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Arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective dans la culture de la canne à sucre (n° 2535)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective dans la culture de la canne à sucre (n° 2535), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail de la Martinique - Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- La Confédération générale du travail (CGT).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail de la Martinique - Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) : 58,12 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 29,91 % ;- La Confédération générale du travail (CGT) : 11,97 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes (n° 3223)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes (n° 3223), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- La Confédération générale du travail (CGT).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 44,22 % ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 38,71 % ;- La Confédération générale du travail (CGT) : 17,07 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane (n° 2360)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane (n° 2360), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;- La Confédération générale du travail (CGT).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 53,71 % ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 31,43 % ;- La Confédération générale du travail (CGT) : 14,86 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- La Confédération générale du travail (CGT).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,01 % ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 29,63 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 28,97 % ;- La Confédération générale du travail (CGT) : 11,39 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du groupement des armateurs de services de passages d'eau personnel navigant (n° 3228)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du groupement des armateurs de services de passages d'eau personnel navigant (n° 3228), les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération générale du travail (CGT) ;- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail (CGT) : 43,17 % ;- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,89 % ;- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,94 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l'arrêté du 8 avril 2019 relatif au recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

L'arrêté du 8 avril 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


L'annexe II est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du recrutement organisé au titre de la session de septembre 2022.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 29 mars 2022 fixant au titre de l'année 2022 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne à affectation locale pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2022, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2022 est fixé à 63 (soixante-trois), répartis de la manière suivante :





Concours externe
38


Concours interne
25


Total
63





Les places offertes sont réparties dans les spécialités suivantes :





Affectation
TOTAL
Spécialités


Bâtiment
Logistique
Automobile
Armement
Chef de garage/gestionnaire de parc automobile
Responsable d'hébergement - restauration
Techniques de la
			communication
Techniques de prévention et maîtrise des risques


Zone de défense et de sécurité Ile-de-France
externe : 16
externe : 5
externe : 3
externe : 4
externe : 4
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert


interne : 15
interne : 6
interne : 5
interne : 4


Zone de défense et de sécurité Est
externe : 5
externe : 2
non ouvert
externe : 3
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert


interne : 3
interne : 1
interne : 2


Zone de défense et de sécurité Sud
externe : 6
externe : 1
externe : 2
externe : 1
externe : 1
non ouvert
non ouvert
non ouvert
externe : 1


interne : 3
interne : 1
interne : 1
interne : 1


Zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
externe : 2
externe : 2
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert


interne : 1
interne : 1


Zone de défense et de sécurité Ouest
externe : 1
externe : 1
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert


Zone de défense et de sécurité Sud-Est
externe : 2
externe : 2
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert


interne : 1
interne : 1


Zone de défense et de sécurité Nord
externe : 6
externe : 2
non ouvert
externe : 4
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert


interne : 2
interne : 2


Total
63
27
11
19
5



1





Les postes offerts au titre de l'un des deux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours seront attribués aux candidats de l'autre concours.
Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022, pour les demandes déposées à partir de cette date et remplissant les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25 du code du travail à compter de cette même date.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2010 fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant-chef

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie

L'arrêté du 8 juin 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
Décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Versailles et de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines

Sont apportées au projet de la ligne 18 du Grand Paris Express, tel que précisé dans le décret du 28 mars 2017 susvisé, les modifications suivantes :1° Le remplacement du viaduc par un passage au sol entre l'arrière-gare de CEA Saint-Aubin et le sud du Golf national ;2° Les aménagements de la gare de Saint-Quentin Est pour tenir compte des évolutions du projet urbain de l'Etablissement public d'aménagement Paris-Saclay dans le cadre de l'opération d'intérêt national Paris-Saclay, qui comportent notamment le déplacement de cette gare, la modification induite des emprises de chantier et les évolutions du tracé entre le Golf national et cette gare ;3° Les évolutions du tracé entre la gare Saint-Quentin Est et l'ouvrage de service OA24 à Versailles, le déplacement des ouvrages de service et la modification induite des emprises de chantier.Les travaux correspondant à ces modifications, telles que présentées dans le dossier de déclaration d'utilité publique modificative dans sa rédaction à l'issue de l'enquête publique, sont déclarés d'utilité publique et urgents au bénéfice de la Société du Grand Paris.Le document joint en annexe n° 2 expose les motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet modifié.


Conformément à l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, la présente déclaration d'utilité publique modificative vaut déclaration de projet d'intérêt général, au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-425 du 28 mars 2017
 Art. Annexes



Les annexes nos 1,2 et 4 du décret du 28 mars 2017 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes nos 1,2, et 4 au présent décret (1).


Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents figurant en annexe n° 3 au présent décret (2), de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la commune de Versailles dans le département des Yvelines.Le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et le maire de la commune de Versailles procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.


Dès lors qu'elles ne sont pas modifiées par le présent décret, ou contraires dans leurs effets aux dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 28 mars 2017 susvisé demeurent applicables.


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018Titre Ier : RÉGIME D'AUTORISATION ET RÉGIME DE DÉCLARATIONTitre II : SUPPRESSION DE RÉFÉRENCES À DES DISPOSITIONS OBSOLÈTESTitre III : SANCTIONS PÉNALESTitre IV : AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORDTitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécuritéChapitre Ier : Dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécuritéChapitre II : Dispositions de coordinationChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 
Art. R642-1, Art. R643-1, Art. R644-1, Art. R645-3, Art. R646-3, Art. R647-3


-Code des transports 
Art. R5764-1, Art. R5774-1, Art. R5784-1 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 
Art. R645-1, Art. R646-1, Art. R645-4, Art. R646-4, Art. R647-4 


III.-Les dispositions de l'article 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2022, à l'exception des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du présent décret, qui sont applicables à compter du 1er septembre 2022.Les recours administratifs préalables formés devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle à l'encontre des décisions des commissions d'agrément et de contrôle territorialement compétentes intervenues avant le 1er mai 2022 restent régis par les dispositions du titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction antérieure au présent décret.Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisations, d'agréments et de délivrance de cartes professionnelles mentionnées au livre VI du code de la sécurité intérieure n'ayant pas fait l'objet d'une décision de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente à compter du 1er mai 2022. Il en est de même des procédures disciplinaires n'ayant pas fait l'objet à cette date de sanctions disciplinaires par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente en application des dispositions de l'article L. 634-4 du même code dans leur rédaction antérieure au présent décret.Jusqu'au 1er septembre 2022, la liste mentionnée au 4° de l'article R. 634-9 est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du président du collège, après avis des personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au 4° de l'article R. 632-2 dans sa rédaction antérieure au présent décret.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air

Tout combustible solide issu de la biomasse, destiné à l'allumage pour le chauffage domestique, est non traité et présente un taux d'humidité inférieur ou égal à 15 % sur masse brute.Tout combustible solide, destiné au chauffage domestique, présenté sous forme de bûche et vendu en une quantité inférieure à 2 mètres cube apparents, présente un taux d'humidité moyen inférieur ou égal à 23 % sur masse brute, mesuré conformément aux dispositions de l'annexe de l'article D. 222-36-1.Tout combustible solide, destiné au chauffage, et présenté sous forme de granulés, répond aux caractéristiques techniques figurant en annexe 1, qui sont mesurées conformément aux exigences de la norme ISO 17225-2 pour les classes A1 et A2, ou norme équivalente.


Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2023.


Le directeur général de l'énergie et du climat est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE 1TABLEAU PRÉSENTANT LES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES POUR LES COMBUSTIBLES DE TYPE GRANULÉS






Humidité (% sur masse brute)

≤ 10 %



Cendres à T = 550°C (% sur masse sèche)

≤ 1,2 %



Taux de fines (% sur masse brute)

≤ 1,0 %



Additifs non issus de bois (% sur masse sèche)

≤ 2 %



Pouvoir calorifique inférieur (PCI)

≥ 4,6 kWh/kg



Azote (% sur masse sèche)

≤ 0,5 %
Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécuritéChapitre Ier : Dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécuritéChapitre II : Dispositions de coordinationChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

 Art. L645-1,  Art. L646-1,  Art. L647-1



II. - Les dispositions de l'article 4 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.



La présente ordonnance entre en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et au plus tard le 31 décembre 2022.


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-460 du 31 mars 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les textes suivants :

- l'arrêté du 31 mars 2022 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 19-2 et 20 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;- l'arrêté du 31 mars 2022 portant application de l'article 19-1 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;- l'arrêté du 31 mars 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier d'hydrocarbures.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2022-461 du 30 mars 2022 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 901 », sise sur la commune de Cleebourg (Bas-Rhin), reconnue inutile par le ministère des armées

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays de Wissembourg, de l'ensemble domanial figurant dans le tableau suivant :






Dénomination et localisation
      
     de l'ensemble immobilier

Intitulé et 
      
    références 
      
    cadastrales

Superficie de l'emprise 
      
    (sous réserve 
      
    d'arpentage)

Surface utile du bâti 
      
    (sous réserve 
      
    d'arpentage)

Valeur vénale (HT) en euros



Terrain

Constructions

Total



Fraction de l'immeuble dénommé « ouvrage du Hochwald et partie route réduit », Cleebourg(CHORUS n° 159512, composant 316710 en partie - surface louée 135)

I32

4 299 m2

0 m2

1 290 €

0 €

1 290 €







Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2022 portant abrogation de l'arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article L. 321-19 du code de l'énergie, relatif au volume de capacités interruptibles à contractualiser par le gestionnaire du réseau public de transport

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2022 désignant une opération de restructuration au sein de la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement des Hauts-de-France ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

La création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord constitue une opération de restructuration pour le centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement des Hauts-de-France.Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 4.


Les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;- de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 modifié susvisé.


Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation.


Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 3 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2023.


Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-463 du 31 mars 2022 modifiant le déroulement de carrière du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalièreChapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre II : Dispositions transitoires et finales

I. - Afin de permettre le reclassement des directeurs des soins régis par le décret du 19 avril 2002 susvisé, il est créé avant le 1er échelon du grade de directeur des soins hors classe un échelon provisoire d'une durée d'un an.II. - Les directeurs des soins ainsi que les agents détachés dans ce corps sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :






GRADE

ANCIENNETÉ CONSERVÉE



D'origine

D'intégration



Directeur des soins hors classe




8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans



7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

6e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an



5e échelon :





- un an d'ancienneté et plus

5e échelon

Sans ancienneté



- moins d'un an d'ancienneté

4e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

3e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise



3e échelon

2e échelon

Sans ancienneté



2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



1er échelon

Echelon provisoire

Sans ancienneté



Directeur des soins de classe normale




8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans



7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

6e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



5e échelon

5e échelon

Sans ancienneté



4e échelon

4e échelon

Sans ancienneté



3e échelon :





- un an d'ancienneté et plus

3e échelon

Sans ancienneté



- moins d'un an d'ancienneté

2e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

Sans ancienneté



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté






III. - Les directeurs des soins de classe normale inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022, promus au grade de directeur des soins hors classe de leur corps postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient pas cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 19 avril 2002 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions du II.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
La liste des académies mentionnées au 1° de l'article 3 du décret du 25 mars 2022 susvisé est fixée comme suit :

1° A compter du 2 avril 2022 :

- académie d'Aix-Marseille ;
- académie de Clermont-Ferrand ;
- académie de Montpellier.
2° A compter du 1er juin 2022 :

- académie de Bordeaux ;
- académie de Lyon ;
- académie de Nantes ;
- académie de Nice ;
- académie de Normandie ;
- académie de Paris ;
- académie de Rennes ;
- académie de Versailles.
3° A compter du 1er septembre 2022 :


- académie de Besançon ;
- académie de Lille ;
- académie de Martinique ;
- académie de Mayotte ;
- académie de Nancy-Metz ;
- académie d'Orléans-Tours ;
- académie de Poitiers ;
- académie de Strasbourg ;


4° A compter du 1er décembre 2022 :


- académie d'Amiens ;
- académie de Corse ;
- académie de Créteil ;
- académie de Dijon ;
- académie de Guadeloupe ;
- académie de Grenoble ;
- académie de Guyane ;
- académie de Limoges ;
- académie de Reims ;
- académie de La Réunion ;
- académie de Toulouse.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2022 fixant les modèles de formulaires prévus par le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Le modèle de formulaire de recueil des accords des parties à l'enregistrement des audiences non publiques prévu à l'article 7 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 susvisé figure en annexe 1.


Le modèle de formulaire de recueil des accords des majeurs protégés et des mineurs à l'enregistrement des audiences, qu'elles soient publiques ou non, prévu à l'article 7 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 susvisé figure en annexe 2.


Le modèle de formulaire de recueil des consentements des personnes enregistrées à la diffusion de leur image et de leurs éléments d'identification, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation de ce consentement, respectivement prévus à l'article 8 et à l'article 9 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 susvisé, figurent en annexe 3.


L'avis des parties à la diffusion le jour même des audiences publiques devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, visé à l'article 16 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 susvisé, peut être recueilli au moyen du modèle de formulaire figurant en annexe 3.


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
ANNEXE 1
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0077 du 01 avril 2022 accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=J2L-amQw3p_6VHCDIBprwu9lqfPsA4T9oK1hgGEDrBc=

ANNEXE 2
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0077 du 01 avril 2022 accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=J2L-amQw3p_6VHCDIBprwu9lqfPsA4T9oK1hgGEDrBc=

ANNEXE 3
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0104 du 05 mai 2022 accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=uck05VTtow-Vqdf82EfXOR9K_gvnOMgthOva_2h02AY=
Décret n° 2022-464 du 31 mars 2022 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

L'échelonnement indiciaire applicable au corps de directeur des soins régi par le décret du 19 avril 2002 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :






ÉCHELONS

INDICES BRUTS



CLASSE EXCEPTIONNELLE



Echelon spécial

HEB



4e échelon

HEA



3e échelon

1027



2e échelon

1015



1er échelon

989



HORS CLASSE



9e échelon

HEA



8e échelon

1027



7e échelon

1015



6e échelon

986



5e échelon

956



4e échelon

925



3e échelon

897



2e échelon

856



1er échelon

815



CLASSE NORMALE



9e échelon

991



8e échelon

965



7e échelon

922



6e échelon

886



5e échelon

841



4e échelon

794



3e échelon

751



2e échelon

718



1er échelon

693







L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels régis par le décret du 7 janvier 2014 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :






ÉCHELONS

INDICES BRUTS



Groupe I



4e échelon

HEB



3e échelon

HEA



2e échelon

1027



1er échelon

1015



Groupe II



6e échelon

HEA



5e échelon

1027



4e échelon

1015



3e échelon

975



2e échelon

940



1er échelon

882







L'indice applicable à l'échelon provisoire du grade de directeur des soins hors classe prévu à l'article 7 du décret n° 2022-463 du 31 mars 2022 susvisé pour le reclassement des directeurs des soins hors classe est fixé ainsi qu'il suit :






ÉCHELON

INDICE BRUT



Echelon provisoire

784







Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 28 mars 2022 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la fonction publique hospitalière

Les pièces justificatives accompagnant la demande de congé prévue à l'article 7 du décret du 13 octobre 2021 susvisé sont :1° Le formulaire mentionné à l'article D. 331-5 du code de la sécurité sociale ;2° Les pièces justificatives mentionnées par le formulaire cité au 1°.


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Réseau de cavités à Rhinolophes de la région de Vesoul (6 cavités) » et renommé « Réseau de cavités à Rhinolophes de la région de Vesoul (4 cavités) » (zone spéciale de conservation)
Les 3 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 24 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 " Réseau de cavités à Rhinolophes de la région de Vesoul (4 cavités) " (zone spéciale de conservation) FR4301345. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Haute-Saône sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Calmoutier, Echenoz-la-Meline, Vellefaux.


A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 février 2015

 Art. Annexe






La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 24 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 " Réseau de cavités à Rhinolophes de la région de Vesoul (4 cavités) " (zone spéciale de conservation).


A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 février 2015

 Art. Annexe







Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Saône, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle (https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 relatif au droit au travail des bénéficiaires d'une protection temporaire

Le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 30 mars 2022 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2016 désignant la restructuration des Archives nationales, service à compétence nationale, comme une opération ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2022 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 3 avril 2022 avec l'Association Sportive de Saint-Etienne

Le 3 avril 2022, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel, est interdit entre le département des Bouches-du-Rhône, d'une part, et la commune de Saint-Etienne (Loire), d'autre part.


La préfète de la Loire et la préfète de police des Bouches-du-Rhône sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs de l'Olympique de Marseille et de l'Association Sportive de Saint-Etienne.
Arrêté du 30 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

L'annexe 1 du présent arrêté remplace l'annexe 1 de l'arrêté du 3 mai 2018 susvisé.


A l'annexe 2 de l'arrêté du 3 mai 2018 susvisé, le formulaire portant la référence : " Ref 4 : HYP " est remplacé par le formulaire fixé en annexe 2 du présent arrêté.


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Décret n° 2022-471 du 1er avril 2022 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant des ministères sociaux

Au titre du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :a) Les cartes d'identité professionnelles pour les corps de l'inspection des affaires sociales, les corps de l'inspection du travail et les corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;b) Les diplômes d'Etat donnant accès aux métiers de la santé et du social suivants :

- diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;- diplôme d'Etat d'ambulancier ;- diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ;- diplôme d'Etat d'aide-soignant ;- diplôme d'assistant de régulation médicale ;- diplôme d'Etat d'assistant de service social ;- diplôme d'Etat d'assistant familial ;- diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ;- diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;- diplôme d'Etat de cadre de santé ;- diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale ;- diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;- diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;- diplôme d'Etat d'ingénierie sociale ;- diplôme d'Etat d'infirmier ;- diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ;- diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ;- diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique ;- diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;- diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;- diplôme d'Etat de médiateur ;- diplôme d'Etat de moniteur éducateur ;- diplôme d'Etat de pédicure podologue ;- diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière ;- diplôme d'Etat de puéricultrice ;- diplôme d'Etat de psychomotricien ;- diplôme d'Etat de technicien d'intervention sociale et familiale ;- diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


Le directeur général des étrangers en France et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 modifié portant création de la mention « rugby à XV » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

I. - Les dispositions figurant aux articles 3, 5, 8 et à l'annexe III figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.II. - Les dispositions figurant aux articles 2, 6, 7 et aux annexes I et II figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 modifié portant création de la mention « rugby à XV » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

I. - Les dispositions figurant aux articles aux articles 3, 5, 8 et à l'annexe III figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.II. - Les dispositions figurant aux articles aux articles 2, 6, 7 et aux annexes I et II figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2022 fixant le montant de l'indemnité pour l'exercice des fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable

Le montant de l'indemnité mensuelle versée aux membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale  de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est fixé à 800 euros.


Le montant de l'indemnité forfaitaire versée aux membres associés des missions régionales d'autorité environnementale, à raison des séances de travail auxquelles ils participent, est fixé à 450 euros par séance délibérative des missions régionales ou par réunion nationale annuelle de professionnalisation.Le montant annuel de l'indemnité allouée aux membres associés des missions régionales d'autorité environnementale ne peut excéder 9 900 euros.


Le ministre chargé de l'écologie arrête le montant de l'indemnité allouée à chaque membre associé sur la base des attestations de service fait établies par le président de la formation nationale d'autorité environnementale ou les présidents des missions régionales d'autorité environnementale.Les attestations indiquent les dates des séances délibératives auxquelles les membres associés des missions régionales ont participé.


Les frais de déplacements des membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale, des membres associés des missions régionales de l'autorité environnementale sont remboursés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, sur présentation des pièces justificatives.Les membres sont considérés comme étant rattachés à leur résidence administrative au sens du 6° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2022 fixant le montant de l'indemnité pour l'exercice des fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable

Le montant de l'indemnité mensuelle versée aux membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale  de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est fixé à 800 euros.


Le montant de l'indemnité forfaitaire versée aux membres associés des missions régionales d'autorité environnementale, à raison des séances de travail auxquelles ils participent, est fixé à 450 euros par séance délibérative des missions régionales ou par réunion nationale annuelle de professionnalisation.Le montant annuel de l'indemnité allouée aux membres associés des missions régionales d'autorité environnementale ne peut excéder 9 900 euros.


Le ministre chargé de l'écologie arrête le montant de l'indemnité allouée à chaque membre associé sur la base des attestations de service fait établies par le président de la formation nationale d'autorité environnementale ou les présidents des missions régionales d'autorité environnementale.Les attestations indiquent les dates des séances délibératives auxquelles les membres associés des missions régionales ont participé.


Les frais de déplacements des membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale, des membres associés des missions régionales de l'autorité environnementale sont remboursés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, sur présentation des pièces justificatives.Les membres sont considérés comme étant rattachés à leur résidence administrative au sens du 6° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.