Arrêté du 19 février 2025 portant création de l'option « collecte de grains et distribution d'agrofournitures » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance

Il est créé un certificat de spécialisation option « collecte de grains et distribution d'agrofournitures ».Cette option est préparée dans les établissements d'enseignement habilités selon l'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé.


L'option « collecte de grains et distribution d'agrofournitures » du certificat de spécialisation est définie par un référentiel de diplôme.Celui-ci comporte :

a) Un référentiel d'activités ;b) Un référentiel de compétences ;c) Un référentiel d'évaluation.

Le référentiel de diplôme figure en annexe I du présent arrêté.


Le certificat de spécialisation option « collecte de grains et distribution d'agrofournitures » s'appuie sur le référentiel du diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 27 février 2017 susvisé et du brevet professionnel option « responsable d'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 9 mars 2017 susvisé.Le certificat de spécialisation option « collecte de grains et distribution d'agrofournitures » est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.


Conformément à l'article D. 811-167-3-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque le certificat de spécialisation est demandé par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue, les candidats doivent justifier lors de leur entrée en formation :1° Soit de la possession de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée ci-après :

- d'un baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » ;- d'un baccalauréat professionnel spécialité « agroéquipement » ;- d'un brevet professionnel spécialité « responsable d'entreprise agricole » ;- d'un brevet professionnel spécialité « conducteur de machines agricoles » ;- d'un brevet de technicien supérieur agricole option « analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole » (ACSE) ;- d'un brevet de technicien supérieur agricole option « analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole » (ACS'AGRI) ;- d'un brevet de technicien supérieur agricole option « agronomie productions végétales » ;- d'un brevet de technicien supérieur agricole option « agronomie et cultures durables » ;- d'un brevet de technicien supérieur agricole option « développement de l'agriculture des régions chaudes » ;- d'un brevet de technicien supérieur agricole option « génie des équipements agricoles » ;

2° Soit de la possession d'un diplôme obtenu en France ou à l'étranger autre que ceux figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option, de niveau au moins équivalent et en rapport avec les diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option ;3° Soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein dans un emploi en rapport direct avec le contenu et le niveau de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option. Ils doivent satisfaire aux évaluations de prérequis organisées par le centre.Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt/directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine la recevabilité des justificatifs présentés.Pour les candidats ne répondant pas aux conditions énumérées ci-dessus, une décision dérogatoire à l'entrée en formation pour le certificat de spécialisation option « collecte de grains et distribution d'agrofournitures » peut être prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt/directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3-2 du code rural et de la pêche maritime susvisé.


Le certificat de spécialisation option « collecte de grains et distribution d'agrofournitures » est délivré aux candidats ayant acquis les trois unités capitalisables constitutives du diplôme :

- UC1 : préparer la collecte des grains ;- UC2 : mettre en œuvre le stockage et la préparation des grains ;- UC3 : approvisionner les agriculteurs en agrofournitures dans un site de proximité.


Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du certificat de spécialisation option « Collecte de grains et distribution d'agrofournitures » peuvent se voir délivrer une attestation valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) conformément aux dispositions prises par l'arrêté du 16 juillet 2024 susvisé.


Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option « collecte de grains et distribution d'agrofournitures » comporte au moins 400 heures en centre. La durée de la formation en milieu professionnel est au moins de 12 semaines conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime.Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat d'apprentissage est d'une année. La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option « collecte de grains et distribution d'agrofournitures » comporte au moins 400 heures en centre. La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite selon les dispositions prévues par le code du travail.


L'option « collecte de grains et distribution d'agrofournitures » du certificat de spécialisation est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application des dispositions du code du travail.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2026.A compter de cette date, les habilitations des centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation options « collecte de grains et distribution d'agrofournitures » créé par le présent arrêté.A compter du 1er janvier 2026, les habilitations des centres de formation accordées pour le certificat de spécialisation option « agent de collecte et d'approvisionnement » issu de l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé n'ouvrent plus droit à création de nouvelle cohorte d'inscription aux examens. Ces habilitations sont caduques à l'issue de la dernière session d'examens organisée pour les candidats inscrits aux examens avant le 1er janvier 2026.


A compter du 1er janvier 2026, les inscriptions de candidats au certificat de spécialisation option « agent de collecte et d'approvisionnement » issu de l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé ne sont plus possibles.Les candidats ayant débuté le certificat de spécialisation option « Agent de collecte et d'approvisionnement » créé par l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé avant le 1er janvier 2026 bénéficient de ces dispositions jusqu'à la fin de leur parcours.En cas d'échec à l'examen, les candidats conservent le bénéfice des blocs de compétence validés, mais ils ne peuvent plus prétendre à la validation du certificat de spécialisation option « agent de collecte et d'approvisionnement » issu de l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé. Ces candidats doivent obligatoirement s'inscrire à la préparation du certificat de spécialisation option « collecte de grains et distribution d'agrofournitures » créé par le présent arrêté.Les candidats ayant préparé l'option « agent de collecte et d'approvisionnement » du certificat de spécialisation peuvent bénéficier, sur demande, de correspondances entre les unités obtenues et celles constitutives du certificat de spécialisation « collecte de grains et distribution d'agrofournitures » créé par le présent arrêté, dans la limite de validité de la version créée par le présent arrêté.Les tableaux des correspondances applicables, sur demande du candidat, figurent en annexe II du présent arrêté.


