Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19
En application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, bénéficient de la prime exceptionnelle dans les conditions prévues par le présent décret :
I. - Les agents publics et les personnes relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail, en service effectif dans les établissements mentionnés à l'article L. 1123-1, au 2° de l'article L. 6131-2 et à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, et mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, à l'exception de ceux exerçant dans les unités mentionnées au 2° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique et dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
 II. - Les agents relevant de l'article L. 6153-1 du code de la santé publique ayant accompli durant la période de l'état d'urgence sanitaire un stage hors des établissements publics de santé.
III.-Les agents civils et militaires suivants :
1° Les agents publics civils en service effectif et les militaires affectés :
-dans les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ;
-à l'Institution nationale des invalides ;
2° Les militaires autres que ceux mentionnés au 1°, appelés à servir temporairement au sein d'un hôpital des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ;
3° Les militaires désignés pour armer un élément mobile du service de santé des armées dédié à la lutte contre le virus covid-19 ;
4° Les agents civils et les militaires mis à disposition au titre de l'article 29 de l'ordonnance du 17 janvier 2018 susvisé.


La prime exceptionnelle est versée aux personnes mentionnées à l'article 1er qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, entre le 1er mars et le 30 avril 2020. Toutefois, pour les militaires mentionnés au 3° du III de l'article 1er, cette période de référence débute le 24 mars 2020.Par dérogation au premier alinéa, les agents civils contractuels, y compris les étudiants médicaux et étudiants paramédicaux contractuels, doivent avoir exercé au cours de la période définie au premier alinéa, pendant une durée le cas échéant cumulée, d'au moins 30 jours calendaires équivalents à un temps plein ou complet. Ces mêmes conditions s'appliquent aux élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées non encore admis à accomplir le deuxième cycle de leur discipline et aux élèves de l'école du personnel paramédical des armées.Par dérogation au premier alinéa, les agents relevant des articles L. 6151-1, L. 6152-1, L. 6153-1 et R. 6153-42 du code de la santé publique doivent avoir exercé sur une durée équivalente à au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période définie au premier alinéa. Ces mêmes conditions s'appliquent aux élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées admis à accomplir le deuxième ou le troisième cycle de leur discipline.Pour l'application du deuxième alinéa, bénéficient de la prime exceptionnelle les agents contractuels qui ont exercé dans plusieurs des organismes mentionnés à l'article 1er sans remplir dans chacun d'entre eux la condition de durée définie à cet alinéa, dès lors qu'ils attestent, auprès de leur employeur principal avoir exercé dans ces établissements pendant une durée cumulée d'au moins 30 jours calendaires équivalents à un temps plein ou complet.Pour l'application du troisième alinéa, bénéficient de la prime exceptionnelle les agents mentionnés à ce même alinéa qui ont exercé dans plusieurs des organismes mentionnés à l'article 1er sans remplir dans chacun d'entre eux la condition de durée définie à cet alinéa, dès lors qu'ils attestent, auprès de leur établissement d'affectation avoir exercé dans ces organismes pendant une durée cumulée d'au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période définie au premier alinéa.


Les personnes mentionnées aux I et II de l'article 1er dont le lieu d'exercice principal est situé dans les départements du premier groupe défini en annexe I et les personnels mentionnés au III de l'article 1er perçoivent une prime exceptionnelle de mille cinq cents euros.


Les personnes mentionnées aux I et II de l'article 1er dont le lieu d'exercice principal est situé dans les départements du second groupe défini en annexe I, perçoivent une prime exceptionnelle de cinq cents euros.

Les personnes mentionnées au I de l'article 1er affectées dans les établissements situés dans les départements du second groupe défini en annexe I, qui ont participé aux évacuations sanitaires ou qui sont intervenues en renfort, notamment au titre d'une mise à disposition, dans des établissements situés dans les départements du premier groupe pendant la période définie au premier alinéa de l'article 2, perçoivent la prime exceptionnelle de mille cinq cents euros, quel que soit le service où ils ont exercé. Les abattements définis à l'article 6 ne leur sont pas applicables.
Les personnes mentionnées au I de l'article 1er affectées dans les établissements publics de santé, qui sont intervenues notamment au titre d'une mise à disposition dans les établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pendant la période définie au premier alinéa de l'article 2, perçoivent la prime exceptionnelle de mille cinq cents euros, quels que soient le département, l'établissement et le service où elles ont exercé. Les abattements définis à l'article 6 ne leur sont pas applicables.


I. - Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de 50 p. 100 du montant de la prime en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence mentionnée au 1er alinéa de l'article 2.Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires au cours de la période de référence mentionnée au 1er alinéa de l'article 2 ne sont pas éligibles au versement de la prime.II. - L'absence est constituée par tout motif autre que :

- le congé de maladie, l'accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces trois motifs bénéficient d'une présomption d'imputabilité au virus covid-19 ;- pour les militaires mentionnés au III de l'article 1er, la participation dans leur domaine de spécialité à une opération militaire ordonnée dans le cadre de l'épidémie du covid-19 ;- les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail pris au cours de la période mentionnée à l'article 2.


La prime exceptionnelle fait l'objet d'un versement unique. L'agent ne peut la percevoir qu'à un seul titre. L'agent qui intervient auprès de plusieurs établissements perçoit le montant le plus élevé de la prime exceptionnelle à laquelle il est éligible. La prime des agents civils et des militaires mentionnés au 4° du III de l'article 1er est versée par le ministère des armées.

Par dérogation aux dispositions de l'article 4, le chef d'établissement peut, dans la limite de 40 % des effectifs physiques de l'établissement, relever le montant de la prime exceptionnelle à mille cinq cents euros pour les services ou agents impliqués dans la prise en charge de patients contaminés par le virus covid-19 ou mobilisés par les circonstances exceptionnelles d'exercice, induites par la gestion sanitaire de la pandémie dans les établissements situés dans les départements du second groupe, figurant en annexe II du présent décret. La liste des services et du nombre d'agents concernés par l'application de ce régime dérogatoire est transmise par chaque établissement à l'agence régionale de santé dont il relève.

Par dérogation aux dispositions des articles 3,4,6,7 et 8, les personnels mentionnés à l'article 1er exerçant leurs fonctions dans les établissements, services et éléments définis au 3° du III du même article situés dans les territoires mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 peuvent percevoir, dans le cadre de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans ces territoires, un nouveau versement portant le montant total de la prime exceptionnelle à mille cinq cents euros dans les conditions fixées aux alinéas suivants. 
Les personnels mentionnés à l'alinéa précédent doivent avoir exercé leurs fonctions de manière effective, pendant une durée cumulée d'au moins 30 jours calendaires, entre le 1er juin et le 31 août 2020. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents relevant des articles L. 6151-1, L. 6152-1, L. 6153-1 et R. 6153-42 du code de la santé publique doivent avoir exercé sur une durée équivalente à au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période définie au deuxième alinéa du présent article. 
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, les personnels mentionnés au I de l'article 1er intervenus en renfort dans les établissements et services situés dans l'un des territoires mentionnés au premier alinéa du présent article sont éligibles au nouveau versement à partir du premier jour d'exercice des fonctions pendant la période définie au deuxième alinéa. 
Sont également éligibles au nouveau versement à partir du premier jour d'exercice des fonctions pendant cette période les personnels mentionnés au III de l'article 1er intervenus en renfort dans ces établissements et services ou désignés pour armer un élément mobile du service de santé des armées déployé dans ces territoires.


La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance, ou versé en compensation des heures supplémentaires, des gardes hospitalières, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.La prime exceptionnelle prévue par le présent décret est exclusive :

- de la prime exceptionnelle prévue à l'article 7 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée ;- de toute autre prime versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée ;- des autres primes et indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à lutter contre la propagation du covid-19 pendant la période d'état d'urgence sanitaire prévue aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique.


La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe

ANNEXESANNEXE I

I. - Liste des départements relevant du premier groupe mentionné à l'article 3 du présent décret :AisneArdennesAubeBas-RhinBouches-du-RhôneCorse-du-SudCôte-d'OrDoubsDrômeEssonneEure-et-LoirHaute-CorseHaute-MarneHaute-SaôneHaute-SavoieHaut-RhinHauts-de-SeineJuraLoireMarneMayotteMeurthe-et-MoselleMeuseMoselleNièvreNordOiseParisPas-de-CalaisRhôneSaône-et-LoireSeine-et-MarneSeine-Saint-DenisSommeTerritoire de BelfortVal-de-MarneVal-d'OiseVosgesYonneYvelinesII. - Liste des départements relevant du second groupe mentionné à l'article 4 du présent décret :AinAllierAlpes-de-Haute-ProvenceAlpes-MaritimesArdècheAriègeAudeAveyronCalvadosCantalCharenteCharente-MaritimeCherCorrèzeCôtes-d'ArmorCreuseDeux-SèvresDordogneEureFinistèreGardGersGirondeGuadeloupeGuyaneHaute-GaronneHaute-LoireHaute-VienneHautes-AlpesHautes-PyrénéesHéraultIlle-et-VilaineIndreIndre-et-LoireIsèreLa RéunionLandesLoir-et-CherLoire-AtlantiqueLoiretLotLot-et-GaronneLozèreMaine-et-LoireMancheMartiniqueMayenneMorbihanOrnePuy-de-DômePyrénées-AtlantiquesPyrénées-OrientalesSartheSavoieSeine-MaritimeTarnTarn-et-GaronneVarVaucluseVendéeVienne

ANNEXE II
LISTE D'ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉE À L'ARTICLE 8 DU PRÉSENT DÉCRET

 CH AIGLE
 CH AGEN-NERAC
 CH AGGLOMERATION MONTARGOISE
 CH ALBERTVILLE MOUTIERS
 CH ALBI
 CH ALES CEVENNES
 CH ANGOULEME
 CH ANTIBES JUAN LES PINS
 CH ARDECHE MERIDIONALE
 CH ARDECHE NORD
 CH AUCH
 CH AUNAY-BAYEUX
 CH AURILLAC
 CH AVIGNON HENRI DUFFAUT
 CH AVRANCHES-GRANVILLE
 CH BAGNERES DE BIGORRE
 CH BEZIERS
 CH BIGORRE
 CH BLOIS SIMONE VEIL
 CH BRETAGNE ATLANTIQUE
 CH CANNES SIMONE VEIL
 CH CARCASSONNE
 CH CASTELNAUDARY
 CH CAYENNE
 CH CENTRE BRETAGNE
 CH CHATEAUBRIANT NOZAY POUANCE
 CH CHATEAUROUX LE BLANC
 CH CHOLET
 CH COEUR DE CORREZE
 CH COTE BASQUE
 CH DIEPPE
 CH DUBOIS BRIVE
 CH EURE-SEINE
 CH FLEYRIAT
 CH FOUGERES
 CH GRPE HOSP. DE LA ROCHELLE-RE-AUNIS
 CH GRASSE
 CH GUERET
 CH HAUT BUGEY
 CH JACQUES COEUR DE BOURGES
 CH JEAN MARCEL DE BRIGNOLES
 CH LA CHATRE
 CH LA RISLE PONT-AUDEMER
 CH LA TOUR BLANCHE ISSOUDUN
 CH LAVAL
 CH LE MANS
 CH LES ESCARTONS A BRIANCON
 CH LEZIGNAN
 CH LIBOURNE
 CH LIMOUX
 CH LISIEUX
 CH LUCIEN HUSSEL DE VIENNE
 CH MANOSQUE
 CH MARGUERITE DE LORRAINE-MORTAGNE
 CH MEMORIAL FRANCE-ETATS-UNIS SAINT-LO
 CH METROPOLE SAVOIE
 CH MONT DE MARSAN
 CH MONTAUBAN
 CH MONTLUCON
 CH MOULINS YZEURE
 CH NARBONNE
 CH NEUFCHATEL EN BRAY
 CH NIORT
 CH NORD MAYENNE
 CH PAU
 CH PAYS D'APT
 CH PERIGUEUX
 CH PERPIGNAN
 CH PIERRE OUDOT BOURGOIN-JALLIEU
 CH PUY
 CH RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
 CH ROYAN
 CH SEES
 CH ROMORANTIN LANTHENAY
 CH SAINT BRIEUC
 CH SAINT MALO
 CH SAINT- NAZAIRE
 CH SAINTONGE - SAINTES
 CH SAUMUR
 CH VAISON LA ROMAINE
 CH VALS D'ARDECHE
 CH VENDOME MONTOIRE
 CH VICHY
 CH VOIRON
 CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU
 CHI ALPES DU SUD
 CHI CAVAILLON LAURIS
 CHI CORNOUAILLE QUIMPER
 CHI DES ANDAINES
 CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL
 CHI FREJUS SAINT RAPHAEL
 CHI TOULON LA SEYNE SUR MER
 CHIC ALENCON-MAMERS
 CHR ORLEANS
 CHRU BREST
 CHRU RENNES
 CHU ANGERS
 CHU BORDEAUX
 CHU CAEN NORMANDIE
 CHU CLERMONT-FERRAND
 CHU GRENOBLE ALPES
 CHU GUADELOUPE
 CHU LA REUNION
 CHU LIMOGES
 CHU MARTINIQUE
 CHU MONTPELLIER
 CHU NANTES
 CHU NICE
 CHU NIMES
 CHU POITIERS
 CHU ROUEN
 CHU TOULOUSE
 CHU TOURS
 GH BRETAGNE SUD
 GH LE HAVRE
 LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU
 POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS.