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Arrêté du 24 septembre 1996 fixant le pourcentage des tarifs de pension et de demi-pension des lycées et collèges correspondant à la participation des familles à la rémunération des personnels d'internat pour l'année 1997
   La part des tarifs de pension et de demi-pension acquittés par les familles, consacrée aux dépenses de rémunération des personnels d'internat et de demi-pension, est fixée pour l'année 1997 ainsi qu'il suit :
   22,5 p. 100 lorsque la fabrication des repas est assurée par le service annexe d'hébergement d'un établissement d'enseignement ;
   10 p. 100 lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire de service autre qu'un établissement d'enseignement.

     Le directeur général des finances et du contrôle de gestion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 1996 relatif à la classification des peroxydes organiques entre les différentes catégories prévues à la rubrique n° 1210 de la Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
   Le présent arrêté s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement, nouvelles et existantes, relevant des rubriques relatives aux peroxydes organiques. Les nouvelles installations sont celles pour lesquelles le dépôt de dossier de déclaration ou d'autorisation d'exploiter est postérieur à la date de publication du présent arrêté.


L'annexe I du présent arrêté donne une liste de peroxydes organiques et de préparations en contenant avec l'indication de leurs catégories de risque et de leur stabilité thermique.
(Annexe I non reproduite voir JORF du 1er octobre 1996 p.14447). L'annexe I du présent arrêté se substitue à l'annexe II de l'arrêté du 12 août 1976 susvisé.


L'appartenance d'un nouveau peroxyde organique ou d'une nouvelle préparation en contenant à une des catégories de risque et à un groupe de stabilité thermique sera établie par un laboratoire agréé par le ministère de l'environnement. 
Le contenu de l'annexe I, qui sera publié au Journal officiel, sera actualisé après avis du    Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

   Les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux dépôts et ateliers utilisant des peroxydes organiques sont applicables dans un délai de trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté, aux installations existantes.
   Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont nouvellement soumises à autorisation en vertu du décret du 7 juillet 1992 bénéficient des dispositions prévues à l'article 16 de la loi susvisée.

     Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-705 du 8 août 1996 relatif au remboursement des indemnités versées en cas d'intempéries aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-837 du 17 septembre 1996 modifiant le décret n° 92-565 du 4 juin 1992 relatif à l'institution d'une indemnité particulière allouée aux personnels à statut ouvrier affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports recrutés et employés dans les départements d'outre-mer.
     Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des créances des étrangers stagiaires dans les écoles militaires françaises
   Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Créances Etrangers, dont la finalité est la gestion des créances des étrangers stagiaires dans les écoles militaires françaises ressortissant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération.


   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénom, pays d'appartenance) ;
   - à la situation militaire (grade, organisme ministériel financièrement responsable) ;
   - aux stages (intitulé, durées, dates [début et fin], identification et localisation de l'école support) ;
   - aux coûts (transport, instruction, entretien, couverture médicale).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après la fin du stage.

   Les destinataires des informations enregistrées sont en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les services concernés du commandement des organismes de formation de l'armée de terre ;
   - le bureau Relations internationales de l'état-major de l'armée de terre ;
   - les membres des corps d'inspection.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau Gestion finances (section Budget du commandement des organismes de formation de l'armée de terre), boulevard Thiers, 37061 Tours Cedex.


     Le commandant des organismes de formation de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 1996 prolongeant à titre exceptionnel les conditions de remboursement de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété
   Les conditions de remboursement et de compensation du coût de l'absence d'intérêt des avances aidées par l'Etat prévues à l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation en vigueur au troisième trimestre 1996 s'appliquent aux avances ayant fait l'objet d'une offre de prêt émise jusqu'au 31 octobre 1996.


     Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 1996 modifiant l'arrêté du 29 mai 1986 relatif aux ancrages des ceintures de sécurité des tricycles et quadricycles à moteur
     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-640 du 21 juillet 1999 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-698 du 7 août 1996 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du secrétaire général de la défense nationale
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le     secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs, étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.


Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres chargés de la fonction publique et du budget. 
Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du     secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

   Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
   Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, à des agents exerçant des fonctions de niveau comparable.

   Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.


Le décret n° 73-1044 du 19 novembre 1973 relatif au recrutement et aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est abrogé.


     Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 1996 portant déconcentration du concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale
   Les préfets, sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, reçoivent, au titre de l'année 1997, respectivement délégation pour prendre les décisions concernant le concours déconcentré pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale dans la limite des postes ouverts par voie d'arrêté interministériel dans leur ressort territorial.
   Les modalités d'organisation du concours déconcentré dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police sont fixées conformément à l'arrêté du 18 octobre 1995 susvisé, à l'exception de son article 5 et du premier alinéa de l'article 6.

   Les préfets, sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, nomment par arrêté les membres du jury régional.
   Le jury est fixé ainsi qu'il suit :
   - le président, préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ;
   - le chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation ou du service analogue correspondant ou son représentant ;
   - le responsable des services de sécurité publique au siège du secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ;
   - le chef du bureau du recrutement du secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ;
   - un fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ;
   - un fonctionnaire appartenant au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
   - un professeur appartenant au corps des professeurs de l'enseignement public.

     Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 1996 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 septembre 1997 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 (code Sicovam n° 4 267)
   En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 31 mai 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 6,540 00 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 septembre 1997 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 est de 130,80 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 1996 portant agrément de la formation dispensée dans des établissements d'enseignement privé d'art dramatique au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit
   La formation dispensée dans les établissements d'enseignement privé d'art dramatique désignés ci-dessous est agréée pour une durée de trois ans, au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit :
   Théâtre école du passage, 25, rue Boyer, 75020 Paris.
   Cycle d'études : trois ans.
   Diplôme préparé : attestation de fin de scolarité.
   Ecole d'art dramatique Périmony, 38, rue des Saules, 75018 Paris.
   Cycle d'études : trois années.
   Diplôme préparé : certificat de fin de scolarité.

   A l'expiration du délai prévu à l'article 1er, l'application desdites dispositions ne pourra être éventuellement reconduite qu'après un nouvel examen de la situation des établissements concernés et sur leur demande.


   Art. 3.
   Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du théâtre et des spectacles au ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-961 du 29 octobre 1996 modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
   Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1996.


Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-751 du 14 août 1996 relatif aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre et aux personnels y exerçant leurs fonctions
   Les membres des personnels enseignants et non enseignants en poste en Andorre au 14 mai 1982 conservent la faculté de revenir occuper un poste en territoire français dans les conditions suivantes :
   - les membres des personnels à gestion départementale participent au mouvement organisé au sein du département des Pyrénées-Orientales ;
   - les membres des personnels à gestion académique participent au mouvement organisé au sein de l'académie de Montpellier ;
   - les membres des personnels à gestion nationale bénéficient des mêmes dispositions que celles offertes aux agents touchés par des mesures de fermeture de poste.
   Après avoir fait l'objet d'une affectation hors de la Principauté d'Andorre selon les modalités ci-dessus définies, ces agents sont soumis aux dispositions du présent décret s'ils sont candidats à une nouvelle affectation en Andorre.

Le fonctionnement du service de l'enseignement français en Andorre est pris en charge dans les conditions fixées par la convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement.

   La gestion des crédits budgétaires nécessaires au fonctionnement du service de l'enseignement français en Andorre est assurée par le recteur de l'académie de Montpellier.
   Leur attribution par le ministre français chargé de l'éducation nationale fait l'objet de notifications spéciales.

   Le décret n° 82-402 du 7 mai 1982 relatif aux établissements du coprince français en Andorre est abrogé.


     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1994 fixant la liste des commissions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990
   Il est ajouté au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1994 susvisé les termes suivants :
   " - commission des marchés ;
   " - comité de gestion de la taxe sur les déchets industriels spéciaux. "

     Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-730 du 14 août 1996 relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire
   Une majoration exceptionnelle est attribuée aux ménages ou personnes bénéficiaires au titre de l'année 1996 de l'allocation de rentrée scolaire.
   Le montant de cette majoration exceptionnelle est fixé à 584 F pour chaque enfant ouvrant droit à ladite allocation.

   L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation de rentrée scolaire est également compétent pour servir la majoration prévue à l'article 1er du présent décret.
   Les dépenses sont retracées par ledit organisme ou service dans un compte spécial.

   Le financement de ladite majoration est assuré en totalité par l'Etat.


 Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives
   Il est créé au ministère du travail et des affaires sociales un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des demandes en matière de prestations d'action sociale.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité du demandeur ;
   - situation familiale ;
   - situation professionnelle ;
   - situation économique et financière.

   Le destinataire de ces informations est le bureau des services déconcentrés et de l'action sociale à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail et des affaires sociales.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des services déconcentrés et de l'action sociale.


     Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-859 du 26 septembre 1996 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
   Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 1996 relatif à l'application au ministère des anciens combattants et victimes de guerre du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours
   Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé, les jurys des concours de recrutement dans les corps de maîtres ouvriers d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont classés dans le groupe IV.


   Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 1996 relatif à la fixation des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution due aux unions régionales de médecins
   Les frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution due aux unions régionales de médecins sont fixés à 0,5 p. 100 du montant des contributions recouvrées sur l'exercice considéré.


   Ce taux est révisable tous les trois ans ou en cas de modification du taux de la contribution visée à l'article 1er.


   Le montant de ces frais de gestion est prélevé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.


   Art. 4.
   Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-731 du 13 août 1996 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret (consulter le fac-similé).

     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 27 avril 1995 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme CT 2-CAI
   La société Kapt'Aquitaine est autorisée en lieu et place de la société Prologos Aquitaine à établir un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme CT 2-CAI selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé.


   Le chapitre X du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé est modifié dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.


     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesAVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTE DU 27 AVRIL 1995 PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE POUR LA FOURNITURE AU PUBLIC D'UN SERVICE TÉLÉPOINT CONFORME À LA NORME CT 2-CAI
      Le paragraphe 10.1.2 est remplacé comme suit :
 10.1.2. Publicité des tarifs
      L'exploitant a l'obligation d'informer le public de ses tarifs et de ses conditions générales d'offre de service. Il les communique, avant de les porter à la connaissance du public, au directeur général des postes et télécommunications. Cette information préalable doit être faite, sauf cas d'urgence, un mois avant la mise en oeuvre des tarifs.
Décret n°96-844 du 25 septembre 1996 attribuant compétence au tribunal de première instance pour connaître des litiges en matière d'inscription sur les listes électorales de la chambre de métiers et de l'artisanat de Nouvelle-Calédonie
   Le tribunal de première instance statue en dernier ressort sur les recours dirigés contre les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes pour l'élection des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Nouvelle-Calédonie.


Le président du tribunal de première instance ou le magistrat délégué par lui, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales mentionnées à l'article 1er par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans que soient observées les formalités prévues par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.

     Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1986 modifié relatif aux modalités de déclaration de la diffusion d'une oeuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959
     Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux    instructeurs
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des instructeurs est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1995 :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0195 du 22/08/96 Page 12632 a 12633 




Les dispositions de l'arrêté du 24 juin 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des instructeurs sont abrogées à compter du 1er août 1995.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 6 mai 1988 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants et de particules des moteurs Diesel effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation
     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail
   Art. 2.
   Le directeur de la population et des migrations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 1996 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine
   Ces dispositions prennent effet à compter du 1er octobre 1996.


Le directeur des hydrocarbures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 1999 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts
     Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er avril 1999.
Décret n°96-889 du 7 octobre 1996 modifiant le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des relations avec le Parlement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-642 du 26 juillet 1999 modifiant le décret n° 80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
     La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-802 du 11 septembre 1996 portant publication du protocole annexe à l'accord du 14 avril 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à l'établissement d'enseignement intégré de Galatasaray (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 13 octobre 1994
   Le protocole annexe à l'accord du 14 avril 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à l'établissement d'enseignement intégré de Galatasaray (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 13 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 14 juin 1996.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-58 du 21 janvier 1997 relatif à l'application de l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Les traitements et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial ainsi que les charges sociales qui s'y rapportent, servis aux personnels ci-dessous énumérés sont payés par l'Ecole nationale de la santé publique pendant la durée du stage de formation professionnelle organisé par cette école :
1° Personnels visés au chapitre Ier du titre II du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 susvisé portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
2° Personnels visés au chapitre II de la section I du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
3° Personnels visés au titre Ier du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière.

   Les dépenses mentionnées à l'article 1er sont remboursées directement à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
   Les charges résultant de l'application des dispositions de l'alinéa précédent sont réparties comme suit :
   1. Entre les établissements de plus de 250 lits mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, pour ce qui concerne les dépenses liées aux formations des personnels mentionnés aux 1° et 3° de l'article 1er du présent décret ;
   2. Entre les établissements publics de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées comptant au plus 250 lits mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée, pour ce qui concerne les dépenses liées aux formations des personnels mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er du présent décret.

   Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine annuellement par unité de lit le taux de la contribution financière due par les établissements respectivement au titre des 1° et 2° de l'article 2.


   Les établissements versent au cours du premier trimestre de chaque année la contribution afférente à l'exercice en cours.


   Le décret n° 85-1358 du 18 décembre 1985 relatif à l'application de l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.


   Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1997.
Décret n°96-1105 du 11 décembre 1996 modifiant le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial
   Les modifications prévues à l'article 3 ci-dessus sont applicables, à la date de publication du présent décret, aux congés de formation en cours.


 Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1104 du 11 décembre 1996 modifiant le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
   Les modifications prévues par le I de l'article 4 ci-dessus sont applicables, à la date de publication du présent décret, aux congés de formation en cours.


     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-806 du 12 septembre 1996 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-818 du 11 septembre 1996 complétant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1995 portant désignation des délégués de zone de défense et fixant leurs attributions
     Le haut fonctionnaire de défense, les directeurs généraux, directeurs et chefs de service du ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 1996 fixant les modalités d'organisation des concours et    examens professionnels d'accès à certains corps nationaux de catégorie C des    services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des    transports et du tourisme (Mer)
Les concours et examens pour le recrutement de fonctionnaires dans les corps nationaux de catégorie C des services déconcentrés du ministère chargé de la mer sont organisés selon les modalités ci-après.


L'arrêté conjoint du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre chargé de la mer qui fixe le nombre total de postes à pourvoir, par spécialité, le cas échéant, pour chaque voie de recrutement précise les services ou les circonscriptions territoriales dans lesquels des postes sont à pourvoir. Il précise en outre, pour chaque service ou circonscription territoriale, le nombre de postes offerts par voie de recrutement et, par spécialité, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.La date des épreuves écrites est fixée, pour chaque service, par arrêté du ministre chargé de la mer.


Les chefs des services chargés de l'organisation matérielle des concours et examens susvisés sont désignés par arrêté du ministre chargé de la mer.Chacun des chefs de service précités fixe, pour les concours et examens dont il a la charge, la liste des centres d'examen, les lieux et heures des épreuves écrites, orales et pratiques et les dates des épreuves orales et pratiques. Il convoque les candidats.Chaque chef de service rédige l'avis de recrutement correspondant aux concours ou examens dont il a la charge et en assure la publicité la plus large. Cet avis donne toute information utile relative aux concours et examens.


Un jury est constitué, pour chaque session de concours ou d'examen, par arrêté du ministre chargé de la mer, sur proposition du chef de service organisateur du concours ou de l'examen.Il est composé d'au moins trois membres, dont au moins une personne étrangère au service où des postes sont à pourvoir, choisie pour sa compétence dans la spécialité ou le domaine du recrutement. Il est présidé par un fonctionnaire en fonctions, titulaire d'un grade au moins équivalent au deuxième niveau de grade de la catégorie A, choisi en dehors des unités de service où des postes sont à pourvoir.


Chaque service chargé de l'organisation matérielle d'un concours ou examen est centre d'inscription pour ce concours. Il est, le cas échéant, assisté par la direction départementale des affaires maritimes la plus proche pour l'instruction des dossiers.


Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 1996 portant création auprès de la chancellerie des    universités de Paris d'une régie de recettes et d'une régie d'avancesTITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES
TITRE II : RÉGIE D'AVANCESTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Il est institué auprès de la chancellerie des universités de Paris une régie de recettes, fonctionnant à la villa Finaly à Florence (Italie), pour l'encaissement effectué sur place au comptant, en monnaie locale ou par chèques libellés en francs, des produits suivants :1° Frais d'hébergement ;2° Menues recettes, et notamment le remboursement de prix de communications téléphoniques ;3° Reversements divers résultant des régularisations sur des paiements de charges.


Les chèques doivent être remis à l'encaissement au plus tard le lendemain du jour de réception par le régisseur.Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-après, les recettes sont versées une fois par mois à l'agent comptable de la chancellerie des universités de Paris, comptable assignataire de la régie.


Il est institué auprès de la chancellerie des universités de Paris une régie d'avances, fonctionnant à la villa Finaly à Florence (Italie), pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.


Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent :- les impôts et taxes locaux ayant un caractère répétitif ;- les rémunérations et charges connexes du personnel de la villa.


Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 150 000 F.


Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.


Le régisseur est nommé par le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, avec l'agrément de l'agent comptable de la chancellerie.


Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 70 000 F. L'avoir au compte bancaire ouvert à Florence au nom du régisseur ne peut excéder 100 000 F.


Le régisseur est assujetti à un cautionnement.


L'arrêté du 7 juin 1978 modifié relatif à des régies de recettes fonctionnant à la villa Finaly à Florence est abrogé.


Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-836 du 20 septembre 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 1996 fixant la liste des services du ministère des anciens combattants et victimes de guerre dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du temps partiel
   Jusqu'au 31 décembre 1997, les fonctionnaires et agents non titulaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre en fonction dans les services du ministère rappelés en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat dans les conditions prévues par les décrets susvisés.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   I. - Administration centrale :
   - direction de l'administration générale ;
   - délégation à la mémoire et à l'information historique.
   II. - Services déconcentrés :
   - direction interdépartementale de Montpellier ;
   - direction interdépartementale de Toulouse ;
   - direction interdépartementale d'Ile-de-France.
Décret n°96-839 du 17 septembre 1996 modifiant le décret n° 96-282 pris pour l'application de la loi n° 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les livrets de développement durable afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds
     Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-911 du 15 octobre 1996 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi de la scolarité des élèves et des stagiaires, de l'activité des instructeurs et à la gestion des cadres des écoles de Rochefort
   Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Ecoles de Rochefort dont les finalités sont le suivi de la scolarité des élèves et des stagiaires, de l'activité des instructeurs et la gestion des cadres des écoles de l'armée de l'air de Rochefort.
   L'application est mise en oeuvre sur la base aérienne 721 à Rochefort. Elle est également accessible via le réseau de transmission de l'armée de l'air par les utilisateurs décentralisés implantés sur les bases aériennes de Tours et Saintes.

   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   Aux élèves et stagiaires :
   - identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse personnelle) ;
   - situation militaire (numéro d'incorporation air, corps, grade, spécialité, unité d'affectation) ;
   - situation familiale (situation matrimoniale, enfants) ;
   - formation (antécédents scolaires, formation professionnelle, permis de conduire, langues étrangères pratiquées, heures de vol, résultats des tests de sélection) ;
   - vie professionnelle (spécialités souhaitées, notes obtenues) ;
   Aux instructeurs :
   - identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) ;
   - situation militaire (numéro d'incorporation air, corps, grade, spécialité, unité d'affectation, temps de présence) ;
   - situation familiale (situation matrimoniale, enfants) ;
   - formation (antécédents scolaires, formation professionnelle, permis de conduire, langues étrangères pratiquées) ;
   - vie professionnelle (activité pédagogique) ;
   Aux cadres :
   - identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) ;
   - situation militaire (numéro d'incorporation air, corps, grade, spécialité, unité d'affectation, temps de présence) ;
   - situation familiale (situation matrimoniale, enfants).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après le départ des intéressés des écoles de Rochefort.

   Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les intéressés ;
   - la base aérienne d'affectation ;
   - le commandement des écoles de l'armée de l'air ;
   - la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
   - les membres des corps d'inspection.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès du groupement d'instruction 00.317, base aérienne 721, 17300 Rochefort Air.


     Le général commandant les écoles de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-834 du 20 septembre 1996 modifiant le code de la sécurité sociale relatif à la commission des comptes de la sécurité sociale
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.