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Décret n° 2008-893 du 2 septembre 2008 relatif à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers

Les affaires dans lesquelles la désignation du rapporteur ou celle de la composition de la formation a été portée à la connaissance de la personne mise en cause avant la date de publication du présent décret font, à compter de cette date, l'objet d'une notification selon les modalités prévues à l'article R. 621-39-2 nouveau du code monétaire et financier, laquelle fait courir le délai mentionné, selon le cas, au 1° ou au 2° dudit article.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2008 autorisant la SARL SEPE Saulzet 1 à exploiter une installation de production d'électricité


 Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 août 2008, la SARL SEPE Saulzet 1, dont le siège social est situé 9, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien de Saulzet 1, d'une capacité de production de 9,60 MW, localisé lieudit La Croix Maubert sur les communes de Dauzat-sur-Vodable (63340), Roche-Charles, La Mayrand et La Chapelle-Marcousse (63420). Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Arrêté du 28 août 2008 autorisant la SAS Brocéliande Energies locales à exploiter une installation de production d'électricité


 Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 août 2008, la SAS Brocéliande Energies locales, dont le siège social est situé 15 bis, avenue de la Libération, 35380 Plélan-le-Grand, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Lande de Halgros, 35380 Plélan-le-Grand. Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 10 août 2005 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités

L'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie est fixée conformément aux programmes pédagogiques nationaux (1) annexés au présent arrêté pour les spécialités suivantes : ― génie biologique ; ― génie civil ; ― génie du conditionnement et de l'emballage ; ― génie électrique et informatique industrielle ; ― réseaux et télécommunications ; ― science et génie des matériaux.


Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2008-2009.


Le directeur général de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-904 du 5 septembre 2008 relatif à la commission d'élus mentionnée à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-906 du 5 septembre 2008 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-905 du 5 septembre 2008 modifiant le décret n° 2007-822 du 11 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté »

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-892 du 4 septembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 4 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil

Pour chaque école dans laquelle a été organisé un service d'accueil dans les conditions définies à l'article L. 133-4 du code de l'éducation, le montant de la compensation financière mentionnée à l'article L. 133-8 du même code est déterminé selon les modalités suivantes. Son montant est égal à 110 € par jour et par groupe de quinze élèves de l'école accueillis. Le nombre de groupes est déterminé en divisant le nombre d'élèves accueillis par quinze, le résultat étant arrondi à l'entier supérieur. Pour chaque journée de mise en œuvre du service d'accueil, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant de l'école ayant participé au mouvement de grève.


Pour une même commune, ou le cas échéant pour un même établissement public de coopération intercommunale chargé par convention de l'organisation du service d'accueil en application du l'article L. 133-10 du code de l'éducation, la compensation financière ne peut être inférieure à 200 € par jour.


Les montants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er et à l'article 2 du présent décret sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.


Le versement de la compensation intervient dans un délai de trente-cinq jours à compter de la réception par l'autorité académique ou son représentant d'un document mentionnant la date de l'organisation de l'accueil et le nombre d'élèves accueillis par école.


Les dispositions des articles 1er et 4 ainsi que l'indexation prévue à l'article 3 du présent décret sont applicables à la contribution financière mentionnée à l'article L. 133-12 du code de l'éducation.


Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-903 du 4 septembre 2008 portant intégration de l'Ecole française de papeterie de Grenoble à l'Institut polytechnique de Grenoble

L'Ecole française de papeterie de Grenoble est intégrée à l'Institut polytechnique de Grenoble.


Le décret du 21 novembre 1973 portant rattachement de l'Ecole française de papeterie de Grenoble à l'Institut national polytechnique de Grenoble est abrogé.


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2008 portant modification de l'arrêté du 27 août 2003 relatif au titre professionnel de stratifieur multiprocédés en matériaux composites
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 27 août 2003 est ainsi modifié : I.-L'arrêté du 27 août 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 


II, III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 27 août 2003 
Art. 3 bis


A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 27 août 2003 
Art. 3




L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 27 août 2003 susvisé.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 30 juillet 2008 fixant l'opération de restructuration de la direction des systèmes d'observation de l'établissement public Météo-France (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire) comme ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi que leurs montants

La prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées respectivement par le décret du 17 avril 2008 susvisé peuvent être attribuées aux personnels titulaires et non titulaires de la direction des systèmes d'observation de Météo-France mutés ou déplacés avant le 30 juin 2013 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Trappes à Toulouse.

Les montants de la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans le cadre de l'opération mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, sont fixés selon les dispositions suivantes :― agent célibataire : 10 000 euros ;― agent marié ou partenaire d'un PACS : 11 000 euros ;― agent avec un enfant à charge : 12 000 euros ;― agent avec deux enfants à charge : 13 000 euros ;― agent avec trois enfants : 14 000 euros ;― agent avec plus de 3 enfants à charge : 15 000 euros.

Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé est fixé à 6 100 euros.


Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 28 juin 2006 relatif au titre professionnel de conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe 2, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe

TABLEAU DES CORRESPONDANCES EN VUE DE L'OBTENTION DU TITRE PROFESSIONNEL DE CONSEILLER(ÈRE) ET ASSISTANT(E) EN TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION







CERTIFICATEURSDiplômes ou titres

TITRE PROFESSIONNEL CATICCCP 1 : animer et formeraux technologies de l'informationet de la communicationdans des lieux privés et collectifs »

TITRE PROFESSIONNEL CATICCCP 2 : assurer la gestionopérationnelle d'un équipementmultimédia auprès des particulierset dans des lieux collectifs »



Ministère chargé de la jeunesse et des sportsBrevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports (arrêté du 5 août 2002 paru au JO le 13 août 2002 portant création de la spécialité technique de l'information et de la communication »)

Néant

UC 7 + UC 8 + UC 9
Arrêté du 15 juillet 2008 portant modification de l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention et de maintenance en conditionnement d'air
I, III, IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 1 juin 2004 
Art. 3 bis


A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 1 juin 2004 
Art. 1, Art. 3




II. - L'arrêté du 1er juin 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2006 fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement pour la sécurité nucléaire pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement

Le délégué général pour l'armement, l'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection de l'armement, et l'inspecteur de l'armement pour la sécurité nucléaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2008 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres de transit

Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Le chef du service de l'asile du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Annexe


FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DU DISPOSITIF NATIONAL D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (CADA, CENTRES DE TRANSIT)






RÉGIONS

MONTANTS(en euros)



Alsace

10 783 783



Aquitaine

6 607 564



Auvergne

3 472 507



Basse-Normandie

4 561 096



Bourgogne

8 546 961



Bretagne

8 046 030



Centre

11 536 274



Champagne-Ardenne

6 116 009



Corse

―



Franche-Comté

4 993 708



Haute-Normandie

8 637 643



Ile-de-France

32 630 036



Languedoc-Roussillon

5 159 933



Limousin

1 835 645



Lorraine

8 491 984



Midi-Pyrénées

7 651 022



Nord - Pas-de-Calais

4 291 935



Pays de la Loire

10 332 985



Picardie

8 350 966



Poitou-Charentes

4 019 992



Provence-Alpes-Côte d'Azur

12 267 558



Rhône-Alpes

24 156 269
Arrêté du 22 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale

L'annexe A de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé est modifiée dans les conditions précisées en annexe du présent arrêté.


L'annexe B de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé est modifiée dans les conditions précisées en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 6 août 2008 fixant les caractéristiques de la carte du combattant

Le modèle de carte annexé au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par celui annexé au présent arrêté.


Des décisions du ministre chargé des anciens combattants fixent les dates à partir desquelles la carte du combattant conforme au modèle annexé au présent arrêté sera délivrée aux ressortissants des départements de métropole et d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et des services établis hors de France. Les autorités compétentes pourront délivrer des cartes du combattant conformes au modèle existant avant l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'aux dates fixées dans les conditions de l'alinéa précédent.


La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X E

 


Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 210 du 09/09/2008 texte numéro 9
Décret n° 2008-907 du 8 septembre 2008 modifiant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 2008 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le certificat d'immatriculation des véhicules

L'Agence nationale des titres sécurisés exerce, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les missions définies à l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé concernant les certificats d'immatriculation des véhicules qui seront délivrés à compter du 1er janvier 2009.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2008 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création du certificat de spécialisation « canoë-kayak et disciplines associées en mer » associé au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2008 fixant le montant de l'indemnité spéciale de fonctions des personnels des instituts régionaux d'administration

Les montants de référence annuels prévus à l'article 2 du décret du 13 mars 2002 susvisé sont fixés comme suit :





GRADES ET ÉCHELLES DE RÉMUNÉRATION

MONTANTS(en euros)



Attaché principal d'administration

14 841



Attaché d'administration

10 620



Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

8 550



Secrétaire administratif de classe supérieure

8 028



Secrétaire administratif de classe normale

6 516



Echelle 6

5 706



Echelle 5

5 229



Echelle 4

4 752



Echelle 3

4 374








Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2008.


Les dispositions de l'arrêté du 21 mars 2007fixant le montant de l'indemnité spéciale des personnels des instituts régionaux d'administration sont abrogées.


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 20 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service


L'arrêté du 31 janvier 1992relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.


Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2008 relatif aux acquisitions par les établissements publics fonciers visés au b de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme de participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de leurs missions

Le seuil au-delà duquel les acquisitions, par les établissements publics fonciers visés au b de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, de participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de leurs missions, doivent être autorisées est fixé à 12 millions d'euros en Ile-de-France et à 8 millions d'euros dans les autres régions.


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2008 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2004 et l'arrêté du 1er août 2006 relatifs aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-909 du 8 septembre 2008 modifiant le décret n° 2006-416 du 6 avril 2006 relatif aux additifs et traitements autorisés pour les appellations d'origine contrôlées laitières



La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

I. - Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du décret du 30 juillet 2008 susvisé, instituant ou modifiant les articles R. 116-1, R. 117, R. 122, R. 216 et R. 216-1 du code de procédure pénale, l'article 1210-3 du code de procédure civile et l' article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté.Les coefficients et tarifs fixés aux articles A. 43-6, A. 43-7, A. 43-8, A. 43-10 et A. 43-11 sont applicables aux missions réalisées sur réquisitions prises à compter de la date de publication du présent arrêté.II. - A la date du 1er mars 2009, et pour les traductions réalisées sur réquisitions prises à compter de cette date, le deuxième alinéa de l'article A. 43-7 est ainsi rédigé : L'heure de traduction par oral est fixée à 30 euros. 


Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.


Le directeur des services judiciaires du ministère de la justice et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 2008 portant organisation des concours et détermination des interrégions d'internat de pharmacie

L'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la détermination des interrégions est abrogé.


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 2008 relatif à des mesures de lutte contre la rage en Guyane et à l'introduction de carnivores domestiques en Guyane

Dans tout le département de la Guyane, les propriétaires de carnivores domestiques sont tenus de les faire vacciner contre la rage, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé.


Dans tout le département de la Guyane, les propriétaires de bovins, équidés, ovins et caprins domestiques sont tenus de les faire vacciner contre la rage, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé.


Les carnivores domestiques en provenance de la France continentale, de Corse ou d'un autre département d'outre-mer qui font l'objet d'une introduction sur l'ensemble du département de la Guyane doivent être vaccinés contre la rage, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé.


Sur la voie publique, dans tous les lieux et locaux ouverts au public, le propriétaire ou détenteur d'un herbivore ou carnivore domestique doit être en mesure de présenter à toute réquisition de l'autorité investie des pouvoirs de police le document attestant de l'identification de l'animal et de la vaccination antirabique valablement établie et en cours de validité.


L'apparition de symptômes évoquant la rage, ou la mort d'un animal domestique ayant présenté des symptômes évoquant la rage, doit entraîner sans délai la présentation, par son propriétaire ou détenteur, de l'animal ou de son cadavre à un vétérinaire investi du mandat sanitaire. Si l'animal est vivant, le vétérinaire sanitaire procède à son examen clinique et à une enquête épidémiologique, en fonction desquels il décide soit de le rendre à son propriétaire si aucun signe clinique ne permet d'évoquer la rage, soit de maintenir l'animal en observation pendant une durée de quinze jours au maximum, soit de procéder à son euthanasie, après autorisation du directeur des services vétérinaires. Si l'animal a été apporté mort par son propriétaire, le vétérinaire sanitaire procède également à une enquête épidémiologique et fait effectuer et acheminer les prélèvements nécessaires au diagnostic de la rage par les laboratoires agréés, après autorisation du directeur des services vétérinaires.


Indépendamment des mesures énoncées à l'article 5, tous les animaux mordeurs ou griffeurs doivent être soumis à une surveillance durant une période de quinze jours, dans les conditions prévues par l'arrêté du 21 avril 1997 susvisé. Cette surveillance comporte l'obligation pour le propriétaire ou le détenteur de soumettre l'animal, vacciné ou non, à trois visites effectuées par un vétérinaire investi d'un mandat sanitaire.


L'application de l'ensemble de ces mesures est aux frais du propriétaire, sauf celles relatives aux frais d'acheminement et d'analyses des prélèvements nécessaires au diagnostic de la rage.


Le directeur général de l'alimentation et le préfet de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 2008 fixant la composition de la commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole
La commission instituée par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale est composée de la façon suivante :Représentants des ministres chargés du contrôle :― le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant, président ; ― le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ou son représentant, lorsque la commission doit statuer sur la situation d'un agent comptable ; ― le sous-directeur du travail et de la protection sociale au ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant, lorsque la commission doit statuer sur la situation d'un agent de direction.Représentants élus des agents de direction et des agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole :

Groupe des directeurs

Titulaires :
Bernard Merigeau.
Marc Wurmser.
Suppléants :
Madeleine Talavera.
Jean-Luc Cerneau.
Luc Vandeputte.
Jean-Marie Boulec.

Groupe des agents comptables

Titulaires :
Francis Thierry.
Jean-Paul Cousin.
Suppléants :
Jacques Oliveres.
Michel Jourdan.
Jean-Jacques Lafaye.
Marie-Christine Guillet.

Groupe des directeurs adjoints, sous-directeurs
et secrétaires généraux

Titulaires :
Edgard Cloerec.
François Belin.
Suppléants :
Bruno Lachesnaie.
Bernard Labiche.
Michel Chambost.
Hugues Poujade.

Représentants élus des conseils d'administration des organismes
de mutualité sociale agricole

Titulaires :
Gérard Pelhate.
Pierre Dufour.
Suppléants :
Patrick Couillaud.
Odile Dejean.
Jacques Thelu.
Guy Ciron.


Le mandat des membres de la commission de discipline désignés à l'article 1er expirera dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.


Le secrétariat de la présente commission est assuré par un fonctionnaire du service des affaires financières, sociales et logistiques. Le secrétaire ne prend pas part au vote.


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-916 du 11 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000  portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense

Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-915 du 11 septembre 2008 modifiant le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-914 du 11 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre
Dans tous les textes réglementaires, les mots : "direction du personnel militaire de l'armée de terre" sont remplacés par les mots : "direction des ressources humaines de l'armée de terre", et les mots : "directeur du personnel militaire de l'armée de terre" sont remplacés par les mots : "directeur des ressources humaines de l'armée de terre".




Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2008  complétant l'arrêté du 8 janvier 2008 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2008 portant désignation des représentants de l'administration au sein du comité d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale d'administration
Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national du service public :
En qualité de membres titulaires
Le secrétaire général de l'Institut national du service public, président du comité d'hygiène et de sécurité.
Le directeur adjoint des études.
Le chef du service des ressources humaines et des rémunérations (secrétariat général).
Le directeur adjoint à la direction de la formation permanente et de la recherche, chargé du service des cycles courts.
Le chef de l'unité gestion administrative et logistique (centre des études européennes de Strasbourg).
En qualité de membres suppléants
Le directeur de l' Institut national du service public.
Le directeur de la formation permanente et de la recherche.
Le chef du service des relations avec les élèves étrangers et de la gestion administrative et financière (direction des relations internationales).
Le chef du service des études (direction des études).
L'adjoint au chef du service des ressources humaines et des rémunérations (secrétariat général).


En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, la présidence du comité d'hygiène et de sécurité est exercée par le directeur de l'Institut national du service public.


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2008 portant désignation des représentants de l'administration au sein du comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national du service public
Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national du service public :
En qualité de membres titulaires
Le secrétaire général de l'Institut national du service public, président du comité d'hygiène et de sécurité.
Le directeur adjoint des études.
Le chef du service des ressources humaines et des rémunérations (secrétariat général).
Le directeur adjoint à la direction de la formation permanente et de la recherche, chargé du service des cycles courts.
Le chef de l'unité gestion administrative et logistique (centre des études européennes de Strasbourg).
En qualité de membres suppléants
Le directeur de l' Institut national du service public.
Le directeur de la formation permanente et de la recherche.
Le chef du service des relations avec les élèves étrangers et de la gestion administrative et financière (direction des relations internationales).
Le chef du service des études (direction des études).
L'adjoint au chef du service des ressources humaines et des rémunérations (secrétariat général).


En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, la présidence du comité d'hygiène et de sécurité est exercée par le directeur de l'Institut national du service public.


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 2008 portant agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant d'Air France

Le centre d'expertise médicale du personnel navigant (CEMA) d'Air France, centre civil métropolitain d'expertise médicale du personnel navigant, est agréé comme centre d'expertise de médecine aéronautique. Les spécifications d'agrément pour les visites médicales décrivent les dispositions prises par ce centre pour assurer les missions faisant l'objet du présent agrément.


Le CEMA d'Air France est habilité : ― à effectuer les examens médicaux en vue de la délivrance des certificats médicaux d'admission de classe 1, les certificats de prorogation et de renouvellement de classe 1 exigés pour le personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile et à délivrer les certificats correspondants ; ― à effectuer les examens médicaux exigés pour le personnel navigant commercial et à délivrer les attestations d'aptitude physique et mentale correspondantes ; ― à effectuer les examens médicaux en vue de la délivrance et du renouvellement des certificats médicaux de classe 2 concernant le personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile et à délivrer les certificats correspondants.


