Arrêté du 9 juillet 2015 modifiant les définitions d'épreuve de prévention santé environnement, d'économie-gestion d'économie-droit, et les règlements d'examens des spécialités de baccalauréat professionnel

La définition de l'épreuve ponctuelle relative à l'unité prévention-santé-environnement prévue à l'annexe de l'arrêté du 13 avril 2010 mentionné à l'article 1er du présent arrêté et qui figure dans les annexes des arrêtés de spécialité de baccalauréat professionnel est remplacée par la définition de l'épreuve de l'unité de prévention santé environnement figurant à l'annexe I du présent arrêté.


La définition de l'épreuve ponctuelle relative à l'unité d'économie-gestion prévue à l'annexe 2 de l'arrêté du 13 avril 2010 mentionné à l'article 3 du présent arrêté et qui figure dans les annexes des arrêtés de spécialité de baccalauréat professionnel est remplacée par la définition de l'épreuve de l'unité d'économie-gestion figurant à l'annexe II du présent arrêté.


La définition de l'épreuve ponctuelle relative à l'unité d'économie-droit prévue à l'annexe de l'arrêté du 13 avril 2010 mentionné à l'article 5 du présent arrêté et qui figure dans les annexes des arrêtés de spécialité de baccalauréat professionnel est remplacée par la définition de l'épreuve de l'unité d'économie-droit figurant à l'annexe III du présent arrêté.


Les règlements d'examen définis dans les annexes des arrêtés de spécialité de baccalauréat professionnel sont remplacés par les règlements d'examen figurant à l'annexe IV au présent arrêté.


La première session d'examen des spécialités de baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.


La dernière session d'examen des spécialités de baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions antérieures au présent arrêté aura lieu en 2015.


Les candidats se présentant aux épreuves des spécialités de baccalauréat professionnel organisées selon les dispositions antérieures aux dispositions du présent arrêté, ajournés mais conservant des bénéfices de note pour les unités de prévention-santé-environnement, économie-gestion et économie-droit, pourront faire valoir ces bénéfices de note pour les sessions organisées conformément aux dispositions du présent arrêté, dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Évaluation de prévention-santé-environnement
Épreuve de prévention-santé-environnement
Objectifs de l'épreuve
L'épreuve a pour objectif d'évaluer les compétences du candidat à :
- conduire une démarche d'analyse de situations en appliquant la démarche de résolution de problème ;
- analyser une situation professionnelle en appliquant différentes démarches : analyse par le risque, par le travail, par l'accident ;
- mobiliser des connaissances scientifiques, juridiques et économiques ;
- proposer et justifier les mesures de prévention adaptées ;
- proposer des actions permettant d'intervenir efficacement face à une situation d'urgence.
Critères d'évaluation
L'évaluation porte notamment sur :
- la qualité du raisonnement et de l'analyse ;
- l'exactitude des connaissances ;
- la pertinence et le réalisme des solutions proposées ;
- l'efficacité de la démarche face à une situation d'urgence.
Modalités d'évaluation
Évaluation par épreuve ponctuelle (2 heures)
Le sujet se compose de deux parties correspondant l'une aux modules 1 à 7 qui portent sur l'éducation de l'individu à la santé, à la consommation et au développement durable, l'autre aux modules 8 à 12 qui portent sur la connaissance du milieu professionnel et la prévention des risques. Chaque partie comporte plusieurs questions indépendantes ou liées permettant d'évaluer les connaissances et les compétences relatives aux modules correspondants.
Première partie, notée sur 10 points :
- Le questionnement prend appui sur des situations de la vie quotidienne et permet d'évaluer des contenus d'au moins deux modules parmi les modules de 1 à 7.
Deuxième partie, notée sur 10 points :
Elle permet d'évaluer des contenus :
- du module 8 noté sur 4 points à travers la mise en oeuvre de la démarche d'approche par le risque. Le candidat dispose de documents ressources lui permettant de proposer une démarche de prévention. Le questionnement intègre une question qui permet d'expliquer la conduite à tenir face à une situation d'urgence ;
- des modules de 9 à 12 notés sur 6 points. L'évaluation s'appuie sur un dossier ressource qui présente une situation d'entreprise. Les contenus du dossier permettent la mise en oeuvre de la démarche d'analyse par le travail, la mobilisation des connaissances scientifiques et législatives, l'argumentation des solutions proposées.
Le dossier fourni au candidat présente :
- une situation professionnelle ;
- une description des activités de l'entreprise ;
- des documents législatifs et réglementaires nécessaires.
Évaluation par contrôle en cours de formation
Pour les candidats de la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité, le contrôle en cours de formation est organisé à partir de deux situations d'évaluation écrites correspondant à la définition de chacune des deux parties de l'épreuve ponctuelle.
La première situation d'évaluation d'une durée de 1 heure, est notée sur 10 points.
Le questionnement prend appui sur des situations de la vie quotidienne et permet d'évaluer des contenus d'au moins deux modules parmi les modules de 1 à 7.
La deuxième situation d'évaluation d'une durée de 1 heure, est notée sur 10 points. Elle permet d'évaluer des contenus
- du module 8 noté sur 4 points à travers la mise en oeuvre de la démarche d'approche par le risque. Le candidat dispose de documents ressources lui permettant de proposer une démarche de prévention. Le questionnement intègre une question qui permet d'expliquer la conduite à tenir face à une situation d'urgence ;
- des modules de 9 à 12 notés sur 6 points. L'évaluation s'appuie sur un dossier ressource qui présente une situation d'entreprise. Les contenus du dossier permettent la mise en oeuvre de la démarche d'analyse par le travail, la mobilisation des connaissances scientifiques et législatives, l'argumentation des solutions proposées.
Le dossier fourni au candidat présente :
- une situation professionnelle ;
- une description des activités de l'entreprise ;
- des documents législatifs et réglementaires nécessaires.

