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Arrêté du 20 décembre 1990 instituant un comité d'orientation de la recherche en santé publique.
   Il est institué auprès du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche un comité d'orientation de la recherche en santé publique.

   Ce comité est chargé de coordonner et d'orienter l'ensemble des activités de recherche menées dans le domaine de la santé publique.

   Dans le cadre de sa mission, le comité élabore un plan indicatif qui définit notamment les mesures permettant de favoriser le développement de ces activités de recherche et de déterminer les moyens humains, matériels et financiers à mettre à leur disposition.


Le comité est placé sous la présidence du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et comprend :
-un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
-un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
-un représentant du ministre chargé de la santé ;
-un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
-un représentant du ministre chargé de la recherche ;
-un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
-un représentant de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
-un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
-un représentant du Conseil supérieur de la mutualité ;
-un représentant de la conférence des présidents d'universités ;
-dix personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de la santé et de la recherche. 
Le président peut également inviter aux réunions du comité toute personne dont il juge la présence utile.

   Les thèmes de recherche étudiés par le comité concernent en priorité :
   - l'évaluation des techniques et des pratiques médicales ;
   - la prise en charge des états de dépendance, des conséquences fonctionnelles des pathologies et des accidents, des handicaps et du vieillissement ;
   - les différents types de toxicomanies (alcool, tabac, médicaments, drogues) ;
   - les modalités d'exercice de la prévention ;
   - la réduction des inégalités d'accès aux soins préventifs et curatifs.

   Le comité établit chaque année un rapport sur le suivi du plan indicatif de développement qu'il adresse aux ministres chargés de la santé et de la recherche.



   Le fonctionnement et le secrétariat du comité sont assurés par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.


     Le directeur général de la santé et le directeur général de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 1991 fixant la composition du jury des concours sur titres prévu à l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière
Le jury des concours sur titres prévu à l'article 3 du décret du 31 janvier 1991 susvisé pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière est composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ; en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
2° Un membre représentant les personnels de direction choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours, selon la catégorie de l'établissement au titre duquel le concours est ouvert, parmi les personnels de direction des établissements sanitaires ou médico-sociaux publics du département ou, à défaut, de la région. En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, un membre du personnel de direction relevant de cette administration est désigné par le directeur général ;
3° Deux psychologues titulaires en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée. Ces psychologues sont choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les psychologues exerçant dans les établissements du département ou, à défaut, de la région n'ayant pas déclaré de poste ouvert au concours ;
4° Un praticien hospitalier en fonctions dans un établissement public de santé du département ou, à défaut, de la région, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements du département ou, à défaut, de la région n'ayant pas déclaré de poste ouvert au concours.


Les membres du jury mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er ne peuvent être désignés pour siéger dans plus de trois jurys consécutifs.



     Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 janvier 1939 relatif à la transformation des groupements de consommateurs en sociétés coopératives
En vue d'assurer l'application des dispositions du décret-loi du 12 novembre 1938 tendant à constituer ou à transformer en sociétés coopératives de consommation les organismes ou groupements de consommateurs visés à l'article 1er dudit décret-loi, les inspecteurs du travail pour les organismes ou groupements institués auprès des établissements privés ou fonctionnant d'une façon indépendante et les fonctionnaires des services d'inspection et du contrôle des diverses administrations pour les organismes ou groupements constitués auprès des administrations et établissements publics, auront libre accès dans tous les locaux (bureaux, magasins de vente, dépôts, etc.) utilisés par lesdits organismes ou groupements. Toute entrave apportée par les administrateurs, directeurs, gérants ou préposés desdits organismes ou groupements à l'activité des fonctionnaires chargés du contrôle prévu au présent article sera passible des pénalités visées à l'article 3 du décret-loi.


   Les services d'inspection visés à l'article 1er du présent décret constateront les infractions aux dispositions qui précèdent dans des rapports qu'ils adresseront à leurs administrations respectives en vue de leur notification aux services, organismes, établissements publics ou privés intéressés et, s'il y a lieu, au ministère public, en vue de l'application des pénalités prévues à l'article 3 du décret-loi, sans préjudice de l'application des sanctions disciplinaires qui pourraient être encourues pour violation des lois et règlements en vigueur.
Arrêté du 23 janvier 1989 modifiant l'arrêté n° 21 du 6 janvier 1977 modifié réglementant le conditionnement des coquillages et fixant les modèles des imprimés et étiquettes devant accompagner les colis
   L'annexe à l'arrêté du 6 janvier 1977 fixant les modèles d'étiquettes est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté (1).
   La mention "modèle H" figurant sur l'autorisation de transport annexée à l'arrêté du 6 janvier 1977 sera, en attente de sa refonte, remplacée par la mention "modèle NS".
   (1) Les modèles d'étiquettes annexés au présent arrêté seront publiés au Bulletin officiel du ministère des transports et de la mer, chargé de la mer, n° 2 de l'année 1989, disponible au service de vente de l'Imprimerie nationale (S.E.V.P.O.), 2, rue Paul-Hervieu, 75732 Paris cédex 15, au prix de 45 F.


   A titre transitoire et pour une période qui prendra fin le 31 mars 1989 :
   a) Les détenteurs d'étiquettes de salubrité de modèle A (1 ou 2), B (1 ou 2), C (1 ou 2), D, E, F, ou K pourront continuer de les utiliser dans les conditions qui étaient prévues aux anciens articles 11 à 20 de l'arrêté du 6 janvier 1977 modifié susvisé.
   b) L'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer, en attente d'approvisionnement en étiquettes conformes aux nouveaux modèles, pourra délivrer :
   - en équivalence des étiquettes "H" nouvelles, les anciennes étiquettes "A 2" pour les huîtres plates ou "B 2" pour les huîtres creuses ;
   - en équivalence des étiquettes "M" nouvelles, les anciennes étiquettes "C 2" ;
   - en équivalence des étiquettes "C" nouvelles, les anciennes étiquettes "D" ;
   - en équivalence des étiquettes "P" nouvelles, les anciennes étiquettes "E".
   Ces étiquettes, qui seront délivrées contre paiement de la taxe parafiscale au taux en vigueur depuis le 1er janvier 1989, devront être complétées par leurs détenteurs (et au besoin au verso de l'étiquette) des mentions prévues, selon le cas, à l'article 18 ou aux articles nouveaux 11 à 17 et 19 à 20 de l'arrêté du 6 janvier 1977, modifié par le présent arrêté.
   Elles ne pourront être utilisées par leurs détenteurs au-delà du 31 mars 1989, date d'expédition.

Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 1991 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1991 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable T.M.E. Janvier 1998 (code Sicovam n° 11050)
   En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1990, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,944 16 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1991 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1998 est de 183,89 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 1991 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 1989 fixant pour 1988 le montant de la compensation prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
   Pour l'année 1988, le montant de la compensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail à la charge du régime général de sécurité sociale, prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946, est arrêté à 3 042 343 723,40 F.


     Le directeur de la sécurité sociale du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 1992 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 10-1 du code des postes et télécommunications
   Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 10-1 du code des postes et télécommunications entreront en vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté.


     Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 modifié fixant la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine
     Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 1992 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2023 et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8,5 p. 100 Mars 1997
   Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor, 8,5 p. 100 Avril 2023.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2023 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.    L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100, soit 170 F par obligation.    Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année.
   Par exception, le premier coupon, payable le 25 avril 1992, est de 41,34 F par titre.

   Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8,5 p. 100 Mars 1997.
   Ces bons sont remboursés au pair le 12 mars 1997.
   L'intérêt est de 8,5 p. 100 du nominal des bons.
   Il est payable à terme échu le 12 mars de chaque année.

   Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


   Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


   L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée des emprunts à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations et des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


   Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 1988 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Novembre 1988
   La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 modifié susvisé est fixée à 50 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Novembre 1988.


