Arrêté du 11 janvier 2021 relatif au titre professionnel d'agent technique prothésiste orthésiste

Le titre professionnel d'agent technique prothésiste et orthésiste est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'agent technique prothésiste orthésiste pour une durée de cinq ans à compter du 9 juin 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 331s (codes NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel d'agent technique prothésiste orthésiste est constitué des deux blocs de compétences suivants :1° Fabriquer des orthèses ;2° Fabriquer des prothèses.Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :






TITRE PROFESSIONNELAgent technique prothésiste et orthésiste (arrêté du 21/04/2016)

TITRE PROFESSIONNELAgent technique prothésiste orthésiste (présent arrêté)



Réaliser et fabriquer des orthèses

Fabriquer des orthèses



Réaliser et fabriquer des prothèses

Fabriquer des prothèses







L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEINFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :Titre professionnel : Agent Technique Prothésiste Orthésiste (ancien intitulé : Agent technique prothésiste et orthésiste).Niveau : 3.Code NSF : 331s.Résumé du référentiel d'emploi :L'agent technique prothésiste orthésiste fabrique des appareils orthopédiques destinés :

- à suppléer une déficience osseuse ou musculaire, ou à redresser des malformations congénitales ou acquises ; dans ce cas, il s'agit d'une orthèse ;- à remplacer un membre ou un segment de membre manquant ; dans ce cas il s'agit d'une prothèse.

Il réalise ces appareils conformément à une prescription établie par un membre du corps médical. Pour fabriquer la prothèse ou l'orthèse, il exploite des relevés de mesure, des empreintes moulées et des tracés fournis par un orthoprothésiste. Il respecte les préconisations et les données techniques spécifiées dans une nomenclature qui précise les caractéristiques de fabrication de ces appareils.A partir des préconisations de l'orthoprothésiste et après l'essayage sur le patient, il opère les modifications nécessaires et procède ensuite aux opérations de finition des appareils.Lorsque les appareils orthétiques donnent des signes de fatigue ou sont endommagés, il procède à leur remise en état en remplaçant les composants défectueux ; parfois certaines pièces peuvent être réparées.Il travaille généralement au sein d'une équipe pluridisciplinaire, sous la responsabilité d'un orthoprothésiste et/ou d'un chef d'atelier, qui a en charge la répartition des tâches en fonction des compétences techniques et de la disponibilité de chacun. Ces responsables hiérarchiques sont à la fois, les interlocuteurs principaux et « le support technique » de l'agent technique. Ils sont les garants de la cohérence et de la qualité des fabrications.Autonome dans la réalisation des appareils, l'agent technique de fabrication en orthopédie-prothèse agit sous la directive et la responsabilité de l'applicateur en respectant le cahier des charges de la LPPR (Liste des Produits et Prestations Remboursables). Il est soumis aux règles de discrétion (informations médicales).L'emploi nécessite un travail collaboratif avec l'unité de fabrication, notamment dans le cadre de la production de gros volume ou pour pallier aux contraintes de délais. L'éventail des responsabilités confiées se décide en fonction de l'organisation.Le travail s'exerce le plus fréquemment à horaires réguliers, en atelier, majoritairement dans des entreprises du secteur privé, dans des établissements de soins ou de rééducation privés ou plus rarement dans des établissements publics (la taille des établissements peut varier de quelques personnes à plusieurs dizaines). Les tâches sont exécutées la plupart du temps en station debout.Le respect des délais de fabrication des appareils dont il a la charge conditionne le rythme et sa charge de travail. Le respect des délais de production et de livraison peut engendrer des surcroîts d'activité qui peuvent se traduire par des dépassements d'horaire. Aussi, il informe sa hiérarchie de l'avancement des travaux.L'activité nécessite l'utilisation des machines dangereuses, mais aussi la manipulation de produits volatils, toxiques et inflammables dans un contexte de travail soumis au bruit et aux poussières. Le personnel est donc tenu de respecter scrupuleusement les règles d'hygiène, de sécurité, de prévention et de protection de l'environnement. Il participe au tri sélectif et au recyclage des déchets.Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :1. Fabriquer des orthèsesMouler les matériaux de l'orthèse.Mettre en forme les armatures d'appareils orthétiques.Assembler les éléments orthétiques.Procéder aux opérations de finition des appareils orthétiques.2. Fabriquer des prothèsesFabriquer des manchons de prothèse.Fabriquer des emboîtures de prothèse.Monter et aligner des prothèses.Sculpter des revêtements pour assurer l'esthétique d'une prothèse.Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :Ils sont reliés au secteur médical, l'emploi s'exerce soit en centres de rééducation fonctionnelle (milieu hospitalier), soit en ateliers privés répartis sur tout le territoire.La taille des établissements peut varier de quelques personnes à plusieurs dizaines, et l'éventail des responsabilités confiées s'établit en fonction de l'organisation.Technicien d'atelier en prothèse ou orthèse.Agent technique prothésiste orthésiste.Garnisseur en orthopédie.Code ROME :J1411 Prothèses et orthèses.Réglementation de l'activité :Décret 2005-988 du 10 août 2005.Autorité responsable de la certification :Ministère chargé de l'emploi.Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.