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Arrêté du 20 juillet 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.


Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



I. - Fermeture de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour  fermeture  (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)









OPÉRATION DE RESTRUCTURATION

CONDITIONS DE VERSEMENT



Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier sise à Moulins, au 1er janvier 2010. 

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué à compter du 1er janvier 2010.







II. ― Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour  fermeture  (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)









SERVICE CONCERNÉ

CONDITIONS DE VERSEMENT



Centre d'action éducative et d'insertion de Saint-Genis-les-Ollières (Rhône).

Mutation ou déplacement de 2 agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Arrêté du 26 juillet 2010 portant transfert de marchés publics de l'Etat à la Société du Grand Paris

Le marché public énoncé ci-dessous est transféré à la Société du Grand Paris.





MARCHÉ N°

OBJET

TITULAIRE



DREIF ― AO ― 10-006

Assistance à la commission particulière du débat public en matière de fonctionnement, de communication et d'organisation du débat public sur le réseau de transport public du Grand Paris.

En cours d'attribution








Jusqu'à la nomination du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2010, le préfigurateur de l'établissement public Société du Grand Paris engage, ordonne et fait liquider le marché énoncé à l'article 1er.


Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture d'une direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (région Sud-Est)

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.


Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



Fermeture de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) 









OPÉRATION DE RESTRUCTURATION 

CONDITIONS DE VERSEMENT 



Fermeture de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hautes-Alpes-Alpes-de-Haute-Provence, sise à Digne-les-Bains, au 28 février 2010. 

Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er novembre 2009.
Décret n° 2010-915 du 3 août 2010 relatif à l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 I ter du code général des impôts

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-914 du 3 août 2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2010 fixant les corps et emplois  bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats

Le corps listé ci-dessous bénéficie de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé : Le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.


Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps listé à l'article 1er sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2009 susvisé, par application du tableau de correspondance suivant :





CORPS, GRADES, EMPLOIbénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats

GRADES OU EMPLOIpermettant la détermination du montant de référence applicable(arrêté du 9 octobre 2009)



Secrétaires administratifsdu ministère de la défense(classe normale)

Secrétaires administratifsdu ministère de la défense(classe normale)



Secrétaires administratifsdu ministère de la défense(classe supérieure)

Secrétaires administratifsdu ministère de la défense(classe supérieure)



Secrétaires administratifsdu ministère de la défense(classe exceptionnelle)

Secrétaires administratifsdu ministère de la défense(classe exceptionnelle)








Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2010.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l'annexe de l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »

Le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) figurant en annexe de l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » est remplacé par les dispositions annexées au présent arrêté (1).


Le directeur de la sécurité civile et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2010 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse (région Grand-Est)

L'annexe figurant à l'arrêté du 17 mars 2010 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2010-925 du 3 août 2010 modifiant le siège et le ressort des   tribunaux judiciaires de Niort et Bressuire

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des   tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des   tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité est modifié conformément aux indications figurant en annexe du présent décret.


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2010-925 du 3 août 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance de Niort et Bressuire

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des   tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des   tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité est modifié conformément aux indications figurant en annexe du présent décret.


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2010-926 du 3 août 2010 portant simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement du passeport à l'étranger

Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-927 du 3 août 2010 relatif à la procédure d'agrément et à la procédure d'accord des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées

Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers complets de demande d'agrément ou d'accord déposés postérieurement à la date de publication du présent décret.


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée des aînés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2010 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 130, 213, 221, 311, 322 et 336 du règlement annexé)

Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 37 ci-après.


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-923 du 3 août 2010 relatif aux conditions d'indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des dommages causés par des animaux sauvages

La disposition de l'article 1er s'applique aux dommages nés d'accidents de la circulation survenus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2005 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 15 mars 2007 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 25 février 2008 fixant les modalités d'application du décret n° 2008-176 du 25 février 2008 portant diverses mesures à caractère indemnitaire applicables à certains personnels de l'aviation civile en fonction sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-928 du 3 août 2010  portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée des aînés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2010 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 susvisé est organisé selon les dispositions fixées aux articles suivants.


L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de proposition à partir d'un dossier à caractère administratif de trente pages maximum portant sur un thème lié aux activités des   ministères économiques et financiers. Cette épreuve est destinée à apprécier la capacité du candidat à la compréhension d'un problème et son aptitude à proposer des solutions (durée : quatre heures ; coefficient 1).


