Arrêté du 16 juin 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'acquisition de pilotage et d'harmonisation des informations des référentiels - SAPHIR »
Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Système d'acquisition de pilotage et d'harmonisation des informations des référentiels - SAPHIR est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services en charge de missions de gestion fiscale et de contrôle fiscal.

Le traitement permet :

 1° La gestion, au plan national, des dossiers professionnels : création et mise à jour des personnes professionnelles et de leurs obligations fiscales ;

 2° La consultation des dossiers des redevables professionnels par les services chargés de missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement.


I. ― Les données traitées sont les suivantes :

― sigle, raison sociale, dénomination de la personne morale ;

― enseigne commerciale pour un établissement ;

― forme juridique ;

― date de création, mise à jour, cessation de l'entreprise ;

― date d'immatriculation, date de radiation ;

― numéro SIREN, numéro SIRET ;

― pour les entreprises individuelles : nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne physique ;

― identifiant technique de chaque personne professionnelle ;

― adresses (adresses fiscales, adresses d'envoi et adresses de localisation de l'établissement) ;

― occurrences fiscales de chaque personne professionnelle.

II. ― Les consultations et modifications effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références sur l'activité réalisée et du dossier professionnel concerné ainsi que des dates et heure de la connexion.



Le traitement reçoit de l'INSEE les données relatives à la vie des entreprises préalablement recueillies auprès des centres de formalités des entreprises en application du décret du 14 mars 1973 susvisé (traitement AVISIR).


I. ― Les données issues du traitement AVISIR sont conservées le temps de la vie des entreprises. Elles sont ensuite archivées pendant cinq ans après la cessation de l'entreprise. II. ― Les données visées au II de l'article 3 sont conservées un an en ligne à compter de la date de connexion puis archivées pendant trois ans.


Les traitements de données à caractère personnel : PERS (référentiel des personnes physiques et morales), OCFI (référentiel des occurrences fiscales), fournissent à l'application SAPHIR les informations nécessaires à ces traitements. Les traitements ci-avant énumérés ainsi que le traitement BDRP sont mis à jour des données traitées par l'application SAPHIR.


Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations relatives aux contribuables à l'égard desquels ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle et de recouvrement.




Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.

Concernant plus particulièrement les données issues de l'INSEE, le droit s'exerce auprès des services désignés dans l'arrêté du 14 mars 1973 portant création par l'Institut national de la statistique et des enquêtes économiques d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et leurs établissements.



Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.