Arrêté du 26 décembre 2006 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale au ministère de la justice, à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ou au Conseil d'Etat, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public à durée indéterminée énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon le tableau d'assimilation suivant : 





PERSONNELS TITULAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE, 

de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et du Conseil d'Etat 


PERSONNELS TITULAIRES 

des administrations centrales 




Secrétaire général du ministère de la justice. 


Directeur (hors échelle E). 




Secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur. 


Directeur (hors échelle C et D). 




Magistrat du 1er grade. 
Premier substitut. 
Secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur. 
Directeur régional et directeur fonctionnel des services pénitentiaires. 
Directeur régional, directeur départemental et directeur fonctionnel de la PJJ. 
Directeur des services administratifs du Conseil d'Etat. 
Greffier en chef de 1re catégorie. 


Administrateur civil hors classe. 




Magistrat du 2e grade et du 2e grade provisoire. 
Substitut. 
Conservateur général du patrimoine. 
Conservateur en chef du patrimoine. 
Directeur hors classe des services pénitentiaires. 
Chef des services administratifs du Conseil d'Etat. 
Chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur. 
Greffier en chef de 2e catégorie. 


Administrateur civil. 




Directeur de 1re classe des services pénitentiaires. 
Directeur hors classe de la PJJ. 
Directeur d'insertion et de probation hors classe de l'administration pénitentiaire (IM 705 à 782). 
Professeur technique hors classe de la PJJ. 
Psychologue hors classe de la PJJ. 
Greffier en chef du 1er grade. 


Attaché principal 1re classe. 




Conservateur du patrimoine de 1re classe. 
Directeur de 2e classe des services pénitentiaires. 
Directeur d'insertion et de probation hors classe de l'administration pénitentiaire (IM 433 à 672). 
Greffier en chef grade provisoire. 


Attaché principal 2e classe. 




Chef des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. 
Directeur de la PJJ. 
Directeur d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. 
Chef de service éducatif de la PJJ. 
Professeur technique de classe normale de la PJJ. 
Psychologue de classe normale de la PJJ. 
Greffier en chef du 2e grade. 
Traducteur. 


Attaché. 




Conservateur du patrimoine de 2e classe. 
Conseiller d'insertion et de probation de 1re classe de l'administration pénitentiaire. 
Educateur de 1re classe de la PJJ. 
Infirmière et infirmier de classe supérieure en fonction à l'administration centrale et dans les services communs. 
Bibliothécaire adjoint spécialisé hors classe. 
Greffier du 1er grade. 


Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. 




Conseiller d'insertion et de probation de 2e classe de l'administration pénitentiaire. 
Educateur de 2e classe de la PJJ. 
Bibliothécaire adjoint spécialisé de 1re classe. 
Greffier du 2e grade. 


Secrétaire administratif de classe supérieure. 




Au-delà de l'indice brut 380 : 
Infirmière et infirmier de classe normale en fonction à l'administration centrale et dans les services communs, à partir du 4e échelon. 
Bibliothécaire adjoint spécialisé de 2e classe. 
Secrétaire de documentation de classe normale. 
Assistant de bibliothèque de classe normale. 


Secrétaire administratif de classe normale. 













AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE, 

de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et du Conseil d'Etat 


PERSONNELS TITULAIRES 

des administrations centrales 




Agents contractuels du niveau A1 et de niveau I des services administratifs et statistiques. 

Agents contractuels de 1re catégorie des services informatiques. 

Agents contractuels urbanistes de 1re classe et urbanistes en chef. 

Agents contractuels hors catégorie. 


Attaché principal de 1re classe. 




Agents contractuels de niveau A2 et de niveau II et III et de catégorie exceptionnelle des services administratifs et statistiques. 

Agents contractuels de 2e catégorie des services informatiques. 


Attaché principal de 2e classe. 




Agents contractuels de niveau A3, de niveau IV et de 1re et 2e catégorie des services administratifs et statistiques. 

Agents contractuels de 3e catégorie des services informatiques. 


Secrétaire administratif de classe supérieure.







Les agents non titulaires recrutés en application du décret du 25 août 1995 susvisé peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé selon les dispositions applicables aux fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés.



L'arrêté du 28 novembre 2005 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice est abrogé.


Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, le grand chancelier de la Légion d'honneur et le vice-président du Conseil d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.