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Arrêté du 30 septembre 1997 relatif à un système automatisé de gestion du renseignement sur le trafic de stupéfiants par voie maritime (MARINFO)
   Dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants et produits psychotropes, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) met en oeuvre un traitement automatisé d'informations dénommé MARINFO, système automatisé de gestion du renseignement sur le trafic de stupéfiants par voie maritime, pouvant contenir des informations nominatives.
   Le système permet à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, coordonnateur du groupe MARINFO-Sud, de gérer les informations échangées avec les pays du sud de l'Europe adhérant au groupe MARINFO et concernant la fraude sur les produits stupéfiants circulant par voie maritime.
   Le traitement constitue à la fois un indicateur de gestion de l'activité du groupe MARINFO-Sud et un outil de diffusion rapide de données opérationnelles aux services douaniers français habilités.

   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identification des sociétés expéditrices et destinataires des marchandises ;
   - identification du navire, suivi des mouvements du navire, conditions particulières liées aux constatations effectuées ;
   - description et itinéraire du conteneur ;
   - identité des personnes signalées comme ayant commis des infractions douanières ou à l'égard desquelles existent des indices réels de fraude.

   Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   - les agents dûment habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ;
   - les autorités étrangères ayant qualité, en vertu d'une convention internationale ratifiée et publiée, pour connaître des informations recueillies par la direction générale des douanes et droits indirects.
   Les échanges de données mis en place avec des Etats ne disposant pas d'une législation en matière de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel feront l'objet de protocoles d'accord par lesquels les autorités étrangères concernées s'engageront à garantir la confidentialité et à respecter la finalité douanière des signalements transmis par MARINFO, ainsi qu'à mettre en place un dispositif de contrôle propre ou reprenant au moins les dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

   Le droit d'accès aux informations visées à l'article 2 s'exerce par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.


   Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.


     Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-923 du 7 octobre 1997 modifiant le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole.TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
   Les dispositions des articles 1er et 5 du présent décret prennent effet au 1er septembre 1996.


   Au 1er septembre 1996, les professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade hors classe sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :

 I = ANCIENNE SITUATION (échelon)
 II = NOUVELLE SITUATION (échelon)
 III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de       l'échelon




 :---:---:--------------------:


 : I : II:       III          :


 :---:---:--------------------:


 : 6 : 6 : Ancienneté acquise :


 : 5 ap. 3 ans : 6 : Sans anc.:


 : 5 av. 3 ans : 5 : Anc. acq.:


 : 4 : 4 : Ancienneté acquise :


 : 3 : 3 : Ancienneté acquise :


 : 2 : 2 : Ancienneté acquise :


 : 1 : 1 : Ancienneté acquise :


 :---:---:--------------------:




   Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites, s'agissant des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade hors classe, à égalité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
   Les pensions des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade hors classe, retraités avant l'intervention du présent décret, ou celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er septembre 1996 conformément aux dispositions ci-dessus.

   Les dispositions du chapitre II du titre II du décret du 20 mai 1965 susvisé relatives au corps des professeurs techniques chefs de travaux de collège de l'enseignement technique agricole sont abrogées.


   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le grade de professeur technique chef de travaux de collège de l'enseignement technique agricole est assimilé à la classe normale du deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole suivant les règles fixées à l'article 24 du décret du 24 janvier 1990 susvisé.
   Les pensions des professeurs techniques chefs de travaux de collège de l'enseignement technique agricole et celles de leurs ayants cause sont révisées en conséquence à compter de la date d'effet du présent décret.

     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1000 du 30 octobre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale
   Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 1997.


   Vu l'urgence, entrent en vigueur immédiatement les dispositions du présent décret et de son arrêté d'application du 30 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété.


     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 1997.


     Le directeur du Trésor, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-107 du 8 février 2000 relatif à la charge maximale des groupes de deux essieux des véhicules à moteur et modifiant l'article R. 58 du code de la route.
     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-921 du 7 octobre 1997 modifiant le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole.TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
   Les conseillers principaux d'éducation hors classe sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :

 I = ANCIENNE SITUATION (échelon)
 II = NOUVELLE SITUATION (échelon)
 III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de       l'échelon




 :---:---:-------------------:


 : I : II:        III        :


 :---:---:-------------------:


 : 6 : 6 : Ancienneté acquise:


 : 6 : 6 : Ancienneté acquise:


 : 5 ap. 3 ans : 6 : Sans anc:


 : 5 av. 3 ans : 5 : Anc. acq:


 : 4 : 4 : Ancienneté acquise:


 : 3 : 3 : Ancienneté acquise:


 : 2 : 2 : Ancienneté acquise:


 : 1 : 1 : Ancienneté acquise:


 :---:---:-------------------:




   Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites, s'agissant des conseillers principaux d'éducation hors classe, à égalité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
   Les pensions des conseillers principaux d'éducation hors classe, retraités avant l'intervention du présent décret, ou celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er septembre 1996 conformément aux dispositions ci-dessus.

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-54 du 19 janvier 2000 portant application des articles L. 331-7 et L. 331-8 du code rural et relatif à la commission des recours
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-519 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
     Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
   Les dispositions de la présente loi, à l'exception de celles du 1° de l'article 3, sont applicables aux biens culturels auxquels a été délivré le certificat prévu par l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée ou qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi, font l'objet d'un refus de certificat.
Décret n°97-946 du 16 octobre 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse
   Les électeurs de la collectivité territoriale de Corse sont convoqués le dimanche 15 mars 1998 pour procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.


   Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 22 mars 1998.


   Les déclarations de candidatures seront reçues à la préfecture de Corse, pour le premier tour, à partir du 9 février 1998 et jusqu'au 16 février 1998, à midi ; pour le second tour éventuel, à partir du 16 mars 1998 et jusqu'au 17 mars 1998, à 18 heures.


   La campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le 2 mars 1998, à zéro heure, et prendra fin le 14 mars 1998, à minuit. La campagne pour le second tour éventuel commencera le 16 mars 1998, à midi, et s'achèvera le 21 mars 1998, à minuit.


   L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1998, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.


   Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.


     Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 mars 1967 relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal
     Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-945 du 16 octobre 1997 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants
   Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 15 mars 1998 dans les départements autres que celui de Paris pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants.


   Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 22 mars 1998 dans les cantons où il devra y être procédé.


   La campagne électorale sera ouverte le lundi 2 mars 1998, à zéro heure.


   Les élections auront lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1998, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.


   Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.


     Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1995 relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur
   Art. 3.
   Le directeur général de la santé et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-941 du 14 octobre 1997 portant modification de l'article 196 du code de la famille et de l'aide sociale

   Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-81 du 31 janvier 2000 relatif au contrôle de la durée du travail et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-947 du 10 octobre 1997 modifiant le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
   Le mandat des membres actuels du Conseil national de l'information statistique prend fin le premier jour du premier mois suivant la date de publication du présent décret.


     Les ministres et les ministres délégués sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 1997 portant approbation de la modification de certains schémas d'organisation de la transfusion sanguine
   Sont approuvées les modifications des schémas d'organisation de la transfusion sanguine des régions Aquitaine, Pays de la Loire, Ile-de-France annexées au présent arrêté.


   Art. 2.
   Le directeur général de la santé et le président de l'Agence française du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexesAnnexe non reproduite
Décret n°97-944 du 16 octobre 1997 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux
   Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 15 mars 1998 pour procéder à l'élection des conseillers régionaux dans les départements autres que ceux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.


   Les déclarations de candidature seront reçues dans les préfectures à partir du 9 février 1998 et jusqu'au 16 février 1998, à midi.


   La campagne électorale sera ouverte le lundi 2 mars 1998, à zéro heure, et prendra fin le 14 mars 1998, à minuit.


   L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1998, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.


   Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.


     Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête déplacements auprès des ménages de la métropole Côte d'Azur
   Il est créé à la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête déplacements auprès des ménages de la métropole Côte d'Azur.
   La collecte, la saisie des informations et l'apurement des fichiers informatiques seront effectués à l'Institut national de la statistique et des études économiques, direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur (INSEE).
   L'exploitation des résultats est assurée conjointement par :
   - le centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée (CETE Méditerranée) ;
   - le centre d'études techniques de l'équipement Nord-Picardie (CETE Nord-Picardie).
   L'objectif principal de l'enquête est l'étude des pratiques de déplacements et d'opinions sur les modes de transports et la circulation routière.

   Les informations recueillies concernent :
   - le logement ;
   - le ménage : sa composition, sa motorisation, ses revenus annuels (montants exprimés en tranches) ;
   - les personnes du ménage de plus de cinq ans : état civil, niveau d'étude, occupations exercées, profession et leurs déplacements quotidiens recensés dans l'ordre chronologique (pour chaque déplacement : lieu de l'origine et de la destination et motif du déplacement, heures de départ et d'arrivée, décomposition du déplacement en trajets selon le mode de transport).
   Les nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.

   Sont destinataires des informations individuelles recueillies :
   - la ville de Beausoleil ;
   - la ville de Cagnes-sur-Mer ;
   - la ville de Nice ;
   - la ville de Menton ;
   - la ville de Roquebrune - Cap-Martin ;
   - la ville de La Trinité ;
   - la ville de Villeneuve-Loubet ;
   - le syndicat intercommunal des transports collectifs (SITC) Bus Var Mer ;
   - le syndicat intercommunal des transports publics (SITP) Cannes-Le Cannet ;
   - le syndicat des transports Grasse-Antibes (STGA) ;
   - le département des Alpes-Maritimes (CG 06) ;
   - la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
   - la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur ;
   - la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes ;
   - l'INSEE Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
   - le CETE Méditerranée.

   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE Provence-Alpes-Côte d'Azur.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1077 du 24 novembre 1997 accordant des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
   Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, quatre congés spéciaux peuvent être accordés au titre du décret n° 88-165 du 19 février 1988 susvisé :
   a) Aux directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ;
   b) Aux sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
   c) Aux fonctionnaires du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui ont atteint le grade le plus élevé prévu par leur statut et qui occupent soit des fonctions de directeur au sens de l'article L. 714-12 du code de la santé publique, soit des fonctions de chef d'établissement ou groupe d'établissements relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

   Les intéressés disposent d'un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter leur demande.



   Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1152 du 12 décembre 1997 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1068 du 20 novembre 1997 modifiant le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces
   Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 28 juillet 1989 susvisé, les demandes d'attribution de l'aide présentées au titre de l'année 1997 doivent être adressées au service juridique et technique de l'information et de la communication au plus tard quinze jours à compter de la publication du présent décret.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 1997 relatif à la tenue du fichier général des électeurs et électrices dans le cas d'inscription d'office sur les listes électorales
   Les listes nominatives de proposition adressées par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux maires en application de l'article L. 17-1 du code électoral sont retournées à l'INSEE avec la mention de l'inscription d'office des personnes retenues par la ou les commissions administratives. Le retour de ces listes annotées vaut envoi d'avis d'inscription.


   Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la révision électorale de 1998-1999.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 1997 relatif à la composition de la commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française de Rome
   La commission constituée de membres du Conseil national des universités, appelée à présenter une liste de deux noms au moins et de trois noms au plus en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française de Rome, comprend :
   - deux délégués de la 8e section (Langues et littératures anciennes) ;
   - deux délégués de la 14e section (Langues et littératures romanes) ;
   - quatre délégués de la 21e section (Histoire et civilisation :
 histoire et archéologie des mondes anciens et des mondes médiévaux de l'art) ;
   - deux délégués de la 22e section (Histoire et civilisation :
 histoires des mondes modernes ; histoire du monde contemporain, de l'art, de la musique).
   Ces délégués sont choisis sur proposition des présidents des sections précitées parmi les membres du Conseil national des universités habilités à faire partie des jurys institués en vue de l'examen des candidatures aux concours de professeur des universités.

   L'arrêté du 9 mai 1995 relatif à la commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française de Rome est abrogé.


     Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 1997 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de la défense aux préfets de région et de département
   Les préfets de région sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses imputées sur le budget de la défense, titre VI (Fonds pour les restructurations du ministère de la défense) et, le cas échéant, des recettes correspondantes.


   Les préfets de département sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses imputées sur le budget de la défense, titre VI (Fonds pour les restructurations du ministère de la défense) et, le cas échéant, des recettes correspondantes.


   En cas d'absence ou d'empêchement, les ordonnateurs secondaires institués aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un fonctionnaire de leur service.


   L'arrêté du 5 février 1992 modifié conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de la défense à certains préfets est abrogé.


     Le directeur des services financiers au ministère de la défense, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1994 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux de la Saône et du Rhône
     Les préfets de la Haute-Saône, de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de la Loire, de l'Isère, de l'Ardèche, de la Drôme, de Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône et le chef du service de la navigation Rhône-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1991 fixant la liste des commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs du ministère de l'éducation nationale prévus à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
     Le directeur général des finances et du contrôle de gestion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1168 du 22 décembre 1997 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
   Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat dans la société Groupe des assurances nationales SA.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1997 portant application de l'article R. 200-17-1 du code du travail et fixant la composition du comité scientifique de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et les règles de désignation de ses membres
   Le comité scientifique de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail institué par l'article R. 200-17-1 du code du travail comprend douze membres, ainsi répartis :
   1. Huit membres nommés par le ministre chargé du travail sur proposition du directeur de l'agence, dont :
   Quatre personnalités du monde de la recherche en sciences humaines et sociales et des sciences de l'intérieur ;
   Quatre personnalités ayant une expertise en entreprise sur les questions d'organisation du travail.
   2. Quatre membres de droit :
   - le directeur de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère chargé du travail ;
   - le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
   - le directeur de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
   - le directeur du Centre d'études de l'emploi.

   La durée du mandat des membres du comité scientifique mentionnés au premier paragraphe de l'article 1er est de trois ans, renouvelable une fois.


   Le comité élit son président parmi les membres mentionnés au premier paragraphe de l'article 1er et appartenant au monde de la recherche. Le mandat du président est de trois ans, renouvelable une fois.


   Art. 4.
   Le directeur des relations du travail et le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-272 du 9 avril 1998 fixant pour l'année 1998 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
   Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1998 à 965 MF.


   Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :
   Caisse nationale des allocations familiales : 926 400 000 F ;
   Caisse centrale de mutualité sociale agricole : 38 600 000 F.

   Les contributions définies à l'article 1er sont versées par dixième.
   Les versements interviennent sur demande du président du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dès que le montant des disponibilités de l'établissement devient inférieur au dixième des dépenses de l'année 1997.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 1997 relatif à l'installation d'un système informatisé de gestion de la formation professionnelle continue du personnel de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Commission des recours des réfugiés
   Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois, un système informatisé de gestion de la formation professionnelle continue.


   Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
   - nom de famille de l'agent ;
   - nom marital de l'agent ;
   - nom d'usage de l'agent ;
   - prénom de l'agent ;
   - numéro de badge de l'agent ;
   - nom du correspondant de l'organisme prestataire ;
   - prénom du correspondant de l'organisme prestataire ;
   - nom du formateur ;
   - prénom du formateur.

   Le destinataire de ces informations est le service Formation-ressources humaines de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service Formation-ressources humaines.


     Le secrétaire général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 1997 relatif à l'installation d'un système informatisé de gestion de la formation professionnelle continue du personnel de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la  Cour nationale du droit d'asile
   Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois, un système informatisé de gestion de la formation professionnelle continue.


   Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
   - nom de famille de l'agent ;
   - nom marital de l'agent ;
   - nom d'usage de l'agent ;
   - prénom de l'agent ;
   - numéro de badge de l'agent ;
   - nom du correspondant de l'organisme prestataire ;
   - prénom du correspondant de l'organisme prestataire ;
   - nom du formateur ;
   - prénom du formateur.

   Le destinataire de ces informations est le service Formation-ressources humaines de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service Formation-ressources humaines.


     Le secrétaire général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1169 du 16 décembre 1997 modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses
     Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 1997 modifiant les arrêtés du 16 mars 1994 et du 3 octobre 1994 portant création du Conseil des métiers d'art
   Il est créé auprès du ministre chargé de la culture un organisme consultatif dénommé Conseil des métiers d'art, instance de concertation entre les professionnels des métiers d'art et le ministère chargé de la culture.


   Le conseil est consulté par le ministre chargé de la culture sur les orientations d'une politique des métiers d'art ; il peut formuler au ministre toute proposition ou suggestion de nature à assurer la préservation, le développement et la promotion des métiers d'art de la culture.
   Le Conseil des métiers d'art a également la responsabilité de la présélection annuelle des Maîtres d'art nommés par le ministre chargé de la culture.

   Le conseil est placé sous l'autorité d'un président, nommé par le ministre chargé de la culture et choisi parmi les professionnels.
   Le conseil est composé de trente membres, dont un président.
   Le président est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Les membres du conseil sont nommés pour trois ans renouvelables une fois. Ils ne peuvent se faire représenter ni aux séances du conseil ni à ses commissions ou groupes de travail.
   Le mandat du président et des membres est assumé à titre bénévole ; toutefois, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas occasionnés par les activités du conseil sont remboursés par le ministère.
   Le président est assisté d'un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de la culture. Le secrétaire général définit l'organisation interne, gère le budget et coordonne les interventions des directions et délégations du ministère chargé de la culture dans le domaine des métiers d'art.
   Participent de droit aux séances plénières du conseil le ministre ou son représentant, les directeurs et délégués du ministère chargé de la culture ou leurs représentants.
   Participe également aux séances plénières, à titre d'observateur, le représentant du ministre chargé de l'artisanat.

   Le conseil doit se réunir au moins deux fois par an en séance plénière. Il peut créer en son sein des commissions ou groupes de travail qui comprendront chacun dix membres au maximum. Ces commissions étudieront les thèmes arrêtés au préalable par le président, en accord avec le ministre chargé de la culture.


   Le fonctionnement du Conseil des métiers d'art est régi par un règlement intérieur établi par le secrétaire général, joint au présent arrêté (1).


     Le délégué aux arts plastiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-284 du 15 avril 1998 modifiant et complétant le décret n° 91-1066 du 14 octobre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 1998 relatif aux taux techniques applicables à certaines opérations des institutions de prévoyance
   Au 1er janvier 1998, le taux d'intérêt technique maximal défini par référence à 60 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français est fixé à 3,25 % ; le taux d'intérêt technique maximal défini par référence à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français est fixé à 4 %.



   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
     Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1178 du 24 décembre 1997 modifiant le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale.
   Le mandat des membres des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale en exercice à la date de publication du présent décret expire le 27 mars 1998.


     Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1313 du 30 décembre 1997 modifiant divers statuts particuliers des personnels de La Poste et de France Télécom.
   Sont prorogées pendant une période d'un an :
   - les dispositions de nomination dans les emplois supérieurs de France Télécom prévues par l'article 9 du décret du 26 mars 1993 susvisé et dans les emplois supérieurs de La Poste prévues par l'article 9 du décret du 27 mars 1993 susvisé ;
   - les dispositions d'intégration dans le corps des cadres supérieurs de La Poste et dans le corps des cadres supérieurs de France Télécom prévues par l'article 19 du décret n° 93-514 du 25 mars 1993 susvisé ;
   - les dispositions d'intégration dans le corps des cadres de La Poste et dans le corps des cadres de France Télécom prévues par l'article 20 du décret n° 93-515 du 25 mars 1993 susvisé ;
   - les dispositions d'intégration dans le corps des techniciens supérieurs de La Poste et dans le corps des cadres d'exploitation de France Télécom prévues par l'article 17 du décret n° 93-516 du 25 mars 1993 susvisé ;
   - les dispositions d'intégration dans le corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et dans le corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom prévues par l'article 21 du décret n° 93-517 du 25 mars 1993 susvisé ;
   - les dispositions d'intégration dans le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et dans le corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom prévues par l'article 16 du décret n° 93-518 du 25 mars 1993 susvisé ;
   - les dispositions d'intégration dans le corps des agents professionnels de La Poste et dans le corps des agents professionnels de France Télécom prévues par l'article 12 du décret n° 93-519 du 25 mars 1993 susvisé.

   Sont prorogées pendant une période d'un an :
   - les dispositions relatives aux concours pour l'accès au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom prévues par l'article 21 du décret n° 93-514 du 25 mars 1993 susvisé ;
   - les dispositions relatives aux concours pour l'accès au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom prévues par l'article 22 du décret n° 93-515 du 25 mars 1993 susvisé ;
   - les dispositions relatives aux concours pour l'accès au corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom prévues par l'article 23 du décret n° 93-517 du 25 mars 1993 susvisé ;
   - les dispositions relatives aux concours pour l'accès au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom prévues par l'article 18 du décret n° 93-518 du 25 mars 1993 susvisé.

     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les agents victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
   Il est créé à la direction de l'administration générale (sous-direction du personnel, des moyens et de la coopération technique du ministère des affaires étrangères [Coopération et francophonie]) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des accidents du travail et maladies professionnelles dont sont victimes les agents du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie).


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'identité, la vie professionnelle et la santé des intéressés.


   Les destinataires de ces informations sont la sous-direction du personnel, des moyens et de la coopération technique du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) et, sous forme de données statistiques globales de caractère non nominatif, la direction générale de l'administration et de la fonction publique.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction du personnel, des moyens et de la coopération technique du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie), 20, rue Monsieur, 75007 Paris.


     Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-60 du 27 janvier 1998 portant abrogation du décret n° 66-44 du 5 janvier 1966 érigeant un établissement d'enseignement agricole en établissement public doté de l'autonomie financière
   A compter de la date d'effet du présent décret, les biens meubles de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont transférés à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.


   L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts est subrogée dans les droits et obligations de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter de la même date.


   Le décret n° 66-44 du 5 janvier 1966 érigeant un établissement d'enseignement agricole en établissement public doté de l'autonomie financière est abrogé.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1177 du 24 décembre 1997 relatif à la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat et modifiant le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
   Les articles 28-1 et 31-1 du décret du 30 juillet 1963 susvisé sont abrogés.
   A l'article 56 du même décret, les mots : " ou "Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, commission d'admission des pourvois en cassation)" " sont supprimés.

   Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1998.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 1997 relatif à la rétribution des étudiants appelés à participer aux travaux non juridictionnels des cours et tribunaux.
   Le taux de chaque vacation versée aux étudiants mentionnés à l'article 13-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé est égal au taux unitaire des indemnités horaires pour travaux supplémentaires d'une durée inférieure à quatorze heures par mois, calculé dans les conditions prévues par le décret du 6 octobre 1950 susvisé et applicable aux personnels de l'Etat dotés de l'indice hiérarchique net 245 ; lorsque le bénéficiaire est titulaire de la licence en droit, l'indice hiérarchique net de référence peut être porté à 270.
   Le nombre de vacations allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder 92 par mois.

   Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 97-1271 du 29 décembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
   Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Mexico le 24 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.