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Arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l'article 15 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises

Aux fins d'obtenir la délivrance des formalités de légalisation et d'apostille, les personnes physiques à l'origine des demandes de délivrance paient une redevance dont le montant hors taxe est fixé à :

- 10 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;- 5 euros par acte à partir du quatrième acte.

Lorsque, à la demande des personnes physiques, les formalités sont délivrées dans un délai de 24 heures, le montant de la redevance est fixé à :

- 20 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;- 10 euros par acte à partir du quatrième acte.


Aux fins d'obtenir la délivrance des formalités de légalisation et d'apostille, les personnes morales à l'origine des demandes de délivrance paient une redevance dont le montant hors taxe est fixé à :

- 20 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;- 10 euros par acte à partir du quatrième acte.

Lorsque, à la demande des personnes morales, les formalités sont délivrées dans un délai de 24 heures, le montant de la redevance est fixé à :

- 40 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;- 20 euros par acte à partir du quatrième acte.


Les informations relatives aux modalités de paiement de la redevance sont communiquées par écrit par les autorités compétentes au plus tard au moment de la demande de délivrance des formalités.


La redevance est perçue par une structure dédiée rassemblant les autorités désignées en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2023 modifié portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille.


La redevance est acquittée lors de la délivrance du document apostillé ou légalisé.Au montant de la redevance calculée en application des articles 1er et 2 du présent arrêté, peuvent s'ajouter des frais de réexpédition des actes envoyés par le demandeur si ce dernier n'a pas joint à son envoi une enveloppe préaffranchie ou si le montant du pré-affranchissement n'est pas suffisant. Ces frais de réexpédition sont calculés aux frais réels supportés par le conseil régional ou interrégional de notaires ou l'établissement d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et sont plafonnés au montant de 5 euros hors taxe.Si l'apostille ou la légalisation n'est pas délivrée, la redevance n'est pas perçue.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025 pour la délivrance des formalités d'apostille et le 1er septembre 2025 pour la délivrance des formalités de légalisation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative

L'arrêté du 19 novembre 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-340 du 14 avril 2025 modifiant le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat

Les dispositions du II de l'article 5 du même décret, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, restent applicables aux fonctionnaires qui ont été détachés dans le corps des administrateurs de l'Etat au titre de ce même II.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2025-339 du 15 avril 2025 autorisant l'approbation de la résolution n° 259 portant modification de l'article 1er de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l'élargissement limité et progressif du champ d'action géographique de la Banque à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak (1)

Est autorisée l'approbation de la résolution n° 259 portant modification de l'article 1er de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l'élargissement limité et progressif du champ d'action géographique de la Banque à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak, adoptée le 18 mai 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 15 avril 2025 portant délégation de signature

Délégation est donnée à M. Emmanuel Moulin, secrétaire général de la présidence de la République, à l'effet de signer, au nom du Président de la République, tout acte, autre que les décrets, pris par le Président de la République en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2025 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 fixant les titres, diplômes, attestations ou qualifications équivalentes admis pour justifier des qualifications en natation et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature (division des cabinets)

Délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés :M. Benoit Chapelotte, chef du département des moyens des cabinets ;Mme Véronique Crouet, cheffe de la mission déplacements et budget ;Mme Prune Cislo, adjointe à la cheffe de la mission déplacements et budget ;Mme Catherine Desloges, contrôleuse de gestion ;M. Raymond Billaud, gestionnaire budgétaire ;Mme Adèle Bos, gestionnaire déplacements ;Mme Charlotte Duroux, gestionnaire déplacements ;Mme Magali Lago, gestionnaire déplacements ;Mme Mélodie Somdy, gestionnaire déplacements,à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions de la division et pour les déplacements professionnels effectués pour le compte des ministres auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, du délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et de la haute-commissaire à l'enfance et des agents mis à leur disposition.


Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :M. Guillaume Queyron, sous-directeur, responsable de la division des cabinets ;M. Jean-Paul Bohème, adjoint au sous-directeur, responsable de la division des cabinets ;M. Benoit Chapelotte, cheffe du département des moyens des cabinets ;Mme Véronique Crouet, cheffe de la mission déplacements et budget ;Mme Prune Cislo, adjointe à la cheffe de la mission déplacements et budget ;Mme Catherine Desloges, contrôleuse de gestion,à l'effet de valider les ordres de mission Chorus DT, en qualité de service gestionnaire, dans le périmètre des attributions de la division et pour les déplacements professionnels effectués pour le compte des ministres auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, du délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, de la haute-commissaire à l'enfance et des agents mis à leur disposition.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-343 du 14 avril 2025 organisant le recensement de la population de la Nouvelle-Calédonie de 2025
Il sera procédé en 2025 à un recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie. Les opérations de collecte d'informations nécessaires au recensement et effectuées sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie se dérouleront du 22 avril au 22 mai 2025.
Le recensement de la population sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE) et avec la collaboration des communes de la Nouvelle-Calédonie.


Si les circonstances l'exigent et après consultation du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, le directeur général de l'INSEE peut modifier la date de début et de fin de collecte sur tout ou partie du territoire de la collectivité.


Il ne sera procédé en 2025 à aucune des rectifications prévues aux articles R. 114-4 et R. 114-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-346 du 15 avril 2025 portant application de l'article 7-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Les services de l'Etat membres du réseau national de coordination de la régulation des services numériques mentionnés à l'article 7-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée sont les suivants :1° Au titre des services du premier ministre :

- l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;- la direction interministérielle du numérique ;- le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;- le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ;

2° Au titre du ministère de la justice :

- la direction des affaires criminelles et des grâces ;- la direction des affaires civiles et du sceau ;

3° Au titre du ministère de l'intérieur :

- la direction des affaires européennes et internationales ;- la direction générale de la police nationale ;- la direction générale de la gendarmerie nationale ;- la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

4° Au titre du ministère chargé de l'éducation nationale :

- la direction générale de l'enseignement scolaire ;- la direction du numérique pour l'éducation ;

5° Au titre du ministère de l'Europe et des affaires étrangères :

- l'Ambassadeur pour le numérique ou son représentant ;

6° Au titre du ministère de la culture :

- la direction générale des médias et des industries culturelles ;

7° Au titre du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

- la direction générale des entreprises et le secrétariat général du Conseil national du numérique qui lui est rattaché ;- la direction générale du Trésor ;- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

8° Au titre du ministère chargé de la santé :

- la délégation au numérique en santé ;- la direction générale de la santé ;

9° Le Pôle d'expertise de la régulation numérique.


Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté du 18 mars 2025 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2025

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2025 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Lubéron »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Luberon » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-bd7aab43-51a7-47e4-8936-f997179f2c71



Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2025 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-7343dcc1-1aef-4e30-84cd-960f9a2ad9f6



Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2025 portant extension et transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai (59)

Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert du ministère de la justice (protection judiciaire de la jeunesse) dénommé « STEMO de Douai-Cambrai » sis 61, boulevard Paul-Hayez, 59500 Douai.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2025 portant cessation totale d'activité d'un service territorial éducatif d'insertion à Sin-le-Noble (59)

Il est procédé à la cessation totale d'activité du service territorial éducatif d'insertion du ministère de la justice (protection judiciaire de la jeunesse), dénommé « STEI de Sin-le-Noble/Maubeuge », sis 630, ruelle Cottigny, 59450 Sin-le-Noble.


Conformément aux dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles les mesures nécessaires au placement des personnes qui étaient accueillies au sein du STEI de Sin-le-Noble - Maubeuge seront prises.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2025 fixant les conditions de transmission par le Conseil supérieur du notariat au ministre de la justice des données statistiques prévue par l'article 18 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises

En application de l'article 18 du décret du 17 septembre 2021 modifié susvisé, le Conseil supérieur du notariat transmet chaque année, au plus tard le 31 janvier, pour l'année précédente, au ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les données statistiques relatives au traitement des demandes de légalisation et d'apostille par les autorités désignées en vertu de l'arrêté du 7 avril 2023 modifié susvisé.


Les données statistiques visées à l'article 1, transmises en distinguant par type de demandes entre légalisation et apostille, sont les suivantes :

- le nombre de demandes de délivrance ;- les motifs pour lesquels les demandeurs sollicitent la délivrance ;- la nature des documents faisant l'objet des demandes ;- la localisation géographique des demandeurs ;- le nombre de formalités délivrées en distinguant selon les Etats de destination ;- le nombre de formalités qui ne sont pas délivrées ;- les motifs pour lesquels les formalités ne sont pas délivrées ;- le délai moyen entre la réception des demandes complètes et l'apposition des formalités lorsque les informations sur le signataire de l'acte et la signature sont disponibles immédiatement sur la base de données ;- le délai moyen entre la réception des demandes complètes et l'apposition des formalités lorsque les informations sur le signataire de l'acte et la signature ne sont pas disponibles immédiatement sur la base de données ;- le nombre de demandes de délivrance en cours au jour de la transmission des données statistiques.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2025 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Maubeuge (59)

Il est procédé au déménagement du siège du service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO de Valenciennes-Maubeuge » au 13-15, rue de Rougeville, 59330 Valenciennes.Il est procédé au déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert d'Avesnes-sur-Helpe à la maison de l'Etat Claude Érignac, 1, plateau Chémerault, 59440 Avesnes-sur-Helpe.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2025 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Villers-Bretonneux (Somme), identifiée ZIT ANZAC Day, dans la région d'information de vol de Paris

Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, du 24 avril 2025 au 25 avril 2025, une zone interdite temporaire dans la région de Villers-Bretonneux (Somme) identifiée ZIT ANZAC Day.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. ZIT ANZAC Day1.1. Limites latérales

Cercle de 2 963 mètres (1,6 NM) de rayon centré sur 49°53ʹ13ʺN - 002°30ʹ42ʺE.

1.2. Limites verticales

De la surface à 1 067 mètres (3 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

1.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active du 24 avril 2025 à 23 heures au 25 avril 2025 à 8 heures.

1.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

1.5. Conditions de pénétration

CAG/CAM : pénétration interdite à tous les aéronefs à l'exception des aéronefs effectuant des activités militaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre les incendies ou de transport médical ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, après coordination avec le gestionnaire de la zone (cabinet du préfet de la Somme).

2. Services rendus

A l'intérieur de la zone les services d'information de vol et d'alerte sont rendus par les organismes habituels.

3. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Décret n° 2025-349 du 14 avril 2025 codifiant les dispositions relatives au suivi et à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer
Sont abrogés :
-le décret n° 57-457 du 6 avril 1957 relatif à l'obligation d'embarquer des officiers et des mécaniciens brevetés à bord des navires de pêche ; 
A abrogé les dispositions suivantes :
-DÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 

Sct. Chapitre Ier : Composition et organisation du service de santé des gens de mer, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Missions du service de santé des gens de mer, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre III : Collège médical maritime, Art. 18, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires, Art. 20, Sct. Chapitre VI : Dispositions outre-mer, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Chapitre VII : Dispositions finales, Art. 30, Art. 31


-DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 

Sct. Titre Ier : APTITUDE MÉDICALE À LA NAVIGATION, Sct. Chapitre Ier : Examens et normes d'aptitude médicale à la navigation, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Médecins autorisés, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Certificat d'aptitude médicale à la navigation, Art. 6, Sct. Chapitre IV : Obligations de visite médicale d'aptitude à la navigation, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre V : Droits et obligations des employeurs et des gens de mer, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre II : SANTÉ AU TRAVAIL MARITIME, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Titre III : PROCÉDURE DEVANT LE COLLÈGE MÉDICAL MARITIME, Art. 21, Art. 22, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Annexe, Art. Annexe I 


Les deux derniers alinéas du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-347 du 16 avril 2025 pris en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Les demandes d'autorisation de transport mentionnées à l'article R.* 1411-11-21 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 4, et les déclarations de transport déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et en cours d'instruction à cette date sont instruites selon les procédures en vigueur à la date de leur dépôt.Les autorisations de transport délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret valent autorisation de transport au sens des articles R.* 1411-11-21 et suivants du code de la défense, dans leur rédaction issue du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2025.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Montpellier Hérault Sport Club lors de la rencontre du samedi 19 avril 2025 à 21 h 05 avec l'Olympique de Marseille

Le samedi 19 avril 2025 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Montpellier Hérault Sport Club ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département de l'Hérault, d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du dimanche 20 avril 2025 à 20 h 45 avec l'Association Sportive de Saint-Etienne

Le dimanche 20 avril 2025 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique Lyonnais ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département du Rhône, d'une part, et la commune de Saint-Etienne (Loire), d'autre part.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2025 modifiant l'arrêté du 24 février 2025 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2025 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-351 du 17 avril 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur

Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2030.


Le présent décret entre en vigueur le 9 juin 2025.


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






NOM DES COMMISSIONS

TEXTE INSTITUTIF



Conseil supérieur de l'éducation routière

Articles D. 214-1 et suivants du code de la route




Commission nationale d'examen des circuits de vitesse

Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport
Décret n° 2025-350 du 17 avril 2025 modifiant l'article D. 423-1 du code de l'éducation

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2008 fixant la liste et la localisation des emplois d'agent principal des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2025 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

Objet.En l'absence de dispositions contraires, les véhicules totalement automatisés tels que définis au point 8.3 de l'article R. 311-1 du code de la route intégrés dans un système de transport routier automatisé doivent satisfaire aux exigences de l'arrêté 2 juillet 1982 susvisé, et de l'arrêté du 15 avril 2025 relatif à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport routier automatisés utilisant des véhicules totalement automatisés pour le transport en commun de personnes.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d'octroi, d'extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale

En application du III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, les demandes introduites avant le 1er juillet 2024 d'octroi, d'extension ou de prolongation d'une concession régie par le code minier ou d'un permis exclusif de recherches, lorsque celui-ci définit le cadre de projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, sont soumises à évaluation environnementale.


L'autorité environnementale compétente est la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er avril 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2016 créant une unité facultative de mobilité dans le diplôme du baccalauréat professionnel pour les spécialités relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Les dispositions prennent effet à compter de la session d'examen 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2025 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2024 et fixant la répartition budgétaire pour l'année 2024 entre les régions ultrapériphériques de la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants »

Le reste de l'arrêté du 2 septembre 2024 susvisé est inchangé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 30 juin 2014 fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail

Les demandes de dérogations pour les installations et activités intéressant la défense mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 présentées après l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui font référence à une étude de sécurité approuvée antérieurement doivent être accompagnées d'un réexamen de l'étude de sécurité.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2025 modifiant l'arrêté du 30 août 2022 modifié portant organisation et règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durableChapitre Ier : MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ARRÊTÉ DU 30 AOÛT 2022Chapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

L'arrêté du 30 août 2022 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent arrêté.


L'arrêté du 5 septembre 2024 portant création et organisation du collège alertes-environnement de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2025 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2015 relatif à la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché mentionné à l'article L. 1313-6-1 du code de la santé publique et portant nomination de ses membres

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-360 du 18 avril 2025 portant inversion temporaire des parts respectives de postes à pourvoir par la voie des concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 28 août 1992 susvisé, la part du nombre total des postes à pourvoir par voie de concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés principaux de 2e classe des écoles maternelles est fixée, pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, à :1° Au plus 30 % pour le concours externe sur titres ;2° Au moins 60 % pour le concours interne ;3° Au moins 5 % et au plus 10 % pour le troisième concours.Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours est inférieur au nombre de places offertes au titre de ce concours, le jury peut augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de places offertes aux candidats des concours externe et interne.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté du 7 mai 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2025 modifiant les arrêtés relatifs à la délivrance des brevets d'officiers mécaniciens et électrotechniciensTitre 1ER : DÉLIVRANCE DU BREVET D'OFFICIER CHEF DE QUART MACHINETitre 2 : DÉLIVRANCE DU BREVET DE SECOND MÉCANICIEN ET DU BREVET DE CHEF MÉCANICIENTitre 3 : DÉLIVRANCE DU BREVET DE SECOND MÉCANICIEN 8 000 KW ET DU BREVET DE CHEF MÉCANICIEN 8 000 KWTitre 4 : DÉLIVRANCE DU BREVET DE SECOND MÉCANICIEN 3 000 KW ET DU BREVET DE CHEF MÉCANICIEN 3 000 KWTitre 5 : DÉLIVRANCE DU BREVET D'OFFICIER ÉLECTROTECHNICIENTitre 6 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme

L'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14.


Les tapis roulants respectant les dispositions de l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé dans sa version antérieure au présent arrêté sont réputés satisfaire aux exigences du présent arrêté jusqu'au 14 novembre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2025 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié portant création de la mention « tir à l'arc » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2025 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2024 portant création de la mention « activités de sports de glace » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »

L'annexe II du même arrêté est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 15 avril 2025 relatif aux enseignements dans les classes de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole

Le référentiel de formation pour les classes de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole correspond à l'annexe du présent arrêté.Cette annexe est consultable sur le site  www.chlorofil.fr



Le programme d'enseignement moral et civique (EMC) du présent référentiel entre en vigueur respectivement le 1er septembre 2025 pour les élèves de quatrième et le 1er septembre 2026 pour les élèves de troisième de l'enseignement agricole.Le reste des dispositions du présent référentiel entre en vigueur le 1er septembre 2025.

A compter du 1er septembre 2025, l'arrêté du 20 juin 2016 relatif aux enseignements dans les classes de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole est abrogé excepté pour le programme d'enseignement moral et civique (EMC) pour les élèves de troisième de l'enseignement agricole.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juin 2016
 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. Annexe,  Art. null






Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des solidarités et de la santé prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Les autres dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2020 demeurent inchangées.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-354 du 18 avril 2025 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale

Les membres du conseil d'administration et les autres personnes qui y siègent en application de l'article R. 382-70 dans sa rédaction issue du présent décret sont désignés au plus tard dans les trois mois suivant la publication du présent décret.Le conseil d'administration, dans sa composition résultant du présent décret, se réunit au plus tard dans les quatre mois suivant cette publication.Le mandat des personnes qui siègent au conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes à la date de publication du présent décret se poursuit jusqu'à la veille de la réunion du conseil d'administration mentionnée à l'alinéa précédent.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail

Les avis d'aptitude délivrés, en application de l'article R. 717-16-1 du code rural et de la pêche maritime ou de l'article R. 4624-25 du code du travail, au titre du suivi individuel renforcé requis par les articles R. 4323-56 et R. 4544-10 de ce code dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret, tiennent lieu, pendant une durée de cinq ans à compter de leur délivrance, de l'attestation prévue par ces mêmes articles dans leur rédaction issue du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2025.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2025 modifiant l'arrêté du 6 mars 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts aux concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2025 pris pour l'application de l'article 157-3 du code de procédure pénale

En application de l'article 157-3 du code de procédure pénale, le ministère public ou la juridiction peuvent solliciter par écrit, dans le cadre de poursuites exercées sur le fondement de l'article 223-15-3 du code pénal ou pour une infraction commise avec une circonstance aggravante relative à l'état de sujétion psychologique ou physique de la victime, les services de l'Etat suivants :

- la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ;- la direction générale de la santé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2025 relatif à la composition du comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences

En application des dispositions des dispositions de l'article R. 20-44-28-1 du code des postes et des communications électroniques, les associations suivantes font partie, pour une durée de cinq ans, du comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques mentionné au G du II de l'article L. 34-9-1 du même code :1° Au titre des représentants des associations d'élus locaux :

- l'association des maires de France ;- l'association France Urbaine ;- l'association des maires ruraux de France ;- l'association nationale des élus de la montagne ;- l'association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel ;

