Arrêté du 28 septembre 2023 relatif au titre professionnel de mécanicien automobile

Le titre professionnel de mécanicien et de mécanicienne automobile est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de mécanicien automobile pour une durée de cinq ans à compter du 18 octobre 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de mécanicien automobile est constitué des quatre blocs de compétences suivants : 1° Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles ; 2° Réparer les systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles ; 3° Réparer le moteur thermique des véhicules automobiles et ses systèmes périphériques ; 4° Réparer les équipements électriques de confort et de sécurité des véhicules automobiles et poser des accessoires. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien automobile révisé par l'arrêté du 4 octobre 2016 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :






TITRE PROFESSIONNELMécanicien(ne) automobile (arrêté du 04/10/2016)

TITRE PROFESSIONNELMécanicien automobile (présent arrêté)



Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles

Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles



Réparer les systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles

Réparer les systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles



Réparer le moteur thermique des véhicules automobiles et ses systèmes périphériques

Réparer le moteur thermique des véhicules automobiles et ses systèmes périphériques



Réparer les équipements électriques de confort et de sécurité des véhicules automobiles et poser des accessoires

Réparer les équipements électriques de confort et de sécurité des véhicules automobiles et poser des accessoires







L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 

Intitulé 

Titre professionnel : Mécanicien automobile (ancien intitulé : Mécanicien (ne) automobile). Niveau : 3. Code NSF : 252r. 

Résumé du référentiel d'emploi 

Le mécanicien automobile assure l'ensemble des opérations de maintenance courante en suivant les préconisations du constructeur. Il effectue la réparation des systèmes mécaniques et électriques de liaison au sol, de transmission et du groupe motopropulseur. Il intervient également sur le véhicule pour la réparation des systèmes de confort et de sécurité ou pour poser et raccorder des accessoires automobiles. Il opère sur tous types de véhicules de transport de neuf personnes ou moins et de transport de marchandises de moins de 3.5 tonnes. Ces véhicules sont mus par des motorisations essentiellement thermiques, mais aussi, hybrides ou électriques. Le professionnel intervient, notamment en fonction de consignes orales ou écrites sur fiches de travaux, sous la responsabilité d'un hiérarchique auprès de qui il rend compte des interventions réalisées. L'emploi s'exerce le plus souvent en atelier. Les postures vont de la station debout, face à un plan de travail ou un appareil, jusqu'à des positions fléchies, allongées ou pouvant même conduire à se contorsionner pour certaines interventions dans l'habitacle. Une bonne dextérité est nécessaire. Les horaires de travail nécessitent parfois des aménagements pour assurer le service. L'environnement sonore peut atteindre des niveaux élevés mais pour de courtes durées. La manipulation de déchets industriels spéciaux est fréquente. Elle nécessite des précautions de manipulation ainsi que le port d'équipements de protection individuelle en relation avec les produits utilisés. 

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles 

Effectuer l'entretien périodique des véhicules automobiles. Remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles. Intervenir sur un circuit de climatisation automobile fonctionnant au R134a, R1234yf ou R744. 

2. Réparer les systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles 

Réparer et régler les systèmes de direction et de liaison au sol des véhicules automobiles. Remettre en état les assemblages mécaniques endommagés des véhicules automobiles. Réparer les organes de transmission des véhicules automobiles. 

3. Réparer le moteur thermique des véhicules automobiles et ses systèmes périphériques 

Réparer les systèmes périphériques du moteur thermique des véhicules automobiles. Intervenir sur un circuit de climatisation automobile fonctionnant au R134a, R1234yf ou R744. Réparer le moteur thermique et la distribution des véhicules automobiles. 

4. Réparer les équipements électriques de confort et de sécurité des véhicules automobiles et poser des accessoires 

Effectuer la pose, le raccordement et la mise en service d'accessoires des véhicules automobiles. Réparer les systèmes d'ouvrants, de retenue, de protection des occupants et les systèmes avancés d'aide à la conduite des véhicules automobiles. Intervenir sur un circuit de climatisation automobile fonctionnant au R134a, R1234yf ou R744. Réparer les systèmes de visibilité, de signalisation, d'information et de conditionnement d'air des véhicules automobiles. 

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre 

Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. Entretien et réparation de véhicules automobiles légers. Commerce de détail d'équipements automobiles. Administrations publiques et collectivités territoriales. Mécanicien de maintenance automobile. Mécanicien automobile. Electricien automobile. 

Code ROME 

I1604-Mécanique automobile. 

Réglementation de l'activité 

La tenue de l'emploi exige la détention d'une attestation à manipuler les fluides frigorigènes, en famille 2 catégorie V, ou un document permettant sa délivrance sans évaluation complémentaire, conformément au règlement CE 307/2008. Pour les interventions et les travaux à effectuer sur les véhicules embarquant une source d'énergie électrique supérieure à 60 volts ou 180 Ah, le professionnel doit être habilité conformément à la norme NF C 18-550. Le professionnel doit être titulaire du permis de conduire, catégorie B, pour déplacer les véhicules de leur prise en charge à leur restitution. 

Autorité responsable de la certification 

Ministère chargé de l'emploi. 

Bases légales et réglementaires 


Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; 
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.