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Arrêté du 9 avril 1991 relatifs au retrait d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole
   L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie I accordée à la Société havraise d'importation de produits pétroliers en application de l'article 1er du décret n° 87-217 du 27 mars 1987 susvisé est retirée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1991 fixant la liste des commandants organiques recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer
     Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1118 du 12 décembre 1990 modifiant le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture
     Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 1991 portant création d'un traitement informatique permettant de dresser la liste des « Morts en déportation » au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre
   Il est créé au département du patrimoine de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique, implanté 10, avenue du Val-de-Fontenay, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), un traitement automatisé d'informations dont l'objet est de dresser la liste des " Morts en déportation " pour l'application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité ;
   - situation familiale ;
   - domicile ;
   - date et lieu de naissance ;
   - date et lieu d'arrestation ;
   - date et lieu de déportation ;
   - date et lieu de décès.

   Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   - les ayants droit ;
   - le service du département du patrimoine qui instruit les dossiers concernés ;
   - les associations d'anciens déportés ou de familles de déportés pour la confrontation des informations ;
   - les mairies.

   Le droit d'accès par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du département du patrimoine de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, implanté 10, avenue du Val-de-Fontenay, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne).


     Le chef de la mission permanente est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux administrateurs et aux attachés d'administration de la ville de ParisTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS.TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
   Les dispositions de l'article 19 du décret du 23 septembre 1977 susvisé sont abrogées.


Les attachés d'administration de la ville de Paris de 1re classe et de 2e classe sont reclassés dans le grade d'attaché d'administration, conformément au tableau ci-dessous : (non reproduit)



Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances figurant au tableau ci-dessous :
(non reproduit)


   Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché d'administration de la ville de Paris sont maintenus en fonction et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché d'administration de la ville de Paris jusqu'à l'expiration de leur mandat.


   Les attachés d'administration de la ville de Paris promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

   Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à la date de sa publication sauf pour les articles 2, 3, 7, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 23 qui entrent en vigueur au 1er août 1993.
Arrêté du 27 février 1991 fixant les modalités de formation et les conditions de contrôle et sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail
     Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-388 du 23 avril 1991 portant dispositions statutaires relatives à l'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique
   Dans les missions diplomatiques où la présence permanente d'un agent chargé des affaires administratives et financières est nécessaire, est institué un emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique.
   La liste de ces missions diplomatiques est arrêtée par le ministre des affaires étrangères. Le secrétaire général de chancellerie diplomatique est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères.

   Le secrétaire général de chancellerie diplomatique est placé sous l'autorité directe du chef de mission diplomatique ; il assiste celui-ci dans les matières administratives et financières et peut recevoir délégation de pouvoirs en ces matières.
   Il a vocation à être régisseur de recettes et d'avances dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 7 décembre 1966 susvisé.

   Le secrétaire général de chancellerie diplomatique a rang de conseiller d'ambassade de 2e classe, sauf si son grade peut lui permettre de prétendre à un rang supérieur.


   L'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique est pourvu par voie de détachement.
   Peuvent être nommés dans cet emploi :
   - les secrétaires adjoints principaux des affaires étrangères et les attachés principaux d'administration centrale du ministère des affaires étrangères justifiant, les uns et les autres, d'au moins un an d'ancienneté au 4e échelon de la 2e classe de leur grade et de douze ans de services effectifs au ministère des affaires étrangères ;
   - les secrétaires adjoints des affaires étrangères et les attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères justifiant, les uns et les autres, d'au moins 2 ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade et de quinze ans de services effectifs au ministère des affaires étrangères.

   L'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique comporte quatre échelons.
   La durée du temps passé dans les trois premiers échelons pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an et six mois.
   Le fonctionnaire nommé secrétaire général de chancellerie diplomatique est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans son corps.

   Le fonctionnaire nommé secrétaire général de chancellerie diplomatique peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la  nouvelle bonification indiciaire dans les services des Thermes nationaux  d'Aix-les-Bains
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 15 septembre 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.


THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS




DÉSIGNATION DE LA FONCTION


NIVEAU 
des responsabilités


NOMBRE D'EMPLOIS 
au 1er janvier 2003


NOMBRE DE POINTS 
d'indice majoré 
au 1er janvier 2003




Responsable des services de soins


B


1


25




Chef des services généraux


B


1


25




Surveillant unités de soins


B


6


20




Formateur


C


4


15




Secrétaire de direction


C


1


18




Secrétaire de sous-direction


C


5


15




Responsable de prise en charge


C


1


18




Responsable technique


C


3


18




Adjoint informatique


C


2


15




Responsable administratif


C


4


12




Chef d'équipe


C


8


11
Arrêté du 6 avril 1990 modifiant le règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 75-650 du 16 juillet 1975 portant code de déontologie
   Est approuvée l'annexe au présent arrêté portant modification du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 75-650 du 16 juillet 1975 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes.


     Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Annexe non reproduite (consulter le fac-similé)
Loi n° 90-353 du 20 avril 1990  autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale (1)
   Article unique. Est autorisée l'approbation de l'avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signée à Paris le 29 mai 1970, fait à Rabat le 18 août 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Loi n° 90-355 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise
   Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Luxembourg le 24 mai 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 1990 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciensA. - Secteur diffus.B. - Secteur groupé.C. - Dispositions communes au secteur diffus : et au secteur groupé.
     Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Les montants des prêts aidés par l'Etat pour l'acquisition et l'amélioration de logements anciens accordés à des personnes physiques qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage peuvent atteindre 90 % du prix de revient de l'opération défini à l'article 2 ci-après. Toutefois, leurs montants ne peuvent dépasser les plafonds de prêts figurant en annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé.



   Le prix de revient d'une opération d'acquisition et d'amélioration comprend les éléments constitutifs suivants :
   Le coût de l'acquisition immobilière et foncière, y compris les dépenses annexes d'acquisition ;
   Le coût des travaux ;
   Les honoraires.

   Le montant minimal des travaux d'amélioration prévu à l'article R. 331-48 du code de la construction et de l'habitation doit atteindre 35 p. 100 du coût total de l'opération défini à l'article 2.
   Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le représentant de l'Etat dans le département, notamment, pour les locataires qui utilisent le droit que leur ouvrent l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 susvisée ou l'article 15 (II) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée, ou lorsqu'il s'agit d'aménager des locaux pour une personne handicapée physique.

Lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour établir un diagnostic immobilier avant d'entreprendre les travaux d'amélioration, les plafonds de prêts prévus à l'article 1er peuvent être majorés de 1 500 F.



   Le montant du prêt aidé par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens accordé à une personne physique qui n'assure pas elle-même la maîtrise d'ouvrage peut atteindre 90 p. 100 du prix de vente du logement régi par la section II de l'arrêté du 13 mars 1979 modifié susvisé. Toutefois, le montant du prêt ne peut dépasser les plafonds de prêts figurant en annexe II de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé.


   Le montant minimal des travaux d'amélioration prévu à l'article R. 331-51 du code de la construction et de l'habitation doit atteindre 35 p. 100 du coût total de l'opération.


   Les caractéristiques financières des prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens sont celles fixées par le titre II de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé.


   Les arrêtés du 7 février 1978 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens (secteur diffus) et du 20 février 1981 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens (secteur groupé) sont abrogés.
Arrêté du 14 mars 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 15 mars 1995 des obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mars 2002 en écus (codes Sicovam n°s 11930 et 11931)
   En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 1991 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 15 mars 1995 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mars 2002 (codes Sicovam n°s 11930 et 11931) est de 42,50 écus.


   La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 13 mars 1995 communiqué par la Banque de France étant de 6,508 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 276,62 F.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 1990 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur et l'homologation européenne de ces dispositifs
   Dans le cadre de la réception européenne, tout tracteur défini à l'article 9 de la directive du Conseil des communautés européennes du 28 juin 1977 susvisée, modifiée par l'article 1er de la directive du 21 décembre 1989 susvisée, ne peut bénéficier de la réception européenne partielle prévue par le présent arrêté que s'il est équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement et de sa fixation sur le tracteur dont la masse est comprise entre 1,5 tonne et 6 tonnes ayant obtenu l'homologation européenne.
   Cette réception est délivrée dans les conditions prévues à l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.

   L'homologation européenne est accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et à sa fixation sur le tracteur répondant aux prescriptions des annexes I à IV de la directive du Conseil des communautés européennes du 28 juin 1977 modifiée susvisée.
   Il lui est attribué une marque d'homologation européenne dans les conditions prévues à l'annexe VI de ladite directive, modifiée par la directive du Conseil des communautés européennes du 25 juin 1987 susvisée.

   Il peut être procédé par sondages à des vérifications de conformité avec le modèle homologué ou ayant obtenu la réception européenne. Ces vérifications sont effectuées sur des exemplaires prélevés chez les constructeurs ou importateurs et à leur charge.


   En cas de non-conformité constatée lors des vérifications visées à l'article 3 du présent arrêté, le ministre de l'agriculture et de la forêt peut, par arrêté, sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en interdire la mise sur le marché et l'usage pour une période de six mois.
   En cas de non-conformité grave et répétée, l'homologation ou la réception peut être retirée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.

