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Décret n° 2010-1518 du 9 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées au ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, les attributions de celui-ci en matière de collectivités territoriales. A ce titre, il propose et exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique du Gouvernement concernant les collectivités territoriales. Il suit les questions transfrontalières intéressant les collectivités territoriales. Il est associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique relative aux services publics en milieu rural. Il connaît, en outre, des affaires que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le cas échéant, lui confie.


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, dispose de la direction générale des collectivités locales et de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité du territoire. Il dispose, en outre, en tant que de besoin, des autres services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou dont il dispose.


M. Philippe Richert reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui ont été déléguées par le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, les décrets relevant de ces attributions.


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole

Le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1528 du 8 décembre 2010 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministre de la défense sis à Saint-Brice (77)

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Saint-Brice (77), de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :





DÉNOMINATIONet localisationde l'immeuble

RÉFÉRENCEcadastrale

SUPERFICIEde l'emprise (sous réserve d'arpentage)

SHONdu bâti(sous réserve d'arpentage)

VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS







Terrain

Construction

Total



Stand de tir, sis rue des Eparmailles, à Saint-Brice (77)

Section B n° 317

89 425 m²

760 m²

35 800

0

35 800








Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense

Le II et le III de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.


Le chef d'état-major des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et de l'armée de l'air et fixant le montant maximum des contrats de cession
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1535 du 10 décembre 2010 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée (Languedoc-Roussillon)
Le classement du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée est renouvelé, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sur la totalité des territoires des communes de : Bages, Caves, Feuilla, Fitou, Gruissan, La Palme, Montséret, Peyriac-de-Mer, Portel-des-Corbières, Roquefort-des-Corbières, Saint-André-de-Roquelongue, Treilles, Villesèque-des-Corbières, et sur une partie des territoires des communes de : Armissan, Bizanet, Boutenac, Fleury-d'Aude, Leucate, Narbonne, Port-la-Nouvelle, Sigean, Vinassan, situées dans le département de l'Aude.


La charte du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée, approuvée par le conseil régional de Languedoc-Roussillon les 18 décembre 2009 et 23 juillet 2010, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 23 avril 2009 relatif au prix de cession par le service de l'observation et des statistiques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, les unités statistiques des services déconcentrés de métropole et des départements d'outre-mer du MEEDDAT des listes d'adresses issues de la base de données Sit@del2

Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l'article 7 de l'arrêté du 23 avril 2009 susvisé.


Le chef du service de l'observation et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/ CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce (partie législative) est modifiée conformément aux articles 2 à 5 de la présente ordonnance.


Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.


Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.


Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitéeCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI  DU CODE DE COMMERCECHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE III  DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSOMMATIONCHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CHAPITRE IER DU TITRE III  DU LIVRE IER DU CODE MONETAIRE ET FINANCIERCHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 9 JUILLET 1991  PORTANT REFORME DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION

Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.


Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2009 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1516 du 8 décembre 2010 modifiant le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Le décret du 10 novembre 1983 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire (1)

Le rapport annuel prévu à l'article 51 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités comporte un volet sur la mise en œuvre du transfert du patrimoine immobilier de l'Etat aux universités, le bilan des opérations immobilières en cours et l'exercice des droits réels par les universités sur le patrimoine immobilier.

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 

Art. L762-2



II. - L'exécution des contrats conférant des droits réels à des tiers que l'Etat a conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les biens qu'il a mis à disposition des établissements publics d'enseignement supérieur se poursuit jusqu'à leur terme. 
III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 
Art. L4422-44


IV. - Les I et II s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.



I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 
Art. L719-13


II. - Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 3 décembre 2010  modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2010  fixant au titre de l'année 2011 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale en faveur du régime maladie des non-salariés agricoles

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au régime maladie des non-salariés agricoles au titre de l'année 2011, selon le calendrier suivant :





DATE

MONTANT



5 janvier 2011

109 000 000 €



4 février 2011

110 000 000 €



4 mars 2011

109 000 000 €



5 avril 2011

110 000 000 €



5 mai 2011

109 000 000 €



3 juin 2011

110 000 000 €



5 juillet 2011

109 000 000 €



5 août 2011

110 000 000 €



5 septembre 2011

109 000 000 €



5 octobre 2011

110 000 000 €



4 novembre 2011

110 000 000 €



5 décembre 2011

110 000 000 €









Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2010 portant désignation des associations membres du Comité national de soutien à la parentalité

Le Comité national de soutien à la parentalité, prévu à l'article 2 du décret susvisé, est composé d'un représentant ou d'une représentante de chacune des associations désignées ci-après : Union nationale des associations familiales (UNAF) ; Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ; Association ATD-Quart-monde ; Association des collectifs enfants, parents, professionnels (ACEPP) ; Centre national d'information sur le droit des femmes et des familles (CNIDFF) ; Confédération nationale des associations familiales catholiques ; Confédération syndicale des familles (CSF) ; Fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF) ; Fédération nationale Couple et famille ; Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs (FNEPE) ; Fédération nationale familles rurales ; Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux ; Association pour la médiation familiale (APMF) ; Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) ; Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) ; Union nationale des parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL) ; Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) ; Union nationale des associations de parrainage de proximité (UNAPP) ; Fédération nationale des Francas pour le collectif des associations partenaires de l'école publique (CAPE).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2010 fixant pour 2010 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement au 3° et aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relatives à la modernisation des services, à la professionnalisation des métiers de service auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, à la formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux et à la formation et à la qualification des personnels soignants recrutés dans le cadre des mesures de médicalisation des établissements et services mentionnés au 3° et au 1° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles

La fraction du produit des contributions sociales mentionnées au 3° de l'article L. 14-10-4 susvisé, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2010, affectée au financement des dépenses mentionnées au b du 1 du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 6 %.


Sur la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 susvisé, affectée au a du 1 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles au titre de l'exercice 2010, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses mentionnées au b du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 3,77 %.


Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2010 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections

Le présent arrêté a pour objet d'affecter à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage l'intégralité du produit du 0,1 % additionnel à la taxe d'apprentissage prévu à l'article 230 H du code général des impôts, sans diminution du produit de la première section du même fonds.


Le produit des versements effectués au Trésor public en application de l'article L. 6241-3 du code du travail, modifié par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, est réparti entre les deux sections du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage comme suit : 37 % des ressources du fonds sont affectées à sa première section ;  63 % des ressources du fonds sont affectées à sa deuxième section.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1540 du 13 décembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines

Tout APDI pris avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, en vertu de l'article 9 de l'arrêté du 2 juillet 2009 susvisé, peut, si l'éleveur, le détenteur ou le propriétaire en fait la demande écrite auprès du préfet, être abrogé et remplacé par un APDI prescrivant la mesure prévue au point 5 de l'article 9 dans sa version issue du présent arrêté.


La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines

Tout APDI pris avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, en vertu de l'article 9 ou du point I de l'article 10 de l'arrêté du 2 juillet 2009 susvisé, peut, si l'éleveur, le détenteur ou le propriétaire en fait la demande écrite auprès du préfet, être abrogé et remplacé par un APDI prescrivant la mesure prévue au point 5 de l'article 9 ou au point I de l'article 10, dans sa version issue du présent arrêté.


La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire)

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 11.
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MERCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Les dispositions de l'article 10 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1564 du 15 décembre 2010 relatif aux conditions d'examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2010 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs principaux délégués du budget des services du Premier ministre

Pour la fin de la gestion 2010, les sous-directeurs des première, quatrième et sixième sous-directions de la direction du budget, ou les personnes chargées de ces sous-directions, sont institués ordonnateurs principaux délégués des recettes et des dépenses sur le budget des services du Premier ministre pour les opérations relatives à la mise en œuvre du plan de relance s'imputant sur les programmes 315 « Programme exceptionnel d'investissement public », 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » et 317 « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité » de la mission « Plan de relance de l'économie ».


Les délégataires institués à l'article 1er du présent arrêté peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.


Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

L'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres susvisé (dit « arrêté TMD ») est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011. Néanmoins, les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») applicables avant cette date peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2011.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1543 du 14 décembre 2010  relatif au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

La mention du corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est inscrite en annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé et en annexe du décret du 19 mars 2010 susvisé.


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement

La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2010 fixant les taux de promotion dans le corps des syndics des gens de mer du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour les années 2010, 2011 et 2012

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2010, 2011 et 2012 pour le corps des syndics des gens de mer du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.


La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X E

 





CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLES



Corps des syndics des gens de merrégi par le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000







Syndic de 1re classe

25 %



Syndic principal de 2e classe

17 %



Syndic principal de 1re classe

25 %
Arrêté du 9 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1552 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civileCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2007 651  DU 30 AVRIL 2007CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Le décret du 30 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.


Les biens meubles appartenant à l'Etat nécessaires à l'accomplissement des activités de formation au pilotage et d'exploitation des aéronefs au sein du service d'exploitation de la formation aéronautique sont transférés en toute propriété à l'Ecole nationale de l'aviation civile à compter du 1er janvier 2011, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Les droits et obligations de l'Etat afférents aux activités définies à l'alinéa précédent sont transférés à l'Ecole nationale de l'aviation civile à compter du 1er janvier 2011.


Jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu à l'article 4 du décret du 30 avril 2007 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 6 du présent décret, qui doit intervenir dans un délai de douze mois, les attributions du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont exercées par le conseil d'administration en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent article, auquel participent deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'aviation civile parmi les personnels en fonctions au sein du service d'exploitation de la formation aéronautique à la même date.


Les personnels en fonctions au service d'exploitation de la formation aéronautique à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont affectés à l'Ecole nationale de l'aviation civile dans les conditions relevant de leur statut ou cadre d'emplois.


Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent au titre de l'Ecole nationale de l'aviation civile, les mots : « conseil scientifique » et : « conseil des études et de la recherche » sont remplacés, respectivement, par les mots : « conseil de la recherche » et : « conseil des études ».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2011 à l'exception de celles de l'article 18.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2010  fixant le montant annuel maximum des indemnités allouées aux membres des comités d'évaluation de l'Agence nationale de la recherche au titre de la sélection des projets investissements d'avenir

Les montants maximum de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 26 décembre 2007 susvisé au profit des membres des comités d'évaluation de l'Agence nationale de la recherche, attribuée au titre d'une mission d'évaluation relevant des investissements d'avenir financés par les programmes créés par la loi de finances rectificative susvisée, sont fixés ainsi qu'il suit : ― président : 11 250 euros, sans pouvoir excéder 750 euros par jour de mission ; ― vice-président : 9 000 euros, sans pouvoir excéder 600 euros par jour de mission ; ― membres : 7 500 euros, sans pouvoir excéder 500 euros par jour de mission.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1544 du 13 décembre 2010 relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB)

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1571 du 15 décembre 2010 pris en application du 3° de l'article L. 6332-19 du code du travail

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2010 fixant la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation leur permettant d'organiser des sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2014

L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), pour l'ensemble du territoire national, est accordée à l'organisme suivant : Centre de formation d'animateurs et de gestionnaires (CFAG), 108, avenue Saint-Joseph, 83100 Toulon.


L'habilitation à dispenser la formation théorique en vue de la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et de directeur (BAFD), limitée à la région indiquée, est accordée aux organismes suivants : 1° Pour la région Auvergne : Temps Jeunes, 99, rue de Merlo, 69600 Oullins ; 2° Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : L'office départemental d'éducation et de loisirs du Var, 1, boulevard Foch, 83300 Draguignan ; 3° Pour la région Rhône-Alpes : Comité régional Rhône-Alpes FSGT, 7, rue de l'Industrie, 38320 Eybens.


L'habilitation à dispenser la formation théorique en vue de la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), limitée à la région indiquée, est accordée aux organismes suivants : 1° Pour la région Auvergne : CPIE Clermont-Dômes, 1, route des Colonies Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle ; 2° Pour la région Aquitaine : Comité départemental FSGT des Pyrénées-Atlantiques, 1 bis, rue Monseigneur-Campo, 64000 Pau. Association Centre de loisirs des Eclaireurs de Gascogne, 7, route du Martinet, 33770 Salles ; 3° Pour la région Bourgogne : UCPA, 12, rue Bombard, 21000 Dijon ; 4° Pour la région Languedoc-Roussillon : UCPA, avenue de Centurion, 34240 Le-Grau-du-Roi ; 5° Pour la région Midi-Pyrénées : UCPA, 11, rue du chemin-de-Sailhan, 65170 Saint-Lary-Soulan ; 6° Pour la région Ile-de-France : Au fil de l'eau, 43 ,galerie Rouget-de-Lisle, 94600 Choisy-le-Roi ; 7° Pour la région Rhône-Alpes : Le Mat, hameau du Viel Audon, 07120 Balazuc.


L'habilitation est accordée pour la période du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2014.


Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1572 du 15 décembre 2010  autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense, sis à Langres (52)

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Langres (52), des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :





DÉNOMINATIONet localisationdes ensemblesimmobiliers 

RÉFÉRENCEcadastrale

SUPERFICIEde l'emprise (sous réserve d'arpentage)

SUPERFICIEutile du bâti(sous réserve d'arpentage)

VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS







Terrain

Constructions

Total



15e BSMAT (fraction) ― Langres

Section AP n° 49

24 673 m²

1 853 m², dont 1 415 m² pour les bâtiments 9 à 12

79 000

177 000(bâtiments 9 à 12)

256 000



Glacis de la Citadelle (fraction) ― Langres

Section AP n° 44

10 975 m²

/

3 000

/

3 000








Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2008 portant application de l'article 15 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et de l'article 19 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés services des impôts des particuliers, issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables. Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique.


Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale. Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.


Lorsque pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.


Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.


La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.


Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.


Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)








DÉPARTEMENT

SIP CRÉÉ

STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALEest fusionnée

DATE DE CRÉATION



2A ― Corse-du-Sud

SIP d'Ajaccio

CDI d'AjaccioTrésorerie d'Ajaccio et trésorerie d'Ajaccio rural.

01/01/2011



78 ― Yvelines

SIP Les Mureaux

CDI Les MureauxTrésorerie Les Mureaux

01/01/2011
Arrêté du 2 décembre 2010 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'information à caractère personnel pour la gestion des amendes forfaitaires et des consignations dénommé « Gestion des amendes forfaitaires des unités élémentaires de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisés »

Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des amendes forfaitaires et des consignations des unités », dont la finalité est d'assurer la gestion et le suivi des formules d'amendes forfaitaires et des consignations traitées par les unités élémentaires de la gendarmerie nationale dans le cadre de sa mission de sécurité publique.


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : I. ― Pour le personnel verbalisateur : grade, nom, prénom et numéro d'identification gendarmerie (NIGEND). II. ― Pour la personne verbalisée : a) De manière obligatoire : Sexe, nom, prénom, nom marital, adresse complète de résidence, numéro du permis de conduire ou numéro d'immatriculation du véhicule ; b) De manière facultative : Date de naissance, commune de naissance, nationalité. Pour les personnes verbalisées, sont en outre recueillies les informations relatives au code NATINF, à la date et au lieu de l'infraction.


Les données mentionnées au I de l'article 2 sont conservées trois ans à compter de leur enregistrement. Celles mentionnées au II du même article sont conservées cent jours à compter de leur enregistrement.


Peuvent seuls accéder aux données contenues dans le traitement les militaires des unités de gendarmerie individuellement désignés et spécialement habilités. Les officiers du ministère public peuvent en outre avoir communication de tout ou partie de ces données dans le cadre de leurs attributions.


Les consultations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du commandant de groupement de gendarmerie départementale ou de la gendarmerie spécialisée dont relève l'unité concernée. Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1566 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation

Le décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.


Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2011.


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre  de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique



Le contenu des rapports annuels d'activité et de performance fournis par les établissements et organismes habilités comme centre de vaccinations ou centre de lutte contre la tuberculose, en application des articles D. 3111-25 et D. 3112-10 du code de la santé publique, sont respectivement fixés dans les annexes au présent arrêté.



L'arrêté du 28 août 2006 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur à partir de 1er janvier 2011.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

L’annexe paraîtra au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
Arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D. 3111-25 et D. 3112-10 du code de la santé publique



Le contenu des rapports annuels d'activité et de performance fournis par les établissements et organismes habilités comme centre de vaccinations ou centre de lutte contre la tuberculose, en application des articles D. 3111-25 et D. 3112-10 du code de la santé publique, sont respectivement fixés dans les annexes au présent arrêté.



L'arrêté du 28 août 2006 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur à partir de 1er janvier 2011.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

L’annexe paraîtra au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
Arrêté du 7 décembre 2010 portant reconduction de l'arrêté du 28 décembre 2009 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage

Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, le titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 11 octobre 2010 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection du concours interne et du concours spécifique pour l'accès à l'emploi d'inspecteur de la direction générale de la sécurité extérieure

Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 portant organisation du service d'infrastructure de la défense

Les dispositions figurant au 1° et au 3° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.


Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1583 du 16 décembre 2010 modifiant le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2007 modifié portant organisation interne de la direction des ressources humaines

Le secrétaire général et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2011.