Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins
Le ministre chargé de l'agriculture confie la gestion et le fonctionnement de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins à une personne, dans le respect de l'article R. 212-14 du code rural et de la pêche maritime. Ce gestionnaire agréé par arrêté ministériel répond aux exigences décrites dans le cahier des charges de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins annexé au présent arrêté.


Les données comportant des informations relatives aux détenteurs, aux exploitations, aux animaux qui y sont élevés ou détenus, à leurs mouvements et permettant notamment de déterminer l'exploitation dont proviennent les animaux sont la propriété du ministre chargé de l'agriculture.


Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins a la responsabilité technique de faire fonctionner et de maintenir la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins pendant toute la durée de son agrément et dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. Il informe la personne concernée par l'enregistrement des données de l'existence et de la finalité de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins ainsi que de son droit d'accès et de rectification à ce fichier. En cas d'urgence sanitaire, il met en œuvre tout moyen matériel et humain, en tenant compte de ses contraintes de fonctionnement interne, pour répondre aux demandes éventuelles du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation, DGAl). Il remet gratuitement, dans le mois qui suit la fin de l'agrément, au ministre chargé de l'agriculture deux copies informatiques sous forme de fichiers « texte » de la totalité des données réglementaires contenues dans la base de données et la description du fichier transmis.


Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins peut sous-traiter la réalisation de certaines tâches. Cette sous-traitance ne modifie en rien les engagements du gestionnaire vis-à-vis du ministre chargé de l'agriculture ni sa responsabilité quant à la conformité des résultats produits. Il impose à ses sous-traitants, dans le cadre d'une convention, les contraintes et les obligations que le ministère en charge de l'agriculture a mis à sa charge, en particulier s'agissant des clauses de confidentialité et de sécurité des données. Il informe le ministre chargé de l'agriculture en cas de sous-traitance et un double de la convention lui est transmis.


Les catégories de données enregistrées pour chaque détenteur déclaré auprès de l'établissement de l'élevage (EdE) sont précisées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. Les catégories de données nominatives enregistrées pour chaque détenteur déclaré auprès de l'établissement de l'élevage (EdE) sont les suivantes : 1. Les informations relatives au détenteur : ― numéro du détenteur délivré par l'EdE ; ― raison sociale ou situation civile ; ― nom, prénom, civilité du détenteur ; ― adresse, code postal, commune du détenteur ; ― téléphone, adresse électronique du détenteur, télécopie ; ― le numéro SIREN du détenteur ou le numéro NUMAGRIN. 2. Les informations relatives à l'exploitation : ― numéro d'exploitation attribué par l'établissement de l'élevage à un détenteur ; ― raison sociale ou situation civile ; ― dénomination de l'exploitation ; ― adresse, code postal, commune de l'exploitation ; ― le numéro de SIRET de l'exploitation ou le numéro NUMAGRIT.

Les données relatives à l'identification et aux mouvements des ovins et des caprins sont systématiquement détruites par le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins au bout de cinq ans suivant la déclaration de décès de l'animal dans ladite base de données.


Ont un accès direct à tout ou partie des données dans la limite de leurs droits : 1. Le ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, les gestionnaires désignés ; 2. Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins agréé par le ministre en charge de l'agriculture et ses représentants ; 3. Les établissements de l'élevage ; 4. Les agents des directions départementales interministérielles en charge de l'identification. Ont un accès à tout ou partie des données dans la limite de leurs droits les détenteurs d'ovins et de caprins et leurs délégataires (organisations de producteurs, abattoirs, opérateurs commerciaux, marchés).


Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins assure le respect de la confidentialité des données par rapport à toute personne autorisée ou détenteur ayant accès à la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins.


Des moyens informatiques de connexion ou de transfert des données peuvent être proposés aux personnes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté pour garantir la saisie, le transfert de fichiers et la mise à jour des données. Le système de transmission des données est sécurisé. Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins doit être à même de montrer, notamment par l'enregistrement de la date de saisie des données et de leur date de transmission, que le délai de transmission d'un mouvement d'animaux n'excède pas sept jours, délai maximal de notification de mouvements. Il garantit de retrouver à tout moment les données enregistrées dans la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins, sous réserve que les données nécessaires aient été effectivement portées à sa connaissance.


Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins garantit au détenteur l'accès à ses données. Cet accès peut être informatique. Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins peut communiquer à un tiers autorisé des données relatives à un détenteur, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.


Des protections particulières sont mises en place, d'une part, afin d'éviter toute intrusion ou une interrogation abusive de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins et, d'autre part, pour signaler au ministère en charge de l'agriculture tout usage de ce droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues dans le cahier des charges de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins annexé au présent arrêté.


Il est interdit d'utiliser les données visées à l'article 5 du présent arrêté contenues dans le traitement à des fins commerciales ou publicitaires.


Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins se soumet aux exigences prévues dans l'arrêté agréant le gestionnaire de ladite base.


La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

CAHIER DES CHARGES-BASE DE DONNÉES NATIONALE D'IDENTIFICATION DES OVINS ET DES CAPRINS 
Préambule 
En application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 et du décret n° 2009-605 du 29 mai 2009 pris pour application de l'article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime, le présent cahier des charges précise les conditions selon lesquelles le ministre chargé de l'agriculture confie la gestion, le recueil, la collecte des données des mouvements d'ovins et de caprins et leur traitement à une personne agréée dénommée ci-après gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins. Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins déploie un réseau permanent d'assistance aux utilisateurs de ladite base sur l'ensemble du territoire national (métropole et départements d'outre-mer). La section ovine de l'association INTERBEV, désignée gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins à l'issue de l'appel à candidatures, met matériellement en œuvre les missions qui lui sont confiées dans les conditions définies dans le présent cahier des charges. Les missions confiées au gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins portent sur : 1. La gestion d'une base de données des informations réglementaires concernant les mouvements d'ovins et de caprins par lots puis individuels ; 2. La mise en place et la gestion des outils permettant aux personnes autorisées de saisir, transférer par fichier informatique, mettre à jour et / ou consulter les données ; 3. Le transfert des données réglementaires des mouvements des ovins et des caprins vers la base de données nationale d'identification (BDNI / SIMOC système d'information des mouvements d'ovins et de caprins). Pour remplir ces missions, le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins dispose de : Une base de données, dont la taille est fonction :-du volume de données à traiter : 200 000 lieux de détention ; 2 000 interlocuteurs ; 10 millions de mouvements d'ovins par lot puis 100 millions de mouvements individuels ; 500 000 mouvements de caprins par lot puis individuels. On entend par mouvements tous les mouvements à destination ou en provenance d'un élevage, d'un centre de rassemblement, d'un marché, d'un abattoir ou d'un établissement d'équarrissage, individuel ou sous forme de tournée ;-du nombre d'utilisateurs potentiels : 2 000 détenteurs ; 150 organismes (EdE, DDSV...). Le gestionnaire de la base de données transmet quotidiennement à la base de données nationale d'identification (BDNI / SIMOC) et en flux continu les notifications de mouvements des petits ruminants. Un service de mise à jour de la base de données à partir des fournitures quotidiennes de données de la BDNI / SIMOC. Un service d'accès en temps réel aux données de cette base. Un service de téléchargement des données de cette base sous forme de fichiers. Un service de sauvegarde et d'archivage des échanges. Un service d'inscription et de gestion des mots de passe. Un service d'assistance aux utilisateurs. Un service de gestion des licences d'utilisation des données réglementaires contenues dans la base de données nationale d ` identification des ovins et des caprins. Les fonctionnalités minimales disponibles sont :-le transfert de fichiers et la saisie en ligne des mouvements d'ovins et de caprins (chargements, déchargements, tournée complète) ;-la gestion complète des listes de délégataires et de leurs délégants associés ;-la consultation des données enregistrées dans la base de données en fonction des droits accordés à chaque personne autorisée ;-les changements de coordonnées personnelles recueillies par le gestionnaire ;-la consultation des informations personnelles. Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins assure un service continu et met en œuvre toutes les sécurités adéquates à la protection du système. Par ailleurs, le système mis en place permet un suivi des opérations effectuées, une mise à jour des données et la constitution de requêtes automatisées de consultation. Le système informatique est suffisamment souple et adaptable pour suivre les évolutions réglementaires, et notamment de nouvelles fonctionnalités, ou pour répondre à des demandes ponctuelles d'extraction. 
1° Gestion de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins 
La base de données nationale d'identification des ovins et des caprins contient des données relatives aux détenteurs, aux exploitations, aux ovins et caprins qui y sont élevés ou détenus et à leurs mouvements. Ces données sont la propriété du ministère en charge de l'agriculture. Les données ci-dessous sont contenues dans la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins : 1-A. Données relatives au détenteur des animaux :-date et heure de mise à jour ;-code pays détenteur ;-numéro détenteur (= numéro attribué par l'EdE) ;-raison sociale ou situation civile ;-dénomination du détenteur ;-adresses du détenteur ;-code localisation du détenteur (= code postal) ;-commune du détenteur ;-numéro de SIREN du détenteur ou NUMAGRIN ;-code pays de résidence du détenteur. 1-B. Données relatives à l'exploitation :-date et heure de mise à jour ;-code pays d'exploitation ;-numéro d'exploitation (= numéro EdE) ;-numéro d'agrément sanitaire (pour les exploitations abattoir) ;-date de début d'activité de l'exploitation ;-date de fin d'activité de l'exploitation ;-type d'exploitation ;-raison sociale ou situation civile ;-dénomination de l'exploitation ;-adresses de l'exploitation ;-code localisation de l'exploitation (= code postal) ;-commune de l'exploitation ;-code pays du détenteur ;-numéro du détenteur actif ;-numéro de SIRET de l'exploitation ou NUMAGRIT ;-coordonnées géographiques de l'exploitation. 1-C. Données relatives à l'identification de l'animal :-numéro d'identification individuelle ;-date de naissance ;-sexe. 1-D. Données relatives aux mouvements des animaux : 1-D. 1. Références du transporteur :-nom du transporteur (facultatif) ;-numéro d'agrément du transporteur ;-numéro d'immatriculation du camion. 1-D. 2. Le chargement et le déchargement :-le type de lieu de chargement ou de déchargement (élevage, centre de rassemblement, marché, abattoir) ;-l'identifiant du lieu du chargement ou du déchargement avec, selon le cas :-numéro d'exploitation (élevage, centre de rassemblement, marché) ;-numéro SIREN (centre de rassemblement, marché aussi potentiellement) ;-numéro d'agrément sanitaire (abattoir) ;-date du chargement ou du déchargement ;-heure du chargement ou du déchargement (facultatif). 1-D. 3. Réponses aux questions :-" le camion était-il vide avant ? " ou " le camion est-il vide après ? " selon le cas (facultatif) ;-le détenteur me donne délégation pour notifier les mouvements (témoin de délégation) : oui / non. 1-D. 4. Données concernant les animaux :-le nombre d'animaux déplacés (par espèce : ovin / caprin) ;-le nombre de morts durant le transport, dans le cas d'un déchargement. 1-D. 5. Données concernant la destination ou la provenance (cas de la transmission de document de circulation par des opérateurs aval non délégataires) :-le type de lieu de destination ou de provenance (élevage, centre de rassemblement, marché, abattoir, opérateur commercial) ;-l'identifiant du lieu du chargement ou du déchargement avec, selon le cas :-numéro d'exploitation (élevage, centre de rassemblement, marché) ;-numéro d'agrément sanitaire (abattoir) ;-numéro SIREN dans le cas d'un opérateur commercial ;-le numéro du certificat communautaire d'échange ou le numéro du certificat sanitaire d'import ou d'export dans le cas de mouvements de ou vers l'étranger ;-le nom et l'adresse du détenteur (notamment dans le cas de mouvements de ou vers un particulier). 1-D. 6. Données concernant les délégataires et la liste des délégants :-la liste de tous les délégataires et leurs identifiants ;-pour chaque délégataire, la liste de leurs délégants. Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins gère et met en place les mesures correctives de l'ensemble des anomalies listées ci-dessous, qui peuvent être relevées et / ou générées lors de la notification des mouvements :-anomalie d'exploitation inexistante dans la BDNI / SIMOC (non déclarée ou sans activité) ;-lors de la notification de mouvement individuel des animaux, notifications manquantes au niveau d'un centre de rassemblement (délai de transit maximum de dix jours) ;-mouvement dans une exploitation en arrêt temporaire ;-tournée incohérente ;-dans le cas de la délégation : vérification de l'existence du délégataire ;-dans le cas de la délégation : vérification de l'existence du lien entre le délégant et le délégataire. Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins collecte, traite et met à jour ces données. Le ministère en charge de l'agriculture transmet au gestionnaire de la base les données listées aux points 1 A, 1 B et 1 C (les données listées en 1 C seront transmises au gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins lorsque la traçabilité individuelle des animaux sera effective). Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins doit retrouver à tout moment les données enregistrées dans ladite base, sous réserve que les données nécessaires aient été effectivement portées à sa connaissance. Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins doit faire fonctionner et maintenir la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins sur une période de dix ans, sous réserve des dispositions de l'article R. 212-14-1 du code rural et de la pêche maritime. Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins doit être à même de montrer, notamment par l'enregistrement de la date de saisie des données et de leur date de transmission, que le délai de transmission d'un mouvement de petits ruminants enregistré dans le fichier tampon n'excède pas sept jours, délai maximal de notification des mouvements. En cas d'urgence sanitaire, le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins met en œuvre tout moyen matériel et humain, en accord avec son fonctionnement interne, pour répondre aux demandes éventuelles du ministère en charge de l'agriculture. 
2° Mise en place et gestion des outils permettant aux personnes autorisées de saisir, mettre à jour et / ou consulter les données 
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins met en place et administre un site internet commun à tous les détenteurs d'ovins et de caprins et à tous les responsables de l'identification ovine et caprine (gestionnaires de l'identification, administration...). Un portail permet aux internautes autorisés d'accéder à toutes les fonctionnalités et données utiles concernant l'identification et les mouvements d'ovins et de caprins, dans la limite de leurs droits. Les conditions générales d'utilisation de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins sont consultables en ligne sur le site internet de la base de données par toutes les personnes autorisées. Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins accorde les identifiants et les codes d'accès aux personnes autorisées et aux détenteurs, contrôle et limite les accès aux fonctionnalités auxquels ils ont droit, en distinguant notamment les détenteurs délégataires, délégants et non délégataires. Les personnes autorisées ne peuvent être que celles prévues par le décret n° 2009-605 du 29 mai 2009 et précisées à l'article 7 de l'arrêté. Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins met en place un dispositif sécurisé permettant l'envoi des mots de passe aux personnes autorisées et aux détenteurs. Chaque personne autorisée et détenteur dispose d'un profil spécifique défini par le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins qui l'autorisent à transmettre et / ou à consulter les données définies dans le présent cahier des charges. Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins met en place les moyens informatiques suffisants et sécurisés à la saisie et au transfert des fichiers ainsi qu'à à la mise à jour des données réglementaires par les personnes autorisées ou par les détenteurs des petits ruminants. Des moyens informatiques de connexion et de transfert des informations peuvent être proposés aux personnes autorisées ou aux détenteurs pour contrôler et, le cas échéant, corriger la saisie des données réglementaires. Dans ce cas, le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins garantit un système de transmission des données sécurisé. Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins met en place des protections particulières, d'une part, afin d'éviter une interrogation abusive ou toute intrusion dans la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins et, d'autre part, pour signaler au ministère en charge de l'agriculture tout usage de ce droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues dans le présent cahier des charges. Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins répertorie et conserve pendant six mois les traces des interrogations et des utilisations de ladite base. Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins conserve pendant six mois l'historique des comptes de chaque utilisateur de ladite base ainsi que l'historique des droits accordés à chacun. Dès qu'il en a connaissance, le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins invalide les accès attribués à des personnes ayant perdu leur qualité d'ayant droit, d'identificateur, de professionnel ou de toute autre catégorie. Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins assure à chaque détenteur l'accès à ses propres données sur la base de son numéro d'exploitation ou de son numéro détenteur attribué par l'EdE. Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins assure le respect de la confidentialité des données par rapport à toutes personnes autorisées ou tous détenteurs ayant accès à la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins.A l'exception du ministère en charge de l'agriculture, toute demande de requêtes contenant des données non anonymisées doit faire l'objet d'une demande dans le respect des conditions définies par la loi CNIL.A la demande du ministère en charge de l'agriculture en cas de crise sanitaire, le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins répond dans un délai ne dépassant pas trois jours ouvrés à toute requête relative aux données enregistrées dans ladite base. 
3° Transfert des données réglementaires vers la base de données nationale d'identification BDNI / SIMOC 
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins respecte les modalités de transfert des données de la BDNI / SIMOC vers ladite base, décrites dans un cahier des charges technique spécifique. Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins transmet à la BDNI / SIMOC les données réglementaires collectées, selon des modalités de transfert décrites dans un cahier des charges techniques spécifique. 
4° Suivi de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins 
La gestion de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins est placée sous le contrôle d'une commission, chargée de vérifier le respect du présent cahier des charges, d'émettre un avis sur les comptes d'exploitation présentés par le gestionnaire de ladite base. Toute demande de requête anonymisée, à l'exception de celle du ministère en charge de l'agriculture en cas de crise sanitaire, peut donner lieu à la perception d'une somme fixée par le ministère en charge de l'agriculture sur proposition du gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins, dans le cadre d'une licence d'utilisation approuvée par le ministère en charge de l'agriculture. Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins garantit que les données nominatives ne sont utilisées qu'à des fins de gestion de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins ; les données nominatives (données listées au point 1 A du premier paragraphe) ne pouvant pas être utilisées dans le cadre d'une autre activité exercée par le gestionnaire de ladite base. 
5° Planning 
Le calendrier de la mise en place de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins est le suivant : JA : publication de l'arrêté de désignation du gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins par le ministère en charge de l'agriculture. JA + 1 mois : la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins est ouverte sur l'ensemble du territoire national (y compris les départements d'outre-mer) pour la gestion des notifications des mouvements par lot réalisées par les opérateurs aval de la filière ainsi que pour la gestion des délégataires. Déploiement des moyens humains pour la gestion de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins au niveau national (métropole et départements d'outre-mer). JA + 10 mois : consultation des données de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins par chaque personne autorisée et selon son profil. JA + 12 mois : les mouvements individuels des animaux sont enregistrés dans la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins sous réserve que le cahier des charges technique spécifique de transfert des données de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins vers la BDNI ait été transmis par le ministère en charge de l'agriculture au gestionnaire de ladite base.A réception du cahier des charges technique spécifique, le gestionnaire de ladite base réalise le développement de la base de données dans un délai maximum de six mois. JA + 18 mois : possibilité de faire des requêtes à partir de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins. JA + 24 mois : gestion des mesures correctives des anomalies et intégration progressive des données des éleveurs via les bases locales EdE. JA + 36 mois : réalisation des contrôles de cohérence sur toute la vie de l'animal.