Arrêté du 2 août 2023 fixant les conditions d'attribution de la prime de compétences spécifiques des militaires de la gendarmerie nationale

Les titres et qualifications exigés ainsi que les unités, organismes et emplois ouvrant droit au versement de la prime de compétences spécifiques prévue par le décret du 24 mai 2023 susvisé sont déterminés dans les annexes 1 à 5.


Les conditions d'aptitude requises pour la mise en œuvre des compétences spécifiques des militaires prévues par le décret du 24 mai 2023 susvisé sont :1° L'aptitude médicale, déterminée par un médecin des armées dans les conditions prévues par l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé ;2° Le cas échéant, des conditions d'aptitudes complémentaires fixées par instructions.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
ANNEXES

ANNEXE 1

COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE PLONGEUR MILITAIRE
1° La prime de compétence spécifique de plongeur militaire est attribuée dans les conditions définies ci-après :






			Unité/ emploi


			Qualification


			Montant forfaitaire




			Unités de 2e, 3e et 4e niveau




			-Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) ;

			-Brigades fluviales ;

			-Brigades nautiques ;


			-Diplôme de plongeur d'intervention du GIGN 1er module (DPGIGN 1)

			-Diplôme d'enquêteur subaquatique (DES)

			-Diplôme de plongeur de bord


			200 €




			-Diplôme de plongeur d'intervention du GIGN 2e module (DPGIGN 2)

			-Diplôme de technicien en investigation subaquatique (DTIS)


			280 €




			-Brevet de Plongeur d'Intervention de la Gendarmerie Nationale (BPIGN)

			-Diplôme de moniteur d'encadrement subaquatique (DMES)

			-Diplôme d'instructeur subaquatique (DIS)


			775 €




			Unités de 1er niveau




			-Centre national d'instruction nautique de la gendarmerie

			(CNING)

			-Cellule plongée humaine et intervention sous la mer (CEPHISMER) ;

			-140e antenne médicale soutenant le centre nationale d'instruction nautique de la gendarmerie (CNING)


			-Diplôme d'accompagnateur caisson

			-Diplôme de technicien en investigation subaquatique (DTIS)


			280 €




			-Diplôme de moniteur d'encadrement subaquatique (DMES)

			-Diplôme d'instructeur subaquatique (DIS)


			900 €






ANNEXE 2COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE DÉPIÉGEAGE MILITAIRE

1° L'attribution de la prime de compétences spécifiques de dépiégeage militaire est attribuée dans les conditions suivantes :






Unité/emploi

Qualification

Montant forfaitaire



Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (échelon central)

Formation complémentaire d'équipier « dépiégeage d'assaut »

175 €






2° Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à la prime de compétence spécifique de dépiégage militaires est fixé à cinq.


ANNEXE 3COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE COMBATTANT PARACHUTISTE ET DE PARACHUTISTE SPÉCIALISÉ

1° La prime de compétences spécifiques de combattant parachutiste est acquise dans les conditions définies ci-après :






Unité/emploi

Qualification

Catégorie

Montant forfaitaire



- Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (échelon central) ;- Ecole des troupes aéroportées ;- Centre national des sports de la défense - détachement de Meyreuil.

Brevet militaire de parachutiste

Militaires du rang

545 €



Sous-officiers

595 €



Officiers

705 €






2° La prime de compétences spécifiques de combattant parachutiste spécialisée est acquise dans les conditions définies ci-après :






Unité/emploi

Qualification

Catégorie

Montant forfaitaire



- Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (échelon central) ;- Ecole des troupes aéroportées ;- Centre national des sports de la défense - détachement de Meyreuil.

Brevet militaire de parachutiste

Militaires du rang, sous-officiers et aspirants

350 €



Officiers

415 €






3° L'attribution de la prime de compétences spécifiques de combattant parachutiste et de parachutiste spécialisé est acquise dans les mêmes conditions que les militaires du ministère des armées, à la double condition d'avoir :

- effectué six sauts durant l'année civile écoulée ;- réussi les épreuves physiques périodiques des troupes aéroportées.


ANNEXE 4COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE NAVIGATION AÉRIENNE

1° La prime de compétences spécifiques de navigation aérienne des militaires de la gendarmerie nationale est acquise dans les conditions définies ci-après :






Unité/emploi

Qualification

Catégorie

Montant forfaitaire



- Toutes unités du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale (COMFAG) ;- Conseil permanent de la sécurité aérienne de la gendarmerie nationale (CPSAG) ;- Bureau enquête accident défense (BEAE) ;- Structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautique de la défense (DMAE) ;- Commandement des opérations spéciales (COS) ;- Direction de la sécurité aéronautique d'État (DSAE).

Titre de catégorie 1



- Brevet de pilote ;- Brevet observateur-pilote ;- Brevet de mécanicien de bord treuilliste.

De gendarme à adjudant

960 €



D'adjudant-chef à aspirant

1 210€



Sous-lieutenant

1 265€



Lieutenant et grades supérieurs

1 495 €






2° Les militaires de la gendarmerie réalisant des services aériens en vue d'obtenir un brevet de catégorie 1 bénéficient de la prime de compétence spécifique de navigation aérienne dans les conditions définies ci-après :






Unité/emploi

Catégorie

Montant forfaitaire



Les unités de gendarmerie organisant des stages en vue de délivrer un brevet de catégorie 1

Militaires du rang et sous-officiers

495 €



Elève-officier du personnel navigant et aspirant

540 €



Sous-lieutenants et grades supérieurs

650 €






3° Les mécaniciens non navigants et les militaires occupant des postes désignés sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale percevront 1/30 de 515 € pour chaque journée au cours de laquelle ils effectuent un service aérien commandé.


ANNEXE 5COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE MAINTENANCE DES AÉRONEFS

La prime de compétences spécifiques de maintenance des aéronefs est acquise dans les conditions définies ci-après :






Unité/emploi

Qualification

Montant forfaitaire



- Toutes unités du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale (COMFAG) ;- Direction de la sécurité aéronautique d'État (DSAE).

Niveau élémentaire



- CT1 filière réparateur structure des aéronefs ;- CT1 filière responsable de programmation de maintenance.

130 €



Niveau confirmé



- Etre titulaire du CT1 filière réparateur structure des aéronefs depuis au moins deux ans ;- Etre titulaire du CT1 filière responsable de programmation de maintenance depuis au moins deux ans.

150 €



Niveau supérieur



- CT2 filière structure aéronefs ;- CT2 filière responsable programmation maintenance ;- Officiers titulaires d'un diplôme aéronautique, chef de section ou de département au CNAMAG, ne bénéficiant pas de la prime de navigation aérienne ;- adjoint au chef de section ou de département au CNAMAG, ne bénéficiant pas de la prime de navigation aérienne ;- Auditeurs de navigabilité, ne bénéficiant pas de la prime de navigation aérienne.

230 €