Arrêté du 17 janvier 2023 portant création du titre professionnel de technicien de contrôle et de métrologie industrielle

Le titre professionnel de technicien de contrôle et de métrologie industrielle est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 février 2023. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 200r (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de technicien de contrôle et de métrologie industrielle est constitué des trois blocs de compétences suivants :1° Contrôler des appareils de métrologie et des spécifications de produits manufacturés ;2° Mesurer les spécifications de produits manufacturés ;3° Appliquer des procédures pour assurer la qualité de produits manufacturés.Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEINFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :Titre professionnel : Technicien de contrôle et de métrologie industrielle.Niveau : 4.Code NSF : 200r.

Résumé du référentiel d'emploi

La qualité des produits manufacturés dépend d'une multitude de paramètres ; l'agent de contrôle et de métrologie industrielle doit en contrôler le plus grand nombre pour obtenir le niveau de qualité exigé en fabrication.Ces contrôles, éléments essentiels de la politique « qualité », s'exercent dans plusieurs domaines :

- les contrôles de réception (matières et produits achetés à l'extérieur) ;- les contrôles en cours de processus ;- les contrôles des différentes caractéristiques des pièces ;- et les contrôles des outillages et des matériels.

A différents stades du processus de fabrication, le professionnel réalise une série de contrôles pour assurer la conformité des produits manufacturés. Sur la base des spécifications figurant sur des plans de définition et des gammes de contrôle, il :

- contrôle des caractéristiques mécaniques (allongement, modules d'élasticité, résistance à la rupture) ; il s'agit de contrôles classiques qui comprennent tous les essais mécaniques qu'il effectue sur des éprouvettes normalisées ; il mesure la dureté, l'allongement, la résistance à la traction, la résilience, la résistance à la fatigue (flexion alternée) sur des machines spéciales généralement installées au laboratoire d'essais mécaniques, parfois même à l'atelier ;- contrôle des caractéristiques physiques (dimensions, géométries, surfaces, aspect, rugosité, etc.) ;- réalise des contrôles non destructifs pour la recherche d'éventuels défauts qui pourraient être détectés sur la pièce, sur sa surface ou dans sa masse.

Dans le cadre de ses missions, ses activités sont principalement centrées sur le contrôle dimensionnel de produits de petites, moyennes ou grandes séries. Il prélève régulièrement des échantillons de pièces, en cours ou au stade final de la fabrication, pour vérifier si toutes les cotes sont bien dans les tolérances prévues sur le dessin de définition. Son travail est facilité par l'utilisation de machines à mesurer en 2D et en 3D. À l'aide de moyens informatisés, de procédures, de gammes et de plans, il effectue ces contrôles en donnant, pour chaque cote contrôlée, sa valeur et son écart par rapport à la cote nominale. Ceci permet d'avoir une vue très précise de l'usure des outillages et de la qualité de la fabrication. Ainsi, la mise en œuvre régulière d'un tel contrôle permet d'améliorer le suivi de la production ainsi que la qualité des produits manufacturés.Les outillages et les matériels étant parfois soumis à des conditions d'emploi très sévères (chaleur, abrasion, contraintes mécaniques : secousses, chocs, pressions, etc.), le professionnel les contrôle régulièrement pour vérifier leurs caractéristiques, leurs performances et la sécurité de leur emploi. Tous ces contrôles sont indispensables pour garantir la qualité et la conformité des produits, et d'autre part, obtenir un excellent niveau de qualité de l'outil de production. La moindre défaillance d'un quelconque de ces éléments peut entraîner des rebuts très coûteux en fabrication.Le contrôle et la qualité sont le résultat d'un travail de prévention appuyé par des actions permanentes et rigoureuses de respect des modes opératoires, des procédures et des fiches d'instruction à tous les stades de la production. Ils permettent à l'entreprise d'obtenir des produits conformes aux dossiers de définition, aux conditions d'emploi et aux exigences du client. Lorsque des défauts dimensionnels, géométriques ou de surface apparaissent sur des produits, l'agent reporte ceux-ci dans un rapport de contrôle et renseigne une fiche de non-conformité. Ces documents sont exploités par un groupe de travail dont fait partie le professionnel pour déterminer les causes des dérives et d'autre part, engager des actions préventives ou correctives. Ces opérations d'amélioration ne relèvent pas de sa responsabilité.Selon son niveau de compétence et de responsabilité, il peut se voir confier des opérations de contrôle de produits engageant la sécurité des personnes, des accréditations et des certifications spécifiques aux moyens de contrôle employés. La formation permanente ainsi qu'un contrôle de la qualification effectué régulièrement garantit l'expertise des opérateurs désignés pour effectuer ces contrôles.Le professionnel travaille dans des unités de production ou dans un laboratoire. Les appareils de mesure devant être très précis, celui-ci travaille généralement au sein d'un atelier climatisé et régulé en hygrométrie (20 °C). Il travaille avec des moyens fragiles et onéreux ; il est parfois amené à porter des vêtements spéciaux lorsqu'il opère en salle blanche. Il bénéficie d'un accès total aux moyens techniques et aux informations telles que les normes, les plans, les gammes, les procédures, les notices…, et il utilise du matériel informatique et des logiciels dédiés pour renseigner des rapports et des procès-verbaux.L'activité de contrôle nécessite objectivité et impartialité vis-à-vis de la fabrication. Elle implique une collaboration étroite avec les services de la production et de la qualité, mais aussi avec les sous-traitants et les fournisseurs. L'utilisation des logiciels de gestion des moyens de mesures et de maîtrise statistique des processus et des moyens de mesure assistés par ordinateur est fréquente.Le travail s'exerce en règle générale en journée ou en équipe postée ; toutefois, le professionnel peut être amené à se déplacer chez les clients et les fournisseurs. La charge et le rythme de travail évoluent en fonction du type de contrôle à réaliser, du volume et de la complexité du produit, du degré d'implication et du respect des délais de réalisation. Il informe régulièrement sa hiérarchie de l'avancement des travaux.L'emploi étant soumis à des règles strictes, le professionnel doit au quotidien, satisfaire aux exigences normatives suivantes :NF ISO/IEC GUIDE 99 : Vocabulaire international des termes fondamentaux et généraux de métrologie.FD X 07-007 : Exigences pour les processus et les équipements de mesure - Conception, développement, maîtrise et amélioration des processus de mesure ou d'essai.NF ISO/IEC GUIDE 98-3 : Guide pour l'expression de l'incertitude de mesure.NF EN ISO/CEI 17043 : Évaluation de la conformité - Exigences générales concernant les essais d'aptitude.NF ISO 5725 - (1 à 6) : Application de la statistique - Exactitude (justesse et fidélité) des résultats et méthodes de mesure.NF EN ISO/CEI 17025 (norme d'application obligatoire) : Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais.NF EN ISO 10012 : Systèmes de management de la mesure - Exigences pour les processus et les équipements de mesure.FX X 07-011 : Métrologie - Essais - Métrologie dans l'entreprise - Constat de vérification des moyens de mesure.FD X 07-012 : Métrologie dans l'entreprise - Certificat d'étalonnage des moyens de mesure.FD X 07-013 : Métrologie dans l'entreprise - Critères de choix entre vérification et étalonnage, utilisation et conservation des résultats de mesure.FD X 07-014 : Optimisation des intervalles de confirmation métrologique.FD X 07-015 : Raccordement des résultats de mesure aux étalons.FD X 07-016 : Métrologie - Essais - Métrologie dans l'entreprise - Modalités pratiques pour l'établissement des procédures d'étalonnage et de vérification des moyens de mesure.FD X 07-018 : Métrologie - Métrologie dans l'entreprise - Fiche de vie des équipements de mesure, de contrôle et d'essai.FD X 07-019 : Métrologie - Relations clients/fournisseurs en métrologie.FD X 07-021 : Métrologie et applications de la statistique - Aide à la démarche pour l'estimation et l'utilisation de l'incertitude des mesures et des résultats d'essais.FD X 07-022 : Métrologie et applications de la statistique - Utilisation des incertitudes de mesures : Présentation de quelques cas et pratiques usuelles.FD X 07-028 : Estimation des incertitudes de mesures de température.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification1. Contrôler des appareils de métrologie et des spécifications de produits manufacturés

Régler des moyens de contrôle pour assurer la conformité de la production.Contrôler les spécifications de produits manufacturés.Renseigner des rapports de contrôle et de métrologie de produits manufacturés.Vérifier des appareils à cote fixe et à cote variable.

2. Mesurer les spécifications de produits manufacturés

Sélectionner des instruments adaptés à la mesure des spécifications.Réaliser des mesures dimensionnelles, géométriques et de surface.Renseigner des rapports de contrôle et de métrologie de produits manufacturés.

3. Appliquer des procédures pour assurer la qualité de produits manufacturés

Identifier et traiter les non-conformités.Appliquer des procédures de gestion de moyens de mesure.Auditer des postes de travail.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

Ameublement, biotechnologie, construction, électrotechnique, électronique, équipement sous pression, communication, aéronautique, automobile, alimentaire, textile, métallurgie, défense, santé, extractive, jouet, métrologie, plasturgie, naval, militaire, mécanique, chimie, énergie ferroviaire et mécanique.Agent de contrôle qualité en mécanique.Agent technique de laboratoire de métrologie en mécanique et travail des métaux.Contrôleur de fabrication mécanique.Contrôleur en métrologie dimensionnelle en mécanique et travail des métaux.Contrôleur en métrologie en mécanique et travail des métaux.

Code ROME

H1506 - Intervention technique qualité en mécanique et travail des métaux.

Réglementation de l'activité

Sans objet.

Autorité responsable de la certification

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires


Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.