Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels des services centraux et délocalisés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des juridictions financières, des écoles des mines, de l'Agence nationale des fréquences, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la Commission de régulation de l'électricité, de l'Autorité de régulation des télécommunications,    de l'Autorité de la concurrence et de la Commission de contrôle des assurances

Peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée des services centraux et délocalisés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des juridictions financières, des écoles des mines, de l'Agence nationale des fréquences, des              directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement , de la Commission de régulation de l'électricité, de l'Autorité de régulation des télécommunications, de l'Autorité de la concurrence et de la Commission de contrôle des assurances. Les personnels visés à l'alinéa précédent qui bénéficient de l'allocation complémentaire de fonctions sur la base d'arrêtés spécifiques sont exclus du bénéfice des dispositions du présent arrêté.


L'allocation complémentaire de fonctions est attribuée aux agents exerçant une responsabilité particulière, une expertise spécifique, une sujétion exceptionnelle ou une fonction de contrôle.


Les agents, compte tenu de la nature des fonctions exercées, sont classés selon chacun des critères auxquels ils sont éligibles, dans un des différents niveaux prévus par le barème figurant à l'article suivant.

Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :-d'une valeur de point fixée au 1er juillet 2009 à 52, 96 euros ;
-d'une valeur de point fixée au 1er octobre 2009 à 53, 12 euros ;
-des taux de référence annuels en points fixés par critère et par catégorie, sur la base du barème suivant : 






TAUX DE RÉFÉRENCE




 


Allocation de responsabilité




 


1er niveau


2e niveau


3e niveau


4e niveau


5e niveau




Cadre de direction ou corps de contrôle


50


83


117


150


200




Expert


33


50


75


100


133




Technicien


8


17


25


33


60




Secrétariat


17


33


 


 


 




 


Allocation d'expertise




Cadre de direction ou corps de contrôle


33


58


67


100


133




Expert


25


33


50


67


100




Technicien


3


7


12


17


25




Secrétariat


3


7


17


 


 




 


Allocation de sujétions




Cadre de direction ou corps de contrôle


33


50


83


100


167




Expert


17


25


58


75


100




Technicien


17


33


50


67


117




Secrétariat


12


30


37


43


 




 


Allocation de contrôle




Cadre de direction ou corps de contrôle


33


40


50


60


 




Expert


27


33


40


 


 






Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.