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Arrêté du 24 juin 1993 fixant le montant des indemnités des collaborateurs du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d’être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l’article 1er du décret du 24 juin 1993 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l’ indice brut 685, sans que l’ indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.

Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 1993 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété
   Les plafonds de ressources prévus à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe du présent arrêté, qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé.


     Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-751 du 27 mars 1993 complétant le code des communes et relatif à la vente de terrains constructibles ou de droits de construire consentis à des personnes privées par les collectivités locales, leurs groupements, établissements publics et concessionnaires et par les sociétés d'économie mixte locales
     Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-318 du 8 mars 1993 complétant le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
   A l'article 1er, second alinéa, du décret du 5 juillet 1984 susvisé, il est inséré après " Diplôme d'études universitaires générales " : " diplôme d'études universitaires professionnalisées ".


     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 1993 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins et prix de vente des logements neufs ou acquis et améliorés en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
     Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des stupéfiants et des psychotropes
     Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
   En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 15) et n° 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 susvisés :
   1. Le préfet de département est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire exécutées à l'échelon du département, y compris celles relatives aux services de police.
   2. Le préfet de région est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire exécutées à l'échelon de la région, y compris celles relatives aux services de police.
   3. Le préfet de police et le préfet sous l'autorité duquel est placé un secrétariat général pour l'administration de la police sont ordonnateurs secondaires pour les recettes et les dépenses du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relatives aux services de police situés dans leur aire de compétence.

   1. Le préfet sous l'autorité duquel est placé un secrétariat général pour l'administration de la police peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans les conditions prévues par les décrets n° 71-572 du 1er juillet 1971 et n° 93-377 du 18 mars 1993 susvisés.
   2. Le préfet de police visé à l'article 1er (3) peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans les conditions prévues par le décret n° 71-1030 du 23 décembre 1971 susvisé.
   " 3. Le préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'intérieur, aux directeurs et chefs de services départementaux de la police nationale, aux fins de procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses, pour un montant n'excédant pas le seuil des marchés publics. "

   Les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués sont abrogées.


     Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1042 du 31 août 1993 modifiant l'article 7 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 relatif au régime de retraites complémentaire des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1060 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-904 du 15 juillet 1993 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-905 du 13 juillet 1993 relatif au Conseil national des opérations funéraires
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargneTITRE Ier : SAISIES ET CESSIONS NOTIFIÉES AUX COMPTABLES PUBLICSCHAPITRE Ier  : Dispositions communes.
   La notification d'une cession de créance en application de l'article 1690 du code civil ou d'un bordereau prévu par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 susvisée est faite au comptable assignataire.


Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 6 et de l'article 36 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, le ministre chargé du budget détermine, par arrêté, les dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement, au sens du deuxième alinéa de l'article 31 du décret du 29 décembre 1962 susmentionné, au titre desquelles les actes d'opposition et de cession y afférents sont notifiés au comptable public en charge de leur paiement.
Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publicsTITRE Ier : SAISIES ET CESSIONS NOTIFIÉES AUX COMPTABLES PUBLICSCHAPITRE Ier  : Dispositions communes.
   La notification d'une cession de créance en application de l'article 1690 du code civil ou d'un bordereau prévu par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 susvisée est faite au comptable assignataire.


Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 6 et de l'article 36 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, le ministre chargé du budget détermine, par arrêté, les dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement, au sens du deuxième alinéa de l'article 31 du décret du 29 décembre 1962 susmentionné, au titre desquelles les actes d'opposition et de cession y afférents sont notifiés au comptable public en charge de leur paiement.
Décret n°93-978 du 29 juillet 1993 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
   Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile provenant du personnel ouvrier sous statut de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale, qui recevaient dans leur ancienne situation une rémunération globale supérieure à celle qui résulte de leur classement dans le corps de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile perçoivent une indemnité compensatrice dans les conditions fixées par le présent décret.


   Cette indemnité est égale à la différence existant entre les deux rémunérations.
   Les éléments de rémunération à prendre en compte sont déterminés, dans l'ancienne et la nouvelle situation, à la date où la nomination en qualité de technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile prend effet.

   En aucun cas le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du dernier grade du corps de technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile. L'indemnité compensatrice est diminuée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont l'intéressé bénéficie dans le corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.


   Les techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la Météorologie nationale qui, à la date de leur intégration dans le corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile, perçoivent une indemnité différentielle basée sur les rémunérations ouvrières et reçoivent une rémunération globale supérieure à celle qui résulte de leur classement dans le corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile conservent à titre personnel le bénéfice des dispositions du décret n° 82-464 du 2 juin 1982 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la Météorologie nationale.


   Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessus, le décret n° 82-464 du 2 juin 1982 susmentionné est abrogé.


     Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Décret n°93-1117 du 16 septembre 1993 relatif aux modalités d'attribution du titre de reconnaissance de la nation mentionné à l'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et complétant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (troisième partie : Décrets).
   Le décret n° 68-294 du 28 mars 1968 modifié relatif à l'application de l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 est abrogé.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-907 du 9 juillet 1993 approuvant les modifications des statuts du Crédit national
   Sont approuvées les modifications des statuts du Crédit national résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 19 janvier 1993 (1).

   (1) Les statuts peuvent être consultés au siège du Crédit national, 45, rue Saint-Dominique, à Paris (7e).


   Est approuvée l'autorisation donnée au conseil d'administration du Crédit national par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 19 janvier 1993 de porter le capital social en une ou plusieurs fois jusqu'à un montant maximal de deux milliards de francs et de modifier corrélativement l'article 5 des statuts.


Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
   Art. 2.
   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-47 du 11 janvier 1994 modifiant le décret n° 93-276 du 3 mars 1993 portant création du comité interministériel pour l'environnement
     Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'environnement et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-201 du 4 mars 1994 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili, signé à Santiago du Chili le 30 novembre 1990
   L'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili, signé à Santiago du Chili le 30 novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 12 août 1992.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-305 du 14 avril 1994 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 1994 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1987 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
     Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur à partir des concours organisés en 1994.
Décret n°94-213 du 11 mars 1994 modifiant le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air
     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 1994 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses par route.  Consignes écrites de sécurité (Matières dangereuses 1994, n° 1)
   La date d'exigibilité des consignes écrites prévues au marginal 10 385 du R.T.M.D.R. pour les chargements sur une même unité de transport, des matières ou objets dangereux des classes autres que les classes 1 et 7 et totalisant un poids brut inférieur à 3 tonnes en colis à l'exclusion des G.R.V. est repoussée au 15 avril 1994.


     Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-205 du 4 mars 1994 relatif à la sortie du statut coopératif des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-306 du 14 avril 1994 modifiant le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 1994 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1991 fixant la composition du dossier de demande d'agrément d'un modèle d'artifice de divertissement et les tolérances sur la concentration des constituants des compositions pyrotechniques des artifices de divertissement
   Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 1994 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
   Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code susvisé sont définis en annexes I et II du présent arrêté, qui remplacent l'annexe figurant dans l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé.


     Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-55 du 17 janvier 1994 pris pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et du décret n° 63-1302 du 23 décembre 1963 relatif à la réglementation sur les cumuls
   Sont soumis à la réglementation des cumuls en application de l'article 51-1 de la loi de finances du 23 février 1963 et du décret du 23 décembre 1963 susvisés les personnels de l'Union des groupements d'achats publics (U.G.A.P.).


     Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1443 du 27 décembre 1993 modifiant le décret n° 92-1329 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

       Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
   Responsable d'une section administrative du service central ;
   Directeur d'école de rééducation professionnelle ;
   Directeur de maison de retraite ;
   Assistante sociale chargée de fonctions de coordination ;
   Régisseur-économe de maison de retraite et d'école de rééducation professionnelle ;
   Régisseur d'avances ;
   Directeur de service départemental dont les activités impliquent des sujétions particulières ;
   Emploi comportant des fonctions d'encadrement au service central ;
   Emploi lié à la mise en oeuvre de l'action sociale en faveur des ressortissants ;
   Emploi comportant la mise en oeuvre d'une technicité particulière en matière budgétaire ;
   Emploi afférent à la gestion des marchés ;
   Emploi spécialisé impliquant l'utilisation de matériels et de documentations spécifiques.
Arrêté du 27 décembre 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle    bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens    combattants et victimes de guerre
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1993, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.







Désignation de l'emploi


Niveau des responsabilités exercées


Nombre d'emplois


Nombre de points par emploi




Directeur de maisons de retraite


A


3


20




Directeur de service départemental dont les activités impliquent des sujétions particulières


A


11


20




Emploi comportant des fonctions d'encadrement au service central


A


3


20




Emploi comportant la mise en oeuvre d'une technicité particulière en matière budgétaire


B


2


10




Emploi afférent à la gestion des marchés


B


1


10




Emploi lié à la mise en oeuvre de l'action sociale en faveur des ressortissants


B


2


10




Emploi spécialisé impliquant l'utilisation de matériels et de documentations spécifiques


B


2


10
Arrêté du 20 août 1993 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1976 portant création d'un institut de protection et de sûreté nucléaire
     L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et les présidents du conseil de direction et du comité scientifique de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1079 du 14 septembre 1993 relatif aux conditions d'attribution de la carte du combattant et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
     Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-294 du 15 avril 1994 fixant la liste des titres exigés des personnes de nationalité étrangère pour l'application de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale
   La liste des titres et documents attestant la régularité de la résidence en France des personnes de nationalité étrangère pour l'attribution des formes d'aide sociale visées au 4° et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles est fixée ainsi qu'il suit :
   1. Carte de résident ;
   2. Carte de résident privilégié ;
   3. Carte de séjour temporaire ;
   4. Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
   5. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;
   6. Récépissé de première demande de carte de séjour d'une durée de validité supérieure à trois mois ;
   7. Autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité égale ou supérieure à trois mois ;
   8. Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " reconnu réfugié " d'une durée de validité de six mois renouvelable ;
   9. Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " étranger admis au titre de l'asile " d'une durée de validité de six mois renouvelable ;
   10. Récépissé de demande d'asile intitulé " récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié " d'une durée de validité de trois mois renouvelable ;
   11. Carte d'identité d'Andorran délivrée par le préfet du département des Pyrénées-Orientales ;
   12. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
   13. Livret ou carnet de circulation.

     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-74 du 25 janvier 1994 modifiant le décret n° 88-1079 du 30 novembre 1988 relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
   Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1993.
Décret n°94-91 du 31 janvier 1994 portant modification du code des postes et télécommunications
   Les articles D. 290 et D. 291 du même code sont abrogés.


     Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989
   Le protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er novembre 1992.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 94-88 du 1 février 1994 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communicationChapitre Ier : Dispositions relatives au secteur public de la communication audiovisuelle.Chapitre II : Dispositions relatives aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation.Chapitre III : Dispositions relatives au pluralisme dans les services de radiodiffusion sonore et de télévision.
   Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel remettra au Parlement un rapport sur les conséquences pour le secteur audiovisuel de l'entrée en vigueur des dispositions suivantes :
 l'article 12 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
 la loi n° 89-532 du 2 août 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
 l'article 1er du décret n° 88-607 du 6 mai 1988 ;
 le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, modifié par le décret n° 92-279 du 27 mars 1992 ;
 les décrets n° 87-37 du 26 janvier 1987 et n° 92-280 du 27 mars 1992 ;
 le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990, modifié par le décret n° 92-281 du 27 mars 1992 ;
 le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 ;
 le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992.

   I.(modificateur)
   II. Les dispositions de l'avant-dernier alinéa (12°) de l'article  28 la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont applicables aux sociétés titulaires d'une autorisation nonobstant les engagements que ces services auraient pu souscrire antérieurement.

   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel déposera devant le Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport présentant un bilan de l'usage des fréquences affectées à la radiodiffusion sonore et à la télévision par voie hertzienne terrestre et proposant des orientations en vue d'une gestion plus rationnelle du spectre.


   La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
   Pour le territoire de la Polynésie française, les autorisations d'émettre, en vigueur, des services de radiodiffusion sonore sont prorogées jusqu'au 31 mai 1997.
Arrêté du 22 juillet 1993 modifiant les limites du marché d'intérêt national de Paris-Rungis
   Les limites de la zone A du marché d'intérêt national de Paris-Rungis telles qu'elles figurent au plan annexé à l'arrêté du 11 août 1983 susvisé sont modifiées. Les nouvelles limites sont celles figurant sur le plan au 1/10 000 annexé (1) au présent arrêté.

   (1) Ce plan peut être consulté au siège de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris), 1, rue de la Tour, 94152 Rungis.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-908 du 9 juillet 1993 pris pour l'application de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) relatif au régime fiscal de certains transferts d'éléments d'actif hors de France réalisés par les entreprises
   L'impôt acquitté hors de France, mentionné au quatrième alinéa du I de l'article 55 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, qui est éventuellement imputable sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont l'entreprise française est redevable à raison des résultats qui proviennent de la gestion ou de la disposition des actifs transférés ou des biens acquis en remploi, est converti sur la base du taux de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice de cette entreprise. Celle-ci doit apporter la preuve de son paiement effectif.


   L'état qui est joint à la déclaration des résultats de l'entreprise française, en application du troisième alinéa du I de l'article 55 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, est établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.


   La déclaration des résultats qui proviennent de la gestion ou de la disposition des actifs transférés ou des biens acquis en remploi, mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 55 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, est accompagnée de l'ensemble des documents qui sont exigés des entreprises conformément aux dispositions de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts.
   Cette déclaration est établie sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.

     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1993 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 2 au règlement annexé à cette convention
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.


   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.


   L'agrément des effets et des sanctions des accords visés aux articles 1er et 2 est donné pour la validité desdits accords.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte des accords agréés.
Arrêté du 29 juillet 1993 fixant le programme des épreuves d'admission du concours pour le recrutement à titre exceptionnel des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
   Le programme des épreuves d'admission du concours pour le recrutement à titre exceptionnel des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est le suivant :
   1° Programme de l'épreuve figurant à l'article 4 (1°) du décret du 29 juillet 1993 susvisé :
   Le candidat est interrogé sur ses capacités à assister le personnel enseignant pour :
   - la mise en oeuvre des activités éducatives et de loisirs ;
   - la préparation et l'entretien des matériels et des locaux destinés à ces activités ;
   - le développement de l'enfant : nutrition, relations avec l'enfant.
   2° Programme de l'épreuve figurant à l'article 4 (2°) du décret du 29 juillet 1993 susvisé :
   - la réception des jeunes enfants ;
   - les soins d'hygiène corporelle : le change et la toilette d'un enfant ;
   - le repérage et la signalisation des parasites ;
   - le confort de l'enfant : l'habillement, l'installation dans un lit, la prise de repas ;
   - la prévention et la sécurité : notamment, le pansement d'une plaie, le bandage simple, la prise de la température, la réalisation d'un compression lors d'un saignement.

   L'arrêté du 22 janvier 1993 fixant le programme des épreuves du concours pour le recrutement à titre exceptionnel des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est abrogé.


     Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1993 portant agrément de l'avenant n° 1 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.


   L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la validité desdits accords.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte des accords agréés.
Décret n°93-903 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la recherche et la restitution d'archives, fait à Paris le 12 novembre
   L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la recherche et la restitution d'archives, fait à Paris le 12 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 12 novembre 1992.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-906 du 12 juillet 1993 instituant des dispositions particulières de procédure intéressant le fonds créé par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social et modifiant le décret n° 92-759 du 31 juillet 1992 relatif aux actions en justice intentées à l'encontre du fonds devant la cour d'appel de Paris
     Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (1)Titre Ier : Ouvrages d'or, d'argent ou de platine.
   Jusqu'à la publication de la première décision d'agrément prise en application des dispositions de l'article 530 ter du code général des impôts, la direction nationale de la garantie et des services industriels et le centre technique de l'industrie horlogère exercent les attributions dévolues aux organismes de contrôle agréés.


   Le Gouvernement déposera, avant le 1er juillet 1994, un rapport sur les modalités d'assouplissement de l'obligation de tenue du registre défini à l'article 537 du code général des impôts ; ce rapport précisera notamment comment l'administration entend préserver et consolider les assouplissements déjà accordés, tenir compte de l'application des techniques informatiques aux documents comptables et assurer la confidentialité des informations nominatives que pourrait contenir ce registre.


   Les ouvrages d'or aux titres de 920 millièmes et 840 millièmes, légalement revêtus du poinçon de titre avant la date de publication de la présente loi, pourront valablement être commercialisés après l'entrée en vigueur de celle-ci.


   Les dispositions du présent titre Ier entrent en vigueur le 13 décembre 1993.
Arrêté du 20 décembre 1993 fixant les modalités de l'examen professionnel permettant l'accès au grade d'adjoint technique de classe exceptionnelle
   L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 14 du décret du 5 septembre 1991 susvisé est ouvert par décision du directeur général ou du directeur de l'établissement.
   Les avis des examens sont affichés au moins un mois à l'avance dans les services de l'établissement.

   Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir quinze jours au moins avant la date des épreuves à l'autorité investie du pouvoir de nomination.


   Le jury de l'examen est composé comme suit :
   1° Le directeur général ou le directeur de l'établissement dans lequel se déroule l'examen ou son représentant, président ;
   2° Un membre du personnel de direction en fonctions dans l'établissement ;
   3° Un ingénieur hospitalier en fonctions dans un autre établissement que celui dans lequel se déroule l'examen ;
   4° Un adjoint technique de classe exceptionnelle en fonctions dans un autre établissement que celui dans lequel se déroule l'examen.
   Les membres du jury sont désignés par le directeur général ou le directeur de l'établissement.

