Arrêté du 13 mai 2022 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes

Pour l'exercice de l'activité de surveillance ou gardiennage dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 avril 2022 susvisé, la demande d'agrément présentée en application de l'article R. 612-31 du code de la sécurité intérieure comporte les éléments suivants :1° L'identification de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle ;2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ;3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat et une prévision du nombre de personnes concernées ;4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ;5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2.


Le certificat de qualification professionnelle comporte les éléments suivants :1° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour exercer l'activité de surveillance ou gardiennage dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 avril 2022 susvisé ;2° Le cas échéant, l'articulation du certificat avec d'autres titres de formation ;3° La présentation, par unités de valeur et par objectifs pédagogiques détaillées, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat ;4° Les modalités d'évaluation prévues pour chaque unité de valeur et objectif pédagogique ; au moins une unité de valeur fait l'objet d'une évaluation pratique ;5° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l'attribution du certificat de qualification ;6° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ;7° La durée estimée des enseignements nécessaires à la délivrance des compétences évaluées ;8° Les critères et modalités de conventionnement des organismes de formation ;9° Les modalités de délivrance du certificat de qualification professionnelle.


La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle transmet au ministre de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :

- la liste par région des organismes de formation conventionnés ainsi que de leurs centres de formation ;- le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés au niveau national et régional ;- une analyse du taux de réussite des candidats ;- la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.

Les compétences évaluées au 3° de l'article 2 sont les suivantes : 





THÈMEPARTIEOBJECTIFS

 PÉDAGOGIQUES générauxOBJECTIFS
 PÉDAGOGIQUES spécifiquesDURÉE

minimaleModule


 juridiqueEnvironnement
 juridique de la sécurité privéeConnaître
 le livre VI du code de la sécurité intérieureMaîtriser
 :-l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ;-l'architecture d'ensemble ;-les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ;-le principe d'exercice exclusif ;-le principe de neutralité ;-la détention et usage des armes ;-le port des uniformes et insignes ;-les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ;-les spécificités des services internes ;-le régime de la carte professionnelle et les téléservices.-les sanctions afférentes au non respect de ces dispositions. 
4 heuresConnaître


 les dispositions utiles du code pénal 
Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir :-les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ;-la non-assistance à personne en danger ;-l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;-l'usurpation de fonctions ;-l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ;-l'appropriation frauduleuse ;-le fonctionnement des juridictions pénales. 
3 heuresApplication


 de l'article 73 du code de procédure pénale 
Savoir respecter les conditions d'interpellation de l'article 73 du code de procédure pénale. 
2 heuresMaîtriser


 les garanties liées au respect des libertés publiquesConnaître
 la législation relative :-au respect de la vie privée ;-au respect du droit de propriété ;-aux juridictions civiles ;-à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). 
1 heureConnaître


 les principes de la République françaiseConnaître
 :-les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;-les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;-l'Etat de droit et le respect de l'ordre public. 
3 heuresRespecter


 la déontologie professionnelleRespecter
 :-le secret professionnel ;-les principes déontologiques. Etre averti sur les marchandages et les sanctions spécifiques associées. 
4 heuresModule


 stratégiqueGestion
 des premiers secoursSavoir
 mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours conformément à la réglementation en vigueur éditée par l'INRSConnaître
 :-le programme national du dispositif de formation sauvetage secourisme au travail de l'INRS ou      premiers secours citoyen (PSC) ;-la conduite à tenir lors de premiers secours. Savoir alerter et secourir. 
14 heures dont 7 heures de mise en situation pratiqueGestion


 des risques et des situations conflictuellesSavoir
 analyser les comportements conflictuelsConnaître
 :-les origines des conflits ;-les différents types de conflits ;-la stimulation et les motivations des conflits ;-les étapes d'un conflit ;-la prévention du conflit. 
3 heuresSavoir


 résoudre un conflitSavoir
 :-traiter une agression verbale ;-gérer les émotions ;-adopter des techniques verbales ;-intervenir par étapes ;-adopter une posture, un regard et une gestuelle adaptés. 
2 heuresTransmission


 des consignes et informationsSavoir
 transmettre des consignesSavoir
 :-mettre en œuvre et transmettre des consignes écrites ou orales ;-transmettre des consignes permanentes, particulières ou ponctuelles ;-transmettre des consignes dans le cadre d'une intrusion, de malveillance, d'incendie, d'accidents. 
2 heuresRéaliser


