Arrêté du 15 février 2021 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers

Une entreprise qui souhaite bénéficier de la subvention en faveur des investissements énumérés en annexe permettant la mise en service de stations de recharge de véhicules électriques adresse une demande de subvention à l'Agence de services et de paiement, conforme au modèle disponible auprès de l'Agence de services et de paiement. La demande de subvention est notamment accompagnée des pièces suivantes :1. La description générale du projet (extension ou déploiement d'une nouvelle station en précisant, le cas échéant, la catégorie préexistante et la catégorie cible) et sa localisation (autoroute ou route nationale concernée, département, commune, nom de l'aire, sens de circulation pour une aire unidirectionnelle) ;2. La description détaillée du projet, précisant le calendrier prévisionnel détaillé de réalisation du projet (raccordement au réseau, génie civil, installation de la station, bornes de recharge, stationnement, signalisation, mise en service…), le phasage éventuel de réalisation ainsi qu'un plan de masse de l'aire de service précisant la situation de la station de recharge ;3. Le plan de financement prévisionnel du projet, comportant le montant détaillé des investissements à financer et des ressources financières, précisant le montant des aides publiques sollicitées pour le projet et identifiant les autorités ou organismes sollicités, ainsi que le calendrier de versement de la subvention et le taux d'avance souhaités. Dans le cas d'un achat par crédit-bail ou d'une location avec option d'achat, la copie du projet de contrat de crédit-bail ou du projet de contrat de location avec option d'achat ;4. Une attestation de régularité fiscale et sociale de moins de 1 mois à la date du dépôt de la demande ;5. Une attestation sur l'honneur que les investissements ne sont pas commencés au moment de la demande ;6. Une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur (sauf pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation) ;7. Un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l'entreprise ;8. Un extrait du registre K-bis à jour du demandeur ;9. Un relevé d'identité bancaire, mentionnant l'identification IBAN ou BIC ;10. Les pièces définies au point 3 de l'annexe 1 en fonction de la situation.L'Agence de services et de paiement accuse réception de la demande de l'entreprise et instruit sa recevabilité.Tout dossier incomplet ou dont les pièces ne sont pas conformes à celles énumérées à l'article 1er est déclaré irrecevable, l'Agence de services et de paiement en informera le demandeur qui devra compléter sa demande pour être éligible.


Si la demande mentionnée au premier alinéa de l'article 1er est éligible, au regard du dossier complet transmis par l'entreprise, l'Agence de services et de paiement notifie à l'entreprise la décision d'attribution de la subvention en précisant le taux d'aide établi en application de l'article 5 et le montant maximum estimatif auxquels elle aurait droit sous réserve de la réalisation de l'investissement prévu et de l'envoi d'une demande de paiement. Le montant cumulé des aides notifiées par l'Agence de services et de paiement n'excède pas l'enveloppe contractualisée entre l'Etat et l'Agence.Si l'enveloppe d'aide contractualisée entre l'Etat et l'Agence est épuisée, si la demande n'est pas recevable ou si elle est rejetée pour un autre motif prévu par le décret n° 2021-153 susvisé, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de subvention en indiquant le motif.


Une fois le projet d'investissement achevé, le bénéficiaire de la subvention mentionnée au premier alinéa de l'article 1er adresse, aux fins de règlement, une demande de paiement auprès de l'Agence de services et de paiement, conforme au modèle mis à disposition par l'Agence de services et de paiement, accompagnée de justificatifs attestant de la réalisation des investissements. Les justificatifs relatifs aux dépenses de raccordement acquittées auprès du gestionnaire de réseau de distribution pourront concerner un tiers payeur.Sur demande du bénéficiaire une avance d'un montant de 30 % du montant estimatif maximum de la subvention peut être versée.Un paiement intermédiaire peut être sollicité, a minima après la connexion de l'installation au réseau de distribution d'électricité, sur la base du taux de subvention appliqué aux factures acquittées et dans la limite de 80 % du montant estimatif total de la subvention.Le versement du solde de la subvention peut être sollicité dès la mise en service effective de la station de recharge.


Après vérification de la réalisation du projet d'investissement conformément aux caractéristiques de la décision d'attribution, l'Agence de services et de paiement verse le montant de la subvention mentionnée au premier alinéa de l'article 1er au bénéficiaire, dans les conditions prévues dans la décision d'attribution. Le versement correspond au plus petit montant entre le montant prévisionnel et le montant réalisé. Une convention entre l'Agence de services et de paiement et l'entreprise bénéficiaire de l'aide est signée préalablement au versement.Si les conditions requises ne sont pas remplies, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de paiement en indiquant le motif.

Le montant de la subvention mentionnée au premier alinéa de l'article 1er est fixé sur la base du montant des dépenses éligibles et d'un coefficient d'intensité de l'aide.
Pour la part des investissements relative à la station de recharge le taux de base de subvention est de 30 %.
Pour les petites stations telles que définies en annexe 1 (paragraphe 1 b/ Eligibilité technique et fonctionnelle des projets ), ce taux est cependant :
- porté à 40 % pour les stations installées sur les aires de service du domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier, estimées à faible rentabilité. Pour le réseau concédé, il s'agit de celles listées en annexe 2, pour le réseau non-concédé de celles situées hors des départements de petite couronne d'Ile-de-France et à plus de 20 km de Bordeaux, Lyon, Nantes, Marseille et Toulouse ;
- réduit à 10 % pour les stations installées sur les autres aires de services du domaine public autoroutier.
Afin d'encourager le déploiement rapide de 150 points de recharge, les premiers projets de stations déclarés éligibles permettant d'atteindre ce nombre (hors petites stations non rentables subventionnées à 40 %) bénéficieront d'une subvention complémentaire de 10 %. Le dernier projet de station bénéficiant de cette subvention complémentaire en bénéficiera en intégralité quel que soit le nombre de point de recharge qu'il comprendra.
Pour la part des investissements relative au raccordement au réseau, la subvention est fixée à 30 % du reste à charge lorsque ce reste à charge est supérieur à 30 000 euros avec un plafond de subvention fixé à 150 000 euros. Le reste à charge correspondant à la facturation du gestionnaire public du réseau de distribution, déduction faite de la réfaction du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE).
Le cas échéant, le montant de la subvention délivré par l'Agence de services et de paiement est établi sur la base du coût restant à la charge de l'entreprise. Dans le cas où le projet bénéficie d'un financement européen ou d'une autre aide publique, l'ensemble des aides ne peut pas dépasser le taux de subvention le plus favorable entre celui prévu au titre du présent arrêté ou celui prévu au titre du financement européen ou d'une autre aide publique.
Au total, les aides ne pourront être supérieures à 15 millions d'euros par station.
Sauf accord formel de l'autorité en charge du domaine public concerné, les travaux relatifs à la réalisation des investissements sont réalisés dans un délai maximum de 6 mois suivant la décision d'attribution de l'aide mentionnée au premier alinéa de l'article 1er.


L'Agence de services et de paiement peut suspendre le paiement de tout ou partie de la subvention s'il apparaît au cours des opérations de contrôle signalées par les services des ministères en charge de l'énergie et des transports que :

- tout ou partie de la subvention attribuée a été utilisée à des fins non-conformes à l'objectif initial décrit ;- les obligations du bénéficiaire ne sont pas ou n'ont pas été respectées.

Dans ces cas d'utilisation non conforme de l'aide, l'Agence de services et de paiement procède au recouvrement des sommes contestées auprès du bénéficiaire.Les installations faisant l'objet de la subvention sont exploitées pendant une période d'au moins six années à compter de leur mise en service. En cas d'interruption volontaire de leur exploitation avant ce délai, l'Agence de services et de paiement procède au recouvrement de la subvention versée.En cas de non-respect des exigences de qualité de service prévues en annexe 1 identifiés par les ministères en charge de l'énergie et des transports, l'Agence de service et de paiement procède au recouvrement de tout ou partie de la subvention versée au regard des dysfonctionnements constatés.


La ministre de la transition écologique, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES


Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2021-153 du 12 février 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers, une aide sous forme de subvention peut être versée aux entreprises qui assument des dépenses d'investissements relatives aux IRVE sur les aires de services situées sur le domaine public autoroutier et sur le domaine public du réseau routier national.


Préambule


Les contraintes énergétiques et l'obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre conduisent les pouvoirs publics à encourager les initiatives dans les domaines de la maîtrise de l'énergie et de la mobilité propre.