L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury. Cet entretien a pour point de départ la présentation par le candidat de son parcours administratif, de ses compétences acquises et de son expérience professionnelle ainsi que l'exposé de ses projets et motivations professionnels, pendant une durée de 10 minutes maximum. Cette épreuve se poursuit par des questions permettant au jury d'évaluer la compréhension de son environnement professionnel par le candidat. Le jury peut, le cas échéant, demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie administrative courante, afin de vérifier son sens de l'organisation et de l'anticipation ainsi que son aptitude à animer une équipe. Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier préalablement constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). Seule la prestation du candidat lors de l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté (durée 30 minutes ; coefficient 1).


Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide de remplissage sont disponibles en ligne sur les sites internet et intranet des   ministères économiques et financiers. Seuls les candidats reconnus admissibles à l'issue de l'épreuve écrite doivent remettre ce dossier rempli au service organisateur de l'examen professionnel, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de la sélection.


Une note de 0 à 20 est attribuée à chacune des épreuves. Elle est multipliée par le coefficient correspondant.


Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à passer l'épreuve orale.


A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.


Le directeur des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 modifié portant modalités d'application du décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 modifié portant création auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines

Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2010 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat "certiphyto 2009-2010" spécialité "usage non agricole des produits phytopharmaceutiques", catégorie "opérateur"
Il est créé un certificat "certiphyto 2009-2010" spécialité "usage non agricole des produits phytopharmaceutiques", catégorie "opérateur".
   

Les modalités d'évaluation et les objectifs de formation du certificat précité, prévus à l'article 2 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, sont fixés conformément aux dispositions du présent arrêté.


Pour obtenir le certificat visé à l'article 1er, les candidats présentent une évaluation suivie d'une formation.L'évaluation prend la forme d'un questionnaire à choix multiples. Les questions sont organisées par modules. Le nombre de questions et le nombre de modules sont fixés conformément au référentiel d'évaluation figurant à l'annexe I du présent arrêté. Les objectifs de formation sont inscrits à l'annexe II du présent arrêté. Les résultats obtenus à l'évaluation permettent d'ajuster la formation prescrite par le centre ou l'organisme de formation figurant à l'arrêté du 25 février 2010 susvisé. Les candidats absents à l'évaluation ou à la formation ne peuvent se voir délivrer le certificat. En cas d'absence à la formation à l'issue de l'évaluation, les candidats déposent un nouveau dossier de demande d'inscription au certificat.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes

RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION PAR QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLES 
     









CERTIFICAT " CERTIPHYTO 2009-2010 " spécialité " usage non agricole des produits phytopharmaceutiques ", catégorie " opérateur " 

ÉVALUATION PRÉALABLE à la formation 



Modules 

Nombre de questions 



O1 : Identifier les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Mettre en place des mesures de prévention. Réagir en cas d'intoxication 

8 



U4 : Raisonner l'utilisation des produits phytopharmaceutiques puis organiser leur mise en œuvre 

6 



U5 : Appliquer des produits phytopharmaceutiques en minimisant les risques 

6 



Total des questions par évaluation 

20 



Durée de l'évaluation 

40 minutes 









Le référentiel de formation peut être consulté au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site  www.chlorofil.fr. 


Extrait du référentiel de formation du certificat "certiphyto 2009-2010" spécialité "usage non agricole des produits phytopharmaceutiques", catégorie "opérateur". 

Objectif O1 : Identifier les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Mettre en place des mesures de prévention. Réagir en cas d'intoxication. 

Objectif U4 : Raisonner l'utilisation des produits phytopharmaceutiques puis organiser leur mise en œuvre. 

Objectif U5 : Appliquer des produits phytopharmaceutiques en minimisant les risques.
Arrêté du 12 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le présent arrêté prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er septembre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2010 étendant au corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur le bénéfice de la prime de fonctions et de résultats

A compter du 1er juin 2010, les personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports, et appartenant au corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé.


Les secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont éligibles à la prime de fonctions et de résultats en application du montant de référence prévu par l'arrêté du 9 octobre 2009 susvisé, selon le tableau suivant : 





CORPS, GRADE BÉNÉFICIAIRE DE LA PRIME de fonctions et de résultats 

CORPS, GRADE PERMETTANT LA DÉTERMINATION du montant de référence applicable 



Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale 

Secrétaire administratif de classe normale et grades analogues 



Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure 

Secrétaire administratif de classe supérieure et grades analogues 



Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle 

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades analogues








Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Corrèze (région Sud-Ouest)

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.


Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




FERMETURE DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " FERMETURE " (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) 










OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION 

CONDITIONS DE VERSEMENT 



Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corrèze, sise à Tulle, au 19 avril 2010. 

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué à compter du 1er janvier 2010.
Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur le coût de la main-d'œuvre

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2010 relatif au coût théorique horaire servant au calcul de l'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés

Le coût théorique horaire servant au calcul de l'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés est fixé à 277,97 €.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENALCHAPITRE II : DISPOSITION MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALECHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
 					Les articles 1er à 9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 12 août 2010  relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.


L'option « base » du tarif bleu aux clients résidentiels pour les puissances souscrites supérieures ou égales à 18 kilovolt-ampères est mise en extinction.


L'ensemble des options « illuminations » et « anciennes modalités » du tarif « bleu » pour l'éclairage public est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est l'option « longue utilisation des modalités introduites en 1987 et 1997 » du tarif « bleu » pour l'éclairage public.


Les options « Résidentiels », « Agricoles », « Professionnel », « Services publics non communaux » et « Communaux » du tarif « Universel A » pour les puissances souscrites de 3 kilovolt-ampères sont supprimées. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « bleu » option « heures creuses » avec une puissance souscrite de 6 kilovolt-ampères.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 août 2010.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE L'ÉLECTRICITÉ



Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 186 du 13/08/2010 texte numéro 1
Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés

Les tarifs de cession de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.


Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 août 2010.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



TARIF DE CESSION DE L'ÉLECTRICITÉ AUX DISTRIBUTEURS NON NATIONALISÉS

Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 186 du 13/08/2010 texte numéro 2
Arrêté du 5 août 2010 portant fermeture de l'Ecole nationale de police de Marseille

L'Ecole nationale de police de Marseille est supprimée.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2010.
Arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche
La direction territoriale dénommée " direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche " regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Drôme ;
Ardèche.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche est sis 33, avenue de Romans, 26000 Valence.


L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Drôme et l'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Ardèche sont abrogés.


Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie

La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes : Savoie ; Haute-Savoie. Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie est sis 1, allée des Saules, BP 362, 74012 Annecy Cedex.


L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Savoie et l'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Savoie sont abrogés.


Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Loire est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire ». Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire est sis 3, rue Dormoy, BP 206, 42000 Saint-Etienne.


L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Loire est abrogé.



Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne

La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes : Puy-de-Dôme ; Cantal ; Allier ; Haute-Loire. Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne est sis 1, rue des Cottages, BP 383, 63010 Clermont-Ferrand Cedex 1.

L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Puy-de-Dôme,  l'arrêté en date du 25 juin 1998  fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Cantal, l'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Allier et l'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Loire sont abrogés.



Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de l'Isère est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère". 

Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. 

Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère est sis             cité administrative Dode, 1, rue Joseph-Chanrion, 38000 Grenoble.


L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Isère est abrogé.


Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2010 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur des services de transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 5 août 2010 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 26 novembre 2003 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2010  modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2010 relatif à la déclaration des accidents graves et des événements affectant la sécurité de l'exploitation des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme

Le présent arrêté fixe les conditions d'application des dispositions prévues à l'article R. 342-10 du code du tourisme et à l'article 39 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés : ― aux remontées mécaniques visées à l'article L. 342-7 du code du tourisme et à celles relevant des dispositions du décret du 9 mai 2003 déjà mentionné et de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé ; ― aux tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme.


Tout accident entraînant au moins un mort ou au moins cinq personnes grièvement blessées constitue un accident grave au sens de l'article R. 342-10 du code du tourisme. Lorsque ce type d'accident survient dans une remontée mécanique relevant des dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés, les dispositions de l'article 2 du décret du 26 janvier 2004 susvisé s'appliquent.


L'exploitant porte sans délai à la connaissance du préfet les événements suivants : ― tout accident entraînant au moins une personne grièvement blessée ; ― tout accident ou incident mettant en cause la sécurité des personnes, provoqué par un dysfonctionnement d'un constituant de sécurité au sens du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques ; ― tout accident ou incident mettant en cause la sécurité des personnes, provoqué par un dysfonctionnement d'un dispositif de sécurité d'un tapis roulant ou d'un chemin de fer à crémaillère ; ― tout accident ou incident mettant en cause la sécurité des personnes, provoqué par une défaillance du génie civil ; ― tout accident ou incident mettant en cause la sécurité des personnes, provoqué par un manquement aux règles d'exploitation ; ― tout dégât matériel provoqué par un événement extérieur ou un incendie ; ― tout incident nécessitant l'évacuation des usagers.


Le préfet peut demander à l'exploitant d'analyser tous les événements mentionnés à l'article 3 en application du troisième alinéa de l'article R. 342-10 du code du tourisme ou du second alinéa de l'article 39 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés.


Les informations transmises en application du présent arrêté n'affectent pas le droit de communication dont bénéficient les agents du ministère chargé des transports effectuant le contrôle des installations de remontées mécaniques en application de l'article R. 342-9 du code du tourisme et de l'article 38 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés.


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2010 désignant les lieux autres que les locaux des ambassades ou postes consulaires dans lesquels sont ouverts des bureaux de vote pour l'élection à l'Assemblée des Français de l'étranger du 24 octobre 2010

En application de l'alinéa 2 de l'article 32 du décret du 6 avril 1984 susvisé, les lieux autres que les locaux des ambassades ou postes consulaires dans lesquels sont ouverts des bureaux de vote pour l'élection à l'Assemblée des Français de l'étranger du 24 octobre 2010 sont désignés conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X E







PAYS

LIEUX D'OUVERTURE DE BUREAUX DE VOTEen application de la 
seconde phrase de l'alinéa 2de l'article 32 du décret n° 84-252 du 6 avril 1984


AMBASSADES OU POSTES CONSULAIRES COMPÉTENTSpour organiser les opérations de vote



Etats-Unis d'Amérique

Boston, école internationale de Boston, 45 Matignon Road, Cambridge MA02140

Consulat général de France à Boston



Mexique

Mexico, lycée franco-mexicain, Avenida Homero, 1521 Colonia Polanco, 11 560 Mexico

Consulat général de France à Mexico
Arrêté du 10 août 2010 portant transfert de marchés publics de l'Etat à la Société du Grand Paris

Le marché public énoncé ci-dessous est transféré à la Société du Grand Paris :





MARCHÉ N°

OBJET

TITULAIRE



DREIF ― AO ― 10 ― 005

Assistance à l'équipe projet pour le débat public sur le Grand Paris : positionnement, stratégie de communication, accompagnement.

En cours d'attribution








Jusqu'à la nomination du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2010, le préfigurateur de l'établissement public Société du Grand Paris engage, ordonne et fait liquider le marché énoncé à l'article 1er.


Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2010  modifiant l'arrêté du 9 avril 1964 relatif à la réglementation des conditions d'équipement, de surveillance et d'exploitation des installations de gaz carburant comprimé équipant les véhicules automobiles

Les dispositions de l'article 8 bis sont applicables à l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.


La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 corridor de la Meuse (zone spéciale de conservation)
 					Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 corridor de la Meuse" (zone spéciale de conservation FR 4100171) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/110 000 ainsi que sur les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Meuse :

 					 ― sur la totalité du territoire des communes suivantes : Beaumont-en-Verdunois, Haumont-près-Samogneux, Louvemont-Côte-du-Poivre ;

 					 ― sur une partie du territoire des communes suivantes : Avocourt, Azannes-et-Soumazannes, Belleville-sur-Meuse, Bezonvaux, Brabant-sur-Meuse, Bras-sur-Meuse, Béthincourt, Champneuville,
Charny-sur-Meuse, Chattancourt, Cuisy, Cumières-le-Mort-Homme, Damloup, Dieppe-sous-Douaumont, Douaumont, Eix, Esnes-en-Argonne, Fleury-devant-Douaumont, Forges-sur-Meuse, Fromeréville-les-Vallons, Gercourt-et-Drillancourt, Gremilly, Malancourt, Marre, Maucourt-sur-Orne, Moirey-Flabas-Crépion, Moulainville, Ornes, Regnéville-sur-Meuse, Samogneux, Sommedieue, Thierville-sur-Meuse, Troyon, Vacherauville, Vaux-devant-Damloup, Verdun, Ville-devant-Chaumont.



La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 corridor de la Meuse figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Meuse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la directrice des affaires juridiques au ministère de la défense sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 landes et tourbières du camp militaire de Bitche (zone spéciale de conservation)
 					Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 landes et tourbières du camp militaire de Bitche" (zone spéciale de conservation FR 4100212) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Moselle : Bitche, Haspelschiedt, Roppeviller.



La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 landes et tourbières du camp militaire de Bitche figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Moselle, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la directrice des affaires juridiques au ministère de la défense sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.