Arrêté du 8 novembre 1991 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement
   Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :

 ZONE I - ZONE II - ZONE III

   Ménage sans personne à charge 1 693 - 1 510 - 1 402
   Bénéficiaire isolé ou ménage :
 Ayant 1 personne à charge
 1 777 - 1 596 - 1 491
 Ayant 2 personnes à charge
 1 826 - 1 652 - 1 553
 Ayant 3 personnes à charge
 1 876 - 1 708 - 1 615
 Ayant 4 personnes à charge
 1 926 - 1 764 - 1 677
 Ayant 5 personnes à charge
 1 971 - 1 890 - 1 802
 Ayant 6 personnes à charge
 2 142 - 2 055 - 1 959
 Par personne à charge supplémentaire
 171 - 165 - 157
   La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1991 est fixée comme suit :

 ZONE I - ZONE II - ZONE III

   Ménage sans personne à charge
 1 862 - 1 661 - 1 542
   Bénéficiaire isolé ou ménage :
 Ayant 1 personne à charge
 1 955 - 1 756 - 1 640
 Ayant 2 personnes à charge
 2 009 - 1 818 - 1 708
 Ayant 3 personnes à charge
 2 063 - 1 880 - 1 776
 Ayant 4 personnes à charge
 2 117 - 1 942 - 1 844
 Ayant 5 personnes à charge
 2 168 - 2 079 - 1 982
 Ayant 6 personnes à charge
 2 356 - 2 261 - 2 155
 Par personne à charge supplémentaire
 188 - 182 - 173
   Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

   Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit :
   Zone I : 1 405 F ;
   Zone II : 1 233 F ;
   Zone III : 1 156 F.
   Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1991, sont fixées comme suit :
   Zone I : 1 546 F ;
   Zone II : 1 356 F ;
   Zone III : 1 272 F.
   Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

   Pour l'application des dispositions des articles D. 542-21 et D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 275 F pour une personne seule et pour un ménage.
   Cette somme est majorée de 59 F par enfant ou personne à charge.

   Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
   a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :
 Personne isolée : 884
 Ménage sans personne à charge : 1 037
 Ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : 1 058
 Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : 1 190
 Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : 1 323
 Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : 1 456
 Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge et plus : 1 588
   b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 :
 Personne isolée : 1 106
 Ménage sans personne à charge : 1 307
 Ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : 1 332
 Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : 1 489
 Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : 1 646
 Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : 1 803
 Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge et plus : 1 960
   c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 :
 Personne isolée : 1 233
 Ménage sans personne à charge : 1 510
      Bénéficiaire isolé ou ménage :
 Ayant une personne à charge : 1 596
 Ayant deux personnes à charge : 1 652
 Ayant trois personnes à charge : 1 708
 Ayant quatre personnes à charge : 1 764
 Ayant cinq personnes à charge : 1 890
 Ayant six personnes à charge et plus : 2 055
   d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1991 :
 Personne isolée : 1 356
 Ménage sans personne à charge : 1 661
      Bénéficiaire isolé ou ménage :
 Ayant une personne à charge : 1 756
 Ayant deux personnes à charge : 1 818
 Ayant trois personnes à charge : 1 880
 Ayant quatre personnes à charge : 1 942
 Ayant cinq personnes à charge : 2 079
 Ayant six personnes à charge et plus : 2 261

   Pour l'application des articles D. 755-24 et D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 92 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.
   Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 23 F par enfant ou personne à charge.

   Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est fixé à :
   1 759 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ;
   1 979 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ;
   2 199 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ;
   2 422 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à naître.

   Pour l'application des dispositions du dernier alinéa des articles R. 831-6 et D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 20 000 F.


   Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1991.


 Le directeur du budget, le directeur de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.