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Arrêté du 14 octobre 1988 autorisant le traitement informatisé des données recueillies lors du recensement général de l'agriculture en 1988
   Le traitement informatisé des données recueillies lors du recensement général de l'agriculture en 1988 est autorisé.


   Le traitement mentionné à l'article 1er a pour finalité l'élaboration de statistiques anonymes, sur tout ou partie du recensement agricole, relatives aux unités de production et aux personnes qui dirigent, vivent ou travaillent dans celles-ci.
   Il a également pour finalité la constitution de la base de sondage nominative qui sera utilisée pour la réalisation d'enquêtes statistiques ultérieures par échantillonnage.

   Les informations enregistrées sur chaque unité de production portent sur l'identification de l'unité, sa structure et son environnement économique, l'utilisation du sol, les cheptels, l'équipement en matériel agricole, la population familiale et salariée vivant ou travaillant sur l'unité, la main-d'oeuvre occasionnelle utilisée par celle-ci.
   Les données ayant trait aux personnes physiques qui dirigent, vivent ou travaillent sur l'unité de production concernent l'état civil, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation acquise et des activités professionnelles.

   Sont seuls habilités à recevoir communication des informations nominatives recueillies lors du recensement agricole 1988 les services de statistique agricole du ministère de l'agriculture et de la forêt et l'Institut national de la statistique et des études économiques.


   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 susvisée peut être exercé auprès du service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de la forêt.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques au ministère de l'économie, des finances et du budget et le chef du service central des enquêtes et études statistiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix des prestations de services dans le secteur de la blanchisserie et du nettoyage à sec
Les exploitants qui assurent des services de blanchisserie et de nettoyage à sec ou un seul de ces services sont tenus d'afficher pour chacune de ces activités, en vitrine ou à défaut à l'entrée de l'établissement, un tarif visible et lisible de l'extérieur indiquant les prix T.T.C. et la qualité des prestations suivantes, lorsqu'elles sont offertes :

- en blanchisserie :

- drap blanc ;

- drap couleur ;

- drap housse ;

- chemise homme ;

- linge au poids lavé, non séché, par 4 kg minimum, le kilogramme ;

- pour le nettoyage à sec :

- pantalon homme et dame ;

- veste ;

- jupe ;

- robe ;

- manteau ou imperméable.


   A l'intérieur de l'établissement, les exploitants sont tenus d'afficher de façon visible et directement lisible par la clientèle les tarifs et la qualité de l'ensemble des prestations offertes par l'entreprise. Toutefois, si leur nombre excède 50, l'affichage pourra ne comporter que les cinquante prestations les plus courantes.
   Dans ce cas, un tarif général reprenant l'ensemble des prestations est mis à la disposition de la clientèle et la possibilité de le consulter doit être mentionnée sur l'affichage.

   L'information relative à la qualité des prestations prévue aux articles 1er et 2 ci-dessus doit comporter la description précise de la nature des opérations comprises dans la prestation annoncée.


   A l'intérieur de l'établissement, les exploitants sont tenus d'afficher, de façon visible et directement lisible par la clientèle, les conditions particulières du service qu'ils rendent, et notamment celles relatives à leur responsabilité et aux conditions d'indemnisation du consommateur en cas de perte ou de détérioration des articles remis par ce dernier.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 1987 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Le coefficient visé au II de l'article 1er du présent arrêté s'applique aux indemnités en capital à prendre en compte pour calculer les taux annuels de cotisations prenant effet à partir du 1er janvier 1989.



Les coefficients visés au III de l'article 1er du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 1988.



     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 1988 fixant la composition des dossiers de création et de renouvellement de services autonomes de médecine du travail en agriculture
Les dossiers accompagnant les demandes à présenter au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles par les entreprises agricoles qui, en application de l'article 9 du décret du 11 mai 1982 susvisé modifié, désirent être autorisées à organiser un service autonome de médecine du travail en agriculture ou à obtenir le renouvellement de cette autorisation sont composés des éléments suivants :

1° Un document précisant :

L'évolution des effectifs de l'entreprise au cours des cinq dernières années ;

Le nombre des médecins du travail recrutés ou à recruter ;

Les conditions dans lesquelles est installé ou doit être installé le service mécical.

2° L'avis du comité d'entreprise.

3° L'avis du ou des médecins du travail en exercice.

4° L'avis de la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle sont affiliés les salariés concernés.


   L'arrêté du 11 mai 1982 fixant la composition des dossiers de création et de renouvellement des services médicaux autonomes du travail en agriculture est abrogé.


     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 1989 relatif au traitement automatisé de gestion et suivi des ateliers de saisie des données des centres régionaux d'informatique de la direction générale des impôts
   Est autorisée la mise en oeuvre par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de gestion et de suivi des ateliers de saisie des données.


   Ce traitement, dénommé Sycse Stato, porte sur l'activité des ateliers de saisie des données des centres régionaux d'informatique de la direction générale des impôts.


   Ce traitement a pour finalité la collecte de données liées aux travaux de saisie et de vérification, à des fins de suivi de l'activité et de planification des ateliers de saisie des centres régionaux d'informatique.


   Les informations utilisées concernent l'identité des agents (nom, prénom, fonction, grade, échelon, section, position), les éléments de leur activité (nombre de documents saisis, nombre de frappes et d'erreurs) et les données sur la durée mensuelle de travail de chaque agent, déterminées par le service du personnel de chacun des centres régionaux d'informatique.


   Le droit d'accès résultant de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du centre régional d'informatique dont relève l'agent.


     Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 1988 fixant le plafond de la participation des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale
Le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjours des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale est fixé à 886 F à compter du 1er janvier 1989.



     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1987 fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents au diplôme juridique et au diplôme d'histoire ou d'histoire de l'art pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire
Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle juridique pour l'exercice de la profession de  commissaire-priseur judiciaire  : 
1° Tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à deux années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion, délivré par :
-un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
-un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
-la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ; 
2° Le diplôme de premier clerc de notaire.

Sont admis en dispense de la licence en droit pour l'exercice de la profession de  commissaire-priseur judiciaire  tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion, délivré par :
-un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
-un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
-un institut d'études politiques ;
-la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.

Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle et de la licence d'histoire ou d'histoire de l'art pour l'exercice de la profession de  commissaire-priseur judiciaire  :
-le diplôme de premier cycle de l'école du Louvre ;
-le diplôme d'architecte paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes.

   L'arrêté du 23 décembre 1974 modifié fixant la liste des diplômes considérés comme sanctionnant les connaissances théoriques nécessaires à l'exercice de la profession de commissaire-priseur est abrogé.


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 1984 portant création d'une série et d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor
   Il est créé une série 10 p. 100 décembre 1984 d'obligations renouvelables du Trésor.


D'une durée de six ans et d'une valeur nominale de 1000 F, les obligations renouvelables de cette série porteront jouissance du 15 décembre 1984.



Les obligations renouvelables de cette série porteront intérêt au taux de 10% par an.



Les obligations renouvelables de cette série seront remboursées à leur valeur nominale le 15 décembre 1990. L'intérêt, soit 772 F par coupure de 1000 F, sera payé en une seule fois le 15 décembre 1990.



Toutefois, à compter du 15 octobre 1987 et jusqu'au 15 décembre 1987, les porteurs pourront échanger sans frais les obligations renouvelables de la présente série contre des obligations renouvelables de même valeur nominale d'une série qui sera alors émise.
L'intérêt porté entre le 15 décembre 1987, soit 331 F par coupure de 1000 F, sera payé lors de l'échange aux porteurs qui exerceront cette option. En cas d'exercice de l'option, aucun intérêt ni prime ne sera dû au titre de la détention de l'obligation de la nouvelle série entre la date d'exercice de l'option et le 15 décembre 1987.


   L'émission d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor de la série 10 p. 100, Juin 1984 sera ouverte le 30 octobre 1984. Elle sera close sans préavis.


Les obligations renouvelables de cette tranche seront émises au prix de 991,60 F. La date de règlement est fixée au 12 novembre 1984. Le taux actuariel, calculé sur la durée de vie totale, ressort à 10%.



   Il ne sera pas délivré matériellement de titres au porteur ; ceux-ci seront représentés par une inscription au nom de leurs titulaires chez l'intermédiaire de leur choix.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 1988 relatif à l'établissement de critères de pureté pour un agent conservateur
   Le sulfite acide de potassium ou bisulfite de potassium (E. 228) pouvant être employé dans les denrées destinées à l'alimentation humaine doit répondre aux critères de pureté généraux et spécifiques suivants :
   E. 228 : Sulfite acide de potassium (bisulfite de potassium)
   Critères de pureté généraux :
   - ne présenter aucune teneur dangereuse du point de vue toxicologique en éléments, notamment en métaux lourds ;
   - ne pas contenir plus de 1 mg/kg d'arsenic ni plus de 10 mg/kg de plomb ;
   - ne pas contenir plus de 50 mg/kg de cuivre et de zinc pris ensemble, la teneur en zinc n'étant toutefois pas supérieure à 25 mg/kg.
   Critères de pureté spécifiques :
   Aspect : Solution claire, incolore, obtenue par barbotage d'anhydride sulfureux (SO2) E. 220 dans une solution aqueuse d'hydroxyde de potassium (KOH) de qualité alimentaire.
   Formule chimique : KHSO3 en solution aqueuse (1).
   Teneur : Pas moins de 280 g de KHSO3, par litre (ou 150 g de SO2 par litre).
   Sodium : Pas plus de 1 p. 100 sur la base de la teneur en SO2.
   Sélénium : Pas plus de 10 mg/kg sur la base de la teneur en SO2.    Chlorures : Pas plus de 1 000 mg/kg exprimé en Cl.
   (1) D'autres sels de potassium de l'anhydride sulfureux peuvent être présents à la suite d'une dégradation lors de l'entreposage dans des récipients ouverts.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 1988 concernant l'encaissement des cotisations des URSSAF par titre interbancaire de paiement
   Les dispositions fixées par l'article D. 253-35 et l'arrêté du 21 juin 1988 susvisés relatives à l'encaissement par titre universel de paiement des cotisations recouvrées par les URSSAF sont applicables au titre interbancaire de paiement.


   Sont agréés pour assurer le traitement des opérations d'encaissement par titre interbancaire de paiement les centres de traitement préalablement agréés par le Comité français d'organisation et de normalisation bancaires.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 1987 fixant les modèles de demande d'allocation de soutien familial pour un foyer recueillant un ou des enfants
   La demande d'allocation de soutien familial pour un foyer recueillant un ou des enfants doit être conforme au modèle S 7138 (1) enregistré par le Cerfa (2) sous le n° 60-3772.
   (1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales.
   (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

   La demande d'allocation de soutien familial - renseignements complémentaires - pour un foyer déjà bénéficiaire de l'allocation de soutien familial et ayant recueilli un ou des enfants doit être conforme au modèle S 7139 (1) enregistré au Cerfa sous le n° 60-3773.
   (1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales.

   L'arrêté du 13 septembre 1984 en tant qu'il fixe les modèles S 7133, Cerfa n° 60-3707, et S 7134, Cerfa n° 60-3706, est abrogé.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1987 relatif à la fixation des tarifs du service public de transmission de données international
   Les tarifs hors taxes exprimés en francs sont fixés comme suit :

 Tarif du service international de transmission de données
   N : tarif normal.
   R : tarif réduit (de 21 h à 7 h).

 DESTINATIONS :
 - Europe
 - Maghreb
 - Etats-Unis T.O.M.
 - Autres pays


 Tarif à la durée selon le type d'accès (en F H.T./mn)
 Liaison spécialisée sur Transpac
 DESTINATIONS :
 - Europe Maghreb : N/R 0,22/0,176
 - Etats-Unis T.O.M : N 0,60
 - Autres pays : N 0,90.

