Arrêté du 19 février 2025 pris pour l'application du décret n° 2022-1196 du 30 août 2022 relatif à la carrière des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile

La nomenclature de professions ouvrières de l'aviation civile prévue à l'article 10 du décret du 30 août 2022 susvisé est fixée par l'annexe du présent arrêté.


Les chefs d'équipe de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses et de l'établissement public Météo-France mentionnés à l'article 2 du décret du 30 août 2022 susvisé sont des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile titulaires d'un pouvoir hiérarchique ou chargés de la supervision de prestataires externes et dont le salaire mensuel est fixé conformément au barème horaire en vigueur.La qualité de chef d'équipe est subordonnée au suivi d'une formation spécifique dans un délai de dix-huit mois après la prise de fonction.La commission d'avancement des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile compétente est consultée pour toute création ou reconduction d'emploi de chef d'équipe.


Le nombre maximum de postes auxquels est attachée une fonction de chef d'équipe autorisé pour les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses et de Météo-France est fixé à cent-vingt.Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la liste des postes ouvrant droit à la fonction de chef d'équipe.


A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, un ouvrier de l'Etat de l'aviation civile bénéficiant de la rémunération de chef d'équipe et affecté sur un poste qui n'est pas mentionné dans l'arrêté fixant la liste des emplois de chef d'équipe, conserve la rémunération afférente aux fonctions de chef d'équipe.Le maintien de rémunération prévu à l'alinéa précédent prend fin en cas de mutation, dès lors que les nouvelles fonctions occupées par l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile ne figurent pas dans l'arrêté fixant la liste des emplois de chef d'équipe.


En cas de mutation prononcée dans le cadre d'une suppression ou d'une fermeture d'un service ou partie de service, lorsque l'ouvrier ne peut être affecté sur un emploi de chef d'équipe, il conserve le bénéfice de la rémunération de chef d'équipe, à condition d'avoir exercé les fonctions de chef d'équipe durant une période de cinq ans à compter de la date de sa mutation.Un ouvrier de l'Etat de l'aviation civile affecté sur un emploi auquel n'est pas attachée une fonction de chef d'équipe, à la suite d'une suppression, d'une fermeture d'un service ou d'une partie de service, perd sa qualité de chef d'équipe et la rémunération afférente en cas de refus d'affectation sur un poste de chef d'équipe.En cas de mutation prévue au premier alinéa, l'ouvrier ne pourra être affecté sur un poste se situant en dehors de la collectivité territoriale, au sens de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, du département et de la région d'outre-mer, au sens de l'article 73 de la Constitution ou de la collectivité d'outre-mer, au sens de l'article 74 de la Constitution, où se trouve sa résidence administrative.


Au sein de chacun des groupes définis à l'article 4 du décret du 30 août 2022 susvisé, l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur peut avoir lieu au choix dans le respect par les agents des conditions minimales d'ancienneté suivantes et après avis de la commission d'avancement des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile :1° Un an d'ancienneté pour l'accès aux 2e, 3e et 4e échelon ;2° Deux ans d'ancienneté pour l'accès aux 5e, 6e, 7e et 8e échelon.Le taux d'avancement d'échelon au choix des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile est fixé à 25 %.


En application de l'article 11 du décret du 30 août 2022 susvisé, l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile peut bénéficier d'un changement de famille professionnelle à parité de groupe :

- dans le cadre d'une candidature à un avis de vacance d'emploi ouvert dans une autre famille ;- lorsque l'ouvrier a été déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions ;- en cas de suppression de la famille professionnelle de l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile ;- en cas de suppression ou de fermeture de tout ou partie d'un service.


La commission d'avancement des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile compétente émet, après évaluation des compétences de l'ouvrier, un avis sur une demande de changement de famille présentée dans le cadre d'une suppression de la famille professionnelle ou d'une suppression ou de fermeture de tout ou partie d'un service.A l'issue du processus de changement de famille professionnelle, le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile établit une décision de changement de famille et une décision d'affectation sur le nouveau poste.


Le changement de famille professionnelle peut être interrompu à l'initiative de l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile ou du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, il est mis fin au processus de changement de famille professionnelle par une décision du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile après avis de la commission d'avancement des ouvriers compétente.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXENOMENCLATURE DES PROFESSIONS OUVRIÈRES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE MÉTÉO-FRANCE






FAMILLE

PROFESSION

GROUPE



FAMILLE 01 :TECHNICIEN DE LABORATOIRES D'ESSAIS 
      
    EN SECURITE AERONAUTIQUE

Technicien de laboratoires d'essais en sécurité aéronautique

VI



Technicien de laboratoires d'essais en sécurité aéronautique

VII



Technicien de laboratoires d'essais en sécurité aéronautique

HCA et HC COM



Technicien de laboratoires d'essais en sécurité aéronautique

HCB



Technicien de laboratoires d'essais en sécurité aéronautique

HCC



FAMILLE 04 : CLIMATICIEN

Climaticien qualifié

VI



Climaticien hautement qualifié

VII



Maître ouvrier Climaticien

HCA et HC COM



Maître ouvrier Climaticien

HCB



Maître ouvrier Climaticien

HCC



FAMILLE 05 : CONDUCTEUR DE VEHICULES

Conducteur de véhicules

V



Conducteur de véhicules

VI



Conducteur de poids lourds, d'ensembles routiers et de transports en commun

VI



Conducteur de véhicules

VII



Conducteur de poids lourds, d'ensembles routiers et de transports en commun, spécificité convois exceptionnels

VII



Conducteur d'ensembles routiers super-lourds polyvalents, spécificité "convois exceptionnels" :- option conduite d'engins de travaux publics- option conduite d'engins laboratoires et mesures

HCA et HC COM



FAMILLE 07 : TECHNICIEN EN CONCEPTION 
      
    ET PRODUCTION GRAPHIQUE

Reprographe qualifié

VI



Opérateur pré-presse qualifié

VI



Conducteur offset qualifié

VI



Brocheur-façonnier-relieur qualifié

VI



Reprographe hautement qualifié

VII



Opérateur pré-presse hautement qualifié

VII



Conducteur offset hautement qualifié

VII



Brocheur-façonnier-relieur hautement qualifié

VII



Maître ouvrier reprographe

HCA et HC COM



Maître ouvrier pré-presse

HCA et HC COM



Maître ouvrier conducteur de machines d'impression d'exploitation complexe

HCA et HC COM



Maître ouvrier conducteur de machines de finition complexe

HCA et HC COM



Maître ouvrier en conception et production graphique

HCB



Maître ouvrier en conception et production graphique

HCC



FAMILLE 08 : PREVENTION, SECURITE 
      
    ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Ouvrier qualifié de prévention, sécurité et conditions de travail

VI



Ouvrier hautement qualifié de prévention, sécurité et conditions de travail

VII



Maître ouvrier de prévention, sécurité et conditions de travail

HCA et HC COM



Maître ouvrier de prévention, sécurité et conditions de travail

HCB



Maître ouvrier de prévention, sécurité et conditions de travail

HCC



FAMILLE 09 : TECHNICIEN DE MAINTENANCE AERONAUTIQUE

Ouvrier qualifié technicien de maintenance aéronautique

V



Ouvrier qualifié technicien de maintenance aéronautique

VI



Ouvrier spécialisé technicien de maintenance aéronautique

VII



Maître ouvrier technicien de maintenance aéronautique

HCA et HC COM



Maître ouvrier technicien de maintenance aéronautique

HCB



Maître ouvrier technicien de maintenance aéronautique

HCC



FAMILLE 11 : 
      
    ELECTROTECHNICIEN DE MAINTENANCE 
      
    ET D'INSTALLATIONS DE SECURITE

Electrotechnicien de maintenance et d'installations de sécurité qualifié

VI



Electrotechnicien de maintenance et d'installations de sécurité hautement qualifié

VII



Maître ouvrier électrotechnicien de maintenance et d'installations de sécurité

HCA et HC COM



Maître ouvrier électrotechnicien de maintenance et d'installations de sécurité

HCB



Maître ouvrier électrotechnicien de maintenance et d'installations de sécurité

HCC



FAMILLE 14 : 
      
    OPERATEUR DE MAINTENANCE, 
      
    SECURITE DES INFRASTRUCTURES 
      
    ET EQUIPEMENTS

Opérateur de maintenance, sécurité des infrastructures et équipements

VI



Opérateur de maintenance, sécurité des infrastructures et équipements

VII



Opérateur de maintenance, sécurité des infrastructures et équipements

HCA et HC COM



Opérateur de maintenance, sécurité des infrastructures et équipements

HCB



Opérateur de maintenance, sécurité des infrastructures et équipements

HCC



FAMILLE 16 : MAGASINIER

Magasinier

V



Pointeur transitaire

V



Agent d'approvisionnement « ravitailleur de 2e catégorie »

VI



Agent d'approvisionnement « ravitailleur de 1re catégorie »

VII



Maître ouvrier dans les techniques de gestion des magasins

HCA et HC COM



Maître ouvrier spécialiste dans les techniques de gestion des magasins

HCB



FAMILLE 17 : MECANICIEN

Mécanicien graisseur

V



Mécanicien dépanneur

VI



Mécanicien motoriste

VII



Maître ouvrier mécanicien spécialiste hydraulicien

HCA et HC COM



Maître ouvrier mécanicien spécialiste diéséliste

HCA et HC COM



Maître ouvrier mécanicien polyvalent

HCB



FAMILLE 20 : MECANICIEN D'USINAGE

Mécanicien d'usinage

V



Mécanicien d'usinage qualifié

VI



Mécanicien d'usinage hautement qualifié

VII



Maître ouvrier mécanicien d'usinage de 2e classe

HCA et HC COM



Maître ouvrier mécanicien d'usinage de 1re classe

HCB



Maitre ouvrier mécanicien d'usinage hors classe

HCC



FAMILLE 24 :OUVRIER D'ENTRETIEN DES BÂTIMENTS

Ouvrier d'entretien des bâtiments

V



Ouvrier d'entretien qualifié des bâtiments

VI



Ouvrier d'entretien hautement qualifié des bâtiments

VII



Maître ouvrier d'entretien des bâtiments

HCA et HC COM



FAMILLE 30 : RADIOELECTRICIEN

Radio-électricien

V



Radio-électricien qualifié

VI



Radio-électricien hautement qualifié

VII



Metteur au point radio-matériel radio et électronique (option SFA)

HCA et HC COM



Metteur au point radio-matériel radio et électronique (option : transmissions météorologiques)

HCA et HC COM



Metteur au point radio-matériel radio et électronique (option : instruments d'observation météorologiques)

HCA et HC COM



Metteur au point en révision générale de tout matériel radio et électronique de bord (option SFA)

HCB



Metteur au point en révision générale de tout matériel radio et électronique (option : transmissions météorologiques)

HCB



Metteur au point de révision générale de tout matériel radio et électronique (option : instruments d'observation météorologiques)

HCB



Maître ouvrier metteur au point en révision générale de tout matériel radio et électronique propre à l'aéronautique et aux instruments d'observation et de télécommunications météorologiques

HCC



FAMILLE 35 : 
      
    TECHNICIEN DES SYSTEMES D'INFORMATION

Technicien des systèmes d'information

VI



Technicien des systèmes d'information

VII



Technicien des systèmes d'information

HCA et HC COM



Technicien des systèmes d'information

HCB



Technicien des systèmes d'information

HCC