Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation figurent en annexe au présent décret.



Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe






OBJET DE LA DEMANDE


DISPOSITIONS APPLICABLES


DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
			la décision est acquise



Code des assurances


Autorisation préalable de modification du traité de réassurance par les sociétés d'assurance mutuelle (sam) adhérant à une union de sociétés d'assurance mutuelles.
Article R. 322-117-1 
3 mois


Autorisations préalables des sociétés ou caisse d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles.
Articles R. 322-132 et 322-133 
3 mois


Affiliation, retrait ou exclusion d'un organisme d'assurance à une société de groupe d'assurances ou société de groupe d'assurance mutuelle (SGAM).
Articles L. 322-1-3, L. 322-1-4,  R. 322-161 et R. 322-165 
3 mois


Autorisation préalable de transfert de portefeuilles de sociétés d'assurance et de réassurance.
Articles L. 324-1, L. 324-2, L. 324-1-2 et R. 324-1 
3 mois


Autorisation préalable de transfert de portefeuilles entre sociétés européennes, par des entreprises d'assurance.
Articles L. 324-1 et L. 364-1 
3 mois


Modification de la répartition du capital (prise ou augmentation de participation).
Articles R. 322-11-2 et A. 322-1 
60 jours ouvrables, avec possibilité d'une suspension qui ne peut excéder 20 jours ouvrables mais peut être portée à 30 jours ouvrables si le candidat acquéreur est établi hors de l'Union européenne ou relève d'une réglementation non communautaire ou si le candidat est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance.


Modification de la répartition du capital (cession de participation).
Article R. 322-11-3 
60 jours ouvrables


Autorisation pour les entreprises d'assurance d'utilisation de méthodes statistiques d'estimation des sinistres.
Article R. 331-15 
3 mois


Autorisation pour les entreprises d'assurance relative à la dispense d'application de la méthode réglementaire pour le calcul du coût des sinistres non manifestés.
Article R. 331-18 
3 mois


Autorisation pour les organismes d'assurance relative au taux utilisé pour le calcul de la dotation à la provision pour aléas financiers.
Article A. 331-2 
3 mois


Visa préalable pour les sociétés d'assurance relatif au dépôt ou à l'inscription en compte des actifs à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France.
Articles R. 332-39 et R. 332-42 
3 mois


Autorisation pour les organismes d'assurance d'utiliser des instruments financiers à terme.
Articles R. 332-48 et suivants 
3 mois


Autorisation de remboursement des titres subordonnés remboursables (TSR) et des titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) des entreprises d'assurance.
Article A. 334-1 
6 mois


Dispense de calcul de la solvabilité ajustée des entreprises d'assurance.
Articles R. 334-41 et R. 334-44 
3 mois


Code des douanes


Statut d'entrepositaire agréé.
Article 158 octies 
6 mois


Statut de destinataires enregistrés.
Article 158 nonies 
6 mois


Statut de destinataires enregistrés à titre occasionnel.
Article 158 nonies
6 mois


Statut d'expéditeur enregistré.
Article 158 decies 
6 mois


Autorisation pour le fournisseur de mettre à la consommation ou de verser sur le marché intérieur, en exonération de la taxe intérieure de consommation, certains produits, qui notamment par leurs usages spécifiques, leur conditionnement et leurs caractéristiques techniques ne sont pas susceptibles de pouvoir être utilisés comme carburant ou combustible de chauffage.
Article 265 bis 1-a
6 mois


Autorisation accordée à des utilisateurs pour recevoir et utiliser les produits pétroliers bénéficiant de l'exonération de taxe intérieure sur les produits énergétiques pour un usage autre que ceux de carburant et combustible de chauffage.
Article 265 bis 1-a CD
6 mois


Autorisation accordée à des distributeurs de réceptionner, stocker, manipuler et distribuer les produits pétroliers bénéficiant de l'exonération de la taxe intérieure de consommation pour un usage autre que ceux de carburant et combustible de chauffage.
Article 265 bis 1-a
6 mois


Décision d'identification des distributeurs permettant de recevoir, stocker et distribuer des produits énergétiques, en exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), destinés à la production d'électricité.
Article 265 bis 3-a
6 mois


Décision d'identification des utilisateurs permettant de recevoir et utiliser des produits énergétiques, en exonération de TICPE, destinés à la production d'électricité.
Article 265 bis 3-a
6 mois


Décision d'identification des distributeurs permettant de recevoir, stocker et distribuer des produits énergétiques, en exemption de TICPE, qui sont destinés à un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques.
Article 265 C 
6 mois


Autorisation d'utiliser du carburéacteur aéronautique exonéré de TICPE (attestation d'identification et autorisation expresse pour usages dérogatoires).
Article 265 bis 1-b et article 265 bis 2
6 mois


Autorisation (attestation d'identification et autorisation expresse pour usages dérogatoires) pour l'utilisation des essences et du gazole, ainsi que des produits pétroliers, destinés à l'avitaillement des navires.
Article 265 bis 1-c
6 mois



Autorisation de constitution de dépôt spécial de carburant maritime (DSCM).

Article 265 bis 1-c
6 mois


Autorisation de constitution d'un stockage à terre (stockage spécial de carburants maritimes).
Article 265 bis 1-c
6 mois


Création et modification des autorisations de dépôts spéciaux de carburant d'aviation (DSCA).
Article 265 bis 1-b
6 mois


Création et modification des autorisations de stockages spéciaux de carburant d'aviation (SSCA).
Article 265 bis 1-b
6 mois


Décision de fermeture des entrepôts fiscaux de carburant d'aviation (EFCA).
Article 265 bis 1-b
6 mois


Attestation d'identification pour bénéficier du régime fiscal privilégié du carburant affecté au transport fluvial de marchandises.
Article 265 bis 1-e
6 mois


Octroi, modification et renouvellement des autorisations de constitution de dépôts spéciaux de carburant fluvial (DSCF).
Article 265 bis 1-e
6 mois


Fermeture des DSCF.
Article 265 bis 1-e
6 mois


Agrément des dispositifs de sélection et autorisation d'utilisation de gazole non routier dans un moteur assurant alternativement la propulsion du véhicule et le fonctionnement d'appareils spéciaux.
Article 265 B
6 mois


Agrément des systèmes de dénaturation automatique de produits énergétiques (gazole en fioul domestique ou en gazole non routier, etc.).
Article 265 B
6 mois


Code général des impôts



Exercice de la mission de tiers de confiance.

Article 95 ZH de l'annexe II
3 mois en cas de difficultés



Autorisation et conventionnement du " visa fiscal " des professionnels de l'expertise comptable.


Article 1649 quater L et  article 371 bis B de l'annexe II 

4 mois



Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d'un ouvrage en or, argent ou platine marqué d'un poinçon de garantie.


Article 207 de l'annexe III


6 mois




Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de pertes observés en cours de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques accordés aux entrepositaires agréés par entrepôt suspensif de droits d'accises.


Article 302 D (premier alinéa du 2° du 1 du I) et article 111-00 B de l'annexe III


6 mois



Autorisation du procédé de dénaturation de l'alcool.
Article 302 D bis (b du I)
6 mois


Autorisation de décharges de manquants pour les pertes de marchandises constatées lors de livraisons d'alcool, de boissons alcooliques ou de tabacs manufacturés en suspension de droits d'accises, à destination d'un entrepositaire agréé, d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré.
Article 302 K 
6 mois


Admission en décharge des quantités d'alcool ou de boissons alcooliques en cas de pertes accidentelles.
Article 111-00 A de l'annexe III (troisième alinéa)
6 mois


Attribution et révision du taux annuel de pertes ou de déchets.
Article 111-00 B de l'annexe III
6 mois


Agrément des acheteurs-revendeurs de tabacs manufacturés.
Article 568 
4 mois


Agrément fournisseurs et des fabricants de tabacs manufacturés.
Article 570-III, article 276 de l'annexe II
4 mois


Autorisation d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux par marquage au laser.
Article 523, articles 275 bis B à 275 bis L et 275 ter à 275 ter P de l'annexe II, articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de l'annexe IV
6 mois


Code monétaire et financier


Autorisation d'exercer l'activité de changeurs manuels.
Article L. 524-3 
3 mois


Exemption d'agrément d'établissement de crédit pour les entreprises fournissant des services bancaires de paiement dans certaines conditions.
Article L. 511-7-II
3 mois


Modifications portant sur la forme juridique, la dénomination sociale, le nom commercial, le type d'opérations de banque pour lesquelles un établissement de crédit ou une société de financement a été agréé, la composition du collège des associés dans une société en nom collectif, l'identité du ou des commandités dans une société en commandite.
Articles L. 511-12-1 et L. 532-3-1 et articles 7,14 et 16 du règlement n° 96-16 du comité de la réglementation bancaire et financière, applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement
3 mois


Modification de la répartition du capital (prise ou augmentation de participation).
Articles L. 511-12-1 et L. 532-3-1 et articles 2.1 et 2.2 de l'article 2 du règlement n° 96-16 du comité de la réglementation bancaire et financière, applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement
60 jours ouvrables, avec possibilité d'une suspension qui ne peut excéder 20 jours ouvrables mais peut être portée à 30 jours ouvrables si le candidat acquéreur est établi hors de l'Union européenne ou relève d'une réglementation non communautaire ou si le candidat est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance.


Modification de la répartition du capital (cession de participation).
Articles L. 511-12-1 et L. 532-3-1et article 2.3 de l'article 2 du règlement n° 96-16 du comité de la réglementation bancaire et financière, applicable aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement
60 jours ouvrables


Exemption d'agrément d'établissement de paiement pour les entreprises fournissant des services de paiement dans certaines conditions.
Articles L. 521-3 et D. 521-1 
3 mois


Exemption d'agrément d'établissement de monnaie électronique pour les entreprises émettant et gérant de la monnaie électronique dans certaines conditions.
Articles L. 525-5,  L. 525-6 
			et D. 525-2 
3 mois


Autorisation, pour des entreprises d'investissement, d'un projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire autre qu'une société de gestion (services d'investissement au titre des points 4 et 5 de l'article L. 321-1).
Article R. 532-6, troisième alinéa
4 mois


Autorisation, pour des entreprises d'investissement, d'un projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire autre qu'une société de gestion (autres modifications, et services d'investissement autres que ceux des points 4 et 5 de l'article L. 321-1).
Article R. 532-6, quatrième alinéa
3 mois


Nomination ou renouvellement des personnes physiques mentionnées au I et au II de l'article L. 612-23-1 s'agissant des prestataires de services d'investissement.
Article R. 612-29-3
3 mois


Code de la mutualité


Affiliation, retrait ou exclusion d'une mutuelle ou d'une union à une union mutualiste de groupe (UMG)
Article R. 115-2 
3 mois


Autorisation de conclusion, modification et résiliation d'une convention de substitution Mutuelles et unions
Articles L. 211-5 et R. 211-24
3 mois


Autorisation préalable de transfert de portefeuilles par les mutuelles et unions
Articles L. 212-11,212-12,212-11-1 
3 mois


Autorisation pour les mutuelles et unions d'utilisation de méthodes statistiques d'estimation des sinistres
Article R. 212-25 
3 mois


Autorisation pour les mutuelles et unions relative au taux utilisé pour le calcul de la dotation à la provision pour aléas financiers
Article A. 212-14 
3 mois


Autorisation pour les mutuelles et unions d'utilisation des instruments financiers à terme
Articles R. 212-73 et suivants 
3 mois


Autorisation de remboursement TSR et TSDI des mutuelles et unions
Article A. 212-1 
6 mois


Dispense de calcul de la solvabilité ajustée des mutuelles et unions
Article R. 213-2 
3 mois


Code des postes et des communications électroniques


Encadrement des tarifs des prestataires désignés pour la fourniture du service universel des communications électroniques
Articles L. 36-7,  L. 35-2 et R. 20-30-11 
3 semaines


Encadrement des tarifs des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent du secteur des communications électroniques
Articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 
3 semaines


Code général de la propriété des personnes publiques


Agrément de cession de titres d'occupation constitutifs de droits réels sur le domaine public de l'Etat.
Article R. 2122-20 
3 mois


Agrément de transmission de titres d'occupation constitutifs de droits réels sur le domaine public.
Article R. 2122-23 
3 mois


Agrément des contrats de crédit-bail pour le financement des ouvrages prévus par les titres d'occupation constitutifs de droits réels.
Article R. 2122-27 
4 mois


Code de la sécurité sociale


Autorisation préalable de transfert de portefeuilles des institutions de prévoyance et de leurs unions.
Articles L. 931-16,931-16-I et R. 931-4 
3 mois


Autorisation pour les institutions de prévoyance et leurs unions d'utilisation de méthodes statistiques d'estimation des sinistres.
Article R. 931-10-16 
3 mois


Autorisation pour les institutions de prévoyance et leurs unions relative au taux utilisé pour le calcul de la dotation à la provision pour aléas financiers.
Article A. 931-10-14 
3 mois


Autorisation pour les institutions de prévoyance et leurs unions d'utiliser des instruments financiers à terme.
Articles R. 931-10-51 et suivants 
3 mois


Autorisation de remboursement TSR et TSDI des institutions de prévoyance et de leurs unions.
Article A. 931-10-1 
6 mois


Dispense de calcul de la solvabilité ajustée des institutions de prévoyance et de leurs unions.
Article R. 933-5 
3 mois


Code du travail


Agrément pour l'exercice d'une activité s'adressant à un public fragile dans le secteur des services à la personne.
Articles L. 7232-1 et R. 7232-4 
3 mois


Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure


Agrément d'un organisme pour la vérification périodique des instruments de mesure.
Article 37
14 mois


Désignation d'un organisme pour la certification d'examen de type ou pour la vérification primitive de niveau national.
Article 36
14 mois


Attribution de marque.
Article 49
3 mois


Décret n° 2006-1264 du 16 octobre 2006 relatif aux vitamines, substances minéraleset autres substances employées dans la fabrication des denrées alimentaires


Autorisation d'emploi de vitamines, substances minérales et autres substances dans la fabrication des denrées alimentaires.
Article 2
6 mois


Décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes


Habilitation des entrepositaires agréés titulaires d'un entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures et délivrance d'autorisation constitutive d'un entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures.
Article 4
6 mois


Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurset les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes 


Enregistrement des distributeurs d'huiles végétales pures, non titulaires d'entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures.
Article 3
6 mois


Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité


Autorisation de prendre en compte des accords de refinancement dans le calcul des coefficients de liquidité.
Article 15
3 mois