Arrêté du 6 décembre 2011 fixant le modèle de statuts des centres informatiques des organismes du recouvrement de la sécurité sociale

Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté le modèle de statuts des centres informatiques auxquels sont rattachés les organismes mentionnés aux articles L. 212-3, L. 213-1, L. 216-4 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



MODÈLE DE STATUTS DES CENTRES INFORMATIQUES DE LA BRANCHE DU RECOUVREMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Chapitre Ier
Constitution et buts du centre informatique
Article 1er
Constitution
Il est constitué, conformément à l'article L. 216-3 du code de la sécurité sociale, une union entre les organismes désignés ci-dessous :
Le siège du centre informatique est situé à 
Il peut être situé en tout autre endroit de la même ville ou dans une autre ville sur décision du conseil d'administration du centre et dans le respect des procédures applicables en matière immobilière.
Un organisme peut être rattaché au centre informatique, par délibération de son conseil d'administration et sous réserve de l'accord de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Article 2
Buts du centre informatique
Le centre informatique exerce ses missions pour les organismes qui lui sont rattachés ou pour l'ensemble des organismes de la branche selon les modalités définies par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, et dans le respect, notamment, de la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale et du schéma directeur informatique prévu à l'article L. 224-13 du code de la sécurité sociale.
Le centre informatique assure les prestations et les services informatiques qui lui sont dévolus ou qui lui ont été dévolus par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale selon les modalités fixées dans le cadre et sous les conditions fixés par l'agence centrale dans l'un ou plusieurs des domaines suivants :― production et éditique ;― infrastructures ;― services aux URSSAF rattachées au centre informatique ;― études et développement ;― gestion des ressources et moyens.
Le centre informatique assure également les missions d'assistance auprès des organismes qui lui sont rattachés.
Chapitre II
Administration
Article 3
Composition du conseil d'administration
Le centre informatique est administré par un conseil d'administration composé de seize membres comprenant :1° Huit membres désignés au titre des assurés sociaux par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;2° Huit membres désignés au titre des employeurs et des travailleurs indépendants, dont cinq par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives et trois désignés par les institutions ou organisations professionnelles de travailleurs indépendants les plus représentatives au plan national.
Les sièges sont répartis entre les représentants des assurés sociaux, les représentants des employeurs et des travailleurs indépendants selon les règles prévues respectivement aux articles D. 231-2 et D. 231-3 du code de la sécurité sociale pour les conseils d'administration des unions pour le recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales.
Chaque organisation désigne un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Les règles d'inéligibilité et d'incompatibilité prévues par les articles L. 144-1, L. 231-6 et L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux membres des conseils d'administration des centres informatiques.
Le président et le vice-président de chaque organisme rattaché au centre informatique siègent au sein du conseil d'administration du centre, sauf si l'une des organisations mentionnées au 1° et au 2° ci-dessus l'ont désigné en tant que membre. Ils participent au débat avec voix consultative. Leur position est mentionnée au procès-verbal et dans le relevé de décisions du conseil d'administration. Ils sont entendus à chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent notamment émettre des demandes au titre de leur organisme ou éclairer les délibérations du conseil d'administration au regard de la situation de leur organisme.
Les membres des conseils d'administration du centre sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après transmission, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, des désignations auxquelles ont procédé les organisations ou institutions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus.
Les fonctions des membres du conseil d'administration du centre informatique prennent fin à l'expiration du mandat des membres des conseils d'administration des URSSAF.Le directeur et l'agent comptable du centre informatique assistent aux séances du conseil d'administration et, le cas échéant, des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
Le centre informatique assure, chaque année, en lien avec les services de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, un compte-rendu de son activité. Les services de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale rendent compte à son conseil d'administration, selon la même périodicité, de l'activité des centres informatiques.
Article 4
Statut des administrateurs
Le mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans en application de l'article L. 231-2 du code de la sécurité sociale. Ils prennent fin à l'expiration des mandats des membres des conseils d'administration des URSSAF.
Les suppléants n'assistent aux séances qu'en l'absence des titulaires.
