Arrêté du 23 septembre 1988 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1986 et les acomptes dus au titre de l'exercice 1988
   Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 1 047 127 494,11 F au titre de l'exercice 1986.


   Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de gestion administrative par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 1986, sont les suivantes : en francs

 - Régime général : 785 659 758,83 
 - Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 172 776 036,53
 - Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 57 592 012,17
 - Régime des militaires de carrière : 13 612 657,42
 - Régime des assurances sociales des salariés agricoles :
 5 968 626,72
 - Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
 4 083 797,23
 - Etablissement national des invalides de la marine : 2 408 393,23
 - Régie autonome des transports parisiens : 2 094 254,99
 - Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 2 094 254,99
 - Banque de France : 732 989,25
 - Compagnie générale des eaux : 104 712,75

   Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 1988, sont les suivantes : en francs

 - Régime général : 990 144 995,58
 - Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 217 744 801,11
 - Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 72 581 600,37
 - Régime des militaires de carrière : 17 155 651,00
 - Régime des assurances sociales des salariés agricoles :
 7 522 093,13
 - Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
 5 146 695,30
 - Etablissement national des invalides de la marine : 3 035 230,56
 - Régie autonome des transports parisiens : 2 639 330,92
 - Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 2 639 330,92
 - Banque de France : 923 765,82
 - Compagnie générale des eaux : 131 966,55

   Les organismes et régimes ci-après désignés doivent verser à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés les sommes correspondant à la différence entre le total des sommes indiquées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et les sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 1986, soit : en francs

 - Régime général : 961 019 660,10
 - Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 211 339 789,64
 - Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 70 446 596,54
 - Régime des militaires de carrière : 16 651 013,42
 - Régime des assurances sociales des salariés agricoles :
 7 300 828,85
 - Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
 4 995 304,53
 - Etablissement national des invalides de la marine : 2 945 948,79
 - Régie autonome des transports parisiens : 2 561 694,41
 - Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 2 561 694,41
 - Banque de France : 896 593,07
 - Compagnie générale des eaux : 128 084,30

Les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté seront versées le 30 septembre 1988.



     Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le directeur des transports terrestres au ministère des transports et de la mer, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.