Arrêté du 4 mars 2021 portant création du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques

Le titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans, à compter du 1er août 2021. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233s (codes NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques est constitué des trois blocs de compétences suivants :

1. Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments ;2. Appliquer des peintures en basse et haute pression et poser des revêtements délicats ;3. Communiquer et représenter l'entreprise auprès du client.

Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Le titulaire du certificat de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments » du titre professionnel de peintre décorateur créé par arrêté du 29 juin 2018 peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnel « Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments » du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques issu du présent arrêté.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 

Intitulé : Titre professionnel : Peintre applicateur de revêtements techniques. Niveau : 4. Code NSF : 233s. Résumé du référentiel d'emploi : Le peintre applicateur de revêtements techniques est un ouvrier hautement qualifié, il assure la finition intérieure et contribue de manière générale à l'amélioration du cadre de vie en y apportant de la couleur et une touche de décoration. Il accomplit dans son métier des tâches complexes : il réalise des travaux de mise en peinture haut de gamme et de produits décoratifs, il pose des revêtements muraux design haut de gamme ainsi que des revêtements de sols spécifiques. Sur ces chantiers, qui peuvent être neufs, anciens, en cours de rénovation, occupés ou non, il prend en compte les critères liés au respect de l'environnement. Le peintre applicateur de revêtements techniques utilise les techniques à sa disposition pour effectuer des travaux de peinture haut de gamme, divers effets décoratifs en peinture et en enduit, la pose de revêtements muraux et de sols complexes. La qualité de ses réalisations concernant les travaux doit correspondre à un degré de finition selon les normes fixées par les DTU. Quant à la qualité des travaux de peinture décorative, elle est soumise aux règles de l'art et aux aspects esthétiques. Il prépare, organise, anime, conduit, contrôle et réalise des travaux. Il doit savoir écouter, être capable de communiquer et d'échanger avec les différents acteurs impliqués dans les projets. Il doit adopter un langage précis, professionnel et adapté à chacun de ses interlocuteurs. Bien que technicien, il veille à la satisfaction du client qui attend de lui qu'il ait un rôle de conseiller. Il applique mécaniquement des produits en basse et haute pression en respectant toutes les règles d'hygiène, de sécurité et de protection individuelle, et en respectant les nuisances sonores. Il est amené à effectuer des travaux et à aménager des espaces pour l'accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR), et personnes en situation de handicap permettant de rendre les Etablissements Recevant du Public (ERP), accessibles à tous. Des consignes lui sont généralement données en termes de résultats à atteindre, mais il doit organiser ses différentes interventions, approvisionner son chantier et connaître les systèmes de mise en œuvre des produits utilisés. Il réalise le compte rendu de son activité auprès de son responsable hiérarchique, l'informe si des modifications ou des difficultés se présentent. Le professionnel prend en compte les risques, les contraintes et les désagréments occasionnés lors de travaux en site occupé. Il informe sa clientèle et communique avec les autres acteurs du chantier. En qualité de compagnon, il devient le « chef d'orchestre » du chantier et accompagne les apprentis et les stagiaires. En fin de chantier, il collabore et participe à la réception des travaux, organise des levées de réserves, il doit avoir une capacité à rendre compte de manière orale ou écrite. Le peintre applicateur de revêtements techniques travaille seul ou au sein d'une petite équipe de 2 à 5 personnes sur certains types de chantiers qui le nécessitent (travaux sur de grandes surfaces, montage d'échafaudages). Il dispose d'une autonomie pendant sa journée de travail et prend des initiatives pour la bonne conduite de l'avancement du chantier. Tout au long des travaux il est en contact avec les acteurs du chantier, mais peut consulter son responsable hiérarchique en cas de difficultés. L'emploi suppose de nombreux déplacements, dans la plupart des cas avec un véhicule d'entreprise, pour se rendre sur les différents chantiers. Il nécessite parfois des horaires adaptés pour terminer le travail commencé. Il peut être amené à intervenir dans des environnements où les risques liés à la présence de poussières, de produits volatils nocifs sont présents. Par conséquent, il doit être capable d'identifier ces risques en amont. Il utilise fréquemment des moyens d'accès en hauteur et doit être formé sur le matériel, pour être en conformité avec la règlementation. S'il est amené à intervenir pour éliminer les risques électriques sur des installations, il doit être formé pour être en conformité avec la règlementation au niveau BS pour les risques liés à l'électricité. Le port de charges lourdes est récurrent dans l'exercice de son métier. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification : 

1. Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments.-réceptionner, utiliser des échafaudages fixes et, monter, démonter et savoir utiliser des échafaudages roulants.-réaliser des travaux intérieurs de peinture en qualité de finition A sur des plafonds et des murs neufs ou à rénover.-réaliser des travaux intérieurs de peinture en qualité de finition A sur des menuiseries neuves ou à rénover.-appliquer des enduits décoratifs prêts à l'emploi sur divers supports.-réaliser en peinture des patines et des effets décoratifs sur divers supports. 2. Appliquer des peintures en basse et haute pression et poser des revêtements délicats.-appliquer mécaniquement des peintures en basse pression.-appliquer des enduits et des peintures au pistolet haute pression sans air.-poser des éléments de décoration et des accessoires spécifiques.-réaliser des travaux de pose de revêtements muraux « premium » en intérieur.-réaliser des travaux de préparation et de pose de revêtements de sols « singuliers » en intérieur. 3. Communiquer et représenter l'entreprise auprès du client.-conseiller le client sur des projets de peintures ou revêtements.-communiquer avec les différents acteurs du chantier.-rendre compte de l'avancement du chantier de manière orale ou écrite.-participer au tutorat des apprentis et des stagiaires. 

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :

-entreprises artisanales ;-entreprises de taille moyenne du second œuvre intervenant dans le domaine de l'aménagement finition ;-entreprises de travail temporaire ;-services publics ;-peintre en bâtiment ;-peintre d'intérieur ;-peintre décorateur ;-chef d'équipe. 

Codes ROME : F1606 Peinture en bâtiment. F1609 Pose de revêtements souples. Réglementation de l'activité : Code du travail

-article R. 4323-69 du code du travail : les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d'une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées ;

-article R. 4544-9 du code du travail : les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités ;-article R. 4544-10 du code du travail : un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer ;-article R. 4544-11 du code du travail-Les travailleurs qui effectuent des travaux sous tension sont titulaires d'une habilitation spécifique ;-article R. 4412-94 du code du travail : aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante ;-article. R. 4323-58 du code du travail : les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs. Le poste de travail est tel qu'il permet l'exécution des travaux dans des conditions ergonomiques. 

Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; 
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.