Décret n° 2018-999 du 16 novembre 2018 modifiant le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier des ingénieurs de la fonction publique hospitalièreTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INGÉNIEURS DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2017Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INGÉNIEURS DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS ET AUX INGÉNIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRETitre III : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de ParisChapitre II : Dispositions transitoiresChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier des ingénieurs de la fonction publique hospitalièreChapitre II : Dispositions transitoires

Le décret du 5 septembre 1991 précité est modifié conformément aux dispositions des articles 36 à 38 du présent décret.

Les articles 15 à 17 du décret n° 2017-1374 du 20 septembre 2017 modifiant le décret du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière sont abrogés. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 
Art. 3, Art. 7, Art. 8-1




Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2017.Les dispositions du titre III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Le décret du 3 février 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.


Les ingénieurs hospitaliers et ingénieurs hospitaliers principaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi que les fonctionnaires détachés dans ces grades sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :






Situation dans le grade d'ingénieur principal

Situation
      
     dans le nouveau grade d'ingénieur principal

Ancienneté conservée
      
     dans la limite de la durée d'échelon



9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

7e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise



7e échelon

6e échelon

6/7 de l'ancienneté acquise



6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

4e échelon

6/5 de l'ancienneté acquise



4e échelon

3e échelon

6/5 de l'ancienneté acquise



3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté



Situation dans le grade d'ingénieur

Situation dans le nouveau grade d'ingénieur

Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon



10e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon

8e échelon

8/7 de l'ancienneté acquise



8e échelon

7e échelon

8/7 de l'ancienneté acquise



7e échelon

6e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise



6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

4e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise



4e échelon

3e échelon

2/3de l'ancienneté acquise



3e échelon

2e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



2e échelon

1er échelon

3/5 de l'ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté






Les agents reclassés, en application des dispositions du tableau ci-dessus, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient à la date de publication du présent décret, conservent à titre personnel, à compter de la date à laquelle a été prononcé le dernier avancement d'échelon pris en application de l'article 6 du décret du 3 février 1993 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice brut au moins égal. Ces agents bénéficient d'un nombre de points d'indice majoré supplémentaires dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.


I. - Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris postérieurement au 1er janvier 2017 sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 3 février 1993 précité, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article précédent.II. - Les ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris qui, selon les cas, au 1er janvier 2017 ou au 1er janvier 2018 appartiennent au grade d'ingénieur et auraient réuni les conditions pour un avancement au grade supérieur, respectivement, au plus tard au titre de l'année 2020, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret. Les ingénieurs hospitaliers des 4e et 5e échelons promus au grade d'ingénieur en chef de classe normale au titre du présent II sont classés respectivement aux 3e et 4e échelons en conservant leur ancienneté d'échelon.III. - Les ingénieurs hospitaliers principaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris qui, selon les cas, au 1er janvier 2017 ou au 1er janvier 2018, auraient réuni les conditions pour un avancement aux grades d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale ou d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle au plus tard au titre de l'année 2019 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.


Le décret du 5 septembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 14 à 28 du présent décret.


Les membres du corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 3 février 1993 précité poursuivent leur carrière dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 5 septembre 1991 susvisé, à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté acquise.


Les concours de recrutement ouverts dans le corps des ingénieurs régi par le décret du 3 février 1993 précité dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.Les lauréats des concours mentionnés au premier alinéa, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps régi par les dispositions du décret du 3 février 1993 précité avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont nommés dans le corps régi par le décret du 5 septembre 1991 précité.


Les agents stagiaires dans le corps régis par le décret du 3 février 1993 précité poursuivent leur stage dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 5 septembre 1991 précité.


A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 3 février 1993 précité sont placés de plein droit, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 5 septembre 1991 précité, à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté acquise.Les services accomplis en position de détachement dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 3 février 1993 précité sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 5 septembre 1991 précité.


Les tableaux d'avancement établis avant la publication du présent décret, au titre de l'année 2018, pour la promotion dans l'un des grades d'avancement du corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2018.


Jusqu'à son prochain renouvellement, la commission administrative paritaire compétente pour les membres du corps des ingénieurs régis par le décret du 3 février 1993 précité demeure compétente pour les membres du corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régis par le décret du 5 septembre 1991 précité.

Titre IIIDISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021

Le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé. Ses dispositions restent en vigueur à seule fin de mettre en œuvre les opérations résultant du titre Ier. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 93-145 du 3 février 1993 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 24, Art. 25, Art. 29, Art. 32, Art. 52