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Arrêté du 17 février 2014 portant désignation du site Natura 2000 chiroptères du Morbihan (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 chiroptères du Morbihan » (zone spéciale de conservation FR 5302001) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Morbihan sur une partie du territoire des communes suivantes : Béganne, Crach, Inzinzac-Lochrist, Kernascléden, Marzan, Nivillac, Pluméliau, La Roche-Bernard, Saint-Nolff, Sarzeau.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 chiroptères du Morbihan figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Morbihan, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2014 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Rance (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 estuaire de la Rance » (zone spéciale de conservation FR 5300061) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant : ― dans le département d'Ille-et-Vilaine, sur une partie du territoire des communes suivantes : Minihic-sur-Rance, Pleurtuit, Richardais, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Malo, Saint-Père, Saint-Suliac, Ville-ès-Nonais ; ― dans le département des Côtes-d'Armor, sur une partie du territoire des communes suivantes : Dinan, Langrolay-sur-Rance, Lanvallay, Pleudihen-sur-Rance, Plouër-sur-Rance, Saint-Hélen, Saint-Samson-sur-Rance, Taden, Vicomté-sur-Rance.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 estuaire de la Rance figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2014 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Canut (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du Canut » (zone spéciale de conservation FR 5302014) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département d'Ille-et-Vilaine, sur une partie du territoire des communes suivantes : Baulon, Bovel, La Chapelle-Bouëxic, Goven, Guignen, Lassy.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée du Canut figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

L'annexe de l'arrêté du 8 septembre 2009 susvisé est modifiée conformément aux dispositions du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 2014. Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux auxquels ils se réfèrent dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent arrêté.


Le directeur des affaires juridiques, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des collectivités locales et le commissaire général au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2014 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans »

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2014  fixant au titre de l'année 2014 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants : ― taux de l'inflation : + 6,3 % ; ― valeur moyenne du point en 2009 : 55,026 0 euros ; ― valeur moyenne du point en 2013 : 55,563 5 euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 10 août 2011 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour fixer le nombre de sièges des membres composant les commissions administratives paritaires départementales communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2014.


Le vice-recteur de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2014 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie accomplissant un stage en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement pris en application du décret n° 2014-319 du 11 mars 2014

Le montant de l'indemnité forfaitaire de transport mentionnée aux articles D. 6153-58-1, D. 6153-72-1 et D. 6153-90-1 du code de la santé publique est fixé mensuellement à 130 euros bruts.


L'étudiant hospitalier qui souhaite bénéficier de cette indemnité forfaitaire de transport en formule la demande auprès de son centre hospitalier universitaire de rattachement et s'engage à ne bénéficier d'aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport. Cette demande d'indemnité forfaitaire de transport est établie conformément au modèle fixé en annexe au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2013.


Le directeur général de l'offre de soins, la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




MODÈLE DE DEMANDE D'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE TRANSPORT DES ÉTUDIANTS HOSPITALIERS EN MÉDECINE, EN ODONTOLOGIE ET EN PHARMACIE ACCOMPLISSANT UN STAGE EN DEHORS DE LEUR CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RATTACHEMENTJe soussigné(e) (nom et prénom de l'étudiant) ...................., étudiant hospitalier en (préciser la spécialité et l'année) ...................., demeurant (adresse du domicile) ...................., inscrit(e) à l'unité de formation et de recherche de (dénomination de l'UFR) ...................., demande au centre hospitalier universitaire de (dénomination du CHU de rattachement) .................... à bénéficier de l'indemnité forfaitaire de transport conformément à l'arrêté du xxx.J'atteste, par la présente, ne bénéficier d'aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport pendant mon stage.Fait le 
Signature de l'étudiant hospitalier :
Décret n° 2014-319 du 11 mars 2014 portant création d'une indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2013.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2014 modifiant l'arrêté du 25 mars 2008 pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2014 portant désignation du site Natura 2000 rivière Scorff, forêt de pont Calleck, rivière Sarre (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rivière Scorff, forêt de pont Calleck, rivière Sarre » (zone spéciale de conservation FR 5300026) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/175 000 et les douze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant : ― dans le département des Côtes-d'Armor, sur une partie du territoire des communes suivantes : Lescouët-Gouarec, Mellionnec ; ― dans le département du Finistère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Arzano, Guilligomarc'h ; ― dans le département du Morbihan, sur une partie du territoire des communes suivantes : Berné, Bieuzy, Bubry, Caudan, Cléguer, Croisty, Guern, Guémené-sur-Scorff, Inguiniel, Kernascléden, Langoëlan, Lignol, Locmalo, Melrand, Persquen, Plouay, Ploërdut, Pluméliau, Pont-Scorff, Quéven, Saint-Barthélemy, Saint-Caradec-Trégomel, Saint-Thuriau, Silfiac, Séglien.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 rivière Scorff, forêt de pont Calleck, rivière Sarre figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe non reproduite.
Arrêté du 17 février 2014 portant désignation du site Natura 2000 têtes de bassin du Blavet et de l'Hyères (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 têtes de bassin du Blavet et de l'Hyères » (zone spéciale de conservation FR 5300007) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Côtes-d'Armor sur une partie du territoire des communes suivantes : Bourbriac, Callac, Carnoët, Duault, Kergrist-Moëlou, Kerien, Lanrivain, Locarn, Maël-Carhaix, Maël-Pestivien, Peumerit-Quintin, Plounévez-Quintin, Plusquellec, Saint-Nicodème, Saint-Nicolas-du-Pélem, Saint-Servais, Trémargat.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 têtes de bassin du Blavet et de l'Hyères figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Côtes-d'Armor, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2014 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Huelgoat (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de Huelgoat » (zone spéciale de conservation FR 5300040) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Finistère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Berrien, Huelgoat, Locmaria-Berrien.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de Huelgoat figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2014 portant désignation du site Natura 2000 complexe de l'est des montagnes Noires (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 complexe de l'est des montagnes Noires » (zone spéciale de conservation FR 5300003) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant : ― dans le département des Côtes-d'Armor, sur une partie du territoire des communes suivantes : Glomel, Lescouët-Gouarec, Mellionnec, Paule, Plévin, Tréogan ; ― dans le département du Finistère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Motreff, Saint-Goazec, Spézet ; ― dans le département du Morbihan, sur une partie du territoire des communes suivantes : Gourin, Langonnet, Plouray, Roudouallec.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 complexe de l'est des montagnes Noires figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-320 du 10 mars 2014 modifiant le décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur

Le décret du 24 octobre 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9.


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2014 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Aulne (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Aulne » (zone spéciale de conservation FR 5300041) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/140 000 et les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Finistère sur une partie du territoire des communes suivantes : Berrien, Châteaulin, Châteauneuf-du-Faou, Cloître-Pleyben, Cléden-Poher, Collorec, Gouézec, Kergloff, Landeleau, Laz, Lennon, Locmaria-Berrien, Loqueffret, Lothey, Pleyben, Plonévez-du-Faou, Plouyé, Poullaouen, Saint-Goazec, Saint-Hernin, Saint-Thois, Scrignac, Spézet.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Aulne figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2014 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.


Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATIONDE SERVICE POUR  DÉMÉNAGEMENT  (TITRES Ier ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)







 SERVICE CONCERNÉ
 CONDITIONS DE VERSEMENT


Unité éducative de milieu ouvert de La Seyne-sur-Mer

Déplacement des agents de l'unité éducative de milieu ouvert située à La Seyne-sur-Mer vers l'unité éducative de milieu ouvert Toulon Ouest, située à Toulon, réalisé à compter du 1er mai 2013
Décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Art. R1413-26, Art. D3411-15


- Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 
Art. 2


- Décret n°2011-199 du 22 février 2011 
Art. 2

V. - Les dispositions modifiées par le III et le IV du présent article peuvent être modifiées par décret.



Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Arrêté du 21 février 2014  modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014  renforçant la lutte contre la contrefaçon (1)Chapitre Ier : Spécialisation des juridictions civiles  en matière de propriété intellectuelleChapitre II : Dispositions relatives à l'amélioration  des dédommagements civilsChapitre III : Clarification de la procédure  du droit à l'informationChapitre IV : Dispositions relatives  au droit de la preuveChapitre V : Renforcement des moyens d'action des douanesChapitre VI : Dispositions diversesChapitre VII : Dispositions finales
I. ― La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à  l'exception de l'article 8.
II. ― Les articles 6, 7, 9 à 15 et  19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
III. ― L'article 8 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à  Saint-Pierre-et-Miquelon.

