Décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est »Chapitre Ier : Dispositions relatives à « Universités Paris-Est »Chapitre II : Dispositions transitoires et finalesAnnexe

Université Paris-Est est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation, dans le cadre des dérogations prévues à l'article 16 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.


Les statuts d'" Université Paris-Est ", annexés au présent décret, sont approuvés.


Les élections au conseil d'administration et au conseil de la formation doctorale d'Université Paris-Est, prévus aux sections 1 et 4 du chapitre 1er des statuts de l'établissement, sont organisées dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-EST "Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre II : MISSIONS, COMPÉTENCES ET MOYENSTitre III : GOUVERNANCETitre IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRESTitre V : DISPOSITIONS FINALES



Nature juridique


Université Paris-Est est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements (COMUE) au sens des articles L. 718-3 et suivants du code de l'éducation. Université Paris-Est expérimente de nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018.

Siège


Le siège d'Université Paris-Est est situé au 6-8, avenue Blaise-Pascal, Champs-sur-Marne, 77455 Marne-la-Vallée. Il peut être transféré en tout autre lieu par délibération de son conseil d'administration.




Membres


A la date d'approbation des présents statuts, Université Paris-Est comprend les membres suivants :

1° Ecole Nationale des Ponts et Chaussées (ENPC) ;

2° Ecole Nationale Vétérinaire d'Alfort (ENVA) ;

3° Université Gustave Eiffel (UGE) ;

4° Université Paris - XII ci-après Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC).

D'autres établissements peuvent devenir membres d'Université Paris-Est après un avis favorable du conseil des membres à la majorité des deux tiers et un vote favorable du conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice. Les modalités de mise en œuvre de cette adhésion sont ensuite décidées par le conseil d'administration.

Dans le respect du principe de coopération loyale, les membres contribuent au fonctionnement et au développement de la communauté, et participent aux actions communes. A cet effet, un modèle économique liant les établissements membres et Université Paris-Est est arrêté par le conseil d'administration sur proposition du conseil des membres.

Le retrait d'un membre ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un exercice budgétaire. Les modalités du retrait font l'objet d'une délibération du conseil d'administration d'Université Paris-Est, qui en fixe les conditions juridiques, matérielles et financières. Toute demande de retrait d'un membre est communiquée au président d'Université Paris-Est au plus tard six mois avant la date d'effet souhaitée.

En cas de manquement d'un membre à ses obligations, son exclusion peut être prononcée, sur proposition du conseil des membres à la majorité des deux-tiers, par le conseil d'administration d'Université Paris-Est à la majorité absolue de ses membres en exercice. Les modalités de cette exclusion sont ensuite décidées par le conseil d'administration.



Associés


Conformément à l'article L. 718-16 du code de l'éducation, Université Paris-Est peut conclure des conventions d'association avec des établissements ou organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ces conventions déterminent notamment les conditions dans lesquelles les associés participent, dans le respect du principe de coopération loyale, au projet partagé et contribuent au fonctionnement et au développement d'Université Paris-Est.

L'association à Université Paris-Est est subordonnée à un avis favorable du conseil des membres à la majorité des deux tiers et à un vote favorable du conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice. La proximité territoriale et la complémentarité au regard de la stratégie partagée doivent faire l'objet d'une attention particulière.



Missions


Conformément à l'article L. 718-2 et au second alinéa de l'article L. 718-7 du code de l'éducation, Université Paris-Est coordonne, sur la base du projet partagé, l'offre de formation et la stratégie de recherche et de transfert sur le territoire de l'est francilien. Université Paris-Est contribue au rayonnement de ses membres aux échelles locale, régionale, nationale et internationale.

Université Paris-Est assure en particulier :


-la coordination politique sur des sujets d'intérêt commun ;

-la représentation politique de ses membres sur ces sujets, en tant que de besoin ;

-la formation doctorale partagée ;

-l'émergence et le développement de projets académiques et scientifiques communs.

Compétences


Université Paris-Est exerce les compétences nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Au soutien des politiques propres à ses membres et conformément au principe de subsidiarité, Université Paris-Est assure la coordination politique du site Paris-Est et la représentation politique de la communauté sur des sujets d'intérêt commun.

