Arrêté du 13 janvier 2015 fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

En application des dispositions prévues au 3° de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 modifié susvisé, le règlement, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont fixés suivant les modalités ci-après.


L'examen professionnel est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Les membres du jury de l'examen professionnel sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Les membres des jurys sont désignés pour une période maximale de quatre ans. En cas d'impossibilité majeure de remplacer un membre à l'échéance de son mandat, le ministre peut prendre la décision de reconduire la période pour une année supplémentaire. Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou un agent contractuel de même niveau affecté à la direction générale de l'aviation civile ou  à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. L'arrêté nommant le jury désigne en tant que vice-président le ou les membres du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. Le jury comprend, en outre, trois ou quatre membres parmi les fonctionnaires ou agents contractuels relevant, soit de la direction générale de l'aviation civile, soit de l'établissement public Météo-France, soit d'une autre administration. Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury. Ils peuvent participer aux délibérations avec voix consultative.


Le ministre chargée de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.


L'examen professionnel comporte une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit :






NATURE DES ÉPREUVES

DURÉE

PRÉPARATION

COEFFICIENT



Admissibilité






1. Epreuve écrite obligatoire(choix d'une épreuve parmi les cinq proposées)






1.1. Circulation aérienne (*)

2 heures


4



1.2. Opérations aériennes (*)

2 heures


4



1.3. Missions régaliennes (*)

2 heures


4



1.4. Informatique (*)

2 heures


4



1.5. Logistique des services (*)

2 heures


4



Admission






2. Epreuves orales obligatoires






2.1. Entretien avec le jury

35 minutes

35 minutes

4



2.2. Anglais

20 minutes

15 minutes

2










          (*) Epreuves pouvant se présenter sous forme de questionnaires à choix multiples et/ou de questions appelant un court développement.
          Nota. - Le programme de ces épreuves figure en annexe au présent arrêté.
        



Lors de l'inscription, les candidats doivent obligatoirement choisir une épreuve parmi les cinq proposées à l'épreuve écrite d'admissibilité.


Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 4 ci-dessus.


A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission.Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à l'épreuve écrite obligatoire.Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement.


A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis. Il peut établir une liste complémentaire d'admission.Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves orales obligatoires d'admission et obtenu un nombre de points au moins égal à 100 pour l'ensemble des épreuves, une note au moins égale à 5 sur 20 à l'entretien avec le jury et une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEPROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE TECHNICIENS SUPÉRIEURS DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILEADMISSIBILITÉ

I. - Epreuve écrite obligatoire

Le candidat doit obligatoirement choisir l'une des épreuves énumérées ci-dessous :

I-1. Circulation aérienne (durée : 2 heures, coefficient : 4)

Contexte réglementaire international :Généralités et rôle des principaux organismes : OACI (annexes), EASA (SERA), Eurocontrol.Réglementation de la circulation aérienne :Les règles de l'air :

- les règles de vol à vue (VFR) : VFR jour, nuit et spécial, avion et hélicoptère. Les conditions de vol VMC ;- les règles de vol aux instruments (IFR) ;- les différents calages altimétriques (QFE, QNH, 1013) et les niveaux associés (hauteur, altitude, FL, altitude et niveau de transition) ;- le plan de vol OACI (obligations, délais, et messages associés) ;- organisation et classement des différents espaces aériens (contrôlés, non contrôlés, statuts particuliers, ZIT/ZRT, etc).

Les services de la CA :

- définitions des trois services et des cinq fonctions ;- le service du contrôle ; rôles des organismes : le contrôle régional, d'approche et d'aérodrome. Phraséologie ;- le service d'information de vol ; le service « AFIS » ;- le service d'alerte, les messages d'urgence ;- organisation du SAR.

L'information aéronautique :

- organisation nationale ;- l'information permanente, temporaire, le système AIRAC ;- les cartes aéronautiques (unités, distances, échelles, symboles).

L'exploitation de l'aérodrome :

- les différentes aires (manœuvre, trafic, mouvement) ;- bandes, chemins de roulement, piste (distances déclarées) ;- balisages diurne et nocturne ;- les aides radioélectriques sur l'aérodrome (VOR, NDB, ILS).

Procédures d'approche et d'atterrissage à vue et aux instruments :

- la circulation d'aérodrome (définition et les différentes positions dans le circuit à vue) ;- les procédures d'approche aux instruments (généralités sur différents types d'approche, segments et repères) ;- les minima opérationnels (généralités, MFO, valeurs courantes pour ILS CAT1 et GNSS) ;- cartes VAC, IAC, ARR/DEP.

La régulation du trafic aérien :

- principes de l'ATFCM ;- traitement du plan de vol IFR ;- messages liés à la régulation de débit du trafic aérien.

Les événements de sécurité de la CA :

- définitions des événements ;- notification ;- objectifs et principes du traitement des événements (local et national).

