Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par l'institut Max von Laue - Paul Langevin, à Grenoble
   L'activité annuelle des effluents radioactifs liquides rejetés directement à partir des installations de l'institut Max von Laue - Paul Langevin ne doit pas dépasser :
   3,7 gigabecquerels (100 millicuries) pour l'ensemble des radioéléments autres que le tritium ;
   1,5 térabecquerel (40 curies) pour le tritium.
   Ces rejets ne doivent en aucun cas ajouter de radioéléments émetteurs alpha à l'environnement.
   Les limites annuelles ci-dessus ne représentent qu'un maximum en deçà duquel il y a lieu de maintenir l'activité rejetée toujours aussi basse que possible.
   L'exploitant prend les dispositions nécessaires, dans les limites ainsi fixées, pour étaler les rejets liquides en vue de leur dilution la plus grande possible, et les activités rejetées au cours d'un mois ne doivent pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
   Les caractéristiques chimiques des effluents devront être conformes à celles précisées en annexe du présent arrêté.
   L'institut Max von Laue - Paul Langevin est autorisé à transférer au centre d'études de Grenoble les effluents radioactifs liquides dont l'activité volumique dépasse celle fixée au quatrième alinéa de l'article 3, pour traitement puis rejet sous la responsabilité du centre d'études de Grenoble.
   Après traitement par le centre d'études de Grenoble, l'activité annuelle provenant des effluents de l'institut Max von Laue - Paul Langevin et rejetée sous forme liquide ne doit pas dépasser :
   0,1 gigabecquerel (3 millicuries) pour l'ensemble des radioéléments autres que le tritium ;
   5,5 gigabecquerels (150 millicuries) pour le tritium.

   Aucun rejet radioactif ne peut être effectué sans une analyse préalable portant sur la totalité du volume à rejeter.
   Toutes les installations de l'institut Max von Laue - Paul Langevin pouvant produire des effluents radioactifs, ou susceptibles de l'être, disposent d'équipements permettant de collecter et de stocker séparément, suivant leur nature et leur niveau d'activité, la totalité des effluents liquides qu'elles produisent.
   Pour la collecte, le stockage et, d'une façon générale, toute opération sur ces effluents, des dispositions appropriées sont prises contre les risques de dissémination de la radioactivité dans l'environnement, notamment vis-à-vis des eaux souterraines. En particulier, des dispositions doivent être prises pour garantir l'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs entre l'institut et le déversement dans l'Isère, ces canalisations devant faire l'objet de vérifications systématiques.
   Les effluents ne peuvent être rejetés directement à partir des réservoirs de stockage des installations de l'institut Max von Laue - Paul Langevin que si l'analyse préalable confirme que leur activité volumique est inférieure à :
   400 becquerels (11 nanocuries) par litre pour l'ensemble des radioéléments autres que le tritium ;
   400 kilobecquerels (11 microcuries) par litre pour le tritium ; dans le cas contraire, les effluents sont transférés au centre d'études de Grenoble pour traitement et rejet conformément aux deux derniers alinéas de l'article 2.
   L'institut dispose de trois réservoirs pour le stockage des effluents à rejeter dont la capacité unitaire est de 50 mètres cubes. Chaque réservoir est muni d'un cuvelage de rétention.
   Avant rejet, les effluents sont filtrés afin d'arrêter toutes les particules de diamètre supérieur à 25 microns.
   Les conditions minimales de contrôle sur les effluents sont fixées par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, qui précise également les échantillons que l'exploitant doit lui transmettre.
   Les échantillons prélevés dans les réservoirs, en vue des analyses de contrôle avant rejet, doivent être représentatifs ; en particulier, un brassage doit être effectué pour obtenir une homogénéité complète avant le prélèvement.
   L'absence de radioactivité dans les eaux de refroidissement rejetées dans le Drac, ainsi que dans les eaux usées et pluviales de l'institut Max von Laue - Paul Langevin, est vérifiée périodiquement dans les conditions fixées en accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.

