Décret n°89-76 du 6 février 1989 modifiant le décret n° 66-766 du 7 octobre 1966 fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle
1. Les agents relevant du groupe IV (4e catégorie) et du groupe V (3e catégorie) mentionnés à l'article 1er du présent décret sont reclassés au 1er janvier 1984 conformément au tableau suivant :
 




SITUATION DANS LE GROUPE IV 4e catégorie (8 échelons) et dans le groupe V, 3e catégorie(4 échelons)


SITUATION DANS LE GROUPE IV4e catégorie (9 échelons) et dans le groupe V 3e catégorie (9 échelons)




 


Echelon


Ancienneté




Groupe IV


 


 




4e catégorie


 


 




1er échelon


2e échelon


Sans ancienneté




2e échelon


3e échelon


Sans ancienneté




3e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise




4e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise




5e échelon


5e échelon


Ancienneté acquise




6e échelon


6e échelon


Ancienneté acquise




7e échelon


7e échelon


Ancienneté acquise




8e échelon avant 4 ans


8e échelon


Ancienneté acquise




8e échelon après 4 ans


9e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 4 ans




Groupe V


 





3e catégorie


 





1er échelon


1er échelon


Ancienneté acquise




2e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 1 an




3e échelon :


 





Avant 1 an


2e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an




Après 1 an


3e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 1 an




4e échelon :


 





Avant 1 an


3e échelon


Ancienneté acquise majorée de 2 ans




Entre 1 an et 4 ans


4e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 1 an




Entre 4 et 8 ans


5e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 4 ans




Entre 8 et 12 ans


6e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 8 ans




Entre 12 et 16 ans


7e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 12 ans




Entre 16 et 20 ans


8e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 16 ans




Après 20 ans


9e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 20 ans




2. Les agents relevant du groupe IV (4e catégorie) et du groupe V (3e catégorie) mentionnés à l'article 1er du présent décret sont reclassés, au 1ee juillet 1985, conformément au tableau suivant :




SITUATION DANS LE GROUPE IV (4e catégorie) ou le groupe V (3e catégorie) dotés de 9 échelons


SITUATION DANS LE GROUPE IV(4e catégorie) ou le groupe V (3e catégorie) dotés de 10 échelons




 


Echelon


Ancienneté




1er échelon


1er échelon


Ancienneté acquise




2e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise




3e échelon avant 2 ans


3e échelon


Ancienneté acquise




3e échelon après 2 ans


4e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 2 ans




4e échelon avant 1 an


4e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 en




4e échelon après 1 an


5e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 1 an




5e échelon avant 1 an


5e échelon


Ancienneté acquise majorée de 2 ans




5e échelon après 1 an


6e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 1 an




6e échelon avant 3 ans


7e échelon


Ancienneté acquise




6e échelon après 3 ans


8e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 3 ans




7e échelon avant 3 ans


8e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an




7e échelon après 3 ans


9e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 3 ans




8e échelon avant 3 ans


9e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an




8e échelon après 3 ans


10e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 3 ans




9e échelon


10e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an





     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.