Décret n° 2024-482 du 27 mai 2024 portant publication du Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït relatif à l'entrée des personnels des forces d'une partie sur le territoire de l'autre partie et à leur sortie de ce territoire, signé au Koweït le 29 mars 2022 (1)

Le Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït relatif à l'entrée des personnels des forces d'une partie sur le territoire de l'autre partie et à leur sortie de ce territoire, signé au Koweït le 29 mars 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
PROTOCOLE

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU KOWEÏT RELATIF À L'ENTRÉE DES PERSONNELS DES FORCES D'UNE PARTIE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE PARTIE ET À LEUR SORTIE DE CE TERRITOIRE, SIGNÉ AU KOWEIT LE 29 MARS 2022


Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Koweït, ci-après dénommés séparément la " Partie " et conjointement les " Parties ",

Confirmant leur désir de renforcer leurs relations d'amitié et de coopération dans le domaine militaire bilatéral international,

Affirmant leur attachement aux buts et principes de la Charte des Nations unies et aux résolutions du Conseil de sécurité,

Conformément à l'Accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Koweït, signé le 2 octobre 2009, ci-après dénommé " l'Accord de coopération ",

Sont convenus de ce qui suit :


Article 1er

Objet


Le présent Protocole définit les conditions d'entrée et de sortie ainsi que les règles applicables aux personnels des Forces de chacune des Parties lorsqu'ils sont déployés sur le territoire de l'État de l'autre Partie.


Article 2

Définitions


Dans le présent Protocole, " Forces " signifie tout corps, contingent ou détachement constitué de personnels appartenant aux armées de terre et de l'air, à la marine nationale ou à tout autre corps militaire, ainsi que les services de soutien interarmées de l'une ou l'autre des Parties.


Article 3

Autorités compétentes


1. Pour le Gouvernement de l'État du Koweït, le ministère de la défense koweïtien est responsable de la mise en œuvre du présent Protocole.

2. Pour le Gouvernement de la République française, le ministère de la défense français est responsable de la coordination de la mise en œuvre du présent Protocole.


Article 4

Entrée et sortie des forces de chacune des parties


1. La Partie koweïtienne autorise les personnels des Forces françaises à entrer, à séjourner et à sortir du territoire koweïtien sur présentation d'une carte militaire et d'un ordre de mission. L'enregistrement est effectué par la direction générale de l'immigration et des passeports du ministère de l'intérieur ou tout autre service appelé à lui succéder dans cette mission à l'entrée et à la sortie du territoire koweïtien. Le séjour est autorisé pour toute la durée de la mission.

2. La Partie française soumet, à la demande de la Partie koweïtienne, un rapport périodique, tous les trois mois, contenant les noms des personnels des Forces françaises, ainsi que les mouvements d'entrée et de sortie sur le/du territoire koweitien.

3. La Partie française facilite la délivrance de visas aux personnels des Forces koweïtiennes en mission officielle sur le territoire français, en dispense de frais.


Article 5

Statut juridique des forces


1. Les personnels des Forces d'une Partie présents sur le territoire de l'autre Partie s'engagent à respecter les lois et règlements en vigueur et s'abstiennent de s'ingérer dans ses affaires intérieures.

2. Les personnels des Forces de la Partie française présents sur le territoire de la Partie koweïtienne bénéficient des stipulations de l'article 8 de l'Accord de coopération.


Article 6

Dommages


Le règlement des dommages et blessures causés sur le territoire de la Partie koweïtienne par les Forces d'une Partie, y compris ceux entraînant le décès du personnel des Forces de l'autre Partie, s'effectue conformément aux stipulations de l'article 9 de l'Accord de coopération.


Article 7

Règlement des différends


Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent Protocole est réglé par voie de consultations ou de négociations entre les Parties.


Article 8

Stipulations finales


1. Le présent Protocole et ses amendements entrent en vigueur à la date de sa dernière signature.

2. Le présent Protocole est conclu pour cinq ans et tacitement reconductible pour une ou des périodes successives de cinq ans chacune, à moins que l'une des Parties notifie à l'autre, au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d'échéance, par écrit et par voie diplomatique, son intention de ne pas le prolonger.

3. Chaque Partie peut mettre fin à tout moment au présent Protocole par notification écrite adressée à l'autre Partie. Le présent Protocole prend fin soixante jours après la date de réception de la notification par l'autre Partie.

4. Le présent Protocole peut être modifié à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties.


Fait au Koweït, le 29 mars 2022, en deux exemplaires, chacun en trois langues, française, arabe et anglaise, les versions française et arabe faisant également foi. En cas de différend lié à l'interprétation du présent Protocole, les Parties pourront se référer à la version anglaise.


Pour le Gouvernement de la République française : Jean-Yves Le Drian

Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères


Pour le Gouvernement de l'État du Koweït : Dr AAhmed Nasser Al Sabah

Ministre des Affaires étrangères