Arrêté du 29 octobre 2020 relatif au titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique

Le titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 28 avril 2021. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 343m, 344 (codes NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique est constitué des deux blocs de compétences suivants :1° Réaliser les travaux préalables aux opérations de dépollution pyrotechnique ;2° Identifier et traiter en sécurité les objets pyrotechniques découverts.Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :






TITRE PROFESSIONNELOpérateur en dépollution pyrotechnique
      
     (arrêté du 16/03/2012)

TITRE PROFESSIONNELOpérateur en dépollution pyrotechnique
      
     (présent arrêté)



Réaliser les travaux préalables aux opérations de dépollution pyrotechnique

Réaliser les travaux préalables aux opérations de dépollution pyrotechnique



Identifier et traiter en sécurité les objets pyrotechniques découverts

Identifier et traiter en sécurité les objets pyrotechniques découverts






I.-Les titulaires du titre professionnel de responsable de chantier de dépollution pyrotechnique révisé par l'arrêté du 29 octobre 2020 relatif au titre professionnel de responsable de chantier de dépollution pyrotechnique peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique du présent arrêté leur soit délivré.

 II.-Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle, les titulaires de la certification professionnelle “ Opérateur en environnement pyrotechnique et restes explosifs de guerre ” créée par l'arrêté du 23 juillet 2021 créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées sont réputés avoir acquis le titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique révisé par le présent arrêté.

 La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : Opérateur en dépollution pyrotechnique
Niveau : 4
Codes NSF : 343m, 344
Résumé du référentiel d'emploi :
Sur un chantier de dépollution pyrotechnique, l'opérateur recherche, identifie, évalue et traite les objets pyrotechniques issus principalement des derniers conflits européens. Les sites concernés sont le plus souvent d'anciens terrains militaires.
Ces terrains font l'objet, avant traitement, d'une étude de sécurité pyrotechnique (ESP) ou document de référence équivalent qui définit et décrit, conformément à la réglementation, les mesures de sécurité, l'organisation, les modes opératoires des activités et tâches autorisées.
L'opérateur participe à la mise en place et à la sécurisation du chantier ainsi qu'aux travaux d'implantation et de diagnostic des zones à dépolluer.
Sur sa zone de travail, selon le risque, de façon systématique et organisée, l'opérateur vérifie la position de chaque cible détectée, dirige les travaux d'approche mécanisée, déterre manuellement l'objet, détermine sa nature pyrotechnique et l'identifie formellement. La connaissance des familles de munitions et de leurs caractéristiques est impérative.
L'opérateur traite le risque pyrotechnique selon différentes modalités. Même s'il laisse le soin à la Sécurité Civile de traiter toute munition chimique, il doit se protéger contre les risques liés à la découverte fortuite de ce type de munition.
Pour permettre à l'opérateur de rester concentré sur sa tâche, une familiarisation aux effets induits de la mise en œuvre d'explosifs (souffle, projections primaires, débris de cratère et rayonnement thermique), est absolument nécessaire.
De par les enjeux de sécurité, l'exercice de ce métier demande une vigilance permanente, une bonne concentration et un bon équilibre mental.
La plupart du temps, il travaille à l'extérieur, à proximité d'engins de terrassement et de levage, dans le bruit et la poussière, soumis aux intempéries. Il porte les équipements individuels de sécurité, est responsable de la sécurité de son équipe et est en capacité d'effectuer les gestes de premiers secours.
L'opérateur en dépollution pyrotechnique travaille sous l'autorité du responsable de chantier de dépollution pyrotechnique (RCDP) qui lui donne toutes les consignes générales et particulières de sécurité ainsi que les modes opératoires issus de l'étude de sécurité pyrotechnique (ESP) ou document de référence équivalent.
Il dirige principalement les agents de dépollution pyrotechnique des sols (aides opérateurs) évoluant sur sa zone de responsabilité. Il est en relation avec les autres opérateurs présents sur le site, le responsable de chantier et parfois avec le chargé de sécurité pyrotechnique attaché au site. Il est titulaire de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux au titre d'encadrant.
Pour exercer l'emploi, une autorisation préfectorale de mise en œuvre d'explosifs est nécessaire.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
1. Réaliser les travaux préalables aux opérations de dépollution pyrotechnique
- mettre en place un chantier de dépollution pyrotechnique en sécurité et préparer le terrain ;
- effectuer des opérations d'implantation et de relevé de points caractéristiques à l'aide d'outils topographiques ;
- réaliser des opérations de détection de cibles enfouies par mesures magnétométriques ;
- diriger les travaux d'approche d'une cible enfouie et la mettre au jour ;
- assurer les missions d'un encadrant de travaux à proximité des réseaux, sur un chantier de dépollution pyrotechnique ;
- porter assistance, effectuer les premiers gestes d'urgence dans l'attente des secours spécialisés et faciliter leur intervention ;
2. Identifier et traiter en sécurité les objets pyrotechniques découverts
- dégager totalement un objet pyrotechnique et l'identifier formellement ;
- transporter et stocker sur site des objets pyrotechniques en sécurité ;
- mettre en œuvre des explosifs en sécurité dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique ;
- réaliser une opération de destruction sur place d'un objet pyrotechnique ;
- réaliser une opération de destruction en fourneau d'objets pyrotechniques ;
- déterminer les conditions et les modalités de neutralisation de certains engins et matières - pyrotechniques ;
- porter assistance, effectuer les premiers gestes d'urgence dans l'attente des secours spécialisés et - faciliter leur intervention.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
- les entreprises de dépollution pyrotechnique, les entreprises de travaux publics ;
- opérateur en dépollution pyrotechnique, Aide opérateur en dépollution pyrotechnique.
Codes ROME :
K1705 Sécurité civile et secours.
I1503 Intervention en milieux et produits nocifs.
Réglementation de l'activité :
Pour accéder à l'emploi, l'opérateur doit être habilité par son employeur suivant les conditions stipulées dans la réglementation.
Activité réglementée principalement par le code de la sécurité intérieure : articles. R. 733-1 à R. 733-16, le décret n° 2005-1325 du 26 Octobre 2005 modifié le 22 octobre 2010 et les arrêtés du 23 Janvier 2006 et du 12 septembre 2011.
Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
Autorité responsable de la certification :
- Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.