Arrêté du 6 janvier 2010 fixant la liste des spécialités, les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au concours interne prévu à l'article 3 du décret n° 2006-1616 susvisé organisé pour le recrutement d'attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.


Pour l'exercice des fonctions d'attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, la liste des spécialités, prévue à l'article 2 du décret n° 2006-1616 susvisé, dans lesquelles sont ouverts les recrutements par concours interne est fixée comme suit : ― techniques actuarielles ; ― techniques bancaires ; ― analyse financière ; ― comptabilité générale ; ― contrôle de gestion ; ― développement local ; ― maîtrise d'ouvrage et analyse des processus informatiques ; ― gestion des ressources humaines.


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe par arrêté, pour chaque session : ― la ou les spécialités ouvertes, conformément à la liste mentionnée à l'article 2 ci-dessus ; ― le nombre et la répartition des postes pour chaque spécialité ouverte ; ― la composition du jury ; ― la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription. Les candidats font connaître, lors du dépôt de leur candidature, le choix de la spécialité dans laquelle il souhaite concourir, ce choix étant définitif à la date de clôture des inscriptions. Tout dossier parvenu hors délai, incomplet ou non signé est rejeté.


Le concours interne comporte les épreuves suivantes, chacune notée de 0 à 20 : a) Une épreuve écrite d'admissibilité, dans la spécialité choisie par le candidat lors de son inscription au concours. Cette épreuve comporte deux parties obligatoires : ― partie 1 : série de questions de connaissance et de logique portant sur le programme ; ― partie 2 : résolution d'un ou plusieurs cas pratiques à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des données chiffrées ainsi que des graphiques. Durée : 4 heures ; coefficient 4. Le programme de cette épreuve, pour chaque spécialité, figure à l'annexe 1 du présent arrêté. b) Une épreuve orale d'admission, sous forme d'entretien avec le jury : Cet entretien vise à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). Durée : 30 minutes ; coefficient 4. Le candidat établit le dossier de RAEP conformément à l'article 5 ci-après. Ce dossier de RAEP constitue une pièce du dossier d'inscription et est transmis avec celui-ci avant la date de clôture des inscriptions fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. c) Les candidats peuvent s'inscrire à une épreuve facultative d'admission de langue étrangère : Traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie et réponse, dans la langue étrangère choisie, à des questions de compréhension sur ce texte : allemand, anglais, espagnol, italien. Durée : 2 heures, coefficient 1. La note obtenue à cette épreuve s'ajoute au total des points obtenus par le candidat à l'épreuve d'admissibilité et celle d'admission, pour la part de la note excédant 10 sur 20. Le choix de la langue étrangère est exprimé dans le dossier d'inscription et est définitif à la clôture des inscriptions. Seuls sont appelés à prendre part à l'épreuve facultative les candidats figurant sur la liste d'admissibilité fixée par le jury.


En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté. Pour le remplir, le candidat s'appuie notamment sur les fiches du répertoire des métiers propres à la Caisse des dépôts et consignations, correspondant aux spécialités concernées. Ces fiches sont fournies dans le dossier d'inscription. Ce dossier de RAEP n'est pas noté. Il permet au jury de préparer l'entretien avec le candidat. Seuls les dossiers des candidats admissibles seront remis, par le service organisateur, au jury avant les épreuves orales. Ainsi, le jury prendra connaissance du dossier de RAEP de chaque candidat.


A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, pour chaque spécialité ouverte au concours interne, et par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à participer à l'épreuve orale d'admission et à l'épreuve facultative. Puis, à l'issue de l'épreuve orale d'admission et de l'épreuve facultative, le jury arrête, pour chaque spécialité ouverte, la liste par ordre de mérite des candidats admis au concours. Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.


Le jury, composé d'au moins cinq membres, est désigné pour chaque session de concours par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Le jury peut comprendre, outre des fonctionnaires et agents en fonction appartenant à la Caisse des dépôts et consignations, d'autres personnes extérieures à l'établissement que désignent leurs compétences particulières.


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
PROGRAMMES PAR SPÉCIALITÉ

Programme de la spécialité maîtrise d'ouvrage et analyse des processus informatiques 
I. ― Processus et système d'information (SI)
1. Démarche d'analyse de processus :Notions de base sur la modélisation d'un processus.Notions de base sur l'analyse de la valeur.Notions de base sur la conduite du changement.
2. Maîtrise de la planification et du découpage en tâches.
3. Environnement et technologies informatiques :Notions de base sur les technologies (réseaux, systèmes, enjeux matériels, logiciels et méthodologiques).
4. Architecture SI :Notions de base sur l'architecture fonctionnelle, l'urbanisation et l'architecture technique des systèmes d'information.Notions de base sur la sécurité des SI.
II. ― Conduite de projet
Enjeux, principes, étapes clés.Rôles des intervenants métiers/MOA/MOE.Développement interne ou intégration de progiciel.Les différentes phases d'un projet :― l'avant-projet : étude préalable/étude d'opportunité/étude de faisabilité ;― lancement du projet ;― spécification ;― recettes ;― bilan.
III. ― Gestion du patrimoine
Activité de la gestion du patrimoine.Maintenance corrective et évolutive.Mise à jour, paramétrage, habilitation.Enjeux du cycle de vie et des coûts d'un SI.
Programme de la spécialité développement local 
I. ― Les acteurs du développement local
1. L'Etat, les collectivités territoriales, la coopération intercommunale : connaissances de l'environnement institutionnel, juridique et administratif.
2. Les satellites des collectivités territoriales (établissements publics, sociétés d'économie mixte, associations...) : rôles et compétences.
3. L'Union européenne : les dispositifs européens en faveur du développement local.
II. ― Compétences des collectivités territoriales
1. Principes généraux.
2. Le développement économique et l'attractivité des territoires.Les interventions économiques des collectivités, l'aide aux entreprises (PME), les cautions et garanties d'emprunt, la participation dans des sociétés régionales de capital risque.
3. Le développement de services : équipements, transports, déchets, services à la personne, numérique, culture...
4. Le développement durable.
5. La politique de la ville : schémas d'urbanisme, habitat et logement social, rénovation urbaine...
III. ― Finance et développement local
1. Les finances locales :― assujettissement aux règles des finances publiques ;― la structure des budgets locaux ;― le système de financement des collectivités : les ressources fiscales - les transferts de l'Etat - les emprunts et les revenus - la tarification des services locaux - les dépenses locales - la trésorerie des collectivités locales - la gestion de la dette - les transferts de compétences et leur compensation financière.
2. Le service public local :― modes d'exécution (régie directe, délégation...) ;― modes de financement (par le contribuable, l'usager ou la collectivité).
3. Le financement des projets d'investissement de développement local : connaissances des techniques, des outils, notions de rendement et de risques.
IV. ― Ingénierie de projet
Connaissances des méthodes de travail pour monter un projet de développement local.
Programme de la spécialité gestion des ressources humaines I. ― Contexte général de la fonction RH
La fonction RH : son rôle et ses acteurs.Notions de sociologie du travail et des organisations : stratégies d'acteurs, diagnostic social...
II. ― L'administration du personnel
1. Cadre légal et dimension juridique de la fonction RH :― statut de la fonction publique (droits et obligations des fonctionnaires ; principes de la carrière ; corps de la fonction publique ; positions statutaires ; procédures d'adoption et de modification statutaires) ;― notions de droit du travail (hiérarchie des normes ; relations individuelles et collectives de travail).
2. Relations sociales :― les principaux syndicats, leur rôle et leur statut ;― organisation du dialogue social dans l'administration : les différentes instances de concertation ;― notions sur l'organisation du dialogue social dans l'entreprise.
