Arrêté du 12 décembre 2023 relatif au titre professionnel de chargé d'études thermiques, énergétiques et environnementales du bâtiment

Le titre professionnel technicien supérieur d'études en optimisation énergétique du bâtiment est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de chargé d'études thermiques, énergétiques et environnementales du bâtiment pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2024. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230n (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel chargé d'études thermiques, énergétiques et environnementales du bâtiment est constitué des trois blocs de compétences suivants : 1° Réaliser les études thermiques, énergétiques et environnementales d'un projet de construction neuve ; 2° Réaliser l'audit énergétique d'un projet de rénovation ; 3° Concevoir et prescrire des installations de génie climatique. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien supérieur d'études en optimisation énergétique du bâtiment révisé par l'arrêté du 26 janvier 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : 






TITRE PROFESSIONNEL Technicien supérieur d'études en optimisation énergétique du bâtiment (arrêté du 26/01/2018) 

TITRE PROFESSIONNEL Chargé d'études thermiques, énergétiques et environnementales du bâtiment (présent arrêté) 



Proposer des solutions d'optimisation énergétique pour un projet de rénovation 

Réaliser l'audit énergétique d'un projet de rénovation 



Concevoir une installation de génie climatique utilisant les énergies traditionnelles ou renouvelables et estimer les coûts 

Concevoir et prescrire des installations de génie climatique 



Prescrire les ouvrages d'un projet d'optimisation énergétique







L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 

Intitulé 

Titre professionnel : Chargé d'études thermiques, énergétiques et environnementales du bâtiment (ancien intitulé : Technicien supérieur d'études en optimisation énergétique du bâtiment) Niveau : 5. Code NSF : 230n. 

Résumé du référentiel d'emploi 

Le chargé d'études thermiques, énergétiques et environnementales est chargé des études de conception de constructions neuves et de rénovations énergétiques de bâtiments existants. Il propose des solutions techniques d'optimisation énergétique qui respectent les réglementations thermiques et environnementales en vigueur. Dans ce cadre, il réalise des études approfondies et élabore des dossiers mettant en avant différentes options pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments résidentiels collectifs ou de petits tertiaires. A partir des plans 2D ou de la maquette numérique 3D de l'architecte d'un projet de construction neuve et d'un descriptif de structure, le chargé d'études étudie les caractéristiques du site, les contraintes liées à son environnement, les besoins spécifiques du client et les objectifs de performance énergétique du projet. Il propose alors plusieurs solutions d'isolation adaptées au projet, en mettant en avant l'utilisation de matériaux biosourcés. Ensuite, le chargé d'études analyse les besoins de chauffage, de ventilation et de climatisation pour proposer plusieurs options d'installations performantes et adaptées, et présélectionne les équipements nécessaires pour le projet. Le chargé d'études réalise également le calcul de l'analyse du cycle de vie du bâtiment (ACV) pour valider les différentes solutions techniques d'isolation et d'équipements de génie climatique, en tenant compte de leur empreinte carbone dans le projet. En ce qui concerne les projets de rénovation énergétique d'un bâtiment, le chargé d'études est amené à réaliser l'état des lieux initial sur site afin d'identifier les techniques de construction du bâti ainsi que les équipements de génie climatique présents. A partir des plans 2D ou de la maquette numérique 3D qu'il aura réalisés ou fait réaliser si ceux-ci n'existent pas, il élabore différentes solutions techniques d'amélioration énergétique en respectant les spécificités des matériaux anciens, tout en y associant des équipements de génie climatique performants. Il estime le coût des travaux de rénovation en prenant en compte les aides de l'Etat et les coûts inhérents à l'aménagement de la santé et de la sécurité au travail (échafaudage, levage, repérage d'amiante, etc.). Une fois la variante arrêtée par le maître d'ouvrage, le chargé d'études rédige des spécifications techniques et des cahiers des charges pour les lots dont il est responsable, afin de garantir que les travaux respectent les normes, réglementations en vigueur et les choix techniques retenus. Ses trois activités types sont ainsi définies : les études thermiques, réglementaires et environnementales des constructions neuves, les études d'amélioration énergétique des bâtiments existants, la conception et la prescription des équipements de génie climatique. Le champ d'intervention du chargé d'études se concentre principalement sur le domaine résidentiel collectif ainsi que sur des projets de petite envergure dans le secteur tertiaire. Le chargé d'études utilise un logiciel de simulation thermique et dynamique (STD) qui lui permet de comparer les différentes solutions d'isolation, d'estimer les éventuelles surchauffes estivales du bâtiment et de prendre en compte les aspects bioclimatiques du projet, tels que l'orientation et l'inertie du bâtiment notamment. Il utilise également un logiciel de simulation énergétique et dynamique (SED) qui lui permet de valider les choix des systèmes de chauffage, de calculer les consommations de climatisation et de comparer l'impact entre différents types de ventilation sur les consommations de chauffage. Il utilise des logiciels de calcul énergétique et environnemental réglementaires agréés (RE 2020) qui visent à vérifier toutes les exigences de la réglementation d'un projet de construction neuve et à réduire son impact carbone (ACV). Pour des projets de rénovation énergétique, le chargé d'études est amené à se déplacer sur site pour collecter des données de consommation, géométriques et techniques du bâtiment existant et à cette occasion, il peut être amené à travailler ponctuellement en hauteur. De plus, il doit se prémunir des risques électriques et être habilité par son employeur si des équipements électriques doivent être démontés pour ses investigations. Il utilise également des logiciels d'audit énergétique pour des projets de rénovation énergétique qui permettent de vérifier la conformité à la réglementation de l'existant. Dans le cadre d'études courantes, il est autonome dans l'exécution de ses missions et responsable des dossiers qu'il élabore. Dans une démarche qualité, il fait contrôler les documents produits et fait valider les solutions techniques par un ingénieur thermicien ou un chargé d'études expérimenté. Pour des études de projets plus complexes, il peut être renforcé par un technicien expérimenté et acquérir ainsi de nouvelles compétences. Son activité est principalement réalisée en bureau d'études, mais peut nécessiter des déplacements sur site pour effectuer des relevés, des contrôles ou participer à des réunions sur le chantier concerné par l'étude. Les horaires sont réguliers, mais le respect des délais et la charge de travail peuvent entraîner des dépassements. Ses études impliquent de nombreux contacts avec d'autres professionnels tels que les dessinateurs-projeteurs des autres corps d'état, les chargés d'affaires, les architectes, les maîtres d'ouvrages, les bureaux de contrôle, les coordinateurs BIM (Building Information Modeling) et les managers BIM. Le chargé d'études thermiques, énergétiques et environnementales joue un rôle essentiel dans la transition écologique en concevant des bâtiments respectueux de l'environnement et en améliorant l'efficacité énergétique des constructions existantes. Ses compétences, ses savoir-faire techniques et ses connaissances approfondies des réglementations lui permettent d'apporter des solutions concrètes et innovantes pour relever les défis de la transition écologique dans le domaine du bâtiment. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification : 1. Réaliser les études thermiques, énergétiques et environnementales d'un projet de construction neuve Réaliser l'étude de solutions d'isolation thermique performantes d'un bâtiment neuf. Réaliser l'étude énergétique des solutions techniques d'un bâtiment neuf. Réaliser l'analyse du cycle de vie d'un bâtiment. 2. Réaliser l'audit énergétique d'un projet de rénovation Réaliser l'état des lieux initial en vue d'un projet de rénovation énergétique. Elaborer des solutions techniques d'amélioration énergétique d'un bâtiment existant. Estimer les coûts des travaux et évaluer la meilleure rentabilité financière d'un projet de rénovation énergétique. 3. Concevoir et prescrire des installations de génie climatique Concevoir et prescrire une installation de ventilation. Concevoir et prescrire des installations et de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire. Concevoir et prescrire une installation de climatisation. Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :

-bureaux d'études ou cabinets d'ingénieurs-conseils du bâtiment ;-bureaux d'études ou cabinets d'ingénieurs-conseils fluides ;-cabinets d'architecture, cabinets de métré ou d'économie de la construction ;-bureaux de contrôle ;-entreprises de maintenance en génie climatique pour répondre aux besoins de réhabilitation de leur clientèle ;-services techniques d'un organisme public ou privé ;-entreprises de petite, moyenne ou grande importance en génie climatique ou du bâtiment ;-thermicien ;-économiste de la construction, métreur ;-technicien d'études en génie climatique ;-conseiller en rénovation énergétique ;-technicien en bâtiment ;-chargé d'affaires en bâtiment ;-responsable de projet de réhabilitation ;-responsable de projet de construction neuve ;-technicien B. E. ou responsable technique, chef de projet étude. 

Codes ROME : F1108 Métré de la construction F1106 Ingénierie et études du BTP Réglementation de l'activité : Travaux en hauteur : 
Articles R. 4323-58 à R. 4323-68 du code du travail relatifs à la prévention des risques liés aux chutes de hauteur. Opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage : 
Articles R. 4544-9 à R. 4544-10 du code du travail relatifs à la prévention des risques liés aux chocs électriques. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : 
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; 
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.