Décret n° 2024-150 du 27 février 2024 portant conditions d'établissement de la déclaration d'usage prévue à l'article 19-1 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

La déclaration d'usage prévue à l'article 19-3 du titre 1er bis de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, contient les éléments d'information suivants, accompagnés de leurs pièces justificatives :1° Le déclarant : ses noms et prénoms, ses coordonnées y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ;2° Le propriétaire de la substance non classifiée :a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ;b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées y compris son adresse, et, si ces informations sont disponibles, son numéro d'immatriculation au registre des sociétés et son numéro d'enregistrement TVA ;3° L'expéditeur de la substance non classifiée :a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ;b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, et, si ces informations sont disponibles, son numéro d'immatriculation au registre des sociétés et son numéro d'enregistrement TVA ;4° Le destinataire ou le destinataire final de la substance :a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ;b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, et, si ces informations sont disponibles, son numéro d'immatriculation au registre des sociétés et son numéro d'enregistrement TVA ;5° La nature et la quantité de la substance non classifiée ;6° L'usage qu'il est prévu de faire de la substance.


Le service des douanes qui a effectué la constatation notifie au propriétaire, à l'expéditeur, ou au destinataire de la substance, la décision de retenue.La déclaration d'usage dûment remplie est transmise de manière dématérialisée par le propriétaire, l'expéditeur, ou le destinataire de la substance, au service des douanes qui a effectué la constatation dont l'adresse électronique figure sur le modèle de la déclaration d'usage.Le modèle de la déclaration d'usage est défini par arrêté du ministre chargé des comptes publics.


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.