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Décret n° 2016-1405 du 20 octobre 2016 relatif au régime des décisions de nomination d'une société et de ses associés dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaireChapitre Ier : Dispositions applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et à leurs associésChapitre II : Dispositions applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de l'une ou plusieurs des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et à leurs associésChapitre III : Dispositions finales

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux du Boudouyssou et plateau de Lascrozes (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Coteaux du Boudouyssou et plateau de Lascrozes » (zone spéciale de conservation FR 7200733) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, qui s'étend :

- dans le département du Lot sur une partie du territoire de la commune suivante : Saux ;- dans le département du Lot-et-Garonne sur une partie du territoire des communes suivantes : Anthé, Cazideroque, Courbiac, Dausse, Hautefage-la-Tour, Masquières, Penne-d'Agenais, Tournon-d'Agenais, Trémons, Villeneuve-sur-Lot.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Coteaux du Boudouyssou et plateau de Lascrozes figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Lot et du Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de l'Occitanie et à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Estuaire de la Seine (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " Estuaire de la Seine " (zone spéciale de conservation FR 2300121) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les 12 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend sur les départements :
- de l'Eure sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Berville-sur-Mer, Fatouville-Grestain, Fiquefleur-Equainville ;- du Calvados sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Ablon, Cricquebœuf, Honfleur, La Rivière-Saint-Sauveur, Pennedepie, Trouville-sur-mer, Villerville ;- de la Seine-Maritime sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Gonfreville-l'Orcher, La Cerlangue Oudalle, Rogerville, Saint-Vigor-d'Ymonville, Sandouville, Tancarville.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Estuaire de la Seine figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Manche - Mer du Nord, aux préfectures du Calvados, de l'Eure et de la Seine maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer de Manche Est - Mer du Nord, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 l'Yères (zone spéciale de conservation)

Les neuf cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/180 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 l'Yères (zone spéciale de conservation) FR 2300137. L'espace ainsi délimité comprend des espaces marins et s'étend dans le département de la Seine-Maritime sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Aubermesnil-aux-Erables, Canehan, Criel-sur-Mer, Cuverville-sur-Yères, Dancourt, Fallencourt, Foucarmont, Grandcourt, Saint-Martin-le-Gaillard, Saint-Riquier-en-Rivière, Sept-Meules, Touffreville-sur-Eu, Villers-sous-Foucarmont, Villy-sur-Yères.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 l'Yères (zone spéciale de conservation).


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Seine-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord, à la préfecture maritime Manche-mer du Nord, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2016 relatif à la préservation de l'anonymat des membres des unités des forces spéciales

Les unités dont les membres bénéficient des dispositions prévues à l'article 413-14 du code pénal sont :
1° L'état-major du commandement des opérations spéciales ;
2° L'état-major du commandement des actions spéciales terre ;
3° Le 1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine ;
4° Le 13e régiment de dragons parachutistes ;
5° Le 4e régiment d'hélicoptères des forces spéciales ;
6° L'état-major de la force maritime des fusiliers marins et commandos ;
7° Le commando Hubert ;
8° Le commando Kieffer ;
9° Le commando de Penfentenyo ;
10° Le commando Trépel ;
11° Le commando de Montfort ;
12° Le commando Jaubert ;
13° Le commando Ponchardier ;
14° Le commando parachutiste de l'air n° 10 10.566 ;
15° Le commando parachutiste de l'air n° 30 30.566 ;
16° L'escadron de transport Poitou 03.061 ;
17° L'escadron d'hélicoptères Pyrénées 01.067 ;
18° La brigade des forces spéciales Air 50.600 ;
19° La 1re chefferie du service de santé des armées.



Le chef d'état-major des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes

Ces dispositions entrent en vigueur le 20 mai 2017.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1407 du 20 octobre 2016 modifiant le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1409 du 19 octobre 2016 relatif à la Cité de l'architecture et du patrimoine

Le code du patrimoine est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1410 du 20 octobre 2016 portant classement au titre des monuments historiques de la parcelle ZI 47, avec les vestiges archéologiques qu'elle contient, à Mâlain (Côte-d'Or)

