Décret n°98-666 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.Dispositions transitoires.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée au 1er août 1996 sont reclassés à cette date conformément aux tableaux de correspondance ci-après :






SITUATION D'ORIGINE




SITUATION NOUVELLE





Grade, échelons


Grade,échelons


Ancienneté conservéedans la limitede la durée de l'échelon




TEEACde classe normale


TEEACde classenormale


 




8e échelon


8e


Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans




7e échelon


7e


5/8 de l'ancienneté acquise




6e échelon


6e


5/6 de l'ancienneté acquise




5e échelon


5e


2/3 de l'ancienneté acquise




4e échelon


4e


2/3 de l'ancienneté acquise




3e échelon


3e


3/4 de l'ancienneté acquise




2e échelon


2e


3/4 de l'ancienneté acquise




1er échelon


1er


Moitié de l'ancienneté acquise




TEEACde classe principale


TEEACde classeprincipale


 




7e échelon


7e


Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans




6e échelon :


 





- après 6 mois


6e


Ancienneté acquise au-delà de 6 mois




- avant 6 mois


5e


Ancienneté acquise majorée de 3 ans




5e échelon :


 





- après 6 mois


5e


Ancienneté acquise au-delà de 6 mois




- avant 6 mois


4e


Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois




4e échelon :


 





- après 6 mois


4e


5/6 de l'ancienneté acquise au-delà de 6 mois




- avant 6 mois


4e


Sans ancienneté




3e échelon :


 





- après 1 an et 6 mois


3e


4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois




- avant 1 an et 6 mois


2e


Ancienneté acquise




2e échelon :


 





- après 1 an et 6 mois


1er


Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois




- avant 1 an et 6 mois


2eprovisoire


2/3 de l'ancienneté acquise




1er échelon


1erprovisoire


1/3 de l'ancienneté acquise




Echelon provisoire


1erprovisoire


Sans ancienneté




TEEACde classe exceptionnelle


TEEACde classeexceptionnelle


 




6e échelon


4e


Sans ancienneté




5e échelon


3e


Ancienneté acquise




4e échelon


2e


Ancienneté acquise majorée de 1 an




3e échelon :


 





- après 2 ans


2e


Ancienneté acquise au-delà de 2 ans




- avant 2 ans


1er


Ancienneté acquise.




2e échelon


2eprovisoire


Moitié de l'ancienneté acquise




1er échelon


1erprovisoire


Ancienneté acquise




2e échelon provisoire


1erprovisoire


Sans ancienneté




1er échelon provisoire


1erprovisoire


Sans ancienneté








Deux échelons provisoires sont créés dans la classe principale et dans la classe exceptionnelle du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans les échelons provisoires prévus au présent article sont fixées comme suit :






ECHELON




DUREE





Moyenne


Minimale




Technicien des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle


 


 




2e échelon provisoire


1 an


1 an




1er échelon provisoire


1 an


1 an




Technicien des études etde l'exploitation de classe principale


 


 




2e échelon provisoire


1 an


1 an




1er échelon provisoire


1 an


1 an






Il est créé dans le corps régi par le présent décret un grade provisoire de technicien des études et d'exploitation de l'aviation civile chef de service, qui compte quatre échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire sont fixées comme suit :






ECHELON




DUREE





Moyenne


Minimale




4e échelon


-


-




3e échelon


4 ans


3 ans




2e échelon


3 ans


2 ans 3 mois




1er échelon


2 ans


1 an 6 mois




Sont nommés dans ce grade provisoire les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans l'emploi de chef de service. Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile titulaires du grade provisoire créé aux alinéas ci-dessus sont nommés dans le grade de technicien des études et d'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle conformément au tableau de correspondance ci-après :






SITUATION D'ORIGINE




SITUATION NOUVELLE





Grade, échelons


Grade,échelons


Ancienneté conservéedans la limitede la durée de l'échelon




TEEAC du grade provisoirede chef de service


TEEACde classeexceptionnelle


 




4e échelon


4e


Sans ancienneté




3e échelon


3e


Ancienneté acquise




2e échelon


2e


4/3 de l'ancienneté acquise




1er échelon


1er


Ancienneté acquise






Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans l'emploi de chef de service à une date postérieure au 1er août 1996 et antérieure à la date de publication du présent décret sont directement classés dans le grade provisoire à la date de leur mise en détachement conformément aux tableaux ci-après :






SITUATION D'ORIGINE




SITUATION NOUVELLE





Grade, échelons


Grade, échelons


Ancienneté conservée dans la limitede la durée de l'échelon




TEEAC de classe exceptionnelle(nouveau grade)


TEEAC du gradeprovisoire dechef de service


 




4e échelon


4e


Sans ancienneté




3e échelon


3e


Ancienneté acquise




2e échelon :


 





- après 1 an


3e


Sans ancienneté




- avant 1 an


2e


Ancienneté acquise majorée de 2 ans




1er échelon


2e


Ancienneté acquise




2e échelon provisoire


2e


Sans ancienneté




1er échelon provisoire


2e


Sans ancienneté




TEEAC de classe principale(nouveau grade)


TEEAC du gradeprovisoire dechef de service





8e échelon


4e


Sans ancienneté




7e échelon


3e


Ancienneté acquise




6e échelon


2e


Ancienneté acquise majorée de 6 mois




5e échelon :


 





- après 3 ans


2e


Ancienneté acquise au-delà de 3 ans




- avant 3 ans


2e


Sans ancienneté




4e échelon


2e


Sans ancienneté




3e échelon


 


 




- après 1 an et 6 mois


2e


Sans ancienneté




- avant 1 an et 6 mois


1er


Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois




2e échelon


1er


Ancienneté acquise





Lorsque l'application des tableaux ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal.
Les agents mentionnés dans le présent article sont nommés dans le grade de technicien des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle à la date d'effet prévue à l'article 22 du présent décret ou à la date de leur détachement dans l'emploi de chef de service si cette dernière est postérieure. Ils sont classés conformément au tableau établi à l'article 16 ci-dessus.

   Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle mentionnés aux articles 16 et 17 du présent décret peuvent être détachés, après avis de la commission administrative paritaire, sur un emploi hors catégorie à compter de la date d'effet prévue à l'article 22 du présent décret lorsqu'ils occupent les fonctions correspondant à un emploi hors catégorie fixé par arrêté prévu à l'article 15 du décret du 27 mars 1993 susvisé. Les agents sont reclassés en application des dispositions prévues à l'article 17 du décret du 27 mars 1993 susvisé.


   Les techniciens des études et de l'exploitation qui avaient été nommés sur un emploi de chef de service conservent à titre personnel l'appellation de chef de service tant qu'ils exercent les fonctions correspondantes.


Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :






SITUATION D'ORIGINE




SITUATION NOUVELLE





Grades, échelons


Grades, échelons




TEEAC sur l'emploi de chef de serviceou dans le grade provisoire de chefde service


TEEACde classe exceptionnelle




4e échelon


4e échelon




3e échelon


3e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon


1er échelon




TEEACde classe exceptionnelle


TEEACde classe exceptionnelle




6e échelon


4e échelon




5e échelon


3e échelon




4e échelon


2e échelon




3e échelon :


 




- après 2 ans


2e échelon




- avant 2 ans


1er échelon




2e échelon


2e échelon provisoire




1er échelon


1er échelon provisoire




2e échelon provisoire


1er échelon provisoire




1er échelon provisoire


1er échelon provisoire




TEEACde classe principale


TEEACde classe principale




7e échelon


7e échelon




6e échelon :


 




- après 6 mois


6e échelon




- avant 6 mois


5e échelon




5e échelon :


 




- après 6 mois


5e échelon




- avant 6 mois


4e échelon




4e échelon :


 




- après 6 mois


4e échelon




- avant 6 mois


3e échelon




3e échelon :


 




- après 1 an et 6 mois


3e échelon




- avant 1 an et 6 mois


2e échelon




2e échelon :


 




- après 1 an et 6 mois


1er échelon




- avant 1 an et 6 mois


2e échelon provisoire




1er échelon


1er échelon provisoire




Echelon provisoire


1er échelon provisoire




TEEACde classe normale


TEEACde classe normale




8e échelon


8e échelon




7e échelon


7e échelon




6e échelon


6e échelon




5e échelon


5e échelon




4e échelon


4e échelon




3e échelon


3e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon


1er échelon











   Pour les recrutements organisés en 1999 et 2000 dans la filière technique et exploitation prévue à l'article 2, les pourcentages mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé sont fixés respectivement à 50 %, 25 % et 25 %.


   Le présent décret prend effet au 1er août 1996 à l'exception de l'article 13, des derniers alinéas des articles 16 et 17 et de l'article 18 qui prennent effet au 1er janvier 1997 et des articles 3, 4, 5, 6, 7 et 21 qui prennent effet à la date de publication.