I-2. Opérations aériennes (durée : 2 heures, coefficient : 4)

Contexte réglementaire international et national :

- OACI (annexes, autres publications,…) ;- EASA (règlements, directives, ER, IR, CS,…) ;- les textes français.

Réglementation pour la navigabilité :

- certificat de type et de navigabilité individuel (CDN) et d'examen de navigabilité (CEN) ;- bulletin de services (SB) et consignes de navigabilité (CN ou AD) ;- maintien de navigabilité (EASA PART145/147/66 et Part M/G) ;- manuel de gestion de navigabilité (MGN) ;- programme d'entretien (PE) et certificat d'approbation pour remise en service (APRS) ;- compte rendu matériel (CRM).

Réglementation relative aux conditions techniques d'exploitation d'aéronefs par une entreprise de transport public :

- champ d'application et définitions ;- agrément et supervision de l'exploitant ;- procédures d'exploitation : préparation et conduite du vol, minimum opérationnels ; MNPS, RVSM, ETOPS, RNAV, RNP, LME, LMER, documentation au sol et à bord ; gestion du carburant, Météo et Notam, routes et zones d'exploitation ;- performances ;- masse et centrage ;- instruments et équipements de sécurité/de communication/de navigation ;- compte rendu d'événements (incidents et accidents) ;- marchandises dangereuses ;- sûreté.

Réglementation relative aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'aéronefs et membre d'équipage de cabine :

- membre d'équipage de conduite d'aéronefs : licences et qualifications professionnelles (conditions, privilèges, prorogation et renouvellement) et exigences opérationnelles supplémentaires (contrôle en ligne et hors ligne) ;- membre d'équipage de cabine : fonctions et qualifications ;- exigences médicales : classes des certificats médicaux et durées de validité associées- limitations des temps de vol et de repos.

Réglementation relative aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale :

- définition ;- utilisation, limitations, minimums opérationnels, équipements, entretien, documentation ;- activités particulières : manuel d'activités particulières (MAP) et déclaration du niveau de compétence (DNC) ;- licences et qualifications nationales ou européennes de pilote privé et exigences opérationnelles supplémentaires pour le travail aérien ;- exigences médicales : classes des certificats médicaux et durées de validité associées.

Réglementation relative aux manifestations aériennes :

- réglementation ;- définition.

Réglementation relative aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM) :

- réglementation ;- fiche et carte d'identification ;- démonstration de conformité.

Réglementation relative aux conditions d'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord (drones) : réglementation.Surveillance des opérateurs aériens (transport public et aviation générale) :

- connaissance des missions de l'Autorité nationale de la surveillance (DSAC) ;- suivi de la sécurité par la DSAC : agrément, suivi et audit des compagnies aériennes ; suivi du système de gestion de la sécurité ;- agrément et surveillance des organismes de formation.

Evénements de sécurité et système de gestion de la sécurité des opérateurs aériens :

- recueil : Air Safety Report, Ground Handling Report, rapport d'incident technique, base de données ECCAIRS ;- analyse : structure au niveau des opérateurs et de la DSAC et actions correctives par les opérateurs aériens et suivi par la DSAC.

I-3. Missions régaliennes (durée : 2 heures, coefficient : 4)

Contexte réglementaire international (annexes OACI, documents OACI, EASA, etc.).Sûreté :

- notion de programme national de sûreté (PNS) ;- textes locaux en matière de sûreté (arrêté préfectoral de police, mesures particulières d'application de l'arrêté de police, programme de sûreté d'aérodrome, etc.) ;- comité local de sûreté ;- agrément des agents habilités, des chargeurs connus et notion de fournisseur habilité ;- zonage de sûreté des aérodromes ;- dispositifs d'inspection filtrage et de contrôle d'accès ;- titres de circulation et conditions d'obtention ;- certification des matériels ;- sanctions administratives en cas de manquements aux obligations ;- contrôles de l'Etat.

Conditions d'homologation et procédures d'exploitation des aérodromes (CHEA) :

- code de référence des infrastructures ;- les différentes catégories d'exploitation d'aérodrome ;- caractéristiques techniques des aérodromes ;- dégagement de l'aérodrome et franchissement des obstacles ;- caractéristiques physiques ;- alimentation électrique ;- équipement en aides visuelles ;- mesure de la visibilité, de la portée visuelle de piste et de la hauteur de la base des nuages ;- procédures d'exploitation ;- opérations de maintenance des installations.

Création, mise en service et surveillance des hélistations.Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) :

- définitions des moyens (niveaux de protection, dotations) ;- organisation du service (agréments des personnels chargés du SSLIA, règles et prescriptions techniques relatives aux matériels et aux postes d'incendie du SSLIA) ;- attestation de conformité des matériels ;- règles d'intervention (objectif opérationnel, types d'intervention, etc.) ;- organisation des secours extérieurs - les plans d'urgence.

Service de prévention du péril animalier (SPPA) :

- rôle, missions et obligations de l'exploitant d'aérodrome en matière de SPPA ;- actions curatives et préventives en matière de SPPA ;- moyens en personnels et en matériels.- formations des personnels.

Certification des aérodromes :

- EASA et principaux textes européens ;- notion de base de la certification des aérodromes (BR, ER, IR-ADR, CS, AMC, GM, AMOC, ELOS, SC, DAAD, etc.).

Environnement :

- ACNUSA ;- plan d'exposition au bruit ;- plan de gêne sonore ;- commission consultative de l'environnement.

I-4. Informatique (durée : 2 heures, coefficient : 4)

Informatique, architecture PC et bureautique :

- matériel informatique, architecture fonctionnelle d'un ordinateur, composants internes et périphériques standards ;- systèmes d'exploitation : généralités, différents systèmes existants, commandes de base, gestion de la mémoire, gestion des entrées/sorties ;- applications bureautiques : traitement de texte, tableur, présentation, base de données ;- navigateur internet : définition, utilisation ;- messagerie électronique : définition générale, Amélia, protocoles.

Gestion d'un système d'information :

- systèmes et gestion des sauvegardes ;- licences : différents types ;- suivi des matériels et des configurations ;- bonnes pratiques du système d'information (ITIL) : définition, principes généraux.

Programmation :

- structure d'un programme : différents types de variables, exemples d'instructions simples ;- concept et utilisation d'un sous-programme ;- connaissance et utilisation de langages procéduraux et de langages objets : principes, différences.

Système de gestion de base de données (SGBD) :

- les différents modèles de base de données ;- les objectifs et fonctions assurés par une base de données ;- le modèle relationnel ;- le langage de requêtes (SQL).

Réseaux :

- définitions, topologie, normes et protocoles, matériels, type de réseaux ;- administration, gestion et supervision ;- clients/serveurs ;- internet/intranet/extranet ;- notions sur les réseaux opérationnels (Renar, Mésange, plate-forme Narcisse,…).

Sécurité des systèmes d'informations (SSI) :

- le passeport informatique et internet ;- concept SSI : disponibilité, intégrité, confidentialité, traçabilité ;- l'organisation de la SSI de la DGAC ;- les risques informatiques et les techniques de protection.

Développement d'une application informatique à la DGAC :

- entité en charge du développement d'applications nationales (exemple d'application) ;- les acteurs et leurs rôles : maîtrise d'ouvrage (MOA), maîtrise d'œuvre (MOE) ;- le cycle de développement en V.

I-5. Logistique des services (durée : 2 heures, coefficient : 4)

Finances publiques :

- LOLF ;- ordonnateurs et comptables ;- régie d'avances.

Techniques et procédures budgétaires :

- principes ;- organes de contrôle (Cour des comptes, Cour de discipline budgétaire).

Marchés publics :

- réglementation et procédures ;- infractions pénales (favoritisme, ingérence).

Gestion des approvisionnements :

- description d'un circuit d'achats dans un service ;- procédure de réception des marchandises ;- méthodes de gestion des stocks ;- valorisation des stocks : théorie et pratique.

Hygiène et sécurité :

- principe de la prévention des risques- rôle et responsabilité des différents acteurs publics impliqués dans la prévention des risques ;- principe de fonctionnement et rôle du CHSCT ;- prévention des risques dans le cadre d'une intervention d'intervenants extérieurs.

Réglementation et procédures douanières :

- principes douaniers généraux : territoire douanier commun, échanges intracommunautaires et extracommunautaires ;- les opérations de dédouanement ;- les régimes économiques : exportation ou importation temporaire, perfectionnement actif ou passif ;- les incoterms.

ADMISSION

II. - Epreuves orales obligatoiresII-1. Entretien avec le jury (durée : 35 minutes, préparation : 35 minutes, coefficient : 4)

Au cours d'un exposé de dix minutes maximum, le (ou la) candidat(e) présente son parcours professionnel en faisant ressortir les aspects les plus marquants et en indiquant ce qu'il (ou elle) attend d'une promotion dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, de vingt-cinq minutes, ayant pour objet de faire préciser certains points de ce parcours ou de ces attentes et d'évaluer l'aptitude de l'intéressé(e) à exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

II-2. Anglais (durée : 20 minutes, préparation : 15 minutes, coefficient : 2)

L'épreuve orale de langue anglaise doit permettre de déterminer l'aptitude des candidats à s'exprimer correctement et à comprendre des documents sonores.L'interrogation du candidat se fonde sur des enregistrements authentiques, en langue anglaise, d'extraits de dialogues ou interviews traitant de sujets d'actualité.Ces extraits sont chacun d'une durée de deux minutes.