Arrêté du 3 octobre 2017 relatif au contenu et aux modalités de la formation de mise à niveau des titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ vol libre ” spécialité “ parapente ” et spécialité “ delta ”, du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option “ vol libre ” spécialité “ parapente ” et spécialité “ delta ”, de l'attestation de qualification et d'aptitude à l'encadrement professionnel du vol libre, du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ vol libre ” mention “ parapente ” et mention “ deltaplane ”, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ parapente ” et mention “ deltaplane ”, et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ parapente ” et mention “ deltaplane ”
Les titulaires de l'un des diplômes suivants :
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " vol libre " mention " parapente " ;

- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " vol libre " mention " deltaplane " ;

- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " parapente " ;

- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " deltaplane " ;
-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ vol libre ” option “ parapente ” ou “ deltaplane ”

- diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive " mention " deltaplane " ;

- diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive " mention " parapente ",
-diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ vol libre ” option “ parapente ” ou “ deltaplane ”
- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ vol libre ” spécialité “ parapente ” ;

- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option “ vol libre ” spécialité “ parapente ” ;

- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ vol libre ” spécialité “ delta ” ;

- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option “ vol libre ” spécialité “ delta ” ;

- de l'attestation de qualification et d'aptitude à l'encadrement professionnel du vol libre.
sont soumis tous les six ans à une formation de mise à niveau.



La formation de mise à niveau intervient au plus tard le 31 décembre de la sixième année suivant l'obtention du diplôme obtenu dans la discipline ou de l'attestation de la précédente formation de mise à niveau. Il conditionne la délivrance ou le renouvellement de la carte professionnelle d'éducateur sportif mentionnée à l'article R. 212-86 du code du sport.

La première formation de mise à niveau du titulaire de l'un des diplômes mentionnés aux alinéas 2 à 7 de l'article 1er obtenu avant le 1er janvier 2013 intervient au plus tard le 31 décembre 2019.

La première formation de mise à niveau du titulaire de l'un des diplômes mentionnés aux alinéas 8 à 12 de l'article 1er intervient au plus tard le 31 décembre 2022.



La formation de mise à niveau vise à assurer le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers du diplômé d'Etat mentionné à l'article 1er dans le cadre de ses prérogatives d'exercice.

La formation de mise à niveau, d'une durée minimale de vingt-quatre heures, est composé de quatre modules comprenant 14 heures obligatoires réparties de la façon suivante :


- module n° 1 de trois heures au minimum : " accidentologie en vol libre et analyse des risques " :

- partager les données qualitatives et quantitatives ;

- analyser les risques liés aux conditions de pratique et au facteur humain ;

- identifier les pistes et les bonnes pratiques individuelles et collectives permettant de prévenir les accidents en vol libre ;

- module n° 2 de trois heures au minimum : " prendre en compte l'évolution du cadre juridique, réglementaire et sociétal " :

- analyser les pratiques professionnelles et la déontologie ;

- étudier la jurisprudence spécifique au vol libre ;

- actualiser les connaissances réglementaires locales, nationales et européennes, y compris celles liées aux nouveaux cursus de formation professionnelle en vol libre ;

- module n° 3 de quatre heures au minimum : " actualiser les savoirs et savoir-faire dans le domaine de l'assistance et du secours " :

- intervenir auprès d'une personne en détresse urgente ou imminente ;

- appliquer les techniques de secourisme en milieu naturel ;

- maîtriser les étapes du déclenchement des secours ;

- module n° 4 de quatre heures au minimum : " actualiser les compétences techniques et pédagogiques en vol libre " :

- appréhender l'évolution des matériels et des matériaux ;

- s'approprier l'évolution des techniques et des pratiques émergentes ;

- partager les techniques professionnelles et d'enseignement.


Le contenu et la durée de chaque module sont adaptés par l'établissement mentionné à l'article 4 afin d'assurer le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers du diplômé d'Etat dans le cadre de ses prérogatives d'exercice.
Les référentiels de compétences et d'évaluation figurent en annexe I au présent arrêté





La formation de mise à niveau est organisée par un ou des établissements chargés de la mise en œuvre des formations professionnelles en vol libre et placés sous la tutelle du ministre chargé des sports conformément à l'article R. 212-8 du code du sport. Sa mise en œuvre peut faire l'objet d'un conventionnement, après appel à candidatures et selon un cahier des charges établis par l'établissement, portant au maximum sur trois des quatre modules mentionnées à l'article 3.



Avant la formation de mise à niveau, le diplômé d'Etat mentionné à l'article 1er doit fournir à l'établissement mentionné à l'article 4 un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et l'enseignement du vol libre datant de moins d'un an avant l'entrée en formation.



Le directeur de chaque établissement mentionné à l'article 4 désigne annuellement :

- un coordonnateur pédagogique au sein de son établissement afin de garantir l'homogénéité et la cohérence des contenus des sessions de recyclage ;- un responsable pédagogique, présent pendant toute la durée du stage de recyclage pour chaque session ;- des formateurs occasionnels ou permanents chargés de la mise en œuvre des actions de formation en vol libre.

Le responsable pédagogique et les formateurs permanents doivent être titulaires d'un diplôme professionnel au minimum de niveau III dans le champ du vol libre, justifier d'une expérience professionnelle d'au moins six ans dans le champ du vol libre et être en possession d'une carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité.Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports.




L'ouverture d'une formation de mise à niveau requiert un effectif minimal de huit candidats, sauf décision expresse du directeur d'établissement.
Le calendrier annuel des formations de mise à niveau prévues pour l'année à venir est communiqué par le directeur d'établissement au directeur des sports.
A l'issue de chaque session, l'attestation de mise à niveau vol libre est délivrée par le directeur de l'établissement sur proposition d'un jury.

 Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A relevant du ministère chargé des sports, nommé par le directeur de l'établissement, et comprend :


-au moins un formateur ayant participé à la session de mise à niveau ;

-au moins un représentant qualifié des professionnels de l'enseignement du vol libre, à jour de son autorisation d'exercer.


 Le jury arrêté les résultats suite aux évaluations mentionnées à l'annexe I.

 L'attestation de mise à niveau vol libre est établie conformément au modèle figurant en annexe II au présent arrêté.



La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
REFERENTIEL DE COMPETENCES ET D'EVALUATION “ MISE A NIVEAU VOL LIBRE ” 







			REFERENTIEL DE COMPETENCES

			identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales


			REFERENTIEL D'EVALUATION

			définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis




			MODALITÉS D'ÉVALUATION


			CRITÈRES D'ÉVALUATION




			Analyse des risques de la pratique vol libre




			C1-Analyser les risques de la pratique vol libre à travers l'étude de l'accidentologie afin de prévenir les accidents en vol libre.

			C1. 1 Partager les données qualitatives et quantitatives

			C1. 2. Analyser les risques liés aux conditions de pratiques et au facteur humain

			C1. 3. Identifier les pistes et les bonnes pratiques individuelles et collectives permettant de prévenir les accidents en vol libre


			Entretien à partir de l'analyse de sa pratique professionnelle : retours d'expériences d'incidents et/ ou d'accidents


			Le candidat est capable d':

			-isoler les causes d'incidents en rapport avec les statistiques ;

			-évaluer les risques et leurs conséquences civiles et/ ou pénales.




			Actualisation des savoirs et savoir-faire dans le domaine de l'assistance et du secours




			C2-Actualiser les savoirs et savoir-faire dans le domaine de l'assistance et du secours afin d'intervenir auprès d'une personne en détresse.

			C 2.1 Intervenir auprès d'une personne en détresse urgente ou imminente

			C 2.2 Appliquer les techniques de secourisme en milieu naturel

			C 2.3 Maîtriser les étapes du déclenchement des secours


			Questionnaire écrit portant sur les connaissances et savoir-faire nécessaires dans le domaine de l'assistance et du secours aux victimes

			Des évaluations en contrôle continu lors de mises en situation professionnelle simulées à partir de cas concrets dans le domaine de l'assistance et du secours se dérouleront en cours de formation.


			Le candidat :

			-assure la protection, pour la victime, lui-même et d ‘ éventuels témoins ;

			-sait mettre en œuvre les gestes techniques et les procédures de premiers secours (selon programme des Gestes Qui Sauvent ) et empêche l'aggravation de l'état de la victime en attendant les secours ;

			-transmet une alerte, au service adapté, en tenant compte des spécificités de son activité et du milieu.




			Actualisation des compétences techniques et pédagogiques en vol libre




			C3.-Actualiser les compétences techniques et pédagogiques en vol libre afin de s'approprier l'évolution des techniques et des pratiques.

			C 3.1. Appréhender l'évolution des matériels et des matériaux

			C 3.2 S'approprier l'évolution des techniques et des pratiques émergentes

			C 3.3 Partager les techniques professionnelles et d'enseignement


			Entretien à partir de l'analyse de sa pratique professionnelle


			Le candidat est capable, à partir d'une description précise de sa pratique professionnelle, notamment ce qui concerne les facteurs humains, de proposer des évolutions de sa démarche d'enseignement.






Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041990711