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Arrêté du 26 mai 2014 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.


Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe





COLONNE IEtablissement dont l'activitéest transférée



COLONNE IIPersonnels pouvant demanderleur intégration



COLONNE IIIDate de réalisation de l'opérationet de titularisation



COLONNE IVEtablissement public de santéeffectuant le recrutement





Clinique Font Redonde à Figeac



5 infirmiers en soins généraux et spécialisés4 aides-soignants de classe normale2 agents des services hospitaliers qualifiés


17 décembre 2012 


Centre hospitalier de Figeac (46)





EHPAD La Bourdette géré par l'Association des Foyers des Aînés



3 infirmiers en soins généraux et spécialisés du 1er grade6 aides-soignants de classe normale3 aides médico-psychologiques de classe normale12 agents des services hospitaliers qualifiés2 adjoints administratifs de 2e classe1 animatrice1 ouvrier professionnel qualifié


1er janvier 2014


EHPAD public La Bourdette d'Astaffort (47)
LOI n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié (1)
I. ― La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite. 
II. ― Le respect de l'interdiction de mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces agents disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 250-5 et L. 250-6 du même code. 
En cas de non-respect de cette interdiction, l'autorité administrative peut ordonner la destruction des cultures concernées.
Arrêté du 25 avril 2014 portant reconnaissance du test d'évaluation du français (TEF)

Les ressortissants étrangers, candidats à une première inscription en première année de licence, peuvent être dispensés de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation dès lors qu'ils ont satisfait aux épreuves orales et écrites du dispositif d'évaluation linguistique dénommé « test d'évaluation de français », organisé par la        chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, et obtenu au moins 14/20 à l'épreuve d'expression écrite.


Le dispositif d'évaluation linguistique dénommé «     test d'évaluation de français » est reconnu pour dispense de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation pour une durée de cinq ans.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2014 portant reconnaissance du     test d'évaluation de français (TEF)

Les ressortissants étrangers, candidats à une première inscription en première année de licence, peuvent être dispensés de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation dès lors qu'ils ont satisfait aux épreuves orales et écrites du dispositif d'évaluation linguistique dénommé « test d'évaluation de français », organisé par la        chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, et obtenu au moins 14/20 à l'épreuve d'expression écrite.


Le dispositif d'évaluation linguistique dénommé «     test d'évaluation de français » est reconnu pour dispense de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation pour une durée de cinq ans.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2014 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2007 portant création d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 2 mai 2003 modifié relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2014 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2014 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2012 modifié relatif au compte rendu des importations effectuées et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.
Arrêté du 28 mai 2014  fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral

Les éléments des déclarations de situation patrimoniale tenus à la disposition des électeurs en application de l'article LO 135-2 du code électoral sont consultables pendant les heures d'ouverture des services sur rendez-vous pris auprès des services du représentant de l'Etat. La consultation se déroule en présence d'un agent de ces services.


Lors de la demande de consultation des éléments de la déclaration de situation patrimoniale, l'électeur présente : 1° Un titre d'identité parmi ceux figurant sur la liste des pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote conformément à l'arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral ; 2° Sa carte électorale ou une attestation d'inscription sur une liste électorale de l'année en cours en tenant lieu.


Les éléments consultés ne peuvent faire l'objet d'aucune reproduction ou copie par l'électeur.


Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-585 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux établissements de monnaie électronique et aux limitations de paiement en espècesChapitre Ier : Règles relatives à l'usage de la monnaie :  plafond de paiement en espècesChapitre II : Dispositions spécifiques  en matière de monnaie électronique

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées à l'article D. 524-1 du code monétaire et financier par le décret du 2 mai 2013 susvisé.


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte

Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricoleChapitre Ier : Dispositions générales relatives  au scrutin pour l'élection des délégués cantonauxChapitre II : Dispositions relatives aux opérations préparatoires  au scrutin et aux déclarations de candidaturesChapitre III : Dispositions relatives au déroulement  des opérations électoralesChapitre IV : Dispositions relatives au contentieuxChapitre V : Dispositions diverses et finales

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.


Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2014 portant abrogation de l'arrêté du 2 janvier 1995 relatif à la création d'un service commun pour l'information des allocataires des caisses d'allocations familiales

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2014 approuvant le cahier technique de la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales pour l'année 2014 (salaires 2013)
Est approuvé le cahier technique de la norme V01X08 du 1er juillet 2013 pour les déclarations dématérialisées de données sociales pour l'année 2014 (salaires 2013), disponible sur les sites internet  www.e-ventail.fr et  www.net-entreprises.fr.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2014  relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2013 des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

La date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article D. 722-5 du code de la sécurité sociale pour les revenus 2013 est fixée au 11 juillet 2014, à minuit.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté du 15 avril 2014 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2014

L'annexe I de l'arrêté du 15 avril 2014 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2014 est abrogée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.


La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 mai 2014 relatif à la soumission des projets de marché ou d'accord-cadre à l'avis du responsable ministériel des achats

En application du III de l'article 7 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat, le responsable ministériel des achats est chargé d'émettre un avis préalable sur les projets de marché ou d'accord-cadre selon les modalités définies par le présent arrêté.


Sont exclus des dispositions du présent arrêté les projets de marché ou d'accord-cadre relevant des achats de défense et de sécurité, les projets de marchés subséquents issus d'accords-cadres interministériels et les projets d'accords-cadres interministériels.


Tout projet de marché ou d'accord-cadre dont le montant estimé est supérieur au seuil mentionné à l'article 4 est soumis à l'avis du responsable ministériel des achats.

Le seuil est apprécié en fonction de la nature des projets de marché ou d'accord-cadre, conformément aux définitions données au III de l'article 1er du code des marchés publics. Il est fixé, selon cette nature, de la façon suivante :








 NATURE DU PROJET


 SEUIL




Fournitures

134 000 € HT




Services

500 000 € HT




Travaux

3 000 000 € HT









L'avis du responsable ministériel des achats porte sur l'examen de la performance du projet de marché ou d'accord-cadre au regard des conditions et objectifs énoncés au II de l'article 2 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat.


Les modalités de soumission des projets de marchés ou d'accord-cadre et de transmission des avis du responsable ministériel des achats sont définies par le secrétaire général commun aux deux ministères.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout projet de marché ou d'accord-cadre pour lequel un avis d'appel public à la concurrence sera publié ou une consultation engagée trente jours après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2014 modifiant certaines modalités d'organisation des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré ainsi que celles d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel relevant du ministre chargé de l'éducation nationaleChapitre Ier : Modification de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections  et les modalités d'organisation des concours de l'agrégationChapitre II : Modification de l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation  d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnelChapitre III : Modification de l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation  des concours du certificat d'aptitude au professorat du second degréChapitre IV : Modification de l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation  des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement techniqueChapitre V : Modification de l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation  des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2014.


La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2014 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2006 relatif à l'équivalence ou à la dispense de certains diplômes requis pour le recrutement des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2014  modifiant l'arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice

L'annexe de l'arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est modifiée selon les dispositions précisées en annexe.


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 27 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, sont les suivantes :
1. Au Conseil d'Etat :
a) Les fonctions de secrétaire de section administrative et de secrétaire adjoint du contentieux ;
b) Les fonctions d'adjoint au directeur dans les directions et services relevant du secrétariat général ;
c) Les fonctions de chef de département à la direction des ressources humaines, à la direction des systèmes d'information et à la direction de l'équipement ;
d) Les fonctions de chef de bureau du budget à la direction de la prospective et des finances ;
Jusqu'au 11 novembre 2015 inclus, les fonctions de chef de bureau de la gestion des membres à la direction des ressources humaines, et de chef du bureau études et développements, chef du bureau du support utilisateurs et chef du bureau des systèmes, réseaux, sécurité à la direction des systèmes d'information peuvent également être prises en compte ;
e) Les fonctions de responsable des recherches juridiques du centre de recherches et de diffusion juridiques ;
f) La fonction d'adjoint au chef du département “ centre de services partagés financier ”.
2. A la Cour nationale du droit d'asile :
a) Les fonctions de secrétaire général adjoint de la cour ;
b) Les fonctions d'adjoint du chef du centre de recherches et de documentation chargé notamment de l'intérim du chef de centre.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électroniqueChapitre Ier : Dispositions relatives  aux conditions d'utilisation de la monnaieChapitre II : Dispositions relatives à la monnaie électronique

I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 susvisé : 1° Aux articles R. 131-43, R. 314-1 et R. 612-7 du même code ; 2° Aux articles du chapitre IX du titre Ier du livre V du même code ; 3° Aux articles du chapitre III du titre Ier du livre VI du même code. II. - Les modifications apportées par le même décret aux articles R. 561-10, R. 561-16 et R. 562-3 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2014 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Transdev Rail une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.


En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen tous les quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté.


Le directeur des services de transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2014 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2010-939 du 24 août 2010
En application du décret du 24 août 2010 susvisé, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques dénommées ci-après importatrices peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices .






DIRECTIONS EXPORTATRICES


DIRECTIONS IMPORTATRICES



Paris

Lozère



Hauts-de-Seine



Haute-Vienne



Cher



Indre









Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter du lendemain de sa publication.
Arrêté du 21 mai 2014  modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière

Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur le 1er septembre 2014.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Chapitre Ier : Modification de la division 130Chapitre II : Modification de la division 140Chapitre III : Modification de la division 211Chapitre IV : Modification de la division 213Chapitre V : Modification de la division 221

Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er juillet 2014.


La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2014 portant reconduction de l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien de chantier aménagement finitions

Le titre professionnel de technicien de chantier aménagement finitions est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 18 août 2014.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2004 modifié relatif au titre professionnel d'employé(e) commercial(e) en magasin

L'annexe à l'arrêté du 14 décembre 2004 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2008 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif au titre professionnel d'encadrant(e) technique d'insertion

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance des équipements thermiques

Le titre professionnel de technicien de maintenance des équipements thermiques est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 21 juillet 2014.

Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnées au précédent article selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :







 TECHNICIEN DE MAINTENANCEdes équipements thermiques(arrêté du 8 septembre 2003 modifié)


 TECHNICIEN DE MAINTENANCEdes équipements thermiques(présent arrêté)




Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de distribution et d'émission de chauffage à eau chaude et de production et de distribution de l'eau chaude sanitaire


Assurer la mise en service et la maintenance des circuits de chauffage et d'eau chaude sanitaire.




Assurer la mise au point et la maintenance des équipements de chauffe de moyenne puissance


Assurer la mise au point et la maintenance des équipements de chauffe de moyenne puissance.




Assurer la mise en service et la maintenance des équipements électriques, hydrauliques et aérauliques des installations de conditionnement d'air


Assurer la mise en service et la maintenance des équipements électriques, hydrauliques et aérauliques des installations de conditionnement d'air.




Exploiter les équipements et proposer des modifications pour améliorer la performance des installations de chauffage et de conditionnement d'air


Exploiter les équipements et optimiser la performance des installations de chauffage et de conditionnement d'air.








L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 21 mai 2014 modifiant l'arrêté du 18 mars 2013 fixant la composition et le fonctionnement du jury du concours de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-593 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique

Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe






 NOM DE LA COMMISSION


 TEXTE INSTITUTIF




Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant




Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant (art. 4 et 5)





Conseil national du tourisme




Articles D. 122-5 à D. 122-7 du code du tourisme






Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure




Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure (art. 48 et 5° de l'art. 49)





Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire




Décret n° 2006-151 du 13 février 2006 modifié instituant une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (art. 5)
Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire





Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique



Articles R. 1334-2 et R. 1334-3 (2°) du code de la défense
Décret n° 2014-592 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics

Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe





NOM DE LA COMMISSION


TEXTE INSTITUTIF




Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils



Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 modifié fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale (art. 5 à 7)




Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux


Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre (art. 6 et 30)




Comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat



Décret n° 2009-1054 du 26 août 2009 modifié instituant un comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat




Commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane


Articles R. 170-36, R. 170-55 et R. 170-61 du code du domaine de l'Etat




Commissions des cinquante pas géométriques


Article R. 168 du code du domaine de l'Etat





Comité d'orientation stratégique du système d'information financière de l'Etat



Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé Agence pour l'informatique financière de l'Etat (art. 4)
Arrêté du 5 juin 2014 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin autour du cap Corse

La conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin autour du cap Corse est confiée conjointement au préfet maritime de Méditerranée et au préfet de Haute-Corse.


Le périmètre d'étude de ce projet est ainsi défini : A terre par la limite terrestre du domaine public maritime. En mer : ― à l'ouest, au nord et à l'est par une ligne reliant les points suivants, dont les coordonnées sont exprimées dans le système WGS 84 :  A : 42° 38,50' N, 009° 00,15'E E (intersection entre le trait de côte et la limite entre les communes d'Ochiatana et de Belgodère, à proximité de la pointe de Lozari) ;  B : 43° 00,00' N 8° 00,00' E (point n° 12 du décret n° 2012-1148) ;  C : 43° 30,00' N 9° 00,00' E (point n° 11 du décret n° 2012-1148) ;  D : 43° 13,62' N 9° 24,33' E (point n° 10 du décret n° 2012-1148) ;  E : 43° 11,52' N 009° 33,48' E ;  F : 42° 42,40' N 009° 42,00' E ;  G : 42° 42,40' N 009° 27,36 E ; ― au sud-est, par le parallèle 42° 42,40' N.


Le secrétaire général de la mer, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-590 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
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 NOM DE LA COMMISSION
 TEXTE INSTITUTIF



Commissions académiques d'appel (procédure disciplinaire)


Articles R. 511-49, D. 511-56, D. 561-6, D. 562-5 et D. 564-6 du code de l'éducation




Commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré


Article D. 332-7 du code de l'éducation




Commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger


Article D. 531-45 du code de l'éducation




Conseil académique des langues régionales


Article D. 312-33 du code de l'éducation




Commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères


Article D. 312-24 du code de l'éducation




Conseil national de la vie lycéenne


Article D. 511-59 du code de l'éducation




Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public


Article D. 551-7 du code de l'éducation




Conseils académiques de la vie lycéenne


Article D. 511-63 du code de l'éducation




Conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public


Article D. 551-7 du code de l'éducation




Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement


Article D. 239-25 du code de l'éducation




Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie (IUT) et des instituts universitaires professionnalisés


Arrêté du 19 avril 1995 relatif aux instituts universitaires de technologie et aux instituts universitaires professionnalisés (art. 4)




Comité de suivi du cursus master


Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master (art. 18)




Commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue



Décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue




Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion



Décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion




Commission nationale de l'expérimentation animale


Article R. 214-130 du code rural et de la pêche maritime





Commissions pédagogiques nationales (IUT)


Arrêté du 4 juin 1992 relatif à la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et aux commissions pédagogiques nationales
Décret n° 2014-602 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


L'Observatoire national de l'enseignement agricole, mentionné à l'annexe du décret du 6 juin 2009 susvisé, est renouvelé pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
. 





NOM DE LA COMMISSION 


TEXTE INSTITUTIF 




Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées 



Décret du 24 février 1942 instituant un comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées 




Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture 


Article R. 253-4 du code rural et de la pêche maritime 





Commission nationale d'identification 


Article D. 212-13 du code rural et de la pêche maritime 





Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture 


Article D. 751-19 du code rural et de la pêche maritime 





Conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne 



Arrêté du 28 octobre 1987 relatif au conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne 




Conseil national de l'alimentation 


Article D. 541-1 du code de la consommation 





Conseil national de la spécialisation vétérinaire 


Article R. 814-32 du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2014-599 du 5 juin 2014 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-598 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports

Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe






 NOM DE LA COMMISSION



 TEXTE INSTITUTIF




Commission d'agrément (Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse)




Décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse





Commission nationale d'habilitation pour dispenser la formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs (Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse)



Décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse





Conseil supérieur des sports de montagne




Articles D. 142-26 et suivants du code du sport






Comité des médaillés de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif




Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif





Commission nationale de sécurité des enceintes sportives




Articles R. 312-22 et suivants du code du sport






Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes




Articles D. 1145-1 et suivants du code du travail
Décret n° 2014-600 du 5 juin 2014 modifiant l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 
Art. Annexe





Les agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 1er, ainsi que ceux de l'Institut national de l'information géographique et forestière occupant des emplois de catégorie C dans le secteur commercial, de la mercatique et de la communication, qui ont été recrutés au titre du 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régis par les clauses substantielles de leurs contrats.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de la défense, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2010 définissant le régime des études et fixant les conditions d'admission, la durée de la formation et les conditions de délivrance des diplômes délivrés par l'Institut national de l'audiovisuel

L'arrêté du 25 novembre 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.


Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier de l'arrêté du 25 novembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté, sont considérés comme admis au cycle d'études Ingénierie sonore pour la rentrée 2014 les étudiants sélectionnés par l'Institut national de l'audiovisuel avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, en vue de la création du cycle d'études Ingénierie sonore.


Le président de l'Institut national de l'audiovisuel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2014 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure

Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé, est créée l'agrafe suivante : « Philippines 2013 ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2014 modifiant les arrêtés du 6 janvier 2012, du 3 juin 2013 et du 6 juin 2013 relatifs à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés hors de l'Union européenne et aux licences générales de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 3 juin 2013 

Annexe
Décret n° 2014-605 du 6 juin 2014 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités d'affiliation à l'assurance maladie obligatoire du régime général de sécurité sociale des personnes ayant bénéficié des dispositions du II de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2014-517 du 22 mai 2014 relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence

En application de l'article 3 du décret du 22 mai 2014 susvisé, les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale détenant un contrat conclu en application des dispositions du II de l'article L. 380-3-1 du même code avec un travailleur visé au I du même article transmettent à l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 du même code les informations suivantes, relatives à chaque travailleur précité, nécessaires à son affiliation au régime général : 1° Sa civilité, son nom de famille, le cas échéant son nom d'usage, et son ou ses prénoms ; 2° Ses coordonnées postales ; 3° La date de la fin de son contrat d'assurance privée ; 4° Les personnes à sa charge.


En application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, chacun des organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale détenant un contrat conclu en application du II de l'article L. 380-3-1 du même code avec un travailleur visé au I du même article accomplit les formalités requises préalablement à la mise en œuvre de la transmission prévue par l'article 3 du décret du 22 mai 2014 susvisé.


Les transmissions de données à caractère personnel mentionnées à l'article 1er s'effectuent dans des conditions conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2014 établissant la liste des soins hors de France nécessitant le recours à des infrastructures ou équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux

Les soins mentionnés au I de l'article    R. 160-2 du code de la sécurité sociale qui nécessitent le recours à des infrastructures ou à des équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux sont énumérés ci-après : 1° Les soins requérant les équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 6122-26 du code de la santé publique ; 2° Les interventions sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ; 3° Les interventions par voie endovasculaire en neuroradiologie ; 4° Les interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie ou tout autre acte d'ophtalmologie pratiqué en secteur opératoire ; 5° La libération du canal carpien et d'autres nerfs superficiels en ambulatoire ainsi que les autres interventions sur la main pratiquées en secteur opératoire ; 6° Le traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ; 7° Le traitement du cancer ; 8° L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ; 9° Les soins cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités biologiques de diagnostic prénatal.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-603 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement et de l'égalité des territoires

Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


La ministre du logement et de l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe








NOM DE LA COMMISSION


TEXTE INSTITUTIF




Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction


Articles R. 125-1 et R. 125-11 du code de la construction et de l'habitation




Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert



Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels




Conseil scientifique du PUCA (plan urbanisme construction architecture)



Arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture




Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité



Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité