Arrêté du 4 mai 2010 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de sélection prévue à l'article 6 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable

I. ― La commission de sélection prévue à l'article 6 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié susvisé est composée comme suit : ― le président désigné dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié ;  ― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; ― le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant ; ― le secrétaire général du ministère chargé du développement durable ou son représentant ; ― un directeur général d'administration centrale du ministère chargé du développement durable ou son représentant ; ― un directeur de service déconcentré de l'Etat, ou son représentant ; ― trois inspecteurs généraux de l'administration du développement durable, élus pour trois ans au scrutin uninominal à un tour par l'ensemble des membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable en position d'activité ou en position de détachement, et trois suppléants désignés dans les mêmes conditions. II. ― Les représentants du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, du secrétaire général, du directeur général d'administration centrale du ministère chargé du développement durable et du directeur de service déconcentré de l'Etat doivent appartenir à un corps ou occuper un emploi dont l'indice terminal correspond au minimum à la hors-échelle B. III. - En cas de partage des voix, la voix du président de la commission est prépondérante. IV. ― Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des ressources humaines du ministère chargé du développement durable.


Le ministre chargé du développement durable arrête la liste des membres de la commission. Ceux-ci ne peuvent, pour une même procédure de recrutement, siéger à la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.


I. ― Pour se prononcer sur l'aptitude des candidats à l'exercice des fonctions d'inspecteur, la commission de sélection examine le dossier de candidature qui comprend : ― un curriculum vitae détaillé ; ― une lettre motivée de candidature. Les dossiers de candidature sont transmis par la voie hiérarchique à la direction des ressources humaines du ministère chargé du développement durable qui les adresse au président de la commission. II. - La commission procède à la sélection des candidats sur dossier. Toutefois, elle peut auditionner tout ou partie des candidats. Elle peut charger un groupe qu'elle désigne en son sein de procéder à cette audition.


Après examen de l'ensemble des candidatures, la commission de sélection établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qu'elle estime aptes à l'exercice des fonctions d'inspecteur et la transmet au ministre chargé du développement durable. Le nombre de candidats inscrits sur la liste est égal au double de celui des postes à pourvoir.



L'arrêté du 9 février 2007 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de sélection prévue à l'article 6 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement est abrogé.


La directrice des ressources humaines au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.