Arrêté du 8 septembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement des déclarations rectificatives concernant la mise en conformité des avoirs non déclarés détenus à l'étranger

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé STDR qui a pour finalité le traitement et le suivi des déclarations rectificatives au sein de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) et des directions territoriales compétentes en matière de contrôle des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger.


Afin de permettre aux services compétents d'exécuter efficacement leur mission, le traitement STDR a pour objet la gestion et le suivi des déclarations de régularisation déposées par les contribuables détenant des avoirs à l'étranger, de leur arrivée dans le service à leur transmission au service du recouvrement pour prise en charge.

I. - Les données à caractère personnel traitées sont :
- concernant l'identification du contribuable : nom, nom d'usage, prénom, nom de jeune fille, nom du conjoint, prénom du conjoint, date de naissance, adresse postale, numéro d'identification interne à la direction ;
- concernant l'identification du dossier : date d'arrivée de la mise en conformité, date de dépôt des déclarations rectificatives, montant des avoirs détenus à l'étranger, intitulé des avoirs, nature des avoirs, origine des avoirs, nom de la banque dépositaire des avoirs, localisation de la banque (pays), nom de la structure interposée, pays de la structure interposée, montant de l'acompte payé lors du dépôt du dossier ;
- concernant l'identification de l'agent chargé de l'instruction du dossier : nom, prénom, numéro d'identification DGFiP ;
- concernant le suivi du traitement du dossier : service traitant le dossier, date de remise du dossier au visa, date d'envoi de la pièce de procédure, nature de l'impôt, année de l'impôt, montant de l'impôt, montant des pénalités, nature et montant de l'amende, date de retour de la pièce de procédure, date d'envoi de prise en charge au comptable, date de prise en charge.
II. - Les consultations et actions effectuées par les agents habilités du service de traitement des déclarations rectificatives et des pôles déconcentrés font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des nom et prénom, de l'adresse IP, de la nature des actions effectuées, ainsi que de la date et l'heure de la consultation.


Les destinataires des informations traitées sont :

- les agents habilités du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) et des pôles de régularisation déconcentrés dans le cadre de leur mission de contrôle des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger ;- les agents habilités du service du contrôle fiscal en administration centrale.


I. - Les informations visées au I de l'article 3 sont conservées deux ans en ligne, puis six ans en archives.II. - Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant trois ans.


Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales, service de traitement des déclarations rectificatives, 17, place de l'Argonne, 75938 Paris Cedex 19.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.