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Arrêté du 24 février 1993 portant agrément d'une convention et du règlement qui y est annexé concernant l'assurance conversion
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance conversion et du règlement annexé à cette convention.


   L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 1993 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 décembre 1994 pour les obligations de l'Etat à taux révisable Décembre 1997 T.R.A. (code Sicovam n° 10192)
   En application des dispositions de l'article 3 (quatrième alinéa) du décret n° 85-1308 du 6 décembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er décembre exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 6,186 00 p. 100.


   En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (quatrième alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1994 pour les obligations de l'Etat à taux révisable Décembre 1997 T.R.A. est de 108,72 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1993 fixant les modalités de la privatisation de la Banque nationale de Paris
   La part des demandes prioritaires intégralement servie, mentionnée au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1993 susvisé, est portée de quinze à dix-huit titres.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de La Poste et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le secrétaire général de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur du service public au ministère des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°50-1388 du 31 octobre 1950 relatif à l'affiliation des marchands de journaux en kiosque ou en terrasse à l'organisation autonome d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales.   Relèvent de l'organisation autonome d'allocation de vieillesse des professions industrielles et commerciales les personnes exerçant ou ayant exercé la profession de marchands de journaux en kiosque ou en terrasse ou de marchands de journaux à poste fixe, soumis à ce titre au paiement d'une redevance à raison de l'occupation du domaine public, qui ne sont pas assujetties pour cette activité professionnelle au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés ainsi que celles qui exercent habituellement des activités à titre de remplaçants.
    Demeure exclus au bénéfice de cette disposition les vendeurs qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus définies, notamment les vendeurs ambulants.
Arrêté du 8 juillet 1981 relatif à l'application de l'article 10 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 en vue d'habiliter des collections de cultures afin de recevoir des dépôts de micro-organismes
   Les collections de cultures figurant sur la liste annexée sont désignées en vue de recevoir les dépôts de micro-organismes, en application de l'article 10 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979.


Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesListe des institutions de dépôts habilitées auprès desquelles des dépôts de micro-organismes peuvent être effectués.
   Agricultural Research Culture Collection, Northern Regional Research Conter, Peoria, Illinois 61604 (Etats-Unis d'Amérique).
   American Type Culture Collection (A.T.C.C.), 12301 Parklawn Drive, Rockville, Maryland 20852 (Etats-Unis d'Amérique).
   Centraal Bureau voor Schimmelcultures (C.B.S.), Oosterstraat 1, 3740 AG Baarn (Pays-Bas).
   C.B.S. Yeast division, Julianalaan 67 A, 2628 BC Delft (Pays-Bas).
   Collection nationale de cultures de micro-organismes (C.N.C.M.), institut Pasteur, 28, rue du Docteur-Roux, 75724 Paris (France).
   Deutsche Sammlung von Mikroorganismen (D.S.M.)  Grisebachtrasse 8, 3400 Göttingen (République fédérale d'Allemagne).
   Forschungsinstitut Borstel (F.I.B.), Institut fur expirementalle Biologie und Medezin, 2061 Borstel (République fédérale d'Allemagne).
   National Collection of Industrial Bacteria (N.C.I.B.), Torry Research Station, P.O. Box 31, 135 Abbey Road, Aberdeen AB 9 8 DG (Royaume-Uni).
   National Collection of Type Culture (N.C.T.C.), Central Public Health Laboratory, Colindale Avenue, London NW 9 5 HT (Royaume-Uni).
   National Collection of Yeast Cultures (N.C.Y.C.), Brewing Research Foundation, Lyttel Hall, Nutfield, Redhill RH 1 4 HY (Royaume-Uni).
Arrêté du 22 mars 1983 relatif à la rémunération des agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat assurant à titre accessoire l'inspection des installations classées.
   Les agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat assurant l'inspection des installations classées en application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 peuvent recevoir du département des indemnités forfaitaires fixées par le conseil général, conformément à l'article 33 du décret précité, dans la limite d'un montant annuel de 6.000 F par agent.


