fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 13 septembre 1993 portant abrogation des arrêtés des 11 janvier 1960, 13 octobre 1960, 18 août 1961, 28 février 1962, 28 janvier 1976, 9 octobre 1978 et 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances
    Sont abrogés les arrêtés suivants portant dérogation à l'obligation édictée à l'article L. 211-1 du code des assurances en matière de véhicules terrestres à moteur :
   - en date du 11 janvier 1960 pour les départements de l'Aisne et de la Mayenne ;
   - en date du 13 octobre 1960 pour le département de la Gironde ;
   - en date du 18 août 1961 pour les instituts nationaux des jeunes sourds de Bordeaux, Chambéry, Metz et Paris ;
   - en date du 28 février 1962 pour l'Institut international d'administration publique ;
   - en date du 28 janvier 1976 pour les instituts régionaux d'administration de Lille, Nantes et Metz ;
   - en date du 9 octobre 1978 pour l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et forêts ;
   - en date du 23 février 1989 pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts
   Les dépenses d'investissement transférées aux groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle comprennent les immobilisations réalisées ou en cours de réalisation. Elles sont évaluées d'après leur coût réel au compte administratif de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après la moyenne de leur coût réel dans les trois comptes administratifs précédant ce transfert, dans les conditions suivantes :
   1° Les annuités d'emprunts à transférer au groupement sont arrêtées à la date de l'acte instituant le groupement ou de l'acte procédant à des transferts de compétences ;
   2° Les frais d'études ne figurent dans les dépenses transférées que si le groupement programme la réalisation de l'investissement en cause ;
   3° Les subventions versées, le cas échéant, pour l'exercice d'activités donnant lieu à transfert ne figurent dans les dépenses à prendre en compte lors du transfert que si l'acte instituant le groupement ou les actes ultérieurs procédant à des transferts de compétences ont décidé de les retenir et si elles n'ont pas été prises en compte dans les charges de fonctionnement transférées ;
   4° Les acquisitions et les travaux en cours sont évalués d'après leur coût réel, tel qu'il figure au compte administratif des communes membres de l'exercice précédant le transfert de compétences. Le coût réel s'entend du montant de la dépense après déduction des éventuelles annulations de mandats ;
   5° Les immobilisations financières ne sont pas comprises dans les dépenses d'investissement à transférer.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-325 du 10 mars 1993 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
   A la rubrique G : Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées des tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense nationale et des forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé, les rubriques suivantes :
   " Surveillant-chef des services d'électroradiologie-encéphalographie et des services de laboratoire : 431-619 ;
   " Surveillant-chef d'orthophonie, d'orthoptie et de diététique : 431-619 ",
 sont respectivement remplacées par les rubriques suivantes à compter du 1er août 1991 :
   " Surveillant-chef des services d'électroradiologie-encéphalographie et des services de laboratoire : 440-660 ;
   " Surveillant-chef d'orthophonie, d'orthoptie et de diététique : 440-660. "

     Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-524 du 27 mars 1993 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1068 du 10 septembre 1993 relatif à la fixation des conditions d'enrichissement des vins à appellation d'origine contrôlée
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 1993 relatif à la fixation des conditions d'enrichissement des vins à appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 1993 fixant les conditions de validation pour la retraite des services accomplis par certains personnels non titulaires de l'enseignement supérieur
   Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite :
   - les services accomplis en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, recruté en application du décret n° 88-654 du 7 mai 1988 modifié ;
   - les services accomplis en qualité d'allocataire d'enseignement supérieur, recruté en application du décret n° 85-1082 du 11 octobre 1985 ;
   - les services accomplis en qualité de maître de langue étrangère, recruté en application du décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 ;
   - les services accomplis en qualité de répétiteur et de maître de langue de l'Institut national des langues et civilisations orientales, recruté en application du décret n° 87-755 du 14 septembre 1987 ;
   - les services accomplis par les personnels rémunérés en qualité de vacataire à titre principal et justifiant d'un temps de service annuel au moins égal à 300 heures de travaux pratiques ou 150 heures de cours ou de travaux dirigés, recrutés en application du décret n° 82-862 du 6 octobre 1982.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-525 du 27 mars 1993 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)
     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 1993 fixant l'échelonnement indiciaire des adjoints sanitaires qualifiés.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint sanitaire qualifié est fixé ainsi qu'il suit :




GRADES ET ECHELONS


INDICES BRUTS




3e échelon


449




2e échelon


427




1er échelon


396





  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1069 du 10 septembre 1993 fixant les taux de calcul des cotisations salariales et des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance en ce qui concerne les services accomplis à bord des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
   Le pourcentage visé au dernier alinéa de l'article L. 48 du code des pensions de retraite des marins est fixé à 70 p. 100.


   Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraites des marins sont fixés conformément au tableau ci-après pour les navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises :

 Désignation : Marins français embarqués sur :
 - navires de commerce lorsque la proportion française de l'équipage est au moins égale à 35 % :

 1. Pour chaque marin français dans la limite de 70 % de l'équipage :

 Contribution : 6,80 %
 Cotisation : 10,85 %
 Total : 17,65 %

 2. Pour chaque marin français supplémentaire :
 Contribution : 19,30 %
 Cotisation : 10,85 %
 Total : 30,15 %

 - autres navires :
 Contribution : 19,30 %
 Cotisation : 10,85 %
 Total : 30,15 %

   La remise forfaitaire visée à l'article 28 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée est égale au trentième de son montant mensuel, tel qu'il est défini à l'article 4 du décret du 23 janvier 1991 susvisé, par jour de service donnant lieu à cotisation à la caisse de retraites des marins.


   Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse générale de prévoyance sont fixés conformément au tableau ci-après pour les services accomplis à bord des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises :

 Désignation : Marins français embarqués sur :
 - navires de commerce lorsque la proportion française de l'équipage est au moins égale à 35 % :
 1. Pour chaque marin français dans la limite de 70 % de l'équipage :

 Contribution : 4,80 %
 Cotisation : 7,30 %
 Total : 12,10 %

 2. Pour chaque marin français supplémentaire :
 Contribution : 16,35 %
 Cotisation : 7,30 %

 Total : 23,65 %
 - autres navires :
 Contribution : 16,35 %
 Cotisation : 7,30 %
 Total : 23,65 %

Les décrets n° 90-327 et n° 90-328 du 10 avril 1990 et n° 91-836 du 21 août 1991 sont abrogés.



   Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 5 août 1993.


     Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-300 du 4 mars 1993 portant modification de l'article 78 de l'annexe III au code général des impôts relatif à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains travaux immobiliers
     Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 30 juin 1989 relatif à la création d'un traitement statistique de données indirectement nominatives sur les toxicomanes ayant recours au système de soins
     Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 1991 relatif aux investissements destinés à la protection et à l'amélioration de l'environnement dans le cadre des plans d'amélioration matérielle
   Les investissements destinés à la protection et à l'amélioration de l'environnement réalisés dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle et dont la liste est fixée dans l'article 2 du présent arrêté peuvent bénéficier d'aides non soumises au plafond mentionné à l'article 11 du décret susvisé dans la limite d'un montant fixé à 125 000 F hors taxes par U.T.H. et à 250 000 F par exploitation, qu'il s'agisse d'une exploitation individuelle ou sociétaire.


   Les investissements susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 1er du présent arrêté, sous réserve du respect des prescriptions techniques établies par le ministère de l'agriculture et de la forêt, sont les suivants :
   - équipements pour le stockage des effluents d'élevage ;
   - systèmes de protection et de sécurité autour des fosses à lisier ;
   - équipements permettant la séparation des circuits des eaux pluviales de ceux des effluents ;
   - matériels de manutention et de transfert des effluents d'élevage ;
   - couverture des aires d'exercice dans le cas des productions bovines.

   Le financement des études techniques pour la réalisation des investissements prévus à l'article 2 peut bénéficier des dispositions de l'article 1er.


Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-263 du 7 mars 1991 portant modification des articles R. 3 et D. 55 du code des postes et télécommunications
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-390 du 24 avril 1991 relatif aux éléments secondaires et aux oligo-éléments dans les engrais et modifiant le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 1991 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés d'administration de la ville de Paris
     Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 1991 portant agrément de l'avenant du 12 décembre 1990 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque.
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 12 décembre 1990 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (1)
   Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, avant le 15 octobre 1992, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable dans les territoires d'outre-mer, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à chacun des territoires concernés dans l'ensemble des intérêts de la République, dans les matières suivantes :
   1° Organisation judiciaire ;
   2° Procédure pénale ;
   3° Indemnisation des victimes d'infraction ou d'accident de la circulation ;
   4° Aide juridictionnelle en matière pénale ;
   5° Secret des correspondances émises par la voie des télécommunications.
   Les projets d'ordonnance seront soumis pour avis aux assemblées territoriales intéressées, dans les conditions prévues pour leur consultation sur les projets de loi visés à l'article 74 de la Constitution.

