Arrêté du 27 mars 1996 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées
   La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I annexé au présent arrêté, d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de dix salariés.


   a) Les entreprises travaillant pour le compte des exploitations minières et assimilées qui ne sont pas visées par le tableau I ci-annexé acquittent, pour ceux de leurs salariés qui sont affiliés obligatoirement au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en vertu de l'article 5 (4°) du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les cotisations résultant des taux fixés pour lesdites exploitations.
   b) Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

   Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.


   Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 1996, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesTableau I.Tableau II.Nature du risque :
 T.C. 
 10. - Extraction de houille, de lignite et de tourbe 
 Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 10.1 Z*
 Extraction et agglomération de la houille (mines privées)
 Numéros du risque (sécurité sociale) : 10.1 ZZ
 Taux net de cotisation "a.t." : 10,2

 Nature du risque :
 11. - Extraction d'hydrocarbures : services annexes 
 Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 11.1 Z*
 Extraction de pétrole
 Numéros du risque (sécurité sociale) : 11.1 ZZ
 Taux net de cotisation "a.t." : 1,5
 Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 11.1 Z*
 Nature du risque :
 Extraction de gaz naturel
 Numéros du risque (sécurité sociale) : 11.1 ZY
 Taux net de cotisation "a.t." : 1,5

 Nature du risque :
 12. - Extraction de minerais d'uranium 
 Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 12.0 Z
 Extraction de minerais d'uranium
 Numéros du risque (sécurité sociale) : 12.0 ZZ
 Taux net de cotisation "a.t." : 10,2

Nature du risque :
 13. - Extraction de minerais métalliques 
 Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 13.1 Z*
 Mines de fer à ciel ouvert
 Numéros du risque (sécurité sociale) : 13.1 ZZ
 Taux net de cotisation "a.t." : 3
 Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 13.1 Z*
 Nature du risque :
 Mines de fer souterraines autres que les mines sédimentaires de l'Est
 Numéros du risque (sécurité sociale) : 13.1 ZY
 Taux net de cotisation "a.t." : 10,2
 Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 13.1 Z*
 Nature du risque :
 Mines de fer souterraines de l'Est
 Numéros du risque (sécurité sociale) : 13.1 ZX
 Taux net de cotisation "a.t." : 10,2
 Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 13.2 Z*
 Nature du risque :
 Extraction de bauxite
 Numéros du risque (sécurité sociale) : 13.2 ZZ
 Taux net de cotisation "a.t." : 10,2
 Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 13.2 Z*
 Nature du risque :
 Extraction de minerais de plomb, zinc et cuivre
 Numéros du risque (sécurité sociale) : 13.2 ZY
 Taux net de cotisation "a.t." : 10,2
 Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 13.2 Z*
 Nature du risque :
 Extraction souterraine d'autres minerais métalliques
 Numéros du risque (sécurité sociale) : 13.2 ZX
 Taux net de cotisation "a.t." : 10,2
 Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 13.2 Z*
 Nature du risque :
 Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes
 Numéros du risque (sécurité sociale) : 13.2 ZW
 Taux net de cotisation "a.t." : 3

Nature du risque :
 14. - Autres industries extractives 
 Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 14.1 E
 Ardoisières
 Numéros du risque (sécurité sociale) : 14.1 EZ
 Taux net de cotisation "a.t." : 10,2
 Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 14.3 Z*
 Nature du risque :
 Extraction de potasse
 Numéros du risque (sécurité sociale) : 14.3 ZZ
 Taux net de cotisation "a.t." : 10,2
 Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 14.3 Z*
 Nature du risque :
 Production de fluorine
 Numéros du risque (sécurité sociale) : 14.3 ZY
 Taux net de cotisation "a.t." : 10,2
 Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 14.4 Z*
 Nature du risque :
 Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers)
 Numéros du risque (sécurité sociale) : 14.4 ZZ
 Taux net de cotisation "a.t." : 10,2
 Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 14.5 Z*
 Nature du risque :
 Production d'asphalte
 Numéros du risque (sécurité sociale) : 14.5 ZZ
 Taux net de cotisation "a.t." : 10,2

 Nature du risque :
 73. - Recherche et développement 
 Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 73.1 Z*
 Missions itinérantes de recherches minières du Commissariat à l'énergie atomique et du Bureau de recherches géologiques et minières
 Numéros du risque (sécurité sociale) : 73.1 ZZ
 Taux net de cotisation "a.t." : 1,5
Nature du risque :
 74. - Services fournis principalement aux entreprises 
 Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 74.7 Z[*
 Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées
 Numéros du risque (sécurité sociale) : 74.7 ZZ
 Taux net de cotisation "a.t." : 2,4

 Nature du risque :
 75. - Administration publique 
 Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 75.3 A*]
 Agents des sociétés de secours minières
 Numéros du risque (sécurité sociale) : 75.3 AZ
 Taux net de cotisation "a.t." : 1,2

 Nature du risque :
 85. - Santé et action sociale 
 Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 85.3 K[*
 Salariés âgés d'au moins cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article L. 322-2 du code du travail
 Numéros du risque (sécurité sociale) : 85.3 KZ
 Taux net de cotisation "a.t." : 0,8

 Nature du risque :
 91. - Activités associatives 
 Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 91.2 Z*]
 Personnel des syndicats et des coopératives (art. 5 du décret du 27 novembre 1946 modifié)
 Numéros du risque (sécurité sociale) : 91.2 ZZ
 Taux net de cotisation "a.t." : 1,2