Arrêté du 27 décembre 2024 fixant la liste des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l'action sociale et des familles

Les pièces mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l'action sociale et des familles pour justifier du respect de la condition de durée minimale d'exercice sont les suivantes :1° Soit une attestation d'activité professionnelle complétée par l'employeur conformément au modèle figurant à l'annexe 1, précisant les nom, prénom et date de naissance du professionnel concerné, la dénomination de l'établissement ou de la structure employeur et, selon le cas, son numéro d'enregistrement au répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux « FINESS » ou au répertoire Sirene, la nature du contrat ou le statut pour les agents et praticiens titulaires, l'emploi occupé par l'intéressé et le cas échéant sa profession et spécialité, les dates d'entrée et de sortie du professionnel dans l'établissement ou la structure employeur, la durée d'emploi et la quotité de travail ;Soit une copie du contrat de travail ou, pour les agents mentionnés au 2° de l'article L. 7 du code général de la fonction publique, les personnels mentionnés à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique et les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, une copie de l'arrêté ou de la décision d'affectation, et une copie du dernier bulletin de salaire relatif à la période d'exercice considérée.Par dérogation aux deux alinéas précédents, les pièces mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l'action sociale et des familles pour justifier du respect de la condition de durée minimale d'exercice en cas d'exercice libéral sont l'accord délivré par la caisse primaire d'assurance maladie pour l'installation en libéral et la dernière attestation de paiement des cotisations sociales correspondant à l'activité.2° Et, pour les professions réglementées, une copie du diplôme ou de l'autorisation d'exercice de la profession, et, le cas échéant, de la spécialité concernée, antérieure aux périodes d'exercice prises en compte pour justifier de la durée minimale d'exercice, ainsi que, pour les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens, une copie de l'inscription au tableau de l'ordre dont le praticien relève.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2025 aux professions mentionnées aux articles R. 313-30-5 du code de l'action sociale et des familles et R. 6115-1 du code de la santé publique.Elles sont applicables aux médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens à compter de l'entrée en vigueur du décret fixant pour ces professions la durée minimale prévue aux articles L. 313-23-4 du code de l'action sociale et des familles et L. 6115-1 du code de la santé publique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE 1

[Nom de l'établissement ou de la structure employeur][Adresse][Code postal] [Commune]

Attestation d'activité professionnelle

Vu l'article R. 313-30-6 du code de l'action sociale et des familles.Vu l'article R. 6115-2 du code de la santé publique.Vu l'arrêté du… fixant la liste des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l'action sociale et des familles.Je soussigné(e), [Prénom et nom du signataire], représentant de [nom de l'établissement ou de la structure employeur], immatriculé au répertoire FINESS sous le numéro [numéro FINESS]/au répertoire Sirene sous le numéro [numéro SIRET].Atteste que :Madame/Monsieur [Prénom et nom de l'agent, du salarié ou du praticien], né(e) le [date de naissance de l'agent, du salarié ou du praticien], a exercé en tant que [fonction de l'agent, du salarié ou du praticien, indiquant le cas échéant la profession et la spécialité] au sein de notre établissement/structure.Madame/Monsieur [Prénom et nom de l'agent, du salarié ou du praticien] a été employé sous [type de contrat (sous mise en stage directe, contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée,…) ou statut pour les agents et praticiens titulaires] entre le [date d'entrée de l'agent, du salarié ou du praticien dans l'établissement ou la structure] et le [date de sortie de l'agent, du salarié ou du praticien de l'établissement ou la structure], pour une quotité de [quotité de travail exercée, en pourcentage].Sa période d'exercice, en équivalent temps plein, équivaut à [durée d'exercice de l'agent, du salarié ou du praticien au sein de l'établissement ou de la structure].[lieu], le [date][Prénom et nom du signataire][Signature][Cachet de l'établissement ou de la structure employeur]