L'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation agricole « agent de collecte et d'approvisionnement » est abrogé à compter du 31 décembre 2027.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe

ANNEXESANNEXE IRÉFÉRENTIEL DU CERTIFICAT DE SPÉCIALISATION « COLLECTE DE GRAINS ET DISTRIBUTION D'AGROFOURNITURES »

SOMMAIRE

Référentiel d'activitésContexte socio-économique du secteur professionnelFiche descriptive d'activités spécialisées - FDASSituations professionnelles significatives - SPSRéférentiel de compétencesCapacités du certificat de spécialisation « collecte de grains et distribution d'agrofournitures »Référentiel d'évaluationModalités et critères d'évaluationSiglierLe certificat de spécialisation « collecte de grains et distribution d'agrofournitures » est une certification classée au niveau 4 de la nomenclature du cadre national des certifications professionnelles.Cette certification s'appuie sur les référentiels des diplômes du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'entreprise agricole » et du brevet professionnel « responsable d'entreprise agricole ».La spécialisation vise l'acquisition de compétences relatives au stockage et au travail des grains ainsi qu'à l'approvisionnement des agriculteurs en agrofournitures (produits phytosanitaires, engrais, petite quincaillerie…). Ces compétences peuvent être mobilisées selon les cas dans les emplois d'agent de silo, de conducteur de silo ou de magasinier.Le référentiel du CS comporte 3 parties :

1. Le référentiel d'activités ;2. Le référentiel de compétences ;3. Le référentiel d'évaluation.

1. Référentiel d'activités

Le référentiel d'activités est composé de trois parties :

- la première partie fournit un ensemble d'informations relatives à la classification de la spécialisation et au contexte socio-économique du secteur professionnel ;- la deuxième partie est constituée de la fiche descriptive des activités spécialisées (FDAS) et des informations réglementaires ;- la troisième partie présente les situations professionnelles significatives - SPS organisées en champs de compétences.

1.1. Eléments de contexte socio-économique du secteur professionnel1.1.1. La filière céréales

La France est une puissance céréalière majeure (50 % du blé produit est exporté). Elle contribue à nourrir une population mondiale en constante augmentation, les céréales restant à la base de l'alimentation des humains mais aussi des animaux. Elle est également un acteur majeur des biocarburants. Elle est le 2e producteur européen de biodiesel derrière l'Allemagne et le 6e producteur mondial après l'Argentine et l'Indonésie notamment. Elle se fournit principalement en huile de colza (60 %), puis en huile de tournesol (5 %) pour produire du bio gazole. La France produit un quart des céréales de l'Union européenne,Les céréales, oléagineux et protéagineux (COP) représentent 90 % des surfaces de grandes cultures françaises. Une dizaine d'espèces de céréales est cultivée en France, mais la majeure partie de la production se concentre sur 4 espèces : le blé tendre, le maïs grain, l'orge et le blé dur. La filière céréalière occupe 50 % des terres arables françaises sur près de 9 millions d'hectares.Les principales zones de cultures se trouvent dans les régions du bassin parisien, le Grand Est, la Nouvelle-Aquitaine, les Hauts-de-France, le Centre-Val de Loire et la Normandie.

1.1.2. La collecte

A l'interface du monde agricole et des industries de transformation, la collecte et le stockage assurent la commercialisation des productions agricoles. Ces activités ancrées dans les zones de production, favorisent le maintien d'une économie de proximité tout en contribuant aux performances de la filière, y compris à l'export.En France, près de 500 entreprises collectent chaque année 90 % de la récolte de céréales, le reste étant stocké à la ferme. Elles représentent 64,5 millions de tonnes. Elles réalisent 57 milliards d'euros de chiffre d'affaires et les exportations représentent la moitié de la production. Près de 300 000 agriculteurs céréaliers livrent à des collecteurs du secteur coopératif pour 70 % de la collecte et 30 % par le négoce agricole. Le secteur de la transformation des céréales représente 230 000 emplois avec trois débouchés majeurs :

- la meunerie, semoulerie, boulangerie, biscuiterie ;- l'alimentation animale ;- la malterie et la brasserie.

La « collecte » est un terme générique familier au monde agricole qui recouvre en réalité quatre grandes activités :

- la collecte des grains auprès des agriculteurs pendant la période des moissons ;- le travail de ces grains : tri, nettoyage, allotement, analyses en fonction de critères qui déterminent leur qualité et, par conséquent, leur future valeur marchande : poids spécifique (rapport densité/volume), taux de protéines, aspects physiologiques ;- leur conservation, dans le respect des normes et réglementations. L'organisme stockeur peut être amené à décortiquer les grains, les nettoyer, les sécher, et si besoin les désinsectiser ;- leur commercialisation, en France et à l'international.

Du silo à l'utilisateurIl existe en France plus de 7 000 centres de collecte et/ou de stockage répartis sur le territoire, principalement au cœur des zones de production céréalière mais aussi sur des sites stratégiques tels que les terminaux céréaliers des ports fluviaux et maritimes : Dunkerque, Nantes-Saint-Nazaire, Rouen-Le Havre, Bordeaux, La Rochelle, Fos-sur-Mer, Metz, Corbeil-Essonnes…Le stockage joue un rôle de régulation des approvisionnements. Il permet de répondre à la demande des clients industriels ou agriculteurs à tout moment, tout au long de l'année, et pour tous les débouchés (alimentation humaine, alimentation animale, chimie du végétal…).Les collecteurs permettent le regroupement et la mise à disposition de lots homogènes dont les qualités répondent aux besoins des industriels de la 1re transformation et des marchés d'exportation.Les grains sont livrés aux sites de première transformation (moulins, semouleries, amidonneries, malteries, fabricants d'aliments pour animaux…) qui, dans la plupart des cas, sont situés à proximité des silos de stockage. Cette particularité fait de la filière céréalière française un secteur à fort ancrage territorial qui, de l'exploitation agricole à la transformation, contribue au tissu économique local et à l'emploi en zone rurale.Pour des clients plus éloignés et pour les marchés d'export, les céréales sont transportées par différents moyens (route, fer, fluvial) dans le cadre d'une approche logistique également gérée par l'organisme collecteur.Les exportateursIls représentent les structures (coopératives, négoces, groupes) exportant des céréales et produits céréaliers français en Europe et dans le monde. Ils sont situés partout en France et bien souvent positionnés à proximité d'axes stratégiques (fleuves, façades maritimes et ports, routes) en fonction de leurs modalités d'export : routier, fluvial, maritime.Ils commercialisent à des clients, public ou privés, à l'étranger et sont reliés à ces derniers par un contrat (appelé Incograins) définissant les spécificités des marchandises (type de céréale et leur qualité), la date de livraison, le lieu de livraison, la quantité à livrer.L'approvisionnement en agrofournitures au service des agriculteursPar ailleurs, les collecteurs remplissent une fonction de distribution d'agrofournitures et d'aliments du bétail :

- les semences, plants et bulbes ;- les engrais et amendements (organiques ou minéraux) ;- les produits de protection des plantes ;- les aliments pour animaux.

