Décret n° 2009-860 du 8 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des animaux de compagnie

Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi du 4 août 2008 susvisée.


Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES ANIMAUX DE COMPAGNIE

Article 1er : Champ d'application 
Le présent accord s'applique aux relations entre les acteurs de la filière de vente de produits et animaux familiers ayant pour activité principale de revendre de tels produits ou animaux en magasin spécialisé à destination de consommateurs, d'une part, et leurs fournisseurs de produits, d'autre part. Il est également applicable aux entreprises qui, n'exerçant pas l'activité décrite au paragraphe précédent à titre principal disposent d'un rayon spécifique, avec une importante largeur de gamme et du personnel spécifiquement dédié à cette activité. En général, l'activité, qu'elle soit exercée à titre principal ou accessoire, se caractérise par la vente d'animaux familiers, mais cette caractéristique n'est pas discriminante. Toutefois, en est expressément exclue la vente entre professionnels de nourriture pour chiens et chats. 
Article 2 : Délais 
Les parties conviennent d'une réduction progressive des délais de paiement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, et ce afin de converger vers le délai légal. 2. 1. Pour les délais de paiement qui, à la date de signature du présent accord, sont supérieurs à 75 jours fin de mois ou 90 jours net, les parties conviennent de respecter les délais de paiement maximums ci-après : 1er janvier 2009 : 75 jours fin de mois, 90 jours net. 1er janvier 2010 : 65 jours fin de mois, 80 jours net. 1er janvier 2011 : 55 jours fin de mois, 70 jours net. 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois, 60 jours net. 2. 2. Les délais de paiement qui, à la date de signature du présent accord, sont supérieurs à 45 jours fin de mois ou à 60 jours net date de facture tout en étant inférieurs aux délais mentionnés au premier niveau du tableau ci-dessus seront réduits de 10 jours au 1er janvier 2009, puis de 10 jours chaque année jusqu'à arriver à 45 jours fin de mois ou 60 jours net date de facture selon les modalités de décompte des échéances. Pour les départements d'outre-mer et les autres collectivités territoriales visées par la loi, les délais de paiement prévus à l'article 21 de la loi sont applicables de plein droit. Toutefois, le point de départ de la computation du délai de paiement est fixé à la date de réception des marchandises. Les dispositions qui précèdent ne concernent que les délais de règlement excédant 45 jours fin de mois ou 60 jours net à la date de la signature du présent accord. 
Article 3 : Contractualisation 
Les distributeurs s'engagent à ce que les contrats formalisant la négociation commerciale ne comportent aucune clause spécifiant un avantage financier pour l'application des délais plafonds résultant de cet accord. 
Article 4 : Intérêts de retard 
En cas de non-respect des dispositions de l'article 2 du présent accord, les intérêts de retard prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce seront applicables. Fait à Paris, les 27 février, 31 mars et 29 mai 2009. 
Le Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF, filières amont et aval) : Luc Ladonne Secrétaire général