Arrêté du 20 mai 2020 relatif au titre professionnel de technicien en systèmes de sûreté

Le titre professionnel de technicien en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien en systèmes de sûreté pour une durée de cinq ans à compter du 28 décembre 2020. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255r (codes NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de technicien en systèmes de sûreté est constitué des trois blocs de compétences suivants : 1° Installer, mettre en service et maintenir un système de sûreté de faible complexité ; 2° Installer et mettre en service un système de sûreté de forte complexité ; 3° Assurer la maintenance d'un système de sûreté. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :






TITRE PROFESSIONNEL 
      
    Technicien en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection 
      
    (arrêté du 22/10/2015)

TITRE PROFESSIONNEL 
      
    Technicien en systèmes de sûreté 
      
    (présent arrêté)



Installer et mettre en service les systèmes de surveillance intrusion et de contrôle d'accès

Installer, mettre en service et maintenir un système de sûreté de faible complexité



Installer et mettre en service les systèmes de vidéosurveillance



Installer et mettre en service les systèmes de surveillance intrusion et de contrôle d'accès

Installer et mettre en service un système de sûreté de forte complexité



Installer et mettre en service les systèmes de vidéosurveillance



Assurer la maintenance préventive et corrective des systèmes de surveillance intrusion, de vidéosurveillance et de contrôle d'accès

Assurer la maintenance d'un système de sûreté







L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : Technicien en systèmes de sûreté (ancien intitulé : Technicien en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection).
Niveau : IV.
code NSF : 255r.
Résumé du référentiel d'emploi :
Le technicien en systèmes de sûreté est chargé d'assurer l'installation, la mise en service et la maintenance, dans le cadre de la réglementation en vigueur, des installations de sûreté, dans des bâtiments à usage d'habitation ou professionnel. Il s'agit de détecteurs, de caméras, de centrales d'alarme, de signalisations, d'enregistreurs, d'unités de contrôle de portes, destinés à assurer une surveillance des comportements humains délictueux tels que l'intrusion, le vol ou l'agression. A partir des pièces du dossier d'exécution, au format papier ou numérique, réalisé par le bureau d'étude et mis à sa disposition par son responsable, le technicien réalise l'installation et les raccordements des équipements de sûreté, ainsi que les paramétrages, les essais, et la réception technique du système de sûreté. Il forme le client ou son représentant à l'utilisation des systèmes installés et en assure, dans le cadre d'un contrat passé avec le client, les interventions de maintenance préventive et corrective.
Les installations sont soumises à la législation relative à la vidéosurveillance et au règlement général sur la protection des données. Certains sites, notamment à usage professionnel, intègrent dès leur construction un système de sûreté, qui peut être régi par une réglementation de droit privé de type APSAD, sur prescription de la compagnie d'assurance du client pour couvrir le risque. Dans ce cas, le professionnel intervient dans le respect de cette règlementation. L'installation est également réalisée dans des locaux existants, où elle n'était pas prévue à l'origine lors de la construction. Elle permet de répondre à la demande de sécurité des utilisateurs et rend possible une télésurveillance du site par une société spécialisée ou le client lui-même.
Le professionnel intervient sur des systèmes de sûreté dont le niveau de complexité, faible ou fort, dépend du niveau de criticité du site sur lequel est mis en œuvre le système. L'étendue, l'activité, les biens, valeurs ou matières abrités sur le site, déterminent le niveau de criticité et les objectifs de surveillance à atteindre et donc le nombre de points de détection, d'accès à contrôler ou de zones à visualiser et le recours à des moyens technologiques plus ou moins évolués.
Le lieu de travail du professionnel se situe soit au sein de l'entreprise pour tout ce qui concerne la préparation de chantier, l'organisation de la maintenance et les relations avec le bureau d'études, soit sur le site du système de sûreté pour ce qui concerne l'installation, le suivi technique de chantier et la maintenance.
Les sites à équiper se répartissent en plusieurs catégories : les locaux d'habitation individuels ou collectifs, neufs ou occupés, les établissements à usage professionnel de tous types (commerces, immeubles de bureaux, sites industriels par exemple), la protection provisoire des chantiers et les voies de circulation ou certains espaces publics.
Le technicien travaille seul ou en petite équipe selon l'importance des chantiers. Ses horaires de travail peuvent varier en fonction de l'imminence de la fin d'un chantier ou de l'urgence d'un dépannage. Dans cette dernière activité, des astreintes de nuit ou de week-end sont à assurer régulièrement. Il peut également être amené à partir quelques jours en déplacement, sur un chantier éloigné. Il dispose fréquemment d'un véhicule de service ainsi que d'un moyen de communication portable.
Il réalise ses activités dans le respect de la réglementation et des règles de sécurité individuelle et collective, notamment vis-à-vis du risque électrique et du travail en hauteur.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
1. Installer, mettre en service et maintenir un système de sûreté de faible complexité.
Installer les équipements d'un système de sûreté de faible complexité.
Mettre en service et maintenir un système de sûreté de faible complexité.
Paramétrer et sécuriser les échanges de données d'un système de sûreté de faible complexité sur les réseaux de télécommunications.
Réceptionner un système de sûreté de faible complexité.
2. Installer et mettre en service un système de sûreté de forte complexité.
Préparer le chantier et installer les équipements d'un système de sûreté de forte complexité.
Contrôler la conformité technique et le respect de la planification des travaux d'installation d'un système de sûreté de forte complexité.
Mettre en service un système de sûreté de forte complexité.
Paramétrer et sécuriser les échanges de données d'un système de sûreté de forte complexité sur les réseaux de télécommunications.
Assurer les opérations techniques de réception d'un système de sûreté de forte complexité.
3. Assurer la maintenance d'un système de sûreté.
Réaliser l'intervention de maintenance préventive d'un système de sûreté.
Réaliser l'intervention de maintenance corrective d'un système de sûreté.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
- les entreprises spécialisées en sûreté ;
- les entreprises d'électricité générale d'envergure nationale disposant d'un département sûreté ou plus généralement courant faible ;
- les entreprises locales d'électricité générale.
Technicien sécurité-alarme ; Technicien de maintenance en systèmes d'alarme et de sécurité ; Agent de maintenance en systèmes d'alarme et de sécurité ; Installateur de systèmes de sécurité, alarme et détection incendie ; Monteur-installateur d'alarmes ; Technicien de maintenance des systèmes d'alarme ; Technicien de maintenance des systèmes d'alarme et de télésurveillance ; Technicien de maintenance en installations de vidéo-surveillance ; Technicien de maintenance en systèmes d'alarme et de sécurité ; Technicien en installations de surveillance intrusion ; Technicien sécurité-alarme.
Code ROME :
I1307 Installation et maintenance télécoms et courants faibles.
Réglementation de l'activité :
Risque électrique :
Articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur aux niveaux B2(V) - B2(V) Essais - BR - BC - H0 limitée au champ d'intervention de ses compétences et au domaine des installations de sûreté électronique, y compris leurs alimentations basse tension.
Travaux en hauteur :
Articles R. 4323-58 à R. 4323-68 du code du travail, relatifs à la prévention des risques liés aux chutes de hauteur.
Articles R. 4323-69 à R. 4323-88 du code du travail, relatifs au montage, démontage, et à l'utilisation des échafaudages, échelles, escabeaux et marchepieds.
Travaux d'installation et de maintenance de systèmes de sûreté :
La réglementation éventuelle sur les activités d'installation de systèmes de sûreté appliquée aux bâtiments.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
- code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
- arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
- arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.