Arrêté du 5 juillet 2018 portant création du certificat complémentaire « développer-entreprendre » associé à des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé un certificat complémentaire "développer-entreprendre dans le champ de l'encadrement sportif " associé :
- aux brevets professionnels de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport dont les mentions et spécialités sont inscrites à l'annexe II-I ou au tableau annexé à l'arrêté du 9 mars 2020 fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport ;
- au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités de randonnée" ;


- au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" ;


- au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport "performance sportive".
Il est composé d'une unité capitalisable (UC).

La possession du certificat complémentaire mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre la compétence suivante :

 Conduire une démarche de création ou de développement d'activité dans le champ de l'encadrement sportif.

Lorsque la formation est suivie dans le cadre de la formation initiale, sa durée minimale est de 100 heures, dont 70 heures en centre.

Les référentiels de compétences et de certification de l'unité capitalisable constitutive du certificat complémentaire définis à l'article D. 212-66 du code du sport figurent en annexe I du présent arrêté.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable (UC) “conduire une démarche de création ou de développement d'activité dans le champ de l'encadrement sportif” évaluée dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.

Le certificat complémentaire “développer-entreprendre” est équivalent au certificat complémentaire “développer-entreprendre dans le champ de l'encadrement sportif”.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.


La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes 
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE "DÉVELOPPER-ENTREPRENDRE DANS LE CHAMP DE L'ENCADREMENT SPORTIF"






			La certification s'adresse aux titulaires d'un diplôme d'Etat permettant l'encadrement d'activités physiques ou sportives visé à l'article 1er du présent arrêté ou aux personnes en cours de formation à l'un de ses diplômes. Les activités du détenteur du certificat complémentaire "développer-entreprendre dans le champ de l'encadrement sportif" se déploient dans le cadre d'un projet de développement ou de création d'activité dans le champ sportif par une démarche "entrepreneuriale" ou "intrapreneuriale". Cette démarche peut s'exercer dans des structures de tout type et notamment au sein de l'économie sociale et solidaire et du champ lucratif marchand (associations, coopératives, sarl, eirl, micro-entrepreneur …).

			Ce certificat permet d'entreprendre un projet de développement dans le champ des activités sportives en apportant les garanties de connaissance du secteur (marché, partenariats …) et des contraintes réglementaires particulières à respecter. La certification contribue à mener une analyse de positionnement pertinente et à appréhender les outils techniques, budgétaires, marketing et de commercialisation efficients en prenant en compte les spécificités du secteur de l'activité physique ou sportive.




			REFERENTIEL DE COMPETENCES

			identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales


			REFERENTIEL D'EVALUATION

			définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis

			Les modalités d'évaluation de l'unité capitalisable (UC) sont définies à l'annexe

			II du présent arrêté.




			MODALITÉS D'ÉVALUATION


			CRITÈRES D'ÉVALUATION




			UC-Conduire une démarche de création ou de développement d'activité dans le champ de l'encadrement sportif




			C1-Mener et porter un diagnostic dans une approche territoriale, sociologique, économique et marketing en vue de faire émerger un projet de développement ou de création d'activité dans le champ sportif

			C1. 1 Effectuer un état des lieux par l'analyse des activités et des caractéristiques de la structure ainsi que du marché existant tout en prenant en compte les particularités du secteur des activités physiques ou sportives.

			C1. 2. Analyser le modèle économique de la structure existante ou en création dans lequel s'inscrit le projet, au regard des spécificités du secteur.

			C1. 3. Effectuer un état des lieux des acteurs en présence et de leurs

			interactions en évaluant les complémentarités possibles, afin de formaliser un diagnostic partagé avec les parties prenantes (partenaires publics et privés, financeurs, hiérarchie)

			C1. 4. Elaborer et présenter un diagnostic en mettant en évidence la problématique contextualisée ainsi que les forces et faiblesses du projet, susceptibles d'impacter sa mise en œuvre

			C2. Définir et présenter une offre adaptée en liant le projet d'activités sportives au modèle économique de la structure existante ou en construction

			C2. 1. Définir l'offre de service ou le produit permettant de répondre aux besoins identifiés du secteur

			C2. 2. Expliciter le (ou les) segment (s) visé (s) du marché (public (s) cible (s)) au regard de l'offre déjà existante pour proposer un projet de création ou de développement d'activité dans le champ de l'encadrement sportif, réaliste et réalisable

			C2. 3. Construire et présenter une stratégie de commercialisation et de communication valorisante adaptée aux particularités du secteur de l'encadrement des activités physiques ou sportives

			C2. 4. Définir et argumenter les choix budgétaires pour sécuriser le modèle économique de l'activité au regard de l'environnement particulier dans laquelle elle s'inscrit (saisonnalité, structures de petite taille, coexistence public/ privé et marchand/ non-marchand …)

			C2. 5. Identifier et arbitrer le choix du statut juridique de structure le plus adapté au regard du projet ou identifier les avantages et limites du statut juridique de la structure existante afin d'en sécuriser l'activité.

