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Arrêté du 25 septembre 1992 désignant les ports maritimes de commerce de la métropole comportant la présence d'une main-d'oeuvre d'ouvriers dockers professionnels intermittents et portant constitution de bureaux centraux de la main-d'oeuvre
   La liste des ports maritimes de commerce de la métropole dans lesquels l'organisation de la manutention portuaire comporte la présence d'une main-d'oeuvre d'ouvriers dockers professionnels intermittents au sens de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes est la suivante :
   Dunkerque, Calais, Boulogne, Le Tréport, Dieppe, Fécamp, Le Havre, Rouen, Honfleur, Caen, Cherbourg, Saint-Malo, Roscoff, Brest, Douarnenez, Concarneau, Lorient, Nantes - Saint-Nazaire, La Rochelle, Bordeaux, Bayonne, Port-Vendres, Port-la-Nouvelle, Sète, Marseille, Toulon, Nice, Bastia et Ajaccio.

   Dans les ports désignés à l'article 1er, sont institués les bureaux centraux de la main-d'oeuvre suivants :
   Dunkerque, Calais, Boulogne, Le Tréport, Dieppe, Fécamp, Le Havre, Rouen, Honfleur, Caen, Cherbourg, Saint-Malo, Roscoff, Brest, Douarnenez, Concarneau, Lorient, Saint-Nazaire (installations portuaires du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire situées sur le territoire des communes de Saint-Nazaire, Montoir-de-Bretagne, Donges, Frossay et Saint-Viaud), Nantes (installations portuaires du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire situées sur le territoire des communes de Nantes, Rezé et Bourguenais), La Rochelle, Bordeaux - Le Verdon, Bayonne, Port-Vendres, Port-la-Nouvelle, Sète, Marseille-Ouest (installations portuaires du Port autonome de Marseille situées sur le territoire des communes de Chateauneuf-lès-Martigues, Martigues, Port-de-Bouc, Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône et Arles), Marseille-Est (installations portuaires du Port autonome de Marseille situées sur le territoire de la commune de Marseille), Toulon, Nice, Bastia et Ajaccio.

     Le directeur des ports et de la navigation maritimes et le délégué à l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1190 du 4 novembre 1992 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
   Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à ceux annexés au présent décret.


     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 1992 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale
   Le montant de l'indemnité mensuelle allouée au président de la commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 000 F.


   Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article D. 732-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 500 F.


   Les indemnités allouées aux rapporteurs sont versées sur la base d'états mensuels établis et signés par le président dans la limite de cent vacations par rapporteur et par an.


     Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'administration générale du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 1992 complétant l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes
Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 92-190 du 26 février 1992 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
   Le Gouvernement présentera avant le 1er juin 1993, ainsi qu'un an après l'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un rapport au Parlement sur l'application de l'article 20 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sur le territoire métropolitain et sur l'application de réglementations similaires dans les Etats signataires de la convention. Ces rapports analyseront les conséquences de l'entrée en vigueur de la présente loi, notamment en ce qui concerne la responsabilité des entreprises de transport, et plus particulièrement celles assurant des liaisons en provenance et à destination des Etats parties à ladite convention.


I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-307 DC du 25 février 1992.]




II. - [Dispositions déclarées inséparables des articles de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 92-307 DC du 25 février 1992.]



   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.


   Les dispositions de l'article 5-2, du II de l'article 19, du II et du III de l'article 22 et du second alinéa de l'article 26 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi, seront applicables à dater de l'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990. Elles ne seront applicables que dans les départements métropolitains de la République.
Décret n°92-1130 du 12 octobre 1992 portant modification du livre V du code des ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire) relatif au régime du travail dans les ports maritimes
     Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-192 du 25 février 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam relatif à l'ouverture à Hanoï d'une représentation de l'Alliance française, signé à Hanoï le 26 avril 1991
   L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam relatif à l'ouverture à Hanoï d'une représentation de l'Alliance française, signé à Hanoï le 26 avril 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 21 novembre 1991.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-97 du 24 janvier 1992 modifiant le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants
   Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires dont la titularisation prend effet à partir du 1er janvier 1992.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1021 du 4 octobre 1991 portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules
L'organisme technique central prévu par l'article R. 323-7 du code de la route est la société par actions simplifiée dénommée Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), immatriculée au RCS d'Evry n° B 438 725 723 et dont le siège social est situé : Autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212, 91311 Linas-Montlhéry Cedex.

Est approuvée la convention, passée entre le ministre chargé des transports et l'UTAC SAS, qui définit les conditions de mise en œuvre des missions prévues par l'article R. 323-7 du code de la route, ainsi que l'organisation et les moyens matériels mis en place par cet organisme.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1990 portant fixation des prix de vente des annuaires officiels des abonnés au téléphone (édition 1991)
   Le présent arrêté fixe les prix de vente des annuaires officiels des abonnés au téléphone pour l'édition 1991.


   A dater du 1er janvier 1991, les prix de vente des annuaires sont fixés comme suit :
 Francs (H. T.)

 Groupe I : jusqu'à 400 pages
 11,13
 Groupe II : de 401 à 700 pages
 16,86
 Groupe III : de 701 à 1 200 pages
 27,99
 Groupe IV : de 1 201 à 1 500 pages
 32,80
 Groupe V : de 1 501 à 1 800 pages
 38,53
 Groupe VI : de 1 801 à 2 300 pages
 44,69
 Groupe VII : de 2 301 à 2 800 pages
 51,18
 Groupe VIII : de 2 801 à 3 300 pages
 59,36
 Groupe IX : 3 301 pages et plus
 66,44
   Pour les collections complètes, il est appliqué une réduction de 15 p. 100 sur le prix total des annuaires.

     Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 13 juin 1979 portant création d'un service technique des remontées mécaniques
   Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1991.


     Le directeur du personnel et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 1990 portant agrément de l'avenant n° 1 du 25 septembre 1990 portant rectification de l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 septembre 1990 portant rectification de l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.
Décret n°91-765 du 2 août 1991 modifiant le décret n° 80-584 du 24 juillet 1980 relatif aux dispositions statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux secrétaires-chefs admis à la retraite avant la date de publication du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminées dans les mêmes conditions que pour les militaires en activité mentionnés à l'article 38-3 du décret du 24 juillet 1980 susvisé.


   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux secrétaires adjoints et aux secrétaires admis à la retraite avant la date de publication du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminées dans les mêmes conditions que pour les militaires en activité mentionnés à l'article 38-4 du décret du 24 juillet 1980 susvisé. Ces assimilations prennent effet, d'une part, en ce qui concerne les secrétaires, à compter de la date à laquelle doit être achevé le reclassement des agents en activité titulaires du même grade, d'autre part, en ce qui concerne les secrétaires adjoints, à compter de la date à laquelle doit être achevé le reclassement des agents en activité titulaires du même grade.


     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, à compter du 1er janvier 1990.
Arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions dans lesquelles les armateurs, capitaines et patrons des navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large et à la navigation côtière sont dispensés d'une déclaration de salaires auprès de l'Etablissement national des invalides de la marine
   La dispense de déclaration de salaires prévue à l'article 8 (I), dernier alinéa, du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine s'applique aux armateurs, capitaines et patrons des navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large et à la navigation côtière ne déposant pas la déclaration mensuelle informatisée de services, cotisations et contributions prévue par le même article.


   Préalablement à l'appel trimestriel des cotisations et contributions dont ils sont redevables, les employeurs soumis au régime de la dispense entérinent une déclaration trimestrielle simplifiée qui leur est communiquée par l'Etablissement national des invalides de la marine.
   Cette déclaration comporte l'ensemble des éléments d'assiette et les renseignements connus nécessaires à l'élaboration de l'avertissement trimestriel se rapportant à chaque navire ou à chaque groupe de navires armés en rôle collectif.
   Ces renseignements peuvent être modifiés et complétés par les employeurs, qui apportent les justifications appropriées à l'appui, en matière de :
   - situation du navire et de l'entreprise ;
   - droit à d'éventuelles réductions ou exonérations de cotisations et contributions ;
   - services des marins liés au navire.

   La déclaration trimestrielle simplifiée, comportant la signature de l'employeur apposée après la mention manuscrite " lu et approuvé l'ensemble du document ", est retournée à l'Etablissement national des invalides de la marine dans le délai de quinze jours suivant son édition par cet établissement.
   Le défaut de production en retour de la déclaration trimestrielle simplifiée entraîne l'application des pénalités prévues à l'article 8 (II) du décret du 30 septembre 1953 modifié.

Après leur liquidation, les déclarations trimestrielles simplifiées sont archivées au quartier d'armement du navire et constituent un élément du   permis d'armement.


   L'Etablissement national des invalides de la marine procède au contrôle des déclarations trimestrielles simplifiées selon les dispositions de l'article 8-2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé relatives au contrôle des déclarations effectuées par les employeurs.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 15 décembre 1990.


     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-67 du 17 janvier 1992 modifiant le décret n° 90-687 du 1er août 1990 instituant un régime d'aides transitoires favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1111 du 25 octobre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts conventionnés
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 1992 modifiant l'arrêté du 5 mai 1988 relatif à l'organisation du concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales
   Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1203 du 28 novembre 1991 modifiant l'article R. 426-9 du code de l'aviation civile
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-500 du 10 juin 1992 portant modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur et du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 7 mars 1978 relatif aux conditions d'octroi et aux montants des prêts conventionnés
     Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 1991 relatif à la désignation des maîtres de stage en orthophonie
   Le directeur de l'unité de formation et de recherche agrée en qualité de maîtres de stage les orthophonistes qui lui en font la demande.
   Seuls les orthophonistes exerçant depuis trois ans au moins peuvent faire acte de candidature.

   L'agrément est prononcé, pour une durée de trois ans renouvelable, par une commission constituée à cet effet et composée :
   - du directeur de l'unité de formation et de recherche ;
   - du responsable de l'enseignement du certificat de capacité d'orthophoniste ;
   - d'enseignants, de médecins hospitaliers et d'orthophonistes participant aux enseignements ;
   - de représentants des organisations professionnelles.
   En cas de partage des voix, le directeur de l'unité de formation et de recherche, qui préside la commission d'agrément, a voix prépondérante.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche de la crevette (Penaeus subtilis et Penaeus brasiliensis) dans les eaux de la région Guyane
   L'exercice de la pêche de la crevette (Penaeus subtilis et Penaeus brasiliensis) par des navires français dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises au large de la région Guyane est soumis à la délivrance d'une licence annuelle, attribuée par navire.
   Les captures de crevettes (Penaeus subtilis et Penaeus brasiliensis) effectuées par des navires non titulaires de cette licence ne sont autorisées qu'au titre de prises accessoires, dans la limite de 15 p. 100 du poids des captures totales détenues à bord.

   Les licences sont délivrées par le préfet de la région Guyane aux navires s'inscrivant dans le cadre des orientations du schéma des structures de la flottille crevettière, d'une puissance sur arbre inférieure ou égale à 368 kW (500 CV), dans la limite d'un nombre maximal qu'il arrête chaque année, après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
   A l'entrée en vigueur du présent arrêté, une licence est délivrée à chaque crevettier en exploitation d'une puissance maximale inférieure ou égale à celle fixée au premier alinéa.

   Les licences disponibles sont attribuées selon l'ordre de priorité suivant :
   1. Aux navires effectivement exploités pendant une durée moyenne minimale de vingt jours par mois au cours de l'année précédente ;
   2. Aux navires devant remplacer, au sein d'un même armement, des unités pour lesquelles une licence a été attribuée, en service depuis plus de huit ans sous pavillon français et qui n'exercent plus cette activité de pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large de la région Guyane, ou qui ont été victimes d'événements de mer ;
   3. Aux navires entrant en flotte et appartenant soit à des artisans-patrons embarqués, soit à des armements possédant des navires pour lesquels des licences ont été attribuées ;
   4. Aux autres navires.

   La licence mentionne la nature de l'activité ainsi que le type, le nombre et les caractéristiques des engins autorisés, ainsi que les zones interdites à la pêche des espèces concernées.


   Les demandes de licence doivent être déposées auprès de la direction départementale des affaires maritimes de la Guyane avant toute commande ferme d'un navire destiné à la pêche de la crevette.


Le préfet de la région Guyane, le directeur interrégional des affaires maritimes Guadeloupe-Martinique-Guyane et le directeur départemental des affaires maritimes de la Guyane, chef du quartier de Cayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1016 du 2 octobre 1991 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon (ensemble une annexe), signé à Paris le 5 juin 1991 (1)
   L'accord de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon (ensemble une annexe), signé à Paris le 5 juin 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 juin 1991.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 juin 1991.
Arrêté du 19 juin 1991 relatif à la commission prévue par l'article 7 bis du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
La commission prévue à l'article 7 bis du décret du 6 février 1986 susvisé est composée ainsi qu'il suit :

- le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant, président ;

- un représentant du ministre chargé de la culture ;

- onze personnalités qualifiées dont six désignées après consultation des organisations professionnelles intéressées.


   Les membres de la commission sont nommés pour une durée d'un an renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Les dispositions prévues aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 27 février 1986 susvisé sont applicables à la commission.

     Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1991 abrogeant divers textes relatifs aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne
   Sont abrogés :
   - l'arrêté du 22 juillet 1986 relatif aux règles applicables aux aéronefs motopropulsés volant en circulation aérienne générale selon les règles de vol à vue dans les espaces associés aux aérodromes désignés par décision ministérielle ;
   - l'arrêté du 23 juillet 1986 relatif aux règles applicables aux aéronefs motopropulsés volant en circulation aérienne générale selon les règles de vol à vue dans les régions d'information de vol au-dessus d'un niveau défini par décision ministérielle ;
   - la décision du 24 juillet 1986 relative aux procédures applicables par les commandants de bord des aéronefs motopropulsés volant en circulation aérienne générale selon les règles de vol à vue dans les espaces associés aux aérodromes de Bâle-Mulhouse, Bordeaux-Mérignac, Lyon-Satolas, Marseille-Marignane, Nice-Côte d'Azur, Toulouse-Blagnac et Genève-Cointrin, modifiée par la décision du 1er août 1988 ;
   - la décision du 25 juillet 1986 relative aux règles applicables par les commandants de bord des aéronefs motopropulsés volant en circulation aérienne générale selon les règles de vol à vue dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine au-dessus du plus élevé des niveaux suivants : niveau de vol 120 ou 600 mètres au-dessus du sol, modifiée par la décision du 1er août 1988.

   Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 1992.


     Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 5 août 1985 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines
     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-649 du 8 juillet 1992 modifiant le décret n° 87-763 du 14 septembre 1987 modifié relatif à la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 1992 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
   A l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts, le membre de phrase " , pour les années 1990 et 1991, " est remplacé par " , pour les années 1991 et 1992, ".


     Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
   La mairie de Mulhouse est autorisée à établir et à exploiter, pour ses besoins propres, pour les besoins de la direction générale des impôts (Cadastre) et de la société Eurocâble, un réseau indépendant de télécommunications sur le territoire municipal, destiné à l'exploitation interactive d'une base de données appelée " banque de données urbaines ".


   Ce réseau sera établi sans connexion avec le réseau public ou d'autres réseaux établis en application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Pour sa mise en oeuvre, la société Eurocâble mettra à la disposition de la commune des voies de retour sur l'infrastructure du réseau câblé établi sur le territoire de la ville de Mulhouse.
   Une convention entre la commune, la direction générale des impôts et Eurocâble réglera les conditions techniques et financières dans lesquelles ce dernier fournit le service nécessaire à la mise en oeuvre du réseau cité à l'article 1er ci-dessus. Cette convention sera communiquée au directeur de la réglementation générale du ministère des postes et télécommunications au plus tard six mois après la signature du présent arrêté.
   La présente autorisation ne saurait préjuger des autorisations d'occupation du domaine public ou de propriétés tierces nécessaires à l'établissement du réseau.

   La durée de l'autorisation est fixée à six ans.


     Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Pour le ministre et par délégation :
 Le directeur de la réglementation générale,
 B. LASSERRE
Arrêté du 25 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments des animaux
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-198 du 28 février 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark relatif à la coopération culturelle, éducative et scientifique bilatérale, signé à Copenhague les 15 juillet et 22 août 1991 (1)
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark relatif à la coopération culturelle, éducative et scientifique bilatérale, signé à Copenhague les 15 juillet et 22 août 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 août 1991.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 août 1991.
Décret n°92-1154 du 13 octobre 1992 modifiant le décret n° 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière des caisses d'épargne et de prévoyanceChapitre Ier : Dispositions applicables aux caisses d'épargne et de prévoyance autres que celles des départements et territoires d'outre-mer.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   L'article 8 du décret du 20 juin 1985 susvisé est abrogé.
Arrêté du 30 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la    nouvelle bonification indiciaire dans les services    du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps    des services techniques du matériel
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée, pour les deux premières tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des services techniques du matériel dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


CORPS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL 





Désignation de l'emploi 


Niveau des responsabilités exercées 


Nombre d'emplois à compter du 1er août 1992 


Nombre de points par emploi à compter du 1er août 1992 




I.-Emplois d'encadrement liés à la mise en œuvre du programme immobilier et à la modernisation de la police 













I.-1. Emplois d'encadrement liés à la mise en œuvre du programme immobilier : 













Responsable du secteur immobilier dans le cadre de la politique de régionalisation 


A 


1 


20 




Chef d'atelier en administration centrale 


C 


3 


15 




I.-2. Emplois d'encadrement liés à la modernisation de la police : 













Chef d'annexe de secrétariat général pour l'administration de la police ou chef d'atelier avancé 


B 


2 


15 




C 


1 


15 




II.-Emplois requérant une technicité particulière 













II.-1. Emplois de gestionnaire immobilier et de responsable de la définition des programmes immobiliers : 













Responsable de la définition des programmes immobiliers 


A 


1 


20 




II.-2. Emplois requérant une technicité particulière en matière d'études, de moyens de fonctionnement, d'habillement, de véhicules ou d'armement : 













Chef de section de l'habillement, des moyens de fonctionnement des moyens mobiles, de l'armement des marchés et de la modernisation des S. G. A. P. en administration centrale 


A 


1 


20 




Responsable de l'habillement, des moyens de fonctionnement, des moyens mobiles, de l'armement dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police 


A 


2 


20 




B 


5 


10 




II.-3. Emplois hautement spécialisés de la    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises : 













Contrôleur de gestion pour l'utilisation opérationnelle des moyens de secours 


B 


1 


15 




Chargé des travaux relatifs aux centres opérationnels de la sécurité civile et des casernements des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile 


A 


1 


20
Arrêté du 5 mars 1992 portant création du diplôme    d'ingénieur de l'Institut français de mécanique avancée
Il est créé le diplôme d'ingénieur de l'Institut français de mécanique avancée (I.F.M.A.).


Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1128 du 2 octobre 1992 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
   Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers ou non à l'administration, en activité ou non, à titre d'occupation accessoire ou occasionnelle.


   Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de la recherche et de la technologie, du budget et de la fonction publique.
   Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de l'éducation, de la recherche et de la technologie.

   Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
   Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, aux agents publics exerçant des fonctions de niveau comparable.

   Les dispositions de l'article 5 du décret n° 61-674 du 27 juin 1961 modifié relatif au personnel de la délégation générale à la recherche scientifique et technique sont abrogées.


     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1105 du 23 octobre 1991 modifiant le décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-90 du 24 janvier 1992 relatif aux nominations des professeurs des écoles d'architecture
   Le pouvoir de nomination des professeurs des écoles d'architecture régis par le décret n° 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture est délégué au Premier ministre.


     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 1992 modifiant les seuils de compétence fixés aux articles A. 115 et A. 116 du code du domaine de l'Etat
     Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprises
   Le présent décret entrera en vigueur le jour de sa publication, à l'exception des articles 8, 9, 21 et 29 qui entreront en vigueur le 1er janvier 1992.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatives à la gestion du remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.) aux commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes
   Il est créé au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction générale des douanes et droits indirects) un traitement automatisé d'informations nominatives relatives aux commerçants bénéficiaires du remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.), en application de l'article 265 sexies du code des douanes. Ce traitement doit permettre l'exploitation des données à des fins statistiques et de contrôle fiscal.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : numéro d'identification Siret, raison sociale du commerçant, localité et code postal du principal établissement, nature de l'activité commerciale exercée, numéro d'immatriculation du (des) véhicule(s), mode de carburation du (des) véhicule(s), volume de carburant(s) déclaré(s), montant de la détaxe T.I.P.P., date du mandatement de la détaxe.


   Les destinataires de ces informations sont les agents habilités :
   - du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la maintenance de ce fichier ;
   - des services douaniers.
   Ces informations ne font l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion ou toute autre forme de mise en relation, d'aucune cession à des tiers, ni d'aucune expédition vers l'étranger.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (sous-direction des droits indirects et des laboratoires, bureau des produits pétroliers "F/2", 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1987 fixant la liste des sections médicales, scientifiques ou pharmaceutiques du Conseil national des universités appelées à désigner des représentants siégeant au sein du groupe des disciplines odontologiques
     Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 1991 définissant le modèle du certificat d'hébergement
   Le certificat d'hébergement institué par le décret du 27 mai 1982 modifié précité est établi sur un formulaire conforme au modèle annexé au présent arrêté (1).
   (1) Le formulaire annexé au présent arrêté, agréé par le Cerfa sous le numéro 20-3247, est disponible dans chaque mairie.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-77 du 22 janvier 1992 portant dispositions diverses relatives à la procédure administrative contentieuse
   Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur le 1er mars 1992 pour les affaires appelées à l'audience postérieurement à cette date.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 1992 fixant le montant des indemnités  des collaborateurs du ministre chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.


Le directeur de l'administration et du financement de la recherche au ministère de la recherche et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 1992 relatif à l'homologation C.E.E. des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception C.E.E. des véhicules en ce qui concerne le montage des pneumatiques
L'homologation CEE en ce qui concerne le montage des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques est accordée par le ministre en charge des transports aux types de pneumatiques conformes aux dispositions du règlement (UE) n° 458/2011 de la Commission du 12 mai 2011 portant prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques et mettant en œuvre le règlement (CE) n ° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés. 

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et les contrôles relatifs à l'homologation des pneumatiques, conformément aux prescriptions du règlement UE n° 458/2011 précité. Les essais et les contrôles sont à la charge du demandeur.

La réception CEE des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques est accordée par le Centre National de Réception des Véhicules aux types de véhicules répondant aux prescriptions de l'annexe II du règlement UE n° 458/2011 précité.

     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-201 du 3 mars 1992 modifiant les statuts particuliers des corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale
   Sont abrogées les dispositions suivantes :
   1° L'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 6 du décret du 29 janvier 1968 susvisé relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix ;
   2° Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 29 janvier 1968 susvisé relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale ;
   3° L'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 3 du décret du 16 août 1972 susvisé relatif au statut particulier du corps des inspecteurs ;
   4° L'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 4 du décret du 30 août 1977 susvisé relatif au statut particulier du corps des commissaires ;
   5° L'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 26 décembre 1986 susvisé relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-202 du 2 mars 1992 relatif à la majoration d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
   I. - L'article 1er du présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
   II. - Les articles 2 et 3 sont applicables à compter du 1er janvier 1992.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 1992 relatif au choix de la subdivision et de la discipline modifiant l'arrêté du 3 janvier 1989 relatif au choix de la circonscription et de la discipline et à l'affectation des internes du troisième cycle de médecine spécialisée
     Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1104 du 18 octobre 1991 modifiant le décret n° 89-508 du 19 juillet 1989 portant création du Comité de l'espace
     Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.