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LOI n° 2023-1023 du 6 novembre 2023 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021 (1)

Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord signé à Bruxelles le 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2023-1024 du 6 novembre 2023 portant modification des majorations affectant le taux brut de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

Le présent décret s'applique aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides oro-pharyngés d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A par les pharmaciens d'officine

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 19 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2019 portant création de la spécialité « Production et service en restaurations (rapide, collective, cafétéria) » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 6 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1034 du 8 novembre 2023 pérennisant les statuts de l'Université Grenoble AlpesChapitre Ier : Dispositions relatives à l'Université Grenoble AlpesChapitre II : Dispositions relatives à l'Institut d'études politiques de GrenobleChapitre III : Dispositions finales et modifiant le code de l'éducationAnnexeAnnexe

Les statuts de l'Université Grenoble Alpes, annexés au présent décret, sont approuvés.


Le 4° de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Titre Ier : CONSTITUTION ET MISSIONS DE L'UGATitre II : STRUCTURES DE L'UGATitre III : GOUVERNANCE DE L'UGATitre IV : GOUVERNANCE DES COMPOSANTES ET DES STRUCTURES DE RECHERCHE DE L'UGATitre V : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX INSTANCES ET AUX ÉLECTIONSTitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESChapitre Ier : Dénomination et constitutionChapitre II : Les missionsChapitre Ier : Les composantes académiquesChapitre II : Les composantes élémentairesChapitre III : Les structures transversales et de rechercheChapitre IV : Les services communs et unités de serviceChapitre Ier : Le statut du présidentChapitre II : Les conseils centrauxChapitre III : Les autres conseils, commissions et comités de l'UGAChapitre IV : Relations entre l'UGA et ses établissements-composantes (E-C)Chapitre V : Relations entre composantesChapitre Ier : Les établissements-composantesChapitre II : Les composantes sans personnalité moraleChapitre III : Les composantes élémentaires hors composante académiqueChapitre IV : Les pôles de rechercheChapitre Ier : Fonctionnement des instancesChapitre II : Organisation des électionsSection I : Etablissements - composantesSection II : Les composantes académiques sans personnalité moraleSection I : La présidence de l'UGASection II : Les attributions du président de l'UGASection III : L'équipe présidentielleSection IV : Les vice-présidencesSection V : Le bureauSection VI : Le directoire de l'UGASection I : Le conseil d'administrationSection II : Le conseil académiqueSection unique :  Les dispositions communes aux conseils centrauxParagraphe 1 : Les vice-présidentsParagraphe 2 : Les chargés de missionParagraphe 1 : Composition et présidence du conseil académiqueParagraphe 2 : Les commissions du conseil académiqueParagraphe 1 : Les dispositions communes relatives aux personnalités extérieures des conseils centrauxParagraphe 2 : Les dispositions communes relatives aux règles de vote au sein des conseils centrauxParagraphe 3 : Les dispositions communes relatives aux modalités de fonctionnement des conseils centraux
Arrêté du 9 novembre 2023 portant report des élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels des représentants des personnels, des enseignants et des étudiants relevant du ministère de la culture

La date de clôture du scrutin pour les élections des représentants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels (CNESERAC), prévue à l'article 2 de l'arrêté du 28 juin susvisé, est reportée au 24 novembre 2023 pour les collèges suivants :

- le collège des corps de recherche relevant du ministère chargé de la culture : assistants ingénieurs, ingénieurs d'études, ingénieurs de recherche et techniciens de recherche ;- le collège des enseignants rattachés aux unités de recherche des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture.

Les opérations électorales de ces scrutins se déroulent dans les conditions prévues aux articles 2 à 3.


Le nouveau matériel de vote mentionné à l'article 8 de l'arrêté du 28 juin 2023 susvisé est envoyé aux électeurs et aux structures concernés au plus tard le 15 novembre.A l'issue du scrutin, seuls les votes exprimés avec le nouveau matériel de vote sont pris en compte.


Le dépouillement prévu à l'article 10 de l'arrêté du 28 juin 2023 précité est reporté au 28 novembre 2023.A cette date, le bureau de vote central procède au dépouillement de l'ensemble des scrutins, dans les conditions prévues au même article.


Le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1035 du 9 novembre 2023 relatif à la désignation d'une sage-femme référente

I. - L'assurée ou l'ayant droit peut, à compter de la première constatation médicale de la grossesse et au plus tard avant la fin du cinquième mois de grossesse, déclarer à l'organisme mentionné à l'article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale le nom de la sage-femme référente qu'elle a choisie, avec son accord. Lorsque l'assurée est mineure, la déclaration de la sage-femme référente est réalisée avec l'accord d'au moins un des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale.II. - La sage-femme référente informe l'assurée de la possibilité de renseigner le nom de la sage-femme référente dans le profil médical de son espace numérique de santé afin de porter la déclaration mentionnée au I à la connaissance de son médecin traitant.III. - La validité de la déclaration du nom de la sage-femme référente prend fin quatorze semaines après l'accouchement.


L'assurée ou l'ayant droit peut, au cours de la période mentionnée au I de l'article 1er, changer de sage-femme référente en effectuant une nouvelle déclaration dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.Elle peut, à tout moment, renoncer au bénéfice de la déclaration du nom de la sage-femme référente. Elle en informe l'organisme mentionné à l'article 1er.


La sage-femme référente assure la coordination des soins de l'assurée en lien avec le médecin, pendant et après la grossesse et l'informe notamment des rendez-vous du parcours de grossesse, du suivi postnatal et du suivi médical du nourrisson, réalise la majorité des rendez-vous du parcours de grossesse, assure un rôle de prévention tout au long de ce parcours et de coordination avec la maternité pour organiser et réaliser le suivi postnatal de la patiente.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2023 relatif aux titres professionnels de pilote commercial (Commercial Pilot Licence - CPL - avion et hélicoptère), de pilote commercial avec qualification de vol aux instruments (Commercial Pilot Licence/Instrument Rating - CPL/IR - avion et hélicoptère), de pilote de ligne (Air Transport Pilot Licence - ATPL - avion et hélicoptère) et de pilote en équipage multiple (Multi-crew Pilot Licence - MPL)

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2023 portant application à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels rémunérés par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.


Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.


L'agent mentionné à l'article 1er bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande à la délégation régionale de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale qui assure sa gestion. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.L'agent qui est dans l'incapacité d'accéder sur son lieu de travail à son espace numérique sécurisé adresse sa demande que les bulletins de paye lui soient remis sur support papier selon les modalités définies au premier alinéa.


Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er octobre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières

Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié, portant fixation des régions de provenance des essences forestières, sont modifiées comme suit : « Trois régions de provenance du Pin à crochets sont créées sous les noms “ PUN500 Alpes ”, “ PUN601 Chaîne pyrénéenne ” et “ PUN602 Pyrénées Orientales ”. La nouvelle carte des régions de provenance du Pin à crochets figure en annexe 1 du présent arrêté. »


Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 29 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 5 mars 2019 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « tourisme »

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 portant diverses modifications du régime d'évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers

Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.


Le décret du 6 mars 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 5 à 7 du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1033 du 10 novembre 2023 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur de la révision du décret de la réserve naturelle de Scandola (Corse)

Le préfet de Corse-du-Sud est désigné préfet coordonnateur, chargé du suivi de la révision du décret de la réserve naturelle de Scandola dans les départements suivants :

- Corse-du-Sud ;- Haute-Corse.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur

Les cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques annexés à l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe I du présent arrêté.


Les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs annexés à l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe II du présent arrêté.