Évaluation de l'économie-gestion
Épreuve d'économie-gestion
Finalité et objectifs de la sous-épreuve
La certification vise à évaluer la maîtrise des connaissances et compétences définies dans le programme d'économie-gestion(arrêté du 10/02/2009).
Modes de l'évaluation
1. Évaluation par épreuve ponctuelle : Épreuve écrite
Durée : 2 heures - Coefficient : 1
Le sujet comprend deux parties.
À partir d'un dossier documentaire, le candidat :
- dans une première partie, répond à une série de questions abordant les axes du programme ;
- dans une seconde partie, traite une question d'économie et de gestion au choix parmi trois propositions, en se référant à la spécialité du baccalauréat professionnel présenté.
Le candidat est évalué sur sa capacité à mobiliser ses connaissances, à exploiter et analyser des documents, à rédiger ses réponses de manière structurée et à établir le lien entre les domaines de l'économie et gestion et ceux de la spécialité professionnelle.
2. Évaluation par contrôle en cours de formation
L'évaluation de l'économie-gestion s'effectue dans l'établissement de formation. Elle est réalisée dans le cadre des activités habituelles d'enseignement par un formateur d'économie-gestionayant ou ayant eu le candidat en formation. Elle donne lieu à une appréciation et à une note proposée au jury. L'évaluation se décompose en deux 
situations :
Première situation d'évaluation : résultats d'évaluations significatives (sur 12 points)
Les évaluations significatives, élaborées à partir de situations professionnelles contextualisées correspondant à la
spécialité préparée, sont réalisées au cours de la formation et portent sur les thèmes suivants :
- pour l'axe 1 - le contexte professionnel :
Thème 1.2 La diversité des organisations, leur finalité et leur réalité
Thème 1.3 Les domaines d'activités des organisations
Thème 1.4 L'environnement économique, juridique et institutionnel
- pour l'axe 2 - l'insertion dans l'organisation :
Thème 2.2 L'embauche et la rémunération
Thème 2.3 La structure de l'organisation
Thème 2.4 Les règles de vie au sein de l'entreprise
- pour l'axe 3 - l'organisation de l'activité :
Thème 3.1 L'activité commerciale
Thème 3.2 L'organisation de la production et du travail
Thème 3.3 La gestion des ressources humaines
- pour l'axe 4 - la vie de l'organisation :
Thème 4.1 L'organisation créatrice de richesses
Thème 4.2 Les relations avec les partenaires extérieurs
- pour l'axe 5 - les mutations et leurs incidences :
Thème 5.1 Les mutations de l'environnement
Thème 5.2 Les mutations de l'organisation
Thème 5.3 Les incidences sur le personnel
- pour l'axe 5 - les mutations et leurs incidences :
Thème 5.1 Les mutations de l'environnement
Thème 5.2 Les mutations de l'organisation
Thème 5.3 Les incidences sur le personnelCes évaluations significatives doivent permettre d'évaluer au moins huit de ces thèmes et au moins seize compétences, telles qu'elles sont définies dans le programme d'économie-gestion. Deuxième situation d'évaluation : Présentation du projet professionnel du candidat et entretien (sur 8 points)
Le projet professionnel est matérialisé par un dossier-projet de 3 à 5 pages, hors annexes, élaboré à l'aide de l'outil informatique. Il porte sur les thèmes suivants :
Thème 1.1 Un secteur professionnel, une diversité de métiers
Thème 2.1 La recherche d'emploi
Thème 4.3 La création et la reprise d'entreprise
Ce projet professionnel est structuré de façon à mettre en évidence :
- la présentation du candidat et de son cursus ;
- sa connaissance du secteur professionnel et de ses métiers à partir de l'expérience acquise en entreprise ;
- la présentation structurée et argumentée de son projet professionnel (objectifs à court et moyen terme, motivations, démarches).
L'évaluation se déroule en deux temps :
- présentation orale, par le candidat, de son projet professionnel pendant laquelle il n'est pas interrompu,- entretien avec la commission d'évaluation portant sur le projet et sur les connaissances et compétences relevant des trois thèmes cités précédemment. À la date fixée par le formateur d'économie-gestion, le candidat se présente à l'entretien muni de son dossier-projet.
Celui-ci sert uniquement de support à l'épreuve et n'est pas évalué en tant que tel.
La commission d'évaluation est composée du formateur d'économie-gestion et, dans la mesure du possible, d'un autre formateur de l'équipe pédagogique ou d'un professionnel.
Tout candidat se présentant sans dossier-projet ou avec un dossier-projet non conforme à la définition de l'épreuve (quelle qu'en soit la raison) doit être considéré comme présent. La commission d'évaluation lui fait constater l'absence de dossier-projet ou sa non-conformité et l'informe de l'impossibilité de procéder à l'entretien. La note de zéro lui est alors attribuée.
Un dossier-projet est considéré non conforme dans les cas suivants :
- il n'est pas personnel ;
- il n'est pas réalisé avec l'outil informatique ;
- il comporte moins de 3 pages, hors annexes.
La note globale proposée au jury est accompagnée des documents d'évaluation (pour chaque candidat : caontrôles significatifs, grilles d'évaluation).


Évaluation de l'économie-droit
Épreuve d'économie-droit
Finalités et objectifs
L'épreuve d'économie-droit des baccalauréats professionnels  tertiaires  a pour objectif d'évaluer, chez les candidats, le niveau de compréhension et d'analyse :
- de l'organisation économique et juridique de la société contemporaine ;
- des contextes dans lesquels s'exercent les activités professionnelles caractéristiques du diplôme considéré.
Contenu
L'épreuve vise à évaluer les acquis des candidats en matière de connaissances et de compétences méthodologiques liées aux enseignements d'économie-droit des classes préparant au baccalauréat professionnel.
Critères d'évaluation
Plus précisément, l'épreuve doit permettre de mesurer :
- l'acquisition d'un corpus de connaissances juridiques et économiques, associées à celles portant sur la diversité, le fonctionnement et l'analyse des organisations ;
- la maîtrise de méthodes d'observation, d'interprétation et d'explicitation de situations professionnelles prenant appui sur ces connaissances ;
- la capacité à restituer les résultats de ces analyses sous forme écrite et/ou orale.
Modalités d'évaluation
A. Forme ponctuelle - Épreuve écrite
Épreuve écrite - Durée : 2 heures 30 Coefficient : 1
Le sujet porte sur une thématique donnée, il est constitué d'un dossier documentaire et d'un questionnement. Il est demandé au candidat de réinvestir ses connaissances économiques et juridiques ainsi que des compétences méthodologiques notamment mobilisées dans le cadre de la réalisation des études, telles que définies dans le programme.
Le candidat est évalué sur sa capacité à traiter la thématique du sujet, à mettre en oeuvre une démarche d'exploitation du dossier documentaire, à dégager des axes d'analyse, à argumenter et illustrer les réponses en se référant à la spécialité du baccalauréat professionnel présenté.
B. Contrôle en cours de formation
Durée : 30 minutes maximum
L'épreuve comporte une situation d'évaluation.
Elle prend appui sur un dossier comportant quatre "études", choisies par le candidat parmi celles menées en classe de première et de terminale préparant au baccalauréat professionnel.
La notion d'"étude" est définie dans le point 2 du programme d'enseignement d'économie-droit.
Deux exemplaires du dossier sont confectionnés en vue de l'examen.
Déroulement
La situation se déroule dans l'établissement de formation du candidat, en classe de terminale, à un moment choisi par l'enseignant ou le formateur, en fonction du niveau atteint par le candidat.
L'enseignant ou le formateur choisit l'une des études figurant dans le dossier du candidat.
L'épreuve se déroule en 2 phases :
- Exposé oral du candidat (10 minutes)
Le candidat présente les objectifs de l'étude ainsi que les conditions dans lesquelles elle a été conduite. Il expose ensuite les objets observés, les champs de connaissances abordés et les méthodes mises en oeuvre à cette occasion.
Il termine en donnant son interprétation des résultats obtenus et les conclusions qu'il tire de cette étude.
Sauf cas de nécessité majeure, le candidat n'est pas interrompu durant son exposé.
- Entretien avec le candidat (20 minutes maximum).
Cet exposé est suivi d'un entretien. Il permet d'évaluer la qualité du travail réalisé par le candidat, sa capacité à réinvestir ses connaissances et ses compétences dans le cadre des études ainsi que son investissement personnel.
Interrogation
Elle est effectuée par l'enseignant ou le formateur ayant eu le candidat en formation en classe de terminale.
Communication des éléments d'évaluation au jury
À l'issue de la situation d'évaluation, le professeur ou le formateur attribue une note sur 20.
Il conserve un exemplaire du dossier du candidat.
Il y ajoute :
- la fiche descriptive du déroulement de l'épreuve ;
- la grille d'évaluation de la prestation du candidat.
Les modèles de ces deux documents seront fournis aux établissements par les autorités académiques.
La proposition de note ne doit pas être communiquée au candidat.
Les éléments du dossier décrits ci-dessus sont transmis, sous la responsabilité du chef d'établissement, à l'autorité rectorale et mis à la disposition du jury.

Le présent arrêté et son annexe seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 17 mars 2016 sur le site  http://www.education.gouv.fr/.