Arrêté du 25 juin 2021 relatif au titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains

Le titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 21 novembre 2021. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255s (codes NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains est constitué des quatre blocs de compétences suivants :1° Installer des réseaux électriques du domaine haute tension A et raccorder des émergences ;2° Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser des branchements aux abonnés ;3° Installer et entretenir des réseaux d'éclairage public basse tension ;4° Diriger des travaux de construction ou de modification de réseaux électriques.Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :






TITRE PROFESSIONNELChargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains(arrêté du 22 octobre 2015)

TITRE PROFESSIONNELChargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains(présent arrêté)



Réaliser des travaux sur des réseaux électriques basse tension aériens et encadrer une équipe

Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser des branchements aux abonnés



Diriger des travaux de construction ou de modification de réseaux électriques



Réaliser des travaux sur des réseaux électriques basse tension souterrains et en émergences et encadrer une équipe

Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser des branchements aux abonnés



Diriger des travaux de construction ou de modification de réseaux électriques



Réaliser des travaux sur des réseaux électriques haute tension (HTA) aériens et souterrains et encadrer une équipe

Installer des réseaux électriques du domaine haute tension A et raccorder des émergences



Diriger des travaux de construction ou de modification de réseaux électriques



Réaliser des travaux sur des réseaux électriques basse tension d'éclairage public et encadrer une équipe

Installer et entretenir des réseaux d'éclairage public basse tension



Diriger des travaux de construction ou de modification de réseaux électriques







Le titulaire des certificats de compétences professionnelles « Installer des réseaux électriques du domaine haute tension A et raccorder des émergences », « Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser des branchements aux abonnés » et « Installer et entretenir des réseaux d'éclairage public basse tension » du titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains créé par arrêté du 25 juin 2021 peut obtenir par correspondance les certificats de compétences professionnelles « Installer des réseaux électriques du domaine haute tension A et raccorder des émergences » et « Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser des branchements aux abonnés » et « Installer et entretenir des réseaux d'éclairage public basse tension » du titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains issu du présent arrêté.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEINFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :Titre professionnel : chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrainsNiveau : 4Code NSF : 255sRésumé du référentiel d'emploi :Le chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains encadre et réalise les travaux d'installation de réseaux de distribution d'énergie électrique du domaine haute tension A et basse tension, ainsi que d'éclairage public. En amont de la mise en œuvre des réseaux, il prépare et organise son chantier à partir du dossier d'exécution et des consignes de son responsable. Il encadre ensuite son équipe constituée de deux à trois personnes pour effectuer les travaux et s'assure du bon déroulement du chantier. Il est le responsable de la sécurité sur le chantier et rend compte de ses activités.Sur les ouvrages aériens, avec son équipe il arme les supports, pose ou dépose les poteaux, déroule, tire, règle et ancre les câbles et conducteurs, il met en place et connecte les équipements, les appareillages de coupure et transformateurs. Il assure les branchements d'abonnés sur les coffrets en limite de propriété ou en façade d'immeubles.Pour les ouvrages souterrains et en émergences, il raccorde avec son équipe les émergences et les branchements d'abonnés. Pour les installations d'éclairage public, il met en place avec son équipe les mâts et les foyers lumineux. Il raccorde ensuite les armoires de commande et de protection alimentées par le réseau d'énergie.Le chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains travaille en autonomie et il est responsable de son équipe. Il rend compte à son supérieur de son activité, des problèmes ou des travaux imprévus lors du déroulement du chantier. Il est le garant de la qualité de la réalisation, du respect du planning et effectue les rapports d'activité journaliers ou hebdomadaires.L'emploi s'exerce sur des chantiers en extérieur. Pour les réseaux aériens, le chargé de travaux travaille en hauteur, il maîtrise les différents moyens d'ascension aux supports. Il s'assure que son équipe respecte les règles de sécurité et utilise les équipements de protection collective (EPC) et les équipements de protection individuelle (EPI). Il effectue les opérations hors tension ou sous tension suivant l'ordre de travail, avec une habilitation électrique délivrée par son employeur. Il possède une autorisation à intervenir à proximité des réseaux conformément aux règles environnementales.Son activité s'exerçant dans l'environnement de la voie publique, il doit s'assurer de la bonne mise en œuvre de la signalisation temporaire. Il communique avec les différents acteurs du chantier : clients, exploitant, responsables, usagers.Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :

1. Installer des réseaux électriques du domaine haute tension A et raccorder des émergences

Déposer un réseau électrique aérien du domaine haute tension A.Installer ou modifier un réseau électrique aérien du domaine haute tension A.Installer des liaisons aéro-souterraines du domaine haute tension A et raccorder des émergences extérieures.Travailler à proximité des réseaux aériens et souterrains.

2. Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser des branchements aux abonnés

Installer ou modifier un réseau électrique aérien basse tension.Réaliser des branchements d'abonnés au réseau électrique aérien basse tension.Confectionner des liaisons aéro-souterraines du réseau basse tension et raccorder des émergences.Réaliser des branchements d'abonnés au réseau électrique souterrain basse tension.Travailler à proximité des réseaux aériens et souterrains.

3. Installer et entretenir des réseaux d'éclairage public basse tension

Installer ou modifier un réseau d'éclairage public aérien basse tension.Installer un réseau d'éclairage public souterrain basse tension.Entretenir et rénover un réseau d'éclairage public basse tension.Travailler à proximité des réseaux aériens et souterrains.

4. Diriger des travaux de construction ou de modification de réseaux électriques

Préparer et organiser un chantier de construction ou de modification d'un réseau électrique.Mener avec son équipe des travaux de construction ou de modification d'un réseau électrique.Rendre compte de son activité et de celle de son équipe.Encadrer des travaux à proximité des réseaux aériens et souterrains.Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :

- les entreprises de TP possédant une activité réseaux électriques ;- les entreprises spécialisées dans un secteur d'activité (éclairage public, réseaux souterrains) ;- les collectivités territoriales (maintenance de l'éclairage public) ;- les entreprises de production et distribution d'énergie électrique (EDF, ENEDIS, ELD - Entreprises locales de distribution d'électricité-) ;- les agences de travail temporaire ;- la construction ferroviaire et les réseaux de communication ne font pas partie de ce secteur d'activité ;- chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains ;- monteur en réseaux de distribution électrique ;- monteur de lignes aéro-souterraines ;- électricien de lignes et réseaux ;- électricien d'éclairage public.

Code ROME :F1605 Montage de réseaux électriques et télécomsRéglementation de l'activité :Pour la tenue de l'emploi, l'employeur doit délivrer au salarié après qu'il a suivi une formation à la prévention des risques correspondants :

- une habilitation B2V, H2V sur les ouvrages de distribution d'énergie électrique (articles R. 4544-3, R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail complétés par l'arrêté du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique) ;- une habilitation B2V, BR sur les installations d'éclairage extérieur (articles R. 4544-3, R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail) ;- une habilitation B2T sur les ouvrages de distribution d'énergie électrique (décret n° 82-167 du 16 février 1982 complété par l'arrêté du 17 janvier 1989 et modifié par l'arrêté du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique) applicable aux travaux aériens (TST-BT AER couvrant réseaux, branchements aéro-souterrains AER BRT et éclairage public AER EP) et au raccordement des émergences (TST-BT-EME) ;- une autorisation de conduite en sécurité d'une plateforme élévatrice mobile de personnel (PEMP) (articles R. 4323-31 et R. 4323-55 du code du travail et recommandation R. 486 de la CNAMTS) ;- une autorisation d'intervention à proximité des réseaux - AIPR niveau encadrant (articles L. 554-1 à L. 554-4 et R. 554-1 à R. 554-39 du code de l'environnement).

L'employeur doit également assurer au salarié une formation à l'utilisation des équipements de protection pour les travaux en hauteur (échelles, grimpettes) (articles R. 4323-1 à 3 et R. 4323-104 et 106 du code du travail).Autorité responsable de la certification :Ministère chargé de l'emploi.Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.