 une remontée d'informationsSavoir
 :-faire un compte rendu oral ;-faire un compte rendu écrit ;-faire un rapport. 
3 heuresModule


 gestion des risquesPrévention
 des risques terroristes (13 heures) 
Définir les risques terroristes et connaître les différentes menaces terroristesSavoir
 définir la menace terroriste et comprendre son mécanisme :-définition du terrorisme (les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat) ;-les différents types de terrorisme (Vigipirate) ;-historique du terrorisme moderne (liste des précédentes attaques) ;-méthodologie du terrorisme ;-motivation du terrorisme. 
45 minutesConnaître


 les différentes menaces terroristesConnaître
 les différents modes opératoires traditionnels :-attentats aveugles ;-attentats suicides ;-prises d'otages et exécution ;-attaques avec armes de guerre. Connaître les différentes menaces terroristes émergentes :-la menace de produits et matières nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosives (NRBC-E) ;-la menace informatique. 
45 minutesConnaître


 les niveaux de risque associésComprendre
 le niveau de risque en France :-rappel : Vigipirate/ l'état d'urgence/ l'état de guerre. Savoir ce qu'est une cible potentielle et comprendre pourquoi :-processus de raisonnement ;-sites sensibles, population ciblée. 
1 heureConnaître


 les différents matériels terroristesSavoir
 identifier et reconnaître les différents matériels utilisés par les terroristes :-armement (arme de poing, fusil d'assaut, fusil de chasse, fusil à pompe, lance-roquette, etc.), présentation d'une arme factice ;-les différents explosifs (solide, liquide, vrac) ;-les engins explosifs improvisés (EEI), schéma de montage ;-les modes de déclenchement piégé, à retardement, contrôlé (ceinture explosif) ;-sécuriser les lieux en cas de découverte de matériel. 
1 heureSavoir


 développer ses réflexes en matière de prévention et de sécurité face aux menaces terroristesSavoir
 cultiver son comportement Savoir combattre les habitudes et les routines :-être attentif, vigilant et dissuasif ;-respecter les procédures. Savoir développer ses connaissances en matière de détection de la radicalisation violente et la prévention du terrorisme. 
1 heureDétecter


 et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristesCapacité
 de détection et d'analyse des comportements suspects. Reconnaître les comportements suspects (le profiling). Connaître les indicateurs physiques, la communication non verbale (les parties du corps se révèlent). Capacité de restituer à sa hiérarchie le fruit de ses observations. 
1 heureSavoir


 entretenir sa culture de la sécuritéSavoir
 utiliser le retour d'expériences. Savoir participer à l'évolution des procédures de sécurité. Savoir s'informer. 
30 minutesSe


 protéger soi-mêmeComprendre
 comment agir en cas d'attaque et suivant le type d'attaque (armes, engins explosifs improvisés, etc.) :-actes réflexes ;-courir, se cacher, combattre en dernier recours, démonstrations, mesures de mise en sécurité immédiate, pratique. 
2 heures 30 minutes dont 1 heure 30 minutes de mise en pratiqueProtégerSavoir



 protéger et diriger les personnes vers une zone en sécurité. 


Alerter les forces de l'ordre et faciliter leur interventionSavoir
 alerter ou faire alerter les forces de l'ordre et sa hiérarchie, suivant sa situation au cours de l'attaque :-témoin direct, présent lors de l'attaque (ou caché à proximité immédiate des terroristes) ;-témoin indirect, spectateur de l'attaque (en sécurité, à distance). Capacité à établir un compte-rendu et une description de la situation de façon claire, concise et efficace. 
2 heures dont 1 heure de mise en pratiqueFaciliter


 l'intervention des forces de l'ordreComprendre
 comment faciliter l'intervention des unités de la gendarmerie ou de la police :-attitudes et comportements ;-à l'intérieur de la zone d'attaque ou à l'extérieur ;-connaître les missions du centre opérationnel de police (COP). Savoir se mettre à disposition des forces de l'ordre et appliquer leurs consignes :-être un citoyen sensibilisé. 


Sécuriser une zoneSavoir
 établir un périmètre de sécurité et assurer son efficacité :-dans l'urgence et post-attentat ;-contrôle des accès ;-attitudes et comportements en rapport avec le danger élevé ;-prendre en considération le risque de sur-attentat. 


SecourirIdentifier
 le risque de blessures en rapport avec le dangerConnaître
 :-les blessures par balles (notions : pneumothorax, hémorragies) ;-les blessures par explosions (notions : blast et projectiles). 
30 minutesNotions


 de secourisme " tactique " 
Comment agir face à des blessés suite a des plaies par balle (s) ou blessures suite à des explosion (s). Présentations visuelles : pansement compressif, combat gauze, tourniquet, démonstration, pratique pour une sensibilisation. Dégagement d'urgence d'une personne blessée pour :-la soustraire à un danger réel, vital, immédiat et non contrôlable ;-réaliser à l'abri les gestes d'urgence sur une personne blessée. 
1 heure 30 minutes dont 1 heure de mise en pratiqueAlerter


 les secoursSavoir
 effectuer un compte-rendu rapide et efficace de la situation traumatique du blessé aux services de secours. 
30 minutesModule


 gestion des conflitsGestion
 des risques et des situations conflictuellesEtre
 capable d'analyser les comportements conflictuels. Etre capable de résoudre un conflit. Etre capable de gérer une situation conflictuelle. 
Connaître :-évaluation de la dangerosité du conflit ;-savoir gérer le conflit ;-savoir gérer les conséquences du conflit. Savoir faire : Mise en situation pratique dans le cadre de la gestion des conflits lors des missions de l'agent de prévention et de sécurité. Maîtriser :-les différents types d'intervention : désarmement lors de l'entrée, intervention en fosse, sur l'aire de jeu, tribune, crash barrière, parvis. 
9 heures dont 7 heures de mise en pratiqueGestion


 des risques de situations conflictuelles dégradéesDévelopper
 les capacités d'un agent en vue de faire face aux risques de situations menaçantesConnaître
 :-les différents types de stress et leur mode de fonctionnement du stress ;-le mécanisme du stress ;-la notion de stress différé et sa gestion post-évènement. Savoir :-gérer les effets gênants du stress ;-utiliser les effets positifs du stress ;-maîtriser le stress in situ-appliquer les principes de récupération par la respiration ;-évacuer la tension ;-protéger, riposter et maîtriser de façon actuelle et proportionnée face à une agression ;-agir en état de nécessité. 
7 heures dont 4 heures de pratiqueModule


 professionnelSurveillance

et gardiennagePréparer
 la mise en œuvre des missions de l'agent de prévention et de sécurité (APS) 
Savoir :-préparer une intervention (mise en place des consignes, reconnaître les lieux, définir les codes, définir l'équipe) ;-définir les possibilités d'action sur place ;-accueillir et intervenir en coordination avec les forces de police et gendarmerie ;-appliquer des consignes particulières en cas d'intrusion ;-réserver des traces et des indices. Connaître les différentes chaînes de commandement privées et publiques dans le cadre des rassemblements. 
6 heures dont 2 heures de mise en situation pratiqueSavoir


 contrôler les accèsConnaître
 :-les systèmes de contrôle d'accès (carte, badge, code d'accès, biométrie, …). Savoir :-contrôler les accès d'un site ou d'un parc de stationnement ;-filtrer l'accès des véhicules (véhicules légers, véhicules de transport, …) ;-filtrer l'accès des personnes (employés, entreprises extérieures, visiteurs …) ;-contrôler des objets et des matériels. Maîtriser :-la communication dans un environnement bruyant, les langages et lexiques spécifiques de l'évènementiel. 
9 heures dont 5 heures de mise en situation pratiqueApplication


 de l'article 73 du code de procédure pénale dans le cadre des missions de l'agent de prévention et de sécurité (APS) 
Savoir :-respecter les conditions d'appréhension fixées à l'article 73 du code de procédure pénale ;-définir les missions de sécurité et de sûreté confiées aux agents de prévention et de sécurité dans le cadre des différentes filières de métiers repères : • filière surveillance (agent de sécurité, chef de poste, agent de sécurité cynophile, agent de sécurité mobile, agent de sécurité filtrage …) ; • filière distribution ; • filière incendie. Savoir :-appréhender une personne en respectant l'application des textes réglementaires. 
7 heuresMaîtrise


 du cadre légal des grands rassemblements et de la problématique de leur sécurisationConnaître
 :-la problématique de la sécurisation d'un rassemblement festif, sportif ou culturel (flux, confinement, panique, comportements dangereux) ;-le cadre légal des rassemblements ;-la sécurisation des spectacles et concerts ;-la gestion d'un évènement (analyser le risque, le lieu, les acteurs, le contexte, procédure d'évacuation en cas d'urgence : incendie, rixe, attentat) ;-les fondements des bases juridiques lors de prestations événementielles ;-les éléments essentiels du code du sport. 
5 heuresIdentifier


