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Décret n°64-775 du 28 juillet 1964 portant statut des aides-techniciens de la météorologie.CHAPITRE Ier : Dispositions générales.CHAPITRE II : Avancement.CHAPITRE III : Détachement et intégration.
Les aides-techniciens de la météorologie constituent un corps de fonctionnaires qui sont nommés et titularisés par décision du président-directeur général de Météo-France. Ils ont vocation à exercer leurs fonctions au sein de l'établissement public Météo-France.
Ils sont chargés d'exercer des fonctions d'opérateurs, notamment dans les domaines suivants :
1° Préparation des cartes et diagrammes ;
2° Télécommunications météorologiques ;
3° Préparation des données climatologiques ;
4° Assistance à l'observation ;
5° Radiosondage ;
6° Maintenance de premier niveau sur les équipements techniques des stations météorologiques ;
7° Approvisionnement, stockage et répartition des matériels.
Ils peuvent également être chargés de toute opération technique courante au sein de l'établissement public. 


Le corps des aides-techniciens de la météorologie est classé dans la catégorie C prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Il est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.


Le corps des aides-techniciens de la météorologie comprend le grade d'aide-technicien de la météorologie classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'aide-technicien principal de la météorologie classé dans l'échelle de rémunération C3 mentionnées à l'article 1er du décret du 11 mai 2016 précité.

A compter de la publication du décret n° 2008- 477 du 21 mai 2008, le corps des aides- techniciens de la météorologie est placé en voie d' extinction.

   Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er janvier 1964.
Décret n°67-251 du 17 mars 1967 relatif au commerce des volailles abattues pour la consommation humaine
   Toute indication autre que celles prévues par le présent décret est interdite en toutes circonstances, sous quelque forme que ce soit, notamment :
   1° Sur les colis et les enveloppes de conditionnement ;
   2° Sur les étiquettes ;
   3° Sur les scellés visés à l'article 16 ;
   4° Dans tout papier de commerce, et généralement dans tout avis publicitaire.
   Toutefois l'apposition d'une marque commerciale est autorisée, à condition que cette marque ne soit pas susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une quelconque confusion.
   L'indication de la provenance géographique peut être autorisée. Il appartient aux intéressés d'adresser à cet effet une demande au ministère de l'agriculture.
   Les dispositions du présent article ne concernent ni les marques de salubrité prévues par l'article 263 du code rural ni les mentions d'étiquetage fixées par le règlement modifié n° 2967-76 du conseil des communautés européennes du 23 novembre 1976 et du règlement n° 2785-80 de la commission du 30 octobre 1980 pris pour l'application du règlement précédent déterminant des normes communes relatives à la teneur en eau de coqs, poules et poulets congelés ou surgelés.

   Le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur six mois après cette publication.
Décret n°70-1130 du 4 décembre 1970 portant attribution d'une indemnité de sujétions et de risques aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers.
   Les fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers qui, en raison de leurs fonctions, sont astreints à des sujétions et à des risques particuliers, peuvent bénéficier à ce titre d'une indemnité particulière dans les conditions précisées aux articles 2 et 3 ci-après.


   Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, l'indemnité de sujétions et de risques prévue à l'article 1er pourra être allouée aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers sur la base de taux maximaux annuels fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.


   Cette indemnité est attribuée trimestriellement et à terme échu.


   Le décret n° 53-917 du 28 septembre 1953 portant attribution d'une indemnité de sujétions et de risques aux chefs de district et agents techniques des eaux et forêts, modifié par le décret n° 64-61 du 23 janvier 1964, est abrogé.


   Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1970.
Décret n° 70-210 du 17 mars 1970 relatif à l'attribution de subventions pour les travaux de conservation des immeubles classés parmi les monuments historiques
   Les préfets de région sont autorisés à subventionner les dépenses des travaux de conservation exécutés conformément à la loi susvisée du 31 décembre 1913 dans les immeubles classés parmi les monuments historiques.


   Les préfets de région peuvent déléguer aux conservateurs régionaux des bâtiments de France les pouvoirs qu'ils détiennent en vertu du présent décret dans les conditions prévues par l'article 11 du décret du 14 mars 1964 susvisé ou, pour la région parisienne, par l'article 21 du décret n° 66-614 du 10 août 1966 susvisé.
Décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels.
   Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 13 de la loi susvisée du 9 décembre 1905, la désaffectation des édifices cultuels communaux ainsi que des objets mobiliers les garnissant, est prononcée par arrêté préfectoral à la demande du conseil municipal, lorsque la personne physique ou morale ayant qualité pour représenter le culte affectataire aura donné par écrit son consentement à la désaffectation.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-729 du 1 septembre 1971 fixant le montant des honoraires alloués pour les travaux de conservation des immeubles ou parties d'immeubles classés monuments historiques exécutés au compte des collectivités locales.
   Pour la direction des travaux de conservation (grosses réparations ou restauration) exécutés par les départements, les communes et les établissements publics en dépendant sur les immeubles ou parties d'immeubles classés monuments historiques, les honoraires alloués aux architectes en chef et architectes des monuments historiques ainsi qu'aux vérificateurs qui leur apportent leur collaboration sont calculés, par dérogation aux dispositions du décret du 7 février 1949 susvisé, conformément au barème fixé, pour les monuments historiques, à l'article 11, du décret du 5 avril 1917 susvisé.
   Toutefois, dans les départements où ont été créées des agences des bâtiments de France, il ne pourra être alloué de rétribution pour les services correspondant à l'intervention de l'architecte ordinaire.
   Si l'administration juge utile de confier la vérification et le règlement à un vérificateur spécial, celui-ci reçoit, à titre d'honoraires, 1 % au plus du montant des travaux, à déduire, le cas échéant, des honoraires de l'architecte ordinaire.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires culturelles, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 1977 fixant la liste des indicateurs figurant dans le bilan social d'entreprise et dans le bilan social d'établissement des entreprises de transport.
   La liste des indicateurs figurant dans le bilan social d'entreprise des entreprises de transport terrestre et aérien est fixée dans l'annexe A.


   La liste des indicateurs figurant dans le bilan social d'établissement des entreprises de transport terrestre et aérien est fixée dans l'annexe B.


   La liste des indicateurs figurant dans le bilan social d'entreprise des entreprises d'armement maritime est fixée dans l'annexe C.


   La liste des indicateurs figurant dans le bilan social d'établissement des entreprises d'armement maritime est fixée dans l'annexe D.


Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Vous pouvez consulter les formulaires à l'adresse suivante :


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19771210&pageDebut=05788&pageFin=&pageCourante=05788
Décret n°71-696 du 19 août 1971 modifiant le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-716 du 31 août 1971 pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils.
   Pour l'accès aux emplois des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le statut est d'ordre réglementaire, l'âge limite opposable aux personnels mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est fixé à quarante ans, sauf dans les emplois pour lesquels un âge limite supérieur à quarante ans est autorisé.
   Cet âge limite s'entend sous réserve de l'application des dispositions en vigueur en matière de reports des âges limites au titre du service national et des charges de famille.

   Lors de leur titularisation dans le nouvel emploi, les intéressés bénéficient d'une ancienneté de service égale au temps de service national actif qu'ils ont accompli, majoré des quatre cinquièmes de la durée des services effectués en qualité d'officier ou assimilé.
   Toutefois cette majoration ne peut être portée au-delà de douze années ou au-delà d'une ancienneté qui ferait bénéficier les intéressés d'un indice ou, à défaut, d'un niveau de rémunération égal à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-78 du 1 février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromes
   Sur les aérodromes où sont stationnées, à titre permanent, des forces relevant de la police nationale et de la gendarmerie nationale, le préfet doit désigner le responsable qui, lorsque lui-même ou son remplaçant n'est pas présent sur les lieux, prend, en cas d'urgence et sous l'autorité du préfet, les mesures de maintien de l'ordre sur l'emprise définie à l'article L 213-2 du code de l'aviation civile et délivre, le cas échéant, les réquisitions nécessaires.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport de corps ainsi que le décret du 12 avril 1905 sur le taux des vacations funéraires.
   Le décret du 27 avril 1889 portant règlement d'administration publique déterminant les conditions applicables aux divers modes de sépulture, l'article 1er du décret n° 60-285 du 28 mars 1960 et le décret du 15 avril 1919 relatif aux mesures à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique et le maintien de la décence en ce qui concerne les inhumations, les exhumations, les translations, les embaumements, les incinérations et les moulages des corps sont abrogés.
Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 portant révision du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
   I - Les modifications apportées aux articles R. 222-2, R. 252-10, R. 426-2, R. 426-5 (a et d), R. 426-13, R. 530-3 (alinéas 1 et 2), R. 530-9 et R. 530-11, étendus aux territoires d'outre-mer par le décret n° 74-13 du 4 janvier 1974, sont elles-mêmes étendues aux territoires d'outre-mer.
   L'annexe au décret n° 74-13 du 4 janvier 1974 est modifiée conformément à l'annexe II au présent décret.
   II - Les articles R. 142-2 à R. 142-4, R. 151-3, R. 351-2 insérés dans le Code de l'aviation civile par le présent décret et les articles 4, 5 (section II), 7-IX et 7-XXVII du présent décret sont étendus aux territoires d'outre-mer.
   Les modifications apportées aux articles R. 123-4 (2e alinéa), R. 123-5, R. 123-6 (3e alinéa), R. 123-7 (3°, 4° et 5° alinéas), R. 213-7, R. 242-1, R. 242-3, R. 244-1 et R. 245-1, R. 421-17, R. 425-6 et R. 425-15 précédemment étendus aux territoires d'outre-mer par le décret n° 74-14 du 4 janvier 1974 sont elles-mêmes étendues aux territoires d'outre-mer.
   L'annexe au décret n° 74-14 du 4 janvier 1974 est modifiée conformément à l'annexe III au présent décret.

   L'article 6 et l'article 8, à l'exception des XI et XIV, du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-345 du 13 mars 1978 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de nature réglementaire du décret n° 48-524 du 30 mars 1948 relatives au régime des subventions de l'Etat et des avances du Trésor aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
   Les dispositions de nature réglementaire du décret n° 48-524 du 30 mars 1948 relatives au régime des subventions de l'Etat et des avances du Trésor aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont, en tant qu'elles concernent les départements, rendues applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.


   Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-687 du 30 juillet 1982  PORTANT DEROGATION, EN VUE DU SCRUTIN DU 8 DECEMBRE 1982 POUR LE PREMIER RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, AUX ARTICLES R. 513-11, R. 513-14, R. 513-15 ET R. 513-17 DU CODE DU TRAVAIL.
Pour le premier renouvellement général des conseillers prud'hommes organisé en application de l'article 39 de la loi du 6 mai 1982 susvisée, la date du 10 septembre est substituée à la date du 31 juillet fixée par les articles R. 513-11, R. 513-14, R. 513-15 et R. 513-17 du code du travail.
Arrêté du 5 décembre 1984 fixant le modèle d'imprimé de "Maintien de l'allocation de veuvage-questionnaire".
   L'imprimé "Maintien de l'allocation de veuvage-questionnaire" doit être établi conformément au modèle S. 5190 (1) annexé au présent arrêté, enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3720.

 (1) Ces imprimés sont détenus notamment par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
 (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Décret n°82-639 du 22 juillet 1982  INSTITUANT UNE REMISE CONVENTIONNELLE POUR LES PHARMACIENS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI N° 79-1129 DU 28 DECEMBRE 1979.
   La convention prévue à l'article 20-II de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 doit être conforme aux clauses de la convention type ci-annexée.


La remise à la charge des pharmaciens est versée à l'union de recouvrement dont relève le débiteur au titre des cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants.


L'union de recouvrement signale à la caisse primaire d'assurance maladie les pharmaciens qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations dans le mois suivant la date de l'appel.



La répartition entre les régimes d'assurance maladie du montant de la remise est effectuée au sein d'une commission nationale de répartition.


Cette commission comprend les représentants des organismes d'assurance maladie au profit desquels la remise est versée. Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture sont représentés à la commission par des commissaires du Gouvernement.

La composition et les règles de fonctionnement de cette commission, ainsi que la nomination de ses membres sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

AnnexesCONVENTION TYPE ENTRE LES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET LES SYNDICATS DE PHARMACIENS
Entre la caisse ... représentée par M. ... dûment mandaté, et le syndicat ... représenté par M. ... dûment mandaté, il a été convenu ce qui suit :


Art. 1er - Les pharmaciens s'engagent à faire bénéficier les caisses d'assurance maladie d'une remise au titre des assurances maladie, maternité et accidents du travail.


Art. 2 - Les médicaments concernés par la remise conventionnelle sont, lorsqu'ils sont remboursables aux assurés sociaux, les spécialités visées à l'article L. 601 du code de la santé publique, ainsi que les préparations magistrales et produits figurant au tarif pharmaceutique national.


Art. 3 - Les pharmaciens s'engagent à consentir aux caisses d'assurance maladie une remise assise sur ... dont le taux est fixé à .... Cette remise devra être versée aux organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales dans le délai de deux mois suivant l'approbation de la présente convention.


Art. 4 - La présente convention est conclue pour une période d'un an à dater du ...
Arrêté du 20 mars 1981 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée aux agents relevant du livre IX du code de la santé publique aidant aux autopsies.
   Les agents relevant du livre IX du code de la santé publique aidant aux autopsies peuvent percevoir une indemnité égale à 3 F par autopsie et par agent.


   Cette indemnité ne peut être allouée aux agents d'amphithéâtre.

   Elle n'est pas cumulable avec les indemnités suivantes :
    Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes et salissants ;
    Indemnités pour les personnels effectuant des toilettes mortuaires ou des mises en bière.

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de la santé et des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du ministère de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-219 du 23 février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de la santé publique et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-786 du 7 août 1973  MODIFIANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 207-1-6° BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONDITIONS DE L'EXONERATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES EDICTEE EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES CONCESSIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION
  - 1. L'article 46 bis de l'annexe III du Code général des Impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
   "Art. 46 bis - Les établissements publics et sociétés d'économie mixte visés à l'article 78-1 du Code de l'urbanisme et de l'habitation sont exonérés de l'impôt sur les sociétés, sous les conditions énoncées à l'article 46 ter, pour la fraction de leurs bénéfices nets provenant soit de l'exécution des travaux d'aménagement, d'équipement général ou des ouvrages qu'ils effectuent sur des terrains dont ils ne sont pas propriétaires, soit des cessions ou locations portant sur des terrains ou immeubles qu'ils ont préalablement pourvus des aménagements, équipements généraux ou ouvrages nécessaires à leur utilisation".
   2. L'article 46 quater de la même annexe est complété ainsi qu'il suit :
   "Toutefois, en ce qui concerne les bénéfices provenant des locations de terrains ou immeubles préalablement aménagés, l'exemption d'impôt sur les sociétés prend effet à compter des exercices clos après le 31 juillet 1973".

Le ministre de l'Economie et des Finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-986 du 8 décembre 1980  N° 80-986 DU 8 DECEMBRE 1980 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES.RECOUVREMENT DE L'IMPOTPAIEMENT DE L'IMPOTPAIEMENT FRACTIONNE OU DIFFERE DES DROITSMUTATIONS DE PROPRIETE OU APPORTS EN SOCIETEDISPOSITIONS PARTICULIERES.
   Les droits d'enregistrement dus en cas de donations d'entreprises peuvent donner lieu à un paiement fractionné dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 404 A de l'annexe III au code général des impôts.

