Arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »
La direction générale des finances publiques met en oeuvre dans les services de publicité foncière un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Télé@ctes .

Le traitement a pour objet :
- la dématérialisation des actes de vente et de leurs pièces annexes, actes de vente rectificatifs, actes de mainlevée, bordereaux d'inscription, bordereaux rectificatifs d'inscription, renouvellements d'inscription, actes de servitudes, attestations immobilières après décès, attestations rectificatives, avenants, conventions de rechargement, factures, déclarations de plus-value immobilière et de taxe forfaitaire sur la première cession de terrains nus devenus constructibles (TFCTC) et des demandes de renseignements relevant du décret-loi susvisé ;
-la transmission des formalités visées à l'alinéa précédent entre le serveur notarial PLANETE et le serveur Télé@ctes via une ligne dédiée ;
-l'élaboration automatique de l'extrait d'acte visé à l'article 860 du code général des impôts.


I. - Les données à caractère personnel traitées sont :
1. En ce qui concerne les agents habilités de la direction générale des finances publiques :
- identifiant professionnel ;
- nom et prénom usuels ;
- grade ;
- code SAGES ;
- service d'affectation ;
- type d'affectation, principale ou secondaire ;
- profil utilisateur.
2. En ce qui concerne tous les documents :
- nom et titre du rédacteur ou requérant ;
- adresse professionnelle de l'étude notariale ;
- référence notariale de la formalité.
Pour l'acte de vente, l'acte de vente rectificatif, le bordereau d'inscription, le bordereau rectificatif d'inscription, l'acte de mainlevée, la servitude, l'attestation immobilière après décès, l'avenant, la convention de rechargement, le renouvellement d'inscription, l'attestation rectificative :
- date de l'acte ;
- qualification juridique de l'acte ;
- intitulé du dossier ;
- référence usager ;
- date extrême d'effet ;
- caractère de charge ;
- certificat d'identité des parties ;
- certificat de conformité à la minute ;
- référence et date du modèle 1 ;
- référence de la demande de renseignement initiale (prorogation) ;
- indicateur de transfert de propriété ;
- indicateur d'occupation de l'immeuble cédé ;
- indicateur du prix partiel (prix d'acquisition) ;
- modalité de paiement.
Pour la réquisition :
- intitulé du dossier ;
- référence usager ;
- période de certification ;
- libellé du dossier ;
- coût de la demande ;
- indicateur des frais de correspondance ;
- référence de la réquisition initiale pour la réquisition complémentaire.
Pour la déclaration de plus-value immobilière (PVI) et de taxe forfaitaire sur la première cession de terrains nus devenus constructibles (TFCTC) :
-identifiant PVI ;
-fondement de la taxation ;
-formulaire PVI-TFCTC.
3. En ce qui concerne les personnes parties à l'acte :
Pour l'acte de vente, l'acte de vente rectificatif, le bordereau d'inscription, le bordereau rectificatif d'inscription, l'acte de mainlevée, la servitude, l'attestation immobilière après décès, l'avenant, la convention de rechargement, le renouvellement d'inscription, l'attestation rectificative et la réquisition :
Identité personnes physiques et adresse :
- nom patronymique, prénoms et civilité ;
- profession (facultatif) ;
- date de naissance ;
- date de décès (facultatif) ;
- commune et département de naissance ;
- libellé de la commune de naissance ;
- pays de naissance ;
- qualité de la personne (disposant, bénéficiaire, créancier, débiteur, caution, propriétaire du fonds servant, propriétaire du fonds dominant) ;
- nom patronymique du conjoint ;
- liste des prénoms du conjoint ;
- régime matrimonial ;
- boîte postale ;
- numéro de voie, extension de voie, type de voie et nom de la voie ;
- nom du lieudit ;
- complément d'adresse ;
- code postal ;
- libellé de la commune ;
- libellé du pays.
Identité personnes morales et adresse :
- numéro SIREN ;
- raison sociale ;
- sigle de la société ;
- catégorie et forme juridiques ;
- associés de la personne morale ;
- situation au regard du registre du commerce et des sociétés (société immatriculée ou non ou société en cours d'immatriculation) ;
- date de dépôt de statuts ;
- date de dissolution (facultatif) ;
- qualité de la personne morale ;
- boîte postale ;
- numéro de voie, extension dans la voie, type de voie et nom de la voie ;
- nom du lieudit ;
- compléments d'adresse ;
- code postal ;
- ville du siège social ;
- libellé du pays ;
- lieu d'existence.
Pour la déclaration de PVI et TFCTC :

Identité des personnes physiques :
- nom de famille, prénoms ;

