Décret n°91-346 du 5 avril 1991 fixant la contribution à verser au titre de l'année 1991 au fonds spécial d'allocation vieillesse instituée par l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale.
   Le montant de la contribution due au fonds spécial prévu par l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale pour chacun des avantages de vieillesse définis à l'alinéa 1er de l'article D. 814-23 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 1991 à 225 F.


   Les organismes et collectivités ci-après devront verser audit fonds spécial les sommes suivantes, calculées sur la base indiquée à l'article 1er et correspondant à leur contribution au financement de ce fonds pour l'année 1991 :
 Caisse nationale d'assurance vieillesse : 1 646 905 275
 Caisse centrale de secours mutuels agricoles : 391 696 875
 Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 130 262 400
 Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 188 127 450
 Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales :
 24 514 650
 Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole :
 452 875 950
 Caisse nationale des barreaux français : 1 323 450
 Etat (pour ses fonctionnaires civils et militaires) : 295 001 325
 Imprimerie nationale (pour son personnel soumis à la loi du 29 juin 1927 modifiée) : 27 000
 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : 23 896 125
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales :
 85 514 850
 Etablissement national des invalides de la marine (caisse de retraites des marins français) : 19 737 225
 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
 92 579 625
 Caisse des retraites de la Société nationale des chemins de fer français : 78 682 500
 Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt locale t des tramways : 6 764 400
 Caisse de retraites de la Régie autonome des transports parisiens :
 8 988 525
 Electricité de France et Gaz de France (pour les agents soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières) : 28 150 425
 Caisse de retraites de la Banque de France : 2 850 975
 Caisse de retraites de l'Opéra et de l'Opéra-Comique : 253 125
 Caisse de retraites et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 7 075 125
 Caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française : 65 025
 Caisse de retraites de la chambre de commerce et d'industrie de Paris : 375 525
 Caisse de retraites des employés de la chambre de commerce et d'industrie de Roubaix : 15 750
 Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg : 1 800
 Caisse de secours et de pensions du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle : 2 250
 Chambre de commerce et d'industrie de Colmar (pour son personnel) :
 1 350
 Port autonome de Strasbourg (pour son personnel) : 38 700
 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (pour son personnel) : 159 075
 Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes :
 2 535 750
Caisse départementale des retraites de la Moselle : 45 675
 Caisse départementale des retraites du Bas-Rhin : 42 300
 Caisse départementale des retraites du Haut-Rhin : 15 750
 Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes : 15 537 825
 Département de la Moselle (caisse de retraites des communes suivantes) :
      Amnéville    1 125
      Creutzwald    1 350
      Forbach    10 800
      Freyming-Merlebach    2 925
      Hagondange    450
      Hombourg-Haut    225
      L'Hôpital    450
      Maizières-lès-Metz    1 125
      Metz    102 600
      Montigny-lès-Metz    4 050
      Petite-Rosselle    1 575
      Rombas    675
      Sarralbe    1 125
      Saint-Avold    2 250
      Sainte-Marie-aux-Chênes    675
      Stiring-Wendel    1 350
      Talange    225
 Département du Bas-Rhin (caisse de retraites des communes suivantes) :
      Barr    1 575
      Benfeld    450
      Bischeim    5 625
      Bischwiller    3 375
      Brumath    2 025
      Erstein    1 125
      Haguenau    12 600
      Illkirch-Graffenstaden    450
      Ingwiller    900
      Lingolsheim    1 350
      Obernai    2 700
      Saverne    5 625
      Schiltigheim    9 900
      Sélestat    7 425
      Seltz    450
      Soufflenheim    225
      Strasbourg    231 750
      Wissenbourg    900
 Département du Haut-Rhin (caisse de retraites des communes suivantes) :
      Altkirch    3 150
      Bollwiller    675
      Brunstatt    1 350
      Cernay    1 350
      Colmar    35 325
      Dannemarie    225
      Ensisheim    450
      Guebwiller    3 600
      Habsheim    675
      Huningue    675
      Illzach    1 800
      Ingersheim    675
      Kaysersberg    675
      Kembs    1 125
      Kingersheim    1 125
      Lutterbach    225
      Masevaux    450
      Mulhouse    68 400
      Munster    3 375
      Neuf-Brisach    675
      Pfastatt    2 025
      Ribeauvillé    2 250
      Riedisheim    3 600
      Rouffach    2 025
      Saint-Louis    3 150
      Sainte-Marie-aux-Mines    4 275
      Soultz    1 800
      Staffelfelden    450
      Thann    1 575
      Village-Neuf    900
      Wittelsheim    1 350
      Wittenheim    1 350
 Caisse de retraites des établissements publics :
   - du département de la Moselle :
 Centre hospitalier de Metz    3 150
 Centre hospitalier de Thionville    225
   - du département du Bas-Rhin :
 Hospices civils de Strasbourg    135 450
 Centre hospitalier général de Haguenau    2 475
 Centre hospitalier de Wissembourg    7 200
   - du département du Haut-Rhin :
 Hospices civils de Colmar    52 650
 Centre hospitalier de Mulhouse    44 775
 Hôpital civil de Pfastatt    3 825

   Les sommes dues devront être versées en quatre fractions égales, la première avant le 31 mars 1991, la deuxième avant le 30 juin 1991, la troisième avant le 30 septembre 1991 et la quatrième avant le 31 décembre 1991. Toutefois, les contributions inférieures à 5 000 F pourront faire l'objet d'un versement unique.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.