Arrêté du 12 juillet 2007 portant création du titre professionnel de modéliste de vêtements féminins.
   Le titre professionnel de modéliste de vêtements féminins est créé (ancien intitulé : technicien(ne) modéliste patronnier gradueur).
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
   Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 242 n (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

   Le référentiel emploi, activités et compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de modéliste de vêtements féminins sont disponibles dans les centres AFPA ou centres agréés.
   Le titre professionnel de modéliste de vêtements féminins est composé des deux unités suivantes :
   1. Réaliser les toiles et la mise au point des patrons de vêtements féminins ;
   2. Réaliser l'étude industrielle des prototypes de vêtements féminins.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

   L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


     Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

AnnexesINFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
      Intitulé :
   Titre professionnel : modéliste de vêtements féminins (ancien intitulé : technicien[ne] modéliste patronnier gradueur).
   Niveau : III.
   Code NSF : 242 n.
 Résumé du référentiel d'emploi
      A partir des éléments fournis par le styliste, le modéliste assure l'étude et la mise au point des modèles d'une collection de vêtements féminins en réalisant les essayages et rectifications utiles, le patronage industriel des différents éléments constitutifs, la déclinaison des patrons prototypes en différentes tailles et les dossiers techniques nécessaires à la mise en oeuvre de la fabrication.
   Le modéliste est le plus souvent employé par une société spécialisée dans la fabrication de vêtements. Il peut également être travailleur indépendant.
   Il exerce sa fonction en bureau d'études dont il peut avoir la responsabilité. En fonction de la taille de l'entreprise, il prend en charge l'ensemble des tâches de l'emploi ou la partage avec un autre technicien. Il entretient une liaison étroite avec le styliste, le service méthodes et l'atelier de fabrication.
   De nombreux travaux sont réalisés sur informatique (CAO, DAO et bureautique).
   Les horaires, souvent liés au rythme des collections, sont irréguliers.
   Les missions à l'étranger, sur des sites de production, sont en développement.
 Capacités attestées et descriptif
 des composantes de la certification
 1. Réaliser les toiles et la mise au point
 des patrons de vêtements féminins
      Etablir les bases types par coupe à plat et pratiquer les transformations nécessaires à la réalisation des toiles de vêtements féminins.
   Construire et valider les toiles de vêtements féminins.
   Réaliser la mise au point des patrons prototypes de vêtements féminins.
 2. Réaliser l'étude industrielle
 des prototypes de vêtements féminins
      Réaliser la gradation manuelle de tous types de patrons de vêtements féminins.
   Réaliser le développement informatisé de tous types de patrons de vêtements féminins.
   Elaborer les dossiers techniques initiaux des modèles de vêtements féminins.
 Secteurs d'activités ou types d'emploi
 accessibles par le détenteur du titre
      Industrie de l'habillement et du prêt à porter féminin, métiers du spectacle.
   Modéliste en prêt-à-porter, patronnier-gradueur, costumier, responsable de bureau d'études de l'habillement.
   Codes ROME :
   52151 - Modéliste des industries des matériaux souples.
   46114 - Patronnier-gradueur des industries des matériaux souples.
   Réglementation de l'activité :
      Néant.
   Autorité responsable de la certification :
   Ministère chargé de l'emploi.
   Bases légales et réglementaires :
   Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
   Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.