Arrêté du 10 février 2021 fixant la liste des emplois des membres du Conseil d'Etat, des agents du Conseil d'Etat et des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pouvant bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, ainsi que le montant attribué à chacun d'eux

La liste des emplois des membres du Conseil d'Etat, des agents du Conseil d'Etat et des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pouvant bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, ainsi que le montant attribué à chacun d'eux, sont fixés par les tableaux annexés.


Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEI. - EMPLOIS ÉLIGIBLES À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU CONSEIL D'ÉTAT

1. Vice-président :






DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE 
      
    d'emplois

NOMBRE 
      
    de points par emploi



Vice-président

1

200






2. Président de section :






DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE 
      
    d'emplois

NOMBRE 
      
    de points par emploi



Président de section

7

180






3. Président adjoint de la section du contentieux :






DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE 
      
    d'emplois

NOMBRE 
      
    de points par emploi



Président adjoint de la section du contentieux

3

160






4. Président de cour administrative d'appel :






DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE 
      
    d'emplois

NOMBRE 
      
    de points par emploi



Président de cour administrative d'appel

9

160






5. Secrétaire général :






DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE 
      
    d'emplois

NOMBRE 
      
    de points par emploi



Secrétaire général

1

160






6. Président de chambre de la section du contentieux :






DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE 
      
    d'emplois

NOMBRE 
      
    de points par emploi



Président de chambre de la section du contentieux

10

150






7. Président de la mission d'inspection des juridictions administratives :






DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE 
      
    d'emplois

NOMBRE 
      
    de points par emploi



Président de la mission d'inspection des juridictions administratives

1

130






8. Secrétaire général adjoint :






DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE 
      
    d'emplois

NOMBRE 
      
    de points par emploi



Secrétaire général adjoint

2

120






9. Président adjoint de section administrative :






DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE 
      
    d'emplois

NOMBRE 
      
    de points par emploi



Président adjoint de section administrative

18

110






10. Chef de service chargé de la direction des ressources humaines :






DÉSIGNATION

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE DE POINTS 
      
    majorés par emploi



Chef de service chargé de la direction des ressources humaines

1

110






II. - EMPLOIS DU CORPS DES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ÉLIGIBLES À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

1. Président de tribunal administratif ou de la commission du contentieux du stationnement payant :






DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE 
      
    de points par emploi



Président du tribunal administratif de Paris

1

160



Président de tribunal administratif de cinq chambres et plus

15

150



Président de la commission du contentieux du stationnement payant

1

150



Président de tribunal administratif de moins de cinq chambres

21

140






2. Vice-président du tribunal administratif de Paris :






DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE 
      
    de points par emploi



Vice-président du tribunal administratif de Paris

1

140






3. Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :






DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE 
      
    de points par emploi



Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives

1

100






4. Président de section au tribunal administratif de Paris ou à la Cour nationale du droit d'asile :






DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE 
      
    de points par emploi



Président de section au tribunal administratif de Paris

6

90



Président de section à la Cour nationale du droit d'asile

6

90






5. Président de chambre de cour administrative d'appel, à la Cour nationale du droit d'asile ou à la commission du contentieux du stationnement payant :






DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE 
      
    de points par emploi



Président de chambre de cour administrative d'appel

53

90



Président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile

23

80



Président de chambre à la commission du contentieux du stationnement payant

1

80






6. Premier vice-président ou président de chambre de tribunal administratif :






DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE 
      
    de points par emploi



Premier vice-président de tribunal administratif

8

80



Président de chambre de tribunal administratif

170

80






7. Vice-président de section au tribunal administratif de Paris :






DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE 
      
    de points par emploi



Vice-président de section au tribunal administratif de Paris

12

80