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Loi n° 98-357 du 12 mai 1998 modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales
   Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1999.
   Toutefois, les dispositions du troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur, aux fins de la mise en place du Système européen de banques centrales, dès la date à laquelle les membres du directoire de la Banque centrale européenne sont nommés, dans les conditions prévues à l'article 109 L, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne. Il en va de même du deuxième alinéa de l'article 19 de ladite loi dans sa rédaction résultant de la présente loi.

   La loi n° 93-944 du 23 juillet 1993 approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France et la convention ainsi approuvée cessent d'avoir effet à la date de la publication au Journal officiel de la convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités du concours prévu à l'article 3 du décret n° 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides
   Le jury du concours interne prévu à l'article 3 du décret du 20 mai 1992 susvisé comprend :
   1. Le directeur de l'Institution nationale des invalides, président ;
   2. Les médecins chefs de services d'hospitalisation de l'Institution nationale des invalides ;
   3. Un représentant du directeur de l'administration générale du ministère de la défense (anciens combattants).
Le chef des services administratifs de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatif à la partie variable sur " l'insécurité " de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages du mois de janvier 1999
   Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à la partie variable sur " l'insécurité " de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages, qui se déroulera en janvier 1999.
   La partie sur " l'insécurité " de janvier 1999 a pour objectif de recenser les dommages subis par les ménages (cambriolages, vols, agressions...) et de comparer l'estimation ainsi produite aux chiffres calculés par ailleurs grâce aux statistiques de police.

   Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la situation économique et financière, la vie professionnelle, la consommation de biens et services, les loisirs et les déplacements, les habitudes de vie et de comportement.
   Les nom, prénoms et adresse, exception faite des codes de commune de résidence, des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.

   L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.


   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.


   Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à la présente enquête.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-869 du 28 septembre 1998 fixant pour l'année 1998 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
   Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixé à 3,35 % au titre de l'exercice 1998.


     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-925 du 12 octobre 1998 modifiant le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2680-1 Organismes génétiquement modifiés (installations où sont mis en oeuvre dans un processus de production industrielle ou commerciale des)
   Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2680 Organismes génétiquement modifiés (installations où sont mis en oeuvre dans un processus de production industrielle ou commerciale des) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
   (1) Cet arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

   Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
   - aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er janvier 1998) à partir du 1er janvier 1998 ;
   - aux installations existantes (déclarées avant le 1er janvier 1998) selon les délais mentionnés à l'annexe II (1).
   Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
   Les dispositions de l'annexe I ne sont pas applicables aux installations classées incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations sont visées par l'arrêté d'autorisation.

   Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.


     Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-927 du 12 octobre 1998 modifiant le décret n° 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-454 du 5 juin 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 1996 définissant le programme des classes préparatoires à    l'Ecole normale supérieure de Cachan, section C, département Arts-création    industrielle
Le programme des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, section C, département Arts-création industrielle, correspond au programme des épreuves du concours C donnant accès au département Arts-création industrielle.

Le directeur des lycées et collèges et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter de la rentrée scolaire 1995-1996.
Arrêté du 4 juin 1996 définissant le programme des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, section C, département Arts-création industrielle
Le programme des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, section C, département Arts-création industrielle, correspond au programme des épreuves du concours C donnant accès au département Arts-création industrielle.

Le directeur des lycées et collèges et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter de la rentrée scolaire 1995-1996.
Arrêté du 7 juin 1996 pris en application de l'article 8 du décret no 96-513    du 7 juin 1996 et fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire    allouée aux assistants de justice
Le montant de l'indemnité de vacation horaire prévue à l'article 8 du décret du 7 juin 1996 susvisé, attribuée aux assistants de justice pour le temps passé à la réalisation des travaux qui leur sont confiés, est égal aux 5,33 dix millièmes du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension et sécurité sociale afférent à l'indice brut 320 de la fonction publique et l'indemnité de résidence au taux Paris.


Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 1996 fixant la valeur du coupon aux échéances des 17 juillet 1997, 1998, 1999 et 2000 pour les obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1984 à durée prorogeable (code Sicovam :  n° 4097)
   En application des dispositions de l'article 3 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 6,57 p. 100.


   En application de l'article 1er, l'intérêt à verser aux échéances des 17 juillet 1997, 1998, 1999 et 2000 pour les obligations de la première tranche Juillet 1984 à durée prorogeable est de 131,40 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 1999 fixant le montant de la lettre clé servant de calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
   Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 39, alinéa 2, du décret du 31 décembre 1993 modifié susvisé est fixé à 132 F pour les missions achevées en 1999.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-299 du 16 avril 1999 modifiant le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques.
   A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999 et par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 6 mai 1988 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, la proportion du nombre des emplois de magasinier en chef principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps des magasiniers en chef.


     Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1041 du 2 décembre 1996 relatif au constat de la mort préalable au prélèvement d'organes, de tissus et de cellules à des fins thérapeutiques ou scientifiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

  Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 1998 portant modification de l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre
   Le montant des honoraires alloués aux médecins omnipraticiens, experts et surexperts des centres de réforme chargés d'examiner les candidats à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est déterminé par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires résultant de l'application des articles L. 162-5 et L. 162-38 du code de la sécurité sociale. Il est fixé suivant le tableau annexé au présent arrêté.


   Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er avril 1998.
Décret n°99-74 du 2 février 1999 modifiant les articles R. 133-1 et R. 133-1-3 du code de l'aviation civile
   Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.


     Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1090 du 10 décembre 1996 relatif à l'extension et à l'adaptation aux territoires d'outre-mer des dispositions du décret n° 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant création d'un comité scientifique sur le dépistage du cancer du côlon et du rectum
   Art. 5
   Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1996 portant sur le transfert à l' Institut Mines-Télécom des biens, droits et obligations nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications
Les biens, droits et obligations transférés à l'Institut Mines-Télécom en vertu de la loi du 26 juillet 1996 susvisée sont ceux déterminés par l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé.



     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1996 portant sur le transfert au Groupe des écoles des télécommunications des biens, droits et obligations nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications
Les biens, droits et obligations transférés à l'Institut Mines-Télécom en vertu de la loi du 26 juillet 1996 susvisée sont ceux déterminés par l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé.



     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1996 portant sur le transfert au Groupe des écoles des télécommunications des biens (Institut Télécom), droits et obligations nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications
Les biens, droits et obligations transférés à l'Institut Mines-Télécom en vertu de la loi du 26 juillet 1996 susvisée sont ceux déterminés par l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé.



     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-80 du 30 janvier 1997 portant modification des articles R. 136-3, R. 136-9 et R. 136-10 du code du travail relatifs à la composition de la Commission nationale de la négociation collective et des sous-commissions constituées en son sein

   Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 97-55 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble trois annexes, un protocole et un acte final)
   Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Bruxelles le 23 janvier 1995 (ensemble trois annexes, un protocole et un acte final), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.


   Art. 5.
   Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-17 du 13 janvier 1997 modifiant et complétant le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration.
     Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 97-51 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
   Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, fait à Bruxelles le 9 février 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-460 du 12 juin 1998 modifiant le décret n° 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers et le décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports
   L'article 57 du décret du 24 février 1984 susvisé est abrogé.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 1996 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte et de    l'indemnité d'intervention effective dans les centres d'exploitation du    système d'information Schengen allouées à certains personnels du ministère de    l'intérieur
Quel que soit le grade des bénéficiaires, le montant hebdomadaire de l'indemnité forfaitaire d'astreinte à domicile est fixé à 1 000 F à compter du 1er janvier 1996.


Quel que soit le grade des bénéficiaires, le montant horaire de l'indemnité d'intervention effective nécessitant un déplacement hors du domicile est fixé à 150 F et dans la limite d'un plafond annuel de 13 200 F à compter du 1er janvier 1996.


 Le paiement de ces indemnités est assuré sur présentation des mémoires, établis mensuellement, recensant les vacations effectuées.


 Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 1996 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1990 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
   Art. 2.
   Le directeur général de la santé et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-547 du 18 juin 1996 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret (consulter fac-similé).

     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-729 du 12 août 1996 modifiant le décret n° 94-626 du 22 juillet 1994 relatif à la formation des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture et modifiant le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture
   A compter de la date de publication du présent décret, l'appellation : "certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant" est remplacée par l'appellation : "diplôme professionnel d'aide-soignant" et l'appellation : "certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture" par l'appellation : "diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture" dans tout acte administratif en comportant la mention.



   Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 1998 portant création d'un comité pour la réforme et l'innovation administratives
   Un comité pour la réforme et l'innovation administratives est créé au ministère de la défense. Il est chargé d'étudier et de proposer au ministre les mesures relatives à la modernisation de l'administration du ministère.


Le comité pour la réforme et l'innovation administratives est présidé par le secrétaire général pour l'administration. 
Il comprend :
-le chef d'état-major des armées ;
-le délégué général pour l'armement ;
-le chef d'état-major de l'armée de terre ;
-le chef d'état-major de la marine ;
-le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
-le directeur général de la gendarmerie nationale ;
-le chef du contrôle général des armées ;
-le directeur chargé des affaires stratégiques ;
-le directeur central du service de santé des armées ;
-le       directeur du service de l'énergie opérationnelle ;
-le directeur des services financiers ;
-le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ;
-le directeur de l'administration générale, ou leur représentant. 
Les présidents des instances de coordination existant au sein du ministère peuvent être appelés à participer aux réunions du comité pour la réforme et l'innovation administratives. 
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat est informé de la tenue et de l'ordre du jour des réunions du comité pour la réforme et l'innovation administratives. Il peut s'y faire représenter.

   Le président du comité pour la réforme et l'innovation administratives présente, deux fois par an, au ministre, en présence du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, du chef d'état-major de l'armée de terre, du chef d'état-major de la marine, du chef d'état-major de l'armée de l'air, du directeur général de la gendarmerie nationale, du chef du contrôle général des armées et du directeur chargé des affaires stratégiques, l'état d'avancement des travaux de modernisation de l'administration menés au sein du ministère et propose les orientations ou décisions à prendre dans ce domaine.


   Le comité pour la réforme et l'innovation administratives peut faire appel à toute personne qualifiée pour conduire des travaux de modernisation.


     Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 1998 relatif à l'application de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du Pari mutuel
   Par dérogation à l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du Pari mutuel, les enjeux peuvent être réglés par carte bancaire dans les agences du Pari mutuel urbain visées à l'article 97 dudit arrêté offrant ce service.


   Les modalités de paiement, compris entre un minimum de 200 F et un maximum de 5 000 F, des enjeux par carte bancaire dans les postes d'enregistrement visés à l'article 1er ci-dessus sont portées à la connaissance du public dans chaque établissement.


   Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 15 septembre 1998 au 15 décembre 1998.


     Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 1996 fixant la valeur du coupon à échéance du 30 septembre 1997 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998 (code Sicovam n° 4 326)
   En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 25 septembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 6,540 00 p. 100.


   En application, d'une part, des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 25 septembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 30 septembre 1997 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998 est de 112,80 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1986 fixant l'organisation du centre d'expérimentation du Pacifique
     Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1998 portant modification de l'arrêté du 16 février 1973 créant le Comité français pour la simplification des procédures du commerce international
   L'article 5 de l'arrêté du 16 février 1973 susvisé est abrogé.


Le directeur des relations économiques extérieures et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
   Sous réserve des dispositions prévues à l'article 9, les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1998.


     Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-430 du 26 mai 1999 relatif à la solde des volontaires stagiaires du service militaire adapté et modifiant le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires
   La solde spéciale prévue à l'article 1er du présent décret n'est pas affectée d'un index de correction.


     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1999.
Décret n° 96-1014 du 25 novembre 1996 modifiant le décret n° 87-921 du 17 novembre 1987 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la  Cour nationale du droit d'asile  instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
   Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1014 du 25 novembre 1996 modifiant le décret n° 87-921 du 17 novembre 1987 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
   Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 1996 relatif aux procédures d'attestation de la conformité des instruments de pesage à fonctionnement non automatique
   Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables. Toutefois en application des dispositions prévues à l'article 9 du décret du 22 mai 1996 susvisé, les instruments sur lesquels le marquage "CE" aura été apposé, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 juin 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure, pourront être mis sur le marché et mis en service jusqu'au 31 décembre 1996.


Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 1996 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête administrative menée par la direction générale des impôts auprès des inspections de fiscalité immobilière sur les « mutations à titre gratuit »
   L'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) effectue un traitement automatisé d'informations individuelles recueillies lors des enquêtes administratives sur les mutations à titre gratuit conduites par la direction générale des impôts (D.G.I.) auprès des inspections de fiscalité immobilière.
   L'objectif du traitement est l'étude statistique des successions et donations en France et leur évolution.

   La D.G.I. communique à l'I.N.S.E.E. les fichiers des enquêtes sur les mutations de 1984, 1987 et 1994 qui comportent les catégories d'informations suivantes :
   - éléments d'identité, situation familiale, profession - relatifs aux défunts, donateurs et bénéficiaires - ainsi que des renseignements concernant le mode de transmission et les biens transmis (leur nature, leur valeur) ;
   - les nom, prénoms et adresses des personnes concernées ne figurant pas dans les fichiers exploités par l'I.N.S.E.E., le seul identifiant géographique retenu concernant les lieux de naissance, domicile et décès est la région.

