Arrêté du 6 avril 2016 portant organisation de la direction générale de la santé
La direction générale de la santé comprend :
1° Le service dénommé centre de crises sanitaires ;
2° Quatre sous-directions dénommées respectivement :
a) Sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins.
b) Sous-direction de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques.
c) Sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
d) Sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources. 

Le directeur général de la santé exerce la fonction de haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, en charge de la défense et de la sécurité sanitaire.

Le service dénommé centre de crises sanitaires centralise les alertes sanitaires et coordonne ou participe à la réponse à ces alertes. En liaison avec les autres ministères, services et organismes concernés, il organise et assure la préparation et la gestion des crises sanitaires. Pour assurer l'ensemble de ses missions, il anime et coordonne l'action des services et organismes placés sous l'autorité des ministres chargés de la santé et des solidarités.

 A ce titre, il assure les missions suivantes :

 1° Il coordonne l'élaboration des plans de préparation et de réponse aux menaces sanitaires et le volet sanitaire des plans gouvernementaux de défense et de sécurité. Il veille à la déclinaison sanitaire de ces différents plans par les agences sanitaires nationales, les agences régionales de santé et les agences régionales de santé de zone. Il s'assure de la gestion des moyens dédiés à la mise en œuvre de ces plans. Il assure la mise en œuvre du contrat capacitaire interministériel. En lien avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, il coordonne la mise en œuvre de la stratégie nationale de résilience ;

 2° Il définit les moyens sanitaires nationaux constitués pour faire face aux crises sanitaires sur le territoire national, leurs conditions de mobilisation ainsi que leur maintien en condition opérationnelle ;

 3° Il veille à la mise en place et au bon fonctionnement au sein du ministère chargé de la santé, des agences sanitaires nationales et des agences régionales de santé, de la gestion de la veille et des alertes sanitaires ;

 4° Il assure le recueil, l'analyse et l'enregistrement des signalements d'événements nationaux ou internationaux susceptibles d'appeler en urgence l'intervention du ministère chargé de la santé dans le respect des compétences des agences sanitaires nationales. Il informe les directions et services compétents des situations de crises sanitaires. Il est le point focal national au titre du règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé et le point focal pour le centre européen de prévention et de contrôle des maladies ainsi que pour le système d'alerte précoce et de réponse de l'Union européenne ;

 5° Il définit et anime l'organisation ministérielle de crise pour assurer le pilotage opérationnel de la réponse des ministères chargés de la santé et des solidarités aux situations de crises sanitaires. Il est l'interlocuteur de la cellule interministérielle de crise pour les questions de sécurité sanitaire et participe en tant que de besoin aux différentes composantes de la cellule interministérielle de crise ;

 6° Il assure la gestion des crises sanitaires, de niveau national ou international, en lien avec les directions, services et organismes compétents. Lorsque la situation le justifie, il apporte son appui aux agences régionales de santé dans la gestion de la veille et des alertes sanitaires locales. Il assure, lorsque cela est nécessaire, la coordination inter-régionale pour la gestion des crises sanitaires. Il organise la réponse ministérielle pour prévenir ou réduire les conséquences sanitaires et sociales de ces situations. Il organise la participation de la réponse du ministère chargé de la santé aux opérations d'assistance humanitaire à l'étranger ;

 7° Il promeut et organise la constitution de viviers de personnels de renfort pour l'organisation ministérielle de crise et en soutien au système de santé, organise leur formation et leur entrainement régulier ;

 8° Il suit les questions européennes et internationales relevant de son champ de compétence, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales mentionnée à l'article 1er du décret du 21 juillet 2000 susvisé. A ce titre, il apporte son expertise pour l'élaboration des positions nationales et le suivi des engagements de la France et participe aux différentes instances européennes et internationales. Il veille à la cohérence des positions françaises avec les travaux menés au niveau national dans son champ de compétence.

 Le service dénommé centre de crises sanitaires comprend deux entités :


-une sous-direction dénommée pôle de préparation aux crises ;

-un centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales dénommé CORRUSS.

La sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins contribue à la définition et à la mise en œuvre, notamment en élaborant ou en participant à l'élaboration des textes législatifs, réglementaires, européens et internationaux y afférents, des politiques visant à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques et des soins, des politiques relatives aux recherches biomédicales, aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code la santé publique et aux médicaments vétérinaires. Elle met en œuvre les dispositions relatives à la transparence des liens d'intérêt dans le domaine des produits de santé. A ce titre :
1° Elle définit les principes de qualité et de sécurité des pratiques et des soins des professionnels de santé ; elle veille à l'élaboration de recommandations de bonnes pratiques pour la réalisation des actes et des pratiques de soins à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique et à leur évaluation ; elle propose l'encadrement de ces actes et pratiques ainsi que des actes à visée esthétique et des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique ; elle organise et coordonne le fonctionnement des comités de protection des personnes ; elle promeut la déclaration des événements indésirables par les professionnels de santé ou les usagers du système de santé ; elle élabore la politique de prévention des risques iatrogènes non infectieux ;
2° Elle participe à la conception de la politique du médicament à usage humain ; elle veille à la sécurité et à l'adéquation de la mise à disposition des médicaments et du circuit de leur distribution aux besoins des patients ;
3° Elle définit, en coordination avec les autres partenaires compétents, les principes et mesures visant à préserver l'efficacité des antibiotiques et à lutter contre les résistances ; elle élabore les actions relatives aux antibiotiques à usage humain et, conjointement avec la direction générale de l'alimentation, celles relatives aux antibiotiques utilisés en médecine vétérinaire ;
4° Elle élabore et met en œuvre les politiques relatives aux dispositifs médicaux, aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, aux matières premières à usage pharmaceutique, aux micro-organismes et toxines, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux médicaments vétérinaires ; elle participe à l'élaboration de recommandations et de mesures d'encadrement concernant le bon usage des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
5° Elle définit la politique de qualité et de sécurité des éléments et produits issus du corps humain ainsi que les modalités d'encadrement des activités portant sur ces produits. Elle est chargée de la conception de la politique de santé publique dans le domaine de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaine. Elle participe à la politique en matière de recherche sur l'embryon et sur les cellules souches embryonnaires. Elle définit les règles éthiques applicables à ces produits et activités ;
6° Elle définit les modalités d'un accès rapide aux produits de santé innovants ; elle contribue à l'élaboration de la réglementation relative à la prise en charge des produits de santé par l'assurance maladie ; elle prépare, conjointement avec les autres directions compétentes du ministère, les décisions relatives à cette prise en charge ainsi que celles fixant la tarification des produits sanguins labiles, en prenant en compte les impacts en terme de santé publique dans les processus décisionnels de prise en charge des produits de santé ; elle participe aux commissions consultatives compétentes de la Haute Autorité de santé et au comité économique des produits de santé ;
7° Elle contribue, pour son champ de compétences, à la préparation et à la gestion des crises sanitaires, sous la coordination du centre de crises sanitaires ;
8° Elle définit les orientations stratégiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de l'Agence de la biomédecine, de l'Etablissement français du sang, ainsi que celles de l'Agence nationale du médicament vétérinaire au sein de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, conjointement avec la direction générale de l'alimentation. En lien avec la sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources, elle prépare les contrats d'objectifs et de performance passés avec ces établissements, en suit la mise en œuvre et assure leur tutelle administrative et financière. Elle participe à l'élaboration des orientations stratégiques du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et de ses filiales, du Comité français d'accréditation, du Laboratoire national de métrologie et d'essais ainsi que de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

La sous-direction de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques élabore et conduit la stratégie des politiques publiques en matière de santé des populations et de prévention des maladies chroniques, somatiques transmissibles et non transmissibles, des maladies mentales, ainsi que des maladies à prévention vaccinale. Elle élabore ou participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans ces domaines. Elle participe à l'élaboration et au suivi des actions et des textes européens et internationaux dans ces domaines. Elle assure ses missions en partenariat avec les régimes d'assurance maladie, les professionnels de santé et les associations. Elle s'appuie sur les diagnostics des agences régionales de santé (ARS) auxquelles elle apporte son appui pour la mise en œuvre des stratégies, plans et programmes. A ce titre :

1° Elle fixe les principes de la politique vaccinale et assure la promotion de l'ensemble des mesures réduisant les transmissions de maladies à prévention vaccinale ; elle veille à la détermination des méthodes et des moyens permettant d'améliorer la couverture vaccinale ;

2° Elle propose et veille à la mise en œuvre de stratégies, plans et programmes de santé publique visant à améliorer la santé de la population et, en particulier, des enfants et adolescents, des femmes, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des populations en situation de précarité ou de vulnérabilité, notamment les personnes privées de liberté, les personnes prostituées et les migrants ;

3° Elle propose et veille à la mise en œuvre de stratégies, plans et programmes de santé publique relatifs, notamment, à la périnatalité, la santé sexuelle et reproductive et la santé bucco-dentaire ;

4° Elle définit les politiques de prévention et de prise en charge des infections sexuellement transmissibles, dont le VIH dans une approche globale de santé sexuelle, des hépatites virales et de la tuberculose ;

5° Elle propose les mesures de santé contribuant à la sécurité routière ;

6° Elle élabore et anime la politique de prévention, de prise en charge et de réduction des risques et des dommages en matière de consommation de substances psycho-actives illicites et licites, notamment de tabac et d'usage nocif d'alcool, ainsi que de conduites addictives ;

7° Elle élabore et veille à la mise en œuvre, en coordination avec les autres directions du ministère et les organismes compétents, des stratégies, plans et programmes de santé publique visant la prévention des maladies non transmissibles, des maladies rares et des maladies liées au vieillissement ; en particulier, elle pilote la politique de prévention du cancer, notamment celle du dépistage organisé des cancers. Elle élabore et veille à la mise en œuvre, en coordination avec les autres directions du ministère et les organismes compétents, des stratégies, plans et programmes de santé publique visant la qualité de vie et l'autonomie des personnes vivant avec une maladie chronique, notamment par l'éducation thérapeutique, la réduction de la douleur, la promotion des soins palliatifs et l'accompagnement de la fin de vie ;

8° Elle participe à l'élaboration et au suivi des politiques relatives à la santé mentale et aux droits des malades atteints de troubles psychiques et mentaux ; elle pilote la politique de prévention du suicide.

9° Elle définit les orientations stratégiques de l'Agence nationale de santé publique et de l'Institut national de lutte contre le cancer, en lien avec les sous-directions concernées. En lien avec la sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources, elle prépare le contrat d'objectif et de performance passé avec ces établissements, en suit la mise en œuvre, et assure leur tutelle administrative et financière ;

10° Elle contribue, pour son champ de compétences, à la préparation et à la gestion des crises sanitaires, sous la coordination du centre de crises sanitaires.

La sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation conduit, pour le compte du ministère, la politique de prévention des risques sanitaires liés aux milieux de vie et à l'alimentation et contribue à la gestion de ces risques, en prenant en compte les impacts du changement climatique. Elle élabore ou participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans ces domaines. Elle participe à l'élaboration et au suivi des actions et des textes européens et internationaux dans ces domaines. Elle participe à la mise en place et à la gestion des systèmes d'information nécessaires au pilotage de cette politique. A ce titre :

1° Elle contribue à l'organisation de l'expertise des risques dans ces domaines en lien avec les agences de sécurité sanitaire compétentes ; elle prépare l'information des professionnels et du public sur les risques et les politiques mises en œuvre.

2° Elle élabore et coordonne, en lien avec les autres ministères compétents, la mise en œuvre des politiques relatives à la santé environnementale et de biosurveillance.

3° Elle contribue aux mesures de prévention et de gestion des risques sanitaires liés aux activités humaines et à l'environnement, notamment à la pollution de l'air et des sols, aux produits chimiques, aux rayonnements, aux déchets, aux espèces animales et végétales nuisibles à la santé, ainsi qu'à ceux liés aux bâtiments et à l'habitat insalubre, au bruit, au milieu de travail et aux divers accidents de la vie courante.
4° Elle élabore, conduit et anime la mise en œuvre de la politique nutritionnelle et de la politique relative au sport-santé, en coordination avec les autres ministères compétents. Elle conduit, en lien avec les autres ministères compétents, la politique de sécurité sanitaire de l'alimentation.
5° Elle contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de prévention des risques liés aux produits phytopharmaceutiques. 

6° Elle anime la politique de prévention et de gestion des risques sanitaires liés à l'eau d'alimentation, aux eaux thermales, aux eaux de loisirs, aux eaux impropres à la consommation humaine et aux rejets d'assainissement non collectif. Dans ce cadre, elle établit les modalités d'approbation des produits et procédés de traitement des eaux et d'autorisation de mise sur le marché des matériaux en contact avec l'eau.
7° Elle contribue à l'organisation de la biosurveillance et aux vigilances qui se rapportent aux risques sanitaires identifiés dans certains domaines du présent article ; 

8° Elle contribue, pour son champ de compétences, à la préparation et à la gestion des crises sanitaires, sous la coordination du centre de crises sanitaires.

9° Elle définit, conjointement avec les autres ministères compétents, les orientations stratégiques de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire. En lien avec la sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources, elle prépare le contrat d'objectifs et de performance passé avec ces établissements, en suit la mise en œuvre et assure leur tutelle administrative et financière.

La sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources conçoit et met en œuvre des politiques transversales d'appui et est chargée de l'ensemble des fonctions de soutien visant à fournir à la direction les ressources nécessaires à ses interventions et à son fonctionnement. Elle élabore ou participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans ces domaines. Elle participe à l'élaboration et au suivi des actions et des textes européens et internationaux dans ces domaines. A ce titre :
 
 1° Elle anime la politique de ressources humaines ; elle est chargée de la gestion de proximité des personnels, des ressources immobilières, bureautiques et de fonctionnement courant de la direction ; elle contribue à la mise en œuvre de la politique des archives ministérielles ;
 
 2° Elle prépare les projets de loi de finances et assure leur suivi et exécution pour ce qui concerne les programmes dont la direction a la responsabilité ou auxquels elle participe ; elle détermine la stratégie d'achat de la direction et assure son pilotage et son suivi ; elle prépare et conduit les procédures de commande publique ;
 
 3° Elle organise la participation de la direction à l'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à l'élaboration et au suivi des dispositifs contractuels établis avec les organismes de l'assurance maladie ; elle organise les relations avec ces organismes ;
 
 4° En appui aux sous-directions concernées, elle participe à l'élaboration des contrats d'objectifs et de performance passés avec les établissements publics et organismes dont la direction a la responsabilité, ainsi qu'à leur tutelle administrative et financière ;
 
 5° Elle promeut la dimension européenne, internationale et ultramarine dans le traitement des questions de santé publique et de sécurité sanitaire. En collaboration avec les autres services compétents de la direction, elle contribue à la définition de la position française et à l'élaboration des textes au sein des instances européennes et internationales, et coordonne la mise en œuvre de projets et de financements internationaux et européens au bénéfice des politiques de santé publique, notamment en outre-mer. Elle participe aux instances traitant des outre-mer, et assure à ce sujet l'interface de la direction avec les autres partenaires compétents ;
 
 6° Elle assure le secrétariat général du Comité médical supérieur, de la Conférence nationale de santé, du Haut Conseil de santé publique, de la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs, et du comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires ;
 
 7° Elle est responsable de la mise en œuvre de la politique de maîtrise des risques, du contrôle interne, de l'audit interne, du contrôle de gestion en liaison avec la direction des finances, des achats et des services ; elle suit la politique de maîtrise des risques déployée dans les agences de sécurité sanitaires ;
 
 8° Elle est l'interlocutrice de la délégation au numérique en santé concernant les sujets numériques transversaux de la direction ;
 
 9° Elle promeut la déontologie et veille au respect de sa mise en œuvre ainsi qu'à la prévention des conflits d'intérêts au sein de la direction, ainsi qu'auprès des établissements publics et organismes qui lui sont rattachés ;
 
 10° Elle contribue, pour son champ de compétences, à la préparation et la gestion des crises sanitaires, sous la coordination du centre de crises sanitaires. 


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.