Arrêté du 7 avril 1981 relatif à l'extension à l'agriculture des dispositions de divers arrêtés portant dérogation aux prescriptions du décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962.
Sont rendues applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail les arrêtés du ministre du travail et de la participation en date des :

15 janvier 1965, prorogé par l'arrêté du 21 mars 1978, portant dérogation aux prescriptions du paragraphe 4 de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) susvisé en ce qui concerne l'interrupteur des machines-outils portatives à main ;

16 janvier 1965, prorogé par l'arrêté du 21 mars 1978, portant dérogation aux prescriptions de l'alinéa d du paragraphe 2 de l'article 25 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) en ce qui concerne les installations de soudage électrique à l'arc ;

28 février 1969, modifié par arrêté du 10 août 1970 et prorogé par arrêté du 28 février 1979, portant dérogation aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 42 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) relatives au matériel contenant un diélectrique combustible liquide ;

6 septembre 1978 portant dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) pour les installations de tension comprises entre 430 et 500 volts en courant alternatif dans les locaux réservés à la production, la conversion et la distribution ;

7 septembre 1978 portant dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) pour les installations de tension HT supérieure à 500 volts en courant alternatif situées dans les locaux réservés à la production, la conversion et la distribution ;

8 septembre 1978 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 49 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988), article relatif aux travaux effectués hors tension ;

12 février 1981 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 8 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) relatives à l'usage de la très basse tension pour l'alimentation des appareils et engins portatifs à main, à l'intérieur des enceintes très conductrices ;

13 février 1981 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 relatives à la séparation des sources d'énergie ;

14 février 1981 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) en ce qui concerne l'utilisation de dispositifs de séparation omnipolaires ;

18 février 1981 portant dérogation aux dispositions des articles 32, 35 et 36 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) fixant les valeurs de tension limites en courant alternatif ainsi qu'à celles limitant la mise des masses au neutre ;

19 février 1981 portant dérogation aux dispositions de l'article 43 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) relatif aux locaux à danger d'incendie.


   Ces dérogations sont applicables jusqu'à l'expiration des délais fixés par lesdits arrêtés.


   Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.