Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire

Entrent dans le champ du présent décret les traitements dont les finalités nécessitent l'utilisation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou qui requièrent une consultation de ce répertoire.

Pour la mise en œuvre de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les finalités et les catégories de responsables de traitement sont celles énumérées ci-après : 
A. ‒ Dans le champ de la protection sociale : 
1° Pour l'accomplissement de leurs missions en matière de protection sociale, y compris lorsque l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est nécessaire pour la réalisation d'évaluations, d'études, de statistiques et de recherches, ou pour mettre en œuvre des échanges ou traitements intéressant plusieurs acteurs de la protection sociale : 
a) Les administrations et organismes chargés de la gestion d'un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire ou du service des allocations, prestations et aides mentionnés dans le code de la sécurité sociale, le code rural et de la pêche maritime et le code de l'action sociale et des familles ainsi que, le cas échéant, les organismes habilités par la loi ou par une convention à participer à la gestion de ces régimes, les organismes chargés du recouvrement, les caisses assurant le service des congés payés, la Caisse des Français de l'étranger et l'établissement mentionné à l'article L. 767-1 du code de la sécurité sociale ; 
b) Les organismes chargés de la gestion de l'assurance maladie complémentaire ou de la retraite complémentaire ; 
c) Les groupements constitués par les organismes et administrations ou services chargés de la gestion d'un régime de protection sociale entre eux et, le cas échéant, avec l'Etat, dont la liste est publiée et notifiée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 
d) Les organismes chargés de la prévoyance, dont les caisses de prévoyance mentionnées à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ; 
e) La Caisse des dépôts et consignations pour assurer les services relatifs aux caisses ou aux fonds dont la gestion lui a été confiée et, notamment, pour gérer les retraites, liquider les droits à invalidité et à compensation du handicap et assurer les prestations d'action sociale ; 
f) Les collectivités territoriales et leurs groupements, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, mentionnés aux articles L. 123-4 à L. 123-9 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les autres organismes sociaux et médico-sociaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 232-13 du même code pour l'attribution des prestations d'aide sociale qu'ils servent ; 
g) L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, pour l'ensemble des aides et prestations qu'elle verse au titre de ses missions prévues par la loi du 3 février 2004 susvisée ; 
h) Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, le groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 du même code ; 
i) Les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées aux articles L. 146-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et les agents des administrations et organismes mentionnés aux I et II de l'article R. 247-5 du même code ; 
j) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, pour les traitements nécessaires à la prise en charge des personnes à des fins sanitaires et médico-sociales et aux échanges avec les organismes mentionnés aux a et i du présent article ; 
k) La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
-pour les missions définies à l'article R. 146-38 du code de l'action sociale et des familles, sous réserve que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ait fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, pour ce qui concerne les informations définies à l'article R. 146-39 du même code ;
-pour les missions définies à l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles, sous réserve que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ait fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes sauf lorsqu'il est utilisé pour lutter contre la fraude en application du 1° de cet article et pour mettre en œuvre les missions définies au 4° du même article 
l) La Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour la gestion administrative et financière des prestations et des aides allouées aux personnels militaires affiliés à la caisse, à leur famille, aux personnels civils du ministère de la défense, aux réservistes opérationnels et aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité ; 
m) La Caisse nationale d'assurance vieillesse pour les finalités définies à l'article 1er du décret du 24 mai 2018 susvisé ; 
n) L'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) et l'association ASALÉE mentionnés au premier alinéa du II de l'article 1er du décret du 13 octobre 2014 susvisé, pour la finalité définie au II du même article ; 
o) Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante mentionné au II de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; 
2° Pour l'instruction du droit au revenu de solidarité active, à sa liquidation et à son contrôle ainsi qu'à la conduite des actions d'insertion : les départements, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et les organismes qui versent les rémunérations ou les aides à l'emploi ou à la formation ; 
3° Pour la fourniture de services faisant l'objet d'une tarification définie par la loi sur la base de critères sociaux : les entreprises nécessitant la consultation du répertoire national commun mentionné à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale ; 
4° Pour la gestion administrative, sociale et financière de l'engagement de service civique mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 120-1 du code du service national et du service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du même II : l'Agence du service civique, l'Agence de service et de paiement mentionnée à l'article R. 121-50 du même code et les personnes morales agréées pour l'accueil de volontaires en application de l'article L. 120-30 du même code ; 
5° Pour la gestion administrative, sociale et financière du volontariat de solidarité internationale régi par la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale : le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire mentionné à l'article 19 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif et les personnes morales agréées pour l'accueil de volontaires de solidarité internationale ; 
6° Pour faciliter l'identification des bénéficiaires du régime d'allocation viagère des débitants de tabac et favoriser les échanges avec les autres organismes de prestations sociales auxquels le régime d'allocation viagère contribue : les services des douanes et droits indirects, la Caisse des dépôts et consignations, et l'association pour la prévoyance collective ; 
7° Pour la vérification de l'identité des chefs d'entreprise, de leurs conjoints et de l'ensemble des personnes physiques composant la gérance de l'entreprise et la transmission aux organismes mentionnés par l'arrêté prévu à l'article R. 123-16 du code de commerce du résultat de cette consultation, ainsi que pour la transmission aux organismes sociaux mentionnés à l'arrêté susmentionné des déclarations mentionnées au même arrêté, comprenant le numéro d'identification au répertoire : l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 de ce code ; 
8° Pour la gestion administrative et financière de la prestation de fidélisation et de reconnaissance et de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, mentionnées aux articles 15-1 et 15-10 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : l'association nationale mentionnée à l'article 15-2 de cette loi. 
B. ‒ Dans le champ de la santé : 
1° Pour l'opération de référencement des données de santé au moyen du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques utilisé en tant qu'identifiant national de santé dans le cadre de la prise en charge des personnes à des fins sanitaires et médico-sociales : les professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et les professionnels constituant une équipe de soins en application de l'article L. 1110-12 du même code intervenant dans la prise en charge sanitaire ou médico-sociale de la personne concernée, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du même code ainsi que les services de prévention de santé au travail dans le cadre du dossier médical en santé au travail ; 
2° Pour la mise en œuvre de l'espace numérique de santé prévu à l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique et du dossier médical partagé prévu à l'article L. 1111-14 du code de la santé publique : la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; 
3° Pour la mise en œuvre du dossier pharmaceutique prévu à l'article L. 1111-23 du code de la santé publique : le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; 
4° Pour les remontées d'informations nominatives vers les organismes d'assurance maladie : l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation prévue à l'article R. 6113-33 du code de la santé publique ; 
5° Pour les opérations liées à la facturation et à la prise en charge financière des dépenses de santé : les professionnels, institutions, structures ou établissements, ainsi que leurs groupements, qui dispensent à des assurés sociaux ou à leurs ayants droit des actes ou prestations pris totalement ou partiellement en charge par l'assurance maladie, y compris les comptables publics attachés le cas échéant à ces établissements ; 
6° Pour les opérations liées à la facturation et à la prise en charge financière de dépenses relatives aux actes de télémédecine et activités de télésoin tels que définis aux articles L. 6316-1 et L. 6316-2 du code de la santé publique : outre les acteurs mentionnés à l'alinéa précédent, toute personne concourant à ces actes ou activités et à laquelle s'impose en raison de ses fonctions l'obligation de secret professionnel prévue par l'article 226-13 du code pénal ; 
7° Pour la constitution de fichiers de personnes invitées aux programmes de dépistage des cancers et pour la gestion de ceux-ci : les caisses d'assurance maladies participantes ; 
8° Pour l'identification des professionnels intervenant dans le système de santé aux fins de fiabiliser, par consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques, les données du répertoire partagé de ces professionnels : le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés prévu à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique ; 
9° Pour ses missions relatives au système d'information et de surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants “ SISERI ” défini à l'article R. 4451-134 du code du travail, en lien avec le dossier médical de santé au travail des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants : l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; 
9° bis Pour leur mission de transferts des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle au système d'information et de surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants “ SISERI ” mentionnée à l'article R. 4451-66 du même code : les organismes accrédités ou autorisés mentionnés à l'article R. 4451-65 du même code. 