			C3. Formaliser le projet d'activités sportives en vue de convaincre les pratiquants visés, les financeurs et les partenaires

			C3. 1. Produire des éléments écrits pour étayer sa démarche et offrir une présentation valorisante de son projet

			C3. 2. Mettre en valeur le projet auprès des pratiquants potentiels pour favoriser une adhésion la plus large possible.

			C3. 3. Concevoir un discours structuré et l'adapter à différents interlocuteurs, publics et privés pour obtenir notamment des aides ou subventions.


			La situation d'évaluation certificative est réalisée au moyen :

			-de la présentation d'un projet. Le candidat présente devant les évaluateurs un projet de développement ou de création d'activité dans le champ sportif, préparé en amont de la certification, ainsi que la démarche suivie pour sa mise en œuvre (durée comprise entre 10 minutes minimum et 15 minutes maximum).

			-d'un entretien portant sur la démarche et le projet (durée 40 minutes maximum).

			Lors de l'entretien, les différents documents du candidat produits ou utilisés pour construire son projet (cadre réglementaire, documents comptables, documents de communication, tout élément base de constitution de son projet …), doivent être consultables sous forme imprimée ou numérique à la demande des évaluateurs et/ ou à l'initiative du candidat pour étayer son argumentation.


			Le candidat conçoit :

			Un support de présentation en vue de convaincre

			Une stratégie de communication de son projet adaptée à ses différents interlocuteurs

			Le candidat présente :

			Un diagnostic comprenant notamment la problématique contextualisée ainsi que l'analyse des forces et des faiblesses du projet

			Un état des lieux comportant :

			Les activités et caractéristiques de la structure

			Le modèle économique de la structure

			Les acteurs en présence et leurs interactions

			Le marché existant (offre, demande, besoins …)

			Les évolutions technologiques et les innovations

			Une offre de service adaptée en justifiant :

			Le positionnement de l'offre de service ou de produit

			Le choix du public cible

			La stratégie de commercialisation utilisée

			Le lien entre le projet et le modèle économique de la structure en exposant :

			Le choix des critères de rentabilité en lien avec les objectifs de la structure

			L'étude budgétaire du projet

			La prise en compte du cadre comptable et fiscal

			Les ressources d'accompagnement à la création d'entreprise existantes identifiées

			Les avantages et limites des statuts juridiques identifiées en adéquation avec le projet





SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DE L'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE "DÉVELOPPER-ENTREPRENDRE DANS LE CHAMP DE L'ENCADREMENT SPORTIF"


 Situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable “ Conduire une démarche de création ou de développement d'activité dans le champ de l'encadrement sportif ”

 La situation d'évaluation certificative est réalisée au moyen de la production d'un document écrit personnel et d'un entretien.

 Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le recteur de région académique le candidat transmet un document écrit présentant un projet de développement ou de création d'activité dans le champ sportif.

 Ce document constitue le support de l'entretien qui permet de vérifier l'acquisition des compétences mentionnées à l'annexe I. L'entretien comprend une présentation orale par le candidat d'une durée comprise entre 10 minutes minimum et 15 minutes maximum et un échange avec les évaluateurs d'une durée de 40 minutes maximum.

 Lors de la présentation orale, le candidat présente devant les évaluateurs un projet de développement ou de création d'activité dans le champ sportif, préparé en amont de la certification, ainsi que la démarche suivie pour sa mise en œuvre. Cette présentation est suivie d'un échange avec les évaluateurs portant sur la démarche et le projet.

 Lors de l'entretien, les différents documents du candidat produits ou utilisés pour construire son projet (cadre réglementaire, documents comptables, documents de communication, tout élément base de constitution de son projet …), doivent être consultables sous forme imprimée ou numérique à la demande des évaluateurs et/ ou à l'initiative du candidat pour étayer son argumentation. 

Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports ( http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.