Arrêté du 24 mai 2019 relatif aux soins prothétiques dentaires garantis sans reste à charge par les contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales

Les actes donnant lieu à une prise en charge des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité mentionnés au 5° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale sont ceux figurant à l'annexe 1 du présent arrêté pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 et ceux figurant à l'annexe 2 du présent arrêté pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2021.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe

ANNEXES ANNEXE I SOINS PROTHÉTIQUES DENTAIRES POUR LESQUELS LES GARANTIES DES CONTRATS D'ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE BÉNÉFICIANT D'AIDES FISCALES ET SOCIALES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 871-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE SOUSCRITS OU RENOUVELÉS ENTRE LE 1ER JANVIER 2020 ET LE 31 DÉCEMBRE 2020 ASSURENT UNE COUVERTURE SANS RESTE À CHARGE 






Code de la classification commune des actes médicaux 

Libellé 



HBLD680 

Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique-monolithique (hors zircone) sur incisives, canines et 1res prémolaires 



HBLD634 

Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramométallique sur incisives, canines et 1res prémolaires 



HBLD350 

Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique-monolithique (zircone) hors molaires 



HBLD038 

Pose d'une couronne dentaire dentoportée métallique 



HBLD090 

Pose d'une infrastructure coronoradiculaire avec ou sans clavette sur une dent [Inlay core] pour :-couronnes métalliques toutes localisations (HBLD038) ;-couronnes céramo-métalliques sur incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD634) ;-couronnes céramiques-monolithiques (zircone) toutes localisations sauf molaires (HBLD350) ;-couronnes céramiques monolithiques (hors zircone) sur les incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD680) ;-piliers de bridge de base tout métallique (HBLD033) ;-piliers de bridge de base céramométallique pour remplacement d'une incisive (HBLD785) 



HBLD490 

Pose d'une couronne dentaire transitoire pour :-couronnes métalliques toutes localisations (HBLD038) ;-couronnes céramo-métalliques sur incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD634) ;-couronnes céramiques-monolithiques (zircone) toutes localisations sauf molaires (HBLD350) ;-couronnes céramiques monolithiques (hors zircone) sur les incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD680) Non facturable pour une couronne réalisée en extemporané 



HBLD785 

Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 2 piliers d'ancrage céramométalliques et 1 élément intermédiaire céramométallique pour le remplacement d'une incisive 



HBLD033 

Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 2 piliers d'ancrage métalliques et 1 élément intermédiaire métallique







ANNEXE II SOINS PROTHÉTIQUES DENTAIRES POUR LESQUELS LES GARANTIES DES CONTRATS D'ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE BÉNÉFICIANT D'AIDES FISCALES ET SOCIALES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 871-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE SOUSCRITS OU RENOUVELÉS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021 ASSURENT UNE COUVERTURE SANS RESTE À CHARGE 






Code de la classification commune des actes médicaux 

Libellé 



HBLD680 

Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique-monolithique (hors zircone) sur incisives, canines et 1res prémolaires 



HBLD634 

Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramométallique sur incisives, canines et 1res prémolaires 



HBLD350 

Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique-monolithique (zircone) hors molaires 



HBLD038 

Pose d'une couronne dentaire dentoportée métallique 



HBLD090 

Pose d'une infrastructure coronoradiculaire avec ou sans clavette sur une dent [Inlay core] pour :-couronnes métalliques toutes localisations (HBLD038) ;-couronnes céramo-métalliques sur incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD634) ;-couronnes céramiques-monolithiques (zircone) toutes localisations sauf molaires (HBLD350) ;-couronnes céramiques monolithiques (hors zircone) sur les incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD680) ;-piliers de bridge de base tout métallique (HBLD033) ;-piliers de bridge de base céramométallique pour remplacement d'une incisive (HBLD785) 



HBLD490 

Pose d'une couronne dentaire transitoire pour :-couronnes métalliques toutes localisations (HBLD038) ;-couronnes céramo-métalliques sur incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD634) ;-couronnes céramiques-monolithiques (zircone) toutes localisations sauf molaires (HBLD350) ;-couronnes céramiques monolithiques (hors zircone) sur les incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD680) Non facturable pour une couronne réalisée en extemporané 



