fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 12 juin 2019 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution

L'annexe de l'arrêté du 29 janvier 2015 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 
Art. Annexe
Arrêté du 5 juin 2019 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-586 du 13 juin 2019 organisant le recensement de la population de la Nouvelle-Calédonie de 2019

Il sera procédé en 2019 à un recensement général de la population de la Nouvelle-Calédonie. Les opérations de collecte d'informations nécessaires au recensement effectuées sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie se dérouleront du 10 septembre au 7 octobre 2019.Le recensement sera effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec l'Institut de la statistique et des études économiques (ISEE) de la Nouvelle-Calédonie et avec la collaboration des communes de la Nouvelle-Calédonie.


Si les circonstances l'exigent, le directeur général de l'INSEE peut modifier la date de début et de fin de collecte sur tout ou partie du territoire de la collectivité.Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé sans délai de toute modification de la date de début ou de la date de fin de collecte.


Par dérogation aux articles R. 114-4 et R. 114-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2019 en Nouvelle-Calédonie.


Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-587 du 13 juin 2019 modifiant le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 fixant la nature, le programme des épreuves et les règles d'organisation générale du concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Le directeur général de l'aviation civile est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-588 du 14 juin 2019 relatif à la création d'une indemnité pour les médecins membres du conseil médical de l'aéronautique civile, les médecins experts désignés par le président du conseil médical de l'aéronautique civile et pour les experts médicaux désignés par les évaluateurs médicaux

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019 pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-595 du 14 juin 2019 modifiant divers décrets portant statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationaleChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniquesChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducationChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degréChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiésChapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignementChapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportiveChapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écolesChapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 90-857 du 25 septembre 1990 relatif au congé de mobilité dont peuvent bénéficier certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducationChapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnelChapitre X : Dispositions modifiant le décret n° 2017-120 du 1er fevrier 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationaleChapitre XI : Dispositions transitoires et finales

Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2018.Pour l'application de ces dispositions, par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement est établi, au titre des années 2018 et 2019, au plus tard le 30 novembre 2019.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour la prise en charge par télésurveillance du diabète gestationnel
L'expérimentation pour la prise en charge par télésurveillance du diabète gestationnel, telle que définie dans le cahier des charges modifié visé ci-dessus est autorisé jusqu'au 30 juin 2023. L'inclusion des patientes est possible dans la limite de 14 225 patientes au total jusqu'au 30 juin 2023.


La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles

Les dispositions du présent décret, à l'exception des dispositions du b du 2° de l'article 1er, entrent en vigueur à la date prévue au deuxième alinéa du III de l'article 71 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-592 du 14 juin 2019 relatif à la désactivation pour un tiers des identifiants uniques figurant sur les boîtes de médicaments à usage humain mentionnés à l'article R. 5121-138-2 du code de la santé publique

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-597 du 14 juin 2019 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-596 du 14 juin 2019 modifiant le décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et psychologues relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget

L'arrêté du 27 mars 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.

Dans l'ensemble de l'arrêté :

1° Les mots : "sous-direction est en charge" et : "organismes en charge" sont remplacés, respectivement, par les mots : "sous-direction est chargée" et : "organismes chargés" ;

2° Les mots : "en lien avec" sont remplacés par le mot : "avec".


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mars 2007
 Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mars 2007

 Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 4



A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mars 2007

 Art. 2,  Art. 11,  Art. 3







L'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 24 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27, modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne et abrogeant l'arrêté du 22 juillet 2009 portant création d'un permis de pêche spéciale pour la zone de reconstitution du hareng à l'ouest de l'Ecosse


1. A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2012

 Art. Annexe 1



2. Les autorisations européenne de pêche pour la pêche du merlu du Nord délivrées pour l'année de gestion 2019 sont caduques à partir du lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


Abrogation du régime d'autorisation de pêche pour la pêche en zone de reconstitution du hareng à l'ouest de l'Ecosse.
1. A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juillet 2009

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Sct. Annexe,  Art. Annexe 1,  Art. Annexe 2







2. Les autorisations européennes de pêche pour la pêche en zone de reconstitution du hareng à l'ouest de l'Ecosse délivrées pour l'année de gestion 2019 sont caduques à partir du lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.





Exécution.Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2019 portant dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour exercer des fonctions dans les cours d'assises ou dans les cours criminelles en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019

Le directeur des services judiciaires et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-590 du 14 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale

Le Premier ministre et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-600 du 17 juin 2019 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé

Le présent décret s'applique à tous les projets d'expérimentation pour lesquels l'avis du comité technique de l'innovation pour la santé n'a pas été rendu.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-599 du 17 juin 2019 portant coordination de certaines dispositions du code de commerce avec l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2019 portant ouverture de l'agrafe « Cyber » sur la médaille de la protection militaire du territoire

Il est créé une agrafe en bronze portant l'inscription " Cyber " sur la médaille de la protection militaire du territoire.


Cette agrafe est destinée à récompenser les militaires qui participent de manière effective aux missions liées à la posture permanente de cyberdéfense, à savoir l'anticipation, la surveillance, la détection ainsi que la réponse aux attaques informatiques et informationnelles dans le domaine de la défense, sur le territoire national, depuis le 6 mai 2017 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement.


Peuvent y prétendre :

- les militaires affectés pendant une durée minimale de trente mois au sein d'unités dont la mission principale est définie à l'article 2 ;- les militaires non affectés au sein des unités mentionnées au premier alinéa et désignés pour participer aux missions prévues à l'article 2, pour une durée minimale de soixante jours, continus ou discontinus.


Les commandants de formation administrative ou assimilés dont ils relèvent reçoivent délégation de la ministre des armées pour attribuer l'agrafe " Cyber ".


Les commandants de formation administrative ou assimilés ou les autorités dont ils relèvent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-601 du 17 juin 2019 modifiant le périmètre des installations nucléaires de base n° 129 et n° 130 de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine, exploitées par la société Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) et situées sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Seine (département de l'Aube)


1° A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1331 du 10 décembre 1985

 Art. 1


2° Les plans annexés relatifs aux installations nucléaires de base n° 129 et n° 130 constituées des tranches n° 1 et n° 2 de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine sont abrogés.





Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-602 du 18 juin 2019 modifiant certaines dispositions de l'article R. 54-1 du code de procédure pénale relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel. Le mandat de la personnalité qualifiée désignée sur proposition du ministre du budget prend fin à la même date.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger

I. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du trimestre civil qui suit sa publication.II. - Les cotisations mentionnées à l'article L. 762-6-4 du code de la sécurité sociale, acquittées précédemment à titre individuel par un assuré de la Caisse des Français de l'étranger en application du 1° de l'article L. 762-3 et des articles L. 763-4, L. 764-4, L. 765-2-1 et L. 765-6 à L. 765-9 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger, ne peuvent être majorées de plus de 5 % par an.III. - Les demandes de remboursement parvenues à la Caisse des Français de l'étranger postérieurement à la publication de l'arrêté prévu à l'article L. 762-6-1 du code de la sécurité sociale sont prises en charge selon les modalités prévues par cet arrêté, même si les soins sont intervenus avant sa publication, sous réserve que cette prise en charge ne soit pas moins favorable que celle prévue antérieurement à cet arrêté.IV. - La faculté de s'assurer contre le risque mentionné au 4° de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale auprès de la Caisse des Français à l'étranger est applicable à compter du 1er janvier 2020 pour le régime des non-salariés prévu à l'article L. 742-6 du même code.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieureChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défenseChapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure

La deuxième partie du code de la défense est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 de la présente ordonnance.


Le livre III du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 9 à 15 de la présente ordonnance.


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2019 portant fixation du montant des remises de gestion dues par la Caisse nationale d'assurance maladie à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières au titre des années 2018 à 2022

La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale en matière d'emport de balises de détresse

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2019 modifiant l'arrêté du 4 avril 2018 portant création de la mention « ski nautique-wakeboard, disciplines associées et tous supports de glisse tractés » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence (13)

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2019 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Martigues (13)

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO Martigues - Ouest Etang de Berre », sis 3, avenue Clément-Escoffier, 13500 Martigues.Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le STEMO Martigues - Ouest Etang de Berre est composé des deux unités éducatives suivantes :

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Martigues », sise 3, avenue Clément-Escoffier, 13500 Martigues ;- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Arles », sise 8, avenue de la Libération, 13200 Arles.


Le STEMO Martigues - Ouest Etang de Berre exerce les missions suivantes :

- l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants ;- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;- l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;- la coordination, conformément aux orientations fixées par la direction territoriale, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Aix-en-Provence (13)

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2019 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2019, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de l'Ardèche.


La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 7 juin 2019 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er février 2018, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de la Meuse.


La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 14 juin 2019 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 fixant pour la gendarmerie nationale la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires en service au ministère de l'intérieur

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa parution.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2019 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque

L'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 36.


Le délégué à la sécurité routière, la secrétaire générale, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-611 du 19 juin 2019 modifiant le décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2019 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant des services du Premier ministre

La liste des emplois de chef de service et de sous-directeur prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé est fixée dans le tableau en annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE 






ENTITÉ D'EMPLOI 

INTITULÉ DE L'EMPLOI 



Emplois de chef service 



Direction de l'information légale et administrative 

Chef de service, directeur adjoint 



Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale 

Chef du service de l'administration générale 



Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat 

Chef du service de la performance des services numériques 



Académie du renseignement 

Chef de service, directeur



        Haut-Commissariat à la stratégie et au plan 

Chef de service, commissaire général adjoint à la stratégie et la prospective 



Emplois de sous-directeur 



Secrétariat général du Gouvernement 

Sous-directeur chargé du service de la législation et de la qualité du droit 



Direction de l'information légale et administrative 

Sous-directeur des systèmes d'information 



Sous-directeur des publics et des produits 



Sous-directeur, secrétaire général 



Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale 

Sous-directeur exportation des matériels de guerre 



Sous-directeur de la non-prolifération, des sciences et des technologies 



Sous-directeur prospective et planification de sécurité, adjoint au directeur de la protection et de la sécurité 



Sous-directeur des affaires internationales 



Sous-directeur des finances 



Sous-directeur en charge de la protection et de la sécurité de la défense nationale 



Sous-directeur de l'administration générale et des ressources humaines 



Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre 

Sous-directeur de la programmation des affaires financières 



Sous-directeur des ressources humaines 



Sous-directeur des sites historiques et des transports
Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs

I. - Par dérogation aux dispositions du présent décret :1° Les articles R. 243-9 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables jusqu'au 31 décembre 2019 aux particuliers qui ont recours à un jeune au pair ou à un salarié employé au pair et jusqu'au 31 décembre 2020 à ceux qui ont recours aux services d'une personne morale ou d'une entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1, L. 7231-1-1 et L. 7232-1-2 du code du travail qui exerce son activité selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 7232-6 du même code ;2° Les dispositions de l'article R. 133-16 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte du présent décret ne sont applicables aux particuliers mentionnés à l'article L. 133-5-6 du même code qu'à compter du 1er janvier 2020 ;3° Les dispositions des articles R. 243-9 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux particuliers employeurs à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2021.II. - Jusqu'au 1er janvier 2020 et par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour les déclarations sociales des particuliers mentionnés au 3°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6 du même code ayant recours à un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations et pour celles des employeurs mentionnés à l'article L. 243-1-2 du même code qui ont recours à un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations et des contributions sociales, les taux de cotisations et les plafonds des cotisations et contributions de sécurité sociales appliqués sont ceux en vigueur à la date prévue pour la déclaration des rémunérations mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-5-8 du même code.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2019 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif à Télécom ParisTech et l'arrêté du 18 avril 2012 relatif à Télécom école de management

Le directeur de Télécom ParisTech et le directeur de Télécom école de management sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2019 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels exerçant leurs fonctions dans les services de la direction générale des finances publiques

Les fonctionnaires relevant des décrets des 18 novembre 2005 et 20 février 2009 susvisés, en fonction dans les services relevant de la direction générale des finances publiques, peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé en contrepartie des contraintes de service liées à l'accomplissement :

- de fonctions d'encadrement et de contrôle ;- de fonctions d'animation des services de la direction générale des finances publiques ;- soit de fonctions impliquant une responsabilité particulière soit d'une expertise dans le cadre de fonctions spécifiques.


Les taux de référence prévus à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé sont fixés sur la base du barème en points suivants :1. Fonctions d'encadrement et de contrôle






CATEGORIE

TAUX DE REFERENCEEN POINTS



Administrateurs généraux des finances publiquesAdministrateurs des finances publiquesContrôleurs budgétaires et comptables ministériels

510






2. Fonctions d'animation des services de la direction générale des finances publiques






CATEGORIE

TAUX DE REFERENCEEN POINTS



Administrateurs généraux des finances publiquesAdministrateurs des finances publiquesContrôleurs budgétaires et comptables ministériels

510






3. Fonctions impliquant une responsabilité particulière






CATEGORIE

TAUX DE REFERENCEEN POINTS



Administrateurs généraux des finances publiques et administrateurs des finances publiques
      
     assurant la responsabilité et le pilotage de structures comptablesContrôleurs budgétaires et comptables ministériels

141






4. Expertise dans le cadre de fonctions spécifiques






CATEGORIE

TAUX DE REFERENCEEN POINTS



Administrateurs généraux des finances publiques à l'exclusion de ceux assurant la responsabilité
      
     et le pilotage de structures comptablesAdministrateurs des finances publiques exerçant leurs fonctions dans les services centraux ou assimilés

141






La modulation du régime indemnitaire attribuée en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 susvisé aux membres du corps des administrateurs des finances publiques est versée dans la limite maximale prévue par l'article 3 du décret n° 2002-710 susvisé et dans celle des taux de référence prévue à l'article 2 du présent arrêté.
Une modulation du régime indemnitaire des fonctionnaires nommés dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel est versée dans la limite maximale prévue par l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé et dans celle des taux de référence prévue à l'article 2 du présent arrêté.


La valeur annuelle du point prévue à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à 55,05 euros.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54)

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-616 du 21 juin 2019 relatif au règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

L'article 1er s'applique aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités de mise en place d'un service facturier au sein des organismes publics nationaux

Un service facturier, placé sous l'autorité de l'agent comptable, peut être mis en place au sein des organismes publics nationaux soumis aux titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, conformément à l'article 41 dudit décret.

Le service facturier est destinataire de la certification du service fait de l'ordonnateur pour les dépenses relevant du périmètre du service facturier, à l'exclusion de celles sans ordonnancement.
La certification du service fait comporte les éléments de liquidation et, le cas échéant, les pièces justificatives mentionnées aux articles 50 et 198 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.


Le service facturier réceptionne et enregistre les factures et titres établissant les droits acquis correspondants aux obligations de l'organisme envers ses créanciers.


Une convention entre l'ordonnateur et l'agent comptable précise les modalités de fonctionnement du service facturier mentionné à l'article 1er et prévoit le périmètre des opérations de dépenses concernées.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2019 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres

L'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté et à ses annexes.


Le 3 de l'appendice IV.7 (Tableau relatif aux contrôles et essais à réaliser sur les équipements ADR lors des visites techniques initiales effectuées en application de l'article 14 et méthode d'examen) est remplacé par les dispositions figurant en annexe au présent arrêté.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 13 juin 2019 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Etablissement public Météo-France

Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole

I. - Les dispositions du 1°, 2° et 4° de l'article 1er sont applicables aux procédures de création ou de modification d'un périmètre délimité des abords initiées à compter du lendemain de la publication du présent décret.II. - Sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les dispositions de l'article 2 sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication du présent décret.III. - Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du lendemain de la publication du présent décret.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de la culture et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2019-619 du 21 juin 2019 définissant la liste des collectivités territoriales retenues pour l'expérimentation « guichet unique - instruction et programmation partagée - référent unique » prévue à l'article 31 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Les collectivités territoriales signataires de contrats de ville retenues pour l'expérimentation prévue à l'article 31 de la loi du 10 août 2018 susvisée sont celles figurant dans la liste annexée au présent décret.


Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE RETENUS DANS LE CADRE DE L'EXPÉRIMENTATION






DÉPARTEMENT

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE RETENUS



85

Communauté de communes du Pays-de-Fontenay-le-Comte



85

Roche-sur-Yon-Agglomération
Arrêté du 20 juin 2019 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2018 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Le directeur des services judiciaires et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-620 du 21 juin 2019 relatif aux engins de service hivernal

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2019 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts

Les départements et collectivités dans lesquels le représentant de l'Etat tient le registre public mentionné au premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts sont les suivants :

- Paris ;- la Guadeloupe ;- la Martinique ;- La Réunion ;- Mayotte ;- la Guyane ;- la Polynésie française ;- la Nouvelle-Calédonie.


Les entreprises ayant leur siège social dans un département ou une collectivité désigné à l'article 1er sont tenues de s'inscrire sur le registre tenu par le représentant de l'Etat dans ce département ou cette collectivité.Les entreprises ayant leur siège social dans un Etat membre de de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dans un département de France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont tenues de s'inscrire sur le registre tenu par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.Les entreprises ayant leur siège social à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy sont tenues de s'inscrire sur le registre tenu par le préfet de la Guadeloupe.Les entreprises ayant leur siège social dans les îles Wallis et Futuna sont tenues de s'inscrire sur le registre tenu par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.


Le directeur général des finances publiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées visées par l'article L. 1225-35 du code du travail pour l'attribution du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant

Les unités de soins spécialisés mentionnées à l'article L. 1225-35 du code du travail sont :1° Les unités de néonatalogie mentionnées à l'article R. 6123-44 du code de la santé publique ;2° Les unités de réanimation néonatale mentionnées à l'article R. 6123-45 du même code ;3° Les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons mentionnées à l'article D. 6124-57 du même code ;4° Les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale mentionnées à l'article D. 6124-62 du même code.


La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er novembre 2019.


Par dérogation aux dispositions de l'article R. 861-19, les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 souhaitant s'inscrire sur la liste mentionnée à l'article L. 861-7 pour la période du 1er novembre 2019 au 31 décembre 2020 adressent la déclaration prévue au premier alinéa de ce même article avant le 1er août 2019. L'inscription sur la liste prend effet à compter du 1er novembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-626 du 24 juin 2019 relatif au parquet antiterroristeChapitre IER : Dispositions modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistratureChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire

Le chapitre II du présent décret entre en vigueur à la date fixée par le décret prévu au XVIII de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 susvisée.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.