Arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de secrétaire comptable
Le titre professionnel de secrétaire comptable est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans au niveau IV et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF). 

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site  www.emploi.gouv.fr.

Le titre professionnel de secrétaire comptable est composé des quatre unités constitutives suivantes : 
1. Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe. 
2. Réaliser le traitement administratif des diverses fonctions de l'entreprise. 
3. Assurer les travaux courants de comptabilité. 
4. Réaliser les travaux courants de paie. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.






TITRE PROFESSIONNELsecrétaire comptable(arrêté du 20 décembre 2007)


TITRE PROFESSIONNELsecrétaire comptable(présent arrêté) 




Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe


Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe 




Réaliser le traitement administratif des diverses fonctions de l'entreprise


Réaliser le traitement administratif des diverses fonctions de l'entreprise 




Assurer les travaux courants de comptabilité 


Assurer les travaux courants de comptabilité 




Etablir la paie et les déclarations sociales courantes 


Réaliser les travaux courants de paie





Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 2013. 

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


     La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : secrétaire comptable. 
Niveau : IV. 
Code NSF : 324 t-secrétariat bureautique. 

Résumé du référentiel d'emploi 
L'emploi de secrétaire comptable est à la jonction des métiers de secrétaire et de comptable. Il se caractérise par une combinaison d'activités relevant de ces deux domaines au sein du même emploi. 
Le (la) secrétaire comptable exerce des activités d'assistanat administratif et logistique auprès d'un responsable hiérarchique, souvent le chef d'entreprise, ou d'une équipe. Il (elle) effectue le suivi administratif des fonctions commerciales et ressources humaines. 
Sur le champ de la comptabilité et de la paie, il (elle) contrôle et comptabilise les documents commerciaux, sociaux et fiscaux (TVA) de l'entreprise et réalise les paies et les déclarations sociales courantes. 
Il (elle) facilite le travail de sa hiérarchie en prenant en charge la préparation des dossiers, la conception, la présentation et la diffusion de documents tels que courriers, rapports, tableaux ou graphiques. Il (elle) assure la recherche d'informations à partir de sources identifiées et organise le classement et l'archivage physiques et numériques. 
Il (elle) gère en direct l'accueil des visiteurs et les appels téléphoniques, assure la prise de rendez-vous et la tenue des agendas ainsi que l'organisation des réunions et des déplacements de son responsable et de ses collaborateurs. 
Il (elle) assure le suivi administratif des opérations commerciales, achats et ventes et le suivi administratif courant du personnel. 
Assurant l'interface entre l'entreprise et le client ou le fournisseur, il (elle) apporte un premier niveau de réponse aux demandes et problèmes courants qu'il (elle) a identifiés et analysés, en conciliant satisfaction de l'interlocuteur et intérêt de l'entreprise. 
Le (la) secrétaire comptable recueille, contrôle et comptabilise les documents commerciaux, sociaux et fiscaux (TVA) nécessaires à la tenue de la comptabilité dans le respect de la réglementation. Il (elle) vérifie, justifie et rectifie les comptes pour l'ensemble des opérations courantes. 
Il (elle) enregistre les opérations dans le respect des normes comptables et des procédures de gestion internes. Il (elle) recueille chaque mois les éléments nécessaires pour le calcul de la paie. Il (elle) réalise les paies et les déclarations sociales les plus courantes. 
Selon le contexte de la structure, l'utilisation de la langue anglaise peut également être demandée pour transférer un appel téléphonique ou prendre un message. 
En raison de sa double compétence dans les domaines du secrétariat et de la comptabilité, l'emploi de secrétaire comptable répond particulièrement aux besoins des petites structures (TPE, associations, établissements secondaires de grandes entreprises, cabinets d'expertise comptable, etc.). Il (elle) y occupe une place stratégique, de par sa connaissance d'un grand nombre d'information émanant aussi bien des interlocuteurs internes qu'externes à l'entreprise (clients, fournisseurs, banques, expert comptable). L'emploi nécessite une appropriation de l'activité de l'entreprise et de son organisation. 
Le (la) secrétaire comptable contribue à la qualité de la communication de l'entreprise. Il (elle) en valorise l'image et est le relais de l'information, tant à l'interne qu'à l'externe. La dimension relationnelle de la fonction est de ce fait essentielle. 
Le (la) secrétaire comptable exerce ses activités de façon autonome, sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique et la supervision d'un cabinet d'expertise comptable pour les activités comptables et de paie. 
La multiplicité des tâches et des intervenants entraîne des interruptions fréquentes de l'activité en cours et nécessite une appréciation et une gestion des urgences et priorités. La gestion en parallèle d'opérations comptables et de secrétariat impose une organisation du travail rigoureuse de la part du (de la) secrétaire comptable. 
L'essentiel de l'activité s'exerce de façon sédentaire avec l'utilisation d'outils bureautiques et de communication, mais aussi de logiciels professionnels. L'évolution technologique de ces outils nécessite une mise à jour et une adaptation des compétences en permanence. 
Capacités attestées et descriptif 
des composantes de la certification 
1. Assurer les travaux courants de secrétariat 
et assister une équipe 
Produire des documents professionnels courants. 
Rechercher et communiquer des informations. 
Assurer la traçabilité et la conservation des informations. 
Accueillir et orienter un visiteur et traiter les appels téléphoniques. 
Assister une équipe dans la planification et l'organisation de ses activités. 
2. Réaliser le traitement administratif 
des diverses fonctions de l'entreprise 
Assurer l'administration des achats et des ventes. 
Assurer l'interface entre l'entreprise et ses interlocuteurs et traiter les problèmes courants. 
Assurer le suivi administratif courant du personnel. 
Elaborer et actualiser des tableaux de suivi et des graphiques. 
3. Assurer les travaux courants de comptabilité 
Comptabiliser les documents commerciaux. 
Comptabiliser les documents bancaires et effectuer le suivi de la trésorerie. 
Etablir et comptabiliser les déclarations de TVA. 
Contrôler, justifier et rectifier les comptes. 
4. Réaliser les travaux courants de paie 
Produire les bulletins de paie. 
Etablir les déclarations sociales. 
Secteurs d'activité ou types d'emploi 
accessibles par le détenteur du titre 
Tous les secteurs d'activités sont concernés. 
Les types d'emplois accessibles sont les suivants :
-secrétaire comptable ;
-secrétaire ;
-secrétaire administratif (ve) ;
-secrétaire polyvalent (e) ;
-assistant (e) administratif (ve) ;
-secrétaire facturier (e). 
Code ROME : 
M1608-Secrétariat comptable. 
Réglementation de l'activité : 
Néant. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Liens avec d'autres certifications : 
Selon les modalités définies par arrêté relatif aux titres professionnels de niveau IV de la filière, liens avec les titres professionnels de :
-secrétaire assistant (e) ;
-secrétaire assistant (e) immobilier ;
-secrétaire assistant (e) médico-social (e) ;
-comptable assistant (e) ;
-technicien (ne) administratif (ve) sanitaire et social (e) ; 
Bases légales et réglementaires : 
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335-13, R. 338-2. 
Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi. 
Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. 
La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 1er mars 2013.