Arrêté du 20 juin 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de la Masse des douanes pour les élections fixées du 1er au 8 décembre 2022 (direction générale des douanes et droits indirects)Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : Expertise et assistance techniqueChapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et d'un bureau de vote électronique centralisateurChapitre IV : Clés de chiffrementChapitre V : Listes électoralesChapitre VI : Dépôt des candidaturesChapitre VII : Moyens d'authentificationChapitre VIII : Déroulement des opérations électoralesChapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des donnéesChapitre X : Dispositions finalesAnnexes

Les personnels régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet pour les élections des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de l'EPA Masse des douanes fixées du 1er au 8 décembre 2022.L'élaboration des listes électorales est assurée par la direction générales des douanes et droits indirects (DGDDI). La liste des instances figure en annexe du présent arrêté.


Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 1er décembre 2022, 8 heures, heure de Paris, au 8 décembre 2022, 16 heures, heure de Paris.


Les prestations sont assurées en totalité par la société Neovote. Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant a accès aux codes sources de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux.Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux où s'organisent les élections.Le rapport d'expertise est communiqué dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.


Un centre d'appels est mis en place durant la période du scrutin disponible 7 jours/7 et 24 heures/24, accessible par un numéro vert pendant les opérations de vote et sera chargé de :

- répondre aux difficultés éventuelles de connexion ou d'utilisation du système de vote rencontrées par des électeurs ;- rééditer et transmettre de nouveaux codes à l'attention des électeurs ayant perdu ou n'ayant pas reçu leurs codes, après authentification.


La cellule d'assistance technique mentionnée à l'article 3 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 est constituée de la manière suivante :

- pour l'administration : la directrice de l'EPA Masse des douanes, assistée de deux agents ;- pour le prestataire : le directeur des opérations de Neovote et le président de Neovote.


Il est institué, auprès de la directrice de l'EPA Masse des douanes, un bureau de vote électronique centralisateur unique qui a la responsabilité de tous les scrutins au sein des instances mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.


Le bureau de vote électronique centralisateur exerce les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé. Il est notamment chargé du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations électorales qui lui sont confiés et assure le respect des principes régissant le droit électoral.Dans le cadre de leurs missions, les membres du bureau de vote électronique centralisateur peuvent consulter, à l'aide des identifiants électroniques qui lui ont été communiqués, les éléments relatifs au taux de participation et à la liste des émargements des électeurs ayant voté.Ils assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.


Le bureau de vote électronique centralisateur est composé, pour l'ensemble des scrutins, d'un président, d'un secrétaire et d'un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. En cas de dépôt d'une liste d'union, il n'est désigné qu'un délégué par liste. Chaque délégué peut être assisté d'un suppléant.La composition du bureau de vote électronique centralisateur, la nomination des représentants de l'administration, et celle des délégués de liste désignés par les organisations syndicales candidates, font l'objet d'une décision de la directrice de l'EPA Masse des douanes.En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.


Les membres du bureau de vote électronique centralisateur détiennent les clés de chiffrement. Elles sont réparties dans les conditions fixées par l'article 11 du présent arrêté.


Le nombre de clés de chiffrement pour le bureau de vote centralisateur est fixé à 6, dont 2 sont attribuées à l'administration, et 4 sont réparties entre les délégués de liste.Le nombre de clés nécessaire au scellement est fixé à trois clés : une clé détenue par l'administration et deux autres clés détenues par deux délégués de liste.Lors du déverrouillage des urnes, ces trois clés de chiffrement sont nécessaires pour lancer le calcul des résultats.


Ces clés de chiffrement sont réparties dans les conditions suivantes :

- une clé pour le président ;- une clé pour le secrétaire ;- quatre clés attribuées à quatre délégués de liste désignés par tirage au sort.

Le tirage au sort interviendra avant la réunion de contrôle et le scellement du système de vote.


Les listes sont affichées par extraits correspondant aux électeurs du périmètre de chaque service, mentionnant pour chacun d'eux l'ensemble des scrutins auquel il est rattaché, dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 26 mai 211 susvisé, au plus tard le 3 octobre 2022.Les électeurs peuvent formuler des réclamations sur les listes électorales jusqu'au 12 octobre 2022.


Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature sont déposées au plus tard le 20 septembre 2022 à 17 heures, heure de Paris.


Les organisations syndicales déposent leurs listes de candidats, déclarations individuelles de candidature, leur logo sous format PNG, JPG, BMP ou GIF de plus de 200 pixels, de poids inférieur à 500 Ko, et leur profession de foi, sous format PDF, de deux pages au maximum, au format portrait, avec une taille maximale de 5 Mo, par voie électronique.


Les listes de candidats ainsi que les professions de foi et les logos sont mis en ligne. Les listes de candidats font également l'objet d'un affichage dans les services en charge des scrutins concernés.


En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur la solution de vote à utiliser, précisant en particulier les moyens d'authentification, est communiquée à chaque électeur à compter du 9 novembre 2022.


En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les moyens d'authentification comprennent un identifiant, un mot de passe ainsi qu'une donnée personnelle de connexion. Le mot de passe est adressé à l'électeur sur son adresse de messagerie professionnelle.L'identifiant est adressé par courrier à l'adresse postale professionnelle de l'électeur.Par dérogation au 1er alinéa, des modalités d'envoi des moyens d'authentification sur une adresse de messagerie personnelle communiquée à l'administration avec l'accord de l'agent, par voie postale ou remise en mains propres, sont prévues pour les électeurs dont la situation personnelle, notamment une absence de service, ne permet pas une communication directe sur la messagerie professionnelle.


Avant l'ouverture du vote électronique, des clés USB sur lesquelles seront téléchargés, pendant la cérémonie de scellement, les fragments de la clé de chiffrement du bureau de vote centralisateur, sont remises au président du bureau de vote électronique centralisateur, puis par celui-ci aux autres membres de ce même bureau.Chaque détenteur de clé remet à l'administration, à l'issue de la cérémonie de scellement, la clé USB comportant le fragment de clé de chiffrement, dans une enveloppe inviolable fournie par l'administration.Il appartiendra à la directrice de l'EPA Masse des douanes de conserver cette enveloppe scellée, de manière sécurisée, jusqu'au jour de la clôture des scrutins.


La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout support électronique connecté à internet, tablette, smartphone, poste informatique et respectant les pré-requis techniques mentionnés dans la notice de vote. Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu d'exercice pendant les horaires de service ou à distance. Pour voter par internet, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide des moyens d'authentification, exprime son vote pour chaque scrutin qui lui est attribué.Le système de vote génère pour chaque électeur un identifiant et un mot de passe aléatoires. L'identifiant permet à l'électeur de se connecter au site de vote. Chaque vote doit être validé par l'électeur en saisissant son mot de passe. La validation du vote pour chaque scrutin par l'électeur le rend définitif et empêche toute modification. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et stocké dans l'urne en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.En application du IV de l'article 13 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu pour chaque scrutin à la communication, à destination de l'électeur, d'un reçu lui confirmant son vote et qui peut être conservé.


Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2.


Après avoir vérifié l'intégrité du système de vote, les membres du bureau de vote électronique centralisateur qui détiennent des clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique. Ce processus de déchiffrement de l'urne déclenche le dépouillement.


Le bureau de vote électronique centralisateur établit un procès-verbal dans lequel sont consignés les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que le résultat du vote.


Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, et jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont remis à l'administration aux fins d'archivage prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011.A l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'aucune action ni contentieuse, ni pénale, n'a été engagée, il est fait application des dispositions fixées au premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé. Deux ans après la publication des résultats, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, il est fait application du second alinéa de l'article 16 du même décret.


La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux commissions territoriales et au conseil d'administration de l'EPA Masse des douanes est effectuée en ligne sur le site intranet Aladin.Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu par l'arrêté du 10 juillet 2015 susvisé, est opposable à compter de la publication en ligne des résultats.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections des représentants du personnel au sein des commissions territoriales et du conseil d'administration de l'EPA Masse des douanes.


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

LISTE DES COMMISSIONS TERRITORIALES DE L'EPA MASSE DES DOUANES


Commission territoriale de Bayonne.

Commission territoriale de Corse.

Commission territoriale de Dijon.

Commission territoriale de Guadeloupe.

Commission territoriale de Guyane.

Commission territoriale d'Ile-de-France.

Commission territoriale de Lille.

Commission territoriale de Lyon.

Commission territoriale de Martinique.

Commission territoriale de Méditerranée.

Commission territoriale de Metz.

Commission territoriale de Montpellier.

Commission territoriale de Nantes.

Commission territoriale de Rouen.

INSTANCE CENTRALE


Conseil d'administration de l'EPA Masse des douanes.