   Les donations ouvrant droit à ce régime sont celles portant :
   Soit sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ;
   Soit sur les parts sociales ou les actions d'une société non cotée en bourse à condition que le bénéficiaire reçoive la majorité du capital social.
   Le dernier versement des droits dont le paiement a été fractionné doit intervenir au plus tard cinq ans après l'expiration du délai prévu pour l'enregistrement de la donation.


   La possibilité d'étaler sur une période maximale de dix ans le paiement des droits de succession prévue pour les héritiers en ligne directe par le quatrième alinéa de l'article 404 A de l'annexe III au code général des impôts est étendue à tous les héritiers et légataires pour les biens mentionnés à l'article 1er du présent décret et sous les mêmes conditions.


   Le délai de paiement prévu à l'article 404 C de l'annexe III au code général des impôts est porté de trois à cinq ans pour les droits et taxes exigibles sur les apports en société mentionnés au 3° du I de l'article 809 du code général des impôts.
Arrêté du 28 juillet 1981 fixant la composition des commissions régionales d'intégration prévues à l'article 21 du décret 80-172 du 25 février 1980 portant statut des personnels d'encadrement et de surveillance des écoles de cadres et des écoles et centres préparant aux professions paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics.   Dans chaque région est instituée, en application de l'article 21 du décret 80-172 du 25 février 1980, une commission régionale d'intégration composée comme suit :
    - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (ou le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale) ou son représentant président ;
    - un médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant médecin ;
    - un directeur général ou un directeur de centre hospitalier désigné par le préfet de région ou lorsqu'il s'agit d'intégrer des directeurs ou moniteurs d'écoles de cadres ou d'écoles ou centres de formation d'infirmiers de secteur psychiatrique, un directeur de centre hospitalier en psychiatrie désigné par le préfet de région ;
    - un médecin hospitalier désigné par le préfet de région parmi les médecins de la région ou à défaut d'une région voisine enseignant dans une école de cadres ou école ou centre de formation de spécialité concernée ;
    - une personne désignée par le préfet en raison de sa compétence.

   Les modalités de fonctionnement de chaque commission régionale d'intégration sont arrêtées par le préfet de région.


Le directeur général de la santé et des hôpitaux au ministère de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-1055 du 25 novembre 1981 pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et du décret n° 63-1302 du 23 décembre 1963 relatifs à la réglementation sur les cumuls
   Sont soumis à la réglementation des cumuls, en application de l'article 51-1 de la loi de finances du 23 février 1963 et du décret du 23 décembre 1963, les personnels des organismes suivants :
   Régie française de publicité (R.F.P.) ;
   Régie française de publicité, Télévision française 1;
   Régie française de publicité, Antenne 2 ;
   Société française d'études et de réalisation d'équipements de radiodiffusion et de télévision (Sofratev) ;
   Société française de télédistribution (S.F.T.) ;
   Société financière de radiodiffusion (Sofirad).

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des fiances, chargé du budget, le ministre de la communication et le ministre des P.T.T. sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-993 du 4 novembre 1981 modifiant la loi du 28 février 1948 en ce qui concerne les conditions de la nomination du président du conseil supérieur de la marine marchande.
   Le conseil supérieur de la marine marchande comprend un président, nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la marine marchande, pour une durée de trois ans éventuellement renouvelable.


Le ministre de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-1043 du 18 novembre 1981 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale, signée à Québec le 12 février 1979 (1)
   L'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale, signée à Québec le 12 février 1979, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n°81-269 du 18 mars 1981 modifiant l'annexe II aux articles D. 131-7 à D. 131-10 du code de l'aviation civile concernant les services civils de la circulation aérienne
   Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.


Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-830 du 16 septembre 1983 portant déconcentration d'attributions du ministre des transports.
   Les préfets de région ont délégation de compétence pour statuer au lieu et place du ministre des transports sur toute mise en demeure d'acquérir présentée par un propriétaire conformément aux dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme lorsqu'elle concerne un immeuble, bâti ou non, touché par une réservation d'emprise prévue par une opération routière d'intérêt national, dont le principe de réalisation a été arrêté par l'Etat mais qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique et sous réserve que le prix de ces acquisitions soit compris entre 200.000 F et 1 million de francs.
   Les préfets de département ont délégation de compétence lorsque le prix de ces acquisitions est inférieur à 200.000 F.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-791 du 2 septembre 1983 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des financos et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républfmt 35 * française.
Arrêté du 17 février 1977 fixant les conditions d'attribution de diverses indemnités aux agents des services municipaux d'inhumation.



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 :                                               :     MONTANT    :


 :             NATURE DE L'INDEMNITE             :  par opération :


 :                                               :  et par agent  :


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 :                                               :     Francs     :


 :                                               :                :


 : Indemnité d'exhumation                        :   11,70 (1)    :


 : Indemnité de mise en bière                    :    4,40        :


 : Indemnité pour portage de bière présentant    :                :


 :  des difficultés particulières                :    8,60 (2)    :


 :                                               :                :


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   (1) Sans que le nombre des bénéficiaires puisse excéder cinq personnes par opération.   (2) Indemnité cumulable avec celle de mise en bière.
   Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 1968 modifié fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnels communaux pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants sont abrogées en tant qu'elles sont contraires à celles du présent arrêté, qui peut prendre effet à compter du 1er octobre 1976.


   Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-792 du 7 septembre 1983 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.
   Les modifications apportées par les articles 3 et 4 du décret n° 82-649 du 27 juillet 1982 respectivement aux articles 28 bis et 28 ter du décret du 14 mars 1964 susvisé portant statut des sous-préfets demeureront applicables en 1984.


   Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-382 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 1er (III) de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982 sur les prix et les revenus
   Conformément à l'article 1er (III) de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982, il est mis fin au blocage des prix des opérations de remembrement rural au vu de l'accord de régulation signé par le syndicat national des géomètres experts remembreurs et aménageurs ruraux et figurant en annexe.
Arrêté du 11 mars 1976 relatif à la déconcentration de la procédure d'agrément des terrains de camping et agrément des terrains aménagés pour le stationnement des caravanes
   L'aménagement de terrains de camping et de terrains réservés au stationnement des caravanes gérés par des associations et des organismes à but non lucratif, à caractère social, éducatif, culturel ou touristique, peut être agréé par le préfet du département du lieu d'implantation.


   L'octroi de subventions et de cautions de l'Etat ou de collectivités locales est subordonné à l'agrément visé à l'article 1er.

   L'agrément définitif est prononcé par le préfet en même temps que le classement du terrain de camping ou de caravaning, après consultation de la commission départementale de l'action touristique.
    Un agrément de principe peut être donné simultanément à l'accord préalable pour les terrains de camping ou à l'autorisation d'ouverture pour les terrains aménagés pour les caravanes afin de permettre aux associations et aux organismes à but non lucratif de bénéficier, le cas échéant, d'une promesse de subvention dès la présentation du projet.
    Le versement de la totalité de la subvention ou du solde si des acomptes ont été versés ne peut intervenir qu'après le classement et l'agrément définitif du terrain de camping ou de caravaning.
   L'agrément et la promesse de subventions sont subordonnés à la production d'un engagement de la part des responsables de l'organisme bénéficiaire :
    1° De rembourser ces subventions dans le cas où il viendrait à perdre la qualité d'organisme à but non lucratif ou céderait son terrain de camping ou de caravaning à une entreprise commerciale ;
    2° De pratiquer des prix inférieurs ou égaux à un plafond fixé ou homologué par les préfets ;
    3° De réserver l'usage du terrain et les prestations fournies aux seuls adhérents de l'organisme ou de l'association et de ne pas utiliser de publicité à caractère commercial ;
    4° De ne procéder à aucune vente d'articles accessoires sur le terrain de camping.
    En cas de défaillance constatée, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le préfet, après consultation de la commission départementale de l'action touristique.

   L'arrêté du 12 juin 1969 relatif à l'agrément des terrains de camping est abrogé.


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (Tourisme), le directeur général des impôts et le directeur général de la concurrence et des prix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 1983 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des membres des chambres régionales des comptes   L'échelonnement indiciaire applicable au corps des membres des chambres régionales des comptes est fixé ainsi qu'il suit :
    Président de section :
    4e échelon, hors échelle groupe B ;
    3e échelon, hors échelle groupe A.
    Conseiller hors classe :
    6e échelon, hors échelle groupe A.

Le présent arrêté prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 16 novembre 1982 susvisé.



   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 1982 relatif à l'emploi de caséinate de calcium partiellement hydrolysé dans certaines denrées alimentaires
L'emploi de caséinate de calcium partiellement hydrolisé comme agent de texture est autorisé à la dose maximale de 0,3% dans le produit fini, dans les produits de confiserie, pâtisserie et biscuiterie ainsi que dans les desserts et les préparations pour desserts ménagers présentant une structure aérée.



Le caséinate de calcium partiellement hydrolysé, utilisé dans les conditions prévues à l'article 1er, doit répondre aux caractéristiques et critères de pureté définis ci-après :

Caractéristiques :

Teneur en protéine (azote x 6,25) comprise entre 59 et 63% ;

Teneur en cendres comprise entre 12 et 14% ;

PH (en solution à 10 p. 100) 8,5 à 9 maximum.

Critères de pureté microbiologique :

Micro-organismes aérobies à 30 degrés C : pas plus de 3,10 puissance 4 par gramme ;

Flore thermophile : pas plus de 5,10 puissance 3 par gramme ;

Coliformes à 30 degrés C : absence dans 0,1 gramme.

Critères de pureté chimique :

Teneur maximale en fer : 80 mg par kilogramme ;

Teneur maximale en arsenic : 0,1 mg par kilogramme ;

Teneur maximale en cadmium : 0,05 mg par kilogramme ;

Teneur maximale en mercure : 0,05 mg par kilogramme ;

Teneur maximale en plomb : 0,1 mg par kilogramme.


Les préparations de caséinate de calcium partiellement hydrolysé doivent porter en clair sur leur emballage l'indication de la présence et de la quantité de cette substance désignée par l'expression "protéine de lait hydrolysée" ainsi que la mention "pour denrées alimentaires, emploi limité".



   La présence de caséinate de calcium partiellement hydrolysé dans une denrée doit être portée à la connaissance de l'acheteur par l'apposition sur l'étiquetage de ladite denrée, dans la composition, de la mention suivante : "protéine de lait hydrolysée" .
Arrêté du 20 octobre 1982 relatif au transfert de droits, biens et obligations à la société nationale de programme de radiodiffusion sonore Radio-France
   Sont transférés de plein droit à la société nationale de programme de radiodiffusion sonore prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée et créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les droits, biens et obligations de la société nationale créée par l'article 7 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 et dénommée Radio-France, sous réserve de dispositions particulières qui pourront faire l'objet d'arrêtés interministériels pris avant le 31 juillet 1983.



   Seront en outre transférés à la société nationale de radiodiffusion sonore prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, par convention entre celle-ci et la société nationale de télévision prévue à l'article 40 de la même loi, les droits, biens et obligations afférents aux activités de radiodiffusion sonore exercées en métropole jusqu'à la date du présent arrêté par la société nationale créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 et dénommée France-Régions 3.

   Cette convention devra être conclue avant le 31 décembre 1982 et être approuvée par arrêté interministériel.


   Seront transférés par la société nationale prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée à la société nationale prévue à l'article 55 de la même loi, par convention entre ces deux sociétés, les droits, biens et obligations afférents aux activités de radiodiffusion sonore destinés à la diffusion ou à la distribution internationales.
Arrêté du 22 mars 1983 pris pour l'application du décret n° 83-227 du 22 mars 1983 relatif au contrat d'amélioration conclu entre l'Etat et les bailleurs de logements
   Les coefficients de transmission thermique des parois prévus à l'article 3 du décret du 22 mars 1983 figurent en annexe au présent arrêté.


   Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   Les coefficients K de transmission thermique des parois ne doivent pas excéder les valeurs suivantes :
   Zones climatiques H 1 et H 2, H 3 :
   Plancher bas sur extérieur : 0,5 , 0,6.
   Toiture terrasse : 0,6 , 0,7.
   Comble : 0,4 , 0,5.
Arrêté du 28 août 1975 relatif aux denrées animales et d'origine animale altérables dont la date de péremption est dépassée
   Sont considérées comme altérables au sens du présent règlement les denrées animales et d'origine animale visées à l'article 1er du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, en l'état réfrigéré, telles qu'énumérées à l'annexe I de l'arrêté du 1er février 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives au transport de denrées périssables, ainsi que les semi-conserves.


   Les denrées animales et d'origine animale considérées comme altérables et portant sur l'étiquetage ou le conditionnement une date de péremption en application du décret n° 72-937 du 12 octobre 1972 ne sont plus reconnues propres à la consommation au lendemain de ladite date de péremption et sont retirées de la consommation.


   Avant leur retrait de la consommation, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, les denrées visées à l'article ci-dessus sont entreposées dans un local, une partie de local ou un conteneur uniquement affecté à cet usage et fermant à clef.
Arrêté du 30 décembre 1983 relatif aux prix et tarifs applicables aux usagers scolaires sur les services réguliers routiers de voyageurs
La majoration de 3, 5 % au 1er février 1984 des prix et tarifs applicables aux usagers scolaires empruntant les services réguliers routiers de voyageurs, autorisée par l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 1983, est avancée au 1er janvier 1984.

   Le directeur des transports terrestres et le directeur général de la concurrence et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 1979 portant application du chapitre 2 de la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement de la montagne approuvée par le décret n° 77-1281 du 22 novembre 1977   En application du chapitre 2 de la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement de la montagne, les unités touristiques nouvelles en montagne sont autorisées par les ministres de l'intérieur, des transports, de l'environnement et du cadre de vie, de l'agriculture, de la jeunesse, des sports et des loisirs, de la culture et de la communication et le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
    Les ministres autorisent d'abord l'engagement des études et l'administration à prêter son concours direct ou indirect aux études préalables à la réalisation d'une unité touristique nouvelle. Ils approuvent ensuite le programme auquel ces études, le cas échéant, aboutissent en l'assortissant, s'il y a lieu, de conditions.
    Les ministres peuvent prendre les deux décisions simultanément.

Il est créé un comité technique des unités touristiques nouvelles en montagne composé d'un représentant par ministre compétent. Le comité prépare les projets de décision soumis à l'accord des ministres.



Les ministres statuent sur les dossiers soumis par les préfets et instruits par le comité technique. Le Premier ministre arbitre en cas de désaccord entre les ministres.



   Le ministre de l'environnement et du cadre de vie (direction de l'urbanisme et des paysages) est chargé du secrétariat du comité technique. Il établit les procès-verbaux des réunions, les soumet à l'accord des ministres et notifie les décisions.
Arrêté du 21 février 1984 fixant le plafond de l'indemnité allouée aux secrétaires des commissions de propagande à l'occasion des élections aux conseils d'administration des caisses du régime général de sécurité sociale.
   Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué à l'occasion des élections aux conseils d'administration des caisses du régime général de sécurité sociale du 19 octobre 1983 au secrétaire de chaque commission de propagande une indemnité de 1 F par centaine d'électeurs.


L'indemnité perçue par agent, en application de l'article 1er ci-dessus, ne peut excéder 3.697 F.


Cette indemnité est exclusive de toute autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion des mêmes élections.
Décret n°73-84 du 25 janvier 1973  POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 72-648 DU 11 JUILLET 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN.
Toute infraction aux dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1972 relative au travail clandestin sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.

Une copie du procès-verbal sera transmise au préfet.