- qualité de la personne (cédant).
Identité des personnes morales :
- raison sociale.
Pour les factures dématérialisées :
Identité personnes physiques :
- intitulé du dossier ;
- nom et prénom de la personne physique (facultatif).
Identité personnes morales :
- dénomination de la personne morale dans l'intitulé du dossier (facultatif).
Adresse du bureau des hypothèques qui émet la facture et de l'office notarial :
- résidence ou bâtiment ;
- numéro et libellé de la voie ;
- lieudit ;
- code postal et localité ;
- numéros de téléphone et de télécopie ;
- adresse de messagerie électronique du bureau des hypothèques.
4. En ce qui concerne les mentions :
Mentions communes à l'acte de vente, l'acte de vente rectificatif, au bordereau d'inscription, au bordereau rectificatif d'inscription, au renouvellement d'inscription, à l' avenant, à la convention de rechargement, la servitude, l'attestation immobilière après décès et l'attestation rectificative :
- déclarations fiscales nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits et taxes ;
- projet de liquidation des droits (article 255, annexe III du code général des impôts) ;
- références des articles du code général des impôts correspondants aux régimes fiscaux concernés.
Mentions spécifiques à chaque type d'acte :
- référence de publication du titre constituant l'origine de propriété immédiate et prix d'acquisition ;
- prix ou évaluation et modalités de paiement (prêt, comptant, hors la vue du notaire, rente viagère, inconnu).
- pour le bordereau d'inscription, le bordereau rectificatif d'inscription, le renouvellement d'inscription :
- immeuble grevé ;
- créance garantie ;
- montant du prêt, taux d'intérêt, montant des accessoires ;
- date d'exigibilité ;
- somme rechargeable (facultatif).
Pour l'avenant :
- somme rechargeable (facultatif).
Pour la convention de rechargement :
- créance garantie ;
- montant du prêt, taux d'intérêt, montant des accessoires.
Pour la servitude :
- désignation de l'immeuble fonds servant ;
- désignation de l'immeuble fonds dominant ;
- prix ou évaluation du droit constitué par la servitude (facultatif) ;
- modalités de paiement ;
- prix d'acquisition.
Pour l'acte de mainlevée :
- la référence à l'inscription radiée.
Pour l'attestation immobilière après décès :
- dévolution successorale : droit réel immobilier revenant à chaque ayant droit sur les immeubles de la succession.
Pour la facture dématérialisée :
- ensemble des éléments permettant la liquidation de l'impôt à acquitter ou acquitté.
5. En ce qui concerne le bien immobilier :
- les références cadastrales ;
- les données de la parcelle ;
- les données de la subdivision fiscale ;
- nature et descriptif des biens ;
- les éléments d'évaluation ;
- identifiant de l'immeuble ;
- indicateur de déclaration ;
- superficie et contenance.
II. - Les données traitées relatives à la réponse du service de publicité foncière sont :
Outre les données telles que transmises par le notaire :
1. En ce qui concerne l'acte de vente, l'acte de vente rectificatif, l'inscription, le bordereau rectificatif d'inscription, l'acte de mainlevée, la servitude, l'attestation immobilière après décès, l'avenant, la convention de rechargement, le renouvellement d'inscription et l'attestation rectificative :
- nom, prénom et grade de l'agent signataire de la réponse ;
- nom, prénom et grade du délégataire avec transfert de responsabilité ;
- date et lieu de dépôt ;
- date et référence de publication ;
- nom du service de publicité foncière ;
- date de la validation par le responsable du service de publicité foncière de la réponse ;
- base et taux d'imposition ;
- droits perçus ;
- si rejet, date du rejet, type de rejet (total ou partiel) et numéro de dépôt et causes de rejet ;
- si régularisation, date de la régularisation et référence de l'acte de régularisation ;
- si refus, date du refus, libellé de la cause de refus.
2. En ce qui concerne la réquisition :
- nom, prénom et grade de l'agent signataire de la réponse ;
- nom, prénom et grade du délégataire avec transfert de responsabilité ;
- numéro de dossier Fidji ;
- date de dépôt ;
- référence Fidji de la réquisition ;
- référence Fidji de la réquisition initiale (si prorogation) ;
- libellé de la conservation des hypothèques ;
- libellé de la cause de refus ;
- date de la validation par le conservateur de la réponse.
III. - Les données relatives au paiement sont :
- numéro CRPCEN (identifiant de l'étude) ;
- nom de l'étude notariale ;
- titre (forme juridique) ;
- adresse mél, numéro de télécopie et numéro de téléphone de l'étude notariale ;
- RIB de l'étude notariale ;
- référence du virement ;
- montant du virement déclaré ;
- libellé du virement ;
- numéro du compte client.
IV. - Les documents joints en annexe de l'acte de vente sont :
- les documents d'état civil relatifs aux parties à l'acte ;

- les documents d'arpentage.  

Les informations sont conservées pendant :
S'agissant des données visées au I (1°) de l'article 3 : pendant trente ans.
S'agissant des données visées aux I (2°, 3°, 4° et 5°) et II de l'article 3 :
- dix ans pour les données relatives aux déclarations de PVI et de TFCTC ;
- trente ans pour les données relatives à la réquisition ;
- cinquante ans pour les données relative aux autres documents.
S'agissant des données visées au III de l'article 3 : un an.
S'agissant des données visées au IV de l'article 3 : deux cent cinquante jours à compter de la dernière réponse du service de publicité foncière.


Les destinataires du traitement sont :
- l'application FIDJI ;

- l'application BNDP s'agissant des données visées au II de l'article 3 ;

- s'agissant des données visées au II et au IV de l'article 3, les agents habilités à consulter l'application Télé@ctes ;

- le serveur PLANETE après validation ou mention de refus.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé relatif à l'application FIDJI.


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.