Arrêté du 8 juin 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés services des impôts des particuliers, issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables. Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique.


Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale. Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.


Lorsque pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.


Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.


La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.


Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.


Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes




LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)









DÉPARTEMENT

SIP CRÉÉ

STRUCTURESdont l'activité fiscale est fusionnée

DATEde création



13 ― Bouches-du-Rhône

SIP de Martigues 

CDI de MartiguesTrésorerie de Martigues

01/07/2011



14 ― Calvados

SIP de Lisieux 

CDI de LisieuxTrésorerie de Lisieux

01/07/2011



28 ― Eure-et-Loir

SIP de Chartres 

CDI de ChartresTrésorerie de Chartres ville

01/07/2011



29 ― Finistère

SIP de Quimper Ouest 

CDI de Quimper OuestTrésorerie de Quimper banlieue

01/07/2011



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Quimper banlieue et du centre des impôts de Quimper Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Quimper Ouest.












29 ― Finistère

SIP de Quimper Est(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) 

CDI de Quimper EstTrésorerie de Quimper banlieue

01/07/2011



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Quimper banlieue et du centre des impôts de Quimper Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Quimper Est.












31 ― Haute-Garonne

SIP de Muret 

CDI de MuretTrésorerie de Muret

01/07/2011



34 ― Hérault

SIP de Montpellier Nord-Ouest 

CDI de Montpellier Nord-OuestTrésorerie de Castelnau-le-Lez

01/07/2011



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Castelnau-le-Lez et du centre des impôts de Montpellier Nord-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Montpellier Nord-Ouest.












34 ― Hérault

SIP de Montpellier Sud-Est(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) 

CDI de Montpellier Sud-EstTrésorerie de Castelnau-le-Lez

01/07/2011



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Castelnau-le-Lez et du centre des impôts de Montpellier Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Montpellier Sud-Est.

















37 ― Indre-et-Loire

SIP de Tours Nord 

CDI de Tours NordTrésorerie de Tours

01/07/2011



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Tours et du centre des impôts de Tours Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Tours Nord.

















37 ― Indre-et-Loire

SIP de Tours Est(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) 

CDI de Tours EstTrésorerie de Tours

01/07/2011



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Tours et du centre des impôts de Tours Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Tours Est.

















37 ― Indre-et-Loire

SIP de Tours Sud 

CDI de Tours SudTrésorerie de Tours

01/07/2011



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Tours et du centre des impôts de Tours Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Tours Sud.

















37 ― Indre-et-Loire

SIP de Tours Ouest 

CDI de Tours OuestTrésorerie de Tours

01/07/2011



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Tours et du centre des impôts de Tours Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Tours Ouest.












49 ― Maine-et-Loire

SIP d'Angers Ouest 

CDI d'Angers OuestTrésorerie d'Angers Est et amendes

01/07/2011



49 ― Maine-et-Loire

SIP d'Angers Sud(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) 

CDI d'Angers SudTrésorerie d'Angers Ouest

01/07/2011



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Angers Ouest et du centre des impôts d'Angers Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP d'Angers Sud.












49 ― Maine-et-Loire

SIP d'Angers Nord 

CDI d'Angers NordTrésorerie d'Angers Ouest

01/07/2011



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Angers Ouest et du centre des impôts d'Angers Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP d'Angers Nord.












63 ― Puy-de-Dôme

SIP de Clermont-Ferrand Nord-Est(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) 

CDI de Clermont-Ferrand Nord-EstTrésorerie de Clermont-Ferrand 1re division

01/07/2011



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Clermont-Ferrand 1re division et du centre des impôts de Clermont-Ferrand Nord-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Clermont-Ferrand Nord-Est.

















63 ― Puy-de-Dôme

SIP de Clermont-Ferrand Nord-Ouest 

CDI de Clermont-Ferrand Nord-OuestTrésorerie de Clermont-Ferrand 1re division

01/07/2011



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Clermont-Ferrand 1re division et du centre des impôts de Clermont-Ferrand Nord-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Clermont-Ferrand Nord-Ouest.












