Arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles
 					Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et des personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus recevant une dotation globale de financement, en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 visé ci-dessus, imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2012.


La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet dans un délai de soixante jours qui court à compter de la publication du présent arrêté au service mentionné au 15° de l'article L. 312-1 du même code ou à la personne morale mentionnée à la première phrase du V de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 visé ci-dessus.



La directrice générale de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

 					DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES







 										RÉGION

 										MONTANT 										(en  euros)



 										Alsace

 										 4 174 609



 										Aquitaine

 										13 538 325



 										Auvergne

 										5 252 691



 										Bourgogne

 										6 969 047



 										Bretagne

 										14 688 871



 										Centre

 										9 289 934



 										Champagne-Ardenne

 										3 154 078



 										Corse

 										440 151



 										Franche-Comté

 										3 991 360



 										Ile-de-France

 										22 479 943



 										Languedoc-Roussillon

 										6 793 923



 										Limousin

 										2 834 879



 										Lorraine

 										7 065 771



 										Midi-Pyrénées

 										9 050 182



 										Nord - Pas-de-Calais

 										14 663 689



 										Basse-Normandie

 										7 348 425



 										Haute-Normandie

 										6 919 623



 										Pays de la Loire

 										13 646 622



 										Picardie

 										5 534 822



 										Poitou-Charentes

 										8 585 191



 										Provence-Alpes-Côte d'Azur

 										10 718 856



 										Rhône-Alpes

 										20 130 780



 										Guyane

 										155 999



 										Guadeloupe

 										761 883



 										Martinique

 										349 472



 										La Réunion

 										1 398 100



 										   Total

 										199 937 227