   L'institut rejette ses effluents radioactifs, sous sa propre responsabilité, dans l'égout dit " eaux spéciales " du centre d'études de Grenoble qui se déverse dans l'Isère et qui reçoit également les effluents radioactifs rejetés par le centre d'études de Grenoble.
   Les dispositions suivantes doivent être prises pour le rejet dans l'égout dit " eaux spéciales " :
   - un seul réservoir peut être vidangé à la fois pour l'ensemble des deux établissements concernés ;
   - le débit minimal des eaux industrielles du centre d'études de Grenoble déversées dans l'égout doit être de 150 mètres cubes par heure ;
   - les effluents radioactifs doivent subir une dilution d'au moins un facteur 10 dans ces eaux de refroidissement ;
   - un contrôle continu de la radioactivité des eaux de l'égout est effectué ; ce dispositif est muni d'une alarme dont le seuil de déclenchement est fixé en accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, son déclenchement entraînant l'arrêt automatique du rejet en cours ;
   - un prélèvement continu des eaux de l'égout est effectué pendant chaque rejet.
   Les conditions d'utilisation de l'égout " eaux spéciales " pour l'évacuation des effluents de l'institut Max von Laue - Paul Langevin et du centre d'études de Grenoble feront l'objet d'une convention entre les deux établissements qui sera soumise à l'accord de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   Les modalités de rejet précisées ci-dessous ne sont applicables que pour un débit de l'Isère compris entre 60 et 1 200 mètres cubes par seconde. En dehors de ces limites de débit, aucun rejet n'est autorisé sans l'accord préalable de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   L'activité volumique ajoutée, calculée après dilution totale dans les eaux de l'Isère de tous les rejets effectués par l'égout dit " eaux spéciales ", ne doit pas dépasser, en valeur moyenne quotidienne :
   100 millibecquerels (3 picocuries) par litre pour l'ensemble des radioéléments autres que le tritium ;
   20 becquerels (0,5 nanocurie) par litre pour le tritium.

   La surveillance de l'environnement par l'exploitant porte sur les différents prélèvements et mesures dont les natures, les fréquences, les localisations (dont la liste est déposée dans la préfecture de l'Isère et tenue à jour) et les modalités techniques sont fixées par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   Cette surveillance comporte au minimum :
   - un prélèvement continu dans l'Isère en aval (ce prélèvement est effectué en liaison avec le centre d'études de Grenoble) ;
   - des prélèvements au moins mensuels dans la nappe phréatique ;
   - des prélèvements de sédiments, de végétaux aquatiques et de poissons dans l'Isère, à raison d'une campagne au moins par an (ces prélèvements sont effectués en liaison avec le centre d'études de Grenoble).
   Les analyses à effectuer pour la surveillance de l'environnement de l'institut Max von Laue - Paul Langevin peuvent, sous la responsabilité de ce dernier, être exécutées par le laboratoire réglementaire des mesures d'environnement du centre d'études de Grenoble. Cette disposition fera l'objet d'une convention entre l'institut Max von Laue - Paul Langevin et le centre d'études de Grenoble qui sera soumise à l'accord de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.

   L'exploitant effectue sur place la totalité des mesures prescrites sur les effluents et, à cet effet, dispose de son propre laboratoire d'analyses.
   L'exploitant dispose, en permanence, d'au moins un technicien qualifié en radioanalyse.
   Les appareils du laboratoire d'analyses et les techniques de mesure sont fixés en accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Les appareils de mesure font l'objet d'un étalonnage approprié, au moins mensuel, dont le compte rendu figure dans le registre de contrôle correspondant.
   L'Office de protection contre les rayonnements ionisants procède aux intercomparaisons nécessaires pour vérifier la qualité des analyses effectuées par le laboratoire réglementaire de l'exploitant.
   L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances et, en particulier, prévoit obligatoirement une alimentation électrique secourue pour tous les appareillages de radioprotection (prélèvements et mesures).

