Arrêté du 21 juin 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le décret n° 2002-1318 du 31 octobre 2002 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
Lors de la nomination dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 : 






CODE 
de la nomenclature 


INTITULÉ DE LA PROFESSION 




351 a 


Bibliothécaires, archivistes, conservateurs et autres cadres du patrimoine (hors fonction publique). 




352 a 


Journalistes (y compris rédacteurs en chef). 




352 b 


Auteurs littéraires, scénaristes, dialoguistes. 




353 a 


Directeurs de journaux, administrateurs de presse, directeurs d'éditions (littéraire, musicale, audiovisuelle et multimédia). 




353 b 


Directeurs, responsables de programmation et de production de l'audiovisuel et des spectacles. 




353 c 


Cadres artistiques et technico-artistiques de la réalisation de l'audiovisuel et des spectacles. 




354 a 


Artistes plasticiens. 




354 b 


Artistes de la musique et du chant. 




354 c 


Artistes dramatiques. 




354 e 


Artistes de la danse. 




354 f 


Artistes du cirque et des spectacles divers. 




354 g 


Professeurs d'art (hors établissements scolaires). 




372 f 


Cadres de la documentation, de l'archivage (hors fonction publique). 




423 b 


Formateurs et animateurs de formation continue (hors fonction publique). 




435 a 


Directeurs de centres socioculturels et de loisirs. 





Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.


L'inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :-une copie du contrat de travail ;-pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée. Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées. Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.