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Arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles aux tribunaux d'instance de Brignoles, Cannes, Digne, Draguignan, Fréjus et Toulon
Il est créé un système de gestion automatisée des affaires civiles inscrites au répertoire général et des injonctions de payer dans les tribunaux d'instance de Brignoles, Cannes, Digne, Draguignan, Fréjus et Toulon.



   Le traitement assure le suivi des affaires civiles inscrites au répertoire général et des injonctions de payer ainsi que l'édition des jugements civils.


Le droit d'accès aux informations, prévu à l'article 34 et suivants de la loi susvisée du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du greffier en chef du   tribunal judiciaire.


Les informations saisies sont relatives :

- à l'identité des parties : le nom, le prénom, l'adresse et la situation matrimoniale ;

- au suivi des affaires civiles inscrites au répertoire général :
le nom des juges, des greffiers, des huissiers, des avocats des parties ou de leurs mandataires, la nature de l'affaire, la date et la nature de l'acte de saisine, la nature et la date des événements ;

- au suivi des injonctions de payer : la cause et le montant de la demande, la nature et la date des événements.


Les destinataires habilités à recevoir communication des informations mentionnées à l'article 4 sont les magistrats et les greffiers du   tribunal judiciaire.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-419 du 12 juin 1987 modifiant le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps de contremaîtres des administrations de l'Etat et les dispositions applicables aux emploie d'agent principal des services techniques
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-607 du 28 juillet 1987 modifiant le décret n° 50-1347 du 27 octobre 1950 relatif au statut des chefs de travaux des facultés de l'université de Paris, de l'Ecole normale supérieure et des facultés des universités des départements et le décret n° 61-1007 du 7 septembre 1961 relatif au régime d'avancement de certains personnels de l'enseignement supérieur, chefs de travaux et assistants.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-743 du 8 septembre 1987 modifiant le décret n° 59-1096 du 21 septembre 1959 portant statut du personnel des bureaux du Conseil d'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-932 du 16 novembre 1971 modifiant les statuts particuliers de certains personnels de la catégorie C des services extérieurs du ministère de l'économie et des finances.
   Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1970.
Décret n°88-369 du 15 avril 1988 modifiant le décret n° 86-229 du 14 février 1986 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de tourisme.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-260 du 21 avril 1989 modifiant le décret n° 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le Garde des Sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 1986 relatif au conseil d'orientation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Sont désignés au titre de représentants du ministre de la culture et de la communication au conseil d'orientation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou : 
Le directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel ; 
Le directeur général des médias et des industries culturelles ; 
Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ; 
Le directeur général de la création artistique.

   L'arrêté du 5 décembre 1980 portant désignation des représentants du ministre de la culture au sein du conseil d'orientation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-842 du 13 octobre 1987 modifiant le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un système de gestion automatisée du recrutement des élèves surveillants des établissements pénitentiaires
Il est créé un système de gestion automatisée du recrutement des élèves surveillants des établissements pénitentiaires permettant le contrôle des candidatures, l'édition des convocations et l'enregistrement des résultats.



   Le droit d'accès s'exerce auprès de la direction de l'administration pénitentiaire.


Les informations nominatives enregistrées sont :

- le nom, le nom de jeune fille, le prénom, la date de naissance, le sexe, l'adresse et le numéro de dossier des candidats ;

- la date de la première candidature, le motif de la décision de rejet de la candidature, les dates des concours, les résultats aux épreuves.


   Les destinataires des informations sont la direction centrale et les directions régionales de l'administration pénitentiaire.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1043 du 9 octobre 1991 modifiant le décret n° 85-820 du 30 juillet 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des corps du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics qui y sont rattachés.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-891 du 30 octobre 1987 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et le la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre de la coopération, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Constitution du 4 novembre 1848CHAPITRE II : Droits des citoyens garantis par la constitution.CHAPITRE VIII : Du pouvoir judiciaire.
   Nul ne peut être arrêté ou détenu que suivant les prescriptions de la loi.


   La demeure de toute personne habitant le territoire français est inviolable ; il n'est permis d'y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus par la loi .


   Nul ne sera distrait de ses juges naturels. Il ne pourra être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit.


   La peine de mort est abolie en matière politique.


   L'esclavage ne peut exister sur aucune terre française.


   Chacun professe librement sa religion et reçoit de l'Etat, pour l'exercice de son culte, une égale protection.


   Aucun impôt ne peut être établi ni perçu qu'en vertu de la loi.


   L'impôt direct n'est consenti que pour un an.
   Les impositions indirectes peuvent être consenties pour plusieurs années.

   La justice est rendue gratuitement au nom du Peuple français.
   Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Arrêté du 19 mai 1987 relatif à l'informatisation des données concernant les offres de stages à l'étranger faites par les entreprises auprès du ministère du commerce extérieur
   Il est créé au ministère du commerce extérieur un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer les offres de stages à l'étranger offertes par les entreprises françaises auprès du ministère du commerce extérieur.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité de l'entreprise et du responsable des stages offerts ;
   - formation et diplômes requis pour le stage ;
   - offre ou non de logement ;
   - situation économique et financière ;
   - déplacement des personnes à l'étranger ;
   - caractéristiques de stages (objet, durée, lieu, etc.).

   Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   - le ministère du commerce extérieur ;
   - les établissements d'enseignement supérieur ou technique ;
   - les chambres de commerce ;
   - les entreprises ;
   - les étudiants.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère du commerce extérieur.


     Le directeur des relations économiques extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 1986 portant organisation de l'administration centrale du secrétariat d'État chargé de la jeunesse et des sports
   L'organisation des directions définies par le décret du 21 juillet 1986 susvisé est déterminée par les articles ci-après :

   A. - La direction des sports comprend :
   Un bureau des affaires communes placé auprès du directeur et :
   a) Un département de la réglementation et des formations ;
   b) Un département de la vie fédérale ;
   c) Un département de la vie de l'athlète ;
   d) Un département de la promotion du sport et des relations internationales.
   B. - La direction de la jeunesse et de la vie associative comprend :
   Un bureau des affaires communes placé auprès du directeur et :
   a) Un département de la vie associative ;
   b) Un département de la réglementation et des formations ;
   c) Un département des activités interministérielles ;
   d) Un département des relations extérieures.
   C. - La direction de l'administration et des services déconcentrés comprend :
   La sous-direction des affaires générales constituée par :
   a) Le bureau des ressources humaines et des moyens logistiques de l'administration centrale ;
   b) Le bureau des affaires juridiques et du contentieux ;
   c) Le bureau du budget et de la comptabilité ;
   d) Le bureau de l'informatique.
   La sous-direction des établissements et services déconcentrés constituée par :
   a) Le bureau des personnels des établissements et services déconcentrés ;
   b) Le bureau du recrutement et de la formation ;
   c) Le bureau de la logistique des établissements et services déconcentrés ;
   d) Le bureau de liaison des actions ministérielles ;
   e) Le bureau de gestion des investissements.
   En outre, sont directement placés auprès du directeur de l'administration et des services déconcentrés :
   a) Le bureau de la communication ;
   b) La mission des archives.

   L'arrêté du 22 août 1983 modifié, déterminant l'organisation de l'administration centrale du ministère du temps libre, de la jeunesse et des sports, est abrogé.




   Le directeur de l'administration et des services déconcentrés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 1988 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour communiquer les résultats des concours de recrutement par Minitel
   Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de communiquer les résultats des concours de recrutement par Minitel.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Listes d'admissibles et d'admis par Minitel comportant :
   - nom ;
   - prénom ;
   - date de naissance ;
   - académie d'inscription ;
   - discipline ;
   - concours.

   Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   - les candidats ;
   - les académies ;
   - les établissements d'enseignement.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels enseignants des lycées et collèges).


     Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 1989 relatif à la création d'un système de gestion électronique du temps de présence à la direction générale des impôts
   Est autorisée la mise en oeuvre, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé de gestion électronique du temps de présence.


   Le traitement assure, à l'aide d'ensembles électroniques de gestion, le suivi quotidien, hebdomadaire et mensuel des horaires variables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts qui décident de l'adopter.


   Sont collectées par ces ensembles électroniques de gestion les informations suivantes : identité (nom et prénom), affectation et numéro matricule de chaque agent et toutes indications sur les heures de service accomplies par les intéressés.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'autorité administrative la plus élevée de l'unité du service dont dépend l'agent.


     Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 1989 relatif au traitement automatisé de gestion des réponses aux questions écrites des parlementaires
   Il est créé au bureau du cabinet du ministre de l'intérieur un traitement automatisé dénommé Questec dont la finalité est la gestion des réponses aux questions écrites des parlementaires.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   1. Informations relatives à l'identification des parlementaires auteurs des questions écrites : nom, prénoms, assemblée où ils exercent leur mandat.
   2. Informations relatives à l'identification du signataire de la réponse : nom, prénom, fonction.

   Seuls peuvent être destinataires des informations visées à l'article 2 ci-dessus l'ensemble des services du ministère de l'intérieur et le secrétariat général du Gouvernement.


   Le droit d'accès est direct. Il s'exerce auprès du bureau du cabinet du ministère de l'intérieur.


   Le chef du bureau du cabinet du ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 48-1416 du 15 septembre 1948 modifiant et complétant l'ordonnance du 28 août 1944 relative à la répression des crimes de guerre.
   Les personnes non visées à l'article 1er de l'ordonnance du 28 août 1944 qui sont personnellement coauteurs ou complices de crimes commis par les individus visés audit article ou de crimes connexes, seront renvoyées devant le tribunal militaire.
   Il leur sera fait application des dispositions du code pénal et notamment des articles visés au second alinéa de l'article 1er de la susdite ordonnance.
   Elles ne pourront être comprises dans les poursuites engagées contre lesdits individus.
   Toutefois, en ce qui concerne les procès dont les débats seraient commencés, la division de la procédure résultant des dispositions ci-dessus aura lieu aussitôt après la clôture de l'instruction publique à l'audience.

   Nonobstant toutes dispositions contraires, le magistrat chargé de l'information sur un crime de guerre peut autoriser les représentants qualifiés des nations alliées qui pratiquent un régime de réciprocité, à prendre communication ou à recevoir copie de toutes les pièces, documents et procès-verbaux compris dans le dossier de l'instruction ou à recueillir en sa présence, suivant les formes prévues par leur loi nationale, les déclarations des témoins et des accusés.
Arrêté du 27 février 1976 fixant la liste des établissements privés de soins ou d'assistances visés au 7° du I de l'article L. 71 du code électoral   La liste des établissements visés au 7° de l'article 71 (nouveau) du code électoral est arrêtée comme suit :
    1° Etablissements d'hospitalisation privés ;
    2° Etablissements d'hébergement privés visés à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

   L'arrêté du 1er septembre 1958 relatif au vote par correspondance des hospitalisés est abrogé.


Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 1987 abrogeant l'arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un groupe interministériel permanent de coordination dans le domaine de la coopération administrative internationale
   L'arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un groupe interministériel permanent de coordination dans le domaine de la coopération administrative internationale est abrogé.


     Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et le directeur du développement au ministère de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 1988 portant relèvement du montant des secours urgents et exceptionnels payés par la régie d'avances de l'administration centrale et du plafond de la régie d'avances
   Le montant de l'avance à consentir au régisseur est relevé à 370 000 F.


   Le directeur de l'administration générale du ministère de la coopération et du développement et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 1988 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret-loi du 17 juin 1938 tendant à assurer la protection du commerce français
Les étrangers autorisés à résider sur le territoire français qui voudront y exercer une profession industrielle, commerciale ou artisanale, jouiront dans le cadre des lois et règlements, d'un traitement équivalent à celui qui s'applique dans leurs pays d'origine aux étrangers et spécialement aux Français de la même profession.

Dans les différentes catégories d'industries, de commerce ou d'artisanat, un pourcentage du nombre des étrangers y exerçant leur activité pourra, s'il y a lieu, être fixé après avis des chambres de commerce, des groupements économiques et des chambres de métiers.

Des décrets contresignés par les ministres intéressés fixeront les conditions d'application des dispositions qui précèdent.

Dans la mesure où la réglementation fixée par ces décrets ne serait pas compatible avec les conventions internationales, des négociations seront engagées en vue d'adapter les conventions existantes aux dispositions du présent décret.

Toute infraction aux prescriptions des décrets prévues par le présent article sera punie d'une amende de 3750 euros et d'un emprisonnement de six mois ou d'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, les peines seront portées au double.

Le tribunal pourra, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.
Arrêté du 20 octobre 1986 portant désignation des personnes responsables des marchés pour le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme
   Sont désignés comme personnes responsables des marchés de travaux, de fournitures et de services destinés à assurer le fonctionnement de la direction de l'industrie touristique :
   - le directeur du cabinet ;
   - le directeur de l'industrie touristique ;
   - l'adjoint du directeur de l'industrie touristique ;
   - le sous-directeur des affaires générales et budgétaires.

     Le directeur de l'industrie touristique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 1987 instituant un Comité national du mémorial de la France d'outre-mer
   Il est institué un Comité national du mémorial de la France d'outre-mer chargé de rendre un hommage solennel à l'oeuvre de la France dans ses anciens territoires ainsi qu'à l'histoire et à l'action des Français d'outre-mer.
   Le Comité national assiste le secrétaire d'Etat aux rapatriés pour la préparation des décisions relatives à la mise en place du mémorial.

   Le Comité national est présidé par le secrétaire d'Etat aux rapatriés.
   Il est composé comme suit :
   1° Sur proposition de chacun des ministres intéressés :
   - un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   - un représentant du ministre chargé de la défense ;
   - un représentant du ministre chargé de la culture ;
   - un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
   - un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
   - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - un représentant du ministre chargé de la coopération ;
   - un représentant du ministre chargé de la francophonie ;
   - un représentant du ministre chargé des anciens combattants ;
   - un représentant du ministre chargé des rapatriés.
   Les représentants des ministres sont remplacés, en cas d'empêchement, par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
   2° Des personnalités qualifiées nommées par le secrétaire d'Etat aux rapatriés.
   3° Des représentants des associations de rapatriés nommés par le secrétaire d'Etat aux rapatriés.

   Un bureau est chargé de l'organisation générale des travaux et du suivi des décisions relatives à la mise en place du mémorial.
   Il se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président.

   Le bureau du Comité national est présidé par le secrétaire d'Etat aux rapatriés ou son représentant.
   Il est composé de douze membres choisis au sein du Comité national, ainsi qu'il suit :
   1° Le représentant au Comité national de chacun des ministres suivants :
   - ministre chargé de l'économie et des finances ;
   - ministre chargé de la culture ;
   - ministre chargé des anciens combattants ;
   - ministre chargé des rapatriés.
   2° Quatre personnalités qualifiées choisies par le secrétaire d'Etat aux rapatriés.
   3° Quatre représentants des associations choisis par le secrétaire d'Etat aux rapatriés.
   Chaque membre du bureau est remplacé, en cas d'empêchement, par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
   En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

   Le secrétariat du Comité national et de son bureau est assuré par le secrétaire d'Etat aux rapatriés.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 1987 fixant la liste des organismes relevant du ministère des affaires étrangères pour l'application du décret n° 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication pour l'administration   Les organismes relevant du ministère des affaires étrangères pour l'application du décret susvisé sont :
    - l'Association française d'action artistique (A.F.A.A.) ;
    - l'Association pour la diffusion de la pensée française (A.D.P.F.) ;
    - l'Association pour l'accueil des personnalités étrangères (A.P.A.P.E.).

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 21 janvier 1988 autorisant la création à la préfecture de la Haute-Corse d'un fichier automatisé des électeurs
   Est autorisée la création à la préfecture du département de la Haute-Corse d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle des listes électorales dressées dans le département.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - état-civil ;
   - adresse ;
   - inscriptions et radiations ;
   - incapacités ;
   - décès.

   Peuvent seuls être destinataires de ces informations :
   - le bureau des élections à la préfecture de la Haute-Corse ;
   - les maires ;
   - les préfectures ;
   - les délégués administratifs.

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du préfet,   préfet du département de la Haute-Corse.


   Les informations nominatives contenues dans ce traitement ne peuvent faire l'objet d'aucune cession à des tiers.


Le préfet,   préfet du département de la Haute-Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 1986 portant désignation des personnes responsables des marchés
   Sont désignés comme personnes responsables des marchés de travaux, de fournitures et de services destinés à assurer le fonctionnement des directions et des services du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports :
   - le directeur du cabinet ;
   - le directeur de la jeunesse et de la vie associative ;
   - le directeur des sports ;
   - le directeur de l'administration et des services déconcentrés ;
   - le chef de la mission technique de l'équipement.

   L'arrêté du 22 octobre 1984 portant désignation des personnes responsables des marchés est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du service de l'information et des relations publiques
   Le service de l'information et des relations publiques anime et coordonne l'ensemble des actions d'information et des relations publiques des services du ministère de l'intérieur.
   Il est chargé :
   - de l'information interne de l'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
   - des informations destinées aux élus locaux et aux collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre de la décentralisation ;
   - de la documentation destinée à la presse écrite et audiovisuelle ;
   - des actions d'information destinées au public en toute matière relevant des attributions du ministre de l'intérieur.

Le service de l'information et des relations publiques est constitué :
-du bureau chargé de l'information et des relations publiques de la direction générale de l'administration et de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
-du bureau chargé de l'information et des relations publiques de la police nationale ;
-du service audiovisuel ;
-du bureau de presse. 
Il a autorité pour emploi :
-sur le service des publications, de l'information et de la documentation placé auprès du directeur général des collectivités locales ;
-sur l'antenne d'information placée auprès du    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; 
Il dispose en tant que de besoin des moyens audiovisuels des services centraux et des organismes de formation relevant du ministère.

   Sur la demande du chef du service de l'information et des relations publiques, les directeurs généraux, directeurs et chefs de service désignent auprès d'eux un correspondant chargé de recueillir les informations nécessaires à l'exercice des missions du service.


     Le chef du service de l'information et des relations publiques, les directeurs généraux, les directeurs et chefs de service sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 1986 portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières
   La direction de la sécurité et de la circulation routières comprend :

   a) La sous-direction de l'exploitation et de la sécurité de la route constituée par :

   - le bureau des opérations de sécurité ;

   - le bureau de la gestion administrative de la circulation ;

   - le bureau de l'exploitation de la route et de la gestion du trafic ;

   - le bureau de l'information routière ;

   - la section Défense.

   b) La sous-direction de la formation du conducteur constituée par :

   - le bureau des examens du permis de conduire ;

   - le bureau de gestion des personnels techniques ;

   - le bureau de la pédagogie de la conduite ;

   - le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens généraux des examens du permis de conduire.

   c) La sous-direction de la réglementation technique des véhicules constituée par :

   - le bureau des voitures particulières ;

   - le bureau des véhicules lourds et des deux-roues ;

   - le bureau des contrôles techniques et de l'immatriculation des véhicules.

   d) La sous-direction de l'action interministérielle de la sécurité routière constituée par :

   - l'observatoire national de sécurité routière ;

   - le bureau de la prévention et des études ;

   - le bureau de la législation ;

   - le bureau des programmes interministériels.

   e) La division des affaires générales constituée par :

   - la cellule du personnel et des moyens généraux ;

   - la cellule du courrier et de l'organisation interne ;

   - la cellule du budget et de la comptabilité.


   Sont en outre rattachés au directeur de la sécurité et de la circulation routières :
   - l'inspection nationale du permis de conduire ;
   - le service de presse et de relations extérieures ;
   - la mission de la communication ;
   - les affaires internationales.

   Sont placés auprès du directeur de la sécurité et de la circulation routières par la partie de leurs attributions dépendant de cette direction :
   - le service d'études techniques des routes et autoroutes ;
   - le centre d'études des transports urbains ;
   - le Centre national d'information routière ;
   - les centres régionaux d'information et de circulation routière.

   L'articulation des différentes unités administratives et leurs attributions respectives sont précisées en annexe au présent arrêté (1).

   (1) L'annexe pourra être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports.


   L'arrêté du 16 septembre 1983 relatif à l'organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières est abrogé.


     Le directeur du personnel et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 1986 portant modification des plafonds de compétence des représentants du Gouvernement dans les territoires et départements d'outre-mer
   Tous arrêtés antérieurs portant fixation des plafonds inscrits à l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1969, et notamment l'arrêté du 1er août 1983, sont abrogés.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 1987 relatif à l'information du fichier du service des boursiers étrangers à la division des relations internationales du ministère des affaires sociales et de l'emploi
   Le chef de la division des relations internationales est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé dont la finalité principale est l'aide à la gestion des dossiers des boursiers étrangers venant étudier en France dans les domaines relevant des compétences du ministère des affaires sociales et de l'emploi.


   Le fichier ne contiendra que les catégories d'informations suivantes : 1. Identité, 2. Situation familiale, 3. Formation, diplômes, 4. Vie professionnelle, 5. Situation économique et financière, 6. Organismes financeurs de la bourse, 7. Nom du responsable du stage.


   Les destinataires de ces informations sont :
   Fonctionnaires de la D.R.I. : catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7.
   Hauts fonctionnaires de la défense : catégories 1, 3, 4, 7.
   Autres directions, autres ministères... : catégories 3, 4, 6.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des boursiers de la division des relations internationales du ministère des affaires sociales et de l'emploi.


     Le chef de la division des relations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi du 18 août 1936 portant abrogation de la loi du 12 février 1924 et réprimant les atteintes au crédit de la nation.
   Sera puni de deux ans de prison et d'une amende de 9 000 euros quiconque, par des voies ou des moyens quelconques, aura sciemment répandu dans le public des faits faux ou des allégations mensongères de nature à ébranler directement ou indirectement sa confiance dans la solidité de la monnaie, la valeur des fonds d'Etat de toute nature, des fonds des départements et des communes, des établissements publics et, d'une manière générale, de tous les organismes où les collectivités précédentes ont une participation directe ou indirecte.


   Sera puni des mêmes peines quiconque aura, par des voies et moyens quelconques, incité le public :
   1° A des retraits de fonds de caisses publiques ou des établissements obligés par la loi à effectuer leurs versements dans les caisses publiques ;
   2° A la vente de titres de rente ou autres effets publics ou l'aura détourné de l'achat ou de la souscription de ceux-ci, que ces provocations aient été suivies ou non d'effet.

   Les poursuites ne pourront être engagées que sur plainte du ministre de l'économie et des finances ou des représentants légaux des collectivités et des organismes visés à l'article 1er.


   Pour toutes les infractions prévues à la présente loi, le tribunal devra, en cas de condamnation, ordonner la publication du jugement dans deux journaux qu'il indiquera, aux frais du condamné.


   Dans tous les cas prévus à la présente loi, lorsque le délinquant sera un étranger, la juridiction saisie prononcera, en outre, l'interdiction temporaire ou indéfinie du territoire français. Au cas où cet étranger, malgré cette interdiction, rentrerait sur le territoire français, il sera condamné à une peine de un an de prison et à une amende de 4 500 euros. A l'expiration de sa peine, il sera reconduit à la frontière.


   La loi du 12 février 1924 remplaçant la loi du 3 février 1893 est abrogée, ainsi que toutes les dispositions législatives contraires à la présente loi.
Décret n°87-647 du 10 août 1987 relatif à l'informatisation du suivi et de l'évaluation des opérations Eté 1987
   Il est créé au Conseil national de prévention de la délinquance un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'offrir par minitel aux catégories de destinataires mentionnés à l'article 3 un service de renseignement et un service de diffusion d'information concernant les opérations de prévention.


   Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   - contenu pédagogique et financier des activités ;
   - identité des organismes et nom de la personne à contacter.

   Les destinataires de ces informations sont les administrations, les associations, les collectivités territoriales et le public.


   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-14 du 6 janvier 1978 est exercé auprès du Conseil national de prévention de la délinquance.


     Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret-loi du 12 février 1924 rendant applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la législation française sur les chambres de commerce
Est déclarée applicable, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la législation française sur les chambres de commerce, notamment les lois du 9 avril 1898 et du 19 février 1908, relatives aux chambres de commerce et chambres consultatives des arts et manufactures, ainsi que l'article 3 de la loi du 1er juin 1923 rendant obligatoire, sur tous les papiers de commerce, factures, etc. des commerçants, l'indication de l'immatriculation au registre de commerce, sous réserve des dispositions des articles ci-après du présent décret.



Pour figurer sur les listes électorales, l'inscription au rôle de l'impôt local sur les professions tient lieu de l'inscription au rôle de la patente.

Jusqu'à la fin de la période de douze mois qui suivra la mise en vigueur des lois commerciales françaises dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'inscription au registre de commerce local vaudra au même titre que l'inscription au registre de commerce institué par la loi du 18 mars 1919.


Il est pourvu aux dépenses régulières des chambres de commerce des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au moyen d'une imposition additionnelle au principal fictif de l'impôt local sur les professions, due seulement par les personnes et les sociétés inscrites au registre de commerce.

A cette imposition seront ajoutés, dans les mêmes conditions que dans les autres départements, les frais de confection des rôles, ainsi que les centimes pour non-valeurs et frais de perception.


   Il sera pourvu de la même manière aux dépenses régulières des bourses de commerce qui auront déclaré vouloir substituer à leurs cotisations actuelles l'application des dispositions de l'article L. 712-1 du code de commerce.
   La déclaration devra être faite, une fois pour toutes, à la chambre de commerce compétente qui en avisera le directeur des contributions directes. Le régime de l'article L. 712-1 précité sera appliqué à partir du 1er janvier qui suivra cette déclaration.

   Les comptes de l'exercice 1923 seront présentés dans les formes et selon les modalités prescrites par la législation locale.
   Le tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine exercera les fonctions déférées aux conseils de préfecture.

   Sont abrogées la loi locale du 29 mars 1897 sur les ressources budgétaires des chambres de commerce et les ordonnances subséquentes portant réglementation de ces établissements.
   Toutefois, le nombre des membres des chambres de commerce reste fixé à 24 pour celles de Metz et de Strasbourg et à 18 pour celles de Colmar et de Mulhouse.

   Les attributions des chambres de métiers d'Alsace et de Lorraine sont maintenues.


Le présent décret, qui prend effet du 1er janvier 1924, sera soumis à la ratification des Chambres, par application de l'article 4 de la loi du 17 octobre 1919.
Arrêté du 15 septembre 1986 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports
   La liste des spécialités professionnelles exercées par les experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports est fixée comme suit :
   Béton et ouvrage d'art ;
   Sols et chaussées ;
   Sondage - forage ;
   Analyses chimiques ;
   Analyses et mesures physiques.

     Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 1986 portant organisation de l'administration centrale de la direction de l'industrie touristique
   La direction de l'industrie touristique met en oeuvre la politique du tourisme au sens du décret du 22 novembre 1974, directement ou par l'intermédiaire des services d'étude et d'aménagement touristique du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ainsi que des organismes dont elle assure la tutelle ou le contrôle.



   L'administration centrale de la direction de l'industrie touristique comprend :

   A. - La sous-direction des affaires générales et budgétaires constituée par :

      - le bureau des affaires financières et du budget ;

      - le bureau du personnel ;

      - le bureau du service intérieur et du matériel ;

      - le bureau de l'information, de la documentation et de la presse.

   B. - La sous-direction des entreprises du tourisme constituée par :

      - le bureau des affaires réglementaires ;

      - le bureau des affaires économiques et sociales ;

      - le bureau des statistiques ;

      - le bureau des études et de l'observation économiques.

   C. - La sous-direction des produits et des aménagements constituée par :

      - le bureau du tourisme associatif et familial ;

      - le bureau des produits et des innovations ;

      - le bureau de la planification et de l'aménagement touristique ;

      - le bureau de l'ingénierie touristique.

   D. - Le département Image de la France.


   Sont placés auprès du directeur de l'industrie touristique :
   - un adjoint ;
   - un chargé de mission pour les actions touristiques et les relations internationales ;
   - le bureau des affaires européennes et internationales.

   A titre provisoire, jusqu'à la création d'un organisme de promotion et d'information touristiques, le chargé de mission pour les actions touristiques et les relations internationales exerce les missions dévolues par l'arrêté du 23 mars 1984 à la sous-direction de la promotion, à l'exception de celles attribuées, en application du présent arrêté, au département Image de France.


     Le directeur de l'industrie touristique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 1986 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales
   La sous-direction des actions économiques et sociales et la sous-direction des actions réglementaires et administratives sont regroupées en une sous-direction des actions économiques, sociales et réglementaires, chargée d'observer et d'analyser la conjoncture du bâtiment et des travaux publics et de mettre en oeuvre les actions de politique industrielle, de définir et appliquer les mesures destinées à favoriser l'action des entreprises françaises du B.T.P. dans les pays étrangers, de traiter les questions professionnelles et sociales intéressant les entreprises de ce secteur et de participer à la réglementation en matière de marchés publics.

   La direction des affaires économiques et internationales comprend :

   la sous-direction des actions internationales ;

   la sous-direction des actions économiques et sociales ;

   la sous-direction des actions réglementaires et administratives ;

   la sous-direction des actions statistiques ;

   la mission de la recherche et de la normalisation.

   la division des affaires générales chargée de la gestion du personnel, du budget, de la comptabilité et des moyens généraux.


   La sous-direction des actions internationales comprend  :

   - la mission des responsables géographiques, thématiques et des organisations internationales ;

   - le bureau de la coopération et de la formation ;

   - le bureau de la logistique et des actions de promotion.


   La sous-direction des actions économiques, sociales et réglementaires comprend :

   -le centre d'analyses stratégiques et de prévision ;

   -le bureau du développement des entreprises ;

   -le bureau des exportations ;

   -le bureau des ressources humaines ;

   -le bureau des marchés et de la réglementation ;

   -le bureau de la gestion automatisée des marchés et des indicateurs économiques.


   La sous-direction des actions statistiques comprend :
   - le bureau de la diffusion ;
   - le bureau de l'informatique ;
   - le bureau des enquêtes ;
   - le bureau de l'administration des banques de données de l'urbanisme-construction ;
   - le bureau des méthodes.

   L'articulation des différentes unités et leurs attributions respectives sont précisées en annexe (1).

   (1) L'annexe pourra être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports.


   Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté.


     Le directeur des affaires économiques et internationales et le directeur du personnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.