   L'exploitant tient à jour, au fur et à mesure des opérations, les documents suivants :
   1.Registre des rejets mensuels précisant, pour chaque rejet direct et pour chaque effluent transféré au centre d'études de Grenoble :
   - le numéro du réservoir, l'origine de l'effluent et son volume ;
   - les activités volumiques de l'effluent ;
   - les activités totales rejetées ou transférées ;
   - le débit de vidange du réservoir, la durée du rejet et le débit moyen de l'égout récepteur, dans le cas du rejet direct ;
   - les activités totales rejetées après traitement par le centre d'études de Grenoble ainsi que la période de rejet correspondante, dans le cas où l'effluent est transféré.
   La composition chimique des effluents rejetés est, après détermination sur des échantillons représentatifs, communiquée à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants afin qu'il puisse en effectuer les contrôles.
   Les enregistrements continus d'activité et de débit sont conservés pendant un an à la disposition de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   Tous les incidents de fonctionnement, tels que pannes d'appareils de mesures de débit et d'activité, arrêts de pompage, variations de débits, etc., sont mentionnés sur ce registre mensuel.
   2.Registre des résultats de mesures de surveillance de l'environnement.
   3.Registre d'étalonnage des appareils de mesure des laboratoires d'analyses.
   Ces différents registres, à pages non mobiles numérotées, et les directives d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer sont fournis par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Les deux premiers exemplaires des feuilles récapitulatives mensuelles desdits registres sont signés par le directeur de l'institut Max von Laue - Paul Langevin, à Grenoble, et transmis de telle façon qu'ils soient parvenus à cet office au plus tard le 15 du mois suivant.

   Le directeur de l'institut Max von Laue - Paul Langevin, à Grenoble, est le représentant de l'exploitant vis-à-vis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par le décret du 31 décembre 1974 susvisé, et notamment par son article 11, les inspecteurs de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont habilités à pénétrer à tout moment dans l'institut. Le directeur de l'institut doit prendre toutes les dispositions pour faciliter cette intervention, quelles que soient les circonstances. Il doit prendre les mêmes dispositions pour permettre l'intervention, à la demande de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, des fonctionnaires départementaux de la santé.
   Pour toute situation anormale, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut demander à l'exploitant d'effectuer des analyses ou de lui transmettre des prélèvements complémentaires.
   L'Office de protection contre les rayonnements ionisants tient informés les ministres signataires du présent arrêté et le préfet de l'Isère des observations importantes qu'il serait amené à faire.
   L'exploitant tient informé mensuellement le préfet de l'Isère des résultats des contrôles des effluents et de la surveillance de l'environnement prévus au présent arrêté.
   L'exploitant établit chaque année un rapport annuel permettant de caractériser le fonctionnement des installations de l'institut et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent arrêté. Le rapport est adressé avant le 31 mars aux ministres signataires du présent arrêté, à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et au préfet de l'Isère.

   Tous les incidents de fonctionnement des installations de l'institut qui peuvent retentir sur les conditions de rejet et les contrôles fixés par le présent arrêté font l'objet d'une information immédiate à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et sont mentionnés sur les registres réglementaires définis aux articles 1er et 7.
   La permanence des responsabilités de radioprotection (travailleurs, population et environnement) est assurée constamment par un ingénieur compétent en radioprotection qui doit pouvoir être joint à tout moment par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   L'exploitant pourra demander au centre d'éudes de Grenoble la mise à sa disposition d'un véhicule laboratoire maintenu en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site, quelles que soient les circonstances.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesCARACTÉRISTIQUES CHIMIQUES DES EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES REJETÉS DIRECTEMENT PAR L'INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN.
      pH : compris en 6 et 9 ;
   Teneur en sels : < 30 g/l ;
   Teneur en sulfates : < 0,6 g/l ;
   Teneur en carbonates : < 0,1 g/l.