LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 
Art. L5214-8, Art. L5215-16, Art. L5216-4


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 
Art. L2123-11-2


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 
Art. L3123-9-2, Art. L4135-9-2


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 
Art. L7125-11, Art. L7227-11


II. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret. 


I. - L'article 3, le 1° de l'article 4, les articles 7 et 9, les 1° et 2° de l'article 10, l'article 12 , les 1° et 2° des articles 15 et 16, l'article 17, le I, les 1° à 4° du III et le IV de l'article 19 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.II. - Le 2° de l'article 4, les 3° à 8° de l'article 10, les 3° à 5° de l'article 15, le 3° de l'article 16 et les 5° à 8° du III de l'article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux.

I. - Les 2° et 6° de l'article 2, les articles 3, 5 et 7, le 1° de l'article 8, les articles 9 et 11, le 1° du I et le II de l'article 12, le 1° des articles 15, 16 et 17 et le I de l'article 18 sont applicables en Polynésie française.
II. - Les articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de l'article 14 de la présente loi, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-30 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-33-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-36 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-37 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-38-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-8 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-37-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L122-29 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L123-4-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L123-4, Art. L123-2-2

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L123-5 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L1811-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L2564-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L2573-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L2573-7, Art. L7125-12, Art. L7125-14, Art. L7227-12, Art. L7227-14 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-1-1