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Arrêté du 3 septembre 2024 relatif à l'abattement du montant de l'aide à l'exemplaire pour les titres de presse portés au titre de l'année 2024

En l'application de l'article 6 du décret du 24 février 2023 susvisé, un abattement est appliqué en 2024 sur la part de l'aide à l'exemplaire pour les titres de presse portés attribuée à chaque bénéficiaire au-delà de 150 000 exemplaires portés par publication.Cet abattement résulte de l'application d'un coefficient déterminé en divisant les crédits disponibles pour tous les exemplaires des bénéficiaires dépassant le seuil mentionné à l'alinéa précédent par le montant de l'aide déterminé conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du même décret pour ces mêmes exemplaires.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2024 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2025 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2025, auprès des entreprises et des exploitations agricoles, établi par le Conseil national de l'information statistique et annexé au présent arrêté.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 18 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 fixant les listes des autorités militaires de troisième niveau et des autorités militaires habilitées, pour les militaires du rang, à effectuer certaines opérations ou prendre les décisions prévues par le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 22 avril 2024 relatif aux concours d'admission aux écoles de formation des officiers de carrière de l'armée de terre et du service de l'énergie opérationnelle à compter des concours se déroulant en 2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-950 du 23 octobre 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Défense conseil international.Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.


La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-952 du 23 octobre 2024 relatif à la régularisation du transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2024

Les montants versés au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale et à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, en application du décret du 19 janvier 2021 susvisé, font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante :







Branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2

    du code de la sécurité sociale


Fonds mentionné à l'article L. 135-1

    du code de la sécurité sociale




Situation nette fin 2023

- 11 129 065 065,58

1 922 498 256,55



Régularisation à opérer en 2024

+ 1 922 498 256,55

- 1 922 498 256,55






Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche et à l'organisme concernés.Ce transfert est réalisé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant le 31 décembre 2024.


La ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance

A compter du 1er novembre 2024, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 11,88 euros l'heure ;2° A Mayotte, son montant est fixé à 8,98 euros l'heure.


A compter du 1er novembre 2024, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 4,22 euros en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, la ministre du travail et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d'informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d'information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l'article L. 4081-2 du code de la santé publique

En application des dispositions de l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, le référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d'informations de téléconsultation annexé au présent arrêté est approuvé et remplace l'annexe à l'arrêté du 9 février 2024 susvisé.Il peut être consultée sur le site internet du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2024 pris pour les ministères chargés des territoires, de la transition écologique et du logement, en application de l'article 9 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique

Le présent arrêté, pris en application du décret du 15 juin 2011 susvisé, détermine les modalités de création et de passage à la gestion sur un support électronique des dossiers individuels des agents des ministères chargés des territoires, de la transition écologique et du logement dont la gestion relève du secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.


La gestion des dossiers individuels des agents sur un support électronique, au sens du décret du 15 juin 2011 susvisé, est réalisée par le moyen de l'application GaudDI, intégrée au système d'information en ressources humaines RenoiRH.


La gestion sur un support électronique s'applique aux documents énumérés à l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé.Elle concerne les dossiers individuels de l'ensemble des personnels mentionnés à l'article 1er.Cette gestion sur support électronique est effective à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.Une information spécifique est donnée aux agents concernant la dématérialisation de leur dossier administratif.En cas de mobilité d'un agent vers une autre autorité administrative entraînant la rupture du lien statutaire ou contractuel, le dossier individuel géré sur support électronique est détruit dans le délai d'un an à compter de sa réception par ladite autorité.


Sont conservés au format papier jusqu'à leur numérisation éventuelle et leur versement dans le dossier individuel de l'agent sur un support électronique, dans des conditions et sous des formes garantissant leur reproduction à l'identique, les documents suivants intéressant la situation de l'agent :1° Constitués sous une forme papier avant la date de mise en œuvre du dossier individuel de l'agent sur un support électronique ;2° Ou qui seraient fournis ou constitués sous forme papier après cette date.Le document original sur support papier sera détruit dans le délai de quatre mois à compter du versement au dossier individuel géré sur support électronique de la copie créée en application de l'article 3 du décret du 15 juin 2011 susvisé.


Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 15 juin 2011 susvisé, des habilitations aux systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) sont délivrées par l'autorité administrative aux agents chargés de la gestion administrative et de la paye désignés à cet effet.Ces habilitations autorisent également la consultation des dossiers sous format papier.


Les agents accèdent à leur dossier électronique dans les conditions prévues par le décret du 15 juin 2011 susvisé et notamment via l'application dénommée « Self Agent ».Les modalités de consultation du dossier individuel « papier » restent inchangées.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « API Nationale Générique de la Scolarité »

Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement de données à caractère personnel dénommé « API Nationale Générique de la Scolarité », qui est mis en œuvre sur le fondement d'une obligation légale au sens du c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.


Le traitement « API Nationale Générique de la Scolarité » a pour finalité de permettre à une administration, à une collectivité territoriale ou à un organisme d'intérêt général, saisi d'une démarche administrative d'un élève âgé de 3 à 16 ans ou de son responsable légal, de s'assurer auprès des services du ministère chargé de l'éducation nationale que celui-ci est scolarisé ou inscrit au Centre national d'enseignement à distance (quatrième alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation).


Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté. Elles sont issues des traitements SYGNE et ONDE mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale.


Les destinataires ou catégories de destinataires habilités, dans la limite du besoin d'en connaître, à recevoir communication de ces données sont :

- les personnes habilitées de la direction du numérique pour l'éducation (DNE) ;- les personnes habilitées au sein des missions nationales, à savoir les équipes informatiques situées dans les rectorats des académies de Dijon, de Clermont-Ferrand et d'Orléans-Tours ;- les personnes habilitées des administrations, collectivités territoriales et organismes d'intérêt général ayant à traiter des démarches administratives concernant des élèves.


Les données collectées à l'origine de la démarche administrative sont conservées jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.


Les droits d'accès, de rectification, de limitation prévus par les articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la direction du numérique pour l'éducation par courrier électronique à l'adresse suivante :dnesn3-api-sco-eleve@education.gouv.frLe droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONTENUES DANS LE TRAITEMENT

1° Données relatives à l'identification de l'élève : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe de l'élève, établissement scolaire (UAI) ;2° Données relatives à l'inscription : statut de l'élève ;3° Données relatives à la connexion : logs, date et heure d'appel à l'API, date et heure de la transmission des informations.
Arrêté du 21 octobre 2024 désignant une opération de restructuration ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, à l'indemnité de départ volontaire et à la majoration prévue au 12° de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

La fermeture du bureau régional d'information et d'assistance aux vols de Cayenne constitue une opération de restructuration de service au sens des décrets du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisés.


Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.Les agents relevant du régime indemnitaire prévu par le décret du 26 décembre 2016 susvisé peuvent bénéficier de la majoration prévue au 12° de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé. Le bénéfice de cette majoration est exclusif du bénéfice de la prime de restructuration prévue par décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.


Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service.


Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 est ouvert du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2024 fixant les programmes d'enseignement pour le développement et la structuration du langage oral et écrit et pour l'acquisition des premiers outils mathématiques de l'école maternelle (cycle 1) et de français et de mathématiques du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2)

Les programmes d'enseignement pour le développement et la structuration du langage oral et écrit et pour l'acquisition des premiers outils mathématiques de l'école maternelle (cycle 1) et de français et de mathématiques du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2) sont fixés conformément aux annexes du présent arrêté.


Les parties relatives à l'enseignement du langage et des outils mathématiques de l'annexe de l'arrêté du 18 février 2015 susvisé et de l'enseignement de français et de mathématiques de l'annexe 2 (programme d'enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux) de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé sont supprimées.


Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2025-2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 7 mai 2012 fixant la rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement d'agents publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 15 février 2012 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours d'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées

I. - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 700 084 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :

- missions d'intérêt général : 20 487 459 euros ;- aide à la contractualisation : 212 625 euros.

II. - Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-5-2 et à l'article L. 162-22-5-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 527 226 euros, au titre de l'année 2024, répartis comme suit :

- forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 49 771 euros ;- forfait annuel greffes : 477 455 euros.

III. - Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024, est fixé à 30 759 758 euro, répartis comme suit :

- dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 9 900 437 euros :- dont dotation populationnelle : 9 472 903 euros ;- dont dotation pédiatrique : 0 euros ;- dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 427 534 euros ;- dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 125 306 euros, et réparti comme suit :- missions d'intérêt général : 77 667 euros ;- aide à la contractualisation : 47 639 euros ;- dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale : 18 140 179 euros ;- dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale : 23 207 euros ;- dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : 2 570 629 euros, répartis comme suit :- 2 505 129 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;- 65 500 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR,

soit un total de 51 987 068 euros.


A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés dans les conditions suivantes :

- un dixième de la dotation MIGAC mentionnée au I de l'article 1er soit à 2 070 008,40 euros ;- un dixième du montant des forfaits mentionnés au II de l'article 1er soit 52 722,60 euros ;- un dixième du montant des forfaits et dotations mentionnés au III de l'article 1er soit 3 075 975,80 euros.


Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2024 portant sur la mise en œuvre d'un dispositif optionnel de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Est

Le dispositif optionnel d'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne correspondant à l'option 1-plus définie en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile est mis en place au centre en route de la navigation aérienne Est pour la période du 5 juillet 2024 au 31 décembre 2024 inclus.


Pour la mise en œuvre de cette option, la valeur de N', tel que défini en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile et référencé à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile, est fixée à 1.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2024 portant sur la mise en œuvre d'un dispositif optionnel de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de contrôle de Fort-de-France

Le dispositif optionnel d'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne correspondant à l'option 1 définie en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile est mis en place à l'organisme de contrôle de Fort-de-France pour la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 inclus.


Pour la mise en œuvre de cette option, la valeur de N, tel que défini en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile et référencé à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile, est fixée à 10,7.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil

Le titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 21 octobre 2025 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230p (code NSF).


La cheffe de service de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2024 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine

L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er novembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-955 du 24 octobre 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Bourges, conformément à l'annexe du présent décret.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-956 du 24 octobre 2024 portant abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire
La directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire ainsi que le décret n° 2006-884 du 17 juillet 2006 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-884 du 17 juillet 2006

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3







La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-957 du 25 octobre 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de production d'aciers spéciaux et de produits plats de la société Marcegaglia à Fos-sur-Mer

Le projet de l'usine de production d'aciers spéciaux et de produits plats de la société Marcegaglia, situé sur la commune de Fos-sur-Mer est qualifié de projet d'intérêt national majeur au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme.


Le projet mentionné à l'article 1er répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.


La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du vendredi 1er novembre 2024 à 21 heures avec le Lille Olympique Sporting Club

Le vendredi 1er novembre 2024 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique Lyonnais ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département du Rhône, d'une part, et les communes de Villeneuve-d'Ascq et de Lille (Nord), d'autre part.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique

L'annexe mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 21 avril 2023 susvisé est remplacée, pour ce qui concerne le point « 4. Règles de cumul avec les contrats de la programmation 2014-2022 dans les DROM », par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 21 octobre 2024 portant nomination au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer

Est nommée au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer :Mme Marie-Laure LAVENIR, cheffe de cabinet, à compter du 14 octobre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 3 novembre 2024 à 20 h 45 avec le Football Club de Nantes

Le dimanche 3 novembre 2024 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département des Bouches-du-Rhône, d'une part, et la commune de Nantes (Loire-Atlantique), d'autre part.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautiqueChapitre Ier : Dispositions relatives au Fonds de prévoyance militaireChapitre II : Dispositions relatives au Fonds de prévoyance aéronautiqueChapitre III : Dispositions relatives à l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2024 portant sur la mise en œuvre d'un dispositif optionnel de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de contrôle d'Ajaccio

Le dispositif optionnel d'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne correspondant à l'option 1 définie en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile est mis en place à l'organisme de contrôle d'Ajaccio pour la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 inclus.


Pour la mise en œuvre de cette option, la valeur de N, tel que défini en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile et référencé à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile, est fixée à 5,45.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 240, 244)

La division 240 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles suivants du présent arrêté.


La division 244 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles suivants du présent arrêté.


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2024 portant sur la mise en œuvre d'un dispositif optionnel de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de contrôle de Roissy-Charles-de-Gaulle

Le dispositif optionnel d'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne correspondant à l'option 1-plus définie en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile est mis en place à l'organisme de contrôle de Roissy-Charles-de-Gaulle pour la période du 23 septembre 2024 au 31 décembre 2024 inclus.


Pour la mise en œuvre de cette option, la valeur de N', tel que défini en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile et référencé à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile, est fixée à 1.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2024 portant sur la mise en œuvre d'un dispositif optionnel de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre

Le dispositif optionnel d'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne correspondant à l'option 1 définie en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile est mis en place à l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre pour la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 inclus.


Pour la mise en œuvre de cette option, la valeur de N, tel que défini en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile et référencé à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile, est fixée à 5,5.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner

L'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2024 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Agneau de Pauillac »

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Agneau de Pauillac », tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-e496be76-7b39-4ccc-b564-f6e3028f930a



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2024 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Poitiers (Charente-Maritime)

Le centre d'information et d'orientation départemental (CIO) ainsi que son annexe dont les noms suivent sont fermés au 31 août 2024 :

- CIO départemental de Saintes (UAI 0170084Z), sis petite rue du Séminaire ;- annexe Saint-Jean-d'Angély (UAI 0171357H) du CIO départemental de Saintes, sis Espace formation, 6, avenue Pasteur.

Le CIO d'Etat de Saint-Jean-d'Angély (UAI 0171357H), sis 6, rue Michel-Texier, est créé et transformé en centre d'information et d'orientation d'Etat de plein exercice à compter du 1er septembre 2024. Il reprend les activités des CIO fermés à l'article 1er du présent arrêté.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2024 relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme intelligence artificielle appliquée aux enjeux sociétaux délivré à titre international par CentraleSupélec

Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme intelligence artificielle appliquée aux enjeux sociétaux, délivré à titre international par CentraleSupélec, pour les promotions qui ont obtenu ces diplômes au titre des années universitaires 2024-2025 à 2029-2030.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d'assurance chômage

La ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Les Baux de Provence »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Les Baux de Provence » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1af2db8a-21e0-4d2e-b0c9-f58e249a1c7a



Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2024 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Buzet »

A titre exceptionnel et afin de faire face à la pluviométrie exceptionnelle des mois de mai et juin 2024 ayant conduit à de fortes attaques de mildiou sur grappes et à des vendanges altérées et plus sensibles à l'oxydation, l'utilisation des charbons à usage œnologique est autorisée pour les moûts, dans la limite de 20 % du volume de vins rosés élaborés par le vinificateur concerné, pour la récolte 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2024 relatif à la notification de la dette douanière

La dette douanière est notifiée, en application de l'article 102 § 3 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, susvisé, au moyen de la décision rendue par l'administration, à la suite de la mise en œuvre de la procédure du droit d'être entendu prévue par l'article 22 § 6 du même règlement.Cette décision prend la forme d'une position définitive de l'administration.


L'article 1er est applicable en ce qui concerne les droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code des douanes. En ce cas, leur notification a lieu à la suite de la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue par les articles 67 A à 67 D-4 du code des douanes, au moyen de la décision rendue par l'administration, en application de l'article 67 D-1 de ce code.


Dans la situation prévue aux articles 1er et 2, si le droit d'être entendu ou la procédure contradictoire préalable sont réalisés oralement, la notification a lieu oralement ou, en cas de demande expresse du redevable, au moyen d'un avis selon le modèle figurant en annexe.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEDIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE :Service :Adresse :Site internet :  www.douane.gouv.fr


Notification de

□ La dette douanière (articles 22 § 6 et 102 § 3 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, notamment ses articles).□ Autres droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code des douanes (article 67 A à 67 D-4 du code des douanes).






Date :



Heure de début et de fin du contrôle effectué :



Lieu du contrôle :



Personne concernée :



Société représentée par :



Objet du contrôle :



Constatation du service :- les faits constatés (marchandise détenue) :- la réglementation applicable :- les conclusions du service des douanes, qui ont été notifiées oralement à l'intéressé, lequel a été entendu en ses observations orales



La réglementation, ci-dessous exposée, n'a pas été respectée pour les raisons suivantes :






Ces faits conduisent à un redressement pour un montant total de xxxx € (droits et taxes : xxxx €, intérêts de retard : xxxx €), selon le détail ci-après :




Fait à , le 




Signature des agents



Tout recours contre le présent acte est effectué conformément aux articles 357 bis et 358 du code des douanes.
Arrêté du 16 octobre 2024 fixant les caractéristiques de l'appareil sécurisé mentionné à l'article 4 du décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique

L'appareil sécurisé répond aux caractéristiques suivantes :1° L'appareil ne peut être utilisé qu'après avoir été déverrouillé à la suite de l'authentification de l'agent des douanes par un code personnel ;2° L'appareil ne peut être utilisé qu'avec une carte électronique d'identification personnelle à chaque agent des douanes, ou à l'aide d'un certificat électronique dérivé de la carte électronique d'identification personnelle et installé sur l'appareil individuel de chaque agent des douanes ;3° L'utilisation de l'appareil et du certificat ou du certificat dérivé n'est possible qu'après la saisie de l'identifiant de l'utilisateur permettant l'ouverture d'un coffre-fort numérique installé sur l'appareil et délivrant un mot de passe à usage unique ;4° L'appareil est muni d'un écran tactile permettant à l'aide d'un stylet ou du doigt de recueillir en premier lieu la signature manuscrite de la ou des personnes concernées appelées à signer les actes mentionnés à l'article 322 du code des douanes après avoir été invitées à en prendre connaissance sur l'écran de l'appareil. Une fois que la signature de la personne concernée a été recueillie puis validée, le projet d'acte n'est plus modifiable. En second lieu, et selon les mêmes procédés, l'appareil sécurisé est utilisé pour la signature du ou des agents des douanes ;5° Après le recueil et la validation de l'ensemble des signatures, l'appareil sécurisé procède à leur apposition sur les actes mentionnés à l'article 322 du code des douanes. Ces signatures ne sont pas sauvegardées sur le-dit appareil ;6° Les informations ne sont conservées dans l'appareil que le temps de la procédure. Elles sont chiffrées ;7° L'appareil sécurisé permet de transmettre les actes par voie électronique dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 322-0 bis du code des douanes et par l'arrêté du 19 avril 2024 relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes ;8° Une fois la transmission réalisée, aucune information n'est conservée sur l'appareil.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement

Mme Roxane BEGUET est nommée conseillère parlementaire au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le parlement, à compter du 22 octobre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-960 du 28 octobre 2024 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

L'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er novembre 2024.