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Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif aux produits et substances destinés à l'alimentation animale
Sont abrogés :

- l'arrêté du 27 août 1987 concernant certains produits azotés utilisés dans l'alimentation des animaux ;
- l'arrêté du 24 novembre 1994 fixant les lignes directrices d'évaluation des additifs destinés à l'alimentation animale.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 septembre 1983

  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexes,   Sct. Directives de la commission des communautés européennes portant fixation de modes de prélèvements communautaires d'échantillons pour le contrôle officiel des aliments des animaux.,   Art. Annexe I,   Sct. Directives de la commission des communautés européennes portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux.,   Art. Annexe II






Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2013 relatif à la suppression de la commission de sécurité de la circulation aérienne

La commission de sécurité de la circulation aérienne, créée par l'arrêté du 6 juin 2006, est supprimée.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2013 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er mai 2013.


La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2013 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2007 portant règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Le directeur de la circulation aérienne militaire, le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale

La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée pour 2013 à 0,35 %.


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2013 relatif à la réouverture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens »

Sur l'unité de gestion de l'anguille " Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens ", la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce est réouverte, du 10 mars 2013 à midi au 13 mars 2013 à midi, de manière à permettre la réalisation du quota global fixé à l'article 3 de l'arrêté de 31 octobre 2012 susvisé. La quantité maximale de civelles susceptibles d'être pêchées pendant cette période est fixée à 158 kg sur l'ensemble de l'unité de gestion de l'anguille pendant cette période. La quantité maximale que chaque pêcheur est autorisé à pêcher est fixée à 7 kg.


En complément des obligations déclaratives fixées par l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé, les pêcheurs sont tenus de déclarer quotidiennement leurs captures (par mél ou par télécopie) à la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et à l'association agréée départementale des pêcheurs professionnels maritimes et fluviaux en eau douce de la Loire-Atlantique.


Les anguilles de moins de 12 centimètres pêchées sur l'unité de gestion de l'anguille " Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens " sont destinées au repeuplement. Elles ne peuvent pas être destinées à la consommation.


Les anguilles de moins de 12 centimètres pêchées sur l'unité de gestion de l'anguille " Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens " ne pourront pas être stockées en vivier par les pêcheurs.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le préfet de région, président du comité de gestion des poissons migrateurs, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-183 du 28 février 2013 relatif aux obligations de vigilance en matière de services de paiement en ligne pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2013 portant création d'un établissement centre éducatif fermé (CEF) à Bures-sur-Yvette (91)

Il est créé un établissement centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 2 à 12, chemin de Grivery, 91440 Bures-sur-Yvette. Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué de l'unité éducative suivante : ― une unité éducative centre éducatif fermé, sise 2 à 12, chemin de Grivery, 91440 Bures-sur-Yvette, d'une capacité d'accueil de douze places, filles et garçons, de 15 à 18 ans.


Le centre éducatif fermé de Bures-sur-Yvette exerce les missions suivantes : ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; ― l'élaboration pour chaque jeune d'un projet individuel ; ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ; ― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; ― l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 15 février 2013 modifiant l'arrêté du 17 août 2005 relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 17 avril 2001 relatif aux examens du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de la direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non agréées, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique

Le directeur général de la création artistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 relatif à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires

1° A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
  Art. R*76




2° A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
  Art. R*76 bis

3° Les dispositions du présent article prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires à la date fixée par les arrêtés mentionnés à l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé.




Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2013.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits cosmétiques

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2013.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent d'accueil touristique

L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2013 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A compter du 1er septembre 2013, le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé comme suit : Amiens : quatre chambres ; Bastia : deux chambres ; Besançon : deux chambres ; Bordeaux : cinq chambres ; Caen : trois chambres ; Cergy-Pontoise : dix chambres ; Châlons-en-Champagne : trois chambres ; Clermont-Ferrand : deux chambres ; Dijon : trois chambres ; Grenoble : sept chambres ; Lille : six chambres ; Limoges : deux chambres ; Lyon : sept chambres ; Marseille : huit chambres ; Melun : dix chambres ; Montpellier : six chambres ; Montreuil : onze chambres ; Nancy : trois chambres ; Nantes : sept chambres ; Nice : cinq chambres ; Nîmes : trois chambres ; Orléans : cinq chambres ; Pau : trois chambres ; Poitiers : trois chambres ; Rennes : cinq chambres ; Rouen : quatre chambres ; Strasbourg : six chambres ; Toulon : trois chambres ; Toulouse : six chambres ; Versailles : huit chambres ; Basse-Terre, Saint-Barthélemy et Saint-Martin : deux chambres ; Cayenne : une chambre ; Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon : une chambre ; Nouvelle-Calédonie et Mata-Utu : une chambre ; Polynésie française : une chambre ; Saint-Denis de La Réunion et Mayotte : deux chambres.


A compter du 1er septembre 2013, le tribunal administratif de Paris comprend dix-huit chambres regroupées en six sections.


A compter du 1er septembre 2013, le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit : Bordeaux : six chambres ; Douai : trois chambres ; Lyon : six chambres : Marseille : neuf chambres ; Nancy : quatre chambres Nantes : cinq chambres ; Paris : dix chambres ; Versailles : sept chambres.


Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste, opticien-lunetier par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale

Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2013 relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l'Etat

La fraction mentionnée aux articles L. 815-29 et L. 821-5 du code de la sécurité sociale et au II de l'article 32 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée est fixée à 50 % des pertes sur créances d'indus.


Les organismes assurant le service des prestations concernées facturent à l'Etat les sommes dues en application de l'article 1er.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique

L'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.


Le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2013 modifiant l'arrêté du 28 février 2002 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche au Centre national de la recherche scientifique

Le président du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2013 portant habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale pour les formations aux premiers secours

L'habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale est prolongée, par dérogation, jusqu'au 31 juillet 2013, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours citées ci-dessous en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé : ―      premiers secours citoyen (PSC) ; ― pédagogie appliquée aux emplois/ activités de classe 3 (PAE 3) ; ― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS).


Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, les rectorats et inspections d'académie habilités en application de l'article 1er du présent arrêté doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où se déroulent les formations prévues.


L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-191 du 4 mars 2013 relatif à la formation des loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes

Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2013.


Les dispositions des troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux candidats au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes qui justifient d'une date de début de stage professionnel antérieure au 1er juillet 2013. Ils sont admis à présenter le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes s'ils remplissaient les conditions fixées par la loi à la date du jour où ils ont commencé le stage mentionné à l'article R. 822-3. Les périodes de stage professionnel effectuées avant le 1er juillet 2013 conformément aux dispositions de la partie Arrêtés du code de commerce applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont validées par le conseil régional compétent. Les dispositions de l'article 13 du présent arrêté s'appliquent aux stagiaires non titulaires de l'attestation de fin de stage à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux candidats au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes déclarés admissibles aux épreuves écrites à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté qui n'ont pas obtenu la moyenne requise aux épreuves orales d'admission et qui conservent le bénéfice de l'admissibilité pour la session suivante. Le programme et les modalités du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes fixées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont applicables.


Les dispositions de cet arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.


Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général des finances publiques, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2013 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune d'Ota (Corse-du-Sud)

Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées dans le quartier de la Marine de Porto de la commune d'Ota (Corse-du-Sud).


La présente autorisation, délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2013 portant actualisation à compter du 1er avril 2013 des tarifs de la taxe de l'aviation civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2013 modifiant l'arrêté du 26 avril 2002 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-193 du 5 mars 2013 modifiant le décret n° 86-1170 du 30 octobre 1986 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques du ministère de l'éducation nationale

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2013 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle du ministère de la défense

Le directeur des affaires financières est désigné responsable de la fonction financière ministérielle du ministère de la défense.


Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2013 modifiant l'arrêté du 15 février 2012 relatif à la dispense et l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2013 de l'examen.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2013 fixant le programme du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2013.


Les dispositions de cet arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.


Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2013 portant modification du montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président délégué du Conseil d'analyse économique

Le montant brut mensuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 23 novembre 1998 susvisé est fixé à 3 000 €.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation initialeChapitre II : Dispositions relatives à la formation continue particulièreChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2013, sous réserve des dispositions des articles 12 et 13.


Les dispositions de l'article 2 et du troisième alinéa de l'article 3 du présent décret ne s'appliquent pas aux candidats au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes qui justifient d'une date de début de stage professionnel antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. Ils sont admis à présenter le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes s'ils remplissaient les conditions fixées par la loi à la date où ils ont commencé le stage mentionné à l'article R. 822-3.


Les candidats titulaires de l'attestation de fin de stage à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai de six ans à compter de la même date pour obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. A l'expiration de ce délai, l'attestation de fin de stage devient caduque. Les candidats déclarés admissibles aux épreuves écrites du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui n'ont pas obtenu la moyenne requise aux épreuves orales d'admission conservent le bénéfice de l'admissibilité pour la session suivante. Les personnes qui ont passé avec succès les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai de quatre ans à compter de cette date pour obtenir le diplôme d'expertise comptable.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2013 relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire

Les personnes morales de droit privé habilitées en 2013 au niveau national à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire sont les suivantes : Association nationale de développement des épiceries solidaires ; Croix-Rouge française ; Fédération de l'entraide protestante ; Fédération française des banques alimentaires ; Fédération nationale des paniers de la mer ; Fondation de l'Armée du Salut ; Imagine 84 ; Les Restaurants du cœur - Les Relais du cœur ; Réseau Cocagne ; Revivre dans le monde ; Secours populaire français ; Société de Saint-Vincent-de-Paul.

Pour une union ou une fédération d'associations, l'habilitation est accordée pour elle-même et l'ensemble des membres qu'elle a désignés.
La liste des membres désignés par les unions ou fédérations d'associations est consultable à l'adresse suivante :
 http://agriculture.gouv.fr/Habilitation-associations-caritatives
et sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire au décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux sont remplacées par les références aux dispositions des articles D. 114-11 à D. 114-20 du code rural et de la pêche maritime.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Le directeur général des finances publiques, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos

Le directeur général des finances publiques, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2013 abrogeant l'arrêté du 27 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers de l'hygiène, de la propreté et de l'environnement » de brevet d'études professionnelles et fixant ses conditions de délivrance

La dernière session d'examen de la spécialité « métiers de l'hygiène, de la propreté et de l'environnement » de brevet d'études professionnelles organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2009 aura lieu en 2014.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2013 modifiant l'arrêté du 3 août 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme

L'annexe IV de l'arrêté du 3 août 2012 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 25 février 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile

Les équipements de sûreté déjà installés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont assujettis au paiement de la moitié du montant des tarifs fixés dans le tableau de l'article 10 ci-dessus, dès lors que les demandes relatives à la délivrance d'un certificat individuel ou à la justification de performance individuelle ont été présentées avant le 31 décembre 2013.


Les articles 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté sont applicables à partir du 8 avril 2013.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes




« 2. Marchandises dangereuses pour la sécurité publique

 Les matériels des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e catégories mentionnés à l'article L. 2335-1 du code de la défense, à l'exclusion des fusils et carabines de chasse de la 5e catégorie ainsi que des projectiles et munitions de chasse, pour lesquels les détenteurs ou les transporteurs justifient qu'ils sont exclusivement affectés à leur usage personnel. Les produits chimiques du tableau I annexé à la convention de Paris et mentionnés à l'article L. 2342-8 du code de la défense. Les produits explosifs mentionnés à l'article L. 2352-1 du code de la défense. »


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2006 attribuant à certains services déconcentrés du ministère de l'écologie et du développement durable et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues

Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2013 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau

Les grands domaines d'intervention des agences de l'eau mentionnés à l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement sont les suivants : Domaine 1 : les actions de connaissance, de planification et de gouvernance qui rassemblent l'acquisition des données, la prospective, la communication et le soutien aux acteurs nationaux et internationaux de la politique de l'eau. Les dépenses propres des agences de l'eau relatives à leur fonctionnement et au personnel sont rattachées à ce domaine. Domaine 2 : les mesures générales de gestion de l'eau dont l'application est invariante sur le territoire et visent à assurer la bonne application des textes français et européens. Domaine 3 : les mesures territoriales de gestion de l'eau qui viennent compléter les mesures nationales et sont motivées par la réalisation des objectifs de bon état de la directive-cadre européenne, la lutte contre les effets de la sécheresse et certaines mesures de prévention contre les inondations.


Le plafond pluriannuel des dépenses des agences de l'eau sur la période 2013-2018 est fixé à 13,3 milliards d'euros.

En application de l'article L. 213-9-1, le plafond pluriannuel des dépenses des agences de l'eau est réparti, pour chaque agence de l'eau et par grands domaines d'intervention définis à l'article 1er ci-dessus, ainsi qu'il suit : 
(En millions d'euros) 






 
 ADOUR-GARONNE
 ARTOIS-PICARDIE
 LOIRE-BRETAGNE 
 RHIN-MEUSE
 RHÔNE-Méditerranée et Corse 
 SEINE-Normandie
 TOTAL


Domaine 1 

319 

192 

447 

201 

525 

653 

2   337 



Domaine 2 

793 

440 

1   077 

468 

1   106 

2   560 

6   444 



Domaine 3 

564 

255 

853 

354 

1   291 

1   202 

4   519 



Total 

1   676 

887 

2   377 

1   023 

2   922 

4   415 

13   300 






Ces montants sont comptabilisés hors primes mentionnées à l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, hors contribution à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et hors reversement mentionné au paragraphe V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.



Pour chaque agence, les plafonds mentionnés à l'article 3 ci-dessus peuvent varier comme suit : 1. Les dépenses non réalisées du domaine 1 pourront être redéployées sur le domaine 2 et le domaine 3. 2. Les dépenses non réalisées du domaine 2 pourront être redéployées sur le domaine 3. 3. Les dépenses non réalisées du domaine 3 ne pourront être redéployées ni sur le domaine 1 ni sur le domaine 2.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des œuvres cinématographiques

L'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.


Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-199 du 7 mars 2013 relatif aux modalités de validation de la retraite de base du régime des personnes non salariées des professions agricoles en cas d'interruption de l'activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-200 du 7 mars 2013 relatif aux modalités de validation de la retraite de base du régime des personnes non salariées des professions agricoles en cas d'interruption de l'activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-198 du 7 mars 2013 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2013 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2013 portant modification de certaines dispositions applicables à la pêche professionnelle à la drague, à la senne tournante coulissante et à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant les programmes d'enseignement des langues et cultures de l'Antiquité en classes de seconde, première et terminale des séries générales et technologiques

L'annexe I de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2013-2014.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2013-207 du 11 mars 2013 portant création d'une commission d'analyse des offres dans le cadre de la procédure d'attribution de la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre

Il est créé une commission d'analyse des offres dans le cadre de la procédure d'attribution de la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre. Cette commission propose au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre de la défense un classement des offres déposées par les candidats retenus, au regard des critères fixés par le règlement de consultation. Ce classement est accompagné d'un avis sur les offres présentées. Elle est créée jusqu'à la désignation du concessionnaire et au plus pour une durée de cinq ans.

Sont membres de la commission :
Le directeur du budget.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le directeur du transport aérien.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est.
Un agent de la direction du transport aérien désigné par le directeur.
Le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement du ministère de la défense.
Le chef d'état-major de la marine.
Le commandant de la base d'aéronautique navale.
Le préfet du Var.
Le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée.
Le président du conseil départemental du Var.
Les membres de la commission peuvent être suppléés dans les conditions prévues à l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration. Le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée et le président du conseil départemental du Var peuvent, en outre, être suppléés par un agent relevant, respectivement, de leur collectivité.



La commission est présidée par le directeur du transport aérien.


Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du transport aérien.

Les articles R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au fonctionnement de la commission. La commission peut procéder à l'audition de toute personne extérieure de nature à éclairer ses délibérations, y compris les candidats auxquels il peut être demandé une offre complémentaire. Les avis de la commission sont transmis au ministre chargé des transports et au ministre de la défense.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2013  relatif aux conditions d'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel pour les spécialités visées par l'article D. 337-53 du code de l'éducation

L'indication « section européenne » suivie de la désignation de la langue concernée est portée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sur le diplôme du baccalauréat professionnel lorsque les candidats ont satisfait aux deux conditions suivantes : ― avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve obligatoire de langue vivante (épreuve E2) ; ― avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve spécifique de la section européenne visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue acquis au cours de la scolarité en section européenne dans l'une des disciplines enseignées en langue étrangère choisie par le chef d'établissement.

Les candidats relevant d'une section européenne peuvent substituer l'épreuve spécifique de la section européenne à l'épreuve facultative du baccalauréat professionnel. Ils font connaître ce choix au moment de l'inscription à l'examen.
Dans ce cas, la note attribuée à l'évaluation spécifique est prise en compte pour le calcul de la moyenne générale de l'examen selon les modalités appliquées pour les épreuves facultatives correspondant aux enseignements facultatifs du baccalauréat professionnel. 


En cas d'ajournement à l'examen du baccalauréat professionnel, la note obtenue à l'épreuve spécifique de la section européenne peut être conservée pendant cinq ans.


Les candidats font connaître leur intention de se présenter à l'épreuve spécifique de la section européenne au moment de l'inscription à l'examen du baccalauréat professionnel. Les candidats au baccalauréat professionnel, scolarisés dans une section européenne, sont tenus, au moment de leur inscription à l'examen, de choisir pour l'épreuve obligatoire de langue vivante la langue de la section européenne dont ils relèvent.



L'arrêté du 16 juin 2004 relatif aux conditions d'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel visé au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié est abrogé.


Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en vigueur pour la session d'examen 2013 du baccalauréat professionnel.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2011 portant création du certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » à titre expérimental et fixant ses conditions de délivrance par la voie de l'apprentissage et selon la modalité des unités capitalisables

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.