fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 27 juin 2019 modifiant le règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017

Le règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 modifiant le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2019.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de risque allouée à certains fonctionnaires hospitaliers

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-679 du 28 juin 2019 relatif aux comités techniques d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Pour la fusion des groupements d'hôpitaux au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à intervenir avant le 1er septembre 2019, les représentants du personnel au comité technique d'établissement local du nouveau groupement, sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique, par addition des suffrages obtenus par les organisations syndicales lors des dernières élections des représentants du personnel du comité technique local institué dans chacun des groupements d'hôpitaux fusionnés au sein du nouveau groupement. Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Lorsque, pour l'attribution d'un siège, des organisations syndicales obtiennent la même moyenne, celui-ci est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué par voie de tirage au sort parmi les organisations syndicales concernées.Lorsqu'une candidature commune a été établie, lors du renouvellement général, par les organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature. A défaut d'une telle indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations syndicales concernées.Une décision du directeur général fixe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit et impartit un délai pour la désignation de leurs représentants qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours.


Jusqu'à l'intervention de la décision mentionnée au dernier alinéa de l'article 1er, les comités techniques d'établissement locaux institués au sein des groupements d'hôpitaux avant la fusion demeurent compétents. Le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'à la même échéance.


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-683 du 28 juin 2019 relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes

Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 379 bis du code des douanes est fixé à 200 000 €.


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

 Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-663 du 28 juin 2019 relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-677 du 28 juin 2019 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire

Le neuvième alinéa de l'article 22 du décret du 7 mars 2003 susvisé, ajouté par le 7° de l'article 1er du présent décret, peut être modifié par décret.


Les modifications prévues par les 2°, 3° et 5° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes d'accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs déposées en vue de l'exploitation de ces services à compter du 12 décembre 2020.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-682 du 28 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le décret du 17 février 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2019.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2019 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

L'arrêté du 17 février 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 40 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2019 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés

Les majorations de tarifs mentionnées à l'article 2 sont applicables, dans les conditions fixées par les textes qui les définissent, aux tarifs des consultations et actes externes mentionnés aux articles L. 162-26 et L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des majorations directement liées aux modalités du conventionnement lui-même, compte tenu des conditions d'exercice des médecins exerçant dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code et des médecins salariés exerçant dans les établissements de santé mentionnés au d du même article.


Les majorations de tarifs, prévues par la convention signée le 25 août 2016 et par l'avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes, signée le 11 octobre 2007 susvisés, applicables aux établissements de santé mentionnées à l'article 1er du présent article sont :1° La majoration pour actes effectués la nuit, le dimanche et jours fériés, ainsi que la différenciation du montant de ces majorations pour les actes effectués la nuit par le médecin généraliste et le médecin pédiatre ;2° La majoration enfant pour les médecins généralistes (MEG) ;3° Les majorations de coordination des généralistes (MCG), des spécialistes (MCS) et des médecins cardiologues (MCC) ;4° L'ensemble des modificateurs prévus par la CCAM et définis dans le livre III de ses dispositions générales (DG) sont applicables ;5° La majoration pour les médecins généralistes (MMG) ;6° La majoration forfaitaire transitoire du médecin spécialiste (MPC) ;7° La majoration de la sage-femme (MSF) ;8° La majoration pour personne âgée (MOP).


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-675 du 28 juin 2019 relatif à la répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion au titre des contrats de travail aidés cofinancés par les départements

L'enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés, mentionnés aux articles L. 5132-5, L. 5132-11-1, L. 5132-15-1, L. 5134-20, L. 5134-65, L. 5134-112 du code du travail, cofinancés par les départements, est répartie entre les départements de Guadeloupe et de La Réunion, la collectivité territoriale de Martinique et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, proportionnellement aux dépenses de financement des contrats d'accompagnement dans l'emploi mentionnés à l'article L. 5134-20 du code du travail, des contrats initiative-emploi mentionnés à l'article L. 5134-65 dudit code, des emplois d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-112 du même code, des contrats à durée déterminée mentionnés aux articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 du même code, et conclus en faveur de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer, rapportées au montant total des dépenses de financement de ces contrats pour l'ensemble des collectivités susmentionnées.Le montant des dépenses allouées par chaque département au titre de ces contrats est constaté par le ministre chargé du travail.


L'enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés, mentionnés aux articles L. 5132-5, L. 5132-11-1, L. 5132-15-1, L. 5134-20, L. 5134-65, L. 5134-112 code du travail, cofinancés par les départements et la collectivité de Corse, est répartie entre les départements de métropole, proportionnellement aux dépenses de financement des contrats d'accompagnement dans l'emploi mentionnés à l'article L. 5134-20 du code du travail, des contrats initiative-emploi mentionnés à l'article L. 5134-65 dudit code, des emplois d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-112 du même code, des contrats à durée déterminée mentionnés aux articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 du même code, et conclus en faveur de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer, rapportées au montant total des dépenses de financement de ces contrats pour l'ensemble des collectivités susmentionnées.Le montant des dépenses allouées par chaque département au titre de ces contrats est constaté par le ministre chargé du travail.


La ministre du travail, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2019 relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les personnes mentionnées au 10° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux professionnels se livrant habituellement au commerce d'antiquités et d'œuvres d'art assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme visés au 10° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.


Les procédures internes pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sont formalisées dans un document écrit qui comprend la classification des risques élaborée au sens de l'article L. 561-4-1 du code monétaire et financier ainsi qu'une description des mesures de vigilance normales, simplifiées, renforcées ou complémentaires mises en œuvre en conséquence.Ce document est diffusé à l'ensemble du personnel et doit être communiqué, sans délai, à la demande de l'autorité de contrôle.Pour établir la classification des risques, les personnes mentionnées à l'article 1er peuvent s'appuyer sur les critères indiqués en annexe.


Le dispositif de contrôle interne élaboré au titre de l'article R. 561-38-3 du code monétaire et financier est formalisé dans un document écrit qui comprend notamment des critères et seuils permettant d'identifier les manquements importants et les principales insuffisances en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.Le dispositif de contrôle interne et les éventuelles mesures correctrices doivent pouvoir être communiqués, sans délai, à la demande de l'autorité de contrôle.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEEXEMPLES DE CRITÈRES PERMETTANT D'ÉLABORER LE DOCUMENT PRÉVU À L'ARTICLE 3

Critères liés à la nature du client

Personne physique :

- profession exercée ;- pays de résidence ;- fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives exercées ;- réputation professionnelle.

Personne morale :

- anomalies dans les factures et autres documents présentés par le client ;- réputation professionnelle.

Critères liés à la nature des opérations ou transactions effectuées par le client

- paiements en espèce d'un montant apparaissant significatif au regard des informations recueillies à l'entrée en relation d'affaires ;- paiements en provenance de tiers ;- paiements en provenance de l'étranger.

Critères liés à l'objet

- auteur ;- date et lieu de création ;- historique de circulation de l'objet, provenance (précédents propriétaires, appartenance à des collections répertoriées, présence antérieure dans un port franc…) ;- restauration, modification ou réparation de l'objet ;- analyse par un expert ;- mention dans un catalogue raisonné, un catalogue d'exposition, dans des études scientifiques ;- documents (administratifs, historiques, autorisations d'exportation, certificats, etc.) fournis avec l'objet.
Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction centrale de la police judiciaire autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2019.


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-685 du 28 juin 2019 modifiant le code de l'éducation et le décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2019 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent arrêté.


Les articles 6 à 12 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2019.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-665 du 28 juin 2019 relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-667 du 27 juin 2019 relatif au régime indemnitaire du procureur de la République antiterroriste

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-664 du 28 juin 2019 relatif à la redevance proportionnelle d'une concession d'énergie hydraulique prorogée en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-666 du 27 juin 2019 modifiant le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances

La direction générale des finances publiques peut acquérir et détenir des armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, en application de l'article R. 312-22 du code de la sécurité intérieure, en vue de leur remise aux agents des services fiscaux mentionnés à l'article 28-2 du code de procédure pénale habilités à effectuer des enquêtes judiciaires et affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances.


Les agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont autorisés à porter les armes de la catégorie B qui leur sont remises par leur administration, pour l'exercice de leurs fonctions.


Le directeur général des finances publiques est compétent pour délivrer aux agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté une attestation nominative valant autorisation individuelle de port d'arme. Cette attestation est visée par le préfet du département du siège       de l'Office national anti-fraude. Les agents doivent être munis de cette attestation lorsqu'ils sont porteurs de leur arme.


L'attestation nominative ne peut être délivrée qu'aux agents ayant suivi une formation aux règles de sécurité, de stockage, de maniement et de manipulation des armes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.


Lorsqu'elles ne sont pas portées en service ou transportées pour la formation prévue à l'article 4 du présent arrêté, les armes doivent être conservées dans des conditions prévues à l'article R. 314-1 du code de la sécurité intérieure.


Le directeur général des finances publiques et le préfet du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés       à l'Office national anti-fraude

La direction générale des finances publiques peut acquérir et détenir des armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, en application de l'article R. 312-22 du code de la sécurité intérieure, en vue de leur remise aux agents des services fiscaux mentionnés à l'article 28-2 du code de procédure pénale habilités à effectuer des enquêtes judiciaires et affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances.


Les agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont autorisés à porter les armes de la catégorie B qui leur sont remises par leur administration, pour l'exercice de leurs fonctions.


Le directeur général des finances publiques est compétent pour délivrer aux agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté une attestation nominative valant autorisation individuelle de port d'arme. Cette attestation est visée par le préfet du département du siège       de l'Office national anti-fraude. Les agents doivent être munis de cette attestation lorsqu'ils sont porteurs de leur arme.


L'attestation nominative ne peut être délivrée qu'aux agents ayant suivi une formation aux règles de sécurité, de stockage, de maniement et de manipulation des armes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.


Lorsqu'elles ne sont pas portées en service ou transportées pour la formation prévue à l'article 4 du présent arrêté, les armes doivent être conservées dans des conditions prévues à l'article R. 314-1 du code de la sécurité intérieure.


Le directeur général des finances publiques et le préfet du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants

L'annexe IX à la troisième partie du code des transports (partie réglementaire) est remplacée par l'annexe au présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2019.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2019-694 du 1er juillet 2019 fixant l'échelonnement indiciaire applicables aux corps des chercheurs de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs de recherche de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail régi par le décret du 30 juillet 1998 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :






GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTSà compter du 1er janvier 2017

INDICES BRUTSà compter du 1er septembre 2017

INDICES BRUTSà compter du 1er janvier 2019



Directeur de recherche de classe exceptionnelle






2e échelon

HEE

HEE

HEE



1er échelon

HED

HED

HED



Directeur de recherche de 1re classe






3e échelon

HEC

HEC

HEC



2e échelon

HEB

HEB

HEB



1er échelon

1021

1021

1027



Directeur de recherche de 2e classe






7e échelon

-

HEB

HEB



6e échelon

HEA

HEA

HEA



5e échelon

1021

1021

1027



4e échelon

963

963

969



3e échelon

906

906

913



2e échelon

857

857

863



1er échelon

807

807

814







L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chargés de recherche régi par le décret du 30 juillet 1998 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :






GRADES ET ECHELONS

INDICES BRUTSà compter du1er janvier 2017

GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTSà compter du1er septembre2017

INDICES BRUTSà compter du1er janvier 2019

INDICES BRUTSà compter du1er janvier 2020



Chargé de recherche1re classe


Chargé de recherche hors classe






9e échelon

1021







8e échelon

978







7e échelon

933

7e échelon

HEA

HEA

HEA



6e échelon

894

6e échelon

1021

1027

1027



5e échelon

833

5e échelon

978

984

991



4è échelon

767

4e échelon

918

925

933



3è échelon

690

3e échelon

863

869

878



2è échelon

612

2e échelon

814

820

827



1er échelon

574

1er échelon

767

774

781



Chargé de recherche2e classe


Chargé de rechercheclasse normale








10e échelon

1021

1027

1027





9e échelon

978

984

991





8e échelon

933

939

948





7e échelon

894

900

908



6e échelon

690

6e échelon

833

840

848



5e échelon

664

5e échelon

767

774

781



4e échelon

629

4e échelon

710

717

725



3e échelon

592

3e échelon

658

664

672



2e échelon

554

2e échelon

592

599

607



1er échelon

544

1er échelon

544

551

559







Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-693 du 1er juillet 2019 modifiant le décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier des corps des chercheurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998

 Art. 11





Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa sont reclassés conformément aux dispositions du I de l'article 16 du décret du 6 mai 2017 susvisé.




L'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-692 du 1er juillet 2019 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 527,20 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2019.


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-691 du 1er juillet 2019 modifiant le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2019 portant reconnaissance par l'Etat du diplôme du brevet polynésien des métiers d'art options sculpture et gravure, préparé et délivré en Polynésie française

Le diplôme du brevet polynésien des métiers d'art comprenant l'option sculpture et l'option gravure est reconnu par l'Etat. Il produit pour son titulaire les effets que produirait toute spécialité du certificat du brevet des métiers d'art (BMA), sans être équivalent à l'une d'elles en particulier.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2019 portant reconnaissance par l'Etat du diplôme du certificat polynésien des métiers d'art options sculpture, gravure, vannerie et tatouage préparé et délivré en Polynésie française

Le diplôme du certificat polynésien des métiers d'art comprenant l'option sculpture, l'option gravure, l'option vannerie et l'option tatouage est reconnu par l'Etat. Il produit pour son titulaire les effets que produirait toute spécialité du certificat d'aptitude professionnelle (CAP), sans être équivalent à l'une d'elles en particulier.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-690 du 1er juillet 2019 modifiant le taux de cotisation de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-689 du 2 juillet 2019 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés « Gaultier et associés » et « Havas Paris ».Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre des solidarités et de la santé.


Le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2019-323 du 15 avril 2019 susvisé cesse d'être applicable.


La ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2019 définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain

Est soumise aux dispositions du présent arrêté la remorque de catégorie O2 ou O3 affectée au transport de personnes en milieu urbain dont les prescriptions techniques sont définies à l'annexe I du présent arrêté.


La remorque affectée au transport de personnes en milieu urbain fait l'objet d'une réception par type nationale (RPT) ou d'une réception à titre isolé (RTI) telle que définie dans l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.Le respect des règles techniques énumérées à l'annexe I donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal de réception délivré par le Centre national de réception des véhicules (CNRV).La remorque affectée au transport de personnes en milieu urbain est immatriculée sous le genre national RESP et avec la carrosserie (désignation nationale) REMURB.


Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile du motocycle et du cycle (UTAC SAS), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212, 91311 Montlhéry Cedex, est agréé pour effectuer les essais prévus à l'annexe I du présent arrêté.


Les règles d'exploitation et de circulation de la remorque affectée au transport de personnes en milieu urbain sont définies dans l'annexe II du présent arrêté.


La remorque affectée au transport de personnes est soumise à un contrôle technique périodique obligatoire dans les conditions prévues, par l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, pour les véhicules de transport en commun de personnes.


Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 152 du 3 juillet 2019, texte n° 2, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038715925
Arrêté du 1er juillet 2019 relatif à la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure

I. - La médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure comporte les agrafes suivantes :1° « Garde nationale » ;2° « Réserve citoyenne » ;3° « Partenaire de la garde nationale ».II. - La médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure peut être attribuée :1° Avec l'agrafe « Garde nationale » aux réservistes visés aux 1° et 2° du I de l'article 1er du décret n° 2019-688 du 1er juillet 2019 susvisé ainsi qu'aux agents publics visés au 2° du II du même article ;2° Avec l'agrafe « Réserve citoyenne » aux réservistes mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article 1er du même décret ;3° Avec l'agrafe « Partenaire de la garde nationale » aux personnes physiques mentionnées au 1° du II de l'article 1er du même décret.

La médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure peut être attribuée à titre normal dans les conditions prévues au II de l'article 4 du décret n° 2019-688 du 1er juillet 2019 susvisé selon le nombre de jours d'activités effectivement réalisés au profit de la réserve opérationnelle militaire ou de la police nationale suivants :

1° A l'échelon bronze, dès 37 jours d'activités ;

2° A l'échelon argent, dès 185 jours d'activités ;

3° A l'échelon or, dès 370 jours d'activités.



La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2019 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs

L'expérimentation d'une incitation à une prise en charge partagée, telle que définie dans le cahier des charges (annexe I) annexé au présent arrêté, est autorisée pour une durée de cinq ans.


La liste des groupements autorisés à participer à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée à partir de 2019 est fixée à l'annexe II du présent arrêté.

 La liste des groupements autorisés à participer à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée à partir de 2020 et pour une durée de quatre ans est fixée en annexe III du présent arrêté.


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXES
ANNEXE I :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0186 du 12 août 2022, texte n° 25, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=wzH05f2iZPALlv7i5kqatYd5uKlzx_0G1FHsgDtXlYw=

ANNEXE II
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0186 du 12 août 2022, texte n° 25, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=wzH05f2iZPALlv7i5kqatYd5uKlzx_0G1FHsgDtXlYw=
Décret n° 2019-704 du 4 juillet 2019 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de plusieurs organismes et administrations autorisés à accéder aux informations contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019.


I. - Les personnes morales de droit privé disposant d'une habilitation en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les obligations résultant de l'article 1er.II. - Par dérogation au I de l'article 1er, les demandes d'habilitation présentées sur le fondement de l'article R. 230-12 ou de l'article R. 230-16 du code rural et de la pêche maritime restent régies par les dispositions en vigueur au moment du dépôt de la demande.III. - La première phrase du V des articles R. 266-4 et R. 266-5 n'est pas applicable aux personnes morales de droit privé disposant d'une habilitation avant l'entrée en vigueur du présent décret.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2019 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Nice-Côte d'Azur
Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur est limité à deux pour chacune des catégories de services suivantes :
- assistance bagages (catégorie 3) ;
- assistance opérations en piste (catégorie 5), du service 5.1 au service 5.6 inclus.

Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur est limité ainsi qu'il suit :


I. - Pour l'ensemble constitué des terminaux 1 et 2, limitation à quatre prestataires pour chacune des catégories suivantes :
- assistance bagages (catégorie 3) ;
- assistance opérations en piste (catégorie 5), du service 5.1 au service 5.6 inclus.
II. - Pour le terminal aviation d'affaires ( TAA ), limitation à trois prestataires pour chacune des catégories suivantes :
- assistance bagages (catégorie 3) ;
- assistance opérations en piste (catégorie 5), du service 5.1 au service 5.6 inclus.


Les limitations portées aux articles 1er et 2 ne concernent pas le marché particulier des hélicoptères.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2019 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'agriculture

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'agriculture suivants :1° Les conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;2° Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;3° Les professeurs de lycée professionnel agricole.


Dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs, les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté bénéficient de trois rendez-vous de carrière.




L'agent est informé individuellement, au plus tard le 30 juin de l'année scolaire en cours, de la programmation d'un rendez-vous de carrière pour l'année scolaire à venir.

Le calendrier du rendez-vous de carrière est notifié à l'agent au plus tard quinze jours avant la date de celui-ci.

Dans les cas où le rendez-vous de carrière comprend plusieurs entretiens, le délai entre deux entretiens ne peut excéder six semaines.



Le compte rendu du rendez-vous de carrière est réalisé à l'aide de l'un des 8 modèles annexés au présent arrêté.Le corps auquel appartient l'agent, son affectation ainsi que sa position statutaire déterminent le modèle à utiliser, conformément à l'annexe 9 du présent arrêté.


Dans tous les cas, le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de trois semaines, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet des observations.


L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est notifiée au plus tard le 7 juillet de l'année scolaire au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038726234 



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038726234 




Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038726234
Arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-705 du 4 juillet 2019 relatif au pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public

Le pourcentage prévu à l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation est de 10 % pour l'année universitaire 2019-2020.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2019 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat appartenant :1° Au 2e groupe de la 1re catégorie ;2° Aux 2e et 4e catégories ;3° A la 3e catégorie.


Dans les conditions prévues par l'article 40 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 susvisé, bénéficient de trois rendez-vous de carrière les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er du présent arrêté et de deux rendez-vous de carrière les personnels mentionnés au 3° de l'article précité.




L'agent est informé individuellement, au plus tard le 30 juin de l'année scolaire en cours, de la programmation d'un rendez-vous de carrière pour l'année scolaire à venir.

Le calendrier du rendez-vous de carrière est notifié à l'agent au plus tard quinze jours avant la date de celui-ci.

Dans les cas où le rendez-vous de carrière comprend plusieurs entretiens, le délai entre deux entretiens ne peut excéder six semaines.



Le compte rendu du rendez-vous de carrière est réalisé à l'aide de l'un des 2 modèles annexés au présent arrêté.La catégorie à laquelle appartient l'agent, ainsi que ses fonctions déterminent le modèle à utiliser, conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.


Dans tous les cas, le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de trois semaines, formuler par écrit dans la partie du compte rendu réservée à cet effet des observations.


L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est notifiée au plus tard le 7 juillet de l'année scolaire au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038726249


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038726249



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038726249
Arrêté du 27 juin 2019 pris en application de l'article 21-2 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime pour l'année 2019-2020

En application de l'article 21-2 du décret du 20 juin 1989 susvisé, les promotions prévues à l'article 21-1 du même décret se répartissent ainsi qu'il suit au titre de l'année scolaire 2019-2020 : Nombre de promotions sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 3 ; Nombre de promotions sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 6.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.