 Réseau téléphonique
 - Asynchrone :
   A 300 bits/s
 DESTINATIONS :
 - Europe Maghreb : 0,40/0,32
 - Etats-Unis T.O.M : 0,70
 - Autres pays : 1,10.

   A 1200 bits/s.
 DESTINATIONS :
 - Europe Maghreb : 0,50/0,40
 - Etats-Unis T.O.M : 0,90
 - Autres pays : 1,25.

   A 2400 bits/s.
 DESTINATIONS :
 - Europe Maghreb : 0,60/0,48
 - Etats-Unis T.O.M : 1,00
 - Autres pays : 1,35.

 Synchrone (1) à 2 400, 4 800, 9 600 bits/s et Numeris 
 DESTINATIONS :
 - Europe Maghreb : 0,75/0,60
 - Etats-Unis T.O.M : 1,10
 - Autres pays : 1,50.

 Tarif au volume (en F H.T. par kilosegment, soit 64 000 octets)
 DESTINATIONS :
 - Europe Maghreb : N/R 20,16
 - Etats-Unis T.O.M : N 38
 - Autres pays : N 43.
   (1) Pour l'utilisation de la passerelle Transpac entre le réseau téléphonique et le réseau Transpac, il convient d'ajouter le montant (H.T.) suivant commun aux circuits virtuels d'un même abonné empruntant simultanément cette passerelle pour des communications aussi bien nationales qu'internationales :
   - 0,40 F par minute pour les débits 2 400, 4 800 bits/s ;
   - 0,45 F par minute pour le débit 9 600 bits/s.
   Pour l'utilisation de la passerelle Transpac entre Numeris et le réseau Transpac, il convient d'ajouter le montant (H.T.) suivant commun aux circuits virtuels d'un même abonné empruntant simultanément cette passerelle pour des communications aussi bien nationales qu'internationales : 0,60 F par minute.

   Tarif de tentative d'appel : 0,30 F H.T.
   Tarif minimal par appel : 0,60 F H.T.
   Tarif mensuel de location du NUI (numéro d'utilisateur international) : 80 F H.T.

   Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er novembre 1987.



     Le directeur des affaires industrielles et internationales à la direction générale des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 1988 pris pour l'application de l'article 12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil
   Lorsque le majeur protégé est accueilli de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement hospitalier, le taux mensuel de prélèvement est divisé par 2,5 à compter du premier jour du mois qui suit une première période de trente jours de séjour continu dans l'établissement.
   Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux majeurs protégés accueillis de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un centre hospitalier spécialisé, à la date de publication du présent arrêté et faisant l'objet, à cette même date, d'une prise en charge effective des frais d'exercice de la tutelle par l'Etat.

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de l'action sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 1988 relatif au modèle de déclaration d'emploi à remplir par l'employeur en application de l'article 30 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture
   La déclaration d'emploi que l'employeur adresse à la caisse de mutualité sociale agricole ou à l'association spécialisée de médecine du travail, dans le délai de huit jours qui suit l'embauchage du salarié, doit être effectuée sur la base des renseignements en sa possession au moment de l'embauche, sur un feuillet extrait d'un carnet mis à la disposition de l'employeur par cette caisse ou cette association spécialisée et conforme au modèle annexé, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-4344 (1).
   (1) Le modèle de cet imprimé sera publié dans le recueil des circulaires et notes de service du ministère de l'agriculture et de la forêt.

     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 1988 relatif aux conditions de financement de la rémunération des internes en médecine recrutés au titre du décret n° 87-221 du 27 mars 1987 fixant à titre transitoire les conditions d'accès à la filière de médecine spécialisée du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à la Communauté économique européenne ou de la Principauté d'Andorre
   Les modalités relatives à la prise en charge de la rémunération des internes recrutés au titre de l'année universitaire 1987-1988 en application du décret n° 87-221 du 27 mars 1987 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit :
   - la rémunération des internes non boursiers est prise en charge par le budget des établissements ou organismes d'accueil dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 8 du décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes en médecine et en pharmacie ;
   - la rémunération des internes boursiers est prise en charge par le ministère des affaires étrangères qui transférera au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale les crédits correspondants.

   Les modalités de la rémunération des internes boursiers sont fixées comme suit :
   - les centres hospitaliers régionaux de rattachement dont ils relèvent assurent le versement des sommes correspondant, d'une part, aux charges sociales, d'autre part, à la rémunération et aux indemnités auxquelles ils peuvent prétendre. Toutefois, les indemnités liées au service de garde leur sont directement versées par les établissements ou organismes d'accueil ;
   - les dépenses engagées par les centres hospitaliers régionaux de rattachement leur sont remboursées par le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale au vu des justificatifs nécessaires.

     Le directeur des hôpitaux, le directeur des enseignements supérieurs, le directeur de la coopération scientifique et technique, et le directeur des projets du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1988 relatif à la déconcentration de l'octroi, sur agrément, des allégements fiscaux en faveur de l'aménagement du territoire
   L'article 170 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
   " Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application des articles 697, 721 et 1465 du code général des impôts :
   " 1° Par le ministre chargé du budget, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1982 :
   " - pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 50 millions de francs d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un milliard de francs ou dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse un milliard de francs ;
   " - pour les créations, extensions et décentralisations de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ;
   " - pour les opérations au titre desquelles l'entreprise a également demandé une prime d'aménagement du territoire dont l'attribution est décidée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982, modifié par l'article 4 du décret n° 87-580 du 22 juillet 1987 ;
   " - pour les opérations présentant des difficultés particulières et évoquées par le ministre.
   " 2° Dans les autres cas, par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'établissement. "

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1989.



     Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 1982 relatif aux modalités de contrôle de la flore spécifique du yaourt ou yoghourt
   Le contrôle des caractéristiques microbiologiques du yaourt ou yoghourt doit être effectué dans un délai de quatre jours au maximum après le jour de fabrication ou de passage en frontière pour les produits fabriqués hors du territoire national.


Le contrôle visé à l'article 1er doit porter sur un échantillon composé de cinq unités, chacune constituée d'un yaourt ou yoghourt provenant d'une même fabrication ou d'un même lot d'importation.

Les résultats du contrôle sont considérés comme acceptables si, parmi les examens effectués, une unité au plus contient moins de 100 millions mais plus de 10 millions de bactéries lactiques thermophiles spécifiques (Streptococcus thermophilus et lactobacillus bulgaricus) par gramme.
Arrêté du 1 avril 1989 modifiant l'arrêté du 1er avril 1981 fixant les prescriptions nécessaires à l'application de certaines dispositions du décret n° 81-170 du 20 février 1981 en ce qui concerne les machines à scier, à lame de scie circulaire, destinées au travail du bois, du liège et autres matières similaires
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la république française.



Les visas d'examen technique et les attestations d'examen de type délivrés aux machines à scier, à outil en position fixe en cours de travail, possédant par construction un dispositif d'entraînement des pièces à scier, depuis le 1er novembre 1981 sont valables jusqu'au 1er janvier 1991.



     Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 1988 portant création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et comptable des services extérieurs du Trésor (A.G.A.C. 4)
   La direction de la comptabilité publique est autorisée à créer des traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et comptable des services déconcentrés du Trésor dénommés A.G.A.C. 4.


A.G.A.C. 4 assure la phase amiable et la phase contentieuse du recouvrement de certaines créances de l'Etat et des collectivités territoriales :

impôt sur le revenu et impôts locaux recouvrés par l'Etat (taxes d'habitation, foncières et professionnelle), lorsque les services des impôts ne fournissent pas les éléments d'assiette sur support magnétique ;

produits locaux se composant pour l'essentiel des redevances d'eau, d'assainissement, de cantine, de voirie, d'emplacement de stationnement, de garderie d'enfants, de loyers communaux et de concessions de cimetière.

La phase amiable regroupe les traitements de prise en charge des créances, le suivi du recouvrement et l'édition des lettres de rappel.

La phase contentieuse consiste à effectuer l'édition des commandements et l'apurement des rôles ou titres de recettes.


   A.G.A.C. 4 gère des articles correspondant à chaque titre de créance ; les fichiers créances sont constitués à partir d'informations fournies par les ordonnateurs émetteurs de titres relatives à l'identité, l'adresse des débiteurs ainsi qu'à la nature et au montant des créances.


   Les traitements de l'application A.G.A.C. 4 sont mis en oeuvre dans les services déconcentrés du Trésor sur des micro-ordinateurs autonomes.


   En dehors des agents de la comptabilité publique, qui en sont normalement destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet des traitements ne pourront être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi susvisée s'exerce auprès du poste comptable centralisateur ou non centralisateur du Trésor ayant mis en oeuvre le traitement.


     Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 1988 portant autorisation d'un traitement automatisé relatif à la gestion des réseaux de vidéocommunications
   Il est créé un traitement automatisé relatif à la constitution d'un système de gestion des lignes de vidéocommunications dénommé " Silvi ".


   Le traitement a pour finalité la gestion des réseaux de vidéocommunications. Il a pour fonctions :
   - la gestion de l'occupation du réseau ;
   - la gestion des adresses et des logements raccordables ;
   - la gestion des installations ;
   - la prise en compte des conséquences techniques de l'abonnement souscrit auprès des sociétés d'exploitation ;
   - la gestion des dérangements ;
   - la production d'états statistiques ;
   - la production d'éléments de facturation destinés aux sociétés d'exploitation.

   Les informations nominatives traitées concernent le nom, le prénom, l'adresse des abonnés, la description technique de leur installation, les services et les abonnements souscrits auprès de la société d'exploitation commerciale.
   Le traitement ne connaît à aucun moment les programmes suivis par les abonnés.

   Les destinataires de ces informations sont les services de télécommunications et les sociétés d'exploitation commerciale.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions opérationnelles des télécommunications.


     Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 1989 autorisant la validation pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite de services accomplis par certains agents vacataires
   Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis auprès de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports par les agents vacataires employés à temps complet à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures de travail.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 1984 relatif à l'attribution d'une indemnité journalière spéciale aux agents affectés dans les quartiers de sûreté des centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie
   Une indemnité journalière spéciale peut être attribuée aux agents affectés dans les quartiers de sûreté des centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie


   Le taux de cette indemnité est fixé à 17 F par journée de travail effectif. Elle est cumulable avec l'i ndemnité de 1re catégorie dont peuvent bénéficier ces agents en application de l'article 8 de l'arrêté du 18 mars 1981 susvisé.


   L'arrêté du 29 juillet 1976 est abrogé.


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'intérieur et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-300 du 1 avril 1964  DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES LES RESSOURCES DES POSTULANTS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, A L'ALLOCATION SPECIALE ET AUX ALLOCATIONS AUX NON-SALARIES AGRICOLES AINSI QUE LES REGLES DE LIQUIDATION DE CES ALLOCATIONS.TITRE 4 : ALLOCATION DE VIEILLESSE DES NON-SALARIES AGRICOLES
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 708 du Code de la sécurité sociale et sous réserve de celles de l'article 1113 du Code rural, sont applicables pour l'appréciation des ressources, en ce qui concerne l'allocation de vieillesse des non-salariés agricoles prévue à l'article 1107 du Code rural, les dispositions des articles 2 à 11 et 13 du présent décret. 


Toutefois, les ressources procurées par les exploitations ayant fait l'objet soit d'une vente à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural fonctionnant dans les conditions prévues au décret n° 61-610 du 14 juin 1961, soit d'une vente, cession ou donation aux descendants de l'allocataire, soit d'une expropriation ne sont pas comprises, lorsqu'elles sont inférieures au maximum fixé par le décret n° 62-857 du 27 juillet 1962, dans les biens dont l'appréciation est faite conformément à l'article 6 du présent décret.
Arrêté du 22 novembre 1989 complétant l'arrêté du 23 juillet 1947 modifié et l'arrêté du 3 octobre 1985 fixant les conditions dans lesquelles des douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel.



     Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 1989 portant autorisation d'un traitement informatisé relatif au contentieux des lignes des directions opérationnelles des télécommunications
   Il est créé à la direction générale des télécommunications un traitement de données nominatives dénommé Ticol, dont l'objet est de faciliter la gestion interne des dossiers gérés par le service "Contentieux des lignes" des directions opérationnelles des télécommunications.


   Ce traitement a pour finalité :
   -de recouvrer les sommes dues à l'administration chargée des télécommunications suite à des dommages aux infrastructures de télécommunication ou à des demandes de travaux par des tiers ;
   -de payer des indemnités à des tiers suite à des dommages de travaux publics causés par les ouvrages de l'administration chargée des télécommunications, son personnel, ou par ses entreprises sous-traitantes.

   Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'identité et l'adresse des personnes concernées, l'adresse et le type de dommage ou de travaux et le montant du préjudice ou de l'indemnité. Elles ne sont destinées qu'aux agents des télécommunications chargés du dossier et aux intéressés.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions opérationnelles des télécommunications.


     Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.Il est alloué une indemnité forfaitaire annuelle au président de la  Cour nationale du droit d'asile  instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette indemnité lui est versée au titre de l'ensemble des charges afférentes à sa fonction, qu'il s'agisse des tâches de direction de la commission, de la présidence de séances de jugement ou de l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le décret du 2 mai 1953 susvisé, en particulier dans son article 21-3. Il est alloué aux présidents de section et aux présidents suppléants de section de ladite commission une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue. Les indemnités allouées en application des alinéas précédents ne peuvent excéder les plafonds déterminés par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.

Il peut être alloué aux rapporteurs de la  Cour nationale du droit d'asile  susvisée des vacations dont le nombre est fixé par le président de la  Cour nationale du droit d'asile  selon l'importance des rapports présentés. Le nombre de vacations allouées par dossier ainsi que la rémunération annuelle d'un même rapporteur ne peuvent excéder des plafonds déterminés par l'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessous.


Il peut être alloué une indemnité forfaitaire annuelle au secrétaire de la  Cour nationale du droit d'asile .


   Le montant des indemnités définies aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus ainsi que les plafonds prévus aux articles 1er et 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des relations extérieures et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.


   Le décret n° 65-297 du 20 avril 1965 fixant les indemnités du président et des rapporteurs de la commission des recours instituée auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.


   Le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1977.
Décret n° 77-779 du 6 juillet 1977 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la  Cour nationale du droit d'asile  instituée auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.Il est alloué une indemnité forfaitaire annuelle au président de la  Cour nationale du droit d'asile  instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette indemnité lui est versée au titre de l'ensemble des charges afférentes à sa fonction, qu'il s'agisse des tâches de direction de la commission, de la présidence de séances de jugement ou de l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le décret du 2 mai 1953 susvisé, en particulier dans son article 21-3. Il est alloué aux présidents de section et aux présidents suppléants de section de ladite commission une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue. Les indemnités allouées en application des alinéas précédents ne peuvent excéder les plafonds déterminés par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.

Il peut être alloué aux rapporteurs de la  Cour nationale du droit d'asile  susvisée des vacations dont le nombre est fixé par le président de la  Cour nationale du droit d'asile  selon l'importance des rapports présentés. Le nombre de vacations allouées par dossier ainsi que la rémunération annuelle d'un même rapporteur ne peuvent excéder des plafonds déterminés par l'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessous.


Il peut être alloué une indemnité forfaitaire annuelle au secrétaire de la  Cour nationale du droit d'asile .


   Le montant des indemnités définies aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus ainsi que les plafonds prévus aux articles 1er et 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des relations extérieures et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.


   Le décret n° 65-297 du 20 avril 1965 fixant les indemnités du président et des rapporteurs de la commission des recours instituée auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.


   Le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1977.
Arrêté du 10 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles dans et sur les céréales destinées à la consommation humaine
   L'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé est modifiée conformément à la rubrique I. A de l'annexe du présent arrêté.


   L'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé est complétée par la liste des teneurs maximales en résidus de pesticides figurant à la rubrique I. B de l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant le montant de la prime spécifique à certains agents
   Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-738 du 7 juillet 1977 relatif au permis de démolir.
   Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne sont applicables qu'aux demandes permis de démolir déposées postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel de la République Française.
   Les articles 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République Française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de l'environnement et le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 1989 portant revalorisation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
Les gains journaliers antérieurs au 1er juillet 1988 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 (5°) du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration ci-après à compter du 1er janvier 1989 :

1. Gains journaliers antérieurs au 1er janvier 1988 : 1,013 ;

2. Gains journaliers entre le 1er janvier 1988 et le 1er juillet 1988 : 1,013.

Les gains journaliers antérieurs au 1er janvier 1989 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 (5°) du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration ci-après à compter du 1er juillet 1989 :

1. Gains journaliers antérieurs au 1er juillet 1988 revalorisés dans les conditions fixées par le présent arrêté au premier alinéa de l'article 1er : 1,012 ;

2. Gains journaliers entre le 1er juillet 1988 et le 1er janvier 1989 : 1,012.

Les indemnités journalières ne pourront excéder les maxima prévus à l'article R. 323-9 du code de la sécurité sociale.


Les salaires antérieurs au 1er juillet 1988 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés, à compter du 1er janvier 1989, des coefficients de majoration fixés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.

Les salaires antérieurs au 1er janvier 1989 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration fixés au second alinéa de l'article 1er du présent arrêté à compter du 1er juillet 1989.

Les salaires journaliers revalorisés ne pourront excéder le maximum prévu au premier alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-723 du 1 juillet 1977 portant application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relatif aux conditions d'entrée en jouissance d'une pension à jouissance différée pour les agents des collectivités locales ayant la qualité d'ancien combattant ou prisonnier de guerre.
Les agents affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, titulaires d'une pension dont la jouissance a été différée à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans, qui sont anciens combattants titulaires de la carte du combattant ou qui ont été détenus comme prisonniers de guerre, peuvent entrer en jouissance de leur pension à partir de :

Soixante-quatre ans  pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de six à dix-sept mois ;

Soixante-trois ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de dix-huit à vingt-neuf mois ;

Soixante-deux ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de trente à quarante et un mois ;

Soixante et un ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de quarante-deux à cinquante-trois mois ;

Soixante ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été d'au moins cinquante-quatre mois et pour les anciens prisonniers de guerre évadés justifiant d'une captivité d'au moins six mois ou rapatriés pour maladie.

Sont assimilés aux périodes de mobilisation en temps de guerre ou de captivité les périodes durant lesquelles les intéressés ont été engagés volontaires en temps de guerre, combattants volontaires de la Résistance, déportés ou internés résistants ou politiques, réfractaires au service du travail obligatoire, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux ou réfractaires à l'annexion de fait.


Ces dispositions prendront effet à la date d'application de la loi de finances pour 1976 susvisée.
Décret n°77-759 du 7 juillet 1977 relatif au régime des clôtures et des divers modes d'utilisation du sol et modifiant le code de l'urbanisme.
   Sont abrogés :
   L'article R. 123-28 du code de l'urbanisme ;
   La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 123-31 du code de l'urbanisme.

   Les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l'article R. 440-1 du code de l'urbanisme, demeurent applicables pendant un délai de un an à compter de la publication du présent décret et produisent les mêmes effets que les arrêtés mentionnés à l'article R. 442-1 (c) dudit code.
   Toutefois, le préfet peut, par arrêté, réduire ce délai.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié Journal Officiel de la République française.