fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 2 février 2005 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de la défense
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de la défense, conformément au tableau ci-dessous : 




GRADES 


MONTANT DE REFERENCE 
(en euros) 




Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2 


415, 39 




Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 


426, 59 




Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 


440, 84 




Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 


445, 93 




Agents de catégorie C rémunérés en nouvelle échelle indiciaire 


452, 04 




Agents de catégorie C rémunérés en espace indiciaire spécifique 


465, 27 




Agents du premier grade de la catégorie B 


558, 94 




Agents du deuxième grade de la catégorie B 


670, 93 




Agents du troisième grade de la catégorie B 


690, 28






Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance, du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle

L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.

Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 2004 susvisé à partir :-d'une valeur de point fixée au 1er janvier 2004 à 20 euros ;-du montant de référence annuel en points fixé par catégorie, sur la base du barème suivant : 






CATEGORIES 


MONTANTS 
de référence annuels 
(en points) 




Directeur 


150 




Cadre de direction 


Chef de service 


110 




Directeur adjoint 




Sous-directeur 




Directeur de projet 




Cadre supérieur 


Administrateur civil 


90 




Attaché principal 




Cadre / expert 


Attaché principal 


70 




Attaché 




Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée conformément à l'arrêté en vigueur relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.


Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, conformément au tableau ci-dessous : 




GRADES 


MONTANTS 
de référence 
(en euros) 




Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 


585 




Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 


645 




Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 


667 




Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6 


674




Agents du premier grade de la catégorie B 


720 




Agents du deuxième grade de la catégorie B 


750 




Agents du troisième grade de la catégorie B 


800




En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 15 % pour les personnels affectés dans les services déconcentrés du travail situés dans les zones d'affectation géographiques suivantes : Paris (75) ; Seine-et-Marne (77) ; Yvelines (78) ; Essonne (91) ; Hauts-de-Seine (92) ; Seine-Saint-Denis (93) ; Val-de-Marne (94) ; Val-d'Oise (95).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs.
   Les dispositions de l'article 2 du présent décret ne sont pas applicables aux procédures d'expropriation dont la demande d'engagement mentionnée au premier alinéa de l'article 2 du décret du 17 octobre 1995 susvisé est antérieure à la date de publication du présent décret.


     Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-611 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-647 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements relevant du ministère chargé de l'agriculture
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 1948 portant constitution, dans le département de la Seine, des commissions de réforme des agents des collectivités locales.
   Dans le département de la Seine, il sera créé trois commissions départementales de réforme compétentes, respectivement, pour le personnel des communes suburbaines et des établissements publics autonomes départementaux et communaux, pour celui relevant de la préfecture de la Seine et de ses administrations annexes (assistance publique et crédit municipal) et pour celui de la préfecture de police.


   Les deux premières commissions seront instituées par arrêté du préfet de la Seine, la troisième par arrêté du préfet de police.



   La composition de chacune des deux autres commissions de réforme sera fixée comme suit :

                      Président.
   Le préfet de la Seine ou le préfet de police ou leur représentant. 
                      Membres.
   Deux représentants de l'administration désignés, suivant le cas, par le préfet de la Seine ou par le préfet de police.
   Lorsqu'il s'agira d'un agent relevant d'une administration annexe de la préfecture de la Seine, ces deux représentants devront appartenir à cette administration.
   Deux représentants du personnel qui seront les deux premiers délégués élus pour siéger au conseil de discipline dans la catégorie à laquelle est rattaché l'intéressé.
   Le médecin chef de l'administration intéressée, ou un médecin assermenté délégué par lui pour le représenter, auquel pourra être adjoint s'il y a lieu un médecin spécialiste.

   Les commissions visées à l'article précédent seront convoquées par le préfet intéressé dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de réforme qui doit lui être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.



   L'intéressé a le droit de prendre connaissance de son dossier et de faire entendre par la commission de réforme un médecin de son choix.
Arrêté du 5 décembre 1968 relatif à l'aromatisation et à la coloration du lait concentré sucré
   Les laits concentrés sucrés peuvent être additionnés de fruits, de jus de fruits concentrés ou non ou de matières aromatiques naturelles dans les conditions fixées ci-après :
   Les laits sucrés, les laits partiellement écrémés sucrés ou les laits écrémés sucrés obtenus dans les conditions de dilution prévues à la formule de dilution figurant sur l'étiquetage des récipients, à partir des produits visés à l'alinéa précédent, ne doivent pas renfermer au litre plus de 25 grammes des substances ainsi ajoutées, après déduction du volume de ces substances ainsi que du volume du saccharose dissous.

   Les produits visés à l'article 1er peuvent être colorés à l'aide des matières colorantes autorisées par la réglementation en vigueur pour les laits aromatisés.


   Sous réserve de l'application de la réglementation relative aux produits de la sucrerie, de la confiserie et de la chocolaterie, la dénomination pour la vente des produits visés à l'article 1er doit comporter la dénomination du lait concentré sucré mis en oeuvre (lait concentré sucré ou lait partiellement écrémé concentré sucré ou lait écrémé concentré sucré) suivi du nom des fruits, des jus ou concentrés de fruits ou des matières aromatiques naturelles ajoutés.
   En outre, la mention "Colorant autorisé" doit être portée sur l'étiquetage du récipient si le produit a fait l'objet d'une addition de matière colorante autorisée.
Arrêté du 25 septembre 1963 relatif aux conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale visés aux articles L65 *L216-6* et L145 *L243-8* du code de la sécurité sociale.
Les agents visés aux articles L. 216-6 et L. 243-8 du code de la sécurité sociale ne peuvent être agréés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par le directeur régional de la sécurité sociale que s'ils sont français, âgés de vingt-deux ans révolus et s'ils présentent toutes garanties de moralité et de capacité nécessaire.


Les agents du sexe masculin doivent en outre se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.



La demande d'agrément d'un agent auquel un organisme désire confier le contrôle de l'application de la loi est formulée par le directeur de l'organisme intéressé et adressée au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de la sécurité sociale compétent pour la circonscription de l'organisme . Le directeur régional fait procéder à une enquête portant notamment sur les antécédents, la valeur personnelle et les capacités professionnelles du candidat.

La décision du directeur régional accordant ou refusant l'agrément est notifiée au directeur de l'organisme intéressé.

   A l'appui de toute demande d'agrément d'agent auquel un organisme de sécurité sociale désire confier le contrôle de l'application des législations de sécurité sociale devront être jointes les pièces dont l'énumération suit :
    1° Une note signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, sa nationalité, sa situation de famille, les études auxquelles il s'est livré, ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et, le cas échéant, de ses diverses activités antérieures ;
    2° Une fiche individuelle d'état civil (décret du 26 septembre 1953) ;
    3° Un extrait ayant moins de trois mois de date de son casier judiciaire ;
    4° S'il s'agit d'un candidat du sexe masculin, un état signalétique et des services militaires de l'intéressé ou une copie de son certificat de démobilisation et, à défaut de ces pièces, un extrait de son livret militaire certifié conforme et attestant qu'il est en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.

   A compter de la date de demande d'agrément présentée par l'organisme employeur, les agents visés aux articles L. 65 et L. 145 du code de la sécurité sociale recevront une autorisation provisoire d'exercer leurs fonctions.
   L'agrément pourra leur être accordé lorsque leur manière de servir et leurs aptitudes professionnelles auront été jugées satisfaisantes.

Le conseiller d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 1969 relatif à l'emploi d'un renforçateur d'arômes dans les denrées alimentaires et les boissons
   L'incorporation de l'éthylmaltol aux arômes, extraits et concentrés d'arômes destinés à la préparation des denrées alimentaires et boissons, est autorisée dans une proportion telle que le produit fini n'en contienne que 50 mg/kg au plus.


   La substance susvisée doit être exempte de tout élément toxique et présenter les caractères suivants :
   Poudre cristalline blanche ayant une odeur et un goût caractéristiques ;
   Point de fusion compris entre 69 degrés C et 93 degrés C ;
   Teneur en produit pur égale ou supérieure à 99 p. 100 ;
   Teneur en eau inférieure ou égale à 0,5 p. 100 ;
   Teneur en métaux lourds ne devant pas dépasser 20 mg/kg ;
   Perte au feu inférieure ou égale à 0,2 p. 100.

   L'emploi dans la préparation des denrées alimentaires et boissons de la substance visée à l'article 1er doit être porté à la connaissance du consommateur par une mention telle que "arôme renforcé artificiellement".
Arrêté du 3 février 1968 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 au personnel du Bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer.
   Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu au Bureau de développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer.


   Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er juillet 1963.
Arrêté du 27 décembre 1966 relatif aux modalités de retrait des pièces de 50 anciens francs en bronze d'aluminium et de 100 anciens francs en cupro-nickel
   A partir du 1er février 1967 les pièces de 50 anciens francs en bronze d'aluminium et les pièces de 100 anciens francs en cupro-nickel cesseront d'avoir cours légal entre particuliers et ne seront plus acceptées par les caisses publiques.


   Toutefois, ces pièces pourront être reprises :
   Jusqu'au 28 février 1967 inclus, par la Banque de France et par les banques ;
   Jusqu'au 2 mai 1967 inclus, par les comptables du Trésor et les comptables des postes et télécommunications.
Arrêté du 1 juin 1965 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administratuers civils affectés ou rattachés au ministère des affaires culturelles.
Il est créé au ministère des affaires culturelles une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés. La composition est fixée comme suit:




GRADES


NOMBRE DE REPRÉSENTANTS




 


Du personnel


De l'administration




 


Titulaires


Suppléants


Titulaires


Suppléants




Administrateurs civils hors classe 
Administrateurs civils


2 
 
1


2 
 
1


3


3






Le directeur de l'administration générale au ministère des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 1969 portant date d'effet du décret relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord
   Le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 susvisé prendra effet pour compter du 1er juin 1969.


Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 1970 accordant des dérogations de portée générale aux dispositions de l'article 114 (alinéas 2 et 5) du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965
      Par dérogation aux dispositions de l'article 114 (alinéa 2) du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 relatif aux mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles, les planchers des échafaudages dont l'ossature est constituée par des cadres métalliques préfabriqués peuvent ne reposer que sur deux boulins.


      Par dérogation aux dispositions de l'article 114 (alinéa 5) du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, les extrémités des planchers mis bout à bout des échafaudages visés à l'article précédent peuvent ne reposer que sur un seul boulin.


Les dérogations aux dispositions précitées du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 sont accordées sous réserve de l'observation des prescriptions ci-après :
a) Les planchers doivent être assujettis aux cadres par un dispositif spécialement conçu à cet effet, de manière à ne pouvoir ni basculer ni se déplacer ;
b) Le coefficient d'utilisation du plancher (c'est-à-dire le rapport entre la charge de rupture et la charge de service admissible indiquée par le constructeur) doit être au moins égal à 6 ;
c) La charge de rupture et la charge de service admissible par plancher doivent être mentionnées sur le "registre de sécurité" prévu à l'article 22 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 ;
d) La charge de service qu'il convient de ne pas dépasser par plancher doit être visiblement indiquée sur l'échafaudage.


   Les présentes dérogations sont accordées pour une durée de cinq ans à dater de la publication du présent arrêté.


      Le directeur général du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2004 fixant les règles de constitution et de fonctionnement des commissions prévues par le décret n° 2004-1252 du 23 novembre 2004 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la direction de l'agriculture et de la forêt dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux examens professionnels

Pour chacun des examens professionnels organisés en application de l'article 11 du décret du 23 novembre 2004 susvisé en vue de l'accès à l'un des corps d'accueil figurant sur la liste annexée au présent arrêté, une commission est instituée en application de l'article 14 de ce décret.


La composition de la commission instituée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : Un représentant du ministre chargé de l'agriculture, président ; Le chef du bureau des filières techniques au ministère chargé de l'agriculture,ou Le chef du bureau de la filière administrative au ministère chargé de l'agriculture ; Un représentant de la sous-direction de la gestion des ressources humaines au ministère chargé de la fonction publique. La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère chargé de l'agriculture ou dans une autre administration en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.


Les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, le ou les experts, sont nommés par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen professionnel. Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires. Le mandat des membres titulaires et suppléants court jusqu'à la dernière session du concours ouvert pendant la période fixée au II de l'article 64-I de la loi du 21 juillet 2003 susvisée. Si un membre, titulaire ou suppléant, ou un expert ne peut plus assurer son mandat, il est remplacé dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.


Le président convoque les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation du concours, qui assure le secrétariat de la commission. La commission statue à la majorité absolue de ses membres.


Le directeur général de l'administration au ministère chargé de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 1963 Autorisation de port d'armes aux magistrats de l'ordre judiciaire 
Les magistrats de l'ordre judiciaire en service dans les juridictions ou à l'administration centrale du ministère de la justice sont autorisés à acquérir et à détenir des armes de la catégorie B ainsi qu'à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, des armes de la catégorie B.

Ces magistrats devront être munis d'attestations établissant leur droit à l'acquisition, à la détention et au port d'une arme.
Ces attestations seront établies :
Par le directeur du personnel et de l'administration générale pour les magistrats en service au ministère de la justice ;
Par le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite Cour pour les membres de cette juridiction ;
Par le premier président de la Cour de sûreté de l'Etat et le procureur général près ladite Cour pour les membres de cette juridiction ;
Par le premier président de la cour l'appel à laquelle ils appartiennent ou dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions et le procureur général près cette juridiction pour les magistrats des cours et tribunaux.

Les arrêtés des 14 février 1947 et 11 février 1949 susvisés sont abrogés.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le directeur général de la sûreté nationale, le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère de la justice, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite Cour, le premier président de la Cour de sûreté de l'Etat et le procureur général près ladite Cour, les premiers présidents des différentes cours d'appel et les procureurs généraux près ces juridictions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2005 fixant le montant de l'indemnité pour participation aux activités du Salon international de l'aéronautique et de l'espace
Les taux horaires pour le calcul de l'indemnité pour participation aux activités du Salon international de l'aéronautique et de l'espace organisé sur l'aérodrome du Bourget prévue à l'article 1er du décret du 7 avril 2005 susvisé sont les suivants : 





Catégorie par corps et par fonctions 


Taux horaire 




Ingénieur des études et l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC), chef de service, adjoint au chef de service ou chef de subdivision, assurant des fonctions spécifiques avec fonctions d'encadrement. 


57, 20 € / h 




IEEAC assurant des vacations spécifiques. 


41, 80 € / h 




Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) affecté sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ou ICNA qualifié premier contrôleur sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle et assurant des vacations spécifiques sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget. 


51 € / h 




ICNA qualifié premier contrôleur sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle et assurant des vacations spécifiques sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle. 


41, 80 € / h 




ICNA affecté sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle disposant du certificat d'aptitude aux fonctions de contrôleur-départ assurant des vacations spécifiques sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ou sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget. 


30, 10 € / h 




ICNA assurant des vacations spécifiques sur l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles. 


15 € / h 




Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) affecté au service technique de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle et assurant des vacations spécifiques. 


23 € / h 




Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) affecté sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget et assurant des fonctions spécifiques avec des fonctions d'encadrement. 


48, 60 € / h 




TSEEAC affecté sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ou affecté sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle et assurant des fonctions spécifiques sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget. 


20, 40 € / h 




TSEEAC assurant des fonctions spécifiques sur les aérodromes de Meaux-Esbly, Paris-Issy-les Moulineaux, Toussus-le-Noble. 


15 € / h







Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2005 relatif au contrôle au niveau régional des mutuelles et des unions pris en application de l'article L. 510-2 du code de la mutualité
   Pour l'application pour l'année 2005 de la règle énoncée à l'article 1er et par dérogation à cet article, sont uniquement pris en compte les montants des cotisations et des prestations afférentes à chacune des années 2002 et 2003.


   Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2005 relatif aux programmes de première et seconde année des classes préparatoires scientifiques de la voie technologie et biologie

Les programmes de la voie technologie-biologie (TB) figurant en annexe de l'arrêté du 14 mai 1984 susvisé sont remplacés respectivement, à compter des rentrées scolaires 2004 et 2005, par les programmes de première et seconde année fixés en annexe du présent arrêté (mathématiques ; sciences physiques et chimiques fondamentales et appliquées ; sciences de la vie et de la Terre ; technologie ; géographie).


Les programmes de première et seconde année de la voie technologie-biologie (TB) en français et philosophie et en langues vivantes étrangères applicables respectivement à compter des rentrées 2004 et 2005 sont les mêmes programmes que ceux de première et seconde année de français et philosophie et de langues vivantes étrangères de la voie biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) fixés par l'arrêté du 3 juillet 1995 susvisé.


Les programmes de première et seconde année de la voie technologie-biologie (TB) d'informatique applicables respectivement à compter des rentrées scolaires 2004 et 2005 sont les mêmes programmes que ceux de première et seconde année d'informatique de la voie biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) fixés par l'arrêté du 27 mai 2003 susvisé.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.