La directive sur les énergies adoptées dans le cadre du paquet énergie climat , approuvé par le Parlement et le Conseil Européen fin 2008, prévoit de diminuer de 20 % la consommation des énergies entre 2008 et 2020 et de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2020 ; de plus, ces émissions devront être divisées d'un facteur 4 d'ici 2050.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à sur la transition énergétique et pour la croissance verte prévoit le développement des transports propres, notamment en imposant le renouvellement des flottes publiques par une proportion minimale de véhicules à faibles émissions, ou en permettant des mesures de restriction de la circulation dans les zones affectées par une mauvaise qualité de l'air. Le Gouvernement fait du développement des véhicules décarbonés (véhicules électriques ou hybrides rechargeables) une priorité de sa politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le secteur des transports représente 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France, dont 95 % sont imputables aux transports routiers. Plus de la moitié de ces émissions provient des véhicules particuliers. Dans un objectif de réduction de la pollution atmosphérique qui en découle, la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités visent une réduction de 28 % des émissions du secteur des transports en 2030 par rapport à 2015 et la fin de vente des véhicules légers neufs utilisant des énergies fossiles en 2040.

Afin de respecter ces échéances, le contrat stratégique de la filière automobile, signé en mai 2018, prévoit la multiplication par cinq des ventes de véhicules électriques et la circulation d'un million de véhicules électriques et hybrides rechargeables d'ici fin 2022. Il est à noter que l'évolution technologique des véhicules électriques se distingue sur l'autonomie et la capacité des batteries à la charge rapide. Le développement du véhicule électrique est fortement conditionné au maillage d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques tandis que la mise place de bornes rapides et ultra-rapides répond spécifiquement à l'itinérance. Il y a donc une nécessité, d'une part, de répondre aux objectifs de déploiement des infrastructures et, d'autre part, de disposer d'un temps de charge électrique raisonnable pour les utilisateurs en itinérance dans la gestion de leur propre trajet, mais également pour faciliter le flux des différents usagers par la limitation du temps d'attente pour l'accès au point de charge.


1. Critères d'éligibilité des projets

a. Eligibilité juridique


Le décret n° 2021-153 du 12 février 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers précise que les bénéficiaires de l'aide doivent démontrer qu'ils ont été sélectionnés au terme de procédures ouvertes et transparentes ou que les investissements qu'ils assument, relatifs à une activité de service de recharge pour véhicules électriques, sont réalisés par des entreprises sélectionnées au terme de procédures ouvertes et transparentes.

On entend par procédures ouvertes et transparentes les procédures suivantes :


- pour le choix des sous-concessionnaires sur les aires de services du domaine public du réseau routier national concédé (dites aires du RRN-C ) les procédures prévues aux articles L. 122-23 et suivants et R. 122-41 et suivants du code de la voirie routière ;

- pour le choix des concessionnaires sur les aires de services du domaine public du réseau autoroutier et des routes nationales non concédées (dites aires du réseau non concédé ) les procédures prévues aux articles L. 3121-1 et 3122-1 du code de la commande publique ;

- les autres procédures de publicité et de mise en concurrence mises en œuvre dans le cadre d'un avenant à un contrat de sous-concession existant sur les aires du RRN-C, d'un avenant à un contrat de concession existant sur les aires du réseau non concédé, ou celles déployées spécifiquement pour choisir un tiers exploitant visant à déployer et exploiter des IRVE à titre exclusif dans le cadre d'un nouveau contrat ;

- plus largement toute procédure présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité suffisantes permettant aux candidats potentiels de se manifester.


Sont éligibles :


- les bénéficiaires ou investissements sélectionnés au moyen de procédures ouvertes et transparentes pour lesquelles une offre aura été remise au minimum 14 jours après la date de publication de l'arrêté du 15 février 2021 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements d'installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers ;

- les bénéficiaires ou investissements sélectionnés au moyen de procédures ouvertes et transparentes initiées postérieurement à la date de publication de l'arrêté du 15 février 2021 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements d'installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers.


b. Eligibilité technique et fonctionnelle


Les projets éligibles correspondent au déploiement ou à l'extension de stations de recharge ouvertes au public, au sens du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux mesures de transpositions de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, sur les aires de services situées sur le domaine public autoroutier et sur le domaine public du réseau routier national étant précisé que l'accès à l'emplacement de stationnement ne peut pas être soumis à une autorisation ou au paiement d'un droit d'accès.

3 catégories de stations de recharge ont été identifiées en fonction de leurs nombre et type de points de recharge :


- petites stations (puissance de raccordement minimale de 600 KW) :

- 4 points de recharge rapide minimum par site ;

- 50 % des points de recharge de puissance à minima de 150 kW ;

- moyennes stations (puissance de raccordement minimale de 1 MW) :

- 8 points de recharge rapide minimum par site ;

- 75 % des points de recharge de puissance à minima de 150 kW ;

- grandes stations (puissance de raccordement minimale de 2 MW) :

- 16 points de recharge rapide minimum par site ;

- 75 % des points de recharge de puissance à minima de puissance de 150 kW.


Les dossiers de déploiement de nouvelles stations des catégories ci-dessus sont directement éligibles.

Les demandeurs ne sont pas contraints dans le choix du type de station à déployer.

Le 4 ci-après identifie cependant des aires pour lesquelles les projets devront respecter une exigences d'évolutivité à l'horizon 2030 des stations en cas de demande d'aide concernant des catégories inférieures à celles indiquées. Les dossiers présentés devront alors préciser les modalités pour permettre de faire évoluer les stations vers des catégories supérieures et vers un plus grand nombre de points de recharge (réservations, dimensionnement fourreaux, etc.), sauf impossibilité technique à justifier dans le dossier de demande de subvention.

Les dossiers d'extension de stations existantes sont éligibles dans les conditions suivantes :


- pour une demande de subvention correspondant à une petite station, absence de points de recharge rapide préexistant à 150 kW ;

- changement de catégorie de station avec installation minimale complémentaire de 4 points de recharge rapide à 150 kW.


Les installations de recharge devront respecter les conditions techniques et spécifiques de la réglementation en vigueur en matière d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques dont le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux mesures de transpositions de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, ou les textes qui viendraient à modifier, compléter ou remplacer postérieurement cette réglementation.

Au plan technique, les matériels électriques doivent répondre aux normes électriques en vigueur et assurer un niveau élevé de résistance à l'agression. Ces équipements doivent nécessairement être assurés contre les dégradations extérieures et les risques techniques inhérent aux fonctionnements du matériel.

Les installations devront notamment prévoir :


- un disjoncteur divisionnaire aux normes NF par point de recharge ;

- un connecteur Combo 2 sur chaque point de recharge comptabilisé dans les exigences minimales de la station ;

- un sous comptage des consommations via compteur certifié MID (hors recharge DC) ;

- une interopérabilité d'accès à la charge ;

- la collecte des données de charge.


Les bénéficiaires de la subvention devront être signataires de la charte de Qualité de Service de l'AFIREV en vigueur a minima à la date de publication de l'arrêté du 15 février 2021 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements d'installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers.

Le service assuré aux usagers devra notamment répondre aux conditions suivantes :


- une puissance de raccordement permettant la distribution simultanée d'au minimum 75 % du cumul de puissance des points de recharge installés ;

- au moins 80 % des points de recharge sont disponibles plus de 99 % du temps d'ouverture des services sur une année ;

- l'accessibilité doit être assurée 24/24 avec un n° de Hotline visible depuis chaque borne pour le support client ;

- un affichage du prix de recharge pratiqué sera visible au niveau de chaque station ;

- possibilité de paiement à l'acte ;

- une place minimum par station doit être accessible PMR ;

- les stations seront supervisées avec une actualisation des données statiques et dynamiques. La supervision et l'organisation de la maintenance permettront de corriger les anomalies graves :

- en moins de 15 minutes pour toute anomalie concernant le déblocage de la prise d'un utilisateur dans un point de recharge ;

- en moins de 5 jours ouvrés pour les autres anomalies graves.


2. Dépenses éligibles/caractéristiques du subventionnement

a. Dépenses éligibles


Les coûts d'investissement des projets se composent du coût de l'infrastructure elle-même d'une part et du coût de raccordement au réseau de distribution dont la variabilité est importante et est fonction de la situation géographique spécifique de l'aire de service.

Ainsi la subvention se décompose en deux parties distinctes et cumulatives définies ci-après.

La station de recharge ou son extension :

Les coûts éligibles correspondent à l'ensemble des coûts d'investissement, c'est à dire les coûts d'ingénierie spécifiques au projet, les coûts du génie civil, les coûts du matériel et d'installation.

Sont notamment inclus dans la station de recharge les composants et équipements fonctionnellement en lien avec la recharge, tels que les bornes de recharge, les dispositifs de supervision et les systèmes de paiement (matériels et logiciels), les transformateurs dédiés à la station de recharge, les équipements connexes directement associés à la station tels que des ombrières, les équipements de protection des bornes (rambarde de protection, plots…), les équipements de sécurité électrique liés aux bornes (disjoncteur, sécurité incendie…), la signalétique.

Les travaux d'installation sont également éligibles : travaux de voirie et réseaux divers (VRD) pour passage des câbles d'alimentation de la station, les travaux de terrassement, de voirie, de marquage et de mise en place de signalétique.

Il est précisé que la catégorie de station de recharge telle que définie à l'article 1er permet de définir le taux de subvention. Les coûts supplémentaires associés à des points de recharge rapide supplémentaires font donc partie des dépenses éligibles et peuvent ainsi être subventionnés.

Le raccordement au réseau :

Les coûts éligibles correspondent à ceux restant à charge du bénéficiaire tels que facturés par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, déduction faite de la réfaction du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE).


b. Dépenses non-éligibles


Les équipements sans lien fonctionnel direct avec la recharge de véhicules électriques, tels que par exemple des panneaux photovoltaïques sur ombrière et leurs matériels associés ne sont pas éligibles.

Les dépenses liées au fonctionnement et à l'entretien liées au déploiement des installations.


3. Pièces à fournir

a. Justification de l'éligibilité juridique


Les demandeurs de la subvention devront fournir les pièces justificatives en fonction des situations décrites ci-après. Ces justificatifs ne concernent pas les travaux de raccordement réalisés par le gestionnaire de réseau de distribution.

a1./ Dossiers concernant les aires de services du RRN-C

Pour les investissements réalisés dans le cadre d'un nouveau contrat de sous-concession ou de déploiement et d'exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques à titre exclusif :

- avis favorable de l'ART ou agrément de l'autorité concédante.


- pour des investissements réalisés par un nouveau tiers exploitant sélectionné dans le cadre d'un avenant à un contrat de sous-concession existant :

- rapport de la personne responsable de la consultation (titulaire du contrat de sous-concession) présentant la procédure de sélection du nouveau tiers exploitant qui devra comprendre :

- l'objet de la consultation avec mention du nom de l'aire sur laquelle porte les investissements objets de la demande de subvention ;

- les modalités de publicité mises en place et les copies des publications (a minima site internet de publication du sous-concessionnaire et annonce au sein d'une revue spécialisée) seront fournies en annexe du rapport ;

- les principales étapes de la consultation dont les délais de réponse ne pourront être inférieurs à 30 jours ;

- les critères de sélections retenus.

- pour des investissements directement réalisés par un sous-concessionnaire en place :

- rapport de la personne responsable de la consultation (sous-concessionnaire à la date de lancement de la consultation) présentant les procédures de sélection des entreprises ayant réalisé les travaux et/ou fournis les matériels constituant les investissements objet de la demande de subvention. Ce rapport comprendra pour chaque marché passé :

- l'objet de la consultation avec mention du nom de l'aire sur laquelle porte les investissements objets de la demande de subvention ;

- les modalités de publicité mises en place et les copies des publications (a minima site internet de publication du sous-concessionnaire et annonce au sein d'une revue spécialisée) seront fournies en annexe du rapport ;

- les principales étapes de la consultation dont les délais de réponse ne pourront être inférieurs à 30 jours ;

- les critères de sélections retenus.

- pour des investissements directement réalisés par la société concessionnaire d'autoroute :

- rapport de la personne responsable de la consultation (société concessionnaire) présentant les procédures de sélection des entreprises ayant réalisé les travaux et/ou fournis les matériels constituant les investissements objet de la demande de subvention. Ce rapport comprendra pour chaque marché passé :

- l'objet de la consultation avec mention du nom de l'aire sur laquelle porte les investissements objets de la demande de subvention ;

- les modalités de publicité mises en place et les copies des publications (a minima site internet de publication de la société concessionnaire d'autoroute et annonce au sein d'une revue spécialisée) seront fournies en annexe du rapport ;

- les principales étapes de la consultation dont les délais de réponse ne pourront être inférieurs à 30 jours ;

- les critères de sélections retenus.


a2./ Dossiers concernant les aires de services du domaine public des autoroutes non concédées et des autres routes nationales


- pour des investissements réalisés dans le cadre d'un nouveau contrat de concession d'aire de services ou de déploiement et d'exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques à titre exclusif :

- notification du gestionnaire routier au concessionnaire, comme attributaire pressenti du contrat de concession.

- pour des investissements réalisés par un nouveau tiers exploitant sélectionné dans le cadre d'un avenant à un contrat de concession existant d'aire de services :

- rapport de la personne responsable de la consultation (titulaire du contrat de concession) présentant la procédure de sélection du nouveau tiers exploitant qui devra comprendre :

- l'objet de la consultation avec mention du nom de l'aire sur laquelle porte les investissements objets de la demande de subvention ;

- les modalités de publicité mises en place et les copies des publications (a minima site internet de publication du concessionnaire et annonce au sein d'une revue spécialisée) seront fournies en annexe du rapport ;

- les principales étapes de la consultation dont les délais de réponse ne pourront être inférieurs à 30 jours ;

- les critères de sélections retenus ;

- avenant signé au contrat de concession ;

- notification du concessionnaire au tiers exploitant, comme attributaire pressenti du contrat d'exploitation.

- pour des investissements directement réalisés par un concessionnaire en place, dans le cadre d'un avenant à son contrat de concession existant d'aire de services :

- rapport de la personne responsable de la consultation (concessionnaire à la date de lancement de la consultation) présentant les procédures de sélection des entreprises de travaux et/ou de fourniture de matériels constituant les investissements objet de la demande de subvention. Ce rapport comprendra pour chaque contrat passé :

- l'objet de la consultation avec mention du nom de l'aire sur laquelle porte les investissements objets de la demande de subvention ;

- les modalités de publicité mises en place et les copies des publications (a minima site internet de publication du concessionnaire et annonce au sein d'une revue spécialisée) seront fournies en annexe du rapport ;

- les principales étapes de la consultation dont les délais de réponse ne pourront être inférieurs à 30 jours ;

- les critères de sélections retenus ;

- avenant signé au contrat de concession ;

- notification du concessionnaire à chaque entreprise, comme attributaire pressenti du contrat de travaux et/ou de fourniture.


b. Justification de l'éligibilité technique et fonctionnelle


La demande de subvention s'accompagne des pièces techniques justificatives suivantes :


- la charte Afirev signée ;

- l'estimation des coûts par nature de dépense, au regard notamment des critères des paragraphes 2 a et 2 b.


4. Aires pour lesquelles les stations devront respecter une exigence d'évolutivité à horizon 2030 en cas de demande concernant des catégories inférieures à celles indiquées ci-après

a. Moyennes stations







			Axe


			Nom Aire


			Dpt


			Gestionnaire




			A0001


			SAINT LEGER


			62


			SANEF




			A0001


			VEMARS EST


			95


			SANEF




			A0001


			VEMARS OUEST


			95


			SANEF




			A0004


			GUEUX


			51


			SANEF




			A0004


			REIMS CHAMPAGNE NORD


			51


			SANEF




			A0004


			REIMS CHAMPAGNE SUD


			51


			SANEF




			A0005A


			OURDY - LE PLESSIS PICARD


			77


			APRR




			A0006


			DARVAULT


			77


			APRR




			A0006


			NEMOURS


			77


			APRR




			A0006


			LA COULINE


			89


			APRR




			A0006


			LA RESERVE


			89


			APRR




			A0007


			LANCON EST


			13


			ASF




			A0007


			LANCON OUEST


			13


			ASF




			A0007


			LATITUDE 45


			26


			ASF




			A0007


			PONT DE L'ISERE


			26


			ASF




			A0007


			PORTES LES VALENCE EST


			26


			ASF




			A0007


			PORTES LES VALENCE OUEST


			26


			ASF




			A0007


			SAINT RAMBERT EST


			26


			ASF




			A0007


			SAINT RAMBERT OUEST


			26


			ASF




			A0007


			SORGUES


			84


			ASF




			A0008


			BRIGNOLES CAMBARETTE


			83


			ESCOTA




			A0008


			BRIGNOLES LES TERRASSES DE PROVENCE


			83


			ESCOTA




			A0008


			VIDAUBAN NORD


			83


			ESCOTA




			A0008


			VIDAUBAN SUD


			83


			ESCOTA




			A0009


			MARGUERITTES NORD


			30


			ASF




			A0009


			MARGUERITTES SUD


			30


			ASF




			A0009


			TAVEL NORD


			30


			ASF




			A0009


			TAVEL SUD


			30


			ASF




			A0009


			AMBRUSSUM NORD


			34


			ASF




			A0009


			AMBRUSSUM SUD


			34


			ASF




			A0009


			MONTPELLIER FABREGUES NORD


			34


			ASF




			A0009


			MONTPELLIER FABREGUES SUD


			34


			ASF




			A0010


			L'ESTALOT


			33


			ASF




			A0010


			MEILLAC


			33


			ASF




			A0010


			TOURS-VAL DE LOIRE


			37


			COFIROUTE




			A0010


			ORLEANS-GIDY


			45


			COFIROUTE




			A0010


			ORLEANS-SARAN


			45


			COFIROUTE




			A0010


			POITIERS-CHINCE


			86


			COFIROUTE




			A0010


			POITIERS-JAUNAY CLAN


			86


			COFIROUTE




			A0011


			CHARTRES-BOIS PARIS


			28


			COFIROUTE




			A0011


			CHARTRES-GASVILLE


			28


			COFIROUTE




			A0011


			PORTES D'ANGERS SUD


			49


			COFIROUTE




			A0011


			LA FERTE BERNARD


			72


			COFIROUTE




			A0011


			SARTHE SARGE LE MANS NORD


			72


			COFIROUTE




			A0011


			SARTHE SARGE LE MANS


			72


			COFIROUTE




			A0011


			VILLAINES LA GONAIS


			72


			COFIROUTE




			A0013


			VIRONVAY NORD


			27


			SAPN




			A0013


			VIRONVAY SUD


			27


			SAPN




			A0020


			NAUZE VERT


			82


			ASF




			A0031


			GEVREY-CHAMBERTIN EST


			21


			APRR




			A0031


			GEVREY-CHAMBERTIN OUEST


			21


			APRR




			A0041


			FONTANELLES


			74


			AREA




			A0041


			RIPAILLE


			74


			AREA




			A0043


			ISLE D'ABEAU NORD


			38


			AREA




			A0043


			ISLE D'ABEAU SUD


			38


			AREA




			A0057


			LA BIGUE


			83


			ESCOTA




			A0071


			LES VOLCANS D'AUVERGNE


			63


			APRR




			A0105


			GALANDE LA MARE LAROCHE (REAU E)


			77


			APRR




			N0089


			BEYCHAC


			33


			DIR A




			N0230


			FONTBELLEAU EST


			33


			DIR A




			N0230


			FONTBELLEAU OUEST


			33


			DIR A




			A0035


			OSTWALD OUEST


			67


			DIR Est




			A0035


			OSTWALD EST


			67


			DIR Est




			N0057


			VINCEY


			88


			DIR Est




			A0086


			CLAIR-BOIS


			78


			DIR IF




			A0086


			VÉLIZY-OUEST


			78


			DIR IF




			N0104


			LES CHEVREAUX


			91


			DIR IF




			N0104


			LA POINTE RIGALE


			91


			DIR IF




			A0104


			VILLEVAUDÉ SUD


			77


			DIR IF




			A0104


			VILLEVAUDÉ NORD


			77


			DIR IF




			N0184


			QUATRE CHEMINS


			95


			DIR IF




			A0023


			PETITE FORÊT


			59


			DIR N




			A0016


			GRANDE SYNTHE


			59


			DIR N




			N0165


			RELAIS DE VIGNEUX


			44


			DIR O




			A0064


			GARONNE


			31


			DIR SO




			A0064


			LE VOLVESTRE


			31


			DIR SO







b. Grandes stations







			Axe


			Nom Aire


			Dpt


			Gestionnaire




			A0001


			RESSONS OUEST


			60


			SANEF




			A0004


			BUSSY SAINT GEORGES


			77


			SANEF




			A0006


			DRACE


			69


			APRR




			A0006


			TAPONAS


			69


			APRR




			A0007


			MONTELIMAR EST


			26


			ASF




			A0007


			MONTELIMAR OUEST


			26


			ASF




			A0007


			SAULCE


			26


			ASF




			A0007


			ROUSSILLON


			38


			ASF




			A0007


			MORIERES


			84


			ASF




			A0007


			MORNAS EST


			84


			ASF




			A0007


			MORNAS OUEST


			84


			ASF




			A0008


			LES BREGUIERES NORD


			6


			ESCOTA




			A0008


			LES BREGUIERES SUD


			6


			ESCOTA




			A0008


			LE CANAVER


			83


			ESCOTA




			A0008


			L'ESTEREL


			83


			ESCOTA




			A0009


			BEZIERS MONTBLANC NORD


			34


			ASF




			A0009


			BEZIERS MONTBLANC SUD


			34


			ASF




			A0010


			LIMOURS BRIIS SOUS FORGES


			91


			COFIROUTE




			A0010


			LIMOURS JANVRY


			91


			COFIROUTE




			A0013


			BOSGOUET NORD


			27


			SAPN




			A0013


			BOSGOUET SUD


			27


			SAPN




			A0042


			LYON DAGNEUX


			1


			APRR




			A0042


			LYON MONTLUEL


			1


			APRR




			A0057


			LA CHABERTE


			83


			ESCOTA




			A0620


			ROCADE OUEST


			31


			DIR SO




			A0620


			RELAIS DE PURPAN


			31


			DIR SO




			N0201


			RELAIS DE CHAMBÉRY


			73


			DIR CE




			N0004


			OZOIR


			77


			DIR IF







LISTE DES AIRES DU RRN CONCÉDÉ SUR LESQUELLES LES PETITES STATIONS SONT ÉLIGIBLES AU TAUX DE SUBVENTION DE 40 %




Axe

Nom Aire

Département
Gestionnaire


A0002

GRAINCOURT

62
SANEF


A0002

HAVRINCOURT

62
SANEF


A0004

VALMY LE MOULIN

51
SANEF


A0004

VALMY ORBEVAL

51
SANEF


A0004

VERDUN SAINT NICOLAS NORD

55
SANEF


A0004

VERDUN SAINT NICOLAS SUD

55
SANEF


A0004

KESKASTEL EST

67
SANEF


A0004

KESKASTEL OUEST

67
SANEF


A0005

TROYES FRESNOY LE CHATEAU

10
APRR


A0005

TROYES LE PLESSIS

10
APRR


A0005

LES JONCHETS LA GRANDE PAROISSE

77
APRR


A0005

LES JONCHETS LES RECOMPENSES

77
APRR


A0005

VILLENEUVE L'ARCHEVEQUE

89
APRR


A0005

VILLENEUVE VAULUISANT

89
APRR


A0019

VILLEROY

89
APRR


A0019

AIRE DU LOIRET

45
ARCOUR


A0026

ANGRES

62
SANEF


A0026

BARALLE

62
SANEF


A0026

RELY

62
SANEF


A0026

RUMAUCOURT

62
SANEF


A0026

SAINT HILAIRE COTTES

62
SANEF


A0026

SOUCHEZ

62
SANEF


A0028

DENTELLE D'ALENCON

61
ALIS


A0028

LES HARAS

61
ALIS


A0028

SARTHE-TOURAINE

72
COFIROUTE


A0029

CROIXRAULT

80
SANEF


A0031

LE VAL DE MEUSE

52
APRR


A0031

MONTIGNY LE ROI

52
APRR


A0031

LORRAINE SANDAUCOURT LA TRELLE

88
APRR


A0031

LORRAINE SANDAUCOURT LES RAPPES

88
APRR


A0036

GLANON

21
APRR


A0036

LE BOIS GUILLEROT

21
APRR


A0039

PONT CHENE D'ARGENT

21
APRR


A0039

PONT VAL DE SAONE

21
APRR


A0043

SAINT JULIEN MONT-DENIS

73
SFTRF


A0043

SAINT MICHEL DE MAURIENNE

73
SFTRF


A0049

PORTE DE LA DROME

26
AREA


A0049

ROYANS VERCORS

26
AREA


A0051

AUBIGNOSC EST

4
ESCOTA


A0051

AUBIGNOSC OUEST

4
ESCOTA


A0051

MANOSQUE

4
ESCOTA


A0051

VOLX

4
ESCOTA


A0065

CAPTIEUX

33
ALIENOR


A0065

AIRE DE L'ADOUR

40
ALIENOR


A0072

PLAINE DU FOREZ EST

42
ASF


A0072

PLAINE DU FOREZ OUEST

42
ASF


A0077

LE JARDIN DES ARBRES

45
APRR


A0079

PIERREFITE NORD

3
ALIAE


A0079

PIERREFITE SUD

3
ALIAE


A0079

DOMPIERRE

3
ALIAE


A0079

CRESSANGE

3
ALIAE


A0083

LA CANEPETIERE

79
ASF


A0083

LA CHATEAUDRIE

79
ASF


A0088

PAYS D'ARGENTAN

61
ALICORNE


A0089

CHAVANON

19
ASF


A0089

CORREZE

19
ASF


A0089

PAYS DE BRIVE

19
ASF


A0089

MANZAT

63
ASF


RN205

AIRE DE LA GRAVIERE

74
ATMB


RN205

AIRE DE PASSY

74
ATMB