63 ― Puy-de-Dôme

SIP de Clermont-Ferrand Sud-Est 

CDI de Clermont-Ferrand Sud-EstTrésorerie de Clermont-Ferrand 2e division

01/07/2011



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Clermont-Ferrand 2e division et du centre des impôts de Clermont-Ferrand Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Clermont-Ferrand Sud-Est.

















63 ― Puy-de-Dôme

SIP de Clermont-Ferrand Sud-Ouest(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) 

CDI de Clermont-Ferrand Sud-OuestTrésorerie de Clermont-Ferrand 2e division

01/07/2011



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Clermont-Ferrand 2e division et du centre des impôts de Clermont-Ferrand Sud-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Clermont-Ferrand Sud-Ouest.

















67 ― Bas-Rhin

SIP de Strasbourg Ouest(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) 

CDI de Strasbourg OuestTrésorerie de Strasbourg Kléber

01/07/2011



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Strasbourg Kléber et du centre des impôts de Strasbourg Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Strasbourg Ouest.

















67 ― Bas-Rhin

SIP de Strasbourg Est 

CDI de Strasbourg EstTrésorerie de Strasbourg Kléber

01/07/2011



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Strasbourg Kléber et du centre des impôts de Strasbourg Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Strasbourg Est.












67 ― Bas-Rhin

SIP de Strasbourg Neudorf 

CDI de Strasbourg NeudorfTrésorerie de Strasbourg Kléber

01/07/2011



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Strasbourg Kléber et du centre des impôts de Strasbourg Neudorf, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Strasbourg Neudorf.












68 ― Haut-Rhin

SIP de Mulhouse plaine(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) 

CDI de Mulhouse plaineTrésorerie de Mulhouse recouvrement

01/07/2011



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Mulhouse recouvrement et du centre des impôts de Mulhouse plaine, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Mulhouse plaine.












68 ― Haut-Rhin

SIP de Mulhouse ville 

CDI de Mulhouse villeTrésorerie de Mulhouse recouvrement

01/07/2011



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Mulhouse recouvrement et du centre des impôts de Mulhouse ville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Mulhouse ville.












69 ― Rhône

SIP de Lyon Nord

CDI de Lyon NordTrésorerie de Caluire-et-Cuire

01/07/2011



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Caluire-et-Cuire et du centre des impôts de Lyon Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Lyon Nord.












69 ― Rhône

SIP de Lyon 4 ― Caluire(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI de Lyon 4 ― CaluireTrésorerie de Caluire-et-Cuire

01/07/2011



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Caluire-et-Cuire et du centre des impôts de Lyon 4 ― Caluire, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Lyon 4 ― Caluire.












75 ― Paris

SIP de Paris 1er ― 2e (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI de Paris 1er arrondissement et CDI du 2e Bonne Nouvelle et CDI du 2e VivienneTrésorerie de Paris Centre

01/07/2011



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Paris Centre et du centre des impôts de Paris 1er arrondissement ou du centre des impôts du 2e Bonne Nouvelle ou du centre des impôts du 2e Vivienne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Paris 1er ― 2e.

















75 ― Paris

SIP de Paris 3e 

CDI de Paris 3e arrondissementTrésorerie de Paris Centre

01/07/2011



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Paris Centre et du centre des impôts de Paris 3e arrondissement, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Paris 3e.












75 ― Paris

SIP de Paris 4e 

CDI de Paris 4e arrondissementTrésorerie de Paris Centre

01/07/2011



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Paris Centre et du centre des impôts de Paris 4e arrondissement, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Paris 4e.












75 ― Paris

SIP de Paris 13e Gare 

CDI de 13e La Gare Trésorerie de Paris 13e arrondissement ― 1re division

01/07/2011



75 ― Paris

SIP de Paris 13e Maison Blanche

CDI de Paris 13e Maison Blanche Trésorerie de Paris 13e arrondissement ― 2e division

01/07/2011



76 ― Seine-Maritime

SIP Le Havre Océane(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) 

CDI Le Havre OcéaneTrésorerie Le Havre impôts

01/07/2011



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie Le Havre impôts et du centre des impôts Le Havre Océane, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP Le Havre Océane.












76 ― Seine-Maritime

SIP Le Havre estuaire 

CDI Le Havre estuaireTrésorerie Le Havre impôts

01/07/2011



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie Le Havre impôts et du centre des impôts Le Havre estuaire, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP Le Havre estuaire.












77 ― Seine-et-Marne

SIP de Meaux Est

CDI de Meaux EstTrésorerie de Meaux

01/07/2011



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Meaux et du centre des impôts de Meaux Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Meaux Est.












77 ― Seine-et-Marne

SIP de Meaux Ouest(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) 

CDI de Meaux OuestTrésorerie de Meaux

01/07/2011



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Meaux et du centre des impôts de Meaux Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Meaux Ouest.












78 ― Yvelines

SIP de Versailles Nord(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI de Versailles NordTrésorerie de Versailles

01/07/2011



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Versailles et du centre des impôts de Versailles Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Versailles Nord.












78 ― Yvelines

SIP de Versailles Sud

CDI de Versailles SudTrésorerie de Versailles

01/07/2011



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Versailles et du centre des impôts de Versailles Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Versailles Sud.












80 ― Somme

SIP d'Amiens Nord-Est(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) 

CDI d'Amiens Nord-EstTrésorerie d'Amiens Centre

01/07/2011



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Amiens Centre et du centre des impôts d'Amiens Nord-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP d'Amiens Nord-Est.












80 ― Somme

SIP d'Amiens Sud-Ouest

CDI d'Amiens Sud-OuestTrésorerie d'Amiens Centre

01/07/2011



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Amiens Centre et du centre des impôts d'Amiens Sud-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP d'Amiens Sud-Ouest.












83 ― Var

SIP de Fréjus 

CDI de FréjusTrésorerie de Fréjus

01/07/2011



92 ― Hauts-de-Seine

SIP de Courbevoie 

CDI de Courbevoie et CDI de Courbevoie. ―La DéfenseTrésorerie de Courbevoie

01/07/2011



93 ― Seine-Saint-Denis

SIP de Saint-Denis ville(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) 

CDI de Saint-Denis villeTrésorerie de Saint-Denis

01/07/2011



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Saint-Denis et du centre des impôts de Saint-Denis ville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Saint-Denis ville.












93 ― Seine-Saint-Denis

SIP de Saint-Denis Nord 

CDI de Saint-Denis NordTrésorerie de Saint-Denis

01/07/2011



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Saint-Denis et du centre des impôts de Saint-Denis Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Saint-Denis Nord.












93 ― Seine-Saint-Denis

SIP Le Blanc-Mesnil 

CDI Le Blanc-MesnilTrésorerie Le Blanc-Mesnil

01/07/2011



94 ― Val-de-Marne

SIP de Saint-Maur-des-Fossés 

CDI de Saint-Maur-des-FossésTrésorerie de Saint-Maur-des-Fossés

01/07/2011



95 ― Val-d'Oise

SIP de Cergy-Pontoise Ouest

CDI de Cergy-Pontoise OuestTrésorerie de Cergy

01/07/2011



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Cergy et du centre des impôts de Cergy-Pontoise Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Cergy-Pontoise Ouest.












95 ― Val-d'Oise

SIP de Cergy-Pontoise Est 

CDI de Cergy-Pontoise EstTrésorerie de Cergy

01/07/2011



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Cergy et du centre des impôts de Cergy-Pontoise Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Cergy-Pontoise Est.












95 ― Val-d'Oise

SIP de Cergy-Pontoise Sud(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) 

CDI de Cergy-Pontoise SudTrésorerie de Cergy

01/07/2011



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Cergy et du centre des impôts de Cergy-Pontoise Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Cergy-Pontoise Sud.








LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)








DÉPARTEMENT

SIP CRÉÉ

STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉfiscale est fusionnée

DATEde création



71 - Saône-et-Loire

SIP-SIE d'Autun

CDI-SIE d'AutunTrésorerie d'Autun

01/07/2011