Arrêté du 19 novembre 2010 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales devant se dérouler du 25 novembre au 8 décembre 2010

Il est créé par les chambres de commerce et d'industrie territoriales mentionnées à l'annexe I du présent arrêté un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales devant se dérouler du 25 novembre au 8 décembre 2010. Un traitement, dénommé « fichier des électeurs », a pour finalité de délivrer à chaque électeur, à partir de la liste électorale tenue par chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, un code identifiant et un mot de passe, d'identifier les électeurs lors du vote électronique, de gérer la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique et de réaliser l'émargement pour l'ensemble du scrutin. Il est créé, de façon séparée, un traitement automatisé des informations dénommé « urne électronique » destiné à recueillir les votes des électeurs. Ce traitement garantit la confidentialité et l'anonymat du vote sans pouvoir le relier à une quelconque donnée identifiant l'électeur.L'électeur exprime son vote à partir d'une plate-forme de vote accessible par internet. La maîtrise d'ouvrage de ces traitements est assurée par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et la maîtrise d'œuvre est confiée à un prestataire technique spécialisé. Ce prestataire est tenu d'appliquer les mesures de sécurité prescrites par les articles R. 713-21 à R. 713-25 du code de commerce et par le présent arrêté, ainsi que toutes autres mesures nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel. Le système de vote fait l'objet, d'une part, d'une expertise indépendante par un comité d'experts, dont l'avis est rendu sous la forme d'un rapport détaillé transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et fait partie intégrante du dossier de déclaration et, d'autre part, d'une expertise en continu durant les opérations de vote. Les résultats d'expertise sont portés à la connaissance de la cellule visée à l'article 9.


Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie mentionnées à l'article 1er, les listes électorales validées par les commissions d'établissement des listes électorales sont transmises par chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale au prestataire technique. La conformité des listes importées sur le système de vote électronique par rapport aux listes électorales transmises au prestataire est contrôlée pour chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale par un représentant du préfet dont elle relève ou par toute personne habilitée à cet effet par le préfet. Les listes des candidats sont saisies sur le système de vote électronique pour chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale par des agents expressément habilités par le préfet. Ces listes sont contrôlées par un représentant du préfet dont elle relève ou par toute personne habilitée à cet effet par le préfet.


Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : ― liste électorale : identification de l'électeur, type d'électeur, adresses postale et professionnelle, identification de l'entreprise d'appartenance de l'électeur ;  ― fichier des électeurs : identifiant, mot de passe et code barre du vote par correspondance et donnée personnelle permettant l'accès de l'électeur au système de vote ; ― liste d'émargement : données identiques à celles de la liste électorale ; ― liste des candidats : nom, prénoms, profession, titres ou qualités, catégorie ou sous-catégorie électorale, le cas échéant, nom du groupement auquel le candidat se recommande.


Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : ― liste électorale : les électeurs ; ― identifiants et mots de passe : les électeurs ; ― liste d'émargement : la commission d'organisation des élections ; ― liste des candidats : la commission d'organisation des élections, les électeurs.


La durée de conservation des données est fixée de la manière suivante : ― liste électorale : les données sont conservées jusqu'à l'élaboration du prochain scrutin ; ― identifiants et mots de passe : les données sont conservées, jusqu'à l'expiration du délai légal des voies de recours ; ― liste d'émargement : les données sont conservées jusqu'à l'expiration du délai légal des voies de recours ; ― liste des candidats : les données sont conservées jusqu'à l'expiration du délai légal des voies de recours.


Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce par courrier simple, auprès de la commission d'organisation des élections présente au sein de chaque préfecture telle que définie en annexe II du présent arrêté.


Dans le cadre des opérations d'envoi de la propagande électorale et du matériel de vote, il est transmis à chaque électeur des données personnelles permettant son authentification lors des opérations de vote. Cette authentification est rendue possible par l'envoi, sous enveloppe cachetée et pli sécurisé, d'un identifiant et d'un code strictement personnel. En plus de ces éléments, chaque électeur devra, pour procéder au vote, faire état d'une donnée qui lui est personnelle.


Pour chaque vote exercé au titre d'une catégorie et, le cas échéant, d'une sous-catégorie donnée, l'unicité de vote est garantie à l'électeur qui l'émet par l'accès à un accusé de réception délivré à l'issue de son vote. Le vote est anonyme et immédiatement chiffré par le système. La validation par l'électeur du bulletin de vote le rend définitif et empêche toute modification. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes identifiant et code d'accès.


Une cellule composée d'un représentant du ministre chargé de l'intérieur, d'un représentant du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, d'un représentant de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et d'un représentant du comité de pilotage institué entre certaines chambres de commerce et d'industrie participant au vote électronique est instituée. Elle peut associer ou consulter toute personne indépendante disposant d'une expertise dans les domaines couverts par l'opération de vote.


La cellule mentionnée à l'article 9 est chargée de veiller au bon déroulement du scellement des urnes électroniques pour toutes les chambres de commerce et d'industrie territoriales participantes au vote électronique. Cette cellule constate le scellement de toutes les urnes de toutes les chambres de commerce et d'industrie territoriales et procède au scellement global de la plate-forme de vote par internet. Cette cellule est chargée de veiller à l'intégrité de la plate-forme de vote par internet pendant toute la durée du scrutin et doit veiller à ce que chaque commission d'organisation des élections procède au descellement des urnes électroniques et au dépouillement du scrutin à la date prévue par l'article R. 713-18 du code de commerce. En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, la cellule a compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, et notamment décider de la suspension des opérations de vote. Dans ce cas, un message invite les électeurs à utiliser le vote par correspondance. Les votes préalablement émis par voie électronique sont conservés.


Dès la fin du vote, le contenu de l'urne, la liste d'émargement et les états courants gérés par les serveurs de vote sont figés, horodatés et scellés. Pour l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie les listes d'émargements sont exportées par les commissions d'organisation des élections sur un support scellé et non réinscriptible rendant son contenu inaltérable et probant. L'ensemble de ces opérations est placé sous le contrôle et la responsabilité de chaque commission d'organisation des élections.


Le descellement et le dépouillement de l'urne électronique n'est possible que par l'activation conjointe de deux des trois clés de scellement et descellement différentes. Chacune de ces trois clés est confiée préalablement au scrutin à trois des membres de la commission d'organisation des élections, selon leur fonction au sein du bureau de vote, dont son président. Chaque commission d'organisation des élections garantit la conservation, l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des clés de scellement et descellement pendant toute la durée du scrutin, et ce jusqu'au dépouillement. Préalablement au dépouillement, l'intégrité du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » est constatée publiquement.


Conformément à l'article L. 713-15 du code de commerce, un dispositif technique permet la validation du seul vote électronique, en cas d'utilisation conjointe par un même électeur, au titre de la même qualité, du vote électronique et du vote par correspondance. Les décomptes des voix doivent apparaître à l'écran et doivent faire l'objet d'une édition sécurisée.


Dans les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales mentionnées à l'annexe I du présent arrêté ainsi que dans les circonscriptions qui en ont fait le choix, les opérations de dépouillement seront réalisées avec l'assistance de moyens électroniques prévus à l'article R. 713-20 du code de commerce. La liste électorale constituant la liste d'émargement fait l'objet d'un traitement permettant de relier l'électeur à la liste par lecture optique d'un code-barre apposé sur le pli d'acheminement du vote. Ces opérations sont réalisées par la commission d'organisation des élections érigée en bureau de vote sous l'autorité de son président.


Le directeur général de la compétitivité de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes




LISTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES (CCI) PARTICIPANT À LA CRÉATION D'UN SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE EN VUE DES ÉLECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE RÉGION ET TERRITORIALES DEVANT SE DÉROULER DU 25 NOVEMBRE AU 8 DÉCEMBRE 2010










Alsace

CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin, 10, place Gutenberg, 67081 Strasbourg Cedex, téléphone : 03-88-75-25-25, fax : 03-88-22-31-20, Siren/Siret : 186702213 00015



Aquitaine

CCI de Bayonne - Pays Basque, 50-51, allées des Marines, BP 214, 64102 Bayonne Cedex, téléphone : 05-59-46-59-46, fax : 05-59-46-59-47, Siren/Siret : 186400057 00011






CCI de Bordeaux, 12, place de la Bourse, 33076 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-50-00, Siren/Siret : 183300029 00018






CCI de Pau-Béarn, 21, rue Louis-Barthou, BP 128, 64001 Pau Cedex, téléphone : 05-59-82-51-11, fax : 05-59-27-02-84, Siren/Siret :186400024 00011



Bretagne

CCI des Côtes-d'Armor, rue de Guernesey, BP 514, 22005 Saint-Brieuc Cedex 1, téléphone : 02-96-78-62-00, fax : 02-96-78-62-10, Siren/Siret : 182200055 00016






CCI du Morbihan, 21, quai des Indes, 56323 Lorient Cedex, téléphone : 02-97-02-40-00






CCI de Morlaix, aéroport CS 27934, 29679 Morlaix Cedex, téléphone : 02-98-62-39-39, fax : 02-98-62-39-50, Siren/Siret : 182900092 00053






CCI de Rennes-Bretagne, 2, avenue de la Préfecture, 35042 Rennes Cedex, téléphone : 02-99-33-66-66, fax : 02-99-33-24-28, Siren/Siret : 183500131 00101



Champagne-Ardenne

CCI de Châlons-en-Champagne, Vitry-le-François, Sainte-Menehoulde, 2, rue de Chastillon, BP 533, 51010 Châlons-en-Champagne, téléphone : 03-26-21-11-33, fax : 03-26-68-47-07, Siren/Siret : 185108529 00016






CCI des Ardennes, 19, boulevard Fabert, BP 90313, 08201 Sedan Cedex, téléphone : 03-24-56-62-62, fax : 03-24-56-62-22, Siret 1808090220 0064






CCI de la Haute-Marne, 55, rue du Président-Carnot, BP 24, 52115 Saint-Dizier Cedex, téléphone : + 33 (0)3-25-07-32-00, fax : + 33 (0)3-25-07-32-19, Siren/Siret : 185208519 00016






CCI de Reims et d'Epernay, hôtel Ponsardin, 5, rue Marmouzets, BP 2511, 51070 Reims Cedex, téléphone : 03-26-50-62-50, Siren/Siret : 185108511






CCI de Troyes et de l'Aube, 10, place Audifferd, BP 706, 10001 Troyes Cedex, téléphone : 03-25-43-70-00, fax : 03-25-43-70-43, Siren/Siret : 181008517 00011



Franche-Comté

CCI du Territoire de Belfort, 1, rue du Docteur-Fréry, BP 199, 90004 Belfort Cedex, téléphone : 03-84-54-54-00, Siren/Siret : 189000037 00011






CCI du Doubs, 46, avenue Villarceau, 25042 Besançon Cedex, téléphone : + 33 (0)3-81-25-25-25, fax :+ 33 (0)3-81-25-25-00, Siren/Siret : 182500025 00123






CCI du Jura, 33, place de la Comédie, BP 377, 39016 Lons-le-Saunier, téléphone : 03-84-24-15-76, fax : 03-84-24-54-62, Siren/Siret : 183900026 00018



Languedoc-Roussillon

CCI de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary, 3, boulevard Camille-Pelletan, 11890 Carcassonne Cedex 9, téléphone : + 33 (0)4-68-10-36-00, fax : + 33 (0)4-68-10-36-02, Siren/Siret : 181100025 00012






CCI de Montpellier, hôtel Saint-Côme, 32, Grand'Rue Jean-Moulin, 34944 Montpellier Cedex 9, téléphone : 04-99-51-52-00, Siren/Siret : 183400068 00015






CCI de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan, Le Vigan, 12, rue de la République, 30032 Nîmes Cedex 1, téléphone : 04-66-879-879, Siren/Siret : 183000033 00013



Limousin

CCI du Pays de Brive (future CCI de la Corrèze), 10, avenue du Maréchal-Leclerc, 19316 Brive Cedex, téléphone : 0 555 189 400, Siren/Siret : 181908039 00017






CCI de Tulle-Ussel (future CCI de la Corrèze), immeuble consulaire Le Puy-Pinçon, Tulle-Est, BP 30, 19001 Tulle Cedex, téléphone : + 33 (0)5-55-21-55-21, fax : + 33 (0)5-55-21-55-03, Siren/Siret : 181908013 00079



Nord - Pas-de-Calais

CCI Grand-Lille, place du Théâtre, BP 59, 59020 Lille, téléphone : + 33 (0)3-20-22-73-80, fax : + 33 (0)3-20-22-81-67, Siren/Siret : 130003841 00090






CCI de Calais (future CCI Côte-d'Opale), 24, boulevard des Alliés, BP 199, 62104 Calais Cedex, téléphone : + 33 (0)3-21-46-00-00, fax : + 33 (0)3-21-46-00-99, Siren/Siret : 186201935 00019






CCI de Dunkerque (future CCI Côte-d'Opale), 512, avenue de l'Université, BP 501, 59383 Dunkerque Cedex 1, téléphone : + 33 (0)3-3-28-22-70-00, fax : + 33 (0)3-28-22-70-10, Siren/Siret : 185901832 00013






CCI de Boulogne-sur-Mer, côte d'Opale (future CCI Côte d'Opale), 98, boulevard Gambetta, BP 269, 62204 Boulogne-sur-Mer Cedex, téléphone : 03-21-99-62-00, fax : 03-21-99-62-01






CCI du Valenciennois (future CCI Nord de France), 3-5, avenue du Sénateur-Girard, BP 80577, 59308 Valenciennes Cedex, téléphone : + 33 (0)3-3-27-28-40-40, fax : + 33 (0)3-27-28-40-39, Siren/Siret : 185906062 00012






CCI du Cambrésis (future CCI Nord de France), 5, place de la République, BP 367, 59407 Cambrai Cedex, téléphone : + 33 (0)3-27-72-10-10, fax : + 33 (0)3-27-72-10-05, Siren/Siret : 185901220 00011






CCI de l'arrondissement d'Avesnes (future CCI Nord de France), 1, avenue Louis-Loucheur, BP 34, 59361 Avesnes Cedex, téléphone : + 33 (0)3-27-57-77-77, fax : + 33 (0)3-27-57-77-78, Siren/Siret : 185900362 00012



Nord - Pas-de-Calais

CCI d'Arras (future CCI de l'Artois), 8, rue du 29-Juillet, BP 540, 62008 Arras Cedex, téléphone : + 33 (0)3-21-23-24-24, fax : + 33 (0)3-21-23-84-84, Siren/Siret : 186200416 00011






CCI de Béthune (future CCI de l'Artois), 24, rue Sadi, BP 5, 62401 Béthune, téléphone : + 33 (0)3-21-64-64-64, fax : + 33 (0)3-21-56-36-08, Siren/Siret : 186201182 00018






CCI de Lens (future CCI de l'Artois), 3, avenue Elie-Reumeaux, SP 14, 62307 Lens Cedex, téléphone : + 33 (0)3-21-69-23-23, fax : + 33 (0)3-21-42-99-82, Siren/Siret : 186204988 00015



Basse-Normandie

CCI d'Alençon, 12, place du Palais, BP 42, 61002 Alençon Cedex, téléphone : + 33 (0)2-33-82-82-82, fax : + 33 (0)2-33-32-10-16, Siren/Siret : 186100012 00019






CCI de Caen, 1, rue René-Cassin, Saint-Contest, 14911 Caen Cedex, téléphone : + 33 (0)2-31-54-54-54, fax : + 33 (0)2-31-54-40-80






