Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financièreChapitre Ier : Extension des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 relatif à la monnaie électroniqueChapitre II : Dispositions transitoires et finalesSection 1 : Dispositions relatives à la Nouvelle-CalédonieSection 2 : Dispositions relatives à la Polynésie françaiseSection 3 : Dispositions relatives aux îles Wallis et FutunaSection 4 : Dispositions diverses

I.-Les dispositions transitoires prévues aux articles 25 à 31 et 33 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les mots : « présente loi » dans chacun de ces articles par les mots : « présente ordonnance » et les mots : « la promulgation » par les mots : « la publication ». II.-Les dispositions de l'article 32 de la même loi y sont également applicables, sous réserve des adaptations suivantes : a) Au premier alinéa, les mots : « présente loi » sont remplacés par les mots : « loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 » ; b) Dans tous les autres alinéas, les mots : « présente loi » sont remplacés par les mots : « présente ordonnance ».


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées au code monétaire et financier par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée aux articles : 1° Du livre Ier, à l'exception de celles apportées aux articles L. 112-8, L. 141-6, L. 141-8, 
L. 152-1 et L. 152-3 ; 2° Du livre III ; 3° Du livre V, à l'exception de celles apportées aux articles L. 511-21, L. 512-92 et L. 518-25 ; 4° Du livre VI, à l'exception de celles apportées aux articles L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-12.

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par le titre Ier la loi du 28 janvier 2013 susvisée à l'article L. 313-10 du code de la consommation.

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 
Art. L334-5





Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées au code monétaire et financier par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée aux articles : 1° Du livre Ier, à l'exception de celles apportées aux articles L. 112-8, L. 141-6, L. 141-8, L. 152-1 et L. 152-3 ; 2° Du livre III ; 3° Du livre V, à l'exception de celles apportées aux articles L. 511-21, L. 512-92 et L. 518-25 ; 4° Du livre VI, à l'exception de celles apportées aux articles L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-12.

I.-Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée à l'article L. 313-10 du code de la consommation. 



A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 
Art. L334-7





Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au code monétaire et financier par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée aux articles : 1° Du livre Ier, à l'exception de celles apportées aux articles L. 112-8, L. 141-6, 
L. 141-8, L. 152-1 et L. 152-3 ; 2° Du livre III ; 3° Du livre V, à l'exception de celles apportées aux articles L. 511-21, L. 512-92 et L. 518-25 ; 4° Du livre VI, à l'exception de celles apportées aux articles L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-12.


Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée : 1° Aux articles L. 110-1, 
L. 622-6, L. 623-2 et L. 651-4 du code de commerce ; 2° Aux articles L. 313-10, L. 331-3, 
L. 331-11 et L. 333-4 du code de la consommation.