Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 15) et n° 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 susvisés : 1° Le   préfet de département est ordonnateur secondaire : Du budget du ministère du temps libre et du ministère auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, et des crédits du fonds national pour le développement du sport (F.N.D.S.) pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions départementales Temps libre (Jeunesse et sports) (métropole et départements d'outre-mer), y compris les opérations exécutées par le directeur départemental de l'équipement et, en ce qui concerne le département de Paris, le service des constructions des académies de la région d'Ile-de-France, pour l'exécution des opérations imputables sur le titre V, chapitre 56-50 et 57-90, du budget et le chapitre IX du F.N.D.S. ; Du budget du secrétariat d'Etat auprès du ministre du temps libre, chargé du tourisme (opérations imputées sur le titre VI, chap. 66-01, art. 20). 2° Le   préfet de région est ordonnateur secondaire : Du budget du ministère du temps libre et du ministère auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, et des crédits du F.N.D.S. pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions régionales Temps libre (Jeunesse et sports) suivant la répartition fixée ci-après en annexe ; Du budget du secrétariat d'Etat auprès du ministre du temps libre, chargé du tourisme (opérations imputées sur le titre VI, chap. 66-01, art. 20).
En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 17) et n° 82-390 (art. 16) du 10 mai 1982 susvisés : 1° Le   préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère du temps libre et du ministère auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, et des crédits du F.N.D.S., aux chefs de services départementaux ci-après énumérés : Directeur départemental Temps libre (Jeunesse et sports) ; Directeur départemental de l'équipement pour l'exécution des opérations imputables sur le titre V du budget et le chapitre IX du FNDS ; Directeur du service des constructions des académies de la région d'Ile-de-France pour l'exécution des opérations imputables sur les titres V et VI du budget et le chapitre IX du FNDS dans le département de Paris ; 2° Le   préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère du temps libre et du ministère auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, et des crédits du F.N.D.S., au directeur régional Temps libre (Jeunesse et sports).

   Lorsque l'ordonnateur secondaire et l'ordonnateur secondaire délégué n'ont pas la même résidence administrative, les opérations de recettes et de dépenses sont assignées sur la caisse du comptable principal du Trésor du département de résidence administrative de l'ordonnateur secondaire délégué (voir annexe).

   Les délégataires visés à l'article 2 (1° et 2°) peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leur service.
    Le délégataire visé à l'article 2 (2°) peut subdéléguer sa signature :
    Au directeur départemental de l'équipement situé dans son département de résidence pour l'exécution des opérations du titre V du budget et du chapitre IX du FNDS ;
    Au directeur du service des constructions des académies de la région d'Ile-de-France pour l'exécution des mêmes opérations.

   Le directeur de l'administration au ministère du temps libre et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes   préfet de région compétent : Alsace Direction régionale : Strasbourg Siège de la direction régionale : Strasbourg Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Bas-Rhin, Haut-Rhin.
   préfet de région compétent : Aquitaine Direction régionale : Bordeaux Siège de la direction régionale : Bordeaux Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Gironde, Dordogne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques.
   préfet de région compétent : Auvergne Direction régionale : Clermont-Ferrand Siège de la direction régionale : Clermont-Ferrand Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Puy-de-Dôme, Allier, Cantal, Haute-Loire.
   préfet de région compétent : Basse-Normandie Direction régionale : Caen Siège de la direction régionale : Caen Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Calvados, Manche, Orne.
   préfet de région compétent : Bourgogne Direction régionale : Dijon Siège de la direction régionale : Dijon Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne.
   préfet de région compétent : Bretagne Direction régionale : Rennes Siège de la direction régionale : Rennes Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Ille-et-Vilaine, Côtes-du-Nord, Finistère, Morbihan.
   préfet de région compétent : Centre Direction régionale : Orléans-Tours Siège de la direction régionale : Orléans Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Loiret, Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher.
   préfet de région compétent : Champagne-Ardenne Direction régionale : Reims Siège de la direction régionale : Reims Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Marne, Ardennes, Aube, Haute-Marne.
   préfet de région compétent : Corse Direction régionale : Corse Siège de la direction régionale : Ajaccio Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Corse-du-Sud, Haute-Corse.
   préfet de région compétent : Franche-Comté Direction régionale : Besançon Siège de la direction régionale : Besançon Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire de Belfort.
   préfet de région compétent : Haute-Normandie Direction régionale : Rouen Siège de la direction régionale : Rouen Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Seine-Maritime, Eure.
   préfet de région compétent : Ile-de-France Direction régionale : Paris Siège de la direction régionale : Paris Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Paris, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise.
   préfet de région compétent : Languedoc-Roussillon Direction régionale : Montpellier Siège de la direction régionale : Montpellier Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Hérault, Aude, Gard, Lozère, Pyrénées-Orientales.
   préfet de région compétent : Limousin Direction régionale : Limoges Siège de la direction régionale : Limoges Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Haute-Vienne, Corrèze, Creuse.
   préfet de région compétent : Lorraine Direction régionale : Nancy-Metz Siège de la direction régionale : Nancy Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges.
   préfet de région compétent : Midi-Pyrénées Direction régionale : Toulouse Siège de la direction régionale : Toulouse Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne.
   préfet de région compétent : Nord-Pas-de-Calais Direction régionale : Lille Siège de la direction régionale : Lille Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Nord, Pas-de-Calais
   préfet de région compétent : Pays de la Loire Direction régionale : Nantes Siège de la direction régionale : Nantes Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.
   préfet de région compétent : Picardie Direction régionale : Amiens Siège de la direction régionale : Amiens Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Somme, Aisne, Oise.
   préfet de région compétent : Poitou-Charentes Direction régionale : Poitiers Siège de la direction régionale : Poitiers Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Vienne, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres.
   préfet de région compétent : Provence-Alpes-Côte-d'Azur Direction régionale : Aix-Marseille Siège de la direction régionale : Marseille Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Vaucluse.
   préfet de région compétent : Rhône-Alpes Direction régionale : Nice Siège de la direction régionale : Nice Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Alpes-Maritimes, Var.
   préfet de région compétent : Rhône-Alpes Direction régionale : Grenoble Siège de la direction régionale : Grenoble Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Isère, Ardèche, Drôme, Savoie, Haute-Savoie.
   préfet de région compétent : Rhône-Alpes Direction régionale : Lyon Siège de la direction régionale : Lyon Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Rhône, Ain, Loire.