   L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations transmises.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale des impôts (D.G.I.), 120, rue de Bercy, 75012 Paris.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-704 du 8 août 1996 modifiant le décret n° 92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 relatif à l'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers et modifiant le décret n° 93-306 du 9 mars 1993
   Les articles 37, 38 et 39 du même décret sont abrogés.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 1998 portant modification de l'arrêté du 7 décembre 1984 modifié fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L. 437-1 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque accidents du travail
   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-9 du 7 janvier 1999 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-11 du 7 janvier 1999 portant approbation de modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-70 du 2 février 1999 modifiant l'article 49 septies U de l'annexe III au code général des impôts relatif au crédit d'impôt formation professionnelle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-72 du 3 février 1999 soumettant les sociétés France Télévision Numérique, France Télé Films, Régions, Histoire SA et Mezzo au contrôle économique et financier de l'Etat
   Les sociétés France Télévision Numérique, France Télé Films, Régions, Histoire SA et Mezzo sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1085 du 21 décembre 1999 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société visée à l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
   La modification de l'article 6 des statuts de la société Télédiffusion de France annexé au présent décret est approuvée.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 1999 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de la météorologie
Il est institué auprès du président-directeur général de l'établissement public Météo-France une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de la météorologie.

La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :




Numéro de la CAP


Grades


Représentants




Du personnel


De l'administration




Titulaires


Suppléants


Titulaires


Suppléants




9
Techniciens de la météorologie


Techniciens de classe exceptionnelle


1


1


3


3




Techniciens de classe supérieure


1


1




Techniciens de classe normale


1


1





Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la communication interne à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "organigramme-annuaire" ayant pour objet la diffusion interne d'information au titre de la communication ministérielle.

L'organigramme-annuaire exploitera en partie des éléments contenus dans l'application AGORA et sera mis en oeuvre dans les services de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.

Les données nominatives sont utilisées uniquement dans le cadre de la communication intranet de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Les données nominatives utilisées dans ce traitement sont les suivantes :
- nom ;
- prénom ;
- fonction ;
- attribution ;
- corps de la fonction publique ;
- coordonnées d'implantation ;
- coordonnées de communication ;
- éventuellement, photographie avec autorisation expresse de l'intéressé.

Les informations prévues à l'article 4 du présent arrêté sont retirées de l'organigramme-annuaire dès la cessation de fonction de l'agent au sein de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'administration.

La directrice de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 1997 instituant auprès du recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, un comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du comité technique paritaire spécial du Centre national d'enseignement à distance et auprès des directeurs des centres d'enseignement des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux placés auprès des comités techniques paritaires spéciaux des centres d'enseignement
Il est créé, auprès du recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire spécial et, auprès de chaque directeur de centre d'enseignement, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister le comité technique paritaire spécial, ayant compétence, dans les conditions fixées au titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître des questions relatives à l'hygiène, la protection de la santé et la sécurité des agents exerçant respectivement à la direction générale et dans les services qui lui sont rattachés placés sous l'autorité du recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, et dans les services placés sous l'autorité du directeur du centre d'enseignement concerné.


Le comité d'hygiène et de sécurité spécial créé comprend :1° Trois représentants de l'administration, dont le directeur des ressources humaines, fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, ou son représentant, assurant le secrétariat du comité, et trois membres suppléants, nommés par le recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, ou le directeur du centre d'enseignement concerné ;2° Cinq représentants titulaires du personnel, qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité, et trois représentants suppléants désignés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;3° Le médecin de prévention.


Le recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, et les directeurs des centres d'enseignement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 1999 autorisant l'utilisation d'un fichier par le bureau des études fiscales de la direction de la prévision
   Le bureau des études fiscales de la direction de la prévision est autorisé à utiliser le fichier exhaustif des entreprises tenues au régime réel normal et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Les données seront utilisées à des fins exclusivement statistiques et sous forme agrégée, dans le cadre des missions d'études de la direction de la prévision définies par le décret n° 65-552 du 9 juillet 1965.


   Les données transmises à la direction de la prévision sont des données individuelles identifiées par le numéro SIREN. Elles sont extraites des liasses fiscales et comprennent des éléments sur l'existence d'une activité, des éléments de classement et des données économiques.


   Les données individuelles seront exclusivement exploitées par les agents de la direction générale des impôts détachés au bureau des études fiscales de la direction de la prévision et tenus au secret fiscal. Ceux-ci ne transmettront les résultats de leurs travaux que sous forme agrégée, dans le respect des règles de secret statistique et fiscal avalisées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 27 mai 1997.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès de la direction de la prévision, bureau des études fiscales, 139, rue de Bercy, télédoc 673, 75572 Paris Cedex 12.


Le directeur de la prévision et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1996 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes
   Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part publiés au décret du 21 décembre 1990, modifiés par le décret du 21 août 1991 susvisé, sont, en ce qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau ci-joint, (tableau non reproduit) modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.



   Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1997.


Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (non reproduit) (colonne d) est majoré forfaitairement pendant les deux années 1997 et 1998, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).



   Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions de l'Etat aux communes, de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.


   Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 1997 et 1998 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 1998 en application de l'article R. 114-7 du code des communes.


     Le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
TABLEAU (non reproduit)