Le directeur de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Les annexes seront consultables au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 29 juillet 2021 sur les sites  https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et  https://www.education.gouv.fr.
Décret n°2005-176 du 25 février 2005 modifiant le décret n° 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche.
     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 mai 2005 modificatif relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Roquefort"
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire).
   La partie Réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.


   Le décret n° 66-597 du 27 juillet 1966 réglementant la pêche dans la section du Doubs qui forme frontière avec la Suisse est abrogé.


   Les dispositions de l'article 7, du III de l'article 10 et des articles 11, 12 et 13 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-600 du 22 juin 2004 modifiant le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-597 du 23 juin 2004 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et modifiant le décret n° 2000-456 du 29 mai 2000
   Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2004.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-624 du 25 juin 2004 modifiant le décret n° 82-358 du 21 avril 1982 portant création de la médaille de la défense nationale.
     Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2004 modifiant l'arrêté du 31 mars 1999 fixant les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l'article R. 5194 du code de la santé publique
     Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-551 du 15 juin 2004 relatif au régime de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par les régions aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 1965 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel du Service d'Exploitation Industrielle des Tabacs et des Allumettes.
  Le régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret susvisé n° 51-1445 du 12 décembre 1951 en faveur de certains agents de l'Etat non titulaires est étendu au Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.



  Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'application de l'ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et des allumettes.
Arrêté du 7 juillet 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles rapprochant les données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole (RICA) et les données fiscales en vue d'études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles
   Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles rapprochant les données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole (RICA) et des données fiscales.
   Le traitement intéresse l'ensemble des exploitations agricoles individuelles et sociétaires suivies dans le cadre du RICA, soit environ 7 500 unités.

   Le traitement a pour objectif la réalisation d'études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles et des données fiscales.


   Les informations traitées portent sur l'année 2003. Elles concernent pour l'ensemble des exploitants adhérant au RICA :
   - l'ensemble des données du RICA ;
   - un extrait anonymisé de l'impôt sur les revenus des personnes physiques comportant les éléments constitutifs de la déclaration fiscale 2042 (caractéristiques du foyer fiscal, revenus déclarés, composantes du calcul de l'impôt, agrégats permettant le calcul du revenu imposable).
   Les nom, prénoms et adresse des exploitants, exception faite des codes communes, ne sont pas saisis informatiquement.

   Le traitement donne lieu à la création de deux bases dont la gestion fait l'objet de mesures de sécurité renforcées :
   - une première base comportant l'ensemble des informations traitées, à l'exception des nom, prénoms, adresse et code commune, et un identifiant non signifiant du questionnaire. Cette base anonyme sera utilisée pour la réalisation d'études statistiques ;
   - une seconde base comportant les nom, prénoms, adresse, code commune, ainsi que l'identifiant non signifiant du questionnaire. Cette base sera conservée jusqu'à fin 2006 et servira à l'enrichissement de la première base à partir des déclarations fiscales 2003 des foyers fiscaux sous réserve d'un accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

   L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles.


   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.


   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 1966 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le Conseil d'Etat
   En application de l'article 44 du code des marchés publics, sont désignés comme personnes responsables des marchés publics passés par le Conseil d'Etat :
   I. - Au niveau de l'administration centrale :
   Le vice-président du Conseil d'Etat ;
   En cas d'absence ou d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat :
   Le secrétaire général du Conseil d'Etat ;
   Les secrétaires généraux adjoints.
   II. - Au niveau local, dans la limite de leurs attributions respectives :
   Les préfets et les chefs des services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982 ;
   Les chefs de juridiction ;
   Pour le tribunal administratif de Paris, en cas d'absence ou d'empêchement du président du tribunal administratif de Paris, le vice-président du tribunal administratif de Paris.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-796 du 27 juillet 2004 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général des retraites.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2004 relatif aux dispositifs de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs.
Pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, les prescriptions applicables aux dispositifs de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs, définies par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, sont homologuées et annexées au présent arrêté (annexes non reproduites, voir JO du 6 août 2004). La conformité de ces dispositifs à ces prescriptions est attestée par un expert. Cet expert est désigné par l'exploitant de l'aérodrome concerné sur avis conforme de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.

Après consultation de la commission consultative de l'environnement concernée, l'exploitant de chacun des aérodromes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté soumet à l'      Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté, la configuration de son dispositif de mesure de bruit et de suivi des trajectoires, notamment le nombre et l'emplacement des stations de mesure de bruit, ainsi que les procédures relatives à l'exploitation de ce dispositif. Ces procédures peuvent s'appuyer sur un protocole signé entre les services de l'aviation civile et l'exploitant de l'aérodrome concerné.


     Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la prévention de la pollution et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-711 du 15 juillet 2004 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
   Le c de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est abrogé.


   Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du premier jour du mois qui suit sa publication. Toutefois, le sixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent décret n'est applicable qu'aux prestations dues à compter du 1er juillet 2005.


   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de la famille et de l'enfance, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 et l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l'obligation d'achat
La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1031 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France.
   L'expression " Français établi hors de France " désigne toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle hors du territoire national.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-465 du 6 mai 2005 pris pour l'application de l'article 217 quaterdecies du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives des souscripteurs au capital des sociétés d'investissement pour le développement rural et modifiant l'annexe III à ce code
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national.
Le Premier ministre et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-646 du 6 juin 2005 modifiant le décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre.
     Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 1968 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel du bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer.
  Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 51-1445 du 12 décembre 1951 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu au Bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer.


  Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juillet 1963.
Arrêté du 10 avril 1970 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel des associations régies par la loi du 1er juillet 1901.
   Le bénéfice du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 susvisé est étendu à l'association régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée Agence pour la coopération technique, industrielle et économique (A.C.T.I.M.).
Arrêté du 8 juillet 1963 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires de certains agents des services de radiologie, de laboratoire et de pharmacie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
   L'échelle indiciaire applicable aux préparateurs en pharmacie, aux laborantins et aux manipulateurs de radiologie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté, qui détermine également la durée moyenne de services que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.
   La durée minimum et maximum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon sera égale à la durée moyenne diminuée ou augmentée du quart.
   Toutefois la durée d'ancienneté d'un an ne pourra être réduite.
   Les agents titulaires ou stagiaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en fonctions à la date de publication du présent arrêté dans des emplois de préparateur en pharmacie, laborantin et manipulateur de radiologie ou ayant cesse leurs fonctions dans ces établissements durant la période comprise entre le 1er janvier 1961 et la date susindiquée pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle, seront reclassés dans l'échelle fixée par le présent arrêté suivant des correspondances déterminées par une circulaire du ministre de la santé publique et de la population.
    Ces reclassements prendront effet au 1er janvier 1961 pour les agents en fonctions à cette date et à la date de nomination des intéressés pour les agents recrutés postérieurement.

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population, le directeur du budget au ministère des finances et des affaires économiques, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le secrétaire général pour les départements et territoires d'outre-mer au ministère d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesTableau annexe   Préparateurs en pharmacie, laborantins et manipulateurs de radiologie

 =============================
 ECHELON  : INDICES :  DUREE
          :  Bruts  : MOYENNE
 ---------:---------:--------
 1 éch    :   230   : 1 an
 2 éch    :   250   : 1 an
 3 éch    :   270   : 2 ans
 4 éch    :   290   : 3 ans
 5 éch    :   315   : 3 ans
 6 éch    :   350   : 3 ans
 7 éch    :   390   : 3 ans
 Echelon  :         :
 except.  :   415   :
 (1)      :         :
 ==============================

    (1) Echelon accessible aux laborantins et manipulateurs de radiologie titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un diplôme ou titre équivalent porté sur une liste faisant l'objet d'un arrêté du ministre de la santé publique et de la population, après avis du ministre de l'éducation nationale.
Arrêté du 15 novembre 1948 fixant le montant de la double contribution ouvrière et patronale à verser pour les salariés relevant de l'article 65 du décret du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique, placés partiellement sous le régime général des assurances sociales.
   Les salariés visés à l'article 65 du décret du 8 juin 1946, précédemment visés par l'article 1er (paragraphe 2) de l'arrêté du 2 février 1945, sont placés sous le régime général des assurances sociales pour les assurances maladie, longue maladie, maternité, décès, invalidité (soins).


   Le montant de la double contribution ouvrière et patronale à verser au régime général pour cette catégorie d'assurés est fixé à 6 % des salaires.