Arrêté du 22 août 1975 relatif aux limites de superficie donnant droit à l'attribution préférentielle des exploitations agricoles
Le directeur de l'aménagement rural et des structures et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesA - Superficies maximales (en hectares) pour l'attribution préférentielle de droit des exploitations agricoles en polyculture (département et région).B - Coefficients applicables aux cultures spécialisées.
   01 - Ain, ensemble du département : 32.
   02 - Aisne :
   Haute-Thiérache (32), Basse-Thiérache (40), Champagne agricole (68), autres régions (64).
   03 - Allier :
   Montagne bourbonnaise et val d'Allier (48), Combraille bourbonnaise (60), Bocage bourbonnais (68), Sologne bourbonnaise (80).
   04 - Alpes-de-Haute-Provence :
   Val de Durance (60), autres régions (68).
   05 - Hautes-Alpes :
   Queyras, Haut-Embrunais, Oisans, Briançonnais, Embrunais (32), Champsaur, Gapençais (42), autres régions (56).
   06 - Alpes-Maritimes :
   Coteaux niçois, littoral niçois (31), Alpes niçoises (41).
   07 - Ardèche :
   Plateau de haut et moyen Vivarais, Velay basaltique, monts du Forez, Mézenc, Meygal (31), Coiron, Bas-Vivarais, vallée du Rhône (36).
   08 - Ardennes :
   Ardennes (40), Crêtes ardennaises, Thiérache (56), Argonne, Champagne crayeuse (68).
   09 - Ariège :
   Région sous-pyrénéenne, région pyrénéenne (32), Plaine de l'Ariège (44), Coteaux de l'Ariège (54).
   10 - Aube :
   Toutes régions (60).
   11 - Aude :
   Toutes régions (46).
   12 - Aveyron :
   Bas-Quercy, Viadène et vallées, Rougier de Marcillac, Ségala, Causses et Lacaune (31), Levezou, Aubrac, Monts de Lacaune (sauf vallées) (40), Grandes Causses (sauf vallées) (50).
   13 - Bouches-du-Rhône :
   Comtat (32), Basse vallée de la Durance, littoral de Provence (36), Coteaux de Provence, Crah (40), Camargue (88).
   14 - Calvados :
   Bocage Normand (44), Pays d'Auge, Bessin (50), Plaine de Caen et de Falaise (66).
   15 - Cantal :
   Châtaigneraie, bassin d'Aurillac, bassin de Mauriac, Planèze de Saint-Flour, Cézallier, Cantal, plateau Sud-Est Limousin (42), Artense (44), Margeride (46), Aubrac (50).
   16 - Charente :
   Toutes régions (44).
   17 - Charente-Maritime :
   Toutes régions (40).
   18 - Cher :
   Toutes régions (64).
   19 - Corrèze :
   Causses, bas-pays de Brive, Périgord blanc (31), Haut-Limousin, plateau Sud-Est et Sud (36), Xaintrie, plateau Nord, Cantal, Artense (48), Plateau de Millevaches (68).
   20 - Corse :
   Montagne Corse (32), autres régions (50).
   21 - Côte-d'Or
   Val de Saône (50), Vingeanne, plaine, Auxois, Morvan (60), Côte de Bourgogne (80), Plateau Langrois, montagne, Tonnerois, la vallée (90).
   22 - Côtes-du-Nord :
   Ensemble du département (32).
   23 - Creuse :
   Bas-Berry (32), Haut-Limousin (40), Marche (44), Combraille bourbonnaise (52), Plateau de Millevaches (68).
   24 - Dordogne :
   Nontronnais (34), autres régions (40).
   25 - Doubs :
   Toutes régions (40).
   26 - Drôme :
   Reste du département (36), zone de montagne (48).
   27 - Eure :
   Marais Vernier, Roumois, Lieuvin, Pays d'Auge (50), Vallée de Seine, Perche, Pays d'Ouche, Pays de Lyons, plateau de Neubourg (60), le reste du département (80).
   28 - Eure-et-Loir :
   Toutes régions (52).
   29 - Finistère :
   Toutes régions (31).
   30 - Gard :
   Cévennes (32), Causses noirs, Causses du Larzac (80), autres régions (40).
   31 - Haute-Garonne :
   Garonne supérieure, La Rivière, Pyrénées centrales (31), Coteaux du Gers, coteaux de Gascogne, Lauragais, Volvestre et Razès (40).
   32 - Gers :
   Toutes régions (40).
   33 - Gironde :
   Toutes régions (36).
   34 - Hérault :
   Toutes régions (40).
   35 - Ille-et-Vilaine :
   Régions de Fougères et Mayenne, polders de Saint-Michel, marais de Dol, région de Saint-Malo (31), région centrale, Bretagne centrale (32), pays de Redon (36).
   36 - Indre :
   Boischaut-Sud et Bas-Berry, Boischaut-Nord (60), Champagne berrichonne, Brenne et Petite-Brenne (90).
   37 - Indre-et-Loire :
   Ensemble du département (60).
   38 - Isère :
   Toutes régions (32).
   39 - Jura :
   Bresse, vignoble du Jura (32), autres régions (40).
   40 - Landes :
   Ensemble du département (32).
   41 - Loir-et-Cher :
   Toutes régions (48).
   42 - Loire :
   Toutes régions (32).
   43 - Haute-Loire :
   Bassin du Puy, Mégal Meyzenc (32), Limagne (32), Monts du Forez (34), Velay basaltique, Brivadois (36), Cézallier (40), Margeride (46).
   44 - Loire-Atlantique :
   Ensemble du département (40).
   45 - Loiret :
   Val de Loire (36), Gâtinais riche (48), Orléanais, Beauce riche, Beauce de Patay, Gâtinais-Est (48), Puisaye, Sancerrois, Berry (60), Sologne (64).
   46 - Lot :
   Ségala (34), Bas-pays de Brive (36), Causses, Quercy blanc (48), autres régions (32).
   47 - Lot-et-Garonne :
   Vallée de la Garonne (32), autres régions (46).
   48 - Lozère :
   Cévennes (32), Margeride, Aubrac (48), Causses (72).
   49 - Maine-et-Loire :
   Ensemble du département (40).
   50 - Manche :
   Avranchin, Mortainais (31), Bocage de Valogne, val de Saire, Cotentin, bocage de Coutances et de Saint-Lô (32), La Hague (44).
   51 - Marne :
   Vallée de la Marne, Vignoble, Pays rémois, Brie champenoise, Tardenois (60), Argonne, Champagne crayeuse, Champagne humide, Perthois (68).
   52 - Haute-Marne :
   Plateau langrois Apance, plateau Langrois Amance, Bassigny, Vingeanne (52), Champagne humide (70), plateau langrois montagne (100), autres régions (80).
   53 - Mayenne :
   Fougères et Mayenne (32), Laval et bocage angevin (40), région d'embouche de l'Erve (48).
   54 - Meurthe-et-Moselle :
   Communes viticoles du Toulois (32), montagne vosgienne (32), plateau lorrain, La Haye, côte de Meuse (60), pays haut, Woëvre (70).
   55 - Meuse :
   Toutes régions (60).
   56 - Morbihan :
   Toutes régions (36).
   57 - Moselle :
   Plateau lorrain Nord, Montagne vosgienne, Warndt-vallée, Moselle Nord (60), autres régions (80).
   58 - Nièvre :
   Morvan, Sologne bourbonnaise (60), autres régions (70).
   59 - Nord :
   Flandre maritime, Cambrésis, Hainaut (46), autres régions (36).
   60 - Oise :
   Noyonnais, Pays de Bray et Picardie verte (60), Valois et Multien, Vexin (100), autres régions (80).
   61 - Orne :
   Bocage ornais (32), pays d'Ouche (44), pays d'Auge, Perche ornais (48), plaine d'Alençon et d'Argenton (56), Merlerault (60).
   62 - Pas-de-Calais :
   Pays d'Aire, plaine de la Lys, Béthunois (32), Watteringues, Boulonnais, Haut-Pays d'Artois (36), autres régions (40).
   63 - Puy-de-Dôme :
   Plaine d'Ambert, plaine de la Dore, Limagnes, plaine de Lembron (32), Monts du Forez (34), Livradois (36), Dômes, Cézallier (40), autres régions (44).
   64 - Pyrénées-Atlantiques :
   Côte basque, montagne basque, montagne du Béarn, vallée de l'Adour, vallées des Gaves-d'Oloron et de Pau (31), Vic Bilh (36), autres régions (40).
   65 - Hautes-Pyrénées :
   Montagne de Bigorre, haute vallée de l'Adour (32), Coteaux de Bigorre (36), autres régions (40).
   66 - Pyrénées Orientales :
   Toutes régions (70).
   67 - Bas-Rhin :
   Toutes régions (50).
   68 - Haut-Rhin :
   Montagne vosgienne, collines sous-vosgiennes, Sundgau, Jura, Ried (34), Hardt, Ochsenfeld, plaine du Rhin (50).
   69 - Rhône :
   Toutes régions (32).
   70 - Haute-Saône :
   Vosgienne, hautes Vosges, Vôge (32), Sous-vosgienne, trouée de Belfort (40), plaine grayloise, plaine et basse vallée Saône-Doubs, région des plateaux (48).
   71 - Saône-et-Loire :
   Bresse louhannaise (32), Brionnais, plaine chalonnaise, Bresse chalonnaise, zone accidentée du Clunissois et du Charollais (36), Mâconnais (40), Côte chalonnaise (44), Clunissois, Charollais (48), Sologne, Autunois, Morvan (60).
   72 - Sarthe :
   Bélinois (34), reste du département (40).
   73 - Savoie :
   Toutes régions (31).
   74 - Haute-Savoie :
   Toutes régions (32).
   76 - Seine-Maritime :
   Toutes régions (36).
   77 - Seine-et-Marne :
   Toutes régions (80).
   78 - Yvelines :
   Toutes régions (64).
   79 - Deux-Sèvres :
   Gâtines, Entre Plaine et Gâtine (40), plateau mellois, bocage (44), autres régions (52).
   80 - Somme :
   Marquenterre, Vimeu (48), Ponthieu, plateau picard Nord (56), Santerre (64), plateau picard Sud (68).
   81 - Tarn :
   Causses du Quercy, monts de Lacaune (50), autres régions (40).
   82 - Tarn-et-Garonne :
   Vallées et terrasses de la Garonne supérieure, Lauragais (32), Rouergue (34), pays de Serres, Lomagne, coteaux du Gers, Bas-Quercy de Montpezat, Quercy blanc, coteaux néracois (40), Bas-Quercy de Monclar (44), Causses du Quercy (50).
   83 - Var :
   Montagne de Haute-Provence (40), autres régions (45).
   84 - Vaucluse :
   Monts Ventoux et Lubéron (80), plateaux Saint-Christol (90), reste du département (70).
   85 - Vendée :
   Toutes régions (40).
   86 - Vienne :
   Brandes et Brennes (56), autres régions (44).
   87 - Haute-Vienne :
   Haut-Limousin, frange Sud de la Marche (36), plateau de Millevaches (48), Marche, sauf frange Sud (60).
   88 - Vosges :
   Montagne vosgienne (32), Vôge, Châtenois (36), plateau lorrain (40), La Haye, côtes de Meuse (50), Barrois (60).
   89 - Yonne :
   Terre Plaine et Morvan (60), reste du département (70).
   90 - Territoire de Belfort :
   Toutes régions (40).
   91 - Essonne :
   Toutes régions (64).
   92 - Hauts-de-Seine :
   Toutes régions (64).
   93 - Seine-Saint-Denis :
   Toutes régions (64).
   94 - Val-de-Marne :
   Toutes régions (64).
   95 - Val-d'Oise :
   Toutes régions (64).

   Pour l'évaluation de leur superficie, les cultures spécialisées seront affectées des coefficients suivants :
   Vignes à vins de consommation courante : 3.
   Vignes à vins délimités de qualité supérieure : 5.
   Vignes à appellation d'origine contrôlée autres que Champagne :
 10.
   Vignes à appellation d'origine contrôlée Champagne : 30.
   Vergers, cultures fruitières, pépinières : 5.
   Cultures maraîchères : 10.
   Cultures florales : 22.
   Cultures maraîchères sous serres ou sous abris : 30.