Arrêté du 1er septembre 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé

En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er septembre 2012 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe I au présent arrêté. Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2012, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées. En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité. Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'octobre 2012.


En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er octobre 2012 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe II au présent arrêté. Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 septembre 2012, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées. En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité. Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de novembre 2012.


En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er novembre 2012 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe III au présent arrêté. Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 octobre 2012, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées. En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité. Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de décembre 2012.


Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes




 					 					LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE 					DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er SEPTEMBRE 2012 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI










 										FINESSEJ

 										ÉTABLISSEMENT

 										CODE 										comptable

 										VILLE 										du comptable

 										CODE CPU

 										LIBELLÉ CPU

 										PÉRIMÈTRE DE FACTURATION



 										300780046

 										CH ALES

 										030043

 										Alès

 										301

 										GARD

 										La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : 										― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; 										― la rétrocession de médicaments ; 										― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; 										― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. 										 Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : 										― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; 										― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; 										― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).



 										590781605

 										CH CAMBRAI

 										059312

 										Cambrai

 										599

 										HAINAUT

 										La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : 										― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; 										― la rétrocession de médicaments ; 										― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; 										― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. 										Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : 										― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; 										― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; 										― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).



 										330780552

 										MSPB FONDATION MAISON DE SANTÉ PROTESTANTE BORDEAUX ― BAGATELLE







 										331

 										GIRONDE

 										La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : 										― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; 										― la rétrocession de médicaments ; 										― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; 										― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. 										Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : 										― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; 										― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; 										― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).














 					LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE 					DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er OCTOBRE 2012 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI










 										FINESSEJ

 										ÉTABLISSEMENT

 										CODE 										comptable

 										VILLE 										du comptable

 										CODE CPU

 										LIBELLÉ CPU

 										PÉRIMÈTRE DE FACTURATION



 										140026279

 										CH COTE FLEURIE

 										014051

 										Honfleur

 										141

 										CALVADOS

 										La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :  										― les actes et consultations externes visés à l'article L.  162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques  d'imagerie ; 										― la rétrocession de médicaments ; 										― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;  										― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les  consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les  forfaits IVG. 										Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :  										― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre  de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;  										― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être  financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne  doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires  de l'AME ; 										― les consultations ou actes  associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.  162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).



 										930110051

 										CH SAINT-DENIS

 										093108

 										Saint-Denis centre hospitalier

 										931

 										SEINE-SAINT-DENIS

 										La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :  										― les actes et consultations externes visés à l'article L.  162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques  d'imagerie ; 										― la rétrocession de médicaments ; 										― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;  										― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les  consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les  forfaits IVG. 										 Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :   										― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre  de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;   										― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être  financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne  doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires  de l'AME ; 										― les consultations ou actes  associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.  162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).



 										260000021

 										CH VALENCE

 										026028

 										Valence hôpitaux

 										261

 										DRÔME

 										la facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :  										― les actes et consultations externes visés à l'article L.  162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques  d'imagerie ; 										― la rétrocession de médicaments ; 										― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;  										― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les  consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les  forfaits IVG.  										Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :  										― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre  de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;  										― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être  financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne  doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires  de l'AME ; 										― les consultations ou actes  associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.  162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).



 										850000019

 										CHD LA ROCHE-SUR-YON- LUÇON - MONTAIGU

 										085017

 										La Roche-sur-Yon hôpitaux

 										02851

 										MSA-LOIRE ATLANTIQUE VENDÉE

 										La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :   										― les actes et consultations externes visés à l'article L.  162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques  d'imagerie ; 										― la rétrocession de médicaments ; 										― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;  										― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les  consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les  forfaits IVG.  										Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :  										― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre  de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;  										― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être  financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne  doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires  de l'AME ; 										― les consultations ou actes  associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.  162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).









 					LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE 					 DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er NOVEMBRE 2012 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI









 										FINESSEJ

 										ÉTABLISSEMENT

 										CODE 										comptable

 										VILLE 										du comptable

 										CODE CPU

 										LIBELLÉ CPU

 										PÉRIMÈTRE DE FACTURATION



 										800000028

 										CH ABBEVILLE

 										080058

 										Abbeville

 										801

 										SOMME

 										la facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :  										― les actes et consultations externes visés à l'article L.  162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques  d'imagerie ; 										― la rétrocession de médicaments ; 										― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;  										― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les  consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les  forfaits IVG.  										Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :  										― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre  de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; 			 							― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être  financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne  doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires  de l'AME ; 										― les consultations ou actes associés aux  forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code  de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).