IV. ― A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
  Sct. Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer






V. ― Les articles 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014  relative à l'économie numériqueTITRE Ier : DOMAINES INTERNET DE PREMIER NIVEAU  CORRESPONDANT AU TERRITOIRE NATIONALTITRE II : RÉTABLISSEMENT DU POUVOIR DE SANCTION DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTESTITRE III : ÉTABLISSEMENT DES LIGNES DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE DANS LES LOGEMENTS ET LOCAUX À USAGE PROFESSIONNEL

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2014 relatif à la révision des tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle de performance des ruminants pour l'année 2014

Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent augmenter de plus de 0,2 % en 2014 par rapport à l'année précédente.


La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2014 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2013 relatif aux épreuves du deuxième groupe de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » (STAV) du baccalauréat technologique créée par l'arrêté du 21 février 2013 relatif à la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole (STAV)

Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la session 2015 du baccalauréat technologique série STAV « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires ».


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-334 du 13 mars 2014 portant organisation de la direction générale de la santé

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-332 du 13 mars 2014 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2014  modifiant l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-331 du 13 mars 2014  relatif aux activités prud'homales

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2014 modifiant l'arrêté du 5 juin 2013 relatif aux modalités de délivrance par équivalence du certificat d'initiation nautique et du brevet de capitaine 200 voile délivrés par le ministre chargé de la mer aux titulaires de certains titres de formation professionnelle délivrés par le ministre chargé des sports

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2014 relatif au stabilisateur à appliquer à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour la campagne 2013 en France métropolitaine

En application de l'article D. 615-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (UE) n° 934/2013 susvisé pour le paiement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élève à 5,86 %.


La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2014 portant fixation du ratio de productivité minimale relatif à l'aide aux ovins pour la campagne 2014

Pour la campagne 2014, le ratio de productivité minimale est fixé à 0,7 naissance par brebis.


Par dérogation à l'article 1er, et compte tenu de spécificités locales, le ratio de productivité peut être fixé au niveau départemental, par arrêté préfectoral, à une valeur plus faible mais sans que celle-ci ne soit inférieure à 0,6 naissance par brebis.


La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2014 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (fusion des sociétés de classification Det Norske Veritas et Germanischer Lloyd et création de la société de classification DNV-GL AS)

Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.


Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant.


La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-339 du 14 mars 2014 modifiant les conditions de désignation de certains membres et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-341 du 14 mars 2014 portant renouvellement du classement du parc naturel régional des Vosges du Nord (régions Alsace et Lorraine)

Le classement du parc naturel régional des Vosges du Nord est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret sur les territoires des communes suivantes : 1. Dans le département du Bas-Rhin : En totalité, les territoires des communes de : Adamswiller, Asswiller, Butten, Cleebourg, Climbach, Dambach-Neunhoffen, Dehlingen, Diemeringen, Domfessel, Dossenheim-sur-Zinsel, Drachenbronn-Birlenbach, Durstel, Eckartswiller, Erckartswiller, Ernolsheim-lès-Saverne, Eschbourg, Frœschwiller, Frohmuhl, Gœrsdorf, Hinsbourg, Hunspach, Ingolsheim, Ingwiller, Keffenach, Kutzenhausen, Lampertsloch, Langensoultzbach, Lembach-Mattstall, Lichtenberg, Lobsann, Lohr, Lorentzen, Memmelshoffen, Merkwiller-Pechelbronn, Morsbronn-lès-Bains, Neuwiller-lès-Saverne, Niederbronn-les-Bains, Niedersteinbach, Oberbronn, Obersteinbach, Offwiller, Ottwiller, Petersbach, La Petite-Pierre, Pfalzweyer, Preuschdorf, Puberg, Ratzwiller, Reichshoffen-Nehwiller-près-Wœrth, Reipertswiller, Retschwiller, Rosteig, Rothbach, Rott, Saint-Jean-Saverne, Schœnbourg, Schœnenbourg, Soultz-sous-Forêts, Sparsbach, Struth, Tieffenbach, Volksberg, Waldhambach, Weinbourg, Weislingen, Weiterswiller, Wimmenau, Windstein, Wingen-Lembach, Wingen-sur-Moder, Wœrth, Zinswiller, Zittersheim. En partie, le territoire de la commune de Wissembourg. 2. Dans le département de la Moselle : En totalité, les territoires des communes de : Baerenthal, Bitche, Bousseviller, Breidenbach, Eguelshardt, Enchenberg, Epping, Erching, Goetzenbruck, Hanviller, Haspelschiedt, Hottviller, Lambach, Lemberg, Lengelsheim, Liederschiedt, Loutzviller, Meisenthal, Montbronn, Mouterhouse, Nousseviller-lès-Bitche, Obergailbach, Ormersviller, Philippsbourg, Rahling, Reyersviller, Rolbing, Roppeviller, Saint-Louis-lès-Bitche, Schweyen, Siersthal, Soucht, Sturzelbronn, Volmunster, Waldhouse, Walschbronn. En partie, le territoire de la commune de Phalsbourg.


La charte du parc naturel régional des Vosges du Nord est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).


Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-340 du 14 mars 2014  portant renouvellement du classement du parc naturel régional des monts d'Ardèche (régions Rhône-Alpes et Auvergne)

Le classement du parc naturel régional des monts d'Ardèche est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret sur les territoires des communes suivantes :

1. Dans le département de l'Ardèche :

En totalité, les territoires des communes de :

Accons, Ailhon, Aizac, Ajoux, Albon-d'Ardèche, Antraigues-sur-Volane, Arcens, Asperjoc, Astet, Barnas, Beaumont, Beauvène, Borée, Borne, Burzet, Chalencon, Chanéac, Chassiers, Chazeaux, Chirols, Creysseilles, Cros de Géorand, Désaignes, Dompnac, Dornas, Dunière-sur-Eyrieux, Fabras, Faugères, Genestelle, Gluiras, Gourdon, Gravières, Intres, Issamoulenc, Jaujac, Jaunac, Joannas, Juvinas, La Rochette, La Souche, Labastide-sur-Besorgues, Labatied'Andaure, Labégude, Laboule, Lachamp-Raphaël, Lachapelle-sous-Chanéac, Lalevade-d'Ardèche, Lamastre, Laval-d'Aurelle, Laviolle, Le Béage, Le Chambon, Lentillères, Le Roux, Les Ollières-sur-Eyrieux, Loubaresse, Lyas, Malarce-sur-la-Thines, Malbosc, Marcols-les-Eaux, Mariac, Mars, Mayres, Mazan l'Abbaye, Mercuer, Meyras, Mézilhac, Montpezat-sous-Bauzon, Montréal, Montselgues, Nonières, Nozières, Payzac, Pereyres, Planzolles, Pont-de-Labeaume, Pourchères, Prades, Pranles, Prunet, Ribes, Rocher, Rocles, Sablières, Sagnes-et-Goudoulet, Saint-Agrève, Saint-Andéol-de-Fourchades, Saint-Andéol-de-Vals, Saint-André-Lachamp, Saint-Apollinaire-de-Rias, Saint-Basile, Saint-Christol, Saint-Cierge-la-Serre, Saint-Cierge-sous-le-Cheylard, Saint-Cirgues-de-Prades, Saint-Cirgues-en-Montagne, Saint-Clément, Saint-Etienne-de-Serre, Saint-Genest-Lachamp, Saint-Jean-Chambre, Saint-Jean-Roure, Saint-Joseph-des-Bancs, Saint-Julien-Boutières, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Julien-du-Serre, Saint-Julien-Labrousse, Saint-Laurent-les-Bains, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Mélany, Saint-Michel d'Aurance, Saint-Michel-de-Boulogne, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Pierre-de-Colombier, Saint-Pierre-Saint-Jean, Saint-Pierreville, Saint-Prix, Saint-Sauveur-de-Montagut, Saint-Vincent-de-Durfort, Sainte-Eulalie, Sainte-Marguerite-Lafigère, Silhac, Tauriers, Thueyts, Ucel, Usclades-et-Rieutord, Valgorge, Vals-les-Bains, Vernon, Vernoux-en-Vivarais.

En partie, les territoires des communes de :

Chambonas, Coux, Fons, Joyeuse, Lablachère, Lachapelle-sous-Aubenas, Largentière, Laurac-en-Vivarais, Les Vans, Rosières, Saint-Etienne-de-Boulogne, Saint-Genest-de-Beauzon, Saint-Privat, Vesseaux, Veyras, Vinezac.

2. Dans le département de la Haute-Loire, en totalité, les territoires des communes de :

Chaudeyrolles, Fay-sur-Lignon, Freycenet-la-Cuche, Freycenet-la-Tour, Laussonne, Le Monastier-sur-Gazeille, Les Estables, Moudeyres, Présailles.



La charte du parc naturel régional des monts d'Ardèche est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).


Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-342 du 14 mars 2014 modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées et le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnésChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui sont en fonctions à la date de publication du présent décret, dans des emplois de masseur-kinésithérapeute, de diététicien, d'orthophoniste, d'orthoptiste, de technicien de laboratoire, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de préparateur en pharmacie hospitalière, de secrétaire médical et de technicien supérieur sont intégrés respectivement dans les corps des masseurs-kinésithérapeutes, des diététiciens, des orthophonistes, des orthoptistes, des techniciens de laboratoire, des manipulateurs d'électroradiologie médicale, des préparateurs en pharmacie hospitalière, des assistants médico-administratifs et des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers. Ils sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans leur nouveau corps et soumis aux règles statutaires prévues à la date du 9 décembre 2011 dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l'arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

L'arrêté du 23 août 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente

Les dispositions du présent décret sont applicables aux constructions pour lesquelles les travaux n'ont pas débuté lors de son entrée en vigueur.


La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2014 relatif aux indemnités susceptibles d'être versées aux membres et aux rapporteurs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
En application de l'article 13 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, les rapporteurs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent, pour chaque dossier qui leur est confié, une indemnité forfaitaire égale au produit d'un montant de base et d'un coefficient de modulation, dans la limite d'un plafond mensuel de 900 euros.
Le montant de base est fixé à 100 euros. Le coefficient de modulation est déterminé par le président de la Haute Autorité en fonction de la complexité du dossier. Il est compris entre 1 et 3.


Le présent arrêté, qui s'applique à compter de l'installation de la Haute Autorité, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2014 relatif aux indemnités susceptibles d'être versées aux rapporteurs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
En application de l'article 13 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, les rapporteurs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent, pour chaque dossier qui leur est confié, une indemnité forfaitaire égale au produit d'un montant de base et d'un coefficient de modulation, dans la limite d'un plafond mensuel de 900 euros.
Le montant de base est fixé à 100 euros. Le coefficient de modulation est déterminé par le président de la Haute Autorité en fonction de la complexité du dossier. Il est compris entre 1 et 3.


Le présent arrêté, qui s'applique à compter de l'installation de la Haute Autorité, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux constructions pour lesquelles les travaux n'ont pas débuté lors de son entrée en vigueur.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectivesTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCETITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODESTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Les livres VI et VIII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 99.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la préventionChapitre II : Dispositions relatives à la sauvegardeChapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaireChapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaireChapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités  et aux sanctionsChapitre VI : Dispositions générales de procédureChapitre VII : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires  et aux mandataires judiciairesChapitre Ier : Dispositions modifiant le code civilChapitre II : Dispositions modifiant le code général des impôtsChapitre III : Dispositions modifiant le code rural  et de la pêche maritimeChapitre IV : Dispositions modifiant le code du travail


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 
Art. L926-4, Art. L956-5


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 
Art. L926-3, Art. L956-4


II. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du III de l'article L. 631-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, des articles 99 et 101 et des articles 108 à 114. 


La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014. Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions des articles 77 et 80.


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Section 1 : Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaireSection 2 : Dispositions relatives à la liquidation  judiciaire simplifiéeSection 3 : Dispositions relatives au rétablissement professionnelSection 1 : Dispositions relatives à la compétence et la procédureSection 2 : Dispositions relatives aux frais de procédure

Le titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.


Le code du travail est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Décret n° 2014-335 du 14 mars 2014 relatif à la commission de labellisation du label diversité

La commission de labellisation prévue à l'article 1er du décret n° 2008-1344 du 17 décembre 2008 susvisé est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Elle comprend quatre collèges de cinq membres, à savoir : 1° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés : a) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail (CGT) ; b) Un représentant désigné par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; c) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; e) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; 2° Cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs : a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; b) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; c) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ; d) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ; e) Un représentant désigné par le Centre des jeunes dirigeants (CJD) ; 3° Cinq représentants de l'Etat : a) Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ; b) Un représentant du ministre chargé de l'emploi ; c) Un représentant du ministre chargé du travail et des relations sociales ; d) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ; e) Un représentant du ministre chargé de la politique de la ville ; 4° Cinq représentants désignés par l'Association nationale des directeurs de ressources humaines (ANDRH). La présidence de la commission est assurée par l'un des membres du collège Etat prévu au 3° dans les conditions fixées par le règlement intérieur. La commission de labellisation définit son règlement intérieur, qui précise les règles de fonctionnement de la commission et les procédures qui président à l'élaboration de ses avis.


La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.