Arrêté du 22 mars 2022 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre le Puy-en-Velay (Loudes) et Paris (Orly)

A compter du 14 janvier 2023, les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées sur les services aériens réguliers entre le Puy-en-Velay (Loudes) et Paris (Orly).


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE


Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre le Puy-en-Velay (Loudes) et Paris (Orly) sont les suivantes :
En termes de fréquences minimales :
Les services doivent être exploités, toute l'année en semaine, au moins 220 jours par an, hors jours fériés, sous réserve des périodes de délestages autorisées, selon le schéma le Puy-en-Velay-Paris-le Puy-en-Velay, au minimum à raison de deux allers retours par jour, le matin et le soir du lundi au jeudi et un aller-retour le vendredi soir.
Les services peuvent être délestés dans les conditions suivantes :
-avec préavis minimum de trois mois, et pour la durée de la saison aéronautique à venir (ou en cours à la date d'entrée en vigueur des présentes OSP), le transporteur peut ne pas réaliser l'aller-retour du lundi soir et, un retour le matin au Puy-en-Velay et départ le soir du Puy-en-Velay le mercredi. Le délestage ne peut être mis en œuvre que si le nombre de passagers transportés sur la liaison au cours de la semaine équivalente l'année précédente est inférieur à :
-130 passagers pour le lundi ;
-150 passagers pour le mercredi.
-avec un préavis minimum de trois mois, le transporteur peut interrompre les services sur les périodes suivantes :
-les jours fériés. Ces délestages peuvent être étendus à la veille ou au lendemain du jour férié lorsque celui-ci tombe en semaine et crée un pont (période d'un jour ouvrable comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire) ;
-pendant les vacances scolaires, hors période d'été ;
-durant une période continue de cinq semaines pendant les vacances scolaires d'été.
Le programme minimum de vols sera de 616 pour la période de 12 mois en cours.
Les vols doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Le Puy-en-Velay et Paris (Orly).
En termes de type d'appareil utilisé et de capacité offerte :
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimum de 18 sièges, doté d'un système permettant des procédures d'approche par satellite de type GNSS.
En termes d'horaires :
Les horaires doivent permettre aux usagers, du lundi au jeudi, d'effectuer un aller-retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins 8 heures à Paris et d'au moins 7 heures au Puy en Velay et le vendredi soir de partir de Paris après 18h, en dehors des périodes de délestages autorisées.
Durant les périodes de délestages autorisées, d'effectuer :
-un aller-retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins 8 heures à Paris ;
-le lundi matin, d'arriver avant 8 heures à Paris.
Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport (Orly) à la desserte de la liaison régulière du Puy-en-Velay en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant les règles communes en ce qui concerne l'attributions de créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Les transporteurs aériens intéressés par cette liaison peuvent obtenir auprès du coordonnateur des aéroports parisiens toute information concernant ces créneaux horaires.
En termes de tarifs :
Le prix maximal d'un billet en aller-retour est de 399 EUR TTC (valeur année 2022, Base indice Indice des prix à la consommation harmonisé mensuel-Base 2015-Ensemble des ménages-France-Nomenclature Coicop : 07.3.3-Transport aérien de passagers Identifiant 001763673).
Ce prix s'entend toutes taxes et redevances per capita perçues par l'Etat, les collectivités locales et les autorités aéroportuaires, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, et identifiées comme telles sur le titre de transport. Il sera révisé chaque année sur la base de l'indice des prix publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
En cas de hausse anormale, imprévisible et étrangère aux transporteurs des éléments de coût affectant l'exploitation de la liaison aérienne, le prix maximal susmentionné pourra être augmenté au prorata de la hausse constatée. Il sera notifié aux transporteurs exploitant la liaison et sera applicable dans un délai adapté aux circonstances, après avoir été transmis à la Commission européenne pour publication au Journal officiel de l'Union européenne.
En termes de politique commerciale :
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
Une politique tarifaire incitative et segmentée, permettant de répondre aux différentes typologies de passagers (voyageur d'affaires, petites et moyennes entreprises, grands comptes, loisir …). Cette politique tarifaire s'inscrit à la fois dans un objectif de maintien et de développement des emplois du territoire et des activités locales mais également dans un schéma en cohérence avec les équilibres économiques de l'exploitation de la liaison.
La compagnie doit animer, développer une stratégie commerciale et mettre en place les outils et actions nécessaires afin de garantir au mieux la réussite et le maintien de la ligne dans le cadre du désenclavement du territoire.
En termes de continuité de services :
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an 3 % du nombre de vols prévus.
Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles.