LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020 s'établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut [*])







Exécution 2019

Prévision pour 2020



Solde structurel (1)

- 2,2

- 0,6



Solde conjoncturel (2)

0,2

- 7,2



Mesures ponctuelles et temporaires (3)

- 1,0

- 3,5



Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 3,0

- 11,3



(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.





PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERSECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTitre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS DES MISSIONSTitre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
(Article 4 de la loi)


VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)




Numéro
			de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations
			pour 2020



1. Recettes fiscales




11. Impôt sur le revenu
7 285 328 794


1101
Impôt sur le revenu
7 285 328 794



12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
366 947 545


1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
366 947 545



13. Impôt sur les sociétés
16 707 605 119


1301
Impôt sur les sociétés
16 618 139 259


1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
89 465 860



14. Autres impôts directs et taxes assimilées
63 792 967


1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
- 40 644 926


1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes
- 710 240 079


1405
Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices
- 1 000 000


1406
Impôt sur la fortune immobilière
- 5 605 268


1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
15 161 260


1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
- 14 000 000


1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
- 14 166 706


1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
5 844 427


1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
- 24 799 940


1416
Taxe sur les surfaces commerciales
- 1 972 526


1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
- 1 079 624


1427
Prélèvements de solidarité
823 642 809


1430
Taxe sur les services numériques
21 139 675


1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
- 230 000


1499
Recettes diverses
11 743 865



15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- 3 896 335 022


1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- 3 896 335 022



16. Taxe sur la valeur ajoutée
10 934 804 550


1601
Taxe sur la valeur ajoutée
10 934 804 550



17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
507 597 576


1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
- 36 072 130


1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
7 084 127


1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
- 700 000


1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
910 000


1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
- 139 817 293


1706
Mutations à titre gratuit par décès
1 092 805 326


1707
Contribution de sécurité immobilière
120 317 088


1711
Autres conventions et actes civils
- 67 508 087


1713
Taxe de publicité foncière
66 596 135


1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
22 990 839


1716
Recettes diverses et pénalités
- 62 016 708


1721
Timbre unique
- 125 344 816


1726
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules
- 3 000 000


1753
Autres taxes intérieures
594 061


1754
Autres droits et recettes accessoires
- 172 409


1755
Amendes et confiscations
481 148


1756
Taxe générale sur les activités polluantes
- 23 088 950


1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
- 346 954


1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
- 18 896 347


1769
Autres droits et recettes à différents titres
- 405 826


1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
- 2 008 946


1776
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
- 1 456 868


1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
- 1 574 641


1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
- 1 331 051


1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
- 247 084 861


1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
- 86 291 587


1788
Prélèvement sur les paris sportifs
- 22 285 777


1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
9 058 103


1797
Taxe sur les transactions financières
219 000 000


1799
Autres taxes
- 192 836 000



2. Recettes non fiscales




21. Dividendes et recettes assimilées
124 295 333


2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
286 890 000


2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
- 264 204 444


2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
5 680 000


2199
Autres dividendes et recettes assimilées
95 929 777



22. Produits du domaine de l'Etat
239 450 039


2201
Revenus du domaine public non militaire
36 000 000


2202
Autres revenus du domaine public
- 2 000 000


2203
Revenus du domaine privé
58 950 039


2204
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
146 500 000



23. Produits de la vente de biens et services
221 830 417


2301
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
- 61 169 583


2399
Autres recettes diverses
283 000 000



24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
- 647 146 097


2401
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
- 37 675 806


2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
24 459 790


2403
Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
2 042 958


2409
Intérêts des autres prêts et avances
- 24 000 000


2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
- 50 000 000


2412
Autres avances remboursables sous conditions
126 961


2499
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
- 562 100 000



25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
576 445 338


2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
4 939 836


2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
537 000 000


2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
23 004 502


2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
11 501 000



26. Divers
336 728 340


2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
77 000 000


2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
500 210 351


2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
- 196 271 381


2620
Récupération d'indus
- 35 000 000


2622
Divers versements de l'Union européenne
554 829


2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
- 9 765 459



3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat




31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
- 576 654 999


3103
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
- 688 056


3107
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
- 178 642 943


3141
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire
- 367 924 000


3142
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire
- 23 500 000


3143
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
- 300 000


3144
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
- 5 600 000



32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
261 000 000


3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
261 000 000




RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)




Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations
			pour 2020



1. Recettes fiscales
31 969 741 529


11
Impôt sur le revenu
7 285 328 794


12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
366 947 545


13
Impôt sur les sociétés
16 707 605 119


14
Autres impôts directs et taxes assimilées
63 792 967


15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- 3 896 335 022


16
Taxe sur la valeur ajoutée
10 934 804 550


17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
507 597 576



2. Recettes non fiscales
851 603 370


21
Dividendes et recettes assimilées
124 295 333


22
Produits du domaine de l'Etat
239 450 039


23
Produits de la vente de biens et services
221 830 417


24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
- 647 146 097


25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
576 445 338


26
Divers
336 728 340



3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
- 315 654 999


31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
- 576 654 999


32
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
261 000 000



Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
33 136 999 898




II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros)




Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations
			pour 2020



Contrôle et exploitation aériens



7010
Ventes de produits fabriqués et marchandises
- 477 646


7061
Redevances de route
- 217 329


7062
Redevance océanique
1 680 104


7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
14 990 000


7064
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
3 330 000


7067
Redevances de surveillance et de certification
- 2 147 604


7068
Prestations de service
- 909 800


7080
Autres recettes d'exploitation
- 1 364 700


7500
Autres produits de gestion courante
- 68 235


7501
Taxe de l'aviation civile
- 51 659 840


7502
Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
1 374 645


7600
Produits financiers
- 326 012


7781
Produits exceptionnels hors cessions
- 1 137 250


7782
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)
- 1 516 333


9900
Autres recettes en capital
100 000 000



Total des recettes
61 550 000



Publications officielles et information administrative



A701
Ventes de produits
- 7 300 000



Total des recettes
- 7 300 000




III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)




Numéro
			de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations
			pour 2020



Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
- 410 397 158



Section : Contrôle automatisé
- 23 950 000


01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
- 23 950 000



Section : Circulation et stationnement routiers
- 386 447 158


03
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
- 131 000 000


04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
- 255 447 158



Développement agricole et rural
4 000 000


01
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
4 000 000



Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
- 40 000 000


01
Produits des cessions immobilières
- 40 000 000



Participations financières de l'Etat
- 542 488 700


01
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
- 563 488 700


03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
10 000 000


05
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
11 000 000



Pensions
- 297 776 104



Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
- 336 668 605


01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
- 89 116 094


02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
- 68 860


03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
- 12 812 609


04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
- 2 594 004


05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
- 2 191 776


06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
4 099 059


07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
- 5 243 689


08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
- 21 000 000


09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
- 731 693


10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
- 1 098 168


11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
- 791 579


12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
- 3 868 890


14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
- 41 387


21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
- 140 925 742


22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
- 192 771


23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
82 099 118


24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
- 710 921


25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
3 906 031


26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
28 045 376


27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
17 971 512


28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
- 24 000 000


32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
- 8 564 580


33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
- 251 772


34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
39 410 302


41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
- 20 933 271


42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
- 31 688


43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
- 32 189


44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
- 1 025


45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
- 704 327


47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
- 2 636 565


49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
- 184 898


51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
- 283 649 818


52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
- 348 963


53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
535 849


54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
501 574


55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
- 1 037 422


57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
6 598 278


61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
- 9 000 000


63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
- 43 000


65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
113 700 000


67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
- 3 177 525


68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
- 1 522 476


69
Autres recettes diverses
3 971 998



Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
2 237 556


71
Cotisations salariales et patronales
39 299 080


72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
- 37 839 599


73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
1 000 000


74
Recettes diverses
106 916


75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
- 328 841



Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
36 654 945


81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
29 351 492


82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
348 509


83
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
3


85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
7


86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
- 10


87
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
7 033 671


88
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
258 659


89
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
- 16 839


90
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
16 839


91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
197 342


92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
- 5 728


93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
- 509 000


94
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
- 20 000



Transition énergétique
446 835 508


04
Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes
476 835 508


06
Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine
- 30 000 000



Total
- 839 826 454




IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)




Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations
			pour 2020



Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
19 036 040


03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
34 736 040


04
Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat
- 15 700 000


07
Remboursement des avances octroyées à Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
0


08
Remboursement des avances octroyées aux autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
0



Avances aux collectivités territoriales
- 2 264 624 631



Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
- 2 264 624 631


05
Recettes
- 2 264 624 631



Prêts à des Etats étrangers
- 38 522 165



Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
- 3 742 028


01
Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
- 3 742 028



Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
- 38 729 863


02
Remboursement de prêts du Trésor
- 38 729 863



Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro
3 949 726


04
Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
3 949 726



Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
552 998 023



Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
- 1 977


04
Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
- 1 977



Section : Prêts pour le développement économique et social
553 000 000


06
Prêts pour le développement économique et social
53 000 000


09
Prêts aux petites et moyennes entreprises
500 000 000



Total
- 1 731 112 733






(Article 5 de la loi)



RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)






			Mission/Programme


			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires

			ouvertes


			Crédits

			de paiement

			supplémentaires

			ouverts


			Autorisations

			d'engagement

			annulées


			Crédits

			de paiement

			annulés




			Action et transformation publiques




			39 961 028


			323 542 740




			Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants





			162 431 058




			Fonds pour la transformation de l'action publique




			8 294 132


			127 944 786




			dont titre 2




			8 294 132


			8 294 132




			Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines




			31 666 896


			31 666 896




			dont titre 2




			28 823 746


			28 823 746




			Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat





			1 500 000




			Action extérieure de l'Etat


			5 608 082


			5 608 082


			15 151 960


			15 611 044




			Action de la France en Europe et dans le monde


			5 608 082


			5 608 082






			dont titre 2


			5 608 082


			5 608 082






			Diplomatie culturelle et d'influence




			2 915 266


			2 915 266




			dont titre 2




			2 915 266


			2 915 266




			Français à l'étranger et affaires consulaires




			12 236 694


			12 695 778




			dont titre 2




			2 876 623


			2 876 623




			Administration générale et territoriale de l'Etat




			42 895 603


			40 071 240




			Administration territoriale de l'Etat




			30 449 848


			25 183 672




			dont titre 2




			9 255 438


			9 255 438




			Vie politique, cultuelle et associative




			103 911


			103 911




			dont titre 2




			103 911


			103 911




			Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur




			12 341 844


			14 783 657




			dont titre 2




			3 788 687


			3 788 687




			Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


			25 804 936


			50 000 000


			27 187 905


			34 138 370




			Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture


			25 804 936


			50 000 000






			Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation




			22 679 794


			25 049 415




			dont titre 2




			6 054 283


			6 054 283




			Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture




			4 508 111


			9 088 955




			dont titre 2




			4 508 111


			4 508 111




			Aide publique au développement



			41 393 842


			412 696 556


			2 058 266




			Aide économique et financière au développement




			410 638 290





			Solidarité à l'égard des pays en développement



			41 393 842


			2 058 266


			2 058 266




			dont titre 2




			2 058 266


			2 058 266




			Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation


			36 100 000


			36 100 000


			5 711 262


			5 749 961




			Liens entre la Nation et son armée




			2 521 493


			2 542 857




			Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant


			36 100 000


			36 100 000






			Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale




			3 189 769


			3 207 104




			Cohésion des territoires


			2 104 608 291


			2 103 987 932


			10 506 786


			21 635 632




			Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables


			249 858 878


			249 238 519






			Aide à l'accès au logement


			1 854 749 413


			1 854 749 413






			Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat




			9 000 000


			19 099 807




			Interventions territoriales de l'Etat




			1 412 428


			1 441 467




			Politique de la ville




			94 358


			1 094 358




			dont titre 2




			94 358


			94 358




			Conseil et contrôle de l'Etat




			6 664 168


			7 397 508




			Conseil d'Etat et autres juridictions administratives




			3 579 381


			4 312 721




			dont titre 2




			3 352 362


			3 352 362




			Conseil économique, social et environnemental




			3 084 787


			3 084 787




			dont titre 2




			256 561


			256 561




			Crédits non répartis




			1 026 807 092


			1 026 807 092




			Provision relative aux rémunérations publiques




			10 007 092


			10 007 092




			dont titre 2




			10 007 092


			10 007 092




			Dépenses accidentelles et imprévisibles




			1 016 800 000


			1 016 800 000




			Culture


			25 000 000


			25 000 000


			20 282 906


			20 044 134




			Création


			25 000 000


			25 000 000






			Transmission des savoirs et démocratisation de la culture




			20 282 906


			20 044 134




			dont titre 2




			6 719 876


			6 719 876




			Défense


			35 980 771


			200 278 048


			35 980 771


			200 278 048




			Environnement et prospective de la politique de défense





			28 321 909




			Préparation et emploi des forces



			164 297 277


			35 980 771





			Soutien de la politique de la défense


			35 980 771


			35 980 771



			47 577 283




			dont titre 2


			35 980 771


			35 980 771






			Equipement des forces





			124 378 856




			Direction de l'action du Gouvernement


			8 982 299



			7 751 370


			13 684 322




			Coordination du travail gouvernemental


			8 982 299



			4 980 286


			10 896 489




			dont titre 2




			4 980 286


			4 980 286




			Protection des droits et libertés




			2 771 084


			2 787 833




			dont titre 2




			1 550 000


			1 550 000




			Ecologie, développement et mobilité durables


			68 028 406


			357 335 157


			134 383 525


			258 790 288




			Infrastructures et services de transports


			21 846 204


			20 430 155






			Affaires maritimes


			19 246 125


			19 196 925






			Paysages, eau et biodiversité




			162 169


			410 169




			Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie


			11 600 371


			11 600 371






			Prévention des risques




			21 593 214


			17 600 355




			dont titre 2




			240 608


			240 608




			Energie, climat et après-mines




			84 297 190


			211 320 832




			Service public de l'énergie


			15 335 706


			306 107 706






			Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables




			18 530 952


			19 658 932




			dont titre 2




			14 092 917


			14 092 917




			Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)




			9 800 000


			9 800 000




			Economie


			166 785 318


			144 270 250


			1 497 120


			351 794 839




			Développement des entreprises et régulations


			151 547 159


			144 032 091






			Plan “France Très haut débit”





			348 367 510




			Statistiques et études économiques




			1 497 120


			3 427 329




			dont titre 2




			1 497 120


			1 497 120




			Stratégie économique et fiscale


			15 238 159


			238 159






			dont titre 2


			238 159


			238 159






			Engagements financiers de l'Etat




			504 277 854


			511 273 783




			Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)




			320 000 000


			320 000 000




			Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)




			159 837 000


			159 837 000




			Epargne




			24 440 854


			24 440 854




			Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque





			6 995 929




			Enseignement scolaire


			174 220 579


			174 220 579


			222 584 435


			229 250 224




			Enseignement scolaire public du premier degré


			58 691 333


			58 691 333


			2 764 043


			3 133 827




			dont titre 2


			58 691 333


			58 691 333






			Enseignement scolaire public du second degré




			85 066 295


			85 838 578




			dont titre 2




			68 761 217


			68 761 217




			Vie de l'élève


			36 360 297


			36 360 297


			49 212 882


			50 189 459




			dont titre 2


			36 360 297


			36 360 297






			Enseignement privé du premier et du second degrés


			71 788 949


			71 788 949






			dont titre 2


			70 779 896


			70 779 896






			Soutien de la politique de l'éducation nationale




			72 074 578


			76 621 723




			dont titre 2




			71 570 309


			71 570 309




			Enseignement technique agricole


			7 380 000


			7 380 000


			13 466 637


			13 466 637




			dont titre 2




			13 466 637


			13 466 637




			Gestion des finances publiques et des ressources humaines




			115 094 098


			183 708 215




			Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local




			57 169 152


			99 758 191




			dont titre 2




			28 963 787


			28 963 787




			Conduite et pilotage des politiques économiques et financières




			36 925 320


			35 171 980




			dont titre 2




			4 285 868


			4 285 868




			Facilitation et sécurisation des échanges




			16 087 611


			41 924 367




			dont titre 2




			16 087 611


			16 087 611




			Fonction publique




			4 912 015


			6 853 677




			dont titre 2




			1 450


			1 450




			Immigration, asile et intégration


			34 987 320


			41 880 223


			34 987 320


			41 880 223




			Immigration et asile


			34 987 320


			41 880 223






			Intégration et accès à la nationalité française




			34 987 320


			41 880 223




			Investissements d'avenir


			15 000 000


			85 000 000


			15 000 000


			85 000 000




			Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche


			15 000 000




			85 000 000




			Accélération de la modernisation des entreprises



			85 000 000


			15 000 000





			Justice


			18 840 839


			18 840 839


			150 934 598


			159 882 306




			Justice judiciaire




			34 992 959


			22 394 600




			dont titre 2




			642 964


			642 964




			Administration pénitentiaire


			18 031 384


			18 031 384


			70 340 212


			75 701 671




			dont titre 2


			18 031 384


			18 031 384






			Protection judiciaire de la jeunesse


			809 455


			809 455


			15 744 430


			14 297 515




			dont titre 2


			809 455


			809 455






			Accès au droit et à la justice




			20 241 149


			21 220 517




			Conduite et pilotage de la politique de la justice




			9 314 519


			26 009 034




			dont titre 2




			1 035 095


			1 035 095




			Conseil supérieur de la magistrature




			301 329


			258 969




			dont titre 2




			173 978


			173 978




			Médias, livre et industries culturelles


			100 477 915


			101 190 265






			Livre et industries culturelles


			100 477 915


			101 190 265






			Outre-mer




			65 498 397


			127 318 936




			Emploi outre-mer




			43 215 668


			52 318 936




			dont titre 2




			562 569


			562 569




			Conditions de vie outre-mer




			22 282 729


			75 000 000




			Plan d'urgence face à la crise sanitaire


			17 210 000 000


			17 210 000 000






			Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire


			2 100 000 000


			2 100 000 000






			Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire


			10 810 000 000


			10 810 000 000






			Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire


			4 300 000 000


			4 300 000 000






			Recherche et enseignement supérieur


			39 943 365


			39 885 365


			348 425 018


			335 551 146




			Formations supérieures et recherche universitaire




			51 015 347


			59 918 960




			dont titre 2




			9 483 713


			9 483 713




			Vie étudiante


			39 943 365


			39 885 365






			Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires




			46 087 148


			39 512 031




			Recherche spatiale




			147 134 992


			147 134 992




			Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables




			19 400 415


			19 412 415




			Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle




			36 307 441


			21 175 619




			dont titre 2




			1 213 489


			1 213 489




			Recherche duale (civile et militaire)




			35 507 237


			35 507 237




			Recherche culturelle et culture scientifique




			2 385 006


			2 357 226




			Enseignement supérieur et recherche agricoles




			10 587 432


			10 532 666




			dont titre 2




			4 109 727


			4 109 727




			Régimes sociaux et de retraite




			4 421 622


			4 421 622




			Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres




			577 881


			577 881




			Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers




			3 843 741


			3 843 741




			Relations avec les collectivités territoriales


			280 000 000


			260 000 000






			Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements


			260 000 000


			240 000 000






			Concours spécifiques et administration


			20 000 000


			20 000 000






			Remboursements et dégrèvements


			9 939 455 375


			9 939 455 375






			Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)


			9 434 902 859


			9 434 902 859






			Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)


			504 552 516


			504 552 516






			Santé


			8 769 062


			8 769 062


			31 633 359


			32 315 606




			Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins




			31 633 359


			32 315 606




			dont titre 2




			990 721


			990 721




			Protection maladie


			8 769 062


			8 769 062






			Sécurités


			21 200 000


			41 750 000


			151 316 379


			90 939 769




			Police nationale




			78 011 318


			49 767 453




			dont titre 2




			49 767 453


			49 767 453




			Gendarmerie nationale



			20 550 000


			70 505 415


			38 386 470




			dont titre 2




			38 386 470


			38 386 470




			Sécurité et éducation routières




			1 717 490


			1 703 690




			Sécurité civile


			21 200 000


			21 200 000


			1 082 156


			1 082 156




			dont titre 2




			1 082 156


			1 082 156




			Solidarité, insertion et égalité des chances


			1 646 265 550


			1 637 241 709


			7 009 738


			7 009 738




			Inclusion sociale et protection des personnes


			1 100 073 155


			1 099 062 651


			9 738


			9 738




			dont titre 2




			9 738


			9 738




			Handicap et dépendance


			526 890 310


			526 890 310






			Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative


			19 302 085


			11 288 748


			7 000 000


			7 000 000




			dont titre 2




			7 000 000


			7 000 000




			Sport, jeunesse et vie associative


			5 000 000


			5 000 000






			Jeunesse et vie associative


			5 000 000


			5 000 000






			Travail et emploi


			1 025 198 209


			311 485 969


			19 884 195


			27 092 831




			Accès et retour à l'emploi




			13 961 896


			17 184 907




			Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi


			1 021 726 241


			308 014 001






			Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail




			3 425 011


			4 665 887




			Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail


			3 471 968


			3 471 968


			2 497 288


			5 242 037




			dont titre 2


			3 471 968


			3 471 968






			Total


			32 996 256 317


			32 838 692 697


			3 458 545 065


			4 157 247 883







(Article 6 de la loi)



RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES
(En euros)






			Mission/Programme


			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires

			ouvertes


			Crédits

			de paiement

			supplémentaires

			ouverts


			Autorisations

			d'engagement

			annulées


			Crédits

			de paiement

			annulés




			Contrôle et exploitation aériens




			36 936 009


			55 958 928




			Soutien aux prestations de l'aviation civile




			21 142 030


			21 142 030




			Dont charges de personnel




			21 142 030


			21 142 030




			Navigation aérienne




			11 381 035


			30 853 955




			Transports aériens, surveillance et certification




			4 412 944


			3 962 943




			Publications officielles et information administrative




			7 194 766


			6 494 766




			Edition et diffusion




			700 000





			Pilotage et ressources humaines




			6 494 766


			6 494 766




			Dont charges de personnel




			1 284 766


			1 284 766




			Total




			44 130 775


			62 453 694







(Article 7 de la loi)



RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)






			Mission/Programme


			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires

			ouvertes


			Crédits

			de paiement

			supplémentaires

			ouverts


			Autorisations

			d'engagement

			annulées


			Crédits

			de paiement

			annulés




			Contrôle de la circulation et du stationnement routiers




			391 447 161


			410 527 160




			Structures et dispositifs de sécurité routière




			5 000 000


			24 080 000




			Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières




			206 386 997


			206 386 996




			Désendettement de l'Etat




			180 060 164


			180 060 164




			Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat





			32 144 673




			Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat





			32 144 673




			Pensions


			37 189 669


			37 189 669






			Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions


			37 189 669


			37 189 669






			Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs




			14 517 034


			15 150 569




			Exploitation des services nationaux de transport conventionnés




			14 517 034


			15 150 569




			Transition énergétique


			446 835 508


			446 835 508






			Soutien à la transition énergétique


			446 835 508


			446 835 508






			Total


			484 025 177


			484 025 177


			405 964 195


			457 822 402




II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)






			Mission/Programme


			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires

			ouvertes


			Crédits

			de paiement

			supplémentaires

			ouverts


			Autorisations

			d'engagement

			annulées


			Crédits

			de paiement

			annulés




			Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics


			2 125 000 000


			2 125 000 000






			Avances à des services de l'Etat


			200 000 000


			200 000 000






			Avances remboursables destinées à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19


			1 175 000 000


			1 175 000 000






			Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19


			750 000 000


			750 000 000






			Avances aux collectivités territoriales




			1 500 000 000


			1 500 000 000




			Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19




			1 500 000 000


			1 500 000 000




			Prêts à des Etats étrangers




			656 656 650


			423 432 268




			Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France




			478 600 000


			68 075 618




			Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France




			178 056 650


			178 056 650




			Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers





			177 300 000




			Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés




			100 000 000


			66 800 000




			Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran




			100 000 000





			Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle





			66 800 000




			Total


			2 125 000 000


			2 125 000 000


			2 256 656 650


			1 990 232 268




I. - RESSOURCES AFFECTÉES

I. - Pour 2020, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros [*])







Ressources

Charges

Solde



Budget général






Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

31 970

28 681




A déduire : Remboursements et dégrèvements

9 939

9 939




Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

22 030

18 742




Recettes non fiscales

852





Recettes totales nettes/dépenses nettes

22 882

18 742




A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

- 316





Montants nets pour le budget général

23 198

18 742

4 456



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants






Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

23 198

18 742




Budgets annexes






Contrôle et exploitation aériens

62

- 56

118



Publications officielles et information administrative

- 7

- 6

- 1



Totaux pour les budgets annexes

54

- 62

117



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :






Contrôle et exploitation aériens






Publications officielles et information administrative






Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

54

- 62




Comptes spéciaux






Comptes d'affectation spéciale

- 840

26

- 866



Comptes de concours financiers

- 1 731

135

- 1 866



Comptes de commerce (solde)



0



Comptes d'opérations monétaires (solde)






Solde pour les comptes spéciaux



- 2 732



Solde général



1 840



(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.






II. - Pour 2020 :1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)






Besoin de financement




Amortissement de la dette à moyen et long termes

136,1



Dont remboursement du nominal à valeur faciale

130,5



Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

5,6



Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,7



Amortissement des autres dettes

0,5



Déficit à financer

223,3



Autres besoins de trésorerie

0,4



Total

362,0



Ressources de financement




Emissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260,0



Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

- 



Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

53,7



Variation des dépôts des correspondants

15,0



Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

11,0



Autres ressources de trésorerie

22,3



Total

362,0






2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d'euros.III. - Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 943 201.


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 32 996 256 317 € et de 32 838 692 697 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.II. - Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 3 458 545 065 € et de 4 157 247 883 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


Il est annulé pour 2020, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant, respectivement, aux montants de 44 130 775 € et de 62 453 694 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 484 025 177 € et de 484 025 177 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.II. - Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 405 964 195 € et de 457 822 402 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.III. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 2 125 000 000 € et de 2 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.IV. - Il est annulé pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 256 656 650 € et de 1 990 232 268 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

 Art. 46



II.-(Abrogé).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

A. - Impositions et autres ressources affectées à des tiersB. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Pour l'année 2020, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355 millions d'euros.Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».