 les acteurs d'un événementSavoir
 :-reconnaître tous les acteurs autres que le public (organisateurs, artistes, journalistes et opérateur de presse, service de secours, VIP) ;-se positionner en fonction du type de public ;-les acteurs clés des milieux du sport, du spectacle vivant, et des foires commerciales. 
1 heureGérer


 les spécificités du contrôle d'accès et du filtrage lors de grands événementsSavoir
 :-identifier les différentes zones d'accès (zone publique, zone privative, zone restreinte) ;-sécuriser une zone ;-identifier les différents lieux d'emploi : stade, parkings stade, salle de concert, plein-air, parvis, esplanade, tribune, gradins, fosse, cours, jardin, loge, vestiaire, backstage, en avant scène. Connaître :-les moyens d'identification des différentes familles d'accès ;-les systèmes de billetterie (bracelet, billet, douchette) ;-la fraude et les litiges. Maîtriser :-le contrôle et le pré-contrôle. 
1 heureEvénementielEffectuer



 une inspection visuelle des bagages et une palpation de sécuritéConnaître
 :-le cadre législatif des palpations de sécurité et de l'inspection des bagages lors de manifestations ou en cas de circonstances particulières ;-les modalités d'agréments des personnels du secteur privé ;-les sanctions en cas de non-respect du cadre légal ;-le domaine d'application des palpations de sécurité ;-les éléments générateurs de situations conflictuelles lors de l'exécution des missions. Savoir :-appliquer les consignes lors de son positionnement dans un point d'inspection filtrage ;-adopter un comportement adéquat lors de la découverte d'objet prohibé ;-maîtriser les techniques d'inspection visuelle et de palpation ;-prendre en compte les mineurs et les personnes en situation de handicap.-effectuer une palpation de sécurité au sein d'un point d'inspection filtrage ;-effectuer l'inspection visuelle des bagages lors de l'accès à un local, un bâtiment ou une enceinte. 
7 heures dont 4 heures de mise en situation pratique






Pour l'exercice de l'activité de surveillance ou gardiennage dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 avril 2022 susvisé, la demande d'avis conforme présentée, en application de l'article R. 612-30, dans le cadre de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles, comporte les éléments suivants :

 1° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création de la certification professionnelle et une prévision du nombre de personnes concernées ;

 2° Un spécimen de l'attestation de délivrance de la certification professionnelle ;

 3° La certification professionnelle faisant l'objet de la demande d'avis conforme, comportant les éléments définis à l'article 4-2.

La certification professionnelle comporte les éléments suivants :

 1° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour exercer l'activité de surveillance ou gardiennage dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 avril 2022 susvisé ;

 2° Le cas échéant, l'articulation de la certification avec d'autres titres de formation ;

 3° La présentation, par unités de valeur et par objectifs pédagogiques détaillées, des compétences évaluées pour la délivrance de la certification ;

 4° Les modalités d'évaluation prévues pour chaque unité de valeur et objectif pédagogique ; au moins une unité de valeur fait l'objet d'une évaluation pratique ;

 5° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l'attribution de la certification ;

 6° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ;

 7° La durée estimée des enseignements nécessaires à la délivrance des compétences évaluées ;

 8° Les critères et modalités de conventionnement des organismes de formation ;

 9° Les modalités de délivrance de la certification professionnelle.

Les compétences évaluées au 3° de l'article 4-2 sont fixées à l'article 4.

Pour l'obtention de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle, respectivement mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure, permettant de justifier de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage prévue au 1° de l'article L. 611-1 du même code, les personnes titulaires de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle délivré en vertu du présent arrêté sont dispensées du suivi des modules de formation mentionnés à l'article 7 de l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé, ainsi que des modules suivants, mentionnés à l'article 8 du même arrêté :


- " prévention des risques terroristes " et " secourir " (13 heures) ;

- " gestion des risques et des situations conflictuelles " (9 heures) ;

- " gestion des risques et des situations conflictuelles dégradées " (7 heures) ;

- les objectifs " préparer la mise en œuvre des missions de l'agent de prévention et de sécurité " (6 heures), " savoir contrôler les accès " (9 heures) et "application de l'article 73 du code de procédure pénale dans le cadre des missions de l'agent de prévention et de sécurité (APS) " (7 heures) du module " surveillance et gardiennage " ;

- " évènementiel " (14 heures).



Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.