Arrêté du 27 mars 2009 relatif au concours pour le recrutement au grade de commissaire de 2e classe dans le corps des commissaires de la marine ouvert au personnel non officier et aux fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense

Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 11 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les programmes, la nature et les coefficients des épreuves du concours pour le recrutement au grade de commissaire de 2e classe dans le corps des commissaires de la marine au titre du 2° de l'article 4 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé. Une instruction fixe les formalités à remplir par les candidats et définit les modalités pratiques d'organisation du concours, son déroulement ainsi que les conditions d'exécution des épreuves d'admissibilité et d'admission. Cette instruction précise le programme des épreuves défini en annexe I au présent arrêté. Une circulaire annuelle fixe les dates du concours, la date limite de dépôt des candidatures et les différents centres d'examens.
TITRE IER : ORGANISATION GENERALE DU CONCOURSTITRE II : ADMISSIBILITETITRE III : ADMISSIONAnnexes

Le concours sur épreuves organisé par le présent arrêté comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Les épreuves orales sont publiques. Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Une note inférieure à 6 sur 20 tant aux épreuves écrites d'admissibilité qu'aux épreuves orales d'admission est éliminatoire. Pour les corrections, les copies bénéficient de l'anonymat. Celui-ci n'est levé qu'après l'établissement par le jury des notes définitives des épreuves écrites d'admissibilité. Seul le candidat déclaré admissible est autorisé à se présenter aux épreuves d'admission et le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.

I. ― Le jury du concours comprend :― un officier général du corps des commissaires de la marine, président ; ou, en cas d'empêchement, un officier du corps des commissaires de la marine ;― le commandant de l'école des officiers du commissariat de la marine, vice-président et correcteur de l'épreuve de synthèse de dossier ;― un commissaire de la marine, correcteur de l'épreuve de culture générale ;― un commissaire de la marine, examinateur de l'épreuve portant sur l'organisation de la défense et l'administration des armées ;― un commissaire de la marine, correcteur des épreuves à option ;― un commissaire de la marine ou un officier de marine ou un professeur de l'enseignement public, correcteur et examinateur de l'épreuve d'anglais.II. ― Les membres du jury sont désignés par décision du ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées). En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.

I. ― La responsabilité de l'organisation générale du concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées, qui, notamment :― fixe les centres d'examens écrits et la répartition entre ces centres des candidats admis à composer ;― met en place les sujets de composition des épreuves écrites dans des conditions garantissant le secret de ces sujets ;― fournit aux autorités maritimes locales les éléments nécessaires à l'organisation matérielle des centres d'examen ouverts sous leur autorité ;― fait exécuter la correction des épreuves écrites ;― convoque individuellement les candidats aux épreuves écrites ;― rassemble les propositions du jury et fait paraître la liste d'admissibilité ;― informe les candidats de leur inscription sur la liste d'admission.II. ― La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction des épreuves incombe au président de jury, qui, notamment :― établit la liste des sujets des épreuves écrites et orales sur propositions des examinateurs compétents ;― convoque le jury dont il conduit les délibérations et en fait dresser le procès-verbal ;― dirige l'entretien avec le jury.III. ― La responsabilité du déroulement des épreuves écrites d'admissibilité incombe aux présidents des commissions de surveillance créées à cet effet dans chaque centre d'examens.Les présidents, officiers supérieurs, sont désignés par l'autorité maritime locale dont dépend le centre d'examens. Ils sont assistés par deux officiers membres de cette commission désignés par la même autorité.IV. ― L'organisation matérielle des centres d'examens incombe à l'autorité maritime locale dont ils dépendent. Des dispositions adaptées pourront être prises par le commandement pour l'organisation et la surveillance des épreuves se déroulant à bord d'un bâtiment à la mer.


Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. Le candidat convaincu de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année considérée, par décision du président de jury. Cette décision d'exclusion, immédiatement applicable, est notifiée au candidat concerné.


Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes : 





MATIÈRE 

DURÉE 

COEFFICIENT 



Composition de culture générale. 

5 heures 

5 



Composition de droit public, de droit privé ou de sciences économiques. 

4 heures 

4 



Synthèse de dossier. 

4 heures 

4 



Total. 

  

13 





La composition de culture générale porte sur l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XXe siècle. Cette épreuve a pour but de cerner les connaissances des candidats, de juger leur capacité à structurer leur exposé et à rédiger en français. La composition de droit public, de droit privé ou de sciences économiques est laissée au choix du candidat au moment de l'inscription au concours. Le programme de l'épreuve écrite à option est fixé dans l'annexe I du présent arrêté.L'épreuve de synthèse de dossier permet au jury d'évaluer la capacité d'analyse du candidat et sa faculté à en tirer un résumé prenant en compte tous les aspects de la question traitée.


A l'issue des corrections des épreuves écrites, le jury : ― établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ; ― procède à la levée de l'anonymat ; ― arrête la liste des candidats déclarés admissibles. Cette liste, établie par ordre alphabétique, est publiée au Bulletin officiel des armées.


Les épreuves orales d'admission sont les suivantes :





MATIÈRE

DURÉE

COEFFICIENT



Entretien avec le jury.

30 minutes

5



Epreuve sur l'organisation de la défense et l'administration des armées.

30 minutes

3



Epreuve d'anglais.

20 minutes

2



  Total.

 

10





 L'entretien avec le jury permet d'apprécier les connaissances générales du candidat, ses qualités de jugement et d'expression ainsi que sa motivation et sa personnalité. L'épreuve sur l'organisation de la défense et l'administration des armées permet au jury d'apprécier, à partir de questions posées au candidat, ses connaissances en matière d'organisation de la défense et d'administration militaire. Le programme de cette épreuve est fixé en annexe II. Les deux premières épreuves ont lieu en présence des membres du jury, à l'exclusion des examinateurs de l'épreuve de langue vivante. L'épreuve orale d'anglais comprend le commentaire et la traduction d'un texte d'ordre général. Pour l'ensemble des épreuves, le candidat tire au sort un sujet figurant dans une liste établie par le président du jury, sur propositions des responsables de chacune des interrogations.


A l'issue des épreuves orales, le jury : ― établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite (liste principale et liste complémentaire) ; ― transmet cette liste au ministre de la défense, accompagnée d'un rapport sur le déroulement des épreuves. Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.

Le ministre de la défense arrête, par ordre de mérite, les listes principale et complémentaire d'admission. Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées.Les candidats, sur demande écrite adressée à la direction centrale du service du commissariat des armées, peuvent obtenir communication des notes qui leur ont été attribuées.


L'arrêté du 22 février 2006 relatif au concours pour le recrutement au grade de commissaire de 3e classe dans le corps des commissaires de la marine ouvert aux officiers mariniers et aux secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la défense est abrogé.


Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à partir du concours organisé en 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.







PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE À OPTION



A. ― Option droit privéDroit civil
Les personnes physiques.Les obligations (contrats, quasi-contrats et responsabilité).
Droit commercial
Organisation générale du commerce.Les effets de commerce et les instruments de paiement.Sociétés commerciales.La prévention des difficultés des entreprises, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire.
Droit du travail
Les sources du droit du travail.L'entreprise.Le contrat de travail.Les conventions collectives.Les conflits collectifs du travail.
Organisation judiciaire
Droit pénal.L'infraction pénale.Les peines.
B. ― Option droit publicDroit constitutionnel et institutions politiques
L'Etat.Système politique français (évolutions depuis 1789).
Droit administratif
Sources du droit administratif.Structures de l'administration.L'action de l'administration.L'intervention de l'administration en matière économique et sociale.Responsabilité administrative.Contrôles juridictionnel et non juridictionnel de l'administration.
Finances publiques
Théorie générale.Préparation du budget.Procédure budgétaire.Exécution du budget.Contrôle de l'exécution du budget.
Droit des relations internationales
Sujets de droit international.Actes juridiques internationaux.Règlements des différends internationaux.
Droit européen et de l'Union européenne
Système politique communautaire.Les sources normatives du droit communautaire.Les contrôles juridictionnels.Les finances de l'Union européenne.Les politiques de l'Union.Le droit européen.
C. ― Option sciences économiquesLes concepts généraux
Données de base de l'économie française.Les entreprises.Le travail.Les ménages.Les échanges extérieurs.Monnaie et financement.Les mouvements de l'activité économique.
Politique économique
Le cadre de l'intervention économique de l'Etat.Les instruments de la politique économique.Les stratégies économiques internationales, concertation, coordination.La construction européenne.La coordination des politiques économiques et monétaires.Finances publiques.Les cadres financiers.Les cadres fiscaux.Les finances de l'Etat.Les pays en développement.







PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ORALE
ORGANISATION DE LA DÉFENSE ET ADMINISTRATION DES ARMÉES




1. La défense

Généralités et définition.
Organisation générale.
L'échelon central du ministère.
Organisation des armées de terre et de l'air.

2. La marine nationale

L'échelon central de la marine.
Les régions maritimes.
Les forces maritimes.
Les services de soutien.

3. Le personnel militaire

Le statut général des militaires.
L'état de militaire de carrière.
Le personnel servant sous contrat.
Les différents corps d'officiers de la marine.
Les corps d'officiers communs aux trois armées.

4. Les finances publiques

Les principes budgétaires.
Les enjeux de la LOLF.
La loi de finances (préparation, vote).
L'administration financière de la marine :
- le contenu du budget ;
- la préparation du budget ;
- l'exécution du budget ;
- contrôle de l'exécution du budget.