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Arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 mai 2005 relatif aux indemnités des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration



Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'institut régional d'administration de Bastia
Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
2 sièges de représentants titulaires ;2 sièges de représentants suppléants.
Confédération générale du travail (CGT) :
1 siège de représentant titulaire ;1 siège de représentant suppléant.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'institut régional d'administration de Lille
Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
3 sièges de représentants titulaires ;3 sièges de représentants suppléants.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'institut régional d'administration de Lyon
Confédération générale du travail (CGT) :
3 sièges de représentants titulaires ;3 sièges de représentants suppléants.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'institut régional d'administration de Metz
Confédération générale du travail (CGT) :
2 sièges de représentants titulaires ;2 sièges de représentants suppléants.
Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
1 siège de représentant titulaire ;1 siège de représentant suppléant.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'institut régional d'administration de Nantes
Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
3 sièges de représentants titulaires ;3 sièges de représentants suppléants.


Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants.


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités techniques placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration
 					La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités techniques placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit sont fixés ainsi qu'il suit :

 					Comité technique de l'institut régional 					d'administration de Bastia

 					   Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 					 2 sièges de représentants titulaires ; 					 2 sièges de représentants suppléants.

 					Comité technique de l'institut régional 					d'administration de Lille

 					   Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 					 2 sièges de représentants titulaires ; 					 2 sièges de représentants suppléants.

 					Comité technique de l'institut régional 					d'administration de Lyon

 					   Confédération générale du travail (CGT) : 					 2 sièges de représentants titulaires ; 					 2 sièges de représentants suppléants.

 					Comité technique de l'institut régional 					d'administration de Metz

 					   Confédération générale du travail (CGT) : 					 2 sièges de représentants titulaires ; 					 2 sièges de représentants suppléants.

 					Comité technique de l'institut régional 					d'administration de Nantes

 					   Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 					 2 sièges de représentants titulaires ; 					 2 sièges de représentants suppléants.



Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants.


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011  relatif au plan d'épargne retraite populaire

Les associations ayant souscrit un plan d'épargne retraite populaire avant la publication du présent décret ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour, le cas échéant, se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2011  relatif au plan d'épargne retraite populaire

Les associations ayant souscrit un plan d'épargne retraite populaire avant la publication du présent arrêté ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour, le cas échéant, se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté.


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2011 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la transformation dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres pour la campagne 2011-2012

Les quantités nationales garanties pour la campagne de commercialisation 2011-2012 sont les suivantes : ― la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin est établie à 60 898 tonnes, après un transfert de 11 216 tonnes de fibres courtes correspondant à 5 098 tonnes de fibres longues ; ― la quantité nationale garantie pour les fibres de chanvre est établie à 10 472 tonnes ; ― la quantité nationale garantie pour les fibres courtes de lin est établie à 39 662 tonnes.


Les quantités unitaires pour les fibres longues et courtes de lin et les fibres de chanvre pour la campagne de commercialisation 2011-2012 sont les suivantes : ― la quantité unitaire pour les fibres longues de lin est fixée à 1,000 tonne/hectare ; ― la quantité unitaire pour les fibres de chanvre est fixée à 1,950 tonne/hectare ; ― la quantité unitaire pour les fibres courtes de lin est fixée à 0,651 tonne/hectare.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de MayotteTITRE UNIQUE  DISPOSITIONS MODIFIANT  LE CODE DU TRAVAIL MAHORAIS

Les contrats emploi-solidarité, les contrats emploi consolidé et les contrats de retour à l'emploi conclus antérieurement au 1er mars 2012 continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables antérieurement à cette date, jusqu'au terme de la convention individuelle en application de laquelle ils ont été signés. Cette convention et ces contrats ne peuvent faire l'objet d'aucun renouvellement ni d'aucune prolongation au-delà du 1er mars 2012.


Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2012.


