Arrêté du 20 février 2017 portant application à l'Institut national de l'origine et de la qualité du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Le présent arrêté s'applique aux agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).


Sont considérées comme inéligibles au télétravail, les activités qui répondent au moins à l'un des critères suivants :

- la nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique auprès de tiers dans les locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité (agents, usagers,…) ;- la nécessité d'assurer une présence physique sur site, notamment le contrôle et l'inspection sur place ;- l'accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail ;- l'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous types (dossiers individuels, d'autorisation, d'agrément, dossiers de contentieux) déposés par des particuliers, des associations, des organismes ou des entreprises, ainsi que des pièces comptables originales ;- l'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation d'applications ou de logiciels informatiques faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance, ou l'utilisation de matériels spécifiques ;- l'encadrement et l'animation d'équipes ;- le travail collégial.


Le télétravail peut s'exercer :

- au domicile de l'agent ;- dans tout bâtiment de l'Etat, d'un établissement public, d'une collectivité territoriale ou d'une association dédiée mis à disposition à cet effet et dès lors qu'il est situé à proximité du domicile de l'agent.


L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information définies dans le document de politique de sécurité des systèmes d'information.Le matériel informatique qui est mis à sa disposition est réservé à un usage exclusivement professionnel. Tout accès au matériel informatique et/ou aux documents professionnels qui y sont stockés par un personnel non autorisé par l'Institut national de l'origine et de la qualité est interdit. Toute alerte de sécurité relative au matériel informatique ou à un document professionnel (vol, suspicion de piratage, etc.) est transmise sans délais au bureau en charge de la sécurité des systèmes d'information de l'Institut national de l'origine et de la qualité.


Lorsqu'il exerce son activité en télétravail, l'agent reste soumis aux règles édictées par le règlement intérieur sur l'aménagement du temps de travail et de l'organisation de sa structure. Durant les plages fixes, il doit être joignable et présent physiquement sur le ou les lieu(x) de télétravail défini(s) dans l'acte individuel.Une journée de télétravail est comptabilisée comme une journée forfaitaire correspondant au cycle retenu par l'agent lorsqu'il est sur son lieu de travail.


Les jours télétravaillés définis sont fixes et non reportables.Toutefois, à l'initiative de l'administration, des modifications peuvent être apportées ponctuellement aux jours télétravaillés pour répondre à une nécessité de service et sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 48 heures qui peut, le cas échéant, être adapté dans l'acte individuel.A la demande du télétravailleur, des modifications peuvent être ponctuellement accordées en cas d'événement personnel important ou de difficultés matérielles, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 48 heures qui peut, le cas échéant, être adapté dans l'acte individuel.La modification définitive du calendrier des jours télétravaillés est demandée par écrit au supérieur hiérarchique, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 15 jours. En cas d'accord, la modification portée sur un acte modificatif lui est notifiée. Lorsque les nécessités de service l'imposent, l'administration peut modifier le calendrier des jours télétravaillés par la voie d'un acte modificatif, sous réserve du respect d'un délai de prévenance minimal de 15 jours et après entretien préalable.


En cas d'exercice au domicile de l'agent, le télétravailleur :

- fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est conforme à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en France ;- fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisque habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au(x) lieu(x) défini(s) dans l'acte individuel ;- atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;- justifie qu'il dispose d'une connexion internet au débit adapté.

A défaut de produire ces documents, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.


Conformément aux dispositions prévues par l'article 52 du décret du 28 mai 1982 susvisé, une délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit pouvoir réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail.Ces visites, dont les modalités devront être définies par le comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail de l'établissement, demeurent subordonnées à l'information préalable et à l'accord du télétravailleur.


L'Institut national de l'origine et de la qualité prend en charge :

- la fourniture d'un micro-ordinateur portable qui constitue le poste de travail unique de l'agent, qu'il travaille ou non dans ses locaux professionnels ;- la fourniture des périphériques (un écran, un clavier et une souris) équivalents à ceux dont il dispose dans les locaux de l'administration ;- la fourniture d'un téléphone portable avec un abonnement « voix » ;- les fournitures de bureau.

L'Institut national de l'origine et de la qualité ne prend pas en charge :

- l'abonnement et les matériels permettant une connexion internet ;- la fourniture de moyens d'impression ;- le mobilier de bureau.

Pour les agents concernés par la dérogation résultant d'un motif médical prévue à l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé, l'Institut national de l'origine et de la qualité pourra prendre en charge le matériel adapté.La configuration initiale des matériels fournis par l'Institut national de l'origine et de la qualité est assurée par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.La mise en place des matériels et leur connexion au réseau sur le lieu de télétravail est assurée par l'agent en télétravail, le cas échéant avec l'aide de modes opératoires fournis par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.Les opérations de support, d'entretien et de maintenance sont réalisées par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'Institut national de l'origine et de la qualité les matériels qui lui ont été confiés.


L'Institut national de l'origine et de la qualité informe le télétravailleur, avant le début de la période de télétravail, des modalités de formation aux équipements et outils mis à sa disposition.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.