Arrêté du 23 avril 1979 relatif à l'attribution d'une prime aux acquéreurs de chauffe-eau solaires
Les personnes physiques ou morales procédant au cours du premier semestre de 1979 à l'acquisition ou à la commande d'un chauffe-eau solaire peuvent bénéficier, dans les conditions prévues par le présent arrêté, d'une aide publique s'élevant à 1.000 F, sous réserve des dispositions de l'article 6. Cette prime ne peut être versée qu'une fois par logement.

Au sens du présent arrêté, un chauffe-eau solaire est un appareil destiné à la production d'eau chaude sanitaire pour les besoins d'un ou de plusieurs logements et pour lequel une partie de l'énergie concourant à cette production est apportée par le rayonnement solaire.


La prime peut être attribuée :

Soit à une personne physique sur présentation d'un double d'une facture acquittée au cours du premier semestre 1979 et relative à l'acquisition d'un chauffe-eau solaire individuel, ou à la quote-part de cette personne dans l'acquisition d'un chauffe-eau solaire collectif, ainsi qu'une demande rédigée sur papier libre. Cette demande doit comporter l'attestation sur l'honneur que le chauffe-eau a été installé au cours du premier semestre 1979 dans la résidence du demandeur dont l'adresse doit être indiquée ; que l'eau chaude produite est destinée à ses besoins et à ceux des personnes qui vivent sous son toit et qu'il n'a pas présenté d'autre demande de prime pour le chauffe-eau concerné ;

Soit à une personne physique ou morale maître d'ouvrage d'un immeuble à usage d'habitation destiné à la location ou à la vente. Dans ce cas, la subvention est versée à ce maître d'ouvrage sur présentation d'un double d'une commande passée au cours du premier semestre 1979 ou d'un marché notifié relatif à l'acquisition d'un chauffe-eau solaire collectif ou d'un ensemble de chauffe-eau solaires individuels ainsi que d'une demande rédigée sur papier libre et signée par le maître d'ouvrage ou son représentant légal.

Cette demande doit comporter un engagement à répercuter l'allégement correspondant à la prime sur les dépenses liées à l'achat d'un chauffe-eau solaire qui pourraient être mises à la charge de l'acquéreur ou du locataire d'un logement. Elle doit comporter également un engagement à réaliser effectivement l'installation du ou des chauffe-eau solaires.


La demande de prime est adressée au directeur départemental de l'équipement du département où est installé le chauffe-eau et dans les deux mois qui suivent la facturation ou la commande ou la notification de marché. Dans tous les cas, un double de la facture acquittée doit être adressé au directeur départemental dans les deux mois qui suivent son acquittement et au plus tard le 30 juin 1980.


   Les bénéficiaires de la prime faisant l'objet du présent arrêté ne peuvent recevoir d'autre aide de l'Etat pour l'acquisition et l'installation des chauffe-eau solaires concernés.


   Les matériels individuels de production d'eau chaude sanitaire ouvrant droit au bénéfice de la prime sont désignés par une commission spécialisée comprenant notamment des représentants du ministère de l'industrie et du ministère de l'environnement et du cadre de vie. Les admissions prononcées par cette commission concerneront soit des chauffe-eau solaires individuels complets soit des composants dont l'assemblage permet la réalisation de chauffe-eau solaires individuels complets.

   Cette commission statue au vu d'un dossier fourni par le constructeur du matériel à un laboratoire public ou à un centre technique industriel qui présente chaque candidature à la subvention.

   Le constructeur devra également fournir un exemplaire de son matériel.

   Cette admission est temporaire et ne constitue pas un agrément.

   Pour les chauffe-eau collectifs, la procédure d'admission est déléguée aux directeurs départementaux de l'équipement comme indiqué ci-après :

   Ces admissions concernent alors des installations collectives de production d'eau chaude sanitaire et sont prononcées cas par cas.

   Les directeurs départementaux de l'équipement consultent à cet effet les services compétents des centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement qui leur fourniront un avis au vu du dossier technico-économique complet de chaque opération.


   Les chauffe-eau solaires individuels ou collectifs faisant l'objet d'une prime de 1.000 F doivent présenter une surface de captage de l'énergie solaire équivalente à au moins 2 mètres carrés par logement. Toutefois, les chauffe-eau solaires collectifs équipés d'une surface de captage inférieure bénéficient d'une prime par logement qui, exprimée en francs, est égale à cinq cents fois la surface de captage par logement exprimée en mètres carrés.


Dans le cas où les dispositions des articles 1er à 6 ne seraient pas respectées, par un bénéficiaire de la prime faisant l'objet du présent arrêté, le remboursement des sommes indûment perçues sera exigé.


   Les primes visées par le présent arrêté sont imputées sur les dotations ouvertes ou transférées au budget du ministère de l'industrie.


   Les décisions d'attribution de primes sont prises par les préfets sur proposition des directeurs départementaux de l'équipement.
   Les directeurs départementaux de l'équipement sont désignés en qualité d'ordonnateurs secondaires du ministère de l'industrie pour engager et mandater les dépenses de l'espèce.

   Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.