Arrêté du 13 mars 2008 portant application du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, pour les années 2008 et 2009, aux fonctionnaires relevant du ministère des affaires étrangères et européennes. Elles se substituent, pour ces périodes de référence et pour les personnels précités, aux dispositions de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé.


La durée de l'entretien professionnel annuel, prévu à l'article 2 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, est d'environ trente minutes. Il porte sur les thèmes mentionnés à l'article 3 du même décret.


L'entretien professionnel comprend l'entretien de formation, dans les conditions mentionnées à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé. Cet entretien doit, notamment, permettre à l'agent de rendre compte à son supérieur hiérarchique des formations dont il a bénéficié durant l'année écoulée, des formations qu'il souhaite suivre durant l'année en cours ainsi que celles qu'il souhaiterait voir inscrites au plan de formation de l'année future afin de pouvoir en bénéficier, au vu soit des missions et des objectifs qui lui sont assignés, soit de ses propres perspectives professionnelles.


L'entretien professionnel fait l'objet d'un compte rendu portant sur chacun des thèmes mentionnés à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé ainsi que sur les questions relatives à la formation mentionnées à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé. Le compte rendu fait mention, le cas échéant, de la proposition de réduction d'ancienneté formulée par le supérieur hiérarchique. Il est signé par le supérieur hiérarchique et, en tant qu'il concerne les thèmes mentionnés à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007, par l'agent concerné.


Au terme de l'entretien d'évaluation, la valeur professionnelle de l'agent est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de ses responsabilités, en fonction des critères suivants : ― respect des obligations de service ; ― connaissances professionnelles ; ― sens de l'organisation ; ― implication dans les fonctions ; ― efforts pour améliorer les résultats professionnels ; ― intégration dans l'environnement professionnel ; ― aptitudes au changement ; ― qualités humaines et relationnelles.


Le directeur général de l'administration fixe chaque année la période pendant laquelle se déroulent les entretiens professionnels. La durée totale de cette période ne peut être inférieure à quarante-cinq jours.

Pour tenir compte des effectifs et pour permettre une comparaison de la valeur professionnelle des agents de chaque corps concerné, les chefs de service auxquels sont attribués des contingents de réductions d'ancienneté sont les suivants :1° Le secrétaire général, le directeur du cabinet du ministre, l'inspecteur général pour les agents placés directement sous leur autorité respective ;
2° Le directeur général de l'administration et de la modernisation pour les agents affectés dans les services relevant de la direction générale de l'administration et de la modernisation en France ainsi que pour les agents affectés au sein des services du ministère des affaires étrangères et européennes à l'étranger traitant des questions administratives et financières, à l'exception des personnels mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° du présent article ;
3° Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats pour les agents affectés dans les services relevant de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats en France et pour les agents affectés dans les services de coopération et d'action culturelle à l'étranger ;
4° Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire pour les agents affectés en France dans les services de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et pour les agents affectés dans les services du ministère des affaires étrangères et européennes à l'étranger traitant des questions consulaires ;
5° Chaque directeur ou responsable d'une direction géographique pour les agents affectés dans leur direction respective en France et pour les agents affectés dans les missions diplomatiques bilatérales ou dans les représentations permanentes auprès des organisations internationales à vocation régionale, relevant de leur zone géographique, à l'exception des personnels mentionnés aux 2°, 3° et 4° ci-dessus ;
6° Le secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité pour tous les autres fonctionnaires relevant du ministère des affaires étrangères et européennes.


Les contingents de réductions attribués aux chefs de services mentionnés à l'article 7 du présent arrêté sont répartis, pour chaque corps, au prorata des effectifs relevant de leur champ de compétence.


Après avis de la commission administrative paritaire compétente, les mois de réduction d'ancienneté sont attribués, par le chef de service, selon les modalités suivantes : 1° Les agents dont la valeur professionnelle est distinguée peuvent bénéficier de réduction d'ancienneté d'un mois ; 2° Les agents dont la valeur professionnelle est considérée comme exceptionnelle peuvent bénéficier de réduction d'ancienneté de trois mois.


Les majorations d'ancienneté de la durée de service requise pour accéder à l'échelon supérieur susceptibles d'être appliquées aux fonctionnaires, par décision du chef de service et après avis de la commission administrative paritaire, sont fixées en fonction du degré d'insuffisance de la valeur professionnelle : ― valeur professionnelle insuffisante : un mois de majoration ; ― valeur professionnelle très insuffisante : deux mois de majoration.


Pour l'application des dispositions des articles 9 et 10 du présent arrêté, les commissions administratives paritaires compétentes doivent disposer des éléments d'information précis leur permettant d'apprécier la valeur professionnelle des agents et d'émettre un avis en toute connaissance de cause.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.