Arrêté du 16 mars 2012 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains

Le titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2012.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
AnnexeINFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
 					 Intitulé : 					 Titre professionnel : monteur de réseaux électriques aéro-souterrains. 					 Niveau : V. 					 Code NSF : 255 s - Electricité, électronique.

 					Résumé du référentiel d'emploi

 					 Le monteur de réseaux électriques aéro-souterrains exécute des travaux sur les réseaux haute-tension (HTA) et basse tension (BT). Sur les chantiers de construction de lignes aériennes, il plante les poteaux, tire les conducteurs puis met en place et connecte les équipements de coupure et les transformateurs. Les travaux peuvent se limiter à la dépose, la réparation ou la modification des lignes. 					 Sur les réseaux souterrains, il déroule et pose les câbles. En BT, il effectue également les raccordements des câbles hors tension. Le monteur réalise les branchements d'abonnés sur les coffrets en limite de propriété ou en façade d'immeubles. Il installe également les réseaux d'éclairage public. 					 L'emploi s'exerce en plein air à plus de dix mètres de hauteur, ou dans une tranchée à des températures fluctuantes. Son activité est soumise aux intempéries. Il travaille en équipe avec un autre monteur et doit respecter les délais prescrits pour minimiser la coupure électrique et alimenter les abonnés dans le temps prévu. L'emploi nécessite des déplacements quotidiens dans le département et la région, et parfois sur le territoire national. 					 Il reçoit ses instructions du chef d'équipe ou du chargé de travaux et les exécute avec l'outillage adapté, en autonomie et dans le respect de la règlementation et des règles de sécurité. Le monteur exécute les travaux hors tension et sous tension après avoir reçu une habilitation électrique délivrée par son employeur. Il porte constamment ses équipements de protection individuelle (EPI). 					 Les chantiers se déroulent à proximité de voies de circulation ou d'habitations, en rase campagne ou en ville. Certaines phases de travaux, comme la pose de poteaux ou les opérations en tranchée, se font en présence de grues et d'engins de terrassement. Le monteur intervient en nacelle sur l'éclairage public avec une autorisation de conduite délivrée par son employeur. Pour la manutention d'équipements lourds, il utilise des engins de levage ou des treuils.

 					Capacités attestées et descriptif 					des composantes de la certification 					1. Construire des réseaux électriques 					haute tension (HTA)

 					 Déposer un réseau électrique aérien haute tension (HTA). 					 Construire ou modifier un réseau électrique aérien haute tension (HTA). 					 Préparer le poste de travail pour installer ou modifier un réseau électrique souterrain haute tension (HTA).

 					2. Modifier un réseau électrique aérien basse tension et réaliser 					 les liaisons aéro-souterraines jusqu'au branchement d'abonné

 					 Construire ou modifier un réseau électrique aérien basse tension. 					 Confectionner les liaisons aéro-souterraines du réseau basse tension aux coffrets de branchement. 					 Réaliser des branchements d'abonnés au réseau électrique basse tension.

 					3. Installer des réseaux d'éclairage public

 					 Poser des candélabres et des foyers lumineux d'éclairage public. 					 Installer et raccorder au réseau les équipements d'éclairage public.

 					Secteurs d'activités ou types d'emploi 					accessibles par le détenteur du titre

 					 Les entreprises de TP possédant une activité réseaux électriques. 					 Les entreprises spécialisées dans un secteur d'activité (éclairage public, réseaux souterrains). 					 Les collectivités territoriales (maintenance de l'éclairage public). 					 Les entreprises de production et distribution d'énergie électrique (EDF, ERDF, régies autonomes). 					 Les agences de travail temporaire. 					 La construction ferroviaire et les réseaux de communication ne font pas partie de ce secteur d'activité. 					 Type d'emplois accessibles : 					 Monteur de réseaux électriques, lignard, monteur en réseaux de distribution électrique, monteur de lignes aéro-souterraines, électricien de lignes et réseaux, électricien d'éclairage public. 					 Code ROME : 					 F1605 - Montage de réseaux électriques et télécoms. 					 Réglementation de l'activité : 					 Pour la tenue de l'emploi, l'employeur peut délivrer aux titulaires du titre professionnel : 					 ― les habilitations B1V et H1 sur les réseaux de distribution d'énergie électrique (articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail) ; 					 ― l'habilitation B1T sur les ouvrages de distribution publique pour les domaines aérien (TST-BT-AER), branchements aéro-souterrains (TST-BT-BRTAER), coffrets (TST-BT-COF) et éclairage public (TST-BT-EP) (décret n° 82-167 du 16 février 1982, complété par l'arrêté du 17 janvier 1989) ; 					 ― une autorisation de conduite en sécurité d'une plate-forme élévatrice mobile de personnel (PEMP) (articles R. 4323-31 et R. 4323-55 du code du travail et recommandation R386M de la CNAMTS). 					 Autorité responsable de la certification : 					 Ministère chargé de l'emploi. 					 Liens avec d'autres certifications : 					 Néant. 					 Bases légales et réglementaires :Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; 					 Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ; 					 Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministre chargé de l'emploi.