Arrêté du 27 décembre 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale

Le ministre de la défense délègue des pouvoirs aux commandants de base de défense pour signer les conventions d'utilisation mentionnées aux articles R. 2313-1 et suivants et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exception :

1° Des conventions d'utilisation mentionnées au second alinéa de l'article R. 2313-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
2° (Abrogé).



Le ministre de la défense délègue des pouvoirs aux commandants de base de défense pour exercer les attributions et prendre les actes mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté, dans les limites fixées par ce tableau. Pour l'application des limites définies en annexe, la valeur retenue correspond à l'évaluation des biens immobiliers figurant dans la comptabilité patrimoniale de l'Etat.


Lorsque le commandant de base de défense délègue sa signature, dans les conditions prévues à l'article R. 5131-5 du code de la défense, la décision portant délégation de signature est publiée par insertion au registre de publicité des actes administratifs de la formation.

Sont exclus de la délégation mentionnée à l'article 3 les actes concernant les immeubles et opérations suivants :

1° Les lieux de mémoire, y compris les nécropoles, placés sous la responsabilité du ministère de la défense ;

2° Les monuments historiques placés sous la responsabilité du ministère de la défense, si le titre d'occupation prévoit des travaux d'un montant supérieur à 50 000 € ;

3° Les immeubles domaniaux visés à l'article 67 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée ;

4° Les immeubles faisant l'objet, à titre gratuit, d'une cession ou faisant l'objet d'un transfert de gestion ;

5° La saisine de l'administration chargée des domaines pour les échanges de biens ou de droits à caractère immobilier prévus aux articles R. 1111-1 et R. 1111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;

6° La saisine de l'administration chargée des domaines pour les locations de terrains du domaine privé d'une durée supérieure à dix-huit ans en application de l'article R. 2222-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;

7° La délivrance, sur les emprises relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement, des autorisations d'occupation temporaire et conventions de toute nature relatives au domaine public militaire prévues aux articles L. 2122-1 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques, accordées dans le cadre d'un marché ou d'un accord international en matière d'armement prévoyant la mise à disposition de locaux ou de terrains du ministère de la défense au titulaire ;

8° La conduite des négociations en vue de l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles au ministère de la défense en application de l'article R. 3211-26 du code général de la propriété des personnes publiques ;

9° La délivrance de tout titre d'occupation constitutif de droits réels du domaine public militaire ;

10° La saisine de l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements concédés par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte, par la direction générale de l'armement ;

11° La saisine de l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements en Ile-de-France ;

12° Les actes relatifs aux biens et droits immobiliers pour le site de Balard ;

13° Les immeubles occupés par la direction générale de la sécurité extérieure.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Annexe
ANNEXE








 


			ACTES


			LIMITES SUPÉRIEURES d'exercice de la compétence si schéma directeur approuvé


			LIMITES SUPÉRIEURES d'exercice de la compétence, en l'absence de schéma directeur approuvé




			1


			Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de l'acquisition d'immeubles ou d'un changement d'utilisation devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de droits immobiliers, et assistance de l'administration chargée des domaines lors de la passation de l'acte.


			Valeur vénale inférieure à 300 000 €.


			Valeur vénale inférieure à 50 000 €.




			2


			Déclaration d'inutilité et acte de déclassement, en vue des opérations mentionnées au 3°, des immeubles dépendant du domaine public militaire à l'exception de ceux qui ont été classés par décret ou par arrêté.


			Valeur vénale inférieure à 300 000 €.


			Valeur vénale inférieure à 50 000 €.




			3


			Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de l'aliénation ou d'un changement d'utilisation d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers devant réduire le domaine public ou privé de l'Etat dont le ministère de la défense est utilisateur.


			Valeur vénale inférieure à 300 000 €.


			Valeur vénale inférieure à 50 000 €.




			4


			Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de la prise à bail d'immeubles privés et assistance de l'administration chargée des domaines lors de la passation de l'acte.


			Loyer total annuel inférieur ou égal à 150 000 €.


			Loyer total annuel inférieur ou égal à 50 000 €.




			5


			Réception des demandes et délivrance des autorisations d'occupation temporaire (AOT) et conventions de toute nature du domaine public militaire au profit de personnes morales de droit public ou privé ou de personnes physiques, prévues aux articles R. 2122-1 à R. 2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques :

			-soit à titre onéreux, donnant lieu à redevance sur la base du tarif défini par la direction départementale des finances publiques compétente en application de l'article R. 2125-1 du même code ;

			-soit à titre gratuit dans les conditions prévues par l'article L. 2125-1 du même code,

			dans les limites précisées par le présent arrêté.


			Redevance annuelle inférieure à 150 000 €.


			Redevance annuelle inférieure à 50 000 €.




			6


			Réception des demandes des titres d'occupation constitutifs de droit réel sur le domaine public militaire prévues aux articles R. 2122-9 et suivants et à l'article R. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.


			Sans limitation


			Sans limitation




			7


			Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de la location d'immeubles du domaine privé militaire.


			Loyer total annuel inférieur ou égal à 150 000 €.


			Loyer total annuel inférieur ou égal à 50 000 €.




			8


			Conventions de gestion définies aux articles L. 2123-2 et L. 2222-10 du code général de la propriété des personnes publiques pour assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine.


			Sans limitation.


			Sans limitation.  







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