Arrêté du 16 juin 2009 modifiant les obligations de service public imposées sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la Guyane

Les obligations de service public imposées sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la Guyane sont remplacées, à compter du 1er juillet 2009, par les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR DES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS À L'INTÉRIEUR DE LA GUYANEA. ― Les obligations de service public relatives au transport de passagers sont les suivantes :
1. En termes de fréquences minimales 

Les services doivent être exploités toute l'année à raison au minimum de : 
Entre Cayenne et Maripasoula : 
Quatorze (14) dessertes aller-retour par semaine avec un minimum de deux (2) dessertes aller-retour par jour. 
Entre Cayenne et Saül : 
Trois (3) dessertes aller-retour par semaine. 
Ces dessertes pourront être exploitées via Maripasoula. 
Entre Cayenne et Grand-Santi : 
Trois (3) dessertes aller-retour par semaine. 
Ces dessertes pourront être exploitées via Saint-Laurent-du-Maroni ou via Maripasoula. 
Entre Saint-Laurent-du-Maroni et Grand-Santi : 
Trois (3) dessertes aller-retour par semaine. 
Entre Saint-Laurent-du-Maroni et Maripasoula : 
Trois (3) dessertes aller-retour par semaine. 
Ces dessertes pourront être exploitées via Grand-Santi. 

2. En termes de capacités offertes 

Sur  chacune des cinq liaisons, une capacité minimale doit être offerte afin  de répondre à la demande de trafic. Les capacités minimales annuelles,  qui s'entendent pour les passagers comme la somme des sièges disponibles  sur les deux sens des liaisons, ne sont pas inférieures à : 
Entre Cayenne et Maripasoula : 40 000 sièges ; 
Entre Cayenne et Saül : 7 500 sièges ; 
Entre Cayenne et Saint-Laurent-du-Maroni, d'une part, et Grand-Santi, d'autre part : 6 000 sièges ; 
Entre Saint-Laurent-du-Maroni et Maripasoula : 6 000 sièges. 

3. En termes de tarifs 

Un  tarif de base et un tarif réduit doivent être proposés sur tous les  vols sans restriction de capacité. Le tarif réduit est applicable aux  passagers détenteurs d'une carte de résident justifiant d'une résidence  de six mois et un jour au moins, par an, dans la commune à destination  et/ ou au départ de laquelle ils demandent à bénéficier de la réduction,  soit Grand-Santi pour les liaisons Cayenne ― Grand-Santi et  Saint-Laurent-du-Maroni ― Grand-Santi, Saül pour la liaison Cayenne ―  Saül et Maripasoula ainsi que Papaichton pour la liaison Cayenne ―  Maripasoula. 
Ces tarifs s'entendent hors taxes et  redevances per capita perçues par l'Etat, les collectivités locales et  les autorités aéroportuaires et identifiées comme telles sur le titre de  transport. Ils sont au maximum égaux à : 









LIAISON 


TARIF DE BASE 
pour un billet aller simple HT 


TARIF RÉDUIT 
pour un billet aller simple HT 


EXCÉDENTS 
de bagage 




Cayenne ― Maripasoula 


58,20 € 


35,75 € 


2,49 €/ kg 




Cayenne ― Saül 


42,60 € 


26,20 € 


2,22 €/ kg 




Cayenne ― Grand-Santi 


58,20 € 


35,75 € 


2,49 €/ kg 




Saint-Laurent-du-Maroni ― Grand-Santi 


42,60 € 


26,20 € 


2,22 €/ kg 




Saint-Laurent-du-Maroni ― Maripasoula 


58,20 € 


35,75 € 


2,49 €/ kg 








4. En termes de continuité de service 

Le  nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au  transporteur (hors cas de force majeure) ne doit pas excéder, par an, 3 %  du nombre de vols prévus. En cas de faiblesse des réservations, le  transporteur peut ajuster les services aériens, dans le respect des  principes du service public. Ces ajustements des services doivent faire  l'objet d'une justification écrite du transporteur, adressée à la région  Guyane, qui statuera dans un délai de deux mois sur l'imputabilité ou  non de l'annulation au transporteur. 
Conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008,  tout transporteur qui compte exploiter l'une ou l'autre de ces liaisons  doit garantir qu'il l'exploitera pendant au moins douze mois  consécutifs. 
Les services ne peuvent être  interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.  Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en  méconnaissance des obligations de service public susmentionnées peut  entraîner des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles. 

B. ― Les obligations de service public relatives 
au transport de fret sont les suivantes 
1. En termes de fréquences minimales 

Les services dédiés au fret doivent être exploités toute l'année à raison au minimum de : 
Au départ de Cayenne vers Maripasoula : 
Neuf (9) dessertes par semaine avec un minimum d'une (1) desserte par jour. 
Au départ de Cayenne vers Saül : 
Deux (2) dessertes par semaine. 
Ces dessertes pourront être exploitées via Maripasoula. 
Au départ de Cayenne vers Grand-Santi : 
Deux (2) dessertes par semaine. 
Ces dessertes pourront être exploitées via Saint-Laurent-du-Maroni ou via Maripasoula. 
Au départ de Saint-Laurent-du-Maroni vers Grand-Santi : 
Deux (2) dessertes par semaine. 
Au départ de Saint-Laurent-du-Maroni vers Maripasoula : 
Deux (2) dessertes par semaine. 
Ces dessertes pourront être exploitées via Grand-Santi. 

2. En termes de capacités offertes 

Sur  chacune des cinq liaisons, une capacité minimale doit être offerte afin  de répondre à la demande de trafic. Les capacités minimales annuelles,  qui s'entendent pour le fret comme le tonnage disponible, excédents de  bagages exclus, ne sont pas inférieures à : 
Entre Cayenne et Maripasoula : 550 tonnes de fret ; 
Entre Cayenne et Saül : 180 tonnes de fret ; 
Entre Cayenne et Saint-Laurent-du-Maroni, d'une part, et Grand-Santi, d'autre part : 100 tonnes de fret ; 
Entre Saint-Laurent-du-Maroni et Maripasoula : 100 tonnes de fret. 

3. En termes de tarifs fret 

Les  tarifs fret (en euros par kilogramme) ne peuvent pas être supérieurs,  selon la catégorie de produits, aux valeurs figurant ci-dessous : 









LIAISON 


FRET ALIMENTAIRE 







De première nécessité 


Normal 


FRET 
ordinaire 


FRET 
agroalimentaire 
au départ des communes 




Cayenne ― Maripasoula 


0,67 €/ kg 


0,84 €/ kg 


0,97 €/ kg 


0,42 €/ kg 




Cayenne ― Saül 


0,48 €/ kg 


0,61 €/ kg 


0,76 €/ kg 


0,30 €/ kg 




Cayenne ― Grand-Santi 


0,67 €/ kg 


0,84 €/ kg 


0,97 €/ kg 


0,42 €/ kg 




Saint-Laurent-du-Maroni ― Grand-Santi 


0,48 €/ kg 


0,61 €/ kg 


0,76 €/ kg 


0,30 €/ kg 




Saint-Laurent-du-Maroni ― Maripasoula 


0,67 €/ kg 


0,84 €/ kg 


0,97 €/ kg 


0,42 €/ kg 







Le  fret alimentaire de première nécessité concerne les produits  répertoriés dans la liste (ci-annexée) utilisée par les services de  l'Etat comme document d'ordre général en matière d'information  économique. 
Les tarifs maximaux pourront être  révisés chaque année sur la base de l'évolution, sur douze mois, de  l'indice des prix de détail. Cette révision sera notifiée aux  transporteurs exploitant les liaisons par courrier quatre-vingt-dix  jours avant son application effective. 

4. En termes de qualité de service 

De  Cayenne vers les communes de Saül, Grand-Santi, Maripasoula et  Saint-Laurent-du-Maroni, la chaîne de froid devra être respectée depuis  l'enregistrement des denrées à l'aéroport de Cayenne (stockage dans les  chambres froides) jusqu'au débarquement sur les aérodromes des communes  précitées (équipement des avions en conséquence). 
Des  communes de Saül, Grand-Santi, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni  vers Cayenne, la chaîne de froid devra être respectée depuis  l'embarquement des denrées dans l'avion (équipement des avions en  conséquence) jusqu'à leur réception à l'aéroport de Cayenne (stockage  dans les chambres froides). 
Le respect de cette  chaîne de froid concerne les produits alimentaires (surgelés, congelés  et réfrigérés) ainsi que les produits pharmaceutiques (notamment les  médicaments thermosensibles et les vaccins). 

5. En termes de continuité de service 

Le  nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au  transporteur (hors cas de force majeure) ne doit pas excéder, par an, 3 %  du nombre de vols prévus. En cas de faiblesse des réservations, le  transporteur peut ajuster les services aériens, dans le respect des  principes du service public. Ces ajustements des services doivent faire  l'objet d'une justification écrite du transporteur, adressée à la région  Guyane, qui statuera dans un délai de deux mois sur l'imputabilité ou  non de l'annulation au transporteur. 
Conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008,  tout transporteur qui compte exploiter l'une ou l'autre de ces liaisons  doit garantir qu'il l'exploitera pendant au moins douze mois  consécutifs. 
Les services ne peuvent être  interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.  Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en  méconnaissance des obligations de service public susmentionnées peut  entraîner des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles. 

Annexe 
Liste des produits de première nécessité 
Farine de froment type 45. 
Pâtes supérieures. 
Riz prétraité. 
Riz non prétraité. 
Semoule de blé. 
Légumes secs (tous). 
Conserves de légumes. 
Conserves de viande. 
Conserves de poisson. 
Conserves de plats cuisinés. 
Poisson séché ou fumé. 
Viandes en salaison. 
Sucres. 
Sel fin. 
Gros sel. 
Vinaigre. 
Epices (curry, poivre). 
Chocolat en plaquette. 
Cacao non sucré. 
Céréales (corn-flakes). 
Confitures. 
Café. 
Thé. 
Eaux embouteillées. 
Laits longue conservation. 
Laits en poudre. 
Beurres. 
Margarines. 
Huiles. 
Viandes et poissons congelés et surgelés.