Décret n°85-1150 du 29 octobre 1985 relatif aux modalités d'intégration des officiers et sous-officiers appartenant respectivement aux corps des officiers greffiers, des commis greffiers et des huissiers appariteurs de la justice militaire, dans les corps des greffiers en chef, des greffiers et des commis des cours et tribunaux
   Les officiers et sous-officiers appartenant respectivement aux corps des officiers greffiers, des commis greffiers et des huissiers appariteurs du service de la justice militaire à la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 1982 susvisée sont, sur leur demande, intégrés dans les corps de greffiers en chef, de greffiers et de commis des cours et tribunaux dans les conditions fixées aux articles suivants.
   La demande d'intégration doit être présentée dans un délai de douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Les officiers greffiers du service de la justice militaire sont intégrés dans le corps des greffiers en chef des cours et tribunaux suivant les correspondances et modalités prévues au tableau ci-après :
Officiers greffiers




SITUATIONancienne - grades, classes et échelons


SITUATION DANS LE CORPSdes greffiers en chef




Grades et échelons


Ancienneté dans l'échelon




Officiers greffiers en chef :


1er grade :


 




3e échelon


6e échelon


Ancienneté acquise




2e échelon


5e échelon


Ancienneté acquise




1er échelon


4e échelon


Ancienneté acquise




Officier greffier principal :


2e grade :





3e échelon


6e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans




2e échelon


5e échelon


3/2 ancienneté acquise




1er échelon


5e échelon


Sans ancienneté acquise




Officier greffier de 1re classe :


3e grade, 1re classe :





4e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans




3e échelon


1er échelon


Ancienneté acquise





3e grade, 2e classe :





2e échelon


8e échelon


Ancienneté acquise




1er échelon


7e échelon


Ancienneté acquise




Officier greffier de 2e classe :


 





5e échelon


7e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans




4e échelon


7e échelon


Ancienneté acquise




3e échelon


6e échelon


Ancienneté acquise




2e échelon


6e échelon


Sans ancienneté




1er échelon


5e échelon


Ancienneté acquise





Les sous-officiers commis-greffiers du service de la justice militaire sont intégrés dans le corps des greffiers des cours et tribunaux suivant les correspondances et modalités prévues au tableau ci-après :
Commis-greffiers




SITUATIONancienne - classes et échelons


SITUATION DANS LE CORPS DES GREFFIERS




Grades et échelons


Ancienneté dans l'échelon




1re classe :


Premier greffier :


 




8e échelon


5e échelon


Ancienneté acquise




7e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise




6e échelon


3e échelon


3/4 ancienneté acquise




5e échelon


3e échelon


Sans ancienneté




4e échelon


2e échelon


Sans ancienneté




3e échelon


1er échelon


3/2 ancienneté acquise




2e échelon


1er échelon


Sans ancienneté




1er échelon


1er échelon


Sans ancienneté




2eclasse :


 





8e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans




7e échelon


3e échelon


3/4 ancienneté acquise





Greffier :





6e échelon


11e échelon


Ancienneté acquise




5e échelon


10e échelon


Ancienneté acquise




4e échelon


10e échelon


Sans ancienneté




3e échelon


9e échelon


Ancienneté acquise




2e échelon


8e échelon


Ancienneté acquise




1er échelon


7e échelon


Ancienneté acquise





Les sous-officiers appartenant au corps des huissiers appariteurs du service de la justice militaire sont intégrés dans le corps des commis des services judiciaires suivant les correspondances et modalités prévues aux tableaux suivants :
Huissiers appariteurs 




SITUATIONancienne - échelons


SITUATION NOUVELLE




Grades et échelons


Ancienneté dans l'échelon





Huissiers appariteurs de 1re classe :






Agent d'administration principal :





8e échelon


10e échelon


Ancienneté conservée majorée de 3 ans 




7e échelon


10e échelon


Ancienneté conservée majorée de 3 ans 




6e échelon


10e échelon


Ancienneté conservée majorée de 3 ans 




5e échelon


10e échelon


Ancienneté conservée 




4e échelon


9e échelon


4/3 ancienneté acquise 




3e échelon


8e échelon


2 fois l'ancienneté acquise 





Commis :





2e échelon


10e échelon


Ancienneté acquise 




1er échelon après 18 mois


9e échelon


8/3 ancienneté acquise excédant 18 mois 




1er échelon avant 18 mois


8e échelon


4/3 ancienneté acquise majorée de 2 ans 





Huissiers appariteurs de 2e classe :





8e échelon


10e échelon


Ancienneté conservée majorée de 4 ans 




7e échelon


10e échelon


Ancienneté conservée majorée de 4 ans 




6e échelon


10e échelon


Ancienneté conservée 




5e échelon


9e échelon


4/3 ancienneté acquise 




4e échelon


8e échelon


4/3 ancienneté acquise 





Commis :





3e échelon


10e échelon 


Ancienneté acquise 




2e échelon après un an


9e échelon


2 fois l'ancienneté acquise excédant un an 




2e échelon avant un an


8e échelon


2 fois l'ancienneté acquise majorée de 2 ans 




1er échelon


7e échelon


Ancienneté acquise





Huissiers appariteurs de 3e classe :





8e échelon


10e échelon


Ancienneté acquise majorée de 4 ans 




7e échelon


10e échelon


Ancienneté acquise 




6e échelon


9e échelon


Ancienneté acquise 




5e échelon


8e échelon


4/3 ancienneté acquise 





Commis :





4e échelon


10e échelon


Ancienneté acquise 




3e échelon après un an


9e échelon


4 fois l'ancienneté acquise excédant 1 an 




3e échelon avant un an


8e échelon


Double de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans 




2e échelon après un an 


8e échelon


Double de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans 




2e échelon avant un an


7e échelon 


Double de l'ancienneté conservée plus 1 an 




1er échelon


7e échelon


Sans ancienneté





   Lorsque les statuts particuliers des corps d'intégration prévoient une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades d'avancement ou pour des nominations au choix, les services effectués dans les corps d'origine sont assimilés à des services effectués dans les corps d'accueil, compte tenu des correspondances de grade résultant des tableaux figurant aux articles 2, 3 et 4.


   Les intégrations et les reclassements des agents visés aux articles précédents sont prononcés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis des commissions administratives paritaires compétentes.


   Les sous-officiers huissiers appariteurs intégrés dans le corps des commis des services judiciaires et reclassés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement reçoivent une indemnité égale à la différence existant entre le montant du traitement perçu par les intéressés dans le corps d'accueil et le montant du traitement perçu dans leur ancien corps.
   Cette indemnité est calculée, à la date où la nomination prend effet, à partir des seuls traitements budgétaires bruts. Elle est réduite à concurrence des augmentations de traitements dont bénéficient les intéressés à l'occasion de leur avancement dans leur nouveau corps.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.