LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 (1)
Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2012 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut) 








 

 EXÉCUTION 2012


SOLDES PRÉVUSpar la loi de programmationdes finances publiques


 ÉCARTavec les soldes prévuspar la loi de programmationdes finances publiques




Solde structurel (1)

― 3,9

― 3,6

― 0,3




Solde conjoncturel (2)

― 0,8

― 0,8

0,0




Mesures ponctuelles et temporaires (3)

― 0,1

― 0,1

0,0




Solde effectif (1 + 2 + 3)

― 4,8

― 4,5

― 0,3








I. ― Le résultat budgétaire de l'Etat en 2012 est arrêté à la somme de ― 87 149 974 441,19 €.II. ― Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2012 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros) 



 

 DÉPENSES


 RECETTES


 SOLDES





Budget général


















Recettes


















Recettes fiscales brutes 







358 996 920 074,37









A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts 







90 559 027 204,01









Recettes fiscales nettes (a) 







268 437 892 870,36









Recettes non fiscales (b) 







14 109 662 855,91









Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b) 







282 547 555 726,27









A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d) 







74 635 235 421,91









Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) ― (d) 







207 912 320 304,36









Fonds de concours (f) 







3 466 518 397,52









Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f) 







211 378 838 701,88









Dépenses


















Dépenses brutes, hors fonds de concours 



386 627 793 508,31













A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts 



90 559 027 204,01












Montant net des dépenses (h) 



296 068 766 304,30













Fonds de concours (i) 



3 466 518 397,52













Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i) 



299 535 284 701,82













Total du budget général, y compris fonds de concours 



299 535 284 701,82


211 378 838 701,88


― 88 156 445 999,94





Budgets annexes


















Contrôle et exploitation aériens 



2 040 088 373,02


2 040 088 373,02









Publications officielles et information administrative 



210 746 065,54


210 746 065,54









Montant des budgets annexes, hors fonds de concours 



2 250 834 438,56


2 250 834 438,56









Fonds de concours 



23 216 247,00


23 216 247,00









Total des budgets annexes, y compris fonds de concours 



2 274 050 685,56


2 274 050 685,56









Comptes spéciaux


















Comptes d'affectation spéciale 



69 260 353 036,60


68 986 401 488,23


― 273 951 548,37





Comptes de concours financiers 



98 374 650 894,36


99 503 322 823,42


1 128 671 929,06





Comptes de commerce (solde) 



― 82 975 678,43






82 975 678,43





Comptes d'opérations monétaires, hors Fonds monétaire international (solde) 



― 68 775 499,63






68 775 499,63





Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international 



167 483 252 752,90


168 489 724 311,65


1 006 471 558,75





Solde d'exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international 











― 87 149 974 441,19











Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2012 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d'euros) 



 

 EXÉCUTION 2012





Besoin de financement










Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d'échéance 2012 avant leur maturité) 



55,6





Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d'échéance 2012 avant leur maturité) 



42,3





Amortissement de dettes reprises par l'Etat 



1,3





Variation des dépôts de garantie 



0,2





Variation d'autres besoins de trésorerie 



0





Impact en trésorerie du solde de la gestion 2012 



89,2





Total du besoin de financement 



188,6





Ressources de financement










Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats 



177,9





Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 



― 11,2





Variation des dépôts des correspondants (EPIC, EPA, collectivités territoriales) et assimilés 



11,1





Autres ressources de trésorerie 



12,8





Variation du solde du compte du Trésor 



― 2,0





Total des ressources de financement 



188,6











I. ― Le compte de résultat de l'exercice 2012 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2012 s'établit à ― 92 769 669 977,60 €.
Charges nettes


(En millions d'euros) 




 
2012




Charges de fonctionnement nettes


 



Charges de personnel 



134 531




Achats, variations de stocks et prestations externes 



20 600




Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 



44 997




Autres charges de fonctionnement 



8 172




Total des charges de fonctionnement direct (I) 



208 300




Subventions pour charges de service public 



26 696




Dotations aux provisions 



0




Total des charges de fonctionnement indirect (II)



26 696




Total des charges de fonctionnement (III = I + II) 



234 997




Ventes de produits et prestations de service 



2 771




Production stockée et immobilisée 



95




Reprises sur provisions et sur dépréciations 



32 800




Autres produits de fonctionnement 



26 168




Total des produits de fonctionnement (IV) 



61 834




Total des charges de fonctionnement nettes (V = III ― IV) 



173 163




Charges d'intervention nettes

 



Transferts aux ménages 



35 321




Transferts aux entreprises 



12 007




Transferts aux collectivités territoriales 



75 444




Transferts aux autres collectivités 



23 546




Charges résultant de la mise en jeu de garanties 



5




Dotations aux provisions et aux dépréciations 



10 524




Total des charges d'intervention (VI) 



156 847




Contributions reçues de tiers 



1 798




Reprises sur provisions et sur dépréciations 



10 291




Total des produits d'intervention (VII) 



12 089




Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI ― VII) 



144 759




Charges financières nettes

 



Intérêts 



43 562




Pertes de change liées aux opérations financières 



71




Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 



9 003




Autres charges financières 



6 363




Total des charges financières (IX) 



58 999




Produits des immobilisations financières 



6 474




Gains de change liés aux opérations financières 



58




Reprises sur provisions et sur dépréciations 



5 845




Autres intérêts et produits assimilés 



2 734




Total des produits financiers (X) 



15 111




Total des charges financières nettes (XI = IX ― X) 



43 888




Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI) 



361 810







Produits régaliens nets


(En millions d'euros) 






 

2012




Impôt sur le revenu 



60 274




Impôt sur les sociétés 



37 344




Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 



12 619




Taxe sur la valeur ajoutée 



136 525




Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 



13 547




Autres produits de nature fiscale et assimilés 



21 404




Total des produits fiscaux nets (XIII) 



281 714




Amendes, prélèvements divers et autres pénalités 



6 371




Total des autres produits régaliens nets (XIV) 



6 371




Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut 



― 15 168




Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée 



― 3 877




Total des ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) 



― 19 045




Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV ― XV) 



269 040








Solde des opérations de l'exercice


(En millions d'euros) 






 

2012




Charges de fonctionnement nettes (V) 



173 163




Charges d'intervention nettes (VIII) 



144 759




Charges financières nettes (XI) 



43 888




Charges nettes (XII) 



361 810




Produits fiscaux nets (XIII) 



281 714




Autres produits régaliens nets (XIV) 



6 371




Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) 



― 19 045




Produits régaliens nets (XVI) 



269 040




Solde des opérations de l'exercice (XVI ― XII) 



― 92 770






 
II. ― Le résultat comptable de l'exercice 2012 est affecté au bilan à la ligne Report des exercices antérieurs .
III. ― Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :

(En millions d'euros) 





 

31 DÉCEMBRE 2012




Brut


Amortissements,dépréciations


Net





Actif immobilisé


 
 
 



Immobilisations incorporelles 



42 773


13 781


28 992




Immobilisations corporelles 



536 246


68 613


467 633




Immobilisations financières 



337 570


38 414


299 156




Total actif immobilisé 



916 589


120 808


795 781




Actif circulant (hors trésorerie)

 
 
 



Stocks 



36 060


5 326


30 735




Créances 



106 944


25 913


81 031




Redevables 



80 773


24 809


55 964




Clients 



9 519


963


8 556




Autres créances 



16 653


141


16 512




Charges constatées d'avance 



172


0


172




Total actif circulant (hors trésorerie) 



143 176


31 239


111 938





Trésorerie


 
 
 



Fonds bancaires et fonds en caisse 



2 196

 

2 196




Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement 



― 1 784

 

― 1 784




Autres composantes de trésorerie 



24 995

 

24 995




Equivalents de trésorerie 



5 147


0


5 147




Total trésorerie 



30 554


0


30 554




Comptes de régularisation 



11 189

 

11 189




Total actif (I) 



1 101 508


152 047


949 461




Dettes financières

 
 
 



Titres négociables 


 
 

1 406 019




Titres non négociables 


 
 

235




Dettes financières et autres emprunts 


 
 

5 890




Total dettes financières 


 
 

1 412 144





Dettes non financières 
(hors trésorerie)


 
 
 



Dettes de fonctionnement 


 
 

6 706




Dettes d'intervention 


 
 

7 036




Produits constatés d'avance 


 
 

13 720




Autres dettes non financières 


 
 

140 874




Total dettes non financières 


 
 

168 337





Provisions pour risques et charges


 
 
 



Provisions pour risques 


 
 

16 468




Provisions pour charges 


 
 

89 118




Total provisions pour risques et charges 


 
 

105 586




Autres passifs (hors trésorerie) 


 
 

27 306




Trésorerie

 
 
 



Correspondants du Trésor et personnes habilitées 


 
 

99 536




Autres 


 
 

46




Total trésorerie 


 
 

99 583




Comptes de régularisation 


 
 

46 252




Total passif (hors situation nette) (II) 


 
 

1 859 208




Report des exercices antérieurs 


 
 

― 1 161 432




Ecarts de réévaluation et d'intégration 


 
 

344 455




Solde des opérations de l'exercice 


 
 

― 92 770




Situation nette (III = I ― II) 


 
 

― 909 747





 
IV. ― L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2012 est approuvée.



I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur le budget général au titre de l'année 2012 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros) 






