Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d'activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées

Les secteurs d'activité dans lesquels les entreprises utilisatrices pouvant effectuer des opérations de prêt de main-d'œuvre, lorsque leur intérêt le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 52 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES SECTEURS D'ACTIVITÉ






Secteurs d'activité

IDCC de rattachement ou code NAF



Sanitaire, social et médico-social

2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée



0405 - Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux



0029 - Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif



0413 - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées



0783 Centres d'Hébergement et de réadaptation



2046 - Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer



5502 - Convention Collective Croix Rouge



0897 - Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises



1001 - Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées



Construction aéronautique

NAF 3030.Z pour les activités suivantes :- construction d'avions pour le transport de marchandises ou de passagers, pour les forces armées, pour usage sportif ou pour d'autres utilisations- construction d'hélicoptères, de planeurs et d'ailes delta- construction de dirigeables et de ballons à air chaud- fabrication de parties et accessoires des appareils :• grands assemblages tels que fuselages, ailes, portes, gouvernes, trains d'atterrissage, réservoirs à combustibles, nacelles, etc.• hélices, rotors et pales de rotors pour hélicoptères• moteurs des types généralement utilisés pour la propulsion des véhicules aériens tels que turboréacteurs, turbopropulseurs, etc.• parties de turboréacteurs et de turbopropulseurs- fabrication de simulateurs de vol pour entraînement au sol



Industrie agro-alimentaire

1396 - Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires



3128 - Convention collective des industries agricoles et alimentaires



3109 - Convention collective des industries alimentaires diverses (5 branches)



2075 - Convention collective Œufs et industries en produits d'œufs



1938 - Convention collective Volailles



112 - Convention collective Lait et industries laitières



1396 - Convention collective Produits alimentaires élaborés



1747 - Convention collective Boulangerie-pâtisserie industrielle



1405 - Convention collective Fruits et légumes expédition et exportation



1513 - Convention collective Eaux embouteillées



1534 - Convention collective Viande industrie et commerce en gros



2728 - Convention collective Sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre



1930 - Convention collective Meunerie



1987 - Convention collective Pâtes alimentaires



1543 - Convention collective Boyauderie



2003 - Convention collective Exploitations frigorifiques



Transport maritime

5521 - Transport maritime (personnel navigant d'exécution)



2174 - Navigation intérieure (personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises)



3223 - Transport maritime (personnel navigant officier)



5556 - Transport maritime passages d'eau (personnel navigant officier)



5557 - Transport maritime passages d'eau (personnel navigant d'exécution)



5554 - Transport maritime remorquage (personnel navigant officier)



5555 - Transport maritime remorquage (personnel navigant d'exécution)