LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIERSECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALESTITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCESTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE  DES RESSOURCES ET DES CHARGESTITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009TITRE II : RATIFICATION DE DECRETS D'AVANCETITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTESRESSOURCES AFFECTÉES



I. ― Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)  










RESSOURCES

CHARGES

SOLDES



Budget général



Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

― 22 151

9 785

 



   A déduire :Remboursements et dégrèvements

11 087

11 087

 



Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

― 33 238

― 1 302

 



Recettes non fiscales

― 2 067

 

 



Recettes totales nettes/dépenses nettes

― 35 305

― 1 302

 



   A déduire :Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

2 517

 

 



Montants nets pour le budget général

― 37 822

― 1 302

― 36 520



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 

 

 



Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

― 37 822

― 1 302

 



Budgets annexesContrôle et exploitation aériens

 

 

 



Publications officielles et information administrative

 

 

 



Totaux pour les budgets annexes

 

 

 



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :Contrôle et exploitation aériens

 

 

 



Publications officielles et information administrative

 

 

 



Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

 

 

 



Comptes spéciauxComptes d'affectation spéciale

― 3 960

― 5 156

1 196



Comptes de concours financiers

100

1 302

― 1 202



Comptes de commerce (solde)

 

 

 



Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

 



Solde pour les comptes spéciaux

 

 

― 6



    Solde général

 

 

― 36 526





 II. ― Pour 2009 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)  




Besoin de financement



Amortissement de la dette à long terme

 62,8



Amortissement de la dette à moyen terme

 47,4



Amortissement de dettes reprises par l'Etat

  1,6



Déficit budgétaire

140,9



    Total 

252,7



Ressources de financement



Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

165,0



Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

―



Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

 68,8



Variation des dépôts des correspondants

 ― 0,7



Variation du compte du Trésor

15,9



Autres ressources de trésorerie

  3,7



    Total 

252,7







 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 54,8 milliards d'euros. III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
CRÉDITS DES MISSIONS


Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par les décrets n° 2009-862 du 13 juillet 2009, n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
II. ― AUTRES MESURES




ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Art. 8 de la loi)
Voies et moyens pour 2009 révisés
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros) 









NUMÉROde ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISIONdes évaluationpour 2009






1. Recettes fiscales









11. Impôt sur le revenu

― 1 265 000



1101

Impôt sur le revenu

― 1 265 000






12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

205 000



1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

205 000






13. Impôt sur les sociétés

― 7 974 000



1301

Impôt sur les sociétés

― 7 974 000






14. Autres impôts directs et taxes assimilées

― 482 283



1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

― 100 000



1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

― 100 000



1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

1 000



1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

21 000



1406

Impôt de solidarité sur la fortune

― 50 000



1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

24 000



1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

― 130 000



1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

― 7 000



1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

6 000



1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

― 5 000



1416

Taxe sur les surfaces commerciales

― 40 000



1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

74 717



1499

Recettes diverses

― 177 000






15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

― 311 227



1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

― 311 227






16. Taxe sur la valeur ajoutée

― 10 963 000



1601

Taxe sur la valeur ajoutée

― 10 963 000






17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

― 1 360 353



1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

― 84 000



1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

― 8 000



1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

2 000



1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

― 151 000



1706

Mutations à titre gratuit par décès

― 49 700



1711

Autres conventions et actes civils

― 40 000



1713

Taxe de publicité foncière

― 58 000



1714

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

― 470 407



1721

Timbre unique

― 56 000



1751

Droits d'importation

― 299 000



1753

Autres taxes intérieures

74 000



1754

Autres droits et recettes accessoires

3 000



1757

Cotisation à la production sur les sucres

― 2 800



1769

Autres droits et recettes à différents titres

13 000



1773

Taxe sur les achats de viande

18 000



1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

― 28 626



1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

28 000



1780

Taxe de l'aviation civile

― 320



1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

7 500



1785

Produits des jeux exploités par La Française des jeux

― 91 000



1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

― 178 000



1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

11 000






2. Recettes non fiscales









21. Dividendes et recettes assimilées

― 1 653 000



2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

― 444 000



2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

59 000



2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

― 1 268 000






22. Produits du domaine de l'Etat

― 68 000



2201

Revenus du domaine public non militaire

1 000 



2202

Autres revenus du domaine public

― 12 000 



2203

Revenus du domaine privé

19 000 



2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

― 46 000 



2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

― 5 000 



2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

― 20 000 



2299

Autres revenus du domaine

― 5 000







23. Produits de la vente de biens et services

― 37 000



2301

Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

― 76 000 



2302

Frais d'assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales

90 000 



2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement

― 34 000 



2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

― 8 000 



2305

Produits de la vente de divers biens

1 000 



2306

Produits de la vente de divers services

― 15 000 



2399

Autres recettes diverses

5 000







24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

588 000



2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

― 547 000 



2403

Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

― 5 000 



2409

Intérêts des autres prêts et avances

6 000 



2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

20 000 



2412

Autres avances remboursables sous conditions

2 000 



2413

Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

1 115 000 



2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

― 3 000







25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

― 409 000



2501

Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation

― 99 000 



2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

138 000 



2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

― 192 000 



2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

― 206 000 



2510

Frais de poursuite

― 50 000







26. Divers

― 488 035



2602

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

― 500 000 



2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

695 000 



2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

― 1 000 



2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

― 230 000 



2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

― 27 000 



2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

1 000 



2620

Récupération d'indus

2 000 



2622

Divers versements des Communautés européennes

― 13 000 



2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

― 10 000 



2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

4 000 



2697

Recettes accidentelles

― 408 593 



2699

Autres produits divers

― 442






3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat









31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

1 451 757



3101

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

50 000 



3102

Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

― 214 268 



3103

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

4 114



3105

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

20 440 



3106

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

236 000 



3107

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

2 380 



3109

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

― 4 435 



3114

Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux


9 606 



3115

Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

6 920 



3119

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

1 341 000






32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

1 065 000



3201

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes

1 065 000







II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros) 









NUMÉROde ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISIONdes évaluationspour 2009






1. Recettes fiscales

― 22 150 863



11

Impôt sur le revenu

― 1 265 000



12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

205 000



13

Impôt sur les sociétés

― 7 974 000



14

Autres impôts directs et taxes assimilées

― 482 283



15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

― 311 227



16

Taxe sur la valeur ajoutée

― 10 963 000



17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

― 1 360 353






2. Recettes non fiscales

― 2 067 035



21

Dividendes et recettes assimilées

― 1 653 000



22

Produits du domaine de l'État

― 68 000



23

Produits de la vente de biens et services

― 37 000



24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

588 000



25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

― 409 000



26

Divers

― 488 035






3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

2 516 757



31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

1 451 757



32

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

1 065 000






Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)

― 26 734 655







III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) 









NUMÉROde ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISIONdes évaluationspour 2009






Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

― 860 000 000



01

Produits de cessions immobilières

― 860 000 000






Gestion et valorisation des ressources tiréesde l'utilisation du spectre hertzien

― 600 000 000



01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

― 600 000 000






Participations financières de l'Etat

― 2 500 000 000



01

Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

― 2 440 000 000



06

Versement du budget général

― 60 000 000







IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) 









NUMÉROde ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISIONdes évaluationspour 2009






Avances aux collectivités territoriales

100 000 000



05

Recettes

100 000 000







ÉTAT B
(Art. 9 de la loi)
Répartition des crédits pour 2009 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) 








INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

AUTORISATIONSd'engagementsupplémentairesouvertes

CRÉDITSde paiementsupplémentairesouverts

AUTORISATIONSd'engagementannulées

CRÉDITSde paiementannulés



Action extérieure de l'Etat

86 870 000

86 870 000

1 655 868

1 655 868



Action de la France en Europe et dans le monde

84 000 000

84 000 000









Rayonnement culturel et scientifique

2 870 000

2 870 000

1 545 868

1 545 868



dont titre 2







1 545 868

1 545 868



Français à l'étranger et affaires consulaires







110 000

110 000 



Administration générale et territoriale de l'Etat

45 623 194

45 623 194

44 876 902

49 110 347



Administration territoriale







27 080 807

31 287 619



dont titre 2







6 987 194

6 987 194



Administration territoriale















Expérimentations Chorus







262 148

329 516



Vie politique, cultuelle et associative







16 011 973

15 971 238



dont titre 2







12 000 000

12 000 000



Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

45 623 194

45 623 194

1 521 974

1 521 974



dont titre 2







1 521 974

1 521 974 



Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

638 455 170

638 455 170









Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

559 455 170

559 455 170









Forêt

19 000 000

19 000 000









Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

60 000 000

60 000 000









Aide publique au développement

41 475 000

64 705 000

4 588 591

4 588 591



Solidarité à l'égard des pays en développement

41 475 000

64 705 000

4 488 591

4 488 591



dont titre 2







4 488 591

4 488 591



Développement solidaire et migrations







100 000

100 000



Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

22 160 775

21 434 803









Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

22 160 775

21 434 803









Conseil et contrôle de l'Etat







5 800 000

5 800 000



Conseil d'Etat et autres juridictions administratives







1 300 000

1 300 000



Dont titre 2







1 300 000

1 300 000



Cour des comptes et autres juridictions financières







4 500 000

4 500 000



dont titre 2







4 500 000

4 500 000 



Culture

34 046 381

38 028 933

4 665 229

11 285 573



Patrimoines

26 153 895

28 610 447









Création

7 788 486

9 418 486









Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

104 000




4 665 229

11 285 573



dont titre 2







4 665 229

4 665 229 



Défense

128 840 000

223 000 000









Environnement et prospective de la politique de défense

8 300 000












Préparation et emploi des forces

500 000












Soutien de la politique de la défense

140 000












Equipement des forces

119 900 000

223 000 000









Direction de l'action du Gouvernement







620 523

28 961 279



Coordination du travail gouvernemental







620 523

1 117 506



dont titre 2







620 523

620 523



Présidence française de l'Union européenne










27 000 000



Protection des droits et libertés










843 773 



Ecologie, développement et aménagement durables

7 200 000

7 200 000

431 715 177

191 471 690



Infrastructures et services de transports







315 000 000

94 171 094



Sécurité et circulation routières







1 137 185

1 310 000



Sécurité et affaires maritimes







23 775 980

20 630 000



Météorologie

3 200 000

3 200 000









Urbanisme, paysages, eau et biodiversité







9 000 000

11 200 000



Information géographique et cartographique

4 000 000

4 000 000









Prévention des risques







19 070 019

1 732 565



dont titre 2







181 542

181 542



Energie et après-mines







3 208 229

1 904 267



Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire







60 523 764

60 523 764



dont titre 2







60 523 764

60 523 764



Economie

104 471 518

99 626 965

9 245 641

10 999 135



Développement des entreprises et de l'emploi

80 038 801

75 778 791









Tourisme







1 904 736

4 074 673



Statistiques et études économiques







7 340 905

6 924 462



dont titre 2







6 924 462

6 924 462



Stratégie économique et fiscale

24 432 717

23 848 174









Engagements financiers de l'Etat







5 317 249 243

5 317 249 243



Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)







5 311 739 243

5 311 739 243



Majoration de rentes







5 510 000

5 510 000 



Enseignement scolaire




7 391 616

7 494 736

8 400 000



Vie de l'élève







7 494 736

8 400 000



Enseignement technique agricole




7 391 616









Gestion des finances publiques et des ressources humaines

42 980 291

29 500 000

260 572 040

47 094 791



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local







22 399 285

27 216 010



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus







421 717

462 058



Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

42 980 291

29 500 000

5 800 000

5 800 000



dont titre 2







5 800 000

5 800 000



Conduite et pilotage des politiques économique et financière







18 980 291






Facilitation et sécurisation des échanges







4 970 747

5 616 723



Fonction publique







208 000 000

8 000 000 



Immigration, asile et intégration

8 000 000

8 000 000









Immigration et asile

8 000 000

8 000 000









Justice

233 228 955

69 234 424

102 400 474






Justice judiciaire

216 936 345

69 234 424









Administration pénitentiaire







90 764 997






Accès au droit et à la justice

16 292 610












Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus







11 635 477






Médias

22 718 039

27 565 186

15 000 000

15 000 000



Presse

7 718 039

12 565 186









Soutien à l'expression radiophonique locale

1 100 000

1 100 000









Contribution au financement de l'audiovisuel public







15 000 000

15 000 000



Action audiovisuelle extérieure

13 900 000

13 900 000









Outre-mer

564 898 033

567 298 033









Emploi outre-mer

519 398 033

517 298 033









Conditions de vie outre-mer

45 500 000

50 000 000









Plan de relance de l'économie

339 500 000

348 000 000




348 000 000



Programme exceptionnel d'investissement public




175 000 000









Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi

155 500 000







348 000 000



Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

184 000 000

173 000 000









Politique des territoires







616 218

5 271 811



Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire







616 218

5 271 811



dont titre 2







616 218

616 218 



Provisions







2 911 000

2 911 000



Dépenses accidentelles et imprévisibles







2 911 000

2 911 000 



Recherche et enseignement supérieur







57 033 158

92 359 996



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires







30 300 000

30 300 000



Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources







1 784 142

1 300 000



Recherche spatiale







8 942 084

8 700 000



Recherche dans le domaine des risques et des pollutions







5 307 886

4 372 046



Recherche dans le domaine de l'énergie







2 950 250

2 236 307



Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle







4 331

38 301 097



Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat







3 568 640

2 974 721



Recherche culturelle et culture scientifique







4 175 825

4 175 825



dont titre 2







4 175 825

4 175 825 



Régimes sociaux et de retraite

1 400 000

1 400 000

47 156 146

47 156 146



Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres







39 647 146

39 647 146



Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins







7 400 000

7 400 000



Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 400 000

1 400 000

109 000

109 000



dont titre 2







109 000

109 000 



Relations avec les collectivités territoriales

13 652 083

19 093 897









Concours financiers aux départements

1 349 144

1 349 144









Concours financiers aux régions

5 080 010

5 080 010









Concours spécifiques et administration

7 222 929

12 664 743









Remboursements et dégrèvements

11 086 880 000

11 086 880 000









Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

10 351 880 000

10 351 880 000









Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

735 000 000

735 000 000









Santé

782 814 983

863 414 983

1 379 000

2 983 000



Prévention et sécurité sanitaire

404 300 000

484 900 000









Offre de soins et qualité du système de soins







1 379 000

2 983 000



Protection maladie

378 514 983

378 514 983









Sécurité

30 248 274

13 588 504

15 820 000

15 820 000



Police nationale

28 178 274

11 008 504









Gendarmerie nationale

2 070 000

2 580 000

15 820 000

15 820 000



dont titre 2







15 820 000

15 820 000 



Sécurité civile

68 700 000

68 700 000









Intervention des services opérationnels

8 700 000

8 700 000









Coordination des moyens de secours

60 000 000

60 000 000









Solidarité, insertion et égalité des chances

437 981 936

437 981 936

140 189 488

140 184 467



Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales







137 985 145

137 985 145



Actions en faveur des familles vulnérables

80 109 420

80 109 420









Handicap et dépendance

344 881 594

344 881 594









Egalité entre les hommes et les femmes







1 282 305

1 277 284



dont titre 2







1 057 176

1 057 176



Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

12 990 922

12 990 922

922 038

922 038



dont titre 2







922 038

922 038 



Sport, jeunesse et vie associative

20 068 436

16 517 650

10 116 619

10 985 725



Sport

20 068 436

16 517 650









Jeunesse et vie associative







4 917 789

4 944 739



Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative







5 198 830

6 040 986



dont titre 2







5 000 000

5 000 000 



Travail et emploi

970 962 001

970 962 001

3 000 000

138 340 458



Accès et retour à l'emploi










135 340 458



Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

970 962 001

970 962 001









Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail







3 000 000

3 000 000



dont titre 2







3 000 000

3 000 000 



Ville et logement

600 345 104

599 010 857

929 669

13 885 032



Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

32 869 015

32 869 015









Politique de la ville

8 771 639

7 437 392









Aide à l'accès au logement

558 704 450

558 704 450









Développement et amélioration de l'offre de logement







929 669

13 885 032



dont titre 2







929 669

929 669



Totaux

16 333 520 173

16 359 483 152

6 485 035 722

6 509 514 152







ÉTAT C
(Art. 10 de la loi)
Répartition des crédits pour 2009 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) 








INTITULÉS DE MISSIONet de programme

AUTORISATIONSd'engagementsupplémentaires ouvertes

CRÉDITS DE PAIEMENTsupplémentaires ouverts

AUTORISATIONSd'engagement annulées

CRÉDITSde paiement annulés



Développement agricole et rural

3 790 000

3 790 000









Développement et transfert en agriculture

590 000

590 000









Recherche appliquée et innovation en agriculture

3 200 000

3 200 000









Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat







560 000 000

560 000 000



Contribution au désendettement de l'Etat







20 000 000

20 000 000



Contribution aux dépenses immobilières







540 000 000

540 000 000



Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien







600 000 000

600 000 000



Optimisation de l'usage du spectre hertzien







600 000 000

600 000 000



Participations financières de l'Etat







4 000 000 000

4 000 000 000



Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat







4 000 000 000

4 000 000 000



Pensions

300 000

300 000

300 000

300 000



Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

300 000

300 000

300 000

300 000



Dont titre 2

300 000

300 000









Totaux

4 090 000

4 090 000

5 160 300 000

5 160 300 000







COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) 








INTITULÉS DE MISSIONet de programme

AUTORISATIONSd'engagementsupplémentaires ouvertes

CRÉDITS DE PAIEMENTsupplémentaires ouverts

AUTORISATIONSd'engagement annulées

CRÉDITSde paiement annulés



Avances aux collectivités territoriales

1 027 000 000

1 027 000 000









Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

1 027 000 000

1 027 000 000









Prêts à des Etats étrangers

209 520 000

209 520 000









Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

209 520 000

209 520 000









Totaux

1 236 520 000

1 236 520 000













A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
B. ― Autres dispositions


I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 16 333 520 173 € et de 16 359 483 152 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi. II. ― Il est annulé, au titre du budget général, pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 485 035 722 € et de 6 509 514 152 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 4 090 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi. II. ― Il est annulé, au titre des comptes d'affectation spéciale, pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 5 160 300 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi. III. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 236 520 000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.
A. ― Lutter contre la fraude
B. ― Lutter contre les paradis fiscaux
C. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers
D. ― Adapter notre droit à l'environnement 
juridique communautaire
E. ― Autres mesures


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009.]


I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce Art. L821-6-1, Art. L821-5


III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011. 

I. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. Art. 964

- Code de l'environnement Art. L423-10




II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er mars 2010. 

Les avances remboursables sans intérêt accordées aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi qui créent ou reprennent une entreprise avec la garantie d'un fonds, constitué à cet effet au sein du fonds de cohésion sociale mentionné au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, bénéficient en outre de la garantie de l'Etat dans les conditions suivantes :
1° La garantie de l'Etat est accordée, dans la limite de 600 millions d'euros, au titre des avances remboursables octroyées avant le 31 décembre 2020. Elle ne peut être appelée, lorsque les avances ne sont pas remboursées par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux qui les ont reçues ou par l'opérateur chargé de gérer le dispositif, qu'après épuisement des ressources du fonds de garantie mentionné au premier alinéa ;
2° Le montant des avances mentionnées au 1° qui peuvent bénéficier de cette garantie n'excède pas un multiple de la dotation budgétaire totale effectivement versée au fonds de cohésion sociale et affectée au fonds de garantie mentionné au premier alinéa. Ce multiple, au plus égal à dix, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'emploi et du budget.
Le Gouvernement effectue une évaluation du dispositif et la présente au Parlement avant le 30 juin 2013.


Les personnes titulaires d'un des contrats mentionnés aux articles L. 5134-35 et L. 5134-74 du code du travail, lorsque ces contrats ont été conclus avant le 1er juin 2009, bénéficient, jusqu'au terme du contrat, pour l'examen de leurs droits aux prestations mentionnées aux articles L. 542-1, L. 831-1 et L. 861-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, des dispositions applicables, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.


Les deux prêts consentis respectivement par la Banque de France et l'Agence française de développement au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et facilité de protection contre les chocs exogènes » du Fonds monétaire international bénéficient de la garantie de l'Etat en principal et en intérêts dans les limites, en principal, de 1,4 milliard de droits de tirage spéciaux pour le prêt de droits de tirage spéciaux de la Banque de France et de 670 millions de droits de tirage spéciaux pour le prêt libellé en droits de tirage spéciaux de l'Agence française de développement. Ces garanties couvrent pour les deux prêts le non-respect de l'échéancier de remboursement par le gestionnaire du compte.

I. - La garantie de l'Etat est accordée, à titre onéreux, en principal et en intérêts pour les prêts que pourrait accorder la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d'épargne au projet d'infrastructure de transport ferroviaire dénommé  CDG Express  (liaison ferroviaire expresse directe entre Paris et l'aéroport Charles-de-Gaulle).Le plafond de cette garantie est fixé en principal à 400 millions d'euros.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2009-122 du 4 février 2009 
Art. 6





Il est fait remise aux rapatriés ou à leurs ayants droit des sommes dont ils demeurent redevables, au 31 décembre 2009, au titre de la garantie de l'Etat mise en jeu dans le cadre des prêts de consolidation accordés en application de l'article 7 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés et de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, sous réserve du paiement préalable de 5 % de la dette restant due, hors intérêts.

I. - Dans les textes législatifs et réglementaires relatifs aux règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat, des autres personnes publiques et des personnes privées financées majoritairement par des ressources publiques, notamment par des prélèvements obligatoires, les références à l'Autorité des normes comptables sont remplacées par la référence au conseil de normalisation des comptes publics mentionné à l'article 136 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 
Art. 136





I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°63-156 du 23 février 1963 
Art. 60


II. - Le délai prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 précitée s'applique aux comptes produits avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes. 


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009.]


Dans les conditions fixées par avenant signé dans les six mois suivant la publication de la présente loi, la durée des délégations de service public consenties en application de l'article L. 122-4 ou de l'article L. 153-1 du code de la voirie routière peut être prorogée pour une durée maximale d'un an. Chaque avenant, approuvé par décret, détaille et justifie les travaux auxquels s'engage le délégataire sur les ouvrages et dont le financement nécessite l'allongement de la durée de la concession. Ces travaux portent sur l'insertion dans l'environnement, la sécurité et les aménagements portant sur l'amélioration des conditions de circulation et les échanges avec le réseau non concédé.

I.-Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1, 414 euros par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1, 001 euros par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C. 
Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2009, les pourcentages fixés au tableau du huitième alinéa du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article. 
II.-1. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 240 475 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Seine-Maritime au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007. 
2. Il est versé en 2009 au département de Seine-et-Marne, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 240 475 euros au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007. 
3. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 12 333 757 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l'exception des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, au titre de l'ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007. 
4. Il est versé en 2009 aux départements des Landes, du Nord, du Puy-de-Dôme, de Saône-et-Loire, de la Savoie et de la Guadeloupe, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 252 667 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local. 
5. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 371 332 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Corse-du-Sud, du Gard, des Landes, de Maine-et-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Somme et des Vosges au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local. 
6. Il est versé en 2009 au département de la Marne, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 2 625 euros correspondant à la compensation des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer dans le domaine des routes départementales. 
7. Il est versé en 2009 aux départements de l'Ardèche, de la Lozère, du Rhône, du Var et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18, 109 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 113 604 euros correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires et des personnels non titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local. 
8. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 131 611 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de l'Aisne, de l'Isère, de la Manche et de la Marne au titre de l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local. 
9. Il est versé en 2009 aux départements de l'Aisne, de l'Allier, des Alpes-Maritimes, de l'Aveyron, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, des Landes, de la Loire, de la Marne, du Morbihan, des Pyrénées-Orientales, de la Seine-Maritime, de la Haute-Vienne, du Territoire de Belfort, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 972 euros au titre de l'ajustement de la compensation des dépenses d'action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local. 
10. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 14 686 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l'exception des départements de l'Allier, des Hautes-Alpes, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Charente-Maritime, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, des Landes, de Loir-et-Cher, de Lot-et-Garonne, de la Marne, de la Mayenne, de Meurthe-et-Moselle, du Morbihan, de la Moselle, de l'Oise, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Saône-et-Loire, de Paris, de la Seine-Maritime, des Yvelines, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de Vaucluse, de la Vienne, de la Haute-Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort, de la Seine-Saint-Denis, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, au titre de l'ajustement de la compensation des dépenses d'action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local. 
11. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 102 333 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Martinique au titre de l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels non titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local. 
12. Il est versé en 2009 aux départements de l'Allier, des Ardennes, de l'Eure, de la Haute-Garonne, de Loir-et-Cher, du Lot, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Sarthe, de Seine-et-Marne, du Var et du Territoire de Belfort, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 586 359 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales. 
13. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 25 075 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Moselle correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales. 
14. Il est versé en 2009 aux départements de l'Isère et du Bas-Rhin, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 60 028 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local. 
15. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 38 000 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de l'Aube correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local. 
16. Il est versé en 2009 aux départements, à l'exception des départements de l'Allier, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Charente-Maritime, de la Haute-Corse, du Finistère, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Morbihan, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Paris, du Tarn, du Var, de Vaucluse, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 738 091 euros au titre de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales, des routes nationales d'intérêt local et du fonds de solidarité pour le logement. 
17. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 62 154 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Charente-Maritime, de la Marne, du Rhône et du Var au titre de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local. 
18. Il est versé en 2009 au département de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 902 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau. 
19. Il est versé en 2009 au département de Maine-et-Loire, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 5 832 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local. 
20. Il est versé en 2009 respectivement aux départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 6 898 euros et un montant de 1 346 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau. 
21. Il est versé en 2009 aux départements de la Charente-Maritime, de la Dordogne, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, d'Indre-et-Loire, de la Loire-Atlantique et de Saône-et-Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 18 310 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier. 
22. Il est versé en 2009 au département de la Sarthe, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée, un montant de 4 874 € au titre de la compensation pro rata temporis des postes d'agents devenus vacants en 2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier. 
23. Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l'exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l'action sociale en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, aux départements, à l'exception des départements de l'Aisne, du Calvados, de l'Isère, de l'Orne, des Hautes-Pyrénées, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort et de La Réunion, un montant de 13 147 312 €, prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits vacants intermédiaires, constatés entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2008 pour 10 531 163 €, et au titre de la compensation des emplois dits disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 2 616 149 €. Ces montants sont répartis conformément au tableau suivant : 
(En euros) 




DÉPARTEMENTS 


MONTANTS À VERSER 




Ain 


18 971 




Aisne 


0 




Allier 


97 515 




Alpes-de-Haute-Provence 


2 656 




Hautes-Alpes 


11 383 




Alpes-Maritimes 


489 599 




Ardèche 


8 636 




Ardennes 


153 102 




Ariège 


10 239 




Aube 


118 961 




Aude 


147 881 




Aveyron 


26 267 




Bouches-du-Rhône 


622 394 




Calvados 


0 




Cantal 


126 428 




Charente 


71 505 




Charente-Maritime 


246 278 




Cher 


62 832 




Corrèze 


16 968 




Corse-du-Sud 


59 277 




Haute-Corse 


153 572 




Côte-d'Or 


99 633 




Côtes-d'Armor 


122 918 




Creuse 


14 222 




Dordogne 


13 875 




Doubs 


43 571 




Drôme 


148 284 




Eure 


68 243 




Eure-et-Loir 


39 401 




Finistère 


225 002 




Gard 


161 458 




Haute-Garonne 


83 698 




Gers 


68 515 




Gironde 


215 628 




Hérault 


138 824 




Ille-et-Vilaine 


273 223 




Indre 


337 714 




Indre-et-Loire 


14 228 




Isère 


0 




Jura 


7 262 




Landes 


54 869 




Loir-et-Cher 


59 942 




Loire 


272 976 




Haute-Loire 


108 032 




Loire-Atlantique 


168 477 




Loiret 


93 948 




Lot 


78 054 




Lot-et-Garonne 


40 393 




Lozère 


56 163 




Maine-et-Loire 


164 657 




Manche 


68 061 




Marne 


403 325 




Haute-Marne 


161 810 




Mayenne 


70 066 




Meurthe-et-Moselle 


11 383 




Meuse 


130 101 




Morbihan 


51 759 




Moselle 


103 520 




Nièvre 


5 616 




Nord 


178 516 




Oise 


108 863 




Orne 


0 




Pas-de-Calais 


201 257 




Puy-de-Dôme 


140 483 




Pyrénées-Atlantiques 


123 969 




Hautes-Pyrénées 


0 




Pyrénées-Orientales 


34 560 




Bas-Rhin 


84 054 




Haut-Rhin 


69 306 




Rhône 


42 428 




Haute-Saône 


53 733 




Saône-et-Loire 


26 827 




Sarthe 


244 778 




Savoie 


0 




Haute-Savoie 


25 684 




Paris 


1 150 705 




Seine-Maritime 


0 




Seine-et-Marne 


431 516 




Yvelines 


698 278 




Deux-Sèvres 


210 107 




Somme 


91 760 




Tarn 


195 153 




Tarn-et-Garonne 


0 




Var 


361 313 




Vaucluse 


65 609 




Vendée 


105 826 




Vienne 


0 




Haute-Vienne 


17 511 




Vosges 


0 




Yonne 


1 588 




Territoire de Belfort 


0 




Essonne 


539 458 




Hauts-de-Seine 


204 937 




Seine-Saint-Denis 


521 760 




Val-de-Marne 


62 112 




Val-d'Oise 


250 306 




Guadeloupe 


122 900 




Martinique 


56 258 




Guyane 


102 443 




La Réunion 


0 




Total 


13 147 312 






III.-Les diminutions opérées en application des 1, 3, 5, 8, 10, 11, 13, 15 et 17 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV. 
Les montants correspondant aux versements prévus par les 2, 4, 6, 7, 9, 12, 14, 16 et 18 à 22 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat et se répartissent conformément à la colonne C du tableau du IV. 
IV.-Les ajustements mentionnés aux I et II se répartissent conformément au tableau suivant : 












FRACTION 
(en %) 
(colonne A) 


DIMINUTION 
du produit versé 
(en euros) 
(colonne B) 


MONTANT 
à verser 
(en euros) 
(colonne C) 


TOTAL 
(en euros) 




Ain 


1, 044480


-49 020 


46 161


-2 859 




Aisne 


0, 931249


-95 482 


29 688


-65 794 




Allier 


0, 752593


-80 323 


71 926


-8 397 




Alpes-de-Haute-Provence 


0, 535336


-62 332 


36 937


-25 395 




Hautes-Alpes 


0, 379866


-41 491 


8 005


-33 486 




Alpes-Maritimes 


1, 638449


-116 895 


145


-116 750 




Ardèche 


0, 752398


-18 990 


12 383


-6 607 




Ardennes 


0, 652105


-77 183 


64 931


-12 252 




Ariège 


0, 388121


-35 267 


24 724


-10 543 




Aube 


0, 726213


-157 396 


65 671


-91 725 




Aude 


0, 753383


-39 053 


0


-39 053 




Aveyron 


0, 737866


-124 335 


4 235


-120 100 




Bouches-du-Rhône 


2, 387100


-189 933 


0


-189 933 




Calvados 


1, 049010


-160 006 


39 349


-120 657 




Cantal 


0, 459967


-58 330 


19 306


-39 024 




Charente 


0, 631937


-89 340 


22 668


-66 672 




Charente-Maritime 


1, 009128


-193 162 


834


-192 328 




Cher 


0, 623887


-33 040 


28 685


-4 355 




Corrèze 


0, 739626


-160 719 


7 758


-152 961 




Corse-du-Sud 


0, 200664


-151 130 


18 027


-133 103 




Haute-Corse 


0, 210537


-428 


0


-428 




Côte-d'Or 


1, 143575


-149 686 


37 752


-111 934 




Côtes-d'Armor 


0, 932880


-150 543 


7 871


-142 672 




Creuse 


0, 402109


-98 223 


3 969


-94 254 




Dordogne 


0, 751093


-91 306 


18 434


-72 872 




Doubs 


0, 885551


-125 790 


3 767


-122 023 




Drôme 


0, 853688


-110 470 


7 401


-103 069 




Eure 


0, 980630


-83 571 


89 104 


5 533 




Eure-et-Loir 


0, 792932


-144 309 


13 110


-131 199 




Finistère 


1, 053761


-108 752 


0


-108 752 




Gard 


1, 070896


-134 639 


0


-134 639 




Haute-Garonne 


1, 662929


-458 091 


27 977


-430 114 




Gers 


0, 470788


-69 984 


0


-69 984 




Gironde 


1, 833090


-357 707 


5 785


-351 922 




Hérault 


1, 284416


-143 708 


23 246


-120 462 




Ille-et-Vilaine 


1, 185330


-24 430 


7 265


-17 165 




Indre 


0, 504166


-122 431 


78 396


-44 035 




Indre-et-Loire 


0, 963364


-76 867 


26 436


-50 431 




Isère 


1, 851434


-231 562 


62 628


-168 934 




Jura 


0, 641137


-93 026 


63 383


-29 643 




Landes 


0, 730123


-51 617 


71 371 


19 754 




Loir-et-Cher 


0, 591919


-58 033 


39 013


-19 020 




Loire 


1, 128339


-135 981 


168


-135 813 




Haute-Loire 


0, 597007


-16 052 


29 228 


13 176 




Loire-Atlantique 


1, 519477


-48 482 


31 875


-16 607 




Loiret 


1, 043955


-127 292 


35 276


-92 016 




Lot 


0, 594912


-120 401 


51 719


-68 682 




Lot-et-Garonne 


0, 496386


-70 851 


17 758


-53 093 




Lozère 


0, 396892


-43 819 


29 769


-14 050 




Maine-et-Loire 


1, 121979


-137 640 


79 782


-57 858 




Manche 


0, 954390


-198 142 


93 423


-104 719 




Marne 


0, 920716


-126 883 


33 098


-93 785 




Haute-Marne 


0, 578856


-6 334 


14 057 


7 723 




Mayenne 


0, 552038


-50 577 


42 848


-7 729 




Meurthe-et-Moselle 


1, 058866


-149 428 


5 867


-143 561 




Meuse 


0, 520337


-89 781 


15 338


-74 443 




Morbihan 


0, 945869


-63 041 


203


-62 838 




Moselle 


1, 533887


-357 110 


27 784


-329 326 




Nièvre 


0, 626316


-79 328 


3 767


-75 561 




Nord 


3, 184364


-295 198 


10 269


-284 929 




Oise 


1, 087408


-136 199 


31 108


-105 091 




Orne 


0, 699346


-45 035 


7 870


-37 165 




Pas-de-Calais 


2, 205438


-230 273 


0


-230 273 




Puy-de-Dôme 


1, 428256


-212 802 


78 247


-134 555 




Pyrénées-Atlantiques 


0, 949559


-143 599 


45 283


-98 316 




Hautes-Pyrénées 


0, 561685


-84 498 


7 399


-77 099 




Pyrénées-Orientales 


0, 701463


-37 054 


101


-36 953 




Bas-Rhin 


1, 384390


-189 944 


65 989


-123 955 




Haut-Rhin 


0, 920796


-37 926 


7 736


-30 190 




Rhône 


2, 058319


-188 537 


16 293


-172 244 




Haute-Saône 


0, 446416


-89 738 


11 100


-78 638 




Saône-et-Loire 


1, 061414


-79 905 


39 699


-40 206 




Sarthe 


1, 028790


-62 023 


62 395 


372 




Savoie 


1, 137212


-90 138 


73 718


-16 420 




Haute-Savoie 


1, 279974


-11 350 


21 993 


10 643 




Paris 


2, 421023


-47 622 


0


-47 622 




Seine-Maritime 


1, 719260


-498 298 


15 204


-483 094 




Seine-et-Marne 


1, 926214


-17 856 


346 966 


329 110 




Yvelines 


1, 775870


-369 513 


28 767


-340 746 




Deux-Sèvres 


0, 654603


-26 982 


4 244


-22 738 




Somme 


1, 001759


-147 116 


25 293


-121 823 




Tarn 


0, 671249


-95 578 


0


-95 578 




Tarn-et-Garonne 


0, 440755


-164 177 


1 749


-162 428 




Var 


1, 369057


-136 040 


110 777


-25 263 




Vaucluse 


0, 743311


-143 609 


0


-143 609 




Vendée 


0, 921723


-67 852 


28 401


-39 451 




Vienne 


0, 675277


-68 834 


4 036


-64 798 




Haute-Vienne 


0, 623337


-249 808 


12 078


-237 730 




Vosges 


0, 756064


-180 181 


8 072


-172 109 




Yonne 


0, 739838


-48 786 


22 927


-25 859 




Territoire de Belfort 


0, 209547


-34 551 


63 665 


29 114 




Essonne 


1, 559543


-165 989 


56 164


-109 825 




Hauts-de-Seine 


2, 029183


-225 077 


59 234


-165 843 




Seine-Saint-Denis 


1, 932643


-169 124 


24 163


-144 961 




Val-de-Marne 


1, 508682


-198 805 


34 344


-164 461 




Val-d'Oise 


1, 564784


-486 200 


70 310


-415 890 




Guadeloupe 


0, 610772


-183 656 


43 088


-140 568 




Martinique 


0, 514941


-416 617 


0


-416 617 




Guyane 


0, 347685


-288 046 


0


-288 046 




La Réunion 


1, 368102


-315 145 


0


-315 145 




Total 


100


-13 319 423 


3 038 983


-10 280 440 









V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 
Art. 52





I. ― Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

(En euros par hectolitre)  







RÉGIONS

GAZOLE

SUPERCARBURANTsans plomb



Alsace

4,59

6,49



Aquitaine

4,35

6,16



Auvergne

5,63

7,96



Bourgogne

4,05

5,72



Bretagne

4,53

6,43



Centre

4,24

5,99



Champagne-Ardenne

4,72

6,69



Corse

9,35

13,21



Franche-Comté

5,81

8,22



Ile-de-France

11,97

16,91



Languedoc-Roussillon

4,05

5,73



Limousin

7,88

11,13



Lorraine

7,15

10,10



Midi-Pyrénées

4,65

6,59



Nord - Pas-de-Calais

6,72

9,51



Basse-Normandie

5,04

7,14



Haute-Normandie

5,00

7,07



Pays de la Loire

3,95

5,60



Picardie

5,26

7,45



Poitou-Charentes

4,17

5,90



Provence-Alpes-Côte d'Azur

3,90

5,52



Rhône-Alpes

4,10

5,81





 II. ― 1. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement du droit à compensation pour les exercices 2006, 2007 et 2008 relatif à l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, un montant de 165 532 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Champagne-Ardenne. 2. Il est versé en 2009 à la région Franche-Comté, au titre de l'ajustement du droit à compensation pour les exercices 2006, 2007 et 2008 relatif à l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, un montant de 165 532 €. 3. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement du montant du droit à compensation pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 relatif au transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 661 587 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays de la Loire. 4. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception de l'Alsace, de l'Auvergne, de la Franche-Comté et des Pays de la Loire, au titre du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 26 263 465 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008. 5. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire, Picardie et Poitou-Charentes, au titre du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, un montant de 9 343 865 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008. 6. Il est versé en 2009 aux régions, à l'exception de l'Alsace, un montant de 52 393 640 € au titre de la compensation, pour la période 1994-2009, des charges de personnel résultant du transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans en application de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements et l'Etat dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation. 7. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 32 955 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la collectivité territoriale de Corse et à la région Aquitaine au titre de l'ajustement de la compensation du transfert, au 1er janvier 2008, des agents qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes. 8. Il est versé en 2009, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions Bretagne, Basse-Normandie, Pays de la Loire et Poitou-Charentes, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 269 226 € au titre de la compensation des postes des agents qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes devenus vacants avant le transfert de service. 9. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 166 049 € au titre de l'ajustement de la compensation du transfert, au 1er janvier 2008, des agents qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local. 10. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007 et en 2008, résultant du transfert des agents non titulaires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 485 263 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole, à l'exception de la Bretagne. 11. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2008, résultant du transfert aux régions des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 727 395 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace et Bourgogne, de la collectivité territoriale de Corse et des régions Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes. 12. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007 relative aux frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 718 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Picardie. 13. Il est versé en 2009 aux régions de métropole, à l'exception de la région Picardie, un montant de 6 669 € au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007 relative aux frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. 14. Il est versé en 2009 aux régions de métropole un montant de 900 178 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche devenus vacants en 2008 après transfert de services, ainsi que de la compensation de l'action sociale afférente, d'une part, aux agents précités ayant exercé leur droit d'option au titre de la première campagne et, d'autre part, aux agents non titulaires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. 15. Il est versé en 2009 aux régions de métropole un montant de 17 217 € correspondant à la compensation de promotions et concours rétroactifs d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ayant exercé leur droit d'option en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. 16. Il est versé en 2009 aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace et Champagne-Ardenne, de la collectivité territoriale de Corse, des régions Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie et Pays de la Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 1 156 430 € correspondant à la compensation des postes d'agents du ministère de la culture et de la communication devenus vacants en 2007, 2008 et 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'inventaire général du patrimoine culturel. 17. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 12 304 382 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole au titre de l'ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007. 18. Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l'exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l'action sociale en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, aux régions Alsace, Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur un montant de 535 816 € prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits « vacants intermédiaires » constatés entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2008 pour 534 371 €, et au titre de la compensation des emplois dits « disparus » entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 1 445 €. Ces montants sont répartis conformément au tableau suivant :

(En euros)  







RÉGIONS

MONTANT À VERSER



Alsace

105 068



Aquitaine

0



Auvergne

94 025



Bourgogne

27 324



Bretagne

0



Centre

0



Champagne-Ardenne

0



Corse

0



Franche-Comté

47 748



Ile-de-France

0



Languedoc-Roussillon

0



Limousin

0



Lorraine

64 210



Midi-Pyrénées

82 974



Nord - Pas-de-Calais

0



Basse-Normandie

0



Haute-Normandie

0



Pays de la Loire

69 813



Picardie

0



Poitou-Charentes

0



Provence-Alpes-Côte d'Azur

44 654



Rhône-Alpes

0



  Total pour la métropole

535 816





 III. ― Les diminutions opérées en application des 1, 3, 7, 10, 11, 12 et 17 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux régions concernées en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne A du tableau ci-après. Les montants correspondant aux versements prévus par les 2, 4, 5, 6, 8, 9 et 16 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes B à H du tableau ci-après. Les montants correspondant aux versements prévus par les 13, 14 et 15 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne I du tableau suivant :

(En euros)  







RÉGIONS

DIMINUTIONdu produitversé(colonne A)

MONTANTà verser(colonne B)

MONTANTà verser(colonne C)

MONTANTà verser(colonne D)

MONTANTà verser(colonne E)

MONTANTà verser(colonne F)

MONTANTà verser(colonne G)

MONTANTà verser(colonne H)

MONTANTà verser(colonne I)

TOTAL



Alsace

― 454 308

 

 

 

 

 

 

 

29 247

― 425 061



Aquitaine

― 688 427

 

482 423

1 231 623

3 058 125

 

 

31 872

129 688

4 245 304



Auvergne

― 427 353

 

963

 

1 801 120

 

 

112 383

72 339

1 559 452



Bourgogne

― 349 304

 

217 337

801 686

2 014 601

 

 

186 927

47 365

2 918 612



Bretagne

― 422 025

 

119 792

1 548 806

2 393 751

100 960

 

68 347

71 220

3 880 851



Centre

― 794 502

 

349 373

1 550 688

2 747 094

 

 

42 264

28 450

3 923 367



Champagne-Ardenne

― 588 773

 

152 213

1 208 979

1 363 092

 

 

 

61 856

2 197 367



Corse

― 193 887

 

13 509

362 673

231 574

33 653

166 049

 

244

613 815



Franche-Comté

― 533 342

165 532

66 824

 

1 280 051

 

 

 

56 152

1 035 217



Ile-de-France

― 2 622 513

 

693 552

665 952

5 924 733

 

 

56 563

4 244

4 722 531



Languedoc-Roussillon

― 286 202

 

0

810 775

2 061 984

 

 

205 341

34 141

2 826 039



Limousin

― 487 509

 

18 179

309 840

811 622

 

 

50 577

11 185

713 894



Lorraine

― 829 920

 

712 093

3 192 122

3 001 078

 

 

 

15 704

6 091 077



Midi-Pyrénées

― 1 309 941

 

295 815

731 656

2 347 321

 

 

 

38 152

2 103 003



Nord - Pas-de-Calais

― 579 901

 

1 167 079

1 922 609

2 275 332

 

 

 

4 318

4 789 437



Basse-Normandie

― 426 294

 

317 075

690 264

1 193 511

33 653

 

 

74 532

1 882 741



Haute-Normandie

― 730 288

 

1 216 460

3 044 141

2 083 424

 

 

149 663

7 399

5 770 799



Pays de la Loire

― 751 537

 

0

 

2 970 685

67 307

 

 

55 569

2 342 024



Picardie

― 456 602

 

0

1 149 053

1 983 498

 

 

121 963

6 863

2 804 775



Poitou-Charentes

― 362 288

 

0

801 041

2 072 064

33 653

 

26 106

49 173

2 619 749



Provence-Alpes-Côte d'Azur

― 388 072

 

1 211 636

2 596 937

5 751 768

 

 

52 212

80 335

9 304 816



Rhône-Alpes

― 697 844

 

2 309 542

3 644 620

5 027 212

 

 

52 212

45 888

10 381 630



  Total pour la métropole

― 14 380 832

165 532

9 343 865

26 263 465

52 393 640

269 226

166 049

1 156 430

924 064

76 301 439








Une fraction d'un montant de 35 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation mentionnées à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est affectée en 2009 au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.


I. ― Le produit de 371 407 125,06 € enregistré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre du transfert du résultat cumulé au 31 décembre 2008 du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles est versé au budget général de l'Etat avant le 11 janvier 2010. II. ― En 2009, le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance mentionnée à l'article 991 du code général des impôts est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à hauteur d'un montant maximal de 371 407 125,06 €, au titre du financement des sommes restant dues à la caisse par l'Etat et qui sont retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2008, actualisé au 30 juin 2009, prévu à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale. Ce montant est réparti comme suit : 1° 37 802 895,46 € sont affectés au régime des non-salariés des professions agricoles ; 2° 333 604 229,60 € sont affectés au régime des salariés des professions agricoles.

I. - Les sommes à percevoir en 2009 au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts sont réparties dans les conditions suivantes :
a) Une fraction égale à 18,68 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l'article L. 722-8 du code rural ;
b) Une fraction égale à 1,52 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la participation financière prévue à l'article L. 732-58 du code rural ;
c) Une fraction égale à 38,81 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ;
e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;
f) Une fraction égale à 31,91 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues au dernier alinéa du 1 et aux 2 et 3 du même III ;
g) Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail ;
h) Une fraction égale à 3,99 % est affectée à la compensation des mesures prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans les conditions définies par l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
i) Une fraction égale à 2,05 % est affectée au titre du financement des sommes restant dues par l'Etat à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2008 prévu à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale, et estimé au 30 juin 2009.



II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2007-1822  du 24 décembre 2007

  Art. 53





I.-Le compte de commerce " Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement " est clos au 31 décembre 2011. 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989  Art. 69 

II.-Le montant de la contribution des parcs à la trésorerie du compte de commerce, mentionnée à l'article 18 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, est calculé après déduction : 
1° Des dettes et des créances inscrites dans la comptabilité des parcs de l'équipement à la date de leur transfert ainsi que de celles constatées entre cette date et la date de clôture du compte de commerce. Les dettes non apurées et les créances non recouvrées au 31 décembre 2011 sont reprises au sein du budget de l'Etat ; 
2° Du coût de la remise en état des terrains résultant des diagnostics de dépollution qui doivent être effectués avant le transfert des parcs. 
III.-Le versement de la part de trésorerie revenant aux collectivités est effectué en deux fois : un premier versement équivalent à 50 % de la trésorerie est attribué, à titre d'avance, au 30 juin de l'année du transfert du parc à la collectivité ; le solde de la trésorerie est versé au plus tard au 31 décembre 2011. Le solde définitif prend en compte les dettes non apurées et les créances non recouvrées avant le 31 décembre 2011. 
IV.-Les biens, droits et obligations du parc de Guyane sont repris au sein du budget général de l'Etat à compter du 1er janvier 2011. 
V.-La commission consultative sur l'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée avant la clôture du compte de commerce " Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement " sur les modalités d'application du II du présent article.

I. A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des douanes 
Art. 59 quater


- Livre des procédures fiscales 
Art. L135 L




II. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.





A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 302 septies A ter B


-Livre des procédures fiscales 
Art. L68, Art. L169, Art. L174, Art. L176 

IX.-Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférents 
Le V est applicable aux procédures de contrôle engagées 
Les VI à VIII sont applicables aux délais venant à expiration postérieurement


I. à X. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
  Art. L63



A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
  Art. L76 A bis



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 1740 B


- Livre des procédures fiscales
  Art. L16-0 BA




A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
  Art. L252 B


- Code général des impôts, CGI.
  Art. 1758



A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.  Art. 1649 quater-0 B bis,   Art. 1649 quater-0 B ter



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L136-6




XI. - Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.





A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 
Art. L765-13, Art. L755-13, Art. L745-13, Art. L735-3, Art. L725-3, Art. L711-21



II. - 1. Les infractions définies à l'article L. 711-19, au IV de l'article L. 725-3, au 3° de l'article L. 735-3, au 6° du II de l'article L. 745-13, au 6° du I de l'article L. 755-13 et au 4° du II de l'article L. 765-13 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende de 37 500 EUR et d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende de 75 000 EUR et d'un emprisonnement de cinq ans.
Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le montant de 153 EUR.
2. Toute personne condamnée en application du présent II peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal.
3. Le tribunal ordonne dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits des jugements dans le Journal officiel ainsi que dans les journaux désignés par lui et leur affichage intégral ou par extraits pendant trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune où les contribuables ont leur domicile, ainsi que sur la porte extérieure de l'immeuble du ou des établissements professionnels de ces contribuables. Les frais de la publication et de l'affichage dont il s'agit sont intégralement à la charge du condamné.
4. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des infractions mentionnées au 1 sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.
5. Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application du 1 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt et des pénalités y afférentes.
III. - Les articles L. 227, L. 228, L. 229, les premier et dernier alinéas de l'article L. 230 et le premier alinéa de l'article L. 231 du livre des procédures fiscales sont applicables aux infractions mentionnées au 1 du II. Toutefois, par dérogation à ces articles, les services ou les autorités compétentes pour saisir la commission des infractions fiscales et pour porter plainte en vue de l'application de sanctions pénales sont désignés par décret.


I. à IV - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 54 quater


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 57,  Art. 119 bis,  Art. 123 bis,  Art. 125-0 A,  Art. 125 A


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 131 quater,  Art. 145,  Art. 182 A bis,  Art. 182 B,  Art. 187,  Art. 199 ter


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 209,  Art. 209 B,  Art. 219,  Art. 39 duodecies,  Art. 39 terdecies


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 238 A,  Art. 244 bis,  Art. 244 bis A,  Art. 244 bis B,  Art. 164 B


A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

 Art. L13 AA


- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1735 ter


- Livre des procédures fiscales

 Art. L13 AB


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1783 A


- Livre des procédures fiscales

 Art. L13 B,  Art. L80 E


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. L136-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

 Art. L511-45


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 238-0 A

V.-Pour l'application du A du I, les Etats ou territoires ayant signé avec la France, avant le 1er janvier 2010, une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ne sont pas inscrits à cette date sur la liste des Etats ou territoires non coopératifs, même si cette convention n'est pas entrée en vigueur à cette date. Ils sont inscrits sur cette liste au 1er janvier 2011 si la convention n'est pas entrée en vigueur à cette date.
VI.- (Abrogé).
VII.-1. Les C et V du I et le II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
2. Les B, I, P et Q du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
3. Les D, F, G, H, J, K, L, M, S, T, U et W du I et le III sont applicables à compter du 1er mars 2010.
4. Les dispositions du N du I revêtent un caractère interprétatif.
5. Les autres dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.

 


I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 289 C


- Code des douanes
  Art. 467







III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2010.



I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 242 ter,   Art. 242 ter B




III. - Les I et II s'appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010.




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 89 A




II. - Le I s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2010.




I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1695 quater, 
Art. 1681 septies, Art. 1681 quinquiesA 


modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1681 sexies 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1649 quater B quater 




VI.-Les I à V s'appliquent à compter du 1er octobre 2010. 
VII.-Le montant : " 500 000 euros " mentionné aux I, II et III est remplacé par le montant : " 230 000 euros " pour les déclarations, leurs annexes, les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les paiements afférents aux impôts ou taxes mentionnés aux articles 1695 quater, 1668 et 231 du code général des impôts, devant être souscrites ou acquittés à compter du 1er octobre 2011.


I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures qui relèvent du domaine de la loi, pour : 1° Instituer à compter du 1er janvier 2013 une taxe au profit de l'Etat due par les usagers du service de la publicité foncière, aux mêmes conditions d'assiette, de tarif, de contrôle et de recouvrement que le salaire du conservateur prévu par l'article 879 du code général des impôts qu'elle remplace ; 2° Substituer, à compter de cette même date et sans remettre en cause le service rendu à l'usager, la responsabilité de l'Etat à celle des conservateurs des hypothèques tant dans l'exécution du service public de la publicité foncière que dans les obligations en résultant et des droits et biens qui les garantissent. II. ― Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard au dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des douanes 
Art. 272, Art. 285 septies, Art. 275, Art. 276, Art. 279, Art. 281, Art. 282, Art. 283, Art. 283 bis


II. - Le I entre en vigueur en même temps que le A du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, sauf pour les dispositions modifiant l'article 285 septies du code des douanes qui entrent en vigueur en même temps que le A du I du même article 153.




A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 223 A, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 E, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 N, Art. 223 Q, Art. 223 R, Art. 223 S, Art. 1763, Art. 223 L


XIII. - 1. Les b du 1° du I, 1°, 4° et a du 6° du II, IV, 3° du VII, VIII et 2° du X s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.


2. Les dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2009. Les 2° du VII et XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 aux conséquences des options exercées à compter du 1er janvier 2008.
Pour ceux de ces exercices qui sont ouverts avant le 1er décembre 2009, les accords et options mentionnés à l'article 223 A du code général des impôts sont, par dérogation au septième alinéa de ce même article 223 A dans sa rédaction issue du I du présent article, produits au plus tard le 28 février 2010. Il en va de même de la liste des sociétés du groupe et des sociétés intermédiaires prévue au huitième alinéa de ce même article 223 A dans sa rédaction issue du 7° du I du présent article.
3. Les contribuables peuvent demander, le cas échéant par voie de réclamation contentieuse et en tout état de cause dans les mêmes délais, l'application des dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII à leurs exercices clos du 1er septembre 2004 au 30 décembre 2009, en ce qu'elles modifient une réglementation applicable au titre de ces exercices, à compter de l'exercice de leur choix.
Le i du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, dans sa rédaction issue du VII du présent article, est applicable lorsque la cessation d'un groupe existant à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel les contribuables ont choisi d'appliquer les dispositions du I découle de ce choix.
Les accords, options et états mentionnés aux articles 223 A à 223 U du même code, dans leur rédaction issue des I à X du présent article, sont joints à ces demandes ou aux réclamations contentieuses.
La formulation d'une telle demande ou d'une réclamation contentieuse au titre d'un exercice emporte application des dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII aux exercices suivants.
Le montant restitué est égal à l'excédent du montant d'impôt sur les sociétés acquitté entre l'exercice choisi et le dernier exercice clos avant le 31 décembre 2009 sur le montant d'impôt sur les sociétés résultant de l'application des dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII au titre des mêmes exercices.
XIV. 2. Le 1 est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.







I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 187, Art. 206, Art. 219 bis, Art. 219 quater, Art. 234 duodecies 


VI.-Les I, II et IV s'appliquent à l'impôt sur les sociétés dû à raison des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.


I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.  Art. 238 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 238 bis,   Art. 200,   Art. 885-0 V bis A




IV. - Les I à III s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2010.








I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 302 O,   Art. 302 P



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 302 M bis




A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 302 B,   Art. 302 C,   Art. 302 D,   Art. 302 D bis,   Art. 302 G



A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 302 H ter,   Art. 302 H quater



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 302 L,   Art. 302 M



A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 302 M ter



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 302 Q,   Art. 302 R



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 575 E bis,   Art. 1613 bis



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 1798 ter



A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
  Art. L36 A



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 302 A,   Art. 302 H,   Art. 302 H bis,   Art. 302 I,   Art. 302 N,   Art. 302 T,   Art. 302 U,   Art. 302 V



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
  Sct. Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers.,   Art. 100 ter,   Art. 267,   Art. 267 bis




A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
  Sct. Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques ,   Art. 158 bis,   Art. 158 ter,   Art. 158 quater,   Art. 158 quinquies,   Art. 158 sexies,   Art. 158 septies,   Art. 158 octies,   Art. 158 nonies,   Art. 158 decies,   Art. 158 undecies,   Art. 158 duodecies,   Art. 158 terdecies,   Art. 158 quaterdecies,   Art. 158 quindecies,   Art. 158 sexdecies,   Art. 158 septdecies,   Art. 158 octodecies,   Art. 158 novodecies,   Art. 158 vicies,   Art. 158 unvicies,   Art. 158 duovicies



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
  Art. 131 bis


- Loi n°92-677 du 17 juillet 1992
  Art. 54,   Art. 55,   Art. 56,   Art. 57,   Art. 58,   Art. 59,   Art. 60,   Art. 61,   Art. 62,   Art. 63,   Art. 64,   Art. 65,   Art. 66,   Art. 67,   Art. 68,   Art. 69,   Art. 70,   Art. 71,   Art. 72,   Art. 73,   Art. 74,   Art. 75



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L245-8



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 465 bis,   Art. 564 undecies



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 302 J



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 302 K



A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 302 U bis,   Art. 302 V bis,   Art. 568 ter




V. - Les A et B, 1°, 2° et 4° du C, F, G, H, I, b et c du 1° et 2° et 3° du J, K, L, M, N, O, P, Q, R, T, V, W et Y du I et les II, III et b du 2° du IV sont applicables à compter du 1er avril 2010.




I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales 

Art. L173


II. - Le I s'applique aux impositions de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2009 et suivantes.




I à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. Art. 199 tervicies

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 239 nonies


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 199 tervicies, Art. 199 septvicies


IV. - Le 1° du I et les II et III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. Les 2° et 3° du I s'appliquent aux souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier destinées à financer des dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. 

Art. 208 C


II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.









I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. 

Art. 208 C



II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.










I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. Art. 210 E, Art. 210-0 A


III. - Le I s'applique aux opérations de fusion réalisées à compter du 1er janvier 2010. 


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1639 A bis


II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.

I et III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du cinéma et de l'image animée 
Sct. Chapitre V : Contribution économique territoriale, Art. L335-1, Art. L335-2



A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1464 A


II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009.]

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Sct. Sous-section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 1635 bis P

II.-(Abrogé)III.-Les transferts de biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations résultant de l'application de la réforme de la représentation devant les cours d'appel sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. 
IV.-Les avoués qui font valoir leurs droits à la retraite avant le 31 décembre 2012 bénéficient des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts.


Par dérogation au a du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les revenus de capitaux mobiliers imposés après application de l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 sont retenus à concurrence d'une fraction de leur montant brut fixée à 70 % pour ceux perçus en 2009, 80 % pour ceux perçus en 2010 et 90 % pour ceux perçus en 2011.

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 undecies D


II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.



I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 200 quater



II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.




L'article 1518 A bis du code général des impôts entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2011.

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. 

Art. 244 quater B



II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2010.




I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 
Art. 89


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1601


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1601 A


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1601 B


A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 
Art. 2


A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 
Art. 19


V. - Le présent article s'applique aux entreprises créées à compter du 1er avril 2010.

I. ― Les 1 et 2 de l'article 210 A du code général des impôts s'appliquent à la transmission universelle de patrimoine réalisée entre deux ou plusieurs établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, sous réserve que l'entité qui possède les biens à l'issue de l'opération respecte les prescriptions mentionnées au 3 du même article. Pour l'application de ces dernières dispositions, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens après l'opération. II. ― Le I s'applique aux opérations de regroupement intervenues à compter du 1er janvier 2010.

I. - Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code. 
Le montant du remboursement s'élève respectivement à : 
- 5 euros par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ; 
- 1, 665 euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ; 
- 1, 071 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. 
Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement. 

II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des douanes 
Art. 265




I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du cinéma et de l'image animée 

Art. L115-16, Art. L115-17



II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.










[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009.]

I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des douanes Art. 266 octies

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 
Art. L541-10-1


- Code des douanes 
Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 quaterdecies


III. - Le tarif de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, fixé au a du 4° du II du présent article, s'applique aux montants de la taxe dus au titre des années antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi.L'application de ce tarif donne lieu, le cas échéant, à un remboursement effectué par les services de recouvrement de la taxe, sur demande des redevables. 

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. 
Art. 38 bis A, Art. 39 quinquies I, Art. 210 D, ,Art. 38 bis C




V. - Les titres transférés, conformément à la réglementation comptable, du compte de titres de transaction au compte de titres de placement ou d'investissement depuis le 1er juillet 2008 constituent des titres de placement ou d'investissement à compter de la date du transfert. Toutefois, lorsque leur valeur fiscale prise en compte pour la détermination du résultat imposable du dernier exercice clos avant le 31 décembre 2009 diffère de leur valeur comptable, ces titres sont réputés avoir été inscrits à l'ouverture de l'exercice suivant pour cette valeur fiscale puis transférés ce même jour depuis le compte de titres de transaction pour leur valeur comptable. 


VI. - Les I et V s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 2009. 
VII. - Le II s'applique aux exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant homologation du règlement n° 2009-04 du comité de la réglementation comptable ou du 31 décembre 2010 au plus tard. 
VIII. - La provision constituée en application des alinéas mentionnés au III, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, est rapportée au résultat imposable du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2009. 
IX. - Le IV s'applique aux exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant homologation du règlement n° 2009-07 du comité de la réglementation comptable ou du 31 décembre 2010 au plus tard.







I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. 

Art. 71



II. - Le I est applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.










I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 93, Art. 244 quater B



III. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter de l'année 2009. Le II s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier 2010.



I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. 

Art. 298 nonies


II. - Le I est applicable aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2010.




I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 
Art. L642-13


II. - Le droit mentionné aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural, dans sa rédaction issue du I du présent article, est acquitté pour la première fois en 2010, sur la base des quantités produites au titre de la récolte 2009. 


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. Art. 199 octovicies, Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies

II. - (Abrogé).