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Arrêté du 31 juillet 2012 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de l'Etablissement public d'insertion de la défense

La fermeture des centres EPIDe d'Autrans, Burdignin et Saint-Clément-lès-Places et l'ouverture corrélative du centre EPIDe de Lyon-Meyzieu constituent une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.


Le directeur général de l'Etablissement public d'insertion de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2012 autorisant le recours à la procédure de secours prévue au paragraphe 2 de l'article 787 du règlement n° 2454/93/CE de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92/CEE du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire

Lorsque le système informatique des autorités douanières ou l'application électronique de la personne qui dépose la déclaration d'exportation ne fonctionne pas, la déclaration d'exportation est déposée sur support papier, conformément au paragraphe 2 de l'article 787 du règlement du 2 juillet 1993 susmentionné. Elle est établie à partir du document administratif unique (DAU) export/sécurité conforme au modèle de l'annexe 45 duodecies, accompagné d'une liste d'articles exportation/sécurité conforme au modèle de l'annexe 45 terdecies du même règlement.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2012 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines

La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Tahiti Nui

Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la société Air Tahiti Nui est titulaire d'une licence de transporteur aérien en cours de validité.

I.-Outre les autorisations qui lui sont octroyées par la Polynésie française, la société Air Tahiti Nui est autorisée à exploiter les liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes :

Jusqu'au 31 janvier 2025 :

Paris-Seattle (Etats-Unis d'Amérique).

Jusqu'au 31 mars 2027 :

Papeete (Polynésie française)-Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ;

Paris-Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique) ;

Paris-Papeete (Polynésie française).
II. - La compagnie est également autorisée à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons de la compétence de l'Etat, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.



Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre du paragraphe I de l'article 2, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers. L'autorisation d'exploiter chacun des services réguliers visés au paragraphe I de l'article 2 du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.


Les autorisations octroyées par le présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, tant à l'égard des passagers qu'à l'égard des tiers.


Chacune des autorisations du présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale

Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2012 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau dans certaines parties des départements de la Gironde, de l'Hérault, du Gard, de l'Ain, de l'Indre et de la Loire et modifiant l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau

La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2012 modifiant l'arrêté du 22 avril 2008 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur

Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant le nombre des emplois  d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2012 abrogeant l'arrêté du 17 mars 2006 portant création d'un Comité national de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2012  modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population

Le directeur général de la santé, le directeur général de la prévention des risques ainsi que le préfet du département cité ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 11 avril 1995 modifié pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse

Le directeur général de la création artistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne »

En application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » est attribuée pour une durée de trois ans renouvelable à l'association nationale Le Saillant de Saint-Mihiel (ANSM).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Ecole nationale des sports de montagne

Il est créé auprès du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.


Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne.


La composition du comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne ou son représentant ; ― le responsable ayant autorité en matière de gestion du personnel ou son représentant ; b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires ; 5 membres suppléants ; c) Les médecins de prévention, le conseiller de prévention et l'assistant de prévention ; d)  L'inspecteur santé et sécurité au travail.


Les dispositions de l'arrêté du 7 mars 1996portant création de comités d'hygiène et de sécurité placés auprès des comités techniques paritaires centraux de certains établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports relatives au comité d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme sont abrogées.


Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2012 relatif aux vins de la récolte 2012 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Beaujolais »
 					Pour la récolte 2012, et conformément au chapitre I-IX (2°, a) du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais", le volume pouvant être déclaré, en récolte ou en production, en appellation d'origine contrôlée "Beaujolais" complétée par la mention "primeur" ou "nouveau" ou "Beaujolais" suivie de la mention "Villages", ou suivie du nom de la commune de provenance des raisins, complétée par la mention "primeur" ou "nouveau", ne peut être supérieur à 0,6 fois le volume pouvant être déclaré dans la limite du rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais" ou "Beaujolais" suivie de la mention "Villages", ou suivie du nom de la commune de provenance des raisins.



La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2012 modifiant divers arrêtés du 18 novembre 2010 pris en application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports

Le délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2012 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2011 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1er décembre 2011 
Art. 5




Les annexes au présent arrêté se substituent aux annexes de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé.







Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux modalités d'avancement au grade d'adjoint technique principal de 2e classe de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur

L'avancement au grade d'adjoint technique principal de 2e classe de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur s'opère, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article 56 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, par combinaison des modalités définies aux 1° et 2° du I du même article, sans que le nombre des promotions prononcées par l'une de ces modalités puisse être inférieur à un tiers du nombre total des promotions. Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de postes ouverts à cet examen, le nombre de promotions par la voie du choix est augmenté à due concurrence.


Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, l'avancement au grade d'adjoint technique principal de 2e classe de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur au titre du tableau d'avancement établi    pour l'année 2012 s'opère selon les modalités définies au 2° du I de l'article 56 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.


La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2012 modifiant l'arrêté du 21 mars 2006 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense

Les annexes I et II de l'arrêté du 21 mars 2006 susvisé sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée scolaire 2012.


Le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 26 juillet 2012 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées par la laiterie-fromagerie du Val d'Ay à Lessay (Manche)

Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées générées par la laiterie-fromagerie du Val d'Ay à Lessay (Manche).


Compte tenu de la présence dans le secteur concerné de l'espèce flûteau nageant (Luronium natans [L.] Rafin.), il convient de veiller à ce que les travaux envisagés ne portent pas atteinte à la préservation de cette espèce.


La présente autorisation, délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 25 juin 2012 fixant les tarifs de la redevance pour les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l'importation

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2012.


Le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2012 relatif aux incidents environnementaux pour lesquels les pertes économiques sont éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation en application de l'article R. 361-52 du code rural et de la pêche maritime
Les incidents environnementaux mentionnés à l'article R. 361-52 du code rural et de la pêche maritime pour lesquels les pertes économiques occasionnées sont indemnisées par les fonds de mutualisation mentionnés à l'article L. 361-3 du même code sont les suivants : ― la contamination d'une production animale ou végétale par un contaminant réglementé par le règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 susvisé en quantité supérieure à la teneur maximale permise par ce règlement ; ― la contamination d'une production animale ou végétale par un contaminant non réglementé par le règlement (CE) n° 1881/2006 susmentionné pour laquelle l'analyse de risque conduite au titre du règlement (CE) n° 315/93 du Conseil du 8 février 1993 susvisé est défavorable. Sont éligibles à l'indemnisation par un fonds de mutualisation les pertes économiques générées par des incidents environnementaux ayant les origines suivantes : ― un incendie volontaire ou non, à l'exclusion des feux de forêt, du brûlage de déchets verts et de l'écobuage ; ― un rejet accidentel de polluants provenant d'une activité industrielle ; ― un accident de transport terrestre de marchandises réputées dangereuses au titre de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé. Dans le cas où le responsable d'un incident environnemental ayant fait l'objet d'une indemnisation par un fonds de mutualisation est identifié, ce fonds de mutualisation doit entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir réparation des pertes économiques.



Conformément aux dispositions de l'article R. 361-52 du code rural et de la pêche maritime, les pertes économiques générées par des incidents environnementaux répondant aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté mais résultant d'une contamination de la production animale ou végétale causée par l'exploitant lui-même, volontairement ou pas ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation par un fonds de mutualisation agréé. En application de l'article 71 du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé, les pertes économiques consécutives à des incidents environnementaux liés à des dégradations pérennes et historiques de l'état de l'environnement et du milieu agricole ne peuvent être indemnisées par un fonds de mutualisation agréé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2012 fixant les montants prévus aux articles R. 1211-6 et R. 4111-5 du code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application du second alinéa de l'article R. 1211-6 du code susvisé, la somme en deçà de laquelle le préfet est compétent pour prendre la décision de passer outre est fixée, en valeur vénale, à 300 000 euros.


Pour l'application du second alinéa de l'article R. 4111-5 du code susvisé, la somme en deçà de laquelle le préfet est compétent pour prendre la décision de passer outre est fixée, en valeur locative, à 30 000 euros.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2012 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2011 relatif à l'attribution des bourses d'études à l'Ecole nationale supérieure maritime

Le directeur des affaires maritimes et le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2012.


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2012  modifiant l'arrêté du 27 avril 2004 relatif à l'organisme de recouvrement habilité à gérer le Centre national du chèque-emploi associatif

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2013.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-961 du 20 août 2012 portant modification du décret du 23 décembre 2010 créant la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-960 du 20 août 2012 modifiant le décret n° 2008-503 du 28 mai 2008 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Clermont Université »

Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique « Clermont Université » sont approuvés. L'annexe du décret du 28 mai 2008 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 31 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

L'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.


