Décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et répartis en son état B sur les missions du budget général sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 1 du présent décret.


Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et répartis en son état C sur les budgets annexes sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 2 du présent décret.


Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 de finances pour 2024 et répartis en son état D sur les comptes d'affectation spéciale sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 3 du présent décret.


Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 de finances pour 2024 et répartis en son état D sur les comptes de concours financiers sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 4 du présent décret.


Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et réparties en son état E sur les comptes de commerce sont mises à la disposition des ministres, par compte, conformément à l'annexe 5 du présent décret.


Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et réparties en son état E sur les comptes d'opérations monétaires sont mises à la disposition du ministre, par compte, conformément à l'annexe 6 du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes



DÉSIGNATION DES MINISTRES BÉNÉFICIAIRES DES CRÉDITS OUVERTS PAR PROGRAMME OU DOTATION SUR LES MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL POUR 2024







			INTITULÉS DE LA MISSION

			et du programme ou de la dotation


			NUMÉRO

			du programme

			ou de la dotation


			MINISTRE BÉNÉFICIAIRE DES CRÉDITS OUVERTS

			par programme ou dotation




			ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT






			Action de la France en Europe et dans le monde


			105


			Ministre de l'Europe et des affaires étrangères




			Diplomatie culturelle et d'influence


			185


			Ministre de l'Europe et des affaires étrangères




			Français à l'étranger et affaires consulaires


			151


			Ministre de l'Europe et des affaires étrangères




			ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE

			DE L'ÉTAT






			Administration territoriale de l'État


			354


			Ministre de l'intérieur et des outre-mer




			Vie politique


			232


			Ministre de l'intérieur et des outre-mer




			Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur


			216


			Ministre de l'intérieur et des outre-mer




			AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT

			ET AFFAIRES RURALES






			Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt


			149


			Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire




			Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation


			206


			Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire




			Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture


			215


			Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire




			Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)


			381


			Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire




			AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT






			Aide économique et financière au développement


			110


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement


			365


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Solidarité à l'égard des pays en développement


			209


			Ministre de l'Europe et des affaires étrangères




			Restitution des " biens mal acquis "


			370


			Ministre de l'Europe et des affaires étrangères




			ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE

			ET LIENS AVEC LA NATION






			Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation


			169


			Ministre des armées




			Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale


			158


			Première ministre




			COHÉSION DES TERRITOIRES






			Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables


			177


			Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires




			Aide à l'accès au logement


			109


			Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires




			Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat


			135


			Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires




			Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire


			112


			Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires




			Politique de la ville


			147


			Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires




			Interventions territoriales de l'État


			162


			Première ministre




			CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT






			Conseil d'État et autres juridictions administratives


			165


			Première ministre




			Conseil économique, social et environnemental


			126


			Première ministre




			Cour des comptes et autres juridictions financières


			164


			Première ministre




			CRÉDITS NON RÉPARTIS






			Provision relative aux rémunérations publiques


			551


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Dépenses accidentelles et imprévisibles


			552


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			CULTURE






			Patrimoines


			175


			Ministre de la culture




			Création


			131


			Ministre de la culture




			Transmission des savoirs et démocratisation de la culture


			361


			Ministre de la culture




			Soutien aux politiques du ministère de la culture


			224


			Ministre de la culture




			DÉFENSE






			Environnement et prospective de la politique de défense


			144


			Ministre des armées




			Préparation et emploi des forces


			178


			Ministre des armées




			Soutien de la politique de la défense


			212


			Ministre des armées




			Équipement des forces


			146


			Ministre des armées




			DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT






			Coordination du travail gouvernemental


			129


			Première ministre




			Protection des droits et libertés


			308


			Première ministre




			ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES






			Infrastructures et services de transports


			203


			Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires




			Affaires maritimes, pêche et aquaculture


			205


			Première ministre




			Paysages, eau et biodiversité


			113


			Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires




			Expertise, information géographique et météorologie


			159


			Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires




			Prévention des risques


			181


			Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires




			Énergie, climat et après-mines


			174


			Ministre de la transition énergétique




			Service public de l'énergie


			345


			Ministre de la transition énergétique




			Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables


			217


			Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires




			Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires


			380


			Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires




			ÉCONOMIE






			Développement des entreprises et régulations


			134


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Plan France Très haut débit


			343


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Statistiques et études économiques


			220


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Stratégies économiques


			305


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale " Participations financières de l'État "


			367


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT






			Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)


			117


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)


			114


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Épargne


			145


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)


			355


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Dotation du Mécanisme européen de stabilité


			336


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement


			338


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque


			344


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19


			369


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			ENSEIGNEMENT SCOLAIRE






			Enseignement scolaire public du premier degré


			140


			Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse




			Enseignement scolaire public du second degré


			141


			Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse




			Vie de l'élève


			230


			Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse




			Enseignement privé du premier et du second degrés


			139


			Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse




			Soutien de la politique de l'éducation nationale


			214


			Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse




			Enseignement technique agricole


			143


			Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire




			GESTION DES FINANCES PUBLIQUES






			Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local


			156


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Conduite et pilotage des politiques économiques et financières


			218


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Facilitation et sécurisation des échanges


			302


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION






			Immigration et asile


			303


			Ministre de l'intérieur et des outre-mer




			Intégration et accès à la nationalité française


			104


			Ministre de l'intérieur et des outre-mer




			INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030






			Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche


			421


			Première ministre




			Valorisation de la recherche


			422


			Première ministre




			Accélération de la modernisation des entreprises


			423


			Première ministre




			Financement des investissements stratégiques


			424


			Première ministre




			Financement structurel des écosystèmes d'innovation


			425


			Première ministre




			JUSTICE






			Justice judiciaire


			166


			Garde des sceaux, ministre de la justice




			Administration pénitentiaire


			107


			Garde des sceaux, ministre de la justice




			Protection judiciaire de la jeunesse


			182


			Garde des sceaux, ministre de la justice




			Accès au droit et à la justice


			101


			Garde des sceaux, ministre de la justice




			Conduite et pilotage de la politique de la justice


			310


			Garde des sceaux, ministre de la justice




			Conseil supérieur de la magistrature


			335


			Garde des sceaux, ministre de la justice




			MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES






			Presse et médias


			180


			Ministre de la culture




			Livre et industries culturelles


			334


			Ministre de la culture




			OUTRE-MER






			Emploi outre-mer


			138


			Ministre de l'intérieur et des outre-mer




			Conditions de vie outre-mer


			123


			Ministre de l'intérieur et des outre-mer




			PLAN DE RELANCE






			Écologie


			362


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Compétitivité


			363


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Cohésion


			364


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			POUVOIRS PUBLICS






			Présidence de la République


			501


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Assemblée nationale


			511


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Sénat


			521


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			La Chaîne parlementaire


			541


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Indemnités des représentants français au Parlement européen


			542


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Conseil constitutionnel


			531


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Haute Cour


			532


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Cour de justice de la République


			533


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR






			Formations supérieures et recherche universitaire


			150


			Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche




			Vie étudiante


			231


			Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche




			Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires


			172


			Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche




			Recherche spatiale


			193


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables


			190


			Ministre de la transition énergétique




			Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle


			192


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Recherche duale (civile et militaire)


			191


			Ministre des armées




			Enseignement supérieur et recherche agricoles


			142


			Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire




			RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE






			Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres


			198


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins


			197


			Première ministre




			Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers


			195


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES






			Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements


			119


			Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires




			Concours spécifiques et administration


			122


			Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires




			REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS






			Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)


			200


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)


			201


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			SANTÉ






			Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins


			204


			Ministre de la santé et de la prévention




			Protection maladie


			183


			Ministre de la santé et de la prévention




			Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet " Ségur investissement " du plan national de relance et de résilience (PNRR)


			379


			Ministre de la santé et de la prévention




			SÉCURITÉS






			Police nationale


			176


			Ministre de l'intérieur et des outre-mer




			Gendarmerie nationale


			152


			Ministre de l'intérieur et des outre-mer




			Sécurité et éducation routières


			207


			Ministre de l'intérieur et des outre-mer




			Sécurité civile


			161


			Ministre de l'intérieur et des outre-mer




			SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES






			Inclusion sociale et protection des personnes


			304


			Ministre des solidarités et des familles




			Handicap et dépendance


			157


			Ministre des solidarités et des familles




			Égalité entre les femmes et les hommes


			137


			Première ministre




			Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales


			124


			Ministre des solidarités et des familles




			SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE






			Sport


			219


			Ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques




			Jeunesse et vie associative


			163


			Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse




			Jeux olympiques et paralympiques 2024


			350


			Ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques




			TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES






			Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs


			348


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Transformation publique


			349


			Ministre de la transformation et de la fonction publiques




			Innovation et transformation numériques


			352


			Ministre de la transformation et de la fonction publiques




			Fonction publique


			148


			Ministre de la transformation et de la fonction publiques




			Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques


			368


			Ministre de la transformation et de la fonction publiques




			TRAVAIL ET EMPLOI






			Accès et retour à l'emploi


			102


			Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion




			Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi


			103


			Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion




			Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail


			111


			Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion




			Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail


			155


			Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion








DÉSIGNATION DES MINISTRES BÉNÉFICIAIRES DES CRÉDITS OUVERTS PAR PROGRAMME SUR LES BUDGETS ANNEXES POUR 2024







			INTITULÉS DU BUDGET

			et du programme


			NUMÉRO

			du programme


			MINISTRE BÉNÉFICIAIRE DES CRÉDITS OUVERTS

			par programme




			CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS






			Soutien aux prestations de l'aviation civile


			613


			Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires




			Navigation aérienne


			612


			Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires




			Transports aériens, surveillance et certification


			614


			Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires




			PUBLICATIONS OFFICIELLES

			ET INFORMATION ADMINISTRATIVE






			Édition et diffusion


			623


			Première ministre




			Pilotage et ressources humaines


			624


			Première ministre








DÉSIGNATION DES MINISTRES BÉNÉFICIAIRES DES CRÉDITS OUVERTS PAR PROGRAMME SUR LES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR 2024







			INTITULÉS DU COMPTE

			et du programme


			NUMÉRO

			du programme


			MINISTRE BÉNÉFICIAIRE DES CRÉDITS OUVERTS

			par programme




			CONTRÔLE DE LA CIRCULATION

			ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS






			Structures et dispositifs de sécurité routière


			751


			Ministre de l'intérieur et des outre-mer




			Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers


			753


			Ministre de l'intérieur et des outre-mer




			Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières


			754


			Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires




			Désendettement de l'État


			755


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL






			Développement et transfert en agriculture


			775


			Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire




			Recherche appliquée et innovation en agriculture


			776


			Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire




			FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS

			POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE






			Électrification rurale


			793


			Ministre de la transition énergétique




			Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées


			794


			Ministre de la transition énergétique




			GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT






			Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État


			721


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État


			723


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT






			Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État


			731


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État


			732


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			PENSIONS






			Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité


			741


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Ouvriers des établissements industriels de l'État


			742


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions


			743


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique








DÉSIGNATION DES MINISTRES BÉNÉFICIAIRES DES CRÉDITS OUVERTS PAR PROGRAMME SUR LES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS POUR 2024







			INTITULÉS DU COMPTE

			et du programme


			NUMÉRO

			du programme


			MINISTRE BÉNÉFICIAIRE DES CRÉDITS OUVERTS

			par programme




			ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX






			Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine


			811


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale


			812


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Relations avec l'Union des Comores


			813


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC






			France Télévisions


			841


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			ARTE France


			842


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Radio France


			843


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			France Médias Monde


			844


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Institut national de l'audiovisuel


			845


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			TV5 Monde


			847


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Programme de transformation


			848


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES






			Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie


			832


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes


			833


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19


			834


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS






			Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France


			851


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France


			852


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers


			853


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro


			854


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS

			OU À DES ORGANISMES PRIVÉS






			Prêts et avances pour le logement des agents de l'État


			861


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Prêts pour le développement économique et social


			862


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie


			878


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir


			876


			Première ministre




			Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle


			869


			Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires




			Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine


			877


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			PRÊTS ET AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT

			OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS






			Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune


			821


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics


			823


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Prêts et avances à des services de l'État


			824


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex


			825


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité


			826


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19


			827


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19


			828


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence


			829


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens


			830


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique








DÉSIGNATION DES MINISTRES BÉNÉFICIAIRES D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERT SUR LES COMPTES DE COMMERCE POUR 2024







			INTITULÉS DU COMPTE

			ou de section


			NUMÉRO

			du compte


			MINISTRE BÉNÉFICIAIRE D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERT




			APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT

			ET DES FORCES ARMÉES

			EN PRODUITS PÉTROLIERS ET ÉNERGIES ALTERNATIVES,

			BIENS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES


			901


			Ministre des armées




			EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS

			AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT


			902


			Ministre des armées




			GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT


			903


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie






			Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme






			LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS DE GUERRE

			ET MATÉRIELS ASSIMILÉS


			904


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES


			907


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			RÉGIE INDUSTRIELLE

			DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES


			909


			Garde des sceaux, ministre de la justice




			COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT


			910


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle



			et numérique




			CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS

			DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE


			912


			Garde des sceaux, ministre de la justice




			SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR


			915


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique








DÉSIGNATION DU MINISTRE BÉNÉFICIAIRE D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERT SUR LES COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES POUR 2024







			INTITULÉ DU COMPTE


			NUMÉRO

			DU COMPTE


			MINISTRE BÉNÉFICIAIRE D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERT




			ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES


			951


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE

			INTERNATIONAL


			952


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique




			PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE


			953


			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique