Arrêté du 26 novembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours interne pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Le concours interne prévu à l'article 26 du décret du 21 septembre 1993 susvisé pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est ouvert par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.


Le nombre de postes offerts aux candidats et, s'il y a lieu, la répartition des postes entre les deux sexes, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ce concours et la composition du jury sont fixés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.


A l'appui de sa demande d'inscription au concours, le candidat doit joindre les pièces suivantes : 1° Une attestation administrative justifiant de son grade ainsi que de la durée des services accomplis dans les différents corps et grades éligibles au concours ; 2° Un curriculum vitae d'un maximum de deux pages dactylographiées, qui sera transmis au président du jury en vue de l'épreuve orale.


Le concours comporte les épreuves suivantes : 1. Une épreuve d'admissibilité, qui consiste en une épreuve écrite sous forme de plusieurs questions tirées du programme figurant en annexe I au présent arrêté et permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée : trois heures ; coefficient 4). 2. Une épreuve orale d'admission consistant, au choix du candidat déterminé au moment de son inscription au concours : ― en un entretien avec le jury visant à apprécier sa personnalité, ses aptitudes et ses motivations à exercer les fonctions de chef des services d'insertion et de probation en milieu pénitentiaire et sa connaissance approfondie des politiques d'insertion. Cet entretien a pour point de départ une présentation par le candidat de sa formation et de son parcours professionnel (durée de l'entretien : trente minutes maximum, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 3) ; ― ou en la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, dès lors qu'il dispose d'une expérience professionnelle minimale de trois ans (durée : trente minutes maximum ; coefficient 3). Pour l'épreuve d'entretien, basée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, le candidat produit, au moment de son inscription, un dossier professionnel qui fait apparaître son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour l'exercice des fonctions de chef des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. L'entretien doit porter alors exclusivement sur le dossier constitué par le candidat. Pour la constitution de son dossier, qu'il remettra lors de son inscription, le candidat remplit obligatoirement la fiche jointe en annexe II du présent arrêté (1).


Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Seuls peuvent subir l'épreuve d'admission les candidats ayant obtenu à l'épreuve obligatoire d'admissibilité une note supérieure ou égale à 5 et un nombre minimal de points fixé par le jury.


A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury arrête, après péréquation s'il y a lieu et par ordre de mérite, la liste des candidats admis au concours. Le jury dresse une liste complémentaire des candidats qu'il estime aptes à être admis au concours.


Le jury est nommé par la garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend : ― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ; ― un magistrat des cours et tribunaux ; ― une personnalité extérieure choisie en raison de ses qualifications dans le domaine de l'insertion ; ― un directeur d'insertion et de probation ; ― un fonctionnaire de catégorie A appartenant à un autre corps que celui des directeurs d'insertion et de probation. Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury.


L'arrêté du 18 novembre 1994relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est abrogé.


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE DÉFINIE À L'ARTICLE 4 DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CHEFS DES SERVICES D'INSERTION ET DE PROBATION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE 
1. Politiques publiques en matière d'insertion 



Politique de la ville et accès aux droits. Dispositifs de lutte contre les exclusions. Prise en charge du handicap. Lutte contre les toxicomanies. Formation professionnelle et emploi : organisation, fonctionnement, champ de compétences des différents acteurs. Politiques sociales et d'insertion de l'administration pénitentiaire. Politiques publiques en matière de logement. Partenariat associatif. 
2. Procédure pénale 

A. ― Les actions qui naissent de l'infraction

Action publique, action civile, la poursuite des infractions. Le ministère public près les différentes juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) et ses attributions. 

B. ― La police judiciaire

Les acteurs : officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire, fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Le contrôle sur l'activité des officiers de police judiciaire par l'autorité judiciaire. L'instruction préparatoire : saisine du juge d'instruction, les pouvoirs du juge d'instruction, la situation des parties pendant l'instruction, la clôture de l'instruction. La chambre de l'instruction ; les nullités de l'information, appel d'une décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. Les juridictions répressives du jugement : cour d'assises, tribunal correctionnel, tribunal de police. Les décisions de justice et les voies de recours. Rôle du juge de l'application des peines en milieu fermé et en milieu ouvert. Le tribunal d'application des peines. 
3. Réglementation et pratique pénitentiaire 



A. ― La gestion administrative

Les services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Les relations avec les autorités judiciaires et administratives. L'organisation comptable : notions essentielles. Le greffe judiciaire. Les missions des différentes catégories de personnels. 

B. ― Les régimes de détention

Classification des établissements. Régimes de détention des prévenus et des condamnés. La contrainte judiciaire. 

C. ― La politique d'insertion

Activités socio-éducatives, culturelles et sportives. Actions de formation. Le travail pénal. Le maintien des relations familiales. La prise en charge médicale et sanitaire. Les intervenants extérieurs, visiteurs et aumôniers. 

D. ― Réglementation pénitentiaire

Le règlement intérieur. Les sanctions disciplinaires : contenu et mise en oeuvre. L'isolement. 

E. ― L'individualisation de la peine

Orientation et affectation des condamnés. La commission d'application des peines. Les différentes mesures d'individualisation : permission de sortir, libération conditionnelle, semi-liberté, nouvelle procédure d'aménagement des peines. Le suivi individuel des personnes placées sous main de justice par les services pénitentiaires d'insertion et de probation en milieu fermé et en milieu ouvert. Les alternatives aux poursuites et à l'incarcération : médiation, réparation, composition pénale. Travaux d'intérêt général, ajournement avec mise à l'épreuve, sursis avec mise à l'épreuve. Placement sous surveillance électronique. Placement extérieur. 
4. L'organisation administrative 


Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative. L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet. Les autorités administratives indépendantes. Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités sous statut spécial, les groupements de collectivités territoriales. 
5. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation 


La gestion des ressources humaines : commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires,      comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les missions, les champs de compétence : mobilité, liste d'aptitude, avancement.