Le nombre maximal de visites journalières concernant les personnels navigants de l'aviation civile est de 65.


Un certificat d'agrément sera délivré au CEMA d'Air France, pour affichage dans ses locaux à la vue du public.


Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans courant à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-923 du 11 septembre 2008 modifiant le décret n° 81-802 du 19 août 1981 portant création de la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2008.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-925 du 11 septembre 2008 modifiant le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

Le ministre des affaires étrangères et européennes et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-922 du 11 septembre 2008 relatif à la publication par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la commission bancaire de documents relatifs à la surveillance prudentielle

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-924 du 11 septembre 2008  soumettant les sociétés Nexter Systems, Nexter Munitions, Nexter Mechanics et Nexter Electronics au contrôle économique et financier de l'Etat

Les sociétés Nexter Systems, Nexter Munitions, Nexter Mechanics et Nexter Electronics sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2008 modifiant l'arrêté du 11 mai 2007 pris en application des articles 17 et 18 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau

Les directeurs des agences de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont-l'Evêque, Ribécourt- Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise, Biaches, Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers- Carbonnel dans le département de la Somme, Hermies et Marquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le département du Nord

Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe entre les communes de Compiègne et Aubencheul-au-Bac et de ses aménagements connexes, notamment les réservoirs de Louette et Tarteron, et les plates-formes d'activités du Noyonnais, de Nesle, de Péronne - Haute-Picardie et de Cambrai-Marquion, conformément aux plans annexés au présent décret (1).


Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.


Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.


Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont-l'Evêque, Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise, Biaches, Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers-Carbonnel dans le département de la Somme, Hermies et Marquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le département du Nord, conformément aux plans annexés au présent décret (2). Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-928 du 12 septembre 2008 relatif à la mise à disposition et au détachement et modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers

Les dispositions des articles 1er à 12 du décret du 13 octobre 1988 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret peuvent être, en partie ou en totalité, rendues applicables avant leur terme prévu aux mises à disposition en cours lors de la publication du présent décret. Cette mise en application fait l'objet d'une convention de mise à disposition conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du 13 octobre 1988 susmentionné, approuvée par décision dans les conditions fixées à l'article 1er de ce même décret.


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-929 du 12 septembre 2008  relatif aux objectifs quantifiés de l'offre de soins prévus à l'article L. 6121-2 du code de la santé publique

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 27 avril 2004 pris en application de l'article L. 6121-1 du code de la santé publique fixant la liste des matières devant figurer obligatoirement dans les schémas régionaux d'organisation sanitaire

Les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2008 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics de l'Etat d'enseignement supérieur ou à caractère scientifique et technologique, relevant de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche


L'arrêté du 22 juillet 2005fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche du fonctionnaire ou de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les locaux de l'administration centrale est abrogé.


Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2008 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé
Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé en application des dispositions du  décret du 8 juillet 1983 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :






			Nombre de classes de l'école


			Taux annuels (en euros)




			De 1 à 3 classes


			2 970,62




			De 4 à 9 classes


			3 370,62




			10 classes et plus


			3 770,62





Les taux annuels prévus à l'article 1er se composent d'une part principale et d'une part variable versées mensuellement.
Le taux de la part principale est de 1 970,62 €.
Le taux de la part variable est de 1 000 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de une à trois classes, 1 400 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de quatre à neuf classes et de 1 800 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant dix classes et plus.

Les taux annuels fixés à l'article 2 sont majorés de 20 % pour les directeurs d'école maternelle et élémentaire et les directeurs d'établissement spécialisé figurant sur l'une des listes prévues à l' article 6 du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes  "    Réseau d'éducation prioritaire renforcé " et " Réseau d'éducation prioritaire ".

Les taux annuels fixés à l'article 2 sont majorés de 50 % pour les directeurs d'école maternelle et élémentaire et les directeurs d'établissement spécialisé figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes  "    Réseau d'éducation prioritaire renforcé " et " Réseau d'éducation prioritaire ". 


L'arrêté du 24 août 2006 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école et d'établissement spécialisé est abrogé.


Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2008 fixant le montant de la prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale
Le montant de la prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale est fixé à 1 500 €.


Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2008 fixant le montant de la prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation
Le montant de la prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale est fixé à 1 500 €.


Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2008 fixant le montant de la prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires année d'enseignement dans l'enseignement secondaire

Le montant de la prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires année dans l'enseignement secondaire est fixé à 500 €.


Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.