Décret n°93-516 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste et au corps des cadres d'exploitation de France TélécomTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.TITRE II : RECRUTEMENT.TITRE III : AVANCEMENT.TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.Annexes
   Il est créé un corps des techniciens supérieurs de La Poste et un corps des cadres d'exploitation de France Télécom, régis par les dispositions du présent décret.


   Les techniciens supérieurs de La Poste et les cadres d'exploitation de France Télécom assurent des responsabilités dans le secteur médico-social respectivement au sein de La Poste ou de France Télécom. En outre, les cadres d'exploitation de France Télécom exercent des fonctions de conseil technique, notamment auprès de la clientèle.

Le  corps des techniciens supérieurs de La Poste comprend le grade unique  de technicien supérieur de La Poste doté de quinze échelons.

   Une décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné fixe la liste des différentes spécialités professionnelles exercées par les membres des corps régis par le présent décret et définit les fonctions correspondant au grade de chacun de ces corps.


   Les techniciens supérieurs de La Poste et les cadres d'exploitation de France Télécom sont recrutés par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans à la date de clôture des listes de candidatures, titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années d'études supérieures ou de l'un des titres ou diplômes équivalents, figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des postes et télécommunications.


   Le concours prévu à l'article 5 ci-dessus peut être organisé par spécialités professionnelles.


   Les techniciens supérieurs de La Poste et les cadres d'exploitation de France Télécom recrutés par le concours prévu à l'article 5 ci-dessus sont astreints, lorsque le stage comprend une période de formation professionnelle d'une durée au moins égale à six mois, à rester au service de La Poste, de France Télécom ou de l'Etat pendant cinq années à compter du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
   En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de nomination en cette qualité, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, les intéressés doivent verser à l'exploitant public qui a assuré leur formation une indemnité égale au montant du traitement net, y compris l'indemnité de résidence, perçu pendant la période de formation professionnelle, sans préjudice des mesures administratives et disciplinaires applicables en cas d'abandon de fonctions.

   Les candidats reçus au concours prévu à l'article 5 ci-dessus ne peuvent être nommés dans les grades de technicien supérieur de La Poste et de cadre d'exploitation de France Télécom qu'après avoir satisfait aux obligations d'activité du service national ou en avoir été définitivement dispensés ou exemptés.


   Les techniciens supérieurs de La Poste et les cadres d'exploitation de France Télécom recrutés au titre du concours prévu à l'article 5 ci-dessus sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an. Cette durée peut être réduite par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, sans pouvoir être inférieure à six mois.
   A la fin du stage, les stagiaires dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage d'une durée maximale de six mois à l'issue de laquelle les intéressés sont titularisés si leur manière de servir a donné satisfaction.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage ou dont la prolongation de stage n'a pas été jugée satisfaisante sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit licenciés.
   Les périodes de prolongation de stage ne sont pas prises en compte pour l'avancement.

   I. - Les fonctionnaires nommés dans le grade de technicien supérieur de La Poste ou dans le grade de cadre d'exploitation de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l'échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l'ancienneté détenue dans l'échelon de leur ancien grade multipliée par le rapport entre la durée de l'échelon du nouveau grade et celle de l'échelon de l'ancien grade.
   Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans la limite de la durée fixée à l'article 12 ci-dessous, lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
   II. - Les agents non titulaires nommés dans le grade de technicien supérieur de La Poste ou dans le grade de cadre d'exploitation de France Télécom sont classés en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base des durées fixées à l'article 12 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon.
   Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services d'une part l'accomplissement des obligations du service national actif et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des dispositions du décret n° 86-083 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
   Les dispositions qui précèdent ne doivent pas avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du I ci-dessus.

   Conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps régis par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
   Ils ne peuvent toutefois se voir attribuer les fonctions correspondant aux missions définies à l'article 17 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 susvisé et à l'article 10 du cahier des charges annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom.

La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade des corps régis par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit :





GRADES ET ÉCHELONS 



DURÉE 





Technicien supérieur de La Poste 








14e échelon 



3 ans 





8e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e échelons 



2 ans 





6e et 7e échelons 



3 ans 





5e échelon 



2 ans 





3e et 4e échelons 



1 an 





1er et 2e échelons 



6 m






.


   Les règles d'organisation générale du concours prévu à l'article 5 ci-dessus, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public intéressé.
   Les concours peuvent être organisés par les responsables territoriaux et les responsables de services nationaux ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.

   Les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le présent décret peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le corps homologue relevant de l'autre exploitant public.
   Cette intégration est prononcée, sur demande des intéressés, à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon, par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine des fonctionnaires concernés.
   Les services effectifs accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.

   Les infirmiers et infirmières, ainsi que les assistants de service social de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent peuvent être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret.
   Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d'origine.
   Les intéressés conservent, dans la limite de la durée fixée à l'article 12 ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque le gain indiciaire résultant du détachement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation d'origine.
   Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
   Lorsqu'ils sont placés en position de détachement depuis au moins deux ans, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés.
   Ils sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

   Les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé.



   Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui exercent l'une des fonctions correspondant au grade de l'un des corps régis par le présent décret, telle que cette correspondance est établie comme il est dit à l'article 4 ci-dessus, ont vocation à être intégrés dans ce grade.
   Il est institué auprès de chaque exploitant public une commission paritaire spéciale d'intégration dont la composition, les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement sont fixées par décision du président du conseil d'administration de chaque exploitant public.
   Chaque exploitant public, après avis de la commission paritaire spéciale d'intégration, notifie aux fonctionnaires remplissant les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus une proposition d'intégration. Un délai d'option d'une durée d'un mois à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de cette proposition est ouvert aux intéressés pour accepter cette intégration.
   L'intégration est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.

   Les décisions d'intégration prennent effet à la date d'effet du présent décret, en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant à cette même date les fonctions définies au premier alinéa de l'article 17 ci-dessus et à la date d'attribution de ces mêmes fonctions pour les autres fonctionnaires.
   Les fonctionnaires intégrés dans les corps créés par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade en application des tableaux de conversion figurant en annexe au présent décret.
   Les services effectifs accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, tout fonctionnaire qui reçoit la proposition d'intégration prévue à l'article précédent alors qu'il est titulaire, à la date d'effet du présent décret, d'un emploi rangé dans la catégorie B en application de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut demander que la décision d'intégration prenne effet à la date à laquelle il aura accompli quinze ans de services actifs ou de la catégorie B.

   Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1993.

TABLEAUX DE CONVERSIONTableau n° 1Tableau n° 2Tableau n° 3Tableau n° 4




ANCIENNE SITUATION


NOUVELLE SITUATION




Grade et échelon


Ancienneté d'échelon




Assistant(e) de service social chef


Technicien supérieur de La Poste ou cadre d'exploitation de France Télécom




8e échelon : 






- à partir de 2 ans


14e


Sans ancienneté




- avant 2 ans


13e


Ancienneté acquise 




7e échelon


12e


Quatre cinquièmes de l'ancienneté acquise 




6e échelon


10e


Deux tiers de l'ancienneté acquise




5e échelon


8e


Deux tiers de l'ancienneté acquise




4e échelon


7e


Trois demis de l'ancienneté acquise




3e échelon


6e


Trois demis de l'ancienneté acquise 




2e échelon


5e


Double de l'ancienneté acquise




1er échelon


4e


Ancienneté acquise










ANCIENNE SITUATION


NOUVELLE SITUATION




Grade et échelon


Ancienneté d'échelon




Assistant(e) de service social


Technicien supérieur de La Poste ou cadre d'exploitation France Télécom




10e échelon : 






- à partir de 2 ans


14e


Sans ancienneté 




- avant 2 ans


13e


Ancienneté acquise 




9e échelon


12e


Quatre cinquièmes de l'ancienneté acquise 




8e échelon


10e


Deux tiers de l'ancienneté acquise 




7e échelon


8e


Deux tiers de l'ancienneté acquise 




6e échelon


7e


Trois demis de l'ancienneté acquise 




5e échelon


6e


Trois demis de l'ancienneté acquise 




4e échelon


5e


Double de l'ancienneté acquise 




3e échelon


4e


Ancienneté acquise 




2e échelon 


3e


Moitié de l'ancienneté acquise 




1er échelon 


1er


Moitié de l'ancienneté acquise 










ANCIENNE SITUATION


NOUVELLE SITUATION




Grade et échelon


Ancienneté d'échelon




Infirmier(ère) en chef


Technicien supérieur de La Poste ou cadre d'exploitation de France Télécom




8e échelon : 






- à partir de 2 ans


14e


Sans ancienneté 




- avant 2 ans


13e


Ancienneté acquise 




7e échelon


12e


Quatre cinquièmes de l'ancienneté acquise 




6e échelon : 


 





- à partir de 1 an 6 mois


11e


Quatre tiers de l'ancienneté acquise, diminués de 2 ans 




- avant 1 an 6 mois


10e


Ancienneté acquise majorée de 6 mois 




5e échelon : 


 





- à partir de 2 ans 6 mois


10e


Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois 




- avant 2 ans 6 mois et à partir de 6 mois


9e


Ancienneté acquise diminuée de 6 mois 




- avant 6 mois


8e


Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 




4e échelon : 


 





- à partir de 6 mois


8e


Ancienneté acquise diminuée de 6 mois 




- avant 6 mois


7e


Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois 




3e échelon


7e


Ancienneté acquise majorée de 6 mois 




2e échelon : 


 





- à partir de 6 mois


7e


Ancienneté acquise diminuée de 6 mois 




- avant 6 mois


6e


Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois 




1er échelon


6e


Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 









ANCIENNE SITUATION


NOUVELLE SITUATION




Grade et échelon


Ancienneté d'échelon




Infirmier(e)


Technicien supérieur de La Poste ou cadre d'exploitation de France Télécom




14e échelon : 






- à partir de 2 ans


13e


Sans ancienneté 




- avant 2 ans


12e


Ancienneté acquise 




13e échelon


11e


Moitié de l'ancienneté acquise 




12e échelon


 





- à partir de 2 ans


10e


Double de l'ancienneté acquise, diminuée de 4 ans 




- avant 2 ans 


9e


Ancienneté acquise 




11e échelon


8e


Deux tiers de l'ancienneté acquise 




10e échelon


7e


Ancienneté acquise 




9e échelon


6e


Ancienneté acquise 




8e échelon


5e


Deux tiers de l'ancienneté acquise 




7e échelon


4e


Un tiers de l'ancienneté acquise 




6e échelon


4e


Sans ancienneté 




5e échelon


3e


Deux tiers de l'ancienneté acquise 




4e échelon


3e


Sans ancienneté 




3e échelon


2e


Un tiers de l'ancienneté acquise 




2e échelon


1er


Un tiers de l'ancienneté acquise 




1er échelon


1er


Sans ancienneté