Arrêté du 7 février 2025 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le collège de déontologie institué au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports par l'arrêté du 5 avril 2018 susvisé est chargé de mettre en œuvre la procédure interne de recueil et de traitement des signalements prévue par le chapitre Ier du décret du 3 octobre 2022 susvisé et précisée par le présent arrêté, pour les services et établissements suivants :

- les services d'administration centrale relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;- les services déconcentrés relevant de ces ministres ;- les établissements publics locaux d'enseignement ;- les établissements publics et opérateurs relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports employant au moins cinquante agents et ayant donné compétence au collège de déontologie, par décision de leur organe délibérant, prise après consultation de leur instance de dialogue social, pour recueillir et traiter les signalements d'alerte concernant leur périmètre ;- les établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports employant moins de cinquante agents et ayant désigné, par décision de leur chef d'établissement, le collège de déontologie pour exercer les fonctions de référent alerte.

Il est également chargé de mettre en œuvre cette procédure pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et les personnes qui ont exercé ces fonctions ou se sont portées candidates pour les exercer, dans les conditions prévues par le A du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.Cette procédure s'applique sans préjudice de l'article L. 121-11 du code général de la fonction publique.Les membres du collège de déontologie exercent collégialement leurs fonctions prévues par le présent arrêté dans le respect du principe d'impartialité. Si l'un de ces membres estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 121-5 du code général de la fonction publique pour le traitement d'un signalement, il s'abstient d'y prendre part.Toutes les précautions sont prises pour garantir l'intégrité et la confidentialité du signalement, notamment l'identité de l'auteur du signalement, des personnes visées par celui-ci et de tout tiers qui y est mentionné, de sa réception jusqu'à sa clôture.


Des agents relevant de la direction générale des ressources humaines des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont spécialement chargés d'assister le collège de déontologie pour le recueil et, si nécessaire, pour l'examen de la recevabilité et le traitement des signalements ainsi que pour la tenue du registre mentionné à l'article 3. Ces agents sont désignés à cet effet par décision du directeur général des ressources humaines après avis conforme du président du collège de déontologie. Ils sont soumis aux mêmes obligations de garantie d'intégrité et de confidentialité que les membres du collège de déontologie.Ces agents peuvent également être chargés des relations avec les auteurs des signalements et, le cas échéant, avec les tierces personnes concernées par l'examen de ces signalements conformément à l'article 6 du décret du 3 octobre 2022 susvisé.Tout signalement reçu par une personne ou un service autre que le collège de déontologie ou les agents désignés en application du premier alinéa du présent article est transmis sans délai à ces derniers.


I. - Les signalements sont retracés dans un registre numérique dans des conditions garantissant l'intégrité et la confidentialité des informations.II. - Seules les informations suivantes peuvent être mentionnées au registre numérique :

- ouverture du dossier de signalement avec indication de la date d'envoi par l'auteur du signalement et de sa date de réception ;- identité, fonctions, lieu d'exercice et coordonnées de l'auteur du signalement ;- identité, fonctions et coordonnées de la ou des personnes visées par le signalement et de tout tiers qui y est mentionné ;- identité, fonctions et coordonnées de la ou des personnes intervenant dans la réception, l'examen de la recevabilité et le traitement du signalement ;- informations caractérisant le signalement effectué en application du I de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée ;- éléments recueillis dans le cadre de l'examen de la recevabilité et du traitement du signalement ;- compte-rendu des opérations de recevabilité et du traitement du signalement ;- date, nature et contenu des échanges avec l'auteur du signalement ;- date, nature et contenu des échanges avec la ou les personnes faisant l'objet du signalement ;- date, nature et contenu des échanges avec le ou les tiers visés par le signalement ;- contact avec les tiers sollicités pour le traitement du signalement ;- suites données au signalement ;- date de clôture du dossier de signalement à l'issue de l'ensemble des opérations de recevabilité et de traitement du signalement ;- date de suppression des éléments du dossier de signalement selon les modalités prévues à l'article 13 du présent arrêté.

Les faits et éléments recueillis sont limités aux domaines concernés par le signalement. Les formulations utilisées pour décrire ces faits et éléments font apparaître leur caractère présumé.III. - Les informations mentionnées au II du présent article ne sont accessibles qu'au collège de déontologie et aux agents mentionnés à l'article 2 du présent arrêté pour les domaines qui les concernent.


Le signalement d'une alerte est adressé, exclusivement par voie écrite, au collège de déontologie, par courrier postal ou par courrier électronique envoyé à une adresse spécifique dont la confidentialité est garantie.En cas de signalement par la voie postale, le signalement est adressé sous double enveloppe.Sur la première enveloppe, dite enveloppe « extérieure », figurent les mentions suivantes :« Ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur/Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associativeCollège de déontologie des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sportsPersonnel et confidentielA l'attention du président du collège de déontologie ».Sur la seconde enveloppe, dite enveloppe « intérieure », figurent les mentions suivantes :« Signalement au titre de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Envoi n° # » et la date de transmission du signalement par son auteur.L'auteur du signalement utilise l'enveloppe intérieure pour transmettre un exposé de son signalement et les informations et documents, quels que soient leur nature ou leur support, permettant d'apprécier le bien-fondé de ce signalement. Il peut s'agir, notamment, de documents manuscrits ou tapuscrits, de photographies ou d'enregistrements.Les adresses postale et électronique sont précisées sur les sites internet des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ainsi que sur la page internet du collège de déontologie des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.Les agents mentionnés à l'article 2 du présent arrêté transmettent le signalement et, le cas échéant, les éléments transmis par l'auteur du signalement, au président du collège de déontologie.Les transmissions ultérieures de l'auteur du signalement doivent être effectuées dans les conditions prévues au présent article.


L'auteur joint à son signalement tout élément justifiant qu'il appartient à l'une des catégories de personnes mentionnées aux 1° à 5° du A du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée autorisées à effectuer un signalement.L'auteur du signalement doit également s'identifier et transmettre ses coordonnées postales, électroniques ou téléphoniques permettant d'échanger avec le collège de déontologie ou les agents mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.Les signalements anonymes ne sont pas recevables.


L'auteur du signalement est informé, par voie postale ou par voie électronique de la réception de son signalement dans un délai de sept jours ouvrés à compter de cette réception.


L'auteur du signalement satisfait à toute demande du collège de déontologie ayant pour objet la transmission d'éléments complémentaires nécessaires à l'examen de la recevabilité de son signalement au regard des dispositions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, relatives à l'objet du signalement, et des dispositions des 1° à 5° du A du I de l'article 8 de cette même loi, relatives à la qualité de l'auteur du signalement.


Lorsque le signalement est irrecevable au regard des dispositions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée et des 1° à 5° du A du I de l'article 8 de cette même loi, le collège de déontologie, ou les agents mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, en informent l'auteur et portent à sa connaissance les motifs de cette irrecevabilité.A l'issue de cette information, l'alerte est clôturée.


Lorsque sont réunies les conditions d'application d'un dispositif spécifique de signalement de violations et de protection de l'auteur du signalement prévu par la loi ou le règlement ou par un acte de l'Union européenne mentionné dans la partie II de l'annexe à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, le collège de déontologie informe l'auteur de l'irrecevabilité de son signalement au titre de la loi du 9 décembre 2016 susvisée et lui indique la procédure spécifique à suivre pour effectuer son alerte.


Lorsque le signalement est recevable au regard des dispositions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée et des 1° à 5° du A du I de l'article 8 de cette même loi, le collège de déontologie prend en charge le traitement du signalement dans les conditions prévues par le III de l'article 4 du décret du 3 octobre 2022 susvisé. Le collège de déontologie, ou les agents mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, en informent l'auteur du signalement.Si les faits, signalés par un agent public, paraissent suffisamment établis ou présentent un degré suffisant de vraisemblance de l'existence d'un crime ou d'un délit - le collège de déontologie, ou les agents mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, informe l'auteur qu'il a l'obligation d'adresser son signalement au procureur de la République et de transmettre sans délai à celui-ci tous les renseignements, procès-verbaux et actes relatifs à l'objet de son signalement, en application de l'article L. 121-11 du code général de la fonction publique.


Lorsque la communication d'un signalement à des tierces personnes est nécessaire au traitement du signalement conformément au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 3 octobre 2022 susvisé, cette communication est effectuée dans le respect des conditions mentionnées au I de l'article 9 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.Toutes les précautions sont prises pour restreindre l'accès à ces informations aux seules personnes qui doivent en connaître.Les tierces personnes sont informées de leur obligation de respecter la confidentialité des informations dont elles ont connaissance.


Le collège de déontologie communique par écrit à l'auteur du signalement, dans un délai raisonnable n'excédant pas trois mois à compter de l'accusé de réception du signalement ou, à défaut d'accusé de réception, trois mois à compter de l'expiration d'une période de sept jours ouvrés suivant le signalement, des informations sur les mesures envisagées ou prises pour évaluer l'exactitude des allégations et, le cas échéant, remédier à l'objet du signalement ainsi que sur les motifs de ces dernières.Lorsque les allégations sont inexactes ou infondées, ou lorsque le signalement est devenu sans objet, le collège de déontologie procède à la clôture du signalement et en informe par écrit l'auteur du signalement.


Les signalements ne peuvent être conservés que le temps strictement nécessaire et proportionné à leur traitement et à la protection de leurs auteurs, des personnes qu'ils visent et des tiers qu'ils mentionnent, en tenant compte des délais d'éventuelles enquêtes complémentaires. Des données relatives aux signalements peuvent toutefois être conservées au-delà de cette durée, à la condition que les personnes physiques concernées n'y soient ni identifiées, ni identifiables.Lorsqu'elles font l'objet d'un traitement, les données à caractère personnel relatives à des signalements sont conservées dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données).


Les lanceurs d'alerte bénéficient des protections prévues au chapitre II de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.


Le collège de déontologie et le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur peuvent, sous réserve de l'accord de l'auteur du signalement, se communiquer mutuellement les informations utiles au traitement des signalements d'un même auteur et coordonner leur réponse. Ces échanges se font dans le respect du secret professionnel.


Le présent arrêté est publié sur les sites internet des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ( https://www.education.gouv.fr/ -  https://www.sports.gouv.fr/).Une infographie de la présente procédure figure sur le site internet des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports susmentionnés ainsi que sur la page internet du collège de déontologie des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.Une information relative à la procédure de recueil et de traitement des signalements par les autorités externes, prévue au chapitre II du décret du 3 octobre 2022 susvisé, est publiée sur les sites internet des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.