Arrêté du 10 avril 2019 relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger

Le titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger est révisé. Il est enregistré, sous cet intitulé, dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 16 juin 2019. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311u (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger est constitué d'un bloc de compétences unique.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEINFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :Titre professionnel : Conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger (ancien intitulé : Conducteur (trice) livreur (euse) sur véhicule utilitaire léger).Niveau : 3.Code NSF : 311u.Résumé du référentiel d'emploi :Dans le respect du code de la route, des réglementations et des procédures de l'entreprise, le conducteur livreur conduit des véhicules utilitaires légers (VUL) d'une masse en charge du véhicule (MCV) inférieure ou égale à 3,5 tonnes. Il effectue des opérations ponctuelles ou régulières de transport de marchandises dans un faible rayon d'action, avec un retour quotidien au lieu de stationnement du véhicule. Tout au long du service, il veille à sa propre sécurité et la sécurité des autres usagers de la route. Le conducteur livreur conduit généralement le même véhicule.Le conducteur livreur vérifie les documents nécessaires au transport. Il contrôle leur présence, leur validité et les renseigne si nécessaire. Il adapte sa conduite suivant le gabarit, la motorisation et le type de véhicule utilitaire léger utilisé, les conditions météorologiques et l'environnement. Il veille à minimiser les coûts d'exploitation en adoptant les principes d'éco-conduite. Il vérifie l'état du véhicule et des équipements de sécurité.Il prend en charge la marchandise, la manutentionne et utilise les outils numériques afin d'assurer la traçabilité des envois. Il veille au respect des délais attendus par le client et à la qualité du service.L'activité du conducteur livreur est fortement encadrée. Le suivi de son activité, comme celui du véhicule sont contrôlés par différents moyens, souvent informatisés. Dans certaines situations il peut faire preuve d'initiative, notamment quand il s'agit d'adapter son parcours prédéfini en fonction des livraisons et enlèvements à effectuer, des conditions de circulation et des contraintes extérieures. Il peut promouvoir les services de l'entreprise.Le conducteur livreur applique les consignes du service exploitation et lui rend compte de son activité. Il fait face aux aléas de parcours ou de livraisons et en informe les interlocuteurs concernés.En cas de danger, il prend les mesures de sécurité visant à la préservation de l'intégrité des personnes et des biens. Il est responsable du chargement, de l'arrimage et du contrôle quantitatif et qualitatif de la marchandise. En cas d'accident ou d'infraction de son fait, sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Sa responsabilité professionnelle se limite au respect des consignes et des procédures.Le conducteur représente l'entreprise de transport ou de services dans la mesure où il est le principal interlocuteur de l'expéditeur et du destinataire.Il respecte les règles de courtoisie au volant et adopte une posture commerciale vis à vis des clients.Il reçoit de leur part l'émargement matérialisant la réalisation de l'opération de livraison ou d'enlèvement.Dans l'entreprise, le conducteur fréquente les collègues conducteurs et d'autres collaborateurs tels que les agents de quai ou préparateurs de commande. En externe, le conducteur livreur a pour interlocuteur des agents chargés du contrôle routier ou du contrôle douanier.L'emploi s'exerce pour la partie conduite dans l'espace public, de jour comme de nuit, dans des conditions météorologiques parfois difficiles. Il requiert une bonne condition physique. Le conducteur livreur est susceptible d'exercer son activité les week-ends. Le contexte d'exercice du métier, notamment en ville, peut être source de stress. Les conditions d'exercice du métier varient en fonction de la taille de l'entreprise et la nature des marchandises ou prestations.La tenue vestimentaire du conducteur livreur est compatible avec ses fonctions et ses conditions de travail. Selon l'entreprise, le conducteur livreur peut être soumis au port d'une tenue spécifique ainsi qu'au port d'équipements de protection individuelle.Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :1. Réaliser en sécurité des livraisons régulières ou à la demande avec un véhicule utilitaire légerVeiller au maintien du bon fonctionnement du véhicule de livraison et à son état général.Identifier l'envoi ou les envois et adapter l'organisation de la course et de la tournée en fonction des impératifs.Manutentionner la marchandise, charger, décharger le véhicule.Conduire et manoeuvrer en sécurité et de façon écologique et économique un véhicule utilitaire léger.Prendre en compte les spécificités de la course ou de la tournée dans un contexte urbain.Assurer la livraison, le dépôt ou l'enlèvement de marchandises dans un contexte commercial.Identifier, contrôler et renseigner les supports numériques ou les documents relatifs à l'exercice de l'emploi de conducteur livreur.Prévenir les risques liés à l'activité professionnelle et appliquer les procédures en cas de situation difficile, incident ou accident.Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :

- la livraison de petits envois, organisée dans le cadre de tournées préétablies ou non ; ce type de service est proposé majoritairement par des entreprises de transport pour compte d'autrui ;- la course ponctuelle dans le cadre de laquelle le conducteur gère un envoi unique sur toutes distances avec des délais impératifs d'acheminement ;- conducteur livreur exerçant son métier dans une entreprise de transport public de marchandises agissant pour compte d'autrui ;- conducteur livreur exerçant son métier dans une entreprise industrielle ou commerciale d'un autre secteur professionnel livrant ses marchandises par ses propres moyens, ou dans une société de service à la personne.

Codes ROME :N4104 Courses et livraisons express.N4105 Conduite et livraison par tournées sur courte distance.Autorité responsable de la certification :Ministère du travail.