Décret n°2006-1793 du 23 décembre 2006 fixant des modalités exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires de la direction générale des impôts dans des corps de fonctionnaires de la direction générale de la comptabilité publique.
   Par dérogation aux dispositions des décrets n° 68-464 du 22 mai 1968, n° 95-381 du 10 avril 1995 et n° 95-869 du 2 août 1995 susvisés, les personnels des corps de la direction générale des impôts exerçant leurs fonctions dans les services en charge de missions domaniales, mis à la disposition de la direction générale de la comptabilité publique entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, peuvent, sur demande formulée avant le 31 décembre 2009 et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être intégrés directement dans les corps de la direction générale de la comptabilité publique.


   La date d'intégration est fixée :
   1° Au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant l'acceptation de la demande d'intégration s'agissant :
   a) Des agents en fonctions au 1er janvier 2007 dans l'un des services en charge de missions domaniales transférées à la direction générale de la comptabilité publique ;
   b) Des agents dont l'affectation ou la mutation dans l'un de ces mêmes services, décidée en 2006, prend effet le 1er janvier 2007 ou postérieurement ;
   2° A la date de leur affectation dans l'un des services en charge de missions domaniales transférées à la direction générale de la comptabilité publique, s'agissant des autres agents affectés ou mutés dans l'un de ces services après le 1er janvier 2007.

Pour les agents des corps d'agent des services techniques de la direction générale des impôts, d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la même direction et de contrôleurs des finances publiques, l'intégration s'effectue dans les corps correspondants de la direction générale de la comptabilité publique, à équivalence de grade et d'échelon, avec maintien de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

Pour les personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, l'intégration s'effectue conformément au tableau figurant en annexe au présent décret (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).


   Les services accomplis dans les corps et grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grades d'intégration.
   Les réductions et majorations d'ancienneté acquises mais non encore utilisées sont transférées dans le corps d'intégration.

 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


TABLEAU D'INTEGRATION DES PERSONNELS DE CATEGORIE A DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS







CORPS D'ORIGINE 

CORPS D'ACCUEIL 



Grade et échelon 

Grade et échelon 

Ancienneté dans l'échelon  



 Inspecteur des impôts

Inspecteur du Trésor public 


A égalité d'échelon avec conservation 
de l'ancienneté acquise 



 Inspecteur départemental des impôts 

 
 


1re classe
 
 


 3e échelon

Trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie 

Ancienneté acquise majorée de 3 ans  



 2e échelon

 Trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie
Ancienneté acquise 



1er échelon 

 Trésorier principal du Trésor public
Ancienneté acquise 



 2e classe
 
 


 3e échelon
 Trésorier principal du Trésor public
 Ancienneté acquise majorée de 3 ans


 2e échelon
 Trésorier principal du Trésor public
 Ancienneté acquise 


 1er échelon 
 Receveur-percepteur du Trésor public 2e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 2 ans 9 mois 



 3e classe
 
 


 3e échelon
 Receveur-percepteur du Trésor public 2e échelon
 Ancienneté acquise majorée de 2 ans 9 mois



 2e échelon avec ancienneté supérieure ou égale 
à 3 mois 

 Receveur-percepteur du Trésor public 2e échelon
 Ancienneté acquise minorée de 3 mois




 2e échelon avec ancienneté inférieureà 3 mois 
 Receveur-percepteur du Trésor public 1er échelon
 Ancienneté acquise majorée de 3 ans  


 1er échelon 
 Receveur-percepteur du Trésor public 1er échelon
 Ancienneté acquise 









CORPS D'ORIGINE  

CORPS D'ACCUEIL  



Grade et échelon  

Grade et échelon  

Ancienneté dans l'échelon   



 Inspecteur principal des impôts
 Inspecteur principal du Trésor public 
 


 1re classe
 1re classe
 


 3e échelon
3e échelon 

Ancienneté acquise  



 2e échelon
 2e échelon
 Ancienneté acquise  


 1er échelon 
1er échelon  

 Ancienneté acquise  


 2e classe
2e classe 

 


 6e échelon
7e échelon 

 Ancienneté acquise  


 5e échelon
6e échelon 

 Ancienneté acquise  


 4e échelon
5e échelon 

 Ancienneté acquise  


3e échelon 

4e échelon 

 Ancienneté acquise  


 2e échelon
3e échelon 

 Ancienneté acquise  


 1er échelon 
 2e échelon
 Ancienneté acquise majorée de 1 an 



Directeur divisionnaire des impôts  

Directeur départemental du Trésor public  


A égalité d'échelon avec conservation 
de l'ancienneté acquise