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Décret n° 2019-393 du 30 avril 2019 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis à 67 bis-2 du code des douanes

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du décret prévu à l'article L. 242-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du 4° de l'article 1er de la présente ordonnance et au plus tard à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er juillet 2019. Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent à compter du lendemain du jour de la publication du présent arrêté.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN

L'arrêté du 7 janvier 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-394 du 29 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'Armada 2019

En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement " L'Armada 2019 " organisée par l'association " L'Armada de la Liberté " du 6 au 16 juin 2019 sur le territoire de la commune de Rouen, dans le département de la Seine-Maritime (76).


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 16 juin 2019 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants : 1° Les navires amarrés quai Ferdinand-de-Lesseps, quai Bois-Guilbert, quai Gaston-Boulet, quai Jean-de-Béthencourt et bassin Saint-Gervais ; 2° Les villages d'animation installés quai Ferdinand-de-Lesseps, quai Bois-Guilbert, quai Gaston-Boulet, quai Jean-de-Béthencourt, esplanade Saint-Gervais, quai Emile-Duchemin, allée François-Mitterrand et quai de la presqu'île Rollet ; 3° La zone de concert installée presqu'île Waddington ; 4° Les installations situées quai Ferdinand-de-Lesseps, quai Bois-Guilbert, quai Gaston-Boulet, quai Jean-de-Béthencourt, esplanade Saint-Gervais, quai Emile-Duchemin, allée François-Mitterrand et quai de la presqu'île Rollet.


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 16 juin 2019.L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des emplois mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2019 modifiant l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2019.


Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2019 modifiant l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2019.


Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 relatif à l'adaptation du dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-399 du 30 avril 2019 relatif aux modalités de réintégration des magistrats dans le corps judiciaire au terme d'un détachement

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2019 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le ministère de la justice

Le présent arrêté définit les modalités techniques d'échange entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le ministère de la justice pour la mise à jour du répertoire électoral unique institué par la loi n° 2016-1048.


Les échanges de données portent sur les individus répondant aux critères suivants :

- individus concernés par une condamnation entraînant la privation de leurs droits électoraux ;- individus concernés par une décision ordonnant l'inscription ou la suppression d'un électeur sur la liste électorale ;- individus qui viennent d'acquérir ou de perdre la nationalité française.

Les informations transmises contiennent l'indication de l'état civil complet de la personne concernée et, pour les individus qui viennent d'acquérir la nationalité française, l'adresse de leur domicile. Elles comportent également la date et le type de la décision individuelle.


Les informations sont transmises chaque semaine.Chaque envoi contient les informations nouvelles par rapport à l'envoi précédent. Sur demande de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le ministère de la justice sera en mesure de transmettre des informations relatives à une période antérieure.


Les informations sont transmises sous la forme de fichiers numériques, selon un format et un dispositif technique définis en commun. Les dispositifs d'échange d'information entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le ministère de la justice font l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 susvisé.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-401 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 279,87 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2019.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2019 modifiant l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2019

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 24 décembre 2018.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2018

Le présent arrêté remplace l'arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2019-400 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 559,74 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2019.


Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-411 du 3 mai 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 72e festival international du film de Cannes

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, le 72e festival international du film de Cannes, organisé par l'association du festival international du film, qui se déroulera du 14 au 25 mai 2019, dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes, est désigné grand événement.


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code, toute personne accédant, jusqu'au 25 mai 2019 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants situés dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes : 1° Le Palais des festivals et des congrès ; 2° Le « village international du film », situé esplanade et terrasse Pantiéro ; 3° La gare maritime ; 4° Les espaces privatisés par l'organisateur dans l'aéroport de Cannes-Mandelieu ; 5° Le théâtre de la Croisette situé dans l'hôtel JW Marriott Palais Stéphanie ; 6° Installations temporaires situées dans le périmètre délimité par les voies suivantes : chaussée sud du boulevard de la Croisette jusqu'à son intersection avec la promenade Robert Favre Le Bret, promenade Robert Favre Le Bret, jetée Albert Edouard ; 7° Installations situées sur les plages ci-après désignées :

-plage des palmes ;-plage de la Croisette ;-place du Majestic ;-plage Macé.


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative jusqu'au 25 mai 2019.L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 mai 2018 relatif au traitement du président et aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juin 2019.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2019 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fitou »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Fitou " est homologué.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0311175b-be06-4e1a-9944-a899ab237eaf permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Montagne-Saint-Emilion »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Montagne-Saint-Emilion " est homologué.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2161c85e-ae0c-46ef-aeea-6b93f9751cb0 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé

Dispositions transitoires. I.-Le centre de transfusion sanguine des armées dispose d'un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 1222-42 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, pour déposer, dans les conditions prévues par le présent décret, la demande de l'agrément prévu au VI de l'article L. 1222-11. II.-Les dispositions de l'article R. 1222-59 du même code, dans sa rédaction antérieure au présent décret, restent, à l'exception de son premier alinéa et de la première phrase de son deuxième alinéa, applicables jusqu'à la délivrance de l'agrément mentionné au I.


La ministre des armées et la ministre des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-404 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées

La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-389 du 30 avril 2019 pris pour l'application de l'article 1635 bis AE du code général des impôts relatif aux droits perçus à l'occasion de demandes déposées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter de son entrée en vigueur.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-386 du 29 avril 2019 fixant les taux spécifiques applicables à certains affiliés relevant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants

Pour l'application du huitième alinéa du 8° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, le taux spécifique de cotisation est : 1° Nul pour la part du revenu annuel d'activité mentionné à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale n'excédant pas le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code ; 2° Egal à 14 % pour la part de revenu annuel d'activité mentionné à l'article L. 131-6 précité, comprise entre le plafond mentionné au 1° et 4 fois ce même plafond.


Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-387 du 29 avril 2019 fixant la méthode de conversion des points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse en points du régime complémentaire de la sécurité sociale des travailleurs indépendants

En application du dernier alinéa du 8° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, les règles applicables à la conversion des points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse sont les suivantes :1° Les points acquis au régime complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse sont convertis en points du régime complémentaire mentionné à l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale, en leur appliquant le quotient entre la valeur de service du régime complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au 1er janvier de l'année de la demande de changement d'affiliation et la valeur de service du régime complémentaire mentionné à l'article L. 635-1 précité à cette même date ;2° Les points acquis antérieurement au changement d'affiliation et ayant fait l'objet de la cotisation facultative mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 21 mars 1979 susvisé conservent leur réversibilité totale au profit du conjoint survivant, après leur conversion en points du régime complémentaire mentionné à l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale.


Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2019 aux points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au titre des périodes antérieures au changement d'affiliation.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-403 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées

La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2019 portant validation du programme « AVELO » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Le programme PRO-INNO-26 "AVELO", décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2022.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=wqq5CCA5s0SfYJEGgvYNTvxnFFJbCxjZfqxFzwqAFRg
Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-409 du 3 mai 2019 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre

Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2019.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE





Nom de la Commission
Texte institutif


Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites

Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites


Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes

Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 modifié par le décret n° 70-388 du 27 avril 1970
Décret n° 2019-410 du 3 mai 2019 portant application de l'article L. 162-16-5-3 du code de la sécurité sociale en matière de prise en charge d'une spécialité au titre des articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale
L'article D. 163-2 du code de la sécurité sociale est applicable à compter du 1er septembre 2019. 
Par dérogation, pour les autorisations temporaires d'utilisation délivrées dans le cadre de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, l'article D. 163-2 du code de la sécurité sociale s'applique à compter du 1er janvier 2020.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé

L'installation des commissions des usagers mentionnées à l'article R. 6147-116 intervient au plus tard le 1er septembre 2019, après désignation de leurs membres dans les conditions prévues aux articles R. 6147-117 à R. 6147-122.


La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-408 du 3 mai 2019 modifiant le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant une fonction opérationnelle affectés dans le ressort territorial de la circonscription de sécurité publique de Grenoble depuis deux années révolues bénéficient d'une indemnité de fidélisation d'un montant de 202 euros par an au titre des années 2019 et 2020.II. - Les fonctionnaires visés au I du présent article ne conservent pas l'ancienneté acquise pour bénéficier de l'indemnité lorsqu'ils cessent, au cours des années 2019 et 2020, d'exercer une fonction opérationnelle dans le ressort territorial de la circonscription de sécurité publique de Grenoble, ou lorsqu'ils exercent une mobilité géographique en dehors de cette circonscription.


Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-407 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé

La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2019 modifiant l'arrêté du 27 mars 2012 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.


La directrice du budget et la directrice des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004

La présente ordonnance entre en vigueur le 16 juin 2019.


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts

L'article 1er s'applique aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes reçues par l'administration fiscale à compter du 1er juin 2019.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2019 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 23-3 du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche

Les fonctions spécifiques exercées par les ingénieurs de recherche, qui peuvent être prises en compte au titre de l'article 23-3 du décret du 6 avril 1995 susvisé, sont les suivantes :1. En établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'agriculture et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :Directeur fonctionnel et adjoint, chef de service et adjoint, responsable de structure et adjoint ;Directeur/coordinateur de projet stratégique ;Expert de très haut niveau dans le domaine de la recherche/responsable scientifique.2. En établissement public national :Directeur fonctionnel et adjoint/chef de service et adjoint/responsable de structure et adjoint ;Directeur de projet stratégique.3. En administration centrale :Chef de bureau/de mission/de département et adjoint ;Chargé de mission auprès d'un sous-directeur ou d'un chef de service/adjoint à un sous-directeur ou à un chef de service.4. Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 3 ci-dessus, exercées en position normale d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des ingénieurs de recherche ou dans un cadre d'emplois de niveau équivalent.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2019 fixant au titre de l'année civile 2019 le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime

Pour l'année 2019, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime est égal : Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42-1, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 541, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges sociales ; Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42-2°, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 541, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges sociales ; La valeur du point fonction publique retenue est de 56,2323 €.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale

L'arrêté du 29 juin 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.


Les annexes 1 et 2 sont remplacées par l'annexe unique au présent arrêté.


Les dispositions des articles 3 à 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'incorporation de la 253e promotion des élèves gardiens de la paix de la police nationale.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

L'arrêté du 18 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent arrêté.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 de la présente ordonnance.


Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français
I.-Le présent décret, à l'exception de ses articles 3 et 5, est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions prévues au présent article. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 
Art. R5785-1, Art. R5785-4, Art. R5795-1, Art. R5795-4





Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019.


Les missions de conseil dévolues aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou aux représentants de proximité par les articles R. 5534-5 et R. 5534-6 du code des transports peuvent être exercées, jusqu'au 31 décembre 2019, par les délégués du personnel. Les contraventions prévues au 2° de l'article R. 5534-17 de ce code leur sont alors applicables pour les faits intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « Myriade » dans la réglementation thermique 2012
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte du système "Myriade" dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de PAC sur eaux grises dans la réglementation thermique 2012

Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des systèmes de PAC sur eaux grises dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-413 du 6 mai 2019 modifiant les articles 1er et 10 du décret n° 81-851 du 28 août 1981 portant création de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves (Charente-Maritime)

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde de sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales

Au titre du 1° de l'article 3 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée, peuvent être spécialement habilités à constater les infractions mentionnées à l'article 1er de cette même loi et à en rechercher les auteurs :1° Les commandants et commandants en second d'un élément naval mentionné à l'article R. 3223-6 du code de la défense ainsi que, lorsqu'ils commandent un autre bâtiment de l'Etat, les administrateurs des affaires maritimes et les inspecteurs des affaires maritimes ;2° Lorsqu'ils sont embarqués sur un élément naval ou un autre bâtiment de l'Etat, les officiers de la marine nationale exerçant auprès du commandant les fonctions relatives aux opérations, à la sûreté et à la protection, ainsi que les commissaires des armées ;3° Les commandants de bord des aéronefs de l'Etat.


L'habilitation individuelle est délivrée par le préfet maritime ou, pour l'outre-mer, par le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans le ressort duquel est située la résidence administrative de l'intéressé.Ce document est, sur demande, présenté à toute personne contrôlée.Copie en est jointe aux procès-verbaux adressés au procureur de la République.



A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-545 du 28 mai 1997

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3


- Décret n°2007-536 du 10 avril 2007

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4


- Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4


Toute référence à l'un de ces décrets figurant dans un texte réglementaire est remplacée par une référence au présent décret.

Les habilitations délivrées en application de ces décrets, en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables pour la constatation des infractions auxquelles elles se rapportent.





Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.


La ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2019 modifiant l'arrêté du 7 mai 2010 relatif aux conditions d'admission, au régime des études et aux modalités d'attribution du diplôme de créateur industriel et du diplôme de designer textile de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle

L'arrêté du 7 mai 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.


Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la création artistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système Li-Mithra de PAC fonctionnant sur de l'eau glycolée en sous face de capteurs photovoltaïque dans la réglementation thermique 2012

Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte du système Li-Mithra de PAC fonctionnant sur de l'eau glycolée en sous face de capteurs photovoltaïque dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système de « production directe d'ECS par photovoltaïque TWIDO » dans la réglementation thermique 2012



Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte du système de "production directe d'ECS par photovoltaïque TWIDO" dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.



Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les établissements publics sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur, des outre-mer et des sports

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2019 modifiant l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux étudiants inscrits en troisième cycle de médecine à partir de la rentrée universitaire 2017-2018.


La directrice centrale du service de santé des armées, la directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe I : Maquettes des disciplines chirurgicales Annexe II : Maquettes des disciplines médicales
Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-416 du 6 mai 2019 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et la certification sociale des navires

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-419 du 7 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-14 du 9 janvier 2018 établissant les conditions d'attribution des échelons fonctionnels de solde hors échelle E, F et G à certains généraux de division, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2014 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et les programmes des épreuves des concours de recrutement dans le corps des techniciens d'art ainsi que la composition des jurys

L'arrêté du 26 février 2014 susvisé est modifié conformément aux articles ci-après.


Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.