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Décret n° 2022-1010 du 15 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiairesChapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre II : Dispositions transitoires et finales
Jusqu'au 31 décembre 2025, pour l'application du 2° de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, la durée de services effectifs requise dans un corps ou un emploi de catégorie A ou assimilé est de deux ans pour les agents anciennement régis par le titre II bis du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Les agents anciennement régis par le titre II bisdu décret du 14 avril 2006 mentionné ci-dessus qui remplissaient les conditions prévues au premier alinéa avant le 1er janvier 2026 sont réputés remplir ces conditions après cette date.


A la date d'entrée en vigueur du présent décret :1° Les directeurs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle justifiant d'au moins trois années d'ancienneté dans le 4e échelon sont classés au 5e échelon du même grade, sans ancienneté ;2° Les directeurs des services pénitentiaires relevant de l'échelon spécial du grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle sont classés au 5e échelon du même grade ; ils conservent leur ancienneté d'échelon acquise à la date de nomination dans l'échelon spécial ;3° Les directeurs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ayant atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle lettre B, sont classés au 4e échelon de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle. Ceux ayant atteint, dans les mêmes conditions, un échelon au moins doté d'un groupe hors échelle lettre B bis, sont classés au 5e échelon du même grade.


Les dispositions de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du présent décret, s'appliquent en vue des recrutements ouverts au titre de l'année 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour l'évacuation des animaux du zoo du bassin d'Arcachon

Les opérations de transport routier des animaux évacués du zoo du Bassin d'Arcachon, relevant du règlement du 15 mars 2006 susvisé, bénéficient, par dérogation à l'article 6 de ce règlement, de la dérogation temporaire suivante :

- dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures.

La dérogation prévue au présent article est accordée jusqu'au 24 juillet 2022 inclus.


La dérogation prévue à l'article 1er s'applique dans le respect des dispositions du code des transports relatives aux temps de travail et de repos applicables aux conducteurs, notamment celles prévues aux articles L. 3312-1 et R. 3312-50 à R. 3312-52.


La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement du 15 mars 2006 susvisé.
Arrêté du 19 juillet 2022 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre

Sont nommés au pôle parlementaire, vie démocratique et questions institutionnelles au cabinet de la Première ministre :

- conseillère parlementaire, adjointe au chef de pôle : Mme Charlotte DEWITTE, à compter du 12 juillet 2022 ;- conseillère parlementaire : Mme Amélie ROCCA-SERRA ;- conseillère technique parlementaire : Mme Célia PACINI ;- conseiller technique parlementaire : M. Simon BERNARD, à compter du 4 juillet 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2022 désignant une opération de restructuration d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

La création d'un centre de gestion financière par arrêté du 28 mars 2022 susvisé dans le cadre de l'expérimentation autorisée par le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 susvisé, notamment son article 37, s'est effectuée en transférant le centre de services partagés de l'académie de Rennes vers la direction générale des finances publiques de Bretagne.Cette opération constitue une restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre susvisé. Le service concerné par cette opération est le centre de services partagés de l'académie de Rennes.


Cette opération de restructuration ouvre droit aux fonctionnaires soit à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle instituée par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé dans les conditions fixées par arrêté, soit aux mesures d'accompagnement instituées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.


L'indemnité prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé est attribuée à l'agent qui est affecté, à l'initiative de l'administration, sur un emploi nécessitant la mise en œuvre d'une action de formation professionnelle.Le montant plafond de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle est fixé comme suit :

- formation professionnelle d'une durée minimale de cinq jours : 500 euros ;- formation professionnelle d'une durée minimale de dix jours : 1 000 euros ;- formation professionnelle d'une durée supérieure ou égale à vingt jours : 2 000 euros.

L'indemnité est versée, sous réserve que l'agent ait rejoint son nouvel emploi, en une seule fraction, à l'issue de l'action de formation professionnelle et après remise d'une attestation de formation.


Les agents concernés par l'opération de restructuration qui refusent la mobilité fonctionnelle seront informés par tous moyens, des modalités d'accompagnement personnalisé instituées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.Ces modalités comportent, pour chaque agent :

- une information sur les dispositifs prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé et un conseil sur leur mobilisation dans le cadre d'un projet professionnel ;- la réalisation d'un bilan de son parcours professionnel ;- l'élaboration d'un projet professionnel au sein de l'administration ou, à la demande de l'agent, vers le secteur privé.

Ces agents auront un accès prioritaire sur les postes vacants au fil de l'eau ou sur les postes au mouvement lors de la campagne de septembre 2022.


Le bénéfice de ces dispositifs est ouvert durant l'expérimentation, à compter du 1er avril 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.


Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1018 du 20 juillet 2022 relatif à la mise à jour dans le code des assurances de certains montants libellés en euros prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1017 du 20 juillet 2022 relatif au marché d'intérêt national de Paris-Rungis

Le plan annexé au décret du 13 juillet 1962 est remplacé par le plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 13 juillet 2022 désignant les opérations de restructuration des réseaux de l'action sociale du secrétariat général des ministères économiques et financiers

La réorganisation des réseaux de l'action sociale du secrétariat général des ministères économiques et financiers, mentionnée en annexe, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.


Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'annexe, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, pendant une période de deux ans à compter du début de l'opération.


Les opérations de restructuration mentionnées à l'annexe ouvrent droit à la priorité de mutation et de détachement, à un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre d'un projet professionnel ainsi qu'au congé de transition professionnelle prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.


La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION ET MODALITÉS DE MISES EN ŒUVRE






Désignation de l'opération

Durée



Réorganisation sur un échelon régional des missions des délégués départementaux de l'action sociale et des assistants de délégation

Du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2023



Elargissement des missions des structures régionales d'appui

Du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2023
Arrêté du 15 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2022 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l'intérieur

L'annexe III « ANNEXE III. - LISTE DES EMPLOIS DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ », de l'arrêté du 20 janvier 2022 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2022-1013 du 19 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 19 juillet 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour l'évacuation des animaux du zoo du bassin d'Arcachon.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprisesChapitre Ier : Dispositions relatives aux droits dus au teneur du Registre national des entreprises et modifiant le code de commerceChapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes et dispositions non codifiées

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1027 du 20 juillet 2022 portant classement au titre des monuments historiques de certaines parties de la caserne Gudin à Montargis (Loiret)

Sont classés au titre des monuments historiques les façades et les toitures des trois bâtiments entourant la place d'armes et des deux pavillons d'entrée, la place d'armes, la grille et le portail d'entrée ouvrant sur la rue Coquillet de la caserne Gudin, située 106, rue Coquillet à Montargis (Loiret), sur la parcelle n° 131 de la section AP du cadastre, et appartenant à l'Agglomération montargoise et rives du Loing, dont le siège est situé 1, rue du Faubourg-de-la-Chaussée à Montargis, par acte en date du 19 avril 2019 publié au service de la publicité foncière de Montargis sous la référence 4504P03 vol. 2019P1824.


Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble et notifié au propriétaire.


La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire

La liste limitative des travaux de rénovation énergétique, mentionnés au f de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comprend, lorsqu'ils constituent des travaux de transformation, les travaux suivants :

- isolation des planchers bas ;- isolation des combles et des plafonds de combles ;- remplacement des menuiseries extérieures ;- protection solaire des parois vitrées ou opaques ;- installation ou remplacement d'un système de ventilation ;- installation ou remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.

Les travaux réalisés doivent respecter les prescriptions fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 173-3 du code la construction et de l'habitation.Lorsque les logements loués se situent dans un immeuble collectif, sont exclus de cette liste les travaux affectant les parties communes ou les éléments d'équipement commun.Sont également exclus de cette liste les travaux affectant la structure du bâtiment, son aspect extérieur, modifiant sa destination ou soumis à formalité au titre du livre IV du code de l'urbanisme.


I. - Le locataire qui envisage de conduire à ses frais des travaux de rénovation énergétique adresse au bailleur, en vue de recueillir son accord, une demande qui décrit précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés. Il indique notamment l'entreprise chargée de les exécuter.Cette demande mentionne expressément qu'en application du f de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, à défaut de réponse dans le délai de deux mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation et ne pourra pas, à l'issue du bail, demander la remise en état des lieux. Elle reproduit ces dispositions législatives.II. - Dans un délai de deux mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire atteste auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2022 portant modification du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Les dispositions de l'avis n° 2022-04 du 5 juillet 2022 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2022 (exercice clos le 31 décembre 2022).


Les normes comptables pour les établissements publics sont modifiées conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1029 du 21 juillet 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement au groupe Uber et à la société par actions simplifiée eXplain.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1028 du 21 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 21 juillet 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour les opérations de transport nécessaires à la lutte contre les feux de forêt en Gironde.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2022-1030 du 21 juillet 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection de sept conseillers des Français de l'étranger de la quatrième circonscription électorale du Canada pour l'élection des conseillers des Français établis hors de France (Montréal et Moncton)

Les électeurs de la quatrième circonscription électorale du Canada pour l'élection des conseillers des Français établis hors de France sont convoqués en vue de procéder à l'élection de sept conseillers des Français de l'étranger et quatre délégués consulaires.


Le vote à l'urne sera ouvert le samedi 22 octobre 2022.Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.


L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique en application de l'article 1er du décret du 4 mars 2014 susvisé, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article 8 du décret du 22 décembre 2005 susvisé.


La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises

Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er et au plus tard le 1er mai 2023.


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation de l'aérien

Sont reconnues représentatives, dans le périmètre utile à la négociation de l'accord professionnel relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance du secteur de l'aérien, défini en annexe, les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- la Confédération générale du travail (CGT) ;- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans le périmètre mentionné à l'article 1er, pour la négociation de l'accord collectif en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, son extension en application de l'article L. 2261-19, sa révision en application de l'article L. 2261-7 et sa dénonciation en application de l'article L. 2261-10, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,73 % ;- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,64 % ;- la Confédération générale du travail (CGT) : 19,12 % ;- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 18,97 % ;- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 14,55 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE

Le périmètre mentionné à l'article 1er recouvre les entreprises et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol (IDCC n° 275) tel qu'issu de l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ainsi que les personnels navigants commerciaux des compagnies aériennes.
Arrêté du 6 juillet 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation du secteur de la radiodiffusion

Sont reconnues représentatives dans le secteur de la radiodiffusion tel que défini en annexe les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- la Confédération générale du travail (CGT) ;- SOLIDAIRES (SUD) ;- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).


Dans le périmètre utile à la négociation mentionné à l'article 1er, pour la négociation d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques, prévue au titre de l'article L. 2261-19 du code du travail, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,33 % ;- la Confédération générale du travail (CGT) : 25,32 % ;- SOLIDAIRES (SUD) : 17,33 % ;- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,44 % ;- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,58 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE

Le périmètre utile à la négociation du secteur de la radiodiffusion est constitué des entreprises et salariés relevant du champ d'application de l'accord de méthode du 1er février 2019 relatif à la négociation pour la mise en œuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques.
Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable »

I. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références au Conseil général de l'environnement et du développement durable s'entendent comme des références à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.II. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références au vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable s'entendent comme des références au chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

I. - Les dispositions réglementaires modifiées par les articles 1er à 6 du présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-367 du 21 avril 2005
 Art. 20




Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.


La Première ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier

L'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé est modifié par les articles 2 et 3 du présent arrêté.


L'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé est complété par les annexes I et II du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 11 juillet 2022 relatif aux concours d'admission aux écoles de formation des officiers prévus à l'article 5 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, au 2° de l'article 4 du décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences et aux 1° et 2° de l'article 6 du décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre
Décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1022 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre des armées

Outre ses attributions en matière de défense, le ministre des armées est chargé de la politique du Gouvernement à l'égard des rapatriés.Il prépare, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et en lien avec les autres ministres intéressés, la mise en œuvre du service national universel.Il dispose, au titre de ses attributions relatives au service national universel, de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.


La Première ministre et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour les opérations de transport nécessaires à la lutte contre les feux de forêt en Gironde

Les opérations de transport de produits, d'engins, d'équipements, de matériels et de machines nécessaires à la lutte contre les feux de forêt en cours dans le département de la Gironde, depuis et vers les départements de la Gironde et des Landes, relevant du règlement du 15 mars 2006 susvisé, bénéficient, par dérogation aux articles 6 et 8 de ce règlement, des dérogations temporaires suivantes :

- dépassement de la durée maximale de conduite quotidienne dans la limite de deux heures ;- dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures ;- possibilité que tous les temps de repos journaliers pris entre deux temps de repos hebdomadaires constituent des temps de repos journaliers réduits ;- possibilité de prendre deux temps de repos hebdomadaires réduits au cours de deux semaines consécutives, à condition que cette réduction soit compensée par un temps de repos équivalent pris en bloc avant la fin de la semaine suivant la prise du deuxième temps de repos hebdomadaire réduit.

Les dérogations prévues au présent article sont accordées jusqu'au 1er août 2022 inclus.


Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent dans le respect des dispositions du code des transports relatives aux temps de travail et de repos applicables aux conducteurs, notamment celles prévues aux articles L. 3312-1 et R. 3312-50 à R. 3312-52.


La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement du 15 mars 2006 susvisé.
Arrêté du 5 juillet 2022 déterminant les catégories d'assurés sociaux relevant d'une caisse primaire d'assurance maladie ou d'une caisse d'allocations familiales autre que celle du lieu de résidence

Les dispositions du 6° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Toutefois, les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur après consultation du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 398 de la directive 2006/112/CE susvisée et, au plus tôt, le 1er janvier 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2022 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La composition des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche " routes et bases aériennes " (RBA), créées par l'arrêté du 17 juin 2022 susvisé, est fixée, conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'annexe A du présent arrêté.


Les directeurs et chefs de service mentionnés aux articles 1er à 2 de l'arrêté du 17 juin 2022 susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE A

COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DES PERSONNELS D'EXPLOITATION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ÉTAT DE LA BRANCHE " ROUTES ET BASES AÉRIENNES " (RBA)







			SERVICE AUPRES DUQUEL EST PLACEE LA CAP


			Nombre de représentants


			Part des femmes


			Part des hommes




			Du personnel


			De l'administration




			Titulaires


			Suppléants


			Titulaires


			Suppléants




			DIR Atlantique


			2


			2


			2


			2


			2,63 %


			97,37 %




			DIR Centre-Est


			2


			2


			2


			2


			1,50 %


			98,50 %




			DIR Centre-Ouest


			2


			2


			2


			2


			2,38 %


			97,62 %




			DIR Est


			2


			2


			2


			2


			3,70 %


			96,30 %




			DIR Massif central


			2


			2


			2


			2


			1,46 %


			98,54 %




			DIR Méditerranée


			2


			2


			2


			2


			1,13 %


			98,87 %




			DIR Nord


			2


			2


			2


			2


			0,52 %


			99,48 %




			DIR Nord-Ouest


			2


			2


			2


			2


			4,26 %


			95,74 %




			DIR Ouest


			2


			2


			2


			2


			0,91 %


			99,09 %




			DIR Sud-Ouest


			2


			2


			2


			2


			1,12 %


			98,88 %




			DRIEAT Ile-de-France (DIRIF)


			2


			2


			2


			2


			1,46 %


			98,54 %




			DEAL Guadeloupe


			2


			2


			2


			2


			4,55 %


			95,45 %




			DEAL Guyane


			2


			2


			2


			2


			6,00 %


			94,00 %




			DEAL Martinique


			2


			2


			2


			2


			3,70 %


			96,30 %




			DEAL Mayotte


			2


			2


			2


			2


			2,86 %


			97,14 %




			DEAL Réunion


			2


			2


			2


			2


			0,00 %


			100 %




			DTAM Saint-Pierre-et-Miquelon


			2


			2


			2


			2


			4,76 %


			95,24 %
Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 18 mai 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Vallées de la Loue et du Lison » (zone de protection spéciale)

Les 39 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/180 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 18 mai 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Vallées de la Loue et du Lison » (zone de protection spéciale) FR4312009. L'espace ainsi délimité s'étend :Dans le département du Doubs :

- sur une partie du territoire des communes suivantes : Amancey, Amondans, Arc-et-Senans, Arc-sous-Cicon, Aubonne, Bartherans, Brères, Buffard, Busy, Cessey, Chantrans, Charnay, Chassagne-Saint-Denis, Châteauvieux-les-Fossés, Châtillon-sur-Lison, Chay, Chenecey-Buillon, Chouzelot, ,, Cléron, Courcelles, Crouzet-Migette, Cussey-sur-Lison, Durnes, Echay, Echevannes, Epeugney, Etalan, Eternoz, Fertans, Flagey, Goux-sous-Landet, Guyans-Durnes, Lavans-Quingey, Lavans-Vuillafans, Liesle, Lizine, Lods, Lombard, Longeville, Malans, Malbrans, Montgesoye, Montmahoux, Mouthier-Haute-Pierre, Myon, Nans-sous-Sainte-Anne, Ornans, Ouhans, Palantine, Pessans, Premiers Sapins, Quingey, Renedale, Rennes-sur-Loue, Rouhe, Rurey, Sainte-Anne, Saraz, Saules, Scey-Maisières, Silley-Amancey, Tarcenay-Foucherans, Villeneuve-d'Amont, Vorges-les-Pins ;- sur la totalité du territoire des communes suivantes : Cademène, Mesmay, Vuillafans.

Dans le département du Jura :

- sur une partie du territoire des communes suivantes : Cramans, Dournon, Geraise, Grange-de-Vaivre, Port-Lesney ;- sur la totalité du territoire de la commune suivante : Champagne-sur-Loue.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 du présent arrêté peuvent être consultées aux préfectures du Doubs et du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle (https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2022 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires des agents dans le cadre de l'opération de réorganisation du service prévention des risques

La réorganisation du service prévention des risques de la DREAL Provence-Alpes-Côte-d'Azur constitue une opération de restructuration.


Les fonctionnaires et les contractuels en durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.


Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert du 1er décembre 2021 jusqu'au 31 décembre 2022.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1042 du 23 juillet 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2022 modifiant les arrêtés du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort, et du 16 décembre 2021 définissant les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages et l'obligation et les conditions de formation au bien-être animal des personnes désignées référentes dans les élevages de porcs ou de volailles

La directrice générale de l'alimentation, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration

Le directeur général de l'alimentation, le directeur du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2022 fixant les modalités particulières de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du groupement interministériel de contrôle

Par dérogation aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 12 avril 2021 susvisé, l'agent du groupement interministériel de contrôle peut percevoir, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement en métropole et production de pièces justificatives, le remboursement des frais réellement exposés, s'il remplit l'une des quatre conditions suivantes : a) force majeure ou urgence liée à la mission ; b) sécurité de l'agent ; c) nécessité d'héberger un groupe sur un site unique ; d) déplacement d'une haute autorité.


Par dérogation à l'article 8 du même arrêté, le maximum de l'avance peut être porté à 100 %, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque l'intérêt du service le justifie.


Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Le 3° de l'article 1er et l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 relatif à l'information sur la provenance des vins

Pour l'application de l'article L. 412-11 du code de la consommation, la provenance du vin indiquée sur les menus, cartes des vins et autres supports désigne le ou les pays d'origine du vin ou sa provenance européenne conformément à l'article 45 du règlement délégué (UE) de la Commission du 17 octobre 2018 susvisé.


Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas informer le consommateur, par un affichage lisible sur les menus, les cartes de vin ou tout autre support, de la provenance du vin dans les conditions précisées par l'article 1er et, le cas échéant, de la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée des vins mis en vente, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 412-11 du code de la consommation.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement

M. Jean KHATIB SHAHIDI, est nommé conseiller parlementaire, au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 19 juillet 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2022 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre

Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique numérique (pôle économie, finances, industrie et numérique) au cabinet de la Première ministre exercées par M. Mohammed Adnène TROJETTE, à compter du 31 juillet 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1036 du 22 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions médicales de recours amiable et des commissions statuant en matière médicale instituées en vertu de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale

Le présent décret s'applique aux recours formés à compter de son entrée en vigueur.


Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2022 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 37-5 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 exercées dans les services dont le ministère de l'Europe et des affaires étrangères constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication
Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 37-5 du décret du 6 mars 1969 susvisé sont les suivantes :


1. A l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères :

a) directeur adjoint ;

b) chef de mission ;

c) adjoint au chef de mission ;

d) délégué ;

e) adjoint au délégué ;

f) chef de centre ;

g) adjoint au chef de centre ;

h) adjoint au sous-directeur ;

i) chargé de mission auprès du secrétaire général, d'un directeur général ou d'un directeur ;

j) inspecteur des affaires étrangères ;

k) chef de bureau ;

l) chef de pôle ;

m) directeur de projet ;

n) chef du bureau d'un cabinet ministériel.
o) Chef de secteur exerçant des fonctions d'encadrement particulièrement importantes ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ;

p) Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux a à o ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que les corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication ou dans un cadre d'emplois.


2. Dans le réseau diplomatique et consulaire :

a) adjoint à un chef de mission diplomatique ;

b) conseiller de coopération et d'action culturelle ;

c) consul général adjoint ;

d) chef de centre régional d'assistance aux systèmes d'information et de communication ;

e) secrétaire général d'ambassade ;

f) directeur d'un établissement doté de l'autonomie financière figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé ;

g) directeur délégué d'un établissement doté de l'autonomie financière figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé ;

h) secrétaire général d'un établissement doté de l'autonomie financière figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé.



Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2022.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant les listes des quartiers pour mineurs et des unités affectées à la prise en charge des mineures prévues à l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs

Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2022 relatif à la composition des commissions administratives paritaires instituées auprès du vice-président du Conseil d'Etat

La liste des corps qui relèvent de chacune des commissions administratives paritaires instituées auprès du vice-président par le décret du 21 avril 2022 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :






CAP

Corps concernés



CAP des agents de catégorie A

Administrateurs de l'Etat affectés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile



Attachés d'administration de l'Etat



CAP des agents de catégorie B

Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile



CAP des agents de catégorie C

Adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile



Adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile







La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :






Catégories

Effectifs

Répartition



Femmes

Hommes



A

263

61,98 %

38,02 %



B

123

66,67 %

33,33 %



C

260

73,85 %

26,15 %







La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté est fixée ainsi qu'il suit :






Catégories

Nombre de représentants



du personnel

de l'administration



Titulaire

Suppléant

Titulaire

Suppléant



A

2

2

2

2









B

2

2

2

2









C

2

2

2

2



















Les modalités des opérations électorales se déroulent selon les dispositions prévues au chapitre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.


Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.