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Arrêté du 1er octobre 2018 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ainsi que la composition et le fonctionnement du jury

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-841 du 3 octobre 2018 relatif aux conseils et prestations pouvant être proposés par les pharmaciens d'officine dans le but de favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2011 portant création de la mention « équitation » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

Les dispositions de l'article 4 et des annexes II et IV figurant à l'article 7 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté. Les autres dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de sa date de publication.


La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2018 relatif à la formation continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues

La formation continue obligatoire prévue à l'article R. 3120-8-2 du code des transports permet la mise à jour des connaissances essentielles pour la pratique de l'activité de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues. Ce stage comporte quatorze heures de formation, pouvant être fractionnées en quatre périodes de trois heures trente au cours d'une période de deux mois maximum, et est dispensé en présentiel au sein d'un centre de formation agréé en application de l'article R. 3120-9 du code des transports.Chaque session de formation est organisée spécifiquement pour des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues.La formation comporte trois modules d'approfondissement obligatoires :A. - Droit du transport public particulier de personnes ;B. - Réglementation spécifique à l'activité de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;C. - Sécurité routière.La formation comporte également un module d'approfondissement au choix :D. - Anglais ;E. - Gestion et développement commercial, dont l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;F. - Prévention et secours civiques.Le référentiel des connaissances est celui figurant en annexe I de l'arrêté du 16 février 2018 susvisé pour les modules A, B, C, D, E et celui figurant en annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé pour le module F.Les modules d'approfondissement obligatoires A, B, C et le module d'approfondissement au choix D, E ou F sont traités chacun en trois heures trente.


A l'issue du stage de formation continue, une attestation de suivi de la formation continue, signée et datée par le représentant légal du centre de formation, est remise au conducteur sans délai, sur un support durable au sens du 3° de l'article L. 221-1 du code de la consommation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 29 août 2014 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-844 du 5 octobre 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de l'Essonne)

Les électeurs de la première circonscription de l'Essonne sont convoqués le dimanche 18 novembre 2018 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.


L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.


Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.


Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 25 novembre 2018.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-846 du 5 octobre 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux cérémonies des commémorations du centenaire de l'armistice de la Première Guerre mondiale

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, sont désignées grand événement les cérémonies des commémorations du centenaire de l'armistice de la Première Guerre mondiale, organisées par la Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale, qui se dérouleront les 10 et 11 novembre 2018 sur le territoire de la commune de Paris, département de Paris (75).


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 11 novembre 2018 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants : 1° Philharmonie de Paris, située à Paris 19e arrondissement ; 2° Ceux situés à l'intérieur de la zone délimitée par les rues de Tilsitt et de Presbourg, à Paris 8e, 16e et 17e arrondissements.


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.Le préfet de police est informé des avis rendus.


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 11 novembre 2018.L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2018 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels

Le délégué à la sécurité routière et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux

Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2018 portant validation du programme « Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Le programme d'information PRO-INFO-15 " Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE) " décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021.


2° La fiche programme PRO-INFO-15 " Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE) " de l'annexe est remplacée par la fiche programme PRO-INFO-15 en annexe du présent arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


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Décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires

Le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.


Les dispositions des articles 5 et 7 sont applicables aux conseils de la fonction militaire à compter du renouvellement de ces conseils postérieur au 1er février 2019.Les dispositions des articles 2, 3, 7 et 8 sont applicables au Conseil supérieur de la fonction militaire à compter du renouvellement de ce conseil postérieur au 1er août 2019.


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-851 du 4 octobre 2018 pris pour application de l'article L. 321-4-1 du code du sport

Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter de sa date de publication et à compter du renouvellement des contrats en cours.


La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et du concours professionnel d'avancement au grade de 2e classe et l'arrêté du 7 août 2014 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27

Modification des annexes.L'annexe I de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées

Les organismes de formation certifiés sur le fondement de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, disposent d'un délai de douze mois pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations résultant du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :La référence au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/1998.Les dispositions du code rural et de la pêche maritime auxquelles le présent arrêté fait référence sont remplacées, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, par les dispositions équivalentes applicables localement.


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-868 du 8 octobre 2018 modifiant l'article R. 232-21 du code du sport

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2018.


Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 13 juin 2018 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent

Le directeur général des outre-mer, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2015 relatif aux membres d'équipage technique des opérations d'hélitreuillage et des opérations du service médical d'urgence par hélicoptère

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-866 du 8 octobre 2018 abrogeant l'article 178-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts exigeant la production d'une attestation administrative certifiant la qualité de petite brasserie indépendante

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille (13)

Mme la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-858 du 8 octobre 2018 portant modification de l'article D. 600 et création des articles D. 600-1 et D. 600-2 du code de procédure pénale

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert et d'insertion à Pointe-à-Pitre (971)

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Sainte-Anne (971)

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-859 du 8 octobre 2018 modifiant les dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes

I. - La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 19 juillet 2018, est homologuée.II. - La norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes, adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 20 septembre 2018, est homologuée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire

Le       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale et la directrice centrale du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création des comités techniques de base de défense

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue de l'élection des comités techniques de bases de défense de décembre 2018.


Le chef d'état-major des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 pris pour l'application aux militaires de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2018 portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées

Les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 avril 2012 relatif à la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU)

Le 7° de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2018 est supprimé.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-855 du 8 octobre 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les textes suivants :

- Arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance dans les exploitations de suidés dans le périmètre de prévention mis en place suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;- Arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécuritéChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation des agents privés de sécurité souhaitant exercer leur activité avec une armeChapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.


Le chef du service de l'action administrative et des moyens est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-854 du 5 octobre 2018 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des astronomes et physiciens

Une indemnité peut être attribuée aux membres du Conseil national des astronomes et physiciens.Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.


Les attributions individuelles annuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er varient, d'une part, en fonction des responsabilités exercées au sein de chaque section :

- président de section ;- assesseur ;- membres des sections,

et, d'autre part, du nombre de dossiers examinés de recrutement, de suivi de carrière ou de candidature à la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.Elles sont fixées chaque année par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur, par référence à un montant moyen défini en fonction des responsabilités exercées et déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique sans pouvoir excéder 120 % de ce montant.


Les bénéficiaires de l'indemnité mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent être autorisés à convertir cette indemnité en décharge de service d'enseignement. Les décisions sont arrêtées par le président ou le directeur de l'établissement d'affectation.Cette décharge ne peut aboutir à ce que le service d'enseignement du bénéficiaire soit inférieur au tiers du service d'enseignement de référence.Les bénéficiaires de décharges de services obtenues en application du présent article ne peuvent être autorisés à effectuer des enseignements complémentaires.


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2018 modifiant l'arrêté du 28 mars 2017 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques pouvant exercer dans le ressort territorial d'une autre direction

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 octobre 2018.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civileTitre Ier : DISPOSITIONS PORTANT CRÉATION DE L'AGENCE DU NUMÉRIQUE DE LA SÉCURITE CIVILETitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

L'agence du numérique de la sécurité civile, telle qu'elle est créée à l'article R. 732-11-1 du code de la sécurité intérieure, est substituée à l'Etat dans ses droits et obligations pour ce qui relève de l'accomplissement des missions prévues au 1°, 2° et 5° de l'article R. 732-11-2 du même code engagés par le ministère en charge de la sécurité civile, notamment au titre des biens affectés, de la propriété intellectuelle des productions et des contrats en cours.La liste de ces biens, contrats et productions est fixée par arrêté conjoint du ministre en charge de la sécurité civile et du ministre en charge du budget.


Par dérogation au 4° de l'article R. 732-11-12 du même code, le budget initial de l'exercice 2018 est arrêté par décision conjointe des ministres en charge de la sécurité civile et du budget. Il s'exécute pour la période restant à courir de l'année civile en cours.


Par dérogation aux dispositions de l'article R. 732-11-11 du même code, pendant les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration de l'agence du numérique de la sécurité civile peut délibérer valablement, à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés ou élus.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-865 du 8 octobre 2018 fixant la date limite de dépôt d'une demande de remboursement en France de crédit de taxe sur la valeur ajoutée par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2012 modifié relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 modifié relatif au nombre et à la répartition des membres du conseil du Comité national de la conchyliculture

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 relatif à certaines modalités de calcul et de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières

L'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général du travail et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2007 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Nice-Côte d'Azur

Le paragraphe 2. Départs de l'annexe de l'arrêté du 26 octobre 2007 susvisé est remplacé par le texte annexé au présent arrêté.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 30 août 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports coordonnés les aéroports de Paris - Orly et Paris - Charles-de-Gaulle

Le 2 du I de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par le texte et le tableau de l'annexe 1 ci-jointe.


Le 1 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par le texte et le tableau de l'annexe 2 ci-jointe.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 26 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-878 du 11 octobre 2018 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains

Le décret du 2 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.


Les dispositions du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-876 du 10 octobre 2018 abrogeant le décret n° 2017-1088 du 29 mai 2017 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 9 juin 2009 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

L'annexe à l'arrêté du 9 juin 2009 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2014 fixant pour le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement l'organisation générale de la scolarité des élèves officiers de carrière

Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne et le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 9 juin 2009 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense

L'annexe à l'arrêté du 9 juin 2009 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2018-883 du 12 octobre 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la passation du contrat de service public conclu en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 2111-3-1 du code des transports.Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.


S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2017-1086 du 24 mai 2017 susvisé cesse d'être applicable.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord

Les dispositions du 6° de l'article 2 du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques française.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est modifiée à effet du 1er octobre 2018. Elle est remplacée par les dispositions de l'annexe du présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde.


La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 8 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 4 février 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat dans certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2018 portant application au corps des agents techniques de l'environnement des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les agents relevant du corps des agents techniques de l'environnement régi par le décret du 5 juillet 2001 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.


Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :






Groupe de fonctions

Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)



Groupe 1

18 800



Groupe 2

17 860







Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






Groupe de fonctions

Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)



Groupe 1

13 160



Groupe 2

12 500







Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :






Grade et emplois

Montant minimal annuel (en euros)



Agent technique principal

1 350



Agent technique

1 200







Les montants annuels maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






Groupe de fonctions

Montant maximal annuel du complément indemnitaire annuel (en euros)



Groupe 1

2 140



Groupe 2

1 955







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2018 portant application au corps des techniciens de l'environnement des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les agents relevant du corps des techniciens de l'environnement régi par le décret du 5 juillet 2001 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.


Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :






Groupe de fonctions

Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
      
    (en euros)



Groupe 1

25 800



Groupe 2

23 600



Groupe 3

21 600







Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






Groupe de fonctions

Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
      
    (en euros)



Groupe 1

18 060



Groupe 2

16 520



Groupe 3

15 120







Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :






Grade et emplois

Montant minimal annuel (en euros)



Chef technicien de l'environnement

1 550



Technicien supérieur de l'environnement

1 450



Technicien de l'environnement

1 350







Les montants annuels maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






Groupe de fonctions

Montant maximal annuel du complément indemnitaire annuel (en euros)



Groupe 1

3 500



Groupe 2

3 200



Groupe 3

2 900







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 modifié fixant la liste des titres et diplômes de niveaux IV et V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur à la session de l'examen 2019.


Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 10 octobre 2018 relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

Le présent arrêté a pour objet de fixer les dates d'application des dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé.Le présent arrêté est pris en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé.

En application du paragraphe 4° de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, les dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont applicables au plus tard le 20 juin 2022 aux pilotes titulaires d'une licence et d'un certificat médical associé délivrés par un pays tiers participant à l'exploitation non commerciale d'aéronefs visés à l'article 2, paragraphe 1, point b) i) ou ii) du règlement (UE) 2018/1139 susvisé.


Le présent arrêté est notifié à la Commission européenne et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, tel que requis par l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé.


L'arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est abrogé.


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-884 du 12 octobre 2018 relatif aux conditions d'indemnisation du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère de l'intérieur au titre du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques institué à l'article 28 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, est allouée au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques à compter de la publication du décret portant sa nomination au Journal officiel.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.