Décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN)

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « pôle d'expertise de la régulation numérique » placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'économie, de la communication et du numérique. Il est rattaché au directeur général des entreprises pour sa gestion administrative et financière. Pour l'application du présent décret, sont des plateformes numériques les opérateurs de plateforme en ligne définis au I de l'article L. 111-7 du code de la consommation.


Le pôle d'expertise de la régulation numérique a pour mission d'appuyer les services de l'Etat intervenant dans la régulation des plateformes numériques, dans leurs travaux de conception, de mise en œuvre et d'évaluation de cette régulation.A cette fin :1° Il met à disposition desdits services de l'Etat une expertise et une assistance technique générale, notamment en matière d'analyses de données, de codes sources, de programmes informatiques, de traitements algorithmiques et d'audit des algorithmes utilisés par les plateformes numériques ;2° Il fournit, sur demande desdits services de l'Etat, une contribution et une expertise techniques dans le cadre de contrôles, enquêtes ou études menés sur les plateformes numériques ;3° Il anime des échanges réguliers avec lesdits services de l'Etat et bénéficie de leur expertise technique, afin de favoriser le partage d'informations, de codes sources et d'analyses développés par et avec ces services en matière de régulation des plateformes numériques ;4° Il contribue à l'animation d'un réseau d'experts publics en sciences des données et des traitements algorithmiques, en associant des représentants de la recherche et en lien, notamment, avec la direction interministérielle du numérique.


Le pôle d'expertise de la régulation numérique est dirigé par un directeur nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la communication et du numérique.Le directeur soumet chaque année à l'approbation des ministres chargés de l'économie, de la communication et du numérique les orientations stratégiques annuelles, le programme de travail et l'allocation des ressources prévisionnelles du service, et assure auprès d'eux le suivi régulier de son exécution.


Le pôle d'expertise de la régulation numérique peut conclure avec les services de l'Etat intervenant dans la régulation des plateformes numériques des conventions, notamment pour fixer les conditions de leur collaboration, la nature et l'objet des expertises sollicitées ainsi que les conditions de demande et de remise.Lesdits services de l'Etat sont consultés sur le programme de travail du pôle d'expertise et l'allocation de ses ressources, et associés au suivi de l'exécution de ses travaux.


Le pôle d'expertise de la régulation numérique remet chaque année aux ministres chargés de l'économie, de la communication et du numérique un rapport d'activité, qui est rendu public.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.