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Arrêté du 29 mai 2013 relatif à la prise en compte des exigences du Grenelle de l'environnement dans certaines spécialités de certificat d'aptitude professionnelle et de brevet d'études professionnelles et dans certaines mentions complémentaires relevant de la commission professionnelle consultative du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction

Les spécialités de certificats d'aptitude professionnelle, brevets d'études professionnelles et mentions complémentaires de niveau V concernées par la prise en compte des exigences du Grenelle de l'environnement sont fixées dans l'annexe I du présent arrêté.


Les référentiels des activités professionnelles des spécialités de diplômes listées en annexe I et, pour certaines de ces spécialités, les référentiels de certification sont complétés par les dispositions figurant dans l'annexe II du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la session d'examen 2014.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2013  relatif à l'adaptation des programmes d'enseignement de l'histoire-géographie pour les collectivités d'outre-mer (COM) Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna dans le cycle terminal de la série scientifique (S) de la voie générale

Les instructions relatives à l'adaptation des programmes d'enseignement d'histoire-géographie dans les classes de première et terminale de la série scientifique (S) de la voie générale pour les collectivités d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna sont fixées conformément aux annexes du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2013-2014.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-480 du 6 juin 2013 fixant les conditions de recevabilité de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2013.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur le logement. La collecte se déroulera auprès de 43 000 ménages en 2013. L'enquête a pour objectifs de fournir une information détaillée sur le parc de logements en France et de décrire les conditions de logement des ménages.


Les catégories d'informations traitées concernent l'identité, la composition du ménage, la vie professionnelle, la situation économique et financière, les caractéristiques du logement et son environnement, les modalités juridiques d'occupation du logement, les dépenses associées au logement, la mobilité résidentielle des ménages, le patrimoine immobilier des ménages. Les noms ne sont pas saisis informatiquement.


Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.


Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.


Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2013 relatif à l'adaptation des programmes d'enseignement de l'histoire-géographie-éducation civique pour les collectivités d'outre-mer (COM) Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna dans le cycle terminal des séries sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) et sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) de la voie technologique

Les instructions relatives à l'adaptation des programmes d'enseignement d'histoire-géographie dans les classes de première et terminale des séries sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) et sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) pour les collectivités d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna sont fixées conformément aux annexes du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2013-2014.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur l'emploi en continu

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2013 fixant pour le Département de Mayotte les coefficients affectés aux superficies des exploitations agricoles pour l'application de l'article D. 762-2 du code rural et de la pêche maritime
Les coefficients prévus à l'article D. 762-2 du code rural et de la pêche maritime sont fixés comme suit pour les productions végétales et animales du Département de Mayotte : 
I. ― Productions végétales 
Coefficients applicables aux surfaces des terres pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant : 








Bananes 

2 



Ananas 

5 



Arboriculture fruitière 

1,5 



Cocotiers, palmiers 

1 



Cultures florales et ornementales sous ombrière 

20 



Cultures florales et ornementales sans ombrière 

6 



Cultures horticoles plein champ 

1,5 



Cultures horticoles sous abri 

20 



Cultures hydroponiques 

25 



Cultures maraichères intensives et irriguées (hors sol) 

20 



Cultures vivrières 

2 



Manioc 

1 



Pépinières 

20 



Vanille 

1,5 



Ylang-ylang 

0,5 







II. ― Productions animales 
A. ― Coefficients applicables au cheptel présent pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant : 








Bovins viande 

0,28 



Bovins laitier 

0,4 



Bovins engraissement 

0,33 



Truies 

0,5 



Petits ruminants (ovins, caprins) 

0,06 






B. ― Coefficients applicables aux superficies en mètres carrés des installations pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant : 







Poulets de chair 

0,0052 



Poulets fermier 

0,0042 



Poules pondeuses en batterie 

0,0024 



Poules pondeuses au sol 

0,0036 



Pintades 

0,0096 



Autres volailles 

0,0072 



Canards 

0,0078 



Cailles 

0,003 



Lapins 

0,0062 






C. ― Coefficient applicable aux ruches pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant : 







Apiculture 

0,025









Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-483 du 7 juin 2013 pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 762-7 du code rural et de la pêche maritime

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2013 pris pour l'application de l'article D. 762-2-2 du code rural et de la pêche maritime

Pour l'application de l'article D. 762-2-2 du code rural et de la pêche maritime, le nombre d'heures de travail afférent à la mise en valeur d'une exploitation, ou d'une partie de celle-ci, dont l'importance est inférieure à 2 hectares pondérés est égal au produit de 1 200 par le rapport entre la surface exploitée, exprimée en hectares pondérés, et 2 hectares pondérés.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-477 du 5 juin 2013 relatif au comité technique d'administration centrale institué au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2013 portant création d'un service à compétence nationale et modifiant l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant des musées nationaux en services à compétence nationale

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Musée national et domaine du château de Pau », comprenant le Musée national du château de Pau, son parc et ses dépendances ainsi que les collections réunies au sein du musée. Ce service est rattaché au   directeur général des patrimoines et de l'architecture.


Ce service a pour mission, à titre permanent, d'étudier, d'inventorier, de conserver et d'ouvrir au public les éléments immobiliers, bâtiments, parcs et jardins et, dans le cadre des orientations fixées par le service des musées de France de la   direction générale des patrimoines et de l'architecture, de conserver, d'inventorier, d'étudier, de restaurer, d'enrichir et d'exposer, en vue de l'éducation et du plaisir du public, les collections appartenant à l'Etat et inscrites sur l'inventaire des musées nationaux dont il a la charge.


Le directeur du service est nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition du   directeur général des patrimoines et de l'architecture. Il a qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de restauration des collections et de travaux d'entretien, de réparation et d'aménagement des immeubles et de leurs équipements. Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés. Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel. Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est le directeur régional des finances publiques d'Aquitaine.


Jusqu'à la nomination du directeur du service à compétence nationale « Musée national et domaine du château de Pau », le chef du service à compétence nationale « Musée du château de Pau » en fonctions à la date de publication du présent arrêté exerce les attributions du directeur du service nouvellement créé.


Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-478 du 5 juin 2013 relatif à l'exercice des responsabilités de défense aérienne outre-mer et portant réforme des commandements supérieurs et des commandements de forces françaises à l'étranger
Dans les textes réglementaires en vigueur, la référence aux forces françaises du Cap-Vert est remplacée par les éléments français au Sénégal.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 17 juillet 1996
- Décret n°2007-24 du 5 janvier 2007
- Code de la défense. 
Art. R3222-7


- Arrêté du 28 août 1991 Art. 1

- Arrêté du 17 juillet 1996 
Art. 1


- Arrêté du 18 janvier 2001 
Art. Annexe


- Arrêté du 14 février 2001 
Art. 1


- Arrêté du 17 juillet 1996

- Décret n°2007-24 du 5 janvier 2007



Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à destination des forces armées françaises situées hors de l'Union européenne

La licence générale ci-après dénommée « LGE FR 201 » autorise l'exportation, à destination des forces armées françaises situées hors de l'Union européenne, et dans le but exclusif d'une utilisation par celles-ci, de tout matériel figurant dans la première ou la deuxième partie de la liste annexée à l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé.


L'utilisation de la licence générale LGE FR 201 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

Avant toute utilisation de la licence générale LGE FR 201, l'exportateur transmet à la direction générale de l'armement par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée, suivant le modèle joint en annexe, une demande de première utilisation de la licence générale conformément au II de l'article R. 2335-10 du code de la défense.
Cette demande est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation des matériels concernés ou, à défaut, de son numéro unique d'identification.
L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la demande de première utilisation. Elle peut également convoquer l'exportateur à un entretien préalable, dans le délai fixé au II de l'article R. 2335-10 du code de la défense.



L'exportateur recueille, auprès des forces armées françaises destinataires ou de leur représentant, un bon de réception lors de la remise des matériels transférés.


