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Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
           Par dérogation au délai prévu par l'article L. 3513-10 du code de la santé publique, les notifications peuvent être transmises jusqu'au 31 décembre  2016 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er janvier 2017, jusqu'au 28 février 2017 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er mars 2017 et jusqu'au 19 mai 2017 pour les produits dont la mise sur le marché est prévue pour le 20 mai 2017.         


Par dérogation au délai prévu au I de l'article D. 3512-9-5 du code de la santé publique, les laboratoires disposent d'un délai courant jusqu'au 15 novembre 2016 pour faire leur demande d'agrément pour l'année 2017.Les laboratoires habilités, à la date de publication du présent décret, pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article L. 3512-15 du code de la santé publique, peuvent continuer à effectuer ces analyses jusqu'au 20 mai 2017.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
A créé les dispositions suivantes : 
Code de la santé publique 

Art. Annexe à l'article D3512-9-5, 

A créé les dispositions suivantes : 
Code de la santé publique : 

Art. Annexe à l'article D3512-9-5


A créé les dispositions suivantes : 
Code de la santé publique : 

Art. Annexe à l'article D3512-9-5
Arrêté du 18 août 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

L'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6.


Les dispositions du 3° de l'article 4 sont applicables à compter du 1er janvier 2017.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 2016 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Uruguay et du consul général de France à Buenos Aires

Les attributions de l'ambassadeur de France en République orientale de l'Uruguay en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Buenos Aires.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2016.


Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en Uruguay et le consul général de France à Buenos Aires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2016 modifiant les arrêtés ministériels du 15 avril 2010 modifiés relatifs aux stations-service relevant du régime de la déclaration et de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 16 août 2016 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2006 pris pour l'application de l'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, modifiée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1133 du 19 août 2016 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution

L'article R. 337-26 et le premier alinéa de l'article R. 337-27 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication au Journal officiel de la République française de nouveaux tarifs de cession pris en application de l'article L. 337-10 du code de l'énergie.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1134 du 19 août 2016 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1131 du 17 août 2016 relatif aux plafonds régionaux déterminés pour l'application du régime de paiement de base

Le II de l'article D. 615-20 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à compter de la campagne agricole 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1136 du 19 août 2016 modifiant l'article D. 531-29 du code de l'éducation

Les dispositions de l'article D. 531-29 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue du décret du 16 mars 2016 susvisé modifié par le présent décret, entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1135 du 19 août 2016 modifiant le décret n° 86-1170 du 30 octobre 1986 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques du ministère de l'éducation nationale

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des départements littoraux concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2016 à l'exception des dispositions prévues au 2° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2021.


Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1991 pris en application de l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

L'arrêté du 22 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.


L'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 2 août 2016 fixant le montant annuel maximal de l'indemnité pour travail dominical permanent attribuée à certains personnels de surveillance et de logistique relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le montant annuel maximal de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 24 mai 1972 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :a) Muséum national d'histoire naturelle et Etablissement public du Palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie :Adjoints techniques des établissements d'enseignement, adjoints techniques de recherche et de formation, adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et techniciens de recherche et de formation exerçant des fonctions de surveillance et de logistique (sécurité, maintenance, accueil, caisse, soins aux animaux, jardinerie) en direction du public, des installations ou des collections muséales : 936 € ;b) Adjoints techniques de recherche et de formation assurant les fonctions de vigile universitaire et de chef de groupe des vigiles universitaires en services académiques : 936 €.


Pour tous les agents, le montant du complément d'indemnité prévu à l'article 3 du décret du 24 mai 1972 susvisé est fixé par service de dimanche effectivement accompli à 9,59 €.Lorsque le service effectivement accompli comprend au moins quinze dimanches entre le 1er mai et le 30 septembre, le montant ci-dessus est, pendant cette période, porté à 15,81 €.Lorsque le service effectivement accompli comprend au moins vingt dimanches entre le 1er mai et le 30 septembre, le montant ci-dessus est, pendant cette période, porté à 27,62 €.


Pour le décompte du complément d'indemnité, les 1er mai, 14 juillet et 15 août sont assimilés aux dimanches lorsqu'ils tombent en semaine.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux activités du BRGM en lien avec l'enseignement supérieur

L'ensemble des activités d'enseignement délivrées ou portées par le BRGM sur les applications des géosciences, conformément à l'article 1er (7) du décret du 23 octobre 1959 susvisé, sont regroupées sous le label « BRGM Campus ». Ces activités visent à :

- assurer, en liaison étroite avec les universités et les grandes écoles, les enseignements ou les formations du BRGM dans le domaine applicatif des géosciences dans le cadre de formations initiales et continues portées par les établissements d'enseignement supérieur et destinées aux techniciens, ingénieurs, étudiants en licences et en masters et doctorants ;- réaliser ces enseignements, en tant que de besoin, au travers d'une collaboration adaptée avec :- le monde académique ;- les collectivités territoriales ;- les entreprises ;- les services géologiques nationaux étrangers.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2015 fixant le montant des droits de scolarité de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

Le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2014 fixant le montant des droits de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées

La directrice de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

Les dispositions de l'article 8 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2016 relatif à l'indemnisation et à la compensation en temps des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par des personnels de certains établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le présent arrêté s'applique aux agents titulaires et non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions au Museum national d'histoire naturelle, au musée du Conservatoire national des arts et métiers et à l'établissement public du Palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.


Les activités pour lesquelles il est possible de recourir aux astreintes et aux permanences sur site ouvrant droit à l'indemnisation ou à la compensation prévues par le décret du 24 août 2016 susvisé sont les suivantes :

- veille en matière de sécurité des biens et des collections des établissements à activités muséales ;- veille relative à la maintenance des bâtiments et infrastructures immobilières ;- veille relative à la maintenance des installations techniques et des systèmes informatiques ;- veille logistique et technique liée aux activités spécifiques et aux manifestations organisées par les établissements recevant du public.


I. - Les montants de l'indemnité d'astreinte allouée aux agents mentionnés à l'article 3 du décret du 24 août 2016 susvisé sont fixés conformément aux dispositions suivantes :1° Pour les astreintes de direction :

- une semaine complète d'astreinte : 120 euros ;- un week-end, du vendredi soir au lundi matin : 75 euros ;

2° Pour les astreintes de sécurité et de logistique :

- une semaine complète d'astreinte : 150 euros ;- un week-end, du vendredi soir au lundi matin : 110 euros.

II. - L'indemnisation versée pour les temps d'intervention pendant les périodes d'astreinte est de 22 euros l'heure, dans la limite d'un plafond annuel de 2 200 euros.III. - L'indemnisation des temps de présence de sécurité assurés le week-end est fixée à 75 euros par jour.


Lorsque les astreintes de direction, de sécurité et de logistique et les temps d'intervention mentionnés à l'article 2 ci-dessus font l'objet d'un repos compensateur en temps, les modalités de compensation sont celles fixées par l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 23 février 2016 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse

Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2016.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2016 modifiant l'arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant

L'arrêté du 7 avril 2016 susvisé est modifié conformément au présent arrêté.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1153 du 24 août 2016 relatif à la révision des coopératives d'habitants

La ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires

Lorsque le fonctionnaire qui a été suspendu en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est réintégré dans ses fonctions à la suite d'une décision judiciaire de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de mise hors de cause, l'autorité hiérarchique établit un procès-verbal visant le dernier alinéa de cet article et indiquant la date de rétablissement de l'intéressé dans ses fonctions.


Après accord de l'agent concerné, le procès-verbal est porté par l'administration, dans un délai d'un mois, par tout moyen approprié, notamment par voie d'affichage ou de façon dématérialisée, à la connaissance des agents en fonction dans les administrations, services ou établissements intéressés et des usagers, lorsque l'agent concerné occupe un emploi en contact avec le public.


Ces dispositions sont applicables aux décisions de rétablissement prononcées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2016 portant création de l'école d'ingénieurs Paoli Tech

Il est créé à l'université de Corse une école interne au sens de l'article L. 713-1, chargée de la délivrance du diplôme d'ingénieur et dénommée « école d'ingénieurs Paoli Tech ».

A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 25 septembre 2013 

Art. 6




L'établissement détermine la composition du conseil provisoire de l'école.Le président de l'université de Corse est responsable de l'organisation des élections des membres du conseil de la composante et de leur installation en vue de l'adoption de ses statuts.


Le recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, et le président de l'université de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2016 portant création de l'institut « Montpellier Management » et modification de l'arrêté du 25 septembre 2013 relatif aux instituts et écoles internes et regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Il est créé, à l'université de Montpellier, un institut interne au sens de l'article L. 713-1 précité dénommé « Institut Montpellier Management (MOMA) », à compter du 1er janvier 2017.L'institut interne de l'université de Montpellier dénommé « Institut des sciences de l'entreprise et du management » est supprimé.


L'université de Montpellier détermine la composition du conseil provisoire de l'institut.Le président de l'université de Montpellier est responsable de l'organisation des élections des membres du conseil de la composante et de leur installation en vue de l'adoption de ses statuts.


Les recteurs des académies de Grenoble, Montpellier et Créteil, chanceliers des universités, et les présidents des universités de Grenoble Alpes, Montpellier et Paris-XII sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi par les marins de leur situation administrative dénommé « Portail du marin »

Il est créé par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction des affaires maritimes) un traitement de données à caractère personnel dénommé " Portail du marin " ayant pour finalité la mise à la disposition des marins d'un téléservice leur permettant de prendre connaissance de leur situation administrative au regard de la profession de marin. Ce portail internet dispose d'un accès sécurisé, au moyen d'un mot de passe et d'un identifiant. Ce traitement permet également au marin de prendre l'attache des services compétents, par voie de messagerie électronique ou de tout autre moyen indépendants du " Portail du marin ". Enfin, le marin, s'il le souhaite, peut recevoir un message d'alerte lui signalant l'arrivée à échéance de ses titres de formation professionnelle maritime et de son aptitude médicale.


Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes : 1° Concernant le marin :

-données relatives à son état civil : nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéros de téléphone ;-données relatives à sa situation professionnelle : numéro de marin, position du marin, nom du navire et/ ou service, nom de l'armateur/ employeur, type de navigation, fonctions exercées à bord du navire, date de début et de fin de ligne de service ;-données relatives à ses qualifications : diplômes, attestations, brevets et certificats détenus, dates d'obtention, dates d'effet, état de validité, autorité de délivrance, capacités et restrictions associées au (x) titre (s), fonctions, dérogations éventuelles ;-données relatives à son aptitude médicale à l'exercice de la profession de marin : date de la dernière visite médicale, durée de l'aptitude, date de fin de validité, type de visite médicale (annuelle ou autre). 

Le marin a la faculté de modifier dans le " Portail du marin " ses seules coordonnées postale, électronique et téléphoniques. 2° Concernant les armateurs/ employeurs, la raison sociale.


La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de quinze ans à compter de la date de cessation d'activité du marin.


Toute consultation du traitement mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée de six mois.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2016 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et aux établissements publics territoriaux

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2016 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme

L'arrêté du 5 mai 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent arrêté.


A titre transitoire, les personnes inscrites à la date de publication du présent arrêté en formation initiale et continue dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique sont autorisées à poursuivre le cursus d'études conduisant au diplôme selon les modalités définies lors de leur entrée en formation.Jusqu'à la prochaine campagne d'habilitation, les centres habilités devront fournir des documents pédagogiques attestant la prise en compte des dispositions du présent arrêté, au plus tard le 31 décembre 2016, pour pouvoir bénéficier du maintien de leur habilitation en cours.


Les annexes de l'arrêté du 5 mai 2011 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté qui seront publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la culture.


La directrice générale de la création artistique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2016.


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 2016 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2016 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de la formation des élèves et stagiaires conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle

L'arrêté du 10 novembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 29 août 2016, date de l'entrée en formation de la 21e promotion de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.


La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1159 du 26 août 2016 pris pour l'application de l'article 706-95-8 du code de procédure pénale

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 2016 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés

Au sein de l'« annexe 1 : présentation des indicateurs » de l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés, les modifications sont apportées selon les articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Annexe

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 
JOnº 0199 du 27/08/2016, texte nº 18


 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033070013


Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0199 du 27/08/2016, texte nº 18

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033070013


Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0199 du 27/08/2016, texte nº 18

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033070013


Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0199 du 27/08/2016, texte nº 18

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033070013


Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0199 du 27/08/2016, texte nº 18

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033070013
Arrêté du 18 août 2016 fixant les pourcentages de réduction appliqués aux plafonds du régime de paiement de base en vue de la création des réserves régionales

Pourcentage de réduction appliqué au plafond du régime de paiement de base pour la région Hexagone.Le pourcentage de réduction linéaire appliqué au plafond du régime de paiement de base pour la région Hexagone en vue de la création de la réserve, visé à l'article D. 615-26 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 2,0 %.


Pourcentage de réduction appliqué au plafond du régime de paiement de base pour la région Corse.Le pourcentage de réduction linéaire appliqué au plafond du régime de paiement de base pour la région Corse en vue de la création de la réserve, visé à l'article D. 615-26 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 4,5 %.


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1160 du 25 août 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables au Département de Mayotte.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1162 du 26 août 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quindecies du code général des impôts

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2016 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

A l'égard du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2016.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2015 pris pour l'application à l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2016 définissant la liste des polluants atmosphériques dont les émissions sont évaluées dans le cadre des plans de déplacements urbains

Les polluants atmosphériques qui font l'objet des évaluations prévues à l'article R. 1214-1 du code des transports sont les oxydes d'azote (NOx), les particules fines PM10 et PM2,5 ainsi que les composés organiques volatils non méthaniques (COVNM).


Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2016 modifiant l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Carrière de l'Enfer (zone spéciale de conservation)

La carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace la carte annexée à l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Carrière de l'Enfer (zone spéciale de conservation) FR 5402001. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Charente-Maritime sur une partie du territoire des communes suivantes : Le Gua, Saint-Sornin.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Carrière de l'Enfer (zone spéciale de conservation).


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Charente-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Forêts alluviales, rivière et gorges de l'Eygues (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Forêts alluviales, rivière et gorges de l'Eygues » (zone spéciale de conservation FR 8201689) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 200 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Drôme sur une partie du territoire des communes suivantes : Aubres, Condorcet, Curnier, Eyrolles, Lemps, Les Pilles, Mirabel-aux-Baronnies, Montaulieu, Nyons, Rémuzat, Sahune, Saint-May, Verclause, Villeperdrix, Vinsobres.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Forêts alluviales, rivière et gorges de l'Eygues figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2016 modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Carrière de Fief de Foye (zone spéciale de conservation)

La carte au 1/25 000 annexé au présent arrêté abroge et remplace la carte annexée à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Carrière de Fief de Foye (zone spéciale de conservation) FR 5402002. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Charente-Maritime sur tout ou partie du territoire de la commune suivante : Saint-Suplice-d'Arnoult.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Carrière de Fief de Foye (zone spéciale de conservation).


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Charente-Maritime, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Cévennes ardéchoises (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Cévennes ardéchoises » (zone spéciale de conservation FR 8201670) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/229 000 et les vingt et une cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Ardèche sur une partie du territoire des communes suivantes : Astet, Barnas, Beaumont, Borne, Burzet, Dompnac, Joyeuse, Labastide-sur-Bésorgues, Laboule, Lachamp-Raphaël, Laval-d'Aurelle, Mayres, Mazan-l'Abbaye, Montselgues, Péreyres, Ribes, Rocles, Sablières, Saint-André-Lachamp, Saint-Laurent-les-Bains, Sanilhac, Tauriers, Valgorge, Vernon.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Cévennes ardéchoises figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Ardèche, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe non reproduite
Arrêté du 22 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Zones humides de l'étang de Léon (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 zones humides de l'étang de Léon » (zone spéciale de conservation FR 7200716) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Landes, sur une partie du territoire des communes suivantes : Castets, Linxe, Léon, Messanges, Moliets-et-Maa, Saint-Michel-Escalus, Vielle-Saint-Girons.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 zones humides de l'étang de Léon figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Landes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe non reproduite.
Arrêté du 22 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux calcaires du Causse de Daglan et de la Vallée du Céou (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Coteaux calcaires du Causse de Daglan et de la Vallée du Céou » (zone spéciale de conservation FR 7200672) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de la Dordogne sur une partie du territoire des communes suivantes : Bouzic, Campagnac-lès-Quercy, Castelnaud-la-Chapelle, Cénac-et-Saint-Julien, Daglan, Saint-Cybranet, Saint-Pompont.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Coteaux calcaires du Causse de Daglan et de la Vallée du Céou figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Dordogne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux calcaires de Borrèze (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Coteaux calcaires de Borrèze » (zone spéciale de conservation FR 7200676) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de la Dordogne sur une partie du territoire des communes suivantes : Borrèze, Salignac-Eyvigues, Simeyrols.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site « Natura 2000 Coteaux calcaires de Borrèze » figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Dordogne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Liste des types d’habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site " Natura 2000 Coteaux calcaires de Borrèze "
(Annexe non reproduite)
Arrêté du 8 août 2016 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Aix-en-Provence (13)

I - A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 13 décembre 2010 
Art. 2


II - Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE Aix-en-Provence est constitué de 2 unités se répartissant comme suit :

- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée  UEHC Aix Relais-du-Soleil , sise 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence, d'une capacité de 12 places pour des garçons et des filles en hébergement collectif ;
- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée  UEHD Salon-de-Provence , sise 213, rue Lafayette, 13300 Salon-de-Provence, d'une capacité de 24 places pour des garçons et des filles en hébergement diversifié.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante

L'arrêté du 24 février 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée »

L'arrêté du 22 juin 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.