Décret n°99-660 du 30 juillet 1999 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
   Le tableau concernant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne les tribunaux de commerce situés sur les ressorts des cours d'appel d'Amiens, de Bourges, Caen, Dijon, Montpellier, Poitiers, Riom et Rouen, conformément aux indications figurant dans l'annexe du présent décret, à compter du 1er janvier 2000.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesTABLEAU ANNEXE

 DÉPARTEMENT
 SIÈGE du tribunal de commerce
 NOMBRE DE JUGES du tribunal de commerce
 NOMBRE DE CHAMBRES du tribunal de commerce




 Cour d'appel d'Amiens
 Aisne
 Chauny
 Sans changement
 Sans changement 
 Vervins
 Sans changement
 Sans changement 
 Saint-Quentin
 Sans changement
 Sans changement 
 Soissons
 Sans changement
 Sans changement 
 Oise
 Beauvais
 Sans changement
 Sans changement 
 Compiègne
 Sans changement
 Sans changement 
 Senlis
 Sans changement
 Sans changement 
 Somme
 Abbeville
 11
 1 
 Amiens
 Sans changement
 Sans changement 
 Cour d'appel de Bourges
 Cher
 Bourges
 Sans changement
 Sans changement 
 Indre
 Châteauroux
 Sans changement
 Sans changement 
 Issoudun
 Sans changement
 Sans changement 
 Nièvre
Nevers
 15
 1 
 Cour d'appel de Caen
 Calvados
 Caen
 Sans changement
 Sans changement 
 Bayeux
 Sans changement
 Sans changement 
 Lisieux
 Sans changement
 Sans changement 
 Honfleur
 Sans changement
 Sans changement 
 Condé-sur-Noireau
 12
 1 
 Manche
 Cherbourg
 Sans changement
 Sans changement 
 Coutances
 14
 1 
 Orne
 Alençon
 11
 1 
 Argentan
 10
 1 
 Cour d'appel de Dijon
 Côte-d'Or
 Dijon
 24
 3 
 Beaune
 11
 1 
 Haute-Marne
 Chaumont
 8
 1 
 Saint-Dizier
 Sans changement
 Sans changement 
 Saône-et-Loire
 Chalon-sur-Saône
 17
 2 
 Le Creusot
 9
 1 
 Mâcon
 14
 1 
 Cour d'appel de Montpellier
 Aude
 Carcassonne
 15
 1 
 Narbonne
 Sans changement
 Sans changement 
 Aveyron
 Millau
 8
 1 
 Rodez
 8
 1 
 Hérault
 Béziers
 20
 2 
 Montpellier
 Sans changement
 Sans changement 
 Clermont-l'Hérault
 8
 1 
 Sète
 Sans changement
 Sans changement 
 Pyrénées-Orientales
 Perpignan
 Sans changement
 Sans changement 
 Cour d'appel de Poitiers
 Charente-Maritime
 Rochefort
 Sans changement
 Sans changement 
 Marennes
 Sans changement
 Sans changement 
 La Rochelle
 Sans changement
 Sans changement 
 Saintes
 13
 1 
 Deux-Sèvres
 Niort
 Sans changement
Sans changement 
 Vendée
 La Roche-sur-Yon
 Sans changement
 Sans changement 
 Vienne
 Poitiers
 17
 1 
 Cour d'appel de Riom
 Allier
 Cusset
 Sans changement
 Sans changement 
 Montluçon
 Sans changement
 Sans changement 
 Moulins
 Sans changement
 Sans changement 
 Cantal
 Aurillac
 11
 1 
 Haute-Loire
 Le Puy
 14
 1 
 Puy-de-Dôme
 Clermont-Ferrand
 23
 2 
 Thiers
 11
 1 
 Riom
 Sans changement
 Sans changement 
 Cour d'appel de Rouen
 Eure
 Pont-Audemer
 10
 1 
 Evreux
 14
 1 
 Seine-Maritime
 Dieppe
 Sans changement
 Sans changement 
 Neufchâtel-en-Bray
 10
 1 
 Le Havre
26
 2 
 Rouen
 34
 4 
 Elbeuf
 Sans changement
 Sans changement