Arrêté du 26 février 2016 pris en application du décret relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires



En application des dispositions de l'article R. 6145-74 du code de la santé publique, les centres hospitaliers universitaires autorisés à créer des filiales et à prendre des participations doivent remplir les critères financiers cumulatifs suivants :

1° Le total des produits du compte de résultat principal est supérieur ou égal à 500 millions d'euros ;

2° Le compte de résultat principal présente un résultat excédentaire ou un déficit inférieur à 1 % des produits ;

3° Une durée apparente de la dette inférieure à dix ans calculée selon les modalités fixées dans l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé.

L'examen de la situation de l'établissement au regard des critères mentionnés ci-dessus est établi par le directeur général de l'agence régionale de santé en s'assurant qu'ils sont remplis pour chacun des deux exercices qui précèdent la création de filiale ou la prise de participation.

Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le calcul de ces deux indicateurs après vérification de la sincérité des inscriptions de charges et de produits.

Pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en cas de prise de participation dans une société de droit privé n'excédant pas 500 000 euros, et représentant, pour la totalité de l'investissement public, moins de 50 % du capital social de la société, le déficit du compte de résultat principal mentionné au 2° du présent article est inférieur à 4 % des produits, et la durée apparente de la dette mentionnée au 3° est inférieure à vingt ans.



Pour l'application de l'article R. 6145-77 du code de la santé publique, le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire délibère sur la création de filiales ou la prise de participations à l'appui de l'examen des documents suivants : 1° Le projet de convention mentionné à l'article R. 6145-79 du même code pour les créations de filiales ; 2° Un rapport du directeur général du centre hospitalier universitaire exposant les principales motivations de l'établissement pour créer une filiale ou prendre des participations ; 3° Le programme d'activités des sociétés pour les trois années à venir, comportant notamment pour les activités à l'international les zones géographiques prioritaires d'intervention des sociétés ; 4° Les comptes prévisionnels des sociétés pour les trois années à venir ; 5° L'état prévisionnel des effectifs des sociétés en équivalent temps plein, faisant apparaitre une estimation du coût global des rémunérations. Cet état prévisionnel précise notamment les effectifs détachés du centre hospitalier universitaire ; 6° le projet de statut ou le statut des sociétés.


Le seuil mentionné à l'article R. 6145-66-1 du code de la santé publique est fixé à 100 000 €.


Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.