Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1993 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
   Pour l'année 1993, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions des articles 1003-8, 1003-11 et 1063 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements, par les articles suivants :

Chapitre Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.Chapitre II : Cotisations d'assurance vieillesse agricole.Chapitre III : Dispositions diverses et permanentes.
     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   Les cotisations dues pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité sont composées de deux éléments : le premier calculé sur le revenu cadastral réel ou théorique de l'exploitation ou de l'entreprise en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 1106-6 du code rural, le second calculé sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural.
   Le coefficient d'adaptation visé à l'alinéa 3 de l'article 1106-6 du code rural est fixé pour chaque département, conformément au tableau annexé au présent décret.
   Le revenu cadastral réel des terrains cadastrés dans le groupe des prés et prairies naturels ou herbages et pâturages n'est pris en compte que dans la limite d'un plafond égal par hectare au quotient de 774 F par le coefficient d'adaptation du département.
   Le revenu cadastral théorique s'applique aux productions végétales non spécialisées dont les terres ne sont pas cadastrées ou sont cadastrées à un titre autre que celui qui correspond à la nature des cultures pratiquées, aux productions animales ou végétales spécialisées et aux activités autres que la mise en valeur des terres.
   L'assiette cadastrale des cotisations dues au titre des activités d'agrotourisme et de commercialisation ou rattachées en application de l'article 69 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée est constituée par un revenu cadastral théorique calculé sur la base du rapport entre le revenu cadastral et les revenus déclarés au titre des activités concernées.
   Pour l'année 1993, ce rapport est égal à 0,14.

   Le premier élément de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article 1106-1-I du code rural est égal, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si le revenu cadastral est supérieur à 33 020 F et inférieur ou égal à 264 156 F, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 33 020 F par un coefficient fixé à 5,75 p. 100. Au-delà de 264 156 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,53 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire.

 Tranches de revenu cadastral (en francs) :
 Plus de 33 020
 Chef d'exploitaion ou d'entreprise
 Montant minimum (en francs) : 15 994
 Montant maximum (en francs) : -

 Tranches de revenu cadastral (en francs) :
 De 16 510,01 à 33 020
 Chef d'exploitaion ou d'entreprise
 Montant minimum (en francs) : 9 119
 Montant maximum (en francs) : 15 994

 Tranches de revenu cadastral (en francs) :
 De 9 353,01 à 16 510
 Chef d'exploitaion ou d'entreprise
 Montant minimum (en francs) : 6 166
 Montant maximum (en francs) : 9 119

 Tranches de revenu cadastral (en francs) :
 De 2 313,01 à 9 353
 Chef d'exploitaion ou d'entreprise
 Montant minimum (en francs) :  902
 Montant maximum (en francs) : 6 166

 Tranches de revenu cadastral (en francs) :
 Au plus égal à 2 313 (montant unique)
 Chef d'exploitaion ou d'entreprise
 Montant minimum (en francs) :  902
 Montant maximum (en francs) :  

   Le taux du second élément de la cotisation, assis sur les revenus définis à l'article 1003-12 du code rural, dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est fixé à 6,28 p. 100.


   I. Le premier élément de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est calculé, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 3.

 Tranches de revenu cadastral (en francs) :
 Plus de 33 020
 Montant minimum (en francs) : 14 395
 Montant maximum (en francs) : -

 Tranches de revenu cadastral (en francs) :
 De 16 510,01 à 33 020
 Montant minimum (en francs) : 8 207
 Montant maximum (en francs) : 14 395

 Tranches de revenu cadastral (en francs) :
 De 9 353,01 à 16 510
 Montant minimum (en francs) : 5 549
 Montant maximum (en francs) : 8 207

 Tranches de revenu cadastral (en francs) :
 De 2 313,01 à 9 353
 Montant minimum (en francs) : 812
 Montant maximum (en francs) : 5 549

   Lorsque le revenu cadastral est inférieur ou égal à 2 313 F, la cotisation est égale à 35,10 p. 100 du revenu cadastral de l'exploitation.
   Si le revenu cadastral est supérieur à 33 020 F et inférieur ou égal à 264 156 F, la cotisation est égale à la somme de 14 395 F, augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 33 020 F par un coefficient fixé à 5,175 p. 100. Au-delà de 264 156 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,477 p. 100 de la fraction de revenu supplémentaire.
   II. Le taux du second élément de la cotisation dont sont redevables les personnes mentionnées au I ci-dessus, et assis sur les revenus définis à l'article 1003-12 du code rural dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est de 5,65 p. 100.

   I. La cotisation due pour les associés d'exploitation définis par la loi du 13 juillet 1973 susvisée et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application des articles 3 et 4 ci-dessus. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.
   II. La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées selon les règles fixées à l'article 5, pour un aide familial de dix-huit ans ou plus ; cette proportion est d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
   III. Toutefois, en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1106-6-1 du code rural, le montant total de la cotisation due au titre du I ou du II du présent article et de la cotisation prévue à l'article 8 ci-dessous ne peut excéder 11 261 F.

   La cotisation due pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles par le titulaire des pensions de retraite agricole, visées au II de l'article 1106-6-1 du code rural, ainsi que par les titulaires d'une pension de réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article 1122-1 du code rural, est égale à 2,8 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus.

   Cette cotisation est réduite de 20 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 3.

   I.  La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée conformément au tableau ci-dessous pour les assurés actifs exerçant à titre exclusif ou principal.

 Tranches de revenu cadastral (en francs)
 Au plus égal à 2 157
 Chef d'exploitation ou d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural
 (montant en francs) : 658
 Aide familial
 Agé de 18 ans au moins ou associé d'exploitation
 (montant en francs) : 439
 Agé de moins de 18 ans
 (montant en francs) : 219

 Tranches de revenu cadastral (en francs)
 Plus de 2 157
 Chef d'exploitation ou d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural
 (montant en francs) : 858
 Aide familial
 Agé de 18 ans au moins ou associé d'exploitation
 (montant en francs) : 572
 Agé de moins de 18 ans
 (montant en francs) : 286

   Au montant de cette cotisation forfaitaire s'ajoute une cotisation assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis par l'article 1003-12 du code rural et dont le taux est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 20 p. 100 d'un taux moyen de 1,30 p. 100. La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de plus ou moins de 18 ans est calculée à raison respectivement de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef d'exploitation.
   II. La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les assurés actifs exerçant à titre secondaire :
 chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : 184 F ;
 aide familial âgé de dix-huit ans au moins : 123 F ;
 aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 61 F.

   La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les retraités :
 retraité mentionné à l'article 7 (alinéa 1) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles servis par le régime obligatoire ;
 retraité mentionné à l'article 7 (alinéa 2), ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,8 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles servis par le régime obligatoire.

   La répartition du montant des cotisations complémentaires entre frais de gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.


   Pour les personnes visées à l'article 6 (1) du décret du 3 juin 1952 susvisé, les rémunérations forfaitaires et réelles afférentes à l'année 1993 sont prises en compte dans la limite de 552 389 F.


   Pour la cotisation mentionnée au a de l'article 1123 du code rural, le taux est fixé à 3,06 p. 100 des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.


   La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels est appliqué un taux de 8,140 p. 100 dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
   Du montant de cette cotisation est déduite une remise forfaitaire dans les conditions prévues par l'article 7 du décret du 23 janvier 1991 susvisé. Cette remise est de 504 F pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise exerçant une activité à temps plein.

   La cotisation prévue au c de l'article 1123 du code rural est égale à 1,306 p. 100 de la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural.


   Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 20 p. 100 d'un taux moyen de 2,30 p. 100 sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et d'un taux moyen de 0,16 p. 100 sur la totalité desdits revenus ou assiette forfaitaire.


   Les taux des cotisations dont sont redevables les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse en application des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et de l'article 1122-8 du code rural sont fixés ainsi qu'il suit :
   3,06 p. 100 pour la cotisation prévue au a de l'article 1123 du code rural ;
   7,60 p. 100 pour la cotisation prévue au b de ce même article ;
   1,306 p. 100 pour la cotisation prévue au c de ce même article ;
   3 p. 100 pour la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à cette assurance.

   Un abattement fixé à 1 981 F de revenu cadastral ou 33 140 F de rémunération est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 p. 100.


   Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 modifié susvisé, sont fixés respectivement à :
   13 100 F et 4 100 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;
   10 480 F et 4 920 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;
   5 240 F et 6 560 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.

   Le taux de la cotisation prévue au VI de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 14 p. 100 des revenus professionnels ou d'une assiette forfaitaire constituée sur la base de 5,54 F de revenu professionnel pour 1 F de revenu cadastral. Le montant de cotisation ainsi déterminé est majoré de 184 F pour la couverture des frais de gestion.


   Le taux de la cotisation prévue au VII de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 2,5 p. 100 des revenus professionnels définis à l'article 1003-12 du même code. Le montant de cotisation ainsi déterminé est majoré de 184 F pour la couverture des frais de gestion.


   Le montant de la cotisation prévue à l'article 16 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée est égal à 80 p. 100 de la valeur du revenu cadastral déterminé, pour les terres incultes concernées, en application de l'article 2 du décret du 2 février 1981 susvisé, augmenté d'une somme de 184 F pour la couverture des frais de gestion.


   Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977, de l'article 14 du décret du 18 juillet 1985 et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisés demeurent applicables.

Coefficients d'adaptation 1993.
 1 Ain  113
 2 Aisne   82
 3 Allier   52
 4 Alpes-de-Haute-Provence  133
 5 Hautes-Alpes  155
 6 Alpes-Maritimes  257
 7 Ardèche  176
 8 Ardennes   68
 9 Ariège  121
 10 Aube  106
 11 Aude  130
 12 Aveyron  150
 13 Bouches-du-Rhône  124
 14 Calvados   47
 15 Cantal  156
 16 Charente   94
 17 Charente-Maritime   86
 18 Cher   84
 19 Corrèze  116
 20 Corse  148
 21 Côte-d'Or  101
 22 Côtes-d'Armor  147
 23 Creuse   84
 24 Dordogne  133
 25 Doubs   71
 26 Drôme  119
 27 Eure   55
 28 Eure-et-Loir   69
 29 Finistère  123
 30 Gard  123
 31 Haute-Garonne  109
 32 Gers  187
 33 Gironde   88
 34 Hérault  112
 35 Ille-et-Vilaine  115
 36 Indre   58
 37 Indre-et-Loire   86
 38 Isère  104
 39 Jura   74
 40 Landes  187
 41 Loir-et-Cher  117
 42 Loire   81
 43 Loire (Haute-)  112
 44 Loire-Atlantique  113
 45 Loiret  113
 46 Lot  156
 47 Lot-et-Garonne  121
 48 Lozère  288
 49 Maine-et-Loire   68
 50 Manche   58
 51 Marne  154
 52 Marne (Haute-)   55
 53 Mayenne   72
 54 Meurthe-et-Moselle  112
55 Meuse   90
 56 Morbihan  118
 57 Moselle  70
 58 Nièvre   63
 59 Nord   72
 60 Oise   60
 61 Orne   47
 62 Pas-de-Calais   62
 63 Puy-de-Dôme  105
 64 Pyrénées-Atlantiques  171
 65 Hautes-Pyrénées  200
 66 Pyrénées-Orientales  143
 67 Rhin (Bas-)  116
 68 Rhin (Haut-)  137
 69 Rhône  150
 70 Saône (Haute-)   77
 71 Saône-et-Loire   71
 72 Sarthe   51
 73 Savoie  209
 74 Haute-Savoie  103
 75 Ile-de-France   70
 76 Seine-Maritime   58
 79 Sèvres (Deux-)   97
 80 Somme   61
 81 Tarn  128
 82 Tarn-et-Garonne  125
 83 Var  212
 84 Vaucluse  110
 85 Vendée  115
 86 Vienne   80
 87 Haute-Vienne   88
 88 Vosges   87
 89 Yonne   97
 90 Territoire de Belfort   97