Arrêté du 20 décembre 1996 pris pour l'application du décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément prévu par le règlement (CEE) n° 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2955/94 du 5 décembre 1994
   La demande d'agrément des sociétés sollicitant, auprès du service du contrôle général économique et financier, l'habilitation d'émettre des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers (ci-après dénommées sociétés de surveillance) doit comporter les pièces suivantes :

   1° L'extrait d'inscription auprès du registre du commerce ;

   2° Un exemplaire des statuts de la société ;

   3° Les renseignements sur l'organisation mise en place par le candidat dans les pays non membres de l'Union européenne :

   - une liste des filiales directes précisant la nature exacte de la relation en ce qui concerne le capital social et la dépendance de chacune de ces filiales à l'égard du candidat ;

   - une liste des filiales directes de la société de surveillance dont le candidat est lui-même filiale directe ;

   4° Les éléments permettant d'apprécier que le candidat est techniquement apte, notamment en ce qui concerne le personnel, l'équipement et la réalisation d'analyse, à fournir l'attestation demandée ;

   5° La preuve de la solvabilité et, le cas échéant, un certificat de cotation délivré par la Banque de France ;

   6° Les comptes annuels de la société, le rapport d'audit et le rapport de gestion pour les trois derniers exercices ;

   7° Les références des opérations les plus importantes effectuées durant les trois années précédentes ou en cours d'exécution en matière d'échange international. Ces références doivent fournir des précisions sur les contrôles effectués ainsi que les noms et adresses des organismes susceptibles de fournir des informations sur le candidat ;

   8° Des renseignements sur son organisation administrative, qui doit nécessairement comporter un système de contrôle interne, permettant d'apprécier la fiabilité de la procédure de délivrance des attestations.


   Les attestations délivrées par les sociétés de surveillance doivent revêtir l'une des formes suivantes :
   1° Preuve principale : la société de surveillance doit délivrer une attestation de déchargement et de mise à la consommation dont le modèle est joint en annexe I. La date et le numéro du document douanier autorisant la mise à la consommation doivent figurer sur l'attestation ;
   2° Preuve secondaire : la société de surveillance doit fournir une attestation de déchargement dont le modèle est joint en annexe II. La société doit, en outre, certifier que les produits visés ont quitté la zone portuaire ou, au moins, que, à sa connaissance, ils n'ont pas fait l'objet d'un chargement consécutif en vue d'une réexportation.
   A titre exceptionnel, une dérogation à la règle prévue au 2° du présent article peut être admise. Lorsque l'absence de l'inspecteur de la société de surveillance est dûment justifiée, l'organisme payeur peut accepter la production, en tant que preuve secondaire, d'une attestation de déchargement délivrée a posteriori par ladite société. Cette attestation a posteriori doit intervenir dans les six mois suivant la date à laquelle les produits ont été déchargés au port de destination et décrire les mesures prises pour la vérification des faits.

Les sociétés de surveillance, lorsqu'elles délivrent les attestations, doivent : 
1° Respecter le principe d'indépendance vis-à-vis des parties liées à l'opération faisant l'objet du contrôle. La société doit notamment veiller à ne pas délivrer une attestation ou effectuer une inspection relative à une transaction particulière, dès lors qu'elle ou toute filiale appartenant au même groupe financier intervient dans les opérations en tant qu'exportateur, agent en douane, entrepreneur de transport, destinataire, entreposeur, ou en toute autre qualité susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêt ; 
2° Se conformer aux critères suivants :
-effectuer tous les contrôles nécessaires pour déterminer la nature, les caractéristiques et la quantité des produits visés par les attestations ;
-superviser par la direction de la société les contrôles effectués dans les pays tiers de destination ;
-pour chaque attestation délivrée, constituer un dossier dans lequel sont archivés les justificatifs des travaux effectués afin d'apprécier les conclusions de l'attestation ; 
3° Informer immédiatement     le service du contrôle général économique et financier en cas de modification d'une des conditions nécessaires à l'agrément ; 
4° Informer immédiatement     le service du contrôle général économique et financier, ainsi que l'opérateur pour le compte duquel l'attestation est délivrée, si l'audit interne met en évidence une attestation non fiable ; 
5° Conserver les documents relatifs aux attestations délivrées durant trois années civiles à compter de leur établissement et les tenir à disposition des autorités de contrôle à l'adresse du siège social en France figurant sur la demande d'agrément.

   L'attestation délivrée à destination par les sociétés de surveillance doit présenter toutes les garanties nécessaires tendant à prouver la fiabilité de ce document. Elle doit notamment comporter :
   1° Les informations appropriées pour identifier précisément les marchandises et leurs moyens de transport, les dates d'arrivée et de déchargement ; l'attestation doit notamment clairement décrire les contrôles et méthodes appliqués pour vérifier la quantité et la nature des produits ;
   2° La destination réelle des marchandises dans le pays tiers ; cette vérification doit faire apparaître le lien entre le document douanier d'importation ou la procédure de dédouanement pertinents et l'opération considérée ;
   3° La signature du représentant légal de la société agréée ou de l'une des personnes dûment habilitée par celui-ci.

   Les contrôles et vérifications entrepris par les sociétés de surveillance doivent être effectués au moment où l'importation a effectivement lieu.


Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des relations économiques extérieures et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesAttestation de déchargement et de mise à la consommation (art. 18, paragraphe 1, point b, du règlement CEE n° 3665/87 du 27 novembre 1987).Attestation de déchargement (art. 18, paragraphe 2, point c, du règlement CEE n° 3665/87 du 27 novembre 1987).
   1. N° : ....
   Code : ....
   2. Exportateur : ....
   3. Etat membre exportateur : ....
   4. Pays de destination : ....
   5. Description des produits et code de restitution : ....
   6. Quantité et identification de l'emballage : ....
   6.1. Masse brute (kilogramme) : .... Masse nette (kilogramme) : ....
   6.2. Unités (si les restitutions à l'exportation sont fixées par unités).
   6.3. Identification de l'emballage :
   La quantité de produits en vrac ou le nombre et le type d'emballages ;
   Conteneurs : nombre et type.
   7. Identité du moyen de transport :
   7.1. Document de transport : type, numéro et date.
   8. Lieu de déchargement :
   8.1. Lieu du contrôle (port, aéroport, gare ferroviaire) : ....
   9. Date d'arrivée au lieu de déchargement : ....
   9.1. Date du début du déchargement : ....
   9.2. Date de la fin du déchargement : ....
   10. Contrôle de la quantité : ....
   10.1. Méthodes : surveillance de la pesée, comptage et identification des produits lors du déchargement.
   Description.
   10.2. Résultats et observations : ....
   11. Date et numéro du document douanier de mise à la consommation : ....
   12. Autres observations : ....
   13. Attestation délivrée par :
   13.1. Date et lieu : ....
   13.2. Nom, fonction et signature de la personne ayant contrôlé les marchandises.
   13.3. Signature et cachet de la société de contrôle : ....

   1. N° : ....
   Code : ....
   2. Exportateur : ....
   3. Etat membre exportateur : ....
   4. Pays de destination : ....
   5. Lieu de déchargement : ....
   6. Description des produits et code de restitution :
   6.1. Masse brute (kilogramme) : ....
   Masse nette (kilogramme) : ....
   6.2. Unités (si les restitutions à l'exportation sont fixées par unités) : ....
   6.3. Identification de l'emballage :
   La quantité de produits en vrac ou le nombre et le type d'emballages ;
   Conteneurs : nombre et type.
   7. Identité du moyen de transport :
   7.1. Document de transport : type, numéro et date.
   8. Lieu de déchargement :
   8.1. Lieu du contrôle (port, aéroport, gare ferroviaire) : ....
   9. Date d'arrivée au lieu de déchargement : ....
   9.1. Date du début du déchargement : ....
   9.2. Date de la fin du déchargement : ....
   10. Contrôle de la quantité :
   10.1. Méthodes : surveillance de la pesée, comptage et identification des produits lors du déchargement.
   Description.
   10.2. Résultats et observations : ....
   11. Date du départ de la zone portuaire : le ... ou du ... au ....
   11.1. Moyen de transport : ....
   11.2. Déclaration de non-réexportation conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 2, sous c : ....
   11.3 Destination finale (observations) : ....
   12. Autres observations : ....
   13. Attestation délivrée par : ....
   13.1. Date et lieu : ....
   13.2. Nom, fonction et signature de la personne ayant contrôlé les produits.
   13.3. Signature et cachet de la société de contrôle : ....