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Décret n° 2014-1087 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l'Etat chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l'état civil

La partie de service du tribunal de première instance de Nouméa chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l'état civil est transférée à la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er octobre 2014.


Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine les conditions de mise en œuvre du transfert de la partie de service chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l'état civil.Cette convention dresse notamment la liste des emplois concernés par ce transfert et celle des agents affectés à ces emplois. Elle précise également, en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, l'inventaire des biens meubles et la consistance des biens immeubles transférés.Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'outre-mer. Dans les mêmes conditions, la convention peut être modifiée par avenant.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, la première élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés aux 4° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 du même code, a lieu dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1078 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Toulouse Métropole »

Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles par transformation de la communauté urbaine de Toulouse.

           Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de : "Toulouse Métropole".



La métropole Toulouse Métropole est constituée, à la date de sa création et sans préjudice des évolutions ultérieures de son périmètre, des communes suivantes : Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Drémil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, Launaguet, Lespinasse, L'Union, Mondonville, Mons, Montrabé, Mondouzil, Pibrac, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Orens-de-Gameville, Seilh, Toulouse, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane.


La métropole Toulouse Métropole exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :

- réseaux verts et réseaux cyclables, en complément de ceux inclus dans la voirie communautaire et hors cheminements dans les parcs, jardins et espaces verts communaux ;- harmonisation des règlements de publicité ;- en matière culturelle : création, coordination, participation à des manifestations ou événements culturels à rayonnement régional ou national ;- création, aménagement et gestion des espaces naturels de loisirs suivants : parc urbain de Pin Balma et projet axe Garonne ; schémas directeurs air et eau ;- en matière archéologique : réalisation des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive selon les modalités prévues par le code du patrimoine.


Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 6, rue René-Leduc, BP 35821, 31505 Toulouse Cedex 5.


Le receveur des finances de Toulouse municipale assure les fonctions de comptable de la métropole Toulouse Métropole.


Les statuts de la métropole Toulouse Métropole sont publiés au recueil des actes de la préfecture.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er septembre 2014, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture des Yvelines, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté.


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2014-1077 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Nantes Métropole »

Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles par transformation de la communauté urbaine de Nantes.

           Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de : "Nantes Métropole".



La métropole Nantes Métropole est constituée, à la date de sa création et sans préjudice des évolutions ultérieures de son périmètre, des communes suivantes : Basse-Goulaine, Bouaye, Bouguenais, Brains, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Couëron, Indre, La Montagne, Mauves-sur-Loire, Nantes, Orvault, Le Pellerin, Rezé, Saint-Aignan-Grandlieu, Saint-Herblain, Saint-Jean de Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron, Les Sorinières, Thouaré-sur-Loire, Vertou.


La métropole Nantes Métropole exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :

- actions pour l'aménagement des espaces naturels et des sites dégradés, à vocation de loisirs ;- actions pour la création et l'aménagement des promenades le long des cours d'eau ;- actions pour l'aménagement des cours d'eau ;- actions d'observation et de sensibilisation à l'environnement et au développement durable à l'échelle de la métropole ;- actions et réalisations en faveur des personnes handicapées ;- prévention des risques technologiques et naturels majeurs ;- refuges pour animaux abandonnés et errants ;- participation aux constructions nouvelles de lycées et extensions des lycées existants ;- enfouissement de tous types de réseaux ;- éclairage public.


Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 2, cours du Champ-de-Mars, 44923 Nantes Cedex 9.


Le receveur de Nantes municipale assure les fonctions de comptable de la métropole Nantes Métropole.


Les statuts de la métropole Nantes Métropole sont publiés au recueil des actes de la préfecture.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1071 du 22 septembre 2014 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

Les mandats, en cours à la date de publication du présent décret, des membres des commissions d'autorisation d'exercice des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ainsi que ceux des membres du Conseil supérieur de la pharmacie sont prolongés jusqu'aux dates des nominations des membres des commissions d'autorisation d'exercice des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens, effectuées en application du présent décret. Les avis rendus par les commissions d'autorisation d'exercice antérieurement à l'installation des commissions d'autorisation d'exercice prévues par le présent décret sont réputées avoir été régulièrement émis.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro », est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe I au présent arrêté.


L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro », est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe II au présent arrêté.


L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe III au présent arrêté.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 18 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 août 2013 fixant les montants de la redevance pour les contrôles renforcés à l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009

L'annexe de l'arrêté du 16 août 2013 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2014.


La directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 8 septembre 2014 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Rezé (44)

Il est créé un service territorial éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEI Rezé », sis 2, rue de la Chesnaie, 44400 Rezé.


Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des deux unités éducatives suivantes :

- une unité éducative d'activité de jour, dénommée « UEAJ Bouguenais », sise 42, rue Jules-Vallès, 44340 Bouguenais, d'une capacité de 24 places, filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans ;- une unité éducative d'activité de jour, dénommée « UEAJ Rezé », sise 2, rue de la Chesnaie, 44400 Rezé, d'une capacité de 24 places, filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans. »


Le service territorial éducatif et d'insertion de Rezé exerce les missions suivantes :

- la mise en place sous forme d'activités de jour permanentes d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes pris en charge par un établissement du service public de la protection judiciaire de la jeunesse ;- l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;- la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2014 portant création et accréditation de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation de la Polynésie française au sein de l'université de la Polynésie française

Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de la Polynésie française au 1er septembre 2014.


L'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est accréditée à compter de sa date de création.


L'accréditation de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes :

- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, premier degré ;- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré ;- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif ;- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation.


Le président de la Polynésie française, le vice-recteur de la Polynésie française et le président de l'université de la Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2014 portant modification de l'arrêté du 26 mai 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Orléans

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 relatif aux modalités d'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles de lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1075 du 22 septembre 2014 relatif à l'exercice de la profession de médecin par les internes en médecine mis en disponibilité à la demande d'inscription au tableau de l'ordre avant l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine et à la mise à jour de l'annexe 41-1 mentionnée à l'article D. 4131-1 du code de la santé publique

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
La trésorerie du Grand Lyon est regroupée sur la recette des finances de Lyon Municipale, renommée "trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon (Rhône)".


La trésorerie du Grand Lyon (Rhône) est supprimée.


Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 15 octobre 2014.
Décret n° 2014-1074 du 22 septembre 2014 modifiant le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la mise en œuvre du décret du 7 janvier 2014 susvisée.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionnés à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
L'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna dans sa version issue du présent arrêté.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, après les mots : 25 euros , sont insérés les mots : 2 985 francs CFP .


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2014.


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 2014 portant création du comité technique de proximité de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers

Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers un comité technique de proximité ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de cet établissement.


La composition de ce comité est fixée comme suit :a) Représentants de l'administration :

- le directeur de l'établissement, président ;- le secrétaire général, en qualité de responsable des ressources humaines, ou son représentant ;

b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.


Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste.

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers

Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement.


Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 1er, au comité technique de proximité de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.


La composition de ce comité est fixée comme suit :a) Représentants de l'administration :

- le directeur de l'établissement, président ;- le secrétaire général, en qualité de responsable des ressources humaines, ou son représentant ;

b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique de proximité de l'établissement ;c) Le médecin de prévention ;d) L'assistant de prévention et le conseiller de prévention ;e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par des questions soumises à l'avis du comité.

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 novembre 2004 

Art. 1, Art. 2, Art. 3




Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1085 du 24 septembre 2014 modifiant les règles techniques et la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture

Les attestations de conformité des électrificateurs de clôture neufs appartenant à un type qui bénéficie d'une homologation délivrée antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 14 mars 1996 susvisé ne sont plus valables à compter du 1er janvier 2015.Les déclarations de conformité mentionnées à l'article 19 du décret du 14 mars 1996 susvisé qui accompagnent des électrificateurs de clôture neufs appartenant à un type qui bénéficie d'une attestation d'examen de type antérieure au 20 février 2009 ne sont plus valables à compter du 1er janvier 2015.Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les électrificateurs de clôture mentionnés aux alinéas précédents pour faire l'objet, à compter du 1er janvier 2015, d'une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 7 du décret du 14 mars 1996 susvisé.Afin de permettre de s'assurer du niveau de sécurité de ces électrificateurs, tout document permettant d'attester les spécifications techniques auxquelles répondent ces équipements est mis à disposition par le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché.


Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2014.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2014-1084 du 25 septembre 2014 autorisant l'augmentation du capital social de GDF Suez réservée à ses salariés

Est autorisée l'opération d'augmentation de capital social d'un montant total de 25 millions de titres maximum de la société GDF SUEZ, réalisée dans le cadre du plan d'actionnariat salarié Link 2014, après avis de la Commission des participations et des transferts sur ses modalités.


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative

Les employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale effectuent à titre obligatoire la déclaration prévue au même article lorsqu'ils sont redevables, auprès des organismes définis au II de l'article R. 133-13 du même code, de cotisations et contributions sociales au titre de l'année civile 2013 :1° Soit d'un montant égal ou supérieur à 2 millions d'euros ;2° Soit d'un montant égal ou supérieur à 1 million d'euros, lorsqu'ils ont recours à un tiers déclarant et que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par ce tiers au titre de l'année civile 2013 pour le compte de l'ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d'euros.


Les seuils de cotisations et contributions sociales définis aux 1° et 2° de l'article 1er du présent décret sont appréciés en tenant compte de l'ensemble des prélèvements recouvrés par l'organisme assurant le recouvrement des cotisations et contributions sociales. Pour les organismes mentionnés à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime, il est tenu compte des mêmes cotisations et contributions sociales que celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.Les majorations et pénalités appliquées, le cas échéant, ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de ces seuils.


Lorsque les déclarations ont été effectuées selon un autre moyen que la déclaration sociale nominative en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1er du présent décret, il est appliqué la pénalité prévue au III de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale.Toutefois, cette pénalité ne peut être supérieure, par entreprise et par mois, à 10 000 euros si l'entreprise emploie au moins deux mille salariés et à 750 euros si elle emploie un nombre inférieur de salariés.


Le présent décret s'applique aux paies effectuées à compter du 1er avril 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte- parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2014 relatif à l'augmentation pour la récolte 2014 du titre alcoométrique volumique total maximum après enrichissement de vins rouges à indication géographique protégée de la zone viticole B

Au titre de la récolte 2014, les vins rouges issus de raisins récoltés dans la zone viticole B à indication géographique protégée « Val de Loire », « Coteaux du Cher et de l'Arnon » et « Côtes de la Charité » produits dans l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire peuvent bénéficier, à titre dérogatoire, d'une augmentation du titre alcoométrique volumique total maximum après enrichissement de 12,5 % vol.


La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2014 autorisant l'utilisation de traitements pour des patients contaminés par le virus Ebola

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat

Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.

En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 93,56 % de femmes et 5,69 % d'hommes.

La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :

Représentants du personnel :







			Grades représentés


			Nombre de représentants




			Titulaires


			Suppléants




			Infirmier hors classe


			2


			2




			Infirmier de classe supérieure


			2


			2




			Infirmier de classe normale


			1


			1







Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants.


Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 modifié portant désignation des universités chargées d'organiser la procédure d'obtention des diplômes d'études spécialisées complémentaires en médecine de groupe I par validation de l'expérience professionnelle

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2014 fixant la liste des opérations de restructuration d'unités départementales de Météo-France ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Les opérations de restructuration d'unités départementales de Météo-France mentionnées ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé et par l'arrêté du 22 juin 2010 susvisé :1° Centre départemental de la météorologie de l'Indre (Châteauroux) ;2° Centre départemental de la météorologie de la Loire (Saint-Etienne) ;3° Centre départemental de la météorologie des Pyrénées-Atlantiques (Pau) ;4° Centre départemental de la météorologie de la Sarthe (Le Mans) ;5° Centre départemental de la météorologie de la Savoie (Chambéry) ;6° Centre départemental de la météorologie de la Vendée (La Roche-sur-Yon) ;7° Station météorologique aéronautique de Lesquin ;8° Station météorologique aéronautique de Toussus-le-Noble.


Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2014 fixant la liste des opérations de restructuration d'unités territoriales de Météo-France ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Les opérations de restructuration d'unités départementales de Météo-France mentionnées ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé et par l'arrêté du 22 juin 2010 susvisé :1° Centre départemental de la météorologie de l'Indre (Châteauroux) ;2° Centre départemental de la météorologie de la Loire (Saint-Etienne) ;3° Centre départemental de la météorologie des Pyrénées-Atlantiques (Pau) ;4° Centre départemental de la météorologie de la Sarthe (Le Mans) ;5° Centre départemental de la météorologie de la Savoie (Chambéry) ;6° Centre départemental de la météorologie de la Vendée (La Roche-sur-Yon) ;7° Station météorologique aéronautique de Lesquin ;8° Station météorologique aéronautique de Toussus-le-Noble.


Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 2014 fixant la liste des opérations ouvrant droit au versement du complément indemnitaire d'accompagnement institué par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique pour les fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2014 portant extension de l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, de l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » et de l'arrêté du 27 août 2013 fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Le secrétaire général, la directrice générale de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le directeur général des outre-mer, le président de la Polynésie française et le vice-recteur de la Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2014 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création des comités techniques de base de défense

L'annexe mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 9 septembre 2011 est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.


Le chef d'état-major des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 12 septembre 2014 fixant les taux de promotion des corps des cadres de santé civils et des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015 à 2016, à l'exception du corps des infirmiers civils de soins généraux pour lequel le taux de promotion est déterminé pour la seule année 2014, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe






 CORPS ET GRADE



 TAUX APPLICABLE



Filière paramédicale




Corps des cadres de santé civils régi par les dispositions du décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 modifié




Cadre supérieur de santé.

7 % en 2015 et en 2016



Corps des infirmiers civils de soins généraux régi par les dispositions du décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié




Infirmier de classe supérieure.

20 % en 2014
Décret n° 2014-1080 du 24 septembre 2014 portant réforme du fonds d'aide au portage de la presse

Le décret du 6 novembre 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.


1° Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 du décret du 6 novembre 1998 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les demandes d'aides au titre de l'année 2014 sont transmises avant le 30 septembre 2014 ;2° Sans préjudice des dispositions des 2° et 3° de l'article 3 du décret du 6 novembre 1998 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'aide versée à un bénéficiaire au titre de l'année 2014 en application des dispositions du a du 1° de ce même article est au moins égale à 90 % de celle qui lui a été versée au titre de l'année 2013.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs des affaires maritimes au ministère chargé du développement durable

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des inspecteurs des affaires maritimes qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs des affaires maritimes affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :






 GRADES


 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS




 Du personnel


 De l'administration




 Titulaires


 Suppléants


 Titulaires


 Suppléants



Inspecteur principal de 1re classe et de 2e classe
2
2
4
4


Inspecteur
2
2







Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé.


L'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer) est abrogé.


Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.


Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 avril 2013 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables

Le présent arrêté entre en vigueur le 17 novembre 2014.


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable.

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable est composée comme suit :






 GRADES


 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS




 Du personnel


 De l'administration




 Titulaires


 Suppléants


 Titulaires


 Suppléants



Technicien supérieur en chef du développement durable

4

4

9

9



Technicien supérieur principal du développement durable

3

3



Technicien supérieur du développement durable

2

2








Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé.


Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.


Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la mise en œuvre des décrets du 7 janvier 2014 susvisés.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2014 fixant pour l'année 2014 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 du même code

La fraction du produit des contributions sociales mentionnées au 3° de l'article L. 14-10-4 susvisé, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2014, affectée au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 5 %.


Sur la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 susvisé, affectée au a du 1 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles au titre de l'exercice 2014, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 3,73 %.


La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2014 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger

Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau en annexe.


La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er octobre 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publicsChapitre Ier : Dispositions modifiant le code des marchés publicsChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publicsChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifie fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés a l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publicsChapitre IV : Dispositions finales

Le code des marchés publics est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.


Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 16 à 19 du présent décret.


Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 21 à 25 du présent décret.


I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.II. - Il s'applique aux marchés et accords-cadres en vue desquels une procédure de passation est engagée à compter de sa date d'entrée en vigueur.Il ne s'applique pas aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.


Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du troisième concours de recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)

L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe de recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)

L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du troisième concours prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.