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Arrêté du 23 juin 1995 modifiant l'arrêté du 7 juin 1978 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) en ce qui concerne les dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace des véhicules à moteur
     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 1995 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Martinique selon le calendrier suivant :
   Le mardi 20 juin 1995 dans l'arrondissement de Fort-de-France ;
   Le mercredi 21 juin 1995 dans l'arrondissement de la Trinité ;
   Le jeudi 22 juin 1995 dans l'arrondissement du Marin.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-557 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 80-280 du 16 avril 1980 portant création du Conseil supérieur de la pharmacie
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-859 du 27 juillet 1995 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Villeneuve-sur-Lot, Soissons, Compiègne, Senlis, Limoges, Melun, Bobigny, Saint-Nazaire, Nanterre, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz et le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-588 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 93-1099 du 15 septembre 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée de l'armée
   Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1994.

AnnexesCOMPLÉTANT L'ANNEXE DU DÉCRET N° 93-1099
 DU 15 SEPTEMBRE 1993
 Fonctions exercées pouvant ouvrir droit
 au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
      Technicien audio-visuel.
Loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale (1)
   I. - .......
   II. - .......
   III. - .......
   IV. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables aux cotisations à la charge des employeurs des salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, dans des conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
   V. - Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er septembre 1995.

   I. - L'article 28 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales est abrogé.
   II. - Les dispositions du présent article s'appliquent :
   1° Pour les salariés et assimilés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, et pour les personnes relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale autres que celui des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat : aux gains et rémunérations versés à compter du 1er septembre 1995 ;
   2° Pour les chefs d'entreprises artisanales, industrielles et commerciales, pour les personnes visées à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, pour les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles et pour les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins : aux cotisations dues au titre de la période postérieure au 31 août 1995.

   Le Gouvernement, après consultation du Comité supérieur de l'emploi mentionné à l'article L. 322-2 du code du travail, présentera au Parlement, avant la fin du premier trimestre 1996, un premier rapport dressant le bilan de l'élaboration des chartes de développement de l'emploi par les branches professionnelles, prévues dans le cadre des mesures d'urgence.
   Avant le 30 juin 1997, il présentera un second rapport, dressant le bilan de leur mise en oeuvre.

   Il peut être conclu des conventions de coopération, signées en dehors du champ d'application de l'article L. 128 du code du travail, réunissant certaines collectivités locales, le représentant de l'Etat et les institutions chargées du placement et de l'indemnisation des demandeurs d'emploi et qui ont pour objet la mise en place de dispositifs locaux d'insertion pour les chômeurs indemnisés.
Décret n°95-959 du 25 août 1995 fixant le siège et le ressort des commissions contentieuses des soins gratuits et modifiant le décret n° 59-328 du 20 février 1959 relatif aux soins gratuits prévus à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
   Le décret du 20 février 1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
   1° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
   " Art. 3-1. -     Il est institué une commission contentieuse des soins gratuits dans chaque région de métropole et d'outre-mer et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Son siège est fixé au chef-lieu de la région ou du territoire.
   " Sous réserve des dispositions des alinéas 3 à 6 ci-après, le ressort territorial de chaque commission contentieuse des soins gratuits est celui de la région ou du territoire dans lequel se trouve son siège.
   " Les litiges nés dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de la compétence de la commission contentieuse des soins gratuits siégeant au chef-lieu de la région de la Martinique.
   " Les litiges nés dans la collectivité territoriale de Mayotte relèvent de la compétence de la commission contentieuse des soins gratuits siégeant au chef-lieu de la région de la Réunion.
   " Les litiges nés dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna relèvent de la compétence de la commission contentieuse des soins gratuits siégeant au chef-lieu du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
   " Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions relatives aux soins gratuits aux bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre résidant à l'étranger relèvent de la compétence de la commission contentieuse des soins gratuits siégeant au chef-lieu de la région Bourgogne. "
   2° Aux articles 4 et 5 du même décret, les mots : " commissions départementales " sont remplacés par les mots : " commissions contentieuses " ;
   3° A l'article 5 du même décret, les mots : " des médecins stomatologistes, ou à défaut " ainsi que les mots : " un médecin stomatologiste ou " sont supprimés.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de l'outre-mer et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-958 du 25 août 1995 modifiant le décret n° 92-1385 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins
     Le ministre de l'économie et des finances et le ministre l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de suivi des plans de formation au commandement militaire de l'Ile-de-France
   Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi des plans de formation des personnels relevant du commandement militaire de l'Ile-de-France (C.M.I.D.F.).


   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénom, sexe, adresse) ;
   - à la formation initiale (niveau d'études et diplômes) ;
   - à la vie professionnelle (grade, corps, niveau hiérarchique, fonctions actuelles et antérieures, affectation, stages suivis [dates, appréciations, coût]) ;
   - à l'organisme de formation (nom, adresse, téléphone et télécopie) ;
   - aux formations demandées (intitulé, durée, coût, engagement des dépenses) ;
   - aux congés de formation (intitulé du congé, dates, périodes de rémunération) ;
   - aux dotations budgétaires.
   Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées tant que les personnels concernés par une formation sont affectés dans un organisme relevant du C.M.I.D.F.

   Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les chefs d'établissements et agents responsables de la formation des personnels ;
   - les membres des commissions administratives et techniques ;
   - les services du commissariat de l'armée de terre ;
   - les membres des corps d'inspection.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce directement auprès du bureau Formation et prévention de l'état-major du commandement militaire de l'Ile-de-France, B.P. 201, quartier général des Loges, 00488 Armées.


     Le général gouverneur militaire de Paris, commandant militaire de l'Ile-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 1998 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers
   Est homologué le chapitre Ier du titre IV du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté.


   Sont également homologués :
   - l'abrogation par le Conseil des marchés financiers de l'article 5-2-9 et les articles 5-2-10 et 5-2-15 modifiés du chapitre II du titre V du règlement général du Conseil des bourses de valeurs (1) ;
   - l'abrogation par le Conseil des marchés financiers d'articles des titres Ier, II, III, IV, VI, VII et VIII du règlement général du Conseil des bourses de valeurs (2) ;
   - le titre II du règlement général du Conseil des marchés financiers (3).
   (1) Dispositions publiées au Journal officiel du 11 avril 1997 (p. 5525) et du 11 juillet 1997 (p. 10523).
   (2) Dispositions publiées au Journal officiel du 11 juillet 1997 (p. 10523).
   (3) Dispositions publiées au Journal officiel du 28 novembre 1997 (p. 17210 et suivantes).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 21 juin 1993 relatif à la création de commissions d'information et de concertation du personnel civil dans les directions de la délégation générale pour l'armement ainsi qu'au sein des états-majors des armées et des directions relevant de leur autorité
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1996.
Loi n° 95-1142 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (1)
   Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 31 mars 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 1995 portant application pour le ministère des affaires étrangères de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique
   Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 7 février 1995 susvisé, les services du ministère des affaires étrangères dans lesquels il est procédé à l'expérimentation prévue à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont les suivants :
   - la direction générale des affaires politiques et de sécurité ;
   - la direction des ressources humaines ;
   - la sous-direction de l'état civil.

     Le directeur général des affaires politiques et de sécurité, le directeur des ressources humaines et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 1995 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 1995.


   Art. 3.
   Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et au suivi des stagiaires, des cadres, des parrains et des enseignants par le collège interarmées de défense
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé OASISC dont la finalité principale est la gestion et le suivi des stagiaires, des cadres, des parrains et des enseignants par    l'Ecole de guerre.


   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, carte d'identité, passeport, carte de séjour, photographie, pays d'appartenance, adresses [en France et à l'étranger]) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, état civil des parents et des enfants, carte de séjour du conjoint) ;
   - à la situation militaire (numéro matricule, recrutement, armée, arme, grade, carte d'identité militaire) ;
   - à la formation et aux diplômes (diplômes, connaissances linguistiques, stages) ;
   - à la vie professionnelle (carrière, spécialité, école d'origine, habilitations, services antérieurs, affectations, expérience opérationnelle, adresse professionnelle, identité des parrains, personne à prévenir en cas de nécessité, carte de circulation sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français) ;
   - à la situation économique et financière (montant mensuel de la bourse, compte bancaire ou financier) ;
   - à la santé (données médico-administratives, vaccinations, groupe sanguin, mutuelle) ;
   - aux habitudes de vie (restrictions alimentaires).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans au maximum après le départ de l'intéressé.

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-les services concernés    de l'Ecole de guerre ;
-le bureau interarmées du logement en région parisienne ;
-la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
-la préfecture de police de Paris ;
-le ministère des affaires étrangères (service des passeports) ;
-les attachés de défense ;
-les membres des corps d'inspection.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


Le droit d'accès et de ratification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction    de l'Ecole de guerre, Ecole militaire,21, place Joffre,75700 Paris.


     Le directeur du collège interarmées de défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et au suivi des stagiaires, des cadres, des parrains et des enseignants par    l'Ecole de guerre
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé OASISC dont la finalité principale est la gestion et le suivi des stagiaires, des cadres, des parrains et des enseignants par    l'Ecole de guerre.


   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, carte d'identité, passeport, carte de séjour, photographie, pays d'appartenance, adresses [en France et à l'étranger]) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, état civil des parents et des enfants, carte de séjour du conjoint) ;
   - à la situation militaire (numéro matricule, recrutement, armée, arme, grade, carte d'identité militaire) ;
   - à la formation et aux diplômes (diplômes, connaissances linguistiques, stages) ;
   - à la vie professionnelle (carrière, spécialité, école d'origine, habilitations, services antérieurs, affectations, expérience opérationnelle, adresse professionnelle, identité des parrains, personne à prévenir en cas de nécessité, carte de circulation sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français) ;
   - à la situation économique et financière (montant mensuel de la bourse, compte bancaire ou financier) ;
   - à la santé (données médico-administratives, vaccinations, groupe sanguin, mutuelle) ;
   - aux habitudes de vie (restrictions alimentaires).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans au maximum après le départ de l'intéressé.

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-les services concernés    de l'Ecole de guerre ;
-le bureau interarmées du logement en région parisienne ;
-la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
-la préfecture de police de Paris ;
-le ministère des affaires étrangères (service des passeports) ;
-les attachés de défense ;
-les membres des corps d'inspection.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


Le droit d'accès et de ratification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction    de l'Ecole de guerre, Ecole militaire,21, place Joffre,75700 Paris.


     Le directeur du collège interarmées de défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-977 du 25 août 1995 relatif aux examens médicaux de la mère et de l'enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication pour les examens médicaux des enfants et pour les examens médicaux des femmes dont la date présumée de début de grossesse se situe à compter de cette même date.



   Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-968 du 24 août 1995 instituant un concours interne d'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
   Sans préjudice des concours organisés en application des dispositions de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé, un concours interne d'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale pourra être organisé pendant une période de quatre ans, à compter du 1er janvier 1995, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
   Le nombre de places offertes chaque année à ce concours interne est au plus égal au nombre de places offertes au concours d'accès à ce corps organisé en application de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé.
   Les emplois offerts à l'un de ces deux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à ce concours peuvent être attribués à des candidats de l'autre concours dans la limite de 20 p. 100 des postes offerts à ce concours.

   Le concours ouvert en application de l'article 1er ci-dessus est réservé aux fonctionnaires appartenant à un corps relevant du ministère de l'éducation nationale et aux agents non titulaires exerçant des fonctions de bureau dans les services et établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, et de la jeunesse et des sports.
   Les intéressés doivent compter une ancienneté équivalant à quatre ans au moins de services à temps complet accomplis au cours des huit années précédant la date de publication du présent décret.

   Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves de ce concours sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique.
   Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

   Les candidats admis aux concours ouverts en application de l'article 1er ci-dessus sont nommés et titularisés immédiatement dans le grade d'agent administratif de 2e classe.
   Ils sont classés conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.

