Arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l'évaluation d'agents d'encadrement supérieur relevant du ministère des affaires étrangères

Il est institué au ministère des affaires étrangères un dispositif d'évaluation dit évaluation à 360°.

L'évaluation à 360° constitue l'un des éléments permettant au ministre des affaires étrangères d'apprécier les capacités de l'agent évalué à exercer des emplois de haute responsabilité à l'administration centrale du ministère et dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Elle vise en particulier à évaluer les capacités de l'agent à animer et diriger une équipe, à coordonner l'ensemble des services placés sous son autorité, à assurer la bonne gestion des moyens de l'Etat et à faire preuve de dynamisme et de sens de l'initiative.

Sont concernés par l'évaluation à 360° les agents occupant les emplois suivants :

I.-A l'administration centrale :

1° Secrétaire général ;

2° Inspecteur général ;

3° Directeurs généraux ;

4° Directeurs ;

5° Chefs de service ;

6° Directeurs adjoints ;

7° Sous-directeurs.

II.-Dans les missions diplomatiques et les postes consulaires :

1° Chefs de mission diplomatique ;

2° Adjoints aux chefs de mission diplomatique, dont la liste est fixée, en fonction du nombre d'emplois relevant du ministère des affaires étrangères dans le pays de résidence, par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique conformément à l'article 15-11 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 susvisé ;

3° Chefs de poste consulaire ;

4° Conseillers de coopération et d'action culturelle (COCAC) mentionnés à l'annexe I du présent arrêté, qui sont, du fait de l'importance du service qu'ils dirigent, sélectionnés après audition par une commission associant une personnalité extérieure ;
5° Secrétaires généraux des ambassades dont les chefs de mission diplomatique relèvent du premier niveau des emplois figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du  décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;

 Secrétaires généraux des ambassades suivantes :
-Autriche ;

-Belgique.
Les agents mentionnés au II font l'objet de cette évaluation à 360° au moins un an suivant la prise du poste au titre duquel ils sont évalués, et au moins une fois pendant la durée d'occupation de celui-ci.

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'évaluation des agents mentionnés à l'article 3.
Il est assisté dans cette tâche par un collège des évaluateurs centraux nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et qui compte jusqu'à dix membres. Ces évaluateurs proposent au ministre les critères sur lesquels repose le dispositif d'évaluation à 360° et mettent en œuvre ce dispositif. A ce titre, ils préparent, au vu des critères validés par le ministre, les questionnaires mentionnés à l'article 5.

Le collège des évaluateurs centraux adresse chaque année au ministre des affaires étrangères un rapport sur la mise en œuvre du dispositif d'évaluation.


L'évaluation à 360° est effectuée sur la base de questionnaires anonymes et sécurisés qui sont remplis par :
- l'agent concerné qui procède à son auto-évaluation ;
- des responsables de service avec lesquels l'agent évalué est en relation directe de travail, que ces responsables soient en fonctions à l'administration centrale ou dans des missions diplomatiques et des postes consulaires ;
- des collaborateurs directs de l'agent évalué.


L'ensemble des réponses aux questionnaires remplis conformément à l'article 5 est réalisée de façon automatisée et transmise par voie dématérialisée aux évaluateurs centraux.

 Sur la base de cette compilation, les évaluateurs centraux établissent pour chaque agent évalué à 360° une première synthèse provisoire comportant une évaluation générale de l'agent.

 A réception de cette synthèse provisoire, le collège sollicite un entretien avec l'agent évalué dans la perspective de l'établissement de la synthèse définitive.

 Si le collège l'estime nécessaire, il rend compte de ces entretiens au directeur général de l'administration et de la modernisation.

 La synthèse définitive, qui contient le cas échéant des recommandations, est adressée :


-au ministre des affaires étrangères et au secrétaire général pour les agents mentionnés à l'article 3-I-1° à 4° et à l'article 3-II-1° ;

-à l'inspecteur général des affaires étrangères, au directeur général de l'administration et de la modernisation, au délégué ministériel à l'encadrement supérieur et au directeur des ressources humaines pour les agents mentionnés à l'article 3-I-3° à 7° et 3-II-1° à 5°.


 Elle est communiquée à l'agent évalué.

 Après réception de la synthèse définitive, l'agent évalué peut formuler par écrit des observations sur son évaluation à 360°, lesquelles sont communiquées au collège des évaluateurs centraux, annexées à la synthèse définitive. L'ensemble est conservé dans le dossier individuel de l'agent évalué.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE I
POSTES DE COCAC CONCERNÉS PAR L'ÉVALUATION À 360°
Algérie ;
Allemagne ;
Brésil ;
Chine ;
Côte d'Ivoire ;
Espagne ;
Etats-Unis ;
Inde ;
Italie ;
Liban ;
Maroc ;
Royaume-Uni ;
Russie ;
Sénégal ;
Tunisie ;
Turquie.