Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce
   Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2000 :
   - dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens :
 Saint-Valery-sur-Somme ;
   - dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Clamecy ;
   - dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Falaise, Vire, Granville, Saint-Lô, L'Aigle, Flers, Vimoutiers ;
   - dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Auxonne, Châtillon-sur-Seine, Nuits-Saint-Georges, Langres, Autun, Charolles, Louhans ;
   - dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier :
 Castelnaudary, Limoux, Espalion, Saint-Affrique, Lodève, Pézenas ;
   - dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Jonzac, Saint-Jean-d'Angély, Châtellerault ;
   - dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Saint-Flour, Brioude, Ambert, Billom, Issoire ;
   - dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay, Louviers, Eu, Fécamp, Gournay-en-Bray, Saint-Valery-en-Caux.
   A la même date, les ressorts des tribunaux de commerce auxquels sont rattachés les ressorts des tribunaux de commerce supprimés sont modifiés conformément aux tableaux mentionnés à l'article 2.

   Le tableau VII et le tableau IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date du 1er janvier 2000, conformément aux indications des tableaux A et B annexés au présent décret.


   Pour l'organisation des élections aux sièges à pourvoir au 1er janvier 2000 dans chacun des tribunaux de commerce dont le ressort est modifié en application du présent décret, la liste des membres du collège électoral est rectifiée, dans les conditions prévues à l'article R. 413-4 du code de l'organisation judiciaire, au plus tard le 15 août 1999.


   Toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce supprimés en application de l'article 1er seront transférées, en l'état, aux tribunaux de commerce désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2000, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesTABLEAU A (Modification du tableau VII annexé au code de l'organisation judiciaire) Siège et ressort des tribunaux de commerce et des tribunaux mixtes de commerce DÉPARTEMENTS TRIBUNAL de grande instance SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Siège du tribunal de commerce Ressort du tribunal de commerce Cour d'appel d'Amiens Aisne Laon. Sans changement. Chauny. Sans changement. Vervins. Sans changement. Saint-Quentin. Saint-Quentin. Sans changement. Soissons. Soissons. Sans changement. Oise Beauvais. Beauvais. Sans changement. Compiègne. Compiègne. Sans changement. Senlis. Senlis. Sans changement. Somme Abbeville. Abbeville. Ressort du tribunal de grande instance d'Abbeville. Amiens. Amiens. Sans changement. Péronne. Sans changement. Cour d'appel de Bourges Cher Bourges. Bourges. Sans changement. Indre Châteauroux. Châteauroux. Sans changement. Issoudun. Sans changement. Nièvre Nevers. Nevers. Ressort du tribunal de grande instance de Nevers. Cour d'appel de Caen Calvados Caen. Bayeux. Sans changement. Caen. Sans changement. Condé-sur-Noireau. Ressort des tribunaux judiciaires de Vire, Falaise et Domfront. Lisieux. Lisieux. Sans changement. Honfleur. Sans changement. Manche Avranches. Coutances. Ressort des   tribunaux judiciaires d'Avranches et Coutances. Cherbourg. Cherbourg. Sans changement. Coutances. Coutances. Ressort des   tribunaux judiciaires d'Avranches et Coutances. Orne Alençon. Alençon. Ressort du tribunal de grande instance d'Alençon. Argentan. Argentan. Ressort du tribunal d'instance d'Argentan. Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or Dijon. Dijon. Ressort des tribunaux judiciaires de Dijon, Châtillon-sur-Seine et Semur-en-Auxois. Beaune. Ressort du tribunal d'instance de Beaune. Haute-Marne Chaumont. Chaumont. Ressort des tribunaux judiciaires de Chaumont et de Langres, à l'exception du canton de Doulaincourt. Saint-Dizier. Sans changement. Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône. Chalon-sur-Saône. Ressort des tribunaux judiciaires de Chalon-sur-Saône et de Louhans. Le Creusot. Ressort des tribunaux judiciaires du Creusot, de Montceau-les-Mines et d'Autun. Mâcon. Mâcon. Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon. Cour d'appel de Montpellier Aude Carcassonne. Carcassonne. Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne. Narbonne. Narbonne. Sans changement. Aveyron Millau. Millau. Ressort du tribunal de grande instance de Millau. Rodez. Rodez. Ressort du tribunal de grande instance de Rodez. Hérault Béziers. Béziers. Ressort du tribunal de grande instance de Béziers. Montpellier. Montpellier. Sans changement. Clermont-l'Hérault. Ressort du tribunal d'instance de Lodève. Sète. Sans changement. Pyrénées-Orientales Perpignan. Perpignan. Sans changement. Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime La Rochelle. La Rochelle. Sans changement. Rochefort. Rochefort. Sans changement. Marennes. Sans changement. Saintes. Saintes. Ressort du tribunal de grande instance de Saintes, à l'exception du canton de Royan. Deux-Sèvres Bressuire. Sans changement. Niort. Niort. Sans changement. Vendée La Roche-sur-Yon. La Roche-sur-Yon. Sans changement. Les Sables-d'Olonne. La Roche-sur-Yon. Sans changement. Vienne Poitiers. Poitiers. Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers. Cour d'appel de Riom Allier Cusset. Cusset. Sans changement. Montluçon. Montluçon. Sans changement. Moulins. Moulins. Sans changement. Cantal Aurillac. Aurillac. Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac. Haute-Loire Le Puy-en-Velay. Le Puy-en-Velay. Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay. Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand. Clermont-Ferrand. Ressort des tribunaux judiciaires de Clermont-Ferrand et Issoire. Thiers. Ressort des tribunaux judiciaires d'Ambert et Thiers. Riom. Riom. Sans changement. Cour d'appel de RouenEure
 Bernay. Pont-Audemer. Ressort du tribunal de grande instance de Bernay. Evreux. Evreux. Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux. Seine-Maritime Dieppe. Dieppe. Sans changement. Neufchâtel-en-Bray. Ressort du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray et cantons d'Envermeu et Eu. Le Havre. Le Havre. Ressort du tribunal de grande instance du Havre. Rouen. Rouen. Ressort des tribunaux judiciaires de Rouen et Yvetot. Elbeuf. Sans changement. (Le reste sans changement) TABLEAU B (Modification du tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire) Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 621-2 du code de commerce, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans DÉPARTEMENT JURIDICTION COMPÉTENTE dans le département RESSORT DANS LEQUEL la juridiction exerce ses attributions Aude TC de Carcassonne. TC de Narbonne. Ressort du TC. Sans changement. Aveyron TC de Millau. TC de Rodez. Ressort du TC. Ressort du TC. Calvados TC de Bayeux. TC de Caen. TC d'Honfleur. TC de Lisieux. Sans changement. Ressort des TI de Caen, Falaise et Vire. Sans changement. Sans changement. Cantal TC d'Aurillac. Sans changement. Charente-Maritime TC de Marennes. TC de Rochefort. TC de la Rochelle. TC de Saintes. Sans changement. Sans changement. Sans changement. Ressort du TC. Côte-d'Or TC de Beaune. TC de Dijon. Ressort du TC. Ressort du TC. Eure TC d'Evreux. TC de Pont-Audemer. Sans changement. Ressort du TC. Hérault TC de Béziers. TC de Montpellier. TC de Clermont-l'Hérault. TC de Sète. Sans changement. Ressort du TC. Ressort du TC. Sans changement. Haute-Loire TC du Puy-en-Velay. Sans changement. Manche TC de Cherbourg. TC de Coutances. Sans changement. Sans changement. Haute-Marne TC de Chaumont. TC de Saint-Dizier. Ressort du TC. Sans changement. Nièvre TC de Nevers. Sans changement. Orne TC d'Alençon. Le département. Puy-de-DômeTC de Clermont-Ferrand. TC de Riom. TC de Thiers. Ressort du TC. Sans changement. Sans changement. Saône-et-Loire TC de Chalon-sur-Saône. TC de Mâcon. Ressort des TC de Chalon-sur-Saône et du Creusot. Ressort du TC. Seine-Maritime TC de Dieppe. TC d'Elbeuf. TC du Havre. TC de Neufchâtel-en-Bray. TC de Rouen. Ressort du TC. Sans changement. Sans changement. Ressort du TC. Ressort du TC. Somme TC d'Abbeville. Ressort du TC. Vienne TC de Poitiers. Le département.