Arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
   La liste des commissions prévue à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé donnant lieu à la prise en charge des frais de déplacement du ministère des affaires sociales et de l'intégration est fixée comme suit :
 Direction des hôpitaux
   Commission nationale d'homologation.
         (Art. L. 665-1 du code de la santé publique. - Décret n° 90-989 du 1er octobre 1990.)
   Conseil supérieur des hôpitaux.
         (Décret n° 58-1202 du 11 septembre 1958.)
   Commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein.
         (Décret n° 84-131 du 24 février 1984 [art. 24 et 47], modifié par les décrets n° 88-665 du 6 mai 1988 et n° 89-698 du 20 mai 1989. - Arrêté du 25 janvier 1985, modifié par l'arrêté du 14 juin 1988.)
   Conseil de discipline des praticiens hospitaliers à temps plein.
         (Décret n° 84-131 du 24 février 1984 précité. - Décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985, modifié par le décret n° 89-417 du 20 juin 1989.)
   Commission paritaire nationale des praticiens hospitaliers à temps partiel.
         (Décret n° 85-384 du 29 mars 1985 [art. 18, 51 et 54]. - Arrêté du 6 octobre 1986).
   Conseil de discipline des praticiens hospitaliers à temps partiel.
         (Décret n° 85-384 cité plus haut. - Décret n° 85-1295 cité plus haut.)
   Commission nationale pour la nomination des chefs de service de psychiatrie.
         (Décret n° 88-225 du 10 mars 1988 [art. 25 et 26], modifié par les décrets n° 88-665 du 6 mai 1988, n° 90-785 du 31 août 1990 et par l'arrêté du 11 mars 1988.)
   Commission nationale paritaire des pharmaciens résidents.
         (Décret n° 72-361 du 20 avril 1972.)
   Commission administrative paritaire du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
         (Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 [art. 19]. - Arrêté du 9 août 1990.)
   Commission de classement des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
         (Décret n° 88-163 du 19 février 1988 [art. 18 et 19].)
   Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
         (Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 [art. 11]. - Décret n° 88-981 du 13 octobre 1988.)
   Commission des recours des fonctionnaires hospitaliers.
         (Formation spécialisée du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.)
   Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
         (Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 [art. L. 20-1 du code de la famille et de l'aide sociale]. - Décret n° 90-359 du 11 avril 1990.)
   Commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale (loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 et décret n° 90-359 du 11 avril 1990 précité).
      Comité national de l'organisation sanitaire et sociale :
 section sanitaire (décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991 ; articles R. 712-18 et R. 712-19 du code de la santé publique) ; collège national d'experts (décret n° 91-1411 du 31 décembre 1991 ; article D. 712-4 du code de la santé publique).
   Commission des systèmes d'information sur les établissements de santé (section 3 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique du décret n° 93-328 du 12 mars 1993 précité).
 Direction de la sécurité sociale
       Commission fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs salariés des professions non agricoles.
          (Arrêté du 26 septembre 1983.)
   Commission nationale de reclassement des personnels des caisses d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants.
          (Décret n° 73-243 du 6 mars 1973 modifié.)
   Commission Informatique, bureautique.
          (Décret n° 85-479 du 2 mai 1985.)
   Ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale (juridictions du contentieux technique).
         (Décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958.)
   Conseil supérieur de la mutualité.
         (Arrêté du 22 mai 1987.)
   Haut comité hospitalo-universitaire (décret n° 92-206 du 3 mars 1992 précité).
 Direction de l'action sociale
       Certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels (C.A.E.G.A.D.V.), 1re et 2e partie.
         (Arrêté du 21 septembre 1990.)
   Certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels (C.A.F.P.E.T.A.D.V.).
         (Arrêté du 24 septembre 1990.)
   Certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels (C.A.E.M.A.D.V.), 1re et 2e partie.
         (Arrêté du 4 décembre 1990.)
   Certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs (C.A.F.P.E.T.D.A.).
         (Arrêté du 1er octobre 1990.)
   Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (C.A.P.E.J.S.).
         (Arrêté du 6 novembre 1990.)
   Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds.
Direction de la population et des migrations
       Conseil national des populations immigrées.
         (Décret n° 84-640 du 17 juillet 1984 instituant le Conseil national des populations immigrées. - Décret n° 85-455 du 23 avril 1985 modifiant le décret précité. - Arrêté du 17 juin 1989 portant nomination du Conseil national des populations immigrées.)
 Direction générale de la santé
       Comité national des registres.
         (Arrêté du 10 février 1986.)
