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Arrêté du 5 avril 1988 relatif aux solutions techniques pour maisons individuelles et aux méthodes de calcul des coefficients de déperditions thermiques, de besoins de chauffage et de performance thermique globale des logements
   Les solutions techniques, au sens du 1 de l'article R. 111-6 du code de la construction et de l'habitation, figurant dans le document " Solutions techniques pour le respect du règlement thermique en maison individuelle ", établi par le Centre scientifique et technique du bâtiment et annexé au présent arrêté, sont approuvées en application de l'article 3, 1er alinéa de l'arrêté du 5 avril 1988 susvisé.


   Pour le calcul du coefficient GV tel qu'il est défini à l'article 4 de l'arrêté du 5 avril 1988 susvisé, sont agréées les règles ThK et ThG établies par le groupe de coordination des textes techniques (document technique unifié) et par le Centre scientifique et technique du bâtiment.


   Pour le calcul du coefficient BV tel qu'il est défini à l'article 5 de l'arrêté du 5 avril 1988 susvisé, sont agréées les règles Th-BV établies par le Centre scientifique et technique du bâtiment annexées au présent arrêté.


   Pour le calcul du coefficient C tel qu'il est défini à l'article 6 de l'arrêté du 5 avril 1988 susvisé, sont agréées les règles ThC établies par le Centre scientifique et technique du bâtiment annexées au présent arrêté.


   La méthode d'échantillonnage des logements d'un ensemble thermiquement homogène au sens de l'article 10 de l'arrêté du 5 avril 1988 susvisé, annexée aux règles ThG, Th-BV et ThC, est approuvée.


   La liste des systèmes ayant des performances au moins équivalentes à celles des systèmes de référence, prévue aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 5 avril 1988 susvisé et annexée aux règles ThG et Th-BV, est approuvée.


     Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux tarifs des cliniques privées conventionnées
Les tarifs des cliniques privées conventionnées ne peuvent être supérieurs à ceux fixés par les conventions en vigueur conclues entre les caisses régionales d'assurance maladie et les établissements et homologuées par arrêté du préfet, préfet de la région, préfet du département, territorialement compétent.

Les tarifs des cliniques privées conventionnées ne peuvent être supérieurs à ceux fixés par les conventions en vigueur conclues entre les caisses régionales d'assurance maladie et les établissements et homologuées par arrêté du préfet,   préfet de la région,   préfet du département, territorialement compétent.


   En l'absence de convention ou d'avenant en vigueur, les tarifs des cliniques privées conventionnées ne peuvent être supérieurs à ceux fixés par la dernière convention ou le dernier avenant, ou par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale.


   En l'absence de convention ou d'avenant en vigueur, les tarifs des cliniques privées conventionnées ne peuvent être supérieurs à ceux fixés par la dernière convention ou le dernier avenant, ou par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale.


   Sont abrogés les arrêtés préfectoraux relatifs aux tarifs des cliniques privées conventionnées en vigueur à la date d'application du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 en tant qu'ils sont contraires aux dispositions du présent arrêté.


   Sont abrogés les arrêtés préfectoraux relatifs aux tarifs des cliniques privées conventionnées en vigueur à la date d'application du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 en tant qu'ils sont contraires aux dispositions du présent arrêté.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1986 pris pour l'application au titre de l'exercice 1986 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
   Pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Var, de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de Paris est diminué, au profit du budget général, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985 et 1986, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 susvisée.


   Au titre de l'exercice 1986, le montant des ajustements mentionnés à l'article 1er ci-dessus est le suivant :
   Alpes-Maritimes : 235 917 792 F ;
   Haute-Garonne : 6 685 045 F ;
   Savoie : 9 414 038 F ;
   Haute-Savoie : 65 228 697 F ;
   Var : 63 799 423 F ;
   Seine-et-Marne : 34 147 878 F ;
   Yvelines : 125 652 134 F ;
   Hauts-de-Seine : 219 470 887 F ;
   Paris : 847 137 794 F.

   Le montant des ajustements mentionnés à l'article 2 ci-dessus fera l'objet d'une régularisation pour tenir compte, d'une part, du montant définitif des dépenses résultant des accroissements de charges tel qu'il sera constaté, pour chaque département intéressé, par les arrêtés interministériels prévus par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, pris après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges et relatifs aux transferts de compétences en matière d'enseignement et de culture et, d'autre part, conformément aux articles 7, 20 et 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985, du montant définitif des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des préfectures prises en charge par l'Etat.


Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, les   préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Var, de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 1988 fixant la liste des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum
   Sont habilités à participer à la campagne en vue du référendum du 6 novembre 1988, dans les conditions prévues par le décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 susvisé, les partis et groupements politiques énumérés ci-après dans l'ordre de réception de leur demande au ministère de l'intérieur :
   1. Parti communiste français ;
   2. Parti socialiste ;
   3. Rassemblement pour la République ;
   4. Union pour la démocratie française ;
   5. Front national ;
   6. Centre des démocrates sociaux.

   L'habilitation est donnée au Front national au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 susvisé. Les autres partis et groupements politiques mentionnés à l'article précédent sont habilités au titre des dispositions du premier alinéa de l'article 3 du même décret.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 1988 fixant la liste des familles politiques du territoire de la Nouvelle-Calédonie autorisées à participer à la campagne radio-télévisée en vue du référendum du 6 novembre 1988
   Pour la campagne en vue du référendum, les familles politiques du territoire de la Nouvelle-Calédonie définies à l'article 7 du décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 susvisé sont :
   Le Front de libération nationale kanak et socialiste ;
   Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 1988 fixant la liste des organisations politiques du territoire de la Nouvelle-Calédonie autorisées à participer, sur ce territoire, à la campagne en vue du référendum du 6 novembre 1988
   Sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie sont autorisées à participer à la campagne en vue du référendum du 6 novembre 1988, dans les conditions fixées à l'article 6 du décret n° 88-946 du 5 octobre 1988 susvisé, les organisations politiques ci-après énumérées dans l'ordre de réception de leur demande par le représentant de l'Etat dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie :
   1. Le Front de libération nationale kanak et socialiste ;
   2. L'Entente calédonienne ;
   3. Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République ;
   4. Le Front calédonien ;
   5. La Fédération pour une nouvelle société calédonienne ;
   6. Le Front national de Nouvelle-Calédonie.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°51-310 du 3 mars 1951 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire spécial aux notaires du ressort de la cour d'appel de Colmar.
   Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les notaires en exécution de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 et en sus de la cotisation imposée également à tous les notaires par le décret n° 49-578 du 22 avril 1949, une cotisation supplémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire spécial fonctionnant à titre obligatoire entre tous les notaires du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de la cour d'appel de Metz.


   La cotisation est assise sur le produit des études au cours des derniers exercices écoulés dans les conditions fixées par décret rendu sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances sur la proposition du conseil d'administration de la caisse.
   Pour le calcul de la cotisation, le produit moyen des études au cours desdits exercices, subira divers abattements et sera fractionné, le cas échéant, en un certain nombre de tranches dans les limites prévues par ledit arrêté, qui fixera le taux applicable à chacune d'elles.

   La cotisation de ce régime complémentaire spécial est versée à la section professionnelle des notaires dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu par le décret n° 49-456 du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique et que la cotisation du régime complémentaire des notaires prévu par le décret n° 49-578 du 22 avril 1949.


   Le régime complémentaire spécial institué par le présent décret est établi par un règlement particulier, approuvé par arrêté conjoint du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de l'économie et des finances annexé aux statuts de la section professionnelle des notaires.
   Les avantages prévus par ce régime complémentaire spécial ne pourront être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret.

   Les opérations de la section professionnelle des notaires relatives au régime complémentaire spécial doivent faire l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse prévu par le décret n° 49-456 du 30 mars 1949 et distincts également de ceux du régime complémentaire des notaires prévu par le décret n° 49-578 du 22 avril 1949.
   Pour la gestion du régime complémentaire spécial, le conseil d'administration de la section professionnelle, et transitoirement son comité provisoire, s'adjoint un comité de quatre membres pris parmi les notaires en exercice ou en retraite du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de la cour d'appel de Metz.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du budget son chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 1988 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
   I. - Les articles 8 à 12 de l'arrêté du 14 août 1987 modifiant l'arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement sont abrogés.


   I. - L'article 7 de l'arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement est abrogé.


   L'article 13 de l'arrêté du 14 août 1987 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement est inséré sans changement dans l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié en tant qu'article 11 octies.


     Le directeur de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-89 du 11 février 1983 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 14,60 p 100 février 1983
   Le ministre de l'économie et des finances, est autorisé à émettre un emprunt représenté par des obligations 14,60 p. 100 février 1983 d'une valeur nominale de 2.000 F, émises au pair..



   Les obligations porteront jouissance du 21 février 1983. L'intérêt, soit 292 F par obligation, sera payable à terme échu le 21 février de chaque année et pour la première fois le 21 février 1984.



   Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement.


   Les obligations seront remboursées le 21 février 1991.



   Les obligations seront remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F.

   L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.


   Les dispositions des articles 125-A et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt.

   Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


   Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.

   Les dispositions du décret du 7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs des emprunts sont applicables aux titres du présent emprunt.

   En cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons, les dispositions du décret du 11 janvier 1956 susvisé seront applicables.


   Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre Ier du décret du 4 août 1949 susvisé est applicable aux titres au porteur du présent emprunt.


   Les souscriptions seront libérées en numéraire, par chèque ou par virement.
   Elles seront reçues dans la limite des titres disponibles chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières ainsi qu'aux guichets des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel et des banques et établissements financiers, de même que chez les prestataires de services d'investissement.

Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.
Arrêté du 21 décembre 1988 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 portant fixation des cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses
L'article 1er ci-dessus prend effet à compter du 1er janvier 1989.



     Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 1988 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale
   Le montant du forfait journalier hospitalier est fixé à 29 F à compter du 1er janvier 1989.


     Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la protection sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 1988 fixant les modalités de calcul du taux de la cotisation due par certains employeurs en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles
Pour ceux de leurs établissements ou groupes d'établissements qui ont été autorisés à assumer la charge partielle de la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles, conformément aux dispositions de l'article L. 413-13 du code de la sécurité sociale, la cotisation des employeurs due au titre de l'article L. 242-5 est calculée selon les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé, compte non tenu des prestations et indemnités autres que les rentes et les indemnités en capital versées pendant la période triennale de référence. Les majorations visées sous le 3° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et fixées annuellement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget sont applicables pour déterminer le taux de la cotisation due par les établissements visés à l'alinéa précédent. Toutefois la majoration correspondant à la couverture des accidents du trajet est diminuée de 30%.



   La caisse régionale d'assurance maladie notifie le taux de cotisation ainsi déterminé, conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé.


   L'arrêté du 27 décembre 1984 est abrogé.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989.
Arrêté du 16 décembre 1988 fixant les modalités pratiques de mise en oeuvre des mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités
   Pour les installations des domaines B.T.A. et B.T.B. entrant dans le domaine d'application de la norme NF C 15-100 fixant les règles de sécurité relatives aux installations électriques à basse tension, norme homologuée par les arrêtés du 29 juillet 1977 et 20 janvier 1981, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet de l'article 41 du décret susvisé doivent répondre aux dispositions :
   - des chapitres 42 et 43 ;
   - des sections 472, 473, 523, 525, 526, 532 et 536
 de ladite norme.

   Pour les installations du domaine H.T.A. entrant dans les domaines d'application des normes NF C 13-100 fixant les règles de sécurité relatives aux installations des postes de livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution publique à haute tension, norme homologuée par l'arrêté du 2 mai 1983, ou NF C 13-200 fixant les règles de sécurité relatives aux installations électriques à haute tension, norme homologuée le 20 mars 1987, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet de l'article 41 du décret susvisé doivent répondre, suivant les cas, aux dispositions :
   - ou des chapitres 42 et 43 de la norme NF C 13-100 ;
   - ou des chapitres 42, 43 et des sections 523 et 526 de la norme NF C 13-200.

   Pour les installations du domaine H.T.B., des dispositions analogues à celles des chapitres 42 et 43 desdites normes NF C 13-100 ou NF C 13-200 doivent être mises en oeuvre en ce qui concerne les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet de l'article 41 du décret susvisé.


   Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 1989.


     Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 1989 autorisant la création d'un système de gestion de données nominatives concernant les agents artistiques
   Il est créé au sein de la délégation à l'emploi un traitement automatisé d'informations nominatives sur les agents artistiques.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité, domicile, vie professionnelle.


   Les destinataires de ces informations sont : les agents artistiques, les artistes, les entrepreneurs du spectacle et tout public intéressé en général.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce à la délégation à l'emploi (55, avenue Bosquet), mission Fonctionnement du marché.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1988 relatif à une publication périodique de presse éditée par le service d'information et de relations publiques des armées
   Il est créé au service d'information et de relations publiques des armées une application sur micro-ordinateur dont la finalité est d'assurer la gestion d'une liste d'adresses des destinataires d'une publication périodique de presse.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   -l'identité ;
   -la vie professionnelle.

   Les destinataires de ces informations sont :
   -le service d'information et de relations publiques des armées, division Information écrite.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service d'information et de relations publiques des armées, 14, rue Saint-Dominique, 75997 PARIS ARMEES.


   Le chef du service d'information et de relations publiques des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la liquidation des parts de redevance des débits de tabac destinées à aider financièrement des fonctionnaires et ayants cause de fonctionnaires
   Il est créé au bureau du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la liquidation des parts de redevance des débits de tabac destinées à aider financièrement des fonctionnaires et ayants cause de fonctionnaires.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - informations liées à l'identité de l'allocataire (nom, prénom, date de naissance, adresse) ;
   - informations liées à sa situation familiale (veuf, marié, enfants à charge) ;
   - informations liées à sa situation économique et financière (total des ressources et des charges).

   Les destinataires de ces informations sont : le service gestionnaire des parts de redevance des débits de tabac du bureau du cabinet (pour l'ensemble des informations), les services payeurs de la direction générale des impôts (pour les informations liées à l'identité).


   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau du cabinet du ministère de l'économie, des finances et du budget, service des parts de redevance des débits de tabac.


     Le directeur du personnel et des services généraux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 1991 portant homologation du règlement n° 91-01 de la Commission des opérations de bourse
   Sont homologuées les dispositions du règlement n° 91-01 de la Commission des opérations de bourse, dont le texte est annexé au présent arrêté.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 1991 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
   Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (art. 6 et 10).


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 1989 relatif à l'informatisation d'un traitement automatisé de la gestion des dossiers départementaux de demande d'autorisation d'urbanisme commercial
   Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion dans les départements des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme commercial.


   Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
 identification et environnement du demandeur, nature de la demande et délibération de la commission départementale de l'urbanisme commercial, recours et décision finale.

   Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   - les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - l'administration centrale, et notamment le directeur général, l'inspection générale des services, le bureau chargé de coordonner la participation aux commissions départementales de l'urbanisme commercial.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental ou régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.


     Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 1991 fixant le montant des ressources affectées à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
   Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée à l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 1991 à :
   148,31 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;
   260,82 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 1989 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1982 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 1989.



     Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 1988 fixant les conditions de l'achèvement de la liquidation de l'Agence de l'informatique
   A compter du 1er octobre 1988, les opérations de liquidation et de suivi du contentieux de l'Agence de l'informatique restant à exécuter sont assurées par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
   L'article 7 de l'arrêté du 30 juin 1979 est abrogé.


     Le directeur de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 70-406 du 5 mai 1970 relatif au maintien des droits, en matière de retraite, des directeurs et des maîtres d'enseignement privé intégrés dans l'enseignement public
   Les personnels visés aux articles 3 et 5 du décret n° 60-388 du 22 avril 1960 bénéficient des dispositions de l'article 3 du décret n° 50-133 du 20 janvier 1950 et de l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 1951, même s'ils ne comptent pas cinq ans d'affiliation au régime général des assurances sociales (vieillesse).


   Les institutions de retraite visées à l'article L. 4 du code de la sécurité sociale auxquelles les personnels visés aux articles 3 et 5 du décret n° 60-388 du 22 avril 1960 ont été affiliés avant leur intégration dans l'enseignement public doivent, pour l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à la retraite prévues par leurs statuts ou règlements, tenir compte des périodes passées par les intéressés dans l'enseignement public.


   Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 1989 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Novembre 1989
   Le montant de l'émission d'obligations 8,25 p. 100 Mai 1999 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 3,450 milliards de francs.


   La date de règlement est fixée au 27 novembre 1989.


Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 mai 1989.



   Le montant de l'émission d'obligations 8,25 p. 100 Février 2004 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 2,800 milliards de francs.


   La date de règlement est fixée au 27 novembre 1989.


Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 27 février 1989.



   Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 2001 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 1,15 milliard de francs.


   La date de règlement est fixée au 27 novembre 1989.


Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1989.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 1989 relatif aux méthodes de prélèvement des caséines et caséinates alimentaires en vue de l'analyse chimique
   Les agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer pour les prélèvements d'échantillons des caséines et caséinates alimentaires définis par le décret n° 88-1097 du 2 décembre 1988 les méthodes fixées par la directive du 15 juillet 1986 susvisée.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 1989 relatif à une autorisation de port d'arme
Les personnels du laboratoire central de la préfecture de police qui assurent la permanence du service des explosifs (directeur, ingénieurs en chef, ingénieurs, ingénieurs adjoints, ingénieurs du laboratoire central, démineurs) peuvent être autorisés à acquérir, à détenir et à porter une arme de la catégorie B ou des a, b et c du 2° de la catégorie D, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.




   Les personnels autorisés à porter une arme en application de l'article 1er devront être munis d'une autorisation nominative délivrée par le préfet de police.


   L'arrêté du 18 janvier 1978 modifié autorisant les personnels du laboratoire central de la préfecture de police qui assurent la permanence du service des explosifs à acquérir, à détenir et à porter une arme est abrogé.


     Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 1989 portant nomination au Conseil national du tourisme
   En application de l'article 5 du décret n° 86-201 du 11 février 1986, sont nommés en qualité de conseiller technique près le Conseil national du tourisme les représentants des organismes suivants :
   Conseil national des transports ;
   Conseil national de la vie associative ;
   Conseil supérieur des sports de montagne ;
   Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques ;
   Haut comité du thermalisme et du climatisme ;
   Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France.

   L'arrêté du 27 novembre 1986 est abrogé.


   Le secrétaire général du Conseil national du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 1989 relatif à une aide au stockage privé des vins de table
   Les vins de table répondant à la définition du règlement C.E.E. n° 822-87 et présentant un titre alcoométrique acquis d'au moins 10° vol. peuvent faire l'objet d'un contrat de stockage privé à court terme d'une durée de 90 jours, passé entre les producteurs isolés ou groupés et l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) dans les conditions fixées par le règlement C.E.E. n° 1059-83. Sauf en cas d'altération du vin stocké, le contrat ne peut être résilié.
   Toutefois, la souscription des contrats de stockage visés au premier alinéa est réservée aux producteurs qui apporteront la preuve qu'ils ont satisfait aux obligations fixées par les articles 35 et, le cas échéant, 36 et 39 du règlement C.E.E. n° 822-87 au cours de la campagne viticole 1988-1989.

   La souscription des contrats de stockage privé à court terme est ouverte du 1er octobre 1989 jusqu'au 15 décembre 1989 pour les vins de table visés à l'article 1er.


   Le montant de l'aide au stockage privé à court terme des vins de table est fixé de manière forfaitaire à 0,072 0 F par jour et par hectolitre.


Le directeur du budget et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 1992 relatif aux mentions devant figurer sur la décision de prise de mesures visant à soustraire un salarié à une situation de danger grave et imminent, sur l'autorisation ou le refus d'autorisation de reprise des travaux et pris en application de l'article R. 231-12 du code du travail.
   La décision prévue à l'article R. 231-12 comporte :
   1° Les éléments du constat de la situation de danger grave et imminent, et notamment :
   a) La date et l'heure des faits ;
   b) La dénomination et le lieu du chantier ;
   c) L'identification et l'implantation de l'entreprise ;
   d) La nature des travaux exécutés par l'entreprise sur le chantier ;
   e) Le constat d'au moins un salarié en situation de danger grave et imminent ainsi que la localisation précise, la nature, les conditions et l'état d'avancement des travaux exécutés en cause au moment du constat ;
   f) Les éléments caractérisant la cause de danger grave et imminent avec mention des articles réglementaires dont le non-respect constitue une infraction.
   2° Les mentions relatives à la décision de l'inspecteur du travail, et notamment :
   a) L'ordre de retrait immédiat du ou des salariés en situation de danger grave et imminent précisant le nombre et, sauf cas d'impossibilité, le nom de tous les salariés faisant l'objet de l'ordre de retrait ;
   b) Sans préjudice de l'ordre de retrait immédiat, l'énumération des mesures prises par l'inspecteur du travail pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ;
   c) La délimitation précise de la zone d'activité dangereuse faisant l'objet de l'interdiction de travailler autrement que pour sa mise en conformité.
   3° Le rappel des articles L. 231-12, 2e alinéa, L. 263-2-3 et L. 263-5, ainsi que de l'article R. 231-12-2 ;
   4° La voie de recours prévue au troisième alinéa de l'article L. 231-12, avec mention expresse du caractère non suspensif de ce recours.

   L'autorisation de reprise des travaux prévue à l'article R. 231-12-3 comporte le constat de la cessation de la cause de danger grave et imminent et mentionne la décision d'autorisation de reprise des travaux.


   La décision de refus d'autorisation de reprise des travaux comporte :
   a) Le constat de l'inadéquation ou de l'insuffisance des mesures prises par l'employeur ou son représentant caractérisant la permanence de la situation de danger grave et imminent et l'infraction qu'elles constituent ;
   b) La mention expresse de ce refus ;
   c) Les mentions prévues aux 3° et 4° de l'article 1er.

     Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur des transports terrestres et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement et des transports et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 1989 portant nomination au Conseil national du tourisme
   En application de l'article 3 (II) du décret n° 86-201 du 11 février 1986 et de l'article 2 du décret n° 86-1120 du 13 octobre 1986 susvisés, sont nommés membres du Conseil national du tourisme :
 Au titre des représentants de l'industrie hôtelière
   Le président de la Fédération nationale de l'industrie hôtelière ou son représentant ;
   Le président de la Confédération française des hôteliers, restaurateurs et cafetiers ou son représentant ;
   Le président de la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière et touristique ou son représentant ;
   Le président de la Chambre nationale de la restauration et de l'hôtellerie ou son représentant ;
   Le président de l'Association de conseils pour la transmission des entreprises hôtelières ou son représentant ;
   Le président du Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et hôteliers ou son représentant.
 Au titre des représentants des activités de camping
 et de tourisme en caravane
   Le président de la Fédération française de camping et de caravaning ou son représentant ;
   Le président de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air ou son représentant ;
   Le président du Syndicat national de l'hôtellerie de plein air ou son représentant.
 Au titre des activités de transport
   Le président de la Compagnie générale maritime ou son représentant ;
   Le président de la Compagnie Air France ou son représentant ;
   Le président de la Compagnie Air Inter ou son représentant ;
   Le président de la Compagnie de l'Union de transports aériens ou son représentant ;
   Le président de la Société nationale des chemins de fer français ou son représentant ;
   Le président de la Fédération nationale des transports routiers ou son représentant ;
   Le président du Syndicat national des entreprises de tourisme ou son représentant.
 Au titre des associations de tourisme
   Le président de la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente ou son représentant ;
   Le président de l'Union nationale des centres de plein air ou son représentant ;
   Le président de Villages Vacances Familles ou son représentant ;
   Le président de Renouveau ou son représentant ;
   Le président de Vacances Auvergne Limousin ou son représentant.

   Les arrêtés du 27 février 1986 et du 27 novembre 1986 sont abrogés.


   Le secrétaire général du Conseil national du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 1989 relatif à la durée maximale du travail journalier dans les chantiers chauds
   La durée maximale du travail journalier dans les chantiers chauds est fixée conformément au tableau ci-dessous :
   Température caractéristique (tc) : 26 < tc < et égal 28
 Atmosphère humide : 6 h 30 mn
   Température caractéristique (tc) : 28 < tc < et égal 29
 Atmosphère sèche : 6 h 30 mn
 Atmosphère humide : 6 heures
   Température caractéristique (tc) : 29 < tc < et égal 30
 Atmosphère sèche : 6 heures
 Atmosphère humide : 5 heures
   Température caractéristique (tc) : 30 < tc < et égal 31
 Atmosphère sèche : 5 h 30 mn
 Atmosphère humide : 4 heures
   Température caractéristique (tc) : 31 < tc < et égal 32
 Atmosphère sèche : 4 h 45 mn
 Atmosphère humide : 3 heures
   Température caractéristique (tc) : 32 < tc < et égal 33
 Atmosphère sèche : 3 h 45 mn
 Atmosphère humide : Travail interdit
   Température caractéristique (tc) : 33 < tc < et égal 34
 Atmosphère sèche : 2 h 45 mn
 Atmosphère humide : Travail interdit
   Température caractéristique (tc) : 34 < tc
 Atmosphère sèche : Travail interdit
 Atmosphère humide : Travail interdit

     Le chef du service d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1991 relatif à la fixation, dans le régime des assurances sociales agricoles, des salaires forfaitaires constituant l'assiette des cotisations dues par les personnes admises à opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse en application de la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962.
   Les salaires annuels forfaitaires constituant pour chacune des années 1930 à 1962 incluse l'assiette des cotisations rétroactives à verser dans le cadre de l'article unique de la loi du 13 juillet 1962 sont égaux, compte tenu de la classe dans laquelle les intéressés sont rangés, aux chiffres figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.


   Les personnes admises à opérer des versements de rachat sont rangées dans la 1re classe, sauf s'il est établi que leur rémunération était au moins égale au salaire limite servant d'assiette au calcul des cotisations Assurances sociales agricoles ; dans cette hypothèse, elles sont rangées dans la 2e classe.


     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   Annexe non reproduite, consulter le fac-similé
Arrêté du 15 septembre 1989 fixant les rémunérations des médecins chargés de l'instruction des demandes de carte d'invalidité à " double barre rouge "
   Le montant des honoraires alloués aux médecins experts et surexperts est fixé ainsi qu'il suit pour l'examen des demandes de carte d'invalidité à " double barre rouge ", y compris la rédaction du rapport médical motivant l'avis émis par les praticiens :
         Experts :
   Examen des dossiers (tarif horaire à raison de cinq dossiers au minimum par heure d'activité) : 340 F ;
   Examen médical de l'invalide : 85 F.
         Surexperts :
   Examen, en appel, des demandes par cas examiné : 119 F.

   L'arrêté du 24 mars 1987 fixant les rémunérations des médecins chargés de l'instruction des demandes de carte d'invalidité à " double barre rouge " est abrogé.


   Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1989.
Arrêté du 25 juillet 1989 portant autorisation d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à de nouvelles applications de la carte Pastel
   Le traitement informatisé d'informations nominatives relatif aux applications de la carte Pastel est modifié de façon à permettre à tous les titulaires de la carte Pastel :
   - de téléphoner à partir de n'importe quel poste téléphonique tout en étant facturé sur son propre compte téléphonique ;
   - d'accéder à des services offerts par des tiers sur le réseau public commuté et nécessitant un accès sécurisé.

   Ces traitements comportent une ou plusieurs des fonctions suivantes : moyen d'accès, reconnaissance du porteur, transmission des éléments nécessaires à la facturation, conservation dans la mémoire de la carte des opérations effectuées à partir d'un publiphone à carte.


   Le numéro de la carte Pastel constitue la seule information qui permette d'identifier le porteur de la carte.
   A chaque utilisation de la carte Pastel et après contrôle du code confidentiel, le système central procède au rapprochement du numéro de la carte avec une liste de numéros de cartes Pastel volées, perdues ou de payeurs défaillants puis effectue un contrôle d'authentification.
   Le numéro de la carte, l'année, le mois, le jour et l'heure de l'opération sont transmis au système de recouvrement.

Afin de répondre aux éventuelles réclamations formulées auprès de la direction générale des télécommunications, les opérations de facturation, leur date, leur lieu de réalisation et le service auquel elles se rattachent peuvent être conservés par le système de gestion de la direction générale des télécommunications.

Le délai de conservation des informations collectées est d'un an.


   Le service chargé de la mise en oeuvre du traitement est la direction de la production de la direction générale des télécommunications et le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des affaires commerciales et télématiques, service des télécommunications Grande diffusion, groupement Télécommunications en déplacement.


     Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 1989 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1986 relatif aux conditions d'homologation et d'utilisation d'un aérodrome pour l'exécution de procédures d'approche de précision
   Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.


     Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.