fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Décret n° 2016-930 du 6 juillet 2016 relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles et mettant en extinction le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 pris pour l'application de l'article L. 541-39 du code de l'environnement

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train

L'arrêté du 6 août 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-922 du 5 juillet 2016 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Les listes des immeubles pouvant être aliénés en application des dispositions de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques annexées au décret du 25 mars 2013 susvisé sont complétées par les listes figurant aux annexes I et II du présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement

Le présent décret s'applique aux prestations dues à compter du 1er juillet 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2016 modifiant l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 codifié à l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-921 du 5 juillet 2016 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-926 du 7 juillet 2016 instituant un secrétaire général de l'inspection des services de renseignement

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2016 relatif aux compétences du consul général de France à Edimbourg

Le consul général de France à Edimbourg exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation.2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires.3. La délivrance des laissez-passer.4. L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote.5. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.6. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé.7. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé.


Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à Edimbourg sont exercées par le consul général de France à Londres.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016.


Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Edimbourg et le consul général de France à Londres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisantsTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME GÉNÉRAL ET AUX RÉGIMES DE TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS NON AGRICOLESTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME AGRICOLE

Les dispositions du code de la sécurité sociale sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 21 du présent décret.


Les dispositions du code rural et de la pêche maritime sont modifiées conformément aux dispositions des articles 23 à 35 du présent décret.


I. - Les dispositions des articles 2, 3, 8, 9, 13, 15, le 1° de l'article 16 à l'exception du sixième alinéa, les 2° à 4° de l'article 16 à l'exception du a du 4°, les deuxième à dixième alinéas du 5° de l'article 16, le II de l'article 21, l'article 24 et l'article 32 s'appliquent aux contrôles engagés à compter du lendemain de la publication du présent décret.II. - Les dispositions de l'article 36 entrent en vigueur le 7 novembre 2016.III. - Les dispositions de l'article 4 et du I de l'article 21 s'appliquent aux mises en demeure notifiées à compter du 1er janvier 2017.IV. - Les dispositions des articles 5, 10, 20 et 32, du sixième alinéa du 1° et du a du 4° de l'article 16 entrent en vigueur au 1er janvier 2017.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-940 du 8 juillet 2016 relatif au bureau chargé du contrôle des opérations de vote électronique pour les Français établis hors de France

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-939 du 8 juillet 2016 relatif aux bureaux de vote constitués pour le vote des Français établis hors de France

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-934 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2016 portant désignation du site Natura 2000 plateau des Mille Etangs (zone de protection spéciale)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau des Mille Etangs » (zone de protection spéciale FR 4312028) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/75 000 et les 7 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Haute-Saône :

- sur une partie du territoire des communes suivantes : Amage, Amont-et-Effreney, Bruyère, Corravillers, Fresse, Haut-du-Them-Château-Lambert, Lantenot, Linexert, Longine, Mélisey, Montagne, Proiselière-et-Langle, Rosière, Saint-Barthélemy, Saint-Germain, Sainte-Marie-en-Chanois, Servance, Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire ;- sur la totalité du territoire des communes suivantes : Belonchamp, Beulotte-Saint-Laurent, Écromagny, Esmoulières, Faucogney-et-la-Mer, Fessey, Lanterne-et-les-Armonts, Montessaux, Voivre.


La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 plateau des Mille Etangs figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Saône, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-933 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM

Le décret du 23 octobre 1959 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2016 portant application à l'emploi de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les agents nommés sur un emploi de responsable d'unité départementale régi par le décret du 15 février 2011 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.


Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
      
    de sujétions et d'expertise



Services déconcentrés, établissements et services assimilés



Groupe 1

38 760



Groupe 2

34 000







Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






EMPLOI

MONTANT MINIMAL
      
    (en euros)



Services déconcentrés



Emplois dotés de l'échelon spécial

2 900



Autres emplois

2 700







Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
      
    (en euros)



Services déconcentrés



Groupe 1

6 840



Groupe 2

6 000







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2016 portant reconduction de l'arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au titre professionnel de technicien aérostructure

Le titre professionnel de technicien aérostructure est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, au niveau IV et dans le domaine d'activité 253 r (code NSF).


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins

Le Comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins comprend dix membres.Il est composé des membres suivants :1° Le directeur de la sécurité sociale, qui préside le comité ou son représentant ;2° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;3° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;4° Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;5° Un directeur général d'agence régionale de santé, désigné par la ministre des affaires sociales et de la santé ;6° Cinq représentants des régimes d'assurance maladie désignés par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la sécurité sociale.


Le comité établit tous les deux ans les programmes de gestion du risque et d'efficience du système de soins et se prononce chaque année sur leur bilan.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE ICommunes non reconnues en état de catastrophe naturelleDÉPARTEMENT DE L'HÉRAULTMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2014

Commune de Loupian.

DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIREMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2014

Commune de Véretz.
Arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité

I. - Les dispositions applicables aux informations relatives aux cinq années précédentes prévues du huitième au douzième alinéa de l'article 1er et du neuvième au treizième alinéa de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur progressivement avec un plein effet à compter des bilans fournis en 2021.II. - Les bilans établis avant 2021 relatifs aux informations mentionnées au I comportent, au fur et à mesure de leur disponibilité, les données afférentes à toutes les années écoulées depuis 2016, incluant cette dernière année. Le premier bilan publié en au titre de 2016 ne porte que sur les efforts d'apurement de contrats non réglés de cette année. Chaque bilan publié à compter de 2017 est enrichi annuellement des données afférentes à l'année précédente.


Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-938 du 7 juillet 2016 relatif au service de la trésorerie aux armées

L'article 2 du décret du 5 octobre 2009 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être modifié par décret.


Sont abrogés : 
1° Les articles 4 et 5 de l'ordonnance du 13 mai 1838 susvisée ; 
2° Le décret du 5 octobre 1923 relatif au service de la trésorerie aux armées.

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°80-73 du 10 janvier 1980

Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7


A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°93-1057 du 7 septembre 1993

Art. 1, Art. 2, Art. 3





Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé



I. - La première période de trois ans prévue à l'article L. 4021-1 du code de la santé publiquedébute le 1er janvier 2017.

II. - Dans l'attente de la publication du décret mentionné auquatrième alinéa de l'article L. 4021-3 du code de la santé publiqueet pour une période allant au plus tard jusqu'au 1er février 2018, un décret définit, en application du dernier alinéa du même article, les dispositions applicables en l'absence de conseils nationaux professionnels.

III. - Les organismes ou structures de développement professionnel continu enregistrés, auprès de l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu, en application de l'article R. 4021-23 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4021-24 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication de cet arrêté pour déposer une nouvelle demande d'enregistrement dans les conditions fixées par cet article. Les décisions concernant l'enregistrement de ces organismes ou structures leurs sont notifiées dans les neuf mois suivant l'expiration du délai fixé pour le dépôt de leur demande d'enregistrement sans préjudice des délais liés à d'éventuels recours.

Les actions proposées par ces organismes ou structures sont évaluées dans les conditions définies au I de l'article R. 4021-25 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret.

Les actions ayant débuté antérieurement à la publication du présent décret et conformes aux orientations prioritaires définies à l'article L. 4021-2 du même code sont réputées validantes, au titre de l'année 2016, pour satisfaire à l'obligation de développement professionnel continu.

IV. - A compter de la publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa du III, les actions de développement professionnel continu déposées sur le site de l'Agence nationale du développement professionnel continu se conforment au modèle mentionné au I de l'article R. 4021-25, dans sa rédaction issue du présent décret. Toute action proposée non conforme à ce modèle sera retirée par les services de l'agence à compter du 1er janvier 2017.

V. - Le mandat des représentants de chaque instance de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu et des commissions scientifiques indépendantes nommés en application des articlesR. 4021-12,R. 4021-16,D. 4133-18,D. 4143-18,D. 4153-18,D. 4236-18etD. 4381-6-2du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieures au présent décret, est prorogé jusqu'à la mise en place de l'instance analogue de l'Agence nationale du développement professionnel continu mentionnée à l'article R. 4021-10 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret.



Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-943 du 8 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 189 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie réglementaire)

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 juillet 2016 portant nomination dans l’Ordre national de la Légion d’honneur 
           Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 juin 2016 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :

           Au grade de chevalier           Avec effet du 9 avril 2016

           M. VAUTRIN (Benoît), lieutenant de police, affecté à la circonscription de sécurité publique de Decazeville ; 14 ans de service. Tué dans l'accomplissement du service.
Arrêté du 27 mai 2016 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2005 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Milieux alluviaux et aquatiques de la Loire (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Milieux alluviaux et aquatiques de la Loire » (zone spéciale de conservation) FR 8201765 l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/463 700 et les 22 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Loire, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Andrézieux-Bouthéon, Balbigny, Boisset-lès-Montrond, Bonson, Briennon, Bully, Chalain-le-Comtal, Chambéon, Civens, Cleppé, Commelle-Vernay, Cordelle, Craintilleux, Cuzieu, Dancé, Epercieux-Saint-Paul, Feurs, Mably, Magneux-Haute-Rive, Marclopt, Mizérieux, Montrond-les-Bains, Nervieux, Perreux, Pinay, Pouilly-sous-Charlieu, Rivas, Roanne, Saint-Cyprien, Saint-Georges-de-Baroille, Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire, Saint-Jodard, Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Laurent-la-Conche, Saint-Marcel-de-Félines, Saint-Nizier-sous-Charlieu, Saint-Paul-de-Vézelin, Saint-Pierre-la-Noaille, Saint-Priest-la-Roche, Unias, Veauche, Veauchette, Villerest, Vougy.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Milieux alluviaux et aquatiques de la Loire figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Milieux alluviaux et aquatiques et gorges de la moyenne vallée de la Drôme et du Bez (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Milieux alluviaux et aquatiques et gorges de la moyenne vallée de la Drôme et du Bez » (zone spéciale de conservation FR 8201684) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Drôme sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Barnave, Beaurières, Menglon, Montlaur-en-Diois, Montmaur-en-Diois, Saint-Roman, Solaure-en-Diois.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 milieux alluviaux et aquatiques et gorges de la moyenne vallée de la Drôme et du Bez figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 zones humides et rivière de la haute vallée de la Drôme (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 zones humides et rivière de la haute vallée de la Drôme » (zone spéciale de conservation) FR 8201683 l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/175 000 et la carte au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Drôme sur une partie du territoire de la commune suivante : Bâtie-des-Fonds.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Zones humides et rivière de la haute vallée de la Drôme figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Affluents rive droite du Rhône (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Affluents rive droite du Rhône » (zone spéciale de conservation) FR 8201663 l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/333 700 et les 9 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Ardèche sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Alboussière, Andance, Ardoix, Champagne, Charnas, Châteaubourg, Cheminas, Cornas, Eclassan, Gilhac-et-Bruzac, Glun, Limony, Mauves, Peyraud, Plats, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Péray, Saint-Romain-de-Lerps, Sarras, Sécheras, Toulaud, Vion.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 « Affluents rive droite du Rhône » figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Ardèche, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe non reproduite.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Roc d'Enfer (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Roc d'Enfer » (zone spéciale de conservation FR 8201706) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Haute-Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : Bellevaux, Essert-Romand, La Côte-d'Arbroz, Mégevette, Mieussy, Onnion, Saint-Jean-d'Aulps, Taninges.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Roc d'Enfer figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Lignon, Vizezy, Anzon et leurs affluents (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Lignon, Vizezy, Anzon et leurs affluents » (zone spéciale de conservation) FR 8201758 l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/140 400 et les 33 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Loire, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Ailleux, Bard, Boën-sur-Lignon, Cervières, Chalain-d'Uzore, Chalmazel-Jeansagnière, Chambéon, Champdieu, Champoly, Châtelneuf, Cleppé, Débats-Rivière-d'Orpra, Ecotay-l'Olme, Essertines-en-Châtelneuf, Feurs, L'Hôpital-sous-Rochefort, La Côte-en-Couzan, La Valla-sur-Rochefort, Leigneux, Lérigneux, Les Salles, Lézigneux, Magneux-Haute-Rive, Marcilly-le-Châtel, Marcoux, Montbrison, Montverdun, Mornand-en-Forez, Noirétable, Palogneux, Poncins, Pralong, Roche, Sail-sous-Couzan, Saint-Bonnet-le-Courreau, Saint-Didier-sur-Rochefort, Saint-Etienne-le-Molard, Saint-Georges-en-Couzan, Saint-Jean-la-Vêtre, Saint-Julien-la-Vêtre, Saint-Just-en-Bas, Saint-Laurent-Rochefort, Saint-Martin-la-Sauveté, Saint-Paul-d'Uzore, Saint-Priest-la-Vêtre, Saint-Sixte, Saint-Thomas-la-Garde, Saint-Thurin, Sainte-Agathe-la-Bouteresse, Sainte-Foy-Saint-Sulpice, Sauvain, Savigneux, Trelins, Verrières-en-Forez.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Lignon, Vizezy, Anzon et leurs affluents figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-944 du 11 juillet 2016 portant diverses dispositions d'adaptation du code de l'énergie au droit de l'Union européenne en matière de production d'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Parties sommitales du Forez et hautes chaumes (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Parties sommitales du Forez et hautes chaumes » (zone spéciale de conservation FR 8201756) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/175 300 et les 10 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Loire, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Bard, Chalmazel-Jeansagnière, Gumières, La Chamba, La Chambonie, Lérigneux, Noirétable, Roche, Saint-Bonnet-le-Courreau, Saint-Jean-la-Vêtre, Sauvain.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Parties sommitales du Forez et hautes chaumes figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2016 fixant le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime

Pour l'année 2016, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole, mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, est égal :

-pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (1°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 540, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges sociales ;-pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (2°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 540, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges sociales. 

La valeur du point fonction publique retenue est de 55,5636 €.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-952 du 11 juillet 2016 modifiant le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers

Le mandat des membres élus du conseil d'administration est renouvelé à l'échéance du mandat des membres en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.Il est mis fin au mandat des personnalités qualifiées extérieures à l'établissement du conseil d'administration à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les nouvelles personnalités extérieures sont désignées pour la durée du mandat des membres élus représentant les personnels restant à courir.Les présidents des conseils de centre d'enseignement et de recherche cessent de siéger au conseil d'administration à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2016 relatif à l'enseignement facultatif d'informatique et création numérique du cycle terminal des lycées, sanctionné par le baccalauréat général

Un enseignement facultatif d'« informatique et création numérique » est introduit en classes de première ES, L et S et en classes terminales des séries ES et L.


Les tableaux figurant en annexe de l'arrêté du 27 janvier 2010 modifié susvisé sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2016-2017 en ce qui concerne les classes de première et de la rentrée de l'année scolaire 2017-2018 en ce qui concerne les classes terminales.


La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à partir de l'année 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2016 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Paris

Les onze centres d'information et d'orientation (CIO) départementaux indiqués ci-dessous sont fermés à compter du 31 août 2016 :

- CIO départemental de Paris 1er, 2e, 3e et 4e (UAI 0753298C), sis 44, rue Dussoubs, Paris 2e ;- CIO départemental de Paris 9e et 10e (UAI 0753302G), sis 7-9, passage des Récollets, Paris 10e ;- CIO départemental de Paris 11e et 12e (UAI 0753303H), sis 22, rue Gabriel-Lamé, Paris 12e ;- CIO départemental de Paris 5e et 13e (UAI 0753305K), sis 2, rue Paul-Bourget, Paris 13e ;- CIO départemental de Paris 6e et 14e (UAI 0753306L), sis 132, rue d'Alésia, Paris 14e ;- CIO départemental de Paris 7e et 15e (UAI 0753307M), sis 99, rue d'Alleray, Paris 15e ;- CIO départemental de Paris 8e et 16e (UAI 0753308N), sis 14, rue René-Boylesve, Paris 16e ;- CIO départemental de Paris 17e (UAI 0753309P), sis 39, rue Pierre-Rebière ;- CIO départemental de Paris 18e (UAI 0753310R), sis 75, rue Marcadet ;- CIO départemental de Paris 19e (UAI 0753311S), sis 129, rue de Crimée ;- CIO départemental de Paris 20e (UAI 0753312T), sis 153, avenue Gambetta.

Les 6 CIO d'Etat indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux fermés à compter du 1er septembre 2016 :
-CIO d'Etat de Paris-Est 1 (1er, 2e, 3e, 4e, 10e et 12e) (UAI 0753302G) sis, 7-9, passage des Récollets, Paris 10e ;
-CIO d'Etat de Paris-Sud (5e, 6e, 13e et 14e) (UAI 0753305K) sis 2, rue Paul-Bourget, Paris 13e ;
-CIO d'Etat de Paris-Ouest (7e, 15e et 16e) (UAI 0753308N) sis 14, rue René-Boylesve, Paris 16e ;
-CIO d'Etat de Paris-Nord (8e, 9e, 17e et 18e) (UAI 0753309P) sis 39, rue Pierre-Rebière, Paris 17e ;
-CIO d'Etat de Paris-Est 2 (11e et 20e) (UAI 0753312T) sis 153, avenue Gambetta, Paris 20e ;
-CIO d'Etat de Paris-Est 3 (UAI 0753311S) sis 129, rue de Crimée, Paris 19e.

-Le CIO d'Etat Tribunal pour enfants (UAI 0753294Y) sis 54, rue de l'Arbre-Sec, s'installe dans les locaux du CIO de Paris-Est 1 à compter du 1er septembre 2016.


Le recteur de l'académie de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2016 modifiant l'arrêté du 31 mai 2011 fixant la liste des établissements proposant une section binationale Abibac

Le tableau publié en annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé est remplacé par le tableau en annexe du présent arrêté.


La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2016-951 du 11 juillet 2016 relatif à la manutention portuaire

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 6 juin 2008 modifié fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés à partir de la session 2016.


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-957 du 12 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme

Les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code du sport, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, entrent en vigueur dans les conditions fixées à l'article 7 de la loi du 10 mai 2016 susvisée.


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 marais de Talmont et zones littorales entre Les Sables-d'Olonne et Jard-sur-Mer (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Talmont et zones littorales entre Les Sables-d'Olonne et Jard-sur-Mer » (zone spéciale de conservation FR 5200657) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend sur le département de la Vendée, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Château-d'Olonne, Jard-sur-Mer, Saint-Vincent-sur-Jard, Talmont-Saint-Hilaire.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Marais de Talmont et zones littorales entre Les Sables-d'Olonne et Jard-sur-Mer figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture de la Vendée, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 10 mai 2011 fixant les règles générales d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.