Arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieurChapitre Ier : Commissions administratives paritaires nationalesChapitre II : Commissions administratives paritaires localesAnnexe

Est créée, auprès du secrétaire général, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des administrateurs de l'Etat et des inspecteurs généraux de l'administration.La liste des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :






CAP Nationale

Corps concernés



Encadrement supérieur

Inspecteurs généraux de l'administration



Administrateurs de l'Etat







Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :






CAP Nationales

Corps concernés



Catégorie A - filières administrative et sociale

Attachés d'administration de l'Etat



Assistants de service social



Catégorie A - filière technique

Ingénieurs des systèmes d'information et de communication



Ingénieurs des services techniques



Délégués du permis de conduire et à la sécurité routière



Catégorie B - filières administrative et technique

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



Techniciens des systèmes d'information et de communication



Contrôleurs des services techniques



Catégorie B - inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière



Catégorie C - filières administrative et technique

Adjoints administratifs



Adjoints techniques du ministère de l'intérieur



Agents des systèmes d'information et de communication







Sont créés, auprès du directeur général de la police nationale, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :






CAP Nationales

Corps concernés



Fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale

Corps de conception et de direction de la police nationale



Fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

Corps de commandement de la police nationale



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale







Sont créées, auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :






CAP Nationales

Corps concernés



Ingénieurs de police technique et scientifique

Ingénieurs de police technique et scientifique



Techniciens de police technique et scientifique

Techniciens de police technique et scientifique



Agents spécialisés de police technique et scientifique

Agents spécialisés de police technique et scientifique







I. - Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, des commissions administratives paritaires locales compétentes pour les personnels rattachés au ministère de l'intérieur en fonction dans les services centraux, en Ile-de-France, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, sur le territoire des îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques.Par dérogation à l'alinéa précèdent, la commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer n'est pas compétente à l'égard des adjoints administratifs en fonction à Saint-Pierre-et-Miquelon.La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :






CAP Locales

Corps concernés



Attachés d'administration de l'Etat

Attachés d'administration de l'Etat



Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer






II. - Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, des commissions administratives paritaires locales compétentes pour les personnels rattachés au ministère de l'intérieur en fonction dans les services centraux, en Ile-de-France, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :






CAP Locales

Corps concernés



Catégorie B - filière technique

Techniciens des systèmes d'information et de communication



Contrôleurs des services techniques



Catégorie C - filière technique

Adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer







Sont créées, auprès de chaque préfet de région, du préfet de Corse, du préfet de Guadeloupe, du préfet de Guyane, du préfet de Mayotte, du préfet de la Martinique, du préfet de La Réunion, du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.Les commissions administratives paritaires locales placées auprès du préfet de Guadeloupe sont également compétentes à l'égard des fonctionnaires rattachés au ministre de l'intérieur en fonctions à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :






CAP Locales

Corps concernés



Attachés d'administration de l'Etat de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Attachés d'administration de l'Etat



Attachés d'administration de l'Etat de la région Bourgogne-Franche-Comté

Attachés d'administration de l'Etat



Attachés d'administration de l'Etat de la région Bretagne

Attachés d'administration de l'Etat



Attachés d'administration de l'Etat de la région Centre-Val de Loire

Attachés d'administration de l'Etat



Attachés d'administration de l'Etat de Corse

Attachés d'administration de l'Etat



Attachés d'administration de l'Etat de la région Grand Est

Attachés d'administration de l'Etat



Attachés d'administration de l'Etat de la région Hauts-de-France

Attachés d'administration de l'Etat



Attachés d'administration de l'Etat de la région Normandie

Attachés d'administration de l'Etat



Attachés d'administration de l'Etat de la région Nouvelle-Aquitaine

Attachés d'administration de l'Etat



Attachés d'administration de l'Etat de la région Occitanie

Attachés d'administration de l'Etat



Attachés d'administration de l'Etat de la région Pays de la Loire

Attachés d'administration de l'Etat



Attachés d'administration de l'Etat de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur

Attachés d'administration de l'Etat



Attachés d'administration de l'Etat de Guadeloupe

Attachés d'administration de l'Etat



Attachés d'administration de l'Etat de Guyane

Attachés d'administration de l'Etat



Attachés d'administration de l'Etat de Martinique

Attachés d'administration de l'Etat



Attachés d'administration de l'Etat de Mayotte

Attachés d'administration de l'Etat



Attachés d'administration de l'Etat de la Réunion

Attachés d'administration de l'Etat



Attachés d'administration de l'Etat de Nouvelle-Calédonie

Attachés d'administration de l'Etat



Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer région Centre-Val de Loire

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Corse

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Réunion

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Nouvelle-Calédonie

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Centre-Val de Loire

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Corse

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Réunion

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Nouvelle-Calédonie

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer







Sont créées, auprès de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :






CAP Locales

Corps concernés



Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est

Contrôleurs des services techniques



Techniciens des systèmes d'information et de communication



Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord

Contrôleurs des services techniques



Techniciens des systèmes d'information et de communication



Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ouest

Contrôleurs des services techniques



Techniciens des systèmes d'information et de communication



Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud

Contrôleurs des services techniques



Techniciens des systèmes d'information et de communication



Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est

Contrôleurs des services techniques



Techniciens des systèmes d'information et de communication



Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest

Contrôleurs des services techniques



Techniciens des systèmes d'information et de communication



Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est

Adjoints techniques



Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord

Adjoints techniques



Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ouest

Adjoints techniques



Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud

Adjoints techniques



Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est

Adjoints techniques



Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest

Adjoints techniques



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Auvergne-Rhône-Alpes

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Bourgogne-Franche-Comté

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Bretagne

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Centre-Val de Loire

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Corse

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Grand Est

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Hauts-de-France

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Normandie

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Nouvelle-Aquitaine

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Occitanie

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Pays de la Loire

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale



Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest

Agents spécialisés de police technique et scientifique



Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord

Agents spécialisés de police technique et scientifique



Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est

Agents spécialisés de police technique et scientifique



Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud

Agents spécialisés de police technique et scientifique



Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est

Agents spécialisés de police technique et scientifique



Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur SGAMI Ouest

Agents spécialisés de police technique et scientifique







I. - Sont créées, des commissions administratives paritaires locales, auprès des préfets de région, compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.Sont créées, des commissions administratives paritaires locales, auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ainsi que du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :






CAP Locales

Corps concernés



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guyane

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guadeloupe

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Martinique

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à La Réunion

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à Mayotte

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Nouvelle-Calédonie

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale







Sont créées, auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :






CAP Locales

Corps concernés



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application qui sont affectés en qualité de formateurs dans les services relevant de direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés :- dans les services du cabinet du ministre ;- dans les services centraux des directions et services relevant de la direction générale de la police nationale ;- dans les services relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;- dans les directions et services relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;- dans les services de police implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française.

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les compagnies républicaines de sécurité.

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale



Agents spécialisés de police technique et scientifique en fonction dans les services centraux, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution.

Agents spécialisés de police technique et scientifique







Sont créées, auprès du préfet de police, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :






CAP locales

Corps concernés



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les services déconcentrés des services de police implantés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly.

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale



Agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans le ressort du préfet de police de Paris.

Agents spécialisés de police technique et scientifique







Est créée, auprès du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard d'un corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.La liste des corps relevant de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :






CAP locale

Corps concerné



Attachés de l'office français de protection des réfugiés et apatrides

Attachés de l'office français de protection des réfugiés et apatrides







La composition des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 1 à 11 figure en annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.


Le secrétaire général, le directeur général de police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région, le préfet de police, les préfets de département, le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXECOMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES






CAP

Nombre de représentants



Représentants du personnel

Représentants de l'administration



Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants



CAP NATIONALES



Encadrement supérieur

2

2

2

2



Catégorie A - Filières administrative et sociale

8

8

8

8



Catégorie A - Filière technique

4

4

4

4



Fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale

4

4

4

4



Fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

8

8

8

8



Ingénieurs de police technique et scientifique

2

2

2

2



Catégorie B - Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

4

4

4

4



Catégorie B - Filières administrative et technique

8

8

8

8



Techniciens de police technique et scientifique

4

4

4

4



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

8

8

8

8



Catégorie C - Filières administrative et technique

8

8

8

8



Agents spécialisés de police technique et scientifique

4

4

4

4



CAP LOCALES



Attachés d'administration de l'Etat de la région Grand Est

2

2

2

2



Attachés d'administration de l'Etat de la région Auvergne-Rhône-Alpes

2

2

2

2



Attachés d'administration de l'Etat de la région Bretagne

2

2

2

2



Attachés d'administration de l'Etat de la région Centre-Val de Loire

2

2

2

2



Attachés d'administration de l'Etat de la région Corse

2

2

2

2



Attachés d'administration de l'Etat de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur

2

2

2

2



Attachés d'administration de l'Etat AC - Ile-de-France - Outre-mer

6

6

6

6



Attachés d'administration de l'Etat de la région Bourgogne-Franche-Comté

2

2

2

2



Attachés d'administration de l'Etat de la région Occitanie

2

2

2

2



Attachés d'administration de l'Etat de la région Hauts-de-France

2

2

2

2



Attachés d'administration de l'Etat de la région Normandie

2

2

2

2



Attachés d'administration de l'Etat de la région Pays de la Loire

2

2

2

2



Attachés d'administration de l'Etat de la région Nouvelle-Aquitaine

2

2

2

2



Attachés d'administration de l'Etat de Guadeloupe

2

2

2

2



Attachés d'administration de l'Etat de Guyane

2

2

2

2



Attachés d'administration de l'Etat de Martinique

2

2

2

2



Attachés d'administration de l'Etat de Mayotte

2

2

2

2



Attachés d'administration de l'Etat de Nouvelle-Calédonie

2

2

2

2



Attachés d'administration de l'Etat de la Réunion

2

2

2

2



Attachés de l'office français de protection des réfugiés et apatrides

2

2

2

2



Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne

2

2

2

2



Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer région Centre-Val de Loire

2

2

2

2



Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Corse

2

2

2

2



Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

2

2

2

2



Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer - AC - Ile-de-France - Outre-mer

6

6

6

6



Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire

2

2

2

2



Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est

4

4

4

4



Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine

4

4

4

4



Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes

4

4

4

4



Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté

2

2

2

2



Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie

2

2

2

2



Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France

2

2

2

2



Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie

2

2

2

2



Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe

2

2

2

2



Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane

2

2

2

2



Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique

2

2

2

2



Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte

2

2

2

2



Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Nouvelle-Calédonie

2

2

2

2



Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Réunion

2

2

2

2



Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest

2

2

2

2



Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord

2

2

2

2



Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est

2

2

2

2



Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud

2

2

2

2



Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ile-de-4France - Outre-mer

2

2

2

2



Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est

2

2

2

2



Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ouest

2

2

2

2



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne

2

2

2

2



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Centre-Val de Loire

2

2

2

2



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région de Corse

2

2

2

2



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

4

4

4

4



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer AC - Ile-de-France - Outre-mer

8

8

8

8



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire

2

2

2

2



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est

4

4

4

4



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine

4

4

4

4



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes

4

4

4

4



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté

2

2

2

2



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie

4

4

4

4



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France

4

4

4

4



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie

2

2

2

2



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe

2

2

2

2



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane

2

2

2

2



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique

2

2

2

2



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte

2

2

2

2



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie

2

2

2

2



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Réunion

2

2

2

2



Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon

2

2

2

2



Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest

2

2

2

2



Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord

2

2

2

2



Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est

2

2

2

2



Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est

2

2

2

2



Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud

4

4

4

4



Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ouest

2

2

2

2



Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ile-de-France - Outre-mer

4

4

4

4



Fonctionnaires du Corps d'encadrement et d'application affectés dans les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure

4

4

4

4



Formation pédagogique de la police nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application qui sont affectés en qualité de formateurs dans les services relevant de direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police

2

2

2

2



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés :- dans les services du cabinet du ministre ;- dans les services centraux des directions et services relevant de la direction générale de la police nationale ;- dans les services relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;- dans les directions et services relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;- dans les services de police implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française

6

6

6

6



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application qui sont affectés dans les compagnies républicaines de sécurité

8

8

8

8



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Auvergne-Rhône-Alpes

8

8

8

8



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Bourgogne-Franche-Comté

4

4

4

4



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Bretagne

4

4

4

4



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Centre-Val de Loire

4

4

4

4



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Corse

2

2

2

2



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'applicationde la police nationale de la région Grand Est

6

6

6

6



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Hauts-de-France

8

8

8

8



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Île-de-France

8

8

8

8



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Normandie

4

4

4

4



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Nouvelle-Aquitaine

6

6

6

6



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Occitanie

8

8

8

8



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Pays de la Loire

4

4

4

4



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

8

8

8

8



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guyane

2

2

2

2



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guadeloupe

2

2

2

2



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Martinique

2

2

2

2



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à La Réunion

2

2

2

2



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à Mayotte

2

2

2

2



Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Nouvelle-Calédonie

2

2

2

2



Agents spécialisés de police technique et scientifique en fonction dans les services centraux, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution

2

2

2

2



Agents spécialisés de police technique et scientifique SGAMI Ile-de-France

2

2

2

2



Agents spécialisés de police technique et scientifique SGAMI Sud-Ouest

2

2

2

2



Agents spécialisés de police technique et scientifique SGAMI Nord

2

2

2

2



Agents spécialisés de police technique et scientifique SGAMI Sud-Est

2

2

2

2



Agents spécialisés de police technique et scientifique SGAMI Sud

2

2

2

2



Agents spécialisés de police technique et scientifique SGAMI Est

2

2

2

2



Agents spécialisés de police technique et scientifique SGAMI Ouest

2

2

2

2