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Arrêté du 27 juillet 2020 portant création d'un établissement de placement éducatif à Quimper (29)

Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse (EPE), dénommé, « EPE Quimper », sis 4, chemin de Kergreis, 29000 Quimper.


Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est composé des unités éducatives suivantes :

- Une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Quimper », sise 4, chemin de Kergreis, 29000 Quimper, d'une capacité d'accueil de 24 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans.- Une unité éducative « centre éducatif renforcé », dénommée « UECER Combrit », sise 17, route de Quimper, 29120 Combrit, d'une capacité de 6 places, pour des garçons de 13 à 17 ans.


L'établissement de placement éducatif de Quimper assure les missions suivantes :

- l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement des jeunes majeurs placés par les juridictions ;- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes ;- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;- la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;- la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;- la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial ;- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;- la préparation des jeunes à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1002 du 7 août 2020 prorogeant les effets des déclarations d'utilité publique de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection des sources Arrabits, Arraztoa et Suharitze situées sur le territoire de la commune d'Irissarry (Pyrénées-Atlantiques)

Les effets des déclarations d'utilité publique de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection, pour les sources Arrabits, Arraztoa et Suharitze situées sur le territoire de la commune d'Irissarry, prononcées par les arrêtés préfectoraux du 9 août 2010 susvisés, qui ont été prorogés jusqu'au 9 août 2020 par les arrêtés préfectoraux du 27 juillet 2015 susvisés, sont prorogés jusqu'au 9 août 2023.


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1003 du 7 août 2020 relatif à l'extension de l'allocation de rentrée scolaire différentielle à Mayotte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 4 août 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2020.


Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-995 du 6 août 2020 relatif aux emplois des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités de présentation et d'examen des demandes de réintégration des anciens militaires de carrière consécutives à la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les anciens militaires de carrière mentionnés au II de l'article 47 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 susvisée adressent leur demande d'agrément soit à l'autorité gestionnaire dont ils relevaient lors de leur radiation des cadres, soit, dans le cas où le corps dont ils ont été radiés a été fusionné ou est en extinction, à l'autorité gestionnaire du corps dans lequel ils demandent à être admis à servir.


L'autorité gestionnaire se prononce dans le mois suivant le dépôt de la demande.En cas d'agrément, le recrutement est conditionné à la constatation de l'aptitude médicale par un praticien des armées et à l'enquête prévue à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.


Les agréments mentionnés au II de l'article 47 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 susvisée sont donnés par les autorités gestionnaires en tenant compte de la manière de servir et des compétences détenues par l'ancien militaire de carrière. Elles doivent correspondre aux besoins en ressources humaines des forces armées et formations rattachées, notamment en matière d'encadrement, de formation et de compétences rares et critiques.


La date de début des nouveaux services du militaire recruté au titre du II de l'article 47 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 susvisée est celle de son acte de nomination pris selon les modalités prévues aux 2° et 3° de l'article L. 4134-1 du code de la défense.


Les autorités gestionnaires fixent la liste des pièces à fournir par l'ancien militaire de carrière candidat à la réintégration. Les pièces fournies doivent démontrer que les conditions prévues à l'article L. 4132-1 du code de la défense sont réunies.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-998 du 7 août 2020 portant application du II de l'article 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

La période pendant laquelle les militaires placés en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion ont été maintenus en service en application du II de l'article 48 de la loi du 17 juin 2020 susvisée n'est pas prise en compte dans l'appréciation des droits aux primes et indemnités instituées par les décrets du 27 juin 1991, du 29 octobre 2008 et du 21 juin 2011 susvisés.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-999 du 7 août 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection de six députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription du Maine-et-Loire, 1re circonscription du Haut-Rhin, 5e circonscription de la Seine-Maritime, 11e circonscription des Yvelines, 9e circonscription du Val-de-Marne et 2e circonscription de La Réunion)

Sont convoqués le dimanche 20 septembre 2020 en vue de procéder à l'élection du député de leur circonscription à l'Assemblée nationale :

- les électeurs de la 3e circonscription du département du Maine-et-Loire ;- les électeurs de la 1re circonscription du département du Haut-Rhin ;- les électeurs de la 5e circonscription du département de la Seine-Maritime ;- les électeurs de la 11e circonscription du département des Yvelines ;- les électeurs de la 9e circonscription du département du Val-de-Marne ;- les électeurs de la 2e circonscription du département de La Réunion.


Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 14 août 2020 sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.


Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.


Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 27 septembre 2020.


Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux mentions figurant dans l'arrêté d'agrément délivré par le président du conseil régional défini à l'article R. 452-1 du code de l'action sociale et des familles

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armementChapitre Ier : Régime et procédure de délivrance du permis d'armementChapitre II : Dispositions propres aux navires à disposition, à quai ou au mouillageChapitre III : Dispositions applicables outre-merChapitre IV : Dispositions transitoires et finale

I. - A l'exception de celles du 5° de l'article R. 5232-1 du code des transports, dans leur rédaction résultant du 2° de l'article 1er, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020.II. - Les armateurs des navires à usage professionnel relevant des articles L. 5232-1 et L. 5232-3 du code des transports pourvus d'une carte de circulation à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés pourvus d'un permis d'armement simplifié. Ils disposent d'un délai de dix-huit mois, à compter de cette même date, pour se conformer aux dispositions de l'article R. 5232-1-1 du même code.


La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2020 portant modification de l'arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1005 du 6 août 2020 relatif à la carrière des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale ainsi qu'à la désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils

I. - A compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret, les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole nomment par priorité les praticiens-conseils inscrits sur la liste d'aptitude à cette date et, à défaut, en l'absence de candidats satisfaisants ou de candidature, procèdent à la nomination des praticiens-conseils dans les conditions fixées à l'article D. 723-143 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.Tout praticien inscrit sur la liste d'aptitude qui n'a présenté ou ne présente aucune candidature dans un délai de six mois suivant la publication de la liste d'aptitude peut, après avis du médecin-conseil national adjoint, être radié de cette liste par le ministre chargé de l'agriculture.Les praticiens-conseils issus de la liste d'aptitude exercent leurs fonctions dans les mêmes conditions que les praticiens recrutés en application de l'article D. 723-143 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.Lorsqu'ils ont commencé, avant le 1er août 2019, à effectuer la formation prévue au premier alinéa de l'article D. 723-148 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure au présent décret, ils sont dispensés de suivre la formation initiale imposée par ce même article dans sa rédaction issue du présent décret. Lorsqu'ils ont commencé, à compter du 1er août 2019, la formation prévue au premier alinéa de l'article D. 723-148 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure au présent décret, ils suivent cette formation initiale.II. - Les dispositions de l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime relatives à la composition de la commission disciplinaire nationale, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2020 relatif au financement des missions prévues au III quinquies de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions du III quinquies de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge les frais engagés par le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés, mentionné à l' article L. 1111-24 du code de la santé publique pour mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées pour un montant de 27 105 000 euros dont 14 055 000 euros au titre de la modernisation des systèmes d'information et de télécommunications des services d'aide médicale d'urgence.


La directrice générale de l'offre de soins, la directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans

Le présent décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2020.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation »

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux étudiants inscrits en première année de master « MEEF » à compter de la rentrée universitaire 2020.Les lauréats des sessions 2020 et 2021 des concours des métiers de l'enseignement et de l'éducation demeurent régis par les dispositions du présent arrêté dans sa version issue de l'arrêté du 28 mai 2019.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2020 portant modification de programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

A l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé, la fiche PRO-INNO-43 « INTERLUD » est remplacée par la fiche en annexe du présent arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2020-986 du 5 août 2020 modifiant diverses dispositions relatives aux services déconcentrés de l'éducation nationale

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

L'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3.


La secrétaire générale du ministère de la culture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 26 mars 2007 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires ouvert par l'arrêté du 24 février 2020 susvisé.


L'application des dispositions du C du II de l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2007 susvisé est suspendue.


Pour l'application de l'article 4 du même arrêté, pour chaque concours, à l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission. Pour chaque concours, à l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste de classement des candidats définitivement admis. Il établit dans le même ordre une liste complémentaire. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.


Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2020 fixant pour le corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale la liste des fonctions mentionnées à l'article 23-1 du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des chargés d'études documentaires
Les fonctions prises en compte pour l'application de l'article 23-1 du décret du 19 mars 1998 susvisé sont les suivantes, pour le corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale :

1. En administration centrale :

a) Chef de département ;

b) Adjoint au chef de département exerçant des fonctions d'encadrement importantes ;

c) Chef de bureau ;

d) Responsable d'une mission documentaire ministérielle ou de chef de centre de ressources documentaires ministériel dont les missions sont équivalentes à celles de chef de bureau ;

e) Responsable de projet ou de mission en matière de documentation requérant un haut niveau d'expertise et impliquant une forte autonomie ou des sujétions particulières et rattaché à un directeur, un sous-directeur ou un chef de service ;

2. En services déconcentrés :

a) Chef de service ;

b) Fonctions d'analyse, de conseil, de rédaction d'articles et publications requérant un haut niveau d'expertise scientifique et concourant au rayonnement du service.


3. En établissements publics ou service à compétence nationale :

a) Chef de service ;

b) Fonctions d'analyse, de conseil, de rédaction d'articles et publications requérant un haut niveau d'expertise scientifique et concourant au rayonnement de l'établissement d'affectation.

4. En collectivités territoriales, en application des dispositions de l'article L. 212-10 du code du patrimoine : directeur adjoint d'un service d'archives départementales ;

5. Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 4 ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale ou dans un cadre d'emplois.


La ministre de la culture et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1018 du 7 août 2020 pris en application de l'article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Les personnes dont les données ont été collectées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre des traitements prévus aux articles 1er et 8 du décret du 12 mai 2020 susvisé sont informées sans délai, par les responsables de ces traitements et par les responsables des traitements mis en œuvre à des fins de recherche et de surveillance épidémiologique mentionnés au VI de l'article 3 et au III de l'article 10 du même décret, que leurs données ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation peuvent être conservées pendant une durée de six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.Les responsables des traitements mentionnés à l'alinéa précédent assurent cette information sur leurs sites internet respectifs et par tout autre moyen permettant de porter cette information à la connaissance des personnes concernées.


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies et modifiant l'arrêté du 1er août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires

La déclaration par voie électronique du chiffre d'affaires des pharmacies est applicable à compter de l'année 2020.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2020 fixant pour les ministères chargés des affaires sociales le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des ministères chargés des affaires sociales, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 12 560 points.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2020 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales

Les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2010 susvisé sont applicables aux concours de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.


Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI organique n° 2020-1022 du 10 août 2020 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (1)

Le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental est prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi organique résultant de l'adoption du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental délibéré en conseil des ministres le 7 juillet 2020, et au plus tard jusqu'au 1er juin 2021.



A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-805 DC du 7 août 2020.]


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-805 DC du 7 août 2020.]


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-805 DC du 7 août 2020.]La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 10 août 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 31 juillet 2020 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Laguiole »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Laguiole ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-90d6b8cf-7708-4493-8879-136160fd5256.


Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Laguiole » par la Commission européenne.La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins

L'annexe de l'arrêté du 5 juillet 2019 susvisé relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2020-1010 du 6 août 2020 relatif au délégué territorial de l'Agence nationale du sport

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1021 du 7 août 2020 relatif à la composition du conseil d'administration de l'établissement public Météo-France

Le membre ajouté au conseil d'administration de Météo-France par l'effet des dispositions de l'article 1er ainsi que son suppléant sont nommés pour une durée correspondant à la durée du mandat restant à courir des membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret.


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1026 du 10 août 2020 modifiant certaines dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé

Le 1° de l'article 1er entre en vigueur à compter du renouvellement des assemblées des unions régionales des professionnels de santé qui suit la publication du présent décret.


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1025 du 10 août 2020 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection du travail

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception de celles des articles 3 à 7, qui entrent en vigueur le 1er mars 2021 et sont, à compter de cette date, applicables aux inspecteurs-élèves des promotions précédentes de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle autorisés à suivre une nouvelle période de formation.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2020 portant adaptation pour la session 2020 de la première épreuve d'admission des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement de la première épreuve d'admission des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ouverts au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 13 janvier 2020 susvisé.


Pour l'application des articles 2,3 et 4 de l'arrêté du 26 juillet 2019 précité, la première épreuve d'admission mentionnée au 1 du II est adaptée dans les conditions suivantes. L'épreuve technique et pédagogique consistant, à partir d'un dossier comportant 20 pages maximum élaboré par le jury, en l'exposé d'un projet d'action portant sur la mise en œuvre d'une politique publique de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en privilégiant et mobilisant les compétences du candidat dans sa spécialité. Cette épreuve permet de tester l'aptitude pédagogique du candidat et sa capacité à transmettre, former, convaincre et écouter un public, constitué du jury, qu'il doit identifier comme un groupe de décideurs. Le candidat doit démontrer sa capacité de transmission ainsi que celle à concevoir globalement une action plaçant les destinataires en situation d'agir en mobilisant les démarches d'éducation populaire (durée : trois heures, dont deux heures de préparation et une heure d'entretien, dont trente minutes d'exposé et trente minutes de questionnement avec le jury ; coefficient 3, dont coefficient 1 pour l'exposé et coefficient 2 pour l'entretien avec le jury). En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère en charge de la jeunesse.


Les autorités compétentes pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1024 du 10 août 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 10 août 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 3 août 2020 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie

Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, à compter du 27 juillet 2020 :M. Pierre JÉRÉMIE, conseiller industries de base, de l'énergie et éco-industries ;Mme Célia AGOSTINI, conseillère parlementaire.

Est nommée au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, à compter du 28 juillet 2020 :
Mme Marie PETITCUÉNOT, conseillère spéciale.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2020 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation et à l'évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions des articles 2,10,13 et 15 de l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté. Les autres dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2018 demeurent applicables aux inspecteurs des finances publiques stagiaires mentionnés à l'alinéa ci-dessous. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux inspecteurs des finances publiques entrés en formation le 2 septembre 2019.


La validation de la formation en établissement s'effectue sur la base des épreuves réalisées et conformément aux dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé.


La formation dans les services de la direction générale des finances publiques prévue à l'article 11 du décret du 26 août 2010 susvisé est réalisée par les stagiaires sous la forme d'un stage organisé jusqu'au 31 août 2020.


Dans le cadre du stage dans les services, lorsque le comportement de l'inspecteur des finances publiques stagiaire ou ses compétences techniques n'ont pas donné satisfaction, l'évaluation de la formation prévue à l'article 3 du présent arrêté donne lieu à un rapport rédigé par le chef de service compétent et par le directeur de la direction du lieu de stage, à l'issue de la formation pratique probatoire.Dans ce cas, l'inspecteur des finances publiques stagiaire est considéré comme n'ayant pas validé la formation dans les services.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement aux inspecteurs des finances publiques stagiaires en formation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1020 du 7 août 2020 relatif à la reconnaissance des procédures des organisations interprofessionnelles agricoles

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2020 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2012 portant création du comité ministériel d'audit interne du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable et la secrétaire générale du ministère de la transition écologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises

Les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article 74 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, du I de l'article 118 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et du I de l'article 137 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1012 du 7 août 2020 pris pour la détermination du seuil du chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1011 du 7 août 2020 modifiant les dispositions relatives aux bourses nationales du second degré

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2020.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société GRANVILMER, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera cinq cent mille (500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société GRANVILMER.Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société GRANVILMER et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2012 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales ouvert par l'arrêté du 12 décembre 2019 susvisé.


Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté du 29 mai 2012 précité, l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales comporte une épreuve écrite d'admission. Cette épreuve est l'épreuve écrite prévue à l'article 5 du même arrêté.


L'application des dispositions de l'article 6 du même arrêté est suspendue.


Pour l'application de l'article 7 du même arrêté, l'épreuve d'admission est notée de 0 à 20. A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis.


Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2020-1030 du 11 août 2020 relatif aux personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationaleChapitre Ier : Dispositions modifiant le statut particulierChapitre II : Dispositions diverses et finales

Le décret du 11 décembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2020.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1028 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2013-955 du 24 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2020 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015

Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable et la secrétaire générale du ministère de la transition écologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1032 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 modifié fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2020 pris en application du 2° du III de l'article L. 5521-1 et du II de l'article L. 5551-1 du code des transports

Le titre de formation professionnelle maritime visé au 2° du III de l'article L. 5521-1 du code des transports est le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires prévu à l'annexe II du décret du 24 juin 2015 susvisé.


Les titres de formation professionnelle maritime visés au II de l'article L. 5551-1 du code des transports sont les suivants :

- le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires ;- le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires ;- le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile.

Ces brevets sont prévus à l'annexe II du décret du 24 juin 2015 susvisé.


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac »

A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques l'utilisation des charbons à usage œnologique est autorisée pour les moûts, dans la limite de 20 % du volume de vins rosés élaborés par le vinificateur concerné, pour la récolte 2020.


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras »

A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques l'utilisation des charbons à usage œnologique est autorisée pour les moûts, dans la limite de 20 % du volume de vins rosés élaborés par le vinificateur concerné, pour la récolte 2020.


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1033 du 11 août 2020 portant prorogation des mandats des membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris

Par dérogation à l'article R. 4322-12 du code des transports, les mandats des membres du conseil d'administration du port autonome de Paris dont la durée est régie par le premier alinéa de cet article et qui sont en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à la date de la création de l'établissement public mentionné à l'article 130 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2021.


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.