Article 5
Rôle du conseil d'administration
Le conseil d'administration a pour rôle de régler par ses délibérations les affaires du centre informatique, à l'exception de celles déléguées par lui-même ou par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à un autre centre informatique, dans le respect des objectifs fixés par la convention d'objectif et de gestion, du schéma directeur informatique et des orientations fixées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Il a notamment pour rôle :― d'orienter et de contrôler l'activité du centre informatique en se prononçant sur le ou les rapports qui lui sont soumis par le directeur ;― d'autoriser le président à signer le contrat pluriannuel de gestion ;― de voter les budgets de la gestion administrative, dans le respect du contrat pluriannuel de gestion liant le centre informatique à l'Agence centrale ;― de voter, le cas échéant, les budgets d'opération en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières, dans les conditions fixées à l'article R. 121-1 du code de la sécurité sociale ;― d'approuver les comptes annuels de l'organisme, arrêtés par le directeur en application de l'article D. 253-57 du code de la sécurité sociale ;― d'adopter les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ainsi que le règlement intérieur du conseil d'administration sur la base du modèle fixé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;― de veiller à l'application des schémas directeurs, plans d'équipements nationaux et directives nationales.
Article 6
Convocation du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins quatre fois par an.
La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le tiers des membres du conseil ou par le chef de l'antenne interrégionale de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.
Article 7
Election du président et du vice-président
Le président et le vice-président sont élus pour la durée du mandat des administrateurs dans les conditions définies à l'article D. 231-24 du code de la sécurité sociale.Le conseil d'administration peut décider d'élire un deuxième et un troisième vice-président. Ceux-ci exercent dans ce cas les fonctions prévues au dernier alinéa de l'article 8 des présents statuts.
Article 8
Rôle du président et du vice-président
Le président veille au bon fonctionnement du centre informatique dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ainsi que dans le respect des domaines de compétences dévolus au directeur.
Le président assure la présidence des réunions du conseil d'administration dont il assure l'ordre et la police.
Il signe conjointement avec le directeur du centre informatique les contrats pluriannuels de gestion conclus avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le vice-président seconde le président dans toutes ses fonctions, dans les conditions prévues par le conseil d'administration. Il le remplace en cas d'empêchement.
Article 9
Délibérations du conseil d'administration
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
Est nulle et non avenue toute décision prise :― dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance ;― au cours d'une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances, hormis par un administrateur suppléant. Toutefois, ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
La délégation doit être donnée par écrit et être remise au président au début de la séance pour laquelle elle est donnée. Cette délégation peut toutefois être remise en séance lorsqu'un administrateur doit quitter la réunion.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. La voix du président n'est pas prépondérante.
Le vote à bulletin secret est obligatoire en matière d'élection et sur toutes les questions lorsqu'il est demandé par un membre du conseil d'administration.
Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son action.
Une délégation comprenant, à parité, au maximum quatre membres du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut être mandatée à l'initiative de celui-ci, ou à la demande du conseil d'administration du centre informatique pour participer à une séance du conseil d'administration ; les membres de cette délégation n'ont pas de pouvoir de délibération.
Un représentant des services administratifs de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut participer, soit à la demande du conseil d'administration, soit du directeur de l'Agence centrale aux réunions du conseil d'administration afin d'éclairer les débats sur les orientations et les directives retenues par l'agence centrale en matière de politique informatique ainsi que sur les modalités de leur mise en œuvre. Il intervient sur autorisation du président du conseil d'administration. Il ne dispose pas d'un pouvoir de délibération.
Le chef de l'antenne interrégionale de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale peut être entendu, sur sa demande, par le conseil d'administration.
Le directeur et l'agent comptable du centre informatique assistent de plein droit, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions ayant reçu délégation d'attribution de celui-ci.
Toute discussion étrangère aux missions du centre informatique est interdite dans les réunions du conseil d'administration.
Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un relevé de décisions et d'un procès-verbal, qui doit être paraphé par le président et par le vice-président. L'organisme prend toutes dispositions pour assurer la conservation des relevés de décisions et des procès-verbaux du conseil d'administration.
Le relevé de décisions est transmis à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le procès-verbal est soumis, lors de la séance qui suit, à l'approbation du conseil d'administration. Il est transmis, dans les conditions prévues à l'article R. 151-1 du code de la sécurité sociale, à l'antenne interrégionale de la mission nationale de contrôle ainsi qu'à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Article 10
Commissions du conseil d'administration
Le conseil d'administration peut constituer en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Il constitue la commission des marchés prévue par l'article 3 de l'arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale.
Les administrateurs suppléants peuvent être désignés par le conseil d'administration membres titulaires des commissions.
Lorsque leur composition n'est pas fixée par un texte spécifique, les commissions comprennent des représentants désignés parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative, le nombre des représentants des assurés sociaux étant égal à celui des représentants des employeurs et des travailleurs indépendants.
Le conseil d'administration peut être appelé à désigner ses représentants au sein d'organismes extérieurs au sein duquel le centre informatique est amené à siéger.
Chapitre III
Direction
Article 11
Le directeur
Le directeur du centre informatique est nommé par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, conformément aux dispositions des articles L. 217-3, R. 217-8 et R. 217-9 du code de la sécurité sociale.
Il est évalué par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ou son représentant, selon les modalités définies par les conventions collectives applicables en la matière.
Le directeur est chargé de la gestion courante du centre. Il est garant de la continuité d'activité et de la qualité des prestations fournies par le centre aux organismes qui lui sont rattachés. Il assure l'application des orientations de la branche définies par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le directeur représente le centre informatique en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents du centre informatique ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale. Il décide des actions en justice à intenter au nom du centre informatique dans les conditions fixées à l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l'article D. 253-57 du code de la sécurité sociale, le directeur arrête les comptes établis par l'agent comptable et approuvés par le conseil d'administration.
Le directeur a seul autorité sur le personnel du centre. Il préside le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il procède au recrutement du personnel. Le directeur s'inscrit dans les démarches arrêtées au niveau national, et notamment dans le cadre prévu concernant les ressources dédiées aux études et développements. Les vacances de poste sont diffusées après accord préalable de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Il en est de même pour les créations et les remplacements de postes, dans le respect des budgets votés par le conseil d'administration du centre.
Le directeur signe conjointement avec le président du conseil d'administration les contrats pluriannuels de gestion conclus avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le directeur soumet au conseil d'administration des rapports sur le fonctionnement administratif et financier de l'organisme ainsi que sur les relations avec les organismes qui lui sont rattachés, ainsi qu'avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, les partenaires extérieurs avec lesquels le centre entretient des relations.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, celui-ci est remplacé par un agent ayant reçu une délégation à cet effet.
Article 12
L'agent comptable
L'agent comptable du centre informatique est choisi parmi les agents comptables des organismes de la branche recouvrement. Il est nommé par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.
L'agent comptable doit se faire suppléer au sein du centre informatique dans les conditions prévues à l'article D. 253-13 du code de la sécurité sociale.
La comptabilité du centre informatique est tenue conformément aux dispositions des articles D. 253-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Article 13
Comité de coordination
Le directeur du centre informatique peut réunir, au sein d'un comité de coordination, le directeur de chacun des organismes rattachés au centre informatique.
Toute autre personne appartenant au centre informatique ou à un des organismes qui y est rattaché peut y siéger, à la demande du directeur, notamment les agents comptables.
Le comité de coordination peut entendre toute personne qu'il souhaite, notamment les agents-comptables des organismes cités ci-dessus ou leurs représentants.Le comité de coordination se réunit sur convocation du directeur du centre informatique.
Sont du ressort du comité de coordination :― l'étude des services rendus par le centre aux organismes utilisateurs et les modalités de liaison afférentes ;― le recensement des besoins informatiques des organismes rattachés au centre.
Article 14
Gestion financière, ressources
La comptabilité du centre informatique est tenue conformément aux dispositions des articles D. 253-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Les ressources du centre informatique proviennent des fonds ou dotations alloués dans le cadre des budgets votés par le conseil d'administration de l'agence centrale. Elles peuvent également provenir de dons et legs et de la rémunération des services rendus.
Chapitre IV
Modification des statuts. ― Dissolution
Article 15
Adoption et modification des statuts
Les présents statuts sont adoptés par le conseil d'administration.
Ils peuvent être modifiés sur proposition du conseil d'administration du centre conformément à une délibération du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Article 16
Dissolution
La dissolution du centre informatique ne peut être prononcée par le Conseil d'administration du centre informatique qu'après accord de l'ensemble des organismes adhérents et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
La dissolution du centre informatique prend effet à la fin de l'exercice qui suit celui au cours duquel elle a été prononcée.
Après remboursement des prêts et libération des engagements du centre informatique, l'actif éventuel sera affecté à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le président, le directeur et l'agent comptable auront les pouvoirs nécessaires pour procéder aux opérations de liquidation sous la surveillance de la mission nationale de contrôle.