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Arrêté du 19 juillet 1993 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1990 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 octobre 1976 relatif au diplôme d'études comptables supérieures   Nonobstant les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1964 modifié fixant, en son article 1er a, la liste des diplômes qui permettent de se présenter directement à l'un des certificats du diplôme d'études comptables supérieures, les candidats inscrits en dernière année de scolarité de l'un des établissements suivants :
    - école supérieure de commerce de Paris ;
    - école supérieure de commerce et d'administration des entreprises ;
    - école supérieure des sciences économiques et commerciales ;
    - école des hautes études commerciales ;
    - institut commercial de l'université de Nancy ;
    - institut d'enseignement commercial supérieur de Strasbourg ;
    - instituts universitaires de technologie (département Gestion des entreprises et des administrations, option Finances, comptabilité) ;
    - établissements publics ou privés sous contrat d'association préparant au brevet de technicien supérieur de la comptabilité, peuvent obtenir leur inscription à l'un des certificats du diplôme d'études comptables supérieures sur présentation d'une attestation de scolarité.
    Cette attestation de scolarité sera valable pour la session d'examens correspondant uniquement à la dernière année de préparation aux diplômes normalement requis.

Le directeur des enseignements supérieurs au secrétariat d'Etat aux universités et le directeur général des impôts au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 1987 relatif à certains frais d'élections prud'homales
   L'indemnisation des communes par l'Etat, telle qu'elle est établie par l'article 1er du décret n° 87-352 du 26 mai 1987, s'effectuera selon les modalités ci-après :
   1° Participation des communes à l'établissement des listes électorales :
   0,70 F par électeur inscrit pour les électeurs déclarés directement sur support magnétique au centre de traitement informatique ;
   1,30 F par électeur inscrit pour les électeurs déclarés sur support papier,
 en outre, 0,50 F supplémentaire sera attribué par électeur inscrit aux communes qui choisiront d'établir elles-mêmes les listes d'émargement et de remplir les cartes électorales.
   2° Un complément d'indemnité de 0,70 F par électeur sera attribué, en sus des taux ci-dessus indiqués (de 0,70 F et de 1,30 F), aux communes qui, pour des raisons techniques, ne disposeraient pas des documents électoraux préétablis suivants : listes électorales provisoires, listes d'émargement et cartes électorales.
   3° Tenue des assemblées électorales :
   L'indemnité forfaitaire allouée aux communes sera de :
   - 0,39 F par électeur inscrit ;
   - 178 F par bureau de vote.

Une indemnité sera attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes :

Président : 220 F ;

Membres : 175 F ;

Délégués : 135 F.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie (régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux)
   Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie sont étendues aux fonctionnaires territoriaux.

   Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 1987 fixant les modèles d'imprimés de demande d'allocation de logement à caractère social
La demande d'allocation de logement à caractère social concernant :

- une personne âgée d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans reconnue inapte au travail ;

- une personne atteinte d'une infirmité,
doit être établie conformément au modèle S. 7144 annexé au présent arrêté (1).

Ce modèle a été enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3757.

(1) Ces imprimés sont délivrés par les caisses d'allocations familiales.

(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.


La demande d'allocation de logement à caractère social concernant un jeune travailleur âgé de moins de vingt-cinq ans doit être établie conformément au modèle S. 7119 b annexé au présent arrêté (1).

Ce modèle a été enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3756.

(1) Ces imprimés sont délivrés par les caisses d'allocations familiales.

(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.


   L'arrêté du 24 août 1982 en ce qu'il fixait les modèles S. 7117 a (CERFA n° 60-3654), S. 7119 a (CERFA n° 60-3655) et S. 7121 a (CERFA n° 60-3656) est abrogé.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi, le directeur de la construction au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 1987 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication au sein du ministère de l'éducation nationale
   Sont abrogées les dispositions des arrêtés du 12 janvier 1983 et du 24 juin 1985 relatif à la commission de l'informatique du ministère de l'éducation nationale, et les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1983 relatif à la commission de l'informatique du ministère de la recherche et de l'industrie, en tant qu'elles sont contraires au présent arrêté.


     Les directeurs généraux et directeurs de l'administration du ministère de l'éducation nationale ainsi que les recteurs d'académie et les directeurs des établissements publics visés en annexe (1) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Les annexes feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Arrêté du 22 juillet 1987 autorisant la création à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des expulsions locatives
   Il est créé à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des dossiers d'expulsions locatives.


   Les catégories d'informations nominatives, enregistrées dans le fichier de gestion des expulsions locatives, sont les suivantes :
   1° Concernant le locataire :
   - nom ;
   - prénoms ;
   - sexe ;
   - date de naissance ;
   - numéro d'allocations familiales ;
   - description de la situation familiale et professionnelle ;
   - description du logement ;
   - date et motif du jugement d'expulsion ;
   - date et durée du jugement de tutelle.
   2° Concernant le propriétaire :
   - nom ;
   - adresse ;
   - nom de l'huissier agissant au nom du propriétaire ;
   - date de réquisition de la force publique.
   3° Concernant les fonctionnaires de la sous-préfecture :
   - nom.

   Peuvent seuls être destinataires de ces informations :
   Les membres des commissions d'expulsion et les parties concernées.

   La clôture des dossiers intervient dès lors qu'il y aura eu intervention réelle des forces de police, abandon par le propriétaire du bénéfice de la décision d'octroi du concours de la force publique, reprise des lieux par l'huissier ou libération volontaire des lieux.
   Les informations composant chaque dossier seront conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la clôture du dossier.
   Les dossiers d'expulsion locative faisant l'objet d'un recours en indemnité contre l'Etat du fait du retard apporté à l'octroi du concours de la force publique seront conservés jusqu'au règlement du litige.
   Les dossiers ayant donné lieu à l'octroi du concours de la force publique et pour lesquels l'administration n'aurait pu connaître l'évolution ultérieure seront conservés jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de l'octroi du concours.

   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye.


Le préfet du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 1987 relatif aux nouvelles conditions d'attribution de la prime à l'amélioration de l'habitat à titre expérimental
   L'octroi des primes à l'amélioration de l'habitat défini par les articles R. 322-1 à R. 322-17 du code susvisé est, à titre expérimental et pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1988, régi par le présent arrêté et par l'arrêté du 12 mai 1987 relatif à la nature des travaux subventionnables par la prime à l'amélioration de l'habitat à titre expérimental, dans les départements dont la liste figure en annexe.
   Toutefois, les articles 1er, 6, 7, 8 à 11 de l'arrêté du 20 novembre 1979 relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat demeurent en vigueur.

Pour la réalisation des travaux mentionnés à l'article 1er (annexes I et II relatives aux travaux d'amélioration de la sécurité, de la salubrité, de l'équipement du logement et de l'immeuble et aux travaux d'économie d'énergie) de l'arrêté du 12 mai 1987 susvisé, le taux de la prime ne peut excéder 20% du coût réel des travaux, dans la limite d'un montant de travaux de 70 000 F par logement.

Toutefois, pour la réalisation desdits travaux, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du conseil départemental de l'habitat et en fonction des priorités locales, porter le taux de la prime :

- au plus à 35% du coût des travaux, dans la limite d'un montant de travaux de 70 000 F, toutes taxes comprises, par logement, pour les personnes dont les ressources n'excèdent pas 50 p. 100 des plafonds prévus par l'article R. 331-42 du code susvisé ;

- au plus à 25% du coût des travaux dans la limite d'un montant de travaux de 70 000 F, toutes taxes comprises, par logement, pour les travaux réalisés dans des logements compris dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat.


Pour la réalisation des travaux mentionnés à l'article 1er (annexe III relative aux travaux d'accessibilité et d'adaptation de l'immeuble et du logement aux personnes handicapées physiques et aux travailleurs manuels) de l'arrêté du 12 mai 1987 susvisé, le taux de la prime ne peut excéder 50% du coût des travaux dans la limite de 14 000 F par logement.
En cas de réalisation, dans un même logement, de travaux mentionnés à l'article 1er (annexes I et III) de l'arrêté du 12 mai 1987 susvisé, les primes afférentes à ces travaux peuvent être cumulées, chacune devant respecter les limites fixées à l'article 2 et à l'alinéa ci-dessus.

     Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   Paris, Essonne, Nord, Seine-Maritime, Orne, Ille-et-Vilaine, Charente-Maritime, Gers, Creuse, Gard, Loire, Rhône, Doubs, Nièvre, Meurthe-et-Moselle.
Arrêté du 30 juin 1987 relatif aux vacations des architectes en chef des monuments historiques. 
Le montant de la vacation prévue à l'article 1er du décret n° 87-312 du 5 mai 1987 est fixé à 46 euros.

Le nombre maximum de vacations attribuées annuellement à un même bénéficiaire est fixé à 100. 

Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 1987 fixant la limite de remise par paiement des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 en souscription des obligations assimilables de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Septembre 1987
   La limite de remise par paiement des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973, prévue à l'article 12 du décret du 5 janvier 1987 susvisé, est portée à 100 p. 100 de chaque acquisition d'obligations assimilables de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Septembre 1987.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 1987 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux jurys des épreuves de sélection organisées en vue du recrutement des attachés scientifiques contractuels de l'Institut national de la recherche agronomique
   Pour l'application du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, les jurys des épreuves de sélection organisées pour le recrutement des attachés scientifiques contractuels de l'Institut national de la recherche agronomique sont classés dans le groupe I.
   Les dispositions du titre III susmentionné ne s'appliquent pas à l'examen des titres des candidats prévu par l'article 2 du décret du 27 juin 1980 susvisé.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 1987 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux jurys des épreuves de sélection organisées en vue du recrutement des attachés scientifiques contractuels de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement
   Pour l'application du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, les jurys des épreuves de sélection organisées pour le recrutement des attachés scientifiques contractuels de l'Institut national de la recherche agronomique sont classés dans le groupe I.
   Les dispositions du titre III susmentionné ne s'appliquent pas à l'examen des titres des candidats prévu par l'article 2 du décret du 27 juin 1980 susvisé.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 1987 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale
   Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est de 2,7 p. 100 pour 1986.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 1988 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1986 modifié fixant pour 1986 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale
   L'organisme national de sécurité sociale ci-après doit verser, en supplément des sommes visées à l'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 1986 modifié au titre de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée, l'acompte suivant au compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations :
   Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 180 millions de francs le 26 février 1988.

   La Caisse des dépôts et consignations doit verser des acomptes en supplément des sommes visées à l'article 2 de l'arrêté du 23 janvier 1986 modifié susvisé au titre de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée dans les conditions suivantes :
   A la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 100 millions de francs le 26 février 1988 ;
   Au régime d'assurance vieillesse du personnel de la Société nationale des chemins de fer français : 80 millions de francs le 26 février 1988.

     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 1988 relatif aux commissions régionales de défense économique
Le préfet,   préfet de région, dispose, pour exercer ses responsabilités en matière de défense économique, de la commission régionale de défense économique. 
Cette dernière est composée de fonctionnaires appartenant aux services territoriaux des ministères de l'économie, des finances et de la privatisation, de l'intérieur, de la défense, de l'industrie, des transports, de l'agriculture, de l'équipement, du logement et de l'aménagement du territoire, des postes et télécommunications, de la santé et de la famille, du commerce, de l'artisanat et des services et du secrétariat d'Etat à la mer.
D'autre part, des personnalités qualifiées extérieures à l'administration pourront, le cas échéant, être associées aux travaux de cette commission.

La présidence de la commission régionale de défense économique est exercée par le préfet,   préfet de région, ou, en son absence, par le trésorier-payeur général de région, vice-président de cette commission. 
Son secrétariat est assuré par un agent de catégorie A désigné par le trésorier-payeur général de région parmi ses collaborateurs. 
Les arrêtés portant nomination des secrétaires des commissions, chargés par ailleurs de diriger la section économique intéressant la défense du service interministériel que prévoit l'article 13 du décret n° 83-321 du 20 avril 1983 susvisé, seront publiés au Journal officiel de la République française.

Le préfet, préfet de région, réunit à son initiative, au minimum deux fois par an, la commission régionale de défense économique. 
Il assure l'harmonisation des travaux de défense économique avec les plans de défense civile et les plans de défense militaire.

Le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation assure la coordination des travaux des commissions régionales de défense économique dans le cadre des directives du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. 
Il exerce le contrôle de ces travaux en liaison avec le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur.

   L'arrêté du 19 novembre 1968 relatif aux commissions régionales de défense économique est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 1988 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Février 1988
Le montant de l'émission d'obligations 8,70 % Mai 1995 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 5,992 milliards de francs. Le règlement de cette émission a lieu le 25 février 1988.



Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 mai 1988.



Le montant de l'émission d'obligations 8,50 % Novembre 2002 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Février 1988, est fixé à 1,850 milliard de francs.



   Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement fixée au 25 février 1988.


Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 novembre 1987.



   Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1998 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 4,562 milliards de francs.


   Les obligations de cette troisième émission sont assimilées aux obligations de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988, dès la date de règlement fixée au 25 février 1988.


Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1988.



     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétésTitre II : Les inscriptions au registreChapitre I : Les inscriptions sur déclaration.
   Pour l'application de l'article 71 du décret relatif au registre du commerce et des sociétés précité, l'assujetti doit produire :
   1° En cas d'exécution du concordat, une attestation du commissaire à l'exécution du concordat, s'il en a été nommé un, ou, à défaut, une ordonnance du juge commis à la surveillance du registre ;
   2° En cas de paiement du passif mis à la charge des dirigeants d'une société, une attestation du syndic ou du liquidateur judiciaire ;
   3° En cas d'exécution du plan de redressement et d'apurement collectif du passif, une attestation du commissaire à l'exécution du plan, ou, lorsque la mission de ce dernier a pris fin, la preuve par tous moyens du règlement de tous les créanciers dans les conditions fixées au jugement arrêtant le plan.
Arrêté du 18 avril 1988 portant agrément de la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention
   Sont rendues obligatoires, pour tous le employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 20 janvier 1988 concernant la constatation des prix des beurres
   Afin d'assurer l'application des règlements n° 804-68 et n° 777-87 du Conseil de la Communauté économique européenne susvisés, il est créé au ministère de l'agriculture une commission de cotation des beurres.


   Les membres de cette commission peuvent être réunis en sous-commissions spécialisées par nature de produits de façon à assurer une représentation équilibrée des intérêts en présence.


   La présidence de la commission et des sous-commissions est assurée par un représentant du ministère de l'agriculture. Le président peut décider l'audition d'experts lors de la réunion des commissions ou sous-commissions.


   La commission ou les sous-commissions se réunissent au moins une fois par semaine les jours fixés par le ministre de l'agriculture.


   Cette commission a pour mission de constater les prix de marché pour chacune des catégories de beurre indiquées par le ministre de l'agriculture, notamment la catégorie de beurre mentionné dans le règlement n° 1547-87 de la Commission des communautés européennes susvisé.


   Les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 1964, en tant qu'elles concernent la commission des beurres, sont abrogées.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 1988 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application à partir du 31 mars 1988 dans le département des Hauts-de-Seine. 

A cette date, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987. 

A cette date, cesseront d'être délivrées, dans le département, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence et qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.


     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 1988 modifiant l'arrêté du 17 mars 1987 fixant les modalités de recrutement dans les classes préparatoires et les sections des techniciens supérieurs des établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture (formation initiale)
     Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 1988 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1987 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un service de radiotéléphonie publique
   La Société française du radiotéléphone est autorisée, en lieu et place de la Compagnie générale des eaux, à établir et à exploiter un service de radiotéléphonie publique selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 16 décembre 1987 susvisé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 1987 relatif au programme de japonais dans les lycées
   Les programmes des classes de seconde, première et terminale des lycées, annexés respectivement à l'arrêté du 9 mars 1982 et à l'arrêté du 14 mars 1986 susvisés, sont complétés, en ce qui concerne les langues vivantes, par le programme de japonais annexé au présent arrêté (1).
   (1) Cet arrêté et son annexe feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

   Les dispositions du présent arrêté entreront en application à la rentrée scolaire 1987-1988.



     Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 1988 relatif au montant maximum de la rémunération concernant les titres au porteur identifiable
   Le montant maximum de la rémunération prévue à l'article 263-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 est fixé à 20 F par actionnaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 1987 fixant les modèles de la demande d'allocation de garde d'enfant à domicile et de l'attestation trimestrielle pour la garde d'enfant à domicile.
   La demande d'allocation de garde d'enfant à domicile doit être conforme au modèle S. 7146 (1) enregistré au Cerfa (2) sous le numéro 60-3767.

   (1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales.
   (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

   L'attestation trimestrielle pour la garde d'enfant à domicile doit être conforme au modèle S. 7147 (1) enregistré au Cerfa (2) sous le numéro 60-3768.

   (1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales.
   (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 1987 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 septembre 1988 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000
   En application des dispositions de l'article 3 (2e alinéa) du décret n° 85-629 du 31 mai 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 9,35 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser au 13 septembre 1988 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 est de 187 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 1987 fixant le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution de 0,4 p. 100 affectée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
   Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution affectée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est fixé à 1,20 p. 100.


     Le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 1988 complétant l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif aux conditions d'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien.
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 1962 relatif à la nouvelle unité monétaire instituée par l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958
   La date prévue par l'article premier du décret n° 62-1320 du 9 novembre 1962 relatif à la nouvelle unité monétaire est fixée au 1er janvier 1963.
   A partir de cette date, l'unité monétaire française sera désignée par le terme "franc".

Les titres des obligations, bons et fonds d'Etat, libellés en francs en application du décret n° 62-1320 du 9 novembre 1962, devront comporter en impression d'origine la mention de l'année de leur création. La même mention devra figurer en impression d'origine sur chacun des coupons attachés à ces titres.
Arrêté du 6 juillet 1987 portant création d'un système automatisé de gestion pour l'application de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité
Il est créé à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'emploi un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'application de la loi du 11 octobre 1985 susvisée.


   Les catégories d'information nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - état civil : nom, prénom ;
   - situation administrative : emploi occupé, type de mise à disposition, département de résidence administrative, temps de travail, motif de la vacance, date de la vacance ;
   - éléments financiers : indice majoré, rémunération principale, supplément familial, cotisations sociales, prestations sociales, prestations d'action sociale, indemnités, indemnités versées par le département, indemnités traditionnelles, indemnités liées à une sujétion.

Le destinataire de ces informations est le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (sous-direction du personnel) au ministère des affaires sociales et de l'emploi ; la durée de conservation de ces informations est de cinq ans.



Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (sous-direction du personnel) au ministère des affaires sociales et de l'emploi.



     Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 septembre 1987 modifiant l'arrêté du 20 avril 1984 portant harmonisation des nomenclatures des régimes de sécurité sociale, des bénéficiaires, des risques et des organismes d'assurance maladie utilisées par les différents régimes de sécurité sociale et les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier
   Les nomenclatures des régimes, des bénéficiaires et des risques sont respectivement fixées par les annexes I, II et III du présent arrêté (1).
    (1) les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'emploi.

   Les identifiants des organismes d'assurance maladie sont fixés par l'annexe IV du présent arrêté (1).
    (1) les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'emploi.

   Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 avril 1984 susvisé sont abrogés.


     Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des hôpitaux et le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 1987 relatif aux déclarations et documents souscrits par les entreprises industrielles et commerciales
   Les déclarations prévues aux articles 53 A et 302 septies A bis du code précité et leurs annexes sont présentées sur des imprimés conformes aux modèles joints en annexe I enregistrés par le Cerfa sous les numéros 30.2016 et 30.2018.


   Les tableaux prévus au II de l'article 38 de l'annexe III au même code sont présentés sur des imprimés conformes aux modèles, joints en annexe II, enregistrés par le Cerfa sous les numéros 30.2025 à 30.2039.


   Les tableaux prévus au III de l'article 38 de l'annexe III au même code sont présentés sur des imprimés conformes aux modèles, joints en annexe III, enregistrés par le Cerfa sous les numéros 30.2019 à 30.2022.


   Les déclarants qui utilisent des documents de format simple dits " en continu " conformes à ceux visés aux articles 1er, 2 et 3 doivent les insérer dans une chemise ; les formulaires dits " à plat " sont tenus à la disposition des entreprises dans les centres des impôts.


     Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 1988 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986
   Pour l'année 1988, les frais de gestion du compte unique ne peuvent excéder un plafond fixé à 1.180.000 F.


     Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 1988 relatif aux indemnités perçues par les assistants des hôpitaux participant à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers et aux jurys de concours
   Au titre de l'activité de participation à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers ou organismes extrahospitaliers de secteur qu'ils peuvent être appelés à accomplir, les assistants des hôpitaux perçoivent des indemnités calculées sur la base de 75 p. 100 ou de 100 p. 100 des taux fixés par le décret du 12 juin 1956 modifié susvisé et l'arrêté du 13 octobre 1953 modifié, suivant que le temps consacré à cette activité par les intéressés est pris ou non sur leurs horaires normaux de service hospitalier.


   Lorsqu'ils sont appelés à participer à des jurys de concours, les assistants des hôpitaux perçoivent au titre de cette activité des indemnités calculées sur la base des taux et dans les conditions fixées par le décret du 12 juin 1956 modifié susvisé et l'arrêté du 13 octobre 1953 modifié susvisé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 1988 relatif au calcul des cotisations dues à la caisse d'assurance volontaire vieillesse des marins
   Pour le calcul des cotisations dues à la caisse d'assurance volontaire vieillesse des marins, les assurés sont classés en fonction de leur rémunération, conformément au tableau suivant pour la période du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989 :

 CLASSE 1:
 REMUNERATION ANNUELLE DE L'ASSURE: inférieure à 109 500 F.
 SALAIRE ANNUEL D'ASSIETTE des cotisations: 90 500 F.

 CLASSE 2:
 REMUNERATION ANNUELLE DE L'ASSURE: égale ou supérieure à 109 500 F et inférieure à 136 500 F.
 SALAIRE ANNUEL D'ASSIETTE des cotisations: 109 500 F.

 CLASSE 2:
 REMUNERATION ANNUELLE DE L'ASSURE: égale ou supérieure à 136 500 F et inférieure à 171 500 F.
 SALAIRE ANNUEL D'ASSIETTE des cotisations: 136 500 F.

 CLASSE 4:
 REMUNERATION ANNUELLE DE L'ASSURE: égale ou supérieure à 171 500 F et inférieure à 243 500 F.
 SALAIRE ANNUEL D'ASSIETTE des cotisations: 171 500 F.

 CLASSE 5:
 REMUNERATION ANNUELLE DE L'ASSURE: égale ou supérieure à 243 500 F SALAIRE ANNUEL D'ASSIETTE des cotisations: 243 500 F.

   La rémunération annuelle à prendre en considération est celle qui a été perçue sous pavillon étranger au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle sont appelées les cotisations.
   Si, toutefois, le marin n'a pas bénéficié à ce titre de salaires sur l'ensemble de l'année considérée, la rémunération annuelle est reconstituée compte tenu de la moyenne mensuelle des rémunérations perçues.
   Lors de l'adhésion, si le marin n'a pas navigué sous pavillon étranger durant la période de référence, la rémunération annuelle est celle de l'année d'adhésion, reconstituée compte tenu de la rémunération prévue par le contrat d'engagement de l'intéressé.

     Le directeur du budget et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 1988 portant ouverture d'un service de messagerie dénommé Mestel et fixation de sa tarification
   Il est ouvert à titre expérimental, et pour une période de deux ans, un service de messagerie électronique publique, dénommé Mestel, accessible à partir du service d'accès Télétel. Ce service permet le transfert de messages vidéotex par l'intermédiaire de boîtes aux lettres électroniques.


   L'accès à ce service s'effectue par le numéro Télétel 36-16 et le nom abrégé Mestel.


   La facturation du service rendu repose sur le temps de connexion entre l'utilisateur et le centre serveur de messagerie. La communication est soumise à la tarification prévue pour le régime n° 3 (Télétel 3 Professionnel) à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1987 cité en visa.


     Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 1988 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents d'une mine de fer de Lorraine titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendu applicable, du 1er janvier au 30 juin 1988, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la mine de fer d'Hayange appartenant à la société Lormines, qui sont âgés d'au moins quarante-huit ans et justifient d'au moins quinze ans de services miniers et d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30%, imputable à un seul ou à plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.



   Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont assurés dans les conditions fixées par la convention susvisée.


     Le délégué à l'emploi, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les établissements ostréicoles
   Les gisements naturels d'huîtres et établissements ostréicoles de toute nature sont soumis à la surveillance établie par le décret du 31 juillet 1923 ; autour de ces gisements et établissements, il est institué un périmètre de protection dont l'étendue est déterminée par décret pris sur la proposition du ministre de la santé publique et du ministre de la marine marchande.
   Sur toute l'étendue de ce périmètre, il sera interdit de faire tout dépôt et déversement solide ou liquide susceptible de nuire à la qualité hygiénique des produits ostréicoles.
   Dans le cas où les agents chargés du contrôle de ces gisements et établissements constateraient un dépôt ou déversement pouvant constituer un danger pour les produits ostréicoles, le préfet prend, aux frais de l'exploitant, toutes mesures utiles pour faire cesser toute pratique contraire à la salubrité de ces gisements et établissements.
   En ce qui concerne les causes d'insalubrité inhérentes aux gisements et établissements ostréicoles et aux établissements et gisements coquilliers, il est procédé par le ministère de la marine marchande, conformément aux dispositions du décret-loi du 9 janvier 1852 et des règlements intervenus pour l'application de ce décret-loi. En outre, il est procédé, pour les gisements et établissements ostréicoles, en exécution des dispositions du décret réglementaire du 31 juillet 1923.
   Les dispositions du présent article s'appliquent aux gisements naturels et établissements coquilliers.

   Sont abrogés toutes dispositions antérieures et, notamment, celles de la loi du 15 février 1902 sur la santé publique en ce qu'elles ont de contraire aux prescriptions du présent décret.


   Le président du conseil, ministre des affaires étrangères ; le garde des sceaux, ministre de la justice ; le ministre de la santé publique et de l'éducation physique et le ministre de la marine marchande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Arrêté du 22 avril 1987 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1985 relatif à l'organisation du contrôle d'aptitude des agents de service spécialistes des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire et des établissements d'enseignement technique agricole publics en vue de leur inscription au tableau d'avancement au grade d'agent de service chef
   L'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1985 susvisé est abrogé.


     Le directeur général de l'administration et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 1987 fixant les modèles de demande de retraite personnelle et de demande de retraite de réversion
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 29 avril 1987, sont fixés le modèle de la demande de retraite personnelle référencée S. 5128 (1), enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 60-3762, et le modèle de la demande de retraite de réversion référencée S. 5129 (1), enregistrée par le CERFA sous le numéro 60-3763. L'arrêté du 22 mars 1983 est abrogé.

(1) Un modèle de ces imprimés pourra être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Arrêté du 22 août 1983  PORTANT DEROGATION A CERTAINES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 130 ET 131 DU DECRET 65-48 DU 8 JANVIER 1965 RELATIFS AUX ECHAFAUDAGES VOLANTS.
   Par dérogation aux prescriptions des articles 130 (3°) et 131 (alinéa 1) du décret du 8 janvier 1965 susvisé, les échafaudages volants mus à la main peuvent ne reposer que sur deux étriers espacés de plus de 3,50 mètres, sous réserve toutefois que soient observées les mesures compensatoires de sécurité définies aux articles 2 à 5 du présent arrêté.


   Un dispositif parachute automatique doit être placé sur chaque étrier et faire sa prise sur un câble indépendant du câble de levage.    Le dispositif parachute doit fonctionner par accélération et survitesse du mouvement ; il doit faire sa prise dès lors qu'il y a chute du plateau, que celle-ci soit ou non consécutive à la rupture du câble de levage.

   Avant leur mise en service par l'entreprise utilisatrice, les échafaudages volants mentionnés à l'article 1er doivent être soumis à des épreuves destinées à vérifier leur résistance et l'efficacité des dispositifs qu'ils comportent.
    Ces épreuves doivent être renouvelées après toute réparation importante de l'échafaudage à la suite de tout accident provoqué par la défaillance de l'échafaudage.
    Les épreuves doivent comprendre une épreuve statique et une épreuve dynamique réalisées comme indiqué ci-après :
   1° Si on désigne par Pm la charge maximale que l'échafaudage est appelé à supporter, la charge d'épreuve doit être au minimum égale à 1,5 Pm pour l'épreuve statique et 1,2 Pm pour l'épreuve dynamique ;
    2° L'épreuve statique consiste à faire supporter, pendant une heure au moins, la charge d'épreuve disposée sur le plateau suspendu aux câbles de levage ;
    3° L'épreuve dynamique consiste à simuler la défaillance de chacun des treuils, la charge d'épreuve étant disposée sur le plateau.
    L'échafaudage doit subir ces deux épreuves sans défaillance. Son fonctionnement, ainsi que l'efficacité des dispositifs qu'il comporte, notamment celle du dispositif parachute, doivent se montrer entièrement satisfaisants.
   Indépendamment des épreuves définies à l'article 3 ci-dessus, les échafaudages doivent, avant la première utilisation sur un chantier, subir un essai destiné à vérifier leur bon état de conservation, et notamment le fonctionnement des organes de suspension et des dispositifs de sécurité.
    Cet essai doit être effectué sous la charge maximale d'utilisation.
   Le chef d'établissement doit faire exécuter les épreuves et essais prescrits par les articles 3 et 4 ci-dessus par des personnes compétentes appartenant soit à l'établissement lui-même, soit à un organisme exerçant régulièrement cette activité particulière.
    Les résultats des épreuves et essais, les dates de chacune de ces opérations ainsi que les nom, qualité et adresse des personnes qui les ont effectués doivent être consignés sur le registre prévu à l'article 22 du décret du 8 janvier 1965.

   La dérogation accordée par le présent arrêté est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication.
Arrêté du 14 mai 1987 relatif au comité des études de l'Ecole nationale de la santé publique
   La composition du comité des études de l'Ecole nationale de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
   1° Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
   Le directeur des études ;
   Le secrétaire général ;
   2° Les responsables des départements de l'Ecole nationale de la santé publique ;
   3° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
   Le directeur général de la santé ou son représentant ;
   Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
   Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;
   Le chef du service des statistiques, des études, et des systèmes d'information ou son représentant ;
   4° Le directeur de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires de Strasbourg ou son représentant au titre du ministère de l'agriculture ;
   5° Deux représentants des élèves élus dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'école.

   Le comité des études est présidé par le directeur de l'école. Il est convoqué au moins deux fois par an par son président qui peut appeler des personnalités extérieures à participer à ses travaux à titre consultatif.


   Les arrêtés du 12 mars 1979 et du 28 avril 1980 fixant la composition du comité des études de l'Ecole nationale de la santé publique sont abrogés.


     Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.