Arrêté du 27 mars 2023 fixant la liste des secteurs et unités d'encadrement prioritaire en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Les secteurs et unités d'encadrement prioritaire mentionnés au 2° de l'article 12-1 et au 3° des articles 15-1 et 18-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont définis sur la base des critères suivants :1° Le taux d'encadrement, défini par le rapport entre le nombre de responsables d'unité locale de police, de majors de police, de brigadiers-chefs de police et l'effectif total de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du service ;2° Le taux de stagiaires, défini par le rapport entre le nombre de gardiens de la paix stagiaires et l'effectif total de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du service ;3° L'ancienneté dans le service, établie par la moyenne de l'ancienneté des fonctionnaires dans le service ;Il est, en outre, tenu compte des difficultés d'exercice de la fonction au moyen d'indicateurs intéressant l'activité du secteur.


Les secteurs et unités d'encadrement prioritaire mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une liste jointe en annexe et révisable tous les deux ans.


La durée d'affectation continue d'un fonctionnaire dans un secteur ou une unité qui, en application des critères prévus à l'article 1er, est ajouté à la liste des secteurs et unités d'encadrement prioritaire fixée en annexe au présent arrêté, alors qu'il ne figurait pas dans la liste précédemment fixée en annexe de l'arrêté du 12 janvier 2010 précité avant son abrogation, est prise en compte à compter du 1er janvier 2023.


Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE

I. - RESSORT DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS/SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE


1. Préfecture de police/direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne

A. - Secteurs d'encadrement prioritaire (pour les directions territoriales de la sécurité de proximité)






			DÉPARTEMENTS


			CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ

			de proximité de la Préfecture de police de Paris




			75


			D1 / PARIS CENTRE (ARRONDISSEMENTS 01-02-03-04)




			75


			D3 / 5ET6EME ARRONDISSEMENTS




			75


			D3 / 07EME ARRONDISSEMENT




			75


			D1 / 08EME ARRONDISSEMENT




			75


			D1 / 09EME ARRONDISSEMENT




			75


			D2 / 10EME ARRONDISSEMENT




			75


			D2 / 11EME ARRONDISSEMENT




			75


			D2 / 12EME ARRONDISSEMENT




			75


			D3/ 13EME ARRONDISSEMENT




			75


			D3 / 14EME ARRONDISSEMENT




			75


			D3 / 15EME ARRONDISSEMENT




			75


			D1 / 16EME ARRONDISSEMENT




			75


			D1 / 17EME ARRONDISSEMENT




			75


			D2 / 18EME ARRONDISSEMENT




			75


			D2 / 19EME ARRONDISSEMENT




			75


			D2 / 20EME ARRONDISSEMENT




			92


			D4 / ANTONY




			92


			D1 / ASNIERES




			92


			D4 / BAGNEUX




			92


			D3 / BOULOGNE-BILLANCOURT




			92


			D4 / CHATENAY-MALABRY




			92


			D4 / CLAMART




			92


			D1 / CLICHY-LA-GARENNE




			92


			D1 / COLOMBES




			92


			D2 / COURBEVOIE




			92


			D1 / GENNEVILLIERS




			92


			D3 / ISSY-LES-MOULINEAUX




			92


			D2 / LA GARENNE COLOMBES




			92


			D1 / LEVALLOIS PERRET




			92


			D3 / MEUDON




			92


			D4 / MONTROUGE




			92


			D2 / NANTERRE




			92


			D2 / NEUILLY-SUR-SEINE




			92


			D2 / PUTEAUX-LA DEFENSE




			92


			D2 / RUEIL-MALMAISON




			92


			D3 / SAINT-CLOUD




			92


			D3 / SEVRES




			92


			D2 / SURESNES




			92


			D4 / VANVES




			92


			D1 / VILLENEUVE-LA-GARENNE




			93


			D2 / AUBERVILLIERS




			93


			D3 / AULNAY-SOUS-BOIS




			93


			D1 / BOBIGNY




			93


			D1 / BONDY




			93


			D4 / CLICHY-MONTFERMEIL




			93


			D1 / DRANCY




			93


			D2 / EPINAY-SUR-SEINE




			93


			D4 / GAGNY




			93


			D2 / LA COURNEUVE




			93


			D3 / LE BLANC-MESNIL




			93


			D3 / LE RAINCY




			93


			D1 / LES LILAS




			93


			D3 / LIVRY-GARGAN




			93


			D4 / MONTREUIL




			93


			D4 / NEUILLY-SUR-MARNE




			93


			D4 / NOISY-LE-GRAND




			93


			D1 / PANTIN




			93


			D4 / ROSNY-SOUS-BOIS




			93


			D2 / SAINT-DENIS




			93


			D2 / SAINT-OUEN




			93


			D2 / STAINS




			93


			D3 / VILLEPINTE




			94


			D1 / ALFORTVILLE




			94


			D1 / BOISSY SAINT LEGER




			94


			D4 / CHAMPIGNY




			94


			D1 / CHARENTON LE PONT




			94


			D4 / CHENNEVIERES-SUR-MARNE




			94


			D2 / CHOISY-LE-ROI




			94


			D1 / CRETEIL




			94


			D4 / FONTENAY SOUS BOIS




			94


			D2 / IVRY-SUR-SEINE




			94


			D3 / LE KREMLIN-BICETRE




			94


			D3 / L'HAY-LES-ROSES




			94


			D1 / MAISON-ALFORT




			94


			D4 / NOGENT-SUR-MARNE




			94


			D1 / SAINT MAUR DES FOSSES




			94


			D2 / VILLENEUVE-SAINT-GEORGES




			94


			D4 / VINCENNES




			94


			D2 / VITRY-SUR-SEINE




B. - Unités d'encadrement prioritaire






			DÉPARTEMENTS


			UNITÉS




			75


			Etat-major [Plateforme des appels d'urgence]




			75


			Etat-major [Salle information et commandement]




			75


			D3/5ET6EME ARRONDISSEMENTS [Service du traitement judiciaire de nuit]




			75


			D2/20EME ARRONDISSEMENT [Service du traitement judiciaire de nuit]




			75


			D1/PARIS CENTRE (ARRONDISSEMENTS 01-02-03-04) [Service du traitement judiciaire de nuit]




			75


			SDLII / Département des centres de rétention administrative




			75


			SDLII / Département de contrôle des flux migratoires




			75


			Sous-direction régionale de police des transports




			92


			UAO / Compagnie de garde d'escorte et protection judiciaire




			94


			Etat-major [Centre d'information et de commandement]




			92 / 93


			Etat-major [Salle information et commandement]




			93 / 94


			UAO / Compagnie de garde et de présentation judiciaire




			75 / 92 / 94


			Compagnie cynophile d'agglomération




			75 / 92 / 93 / 94


			SDSS / Service des compagnies de sécurisation et d'intervention [Compagnie de sécurisation et d'intervention]




			92 / 93 / 94


			Etat-major [Brigades judiciaires de nuit]




			92 / 93 / 94


			Unité d'appui opérationnel




			92 / 93 /94


			UAO / Brigade anti-criminalité




			75 / 92 / 93 / 94


			Sûreté territoriale




			75 / 92 / 93 / 94


			Service de nuit de l'agglomération




2. Préfecture de police/direction de l'ordre public et de la circulation






			DÉPARTEMENTS


			UNITÉS




			75


			Service des compagnies centrales de circulation




			75


			Division régionale de la sécurité routière




			75


			Division régionale Motocycliste




			75


			Service de circulation du périphérique




			75


			Service de garde des institutions




			75


			Service de garde et de sûreté du tribunal de Paris




			75


			Service du groupement des compagnies d'intervention




			75


			Service du groupement d'information de voie publique




			75


			Service de protection et de sécurisation




			75


			SDOPAP / DUOS / Pôle d'appui opérationnel [Service de soutien opérationnel]





II.-RESSORT DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS

 1. Circonscriptions de police nationale






			DÉPARTEMENTS


			CIRCONSCRIPTIONS




			77


			CPN COULOMMIERS




			CPN FONTAINEBLEAU




			CPN LAGNY-SUR-MARNE




			CPN MEAUX




			CPN MELUN-VAL-DE-SEINE




			CPN MONTEREAU-FAULT-YONNE




			CPN NOISIEL




			CPN PROVINS




			CPN VILLEPARISIS




			78


			CPN CONFLANS-SAINTE-HONORINE




			CPN SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES




			CPN LES MUREAUX




			CPN MANTES-LA-JOLIE




			CPN PLAISIR




			CPN RAMBOUILLET




			CPN SAINT-GERMAIN-EN-LAYE




			CPN SARTROUVILLE




			CPN VERSAILLES




			91


			CPN ETAMPES




			CPN EVRY




			CPN JUVISY-SUR-ORGE




			CPN MASSY




			CPN MONTGERON




			CPN SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS




			95


			CPN ARGENTEUIL




			CPN CERGY PONTOISE




			CPN ENGHIEN-LES BAINS




			CPN ERMONT




			CPN GONESSE




			CPN SARCELLES




 2. Centres de rétention administrative






			DÉPARTEMENTS


			CENTRES DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE




			77


			SIPAF 77 MESNIL-AMELOT [Centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot]




			78


			SDPAF 78 SAINT-CYR-L'ECOLE [Centre de rétention administrative de Plaisir]




			91


			SDPAF 91 EVRY [Centre de rétention administrative de Palaiseau]