Le présent arrêté prend effet le 8 septembre 2012.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2012 fixant la liste des thèmes des épreuves d'admissibilité de composition du concours externe, de l'épreuve de note administrative du concours interne et de l'épreuve de note de synthèse du troisième concours

La liste des thèmes prévus à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 2008 modifié à partir desquels est proposé par le jury le sujet de l'épreuve écrite de composition du concours externe ainsi que celui de l'épreuve écrite de note administrative du concours interne et de l'épreuve écrite de note de synthèse du troisième concours est définie ci-après : ― l'Etat, garant de l'égalité des chances ; ― le rôle de l'Etat en matière économique ; ― la gestion des ressources humaines, levier de la performance dans les services publics ; ― dette publique et équilibre budgétaire ; ― le système éducatif ; ― développement durable et politique publique.


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-964 du 20 août 2012 relatif à la revalorisation des taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire dans le Département de Mayotte

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-962 du 20 août 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux contingents d'autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2011-2012

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2012 relatif aux limites pour la teneur en acidité volatile de certains vins à appellation d'origine contrôlée
 					La teneur maximale en acidité volatile est fixée à 25 milliéquivalents par litre pour les vins des récoltes 2009, 2010 et 2011 et bénéficiant des appellations d'origine contrôlées suivantes : 					 ― " Banyuls ", complétée par les mentions " ambré " ou " traditionnel " complétées ou non par la mention " hors d'âge " ; 					 ― " Banyuls ", complétée par les mentions " ambré " ou " traditionnel " complétées ou non par la mention " hors d'âge " et complétées par la mention " rancio " ; 					 ― " Banyuls grand cru " ; 					 ― " Banyuls grand cru ", complétée ou non par la mention " hors d'âge " et complétée par la mention " rancio " ; 					 ― " Maury ", complétée par les mentions " ambré " ou " tuilé " complétées ou non par la mention " hors d'âge " ; 					 ― " Maury ", complétée par les mention " ambré " ou " tuilé " complétées ou non par la mention " hors d'âge " et complétées par la mention " rancio " ; 					 ― " Rasteau ", complétée par les mentions " ambré " ou " tuilé " complétées ou non par la mention " hors d'âge " ; 					 ― " Rasteau ", complétée par les mentions " ambré " ou " tuilé " complétées ou non par la mention " hors d'âge " et complétées par la mention " rancio " ; 					 ― " Rivesaltes ", complétée par les mentions " ambré " ou " tuilé " complétées ou non par la mention " hors d'âge " ; 					 ― " Rivesaltes ", complétée par les mentions " ambré " ou " tuilé ", complétées ou non par la mention " hors d'âge " et complétées par la mention " rancio " ; 					 ― " Grand Roussillon ", complétée ou non par la mention " rancio " ; 					 ― " Clairette du Languedoc ", complétée par la mention " rancio ".



La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 6 juin 2008 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2012  portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée : ― à la société A&A (14, rue François-Evellin, 44000 Nantes) ; ― à la société Accostrat (12, rue d'Auvers, 77123 Noisy-sur-Ecole) ; ― à la société Alris (73, avenue de Coriandre, 13704 La Ciotat) ; ― à la société Bois 2 (165, avenue du Prado, 13008 Marseille) ; ― à la Société choletaise de fabrication (15, rue de la Croix-de-Pierre, 49122 Bégrolles-en-Mauges) ; ― à la société Cubtek (2, avenue du Président-Pierre-Angot, 64053 Pau) ; ― à la société Desmos (12, rue André-Chenier, 72000 Le Mans) ; ― à la société Ocean's Mediation (résidence du Cap West, parc d'activités de la Baumondière, 44240 Sucé-sur-Erdre).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2010 fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant-chef

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2012 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés au bénéfice des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif aux médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte pour l'application de l'article R. 5141-122 du code de la santé publique

Les annexes I à III de l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.


Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 24 avril 2012 portant exonération de la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine vétérinaire

L'annexe I de l'arrêté du 24 avril 2012 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 17 juillet 2012 précisant la composition et la désignation des membres des conseils d'instruction des écoles du service de santé des armées

Le conseil d'instruction de l'école du Val-de-Grâce est composé : 1. Du directeur de l'école du Val-de-Grâce, commandant de l'école, président ou de son suppléant. 2. Du responsable du département d'enseignement et de formation concerné de l'école, officier chargé de la direction des études. 3. D'un officier chargé de l'encadrement pédagogique des élèves. 4. Selon l'enseignement ou la formation considéré, de deux officiers de carrière chargés de cours. L'avis du conseil d'instruction est exprimé à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le médecin en charge du suivi médical des élèves siège au conseil avec voix consultative.


Le conseil d'instruction de l'Ecole de santé des armées est composé : 1. Du commandant de l'Ecole de santé des armées, président, ou de son suppléant. 2. Du directeur des études et de la formation ou de son suppléant. 3. D'un officier adjoint au directeur des études et de la formation. 4. De deux officiers commandants d'unité. L'avis du conseil d'instruction est exprimé à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.


Le conseil d'instruction de l'Ecole du personnel paramédical des armées est composé : 1. Du commandant de l'Ecole du personnel paramédical des armées, président, ou de son suppléant. 2. Du directeur des études et de la formation. 3. D'un officier chargé de l'encadrement des élèves. 4. De deux officiers chargés de cours. L'avis du conseil d'instruction est exprimé à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le médecin en charge du suivi médical des élèves siège au conseil avec voix consultative.


Le conseil d'instruction de chacune des écoles se réunit sur convocation de son directeur ou de son commandant, qui en désigne les membres mentionnés aux articles 1er à 3. A la décision portant convocation du conseil sont joints : ― l'ordre du jour de la réunion ; ― la liste nominative des membres du conseil ainsi que, le cas échéant, celle de leurs suppléants. Le ministre de la défense est tenu informé de l'ensemble de la procédure.


Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

L'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2012 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2011 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire », « Irouléguy » et « Béarn »
 					Pour la récolte 2011, le tirage en bouteille pour les vins mousseux ou pétillants de l'appellation d'origine contrôlée " Montlouis-sur-Loire " est réalisé à partir du 1er décembre suivant la récolte. 					 Pour la récolte 2011, les vins de base destinés à la production de vins mousseux ou pétillants de l'appellation d'origine contrôlée " Montlouis-sur-Loire " peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 novembre de l'année de la récolte.


 					Pour la récolte 2011, les vins rosés de l'appellation d'origine contrôlée " Irouléguy " font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er décembre de l'année de récolte. 					 Pour la récolte 2011, les vins rosés de l'appellation d'origine contrôlée " Irouléguy " sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 15 décembre suivant la récolte.


 					Pour la récolte 2011, les vins rosés de l'appellation d'origine contrôlée " Béarn " font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er décembre de l'année de récolte et les vins rouges au moins jusqu'au 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte. 					 Pour la récolte 2011 les vins rosés de l'appellation d'origine contrôlée " Béarn " sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 15 décembre de l'année de récolte et pour les vins rouges à partir du 15 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.



La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2012 fixant la liste des biens connexes aux matières nucléaires soumis à autorisation d'exportation

Les biens connexes aux matières nucléaires, dont l'exportation sans autorisation est punie par les dispositions mentionnées à l'article L. 1333-13-1 du code de la défense, sont les biens énumérés ci-dessous conformément à la mention qui en est faite à l'annexe I du règlement du Conseil du 5 mai 2009 susvisé : 1° L'ensemble des biens de la catégorie 0 (matières, installations et équipements nucléaires), à l'exclusion des paragraphes 0C001 (« uranium naturel » ou « uranium appauvri » ou thorium sous la forme d'un métal, d'un alliage, d'un composé chimique ou d'un concentré et toute autre matière contenant une ou plusieurs des substances qui précèdent) et 0C002 (« matières fissiles » spéciales) ; 2° Les biens suivants de la catégorie 1 (matières spéciales et équipements apparentés) : 1A202 à 1A227 ; 1B201 à 1B233 ; 1C202 à 1C240 ; 1D 201 ; 1E201 à 1E203. 3° Les biens suivants de la catégorie 2 (traitement des matériaux) : 2A225 et 2A226 ; 2B201 à 2B232 ; D 201 et 2D 202 ; 2E201. 4° Les biens suivants de la catégorie 3 (électronique) : 3A201 à 3A233 ; 3E201. 5° Les biens suivants de la catégorie 6 (capteurs et lasers) : 6A202 à 6A226 ; 6E201.


Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services du ministère du redressement productif et le délégué aux affaires stratégiques du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée : ― à la société STX France ; ― à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) ; ― au conseil général de la Nièvre ; ― à la communauté d'agglomération de Nevers (Nièvre) ; ― aux villes de Nevers (Nièvre) et de Sermoise-sur-Loire (Nièvre).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2012 modifiant l'arrêté du 10 août 2010 fixant les modalités de la formation et les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2012 et s'applique aux promotions des élèves inspecteurs du travail débutant leur scolarité à compter du 1er septembre 2012.


Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-971 du 20 août 2012 modifiant le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 modifié  relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles R. 621-1 à R. 621-27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par des références aux articles D. 621-1 à D. 621-27 et les références aux articles R. 684-1 à R. 684-3 sont remplacées par des références aux articles D. 684-1 à D. 684-3. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 
Art. D611-5 


A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 février 2010 
Art. 1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 
Art. 7 


A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005 
Art. 3 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 
Art. D621-8, Art. D621-9, Art. D621-10, Art. D621-11, Art. D621-12, Art. D621-13, Art. D621-14, Art. D621-15, Art. D621-16, Art. D621-17, Art. D621-18 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 
Art. D621-27-2


-Décret n° 2012-793 du 7 juin 2012 
Art. 1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 
Art. 20


-Arrêté du 25 février 2010 
Art. 2 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural Art. D621-6, Art. R621-40, Art. R621-45





Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Les dossiers en cours d'instruction à cette date sont immédiatement transmis aux nouvelles autorités compétentes.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-973 du 20 août 2012 modifiant le décret n° 2011-685 du 16 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes »

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-977 du 20 août 2012 portant attribution de produits à l'Autorité de la concurrence

Sont attribués au budget de l'Autorité de la concurrence les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 26 juin 2012 susvisé.


Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au III de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-974 du 20 août 2012 relatif aux qualifications des agents mentionnés au 4° de l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-978 du 21 août 2012 relatif aux règles de fonctionnement des institutions de prévoyance et des institutions de retraite complémentaire

Les dispositions des articles 2 et 7 ne s'appliquent aux directeurs généraux nommés antérieurement à la publication du présent décret qu'en l'absence de stipulations contractuelles contraires.Les dispositions de l'article 5 s'appliquent à compter du premier renouvellement du conseil d'administration intervenant après la publication du présent décret.Les dispositions de l'article 6 s'appliquent aux élections ou désignations d'administrateurs et aux embauches de salariés intervenant postérieurement à la publication du présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-967 du 20 août 2012 approuvant les modifications des statuts de la société AREVA

Les modifications apportées à l'article 22 des statuts d'AREVA résultant de la douzième résolution de l'assemblée générale mixte du 10 mai 2012 sont approuvées (1).


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du redressement productif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2012 modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial

L'annexe III de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2012-969 du 20 août 2012 modifiant certaines conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à l'hospitalisation

Les établissements de santé disposent d'un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret pour transmettre au directeur général de l'agence régionale de santé la charte de fonctionnement relative à chacune des structures alternatives à l'hospitalisation complète mentionnées à l'article D. 6124-301 du code de la santé publique dont ils disposent.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-970 du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2012 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers

En application de l'article 8 du décret du 8 juin 2011 susvisé, le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour est mis en œuvre conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Les préfets des départements mentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X E







DÉPARTEMENTS

DATE À PARTIR DE LAQUELLEle relevé est mis en œuvre



Haute-Vienne

3 septembre 2012



Hérault, Aude, Rhône, Creuse

5 septembre 2012



Eure-et-Loir, Essonne, Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, Somme

19 septembre 2012



Ariège, Gers, Hautes-Pyrénées, Tarn, Dordogne, Allier, Cantal, Haute-Loire, Nièvre

3 octobre 2012



Manche, Côtes-d'Armor, Lozère, Aisne, Vienne, Charente-Maritime

17 octobre 2012



Cher, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loiret, Morbihan, Pyrénées-Atlantiques, Haut-Rhin

14 novembre 2012



Ardennes, Aube, Aveyron, Lot, Marne, Haute-Marne, Meuse, Haute-Saône, Vosges, Territoire de Belfort

21 novembre 2012



Corrèze, Doubs, Jura, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Saône-et-Loire

5 décembre 2012



Hautes-Alpes, Ardèche, Drôme, Ille-et-Vilaine, Loire, Sarthe, Vaucluse, Vendée.

19 décembre 2012
Décret n° 2012-982 du 21 août 2012 relatif à la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2012. Les commissions prévues par le présent décret sont créées pour une durée de cinq ans à compter de cette date.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.