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Arrêté du 23 septembre 2024 relatif au tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire pour les opérations de certification des animaux vivants échangés ou exportés prévus à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime

Pour les activités de contrôles officiels et de délivrance des certifications officielles réalisés pour des bovins, ovins, caprins, porcins ou volailles par un vétérinaire mandaté au titre de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la redevance prévue à l'article L. 236-2 du même code pour chaque certificat sanitaire délivré se compose de :1° Le montant de la rémunération toutes taxes comprises des vétérinaires mandatés au titre de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime fixée à l'article 2 ;2° 1,12 € de participation aux frais de collecte et de paiement.


A partir du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025, l'acte de certification consistant en la délivrance de certificat ou document mentionné à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime est rémunéré à 13,08 euros auquel s'ajoutent les taxes.A partir du 1er janvier 2026, l'acte de certification est rémunéré à un acte médical vétérinaire (AMV) dont le montant hors taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargé de l'agriculture et du budget en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime auquel s'ajoutent les taxes.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2012 relatif à l'organisation de la formation préalable à la titularisation dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire et à l'organisation de la formation d'adaptation à l'emploi de directeur des services pénitentiaires

L'arrêté du 25 juillet 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1996 modifié fixant l'organisation et le programme du concours externe de recrutement des élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours externe de recrutement des élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé est remplacée pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud et de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté, prenant effet à la date de signature du présent acte.


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-898 du 5 octobre 2024 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un sénateur dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

Les électeurs sénatoriaux de la circonscription de Saint-Pierre-et-Miquelon sont convoqués le dimanche 8 décembre 2024 en vue de procéder, au chef-lieu de la collectivité, à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.


Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature sont reçues en préfecture à partir du lundi 18 novembre 2024 et jusqu'au vendredi 22 novembre 2024 à 18 heures.S'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, les déclarations de candidature doivent être déposées auprès des services du représentant de l'Etat le jour du scrutin, au plus tard à 15 heures.


Le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.


Les conseils municipaux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont convoqués le mardi 15 octobre 2024 afin de désigner leurs délégués et suppléants.


Le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelonen cours de traitementen cours de traitement
Décret n° 2024-900 du 4 octobre 2024 relatif à l'Observatoire de ParisChapitre Ier : Dispositions relatives à l'Observatoire de ParisChapitre II : Dispositions transitoires et finales

Le décret du 10 juillet 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.


Le conseil d'administration de l'Observatoire de Paris adopte le règlement intérieur de l'établissement dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.Les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique en exercice à la date de publication du présent décret restent en fonction jusqu'à la prise d'effet des mandats de leurs successeurs et au plus tard jusqu'au 31 mars 2026.A compter de la fin de son mandat, la présidente de l'Observatoire en exercice à la date de publication du présent décret exerce par intérim les attributions du président de l'établissement jusqu'à la prise d'effet du mandat de son successeur et au plus tard jusqu'au 31 mars 2026.Les membres du haut comité scientifique en exercice à la date de publication du présent décret restent en fonction jusqu'au 31 janvier 2028.


Entrent en vigueur le 1er janvier 2025 :1° Les dispositions du 7° de l'article 3, des articles 4 et 6, du huitième alinéa de l'article 7, de l'article 9, du 3° et du dernier alinéa de l'article 16, des articles 18 et 21 et du premier alinéa de l'article 26 du décret du 10 juillet 1985 susvisé dans leur rédaction issue des dispositions du 2° de l'article 2, des articles 3 et 4, du 2° de l'article 5, de l'article 6, des 1° et 2° de l'article 9, des articles 11 et 12, et du 1° de l'article 18 du présent décret ;2° Les dispositions des articles 14 et 17 du présent décret.


Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Le directeur général des entreprises et la directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2024 fixant les taux de promotion dans les corps des services du Premier ministre pour l'année 2025

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2025 dans les corps des services du Premier ministre en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE(en pourcentage)






Corps et grade

Taux applicable en 2025



Corps des secrétaires administratifs régi par :- le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;- le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ;- le décret n° 2014-345 du 17 mars 2014 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre.



Secrétaire administratif de classe supérieure

18 %



Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

14 %



Corps des adjoints administratifs régi par :- le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;- le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.