   Un projet de loi de ratification des ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le 1er novembre 1992.
Arrêté du 31 mai 1996 modifiant l'arrêté du 20 avril 1995 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages dans un organisme agréé extrahospitalier ou dans un laboratoire agréé de recherche
     Le directeur général des enseignements supérieurs, le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1189 du 22 novembre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la suppression réciproque de l'obligation du visa de court séjour, signé à Varsovie le 4 avril 1991 (1)
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la suppression réciproque de l'obligation du visa de court séjour, signé à Varsovie le 4 avril 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 avril 1991.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 avril 1991.
Arrêté du 19 décembre 1991 fixant pour 1991 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce institué par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
   Le plafond des ressources prévu à l'article 7 du décret du 21 novembre 1991 susvisé est fixé pour l'année 1991 à 35 000 000 F.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-114 du 4 février 1992 fixant le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation
   Le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat prévue à l'article L. 942-1 du code du travail est fixé à 460 euros par mois sur la base de 169 heures.


   Le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat pour les départements d'outre-mer est égal à 4,33 fois le montant hebdomadaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier 1991 dans chacun de ces départements, sur la base de 169 heures.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-603 du 29 juin 1992 portant adaptation pour les départements d'outre-mer des dispositions législatives de la section II du chapitre IV du titre II du livre III du code du travail relatives au travail clandestin et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Dans le livre VIII du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le chapitre II du titre III est rédigé comme suit :
 Chapitre II
 Travail clandestin



     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-325 du 27 mars 1992 fixant pour l'année 1992 les cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales.
   Pour l'année 1992, la cotisation annuelle des personnes non salariées ressortissant à la section professionnelle des notaires est fixée à 15 748 F.
   A l'intérieur de la section professionnelle des notaires, la cotisation est répartie en deux fractions, une première égale à 7 874 F par notaire, une seconde calculée proportionnellement aux produits demi-nets de l'étude de l'assujetti, déterminée dans les conditions prévues par les statuts de la section professionnelle de façon que, pour l'ensemble de la profession, cette seconde fraction soit en moyenne de 7 874 F.

   Pour l'année 1992, la cotisation annuelle des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :
 Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 14 840 F
 Section professionnelle des médecins : 13 076 F
 Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 13 700 F
 Section professionnelle des pharmaciens : 13 200 F
 Section professionnelle des sages-femmes : 12 320 F
 Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 10 872 F
 Section professionnelle des vétérinaires : 13 774 F
 Section professionnelle des agents d'assurances : 16 000 F
 Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 14 072 F
 Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers : 14 696 F
 Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 11 600 F
 Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 13 520 F

   En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant d'activités professionnelles non salariées libérales, afférent à l'année 1990 selon le barème suivant :
   - des trois quarts lorsque le revenu ci-dessus défini est inférieur ou égal à 46 000 F ;
   - de la moitié lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 77 500 F ;
   - d'un quart lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 108 500 F.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 1996 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1997 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 octobre 2006 (code Sicovam n° 19 780)
   En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 1996 susvisé, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (T.E.C. 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 24,26 F par obligation pour l'échéance du 25 janvier 1997.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-750 du 29 juillet 1992 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1992 portant modification de l'arrêté du 27 juin 1991 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés des entreprises de travail temporaire
     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1266 du 7 décembre 1992 modifiant la liste annexée au décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
   L'organisme et l'emploi figurant en annexe au présent décret sont ajoutés à la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.


     Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTE EMPLOI


 Agence nationale des chèques-vacances.
 Président-directeur général.
Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament.
   Les articles L. 577, L. 577 ter et L. 578 du code de la santé publique sont abrogés.
   L'article L. 577 bis devient l'article L. 577.

   Le chapitre IV du titre III du livre V du code de la santé publique est abrogé.


   Sont validées les décisions prises avant le 10 janvier 1992 par le ministre chargé de la santé et les préfets de chacun des départements d'outre-mer sur les demandes de créations d'officines de pharmacie par la voie dérogatoire dans ces départements, en vertu des arrêtés du 8 juillet 1949 et du 26 mars 1957 pris pour l'application de l'article L. 573 du code de la santé publique, en tant qu'elles seraient contestées en raison de l'incompétence du ministre chargé de la santé pour prendre de telles décisions.
Arrêté du 31 décembre 1992 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire
   Les règlements n°s 92-10, 92-11, 92-12, 92-13 et 92-14 du 23 décembre 1992 du comité de la réglementation bancaire, annexés au présent arrêté, sont homologués.


   Le règlement n° 92-10 du 23 décembre 1992 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.


Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-40 du 11 janvier 1993 relatif aux prescriptions techniques applicables à l'utilisation des équipements de travail soumis à l'article L. 233-5-1 du code du travail, aux règles techniques applicables aux matériels d'occasion soumis à l'article L. 233-5 du même code et à la mise en conformité des équipements existants et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret sont applicables à compter du 15 janvier 1993.



   I. - A compter du 1er janvier 1997, les équipements de travail en service dans l'entreprise avant le 1er janvier 1993 ne pourront être maintenus en service dans la même entreprise que s'ils sont conformes aux prescriptions techniques d'utilisation définies par la section III du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
   Toutefois, les équipements de travail conformes lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques définies par les décrets pris pour l'application de l'article L. 233-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992, et maintenus en état de conformité à ces règles, sont considérés comme répondant à l'obligation définie à l'alinéa précédent.
   II. - Les dispositions des articles R. 233-3 et R. 233-4 du code du travail en vigueur à la date du 31 décembre 1992 demeurent applicables aux équipements de travail concernés jusqu'à la réalisation effective de leur mise en conformité avec les prescriptions techniques mentionnées au I ci-dessus.
   III. - Le chef d'établissement doit, avant le 30 juin 1995 au plus tard, transmettre à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire assimilé, après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, un plan de mise en conformité des équipements de travail avec les prescriptions techniques d'utilisation qui leur sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
   Ce plan de mise en conformité est en outre annexé au premier programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail présenté après l'élaboration dudit plan.

     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 1993 portant création d'un fichier d'adresses nominatif de l'enquête trimestrielle sur l'emploi
   Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un fichier d'adresses nominatif des ménages interrogés à l'enquête trimestrielle sur l'emploi, permettant l'édition d'étiquettes autocollantes.


   Les informations individuelles traitées sont le nom et l'adresse des personnes interrogées ainsi que le nombre de personnes de plus de quinze ans du ménage.


   L'I.N.S.E.E. est seul destinataire de ce fichier qui est conservé pendant la période d'interrogation des personnes, soit neuf mois environ, puis détruit.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E.


   Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 1993 portant habilitation du fonds d'assurance formation pris en application du décret n° 93-282 du 3 mars 1993
   Est habilité le Fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (F.A.F.E.A.), 27, avenue de Villiers, 75017 Paris (champ géographique : national - champ d'activité : actifs non salariés des entreprises agricoles).


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1992 relatif à la composition de la commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole
La composition de la commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole est fixée comme suit :

- le ministre de l'agriculture et du développement rural ou son représentant, président de la commission ;

- le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant ;

- le sous-directeur de l'informatique au ministère de l'agriculture et du développement rural ou son représentant ;

- un représentant du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;

- un représentant du ministère des postes et télécommunications ;

- un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ;

- le membre du corps du contrôle général économique et financier près les caisses centrales de la mutualité sociale agricole.

Participent également à la commission, avec voix consultative, deux représentants des caisses centrales de la mutualité sociale agricole et deux représentants des caisses de mutualité sociale agricole.


   Le secrétariat de la commission visée à l'article 1er est confié à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.


   Les arrêtés du 28 mars 1978 portant, pour le premier, création, au sein de la commission de l'informatique du ministère de l'agriculture, d'une sous-commission spécialisée Mutualité sociale agricole et fixant, pour le second, la liste des organismes sous tutelle relevant de la compétence de la commission de l'informatique du ministère de l'agriculture sont abrogés.


     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur général de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-36 du 11 janvier 1993 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
   Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui figurant en annexe au présent décret.


     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'environnement et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-714 du 27 mars 1993 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés pour certains agents en fonction dans les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
   Les personnels administratifs et les personnels des services techniques fonctionnaires, stagiaires et contractuels, ainsi que les personnels hospitaliers et paramédicaux contractuels des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre perçoivent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de sept heures trente-six minutes de travail effectif.


   L'indemnité forfaitaire est payée mensuellement à terme échu. Elle est attribuée, pro rata temporis, aux agents ayant exercé leurs fonctions pendant une durée inférieure à sept heures trente-six minutes un dimanche ou un jour férié.
   Dans le cas où cette durée est supérieure à sept heures trente-six minutes, l'indemnité forfaitaire est également attribuée pro rata temporis, dans la limite de la durée quotidienne de travail telle qu'elle résulte de la réglementation en vigueur, sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

   Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés est celui prévu pour les personnels des établissements d'hospitalisation publics, en application de l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé.


     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-769 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-58 du 14 janvier 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires dans le corps des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat
   Les agents non titulaires exerçant les fonctions d'infirmier ou d'infirmière dans un ministère ou un établissement public administratif en relevant, autres que ceux de la défense, de l'éducation nationale ou des postes et télécommunications, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps interministériel des infirmiers et infirmières régi par les dispositions du décret du 10 février 1984 susvisé.
   Ces agents doivent en outre être titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou infirmière ou de l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 474-1 du code de la santé publique.

   La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et de l'intégration et du ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives fixe les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.

   Les agents non titulaires visés à l'article 1er ci-dessus disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de la publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
   Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement pour accepter leur titularisation.

   Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.


     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-239 du 22 février 1993 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail
   Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 30 juin 1993.


     Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-699 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière
     Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 1993 fixant le modèle du " protocole d'examen spécial" de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles.
   Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 19 mars 1993, est fixé le modèle du "protocole d'examen spécial" de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles" référencé S. 3502 (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3917.
   (1) Cet imprimé peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Décret n°93-1077 du 14 septembre 1993 fixant des modalités temporaires d'accès au corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
   Sans préjudice des recrutements effectués au titre des articles 6 et 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé, il pourra être procédé jusqu'au 31 décembre 1994 à des nominations d'inspecteurs parmi les contrôleurs divisionnaires du service des transmissions du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire justifiant d'un an d'ancienneté de services effectifs dans le grade de contrôleur divisionnaire au 1er janvier 1993.
   Ces nominations porteront sur huit emplois et seront effectuées à la suite d'un concours spécial sur épreuves dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique.

   A la date de leur nomination, les intéressés seront titularisés et classés dans les conditions définies à l'article 13 du décret du 29 mars 1984 susvisé.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 1993 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps interministériel des infirmiers et infirmières
   L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps interministériel des infirmiers et infirmières régi par les dispositions du décret du 10 février 1984 susvisé comporte une épreuve orale, d'une durée de vingt minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de cinq minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps. Cet entretien peut comporter des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate.


   Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé fixera la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-938 du 16 juillet 1993 relatif à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins des logements à usage locatif neufs ou acquis et améliorés et des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat.
   Les valeurs des prix témoins figurant aux articles 1er des arrêtés susvisés et applicables jusqu'au 30 juin 1993 puis à partir du 1er juillet 1993 sont données en annexe du présent arrêté.


     Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-311 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
     Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.
Décret n°93-520 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 92-979 du 10 septembre 1992 portant création d'une mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libération
     Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété.
   Les valeurs de Cv, Tv et des garages figurant à l'article 4 de l'arrêté du 13 mars 1979 susvisé et applicables :
   - jusqu'au 30 juin 1993 ;
   - à partir du 1er juillet 1993,
 sont données en annexe du présent arrêté.

     Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-225 du 16 février 1993 modifiant le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
   L'article 39 du même décret est abrogé.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prets aidés par l'Etat.
   Les valeurs de Cv, Bv et Gv figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables :
   - jusqu'au 30 juin 1993 ;
   - à partir du 1er juillet 1993,
 sont données en annexe au présent arrêté.

     Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   Annexe(s) modificatrice(s).
Arrêté du 17 mars 1993 relatif à la déclaration d'activité d'intermédiaire du sport
   Toute personne physique ou morale désirant exercer l'activité d'intermédiaire du sport mentionnée à l'article 1er du décret du 15 janvier 1993 susvisé doit en faire la déclaration préalable au directeur des sports.
   Cette déclaration est établie au moyen d'un formulaire dont les modèles sont annexés au présent arrêté (1).
   (1) L'annexe au présent arrêté peut être consultée et retirée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la réglementation et des interventions financières), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 PARIS CEDEX 15.

   En cas de changement d'un élément quelconque des informations figurant sur le formulaire précité, le déclarant renouvelle sa déclaration dans le délai maximal de trente jours à compter du changement.


   Par remise d'un récépissé au déclarant, l'administration constate le dépôt ou la réception de l'acte de déclaration sans préjudice de la décision du ministre chargé de la jeunesse et des sports mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport.


     Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.