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1638 du 23 novembre 2011 relatif à la coordination interrégionale de la politique de santé publique dans le domaine de l'eau à l'échelle du bassin hydrographique

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1637 du 23 novembre 2011 modifiant le décret n° 2011-1002 du 24 août 2011 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 27 avril 2007 relatif au titre professionnel de monteur(se) graphiste vidéo

L'article 5 de l'arrêté du 27 avril 2007 est remplacé par : « Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 12 mai 2012. L'annexe à l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. »


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2007 relatif au titre professionnel de responsable de centre de résultat

L'article 5 de l'arrêté du 25 janvier 2007 susvisé est remplacé par : « Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 8 février 2012. L'annexe à l'arrêté du 25 janvier 2007 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. »


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 14 février 2005 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte

L'annexe I du même arrêté est supprimée.

La directrice générale des ressources humaines et le vice-recteur de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1633 du 23 novembre 2011 portant suppression d'une direction d'administration centrale du ministère de la défense et abrogation de divers décrets relatifs aux services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et victimes de guerre

Sont abrogés :
1° Le décret n° 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;
2° Le décret n° 85-474 du 2 mai 1985 portant création du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger ;


3° et 4° : A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2000-714 du 27 juillet 2000

Art. 1, Art. 2, Art. 3


- Décret n°2006-718 du 21 juin 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4





Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2011.


Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1992 fixant la liste des unités, formations et services de l'armée de mer, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la gendarmerie ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert au 1er janvier 2010 des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des parcs est fixé à 124 127 euros en valeur 2010 pour les parcs transférés au 1er janvier 2010.


A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexe ci-joint. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X ETRANSFERT DE SERVICES EN 2010Compensation financière des agents non titulairesde droit publicParcs de l'équipement (valeur 2010 en euros)Parcs transférés au 1er janvier 2010







COLLECTIVITÉS BÉNÉFICIAIRES

ETP

MONTANTde la compensation



Ain

1

64 894 €



Ardèche

 

 



Aube

 

 



Aveyron

 

 



Bouches-du-Rhône

1

25 180 €



Calvados

 

 



Cantal

 

 



Dordogne

 

 



Doubs

 

 



Finistère

 

 



Hérault

 

 



Loir-et-Cher

 

 



Loire

 

 



Haute-Loire

 

 



Loiret

1

34 053 €



Lozère

 

 



Marne

 

 



Haute-Marne

 

 



Mayenne

 

 



Orne

 

 



Bas-Rhin

 

 



Rhône

 

 



Saône-et-Loire

 

 



Sarthe

 

 



Savoie

 

 



Somme

 

 



Tarn-et-Garonne

 

 



Vendée

 

 



Yonne

 

 



Territoire de Belfort

 

 



Val-d'Oise

 

 



   Total

3

124 127 €
Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation attribué à la ville de Paris au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement chargés de délivrer les autorisations de changement d'affectation des locaux d'habitation en application du décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009

Le montant du droit à compensation résultant pour la ville de Paris de la prise en charge des frais de fonctionnement des services ou parties de services de la préfecture de Paris chargés de délivrer les autorisations de changement d'affectation des locaux d'habitation, en application du décret du 30 décembre 2009 susvisé, est fixé en année pleine à 28 563,18 euros en valeur 2008 dont : 27 090,61 euros au titre du transfert des services ou parties de services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; 1 472,57 euros au titre du transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. La compensation est versée à compter du 1er janvier 2010 dans les conditions prévues en loi de finances.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1651 du 25 novembre 2011  portant prorogation du classement du parc naturel régional de Lorraine (région Lorraine)

Le classement du parc naturel régional de Lorraine, qui a été renouvelé par le décret du 31 janvier 2003 susvisé, est prorogé jusqu'au 31 janvier 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1646 du 24 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de Tart »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Clos de Tart" est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel. 


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2011 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion au titre de l'année 2011

Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion pour le financement des actions de formation pédagogique entreprises par elle à l'intenetion des enseignants permanents qui interviennent dans les formations initiales sous contrat des centres qui lui sont affiliés.


Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de trois postes d'enseignants de cycle long. Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III susvisée. Pour l'exercice 2011, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 535 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue s'élevant à 55,563 6 €.


Le coût de l'heure de stagiaire correspond au 1/4375 du coût du poste de professeur, calculé selon les dispositions indiquées en article 2, soit 9,92 €.


Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et de perfectionnement est de 28 000 heures.


L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des sessions de formation. La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 325 kilomètres soit 650 kilomètres en voyage aller et retour pour chaque session. Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite d'un crédit de 86 000 €.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2011 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance au titre de l'année 2011

Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance afin qu'elle puisse assurer la formation pédagogique des formateurs permanents intervenant dans les formations initiales sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés qui relèvent de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 813-42 (1°) susvisé pour lesquels elle a compétence.


Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de cinq postes d'enseignant de cycle long. Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III susvisée. Pour l'exercice 2011, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 535 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 55,563 6 €.


Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4651 du coût du poste de professeur de cycle long, calculé selon les dispositions indiquées en article 2, soit 9,33 €.


Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, de requalification, de suivi en situation d'emploi et de perfectionnement est de 64 000 heures.


L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des sessions de formation. La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par la SNCF pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage au lieu des sessions. La distance moyenne parcourue par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 820 kilomètres aller et retour, celle pour se rendre aux lieux des sessions régionales à 310 kilomètres aller et retour. Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif pondéré d'enseignants et de directeurs en formation s'effectuera dans la limite d'un crédit de 32 000 €.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2011 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'association gestionnaire de l'Institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé au titre de l'année 2011

Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé, gestionnaire de l'Institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé d'Angers.


Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de sept postes d'enseignants de cycle long. Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III susvisée. Pour l'exercice 2011, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 535 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 55,563 6 €.


Le coût de l'heure de stagiaire correspond au 1/4 850 du coût du poste de professeur de cycle long, calculé comme indiqué en article 2, soit 8,95 €.


Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, de requalification, de suivi en situation d'emploi et de perfectionnement est de 155 000 heures.


L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation. La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique, est estimée forfaitairement à 251 km, soit 502 km en voyage aller et retour pour chaque session. Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite d'un crédit de 66 000 €.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritimeChapitre Ier : Modalités de déclaration et de reversement  de la redevance pour pollutions diffusesChapitre II : Modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime

La partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée selon les articles 2 à 7.


La partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifiée par les articles 9 à 13.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des 2° à 5° de l'article 2.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1645 du 24 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chevrotin »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine "Chevrotin" est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel. 


Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Chevrotin », initialement reconnue par décret du 2 mai 2002, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2011 portant désignation des représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects
La représentation de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects est fixée ainsi qu'il suit :







 REPRÉSENTANTS TITULAIRES


 REPRÉSENTANTS SUPPLÉANTS




Le directeur général.Le chef de service.La sous-directrice, chargée de la sous-direction des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation.La sous-directrice, chargée de la sous-direction de la programmation, du budget et des moyens.


Quatre administrateurs civils, directeurs interrégionaux chargés de la gestion administrative des pilotes et navigants techniques, directeurs fonctionnels, directeurs des services douaniers, inspecteurs principaux, attachés principaux d'administration centrale ou inspecteurs régionaux en fonctions à la direction générale des douanes et droits indirects.








Les mandats des membres de la commission consultative paritaire désignés ci-dessus entreront en vigueur le 1er décembre 2011.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2011 portant désignation des représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects
La représentation de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects est fixée ainsi qu'il suit :






REPRÉSENTANTS TITULAIRES


REPRÉSENTANTS SUPPLÉANTS




La sous-directrice, chargée de la sous-direction des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation.


Deux adjoints au chef du bureau de la politique générale du personnel.





Le chef du bureau de la politique générale du personnel.












Les mandats des membres de la commission consultative paritaire désignés ci-dessus entreront en vigueur le 1er décembre 2011.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2011 portant désignation des représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents de droit public exerçant des fonctions d'entretien, de gardiennage ou de restauration à la direction générale des douanes et droits indirects
La représentation de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents de droit public exerçant des fonctions d'entretien, de gardiennage ou de restauration à la direction générale des douanes et droits indirects est fixée ainsi qu'il suit :







 REPRÉSENTANTS TITULAIRES


 REPRÉSENTANTS SUPPLÉANTS




La sous-directrice, chargée de la sous-direction des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation.Le chef du bureau chargé de la politique générale du personnel.


Deux administrateurs civils, directeurs fonctionnels, directeurs des services douaniers, inspecteurs principaux, attachés principaux d'administration centrale ou inspecteurs régionaux en fonctions à la direction générale des douanes et droits indirects.








Les mandats des membres de la commission consultative paritaire désignés ci-dessus entreront en vigueur le 1er décembre 2011.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1649 du 25 novembre 2011  inscrivant l'opération d'aménagement dite « Villages Nature » sur la commune de Villeneuve-le-Comte parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme

Le périmètre des opérations mentionnées au o de l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme est délimité par le plan au 1/5 000 joint en annexe (1).


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

Le titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciairesChapitre II : Des mandataires judiciairesChapitre III : Dispositions communes et diverses

Le mandat des membres des commissions nationales prévues aux articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, prend fin à cette date.


Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2011.


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011 relatif aux conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Les obligations de publication définies au quatrième alinéa de l'article 28-2 du code de l'artisanat et au onzième alinéa de l'article 1er du décret du 7 mars 1966 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux comptes de gestion à partir de ceux relatifs à l'exercice 2011.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1668 du 29 novembre 2011 modifiant le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom

I. ― La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des cadres de premier niveau classés conformément au I de l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de cadre d'exploitation du corps des cadres d'exploitation de France Télécom régi par le décret n° 93-516 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste et au corps des cadres d'exploitation de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1667 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des cadres d'exploitation de France Télécom, et été reclassés, à cette même date, dans le grade de cadre d'exploitation en application de l'article 7 de ce décret, puis promus dans le grade de cadre de premier niveau en application du I de l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. II. ― La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des cadres de premier niveau classés conformément au I de l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade d'agent de maîtrise du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom régi par le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1666 du 29 novembre 2011 modifiant le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom, et été reclassés, à cette même date, dans le grade d'agent de maîtrise en application de l'article 8 de ce décret, puis promus dans le grade de cadre de premier niveau en application du I de l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Arrêté du 22 novembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de l'Afghanistan et des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre des opérations Pamir, Epidote, Héraclès sur les territoires de l'Afghanistan et des pays et eaux avoisinants à compter du 3 octobre 2011.


Le présent arrêté portera effet pendant une période de deux ans à compter de la date prévue à l'article 1er.


Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Europe Airpost
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation délivrée à la société ASL Airlines France SA par l'arrêté du 17 juillet 2000 susvisé est en cours de validité.


Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile.

Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à effectuer : I. ― Dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers. II. ― Dans le monde entier, des services aériens non réguliers de courrier et de fret. III. - Des services aériens réguliers sur les liaisons énumérées à l'annexe du présent arrêté.


L'autorisation pour chacun des services réguliers visés au paragraphe III de l'article 3 peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.


L'arrêté du 7 juin 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Europe Airpost  est abrogé. 


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
LIAISONS RÉGULIÈRES DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 juillet 2026 :
Paris-Kiev (Ukraine).
Jusqu'au 31 octobre 2026 :
Paris-Tunis (Tunisie).
 Jusqu'au 31 mars 2030, dans la limite de 7 fréquences hebdomadaires et de 140 tonnes transportées par semaine :
 Marseille-Alger (Algérie). 
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
1. Liaisons entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés :
France métropolitaine-Maroc ;
France métropolitaine-Israël ;
France métropolitaine-Serbie ;
France métropolitaine-Kosovo.
2. Liaisons internationales extracommunautaires :
Jusqu'au 31 mars 2026 :
Paris-Alger (Algérie).
Jusqu'au 31 octobre 2027 :
Clermont-Ferrand-Alger (Algérie) ;
Saint-Etienne-Béjaïa (Algérie).
Jusqu'au 31 mars 2028 :
Paris-Djerba (Tunisie).
Jusqu'au 31 octobre 2028 :
Perpignan-Oran (Algérie).
Jusqu'au 31 octobre 2029 :
Lille-Sétif (Algérie) ;
Lille-Béjaïa (Algérie) ;
Lille-Tlemcen (Algérie) ;
Toulon-Alger (Algérie) ;
Lille-Alger (Algérie) ;
Lille-Oran (Algérie).
Jusqu'au 31 janvier 2030 :
Paris-Annaba (Algérie) ;
Paris-Bejaïa (Algérie) ;
Lyon-Alger (Algérie).
Jusqu'au 31 mars 2030 :
Mulhouse-Alger (Algérie) ;
Mulhouse-Constantine (Algérie) ;
Mulhouse-Oran (Algérie).
Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société ASL Airlines France SA
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation délivrée à la société ASL Airlines France SA par l'arrêté du 17 juillet 2000 susvisé est en cours de validité.


Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile.

Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à effectuer : I. ― Dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers. II. ― Dans le monde entier, des services aériens non réguliers de courrier et de fret. III. - Des services aériens réguliers sur les liaisons énumérées à l'annexe du présent arrêté.


L'autorisation pour chacun des services réguliers visés au paragraphe III de l'article 3 peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.


L'arrêté du 7 juin 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Europe Airpost  est abrogé. 


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
LIAISONS RÉGULIÈRES DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 juillet 2026 :
Paris-Kiev (Ukraine).
Jusqu'au 31 octobre 2026 :
Paris-Tunis (Tunisie).
 Jusqu'au 31 mars 2030, dans la limite de 7 fréquences hebdomadaires et de 140 tonnes transportées par semaine :
 Marseille-Alger (Algérie). 
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
1. Liaisons entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés :
France métropolitaine-Maroc ;
France métropolitaine-Israël ;
France métropolitaine-Serbie ;
France métropolitaine-Kosovo.
2. Liaisons internationales extracommunautaires :
Jusqu'au 31 mars 2026 :
Paris-Alger (Algérie).
Jusqu'au 31 octobre 2027 :
Clermont-Ferrand-Alger (Algérie) ;
Saint-Etienne-Béjaïa (Algérie).
Jusqu'au 31 mars 2028 :
Paris-Djerba (Tunisie).
Jusqu'au 31 octobre 2028 :
Perpignan-Oran (Algérie).
Jusqu'au 31 octobre 2029 :
Lille-Sétif (Algérie) ;
Lille-Béjaïa (Algérie) ;
Lille-Tlemcen (Algérie) ;
Toulon-Alger (Algérie) ;
Lille-Alger (Algérie) ;
Lille-Oran (Algérie).
Jusqu'au 31 janvier 2030 :
Paris-Annaba (Algérie) ;
Paris-Bejaïa (Algérie) ;
Lyon-Alger (Algérie).
Jusqu'au 31 mars 2030 :
Mulhouse-Alger (Algérie) ;
Mulhouse-Constantine (Algérie) ;
Mulhouse-Oran (Algérie).
Décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale

 Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1658 du 29 novembre 2011 relatif au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa date de publication.


Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1659 du 29 novembre 2011  portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en fonctions à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'au 31 janvier 2012.


Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2011 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

L'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2012.


La directrice de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale de l'alimentation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe