LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)TITRE IER : RENOVATION DE L'EXERCICE  DE LA DEMOCRATIE LOCALETITRE II : ADAPTATION DES STRUCTURES  A LA DIVERSITE DES TERRITOIRESTITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION  DE L'INTERCOMMUNALITETITRE IV : CLARIFICATION DES COMPETENCES  DES COLLECTIVITES TERRITORIALESTITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRESCHAPITRE IER : CONSEILLERS GENERAUX ET CONSEILLERS REGIONAUXCHAPITRE II : ELECTION ET COMPOSITION  DES CONSEILS COMMUNAUTAIRESCHAPITRE IER : METROPOLESCHAPITRE II : POLES METROPOLITAINSCHAPITRE III : COMMUNES NOUVELLESCHAPITRE IV : REGROUPEMENT ET MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES  DE DEPARTEMENTS ET DE REGIONSCHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNESCHAPITRE II : ACHEVEMENT ET RATIONALISATION  DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITECHAPITRE III : RENFORCEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L3211-1, Art. L4221-1, Art. L4433-1 

V.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L1111-4, Art. L1111-8 

VI et VII (Abrogés)
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L1111-10




II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.







I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L1611-8




II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1611-8 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet Etat-région et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat ou de ses établissements publics.





I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L3312-5


II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L4312-11




III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.





I. - L'article 7 entre en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils régionaux.

II. ― L'article 79 entre en vigueur lors du prochain renouvellement du comité des finances locales.

I. ― Les articles 8 et 67 s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi. 
II.-Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition de l'organe délibérant et du bureau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi, issus d'une procédure de transformation, de transformation avec extension de périmètre ou de fusion en application des articles L. 5211-41 à L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ou issus d'une des opérations prévues à l'article 60 de la présente loi, demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'article 9 de la présente loi. 
Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du prochain renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues à l'article L. 5211-6-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération. 
II bis. ― Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la désignation de délégués suppléants au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'article 9 de la présente loi. 
III. ― Les articles L. 5211-5, L. 5211-41, L. 5211-41-1 et L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux projets en cours qui ont fait l'objet d'un arrêté de périmètre par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements avant la promulgation de la présente loi. 
IV. ― Le II du présent article est également applicable aux projets en cours qui ont fait l'objet d'un arrêté de périmètre par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements avant la promulgation de la présente loi. 
V. ― Si, avant la publication de l'arrêté portant création, extension ou fusion d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l'article 60 de la présente loi, le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l'établissement public n'ont pas été fixés, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la date de publication de l'arrêté, d'un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant. 
Le représentant de l'Etat dans le département constate la composition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale fixée selon les modalités de l'alinéa précédent. A défaut de délibération des conseils municipaux dans le délai de trois mois, la composition de l'organe délibérant est arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département selon les modalités prévues aux II et III du même article L. 5211-6-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération.

I. ― Les II et III de l'article 24 sont applicables à Mayotte. II. ― A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L5832-8, Art. L5832-19, Art. L5832-20, Art. L5832-21 
A modifié les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Art. L2572-3-1
III. ― Pour l'application à Mayotte des articles 60 et 61 de la présente loi :
  1° Au premier alinéa des I, II et III, la date : "1er janvier 2012” est remplacée par la date : "1er juillet 2014” ;
  2° Aux deux premiers alinéas des I, II et III, la date : "31 décembre 2012” est remplacée par la date : "30 juin 2015” ;
  3° A la première phrase du huitième alinéa des  I, II et III de l'article 60 et du septième alinéa des I, II et III de  l'article 61, la date : "1er juin 2013” est remplacée par la date : "1er janvier 2016”.I. ― Le 3° du II de l'article 9, les articles 10, 11, 19, 30, 33, 40, 41, 42, le II de l'article 44, les articles 45, 46, les I, II, III, V et VI de l'article 47, les I et III de l'article 48, les articles 50, 53, 57, 59, 62, le I de l'article 63, l'article 65, le I de l'article 66 et l'article 67 sont applicables en Polynésie française.

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L5842-2,   Art. L5842-3,   Art. L5842-4,   Art. L5842-9,   Art. L5842-10,   Art. L5842-11,   Art. L5842-15,   Art. L5842-18,   Art. L5842-19,   Art. L5842-25,   Art. L5843-2





Les trois ordonnances suivantes sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ;
2° L'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité ;
3° L'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions suivantes :
a) Le XV de l'article 2 est abrogé ;
b) Au début du premier alinéa du III de l'article 5, la référence :  Le chapitre II du titre II  est remplacée par la référence :  Le chapitre III du titre III  ;
c) Le XIII de l'article 5 est abrogé ;

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 
Art. L4432-7, Art. L4432-8





Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions fixant les mesures d'adaptation du chapitre Ier du titre Ier de la présente loi dans les départements et régions d'outre-mer. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.


Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer, par voie d'ordonnance et dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de l'ordonnance.


Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés de création ou de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale, de création d'un syndicat mixte, de transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, pris entre le 14 juillet 1999 et la promulgation de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers ou les conditions d'affectation du personnel en matière de zones d'activité économique ou en matière de zones d'aménagement concerté n'ont pas été décidées préalablement à l'entrée en vigueur de l'arrêté.

I.-La répartition des sièges dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la représentation des territoires sur une base démographique et territoriale dans les conditions prévues par la présente loi. 
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L5211-6-1, Art. L5211-6-2 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L5214-7, Art. L5215-6, Art. L5215-7, Art. L5215-8, Art. L5216-3 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L5211-5-1, Art. L5211-10, Art. L5211-20-1, Art. L5211-41-1, Art. L5211-41-2, Art. L5211-41-3, Art. L5215-40-1, Art. L5216-10





A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1609 bis, Art. 1609 nonies A ter,1609 nonies B,
1609 nonies D,1639 B 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2313-1, Art. L5215-20-1


-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1609 ter A


-Code général des collectivités territoriales, Art. L2333-78


-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1379-0 bis




Par dérogation à l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, il peut être créé, pendant une année à compter de la publication de la présente loi, une métropole comportant une enclave ou une discontinuité territoriale composée de plusieurs communes, à la condition que la totalité de ces communes soit regroupée dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales Sct. TITRE III : PÔLE MÉTROPOLITAIN , Sct. Chapitre unique , Art. L5731-1, Art. L5731-2, Art. L5731-3

II. (abrogé)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la liste des ressources financières dont les communes qui décident de se regrouper au sein de communes nouvelles pourraient perdre le bénéfice, en raison notamment des dépassements de seuils démographiques résultant de leur regroupement.


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 
Art. L2334-4, Art. L2334-13, Art. L2334-33, Art. L2334-40, Art. L5211-30, Art. L5211-35, Art. L1615-6, Art. L2112-4, Art. L2114-1, Art. L2411-13, Art. L2571-2, Art. L5321-1, Art. L2214-2


- Code électoral 
Art. L284


- CODE DES COMMUNES. 
Art. L431-1


- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1042 A

VIII. - Les références aux articles du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, mentionnées aux articles L. 2123-21, L. 2335-7 et L. 2411-5 dudit code et à l'article L. 290-1 du code électoral visent ces dispositions dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

I.-Les communes fusionnées avant la publication de la présente loi demeurent régies par le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et par l'article 1638 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sous réserve des dispositions des deuxième à dernier alinéas du présent I. 
Pour son application aux communes visées à l'alinéa précédent, l'article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
" Art. L. 2113-16.-Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la suppression de la ou des communes associées lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par délibération à la majorité des deux tiers des membres du conseil municipal, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3. " 
Pour son application aux communes mentionnées au premier alinéa du présent I, le 3° de l'article L. 2113-13 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
" La création d'une commune associée peut entraîner la création d'une section du centre d'action sociale dotée de la personnalité juridique, à laquelle est dévolu le patrimoine du centre d'action sociale ayant existé dans l'ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont fixées par décret. Cette section peut être supprimée par délibération du conseil municipal ou ses compétences peuvent être transférées dans les conditions prévues au II des articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles. " 
Les communes associées des communes fusionnées avant la publication de la présente loi peuvent, par délibération du conseil municipal, être soumises à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la présente loi. 
II.-Jusqu'au 31 décembre 2011, dans les communes fusionnées avant la publication de la présente loi, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer le retour à l'autonomie de la commune associée si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur de cette autonomie dans le cadre de l'appartenance à une communauté de communes, à une communauté d'agglomération, à une communauté urbaine ou à une métropole. La procédure de retour à l'autonomie est réalisée dans les conditions suivantes : 1° Le représentant de l'Etat organise la consultation lorsqu'il a été saisi d'une demande soit par le conseil consultatif ou la commission consultative de la commune associée, soit par le tiers des électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune associée ; 2° La consultation est organisée dans les six mois qui suivent la réception de la demande par le représentant de l'Etat ; 3° La consultation porte également sur les conditions financières et patrimoniales du retour à l'autonomie de la commune associée ; 4° Pour être validé, le projet doit recueillir les deux tiers des suffrages exprimés, sous réserve que la participation au scrutin soit supérieure à la moitié des électeurs inscrits ; 5° Le retour à l'autonomie a lieu de plein droit au 1er janvier de l'année qui suit la consultation, dans le respect des limites territoriales de l'ancienne commune associée ; 6° Les conditions financières et patrimoniales du retour à l'autonomie sont déterminées par accord du conseil municipal de la commune et de l'organe de la commune associée en tenant compte principalement des contributions et des ressources respectives de chacune. A défaut d'accord, ces conditions sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département ; 7° Pendant cinq ans à compter du retour à l'autonomie, l'ancienne commune associée verse à la commune une dotation de garantie. Cette dotation est égale, la première année, à 50 % de la somme versée l'année précédente par ses contribuables au budget communal, la deuxième année, à 40 % de cette somme, la troisième année, à 30 % de cette somme, la quatrième année, à 20 % de cette somme et, la cinquième année, à 10 % de cette somme ; 8° La nouvelle commune se voit dévolue la totalité des archives administratives nécessaires à son fonctionnement dans les trois mois qui suivent le retour à l'autonomie.

I.-Abrogé. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L5211-29



SECTION 1 : SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALESECTION 2 : ORGANISATION ET AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT  DE L'INTERCOMMUNALITESECTION 3 : DISPOSITIFS TEMPORAIRES D'ACHEVEMENT  ET DE RATIONALISATION DE L'INTERCOMMUNALITE
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5211-9-2



II.-Les transferts prévus aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 5211-9-2 du même code interviennent au plus tard le premier jour du douzième mois qui suit la promulgation de la présente loi. Toutefois, dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du même I, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert des pouvoirs de police. A cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale. Le transfert n'a pas lieu pour les communes dont le maire a notifié son opposition. 
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux trois premiers alinéas dudit I, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit. A cette fin, il notifie son opposition à chacun des maires des communes membres. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification. 
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 précitée, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans le domaine de la gestion des déchets ménagers, au transfert des pouvoirs de police au président d'un groupement de collectivités territoriales autre qu'un établissement public de coopération intercommunale. A cette fin, ils notifient leur opposition au président du groupement de collectivités territoriales. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 
Art. L5211-4-1


II. - Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à la date de promulgation de la présente loi disposent d'un délai maximal d'un an pour se mettre en conformité avec les prescriptions du II de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département avant le 31 décembre 2011.
SOUS SECTION 1 : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE  A FISCALITE PROPRESOUS SECTION 2 : SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTESSOUS SECTION 3 : PAYSSOUS SECTION 4 : COMMISSION DEPARTEMENTALE  DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALESOUS SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L5210-1-2


II.-L'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er juin 2013.

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°95-115 du 4 février 1995 
Art. 22


Les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance.


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 
Art. L333-4


- Loi n°95-115 du 4 février 1995 
Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : De l'organisation et du développement des territoires : des agglomérations., Art. 23, Art. 26


II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 6121-6 du code de la santé publique, les mots :  , dès lors qu'ils sont situés dans le même pays au sens de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire  sont supprimés.

Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, une nouvelle élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est organisée, dans chaque département, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Le mandat des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale en fonction avant la date de promulgation de la présente loi est prorogé jusqu'à l'installation de la commission départementale de la coopération intercommunale dans sa nouvelle composition issue de l'article 53.