HBLD785 

Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 2 piliers d'ancrage céramométalliques et 1 élément intermédiaire céramométallique pour le remplacement d'une incisive 



HBLD033 

Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 2 piliers d'ancrage métalliques et 1 élément intermédiaire métallique 



HBKD140 

Changement de 7 facettes d'une prothèse dentaire amovible 



HBKD212 

Changement de 4 facettes d'une prothèse dentaire amovible 



HBKD213 

Changement de 6 facettes d'une prothèse dentaire amovible 



HBKD244 

Changement de 8 facettes d'une prothèse dentaire amovible 



HBKD300 

Changement de 3 facettes d'une prothèse dentaire amovible 



HBKD396 

Changement de 1 facette d'une prothèse dentaire amovible 



HBKD431 

Changement de 2 facettes d'une prothèse dentaire amovible 



HBKD462 

Changement de 5 facettes d'une prothèse dentaire amovible 



HBLD031 

Pose d'une prothèse amovible définitive complète unimaxillaire à plaque base résine 



HBLD032 

Pose d'une prothèse amovible de transition complète unimaxillaire à plaque base résine 



HBLD035 

Pose d'une prothèse amovible définitive complète bimaxillaire à plaque base résine 



HBLD083 

Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 11 dents 



HBLD101 

Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 9 dents 



HBLD123 

Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 7 dents 



HBLD138 

Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 10 dents 



HBLD148 

Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 9 dents 



HBLD215 

Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 11 dents 



HBLD224 

Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 5 dents 



HBLD231 

Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 10 dents 



HBLD232 

Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 13 dents 



HBLD259 

Pose d'une prothèse amovible de transition bimaxillaire complète à plaque base résine 



HBLD262 

Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 12 dents 



HBLD270 

Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 8 dents 



HBLD349 

Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 13 dents 



HBLD364 

Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 1 à 3 dents 



HBLD370 

Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 12 dents 



HBLD371 

Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 6 dents 



HBLD476 

Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 4 dents 



HBMD017 

Adjonction ou changement de 1 élément d'une prothèse dentaire amovible 



HBMD020 

Réparation d'une prothèse dentaire amovible en résine, fêlée ou fracturée 



HBMD114 

Adjonction ou changement de 2 éléments d'une prothèse dentaire amovible 



HBMD134 

Adjonction ou changement de 13 éléments d'une prothèse dentaire amovible 



HBMD174 

Adjonction ou changement de 14 éléments d'une prothèse dentaire amovible 



HBMD198 

Adjonction ou changement de 6 éléments d'une prothèse dentaire amovible 



HBMD226 

Adjonction ou changement de 11 éléments d'une prothèse dentaire amovible 



HBMD228 

Adjonction ou changement de 8 éléments d'une prothèse dentaire amovible 



HBMD245 

Adjonction ou changement de 5 éléments d'une prothèse dentaire amovible 



HBMD286 

Adjonction ou changement de 9 éléments d'une prothèse dentaire amovible 



HBMD322 

Adjonction ou changement de 3 éléments d'une prothèse dentaire amovible 



HBMD329 

Adjonction ou changement de 10 éléments d'une prothèse dentaire amovible 



HBMD356 

Réparation d'une prothèse dentaire amovible en résine avec renfort métallique, fêlée ou fracturée 



HBMD387 

Adjonction ou changement de 12 éléments d'une prothèse dentaire amovible 



HBMD373 

Adjonction ou changement de 7 éléments d'une prothèse dentaire amovible 



HBMD404 

Adjonction ou changement de 4 éléments d'une prothèse dentaire amovible 



YYYY176 

Supplément pour pose d'une dent contreplaquée sur une prothèse amovible à plaque base résine 



YYYY246 

Supplément pour pose de 3 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine 



YYYY275 

Supplément pour pose de 2 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine 



YYYY389 

Supplément pour pose de 6 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine 



YYYY426 

Supplément pour pose de 5 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine 



YYYY478 

Supplément pour pose de 4 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine