Décret n°94-854 du 26 septembre 1994 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'EtatTITRE Ier : Dispositions permanentes.TITRE II : Dispositions transitoires.
   L'article 17 du même décret est abrogé.


Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont reclassés, conformément aux dispositions du tableau ci-après :




SITUATION ANCIENNEIngénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat


SITUATION NOUVELLEIngénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat




Echelons


Ancienneté


Echelons


Ancienneté




Classe exceptionnelle







Echelon unique



9e


Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans




Classe normale



 





8e



8e


Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 4 ans




7e


Egale ou supérieure à 3 ans


8e


Ancienneté acquise diminuée de 3 ans




7e


Inférieure à 3 ans


7e


Ancienneté acquise majorée de 1 an




6e


Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois


7e


Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois




6e


Inférieure à 2 ans 6 mois


6e


Ancienneté acquise majorée de 1 an




5e


Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois


6e


Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois




5e


Inférieure à 2 ans 6 mois


5e


Ancienneté acquise majorée de 6 mois




4e


Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois


5e


Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois




4e


Inférieure à 2 ans 6 mois


4e


Ancienneté acquise




3e



3e


Ancienneté acquise




2e



2e


Ancienneté acquise




1er



1er


Ancienneté acquise





Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après :




SITUATION ANCIENNEIngénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat


SITUATION NOUVELLEIngénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat





Echelons


Ancienneté


Echelons




Classe exceptionnelle 






Echelon unique 



9e 




Classe normale 



 




8e 



8e 




7e 


Egale ou supérieure à 3 ans. 


8e 




7e 


Inférieure à 3 ans. 


7e 




6e 


Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois. 


7e 




6e 


Inférieure à 2 ans 6 mois. 


6e 




5e 


Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois. 


6e 




5e 


Inférieure à 2 ans 6 mois. 


5e 




4e 


Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois 


5e 




4e 


Inférieure à 2 ans 6 mois. 


4e 




3e 



3e 




2e 



2e 




1er


 


1er




Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.

   Les représentants de la commission administrative paritaire de la classe normale et de la classe exceptionnelle du grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat jusqu'à l'expiration de leur mandat.


   Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

     Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.