Le taux unitaire des indemnités forfaitaires est fixé par le conseil général, dans la limite de 50 F, pour chacune des affaires intervenant à la suite d'une plainte ou faisant l'objet d'un rapport d'activité ainsi que pour celles s'inscrivant dans le cadre des missions de contrôle dévolues à l'inspection des installations classées. Ce taux s'applique également à la rédaction des arrêtés complémentaires et des arrêtés de mise en demeure tels qu'ils sont définis aux articles 6, 11 et 23 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée. 
Ce taux peut être doublé (100 F) pour la rédaction des arrêtés d'autorisation définis aux articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. 
Enfin, ce taux peut être quadruplé (200 F) pour la rédaction des arrêtés d'autorisation visés ci-dessus lorsqu'ils concernent les établissements soumis à redevance annuelle tels qu'ils sont définis par le décret n° 75-1370 du 31 décembre 1975 modifié. 
Le décompte des affaires donnant lieu au versement d'indemnités est certifié par le préfet.
   Les frais supplémentaires de déplacement occasionnés aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat par l'inspection des établissements classés seront imputés sur les crédits du budget du ministère dont ils relèvent, dans les conditions prévues par le décret susvisé du 10 août 1966 modifié. 
    Le ministère qui aura supporté la charge de ces frais supplémentaires de déplacement pourra en demander, sur justification, le remboursement au ministère de l'environnement.

Les   préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1982  RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION PREVUE A L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 82-639 DU 22 JUILLET 1982.
La commission prévue à l'article 3 du décret n° 82-639 du 22 juillet 1982 est composée ainsi qu'il suit ;
Au titre du régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce et des régimes qui lui sont rattachés.
Trois représentants de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Au titre des autres régimes.
Deux représentants de la caisse centrale de secours mutuels agricoles ;
Un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Les membres de la commission ci-dessus énumérés ont voix délibérative. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Un représentant de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale assiste aux réunions de la commission avec voix consultative.

   Les conseils d'administration des organismes précédemment cités désignent leur (ou leurs) représentant (s) à cette commission.
    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale désigne le président de la commission nationale de répartition.

   Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture sont représentés à la commission par des commissaires du Gouvernement.


   Le secrétariat de la commission est assuré par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.


Le secrétariat de la commission adresse huit jours avant la réunion de celle-ci les éléments nécessaires à la répartition du produit de la remise conventionnelle.



La commission se réunit à l'initiative de son président et au moins une fois par an. Elle se réunit également sur demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de l'agriculture.



La commission ne peut délibérer valablement que si la représentation d'au moins deux régimes d'assurance maladie, dont le régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce, est assurée.



   Les décisions doivent, pour être considérées comme adoptées, être prises à la majorité des voix. Elles font l'objet d'un procès-verbal qui est transmis aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.


   Les décisions ne deviennent exécutoires qu'en l'absence d'opposition de l'un des ministres mentionnés à l'article 8, dans le délai de vingt jours suivant la réception par eux du relevé de décisions.
Arrêté du 27 décembre 1966 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 au personnel du syndicat d'adduction et de distribution d'eau potable de la Charente Maritime.
   Le bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 précité est étendu aux personnels du syndicat d'adduction et de distribution d'eau potable de la Charente-Maritime remplissant les conditions fixées par ledit décret.


   Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er février 1964.
Arrêté du 3 juin 1981 portant limitation d'emploi de certains appareils à cuisson rapide sous pression
   Le présent arrêté s'applique aux appareils à cuisson rapide fabriqués par la société Moulinex et dont le couvercle répond à la description suivante : la traverse de maintien du couvercle ne peut être séparée de celui-ci par simple dévissage du bouton de serrage.


   § 1. - Tout détenteur d'un appareil défini à l'article 1er ci-dessus est tenu d'en faire réviser le couvercle par le constructeur.
   L'exécution de cette révision est attestée par le marquage des lettres MX insculpées par le constructeur dans le métal du couvercle, sur la face externe de la partie bombée de celui-ci.
   § 2. - L'utilisation sous pression d'un appareil non révisé conformément au paragraphe 1er ci-dessus est interdite à partir du 1er juillet 1982.
   § 3. - Par application de l'article 45-1 (troisième alinéa) du décret du 2 avril 1926 susvisé, le constructeur prendra toutes dispositions utiles pour informer des prescriptions ci-dessus les propriétaires des appareils.

Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 1981 relatif à la protection des animaux
Le service vétérinaire de la santé animale prend l'appellation du Service vétérinaire de la santé et de la protection animales.

Le bureau de la protection humanitaire des animaux prend l'appellation de Bureau de la protection animale.


   Le service vétérinaire de la santé et de la protection animales a notamment dans ses attributions la conception, l'élaboration et l'application, sur l'ensemble du territoire et aux frontières, des réglementations concernant la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité contre les mauvais traitements, les utilisations abusives et les souffrances inutiles.


   Les moyens affectés à la mission de protection des animaux sont transférés au service vétérinaire de la santé et de la protection animales.


   L'arrêté du 28 novembre 1980 portant création de la mission de la protection des animaux est abrogé.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 1981 relatif aux titres et diplômes permettant l'inscription sur une liste de conseils juridiques
Sont considérés comme permettant l'inscription sur une liste de conseils juridiques les diplômes et les titres figurant sur la liste suivante : 

Les diplômes d'études supérieures spécialisées et les diplômes d'études approfondies de droit, de sciences économiques et de gestion ; 

Le diplôme délivré par l'institut de droit des affaires de    l'université de Paris II ; 

Le diplôme d'études supérieures économiques délivré par le Conservatoire national des arts et métiers. 

L'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. 

Le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale des Impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs élèves des Impôts. 

Le titre d'ancien stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur-élève du travail.


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1980 MODALITES D'APUREMENT DES COMPTES ET DE DEVOLUTION DES RESSOURCES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES TEXTILES
En application du décret susvisé relatif à la taxe parafiscale du secteur textile, les opérations du Comité interprofessionnel de rénovation de l'industrie textile (C.I.R.I.T.) prennent fin le 31 décembre 1980. Le Comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement (C.I.R.I.T.H.) assure à compter du 1er janvier 1981 la poursuite des opérations engagées avant cette date par le C.I.R.I.T..



   Le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, en liaison avec le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du C.I.R.I.T., assure l'apurement des comptes et la liquidation s'il y a lieu du patrimoine acquis par l'union des industries textiles au titre du C.I.R.I.T..


   Les opérations de recettes et dépenses auxquelles donnent lieu la dévolution et la liquidation du patrimoine du C.I.R.I.T. sont portées dans les écritures du C.I.R.I.T.H..
   Le solde dégagé au terme de ces opérations est acquis au C.I.R.I.T.H..
Arrêté du 28 février 1969 relatif à l'application de l'article 1er du décret n° 67-875 du 6 octobre 1967 pris en application de l'article 24 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines.
Les agents des cadres administratifs des communes membres d'une communauté urbaine chargés, en application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé, de préparer la mise en place des services de la communauté peuvent à ce titre percevoir une indemnité forfaitaire spéciale dont le montant individuel ne pourra, pour la totalité de la période considérée, excéder la moitié du taux annuel maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue pour leur grade par l'arrêté du 14 juin 1968.

Les agents des cadres techniques des communes pourront, pour le même objet, percevoir une indemnité forfaitaire dont le taux  maximum ne pourra excéder les sommes ci-après :

Directeur général ou directeur des services techniques et ingénieur en chef ou ingénieur principal : 1.500 F ;

Ingénieur subdivisionnaire : 1.100 F.


   Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 1983 relatif aux teneurs maximales admissibles en nitrosamine dans les produits antiparasitaires.
La trifluraline ou (dinitro-2,6 trifluorométhyl-4 phényl) dipropylamine est autorisée comme herbicide en agriculture sous réserve que la teneur en N-nitrosodipropylamine dans le produit technique soit inférieure à 1 mg/kg.



L'orizaline ou 3-5 dinitro-N-4, N-4-dipropylsulfanilamide est autorisée comme herbicide en agriculture sous réserve que la teneur en N-nitrosodipropylamine dans le produit technique soit inférieure à 0,5 mg/kg.



   Le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat chargé de la consommation, le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur de la qualité (service de la protection des végétaux) au ministère de l'agriculture, et le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 1984 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts de grand gibier.
   En application des dispositions de l'article 17 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée, la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est fixée, suivant l'espèce et par tête de grand gibier à prélever attribuée à chaque bénéficiaire par son plan de chasse individuel, à :
   Cerf        260 F.
   Daim        130 F.
   Mouflon      90 F.
   Chevreuil    46 F.

   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la campagne 1984-1985.


   Le directeur du budget et le directeur de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 1984 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux régions en matière d'aide aux entreprises de cultures marines
   Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux régions en matière d'aides aux entreprises de cultures marines en application de l'article 11 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée est fixé à 6000000 F d'autorisations de programme au titre de l'investissement et à 5670000 F au titre du fonctionnement.

   La dotation générale de décentralisation au titre de 1984 s'élève à 7670000 F. 
    Elle est répartie entre les régions conformément au tableau joint en annexe.
Le directeur du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesDOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION Répartition des crédits affectés à l'aide aux entreprises de cultures marines



:=================================:


 :                     :  MONTANT  :


 :      REGIONS        :    de la  :


 :                     :  dotation :


 :---------------------:-----------:


 :                     : en francs :


 :                     :           :


 : Provence - Alpes    :           :


 : Côte-d'Azur        :   361255  :


 : Basse-Normandie     :   233168  :


 : Aquitaine           :   212459  :


 : Languedoc Roussillon:  1091441  :


 : Bretagne            :  2459769  :


 : Pays-de-la-Loire    :   536900  :


 : Nord-Pas-de-Calais  :   397680  :


 : Picardie            :     8054  :


 : Poitou-Charentes    :  1838499  :


 : Guadeloupe          :   141895  :


 : Martinique          :   307951  :


 : Guyane              :    31065  :


 : La Réunion          :    49855  :


 :                     :===========:


 :        Total (1)    :  7670000  :


 :=================================:



  (1) Le montant total du transfert est de 11670000 F dont 6000000 F en autorisations de programme. Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 7 janvier 1983, les crédits de paiement correspondants seront intégrés dans la D.G.D. sur une période qui ne peut excéder trois ans.
Arrêté du 17 juillet 1984 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux régions en matière d'aide au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche côtière
   Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux régions en matière d'aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche côtière en application de l'article 11 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée est fixé à 11500000 F en autorisations de programme.

   La dotation générale de décentralisation au titre de 1984 s'élève à 3800000 F de crédits de paiement. 
    Elle est répartie entre les régions conformément au tableau joint en annexe.

   Le directeur du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesAIDES A LA FLOTTE DE PECHE COTIERE Répartition des crédits transférés



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 :                     :  MONTANT  :


 :       REGIONS       :    de la  :


 :                     :  dotation :


 :---------------------:-----------:


 :                     : en francs :


 :                     :           :


 : Nord-Pas-de-Calais  :   144400  :


 : Picardie            :      -    :


 : Haute-Normandie     :   136800  :


 : Basse-Normandie     :   338200  :


 : Bretagne            :  1360400  :


 : Pays de Loire       :   395200  :


 : Poitou-Charentes    :   136800  :


 : Aquitaine           :   148200  :


 : Languedoc Roussillon:   114000  :


 : Provence-Alpes      :           :


 :  Côte-d'Azur        :    83600  :


 : Corse               :    87400  :


 :                     :-----------:


 :   Total Métropole   :  2945000  :


 :                     :===========:


 : Guadeloupe          :   319200  :


 : Martinique          :   269800  :


 : Guyane              :   110200  :


 : La Réunion          :   155800  :


 :                     :-----------:


 :   Total outre-mer   :   855000  :


 :                     :===========:


 :   Total général (1) :  3800000  :


 :=================================:



  (1) Le montant total du transfert est de 11500000 F en autorisations de programme. Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 7 janvier 1983, les crédits de paiement correspondants seront intégrés dans la D.G.D. sur une période qui ne peut excéder trois ans.
Arrêté du 3 janvier 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux différents grades du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie.
L'échelonnement indiciaire applicable aux différents grades du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1993 :




GRADES ECHELONS


INDICES BRUTS




Ingénieur des travaux de la météorologie :


 




10e échelon


750




9e échelon


710




8e échelon


668




7e échelon


621




6e échelon


588




5e échelon


540




4e échelon


492




3e échelon


458




2e échelon


430




1er échelon


379




Elève ingénieur des travaux de la météorologie:


 




Après un an


359




Avant un an


340






Les arrêtés des 14 mai 1965 et 20 novembre 1972 sont abrogés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 1988 déterminant les interrégions et les subdivisions prévues par le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
   Les circonscriptions mentionnées à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée et à l'article 8 du décret du 26 juillet 1983 susvisé, dénommées interrégions et déterminées par l'arrêté du 26 juillet 1983 susvisé, demeurent celles dans le cadre desquelles est organisé le troisième cycle de médecine spécialisée mis en place par le décret du 7 avril 1988 susvisé.


   Les subdivisions créées en application des articles 5 et 16 du décret du 7 avril 1988 susvisé sont identiques à celles déterminées par l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé.


     Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 1989 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des houillères de bassin titulaires de pensions d'invalidité professionnelle
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 24 février 1986 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1989 au 31 mai 1990, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi, qui justifient d'au moins quinze ans de services validables pour la retraite et sont titulaires d'une pension d'invalidité professionnelle.



   Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 1er du décret du 24 février 1986, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 17 octobre 1986 susvisée.


     Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 1983  RELATIF A LA COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES VISEES AUX ARTICLES L731-1 ET R731-1 DU CODE DU TRAVAIL.
   Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 1983 au 30 juin 1984, à 175128 F.


   Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er juillet 1983 au 30 juin 1984, à 1,42 p. 100 du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article 1er ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics, et à 0,36 p. 100 du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
Arrêté du 22 janvier 1986 relatif aux dispositions particulières applicables aux élèves pharmaciens chimistes des écoles du service de santé des armées en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie 
Au cours de la cinquième année d'études, les élèves pharmaciens chimistes des écoles du service de santé des armées peuvent exercer dans des hôpitaux d'instruction des armées les fonctions hospitalières définies à l'article 7 de l'arrêté du 12 septembre 1985 susvisé.


Pour leur sixième année d'études, les élèves pharmaciens chimistes des écoles du service de santé des armées sont détachés à l'école d'application du service de santé pour l'armée de terre au Val-de-Grâce, où ils reçoivent une formation théorique et pratique, et dans les hôpitaux d'instruction des armées ou dans d'autres établissements des armées de la région parisienne où ils reçoivent une formation pratique d'une durée de six mois. 

Le ou les conseils des unités de formation et de recherche dont ils dépendent fixent, après approbation par le ou les présidents d'université, les règles de validation des enseignements théoriques et pratiques reçus hors des unités de formation et de recherche où les élèves pharmaciens chimistes des armées sont inscrits. 


Le directeur des enseignements supérieurs, le directeur central du service de santé des armées et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 1984 relatif à la fixation temporaire de certaines conditions d'application de l'article R. 351-18 du code du travail.
   Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1984, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre du régime d'indemnisation pour privation partielle d'emploi est fixé à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
Arrêté du 23 décembre 1981  RELATIF A LA CREATION AUPRES DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE L'INFORMATIQUE D'UN COMITE CONSULTATIF DE L'INFORMATIQUE DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI.
Il est créé auprès de la commission de l'informatique un comité consultatif de l'informatique dans le domaine du travail et de l'emploi.

Ce comité est chargé :

De proposer au ministre les grandes orientations de la politique à mener pour assurer un développement cohérent et coordonné de l'informatique dans le domaine du travail et de l'emploi ;

De présenter au ministre toute mesure qui lui paraîtrait nécessaire dans le cadre de cet objectif ;

D'établir un rapport annuel concernant le développement de l'informatique dans le domaine du travail et de l'emploi ;

De faciliter les échanges d'expériences et la concertation des équipes qui mènent des travaux d'informatique dans le domaine du travail et de l'emploi.