CCI de Flers, Argentan, aérodrome de Flers-Saint-Paul, La Lande-Patry, BP 159, 61103 Flers Cedex, téléphone : + 33 (0)2-33-64-68-00, fax : + 33 (0)2-33-64-00-87, Siren/Siret : 186100020 00012






CCI du Pays d'Auge, 33, cours des Fossés, BP 40010, 14601 Honfleur Cedex, téléphone : + 33-(0)2-31-14-43-33, fax : + 33-2-31-89-48-71



Haute-Normandie

CCI de Rouen, Palais des Consuls, 6, quai de la Bourse, BP 641, 76007 Rouen Cedex, téléphone :+ 33 (0)2 -35-14-37-37, fax : + 33 (0)2-35-14-38-38, Siren/Siret : 187600051 00010



Paris - Ile-de-France

CCI de l'Essonne, 2, cours Monseigneur-Roméro, BP 135, 91004 Evry Cedex, téléphone : 01-60-79-91-91, fax : 01-60-79-00-11






CCI de Paris, 27, avenue de Friedland, 75382 Paris (75008), téléphone : + 33 (0)8-20-01-21-12, fax : + 33 (0)1-55-65-78-68, Siren/Siret : 187500038 00018






CCI de Versailles, Val-d'Oise, Yvelines, 21, avenue de Paris, 78021 Versailles Cedex, téléphone : + 33 (0)1-30-84-78-78, fax : + 33 (0)1-39-02-03-99






CCI Seine-et-Marne, boulevard Olof-Palme, Emerainville, 77436 Marne-la-Vallée Cedex 2, téléphone : + 33 (0)1-64-11-80-50, fax : + 33 (0)1-64-11-65-64



Pays de la Loire

CCI de Nantes (future CCI de la Loire-Atlantique), 16, quai Ernest-Renaud, centre des Salorges, BP 90517, 44105 Nantes Cedex 4, téléphone : + 33 (0)2-40-44-60-60, fax : + 33 (0)2-40-44-60-90, Siren/Siret : 184401438 00017






CCI de Saint-Nazaire (future CCI de Loire-Atlantique), 35, avenue du Général-de-Gaulle, BP 405, 44602 Saint-Nazaire Cedex, téléphone : + 33 (0)2-40-17-21-00, fax : + 33 (0)2-40-66-68-35, Siren/Siret : 184401438 00058






CCI de la Mayenne, 12, rue de Verdun, BP 239, 53002 Laval Cedex, téléphone : + 33 (0)2-43-49-50-00, fax : + 33 (0)2-43-49-33-16, Siren/Siret : 185300449 00013



Picardie

CCI de l'Oise, pont de Paris, BP 60250, 60002 Beauvais Cedex, téléphone : + 33 (0)3-44-79-80-81, fax : + 33 (0)3-44-48-47-19, Siren/Siret : 186008512 00011



Provence-Alpes-Côte d'Azur

CCI du pays d'Arles, avenue de la 1re-Division-France-Libre, BP 10039, 13633 Arles Cedex, téléphone : + 33 (0)4-90-99-08-08, fax : + 33 (0)4-90-99-08-00, Siren/Siret : 181300039 00011






CCI de Marseille-Provence, palais de la Bourse, BP 21856, 13221 Marseille Cedex 01, téléphone : + 33 (0)8-10-11-31-13, fax : + 33 (0)4-91-91-42-25, Siren/Siret : 181300021 00019






CCI Nice-Côte d'Azur, 20, boulevard Carabacel, BP 1259, 06005 Nice Cedex 1, téléphone : + 33 (0)8-20-42-22-22, fax : + 33 (0)4-93-13-73-24, Siren/Siret : 180600017 00016






CCI du Var, 236, boulevard Maréchal-Leclerc, BP 5501, 83097 Toulon Cedex, téléphone : + 33 (0)8-20-42-22-22, fax : + 33 (0)4-93-13-73-24, Siren/Siret : 180600017 00016



Rhône-Alpes

CCI de l'Ain, 1, rue Joseph-Bernier, BP 48, 01002 Bourg-en-Bresse Cedex, téléphone : + 33 (0)4-74-32-13-00, fax : + 33 (0)4-74-21-42-63, Siren/Siret : 180130015 00019






CCI de la Drôme, 52-74, rue B.-de-Laffemas, BP 1023, 26010 Valence Cedex, téléphone : + 33 (0)4-75-75-70-00, fax : + 33 (0)4-75-43-72-03, Siren/Siret : 182630012 00017






CCI de Grenoble, 1, place André-Malraux, BP 297, 38016 Grenoble Cedex 1, téléphone : + 33 (0)4-76-28-28-28, fax : + 33 (0)4-76-28-27-47, Siren/Siret : 183830017 00012






CCI de la Haute-Savoie, 5, rue du 27e-BCA, BP 2072, 74011 Annecy Cedex, téléphone : + 33 (0)4-50-33-72-00, fax : + 33 (0)4-50-33-72-36, Siren/Siret : 187430012 00067






CCI de Lyon, place de la Bourse, 69289 Lyon Cedex 02, téléphone : + 33 (0)8-21-23-12-51, fax : + 33 (0)4-72-40-58-33, Siren/Siret : 186930020 00018






CCI du Roannais, 4, rue Marengo, 42334 Roanne Cedex, téléphone : + 33 (0)4-77-44-54-64, fax : + 33 (0)4-77-72-17-17, Siren/Siret : 184230027 00015






CCI de Saint-Etienne Montbrison, 47, cours Fauriel, 42024 Saint-Etienne Cedex 02, téléphone : + 33 (0)4-77-43-04-00, fax : + 33 (0)4-77-43-04-01, Siren/Siret : 184230019 00012



Départements d'outre-mer

CCI de la Martinique, 50-54, rue E.-Deproge, BP 478, 97241 Fort-de-France Cedex, téléphone : 05-96-55-28-00, fax : 05-96-60-66-68









DROIT D'ACCÈS PRÉVU À L'ARTICLE 39 DE LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 MODIFIÉE AUPRÈS DE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS PRÉSENTE AU SEIN DE CHAQUE PRÉFECTURE : LISTE ET CORDONNÉES DES PRÉFECTURES CONCERNÉES








Préfecture de la région Alsace et Bas-Rhin 

5, place de la République, 67000 Strasbourg, téléphone : 03-88-21-67-68



Préfecture des Pyrénées-Atlantique (CCI de Pau et de Bayonne)

2, rue du Maréchal-Joffre, 64021 Pau Cedex, téléphone : 05-59-98-24-24



Préfecture de la Gironde

1, esplanade Charles-de-Gaulle, 33000 Bordeaux, téléphone : 05-56-90-60-60



Préfecture des Côtes-d'Armor

11, place du Général-de-Gaulle, 22000 Saint-Brieuc, téléphone : 02-96-62-44-22



Préfecture du Morbihan

Place du Général-de-Gaulle, 56000 Vannes, téléphone : 02-97-54-84-00



Préfecture du Finistère

42, boulevard Dupleix, 29000 Quimper, téléphone : 02-98-76-29-29



Préfecture d'Ille-et-Vilaine

3, avenue de la Préfecture, 35000 Rennes, téléphone : 08-21-80-30-35



Préfecture de la Marne (CCI de Châlons-en-Champagne ; CCI de Reims et d'Epernay)

38, rue Carnot, 51000 Châlons-en-Champagne, téléphone : 03-26-26-10-10



Préfecture des Ardennes

1, place de la Préfecture, 08000 Charleville-Mézières, téléphone : 03-24-59-66-00



