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Arrêté du 10 février 1995 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments des animaux
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-403 du 14 avril 1995 relatif aux enseignements dispensés durant l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
     Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 1995 fixant le montant des vacations allouées aux fonctionnaires civils ou militaires, en activité de service ou à la retraite, qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions
   Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 20 mai 1970 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 INDEMNITÉ
 due aux fonctionnaires
 (en francs)
 En activité
 de service
 A la retraite

 Audience des tribunaux départementaux des pensions
 20,60
 99,50 
 Audience des cours régionales des pensions
 27,30
 113,00 

   L'arrêté du 24 août 1994 fixant le montant des vacations allouées aux fonctionnaires civils ou militaires, en activité de service ou à la retraite, qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions est abrogé.


   Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Décret n°95-634 du 6 mai 1995 portant classement du parc naturel régional de Chartreuse (Rhône-Alpes)
   Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional de Chartreuse, les territoires ou parties de territoires des communes de :
   - Bernin, La Buisse, Chapareillan, Coublevie, Crolles, Entre-Deux-Guiers, Le Fontanil-Cornillon, Merlas, Meylan, Miribel-les-Echelles, Mont-Saint-Martin, Pommiers-la-Placette, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Aupre, Saint-Egrève, Saint-Etienne-de-Crossey, Saint-Ismier, Saint-Joseph-de-Rivière, Saint-Julien-de-Ratz, Saint-Laurent-du-Pont, Sainte-Marie-du-Mont, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Pierre-de-Charteuse, Saint-Pierre-d'Entremont, Saint-Vincent-de-Mercuze, Le Sappey-en-Chartreuse, Sarcenas, La Terrasse, Le Touvet, La Tronche, Voissant, Voreppe, dans le département de l'Isère ;
   - Attignat-Oncin, Corbel, Les Echelles, Entremont-le-Vieux, Saint-Baldoph, Saint-Cassin, Saint-Christophe-sur-Guiers, Saint-Christophe-la-Grotte, Saint-Franc, Saint-Jean-de-Couz, Saint-Pierre-de-Genebroz, Saint-Pierre-d'Entremont, Saint-Thibaut-de-Couz, dans le département de la Savoie,
 tels qu'ils sont délimités par la charte constitutive, et notamment le plan du parc.

   Le parc naturel régional de Chartreuse est régi par la charte adoptée par la région Rhône-Alpes le 25 novembre 1994 et annexée au présent décret (1).
   (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et à la préfecture de la région Rhône-Alpes.

     Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 1995 modifiant l'arrêté du 10 mars 1994 fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules
     Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur général de l'administration et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-605 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au Répertoire des métiers
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 1995 relatif aux conditions d'accès au cycle de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime pour certains candidats provenant du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime
   Les candidats refusés à l'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de la marine marchande et non admis à suivre à nouveau la formation menant à ce diplôme sont autorisés à se présenter à l'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime.


   L'arrêté du 23 mai 1990 relatif aux conditions d'accès au cycle de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime pour certains candidats provenant du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime est abrogé.


   Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 1995 portant création d'une mention complémentaire Installation de matériel électronique de sécurité
   Il est institué au plan national une mention complémentaire Installation de matériel électronique de sécurité.
   Cette mention complémentaire est accessible aux titulaires de l'un des diplômes suivants :
   - B.E.P. Electrotechnique ;
   - B.E.P. Electronique ;
   - C.A.P. Electrotechnique.

   Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales requises et le règlement d'examen figurent respectivement en annexes I et II du présent arrêté (1).


   L'examen est organisé par le recteur dans le cadre de l'académie ou dans un cadre interacadémique sous l'autorité des recteurs concernés.


   Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire Installation de matériel électronique de sécurité est constitué dans les conditions définies par l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé.


   Sont déclarés admis à cet examen les candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.


   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen de 1995.


     Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe
L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère du ministère de l'éducation nationale en date du 16 mars 1995, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Décret n°95-399 du 13 avril 1995 fixant pour 1995 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle)
   Pour l'année 1995, les agriculteurs pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance qu'ils ont souscrits contre la grêle et qui garantissent les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, ainsi que les récoltes de légumes-feuilles et de légumes-fruits. Les contrats devront être souscrits auprès d'un organisme régi par le code des assurances.


   A cet effet, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit.


   Le montant de cette subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles représentera 5 p. 100 de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.


   Toutefois, lorsque les récoltes visées à l'article 1er sont situées dans un département où le conseil général a institué une aide à l'assurance grêle dont le taux est supérieur à 5 p. 100, le montant de cette subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles sera pour chaque contrat souscrit égal à 10 p. 100 de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.


   Les subventions sont versées directement par la Caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification en tant que de besoin que leurs assurés ont effectivement bénéficié des aides accordées par le département.


Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 1995 relatif à l'harmonisation des règles d'arrondis applicables à certaines assiettes et cotisations de sécurité sociale
   Ces dispositions prennent effet au 1er janvier 1995.


     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 1995 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 portant application de certaines dispositions relatives aux systèmes de sécurité incendie
   Les délais mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé sont portés de sept à dix mois pour les dispositifs actionnés de sécurité, les dispositifs de commandes et leurs alimentations suivants :
   - exutoires de désenfumage ;
   - portes battantes à fermeture automatique ;
   - rideaux et portes à dévêtissement vertical ;
   - coffrets de relayage pour ventilateur de désenfumage ;
   - dispositifs de commandes manuelles regroupées ;
   - dispositifs de commandes avec signalisation.

     Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe IV de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
   Pour les oeuvres diffusées en 1994, ainsi que pour les oeuvres non diffusées mais dont la version définitive a été acceptée en 1993, par un service de télévision, le montant total des sommes calculées au profit des entreprises de production doit, pour pouvoir être porté à leurs comptes, être supérieur ou égal à :
   1 200 000 F pour les oeuvres de fiction ;
     400 000 F pour les oeuvres documentaires ;
     200 000 F pour les oeuvres d'animation.

     le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire
   La déclaration d'entrée sur le territoire français réglementée par le décret du 8 février 1993 susvisé comporte les éléments suivants ;
   1. Le poste de police, de gendarmerie ou de douane auprès duquel elle est effectuée ;
   2. L'identité de l'étranger concerné (nom, prénom et sexe) ;
   3. Ses date et lieu de naissance ;
   4. Sa nationalité ;
   5. L'Etat partie à la convention d'application de l'accord de Schengen du territoire duquel il provient directement ;
   6. La nature et le numéro du document de voyage.

   La déclaration est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.


   La déclaration est souscrite auprès des services de police ou, à défaut, de douane ou des unités de gendarmerie nationale présents à la frontière.
   Elle peut aussi être sans délai souscrite auprès d'un commissariat de sécurité publique ou d'une brigade de gendarmerie nationale.

   Il est accusé réception de la déclaration par l'apposition sur le document de voyage de l'étranger concerné d'une mention comportant la référence du service et la date.


   Les formulaires de la déclaration sont conservés par le service ou l'unité compétent.


   Des statistiques trimestrielles relatives au nombre de déclarations souscrites, à la nationalité des étrangers concernés et aux Etats de provenance directe sont adressées à la direction générale de la police nationale.


   Les dispositions du présent arrêté prendront effet le 26 mars 1995.


     Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   (Chaque mention doit être sous-titrée en anglais et en espagnol)

   (Cachet du service ou de l'unité compétent .)

    Déclaration d'entrée sur le territoire français
      Cette déclaration concerne les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui sont soumis à l'obligation de visa pour entrer en France en vue d'un court séjour et qui ne sont pas titulaires d'un titre de séjour d'une durée supérieure ou égale à un an délivré par l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas ou le Portugal.
 Nom  Prénom  Sexe 
 Né(e) le à 
 Nationalité 
 Pays de provenance directe : 
 Nature et numéro du document de voyage (passeport ou autre)    Date Signature :
Arrêté du 13 avril 1995 portant création d'un comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale
   Il est institué sous la présidence d'un inspecteur général des finances et d'un inspecteur général des affaires maritimes un comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale placé auprès du ministre chargé de la pêche.


   Ce comité a pour mission d'examiner la situation des entreprises de pêche artisanale et de mettre en oeuvre les mesures décidées par le Gouvernement.


   Outre ses deux présidents, le comité comprend les membres suivants :
   Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;
   Le directeur du budget ou son représentant ;
   Le directeur du Trésor ou son représentant ;
   Le directeur des pêches ou son représentant ;
   Le président du conseil régional de la région concernée ou son représentant.
   Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant est associé aux travaux de ce comité.
   Le préfet, le trésorier-payeur général de la région ainsi que, le cas échéant, le président du conseil général du département concerné sont associés aux réunions du comité.
   Le procureur général près la cour d'appel ou son représentant peut assister aux réunions du comité en qualité d'observateur.
   Le secrétariat du comité est assuré de façon conjointe par la direction des pêches et la direction de la comptabilité publique.

   Lorsque les affaires évoquées le justifient, le comité peut associer toute personne qualifiée qu'il souhaite entendre ; elle ne participe pas aux délibérations.


   Le comité délibère valablement en présence de la moitié de ses membres.
   Les délibérations doivent faire l'objet d'un consensus au sein du comité.

   Le comité siège dans les régions concernées ; le lieu et la date des réunions sont arrêtés par les deux présidents.


   Les travaux et la mission du comité prennent fin à une date arrêtée conjointement par les ministres chargés du budget, de l'économie, de la justice et de la pêche.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-398 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules à moteur à deux ou à trois roues, aux quadricycles à moteur et à leurs remorques
   Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 1995.
   Les réceptions et homologations délivrées avant cette date au titre des articles R. 184 et R. 200 du code de la route restent valables jusqu'au 1er mai 1999.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 5 mai 1994 portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses
   Les modifications susvisées sont immédiatement applicables. Toutefois, des certificats de conformité ou de contrôle peuvent être délivrés jusqu'au 1er janvier 1997 aux matériels satisfaisant aux dispositions de l'arrêté du 5 mai 1994 non modifié portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses.


   Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à la réalisation de l'enquête Changements organisationnels et informatisation 1997 auprès des salariés
   Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé relatif à l'enquête Changements organisationnels et informatisation 1997 auprès des salariés.
   L'enquête s'attache à éclaircir la nature des liens entre informatisation, organisation du travail et performances. Les informations sont recueillies auprès d'un échantillon de salariés d'entreprises. Ces entreprises sont elles-mêmes interrogées par ailleurs, sur le même thème.
   Les salariés interrogés sont tirés par l'INSEE de façon aléatoire dans le fichier des déclarations annuelles de données sociales 1996.

   Les informations recueillies concernent l'identité, la formation, le diplôme, les horaires et l'organisation du temps de travail, l'organisation et le contenu du poste de travail, l'utilisation de l'informatique, des télécommunications et des technologies industrielles modernes.
   L'enquête est réalisée par téléphone (en face à face pour les personnes que l'on ne pourra joindre par ce moyen).
   Les informations qui pourraient permettre d'identifier le salarié (nom, prénoms, données géographiques notamment) ne figurent pas dans les fichiers d'exploitation.

   L'INSEE est seul destinataire des informations nominatives recueillies.


   Le droit d'accès et de rectification prévu dans l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) des cyclomoteurs à deux roues et des motocyclettes en ce qui concerne les mesures contre la manipulation
   Le présent arrêté s'applique aux cyclomoteurs à deux roues et aux motocyclettes tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.


La réception communautaire des cyclomoteurs à deux roues et des motocyclettes en tant que système en ce qui concerne les mesures contre la manipulation est accordée par le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux dispositions du chapitre 7 de la directive 97 / 24 / CE susvisée.


   Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions du chapitre 7 de la directive 97/24/CE susvisée.
   Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.

     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire en ce qui concerne le dispositif de protection contre un emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux ou trois roues
     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur à deux ou trois roues
   Le présent arrêté s'applique aux dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.


   La réception communautaire en tant que composant des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur est accordée par le ministre chargé des transports aux dispositifs conformes aux dispositions du chapitre 2 de la directive 97/24/CE susvisée.


   Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions du chapitre 2 de la directive 97/24/CE susvisée.
   Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.

     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 1995 fixant pour 1995 les limites d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation
   Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1995 :
   a) Le seuil d'imposition de taxe d'habitation visé aux articles 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts est porté à 1 872 F ;
   b) Le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu visé à l'article 1414 B du code général des impôts est porté à 1 750 F ;
   c) Le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu visé au premier alinéa de l'article 1414 C du code général des impôts est porté à 16 937 F.

     Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation d'Internationale des jeux et à la prise de participation de La Française des jeux dans La Française de motivation
   La société Internationale des jeux est autorisée à céder 13 995 actions au nominal de 100 F, représentant 69,97 p. 100 du capital de la société La Française de motivation, à la société La Française des jeux, laquelle est autorisée à acquérir ces titres.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-497 du 26 avril 1995 complétant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
     Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-498 du 26 avril 1995 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des conseils de prud'hommes et modifiant l'article R. 512-35 du code du travail
     Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation d'Internationale des jeux et à la prise de participation de La Française des jeux dans la Société des loteries gabonaises
   La société Internationale des jeux est autorisée à céder 1 595 actions au nominal de 5 000 F C.F.A., représentant 79,75 p. 100 du capital de la Société des loteries gabonaises, à la société La Française des jeux, laquelle est autorisée à acquérir ces titres.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 1995 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières régis par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988
   L'ensemble de ces dispositions prennent effet à compter de la session de 1995 des examens comptables supérieurs (diplôme préparatoire aux études comptables et financières, diplôme d'études comptables et financières et diplôme d'études supérieures comptables et financières).


Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-189 du 20 février 1995 modifiant le décret n° 76-266 du 15 mars 1976 portant attribution d'une allocation exceptionnelle aux militaires à solde spéciale progressive effectuant une période d'exercice militaire
     Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 1995 portant création d'un Comité d'histoire de l'agriculture
Un Comité d'histoire de l'agriculture est créé auprès du ministre chargé de l'agriculture. Ce comité est chargé de définir les principes et les méthodes de l'histoire de l'agriculture, en particulier au XXe siècle, d'établir des rapports avec les disciplines connexes et les institutions intéressées, de définir les principes d'une politique d'archives écrites et orales, d'élaborer et de faire établir des instruments et documents de travail, de recenser les travaux en cours, d'en susciter de nouveaux et de les coordonner, d'intéresser l'opinion à ces travaux et recherches.


   Le comité fait connaître et propose au ministre l'ensemble des actions qui lui paraissent utiles. Il donne son avis sur les questions de sa compétence qui lui sont soumises par le ministre.


Le Comité d'histoire de l'agriculture est présidé par le ministre. Il comprend, outre son président :
Le président, le secrétaire perpétuel et le trésorier perpétuel de l'Académie d'agriculture de France ;
Le président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ou son représentant ;
Le président de la sixième chambre de la Cour des comptes ou son représentant ;
Les directeurs généraux, les directeurs, le chef du service des haras, des courses et de l'équitation et le délégué à l'information et à la communication du ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ;
Le vice-président du Conseil général rural, des eaux et des forêts ou son représentant ;
Le vice-président du Conseil général d'agronomie ou son représentant ;
Le vice-président du Conseil général vétérinaire ou son représentant ;
Le chef de l'inspection générale de l'agriculture ou son représentant ;
Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ou son représentant ;
Le président de Chambres d'agriculture France ou son représentant ;
Le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ou son représentant ;
Le président du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) ou son représentant ;
Le président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA) ou son représentant ;
Le président de la Fondation nationale des sciences politiques ou son représentant ;
Des personnalités choisies en raison de leur compétence.

   Les personnalités choisies en raison de leur compétence sont nommées, pour une durée de quatre ans, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.


   Le président de l'Académie d'agriculture de France est vice-président du comité.
   Il peut présider le comité, par délégation du ministre chargé de l'agriculture.

   Le comité se réunit au moins une fois par an et élabore un rapport annuel d'activité.


   Le comité peut procéder à l'audition de toute personnalité pouvant être utile en raison de sa compétence ou de sa fonction à l'accomplissement de sa mission.


   Le Comité d'histoire de l'agriculture dispose d'un secrétariat permanent, destiné à l'assister dans ses travaux.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1009 du 28 octobre 1997 relatif aux analyses biologiques et tests de dépistage des maladies transmissibles effectués dans le cadre de la stimulation de la synthèse d'anticorps anti-D et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

   Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-633 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre
     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la coopération et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 1995 relatif aux conditions de mise en oeuvre des actions de prévention facilitant la mise à disposition, hors du circuit officinal, des seringues stériles
   Les actions de prévention mentionnées à l'article 1er du décret du 7 mars 1995 susvisé doivent remplir les conditions suivantes :
   - être nécessitées par la situation épidémiologique locale, compte tenu notamment du nombre et du mode de vie des usagers de drogue et de l'opportunité des actions de prévention à conduire ;
   - avoir fait l'objet d'une concertation avec les services de l'Etat, les collectivités locales, les médecins et pharmaciens locaux, et les associations travaillant à la prise en charge des usagers de la drogue et à la réduction des risques de contamination du sida ;
   - être complémentaires des actions visant, notamment sur le plan local, à réduire les risques de contamination par les virus du sida et des hépatites des usagers de drogue par voie intraveineuse.

La délivrance aux usagers de drogue des seringues et aiguilles mentionnées à l'article 1er du décret du 7 mars 1995 susvisé fait l'objet d'une déclaration préalable au préfet du département concerné. Cette déclaration est accompagnée d'un dossier décrivant le contenu et la pertinence de l'action projetée, eu égard aux objectifs poursuivis, ainsi que les modalités de la concertation locale à laquelle il a été procédé.



   Art. 3.
   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République
   Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé dont l'objet est la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République.
   A cet effet, l'application permet de :
   - vérifier l'exactitude et la régularité des dons des personnes physiques ou morales aux candidats à l'élection présidentielle ;
   - assurer la publication de la liste des personnes morales donatrices pour chaque candidat.

   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - nom, prénoms, profession du mandataire ou des dirigeants de l'association de financement électorale ;
   - adresse, téléphone et télécopie du mandataire ou de l'association ;
   - date et lieu de déclaration du mandataire ou de l'association ;
   - nom, prénoms du candidat représenté ;
   - numéro d'identification auprès du Conseil constitutionnel du mandataire ou de l'association.

   Les destinataires de ces informations sont :
   - le président et les membres du Conseil constitutionnel ;
   - les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;
   - le secrétaire général du Conseil constitutionnel et les collaborateurs habilités par lui à cet effet.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président du Conseil constitutionnel (2, rue Montpensier, 75001 Paris RP).


     Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 1995 fixant les attributions d'actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes aux personnes physiques
   Le nombre d'actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 6 février 1995 susvisé, est porté de 13 304 603 actions à 16 616 912 actions, par application des articles 4, cinquième alinéa, et 6 du même arrêté.


   Les demandes visées à l'article 2 du même arrêté, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes :
   1° La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé, et portant sur 5 à 10 titres sera intégralement servie ; la part de ces demandes portant sur 11 à 60 titres sera servie proportionnellement, à hauteur de 16,56 p. 100.
   2° La part des demandes prioritaires exclusivement payables par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 et portant sur 5 à 9 titres sera intégralement servie ; la part de ces demandes portant sur 10 à 60 titres sera servie proportionnellement, à hauteur de 16,56 p. 100.
   Le reliquat des actions non attribuées au titre de l'alinéa précédent (1° et 2°), résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.

   Le nombre d'actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes cédées aux préposés de l'Etat débitants de tabac désignés à l'article 568 du code général des impôts est fixé au niveau de la somme des demandes constatées.


   Le nombre d'actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 5 du même arrêté, est réduit de 13 304 603 à 10 643 682 actions.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-587 du 6 mai 1995 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la Coupe du monde de football de 1998
   L'opération d'aménagement dont la réalisation a été autorisée par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1993 susvisée sur le terrain Caserne de Rose, à Dugny (Seine-Saint-Denis), comporte la construction :
   1°Des locaux et installations nécessaires à la sécurité d'unités de la gendarmerie, à l'instruction de leur personnel et à leur administration ;
   2°Des cantonnements pour unités déplacées de la gendarmerie mobile ;
   3°Des locaux et aires techniques nécessaires à l'entretien des matériels, notamment des véhicules, et au soutien des unités ;
   4°Des locaux à usage de logements concédés par nécessité absolue de service.

   Ces installations seront réalisées sur les parcelles cadastrées n°s 1 et 7 de la section I de la commune de Dugny (Seine-Saint-Denis).


     Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-841 du 13 septembre 1997 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la ville de Paris aux fins de recenser les biens immobiliers dont ont été spoliées des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy et d'identifier leurs ayants droit
   En application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la ville de Paris est autorisée à collecter et traiter des informations faisant apparaître directement ou indirectement l'origine juive des personnes propriétaires ou locataires de biens immobiliers qui ont fait l'objet de spoliations par les autorités de Vichy aux seules fins de recenser ces biens et d'identifier les personnes concernées et leurs ayants droit.


     Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-842 du 9 septembre 1997 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Vercors (Rhône-Alpes)
   Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional du Vercors, les territoires des communes de :
   Beaufort-sur-Gervanne, Bouvante, Chamaloc, Châtillon-en-Diois, Combovin, Die, Echevis, Gigors-et-Lozeron, Glandage, La Chapelle-en-Vercors, Laval-d'Aix, Léoncel, Marignac-en-Diois, Omblèze, Oriol, Plan-de-Baix, Ponet, Rochechinard, Romeyer, Saint-Agnan-en-Vercors, Saint-Andréol-en-Quint, Saint-Julien-en-Quint, Saint-Julien-en-Vercors, Saint-Laurent-en-Royans, Saint-Martin-en-Vercors, Sainte-Croix, Sainte-Eulalie-en-Royans, Treschenu-Creyers, Vassieux-en-Vercors, dans le département de la Drôme ;
   Auberives-en-Royans, Autrans, Beauvoir-en-Royans, Château-Bernard, Châtelus, Chichilianne, Choranche, Clelles, Corrençon-en-Vercors, Engins, Gresse-en-Vercors, Izeron, Lans-en-Vercors, Le Gua, Malleval, Méaudre, Miribel-Lanchâtre, Le Monestier-du-Percy, Montaud, Percy, Pont-en-Royans, Presles, Rencurel, Saint-Andréol, Saint-André-en-Royans, Saint-Guillaume, Saint-Martin-de-Clelles, Saint-Michel-les-Portes, Saint-Nizier-du-Moucherotte, Saint-Pierre-de-Chérennes, Saint-Romans, Villard-de-Lans, dans le département de l'Isère.

   La charte du parc naturel régional du Vercors, approuvée par la région Rhône-Alpes le 25 avril 1997, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
   (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et à la préfecture de la région Rhône-Alpes.

     Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 1995 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception)
     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-184 du 22 février 1995 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires
     Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 1995 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
     Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-186 du 22 février 1995 relatif à la date d'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République
   La date d'envoi des formulaires par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à l'élection du Président de la République est fixée au mardi 28 février 1995.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus
   Les dispositions de l'article L. 714-5 du code de la santé publique sont applicables à l'établissement sous les réserves suivantes :
   1° Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 4°, 5° et 8° à 17° de l'article L. 714-4 du même code deviennent exécutoires de plein droit dès leur réception par le ministre chargé de la santé et le ministre de la justice ;
   2° Les délibérations portant sur les matières mentionnées au 2° de l'article L. 714-5 du même code sont transmises pour approbation au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé de la santé, ainsi qu'au ministre du budget lorsqu'elles portent sur le budget et les décisions modificatives.
   A l'exception des délibérations mentionnées au 3° du présent article, elles sont réputées approuvées dans les conditions et délais mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article L. 714-5 susmentionné.
   3° Les délibérations mentionnées au 3° de l'article L. 714-4 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse de chacun des ministres respectivement concernés en vertu du 2° du présent article.

     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1997 pris pour l'application de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris en application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
     Le directeur de la sécurité sociale, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur des relations du travail, le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique, le secrétaire général de la Commission centrale des marchés et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (1)
   Pour la première élection des représentants au Parlement européen suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, les listes électorales complémentaires sont arrêtées avant une date fixée par décret en Conseil d'Etat.


   Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Arrêté du 14 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1987 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un service de radiotéléphonie publique
Les chapitres III et VI et le schéma figurant au cahier des charges susvisé sont modifiés conformément à l'avenant annexé au présent arrêté.



     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-246 du 25 mars 1994 modifiant le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière et portant statut particulier des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
   Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1993.
Arrêté du 9 février 1994 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les personnes agissant pour leur compte
   L'arrêté du 20 janvier 1986 relatif au cautionnement des agents comptables de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les personnes agissant pour leur compte est abrogé.


   Le barème fixé à l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1993 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité sociale et les personnes agissant pour leur compte est applicable aux agents comptables de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des personnes agissant pour leur compte.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-618 du 11 juillet 1996 modifiant le décret n° 69-437 du 16 mai 1969 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires gérés par le ministère des transports (secrétariat général de la marine marchande)
   Le même décret peut être modifié par décret du Premier ministre.


   Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.