Décret n°2000-518 du 13 juin 2000 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, de certains grades et emplois supprimés des postes et télécommunications.
   Sont abrogées les dispositions du décret n° 52-867 du 18 juillet 1952 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux de mécanique des postes, télégraphes et téléphones, les dispositions du décret n° 58-776 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications en ce qu'elles concernent les directeurs d'établissement de tri postal, les directeurs d'établissement des télécommunications et les receveurs et chefs de centre hors série, les dispositions du décret n° 59-412 du 12 avril 1959 modifié relatif au statut particulier du corps des conducteurs de chantier vérificateurs des postes, télégraphes et téléphones.



   Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après :


  TABLEAU N° 1
  Directeur d'établissement de tri postal,  directeur d'établissement des télécommunications, receveur et chef de  centre hors série






SITUATION ANCIENNE 


SITUATION NOUVELLE 
à compter du 1er janvier 1991 




  Directeur d'établissement de tri postal 
et directeur d'établissement des télécommunications


  Directeur d'établissement principal de 2e classe de La Poste
  (Décret n° 76-118 du 29 janvier 1976 modifié)



Echelon unique 


  4e échelon 
  ou



 Receveur et chef de centre hors série

  Directeur d'établissement principal de 2e classe de France Télécom
  (Décret n° 76-119 du 29 janvier 1976 modifié)



Echelon unique 

 4e échelon 




TABLEAU N° 2
  Surveillant et surveillante en chef de 1re classe






SITUATION ANCIENNE 

SITUATION NOUVELLE 




 A compter 
du 1er janvier 1991 


 A compter 
du 1er juillet 1992 



Surveillant et surveillante en chef de 1re classe 


  Assistante du service social chef
  (Décret n° 91-101 du 24 janvier 1991 modifié) 



3e échelon 

 6e échelon
10e échelon  



2e échelon 

6e échelon 

10e échelon  



 1er échelon
 5e échelon
 9e échelon 






  TABLEAU N° 3
  Receveur de 4e classe (échelle spéciale)






SITUATION ANCIENNE 

SITUATION NOUVELLE 



  A compter du 1er janvier 1991

A compter du 1er juillet 1992




  Receveur de 4e classe 
(Echelle spéciale)


  Contrôleur
  (Décret n° 72-503 du 23 juin 1972) 



 
Chef de section 

 Contrôleur 


 7e échelon
 5e échelon
 13e échelon 


 6e échelon
 4e échelon
 13e échelon 


 
Contrôleur 

 


 5e échelon
11e échelon 

11e échelon  



 4e échelon
10e échelon 

10e échelon 


 3e échelon
 8e échelon
8e échelon  



2e échelon 

6e échelon 

6e échelon  



1er échelon 

4e échelon 

4e échelon  







  TABLEAU N° 4
  Contrôleur des travaux de mécanique






SITUATION ANCIENNE 

 SITUATION NOUVELLE


  A compter du 1er janvier 1991

 A compter du 1er juillet 1992



Contrôleur principal des travaux de mécanique de classe exceptionnelle 


  Contrôleur divisionnaire
  (Décret n° 64-953 du 11 septembre 1964) 



2e échelon 

 7e échelon
 7e échelon 


 1er échelon
 6e échelon
6e échelon  



Contrôleur principal des travaux de mécanique 


  Contrôleur
  (Décret n° 72-503 du 23 juin 1972) 



 
Chef de section 

Contrôleur  



 5e échelon
5e échelon 

13e échelon  



 4e échelon
4e échelon 

 13e échelon 


 3e échelon
 3e échelon
 12e échelon 


2e échelon 

2e échelon 

11e échelon  



 1er échelon
1er échelon 

10e échelon  



 Contrôleur des travaux de mécanique
Contrôleur 

 


 12e échelon
12e échelon 

12e échelon  



 11e échelon
 11e échelon
11e échelon  



 10e échelon
10e échelon 

10e échelon  



 9e échelon
9e échelon 

9e échelon  



 8e échelon
 8e échelon
8e échelon  



 7e échelon
7e échelon 

7e échelon  



6e échelon 

6e échelon 

6e échelon  



 5e échelon
 5e échelon
5e échelon  



 4e échelon
 4e échelon
 4e échelon 


 3e échelon
3e échelon 

3e échelon  



2e échelon 

2e échelon 

2e échelon  



1er échelon 

1er échelon 

1er échelon  







  TABLEAU N° 5
  Conducteur de chantier vérificateur



SITUATION ANCIENNE 


SITUATION NOUVELLE 
Sans rétroactivité 




  Conducteur de chantier
  vérificateur


 Contremaître
  (Décret n° 92-942
  du 7 septembre 1992)



 11e échelon
 11e échelon 


 10e échelon
 10e échelon 


 9e échelon
 9e échelon 


 8e échelon
8e échelon  



7e échelon
 7e échelon 


 6e échelon
 6e échelon 


 5e échelon
 5e échelon 


 4e échelon
 4e échelon 


 3e échelon
 3e échelon 


 2e échelon
2e échelon  



1er échelon 

 1er échelon 





  TABLEAU N° 6
  Ouvrier d'état de 1re catégorie



SITUATION ANCIENNE 


SITUATION NOUVELLE 
Sans rétroactivité 




  Ouvrier d'état 
de 1re catégorie


  Ouvrier d'état 
(Décret n° 92-942 
du 7 septembre 1992)



 8e échelon
8e échelon  



7e échelon 

 7e échelon 


 6e échelon
6e échelon  



 5e échelon
5e échelon  



 4e échelon
 4e échelon 


 3e échelon
 3e échelon 


2e échelon 

 1er échelon 


 1er échelon
1er échelon  







  TABLEAU N° 7
  Agent du cadre complémentaire de bureau





SITUATION ANCIENNE 


SITUATION NOUVELLE 
Sans rétroactivité 




  Agent du cadre complémentaire 
de bureau


Agent de service
 (décret n° 90-1234 
du 31 décembre 1990 modifié) 



 8e échelon
 8e échelon 


 7e échelon
 7e échelon 


 6e échelon
6e échelon  



 5e échelon
 5e échelon 


 4e échelon
4e échelon  



 3e échelon
3e échelon  



 2e échelon
1er échelon  



 1er échelon
 1er échelon 





  TABLEAU N° 8
  Chef d'équipe sédentaire




SITUATION ANCIENNE 


  SITUATION NOUVELLE 
Sans rétroactivité



 Chef d'équipe sédentaire

  Chef surveillant 
(Décret n° 90-1234 
du 31 décembre 1990)



11e échelon 

 10e échelon 


10e échelon 

8e échelon  



9e échelon 

8e échelon  



 8e échelon
 7e échelon 


 7e échelon
 6e échelon 


 6e échelon
 5e échelon 


 5e échelon
5e échelon  



 4e échelon
 4e échelon 


 3e échelon
3e échelon  



 2e échelon
2e échelon  



 1er échelon
1er échelon  


















































   Les pensions des fonctionnaires retraités sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter des dates prévues dans les tableaux figurant à l'article 2 du présent décret.
   Les pensions des ayants cause sont révisées dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires retraités.
   Les intéressés conservent à titre personnel l'indice de traitement retenu pour le calcul de leur pension s'il est supérieur à celui déterminé par application des dispositions du présent décret.

     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.