Adjoint administratif principal de seconde classe

28 %



Adjoint administratif principal de première classe

16,5%



Corps des adjoints techniques régi par :- le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;- le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat.



Adjoint technique principal de seconde classe

28 %



Adjoint technique principal de première classe

16,5 %
Arrêté du 2 octobre 2024 relatif aux montants de l'aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse, pour la campagne 2024
Les montants unitaires de l'aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse, pour la campagne 2024 sont les suivants :
-le montant unitaire supérieur est fixé à 107,01 euros par unité de gros bétail ;

-le montant unitaire de base est fixé à 58,37 euros par unité de gros bétail.


Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2024 relatif aux montants de l'aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2024
Les montants unitaires de l'aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2024 sont les suivants :


-le montant unitaire de base pour les femelles éligibles ovines est fixé à 25,05 euros par animal primé ;

-le montant unitaire de base pour les femelles éligibles caprines est fixé à 17,42 euros par animal primé ;

-le montant unitaire supérieur pour les femelles éligibles ovines est fixé à 50,09 euros par animal primé ;

-le montant unitaire supérieur pour les femelles éligibles caprines est fixé à 34,85 euros par animal primé.


Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2024 relatif aux montants des aides ovines et de l'aide caprine dans les départements métropolitains hors Corse pour la campagne 2024
Les montants unitaires des aides ovines, dans les départements métropolitains hors Corse, pour la campagne 2024 sont les suivants :


-le montant unitaire de l'aide ovine de base est fixé à 22 euros par animal primé ;

-le montant unitaire de la majoration accordée aux 500 premières brebis primées à l'aide ovine de base est fixé à 2 euros par animal primé ;

-le montant unitaire de l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs est fixé à 6 euros par animal primé.

Le montant unitaire de l'aide caprine, dans les départements métropolitains hors Corse, pour la campagne 2024 est fixé à 14,56 euros par animal primé.


Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2024 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance d'engins et de matériels « machinisme agricole »

Le titre professionnel de technicien de maintenance d'engins et de matériels « machinisme agricole » est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 26 décembre 2024 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2024 portant création d'une zone réglementée identifiée TF-R 4 Saint-Barthélemy dans la région de Saint-Barthélemy (Saint-Barthélemy), dans la région d'information de vol de San Juan

Il est créé une zone réglementée, identifiée TF-R 4 Saint-Barthélemy, dans la région de Saint-Barthélemy (Saint-Barthélemy), dans la région d'information de vol de San Juan.


Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP Antilles, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon (publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2024 portant création d'une zone réglementée identifiée TF-R 3 Saint-Martin Grand' Case dans la région de Saint-Martin (Saint-Martin), dans la région d'information de vol de San Juan

Il est créé une zone réglementée, identifiée TF-R 3 Saint-Martin Grand' Case, dans la région de Saint-Martin (Saint-Martin), dans la région d'information de vol de San Juan.


Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP Antilles, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon (publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région des Sables-d'Olonne (Vendée), identifiée Village Vendée Globe, dans la région d'information de vol de Brest

Pour des motifs de sécurité publique dans le cadre de la course du Vendée Globe, il est créé, du jeudi 17 octobre 2024 au lundi 25 novembre 2024, une zone interdite temporaire identifiée ZIT Village Vendée Globe dans la région des Sables-d'Olonne (Vendée), dans la région d'information de vol de Brest.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEZIT VILLAGE VENDÉE GLOBE1. Caractéristiques1.1. Limites latérales

Quadrilatère ayant les coordonnées géographiques suivantes :46°30ʹ07ʺN - 001°48ʹ14ʺW ;46°30ʹ25ʺN - 001°47ʹ09ʺW ;46°29ʹ45ʺN - 001°46ʹ39ʺW ;46°29ʹ24ʺN - 001°47ʹ42ʺW ;46°30ʹ07ʺN - 001°48ʹ14ʺW.

1.2. Limites verticales

De la surface à 1 006 mètres (3 300 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

1.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active du jeudi 17 octobre 2024 à 00 h 00 au lundi 25 novembre 2024 à 23 h 59.

1.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui se substitue à la partie d'espace aérien avec lequel elle interfère.

1.5. Conditions de pénétration

CAG/CAM : pénétration interdite à tous les aéronefs à l'exception :

- des aéronefs d'Etat ;- des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone ;- des aéronefs autorisés par la préfecture de Vendée.

2. Services rendus

A l'intérieur de la zone sont rendus les services d'information de vol et d'alerte.

3. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Décret n° 2024-901 du 7 octobre 2024 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion

Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, il est enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 6 du décret du 20 octobre 2021 susvisé.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 octobre 2024.
Arrêté du 8 octobre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Sont nommés au cabinet du Premier ministre :A la direction du cabinet :Conseillère technique auprès des directeurs : Mme Lucile WAQUET-AIRY à compter du 9 octobre 2024.Au pôle diplomatique :Conseillère affaires étrangères : Mme Marie BUSCAIL à compter du 7 octobre 2024.Au pôle défense :Conseiller technique : M. Thierry PERARDEL à compter du 7 octobre 2024.Au pôle économie et finances :Conseillère industrie, innovation et transition écologique : Mme Mariana CAILLAUD à compter du 2 octobre 2024.Au pôle budget et comptes publics, au pôle travail, emploi, insertion et retraites et au pôle santé, autonomie et protection sociale :Conseillère comptes sociaux : Mme Justine HOCHEMAIN-LABORDE à compter du 24 septembre 2024.Au pôle transformation de l'action publique :Conseillère fonction publique : Mme Alix RIMAUD-GUFFLET à compter du 10 octobre 2024.Au pôle éducation nationale, enseignement supérieur, recherche, jeunesse et sports :Conseiller sport, jeunesse et vie associative : M. Dimitri GRYGOWSKI à compter du 3 octobre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 79 Mont Verdun dans la région de Lyon (Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 79 Mont Verdun dans la région de Lyon (Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 28 novembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 79 Mont Verdun dans la région de Lyon (Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille.

2. LF-P 79 Mont Verdun2.1. Limites latérales

45°52ʹ14ʺN - 004°47ʹ19ʺE ;Arc anti-horaire de 2.78 km (1,5 Nm) de rayon centré sur : 45°50ʹ46ʺN - 004°46ʹ52ʺE ;45°50ʹ05ʺN - 004°48ʹ46ʺE ;45°52ʹ14ʺN - 004°47ʹ19ʺE.

2.2. Limites verticales

De la surface au niveau de vol 55 (1 676 mètres).

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H24.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

Pénétration interdite, à l'exception des aéronefs :

- en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;- assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque la mission ne permet pas le contournement de la zone ;- ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone, auprès du Centre national des opérations aériennes.

3. Services rendus

A l'intérieur de la zone sont rendus les services d'information de vol et d'alerte.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 4 octobre 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 78 Solenzara dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud), dans la région d'information de vol de Marseille

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 78 Solenzara dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud), dans la région d'information de vol de Marseille.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 28 novembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 78 Solenzara dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud), dans la région d'information de vol de Marseille.

2. LF-P 78 Solenzara2.1. Limites latérales

41°56ʹ31ʺN - 009°24ʹ22ʺE ;41°56ʹ28ʺN - 009°23ʹ55ʺE ;41°54ʹ35ʺN - 009°23ʹ46ʺE ;41°54ʹ25ʺN - 009°24ʹ01ʺE ;41°54ʹ22ʺN - 009°24ʹ53ʺE ;41°56ʹ20ʺN - 009°25ʹ07ʺE ;41°56ʹ31ʺN - 009°24ʹ22ʺE.

2.2. Limites verticales

De la surface à 1 676 mètres (5 500 pieds) au-dessus du niveau de la mer.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H24.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

Pénétration interdite, à l'exception des aéronefs :

- au départ et à destination de l'aérodrome de Solenzara ayant un PPR ;- ayant obtenus une clairance de l'organisme de contrôle de Solenzara ;- de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de la surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;- sans équipage à bord ayant déposé une demande de pénétration auprès de l'organisme de contrôle de Solenzara au moins huit jours ouvrables avant la date du vol et ayant obtenu une autorisation formelle, auprès des opérations de Solenzara.

3. Services rendus

A l'intérieur de la zone sont rendus les services du contrôle, d'information de vol et d'alerte.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 8 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 3 avril 2024 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2024

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, et les préfets de région compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2024 portant suppression de la zone interdite identifiée LF-P 232 L Lyon dans la région de Lyon (Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille

Il est supprimé la zone interdite identifiée LF-P 232 L Lyon dans la région de Lyon (Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 28 novembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2024 portant suppression de la zone interdite identifiée LF-P 240 L Solenzara dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud), dans la région d'information de vol de Marseille

Il est supprimé la zone interdite identifiée LF-P 240 L Solenzara dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud), dans la région d'information de vol de Marseille.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 28 novembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2024 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 598 Saint-Jean-d'Illac dans la région de Saint-Jean-d'Illac (Gironde), dans la région d'information de vol de Bordeaux

Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 598 Saint-Jean-d'Illac dans la région de Saint-Jean-d'Illac (Gironde), dans la région d'information de vol de Bordeaux.


Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.


Le présent arrêté entre en vigueur le 28 novembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2024 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 162 Cozes Lège en Charente-Maritime et Gironde, dans la région d'information de vol de Bordeaux

Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 162 Cozes Lège en Charente-Maritime et Gironde, dans la région d'information de vol de Bordeaux.


Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.


L'arrêté du 15 juin 1992 portant création d'une zone réglementée dans la région du Sud-Ouest (Cozes-Lège) est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement

M. Benoît DE LA MORINIERE est nommé conseiller parlementaire au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, à compter du 4 octobre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale

M. Pascal HELWASER est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale, à compter du 14 octobre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-905 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice

Outre ses attributions en matière de justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l'aide aux victimes.En concertation avec les ministres concernés et notamment le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, il veille à la mise en œuvre :

- du dispositif de suivi et d'accompagnement des victimes et de leurs proches ;- du dispositif d'accueil, d'information et de prise en charge des victimes en cas de survenance de crises majeures.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, coordonne les positions prises par les représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aide aux victimes.


Outre les services placés sous son autorité, le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose :

- de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;- de la direction générale de la cohésion sociale ;- de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.


Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-922 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative

Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la promotion, l'organisation et l'accès à la pratique des activités physiques et sportives.A ce titre, il élabore et met en œuvre, en lien avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur du développement de la pratique sportive et du sport de haut niveau.Il est chargé de la préparation des candidatures à l'organisation des grands événements sportifs et de l'organisation de ces événements. Il coordonne les actions menées dans ce domaine lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels.Il élabore et met en œuvre la politique en faveur de la jeunesse et du développement de la vie associative. A ce titre, il veille notamment au développement de l'engagement civique en coordination avec le ministre de l'éducation nationale et, pour le compte de l'Etat, à l'efficacité de l'action conduite par l'agence du service civique.


I. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de sport, le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative a autorité sur la direction des sports et, conjointement avec le Premier ministre, sur la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques.II. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de jeunesse et de vie associative, le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative a autorité sur la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.III. - Pour l'ensemble de ses attributions, il a autorité, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le secrétariat général, ainsi que sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le bureau des cabinets mentionnés à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé.IV. - Il dispose de la direction générale de l'enseignement scolaire, de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de la santé.


Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-923 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à l'enseignement supérieur et à la vie étudiante.Il propose et, en lien avec les autres ministres intéressés, met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il est associé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à la définition et au suivi de la politique en matière d'espace.Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». A cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits.Il contribue à la définition et à la mise en œuvre des programmes d'investissement d'avenir gérés par le secrétariat général pour l'investissement.Il est compétent, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et en lien avec les autres ministres intéressés, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.Il participe à la promotion des sciences et des technologies, à la diffusion de la culture scientifique, technologique et industrielle ainsi qu'à la politique de transition écologique et énergétique.Il élabore et met en œuvre, en lien avec les autres ministres intéressés, la politique du Gouvernement en matière d'intelligence artificielle et de numérique.


I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur la direction générale de la recherche et de l'innovation et sur la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.II. - Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur le secrétariat général, sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et sur le bureau des cabinets mentionnés à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé.III. - Il dispose de la direction générale de l'enseignement scolaire et de la direction générale des entreprises.IV. - Pour l'exercice de ses attributions en matière d'innovation et de recherche, il dispose du secrétariat général pour l'investissement.V. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de numérique, il dispose de la direction interministérielle du numérique et de la direction générale des médias et des industries culturelles.


Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-925 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, est chargé à ce titre :1° De coordonner l'action du Gouvernement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles applicables dans ces collectivités ;2° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, et de préparer et de mettre en œuvre les règles applicables dans ces collectivités, dans le respect de leurs compétences propres ;3° D'administrer l'île de Clipperton. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives.Il propose au Premier ministre la réunion des conseils et comités interministériels relatifs à l'outre-mer, dont il prépare et met en œuvre les décisions.Il est associé à l'élaboration de la politique maritime dans les bassins maritimes ultra-marins.Il contresigne les actes de nomination des représentants de l'Etat et des chefs des services civils et militaires de l'Etat dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, a autorité sur la direction générale des outre-mer et, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur.Il dispose, en tant que de besoin, des services des autres administrations centrales qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2024 relatif au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)

En vue de l'initialisation d'une nouvelle version du traitement informatisé dénommé « gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés », les personnes mentionnées à l'article 164 FB de l'annexe IV au code général des impôts déposent une déclaration comprenant, d'une part, l'ensemble des comptes actifs et des locations de coffres-forts en cours à la date de son dépôt et, d'autre part, l'ensemble des clôtures de comptes et cessations de locations de coffres-forts intervenues entre le 1er janvier 2024 et la date de la déclaration.Cette déclaration est effectuée selon les modalités prévues à l'article 164 FF de l'annexe IV au code général des impôts et comporte les renseignements mentionnés à l'article 164 FD de l'annexe IV au code précité.


Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mai 2025.La déclaration prévue à l'article 2 est effectuée à la date indiquée par l'administration à chaque déclarant, et au plus tard le 30 avril 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2024 portant création de zone protégée

Les locaux et installations de la préfecture de la Savoie sise place du Château des Ducs de Savoie, 73000 Chambery, dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zone protégée dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal :

- les locaux du cabinet du préfet situés au 1er étage accès C ;- les locaux accédant au SIDPC situés au 2e étage accès E.


Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-911 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale

Le ministre de l'éducation nationale prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire et en faveur de l'accès de chacun aux savoirs.Il veille, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l'éducation, notamment artistique, culturelle, sportive et civique, des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.Il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations.


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'éducation nationale :1° A autorité sur la direction générale de l'enseignement scolaire ;2° A autorité, conjointement avec le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le secrétariat général ainsi que sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le bureau des cabinets mentionnés à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé ;3° Dispose de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.


Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-912 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Outre ses attributions en matière d'affaires européennes et d'affaires étrangères, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est compétent pour préparer et mettre en œuvre la politique de développement international, notamment au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales et coordonne l'action des services qui concourent à promouvoir les intérêts économiques de la France à l'étranger.Il est associé à la mise en œuvre de la stratégie de promotion du tourisme à l'international.Il est associé à la politique de financement des exportations, à la politique d'attractivité du territoire et à la définition des orientations de la politique en matière d'investissements directs étrangers.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor.


Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-914 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre des armées et des anciens combattants

Outre ses attributions en matière de défense, le ministre des armées et des anciens combattants est chargé de la politique du Gouvernement à l'égard des rapatriés.


Le Premier ministre et le ministre des armées et des anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2024 portant nomination au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics

Sont nommés au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics :M. Louis D'HUMIERES, directeur adjoint de cabinet, à compter du 23 septembre 2024 ;M. Paul-Armand VEILLON, directeur adjoint de cabinet, à compter du 2 octobre 2024 ;M. David DAOULAS, conseiller en charge de la stratégie de communication et de la presse, à compter du 25 septembre 2024 ;M. Lucas PASZKOWIAK, conseiller fiscalité, douane et lutte contre la fraude, à compter du 25 septembre 2024 ;Mme Ingrid BARRAT, conseillère budgétaire et synthèse des finances publiques, à compter du 26 septembre 2024 ;M. Sylvain MOULIERAC, conseiller en charge des comptes sociaux, à compter du 26 septembre 2024 ;M. Tài NGUYEN, conseiller budgétaire, à compter du 26 septembre 2024 ;M. Louis NOUAILLE-DEGORCE, conseiller en charge des comptes sociaux, à compter du 30 septembre 2024 ;Mme Alexandra VALAT, conseillère budgétaire, à compter du 30 septembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-930 du 10 octobre 2024 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire

Les dispositions des articles R. 4124-3 et R. 4124-3-7 du code de la défense dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ayant pris leurs fonctions à compter du 2 août 2021.


Le ministre de l'intérieur et le ministre des armées et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.