Arrêté du 3 février 2022 portant création du titre professionnel de technicien supérieur de contrôle non destructif

Le titre professionnel de technicien supérieur de contrôle non destructif est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 27 février 2022. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254r (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de technicien supérieur de contrôle non destructif est constitué des trois blocs de compétences suivants :1° Contrôler par ressuage et magnétoscopie des produits métallurgiques ;2° Contrôler par radiographie industrielle des produits métallurgiques ;3° Contrôler par ultrasons des produits métallurgiques.Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :






TITRE PROFESSIONNELTechnicien(ne) de contrôle non destructif 
      
    (arrêté du 05/02/2016)

TITRE PROFESSIONNELTechnicien supérieur de contrôle non destructif 
      
    (présent arrêté)



Contrôler par ressuage et magnétoscopie des produits métallurgiques.

Contrôler par ressuage et magnétoscopie des produits métallurgiques



Contrôler par radiographie industrielle des produits métallurgiques.

Contrôler par radiographie industrielle des produits métallurgiques



Contrôler par ultrasons des produits métallurgiques.

Contrôler par ultrasons des produits métallurgiques







L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 

Intitulé 

Titre professionnel : technicien supérieur de contrôle non destructif. Niveau : 5. Code NSF : 254r. 

Résumé du référentiel d'emploi 

Le technicien supérieur de contrôle non destructif localise et évalue les défauts surfaciques et de compacité qui pourraient apparaître en cours de fabrication et tout au long de la vie d'une pièce métallique, afin de garantir son intégrité. Pour cela, il détermine, après avoir étudié le cahier des charges, le type de contrôle non destructif adapté. Il prépare son intervention et met en œuvre les procédés de contrôle surfacique, radiographique et par ultrasons. Il interprète les résultats et rédige le procès-verbal. Il assure la traçabilité de l'ensemble des opérations. Dans certains cas, il peut être amené à rédiger les instructions techniques permettant la mise en œuvre du contrôle par un opérateur de niveau 1. Le technicien supérieur de contrôle non destructif intervient à tous les stades de la fabrication d'ouvrage, mais également sur des installations ou des appareils en exploitation, pour réaliser des contrôles périodiques. Il exerce en toute autonomie et est responsable de l'interprétation des contrôles effectués. Le transport de ses équipements, tels que les sources de rayonnement ou les produits règlementés, ainsi que la mise en sécurité du chantier, sont de sa responsabilité. Il est garant du respect des règles de sécurité des personnes et des règles environnementales. Dans l'exercice de ses fonctions, le technicien supérieur de contrôle non destructif collabore avec d'autres services et communique avec l'ensemble des acteurs de la fabrication d'appareils ou de la maintenance d'installations. Il informe les responsables du constructeur ou les clients, des décisions de conformité ou de non-conformité qu'il prend et des conséquences qu'elles peuvent engendrer. Le technicien supérieur de contrôle non destructif exerce en atelier de fabrication, en laboratoire ou sur sites de parachèvement et d'exploitation des produits. Il intervient, en fonction de la planification, le plus souvent en dehors du travail d'équipe, la nuit ou en fin de semaine. Les déplacements sont fréquents. Il travaille seul si les conditions de sécurité le permettent, en position debout et souvent en hauteur sur des échafaudages, des passerelles ou des emplacements difficiles d'accès. Il manipule des appareillages et des produits sensibles, et potentiellement des charges lourdes. 

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Contrôler par ressuage et magnétoscopie des produits métallurgiques 

Préparer le poste de travail pour réaliser une opération de contrôle par ressuage et par magnétoscopie. Etablir et rédiger des fiches d'instructions en respectant les impositions des cahiers des charges. Contrôler des produits métallurgiques par ressuage. Contrôler des produits métallurgiques par magnétoscopie. Interpréter les indications de défaut d'un contrôle surfacique et statuer conformément au référentiel de recevabilité. Instruire le procès-verbal de contrôle conformément à une procédure établie. 

2. Contrôler par radiographie industrielle des produits métallurgiques 

Adapter son intervention aux exigences de la règlementation en matière de radioprotection. Préparer le poste de travail pour réaliser une opération de contrôle par radiographie X et gamma. Etablir et rédiger des fiches d'instructions en respectant les impositions des cahiers des charges. Contrôler des produits métallurgiques par radiographie X et gamma. Interpréter les images radiographiques et statuer conformément au référentiel de recevabilité. Instruire le procès-verbal de contrôle conformément à une procédure établie. 

3. Contrôler par ultrasons des produits métallurgiques 

Préparer le poste de travail pour réaliser une opération de contrôle par ultrasons. Etablir et rédiger des fiches d'instructions en respectant les impositions des cahiers des charges. Contrôler des produits métallurgiques par ultrasons. Interpréter l'oscillogramme et statuer conformément au référentiel de recevabilité. Instruire le procès-verbal de contrôle conformément à une procédure établie. 

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre 

Industrie nucléaire ; Industrie pétrochimique ; Industrie ferroviaire et navale ; Industrie de l'armement ; Construction d'appareils de manutention ; Surveillance industrielle et ouvrages ; Contrôleur non destructif ; Agent de contrôle non destructif ; Radiologue industriel ; Technicien qualité. 

Code ROME 

H1506 Intervention technique qualité en mécanique et travail des métaux. 

Réglementation de l'activité 

Certificat CAMARI : certificat d'aptitude à la manipulation des appareils de radiologie industrielle. Aptitude médicale DATR : directement affecté aux travaux sous rayonnements ionisants. 

Autorité responsable de la certification 

Ministère chargé de l'emploi. 

Bases légales et réglementaires 

Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; 
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.