Délibération n° 2022/CA/38 du 8 décembre 2022 portant approbation du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image annexé à la présente délibération est approuvé.

La présente délibération entre en vigueur le 1er février 2023.

A compter de cette date, la délibération n° 2014/CA/11 du 27 novembre 2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, ensemble les délibérations qui l'ont modifiée, est abrogée.


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

 Sct. Livre IX : Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée affectées par l'épidémie de covid-19 ,  Sct. Titre unique,  Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'affectation des allocations d'investissement ,  Art. 911-1,  Art. 911-1-1,  Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'éligibilité des œuvres cinématographiques de longue durée ,  Art. 911-2,  Art. 911-2-1,  Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au fonds d'indemnisation pour interruption ou abandon des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles liés à l'épidémie de covid-19 ,  Art. 911-3,  Art. 911-4,  Art. 911-5,  Art. 911-6,  Art. 911-7,  Art. 911-8,  Art. 911-9,  Art. 911-9-1,  Art. 911-10,  Art. 911-11,  Art. 911-12,  Art. 911-13,  Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives au soutien exceptionnel des entreprises de production et de distribution d'œuvres cinématographiques durant la période de reprise de l'exploitation en salles des œuvres cinématographiques ,  Art. 911-14,  Art. 911-15,  Art. 911-16,  Art. 911-17,  Art. 911-18,  Sct. Chapitre V : Dispositions relatives aux aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles ,  Art. 911-19,  Art. 911-20,  Art. 911-21,  Sct. Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel ,  Sct. Section 1 : Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographiques,  Sct. Sous-section 1 : Mesures de relance en faveur de la production cinématographique ,  Art. 911-22,  Art. 911-23,  Art. 911-24,  Art. 911-25,  Art. 911-26,  Art. 911-27,  Art. 911-28,  Art. 911-29,  Sct. Sous-section 2 : Mesures de relance en faveur de la distribution cinématographique ,  Art. 911-30,  Art. 911-31,  Art. 911-32,  Art. 911-33,  Art. 911-33-1,  Art. 911-34,  Sct. Sous-section 3 : Mesures de relance en faveur de l'exploitation cinématographique,  Sct. Paragraphe 1 : Compensation de la perte de chiffre d'affaires,  Sct. Paragraphe 2 : Couverture des besoins de trésorerie et financement d'investissements ,  Art. 911-44,  Art. 911-45,  Art. 911-46,  Art. 911-47,  Art. 911-48,  Art. 911-49,  Art. 911-50,  Art. 911-51,  Sct. Paragraphe 3 : Report de la date de péremption de certaines sommes inscrites sur le compte automatique ,  Art. 911-52,  Sct. Paragraphe 4 : Conversion en subvention d'une part des avances accordées pour le financement de l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles ,  Art. 911-52-1,  Sct. Paragraphe 5 : Mesure complémentaire de compensation,  Art. 911-52-2,  Art. 911-52-3,  Art. 911-52-4,  Art. 911-52-5,  Art. 911-52-6,  Art. 911-52-7,  Art. 911-52-8,  Art. 911-52-9,  Art. 911-52-10,  Sct. Section 2 : Mesures de relance en faveur de la production audiovisuelle ,  Art. 911-53,  Art. 911-54,  Art. 911-55,  Sct. Section 2 bis : Mesures de relance en faveur de l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ,  Art. 911-55-1,  Sct. Section 2 ter : Mesures de relance en faveur de l'appareil de production ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 911-55-2,  Art. 911-55-3,  Art. 911-55-4,  Art. 911-55-5,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 911-55-6,  Art. 911-55-7,  Art. 911-55-8,  Art. 911-55-9,  Sct. Section 2 quater : Mesures de relance en faveur de la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques ,  Art. 911-55-10,  Art. 911-55-11,  Art. 911-55-12,  Sct. Section 3 : Mesures relatives à l'intensité des aides publiques ,  Art. 911-56,  Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives au soutien exceptionnel des entreprises de production et de distribution d'œuvres cinématographiques en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les salles à compter du mois d'octobre 2020 ,  Sct. Section 1 : Mesures en faveur des entreprises de production ,  Art. 911-57,  Art. 911-58,  Sct. Section 2 : Mesures en faveur des entreprises de distribution ,  Sct. Sous-section 1 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques ,  Art. 911-59,  Art. 911-60,  Sct. Sous-section 2 : Compensation des dépenses de distribution ,  Art. 911-61,  Art. 911-62,  Art. 911-63,  Art. 911-64,  Art. 911-65,  Art. 911-65-1,  Art. 911-66,  Sct. Sous-section 3 : Compensation de la perte de recettes ,  Art. 911-67,  Art. 911-68,  Art. 911-69,  Art. 911-70,  Art. 911-71,  Art. 911-72,  Art. 911-73,  Sct. Chapitre VIII : Dispositions relatives aux aides à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée ,  Art. 911-74,  Art. 911-75,  Art. 911-76,  Art. 911-77,  Art. 911-78,  Art. 911-79,  Art. 911-80,  Art. 911-81,  Art. 911-82,  Sct. Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire ,  Sct. Section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques ,  Sct. Sous-section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques de fiction ou d'animation ,  Art. 911-83,  Art. 911-83-1,  Sct. Sous-section 2 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques de documentaire ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 911-83-1-1,  Art. 911-83-1-2,  Art. 911-83-1-3,  Art. 911-83-1-4,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 911-83-1-5,  Art. 911-83-1-6,  Sct. Section 1 bis : Mesures de soutien en faveur des entreprises de production d'œuvres cinématographiques,  Sct. Sous-section 1 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques,  Art. 911-83-1-7,  Art. 911-83-2,  Art. 911-83-3,  Art. 911-83-4,  Art. 911-83-4-1,  Art. 911-83-5,  Art. 911-83-6,  Sct. Sous-section 2 : Inscriptions exceptionnelles de sommes sur le compte automatique,  Sct. Paragraphe 1 : Inscription exceptionnelle à raison des difficultés d'exploitation et de fabrication des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire,  Art. 911-83-7,  Art. 911-83-8,  Art. 911-83-9,  Art. 911-83-10,  Art. 911-83-11,  Sct. Paragraphe 2 : Inscription exceptionnelle à raison des difficultés de financement des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire,  Art. 911-83-12,  Art. 911-83-13,  Art. 911-83-14,  Sct. Sous-section 3 : Prolongation de la durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique,  Art. 911-83-15,  Sct. Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques ,  Sct. Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux entreprises fragiles,  Sct. Paragraphe 1 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la baisse d'activité au cours de l'année 2020,  Art. 911-84,  Art. 911-85,  Art. 911-86,  Art. 911-87,  Art. 911-88,  Art. 911-89,  Art. 911-90,  Sct. Paragraphe 2 : Aides exceptionnelles contribuant à accompagner la reprise d'activité en 2021,  Art. 911-90-1,  Art. 911-90-2,  Art. 911-90-3,  Art. 911-90-4,  Art. 911-90-5,  Art. 911-90-6,  Art. 911-90-7,  Sct. Sous-section 2 : Dispositions dérogatoires relatives aux aides sélectives à la distribution,  Art. 911-91,  Art. 911-92,  Art. 911-93,  Art. 911-94,  Art. 911-95,  Sct. Sous-section 3 : Majoration de certaines aides sélectives,  Art. 911-96,  Art. 911-96-1,  Sct. Sous-section 4 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques ,  Art. 911-97,  Art. 911-98,  Art. 911-99,  Art. 911-100,  Art. 900-100-1,  Art. 911-101,  Art. 911-102,  Sct. Sous-section 5 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la perte de recettes liée à la mise en place du passe sanitaire,  Art. 911-102-1,  Art. 911-102-2,  Art. 911-102-3,  Art. 911-102-4,  Art. 911-102-5,  Art. 911-102-6,  Art. 911-102-7,  Sct. Sous-section 6 : Inscription exceptionnelle de sommes sur le compte automatique,  Art. 911-102-8,  Art. 911-102-9,  Art. 911-102-10,  Sct. Sous-section 7 : Prolongation de la durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique,  Art. 911-102-11,  Sct. Sous-section 8 : Dispositions dérogatoires relatives aux allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques ,  Art. 911-102-12,  Sct. Sous-section 9 : Mesure relative à l'intensité des aides publiques,  Art. 911-102-13,  Sct. Sous-section 10 : Dispositions dérogatoires relatives aux allocations directes en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques ,  Art. 911-102-14,  Sct. Section 3 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques,  Sct. Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux groupements et ententes de programmation,  Art. 911-103,  Art. 911-104,  Art. 911-105,  Art. 911-106,  Art. 911-107,  Art. 911-108,  Art. 911-109,  Art. 911-110,  Sct. Sous-section 2 : Aides exceptionnelles aux exploitants particulièrement fragilisés,  Art. 911-111,  Art. 911-112,  Art. 911-113,  Art. 911-114,  Art. 911-115,  Sct. Sous-section 3 : Aides exceptionnelles de compensation des charges fixes,  Art. 911-116,  Art. 911-117,  Art. 911-118,  Art. 911-119,  Art. 911-120,  Art. 911-121,  Art. 911-122,  Sct. Sous-section 4 : Nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité,  Art. 911-123,  Art. 911-124,  Art. 911-124-1,  Art. 911-125,  Sct. Sous-section 5 : Allocations directes complémentaires à la nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité,  Art. 911-125-1,  Art. 911-125-2,  Art. 911-125-3,  Sct. Sous-section 6 : Aide exceptionnelle de compensation de la perte de chiffre d'affaires en raison de l'interdiction de la vente et de la consommation d'aliments et de boissons dans les établissements de spectacles cinématographiques,  Art. 911-125-4,  Art. 911-125-5,  Art. 911-125-6,  Art. 911-125-7,  Art. 911-125-8,  Art. 911-125-9,  Art. 911-125-10,  Art. 911-125-11,  Sct. Sous-section 7 : Aménagements des aides à la petite et moyenne exploitation,  Art. 911-125-12,  Sct. Section 4 : Mesure de soutien exceptionnel en faveur des agents artistiques, des agents de communication et des attachés de presse intervenant dans le secteur du cinéma,  Art. 911-126,  Art. 911-127,  Art. 911-128,  Art. 911-129,  Art. 911-130,  Art. 911-131,  Art. 911-132,  Sct. Section 5 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques ,  Sct. Sous-section 1 : Modalités spécifiques de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique en 2022 ,  Art. 911-133,  Sct. Sous-section 2 : Aides sélectives exceptionnelles aux entreprises de vente à l'étranger particulièrement fragilisées ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et modalités d'attribution ,  Art. 911-134,  Art. 911-135,  Art. 911-136,  Art. 911-137,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 911-138,  Art. 911-139,  Art. 911-140,  Art. 911-141



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

 Sct. Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique,  Sct. Titre Ier : Aides financières à la diffusion en vidéo physique et en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles,  Sct. Chapitre Ier : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ,  Sct. Section 1 : Dispositions générales ,  Art. 611-1,  Art. 611-1-1,  Sct. Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires ,  Art. 611-2,  Art. 611-3,  Art. 611-4,  Art. 611-5,  Art. 611-6,  Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'intensité des aides ,  Art. 611-7,  Sct. Section 2 : Aides financières automatiques ,  Art. 611-8,  Sct. Sous-section 1 : Allocations d'investissement ,  Sct. Paragraphe 1 : Compte automatique des éditeurs de vidéogrammes ,  Art. 611-9,  Art. 611-10,  Sct. Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte ,  Art. 611-11,  Art. 611-12,  Art. 611-13,  Art. 611-14,  Sct. Paragraphe 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte ,  Art. 611-15,  Art. 611-15-1,  Art. 611-16,  Sct. Paragraphe 4 : Investissement des sommes inscrites sur le compte ,  Art. 611-17,  Art. 611-18,  Art. 611-19,  Sct. Paragraphe 5 : Péremption des sommes inscrites sur le compte ,  Art. 611-20,  Sct. Sous-section 2 : Allocations directes,  Art. 611-20-1,  Art. 611-20-2,  Art. 611-20-3,  Sct. Section 3 : Aides financières sélectives ,  Sct. Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 611-21,  Art. 611-22,  Art. 611-23,  Art. 611-24,  Art. 611-25,  Sct. Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 611-26,  Art. 611-27,  Art. 611-28,  Art. 611-29,  Art. 611-30,  Art. 611-31,  Sct. Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ,  Sct. Section 1 : Dispositions générales ,  Art. 612-1,  Art. 612-2,  Sct. Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires ,  Art. 612-3,  Art. 612-4,  Art. 612-5,  Art. 612-6,  Art. 612-7,  Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'intensité des aides ,  Art. 612-8,  Sct. Section 2 : Aides financières automatiques ,  Art. 612-9,  Sct. Sous-section 1 : Allocations d'investissement ,  Sct. Paragraphe 1 : Compte automatique des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande ,  Art. 612-10,  Art. 612-11,  Sct. Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte ,  Art. 612-12,  Art. 612-13,  Art. 612-14,  Art. 612-15,  Sct. Paragraphe 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte ,  Art. 612-16,  Art. 612-17,  Sct. Paragraphe 4 : Investissement des sommes inscrites sur le compte,  Art. 612-18,  Art. 612-19,  Art. 612-20,  Art. 612-21,  Sct. Paragraphe 5 : Péremption des sommes inscrites sur le compte ,  Art. 612-22,  Sct. Sous-section 2 : Allocations directes ,  Art. 612-22-1,  Art. 612-22-2,  Art. 612-22-3,  Sct. Section 3 : Aides financières sélectives ,  Sct. Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 612-23,  Art. 612-24,  Art. 612-25,  Art. 612-26,  Art. 612-27,  Art. 612-28,  Sct. Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 612-29,  Art. 612-30,  Art. 612-32,  Art. 612-34,  Sct. Chapitre III : Commissions consultatives,  Sct. Section 1 : Commission des aides à l'édition vidéographique,  Art. 613-1,  Sct. Section 2 : Commission des aides à la diffusion en ligne ,  Art. 613-2,  Sct. Titre II : Aides financières à l'utilisation des effets visuels numériques et des techniques d'animation,  Sct. Chapitre Ier : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques ,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. 621-1,  Art. 621-2,  Art. 621-3,  Art. 621-4,  Sct. Section 2 : Aides financières automatiques,  Sct. Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution,  Art. 621-5,  Art. 621-6,  Art. 621-7,  Art. 621-8,  Art. 621-9,  Art. 621-10,  Sct. Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution,  Art. 621-11,  Art. 621-12,  Art. 621-13,  Art. 621-14,  Art. 621-15,  Sct. Section 3 : Aides financières sélectives,  Sct. Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution,  Art. 621-16,  Art. 621-17,  Art. 621-18,  Art. 621-19,  Art. 621-20,  Sct. Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution,  Art. 621-21,  Art. 621-22,  Art. 621-23,  Art. 621-24,  Art. 621-25,  Sct. Chapitre II : Aides financières sélectives pour la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation,  Sct. Section 1 : Objet et conditions d'attribution,  Art. 622-1,  Art. 622-2,  Art. 622-3,  Art. 622-4,  Art. 622-5,  Art. 622-6,  Art. 622-7,  Art. 622-8,  Sct. Section 2 : Procédure et modalités d'attribution,  Art. 622-9,  Art. 622-10,  Art. 622-11,  Art. 622-12,  Art. 622-13,  Sct. Titre III : Aides financières à la modernisation des industries techniques et à l'innovation technologique ,  Sct. Chapitre Ier : Aides financières à la modernisation des industries techniques,  Sct. Section 1 : Aides financières sélectives ,  Art. 631-1,  Sct. Sous-section 1 : Aides à l'investissement dans des immobilisations ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 631-2,  Art. 631-3,  Art. 631-4,  Art. 631-5,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 631-6,  Art. 631-7,  Art. 631-8,  Sct. Sous-section 2 : Aides à l'investissement éco-responsable ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 631-9,  Art. 631-10,  Art. 631-11,  Art. 631-12,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 631-13,  Art. 631-14,  Art. 631-15,  Sct. Sous-section 3 : Aides à la formation liée à un investissement ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 631-16,  Art. 631-17,  Art. 631-18,  Art. 631-19,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 631-20,  Art. 631-21,  Art. 631-22,  Sct. Sous-section 4 : Aides à la propriété industrielle ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 631-23,  Art. 631-24,  Art. 631-25,  Art. 631-26,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 631-27,  Art. 631-28,  Art. 631-29,  Sct. Sous-section 5 : Aides aux services de conseils ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 631-30,  Art. 631-31,  Art. 631-32,  Art. 631-33,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 631-34,  Art. 631-35,  Art. 631-36,  Sct. Sous-section 6 : Aides à l'amélioration des outils et services de communication ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 631-37,  Art. 631-38,  Art. 631-39,  Art. 631-40,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 631-41,  Art. 631-42,  Art. 631-43,  Sct. Sous-section 7 : Aides à la participation aux foires ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 631-44,  Art. 631-45,  Art. 631-46,  Art. 631-47,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 631-48,  Art. 631-49,  Art. 631-50,  Sct. Sous-section 8 : Commission consultative ,  Art. 631-51,  Art. 631-52,  Sct. Chapitre II : Aides financières à l'innovation technologique ,  Sct. Section 1 : Aides financières sélectives ,  Art. 632-1,  Sct. Sous-section 1 : Aides à la recherche industrielle et au développement expérimental ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 632-2,  Art. 632-3,  Art. 632-4,  Art. 632-5,  Art. 632-6,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 632-7,  Art. 632-8,  Art. 632-9,  Sct. Sous-section 2 : Aides à l'innovation de procédé et d'organisation ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 632-10,  Art. 632-11,  Art. 632-12,  Art. 632-13,  Art. 632-14,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 632-15,  Art. 632-16,  Art. 632-17,  Sct. Sous-section 3 : Commission consultative ,  Art. 632-18,  Art. 632-19,  Sct. Chapitre III : Fonds d'aide à l'innovation de Bpifrance Financement ,  Art. 633-1,  Sct. ANNEXES AU LIVRE VI,  Art. Annexe 6-1,  Art. Annexe 6-2,  Art. Annexe 6-3,  Art. Annexe 6-4,  Art. Annexe 6-5,  Art. Annexe 6-7,  Art. Annexe 6-7-1,  Art. Annexe 6-7-2,  Art. Annexe 6-8,  Art. Annexe 6-9,  Art. Annexe 6-10,  Art. Annexe 6-11,  Art. Annexe 6-12,  Art. Annexe 6-13,  Art. Annexe 6-14,  Art. Annexe 6-15,  Art. Annexe 6-16



A abrogé les dispositions suivantes :
- Délibération n°2022/CA/12 du 30 juin 2022

 Art. 1,  Sct. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle ,  Sct. Chapitre II : Dispositions modifiant le livre III Soutien à la création audiovisuelle et multimédia ,  Sct. Chapitre III : Dispositions modifiant le livre VIII Dispositions diverses ,  Sct. Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre IX Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée affectées par l'épidémie de covid-19 ,  Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13


- Délibération n°2022/CA/22 du 4 octobre 2022

 Art. 1,  Sct. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre Ier Dispositions générales ,  Sct. Chapitre II : Dispositions modifiant le livre II Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle ,  Sct. Chapitre III : Dispositions modifiant le livre VIII Dispositions diverses ,  Sct. Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre IX Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée affectées par l'épidémie de covid-19 ,  Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales,  Art. 35,  Art. 36,  Art. 37,  Art. 38,  Art. 39


- Délibération n°2022/CA/30 du 8 décembre 2022

 Art. 3,  Art. 4


- Délibération n°2022/CA/31 du 8 décembre 2022

 Art. 2


- Délibération n°2022/CA/32 du 8 décembre 2022

 Art. 10,  Art. 11


- Délibération n°2022/CA/33 du 8 décembre 2022

 Art. 1,  Art. 10,  Art. 11


- Délibération du 8 décembre 2022

 Art. 1,  Art. 29,  Art. 30


- Délibération n°2022/CA/35 du 8 décembre 2022

 Art. null,  Art. 6


- Délibération n°2022/CA/36 du 8 décembre 2022

 Art. 2


- Délibération n°2022/CA/37 du 8 décembre 2022

 Art. 2



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

 Sct. Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia,  Sct. Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres audiovisuelles ,  Sct. Chapitre Ier : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles ,  Sct. Section 1 : Dispositions générales ,  Art. 311-1,  Sct. Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires ,  Art. 311-2,  Art. 311-3,  Art. 311-4,  Sct. Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres ,  Sct. Paragraphe 1 : Conditions générales ,  Art. 311-5,  Art. 311-6,  Art. 311-7,  Sct. Paragraphe 2 : Conditions relatives au mode de diffusion ,  Art. 311-8,  Sct. Paragraphe 3 : Conditions relatives au financement ,  Art. 311-10,  Art. 311-11,  Art. 311-11-1,  Sct. Paragraphe 3.1 : Dispositions relatives aux cumuls d'aides ,  Art. 311-13,  Sct. Paragraphe 4 : Conditions relatives à la réalisation ,  Art. 311-14,  Art. 311-15,  Art. 311-16,  Art. 311-17,  Sct. Sous-section 3 : Conditions relatives au mode de production ,  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales ,  Art. 311-19,  Art. 311-20,  Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux adaptations audiovisuelles de spectacle vivant ,  Art. 311-21,  Sct. Sous-section 4 : Conditions relatives à l'intensité des aides ,  Art. 311-22,  Art. 311-23,  Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives au contrôle du coût de production ,  Art. 311-24,  Sct. Sous-section 6 : Dispositions diverses,  Art. 311-24-1,  Art. 311-24-2,  Art. 311-24-3,  Art. 311-24-4,  Art. 311-24-5,  Sct. Section 2 : Aides financières automatiques ,  Art. 311-25,  Sct. Sous-section 1 : Allocations d'investissement ,  Sct. Paragraphe 1 : Compte automatique des entreprises de production ,  Art. 311-26,  Art. 311-27,  Art. 311-28,  Sct. Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte ,  Sct. Sous-Paragraphe 1 : Liste des œuvres de référence ,  Art. 311-29,  Art. 311-30,  Art. 311-31,  Art. 311-32,  Art. 311-33,  Art. 311-34,  Art. 311-36,  Sct. Sous-Paragraphe 2 : Modalités générales de calcul ,  Art. 311-37,  Art. 311-38,  Art. 311-39,  Art. 311-40,  Art. 311-41,  Sct. Sous-Paragraphe 3 : Modalités de calcul pour la fiction, l'animation et l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ,  Art. 311-42,  Art. 311-43,  Art. 311-44,  Art. 311-45,  Art. 311-46,  Art. 311-46-1,  Sct. Sous-Paragraphe 4 : Modalités de calcul pour le documentaire de création ,  Art. 311-47,  Art. 311-48,  Sct. Paragraphe 3 : Inscription sur le compte des sommes calculées ,  Art. 311-49,  Art. 311-50,  Art. 311-51,  Art. 311-52,  Art. 311-53,  Art. 311-54,  Art. 311-55,  Sct. Paragraphe 4 : Affectation des sommes inscrites sur le compte ,  Art. 311-56,  Art. 311-57,  Art. 311-57-1,  Sct. Paragraphe 5 : Investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte et avances ,  Sct. Sous-Paragraphe 1 : Investissement pour la production ,  Art. 311-58,  Art. 311-59,  Art. 311-60,  Art. 311-61,  Art. 311-62,  Sct. Sous-Paragraphe 2 : Avances à la production ,  Art. 311-63,  Art. 311-64,  Art. 311-65,  Art. 311-66,  Art. 311-67,  Art. 311-68,  Sct. Paragraphe 6 : Investissement pour la préparation des sommes inscrites sur le compte ,  Art. 311-69,  Art. 311-70,  Art. 311-71,  Art. 311-74,  Art. 311-75,  Art. 311-76,  Art. 311-77,  Sct. Paragraphe 7 : Dispositions diverses ,  Art. 311-79,  Art. 311-80,  Art. 311-81,  Sct. Paragraphe 9 : Péremption des sommes inscrites sur le compte ,  Art. 311-89,  Art. 311-90,  Sct. Section 3 : Aides financières sélectives ,  Sct. Sous-section 1 : Aides à la production ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 311-91,  Art. 311-92,  Art. 311-92-1,  Art. 311-93,  Art. 311-94,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 311-95,  Art. 311-96,  Art. 311-97,  Art. 311-98,  Art. 311-99,  Art. 311-100,  Art. 311-101,  Sct. Sous-section 2 : Aides à la préparation ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 311-102,  Art. 311-103,  Art. 311-104,  Art. 311-105,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 311-106,  Art. 311-107,  Art. 311-108,  Art. 311-109,  Art. 311-109-1,  Sct. Sous-section 3 : Aides spécifiques à la production de "pilotes",  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 311-110,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 311-111,  Art. 311-112,  Art. 311-113,  Sct. Sous-section 4 : Aides spécifiques à la production de vidéomusiques ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 311-114,  Art. 311-115,  Art. 311-116,  Art. 311-117,  Art. 311-118,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 311-119,  Art. 311-120,  Art. 311-121,  Art. 311-122,  Sct. Sous-section 5 : Commissions consultatives ,  Sct. Paragraphe 1 : Commissions des aides à la production et à la préparation ,  Art. 311-126,  Art. 311-127,  Art. 311-128,  Sct. Paragraphe 2 : Commission des aides aux vidéomusiques ,  Art. 311-129,  Sct. Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles,  Sct. Section unique : Aides financières sélectives ,  Art. 312-1,  Art. 312-1-1,  Sct. Sous-section 1 : Aides au concept et à l'écriture ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 312-2,  Art. 312-3,  Art. 312-4,  Art. 312-5,  Art. 312-6,  Art. 312-7,  Art. 312-8,  Art. 312-8-1,  Art. 312-9,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 312-11,  Art. 312-12,  Art. 312-13,  Art. 312-14,  Art. 312-15,  Art. 312-16,  Art. 312-17,  Art. 312-18,  Art. 312-19,  Art. 312-20,  Art. 312-21,  Sct. Sous-section 2 : Aides à la coécriture de projets de coproductions internationales d'œuvres audiovisuelles de fiction,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution,  Art. 312-21-1,  Art. 312-21-2,  Art. 312-21-3,  Art. 312-21-4,  Art. 312-21-5,  Art. 312-21-6,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution,  Art. 312-21-7,  Art. 312-21-8,  Art. 312-21-9,  Art. 312-21-10,  Art. 312-21-11,  Art. 312-21-12,  Sct. Sous-section 3 : Aide à la réécriture ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 312-22,  Art. 312-23,  Art. 312-24,  Art. 312-27,  Art. 312-28,  Art. 312-29,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 312-31,  Art. 312-32,  Art. 312-33,  Art. 312-34,  Art. 312-35,  Art. 312-36,  Art. 312-37,  Art. 312-38,  Sct. Sous-section 4 : Aide au développement de projets ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 312-39,  Art. 312-40,  Art. 312-41,  Art. 312-42,  Art. 312-43,  Art. 312-44,  Art. 312-45,  Art. 312-46,  Art. 312-47,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 312-48,  Art. 312-49,  Art. 312-50,  Art. 312-51,  Art. 312-52,  Art. 312-53,  Art. 312-54,  Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux cumuls d'aides ,  Art. 312-55,  Art. 312-56,  Art. 312-57,  Sct. Sous-section 6 : Commissions consultatives ,  Art. 312-58,  Art. 312-59,  Art. 312-60,  Sct. Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia,  Sct. Chapitre Ier : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives,  Sct. Section unique : Aides financières sélectives ,  Art. 321-1,  Art. 321-2,  Art. 321-3,  Sct. Sous-section 1 : Aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 321-4,  Art. 321-5,  Art. 321-6,  Art. 321-7,  Art. 321-8,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution,  Art. 321-9,  Art. 321-10,  Art. 321-11,  Art. 321-12,  Sct. Sous-section 2 : Aides à la préproduction d'œuvres immersives,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 321-13,  Art. 321-14,  Art. 321-15,  Art. 321-16,  Art. 321-17,  Art. 321-18,  Art. 321-19,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 321-20,  Art. 321-21,  Art. 321-22,  Art. 321-23,  Sct. Sous-section 3 : Aides à la production d'œuvres immersives,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 321-24,  Art. 321-25,  Art. 321-26,  Art. 321-27,  Art. 321-28,  Art. 321-29,  Art. 321-30,  Art. 321-31,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 321-32,  Art. 321-33,  Art. 321-34,  Art. 321-35,  Sct. Sous-section 4 : Aides aux opérations à caractère collectif,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 321-36,  Art. 321-37,  Art. 321-38,  Art. 321-39,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution,  Art. 321-41,  Art. 321-42,  Art. 321-43,  Art. 321-44,  Sct. Sous-section 5 : Commission consultative,  Art. 321-45,  Art. 321-46,  Sct. Chapitre III : Aides financières à la création et à la production de jeux vidéo ,  Sct. Section 2 : Aides financières sélectives ,  Sct. Sous-section 1 : Aides à l'écriture ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 323-2,  Art. 323-3,  Art. 323-4,  Art. 323-5,  Art. 323-7,  Art. 323-8,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 323-9,  Art. 323-10,  Art. 323-11,  Art. 323-12,  Sct. Sous-section 2 : Aides à la préproduction de jeux vidéo ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 323-13,  Art. 323-14,  Art. 323-15,  Art. 323-16,  Art. 323-17,  Art. 323-19,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 323-20,  Art. 323-21,  Art. 323-22,  Sct. Sous-section 3 : Aides à la production de jeux vidéo ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 323-23,  Art. 323-24,  Art. 323-25,  Art. 323-26,  Art. 323-27,  Art. 323-28,  Art. 323-30,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 323-31,  Art. 323-32,  Art. 323-33,  Sct. Sous-section 4 : Aides aux opérations à caractère collectif ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 323-34,  Art. 323-35,  Art. 323-36,  Art. 323-37,  Art. 323-38,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 323-39,  Art. 323-40,  Art. 323-41,  Sct. Sous-section 5 : Commission consultative ,  Art. 323-42,  Sct. ANNEXES AU LIVRE III,  Art. Annexe 3-2,  Art. 3-2-1,  Art. Annexe 3-3,  Art. Annexe 3-4,  Art. Annexe 3-6,  Art. Annexe 3-7,  Art. Annexe 3-8,  Art. Annexe 3-9,  Art. Annexe 3-10,  Art. Annexe 3-11,  Art. Annexe 3-12,  Art. Annexe 3-13,  Art. Annexe 3-14,  Art. Annexe 3-15,  Art. Annexe 3-15-1,  Art. Annexe 3-16,  Art. Annexe 3-17,  Art. Annexe 3-18,  Art. Annexe 3-19,  Art. Annexe 3-20,  Art. Annexe 3-21,  Art. Annexe 3-22,  Art. Annexe 3-23,  Art. Annexe 3-26,  Art. Annexe 3-27,  Art. Annexe 3-28,  Art. Annexe 3-29



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

 Sct. Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle,  Sct. Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres cinématographiques de longue durée,  Sct. Chapitre Ier : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée ,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. 211-1,  Sct. Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires,  Art. 211-2,  Art. 211-3,  Art. 211-4,  Sct. Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres,  Sct. Paragraphe 1 : Conditions générales,  Art. 211-5,  Art. 211-6,  Art. 211-7,  Art. 211-7-1,  Sct. Paragraphe 2 : Conditions particulières,  Art. 211-8,  Sct. Sous-paragraphe 1 : Barème de points des œuvres de fiction,  Art. 211-9,  Sct. Sous-paragraphe 2 : Barème de points des œuvres documentaires,  Art. 211-10,  Sct. Sous-paragraphe 3 : Barème de points des œuvres d'animation,  Art. 211-11,  Sct. Sous-paragraphe 4 : Nombre de points exigés,  Art. 211-12,  Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes,  Art. 211-13,  Sct. Sous-section 3 : Conditions relatives au mode de production,  Art. 211-14,  Art. 211-15,  Sct. Sous-section 3 bis : Conditions relatives à la préservation du patrimoine cinématographique,  Art. 211-15-1,  Art. 211-15-2,  Sct. Sous-section 3 ter : Conditions relatives à l'accessibilité des œuvres aux personnes en situation de handicap sensoriel ,  Art. 211-15-3,  Art. 211-15-4,  Sct. Sous-section 4 : Conditions relatives à l'intensité des aides,  Art. 211-16,  Art. 211-17,  Art. 211-17-1,  Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives au contrôle du coût de production,  Art. 211-18,  Art. 211-19,  Art. 211-20,  Sct. Section 2 : Aides financières automatiques,  Art. 211-21,  Sct. Sous-section 1 : Allocations d'investissement ,  Sct. Paragraphe 1 : Compte automatique des entreprises de production,  Art. 211-22,  Art. 211-23,  Art. 211-24,  Art. 211-24-1,  Sct. Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte,  Art. 211-25,  Sct. Sous-paragraphe 1 : Calcul à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques,  Art. 211-26,  Art. 211-27,  Art. 211-27-1,  Sct. Sous-paragraphe 2 : Calcul à raison de la commercialisation sous forme de vidéogrammes,  Art. 211-28,  Art. 211-29,  Sct. Sous-paragraphe 3 : Calcul à raison de la diffusion sur les services de télévision,  Art. 211-30,  Art. 211-31,  Art. 211-32,  Sct. Sous-paragraphe 4 : Calcul à raison de l'exploitation à l'étranger ,  Art. 211-32-1,  Art. 211-32-2,  Sct. Sous-paragraphe 5 : Réduction des taux de calcul,  Art. 211-33,  Sct. Sous-paragraphe 6 : Coefficients de pondération,  Art. 211-34,  Art. 211-35,  Art. 211-36,  Art. 211-37,  Sct. Paragraphe 3 : Inscription des sommes sur le compte,  Art. 211-38,  Art. 211-39,  Art. 211-40,  Art. 211-41,  Sct. Paragraphe 4 : Affectation des sommes inscrites sur le compte,  Art. 211-42,  Art. 211-43,  Art. 211-44,  Sct. Paragraphe 5 : Investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte,  Sct. Sous-paragraphe 1 : Agrément des investissements,  Art. 211-45,  Art. 211-46,  Art. 211-47,  Art. 211-48,  Art. 211-49,  Art. 211-50,  Art. 211-51,  Art. 211-52,  Art. 211-53,  Art. 211-54,  Art. 211-55,  Art. 211-56,  Sct. Sous-paragraphe 2 : Agrément de production,  Art. 211-57,  Art. 211-58,  Art. 211-59,  Art. 211-60,  Art. 211-60-1,  Art. 211-61,  Art. 211-62,  Art. 211-63,  Art. 211-64,  Art. 211-65,  Art. 211-66,  Art. 211-67,  Art. 211-68,  Sct. Paragraphe 6 : Investissement pour la préparation des sommes inscrites sur le compte ,  Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales,  Art. 211-69,  Art. 211-70,  Art. 211-71,  Art. 211-72,  Art. 211-73,  Sct. Sous-paragraphe 2 : Investissement spécifique pour certaines œuvres d'animation,  Art. 211-74,  Art. 211-75,  Art. 211-76,  Art. 211-77,  Art. 211-78,  Art. 211-79,  Art. 211-79-1,  Art. 211-80,  Sct. Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes,  Art. 211-81,  Art. 211-82,  Sct. Paragraphe 7 : Péremption des sommes inscrites sur le compte,  Art. 211-83,  Sct. Sous-section 2 : Allocations directes ,  Sct. Paragraphe 1 : Allocations directes pour la production et la préparation ,  Sct. Sous-paragraphe 1 : Allocations directes pour la production à raison des conditions de réalisation,  Art. 211-84,  Art. 211-85,  Art. 211-86,  Sct. Sous-paragraphe 1-1 : Allocations directes pour la production à raison de la parité entre les femmes et les hommes,  Art. 211-86-1,  Art. 211-86-2,  Art. 211-86-3,  Art. 211-86-3-1,  Art. 211-86-4,  Art. 211-86-5,  Art. 211-86-6,  Sct. Sous-paragraphe 2 : Allocations directes pour la préparation,  Art. 211-87,  Art. 211-88,  Art. 211-89,  Sct. Paragraphe 2 : Allocations directes pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription ,  Sct. Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution,  Art. 211-90,  Art. 211-91,  Art. 211-92,  Art. 211-93,  Art. 211-94,  Sct. Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution,  Art. 211-95,  Art. 211-96,  Art. 211-97,  Sct. Sous-section 3 : Commission consultative,  Art. 211-99,  Art. 211-100,  Art. 211-101,  Art. 211-102,  Sct. Section 3 : Aides financières sélectives ,  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,  Art. 211-102-1,  Sct. Sous-section 2 : Aides à la production avant réalisation ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution,  Art. 211-103,  Art. 211-104,  Art. 211-105,  Art. 211-106,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution,  Art. 211-107,  Art. 211-107-1,  Art. 211-108,  Art. 211-109,  Art. 211-110,  Art. 211-111,  Art. 211-112,  Art. 211-113,  Art. 211-114,  Art. 211-115,  Art. 211-116,  Art. 211-117,  Art. 211-118,  Sct. Sous-section 2 bis : Aides à la production de films de genre ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d’attribution ,  Art. 211-118-1,  Art. 211-118-2,  Art. 211-118-3,  Art. 211-118-4,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d’attribution ,  Art. 211-118-5,  Art. 211-118-6,  Art. 211-118-7,  Art. 211-118-8,  Art. 211-118-9,  Art. 211-118-10,  Sct. Sous-section 3 : Aides à l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution,  Art. 211-119,  Art. 211-120,  Art. 211-121,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution,  Art. 211-122,  Art. 211-123,  Art. 211-124,  Sct. Sous-section 4 : Aides après réalisation,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution,  Art. 211-125,  Art. 211-126,  Art. 211-127,  Art. 211-128,  Art. 211-129,  Art. 211-130,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution,  Art. 211-131,  Art. 211-132,  Art. 211-133,  Art. 211-134,  Art. 211-135,  Art. 211-136,  Art. 211-137,  Art. 211-138,  Art. 211-139,  Art. 211-140,  Sct. Sous-section 5 : Aides à la création de musiques originales,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution,  Art. 211-141,  Art. 211-142,  Art. 211-143,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution,  Art. 211-144,  Art. 211-145,  Art. 211-146,  Art. 211-148,  Sct. Sous-section 6 : Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution,  Art. 211-149,  Art. 211-150,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution,  Art. 211-151,  Art. 211-152,  Art. 211-153,  Art. 211-154,  Sct. Sous-section 7 : Commissions consultatives ,  Sct. Paragraphe 1 : Commissions des aides sélectives à la production,  Art. 211-155,  Art. 211-156,  Art. 211-157,  Art. 211-157-1,  Art. 211-157-2,  Art. 211-157-3,  Art. 211-157-4,  Art. 211-157-5,  Art. 211-157-6,  Art. 211-157-7,  Sct. Paragraphe 2 : Commission des aides à la musique,  Art. 211-158,  Sct. Paragraphe 3 : Commission des aides outre-mer,  Art. 211-159,  Sct. Paragraphe 4 : Jury du film de genre ,  Art. 211-160,  Art. 211-161,  Sct. Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée ,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. 212-1 A,  Sct. Section 2 : Aides financières automatiques,  Art. 212-1,  Sct. Sous-section unique : Allocations directes,  Sct. Paragraphe unique : Allocations directes pour le développement de projets,  Sct. Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution,  Art. 212-2,  Art. 212-3,  Art. 212-4,  Art. 212-5,  Sct. Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 212-6,  Art. 212-7,  Sct. Section 3 : Aides financières sélectives,  Art. 212-8,  Sct. Sous-section 1 : Aides à la conception de projets ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 212-9,  Art. 212-10,  Art. 212-11,  Art. 212-12,  Art. 212-13,  Art. 212-14,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 212-15,  Art. 212-16,  Art. 212-17,  Sct. Sous-section 2 : Aides à l'écriture de scénario ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 212-18,  Art. 212-19,  Art. 212-20,  Art. 212-21,  Art. 212-22,  Art. 212-23,  Art. 212-24,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 212-25,  Art. 212-26,  Art. 212-27,  Art. 212-28,  Art. 212-29,  Art. 212-30,  Art. 212-31,  Sct. Sous-section 3 : Aides à la réécriture de scénario ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 212-32,  Art. 212-33,  Art. 212-34,  Art. 212-35,  Art. 212-36,  Art. 212-37,  Art. 212-38,  Art. 212-39,  Art. 212-40,  Art. 212-41,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 212-42,  Art. 212-43,  Art. 212-44,  Art. 212-45,  Art. 212-46,  Art. 212-47,  Art. 212-48,  Sct. Sous-section 4 : Aides au développement de projets ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 212-49,  Art. 212-50,  Art. 212-51,  Art. 212-52,  Art. 212-53,  Art. 212-54,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 212-55,  Art. 212-56,  Art. 212-57,  Art. 212-58,  Art. 212-59,  Sct. Sous-section 5 : Commissions consultatives ,  Sct. Paragraphe 1 : Commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario ,  Art. 212-60,  Art. 212-61,  Art. 212-62,  Sct. Paragraphe 2 : Commission des aides au développement de projets ,  Art. 212-63,  Sct. Titre II : Aides financières à la distribution cinématographique ,  Sct. Chapitre unique. ,  Sct. Section 1 : Dispositions générales ,  Art. 221-1,  Art. 221-1-1,  Sct. Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires ,  Art. 221-2,  Art. 221-3,  Sct. Sous-section 2 : Conditions relatives à l'intensité des aides ,  Art. 221-4,  Art. 221-4-1,  Sct. Section 2 : Aides financières automatiques ,  Art. 221-5,  Sct. Sous-section 1 : Allocations d'investissement ,  Sct. Paragraphe 1 : Compte automatique des entreprises de distribution ,  Art. 221-6,  Art. 221-7,  Sct. Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte ,  Art. 221-8,  Art. 221-9,  Art. 221-10,  Sct. Paragraphe 3 : Inscription des sommes sur le compte ,  Art. 221-11,  Art. 221-12,  Sct. Paragraphe 4 : Affectation des sommes inscrites sur le compte ,  Art. 221-13,  Art. 221-14,  Art. 221-15,  Sct. Paragraphe 5 : Investissement des sommes inscrites sur le compte ,  Art. 221-16,  Art. 221-17,  Art. 221-18,  Art. 221-19,  Art. 221-19-1,  Sct. Paragraphe 6 : Péremption des sommes inscrites sur le compte ,  Art. 221-20,  Sct. Sous-section 2 : Allocations directes ,  Sct. Paragraphe 1 : Allocations directes en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques,  Art. 221-21,  Art. 221-22,  Art. 221-23,  Sct. Paragraphe 2 : Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques,  Sct. Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution,  Art. 221-23-1,  Art. 221-23-2,  Art. 221-23-3,  Sct. Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution,  Art. 221-23-4,  Art. 221-23-5,  Art. 221-23-6,  Art. 221-23-7,  Art. 221-23-8,  Art. 221-23-9,  Art. 221-23-10,  Sct. Section 3 : Aides financières sélectives ,  Sct. Sous-section 1 : Aides à la distribution d'œuvres inédites ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 221-24,  Art. 221-25,  Art. 221-26,  Art. 221-27,  Art. 221-28,  Art. 221-29,  Art. 221-30,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 221-31,  Art. 221-32,  Art. 221-33,  Art. 221-34,  Art. 221-35,  Art. 221-36,  Art. 221-37,  Art. 221-38,  Art. 221-39,  Art. 221-40,  Art. 221-41,  Sct. Sous-section 2 : Aides à la distribution d'œuvres de répertoire ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 221-42,  Art. 221-43,  Art. 221-44,  Art. 221-45,  Art. 221-46,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 221-47,  Art. 221-48,  Art. 221-49,  Art. 221-50,  Art. 221-51,  Art. 221-52,  Art. 221-53,  Art. 221-54,  Art. 221-55,  Art. 221-56,  Sct. Sous-section 3 : Aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 221-57,  Art. 221-58,  Art. 221-59,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 221-60,  Art. 221-61,  Art. 221-62,  Art. 221-63,  Art. 221-64,  Art. 221-65,  Art. 221-66,  Art. 221-67,  Sct. Sous-section 4 : Aides à la structure ,  Sct. Paragraphe 1 : Aides à la structure des entreprises fragiles ,  Sct. Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 221-68,  Art. 221-69,  Art. 221-70,  Art. 221-71,  Art. 221-72,  Sct. Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 221-73,  Art. 221-74,  Art. 221-75,  Art. 221-76,  Sct. Paragraphe 2 : Aides complémentaires à la structure des entreprises bénéficiaires de l'allocation directe en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques ,  Sct. Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution,  Art. 221-76-1,  Art. 221-76-2,  Art. 221-76-3,  Art. 221-76-4,  Sct. Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution,  Art. 221-76-5,  Art. 221-76-6,  Art. 221-76-7,  Sct. Sous-section 5 : Commissions consultatives ,  Sct. Paragraphe 1 : Commission des aides à la distribution cinématographique ,  Art. 221-77,  Art. 221-78,  Sct. Paragraphe 2 : Commission des aides complémentaires à la structure,  Art. 221-79,  Sct. Titre III : Aides financières à l'exploitation cinématographique ,  Sct. Chapitre Ier : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques ,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. 231-1,  Sct. Section 2 : Aides financières automatiques,  Art. 231-2,  Sct. Sous-section unique : Allocations directes,  Art. 231-3,  Sct. Paragraphe 1 : Allocations directes à raison de la programmation d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai peu diffusées et qualifiées “recherche et découverte”,  Sct. Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution,  Art. 231-4,  Art. 231-5,  Sct. Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution,  Art. 231-6,  Art. 231-7,  Sct. Paragraphe 2 : Allocations directes à raison de l'octroi de labels,  Sct. Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution,  Art. 231-8,  Sct. Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution,  Art. 231-9,  Art. 231-10,  Sct. Section 3 : Aides financières sélectives ,  Art. 231-11,  Sct. Sous-section 1 : Aides à l'art et essai ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution,  Art. 231-12,  Art. 231-13,  Art. 231-14,  Art. 231-15,  Art. 231-16,  Art. 231-17,  Art. 231-18,  Art. 231-19,  Art. 231-20,  Art. 231-21,  Art. 231-22,  Art. 231-23,  Art. 231-24,  Art. 231-25,  Art. 231-26,  Art. 231-27,  Art. 231-28,  Art. 231-29,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution,  Art. 231-30,  Art. 231-31,  Art. 231-32,  Art. 231-33,  Art. 231-33-1,  Art. 231-34,  Art. 231-35,  Art. 231-36,  Sct. Sous-section 2 : Aides à la programmation difficile,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution,  Art. 231-37,  Art. 231-38,  Art. 231-39,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 231-40,  Art. 231-41,  Art. 231-42,  Art. 231-43,  Sct. Sous-section 3 : Commissions consultatives ,  Sct. Paragraphe 1 : Commission du cinéma d'art et d'essai ,  Art. 231-44,  Art. 231-45,  Art. 231-46,  Art. 231-47,  Sct. Paragraphe 2 : Commission des aides à la programmation difficile ,  Art. 231-48,  Art. 231-49,  Sct. Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques ,  Sct. Section 1 : Dispositions générales ,  Art. 232-1,  Art. 232-2,  Art. 232-3,  Sct. Section 2 : Aides financières automatiques ,  Art. 232-4,  Sct. Sous-section 1 : Allocations d'investissement ,  Sct. Paragraphe 1 : Compte automatique des établissements de spectacles cinématographiques ,  Art. 232-5,  Art. 232-6,  Art. 232-7,  Art. 232-8,  Art. 232-9,  Art. 232-10,  Art. 232-11,  Sct. Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte ,  Art. 232-12,  Art. 232-13,  Art. 232-14,  Art. 232-15,  Sct. Paragraphe 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte ,  Art. 232-16,  Art. 232-17,  Art. 232-18,  Art. 232-18-1,  Art. 232-18-2,  Sct. Paragraphe 4 : Investissement des sommes inscrites sur le compte ,  Art. 232-19,  Art. 232-20,  Art. 232-21,  Art. 232-22,  Sct. Paragraphe 5 : Avances ,  Art. 232-23,  Art. 232-24,  Art. 232-25,  Art. 232-26,  Art. 232-27,  Art. 232-28,  Sct. Paragraphe 6 : Plafond ,  Art. 232-29,  Sct. Paragraphe 7 : Péremption des sommes inscrites sur le compte ,  Art. 232-30,  Sct. Section 3 : Aides financières sélectives ,  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,  Art. 232-30-1,  Sct. Sous-section 2 : Aides à la petite et moyenne exploitation ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 232-31,  Art. 232-32,  Art. 232-33,  Art. 232-34,  Art. 232-35,  Art. 232-36,  Art. 232-37,  Art. 232-38,  Art. 232-38-1,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 232-40,  Art. 232-41,  Art. 232-42,  Sct. Sous-section 3 : Aides à la numérisation dans les départements d'outre-mer ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 232-43,  Art. 232-44,  Art. 232-45,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 232-47,  Art. 232-48,  Art. 232-49,  Sct. Sous-section 4 : Commission consultative ,  Art. 232-50,  Art. 232-51,  Art. 232-52,  Sct. ANNEXES AU LIVRE II,  Art. Annexe 2-1,  Art. Annexe 2-2,  Art. Annexe 2-3,  Art. Annexe 2-4,  Art. Annexe 2-4-1,  Art. Annexe 2-5,  Art. Annexe 2-6,  Art. Annexe 2-7,  Art. Annexe 2-7-1,  Art. Annexe 2-8,  Art. Annexe 2-9,  Art. Annexe 2-10,  Art. Annexe 2-11,  Art. Annexe 2-12,  Art. Annexe 2-13,  Art. Annexe 2-14,  Art. Annexe 2-15,  Art. Annexe 2-16,  Art. Annexe 2-17,  Art. Annexe 2-18,  Art. Annexe 2-19,  Art. Annexe 2-19-1,  Art. Annexe 2-20,  Art. Annexe 2-20-1,  Art. Annexe 2-20-2,  Art. Annexe 2-21,  Art. Annexe 2-22,  Art. Annexe 2-23,  Art. Annexe 2-24,  Art. Annexe 2-25,  Art. Annexe 2-26,  Art. Annexe 2-27,  Art. Annexe 2-28,  Art. Annexe 2-28-1,  Art. Annexe 2-29,  Art. Annexe 2-30,  Art. Annexe 2-31,  Art. Annexe 2-32,  Art. Annexe 2-33,  Art. Annexe 2-34,  Art. Annexe 2-36,  Art. Annexe 2-37,  Art. Annexe 2-38,  Art. Annexe 2-38-1,  Art. Annexe 2-39



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

 Sct. Livre IV : Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics,  Sct. Titre Ier : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée ,  Sct. Chapitre Ier : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée ,  Sct. Section 1 : Dispositions générales ,  Art. 411-1,  Art. 411-1-1,  Sct. Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires ,  Art. 411-2,  Art. 411-3,  Art. 411-4,  Art. 411-5,  Art. 411-5-1,  Sct. Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres ,  Art. 411-6,  Sct. Sous-section 3 : Conditions relatives au mode de production ,  Art. 411-7,  Art. 411-8,  Sct. Sous-section 4 : Conditions relatives à l'intensité des aides ,  Art. 411-9,  Sct. Section 2 : Aides financières automatiques ,  Art. 411-10,  Sct. Sous-section 1 : Allocations d'investissement ,  Art. 411-11,  Art. 411-12,  Art. 411-13,  Art. 411-14,  Art. 411-15,  Art. 411-16,  Art. 411-17,  Art. 411-18,  Art. 411-19,  Art. 411-21,  Sct. Sous-section 2 : Allocations directes ,  Sct. Paragraphe 1 : Allocations directes pour la production d'œuvres cinématographiques ,  Art. 411-22,  Art. 411-23,  Art. 411-24,  Sct. Section 3 : Aides financières sélectives ,  Sct. Sous-section 1 : Aides à la production avant réalisation ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 411-25,  Art. 411-26,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 411-27,  Art. 411-27-1,  Art. 411-28,  Art. 411-29,  Art. 411-30,  Art. 411-31,  Art. 411-32,  Art. 411-33,  Art. 411-34,  Art. 411-35,  Art. 411-36,  Sct. Sous-section 1 bis : Aides à la réécriture de scénario ,  Art. 411-36-1,  Sct. Paragraphe 1 : Subventions ,  Art. 411-36-2,  Art. 411-36-2-1,  Art. 411-36-2-2,  Art. 411-36-2-3,  Sct. Paragraphe 2 : Bourses de résidence,  Art. 411-36-3,  Art. 411-36-3-1,  Art. 411-36-3-2,  Art. 411-36-3-3,  Art. 411-36-4,  Sct. Sous-section 2 : Aides au programme de production ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 411-37,  Art. 411-38,  Art. 411-39,  Art. 411-40,  Art. 411-41,  Art. 411-42,  Art. 411-43,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 411-44,  Art. 411-45,  Art. 411-46,  Art. 411-47,  Art. 411-48,  Art. 411-49,  Art. 411-50,  Sct. Sous-section 2 bis : Aides au développement de projets ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution,  Art. 411-50-1,  Art. 411-50-2,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution,  Art. 411-50-3,  Art. 411-50-4,  Art. 411-50-5,  Sct. Sous-section 2 ter : Aides à la production d'œuvres audiovisuelles ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 411-50-6,  Art. 411-50-7,  Art. 411-50-8,  Art. 411-50-9,  Art. 411-50-10,  Art. 411-50-11,  Art. 411-50-12,  Art. 411-50-13,  Art. 411-50-14,  Art. 411-50-15,  Art. 411-50-16,  Art. 411-50-17,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 411-50-18,  Art. 411-50-19,  Art. 411-50-20,  Art. 411-50-21,  Sct. Sous-section 3 : Aides après réalisation ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 411-51,  Art. 411-52,  Art. 411-53,  Art. 411-54,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 411-55,  Art. 411-56,  Art. 411-57,  Sct. Sous-section 4 : Aides à la création de musiques originales ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 411-58,  Art. 411-59,  Art. 411-60,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 411-61,  Art. 411-62,  Art. 411-63,  Art. 411-64,  Art. 411-65,  Art. 411-66,  Sct. Sous-section 5 : Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer ,  Art. 411-67,  Art. 411-68,  Sct. Sous-section 6 : Commissions consultatives ,  Sct. Paragraphe 1 : Commissions des aides à la production avant réalisation ,  Art. 411-69,  Art. 411-70,  Sct. Paragraphe 1 bis : Commission des aides à la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée ,  Art. 411-70-1,  Sct. Paragraphe 2 : Commission des aides après réalisation ,  Art. 411-71,  Sct. Chapitre II : Aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée ,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. 412-1-A,  Sct. Section 2 : Aides financières automatiques ,  Art. 412-1,  Sct. Sous-section unique : Allocations directes ,  Art. 412-2,  Sct. Paragraphe unique : Allocations directes à la représentation en salles d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée ,  Sct. Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 412-3,  Art. 412-4,  Art. 412-5,  Art. 412-6,  Art. 412-7,  Sct. Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 412-8,  Art. 412-9,  Art. 412-10,  Sct. Section 3 : Aides financières sélectives,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution,  Art. 412-11,  Art. 412-12,  Art. 412-13,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution,  Art. 412-14,  Art. 412-15,  Art. 412-16,  Sct. Titre II : Aides financières à la création et à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias ,  Sct. Chapitre Ier : Aides financières à l'innovation en documentaire de création ,  Sct. Section unique : Aides financières sélectives ,  Art. 421-1,  Art. 421-1-1,  Sct. Sous-section 1 : Aides à l'écriture ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et condition d'attribution ,  Art. 421-2,  Art. 421-3,  Art. 421-4,  Art. 421-5,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 421-7,  Art. 421-8,  Art. 421-9,  Art. 421-10,  Art. 421-11,  Sct. Sous-section 2 : Aides au développement ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 421-12,  Art. 421-13,  Art. 421-14,  Art. 421-15,  Art. 421-16,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 421-17,  Art. 421-18,  Art. 421-19,  Art. 421-20,  Art. 421-21,  Art. 421-22,  Art. 421-23,  Art. 421-24,  Sct. Sous-section 3 : Aides au développement renforcé ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 421-25,  Art. 421-26,  Art. 421-27,  Art. 421-28,  Art. 421-29,  Art. 421-30,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 421-31,  Art. 421-32,  Art. 421-33,  Art. 421-34,  Art. 421-35,  Art. 421-36,  Art. 421-37,  Art. 421-38,  Art. 421-39,  Sct. Sous-section 4 : Commission consultative ,  Art. 421-40,  Art. 421-41,  Art. 421-42,  Art. 421-43,  Sct. Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances,  Sct. Section unique : Aides financières sélectives,  Art. 422-1,  Art. 422-2,  Art. 422-3,  Art. 422-4,  Art. 422-5,  Sct. Paragraphe 1 : Aide à l'écriture,  Sct. Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution,  Art. 422-6,  Art. 422-7,  Art. 422-8,  Art. 422-9,  Art. 422-10,  Art. 422-11,  Sct. Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution,  Art. 422-12,  Art. 422-13,  Art. 422-13-1,  Art. 422-14,  Sct. Paragraphe 2 : Aide au développement de projets,  Sct. Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution,  Art. 422-15,  Art. 422-16,  Art. 422-17,  Art. 422-18,  Art. 422-19,  Art. 422-20,  Sct. Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution,  Art. 422-21,  Art. 422-22,  Art. 422-23,  Sct. Paragraphe 3 : Aide à la production,  Sct. Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution,  Art. 422-24,  Art. 422-25,  Art. 422-26,  Art. 422-27,  Art. 422-28,  Art. 422-29,  Sct. Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution,  Art. 422-30,  Art. 422-31,  Art. 422-32,  Sct. Paragraphe 4 : Aide à la distribution en salles,  Sct. Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution,  Art. 422-33,  Art. 422-34,  Art. 422-35,  Art. 422-36,  Art. 422-37,  Art. 422-38,  Sct. Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 422-39,  Art. 422-40,  Art. 422-41,  Sct. Paragraphe 5 : Aide à l'édition vidéographique,  Sct. Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution,  Art. 422-42,  Art. 422-43,  Art. 422-44,  Art. 422-45,  Art. 422-46,  Art. 422-47,  Sct. Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution,  Art. 422-48,  Art. 422-49,  Art. 422-50,  Sct. Paragraphe 6 : Commission consultative,  Art. 422-51,  Art. 422-52,  Art. 422-53,  Sct. Titre III : Aides financières à la diffusion culturelle des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias,  Sct. Titre IV : Aides financières à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques,  Sct. Chapitre unique : Aides financières sélectives,  Art. 441-1,  Sct. Section 1 : Dispositions communes,  Art. 441-2,  Art. 441-3,  Art. 441-4,  Sct. Section 2 : Aides à la création d'œuvres destinées aux plateformes numériques,  Sct. Sous-section 1 : Objet et condition d'attribution,  Art. 441-5,  Art. 441-6,  Art. 441-7,  Art. 441-8,  Art. 441-9,  Sct. Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution,  Art. 441-10,  Art. 441-11,  Art. 441-12,  Art. 441-13,  Art. 441-14,  Sct. Section 3 : Aides à l'enrichissement et à l'éditorialisation des programmes des chaînes numériques,  Sct. Sous-section 1 : Objet et condition d'attribution,  Art. 441-15,  Art. 441-16,  Art. 441-17,  Art. 441-18,  Art. 441-19,  Art. 441-20,  Sct. Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution,  Art. 441-21,  Art. 441-22,  Art. 441-23,  Art. 441-24,  Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux cumuls d'aides,  Art. 441-25,  Sct. Section 5 : Commission consultative,  Art. 441-26,  Art. 441-27,  Sct. Titre V : Aides au parcours d'auteur ,  Sct. Chapitre unique : Aides financières sélectives ,  Sct. Section 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 451-1,  Art. 451-2,  Art. 451-3,  Art. 451-4,  Art. 451-5,  Sct. Section 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 451-6,  Art. 451-7,  Art. 451-8,  Art. 451-9,  Art. 451-10,  Art. 451-11,  Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux cumuls d'aides ,  Art. 451-12,  Sct. Section 4 : Commission consultative ,  Art. 451-13,  Art. 451-14,  Sct. ANNEXES AU LIVRE IV,  Art. Annexe 4-1,  Art. Annexe 4-2,  Art. Annexe 4-3,  Art. Annexe 4-3-1,  Art. Annexe 4-4,  Art. Annexe 4-6,  Art. Annexe 4-7,  Art. Annexe 4-8,  Art. Annexe 4-9,  Art. Annexe 4-10,  Art. Annexe 4-11,  Art. Annexe 4-12,  Art. Annexe 4-13,  Art. Annexe 4-14,  Art. Annexe 4-15,  Art. Annexe 4-16,  Art. Annexe 4-17,  Art. Annexe 4-18,  Art. Annexe 4-19,  Art. Annexe 4-20,  Art. Annexe 4-22,  Art. Annexe 4-23,  Art. Annexe 4-24,  Art. Annexe 4-25,  Art. Annexe 4-26,  Art. Annexe 4-27



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

 Sct. Livre V : Soutien aux actions en faveur du patrimoine cinématographique,  Sct. Titre unique : Aides financières à la préservation et à la valorisation du patrimoine cinématographique,  Sct. Chapitre Ier : Aides financières à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine ,  Sct. Section unique : Aides financières sélectives ,  Art. 511-1,  Sct. Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Sct. Paragraphe 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires ,  Art. 511-2,  Art. 511-3,  Sct. Paragraphe 2 : Conditions relatives aux œuvres ,  Art. 511-4,  Art. 511-5,  Art. 511-6,  Sct. Paragraphe 3 : Dépenses prises en compte ,  Art. 511-7,  Sct. Paragraphe 4 : Conditions de numérisation ,  Art. 511-8,  Art. 511-9,  Sct. Paragraphe 5 : Critères d'attribution ,  Art. 511-10,  Sct. Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 511-11,  Art. 511-12,  Art. 511-13,  Art. 511-14,  Sct. Chapitre II : Aides financières aux actions de préservation patrimoniale des œuvres cinématographiques,  Sct. Section unique : Aides financières automatiques,  Art. 512-1,  Sct. Sous-section unique : Allocations directes ,  Art. 512-2,  Art. 512-3,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution,  Art. 512-4,  Art. 512-5,  Art. 512-6,  Art. 512-7,  Art. 512-8,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 512-9,  Art. 512-10,  Art. 512-11,  Art. 512-12,  Sct. ANNEXES AU LIVRE V,  Art. Annexe 5-1,  Art. Annexe 5-2



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

 Sct. Livre VIII : Dispositions diverses ,  Sct. Titre Ier : Dispositions relatives au calcul du soutien à la production, à la distribution et à l'exploitation des œuvres cinématographiques ,  Sct. Chapitre unique,  Art. 811-1,  Sct. Titre II : Dispositions relatives au fonds d'urgence pour le Liban ,  Sct. Chapitre unique,  Art. 821-1,  Art. 821-2,  Art. 821-3,  Art. 821-4,  Art. 821-5,  Art. 821-6,  Art. 821-7,  Art. 821-8,  Sct. Titre IV : Dispositions relatives aux aides en faveur du développement de la cinéphilie du public jeune,  Sct. Chapitre unique,  Sct. Section 1 : Objet et conditions d'attribution,  Art. 841-1,  Art. 841-2,  Art. 841-3,  Art. 841-4,  Art. 841-5,  Sct. Section 2 : Procédure et modalités d'attribution,  Art. 841-6,  Art. 841-7,  Art. 841-8,  Sct. Titre V : Dispositions relatives à l'expérimentation d'une aide sélective pour la production d'œuvres audiovisuelles destinées à une mise à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande dont l'éditeur est établi à l'étranger,  Sct. Chapitre unique,  Sct. Section 1 : Objet et conditions d'attribution,  Art. 851-1,  Art. 851-2,  Art. 851-3,  Art. 851-4,  Art. 851-5,  Art. 851-6,  Art. 851-7,  Art. 851-8,  Sct. Section 2 : Procédure et modalités d'attribution,  Art. 851-9,  Art. 851-10,  Art. 851-11,  Art. 851-12,  Art. 851-13,  Sct. Titre VI : Dispositions relatives au soutien exceptionnel des établissements de spectacles cinématographiques durant la crise énergétique,  Sct. Chapitre unique,  Art. 861-1,  Art. 861-2,  Art. 861-3,  Art. 861-4,  Art. 861-5,  Art. 861-6,  Sct. ANNEXE AU LIVRE VIII ,  Art. Annexe 8-1,  Art. Annexe 8-2,  Art. Annexe 8-3



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

 Sct. Livre VII : Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne,  Sct. Titre Ier : Aides financières au développement des coproductions internationales ,  Sct. Chapitre Ier : Aides financières aux projets de codéveloppement international ou de coproductions internationales ,  Sct. Section 1 : Dispositifs d'aides institués par des accords intergouvernementaux ,  Art. 711-1,  Sct. Section 2 : Dispositifs d'aides institués par des accords administratifs ,  Art. 711-2,  Sct. Section 3 : Dispositions communes ,  Art. 711-3,  Sct. Chapitre II : Aides financières aux cinémas du monde ,  Sct. Section 1 : Aides aux cinémas du monde en partenariat avec l'Institut français ,  Art. 712-1,  Sct. Section 2 : Aides sélectives complémentaires ,  Sct. Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Art. 712-2,  Art. 712-3,  Art. 712-4,  Art. 712-5,  Art. 712-6,  Art. 712-7,  Sct. Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 712-8,  Art. 712-9,  Art. 712-10,  Art. 712-11,  Sct. Titre II : Aides financières à la promotion et à la distribution à l'étranger des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ,  Sct. Chapitre Ier : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques ,  Sct. Section 1 : Dispositions générales ,  Art. 721-1,  Art. 721-2,  Sct. Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires ,  Art. 721-3,  Art. 721-4,  Art. 721-5,  Sct. Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres ,  Art. 721-6,  Art. 721-7,  Sct. Sous-section 3 : Conditions relatives à l'intensité des aides ,  Art. 721-8,  Art. 721-9,  Sct. Section 2 : Aides financières automatiques ,  Sct. Sous-section unique : Allocations d'investissement,  Art. 721-10,  Sct. Paragraphe 1 : Compte automatique des entreprises de vente à l'étranger,  Art. 721-11,  Art. 721-12,  Sct. Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte,  Art. 721-12-1,  Sct. Sous-paragraphe 1 : Calcul à raison de la représentation commerciale en salles,  Art. 721-13,  Art. 721-14,  Art. 721-15,  Sct. Sous-paragraphe 2 : Calcul à raison de la mise à disposition sur les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement ,  Art. 721-15-1,  Art. 721-15-2,  Sct. Sous-paragraphe 3 : Calcul à raison de la sélection en festivals ,  Art. 721-15-3,  Art. 721-15-4,  Sct. Paragraphe 3 : Inscription des sommes sur le compte,  Sct. Sous-paragraphe 1 : Inscription des sommes calculées à raison de la représentation en salles et de la sélection en festivals ,  Art. 721-16,  Sct. Sous-paragraphe 2 : Inscription des sommes calculées à raison de la mise à disposition du public sur les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement ,  Art. 721-16-1,  Sct. Paragraphe 4 : Affectation des sommes inscrites sur le compte,  Art. 721-17,  Art. 721-18,  Art. 721-19,  Sct. Paragraphe 5 : Investissement des sommes inscrites sur le compte,  Art. 721-20,  Art. 721-21,  Art. 721-22,  Art. 721-23,  Sct. Paragraphe 6 : Péremption des sommes inscrites sur le compte,  Art. 721-24,  Sct. Section 3 : Aides financières sélectives ,  Sct. Sous-section 1 : Aides à la promotion à l'étranger d'œuvres déterminées ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Sct. Sous-section 2 : Aides à la promotion des activités et du catalogue des entreprises ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution ,  Art. 721-25,  Art. 721-26,  Art. 721-27,  Art. 721-28,  Art. 721-29,  Sct. Sous-section 3 : Commission consultative ,  Art. 721-30,  Sct. Chapitre II : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles ,  Sct. Section 1 : Dispositions générales ,  Art. 722-1,  Art. 722-2,  Sct. Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires,  Art. 722-3,  Art. 722-4,  Art. 722-5,  Sct. Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres,  Art. 722-6,  Sct. Sous-section 3 : Conditions relatives à l'intensité des aides ,  Art. 722-7,  Sct. Sous-section 4 : Conditions relatives au montant des aides ,  Art. 722-8,  Sct. Section 2 : Aides financières automatiques,  Art. 722-9,  Sct. Sous-section unique : Allocations directes ,  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution,  Art. 722-10,  Art. 722-11,  Art. 722-12,  Art. 722-13,  Art. 722-14,  Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution,  Art. 722-15,  Art. 722-16,  Art. 722-17,  Art. 722-18,  Sct. Section 3 : Aides financières sélectives ,  Sct. Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution,  Art. 722-19,  Art. 722-20,  Sct. Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution,  Art. 722-21,  Art. 722-22,  Art. 722-23,  Art. 722-24,  Art. 722-25,  Art. 722-26,  Sct. Sous-section 3 : Commission consultative,  Art. 722-27,  Sct. Chapitre III : Aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde ,  Sct. Section unique : Aides financières sélectives ,  Sct. Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution,  Art. 723-1,  Art. 723-2,  Art. 723-3,  Art. 723-4,  Art. 723-5,  Art. 723-6,  Sct. Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution,  Art. 723-7,  Art. 723-8,  Art. 723-9,  Art. 723-10,  Sct. Sous-section 3 : Commission consultative ,  Art. 723-11,  Sct. Chapitre IV : Dispositif de soutien financier à la distribution à l'étranger d'UniFrance Film International ,  Art. 724-1,  Sct. ANNEXES AU LIVRE VII ,  Art. Annexe 7-1,  Art. Annexe 7-1-1,  Art. Annexe 7-1-2,  Art. Annexe 7-2,  Art. Annexe 7-2-1,  Art. Annexe 7-3,  Art. Annexe 7-4,  Art. Annexe 7-5,  Art. Annexe 7-6,  Art. Annexe 7-7,  Art. Annexe 7-7-1,  Art. Annexe 7-8



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

 Sct. Livre Ier : Dispositions générales,  Sct. Titre Ier : Objet et champ d'application ,  Art. 110-1,  Sct. Chapitre Ier : Aides financières encadrées ,  Art. 111-1,  Art. 111-2,  Sct. Chapitre II : Aides financières facultatives,  Art. 112-1,  Sct. Chapitre III : Dotations financières ,  Art. 113-1,  Art. 113-2,  Sct. Titre II : Règles générales d'attribution,  Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières ,  Sct. Section 1 : Décisions d'attribution des aides financières ,  Art. 121-1,  Sct. Section 2 : Déchéance des aides financières ,  Art. 121-2,  Art. 121-3,  Art. 121-4,  Art. 121-5,  Sct. Section 3 : Contreparties aux aides financières,  Art. 121-6,  Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux aides financières encadrées ,  Sct. Section 1 : Conditions générales de procédure ,  Sct. Sous-section 1 : Demande d'aide ,  Art. 122-1,  Art. 122-2,  Sct. Sous-section 2 : Procédure consultative,  Sct. Paragraphe 1 : Principes,  Art. 122-3,  Art. 122-4,  Sct. Paragraphe 2 : Nomination des membres des commissions consultatives,  Art. 122-5,  Art. 122-5-1,  Sct. Paragraphe 3 : Déontologie des membres des commissions consultatives,  Art. 122-6,  Art. 122-7,  Art. 122-8,  Art. 122-9,  Art. 122-10,  Art. 122-11,  Art. 122-12,  Art. 122-13,  Sct. Paragraphe 4 : Fonctionnement des commissions consultatives,  Art. 122-14,  Art. 122-15,  Art. 122-16,  Art. 122-17,  Art. 122-18,  Art. 122-19,  Art. 122-20,  Art. 122-21,  Art. 122-22,  Art. 122-23,  Art. 122-24,  Art. 122-25,  Art. 122-26,  Sct. Sous-section 3 : Attribution des aides ,  Art. 122-26-1,  Sct. Section 2 : Conditions générales d'éligibilité ,  Sct. Sous-section 1 : Exclusions du bénéfice des aides financières,  Art. 122-27,  Art. 122-28,  Sct. Sous-section 2 : Respect des conditions d'admission des entreprises,  Art. 122-29,  Sct. Sous-section 3 : Respect des obligations sociales,  Art. 122-30,  Sct. Paragraphe 1 : Application des conventions et accords collectifs de travail ,  Art. 122-31,  Sct. Paragraphe 2 : Paiement des cotisations sociales,  Art. 122-32,  Art. 122-33,  Art. 122-34,  Sct. Paragraphe 3 : Recours au contrat à durée déterminée d'usage,  Art. 122-35,  Sct. Paragraphe 4 : Lutte contre le travail illégal,  Art. 122-36,  Sct. Paragraphe 5 : Lutte contre le harcèlement sexuel ,  Art. 122-36-1,  Sct. Sous-section 4 : Sanction du non-respect des obligations sociales ,  Art. 122-37,  Sct. Sous-section 5 : Respect d'obligations environnementales ,  Art. 122-38,  Sct. Sous-section 6 : Respect du paiement des cotisations professionnelles,  Art. 122-39







La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe