Arrêté du 6 mars 2023 relatif aux épreuves de sélection professionnelle pour l'attribution du brevet militaire de 4e niveau et l'accès au grade de major de l'armée de terreTitre IER : GÉNÉRALITÉSTitre II : DÉROULEMENT DES ÉPREUVES DE SÉLECTIONTitre III : DISPOSITIONS DIVERSESAnnexeAnnexe

Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application du 1° de l'article 16 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé, la nature, les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves de sélection professionnelle. Leur réussite vaut attribution du brevet militaire de 4e niveau (BM4), quatrième et dernière balise du parcours professionnel des sous-officiers de l'armée de terre. Les épreuves du BM4 visent à sélectionner les candidats au grade de major de l'armée de terre.Les épreuves du BM4 comprennent :

- une phase d'admissibilité et une phase d'admission ;- autant d'épreuves de sélection que de domaines de spécialités.

Un arrêté fixe annuellement :

- le nombre de places ouvertes dans chacun des domaines de spécialités ;- la liste des documents au programme de la sélection.

Des circulaires fixent annuellement :

- le calendrier des épreuves et la liste des centres d'examen pour les épreuves d'admission ;- les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des épreuves.
Chapitre Ier : Conditions générales de candidatureChapitre II : ResponsabilitéChapitre III : Organisation générale des épreuves

Les épreuves comprennent une phase d'admissibilité et une phase d'admission. Elles permettent d'évaluer les connaissances et les aptitudes militaires des candidats.
Chapitre Ier : Épreuves d'admissibilitéChapitre II : Épreuves d'admission

Le présent arrêté est applicable à compter des épreuves de sélection organisées au titre de l'année 2023, date à laquelle l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de major de l'armée de terre est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXESANNEXE INATURE DES ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ1. Épreuve de synthèse

Durée : 4 heures.Coefficient : 7 (5 pour la fiche de propositions, 2 pour le support oral).Cette épreuve consiste en une analyse et une synthèse d'un dossier comprenant au maximum une quinzaine de pages et exposant une problématique d'ordre militaire d'un niveau régimentaire ou brigade. A partir de ces documents, le candidat devra rédiger :

- une fiche de propositions type état-major, détaillant le contexte et le problème à résoudre, exposant les solutions réalisables et détaillant l'option préconisée par le candidat.

Le mémento de comportement et de correspondance du rédacteur d'état-major édité par l'école d'état-major constitue une référence essentielle pour appréhender les attendus de cette épreuve : méthode de raisonnement général, principes de rédaction, etc.

- une fiche support en vue de la présentation de ce dossier à l'oral. Ce support se présentera sous la forme d'une à deux feuilles A5. Il devra faire apparaitre l'architecture générale du briefing et les idées principales. Il devra tout particulièrement démontrer la pertinence de l'option retenue.

2. Questionnaire à choix multiple sur les connaissances militaires

Durée : 1 heure.Coefficient : 3.Ce questionnaire à choix multiple comporte cinquante questions portant sur l'armée de terre : organisation, mission, attributions, contrat opérationnel, engagements, capacités, vision stratégique, ressources humaines, exercice du commandement et du métier des armes, traditions (liste non exhaustive).Les documents de référence de l'armée de terre constituent le socle des connaissances nécessaires : livres bleu, vert, kaki, orange, vision et plan stratégique, grand rapport de l'armée de terre, action terrestre future, etc.La constitution des sujets des épreuves d'admissibilité est du ressort chaque année du président du jury selon le calendrier d'organisation fixé par le pôle recrutement.

ANNEXE II

NATURE DES ÉPREUVES D'ADMISSION

1. Épreuve d'aptitude générale et de connaissance du domaine de spécialités
Durée : vingt minutes de préparation et cinquante-cinq minutes d'entretien.

Coefficient : 10.

Cette épreuve consiste en un entretien de cinquante-cinq minutes avec trois examinateurs du domaine de spécialités du candidat, dont un titulaire. Ils s'appuient pour le conduire sur la liste de lectures obligatoires et le curriculum vitae qui devra tout particulièrement mettre en évidence les compétences du candidat.

Cet entretien comporte 4 phases :


- préparation : sur la base du dossier de l'épreuve écrite de synthèse et en particulier de la fiche support en vue d'une présentation à l'oral, chaque candidat dispose de 20 minutes pour préparer l'exposé de la solution préférentielle qu'il a retenue et démontrer sa pertinence. Le dossier sera fourni en début de préparation ;

- aptitude générale : le candidat dispose de dix minutes pour présenter ses conclusions. S'appuyant sur sa présentation, les examinateurs l'interrogent ensuite pendant 20 minutes sur ses motivations et sa connaissance des grands enjeux de l'armée de terre ;

- expertise de domaine : à partir du curriculum vitæ, les examinateurs questionnent pendant 20 minutes le candidat sur son parcours professionnel et sa connaissance du domaine de spécialités présenté (organisation, formations subordonnées, missions, règles d'emploi ou de fonctionnement, évolutions) ;

- lectures obligatoires : pendant 5 minutes le candidat est interrogé sur sa compréhension et son opinion sur un ou plusieurs de ces ouvrages. Cette liste de lecture (trois ouvrages) est constituée à partir des documents de référence de l'armée de terre.


Les thèmes abordés sont déterminés chaque année par la commission responsable de l'organisation des épreuves d'admission pour le domaine de spécialités considéré.
2. Epreuves sportives obligatoires pour le personnel médicalement apte
La note globale de sport est déterminée en effectuant la somme des notes obtenues à chacune des épreuves. Les points au-dessus de la moyenne sont ensuite divisés par deux et le résultat additionné au total des points de l'admission.

Les épreuves sportives se composent de trois activités physiques du contrôle de la condition physique générale (CCPG) :
- l'épreuve d'endurance cardio-respiratoire (2 400 m) ;

- le test d'aisance aquatique (15 m d'apnée en immersion complète suivis de 85 m de natation) ;

- l'épreuve de capacité musculaire générale (pompes).
Les modalités d'exécution et les barèmes sont conformes aux prescriptions relatives au contrôle de la condition physique du personnel militaire pour l'armée de terre.


Pour pouvoir concourir, les candidats doivent, d'une part, respecter les conditions prévues au décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé et, d'autre part :

- être en position d'activité ou de détachement d'office ;- détenir une aptitude immédiate aux emplois de niveau supérieur dans le bulletin de notation annuel de l'année précédant la présentation aux épreuves ;- posséder au 1er janvier de l'année de sélection, au moins une année d'ancienneté dans le grade d'adjudant-chef.

La liste nominative des candidats remplissant les conditions pour présenter les épreuves est établie chaque année sous timbre de la direction des ressources humaines de l'armée de terre et diffusée sur le site intradef de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.


La responsabilité de l'organisation des épreuves incombe au directeur des ressources humaines de l'armée de terre qui fait appel à des organismes subordonnés pour la mise en œuvre du ou des centres d'examen et la surveillance des épreuves.Il lui revient en particulier de :

- fixer les dates des épreuves d'admissibilité et d'admission ;- garantir le secret des sujets choisis par le jury.

Pour chaque domaine de spécialités, il fait appel aux commandants des organismes de formation (ODF), qui sont chargés de l'organisation et de la mise en œuvre des épreuves d'admission.


L'organisation des épreuves de sélection au BM4 comprend un jury et, par centre d'examen, une commission de surveillance.


Désigné par le chef d'état-major de l'armée de terre, le jury est composé :

- d'un officier général, président ;- d'un colonel, vice-président ;- des correcteurs des épreuves écrites d'admissibilité ;- des examinateurs titulaires de l'épreuve orale d'admission.

Le jury peut se faire assister par des surveillants pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs spéciaux pour les épreuves d'admission. Ces derniers sont désignés par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre.Le président du jury et le vice-président ont une voix délibérative pour les phases d'admissibilité et d'admission. Les correcteurs et examinateurs titulaires disposent également d'une voix délibérative lors de la phase d'admissibilité ou d'admission pour laquelle ils ont été désignés. Les examinateurs spéciaux n'ont qu'une voix consultative. En cas de partage des voix celle du président du jury est prépondérante.La composition du jury doit, dans la mesure du possible, respecter une proportion de l'ordre de 30 % à 50 % de personnes de chaque sexe.Le jury dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité d'un officier ou d'un personnel civil de catégorie A.


Le président du jury peut exclure sur avis motivé, pour l'année considérée, tout candidat reconnu coupable de fraude ou de trouble au bon déroulement des épreuves, après rapport du surveillant pour les épreuves d'admissibilité ou de l'examinateur titulaire pour les épreuves d'admission et explication par écrit du candidat.Toute suspicion de fraude appréciée en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury.


La commission de surveillance mise en place par le centre d'examen pour les épreuves d'admissibilité est présidée par un officier supérieur de l'armée de terre et réunit les officiers, les sous-officiers et le personnel civil chargés de la surveillance des épreuves.


Dans chaque centre responsable de l'organisation des épreuves d'admission, un examinateur titulaire et deux examinateurs spéciaux du domaine de spécialité considéré sont désignés pour conduire l'épreuve d'aptitude générale et de connaissance du domaine de spécialité. Les épreuves sportives sont dirigées par des examinateurs spéciaux.


Les épreuves d'admissibilité comprennent :

- une synthèse qui se compose de la rédaction d'une fiche de propositions type état-major et d'une fiche support en vue de la présentation d'un sujet à l'oral. D'une durée de quatre heures et d'un coefficient 7, cette épreuve a pour objectif d'apprécier l'aptitude du candidat à comprendre et analyser un sujet ainsi que sa capacité à proposer des solutions pertinentes et à les défendre ;- un questionnaire à choix multiple (QCM), d'une durée d'une heure et de coefficient 3, dont l'objectif est d'apprécier le niveau de connaissance du candidat sur l'armée de terre et l'intérêt qu'il porte aux questions militaires.

La nature de ces épreuves est détaillée en annexe I.


Aucun candidat n'est autorisé à composer dans un centre autre que celui auquel il est rattaché.En cas de retard inférieur ou égal à trente minutes à une des épreuves, le candidat peut être admis à concourir sur décision du président du jury, si les motifs de retard sont dûment justifiés. Dans le cas contraire, il reçoit la note de 0 pour cette épreuve.


Les épreuves d'admissibilité sont corrigées dans des conditions garantissant l'anonymat des candidats.Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Les notes attribuées peuvent comporter des quarts de points, à l'exception du QCM dont la note, non arrondie peut comporter deux décimales.Une note inférieure à 4/20 à l'une des épreuves d'admissibilité est éliminatoire.L'épreuve de synthèse fait l'objet d'une double correction.Après addition des notes des candidats, multipliées par le coefficient rattaché à chacune des épreuves d'admissibilité, le jury fixe, par domaine de spécialités, la liste des candidats admissibles.


Conformément au classement établi dans chaque spécialité par le jury, le général chef du pôle recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, arrête la liste des candidats admissibles. Cette liste est publiée au Bulletin officiel des armées par ordre alphabétique.Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.


Préalablement aux épreuves d'admission, les candidats admissibles rédigent un curriculum vitae. Il est remis en main propre, au secrétariat de la commission avant le début des épreuves d'admission.Ce document, transmis aux examinateurs de l'épreuve d'aptitude générale et de connaissance du domaine de spécialités, permet d'apprécier le parcours et les compétences des candidats.Une liste de lectures (trois ouvrages) obligatoires est fixée chaque année par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre et communiquée aux candidats par arrêté. Elle permet aux examinateurs d'évaluer le niveau de connaissances militaires et l'implication des candidats.

Les épreuves d'admission comprennent :
- un oral d'aptitude générale et de connaissance du domaine de spécialités. D'une durée de cinquante-cinq minutes et de coefficient 10, cette épreuve a pour objectif d'évaluer simultanément la capacité du candidat à exercer des responsabilités de niveau supérieur (comportement et expression orale, capacité de réflexion et de raisonnement, connaissance de l'armée de terre, etc.) ainsi que l'expertise acquise dans son domaine de spécialités ;

- des épreuves de sport obligatoires pour le personnel médicalement apte.
La nature de l'épreuve orale et des épreuves sportives est précisée dans l'annexe II.

En cas de nécessité, les épreuves orales pourront se dérouler en visioconférence conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé. Le recours à la visioconférence devra être justifié par le contexte, les contraintes de service, la situation géographique ou personnelle des candidats ou des membres du jury.

Lorsque le recours à la visioconférence est envisagé au titre de l'année considérée, l'avis de concours en fixe les conditions particulières.


Tout candidat qui, sans motif valable, ne se présente pas à l'une des épreuves ou s'y présente après l'heure fixée, reçoit la note 0 pour l'épreuve considérée.Le président du jury peut, si le candidat produit des justifications suffisantes, l'autoriser à se représenter à une date ultérieure, mais impérativement avant la clôture des épreuves du domaine de spécialités concerné.Le candidat dans l'incapacité momentanée, dûment constatée par un médecin militaire, d'effectuer les épreuves sportives, peut être autorisé, par le président du jury, à les représenter à une date ultérieure, mais impérativement avant la clôture des épreuves du domaine de spécialités concerné.


Chaque épreuve d'admission est notée de 0 à 20. A l'exception des épreuves de sport, les notes attribuées peuvent comporter deux décimales.Une note inférieure à 4/20 à l'oral d'aptitude générale et de connaissance du domaine de spécialités est éliminatoire.Les candidats ayant fait le choix d'effectuer les épreuves sportives doivent les réaliser en totalité, sauf exemption médicale dûment constatée par un praticien du service de santé des armées. Toute épreuve non terminée est notée 0. Tout résultat compris entre deux performances sera arrondi à la note inférieure.


A l'issue des épreuves d'admission, le jury fixe, par domaine de spécialités, en fonction des places offertes, le classement des candidats. Ce classement est établi au regard des résultats de chaque candidat aux épreuves d'admissibilité et d'admission.Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs domaines de spécialités peuvent être reportées, sur décision du président du jury, sur un ou plusieurs des autres domaines de spécialités.Les candidats ayant le même nombre total de points sont départagés par le nombre de points obtenu à l'épreuve orale d'aptitude générale et de connaissance du domaine de spécialités puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenu à l'épreuve écrite de synthèse.


Conformément au classement fixé dans chaque domaine de spécialité par le jury, le directeur des ressources humaines de l'armée de terre arrête la liste d'admission qui vaut attribution du brevet militaire de 4e niveau.Cette liste est publiée au Bulletin officiel des armées par ordre alphabétique.