   L'examen comporte l'épreuve orale ci-après :
   Conversation avec le jury comportant la présentation d'un projet professionnel réalisé par le candidat et destinée à apprécier ses connaissances professionnelles, son aptitude à assurer des fonctions d'encadrement et de coordination dans son domaine de compétence, ainsi que ses perspectives de carrière (durée : quarante-cinq minutes).

   Il est attribué pour cette épreuve une note variant de 0 à 20.
   Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sont déclarés retenus.

   Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus. L'inscription sur cette liste a une valeur permanente, un extrait de cette liste ainsi que la note obtenue figurent au dossier de chaque candidat admis.


   Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 1993 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des inspecteurs des affaires maritimes
La composition du jury et les modalités d’organisation des concours externe et interne d’accès au corps des inspecteurs des affaires maritimes sont fixées dans les conditions du présent arrêté.

Un arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme fixe les dates d’ouverture et de clôture des inscriptions aux concours.

Le jury chargé d ’ apprécier les épreuves des concours comprend, sous la présidence d ’ un haut fonctionnaire issu d ’ un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public, une personnalité qualifiée pour chaque option mise aux concours et assurant des fonctions d ’ enseignement supérieur ou de recherche, un directeur interrégional de la mer, le directeur du groupe Ecoles-CIDAM, un inspecteur des affaires maritimes et une personnalité du monde maritime. Le jury est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l ’ équipement, des transports et du tourisme. Cet arrêté désigne les membres du jury susceptibles de remplacer le président dans le cas où il serait dans l ’ impossibilité de poursuivre sa mission.
En cas de besoin, des examinateurs spéciaux sont nommés pour certaines matières par arrêté du ministre de l ’ équipement, des transports et du tourisme.

Pour chaque option, à l’issue des épreuves écrites, le jury classe par ordre alphabétique les candidats admissibles.

A l’issue des épreuves orales, le jury classe par ordre de mérite, selon l’option choisie, la liste des candidats déclarés aptes. Le classement des candidats est établi d’après le total des points obtenus aux épreuves écrites et orales, majoré des points éventuellement obtenus par les candidats qui ont présenté une ou plusieurs épreuves facultatives.

Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme arrête la liste des candidats admis.

Le directeur des gens de mer et de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-206 du 10 mars 1994 pris pour l'application de la loi n° 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
   Pour la constitution initiale des listes électorales complémentaires en vue de la première élection des représentants au Parlement européen qui suivra la publication du présent décret, les demandes d'inscription sont reçues en mairie jusqu'au 15 avril 1994.
   Entre le 15 et le 21 avril 1994 inclus, les commissions administratives dressent le tableau prévu par l'article R. 5 du code électoral, qui est publié le 22 avril 1994 dans les conditions prévues par l'article R. 10 dudit code.
   Les opérations prévues par l'article R. 16 du code électoral doivent être réalisées le dernier jour du mois de mai 1994.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 94-106 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992
   Est autorisée la ratification de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelleTitre Ier : Dispositions relatives à la répression de la contrefaçonTitre II : Dispositions modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle.
   Les dispositions des articles 8 et 14, en ce qu'elles créent respectivement les articles L. 521-5 et L. 716-11-2 du code de la propriété intellectuelle, n'entreront en vigueur qu'à la date fixée par l'article 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.


   La présente loi, à l'exception du I de l'article 16, est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
   Au II de l'article 16, la référence à l'article 428 du code des douanes est remplacée :
   en ce qui concerne Mayotte, par la référence à l'article 291 du code des douanes applicable à cette collectivité territoriale ;
   en ce qui concerne la Polynésie française, par la référence au 1 de l'article 297 du code des douanes applicable à ce territoire ;
   en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, par la référence au 1 de l'article 278 du code des douanes applicable à ce territoire ;
   en ce qui concerne Wallis-et-Futuna, par la référence à l'article 267 du code des douanes applicable à ce territoire.

   Les articles L. 335-2, L. 335-4, L. 335-5, L. 521-4, L. 615-14 et L. 716-9 dans leur rédaction issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte à titre transitoire à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'à la date prévue par le deuxième alinéa de l'article 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.


   L'article L. 615-11 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
Décret n°94-138 du 11 février 1994 relatif au fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe
     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-209 du 11 mars 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions de l'Etat pour l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 331-1
     Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.