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Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé « gazole B30 »
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 29 mars 2016 
Art. Annexe I





A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 29 mars 2016 
Art. Annexe II




L'arrêté du 29 mars 2016 susvisé est complété par l'annexe III du présent arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 26 mars 2018 portant agrément de la Fédération des Clubs de la Défense pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile

En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la Fédération des Clubs de la Défense est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :

       -premiers secours citoyen " ;-pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur. 

La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.


Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les associations ou délégations départementales affiliées à la Fédération des Clubs de la Défense doivent disposer d'un agrément, en cours de validité lors de la formation, délivré conformément aux dispositions du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.


Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.


S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :

- suspendre les sessions de formation ;- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;- retirer l'agrément.


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2018 modifiant l'annexe de l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux connaissances et savoir-faire associés aux compétences adaptées à la réalisation d'actes de dentisterie sur les équidés

L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 12 octobre 2016 susvisé relatif aux connaissances et savoir-faire associés aux compétences adaptées à la réalisation d'actes de dentisterie sur les équidés.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du carburant ED95

L'arrêté du 29 mars 2016 susvisé est complété par l'annexe II du présent arrêté.


La directrice de l'énergie et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.


Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université
L'université de technologie de Compiègne, l'Institut européen d'administration des affaires, le Muséum national d'histoire naturelle, le Pôle supérieur d'enseignement artistique de Paris-Boulogne-Billancourt et France Education international sont associés à l'université Sorbonne Université.

Les compétences mises en commun entre l'université de technologie de Compiègne, l'Institut européen d'administration des affaires, le Muséum national d'histoire naturelle, le Pôle supérieur d'enseignement artistique de Paris-Boulogne-Billancourt, France Education international et l'université Sorbonne Université concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° L'enseignement et la formation ;
2° La recherche, la valorisation, l'innovation et le transfert de technologie ;
3° La vie étudiante, notamment dans les domaines du sport, de la culture, de la santé et de l'emploi étudiant ;
4° Les fonctions supports et les infrastructures, notamment par la mutualisation d'outils et de portails documentaires.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-269 du 12 avril 2018 modifiant le décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat

Le décret du 29 mars 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2018 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL

L'arrêté du 28 février 2017 susvisé est complété par l'annexe IV du présent arrêté.


La directrice de l'énergie et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 5 avril 2018 portant validation du programme « Référents énergie dans l'industrie (PRO-REFEI) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Le programme de formation PRO-FOR-03 Référents énergie dans l'industrie (PRO-REFEI) décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2023.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041920195
Arrêté du 8 février 2018 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

Les annexes du même arrêté sont remplacées par les annexes du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

 Art. L914-3,  Art. L914-4,  Art. L914-5






II. - Les personnes investies d'une fonction de direction au sein d'un établissement d'enseignement privé ou qui y exercent des fonctions d'enseignement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer à exercer leurs fonctions au sein de cet établissement sans que puissent leur être opposées les dispositions des articles L. 914-3 à L. 914-5 du code de l'éducation dans leur rédaction résultant du I du présent article.
Décret n° 2018-268 du 12 avril 2018 relatif à la taxe sur les plus-values réalisées prévue à l'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation

Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-267 du 12 avril 2018 modifiant le décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

L'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2018 fixant les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2018 à des praticiens des armées
Par arrêté de la ministre des armées en date du 29 mars 2018 :
I. - Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2018 à des praticiens des armées.
II. - Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribué aux praticiens des armées titulaires d'un diplôme d'études spécialisées.
Le nombre de postes ouverts, par corps et par discipline, est défini dans le tableau ci-après :





CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE
			de postes


Médecins des armées
Discipline " Spécialités médicales " :



Cardiologie et maladies vasculaires
4


Gastro-entérologie et hépatologie
4


Médecine interne
3


Médecine interne :



Option pathologie infectieuse et tropicale
2


Médecine de santé publique et médecine sociale
1


Néphrologie
1


Oncologie
1


Pneumologie
1


Psychiatrie
3


Rhumatologie
1


Discipline " Spécialités chirurgicales " :



Chirurgie orthopédique et traumatologique
3


Chirurgie viscérale et digestive
2


Discipline " Chirurgies spécialisées " :



Ophtalmologie
2


Oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale
2


Neurochirurgie
1


Discipline " Anesthésie-réanimation "
6


Discipline " Biologie médicale "
1


Pharmaciens des armées
Discipline " Pharmacie hospitalière et des collectivités "
2


Discipline " Pharmacie industrielle et biomédicale "
1





III. - Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont régies par l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/RH/PF du 10 mars 2009 modifiée relative à l'organisation et aux modalités de déroulement des concours sur titres ouverts, pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
IV. - Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction du 10 mars 2009 précitée seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le 11 mai 2018.
V. - Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié n'est attribué par la ministre des armées que si le diplôme d'études spécialisées ou le diplôme d'études spécialisées complémentaires correspondant à la spécialité est obtenu au plus tard le 31 décembre de l'année du concours.
Celui-ci est attribué au 1er novembre lorsque le diplôme est obtenu au plus tard le 30 octobre de l'année du concours.
Il est attribué à la date d'obtention du diplôme correspondant à la discipline dans laquelle le candidat concourt lorsque le diplôme est obtenu entre le 1er novembre et le 31 décembre de l'année du concours.
Les noms des candidats bénéficiaires de ces niveaux de qualification sont publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2018 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine et l'arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2018 portant modification de la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique

L'annexe de l'arrêté du 4 mars 2015 susvisé fixant la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirsChapitre Ier : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à dispositionChapitre II : Dispositions relatives à la publicité foncière des mesures de gel des avoirs immobiliersChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre IV : Dispositions finales

Les dispositions de l'article R. 562-1 du code monétaire et financier entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile auprès des personnes bénéficiant de prestations réalisées par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Le tableau des contenus en CO2 des réseaux de chaleur et de froid de l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé est remplacé par le tableau en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2018.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 10 avril 2018 portant implantation d'un service d'accueil unique du justiciable au siège du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Paris

Le tableau IV-I du code de l'organisation judiciaire relatif aux juridictions dans lesquelles est implanté un service d'accueil unique du justiciable est modifié conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.


Le tableau IV-I du code de l'organisation judiciaire relatif aux juridictions dans lesquelles est implanté un service d'accueil unique du justiciable est modifié conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.


L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur au 16 avril 2018.L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur au 14 mai 2018.


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
 Art. Annexe Tableau IV-I
Arrêté du 10 avril 2018 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2016 modifié fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

L'arrêté du 28 janvier 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2018 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère des armées ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

L'annexe II de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé est complétée par la liste fixée en annexe du présent arrêté.


La directrice des ressources humaines du ministère de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2018-273 du 13 avril 2018 relatif au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2018 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2016 portant création de la mention « activités de la forme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »

Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de sa date de publication. Les autres dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter de sa date de publication.


La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2018 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées

Le contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2018 abrogeant le chapitre 1er de l'arrêté du 19 juin 1969 relatif à la désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes de sécurité sociale et des assesseurs des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale ainsi qu'au fonctionnement des commissions de recours gracieux

La directrice de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2018 modifiant l'arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien supérieur ou de technicienne supérieure de support en informatique

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Mamoudzou (976)

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMOI Mamoudzou », sis Centre Maharadja, rue de l'Archipel, BP 1343, ZI Kawéni, 97600 Mamoudzou.


Pour l'accomplissement des missions, ce service est composé des quatre unités éducatives suivantes :

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Nord Mamoudzou » sis Centre Maharadja, rue de l'Archipel, BP 1343, ZI Kawéni, 97600 Mamoudzou ;- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Sud Mamoudzou » sis Centre Maharadja, rue de l'Archipel, BP 1343, ZI Kawéni, 97600 Mamoudzou ;- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Mamoudzou », d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, sise Centre Maharadja, rue de l'Archipel, BP 1343, ZI Kawéni, 97600 Mamoudzou ;- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Mamoudzou », d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, sise Centre Maharadja, rue de l'Archipel, BP 1343, ZI Kawéni, 97600 Mamoudzou.


Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Mamoudzou assure les missions suivantes :

- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;- les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Il est institué auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.


La composition de cette commission est fixée comme suit :







NOMBRE DE REPRÉSENTANTS



Du personnel

De l'administration



Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants



Attachés d'administration de l'Etat hors classe

1

1

4

4



Attachés principaux d'administration de l'Etat

1

1





Attachés d'administration de l'Etat

2

2





Total

4

4

4

4







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé et l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

Le délégué à la sécurité routière et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-275 du 16 avril 2018 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires

Le présent décret est applicable aux navires immatriculés aux Terres australes et antarctiques françaises.


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018 en tant qu'il concerne le certificat social à la pêche.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme « mention complémentaire » conjointement arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé des sports

Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du gaz naturel

La partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2018, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais.


La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-279 du 17 avril 2018 modifiant le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de prise en charge relatives aux contrats souscrits au titre des récoltes 2018 et suivantes.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2018 prorogeant l'arrêté du 17 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de travaux aménagement finitions

Le titre professionnel de conducteur de travaux aménagement finitions est prorogé pour une durée d'un an à compter du 7 mai 2018.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien de réseaux câblés de communication

L'annexe à l'arrêté du 7 mars 2018 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2018-277 du 18 avril 2018 fixant les attributions de la direction de la maintenance aéronautique


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009

 Art. 2


- Décret n°2011-53 du 13 janvier 2011

 Art. 1




III. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 5 octobre 2009 et de l'article 1er du décret du 13 janvier 2011 précités telles que modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.



La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1997 pris pour l'application du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, à la date de leur reclassement, en application de l'article 9 du décret du 10 mai 2017 susvisé.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (1)

I. - Par dérogation aux 2° et 4° du II de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation des communes de Bélep, de l'île des Pins, de Lifou, de Maré et d'Ouvéa peuvent, à leur demande, participer à la consultation prévue au titre IX de la même loi organique dans les bureaux de vote ouverts à cet effet à Nouméa sous la responsabilité du maire de chaque commune concernée.II. - Les modalités d'application du I du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Ce décret précise notamment les modalités d'exercice du droit d'option octroyé aux électeurs des communes mentionnées au même I, le délai durant lequel ce dernier est ouvert, la manière dont est vérifiée l'absence de double inscription, les modalités d'établissement des listes d'émargement, la composition des bureaux de vote institués en vertu du présent article et les modalités de transmission des résultats.


I. - Par dérogation au 4° du II de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, pour la consultation prévue au titre IX de la même loi organique, ne peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration que :1° Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale ;2° Les électeurs qui établissent que des obligations professionnelles, une formation, un handicap, des raisons de santé, une absence de Nouvelle-Calédonie, l'assistance apportée à une personne malade ou infirme les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour de la consultation prévue au titre IX de la même loi organique ou de participer au scrutin en dépit de leur présence dans la commune.II. - Les personnes mentionnées au I du présent article doivent justifier de leur identité et fournir à l'appui de leur demande des justificatifs dûment établis.III. - La liste des justificatifs à produire et les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.


La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 16 avril 2018 portant diverses dispositions relatives au recrutement, à la formation, aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale en outre-mer

Les articles 1er, 7 et 9 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2019.Les dispositions de l'article 8 relatives à la création de l'antenne du RAID de Nouméa entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication du présent arrêté au Journal officiel.Les dispositions de l'article 8 relatives à la création des antennes du RAID de Pointe-à-Pitre et de Saint-Denis entrent en vigueur le 1er mars 2019.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

L'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 18 avril 2018 modifiant l'arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des emplois mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2018 portant création de « l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Paris-Est (ESIPE) » de l'université de Marne-la-Vallée

Il est créé, au sein de l'      Université Gustave Eiffel, un institut interne, au sens du 2° de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, dénommé « Ecole supérieure d'ingénieurs de Paris-Est (ESIPE) ».


L'établissement détermine la composition du conseil provisoire de l'institut. Le président de l'      Université Gustave Eiffel est responsable de l'organisation des élections des membres du conseil de la composante et de leur installation en vue de l'adoption de ses statuts.


Le directeur de l'unité de formation et de recherche dénommée « Ecole supérieure d'ingénieurs de Paris-Est Marne-la-Vallée (ESIPE MLV) », à l'      Université Gustave Eiffel, assure les fonctions de directeur de l'institut jusqu'à l'élection de son nouveau directeur, conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation.


Le recteur de l'académie de Créteil, chancelier des universités, et le président de l'université de Marne-la-Vallée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée.

I. - La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018.
Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.
Les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif.
II. - A. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
B. - Pour l'application de l'article 1343-3 du code civil dans les îles Wallis et Futuna, le mot : "euros" est remplacé par les mots : "francs CFP".
C. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

 Art. L761-1,  Art. L762-1


III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

 Art. 9



Le présent III est applicable à compter du 1er octobre 2016.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (44)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes transmises à l'autorité hiérarchique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.Les demandes qui ont été enregistrées avant cette même date sont instruites et examinées sur le fondement des articles R.* 4122-14 à R.* 4122-24 du code de la défense dans leur version en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.


Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l'arrêté du 27 février 2007 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et les chefs de mission diplomatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2018 relatif aux pouvoirs de l'administrateur provisoire de l'université Toulouse-II

Outre les compétences dévolues au président de l'université, l'administrateur provisoire assure, jusqu'au terme du processus électoral et l'installation des organes de gouvernance prévus à l'article L. 712-1 du code de l'éducation, l'expédition des affaires courantes de l'université Toulouse-II.Il ne peut toutefois prendre aucune des décisions qui sont mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation ou qui nécessitent l'intervention de l'instance mentionnée au même article à l'exception de celles relatives au recrutement des chargés d'enseignement et des attachés temporaires d'enseignement et de recherche ou au renouvellement de leurs contrats.


Les actes et conventions que l'administrateur signe en application de l'article 1er sont exécutoires dès leur transmission à la rectrice de l'académie de Toulouse, chancelière des universités.Par dérogation à l'alinéa précédent, sont exécutoires quinze jours après leur transmission à la rectrice de l'académie de Toulouse, chancelière des universités :1° les actes et conventions dont les montants excèdent ceux qui avaient été fixés par les délibérations du conseil d'administration du 7 juin 2016 susvisées portant délégation de compétences à l'autorité exécutive prévues par l'article L. 712-3 du code de l'éducation ;2° les actes qui relèvent de la compétence des commissions du conseil académique prévue aux I et II de l'article L. 712-6-1 et ceux qui n'avaient pas fait l'objet d'une délégation de compétence du conseil d'administration.La rectrice de l'académie de Toulouse, chancelière des universités, peut, dans le délai prévu au deuxième alinéa, s'opposer à l'exécution des actes et conventions qui lui paraissent entachés d'illégalité.


La rectrice de l'académie de Toulouse, chancelière des universités, et l'administrateur provisoire de l'université Toulouse-II sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-290 du 19 avril 2018 modifiant le décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.


Les modifications correspondant aux II et III de l'annexe 2 entrent en vigueur le 8 juin 2018.


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code

L'arrêté du 5 mai 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.


L'annexe 1 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé est remplacé par l'annexe 1 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2018, à l'exception des dispositions de l'article 5 qui entrent en vigueur au 1er octobre 2018.


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2018-292 du 20 avril 2018 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-291 du 20 avril 2018 relatif à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments

Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 9 février 2019.


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique

Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 20 avril 2018 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 16 avril 2018 abrogeant l'arrêté du 15 octobre 2012 portant création du certificat de spécialisation « environnement numérique et réseaux » associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

A compter du 1er juin 2018, les sessions de formation régies par l'arrêté mentionné à l'article 1er ne peuvent pas être ouvertes. Toutefois, les candidats admis en formation avant le 31 décembre 2018 au certificat de spécialisation mentionné à l'article 1er, demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 15 octobre 2012 susvisé.


Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.