Arrêté du 29 août 2016 portant organisation et fonctionnement du conseil permanent des retraités militaires

Le conseil permanent des retraités militaires est chargé d'étudier et de formuler des observations sur les questions qui lui sont soumises en application de l'article R. 4124-26 du code de la défense.Lorsqu'un texte le prévoit, il procède à la désignation des représentants des retraités militaires au sein d'organismes relevant du ministère de la défense.

Le conseil permanent des retraités militaires est présidé par le ministre de la défense.
Lorsque ce dernier n'en assure pas personnellement la présidence, le conseil permanent des retraités militaires est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant.

Le conseil permanent des retraités militaires comprend :
- des représentants des associations nationales de retraités militaires mentionnées dans l'annexe du présent arrêté. Le ministre de la défense désigne, sur la proposition des associations, un membre titulaire et un membre suppléant pour chaque association.
L'annexe est actualisée tous les cinq ans ou, à tout moment, sur demande du ministre de la défense. Cette actualisation est opérée au regard d'une étude conduite par le contrôle général des armées visant à déterminer la représentativité des organisations nationales de retraités.
- deux personnalités qualifiées nommées par le ministre de la défense en raison de leur compétence et de leur activité dans le domaine de la condition militaire et dans celle des retraités militaires.
La durée du mandat des membres visés au présent article est de cinq ans renouvelable.

Le conseil permanent des retraités militaires comprend en outre des représentants de l'administration :
- le secrétaire général du conseil supérieur de la fonction militaire ou son représentant ;
- le sous-directeur de la fonction militaire à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant.

En fonction de l'ordre du jour, le président peut demander à un ou plusieurs directeurs de l'administration centrale du ministère de la défense de désigner un ou plusieurs représentants pour siéger au conseil permanent des retraités militaires.
Le président peut demander, en outre, la participation de toute personne qualifiée dont le concours peut être utile aux travaux de cette instance.
Les représentants titulaires associations de retraités militaires siégeant au conseil supérieur de la fonction militaire, ou leurs suppléants, participent également aux réunions du conseil permanent des retraités militaires sans voix délibérative, sauf s'ils siègent en tant que membres de ce conseil.


Le président du conseil permanent des retraités militaires peut constituer des groupes de travail chargés d'examiner des questions spécifiques. Ces groupes de travail peuvent comprendre des personnalités désignées par le président en raison de leurs compétences dans le domaine traité.

Les membres suppléants siègent en cas d'empêchement des membres titulaires.

Lorsque le membre suppléant est également empêché, il n'est procédé à aucun remplacement pour siéger au Conseil.

En cas d'empêchement définitif ou de démission d'un membre titulaire ou suppléant, il est procédé à une nouvelle nomination selon les modalités précisées à l'article 3 du présent arrêté, pour la durée du mandat restant à effectuer.
Toute démission doit être notifiée auprès du secrétariat du conseil permanent des retraités militaires au moins trois mois avant sa prise d'effet.



Les trois représentants des associations de retraités militaires titulaires et leurs suppléants au conseil supérieur de la fonction militaire sont élus par les membres titulaires, ou leurs suppléants, mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sur proposition des associations mentionnées en annexe.
La liste des candidats est arrêtée trente jours au moins avant l'élection.

L'élection, qui peut se tenir à distance, a lieu au scrutin uninominal majoritaire. Il est procédé à autant de tours que nécessaire afin de désigner successivement les représentants titulaires et suppléants au conseil supérieur de la fonction militaire.

Si le nombre de candidats pour les postes de représentant suppléant est insuffisant, les candidats non élus au poste de représentant titulaire sont candidats au poste de représentant suppléant.

Aucun vote par correspondance ou par procuration n'est admis.

Les suffrages s'expriment à bulletin secret.


Seuls les membres mentionnés à l'article 3 du présent arrêté participent aux débats ainsi qu'aux votes et délibérations du conseil.
Les membres mentionnés à l'article 4 du présent arrêté n'ont pas de voix délibérative.
Les représentants titulaires des associations de retraités militaires siégeant au conseil supérieur de la fonction militaire, ou leurs suppléants, n'ont pas voix délibérative aux réunions du conseil permanent des retraités militaires, sauf s'ils siègent en son sein en tant que membres de ce conseil.


Le conseil permanent des retraités militaires se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an, préalablement aux sessions plénières du conseil supérieur de la fonction militaire. Le conseil ne peut siéger qu'en présence de plus de la moitié des représentants des associations membres. Le président en fixe l'ordre du jour. Le ministre de la défense peut également inscrire à l'ordre du jour toute question proposée par un ou plusieurs des membres du conseil mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.

Les questions examinées en séance peuvent faire l'objet d'observations exprimées par les membres présents du conseil mentionnés à l'article 3.
Par ailleurs, le conseil permanent des retraités militaires est appelé à se prononcer par voie électronique sur les textes inscrits à l'ordre du jour du conseil supérieur de la fonction militaire propres à la condition des retraités et à leurs familles, y compris les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les concubins ainsi que les conjoints et partenaires survivants et les orphelins de militaires, ou susceptibles d'améliorer la condition de ces derniers, en émettant des observations éventuelles. Les textes à examiner sont transmis au conseil permanent des retraités militaires, sauf impossibilité matérielle, dix jours au moins avant la tenue de la session du conseil supérieur de la fonction militaire.

Les observations du conseil permanent des retraités militaires sont transmises au secrétaire général du conseil supérieur de la fonction militaire chargé de les communiquer aux membres de cette instance de concertation.

Le conseil peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou sur demande, agréée par le président, de la totalité des associations membres du conseil.
En cas d'impossibilité de réunir les membres du conseil dans un même lieu physique, les réunions peuvent se dérouler sous forme de visioconférence.


Le secrétariat du conseil permanent des retraités militaires est assuré par la sous-direction de la fonction militaire de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Il saisit autant que nécessaire les membres du conseil par voie électronique sur les textes inscrits à l'ordre du jour du conseil supérieur de la fonction militaire, en application du troisième alinéa de l'article 9 du présent arrêté, afin de recueillir les observations éventuelles des associations.
Il organise les réunions en session ordinaire ou extraordinaire du conseil. Il adresse les convocations avec l'ordre du jour aux membres de ce conseil par voie électronique ou par courrier officiel trente jours au moins avant la tenue de chaque session ordinaire.
Tout membre faisant l'objet d'une convocation bénéficie du remboursement de ses frais de déplacement dans les conditions fixées par les décrets du 3 juillet 2006 et du 14 mai 2009 susvisés.
Les membres du conseil adressent au secrétariat les questions qu'ils souhaitent voir abordées en séance vingt jours au moins avant la tenue du conseil.
Chaque réunion du conseil permanent des retraités militaires donne lieu à l'établissement, par le secrétariat du conseil, d'un compte rendu adressé à ses membres et aux représentants de l'administration.



L'arrêté du 1er juin 1983 portant création du conseil permanent des retraités militaires est abrogé.


La directrice des ressources humaines du ministère de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES ASSOCIATIONS NATIONALES DE RETRAITÉS MILITAIRES, MEMBRES DU CPRM.

Association nationale des officiers de carrière en retraite, des veuves, veufs et orphelins d'officiers (ANOCR).Association des officiers de la marine (AOM).Confédération nationale des retraités militaires et des veuves de militaires de carrière (CNRM).Fédération nationale des officiers mariniers, quartiers-maîtres en retraite et veuves (FNOM).Fédération nationale des retraités de la gendarmerie (FNRG).Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG).Union nationale des sous-officiers en retraite (UNSOR).