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Arrêté du 14 février 2020 portant application au corps des techniciens du ministère chargé de l'agriculture des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les agents relevant du corps des techniciens du ministère chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.


Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :






Groupe de fonctions

Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros



Administration centrale, établissements et services assimilés

Services déconcentrés, établissements et services assimilés



Groupe 1

25 800

22 940



Groupe 2

23 600

20 990



Groupe 3

21 600

19 205







Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :






Groupe de fonctions

Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros



Groupe 1

16 050



Groupe 2

14 690



Groupe 3

13 440







Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :






Grades

Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros



Administration centrale, établissements et services assimilés

Services déconcentrés, établissements et services assimilés



Chef technicien

1 850

1 550



Technicien principal

1 750

1 450



Technicien

1 650

1 350







Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :






Groupe de fonctions

Montant maximal du complément indemnitaire annuel en euros



Administration centrale, établissements et services assimilés

Services déconcentrés, établissements et services assimilés



Groupe 1

3 500

3 130



Groupe 2

3 200

2 860



Groupe 3

2 900

2 600







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2020 portant application au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les agents relevant du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement régi par le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.


Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :






Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions 
      
    et d'expertise en euros



Groupe de fonctions

Administration centrale, établissements 
      
    et services assimilés

Services déconcentrés, établissements, enseignement 
      
    et services assimilés



Groupe 1

42 305

38 021



Groupe 2

37 485

33 737



Groupe 3

30 000

28 000



Groupe 4

26 000

24 000







Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :






Groupe de fonctions

Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros



Groupe 1

26 615



Groupe 2

23 615



Groupe 3

19 600



Groupe 4

16 800







Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :






Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros



Grade et emplois

Administration centrale, établissements 
      
    et services assimilés

Services déconcentrés, établissements, enseignement 
      
    et services assimilés



Chef de mission, IAE hors classe

3 500

2 900



IDAE

3 200

2 500



IAE

2 600

1 750







Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :






Montant maximal du complément indemnitaire annuel en euros



Groupe de fonctions

Administration centrale, établissements 
      
    et services assimilés

Services déconcentrés, établissements, enseignement 
      
    et services assimilés



Groupe 1

7 465

6 710



Groupe 2

6 615

5 954



Groupe 3

5 103

4 725



Groupe 4

4 200

3 900







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2020 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou villages Brissac »
Dans le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Anjou villages Brissac" homologué par arrêté du 10 octobre 2019, les mots : " Anjou Villages Brissac" sont remplacés par les mots : " Anjou Brissac".
Le cahier des charges ainsi modifié est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-856e79cf-f9de-43e9-af7b-82d623f0e8c8.


Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Anjou Brissac » par la Commission européenne.La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2020 portant prorogation de validité du certificat de compétences de « surveillant-sauveteur aquatique sur le littoral » pour faire face à l'épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillant de lieu des zones de baignade situées en milieu naturel ouvertes gratuitement au public

Le détenteur du certificat de compétences de « surveillant-sauveteur aquatique sur le littoral », soumis à ses obligations réglementaires de formation continue au titre de l'année 2020 conformément à l'annexe IV de l'arrêté du 19 févier 2014 susvisé, bénéficie d'une prorogation de la validité de son diplôme jusqu'au 31 décembre 2020.


Le titulaire de l'unité d'enseignement « surveillant-sauveteur aquatique sur le littoral » qui justifie d'une vérification de maintien des acquis, prévue à l'annexe IV de l'arrêté du 19 févier 2014 susvisé, datant de moins de dix-huit mois peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 1er du présent arrêté.


Seul le titulaire d'une unité d'enseignement aux premiers secours en équipe de niveau 2 obtenue en 2019 ou à jour de ses obligations réglementaires de formation continue en 2019 peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 1er du présent arrêté.


La durée de validité des certificats médicaux d'aptitude prévue au paragraphe 6 de l'arrêté du 19 févier 2014 susvisé délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté est prorogée pour une durée de six mois.


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments
Le marquage des armes à feu et de leurs éléments mentionnés aux articles R. 311-5 et R. 311-5-1 du code de la sécurité intérieure est établi conformément aux spécifications techniques figurant au présent article.