Les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin annexés à l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe III du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


Tout éco-organisme agréé, à la date de publication du présent arrêté, pour les filières des équipements électriques et électroniques mentionnés au 5° de l'article L. 541-10-1 qui relèvent des catégories définies à l'article R. 543-172, à l'exception des lampes et des panneaux photovoltaïques, est tenu de réaliser une campagne d'information et de sensibilisation d'envergure nationale portant sur le fonds dédié au financement de la réparation avant le 30 mars 2024 et de labelliser des acteurs de la réparation à distance avant le 1er février 2024.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 16 octobre 2023 portant abrogation de la spécialité « art de la cuisine allégée » de mention complémentaire

La dernière session d'examen de la spécialité « art de la cuisine allégée » de mention complémentaire de niveau 3 organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 mars 2006 portant création et définition de la mention complémentaire « art de la cuisine allégée » aura lieu en 2024 avec une session supplémentaire en 2025 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2022 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Services et prestations des secteurs sanitaire et social »

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le directeur général des outre-mer et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifiant les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation et de certificat d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2023 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

La réserve sanitaire est mobilisée à compter du 12 octobre 2023 au 19 octobre 2023, à hauteur de 16 réservistes, pour appuyer la capacité opérationnelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères afin d'assurer la couverture sanitaire des vols de rapatriement des ressortissants français.


Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès du centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.


La directrice générale de l'Agence nationale de santé publique et le directeur du centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2023 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère chargé de l'agriculture et à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (Partie 21)

L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


La directrice générale des outre-mer et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Annexe
Arrêté du 9 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2016 relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime de métier aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement affectés à Voies navigables de France

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués au titre de 2023.


Le directeur de Voies navigables de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux
I. - Les procédures régies par le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique et engagées avant le 1er janvier 2024 restent régies par les dispositions antérieurement applicables.


II. - (Abrogé)


Le ministre de la santé et de la prévention et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2023 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

La réserve sanitaire est mobilisée à compter du 26 septembre 2023 au 4 octobre 2023, à hauteur de 1 réserviste, pour appuyer la capacité opérationnelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères afin de soutenir l'équipe du centre de crise et de soutien affectée à l'Ambassade de France en Arménie.


Le réserviste mentionné à l'article 1er est affecté auprès du centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.


La directrice générale de l'Agence nationale de santé publique et le directeur du centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 2023 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

Il est mis fin aux fonctions de Mme Myassa DJEBARA, conseillère discours et analyse au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, à compter du 1er novembre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2023 portant renouvellement du cantonnement de pêche du golfe de Beauduc devant la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône)

Le cantonnement de pêche du golfe de Beauduc devant la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer est renouvelé sans limitation de durée à compter de la date de publication du présent arrêté.Cette zone est délimitée par une ligne reliant les points suivants (système de coordonnées WGS84) :Point A :

- latitude : 43°2633.81 N ;- longitude : 4°3232.22 E.

Point B :

- latitude : 43°2612.82 N ;- longitude : 4°3334.44 E.

Point C :

- latitude : 43°2448.38 N ;- longitude : 4°3236.04 E.

Point D :

- latitude : 43°258.56 N ;- longitude : 4°3132.21 E.


L'exercice de la pêche maritime de toutes les espèces et sous toutes ses formes est interdit dans l'ensemble de la zone de cantonnement délimitée à l'article 1er.


Des dérogations aux dispositions du précédent article peuvent être accordées par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur aux fins du suivi scientifique du cantonnement.


Le suivi scientifique de la zone de cantonnement est assuré par le parc naturel régional de Camargue.Le balisage matérialisant la délimitation de la zone est de la responsabilité du parc naturel régional de Camargue.


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2023 portant abrogation de la spécialité « Monteur en chapiteaux » de certificat d'aptitude professionnelle

La dernière session d'examen de la spécialité « Monteur en chapiteaux » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 juillet 1977 portant création du certificat d'aptitude professionnelle monteur en chapiteaux aura lieu en 2023, avec une session supplémentaire en 2024 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente.


