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Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 château de Salses (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 château de Salses » (zone spéciale de conservation FR 9101464) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Pyrénées-Orientales : Salses-le-Château.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 château de Salses figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.


La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 conque de La Preste (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 conque de La Preste » (zone spéciale de conservation FR 9101476) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Pyrénées-Orientales : Prats-de-Mollo-la-Preste.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 conque de La Preste figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.


La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, en application de l'article 95 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 63 816 € en valeur 2007.


Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé une seule fois, en 2008, dans les conditions prévues en loi de finances.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



RÉPARTITION PAR RÉGION DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION ATTRIBUÉ AUX RÉGIONS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES AGENTS DES SERVICES RÉGIONAUX DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL








RÉGIONS

MONTANT COMPENSATION(en euros)



ALSACE

0



AQUITAINE

1 174



AUVERGNE

0



BOURGOGNE

997



BRETAGNE

14 771



CENTRE

1 056



CHAMPAGNE-ARDENNE

6 897



FRANCHE-COMTÉ

0



GUADELOUPE

0



GUYANE

1 402



ILE-DE-FRANCE

0



LANGUEDOC-ROUSSILLON

0



LIMOUSIN

0



LORRAINE

5 859



MARTINIQUE

0



MIDI-PYRÉNÉES

0



NORD - PAS-DE-CALAIS

7 206



BASSE-NORMANDIE

1 356



HAUTE-NORMANDIE

0



PAYS DE LA LOIRE

0



PICARDIE

0



POITOU-CHARENTES

2 697



PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

8 627



RÉUNION

0



RHÔNE-ALPES

11 774



TOTAL

63 816
Arrêté du 31 décembre 2008  modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois

La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la prise en charge des frais de recrutement des personnels des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 33 000 € en année pleine et en valeur 2004.


Au titre de l'année 2007, compte tenu des transferts intervenus au 1er février 2007, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 30 250 € en valeur 2004.


A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation financière fixé à l'article 1er du présent arrêté est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe


RÉPARTITION PAR RÉGION DU MONTANT DU DROIT A COMPENSATION ATTRIBUÉ AUX RÉGIONS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RECRUTEMENT DES AGENTS DES SERVICES RÉGIONAUX DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL








RÉGIONS

MONTANT COMPENSATION(en euros)



ALSACE 

1 100



AQUITAINE 

1 500



AUVERGNE 

1 600



BOURGOGNE 

1 550



BRETAGNE 

2 700



CENTRE 

2 300



CHAMPAGNE-ARDENNE 

700



FRANCHE-COMTÉ 

1 300



GUADELOUPE 

150



GUYANE 

150



ILE-DE-FRANCE

2 010



LANGUEDOC-ROUSSILLON 

1 700



LIMOUSIN 

1 000



LORRAINE 

1 850



MARTINIQUE 

100



MIDI-PYRÉNÉES 

1 200



NORD - PAS-DE-CALAIS 

1 400



BASSE-NORMANDIE 

770



HAUTE-NORMANDIE 

1 390



PAYS DE LA LOIRE 

2 000



PICARDIE 

1 230



POITOU-CHARENTES 

2 000



PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

1 500



RÉUNION 

100



RHÔNE-ALPES 

1 700



TOTAL

33 000
Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, en application des articles 95 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, en application des articles 95 et 100 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 560 713 € en année pleine et en valeur 2006.


Au titre de l'année 2007, compte tenu des transferts intervenus au 1er février 2007, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 513 987 € en valeur 2006.


A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er du présent arrêté est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe





AGENTS NON TITULAIRES INVENTAIRES TRANSFÉRÉS









RÉGION

COTISATIONchômage

MONTANT COMPENSATION(en euros)

ETP



ALSACE

0

0

0



AQUITAINE

1 513

32 920

1



AUVERGNE

0

0

0



BASSE-NORMANDIE

1 340

29 168

1



BOURGOGNE

0

0

0



BRETAGNE

4 705

102 417

3



CENTRE

1 629

35 447

1



CHAMPAGNE-ARDENNE

0

0

0



FRANCHE-COMTÉ

1 454

31 655

1



GUADELOUPE

0

0

0



GUYANE

0

0

0



HAUTE-NORMANDIE

1 939

42 192

1



ILE-DE-FRANCE

1 669

36 323

1



LANGUEDOC-ROUSSILLON

1 790

38 964

1



LIMOUSIN

0

0

0



LORRAINE

1 454

31 656

1



MARTINIQUE

0

0

0



MIDI-PYRÉNÉES

1 895

41 243

1



NORD - PAS-DE-CALAIS

0

0

0



PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

1 155

25 133

1



PAYS DE LA LOIRE

4 079

88 778

2



PICARDIE

0

0

0



POITOU-CHARENTES

1 140

24 817

1



RÉUNION

0

0

0



RHÔNE-ALPES

0

0

0



TOTAL 

25 762

560 713

16
Décret n° 2009-75 du 20 janvier 2009 modifiant le décret n° 2004-904 du 1er septembre 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de Seine-et-Marne

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2011.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur général du travail, le directeur général de la santé, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-76 du 20 janvier 2009 relatif aux modalités d'option pour le paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties au comptable du service chargé des grandes entreprises

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Alertes et signalements »

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes crée un traitement informatisé dénommé « Alertes et signalements » dont l'objet est la gestion des alertes RAPEX ou RASFF, des indices de danger et des signalements dans les secteurs alimentaires et non alimentaires. Accessible par intranet, l'application permet à chaque agent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de consulter les alertes et d'assurer le traitement et le suivi de celles qui sont de sa compétence. L'application produit également des éditions et des statistiques.


Les informations utilisées sont : ― identité de l'agent chargé de la gestion des alertes : nom et prénom, entité administrative de rattachement, coordonnées ; ― identité des contacts professionnels pour le traitement des alertes : nom et prénom, coordonnées, organisme d'appartenance ; ― informations concernant les professionnels identifiés dans une alerte : nom et prénom, coordonnées, organisme d'appartenance.


La durée de conservation des informations relatives aux alertes est de cinq ans à compter de la date d'échéance du dernier événement saisi pour une alerte devenue inactive. Les données de l'annuaire des contacts professionnels et institutionnels liés au traitement des alertes sont conservées pendant une année. Cette durée est prorogée d'une année si les informations sont confirmées lors du recensement annuel.


Les destinataires potentiels des informations traitées sont : ― les agents de la DGCCRF dans le cadre de leurs attributions ; ― les administrations communautaires :  ― direction générale de la santé et de la protection des consommateurs ;  ― autorités de contrôle dans les différents Etats membres ; ― Les administrations nationales suivantes :  ― direction générale de l'agriculture ;  ― direction générale des douanes et droits indirects ;  ― direction générale de la santé ;  ― direction de la sécurité et de la circulation routières ;  ― Institut national de veille sanitaire (InVS) ;  ― Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ;  ― Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).


Le droit d'accès et de rectification prévu aux article 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, pour les professionnels, auprès des responsables de l'unité d'alerte, et, pour les agents chargés du traitement des alertes, auprès des responsables hiérarchiques locaux.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.


Le directeur général de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 2009  portant création d'un traitement  de données à caractère personnel dénommé « IRIS »

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue un traitement automatisé d'informations personnelles dénommé « IRIS » (Intégration et restitution des informations saisies) dont l'objet est de rassembler dans une seule base des informations en provenance d'autres bases de données métier, de les traiter et d'en assurer la présentation. Dans le cadre des missions de régulation concurrentielle des marchés, de protection économique et de sécurité des consommateurs, IRIS a pour but d'assister les utilisateurs dans leurs tâches de pilotage des activités, de ciblage et d'aide à la prévention et à l'évaluation des risques potentiels. Le traitement est susceptible d'être mis en œuvre dans l'ensemble des postes et des services rattachés à la DGCCRF.


Les catégories d'informations traitées sont : 1. En ce qui concerne les personnels de la DGCCRF : nom, prénom, situation administrative et coordonnées, profil, dossiers affectés, contrôles et enquêtes effectués, anomalies liées à la saisie, temps passé pour chaque activité professionnelle ou position administrative ; 2. En ce qui concerne les établissements ou entreprises : raison sociale, numéro SIRET ou SIREN, coordonnées, enseigne, activités, forme juridique, identité du responsable, chiffre d'affaires, nombre de salariés, autocontrôle, observations, fournisseurs, données d'enquête et de contrôle, prélèvements, infractions, suites apportées, procédure judiciaire, jugements ; 3. En ce qui concerne les courriers départ et arrivée, notamment les plaintes : identité, qualité et adresse de l'expéditeur ou du destinataire, objet, agent attributaire ou rédacteur du courrier, date et nature.


Chaque jour, la base de données IRIS est réapprovisionnée par la réplication des données issues des applications métiers SORA et AGAT.


Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents de la DGCCRF habilités (direction générale, services déconcentrés, services à compétence nationale de la DGCCRF).


Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des chefs de service des unités des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des services à compétence nationale et des bureaux de l'administration centrale. Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2009 abrogeant l'arrêté du 30 décembre 1986 modifié relatif à la prise en charge du ticket modérateur pour le traitement d'une affection grave ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-77 du 20 janvier 2009 relatif aux qualifications des médecins assurant la fonction  de prise en charge médicale du prélèvement définie à l'article R. 1222-17

Le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 3 juin 2008 relatif aux services d'information aéronautique

Pour application aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie, à la collectivité départementale de Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions prévues aux articles 3.1 et 3.2 de l'annexe à l'arrêté du 3 juin 2008 susvisé, entre les fournisseurs de données aéronautiques et le prestataire des services d'information aéronautique, entreront en vigueur au plus tard dix-huit mois après la date de publication du présent arrêté.


Le directeur des services de la navigation aérienne, le délégué général à l'outre-mer et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-78 du 22 janvier 2009  relatif à Voies navigables de France

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2008 portant création d'un centre éducatif fermé à Savigny-sur-Orge (91)

A compter du 1er janvier 2007, il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis rue des Palombes, 91600 Savigny-sur-Orge.


Le centre éducatif fermé de Savigny-sur-Orge a pour mission de mettre en œuvre les décisions judiciaires de placement au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante. A ce titre, le centre éducatif fermé : ― accueille en hébergement les mineurs placés par les juridictions ; ― évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; ― organise la vie quotidienne des jeunes accueillis ; ― élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ; ― accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; ― assure à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ; ― assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ; ― exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.


Pour l'accomplissement de ces missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé » d'une capacité d'accueil de 11 places, dont une place réservée pour un(e) handicapé(e), mixte, de 16-18 ans.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2008 portant création d'un service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs à Marseille (13)

A compter du 7 novembre 2007, il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs sis ZAC de la Valentine, château Saint-Antoine, montée du Commandant-Robien, BP 714, 13367 Marseille Cedex 11.


Le service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs exercera les missions suivantes : ― intervention éducative continue auprès de tous les mineurs incarcérés, veille au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et préparation de leur sortie ; ― organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions ayant pour objectifs le développement et l'intégration sociale et professionnelle du mineur.


Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué d'une unité éducative « service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs ».


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2008 portant création d'un service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs à Lavaur (81)

A compter du 11 juin 2007, il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs sis avenue de Cocagne, BP 93, 81500 Lavaur.


Le service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs exercera les missions suivantes : ― intervention éducative continue auprès de tous les mineurs incarcérés, veille au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et préparation de leur sortie ; ― organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions ayant pour objectifs le développement et l'intégration sociale et professionnelle du mineur.


Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué d'une unité éducative « service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs ».


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2008 portant création d'un service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs à Meyzieu (69)

A compter du 14 mai 2007, il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs sis, 1, rue du Rambion, 69330 Meyzieu.


Le service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs exercera les missions suivantes : ― intervention éducative en journée auprès de tous les mineurs incarcérés, veille au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et préparation de leur sortie ; ― organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions ayant pour objectifs le développement et l'intégration sociale et professionnelle du mineur.


Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué d'une unité éducative « service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs ».


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2008 portant création d'un centre éducatif fermé à La Chapelle-Saint-Mesmin (45)

A compter du 1er avril 2008, il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis La Source du Rollin, 284, route de Blois, 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin.


Le centre éducatif fermé exercera les missions : ― d'accueil en hébergement des mineurs placés par les juridictions ; ― d'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; ― d'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; ― d'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; ― d'accompagnement pour chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; ― d'entretien à l'égard de chaque jeune accueilli ; ― de protection et de surveillance à l'égard des mineurs accueillis ; ― d'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.


Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé » d'une capacité d'accueil de 11 places, pour garçons, de 13 à 16 ans (13 à 15 ans à l'admission).


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2008 portant création d'un service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs à Orvault (44)

A compter du 1er septembre 2007, il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs sis rue de la Jalière, 44700 Orvault.


Le service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs exercera les missions suivantes : ― intervention éducative continue auprès de tous les mineurs incarcérés, veille au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et préparation de leur sortie ; ― organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions ayant pour objectifs le développement et l'intégration sociale et professionnelle du mineur.


Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué d'une unité éducative « service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs ».


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2008 pris en application de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales et déterminant la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications électroniques

Les coûts de terrassement mentionnés à l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales correspondent aux seuls travaux de terrassement nécessaires au remplacement de la ligne aérienne de distribution d'électricité et de la ligne aérienne de communications électroniques relevant dudit article.


Les travaux de terrassement mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales susvisé comprennent : ― l'ouverture de la tranchée, soit la démolition des revêtements, le terrassement et le déblayage, l'étayage éventuel, l'aménagement du fond de fouille ; ― la fermeture de la tranchée, soit le remblayage, les dispositifs avertisseurs, le compactage.


La proportion des coûts de terrassement tels que défini à l'article 1er pris en charge par l'opérateur de communications électroniques est fixée à 20 %.


Le directeur de la demande et des marchés énergétiques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-84 du 21 janvier 2009 modifiant le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 grotte de Julio (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 grotte de Julio » (zone spéciale de conservation FR 9101427) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Hérault : Saint-Vincent-d'Olargues.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 grotte de Julio figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.


La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 queirs du Mas-d'Azil et de Camarade, grottes du Mas-d'Azil et de la carrière de Sabarat (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 queirs du Mas-d'Azil et de Camarade, grottes du Mas-d'Azil et de la carrière de Sabarat » (zone spéciale de conservation FR 7300841) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ariège : Camarade, Le Mas-d'Azil, Montfa, Sabarat.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 queirs du Mas-d'Azil et de Camarade, grottes du Mas-d'Azil et de la carrière de Sabarat, figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ariège, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.


La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 vieux chênes des Imbards (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vieux chênes des Imbards » (zone spéciale de conservation FR 7300907) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département du Lot : Montvalent.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vieux chênes des Imbards figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Lot, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.


La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 étang de Valliguières (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étang de Valliguières » (zone spéciale de conservation FR 9101403) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département du Gard : Valliguières.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étang de Valliguières figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Gard, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.


La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 gorges de l'Aveyron, causses proches et vallée de la Vère (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de l'Aveyron, causses proches et vallée de la Vère » (zone spéciale de conservation FR 7300952) l'espace délimité sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes : 1° Dans le département du Tarn : Larroque, Penne, Puycelci ; 2° Dans le département de Tarn-et-Garonne : Bruniquel, Cazals, Saint-Antonin-Noble-Val.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gorges de l'Aveyron, causses proches et vallée de la Vère, figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Tarn, de Tarn-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.


La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 causse du Larzac (zone de protection spéciale)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 causse du Larzac » (zone de protection spéciale FR 9112032) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant : ― sur la totalité du territoire des communes suivantes : 1° Dans le département de l'Hérault : Le Caylar, Les Rives, Saint-Félix-de-l'Héras ; ― sur une partie du territoire des communes suivantes : 1° Dans le département du Gard : Vissec ; 2° Dans le département de l'Hérault : Le Cros, Lauroux, Pégairolles-de-l'Escalette, Saint-Maurice-Navacelles, Saint-Michel, Saint-Pierre-de-la-Fage, Saint-Privat, Saint-Etienne-de-Gourgas, Sorbs, Soubès, La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries.


La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 causse du Larzac figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Gard, de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.


La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2008 portant création d'un service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs à Chauconin-Neufmontiers (77)

A compter du 2 janvier 2009, il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs sis lieudit Le Blamont, rue du Tacot, BP 90074, Chauconin-Neufmontiers, 77353 Meaux Cedex.


Le service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs exercera les missions suivantes : ― intervention éducative en journée auprès de tous les mineurs incarcérés, veille au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et préparation de leur sortie ; ― organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions ayant pour objectifs le développement et l'intégration sociale et professionnelle du mineur.


Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué d'une unité éducative « service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs ».


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 22 mai 2008 relatif à l'organisation de la classe préparatoire au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

L'arrêté du 22 mai 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent arrêté.


Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2008 portant création d'un service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs à Porcheville (78)

A compter du 10 mars 2008, il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs sis ancien chemin de Paris, 78440 Porcheville.


Le service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs exercera les missions suivantes : ― intervention éducative continue auprès de tous les mineurs incarcérés, veille au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et préparation de leur sortie ; ― organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions ayant pour objectifs le développement et l'intégration sociale et professionnelle du mineur.


Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué d'une unité éducative « service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineur ».


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2008 portant création d'un service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs à Quiévrechain (59)

A compter du 1er septembre 2007, il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs sis zone industrielle des Vanneaux, BP 7, 59920 Quiévrechain.


Le service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs exerce les missions suivantes : ― il assure une intervention éducative continue auprès de tous les mineurs incarcérés ; ― il veille au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et prépare leur sortie ; ― il organise, de façon permanente, sous la forme d'activités de jour, un ensemble structuré d'actions ayant pour objectifs le développement, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur.


Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué d'une unité éducative « service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs ».


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2008 portant modification du chiffre de la population de la commune de Païta en Nouvelle-Calédonie

Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part figurant dans le décret du 18 juillet 2005 susvisé, modifiés par l'arrêté du 14 décembre 2006 susvisé, sont, en ce qui concerne la commune de Païta, modifiés et arrêtés conformément aux indications des colonnes du tableau joint en annexe.


Les nouveaux chiffres de la population de ladite commune seront, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2009.


Le directeur général des collectivités locales et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe






COLLECTIVITÉet commune

ANCIENNE POPULATION(recensement complémentaire de 2006)

NOUVELLE POPULATION(recensement complémentaire de 2008)

POPULATIONfictive



Année

Populationtotale

Populationmunicipale

Populationcomptée à part

Populationtotale

Populationmunicipale

Populationcomptée à part



a

b

c

d

e

f

g



988 - Nouvelle-Calédonie



98821 Païta

2006

13 642

12 679

963

14 326

13 363

963

0
Décret n° 2009-73 du 20 janvier 2009 abrogeant diverses dispositions relatives à la formation avant titularisation et à la formation d'adaptation à l'emploi

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 17 août 2006 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

A compter du 20 mai 2009 : ― la recette d'Aix-en-Provence est supprimée de la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie et intégrée dans la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie ; ― la recette de Roissy-en-France est supprimée de la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie et intégrée dans la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie ; ― la recette de Lille est supprimée de la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie et intégrée dans la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie ; ― la recette de Strasbourg est supprimée de la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie et intégrée dans la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie.


A compter du 24 novembre 2009 : ― la recette de Marseille-Méditerranée est supprimée de la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie et intégrée dans la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie ; ― la recette de Dunkerque est supprimée de la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie et intégrée dans la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie ; ― la recette de Dijon est supprimée de la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie et intégrée dans la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-81 du 21 janvier 2009 relatif à la rémunération de certains services accomplis par diverses catégories de personnels de l'éducation nationale

Les heures supplémentaires mentionnées à l'article R. 914-85 du code de l'éducation sont les heures de service d'enseignement effectuées par le maître contractuel ou agréé au-delà des obligations de service définies dans son contrat.


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financièreCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE  ET FINANCIERCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCECHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODESCHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT DES DISPOSITIONS NON CODIFIEESCHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICATION  DE L'INFORMATION FINANCIERE REGLEMENTEECHAPITRE VI : DISPOSITION RELATIVE AU STOCKAGE  DE L'INFORMATION REGLEMENTEECHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALESSECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OFFRE AU PUBLIC  ET A L'ADMISSION AUX NEGOCIATIONSSECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2009.


Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-90 du 23 janvier 2009 modifiant le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-88 du 23 janvier 2009 modifiant le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-89 du 23 janvier 2009 modifiant le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté

Les chapitres III et IV du titre V du livre III de la partie réglementaire du code rural sont abrogés.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.