Décret n° 2024-1260 du 30 décembre 2024 portant publication des résolutions 2024-I-7 et 2024-I-9 adoptées le 13 juin 2024 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) (1)

La résolution 2024-I-7 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) par l'adoption d'amendements concernant les modalités pour l'obtention de la qualification d'expert en navigation à passagers (articles 16.02, 16.03, 16.04 et 16.10), adoptée à Strasbourg le 13 juin 2024, sera publiée au Journal officiel de la République française.


La résolution 2024-I-9 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) par l'adoption d'amendements pour compléter le modèle de certificat médical relatif au contrôle de l'aptitude médicale en navigation intérieure (annexe 1), adoptée à Strasbourg le 13 juin 2024, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexe

RÉSOLUTION 2024-I-7DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIVE À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN (RPN) PAR L'ADOPTION D'AMENDEMENTS VISANT À MODIFIER LES MODALITÉS POUR L'OBTENTION DE LA QUALIFICATION D'EXPERT EN NAVIGATION À PASSAGERS (ARTICLES 16.02, 16.03, 16.04 ET 16.10), ADOPTÉE À STRASBOURG LE 13 JUIN 2024

1. Par sa résolution 2022-II-9 du 8 novembre 2022, adoptée par voie écrite, la CCNR a adopté le nouveau RPN, qui est entré en vigueur le 1er avril 2023.2. Le RPN fixe dans son chapitre 16 les modalités pour l'obtention du certificat de qualification d'expert en navigation à passagers. Lors de la révision du RPN, les Etats membres avaient décidé de conserver le système rhénan, c'est à dire l'exigence selon laquelle le candidat doit avoir suivi une formation reconnue et avoir passé avec succès l'examen final.3. Or, la directive (UE) 2017/2397 prévoit deux voies pour l'obtention du certificat de qualification : la formation reconnue, comme dans le RPN, ou un examen administratif passé avec succès.4. Certains Etats membres de la CCNR souhaitent offrir aux candidats la possibilité de suivre la deuxième voie.5. Le comité STF propose par conséquent de modifier les articles 16.02, 16.03, 16.04 et 16.10 afin de donner aux Etats membres la possibilité de choisir eux-mêmes les modalités d'obtention de la qualification.6. Les résultats de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3) sont présentés ci-après.Besoins auxquels doivent répondre les amendements proposésLes amendements proposés permettent aux Etats membres de la CCNR d'offrir une nouvelle voie pour l'obtention du certificat de qualification d'expert en navigation à passagers, à savoir la seule réussite à un examen administratif. Cela permettra de moderniser et de simplifier le système rhénan et de rester attractif pour les candidats.Alternatives éventuelles aux amendements envisagésLa CCNR pourrait décider de ne pas modifier les dispositions du RPN. Cela pourrait toutefois restreindre les Etats membres qui souhaitent offrir une deuxième voie pour l'obtention de la qualification.Conséquences de ces amendementsUn amendement au RPN aurait pour avantage de mettre en œuvre des règles harmonisées claires et transparentes au sein des Etats membres.Ces amendements permettent aux Etats membres de la CCNR et de l'UE de se conformer à la fois aux exigences de la directive et à celles du RPN, sans affecter les décisions déjà prises par certains Etats membres de la CCNR.Conséquences d'un rejet des amendements proposésSans modification, certains Etats membres pourraient perdre des candidats à l'obtention du certificat de qualification d'expert en navigation à passagers. Cela nuirait à l'attrait du système rhénan.

Résolution

La Commission centrale,soucieuse de garantir l'unicité du régime rhénan,rappelant sa résolution du 8 novembre 2022 (2022-II-9) relative à l'adoption du nouveau Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, qui est entré en vigueur le 1er avril 2023,dans le but de contribuer davantage à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane,afin de répondre efficacement aux problèmes pratiques auxquels les Etats membres sont confrontés dans la mise en œuvre de la résolution 2022-II-9,vu la directive (UE) 2017/2397 et afin d'harmoniser le cadre juridique rhénan et de l'Union européenne de manière à garantir des conditions équivalentes pour l'obtention des qualifications et de renforcer ainsi la mobilité des employés et l'attrait des activités professionnelles dans la navigation intérieure,sur la proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,adopte l'amendement aux articles 16.02, 16.03, 16.04 et 16.10 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin figurant en annexe à la présente résolution.L'amendement figurant en annexe entrera en vigueur le 1er janvier 2025.


ANNEXEANNEXE AU PROTOCOLE 7Amendements au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) (Articles 16.02, 16.03, 16.04 et 16.10)

1. L'article 16.02 est rédigé comme suit :

« Article 16.02Obtention du certificat de qualification pour les experts en navigation à passagers

1. Pour la première obtention d'un certificat de qualification d'expert en navigation à passagers, le candidat doit être âgé de 18 ans au moins et posséder les compétences énoncées dans l'ES-QIN (Partie I, Chapitre 5). Celles-ci sont réputées acquises lorsque la personne concernée a réussi l'examen organisé conformément à l'article 16.03 :a) En tant que composante d'une formation de base reconnue ; oub) Sous la responsabilité d'une autorité compétente.2. Le certificat de qualification d'expert en navigation à passagers est valable cinq ans.3. Quiconque sollicite le renouvellement d'un certificat de qualification d'expert en navigation à passagers doit à nouveau passer avec succès l'examen visé au chiffre 1. »2. L'article 16.03 est rédigé comme suit :

« Article 16.03Examen pour les experts en navigation à passagers

L'examen comprend une partie théorique et une partie pratique.La partie théorique de l'examen est réussie si le candidat justifie l'acquisition des connaissances énoncées dans l'ES-QIN (Partie I, Chapitre 5).La partie pratique est réussie si le candidat a passé avec succès l'examen pratique conformément à l'ES-QIN (Partie II, Chapitre 2). La partie pratique de l'examen est passée à bord d'un bâtiment ou dans une installation à terre, qui sont conformes aux exigences techniques énoncées dans l'ES-QIN (Partie II, Chapitre 2). »3. L'article 16.04 est rédigé comme suit :

« Article 16.04Formation pour les experts en navigation à passagers

La formation visée à l'article 16.02, chiffre 1, lettre a) doit être approuvée par l'autorité compétente dans les conditions fixées à l'article 16.05 et doit comporter :a) Une formation théorique permettant d'acquérir les connaissances énoncées dans l'ES-QIN (Partie I, Chapitre 5) ;b) Une formation pratique permettant d'acquérir les aptitudes énoncées dans l'ES-QIN (Partie II, Chapitre 2). »4. L'article 16.10, titre et chiffre 1, est rédigé comme suit :

« Article 16.10Attestation de la fonction

1. Après réussite à l'examen final visé à l'article 16.03, l'autorité compétente établit un certificat de qualification d'expert en navigation à passagers conforme au modèle figurant dans l'ES-QIN (Partie V, Chapitre 1). »


RÉSOLUTION 2024-I-9DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIVE À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN (RPN) PAR L'ADOPTION D'AMENDEMENTS POUR COMPLÉTER LE MODÈLE DE CERTIFICAT MÉDICAL RELATIF AU CONTRÔLE DE L'APTITUDE MÉDICALE EN NAVIGATION INTÉRIEURE (ANNEXE 1), ADOPTÉE À STRASBOURG LE 13 JUIN 2024

1. Le nouveau Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) adopté par la résolution 2022-II-9 est entré en vigueur le 1er avril 2023.2. L'annexe 1 au RPN contient le modèle de certificat d'aptitude médicale, tel que développé dans le cadre du CESNI aux fins de l'harmonisation.3. Au cours de sa réunion tenue le 23 mai 2024, le Groupe de travail des qualifications professionnelles du CESNI (CESNI/QP) a décidé de compléter le modèle de certificat médical relatif au contrôle de l'aptitude médicale en navigation intérieure. Ce complément permet d'aligner le modèle sur les standards CESNI relatifs à l'aptitude médicale (ES-QIN, Partie IV).4. Les résultats de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3) sont présentés ci-après.Besoins auxquels doit répondre l'amendement proposéL'amendement vise à harmoniser l'annexe 1 du RPN et le modèle actualisé de certificat médical relatif au contrôle de l'aptitude médicale en navigation intérieure, adopté par le CESNI.Le complément permet d'aligner le modèle sur les standards CESNI pour l'aptitude médicale (ES-QIN, Partie IV).Les médecins reconnus peuvent ainsi mentionner que le sens chromatique est jugé suffisant en vertu de la disposition dérogatoire de l'appendice 1 à la Partie IV de l'ES-QIN. Celle-ci prévoit que les titulaires d'un certificat de conduite délivré conformément à la directive 96/50/CE du Conseil dont le quotient à l'anomaloscope pour le sens chromatique est compris entre 0,7 et 3,0 sont réputés aptes si leur certificat a été délivré avant le 1er avril 2004.Alternatives éventuelles à l'amendement envisagéAucune, à l'exception d'un rejet de l'amendement proposé.Conséquences de cet amendementL'annexe 1 du RPN est actualisée. Depuis l'entrée en vigueur du RPN le 1er avril 2023 et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'amendement le 1er janvier 2025, les titulaires de certificats de conduite concernés peuvent bénéficier des dispositions transitoires du chapitre 20 du RPN et des dispositions de la Partie IV de l'ES-QIN. La difficulté résidait dans le fait que les médecins n'étaient pas en mesure de documenter correctement l'application de la dérogation.Conséquences d'un rejet de l'amendement proposéIl serait possible de renoncer à cet amendement. Le modèle figurant en annexe 1 pourrait être conservé en l'état.Cela aurait toutefois deux conséquences :1) Les médecins n'auraient pas la possibilité de cocher l'application de la disposition dérogatoire dans le certificat médical relatif à l'aptitude médicale ; cela pourrait les conduire à ajouter des mentions manuscrites non harmonisées et moins lisibles.2) Le modèle délivré par les Etats membres de la CCNR ne serait pas harmonisé avec celui des autres Etats membres du CESNI.

Résolution

La Commission centrale,rappelant sa résolution du 8 novembre 2022 (2022-II-9) relative à l'adoption du nouveau Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin qui est entré en vigueur le 1er avril 2023,sur la proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,afin de répondre efficacement aux problèmes pratiques auxquels les Etats membres sont confrontés dans la mise en œuvre de la résolution 2022-II-9 en ce qui concerne la documentation de l'acuité visuelle de titulaires de certains certificats de conduite délivrés avant le 1er avril 2004,dans le but d'améliorer encore la sécurité et le bon ordre de la navigation rhénane,adopte l'amendement à l'annexe 1 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin figurant en annexe à la présente résolutionL'amendement figurant en annexe entrera en vigueur le 1er janvier 2025.


ANNEXEANNEXE AU PROTOCOLE 9Amendement au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) Annexe 1 - Certificat médical relatif au contrôle de l'aptitude médicale en navigation intérieure (Modèle)

L'annexe 1 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin est modifiée comme suit :Après les mots « □ 09 Limitation à la tâche suivante », sont ajoutés, sur une nouvelle ligne et sans indentation, les mots suivants :« □ Apte, dès lors que le certificat de conduite au sens de la directive 94/50/CE a été délivré avant le 1er avril 2004 »