistrats, la durée du détachement est de cinq ans non renouvelable. »Lorsque, à date d'entrée en vigueur du présent avenant, un magistrat est en position de détachement pour une première période de trois ans, la durée de son détachement est automatiquement prolongée pour atteindre cinq ans. Lorsque, à date d'entrée en vigueur du présent avenant, un magistrat est en position de détachement pour une deuxième période de trois ans, la durée de son détachement demeure de trois ans.Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements.L'avenant entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la lettre de réponse.La date d'entrée en vigueur de l'avenant sera notifiée par la première Partie à la seconde, par la voie diplomatique. »J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord du Gouvernement Princier sur les dispositions qui précèdent.En conséquence, la lettre en date du 19 avril 2023 ainsi que la présente lettre constituent un accord entre les deux gouvernements, qui entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la présente lettre.Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération.Au nom du Gouvernement de S.A.S. le Prince Souverain.Pierre DartoutMinistre d'EtatSon Excellence M. Laurent StefaniniAmbassadeur de France à Monaco