La taille de la police de caractère utilisée dans le marquage doit être d'au moins 1,6 mm. Le cas échéant, une taille de caractère plus petite peut être utilisée pour le marquage des éléments d'arme de dimensions trop réduites.
La profondeur du marquage doit être d'au moins 0,0762 millimètre.

Pour les carcasses ou les boîtes de culasse fabriquées à partir d'un matériau non métallique, le marquage est apposé sur une plaque métallique qui est durablement intégrée dans le matériau de la carcasse ou la boîte de culasse de telle sorte que :

a) La plaque ne peut être facilement ou immédiatement enlevée ;

b) La plaque ne pourrait être enlevée sans que cela détruise une partie de la carcasse ou de la boîte de culasse.

D'autres techniques de marquage des carcasses et boîtes de culasse peuvent être utilisées, sous la seule responsabilité des fabricants et des importateurs, à condition que ces techniques assurent un niveau équivalent de clarté et de permanence du marquage.

L'alphabet utilisé pour le marquage doit être :

a) Latin pour la fabrication et les importations ;

b) Latin, cyrillique ou grec pour les transferts au sein de l'Union européenne et les exportations.

Le système numéral utilisé pour le marquage doit être le système arabe ou romain.



En application de l'article R. 311-5-2 du code de la sécurité intérieure, le marquage des armes à feu ou de leurs éléments qui revêtent une importance historique particulière, définies au 10° du II de l'article R. 311-1 du même code, importés d'un pays tiers à l'Union européenne, comporte l'indication du fabricant, du pays ou du lieu de fabrication, de l'année de fabrication, du modèle, du calibre et du numéro de série. Il est apposé sur un ou plusieurs de leurs éléments et doit être lisible sans démontage de l'arme. Le numéro de série figure au moins sur la carcasse de l'arme.

Le présent arrêté est applicable, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2020 portant application des articles R. 313-33 et R. 313-47 du code de la sécurité intérieure et de l'article 10 du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes

Les dispositions de l'article R. 313-33 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes, sont applicables à compter du 1er décembre 2020.

Le compte professionnel individualisé mentionné au premier alinéa de l'article R. 313-47 du code de la sécurité intérieure est mis à disposition à compter du 1er octobre 2020.


Les dispositions du I de l'article 10 du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes sont applicables :

-à compter du 1er décembre 2020 pour les autorisations délivrées par le ministre de l'intérieur en application des articles R. 313-21 et R. 313-28 du code de la sécurité intérieure ;-à compter du 1er juillet 2021 pour les autorisations délivrées par le préfet de département en application des articles R. 313-1, 
R. 313-8 et R. 313-21 du même code.


Les dispositions du II de l'article 10 du même décret sont applicables à compter du 1er octobre 2020 pour les opérations relatives aux armes.


L'opération de saisie dans le livre de police dématérialisé des informations relatives aux armes inscrites sur les registres spéciaux, mentionnée au III de l'article 10 du même décret, est réalisée au plus tard le 31 décembre 2020.


Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au préfet de département est remplacée respectivement par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.


Le chef du service central des armes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2020 portant prorogation de la durée des mandats des conseillers concertations au sein de la gendarmerie nationale en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Les mandats des conseillers concertation qui arrivent à échéance durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée sont, par dérogation aux articles 3,
5,7 et 8 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé, prorogés jusqu'à la désignation des nouveaux conseillers et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2020.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-474 du 25 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 25 avril 2020 modifiant l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 22 avril 2020 modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 « Conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger »

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du :

- 1er septembre 2020 pour les responsables du centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication et les adjoints au responsable du centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication ;- 1er septembre 2020 pour les gestionnaires comptables, administratifs et techniques ;- 1er septembre 2021 pour les agents consulaires (administration des français à l'étranger, état civil, affaires sociales, affaires diverses de chancellerie) ;- 1er septembre 2022 pour les gestionnaires courriers et archives et les secrétaires.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2020 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Brest (Finistère) identifiée ZIT AD Landivisiau, dans la région d'information de vol de Brest

Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Brest (Finistère) identifiée ZIT AD Landivisiau, dans la région d'information de vol de Brest.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mai 2020.


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe





1. Généralités


Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT AD Landivisiau dans la région de Brest (Finistère).


2. ZIT AD Landivisiau

2.1. Limites latérales


Cercle de 2 Nm (3 704 m) de rayon centré sur : 48°31'49” N - 004°09'06” W (ARP).


2.2. Limites verticales


De la surface à 500 pieds (150 m) au-dessus du sol.


2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


Active H 24 du 7 mai 2020 au 21 avril 2021.


2.4. Nature et statut de la zone


Zone interdite temporaire qui coexiste avec les espaces aériens avec lesquels elle interfère.


2.5. Conditions de pénétration


CAG/CAM : Pénétration interdite à tout aéronef télépiloté sans personne à bord, à l'exception des aéronefs télépilotés d'Etat.

Les activités aéronautiques régies par protocole avec le gestionnaire restent utilisables.


3. Services rendus


Les services sont rendus conformément au statut des espaces avec lesquels la ZIT interfère.


4. Organismes à contacter et information des usagers


Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes »

Les données contenues dans l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes sont transférées dans le système d'information sur les armes prévu à l'article R. 312-84 du code de la sécurité intérieure. Les dispositions de l'article R. 312-88 s'appliquent à ces données à la date de leur transfert, déduction faite de la durée écoulée depuis leur enregistrement dans l'application précitée.


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2020 portant prorogation de validité du certificat de compétences de « surveillant-sauveteur aquatique en eaux intérieures » pour faire face à l'épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillant de lieu de baignade d'accès gratuit

Le détenteur du certificat de compétences de « surveillant-sauveteur aquatique en eaux intérieures », soumis à ses obligations réglementaires de formation continue au titre de l'année 2020 conformément à l'annexe IV de l'arrêté du 18 février 2014 susvisé, bénéficie d'une prorogation de la validité de son certificat jusqu'au 31 décembre 2020.


Le titulaire de l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures » qui justifie d'une vérification de maintien des acquis, prévue à l'annexe IV de l'arrêté du 18 février 2014 susvisé, datant de moins de dix-huit mois peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 1er du présent arrêté.


Seul le titulaire d'une unité d'enseignement aux premiers secours en équipe de niveau 2 obtenue en 2019 ou à jour de ses obligations réglementaires de formation continue en 2019 peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 1er du présent arrêté.


La durée de validité des certificats médicaux d'aptitude prévue au paragraphe 6 de l'annexe II de l'arrêté du 18 février 2014 susvisé délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté est prorogée pour une durée de six mois.


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Les articles D. 6272-1 et D. 6272-2 du code du travail, dans leur rédaction résultant des dispositions des articles 3 et 4 du présent décret, s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale et l'arrêté du 19 juillet 2019 fixant la liste des centres agréés pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 24 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Roquefort »
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du  cahier des charges de l'AOP "Roquefort" sont modifiées temporairement comme suit :
- au chapitre "5. Description de la méthode d'obtention du produit, 5.2. - Stockage et collecte du lait", la disposition suivante :
"Le lait de brebis ne peut être livré par les producteurs aux ateliers de fabrication moins de vingt jours après l'agnelage ; il est non écrémé, non acide et provient de deux traites complètes par jour."
Est modifiée comme suit :
"Le lait de brebis ne peut être livré par les producteurs aux ateliers de fabrication moins de vingt jours après l'agnelage ; il est non écrémé et non acide. Du 17 mars 2020 jusqu'à 15 jours après la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19, il provient d'une ou deux traites complètes par jour." ;
- au chapitre "5. Description de la méthode d'obtention du produit, 5.3. - Fabrication", la disposition suivante :
"Sont interdites la pénétration, réception ou présence de tout lait autre que le lait de brebis, de tout produit fromager provenant d'un autre lait que le lait de brebis, dans les sites de fabrication et les locaux d'affinage et de maturation où est préparé, fabriqué, affiné et maturé le fromage de “Roquefort”."
Est modifiée comme suit :
"Du 17 mars 2020 jusqu'à 3 mois après la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19, sont interdites la pénétration, réception ou présence de tout lait autre que le lait de brebis et de tout produit fromager à pâte persillée provenant d'un autre lait que le lait de brebis, dans les sites de fabrication et les locaux d'affinage et de maturation où est préparé, fabriqué, affiné et maturé le fromage de “Roquefort”." ;
- au chapitre "5. Description de la méthode d'obtention du produit, 5.3. - Fabrication", la disposition suivante :
"L'emprésurage a lieu au plus tard quarante-huit heures après la traite la plus ancienne, à une température comprise entre 28 °C et 34 °C."
Est modifiée comme suit :
"Du 17 mars 2020 jusqu'à 15 jours après la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19, l'emprésurage a lieu au plus tard soixante-douze heures après la traite la plus ancienne, à une température comprise entre 28 °C et 34 °C."