   Toute décision de refus, de retrait d'homologation ou de réception, d'interdiction de mise sur le marché ou d'usage est motivée et notifiée dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 de la directive du 28 juin 1977 modifiée susvisée.


Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-908 du 2 octobre 1990 portant modification du code de la sécurité sociale (partie Décrets simples) et relatif à la mensualisation du paiement de l'allocation spéciale de vieillesse.
   I. - Paragraphe modificateur
   II. - Le présent article s'applique à l'échéance mensuelle du 1er septembre 1990.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 1990 modifiant l'arrêté du 22 avril 1969 portant application de l'article R. 134-5 du code de la sécurité sociale
     Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie :  Décrets en Conseil d'Etat)
   Le décret n° 85-1396 du 26 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments de mesure des thermomètres médicaux à mercure, modifié par le décret n° 89-818 du 2 novembre 1989, est abrogé. Toutefois, jusqu'au 30 juin 2004, les thermomètres médicaux à mercure destinés à mesurer la température interne de l'homme, dont le modèle a été approuvé avant le 1er janvier 1995 en application de ce décret, peuvent être soumis à la vérification primitive qu'il prévoit et, s'ils y satisfont, être mis sur le marché sans avoir fait l'objet des procédures prévues par le livre V bis du code de la santé publique.
   Dans l'annexe du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, les mots : thermomètres médicaux sont remplacés par les mots : thermomètres destinés à mesurer la température interne des animaux. Toutefois, jusqu'au 13 juin 1998, les thermomètres médicaux électriques avec dispositif à maximum destinés à mesurer la température interne de l'homme, dont le modèle a été approuvé avant le 1er janvier 1995 conformément aux dispositions de ce décret et de l'arrêté du 8 juin 1990 pris pour son application, peuvent être soumis à la vérification primitive prévue par ces textes et, s'ils y satisfont, être mis sur le marché sans avoir fait l'objet des procédures prévues par le livre V bis du code de la santé publique. En outre, les nouveaux modèles proches d'un modèle approuvé avant le 1er janvier 1995 pourront, jusqu'au 13 juin 1998, faire l'objet d'une décision d'approbation de modèle.

     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-296 du 15 mars 1995 modifiant certaines dispositions du code rural et du code de l'urbanisme relatif à l'interdiction et la réglementation des plantations et semis d'essences forestières
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-685 du 27 juillet 1990 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
   A titre transitoire, l'âge maximum d'accès au grade de chargé de recherche de deuxième classe mentionné à l'article 15 du décret susvisé du 30 décembre 1983 modifié est fixé à trente-six ans pour les concours ouverts au titre de l'année 1990 et progressivement réduit jusqu'à trente et un ans au cours d'une période maximale de cinq ans dans des conditions définies par les décrets prévus à l'article 2 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
   Les candidats qui, antérieurement à l'intervention du présent décret, se sont déjà présentés à un concours de recrutement au grade de chargé de recherche de deuxième classe, peuvent s'ils le désirent, rester soumis aux dispositions en vigueur avant la date d'effet du présent décret.
   Pour les concours ouverts au titre de l'année 1990 antérieurement à la publication du présent décret, les dispositions de l'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé restent en vigueur dans leur rédaction applicable avant la date d'effet du présent décret.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-971 du 23 septembre 1991 modifiant le livre II du code rural et relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage
   I. - L'article R. 222-82 du code rural est abrogé.
   II. - Les articles R. 222-83 à R. 222-87 du code rural sont respectivement numérotés R. 222-93 à R. 222-97.

   Les réserves de chasse et de faune sauvage approuvées par l'Etat antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont régies par les articles R. 222-85 à R. 222-92 du code rural.


Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-671 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteursLes vétérinaires en chef parvenus au 6e échelon de leur grade au 1er janvier 1995 sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant :








SITUATION ANCIENNE
dans le gradede vétérinaire en chef



SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE
de vétérinaire en chef




Echelon


Anciennetédans l'échelon




6e échelon


6e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans




Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les modalités précisées au tableau ci-dessous :








VETERINAIRE EN CHEF




VETERINAIRE EN CHEF





6e échelon


6e échelon






Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1995 ou celles de leurs ayants cause sont révisées, en application des dispositions de l'alinéa précédent, à compter du 1er janvier 1995.

     Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1059 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre (     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.


   Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.


   Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.


   Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
FONCTION EXERCÉE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Chef de garage coordinateur du parc automobile ;
Agent assurant la gestion, le recrutement et la formation des personnels ;
Secrétaires particulier(ère)s du secrétaire général ;
Chef de secrétariat de la coordination ;
Chef de secrétariat des directions du SGDN ;
Responsable du suivi des crédits.
Secrétaire particulier (ère) du secrétaire général adjoint ; 
Chef du secrétariat exportation des matériels de guerre ; 
Chef du bureau courrier ; 
Chef du secrétariat du chef de centre de formation de la sécurité des systèmes d'information.
Arrêté du 9 mai 1995 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics
   En application des dispositions des articles 17 et 36 du décret du 3 novembre 1994 susvisé, les spécialités dans lesquelles les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics exercent leurs fonctions sont réparties dans les branches d'activité suivantes :
 1. Branche d'activité Maintenance des bâtiments
      Spécialités :
   - agencement intérieur ;
   - installations électriques ;
   - installations sanitaires et thermiques ;
   - revêtements et finitions.
 2. Branche d'activité Maintenance,
 conduite et utilisation des équipements
      Spécialités :
   - travaux paysagers : aménagement de l'espace ;
   - conduite et entretien des cars et autres véhicules.
 3. Branche d'activité Hébergement
      Spécialités :
   - restauration ;
   - lingerie.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 1991 fixant les modalités transitoires d'accès aux corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur
   Le concours externe et le concours interne d'accès aux corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur sont ouverts par spécialité. Ils comportent deux spécialités :
   Administration générale ;
   Dactylographie.
   Les candidats choisissent l'une ou l'autre des spécialités au moment de l'inscription au concours.

   La nature et le programme des épreuves sont fixés :
   - Pour la spécialité Administration générale : par les articles 1er et 2 de l'arrêté du 4 février 1972 modifié susvisé ;
   - Pour la spécialité Dactylographie : par l'article 1er de l'arrêté du 11 février 1983 susvisé.

   Les concours externes et internes sont organisés :
   - pour la spécialité Administration générale, selon les modalités fixées par les articles 3 à 16 de l'arrêté du 4 février 1972 susvisé, à l'exclusion du 4° de l'article 3 ;
   - pour la spécialité Dactylographie, selon les modalités fixées par les articles 2 à 5 de l'arrêté du 11 février 1983 susvisé.

   Les emplois non pourvus au titre d'une spécialité sont reportés sur la même spécialité de l'autre concours et, après épuisement de la liste des lauréats de ce concours, sur l'autre spécialité du premier concours.


     Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 mai 1995 modifiant le décret du 27 avril 1995 portant création d'un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du corps préfectoral
     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 1995 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
   La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/27 intitulée " Règle technique applicable aux équipements terminaux de télécommunications destinés aux réseaux de communication personnelle à la norme DCS 1800 " est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
   Nota. - Le texte de la réglementation susmentionnée, qui est publié au Journal officiel de ce jour (édition des Documents administratifs n° 79) et qui peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone : [1] 40-58-75-00), est fondé sur la norme ETS 300-020-3 disponible à l'Association française de normalisation (Afnor) (service Information aux entreprises), tour Europe Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : 42-91-55-33).

     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-460 du 25 avril 1995 modifiant le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom
     Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 1995 complétant les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1987 modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat professionnel
   Le modèle de livret scolaire du baccalauréat professionnel défini par l'arrêté du 29 avril 1987 susvisé est complété et modifié conformément à l'annexe ci-après.
   Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 28 septembre 1995, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.

   La fiche relative au baccalauréat professionnel Commerce-services publiée dans l'annexe de l'arrêté du 19 mars 1990 devient la fiche baccalauréat professionnel Commerce.


   Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de 1996 de l'examen du baccalauréat professionnel.


     Le directeur des lycées et collèges et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-785 du 14 juin 1995 portant modification du décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 1990 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
   La liste des organisations syndicales représentatives du personnel aptes à désigner des représentants au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application de l'arrêté du 12 décembre 1990 susvisé et le nombre de sièges qui leur est attribué s'établissent comme suit :






 ORGANISATIONS SYNDICALES
 NOMBRE
 de sièges


 Fédération de l'éducation nationale.4
 Confédération française démocratique du travail.1




     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1990 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à caractère social
   Il est créé au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace à l'usage des assistants et assistantes de service social affectés à la poste et aux télécommunications un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est :
   - d'améliorer le recueil et la gestion des données professionnelles ;
   - de faciliter une approche globale des problèmes du personnel ;
   - de favoriser la transmission d'informations construites et analysées.

   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - l'identité de la personne : nom, prénoms, date de naissance, adresse ;
   - sa situation familiale : statut juridique, nombre d'enfants ;
   - sa vie professionnelle : situation administrative ;
   - sa situation économique et financière : budget ;
   - les problèmes qu'elle exprime : les objets de sa demande.
   Les renseignements collectés sont conservés le temps du traitement du dossier et ensuite sont archivés de façon anonyme.

   Les destinataires de ces informations sont exclusivement les assistants sociaux de la poste et des télécommunications. Seules des informations statistiques non nominatives pourront être diffusées.


   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction d'attache de chaque assistant(e) social(e).


     Le directeur des affaires communes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-274 du 13 mars 1991 portant publication de la convention contre le dopage (ensemble une annexe), signée à Strasbourg le 16 novembre 1989 (1)
   La convention contre le dopage (ensemble une annexe), signée à Strasbourg le 16 novembre 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
 (1)  La présente convention est entrée en vigueur le 1er mars 1991.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 (1)  La présente convention est entrée en vigueur le 1er mars 1991.
Décret n°95-813 du 23 juin 1995 relatif à l'organisation administrative du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Les annexes 1 et 2 au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont remplacées par les annexes 1, 2 et 2 bis du présent décret.


   L'article R. 611-14 du même code est abrogé.


     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-962 du 19 septembre 1991 modifiant le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-796 du 14 juin 1995 portant publication du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993 (1)
   Le deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Ce protocole est entré en vigueur le 24 mars 1995.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-960 du 17 septembre 1991 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1049 du 14 octobre 1991 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 1995 portant création et composition de la commission spéciale chargée d'examiner les candidatures pour le recrutement dans le corps des attachés de la police nationale
Il est créé à la        direction des ressources et des compétences de la police nationale une commission chargée d'examiner les candidatures pour le recrutement dans le corps des attachés de la police nationale.


Elle est composée comme suit :
-le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
-le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
-le préfet de police ou son représentant ;
-un administrateur civil de la        direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
-le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;
-le directeur central des renseignements généraux ou son représentant ;
-le directeur central de la police judiciaire ou son représentant.

   Le chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ou son représentant assure le secrétariat de la commission.


   Le président pourra faire entendre par la commission toute personnalité qualifiée non désignée ci-dessus ou lui demander un rapport écrit.


   La commission pourra entendre les candidats pour l'accès au corps des attachés de la police nationale remplissant les conditions fixées par le décret susvisé.


Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des congés et autres absences des personnels de l'Institut national de la statistique et des études économiques
   Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des heures de présence et d'absence des personnels de l'I.N.S.E.E.


   Les catégories d'informations enregistrées concernent : l'identité (nom, prénom, sexe), la vie professionnelle (établissement, direction, service, statut), les horaires, les déplacements professionnels. La durée de conservation des informations est de deux ans au maximum à compter de leur date d'enregistrement.


   Les destinataires des informations enregistrées sont les services gestionnaires et l'encadrement.


   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines de chacun des établissements de l'I.N.S.E.E.


   Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1110 du 2 octobre 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du Conseil national des assurances
   Les rapporteurs du Conseil national des assurances peuvent, pour les dossiers qu'ils rapportent, percevoir une rémunération qui est égale au produit d'un nombre de vacations horaires par le taux unitaire de ces vacations.


   Le nombre de vacations alloué par dossier est fixé d'après le temps réellement exigé pour l'établissement du rapport. Ce nombre est arrêté à l'unité ou à la demi-unité la plus proche.
   Le taux unitaire de ces vacations est fixé à 1/1 000 du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 494 soumis à retenue pour pension.

   Le nombre maximum des vacations qui peuvent être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget.


   Le décret n° 76-100 du 28 janvier 1976 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au vice-président et aux rapporteurs auprès du Conseil national des assurances est abrogé.


   Le présent décret prend effet du 1er janvier 1992.


     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 17 décembre 1992 pour les obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 (code Sicovam 11049)
   L'intérêt nominal des obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 payable le onzième jeudi de chaque trimestre civil, compte non tenu du premier jeudi du trimestre lorsque celui-ci coïncide avec le premier jour du trimestre, est égal au taux de rendement moyen pondéré postcompté, constaté lors de l'adjudication de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines précédant la date de paiement du dernier coupon et publié par la Banque de France.


   En application de l'article précédent, le taux moyen pondéré poscompté, constaté lors de l'adjudication de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines du 7 septembre 1992 est de 10,06 p. 100.


   En application des articles précédents, l'intérêt à verser le 17 décembre 1992 pour les obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 d'une valeur nominale de 50 000 F est fixé à 1 369,28 F.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 1996 pris en application des articles 1560, 1563 et 1564 du code général des impôts et modifiant les articles 124 A et 126 A à 126 D de l'annexe IV au code général des impôts
     Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.