A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2024, l'arrêté du 22 juillet 1977 portant création du certificat d'aptitude professionnelle monteur en chapiteauxsera abrogé.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2023 relatif aux spécialités de baccalauréats professionnels ouvrant droit au concours général des métiers
La liste des spécialités du baccalauréat professionnel ouvrant droit au concours général des métiers est fixée comme suit :


- commercialisation et services en restauration ;

- cuisine ;

- esthétique cosmétique parfumerie ;

- étude et définition de produits industriels (dernière session 2024) ;

- fonderie ;
- maintenance de véhicules : option “ véhicules légers ” ; option “ véhicules de transport routier ” ; option “ motocycles (première session 2028) ” ;

- maintenance de véhicules : option A voitures particulières ; option B véhicules de transport routier ; option C motocycles ;

- maintenance des matériels : option A matériels agricoles ; option B matériels de construction et de manutention ; option C matériels d'espaces verts ;

- métiers de la coiffure ;

- métiers de la couture et de la confection (première session 2027) ;

- métiers de la mode-vêtements (dernière session 2026) ;

- métiers de l'électricité et de ses environnements connectés ;

- métiers du commerce et de la vente : option A animation et gestion de l'espace commercial ; option B prospection clientèle et valorisation de l'offre commerciale ;

- métiers et arts de la pierre ;

- modélisation et prototypage 3D (première session 2025) ;

- organisation de transport de marchandises ;

- plastiques et composites ;

- technicien en chaudronnerie industrielle ;

- technicien en réalisation de produits mécaniques : option réalisation et suivi de productions ; option réalisation et maintenance des outillages ;

- technicien menuisier agenceur ;

- travaux publics.


Le présent arrêté est applicable à compter de la session d'examen 2024. Les dixième et quinzième alinéas de l'article 1er entrent en vigueur respectivement à compter des sessions d'examen 2027 et 2025.

L'arrêté du 6 juillet 2022 relatif aux spécialités de baccalauréats professionnels concernées par le concours général des métiers est abrogé à l'issue de la session 2023.


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juillet 2022

 Art. 1,  Art. 3,  Art. 4







Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale

L'arrêté du 25 novembre 2022 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 2023 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux entités publiques locales visés à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi qu'à certains établissements publics

Les normes de comptabilité générale définies par le recueil des normes comptables pour les entités publiques locales, accessible sur le site www.economie.gouv.fr/cnocp, sont applicables aux personnes morales mentionnées à l'article 2, dans les conditions précisées par l'article 3 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale, les associations syndicales autorisées et les personnes morales de droit public énumérées par l'annexe 2 du présent arrêté.


Les normes de comptabilité générale définies par le recueil des normes comptables pour les entités publiques locales sont applicables sous réserve que leurs modalités d'application soient précisées par les instructions budgétaires et comptables M. 57, M. 4 et M. 22.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'exercice 2024.


Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des collectivités locales sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE 2

Liste des personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2 de l'arrêté :

- Ile-de-France Mobilités institué par les articles L. 241-1 et suivant du code des transports ;- l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais définie aux articles L. 1243-1 du code des transports ;- Société du Grand Projet du Sud-Ouest instituée par l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest ;- Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur institué par l'ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur ;- Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan instituée par l'ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur ;- Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe institué par la loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe ;- Société du Canal Seine-Nord Europe institué par l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe.
Arrêté du 29 août 2023 modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.


Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souverainté industrielle et numérique et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique au ministère de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1040 du 15 novembre 2023 relatif aux contrats de vente de lait cru de brebis

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2023 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre

Sont nommées au cabinet de la Première ministre (pôle économie, finances, industrie et numérique) :

- conseillère technique industrie, innovation et numérique, Mme Claire VERNET-GARNIER, à compter du 15 novembre 2023 ;- conseillère technique attractivité, export, politiques commerciales et tourisme, Mme Victoire VANDEVILLE.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2023 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

La réserve sanitaire est mobilisée à compter du 13 décembre 2023 pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois, à hauteur de 10 ingénieurs, techniciens sanitaires et gestionnaires de crise, afin d'appuyer l'ARS Mayotte dans la déclinaison de la stratégie d'alimentation en eau potable selon les usages de l'eau et les volumes disponibles, l'élaboration des doctrines et recommandations sanitaires, la mise en œuvre du contrôle sanitaire des eaux renforcé dans le cadre de cet épisode exceptionnel de pénurie d'eau, et pour la gestion de la crise sanitaire.


Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte.


La directrice générale de l'Agence nationale de santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2023 relatif aux modèles de contrat d'achat à tarif réglementé
Les modèles obligatoires de contrat d'achat pour chacune des trois catégories tarifaires mentionnées dans l'arrêté tarifaire du 10 juin 2023 sont disponibles sur la plate-forme informatique du ministère de la transition énergétique à l'adresse suivante :  https://www.ecologie.gouv.fr/biogaz.



Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 15 décembre 2022 portant création des zones relevant de la protection des intérêts de la défense nationale au titre de la recherche scientifique marine

L'arrêté du 15 décembre 2022 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2023 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d'un dispositif de prévision et de lissage de la production

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2023 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société ETMF une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.


La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.


La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair

L'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, listant les liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Corsair est autorisée à exploiter.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 26 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée à effet du 1er août 2023 pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté.


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2023-1028 du 7 novembre 2023 instituant un délégué interministériel à la stratégie nationale pour les troubles du neuro-développement

Le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 31 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire au sein de l'Office français de la biodiversité

Le directeur général de l'Office français de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2023 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l'article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du même article

La valeur du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l'article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée pour 2023 à :

- 0,7969 pour le FINESS 130786742 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LAVERAN ;- 0,9451 pour le FINESS 290000728 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES CLERMONT-TONNERRE ;- 0,9710 pour le FINESS 330781303 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES ROBERT PICQUE ;- 0,8161 pour le FINESS 570000596 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LEGOUEST ;- 1,1252 pour le FINESS 690780093 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES DESGENETTES ;- 0,7454 pour le FINESS 920120011 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES PERCY.


La valeur du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II de l'article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée pour 2023 à :

- 1,000 pour le FINESS 130786742 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LAVERAN ;- 1,000 pour le FINESS 290000728 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES CLERMONT-TONNERRE ;- 1,000 pour le FINESS 330781303 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES ROBERT PICQUE ;- 1,000 pour le FINESS 570000596 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LEGOUEST ;- 1,000 pour le FINESS 690780093 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES DESGENETTES ;- 1,000 pour le FINESS 920120011 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES PERCY.


Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2023 portant création d'un comité parcours et carrière au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Une instance d'évaluation collégiale, dénommée comité parcours et carrière, est créée au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret du 27 avril 2022 susvisé.


Le comité parcours et carrière apprécie les parcours et les compétences professionnelles des cadres supérieurs du périmètre ministériel. Il émet des recommandations en vue d'assurer leur développement et leur professionnalisation en tenant compte de l'évolution des besoins des administrations publiques.


Le président du comité parcours et carrière est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans les conditions prévues par l'article 3 du décret susvisé. Il propose au ministre la nomination des membres destinés à assurer le fonctionnement du comité, dans les mêmes conditions.


Le président désigne un vice-président parmi les membres nommés conformément à l'article 3 du décret susvisé.


Les réunions du comité ont lieu sous la présidence du président ou du vice-président. Participent aux réunions au moins cinq des membres nommés dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.


Le président ou, en cas d'empêchement, le vice-président convoque les réunions du comité et établit les ordres du jour. Il vise le compte rendu adopté par le comité à la suite de l'examen des rapports de parcours et de carrière établis sous l'égide de la délégation à l'encadrement supérieur.


Le secrétariat des travaux du comité est assuré par la délégation à l'encadrement supérieur.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime de métier aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués au titre de 2023.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologie et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 2022 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Identifiant national dans l'enseignement supérieur - INES »

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 février 2023 fixant les taux de promotion pour l'avancement de grade dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice pour les années 2023, 2024 et 2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1030 du 7 novembre 2023 relatif à la transmission aux autorités compétentes des rapports des commissaires aux comptes au titre de la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020 fixant les unités ouvrant droit au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie nationale affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles

L'annexe de l'arrêté du 27 novembre 2020 susvisé est supprimée et remplacée par celle figurant en annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa parution.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe