Arrêté du 27 octobre 1987 fixant la composition de la Commission nationale d'homologation des cahiers des charges définissant les conditions de production de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse, dite "agriculture biologique"
   La Commission nationale d'homologation des cahiers des charges définissant les conditions de production de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse est présidée par une haute personnalité désignée par le ministre de l'agriculture.
   Outre son président, elle comprend :
   Neuf représentants des pouvoirs publics.
   Un représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
   Un représentant du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
   Deux représentants du ministre de l'agriculture :
   - le directeur général de l'alimentation ;
   - le directeur de la production et des échanges.
   Un représentant du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement.
   Un représentant du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services.
   Un représentant du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
   Un représentant du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation.
   Un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique.
   Treize représentants des producteurs agricoles, dont sept au titre de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse.
   Assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.P.C.A.).
   Trois représentants des producteurs agricoles désignés par le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la proposition des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990.
   Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (C.N.M.C.C.A.).
   Confédération française de la coopération agricole (C.F.C.A.).
   Fédération européenne des syndicats d'agrobiologistes (F.E.S.A.).
   Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France (F.N.A.B.).
   Syndicat national des agriculteurs biologiques titulaires de la mention "Nature et progrès".
   Union pour la recherche et l'application des pratiques agrobiodynamiques et homéopathiques en agriculture (U.R.A.P.A.H.A.).
   Syndicat d'agriculture biodynamique.
   Fédération nationale des syndicats de défense de la culture biologique et de la protection de la santé des sols.
   Union nationale interprofessionnelle de l'agriculture biologique méthode "Lemaire-Boucher" (U.N.I.A.-M.L-B.).
   Douze représentants des fournisseurs de produits utilisés en agriculture, des transformateurs et des distributeurs
   Fédération nationale de l'industrie des engrais.
   Union des industries de la protection des plantes (U.I.P.P.).
   Syndicat national des vétérinaires français.
   Union des fournisseurs de l'agriculture biologique (UNIFAB).
   Association nationale des industries agro-alimentaires (A.N.I.A.).
   Syndicat européen des transformateurs de produits de l'agriculture biologique (SETRAB).
   Union nationale interprofessionnelle des transformateurs et distributeurs de produits de l'agriculture biologique (UNITRAB).
   Comité interprofessionnel de l'agriculture biologique française (A.B.F.).
   Union nationale des détaillants spécialisés en produits diététiques, produits naturels et de régime (UNADIET).
   Syndicat national de l'alimentation saine (S.N.A.S.).
   Un représentant d'une organisation du grand commerce libre-service.
   Comité national interprofessionnel de l'agriculture biologique (C.N.I.A.B.).
   Six représentants des organisations de consommateurs désignés sur proposition du ministre chargé de la consommation.
   Siégeront également, à titre d'experts permanents, un représentant :
   - de l'Institut technique de l'agriculture biologique (I.T.A.B.) ;
   - de l'Association des conseillers indépendants en agriculture biologique (A.C.A.B.) ;
   - du Centre de développement des certifications des qualités agricoles et alimentaires (CERQUA).

   Les membres titulaires et suppléants de la Commission nationale d'homologation des cahiers des charges définissant les conditions de production de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse sont, à l'exception des représentants des pouvoirs publics, nommés pour trois ans par le ministre de l'agriculture sur proposition des ministres concernés et après consultation des organisations représentatives intéressées.
   Après trois absences consécutives d'un membre titulaire, non représenté par son suppléant, il pourra être procédé à son remplacement dans les mêmes conditions que ci-dessus.

   La commission peut délibérer valablement si la majorité des membres est présente. Les avis sont pris à la majorité des membres présents et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.


   Le président de la commission peut inviter à une réunion, à titre d'expert, toute personne dont le concours lui paraît utile.


   Le président de la commission aura la faculté de créer des groupes de travail spécifiques, temporaires ou permanents.


   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, assistée de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation.


   L'arrêté du 4 mars 1983 fixant la composition de la Commission nationale d'homologation des cahiers des charges définissant les conditions de production de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse est abrogé.


Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.