3. Gestion administrative du personnel :― notions en paie, déclarations sociales, retraite et prévoyance ;― rémunérations, qualifications ;― temps de travail, congés, absences ;― principes d'évaluation et de notation des fonctionnaires ;― procédures disciplinaires ;― gestion des contrats de travail (principaux types de contrats de travail ; modes de rupture du contrat de travail).
III. ― Le développement des ressources humaines
1. Recrutement et mobilité :― principes de recrutement et de mobilité, les acteurs, les méthodes ;― notions sur la gestion de parcours professionnels.
2. Formation :― rôle de la formation et ses intervenants ;― élaboration du plan de formation (définition des objectifs de l'entreprise, recueil des besoins, choix des priorités, mise en place du plan, évaluation).
3. Gestion des emplois et des compétences :― gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : enjeux et principes ;― démarches d'analyse des compétences (répertoire des métiers...).
4. Rémunération :― politiques de rémunération et ses composantes ;― enquête salariale.
5. Gestion des effectifs et informations sociales :― bilan social, tableaux de bord et indicateurs sociaux.
6. Systèmes d'informations RH :― enjeux et principes des NTIC appliqués à la fonction RH.
Programme de la spécialité techniques actuarielles 
I. - Probabilités et statistiques
Statistiques descriptives :Statistiques univariées et bivariées.Décomposition en sous-population.
Probabilités :Introduction à la théorie des probabilités : indépendance et conditionnement.Notions de variable aléatoire : loi, fonction de répartition, espérance et variance.Somme de variables aléatoires : indépendance, covariance et corrélation.Les variables aléatoires usuelles et leur utilisation.
Convergence et échantillonnage :Vecteurs gaussiens et lois liées aux échantillons normaux.Loi des grands nombres et théorème de la limite centrale.Tests d'adéquation du Khi-Deux.
Estimation :Introduction à la théorie des tests : vraisemblance, estimateurs et estimation.Méthode des moments, méthode du maximum de vraisemblance.Estimation par intervalle, intervalle de confiance.
II. ― Mathématiques financières
Principes généraux :Intérêts simples, intérêts composés, taux équivalent et valeur actuelle.Taux de rendement interne et rentabilité des investissements.Amortissements des crédits.Rentes et annuités.Actifs financiers :Le marché monétaire.Le marché obligataire : taux fixe, taux variable et taux indexés.Duration, sensibilité et convexité.Courbe des taux, taux à terme et zéros coupons.L'évaluation des actions.Introduction à la valorisation des produits dérivés.Assurance :Probabilités viagères, tables de mortalité et calcul d'engagements en assurance vie.Introduction aux risques et à leur évaluation en assurance non vie.
III. ― Gestion actif-passif
Allocation d'actif :Couple rendement-risque des principales classes d'actifs.Diversification du portefeuille et optimisation.Gestion actif-passif :Les risques.Les actifs et les engagements.Objectifs, stratégies et méthodes de gestion.
Programme de la spécialité analyse financière 
I. - Les missions de l'analyse financière
Les objectifs.Les démarches de l'analyse financière et leurs applications.
II. - L'analyse financière et ses sources d'information
La comptabilité et autres sources d'informations.Les comptes individuels et les comptes consolidés.
III. - Les méthodes et les outils de l'analyse financière
1. Analyse stratégique de l'entreprise ― analyse de son environnement.2. Analyse du bilan.3. Le passage du bilan comptable au bilan financier.4. Les soldes intermédiaires de gestion ― les ratios du diagnostic financier.5. Analyse des flux financiers et du financement à moyen terme.6. Analyse financière des performances ― analyse de rentabilité, effet de levier.
IV. - Les applications de l'analyse financière
1. Analyse financière et entreprises en difficulté.2. Analyse financière et évaluation de l'entreprise.3. Analyse financière et valorisation boursière de l'entreprise.4. Analyse financière et étude des stratégies de l'entreprise :― la rentabilité d'un investissement - les choix d'investissement - l'évaluation des risques d'investissement ;― la structure financière et le coût du capital ;― les opérations de fusion, scission et de liquidation.
Programme de la spécialité comptabilité générale 
I. - Comptabilité générale
1. Généralités :― objectif de la comptabilité ;― principes et normes comptables ;― procédure d'enregistrement ;― la tenue de la comptabilité ;― la qualité des comptes (contrôle interne, contrôle comptable).
2. L'activité courante de l'entreprise :― les produits et les créances d'exploitation ;― les charges et les dettes d'exploitation ;― les stocks et encours de production ;― les immobilisations et leurs amortissements ;― les opérations financières ;― les opérations de régularisation, opérations diverses ;― les provisions ;― les résultats ;― les capitaux propres et autres fonds propres ;― les engagements.
3. Les documents de synthèse :― obligations en matière d'établissement ;― contenu et présentation des comptes annuels ;― bilan et comptes de résultat ;― annexe.
4. Eléments fondamentaux sur la consolidation des comptes :― notions générales et définitions ;― réglementation des comptes consolidés ;― référentiel comptable IFRS ;― processus de consolidation ;― présentation des comptes consolidés.
5. Spécificités de la comptabilité des établissements bancaires et financiers :― plan de compte spécifique ;― comptabilité et valorisation des titres (mode French et IFRS) ;― comptabilisation des encours de prêts et des comptes de la clientèle ;― obligations réglementaires.
II. - Comptabilité analytique
1. Généralités :― définition et objectif ;― liaison entre comptabilité générale et comptabilité analytique ;― découpage de l'entreprise (notion d'unité d'œuvre).
2. Les stocks :― méthodes d'évaluation (coût moyen pondéré, FIFO, LIFO).
3. Les charges du point de vue de la comptabilité analytique :― directes ou indirectes ;― fixes ou variables.
4. Les différents coûts : définition, élaboration, rôle :― coût complet ;― coût direct ;― coût variable ;― coût standard ;― prix de revient.
5. Utilisation des coûts de l'entreprise :― rentabilité ;― la méthode ABC/ABM ;― tarification, prix de vente.
6. Les spécificités des entreprises de services (banque, assurance...).
III. ― Eléments de gestion financière
1. L'analyse du bilan.2. L'analyse du compte de résultat.3. La trésorerie et ses financements.
IV. - Eléments juridiques
1. Le droit des sociétés (généralités sur les structures, sur les procédures de prise de décision, sur les systèmes de responsabilités, sur les modalités de reddition des comptes...) :Les sociétés par actions (SARL, société anonyme, société en commandite par actions, société par actions simplifiée).Autres formes (SCI, SEM, SNC, groupement d'intérêt économique).
2. Le droit fiscal ;― l'impôt sur les sociétés ;― la TVA, la taxe sur les salaires ;― la taxe professionnelle.
3. Droit public :― principes généraux de la LOLF ;― hiérarchie des normes.
Programme de la spécialité contrôle de gestion 
I. - Contrôle budgétaire et contrôle de gestion
1. La gestion budgétaire : généralités :― définition ;― conditions nécessaires préalables ;― place de la fonction dans l'entreprise ;― hiérarchie des budgets.
2. Gestion budgétaire et comptabilité générale :― budget des ventes ;― budget des achats et approvisionnements ;― budget des investissements ;― budget de trésorerie ;― budget de production et charges ;― budget de résultat.
3. Gestion budgétaire et comptabilité analytique :― liens entre budget, comptabilité générale et comptabilité analytique ;― coûts préétablis ;― élaboration des coûts préétablis.
4. Contrôle de gestion : système d'information :― définitions et généralités ;― mise en évidence d'écarts (pourquoi, comment) ;― analyse des écarts objectifs - réalisations ;― tableau de bord. 
― 5. Contrôle de gestion opérationnel :― la performance ;― actions et recherche de performance.
III. - Eléments de gestion financière
1. L'analyse du bilan.2. L'analyse du compte de résultat.3. La trésorerie et ses financements.
IV. - Eléments juridiques
1. Le droit des sociétés (généralités sur les structures, sur les procédures de prise de décision, sur les systèmes de responsabilités, sur les modalités de reddition des comptes...) :― les sociétés par actions (SARL, société anonyme, société en commandite par actions, société par actions simplifiée) ;― autres formes (SCI, SEM, SNC, groupement d'intérêt économique).
2. Le droit fiscal :― l'impôt sur les sociétés ;― la TVA, la taxe sur les salaires ;― la taxe professionnelle.
3. Droit public :― principes généraux de la LOLF ;― hiérarchie des normes.
Programme de la spécialité techniques bancaires 
I. ― La banque
1. Repères sur l'histoire et le cadre juridique :Loi bancaire - réglementation bancaire - directives européennes.Organisation de la profession.Contrôle des établissements de crédit.
2. Du plan comptable bancaire au produit net bancaire (PNB) :Repères sur : le plan comptable bancaire, le bilan - le compte de résultats, l'analyse de bilan d'un établissement bancaire, la rentabilité.
3. Les risques pour un établissement bancaire.
4. Eléments de droit bancaire :Régime juridique des opérations de banque et de crédit.
Compte de dépôt, crédit bancaire, escompte, crédit de mobilisation de créances commerciales (CMCC), affacturage, découvert, crédit documentaire.
Les procédures de redressement de l'entreprise et de règlement du passif.
La cessation de paiement du client.
Les sûretés.
II. ― Les prestations bancaires
1. Moyens de paiement :Chèque, virement.Cartes bancaires.La compensation.
2. Les différents types de crédits :― aux particuliers, dont le crédit à l'équipement et à l'habitat― aux entreprises :― les préoccupations du banquier, dispensateur de crédit :― le banquier face à l'environnement économique, financier et social ;― l'étude du marché et l'étude industrielle ; le plan de financement, le prévisionnel de trésorerie.― les crédits finançant l'actif circulant de l'entreprise :― le financement du poste clients ;― les engagements par signature ;― les opérations bancaires avec l'étranger ;― les crédits d'investissements :― les crédits à moyen et long terme ;― le crédit-bail.
3. Les produits d'épargne.
III. - Les marchés financiers
1. Repères sur l'utilité des marchés financiers : financement - investissement - gestion des risques.
2. Organisation et réglementation :― les types de marché :― gré à gré, réglementés, organisés ;― marché interbancaire - marché monétaire, rôle de la Banque centrale.― marchés au comptant :― titres monétaires ;― marchés des changes ;― marchés obligataires ;― actions ;― marchés dérivés :― les acteurs des marchés financiers ;― les stratégies des acteurs ;― les organes de contrôle.
3. Les produits et les instruments financiers (caractéristiques, mécanismes...).
4. Dépositaire et teneur de compte :― les métiers : front, middle et back-office ;― les opérations : de la négociation à la livraison ;― système de règlement/livraison ;― valorisation.
5. Le contrôle des risques.

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE CONCOURS INTERNE D'ACCÈS AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Le dossier de RAEP est à joindre au dossier d'inscription du concours interne.
Il est téléchargeable sur le site : www.caissedesdepots.fr, rubrique ressources humaines.
Identification du candidat :Numéro du dossier d'inscription (réservé à l'administration) :
Nom :Prénom :
Date de naissance :
Situation actuelle du candidat :
Activité :Fonctionnaire ou agent public contractuel :Fonction publique d'Etat ou territoriale ou hospitalière :
Direction/service/établissement :
Corps/grade d'appartenance :
Intitulé de l'emploi :
Position statutaire :
Autre situation :Parcours de formation
Etudes professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires :
Formation continue :
Expérience professionnelle :
Vos activités antérieures en tant que fonctionnaire (ou assimilé), salarié, non-salarié, bénévole.
Note (1 à 2 pages dactylographiées maximum) caractérisant les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché.
Observations :
Complément d'informations à apporter au jury.
Annexes :
Tableau récapitulatif des documents à fournir ;
Accusé de réception ;
Déclaration sur l'honneur.