Décret n° 2017-837 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-CharentesChapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : Dispositions transitoires et finalesAnnexe

L'annexe au présent décret constitue l'annexe au décret du 30 juin 2008 précité.


Le conseil d'administration en place à la date de la publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 30 juin 2008 précité dans sa rédaction issue du présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au d du 1° de l'article 5 du décret du 30 juin 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les représentants prévus au même alinéa sont :

- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'Angoulême ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de La Rochelle ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Royan ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Rochefort ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Niort ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Poitiers ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Châtellerault ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Saintes ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Bressuire ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Cognac ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Brive-la-Gaillarde ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Tulle ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Guéret ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Limoges ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Périgueux ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Bergerac ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Libourne ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'Arcachon ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Marmande ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Villeneuve-sur-Lot.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.