Arrêté du 29 août 2011 fixant la rémunération des agents publics et des personnes participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement pour l'Ecole nationale de l'aviation civile

Le présent arrêté est applicable aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé participant, à titre accessoire, à des activités de formation statutaire ou initiale, de formation continue et de préparation aux examens et concours et à des activités de recrutement pour le compte de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Chapitre Ier : Rémunération des agents publics et des personnes participant à titre accessoire à des activités  de formation statutaire ou initiale, de formation continue et de préparation aux examens et concoursChapitre II : Rémunération des agents publics et des personnes participant  à titre d'activité accessoire à des activités de recrutementChapitre III : Dispositions communesAnnexe

Les montants de rémunération applicables aux personnes visées à l'article 1er et relatifs à des activités de formation statutaire ou initiale, de formation continue et de préparation aux examens et concours sont fixés par le directeur de l'école dans la limite des montants suivants :





PRESTATION

MONTANT MINIMUM

MONTANT MAXIMUM



Ingénierie pédagogiqueResponsabilité de coordination d'un cours ou d'un module d'activités au sein d'un département ou d'une formation particulière

 

126 € par heure



Production de documents ou outillage pédagogiques (hors utilisation en face à face pédagogique par le producteur) y compris pour les dispositifs d'enseignement à distance

 

28 € par heure



Face-à-face pédagogique, y compris préparation du contenu de l'intervention,participation aux réunions de coordination et rendu d'un support de présentationConférence

 

84 € par heure



Conférence exceptionnelle

126 € par heure

280 € par heure



Cours magistral, y compris cours en amphithéâtre

25 € par heure

112 € par heure



Travaux dirigés

17 € par heure 

73 € par heure



Travaux pratiques

6 € par heure

45 € par heure



Evaluation pédagogique



Correction de travaux écrits (devoirs, copies, notes, etc.)

 

42 € (taux unitaire au devoir)



Elaboration d'un sujet (devoir, examen...)

 

67 € par heure



Test d'un sujet

 

28 € par heure



Surveillance d'examen ou surveillance des évaluations des stagiaires

 

Taux horaire du SMIC affecté du nombre d'heures de présence



Jury

 

72 € par vacationde demi-journée



Accompagnement pédagogiqueSuivi de projets : encadrement de stage scientifique, suivi d'une thèse professionnelle, suivi de projets individuel ou collectif

 

112 € par heure ou au forfait



Accompagnement personnalisé

 

70 € par heure



Visites de terrain et voyages d'étude

 

42 € par heure





 Sur autorisation signée du directeur de l'école ou d'une personne ayant délégation de signature à cet effet, l'ENAC peut verser à ses personnels non enseignants les indemnités prévues au présent article.


Pour la production de documents ou outillage pédagogiques (hors utilisation en face à face pédagogique par le producteur), y compris pour les dispositifs d'enseignement à distance, il peut être dérogé au taux maximum défini à l'article 2. Un taux dérogatoire pouvant aller jusqu'à 112 € maximum de l'heure peut être appliqué, notamment dans le cas de productions innovantes ou nécessitant une recherche documentaire complexe ou la mobilisation de ressources particulières.


Pour une conférence exceptionnelle, il peut être dérogé au taux maximum de 280 € mentionné à l'article 2 et appliqué un taux dérogatoire jusqu'à 670 € maximum de l'heure. Cette dérogation est prévue pour les personnalités qualifiées reconnues en raison de leur expertise, qui se caractérise notamment par leur rayonnement au niveau national, leur notoriété ou leurs publications ou en raison de la rareté et de la difficulté de la matière enseignée.


Pour chaque épreuve d'un examen ou d'un concours dans le cadre d'une activité de recrutement, les taux applicables aux personnes désignées au présent chapitre pour la conception d'un sujet ou le test d'un sujet par un membre du jury sont fixés par le directeur de l'école dans la limite des montants suivants :





TYPE DE SUJET

MONTANT MINIMUM

MONTANT MAXIMUM



Sujets littéraires et langues

190 €

760 €



Sujets techniques et scientifiques

190 €

1 330 €



Test d'un sujet

190 €

380 €








Le taux horaire de correction de copies est fixé à 19 €. L'annexe 1 au présent arrêté fixe le nombre minimum de copies corrigées par heure.


La participation aux oraux ou aux différents travaux du jury (hors conception de sujet ou correction de copies) est rémunérée 72 € par vacation de demi-journée. Cette participation comprend la présidence du jury. Certaines épreuves nécessitent le recours à des intervenants extérieurs au ministère ou à ses écoles, dont la spécialisation ou la qualification sont requises pour apprécier la sélection des candidats. Dans ce cas, un coefficient de 4 maximum peut être appliqué à la vacation de 72 € par demi-journée.


Les responsables de centre d'examen qui organisent et coordonnent les épreuves écrites de concours nationaux se déroulant dans leurs locaux sont rémunérés 72 € par vacation de demi-journée.


Les personnes concourant à des tâches de surveillance lors des épreuves des examens ou concours sont rémunérées au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) affecté du nombre d'heures de présence.


Les agents exerçant à titre principal une activité de formation dans les services de l'ENAC dont la ou l'une des missions est de mener des actions de formation ou d'enseignement ne peuvent prétendre à aucune des indemnités prévues au chapitre Ier du présent arrêté. Ce droit leur est ouvert lorsqu'ils interviennent hors de l'ENAC et qu'ils effectuent cette activité à titre accessoire. Les agents exerçant à titre principal une activité liée au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours dans les services de l'ENAC dont la ou l'une des missions est de mener des actions de préparation aux concours ou de recrutement ne peuvent prétendre à aucune des indemnités prévues au chapitre II du présent arrêté. Ce droit leur est ouvert lorsqu'ils interviennent hors de l'ENAC et qu'ils effectuent cette activité à titre accessoire.


Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er septembre 2011.


Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.





ACTIVITÉS DE RECRUTEMENT : NOMBRE DE COPIES CORRIGÉES PAR HEURESELON LA NATURE DE L'ÉPREUVE









TYPES D'ÉPREUVES

NOMBRE MINIMUM DE COPIES CORRIGÉES PAR HEURE



Epreuves à caractères technique ou scientifique d'une durée supérieure à 4 heures

4



Epreuves à caractères technique ou scientifique d'une durée inférieure ou égale à 4 heures

6



Epreuves à caractère littéraire 

6