Arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile

Le règlement de fonctionnement prévu à l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXERÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILECentre d'accueil pour demandeurs d'asile de .............................

Le règlement de fonctionnement a pour objet de préciser les modalités d'organisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile et les conditions de prise en charge des personnes hébergées. Il est affiché dans l'établissement.

Article 1erAdmission

Les demandeurs d'asile sont admis au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sur le fondement de la décision d'admission prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Un contrat de séjour est conclu entre les personnes hébergées et le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile.

Article 2Séjour au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile

Les demandeurs d'asile sont hébergés pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile dans les conditions prévues au L. 744-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Il peut être mis fin de manière anticipée à l'hébergement en cas de retrait des conditions matérielles d'accueil décidé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.A tout moment, le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile peut demander à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'organiser le transfert d'une personne hébergée vers un autre lieu d'hébergement lorsque sa situation de vulnérabilité nécessite une prise en charge adaptée à ses besoins ou lorsque des difficultés d'adaptation aux règles de vie du lieu d'hébergement ont été constatées.

Article 3Locaux à usage collectif

Les locaux à usage collectif sont composés et équipés de la manière suivante (description) :- - - - Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile comprend un espace dédié aux courriers et accessible aux personnes hébergées et, dans la mesure du possible, un espace téléphonique et un accès aux communications électroniques.

Article 4Locaux à usage personnel

Les locaux à usage personnel sont composés et équipés de la manière suivante (description) :- - - Le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile organise la répartition des places au sein du lieu d'hébergement et les modalités de cohabitation.Le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile réalise un inventaire et un état des lieux des locaux à usage personnel lors de la remise des clés au demandeur d'asile et lors de la sortie du lieu d'hébergement.Les personnes hébergées sont responsables de l'entretien régulier de leur local à usage personnel et, en cas de cohabitation, des parties communes.Toute modification des installations existantes au sein des locaux à usage personnel est soumise à l'accord préalable du gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile.Le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile prend en charge les consommations raisonnables de gaz, d'eau et d'électricité.

Article 5Utilisation des locaux à usage collectif et personnel

L'utilisation des locaux à usage collectif et personnel et des équipements est réservée aux personnes hébergées.Après information du gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, les personnes hébergées peuvent recevoir des visites dans les locaux à usage personnel, dans le respect des règles de cohabitation. Le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile peut autoriser des visites dans les locaux à usage collectif. Le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile détermine les horaires pendant lesquels les visites sont autorisées.Les personnes extérieures ne peuvent être hébergées au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile.L'utilisation des locaux à usage collectif et personnel et des équipements s'effectue dans le respect des règles d'usage, notamment d'hygiène et de sécurité.Le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile veille au respect de ces règles et peut, dans ce cadre, effectuer des visites dans les locaux à usage personnel.Le non-respect des règles applicables aux locaux à usage collectif et personnel, notamment la détérioration, le vol d'équipement et une consommation abusive des fluides, peut entraîner des retenues sur la caution.

Article 6Règles de vie collective

La vie collective au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile s'organise dans le respect des droits et libertés des personnes hébergées et des professionnels. Elle garantit également le respect des différences culturelles, politiques et religieuses.La pratique religieuse s'exerce dans les locaux à usage personnel et, le cas échéant, dans un espace dédié mis à disposition par le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile. La pratique religieuse ne doit donner lieu à aucun prosélytisme. Les professionnels centre d'accueil pour demandeurs d'asile garantissent le respect du principe de laïcité.Le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile peut faire participer les personnes hébergées à la vie collective du lieu d'hébergement, notamment dans le cadre d'activités sociales et culturelles.La vie collective s'exerce dans le respect de la tranquillité d'autrui, notamment en évitant les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes.Le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile informe les autorités titulaires des pouvoirs de police, en cas de risque d'atteinte à l'ordre public ou d'infraction à la législation.

Article 7Absences

Les personnes hébergées peuvent s'absenter du lieu d'hébergement.En cas d'absence supérieure à vingt-quatre heures, elles doivent en informer préalablement le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'exception des absences liées aux convocations devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile.En cas d'absence supérieure à une semaine, elles doivent justifier de cette absence auprès du gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile. A défaut, cette absence injustifiée et prolongée constitue un abandon du lieu d'hébergement. Le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile informe le préfet et l'Office français de l'immigration et de l'intégration de tout abandon du centre d'accueil pour demandeurs d'asile. L'abandon du centre d'accueil pour demandeurs d'asile entraine le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ainsi que la mise sous consigne des effets personnels.

Article 8Accidents corporels et dommages

Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile a l'obligation d'assurer toutes les personnes hébergées en responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers.

Article 9Sanctions en cas de manquement au règlement de fonctionnement

Tout manquement au présent règlement intérieur peut entrainer une fin de la prise en charge et l'exclusion du lieu d'hébergement.

Article 10Sortie du centre d'accueil pour demandeurs d'asile

L'Office français de l'immigration et de l'intégration prend une décision de sortie qui précise la date à laquelle les personnes hébergées doivent sortir du centre d'accueil pour demandeurs d'asile.Les bénéficiaires de la protection internationale peuvent être maintenus dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile pour une durée de trois mois, renouvelable une fois. Au cours de cette période, ils doivent accomplir l'ensemble des démarches relatives à leur sortie. Tout refus non justifié de logement proposé entraine la fin de leur prise en charge. En cas de présence indue, une procédure d'expulsion peut être engagée.Les demandeurs d'asile déboutés peuvent être maintenus dans de le centre d'accueil pour demandeurs d'asile pour une durée maximale d'un mois. Au cours de cette période, ils doivent accomplir les démarches relatives à leur sortie et peuvent demander à bénéficier d'une aide au retour.Les demandeurs d'asile déboutés doivent se soumettre à l'obligation de quitter le territoire prise à leur encontre.En cas de présence indue, les demandeurs d'asile déboutés peuvent être mis en demeure de quitter le lieu d'hébergement. A défaut, une procédure d'urgence devant le juge administratif compétent peut être engagée afin de les enjoindre à quitter le lieu, le cas échéant avec le concours de la force publique.

Article 11Révision du règlement de fonctionnement

Le présent règlement est révisé tous les ans (indiquer une périodicité maximale de 5 ans).