Arrêté du 15 novembre 2012 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
Sont prises en compte pour l'application de l'article 15 du décret du 14 juin 2011 susvisé en vue de leur classement dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ou dans celui des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice des professions assimilées, sous réserve qu'elles n'aient pas été exercées sous statut de fonctionnaire ou d'agent public. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE 2003) :







 CODEde la nomenclature


 INTITULÉ DE LA PROFESSION



472b


Géomètres, topographes



472c


Métreurs et techniciens divers du bâtiment et des travaux publics



473b


Techniciens de recherche-développement et des méthodes de fabrication en électricité, électromécanique et électronique



473c


Technicien de fabrication et de contrôle qualité en électricité, électromécanique et électronique



474b


Technicien de recherche-développement et des méthodes de fabrication en construction mécanique



474c


Techniciens de fabrication et de contrôle-qualité en construction mécanique et travail des métaux



475a


Techniciens de recherche-développement et des méthodes de production des indusries de transformation



475b


Techniciens de production et de contrôle-qualité des industries de transformation



476a


Assistants techniques, techniciens de l'imprimerie et de l'édition



476b


Techniciens de l'industrie des matériaux souples, de l'ameublement et du bois



477a


Techniciens de la logistique, du planning et de l'ordonnancement



477b


Techniciens d'installation et de maintenance des équipements industriels (électriques, électromécaniques, mécaniques, hors infomatique)



477c


Techniciens d'installation et de maintenance des équipements non industriels (hors informatique)



477d


Techniciens de l'environnement et du traitement des pollutions



478a


Techniciens d'étude et de développement en informatique



478b


Techniciens de production, d'exploitation en informatique



478c


Techniciens d'installation, de maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique



478d


Techniciens des télécommunications et de l'informatique des réseaux



479b


Experts salariés ou indépendants de niveau technicien, techniciens divers



481a


Conducteurs de travaux (non cadres)



487b


Chefs de chantier (non cadres)



487a


Responsables d'entrepôt, de magasinage






Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.

Le technicien qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 15 du décret du 14 juin 2011 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte un descriptif détaillé de l'emploi tenu portant, notamment, sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de la qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire : ― une copie du contrat de travail ; ― pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail. A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée. Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé. L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées. Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.