Arrêté du 4 mars 2021 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance des bâtiments

Le titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'agent de maintenance des bâtiments pour une durée de cinq ans à compter du 20 avril 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230r (codes NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel d'agent de maintenance des bâtiments est constitué des trois blocs de compétences suivants :1° Assurer la maintenance courante des aménagements intérieurs d'un bâtiment ;2° Assurer la maintenance courante de l'installation et des équipements électriques d'un bâtiment ;3° Assurer la maintenance courante de l'installation et des équipements thermiques et sanitaires d'un bâtiment.Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :






TITRE PROFESSIONNELAgent d'entretien du bâtiment(arrêté du 21/03/2016)

TITRE PROFESSIONNELAgent de maintenance des bâtiments(Présent arrêté)



Réaliser les travaux courants d'entretien et d'aménagement sur l'enveloppe intérieure d'un bâtiment

Assurer la maintenance courante des aménagements intérieurs d'un bâtiment



Réaliser les travaux courants d'entretien et de finition à l'intérieur d'un bâtiment



Réaliser les travaux courants d'entretien et d'aménagement sur l'installation électrique monophasée d'un bâtiment

Assurer la maintenance courante de l'installation et des équipements électriques d'un bâtiment



Réaliser les travaux courants d'entretien et d'aménagement sur l'installation sanitaire d'un bâtiment

Assurer la maintenance courante de l'installation et des équipements thermiques et sanitaires d'un bâtiment







L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEINFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :Titre professionnel : Agent de maintenance des bâtiments (ancien intitulé : Agent d'entretien du bâtiment).Niveau : 3.Code NSF : 230r.Résumé du référentiel d'emploi :L'agent de maintenance des bâtiments réalise la maintenance courante multi techniques à l'intérieur des bâtiments.Le périmètre des activités de l'agent de maintenance des bâtiments varie fortement selon l'organisation propre à chaque établissement dont il dépend et se caractérise par la polyvalence de ses interventions (du contrôle visuel à la remise en état).Ses missions :Assurer la maintenance préventive courante des menuiseries et fermetures, de l'installation électrique, de l'installation thermique et sanitaire dans les bâtiments afin de prévenir tout désordre.Etablir le diagnostic lors d'un dysfonctionnement ou d'un dégât constaté et réaliser le dépannage dans la limite de ses compétences, sinon faire intervenir une entreprise spécialisée.Effectuer la maintenance améliorative courante (aménagements divers, finitions, électricité, plomberie, etc.), dans le cadre de travaux de réhabilitation d'une pièce, d'un local, etc.L'emploi d'agent de maintenance des bâtiments s'exerce majoritairement dans des établissements recevant du public (ERP), composés de plusieurs bâtiments en cours d'exploitation, mais également dans des structures multiservices d'aide à la personne (personnes âgées, personnes en situation de handicap, etc.). L'agent de maintenance des bâtiments intervient en site occupé et cela nécessite de sa part un « réflexe prévention » permanent en ce qui concerne la protection des personnes pendant et après son intervention. Il travaille généralement seul ou en binôme, suivant le poids et l'encombrement des matériaux et équipements utilisés et doit avoir une connaissance des bases techniques et opérationnelles pour réaliser des interventions de premiers niveaux dans plusieurs métiers (carreleur, électricien, peintre, plaquiste, plombier chauffagiste, menuisier, solier, etc.).L'agent de maintenance des bâtiments est en relation avec le personnel des différents services de l'établissement, son responsable hiérarchique, les autres collaborateurs, les intervenants extérieurs et les résidents (établissements hospitaliers, maisons de retraite, etc.). Il doit être attentif à sa manière de communiquer avec ces derniers. Il tient compte de ce contexte dans la préparation et ses interventions de maintenance courante de premiers niveaux.En fin d'opération, il renseigne les fiches d'intervention sur support papier ou numérique (smartphone, tablette ou ordinateur), et informe son responsable hiérarchique des désordres divers constatés nécessitant une intervention urgente.Conformément aux articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail, l'agent de maintenance des bâtiments qui réalise des travaux d'ordre électrique, des essais après travaux ou des interventions générales, tels que définis dans ce référentiel, est habilité B1 et BR par son employeur.L'agent de maintenance des bâtiments, dans sa pratique, tient compte des règles concernant le tri des déchets de chantier, l'utilisation rationnelle des matériaux, des liants et de l'eau. Avant toute intervention sur différents supports (murs/sols), pour percer, poncer, etc., il doit prendre connaissance, par l'intermédiaire de son responsable hiérarchique, de la nature et de la composition de ces derniers, afin d'être informé de la présence éventuelle d'amiante (et/ou de plomb).Enfin, il participe à la démarche d'amélioration continue de la qualité, de la gestion des risques et des conditions de sécurité des autres collaborateurs, des occupants, résidents, etc.L'agent de maintenance des bâtiments a l'obligation d'appliquer et de respecter les normes d'hygiène et de sécurité (suivi du cahier sanitaire, suivi du cahier de sécurité et de prévention incendie), de son établissement (ERP).Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :

1. Assurer la maintenance courante des aménagements intérieurs d'un bâtiment- effectuer la maintenance améliorative courante des aménagements intérieurs d'un bâtiment ;- effectuer la maintenance améliorative courante des revêtements intérieurs d'un bâtiment ;- effectuer la maintenance préventive courante des menuiseries et fermetures d'un bâtiment ;- effectuer la maintenance corrective courante des aménagements intérieurs d'un bâtiment.2. Assurer la maintenance courante de l'installation et des équipements électriques d'un bâtiment- effectuer la maintenance améliorative courante d'une installation électrique monophasée d'un bâtiment ;- effectuer la maintenance préventive courante de l'installation et des équipements électriques d'un bâtiment ;- effectuer la maintenance corrective courante de l'installation et des équipements électriques d'un bâtiment.3. Assurer la maintenance courante de l'installation et des équipements thermiques et sanitaires d'un bâtiment- effectuer la maintenance améliorative courante d'une l'installation sanitaire d'un bâtiment ;- effectuer la maintenance préventive courante de l'installation et des équipements thermiques et sanitaires d'un bâtiment ;- effectuer la maintenance corrective courante de l'installation et des équipements thermiques et sanitaires d'un bâtiment.3. Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :- structures ou institutions d'accueil pour personnes âgées ou personnes en situation de handicap ;- établissements de soins ;- hôtels et pensions de famille ;- etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement ;- établissements de plein Air ;- administrations, banques, bureaux ;- magasins de vente, centres commerciaux ;- entreprises :- agent de maintenance et d'entretien polyvalent des locaux ;- agent de maintenance multi techniques immobilières ;- agent polyvalent d'entretien ;- agent polyvalent du service de maintenance ;- factotum ;- ouvrier de maintenance polyvalent des bâtiments ;- ouvrier qualifié de maintenance dans l'hôtellerie de plein air.

Code ROME :I1203 Maintenance des bâtiments et des locaux.Réglementation de l'activité :Electricité :Articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail, relatifs à l'habilitation électrique.Autorité responsable de la certification :Ministère chargé de l'emploi.Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.