Arrêté du 9 mars 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon Master »
Il est créé sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur un traitement de données à caractère personnel dénommé " Mon Master " ayant pour finalité le recueil et le traitement des candidatures déposées dans le cadre de la gestion de la procédure dématérialisée de recrutement et de préparation à l'inscription en première année des formations conduisant au diplôme national de master.
 Le traitement permet par ailleurs l'accompagnement et l'orientation de l'ensemble des candidats à toutes les étapes de la procédure, pour les informer et les conseiller au besoin. 

Le traitement a également pour finalité l'accompagnement des candidats en recherche d'un contrat d'alternance.

Ce traitement a enfin une finalité statistique.

Le traitement Mon Master est mis en œuvre sur le fondement d'une obligation légale au sens du c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, pour le recueil et le traitement des candidatures et sur le fondement de l'exécution d'une mission d'intérêt public au sens du e du 1 de l'article 6 du même règlement, pour les autres finalités.


Le traitement est mis en œuvre dans l'ensemble des établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master.


Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.

I. - Peuvent avoir accès, dans le cadre de leurs attributions et dans les limites du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er :

1° En administration centrale :

a) Les agents habilités de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) ;

b) Les agents habilités du service statistique ministériel chargé de l'enseignement supérieur ;

c) Les membres du comité d'éthique et scientifique de la plateforme instituée par l'article D. 612-36-2-9 du code de l'éducation ;

2° Au sein des établissements d'enseignement supérieur :

a) Le chef d'établissement et les personnels, habilités par ce dernier, chargés du traitement, de l'examen des dossiers des candidats, de leur accompagnement et de l'inscription des candidats retenus ;

b) Le référent handicap aux fins d'accompagnement et de gestion de l'inscription des étudiants en situation de handicap ;
3° Au sein des rectorats de région académique : les personnels chargés de l'assistance aux usagers habilités par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP).
4° Au sein de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) : les personnels chargés de l'assistance aux usagers et de l'orientation habilités par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP).
5° Au sein de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) : les personnels chargés du développement d'une solution d'aide aux candidats pour la recherche d'un contrat d'alternance habilités par la DGESIP.

II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er, à raison de leurs attributions et dans la stricte limite de l'exercice de leurs compétences et du besoin d'en connaître : les personnes habilitées des services contentieux des établissements de l'enseignement supérieur et du ministère.


I. - Les données relatives aux candidats sont conservées en base active pour une durée maximale d'un an. A l'issue de ce délai, elles sont conservées en base d'archivage intermédiaire pour une durée de six mois à des fins de pilotage des politiques publiques, sauf lorsqu‘un recours administratif ou contentieux a été engagé, nécessitant leur conservation jusqu'à l'issue de la procédure.Les données relatives à l'identification et aux coordonnées du chef d'établissement, ainsi que celles relatives aux coordonnées du référent handicap et du responsable pédagogique de chaque formation sont conservées un an.Les données relatives à l'identification et aux coordonnées des agents et personnels habilités ayant accès à la plateforme sont conservées jusqu'au départ de leur fonction.II. - Les données de connexion des personnes mentionnées au I sont conservées un an.

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation prévus aux articles 15, 16, et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent par courrier électronique à l'adresse suivante :  donneespersonnelles@monmaster.gouv.fr.
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas pour la collecte et le traitement de données nécessaires aux fins du recueil et du traitement des candidatures déposées dans le cadre de la gestion de la procédure dématérialisée de recrutement et de préparation à l'inscription en première année des formations conduisant au diplôme national de master



La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT DÉNOMMÉ "MON MASTER "
1° Données relatives aux candidats présentant leurs candidatures à des formations conduisant au diplôme national de master :

a) Données relatives à l'identification : numéro candidat attribué par la plateforme, identifiant national élève (INE), civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, nationalité, statut de réfugié, de bénéficiaire de la protection subsidiaire ou d'une protection internationale, date et lieu de naissance ;

b) Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques ;

c) Données relatives au baccalauréat : baccalauréat ou titre admis en équivalence, année d'obtention, le cas échéant pays d'obtention, type et série du baccalauréat, premier et second enseignements de spécialité en terminale, mention, relevé de notes du baccalauréat ;

d) Données relatives au parcours post-baccalauréat : année universitaire en cours, type de formation, type de diplôme préparé, caractère étranger du diplôme, niveau du diplôme, justification de l'absence de diplôme le cas échéant, nombre d'années effectuées dans le cursus, mention ou spécialité, parcours, données sur l'obtention d'un diplôme durant l'année universitaire en cours, moyenne au premier et second semestre, pays de l'établissement, données sur le suivi de formations dans le cadre d'une mobilité internationale, relevés de notes, motif de l'absence de traduction de ce relevé de notes, avis de poursuite d'étude (établissement et coordonnées de l'établissement), programme du cursus suivi à l'étranger, information relative à un aménagement d'études ;

e) Données relatives aux stages et/ou expériences professionnelles : curriculum vitae, année de début, durée, temps plein ou partiel au titre de l'expérience professionnelle, nombre d'heures par semaine, employeur ou organisme, intitulé du poste/stage, description, justificatif (attestation de stage ou autre justificatif) ;

f) Données relatives à la motivation du candidat : lettre de motivation, lettre de recommandation ;

g) Données relatives aux candidats sportifs haut niveau ou artiste confirmé : justificatif du statut ;

h) Données relatives aux étudiants en situation de handicap ou dans un état de santé invalidant :
- document attestant d'une situation de handicap ;

- aménagements dans le cadre d'une formation et/ou pour la passation des examens ou toute épreuve d'évaluation (plan d'accompagnement de l'étudiant en situation de handicap) dans un établissement d'enseignement supérieur ;

- aménagement du parcours (étalement d'une année sur plusieurs années de scolarité, régime spécial d'étude) ;

- dispenses de suivi d'enseignement ;

- dispenses de suivi de stage ;

- dispenses d'épreuve ;

- besoins d'accompagnement par un service médico-social, ou par un établissement médico-social avec hébergement et dans ce cas si ces accompagnements nécessitent que le candidat poursuive une formation dans un périmètre géographique donné ;

- besoins spécifiques liés à des soins médicaux et/ou paramédicaux et dans ce cas, indication si ces soins nécessitent ou non que le candidat poursuive une formation dans un périmètre géographique donné ;
i) Données relatives aux candidats boursiers : indication du bénéfice d'une bourse de l'enseignement supérieur français sur critères sociaux ;

j) Données relatives aux candidats sollicitant une année de césure : indication du bénéfice du dispositif lié à l'année de césure ;

k) Données relatives aux candidats souhaitant suivre une formation par la voie de la formation continue : indication d'une démarche de financement dans le cadre de la formation continue, situation actuelle (activité professionnelle, demandeur d'emploi en activité partielle, demandeur d'emploi indemnisé (aide au retour à l'emploi, allocation de solidarité spécifique), demandeur d'emploi non indemnisé bénéficiaire d'allocation (revenu de solidarité active ou allocation aux adultes handicapés), autre situation comprenant une interruption d'études supérieure ou égale à deux ans, autre situation) ;

l) Données relatives aux candidatures : vœux ou candidatures, rang de classement, statut du dossier, rang sur liste d'attente, informations liées aux candidatures dans des formations en alternance, projet de contrat d'alternance, données relatives à la fraude ou à la tentative de fraude commise à l'occasion de la procédure de candidature ;
l bis) Données relatives aux décisions des chefs d'établissement : attribution d'un rang de classement, placement en recherche de contrat ou refus ;

m) Données liées à la proposition d'admission ou au placement en recherche de contrat : nature et date de la réponse faite par le candidat ;

n) Données liées à l'inscription : état de l'inscription administrative, présence ou absence du candidat admis le jour de la rentrée fixé par l'établissement ;

o) Informations complémentaires, documents additionnels et autres pièces au choix de l'établissement (limitées au nombre de deux par formation) : résumé de travaux de recherche en licence, projet de recherche en master, dossier de travaux artistiques (book, portfolio), curriculum vitae en anglais, attestation d'engagement étudiant, attestation justifiant de l'expérience professionnelle en cours, tests et certifications (langues, numérique…), justificatif de la prise en charge financière de la formation, attestation de l'opérateur France Travail, autres pièces utiles à la candidature ;

p) Données de connexion : identifiants de connexion, mot de passe, adresse IP, dates et heures de connexions, traces des actions sur le dossier du candidat, appareil de connexion ;
q) Données relatives aux engagements citoyens des candidats ;
r) Données relatives aux demandes d'assistance des candidats : motif de la demande, nom et prénoms, adresse électronique, numéro de téléphone portable, numéro candidat attribué par la plateforme, référence de la formation, région académique liée au statut du candidat, identifiant national élève (INE) ;

2° Données relatives au chef d'établissement :

a) Données relatives à l'identification : nom, prénom et qualité ;

b) Coordonnées : adresse électronique, numéro de téléphone portable, numéro de téléphone fixe ;

c) Données de connexion : identifiants de connexion, mot de passe, adresse IP, dates et heures de connexions, traces des actions sur le dossier du candidat, appareil de connexion ;

3° Données relatives au référent handicap, au responsable pédagogique de chaque formation et au référent administratif au sein de l'établissement :

a) Coordonnées : adresse électronique ;

b) Données de connexion : identifiants de connexion, mot de passe, adresse IP, dates et heures de connexions, traces des actions sur le dossier du candidat, appareil de connexion ;

4° Données relatives aux agents et personnels habilités ayant accès à la plateforme au sein de l'administration centrale, des établissements d'enseignement supérieur publics et privés, de l'ONISEP, des rectorats de région académique et, au sein de la DGEFP, de La bonne alternance :

a) Données relatives à l'identification : civilité, nom, prénoms ;

b) Coordonnées : adresse électronique, numéro de téléphone portable, numéro de téléphone fixe ;

c) Données de connexion : mot de passe, identifiants, profil d'habilitation.