Le comité rend compte périodiquement à la commission de l'informatique de l'état d'avancement de ses travaux.


   Le comité peut constituer en son sein des groupes de travail spécialisés. Certains de ces groupes pourront suivre, à titre permanent, le développement de projets ou d'actions d'informatique dans le domaine du travail et de l'emploi.


   Le comité comprend :
   a) Le délégué à l'emploi ou son représentant ;
      Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
      Le directeur général du travail ou son représentant ;
      Le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
      Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
      Le chef du service des études et de la statistique ou son représentant ;
      Le directeur de l'association pour la formation professionnelle des adultes ou son représentant ;
      Le directeur général de l'agence nationale pour l'emploi ou son représentant ;
      Le chef de mission à l'informatique du ministère de l'industrie ou son représentant ;
      Le directeur de l'institut national du travail ou son représentant ;
      Le chef du département de l'informatique et de la gestion (service des études et de la statistique) ou son représentant ;
      Le chef de la division de la statistique (service des études et de la statistique) ou son représentant.
   b) Dix représentants du personnel intéressé désignés pour une durée de trois ans et sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.
   c) Douze personnalités désignées en raison de leur compétence en la matière qui sont nommées pour une durée de trois ans.

   Un président est désigné parmi ces douze personnalités par le ministre du travail. Il est membre de droit de la commission de l'informatique.


   Le comité peut inviter à participer à ses travaux, à titre consultatif, toute personne qualifiée.


   Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 21 mars 1978 portant création auprès de la commission de l'informatique d'un comité consultatif de l'informatique dans le domaine du travail et de l'emploi.
Décret du 28 septembre 1807 contenant organisation de la Cour des comptesAnnexesTITRE VII : DES COSTUMES.Article 66
   Les présidents et le procureur général porteront, aux assemblées des chambres et cérémonies, la robe de velours noir avec hermine,
   Les maîtres des comptes, la robe de satin noir,
   Les référendaires et le greffier, la robe de soie noire.
Décret du 27 avril 1848 relatif à l'abolition de l'esclavage dans les colonies et possessions françaises
L'esclavage sera entièrement aboli dans toutes les colonies et possessions françaises, deux mois après la promulgation du présent décret dans chacune d'elles. A partir de la promulgation du présent décret dans les colonies, tout châtiment corporel, toute vente de personnes non libres, seront absolument interdits.

Le système d'engagement à temps établi au Sénégal est supprimé.

Les gouverneurs ou commissaires généraux de la République sont chargés d'appliquer l'ensemble des mesures propres à assurer la liberté à la Martinique, à la Guadeloupe et dépendances, à l'île de la Réunion, à la Guiane, au Sénégal et autres établissements français de la côte occidentale d'Afrique, à l'île Mayotte et dépendances et en Algérie.

Sont amnistiés les anciens esclaves condamnés à des peines afflictives ou correctionnelles pour des faits qui, imputés à des hommes libres, n'auraient point entraîné ce châtiment. Sont rappelés les individus déportés par mesure administrative.

L'Assemblée nationale réglera la quotité de l'indemnité qui devra être accordée aux colons.

Les colonies purifiées de la servitude et les possessions de l'Inde seront représentées à l'Assemblée nationale.

Le principe que le sol de la France affranchit l'esclave qui le touche est appliqué aux colonies et possessions de la République.

A l'avenir, même en pays étranger, il est interdit à tout Français de posséder, d'acheter ou de vendre des esclaves, et de participer, soit directement, soit indirectement, à tout trafic ou exploitation de ce genre. Toute infraction à ces dispositions entraînera la perte de la qualité de citoyen français. Néanmoins, les Français qui se trouveront atteints par ces prohibitions, au moment de la promulgation du présent décret, auront un délai de trois ans pour s'y conformer. Ceux qui deviendront possesseurs d'esclaves en pays étrangers, par héritage, don ou mariage, devront, sous la même peine, les affranchir ou les aliéner dans le même délai, à partir du jour où leur possession aura commencé.

Le ministre de la marine et des colonies, et le ministre de la guerre (M. Arago) est chargé, etc.
Décret du 20 juillet 1794 (2 thermidor an 2) portant qu'à compter du jour de sa publication, nul acte public ne pourra, dans quelque partie que ce soit du territoire français, être écrit qu'en langue française.
A compter du jour de la publication de la présente loi ; nul acte public ne pourra, dans quelque partie que ce soit du territoire de la République, être écrit qu'en langue française.

Après le mois qui suivra la publication de la présente loi, il ne pourra être enregistré aucun acte, même sous seing privé, s'il n'est écrit en langue française.

Tout fonctionnaire ou officier public, tout agent du Gouvernement, qui, à dater du jour de la publication de la présente loi, dressera, écrira, ou souscrira, dans l'exercice de ses fonctions, des procès-verbaux, jugements, contrats ou autres actes généralement quelconques, conçus en idiomes ou langues autres que la française, sera traduit devant le tribunal de police correctionnelle de sa résidence, condamné à six mois d'emprisonnement, et destitué.

La même peine aura lieu contre tout receveur du droit d'enregistrement qui, après le mois de la publication de la présente loi, enregistrera des actes, même sous seing privé, écrits en idiomes ou langues autres que la française.
Arrêté du 28 septembre 1993 portant remboursement des frais de déplacement et de séjour des praticiens hospitaliers mentionnés à l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale
   Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des professeurs d'université-praticiens hospitaliers et des praticiens hospitaliers mentionnés à l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale s'effectue pour les besoins des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles selon les modalités prévues pour les agents de direction des organismes de sécurité sociale.


     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 1983 pris pour application du décret n° 82-268 du 26 mars 1982 relatif à la cessation anticipée d'activité des personnels des collectivités locales.
   Les services de la Caisse des dépôts et consignations gestionnaires du fonds de compensation des cessations anticipées d'activité des agents des collectivités locales remboursent chaque mois à la collectivité ou à l'établissement qui assure le versement du revenu de remplacement au bénéficiaire de la cessation anticipée d'activité les sommes correspondant à la part dudit revenu incombant au fonds.


   La participation du fonds de compensation est versée aux collectivités sur production d'une demande remboursement (fournie par la Caisse des dépôts et consignations sous la référence modèle F 3) à laquelle doit être joint un double authentifié de l'état des sommes ordonnancées sur la caisse du comptable chargé de payer le revenu de remplacement au bénéficiaire de la cessation anticipée d'activité. Lors de la réception du remboursement, le comptable devra aviser le fonds du montant des sommes non effectivement réglées par ses soins.


   Le directeur général des collectivités locales, le directeur des hôpitaux et le directeur de la comptabilité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 1983 relatif au diplôme d'Etat de puéricultrice.
L'annexe à l'arrêté du 20 septembre 1979 concernant le programme des études préparatoires au diplôme d'Etat de puéricultrice est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté (1).


(1) Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale (non reproduite)



Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale - non reproduite.
Arrêté du 24 août 1983 relatif aux méthodes officielles d'analyses physiques et chimiques du lait
   Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour les analyses physiques et chimiques du lait, les méthodes décrites en annexe (1).

   ((1) Annexe non reproduite, voir au numéro complémentaire du Journal officiel du 27 octobre 1983).
Arrêté du 22 octobre 1985 fixant les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des stagiaires aides familiaux.
Les stagiaires des deux sexes, titulaires d'un engagement d'accueil et reçus au pair en qualité d'aides-familiaux, donnent lieu au versement par la famille d'accueil de cotisations de sécurité sociale calculées sur les bases suivantes :
Semaine : treize fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au premier jour du trimestre civil considéré ;
Mois : cinquante-six fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
Trimestre : cent soixante-neuf fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.


   L'arrêté du 27 novembre 1974 fixant les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des stagiaires aides familiaux est abrogé.


