Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêtI - Dispositions relatives aux surfacesII - Prix applicables aux opérations réalisées avec le bénéfice de prêts spéciaux immédiatsIII - Prix applicables aux opérations réalisées avec le bénéfice de prêts immobiliers conventionnésIII - Prix applicable aux opérations réalisées avec le bénéfice de prêts immobiliers conventionnés.IV - Dispositions finales.Annexes
   - Les surfaces habitables minimales des logements construits avec le bénéfice des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt prévues au titre III n. 72-66 du 24 janvier 1972 sont fixées ainsi qu'il suit :

   TYPES de logements
    I (anciennes normes) 
    COMPOSITION DES LOGEMENTS
    1 pièce principale avec cabinet de toilette et placard 
    SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 14

    TYPES de logements
    I (nouvelles normes) 
    COMPOSITION DES LOGEMENTS
    1 pièce principale avec cabinet de toilette, placard, W.C., douche, raccordements à des réseaux divers 
    SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 16

    TYPES de logements
    I bis
    COMPOSITION DES LOGEMENTS
    1 pièce principale
    Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 25

    TYPES de logements
    II 
    COMPOSITION DES LOGEMENTS
    2 pièces principales
    Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement
    SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 42

    TYPES de logements
    III
    COMPOSITION DES LOGEMENTS
    3 pièces principales
    Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement
    SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 55

    TYPES de logements
    IV
    COMPOSITION DES LOGEMENTS
    4 pièces principales
    Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement
    SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 66

    TYPES de logements
    V
    COMPOSITION DES LOGEMENTS
    5 pièces principales
    Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement
    SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 80
   TYPES de logements
    VI
    COMPOSITION DES LOGEMENTS
    6 pièces principales
    Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement
    SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 90 
    TYPES de logements
    VII
    COMPOSITION DES LOGEMENTS
    7 pièces principales
    Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement
    SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 110.
   La surface habitable est celle définie à l'article 2 du décret n° 69-596 du 14 juin 1969. L'appréciation de la qualité selon la méthode Qualitel est rendue obligatoire pour toutes les opérations de plus de cent logements en régime locatif et soixante-quinze logements en régime Accession qui n'ont pas fait l'objet d'un contrat auprès du Crédit foncier antérieurement au 1er juillet 1977 et pour lesquelles le marché de gros oeuvre a été signé à compter de cette date.

   Les travaux d'extension de logements existant portant sur une surface habitable inférieure à quatorze mètres carrés par logements ne donnent lieu à l'octroi d'aucune prime.
    Les travaux d'addition ou de surélévation ayant pour objet d'accroître la capacité des logements ne donnent lieu à l'octroi de primes que pour la fraction de la surface nouvellement créée qui ne porte pas la surface habitable de chacun des logements à plus de cent mètres carrés.
    Les travaux de mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient pas destinés à l'habitation ne donnent lieu à l'octroi de primes que dans la limite de cent mètres carrés de surface habitable pour chaque logement créé.
    La limite de cent mètres carrés qui figure aux deux alinéas qui précèdent est portée à cent quarante mètres carrés pour les logements qui doivent être occupés dès leur achèvement par six personnes au moins.
    Les primes ne peuvent être attribuées si la surface habitable du logement agrandi ou créé dépasse les maxima fixés à l'article 6 du décret n° 72-66 du 24 janvier 1972.

   Les éléments constitutifs du prix de revient sont :

   a) Le prix "Bâtiment" :
    Celui-ci comprend les dépenses afférentes :
    A la construction proprement dite des locaux d'habitation et de leurs annexes, incorporées ou non ;
    Aux fondations spéciales ou aux travaux d'adaptation au sol ;
    A la fourniture et à la pose des ascenseurs ;
    Aux installations de chauffage central, y compris chaufferie, réseaux de distribution de chaleur ou frais de raccordement à une chaufferie urbaine ;
    Aux gaines de télécommunications, aux câbles qu'elles contiennent et aux antennes de télévision ;
    Aux surpresseurs ;
    A la création de locaux destinés à des services collectifs ou communs attachés à la jouissance des logements ;
    A l'établissement du programme de l'opération ;
    A l'intervention éventuelle d'un conducteur d'opération extérieur à l'organisme.
   b) Les honoraires alloués conformément à la réglementation en vigueur aux architectes et techniciens pour leurs interventions relatives aux travaux énumérés au paragraphe a ci-dessus, ainsi que les rémunérations afférentes à l'utilisation de méthodes d'appréciation de la qualité des logements.
    Le coût de l'assurance de dommages obligatoire souscrite par le maître d'ouvrage en application des prescriptions de l'article L. 30 du Code de la construction et de l'habitation.
    Les honoraires du contrôleur technique agissant dans le cadre de la mission définie par l'article L. 111-23 du Code de la construction et de l'habitation.
   c) La charge foncière ;
    Celle-ci comprend :
    Le prix du terrain et les frais d'acquisition ;
    Les honoraires de géomètres ;
    Les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voirie et réseaux divers, y compris branchements, transformateurs et éclairage public, aires de stationnement, espaces libres et plantations ;
    La taxe locale d'équipement ;
    Le cas échéant, le montant de la participation mise à la charge du constructeur au bilan d'une zone d'aménagement concerté.
   I - Le prix de revient maxima de base "Bâtiment" et "Charge foncière" des logements primés visés aux sections 1 et 4 du chapitre Ier du titre III du décret n° 72-66 du 24 janvier 1972 sont fixés en application des tableaux ci-dessous :

    ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT (par logement)
    Prix Bâtiment
    Type I  
    PRIX DE REVIENT EN FRANCS
    S - Surface habitable réelle du logement en mètres carrés
    Logements destinés à la location
    33 545 + (2314 x S)

    Logements à partir du type I bis ...
    Logements destinés à la location
    75 031 + (2314 x S) 
    Logements destinés à l'accession à la propriété autres que ceux définis à l'article 10 : 80.183 + (2.466 x S).

    Prix Charge foncière :
    Habitat collectif 
    Logements destinés à la location : 821 x S
    Logements destinés à l'accession à la propriété autres que ceux définis à l'article 10 : 1031 x S

    Habitat individuel 
    Logements destinés à la location : 901 x S
    Logements destinés à l'accession à la propriété autres que ceux définis à l'article 10 : 1128 x S

    II - Dans le cas d'opérations groupant au moins cinquante logements, la surface habitable indiquée dans les tableaux figurant au I du présent article est majorée d'une superficie forfaitaire de 1,10 mètre carré par logement si des locaux collectifs résidentiels d'une superficie au moins égale à 0,75 mètre carré par logement sont réalisés.
   Le prix de revient réel d'une opération, non compris le montant des honoraires ni celui des révisions de prix, ne peut dépasser le prix de revient maximum autorisé "Bâtiment" et "Charge foncière".
    Celui-ci est égal au prix de revient maximum de base fixé en application de l'article 4, éventuellement majoré ou minoré dans les conditions prévues ci-après.

   Majorations ou minorations ne concernant que le prix "Bâtiment".

   I - Les opérations réalisées en bâtiments collectifs et comportant de 3 à 200 logements donnent lieu à une majoration du prix de revient maximum de base "Bâtiment" croissant linéairement de 0 à 10 % entre 200 et 20 logements et égale à 10 % de 20 à 3 logements.
    Les pourcentages à utiliser figurent en annexe II au présent arrêté.
    Les opérations réalisées en bâtiments collectifs et comportant plus de 200 logements donnent lieu à une minoration du prix de revient maximum de base "Bâtiment". Celui-ci est alors affecté d'un pourcentage de rabais calculé selon la formule :
    Pourcentage de rabais = 0,20 x nombre de logement - 200 / 100.
   II - Les opérations réalisées en bâtiments individuels et comportant de 3 à 100 logements donnent lieu à une majoration des prix maximum de base "Bâtiment" croissant linéairement de 5,55 % à 10 % entre 100 et 20 logements et égale à 10 % de 20 à 3 logements.
    Les opérations réalisées en bâtiments individuels et comportant plus de 200 logements donnent lieu à une minoration du prix de revient maximum de base "Bâtiment". Celui-ci est alors affecté d'un pourcentage de rabais calculé selon la formule :
    Pourcentage de rabais =
    5 + (0,20 x nombre de logements - 200) / 100.
   III - Le prix de revient maximum de base "Bâtiment" des opérations réalisées en bâtiments collectifs est majoré ou minoré par application de la formule suivante : 0,25 (R/ 1,45 - 1)
 où R est le coefficient de structure de l'opération. La définition et le calcul de ce coefficient figurent en annexe III au présent arrêté. Il n'y a pas lieu à minoration si le coefficient R est supérieur à 1,34 et inférieur à 1,46.
    La majoration résultant de l'application du coefficient de structure est plafonnée à 4 % du prix de revient maximum de base "Bâtiment".
   IV - Pour les logements individuels autres que ceux visés à l'article 10, s'ajoute au prix de revient maximum "Bâtiment" une majoration égale à 10 % de celui-ci.

   V - En vue d'assurer un meilleur aménagement des îlots urbains, le préfet peut autoriser une majoration du prix de revient maximum de base "Bâtiment" égale à 10 % de celui-ci.

   VI - En vue d'assurer une meilleure isolation phonique et une meilleure occultation de la lumière naturelle des logements réalisés en bâtiments individuels en accession destinés aux travailleurs manuels exécutant des travaux soit effectués en équipes successives fonctionnant par rotation 24 heures sur 24 ans sans interruption la nuit, le dimanche et les jours fériés, qu'il y ait ou non arrêt pendant les congés payés, soit effectués par des équipes fonctionnant dans les mêmes conditions que ci-dessus mais avec arrêt hebdomadaire, le préfet peut autoriser une majoration du prix de revient maximum de base "Bâtiment" égale au maximum à 6 % de celui-ci.

   VII - Pour tenir compte des différences entre les prestations nécessaires selon les zones climatiques au respect des règlements en matière d'isolation thermique et de réglage automatique des installations de chauffage dans les bâtiments d'habitation, le prix de revient maximum de base "Bâtiment" est :
    Majoré de 0,6 % en zone A ;
    Minoré de 1,5 % en zone C.
    Les zones climatiques A et C sont définies par l'article 2 de l'arrêté du 10 avril 1974 faisant suite au décret n. 74-306 de la même date.
   VIII - Le prix de revient maximum de base "Bâtiment" est majoré de :
    4.500 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeuble collectif ;
    6.000 F par maison individuelle équipée d'un chauffe-eau solaire.
    Les caractéristiques des chauffe-eau solaires ouvrant droit à cette majoration sont définies par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du commissaire à l'énergie solaire.

   Majorations ne concernant que le prix "Charge foncière" - Le préfet peut autoriser un dépassement de la charge foncière fixée à l'article 4 ci-dessus, sur avis conforme du service du domaine en ce qui concerne le prix du terrain.


   Majorations concernant à la fois le prix "Bâtiment" et le prix "Charge foncière".

   I - Lorsque les logements individuels comportent des garages ou annexes incorporés ou non d'au moins 15 mètres carrés, le prix de revient maximum de base "Bâtiment" et "Charge foncière" est majoré d'un montant égal au produit de la surface de ces garages ou annexes par la moitié des prix au mètre carré (bâtiment et charge foncière) fixés dans le tableau de l'article 4 ci-dessus, partie fixe exclue.
    Lorsque les immeubles collectifs comportent des garages couverts, le prix de revient maximum de base "Bâtiment" et "Charge foncière" est majoré d'un pourcentage égal au dixième du rapport entre le nombre des emplacements individuels couverts et le nombre de logements.
   II - Le prix de revient maximum de base "Bâtiment" et "Charge foncière" est majoré de 10 % dans les immeubles de grande hauteur au sens du décret n. 67-1063 du 15 novembre 1967.


   Sous réserve que la somme des prix de revient maxima de base "Bâtiment" et "Charge foncière" calculée en application de l'article 4 ne soit pas dépassée, l'un ou l'autre peut, sur justification, être majoré dans la limite de 10 % du prix de revient maximum de base "Bâtiment".


   Le prix de revient des maisons individuelles construites directement par le titulaire des primes pour son habitation familiale au sens de l'article 39 du décret n. 72-66 du 24 janvier 1972 ne doit pas excéder les maxima fixés comme suit :

   PRIX DE REVIENT MAXIMUM DE BASE PAR LOGEMENT (en francs)    (S = surface habitable en mètres carrés)
    Jusqu'au 30 juin 1985 ... 86.097 + (3.862 x S)
    A partir du 1er juillet 1985 ... 87.777 + 3.937 x S) Il sera appliqué au prix ci-dessus des opérations réalisées dans les zones A et C, telles que définies par l'arrêté du 10 avril 1974 précité, les corrections suivantes :
    Une majoration égale à 0,5 % en zone A ;
    Une minoration égale à 1,10 % en zone C.
    En vue d'assurer une meilleure isolation phonique et une meilleure occultation de la lumière naturelle des logements réalisés en bâtiments individuels et destinés aux travailleurs manuels définis à l'article 1er du présent arrêté, le préfet peut autoriser une majoration du prix de revient maximum par logement égale au maximum à 6 % de celui-ci.

   Lorsque les maisons individuelles visées à l'article précédent comportent des garages ou annexes incorporés ou non d'au moins 15 mètres carrés, le prix de revient maximum est majoré d'un montant égal au produit de la surface de ces garages ou annexes par la moitié du prix au mètre carré fixé dans le tableau de l'article 10 ci-dessus, partie fixe exclue.


   Le coût au mètre carré des travaux d'extension ou de mise en état d'habitabilité visés à l'article 2 ci-dessus ne doit pas excéder le prix "Bâtiment" maximum fixé à l'article 4 pour les logements destinés à l'accession à la propriété.

   Le prix de vente toutes taxes comprises d'un logement bénéficiant d'un prêt immobilier conventionné ou, si la vocation à la propriété du logement est acquise par voie de cession de parts ou actions d'une société de construction, son prix total, tel qu'il résulte, pour le cessionnaire, du contrat de cession de parts ou actions et des appels de fonds auxquels il reste à satisfaire, ne doit pas excéder le prix maximum fixé comme suit, par mètre carré de surface habitable :

    ZONE I 
    PRIX DE VENTE EN FRANCS 
    Habitat collectif : 2697
    Habitat individuel : 2697

    ZONE II A
    PRIX DE VENTE EN FRANCS 
    Habitat collectif : 2412
    Habitat individuel : 2458

    ZONE II B
    PRIX DE VENTE EN FRANCS
    Habitat collectif : 2306
    Habitat individuel : 2306

    ZONE III
    PRIX DE VENTE EN FRANCS 
    Habitat collectif : 2162
    Habitat individuel : 2202

    Il sera appliqué aux prix ci-dessus des opérations réalisées dans les zones A et C, telles que définies par l'arrêté du 10 avril 1974 précité les corrections suivantes :
    Une majoration égale à 0,5 % en zone A ;
    Une minoration égale à 1,10 % en zone C.

   Dans les immeubles collectifs, le prix de vente ou de cession d'un garage ou d'un emplacement de stationnement couvert ou d'une aire de stationnement en surface ne doit pas excéder les maxima ci-après :

   ZONES : I 
    PRIX DE VENTE FORFAITAIRE A L'UNITE en francs :
    Garages individuels ou emplacements couverts : 21.282
    Aire de stationnement en surface : 2128

    ZONES II A :
    Garages individuels ou emplacements couverts : 19154
    Aire de stationnement en surface : 1916 

    ZONES II B :
    Garages individuels ou emplacements couverts : 19454
    Aire de stationnement en surface : 1946

    ZONES III :
    Garages individuels ou emplacements couverts : 17292
    Aire de stationnement en surface : 1730.
   Si la vocation à la propriété du garage, de l'emplacement couvert ou de l'aire de stationnement en surface est acquise par voie de cession de parts ou actions d'une société de construction, le prix total, et qu'il résulte pour le cessionnaire du contrat de cession de parts ou actions et des appels de fonds auxquels il reste à satisfaire, ne doit pas dépasser les maxima fixés au présent article.


   Le prix de vente maximum résultant des articles 13 et 14 ci-dessus peut être majoré dans la limite de 25 % pour les opérations tendant à un meilleur aménagement des îlots urbains.


   Pour les maisons individuelles comportant des garages ou annexes d'au moins 15 mètres carrés, le prix maximum indiqué au tableau de l'article 13 est majoré d'un montant égal au produit de la surface de ces garages ou annexes par la moitié du prix maximum au mètre carré.

   S'il est constaté qu'à la date de conclusion de la vente ou de la cession des parts ou actions, le dernier index national du bâtiment tous corps d'état (BT 01) publié à la date, est supérieur au dernier index publié à la date de conclusion du marché de gros oeuvre, le prix maximum à respecter à la date de la vente ou de la cession est majoré d'un pourcentage égal à 75 % de la variation considérée.
    Lorsque le marché de gros oeuvre a été conclu à une date antérieure à la publication du présent arrêté, le prix maximum de vente à respecter lors de la vente ou de la cession de parts est obtenu :
   1° En déterminant un prix de vente maximum calculé par majoration du prix de vente maximum initial d'un pourcentage égal à 75 % de la variation de l'index pondéré départemental du coût de la construction publié à la date de construction du marché de gros oeuvre et le dernier index publié à la date du 1er juillet 1977.

   2° En majorant ensuite le prix de vente maximum autorisé calculé conformément au 1° d'un pourcentage égal à 75 % de la variation de l'index BT 01 correspond au mois pour lequel le dernier index pondéré départemental a été retenu au titre du 1° et celui publié à la date de la vente ou de la cession des parts ou actions.
    Si la date de conclusion du marché de gros oeuvre est antérieure à la date de la décision d'octroi de primes, le pourcentage de variation susvisé est calculé par rapport à l'index publié à cette date.
   Le prix de revient maximum, au sens des articles 3 et 4 ci-dessus, d'un logement qui bénéficie d'un prêt immobilier conventionné, et qui n'est destiné ni à la vente ni à l'attribution aux associés d'une société de construction, est fixé à 80 % des maxima prévus à l'article 13 ci-dessus.
    Ce maximum est porté à 85 % dans le cas de maisons individuelles construites directement par le titulaire des primes pour l'accession à la propriété du logement familial.
    La date de référence du prix de revient prévisionnel ne doit pas être antérieure de plus de trois mois à la date du marché de gros oeuvre ni, en tout état de cause, antérieure à la date de la décision de prime.

   Dans le cas d'immeubles collectifs réalisés en application de l'article précédent, le prix de revient des garages ou des emplacements de stationnement est fixé à 80 % des maxima prévus à l'article 14 ci-dessus.


Le présent arrêté est applicable aux opérations qui n'ont pas fait l'objet d'un contrat auprès du Crédit foncier antérieurement à sa publication et pour lesquelles le marché de gros oeuvre a été signé postérieurement au 1er janvier 1974.
Toutefois, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme pourra, à titre exceptionnel, accorder des dérogations à l'article 6 (paragraphe II, 2e alinéa), pour des opérations ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable en tenant lieu, antérieurement à la publication du présent arrêté.

   I - L'arrêté du 24 janvier 1972 relatif aux caractéristiques des logements primés est abrogé sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de son application.
    II - Le présent arrêté se substitue à l'arrêté du 24 janvier 1972 susvisé dans tous les textes où il était fait référence à ce dernier arrêté.
Zone IZone II AZone II BPourcentages de majoration du prix de revient maximum de base "bâtiment" pour importance de l'opération.Agglomération parisienne.   DEPARTEMENT : 60 - Oise.
    COMMUNES :
    ZONE II A
    Agglomération parisienne : 
    Toutes les communes des cantons de Creil, Neuilly-en-Thelle, Pont-Saint-Maxence, Senlis et Nanteuil-le-Haudoin.

    DEPARTEMENT : 77 - Seine-et-Marne
    COMMUNES :
    ZONE II A
    Agglomération parisienne : 
    Reste du département ne figurant pas en zone I.

    DEPARTEMENT : 78 - Yvelines
    COMMUNES :
    ZONE II A
    Agglomération parisienne :
    Reste du département ne figurant pas en zone I.

    DEPARTEMENT : 91 - Essonne
    COMMUNES :
    ZONE II A
    Agglomération parisienne :
    Reste du département ne figurant pas en zone I.

    DEPARTEMENT : 95 - Val-d'Oise
    COMMUNES :
    ZONE II A
    Agglomération parisienne :
    Reste du département ne figurant pas en zone I.
   DEPARTEMENT : 20 - Corse
    COMMUNES :
    ZONE II A
    AUTRES DEPARTEMENTS :
    Communes des îles non reliées au continent par voie routière.
    Tout le département.

    DEPARTEMENT : 971 - Guadeloupe
    COMMUNES :
    ZONE II A
    AUTRES DEPARTEMENTS :
    Communes des îles non reliées au continent par voie routière.
    Tout le département.

    DEPARTEMENT : 972 - Martinique
    COMMUNES :
    ZONE II A
    AUTRES DEPARTEMENTS :
    Communes des îles non reliées au continent par voie routière.
    Tout le département.

    DEPARTEMENT : 973 - Guyane
    COMMUNES :
    ZONE II A
    AUTRES DEPARTEMENTS :
    Communes des îles non reliées au continent par voie routière.
    Tout le département.

    DEPARTEMENT : 974 - Réunion
    COMMUNES :
    ZONE II A
    AUTRES DEPARTEMENTS :
    Communes des îles non reliées au continent par voie routière.
    Tout le département.
Agglomérations et communautés urbaines.----------------------------------



 :    NOMBRE    :   MAJORATIONS   :


 : de logements : en pourcentage  :


 ----------------------------------


 :  10 à 20 (1) :      10         :


 :  21          :       9,94      :


 :  22          :       9,88      :


 :  23          :       9,83      :


 :  24          :       9,77      :


 :  25          :       9,72      :


 :  26          :       9,66      :


 :  27          :       9,61      :


 :  28          :       9,55      :


 :  29          :       9,50      :


 :  30          :       9,44      :


 :  31          :       9,38      :


 :  32          :       9,33      :


 :  33          :       9,27      :


 :  34          :       9,22      :


 :  35          :       9,16      :


 :  36          :       9,11      :


 :  37          :       9,05      :


 :  38          :       9         :


 :  39          :       8,94      :


 :  40          :       8,88      :


 :  41          :       8,83      :


 :  42          :       8,77      :


 :  43          :       8,72      :


 :  44          :       8,66      :


 :  45          :       8,61      :


 :  46          :       8,55      :


 :  47          :       8,50      :


 :  48          :       8,44      :


 :  49          :       8,38      :


 :  50          :       8,33      :


 :  51          :       8,27      :


 :  52          :       8,22      :


 :  53          :       8,16      :


 :  54          :       8,11      :


 :  55          :       8,05      :


 :  56          :       8         :


 :  57          :       7,94      :


 :  58          :       7,88      :


 :  59          :       7,83      :


 :  60          :       7,77      :



 --------------------------------------------------------------------



 :    NOMBRE    :   MAJORATIONS   :


 : de logements : en pourcentage  :


 ----------------------------------


 :  61          :       7,72      :


 :  62          :       7,66      :


 :  63          :       7,61      :


 :  64          :       7,55      :


 :  65          :       7,50      :


 :  66          :       7,44      :


 :  67          :       7,38      :


 :  68          :       7,33      :


 :  69          :       7,27      :


 :  70          :       7,22      :


 :  71          :       7,16      :


 :  72          :       7,11      :


 :  73          :       7,05      :


 :  74          :       7         :


 :  75          :       6,94      :


 :  76          :       6,88      :


 :  77          :       6,83      :


 :  78          :       6,77      :


 :  79          :       6,72      :


 :  80          :       6,66      :


 :  81          :       6,61      :


 :  82          :       6,55      :


 :  83          :       6,50      :


 :  84          :       6,44      :


 :  85          :       6,38      :


 :  86          :       6,33      :


 :  87          :       6,27      :


 :  88          :       6,22      :


 :  89          :       6,16      :


 :  90          :       6,11      :


 :  91          :       6,05      :


 :  92          :       6         :


 :  93          :       5,94      :


 :  94          :       5,88      :


 :  95          :       5,83      :


 :  96          :       5,77      :


 :  97          :       5,72      :


 :  98          :       5,66      :


 :  99          :       5,61      :


 : 100          :   (*) 5,55      :


 : 101          :       5,50      :


 : 102          :       5,44      :


 : 103          :       5,38      :


 : 104          :       5,33      :


 : 105          :       5,27      :


 : 106          :       5,22      :


 : 107          :       5,16      :



 --------------------------------------------------------------------



 :    NOMBRE    :   MAJORATIONS   :


 : de logements : en pourcentage  :


 ----------------------------------


 : 108          :       5,11      :


 : 109          :       5,05      :


 : 110          :       5         :


 : 111          :       4,94      :


 : 112          :       4,88      :


 : 113          :       4,83      :


 : 114          :       4,77      :


 : 115          :       4,72      :


 : 116          :       4,66      :


 : 117          :       4,61      :


 : 118          :       4,55      :


 : 119          :       4,50      :


 : 120          :       4,44      :


 : 121          :       4,38      :


 : 122          :       4,33      :


 : 123          :       4,27      :


 : 124          :       4,22      :


 : 125          :       4,16      :


 : 126          :       4,11      :


 : 127          :       4,05      :


 : 128          :       4         :


 : 129          :       3,94      :


 : 130          :       3,88      :


 : 131          :       3,83      :


 : 132          :       3,77      :


 : 133          :       3,72      :


 : 134          :       3,66      :


 : 135          :       3,61      :


 : 136          :       3,55      :


 : 137          :       3,50      :


 : 138          :       3,44      :


 : 139          :       3,38      :


 : 140          :       3,33      :


 : 141          :       3,27      :


 : 142          :       3,22      :


 : 143          :       3,16      :


 : 144          :       3,11      :


 : 145          :       3,05      :


 : 146          :       3         :


 : 147          :       2,94      :


 : 148          :       2,88      :


 : 149          :       2,83      :


 : 150          :       2,77      :


 : 151          :       2,72      :


 : 152          :       2,66      :


 : 153          :       2,61      :



 --------------------------------------------------------------------



 :    NOMBRE    :   MAJORATIONS   :


 : de logements : en pourcentage  :


 ----------------------------------


 : 154          :       2,55      :


 : 155          :       2,50      :


 : 156          :       2,44      :


 : 157          :       2,38      :


 : 158          :       2,33      :


 : 159          :       2,27      :


 : 160          :       2,22      :


 : 161          :       2,16      :


 : 162          :       2,11      :


 : 163          :       2,05      :


 : 164          :       2         :


 : 165          :       1,94      :


 : 166          :       1,88      :


 : 167          :       1,83      :


 : 168          :       1,77      :


 : 169          :       1,72      :


 : 170          :       1,66      :


 : 171          :       1,61      :


 : 172          :       1,55      :


 : 173          :       1,50      :


 : 174          :       1,44      :


 : 175          :       1,38      :


 : 176          :       1,33      :


 : 177          :       1,27      :


 : 178          :       1,22      :


 : 179          :       1,16      :


 : 180          :       1,11      :


 : 181          :       1,05      :


 : 182          :       1         :


 : 183          :       0,94      :


 : 184          :       0,88      :


 : 185          :       0,83      :


 : 186          :       0,77      :


 : 187          :       0,72      :


 : 188          :       0,66      :


 : 189          :       0,61      :


 : 190          :       0,55      :


 : 191          :       0,50      :


 : 192          :       0,44      :


 : 193          :       0,38      :


 : 194          :       0,33      :


 : 195          :       0,27      :


 : 196          :       0,22      :


 : 197          :       0,16      :


 : 198          :       0,11      :


 : 199          :       0,05      :


 : 200          :       0         :



 ----------------------------------   Nota : (*) Au-delà de 100 logements les majorations ne sont pas applicables aux habitations individuelles.

Détermination du coefficient de structure   DEPARTEMENT : 75 - Paris.
    COMMUNES :
    ZONE I
    Agglomération parisienne : Paris.

    DEPARTEMENT : 77 - Seine-et-Marne
    COMMUNES :
    ZONE I
    Agglomération parisienne : 
    Brou-sur-Chantereine, Champs-sur-Marne, Chelles, Combs-la-Ville, Courtry, Mitry-Mory, Roissy-en-Brie, Vaires-sur-Marne, Villeparisis.

    DEPARTEMENT : 77 - Seine-et-Marne
    COMMUNES :
    ZONE I
    Agglomération parisienne :
    Ville nouvelle de Melun-Sénart (Complément en Essonne)
    Cesson, Dammarie-les-Lys, Lieusaint, Livry-sur-Seine, Le Mée-sur-Seine, Melun, Moissy-Cramayel, Nandy, Réau, La Rochette, Savigny-le-Temple, Seine-Port, Vaulx-le Pénil, Vert-Saint-Denis.

    DEPARTEMENT : 77 - Seine-et-Marne
    COMMUNES :
    ZONE I
    Agglomération parisienne :
    Ville nouvelle de la vallée de la Marne
    Bailly-Romainvilliers, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Chanteloup, Chessy, Collégien, Conches, Croissy-Beaubourg, Dampmart, Emerainville, Ferrières, Gouvernes, Guermantes, Jossigny, Lagny, Lognes, Magny-le-Hongre, Montévrain, Noisiel, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Serris, Thorigny-sur-Marne, Torcy.
   DEPARTEMENT : 78 - Yvelines
    COMMUNES :
    ZONE I
    Agglomération parisienne :
    Achères, Andrésy, Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chanteloup-les-Vignes, Chatou, Le Chesnay, Chevreuse, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, L'Etang-la-Ville, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Houilles, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Le Pecq, Poissy, Le Port-Marly, Maisons-Laffitte, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Le Mesnil-le-Roi, Montesson, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-les-Chevreuse, Sartrouville, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Le Vésinet, Viroflay. 

    DEPARTEMENT : 78 - Yvelines
    Ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (complément en Essonne)

    Châteaufort, Coignières, Elancourt, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Maurepas, Le Mesnil-Saint-Denis, Montigny-le-Bretonneux, Plaisir, Toussus-le-Noble, Trappes, La Verrière, Voisins-le-Bretonneux.
   DEPARTEMENT : 91 - Essonne
    COMMUNES :
    ZONE I
    Agglomération parisienne :
    Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Crosnes, Draveil, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Evry, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Linas, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Massy, Montgeron, Monthléry, Morangis, Morsang-sur-Orge, La Norville, Ollainville, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Michel-sur-Orge, Saintry-sur-Seine, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, La Ville-du-Bois, Villebon-sur-Yvette, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres.

    DEPARTEMENT : 91 - Essonne
    COMMUNES :
    ZONE I
    Agglomération parisienne :
    Ville nouvelle d'Evry
    Bondoufle, Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Fleury-Mérogis, Lisses.

    DEPARTEMENT : 91 - Essonne
    COMMUNES :
    ZONE I
    Agglomération parisienne :
    Ville nouvelle de Melun-Sénart (Complément en Seine-et-Marne)
    Etiolles, Morsang-sur-Seine, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Pierre-de-Perray, Soisy-sur-Seine, Tigery.

    DEPARTEMENT : 91 - Essonne
    COMMUNES :
    ZONE I
    Agglomération parisienne :
    Ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (Complément en Yvelines)
    Saclay, Saint-Aubin, Villiers-le-Bâcle.

    DEPARTEMENT : 92 - Hauts-de-Seine
    COMMUNES :
    ZONE I
    Agglomération parisienne :
    Tout le département.
   DEPARTEMENT : 93 - Seine-Saint-Denis
    COMMUNES :
    ZONE I
    Agglomération parisienne :
    Tout le département. 
    DEPARTEMENT : 94 - Val-de-Marne
    COMMUNES :
    ZONE I
    Agglomération parisienne :
    Tout le département. 

    DEPARTEMENT : 95 - Val-d'Oise
    COMMUNES :
    ZONE I
    Agglomération parisienne :
    Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Butry-sur-Oise, Cergy, Cormeilles-en-Parisis, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay, Herblay, Jouy-le-Moutier, Margency, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-lès-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Neuville-sur-Oise, Osny, Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Pontoise, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l'Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Valmondois, Vauréal, Villiers-le-Bel.

    DEPARTEMENT : 95 - Val-d'Oise
    COMMUNES :
    ZONE I
    Agglomération parisienne :
    Ville nouvelle de Cergy-Pontoise
    Ableiges, Avernes, Banthelu, Boisemont, Boissy-l'Aillerie, Charmont, Cléry-en-Vexin, Condecourt, Courcelles-sur-Viosne, Courdimanche, Ennery, Frémainville, Gadancourt, Génicourt, Guiry-en-Vexin, Hodent, Livilliers, Longuesse, Menucourt, Montgeroult, Puiseux-Pontoise, Sagy, Seraincourt, Théméricourt, Us, Vigny, Wy dit Joli-Village.
   DEPARTEMENT : 01 - Ain
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Genève
    (Communes françaises de l'agglomération de) (Complément en Haute-Savoie)
    Ferney-Voltaire, Moens, Orneix.

    DEPARTEMENT : 01 - Ain
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Lyon
    (Complément en Rhône et Isère)
    Beynost, Miribel, Neyron, Saint-Maurice-de-Beynost.

    DEPARTEMENT : 01 - Ain
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Villefranche-sur-Saône 
    (Complément en Rhône)
    Jassans, Riottier, Frans.
   DEPARTEMENT : 06 - Alpes-Maritimes
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Nice
    Beaulieu-sur-Mer, Cagnes-sur-Mer, Cantaron, Carros-le-Neuf, La Colle-sur-Loup, Colomars, Contes, Drap, Falicon, Nice, Saint-André, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Paul-Tourette-Levens, La Trinité, Villefranche, Villeneuve-Loubet.

    DEPARTEMENT : 06 - Alpes-Maritimes
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Cannes
    Antibes, Auribeau-sur-Siagne, Le Bar-sur-Loup, Biot, Cannes, Le Canet, Châteauneuf-Grasse, Grasse, Mandelieu, Mouans-Sartoux, Mougins, Opio, Pégomas, Peymeinade, Roquefort-les-Pins, La Roquette-sur-Siagne, Le Rouret, Spéracèdes, Théoule-sur-Mer, Vallauris.

    DEPARTEMENT : 10 - Aube
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Troyes
    Bréviandes, La Chapelle-Saint-Luc, Les Noës-près-Troyes, Pont-Sainte-Marie, La Rivière-de-Corps, Rosières-près-Troyes, Saint-André-les Vergers, Sainte-Savine, Saint-Germain, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Troyes.
   DEPARTEMENT : 13 - Bouches-du-Rhône
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Avignon (Complément en Gard et en Vaucluse)
    Châteaurenard, Barbentane, Rognonas.

    DEPARTEMENT : 13 - Bouches-du-Rhône
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Marseille
    Alauch, Aubagne, Auriol, Cabriès, Gémenos, Marseille, Les Pennes-Mirabeau, La Penne-sur-Huveaune, Plan-de-Cuques, Roquevaire, Septèmes-les-Vallons.

    DEPARTEMENT : 13 - Bouches-du-Rhône
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Ville nouvelle de l'étang de Berre
    Aix-en-Provence, Arles, Berre-l'Etang, Châteauneuf-lès-Martigues, Fos-sur-Mer, Gignac-la-Nerthe, Istres, Marignane, Miramas, Pélissanne, Port-de-Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saint-Chamas, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Victoret, Salon-de-Provence, Vitrolles.
   DEPARTEMENT : 14 - Calvados
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Caen
    Bretteville-sur-Odon, Caen, Carpiquet, Colombelles, Cormelles, Démouville-Fleury-sur-Orne, Fontaine-Etoupefour, Giberville, Hérouville-Saint-Clair, Ifs, Mondeville, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Verson.

    DEPARTEMENT : 21 - Côte-d'Or 
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Dijon
    Chenôve, Dijon, Fontaine-lès-Dijon, Longvic, Marsannay-la-Côte, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Quetigny, Saint-Appolinaire, Talant.

    DEPARTEMENT : 27 - Eure
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Ville nouvelle de Vaudreuil
    Acquigny, Alizay, Amfreville-les-Champs, Amfreville-sous-les-Monts, Andé, Connelles, Les Damps, Daubeuf-près-Vatteville, Douville, Elipou, La Haye-le-Comte, Herqueville, Heudebouville, Heuqueville, Igroville, Incarville, Louviers, Le Manoir, Martot, Montaure, Muids, Note-Dame-du-Vaudeuil, Pinterville, Pitres, Pont-de-l'Arche, Pont-Saint-Pierre, Porte-Joie, Poses, Romilly-sur-Andelle, Saint-Cyr-du-Vaudreuil, Saint-Etienne-du-Vauvray, Saint-Pierre-du-Vauvray, Surville, Tostes, Tournedos-sur-Seine, Vatteville, Vironvay.
   DEPARTEMENT : 29 - Finistère
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Brest
    Bohars, Brest, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Plougastel-Daoulas, Plouzané, Le Relecq-Kerhuon.

    DEPARTEMENT : 30 - Gard
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Avignon (Complément en Bouches-du-Rhône et en Vaucluse)
    Villeneuve-lès-Avignon, Les Angles.

    DEPARTEMENT : 31 - Haute-Garonne
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Toulouse
    Aucamville, Auzeville-Tolosane, Balma, Blagnac, Castanet-Tolosan, Castelginest, Vastelmaurou, Colomiers, Cugnaux, Fenouillet, Foubeauzard, Frouzins, Launaguet, Lespinasse, Péchabou, Pinsaguel, Pompertuzat, Portet-sur-Garonne, Quint, Ramonville-Saint-Agne, Roques, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Orens-de-Gameville, Toulouse, Tournefeuille, L'Union, Villeneuve-Tolosane.

    DEPARTEMENT : 33 - Gironde
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Bordeaux
    Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigue-près-Bordeaux, Bassens, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Le Bouscat, Bruges, Canéjean, Carbon-Blanc, Cenon, Cestas, Eysines, Floirac, Gradignan, Le Haillan, Lormont, Mérignac, Parempuyre, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Sainte-Eulalie, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Vincent-de-Paul, Le Taillan-Médoc, Talence, Villenave-d'Ornon.

    DEPARTEMENT : 35 - Hérault
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Montpellier
    Castelnau-le-Lez, Le Grès, Montpellier.

    DEPARTEMENT : 34 - Ille-et-Vilaine
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Rennes
    Cesson-Sévigné, Chantepie, Saint-Jacques-de-la-Landes, Rennes.
   DEPARTEMENT : 37 - Indre-et-Loire
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Tours
    Chambray-lès-Tours, Fondettes, Joué-lès-Tours, La Membrolle-sur-Choisille, Parçay-Meslay, La Riche, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Tours, La Ville-aux-Dames, Vouvray.

    DEPARTEMENT : 38 - Isère
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Grenoble
    Bernin, Biviers, Bresson, Le Champ-près-Froges, Claix, Corenc, Crolles, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Froges, Gières, Grenoble, Meylan, Montbonnet-Saint-Martin, Murianette, Noyarey, Poisat, Le Pont-de-Claix, Saint-Egrève, Saint-Ismier, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Nazaire-lès-Eymes, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, La Tronche, Le Versoud, Villard-Bonnot, Voreppe.

    DEPARTEMENT : 38 - Isère
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Ville nouvelle de l'Isle-d'Abeau
    Bonnefamille, Bourgoin-Jallieu, Chamagnieu, Diémoz, Domarin, Les Eparres, Four, Frontonas, Grenay, Heyrieux, L'Isle-d'Abeau, Maubec, Meyrie, Montcarra, Montceau, Nivolas-Vermelle, Panossas, Roche, Ruy, Saint-Alban-de-Roche, Saint-Chef, Saint-Hilaire-de-Brens, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Savin, Salagnon, Satolas-et-Bonce, Sérézin-de-la-Tour, Trept, Valencin, Vaulx-Milieu, Vénérieu, La Verpillière, Villefontaine.

    DEPARTEMENT : 38 - Isère
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Lyon (Complément en Ain et Rhône)
    Chasse-sur-Rhône.
   DEPARTEMENT : 42 - Loire
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Saint-Etienne
    Andrézieux-Bouthéon, Bonson, Le Chambon-Feugerolles, Châteauneuf, l'Etrat, Firminy, Fraisse, La Grand-Croix, L'Horme, Lorette, La Ricamarie, Rive-de-Gier, Roche-la-Molière, Saint-Chamond, Saint-Cyprien, Saint-Etienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Genis-Terrenoire, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Joseph, Saint-Just-sur-Loire, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Priest-en-Jarez, Saint-Rambert-sur-Loire, Sorbiers, La Talaudière, Terrenoire, La Tour-en-Jarez, Unieux, Villars.

    DEPARTEMENT : 44 - Loire-Atlantique
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Nantes
    Bouguenais, Coueron, Indre, La Montagne, Nantes, Orvault, Le Pellerin, Rezé, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Sébastien-sur-Loire, Les Sorinières, Vertou.

    DEPARTEMENT : 44 - Loire-Atlantique
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Saint-Nazaire
    Batz-sur-Mer, Donges, La Baule, Le Croisic, Le Pouliguen, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Saint-Nazaire, Trignac.

    DEPARTEMENT : 45 - Loiret
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Orléans
    La Chapelle-Saint-Mesmin, Chécy, Combleux, Fleury-lès-Aubrais, Ingré, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesnin, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saran, Semoy.

    DEPARTEMENT : 49 - Maine-et-Loire
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Angers
    Angers, Avrillé, Murs-Erigné, Les Ponts-de-Cé, Saint-Barthélémy-d'-Anjou, Sainte-Gemme-sur-Loire, Trélazé.
   DEPARTEMENT : 51 - Marne
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Reims
    Bétheny, Cormontreuil, La Neuvilette, Reims, Saint-Brice-Courcelles, Tinqueux.

    DEPARTEMENT : 54 - Meurthe-et-Moselle
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Nancy
    Bouxières-aux-Dames, Champigneulles, Custines, Dommartemont, Essey-lès-Nancy, Frouard, Heillecourt, Houdemont, Jarville-la-Malgrange, Laneuveville-devant-Nancy, Laxou, Liverdun, Malleloy, Malzéville, Maxéville, Nancy, Pompey, Saint-Max, Saulxures-lès-Nancy, Seichamps, Tomblaine, Vandoeuvre-lès-Nancy, Villers-lès-Nancy.

    DEPARTEMENT : 54 - Moselle
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Metz
    Le Ban-Saint-Martin, Châtel-Saint-Germain, Jussy, Lessy, Longeville-lès-Metz, Marly, Metz, Montigny-lès-Metz, Moulin-lès-Metz, Plappeville, Rozerieulles, Saint-Julien-lès-Metz, Sainte-Ruffine, Scy-Chazelles, Vantoux, Vaux, Woippy.

    DEPARTEMENT : 57 - Moselle
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Thionville
    Algrange, Fameck, Florange, Hayange, Knutange, Manom, Marspich, Nilvange, Semerange-Erzange, Saint-Nicolas-en-Forêt, Terville, Thionville, Basse-Yutz, Haute-Yutz.
   DEPARTEMENT : 59 - Nord
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Douai (Complément en Pas-de-Calais)
    Anhiers, Aniche, Auberchicourt, Auby, Bouvignies, Bruille-lez-Marchiennes, Cantin, Courchelettes, Cuincy, Dechy, Douai, Ecaillon, Erchin, Erre, Esquerchin, Fenain, Férin, Flers-en-Escrebieux, Flines-Lès-Raches, Goeulzin, Guesnain, Hornaing, Lallaing, Lambres-lez-Douai, Lauwin-Planque, Lewarde, Loffre, Marchiennes, Masny, Moncheaux, Monchecourt, Montigny-en-Ostrevent, Ostricourt, Pecquencourt, Raches, Raimbeaucourt, Rieulay, Roost-Warendin, Roucourt, Sin-le-Noble, Somain, Tilloy-lez-Marchiennes, Vred, Wahagnies, Mandigny-Hamage, Warling, Waziers.

    DEPARTEMENT : 59 - Nord
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Dunkerque
    Armbouts-Cappel, Bray-Dunes, Cappelle-la-Grande, Coudekerque-Branche, Dunkerque, Port-Mardyck, Grande-Synthe, Gravelines, Leffrinckoucke, Loon-Plage, Malo-les-Bains, Mardyck, Petite-Synthe, Rosendaël, Saint-Pol-sur-Mer, Téteghem, Zuydcoote.

    DEPARTEMENT : 59 - Nord
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Lille
    Anstaing, Armentières, Baisieux, La Bassée, Beauchamp-Ligny, Bondues, Bousbecque, Bouvines, Capinghem, La Chapelle-d'Armentières, Chéreng, Comines, Croix, Deulemont, Don, Emmerin, Englos, Ennetières-en-Weppes, Erquinghem-le-Sec, Erquinghem-Lys, Escobecques, Faches-Thumesnil, Forest-sur-Marque, Fournes-en-Weppes, Frelinghen, Fretin, Gruson, Hallennes-lès-Haubourdin, Hallin, Hantay, Haubourdin, Hellemmes-Lille, Hem, Herlies, Houplin-Ancoisne, Houplines, Illies, Lambersart, Lannoy, Leers, Lesquin, Lezennes, Lille, Linselles, Lomme, Lompret, Loos-lès-Lille, Lys-lès-Lannoy, La Madeleine, Marcq-en-Baroeul, Marquette-lez-Lille, Marquillies, Mons-en-Baroeul, Mouveaux, Neuville-en-Ferrain, Noyelles-lès-Seclin, Pérenchies, Péronnes-en-Melantois, Prémesques, Quesnoy-sur-Deule, Ronchin, Roncq, Roubaix, Sailly-lez-Lannoy, Sainghein-en-Weppes, Sainghein-en-Mélantois, Saint-André-lez-Lille, Salomé, Santes, Seclin, Sequedin, Templemars, Toufflers, Tourcoing, Tressin, Vendeville, Vertinghem, Villeneuve-d'Ascq, Wambrechies, Warneton, Wasquehal, Wattignies, Wattrelos, Wavrin, Wervicq-Sud, Wicres, Willems.
   DEPARTEMENT : 59 - Nord
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Valenciennes
    Abscon, Anzin, Artres, Aubry-du-Hainaut, Aulnoy, Avesnes-le-Sec, Bellaing, Beuvrages, Bouchain, Bruay-sur-Escaut, Bruille-Saint-Amand, Condé-sur-Escaut, Crespin, Denain, Douchy-les-Mines, Emerchicourt, Escaudain, Escaupont, Famars, Fresnes-sur-Escaut, Haspres, Haulchin, Haveluy, Helesmes, Hergnies, Hérin, Hordain, Lieu-Saint-Amand, Lourches, Maing, Marly, Marquette-en-Ostrevent, Mastaing, Monchaux-sur-Ecaillon, Neuville-sur-Escaut, Noyelles-sur-Selle, Odomez, Oisy, Onnaing, Petit-Forêt, Prouvy, Quarouble, Quérénaing, Quièvrechain, Raismes, Roeulx, Rouvignies, Saint-Aybert, Saint-Saulve, Saultain, La Sentinelle, Thiant, Thivencelles, Trith-Saint-Léger, Valenciennes, Verchain-Maugré, Vicq, Vieux-Condé, Wallers, Wasnes-au-Bac, Wavrechain-sous-Denain, Wavrechain-sous-Faulx.
   DEPARTEMENT : 62 - Pas-de-Calais
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Béthune
    Allouagne, Ames, Amettes, Annequin, Annezin, Auchel, Auchy-au-Bois, Auchy-les-Mines, Barlin, Berguette, Béthune, Beugin, Beuvry, Billy-Berclau, Blessy, Bourecq, Bouvigny-Boyeffles, Bruay-en-Artois, Burbure, Busnes, Calonne-sur-la-Lys, Calonne-Ricouart, Camblin-Châtelin, Cambrin, Caucourt, Cauchy-à-la-Tour, Choques, Cuinchy, Divion, Douvrin, Drouvin-le-Marais, Ecquedecques, Essars, Estrée-Blanche, Estrée-Cauchy, Ferfay, Festubert, Fleurbaix, Fouquières-lez-Béthune, Fouquereuil, Fresnicourt-le-Dolmen, Gauchin-Legal, Givenchy-lez-la-Bassée, Gonnehem, Gosnay, Gouy-en-Servin, Guarbecques, Haillicourt, Haisnes, Ham-en-Artois, Hermin, Hersin-Coupigny, Hesdigneul-lès-Béthune, Hinges, Houchin, Houdain, Isbergues, Labeuvrière, Labourse, Labuissière, Lacouture, Lambres, Lapugnoy, Laventie, Lespesses, Lestrem, Lières, Liettres, Ligny-lès-Aire, Lillers, Linghem, Locon, Lorgies, Lozinghem, Maisnil-lès-Ruitz, Marles-les-Mines, Mazinghem, Malinghem, Mont-Bernenchon, Neuve-Chapelle, Noeux-les-Mines, Norrent-Fontes, Oblinghem, Ourton, Quernes, Rebreuve-Ranchicourt, Rely, Richebourg, Robecq, Rombly, Ruitz, Sailly-Labourse, Sailly-sur-la-Lys, Saint-Hilaire-Cottes, Saint-Floris, Saint-Venant, Servins, Vaudricourt, Vendin-lès-Béthune, Verquigneul, Verquin, Vieille-Chapelle, Violaines, Westrehem, Witternesse.

    DEPARTEMENT : 62 - Pas-de-Calais
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Douai (Complément en Nord)
    Brébières, Corbehem, Evin-Malmaison, Gouy-sous-Bellonne, Leforest, Libercourt, Oignies, Vitry-en-Artois.

    DEPARTEMENT : 62 - Pas-de-Calais
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Lens
    Acheville, Aix-Noulette, Angres, Annay, Avion, Beaumont, Bénifontaine, Billy-Montigny, Bois-Bernard, Bully-les-Mines, Carvin, Courcelles-lès-Lens, Courrières, Dourges, Drocourt, Eleu-dit-Leauwette, Estevelles, Fouquières-lès-Lens, Givenchy-en-Gohelle, Grenay, Harnes, Hénin-Liétard, Hulluch, Lens, Liévin, Loison-sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Mazingarbe, Méricourt, Meurchin, Montigny-en-Gohelle, Noyelles-Godault, Noyelles-lez-Vermelles, Noyelles-sous-Lens, Pont-à-Vendin, Rouvroy, Sains-en-Gohelle, Sallaumines, Souchez, Vendin-le-Vieil, Vermelles, Vimy, Wingles.
   DEPARTEMENT : 63 - Puy-de-Dôme
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Clermont-Ferrand
    Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébézat, Chamalières, Clermont-Ferrand, Durtol, Gerzat, Lempdes, Royat.

    DEPARTEMENT : 67 - Bas-Rhin
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Strasbourg
    Bischheim, Eckbolsheim, Exkwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, La Wantzenau, Wolfisheim.

    DEPARTEMENT : 68 - Haut-Rhin
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Bâle (Communes françaises de l'agglomération de)
    Saint-Louis, Huningue, Village-Neuf, Hegenheim, Hesingue.

    DEPARTEMENT : 68 - Haut-Rhin
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Mulhouse
    Brunstatt, Didenheim, Habsheim, Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Pfastatt, Richwiller, Riedisheim, Rixheim, Ruelisheim, Saushaim, Staffelfelden, Wittelsheim, Wittenheim.
   DEPARTEMENT : 69 - Rhône
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Lyon (Complément en Ain et Isère)
    Albigny-sur-Saône, Brignais, Brindas, Bron, Cailloux-sur-Fontaine, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d'Or, Chaponost, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chassieu, Collonges-au-Mont-d'Or, Corbas, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Crépieux-la-Pape, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Décines-Charpieu, Deully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Genas, Genay, Givors, Crezieu-la-Varenne, Grigny, Irigny, Jonage, Limonest, Loire, Lyon, Marey-l'Etoile, Meyzieux, Millery, Mions, Montagny, Montenay, La Muletière, Neuville-sur-Saône, Oullins, Pierre-Bénite, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Rillieux, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Sainte-Consorce, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Fons, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-lès-Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Priest, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Solaise, Tassin-la-Demi-Lune, La Tour-de-Salvagny, Vaugneray, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villeurbanne, Vourles.

    DEPARTEMENT : 69 - Rhône
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Villefranche-sur-Saône (Complément en Ain)
    Villefranche-sur-Saône, Gleize, Limas, Arnas, Pommiers.

    DEPARTEMENT : 72 - Sarthe
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Le Mans
    Allonnes, Arnage, La Chapelle-Saint-Aubin, Coulaines, Le Mans, Rouillon, Saint-Pavace, Sargé, Yvré-l'Evêque.

    DEPARTEMENT : 74 - Haute-Savoie
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Genève (Communes françaises de l'agglomération de) (Complément en Ain)
    Ambilly, Annemasse, Granves-Sales, Etrembières, Gaillard, Monnetier-Mornex, Saint-Julien-en-Genevois, Vetraz-Monthoux, Ville-la-Grand.
   DEPARTEMENT : 76 - Seine-Maritime
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Le Havre
    Epouville, Fontaine-la-Mallet, Gainneville, Gonfreville-l'Orcher, Harfleur, Le Havre, Montivilliers, Rouelles, Sainte-Adresse, Saint-Laurent-de-Brévédent, Saint-Martin-du-Manoir.

    DEPARTEMENT : 76 - Seine-Maritime
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Rouen
    Amfreville-la-Mi-Voie, Bihorel, Bois-Guillaume, Bonsecours, Canteleu, Caudebec-lès-Elbeuf, Cléon, Darnetal, Déville-lès-Rouen, Elbeuf, Fontaine-sous-Praux, Freneuse, Grand-Couronne, Le Grand-Quevilly, Le Houlme, Malaunay, Maromme, Le Mesnil-Esnard, Mont-Saint-Aignan, Montville, Moulineaux, Notre-Dame-de-Bondeville, Notre-Dame-de-Franqueville, Oissel, Orival, Le Petit-Couronne, Le Petit-Quevilly, Rouen, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Saint-Martin-du-Vivier, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Saint-Pierre-de-Franqueville, Sotteville-lès-Rouen, Sotteville-sous-le-Val, Tourville-la-Rivière, Val-de-la-Haye, La Vaupalière.

    DEPARTEMENT : 80 - Somme
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Amiens
    Amiens, Cagny, Camon, Dury, Longueau, Pont-de-Metz, Rivery, Saleux, Salouël.

    DEPARTEMENT : 83 - Var
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Toulon
    Bandol, Carqueiranne, La Crau, La Farlède, La Garde, Hyères, Ollioules, Le Pradet, Le Revest-les-Eaux, Saint-Mandrier-sur-Mer, Sanary-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-la-Plage, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, Toulon, La Valette-du-Var.
   DEPARTEMENT : 84 - Vaucluse
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Avignon (Complément en Bouches-du-Rhône et en Gard)
    Avignon, Sorgues, Le Pontet, Védène, Morières-lès-Avignon.

    DEPARTEMENT : 87 - Haute-Vienne
    COMMUNES :
    ZONE II B
    Agglomérations et communautés urbaines
    Limoges
    Condat-sur-Vienne, Couzeix, Isle, Le Palais-sur-Vienne, Limoges, Panazol.
I - Définition du coefficient de structure "R".II - Coefficients de pondération à prendre en compte pour le calcul de la surface hors oeuvre pondérée.   L'article 6, alinéa III de l'arrêté ci-joint introduit un coefficient "R" dit Coefficient de structure.
    Ce coefficient est le rapport de la surface hors oeuvre pondérée à la surface habitable :
    R = S.H.O.P. / S.H.
    La surface habitable est définie, par référence à l'article 2 du décret du 14 juin 1969, comme suit :
    "La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres.
    Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
    La surface hors oeuvre pondérée est définie ci-après au paragraphe II.
    Le paragraphe suivant donne les valeurs des pourcentages de majoration ou de minoration à appliquer au prix de revient maximum de base en fonction du coefficient de structure.
    Lorsque le coefficient de structure qui aura été calculé pour une opération donnée se situera dans un intervalle délimité pour deux valeurs successives du tableau ci-après, on utilisera la valeur immédiatement inférieure si le chiffre des millièmes est inférieur à 5 et la valeur immédiatement supérieure si le chiffre des millièmes est égal ou supérieur à 5.
    Les minorations et majorations obtenues en application de l'article 6, alinéa III selon la formule :
    0,25 (R / 1,45 - 1)
 sont les suivantes :
---------------------------------



 :    R     :     POURCENTAGE    :


 :          :    de minoration   :


 ---------------------------------


 :   1,21   :         4,14       :


 :   1,22   :         3,97       :


 :   1,23   :         3,79       :


 :   1,24   :         3,62       :


 :   1,25   :         3,45       :


 :   1,26   :         3,27       :


 :   1,27   :         3,10       :


 :   1,28   :         2,93       :


 :   1,29   :         2,76       :


 :   1,30   :         2,59       :


 :   1,31   :         2,41       :


 :   1,32   :         2,24       :


 :   1,33   :         2,07       :


 :   1,34   :         1,90       :


 :   1,35 à :                    :


 :   1,45   : Neutralisation : 0 :



 ------------------------------------------------------------------



 :    R     :     POURCENTAGE    :


 :          :    de majoration   :


 ---------------------------------


 :   1,46   :         0,17       :


 :   1,47   :         0,34       :


 :   1,48   :         0,52       :


 :   1,49   :         0,69       :


 :   1,50   :         0,86       :


 :   1,51   :         1,03       :


 :   1,52   :         1,21       :


 :   1,53   :         1,38       :


 :   1,54   :         1,55       :


 :   1,55   :         1,72       :


 :   1,56   :         1,90       :


 :   1,57   :         2,07       :


 :   1,58   :         2,24       :


 :   1,59   :         2,41       :


 :   1,60   :         2,59       :


 :   1,61   :         2,76       :


 :   1,62   :         2,93       :


 :   1,63   :         3,10       :


 :   1,64   :         3,28       :


 :   1,65   :         3,45       :


 :   1,66   :         3,62       :


 :   1,67   :         3,79       :


 :   1,68   :         3,97       :


 :   1,69   :                    :


 :    et    :                    :


 : au-delà  :     limite à 4     :



 ---------------------------------
   La surface hors oeuvre pondérée est la somme des surfaces hors oeuvres partielles affectées des coefficients de pondération indiqués dans le tableau ci-après.

   DESIGNATION :
    Planchers bas du rez-de-chaussée y compris fondations :
    Sur terre plein.
    Coefficient : 0,15
    Sur vide sanitaire, sans galerie de visite.
    Coefficient : 0,20
    Sur vide sanitaire, de 1 m de hauteur minimum, avec galerie de visite.
    Coefficient : 0,30
    Sur sous-sol d'une hauteur minimale de 2,20 m.
    Coefficient : 0,70

    DESIGNATION :
    Rez-de-Chaussée :
    Non aménagé, non habitable (locaux communs, caves, local vide-ordures).
    Coefficient : 0,50
    Aménagé (habitable ou locaux collectifs résidentiels).
    Coefficient : 1

    DESIGNATION :
    Portiques, transparence, passage couvert traversant un bâtiment, ossature non remplie.
    Coefficient : 0,50

    Etage (1) :
    Habitable, ou partie de comble habitable circulations horizontale et verticale, gaines.
    Coefficient : 1

    Comble :
    Utilisable en grenier d'une hauteur minimale de 1,80 m avec escalier intérieur fixe ou mobile, ou accès extérieur (la surface à prendre en compte est celle au droit de laquelle la hauteur est de 1,80 m au moins).
    Coefficient : 0,20

    Idem, mais avec accès par trappe.
    Coefficient : 0,10.
   DESIGNATION :
    Cellier d'étage :
    Dans l'appartement (compté à l'étage habitable). Extérieur au logement : moins-value.
    Coefficient : 0,50

    Toiture :
    Charpente couverture.
    Coefficient : 0,30

    Toiture :
    Terrasses non accessibles.
    Coefficient : 0,20

    Loggias et salle ouverte sur deux faces (1).
    Coefficient : 0,60

    Terrasses accessibles du logement (y compris garde-corps et protection des vues) (1).
    Coefficient : 0,40

    Balcons de plus de 1 m de saillie, de plus de 2 mètres carrés de surface (1).
    Coefficient : 0,40.

    Accès et circulations :
    Escalier extérieur de plus de cinq marches comportant au minimum un garde-corps formant palier d'arrivée.
    Non fermé :
    Coefficient : 0,50
    Fermé :
    Coefficient : 1.

    Porche couvert et fermé de plus de 1 mètre carré constituant un sas d'entrée.
    Coefficient : 0,70.

    Porche couvert et ouvert.
    Coefficient : 0,50.

    Rampe accès pour plus de 1 m de hauteur franchie.
    Coefficient : 0,20.

    Coursives ouvertes en saillie, ou non.
    Coefficient : 0,50.

    Coursives fermées.
    Coefficient : 1.
   DESIGNATION :
    Variation du volume habitable par augmentation ou diminution de la hauteur sous plafond :
    La variation du volume habitable réel, par rapport au volume habitable théorique calculé à partir de la surface habitable et d'une hauteur sous plafond de 2,50 m, entraîne une majoration ou une minoration de la S.H.O.P. "m", tel que :
    m =
    Volume habitable réel (- 1) / Volume habitable théorique (- 1) / 2
    N.B. - Les garages ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface pondérée.