DÉSIGNATION DES MISSIONSet des programmes


AUTORISATIONSd'engagement engagées


AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT




Ouverturesd'autorisationsd'engagementcomplémentaires


Annulationsd'autorisationsd'engagementnon engagéeset non reportées




Action extérieure de l'Etat 


2 716 558 139,16




112 915 311,15




Action de la France en Europe et dans le monde 


1 605 087 408,74




108 986 706,44




Diplomatie culturelle et d'influence 


739 407 312,28




1 468 704,86




Français à l'étranger et affaires consulaires 


368 832 338,51




2 169 907,48




Présidence française du G20 et du G8 


3 231 079,63




289 992,37




Administration générale et territoriale de l'Etat 


2 714 699 189,78




23 162 336,43




Administration territoriale 


1 698 729 996,83




15 035 074,35




Vie politique, cultuelle et associative 


359 403 867,60




5 988 994,53




Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 


656 565 325,35




2 138 267,55




Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 


3 721 425 575,22




6 043 043,67




Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 


2 081 920 438,99




2 284 208,16




Forêt 


338 112 846,88




37 098,75




Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 


543 281 123,33




314 854,97




Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 


758 111 166,02




3 406 881,79




Aide publique au développement 


2 526 860 435,52




50 256 659,52




Aide économique et financière au développement 


679 034 162,18




6 144 748,82




Solidarité à l'égard des pays en développement 


1 843 460 299,20




27 950 803,84




Développement solidaire et migrations 


4 365 974,14




16 161 106,86




Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 


3 133 981 313,97




13 572 807,39




Liens entre la Nation et son armée 


122 782 753,77




5 161 982,57




Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 


2 909 776 980,72




1 865 716,30




Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 


101 421 579,48




6 545 108,52




Conseil et contrôle de l'Etat 


592 949 227,75




9 524 698,45




Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 


347 750 245,85




3 532 793,20




Conseil économique, social et environnemental 


38 988 602,50










Cour des comptes et autres juridictions financières 


206 210 379,40




5 991 905,25




Culture 


2 546 433 463,63




18 095 275,46




Patrimoines 


774 417 475,97




8 676 305,90




Création 


727 602 180,14




558 984,48




Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 


1 044 413 807,52




8 859 985,08




Défense 


34 837 828 675,56




1 635 883 323,83




Environnement et prospective de la politique de défense 


1 791 182 970,16




80 400 037,91




Préparation et emploi des forces 


23 341 965 716,39




384 620 849,14




Soutien de la politique de la défense 


3 233 002 350,74




190 796 311,44




Equipement des forces 


6 471 677 638,27




980 066 125,34




Direction de l'action du Gouvernement 


1 181 793 603,39




25 193 871,09




Coordination du travail gouvernemental 


566 612 330,35




10 106 419,52




Protection des droits et libertés 


76 752 591,24




863 005,16




Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 


538 428 681,80




14 224 446,41




Ecologie, développement et aménagement durables 


11 362 525 367,79




192 570 140,88




Infrastructures et services de transports 


5 396 006 430,46




94 361 527,37




Sécurité et circulation routières 


49 976 974,15




1 119 941,84




Sécurité et affaires maritimes 


141 140 364,04




824 143,10




Météorologie 


203 678 520,00










Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 


325 281 903,29




17 933 927,24




Information géographique et cartographique 


94 795 350,06




1 311,94




Prévention des risques 


228 067 981,92




64 764 703,28




Energie, climat et après-mines 


630 755 789,06




4 454 198,67




Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 


4 292 822 054,81




9 110 387,44




Economie 


2 007 099 963,16




17 420 900,70




Développement des entreprises et de l'emploi 


1 008 931 639,21




11 279 870,97




Tourisme 


35 686 220,55




922 909,45




Statistiques et études économiques 


459 563 446,31




3 426 315,70




Stratégie économique et fiscale 


502 918 657,09




1 791 804,58




Engagements financiers de l'Etat 


56 370 051 554,53




125 613 036,47




Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 


46 302 717 838,32




56 282 161,68




Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 


121 784 296,21




67 615 703,79




Epargne 


653 776 591,00










Majoration de rentes 


183 284 829,00




1 715 171,00




Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité 


6 523 488 000,00










Recapitalisation de Dexia 


2 585 000 000,00










Enseignement scolaire 


62 018 945 303,90

9 827,38

86 486 861,06




Enseignement scolaire public du premier degré 


18 310 487 626,05




4 781 899,79




Enseignement scolaire public du second degré 


29 550 037 245,36

9 827,38

4 221 920,42




Vie de l'élève 


3 952 678 820,50




2 509 554,02




Enseignement privé du premier et du second degré 


7 074 140 644,25




313 562,75




Soutien de la politique de l'éducation nationale 


2 121 509 349,40




10 760 525,42




Enseignement technique agricole 


1 010 091 618,34




63 899 398,66




Gestion des finances publiques et des ressources humaines 


11 507 373 756,51




147 375 151,75




Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 


8 376 701 084,64




38 689 301,23




Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 


257 766 676,51




2 059 551,14




Conduite et pilotage des politiques économique et financière 


890 121 808,43




95 812 288,33




Facilitation et sécurisation des échanges 


1 594 485 120,34




2 197 860,55




Entretien des bâtiments de l'Etat 


178 147 236,30




137 704,91




Fonction publique 


210 151 830,29




8 478 445,59




Immigration, asile et intégration 


748 246 147,65




1 196 966,44




Immigration et asile 


670 713 081,77




404 670,85




Intégration et accès à la nationalité française 


77 533 065,88




792 295,59




Justice 


9 215 575 507,89




746 878 533,64




Justice judiciaire 


4 300 393 706,95




128 626 856,36




Administration pénitentiaire 


3 338 009 294,08




610 126 914,12




Protection judiciaire de la jeunesse 


771 532 241,27




2 269 275,71




Accès au droit et à la justice 


311 068 988,49




52 928,51




Conduite et pilotage de la politique de la justice 


491 654 208,10




5 802 557,94



Conseil supérieur de la magistrature 

2 917 069,00




1,00



Médias, livre et industries culturelles 

1 228 865 385,28




9 433 148,72



Presse 

374 885 205,15




409 554,85



Livre et industries culturelles 

233 703 095,19




9 015 538,81



Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 

461 639 776,94




8 055,06



Action audiovisuelle extérieure 

158 637 308,00









Outre-mer 

2 157 969 034,36




28 982 914,44



Emploi outre-mer 

1 337 215 367,25




2 893 630,99



Conditions de vie outre-mer 

820 753 667,11




26 089 283,45



Politique des territoires 

262 506 498,41




53 612 043,61



Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 

189 999 861,94




52 384 051,08



Interventions territoriales de l'Etat 

72 506 636,47




1 227 992,53



Pouvoirs publics 

991 227 457,00




5 981 920,00



Présidence de la République 

102 899 893,00




5 981 920,00



Assemblée nationale 

517 890 000,00









Sénat 

323 584 600,00









La Chaîne parlementaire 

35 037 514,00









Indemnités des représentants français au Parlement européen 












Conseil constitutionnel 

10 998 000,00









Haute Cour 












Cour de justice de la République 

817 450,00









Provisions 







195 324 622,00



Provision relative aux rémunérations publiques 












Dépenses accidentelles et imprévisibles 







195 324 622,00



Recherche et enseignement supérieur 

25 657 372 005,01




53 336 602,59



Formations supérieures et recherche universitaire 

12 778 097 608,32




8 004 757,47



Vie étudiante 

2 323 120 889,58




3,46



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 

5 097 084 543,63




1,32



Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 

1 239 649 027,00









Recherche spatiale 

1 375 691 958,00









Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables 

1 283 268 545,59




28 500 293,77



Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 

965 339 101,77




16 399 039,94



Recherche duale (civile et militaire) 

177 672 832,00




913,00



Recherche culturelle et culture scientifique 

118 822 180,36




292 099,39



Enseignement supérieur et recherche agricoles 

298 625 318,76




139 494,24



Régimes sociaux et de retraite 

6 711 031 938,44




0,56



Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 

4 030 663 658,44




0,56



Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 

856 456 092,00









Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers 

1 823 912 188,00









Relations avec les collectivités territoriales 

2 677 313 866,31




63 490 214,94



Concours financiers aux communes et groupements de communes 

766 772 942,68




49 181 253,32



Concours financiers aux départements 

480 664 924,67




844 634,33



Concours financiers aux régions 

908 179 210,60




37 073,40



Concours spécifiques et administration 

521 696 788,36




13 427 253,89



Remboursements et dégrèvements 

90 593 908 908,67

164 389 267,74

1 182 337 359,07



Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 

79 119 519 640,93




1 182 337 359,07



Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 

11 474 389 267,74

164 389 267,74






Santé 

1 318 196 248,32




1 292 309,68



Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 

683 705 814,91




1 074 874,09



Protection maladie 

634 490 433,41




217 435,59



Sécurité 

17 009 598 596,44




60 718 473,25



Police nationale 

9 127 675 519,50




49 013 322,56



Gendarmerie nationale 

7 881 923 076,94




11 705 150,69



Sécurité civile 

407 410 321,24




4 192,25



Interventions des services opérationnels 

268 076 912,18




4 190,33



Coordination des moyens de secours 

139 333 409,06




1,92



Solidarité, insertion et égalité des chances 

12 811 797 779,56




13 950 375,37



Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 

238 716 311,57




1 218,43



Actions en faveur des familles vulnérables 

235 601 679,61




7 027,39



Handicap et dépendance 

10 821 307 048,73




7 185 133,40



Egalité entre les hommes et les femmes 

19 542 045,24




76 697,32



Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 

1 496 630 694,41




6 680 298,83



Sport, jeunesse et vie associative 

458 718 543,46




947 339,59



Sport 

260 663 060,76




641 450,96



Jeunesse et vie associative 

198 055 482,70




305 888,63



Travail et emploi 

10 631 781 478,73




128 985 904,80



Accès et retour à l'emploi 

6 056 503 970,33




23 234 305,27



Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 

3 760 376 546,99




80 158 979,67



Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 

67 515 885,30




12 247 174,10



Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 

747 385 076,11




13 345 445,76



Ville et logement 

8 031 040 007,86




93 521 310,96



Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 

1 299 038 638,36




86 751,56



Aide à l'accès au logement 

5 749 645 051,00









Développement et amélioration de l'offre de logement 

478 418 127,29




93 130 974,40



Politique de la ville et Grand Paris 

503 938 191,21




303 585,00



Total 

388 151 085 294,50

164 399 095,12

5 104 107 649,76






II. ― Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2012 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros) 






 DÉSIGNATION DES MISSIONS

et des programmes

 DÉPENSES
 AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT


 Ouverturesde créditscomplémentaires
 Annulationsde créditsnon consomméset non reportés


Action extérieure de l'Etat 

2 768 426 469,80




3 134 243,01



Action de la France en Europe et dans le monde 

1 641 006 067,05




1 334 446,20



Diplomatie culturelle et d'influence 

740 182 792,88




496 050,26



Français à l'étranger et affaires consulaires 

370 587 238,43




984 242,99



Présidence française du G20 et du G8 

16 650 371,44




319 503,56



Administration générale et territoriale de l'Etat 

2 734 972 852,48

1,65

76 289,38



Administration territoriale 

1 702 303 060,68

0,29

17 189,89



Vie politique, cultuelle et associative 

361 914 767,11




0,89



Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 

670 755 024,69

1,36

59 098,60



Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 

3 838 809 643,91

1,49

3 180 826,50



Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 

2 196 134 550,49

0,21






Forêt 

348 048 867,09




0,40



Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 

544 286 995,76




86 701,46



Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 

750 339 230,57

1,28

3 094 124,64



Aide publique au développement 

3 041 982 693,36




844 895,64



Aide économique et financière au développement 

1 156 654 632,97




0,03



Solidarité à l'égard des pays en développement 

1 867 548 029,77




704 417,23



Développement solidaire et migrations 

17 780 030,62




140 478,38



Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 

3 123 301 518,29




11 645 642,07



Liens entre la Nation et son armée 

116 156 725,69




1 296 832,65



Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 

2 909 777 176,72




0,30



Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 

97 367 615,88




10 348 809,12



Conseil et contrôle de l'Etat 

607 913 239,59

0,93

6 114 242,46



Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 

364 441 865,88

0,93

597 394,88



Conseil économique, social et environnemental 

38 988 602,50









Cour des comptes et autres juridictions financières 

204 482 771,21




5 516 847,58



Culture 

2 650 191 179,81




1 207 506,15



Patrimoines 

801 843 412,50




0,71



Création 

787 495 949,96




1,08



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 

1 060 851 817,35




1 207 504,36



Défense 

38 876 029 875,77




8 757 217,29



Environnement et prospective de la politique de défense 

1 780 937 574,26




714 900,35



Préparation et emploi des forces 

23 445 367 823,49




4 821 108,93



Soutien de la politique de la défense 

3 113 694 290,74




3 096 526,68



Equipement des forces 

10 536 030 187,28




124 681,33



Direction de l'action du Gouvernement 

1 062 491 837,05




9 110 261,99



Coordination du travail gouvernemental 

533 160 045,99




8 408 588,29



Protection des droits et libertés 

88 708 288,18




697 956,72



Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 

440 623 502,88




3 716,98



Ecologie, développement et aménagement durables 

10 948 119 125,46

3 723,77

6 765 152,95



Infrastructures et services de transports 

5 470 288 087,00

5,04






Sécurité et circulation routières 

50 236 073,32

1,14






Sécurité et affaires maritimes 

139 528 587,44




919 639,51



Météorologie 

203 678 520,00









Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 

326 308 040,35




1,06



Information géographique et cartographique 

94 727 277,92




0,08



Prévention des risques 

261 363 942,06




3 083 898,20



Energie, climat et après-mines 

642 444 561,90




2 761 614,10



Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 

3 759 544 035,47

3 717,59






Economie 

2 025 654 644,46




4 771 427,49



Développement des entreprises et de l'emploi 

1 026 946 873,11




1 233 780,66



Tourisme 

42 325 619,37




10 000,63



Statistiques et études économiques 

452 801 403,50




2 584 056,38



Stratégie économique et fiscale 

503 580 748,48




943 589,82



Engagements financiers de l'Etat 

56 370 051 554,53




125 613 036,47



Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 

46 302 717 838,32




56 282 161,68



Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 

121 784 296,21




67 615 703,79



Epargne 

653 776 591,00









Majoration de rentes 

183 284 829,00




1 715 171,00



Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité 

6 523 488 000,00









Recapitalisation de Dexia 

2 585 000 000,00









Enseignement scolaire 

62 344 948 302,98




15 215 766,85



Enseignement scolaire public du premier degré 

18 310 609 782,09




5 077 513,75



Enseignement scolaire public du second degré 

29 550 279 290,15




4 219 127,25



Vie de l'élève 

4 009 043 714,90




2 506 985,62



Enseignement privé du premier et du second degrés 

7 074 665 944,06




313 592,94



Soutien de la politique de l'éducation nationale 

2 096 245 326,77




2 696 823,30



Enseignement technique agricole 

1 304 104 245,01




401 723,99



Gestion des finances publiques et des ressources humaines 

11 524 689 812,88

0,13

6 681 268,94



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 

8 377 861 212,33

0,13

1 615 737,10



Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 

285 575 261,32




636 234,68



Conduite et pilotage des politiques économique et financière 

865 238 568,84




2 564 379,28



Facilitation et sécurisation des échanges 

1 586 038 274,08




1 802 833,11



Entretien des bâtiments de l'Etat 

189 016 600,71




0,71



Fonction publique 

220 959 895,60




62 084,06



Immigration, asile et intégration 

734 200 394,19




174 171,08



Immigration et asile 

655 020 652,45




174 170,35



Intégration et accès à la nationalité française 

79 179 741,74




0,73



Justice 

7 300 239 557,70

0,93

74 442,11



Justice judiciaire 

2 998 892 523,09

0,93

190,13



Administration pénitentiaire 

2 965 644 376,32




6 913,70



Protection judiciaire de la jeunesse 

754 551 564,19




15 590,01



Accès au droit et à la justice 

311 098 773,34




0,66



Conduite et pilotage de la politique de la justice 

267 032 495,50




51 746,87



Conseil supérieur de la magistrature 

3 019 825,26




0,74



Médias, livre et industries culturelles 

1 267 373 416,52




25 795,48



Presse 

384 916 450,93




17 740,07



Livre et industries culturelles 

262 092 193,65




0,35



Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 

461 727 463,94




8 055,06



Action audiovisuelle extérieure 

158 637 308,00









Outre-mer 

2 024 355 165,58




1 860 280,51



Emploi outre-mer 

1 355 883 920,62




1 767 817,83



Conditions de vie outre-mer 

668 471 244,96




92 462,68



Politique des territoires 

303 286 591,87




518 486,13



Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 

251 049 885,73




518 485,27



Interventions territoriales de l'Etat 

52 236 706,14




0,86



Pouvoirs publics 

991 227 457,00




5 981 920,00



Présidence de la République 

102 899 893,00




5 981 920,00



Assemblée nationale 

517 890 000,00









Sénat 

323 584 600,00









La Chaîne parlementaire 

35 037 514,00









Indemnités des représentants français au Parlement européen 












Conseil constitutionnel 

10 998 000,00









Haute Cour 












Cour de justice de la République 

817 450,00









Provisions 







4 324 622,00



Provision relative aux rémunérations publiques 












Dépenses accidentelles et imprévisibles 







4 324 622,00



Recherche et enseignement supérieur 

25 279 142 103,75




1 487 172,69



Formations supérieures et recherche universitaire 

12 545 289 714,83




952 778,92



Vie étudiante 

2 318 719 023,99




1,75



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 

4 959 395 067,43




1,52



Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 

1 239 649 027,00









Recherche spatiale 

1 375 691 958,00









Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables 

1 245 493 341,78




345,22



Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 

998 310 502,34




393 637,66



Recherche duale (civile et militaire) 

177 672 832,00




913,00



Recherche culturelle et culture scientifique 

118 805 092,62




0,38



Enseignement supérieur et recherche agricoles 

300 115 543,76




139 494,24



Régimes sociaux et de retraite 

6 711 370 473,44




0,56



Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 

4 031 002 193,44




0,56



Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 

856 456 092,00









Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers 

1 823 912 188,00









Relations avec les collectivités territoriales 

2 661 359 026,08

0,15

27 902 984,75



Concours financiers aux communes et groupements de communes 

743 446 287,56




27 825 756,44



Concours financiers aux départements 

480 665 751,09




40 154,91



Concours financiers aux régions 

908 179 210,60




37 073,40



Concours spécifiques et administration 

529 067 776,83

0,15






Remboursements et dégrèvements 

90 559 027 204,01

156 018 018,91

1 208 847 814,90



Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 

79 093 009 185,10




1 208 847 814,90



Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 

11 466 018 018,91

156 018 018,91






Santé 

1 317 314 889,43




751 731,57



Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 

682 824 383,11




534 368,89



Protection maladie 

634 490 506,32




217 362,68



Sécurité 

17 054 558 411,42

1,42

3 184 363,48



Police nationale 

9 205 278 485,23




3 162 598,83



Gendarmerie nationale 

7 849 279 926,19

1,42

21 764,65



Sécurité civile 

444 524 273,74




3 483 514,33



Interventions des services opérationnels 

269 875 376,58




3 483 513,00



Coordination des moyens de secours 

174 648 897,16




1,33



Solidarité, insertion et égalité des chances 

12 782 532 249,12




2 024 462,54



Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 

238 846 923,09




25 254,91



Actions en faveur des familles vulnérables 

235 674 332,86




24 652,14



Handicap et dépendance 

10 807 481 629,85




15 188,28



Egalité entre les hommes et les femmes 

19 724 842,85




0,71



Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 

1 480 804 520,47




1 959 366,50



Sport, jeunesse et vie associative 

464 371 452,33

0,41

307 535,92



Sport 

265 366 721,92

0,41






Jeunesse et vie associative 

199 004 730,41




307 535,92



Travail et emploi 

10 344 254 820,16




2 749 138,85



Accès et retour à l'emploi 

5 714 633 155,86




0,74



Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 

3 781 246 728,11




0,75



Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 

86 679 430,76




1 325 011,24



Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 

761 695 505,43




1 424 126,12



Ville et logement 

7 937 591 669,12




14 744,01



Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 

1 300 696 354,44




1,48



Aide à l'accès au logement 

5 749 645 051,00









Développement et amélioration de l'offre de logement 

374 999 453,77




14 742,23



Politique de la ville et Grand Paris 

512 250 809,91




0,30



Total 

390 094 311 905,83

156 021 749,79

1 466 830 958,10








I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2012 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros) 









DÉSIGNATIONdes budgets annexes
AUTORISATIONSd'engagement engagées
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT


Ouverturesd'autorisationsd'engagementcomplémentaires 

Annulationsd'autorisationsd'engagementnon engagéeset non reportées


Contrôle et exploitation aériens 

2 009 175 320,32




48 649 920,15



Soutien aux prestations de l'aviation civile 

1 375 649 540,22




12 172 532,55



Navigation aérienne 

477 825 107,33




25 877 166,03



Transports aériens, surveillance et certification 

60 696 650,77




6 839 835,57



Formation aéronautique 

95 004 022,00




3 760 386,00



Publications officielles et information administrative 

176 855 782,42




7 404 738,29



Edition et diffusion 

94 200 502,78




3 108 579,29



Pilotage et activités de développement des publications 

82 655 279,64




4 296 159,00



Total 

2 186 031 102,74




56 054 658,44






II. ― Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2012 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros) 









DÉSIGNATIONdes budgets annexes
DÉPENSES
RECETTES
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT


Ouverturesde crédits complémentaires 
Annulations de crédits non consomméset non reportés


Contrôle et exploitation aériens 

2 063 304 620,02

2 063 304 620,02

21 332 083,06

45 669 002,50



Soutien aux prestations de l'aviation civile 

1 375 400 292,90







11 102 267,56



Navigation aérienne 

510 830 313,42







25 942 063,58



Transports aériens, surveillance et certification 

60 737 908,64







4 864 285,36



Formation aéronautique 

95 004 022,00







3 760 386,00



Augmentation du fonds de roulement 

21 332 083,06




21 332 083,06






Publications officielles et information administrative 

210 746 065,54

210 746 065,54

37 166 236,89

13 776 245,00



Edition et diffusion 

92 308 134,04







6 654 951,00



Pilotage et activités de développement des publications 

81 271 694,61







7 121 294,00



Augmentation du fonds de roulement 

37 166 236,89




37 166 236,89






Total 

2 274 050 685,56

2 274 050 685,56

58 498 319,95

59 445 247,50









 					I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2013 est arrêté, au 31 décembre 2012, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

 					(En euros) 









 DÉSIGNATION 										des comptes spéciaux
 AUTORISATIONS 										d'engagement engagées
 AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT


 Ouvertures 										d'autorisations 										d'engagement 										complémentaires
 Annulations 										d'autorisations 										d'engagement 										non engagées 										et non reportées


 										Comptes d'affectation spéciale












 										Aides à l'acquisition de véhicules propres 

 										229 565 700,24




 										3 547 148,76



 										Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 

 										225 999 626,98




 										373,02



 										Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 

 										3 566 073,26




 										3 546 775,74



 										Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 

 										1 373 007 824,56




 										160 956 951,22



 										Radars 

 										200 045 363,83




 										0,37



 										Fichier national du permis de conduire 

 										24 821 085,20




 										2,38



 										Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 

 										43 365 900,00









 										Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 

 										646 140 861,53




 										42 505 776,47



 										Désendettement de l'Etat 

 										458 634 614,00




 										118 451 172,00



 										Développement agricole et rural 

 										110 998 220,13




 										0,87



 										Développement et transfert en agriculture 

 										55 501 812,72




 										0,28



 										Recherche appliquée et innovation en agriculture 

 										55 496 407,41




 										0,59



 										Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique 







 										30 000 000,00



 										Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce 







 										30 000 000,00



 										Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce 












 										Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 

 										710 961 591,14

 										400 433 043,14






 										Electrification rurale 

 										696 562 638,21

 										394 034 090,21






 										Opérations de maîtrise de la demande d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries 

 										14 398 952,93

 										6 398 952,93






 										Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 

 										557 988 325,30




 										0,70



 										Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage 

 										200 000 000,00









 										Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage 

 										348 196 879,00









 										Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance 

 										9 791 446,30




 										0,70



 										Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 

 										397 632 757,23




 										999 720,74



 										Contribution au désendettement de l'Etat 

 										61 395 975,00




 										1,00



 										Contributions aux dépenses immobilières 

 										336 236 782,23




 										999 719,74



 										Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien 

 										1 455 975 003,19




 										282 518 506,81



 										Désendettement de l'Etat 












 										Optimisation de l'usage du spectre hertzien 

 										1 455 975 003,19




 										282 518 506,81



 										Participation de la France au désendettement de la Grèce 

 										198 700 000,00









 										Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre 

 										198 700 000,00









 										Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France 












 										Participations financières de l'Etat 

 										10 223 233 048,97




 										1 379 249 554,03



 										Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 

 										10 223 233 048,97




 										1 379 249 554,03



 										Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 












 										Pensions 

 										54 431 320 899,76




 										365 765 587,24



 										Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 

 										50 115 509 022,29




 										292 533 130,71



 										Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 

 										1 878 207 036,98




 										1,02



 										Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 

 										2 437 604 840,49




 										73 232 455,51



 										Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 

 										360 000 000,00









 										Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 

 										260 200 000,00









 										Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 

 										99 800 000,00









 										   Total des comptes d'affectation spéciale 

 										70 049 383 370,52

 										400 433 043,14

 										2 223 037 470,37



 										Comptes de concours financiers












 										Accords monétaires internationaux 












 										Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 












 										Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 












 										Relations avec l'Union des Comores 












 										Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 

 										6 836 477 514,59




 										826 414 092,41



 										Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 

 										6 726 210 325,59




 										773 789 674,41



 										Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 

 										― 140 024 418,00




 										52 624 418,00



 										Avances à des services de l'Etat 

 										250 291 607,00









 										Avances à l'audiovisuel public 

 										3 290 400 000,00









 										France Télévisions 

 										2 135 483 421,00









 										Arte France 

 										268 145 230,00









 										Radio France 

 										622 973 360,00









 										Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure 

 										171 438 329,00









 										Institut national de l'audiovisuel 

 										92 359 660,00









 										Avances aux collectivités territoriales 

 										87 468 121 537,28




 										2 774 878 462,72



 										Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie 







 										6 000 000,00



 										Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 

 										87 468 121 537,28




 										2 768 878 462,72



 										Prêts à des Etats étrangers 

 										1 075 290 559,28




 										723 349 440,72



 										Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures 







 										114 400 030,85



 										Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 

 										387 690 590,13




 										598 949 409,87



 										Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 

 										402 000 000,00




 										10 000 000,00



 										Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 

 										285 599 969,15









 										Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 

 										22 724 855,10




 										75 150 000,90



 										Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 

 										491 522,10




 										0,90



 										Prêts pour le développement économique et social 

 										21 933 333,00









 										Prêts à la filière automobile 

 										300 000,00




 										75 150 000,00



 										Prêts et avances au fonds de prévention des risques naturels majeurs 












 										Avances aux organismes de sécurité sociale 












 										Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale













 										Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale













 										Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 












 										   Total des comptes de concours financiers 

 										98 693 014 466,25




 										4 399 791 996,75



 										   Total général 

 										168 742 397 836,77

 										400 433 043,14

 										6 622 829 467,12






 					 II. ― Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2013 sont arrêtés, au 31 décembre 2012, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.


 					(En euros) 









 DÉSIGNATION 										des comptes spéciaux
 OPÉRATIONS DE L'ANNÉE
 AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT


 Dépenses
 Recettes
 Ouvertures 										de crédits 										complémentaires
 Annulations 										de crédits 										non consommés 										et non reportés


 										Comptes d'affectation spéciale















 										Aides à l'acquisition de véhicules propres 

 										229 565 700,24

 										236 307 632,10




 										3 547 148,76



 										Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 

 										225 999 626,98







 										373,02



 										Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 

 										3 566 073,26







 										3 546 775,74



 										Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 

 										1 375 383 858,55

 										1 296 087 262,33




 										160 956 949,45



 										Radars 

 										197 707 305,43







 										0,57



 										Fichier national du permis de conduire 

 										29 171 625,59







 										0,41



 										Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 

 										43 365 900,00












 										Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 

 										646 504 413,53







 										42 505 776,47



 										Désendettement de l'Etat 

 										458 634 614,00







 										118 451 172,00



 										Développement agricole et rural 

 										114 352 461,34

 										116 947 029,80




 										0,66



 										Développement et transfert en agriculture 

 										57 995 371,87







 										0,13



 										Recherche appliquée et innovation en agriculture 

 										56 357 089,47







 										0,53



 										Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique 




 										415 821,84




 										30 000 000,00



 										Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce 










 										30 000 000,00



 										Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce 















 										Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 

 										241 345 399,96

 										367 457 966,79




 										11 215 700,04



 										Electrification rurale 

 										238 844 922,10







 										6 716 177,90



 										Opérations de maîtrise de la demande d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries 

 										2 500 477,86







 										4 499 522,14



 										Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 

 										560 098 301,24

 										653 471 770,80




 										0,76



 										Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage 

 										200 000 000,00












 										Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage 

 										353 277 679,00












 										Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance 

 										6 820 622,24







 										0,76



 										Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 

 										461 405 031,19

 										547 126 107,08




 										795 112,60



 										Contribution au désendettement de l'Etat 

 										61 395 975,00












 										Contributions aux dépenses immobilières 

 										400 009 056,19







 										795 112,60



 										Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien 

 										1 099 999 257,21

 										1 319 543 502,55




 										646 687 052,79



 										Désendettement de l'Etat 















 										Optimisation de l'usage du spectre hertzien 

 										1 099 999 257,21







 										646 687 052,79



 										Participation de la France au désendettement de la Grèce 

 										198 700 000,00

 										198 700 000,00









 										Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre 

 										198 700 000,00












 										Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France 















 										Participations financières de l'Etat 

 										10 223 233 048,97

 										9 729 238 445,38




 										1 379 249 554,03



 										Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 

 										10 223 233 048,97







 										1 379 249 554,03



 										Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 















 										Pensions 

 										54 431 269 977,90

 										54 196 100 014,99




 										365 937 490,10



 										Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 

 										50 115 454 009,05







 										292 588 143,95



 										Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 

 										1 878 207 036,98







 										1,02



 										Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 

 										2 437 608 931,87







 										73 349 345,13



 										Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 

 										325 000 000,00

 										325 005 934,57









 										Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 

 										225 200 000,00












 										Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 

 										99 800 000,00












 										   Total des comptes d'affectation spéciale 

 										69 260 353 036,60

 										68 986 401 488,23




 										2 598 389 009,19









 					(En euros) 









 DÉSIGNATION 										des comptes spéciaux
 OPÉRATIONS DE L'ANNÉE
 AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT


 Dépenses
 Recettes
 Ouvertures 										de crédits 										complémentaires
 Annulations 										de crédits 										non consommés 										et non reportés


 										Comptes de concours financiers















 										Accords monétaires internationaux 















 										Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 















 										Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 















 										Relations avec l'Union des Comores 















 										Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 

 										6 836 477 514,59

 										6 868 338 701,73




 										826 414 092,41



 										Avances à l'Agence de service et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 

 										6 726 210 325,59







 										773 789 674,41



 										Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 

 										― 140 024 418,00







 										52 624 418,00



 										Avances à des services de l'Etat 

 										250 291 607,00












 										Avances à l'audiovisuel public 

 										3 290 400 000,00

 										3 290 449 964,23









 										France Télévisions 

 										2 135 483 421,00












 										Arte France 

 										268 145 230,00












 										Radio France 

 										622 973 360,00












 										Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure 

 										171 438 329,00












 										Institut national de l'audiovisuel 

 										92 359 660,00












 										Avances aux collectivités territoriales 

 										87 471 372 309,28

 										88 560 090 299,16




 										2 771 627 690,72



 										Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie 










 										6 000 000,00



 										Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 

 										87 471 372 309,28







 										2 765 627 690,72



 										Prêts à des Etats étrangers 

 										754 176 715,39

 										776 527 320,51




 										957 463 284,61



 										Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures 

 										157 485 052,90







 										232 514 947,10



 										Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 

 										387 691 662,49







 										598 948 337,51



 										Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 

 										209 000 000,00







 										109 000 000,00



 										Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 










 										17 000 000,00



 										Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 

 										22 224 355,10

 										7 916 537,79




 										1 950 000,90



 										Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 

 										491 022,10







 										0,90



 										Prêts pour le développement économique et social 

 										11 933 333,00












 										Prêts à la filière automobile 

 										9 800 000,00







 										1 950 000,00



 										Prêts et avances au fonds de prévention des risques naturels majeurs 















 										Avances aux organismes de sécurité sociale 















 										Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale
















 										Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale
















 										Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 















 										   Total des comptes de concours financiers 

 										98 374 650 894,36

 										99 503 322 823,42




 										4 557 455 068,64









 					(En euros) 









 DÉSIGNATION 										des comptes spéciaux
 OPÉRATIONS DE L'ANNÉE
 AJUSTEMENTS DE LA LOI 										de règlement


 Dépenses
 Recettes
 Majorations 										du découvert


 										Comptes de commerce












 										Approvisionnement des armées en produits pétroliers 

 										760 398 908,99

 										683 390 797,72






 										Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 

 										158 236 087,70

 										159 356 968,19






 										Couverture des risques financiers de l'Etat 

 										1 160 255 352,33

 										1 160 255 352,32






 										Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 

 										623 412 851,77

 										523 044 127,35






 										Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 

 										49 253 428 510,30

 										49 560 594 928,61






 										Gestion des actifs carbone de l'Etat 

 										119 144 388,86

 										47 634 900,00






 										Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 

 										5 321 750,00

 										8 435 823,57






 										Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses 












 										Opérations commerciales des domaines 

 										39 372 086,09

 										60 289 068,94






 										Régie industrielle des établissements pénitentiaires 

 										22 641 003,70

 										23 157 591,47






 										Renouvellement des concessions hydrauliques 

 										972 940,00









 										   Total des comptes de commerce 

 										52 143 183 879,74

 										52 226 159 558,17






 										Comptes d'opérations monétaires












 										Emission des monnaies métalliques 

 										188 559 254,43

 										247 697 342,33






 										Opérations avec le Fonds monétaire international 

 										2 382 830 907,00

 										1 913 860 425,78

 										8 037 459 025,18



 										Pertes et bénéfices de change 

 										28 387 793,61

 										38 025 205,34






 										   Total des comptes d'opérations monétaires 

 										2 599 777 955,04

 										2 199 582 973,45

 										8 037 459 025,18






 					 III. ― Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2013 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2012, aux sommes ci-après :


 					(En euros) 









 DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX
  										SOLDES DU 31 DÉCEMBRE 2012


 Débiteurs
 Créditeurs


 										Comptes d'affectation spéciale 




 										5 497 282 160,13



 										Aide à l'acquisition de véhicules propres 




 										6 741 931,86



 										Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 




 										704 631 142,65



 										Développement agricole et rural 




 										52 069 979,27



 										Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique 




 										415 821,84



 										Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 




 										126 112 566,83



 										Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 




 										253 605 031,95



 										Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 




 										902 527 557,02



 										Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien 




 										1 066 360 068,90



 										Participation de la France au désendettement de la Grèce 









 										Participations financières de l'Etat 




 										1 567 079 391,25



 										Pensions 




 										776 929 303,99



 										Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 




 										40 809 364,57



 										Comptes de concours financiers 

 										29 441 018 447,85

 										2 384 318,44



 										Accords monétaires internationaux 









 										Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 

 										2 375 487 743,22






 										Avances à l'audiovisuel public 




 										2 384 318,44



 										Avances aux collectivités territoriales 

 										2 509 355 464,12






 										Prêts à des Etats étrangers 

 										23 261 281 548,35






 										Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 

 										1 294 893 692,16






 										Comptes de commerce 

 										180 774 785,91

 										3 604 612 317,98



 										Approvisionnement des armées en produits pétroliers 

 										98 082 688,53






 										Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 

 										10 209 668,50






 										Couverture des risques financiers de l'Etat 

 										0,02






 										Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 




 										68 088 808,76



 										Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 




 										3 266 628 690,43



 										Gestion des actifs carbone de l'Etat 

 										71 509 488,86






 										Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 




 										99 199 541,34



 										Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses 




 										17 465 796,94



 										Opérations commerciales des domaines 




 										131 919 725,92



 										Régie industrielle des établissements pénitentiaires 




 										21 309 754,59



 										Renouvellement des concessions hydroélectriques 

 										972 940,00






 										Comptes d'opérations monétaires 

 										8 037 459 025,18

 										2 686 696 178,23



 										Emission des monnaies métalliques 




 										2 677 058 766,50



 										Opérations avec le Fonds monétaire international 

 										8 037 459 025,18






 										Pertes et bénéfices de change 




 										9 637 411,73



 										   Totaux 

 										37 659 252 258,94

 										11 790 974 974,78






 					 IV. ― Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2013, à l'exception : 					 ― d'un solde débiteur global de 656 209 527,48 €, concernant les comptes de concours financiers suivants :  Prêts à des Etats étrangers  (655 833 958,62 €) et  Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés  (375 568,86 €) ; 					 ― d'un solde débiteur de 792 316,54 €, relatif au compte de commerce  Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes  ; 					 ― d'un solde créditeur de 9 637 411,73 €, afférent au compte d'opérations monétaires  Pertes et bénéfices de change .



Le solde du compte spécial « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », clos au 1er janvier 2012, est arrêté au montant de ― 1 458 342 981,34 €.