Décret n°77-179 du 18 février 1977 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des officiers féminins des armées.TITRE Ier : Dispositions généralesTITRE II : Dispositions transitoires
   Il n'est plus procédé, à compter de la date d'effet du présent décret, au recrutement dans les corps des officiers féminins de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et du service de santé des armées.
   Les corps des officiers féminins de l'armée de terre, de l'armée de l'air et du service de santé des armées sont supprimés.

   I - La hiérarchie des corps des officiers féminins autres que les officiers féminins navigants de l'armée de l'air comporte les grades suivants :
   Officiers subalternes :
   Sous-lieutenant ou, pour la marine, enseigne de vaisseau de 2e classe ;
   Lieutenant ou, pour la marine, enseigne de vaisseau de 1re classe ;
   Capitaine ou, pour la marine, lieutenant de vaisseau.
   Officiers supérieurs :
   Commandant ou, pour la marine, capitaine de corvette ;
   Lieutenant-colonel ou, pour la marine, capitaine de frégate ;
   Colonel ou, pour la marine, capitaine de vaisseau.
   Officiers généraux :
   Général de brigade ou, pour la marine, contre-amiral.
   II - La hiérarchie du corps des officiers féminins navigants de l'armée de l'air comporte les mêmes grades, à l'exception de ceux de colonel et de général de brigade.

   Les grades mentionnés à l'article précédent comportent les échelons ci-après :
   Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe : trois échelons ;
   Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe : cinq échelons.
   Capitaine ou lieutenant de vaisseau : cinq échelons ;
   Commandant ou capitaine de corvette : trois échelons ;
   Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate : quatre échelons ;
   Colonel ou capitaine de vaisseau : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
   Général de brigade ou contre-amiral : un échelon et un échelon exceptionnel.

   Les promotions au grade de lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe et de capitaine ou lieutenant de vaisseau ont lieu à l'ancienneté. Toutes les autres promotions ont lieu au choix.


   Les sous-lieutenants ou enseigne de vaisseau de 2e classe sont promus lieutenants ou enseigne de vaisseau de 1re classe à un an de grade.
   Les lieutenants ou officiers de 2e classe sont promus capitaines ou lieutenant de vaisseau à quatre ans de grade.

   I - Peuvent seuls être promus ou nommés au grade supérieur ;
   1° Les capitaines ou lieutenants de vaisseau ayant au moins six ans de grade ;
   2° Les commandants ou capitaines de corvette ayant au moins cinq ans de grade ;
   3° Les lieutenants-colonels ou capitaines de frégate ayant au moins cinq ans de grade ;
   4° Les colonels ou capitaines de vaisseau ayant au moins quatre ans de grade.
   II - Ne peuvent être nommés au grade supérieur que les colonels ou capitaines de vaisseau qui se trouvent à plus de deux an de la limite d'âge du grade de général de brigade ou contre-amiral au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle.

   Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de l'armée considérée. Elle comprend notamment l'inspecteur général et le directeur du personnel militaire de cette armée.
   Pour les officiers féminins du service de santé des armées, la commission est placée sous la présidence du chef des armées et l'inspecteur du service de santé des armées.
   Elle présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.

   Les tableaux d'avancement sont établis dans l'ordre de l'ancienneté.
   Ils sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.

Les conditions d'accès aux échelons des grades des corps des officiers féminins sont déterminées conformément au tableau ci-après :




GRADES


DESIGNATION 
 
des échelons.


CONDITIONS D'ACCES 
 
à l'échelon.


OBSERVATIONS




Général de brigade ou contre amiral.


Echelon unique.


 


Cet échelon est accessible après avis du conseil supérieur de l'armée intéressée ou de la Commission supérieure du service de santé des armées, aux généraux de brigade ou contre-amiraux nommés dans un emploi fonctionnel dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense.




Colonel ou capitaine de vaisseau.


2e échelon exceptionnel.


Après 2 ans dans l'échelon précédent ou après 7 ans de grade et nommé à un emploi fonctionnel.


Cet échelon est accessible après avis du conseil supérieur de l'armée intéressée ou de la Commission supérieure du service de santé des armées, aux colonels ou capitaines de vaisseau nommés dans un emploi fonctionnel dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense.




 


2e échelon exceptionnel.


Après 5 ans de grade.


Cet échelon est accessible après 5 ans de grade dans la limite d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.




 


2e échelon


Après 3 ans à l'échelon précédent


 




 


1er échelon


 


 




Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate.


3e échelon


Après 2 ans à l'échelon précédent.


 




 


2e échelon


Après 2 ans à l'échelon précédent.


 




 


1er échelon


 


 




Commandant ou Capitaine de corvette.


3e échelon


Après 2 ans à l'échelon précédent.


 




 


2e échelon


Après 2 ans à l'échelon précédent.


 




 


1er échelon


 


 




Capitaine ou lieutenant de vaisseau..


5e échelon


Après 29 ans de service.


Les conditions d'ancienneté de service sont diminuées de deux ans pour les officiers navigants de l'armée de l'air.




 


4e échelon


Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 26 ans de service.


Les conditions d'ancienneté de service sont diminuées de deux ans pour les officiers navigants de l'armée de l'air.




 


3e échelon


Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 24 ans de service.


 




 


2e échelon


Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 22 ans de service.


 




 


1er échelon


 


 




Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe.


5e échelon 


Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 21 ans de service.


Les conditions d'ancienneté de services sont diminuées de un an pour les officiers navigants de l'armée de l'air.




 


4e échelon


Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 16 ans de service.


 




 


3e échelon


Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 11 ans de service.


 




 


2e échelon


Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 6 ans de service.


 




 


1er échelon


 


 




Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe.


3e échelon


Après 15 ans de service.


 




 


2e échelon


Après 5 ans de service.


 




 


1er échelon


Avant 5 ans de service.


 





   Les lieutenants ou enseignes de vaisseau de 1re classe promus au grade de capitaine ou lieutenants de vaisseau alors qu'ils étaient au 4e ou au 5e échelon du grade de lieutenant ou enseignes de vaisseau de 1re classe sont classés à l'échelon du grade de capitaine ou lieutenants de vaisseau comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de lieutenant ou enseignes de vaisseau de 1re classe.
   Les capitaines ou lieutenants de vaisseau promus au grade de commandant ou capitaine de corvette alors qu'ils étaient au 4e échelon ou 5e échelon du grade de capitaine ou lieutenants de vaisseau du grade de capitaine ou lieutenants de vaisseau sont classés à l'échelon du grade de commandant ou capitaine de corvette comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de capitaine ou lieutenant de vaisseau.

   La possession de l'un des brevets prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé donne droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'un an. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ; elle n'est accordée qu'une fois quel que soit le nombre de brevets obtenus.
   Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet, ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou de son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur.

A la date du 1er janvier 1976, les officiers féminins sont reclassés conformément au tableau ci-après : 




SITUATION ANCIENNE


SITUATION NOUVELLE




Grades et échelons


Ancienneté e grade et de service


Grades et échelons


Ancienneté à l'échelon




Général de brigade :


 


Général de brigade :


 




Echelon unique.


 


Echelon unique.


Ancienneté à l'échelon conservée.




Colonel :


 


 


 




6e échelon.


Après 10 ans de grade ou après 4 ans de grade et 32 ans de service.


Echelon exceptionnel :


Ancienneté à l'échelon conservée.




5e échelon.


Après 8 ans de grade.


2e échelon. 


Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite de moitié.




5e échelon.


Après 3 ans de grade et 29 ans de service.


2e échelon.


Egale à l'ancienneté de service diminuée de 27 ans et réduite de moitié.




4e échelon.


Après 6 ans de grade.


2e échelon. 


Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite de moitié.




4e échelon.


Après 27 ans de service.


2e échelon.


Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 27 ans et réduite de moitié dans la limite d'un an.




3e échelon.


Après 6 ans de grade.


1er échelon


Egale à l'ancienneté de grade réduite de moitié.




3e échelon.


Après 25 ans de service.


1er échelon


Egale à l'ancienneté de service diminuée de 21 ans et réduite de moitié.




2e échelon. 


Après 3 ans de grade.


1er échelon


Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 2 ans.




2e échelon.


Après 23 ans de service.


1er échelon


Egale à l'ancienneté de service diminuée de 21 ans et réduite de moitié.




1er échelon


Après 3 ans de grade.


1er échelon


Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers.




Lieutenant-colonel :


 


Lieutenant-colonel ou officier en chef de 2e classe :


 




3e échelon.


Après 5 ans de grade ou après 2 ans de grade et 23 ans de service.


3e échelon.


Ancienneté à l'échelon conservée.




2e échelon. 


Après 3 ans de grade.


2e échelon. 


Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 3 ans.




2e échelon.


Après 21 ans de service.


2e échelon.


Egale à l'ancienneté de service diminuée de 21 ans.




1er échelon.


Avant 3 ans de grade.


1er échelon.


Egale à l'ancienneté de grade réduite du tiers.




Commandant :


 


Commandant ou officier principal :


 




4e échelon.


Après 9 ans de grade ou après 4 ans de grade et 21 ans de service.


3e échelon.


Ancienneté à l'échelon conservée.




3e échelon.


Après 3 ans de grade.


2e échelon. 


Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite du tiers.




3e échelon.


Après 18 ans de service.


2e échelon.


Egale à l'ancienneté de service diminuée de 18 ans et réduite du tiers.




2e échelon. 


Après 3 ans de grade.


1er échelon.


Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers.




2e échelon.


Après 15 ans de service.


1er échelon.


Egale à l'ancienneté de service diminuée de 12 ans et réduite des deux tiers.




1er échelon.


Avant 3 ans de grade.


1er échelon.


Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers.




Capitaine :


 


 


 




5e échelon.


Après 9 ans de grade ou après 26 ans de service ou après 6 ans de grade et 18 ans de service.


4e échelon.


Ancienneté à l'échelon conservée.




4e échelon.


Après 9 ans de grade.


3e échelon.


Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 9 ans et réduite du tiers.




4e échelon.


Après 24 ans de service.


2e échelon. 


Egale à l'ancienneté de service diminuée de 24 ans.




4e échelon.


Après 3 ans de grade et 15 ans de service.


2e échelon.


Egale à l'ancienneté de service diminuée de 15 ans et réduite du tiers.




3e échelon.


Après 6 ans de grade.


2e échelon. 


Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite du tiers.




3e échelon.


Après 12 ans de service.


2e échelon.


Egale à l'ancienneté de service diminuée de 12 ans et réduite du tiers.




2e échelon. 


Après 3 ans de grade.


1er échelon.


Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers.




2e échelon.


Après 9 ans de service.


1er échelon.


Egale à l'ancienneté de service diminuée de 6 ans et réduite des deux tiers.




1er échelon.


Avant 3 ans de grade.


1er échelon.


Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers.




Lieutenant :


 


Lieutenant ou officier de 2e classe :


 




6e échelon.


Après 14 ans de grade ou après 24 ans de service ou après 9 ans de grade et 18 ans de service.


5e échelon.


Ancienneté à l'échelon conservée.




5e échelon.


Après 11 ans de grade


4e échelon.


Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 11 ans et réduite du tiers.




5e échelon. 


Après 25 ans de service.


4e échelon.


Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 20 ans et réduite de moitié.




5e échelon.


Après 6 ans de grade et 15 ans de service.


4e échelon.


Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 15 ans et réduite du tiers.




4e échelon.


Après 8 ans de grade.


3e échelon.


Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 8 ans et réduite du tiers.




4e échelon.


Après 18 ans de service.


3e échelon.


Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 18 ans




4e échelon.


Après 3 ans de grade et 12 ans de service.


3e échelon.


Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 12 ans et réduite des deux tiers.




3e échelon.


Après 5 ans de grade.


2e échelon. 


Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 5 ans et réduite du tiers.




3e échelon.


Après 7 ans de service.


2e échelon.


Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 7 ans et réduite des deux tiers.




2e échelon. 


Après 3 ans de grade.


1er échelon.


Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 1 an et réduite des trois quarts.




2e échelon.


Après 5 ans de service.


1er échelon.


Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 3 ans et réduite des trois quarts.




1er échelon.


Avant 3 ans de grade.


1er échelon.


Egale à l'ancienneté de grade réduite des cinq sixièmes.




 


 


 


Ancienneté de service.




Sous-lieutenant :


 


Sous-lieutenant ou officier de 3e classe :


 




6e échelon.


Après 20 ans de service.


3e échelon.


Ancienneté de service conservée.




5e échelon. 


Après 15 ans de service.


3e échelon.


Ancienneté de service conservée.




4e échelon.


Après 12 ans de service.


2e échelon. 


Ancienneté de service conservée.




3e échelon.


Après 5 ans de service.


2e échelon.


Ancienneté de service conservée.




3e échelon.


Après 3 ans de service.


1er échelon.


Ancienneté de service conservée.




2e échelon.


Après 2 ans de service.


1er échelon.


Ancienneté de service conservée.




1er échelon.


Avant 2 ans de service.


1er échelon.


Ancienneté de service conservée.