Sauf dans le cas d'une exportation d'information par voie dématérialisée, l'exportateur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI, mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, suivi de la référence de la présente licence générale LGE FR 201 et de la mention du pays de destination. Les documents commerciaux et de transport mentionnés au premier alinéa sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

 Pour son application dans ces collectivités, la référence au règlement (CEE) n° 2454/93 modifié de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement.
Annexe
MODÈLE DE DEMANDE DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE D'EXPORTATION CONFORMÉMENT AU II DE L'ARTICLE R. 2335-10  DU CODE DE LA DEFENSE
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130608&numTexte=36&pageDebut=09584&pageFin=09586
Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert de produits liés à la défense et de stations au sol d'exploitation de satellites à destination des forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne

La licence générale ci-après dénommée « LGT FR  108 » autorise le transfert, à destination des forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et dans le but exclusif d'une utilisation par celles-ci, des produits liés à la défense figurant dans la première partie de la liste annexée à l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé ainsi que des stations au sol d'exploitation de satellites de détection ou d'observation mentionnées au 1° du I de l'article L. 2335-18 du code de la défense.


L'utilisation de la licence générale LGT FR 108 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

Avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 108, le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée, suivant le modèle joint en annexe, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale conformément au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense.
Cette demande est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation des produits et stations au sol concernés ou, à défaut, de son numéro unique d'identification.
L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation. Elle peut également convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense.



Le fournisseur recueille auprès des forces armées françaises destinataires ou de leur représentant un bon de réception lors de la remise des produits et stations au sol transférés.


Sauf dans le cas d'un transfert d'information par voie dématérialisée, le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI, mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, suivi de la référence de la licence générale LGT FR 108 et de la mention du pays de destination. Les documents commerciaux et de transport mentionnés au premier alinéa sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 2335-22 DU CODE DE LA DEFENSE 

Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130608&numTexte=35&pageDebut=09583&pageFin=09584
Décision n° 352484, 352485 du 3 juin 2013  du Conseil d'Etat statuant au contentieux


 L'arrêté du 29 juin 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères est annulé.
Décret n° 2013-481 du 7 juin 2013 relatif à la rétribution au titre de l'aide juridique de l'avocat assistant l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des 3° et 4° de l'article 1er, en tant qu'elles portent sur des mesures autres que la retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.


Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013  relatif aux sapeurs-pompiers volontairesChapitre V : Dispositions diverses et transitoires
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019, les sapeurs-pompiers volontaires qui assurent des activités opérationnelles ne correspondant pas au grade minimum requis en vertu de l'article 3 peuvent continuer à assurer ces activités dans le service dans lequel ils servent.

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard, peuvent être nommés au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires les adjudants de sapeurs-pompiers volontaires assurant, avant la même date, les activités de chef de groupe ou de chef de centre d'incendie et de secours et justifiant d'au moins dix ans de services effectifs en qualité de sous-officiers.


A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les majors sapeurs-pompiers volontaires sont nommés au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires régi par le présent décret. A la même date, les majors honoraires de sapeurs-pompiers volontaires sont nommés, à leur demande, au grade de lieutenant honoraire et sont autorisés à porter les insignes correspondants.


A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les sapeurs-pompiers volontaires en activité justifiant de leur formation initiale et ayant achevé leur période probatoire reçoivent l'appellation de sapeurs volontaires de 1re classe.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2013 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche à l'Institut de recherche pour le développement

Le président de l'Institut de recherche pour le développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2013  modifiant l'arrêté du 15 avril 2002 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut de recherche pour le développement

Le président de l'Institut de recherche pour le développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2013  modifiant l'arrêté du 30 juillet 2002 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national d'études démographiques

La directrice de l'Institut national d'études démographiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2013 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents

Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports est porté à 20,44 € à compter du 1er janvier 2013.


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2013 relatif aux modalités de distribution de certains produits de santé pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle

En cas de contamination de la population par des substances radioactives notamment le césium, les médecins sont autorisés à administrer et les pharmaciens à délivrer à ces mêmes médecins du Radiogardase¢-Cs 500 mg, lorsqu'ils exercent au sein d'un établissement de santé qui en détient ou peut en obtenir auprès de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires. Le professionnel de santé qui administre du Radiogardase®-Cs-500 mg enregistre, dans le dossier médical du patient mentionné à l'article R. 1112-2 du code de la santé publique, le nombre de gélules administrées, la date de l'administration et le numéro du lot. Les professionnels de santé déclarent sans délai tout effet indésirable suspecté d'être dû au Radiogardase®-Cs-500 mg à l'établissement pharmaceutique de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Les professionnels de santé mentionnés à l'article 1er du présent arrêté bénéficient des dispositions de l'article L. 3131-3 du code de la santé publique. 



Le directeur général de la santé et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-484 du 6 juin 2013 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

Le décret du 30 août 1984 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent décret.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve de leurs compétences telles que définies respectivement aux VI et VII de l'article 61 du décret du 30 août 1984 susvisé. Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (création de la division 210 « Jaugeage maritime » et modification des divisions 120, 130 et 140 du règlement annexé)

Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 1er février 2012 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure et au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est postérieur au 1er juin 2013.


La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2013 actualisant pour 2014 les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure

1° Les tarifs maximaux prévus au 1° du B de l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 s'élèvent en 2014 à : 15,2 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants ; 20,2 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compris entre 50 000 et 199 999 habitants ; 30,4 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 200 000 habitants ; 2° Les tarifs maximaux prévus à l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales s'élèvent en 2014 à : 20,2 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus ; 30,4 € pour les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 200 000 habitants et plus.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-497 du 11 juin 2013 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2013  modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national d'études démographiques

La directrice de l'Institut national d'études démographiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 22 avril 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification des divisions 130, 222, 223, 226, 227, 228 et 229 du règlement annexé)

L'arrêté du 22 avril 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification des divisions 130, 222, 223, 226, 227, 228 et 229 du règlement annexé) est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.

Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2013 relatif à la sécurité des navires est remplacé comme suit : L'article 130.50 de la division 130 " Délivrance des titres de sécurité ” du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé comme suit :. L'article 5 de l'arrêté du 22 avril 2013 relatif à la sécurité des navires est supprimé. Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 avril 2013 relatif à la sécurité des navires, est remplacé comme suit : Le paragraphe 3 de l'article 226-3.29 de la division 226 " Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres ” du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé comme suit :. 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 
Art. 130.56, Art. 130.62, Art. 226-3.29





Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant.


La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-496 du 11 juin 2013 organisant le recensement de la population des îles Wallis et Futuna en 2013

Il sera procédé à un recensement de la population des îles Wallis et Futuna. Les opérations de recensement se dérouleront du 22 juillet au 17 août 2013. Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en coordination avec le service territorial de la statistique et des études économiques (STSEE).


Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera mis en œuvre par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs est fixé ainsi qu'il suit :




GRADES ET ÉCHELONS


			INDICES BRUTS




			Conseillers hors classe socio-éducatif




			6e échelon


			940




			5e échelon


			883




			4e échelon


			835




			3e échelon


			791




			2e échelon


			751




			1er échelon


			729




			Conseiller supérieur socio-éducatif




			8e échelon


			830




			7e échelon


			816




			6e échelon


			784




			5e échelon


			751




			4e échelon


			729




			3e échelon


			698




			2e échelon


			674




			1er échelon


			641




			Conseiller socio-éducatif




			12e échelon


			801




			11e échelon


			778




			10e échelon


			740




			9e échelon


			712




			8e échelon


			680




			7e échelon


			657




			6e échelon


			631




			5e échelon


			600




			4e échelon


			578




			3e échelon


			555




			2e échelon


			532




			1er échelon


			509






Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-493 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :







			GRADES ET ÉCHELONS


			INDICES BRUTS

			à compter du 1er septembre 2022




			Moniteur-éducateur et intervenant familial principal





			12e échelon


			638




			11e échelon


			599




			10e échelon


			567




			9e échelon


			542




			8e échelon


			528




			7e échelon


			506




			6e échelon


			480




			5e échelon


			458




			4e échelon


			444




			3e échelon


			429




			2e échelon


			415




			1er échelon


			401




			Moniteur-éducateur et intervenant familial





			13e échelon


			597




			12e échelon


			563




			11e échelon


			538




			10e échelon


			513




			9e échelon


			500




			8e échelon


			478




			7e échelon


			452




			6e échelon


			431




			5e échelon


			415




			4e échelon


			401




			3e échelon


			397




			2e échelon


			395




			1er échelon


			389







Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2013 modifiant l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à la détermination des quotas des producteurs de lait en ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne ventes directes)

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne livraisons)

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-499 du 12 juin 2013 modifiant le décret n° 2011-627 du 3 juin 2011 relatif à un dispositif expérimental d'indemnisation des frais de changement de résidence pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale

L'expérimentation prévue par le décret du 3 juin 2011 susvisé est prorogée pour une durée de deux ans.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2013  modifiant l'arrêté du 12 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes dans des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2013 fixant le nombre de croix des contingents du Mérite maritime pour l'année 2014
Le nombre de croix attribuées aux différents contingents du Mérite maritime pour l'année 2014 est fixé ainsi qu'il suit :








 DÉSIGNATION


 CONTINGENT A


 CONTINGENT B


 CONTINGENT C




Commandeur

5

3

2




Officier

33

14

23




Chevalier

110

40

110




Total 

148

57

135









Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2013 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par l'arrêté du 29 novembre 2012 susvisé devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


Le présent arrêté vaut réexamen de la licence prévu à l'article 3 de l'arrêté du 29 novembre 2012 susvisé ; la licence fera l'objet d'un nouveau réexamen au plus tard quatre ans à compter de la date du présent arrêté.


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 410 du règlement annexé)

Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 ci-après.


Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant.


La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

L'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.


La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission

La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément à l'article 2 du présent arrêté.


Pour l'exercice en cours à la date de la publication du présent arrêté, l'organisme tiers indépendant appelé à vérifier, en application du septième alinéa de l'article L. 225-102-1, les informations devant figurer, en vertu de son cinquième alinéa, dans le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire de la société est désigné parmi les organismes accrédités ou, à défaut, parmi les organismes ayant déposé une demande d'accréditation dont la recevabilité a été admise par l'organisme d'accréditation.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2013-498 du 13 juin 2013 portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (1)
Le mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger élus, au titre du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, au sein de la série B (Europe, Asie et Levant) dont le renouvellement est prévu en juin 2013 prend fin, au plus tard, en juin 2014.
Le mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger nommés en application du dernier alinéa du même article dont le renouvellement est prévu en juin 2013 prend fin, au plus tard, en juin 2014.
Arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 1995

Le présent arrêté est applicable à compter de la session 2015 du baccalauréat général.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2013 fixant pour 2013 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code

Pour l'année 2013, les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 susvisé sont les suivantes : 1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global en application de l'article R. 314-167 (1°) et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 12,44 € ; 2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167 (1°) et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 13,10 € ; 3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°) et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 9,75 € ; 4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel en application de l'article R. 314-167 (2°) et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 10,32 €. Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d'outre-mer.


La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2015 du baccalauréat et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-506 du 14 juin 2013  relatif à la déclaration annuelle des données sociales

Les dispositions du présent décret sont applicables pour la première fois au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2012. Toutefois, elles ne sont applicables qu'au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2015 pour : ― la Banque de France ; ― la Régie autonome des transports parisiens ; ― le groupe Electricité de France ; ― la société Gaz réseau Distribution France (GrDF) ; ― l'Opéra national de Paris.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-505 du 14 juin 2013 approuvant les modifications des statuts des sociétés AREVA et AREVA NC

Les modifications apportées à l'article 4 des statuts d'AREVA résultant de la douzième résolution de l'assemblée générale du 7 mai 2013 sont approuvées.


Les modifications apportées à l'article 4 des statuts d'AREVA NC résultant de la cinquième résolution de l'assemblée générale du 16 avril 2013 sont approuvées.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du redressement productif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

La sous-section 2 de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 32 du présent décret.


Les dispositions des articles D. 654-81, D. 654-82, du premier alinéa de l'article D. 654-83 et de l'article D. 654-84 ne s'appliquent pas aux campagnes 2013-2014 et 2014-2015.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2013 fixant le taux d'avancement à l'échelon spécial du corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au titre de l'année 2013

Le taux mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 10 du décret du 8 novembre 2001 susvisé est fixé à 27 % de l'effectif des inspecteurs généraux de 1re classe promouvables au titre de l'année 2013.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.