Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale



La base de données numérique centrale, mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 4 janvier 1955 susvisée, contient l'ensemble des annonces publiées dans les supports habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, notamment celles prévues par le code de commerce en matière de constitution, de fonctionnement, de modification ou de dissolution des sociétés, y compris celles prévues par son livre VI relatif aux difficultés des entreprises, à l'exclusion des mesures de publicité propres aux personnes physiques prévues par le chapitre III du titre V en matière de faillite personnelle et d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise.

Cette base de données numérique est accessible en ligne dans des conditions garantissant l'authenticité des annonces ainsi publiées.





La base de données est organisée et exploitée sous la responsabilité d'un organisme doté de la personnalité morale, regroupant les éditeurs de supports habilités à recevoir des annonces légales et les organisations professionnelles concernées, et agréé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre de la justice.

Cet organisme peut confier à un opérateur technique la mise en œuvre et la gestion de la base de données.





Les annonces visées à l'article 1er sont transmises dès leur publication au responsable de la base de données par le directeur de la publication du support habilité, dans une version identique à celle qui a été publiée.

Les annonces sont mises en ligne dans un délai de sept jours suivant leur réception.

Chaque annonce mise en ligne comprend l'intégralité des mentions figurant dans l'annonce publiée sur le support habilité, le nom de ce support ainsi que la date de publication de l'annonce sur ce support.





En cas de manquement à l'obligation de transmission prévue au premier alinéa de l'article 3, le responsable de la base de données demande au responsable de la publication du support concerné de procéder à cette transmission. A défaut de transmission de l'annonce dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le responsable de la base informe de ce manquement le préfet du département dans lequel le support intéressé est habilité.



Les annonces figurant dans la base font l'objet d'un classement selon des critères chronologiques et géographiques. Le responsable de la base de données peut prévoir des critères de classement supplémentaires.




Le responsable de la base de données met à la disposition des utilisateurs les coordonnées des supports habilités à recevoir des annonces légales afin de permettre la délivrance, à toute personne qui en fait la demande, d'une copie d'une annonce dans son format imprimé. Cette copie est délivrée par l'éditeur du support habilité à recevoir des annonces légales, aux frais du demandeur.


La consultation des annonces mises en ligne peut être soumise au paiement d'un droit destiné à couvrir tout ou partie des coûts de fonctionnement de la base de données, compte tenu de la nature des prestations offertes. Le montant de ce droit est approuvé par le ministre chargé de la communication. 

Le responsable de la base de données peut autoriser l'exploitation des données par un tiers à des fins commerciales ou à d'autres fins, sans pouvoir accorder à celui-ci des droits exclusifs en application des articles L. 325-1 à L. 325-8 du code des relations entre le public et l'administration.



Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Il entre en vigueur le 1er janvier 2013.


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et de la communication et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.