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2020 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes et des juges des tribunaux de commerce

Par dérogation à l'article D. 722-29 du code de commerce, les juges des tribunaux de commerce élus en 2018 et n'ayant pas exécuté leur obligation de formation initiale à la date du 30 juin 2020 disposent, à compter de cette date, d'un délai supplémentaire exceptionnel d'un an pour satisfaire à cette obligation. A défaut, conformément à l'article L. 722-17, ils sont réputés démissionnaires.


Par dérogation à l'article D. 722-29 du code de commerce, les juges des tribunaux de commerce élus en 2019 et n'ayant pas exécuté leur obligation de formation initiale à la date du 30 juin 2021 disposent, à compter de cette date, d'un délai supplémentaire exceptionnel d'un an pour satisfaire à cette obligation. A défaut, conformément à l'article L. 722-17, ils sont réputés démissionnaires.


Par dérogation à l'article D. 722-33 du code de commerce, la durée de la formation continue des juges des tribunaux de commerce est de deux jours à réaliser entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.


Par dérogation à l'article D. 1442-10-1 du code de travail, les conseillers prud'hommes nommés par arrêté du 14 décembre 2018 et n'ayant pas exécuté leur obligation de formation initiale à la date du 30 avril 2020 disposent, à compter de cette date, d'un délai supplémentaire exceptionnel d'un an pour satisfaire à cette obligation. A défaut, conformément à l'article L. 1442-1 du code du travail, ils sont réputés démissionnaires.


Par dérogation à l'article D. 1442-10-1 du code du travail, les conseillers prud'hommes nommés par arrêté du 30 octobre 2019 et n'ayant pas exécuté leur obligation de formation initiale à la date du 28 février 2021 disposent, à compter de cette date, d'un délai supplémentaire exceptionnel d'un an pour satisfaire à cette obligation. A défaut, conformément à l'article L. 1442-1 du code du travail, ils sont réputés démissionnaires.


Par dérogation à l'article D. 1442-10-1 du code du travail, les conseillers prud'hommes qui ont déposé leur candidature entre le 22 janvier 2020 à 12 heures et le 24 février 2020 à 12 heures suivent leur formation initiale dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du huitième mois suivant leur nomination. A défaut, ils sont réputés démissionnaires.


Le deuxième alinéa de l'article D. 1442-10-1 du code du travail n'est pas applicable aux conseillers prud'hommes mentionnés aux articles 5 et 6.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-481 du 27 avril 2020 modifiant le décret n° 2018-1065 du 30 novembre 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes
I.-Les décisions administratives individuelles relatives aux titres et attestations de formation professionnelle, prises en application des dispositions des articles L. 5521-2 et L. 5549-1 du code des transports et des 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 1er du décret du 24 juin 2015 susvisé dont la durée de validité est définie par ce décret ou par les dispositions réglementaires prises pour l'application de ces dispositions législatives, qui ont expiré dans la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 10 janvier 2021, continuent de produire leurs effets jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la mer suivant la fin de cette période, déterminée en tenant compte des critères mentionnés au IV et s'il y a lieu en fonction de la catégorie de décisions administratives concernées, et au plus tard le 31 décembre 2021.
II.-Les décisions administratives individuelles mentionnées au I qui ont expiré dans la période comprise entre le 11 janvier 2021 et l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1799 du 23 décembre 2021 ou expirent postérieurement à cette date continuent de produire leurs effets jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la mer suivant la fin de cette période, déterminée en tenant compte des critères mentionnés au IV et, s'il y a lieu, en fonction de la catégorie de décisions administratives concernées, et au plus tard au 31 décembre 2021.
III.-Lorsqu'un brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude arrivé à échéance durant la période définie au I ou au II est revalidé avant l'expiration de la période de prorogation définie en application de ces mêmes dispositions, la date à compter de laquelle commence à courir la durée de ce titre ainsi revalidé correspond au jour suivant la date d'échéance de ce brevet d'aptitude ou de ce certificat avant l'application de la prorogation résultant du présent décret.
IV.-La durée de prorogation des décisions administratives individuelles mentionnées au I ou au II est déterminée selon des priorités tenant compte des circonstances, des impératifs de la sécurité maritime et de la protection du milieu marin, des nécessités du service et des formalités d'instruction, de visite ou de contrôle préalables requises.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que l'autorité compétente fasse usage de ses compétences pour lever la mesure de prorogation avant le terme résultant de l'application du I ou du II.

Le présent décret est applicable aux décisions administratives individuelles délivrées pour le compte de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1799 du 23 décembre 2021.


La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-495 du 29 avril 2020 modifiant le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs de la jeunesse et des sports régis par le décret du 12 juillet 2004 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps, justifiant d'une durée d'ancienneté de trois ans ou plus dans le 7e échelon du grade d'inspecteur, bénéficient d'un avancement au 8e échelon.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant délégation aux CRPMEM de la fixation des dates de validité des licences de pêche à pied octroyées pour les campagnes 2019-2020 et 2020-2021 afin de tenir compte des dispositions législatives relatives à la gestion de la crise issue du covid-19

La délibération n° B31/2020 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 23 avril 2020 portant délégation aux CRPMEM de la fixation des dates de validité des licences de pêche à pied octroyées pour les campagnes 2019-2020 et 2020-2021 afin de tenir compte des dispositions législatives relatives à la gestion de la crise issue du covid-19 est approuvée. Elle est annexée au présent arrêté.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEDÉLIBÉRATION NO B31/2020 PORTANT DÉLÉGATION AUX CRPMEM DE LA FIXATION DES DATES DE VALIDITÉ DES LICENCES DE PÊCHE À PIED OCTROYÉES POUR LES CAMPAGNES 2019-2020 ET 2020-2021 AFIN DE TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA GESTION DE LA CRISE ISSUE DU COVID-19.

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période et notamment l'article 3,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17,Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et élevages marins (CNPMEM),Vu la délibération n° B79/2018 du CNPMEM relative à la création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied professionnel,Considérant la qualité d'« autorité compétente » des Comités régionaux des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) inscrite à l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306,Considérant le caractère exceptionnel des mesures liées à l'état d'urgence sanitaire,Le Bureau adopte la disposition suivante :

Article unique

1.1. Par dérogation à l'article 2 de la délibération n° B79/2018, les CRPMEM peuvent, par délégation du CNPMEM, fixer une date de fin de validité des licences octroyées pour la campagne de pêche 2019-2020 postérieure au 30 avril 2020, dans la limite du délai prévu à l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 susvisée.1.2. L'entrée en vigueur des licences octroyées pour la campagne de pêche 2020-2021 est fixée au jour suivant la fin de validité des licences octroyées pour la campagne 2019-2020. Ces licences sont valables jusqu'au 30 avril 2021.

Paris, le 23 avril 2020.

Le président,G. Romiti
Décret n° 2020-496 du 29 avril 2020 modifiant le décret n° 2018-98 du 14 février 2018 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-492 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant de l'allocation aux adultes handicapés

Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 902,70 euros.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-493 du 28 avril 2020 fixant la liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 33 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-491 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité

Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 553,16 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2020.


Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2020 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires

Les annexes I-A et I-B de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2020-489 du 28 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs en raison de l'état d'urgence sanitaire

La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire

La directrice centrale du service de santé des armées et le       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-490 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 564,78 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2020.


Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-488 du 28 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports maritimes

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2020 portant dérogation temporaire aux règles relatives à différentes modalités d'admission en deuxième ou troisième année des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique

Par dérogation à l'article 7 de l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé, les épreuves portant sur l'unité d'enseignement « santé, société, humanité » peuvent, pour la session de l'année universitaire 2019-2020, et pour les universités qui en font le choix, ne pas être organisées sous forme rédactionnelle.

Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme des étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords, la liste des candidats admis, pour la session de l'année universitaire 2019-2020, et pour les universités centres d'examen qui en font le choix, peut être établie à l'issue du seul examen des dossiers de candidatures par le jury.


Par dérogation à l'article 14 de l'arrêté du 20 février 2014 susvisé, les admissions directes en deuxième ou troisième année des études de santé au cours d'un premier cycle universitaire adapté conduisant à un diplôme national de licence peuvent, pour la session de l'année universitaire 2019-2020, et pour les universités qui en font le choix, être établies à l'issue du seul examen des dossiers de candidature par le jury.


Par dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 24 mars 2017 susvisé, les admissions directes en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme peuvent, pour la session de l'année universitaire 2019-2020, et pour les universités centres d'examen qui en font le choix, être établies à l'issue du seul examen des dossiers de candidature par le jury.


Les universités qui font le choix de mettre en œuvre les dérogations prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté apportent les adaptations nécessaires à leur mise en œuvre dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats et doivent les porter à la connaissance des candidats par tout moyen dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines avant le début des épreuves d'examen ou de la phase d'examen des dossiers de candidature.


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2020 relatif au doctorat ainsi qu'aux modalités de présentation des travaux par un candidat dans le cadre d'une habilitation à diriger des recherches

En raison des circonstances exceptionnelles résultant des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, la durée du doctorat peut être prolongée sur proposition du directeur de thèse, par décision du chef d'établissement.Pour ces mêmes raisons, la soutenance de thèse peut s'effectuer par tout moyen de télécommunication permettant l'identification des membres du jury et du doctorant et leur participation effective. L'autorisation de soutenir à distance est donnée pour le doctorant par le chef d'établissement, après accord du directeur de thèse.Les moyens techniques mis en œuvre s'efforcent d'assurer la publicité des débats. La confidentialité des délibérations du jury doit être garantie.


En raison des mêmes circonstances que celles mentionnées à l'article 1er, le candidat à l'habilitation à diriger des recherches et les membres du jury peuvent participer à la soutenance par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Les moyens techniques mis en œuvre s'efforcent d'assurer la publicité des débats. La confidentialité des délibérations du jury doit également être garantie.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux doctorats dont l'échéance ou la prolongation autorisée intervient entre le 1er mars 2020 et le 1er mars 2021, ainsi qu'aux soutenances et présentations de travaux qui interviennent entre le 13 mars 2020 et le 1er octobre 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Rocamadour »
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du  cahier des charges de l'AOP "Rocamadour" sont modifiées temporairement comme suit :
- Au chapitre "3. Délimitation de l'aire géographique"
La disposition :
" La production de lait, la transformation fromagère et l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique."
est complétée par :
"Du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020 la production du lait, la transformation du lait, la congélation du caillé, le salage et le moulage, ainsi que l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique.
Le stockage du caillé congelé hors de l'aire géographique est autorisé jusqu'au 31 mars 2021 pour le seul caillé congelé avant le 31 décembre 2020.
Ce caillé congelé stocké hors de l'aire géographique entre le 17 mars 2020 et le 31 décembre 2020, peut être utilisé au plus tard jusqu'au 31 mars 2021".
- Au chapitre "5.1 Production de lait"
La disposition :
"Les chèvres en lactation sont traites deux fois par jour, le soir et le matin."
est remplacée par :
"Du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020 les chèvres en lactation sont traites une ou deux fois par jour, le soir et/ou le matin."


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2020 modifiant la liste des services statistiques ministériels

La liste des services statistiques ministériels figurant en annexe du décret du 3 mars 2009 susvisé est remplacée, à compter de la date de sa publication, par la liste figurant en annexe du présent arrêté.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 27 avril 2020 portant modification de l'arrêté du 8 avril 2019 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères

Les autres dispositions de l'arrêté du 8 avril 2019 susvisé demeurent inchangées.


La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.