Dans la situation ancienne, les anciennetés de grade et de service sont déterminées, s'il y a lieu, en tenant compte des bonifications dont les intéressés ont bénéficié à titre individuel.
L'ancienneté à l'échelon de reclassement est ramenée, s'il y a lieu, à la durée maximum fixée à l'article 9 pour l'échelon considéré.

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après : 




SITUATION ANCIENNE


SITUATION NOUVELLE




Grades et échelons


Ancienneté de service.


Grades et échelons.


Observations.




Lieutenant-colonel :


 


Lieutenant-colonel ou officier en chef de 2e classe :


 




3e échelon.


 


3e échelon.


 




2e échelon.


 


2e échelon.


 




1er échelon.


 


1er échelon.


 




Commandant :


 


Commandant ou officier principal :


 




4e échelon.


 


3e échelon.


 




3e échelon.


 


2e échelon.


 




2e échelon.


 


1er échelon.


 




1er échelon.


 


1er échelon.


 




Capitaine :


 


Capitaine ou officier de 1re classe :


 




5e échelon. 


 


4e échelon.


 




4e échelon.


 


3e échelon.


 




3e échelon.


 


2e échelon.


 




2e échelon.


 


1er échelon.


 




1er échelon.


 


1er échelon.


 




Lieutenant :


 


Lieutenant ou officier de 2e classe :


 




6e échelon.


 


5e échelon. 


 




5e échelon. 


 


4e échelon.


 




4e échelon.


 


3e échelon.


 




3e échelon.


 


2e échelon.


 




2e échelon.


 


1er échelon.


 




1er échelon.


 


1er échelon.


 




Sous-lieutenant :


 


Sous-lieutenant ou officier de 3e classe :


 




6e échelon.


 


3e échelon.


 




5e échelon. 


 


3e échelon.


 




4e échelon.


 


2e échelon.


 




3e échelon.


Ancienneté de service égale ou supérieure à 5 ans.


2e échelon.


 




3e échelon.


Ancienneté de service inférieure à 5 ans.


1er échelon.


 




2e échelon.


 


1er échelon.


 




1er échelon ;


 


1er échelon.








Les pensions des officiers féminins admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux officiers féminins en activité.

   Par dérogation aux dispositions de l'article 1er peuvent être nommés dans les corps d'officiers féminins sur le fondement de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1975 :
   1° Les élèves officiers féminins admis par concours en école en 1975 et en 1976 ;
   2° Les sous-officiers féminins recrutés au choix jusqu'au 1er janvier 1977 inclus.

   Par dérogation aux dispositions de l'article 5, jusqu'au 31 juillet 1976, les sous-lieutenants ou officiers de 3e classe en service au 1er janvier 1976 seront, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 12, promus au grade supérieur à deux ans de grade.
   Les sous-lieutenants ou officiers de 3e classe ayant au moins un an de grade au 31 juillet 1976 seront promus au grade supérieur avec effet du 1er août 1976.

   Par dérogation aux dispositions des articles 4 à 8, l'avancement au titre de l'année 1976 aux grades supérieurs à celui de lieutenant ou officier de 2e classe est effectué sur le fondement de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1975.


   Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 les lieutenants et officiers féminins de 2e classe qui compteront en 1977, ou en 1978, ou en 1979 une ancienneté de grade de trois ans et ceux qui en 1980, compteront une ancienneté de grade de trois ans et six mois pourront être promus au grade supérieur.


   Par dérogation aux dispositions de l'article 6 :
   1° L'ancienneté de grade minimum exigée pour accéder au grade de commandant ou officier principal est fixée à trois ans pour l'année 1977, à quatre ans pour les années 1978 et 1979, à cinq ans pour les années 1980 et 1981 ;
   2° L'ancienneté de grade minimum exigée pour accéder au grade de lieutenant-colonel ou officier en chef de 2e classe est fixée à trois ans pour l'année 1977, à trois ans et six mois pour les années 1978 et 1979, à quatre ans pour l'année 1980 et à quatre ans et six mois pour l'année 1981 ;
   3° L'ancienneté de grade minimum exigée pour accéder au grade de colonel ou officier en chef de 1re classe est fixée à trois ans pour les années 1977 et 1978, à quatre ans pour l'année 1979 et à quatre ans et six mois pour l'année 1980.

   Les dispositions du titre II du décret du 23 mars 1973 susvisé, et celles des titres I et IV de ce même décret en tant qu'elles concernent les officiers féminins, sont abrogées.


   Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1976.