Arrêté du 11 septembre 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - OPALE »

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - OPALE » dans ses services et sur internet.


Le traitement permet :

- à chaque personne habilitée par son entreprise de créer son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et d'adhérer aux différents services en ligne proposés aux redevables professionnels ;- à chaque entrepreneur individuel en possession d'un certificat électronique TéléIR délivré par la direction générale des finances publiques pour les besoins de sa déclaration de revenus, de créer son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et d'adhérer aux différents services en ligne proposés aux redevables professionnels ;- aux agents habilités de la direction générale des finances publiques, de gérer les opérations d'abonnement en ligne effectuées par les entreprises relevant de leur ressort territorial et de consulter le compte d'un redevable professionnel, au regard de son adhésion aux différents services en ligne proposés au travers du portail fiscal.


Les informations et catégories de données à caractère personnel sont les suivantes :1. Pour les données relatives aux adhérents, administrateurs suppléants et aux délégataires :

- numéro d'abonné ;- civilité, nom, prénom ;- adresse professionnelle ;- numéro de téléphone professionnel ;- adresse de messagerie électronique professionnelle ;- qualité de l'adhérent : représentant légal ou personne mandatée ;- réponses aux trois questions de confiance ;- qualité de l'adhérent : représentant légal ou personne mandatée.

En outre, pour les entrepreneurs individuels titulaires d'un certificat TéléIR :

- identité du titulaire du certificat ;- mention du certificat TéléIR.

Pour les titulaires d'un certificat des professionnels délivré par la direction générale des finances publiques :

- numéro SPI ;- numéro de télédéclarant.

Pour les titulaires d'un certificat du marché acquis auprès d'une autorité de certification habilitée par l'administration fiscale :

- numéro de certificat ;- nom de l'autorité de certification ;- date de création et de fin de validité du certificat ;- identifiant de renouvellement.

2. Pour les données relatives à la population des entreprises :

- identifiant de l'entreprise (SIREN, NIC, NUMACT, NUMSEQ) ;- titre, dénomination de l'entreprise ou civilité ;- date de création et de cessation ;- le cas échéant, code appartenance à la direction des grandes entreprises ;- indicateur d'assujettissement à la taxe sur les salaires.

3. Pour les données relatives à la localisation des entreprises et des services, les données topographiques littérales correspondant aux codes adresses et aux services de l'administration afférents.4. Pour les données relatives aux adhésions, substitutions et aux habilitations découlant des adhésions et substitutions :

- numéro du formulaire d'adhésion ou de substitution ;- demande(s) d'adhésion, de substitution aux services ;- numéro SIREN ou IDSP de l'entreprise ;- rôle de l'adhérent.

5. Pour les données relatives aux demandes de souscription :

- demande(s) de souscription ;- numéro SIREN ou IDSP de l'entreprise.

6. Pour les données relatives à la gestion des comptes bancaires :

- numéro du compte ;- nom, dénomination du débiteur ;- adresse du débiteur ;- nom, dénomination du teneur ;- adresse du teneur.

7. Pour les données traitées par les fichiers à destination de l'application MEDOC :

- numéro SIREN ou IDSP, NIC de l'entreprise ;- relevé d'identité bancaire ;- nom du titulaire du compte.


Sont destinataires des informations traitées :

- les agents de la direction générale des finances publiques habilités et territorialement compétents aux fins de gestion des opérations d'abonnement en ligne effectuées par les entreprises relevant de leur ressort territorial ;- les agents de la direction générale des finances publiques habilités aux fins de consultation du compte du redevable professionnel au regard de son adhésion aux différents services.


Les informations traitées sont issues de l'application ADELIE, des référentiels PERS, OCFI et TOPAD.


I. - Les informations relatives aux adhérents sont conservées jusqu'à la clôture de l'espace personnel sécurisé de l'adhérent.II. - Les informations relatives à la population des entreprises enregistrées dans l'application OPALE seront accessibles en consultation directe jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant la réception par l'application ADELIE. Au-delà de ce délai, elles ne sont plus consultables en ligne. Elles sont alors conservées dans les centres de services informatiques en tant qu'archives intermédiaires pendant cinq ans et communiquées aux destinataires habilités qui en font la demande.III. - Les données relatives aux administrateurs suppléants, aux délégataires, aux adhésions, aux souscriptions, aux substitutions et aux habilitations découlant des adhésions et substitutions sont conservées pendant un an après la clôture de l'adhésion ou la suppression de l'habilitation.IV. - Les données relatives à la gestion des comptes bancaires sont conservées pendant un an après la suppression du compte bancaire de la base.


I. - Toute personne habilitée par son entreprise s'étant abonnée aux services offerts par l'application OPALE et ayant respecté la procédure d'inscription peut consulter sur internet les éléments mis en ligne, pendant les durées de conservation prévues par l'article 6.II. - Indépendamment de la consultation organisée par le présent arrêté, les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises gestionnaires du dossier professionnel du contribuable.


Le droit d'opposition, prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.