Décret n° 81-276 portant revision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux chambres d'agriculture, aux organismes professionnels agricoles et aux jardins familiaux.

Sont abrogées, en vue de leur codification à la partie réglementaire
du nouveau livre V du code rural, les dispositions de forme législative
suivantes portant sur des matières à caractère réglementaire :Code rural :Article 505 ;Article 506, alinéas 2 et 3 ;Article 506, alinéa 4, en tant qu'il désigne l'autorité administrative
appelant les chambres départementales d'agriculture à grouper, coordonner,
codifier les coutumes et les usages locaux à caractère agricole qui
servent ordinairement de base aux décisions judiciaires ;Article 506, alinéa 5, en tant qu'il prévoit le dépôt et la conservation
au secrétariat des mairies pour être donné en communication à ceux
qui le requerront, d'un exemplaire des usages locaux codifiés mentionnés
au quatrième alinéa de l'article 506 du code rural ;Article 507, alinéa 5, en tant qu'il prévoit que l'arrêté mentionné
à cet alinéa est pris conjointement par le ministre de l'agriculture
et le ministre des finances ;Article 507-1, alinéa 2, en tant qu'il désigne l'autorité supérieure
habilitée à donner son accord, pour approbation et pour autorisation,
à la participation des chambres départementales d'agriculture à la
fondation ou au capital social de sociétés par actions ;Article 507-1, alinéa 4 ;Article 535, alinéa 1, en tant qu'il désigne l'autorité administrative
à qui sont transmis les procès-verbaux des séances des chambres d'agriculture,
ainsi que l'autorité supérieure faisant prononcer par décret l'annulation
de tout acte ou délibération étranger aux attributions de ces chambres
ou contraire aux lois et à l'ordre public ;Article 535, alinéa 2, en tant qu'il désigne le ministre sur la
proposition duquel serait rendu le décret en conseil des ministres
portant dissolution des chambres d'agriculture qui contreviendraient
aux dispositions du titre Ier du livre IV du code rural ;Article 538, alinéa 1 ;Article 541, alinéas 2 et 3 ;Article 543, deuxième phrase ;Article 544, alinéa 2 et alinéa 3, en tant qu'il rend applicables
à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture les dispositions
de caractère réglementaire des article 507, 5e alinéa partie, 507-1,
alinéa 2 partie et alinéa 4; 535 et 538, alinéa 1 ;Article 545-2, alinéa 1 ;Article 546 ;Article 548 ;Article 612, alinéa 1er, deuxième phrase ;Article 613.
Loi n° 62-933 du 8 août 1962, complétée par la loi n° 64-678 du
6 juillet 1964 et modifiée par l'ordonnance n° 67-811 du 22 septembre
1967 ;Article 14, alinéas 1 et 3, en tant qu'il désigne le ministre
de l'agriculture comme l'autorité habilitée à accorder, suspendre
ou retirer la reconnaissance comme groupements de producteurs de certaines
sociétés coopératives agricoles ou unions de sociétés coopératives
agricoles, de certaines sociétés d'intérêt collectif, ou certains
syndicats, ou certaines associations ;Article 15, alinéa 4, en tant qu'il désigne le ministre de l'agriculture
comme l'autorité habilitée à prononcer l'agrément des comités économiques
agricoles ;Article 17 en tant qu'il désigne les ministres sur la proposition
conjointe desquels sont pris les décrets habilitant les organismes
reconnus ou agréés à prélever des droits d'inscription et des cotisations.
Ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 :Article 1er-IV, tel qu'il résulte de la loi n° 72-516 du 27 juin
1972, article 3 ;Article 11, alinéa 1er, en tant qu'il désigne le ministre de l'agriculture
comme l'autorité habilitée à agréer les fédérations de coopératives
agricoles ;Article 11, alinéa 4, en tant qu'il désigne le ministre de l'agriculture
et le ministre de l'économie et des finances comme les autorités habilitées
à approuver les statuts et le budget de l'association nationale de
révision de la coopération agricole.
Loi n° 72-516 du 27 juin 1972 :Article 5-I en tant qu'il désigne, selon les cas, le ministre
dé l'agriculture ou le préfet comme l'autorité habilitée à agréer,
dans des conditions fixées par décret, la création de sociétés coopératives
agricoles et de leurs unions ;Article 5-II en tant qu'il désigne, selon les cas, le ministre
de l'agriculture ou le préfet comme l'autorité habilitée à prononcer
le refus ou le retrait d'agrément des sociétés coopératives agricoles
ou de leurs unions et en tant qu'il précise que les organismes, dont
les attributions et la composition sont fixées par décret, appelés
à donner préalablement leur avis, sont le conseil supérieur de la
coopération agricole ou des commissions régionales ou départementales
;Article 9, alinéas a et b, en tant qu'il désigne, selon les cas,
le ministre de l'agriculture ou le préfet ou, conjointement, le ministre
de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances comme
l'autorité habilitée à donner son assentiment à la dévolution de l'excédent
d'actif net d'une société coopérative agricole ou d'une union de coopératives
agricoles, en cas de dissolution d'un tel organisme.


