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Décret n°97-885 du 24 septembre 1997 modifiant le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées.
     Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-973 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs du Trésor public.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 1997 relatif à l'informatisation de l'enquête d'évaluation dosimétrique des ex-salariés de la société ORFLAM-PLAST
   Il est créé à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne, au sein du service de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre, un fichier d'informations nominatives qui fera l'objet d'un traitement automatisé et qui a pour but de réaliser une enquête d'évaluation d'exposition aux rayonnements ionisants parmi les anciens salariés de l'entreprise ORFLAM-PLAST, sise à Pargny-sur-Saulx (Marne), établissement ayant cessé son activité.
   L'estimation de l'exposition professionnelle pour chacun de ces salariés doit permettre de les conseiller individuellement quant au suivi postprofessionnel à mettre en oeuvre.

   Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   - identification du salarié, nom, adresse, sexe, âge ;
   - statut professionnel actuel, nom, adresse de l'employeur actuel ;
   - nom, adresse du médecin du travail actuel ;
   - nom, adresse du médecin traitant actuel ;
   - caractérisation de l'activité passée, date de début et de fin d'activité, temps de travail, poste(s) tenu(s) ;
   - habitudes de vie en milieu de travail sur le site de Pargny-sur-Saulx concernant la prise de repas, boisson, tabac.

   Les destinataires de ces informations sont :
   - sous forme d'un fichier nominatif : le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre de la région Champagne-Ardenne, chargé de la coordination de l'enquête, et le médecin du travail qui exerçait la surveillance médicale des salariés de l'entreprise concernée ;
   - sous forme d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives (numéro d'ordre renvoyant à une liste nominative de référence détenue par le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre de Champagne-Ardenne) : l'Office de protection contre les rayonnements ionisants chargé de réaliser l'évaluation d'exposition professionnelle de chaque salarié et d'en transmettre les résultats au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre de Champagne-Ardenne.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne.


     Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-872 du 23 septembre 1997 autorisant les sociétés Crédit lyonnais Europe SA et Notolion BV à céder leur participation au capital de la société Credito Bergamasco SpA
   Les sociétés Crédit lyonnais Europe SA et Notolion BV sont autorisées à céder à la société Banca Popolare di Verona - Banco di S. Geminiano e S. Prospero Soc. Coop. di Credito aRL leur participation au capital de la société Credito Bergamasco SpA.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 1997 renouvelant l'approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel les producteurs de médicaments pourvoient à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages de leurs produits
   Les dispositions de l'arrêté du 20 septembre 1993 susvisé sont renouvelées pour une durée de trois ans.


     Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-911 du 30 septembre 1997 portant publication de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal), signée à Dublin le 15 juin 1990
   La convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal), signée à Dublin le 15 juin 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.

   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1997.



   Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 29 mars 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service mobile de proximité conforme à la norme DECT
   La Société française du radiotéléphone est autorisée, en lieu et place de la Compagnie générale de radiocommunications de proximité, à établir un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service mobile de proximité conforme à la norme DECT selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 29 mars 1994 susvisé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-931 du 13 octobre 1997 modifiant le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1995 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6° de l'article 2 du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé
   Art. 3.
   Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi organique n° 97-1074 du 22 novembre 1997 relative à la fiscalité applicable en Polynésie française (1)
   La délibération modifiée n° 94-142 du 8 décembre 1994 de l'Assemblée de la Polynésie française est validée.


   Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les impositions perçues par le territoire de la Polynésie française, en application de la délibération citée à l'article 1er, sont validées en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de ladite délibération.


   Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les impositions et taxes perçues par les communes et mentionnées par le décret du 5 août 1939 sont validées en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de l'absence de base légale des délibérations communales ayant institué lesdites impositions et taxes.
Arrêté du 23 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 3
   CEGETEL Entreprises est autorisé, en lieu et place de la Compagnie générale de radiocommunications de proximité, à établir un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 27 décembre 1996 susvisé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur
     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-73 du 28 janvier 2000 relatif à l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
   Sous réserve de la substitution des articles R. 741-36, R. 741-37 et R. 741-38 du code rural à la mention de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des agents de contrôle assermentés mentionnés à l'article 95 (1) du décret du 21 septembre 1950 susvisé à la mention des inspecteurs du recouvrement, les dispositions des articles D. 241-13 à D. 241-25 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés aux salariés mentionnés à l'article L. 722-1 à L. 722-3, L. 722-10, L. 751-1 du code rural.


   Pour l'application de l'article D. 241-21 du code de la sécurité sociale, les entreprises ayant satisfait aux dispositions des 1 et 2 dudit article au 1er mars 2000 sont réputées avoir effectué la déclaration prévue au 3 à la date du dépôt de la convention ou de l'accord, sous réserve de transmettre à l'organisme de recouvrement des cotisations les indications prévues à l'article D. 241-22 du même code avant le 1er avril 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1005 du 1 décembre 1999 relatif à la condition de résidence applicable à la couverture maladie universelle, pris pour l'application de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1065 du 20 décembre 1999 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
   Les dispositions de l'article 1er relatives au taux de 25,60 % sont applicables aux contributions assises sur les traitements et les nouvelles bonifications indiciaires versés du 1er janvier au 31 décembre 2000.
   Les dispositions de l'article 1er relatives au taux de 26,10 % sont applicables aux contributions assises sur les traitements et les nouvelles bonifications indiciaires versés à compter du 1er janvier 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 janvier 2000 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Beaujolais" et "Beaujolais supérieur"
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1006 du 30 octobre 1997 modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-71 du 28 janvier 2000 relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   L'article R. 512-3 est abrogé.



   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-70 du 28 janvier 2000 relatif au bulletin de paie et modifiant l'article R. 143-2 du code du travail
   Les deux derniers alinéas de l'article R. 143-2 du code du travail sont abrogés.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1153 du 15 décembre 1997 modifiant le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires.
     Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 1997 relatif à la gestion automatisée des procédures civiles soumises à la Cour de cassation
   Est autorisée la mise en oeuvre, par la Cour de cassation, d'un système de gestion automatisée des procédures civiles.


   Le traitement a pour finalité le suivi des recours, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces de procédure, des décisions judiciaires, la production de statistiques et l'enrichissement d'une base de données.


   Les informations nominatives enregistrées sont relatives à l'identité des personnes figurant dans les procédures : nom, prénom, alias, date et lieu de naissance, situation de famille, adresse, catégorie socioprofessionnelle, nationalité pour les parties en demande et en défense, nom de leurs avocats, nom du conseiller rapporteur, de l'avocat général, du président d'audience.


   Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe ainsi que le ministère de la justice, les parties et leurs avocats, l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les Journaux officiels.


   Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la Cour de cassation.


   En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.


   Les informations sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle l'arrêt est rendu.


   Le premier président de la Cour de cassation veillera à la mise en oeuvre des mesures tant physiques que logiques nécessaires à la garantie de la sécurité et la confidentialité des données nominatives.


   Sont abrogés les arrêtés suivants :
   - arrêté du 18 février 1986 portant création d'un système automatisé de gestion des textes à la Cour de cassation ;
   - arrêté du 18 février 1986 portant création d'un système automatisé de gestion intellectuelle des moyens (GIMO) à la Cour de cassation ;
   - arrêté du 18 février 1986 portant création d'un système automatisé de gestion matérielle des pourvois à la Cour de cassation.

     Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-280 du 8 avril 1998 modifiant le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.Chapitre II : Dispositions transitoires.
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 1er août 1996 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Les professeurs techniques hors classe régis par le décret du 19 décembre 1996 susvisé sont reclassés, au 1er août 1996, dans le grade de professeur technique hors classe selon le tableau de correspondance ci-après :




ANCIENNEsituation


NOUVELLEsituation


ANCIENNETÉdans l'échelon




6e échelon


6e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans




5e échelon :






- à partir de 3 ans


6e échelon


Sans ancienneté




- avant 3 ans


5e échelon


Ancienneté acquise




4e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise




3e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise




2e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise




1er échelon


1er échelon


Ancienneté acquise





   Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
Arrêté du 8 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 mai 1995 relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
   Les taux de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé sont modifiés comme suit à compter du 1er janvier 1998 :
   "- oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, exprimés en équivalent dioxyde d'azote : 250 F par tonne émise ;
   "- hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils : 250 F par tonne émise."
   Les autres taux restent inchangés.

   Art. 2.
   Le directeur du budget et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1330 du 31 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
   Le présent décret est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1998 ou à compter du 16 janvier 1998 en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.
   Pour les employeurs relevant du régime agricole, le présent décret est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1998 ou à compter du 11 janvier 1998 en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé.


   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1176 du 23 décembre 1997 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1050 du 14 novembre 1997 portant suppression du relevé quotidien du hors-cote
   Il est mis fin au relevé quotidien du hors-cote à compter du 2 juillet 1998.


   Le Conseil des marchés financiers publie avant le 10 juillet 1998 la liste des sociétés figurant le 1er juillet 1998 au relevé quotidien du hors-cote et qui entrent dans le champ d'application du 3° de l'article 33 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 1997 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires économiques et internationales, service économique et statistique)
   Le prix de vente des publications suivantes émanant du service économique et statistique (SES) est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 1998 :

 PRIX UNITAIRE (en francs)



 SES Infos rapides : transport
 SES Infos rapides : construction 
 Abonnement pour 30 numéros par an
 800 
 Prix du numéro
 40 
 Bulletin statistique du SES : transport
 Bulletin statistique du SES : construction 
 Abonnement pour 4 numéros par an
 300 
 Prix du numéro
 90 
 Notes de synthèse du SES 
   6 numéros par an (bimestriel) :
 Abonnement pour 6 numéros par an
 200 
 Prix du numéro
 50 
 Données détaillées du SES 
   Transport et construction : publications annuelles :
 Numéro simple
 130 
 Numéro double
 250 
 Etudes du SES 
 Numéro simple
 200 
 Numéro double
 400 
 Hors-série 
 Mémento de statistiques des transports
 150 

   Une remise de 30 % sur ces tarifs est accordée aux étudiants et aux enseignants, sur présentation de pièces justificatives.


   Des remises pour achat en nombre avec envoi groupé peuvent être consenties lors de la vente des publications du SES selon le barème suivant :
   Commande de cinq à neuf exemplaires de la même brochure :
 10 % ;
   Commande de plus de dix exemplaires de la même brochure :
 20 % ;
   Cession en nombre à des départements ministériels : 33 %.

     Le directeur des affaires financières et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 1997 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire au    titre des actes effectués en fin de semaine et les jours fériés par des    agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le    cadre de l'application de l'article 35 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2    novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en    France des étrangers  Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité effective d'intervention de fin de     semaine et de jours fériés prévue par le décret du 20 novembre 1997 susvisé     est fixé à 190 F, quel que soit le grade du bénéficiaire.

  Art. 2. -  Le paiement de cette indemnité est assuré sur présentation de     mémoires, établis mensuellement, recensant les interventions effectuées.

  Art. 3. -  Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides, le directeur général de l'administration et de la fonction     publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier     1997 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 1998 fixant le montant de la rémunération prévue par le décret du 13 juin 1985 modifié fixant les modalités de rétribution des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche dépendant du ministère de l'éducation nationale pour services rendus lors de leur participation à des opérations de recherche scientifique prévues dans des contrats ou conventions
La rémunération prévue à l'article 2 du décret du 13 juin 1985 susvisé ne peut excéder la moitié du traitement brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 575.

L'arrêté du 13 juin 1985 fixant le montant des indemnités prévues par le décret du 13 juin 1985 fixant les modalités de rétribution des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche dépendant du ministère de l'éducation nationale pour services rendus lors de leur participation à des opérations de recherche scientifique prévues dans des contrats ou conventions est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 1997 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d'huissiers du Trésor public
La liste des titres ou diplômes prévus à l'article 6 (1°) du décret du 31 mai 1997 susvisé pour l'accès au concours externe pour l'emploi d'huissier du Trésor public est fixée comme suit :
-diplôme national sanctionnant un troisième cycle d'études supérieures ;
-diplôme d'études supérieures comptables et financières et diplômes d'études comptables et financières ;
-diplôme d'administration publique délivré par les instituts régionaux d'administration ou inscription sur la liste de classement de sortie d'un institut régional d'administration ;
-certificat de fin de cycle préparatoire aux concours externe et interne d'entrée à l'Institut national du service public ;
-diplôme de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
-diplôme de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
-diplôme délivré par les instituts universitaires de formation des maîtres ;
-diplôme d'un établissement reconnu par l'Etat autorisé à délivrer un diplôme visé du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en application de l'arrêté du 15 février 1921 modifié ;
-diplôme d'ingénieur délivré par une école ou un institut habilité par la commission des titres d'ingénieurs en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 modifiée.
Sont dispensés de produire un des titres ou diplômes visés ci-dessus les candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger qui produiront une autorisation individuelle délivrée par le président d'une université française en vue de s'inscrire en deuxième année de second cycle ou en troisième cycle d'études supérieures.

     Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1175 du 23 décembre 1997 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers

   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

   Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1079 du 24 novembre 1997 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 1997 portant modification de l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif à l'aide à la musique d'oeuvres cinématographiques et portant modification de l'arrêté du 11 mars 1993 relatif à l'aide à la musique d'oeuvres audiovisuelles destinées à la télévision
     Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1236 du 26 décembre 1997 relatif à la tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts et modifiant le code forestier
   L'article R. 122-13 du code forestier est abrogé.


   L'article R. 123-9 du code forestier est abrogé.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-862 du 16 septembre 1997 relatif aux modalités de fixation et de versement de la dotation exceptionnelle du fonds d'orientation de la transfusion sanguine, prévue par la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire
   Le montant de la dotation exceptionnelle allouée par les régimes d'assurance maladie au fonds d'orientation de la transfusion sanguine, en application de l'article 9 de la loi du 28 mai 1996 susvisée, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
   Cette dotation est versée à l'Agence française du sang, gestionnaire du fonds d'orientation de la transfusion sanguine, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'agence.

 Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 1997 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
   Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels fixés par l'arrêté du 20 mai 1997 sont modifiés comme suit :
   Marseille-Est : 14,50 % ;
   Marseille-Ouest : 3,50 % ;
   Rouen : 32 %.

Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 1997 désignant les services du ministère de l'emploi et de la solidarité participant à l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement.
   La direction de l'administration générale et l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont désignés, pour la section Travail, au sein du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour participer à l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement.


     Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 14 août 1991 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 91-778 du 7 août 1991 fixant les conditions de prise en charge du vaccin antigrippal par les régimes d'assurance maladie des salariés et non-salariés agricoles
   Art. 2.
   Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 1997 portant nomination au comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse
   Est nommé membre du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse comme représentant du ministre chargé de l'agriculture :
   Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1244 du 29 décembre 1997 modifiant le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1209 du 24 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de la jeunesse et des sports du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
   Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.


     Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1165 du 16 décembre 1997 relatif aux conditions de réalisation de l'évaluation prévue à l'article L. 712-12-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation postérieures au 1er janvier 1998.
   Toutefois, lors de l'examen de la première demande de renouvellement d'une autorisation en cours de validité à la date du 1er janvier 1998, ce renouvellement n'est subordonné aux résultats d'une évaluation que si la délivrance de l'autorisation avait elle-même été subordonnée à des conditions d'évaluation ; dans l'affirmative, les résultats de l'évaluation sont appréciés selon les modalités en vigueur à la date de l'autorisation.


   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1997 fixant la liste des actions des sociétés françaises inscrites au relevé quotidien du hors-cote prévue à l'article R75-0 H du code général des impôts
   La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote de la SBF-Bourse de Paris prévue à l'article R. 75-OH du code général des impôts est fixée comme suit :
 Bourse de Paris
      Altai.
   Anthena.
   Arjomari-Prioux.
   Bail Equipement.
   Belle Jardinière.
   Bertin.
   BIE.
   Biotonic.
   Caixabank-France.
   Calciphos.
   Cibox LCI.
   Commerciale Union France (ex. Groupe Victoire).
   Coparex International.
   CPIO Multimédia.
   CYCNOS.
   Daniel Harlant.
   Dynafond.
   Editions du Signe.
   EFE (Editions Formation).
   Entreprise industrielle.
   Eurofrandev.
   Exor.
   Fashion Bel-Air.
   Fiat France.
   Financière et Foncière Eurobail (ex Eurobail).
   Fininvest.
   Food Partner.
   Française Exxon Chemical.
   Georex.
   Groupe Plein Vent.
   Hôtel Regina (Paris).
   Ile-de-France Pharmaceutique.
   Immob. Comm. Banville.
   Immob. Paris Perles pierres précieuses.
   JAJ Distribution.
   Liotard.
   Look Voyages.
   Louis Vuitton.
   Loxxia.
   Mory SA.
   Mumm.
   Normapro.
   Office commercial pharmaceutique (OCP).
   Placoplâtre.
   Pronupia de Paris.
   Sedaine industrie (ex Georges Halais).
   Speed Rabbit Pizza.
   Systar.
   TEAM.
   Télémécanique.
   Tramways du Var et du Gard.
   Transp. Tourisme SCETA.
   Truffaut (Financ.)
Bourse de Bordeaux
      Alliance Santé Dist. (ex ERPI).
   Eaux de Royan.
   Kalamazoo.
Bourse de Lille
      Docks entrep. Cambrai.
   Eaux de Douai.
   Le Furet du Nord.
   Participex.
   Sical.
   Suc. centrale de Cambrai.
Bourse de Lyon
      Algeco.
   Baud (Maison Antoine).
   CEGID Envir.
   Chamonix au Montenvers.
   Gerland.
   L'Héritier Guyot.
   Lyon. entrep. SOLEP.
   Renkotil Initial Delta Protection.
 Bourse de Marseille
      Crédit foncier de Monaco.
   Hôtel Majestic de Cannes.
   Hytec.
   Lafarge plâtres.
 Bourse de Nancy
      CFC Daum.
   Euroflex.
   Peugeot motocycles.
   SOCOTEP.
 Bourse de Nantes
      CLEN.
   Financière d'Angers.
   Horo Quartz.
   ORCA.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2000 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1983 portant fixation de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 1997 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
     Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1138 du 12 décembre 1997 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1993 et pour la période du 1er juin 1995 au 31 décembre 1995
   La base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 014,06 F pour la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1993.


   La base mensuelle de calcul des allocations familiales, mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, est fixée, en application de l'article 36 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, à 2 096,64 F pour la période du 1er juin 1995 au 31 décembre 1995.



   Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1140 du 11 décembre 1997 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 1997 relatif à l'interdiction de mise sur le marché des câbles de connexion pour électrode électrochirurgicale bipolaire présentant des fiches non munies d'un système de détrompage mécanique
   Il est interdit de mettre sur le marché des câbles de connexion pour électrode électrochirurgicale bipolaire présentant des fiches non munies d'un système de détrompage mécanique empêchant de les connecter à la sortie monopolaire des générateurs électrochirurgicaux à haute fréquence.


   Les câbles de connexion pour électrode électrochirurgicale bipolaire visés à l'article 1er déjà mis sur le marché doivent être retirés au plus tard le 1er décembre 1998.


   Art. 3.
   Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat
   Art. 2.
   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 1997 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 1997 relatif au consentement de la femme enceinte à la réalisation des analyses mentionnées à l'article R. 162-16-1 du code de la santé publique
   Le formulaire type figurant en annexe I de l'arrêté du 30 septembre 1997 relatif au consentement de la femme enceinte à la réalisation des analyses mentionnées à l'article R. 162-16-1 du code de la santé publique est remplacé par le formulaire type figurant en annexe I du présent arrêté.


   Art. 2.
   Le présent arrêté sera publié avec son annexe au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1084 du 25 novembre 1997 modifiant le décret n° 83-3 du 5 janvier 1983 fixant les modalités d'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
     Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1224 du 26 décembre 1997 portant attribution aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de l'indemnité prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997.
Les fonctionnaires de la filière administrative de la filière sociale et de la filière technique du ministère de l'intérieur affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, bénéficient, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires des mêmes corps affectés en préfecture, de l'indemnité instituée par l'article 1er du décret du 26 décembre 1997 susvisé.


   Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 1997 fixant la composition du conseil de surveillance chargé de contrôler l'emploi des gains non réclamés
   La composition du conseil de surveillance chargé de contrôler l'emploi des gains non réclamés est fixée comme suit :
   Président : un conseiller maître à la Cour des comptes ;
   Membres représentant l'administration :
   - le chef du service des haras, des courses et de l'équitation ou son représentant ;
   - le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture ou son représentant ;
   - le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;
   - le membre du corps du contrôle général économique et financier chargé du contrôle des sociétés de courses et du pari mutuel ou son représentant ;
   Membres représentant les sociétés de courses :
   - deux directeurs désignés par chacune des deux sociétés mères ;
   - le vice-président de la Fédération nationale des courses françaises ou son représentant ;
   Membres siégeant à titre consultatif, représentant les organismes bénéficiaires :
   - le président de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses (AFASEC) ;
   - le président de l'association dite " Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses " (ORPESC).

   L'arrêté du 9 juillet 1985 fixant la composition du conseil de surveillance chargé de contrôler l'emploi des gains non réclamés est abrogé.


     Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1220 du 26 décembre 1997 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique
   Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 75,49 F à compter du 1er juillet 1997.
   Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée est fixé à 32,94 F à compter du 1er juillet 1997.
   Ces dispositions sont applicables aux allocations de solidarité spécifique servies au titre des périodes postérieures au 30 juin 1997.


   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.