Préfecture de la Haute-Marne

89, rue de la Victoire-de-la-Marne, 52000 Chaumont, téléphone : 03-25-30-20-70



Préfecture de l'Aube

2, rue Pierre-Labonde, 10000 Troyes, téléphone : 03-25-42-35-00



Préfecture du Territoire de Belfort

Place de la République, 90000 Belfort, téléphone : 03-84-57-00-07



Préfecture du Doubs

8 bis, rue Charles-Nodier, 25000 Besançon, téléphone : 03-81-25-10-00



Préfecture du Jura

8, rue de la Préfecture, 39030 Lons-le-Saunier Cedex 9, téléphone : 08-21-803-039



Préfecture de l'Aude

52, rue Jean-Bringer, 11000 Carcassonne, téléphone : 04-68-10-27-00



Préfecture de l'Hérault

34, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier



Préfecture du Gard

10, avenue Feuchères, 30000 Nîmes, téléphone : 04-66-36-40-40



Préfecture de la Corrèze (CCI du Pays de Brive et CCI de Tulle-Ussel)

1, rue Souham, 19000 Tulle, téléphone : 05-55-20-55-20



Préfecture du Nord

2, rue Jacquemars-Giélée, 59039 Lille Cedex, téléphone : 03-20-30-59-59



Préfecture du Pas-de-Calais

Rue Ferdinand-Buisson, 62000 Arras, fax : 03-21-55-30-30



Préfecture de l'Orne

39, rue Saint-Blaise, 61000 Alençon, téléphone : 02-33-80-61-61



Préfecture du Calvados

Saint Laurent, 14000 Caen, téléphone : 02-31-30-64-00



Préfecture de la Seine-Maritime

7, place de la Madeleine, 76000 Rouen, téléphone : 02-32-76-50-00



Préfecture de l'Essonne

Boulevard de France, 91010 Evry Cedex, téléphone : 01-69-91-91-91



Préfecture de Paris

50, avenue Daumesnil, 75012 Paris, téléphone : 01-49-28-40-00



Préfecture des Yvelines

1, rue Jean-Houdon, 78000 Versailles, téléphone : 01-39-49-78-00



Préfecture du Val-d'Oise

Avenue Bernard-Hirsch, 95000 Cergy, téléphone : 0821-80-30-95



Préfecture de Seine-et-Marne

12, rue Saint-Pères, 77010 Melun, téléphone : 01-64-71-77-77



Préfecture de la Loire-Atlantique

6, quai Ceineray, 44000 Nantes, téléphone : 821-80-30-44



Préfecture de la Mayenne

12, rue de Verdun, BP 239, 53000 Laval, téléphone : 02-43-01-50-00



Préfecture de l'Oise

1, place de la Préfecture, 60000 Beauvais, téléphone : 03-44-06-12-34



Préfecture des Bouches-du-Rhône

Boulevard Paul-Peytral, 13000 Marseille, téléphone : 0 821-80-30-13



Préfecture des Alpes-Maritimes

Route de Grenoble, 06005 Nice Cedex, téléphone : 04-93-72-20-00



Préfecture du Var

Boulevard du 112e-Régime-d'Infanterie, 83000 Toulon, téléphone : 04-94-18-83-83



Préfecture de l'Ain

45, avenue Alsace-Lorraine, 01000 Bourg-en-Bresse, téléphone : 04-74-32-30-00



Préfecture de la Drôme

3, boulevard Vauban, 26000 Valence, fax : 04-75-42-87-55 



Préfecture de l'Isère

12, place de Verdun, 38000 Grenoble, téléphone : 04-76-60-34-00



Préfecture de la Haute-Savoie

8, rue du 30e-Régiment-d'Infanterie, BP 2332, 74034 Annecy Cedex, téléphone : 04-50-33-60-00



Préfecture du Rhône

106, rue Pierre-Corneille, 69003 Lyon, téléphone : 821-80-30-69



Préfecture de la Loire

2, rue Charles-de-Gaulle, 42000 Saint-Etienne, téléphone : 04-77-48-48-48



Préfecture de la Martinique

Rue Victor-Sévère, 97200 Fort-de-France, téléphone : 05-96-63-36-27