10° Pour la gestion et le suivi des alertes sanitaires : l'Agence nationale de santé publique mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique, ainsi que les organismes ou les services chargés d'une mission de service public figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 
11° Pour assurer la gestion et le suivi des victimes d'un événement constituant une situation sanitaire exceptionnelle ou de nature à impliquer de nombreuses victimes, dans le cadre du traitement mentionné à l'article R. 3131-14-10 du code de la santé publique : les services du ministère chargé de la santé concourant à la mise en œuvre de ce traitement ; 
12° Pour la mission prévue au 6° de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique : la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs ; 
C. ‒ Dans les champs de l'insertion, du travail et de l'emploi du secteur privé et du secteur public : 
1° Pour remplir leurs obligations déclaratives nécessitant l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, notamment celles prévues par l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, et pour le traitement automatisé de la paie et de la gestion du personnel résultant de dispositions légales ou réglementaires et de conventions collectives concernant les déclarations, les calculs de cotisations et de versement destinées aux organismes mentionnés à l'article 1er du décret du 3 avril 1985 susvisé : les employeurs privés, les employeurs publics et leurs tiers mandatés ainsi que les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale et les tiers habilités mentionnés à l'article R. 382-19 du même code ; 
2° Pour la gestion financière des ressources humaines de l'administration : les employeurs publics et leurs tiers mandatés ; 
3° Pour le pilotage et la gestion de l'action sociale conduite à l'égard des agents des services centraux et des services déconcentrés des administrations de l'Etat : les services compétents des administrations de l'Etat ; 
4° Pour la vérification de l'identité du salarié faisant l'objet de la déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L. 1221-10 du code du travail lors de la phase administrative initiale de traitement de la déclaration : les organismes de protection sociale et l'organisme mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail ; 
5° Pour la tenue du livret d'épargne salariale, l'établissement des relevés de compte individuels et des états récapitulatifs, conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail : les organismes ou services chargés de ces missions ; 
6° Pour la tenue et la transmission des relevés mensuels des contrats de mission, en application de l'article L. 1251-46 du code du travail : les entrepreneurs de travail temporaire ; 
7° Pour l'établissement de la liste électorale en vue de mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, mentionnée à l'article L. 2122-10-1 du code du travail, et pour permettre l'identification de l'électeur sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19 du même code : les services du ministère chargé du travail et le prestataire agissant pour le compte du ministère ; 
8° Pour le versement, le contrôle et le pilotage des dispositifs d'aide à l'emploi et à la formation professionnelle : l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
9° Pour l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et la mise en œuvre d'actions d'insertion, de concertation et d'évaluation, conformément aux missions qui leur sont dévolues : les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ; 
10° Pour l'accomplissement de leurs missions de suivi, de pilotage, d'études et d'évaluation des politiques publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle, ainsi qu'à des fins d'études, notamment de suivi de parcours et des dispositifs qu'ils mettent en œuvre : les services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 
11° Pour la mise en œuvre du compte personnel d'activité mentionné aux articles L. 5151-1 et suivants du code du travail et à l'article 22 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, et la connexion au système d'information du compte personnel d'activité mentionné aux articles R. 5151-1 et suivants du même code : les services du ministère chargé du travail et de l'emploi, la Caisse des dépôts et consignations, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public qui développent et mettent à disposition les services en ligne mentionnés au 3° du II de l'article L. 5151-6 du même code, ainsi que les employeurs publics et leurs tiers mandatés ; 
12° Pour la mise en œuvre du compte personnel de formation, prévu aux articles L. 6323-1 et suivants du code du travail et à l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, la connexion au système d'information du compte personnel de formation mentionné aux articles R. 6323-31 et suivants du même code et le partage d'informations prévu à l'article L. 6353-10 du code du travail : les services du ministère chargé de la formation professionnelle, les services de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, les ministères et organismes certificateurs pour la communication prévue à l'article L. 6113-8 du code du travail, la Caisse des dépôts et consignations, l'institution nationale publique France compétences mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail, les organismes de formation pour assurer le partage d'informations prévu à l'article L. 6353-10 du code du travail et l'alimentation du passeport de prévention mentionné à l'article L. 4141-5 du même code, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation mentionnés au X de l'article 1er de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, les régions et les opérateurs de conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 6111-6 du code du travail, l'opérateur France Travail, les conseils départementaux pour le partage d'informations prévu à l'article L. 6353-10 du code du travail, le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionné à l'article L. 5212-9 du code du travail, ainsi que les opérateurs dénommés Cap emploi, l'Association pour l'emploi des cadres, les missions locales et le groupement d'intérêt public mentionné au premier alinéa de l'article L. 6411-2 du code du travail,, l'Agence de services et de paiement, les employeurs publics et leurs tiers mandatés, l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier et le Centre national de la fonction publique territoriale ; 
13° Pour l'alimentation du traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article L. 5151-8 du code du travail et relatif aux droits acquis sur le compte personnel de formation ou des jours de congés, au titre des activités bénévoles ou de volontariat mentionnées à l'article L. 5151-9 du même code recensées par le compte d'engagement citoyen : la Caisse des dépôts et consignations, les services de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, les services de la direction du numérique du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, les services de la direction du numérique pour l'éducation du ministère de l'éducation nationale, les services de l'Etat chargés de l'emploi et de la formation professionnelle et les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les personnes morales et physiques dont les traitements visés à l'article R. 6323-37 du code du travail peuvent alimenter le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 dans le cadre des finalités définies au 8° de l'article R. 6323-33 du code du travail et, pour la gestion du parcours de formation des titulaires du compte d'engagement citoyen, la Caisse des dépôts et consignations, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, ainsi que les employeurs publics et leurs tiers mandatés ; 
14° Pour la mise en œuvre du compte professionnel de prévention prévu à l'article L. 4163-4 du code du travail et la connexion au système d'information dudit compte : la Caisse nationale d'assurance maladie, le réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et les organismes délégataires mentionnés à l'article L. 4163-14 du code du travail ; 
15° Pour le versement de la rémunération des bénéficiaires du projet de transition professionnelle : les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation mentionnés au X de l'article 1er de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, jusqu'au 31 décembre 2019, et les commissions paritaires interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail ; 
16° Pour la liquidation, la concession, la gestion et le règlement des pensions et allocations civiles et militaires, des pensions militaires d'invalidité, des pensions d'invalidité des victimes de guerre, des retraites du combattant et des traitements versés au titre de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et l'information des fonctionnaires, magistrats et militaires sur les droits à la retraite : les administrations de l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ; 
17° Pour la garantie contre le risque de non-paiement : l'association et l'organisme mentionnés à l'article L. 3253-14 du code du travail ; 
18° Pour l'instruction, le suivi et la gestion des dossiers des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles dont sont victimes les agents en activité ou retraités, et la gestion des demandes de surveillance médicale postprofessionnelle des agents ayant été exposés à un risque professionnel pendant l'exercice de leurs fonctions : les agents habilités des employeurs publics ainsi que ceux de leurs tiers mandatés, les agents habilités des employeurs privés et les médecins du travail et de prévention ; 
19° Pour l'indemnisation des défenseurs syndicaux rémunérés à la commission : l'Agence de services et de paiements mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime. 
20° Pour la détermination de l'éligibilité d'une personne à un parcours d'insertion par l'activité économique, pour le suivi de son parcours et des aides financières : le responsable du traitement mentionné à l'article R. 5132-1-19 du code du travail, les services de l'Etat en charge du pilotage et du contrôle de l'insertion par l'activité économique, les prescripteurs habilités mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail, les structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du même code, les entreprises d'insertion par le travail indépendant mentionnées à l'article 83 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée ; 
21° Pour l'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation " territoires zéro chômeur de longue durée " : l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée mentionné à l'article 10 de la loi du 14 décembre 2020 précitée, les comités locaux chargés du pilotage de l'expérimentation et leurs membres, les entreprises à but d'emploi conventionnées dans le cadre de l'expérimentation, Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, l'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générales des finances ; 
22° Pour les finalités recensées à l'article R. 5312-38 du code du travail : l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; 
23° Pour assurer la charge, la gestion et le contrôle de l'assurance chômage de leurs anciens agents et salariés : les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail ; 
24° Pour la préparation, l'accompagnement, le suivi durable et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, conformément aux missions qui leur sont dévolues : les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail ; 
25° Pour la gestion, le contrôle et la prise en charge financière des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation : les services de l'Etat chargés de la formation professionnelle, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail et le centre national de la fonction publique territoriale ; 
26° Pour la mise à disposition, sur l'espace numérique prévu à l'article 2 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics, de l'identifiant de connexion des électeurs au système de vote électronique par internet utilisé pour les élections des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique : les services compétents des administrations, autorités, collectivités territoriales et établissements publics mentionnés à l'article L. 2 du code général de la fonction publique, chargés de l'organisation des scrutins ; 
27° (Abrogé) ; 
28° Pour les finalités mentionnées à l'article R. 263-2 du code de l'action sociale et des familles : le responsable du traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 du même code ; 
29° Pour faciliter l'accompagnement des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières et permettre le partage de données entre acteurs de l'insertion mentionné à la section 2 bis du chapitre III du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles : les organismes mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 263-4-1 du même code, habilités dans les conditions prévues à l'article R. 263-4 dudit code ; 
30° Pour la finalité mentionnée au 6° de l'article R. 263-2 du code de l'action sociale et des familles : les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle mentionnés au 1° de l'article L. 5311-2 du code du travail ; 
31° Pour l'établissement des services pris en compte pour la délivrance et la revalidation des titres de formation professionnelle maritime au titre de l'article L. 5521-2 du code des transports : les services du ministère chargé de la mer concourant à la mise en œuvre de ce traitement ; 
31° Pour le versement, le contrôle et le pilotage des montants versés au titre des programmes Fonds social européen et Fonds de transition juste gérés par l'Etat : les services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle et les organismes intermédiaires au sens de l'article 71 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 ; 
32° Pour l'évaluation des contrats à impact social : la direction générale du Trésor ; 
34° Pour l'orientation et l'accompagnement des personnes candidates à un parcours de validation des acquis de l'expérience : le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 6411-2 ; 
35° Pour l'accomplissement de ses missions de suivi, d'études et d'évaluation du dispositif d'activité partielle mentionné à l'article L. 5122-1 du code du travail, notamment du parcours des salariés bénéficiaires : l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 du même code ; 
36° Pour l'appariement et la fiabilisation des données partagées dans le cadre des outils et services numériques communs mentionnés à l'article R. 5312-38-1 du même code : les membres du réseau pour l'emploi mentionnés au II de l'article L. 5311-7 du même code, les autorités et organismes délégataires des conseils départementaux mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1 du même code, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organismes débiteurs des prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles. 
D. ‒ Dans les champs financier, fiscal et douanier : 
1° Pour faire certifier par l'Institut national de la statistique et des études économiques les états civils des personnes physiques recensées dans les déclarations prévues au premier alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts : les services de la direction générale des finances publiques ; 
2° Pour vérifier la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes, et pour l'exercice du droit de communication auprès des personnes énumérées à l'article R. * 81-A-1 du livre des procédures fiscales : les services de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects ; 
3° Pour les opérations résultant de dispositions légales ou réglementaires concernant le recouvrement des sommes dues par les organismes mentionnés à l'article 1er du décret du 3 avril 1985 susvisé, et pour l'exercice du droit de communication dont disposent le comptable public de l'Etat chargé du recouvrement des créances hospitalières à l'encontre des organismes de sécurité sociale en application de l'article L. 115-1 du code de la sécurité sociale : les services de la direction générale des finances publiques ; 
4° Pour la communication, sous réserve des  dispositions de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales, des informations prévues aux articles L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale, L. 152 et L. 154 du livre des procédures fiscales, avec les organismes et services mentionnés aux mêmes articles et à l'article L. 135 ZH : les services de la direction générale des finances publiques et les organismes et services susmentionnés ; 
5° Pour la mise en œuvre du prélèvement à la source prévu par l'article 204 A du code général des impôts : les employeurs, organismes, administrations et services chargés de collecter l'impôt sur le revenu ; 
6° Pour l'accomplissement de ses missions en matière de gestion du fichier bancaire des entreprises, du fichier central des chèques impayés et du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, et pour la centralisation des décisions de retrait des cartes de paiement délivrées à leurs clients par les établissements de crédit et les institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier et sous réserve que les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ne soient pas conservés dans ces fichiers : la Banque de France ; 
7° Pour la recherche des titulaires décédés de comptes ou coffres forts inactifs par consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques sans autre utilisation du numéro d'inscription pour accéder à la consultation : les établissements du secteur bancaire et financier soumis aux obligations relatives aux comptes inactifs prévues par la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier, ou la personne mandatée à cet effet ayant signé une licence d'usage avec l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques ; 
8° Pour la recherche des assurés, des adhérents, des souscripteurs ou des bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie ou de bons ou contrats de capitalisation décédés : les entreprises d'assurance, les mutuelles et les unions, les institutions de prévoyance et les unions, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire, les entreprises de réassurance et l'Association pour la gestion des informations et le risque en assurance ; 
9° Pour la tenue de la base de données relative aux personnes dont le décès est connu de l'institut national de la statistique et des études économiques et la mise en place d'une plate-forme informatique sécurisée permettant l'interrogation de cette base par les seuls organismes autorisés : l'Association pour la gestion des informations et le risque en assurance ; 
10° Pour l'interrogation de la base de données relative aux personnes dont le décès est connu de l'institut national de la statistique et des études économiques : l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, mentionné au II de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances, et le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, mentionné à l'article L. 422-1 du même code, dans le cadre du suivi des versements des arrérages de rentes aux victimes ou à leurs ayants droit ; 
11° Pour le respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et l'application des mesures de gel et des interdictions de mise à disposition prévues par le code monétaire et financier, uniquement dans l'hypothèse où le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques figure sur les listes de gel des avoirs ou de sanctions financières : les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier ; 
12° Pour l'accomplissement de leurs missions de lutte contre la fraude en matières sociale, fiscale et douanière : les agents des services, dûment habilités et dans la limite du droit d'en connaître, de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail, de la police judiciaire, des douanes et de l'administration fiscale ; 
13° Pour l'accomplissement de ses missions de lutte contre la fraude en matières sociale, fiscale et douanière, contre le blanchiment des capitaux, et contre le financement du terrorisme : le service à compétence nationale prévu à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ; 
14° Pour la lutte contre la fraude à l'assurance externe ou interne correspondant à un acte ou omission commis intentionnellement par une ou plusieurs personnes afin d'obtenir un avantage ou un bénéfice de façon illégitime, illicite ou illégale : les entreprises d'assurance, les mutuelles et leurs unions, les institutions de prévoyance et leurs unions, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire, les entreprises de réassurance, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, mentionné au II de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances et le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, mentionné à l'article L. 422-1 du même code ; 
15° Pour la passation, la gestion et l'exécution des contrats d'assurance, de capitalisation et de réassurance, ou de leurs engagements de retraite pour leurs activités d'assurance maladie, maternité, invalidité et de retraite supplémentaire, leurs activités d'assurance pour les garanties pertes d'exploitation et perte d'emploi uniquement à des fins probatoires, leurs relations avec les professionnels, les établissements et les institutions de santé en vertu des dispositions du 3° de l'article R. 115-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les déclarations sociales des entreprises souscriptrices de contrat d'assurance, les indemnisations des accidents en vertu des dispositions des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnisation des accidents de la circulation en vertu des articles R. 211-37 et R. 211-38 du code des assurances, la gestion des rentes en vertu des dispositions de l'article 39 A de l'annexe III du code général des impôts et de l'article L. 81 A du livre des procédures fiscales, ainsi que l'exécution des dispositions légales, règlementaires et administratives en vigueur : les entreprises d'assurance, les mutuelles et leurs unions, les institutions de prévoyance et leurs unions, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire et les entreprises de réassurance ; 
