Arrêté du 31 janvier 2025 relatif à la lutte contre Ceratocystis platani (CERAFP) agent pathogène du chancre coloré du plataneChapitre Ier : dispositions généralesChapitre II : mesures de lutte et de surveillance dans les zones délimitées en stratégie d'éradicationChapitre III : mesures de lutte et de surveillance dans les zones délimitées en stratégie d'enrayementChapitre IV : dispositions complémentairesChapitre V : dispositions finales

Aux fins du présent arrêté, il est entendu par :« Chancre coloré du platane » : l'organisme de quarantaine Ceratocystis platani (J. M. Walter) Engelbrecht et Harrington (2005) mentionné au 1 de la partie B de l'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 susvisé ;« Dessouchage » : action mécanique consistant à extraire la partie du tronc qui reste dans le sol, la souche ainsi que ses racines principales après qu'un végétal a été abattu, ceci afin de dégager le terrain et d'éviter toute repousse. Cette opération peut être réalisée à l'aide d'une tractopelle, d'une carotteuse ou d'une dent Becker. L'utilisation d'une rogneuse est interdite ;« Dévitalisation » : opération permettant de stopper la circulation de sève d'un végétal dans le but de l'éliminer par l'application d'un produit phytopharmaceutique en pratiquant des trous ou une annélation destinés à accueillir le produit ;« Platanes » : tous les végétaux du genre Platanus L. ;« Produit issu d'abattage » : bois et tout autre résidus (troncs, branches, rameaux, sciures) issus de l'abattage et de la destruction de platane.


La lutte contre le chancre coloré du platane est obligatoire sur tout le territoire national.


En ce qui concerne la détection ou la suspicion de la présence du chancre coloré du platane, toute personne est tenue :1° D'assurer une surveillance générale annuelle du fonds lui appartenant ou géré par elle ;2° De déclarer immédiatement la présence ou la suspicion de symptômes de chancre coloré du platane au préfet de région selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article D. 201-7 du code rural et de la pêche maritime.
Section 1 : Etablissement de zones délimitéesSection 2 : Mesures de lutteSection 3 : Mesures de surveillanceSection 1 : Etablissement de zones délimitéesSection 2 : Mesures de lutteSection 3 : Mesures de surveillanceSection 1 : DévitalisationSection 2 : Dispositions relatives aux produits issus d'abattage dans les zones infestées en stratégie d'éradication ou en stratégie d'enrayementSection 3 : Dispositions relatives à l'enlèvement et au transport de sols des zones infestées en stratégie d'éradication et en stratégie d'enrayement vers les autres zonesSection 4 : Dispositions relatives à la plantation des platanes dans les zones délimitéesSection 5 : Mesures de prophylaxie contre le chancre coloré du platane en ce qui concerne la réalisation de travaux sur ou à proximité de platanesSection 6 : Dispositions applicables aux élagueurs réalisant des interventions sur les platanes et à la mise en circulation du bois et des écorces

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Après confirmation officielle par le service chargé de la protection des végétaux de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de l'existence d'un platane infesté par le chancre coloré du platane, le préfet de région fixe par arrêté le périmètre de la zone délimitée en listant les communes concernées par la zone infestée, les communes concernées par la zone délimitée et en annexant une cartographie de ces zones.Une zone délimitée aux fins de l'application de la stratégie d'éradication se compose :1° D'une zone infestée établie sur un rayon de 35 mètres autour des platanes infestés par le chancre coloré du platane ;2° D'une zone tampon qui comprend au moins les communes ou les communes déléguées au sens de l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales dans lesquelles se situent une ou plusieurs zones infestées.


Sur la base d'une analyse de risque prenant notamment en compte la biologie du chancre coloré du platane, les risques spécifiques de transmission du chancre coloré du platane et la répartition des platanes dans la zone concernée, le préfet de région peut modifier les zones délimitées :1° Afin d'augmenter le rayon de la zone infestée jusqu'à 50 mètres ;2° Lorsque plusieurs zones infestées se chevauchent ou sont géographiquement proches les unes des autres, étendre ces zones infestées aux parties de zone tampon qui les séparent ;3° En cas de première découverte du chancre coloré du platane sur un ou plusieurs platanes ou de nouveaux cas au sein d'un foyer existant en bordure de cours d'eau ou de canaux, il est possible de restreindre la délimitation de la zone infestée à la seule rive où est présent le chancre coloré du platane ;4° En cas de première découverte du chancre coloré du platane sur un ou plusieurs platanes ou de nouveaux cas au sein d'un foyer existant à proximité d'infrastructures (chaussée, bâtiment), il est possible de restreindre la délimitation de la zone infestée à la seule zone où est présent le chancre coloré du platane.


Lorsque la surveillance montre l'absence de symptômes du chancre coloré du platane dans une zone délimitée en éradication pendant une période de dix ans après la dernière constatation de sa présence dans cette zone, elle est reconnue exempte et est supprimée.


Lorsque la présence du chancre coloré du platane est officiellement confirmée sur un platane, le propriétaire, à sa charge, fait procéder à l'abattage, au dessouchage ou à la dévitalisation des souches puis à la destruction par incinération des platanes présents dans la zone infestée dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification des mesures prescrites.Le délai peut être prorogé jusqu'à 6 mois par autorisation du préfet de région sur la base d'une analyse de risque et à condition que le propriétaire mette en place des mesures garantissant la non-dissémination du chancre coloré du platane dans l'environnement et la sécurité des usagers.


Une surveillance annuelle est organisée par le service chargé de la protection des végétaux de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou sous leur contrôle, dans l'ensemble des zones délimitées en éradication conformément aux dispositions du 1 de l'article 19 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 susvisé.Les collectivités territoriales mettent à disposition du service chargé de la protection des végétaux de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt les cartographies des emplacements de leurs platanes lorsqu'elles existent et l'historique des travaux menés sur et à proximité des platanes de la zone infestée.


Les zones délimitées en stratégie d'enrayement sont établies conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2022/1629 de la Commission du 21 septembre 2022 susvisé.


I. - Les mesures d'enrayement définies à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2022/1629 de la Commission du 21 septembre 2022 susvisé sont mises en œuvre dans les zones délimitées en enrayement établies en application de l'article 9 du présent arrêté par le préfet de région.II. - Dans les zones infestées en stratégie d'enrayement, seuls les platanes infestés par le chancre coloré font l'objet d'un abattage, d'un dessouchage ou d'une dévitalisation de souches puis de destruction par incinération avant la prochaine saison végétative à la charge du propriétaire conformément aux dispositions de l'article L. 201-8 du code rural et de la pêche maritime.


Dans les zones tampons des zones délimitées en stratégie d'enrayement, une surveillance est organisée par le service chargé de la protection des végétaux de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou sous leur contrôle conformément aux dispositions du 3 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2022/1629 de la Commission du 21 septembre 2022 susvisé.


En cas de confirmation officielle de la présence du chancre coloré du platane dans la zone tampon d'une zone délimitée en stratégie d'enrayement, les mesures d'éradication définies à l'article 7 s'appliquent.


Par dérogation à l'obligation de respecter une zone non traitée visée à l'article 12-II et III de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, l'application d'un produit phytopharmaceutique autorisé pour l'usage « Traitements généraux*Dévitalisation*Arb. sur pied et souches » dans le cadre de la lutte contre le chancre coloré du platane à des fins de dévitalisation telle que définie à l'article 1er du présent arrêté peut être réalisée à proximité directe des points d'eau.


I. - Les produits issus d'abattage des platanes infestés dans la zone infestée en stratégie d'enrayement ou présents dans la zone infestée en stratégie d'éradication sont incinérés sur place.II. - Par dérogation au I, le préfet de région peut autoriser le transport et le stockage des produits issus d'abattage en vue de leur incinération qui devra intervenir dans un délai d'un an maximum, dans un lieu situé en dehors de la zone infestée dans les cas suivants :1° La zone infestée est située dans un milieu où l'incinération n'est pas autorisée pour des raisons environnementales ou de santé publique ;2° Le bois de platane est valorisé par sa transformation en vue de son incinération à des fins énergétiques dans les conditions de transport et de stockage prévues aux III et IV.III. - Les produits issus d'abattage visés au I sont valorisés à des fins énergétiques si les conditions de confinement garantissant la non-dissémination du chancre coloré du platane définies par le préfet de région sont respectées.IV. - Le transport des produits issus d'abattage visés au I entre la zone infestée et le site d'incinération ou de transformation ou de leur valorisation à des fins énergétiques est réalisé dans des conditions garantissant la non-dissémination du chancre coloré du platane définies par le préfet de région.


Les véhicules de transports, les engins, les machines et tous les matériels ayant été en contact avec les produits issus d'abattage de platanes infestés ou susceptibles de l'être sont nettoyés pour être rendus exempts de terre et de débris végétaux puis désinfectés avec des produits biocides ou désinfectants autorisés à action fongicide.


I. - L'enlèvement et le transport du sol provenant d'une zone infestée en stratégie d'éradication ou d'enrayement vers d'autres zones sont interdits. En stratégie d'éradication, cette interdiction s'applique également aux boues de curage de plans d'eaux ou de canaux,II. - Par dérogation au I, le préfet de région peut autoriser l'enlèvement et le transport de sol provenant d'une zone infectée vers d'autres zones sous réserve que les garanties de non-dissémination du chancre coloré du platane soient remplies.


I. - La plantation de platanes dans une zone infestée en éradication est interdite.II. - En application de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2022/1629 de la Commission du 21 septembre 2022 susvisé, dans une zone délimitée en enrayement, seuls les platanes dont la résistance au chancre coloré du platane est connue peuvent être plantés selon les modalités suivantes :1° Faire une fosse de plantation de 6 à 8 mètres cubes purgée de toute terre ;2° Prendre les précautions suivantes dans la manipulation des plants lors de leur implantation :a) Ne pas tailler les mottes racinaires des platanes destinés à la plantation ;b) Ne pas blesser le tronc des platanes avec les outils de levage lors de leur plantation.


I. - Sur l'ensemble du territoire national, les travaux réalisés sur ou à proximité de platanes et susceptibles de causer des dommages à leurs parties aériennes ou souterraines sont menés en veillant à prévenir la dissémination du chancre coloré du platane par :1° Le nettoyage des outils et des engins d'intervention à chacune de leur entrée et de leur sortie sur chaque site planté et pendant toute la durée du chantier pour être rendus exempts de terre et de débris végétaux puis désinfectés avec des produits biocides ou désinfectants autorisés à action fongicide ;2° L'interdiction de l'utilisation des griffes anglaises ou crampons, excepté lors des opérations d'abattage par démontage.II. - Les mesures de prophylaxie définies au I sont intégrées dans les clauses du marché de travaux, dans le cahier des charges, ou dans le document contractuel du contrat conclu avec les entreprises de travaux, et sont mises en œuvre par les entreprises prestataires ou les intervenants sur le chantier.


Dans les zones délimitées définies aux articles 4, 5 et 9, les dispositions prévues à l'article 18 sont complétées par les mesures suivantes pour la réalisation de travaux, sur ou à proximité de platanes et susceptibles de blesser leurs parties aériennes ou souterraines :1° Une déclaration préalable auprès du service chargé de la protection des végétaux de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au moins quinze jours ouvrés avant le début des travaux est requise pour :a) Toute opération de remaniement du sol par enfouissement, fouille ou tout travail du sol ;b) Toute opération susceptible de porter atteinte à l'intégrité des troncs, des branches et/ou des racines des platanes présents à la date de l'intervention.Les interventions dans le sol effectuées dans un rayon allant du tronc jusqu'à 5 mètres au-delà de la projection de la canopée du platane sont considérées comme pouvant compromettre l'intégrité de ses racines.2° Les outils et les engins d'intervention sont désinfectés entre chaque platane, sauf lorsqu'une dérogation est accordé par le préfet de région.


Dans les zones infestées définies aux articles 4, 5 et 9, toute personne, entreprise ou service qui intervient sur un platane dans le cadre des opérations de lutte est tenu de s'enregistrer au registre des opérateurs professionnels mentionné à l'article 65 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 susvisé, selon les modalités du II de l'article R. 251-3-1 du code rural et de la pêche maritime et d'être reconnu apte à ces interventions par le préfet de région.Toute intervention de ce type requiert une formation spécifique mise en œuvre par les centres et organismes habilités par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Elle est déclarée par l'entreprise au service chargé de la protection des végétaux de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt concerné au moins quinze jours ouvrés avant, en précisant la période concernée et les opérations programmées.L'ensemble des opérations est réalisé dans des conditions garantissant la non-dissémination du chancre coloré du platane dans l'environnement, notamment par la désinfection du matériel et des engins utilisés, et sous le contrôle du service chargé de la protection des végétaux.


Sur tout le territoire national, toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, réalise notamment l'élagage de platane ou met en circulation du bois et des écorces de platane destinés aux opérateurs professionnels y compris les déchetteries, est soumise, sans préjudice des obligations mentionnées aux articles 3 et 18 :1° A l'obligation d'enregistrement au registre des opérateurs professionnels mentionné à l'article 65 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 susvisé, selon les modalités du II de l'article R. 251-3-1 du code rural et de la pêche maritime ;2° Aux exigences relatives aux passeports phytosanitaires requis pour la circulation conformément aux dispositions des articles 78 à 95 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 susvisé et aux exigences particulières relatives à la circulation du bois de platane définies au point 24 de l'annexe VIII du règlement (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 susvisé.