Arrêté du 5 juin 2019 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2019, dans le cadre de la politique agricole commune

En application de l'article D. 615-39 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'éligibilité aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre pour la campagne concernée.

Les engagements relatifs à une aide couplée sont pris pour la campagne culturale de la demande d'aide.

Tout engagement pris postérieurement à la date limite de dépôt de la demande unique entraîne la non éligibilité de la demande d'aide couplée concernée.

A partir du lendemain de la date limite de dépôt de la demande définie à l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, pour la campagne concernée, si une pièce justificative relative à un des soutiens couplés définis aux articles 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 18 du présent arrêté est fournie postérieurement au dépôt de la demande unique concernée, alors la seule demande d'aide couplée est considérée comme déposée à la date de dépôt de la pièce justificative.



Surface éligible à une aide couplée à une production végétale.1° Sous réserve du respect des autres critères d'éligibilité, la surface éligible à une aide couplée à une production végétale est la surface admissible des parcelles de l'exploitation déclarées pour la campagne concernée avec un couvert éligible tel que défini dans les articles 4 à 19 du présent arrêté, ainsi que, le cas échéant, les surfaces admissibles des bandes admissibles le long des forêts avec production rattachées à ces parcelles.Les parcelles dont les cultures sont conduites en inter-rang ne sont éligibles à aucune aide couplée à une production végétale.La surface admissible est déterminée conformément à l'article 32 du règlement n° 1307/2013 susvisé.2° Pour les surfaces en verger, si les limites de la parcelle ne sont pas visibles, la surface retenue est la surface de tronc à tronc augmentée d'une bordure égale à un demi inter-rang, dans la limite de 5 mètres à partir du pied de l'arbre.Si la parcelle comporte des limites visibles :

- situées à un demi inter-rang ou à moins d'un demi inter-rang de la surface de tronc à tronc, les limites réelles du verger doivent être prises en compte pour déterminer la superficie retenue à l'aide ;- situées au-delà d'un demi inter-rang ou au-delà d'une distance de 5 mètres à compter du pied de l'arbre : la surface retenue est alors la surface de tronc à tronc augmentée d'une bordure égale à un demi inter-rang, dans la limite de cinq mètres à partir du pied de l'arbre.

3° Pour les surfaces en houblonnière, si la parcelle comporte des limites visibles, seule la surface effectivement plantée en houblon est prise en compte pour déterminer la superficie retenue à l'aide. Si la houblonnière comporte des fils extérieurs d'ancrage des tuteurs, la parcelle est délimitée par la ligne des fils extérieurs d'ancrage des tuteurs.


Aide à la production de légumineuses fourragères.1° Les cultures éligibles à l'aide à la production de légumineuses fourragères sont : la luzerne, le trèfle, le sainfoin, la vesce, le mélilot, la jarosse, la seradelle, le pois, le lupin, la féverole, le lotier et la minette.Un mélange composé d'espèces de légumineuses fourragères mentionnées au premier alinéa du présent article est éligible à l'aide.Un mélange composé d'une ou plusieurs espèces de légumineuses fourragères mentionnées au premier alinéa du présent article avec une ou plusieurs espèces de céréales ou d'oléagineux est éligible si la légumineuse fourragère est prédominante dans le couvert présent sur la parcelle.2° Par ailleurs, pour être éligible à l'aide à la production de légumineuses fourragères, un exploitant doit respecter, sur son exploitation, un seuil minimal de 5 unités gros bovins (UGB) herbivores ou monogastriques ou avoir signé au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, un contrat direct de fourniture de légumineuses fourragères avec un exploitant qui détient sur son exploitation au moins 5 UGB herbivores ou monogastriques et qui ne demande pas l'aide à la production de légumineuses fourragères, désigné ci-après « éleveur contractant ».Un « éleveur contractant » n'est en contrat direct qu'avec un seul demandeur d'aide.Hormis pour les effectifs bovins, le nombre d'UGB est calculé à partir des effectifs animaux déclarés sur le formulaire effectifs animaux, présents sur une période d'au moins 30 jours consécutifs et incluant le 31 mars de l'année de la demande d'aide. Pour les bovins, le nombre d'UGB est égal à la moyenne des animaux présents en Base de données nationale de l'identification (BDNI) durant l'année précédant la date limite de dépôt de la demande d'aide. En cas d'installation, le nombre d'UGB retenu est celui présent au dernier jour de la période de dépôt de la demande unique. Le tableau de conversion des animaux en équivalent unité gros bovins se trouve en annexe I du présent arrêté.3° Le nombre d'animaux est contrôlé sur place chez l'exploitant demandeur d'aide ou chez « l'éleveur contractant » avec lequel le demandeur d'aide est en contrat direct.L'éligibilité d'un mélange est établie lors d'un contrôle sur place.


Aide à la production de soja.Le couvert éligible à l'aide à la production de soja est le soja.


Aide à la production de protéagineux.Les cultures éligibles à l'aide couplée à la production de protéagineux sont le pois, à l'exclusion du petit pois mais pas de sa semence, la féverole et le lupin doux, implantées pures ou en mélange entre elles.Un mélange composé de protéagineux mentionnés au première alinéa du présent article et de céréales est éligible à l'aide si le nombre de graines de protéagineux représente la moitié ou plus de la moitié des graines du mélange au semis.Les surfaces doivent être récoltées après le stade de maturité laiteuse.L'éligibilité d'un mélange est établie lors d'un contrôle sur place, le cas échéant, sur la base des étiquettes des sacs de semences utilisées pour l'implantation du mélange.


Aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation.Les cultures éligibles à l'aide couplée à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation sont la luzerne, le trèfle, le sainfoin, la vesce, le mélilot, la jarosse et la seradelle, implantées pures ou en mélange entre elles. Les surfaces en légumineuses fourragères destinées à la déshydratation doivent faire l'objet, pour la totalité de la production des surfaces contractualisées, d'un contrat de transformation entre le producteur et une entreprise de déshydratation enregistrée comme opérateur de l'alimentation animale au titre du règlement n° 183/2005 susvisé pour la récolte de la campagne de la demande d'aide. Le contrat est signé, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique.Les cultures en dérobé, c'est-à-dire implantées entre deux cultures annuelles principales ne sont pas éligibles.La copie du contrat de transformation entre l'exploitant et l'entreprise de déshydratation est transmise lors du dépôt de la demande d'aide.L'aide est payée sur la base de la surface minimale entre la surface éligible en légumineuses déshydratées et la surface récoltée transmise par l'entreprise de déshydratation.Lors d'un contrôle sur place, sur son exploitation ou chez l'entreprise de déshydratation, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.

Aide à la production de semences de légumineuses fourragères.
Les surfaces éligibles à l'aide couplée à la production de légumineuses fourragères sont les surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de luzerne, à l'exception de la variété Greenmed, de trèfle, de sainfoin, de vesce, de lotier, de minette et de fenugrec.
Les surfaces doivent faire l'objet d'un contrat de culture par variété multipliée avec une entreprise de multiplication de semences certifiées. Un contrat dont l'année de la date de signature ne correspond pas à l'année de la demande d'aide à la production de semence de graminées peut être pris en compte s'il fait l'objet d'une reconduction, pour la campagne considérée, qui est attestée, en cours de campagne, par le SEMAE.
Un contrat de multiplication de semences dont l'année de signature est identique à l'année de la demande d'aide doit être signé au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique.
La copie du ou des contrats de culture est fournie lors du dépôt de la demande d'aide.
Pour une campagne, l'exploitant conserve les étiquettes des sacs de semences jusqu'au paiement de la demande d'aide.


Aide à la production de blé dur.Pour être éligibles au soutien couplé, les surfaces cultivées en blé dur doivent être localisées dans les zones de production traditionnelles, soit les régions Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Occitanie, et les départements de la Drôme et de l'Ardèche.Les surfaces doivent faire l'objet d'un contrat de livraison signé avec un collecteur. Le contrat doit être signé au plus tard à la date limite de déclaration de la demande d'aide, être transmis en même temps que la demande d'aide, concerner la livraison de la récolte de la campagne concernée et faire apparaître explicitement la surface de blé dur contractualisée.

Aide à la production de prunes destinées à la transformation.

La culture éligible à l'aide couplée à la production de prunes destinées à la transformation est la culture de prunes d'Ente destinées à la transformation.

La transformation de la récolte doit être attestée le jour du dépôt de la demande d'aide par :
- l'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur de la prune d'Ente au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique ;
ou
- par la signature, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, d'un contrat de transformation entre l'exploitant demandeur de l'aide et une usine de transformation reconnue.
Le contrat mentionne la surface contractualisée en verger de prune d'Ente.
La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement pour la prune d'Ente est en annexe II.
Les surfaces productives du verger de prunes d'Ente de l'exploitation doivent respecter un rendement minimal de 2,5 tonnes de pruneaux par hectare. Pour les surfaces en verger certifiées conformément au règlement (CE) n° 834/2007 susvisé au plus tard au 15 mai de l'année de la demande d'aide, le rendement minimal des surfaces productives est fixé à 1,25 tonne de pruneaux par hectare.

Pour une campagne, le rendement d'un verger est égal à la moyenne des deux meilleurs rendements des surfaces productives du verger sur les trois dernières campagnes. Une surface en verger en prune d'Ente est considérée productive à partir de la huitième année qui suit l'année d'implantation des arbres.
Lorsque les surfaces productives d'un verger respectent le rendement minimal fixé au quatrième alinéa du présent article, l'ensemble des surfaces du verger, y compris les surfaces non productives, sont éligibles à l'aide. Le respect du rendement est sans objet pour un verger constitué uniquement de surfaces non productives.
Pour chaque exploitation, adhérente à une organisation de producteur reconnue pour le secteur de la prune d'Ente les trois derniers rendements, la surface totale du verger (surfaces productives et non productives) sont transmis par le Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP).
Les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de l'aide sont fournies lors du dépôt de la demande. Ces pièces sont :
-pour les demandeurs adhérents à une organisation de producteur reconnue pour le secteur de la prune d'Ente, la copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs démontrant l'adhésion au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, ainsi que, le cas échéant, la copie du certificat de conformité de l'organisme certificateur en agriculture biologique dont la date de validité englobe le 15 mai de l'année de la demande d'aide ;

-pour les demandeurs non adhérents à une organisation de producteurs reconnue pour le secteur de la prune d'Ente, la copie du contrat de transformation signé au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, les documents permettant d'établir le rendement des surfaces productives, ainsi que, le cas échéant, la copie du certificat de conformité de l'organisme certificateur en agriculture biologique dont la date de validité englobe le 15 mai de l'année de la demande d'aide.

Lors d'un contrôle sur place, sur son exploitation ou chez un organisme tiers, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.


Aide à la production de pêches destinées à la transformation.La culture éligible à l'aide couplée à la production de pêches destinées à la transformation est la culture de pêche Pavie destinées à la transformation.La transformation de la récolte doit être attestée le jour du dépôt de la demande d'aide par :

- l'adhésion, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ;

ou

- par la signature d'un contrat de transformation, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, entre l'exploitant demandeur de l'aide et une usine de transformation. Le contrat mentionne la surface contractualisée en verger de pêches Pavie.

La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement pour le secteur des fruits transformés est définie à l'annexe II du présent arrêté.La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ou la copie du contrat de transformation avec une usine de transformation est fournie lors du dépôt de la demande. La copie du certificat d'adhésion à une organisation professionnelle mentionne la surface contractualisée entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.Lors d'un contrôle sur place, sur son exploitation ou chez un organisme tiers, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.


Aide à la production de poires destinées à la transformation.La culture éligible à l'aide couplée à la production de poires destinées à la transformation est la culture de poires williams destinées à la transformation.La transformation de la récolte doit être attestée le jour du dépôt de la demande d'aide par :

- l'adhésion, au plus tard, le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ;

ou

- par la signature, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, d'un contrat de transformation entre l'exploitant demandeur de l'aide et une usine de transformation. Le contrat mentionne la surface contractualisée en verger de poires Williams.

La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement pour le secteur des fruits transformés est définie à l'annexe II du présent arrêté.La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ou la copie du contrat de transformation avec une usine de transformation est fournie lors du dépôt de la demande.La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés mentionne la surface contractualisée entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.Lors d'un contrôle sur place, sur son exploitation ou chez un organisme tiers, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.


Aide à la production de cerises destinées à la transformation.La culture éligible à l'aide couplée à la production de cerises destinées à la transformation est la culture de cerises Bigarreau destinées à la transformation.La transformation de la récolte doit être attestée le jour du dépôt de la demande d'aide par :

- l'adhésion, au plus tard, le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ;

ou

- par la signature, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, d'un contrat de transformation entre l'exploitant demandeur de l'aide et une usine de transformation. Le contrat mentionne la surface contractualisée en verger de cerises Bigarreau.

La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement pour le secteur des fruits transformés est définie à l'annexe II du présent arrêté.La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ou la copie du contrat de transformation avec une usine de transformation est fournie lors du dépôt de la demande.La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés mentionne la surface contractualisée entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.Lors d'un contrôle sur place, sur son exploitation ou chez un organisme tiers, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.


Aide à la production de tomates destinées à la transformation.La culture éligible à l'aide couplée à la production de tomates destinées à la transformation est la culture de tomates destinées à la transformation.La transformation de la récolte doit être attestée le jour du dépôt de la demande d'aide par :

- l'adhésion, au plus tard, le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnues pour uniquement pour le secteur des fruits transformés ;

ou

- par la signature, au plus tard, le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, d'un contrat de transformation entre l'exploitant demandeur de l'aide et une usine de transformation. Le contrat mentionne la surface contractualisée en tomates d'industrie.

La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement pour le secteur de la tomate d'industrie est définie à l'annexe II du présent arrêté.La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue pour le secteur de la tomate d'industrie ou la copie du contrat de transformation avec une usine de transformation est fournie lors du dépôt de la demande.Pour les demandeurs adhérents à une organisation de producteurs reconnue pour le secteur de la tomate d'industrie, l'aide est payée sur la base de la surface minimale entre la surface éligible et la surface transmise par l'organisation de producteurs.Lors d'un contrôle sur place, sur son exploitation ou chez un organisme tiers, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.


Aide à la production de pommes de terre féculières.Pour être éligibles, les surfaces cultivées en pommes de terre féculières doivent faire l'objet d'un contrat de culture entre le producteur et une usine de première transformation ou une organisation de producteurs.Le contrat doit être signé au plus tard à la date limite de déclaration de la demande d'aide, être transmis en même temps que la demande d'aide, il doit faire apparaître explicitement la surface en pomme de terre féculière contractualisée et mentionner que la production est destinée à être livrée à une féculerie ou qu'elle sera transformée en fécule.Les surfaces conduites pour la production de plants de pommes de terre féculières ne sont pas éligibles à l'aide couplée.Lors d'un contrôle sur place, sur l'exploitation ou chez un organisme tiers, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.


Aide à la production de chanvre.La culture éligible à l'aide couplée à la production de chanvre est la culture de chanvre.Pour être éligibles, les surfaces font l'objet d'un contrat de culture signé, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, entre l'exploitant et une usine de transformation ou une entreprise de multiplication de semences.


Aide à la production de houblon.La culture éligible à l'aide à la production de houblon est la culture de houblon.


Aide à la production de semences de graminées.

Les surfaces éligibles à l'aide à la production de semences de graminées sont les surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de graminées prairiales dans le cadre d'un contrat de culture. La variété de graminées implantée doit, pour la campagne concernée, faire l'objet d'une autorisation de culture et être inscrite au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ou être inscrite au catalogue européen des espèces agricoles. Les variétés de graminées pour la production de gazon ne sont pas éligibles.

L'exploitant signe un contrat de culture avec une entreprise de multiplication de semences certifiées précisant, par variété multipliée, la surface contractualisée. Un contrat dont l'année de la date de signature ne correspond pas à l'année de la demande d'aide à la production de semences de graminées peut être pris en compte s'il fait l'objet d'une reconduction qui est attestée, en cours de campagne, par le SEMAE.

La copie du ou des contrats de culture est transmise lors du dépôt de la demande d'aide.



Aide à la production de riz.La culture éligible à l'aide à la production de riz est la culture de riz.


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président directeur général de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe

ANNEXESANNEXE ITABLEAU DE CONVERSION DES ANIMAUX EN ÉQUIVALENT UNITÉ GROS BOVINS (UGB)






Catégorie

Équivalence (en UGB)



Bovins (taureaux, vaches et autres bovins) de plus de 2 ans

1



Bovins entre 6 mois et 2 ans

0,6



Ovins et caprins (mâles et femelles) de plus de 1 an ou femelle ayant déjà mis bas

0,15



Équidés de plus de 6 mois

1



Lamas de plus de 2 ans

0,45



Alpagas de plus de 2 ans

0,30



Cerfs et biches de plus de 2 ans

0,33



Daims et daines de plus de 2 ans

0,17



1 place autres porcins

0,3



1 place truie reproductrice

0,5



1 place « poules pondeuses »

0,036



1 place « autres volailles »

0,067






ANNEXE II
LISTE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS RECONNUES UNIQUEMENT POUR LE SECTEUR DES FRUITS TRANSFORMÉS AU TITRE DES AIDES COUPLÉES À LA PRODUCTION DE FRUITS DESTINÉS À LA TRANSFORMATION


Prune :


-Union des Coopératives “ France PRUNE ”-47440 Casseneuil

-Union des Coopératives “ Union des Pruniculteurs de France ” (U. P. F.)-47110 Sainte-Livrade-sur-Lot

-S. I. C. A. “ Prunidor ”-24100 Bergerac

-Coop “ Cabso ”-47130 Port-Sainte-Marie

-Union des pruniculteurs Individuels (U. P. I.) 47300 Villeneuve-sur-Lot

-Syndicat des producteurs de pruneaux d'Agen (SYNPPA)-47300 Villeneuve-sur-Lot

-Syndicat des pruniculteurs sécheurs indépendants (SYPRUSI)-47110 Sainte-Livrade-sur-Lot

-Syndicat Sud Ouest Bio (SARL SUD OUEST BIO)-47110 Saint-Sylvestre-sur-Lot


Cerise/ pêche/ poire :


-Coop “ Fruit Luberon ”-84400 Villars

-S. I. C. A. du Caroux-34600 Bedarieux

-Conserves Gard (anciennement Conserves France)-30000 Nîmes


Tomate d'industrie :


-A. P. A. A. F.-34400 Lunel

-A. P. T. O. 2-84912-Avignon Cedex 9

-S. C. A. “ Terres du sud ”-47200 Clairac

-S. C. A. “ Uniproledi ”-47300 Bias

-S. C. A. “ Valsoleil ”-26120 Montelier