Arrêté du 21 novembre 1986 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Compagnie de Saint-Gobain cédées par l'Etat par offre publique de vente du 24 novembre 1986
   Les titres non amortis des emprunts suivants, portés à la cote officielle de la Bourse de Paris, sont admis en paiement des actions de la Compagnie de Saint-Gobain, cédées par l'Etat par offre publique de vente du 24 novembre 1986 :
   Rente 3,00 % perpétuelle ;
   Rente 5,00 % perpétuelle ;
   Rente 4 % 1941-1960 amortissable ;
   Rente 3,50 % 1942-1952 amortissable ;
   Rente 3 % 1942-1955 amortissable ;
   Rente 3 % 1945-1954 amortissable ;
   Emprunt d'Etat 4,50 % 1973 (100 F) ;
   Emprunt d'Etat 7 % 1973 (1 000 F) ;
   Emprunt d'Etat 10 % 1976 (1 000 F) ;
   Emprunt d'Etat 10 % 1978 (1 000 F) ;
   Emprunt d'Etat 9,80 % 1978 (1 000 F) ;
   Emprunt d'Etat 9,45 % Octobre 1978 (1 000 F) ;
   Emprunt d'Etat 8,8 % 1978 (1 000 F) ;
   Emprunt d'Etat 9 % Avril 1979 (1 000 F) ;
   Emprunt d'Etat 10 % Juin 1979 (2 000 F) ;
   Emprunt d'Etat 10,80 % Septembre 1979 (2 000 F) ;
   Emprunt d'Etat 13,25 % Juin 1980 (2 000 F) ;
   Emprunt d'Etat 13,80 % Octobre 1980 (2 000 F) ;
   Emprunt d'Etat 13,80 % Janvier 1981 (2 000 F) ;
   Emprunt d'Etat 16,75 % Septembre 1981 (2 000 F) ;
   Emprunt d'Etat 16,20 % Janvier 1982 (2 000 F) ;
   Emprunt d'Etat 16 % Juin 1982 (2 000 F) ;
   Emprunt d'Etat 15,75 % Septembre 1982 (2 000 F) ;
   Emprunt d'Etat 15,30 % Novembre 1982 (2 000 F) ;
   Emprunt d'Etat 14,60 % Février 1983 (2 000 F) ;
   Emprunt d'Etat 13,70 % Septembre 1983 (2 000 F) ;
   Emprunt d'Etat 13,20 % Septembre 1983 (2 000 F) ;
   Emprunt d'Etat Septembre 1983 T.R.A. (2 000 F) ;
   Emprunt d'Etat 13,40 % Décembre 1983 (2 000 F) ;
   Emprunt d'Etat 12,60 % Décembre 1983 (2 000 F) ;
   Emprunt d'Etat Décembre 1983 T.R.A. (2 000 F) ;
   Emprunt d'Etat 12,90 % Mars 1984 (2 000 F) ;
   Emprunt d'Etat Mars 1984 T.R.A. (2 000 F) ;
   Emprunt d'Etat 12,80 % Juillet 1984 (2 000 F) ;
   Emprunt d'Etat Juillet 1984 T.R.A. (2 000 F) ;
   Emprunt d'Etat 12,20 % Octobre 1984 (2 000 F) ;
   Emprunt d'Etat 11,60 % Octobre 1984 (2 000 F) ;
   Emprunt d'Etat 11 % Février 1985 (2 000 F) ;
   Emprunt d'Etat Février 1985 T.R.A. (2 000 F) ;
   Emprunt d'Etat 10,26 % Mars 1986 (2 000 F) ;
   Obligations assimilables du Trésor 10 % Mai 2000 (2 000 F) ;
   Obligations assimilables du Trésor Septembre 2000 T.R.A. (2 000 F) ;
   Obligations assimilables du Trésor 9,90 % Septembre 1994 (2 000 F) ;
   Obligations assimilables du Trésor Septembre 1998 T.R.A. (2 000 F) ;
   Obligations assimilables du Trésor 9,90 % Décembre 1991 (2 000 F) ;
   Obligations assimilables du Trésor 9,90 % Décembre 1997 (2 000 F) ;
   Obligations assimilables du Trésor 9,70 % Décembre 1997 (2 000 F) ;
   Obligations assimilables du Trésor 9,80 % Janvier 1996 (2 000 F) ;
   Obligations assimilables du Trésor 7,50 % Juillet 1995 (2 000 F) ;
   Obligations assimilables du Trésor 7,50 % Juillet 2001 (2 000 F) ;
   F.E.L.I.N. 1987 d'intérêt, 9,80 % Janvier 1996 3e tranche (196 F) ;
   F.E.L.I.N. 1988 d'intérêt, 9,80 % Janvier 1996 3e tranche (196 F) ;
   F.E.L.I.N. 1989 d'intérêt, 9,80 % Janvier 1996 3e tranche (196 F) ;
   F.E.L.I.N. 1990 d'intérêt, 9,80 % Janvier 1996 3e tranche (196 F) ;
   F.E.L.I.N. 1991 d'intérêt, 9,80 % Janvier 1996 3e tranche (196 F) ;
   F.E.L.I.N. 1992 d'intérêt, 9,80 % Janvier 1996 3e tranche (196 F) ;
   F.E.L.I.N. 1993 d'intérêt, 9,80 % Janvier 1996 3e tranche (196 F) ;
   F.E.L.I.N. 1994 d'intérêt, 9,80 % Janvier 1996 3e tranche (196 F) ;
   F.E.L.I.N. 1995 d'intérêt, 9,80 % Janvier 1996 3e tranche (196 F) ;
   F.E.L.I.N. 1996 d'intérêt, 9,80 % Janvier 1996 3e tranche (196 F) ;
   F.E.L.I.N. 1996 de capital, 9,80 % Janvier 1996 3e tranche (2 000 F) ;
   Obligations renouvelables du Trésor 12,75 % Juin 1983 (1 000 F) ;
   Obligations renouvelables du Trésor 12,25 % Mars 1984 (1 000 F) ;
   Obligations renouvelables du Trésor 12,15 % Juin 1984 (1 000 F) ;
   Obligations renouvelables du Trésor 11,85 % Septembre 1984 (1 000 F) ;
   Obligations renouvelables du Trésor 10 % Décembre 1984 (1 000 F) ;
   Obligations renouvelables du Trésor 10,30 % Juin 1985 (1 000 F) ;
   Obligations renouvelables assimilables du Trésor 6,70 % Juin 1986 (1 000 F) ;
   Obligations du Trésor 4,50 % 1933-1960 (100 F) ;
   Obligations de la C.N.B. Banques Janvier 1982 T.M.O. (5 000 F) ;
   Obligations de la C.N.B. Banques Janvier 1982 T.M.O. (500 F) ;
   Obligations de la C.N.B. Banques Juillet 1982 T.M.O. (5 000 F) ;
   Obligations de la C.N.B. Banques Juillet 1982 T.M.O. (500 F) ;
   Obligations de la C.N.B. Paribas 1982 T.M.O. (5 000 F) ;
   Obligations de la C.N.B. Paribas 1982 T.M.O. (500 F) ;
   Obligations de la C.N.B. Suez 1982 T.M.O. (5 000 F) ;
   Obligations de la C.N.B. Suez 1982 T.M.O. (500 F) ;
   Obligations de la C.N.I. Janvier 1982 T.M.O. (5 000 F) ;
   Obligations de la C.N.I. Janvier 1982 T.M.O. (500 F) ;
   Obligations C.N.I. Roussel-Uclaf 1982 T.M.O. 11 % minimum (300 F) ;
   Emprunt du Crédit national 4 % 1941-1953 (100 F) ;
   Emprunt du Crédit national 4 % 1941-1953 cinquièmes d'obligation (20 F) ;
   Emprunt du Crédit national 3 % juillet 1946 (100 F) ;
   Emprunt du Crédit national 3 % juillet 1946 demi-obligations (50 F).

   La date d'échange des titres remis en paiement est fixée au 7 janvier 1987.


   Les titres remis en paiement seront repris à la date d'échange pour les valeurs portées au barème A.2, joint en annexe.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesBarème A. 2 applicable aux valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement dans le cadre de l'offre publique de vente des actions de la compagnie de Saint-Gobain.
Code sicovam ou RGA, libellé de l'emprunt d'Etat, valeur d'échange au 7-1-87 en francs.

(Annexe non reproduite, voir au Journal officiel).