Arrêté du 12 avril 2019 relatif à l'emploi de responsable technique de l'aviation civile

En application du décret du 22 novembre 2002 susvisé, les fonctions dont l'exercice est nécessaire pour être nommé dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile sont celles de chef de la circulation aérienne, d'adjoint au chef de la circulation aérienne, de chef de division et postes supérieurs, de chef de subdivision et postes supérieurs, d'assistant de subdivision et postes supérieurs, de chef de pôle, d'adjoint à chef de pôle, d'expert senior, d'expert confirmé, de chargé de projet, de chargé d'affaires, de chef de programme, de délégué territorial ou d'adjoint au délégué territorial, d'instructeur régional, de chef de centrale énergie, de chef de bureau de transmission des informations en vol, d'adjoint au chef de bureau de transmission des informations en vol, de contrôleur technique d'exploitation qualifié, de chef du bureau national d'information aéronautique, d'adjoint au chef du bureau national d'information aéronautique, de chef de bureau régional d'information et d'assistance au vol et d'adjoint au chef de bureau régional d'information et d'assistance au vol, de responsable d'une mission d'audit ou référent ; de chef de quart vigie trafic sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ainsi que d'enseignant confirmé et d'enseignant senior à l'Ecole nationale de l'aviation civile.Peuvent également être nommés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile les agents exerçant des fonctions de concepteur de procédure expert, sous réserve qu'ils soient affectés sur leur poste depuis au moins deux ans, et d'enquêteur au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA), sous réserve qu'ils soient affectés sur leur poste depuis au moins six ans.De même, peuvent également être nommés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile :

- les agents exerçant des fonctions de contrôleur d'aérodrome et disposant de l'ensemble des mentions d'unité de leur organisme d'affectation au sens du règlement de la Commission du 20 février 2015 susvisé, sous réserve qu'ils soient affectés sur leur poste depuis au moins six ans ou qu'ils aient occupé, lors de leur affectation précédente, un poste de contrôleur d'aérodrome pendant une période d'au moins six ans ayant débuté au plus tôt le 26 septembre 2008 ;- les agents exerçant des fonctions d'inspecteur de la surveillance dans le domaine opérations aériennes et navigabilité, sous réserve qu'ils soient affectés sur leur poste depuis au moins six ans ou qu'ils aient occupé, lors de leur affectation précédente, un poste d'inspecteur de surveillance dans le domaine opérations aériennes et navigabilité pendant une période d'au moins six ans ayant débuté au plus tôt le 26 septembre 2008.

Pour l'application des trois alinéas précédents aux agents concernés des services restructurés, au sens de l'arrêté du 15 juillet 2008 susvisé, les durées de tenue de poste s'entendent comme le cumul des durées de tenue du poste dans le service restructuré et du poste de réaffectation.


La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.