16° Dans le cadre de leurs échanges avec les organismes sociaux en vue de présenter une offre d'indemnisation aux victimes de dommages relevant de leurs champs de compétences respectifs : l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, mentionné au II de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances, et le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, mentionné à l'article L. 422-1 du code des assurances ; 
17° Dans le cadre des échanges d'informations prévus à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime : les services de la direction générale des finances publiques, les organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
18° Pour assurer, s'agissant des chefs d'entreprise individuelle ainsi que, le cas échéant, de leur conjoint et des personnes physiques composant la gérance de l'entreprise, les échanges d'informations prévus par les articles R. 123-239 et suivants du code de commerce entre l'Institut national de la propriété industrielle en sa qualité de teneur du Registre national des entreprises et les organismes en charge de la sécurité sociale, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du même code ; 
19° Pour la communication à l'administration fiscale des informations prévues par les dispositions de l'article L. 98 B du livre des procédures fiscales : les organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et l'organisme habilité mentionné au premier alinéa de l'article L. 7122-23 du code du travail ; 
20° Pour la communication à l'administration fiscale des éléments mentionnés à l'article L. 98 C du livre des procédures fiscales : les organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ; 
21° Pour la communication à l'administration fiscale des éléments mentionnés à l'article L. 98 D du livre des procédures fiscales : les organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ; 
22° Pour l'exécution des obligations définies à l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier : les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les établissements habilités pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers ; 
E. ‒ Dans le champ de la justice : 
1° Pour la gestion des procédures juridictionnelles, lorsque la mention de la qualité d'assuré social ou l'intervention des organismes de sécurité sociale dans le cadre des procédures sont prévues par les textes en vigueur : les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ainsi que les avocats ; 
2° Pour la gestion des procédures judiciaires, lorsque la mention du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou l'intervention des organismes de sécurité sociale dans les procédures sont prévues par les textes en vigueur : les services du ministère de la justice ; 
3° Pour la gestion et le suivi de la représentation juridique, de l'assistance, de la surveillance et du contrôle des personnes placées, par l'autorité judiciaire, sous la responsabilité des administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires, ainsi que la reddition de compte auprès de toute autorité habilitée à en connaître : les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes physiques ou morales faisant fonction en application des articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce ; 
4° Pour la gestion et le suivi de la représentation juridique, de l'assistance, de la surveillance et du contrôle des personnes placées, par l'autorité judiciaire, sous sauvegarde de justice, sous tutelle, sous curatelle ou sous mesure d'accompagnement judiciaire, et pour la gestion administrative et comptable du service de sauvegarde juridique, de tutelle, de curatelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ainsi que les personnes exerçant cette fonction dans les conditions prévues à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles ; 
5° Pour les besoins de la prise en charge éducative et du suivi des condamnations des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire, au titre de l'assistance éducative ou de l'enfance délinquante : les établissements et services mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
6° Pour la gestion des droits sociaux des personnes détenues et la mise en œuvre des obligations déclaratives relatives aux cotisations et contributions mentionnées à l'article R. 243-44-1 du code de la sécurité sociale : les services habilités de l'administration pénitentiaire ; 
7° Pour l'exercice de leurs attributions confiées par la loi, en particulier assurer la mission de contrôle de légalité et de publicité légale : les greffiers des tribunaux de commerce ; 
8° (Abrogé) ; 
9° Pour les finalités recensées à l'article R. 2-15 du code de procédure pénale, dès lors que sont concernées des victimes d'actes terroristes et leurs proches pouvant bénéficier d'un accompagnement, d'une prise en charge ou de droits spécifiques : le ministère de la justice ; 
10° Pour vérifier l'identité des personnes inscrites dans les fichiers judiciaires et répertoires tenus par lui, par consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques, conformément à l'article R. 64 du code de procédure pénale : le casier judiciaire national. 
F. ‒ Dans les champs de la statistique publique et du recensement : 
1° Pour les traitements qui ont des finalités d'études, de recherche, d'évaluation ou de statistique publique à l'exception de ceux faisant l'objet de la dérogation prévue au 1° de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, réalisés dans le respect de la loi du 7 juin 1951 susvisée : le service statistique public et les autres organismes chargés de tels traitements ; 
2° Pour la gestion du répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements, la tenue des traitements nécessaires à la constitution des listes électorales et à la gestion du processus électoral, notamment du répertoire électoral unique mentionné à l'article L. 16 du code électoral, et les propositions d'inscription d'office sur les listes électorales : l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 
3° Pour les traitements mis en œuvre à des fins statistiques, d'analyse et d'évaluation des politiques de sécurité routière : l'observatoire national interministériel de la sécurité routière et les services chargés des missions d'observatoire régional ou départemental de la sécurité routière prévus par le décret du 27 décembre 2017 susvisé. 
G. ‒ Dans le champ de l'éducation : 
1° Pour le contrôle, l'attribution et le service des prestations d'invalidité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat prévues aux articles R. 914-87, R. 914-115, R. 914-133 et R. 914-136 du code de l'éducation et par le décret du 26 janvier 2006 susvisé : le service des retraites de l'Etat rattaché à la direction générale des finances publiques ; 
2° Pour l'immatriculation des étudiants à la sécurité sociale et la gestion des consultations médicales opérées par le service de médecine préventive universitaire ou interuniversitaire : les établissements publics d'enseignement supérieur et l'Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche ; 
3° Pour le traitement des dossiers d'accidents du travail et des maladies professionnelles dont ont été victimes, avant le 1er octobre 1985, les élèves et les étudiants de l'enseignement public mentionnés à l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale : les services des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. 
H. ‒ Dans le champ du logement : 
1° Pour 1'enregistrement des demandes de logement locatif social, dans les conditions prévues à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation, leur suivi, l'attribution d'un numéro unique d'enregistrement de ces demandes : les personnes morales ou services énumérés à l'article R. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation et les services chargés de ces missions au sein du ministère chargé du logement ; 
2° Pour l'obtention des informations détenues par l'administration fiscale dans les conditions prévues aux articles R. * 135 ZH-A, R. * 135 ZH-2 et R. 135 ZH-3 du livre des procédures fiscales : les services chargés de ces missions au sein du ministère chargé du logement ; 
3° Pour la production de données statistiques sur les caractéristiques des demandes de logement locatif social effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation : le service statistique ministériel compétent. 
I.-Dans le champ de l'agriculture : 
Pour l'établissement des qualités d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur, définies aux articles D. 614-1 à D. 614-3 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de l'instruction et du contrôle des conditions d'attribution des aides publiques relevant de la politique agricole commune : l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime. 
J. ‒ Autres champs : 
1° Pour la gestion, la préparation et le suivi des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, et pour l'élaboration de statistiques de suivi et du rapport annuel retraçant l'activité du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires mentionné à l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée : le secrétariat de ce comité d'indemnisation ; 
2° Pour répondre aux demandes dont il est saisi en application de l'article L. 147-2 du code de l'action sociale et des familles : le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ; 
3° Pour la collecte et la transmission des données strictement nécessaires aux administrations en application des dispositions de l'article R. 114-9-5 du code des relations entre le public et l'administration : la direction interministérielle du numérique ; 
4° Pour la consultation des seules informations relatives à l'identité des personnes ayant changé de nom ou de prénom en application des articles 60,61 et 61-3-1 du code civil, à l'exclusion du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, aux fins de transmission ou de mise à disposition de ces informations aux services compétents du ministère de l'intérieur et des établissements qui lui sont rattachés et de mise à jour de cette identité dans les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par eux : le service compétent désigné par le ministère de l'intérieur.



Les dispositions relatives aux caractéristiques des traitements qui comportent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, autres que les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements déterminés par le présent décret peuvent, lorsque ces traitements ont été créés par décret en Conseil d'Etat, être modifiés par décret.

I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. R1111-8-3 I. 

II. A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-273 du 22 mars 1990 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-169 du 13 février 1991 

Art. 1, Art. 2, Art. 3 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 89-509 du 18 juillet 1989 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-188 du 21 février 1991 

Art. 1, Art. 2, Art. 4 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-549 du 6 juin 1991 

Art. 1, Art. 2, Art. 3 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 


7° Le décret n° 2000-714 du 27 juillet 2000 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les directions interdépartementales du ministère chargé des anciens combattants.


I. ‒ Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-971 du 20 octobre 2023. 
II. ‒ Pour l'application du présent décret à Mayotte, dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les références faites à des dispositions qui ne s'appliquent pas dans ces collectivités sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.



La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.