Arrêté du 14 août 2024 fixant le modèle de formulaire rappelant les droits et obligations du demandeur d'asile pris pour l'application de l'article R. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le demandeur d'asile assigné à résidence en application de l'article L. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est informé de ses droits et obligations pour le traitement de sa demande d'asile par la remise du formulaire, dont le modèle figure à l'annexe 1. Les langues les plus couramment utilisées dans lesquelles ce formulaire est traduit sont énumérées à l'annexe 2.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
FORMULAIRE D'INFORMATION SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS DU DEMANDEUR D'ASILE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 523-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE 
Vous avez été assigné (e) à résidence en application de l'article L. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). 
Vous êtes astreint (e) à rejoindre et à résider dans les lieux qui vous sont fixés et à respecter chacune des obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie qui vous seront adressées dans le cadre de cette mesure. Vous pouvez solliciter les conseils de votre avocat et, si vous n'en avez pas, contacter la permanence du barreau du tribunal judiciaire de [coordonnées]. Vous pouvez également solliciter une information et une orientation dans vos démarches juridiques auprès d'un ou des organismes d'aide à l'accès au droit implantés dans le département (coordonnées de la maison de justice et du droit, du centre départemental d'accès au droit, etc.). 
Sanctions encourues : tout manquement à une obligation liée à l'assignation à résidence vous expose, au cas où vous ne rejoindriez pas dans le délai prescrit la résidence qui vous est assignée ou si, ultérieurement, vous quittiez cette résidence sans autorisation de l'autorité administrative (1) à un placement en rétention administrative, à une peine de trois ans d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende. De plus, le fait de ne pas respecter les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie qui vous sont fixées est passible d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende (2). 
Une convocation pour l'enregistrement de votre demande d'asile (3) vous est remise en même temps que le présent document. 





Vous devez impérativement vous présenter à l'adresse et à l'heure indiquées pour procéder aux différentes étapes des démarches d'entrée dans la procédure de demande d'asile. 
La non présentation sans motif légitime au lieu du rendez-vous vous expose à la caractérisation d'un risque de fuite de votre part. 
A l'occasion de toute convocation fixée par l'administration en charge de votre demande, si les modalités du rendez-vous fixé entrent en contradiction avec les obligations liées à l'assignation à résidence, vous devez solliciter un sauf-conduit auprès de la préfecture qui a émis l'assignation à résidence (adresse fonctionnelle à renseigner). 




1. L'enregistrement de votre demande d'asile auprès des services de la préfecture :

-les informations d'état civil vous concernant sont recueillies par un agent de guichet ;
-vos empreintes digitales sont prélevées (concerne toutes les personnes de plus de 14 ans) ;
-votre demande d'asile est enregistrée soit en procédure Dublin, si elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans lequel vous vous seriez rendu et où vous auriez déposé une demande d'asile (non applicable en outre-mer), soit en procédure accélérée si elle relève de la responsabilité de la France ;
-vous choisissez la langue dans laquelle vous souhaitez être entendu (e) à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lors de votre entretien individuel. 

2. La détermination de l'éligibilité aux conditions matérielles d'accueil par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou aux aides matérielles dans le cas des demandes d'asile enregistrées à Mayotte :
-votre situation individuelle est évaluée ;
-les modalités de votre accès aux conditions matérielles d'accueil ou aux aides matérielles sont définies ;
-une adresse de domiciliation vous est attribuée. 





Si vous êtes accompagné (e) de vos enfants mineurs, ils devront être présents avec vous pour l'enregistrement d'une demande d'asile familiale. 




Vous avez la possibilité de bénéficier d'un accompagnement : après l'enregistrement de votre demande d'asile, un accompagnement social, juridique et administratif vous est proposé au sein de votre lieu d'hébergement ou en structure de premier accueil pour demandeur d'asile (SPADA), notamment pour la constitution ou la complétion de votre dossier de demande d'asile à transmettre à l'OFPRA. 
3. L'introduction de votre demande d'asile auprès des services de l'OFPRA : 
a) Si votre demande d'asile ne relève pas d'un pôle territorial France asile prévu à l'article L. 121-17 du CESEDA :
-au stade de l'enregistrement de votre demande, un formulaire papier vous est remis pour l'introduction de votre demande auprès de l'OFPRA ;
-vous disposez de 21 jours pour envoyer à l'OFPRA, par voie postale, ce formulaire complété et les documents à joindre-ce délai est réduit à 8 jours en cas de demande de réexamen ou de réouverture ;
-si vous enregistrez votre demande d'asile en Guyane ou à Mayotte, vous disposez d'un délai de 7 jours pour vous présenter en personne dans les locaux de l'OFPRA muni de ce formulaire dûment rempli et accompagné des justificatifs nécessaires. 

b) Si votre demande d'asile relève d'un pôle territorial France asile prévu à l'article L. 121-17 du CESEDA :

-l'introduction de votre demande d'asile se fait directement auprès des services de l'OFPRA présents au sein du pôle territoriale France asile ;
-les pièces et les informations nécessaires à l'introduction de votre demande sont recueillies, si nécessaire avec l'assistance d'un interprète, et sont consignées sur un formulaire dont une copie est mise à disposition ;
-les informations utiles sur la suite de la procédure vous sont communiquées. 
4. Instruction de la demande par l'OFPRA :
-votre demande d'asile sera examinée par l'OFPRA en procédure accélérée ;
-vous pourrez être convoqué à un entretien individuel et confidentiel avec un officier de protection de l'OFPRA pour développer les motifs de votre demande d'asile avec l'assistance d'un interprète-cet entretien peut se tenir au moyen d'un dispositif de télécommunication audiovisuelle. 
5. Si votre demande est rejetée par l'OFPRA :
-vous ne bénéficiez plus du droit au maintien et devez quitter volontairement le territoire français. A défaut, vous pourrez faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif ;
-s'agissant de votre demande d'asile, vous pouvez former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'OFPRA. Vous avez la possibilité d'être assisté, gratuitement, d'un avocat. Pour cela, il vous faut faire une demande d'aide juridictionnelle à la CNDA dans un délai maximal de 15 jours suivant la notification de la décision de l'OFPRA. 





Vous pouvez à tout moment et par tout moyen de communication informer l'autorité administrative de tout élément nouveau dans votre situation personnelle susceptible de modifier l'appréciation de votre situation. 




(1) Article L. 824-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
(2) Article L. 824-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
(3) Selon votre situation, enregistrement peut relever d'un guichet unique pour demandeur d'asile, d'un pôle territorial France asile prévu à l'article L. 121-17 du CESEDA ou, en outre-mer, d'un point d'enregistrement des demandes d'asile.





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