2° Au titre des représentants des associations d'exploitants d'installations radioélectriques, de fournisseurs de services de communications électroniques :

- la fédération française des télécoms ;

3° Au titre des représentants des associations d'utilisateurs professionnels et particuliers des services de communications électroniques :

- l'association française des utilisateurs de télécommunications ;

4° Au titre des représentants d'équipementiers :

- l'alliance française des industries du numérique ;

5° Au titre des représentants des associations agréées de protection de l'environnement :

- l'association France nature environnement ;- l'association Agir pour l'environnement ;

6° Au titre des représentants des associations agréées de défense des consommateurs :

- l'union fédérale des consommateurs - Que Choisir ;- l'association Familles rurales ;- la Confédération syndicale des familles ;- la Confédération nationale du logement ;- l'association Forces ouvrières des consommateurs ;

7° Au titre des associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et des associations d'usagers du système de santé :

- l'association Consommation, logement et cadre de vie ;- l'association pour rassembler, informer et agir sur les risques liés aux technologies électromagnétiques ;

8° Au titre des fédérations d'associations familiales mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles :

- l'union nationale des associations familiales ;- la confédération nationale des associations familiales catholiques ;- la fédération nationale Familles de France ;- le Conseil national des associations familiales laïques.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-359 du 18 avril 2025 portant suppression du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-358 du 18 avril 2025 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025

Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les annexes ANNEXE I et ANNEXE II de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé sont énumérées en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 18 mars 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2025 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2025-2026
Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2025-2026 sont fixés ainsi qu'il suit :





Echelon
Taux annuel sur 10 mois
			(en euros)
Taux pour les étudiants
			bénéficiant du maintien de la bourse
			pendant les grandes vacances universitaires
			(en euros)


Echelon 0 bis
1 454 €
1 745 €


Echelon 1
2 163 €
2 596 €


Echelon 2
3 071 €
3 685 €


Echelon 3
3 828 €
4 594 €


Echelon 4
4 587 €
5 504 €


Echelon 5
5 212 €
6 254 €


Echelon 6
5 506 €
6 607 €


Echelon 7
6 335 €
7 602 €




 Les taux annuels sur 10 mois sont majorés de 300 € pour les étudiants boursiers inscrits dans une formation dans les territoires d'outre-mer.
 Les taux pour les étudiants bénéficiant du maintien de la bourse pendant les grandes vacances universitaires sont majorés de 360 € pour les étudiants boursiers inscrits dans une formation dans les territoires d'outre-mer. 


Le paiement anticipé de la mensualité de septembre interviendra à la fin du mois d'août pour les étudiants dont le dossier social étudiant, y compris l'inscription administrative, a été finalisé avant le 25 août.Pour les académies de Mayotte et de La Réunion, le paiement anticipé de la mensualité de septembre s'effectuera au cours du mois d'août compte tenu de la date de la rentrée.


Le taux annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers bénéficiaires de cette aide au titre d'un baccalauréat mention « très bien » est fixé ainsi qu'il suit :

Taux annuel : 900 euros


Le taux mensuel de l'aide à la mobilité internationale attribuée aux étudiants boursiers est fixé ainsi qu'il suit :

Taux mensuel : 400 euros


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 fructidor an IV (05/09/1796) du Directoire exécutif, qui charge la commission des contributions directes, de la délivrance des patentes dans la commune de Paris
La commission des contributions directes, à Paris, est chargée exclusivement, dans l'étendue des douze municipalités de cette commune, de la délivrance des patentes prescrites par l'article IV de la loi du 6 de ce mois : le commissaire près le bureau central remplira, auprès de cette commission, les fonctions attribuées aux commissaires du Directoire exécutif près les administrations municipales de canton.
Décret du 22 avril 2025 portant délégation de signature (secrétariat général de la mer)

Délégation est donnée à M. Xavier DUCEPT, secrétaire général de la mer, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.


En cas d'absence et d'empêchement de M. Xavier DUCEPT, délégation est donnée à M. Pierre RIALLAND, secrétaire général adjoint du secrétariat général de la mer, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du secrétaire général de la mer, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.