Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession

I. - Les données essentielles relatives aux contrats de concession transmises par l'autorité concédante et publiées sur le portail national des données ouvertes sont :1° Le numéro d'identification unique attribué au contrat de concession ;2° Le numéro d'inscription de l'autorité concédante, ou du mandataire en cas de groupement, au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce ;3° La nature du contrat de concession correspondant à l'une des mentions suivantes : concession de travaux, concession de service, concession de service public ou délégation de service public ;4° L'objet du contrat de concession ;5° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure négociée ouverte, procédure non négociée ouverte, procédure négociée restreinte, procédure non négociée restreinte ;6° La durée du contrat de concession en nombre de mois ;7° La date de début d'exécution du contrat de concession ;8° La date de signature du contrat de concession par l'autorité concédante ;9° Considération sociale correspondant à une ou plusieurs des mentions suivantes : clause sociale, critère social, concession réservée, pas de considération sociale ;10° Considération environnementale correspondant à une ou plusieurs des mentions suivantes : clause environnementale, critère environnemental, pas de considération environnementale ;11° Le numéro d'inscription du concessionnaire au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne ;12° La valeur globale hors taxes attribuée en euros ;13° Le montant HT des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession en euros ;14° La date de publication des données essentielles du contrat de concession.II. - Les données essentielles relatives aux modifications des concessions transmises par l'autorité concédante et publiées sur le portail national des données ouvertes sont :1° Le numéro d'identification de la modification ;2° La durée modifiée du contrat de concession en nombre de mois ;3° La valeur globale hors taxes modifiée en euros du contrat de concession ;4° La date de signature de la modification du contrat de concession ;5° La date de publication des données essentielles de la modification apportée au contrat de concession.III. - Les données relatives à l'exécution du contrat de concession mises à disposition tous les ans, sont :1° Les dépenses d'investissement HT en euros réalisées par le concessionnaire ;2° Les intitulés des principaux tarifs à la charge des usagers ;3° Les montants HT en euros des principaux tarifs à la charge des usagers ;4° La date de publication des données annuelles relatives à l'exécution du contrat de concession.




Le numéro d'identification unique prévu à l'article 1er est composé d'un nombre de caractères compris entre un et seize définis librement par l'autorité concédante.



Les données essentielles des contrats de concession mentionnées au I de l'article 1er sont mises à disposition sur le portail national des données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, avant le début d'exécution du contrat.


Les données essentielles relatives aux modifications des contrats de concession mentionnées au II de l'article 1er sont mises à disposition sur le portail national de données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, dans les deux mois suivant sa modification.


Les données relatives à l'exécution des contrats de concession mentionnées au III de l'article 1er sont mises à disposition sur le portail national de données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités de publication des données essentielles identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque année d'exécution du contrat de concession.




Les données essentielles sont disponibles sur le portail national des données ouvertes à l'exception de celles dont la divulgation violerait un secret protégé par la loi ou porterait atteinte à la sureté de l'Etat, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale.


Les données essentielles sont accessibles gratuitement sur le portail national des données ouvertes à l'adresse suivante :  https://www.data.gouv.fr/. Ce portail permet de télécharger l'ensemble des données. Les données sont mises à disposition dans un format lisible par une machine notamment aux formats XML ou JSON.

La consultation de ces données essentielles peut être effectuée à l'adresse suivante :  https://data.economie.gouv.fr/ et permet de réaliser une recherche notamment selon les critères de tri suivants : mot clé, année de publication, procédure, nom du concessionnaire, nom de l'autorité concédante. Ce portail permet également la mise à disposition des données dans un format lisible par une machine notamment aux formats CSV, XLSX ou JSON.


Les données essentielles des contrats de concession sont publiées sur le portail national des données ouvertes aux formats, aux normes et nomenclatures figurant dans les référentiels des données de la commande publique annexés au présent arrêté.

Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante :  https://doc.data.gouv.fr/commande-publique/publier-donnees-essentielles-d-attribution/.



Les données essentielles sont mises à disposition sous une licence ouverte permettant une réutilisation libre conformément aux dispositions des articles L. 323-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.


Le présent arrêté est applicable, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :
-en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : Le numéro d'inscription de l'autorité concédante, ou du mandataire en cas de groupement, au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu par l'article R. 123-220 du code de commerce sont remplacés par les mots : Le numéro SIRET de l'autorité concédante ou du mandataire en cas de groupement ;
-les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.



Le présent arrêté constitue l'annexe 17 du code de la commande publique.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.
Il s'applique aux contrats de concession conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il s'applique également aux modifications et aux données d'exécution qui se rapportent aux contrats de concession conclus avant cette date.


La directrice des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE
RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS






			Nom du champ


			Obligatoire/

			Conditionnel


			Format


			Norme et nomenclature

			de référence




			Identifiant unique de contrat concession




			Numéro d'identification unique du contrat de concession

			Nom du champ :

			id


			Obligatoire


			Texte

			Identifiant du contrat de concession

			Composition : numéro interne (1 caractère minimum à 16 caractères maximum) propre au système d'information de l'acheteur

			Exemples

			-v1234 _ AB-mp

			-MP00457363712701

			-2022-0425





			Caractéristiques de l'autorité concédante




			Autorité concédante

			Nom du bloc :

			autoriteConcedante



			Objet (propriétés ci-après)

			Si le contrat de concession est passé par un groupement, c'est le mandataire du groupement qui est décrit dans les données.





			Identification de l'autorité concédante

			Nom du champ :

			autoriteConcedante > id


			Obligatoire


			Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)

			Type INSEE : ChaineNumeriqueType

			Taille : 14


 http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype





			Caractéristiques du contrat de concession




			Nature du contrat de concession

			Nom du champ :

			nature


			Obligatoire


			Champ limité à une des valeurs suivantes (un seul choix possible) :

			-Concession de travaux

			-Concession de service

			-Concession de service public

			-Délégation de service public





			Objet du contrat de concession

			Nom du champ :

			objet


			Obligatoire


			Texte

			Limité à 1 000 caractères.





			Procédure de passation utilisée

			Nom du champ :

			procedure


			Obligatoire


			Champ limité à une des valeurs suivantes (un seul choix possible)

			Valeurs possibles :

			-Procédure négociée ouverte

			-Procédure non négociée ouverte

			-Procédure négociée restreinte

			-Procédure non négociée restreinte





			Durée du contrat de concession en nombre de mois

			Nom du champ :

			dureeMois


			Obligatoire


			Unité : en mois

			Nombre entier

			Valeur minimum : 1

			Si la durée n'est pas un nombre entier de mois, arrondir au nombre entier supérieur.

			Exemples :

			-9 pour 9 mois

			-1 pour 2 semaines

			-2 pour 1 mois et 3 semaines

			Si, une fois les données du contrat de concession publiées, une modification de la durée intervient, elle doit être retranscrite dans le bloc modifications et la propriété dureeMois initiale ne doit pas être modifiée.





			Date de début d'exécution

			Nom du champ :

			dateDebutExecution


			Obligatoire


			Date de début d'exécution du contrat de concession

			Date au format AAAA-MM-JJ

			Type INSEE : DateType

			Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })

			Exemple : 2022-02-14


			ISO 8601,

			format étendu

 http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype





			Date de signature

			Nom du champ :

			dateSignature


			Obligatoire


			Date de signature du contrat de concession au format AAAA-MM-JJ

			Type INSEE : DateType

			Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })

			Exemple : 2022-02-14


			ISO 8601,

			format étendu

 http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype





			Considération sociale

			Nom du champ :

			considerationsSociales


			Obligatoire


			Champ limité à une ou plusieurs valeurs suivantes (Plusieurs choix possibles) :

			-Clause sociale

			-Critère social

			-Concession réservée

			Ou :

			-Pas de considération sociale





			Considération environnementale

			Nom du champ :

			considerationsEnvironnementales


			Obligatoire


			Champ limité à une ou plusieurs valeurs suivantes (Plusieurs choix possibles) :

			-Clause environnementale

			-Critère environnemental

			Ou :

			-Pas de considération environnementale





			Caractéristiques d'identification des opérateurs économiques




			Concessionnaires

			Nom du bloc :

			concessionnaires



			Liste d'objets

			(voir les propriétés ci-après)

			Si le contrat de concession n'a qu'un seul concessionnaire, c'est malgré tout une liste à une entrée.

			Si une fois les données initiales du contrat de concession publiées des modifications des données des titulaires interviennent, elles doivent être retranscrites dans le bloc modifications et non modifiées dans l'objet Titulaires.





			Identifiant du concessionnaire

			Nom du champ :

			concessionnaires > id


			Obligatoire


			Texte

			Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) :

			-SIRET (identifiant français, 14 chiffres)

			-TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union Européenne)

			-TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres)

			-RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres)

			-FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, " FRWF " + 14 premières lettres de la raison sociale). Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG

			-IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM). Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU

			HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale). Ex : BRDASILVAMOTORES





			Type d'identifiant

			Nom du champ :

			concessionnaires > typeIdentifiant


			Obligatoire


			Champ limité à une des valeurs suivantes (un seul choix possible) :

			-SIRET

			-TVA

			-TAHITI

			-RIDET

			-FRWF

			-IREP

			-HORS-UE





			Caractéristiques financières




			Valeur globale HT attribuée en euros

			Nom du champ :

			valeurGlobale


			Obligatoire


			Unité : en euros

			Nombre décimal

			Valeur globale initiale du contrat de concession hors taxes

			Si, une fois les données du contrat de concession publiées, une modification de la valeur globale intervient, elle doit être retranscrite dans le bloc modifications et la propriété valeurGlobale initiale ne doit pas être modifiée.

			Le séparateur décimal est le point.

			Exemple : 14982.29


			Nombre JSON

			Nombre XML




			Montant HT des subventions et avantages en euros

			Nom du champ :

			montantSubventionPublique


			Obligatoire


			Unité : en euros hors taxes

			Nombre décimal

			Le séparateur décimal est le point.

			Exemple : 14982.29


			Nombre JSON

			Nombre XML




			Date de publication des données essentielles du contrat de concession

			Nom du champ : datePublicationDonnees


			Obligatoire


			La date à laquelle les données essentielles du contrat de concession ont été publiées.

			Date au format AAAA-MM-JJ

			Type INSEE : DateType

			Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })

			Exemple : 2022-02-14


			ISO 8601,

			format étendu

 http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype





			Modification du contrat de concession




			Modifications du contrat de concession

			Nom du bloc :

			modifications



			Liste d'objets (voir propriétés ci-après)





			Numéro d'identification de la modification

			Nom du champ :

			modifications > id


			Conditionnel


			Nombre entier

			Doit être unique dans la liste d'objets.

			Valeur minimale : 1

			Les numéros d'identification doivent être attribués en ordre croissant, en suivant l'ordre des notifications.





			Durée modifiée du contrat de concession en nombre de mois

			Nom du champ :

			modifications > dureeMois


			Conditionnel


			Unité : en mois

			Nombre entier

			Valeur minimum : 1

			Ce champ a le même format que la durée de contrat de concession (dureeMois).





			Valeur globale HT modifiée en euros du contrat de concession

			Nom du champ :

			modifications > valeurGlobale


			Conditionnel


			Unité : en euros

			Nombre décimal

			Nouvelle valeur globale hors taxes du contrat de concession.

			Le séparateur décimal est le point.

			Exemple : 14982.29


			Nombre JSON

			Nombre XML




			Date de signature de la modification du contrat de concession

			Nom du champ :

			modifications > dateSignatureModification


			Conditionnel


			Date de signature de la modification au contrat de concession au format AAAA-MM-JJ

			Type INSEE : DateType

			Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })

			Exemple : 2022-02-14


			ISO 8601,

			format étendu

 http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype





			Date de publication des données essentielles de la modification apportée au contrat de concession

			Nom du champ :

			modifications > datePublicationDonneesModification


			Conditionnel


			Date de la republication des données incluant la modification au format AAAA-MM-JJ

			Type INSEE : DateType

			Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })

			Exemple : 2022-02-14


			ISO 8601,

			format étendu

 http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype





			Données d'exécution du contrat de concession




			Données d'exécution du contrat de concession

			Nom du bloc :

			donneesExecution



			Liste d'objets

			Les données d'exécution du contrat de concession à une date donnée. Tous les ans, l'autorité concédante publie les données d'exécution, jusqu'à la fin du contrat de concession.

			Ces données ne sont inclues qu'à partir de la première année, pas lors de la publication initiale des données qui fait suite à la notification.





			Dépenses d'investissement HT en euros

			Nom du champ :

			donneesExecution > depensesInvestissement


			Obligatoire


			Unité : en euros hors taxes

			Nombre décimal

			Les dépenses d'investissement réalisées par le concessionnaire.

			Le séparateur décimal est le point.

			Exemple : 14982.29


			Nombre JSON

			Nombre XML




			Tarifs à la charge des usagers

			Nom du bloc :

			donneesExecution > tarifs



			Liste d'objets (propriétés ci-après)

			Les principaux tarifs à la charge des usagers.





			Intitulé des principaux tarifs à la charge des usagers

			Nom du champ :

			donneesExecution > tarifs > intituleTarif


			Obligatoire


			Texte

			Intitulé des principaux tarifs à la charge des usagers

			Maximum 256 caractères





			Tarif HT en euros

			Nom du champ :

			donneesExecution > tarifs > tarif


			Obligatoire


			Unité : en euros hors taxes

			Nombre décimal

			Les montants HT en euros des principaux tarifs à la charge des usagers.

			Le séparateur décimal est le point.

			Exemple : 14.29


			Nombre JSON

			Nombre XML




			Date de publication des données d'exécution

			Nom du champ :

			donneesExecution > datePublicationDonneesExecution


			Obligatoire


			La date à laquelle les données annuelles relatives à l'exécution du contrat de concession ont été publiées.

			Date au format AAAA-MM-JJ

			Type INSEE : DateType

			Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })

			Exemple : 2022-02-14