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Arrêté du 22 février 2012  modifiant l'arrêté du 21 octobre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime

L'annexe I de l'arrêté du 21 octobre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 17 février 2012 portant création de cinq cantonnements pour semis et grossissement de pétoncles géants (Placopecten magellanicus) sur le littoral de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Cinq cantonnements sont créés au large de Miquelon dans lesquels la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon conduira une expérimentation de semis et de grossissement de juvéniles de pétoncles géants (Placopecten magellanicus).


Les cantonnements sont délimités par les points suivants : Premier cantonnement : Point 1 : 47° 08,118 N ― 056° 20,088 W ; Point 2 : 47° 08,694 N ― 056° 17,850 W ; Point 3 : 47° 08,124 N ― 056° 16,857 W ; Point 4 : 47° 07,367 N ― 056° 19,736 W. Deuxième cantonnement : Point 1 : 47° 07,020 N ― 056° 18,822 W ; Point 2 : 47° 07,780 N ― 056° 16,250 W ; Point 3 : 47° 07,388 N ― 056° 15,568 W ; Point 4 : 47° 06,507 N ― 056° 17,979 W. Troisième cantonnement : Point 1 : 47° 06,507 N ― 056° 17,979 W ; Point 2 : 47° 07,388 N ― 056° 15,568 W ; Point 3 : 47° 06,706 N ― 056° 14,379 W ; Point 4 : 47° 05,847 N ― 056° 16,880 W. Quatrième cantonnement : Point 1 : 47° 05,847 N ― 056° 16,880 W ; Point 2 : 47° 06,706 N ― 056° 14,379 W ; Point 3 : 47° 05,820 N ― 056° 12,822 W ; Point 4 : 47° 04,542 N ― 056° 12,900 W ; Point 5 : 47° 04,530 N ― 056° 14,712 W. Cinquième cantonnement : Point 1 : 47° 07,367 N ― 056° 19,736 W ; Point 2 : 47° 08,124 N ― 056° 16,857 W ; Point 3 : 47° 07,780 N ― 056° 16,250 W ; Point 4 : 47° 07,020 N ― 056° 18,822 W ; Point 5 : 47° 06,870 N ― 056° 19,500 W.


Dans les cantonnements définis aux articles 1er et 2, toute activité de pêche aux arts traînants est interdite.


L'interdiction citée à l'article 3 est en vigueur pour une durée de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté.


Un suivi scientifique de la zone sera effectué. Dans ce cadre, des dérogations aux dispositions des articles 3 et 4 pourront être accordées sur décision du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.


Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2012 relatif à l'abrogation du diplôme de monteur technicien en réseaux électriques


L'arrêté du 27 septembre 1995 portant création du diplôme de monteur technicien en réseaux électriques est abrogé à l'issue de la session d'examen qui aura lieu en 2013.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009  fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er juin 2012 pour la session 2013 du concours.


La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2012 relatif aux seuils prévus à l'article R. 519-2 du code monétaire et financier concernant les intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement
Les seuils mentionnés au 1° de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier sont fixés comme suit : 
― pour les opérations de banque : soit vingt opérations par an, soit un montant annuel de deux cent mille euros (200 000 €) ; 
― pour les services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 : vingt opérations par an.


Le présent arrêté entre en vigueur à la date de mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-297 du 1er mars 2012 relatif à l'immatriculation des conseillers en investissements financiers

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le jour de la mise en place, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie publié au Journal officiel de la République française, du registre mentionné au I de l'article L. 546-1.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Par dérogation à l'article R. 1142-43 du code de la santé publique, les mandats des membres titulaires et suppléants mentionnés au b du 2° de cet article en cours à la date de publication du présent décret prennent fin au 4 mars 2012.


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle

L'annexe à l'arrêté du 1er juin 2004 modifié est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 9 février 2012 portant modification de l'arrêté du 14 février 2005 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins de chantier

L'annexe à l'arrêté du 14 février 2005 modifié est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 13 février 2012 portant reconduction de l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en solutions d'impression et de gestion de documents

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2012-296 du 1er mars 2012 portant modification des articles R. 722-2 et R. 722-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-299 du 2 mars 2012 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie du service de l'Etat chargé des phares et balises

Le service des phares et balises est transféré à la Nouvelle-Calédonie avec l'ensemble de ses biens, droits et obligations.


Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine les modalités de mise en œuvre du transfert du service des phares et balises. Cette convention dresse notamment la liste des emplois concernés par ce transfert et celle des agents affectés à ces emplois. Elle précise également, en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la consistance des biens meubles et immeubles transférés. Cette convention est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'outre-mer. La convention peut être modifiée par avenant dans les mêmes conditions.


Le transfert du service des phares et balises prend effet dès l'entrée en vigueur de la convention mentionnée à l'article 2.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-302 du 5 mars 2012 portant abrogation du décret n° 2005-1057 du 30 août 2005 instituant un délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2012 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des systèmes d'information et de communication

La nouvelle bonification indiciaire prévue aux articles 1er des décrets des 14 octobre 1991, 29 mars 1993, 7 février 1995 et 21 octobre 1999 susvisés, est attribuée aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux systèmes d'information et de communication dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe.


A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 3 février 1992

Art. 1, Art. 2, Art. Annexe


- Arrêté du 29 mars 1993

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe


- Arrêté du 11 octobre 1995

Art. 1, Art. 2, Art. Annexe


L'arrêté du 21 octobre 1999 susvisé est abrogé.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe






DÉSIGNATION DE L'EMPLOI


NIVEAUdes responsabilitésexercées


NOMBREd'emplois


NOMBREde pointspar emploi


NOMBRE TOTALde pointsattribués




I. - Emploi d'encadrement




2. Emploi d'encadrement dans les services régionaux ou zonaux des systèmes d'information et de communication et de l'informatique liés au plan de modernisation du service des systèmes d'information et de communication :
















- chef du groupement des missions nationales Toulouse


A


1


25


25




- coordonateur DRTI Toulouse SGAP Bordeaux


A


1


20


20




- responsable section servitues radio électriques Toulouse (Bordeaux)


A


1


15


15




- responsable section faisceaux hertziens Toulouse (Bordeaux)


A


1


15


15




- adjoint au chef de SRSIC ou SZSIC


A


2


25


50




- chef de département


A


9


20


180




- chef de bureau


A


36


15


540




- chef d'atelier


B


23


10


230




- chef de section technique


B


9


10


90




3. Emploi de chef de service départemental des systèmes d'information et de communication et de l'informatique (SDSICI)


A


100


15


1 500




4. Emplois de surveillant de standard


B/C


42


10


420




II. - Emplois impliquant une technicité particulière




1. Emploi de chef de bureau technique à l'administration centrale


A


12


20


240




2. Emploi de chef de section technique à l'administration centrale


A


30


15


450




3. Chef de quart


B


2


10


20




4. Chef d'atelier avancé


A/B


12


10


120




5. Chef de section technique déconcentrée (ancien emploi de chef d'atelier avancé)


A/B


9


10


90




6. Responsable technique messagerie et réseaux


B


1


20


20










291





4 025
Décret n° 2012-305 du 5 mars 2012 fixant le niveau de performance énergétique globale et les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt des logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-311 du 5 mars 2012 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code ruralChapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre II : Dispositions transitoires et finales

Jusqu'au 31 décembre 2015 inclus, lorsque le recrutement en application des dispositions de l'article 9 du décret du 20 juin 1989 susvisé est subordonné à la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent, peuvent être recrutés et classés dans la troisième catégorie des enseignants justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publiqueChapitre Ier : Dispositions modifiant le code du sportChapitre II : Dispositions modifiant le code de la routeChapitre III : Dispositions diverses

Le code du sport (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4.


Le présent décret s'applique aux manifestations se déroulant plus de trois mois après sa date de publication.


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre des sports et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-310 du 6 mars 2012 relatif à l'aide versée aux organismes d'accueil de jeunes en service civique pour l'organisation de la formation civique et citoyenne

Les dispositions de l'article R. 121-47-1 du code du service national sont applicables aux contrats d'engagement de service civique en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Pour ces contrats, l'aide est versée au plus tard un mois après l'entrée en vigueur du présent décret ou si, à cette date, le deuxième mois de réalisation effective de la mission n'est pas achevé, au terme du deuxième mois de réalisation effective de la mission.


L'article R. 121-47-1 du code du service national et l'article 2 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2012 fixant la composition des commissions consultatives paritaires instituées au titre de l'article 3 du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
La composition de la commission consultative paritaire A commune aux agents des groupes I et II régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé, placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit :





 COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE A


 REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION


 REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL





 Titulaires


 Suppléants


 Titulaires


 Suppléants







4


4


4


4






La composition de la commission consultative paritaire B commune aux agents des groupes III et IV régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé, placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit :





 COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE B


 REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION


 REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL




 Titulaires


 Suppléants


 Titulaires


 Suppléants







4


4


4


4






La composition de la commission consultative paritaire C des agents du groupe V régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé, placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit :





 COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE C


 REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION


 REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL




 Titulaires


 Suppléants


 Titulaires


 Suppléants







2


2


2


2







Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Arrêté du 27 février 2012  modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 fixant la composition de la commission prévue à l'article 11 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique

Le présent arrêté entre en vigueur le 13 avril 2012.


Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2012  fixant les conditions permettant de justifier d'une formation et d'une expérience dans la pratique d'actes interventionnels sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie prévues à l'article D. 6124-181 du code de la santé publique

Pour la réalisation d'actes interventionnels sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, la formation et l'expérience du médecin prévues au 1° de l'article D. 6124-181 du code de la santé publique sont attestées selon les modalités suivantes : 1. Pour le type d'actes mentionnés au 1° de l'article R. 6123-128 de ce code, le médecin est qualifié spécialiste en cardiologie. Il possède de plus un diplôme d'université portant sur la rythmologie et la stimulation cardiaque. A défaut, il justifie à la date de publication du présent arrêté d'une expérience d'au moins trois ans dans le champ de cette activité. Ce médecin atteste d'une formation pratique d'au moins trois ans dans un établissement pratiquant annuellement au moins 50 actes d'ablation endocavitaire autres que l'ablation de la jonction atrio-ventriculaire. 2. Pour le type d'actes mentionnés au 2° de l'article R. 6123-128 de ce code, le médecin est qualifié spécialiste en pédiatrie ou en cardiologie. Il possède de plus un diplôme d'université portant sur la cardiopédiatrie. A défaut, il justifie à la date de publication du présent arrêté d'une expérience d'au moins trois ans dans le champ de cette activité. Ce médecin atteste d'une formation pratique d'au moins trois ans dans un établissement pratiquant annuellement au moins 40 actes de cathétérisme interventionnel portant sur les cardiopathies de l'enfant, y compris les éventuelles réinterventions à l'âge adulte sur les cardiopathies congénitales. Au moins la moitié de ce nombre minimal annuel d'actes est réalisée sur les enfants. 3. Pour le type d'actes mentionnés au 3° de l'article R. 6123-128 de ce code, le médecin est qualifié spécialiste en cardiologie. Il possède de plus un diplôme d'université portant sur la cardiologie interventionnelle. A défaut, il justifie à la date de publication du présent arrêté d'une expérience d'au moins trois ans dans le champ de cette activité. Ce médecin atteste d'une formation pratique d'au moins trois ans dans un établissement pratiquant annuellement au moins 350 actes d'angioplastie coronarienne


A titre transitoire, les établissements de santé ne satisfaisant pas, à la date de publication du présent arrêté, aux conditions mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour se conformer à ces dispositions.


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit

Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Le chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe










 RÉGION


 MONTANT(en euros)




Alsace 

10 563 000




Aquitaine 

6 556 000




Auvergne

5 042 000




Basse-Normandie

4 512 000




Bourgogne 

8 273 000




Bretagne 

7 929 000




Centre

11 242 000




Champagne-Ardenne

6 030 000




Franche-Comté 

4 831 000




Haute-Normandie

8 225 000




Ile-de-France

33 280 000




Languedoc-Roussillon 

5 082 000




Limousin 

2 043 000




Lorraine

8 956 000




Midi-Pyrénées 

7 554 000




Nord - Pas-de-Calais 

4 937 000




Pays de la Loire 

10 444 000




Picardie 

8 190 000




Poitou-Charentes 

3 889 000



Provence-Alpes-Côte d'Azur

12 216 000




Rhône-Alpes

24 206 000



Total

194 000 000
Arrêté du 8 février 2012  portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant les conditions de logement

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé, concernant les conditions de logement. La collecte se déroulera en mai et juin 2012 auprès de 12 000 ménages interrogés dans le cadre de l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie ».


L'enquête répond à la demande du règlement européen susvisé et a pour objectif d'évaluer les conditions de logement.


Les catégories d'informations traitées concernent le niveau d'équipement, de confort et de commodités du logement ainsi que les déménagements.


Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er permettant l'identification les personnes enquêtées peuvent être communiquées, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.


Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2012 modifiant l'arrêté du 23 mars 2007 relatif au titre professionnel de tourneur(se)  sur machines conventionnelles et à commande numérique

L'annexe à l'arrêté du 23 mars 2007 est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2012-303 du 5 mars 2012 relatif à la mise en œuvre des prélèvements prévus à l'article 153 de la loi de finances pour 2012

Les prélèvements prévus à l'article 153 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée sur le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail sont réalisés dans les conditions prévues au présent article. I. ― Avant l'expiration d'un délai de dix jours suivant celui de la publication du présent décret, il est opéré des prélèvements : 1° De 10 millions d'euros au bénéfice de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, affectés au financement de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation ; 2° De 45 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, mentionnée au 3° de l'article L. 5311-2 du code du travail, dont 32,4 millions d'euros affectés à la mise en œuvre des titres à finalité professionnelle délivrés par le ministère chargé de l'emploi en application du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation et 12,6 millions d'euros affectés à la participation de l'association au service public de l'emploi ; 3° De 1 million d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement, mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, affectés au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, définie aux articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail. II. ― Avant le 31 juillet 2012, il est opéré des prélèvements : 1° De 15 millions d'euros au bénéfice de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, affectés au financement de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation ; 2° De 30 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, mentionnée au 3° de l'article L. 5311-2 du code du travail, dont 21,6 millions d'euros affectés à la mise en œuvre des titres à finalité professionnelle délivrés par le ministère chargé de l'emploi en application du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation et 8,4 millions d'euros affectés à la participation de l'association au service public de l'emploi ; 3° De 199 millions d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement, mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, affectés au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, définie aux articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des personnes fréquentant les services d'aide dite « Sans domicile 2012 »

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative auprès de 18 000 personnes fréquentant les services d'aide (hébergements, distributions de repas et accueils) dite « Sans domicile 2012 ».


L'enquête est conçue pour décrire les conditions de vie et les difficultés d'accès au logement des personnes enquêtées. La collecte se déroulera en 2012.


Les catégories d'informations traitées concernent : ― les caractéristiques socio-démographiques ; ― les conditions de vie ; ― le recours aux services d'aide ; ― les revenus ; ― l'emploi ; ― les violences subies ; ― l'état de santé.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.L'Institut national des études démographiques (INED) est destinataire des fichiers d'enquête. 


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2012 portant reconduction de l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif au titre professionnel de monteur(se) de structures d'aéronefs

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)Chapitre Ier : Dispositions relatives à la classification des armesChapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'acquisition et de détention des matériels, des armes, éléments d'armes et de leurs munitionsChapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénalesChapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires  et de coordinationSection 1 : Dispositions généralesSection 2 : Dispositions spéciales  relatives aux collectionneurs d'armesSection 1 : Des saisies administrativesSection 2 : Des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armes à la suite d'une condamnation pénaleSection 3 : Renforcement des sanctions pénales

Les articles 1er à 6, 21 à 29 et 34 de la présente loi entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation.

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Les armes détenues par les particuliers à la date de la publication des mesures réglementaires d'application de la présente loi sont soumises aux procédures d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement prévues par celle-ci à compter de la survenance du premier des événements suivants : a) Leur cession à un autre particulier ; b) L'expiration de l'autorisation pour celles classées antérieurement dans l'une des quatre premières catégories. Les armes dont l'acquisition et la détention n'étaient pas interdites avant la publication des mesures réglementaires d'application de la présente loi et qui font l'objet d'un classement en catégorie A doivent être remises aux services compétents de l'Etat dans un délai de trois mois à compter de cette publication. Un décret en Conseil d'Etat peut toutefois prévoir les conditions dans lesquelles les services compétents de l'Etat peuvent autoriser les personnes physiques et morales à conserver les armes acquises de manière régulière dans le cadre des lois et règlements antérieurs. L'autorisation a un caractère personnel et devient nulle de plein droit en cas de perte ou de remise de ces armes aux services de l'Etat.

Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Arrêté du 16 février 2012 portant extension de la prime de fonctions et de résultats aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale

Les agents relevant du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé.

En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants individuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps visé à l'article 1er sont fixés comme suit :







CORPS, GRADESbénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats


MONTANTS DE RÉFÉRENCE




Fonctions


Résultatsindividuels


Plafonds




Administration centrale et services à compétence nationale




Inspecteur de l'action sanitaire et sociale


 3 000 €


 2 000 €


 30 000 €




Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale 


3 800 €


2 500 €


37 800 €




Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale 


4 000 €


2 600 €


39 600 €




Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale 


4 100 €


2 900 €


42 000 €




Services déconcentrés, établissements publics et services à compétence nationale




Inspecteur de l'action sanitaire et sociale 


1 750 €


1 600 €


20 100 €




Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale 


2 500 €


1 800 €


25 800 €




Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale 


2 900 €


2 000 €


29 400 €




Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale 


3 800 €


2 700 €


39 000 €








Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2012.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 5 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien métreur en agencement et aménagements intérieurs

Le titre professionnel de technicien en menuiserie et agencement intérieurs est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 17 mai 2012.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 27 février 2012 modifiant l'arrêté du 22 mars 2004 relatif au titre professionnel de couvreur-zingueur

Le titre professionnel de couvreur-zingueur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 22 avril 2012.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (1)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Sct. Titre II : Recherches impliquant la personne humaine 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L1121-1, Art. L1121-3, Art. L1121-8-1, Art. L1123-6, Art. L1123-12, Art. L1123-14 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Sct. Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine et recueil de son consentement, 
Art. L1122-1, Art. L1126-10, Art. L1123-10, Art. L1123-11, Art. L1125-3 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L1123-7-1, Art. L1123-9, Art. L1122-1-1, Art. L1122-1-2 


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L1122-1-3 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L1122-2, Art. L1521-5, Art. L1121-2, Art. L1121-14 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L1121-11, Art. L1121-15, Art. L1121-16, Art. L1121-4, Art. L1123-8, Art. L1121-5, Art. L1121-6, 
Art. L1121-7, Art. L1121-8, 
Art. L1121-9, Art. L1121-10, Art. L1121-12, Art. L1123-2, Art. L1121-13, Art. L1121-15, Art. L1123-10, Art. L1125-1, Art. L1125-2, Art. L1126-5, Art. L1221-8-1, Art. L1333-1, Art. L1333-4, Art. L1521-5, Art. 1541-4 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal 
Art. 223-8 


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L1121-16-2 


X.-Dans l'ensemble des autres dispositions législatives, les mots : " recherche biomédicale " sont remplacés par les mots : " recherche impliquant la personne humaine ", et les mots : " recherches biomédicales " sont remplacés par les mots : " recherches impliquant la personne humaine ".
Décret n° 2012-313 du 5 mars 2012 relatif aux obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen de télépéage

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-314 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-315 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de personnes par route

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturelChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessitéChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité

Le décret du 8 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 ci-dessous.


Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 à 17 ci-dessous.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2012 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (JAR 21)

La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous pouvez consulter les annexes à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120309&numTexte=3&pageDebut=04378&pageFin=04385
Décret n° 2012-332 du 7 mars 2012 relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures  environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


L'augmentation du droit fixe de procédure prévue par l'article A. 38-6 du code de procédure pénale est applicable aux condamnations prononcées pour des faits commis après la date de publication du présent arrêté.


La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Les présidents du conseil d'administration et du comité consultatif ainsi que les membres de ces organes mentionnés aux articles R. 5223-6 et R. 5223-25 du code du travail désignés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonction jusqu'au terme de leurs mandats respectifs.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-337 du 7 mars 2012 relatif à la Commission nationale des guides-conférenciers

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2012.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.