Arrêté du 10 février 2023 concernant la collecte de données à des fins statistiques prévue à l'article L. 142-1 du code de l'énergie

En application de l'article L. 142-1 du code de l'énergie, les données relatives au gaz, à l'électricité et à l'hydrogène dont la liste figure en annexe au présent arrêté sont transmises au service statistique ministériel du ministère chargé de l'énergie, à des fins exclusives d'établissement de statistiques.


Les données de consommation d'énergie des personnes physiques mentionnées en annexe sont transmises dans les conditions prévues à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.La finalité de cette transmission de données à caractère personnel à des fins statistiques est de mesurer l'efficacité des travaux de rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et ainsi d'aider au pilotage des politiques de soutien à la rénovation. Le caractère personnel des données est requis pour permettre l'appariement avec les données relatives à la rénovation énergétique issues d'enquêtes statistiques ou de fichiers administratifs. La durée de conservation de ces données à caractère personnel est au maximum de trois ans à compter de leur date de transmission par l'assujetti, compte tenu des délais de disponibilité des données relatives aux différentes aides. Sont destinataires de ces données, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, la sous-direction des statistiques du logement et de la construction et la sous-direction des statistiques de l'énergie du service statistique ministériel du ministère chargé de l'énergie.La finalité statistique des données ainsi que la transmission de ces données pour ladite finalité au service statistique ministériel du ministère chargé de l'énergie en qualité de destinataire sont mentionnées sur les sites internet des gestionnaires de réseaux tenus de les transmettre. Les modalités d'exercice des droits des personnes sur lesquelles portent les données sont précisées sur le site internet du service statistique ministériel du ministère chargé de l'énergie. Le ministère chargé de l'énergie informe individuellement les personnes concernées préalablement à la transmission et aux traitements de leurs données. S'agissant de l'échantillon de communes couvrant au maximum un million de logements mentionné en annexe, l'envoi de cette information est réalisé avec les moyens que le gestionnaire de réseau tenu de transmettre les données de consommation d'électricité jugera les plus appropriés, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'énergie.Pour l'exécution du présent arrêté, les cocontractants tels que définis à l'article R. 311-28 du code de l'énergie sont autorisés, par délégation du service statistique ministériel du ministre chargé de l'énergie, à recueillir, traiter et à transmettre à ce service les données mentionnées en annexe relatives aux contrats d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 ou du 1° de l'article L. 311-12 ou du L314-31 ou du L. 314-26 ou du L. 121-27 ou aux contrats de complément de rémunération conclus en application de l'article L. 314-18 ou du 2° de l'article L. 311-12, y compris les données à caractère personnel.


Toutes les données dont la liste figure en annexe doivent être mises à disposition du service statistique ministériel du ministère chargé de l'énergie, selon la périodicité et les délais mentionnés en annexe. Ce dernier précise, en tant que de besoin, les modalités de transmission de ces données.


En tenant compte de la nature et de la périodicité de fourniture des données, les assujettis veillent à établir les meilleures estimations possibles. Aux fins d'assurer la cohérence et la qualité des séries statistiques recueillies, ils informent le service statistique ministériel des corrections apportées ultérieurement aux données transmises dans le cadre du présent arrêté.


Le Commissaire général au développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE

Les données à fournir sont relatives au gaz naturel, à l'électricité et à l'hydrogène et sont de trois types :

- données conjoncturelles infra-annuelles (mensuelles et trimestrielles) ;- données annuelles, aux fins de l'établissement du bilan énergétique de la France ;- données individuelles de consommation d'électricité et de gaz, aux fins de l'estimation des économies d'énergie réelles engendrées par les rénovations énergétiques.

LEXIQUE

1. Unité

Les quantités énergétiques de gaz naturel sont exprimées en gigawattheures (GWh) ou, pour les données individuelles, en kilowattheures (kWh), en pouvoir calorifique supérieur (PCS). Les volumes de gaz naturel sont exprimés en millions de mètres cubes (mm3) aux conditions standards (à 15 °C, sous 1 013 hPa).Les quantités énergétiques d'électricité sont exprimées en gigawattheures (GWh) ou, pour les données individuelles, en kilowattheures (kWh) et celles relatives aux puissances des installations de production d'électricité en mégawatts (MW).Les quantités énergétiques d'hydrogène sont exprimées en gigawattheures (GWh) ou, pour les données individuelles, en kilowattheures (kWh), en pouvoir calorifique supérieur (PCS).Les données monétaires sont exprimées en milliers d'euros (k€).

2. Champ et maille

Le champ correspond au champ géographique de la donnée considérée à fournir par l'assujetti. Aux fins du présent arrêté :

- la « France métropolitaine » comprend la « France continentale » et la Corse ;- la « France entière » comprend la France métropolitaine et les cinq départements et régions d'outre-mer (DROM) ;- les « zones non interconnectées » (ZNI) désignent les cinq DROM et la Corse.

Lorsque la donnée doit être fournie à une maille inférieure à l'ensemble du champ mentionné, cette maille est précisée. Cependant, dans tous les cas où le champ est la France entière, les données concernant les DROM doivent faire l'objet d'une communication séparée.Concernant les données individuelles mensuelles de consommation de gaz et d'électricité, deux types de transmissions sont prévus :

- une transmission semestrielle portant sur l'ensemble des logements d'un échantillon de communes totalisant au maximum un million de logements, qui sera précisé ultérieurement aux assujettis par le service statistique du ministère chargé de l'énergie- des transmissions au cas par cas relatives à des logements ayant fait l'objet d'une enquête statistique comprenant des informations sur la rénovation énergétique. Dans de tels cas, le service statistique ministériel transmettra aux assujettis les informations permettant d'identifier les logements concernés, notamment, dans la mesure du possible, le numéro d'identification de comptage (PRM et/ou PCE) dans le cas des enquêtes sur les logements collectifs et précisera la période que les données mensuelles attendues devront couvrir. Les données demandées pourront remonter jusqu'à un an avant le début de la période couverte par l'enquête et aller jusqu'à un an après la fin de celle-ci. En cas de changement du ménage occupant le logement durant la période couverte, seules les données de consommation de celui occupant le logement au moment de l'enquête seront transmises.

Dans le cas des logements équipés de compteurs non communicants, à défaut de données mensuelles, seront transmises l'ensemble des données de consommation entre deux relèves successives sur la période considérée.

3. Périodicité et délais de communication

M : mensuelle ou T : trimestrielle pour les données conjoncturelles :

- en nombre de jours suivant l'échéance de la période considérée ;- par exemple : 20 de M+1 signifie que les données doivent être transmises au plus tard 20 jours après la fin du mois suivant (par exemple, les données du mois d'octobre 2020 doivent être transmises au plus tard le 20 novembre 2020).

A : annuelle pour les données de bilan :

- en nombre de mois suivant l'échéance de la période considérée ;- par exemple : A+4 mois signifie que les données doivent être transmises au plus tard à la fin du quatrième mois (avril) suivant la fin de l'année considérée.

4. Assujettis

Ce sont les opérateurs visés au premier alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'énergie ou les tiers visés au dernier alinéa de l'article précité. Les données à fournir dépendent du type d'opérateur.Les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont désignés respectivement par « GRT » et « GRD ». On distingue quatre types de GRD :

- GRD de type 1 : GRD de France continentale de plus de 1 000 000 clients ;- GRD de type 2 : GRD de France continentale de plus de 100 000 clients et de moins de 1 000 000 clients ;- GRD de type 3 : GRD de France continentale de moins de 100 000 clients ;- GRD de type 4 : GRD des ZNI.

5. GNL

Gaz naturel liquéfié.

6. Combustibles minéraux solides

Houille, lignite, produits de récupération, coke et agglomérés.

7. Disponibilité des centrales nucléaires

Le taux de disponibilité (Kd) correspond au quotient de l'énergie disponible (Ed) qu'aurait pu produire la puissance disponible (Pd) pendant une période H par l'énergie qu'aurait pu produire la puissance continue nette (PCN) pendant cette période H.Kd (%) = Ed/(PCN × H) × 100La puissance continue nette (PCN) est égale à la puissance continue brute (PCB) mesurée à la sortie de la tranche, déduction faite de la puissance électrique absorbée dans ses services auxiliaires et ses transformateurs. La puissance continue brute est la puissance électrique maximale réalisable par l'équipement de la tranche en régime continu d'une durée égale ou supérieure à 15 heures, la totalité des installations étant supposée entièrement en état de marche et le combustible disponible en quantité suffisante dans la qualité habituelle.

Liste des données à fournirPour le gaz naturel







UNITE

CHAMP ET MAILLE

PÉRIODICITÉ

DÉLAI

ASSUJETTI



Données conjoncturelles mensuelles



PRODUCTION DE GAZ



Production de gaz injectée dans les réseaux par filière :- biométhane- hydrogène renouvelable- hydrogène bas-carbone- gaz de récupération- autres gaz

GWh PCS

France continentale

M

M + 20 jours

GRT, GRD de type 1



ECHANGES EXTERIEURS



Importations physiques de gaz, croisées : - par pays - par durée de contrat (< 2 ans, entre 2 et 7 ans, et entre 10 ans, > 10 ans) - par type de gaz (gazeux ou GNL)

GWh PCS

France continentale

M

M + 20 jours

Fournisseurs



Exportations physiques de gaz par pays et type de gaz

GWh PCS

France continentale

M

M + 20 jours

Fournisseurs



Quantités de gaz faisant l'objet d'un contrat de transit

GWh PCS

France continentale

M

M + 20 jours

Fournisseurs



Réceptions et restitutions pour un tiers étranger

GWh PCS

France continentale

M

M + 20 jours

Fournisseurs



Entrées et sorties du réseau par point d'entrée et de sortie

GWh PCS

France continentale

M

M + 20 jours

GRT



PERTES ET STOCKAGE



Pertes et autoconsommation de transport et de stockage

GWh PCS

France continentale

M

M + 20 jours

GRT 
      
    Stockeurs 
      
    Opérateurs GNL



Niveaux des stocks totaux en début et fin de mois, y compris stocks détenus pour compte de tiers

GWh PCS mm3

France continentale

M

M + 20 jours

GRT 
      
    Stockeurs 
      
    Opérateurs GNL



Niveaux des stocks utiles en début et fin de mois

GWh PCS mm3

France continentale

M

M + 20 jours

GRT 
      
    Stockeurs



CONSOMMATION



Ventes de gaz directes sur réseau de transport, avec isolement des livraisons aux CCCG

GWh PCS mm3

France continentale

M

M + 20 jours

GRT



Ventes de gaz : - en distribution publique - aux régies et autres distributeurs

GWh PCS mm3

France continentale

M

M + 20 jours

GRT 
      
    GRD de type 1



Données conjoncturelles trimestrielles



PRODUCTION DE GAZ



Parc existant et projets en attente de raccordement au réseau pour les installations par filière (biométhane, hydrogène renouvelable, hydrogène bas-carbone, gaz de récupération, autres gaz) en précisant le nombre et la capacité maximale

GWh PCS/an

France continentale

T

T + 20 jours

GRT



Données annuelles



ECHANGES EXTERIEURS



Volume de GNL porté par camion chargé depuis les terminaux méthaniers

GWh PCS

France continentale

A

A + 4 mois

Opérateurs GNL



Quantités de gaz faisant l'objet d'un contrat de transit

GWh PCS

France continentale

A

A + 4 mois

Opérateurs GNL bénéficiant d'une exemption de tarif régulé



PERTES ET STOCKAGE



Niveaux des stocks de GNL totaux en début et fin d'année, y compris stocks détenus pour compte de tiers

GWh PCS

France continentale

A

A + 4 mois

Opérateurs GNL



DONNEES ECONOMIQUES



Chiffre d'affaires annuel et chiffre d'affaires annuel lié à l'acheminement, hors coût de stockage. Informations permettant d'identifier le chiffre d'affaires lié au transit.

k€

France continentale

A

A + 4 mois

GRT 
      
    GRD de type 1



Chiffre d'affaires annuel et chiffre d'affaires annuel lié au stockage (ou à l'accès des tiers au stockage), incluant le complément de revenu collecté dans le cadre de l'ATRT

k€

France continentale

A

A + 4 mois

GRT
      
     Stockeurs



Chiffre d'affaires annuel

k€

France continentale

A

A + 4 mois

Opérateurs GNL bénéficiant d'une exemption de tarif régulé



CONSOMMATION



Consommation de gaz naturel des points de livraison non résidentiels correspondant à un tarif d'acheminement T1 ou T2

MWh PCS

Francecontinentale par NAF à deux positions (division)

A

A + 6 mois

GRD de type 1



Données individuelles mensuelles de consommation



Consommation, début et fin de la période de la consommation, point de livraison, adresse du logement, mode de comptage, tarif d'acheminement (T1 ou T2), type de logement (individuel, collectif ou indéterminé) et, lorsqu'il est établi qu'il s'agit d'un logement collectif ou dans les cas indéterminés, nom et prénom du titulaire du contrat La première livraison de données sera accompagnée, sur le champ demandé, de l'ensemble des données mensuelles à partir de janvier 2018 ou, lorsqu'elle est postérieure à cette date, à partir de la dernière mise en service sur le logement considéré. Pour les livraisons suivantes les données demandées seront fournies sur un historique maximal de 5 ans.

kWh PCS pour la consommation

Ensemble des logements d'un échantillon de communes à spécifier par le service statistique ministériel

M

Deux fois par an : au 30 juin pour les données jusqu'au mois d'avril de la même année inclus et au 31 décembre pour les données jusqu'au mois d'octobre de la même année inclus

GRD de type 1



Consommation et mode de comptage sur une période pouvant remonter jusqu'à un an avant le début de la période couverte par l'enquête et aller jusqu'à un an après la fin de celle-ci

kWh PCS pour la consommation

Echantillons de logements ayant fait l'objet d'une enquête statistique en lien avec la rénovation énergétique

Cf. « champ et maille »

Un mois après la transmission de l'échantillon par le service statistique ministériel

GRD de type 1






Pour l'électricité







UNITE

CHAMP ET MAILLE

PÉRIODICITÉ

DÉLAI

ASSUJETTI



Données conjoncturelles mensuelles



PRODUCTION D'ELECTRICITE



Production d'électricité injectée sur les réseaux publics, par filière : - nucléaire - produit pétrolier - gaz naturel - charbon solide - hydraulique - biogaz et gaz de décharge - biomasse (yc liqueur noire et déchets de papeterie) - autre renouvelable thermique - éolien - photovoltaïque

GWh

France entière

M

M + 20 jours

GRT, 
      
    GRD de type 4



Energie soutirée par le pompage

GWh

France continentale

M

M + 20 jours

GRT



Consommation de combustibles minéraux solides pour produire de l'électricité

GWh

France entière

M

M + 20 jours

Producteurs



Disponibilité et utilisation des centrales nucléaires

GWh

France entière

M

M + 20 jours

EDF



ECHANGES EXTERIEURS



Exportations physiques d'électricité par pays.

GWh

France métropolitaine

M

M + 20 jours

GRT, 
      
    GRD de type 4



Importations physiques d'électricité par pays.

GWh

France métropolitaine

M

M + 20 jours

GRT,
      
     GRD de type 4



CONSOMMATION



Pertes sur les réseaux

GWh

France entière

M

M + 20 jours

GRT, 
      
    GRD de types 1 et 4



Livraisons d'électricité aux consommateurs selon la classe de tension de raccordement (HTB, HTA, BT).

GWh

France entière

M

M + 20 jours

GRT, 
      
    GRD de types 1 et 4



Livraisons d'électricité aux gestionnaires des réseaux publics de distribution.

GWh

France entière

M

M + 20 jours

GRT, 
      
    GRD de types 1 et 4



Date et maximum d'énergie journalière appelée par la consommation intérieure depuis le réseau de transport.

GWh

France continentale

M

M + 20 jours

GRT



Livraisons d'électricité à chacun des consommateurs soutirant plus de 1 TWh par an

GWh

France continentale

M

M + 20 jours

GRT



Données conjoncturelles trimestrielles



PRODUCTION D'ELECTRICITE



Projets en attente de raccordement au réseau électrique pour les installations produisant de l'électricité renouvelable, par filière

MW

France entière, par département

T

T + 20 jours

GRT, 
      
    GRD de types 1, 2 et 4



Données annuelles



PRODUCTION D'ELECTRICITE



Production d'électricité (et chaleur cogénérée) et caractéristiques de l'ensemble des installations produisant de l'électricité en France hors photovoltaïque : production nette, autoconsommation, filière, consommation de combustible, technologie, énergie soutirée par le pompage

GWh

France entière, par installation

A

A + 4 mois

Producteurs



Informations liées aux contrats d'obligations d'achat et compléments de rémunération : type de contrat, option de vente (vente en totalité ou vente en surplus), production mensuelle sous obligation d'achat/production mensuelle bénéficiant d'un complément de rémunération, filière, puissance installée

GWh, MW

France entière, par contrat

A

A + 4 mois

Cocontractants tels que définis aux R. 311-28, L. 314-26 ou L.314-31 ou L. 121-27 du code de l'énergie




Informations liées aux installations raccordées au réseau électrique : nouvelles installations, puissance installée, filière

MW

France entière, par contrat de raccordement

A

A + 1 mois

GRT, tous GRD



ECHANGES EXTERIEURS



Droits d'eau pour les centrales hydrauliques partagées entre deux pays

MWh

France continentale

A

A + 4 mois

Emosson SA



CONSOMMATION



Pertes d'électricité

MWh

France entière

A

A + 4 mois

GRT, GRD de types 1 et 4



Consommation d'électricité des points de livraison non résidentiels correspondant à des dispositifs de comptage d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA

MWh

France continentale par NAF à deux positions(division)

A

A + 6 mois

GRD de type 1



DONNEES ECONOMIQUES



Données relatives à la distribution d'électricité : chiffre d'affaires annuel lié à l'acheminement, péage de transport, pertes

k€

France entière

A

A + 4 mois

GRD de type 1



Données relatives au transport d'électricité : chiffres d'affaires annuel, revenus liés aux interconnexions, revenus liés à des activités autres que la livraison d'électricité, revenus issus des producteurs, revenus issus des distributeurs

k€

France entière

A

A + 4 mois

GRT



Données individuelles mensuelles de consommation



Consommation, début et fin de la période de la consommation, point de livraison, adresse du logement, coordonnées géographiques XY, mode de comptage, puissance souscrite, option base ou non, type de logement (individuel, collectif ou indéterminé) et, lorsqu'il est établi qu'il s'agit d'un logement collectif ou dans les cas indéterminés, nom et prénom du titulaire du contrat La première livraison de données sera accompagnée, sur le champ demandé, de l'ensemble des données mensuelles à partir de janvier 2018 ou, lorsqu'elle est postérieure à cette date, à partir de la dernière mise en service sur le logement considéré. Pour les livraisons suivantes les données demandées seront fournies sur un historique maximal de 5 ans.

kWh pour la consommation

Ensemble des logements d'un échantillon de communes à spécifier par le service statistique ministériel

M

Deux fois par an : au 30 juin pour les données jusqu'au mois d'avril de la même année inclus et au 31 décembre pour les données jusqu'au mois d'octobre de la même année inclus.

GRD de type 1



Consommation et mode de comptage sur une période pouvant remonter jusqu'à un an avant le début de la période couverte par l'enquête et aller jusqu'à un an après la fin de celle-ci

kWh pour la consommation

Echantillons de logements ayant fait l'objet d'une enquête statistique en lien avec la rénovation énergétique

Cf. « 2. Champ et maille »

Un mois après la transmission de l'échantillon par le service statistique ministériel

GRD de type 1






Pour l'hydrogène







UNITE

CHAMP ET MAILLE

PÉRIODICITÉ

DÉLAI

ASSUJETTI



Données conjoncturelles mensuelles



PRODUCTION D'HYDROGENE



Production d'hydrogène renouvelable

GWh PCS

France continentale

M

M + 20 jours

Producteurs



Production d'hydrogène bas-carbone

GWh PCS

France continentale

M

M + 20 jours

Producteurs



Production d'hydrogène carboné

GWh PCS

France continentale

M

M + 20 jours

Producteurs



ECHANGES EXTERIEURS



Exportations physiques d'hydrogène par pays

GWh PCS

France continentale

M

M + 20 jours

Transporteurs



Importations physiques d'hydrogène par pays

GWh PCS

France continentale

M

M + 20 jours

Transporteurs



PERTES ET STOCKAGE



Pertes et autoconsommation de transport et de stockage

GWh PCS

France continentale

M

M + 20 jours

Transporteurs et stockeurs



Niveaux des stocks totaux en début et fin de mois, y compris stocks détenus pour compte de tiers

GWh PCS

France continentale

M

M + 20 jours

Stockeurs



Niveaux des stocks utiles en début et fin de mois

GWh PCS

France continentale

M

M + 20 jours

Stockeurs



CONSOMMATION



Livraison d'hydrogène à des consommateurs finals

GWh PCS

France continentale

M

M + 20 jours

Producteurs, transporteurs et distributeurs



Autoconsommation d'hydrogène

GWh PCS

France continentale

M

M + 20 jours

Producteurs, transporteurs et distributeurs