Arrêté du 29 mars 2012 fixant les montants définitifs de la contribution des régimes d'assurance maladie au financement des assurances maladie et maternité des étudiants pour les exercices 2009 et 2010 et la répartition de cette contribution pour les exercices 2011 à 2015

Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances maladie et maternité des étudiants est fixé à 609 763 576,58 euros au titre de l'exercice 2009.


Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte pour l'exercice 2009 conformément à l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé, les régimes d'assurance maladie autres que le régime général perçoivent de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 4 388 990,5 euros, répartie comme suit : 








MONTANTS 2009 définitifs (en euros) 

ACOMPTES versés (en euros) 

SOLDES (en euros) 



Caisse nationale du régime social des indépendants 

76   281   423,43 

79   188   055,05 

― 2   906   631,62 



Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ― exploitants agricoles 

23   414   921,34 

24   307   124,81 

― 892   203,47 



Caisse nationale militaire de sécurité sociale 

8   292   784,64 

8   608   773,37 

― 315   988,73 



Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ― salariés agricoles 

3   048   817,88 

3   164   990,21 

― 116   172,33 



Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 

975   621,72 

1   012   796,87 

― 37   175,14 



Etablissement national des invalides de la marine 

1   158   550,80 

1   202   696,28 

― 44   145,48 



Régie autonome des transports parisiens 

1   036   598,08 

1   076   096,67 

― 39   498,59 



Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire 

975   621,72 

1   012   796,87 

― 37   175,14 



Pour mémoire : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés 

494   579   236,96 

513   424   711,87 

― 18   845   474,90








Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances maladie et maternité des étudiants est fixé à 579 388 511,26 euros au titre de l'exercice 2010.


Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte pour l'exercice 2010 conformément à l'arrêté du 24 décembre 2010 susvisé, les régimes d'assurance maladie autres que le régime général perçoivent de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 15 858 141,73 euros, répartie comme suit : 








MONTANTS 2010 définitifs (en euros) 

ACOMPTES versés (en euros) 

SOLDES (en euros) 



Caisse nationale du régime social des indépendants 

72   481   502,76 

82   983   638,97 

― 10   502   136,21 



Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ― exploitants agricoles 

22   248   518,83 

25   472   196,13 

― 3   223   677,30 



Caisse nationale militaire de sécurité sociale 

7   879   683,75 

9   021   402,80 

― 1   141   719,04 



Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ― salariés agricoles 

2   896   942,56 

3   316   692,21 

― 419   749,65 



Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 

927   021,62 

1   061   341,51 

― 134   319,89 



Etablissement national des invalides de la marine 

1   100   838,17 

1   260   343,04 

― 159   504,87 



Régie autonome des transports parisiens 

984   960,47 

1   127   675,35 

― 142   714,88 



Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire 

927   021,62 

1   061   341,51 

― 134   319,89 



Pour mémoire : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés 

469   942   021,48 

538   033   809,50 

― 68   091   788,01








La contribution des régimes d'assurance maladie au titre des exercices 2011 à 2015 est répartie conformément au tableau ci-dessous :








QUOTE-PART(en %)



Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

83,33



Caisse nationale du régime social des indépendants ― maladie

10,03



Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ― exploitants agricoles 

2,41



Caisse nationale militaire de sécurité sociale

0,92



Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ― salariés agricoles 

2,60



Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

0,19



Etablissement national des invalides de la marine

0,19



Régie autonome des transports parisiens

0,17



Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire

0,16








Le directeur général des infrastructures des transports et de la mer au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au Journal officiel de la République française.