Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre II : Recrutement.Chapitre III : Classement.Chapitre IV : Avancement.Chapitre V : Détachement.Chapitre VI : Dispositions transitoires.
 La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Le corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense est classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Les fonctionnaires relevant de ce corps exercent leurs fonctions au sein du ministère de la défense et de l'Institution nationale des invalides.

Le corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense comprend le grade d'infirmier de classe normale, comportant huit échelons, et le grade d'infirmier de classe supérieure, comportant dix échelons.

Le corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense est placé en voie d'extinction.

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :







			GRADES ET ÉCHELONS


			DURÉE




			Classe supérieure




			10e échelon


			-




			9e échelon


			3 ans




			8e échelon


			3 ans




			7e échelon


			2 ans 6 mois




			6e échelon


			2 ans 6 mois




			5e échelon


			2 ans 6 mois




			4e échelon


			2 ans 6 mois




			3e échelon


			2 ans




			2e échelon


			2 ans




			1er échelon


			1 an




			Classe normale




			8e échelon


			-




			7e échelon


			4 ans




			6e échelon


			4 ans




			5e échelon


			4 ans




			4e échelon


			4 ans




			3e échelon


			3 ans




			2e échelon


			3 ans




			1er échelon


			2 ans







Peuvent être promus, au choix, au grade d'infirmier de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon du premier grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Les conditions d'ancienneté prévues au présent article s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont mise en œuvre ces promotions.

Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :







			SITUATION DANS LE PREMIER GRADE


			SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE


			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon




			8e échelon


			6e échelon


			Ancienneté acquise




			7e échelon :






			-à partir de deux ans


			5e échelon


			Sans ancienneté




			-avant deux ans


			4e échelon


			5/8 de l'ancienneté acquise




			6e échelon


			3e échelon


			1/2 de l'ancienneté acquise




			5e échelon


			2e échelon


			1/2 de l'ancienneté acquise




			4e échelon

			à partir de deux ans


			1er échelon


			1/2 de l'ancienneté acquise





   Les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent, peuvent être détachés dans le corps d'infirmiers civils de soins généraux régi par le présent décret s'ils justifient de l'un des titres ou diplômes mentionnés aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique, ou d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code.

   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

   Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.

   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent, pour les avancements de grade et d'échelon, avec l'ensemble des fonctionnaires du corps d'infirmiers civils de soins généraux.


   Les fonctionnaires détachés dans le corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense depuis deux ans au moins peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
   L'intégration est prononcée, par arrêté du ministre de la défense, dans les grade et échelon occupés par les intéressés dans ce corps, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Les services accomplis dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.