Arrêté du 8 octobre 2020 relatif au titre professionnel de mécanicien réparateur de véhicules industriels

Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de mécanicien réparateur de véhicules industriels pour une durée de cinq ans à compter du 27 février 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (codes NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de mécanicien réparateur de véhicules industriels est constitué des trois blocs de compétences suivants :1° Effectuer les opérations d'entretien courant des véhicules ;2° Réparer le moteur, les périphériques et la transmission ;3° Réparer les équipements du châssis des véhicules et des remorques soumis aux visites réglementaires.Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : 






TITRE PROFESSIONNEL Mécanicien (ne) réparateur (trice) de véhicules industriels (arrêté du 05/02/2016) 

TITRE PROFESSIONNEL Mécanicien réparateur de véhicules industriels (présent arrêté) 



Effectuer les opérations d'entretien courant des véhicules utilitaires et industriels 

Effectuer les opérations d'entretien courant des véhicules 



Réparer les moteurs et les transmissions des véhicules utilitaires et industriels 

Réparer le moteur, les périphériques et la transmission 



Réparer le freinage, les liaisons au sol et la direction des véhicules utilitaires et industriels 

Réparer les équipements du châssis des véhicules et des remorques soumis aux visites réglementaires







L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEINFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :Titre professionnel : Mécanicien réparateur de véhicules industriels (ancien intitulé : Mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels).Niveau : 3.Code NSF : 252r.Résumé du référentiel d'emploi :Le mécanicien réparateur de véhicule industriel, sous l'autorité d'un responsable, à partir d'une fiche de travaux mentionnant les travaux à réaliser, assure la maintenance et la réparation des véhicules de transport routier de marchandises. Il réalise :

- les opérations d'entretien, par le remplacement et le contrôle des fluides des organes, des circuits et celui des pièces d'usure, dans le cadre du plan de maintenance des constructeurs et équipementier du véhicule et de ses équipements ;- la réparation du moteur par rénovation partielle ou remplacement, des périphériques du moteur et de la transmission par remplacement des organes et pièces ;- la mise en conformité de la liaison au sol des systèmes à énergie hydraulique ou pneumatique, dans le cadre des visites réglementaires obligatoires.

Afin de livrer au client un véhicule conforme aux spécifications techniques et réglementaires pour son exploitation commerciale.Selon le secteur d'activité dans lequel il exerce, il exploite une documentation issue du constructeur du véhicule ou d'un éditeur technique. Il met en œuvre les méthodes et outillages préconisés par le constructeur ou celles d'un équipementier. Il bénéficie des formations techniques du constructeur ou de la formation continue d'organisme indépendant. Il respecte les réglementations en vigueur pour le véhicule et l'exercice de l'emploi. Le chef d'établissement lui délivre les habilitations et autorisations nécessaires à la tenue de l'emploi, autorisations pour la conduite et la manutention, travaux au voisinage d'une source de tension. La manipulation des fluides frigorigènes, inscrits sur la liste du protocole de Kyoto, nécessite l'inscription comme intervenant par le chef d'établissement pour les entreprises qui détiennent le statut opérateur.Placé sous la responsabilité du chef d'atelier voire du chef d'entreprise, le mécanicien réparateur de véhicule industriel intervient sur des vérifications de conformité, des remplacements et des réparations définies par une fiche de travail. Cet emploi s'exerce en atelier il ne nécessite pas de mobilité géographique particulière. Les postures vont de la station debout, face à un plan de travail ou à un appareil, jusqu'à des positions contorsionnées indispensables pour atteindre les organes difficilement accessibles. La manipulation d'équipements de levage et de manutention pour les charges lourdes est fréquente. Une bonne dextérité manuelle est nécessaire pour assurer la manipulation de pièces délicates. Les horaires de travail sont réguliers, mais tributaires des prestations à la clientèle qui entraînent parfois des dépassements d'horaires. En fonction des tâches réalisées l'environnement peut être bruyant, il peut atteindre des niveaux élevés, mais pour de courtes durées. Ponctuellement l'atmosphère ambiante peut être soumise à des pollutions gazeuses dues aux émanations d'hydrocarbures et au gaz d'échappement.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification1. Effectuer les opérations d'entretien courant des véhicules

Réaliser la prise en charge et l'entretien des véhicules à moteur.Réparer les assemblages mécaniques.Intervenir sur les systèmes électriques embarqués.

2. Réparer le moteur, les périphériques et la transmission

Réparer les périphériques du moteur.Réparer les moteurs et la transmission.Intervenir sur une boucle froide de climatisation embarquée.

3. Réparer les équipements du châssis des véhicules et des remorques soumis aux visites réglementaires

Réparer les liaisons et les organes mécaniques des équipements du châssis.Réparer les systèmes hydrauliques des équipements et du freinage.Réparer les systèmes pneumatiques de freinage et de servitude.Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :

- les réseaux des marques de véhicules industriels ;- les réseaux indépendants de réparation de véhicules industriels ;- les réseaux de spécialistes du freinage ;- les loueurs de véhicules ;- les entreprises de transport de marchandises ;

- mécanicien de maintenance véhicules industriels (échelon 3 de la convention collective de la branche des services de l'automobile) ;- mécanicien spécialiste véhicules industriels (échelon 6 de la convention collective de la branche des services de l'automobile) après expérience professionnelle.

Code ROME :I1604 Mécanique automobile.Réglementation de l'activité :

- déplacements des véhicules et essais sur route : permis B et C ;- chargement des véhicules ou des remorques, tests sur banc de freinage, préparation pour contrôle technique : Certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) ;- manipulation des fluides frigorigènes : attestation pour la manipulation des fluides frigorigènes en famille 2 catégorie V ;- interventions électriques ou au voisinage : habilitation conformément à la réglementation.

Autorité responsable de la certification : ministère chargé de l'emploi.Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.