Arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la    délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole
La délivrance des diplômes sous la responsabilité du ministère en charge de l'agriculture est réalisée selon trois modalités :

a) La modalité des unités capitalisables ;

b) La modalité de la validation des acquis de l'expérience ;

c) La modalité des examens.

Dans le cadre du a et b de l'article 1er, l'organisation des jurys conduisant à la délivrance des diplômes par le ministre chargé de l'agriculture fait l'objet d'une procédure déconcentrée auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'agriculture et de la forêt, des départements d'outre-mer et des services extérieurs du ministère chargé de l'agriculture dans les territoires d'outre-mer, en leur qualité d'autorités académiques. Pour cette mission, l'autorité académique exerce par délégation les prérogatives du ministre chargé de l'agriculture.

1° Dans le cadre du c de l'article 1er, l'organisation des examens conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnel agricole, du brevet d'études professionnelles agricoles, du baccalauréat professionnel agricole, du baccalauréat technologique “ Sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ” et du brevet de technicien supérieur agricole fait l'objet d'une procédure déconcentrée auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne et Occitanie, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des départements et régions Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, et des services extérieurs du ministère de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, en leur qualité d'autorités académiques.

Pour cette mission, ces autorités académiques exercent par délégation les prérogatives du ministre en charge de l'agriculture ;

2° La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes est responsable de l'organisation des examens pour les régions administratives suivantes : Auvergne-Rhône-Alpes, Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur.

La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne Franche-Comté est responsable de l'organisation des examens pour les régions administratives suivantes : Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est, Hauts-de-France et Ile-de-France.

La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne est responsable de l'organisation des examens pour les régions administratives suivantes : Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie et Pays de la Loire.

La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Occitanie est responsable de l'organisation des examens pour les régions administratives suivantes : Nouvelle-Aquitaine et Occitanie.

La direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane est responsable de l'organisation des examens pour la Guyane.

La direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique est responsable de l'organisation des examens pour la Guadeloupe et la Martinique.

La direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion est responsable de l'organisation des examens pour La Réunion et Mayotte.

La direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement de Nouvelle-Calédonie est responsable de l'organisation des examens pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Le lycée agricole d'Opunohu est responsable de l'organisation des examens pour la Polynésie française.

L'autorité académique responsable de l'organisation de l'examen désigne un jury pour assurer l'évaluation des épreuves terminales et la validation du contrôle en cours de formation, et délibérer sur l'attribution de tout ou partie d'un diplôme.
Un jury peut être régional, interrégional ou national.
Le président d'un jury organisé au plan national est nommé par le ministre chargé de l'agriculture.


Un jury comprend : 
1° Le président de jury ; conformément aux dispositions qui régissent le diplôme ; 
2° Les présidents-adjoints de jury, fonctionnaires de catégorie A ou personnel enseignant contractuel de l'Etat de 2e et 4e catégories dans les établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ; 
3° Les membres examinateurs. 
Les membres du jury, le président et les présidents adjoints sont nommés pour la durée d'une session. Les sessions ordinaires sont annuelles. Des sessions extraordinaires peuvent être organisées en tant que de besoin. 
Le jury peut comprendre des membres associés, examinateurs ou correcteurs pour évaluer les épreuves facultatives ; ceux-ci ne peuvent assister et participer aux délibérations qu'à la demande du président et avec l'accord préalable du jury. 
En cas de carence du président de jury dûment constatée, il est suppléé par un président-adjoint membre du jury : 
1° Fonctionnaire de catégorie A ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé parmi les membres du jury ; 
2° Ou par un personnel enseignant contractuel de l'Etat de 2e et 4e catégories ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans la catégorie la plus élevée parmi les membres du jury. 
En cas de carence des présidents-adjoints de jury dûment constatée, ils sont suppléés par : 
1° Un fonctionnaire de catégorie A ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé parmi les membres du jury ; 
2° Ou par un personnel enseignant contractuel de l'Etat de 2e et 4e catégories ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans la catégorie la plus élevée parmi les membres du jury. 
Les enseignants procédant au contrôle en cours de formation de leurs élèves n'opèrent pas pour cette évaluation en qualité de membres de jury.

Tout agent de droit public et tout enseignant d'établissement sous contrat, pour le bon déroulement des examens, est en service jusqu'à la délivrance des diplômes. Il doit se tenir à la disposition de l'autorité académique et du président de jury ; de sa désignation jusqu'à la proclamation des résultats, chaque membre d'un jury a l'obligation de participer aux missions liées à la délivrance des diplômes qui lui sont attribuées.


L'autorité académique exerce un contrôle de conformité et de légalité sur les opérations de déroulement de l'examen, après le déroulement des épreuves, ou durant celles-ci à la demande du président. Elle émet les instructions relatives à la mise en place et à l'organisation des examens.


Dans le cadre de ses attributions, le jury est indépendant de l'autorité académique.
La direction et la police de l'examen appartiennent au président du jury.
L'autorité du président s'exerce sur tout membre du jury et se prolonge durant les délais de recours dans le cadre de la réglementation existante.


Un jury peut si nécessaire et pour toute épreuve se constituer en groupes d'examinateurs. Ils sont présidés par le président ou un président adjoint.
La mission et la présidence de chaque groupe d'examinateurs sont arrêtées dès la nomination du jury.

Tout membre de jury a pouvoir et devoir d'évaluation, dans le cadre des responsabilités qui lui sont confiées.
Un poste d'évaluation peut ne compter qu'un membre du jury.
Un jury normalement constitué et convoqué en formation plénière ou restreinte peut fonctionner régulièrement dès que la moitié de ses membres est présente et que la proportion d'enseignants prévus par la réglementation est atteinte.


Dans le cadre de leur mission d'évaluation, les membres du jury doivent respecter les principes généraux du droit, notamment d'égalité de traitement des candidats et d'impartialité.
Ces principes sont garantis notamment :
- pour les épreuves terminales écrites, par l'anonymat des copies ;
- pour les épreuves, orales et pratiques, par l'harmonisation du choix des sujets des épreuves orales et pratiques effectuée sous la responsabilité du président de jury ;
- pour toutes les épreuves, par l'harmonisation préalable de l'évaluation ;
- pour chaque épreuve, par l'utilisation d'une grille d'évaluation définie soit au niveau national, soit au niveau régional, soit par le jury, remplie lors de l'évaluation de chacun des candidats ;
- lors des délibérations, par le fait que le président ne communique aux membres du jury que les notes et appréciations obtenues par les candidats ;
- lors des délibérations, par l'absence de toute personne étrangère au jury et à son secrétariat.
Lors des épreuves pratiques et orales, les relations des examinateurs avec les candidats doivent être limitées à l'objet de l'interrogation.
Toute note attribuée par un ou plusieurs membres du jury doit être accompagnée d'une appréciation écrite reflétant les principales caractéristiques de la prestation du candidat.


A l'issue des évaluations, le jury délibère collégialement afin :
- d'arrêter de façon définitive les notes obtenues par les candidats ;
- d'accorder éventuellement des mesures de bienveillance à certains candidats si la réglementation le permet ;
- d'arrêter la liste des candidats reçus à tout ou partie du diplôme et décerner éventuellement des mentions.

Seuls les membres du jury participent aux délibérations.
Seuls les présidents, présidents adjoints et les membres du jury présents ont voix délibérative ; en cas d'égalité de voix lors d'un vote, le président de séance a voix prépondérante. Pour aucune personne ayant voix délibérative, il ne peut exister de droit de veto.

Une note ou moyenne éliminatoire n'est opposable à un candidat qu'après avoir été confirmée par le jury lors d'une délibération. L'examen du dossier d'un candidat ne peut entraîner une diminution de note.
Pour une épreuve donnée, le président du jury, dans le souci du respect du principe d'égalité de traitement des candidats, veille à l'harmonisation des notes attribuées au sein de son jury.
Toute note n'est définitive qu'après délibération du jury.
Le jury est souverain dans ses évaluations, appréciations et délibérations dans le respect de la réglementation en vigueur. Les délibérations du jury sont secrètes.


Sauf vis-à-vis du président ou président adjoint, tout membre de jury est soumis au secret professionnel pour tout ce qui concerne les faits et informations de caractère individuel dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Tout membre du jury peut faire inscrire au procès-verbal une mention concernant le déroulement des épreuves ou délibérations qui lui apparaîtrait de nature à attirer l'attention de l'administration sur les conditions d'examen.
Le président ou président adjoint du jury fournit à l'administration toute information nécessaire en cas de recours.

Un procès-verbal est rédigé à l'issue des délibérations. Il est signé par le président ou le président adjoint et par tous les membres du jury ayant délibéré. Les relevés collectifs et individuels de notes et les observations effectuées par les examinateurs ou les candidats constituent des annexes au procès-verbal.
Les procès-verbaux doivent être adressés à l'autorité académique pour contrôle de conformité et de légalité ; ils constituent des documents administratifs et, de ce fait, sont soumis à la législation correspondante.

Une commission de coordination et de conseil par niveau de diplôme est mise en place au plan régional, interrégional ou national. Elle est composée des responsables de l'organisation des examens du service régional de la formation et du développement, des présidents et présidents adjoints des jurys et d'au moins un inspecteur pédagogique désigné par le doyen de l'inspection. Elle peut s'adjoindre à titre d'expert toute personne compétente dont la désignation est laissée à l'appréciation de la commission.

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.