Décret n° 2024-974 du 5 novembre 2024 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 28 septembre 2024 (1)

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 28 septembre 2024, sera publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRESENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO PROROGEANT L'EFFET D'UNE CLAUSE DE L'ACCORD DU 25 OCTOBRE 2007 RELATIF À LA GESTION CONCERTÉE DES FLUX MIGRATOIRES ET AU CODÉVELOPPEMENT, SIGNÉES À BRAZZAVILLE LE 28 SEPTEMBRE 2024

Ambassade de France au CongoL'AmbassadriceBrazzaville, le 28 Septembre 2024Monsieur le Ministre,Afin de conforter les relations bilatérales entre nos deux pays, en favorisant la circulation de nos ressortissants titulaires de passeports diplomatiques, l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement dispense de visas de court séjour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés.L'article 1er de cet accord prévoit que cette dispense produira ses effets durant deux ans à compter de son entrée en vigueur, et qu'elle pourra être reconduite par échange de lettres. Elle a été reconduite à plusieurs reprises, la dernière reconduction ayant pris effet le 1er octobre 2023 et arrivant à échéance le 30 septembre 2024.Aussi, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon gouvernement, de proroger une nouvelle fois cette dispense, pour une durée d'un (1) an à compter du 1er octobre 2024, étant entendu que sa mise en œuvre fera l'objet d'une évaluation conjointe.Je vous serais obligée de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements, prorogeant la dispense, accord qui entrera en vigueur le 1er octobre 2024, ou à la date de votre réponse si elle était postérieure à cette date.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.Claire Bodonyi Ambassadrice de France en République du Congo Jean-Claude Gakosso Ministre des affaires étrangères, de la francophonie et des Congolais de l'étrangerRépublique du CongoMinistère des affaires étrangères,de la francophonie et des Congolais de l'étrangerSecrétariat généralBrazzaville, le 28 Septembre 2024Madame l'Ambassadrice,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre référencée 2024-0402384/CHAN du 28 septembre 2024, dont la teneur est la suivante :« Monsieur le Ministre,Afin de conforter les relations bilatérales entre nos deux pays, en favorisant la circulation de nos ressortissants titulaires de passeports diplomatiques, l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement dispense de visas de court séjour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés.L'article 1er de cet accord prévoit que cette dispense produira ses effets durant deux ans à compter de son entrée en vigueur, et qu'elle pourra être reconduite par échange de lettres. Elle a été reconduite à plusieurs reprises, la dernière reconduction ayant pris effet le 1er octobre 2023 et arrivant à échéance le 30 septembre 2024.Aussi, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon gouvernement, de proroger une nouvelle fois cette dispense, pour une durée d'un (1) an à compter du 1er octobre 2024, étant entendu que sa mise en œuvre fera l'objet d'une évaluation conjointe.Je vous serais obligée de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements, prorogeant la dispense, accord qui entrera en vigueur le 1er octobre 2024, ou à la date de votre réponse si elle était postérieure à cette date. »En réponse, j'ai l'honneur de vous faire savoir que les termes de la lettre figurant ci-dessus recueillent l'agrément du Gouvernement de la République du Congo ; cette lettre ainsi que la présente constituent un accord entre nos deux gouvernements.Dans ces conditions, le présent accord entre en vigueur à la date du 1er octobre 2024.Je vous prie d'agréer, Madame l'Ambassadrice, l'assurance de ma parfaite considération.Pour le ministre : Le secrétaire général, Guy Nestor Itoua  Claire Bodonyi Ambassadrice de France en République du Congo