Arrêté du 7 juin 2024 relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité éthique et scientifique Parcoursup et Mon Master

Outre les missions qui lui sont confiées par les articles L. 612-3 et D. 612-36-2-9 du code de l'éducation, le comité éthique et scientifique veille, par ses analyses et recommandations, au bon fonctionnement de la procédure d'accès des étudiants au premier et au deuxième cycle d'études supérieures via les plateformes nationales de préinscription Parcoursup et de candidature Mon Master.A ce titre, il est chargé :1° D'analyser le fonctionnement de ces plateformes au regard de leurs objectifs et de faire toute proposition au ministre chargé de l'enseignement supérieur afin de l'améliorer ;2° De contribuer à la transparence des procédures et traitements mis en œuvre via ces plateformes afin d'en faciliter la compréhension par leurs usagers et de favoriser l'orientation et la réussite des étudiants ;3° De veiller au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent l'examen des candidatures réalisé par les établissements dispensant des formations proposées sur ces plateformes ;4° De favoriser la valorisation et de veiller à l'ouverture des données produites à l'occasion des procédures mises en œuvre par ces plateformes de manière à améliorer l'information du public et les outils mis à disposition des acteurs du système éducatif.


Afin de mieux appréhender le devenir des lycéens et étudiants, le comité contribue à éclairer les pouvoirs publics sur les modalités d'accès des lycéens vers l'enseignement supérieur, sur leur parcours d'études et notamment sur l'articulation des niveaux licence et master.Il formule également des recommandations sur l'offre de formation initiale et continue tout au long de la vie dans l'enseignement supérieur et les dispositifs d'orientation et de réorientation des étudiants.


Le comité remet annuellement un rapport au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui comprend notamment des propositions de nature à améliorer la transparence des procédures mises en place et leur bonne compréhension par les candidats. Ce rapport est remis au Parlement et est rendu public.Le comité rédige également des avis, sur saisine du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à son initiative, qui sont remis au ministre.


Outre son président, le comité comprend huit membres.Les membres du comité sont nommés, pour une durée de deux ans renouvelable trois fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.


Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.Le comité bénéficie pour l'exercice de ses missions de l'appui des administrations du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Il peut solliciter, auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'appui de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.


Le président du comité propose un programme de travail annuel aux membres et assure la programmation et l'organisation des travaux.Un règlement intérieur arrêté par le président précise les modalités de fonctionnement du comité.


Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.