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Arrêté du 12 février 2021 relatif aux quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit à certains exploitants d'aéronefs

Conformément aux dispositions fixées aux articles 49, 50 et 51 du règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), et compte tenu de la fusion des comptes des exploitants d'aéronefs « Air France » (Identifiant 227) et « HOP ! » (Identifiant 39317), le nombre de quotas à allouer à titre gratuit pour l'année 2020 à ces deux exploitants d'aéronefs s'établit comme suit :






Identifiant

Exploitant d'aéronef

Quotas alloués à titre gratuit pour 2020

Quotas alloués en excédent pour 2020



39317

HOP !

0

197 304



227

AIR FRANCE

1 540 765

0






Pour l'année 2020, les quotas alloués à titre gratuit en excédent sur le compte de dépôt de l'exploitant d'aéronefs HOP ! sont transférés sur le compte « Allocation Aviation UE ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2021 portant création de l'enseignement de spécialité et de l'épreuve terminale de spécialité « Education physique, pratiques et culture sportives »

Le modèle de livret scolaire pour la voie générale publié en annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2020 susvisé est modifié comme suit : 1° Après la ligne « BIOLOGIE-ECOLOGIE » dans la partie « enseignements de spécialité » de la classe de première, est insérée une ligne ainsi rédigée : « 


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 

» ; 2° Après la ligne « BIOLOGIE-ECOLOGIE » dans la partie « enseignements de spécialité » de la classe de terminale, est insérée une ligne ainsi rédigée : « 


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 

».


Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en classes de première et de terminale générales à compter respectivement des rentrées 2021 et 2022. Elles s'appliquent au baccalauréat général à compter de la session 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2021 abrogeant l'arrêté du 24 décembre 2019 fixant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en application de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financier

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2021 modifiant l'arrêté du 23 juin 2011 relatif aux services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'aide du répertoire national d'identification des personnes physiques ou corrélativement à la tenue de ce répertoire

L'arrêté du 23 juin 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage (1)

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage afin d'assurer la mise en conformité du droit interne avec les principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2021, de définir le nouveau statut du laboratoire antidopage et de renforcer l'efficacité du dispositif de lutte contre le dopage en facilitant le recueil d'informations par l'Agence française de lutte contre le dopage et la coopération entre les acteurs de cette lutte, dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels en vigueur sur le territoire de la République.II. - L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.III. - Un projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue au I est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

L'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont ratifiés.


L'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est ratifiée.


L'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ratifiée.


L'ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque est ratifiée.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 17 février 2021 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 modifié fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport (partie réglementaire : arrêtés)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2021 modifiant l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique

La notification obligatoire à l'autorité sanitaire des données individuelles concernant les cas de tuberculose, ainsi que les issues des traitements antituberculeux, est effectuée sur la fiche de notification figurant à l'annexe 24 de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé et remplacée par la fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté.La durée de conservation de cinq ans des éléments d'identification mentionnés au 2° du II de l'article R. 3113-2 du code de la santé publique court à compter de la notification du cas de tuberculose.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2021-201 du 23 février 2021 relatif à l'organisation, par des personnes agréées, des épreuves théoriques et pratiques d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-200 du 22 février 2021 portant suppression du brevet d'études professionnelles agricole et modifiant le code rural et de la pêche maritime

Le présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2022.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-202 du 23 février 2021 modifiant les conditions d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-199 du 22 février 2021 relatif aux présidents des commissions de conciliation et d'indemnisation prévues par l'article L. 1142-6 du code de la santé publique et au président du collège d'experts prévu par l'article L. 1142-24-11 du code de la santé publique

1° Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le président d'une commission de conciliation et d'indemnisation prévue par l'article L. 1142-6 du même code est détaché auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, le détachement peut être renouvelé une fois ;2° Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le président du collège d'experts prévu par l'article L. 1142-24-11 du même code est détaché auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, le détachement peut être renouvelé une fois.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-198 du 23 février 2021 relatif aux aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs

I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent aux contrats de travail conclus entre le lendemain de la publication du présent décret et le 30 juin 2021.II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux contrats de travail conclus entre le lendemain de la publication du présent décret et le 31 décembre 2021.III. - Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux contrats de travail conclus entre le lendemain de la publication du présent décret et le 31 mars 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2021 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de prégabaline et fixant leur durée de prescription

Les médicaments à base de prégabaline sont soumis aux dispositions de l'article R. 5132-5 du code de la santé publique.


La prescription des médicaments à base de prégabaline est limitée à 6 mois de traitement. La poursuite du traitement nécessite une nouvelle prescription.


Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 24 mai 2021.


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2021 pris pour l'application du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 et modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral
Le 1° de l'article 1er du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2021 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2008 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2021 modifiant l'arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d'un dispositif de prévision et de lissage de la production

L'arrêté du 8 mars 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.Peuvent conserver le bénéfice des dispositions de l'arrêté du 8 mars 2013 dans sa version d'origine les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou, pour les territoires dont les objectifs éoliens de leur programmation pluriannuelle de l'énergie à la date de la publication de l'arrêté ne sont pas atteints, les installations pour lesquelles un dossier d'autorisation environnementale a été déposé avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les annexes 1 à 2 au présent arrêté se substituent respectivement  aux  annexes 1 à 2 de l'arrêté du 8 mars 2013 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 mars 2013

 Art. Annexe III







La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 17 février 2021 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 fixant le taux de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux personnels exerçant des fonctions de documentation ou d'information dans un lycée, un lycée professionnel ou un collège

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2021 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2020 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2021.


Le chef du service des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-204 du 23 février 2021 relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'assurance maladie au titre de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2021.


Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2021 portant adaptation pour l'année 2021 des épreuves des concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes et du concours interne sur épreuves d'admission en école des officiers logisticiens des essences en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions des arrêtés du 24 juin 2019 et du 8 juillet 2019 susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement, en 2021, des concours d'admission à l'école militaire interarmes prévus à l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, aux 1° et 2° de l'article 6 du décret du 15 mars 2019 susvisé et au 2° de l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 susvisé.


Par dérogation au point 4 de l'annexe III de l'arrêté du 24 juin 2019 et au point 4 de l'annexe III de l'arrêté du 8 juillet 2019 susvisés, seuls sont maintenus :

- l'épreuve d'endurance cardio-respiratoire (course pédestre de 2 400 m). Cette épreuve est notée sur 20 ;- le test de capacité musculaire générale (flexions de bras en appui facial). Cette épreuve est notée sur 20.

La moyenne des épreuves physiques est ramenée à une note sur 20.


Les épreuves sont organisées dans le strict respect des mesures sanitaires.Le protocole sanitaire applicable pour l'épreuve d'endurance cardio-respiratoire et le test de capacité musculaire générale est fixé en annexe.Les règles sanitaires sont affichées à l'entrée du centre d'examen.Tout manquement aux règles sanitaires est inscrit sur le procès-verbal du concours et entraîne l'exclusion du candidat.


Le chef d'état-major de l'armée de terre et le directeur du service de l'énergie opérationnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEPROTOCOLE SANITAIRE APPLICABLE POUR L'ÉPREUVE D'ENDURANCE CARDIO-RESPIRATOIRE ET LE TEST DE CAPACITÉ MUSCULAIRE GÉNÉRALE

Ces épreuves sont réalisées en extérieur et sans masque.1. ÉPREUVE D'ENDURANCE CARDIO-RESPIRATOIRE.Cette épreuve se déroule si possible sur un parcours ouvert jalonné de bout en bout et garantissant un contrôle visuel permanent sur chaque candidat.Les départs individuels sont échelonnés toutes les 30 s, selon un ordre de départ basé sur le niveau de performance des candidats, limitant ainsi les risques de rattrapage d'un candidat par le précédent et de propagation du virus par aérosolisation.Un circuit large favorise le dépassement sans contrainte.Une distanciation de 10 m longitudinaux (hors cas de dépassement) doit être respectée ainsi que de 2 m minimum en latéral lors d'un dépassement.2. TEST DE CAPACITÉ MUSCULAIRE GÉNÉRALE.Minimiser les groupes.Pas de rapprochement entre candidats, y compris lors des échauffements.Nettoyage et désinfection systématique du matériel utilisé après chaque utilisation (cales, tapis, etc.).
Arrêté du 22 février 2021 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1992 fixant la liste des unités, formations et services du ministère des armées ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de février 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2021 portant adaptation pour l'année 2021 des épreuves sportives des concours d'admission à l'Ecole de l'air prévus aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions des arrêtés du 13 janvier 2021 et du 21 janvier 2021 susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement, en 2021, des concours d'admission à l'Ecole de l'air prévus aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.


Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 1998, à l'article 13 de l'arrêté du 13 janvier 2021 et à l'article 16 de l'arrêté du 21 janvier 2021 susvisés, seules sont maintenues les épreuves de tractions et d'abdominaux, de course de vitesse et de course de demi-fond. L'épreuve de natation est supprimée. Les épreuves de tractions et d'abdominaux sont notées sur 10 et les épreuves de course de vitesse et de course de demi-fond sont notées sur 20. La moyenne des épreuves sportives est ramenée à une note sur 20.


Les épreuves sont organisées dans le strict respect des mesures sanitaires imposées par l'épidémie de covid-19.Le protocole sanitaire applicable pour les épreuves de tractions, d'abdominaux, de course de vitesse et de course de demi-fond est fixé en annexe.Les règles sanitaires sont affichées dans le centre d'examen.Tout manquement aux règles sanitaires de la part d'un candidat est inscrit sur le procès-verbal du concours et entraîne son exclusion.


Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEPROTOCOLE SANITAIRE APPLICABLE POUR LES ÉPREUVES DE TRACTIONS, D'ABDOMINAUX, DE COURSE DE VITESSE ET DE COURSE DE DEMI-FOND

Ces épreuves sont réalisées en extérieur et sans masque.

1. Epreuves de tractions et d'abdominaux

Minimiser les groupes.Pas de rapprochement entre les candidats, y compris lors des échauffements.La barre de traction et le tapis sont nettoyés et désinfectés entre chaque candidat.Une solution virucide est placée à la disposition des candidats.

2. Epreuve de course de vitesse

Il s'agit d'une course de 50 m, effectuée sur une piste et en couloir, avec départ simultané de deux candidats dans des couloirs séparés d'au moins 2 m.

3. Epreuve de course de demi-fond

Cette épreuve se déroule si possible sur un parcours ouvert jalonné de bout en bout et garantissant un contrôle visuel permanent sur chaque candidat.Les départs individuels sont échelonnés toutes les 30 s au minimum, selon un ordre de départ basé sur le niveau de performance des candidats, limitant ainsi les risques de rattrapage d'un candidat par le précédent et de propagation du virus par aérosolisation.Un circuit large favorise le dépassement sans contrainte.Une distanciation de 10 m longitudinaux (hors cas de dépassement) doit être respectée ainsi que de 2 m minimum en latéral lors d'un dépassement.
Arrêté du 27 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-217 du 25 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 25 février 2021 fixant pour l'année 2020 la répartition de la fraction de la contribution sociale généralisée affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

La fraction du produit de la contribution sociale généralisée, mentionnée aux articles L. 136-1 à L. 136-5 et L. 131-8 du code de la sécurité sociale, perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles conformément au tableau ci-dessous :






Sections/Sous-sections

Quote-part (%)



Sous-section visée au 1 du I

1,80 %



Sous-section visée au 2 du I

7,10 %



Section visée au II

79,22 %



Section visée au III

10,61 %



Section visée au IV

1,27 %







Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2021 modifiant l'arrêté du 15 mai 2013 modifié fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.


Les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-222 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis
Par dérogation au 1° du I de l'article D. 6243-2 du code du travail, l'aide unique aux employeurs d'apprentis mentionnée à l'article L. 6243-1 du même code est attribuée pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage à hauteur de :

1° 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de dix-huit ans ;

2° 8 000 euros maximum pour un apprenti d'au moins dix-huit ans. Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans.



Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2022 et transmis par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard le 31 mars 2024 et déposés par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.



La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-227 du 26 février 2021 relatif aux modalités particulières d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-228 du 26 février 2021 relatif aux modalités particulières d'admission dans une section de techniciens supérieurs agricoles pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique

L'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2021 relatif aux conditions d'accès pour la spécialité « hygiène hospitalière » au concours national de praticien des établissements publics de santé (sessions 2021 à 2025)
Pour les sessions 2021 à 2025 du concours national de praticien des établissements publics de santé et à titre transitoire, les pharmaciens disposant d'un diplôme d'études spécialisées " Innovation pharmaceutique et recherche " peuvent concourir dans la spécialité " hygiène hospitalière ".


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-230 du 25 février 2021 portant modification du décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-220 du 26 février 2021 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2021 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Les annexes de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1)
I. A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

 Art. L224-7-1


II. - L'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
III. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. L161-17-1


IV. - Après l'article L. 132-9-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 132-9-6 ainsi rédigé :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

 Art. L132-9-6


V. - Après l'article L. 223-10-4 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 223-10-5 ainsi rédigé :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

 Art. L223-10-5


VI. - Le livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

 Art. L312-21-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

 Art. L321-4






A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

 Art. L3341-7



La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2021-215 du 24 février 2021 relatif à la délivrance des produits sanguins labiles par les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire

La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-212 du 25 février 2021 modifiant le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense

Le décret du 29 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 7 et 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont le mandat a été établi sur la base du résultat des élections organisées en 2018 pour la composition des comités techniques, demeurent régis par les dispositions du chapitre III du titre II du décret du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense dans sa rédaction antérieure au présent décret, jusqu'au terme de leur mandat.


La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)

L'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ratifiée.


A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 
Art. 5,
Art. 6, Art. 10 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 
Art. 706-25-4, Art. 706-53-2, Art. 769, Art. 768, Art. 770


-Code des douanes 
Art. 323-10


-Code des douanes de Mayotte 
Art. 193-10


-Code de la sécurité intérieure 
Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1 



A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 
Art. 8-1, Art. 8-2 



La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation

Le code de l'éducation est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

 Sct. Section 5 : Accès prioritaire des meilleurs bacheliers aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur public ,  Art. D612-1-31,  Art. D612-1-32,  Art. D612-1-33,  Art. D612-1-34,  Art. D612-1-35


Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.





Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 mai 2014 relatif au comité ministériel des achats et à l'avis du responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2021.


La ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 13 février 2017 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Conception et industrialisation en construction navale »

Les dispositions de l'annexe II a de l'arrêté du 13 février 2017 modifié susvisé relatives aux unités constitutives du diplôme sont remplacées par celles figurant à l'annexe I du présent arrêté.Les dispositions de l'annexe II c de l'arrêté du 13 février 2017 modifié susvisé relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe II du présent arrêté.Les dispositions de l'annexe II d de l'arrêté du 13 février 2017 modifié susvisé relatives à la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation sont remplacées par celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.Les dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du 13 février 2017 modifié susvisé relatives aux correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 28 août 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « construction navale » et les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté susvisé sont remplacées par celles figurant à l'annexe IV du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la rentrée 2021 et pour une première session d'examen en 2022.

I.-Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II.-, III.- :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 février 2017

 Art. 6



A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 février 2017

 Art. 8 bis



A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2019

 Art. 1 bis




La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la directrice générale des outre-mer et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-231 du 26 février 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires

Les électeurs des circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau annexé à l'article 25 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont convoqués en vue de procéder, dans chaque circonscription, à l'élection des conseillers des Français de l'étranger et, lorsqu'elle est prévue par l'article 40 de la même loi, à l'élection des délégués consulaires.


Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 30 mai 2021.Par dérogation à l'alinéa précédent, le vote à l'urne sera ouvert le samedi 29 mai 2021 dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain.Les électeurs pourront également voter par procuration et par correspondance électronique dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.Le vote par correspondance électronique sera ouvert du vendredi 21 mai 2021 à 12 heures (heure légale de Paris) au mercredi 26 mai 2021 à 12 heures (heure légale de Paris).


L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique en application de l'article 1er du décret du 4 mars 2014 susvisé, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article 8 du décret du 22 décembre 2005 susvisé.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2021 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'exercice des fonctions de démineur de la sécurité civile

L'annexe à l'arrêté du 2 septembre 2005 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.


Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2021-232 du 26 février 2021 portant abrogation de divers décrets relatifs au régime indemnitaire des directeurs de services de greffe judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires et des emplois de l'Ecole nationale de la magistrature

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2021 portant abrogation de divers arrêtés relatifs au régime indemnitaire des directeurs de services de greffe judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires et des emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
1°, 2° : A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2005

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. Annexes,  Art. Annexe


- Arrêté du 19 décembre 2005

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. Annexes,  Art. Annexe


3° L'arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature.





Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2021 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2015 relatif à la commission instituée par l'article 13 du décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2021 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent » homologué par l'arrêté du 20 mars 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 mars 2020

 Art. 1


Le IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Moulin-à-Vent ", homologué par l'arrêté du 20 mars 2020 susvisé, est modifié comme suit :

1° Au 2°, la date " 1er mars " est remplacée par la date " 15 janvier ".

2° Au 5° :



- au titre du 5° les mots : " à la circulation des produits et " sont supprimés ;

- le titre du a est supprimé ;

- la date " 15 mars " est remplacée par la date " 1er février " ;

- le paragraphe b est supprimé.


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 mars 2020

 Art. 1


Le XI du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Moulin-à-Vent ", homologué par l'arrêté du 20 mars 2020 susvisé, est modifié comme suit :

Au a du 1°, les mots : " au plus tard " sont ajoutés avant " jusqu'à la récolte 2034 incluse. "





A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 mars 2020

 Art. 1 


Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4a05d946-3b5f-4ba8-bce7-50d1821f3765 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.




Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.