Décret n°94-28 du 11 janvier 1994 modifiant le décret n° 62-512 du 13 avril 1962 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère de l'équipement et du logement
   Les attachés administratifs de 1re classe et les attachés administratifs de 2e classe sont reclassés à compter du 1er août 1993 dans le nouveau grade d'attaché administratif, selon les modalités suivantes :




 ANCIENNE   SITUATION
 Attachés
 NOUVELLE   SITUATION
 Attachés



 Echelon
 Ancienneté
 Echelon
 Ancienneté






 1re classe
 5e
 12e
 Ancienneté acquise majorée de 1 an.
 4e
 Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois.
 12e
 Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois.
 Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois.
 11e
 Ancienneté acquise augmentée de 2 ans 6 mois.
 3e
 Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois.
 11e
 Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.
 Ancienneté inférieure à 6 mois.
 10e
 Ancienneté acquise augmentée de 2 ans 6 mois.
 2e
 Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois.
 10e
 Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.
 Ancienneté inférieure à 6 mois.
 9e
 Ancienneté acquise augmentée de 2 ans 6 mois.
 1er
 Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois.
 9e
 Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.
Ancienneté inférieure à 6 mois.
 8e
 Ancienneté acquise augmentée de 2 ans 6 mois.
 2e classe
 8e
 Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois.
 8e
 Ancienneté acquise diminuée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.
 Ancienneté inférieure à 6 mois.
 7e
 Ancienneté acquise augmentée de 2 ans 6 mois.







 7e
 7e
 Ancienneté acquise augmentée de 6 mois.
 6e
 Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois.
 7e
 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
 Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois.
 6e
 Ancienneté acquise augmentée de 1 an.
 5e
 Ancienneté égale ou supérieure à 1 an.
 6e
 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
 Ancienneté inférieure à 1 an.
 5e
 Ancienneté acquise augmentée de 1 an.
 4e
 Ancienneté égale ou supérieure à 1 an.
 5e
 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
 Ancienneté inférieure à 1 an.
 4e
 Ancienneté acquise augmentée de 1 an.
 3e
 Ancienneté égale ou supérieure à 1 an.
 4e
 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
 Ancienneté inférieure à 1 an.
 3e
 Ancienneté acquise augmentée de 1 an.
 2e
 Ancienneté égale ou supérieure à 1 an.
 3e
 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
Ancienneté inférieure à 1 an.
 2e
 Ancienneté acquise.
 1er
 1er
 Ancienneté acquise.


   Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après :



 ANCIENNE SITUATION
 Attachés
 NOUVELLE SITUATION
 Attachés


 Echelon
 Ancienneté
 Echelon




 1re classe5e
 12e
 4e
 Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois
 12e
 Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois
 11e
 3e
 Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois
 11e
 Ancienneté inférieure à 6 mois
 10e
 2e
 Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois
 10e
 Ancienneté inférieure à 6 mois
 9e
 1er
 Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois
 9e
 Ancienneté inférieure à 6 mois
 8e2e classe
 8e
 Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois
 8e
 Ancienneté inférieure à 6 mois
 7e
 7e
 7e
 6e
 Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois
 7e
 Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois
 6e
5e
 Ancienneté égale ou supérieure à 1 an
 6e
 Ancienneté inférieure à 1 an
 5e
 4e
 Ancienneté égale ou supérieure à 1 an
 5e
 Ancienneté inférieure à 1 an
 4e






 3e
 Ancienneté égale ou supérieure à 1 an
 4e
 Ancienneté inférieure à 1 an
 3e
 2e 
 Ancienneté égale ou supérieure à 1 an
 3e
 Ancienneté inférieure à 1 an
 2e
 1er
 1er


   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.

   Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché administratif sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché administratif jusqu'à expiration de leur mandat.


   Les attachés administratifs promus au grade de chef adjoint de service administratif entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent, s'ils y ont intérêt, demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de chef adjoint de service administratif décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

     Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er août 1993.