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Arrêté du 29 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement

Le directeur général des finances publiques et l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-129 du 5 février 2015 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Les chapitres IV et V du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) sont modifiés conformément à l'annexe du présent décret.


Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le deuxième jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2015-128 du 5 février 2015 modifiant le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret du 12 septembre 2008 susvisé et à celles de l'article 13-1 introduit dans le même décret par le présent décret et jusqu'au 31 décembre 2017, les sergents ne peuvent être promus à l'ancienneté qu'avec leur accord. Leur promotion dans ce cas n'est pas subordonnée à la détention de la qualification mentionnée à l'article 13-1.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution

Le modèle du formulaire mentionné à l'article 3 du décret du 11 décembre 2014 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.

Le modèle de formulaire annexé au présent arrêté, enregistré sous le numéro CERFA 15264*01, peut être obtenu auprès des autorités mentionnées à l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée. Il est également accessible sur les sites internet www.referendum.interieur.gouv.fr et www.service-public.fr.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié du JORF n°0135 du 13 juin 2019, texte n° 32
Décret n° 2015-135 du 6 février 2015 modifiant le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-132 du 6 février 2015 modifiant le décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)

Les membres actuellement en fonctions au sein du conseil d'administration, du conseil scientifique, du conseil des enseignants et du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) le demeurent jusqu'à la désignation de leurs successeurs, dans un délai qui ne saurait excéder neuf mois.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2015 fixant les conditions d'application à l'Office national des forêts des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008

La réorganisation des services de l'Office national des forêts ouvre droit, dans les conditions prévues par le présent arrêté, au bénéfice de la prime de restructuration, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.


Les opérations de restructuration de service menées au sein de l'Office national des forêts ouvrant droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 1er sont les suivantes :

a) Suppression des directions bois, directions développement et directions forêts des délégations territoriales Alsace, Bourgogne-Champagne-Ardenne, Centre-Ouest-Auvergne-Limousin, Franche-Comté, Ile-de-France Nord-Ouest, Lorraine, Méditerranée, Rhône-Alpes, Sud-Ouest ; b) Fermetures totales ou partielles de sites ; c) Opérations de rationalisation des fonctions de soutien ou de support technique imposant une mobilité géographique du personnel.


Dans les limites des plafonds institués par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés, les modalités de mise en œuvre des primes et indemnités mentionnées à l'article 1er, la modulation de leurs montants et leurs conditions d'octroi sont fixées par décision du directeur général dans le cadre de l'enveloppe budgétaire fixée par le conseil d'administration de l'établissement.Ces modulations et conditions d'octroi tiennent compte, selon les primes et indemnités concernées, des contraintes subies par les personnels à raison de la restructuration et notamment des critères de composition familiale, du bénéfice d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, d'éloignement ou de changement de résidence familiale ainsi que, éventuellement, de leur ancienneté. Pour chacune des opérations de restructuration, le directeur général fixe les périodes d'octroi des primes et indemnités visées à l'article 1er du présent arrêté.


Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-131 du 7 février 2015 relatif à l'autorité compétente pour prononcer l'assignation à résidence d'un étranger expulsé ou interdit du territoire

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin, à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance

La directrice des affaires maritimes et le chef du service de santé des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2015 fixant le montant de la rémunération des vice-présidents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires

L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur à la date prévue à l'article 40 de la loi n° 2014-872 susvisée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2015 fixant la liste et le positionnement des emplois de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat dans les services de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Pour l'application de l'article 1er du décret du 7 février 2001 susvisé, les emplois exercés à l'Institut national de l'information géographique et forestière permettant la nomination dans l'emploi de             chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont :

-directeur adjoint ;
-chef de service ;
-chef adjoint de service ;
-chef de mission ;
-chargé de mission rattaché à un directeur ;
-directeur territorial ;
-directeur territorial adjoint.

Pour l'application de l'article 1er du décret du 7 février 2001 susvisé, les emplois exercés à l'Institut national de l'information géographique et forestière permettant l'accès à l'échelon spécial dans l'emploi de             chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont :

-directeur adjoint ;
-chef de service ;
-chef de mission ;
-chargé de mission rattaché à un directeur ;
-directeur territorial.


Le directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2015 fixant la liste et le positionnement des emplois de chef d'unité opérationnelle        des sciences géographiques et du numérique dans les services de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Pour l'application de l'article 1er du décret du 7 février 2001 susvisé, les emplois exercés à l'Institut national de l'information géographique et forestière permettant la nomination dans l'emploi de             chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont :

-directeur adjoint ;
-chef de service ;
-chef adjoint de service ;
-chef de mission ;
-chargé de mission rattaché à un directeur ;
-directeur territorial ;
-directeur territorial adjoint.

Pour l'application de l'article 1er du décret du 7 février 2001 susvisé, les emplois exercés à l'Institut national de l'information géographique et forestière permettant l'accès à l'échelon spécial dans l'emploi de             chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont :

-directeur adjoint ;
-chef de service ;
-chef de mission ;
-chargé de mission rattaché à un directeur ;
-directeur territorial.


Le directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)Titre Ier : SOBRIÉTÉ DE L'EXPOSITION AUX CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES, INFORMATION ET CONCERTATION LORS DE L'IMPLANTATION D'INSTALLATIONS RADIOÉLECTRIQUESTitre II : INFORMATION ET SENSIBILISATION DU PUBLIC ET DES UTILISATEURS EN COHÉRENCE AVEC LES OBJECTIFS D'AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE, DE QUALITÉ DE SERVICE ET DE DÉVELOPPEMENT DE L'INNOVATION DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

I. A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des postes et des communications électroniques 
Art. L32-1, Art. L34-9-1, Art. L34-9-2, Art. L43


II.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence nationale des fréquences met à la disposition des communes de France une carte à l'échelle communale des antennes relais existantes. 
III.-Les B à E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.




Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence nationale des fréquences publie des lignes directrices nationales, en vue d'harmoniser la présentation des résultats issus des simulations de l'exposition générée par l'implantation d'une installation radioélectrique.


L'agence mentionnée au chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique assure la mission de veille et de vigilance en matière de radiofréquences. Elle évalue périodiquement les risques potentiels et effets et met en œuvre des programmes de recherche scientifiques et techniques dans ce domaine. Ces programmes peuvent inclure des évaluations d'impact sanitaire des champs électromagnétiques.


Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, il est mis en place une politique de sensibilisation et d'information concernant l'usage responsable et raisonné des terminaux mobiles ainsi que les précautions d'utilisation des appareils utilisant des radiofréquences.

I. - Dans les établissements mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l'installation d'un équipement terminal fixe équipé d'un accès sans fil à internet est interdite dans les espaces dédiés à l'accueil, au repos et aux activités des enfants de moins de trois ans.
II. - Dans les classes des écoles primaires, les accès sans fil des équipements mentionnés à l'article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement installés après la publication de la présente loi sont désactivés lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les activités numériques pédagogiques.
III. - Dans les écoles primaires, toute nouvelle installation d'un réseau radioélectrique fait l'objet d'une information préalable du conseil d'école.


Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'électro-hypersensibilité.
Décret n° 2015-143 du 10 février 2015 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire

I. - Le présent décret entre en vigueur à la date mentionnée au I de l'article 4 du décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau.Les délais d'instruction prévus par le présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter de son entrée en vigueur.II. - Les attestations de sécurité délivrées par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire aux titulaires d'une convention d'exploitation prévue à l'article 4-1 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent valides jusqu'à la date prévue de leur expiration. Les titulaires d'attestation de sécurité demeurent soumis à leurs obligations de sécurité jusqu'à cette date.III. - Les documents élaborés dans le cadre du I de l'article 10 du décret du 19 octobre 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables tant qu'ils ne sont pas modifiés conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2006 dans sa rédaction résultant du présent décret.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau

I.-Le présent décret entre en vigueur à la date d'effet pour SNCF Réseau de l'agrément de sécurité délivré par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du décret n° 2015-143 du 10 février 2015 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, validant le système de gestion de la sécurité de SNCF Réseau dans son organisation résultant du présent décret, et au plus tard le 1er juillet 2015. II.-A compter de la publication du présent décret et jusqu'à la date mentionnée au I, nonobstant toute stipulation contraire des conventions mentionnées aux articles 11-1 et 11-2 du décret du 5 mai 1997 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, le président de SNCF Réseau communique directement aux directeurs des services de SNCF Mobilités opérant pour SNCF Réseau en application de ces conventions toutes indications nécessaires à la mise en œuvre des objectifs et principes de gestion du réseau ferré national définis à l'article 7 du même décret dans sa rédaction antérieure au présent décret. III.-Les conventions mentionnées au II prennent fin de plein droit à la date mentionnée au I.


I. - Le mandat des représentants des salariés au conseil d'administration en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuit jusqu'aux prochaines élections des représentants des salariés.Pendant cette période, les représentants des salariés au conseil d'administration possèdent chacun quatre droits de vote. Les autres membres du conseil d'administration possèdent chacun trois droits de vote.II. - La limitation du nombre de mandats successifs prévue à l'article 29 du décret du 5 mai 1997 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret porte sur les mandats commençant après l'entrée en vigueur du présent décret.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2015 portant définition de la notion de distribution locale pour l'application du règlement (CE) n° 37/2005 et abrogeant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments

Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement du 12 janvier 2005 susvisé, la « distribution locale » désigne toute livraison réalisée :

- soit avec des véhicules, disposant d'une attestation officielle de conformité aux règles techniques qui leur sont applicables conformément à l'article R. 231-59-5 du code rural et de la pêche maritime pour le transport de denrées alimentaires surgelées, à des établissements de remise directe au consommateur final ou leur remise directe au consommateur final, dans une zone géographique constituée du département d'implantation de la base de départ de la tournée de livraison, des départements y attenant et des départements limitrophes de ces derniers ;- soit avec des petits conteneurs réfrigérants d'un volume intérieur inférieur à 2 m3, disposant d'une attestation officielle de conformité aux règles techniques qui leur sont applicables conformément à l'article R. 231-59-5 du code rural et de la pêche maritime pour le transport de denrées alimentaires surgelées, à des établissements de remise directe au consommateur final ou leur remise directe au consommateur final, dans une zone géographique constituée du territoire national et dans un délai de livraison maximum de vingt-quatre heures.


Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2015 portant fixation de la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive

Le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2015 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2015 abrogeant l'arrêté du 20 mars 2003 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage ou à d'autres usages et l'arrêté du 4 août 2005 relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de certains produits contenant ou préparés à partir de matières animales destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers

Le directeur général de l'alimentation, la directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Agneau de Pauillac »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Agneau de Pauillac ", tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique. 


Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Agneau de Pauillac » publié au Journal officiel de l'Union européenne.Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-145 du 9 février 2015 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2015 confiant à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) la maîtrise d'œuvre de la tierce maintenance applicative de l'application réglementaire « Système national des permis de conduire » (SNPC) et de son environnement

La délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information « Système national des permis de conduire », l'Agence nationale des titres sécurisés en assure la maîtrise d'œuvre aux termes du présent arrêté.L'ANTS est chargée de la maîtrise d'œuvre pour l'ensemble des opérations de maintenance corrective et évolutive du SNPC et ses interfaces avec d'autres systèmes d'information. A ce titre, elle assure en concertation avec la direction métier la recette et la mise en œuvre, des nouvelles versions du SNPC liées à des corrections et des évolutions réglementaires, techniques et fonctionnelles, Elle procède aux vérifications d'aptitude, aux vérifications d'aptitude au bon fonctionnement et aux vérifications pour service régulier sur avis conforme de la direction métier et aux services faits.


Une convention définit la répartition des responsabilités entre la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre. Elle détaille les prestations attendues du maître d'œuvre et en précise les modalités de financement. Cette convention prévoit la gouvernance applicable et les instances devant être mises en place à cet effet.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2015 définissant la nature et les modalités de l'assistance du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre à la grande chancellerie de la Légion d'honneur

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre assiste, à sa demande, la grande chancellerie de la Légion d'honneur dans les domaines suivants :1° La diffusion des plans, des doctrines d'emploi et des directives gouvernementales en matière de défense et de sécurité ;2° La proposition d'actions de sensibilisation, de formations et d'exercices de mise en œuvre des plans ;3° La mise en place d'un dispositif permanent de veille et d'alerte ;4° L'élaboration et la mise en œuvre des politiques de sécurité ;5° Les mesures de protection des biens et des personnes ;6° La protection du patrimoine scientifique et technique ;7° Le déploiement et le maintien en condition des moyens sécurisés de communication électronique gouvernementale et l'information sur les outils de situation d'urgence ;8° La mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information et la fourniture d'informations spécifiques concernant les attaques de sites institutionnels ;9° La diffusion et l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-151 du 10 février 2015 modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d'apprentissage

Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-150 du 10 février 2015 fixant les critères de compétence des praticiens exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation

A titre transitoire, les praticiens qui exercent au jour de l'entrée en vigueur du présent décret dans les établissements, les laboratoires et les organismes mentionnés à l'article L. 2142-1 du code de la santé publique qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R. 2142-10 ou au 2° du I de l'article R. 2142-11 figurant à l'article 1er du présent décret, disposent d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, pour se conformer aux conditions mentionnées aux articles R. 2142-10 et R. 2142-11 institués par le présent décret. Durant cette période, ils sont réputés compétents pour l'exercice des activités mentionnées à ces mêmes articles.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-161 du 11 février 2015 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Le décret du 10 juin 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2015 désignant l'Autorité de sûreté nucléaire comme organisme chargé du recueil des résultats des mesures du radon réalisées par les organismes agréés

L'Autorité de sûreté nucléaire est désignée comme l'organisme auquel sont communiqués les résultats des mesures du radon par les organismes agréés en application de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires

L'annexe I de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général des entreprises, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2015-160 du 11 février 2015 modifiant le décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010 relatif aux obligations de service public incombant aux sociétés de courses de chevaux et aux modalités d'intervention des sociétés mères

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-152 du 10 février 2015 relatif à la composition de la Commission nationale de conciliation prévue par l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2015 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure

Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Guinée 2014 ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-153 du 10 février 2015 modifiant le décret n° 2013-419 du 22 mai 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de la culture

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :

-taux de l'inflation : + 5,16 % ;-valeur moyenne du point en 2010 : 55,425 3 euros ;-valeur moyenne du point en 2014 : 55,563 5 euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-158 du 11 février 2015 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-155 du 11 février 2015 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financièresChapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptesChapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptesChapitre III : Dispositions relatives aux chambres territoriales des comptesChapitre IV : Dispositions diverses

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationaleChapitre Ier : Dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défenseChapitre II : Dispositions relatives au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défenseChapitre III : Dispositions relatives aux enquêtes publiquesChapitre IV : Dispositions relatives aux ports militairesChapitre V : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre VI : Dispositions finales

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la défense. 
Art. R*1641-1-1, Art. R*1651-2, Art. R*1661-2, Art. R*1671-2


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la défense. 
Art. R*1651-2





VI. - L'article 11 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.




I. - Les dispositions modifiées par le 2° du II et le IV de l'article 9 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.II. - Les dispositions modifiées par l'article 5 et par le III de l'article 9 du présent décret peuvent être modifiées par décret.


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-163 du 12 février 2015 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Les listes des immeubles pouvant être aliénés en application des dispositions de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques annexées au décret du 25 mars 2013 susvisé sont complétées par les listes figurant aux annexes I et II du présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 4 février 2015 modifiant l'arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS)

Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-164 du 12 février 2015 instituant la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-174 du 13 février 2015 portant amélioration des échanges d'information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-175 du 13 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Eau-de-vie de cidre de Bretagne " est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : 
 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ebe3cc98-0938-4c7e-9f4a-1142b4b25151



Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne » si elles répondent aux conditions fixées par le cahier des charges de l'appellation et font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du cahier des charges et d'un examen analytique et organoleptique conformément au plan de contrôle ou d'inspection validé.Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne » si elles répondent aux conditions fixées par le cahier des charges de l'appellation et font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du cahier des charges. Ces lots sont soumis aux contrôles définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-173 du 13 février 2015 complétant la liste des fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2015 modifiant l'arrêté du 12 avril 2012 portant organisation et programme des concours d'internat de pharmacie et détermination de la procédure de choix de poste

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-171 du 13 février 2015 portant apport au profit de l'Etablissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux

L'immeuble dont la dénomination figure en annexe est transféré en pleine propriété à l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE).


Il sera fait retour à l'Etat, en pleine propriété et à titre gratuit, de l'immeuble mentionné à l'article 1er, lorsqu'il n'aura pas été ou ne sera plus affecté aux missions prévues à l'article L. 3414-1 du code de la défense, à l'exception de sa cession ou de son apport en société par l'EPIDE dans les formes et selon les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 124 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
EMPRISE DE LA DÉFENSE APPORTÉES À L'ÉPIDE




DÉNOMINATION et localisation de l'emprise

SUPERFICIE

VALEUR VÉNALE(HT)




Fraction, dépendant de l'emprise dénommée "Caserne intendant général Blanquart de Bailleul" à Brétigny-sur-Orge (91)


45 156 m2



6 200 000 euros
Décret n° 2015-176 du 13 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Eau-de-vie de cidre du Maine »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Eau-de-vie de cidre du Maine " est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-24c4d796-aeb1-41a9-ace4-9d06575427d9



Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Eau-de-vie de cidre du Maine » si elles répondent aux conditions fixées par le cahier des charges de l'appellation et font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du cahier des charges et d'un examen analytique et organoleptique conformément au plan de contrôle ou d'inspection validé.Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Eau-de-vie de cidre du Maine », si elles répondent aux conditions fixées par le cahier des charges de l'appellation et font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du cahier des charges. Ces lots sont soumis aux contrôles définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2015 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d'apprentissage

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2015 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage

L'arrêté du 7 février 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-167 du 13 février 2015 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2015
Au 1er janvier 2015, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral est la suivante :





CIRCONSCRIPTIONS électorales

INSCRITS au 1er janvier 2015



1re circonscription

222 674



2e circonscription

101 613



3e circonscription

156 170



4e circonscription

174 913



5e circonscription

116 692



6e circonscription

167 207



7e circonscription

143 645



8e circonscription

143 361



9e circonscription

159 206



10e circonscription

153 690



11e circonscription

141 423



Total

1 680 594






 
 
 
 


Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-169 du 14 février 2015 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des décisions ministérielles en matière de police administrative et de prévention du terrorisme

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-168 du 13 février 2015 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Au titre de l'année 2013, le montant de l'amende prévue au quatrième alinéa du II de l'article L. 229-18 du code de l'environnement est égal au produit du volume des émissions de gaz à effet de serre en excédent par rapport aux plafonds d'émission déterminés en application de l'article R. 229-22 du même code, multiplié par 4,50 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-166 du 13 février 2015 modifiant le code des transports

La condition prévue au II de l'article D. 1803-12 tient compte des aides versées antérieurement à la date de parution du présent décret.


Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2015 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le directeur du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2015 modifiant l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.