Arrêté du 24 février 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les phénomènes liés à l'action de la mer, les séismes, les mouvements de terrain et les inondations et coulées de boue.Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe

ANNEXESANNEXE ICommunes reconnues en état de catastrophe naturelle






Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début
      
     de la période
      
     de reconnaissance

Date de fin
      
     de la période
      
     de reconnaissance

Nombre
      
     de reconnaissances
      
     au cours
      
     des 5 dernières années hors PPRN
      
     (article 3 de l'arrêté)

Motivations de la décision



Aisne

Brumetz

Inondations et coulées de boue

08/10/2024

10/10/2024

2

Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Alpes-Maritimes

Saint-Vallier-de-Thiey

Inondations et coulées de boue

26/10/2024

26/10/2024

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Ardèche

Salelles (Les)

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

16/10/2024

18/10/2024

2

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.



Calvados

Belle Vie en Auge

Inondations et coulées de boue

08/12/2024

09/12/2024

3

Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Calvados

Belle Vie en Auge

Inondations et coulées de boue

08/01/2025

10/01/2025

2

Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour égale à 10 ans.



Calvados

Bucéels

Inondations et coulées de boue

08/01/2025

10/01/2025

1

Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Calvados

Hotot-en-Auge

Inondations et coulées de boue

08/01/2025

10/01/2025

1

Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour égale à 10 ans.



Calvados

Victot-Pontfol

Inondations et coulées de boue

08/12/2024

08/12/2024

1

Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour égale à 10 ans.



Cher

Colombiers

Inondations et coulées de boue

17/10/2024

17/10/2024


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Cher

Saint-Denis-de-Palin

Inondations et coulées de boue

17/06/2024

22/06/2024

1

Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Cher

Saint-Pierre-les-Étieux

Inondations et coulées de boue

16/10/2024

17/10/2024

2

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Haute-Corse

Cervione

Inondations et coulées de boue

12/12/2024

13/12/2024


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Haute-Corse

San-Giovanni-di-Moriani

Inondations et coulées de boue

12/12/2024

13/12/2024

3

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Côte-d'Or

Longchamp

Inondations et coulées de boue

08/10/2024

08/10/2024

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Creuse

Genouillac

Inondations et coulées de boue

20/06/2024

21/06/2024


Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Creuse

Moutier-Malcard

Inondations et coulées de boue

20/06/2024

21/06/2024


Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Eure

Gisors

Inondations et coulées de boue

09/01/2025

11/01/2025


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Eure-et-Loir

Denonville

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

17/10/2024

18/10/2024

1

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans



Jura

Aumont

Inondations et coulées de boue

07/10/2024

08/10/2024

2

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Jura

Chapelle-Voland

Inondations et coulées de boue

07/10/2024

08/10/2024

1

Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Jura

Chatelay

Inondations et coulées de boue

07/10/2024

08/10/2024


Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Jura

Chaussin

Inondations et coulées de boue

07/10/2024

08/10/2024


Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Jura

Fraisans

Inondations et coulées de boue

07/10/2024

08/10/2024


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Jura

Mont-sous-Vaudrey

Inondations et coulées de boue

07/10/2024

08/10/2024


Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Jura

Ougney

Inondations et coulées de boue

02/10/2024

02/10/2024


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Loir-et-Cher

Lavardin

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

21/06/2024

21/06/2024

1

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans



Loire-Atlantique

Pont-Saint-Martin

Inondations et coulées de boue

09/10/2024

09/10/2024

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Loiret

Saint-Pryvé-Saint-Mesmin

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

28/11/2024

29/11/2024

1

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.



Lot-et-Garonne

Saint-Hilaire-de-Lusignan

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

20/02/2024

12/03/2024


Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux déplacés.



Marne

Champvoisy

Inondations et coulées de boue

15/07/2024

15/07/2024

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Haute-Marne

Culmont

Inondations et coulées de boue

12/07/2024

12/07/2024

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Haute-Marne

Jonchery

Inondations et coulées de boue

14/08/2024

14/08/2024

2

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Haute-Marne

Plesnoy

Inondations et coulées de boue

14/08/2024

14/08/2024

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Haute-Marne

Rimaucourt

Inondations et coulées de boue

02/08/2024

02/08/2024

2

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Haute-Marne

Vivey

Inondations et coulées de boue

12/05/2024

12/05/2024

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Morbihan

Caudan

Inondations et coulées de boue

01/09/2024

01/09/2024

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Nièvre

Champvoux

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

19/06/2024

20/06/2024

1

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.



Oise

Boury-en-Vexin

Inondations et coulées de boue

09/01/2025

11/01/2025

1

Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Oise

Grandvilliers

Inondations et coulées de boue

08/01/2025

09/01/2025

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Oise

Milly-sur-Thérain

Inondations et coulées de boue

09/01/2025

10/01/2025


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Pas-de-Calais

Boyelles

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

31/05/2024

04/06/2024

1

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques et un risque d'évolution anormale.



Puy-de-Dôme

Saint-Julien-de-Coppel

Inondations et coulées de boue

09/03/2024

10/03/2024


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Pyrénées-Atlantiques

Charritte-de-Bas

Inondations et coulées de boue

19/05/2024

19/05/2024

1

L'intensité anormale du phénomène est mise en évidence par les caractéristiques hydrologiques de la crue.



Pyrénées-Atlantiques

Espès-Undurein

Inondations et coulées de boue

19/05/2024

19/05/2024

1

L'intensité anormale du phénomène est mise en évidence par les caractéristiques hydrologiques de la crue.



Pyrénées-Atlantiques

Garindein

Inondations et coulées de boue

19/05/2024

19/05/2024

2

L'intensité anormale du phénomène est mise en évidence par les caractéristiques hydrologiques de la crue.



Pyrénées-Atlantiques

Gestas

Inondations et coulées de boue

19/05/2024

19/05/2024

2

L'intensité anormale du phénomène est mise en évidence par les caractéristiques hydrologiques de la crue.



Pyrénées-Atlantiques

Laàs

Inondations et coulées de boue

19/05/2024

19/05/2024

1

L'intensité anormale du phénomène est mise en évidence par les caractéristiques hydrologiques de la crue.



Pyrénées-Atlantiques

Lichos

Inondations et coulées de boue

19/05/2024

19/05/2024

1

L'intensité anormale du phénomène est mise en évidence par les caractéristiques hydrologiques de la crue.



Pyrénées-Atlantiques

Mauléon-Licharre

Inondations et coulées de boue

19/05/2024

19/05/2024

1

L'intensité anormale du phénomène est mise en évidence par les caractéristiques hydrologiques de la crue.



Pyrénées-Atlantiques

Nabas

Inondations et coulées de boue

19/05/2024

19/05/2024

1

L'intensité anormale du phénomène est mise en évidence par les caractéristiques hydrologiques de la crue.



Pyrénées-Atlantiques

Viodos-Abense-de-Bas

Inondations et coulées de boue

19/05/2024

19/05/2024

1

L'intensité anormale du phénomène est mise en évidence par les caractéristiques hydrologiques de la crue.



Rhône

Chaussan

Inondations et coulées de boue

17/10/2024

18/10/2024


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Saône-et-Loire

Marcigny

Inondations et coulées de boue

18/10/2024

21/10/2024


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Saône-et-Loire

Mervans

Inondations et coulées de boue

08/10/2024

08/10/2024

1

Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Saône-et-Loire

Thurey

Inondations et coulées de boue

08/10/2024

08/10/2024

1

Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Seine-Maritime

Arques-la-Bataille

Inondations et coulées de boue

10/01/2025

11/01/2025


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Seine-Maritime

Gournay-en-Bray

Inondations et coulées de boue

09/01/2025

10/01/2025

1

Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Seine-Maritime

Neufchâtel-en-Bray

Inondations et coulées de boue

09/01/2025

09/01/2025

2

Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Seine-Maritime

Neuville-Ferrières

Inondations et coulées de boue

09/01/2025

09/01/2025

1

Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Seine-Maritime

Saint-Saire

Inondations et coulées de boue

09/01/2025

09/01/2025

1

Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Seine-et-Marne

Moissy-Cramayel

Inondations et coulées de boue

09/10/2024

10/10/2024

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Yvelines

Bonnelles

Inondations et coulées de boue

07/10/2024

09/10/2024


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Yvelines

Galluis

Inondations et coulées de boue

09/10/2024

10/10/2024


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Yvelines

Montesson

Inondations et coulées de boue

09/10/2024

09/10/2024


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Tarn

Lagrave

Inondations et coulées de boue

24/08/2024

24/08/2024


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Var

Croix-Valmer (La)

Inondations et coulées de boue

26/10/2024

26/10/2024

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Haute-Vienne

Dinsac

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

30/03/2024

1

Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Yonne

Soumaintrain

Inondations et coulées de boue

19/11/2024

19/11/2024


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour égale à 10 ans.



Val-d'Oise

Boisemont

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

10/02/2024

17/02/2024


Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour égale à 10 ans.



Val-d'Oise

Enghien-les-Bains

Inondations et coulées de boue

09/10/2024

10/10/2024

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Guadeloupe

Sainte-Anne

Inondations et coulées de boue

13/08/2024

13/08/2024


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.







ANNEXE IICommunes non reconnues en état de catastrophe naturelle






Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début 
      
    de la périodedemandée

Date de fin 
      
    de la période 
      
    demandée

Motivations de la décision



Alpes-Maritimes

Saint-Paul-de-Vence

Inondations et coulées de boue

16/10/2024

18/10/2024

Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.



Calvados

Montillières-sur-Orne

Inondations et coulées de boue

08/01/2025

09/01/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Cher

Châteaumeillant

Inondations et coulées de boue

17/10/2024

18/10/2024

Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.



Haute-Corse

Linguizzetta

Inondations et coulées de boue

13/12/2024

13/12/2024

Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Haute-Corse

Lucciana

Inondations et coulées de boue

12/12/2024

13/12/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Haute-Corse

Murato

Inondations et coulées de boue

10/12/2024

12/12/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Haute-Corse

Vescovato

Inondations et coulées de boue

13/12/2024

13/12/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Côte-d'Or

Auxonne

Inondations et coulées de boue

08/10/2024

10/10/2024

Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Côte-d'Or

Corpeau

Inondations et coulées de boue

08/10/2024

08/10/2024

Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Côte-d'Or

Labergement-Foigney

Inondations et coulées de boue

08/10/2024

10/10/2024

Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Côte-d'Or

Merceuil

Inondations et coulées de boue

08/10/2024

12/10/2024

Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Dordogne

Bayac

Inondations et coulées de boue

18/10/2023

19/10/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Eure

Valailles

Inondations et coulées de boue

08/01/2025

09/01/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Gironde

Saint-Aubin-de-Médoc

Inondations et coulées de boue

23/02/2024

27/02/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Indre

Mers-sur-Indre

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

30/03/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Isère

Saint-Ismier

Inondations et coulées de boue

18/08/2024

18/08/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Isère

Saint-Ismier

Inondations et coulées de boue

01/09/2024

01/09/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Jura

Amange

Inondations et coulées de boue

01/10/2024

02/10/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Jura

Villette-lès-Dole

Inondations et coulées de boue

08/10/2024

08/10/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Loir-et-Cher

Marchenoir

Inondations et coulées de boue

09/10/2024

10/10/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Loire-Atlantique

Pont-Saint-Martin

Inondations et coulées de boue

21/11/2024

21/11/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Lot-et-Garonne

Villeréal

Inondations et coulées de boue

15/09/2024

19/09/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Lozère

Saint-Léger-de-Peyre

Inondations et coulées de boue

16/10/2024

17/10/2024

Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.



Manche

Saint-Pair-sur-Mer

Inondations et coulées de boue

22/11/2024

25/11/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Haute-Marne

Curel

Inondations et coulées de boue

24/08/2024

25/08/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Oise

Campeaux

Inondations et coulées de boue

08/01/2025

09/01/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Oise

Élencourt

Inondations et coulées de boue

08/01/2025

09/01/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Orne

Mieuxcé

Inondations et coulées de boue

08/01/2025

08/01/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Pyrénées-Atlantiques

Bellocq

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

07/09/2024

08/09/2024

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés très limitée et absence de risques d'évolution anormaux.



Pyrénées-Atlantiques

Bellocq

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

17/10/2024

18/10/2024

Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par une érosion de berge. La commune a déjà fait l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue.



Rhône

Saint-Bonnet-des-Bruyères

Inondations et coulées de boue

11/07/2024

12/07/2024

Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.



Savoie

Marthod

Inondations et coulées de boue

10/01/2025

10/01/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Seine-Maritime

Cuy-Saint-Fiacre

Inondations et coulées de boue

08/01/2025

10/01/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Yvelines

Blaru

Inondations et coulées de boue

08/01/2025

08/01/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Yvelines

Chanteloup-les-Vignes

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

05/06/2023

05/06/2023

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés très limitée.



Yvelines

Pecq (Le)

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

22/06/2022

22/06/2022

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence de facteurs de déclenchement météorologiques anormaux, quantité de matériaux mobilisés déplacés modérée, absence de risques d'évolution anormaux.



Somme

Aumâtre

Inondations et coulées de boue

08/01/2025

10/01/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Tarn

Blaye-les-Mines

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

01/01/2022

22/12/2022

Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. La commune a déjà fait l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.



Vendée

Roche-sur-Yon (La)

Séismes

07/10/2024

07/10/2024

Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.



Vosges

Saulcy-sur-Meurthe

Inondations et coulées de boue

04/01/2025

07/01/2025

Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.



Yonne

Mercy

Inondations et coulées de boue

10/10/2024

23/10/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Guadeloupe

Bouillante

Inondations par choc mécanique des vagues

13/08/2024

14/08/2024

L'intensité anormale du phénomène n'est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, de l'amplitude de la houle et du niveau marin lors de l'évènement.