Arrêté du 4 juillet 2023 relatif au titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal

Le titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 314t (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal est constitué des trois blocs de compétences suivants :1° Etablir et présenter les arrêtés comptables périodiques et annuels ;2° Renseigner et contrôler les déclarations fiscales ;3° Etablir et présenter des états prévisionnels de l'activité de l'entreprise.Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal révisé par l'arrêté du 1er août 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance selon le tableau figurant ci-dessous :






TITRE PROFESSIONNELGestionnaire comptable et fiscal(arrêté du 1er août 2018)

TITRE PROFESSIONNELGestionnaire comptable et fiscal(présent arrêté)



Arrêter, contrôler et présenter les comptes annuels

Etablir et présenter les arrêtés comptables périodiques et annuels



Etablir et contrôler les déclarations fiscales

Renseigner et contrôler les déclarations fiscales



Mettre en œuvre des outils d'analyse et de prévisions de l'activité de l'entreprise

Etablir et présenter des états prévisionnels de l'activité de l'entreprise







Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle :1° Les titulaires du bloc de compétences « Traitement et contrôle des opérations comptables, fiscales et sociales » du brevet de technicien supérieur « Comptabilité et gestion » délivré par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont réputés avoir acquis les certificats de compétences professionnelles « Etablir et présenter les arrêtés comptables périodiques et annuels » et « Renseigner et contrôler les déclarations fiscales » du titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal révisé par le présent arrêté ;2° Les titulaires du bloc de compétences « Situations de contrôle de gestion et d'analyse financière » du brevet de technicien supérieur « Comptabilité et gestion » délivré par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont réputés avoir acquis le certificat de compétences professionnelles « Etablir et présenter des états prévisionnels de l'activité de l'entreprise » du titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal révisé par le présent arrêté.La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEINFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :Titre professionnel : gestionnaire comptable et fiscalNiveau : 5Code NSF : 314t

Résumé du référentiel d'emploi

Le gestionnaire comptable et fiscal établit pour l'entreprise les différents documents comptables, fiscaux nécessaires à l'analyse patrimoniale et de gestion de l'année ou pluriannuelle.Les travaux réalisés par le gestionnaire comptable et fiscal reposent tout d'abord sur la qualité de l'information comptable, c'est-à-dire les saisies d'écritures réalisées par lui-même ou bien par une ou plusieurs autres personnes. Cette analyse faisant partie intégrante du contrôle interne.Les travaux d'inventaire, qu'ils soient périodiques, mensuels, trimestriels ou annuels, impliquent du gestionnaire comptable et fiscal une maitrise du processus et des procédures de réalisation des ajustements nécessaires en comptabilité et un respect juridique, comptable et fiscal des éléments traités.La présentation des comptes périodiques ou annuels constitue un point important des travaux du gestionnaire comptable et fiscal. Il est à même de produire un bilan, un compte de résultat et une annexe en fonction de la réglementation.La fiscalité de l'entreprise gérée par le gestionnaire comptable et fiscal repose sur deux axes, la TVA d'une part, et la fiscalité « d'exploitation » d'autre part. Ce dernier point montre une limite sur le plan fiscal, en effet les opérations complexes, ou celles relatives à des conditions territoriales (entreprises nouvelles, zones franches urbaines, zones de revitalisation rurales, etc.) sont hors de son champ d'action.L'analyse des comptes conclut les travaux en mettant en évidence à partir de ratios, de retraitements de postes comptables, les éléments de gestion permettant au décideur de définir un plan d'action.Le gestionnaire comptable et fiscal exerce dans les petites ou moyennes entreprises en tant que comptable unique ou responsable comptable, et au sein d'un cabinet d'expertise comptable en tant que collaborateur assistant ou gestionnaire de dossiers.Dans les petites et moyennes entreprises, le gestionnaire comptable et fiscal assure seul ou avec une équipe, l'ensemble des travaux de comptabilité et de gestion. Dans une entreprise de taille intermédiaire, il sera spécialisé sur une activité spécifique, et intégré au sein d'une équipe pluridisciplinaire.Dans les cabinets d'expertise comptable, sous l'autorité d'un expert-comptable ou d'un chef de mission, le gestionnaire comptable et fiscal assure la tenue de la comptabilité et effectue les travaux de fin d'exercice des dossiers dont il a la charge.Selon l'organisation le gestionnaire comptable et fiscal est en relation avec les clients, les fournisseurs, les organismes financiers, les administrations fiscales et sociales… Le principal interlocuteur interne étant le chef d'entreprise ou son adjoint.En fonction des interlocuteurs, le gestionnaire comptable et fiscal développe un savoir-faire relationnel et de communication. Il a connaissance des principales catégories de handicap, de leurs conséquences pour les personnes en situation professionnelle et des principaux aménagements génériques correspondant à l'activité du service.Le gestionnaire comptable et fiscal réalise ses travaux à l'aide de logiciels. Il maîtrise l'utilisation des outils bureautiques et plus particulièrement le tableur, les modes de communication et de transfert numériques.L'emploi s'exerce de façon sédentaire avec des outils informatiques dédiés. Le travail sur écran devient la norme, 2 ou 3 écrans de grande dimension. Les conditions d'emploi sur écran doivent être respectées.L'emploi en cabinet d'expertise comptable nécessite des déplacements en entreprise, cependant cela tend à disparaître.Les conditions de respect des délais peuvent entrainer occasionnellement des situations de travail stressantes.Cet emploi s'exerce en interne ou en partie en télétravail. Dans ce cas les conditions d'exercice devront être conformes à la réglementation en vigueur.Le gestionnaire comptable et fiscal assure une veille professionnelle comptable, fiscale et sociale permanente.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification1. Etablir et présenter les arrêtés comptables périodiques et annuels

Déterminer les opérations d'inventaire pour l'arrêté des comptes.Réviser, valider les comptes annuels.

2. Renseigner et contrôler les déclarations fiscales

Etablir, contrôler et valider les déclarations fiscales périodiques.Etablir, contrôler et valider les déclarations fiscales annuelles.

3. Etablir et présenter des états prévisionnels de l'activité de l'entreprise

Analyser les états comptables de synthèse.Etablir et présenter des budgets et prévisions financières.Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :

- les entreprises ou organisations relevant du secteur marchand, des services, voire du secteur non marchand ;- les cabinets d'expertise comptable, réalisant pour leur client la tenue ou la révision de la comptabilité.

Comptable gestionnaire.Comptable.Comptable unique.Comptable général.Collaborateur de cabinet d'expertise comptable.Chef comptable.Responsable comptable.Responsable comptable et financier.Code ROME :M1203 Comptabilité.Réglementation de l'activité :Selon l'article 20, alinéa 2, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 (45-2138) la tenue de la comptabilité en tant que profession indépendante, par une personne non inscrite à l'ordre des experts-comptables est interdite et peut être poursuivie pénalement.Le gestionnaire comptable et fiscal exerce son activité qu'au titre du salariat.Autorité responsable de la certification :Ministère chargé de l'emploi.Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.