Les dispositions annexées au présent décret constituent, à la
date du 15 novembre 1980, le livre V (nouveau) du code rural intitulé
« Chambres d'agriculture - Organismes professionnels agricoles - Jardins
familiaux » (première partie : Législative) (1).(1) Ces dispositions sont publiées en pagination spéciale (pp.
C.R. 1 à 10 C.R.) dans le présent numéro.

La première partie du livre V (nouveau) du code rural se substitue, conformément à la loi n° 53-185 du 12 mars 1953, aux dispositions législatives suivantes :Code rural :Article 502 ;Article 504 ;Article 506, alinéa 1 et alinéas 4 et 5, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;Article 507, alinéas 1 à 4 ;Article 507, alinéa 5, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;Article 507-1, alinéa 1er, alinéa 2, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret, et alinéa 3 ;Article 509 ;Article 515 (compte tenu du décret n° 69-882 du 26 septembre 1969, art. 1er) en tant qu'il attribue à l'autorité judiciaire compétence pour connaître des réclamations relatives à l'établissement des listes électorales pour les chambres d'agriculture ;Article 528 ;Article 535 (compte tenu du décret n° 69-882 du 26 septembre 1969, art. 1er) à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;Article 538, alinéa 2 ;Article 541, alinéa 1 ;Article 542 ;Article 543, première phrase ;Article 544, alinéa 1 ;Article 544, alinéa 3, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;Article 549 ;Article 549-1 ;Article 550 ;Article 551, alinéas 1 et 2 ;Article 552 ;Article 553 ;Article 605 ;Article 606 ;Article 607 ;Article 608 ;Article 609 ;Article 610 ;Article 611 ;Article 612, alinéa 1er, première phrase, et alinéas 2 et 3 ;Décret-loi n° 55-667 du 2 mai 1955 modifiant le titre II du livre IV du code rural relatif aux coopératives agricoles :Article 5 ;Article 6 ;
Ordonnance n° 59-278 du 4 février 1959, relative à la coopération agricole :Article 1er, partie, ayant introduit l'article 553 du code rural ;
Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole :Article 39 ayant remplacé le premier alinéa de l'article 605 du code rural ;
Loi n° 61-1449 du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole :Article 1er, partie, ayant remplacé l'article 549 du code rural ;Article 1er, partie, ayant introduit l'article 549-1 du code rural ;Article 1er, partie, ayant remplacé les articles 550, 551 et 552 du code rural ;Article 2 ayant modifié le titre III du livre IV du code rural, articles 606, 607, 608 et 609 ;
Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole :Article 14, alinéa 1er, modifié en son 1° par l'ordonnance n° 67-811 du 22 septembre 1967, article 1er, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;Article 14, alinéa 2, complété par la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 26 ; Article 14, alinéa 3, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er, du présent décret ;Article 14, dernier alinéa, modifié par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, article 4-II ;Article 15, alinéas 1, 2 et 3 ;Article 15, alinéa 4, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;Article 15, dernier alinéa, tel qu'il résulte de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, article 4-III ;Article 16, alinéas 1, 2 et 3, tels qu'ils résultent de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, article 7, et alinéa 4 ;Article 17, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 67-811 du 22 septembre 1967, article 1er, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture :Article 26 ayant complété l'article 14 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;
Ordonnance n° 67-811 du 22 septembre 1967 relative aux groupements de producteurs et aux comités économiques agricoles :Article 1er, partie, ayant remplacé le 1° de l'article 14 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;Article 1er, partie, ayant modifié l'article 17 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;
Ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole :Article 1er, I, II, III, V et VI, tel qu'il résulte de l'article 3 de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972 ;Article 2 tel qu'il résulte de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, article 4 ;Article 3, dont les alinéas 1 et 4 ont été remplacés par la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, article 5-I et II, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;Article 4, tel qu'il résulte de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, article 6-I ;Article 5, tel qu'il résulte de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, article 6-II ;Article 6, tel qu'il résulte de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, article 6-III, IV et V, à l'exception du dernier alinéa ;Article 7, tel qu'il résulte de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, article 7 ;Article 8, tel qu'il résulte de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, article 8 ;Article 9, tel qu'il résulte de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, article 9, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;Article 10, tel qu'il résulte de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, article 10 ;Article 11, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;Article 12, tel qu'il résulte de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, article 14 ;Article 13, tel qu'il résulte de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, article 14 ;Article 14, tel qu'il résulte de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, article, 14 ;Article 14-1, introduit par la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, article 14 ;Article 15 ;Article 16 ;Article 17 ;Article 20, tel qu'il résulte de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, article 16 ;Article 28.
Ordonnance n° 69-819 du 28 août 1969 modifiant les articles 550 (1°) et 869 du code rural :Article 1er ayant modifié l'article 550 du code rural ;
Loi n° 72-516 du 27 juin 1972 amendant l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole :Article 1er ;Article 2, à l'exception du dernier alinéa ;Article 3 ayant remplacé les I, II, III, V et VI de l'article 1er de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 ;Article 4 ayant remplacé l'article 2 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 ;Article 5 ayant remplacé le premier et le quatrième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;Article 6 ayant remplacé les articles 4, 5 et 6 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 et complété l'article 6 de ladite ordonnance, à l'exception du dernier alinéa ;Article 7 ayant remplacé l'article 7 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 ;Article 8 ayant remplacé l'article 8 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 ;Article 9 ayant remplacé l'article 9 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;Article 10 ayant modifié l'article 10 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1987 ;Article 14 ayant remplacé les articles 12, 13 et 14 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 et introduit un article 14-1 dans ladite ordonnance ;Article 15-I ayant complété l'article 550 du code rural ;Article 15-II, partie, ayant complété d'un avant-dernier alinéa l'article 551 du code rural ;Article 16 ayant remplacé l'article 20 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 ;Article 17 ;Article 18-I ;
Loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976 relative à la création et à la protection des jardins familiaux :Article 1er ;Article 2 ;Article 3 ;
Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole :Article 4-II ayant modifié le dernier alinéa de l'article 14 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;Article 4-III ayant modifié le dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;Article 7 ayant modifié le début de l'article 16 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962.


Les deux premiers alinéas de l'article 30 de la loi n° 59-1472
du 28 décembre 1959 et l'article 1604 du code général des impôts auxquels
il est fait référence à l'article L. 514-1 du texte annexé au présent
décret, se substituent aux articles 545, 545-1 et 545-3 du code rural.


Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées
par l'article 1er ou aux dispositions énumérées à l'article 3, ces
références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du
nouveau livre V du code rural, partie législative ou partie réglementaire.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur,
le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture
et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements
et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.