Arrêté du 19 mai 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CMA numérique - AXONE » relatif à la gestion des dossiers médicaux par le service de santé des armées et à la médecine de prévention pour les personnels civils et militaires
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "CMA numérique - AXONE" dont le responsable est le directeur central du service de santé des armées.

Ce traitement a pour finalités :

1° La gestion du dossier médical des bénéficiaires des soins de santé dispensés par le service de santé des armées tels que définis à l'article 2 du décret du 22 novembre 2005 susvisé ;

2° La gestion de la médecine de prévention et de l'expertise médicale d'aptitude des personnels militaires et des candidats à l'engagement militaire ;

3° La gestion de la médecine de prévention des personnels civils.


Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles mentionnées en annexe du présent arrêté, relatives :

1° A l'identification ;

2° (Supprimé.) ;

3° A la vie professionnelle ;

4° A la vie personnelle ;

5° Au suivi médico-administratif ;

6° A la santé.

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, les professionnels de santé soumis au secret médical appartenant à la médecine des forces et entités assimilées dans le cadre de la médecine de soins, de la médecine d'armée ou de la médecine de prévention, selon des profils d'accès spécifiques propres à chacune des finalités mentionnées à l'article 1er.

I bis. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, les professionnels de santé soumis au secret médical appartenant aux hôpitaux d'instruction des armées dans le cadre de la médecine de soins, de la médecine d'armée ou de la médecine de prévention au profit du personnel militaire, selon des profils d'accès spécifiques propres à chacune des finalités mentionnées à l'article 1er.

II. - Peuvent accéder, aux fins de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, les professionnels de santé soumis au secret médical appartenant au service chargé de la gestion des demandes de pensions d'invalidité.

III. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les professionnels de santé soumis au secret médical appartenant :

1° A la direction centrale du service de santé des armées ;

2° A la direction de la médecine des forces du service de santé des armées ;

3° Aux hôpitaux des armées ;

4° Aux organismes de surveillance radiologique et épidémiologique du ministère de la défense ;

5° A l'inspection du service de santé des armées dans le cadre de ses missions d'expertise ;

6° Aux professionnels de santé n'appartenant pas au ministère, en charge du suivi des personnes concernées par le traitement ;

7° A la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

8° Aux organismes en charge de la pharmacovigilance et des questions de santé ;

9° A la commission des fonds de prévoyance et de l'aéronautique ;

10° Au service de pensions et des risques professionnels.

IV. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées aux 1° et 5° de l'article 2 du présent arrêté :

1° Les autorités hiérarchiques des personnes concernées par le traitement ;

2° Les agents chargés de la gestion administrative des personnes concernées par le traitement ;

3° Les agents chargés du recrutement des personnels militaires.

V. - Peut être destinataire, de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées aux 1° et 6° de l'article 2 du présent arrêté : Imprimerie Nationale Groupe, en vue d'éditer les passes sanitaires.

Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er et dans la limite des informations mentionnées aux 1° et 5° de l'article 2 du présent arrêté, le traitement "CMA numérique - AXONE" peut être mis en relation avec le traitement "SOURCE WEB" relatif à la gestion administrative des personnels du ministère de la défense.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées :

1° Jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la rupture de tout lien avec le service pour les personnels militaires ainsi que les personnels civils du ministère de la défense ;

2° Dans la limite mentionnée au 1°, jusqu'à la fin de la cinquième année suivant leur dernière consultation pour les ayants-droits des personnels militaires et civils du ministère de la défense ;

3° Jusqu'à la fin de la cinquième année suivant leur départ de l'établissement pour les élèves des établissements militaires d'enseignement et jeunes gens accomplissant une période de préparation militaire.

Au-delà de la durée mentionnée aux 1° et 2°, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont basculées en archives intermédiaires pour une durée de quinze ans. A l'issue, elles peuvent être conservées, dans les conditions fixées par le code du patrimoine, à des fins exclusivement archivistiques, dans l'intérêt public.

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées conformément à l'article R. 6113-9-2 du code de la santé publique, avant archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de leur enregistrement. 
En cas de procédure contentieuse, le délai mentionné au premier alinéa peut, le cas échéant, être prorogé jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.


Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur les obligations légales incombant au service de santé des armées au titre des dispositions susvisées du code de la défense.

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par les articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé par la diffusion et la mise à disposition d'une notice d'information.

Pendant la durée de conservation courante des données, les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du même règlement s'exercent auprès de l'antenne médicale de rattachement des personnes concernées.

A l'issue de cette durée et pendant la durée d'archivage intermédiaire, ces droits s'exercent auprès de la direction de la médecine des forces par courrier postal à l'adresse suivante : direction de la médecine des forces (DMF)/Division Métier BA 705, RD 910, 37076 Tours Cedex 02. Ces droits peuvent également s'exercer auprès du responsable de traitement à l'adresse suivante : direction centrale du service de santé des armées, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.

La demande, signée par l'intéressé est adressée au responsable de traitement, est adressée accompagnée d'un justificatif d'identité.

Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE

LISTE DES DONNÉES TRAITÉES

I. - Identification

1° Nom ;

2° Prénoms ;

3° Sexe ;

4° Photographie ;

5° Date de naissance ;

6° Lieu de naissance ;

7° Nationalité ;

8° Numéro de téléphone ;

9° Adresse personnelle ;

10° Adresse mail personnelle ;

11° Numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) en tant qu'identifiant de santé ;

12° Numéro d'identifiant défense ;

13° Numéro Alliance.

II. - Vie professionnelle

1° Formation professionnelle ;

2° Permissions, autres congés et motifs liés à l'état de santé ;

3° Ancienneté et avancement ;

4° Date de signature du contrat de travail ;

5° Données administratives du militaire (position administrative) ;

6° Statut ;

7° Armée d'appartenance ;

8° Matricule spécifique armée ;

9° Grade ;

10° Données concernant l'emploi du militaire : spécialité militaire actuelle, affectations d'emploi, détachements en cours, historique des missions ;

11° Formation d'emploi ;

12° Corps et unité d'appartenance.

III. - Vie personnelle

1° Habitude de vie ;

2° Situation familiale ;

3° Célibat géographique.

IV. - Suivi médico-administratif

1° Antenne médicale de rattachement ;

2° Date et durée de validité des visites médicales d'aptitudes de prévention ou de contrôle ;

3° Aptitudes et inaptitudes : contre-indication au sport (personnel civil non concerné), fiche de recommandation du bureau des sports (personnel civil non concerné), aptitude OPEX (personnel civil non concerné), fin d'aptitude OPEX (personnel civil non concerné), date de validité du panoramique dentaire (personnel civil non concerné), nature de l'aptitude dentaire (personnel civil non concerné), fin de validité de l'aptitude dentaire (personnel civil non concerné) ;

4° Nombre de déterminations du groupage sanguin (personnel civil non concerné) ;

5° Accidents présumés imputables au service ;

6° Liste des arrêts de travail ;

7° Liste des fiches d'évaluation et d'aptitude du personnel exposé aux rayonnements ionisants (FEAPERI) ;

8° Fiches emplois nuisances ;

9° Attestations d'exposition à un agent cancérogène, mutagène, toxique pour la reproduction ;

10° Congés maternité ;

11° Personne à prévenir en cas d'urgence ;

12° Correspondants médicaux figurant dans le dossier patient.

V. - Santé

Toutes les données médicales en cours et historiques du patient (notamment : antécédents personnels et familiaux, biométrie médicale, données d'interrogatoire et recueil d'examens cliniques, diagnostics, prescriptions médicamenteuses et d'examens complémentaires, résultats des examens prescrits, immunisations, soins médicaux, décès).