Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 311-11 du même code)
Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date et arrondis au centime d'euro supérieur. Ces tarifs sont fixés au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1 517, publié au JO du 10 octobre 2010. Le dernier indice connu s'élevant à 1 666 (indice du deuxième trimestre 2012, JO du 7 octobre 2012), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, aux valeurs suivantes : 






 
 
 RAPPEL DE LA VALEUR fixée au 1er janvier 2011 
 VALEUR ACTUALISÉE au 1er janvier 2013 


Locaux de bureaux 



3e circonscription 

86,00 € 

94,45 € 



2e circonscription 

214,00 € 

235,02 € 



1re circonscription 

344,00 € 

377,79 €









 					Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu des abattements prévus aux 1, 2 et 3 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs applicables en 2013 aux locaux de bureaux sont les suivantes :







 
  										ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011
  										VALEUR 2013


 										Locaux de bureaux 

 										Hors circonscription à la 3e circonscription

 										70,84 €



 										Hors circonscription à la 2e circonscription

 										117,51 €



 										De la 3e circonscription à la 2e circonscription

 										191,52 €



 										De la 3e circonscription à la 1re circonscription

 										219,40 €



 										De la 2e circonscription à la 1re circonscription

 										321,34 €



 										Arrondissements de Paris 10e, 11e, 18e, 19e et 20e

 										298,59 €









 					Les valeurs actualisées des locaux commerciaux et de stockage bénéficiant d'un abattement des 3/4 en 2011, de 1/2 en 2012 et de 1/4 en 2013, tels que prévus par le 4 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs suivantes sont applicables en 2013 :







 
 ZONAGE
  										VALEUR 2013


 										Locaux de stockage 

 										3e circonscription

 										10,71 €



 										2e circonscription

 										26,36 €



 										1re circonscription

 										42,83 €




 										Locaux commerciaux




 										3e circonscription

 										24,71 €



 										2e circonscription

 										61,78 €



 										1re circonscription

 										98,84 €









Conformément aux dispositions du III de l'article 34 de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2012, compte tenu de l'abattement des trois quarts de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivante, les valeurs applicables en 2013 dans ces communes sont les suivantes : 






 
 CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2012 
 VALEUR 2013 


Locaux de bureaux 


De la 3e circonscription à la 2e circonscription 

129,59 € 



De la 3e circonscription à la 1re circonscription 

165,29 € 



Locaux de stockage 


De la 3e circonscription à la 2e circonscription 

14,62 € 



De la 3e circonscription à la 1re circonscription 

18,74 € 



Locaux commerciaux 


De la 3e circonscription à la 2e circonscription 

33,98 € 



De la 3e circonscription à la 1re circonscription 

43,25 €









Conformément aux dispositions de l'article L. 311-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées, au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur. Ces valeurs sont fixées au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1517, publié au JO du 10 octobre 2010. Le dernier indice connu s'élevant à 166 (indice du deuxième trimestre 2011, JO du 9 octobre 2011), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, aux valeurs suivantes : 






 
 HORS ILE-DE-FRANCE 
 ILE-DE-FRANCE 
 INDICE 


Rappel de la valeur 2011 

660 € 

748 € 

1517 



Valeur 2013 (arrondie à l'euro inférieur) 

724 € 

821 € 

1666










Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.