     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1033 du 18 septembre 1995 portant publication du procès-verbal d'application de l'accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche du 27 mars 1972 (ensemble trois annexes), signé à Paris le 2 décembre 1994, et une annexe, signée le 14 avril 1995
   Le procès-verbal d'application de l'accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche du 27 mars 1972 (ensemble trois annexes), signé à Paris le 2 décembre 1994, et une annexe, signée le 14 avril 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 décembre 1994.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 1995 fixant l'indice de besoins relatif aux activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel
   L'indice de besoins afférent aux activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel, telles que définies à l'article R. 162-16-1 (7°) du code de la santé publique, est fixé à une structure pour une population de 125 000 femmes âgées de vingt à quarante ans. Toutefois, lorsqu'une région sanitaire compte une population inférieure au minimum fixé, celle-ci peut bénéficier de l'implantation d'une telle unité.



   Le directeur des hôpitaux et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des enquêtes et des enquêteurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
   Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la gestion des enquêtes et des enquêteurs de l'IN.S.E.E. 
   L'objectif du traitement est de créer un outil automatisant les tâches de gestion des enquêtes et des enquêteurs.

   Les informations recueillies concernent l'identité, le numéro d'identification au Répertoire national d'identification des personnes physiques, la situation familiale, la formation, les diplômes, la vie professionnelle, les rémunérations, les déplacements ainsi que les moyens de communication des enquêteurs.


   L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies.


   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E.


   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


     Le directeur général de l'I.N.S.E.E. est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-849 du 18 juillet 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay portant suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des deux Etats, signé à Montevideo le 29 mars 1995 (1)
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay portant suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des deux Etats, signé à Montevideo le 29 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.

   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 avril 1995.



   Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-986 du 31 août 1995 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

   Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 1995 portant création des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer
   Les agences d'insertion prévues à l'article 42-6 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée susvisée se substituent au conseil départemental d'insertion des départements d'outre-mer à compter du 1er octobre 1995.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1032 du 18 septembre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au développement de la coopération régionale entre la collectivité territoriale française de Saint-Pierre-et-Miquelon et les Provinces atlantiques canadiennes, signé à Paris le 2 décembre 1994
   L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au développement de la coopération régionale entre la collectivité territoriale française de Saint-Pierre-et-Miquelon et les Provinces atlantiques canadiennes, signé à Paris le 2 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 décembre 1994.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1072 du 28 septembre 1995 modifiant le décret n° 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire
     Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des habilitations des personnes et des sociétés à la direction des constructions aéronautiques
   Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des habilitations des personnes et des sociétés à la direction des constructions aéronautiques.


   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   Aux personnes :
   - identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse) ;
   - numéro de carte d'identité, de passeport ou de titre de séjour, date et lieu de délivrance ;
   - habilitation (numéro de dossier, niveau et type d'habilitation, dates d'avis, date de péremption, date de renouvellement) ;
   - vie professionnelle (corps ou société, fonctions) ;
   Aux sociétés en relation avec la direction des constructions aéronautiques et aux établissements :
   - nom de la société ou de l'établissement, adresse, domaine d'activité ;
   - habilitation (numéro de dossier, niveau d'habilitation, dates d'avis, décision, date de péremption, date d'inspection) ;
   - officiers ou agents de sécurité (nom, prénom, téléphone).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée :
   - pour les personnes, à une année après avoir quitté la direction des constructions aéronautiques ou la société ;
   - pour les sociétés, à une année après la date de péremption de l'habilitation de la dernière personne de la société figurant dans le traitement.

   Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les officiers de sécurité des établissements et de la direction des constructions aéronautiques ;
   - les agents de sécurité des sociétés.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès des officiers et agents de sécurité destinataires des informations.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 1995 portant transformation du bureau de police de Villeneuve-la-Garenne en commissariat subdivisionnaire
   Le bureau de police de Villeneuve-la-Garenne (circonscription de Gennevilliers) est transformé en commissariat subdivisionnaire.


     Le directeur général de la police nationale et le préfet des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 1997 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 162-21 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'agrément de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal
   Les établissements de santé et les organismes publics ou privés à but non lucratif désirant présenter une demande d'agrément de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal doivent la formuler à l'aide du dossier type figurant en annexe du présent arrêté (1) et disponible auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

   (1) L'arrêté accompagné de l'annexe sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 97-52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 35 F.


   Le dossier type fixé en annexe du présent arrêté doit être accompagné des pièces dont il demande la présentation.


   L'ensemble de la demande d'agrément est transmis en cinq exemplaires à l'agence régionale de l'hospitalisation de la région où est situé l'établissement de santé ou l'organisme.


   Art. 4.
   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-406 du 14 avril 1995 portant application des articles L. 122-10 à L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie
Pour les oeuvres publiées antérieurement à la publication du présent décret, l'auteur ou son ayant droit dispose d'un délai d'un an à compter de cette dernière publication pour désigner une société de perception et de répartition des droits agréée. A l'expiration de ce délai, les dispositions de l'article R. 322-4 du code de la propriété intellectuelle sont applicables.



Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-439 du 20 avril 1995 instituant une procédure de paiement par un établissement de crédit des lettres de change-relevé émises pour le paiement de marchés publics et impayées à l'échéance
Les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent, par convention, habiliter un ou plusieurs établissements de crédit à payer, en cas de rejet partiel ou total d'une lettre de change-relevé présentée au paiement dans le cadre d'un marché public passé par l'Etat ou un de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial et dans les conditions prévues par le présent décret, le titulaire de ce marché pour un montant égal au principal majoré des intérêts moratoires échus.

Le paiement mentionné ci-dessus ne peut intervenir en l'absence d'ordonnancement, ni en cas de contestation de la créance par l'Etat ou l'établissement public, ni lorsque celle-ci fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement au profit d'un tiers autre que l'établissement de crédit mentionné ci-dessus, ni lorsqu'une opposition ou une signification ayant pour objet d'en arrêter le paiement a été faite entre les mains du comptable assignataire de la dépense.

L'établissement de crédit s'assure, selon les modalités prévues par la convention mentionnée ci-dessus, que les conditions de son intervention sont réunies.


   L'établissement de crédit qui a payé le titulaire du marché en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'ordonnateur et le comptable assignataire du marché. Il est dès lors titulaire d'une créance sur l'Etat ou l'établissement public contractant égale au montant qu'il a payé.
   La créance du titulaire du marché est diminuée à due concurrence.
   Le paiement par l'établissement de crédit fait courir de plein droit à son profit des intérêts calculés dans les mêmes conditions que les intérêts moratoires prévus au V de l'article 178 bis du code des marchés publics. Il ne peut être perçu aucuns frais à la charge du titulaire du marché.
   Les sommes payées par l'établissement de crédit ainsi que les intérêts courant de plein droit à son profit du fait de ce paiement devront lui être réglées par l'Etat ou l'établissement public contractant quel que soit le décompte définitif du marché et sans que ces derniers puissent lui opposer les exceptions qu'ils pourront faire valoir à l'encontre du titulaire du marché.

   A compter de la réception de l'avis de paiement par l'établissement de crédit prévu à l'article 2, l'ordonnateur de l'Etat ou de l'établissement public ne pourra prendre aucun nouvel engagement de dépenses sur le ou les chapitres budgétaires d'imputation du marché jusqu'au règlement complet des sommes dues à l'établissement de crédit.
   L'ordonnateur est tenu d'ordonnancer en priorité les sommes dues à l'établissement de crédit quand les conditions de cet ordonnancement sont réunies.

Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-438 du 14 avril 1995 portant publication de la convention européenne sur la télévision transfrontière (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 5 mai 1989 et signée par la France le 12 février 1991
   La convention européenne sur la télévision transfrontière (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 5 mai 1989 et signée par la France le 12 février 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur à l'égard de la France le 1er février 1995.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 1995 portant augmentation du montant de l'aide servie aux boursiers de lycées pour l'année scolaire 1995-1996
   Pour l'année scolaire 1995-1996, le montant de la part unitaire des bourses nationales d'études de lycée est fixé à 246 F.


     Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éduction nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 1995 complétant l'arrêté du 18 janvier 1995 fixant pour l'année 1994 les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
   Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 10 juillet 1995 complétant l'arrêté du 18 janvier 1995 fixant pour l'année 1994 les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux fonctionnaires désignés dans les conditions fixées à l'article 29 du décret du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 précitée pour exercer les fonctions de chargé de direction des hôpitaux locaux, des maisons de retraite publiques et des hospices publics comptant quarante lits au plus sont fixés comme suit pour 1994 :
 !--------------------------------------!
 !             !    TAUX MAXIMUM        !
 ! TAUX MOYEN  !------------------------!
 ! (en francs) !   Normal  !   Majoré   !
 !             !(en francs)! (en francs)!
 !-------------!-----------!------------!
 !   9012      !  17.914   !   26.485   !
 !-------------!-----------!------------!
Décret n°95-832 du 5 juillet 1995 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif aux greffiers des tribunaux de commerce
   Dans les tribunaux de commerce où les fonctions d'assistance administrative du président de la juridiction sont assurées par des agents de l'Etat ou par des agents mis à la disposition du service public de la justice par les collectivités territoriales en application de l'article 87 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les dispositions de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur à compter de la cessation des fonctions de chacun des agents concernés.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et le    programme de la classe préparatoire de première année de physique, chimie et    sciences de l'ingénieur (P.C.S.I.)
Les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire de première année de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (P.C.S.I.) sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques), II (Physique), III (Chimie), IV (Sciences industrielles), V (Informatique), VI (Français et philosophie) et VII (Langues vivantes étrangères) du présent arrêté (1).Les dispositions concernant les travaux d'initiative personnelle encadrés seront fixées ultérieurement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.


Les dispositions définies dans le présent arrêté entreront en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.


Le directeur des lycées et collèges et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Les annexes seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports spécial et au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation spécial en date du 11 février 2021 sur les sites  http://www.education.gouv.fr et  https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
Décret n°95-919 du 16 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département d'Indre-et-Loire)
   Les électeurs de la 2e circonscription du département d'Indre-et-Loire sont convoqués pour le dimanche 17 septembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.


   Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 21 août 1995 et jusqu'au dimanche 27 août 1995, à minuit.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 28 août 1995, à zéro heure.

   L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.


   Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.


   Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 24 septembre 1995.


     Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 1995 fixant le montant des vacations allouées aux techniciens du laboratoire d'études scientifiques des oeuvres d'art du musée du Louvre
   Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le montant des vacations allouées aux techniciens du laboratoire d'études scientifiques des oeuvres d'art du musée du Louvre est fixé à 121,35 F.


   L'arrêté du 5 mars 1993 fixant le montant des vacations allouées aux techniciens du laboratoire d'études scientifiques des oeuvres d'art du musée du Louvre est abrogé.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.
Arrêté du 18 août 1995 modifiant l'arrêté du 18 septembre 1986 portant organisation des services de police urbaine dans le département des Hauts-de-Seine et portant création d'une circonscription de sécurité publique à Bagneux
   Dans le département des Hauts-de-Seine, il est créé une circonscription de sécurité publique de second type à Bagneux.


     Le directeur général de la police nationale et le préfet des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion de l'horaire variable des agents de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
   Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (C.N.M.S.S.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de l'horaire variable des agents de l'établissement.
   Le traitement est mis en oeuvre au siège de la caisse, à Toulon, à l'antenne de Paris, ainsi qu'au bâtiment des archives de La Garde.

   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité de l'agent (nom, prénoms, sexe, nationalité) ;
   - à la situation familiale ;
   - à la vie professionnelle (date d'entrée dans l'établissement, date de départ, groupe horaire, service affectataire, modèle horaire, éléments de gestion des horaires, numéro matricule, durée de présence, durée d'absence, nombre d'heures supplémentaires, horaires d'entrée et de sortie).
   La durée de conservation des informations variables ainsi enregistrées est limitée à une année, à l'exception des historiques des horaires d'entrée et de sortie dont la durée de conservation est limitée à trois mois.

   Les destinataires des informations enregistrées sont, au sein de l'établissement :
   - les agents du bureau du personnel et des pensions ;
   - le cabinet du directeur ;
   - les chefs de services, de divisions ou de bureaux pour leurs agents.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (services de direction, bureau du personnel et des pensions), 83090 Toulon Cedex 9.


     Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1064 du 29 septembre 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant création d'une aide de l'Etat à l'accession à la propriété pour l'acquisition d'une résidence principale
   Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1995.


     Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.