Arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense
Les autorités militaires et civiles placées à la tête des organismes énumérés par      le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense exercent certaines des compétences qui leur sont confiées par le ministre de la défense dans les limites et selon les modalités définies en annexes :
- en matière de gestion financière (cf. annexe 1) ;
- en matière d'opérations domaniales (cf. annexe 3) ;
- en diverses matières (cf. annexe 4).


Ces compétences peuvent faire l'objet des délégations de signature prévues par l'article 3 du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE GESTION FINANCIÈRE




ACTES


AUTORITÉS CONCERNÉES


CONDITIONS DE l'EXERCICE




Décisions portant imputation aux tiers cocontractants des sommes dues à l'Etat (1).


L'ensemble des directeurs des organismes centraux relevant du chef d'état-major des armées.


Dans la limite de 5 400 euros.




Le directeur de la préparation de l'avenir et de la programmation dont dispose le délégué général pour l'armement.


Dans la limite de 5 400 euros.




Le directeur des affaires juridiques et le directeur du service national et de la jeunesse dont dispose le secrétaire général pour l'administration.


Dans la limite de 5 400 euros.




Les directeurs et chefs de service des organismes centraux relevant des chefs d'états-majors d'armée à l'exception des directeurs centraux des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air non compétents en la matière.


Dans la limite de 5 400 euros.




Actes d'ordonnateur définis par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


Les autorités et les responsables des directions et services désignés par l'arrêté du 23 avril 2015 organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense.


Pour les actes et dans les limites prévus par l'arrêté du 23 avril 2015 organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense.





			Décisions attributives de subventions à des associations sur des crédits d'intervention du programme 169 de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation (2).
Le secrétaire général pour l'administration, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur de la mémoire, de la culture et des archives.
Dès le premier euro.



(1) Au-delà du seuil ainsi fixé, seul le ministre de la défense est compétent.



(2) Hors " réserve parlementaire ". Les décisions attributives de subventions sont prises par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire dans les conditions précisées par la décision n° 188 du 4 janvier 2016 relative aux subventions aux associations. Le secrétaire général pour l'administration, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur de la mémoire, de la culture et des archives restent compétents en matière de programmation des crédits correspondants ainsi que d'exécution des recettes et des dépenses.



 
 
 


ANNEXE 3

COMPÉTENCES EN MATIÈRE D'OPÉRATIONS DOMANIALES ET DE GESTION DU PERSONNEL







			ACTES


			AUTORITÉS CONCERNÉES


			LIMITES SUPÉRIEURES D'EXERCICE

			de la compétence




			Opérations domaniales




			Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de l'acquisition d'immeubles ou d'un changement d'utilisation devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de droits immobiliers, et assistance de l'administration chargée des domaines lors de la passation de l'acte (1).


			Le sous-directeur "Balard" .


			Valeur vénale inférieure à 300 000 €.




			Déclaration d'inutilité et acte de déclassement, en vue des opérations mentionnées au 3°, des immeubles dépendant du domaine public militaire à l'exception de ceux qui ont été classés par décret ou par arrêté (1).


			Le sous-directeur "Balard" .


			Valeur vénale inférieure à 300 000 €.




			Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de l'aliénation ou d'un changement d'utilisation d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers devant réduire le domaine public ou privé de l'Etat dont le ministère de la défense est utilisateur (1).


			Le sous-directeur "Balard" .


			Valeur vénale inférieure à 300 000 €.




			Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de la prise à bail d'immeubles privés et assistance de l'administration chargée des domaines lors de la passation de l'acte (1).


			Le sous-directeur "Balard" .


			Loyer total annuel inférieur ou égal à 150 000 €.




			Réception des demandes et délivrance des autorisations d'occupation temporaire (AOT) et conventions de toute nature du domaine public militaire au profit de personnes morales de droit public ou privé ou de personnes physiques, prévues aux articles R. 2122-1 à R. 2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques :

			-soit à titre onéreux, donnant lieu à redevance sur la base du tarif défini par la direction départementale des finances publiques compétente en application de l'article R. 2125-1 du même code ;

			-soit à titre gratuit dans les conditions prévues par l'article L. 2125-1 du même code, dans les limites précisées par le présent arrêté.


			Le sous-directeur "Balard" .


			Redevance annuelle inférieure à 150 000 €.




			Réception des demandes des titres d'occupation constitutifs de droit réel sur le domaine public militaire prévues aux articles R. 2122-9 et suivants et à l'article R. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (1).


			Le sous-directeur "Balard" .


			Sans limitation




			Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de la location d'immeubles du domaine privé militaire (1).


			Le sous-directeur "Balard" .


			Loyer total annuel inférieur ou égal à 150 000 €.




			Conventions de gestion définies aux articles L. 2123-2 et L. 2222-10 du code général de la propriété des personnes publiques pour assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine (1).


			Le sous-directeur "Balard" .


			Sans limitation.




			Transferts de gestion d'un immeuble du domaine public militaire prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques (1).


			Le sous-directeur "Balard" .


			Sans limitation.




			Logement du personnel




			Arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par l'Etat.


			Le directeur central du service de santé des armées et le directeur du service de l'énergie opérationnelle relevant du chef d'état-major des armées.


			Pour les logements relevant de leurs organismes à l'exception :

			-des arrêtés de la compétence des délégataires de pouvoirs prévus par l'arrêté du 4 janvier 1962 ;

			-des arrêtés concernant les logements de représentation quel qu'en soit l'emplacement et les logements concédés par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte et situés dans les immeubles du ministère ou dans ses annexes.




			Le directeur de l'ingénierie et de l'expertise dont dispose le délégué général pour l'armement.


			Pour les logements relevant de la direction générale de l'armement à l'exception :

			-des arrêtés de la compétence des délégataires de pouvoirs prévus par l'arrêté du 4 janvier 1962 ;

			-des arrêtés concernant les logements de représentation quel qu'en soit l'emplacement et les logements concédés par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte et situés dans les immeubles du ministère ou dans ses annexes.




			Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de la prise à bail de logements concédés par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte et assistance de l'administration chargée des domaines lors de la passation de l'acte.


			Le directeur de l'ingénierie et de l'expertise dont dispose le délégué général pour l'armement.


			Pour les personnels de la direction générale de l'armement logés par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte.




			(1) La compétence confiée à la sous-direction "Balard" s'exerce :

			1° Dans la limite des biens et droits immobiliers occupés par les états-majors, directions et services soutenus par la sous-direction "Balard" en vertu de l'article 3-3 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration ;

			2° A l'exclusion des actes suivants :

			a) Les lieux de mémoire, y compris les nécropoles, et les monuments historiques placés sous la responsabilité du ministère de la défense ;

			b) Les immeubles domaniaux visés à l'article 67 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée ;

			c) Les immeubles faisant l'objet à titre gratuit d'une cession, ou faisant l'objet d'un transfert de gestion ;

			d) La saisine de l'administration chargée des domaines pour les échanges de biens ou de droits à caractère immobilier prévus aux articles R. 1111-1 et R. 1111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;

			e) La saisine de l'administration chargée des domaines pour les locations de terrains du domaine privé d'une durée supérieure à dix-huit ans en application de l'article R. 2222-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;

			f) La délivrance, sur les emprises relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement, des autorisations d'occupation temporaire et conventions de toute nature relatives au domaine public militaire prévues aux articles L. 2122-1 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques, accordées dans le cadre d'un marché ou d'un accord international en matière d'armement prévoyant la mise à disposition de locaux ou de terrains du ministère de la défense au titulaire ;

			g) La conduite des négociations en vue de l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles au ministère de la défense en application de l'article R. 3211-26 du code général de la propriété des personnes publiques ;

			h) La délivrance des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droit réel du domaine public militaire prévues à l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques ;

			i) La saisine de l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements concédés par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte, par la direction générale de l'armement ;

			j) La saisine de l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements en Ile-de-France et l'assistance de l'administration chargée des domaines lors de la passation de l'acte.





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COMPÉTENCE EN DIVERSES MATIÈRES 




ACTES 


AUTORITÉS CONCERNÉES 


CONDITIONS DE L'EXERCICE 




Décisions relatives aux cessions de travaux, fournitures ou services (1). 


L'ensemble des directeurs des organismes centraux relevant du chef d'état-major des armées. 


Dans la limite de 180 000 €. 




Le   directeur du service national et de la jeunesse dont dispose le secrétariat général pour l'administration. 


Dans la limite de 180 000 €. 




L'ensemble des directeurs des organismes centraux relevant des chefs d'états-majors d'armée à l'exception, d'une part, du directeur central des ressources humaines de l'armée de terre et du directeur central des ressources humaines de l'armée de l'air non compétents en la matière et, d'autre part, du directeur central du service du soutien de la flotte, non concerné par la limitation de l'espèce. 


Dans la limite de 180 000 €. 




(1) Au-delà du seuil ainsi fixé, seul le ministre de la défense est compétent.