Arrêté du 10 octobre 2022 répartissant le montant global de la nouvelle bonification indiciaire attribuée au ministère de la justice

Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de la justice, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :







Répartition du montant global 
      
    en points d'indice majoré



Administration centrale, administrations assimilées et service à compétence nationale

7 440 points



Administrations déconcentrées ou assimilées

51 360 points







Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de la justice, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :






Direction

Montant en points d'indice majoré



Inspection générale de la justice

160



Secrétariat général

2 950



Direction des affaires civiles et du sceau

610



Direction des affaires criminelles et des grâces

800



Direction des services judiciaires

49 850



Direction de l'administration pénitentiaire

3 020



Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

1 410







La liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire en points d'indice majoré attribué à chacun d'eux sont fixés conformément aux annexes A et B du présent arrêté.


La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes



DÉSIGNATION DES EMPLOIS CORRESPONDANT AUX FONCTIONS SUPÉRIEURES DE DIRECTION, D'ENCADREMENT OU D'EXPERTISE EXERCÉES AU SEIN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE







			Administration centrale et services assimilés




			Direction de gestion


			Désignation de l'emploi


			NOMBRE

			d'emplois


			NOMBRE

			de points

			par emploi




			1. Secrétaire général du ministère de la justice :




			Secrétariat général


			Secrétaire général


			1


			180




			2. Directeurs d'administration centrale :




			Direction des services judiciaires


			Directeur des services judiciaires


			1


			180




			Direction des affaires civiles et du sceau


			Directeur des affaires civiles et du sceau


			1


			160




			Direction des affaires criminelles et des grâces


			Directeur des affaires criminelles et des grâces


			1


			160




			Secrétariat général


			Secrétaire général adjoint


			2


			140




			Délégué interministériel à l'aide aux victimes


			1


			140




			Direction de l'administration pénitentiaire


			Directeur de l'administration pénitentiaire


			1


			180




			Directeur adjoint à l'administration pénitentiaire


			1


			140




			Direction de la protection judiciaire de la jeunesse


			Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse


			1


			160




			3. Emplois de chef de service :




			Secrétariat général


			Chef du service des ressources humaines


			1


			120




			Chef du service des finances et des achats


			1


			120




			Chef du service de l'immobilier ministériel


			1


			120




			Chef du service du pilotage et du soutien de proximité


			1


			120




			Chef du service de l'expertise et de la modernisation


			1


			120




			Chef du service des systèmes d'information et de communication


			1


			120




			Chef de service, adjoint au délégué interministériel à l'aide aux victimes


			1


			120




			Chef du service à compétence nationale, directeur de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires


			1


			120




			Direction des services judiciaires


			Chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires


			1


			120




			Direction des affaires civiles et du sceau


			Chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau


			1


			120




			Direction des affaires criminelles et des grâces


			Chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces


			1


			120




			Direction de l'administration pénitentiaire


			Chef du service de l'administration


			1


			120




			Chef du service des métiers


			1


			120




			Direction de la protection judiciaire de la jeunesse


			Chef de service, adjoint au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse


			1


			120




			4. Emplois de sous-directeur :




			Secrétariat général


			Sous-directeur des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail


			1


			110




			Sous-directeur des parcours professionnels


			1


			110




			Sous-directeur du budget et des achats


			1


			110




			Sous-directeur de la performance financière


			1


			110




			Sous-directeur de la stratégie, de la performance et des moyens


			1


			110




			Sous-directeur de l'ingénierie, des développements et de l'exploitation


			1


			110




			Sous-directeur de la statistique et des études


			1


			110




			Sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux


			1


			110




			Sous-directeur, délégué aux affaires européennes et internationales


			1


			110




			Direction des services judiciaires


			Sous-directeur des ressources humaines de la magistrature


			1


			110




			Sous-directeur des ressources humaines des greffes


			1


			110




			Sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance


			1


			110




			Sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation


			1


			110




			Direction des affaires civiles et du sceau


			Sous-directeur du droit civil


			1


			110




			Sous-directeur du droit économique


			1


			110




			Sous-directeur des professions judiciaires et juridiques


			1


			110




			Direction des affaires criminelles et des grâces


			Sous-directeur de la justice pénale générale


			1


			110




			Sous-directeur de la justice pénale spécialisée


			1


			110




			Sous-directeur de la négociation et de la législation pénales


			1


			110




			Sous-directeur, chef du casier judiciaire national


			1


			110




			Direction de l'administration pénitentiaire


			Sous-directeur de la sécurité pénitentiaire


			1


			110




			Sous-directeur de l'insertion et de la probation


			1


			110




			Sous-directeur du pilotage et du soutien des services


			1


			110




			Sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales


			1


			110




			Sous-directeur de l'expertise


			1


			110




			Sous-directeur, directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice


			1


			110




			Sous-directeur, chef du service national du renseignement pénitentiaire


			1


			110




			Direction de la protection judiciaire de la jeunesse


			Sous-directeur des missions de protection et d'éducation


			1


			110




			Sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens


			1


			110




			Sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales


			1


			110




			Toutes directions


			Expert de haut niveau ou directeur de projet


			9


			80








DÉSIGNATION DES EMPLOIS CORRESPONDANT AUX FONCTIONS SUPÉRIEURES DE DIRECTION, D'ENCADREMENT OU D'EXPERTISE EXERCÉES AU SEIN DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE







			Services déconcentrés du ministère de la justice et service assimilés




			Direction de gestion


			Désignation de l'emploi


			NOMBRE

			d'emplois


			NOMBRE

			de points

			par emplois




			1. Directeur interrégional des services pénitentiaires




			Direction de l'administration pénitentiaire


			Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris


			1


			110




			Directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille


			1


			110




			Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille


			1


			110




			Directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux


			1


			100




			Directeur interrégional des services pénitentiaire de Rennes


			1


			100




			Directeur interrégional des services pénitentiaire de Lyon


			1


			100




			Directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg


			1


			100




			Directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon


			1


			100




			Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse


			1


			100




			Chef de la mission outre-mer de l'administration pénitentiaire


			1


			100




			2. Chef d'établissement pénitentiaire




			Direction de l'administration pénitentiaire


			Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis


			1


			100




			Directeur de la maison d'arrêt de Fresnes


			1


			100




			Directeur de la maison d'arrêt de La Santé


			1


			100




			Directeur de la maison d'arrêt de Loos-lès-Lille


			1


			100




			Directeur du centre pénitentiaire des Baumettes


			1


			100




			3. Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de Cour d'appel




			Direction des services judiciaires


			Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Paris


			1


			110




			Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Versailles


			1


			110




			Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Lyon


			1


			110




			Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence


			1


			110




			Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Rennes


			1


			110




			Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Douai


			1


			110




			Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel d'Amiens


			1


			80




			Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Bordeaux


			1


			80




			Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Colmar


			1


			80




			Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Grenoble


			1


			80




			Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Montpellier


			1


			80




			Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Nîmes


			1


			80




			Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Rouen


			1


			80




			Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Toulouse


			1


			80




			4. Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse




			Direction de la protection judiciaire de la jeunesse


			Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France / Outre-Mer


			1


			80




			Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord


			1


			80




			Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est


			1


			80




			Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest


			1


			80




			Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est


			1


			80




			Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre


			1


			80




			Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est


			1


			80




			Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Sud


			1


			80




			Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest


			1


			80




			5. Directeur des écoles du ministère de la justice




			Direction de la protection judiciaire de la jeunesse


			Directeur de l'école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse


			1


			80




			Direction des services judiciaires


			Directeur de l'école nationale des greffes


			1


			110