Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
ANNEXES
ANNEXE I
TABLEAU RELATIF AU FORMAT DE LA DEMANDE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 324-2 DU CODE DU TOURISME






N° de colonne
Information
Nom du champ
Modalités de renseignement
Indications techniques


1
Eléments d'information relatifs à la demande de la commune
dem_cp

Chaîne de cinq chiffres.
			Exemple : " 75005 "
ou " 97400 ".

Code(s) postal(aux). Pour une demande relative à un périmètre géographique donné.


2
dem_rue

Si nécessaire, ensemble de rues sur le territoire de la commune. Désignées par référence à la base adresse nationale (BAN, disponible sur  https://adresse.data.gouv.fr).







ANNEXE IITABLEAU RELATIF AU FORMAT DE LA RÉPONSE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 324-3 DU CODE DU TOURISME







N° de colonne

Information

Nom du champ

Modalités de renseignement

Indications techniques



3

Eléments d'information relatifs à la réponse de l'intermédiaire de location pour l'ensemble des meublés concernés par la demande de la commune.

ad_ville


Commune.



4

ad_num_voie

Chaîne de quatre chiffres.Exemple : pour 23bis, rue de la Gare, renseigner « 0023 ».

Numéro de voie.



5

ad_rep

Une lettre.Exemple : pour 23bis, rue de la Gare, renseigner « b ». Renseigner « 0 » si pas de complément.

Complément de répétition du numéro de voie.



6

ad_voie

Exemple : « rue de la Gare ».

Type et nom de la voie.



7

ad_cp

Chaîne de cinq chiffres.Exemple : « 75005 » ou « 97400 ».

Code postal.



8

ad_ban

Chaîne alphanumérique de format « ADRNIVX_0000000000000000 »

Identifiant de l'adresse sur la base adresse nationale (BAN).Disponible sur adresse.data.gouv.fr Renseignement facultatif.Si renseigné, se substitue aux colonnes 4 à 8.



9

ad_bat

Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ».

Bâtiment (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux).



10

ad_esc

Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ».

Escalier (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux).



11

ad_etage

Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ».

Etage (si l'intermédiaire de location en a connaissance et si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux).



12

ad_num_app

Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ».

Numéro de porte ou d'appartement (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux).



13

ad_lot

Exemple : pour lot 27, renseigner « 27 ».Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ».

Identifiant de lot.Disponible sur les relevés du syndic, auprès du propriétaire.Renseignement facultatif.Si renseigné, se substitue aux colonnes 10 à 13.



14

id_num

Chaîne de 13 caractères (11 chiffres et 2 caractères alphanumériques)Exemple : « 75005123456G7 ».Renseigner « 0000000000000 » si l'annonce ne comporte pas de numéro.

Numéro de déclaration du meublé. Lorsque l'intermédiaire de location en a connaissance



15

nuit_t1

Chaîne de trois chiffres.Exemple : pour 35 nuitées, renseigner « 035 ».

Nombre total de nuitées de location pour l'année de la demande (pour une période du 1er janvier à la date de la demande ou à une date précisée par la commune).



16

nuit_n-1

Chaîne de trois chiffres.Exemple : pour 35 nuitées, renseigner « 035 ».

Nombre total de nuitées de location pour l'année précédant la date de la demande.



17

Nom du loueur

nom_loueur


Nom du loueur



18

Résidence principale

res_ppale

« oui » ou « non »

Si le local constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462.