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Arrêté du 22 avril 2013 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code

Les tarifs plafonds mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement. Ils sont opposables, pour l'année considérée, aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de ceux ayant conclu un contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du même code en cours de validité pour la même année.


Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté s'établissent comme suit pour l'année 2013 : 1° Le tarif plafond de référence est égal à 12 840 € par place autorisée ; 2° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 16 050 € ; 3° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 15 410 € ; 4° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 480 € ; 5° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 480 € ; 6° Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article peuvent être majorés, en tant que de besoin, dans la limite de 20 % pour les départements d'outre-mer.


Les établissements et services d'aide par le travail, dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2012 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, perçoivent pour l'exercice 2013 une tarification globale correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2012.


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2012

Au titre de la récolte 2012, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer un volume complémentaire individuel appelé « VCI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe







APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES


COULEUR(R = rouge)


RENDEMENT RÉCOLTE 2012+ volume complémentaire individuel(hl/ha)


RENDEMENT RÉCOLTE 2012+ rendement individuel+ volume complémentaire individuel(hl/ha)




Bordeaux


R


58


non concerné




Bordeaux supérieur


R


53


56




Côtes de Bordeaux


R


56


non concerné




Côtes de Bordeaux + dénomination Blaye


R


53


non concerné




Côtes de Bordeaux + dénomination Cadillac


R


53


non concerné




Côtes de Bordeaux + dénomination Castillon


R


53


non concerné




Côtes de Bordeaux + dénomination Francs


R


53


non concerné




Côtes de Bourg, Bourg, Bourgeais 


R


56


non concerné




Graves de Vayres


R


56


non concerné




Sainte-Foy-Bordeaux


R


56


non concerné




Graves


R


56


non concerné




Montagne-Saint-Emilion


R


58


non concerné




Saint-Georges-Saint-Emilion


R


58


non concerné




Lalande-de-Pomerol


R


53


non concerné
Arrêté du 18 avril 2013 fixant la liste des aérodromes militaires prévue par le cinquième alinéa de l'article R. 147-2 du code de l'urbanisme

La liste des aérodromes militaires prévue par le cinquième alinéa de l'article R. 147-2 du code de l'urbanisme est fixée comme suit : ― base aérienne d'Avord (Cher) ; ― base aérienne de Cazaux (Gironde) ; ― base aérienne d'Istres (Bouches-du-Rhône) ; ― base d'aéronautique navale de Landivisiau (Finistère) ; ― base d'aéronautique navale de Lann-Bihoué (Morbihan) ; ― base aérienne de Luxeuil - Saint-Sauveur (Haute-Saône) ; ― base aérienne de Mont-de-Marsan (Landes) ; ― base aérienne de Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle) ; ― base aérienne d'Orange-Caritat (Vaucluse) ; ― base aérienne de Saint-Dizier (Haute-Marne) ; ― base aérienne de Solenzara (Haute-Corse).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne » de la récolte 2012

Pour la récolte 2012, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au paragraphe d, point 5°, de la partie VIII intitulée « Rendements. ― Entrée en production » du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » est fixé à 2 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.


Pour la récolte 2012, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au paragraphe d, point 5°, de la partie VIII intitulée « Rendements. ― Entrée en production » du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » est fixé : ― pour les vins blancs, à 2 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée ; ― pour les vins rouges et rosés, à 2 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.


Pour la récolte 2012, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au paragraphe d, point 5°, de la partie VIII intitulée « Rendements. ― Entrée en production » du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » est fixé : ― pour les vins blancs, à 2 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée ; ― pour les vins rouges et rosés, à 2 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2013 fixant le nombre d'emplois offerts au recrutement par concours des professeurs et des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom jusqu'au 31 décembre 2013


 Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 5 avril 2013 : Le nombre d'emplois de professeur de l'Institut Mines-Télécom offerts au recrutement par concours au titre de l'année 2013 est fixé à 21. Le nombre d'emplois de maître-assistant de l'Institut Mines-Télécom offerts au recrutement par concours au titre de l'année 2013 est fixé à 8.
Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012
Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau ci-dessous, le pourcentage minimal de rebêches prévu à l'article 1er du décret du 24 septembre 2003 modifié susvisé, est fixé ainsi qu'il suit, pour la récolte 2012 :










APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES


TAUX MINIMAL(en pourcentage)




Crémant de Loire


0 %




Crémant d'Alsace


2 %




Crémant de Limoux


0 %




Limoux (+ Blanquette et méthode ancestrale)


0 %




Crémant du Jura


2 %




Crémant de Die


0 %




Crémant de Bordeaux


0 %




Crémant de Bourgogne


0 %









 
 
 


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités de fonctions afférentes : 1° Aux mandats débutant à compter du 1er janvier 2013 ; 2° Aux mandats en cours au 1er janvier 2013, au titre de la période du mandat postérieure à cette date.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-361 du 26 avril 2013 portant création d'un poste de secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Pour l'application du troisième alinéa du b du 2 du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la fraction du produit des amendes attribuée aux départements, aux métropoles mentionnées aux articles  L. 3611-1 ,  L. 5217-1 ,  L. 5218-1 et  L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, à la   collectivité de Corse et aux régions d'outre-mer est répartie proportionnellement à la longueur de la voirie appartenant à chaque collectivité territoriale concernée. La longueur de voirie est appréciée au 1er janvier de l'année précédant la répartition.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-356 du 25 avril 2013 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire de Mamoudzou

Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 1er juin 2013 pour le casier judiciaire tenu auprès du   tribunal judiciaire de Mamoudzou.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

Les annexes I, II et IV de l'arrêté du 30 juin 2011 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes I, II et III du présent arrêté.


Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2013. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2013 fixant les programmes et définissant les épreuves de l'enseignement des langues vivantes étrangères applicables dans les classes préparant au brevet des métiers d'art
Le programme d'enseignement de langues vivantes étrangères des classes préparant au brevet des métiers d'art est le programme fixé par l'annexe de l'arrêté du 3 avril 2019 susvisé.

La liste des langues proposées à l'épreuve de langue vivante obligatoire dans toutes les spécialités de brevet des métiers d'art est celle proposée pour la langue vivante A à l'article 7 de l'arrêté du 17 juin 2020 susvisé.


Les candidats scolaires des établissements publics ou privés sous contrat, les apprentis des centres de formation en apprentissage ou des sections d'apprentissage habilités ainsi que les candidats de la formation professionnelle continue en établissements publics sont évalués par contrôle en cours de formation. Les autres candidats passent l'épreuve sous forme ponctuelle.


Pour les candidats mentionnés au premier alinéa de l'article 3, la liste des langues est limitée aux langues effectivement enseignées au sein des établissements concernés. Pour les autres candidats, le choix de la langue est limité par la possibilité d'adjoindre au jury un examinateur compétent.

Pour toutes les langues prévues à l'article 2, les compétences à évaluer dans toutes les spécialités du diplôme national du brevet des métiers d'art sont définies en annexe V à l'arrêté du 17 juin 2020 précité à partir de la session d'examen 2022, commençant au 1er janvier 2022.

La liste des langues proposées à l'épreuve facultative de langue vivante dans toutes les spécialités de brevet des métiers d'art est celle prévue à l'article 9 de l'arrêté du 17 juin 2020 précité.

Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.



Les candidats ne peuvent pas choisir, pour l'épreuve facultative, la langue retenue pour l'épreuve obligatoire.

Les modalités d'évaluation des acquis et compétences en langues vivantes des candidats au brevet des métiers d'art pour l'épreuve de langue obligatoire figurent en annexe V et pour l'épreuve facultative en annexe XI de l'arrêté du 17 juin 2020 précité à partir de la session d'examen 2022, commençant au 1er janvier 2022.

Le document support de l'évaluation et de la notation fait l'objet d'une publication par note de service.



Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée scolaire 2013-2014 pour la première année et à la rentrée scolaire 2014-2015 pour la seconde année.


Les dispositions du présent arrêté relatives à la définition des épreuves entrent en vigueur à compter de la session de l'examen 2015.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2013 relatif aux programmes de la classe préparatoire scientifique technologie et biologie (TB)

Les programmes de première année de mathématiques et de sciences physiques et chimiques fondamentales et appliquées de la classe préparatoire scientifique technologie et biologie (TB), figurant respectivement aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 3 mai 2005 susvisé, sont remplacés par les programmes de mathématiques et de physique-chimie figurant respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.


Les programmes de première année de sciences de la vie et de la Terre et de technologie de la classe préparatoire scientifique technologie et biologie (TB), figurant respectivement aux annexes 3 et 4 de l'arrêté du 3 mai 2005 susvisé, sont remplacés par le programme de sciences de la vie et de la Terre et de biotechnologies figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.


Les programmes de première et seconde année d'informatique de la classe préparatoire scientifique technologie et biologie (TB), figurant à l'annexe 3 de l'arrêté du 27 mai 2003 susvisé, sont remplacés par ceux figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.


Les programmes de première année du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2013 et celui relatif à la seconde année à compter de la rentrée universitaire 2014.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2013 fixant la liste des entrepôts douaniers agréés en application de l'article 15 de l'arrêté du 5 mai 2000 modifié fixant les modalités des contrôles vétérinaires à l'importation des produits en provenance des pays tiers
La liste des entrepôts douaniers agréés au titre de l'article 15 de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé est établie comme suit :







 DÉNOMINATION


 ADRESSE




Cofrapex


Enceinte portuaire, môle du Cap-Janet, 13015 Marseille








Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent(e) de propreté et d'hygiène

L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 22 avril 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

Le secrétaire général du ministère de la justice et la directrice des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des enquêteurs de l'INSEE

Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial, ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant les enquêteurs de l'INSEE.


Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique de réseau de l'INSEE.


La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des enquêteurs de l'INSEE est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le directeur général de l'INSEE, président ; ― le secrétaire général de l'INSEE ; b) Représentants du personnel : ― sept membres titulaires, désignés parmi les enquêteurs de l'INSEE ; ― sept membres suppléants, désignés parmi les enquêteurs de l'INSEE.


Le directeur général de l'INSEE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière

Le délégué à la sécurité et à la circulation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2013 relatif aux programmes de première année de la classe préparatoire scientifique technologie, physique et chimie (TPC)

Les programmes de première année de mathématiques, physique et technologie physique, chimie et technologie chimique, de la classe préparatoire scientifique technologie, physique et chimie (TPC), figurant respectivement aux annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté du 3 juillet 1995 relatif à l'organisation et aux horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, sont remplacés par ceux figurant respectivement aux annexes 1, 2a et 2b du présent arrêté.


Les programmes du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2013.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante :

 http://cache.media.education.gouv.fr/file/special_3_ESR/45/0/programme-TPC_252450.pdf
Arrêté du 4 avril 2013 relatif au programme d'informatique des classes préparatoires scientifiques mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI), physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI), physique, technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC), mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT)

Le programme d'informatique : ― des classes préparatoires scientifiques mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI), physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI), physique, technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC), figurant respectivement aux annexes 5, 5, 5, 6, et 4 des arrêtés du 3 juillet 1995 susvisés ; ― des classes préparatoires scientifiques mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC), figurant respectivement aux annexes 5a, 4, 5, 5, 6 et 4 des arrêtés du 20 juin 1996 susvisés, est remplacé par celui annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2013 en ce qui concerne la première année et à compter de la rentrée 2014 en ce qui concerne la seconde année.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des  modifications suivantes de l'article R. 288 du code de procédure pénale :

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 
Art. R288




La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 3 avril 2013 fixant les aménagements apportés aux programmes de sciences économiques et sociales des classes de première et terminale de la série ES

Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2013-2014.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2013 fixant le programme et définissant les épreuves de l'enseignement d'économie-gestion applicables dans les sections préparant au brevet des métiers d'art

Le programme de l'enseignement d'économie-gestion applicable dans les sections préparant au brevet des métiers d'art est fixé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.


La définition de l'épreuve d'économie-gestion applicable dans les sections préparant au brevet des métiers d'art est fixée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté, relatives au programme d'économie-gestion, entrent en application à la rentrée scolaire 2013-2014 pour la première année et à la rentrée scolaire 2014-2015 pour la seconde année.


Les dispositions relatives à la définition des épreuves du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen 2015.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2013 fixant le coût unitaire global d'un contrôle effectué par un service de l'Etat en application de l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques
Le coût unitaire global prévu à l'article R. 9-12 du code des postes et des communications électroniques est fixé à 1 200 euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-378 du 2 mai 2013 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 41 de la loi de finances pour 2013

Le prélèvement prévu à l'article 41 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée fait l'objet de plusieurs versements du Centre national du cinéma et de l'image animée au budget général de l'Etat, dans les conditions suivantes : 1° Avant le 15 mai 2013, il est opéré un premier versement de 50 millions d'euros ; 2° Avant le 1er septembre 2013, il est opéré un deuxième versement de 50 millions d'euros ; 3° Avant le 31 décembre 2013, il est opéré un troisième versement de 50 millions d'euros.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2013 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse

Au vu des pièces justificatives transmises à la direction générale des médias et des industries culturelles, une bonification peut être attribuée annuellement par le directeur général aux entreprises qui ont conclu une convention cadre avec l'Etat, telle que prévue à l'article 2 du décret susvisé, et qui ont mis en œuvre durant l'année précédente les actions visées à l'article 3 du même décret. Ce montant est déterminé en fonction du barème précisé ci-dessous : 1° Pour les actions en faveur de l'environnement : de 0 à 2 points ; 2° Pour les actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service : de 0 à 2 points ; 3° Pour les actions en faveur de la responsabilité sociale et de la cohésion sociale, notamment en matière de diversité des recrutements et de lutte contre les discriminations : de 0 à 2 points ; 4° Pour leur participation à des projets collectifs : de 0 à 2 points ; 5° Pour les pratiques innovantes : de 0 à 2 points.


Le directeur général des médias et des industries culturelles attribue à chaque entreprise un nombre de points en fonction du barème précisé à l'article 1er. Le montant de la bonification de chaque entreprise est déterminé en multipliant le montant total des crédits réservés à la bonification en application de l'article 3 du décret susvisé par le nombre de points attribués à cette entreprise et en divisant le résultat par la somme des points attribués aux entreprises bénéficiant d'une bonification pour l'année considérée. Chaque point attribué en fonction du barème précisé à l'article 1er ne peut entraîner l'attribution de plus de 10 000 euros de bonification. Les crédits réservés aux bonifications conformément à l'article 3 du décret susvisé, non alloués à l'issue des opérations prévues aux alinéas précédents, sont, le cas échéant, reversés aux trois sections du fonds stratégique de développement de la presse conformément à la répartition déterminée par l'arrêté prévu à l'article 12 du même décret.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-379 du 2 mai 2013 relatif aux conditions d'extension des avenants salariaux aux conventions collectives régionales et départementales en matière agricole

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-375 du 2 mai 2013  modifiant la nomenclature des installations classées

La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément aux tableaux annexés au présent décret.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l'article R. 512-45 du code de l'environnement

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Annexe
Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 22 avril 2013 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1992 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages pour l'organisation de certains concours portant sur le traitement de l'information relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (Météo-France)

Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-376 du 2 mai 2013 modifiant le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.


Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2013 portant abrogation de l'arrêté du 25 mai 2009 relatif au titre professionnel de chargé(e) d'affaires en chaudronnerie tuyauterie ensembles métalliques

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid commercial et climatisation
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de technicien(ne) d'intervention en froid commercial et climatisation selon le tableau de correspondance ci-dessous.








 TITRE PROFESSIONNELtechnicien(ne) d'interventionen froid commercial et climatisation(arrêté du 31 juillet 2003)


 TITRE PROFESSIONNELtechnicien(ne) d'interventionen froid commercial et climatisation(présent arrêté)



Sélectionner les composants, installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes

Sélectionner les composants, installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes



Assurer et organiser la maintenance des équipements frigorifiques monopostes

Organiser et assurer la maintenance des équipements frigorifiques monopostes ou thermodynamiques



Organiser l'installation et assurer la mise en service des équipements frigorifiques centralisés

Organiser et assurer la mise en service des équipements frigorifiques complexes ou centralisés



Organiser la maintenance préventive et assurer la maintenance corrective de 4e niveau des équipements frigorifiques centralisés

Organiser et assurer la maintenance des équipements frigorifiques complexes ou centralisés









L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 2011 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur central du service d'infrastructure de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2013  modifiant l'arrêté du 12 juin 2009 fixant la composition du groupe aérien embarqué en application de l'article 2 du décret n° 2009-687 du 12 juin 2009 relatif à l'indemnité spécifique de sujétions du groupe aérien embarqué

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2013 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2003 modifié fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées

Le contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-377 du 2 mai 2013 modifiant les articles D. 2342-99 et D. 2342-100 du code de la défense

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.


Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de monteur(se) dépanneur(se) frigoriste selon le tableau de correspondance ci-dessous.








 TITRE PROFESSIONNELMonteur-dépanneur frigoriste(arrêté du 31 juillet 2003)


 TITRE PROFESSIONNELMonteur(se) dépanneur(se) frigoriste(présent arrêté)



Installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes

Installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes



Réaliser, sur instructions, la maintenance des équipements frigorifiques monopostes

Réaliser la maintenance des équipements frigorifiques monopostes ou thermodynamiques



Installer, participer à la mise en service et réaliser, sur instructions, la maintenance préventive des équipements frigorifiques centralisés

Réaliser, sur instructions, l'installation, la préparation à la mise en service et la maintenance préventive des équipements frigorifiques complexes ou centralisés









L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 19 avril 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier

L'arrêté du 30 avril 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent arrêté.


Le secrétaire général des ministères économiques et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2013 portant retrait de l'arrêté du 9 avril 2013 modifiant l'arrêté du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale


L'arrêté du 9 avril 2013 susvisé est retiré.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-369 du 30 avril 2013 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-370 du 30 avril 2013 modifiant le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-371 du 30 avril 2013 relatif au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le code du travail est modifié conformément aux dispositions du présent décret.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.


Les dispositions des articles 8 à 11 entrent en vigueur le 7 janvier 2014.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2013 modifiant l'arrêté du 12 mai 2000 fixant les modalités et conditions d'application des dispositions prévues aux articles R. 668-7, R. 668-12 (5°), R. 668-16 et aux articles 4 à 7, 9 et 10 du décret n° 97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine, pris en application de l'article L. 667-8 du code de la santé publique

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 1954 portant création du comité technique paritaire central du service des transmissions 
Il est institué, auprès du directeur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, un comité technique des systèmes d'information et de communication.

La composition du comité technique des systèmes d'information et de communication est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur des systèmes d'information et de communication, président ;
- le directeur des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : huit membres titulaires et huit membres suppléants. 



Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.

Le Directeur du Personnel et des Affaires Politiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 3 février 1954 portant création du comité technique central des systèmes d'information et de communication
Il est institué, auprès du directeur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, un comité technique des systèmes d'information et de communication.

La composition du comité technique des systèmes d'information et de communication est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur des systèmes d'information et de communication, président ;
- le directeur des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : huit membres titulaires et huit membres suppléants. 



Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.

Le Directeur du Personnel et des Affaires Politiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012

Les valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012 sont établies ainsi qu'il suit dans le tableau en annexe.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
VALEURS LIMITES SPÉCIFIQUES POUR LES VINSÀ APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE DE LA RÉCOLTE 2012











APPELLATIONd'origine contrôlée


COULEURdes vins


ACIDITÉvolatilemaximale(meq/l)


GLUCOSE (G)+fructose (F)(g/l)


ACIDITÉtotale(meq/l)limite maximale




Comité régional Val de Loire




Coteaux du Giennois


Blanc


14,28










Coteaux du Giennois


Rouge


14,28










Coteaux du Giennois


Rosé


14,28










Menetou-Salon


Blanc








122,45




Menetou-Salon


Rouge








102,04




Menetou-Salon


Rosé








122,45




Reuilly


Blanc


12,24





142,86




Reuilly


Rouge


14,28





122,45




Reuilly


Rosé


12,24





142,86




Sancerre


Blanc


12,24










Sancerre


Rouge


14,28










Sancerre


Rosé


12,24










Comité régional Sud-Ouest




Côtes de Bergerac


Blanc


30 si G + F > 54


> 54si pas d'enrichissement







Haut-Montravel


Blanc


30










Monbazillac


Blanc


30










Monbazillac sélection de grains nobles


Blanc


30










Saussignac


Blanc


30










Côtes de Bordeaux + mention Francs (vins liquoreux)


Blanc


25










Graves Supérieures


Blanc


25










Cadillac


Blanc


25










Comité régional vallée du Rhône




Condrieu


Blanc


30 meq/l siG + F > 45 g/l
Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur lors du prochain renouvellement général des collèges « collectivités territoriales » et « usagers » des comités de bassin.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26.


Les dispositions du 2° de l'article 2 sont applicables à compter du prochain renouvellement général.


Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas au Département de Mayotte, ni à la chambre économique de Saint-Barthélemy, ni à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.


La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-384 du 7 mai 2013 définissant les conditions et les modalités de la désignation du représentant permanent ad hoc mentionné au VI de l'article L. 561-3 du code monétaire et financier

La première désignation est effectuée dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixant les conditions et les modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds mentionnées à l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2013, à l'exception des dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er, qui entrent en vigueur 1er avril 2014.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2013 modifiant l'arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire

L'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe