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Arrêté du 18 septembre 2009 fixant les modalités de fonctionnement de l'instance nationale mentionnée à l'article 8 du décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche

En application de l'article 8 du décret du 8 juillet 2009 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement de l'instance nationale compétente en matière d'évaluation des candidatures à la prime d'excellence scientifique.


L'instance nationale est composée de membres appartenant aux corps des professeurs des universités et des maîtres de conférences titulaires et stagiaires régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé ainsi qu'aux personnels qui leur sont assimilés en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, des directeurs de recherche et des chargés de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers titulaires et stagiaires régis par les décrets du 24 février 1984 et du 24 janvier 1990 susvisés, des professeurs des universités de médecine générale et des maîtres de conférences des universités de médecine générale titulaires et stagiaires régis par le décret du 28 juillet 2008 susvisé. Ces membres sont désignés chaque année par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'instance nationale siège en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et aux autres personnels mentionnés à l'alinéa précédent d'un rang au moins égal à celui détenu par le candidat à l'attribution de la prime d'excellence scientifique. L'instance nationale est présidée par le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant.


Les membres de l'instance nationale sont répartis en comités d'expertise institués par le président de l'instance nationale. Ces comités correspondent chacun à une section ou à un groupe de sections du Conseil national des universités. Chaque comité d'expertise est présidé par un président, désigné par le président de l'instance nationale.


L'instance nationale et les comités d'expertise se réunissent sur convocation du président de l'instance nationale. Les comités d'expertise formulent un avis sur chacune des candidatures, ayant préalablement fait l'objet au moins d'une double expertise. Les comités d'expertise formulent leurs avis à la majorité des membres présents ou représentés. Ces avis sont transmis au président de l'instance nationale.


Le président de l'instance arrête les propositions d'attribution de la prime d'excellence scientifique qui sont communiquées aux établissements concernés pour décision.


Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1203 du 9 octobre 2009 modifiant le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2008 portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre et l'arrêté du 12 novembre 2008 portant organisation du service de gestion et des sous-directions de la direction des ressources humaines de l'armée de terre
Sont abrogés : 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 juin 2000

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7





-l'arrêté du 10 janvier 2007 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'admission dans les lycées de la défense.







Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1216 du 9 octobre 2009 relatif à la création et aux missions de la Commission nationale de la naissance
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.

La Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant peut être saisie par le ministre chargé de la santé de toute question concernant la périnatalité et la santé de l'enfant.

La Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant a pour mission :1° De contribuer à la réalisation des objectifs de santé publique fixés pour la périnatalité et pour la santé de l'enfant ;2° D'apporter son concours et son expertise pour la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques en matière de périnatalité et de santé de l'enfant, notamment dans les domaines de la santé publique, de l'organisation de l'offre de soins, des pratiques professionnelles et du financement.

Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la composition, les modalités de fonctionnement et le secrétariat de la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant.


La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1216 du 9 octobre 2009 relatif à la création et aux missions de la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.

La Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant peut être saisie par le ministre chargé de la santé de toute question concernant la périnatalité et la santé de l'enfant.

La Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant a pour mission :1° De contribuer à la réalisation des objectifs de santé publique fixés pour la périnatalité et pour la santé de l'enfant ;2° D'apporter son concours et son expertise pour la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques en matière de périnatalité et de santé de l'enfant, notamment dans les domaines de la santé publique, de l'organisation de l'offre de soins, des pratiques professionnelles et du financement.

Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la composition, les modalités de fonctionnement et le secrétariat de la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant.


La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1212 du 9 octobre 2009   relatif au détachement des militaires

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime

Le corps des administrateurs civils bénéficie de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret susvisé du 22 décembre 2008.

En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des administrateurs civils sont fixés comme suit :
 







MONTANTS DE RÉFÉRENCE(en euros)


PLAFONDS




Fonctions


Résultats individuels




Administrateur civil et grades analogues


4 150


4 150


49 800




Administrateur civil hors classe et grades analogues


4 600


4 600


55 200




Administrateur général et grade analogue


4 900 


4 900 


58 800




 
 
 
 
 
 
 


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Arrêté du 9 octobre 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des secrétaires administratifs
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps des secrétaires administratifs et corps analogues de la filière administrative sont fixés comme suit :








MONTANTS DE RÉFÉRENCE(en euros)


PLAFONDS




Fonctions


Résultats individuels




Administration centrale, établissements et services assimilés



Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades analogues

1 850


850


16 200




Secrétaire administratif de classe supérieure et grades analogues

1 750

800

15 300




Secrétaire administratif de classe normale et grades analogues

1 650

750

14 400




Services déconcentrés, établissements et services assimilés




Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades analogues


1 550


700


13 500




Secrétaire administratif de classe supérieure et grades analogues


1 450


650


12 600




Secrétaire administratif de classe normale et grades analogues


1 350


600


11 700





 
 
 





Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1214 du 9 octobre 2009 modifiant le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions de la direction du personnel militaire de la marine et des directions des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1215 du 9 octobre 2009 portant retrait d'apport d'un immeuble domanial au profit de l'Etablissement public d'insertion de la défense

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1213 du 9 octobre 2009  relatif à l'organisation de l'armée de terre
Dans tous les textes réglementaires, les mots : commandement de la formation de l'armée de terre sont remplacés par les mots : direction des ressources humaines de l'armée de terre et les mots : commandant de la formation de l'armée de terre sont remplacés par les mots : directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 21 mars 2006 
Art. 1


- Décret n°2007-1144 du 30 juillet 2007 
Art. 4


- Arrêté du 27 septembre 2005 
Art. 6, Art. 5, Art. 11, Art. 10, Art. 19


- Arrêté du 4 avril 2002 
Art. 1


- Arrêté du 6 janvier 2003 
Art. 12, Art. 1, Art. 11, Art. 5, Art. 24, Art. 4


- Arrêté du 5 décembre 1983 
Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 13


- Arrêté du 7 mai 2007 
Art. 4


- Décret n°2009-659 du 9 juin 2009 Art. Annexe II, Art. Annexe I

- Arrêté du 9 juin 2009 Art. Annexe II, Art. Annexe I

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 8 novembre 2005 
Art. 1


- Arrêté du 6 janvier 2003 
Art. 26


- Arrêté du 5 décembre 1983 
Art. 17, Art. 18


- Arrêté du 28 janvier 2009 
Art. null


- Décret n°2009-659 du 9 juin 2009 Art. Annexe II, Art. Annexe I


- Arrêté du 9 juin 2009 Art. Annexe II, Art. Annexe I


- Arrêté du 13 juillet 2009 
Art. Annexe





Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Bonnezeaux", "Quarts de Chaume", "Rosé de Loire", "Coteaux du Layon", "Savennières", "Monbazillac", "Côtes de Duras", "Buzet", "Côtes du Vivarais" et "Bergerac"
Est homologué le cahier des charges annexé au présent décret de l'appellation d'origine contrôlée suivante : 
― " Quarts de Chaume ". 



Sont abrogés :
-le décret du 6 novembre 1951 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Bonnezeaux " ;
-le décret du 10 août 1954 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Quarts de Chaume " ;
-le décret du 4 septembre 1974 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Rosé de Loire " ;
-le décret du 18 février 1950 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon " ;
-le décret du 19 avril 1973 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Buzet " ;
-le décret du 3 septembre 1993 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées " Bergerac " et " Bergerac sec ".


A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret du 5 décembre 1996 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12


-Décret du 2 octobre 1992 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14


-Décret du 16 février 1937 
Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8


-Décret du 23 septembre 1999 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13






La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Bonnezeaux", "Quarts de Chaume", "Rosé de Loire", "Coteaux du Layon", "Savennières", "Monbazillac", "Côtes de Duras", "Buzet" et "Bergerac"
Est homologué le cahier des charges annexé au présent décret de l'appellation d'origine contrôlée suivante : 
― " Quarts de Chaume ". 



Sont abrogés :
-le décret du 6 novembre 1951 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Bonnezeaux " ;
-le décret du 10 août 1954 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Quarts de Chaume " ;
-le décret du 4 septembre 1974 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Rosé de Loire " ;
-le décret du 18 février 1950 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon " ;
-le décret du 19 avril 1973 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Buzet " ;
-le décret du 3 septembre 1993 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées " Bergerac " et " Bergerac sec ".


A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret du 5 décembre 1996 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12


-Décret du 2 octobre 1992 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14


-Décret du 16 février 1937 
Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8


-Décret du 23 septembre 1999 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13






La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Bonnezeaux", "Quarts de Chaume", "Rosé de Loire", "Coteaux du Layon", "Savennières", "Monbazillac", "Côtes de Duras" et "Buzet"
Est homologué le cahier des charges annexé au présent décret de l'appellation d'origine contrôlée suivante : 
― " Quarts de Chaume ". 



Sont abrogés :
-le décret du 6 novembre 1951 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Bonnezeaux " ;
-le décret du 10 août 1954 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Quarts de Chaume " ;
-le décret du 4 septembre 1974 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Rosé de Loire " ;
-le décret du 18 février 1950 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon " ;
-le décret du 19 avril 1973 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Buzet " ;
-le décret du 3 septembre 1993 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées " Bergerac " et " Bergerac sec ".


A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret du 5 décembre 1996 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12


-Décret du 2 octobre 1992 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14


-Décret du 16 février 1937 
Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8


-Décret du 23 septembre 1999 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13






La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Quarts de Chaume", "Coteaux du Layon" et "Savennières"
Est homologué le cahier des charges annexé au présent décret de l'appellation d'origine contrôlée suivante : 
― " Quarts de Chaume ". 



Sont abrogés :
-le décret du 6 novembre 1951 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Bonnezeaux " ;
-le décret du 10 août 1954 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Quarts de Chaume " ;
-le décret du 4 septembre 1974 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Rosé de Loire " ;
-le décret du 18 février 1950 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon " ;
-le décret du 19 avril 1973 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Buzet " ;
-le décret du 3 septembre 1993 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées " Bergerac " et " Bergerac sec ".


A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret du 5 décembre 1996 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12


-Décret du 2 octobre 1992 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14


-Décret du 16 février 1937 
Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8


-Décret du 23 septembre 1999 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13






La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Bonnezeaux", "Quarts de Chaume", "Rosé de Loire", "Coteaux du Layon", "Savennières", "Monbazillac" et "Côtes de Duras"
Est homologué le cahier des charges annexé au présent décret de l'appellation d'origine contrôlée suivante : 
― " Quarts de Chaume ". 



Sont abrogés :
-le décret du 6 novembre 1951 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Bonnezeaux " ;
-le décret du 10 août 1954 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Quarts de Chaume " ;
-le décret du 4 septembre 1974 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Rosé de Loire " ;
-le décret du 18 février 1950 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon " ;
-le décret du 19 avril 1973 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Buzet " ;
-le décret du 3 septembre 1993 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées " Bergerac " et " Bergerac sec ".


A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret du 5 décembre 1996 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12


-Décret du 2 octobre 1992 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14


-Décret du 16 février 1937 
Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8


-Décret du 23 septembre 1999 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13






La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif à 
l'appellation d'origine contrôlée "Quarts de Chaume"
Est homologué le cahier des charges annexé au présent décret de l'appellation d'origine contrôlée suivante : 
― " Quarts de Chaume ". 



Sont abrogés :
-le décret du 6 novembre 1951 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Bonnezeaux " ;
-le décret du 10 août 1954 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Quarts de Chaume " ;
-le décret du 4 septembre 1974 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Rosé de Loire " ;
-le décret du 18 février 1950 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon " ;
-le décret du 19 avril 1973 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Buzet " ;
-le décret du 3 septembre 1993 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées " Bergerac " et " Bergerac sec ".


A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret du 5 décembre 1996 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12


-Décret du 2 octobre 1992 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14


-Décret du 16 février 1937 
Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8


-Décret du 23 septembre 1999 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13






La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Bonnezeaux", "Quarts de Chaume", "Coteaux du Layon", "Savennières", "Monbazillac" et "Côtes de Duras"
Est homologué le cahier des charges annexé au présent décret de l'appellation d'origine contrôlée suivante : 
― " Quarts de Chaume ". 



Sont abrogés :
-le décret du 6 novembre 1951 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Bonnezeaux " ;
-le décret du 10 août 1954 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Quarts de Chaume " ;
-le décret du 4 septembre 1974 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Rosé de Loire " ;
-le décret du 18 février 1950 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon " ;
-le décret du 19 avril 1973 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Buzet " ;
-le décret du 3 septembre 1993 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées " Bergerac " et " Bergerac sec ".


A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret du 5 décembre 1996 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12


-Décret du 2 octobre 1992 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14


-Décret du 16 février 1937 
Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8


-Décret du 23 septembre 1999 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13






La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Quarts de Chaume", "Coteaux du Layon", "Savennières" et "Côtes de Duras"
Est homologué le cahier des charges annexé au présent décret de l'appellation d'origine contrôlée suivante : 
― " Quarts de Chaume ". 



Sont abrogés :
-le décret du 6 novembre 1951 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Bonnezeaux " ;
-le décret du 10 août 1954 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Quarts de Chaume " ;
-le décret du 4 septembre 1974 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Rosé de Loire " ;
-le décret du 18 février 1950 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon " ;
-le décret du 19 avril 1973 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Buzet " ;
-le décret du 3 septembre 1993 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées " Bergerac " et " Bergerac sec ".


A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret du 5 décembre 1996 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12


-Décret du 2 octobre 1992 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14


-Décret du 16 février 1937 
Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8


-Décret du 23 septembre 1999 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13






La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs généraux des offices publics de l'habitatCHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION  ET DE L'HABITATIONCHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

L'application des dispositions de l'article R. 421-20 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du présent décret, ne peut avoir pour effet de fixer la rémunération annuelle brute des directeurs généraux en fonction dans un office public de l'habitat à la date d'entrée en vigueur du présent décret à un montant inférieur à celui dont ils bénéficiaient à cette même date. Le montant de cette rémunération annuelle brute évolue chaque année par application du coefficient de revalorisation des rémunérations des dirigeants des entreprises publiques.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2009 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse portant modification de l'arrêté du 28 août 2008 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse

L'arrêté du 28 août 2008 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur(trice) de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.





TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR(TRICE)de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse(arrêté du 28 août 2008)

TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR(TRICE)de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse(présent arrêté)



Conduire une pelle hydraulique

Conduire une pelle hydraulique



Conduire une chargeuse pelleteuse

Conduire une chargeuse pelleteuse



Conduire un engin de transport de chantier

Conduire un tombereau automoteur articulé








L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 28 août 2008 susvisé.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 23 septembre 2009 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de bouteur et de chargeuse portant modification de l'arrêté du 28 août 2008 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de bouteur et de chargeuse

L'arrêté du 28 août 2008 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur(trice) de bouteur et de chargeuse selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :





TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR(TRICE)de bouteur et de chargeuse(arrêté du 28 août 2008)

TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR(TRICE)de bouteur et de chargeuse(présent arrêté)



Conduire un bouteur

Conduire un bouteur



Conduire une chargeuse

Conduire une chargeuse



Conduire un engin de transport de chantier

Conduire un tombereau automoteur articulé








L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 28 août 2008 susvisé.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 29 septembre 2009 fixant le montant du deuxième acompte à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente aux années 2008 et 2007, pour régularisation

Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2008 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités, en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail, le versement d'un solde intermédiaire brut d'un montant total de 8 259 770, 25 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2008, s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 206 494,25 euros, et des ajustements de la collecte de l'année 2007. Le montant total net à répartir s'élève donc à 8 053 276 euros. Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera : ― à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 3 018 011 euros (trois millions dix-huit mille onze euros) ; ― au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02, une somme de 3 777 768 (trois millions sept cent soixante-dix-sept mille sept cent soixante-huit euros) ; ― au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 1 257 497 euros (un million deux cent cinquante-sept mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept euros).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2009 fixant les conditions dans lesquelles le nombre d'assesseurs élus des tribunaux paritaires des baux ruraux par section peut être supérieur à quatre

Il est procédé à l'élection de trois bailleurs et de trois preneurs en vue de la constitution des tribunaux paritaires des baux ruraux dont la liste est déterminée à l'annexe 1. Il est procédé à l'élection de quatre bailleurs et de quatre preneurs en vue de la constitution des tribunaux paritaires des baux ruraux dont la liste est déterminée à l'annexe 2. Il est élu autant de suppléants que de titulaires.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes

Liste des tribunaux comportant six assesseurs titulaires par section









DÉPARTEMENT

COURS D'APPEL

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX



AISNE 

AMIENS

Laon, Saint-Quentin, Soissons



ARDENNES

REIMS

Charleville-Mézières



AUBE

REIMS

Troyes



AVEYRON

MONTPELLIER

Millau, Rodez



CALVADOS

CAEN

Lisieux, Caen



CANTAL

RIOM

Saint-Flour, Aurillac



CHARENTE

BORDEAUX

Angoulême



CHER

BOURGES

Saint-Amand-Montrond



CÔTES-D'ARMOR

RENNES

Saint-Brieuc



CÔTE-D'OR

DIJON

Beaune, Montbard



CREUSE

LIMOGES

Guéret



GERS

AGEN

Auch



GIRONDE

BORDEAUX

Bordeaux



HAUTE-MARNE

DIJON

Chaumont



HAUTE-SAÔNE

BESANÇON

Vesoul



HAUTE-VIENNE

LIMOGES

Limoges



INDRE

BOURGES

Châteauroux



INDRE-ET-LOIRE

ORLÉANS

Tours



JURA

BESANÇON

Dole



LOIRE-ATLANTIQUE

RENNES

Saint-Nazaire, Nantes



MANCHE

CAEN

Coutances, Avranches



MAYENNE

ANGERS

Laval



MAINE-ET-LOIRE

ANGERS

Angers



MARNE

REIMS

Reims



NIÈVRE

BOURGES

Nevers



NORD

DOUAI

Avesnes-sur-Helpe



OISE

AMIENS

Beauvais



ORNE

CAEN

Alençon



PAS-DE-CALAIS

DOUAI

Montreuil



PUY-DE-DÔME

RIOM

Clermont-Ferrand, Riom



RÉUNION

SAINT-DENIS

Saint-Pierre



RHÔNE

LYON

Villefranche-sur-Saône



SAÔNE-ET-LOIRE

DIJON

Chalon-sur-Saône, Mâcon



SARTHE

ANGERS

Le Mans



SEINE-MARITIME

ROUEN

Dieppe, Rouen



SOMME

AMIENS

Abbeville, Péronne



VENDÉE

POITIERS

La Roche-sur-Yon



VIENNE

POITIERS

Poitiers



VOSGES

NANCY

Epinal



YONNE

PARIS

Auxerre









Liste des tribunaux comportant huit assesseurs titulaires par section










DÉPARTEMENT

COURS D'APPEL

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX



MARNE

REIMS

Châlons-en-Champagne



PAS-DE-CALAIS

DOUAI

Arras



SOMME

AMIENS

Amiens
Arrêté du 30 septembre 2009 portant suppression d'un institut interne à l'université Paris-VIII et création d'un institut interne à l'université de Marne-la-Vallée

Les biens, droits et obligations et autres moyens affectés par l'université Paris-VIII à l'Institut d'urbanisme au 1er septembre 2009 sont transférés à l'université de Marne-la-Vallée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Les étudiants inscrits à l'université Paris-VIII en vue de suivre leur formation à l'Institut d'urbanisme sont inscrits à l'université de Marne-la-Vallée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Le président de l'université Paris-VIII et le président de l'université de Marne-la-Vallée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international à référentiel commun européen »

Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1226 du 12 octobre 2009 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux secrétaires administratifs dans les services du Premier ministre

En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux secrétaires administratifs et corps analogues de la filière administrative sont fixés comme suit dans les services du Premier ministre :





 

MONTANTS DE RÉFÉRENCE EN EUROS




Fonctions

Résultatsindividuels

PLAFONDS



Administration centrale, établissements et services assimilés



Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades analogues

2 400

1 050

20 700



Secrétaire administratif de classe supérieure et grades analogues

2 200

950

18 900



Secrétaire administratif de classe normale et grades analogues

2 000

850

17 100








Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux secrétaires administratifs dans les services du ministère des affaires étrangères et européennes

En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux secrétaires administratifs et aux corps analogues de la filière administrative sont fixés comme suit dans les services du ministère des affaires étrangères et européennes :





 

MONTANTS DE RÉFÉRENCE(en euros)




Fonctions

Résultats individuels

PLAFONDS



Administration centrale, établissements et services assimilés



Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades analogues

2 400

1 050

20 700



Secrétaire administratif de classe supérieure et grades analogues

2 200

950

18 900



Secrétaire administratif de classe normale et grades analogues

2 000

850

17 100








Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 28 mai 2009 fixant pour l'année 2009 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)

Le délégué général à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales et portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire ministériel

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2009 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales et le nombre de représentants attribué à chacune d'elles sont fixés comme suit : ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 2 titulaires et 2 suppléants ; ― la Confédération générale du travail (CGT) : 2 titulaires et 2 suppléants ; ― Force ouvrière (FO) : 1 titulaire et 1 suppléant ; ― SUD Travail affaires sociales (SUD) : 1 titulaire et 1 suppléant ; ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 1 titulaire et 1 suppléant.


Les organisations syndicales visées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants et communiquer leurs noms à la directrice des ressources humaines.


La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2009 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2009

La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée, pour l'année 2009, à 11 114 909 euros.


Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75395 Paris Cedex 19) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1220 du 13 octobre 2009 modifiant le décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005 instituant un comité interministériel et un délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale dénommé « Armement des phares et balises » au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1999 fixant les programmes des épreuves des concours d'entrée à l'Institut national du service public
Le programme défini à l'annexe de l'arrêté du 13 octobre 1999 susvisé est modifié comme suit : 

Pour les concours d'entrée à l'Institut national du service public, le programme de l'épreuve intitulée " Finances publiques " est remplacé par le programme figurant à l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'Institut national du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 9 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1999 fixant les programmes des épreuves des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Le programme défini à l'annexe de l'arrêté du 13 octobre 1999 susvisé est modifié comme suit : 

Pour les concours d'entrée à l'Institut national du service public, le programme de l'épreuve intitulée " Finances publiques " est remplacé par le programme figurant à l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'Institut national du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2009-1225 du 12 octobre 2009 modifiant le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1224 du 13 octobre 2009 portant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 13 juin 2003 fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires
La section III de l'annexe III fixant le programme officiel de mathématiques de concours B des écoles nationales vétérinaires dont les modalités sont fixées par l'article 3 de l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté (1) à compter de la session 2011 de ce concours.


 					La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1221 du 12 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. Toutefois, il n'est pas applicable aux instances introduites avant cette date.


Les dispositions du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.