Est classée au titre des monuments historiques, avec les vestiges archéologiques qu'elle contient, la parcelle cadastrée section ZI numéro 47, située au lieudit « la Magnotte » à Mâlain (Côte-d'Or), et appartenant à Mme Karine Noëlle Gallardo-Guerrero, née le 27 décembre 1973 à Dijon (Côte-d'Or), demeurant au 22 B, rue du Docteur-Calmette à Dijon (Côte-d'Or), dont celle-ci est nue-propriétaire par acte de donation passé le 12 juillet 2011 devant maître Jouffroy, notaire à Dijon (Côte-d'Or), et publié au bureau des hypothèques de Dijon 1 (Côte-d'Or), le 18 août 2011, volume 2011P, n° 8322, avec réserve d'usufruit au bénéfice de M. Marc Gallardo-Guerrero, né le 4 septembre 1948 à Dijon (Côte-d'Or), et de Mme Marie-Claude Léger-Lucotte, son épouse, née le 24 septembre 1948 à Dijon (Côte-d'Or), et par procès-verbal de remembrement de la commune de Mâlain (Côte-d'Or) publié au bureau des hypothèques de Dijon 1 (Côte-d'Or) sous le numéro d'enregistrement 1993 R 6, n° 126.


Le présent décret se substitue à l'arrêté d'inscription en date du 5 juillet 2016 susvisé.


Le présent décret sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé et notifié à Mme Karine Noëlle Gallardo-Guerrero, nue-propriétaire, et à M. Marc Gallardo-Guerrero et Mme Marie-Claude Léger-Lucotte, son épouse, usufruitiers.


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine

Les agréments prévus par les articles L. 1221-2 et L. 1223-2 délivrés aux établissements de transfusion sanguine concernant les activités de collecte de sang ou de ses composants mentionnée à l'article L. 1221-2, de qualification biologique du don, de préparation, de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles et en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance sont considérés comme délivrés à l'Etablissement français du sang.


Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique

Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 portant création de la spécialité « activités aquatiques et de la natation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »

La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 portant création de la spécialité « patinage sur glace » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »

La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 portant création de la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »

La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administrationTitre Ier : SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'AFFICHAGETitre II : SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TRANSMISSION DE DOCUMENTS À L'ADMINISTRATION

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de paiement par virement de certaines dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements de santé

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Règlement magnétique Hopayra » (RMH) est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.


Le traitement permet la gestion du paiement par virement de certaines dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé.


Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

- les éléments d'identification du créancier : nom, prénom, matricule ;- les références du mandat : exercice du mandat, bordereau, numéro de mandat ;- les données relatives aux virements : références du train de virements, date du virement, montant effectivement versé, montant revenant aux créanciers opposants ;- le codique du poste comptable assignataire ;- les coordonnées bancaires du créancier : BIC, IBAN, nom, prénom du titulaire du compte, nom, prénom du bénéficiaire final le cas échéant.


Les modifications affectant les virements, la collectivité et les mises en paiement font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation de l'identifiant de l'auteur, de la nature et de la date des actions effectuées.


Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées 40 jours en base active et 10 ans en base d'édition.Les données mentionnées à l'article 4 sont conservées deux ans.


Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques, les organismes bancaires et les créanciers.Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 4 sont les agents habilités à consulter les traces.


Le traitement reçoit du traitement BOPPO les données relatives aux oppositions.


Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du comptable assurant la gestion financière de la collectivité territoriale ou de l'établissement public débiteur de la dépense considérée.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1415 du 20 octobre 2016 relatif aux changements de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2016 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat

Le présent arrêté s'applique aux manifestations organisées à compter du 1er novembre 2016. Toutefois, les manifestations sportives de boxe autorisées avant cette date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur.


La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2016 relatif à la déclaration des manifestations publiques de sports de combat

Le présent arrêté s'applique aux manifestations organisées à compter du 1er novembre 2016. Toutefois, les manifestations sportives de boxe autorisées avant cette date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur.


Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2016 relatif à l'exercice de la tutelle de l'Ecole navale

Les règlements militaires, notamment ceux relatifs au dialogue et aux enquêtes de commandement, s'appliquent à l'Ecole navale dans les conditions prévues à l'article R. 3411-103 du code de la défense.


Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1420 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités d'adhésion d'une organisation de producteurs à plusieurs associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1421 du 20 octobre 2016 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse

Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse valide les connaissances et les compétences générales et professionnelles correspondant au niveau de fin de second cycle d'études supérieures préparant à l'enseignement de l'art chorégraphique. Il est délivré au titre d'une discipline correspondant à un genre chorégraphique visé au dernier alinéa de l'article L. 362-1 du code de l'éducation.


Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse peut être obtenu par la voie de la formation initiale, par la voie de l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.

Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation, l'habilitation à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse est accordée aux établissements d'enseignement supérieur répondant aux conditions suivantes :
1° Proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté visé à l'article 4 ;
2° Attester de l'intervention d'enseignants justifiant d'une qualification répondant aux conditions définies par arrêté du ministre chargé de la culture ;
3° Justifier de la mise en place de modalités de délivrance du diplôme conformes aux dispositions fixées par ce même arrêté.


Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, définit les disciplines concernées, le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ainsi que le niveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation et les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention.



La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Chasselas de Moissac »

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2016 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure

Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Attentats 2016 ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d'âge et à la prolongation d'activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers

Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.


I. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Art. R6152-94, Art. R6152-95, Art. R6152-269


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Art. R6152-604


A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2005-207 du 1 mars 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8


II. - Les dispositions de l'article R. 6152-94, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux praticiens admis, avant cette même date, au bénéfice de la cessation progressive d'exercice.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administrationTitre Ier : SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'AFFICHAGETitre II : SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TRANSMISSION DES DOCUMENTS À L'ADMINISTRATION

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1430 du 24 octobre 2016 relatif aux modalités d'accréditation des laboratoires de biologie médicale

Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 7 de l'ordonnance du 13 janvier 2010 susvisée, les laboratoires de biologie médicale titulaires d'une autorisation administrative et qui, au 31 octobre 2016, ont déposé auprès de l'instance nationale d'accréditation mentionnée au I de l'article 137 de la loi du 4 août 2008 susvisée, conformément aux dispositions du décret du 23 février 2015 susvisé, une demande d'accréditation, portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu'ils réalisent et incluant au moins un examen relevant de chacune des familles d'examens de biologie médicale réalisées par ce laboratoire, sont autorisés à continuer à fonctionner au-delà du 31 octobre 2016 jusqu'à la date de la décision rendue par cette instance sur leur demande et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2000 modifié relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et le directeur général du groupement d'intérêt public « Concours commun Mines-Ponts » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1429 du 24 octobre 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 24 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (1)
I. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

Art. L34-9-2


II. -A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L6214-4, Art. L6214-5




III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Toutefois, pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant le 1er juillet 2018, les I et II du présent article ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 24 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

L'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est modifié conformément à l'article 2.


Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2016 portant classement sur les listes des substances vénéneuses

Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :

- avibactam ;- elbasvir ;- grazoprévir ;- opicapone ;- pyriméthamine ;- reslizumab ;- velpatasvir.


Sont radiés de la liste II des substances vénéneuses et classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :

- méthoxyflurane ;- noréthandrolone ;- trimétazidine.


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016 relatif à l'organisation de l'enseignement militaire supérieur des administrateurs des affaires maritimes et des professeurs de l'enseignement maritime et modifiant le code de la défense

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1440 du 26 octobre 2016 relatif aux instances de concertation permettant d'assurer la participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile

Il est mis fin au mandat des délégués, en cours à la date de publication du présent décret, un an après la publication du présent décret. A compter de cette date, le mandat des membres est celui fixé par le troisième alinéa de l'article D. 115-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du présent décret.


La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du logement et de l'habitat durable et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur

Les dispositions de l'article R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime créées par le 1° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 331-2 de ce code.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 10 mai 2011 fixant les règles générales d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1432 du 24 octobre 2016 relatif aux conditions de consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure et des éléments utiles à l'exercice des droits de la défense

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration sur les demandes mentionnées aux deux premiers alinéas du IV de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale à l'expiration des délais mentionnés à cet article vaut décision de rejet.


Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité


1° La commission locale d'agrément et de contrôle Ouest comprenant les régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie et Pays de la Loire a son siège à Rennes (Ille-et-Vilaine) ; 
2° La commission locale d'agrément et de contrôle Est comprenant les régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté a son siège à Metz (Moselle) ; 
3° La commission locale d'agrément et de contrôle Sud comprenant la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la   collectivité de Corse a son siège à Marseille (Bouches-du-Rhône) ; 
4° La commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest comprenant les régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie a son siège à Bordeaux (Gironde) ; 
5° La commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est comprenant la région Auvergne-Rhône-Alpes a son siège à Villeurbanne (Rhône) ; 
6° La commission locale d'agrément et de contrôle Nord comprenant la région Hauts-de-France a son siège à Lille (Nord).



1° La commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Est comprenant les départements de Seine-et-Marne, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne et la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon a son siège à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) ;2° La commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Ouest comprenant les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine et Val-d'Oise a son siège à Paris.


La commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane comprenant les départements d'outre-mer de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe et les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy a son siège à Fort-de-France (Martinique).


La commission locale d'agrément et de contrôle océan Indien comprenant les départements d'outre-mer de Mayotte et de La Réunion a son siège à Saint-Denis (La Réunion).


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1433 du 24 octobre 2016 relatif à la garantie mentionnée à l'article L. 200-9 du code de la construction et de l'habitation

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1438 du 26 octobre 2016 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs et le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1437 du 25 octobre 2016 relatif à l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au premier jour du deuxième mois suivant sa publication.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République françaises.
Décret n° 2016-1434 du 24 octobre 2016 relatif aux distinctions de mécène et de donateur de la culture

Le décret du 7 septembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1436 du 26 octobre 2016 reconduisant le Conseil de l'immobilier de l'Etat

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules

Le directeur général de l'énergie et du climat et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2016 portant approbation du plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et l'autorisant à substituer du pétrole brut, des produits intermédiaires et des produits issus d'autres catégories aux produits finis dans la couverture de son obligation

Le plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est approuvé pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017.


Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) est autorisé à substituer du pétrole brut et des produits finis issus d'autres catégories aux produits des catégories I, II et III, telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2016 susvisé.


Jusqu'au 30 novembre 2016, la quantité maximale admise en substitution est fixée à 4 650 000 tonnes après application, pour le pétrole brut, du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 7 de l'arrêté du 25 mars 2016 susvisé.L'imputation du pétrole brut et des produits issus d'autres catégories dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous, après application du coefficient d'équivalence pour les quantités correspondant au pétrole brut :Catégorie I : 650 000 tonnes ;Catégorie II : 3 450 000 tonnes ;Catégorie III : 550 000 tonnes.


A compter du 1er décembre 2016, la quantité maximale admise en substitution est fixée à 4 750 000 tonnes après application, pour le pétrole brut, du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 7 de l'arrêté du 25 mars 2016 susvisé.L'imputation du pétrole brut et des produits issus d'autres catégories dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence pour les quantités correspondant au pétrole brut :Catégorie I : 650 000 tonnes ;Catégorie II : 3 450 000 tonnes ;Catégorie III : 650 000 tonnes.


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1459 du 28 octobre 2016 relatif à la contribution spéciale instituée par l'article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte

Les dispositions de l'article R. 330-11 sont abrogées en tant qu'elles concernent l'amende imposée à l'employeur qui engage ou conserve à son service un étranger non muni d'une autorisation de travail.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2014 portant organisation du service du commissariat des armées

L'arrêté du 29 juillet 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9.


Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle

L'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2016 portant abrogation de l'arrêté du 2 août 2005 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues à l'article 9 du décret n° 92-159 du 21 février 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2012 portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles

L'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la date de mutation des titulaires des emplois en fonctions à la date de sa publication au Journal officiel.


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

L'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est modifiée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de directeur, chef de service et sous-directeur dans les services centrauxChapitre II : Dispositions relatives aux emplois de préfet et de sous-préfet

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2016 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

L'opération de restructuration mentionnée ci-après ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 20 octobre 2016 susvisés :La relocalisation du service des activités aériennes de l'Institut national de l'information géographique et forestière sur la plate-forme aéroportuaire de Beauvais.Ce droit est ouvert jusqu'au 31 décembre 2018.


Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2016 fixant les conditions d'octroi de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 aux agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière

Les fonctionnaires, les ouvriers d'Etat et les agents non titulaires recrutés pour une durée indéterminée, affectés à l'Institut national de l'information géographique et forestière, peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dès lors qu'ils doivent changer de résidence administrative en raison de la réorganisation de tout ou partie de leur service mentionnée par arrêté pris après avis du comité technique de l'établissement.Pour l'application du présent arrêté, la résidence administrative désigne, au sens strict, le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté.


Le montant de la prime de restructuration de service est calculé en fonction de l'allongement de la distance entre la résidence familiale du bénéficiaire à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté défini au premier alinéa de l'article 1er et sa résidence administrative. Si l'allongement est supérieur ou égal à dix kilomètres, ce montant est égal à 150 euros par kilomètre supplémentaire dans la limite de 15 000 euros. Il est nul pour un allongement inférieur à dix kilomètres.L'allongement du trajet retenu est arrondi au kilomètre supérieur.


Le montant de la prime de restructuration de service est majoré de 5 % dans la limite du taux plafond prévu par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé pour les agents ayant un enfant dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.


Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé est fixé à 6 100 euros.


Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Forêt de Paimpont (zone spéciale de conservation)

Les trois cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/50 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent la carte annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Forêt de Paimpont (zone spéciale de conservation) FR 5300005. L'espace ainsi délimité s'étend :

- dans le département d'Ille-et-Vilaine sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Paimpont, Plélan-le-Grand ;- dans le département du Morbihan sur une partie du territoire des communes suivantes : Campénéac, Concoret, Loyat, Néant-sur-Yvel, Tréhorenteuc.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Forêt de Paimpont (zone spéciale de conservation).


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.