Arrêté du 17 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Il est procédé au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services en charge de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure en annexe I.


Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure en annexe II, voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers évoluer.


Il est procédé au renommage des postes comptables dont la liste figure en annexe III.


Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2023.
AnnexeAnnexeAnnexe

ANNEXESANNEXE ITRANSFERT INTÉGRAL D'ACTIVITÉ






DÉPARTEMENT

SITUATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022

SITUATION AU 1ER JANVIER 2023



75 - PARIS

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E CHAMPS -ELYSEES

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E CHAMPS -ELYSEES



75 - PARIS

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E ROULE



75 - PARIS

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E ROME MADELEINE

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E ROME MADELEINE



75 - PARIS

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E EUROPE-HAUSSMANN



75 - PARIS

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 17E TERNES BATIGNOLLES

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 17E TERNES BATIGNOLLES



75 - PARIS

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 17E MONCEAU EPINETTES



75 - PARIS

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11E NORD

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11E NORD



75 - PARIS

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11E LEDRU ROLLIN



75 - PARIS

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 1E

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 1E



75 - PARIS

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 2E



75 - PARIS

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 3E

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 3E



75 - PARIS

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 4E



75 - PARIS

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 6E

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 6E



75 - PARIS

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 7E







ANNEXE IITRANSFERT INTÉGRAL D'ACTIVITÉ






DÉPARTEMENT

SITUATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022

SITUATION AU 1ER JANVIER 2023



75 - PARIS

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 3E-4E

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 3E-4E



75 - PARIS

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 8E



75 - PARIS

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 1E - 2E



75 - PARIS

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 10E

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 10E



75 - PARIS

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 9E







ANNEXE IIICHANGEMENT DE LIBELLÉ DES POSTES COMPTABLES






DÉPARTEMENT

LIBELLÉ JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022

NOUVEAU LIBELLÉ AU 1ER JANVIER 2023



11 - AUDE

SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE CARCASSONNE

SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE L'AUDE



54 - MEURTHE-ET-MOSELLE

SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE NANCY 1

SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE NANCY



64 - PYRENEES-ATLANTIQUES

SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE PAU 1

SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE PAU



64 - PYRENEES-ATLANTIQUES

SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE BAYONNE 1

SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE BAYONNE



75 - PARIS

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E CHAMPS -ELYSEES

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E ELYSEES



75 - PARIS

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E ROME MADELEINE

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E MADELEINE



75 - PARIS

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 17E TERNES BATIGNOLLES

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 17E



75 - PARIS

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11E NORD

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11E



75 - PARIS

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 1E

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 1E-2E



75 - PARIS

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 3E

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 3E-4E



75 - PARIS

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 6E

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 6E-7E



75 - PARIS

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 3E-4E

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS CENTRE



75 - PARIS

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 10E

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 9E-10E