Arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure

Le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure assure les missions définies par l'article 29 du décret du 12 août 2013 susvisé. Il est rattaché conjointement au directeur général de la police nationale, au directeur général de la gendarmerie nationale et au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. Le chef de service est assisté de deux adjoints. Il est assisté de chargés de mission qui assurent la mise en œuvre de son action sur des missions transversales ou des sujets spécifiques.


Le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure comprend : 1° La sous-direction de l'achat ; 2° La sous-direction des équipements ; 3° La sous-direction de la logistique. Il comprend également : 1° L'Etablissement central logistique de la police nationale (ECLPN) ; 2° Le Centre national de soutien logistique (CNSL) de la gendarmerie nationale. Les compétences et les moyens des établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL) de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sont mis à la disposition du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure par convention avec la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises, dans le cadre des actions de mutualisation qui relèvent de son champ de compétence.


La sous-direction de l'achat comprend : 1° Le bureau des marchés publics ; 2° Le bureau de l'administration des marchés ; 3° Le bureau du suivi budgétaire ; 4° La mission de la politique des achats. En liaison avec les deux autres sous-directions du service, elle élabore la politique des achats de la sécurité intérieure dans le respect des objectifs et des stratégies définis en application du décret du 16 juillet 2013 susvisé et des orientations ministérielles. Elle soumet cette politique aux responsables de programme et la met en œuvre. Elle est la correspondante du responsable ministériel des achats. Elle décline au sein de la mission sécurité les objectifs de professionnalisation de la filière achats définis par le responsable ministériel des achats. Elle est chargée de la programmation pluriannuelle des marchés, des négociations avec les fournisseurs, des actes juridiques relatifs aux différentes procédures mises en œuvre, de l'exécution des marchés et suit les dossiers contentieux en liaison avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Elle exerce une fonction de conseil et de mise en cohérence des achats des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des régions de gendarmerie, en charge du soutien des missions de sécurité intérieure. Au titre du suivi budgétaire, elle a en charge : 1° L'élaboration et la mise en œuvre du plan d'engagement des équipements arrêté par chaque responsable de programme ; 2° La mise en œuvre, dans son domaine de compétences, des conventions de délégation de gestion autorisées par les responsables de programme et, le cas échéant, par les autres ministères ; 3° L'expression des besoins, après validation du responsable de programme ; 4° La programmation budgétaire et le suivi des crédits des unités opérationnelles dont le service est responsable.


La sous-direction des équipements comprend : 1° Le bureau des moyens mobiles ; 2° Le bureau de l'armement, des munitions et des moyens de protection ; 3° Le bureau des matériels techniques ; 4° Le bureau de l'habillement ; 5° Le centre de recherche et d'expertise de la logistique (CREL). Elle recueille l'expression des besoins des directions et services, les exploite puis les présente pour validation aux responsables de programme avant mise en œuvre de la procédure d'achat. Dans son domaine technique, elle est en charge des relations avec les fournisseurs. Elle effectue les recettes qualitatives et quantitatives des matériels. Elle peut, en liaison avec les services utilisateurs, déléguer cette tâche aux établissements centraux, aux services territoriaux ou aux régions de gendarmerie chargés d'effectuer le soutien des forces et services chargés des missions de sécurité intérieure. Elle définit les normes de gestion et d'entretien des matériels dont elle a la charge. Conformément aux directives des responsables de programme, la sous-direction prépare, propose et met en œuvre la politique de réforme des matériels et de gestion des déchets. Dans le champ de compétence du service, elle est l'interlocutrice de la filière industrielle de la sécurité intérieure ; elle met en œuvre les partenariats avec les organismes de recherche et assure la veille technologique, en liaison avec le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure. Elle effectue des prestations de conseil, d'expertise et d'homologation pour le compte de tiers, dans le cadre de conventions.


La sous-direction de la logistique comprend : 1° Le bureau de la maintenance des équipements ; 2° Le bureau de la gestion des équipements ; 3° La mission du pilotage du maintien en condition opérationnelle des hélicoptères ; 4° La mission du pilotage des systèmes d'information logistique. Elle met en œuvre la politique d'équipement établie par les responsables de programme. Conformément aux orientations stratégiques, elle propose, diffuse et met en œuvre les directives fixées par les responsables de programme. Elle s'assure de leur mise en application. Sous l'autorité du responsable de programme, elle a en charge l'approvisionnement et la gestion des équipements. Conformément aux orientations des responsables de programme et après validation, elle propose et met en œuvre : 1° La doctrine de maintenance ; 2° Les mesures relatives à l'optimisation des ressources ; 3° La politique de codification des matériels ; 4° La politique de modernisation et de convergence des systèmes d'information logistique en liaison avec le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure. Elle s'assure de la mise en œuvre des normes de gestion et d'entretien des équipements. Elle veille aux conditions d'exécution du maintien en condition opérationnelle des hélicoptères du ministère. Conformément aux orientations validées par les responsables de programme, elle prépare, met en œuvre et veille à l'application des conventions avec les autres administrations ou armées. En liaison avec les autres sous-directions, elle prépare les supports juridiques nécessaires à l'approvisionnement en matériels, à la projection des personnels et des équipements.


Le service diffuse aux préfets de zone de défense et aux commandants de région de gendarmerie des zones de défense et de sécurité les instructions relatives aux achats et à la gestion des matériels et des équipements. Il veille à leur mise en œuvre. Il reçoit, de leur part et dans ce cadre, tous les éléments d'information nécessaires. Selon les orientations définies par les responsables de programme, il coordonne, sur le plan technique, l'action des responsables de la logistique des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des régions de gendarmerie zonales. Il peut, dans le cadre de ses compétences, procéder à des évaluations techniques et quantitatives de stock dans les établissements centraux, les services territoriaux ou les régions de gendarmerie.


Le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure propose et met en œuvre les opérations de mutualisations de moyens décidées par les responsables de programme.


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises arrêtent conjointement les moyens de fonctionnement courant mis à la disposition du service.


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises arrêtent conjointement les orientations générales du service. Ils définissent et président conjointement les instances de pilotage du service.


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014.