C'est un secteur très important puisqu'il génère, en France, un chiffre d'affaires estimé à près de 9,5 milliards d'euros : 3,6 milliards d'euros pour le secteur des semences et des plants, 3,4 milliards d'euros pour les fertilisants et plus de 2,5 milliards d'euros pour la protection des plantes.L'utilisation de ces produits se fait dans le respect de la réglementation définie à l'échelle européenne et nationale.La loi Egalim vise à renforcer la séparation entre la vente de produits phytosanitaires et le conseil agricole. Pour ce faire elle interdit aux distributeurs de ces produits de fournir des conseils agronomiques et oblige à recourir à des structures distinctes pour ces activités.

1.1.3. Les acteurs de la collecte et des approvisionnements

Ces métiers sont opérés par deux catégories d'acteurs :

- les coopératives agricoles (2/3 des volumes collectés de grains) sont constituées d'agriculteurs adhérents qui mutualisent les moyens nécessaires au fonctionnement de la coopérative ;- les négociants agricoles (1/3 des volumes collectés de grains) sont majoritairement des TPE-PME familiales auxquelles s'ajoutent quelques grands groupes, dont certains à dimension internationale.

Une main d'œuvre salariée et saisonnière importanteIl existe différentes catégories d'emplois : agent de silo, responsable de silo, responsable de site et des magasiniers.La filière est confrontée à une pénurie de main-d'œuvre qualifiée du fait notamment de la pyramide des âges, ce qui peut constituer un frein pour le développement du secteur. Selon les employeurs, la fidélisation de la main d'œuvre saisonnière ou occasionnelle, la formation et l'attractivité des emplois constituent des problématiques récurrentes.

1.1.4. Différentes certifications et cahier des charges

La certification CSA-GTP (Charte de Sécurité Alimentaire - Good Trading Practice) créée en 2009Cette démarche unique est reconnue au niveau international. En 2024, on compte 458 entreprises certifiées.Cette certification permet, aux entreprises qui assurent la collecte, le stockage, le travail, la commercialisation et le transport de garantir :

- un approvisionnement régulier du marché ;- la qualité sanitaire et la traçabilité de la marchandise mise sur le marché ;- une conservation des marchandises selon les règles de bonnes pratiques reconnues par les autorités ;- la mise en conformité des marchandises avec la règlementation et les exigences spécifiques des clients.

Un organisme certificateur habilité (tiers indépendant) valide la mise en œuvre effective des exigences du référentiel CSA-GTP.La certification 2BSvs : biomasse, biocarburants, schéma volontaire pour la durabilitéLa certification 2BSvs est une démarche de certification volontaire reconnue par la Commission européenne, destinée au marché de l'énergie (biocarburants, …). Les opérateurs français des filières de productions végétales et de biocarburants se sont réunis pour mettre en place le schéma volontaire 2BSvs, permettant de démontrer, via une vérification indépendante, le respect des critères de durabilité fixés par la directive européenne 2009/28/CE. Cette démarche permet ainsi de certifier comme durables, au sens de la directive, la biomasse utilisée comme matière première et les biocarburants produits qui en seront issus.La certification Agriculture biologiqueLes produits certifiés bio sont reconnaissables par le logo européen « Eurofeuille » qui vient garantir aux consommateurs un respect du cahier des charges, tout au long de la chaîne d'approvisionnement.La marque AB est propriété du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Utilisée à des fins de certification, elle permet, comme le logo bio européen, d'identifier des produits 100 % bio ou contenant au moins 95 % de produits agricoles bio dans le cas des produits transformés.Le règlement impose notamment :

- des contrôles stricts et systématiques de la production à la transformation et à la distribution ;- des prélèvements et analyses pour vérifier en cas de besoin la non-utilisation de produits interdits ;- une certification par un organisme agréé par les pouvoirs publics pour son indépendance, sa compétence et son impartialité (avec le nom et/ou le numéro d'agrément de l'organisme certificateur sur chaque produit, près du logo).

La filière CRC (culture raisonnée contrôlée)La Filière CRC® raisonne les apports d'eau, la fertilisation, les traitements, le choix des parcelles, des variétés et la fertilité des sols.L'objectif : analyser le besoin de la plante et lui apporter la juste dose, avec le bon produit, au bon moment.Après la récolte, le grain est stocké sous ventilation à l'air naturel, sans traitement. Aucun insecticide de stockage n'est autorisé. Depuis 1999, les céréales de la filière disposent de plusieurs cahiers des charges qui bénéficient d'une certification de conformité produit (blé dur, seigle, sarrasin, grand épeautre…).Label rougeLes variétés de blé utilisées figurent obligatoirement parmi les variétés recommandées par la meunerie (VRM) pour leur capacité à produire une farine panifiable de qualité. Les blés ne reçoivent aucun traitement insecticide après la récolte.Avant d'être livrées aux boulangers, les farines label rouge sont testées pour la panification.Ces farines font régulièrement l'objet de contrôles sanitaires et physico-chimique par des laboratoires indépendants.Charte Qualité Maïs Classe AL'association « Charte Qualité Maïs Classe A » manifeste la volonté des signataires de participer activement à une démarche de traçabilité et d'amélioration continue de la qualité physique et sanitaire du maïs. Elle regroupe 144 adhérents répartis dans 4 régions. Elle encadre environ 5 000 000 de tonnes de maïs soit près de 40 % de la production française. Elle se fixe pour objectifs de :

- réduire au minimum, par des moyens appropriés, de la semence jusqu'au chargement (camion, train, bateau), la présence fortuite de grains de maïs issus de variétés génétiquement modifiées ;- promouvoir les actions visant à maîtriser la qualité physique et sanitaire de tous les maïs ;- promouvoir une démarche de durabilité sociétale et environnementale auprès de ses adhérents.

De nombreux autres cahiers des charges et labels existent.

1.1.5. Les politiques publiques

La stratégie Écophyto 2030 traduit la triple ambition de la France en matière agricole :

- préserver la santé publique et celle de l'environnement dans une logique « Une seule santé » ;- soutenir les performances économique et environnementale des exploitations ;- maintenir un haut niveau de protection des cultures par une adaptation des techniques utilisées.

Avec cette stratégie, la France poursuit son objectif d'une réduction de 50 % de l'utilisation et des risques globaux des produits phytosanitaires, tout en se plaçant dans le respect d'un principe : « pas d'interdiction sans solution ».

1.1.6. Les enjeux liés aux transitions

Les organismes et les entreprises de collecte et de stockage (ECS) doivent travailler sans insecticides, ni fongicides, ni antigerminatif tout en assurant une conservation quantitative et qualitative de la récolte grâce à une excellente maîtrise des paramètres physiques.Le pilotage de l'énergie dans les silos très consommateurs en électricité est une priorité. L'augmentation de la performance énergétique reste donc un enjeu essentiel pour maîtriser les coûts et améliorer la compétitivité.Les principaux postes identifiés sont :

- la ventilation des silos de stockage (à programmer essentiellement la nuit, pas de ventilation automatique) ;- le séchage des grains ;- la manutention des grains ;- l'aspiration des poussières en silo ;- l'isolation des cellules.

L'optimisation des transports afin de réduire l'impact environnemental est également un enjeu fort pour la filière.Une évolution des matériels de triage et de nettoyage avec des tables densimétriques, des trieurs optiques permet un tri fin des impuretés et un bon calibrage. Ils sont utilisés en cas de mauvaises récoltes ou pour des produits d'excellence (meunerie par exemple). Il s'agit bien d'augmenter la valeur ajoutée des grains lors de leur stockage.La grande diversité de cahiers des charges et de certifications se traduit par une traçabilité renforcée et une plus grande complexité dans le travail du grain.

1.2. Emplois mobilisant les compétences visées par la spécialisation

Les emplois dans lesquels sont mises en œuvre les compétences visées par le certificat de spécialisation correspondent aux emplois visés par les diplômes de référence : le baccalauréat professionnel CGEA et le BP REA.Les activités prises en compte dans le certificat de spécialisation peuvent s'exercer dans différents emplois, dans des configurations variées, indépendamment du statut et de la place des titulaires dans l'organigramme de l'entreprise. Sont répertoriés ici les différentes appellations institutionnelles ou d'usage et les codes correspondant quand il existe des emplois et secteurs professionnels dans lesquels les activités visées par le certificat de spécialisation peuvent s'inscrire.Dénominations des emploisDans les entreprises et les structures enquêtées, les appellations des emplois sont :

- agent de collecte ;- agent de silo ;- conducteur de silo ;- magasinier multi silo ;- magasinier agricole ;- magasinier approvisionnement.

Conditions particulières d'accès à l'emploiLe titulaire de l'emploi est amené à utiliser des agroéquipements. Le besoin de maîtriser la conduite des matériels est unanimement reconnu par les professionnels, dans un secteur fortement mécanisé, comme une condition d'accès à l'emploi. Il doit avoir été formé à l'utilisation en sécurité des matériels.Pour réaliser certains travaux, le titulaire de l'emploi doit être détenteur du certificat individuel produits phytopharmaceutiques « Mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » (MVPP).Des habilitations sont nécessaires : habilitation électrique B0 H0V BS BE Manœuvre, habilitation travail en hauteur, travail en zone ATEX.La possession du CACES R 489 cat 3,4, 1B ou de l'autorisation de conduite appropriée délivrée par l'entreprise valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) est nécessaire.Des formations dans le domaine de la sécurité notamment incendie sont régulièrement proposées.Lorsqu'il est en situation d'encadrement, la possession du certificat de sauveteur secouriste du travail est fortement conseillée.Textes réglementaires relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés (OETH)La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a réformé l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).Un accompagnement peut être proposé pour l'aménagement et l'adaptation du poste de travail avec des solutions techniques et organisationnelles telles qu'une adaptation du rythme de travail, affichages de consignes, utilisation de pictogrammes, équipements spécifiques…

1.2.1. Codification de la spécialisation, selon les nomenclatures

Code du répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME)H3303 - Préparation de matières et produits industriels.

- conducteur/conductrice de silo en industrie alimentaire ;- responsable de dépôt ;- silotier.

Code NSF211 : Productions végétales, cultures spécialisées et protection des cultures.211s : Productions végétales.Formacode(s)31711 : Silo.Mention dans la convention collective de la brancheCode APE :

- convention collective nationale IDCC 1077 des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 ;- convention collective IDCC 7002 des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux.

1.2.2. Les réglementations liées aux activités

Textes réglementaires relatifs à l'hygiène et à la vente des denrées alimentaires, transformés ou non

- règlement (CE) n° 178/2002, qui définit les obligations en matière de responsabilité, traçabilité et procédures de retrait-rappel des produits en cas de non-conformité ;- règlement (CE) n° 852/2004, qui fixe les règles générales en matière d'hygiène des denrées alimentaires pour toutes denrées, y compris végétales.

Textes réglementaires relatifs au travail en hauteurLes dispositions législatives et réglementaires spécifiques au travail en hauteur sont contenues dans le code du travail. Le risque de chute de hauteur, comme tout autre risque auquel un travailleur peut être exposé dans le cadre de son activité, relève des dispositions générales du code du travail (articles L. 4121-1 à 5).Les interventions en hauteur doivent se faire depuis des postes de travail spécifiquement adaptés. Les articles R. 4323-58 à R. 4323-68 du code du travail précisent les dispositions générales pour l'exécution en sécurité du travail en hauteur.Texte réglementaire travail en zone confinéeHabilitation pour travailler en zone ATEX.

1.3. Fiche descriptive des activités spécialisées (FDAS)

Les activités sont regroupées en grandes fonctions et sont écrites, par convention, sans pronom personnel, les activités pouvant être conduites soit par une femme, soit par un homme.

1.3.1. Résumé du métier

L'agent de silo réceptionne les livraisons de grains, les contrôle, les nettoie, les trie et assure leur stockage. Il assure les expéditions, le volet logistique est important. L'intense activité en période de récolte exige également un grand sens de l'organisation et de la rigueur pour gérer les stocks et les lots ainsi qu'une faculté d'adaptation aux aléas (de la météo notamment), de même qu'une bonne résistance au stress. Il veille également au bon fonctionnement des installations. Il peut être amené à encadrer un ou plusieurs magasiniers ou saisonniers et à les former au fonctionnement des installations et aux règles de réception.Afin de garantir la traçabilité, la qualité sanitaire et la conformité des grains aux exigences définies par les clients ou adhérents, il doit veiller au bon enregistrement des données au fur et à mesure de ses interventions dans le silo.Le magasinier agricole réceptionne les livraisons, distribue des semences, des engrais et des produits phytosanitaires. Il gère l'approvisionnement des agriculteurs de sa zone en produits d'agrofournitures et petits matériels agricole. Il veille au bon stockage des produits, prépare des commandes et assure les chargements. Il participe à la collecte en période de pointe d'activités.Doté d'une solide expérience, il peut évoluer vers un poste de responsable de silo ou de site.

1.3.2. La fiche descriptive des activités spécialisées

Toutes les activités sont réalisées en intégrant la réglementation en matière de sécurité, de santé et de protection de l'environnement, ainsi que le cadre réglementaire de l'activité.1. Réception des grains1.1. Accueille les agriculteurs et les chauffeurs1.2. Enregistre le poids du chargement1.3. Emet le bon de pesée1.4. Prélève des échantillons1.5. Apprécie l'état et l'aspect des matières livrées1.6. Effectue les mesures de contrôle requises de base (humidité, poids spécifique, impuretés, taux protéines)1.7. Effectue des mesures de contrôle complémentaires selon les espèces (Hagberg, GMF, calibrage et germination de l'orge)1.8. Vérifie la pureté variétale (orge)1.9. Assure l'étiquetage des échantillons (pose de scellé si AB)1.10. Envoie des échantillons au laboratoire pour certains lots1.11. Informe le livreur des anomalies détectées et les résultats d'analyses1.12. Assure le stockage des échantillons1.13. Gère les livraisons non conformes1.14. Saisit les caractéristiques de l'apport dans l'ERP1.15. …2. Stockage des grains2.1. Nettoie les cellules et les organes de manutention2.2. Contrôle le circuit d'acheminement des grains2.3. Prépare les cellules (traitement, pose de bastaings, trappes, gaines de ventilation)2.4. Assure un pré-nettoyage des grains2.5. Affecte le lot livré dans la cellule adéquate (ou autre contenant)2.6. Réalise des opérations de nettoyage des grains2.7. Assure la propreté des lieux de stockage afin de prévenir le risque d'incendie et d'explosion2.8. Régule les conditions d'ambiance des cellules (température, humidité)2.9. Veille au respect des paliers de refroidissement2.10. Pilote la ventilation de manière efficiente2.11. Procède à des transilages2.12. Réalise des assemblages2.13. Surveille le bon état de conservation ‘contrôles visuels et olfactif - températures)2.14. Met en œuvre des techniques de lutte contre le développement des insectes et parasites2.15. …3. Expédition3.1. Prépare les grains pour l'expédition3.2. Vérifie le bon état et la propreté des contenants et des lieux de stockage3.3. Contrôle les carnets des transporteurs (CMR)3.4. Assure le chargement des camions, trains, péniches ou autres engins de transport3.5. Utilise des chariots élévateurs et des chargeuses3.6. Accueille les agréeurs en charge des contrôles3.7. Réalise les pesées et prises d'échantillons3.8. Complète les documents administratifs permettant le suivi des flux de matière (bon de livraison, bon d'enlèvement, bon de transfert, documents pour l'international…)3.9. …4. Conduite des installations et des équipements4.1. Met en marche les installations4.2. Contrôle le bon fonctionnement du silo4.3. Contrôle la chute du grain dans la cellule4.4. Met en place les traitements dans les élévateurs4.5. Contrôle les paramètres (la température, le débit, les ventilations des équipements)4.6. Manie les équipements de nettoyage du grain4.7. Utilise un calibreur4.8. Choisit les grilles des nettoyeurs selon le type et le calibre des grains4.9. Règle les différents équipements en fonction des objectifs de qualité recherchés4.10. Contrôle visuellement les déchets pour vérifier le bon fonctionnement du nettoyeur4.11. Surveille les bourrages au niveau de l'élévateur4.12. Contrôle visuellement le grain qui vient d'être travaillé4.13. Utilise les insecticides appropriés en fonction des règles et des cahiers des charges4.14. Assure la vidange du circuit4.15. Procède, le cas échéant, à un rinçage du circuit4.16. Contrôle visuellement la propreté des équipements4.17. Assure le nettoyage des installations et des équipements4.18. Assure le pilotage et les réglages des séchoirs selon l'espèce séchée4.19. Installe les systèmes mobiles de ventilation4.20. Contrôle l'aspiration des poussières4.21. Procède à l'arrêt des équipements ou installations4.22. …5. Suivi de la maintenance des installations et du site5.1. Assure une ronde du silo5.2. Détecte les anomalies de fonctionnement5.3. Procède à un premier diagnostic en cas de pannes5.4. Change des fusibles5.5. Réarme des disjoncteurs5.6. Intervient en cas de petits incidents (colmatage provisoire de fuites)5.7. Alerte le service de la maintenance5.8. Renseigne ses interventions5.9. Assure des opérations de graissage (roulements, chariots…)5.10. Procède à des vérifications d'état d'organes ou de pièces5.11. Evacue les poussières5.12. Alerte en cas de présence de rongeurs et/ou de volatiles5.13. Participe au plan de sanitation5.14. Entretient les abords du site5.15. …6. Gestion des approvisionnements6.1. Réceptionne les produits et les agrofournitures livrés6.2. Contrôle le bon de livraison et la conformité par rapport à la commande6.3. Peut émettre des réserves auprès du transporteur6.4. Saisit la réception des marchandises6.5. Décharge les produits en utilisant le matériel adéquat (chariot élévateur, sauterelle)6.6. Contrôle les livraisons (quantité, intégrité des emballages, numéro de lots)6.7. Informe, en cas d'anomalies, l'expéditeur et le responsable des achats de l'entreprise6.8. Organise le stockage selon les types d'approvisionnement (classification)6.9. Assure le stockage des engrais par catégories6.10. Veille à la bonne répartition des produits phytosanitaires6.11. Met les produits « hors gel » l'hiver6.12. Assure le suivi des stocks au quotidien6.13. Commande des produits au fournisseur ou au siège6.14. Prévoie le réapprovisionnement en relation avec le responsable logistique6.15. Retire les produits périssables6.16. Assure le transfert d'approvisionnements entre sites6.17. …7. Distribution d'agrofournitures, de petits matériels, de consommables7.1. Accueille les clients et les adhérents7.2. Saisit les commandes à l'aide d'une application informatique7.3. Réalise des transferts de produits7.4. Assure la mise en rack et en rayon7.5. Veille à la bonne circulation dans le magasin7.6. Met en valeur les produits promotionnels7.7. Réalise des inventaires7.8. Encaisse les paiements7.9. Vérifie la caisse7.10. Prépare les commandes7.11. Organise les enlèvements7.12. Rédige et saisit les bons d'enlèvement7.13. Saisit et édite les factures pour les ventes au comptant7.14. Sert les approvisionnements en utilisant le matériel adéquat7.15. Renseigne les clients sur la disponibilité des produits7.16. Contacte les adhérents ou clients pour organiser les enlèvements et livraisons de produits7.17. Assure la collecte des déchets recyclables auprès des agriculteurs7.18. Edite des attestations de remise de déchets7.19. Gère l'évacuation des déchets vers les filières de valorisation, d'élimination et de recyclage7.20. Participe à des actions commerciales (phoning, mailing, relance)8. Organisation des activités8.1. Participe à l'élaboration du plan de stockage prévisionnel8.2. Met à jour régulièrement le plan de collecte et de stockage8.3. Prend et donne des consignes de travail et s'assure de leur bonne compréhension8.4. Accueille et forme les nouveaux entrants dans le respect des procédures et de la sécurité8.5. Coordonne les activités d'une équipe de saisonniers8.6. Met en œuvre des protocoles et des procédures (qualité, sécurité, HACCP…)8.7. Assure la traçabilité des opérations et la gestion documentaire8.8. Enregistre les données (températures, opération de maintenance, de nettoyage)8.9. Veille au suivi du plan de nettoyage8.10. Fait le reporting quotidien de ses activités8.11. Informe son responsable supérieur hiérarchique de l'exécution des travaux de son équipe8.12. Transmet les informations reçues des adhérents ou des clients aux personnes de l'entreprise concernées8.13. Prépare les audits8.14. Gère l'information écrite du dépôt à destination des adhérents, des chauffeurs ou des clients (signalétique, affichage, tracts…).8.15. Assure la communication en interne et en externe (appels, mail, visio)8.16. Fait des propositions d'amélioration8.17. Organise son travail et gère son temps en fonction des livraisons et des commandes8.18. Gère des aléas (sanitaires, humains, matériels, météorologiques…)8.19. Veille à la rationalisation des transports de grains et des approvisionnements8.20. Assure le contrôle interne du matériel pour l'agréage8.21. S'assure du contrôle périodique obligatoire des matériels8.22. Suit des formations et participe à des réunions d'équipe et d'information8.23. …

1.4. Situations professionnelles significatives - SPS

Le tableau suivant présente les situations professionnelles significatives de la compétence, c'est-à-dire les situations qui, si elles sont maîtrisées, permettent de rendre compte de l'ensemble des compétences mobilisées dans le travail.Les SPS sont regroupées en champs de compétences, selon les ressources qu'elles mobilisent et la finalité visée.






Champs de compétences

SPS

Finalités



Préparation du stockage des grains

- mise à jour du plan de collecte et d'affectation des cellules- préparation d'une cellule avant moisson- préparation du circuit de stockage

Optimiser la collecte



Stockage et travail des grains

- ronde quotidienne des installations- réception de grains- chargement de grains en vue d'une expédition- conduite d'un séchoir- régulation des températures des cellules- pilotage de la ventilation des grains- préparation d'un lot de grains- nettoyage régulier des installations du site

Optimiser la qualité de la collecte dans le respect des règles d'hygiène, de sécurité et de l'environnement



Approvisionnements

- réception des approvisionnements- contrôle d'un approvisionnement de semences- rangement de l'espace de stockage de produits phytosanitaires- suivi des mouvements de stocks- vente de fournitures à un agriculteur- retrait de commande

Contribuer au développement des services de proximité aux agriculteurs dans le cadre des choix stratégiques de l'entreprise






2. Référentiel de compétences

Le référentiel de compétences est constitué de la liste des capacités attestées par l'obtention du diplôme.Le référentiel de compétences du CS « collecte de grains et distribution d'agrofournitures » est constitué de trois capacités.Le tableau suivant met en lien les capacités avec les champs de compétences du titulaire du CS « collecte de grains et distribution d'agrofournitures » et les SPS identifiées dans chacun de ces champs.






Capacités

Champs de compétenceset finalités

Situations professionnelles significativesEn « gras » les SPS particulièrement importantes 
      
    en agriculture biologique



C1. Préparer la collecte des grainsC1.1. Organiser le stockage des grainsC1.2. Préparer les installations

Préparation du stockage des grainsOptimiser la collecte

- mise à jour du plan de collecte et d'affectation des cellules- préparation d'une cellule avant moisson- préparation du circuit de stockage- maintenance palliative des équipements du silo



C2. Mettre en œuvre le stockage et la préparation des grainsC2.1. Réaliser la réception, le stockage et l'expédition des grainsC2.2. Réaliser le travail du grain

Stockage et travail des grainsOptimiser la qualité de la collecte dans le respect des règles d'hygiène, de sécurité et de l'environnement

- ronde quotidienne des installations- réception des grains- chargement des grains en vue d'une expédition- conduite d'un séchoir- régulation des températures des cellules- pilotage de la ventilation des grains- préparation d'un lot de grains- nettoyage régulier des installations du site



C3. Approvisionner les agriculteurs en agrofournitures dans un site de proximitéC3.1. Stocker des agrofournituresC3.2. Réaliser la vente d'agrofournitures

ApprovisionnementsContribuer au développement des services de proximité aux agriculteurs dans le cadre des choix stratégiques de l'entreprise

- réception des approvisionnements- contrôle d'un approvisionnement de semences- rangement de l'espace de stockage de produits phytosanitaires- suivi des mouvements de stocks- vente de fournitures à un agriculteur- retrait de commande






3. Référentiel d'évaluation

Le référentiel d'évaluation présente les modalités et les critères retenus pour l'évaluation des capacités du référentiel de compétences. Les indicateurs relatifs à chacun des critères sont élaborés par le centre habilité pour la mise en œuvre de la certification.Le certificat de spécialisation « collecte de grains et distribution d'agrofournitures » est un titre organisé et délivré en unités capitalisables (UC), spécifique à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage. Les unités capitalisables peuvent être obtenues indépendamment. Chaque unité capitalisable correspond à une capacité du référentiel de compétences et correspond à un bloc de compétences.Les règles communes de l'évaluation des diplômes en unités capitalisables du ministère chargé de l'agriculture sont définies dans la note de service DGER/SDPFE/2016-31 du 5 janvier 2016.Toutes les unités capitalisables du certificat de spécialisation « collecte de grains et distribution d'agrofournitures » doivent faire l'objet d'une évaluation en situation professionnelle.Le tableau suivant donne à voir les correspondances entre UC et capacités. Il précise également les modalités d'évaluation ainsi que les critères à prendre en compte pour certifier les différentes capacités du référentiel de compétences en vue de l'obtention des unités capitalisables - UC (blocs de compétences).






UC

Modalités d'évaluation

Capacités

Critères



UC 1

Evaluation en situation professionnelle

C1 : Préparer la collecte des grainsC1.1 Opérationnaliser le stockage des grains

Elaboration d'une stratégie de stockage pour la journéeLe candidat prévoit différents scénarios d'organisation des flux d'entrées et de sorties des grains pour faciliter les décisions ultérieures.Ajustement de l'organisation de la collecteLe candidat adapte les rotations et modifie le plan de stockage en fonction des aléas de la journée pour optimiser la collecte.



C1 : Préparer la collecte des grainsC1.2 Préparer les installations

Diagnostic des installationsLe candidat vérifie systématiquement la fonctionnalité et la sécurité des équipements, pour prévenir tout dysfonctionnement.Réalisation technique des opérations de nettoyage périodiqueLe candidat procède aux nettoyages rigoureux des équipements de distribution et des installations de stockage afin de garantir la qualité des grains.Réalisation technique des opérations de maintenance palliativeLe candidat effectue les interventions nécessaires pour assurer la fonctionnalité des équipements du silo.



UC 2

Evaluation en situation professionnelleL'épreuve pour valider la capacité C 2.1 s'appuiera sur plusieurs situations en lien avec les SPS du champ de compétences « Stockage et travail des grains » avec, au moins, une situation d'agréage.

C2 : Mettre en œuvre le stockage et la préparation des grainsC2.1. Réaliser la réception, le stockage et l'expédition des grains

Diagnostic de l'état des grains et du siloLe candidat réalise l'agréage pour décider de l'affectation des grains. Il surveille l'ensemble du site pour préserver la qualité des grains et prévenir les risques.Réalisation technique des opérations de chargement, déchargement et déplacement de grainsLe candidat conduit les installations du silo, manipule un charriot avec godet avec efficacité et assure la traçabilité des flux.Relation à l'agriculteurLe candidat établit avec l'agriculteur une relation de confiance et tient un cadre d'échange pour préserver l'ordre de travail et respecter les barèmes de prix.



Evaluation en situation professionnelleL'épreuve pour valider la capacité C 2.2 s'appuiera sur plusieurs situations en lien avec les SPS du champ de compétences « Stockage et travail des grains ».

C2 : Mettre en œuvre le stockage et la préparation des grainsC2.2 Réaliser le travail du grain

Diagnostic des caractéristiques des grainsLe candidat surveille en permanence les caractéristiques des grains et leur évolution pour prévenir toute altération et décider de l'intervention.Pilotage des installationsA partir de son diagnostic, le candidat effectue les paramétrages et les réglages des équipements du silo, et les ajuste pour obtenir les qualités recherchées et optimiser la consommation d'énergie.Mise en sécurité du siloLe candidat assure une surveillance méthodique du silo, repère les dangers et limite les risques par différentes interventions dont le nettoyage.



UC 3

Evaluation en situation professionnelle

C3 : Approvisionner les agriculteurs dans un site de proximitéC3.1. Organiser le stockage d'agrofournitures

Organisation des conditions de stockage des agrofournituresLe candidat sécurise le stockage des produits phytosanitaires dans le respect de la réglementation, veille à la conservation des engrais pour limiter les risques d'accidents, maintenir la qualité des approvisionnements et délivrer aux agriculteurs des marchandises conformes.Maintien de l'ergonomie et de l'attractivité de l'espace de vente et de stockage des agrofournituresLe candidat effectue les manutentions permettant de maintenir un local propre et en ordre qui participe à une bonne image de l'entreprise.Suivi de la disponibilité des produitsLe candidat contrôle les marchandises à la réception, surveille l'état des stocks et anticipe le renouvellement de produits afin d'éviter une rupture d'approvisionnements et de garantir aux agriculteurs un service optimal.



C3 : Approvisionner les agriculteurs dans un site de proximitéC3.2. Réaliser la vente d'agrofournitures

Organisation du travailLe candidat prépare les commandes, veille à l'accueil des agriculteurs dans l'ordre d'arrivée, enchaine les opérations pour limiter leur temps d'attente et anticipe l'enlèvement des commandes importantes.Réalisation technique de la distributionLe candidat effectue les chargements d'agrofournitures pour satisfaire la demande des agriculteurs et réalise rigoureusement les enregistrements pour que les mouvements d'approvisionnements correspondent à la facturation, et pour permettre le suivi du stock.Relation à l'agriculteurLe candidat conduit un entretien de découverte de l'actualité professionnelle de l'agriculteur, il est attentif à ses besoins.






L'ensemble des capacités se développe en prenant en compte la réglementation qui cadre l'exercice professionnel dans la filière grains et agrofournitures en matière de sécurité, de santé au travail et de protection de l'environnement.

SIGLIER






BP REA

Brevet professionnel responsable d'entreprise agricole



C

Capacité



CACES®

Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité



CFPPA

Centre de formation professionnelle et de promotion agricole



CGEA

Conduite et gestion de l'entreprise agricoles



Code APE

Code d'activité principale



Code NAF

Code nomenclature d'activité française



COP

Céréales oléagineux et protéagineux



CS

Certificat de spécialisation



CSA-GTP

Charte de sécurité alimentaire - Good trading practise



DDPP

Direction départementale de la protection des populations



DDT

Directions départementales des territoires



EARL

Exploitation agricole à responsabilité Limitée



ECS

Entreprise de collecte et de stockage



ERP

Entreprise Resource Planning



FDAS

Fiche descriptive des activités spécialisées



Filière CRC®

Filière Culture Raisonnée Contrôlée



GAEC

Groupement agricole d'exploitation en commun



HACCP

Hazard Analysis Critical Control Point



ICPE

Installations classées pour la protection de l'environnement



Loi Egalim

pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous



MAEC

Mesures agro-environnementales et climatiques



MVPP

Mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques



PME

Petites et moyennes entreprises



NSF

Nomenclature des spécialités de formation



OETH

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés



OIE

Organisation mondiale de la santé animale



PAC

Politique agricole commune



ROME

Répertoire opérationnel des métiers et des emplois



RSD

Règlement sanitaire départemental



RSE

Responsabilité sociétale des entreprises



SAU

Surface agricole utile



SPS

Situation professionnelle significative



TPE

Très petites entreprises



UC

Unité capitalisable



UMO

Unité de main d'œuvre



UTA

Unité de travail annuel



VRM

Variété recommandée par la meunerie



Zone ATEX

Zone à risque d'explosion







ANNEXE IITABLEAU DES CORRESPONDANCES ENTRE L'OPTION « AGENT DE COLLECTE ET D'APPROVISIONNEMENT » DU CERTIFICAT DE SPÉCIALISATION AGRICOLE ET L'OPTION « COLLECTE DE GRAINS ET DISTRIBUTION D'AGROFOURNITURES » DU CERTIFICAT DE SPÉCIALISATION AGRICOLE






UC du CS « agent de collecte approvisionnement » (1999)

UC du CS « collecte de grains et distribution 
      
    d'agrofournitures » (2025)



UC 1 : Etre capable de mobiliser des connaissances scientifiques et techniques nécessaires à la collecte, la conservation de céréales et la distribution d'engrais et de produits phytosanitaires.

UC 2 Mettre en œuvre le stockage et la préparation des grains



UC 2 : Etre capable de conduire le dépôt dans le respect des normes d'hygiène, de sécurité et d'environnement en identifiant les principales dispositions réglementaires qui concernent la distribution et l'application de produits antiparasitaires.



UC 1 : Etre capable de mobiliser des connaissances scientifiques et techniques nécessaires à la collecte, la conservation de céréales et la distribution d'engrais et de produits phytosanitaires.

UC 3 Approvisionner les agriculteurs en agrofournitures dans un site de proximité



UC 3 : Etre capable de conseiller et vendre des agrofournitures en respectant la politique commerciale de l'entreprise et de gérer le centre informatisé dans le respect des règles administratives et de gestion propres à l'entreprise.