   La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 bis du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 modifié susvisé est fixée à :
   - série 12,75 p. 100 Juin 1983 (code Sicovam 8151) : 1 988,31 F ;
   - série 12,25 p. 100 Mars 1984 (code Sicovam 4020) : 1 824,79 F ;
   - série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053) : 1 781, 36 F ;
   - série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) :
 1 719,64 F ;
   - série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) :
 1 521,93 F ;
   - série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) : 1 490,84 F ;
   - série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1 193,96 F.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 1987 pris en application de l'article 5 du décret n° 85-1499 du 31 décembre 1985 fixant le montant des dépenses d'équipements immobiliers
   Le montant des dépenses d'équipements immobiliers mentionnées à l'article 21 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée est fixé à 247 569 649 F (valeur 1986).


   L'arrêté du 10 janvier 1986 fixant le montant provisoire des dépenses d'équipements immobiliers prévues par la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité est abrogé.


     Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 1989 relatif à la rémunération de certains agents contractuels des eaux et forêts
   Les indices de référence servant de base au calcul de la rémunération des agents contractuels des eaux et forêts ci-après désignés sont modifiés ainsi qu'il suit à compter du 1er septembre 1987 :

 +-----------------+----------


 : EMPLOIS         : INDICES  


 :                 :  BRUTS   



 +-----------------+----------


 : Secrétaire      :          


 : administratif : :          


 :  6e échelon     :   434    


 :  5e échelon     :   392    


 :  4e échelon     :   365    


 :  3e échelon     :   333    


 :  2e échelon     :   301    


 :  1er échelon    :   274    


 : Sous-ingénieur  :


 : contractuel :   :          


 :  6e échelon     :   443    


 :  5e échelon     :   403    


 :  4e échelon     :   366    


 :  3e échelon     :   335    


 :  2e échelon     :   301    


 :  1er échelon    :   274    



 +-----------------+----------
     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 1993 portant création d'une commission de sélection des candidatures chargée de donner un avis sur les candidatures aux postes de catégories A et B ouverts dans les services du département situés à l'étranger
   Il est créé auprès du ministre de la coopération une commission de sélection des candidatures chargée de donner un avis sur les candidatures aux postes de catégories A et B ouverts dans les services du département situés à l'étranger (conseillers ou assistants des missions de coopération et d'action culturelle ; directeurs et personnels d'encadrement des centres culturels français).


   La commission de sélection des candidatures est présidée par le directeur de l'administration générale. Elle est composée des six membres suivants :
   Le directeur de l'administration générale (président) ;
   Le directeur du développement ou son représentant ;
   Le chef du service de la coordination géographique ou son représentant ;
   Le directeur adjoint de l'administration générale ;
   Le sous-directeur des personnels, des moyens et de la coopération technique ;
   Le sous-directeur de l'enseignement, de la recherche et de la culture.

   Le bureau des personnels des services à l'étranger prépare les travaux de la commission et en assure le secrétariat. Le bureau des personnels de l'administration centrale l'assiste en tant que de besoin.


     Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 1989 relatif à la rémunération de certains agents contractuels de renforcement du remembrement
   Les indices de référence servant de base au calcul de la rémunération des agents contractuels ci-après de renforcement du remembrement sont modifiés ainsi qu'il suit à compter du 1er septembre 1987 :

 +------------+--------------


 : EMPLOIS    : INDICES BRUTS


 : Chefs de   :              


 : mission et :              


 : rédacteurs : Maximum : 487


 :            : Minimum : 269



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     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 1989 instituant le plan de chasse au chamois et à l'isard sur l'ensemble du territoire national
   Le plan de chasse au chamois et à l'isard est institué sur l'ensemble du territoire national.


   Les arrêtés ayant institué le plan de chasse au chamois ou à l'isard sur tout ou partie de départements sont abrogés.


   Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1990.


     Le directeur de la protection de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 1989 fixant le modèle de la notification de décision d'incapacité permanente partielle ou de rentes d'ayants droit Accident du travail et maladie professionnelle
   Le formulaire Notification de décision d'incapacité permanente partielle ou de rentes d'ayants droit Accident du travail et maladie professionnelle doit désormais être établi conformément au modèle S. 6400 (1).
   Ce formulaire s'applique à vingt-cinq situations différentes pour lesquelles des messages informatiques spécifiques sont édités. Ces messages doivent être conformes à ceux figurant dans le document annexé au présent arrêté (2) ; leur modification, lorsqu'elle est rendue nécessaire par un changement de la réglementation, est soumise à une nouvelle homologation.
   Le formulaire unique référencé S. 6400 annule et remplace les seize imprimés suivants :
   S. 6401 a : notification d'attribution de rente Incapacité permanente ;
   S. 6402 a : notification d'attribution de rente Ascendant ;
   S. 6403 a : notification d'attribution de rente Conjoint et descendant ;
   S. 6408 : notification d'attribution de rente de révision ;
   S. 6409 a : notification de rejet d'une révision du taux de la rente ;
   S. 6410 : notification de suppression de rente sur révision ;
   S. 6411 : notification portant conversion rente AT en capital total ou partiel ;
   S. 6412 : notification portant conversion rente AT en rente réversible ;
   S. 6413 : notification de rejet de demande de conversion en capital ou en rente réversible ;
   S. 6414 : notice sur conversion en rente Accident du travail ;
 S. 6440 : feuille de décompte de rente AT-MP ;
 S. 6441 : notification de non-attribution de rente en cas d'absence d'incapacité permanente ;
   S. 6442 : décompte de rente AT/MP Ascendant ;
   S. 6443 : décompte de rente AT/MP Conjoint et descendant ;
   S. 6444 : décompte de conversion rente AT/MP en capital ;
   S. 6445 : décompte de conversion partielle de rente en capital.
   (1) Cet imprimé pourra être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie.
   (2) Le modèle du nouveau formulaire ainsi que l'ensemble des messages informatiques spécifiques édités seront publiés au Bulletin officiel n° 89-35 du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, vendu au prix de 21 F par la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris.
Arrêté du 30 juillet 1991 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8,5 p. 100 Novembre 1996
   Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8,5 p. 100 Novembre 1996.


   Le prix d'émission de ces bons est fixé à 97,60 p. 100. Ils sont remboursés au pair le 12 novembre 1996.


   L'intérêt est de 8,50 p. 100 du nominal des bons.
   Il est payable à terme échu le 12 novembre de chaque année, et pour la dernière fois le 12 novembre 1996.

   L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'émission à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


   Les paiements sont effectués en numéraire, par chèque ou par virement. Les versements prévus aux articles 2 et 3 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 1989 modifiant l'arrêté du 1er avril 1981 fixant les prescriptions nécessaires à l'application de certaines dispositions du décret n° 81-170 du 20 février 1981 en ce qui concerne les machines à scier à lame circulaire
   Les dispositions de l'arrêté du 1er avril 1989 susvisé sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.


     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 1989 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des houillères de bassin
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1989 au 31 mai 1990, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi.



   Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 5 mars 1968 susvisée.


     Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au président et aux vice-présidents du Conseil national des missions locales.
   L'indemnité mensuelle de fonctions du président et des vice-présidents du Conseil national des missions locales instituée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé est ainsi fixée :
   Président du Conseil national des missions locales : 3 500 F.
   Vice-présidents du Conseil national des missions locales :
 2 500 F.

     Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 1989 relatif à la nature des épreuves du premier concours pour le recrutement des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (concours externe) 

Les épreuves du premier concours (concours externe) prévues à l'article 5 du décret du 6 mai 1988 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit : 
Epreuves écrites 
Projet de conception (coefficient 2) 

A partir d'un cahier des charges, pouvant concerner aussi bien un système mécanique, électrique, économique ou autres, suivant les spécialités, et de documents et spécifications, le candidat devra :

-faire une étude en vue de l'établissement d'un avant-projet, avec notice de calcul, schémas, croquis et mémoire explicatif ;

-exprimer graphiquement ses résultats, sous forme de dessins industriels, graphes, organigrammes ou autres suivant les spécialités. 

Sciences pour l'ingénieur (coefficient 2) 

Epreuve théorique se rapportant à la (ou aux) science (s) pour l'ingénieur de la spécialité et pouvant comporter les exercices suivants :

-dissertation ;

-commentaire ;

-résolution d'un problème théorique ;

-étude de cas. 

Résumé de texte (coefficient 1) 

A partir d'un texte scientifique et / ou technique de référence de la spécialité :

-établissement d'un résumé en un nombre de mots imposé ;

-réponse à quelques questions destinées à vérifier si le texte est exactement compris. 
Epreuves orales 
Analyse de documents (coefficient 2) 

A partir d'un dossier ou de documents (éventuellement contradictoires) scientifiques et / ou techniques de la spécialité :

-bref exposé de la synthèse retenue ;

-analyse critique du contenu et conclusions personnelles ;

-prolongements possibles que pourrait avoir l'étude (afin de lever certaines ambiguïtés, de compléter certaines expériences). 

Exposé pédagogique (coefficient 2) 

A partir d'un thème appartenant au programme de l'épreuve de sciences pour l'ingénieur de la spécialité, le candidat fera une leçon devant le jury considéré alors comme un groupe d'élèves. 

Le candidat aura le choix entre trois thèmes proposés par le jury et disposera sur place des documents nécessaires à la préparation. 

Entretien (coefficient 1) 

L'entretien portera sur un sujet d'ordre professionnel et / ou sur les études et travaux du candidat faisant l'objet d'un dossier remis par celui-ci au début de l'épreuve.

Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 6 mai 1988 susvisé, la durée des épreuves et les programmes des concours sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 1989 relatif à la création d'un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié
   Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié.


   Conservées pendant cinq années par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ces empreintes digitales ne peuvent être utilisées qu'en vue de la détection des tentatives d'obtention frauduleuse du statut de réfugié.


   Ce fichier comporte pour chaque demandeur du statut de réfugié les informations suivantes :
   - un numéro de référence ;
   - le sexe ;
   - la classe de formes des empreintes ;
   - les images et les points caractéristiques des empreintes des deux médius.

   Le droit d'accès s'exerce auprès du directeur de l'O.F.P.R.A.


   L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est le seul utilisateur et destinataire des informations du fichier.


   Le fichier ne fera l'objet d'aucune cession ni d'aucune interconnexion. Il ne fera l'objet d'aucune mise en relation ou rapprochement avec des fichiers extérieurs à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.


   Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 1989 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer
   Les préfets, par arrêté pris sous leur seule signature et après avis du trésorier-payeur général, sont habilités à créer les régies de recettes et les régies d'avances auprès des directions de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer, dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1988 susvisé.


   Les régisseurs et les sous-régisseurs sont nommés par arrêté du préfet, après agrément du trésorier-payeur général.


     Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 1989 pris en application de l'article R. 322-7-1 du code du travail
Le salarié dont l'emploi à temps plein est transformé avec son accord en emploi à mi-temps dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article R. 322-7-1 du code du travail peut percevoir une allocation complémentaire s'il remplit les conditions suivantes :
- adhérer personnellement à la convention conclue entre son employeur et l'Etat ;
- justifier à la date d'adhésion à la convention d'au moins un an d'appartenance continue à l'entreprise ayant conclu la convention ;
- avoir travaillé à temps plein pendant les douze mois précédant la date d'adhésion à la convention ;
- être physiquement apte à exercer un emploi au moment de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à mi-temps ; si à cette date l'intéressé se trouve dans l'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'allocation complémentaire n'est versée qu'à compter du jour où il reprend son travail à mi-temps ;
- avoir conclu avec son employeur un avenant temporaire à son contrat de travail fixant à mi-temps la durée du travail pendant la période de versement de l'allocation complémentaire.


   La reprise d'un emploi comportant un horaire supérieur à vingt heures par semaine dans l'entreprise ayant conclu la convention emporte suspension du versement de l'allocation.
   Toutefois, les heures de formation rémunérées accomplies au-delà du mi-temps travaillé ne sont pas prises en compte pour l'application de l'alinéa précédent.

   Le versement de l'allocation complémentaire est maintenu en cas d'absence pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle ou maternité.


   La convention doit prévoir qu'en cas de licenciement du salarié pendant ou à l'issue de la période d'emploi à mi-temps les indemnités de licenciement et de préavis seront calculées sur la base du salaire antérieur à l'adhésion du salarié à la convention.


Outre les mesures prises par l'entreprise en application de l'article 4, la convention comporte notamment :
- le nombre envisagé de bénéficiaires, les catégories professionnelles concernées ;
- un avenant type au contrat de travail des salariés bénéficiaires ;
- les conditions de suivi de l'exécution des conventions.


   Le taux de participation de l'entreprise au financement de l'allocation est modulable ; il est déterminé par la convention en fonction, d'une part, de la situation économique et financière de l'entreprise et, d'autre part, de l'étendue des garanties complémentaires offertes aux bénéficiaires de la convention et des engagements pris par l'entreprise pour favoriser soit leur maintien dans l'entreprise à l'issue de la période de versement de l'allocation, soit leur reclassement.


     Le directeur du budget et le délégué à l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 1989 relatif aux conventions d'aide à la mobilité géographique du Fonds national de l'emploi
   Les conventions d'aide à la mobilité peuvent être conclues entre l'Etat et les entreprises procédant à des réductions d'effectifs dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique.


   Pour bénéficier de l'aide à la mobilité, les salariés adhérant à la convention doivent se reclasser dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de leur licenciement ou de leur adhésion à une convention de conversion.


   Le financement de ces conventions est assuré conjointement par l'Etat et l'entreprise.
   La participation de l'Etat ne peut excéder 50 p. 100 de l'aide apportée par les entreprises de 500 salariés et plus et 70 p. 100 de l'aide apportée par les entreprises de moins de 500 salariés.
   Toutefois, l'assiette de la contribution de l'Etat est plafonnée à 20 000 F par bénéficiaire. Ce plafond est majoré de 3 000 F par enfant à charge de moins de seize ans.

   Dans les zones définies conjointement par le ministre chargé de l'emploi et par le ministre chargé du budget, l'assiette de la contribution de l'Etat est plafonnée à 30 000 F par bénéficiaire. Ce plafond est majoré de 3 000 F par enfant à charge de moins de seize ans.


   Les entreprises dans l'incapacité d'assumer la charge financière de leur contribution peuvent, sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, être exonérées de leur participation au financement de l'aide à la mobilité.

   Dans ce cas, l'aide de l'Etat ne peut excéder 10 000 F par bénéficiaire, dans les cas prévus à l'article 3, ou 15 000 F, dans les cas prévus à l'article 4, majorés le cas échéant de 1 500 F par enfant à charge de moins de seize ans.


   L'arrêté du 12 janvier 1988 relatif aux conditions d'aide à la mobilité géographique du Fonds national de l'emploi est abrogé.


     Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 1989 relatif à la tenue informatisée du fichier des candidatures à l'agrément comme expert agricole et foncier ou expert forestier
   Un fichier automatisé des demandes d'inscription sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers est constitué afin de donner un avis circonstancié sur les candidatures à l'inscription sur la liste visée à l'article 1er de la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 susvisée.


   Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
   Identité de l'expert : nom, prénom et date de naissance ;
   Adresse professionnelle ;
   Adresse personnelle ;
   Formation : diplômes et titres ;
   Stages de formation ;
   Renseignements sur l'activité expertale :
   - début de l'activité ;
   - nombre d'années de pratique ;
   - nombre d'expertises effectuées ;
   - spécialité :
   - inscription à une cour d'appel ;
   - mission auprès d'une instance judiciaire ;
   - importance de l'expertise dans l'activité en temps passé ;
   - pratique d'un stage expertal ;
   - avis du maître de stages ;
   - détail des dix dernières expertices effectuées.
   Autres activités professionnelles ;
   Activités antérieures ;
   Paiement d'une taxe professionnelle ;
   Paiement d'une responsabilité civile professionnelle ;
   Détention de la carte de gestion immobilière ;
   Détention de la carte de transactions sur immeubles et fonds de commerce ;
   Avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
   Avis du préfet.

   En cas d'inscription, les informations seront conservées tant que l'expert sera inscrit sur la liste. En cas de non-inscription, elles seront gardées pendant dix ans.


   Les destinataires de ces informations sont les membres de la commission nationale, prévue à l'article 7 du décret n° 75-1022 susvisé, et le secrétariat permanent de la commission assuré par la direction de l'espace rural et de la forêt.
   Aucune information ne sera communiquée à des tiers.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat de la Commission nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers à la direction de l'espace rural et de la forêt, 78, rue de Varenne, Paris (7e).


   Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 1992 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 1992 fixant la liste des personnes morales visées au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts
   Les personnes morales visées au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts sont les suivantes :
   a) Les sociétés de droit belge dénommées "société anonyme"/"naamloze vennootschap", "société en commandite par actions"/"commanditaire vennootschap op aandelen", "société privée à responsabilité limitée"/"besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid", ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé ;
   b) Les sociétés de droit danois dénommées "aktieselskab", "anpartsselskab" ;
   c) Les sociétés de droit allemand dénommées "Aktiengesellschaft", "Kommanditgesellschaft auf Aktien", "Gesellschaft mit beschrajnkter Haftung", "bergrechtliche Gewerkschaft" ;
   d) Les sociétés de droit hellénique dénommées "anvjnymh etairija" ;
   e) Les sociétés de droit espagnol dénommées "sociedad anojnima", "sociedad comanditaria por acciones", "sociedad de responsabilidad limitada", ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé ;
   f) Les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", ainsi que les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial ;
   g) Les sociétés de droit irlandais dénommées "public companies limited by shares or by guarantee", "private companies limited by shares or by guarantee", les établissements enregistrés sous le régime des "Industrial and Provident Societies Acts" ou les "building societies" enregistrées sous le régime des "Building Societies Acts" ;
   h) Les sociétés de droit italien dénommées "società per azioni", "società in accomandita per azioni", "società a responsabilità limitata", ainsi que les entités publiques et privées qui exercent des activités industrielles et commerciales ;
   i) Les sociétés de droit luxembourgeois dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée" ;
   j) Les sociétés de droit néerlandais dénommées "naamloze vennootschap", "besloten vennoostschap met beperkte aansprakelijkheid" ;
   k) Les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale, ainsi que d'autres personnes morales exerçant des activités commerciales ou industrielles, qui sont constituées conformément au droit portugais ;
   l) Les sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni.
   m) Les sociétés de droit autrichien dénommées "Aktiengesellschaft", et "Gesellschaft mit beschränkter Haftung" ;
   n) Les sociétés de droit finlandais dénommées "Osakeyhtiö/aktiebolag", "Osuuskunta/andelslag", "Säästöpankki/sparbank" et "Vakuutusyhtiö/försäkringsbolag" ;
   o) Les sociétés de droit suédois dénommées "Aktiebolag", "Bankaktiebolag" et "Försäkringsaktiebolag".

     Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 1989 portant agrément d'un accord relatif à l'aide conventionnelle à la réinsertion
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 10 juillet 1989 relatif à l'aide conventionnelle à la réinsertion.


   L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 3 janvier 1991 autorisant l'émission de bons d'épargne de La Poste
   La Poste est autorisée à émettre des bons d'épargne dénommés bons d'épargne de La Poste.


   Ces bons, établis sous la forme au porteur ou à ordre, sont émis et remboursés aux guichets de La Poste.
   Ils peuvent prendre la forme :
   - de bons à échéance fixe dont l'échéance est au moins égale à un mois ;
   - de bons à intérêt progressif dont le remboursement intervient après un mois au moins.

   La souscription des bons d'épargne de La Poste est réservée aux personnes physiques et aux associations.


   Les intérêts des bons d'épargne de La Poste sont soumis aux dispositions de l'article 125 A du code général des impôts.


   Le régime applicable en cas de perte, vol, destruction ou détérioration est défini par La Poste.


   La Poste est tenue de centraliser sur un compte non rémunéré au Trésor un pourcentage des ressources collectées par l'émission de bons d'épargne, tenant compte, notamment, de la réglementation monétaire applicable à cette catégorie de titres. Le taux de centralisation et les modalités selon lesquelles celle-ci est effectuée sont fixés par décision du ministre chargé des finances publiée au Journal officiel de la République française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 1991 relatif aux plans d'amélioration matérielle
   En application des dispositions de l'article 2 du décret du 30 octobre 1985 susvisé, ne peuvent faire l'objet d'un plan d'amélioration matérielle (P.A.M.) que les exploitations agricoles dont la charge annuelle totale de remboursement, en capital et intérêts, résultant, au cours de l'année où le plan est présenté à l'administration, de l'ensemble des prêts à long et moyen terme souscrits pour les besoins de l'exploitation, ne dépasse pas 60 p. 100 de l'excédent brut d'exploitation annuel moyen. Celui-ci s'apprécie sur la moyenne des résultats des deux exercices comptables ayant précédé la présentation du plan à l'administration ou, à défaut, en l'absence de comptabilité, sur l'excédent brut d'exploitation annuel moyen reconstitué à partir du dossier de plan.


   En application des dispositions de l'article 14 du décret précité, il est vérifié, à l'occasion de toute demande de prêt spécial de modernisation, que le rapport existant entre :
   - d'une part, la charge annuelle de remboursement en principal et intérêts, résultant, au cours de l'année où le prêt est sollicité, de l'ensemble des prêts à moyen et long terme souscrits pour les besoins de l'exploitation, majorée des remboursements en principal et en intérêts à effectuer, au titre du prêt spécial de modernisation sollicité, au cours de l'année suivant la demande de ce prêt ;
   - et, d'autre part, l'excédent brut d'exploitation, apprécié sur la moyenne des résultats des deux derniers exercices comptables ou sur l'excédent brut d'exploitation annuel moyen reconstitué à partir du dossier de plan,
 n'excède pas 80 p. 100.
   Toutefois, lorsque les conditions énoncées aux alinéas ci-dessus du présent article ne sont pas satisfaites et que la demande de prêt spécial de modernisation est déposée :
   - au plus tard au terme de la sixième année suivant la date de son installation par un exploitant qui a bénéficié des aides à l'installation des jeunes agriculteurs définies par le décret n° 88-276 du 23 février 1988 modifié ;
   - ou par un agriculteur dont le projet de plan d'amélioration matérielle prévoit un accroissement, en pleine année de production, d'au moins 33 p. 100 du chiffre d'affaires de l'exploitation,
 la situation économique prévisionnelle de l'exploitation peut être prise en compte pour le calcul du rapport défini ci-dessus, dont la valeur ne doit alors pas excéder 60 p. 100.

Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 1993 relatif aux missions des ingénieurs généraux de bassin
Il est désigné dans chacun des groupements de bassins créés pour l'application de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, qui prend le nom d'ingénieur général de bassin.



   L'ingénieur général de bassin est chargé de représenter les intérêts relevant des compétences du ministre chargé de l'agriculture dans le domaine de l'eau, au sein de chaque circonscription de bassin.
   Sous réserve des dispositions concernant les pouvoirs des préfets, il assure les fonctions de coordination interrégionale pour les services relevant du ministère chargé de l'agriculture.
   Il peut se voir confier des missions particulières d'enquête, d'évaluation, de coordination, de synthèse et de programmation. Il est obligatoirement consulté pour toutes les études générales et programmes d'aménagement hydro-agricole proposés par les sociétés d'aménagement régional.

L'ingénieur général de bassin est le représentant du ministre chargé de l'agriculture dans les organismes de bassin dont celui-ci est membre : conseil d'administration de l'agence de l'eau, comité de bassin, commissions de bassin et mission déléguée de bassin. 
Lorsqu'une suppléance est prévue, elle est assurée par le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  de la région où ces instances ont leur siège, ou par son représentant.


Afin de faciliter l'exercice de ces missions dans ce cadre et sous réserve des dispositions concernant les pouvoirs des préfets rappelés à l'article 2, il peut faire appel aux directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt et, dans des limites de leur mise à disposition, aux     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement . 
Il informe ces services de l'activité des organismes de bassin. 
Pour l'exercice des missions définies aux articles 2 et 3 ci-dessus, l'ingénieur général de bassin apporte directement son concours au directeur de l'espace rural et de la forêt, qui met à sa disposition les éléments d'information nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

   L'arrêté du 13 avril 1987 relatif aux missions des ingénieurs généraux de bassin est abrogé.


     Le vice-président du conseil général, du génie rural des eaux et des forêts, le directeur de l'espace rural et de la forêt et le directeur général de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.