   Commissions chargées de donner un avis au ministre sur les demandes d'autorisation d'exercice de la médecine, de la profession de chirurgien-dentiste et de sage-femme.
         (Décret n° 73-642 du 5 juillet 1973. - Décret n° 82-1079 du 17 décembre 1982.)
   Conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes.
         (Décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985.)
   Commission Acupuncture.
         (Arrêté du 18 février 1986.)
   Conseil supérieur des professions paramédicales.
         (Décret n° 73-901 du 14 septembre 1973, modifié par le décret n° 79-27 du 3 janvier 1979. - Décret n° 82-126 du 2 février 1982. - Arrêté du 11 mars 1986. - Arrêté du 10 novembre 1986.)
   Commission nationale des opticiens-lunetiers.
         (Décret n° 87-853 du 15 octobre 1987. - Arrêté du 16 novembre 1987.)
   Commission nationale des diététiciens.
         (Décret n° 88-404 du 20 avril 1988. - Arrêté du 21 juin 1990.)
   Commission nationale des études médicales.
         (Arrêté du 18 mars 1988.)
   Commission nationale des études de biologie médicale.
         (Le décret instituant cette commission est en cours de signature.)
   Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
         (Décret du 3 novembre 1988.)
   Haut comité du thermalisme et du climatisme.
         (Décret du 15 février 1988.)
   Comité technique des vaccinations.
         (Arrêté du 27 décembre 1985.)
   Commission de toxicovigilance.
         (Arrêté du 20 janvier 1988.)
   Commission interministérielle d'harmonisation des mesures de radioactivité de l'environnement et des denrées destinées à la consommation.
         (Décret du 3 mai 1988.)
   Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction, deux sections :
   - procréation médicalement assistée (P.M.A.) ;
   - diagnostic prénatal (D.P.N.).
         (Décret du 8 avril 1988.)
   Commission d'homologation des éthylotests.
         (Arrêté du 21 mars 1983.)
   Commission nationale des cancers.
         (Arrêté du 22 avril 1988.)
   Commission consultative de l'insuffisance rénale chronique.
         (Arrêté du 6 juin 1989.)
   Commission permanente de la biologie médicale.
         (Article L. 759 du C.S.P. - Décret n° 75-1024 du 5 novembre 1975.)
   Commission consultative de la transfusion sanguine.
         (Article L. 667 du C.S.P. - Arrêté du 18 décembre 1987.)
   Commission consultative de la transplantation.
         (Arrêté du 6 juin 1989.)
   Commission des maladies mentales.
         (Arrêté du 8 septembre 1987.)
   Commission consultative des prestations sanitaires.
         (Arrêté du 12 janvier 1984.)
 Haut Comité d'étude et d'information sur l'alcoolisme
             (Décret n° 86-1093 du 7 octobre 1986.)
 Direction de la pharmacie et du médicament
       Commission nationale de la pharmacopée.
         (Décret n° 85-1276 du 3 décembre 1985. - Article R. 5002 du code de la santé publique.)
   Commission concernant la profession de préparateur en pharmacie.
         (Article L. 583 du code de la santé publique [loi du 8 juillet 1977].)
   Conseil supérieur de la pharmacie.
         (Décret n° 80-280 du 16 avril 1980.)
   Commission de la transparence.
         (Article R. 163-8 du code de la santé publique. - Décret du 3 octobre 1980. - Arrêté du 17 août 1980.)
   Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage du médicament.
         (Décret n° 91-87 du 21 janvier 1991. - Article R. 5054 du code de la santé publique.)
   Commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement.
         (Décret n° 87-772 du 23 septembre 1987. - Articles R. 5055 et R. 5055-1 du code de la santé publique.)
   Commission des stupéfiants et psychotropes.
         (Articles L. 627, R. 5182 et R. 5189 du code de la santé publique. - Arrêté du 20 juillet 1989.)
   Commission nationale de la pharmacovigilance.
         (Article R. 5144-1 du code de la santé publique. - Décret du 24 mai 1984. - Arrêté du 6 mars 1989.)
   Commission d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques.
         (Articles R. 5140 et R. 5141 du code de la santé publique. - Décret n° 90-773 du 21 août 1990.)
   Commission chargée de donner un avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires.
         (Décret n° 87-623 du 30 juillet 1987. - Article R. 5146-39. - Décret n° 91-143 du 4 février 1991. - Arrêté du 7 février 1991.)
Service des statistiques,
 des études et des systèmes d'information
       Commission des statistiques.
         (Arrêté du 19 octobre 1970.)

     Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.