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Décret n°2007-520 du 4 avril 2007 relatif au parc naturel régional du Morvan (région Bourgogne).
   Le classement du parc naturel régional du Morvan, qui a été prononcé par le décret du 28 avril 1997 susvisé, est prolongé jusqu'au 29 octobre 2008.


     La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2101-4

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2101-4, de transit et vente de bovins, y compris sur les marchés et centres d'allotement, lorsque la présence des animaux est inférieure ou égale à 24 heures, à l'exclusion des rassemblements occasionnels, sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.


Les dispositions de l'annexe I (1) sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois. Les dispositions de cette annexe sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe II (1). Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des présentes dispositions. Les dispositions de l'annexe I (1) sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation, dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.


Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions énumérées à l'annexe III (1) dans les conditions prévues à l'article L. 512-12 du code de l'environnement et à l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Les annexes sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.
Décret  n° 2007-419 du 23 mars 2007 relatif au financement des services de santé au travail en agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire).
   Les dispositions des articles de la section 7 du chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural, à l'exception de celles de l'article R. 717-73, peuvent être modifiées par décret.


     Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 2007-428 du 25 mars 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'information en cas de non-renouvellement de convention.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 2007-427 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID.
   Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête d'aide au retour à l'emploi des anciens militaires.
   Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Enquête DEAM ", mis en oeuvre par la sous-direction de l'accompagnement et du reclassement professionnel, et dont la finalité principale est l'aide à la réalisation du parcours de reconversion des anciens militaires.


   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;
   - à la situation militaire (grade, armée, durée de service, catégorie hiérarchique, spécialité, date de début et de fin d'activité) ;
   - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (parcours scolaire, formations, diplômes) ;
   - à la vie professionnelle (numéro identifiant de demandeur d'emploi, parcours professionnel, emplois, domaine d'emploi, durée d'emploi, contrats professionnels).
   La durée de conservation des données à caractère personnel est limitée à six mois.

   Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - l'Observatoire national de l'association pour la formation professionnelle des adultes ;
   - le cabinet Jouve.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (sous-direction de l'accompagnement et du reclassement professionnel), 28, boulevard Victor, 00460 Armées.


     Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 2007-274 du 1 mars 2007 relatif au préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe pour les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
   Il est institué un préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe, placé sous son autorité et chargé par celui-ci des questions relatives aux îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.


   Le préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe peut se voir confier toute mission entrant dans le cadre de ses compétences. A ce titre, il peut recevoir délégation de signature du préfet de la Guadeloupe. Il exerce en outre les missions du sous-préfet de l'arrondissement mentionnées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.


   Les dispositions du présent décret cessent d'être applicables, pour chacune des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin instituées par la loi organique du 21 février 2007 susvisée, à la date de la réunion de plein droit qui suit l'élection de leur conseil territorial dans les conditions définies par le VII de l'article 18 de la même loi.


     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 2007-493 du 29 mars 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire.
   Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire, dont le siège est situé à Angers. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de Maine-et-Loire.


   Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie d'Angers, de Cholet et de Saumur élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire.


   L'élection pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire aura lieu à une date déterminée par arrêté du préfet de Maine-et-Loire fixant le calendrier de l'élection. La date de clôture du scrutin ne peut pas être postérieure au 31 décembre 2007.
   Le mandat des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire expire au prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie dans les conditions prévues au I de l'article L. 713-1 du code de commerce.

   Les chambres de commerce et d'industrie d'Angers, de Cholet et de Saumur restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire.
   La chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire entre en fonction à compter de cette même date.

   A la date mentionnée à l'article 4 :
   1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Angers, de Cholet et de Saumur sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire ;
   2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Angers, de Cholet et de Saumur sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire.
   Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de Maine-et-Loire.

   Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie d'Angers, de Cholet et de Saumur continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie des Pays de la Loire et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
   A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie des Pays de la Loire dans les conditions fixées par l'article 39 du décret du 18 juillet 1991 susvisé.

   Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
   1° Le décret impérial du 21 novembre 1855 créant la chambre de commerce d'Angers ;
   2° Le décret du 5 janvier 1898 créant la chambre de commerce de Cholet ;
   3° Le décret du 30 mars 1896 créant la chambre de commerce de Saumur.

     Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-554 du 13 avril 2007 relatif aux modalités d'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
   Pour la première élection de chacun des conseils de l'ordre infirmier, le vote a lieu par voie électronique.


     Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-507 du 3 avril 2007 relatif à l'organisation comptable des régimes d'assurance maladie et accidents du travail des non-salariés agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire).
     Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1097 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité
   Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, connaît de toutes les affaires, en matière de personnes âgées, de personnes handicapées, de droits des femmes, de parité et d'égalité professionnelle, que lui confie le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, auprès duquel elle est déléguée.


   Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.


   Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité reçoit délégation du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
   Elle contresigne, conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, les décrets relevant de ces attributions.

   Art. 4.
   Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-508 du 3 avril 2007 relatif à la conservation des livres, registres, documents et pièces justificatives comptables des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code rural (partie réglementaire).
     Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1096 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme
   M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, connaît de toutes les affaires, en matière de consommation, de répression des fraudes, de suivi et de soutien des activités touristiques ainsi que de promotion du patrimoine touristique, que lui confie le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, auprès duquel il est délégué.


   Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.


   Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les décrets relevant de ces attributions.

   Art. 4.
   Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire).
Les articles R. 335-48 à R. 335-50 du code de l'éducation sont applicables aux formations technologiques et professionnelles supérieures, et aux formations des architectes.


   Le présent décret est applicable aux formations qui commencent à compter du 1er janvier 2009.


     La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-695 du 14 juin 2006 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
   Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2007 fixant pour l'année 2007 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO).
   Dans la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), les totaux admissibles de captures (TAC) suivants sont fixés pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 :
   - morue : 13 000 tonnes ;
   - sébaste : 8 000 tonnes ;
   - plie grise : 650 tonnes ;
   - plie canadienne : pas de pêche dirigée.

   S'agissant du gisement exploitable de pétoncles d'Islande dont les coordonnées géographiques pertinentes sont portées à l'annexe III du procès-verbal susvisé du 2 décembre 1994, une pêche pourra être réalisée pendant la période du 1er avril 2007 au 31 décembre 2007, dans la limite de 1 650 tonnes de captures.
   Le niveau de TAC défini à l'article 1er du présent arrêté constitue un maximum qui pourra être révisé en fonction de l'évolution de l'état des ressources halieutiques visées et de l'évaluation de la campagne de pêche dans les zones concernées.

   Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972 et à son annexe I, les TAC définis à l'article 1er et la limite définie à l'article 2 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée :

 QUOTAS FRANçAIS
 (en tonnes)
 QUOTAS CANADIENS
 (en tonnes)



 Morue
 2 028
 10 972 
 Sébaste
 306
 8 194 
 Plie canadienne
 Pas de pêche dirigée 
 Plie grise
 73,45
 576,55 
 Pétoncle d'Islande
 1 155
 495 


   Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2007 un total admissible de captures (TAC) de coquilles Saint-Jacques (Placopecten magellanicus) de 400 tonnes.


     Le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, et le chef du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
   Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.


     Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-551 du 13 avril 2007 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les infirmiers ou adaptés par les opticiens-lunetiers et modifiant l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale.
     Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 2007-277 du 1 mars 2007 modifiant le décret n° 59-602 du 5 mai 1959 relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique et social.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-607 du 26 avril 2007 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) à porter à 195 tonnes d'uranium et de plutonium la capacité annuelle de production de l'installation nucléaire de base, dénommée Melox, implantée sur la commune de Chusclan (département du Gard) et modifiant le décret du 21 mai 1990 modifié autorisant la création de cette installation nucléaire de base et son extension.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-133 du 30 janvier 2007 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
   La composition des commissions régionales de concertation en santé mentale, de la commission de concertation en santé mentale de Mayotte, des comités régionaux de l'organisation sanitaire, du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte et des conférences sanitaires existant à la date de la publication du présent décret est mise en conformité avec les dispositions qui leur sont respectivement applicables des articles R. 3221-8, R. 3811-3, R. 6122-12, R. 6131-1, R. 6131-2, R. 6131-5, R. 6131-9, R. 6412-11, R. 6413-2 et R. 6413-4 du code de la santé publique dans la rédaction issue du présent décret, dans un délai de quatre mois après cette date.


     Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 2007-339 du 13 mars 2007 modifiant le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique
     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (1)
   Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 1141-3 du code de la santé publique s'appliquent à la convention en vigueur à la date de publication de la présente loi.
   L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 du même code adresse au Gouvernement et au Parlement au plus tard le 1er juillet 2008 une évaluation de la convention en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle obligatoire sur l'entrée dans la vie d'adulte.
   Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle obligatoire sur l'entrée dans la vie d'adulte.


   L'enquête a pour objectif d'interroger annuellement les jeunes du panel Education 1995 qui sont sortis du système scolaire sur leur entrée dans la vie d'adulte, sur leur carrière professionnelle et sur leurs comportements migratoires et culturels. Les informations sur les débuts de carrière et l'insertion professionnelle sont comparées avec les projets formés pendant l'adolescence et les cursus scolaires.


   Chaque année les jeunes du panel sortant du système scolaire et préalablement interrogés par la DEPP dans le cadre du traitement défini par l'arrêté du 12 décembre 1995 susvisé sont ajoutés à l'échantillon enquêté l'année précédente.


   Les différentes catégories d'informations traitées concernant respectivement :
   - la date de sortie du système éducatif ;
   - la raison de l'arrêt des études ;
   - la situation au moment de la sortie du système scolaire (dernière classe suivie, plus haut diplôme obtenu) ;
   - le parcours professionnel depuis la sortie du système éducatif ;
   - les conditions de vie (logement, revenus...).

   Les Archives de France et la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale sont seules destinataires des informations individuelles recueillies.


   Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.


   Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas à ce traitement.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2007 relatif au financement des formations et sessions mentionnées au décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
   Le taux de la participation mentionnée à l'article 5 du décret du 24 juillet 1996 susvisé est fixé à 0,26 %, à compter de l'année 2007, de la masse salariale telle que définie en son article 1er.


     Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 2007-485 du 30 mars 2007 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.
 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 1979 pris pour l'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 et du décret n° 79-835 du 27 septembre 1979 sur les fonds communs de placement
   La situation financière d'un fonds commun de placement établie sur la base de la comptabilité particulière au fonds et résumant l'inventaire doit faire apparaître ses éléments actifs et passifs.    L'actif doit, notamment, mettre en évidence :
   1. La valeur d'actif de chacun des éléments suivants :
   - Valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse ;
   - Valeurs mobilières non cotées ayant fait l'objet d'une émission publique ;
   - Valeurs mobilières inscrites au second marché ;
   - Titre et autres valeurs mobilières cités au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi susvisée ;
   - Billets à ordre visés à l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 ; 
   - Parts de fonds communs de placement ;
   - Bons du trésor et valeurs assimilées ;
   2. Le montant des fonds en dépôt, en distinguant les dépôts en francs ;
   Il doit en outre, faire apparaître distinctement pour chacun des éléments concernés la valeur d'actif :
   - Des valeurs françaises ;
   - Des valeurs étrangères.
   La valeur d'actif est celle déterminée dans les conditions prévues à l'article 9 du décret susvisé.

   Le gérant d'un fonds commun de placement institué pour la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises, les plans d'épargne d'entreprise et la souscription ou l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés est tenu d'adresser avant le 1er avril de l'année au conseil de surveillance à l'appui de la situation financière du fonds et du compte de résultats les documents suivants :
   1.  L'inventaire des avoirs compris dans le fonds au 31 décembre de l'année précédente avec indication, pour chaque valeur du portefeuille, du nombre de titres possédés, du prix global d'acquisition et de la valeur d'inventaire telle qu'elle résulte de l'application des dispositions du règlement du fonds. Cet inventaire fait apparaître, d'une part, les titres admis à la cote officielle des bourses de valeurs, en distinguant les valeurs à revenu fixe ou indexé, et, d'autre part, les autres titres classés sous les mêmes rubriques.
   2. Un état indiquant le nombre de parts existant à la date du 31 décembre de l'année précédente, ainsi que le prix de rachat de la part à cette date.
   3. Un état des plus-values ou moins-values réalisées, calculées sur la base du prix moyen d'acquisition des titres vendus.
Décret n°2007-701 du 4 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-524 du 16 avril 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement
   L'annexe du décret du 16 avril 2002 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
Décret n°2007-695 du 3 mai 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims
   L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims institué par le décret n° 90-889 du 3 octobre 1990 est dissous à compter du 1er juillet 2007.


   Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université de Reims jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.


   Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims sont dévolus à l'université de Reims.
   Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université de Reims.
   Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims sont inscrits à l'université de Reims.

   Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.


   Le décret n° 90-889 du 3 octobre 1990 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Reims est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-717 du 3 mai 2007 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Achatpublic.com.
   Le décret n° 2003-241 du 17 mars 2003 soumettant la société Achatpublic.com au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.


 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-723 du 7 mai 2007 pris pour l'application de l'article 220 decies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance et modifiant l'annexe III à ce code.
 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2007 portant attribution de la qualité de partenaire de la défense nationale.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de partenaire de la défense nationale est attribuée :
-au conseil départemental de la Côte-d'Or ;
-à la communauté d'agglomération du Grand Toulouse ;
-aux hospices civils de Lyon ;
-à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises Ile-de-France ;
-aux entreprises Alcatel Alenia Space, Axelles SARL, Les Ateliers Pierre de Bourgogne SAS, Nortel Networks France SAS et Sésame Services.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2007 fixant le taux d'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée au premier président de la Cour des comptes et au procureur général près ladite cour
Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 23 114 euros est attribuée au premier président et au procureur général de la Cour des comptes.



Le montant de l'indemnité sera actualisé sur la base de l'évolution de la valeur du point indiciaire de la fonction publique.


Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-746 du 9 mai 2007 pris pour l'application des articles 793 et 885 H du code général des impôts et relatif aux modalités de délivrance du certificat de garantie de gestion durable ainsi qu'au régime d'exploitation normale et modifiant le décret du 28 juin 1930 fixant les conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930
   Le présent décret est applicable aux engagements de gestion conformes aux modalités d'application de la réglementation des activités agricoles, pastorales et forestières et aux objectifs de gestion définis pour le coeur du parc national par :
   1° Le programme d'aménagement d'un parc national existant à la date du 15 avril 2006, en application du 2° du I de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 susvisée ;
   2° Le conseil d'administration de l'établissement public d'un parc national dont la création a fait l'objet d'un arrêté de prise en considération du Premier ministre à la date du 15 avril 2006, en application du II de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 susvisée.
   Le directeur de l'établissement public du parc national identifie pour chaque zone du coeur de parc national définie par programme d'aménagement ou le conseil d'administration les modalités d'application de la réglementation des activités agricoles, pastorales et forestières et les objectifs de gestion, au regard desquels l'engagement de gestion doit être conforme.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets).
   Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.


   A l'exception des articles 5, 6, 7, 8 et du 2° de l'article 11, le présent décret est applicable en Polynésie française dans les conditions suivantes :
   1° Les références aux articles D. 53, D. 55, D. 56-1, D. 143, D. 145, D. 146, D. 146-2, D. 146-3, D. 177, D. 180, D. 283-1, D. 362, D. 460 à D. 465, D. 479, D. 514 à D. 521-1 et D. 573 sont remplacées respectivement par les références aux articles DP 53, DP 55, DP 56-1, DP 143, DP 145, DP 146, DP 146-2, DP 146-3, DP 177, DP 180, DP 283-1, DP 362, DP 460 à DP 465, DP 479, DP 514 à DP 521-1 et DP 573 du code de procédure pénale ;
   2° Les attributions dévolues par l'article D. 514 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue du présent décret aux services de l'éducation nationale et aux services de santé sont exercées par les services compétents localement ;
   3° à 5° Paragraphes modificateurs

   A l'exception des articles 5, 6, 7 et 8, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie dans les conditions suivantes :
   1° Les références aux articles D. 53, D. 55, D. 56-1, D. 143, D. 145, D. 146, D. 146-2, D. 146-3, D. 177, D. 180, D. 283-1, D. 362, D. 460 à D. 465, D. 479, D. 514 à D. 521-1 et D. 573 sont remplacées respectivement par les références aux articles DNC 53 DNC 55, DNC 56-1, DNC 143, DNC 145, DNC 146, DNC 146-2, DNC 146-3, DNC 177, DNC 180, DNC 283-1, DNC 362, DNC 460 à DNC 465, DNC 479, DNC 514 à DNC 521-1 et DNC 573 ;
   2° à 5° Paragraphes modificateurs

   A l'exception des articles 7 et 8, le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna.


   Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-933 du 15 mai 2007 portant modification du décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
   Les dispositions du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur à compter de la date d'effet des dispositions statutaires correspondantes.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôlesSection 3 : Dispositions transitoires et diverses.
   I. - Les agréments délivrés en application des articles R. 3632-39 et R. 3632-40 du code de la santé publique par le ministre chargé des sports avant la date de publication du présent décret demeurent valables jusqu'à leur date d'échéance.
   II. - L'homologation accordée en application de l'article R. 3632-8 du même code avant la date de publication du présent décret vaut jusqu'à sa date d'échéance homologation des types d'appareils utilisés pour les dépistages par l'air expiré diligentés au titre de l'article 8.
   III. - Le modèle de procès-verbal établi par le ministre des sports en application de l'article R. 3632-10 du même code est utilisé pour les contrôles diligentés par l'agence jusqu'à ce que celle-ci ait arrêté le modèle prévu aux articles 3 et 14.

   Les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur douze mois après la date de publication du présent décret.


Le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2007 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du campus de Jussieu et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du campus de Jussieu et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :





ORGANISATIONS SYNDICALES


NOMBRE DE SIÈGES




Titulaire


Suppléant




Syndicat national des personnels de recherche et d'établissements d'enseignement supérieur - Force ouvrière (SNPREES-FO)


2


2




Syndicat autonome national des techniciens de l'équipement (SANTE)


1


1







Les organisations syndicales disposent d'un délai d'une semaine à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.


Le directeur général de l'Etablissement public du campus de Jussieu est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-881 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-867 du 14 mai 2007 relatif aux décisions en matière de remise des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités ainsi qu'aux garanties concernant le recouvrement et modifiant les articles R. 741-27 et R. 741-29 du code rural (deuxième partie :  partie réglementaire).
     Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2007 fixant le plafond de l'indemnité pouvant être allouée aux présidents des conseils d'administration des établissements publics des parcs nationaux

Le montant maximum de l'indemnité annuelle susceptible d'être allouée au président du conseil d'administration d'un établissement public de parc national, prévue à l'article R. 331-29 du code de l'environnement, est fixé à 16, 27 % du montant du traitement annuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.


Le conseil d'administration détermine tous les ans le montant annuel mentionné à l'article 1er du présent arrêté en fonction d'un calendrier prévisionnel de mobilisation du président.


Le directeur de la nature et des paysages, le directeur du budget et les directeurs de chaque établissements publics de parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-953 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.TITRE II : COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES.
   Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant sa publication. Ces dispositions ne sont pas applicables aux affaires pour lesquelles les procédures de consultation ont été engagées antérieurement à cette date d'entrée en vigueur.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-940 du 15 mai 2007 relatif à la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art et modifiant le décret n° 2004-86 du 26 janvier 2004.
 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
   A compter de la date de publication des arrêtés mentionnés à l'article R. 1110-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, les professionnels de santé, établissements, réseaux ou organismes mentionnés à cet article disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 1110-1 à R. 1110-2 du même code.
   Les dispositions de l'article R. 1110-3 du code de la santé publique ne sont applicables aux établissements de santé que dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.

     Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-987 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d'exercice des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
     Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2007 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
   L'annexe I de l'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé fixant la liste des normes françaises homologuées et normes reconnues équivalentes est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


     Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-676 du 3 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
     Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales.
   Le rapport prévu à l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est mis en conformité avec les dispositions de l'article 1er du présent décret pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.


   Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de la santé et des solidarités et de la ministre de l'écologie et du développement durable précise, en tant que de besoin, la définition des indicateurs relatifs au prix et à la qualité du service aux usagers figurant aux annexes V et VI du code général des collectivités territoriales.


     Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.