   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1986.
Arrêté du 14 juin 1983 relatif à la dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du 14 novembre 1962 pour les installations de tension MT supérieure à 500 volts en courant alternatif situées dans les locaux réservés à la production, la conversion et la distribution
Les chefs d'établissement sont autorisés à déroger aux dispositions de l'article 16 du décret du 14 novembre 1962 en ce qui concerne les installations de classe MT dont la tension nominale est supérieure à 500 volts situées dans les locaux ou sur des emplacements strictement réservés à la production, la conversion et la distribution, sous réserve de la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions suivantes :


a) Des obstacles constitués de rembardes ou de panneaux grillagés sont placés à une distance d'au moins 20 cm devant les parties actives afin d'en interdire l'approche fortuite ; un passage libre d'une largeur minimale de 70 cm doit être réservé soit entre les obstacles, soit entre eux et la paroi du local.


b) L'accès à ces locaux et emplacements est exclusivement réservé à des personnes qualifiées spécialement désignées à cet effet par le chef d'établissement.

Ces personnes doivent avoir reçu une formation appropriée sur les dangers de l'électricité et les règles de sécurité à observer et le chef d'établissement doit s'assurer de leur qualification.


   La durée de la dérogation prévue à l'article 1er est de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 1983 modifiant la clause type de réduction-majoration des primes en assurance automobile
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
   Aux contrats nouveaux souscrits à compter du 1er juillet 1984 ;
   Aux autres contrats lors du premier avenant ou à la première échéance annuelle intervenant à compter du 1er juillet 1984.
   Les sinistres à prendre en considération pour l'application de la présente clause sont les sinistres survenus à compter du 1er mai 1984.

   Le dernier taux de réduction ou de majoration acquis au 30 juin 1984 en application de la clause type de réduction-majoration du 11 juin 1976, est traduit en coefficient de réduction-majoration (1).

   (1) Taux de réduction acquis au titre de la clause type de réduction-majoration de 1976 : 40 p. 100.
   Traduction en coefficient de réduction-majoration : 0,60.
   Taux de majoration imputé au titre de la clause type de réduction-majoration de 1976 : 10 p. 100.
   Traduction en coefficient de réduction-majoration : 1,10.

Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 1984 relatif aux gardes des internes et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1984.



Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1985 portant dispositions relatives à la création du Journal officiel électronique "J.O.E.L." (édition Lois et décrets) et à sa commercialisation par la direction de l'information légale et administrative
   Il est créé une édition électronique du Journal officiel "Lois et décrets" (J.O.E.L.).


   Le Journal officiel électronique "J.O.E.L." a pour finalité la diffusion télématique au public des informations contenues dans le Journal officiel de la République française, édition des Lois et décrets.
   Le traitement a pour fonction de permettre l'accès en mode conversationnel à l'édition électronique et la diffusion sélective d'informations.

   La commercialisation des informations contenues dans "J.O.E.L." a lieu soit par la fonction "Kiosque", soit par tout autre moyen faisant l'objet de protocoles fixant les droits et obligations des cocontractants.


Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative.
L'accès aux informations cédées s'exerce auprès de chaque client abonné au Journal officiel électronique " J.O.E.L. ".

   Les informations nominatives enregistrées dans l'édition électronique du Journal officiel "J.O.E.L." sont toutes celles qui doivent faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.


   Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1985 portant dispositions relatives à la création du Journal officiel électronique "J.O.E.L." (édition Lois et décrets) et à sa commercialisation par la Direction des Journaux officiels
   Il est créé une édition électronique du Journal officiel "Lois et décrets" (J.O.E.L.).


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   Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 1984 relatif à l'application de certaines dispositions du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines.
   L'arrêté du 17 mai 1944 rendant la législation spéciale de retraites des ouvriers mineurs et les lois sur les sociétés de secours des ouvriers mineurs applicables au personnel de l'usine de traitement d'asphalte de Saint-Ambroix (Gard) est abrogé.
Arrêté du 28 juin 1984 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun
Il est créé au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la qualité de la vie un comité technique paritaire spécial commun aux délégations régionales à l'architecture et à l'environnement. 

Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant les délégations régionales à l'architecture et à l'environnement.

   La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er est fixée comme suit :
   a) représentants de l'administration : dix membres titulaires dont le délégué à la qualité de la vie, président, et dix membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
   b) représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.

   Le délégué à la qualité de la vie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.