En relation avec la politique scientifique de ses membres et des autres établissements ou organismes concernés, Université Paris-Est définit la politique de formation doctorale partagée et la met en œuvre. A cet effet, Université Paris-Est demande à être co-accréditée pour les écoles doctorales du site Paris-Est. Des conventions fixent les conditions dans lesquelles Université Paris-Est et les autres établissements co-accrédités du site coopèrent pour assurer les missions de chaque école doctorale.

Par délégation de l'Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne et de l'Université Gustave Eiffel, Université Paris-Est délivre l'habilitation à diriger des recherches. Sa politique en la matière est définie et mise en œuvre en relation avec la politique scientifique de ses membres.

Au soutien de la politique académique et scientifique de ses membres, et en relation avec les établissements et organismes associés, Université Paris-Est contribue à l'identification et à la mise en œuvre de projets communs.

A la demande d'une partie ou de l'ensemble de ses membres, et en relation avec les établissements et organismes associés, Université Paris-Est coordonne d'autres activités de formation, de recherche, de valorisation ou d'expertise. Cette coordination peut être d'ordre stratégique ou opérationnelle. Elle peut également concerner la documentation, la vie de campus et le développement du numérique.



Moyens d'action


Conformément à l'article L. 711-1 du code de l'éducation, Université Paris-Est peut mener en son nom propre, dans le cadre du projet partagé, les actions suivantes :


-mettre en place, assurer la gestion, allouer des financements à des services ou équipements qui peuvent être ou non communs aux membres, tels que plateformes technologiques, espaces d'accueil et d'hébergement, services support et facilités logistiques ;

-négocier, conclure et gérer tout acte juridique avec des partenaires publics ou privés, français ou étrangers ;

-acquérir et gérer des immeubles ;

-financer ou contribuer au financement de programmes de recherche menés par les membres ;

-recruter et gérer des personnels selon des modalités définies dans le règlement intérieur et dans le respect de la réglementation en vigueur ;

-octroyer des aides financières aux étudiants, aux enseignants-chercheurs, aux chercheurs et enseignants invités, ainsi que des gratifications de stages ;

-assurer, par voie de convention, des prestations de service à titre onéreux, déposer et exploiter des marques, brevets et modèles, concéder des licences et commercialiser directement ou indirectement les produits de ses activités ;

-réaliser l'édition et la commercialisation d'ouvrages et de périodiques scientifiques ou techniques, créer et exploiter des banques de données ;

-fournir des prestations de services et des moyens nécessaires à la création et au développement d'entreprises ;

-prendre des participations et créer des filiales entrant dans les domaines d'activités de ses membres, dans les conditions fixées par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation ;

-prévoir de recourir à l'arbitrage pour des contrats passés avec des organismes étrangers ;

-transiger au sens de l'article 2044 du code civil.


Université Paris-Est dispose de tous les moyens d'actions accordés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel par le code de l'éducation.

Aux fins de remplir ses missions et d'exercer ses compétences, Université Paris-Est peut également s'appuyer sur les ressources et moyens mis à sa disposition par ses membres et ses associés.
Chapitre 1er : ConseilsChapitre 2 : Présidence et vice-présidences



Gestion budgétaire et comptable


Université Paris-Est est soumise aux dispositions de l'article L. 719-4 du code de l'éducation et à celles de ses textes d'application, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.



Ressources


Les ressources d'Université Paris-Est comprennent notamment :


1. Les contributions de toute nature de ses membres ;

2. Les apports des établissements et organismes associés tels qu'ils sont prévus par les conventions d'association ;

3. Les subventions des collectivités publiques ;

4. Les participations financières aux dépenses de fonctionnement et de matériel versées par des personnes privées, morales ou physiques, collectivités publiques ou organisations internationales ;

5. Les produits de la taxe d'apprentissage ;

6. Le produit de la participation à la formation professionnelle continue ;

7. Les ressources obtenues au titre de la participation à des programmes nationaux ou internationaux de recherche ;

8. Les produits de la valorisation de la recherche et des conventions et contrats, notamment d'études ou de recherche, effectués pour le compte de tiers ;

9. Les produits de l'exploitation des brevets et licences ;

10. Les rémunérations pour services rendus ;

11. Les ressources provenant des congrès et manifestations diverses organisés par l'établissement ;

12. Les contributions librement souscrites par les entreprises dans le cadre de convention de parrainage ou à titre de mécénat ;

13. Les dons et legs ;

14. Le produit des cessions des biens, meubles et immeubles, des locations de locaux et de ventes de publications de l'établissement ;

15. Le produit des participations ;

16. Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.



Dépenses


Les dépenses d'Université Paris-Est comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux missions de l'établissement et à l'exercice de ses compétences.



Agent comptable


L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sur proposition du président d'Université Paris-Est.

Régies d'avances et de recettes
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.




Modification des présents statuts


Les présents statuts peuvent être modifiés après un avis favorable du conseil des membres à la majorité des deux tiers et un vote favorable du conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice. Les conseils d'administration des établissements membres sont préalablement consultés.
Section 1 : Conseil d'administrationSection 2 : Conseil des membresSection 3 : Conseil de projetsSection 4 : Conseil de la formation doctorale



Présidence d'Université Paris-Est


Après avis du conseil des membres, le président d'Université Paris-Est est élu par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice pour un mandat de quatre ans renouvelable. Il peut être une personnalité qualifiée choisie au titre de son implication et ses compétences dans les domaines de la formation ou de la recherche externe au conseil d'administration ou siégeant à ce titre au sein de ce conseil.

Les fonctions de président sont incompatibles avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de ses composantes ou structures internes.

Lorsque le président atteint en cours de mandat la limite d'âge de soixante-huit ans, il peut exercer ses fonctions jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il ou elle atteint cet âge.

Le président assure la direction de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.

A ce titre, le président d'Université Paris-Est :


1. Convoque le conseil d'administration, le préside, prépare et exécute ses délibérations ;

2. Prépare et coordonne le volet commun du contrat pluriannuel ;

3. Prépare le budget et le présente au conseil d'administration ;

4. Est l'ordonnateur principal des recettes et des dépenses ;

5. Rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution des décisions et de sa gestion ;

6. Signe les lettres de mission des vice-présidents ;

7. Nomme à toutes les fonctions de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;

8. A autorité sur les personnels d'Université Paris-Est ainsi que sur les agents désignés par les membres qui exercent tout ou partie de leurs fonctions au sein de la communauté pour les activités exercées au sein de celle-ci ;

9. Peut déléguer sa signature à toute personne désignée pour exercer des missions de responsabilité au sein d'Université Paris-Est ;

10. Représente l'établissement en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile ;

11. Élabore le règlement intérieur de la communauté, le soumet à l'approbation du conseil d'administration, et veille à sa mise en œuvre ;

12. Est responsable du bon fonctionnement, du maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement ;

13. Signe les marchés, conventions et transactions autorisés par le conseil d'administration ;

14. Peut proposer au conseil d'administration la création de toute commission ou comité ;

15. Peut exercer toute mission qui lui est déléguée par une délibération du conseil d'administration.


En cas d'empêchement du président, la présidence d'Université Paris-Est est assurée par le premier vice-président. En cas de vacance, de nouvelles élections sont organisées dans les meilleurs délais pour la durée du mandat restant à courir.



Vice-présidences


Le président est assisté de vice-présidents. Sur la proposition du président et après avis du conseil des membres, ils sont élus par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice. L'un d'entre eux a le titre de premier vice-président.

Les mandats des vice-présidents prennent fin avec celui du président d'Université Paris-Est.

Leurs attributions sont fixées par des lettres de mission.



Comité de direction


Le comité de direction réunit le président, les vice-présidents, le secrétaire général d'Université Paris-Est et le directeur de cabinet. L'agent comptable et toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis peuvent assister aux réunions du comité de direction.

Le comité de direction assiste le président.

A l'initiative du président, il se réunit au moins cinq fois par an.




Composition


Le conseil d'administration comprend vingt-cinq membres répartis comme suit :

1° Quatre représentants des établissements membres d'Université Paris-Est :

a) Un représentant de l'Ecole Nationale des Ponts et Chaussées (ENPC) ;

b) Un représentant de l'Ecole Nationale Vétérinaire d'Alfort (ENVA) ;

c) Un représentant de l'Université Gustave Eiffel (UGE) ;

d) Un représentant de l'Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC) ;

2° Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

3° Cinq personnalités qualifiées choisies au titre de leur implication et compétences dans les domaines de la formation ou de la recherche et désignées, d'un commun accord par les membres mentionnés au 1°, parmi les associés et partenaires appartenant aux catégories suivantes :

a) Les centres scientifiques et techniques et les établissements assimilés ;

b) Les centres de soins ;

c) Les agences sanitaires ;

d) Les écoles d'architecture ;

e) Les écoles d'ingénieurs ;

4° Un représentant de la région Ile-de-France ;

5° Huit représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans Université Paris-Est ou dans les établissements membres, répartis de la manière suivante :

a) Quatre représentants des professeurs et personnels assimilés ;

b) Quatre représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés ;

6° Deux représentants des personnels BIATSS, ITA et assimilés exerçant leurs fonctions dans Université Paris-Est ;

7° Deux représentants des personnels BIATSS, ITA et assimilés exerçant leurs fonctions dans les établissements membres ;

8° Deux représentants des usagers qui suivent une formation dans Université Paris-Est ou dans un établissement membre.

L'Etat est représenté, sans voix délibérative, par le recteur de la région académique Ile-de-France.



Mandat et modalités d'élection et de désignation


1° Les établissements d'enseignement supérieur mentionnés au 1° de l'article 8 des présents statuts sont représentés par leurs présidents ou directeurs ou par leurs représentants.

2° L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est représenté par son président ou son représentant.

3° Les personnalités qualifiées choisies au titre de leur implication et compétences dans les domaines de la formation ou de la recherche sont désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° de l'article 8. Leur mandat est de quatre ans.

L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les personnalités extérieures ne peut pas être supérieur à un.

4° Les représentants des personnels mentionnés au 5° de l'article 8 des présents statuts sont élus au suffrage indirect, pour une durée de quatre ans. Pour chacun des collèges, le scrutin est un scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste. Composée alternativement de membres de chaque sexe, chaque liste doit comporter des noms de candidats en poste dans au moins deux établissements distincts. Tous les membres des corps électoraux des établissements membres sont éligibles dans le collège auquel ils appartiennent.

Le corps électoral est composé de grands électeurs. Sont grands électeurs, pour l'élection des membres visés au a du 5° de l'article 8 des présents statuts, tous les élus titulaires et suppléants représentants les professeurs et les personnels assimilés au conseil d'administration et au conseil d'enseignement et de recherche de l'Ecole Nationale des Ponts et Chaussées, au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'Ecole Nationale Vétérinaire d'Alfort, au conseil d'administration et au conseil académique de l'Université Gustave Eiffel, et au conseil d'administration et au conseil académique de l'Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. Sont grands électeurs, pour l'élection des membres visés au b du 5° de l'article 8 des présents statuts, tous les élus représentants les autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés au conseil d'administration et au conseil des études et de la recherche de l'Ecole Nationale des Ponts et Chaussées, au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'Ecole Nationale Vétérinaire d'Alfort, au conseil d'administration et au conseil académique de l'Université Gustave Eiffel, et au conseil d'administration et au conseil académique de l'Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. Chaque établissement transmet les listes des grands électeurs issus de ses conseils au président d'Université Paris-Est qui arrête les listes électorales.

5° Les représentants des personnels mentionnés au 6° de l'article 8 des présents statuts sont élus au suffrage direct, pour une durée de quatre ans. Le scrutin est un scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste. Chaque liste est composée alternativement de membres de chaque sexe. Tous les membres du corps électoral sont éligibles.

Le corps électoral est composé de l'ensemble des personnels BIATSS, ITA et assimilés exerçant leurs fonctions à Université Paris-Est. La liste électorale est arrêtée par le président d'Université Paris-Est.

6° Les représentants des personnels mentionnés au 7° de l'article 8 des présents statuts sont élus au suffrage indirect, pour une durée de quatre ans. Le scrutin est un scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste. Composée alternativement de membres de chaque sexe, chaque liste doit comporter des noms de candidats en poste dans au moins deux établissements distincts. Tous les membres des corps électoraux des établissements membres sont éligibles.

Le corps électoral est composé de grands électeurs. Sont grands électeurs tous les élus titulaires et suppléants représentants les personnels BIATSS, ITA et assimilés au conseil d'administration et au conseil d'enseignement et de recherche de l'Ecole Nationale des Ponts et Chaussées, au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'Ecole Nationale Vétérinaire d'Alfort, au conseil d'administration et au conseil académique de l'Université Gustave Eiffel, et au conseil d'administration et au conseil académique de l'Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. Chaque établissement transmet la liste des grands électeurs issus de ses conseils au président d'Université Paris-Est qui arrête la liste électorale.

7° Les représentants des usagers mentionnés au 8° de l'article 8 des présents statuts sont élus au suffrage indirect, pour une durée de deux ans. Le scrutin est un scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste. Composée alternativement de membres de chaque sexe, chaque liste doit comporter des noms de candidats suivant des formations dans au moins deux établissements distincts. Tous les membres des corps électoraux des établissements membres et les doctorants inscrits dans un établissement accrédité sont éligibles.

Le corps électoral est composé de grands électeurs. Sont grands électeurs tous les élus titulaires et suppléants représentants les usagers au conseil d'administration et au conseil d'enseignement et de recherche de l'Ecole Nationale des Ponts et Chaussées, au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'Ecole Nationale Vétérinaire d'Alfort, au conseil d'administration et au conseil académique de l'Université Gustave Eiffel, et au conseil d'administration et au conseil académique de l'Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. Chaque établissement transmet la liste des grands électeurs issus de ses conseils au président d'Université Paris-Est qui arrête la liste électorale. Lors des élections organisées au cours de l'année 2020, les représentants des usagers au sein des conseils des écoles doctorales participent également au corps électoral.



Attributions


Le conseil d'administration détermine par délibération la politique d'Université Paris-Est. A ce titre, le conseil d'administration :

1° Détermine les orientations générales et le projet partagé d'Université Paris-Est, après consultation du conseil des membres et en relation avec ses associés ;

2° Délibère sur le volet commun du contrat pluriannuel avec l'Etat ;

3° Approuve le modèle économique liant Université Paris-Est, ses établissements membres et ses établissements et organismes associés ;

4° Approuve le budget d'Université Paris-Est et ses rectifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;

5° Approuve le rapport annuel d'activité d'Université Paris-Est présenté par le président ;

6° Adopte les conditions générales d'emploi des personnels d'Université Paris-Est et des agents contractuels ;

7° Vote les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles d'Université Paris-Est ainsi que les baux et locations d'immeubles ;

8° Vote l'acceptation des dons et legs versés à Université Paris-Est ;

9° Délibère sur l'aliénation des biens mobiliers d'Université Paris-Est ;

10° Approuve la participation d'Université Paris-Est à des organismes dotés de la personnalité morale ainsi que la prise de participation et la création de filiales ;

11° Approuve les conventions d'Université Paris-Est signées par le président ;

12° Autorise le président à engager toute action en justice, transiger et recourir à l'arbitrage ;

13° Approuve l'adhésion de nouveaux membres après avis favorable du conseil des membres, et détermine les modalités de mise en œuvre de cette adhésion ;

14° Constate le retrait d'un membre, et détermine les modalités de ce retrait ;

15° Approuve l'exclusion d'un membre après avis favorable du conseil des membres, et détermine les modalités de cette exclusion ;

16° Approuve l'association, au titre de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, d'un établissement d'enseignement supérieur ou d'un organisme de recherche ou d'un organisme concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, et approuve la convention d'association ;

17° Adopte le règlement intérieur d'Université Paris-Est et ses modifications ;

18° Crée toute commission ou comité qu'il estime utile ou qui lui est proposé par le président ;

19° Modifie les présents statuts dans les conditions prévues par l'article 31.

Le conseil d'administration élit le président d'Université Paris-Est à la majorité absolue des membres en exercice, selon des modalités définies par l'article 23 des présents statuts et par le règlement intérieur.

Le conseil d'administration élit les vice-présidents d'Université Paris-Est à la majorité absolue des membres en exercice, selon des modalités définies par l'article 24 des présents statuts et par le règlement intérieur.

Le conseil d'administration peut déléguer au président tout ou partie de ses pouvoirs, dans les matières mentionnées aux 8°, 10°, 11° et 12° du présent article. Celui-ci rend compte, lors de la séance suivante, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Le président peut en outre recevoir délégation pour prendre les décisions modificatives des budgets :


- qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les chapitres de fonctionnement, de personnel et d'investissement ;

- qui ont pour objet de permettre l'exécution de conventions, dans le respect de l'équilibre global.


Le président rend compte, à la séance suivante du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.



Réunions - prises de décision


Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président, qui en fixe l'ordre du jour. Il est, en outre, convoqué à la demande d'un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.

Assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :


- l'agent comptable d'Université Paris-Est ;

- le secrétaire général d'Université Paris-Est ;

- les membres du comité de direction d'Université Paris-Est ;

- le délégué régional à la recherche et à la technologie de la région Île-de-France ou son représentant ;

- le président du conseil départemental de Seine-et-Marne ou son représentant ;

- le président du conseil départemental du Val-de-Marne ou son représentant ;

- toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis.


Lorsque le président ne peut pas présider une séance du conseil, la présidence est assurée par le premier vice-président.

Les membres du conseil d'administration peuvent donner procuration à un autre membre. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.

Le conseil se réunit valablement si la moitié au moins des administrateurs en exercice est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ces administrateurs et leur participation effective à une délibération collégiale.

Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai d'une semaine. Il se réunit alors valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.

Chaque administrateur dispose d'une voix.

Les délibérations sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Par exception à ce qui précède, la majorité absolue des membres en exercice est requise pour délibérer sur :


- l'élection du président d'Université Paris-Est ;

- l'élection des vice-présidents d'Université Paris-Est ;

- l'adoption du volet commun du contrat pluriannuel ;

- la modification des présents statuts ;

- l'adoption et la modification du règlement intérieur d'Université Paris-Est ;

- l'adhésion d'un membre ;

- l'exclusion d'un membre ;

- l'association d'un établissement ou organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Par exception à ce qui précède et conformément à l'article R. 719-68 du code de l'éducation, le conseil d'administration délibère valablement des questions budgétaires si la moitié des membres en exercice est présente. Ces délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les décisions du conseil d'administration sont exécutoires sans délai.




Composition


Le conseil des membres est composé d'un représentant par membre d'Université Paris-Est. Les représentants des membres sont désignés conformément aux règles en vigueur dans chaque établissement.

Lorsque le représentant d'un établissement membre perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, un nouveau représentant est désigné conformément aux règles en vigueur dans chaque établissement.





Attributions


Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration.

Il émet un avis sur les candidatures à la présidence d'Université Paris-Est. Sur proposition du président d'Université Paris-Est, il émet un avis sur les candidatures aux fonctions de vice-président.

Il peut être saisi par le président d'Université Paris-Est de tout projet qui sera soumis à la délibération du conseil d'administration. Sur proposition du président d'Université Paris-Est, il approuve l'ordre du jour du conseil d'administration.

Le conseil des membres est consulté par le conseil d'administration préalablement :


- à la définition du projet partagé prévu à l'article L. 718-2 du code de l'éducation ;

- à l'adoption du volet commun ;

- à la signature du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 718-5 du code de l'éducation ;

- à l'adoption du budget d'Université Paris-Est après accord de chaque membre concerné sur sa contribution ;

- à l'adhésion de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche ;

- à l'exclusion d'un membre ;

- à l'adoption d'une convention d'association avec un établissement ou un organisme concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche ;

- à l'adoption et à la modification du règlement intérieur ;

- à la modification des présents statuts.



Avis et vote


Le conseil des membres se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il est en outre convoqué à la demande d'un tiers au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur.

Il est présidé par le président d'Université Paris-Est qui n'a pas de voix délibérative. L'agent comptable, les membres du comité de direction d'Université Paris-Est et toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis peuvent assister aux séances du conseil des membres sans voix délibérative.

Lorsque le président ne peut pas présider une séance du conseil, la présidence du conseil des membres est assurée par le premier vice-président d'Université Paris-Est.

Les membres du conseil peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.

Le conseil se réunit valablement si la moitié au moins des membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai d'une semaine. Il se réunit alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Chaque membre siégeant au conseil dispose d'une voix.

Les avis du conseil sont acquis à la majorité simple de ses membres présents ou représentés sauf lorsqu'une majorité qualifiée des membres présents ou représentés est requise par les textes en vigueur ou par les présents statuts. Ainsi, une approbation à la majorité des deux tiers est requise pour :


- l'adoption du volet commun du contrat pluriannuel ;

- l'adhésion d'un nouveau membre ;

- l'exclusion d'un membre ;

- l'association d'un établissement d'enseignement supérieur ou d'un organisme de recherche ou d'un organisme concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche ;

- l'adoption ou la modification du règlement intérieur ;

- la modification des présents statuts ;

- l'avis portant sur les candidatures à la présidence d'Université Paris-Est.




Composition


Le conseil de projets comprend les membres suivants :

1° Un représentant de chaque établissement membre d'Université Paris-Est ;

2° Un représentant de chaque établissement ou organisme associé dont la convention d'association prévoit sa participation à la mission de projets ;

3° Douze membres des personnels exerçant leurs fonctions dans les établissements membres et relevant d'une part de la catégorie des enseignants-chercheurs, de celle des enseignants ou de celle des chercheurs, et d'autre part des autres personnels à condition d'exercer des fonctions de soutien à la recherche, à la formation ou à la documentation.



Mandat et modalités d'élection et de désignation


Les membres du conseil de projets visés au 1° et au 2° de l'article 15 des présents statuts sont désignés par les établissements ou organismes auxquels ils appartiennent.

Les membres du conseil de projets visés au 3° de l'article 15 des présents statuts sont désignés pour quatre ans selon les modalités suivantes :


- trois sont désignés par le Conseil académique de l'Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne ;

- trois sont désignés par le Conseil académique de l'Université Gustave Eiffel ;

- un est désigné par le conseil scientifique de l'Ecole Nationale Vétérinaire de Maisons-Alfort ;

- un est désigné par le conseil scientifique de l'Ecole Nationale des Ponts-et-Chaussées.


Lorsque ces membres sont connus, les quatre membres restants sont désignés par le conseil des membres.

Lors de chaque désignation, les membres veillent à respecter les grands équilibres entre les différentes catégories de personnels. Ils sont également attentifs à l'égale représentation des femmes et des hommes.



Attributions


Le conseil de projets pilote l'identification et la mise en œuvre de projets académiques ou scientifiques pour lesquels la coopération entre établissements, membres ou associés, possède une valeur ajoutée manifeste. Cette dernière peut, notamment, tenir à la liaison que les projets établissent entre disciplines distinctes ou entre activités différentes ; elle peut également résulter d'une meilleure compétitivité en réponse à des appels d'offres extérieurs.

Dans cette perspective, le conseil de projets a notamment pour attributions :


- d'orienter l'activité de veille effectuée par Université Paris-Est dans le respect de la complémentarité avec les activités développées au sein des établissements ;

- d'identifier et de proposer des thématiques, des champs d'action ou des appels d'offres propices au développement de projets communs. Ces propositions sont soumises aux établissements concernés, par l'intermédiaire d'Université Paris-Est ;

- d'élaborer les appels d'offres internes et d'organiser les activités d'évaluation ex ante rendues nécessaires ;

- d'impulser le montage des projets communs, en particulier pour répondre aux appels d'offres externes, sur la base de celles de ses propositions qui auront été retenues par les établissements concernés ;

- d'impulser les manifestations académiques ou scientifiques destinées à créer les conditions favorables à l'émergence de projets, y compris en sollicitant des partenaires extérieurs aux établissements membres ou associés ;

- de coordonner le suivi des projets et les modalités de leur évaluation ex post ;

- de proposer au conseil des membres et au conseil d'administration un budget et toute mesure d'allocation de moyens appropriée pour l'exercice de la mission de projets par Université Paris-Est.



Réunions et fonctionnement


Le conseil de projets se réunit au moins trois fois par an.

Il est convoqué par le président d'Université Paris-Est.

Il est présidé par le président d'Université Paris-Est ou, le cas échéant, par le vice-président en charge des projets, avec voix délibérative.

Toutes les personnes dont le président souhaite recueillir l'avis peuvent assister aux séances du conseil de projets avec voix consultative.

Sur proposition du président d'Université Paris-Est, le conseil de projets peut installer des groupes de travail, pour une durée limitée, aux fins de l'assister sur des thématiques ou des projets particuliers.




Composition


Le conseil de la formation doctorale comprend les membres suivants :

1° Un représentant de chaque établissement membre d'Université Paris-Est ou associé à Université Paris-Est et délivrant le doctorat seul ou conjointement ;

2° Pour chaque école doctorale pour laquelle Université Paris-Est est co-accréditée avec, à l'exclusion de tout autre établissement, un ou plusieurs de ses membres ou un ou plusieurs de ses associés, un enseignant-chercheur ou chercheur exerçant ses fonctions dans l'un des établissements co-accrédités au titre de l'école doctorale concernée ;

3° Pour chaque école doctorale pour laquelle Université Paris-Est est co-accréditée avec, à l'exclusion de tout autre établissement, un ou plusieurs de ses membres ou un ou plusieurs de ses associés, un étudiant titulaire et un étudiant suppléant inscrits à l'école doctorale concernée.

Lorsque le conseil de la formation doctorale délibère sur des situations individuelles relatives à l'habilitation à diriger des recherches ou sur des demandes de dérogation en matière d'encadrement des thèses, seuls les membres titulaires de l'habilitation à diriger des recherches peuvent siéger.





Mandat et modalités d'élection et de désignation


1° Les membres du conseil de la formation doctorale visés au 1° de l'article 19 des présents statuts sont désignés par les établissements ou organismes auxquels ils appartiennent.

2° Les membres du conseil de la formation doctorale visés au 2° de l'article 19 des présents statuts sont désignés pour une durée de quatre ans par les membres visés à l'alinéa précédent parmi les candidats proposés par les écoles doctorales concernées. A cet effet, chaque école doctorale concernée propose une liste comportant autant de femmes que d'hommes, de quatre candidates et candidats. La diversité des laboratoires et des disciplines doit être respectée. Les femmes et les hommes sont représentés de façon égale.

3° Pour chaque école doctorale concernée, les membres du conseil de la formation doctorale visés au 3° de l'article 19 des présents statuts sont élus pour une durée de deux ans par les étudiants qui siègent au sein du conseil de l'école doctorale. Le scrutin est uninominal à deux tours, à la majorité absolue des votants au premier tour, à la majorité relative au deuxième. Tous les étudiants de chaque école doctorale peuvent être candidats. Chaque candidat se présente avec un suppléant du sexe opposé.




Attributions


Dans le cadre de conventions signées avec les établissements co-accrédités, et en relation avec la politique scientifique des membres d'Université Paris-Est et des autres établissements ou organismes concernés, le conseil de la formation doctorale définit la politique de formation doctorale partagée et veille à sa mise en œuvre.

Il est notamment compétent en matière de :


-proposition de modification des spécialités du diplôme ;

-règles communes de la formation doctorale ;

-documents communs aux écoles doctorales ;

-projets communs en matière de formation doctorale ;

-identification et partage des meilleures pratiques en matière de formation doctorale ;

-démarche qualité et développement de la " démarche compétences ".


Le conseil de la formation doctorale établit une fois par an le bilan de l'activité doctorale partagée. Ce dernier est ensuite présenté au conseil d'administration par le président d'Université Paris-Est lorsque celui-ci rend compte de sa gestion dans les conditions prévues par le 5° de l'article 23 des présents statuts.

Le conseil de la formation doctorale est l'instance de gouvernance du collège doctoral au sens de l'arrêté du 25 mai 2016 modifié fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat.

En formation restreinte aux membres habilités à diriger des recherches, le conseil de la formation doctorale instruit les demandes d'inscription des candidats à l'habilitation à diriger des recherches et les demandes de dérogation en matière d'encadrement des thèses.

En formation restreinte aux membres mentionnés au 1° de l'article 19, le conseil de la formation doctorale débat des sujets stratégiques qui concernent la formation doctorale et participe au pilotage et au suivi opérationnel des conventions de co-accréditation prévues au troisième alinéa de l'article 6.



Réunions et fonctionnement


Le conseil de la formation doctorale se réunit au moins cinq fois par an.

Il est convoqué par le président d'Université Paris-Est.

Il est présidé par le président d'Université Paris-Est ou, le cas échéant, par le vice-président en charge de la formation doctorale, avec voix délibérative.

Les directeurs ou directrices des écoles doctorales pour lesquelles Université Paris-Est est co-accréditée assistent avec voix consultative à la moitié au moins des réunions organisées chaque année. Toute autre personne dont le président souhaite recueillir l'avis peut assister aux séances du conseil de la formation doctorale avec voix consultative.