Décret n°86-256 du 12 février 1986 déterminant le siège et le ressort des juridictions des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer compétentes en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
   Pour l'application de l'article L. 621-2 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans les départements, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux A et B ci-annexés.

Annexes
   Tableau A

   Juridictions compétentes dans les départements et les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte pour connaître, en application de l'article L. 621-5 du code de commerce, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans :

 DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :
 Guadeloupe 
   JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :
 Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.
 RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions : 
   Le département

 DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :
 Guyane 
   JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :
 Tribunal de grande instance de Cayenne.
 RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions : 
   Le département

 DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :
 Martinique 
   JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :
 Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France.
 RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions : 
   Le département

 DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :
 Réunion 
   JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :
 Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis.
 RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions : 
   Le département

 DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :
 Mayotte 
   JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :
 Tribunal de première instance de Mamoutzou.
 RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions : 
   La collectivité territoriale
DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :
 Saint-Pierre-et-Miquelon 
   JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :
 Tribunal de première instance de Saint-Pierre.
 RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions : 
   La collectivité territoriale

 DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :
 Nouvelle-Calédonie 
   JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :
 Tribunal mixte de commerce de Nouméa.
 RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions : 
   Le territoire

 DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :
 Polynésie française 
   JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :
 Tribunal mixte de commerce de Papeete.
 RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions : 
   Le territoire

 DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :
 Wallis-et-Futuna 
   JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :
 Tribunal de première instance de Mata-Utu.
 RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions : 
   Le territoire.
   Tableau B

   Juridictions compétentes dans les départements et les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte pour connaître, en application de l'article L. 621-5 du code de commerce, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans :

 DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :
 Guadeloupe 
   JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :
 Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
 RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions : 
   Le département

 DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :
 Guyane 
   JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :
 Tribunal de grande instance de Cayenne.
 RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions : 
   Le département

 DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :
 Martinique 
   JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :
 Tribunal de grande instance de Fort-de-France.
 RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions : 
   Le département

 DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :
 Réunion 
   JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :
 Tribunal de grande instance de Saint-Denis.
 RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions : 
   Le département

 DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :
 Mayotte 
   JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :
 Tribunal de première instance de Mamoutzou.
 RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions : 
   La collectivité territoriale
DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :
 Saint-Pierre-et-Miquelon 
   JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :
 Tribunal de première instance de Saint-Pierre.
 RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions : 
   La collectivité territoriale

 DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :
 Nouvelle-Calédonie 
   JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :
 Tribunal de première instance de Nouméa.
 RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions : 
   Le territoire

 DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :
 Polynésie française 
   JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :
 Tribunal de première instance de Papeete.
 RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions : 
   Le territoire

 DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :
 Wallis-et-Futuna 
   JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :
 Tribunal de première instance de Mata-Utu.
 RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions : 
   Le territoire.