Arrêté du 23 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile

L'arrêté du 24 décembre 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de contrôleur technique automobile selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.





TITRE PROFESSIONNEL CONTRÔLEUR TECHNIQUE AUTOMOBILE(arrêté du 22 décembre 2003) 

TITRE PROFESSIONNEL DE CONTRÔLEUR TECHNIQUE AUTOMOBILE(présent arrêté)



Conduire les opérations de contrôle technique des véhicules légers.

Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers,conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.



Réaliser les opérations administratives et les démarches commerciales relatives au contrôle technique des véhicules automobiles.

Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique desvéhicules légers, dans le cadre de la réglementation et de l'assurancequalité.








Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 6 janvier 2009.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X E 

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : contrôleur technique automobile. Niveau : V. Code NSF : 252 r. 

Résumé du référentiel d'emploi 

Le contrôleur technique automobile de véhicules légers est un ouvrier qualifié qui réalise, au sein d'un centre de contrôle technique automobile, le contrôle périodique réglementaire des véhicules de moins de 3, 5 tonnes conformément à la réglementation établie par le ministère en charge des transports. Sa fonction consiste à s'assurer, par différents contrôles et essais, de l'état et de la conformité des véhicules par rapport aux critères définis par le ministère en charge des transports et à délivrer un procès-verbal de contrôle technique. En appliquant une procédure établie, il examine chacun des points de contrôle listés dans le lexique officiel, apprécie et relève les altérations éventuellement présentes. Pour effectuer les différents contrôles, il met en œuvre des bancs et des équipements de mesure répondant à un cahier des charges précis et selon une méthodologie définie. Il collecte l'ensemble des observations et résultats de contrôle qu'il consigne informatiquement pour éditer le procès-verbal de contrôle. Lors de la restitution du véhicule, il commente au client les différentes altérations relevées sur le rapport de contrôle. En présence d'avaries ou de dysfonctionnements, il lui est strictement interdit de réaliser une intervention de réparation, ni d'établir un diagnostic, un devis ou une expertise. Il effectue la transmission des résultats à l'organisme technique central qui centralise les données, réalise les statistiques et effectue la surveillance des contrôles. Le contrôleur doit se tenir informé des évolutions réglementaires pour actualiser ses pratiques conformément au cadre législatif fixé par le ministère en charge des transports. Il doit par ailleurs effectuer chaque année un stage obligatoire de maintien de sa qualification. Sa responsabilité individuelle est engagée par rapport aux procès-verbaux qu'il délivre ; il doit s'assurer de la pertinence de ses décisions et de leur objectivité, dans le strict respect des règles déontologiques et des procédures définies par la réglementation. 

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur 

Accueillir professionnellement un client et prendre en charge un véhicule. Saisir les informations dans un logiciel de contrôle technique et mettre en œuvre un terminal de saisie portable. Procéder à l'identification du véhicule dans le cadre de la réglementation du contrôle technique automobile. Contrôler le système de freinage des véhicules légers. Contrôler le système de direction des véhicules légers. Contrôler les équipements de visibilité des véhicules légers. Contrôler les équipements d'éclairage et de signalisation des véhicules légers. Contrôler les équipements de liaison au sol des véhicules légers. Contrôler l'état de la structure et de la carrosserie des véhicules légers. Contrôler l'état et la conformité des équipements des véhicules légers. Contrôler les organes mécaniques des véhicules légers. Contrôler la pollution et le niveau sonore des véhicules légers. Contrôler les véhicules légers soumis à une réglementation spécifique. Appliquer des méthodes alternatives de contrôle des véhicules légers. Collecter les résultats de mesure et éditer le procès-verbal de contrôle technique. Commenter les altérations relevées et restituer le véhicule au client. Entretenir les équipements de contrôle et vérifier leur validité. 2. Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique des véhicules légers, dans le cadre de la réglementation et de l'assurance qualité Appliquer le cadre réglementaire général du contrôle technique automobile et assumer les responsabilités du contrôleur. Archiver les documents dans la bibliothèque du centre, s'assurer de la traçabilité des résultats et gérer les liasses de PV et de vignettes. Utiliser un logiciel de contrôle technique pour éditer une facture, vérifier les transferts, le suivi des modifications et éditer des statistiques. Effectuer les mises à jour d'un logiciel de contrôle technique. Appliquer les procédures d'assurance qualité conformes à la norme NF ISO 17020. Mettre en œuvre des évolutions techniques et réglementaires du CTA. 

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre 

Contrôleur technique automobile. Selon la réglementation du ministère en charge des transports (AM du 18 juin 1991 modifié) : ― les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans les réseaux sont « exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile ». Code ROME : 44321-Mécanicien (ne) de véhicules particuliers et industriels. Réglementation de l'activité : L'activité est encadrée réglementairement par l'arrêté ministériel (AM. 42. 00. 01) du 18 juin 1991 et ses annexes, sous contrôle des DRIRE, et sous surveillance à distance de l'OTC (Office technique central) de l'UTAC, sous délégation du ministère en charge des transports. Le contrôleur technique doit être titulaire d'un agrément délivré par le préfet de département du lieu d'implantation du centre de contrôle auquel il est rattaché, conformément à la réglementation du ministère en charge des transports. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : 
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.