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Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

I. - Les dispositions des deuxième et cinquième alinéas du a et les b à e du 7° du III de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du lendemain de la publication du présent décret.II. - Les dispositions des troisième, quatrième et sixième au dernier alinéa du a, des premier à treizième et du dernier alinéas du f et du g du 7° du III de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et des articles 3 et 4 du présent décret s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er avril 2024.III. - Les dispositions de l'avant-dernier alinéa du f du 7° du III de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et de l'article 5 du présent décret s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er octobre 2023 et pour lesquelles l'emprunteur a signé le contrat de prêt à compter du 1er janvier 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-298 du 29 mars 2024 relatif aux documents obligatoires mentionnés aux articles L. 5593-1 et L. 5593-2 du code des transports

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur trois mois après sa publication.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2024 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 modifié portant création de la mention « escalade » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2024 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2012 modifié portant création de la mention « escalade en milieux naturels » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-291 du 30 mars 2024 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et du corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale

L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :






Echelons

Indices bruts



Infirmiers hors classe



11

950



10

901



9

857



8

815



7

774



6

734



5

696



4

659



3

622



2

585



1

555



Infirmiers



11

885



10

842



9

796



8

756



7

717



6

675



5

639



4

609



3

581



2

551



1

510







L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :






Echelons

Indices bruts



Deuxième grade



10

816



9

789



8

770



7

756



6

738



5

715



4

685



3

651



2

617



1

598



Premier grade



8

729



7

677



6

627



5

583



4

555



3

528



2

505



1

487







Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures

Les actes de biologie et d'anatomopathologie qui font l'objet, au 1er janvier 2023, en application du d du 1° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale d'une prise en charge, relevant de la dotation nationale de financement mentionnée à l'article L. 162-22-13 du même code, au titre de la mission « actes de biologie et d'anatomopathologie non-inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet d'autres financements hospitaliers » peuvent bénéficier d'une prolongation de cette prise en charge par inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-24 du même code. Cette inscription, qui n'est pas soumise aux dispositions des articles R. 162-123 à R. 162-126, R. 162-128 et du 3° de l'article R. 162-130 du même code, est prononcée par le ministre chargé de la santé pour une durée maximale de cinq ans. La publication de cette inscription sur le site internet de ce ministre précise qu'elle est effectuée à titre dérogatoire.A compter du 1er janvier 2025 et sauf en cas d'avis favorable de la Haute Autorité de santé sur une demande de prise en charge ou de remboursement par l'assurance maladie en application du I de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, la valorisation unitaire maximale applicable pour la prise en charge des actes inscrits en application des dispositions de l'alinéa précédent se voit appliquer, par rapport à l'année précédente, un abattement égal à 20 % de la valorisation fixée pour l'année 2024.Pendant ou à l'issue de la durée d'inscription à titre dérogatoire de cinq ans, les actes mentionnés au premier alinéa peuvent faire l'objet d'une demande de maintien de leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-24 du code de la sécurité sociale selon les modalités mentionnées aux articles R. 162-123 à 162-130 du même code.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-285 du 28 mars 2024 modifiant l'article D. 8-2-10 du code de procédure pénale relatif à la compétence du tribunal judiciaire de Paris

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2024 fixant les circonscriptions consulaires en République du Kazakhstan

Les circonscriptions consulaires en République du Kazakhstan sont fixées comme suit :






POSTES

CIRCONSCRIPTIONS



Ambassade de France à Astana

Province d'Abaï, province d'Aqmola, province d'Aqtöbe (Aktioube), province d'Atyraou, province de Jetissou, province du Kazakhstan occidental, province du Kazakhstan oriental, province du Kazakhstan septentrional, province de Mangghystaou, province d'Oulytaou, province de Pavlodar, province de Qaraghandy (Karaganda), province de Qostanaï, province de Qyzylorda, ville d'Astana.



Consulat général de France à Almaty

- province d'Almaty, province de Jamboul, province du Turkestan, ville d'Almaty, ville de Chymkent ;- l'ensemble du territoire de la République kirghize.







Le présent arrêté entre en vigueur le 2 avril 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2024 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement

Il est mis fin aux fonctions de M. Jean KHATIB SHAHIDI, conseiller parlementaire de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, à compter du 1er avril 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-293 du 29 mars 2024 modifiant le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires

I. - Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 28 juin 1978 susvisé, les montants de la solde des volontaires sont réévalués au 1er juillet 2023 par arrêté conjoint des ministres prévus à ce même alinéa. Cette réévaluation est égale à l'évolution constatée, du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2023 inclus, de la valeur annuelle du traitement et de la solde, afférents à l'indice 100 majoré telle que fixée par le décret du 24 octobre 1985 susvisé.II. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, le taux de la solde spéciale du soldat ou matelot de 2e classe sont réévalués au 1er juillet 2023 par arrêté conjoint des ministres prévus à ce même alinéa. Cette réévaluation est égale à l'évolution constatée, du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2023 inclus, de la valeur annuelle du traitement et de la solde, afférents à l'indice 100 majoré telle que fixée par le décret du 24 octobre 1985 susvisé.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2024 fixant les montants de la solde des volontaires

1° A compter du 1er juillet 2023, les montants de la solde des volontaires prévus à l'article 3 du décret du 28 juin 1978 susvisé sont les suivants :






GRADES

MONTANT MENSUEL(en euros)



Aspirant

924,5



Sergent ou second maître

899,8



Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe

855,22



Caporal ou quartier-maître de 2e classe

810,8



Soldat ou matelot

781,1






2° A compter du 1er janvier 2024, les montants de la solde des volontaires prévus à l'article 3 du décret du 28 juin 1978 susvisé sont les suivants :






GRADES

MONTANT MENSUEL(en euros)



Aspirant

937,3



Sergent ou second maître

912,26



Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe

867,07



Caporal ou quartier-maître de 2e classe

822,03



Soldat ou matelot

791,92







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

L'annexe de l'arrêté du 24 septembre 2018 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL »

L'arrêté du 17 novembre 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


Il n'est pas prévu de partage des économies réalisées sur la période du 1er avril 2024 au 31 août 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2024 fixant la liste des fédérations sportives chargée de désigner un représentant au sein de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives en application de l'article R. 335-1 du code du sport

Les fédérations chargées de nommer un représentant au sein de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives en raison de leur action en faveur de la lutte contre la manipulation des compétitions sportives et de l'exposition au risque de manipulation des compétitions qu'elles organisent ou autorisent, conformément au 3° de l'article R. 335-1 du code du sport, sont les suivantes :

- Fédération française de badminton ;- Fédération française de basketball ;- Fédération française de football ;- Fédération française de handball ;- Fédération française de rugby ;- Fédération française de tennis ;- Fédération française de tennis de table ;- Fédération française de volleyball.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2024 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société ST BARTH EXECUTIVE

En application du livre VII du code des transports et notamment de l'article R. 6734-2, il est délivré à la société ST BARTH EXECUTIVE une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.


La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.


La présente licence d'exploitation ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le code des transports sont respectées, et notamment de l'article R. 6734-2, que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.


La société ST BARTH EXECUTIVE est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transport aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2024 portant suppression d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Rouen dans la région de Rouen (Seine-Maritime), située dans la région d'information de vol de Paris

Il est supprimé la région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Rouen, dans la région de Rouen (Seine-Maritime), située dans la région d'information de vol de Paris.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

L'arrêté du 22 novembre 2011 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rouen (Seine-Maritime) située dans la région d'information de vol de Paris est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur le 18 avril 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des financesChapitre Ier : Dispositions relatives à la création de l'office national anti-fraudeChapitre II : Dispositions relatives aux agents de police judiciaire des financesChapitre III : Dispositions diverses et finales

I.-Dans tous les autres textes réglementaires, les références au magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane s'entendent comme des références au directeur de l'Office national anti-fraude. 
II.-Dans tous les autres textes réglementaires et les actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références au service national de douane judiciaire, au service national de la douane judiciaire et au service d'enquêtes judiciaires des finances s'entendent comme des références à l'Office national anti-fraude. 
III.-Les dispositions réglementaires mentionnées au I et II modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 
Art. R232-15, Art. R256-1


-Arrêté du 8 février 2002 
Art. 1 bis


-Arrêté du 28 juin 2019 
Art. 3


-Arrêté du 19 décembre 2019 
Art. 4


-Arrêté du 19 février 2020 
Art. 1


-Code monétaire et financier 
Art. D561-53


-Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 
Art. 5


-Arrêté du 15 novembre 2007 Art. 5

-Code de procédure pénale 
Art. D8-5


-Arrêté du 11 avril 2013 
Art. null


-Arrêté du 7 juillet 2017 
Art. 4


-ARRÊTÉ du 6 juin 2014 Art. null

-Décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 
Art. 3


-ARRÊTÉ du 6 juin 2014 
Art. null


-Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 
Art. 4


-Arrêté du 23 juillet 2019 
Art. 7


-Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 
Art. 1


-Arrêté du 28 juin 2019

-Arrêté du 11 avril 2013 

Art. Ann.




Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2024-300 du 2 avril 2024 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin (1)

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin, signé à Strasbourg le 6 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2024-305 du 2 avril 2024 modifiant le décret n° 2024-086 du 7 février 2024 modifié portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement

M. Tristan ROCHAS est nommé conseiller parlementaire, au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, à compter du 1er avril 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2024 portant fin de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

Il est mis fin aux fonctions de M. Alexis BÉTEMPS, conseiller discours, prospective et opinion, au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, à compter du 3 avril 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 modifié fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport (partie réglementaire : arrêtés)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la médaille d'honneur du travail

Les préfets reçoivent délégation pour décerner les médailles d'honneur du travail des promotions du 1er et du 14 juillet de chaque année.Ces promotions sont établies par un arrêté préfectoral publié au Recueil des actes administratifs du département, qui mentionne pour chaque récipiendaire ses nom, prénoms et profession à l'exclusion de tout autre mention.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2004 fixant les montants et les modalités d'attribution des primes et indemnités susceptibles d'être allouées à certains agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de bourses effectuées au titre des années scolaires 2024-2025 et suivantes, à l'exception de son article 8 qui est applicable le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.Les personnes bénéficiaires, au cours de l'année scolaire 2023-2024, d'une bourse nationale de collège et qui ont consenti à l'actualisation de leurs données fiscales issues du téléservice déposent, au titre de l'année scolaire 2024-2025, une nouvelle demande de bourse de collège, soit dans le cadre de l'examen automatique du droit à bourse, soit par le dépôt d'une demande de bourse de collège au moyen d'un formulaire papier ou du téléservice, conformément aux dispositions modifiées par le présent décret.Les personnes bénéficiaires, au cours de l'année scolaire 2023-2024, d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée déposent une nouvelle demande de bourse de lycée au titre de l'année scolaire 2024-2025, soit dans le cadre de l'examen automatique du droit à bourse, soit par le dépôt d'une demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée au moyen d'un formulaire papier ou du téléservice, conformément aux dispositions modifiées par le présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2024 pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement

Le directeur général de l'Office français de la biodiversité et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2024 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « EqLAAT »

L'innovation « EqLAAT » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.


La période transitoire est établie pour une durée de quinze mois et se termine le 30 juin 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2024 relatif au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° D0136132/00

L'Etat rééchelonnera le prêt n° D0136132/00 d'un million deux cents mille (1 200 000) euros dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA.Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2024 relatif au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° DOS0177801

L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0177801 de six cent mille (600 000) euros dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA.Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 5 avril 2024. Les employeurs disposent d'un délai de trois mois, à compter de cette date, pour établir la liste prévue à l'article 2.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 3 avril 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2024 fixant la liste des sections internationales et classes menant au baccalauréat français international (BFI) dans les écoles, collèges et lycées

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2024 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Il est mis fin, à compter du 3 avril 2024, aux fonctions de M. Yacine DJEBELNOUAR, conseiller chargé de la lutte contre l'antisémitisme et le racisme et de la défense des droits LGBT, au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté, prenant effet à la date de signature du présent acte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais

Le préfet du Nord, le préfet du Pas-de-Calais et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2024 portant création d'une zone protégée

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée à l'intérieur des locaux de l'établissement public Paris La Défense, sis 13, place des Reflets, 92400 Courbevoie. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur bleue sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.


La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes régulièrement placées portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (arrêté du 3 avril 2024 portant création d'une zone protégée, articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».


Le présent arrêté sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2024 portant création de la voie aérienne T 37 en France métropolitaine

Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée T 37, en France métropolitaine.


Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1 - Espace Inférieur et ENR 3.2 - Routes de navigation de surface.


Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juin 2024.


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2024 portant création de la voie aérienne T 40 en France métropolitaine

Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée T 40, en France métropolitaine.


Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1 - Espace Inférieur et ENR 3.2 - Routes de navigation de surface.


Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juin 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2024 portant création de la voie aérienne L 615 en France métropolitaine

Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée L 615, en France métropolitaine.


Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1 - Espace Inférieur et ENR 3.2 - Routes de navigation de surface.


Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juin 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2024 modifiant l'arrêté du 19 février 2018 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Négociation et digitalisation de la relation client »

Les dispositions de l'annexe II c de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé relatives au règlement d'examen du diplôme sont remplacées par celles figurant à l'annexe I du présent arrêté.


Les dispositions de l'annexe II d du même arrêté relatives à la définition des épreuves du diplôme sont remplacées par celles figurant à l'annexe II du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 3 avril 2024 portant création de la voie aérienne Y 112 en France métropolitaine

Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée Y 112, en France métropolitaine.


Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1 - Espace Inférieur et ENR 3.2 - Routes de navigation de surface.


Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juin 2024.


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)

Dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret prévu au V de l'article L. 1113-2 du code des transports, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif prévu au même article L. 1113-2. Ce rapport comporte notamment des éléments relatifs :1° Au nombre d'autorités organisatrices de la mobilité, d'associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général, de concessionnaires automobiles et de centres de traitement de véhicules hors d'usage agréés ayant pris part au dispositif ;2° Au nombre de véhicules mis en location ;3° Au nombre et aux catégories de personnes ayant bénéficié du dispositif.Il évalue l'impact environnemental et sanitaire du dispositif. Il évalue également la pertinence des critères d'éligibilité définis pour les véhicules et pour les bénéficiaires et l'opportunité d'une évolution de ces critères et des modalités de mise en œuvre du dispositif.


Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures permettant de soutenir et de favoriser le développement du rétrofit en faveur du déploiement de services de mobilités solidaires, notamment de la location de véhicules à destination de personnes en situation de précarité sociale par des associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts agissant pour les mobilités solidaires.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2024-309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (1)


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1031 du 4 août 2021

 Art. 12



La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 5 avril 2024 pris en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure et fixant la liste des services pouvant faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité

Les services désignés à l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure dont les agents peuvent faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité dans les conditions prévues à l'article L. 861-2 du même code sont :1° Parmi ceux relevant du ministre de l'intérieur :

- la direction nationale du renseignement territorial, les services zonaux du renseignement territorial des directions zonales de la police nationale, les services départementaux du renseignement territorial des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale, ainsi que les services du renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale, sous l'autorité du directeur général de la police nationale ;- la sous-direction de l'anticipation opérationnelle, relevant de la direction des opérations et de l'emploi, sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale ;- la direction du renseignement de la préfecture de police, sous l'autorité du préfet de police ;

2° Le service national du renseignement pénitentiaire relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d'un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité

L'observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité est chargé de :1° La synthèse des connaissances disponibles au travers des études et données existantes sur les incidences des énergies renouvelables terrestres sur la biodiversité, les sols et les paysages ainsi que sur l'efficacité des dispositifs d'évitement, de réduction, ou de compensation accompagnant le développement des énergies renouvelables ;2° La diffusion auprès du public et des parties prenantes de l'ensemble de ces synthèses de connaissances, études, expertises et données.La mission mentionnée au 1° est réalisée à partir de la littérature scientifique et en se basant sur les données de suivi des parcs de production d'énergie renouvelable, notamment celles résultant du 4° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement et des dispositions réglementaires applicables aux installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que sur les retours d'expérience.L'observatoire peut également réaliser ou solliciter la réalisation, de manière ponctuelle et ciblée, des études et expertises spécifiques sur des sujets d'intérêt, en lien avec ses missions.


1° L'observatoire est mis en œuvre conjointement par l'Office français de la biodiversité mentionné à l'article L. 131-9 du code de l'environnement et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du même code, sous le pilotage stratégique du ministère chargé de l'énergie et du ministère chargé de l'environnement ;2° Le comité stratégique de l'observatoire est co-présidé par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'environnement ou leurs représentants. Il associe l'Office français de la biodiversité mentionné à l'article L. 131-9 du code de l'environnement et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du même code. Ce comité associe également des représentants des services déconcentrés de l'Etat ;3° Le comité stratégique convie, au moins une fois par an, une assemblée de parties prenantes afin de lui présenter les travaux menés par l'Observatoire. Les parties prenantes peuvent être associées à l'élaboration et au suivi du programme de travail.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 
Art. D541-222, Art. D541-223, Art. D541-224, Art. R541-227, Art. R541-228, Art. R541-229, Art. R541-230, Art. D541-233, Art. D541-234, Art. D541-235, Art. D541-236, Art. D541-237, Art. D541-238, Art. D541-239 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 
Sct. Sous-section 3 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ”, Sct. Sous-section 4 : Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, Sct. Sous-section 5 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne, Art. D541-225, Art. D541-226, Art. D541-231, Art. D541-232 


Dans les dispositions réglementaires en vigueur, les références aux dispositions des articles D. 541-215 à D. 541-232-1 du code de l'environnement sont modifiées en conséquence.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2024 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux séismes en zone de sismicité forte éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs

Sont concernés par le présent arrêté, les biens à usage d'habitation ou mixte et les biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés situés dans des communes localisées en zone de sismicité 5 telle que définie par les articles R. 563-4 et D. 563-8-1 du code de l'environnement.


Sont éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, selon les conditions fixées à l'article D. 561-12-7 du même code, les types de travaux suivants dans la mesure où, conformément au diagnostic établi permettant de les identifier et de les hiérarchiser pour le bien considéré, ces travaux participent à la sécurité des personnes et permettent de réduire les dommages causés par un séisme :

- s'agissant des éléments non structuraux et équipements :

1° Sécurisation des éléments de façade ;2° Sécurisation des menuiseries extérieures ;3° Sécurisation des éléments de couverture ;4° Sécurisation des éléments intérieurs surfaciques verticaux et horizontaux : cloisons, doublage, plafonds suspendus, planchers surélevés ;5° Sécurisation des éléments rapportés n'ayant pas de fonction portante (auvents, marquise, véranda) ;6° Sécurisation des éléments maçonnés : acrotères, balustres, garde-corps ;7° Fixation des équipements lourds ;

- s'agissant des éléments de plancher et de liaison :

8° Renforcement des planchers et ancrage des planchers ;9° Ajout de tirants pour renforcer les liaisons entre les murs et le plancher ;10° Renforcement des ancrages des liaisons entre les murs et les planchers ;

- s'agissant des structures en bois ou en bois mixte :

11° Travaux de contreventement des structures ;12° Renforcement des liaisons entre les murs et les fondations ;13° Allègement de la couverture par remplacement des éléments lourds ;

- s'agissant de structure en béton armé :

14° Travaux de contreventement des structures (contreventement réalisé en acier ou en béton armé) ;15° Renforcement par chaînage et tirant (chaînage ou tirant réalisé en acier ou en béton armé) ;

- s'agissant des murs en maçonneries de pierre ou maçonnerie chainée :

16° Ajout de chainages horizontaux et verticaux ;17° Renforcement des chainages horizontaux et verticaux ;

- s'agissant de la toiture :

18° Ajout de diaphragme en toiture en combles perdus ;19° Stabilisation des pignons ;20° Renforcement du contreventement de la charpente traditionnelle et de la liaison entre la charpente et le mur ;21° Renforcement du contreventement de la charpente industrielle et de la liaison entre la charpente et le mur ;

- s'agissant des fondations :

22° Travaux de reprise des fondations en sous-œuvre.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 portant modification du régime de publicité télévisée

I. ‒ Par dérogation à l'article 8 du décret du 27 mars 1992 susvisé et pour une période de vingt-quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les éditeurs de services utilisant des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent diffuser des messages publicitaires concernant le secteur de l'édition littéraire.II. ‒ Dans un délai de vingt-et-un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, afin de se prononcer sur l'opportunité de pérenniser les dispositions du I, le Gouvernement rend public un rapport évaluant les impacts de la mise en œuvre de ces dispositions sur le secteur de l'industrie du livre. Ce rapport précise les impacts sur la commercialisation des livres en fonction des canaux de distribution. Il évalue la diversité des œuvres littéraires ayant bénéficié de messages publicitaires au regard notamment du segment éditorial, de la taille de l'éditeur, du budget global de promotion par œuvre et des quantités déjà vendues au moment de la diffusion de la publicité. Il comporte un bilan des pratiques promotionnelles mises en œuvre par les éditeurs de services de télévision et leurs régies publicitaires. Il rend compte de l'impact de la mise en œuvre des dispositions du I sur les radios, la presse écrite, les afficheurs et les autres supports publicitaires.III. ‒ Les dispositions du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-983 du 5 août 2020

 Art. 3



II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.



Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 2010 établissant les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande

L'annexe VII de l'arrêté du 28 juin 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe