Arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions en application de l'article R. 1453-14 du code de la santé publique



La typologie d'objets de conventions prévue à l'article R. 1453-14 du code de la santé publique est la suivante :

1° Conventions dans le cadre d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de service ou de promotion commerciale :


-contrat d'achat ou de location d'espaces publicitaires ;

-contrat d'achat ou de location d'espaces dans le cadre de manifestations scientifiques ;

-contrat d'évaluation scientifique ;

-contrat d'intervenant à une manifestation ;

-contrat de recherche scientifique ;

-contrat de conseil/ d'expertise autre que scientifique ;

-contrat d'expert scientifique ;

-enquête, étude, étude de marché (hors recherche) ;

-contrat de remise d'une bourse de recherche ;

-contrat de remise de prix ;

-mécénat ;

-parrainage ;

-partenariat ;


2° Conventions dans le cadre de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, de manifestation à promotion des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 1453-5 du code de la santé publique :


-contrat de conseil/ d'expertise autre que scientifique ;

-contrat d'intervenant à une manifestation ;

-contrat de recherche scientifique ;

-contrat de participation à une manifestation ;

-enquête, étude, étude de marché (hors recherche) ;

-mécénat ;

-parrainage ;

-partenariat ;


3° Conventions visant le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu

-formation ;

-mécénat ;

-parrainage ;

-partenariat ;


4° Par dérogation aux alinéas précédents, l'objet de la convention est précisé lorsqu ‘ il n'entre pas dans les typologies précitées.


La typologie des avantages, en espèces ou en nature, prévue à l'article R. 1453-14 du code de la santé publique est la suivante :
1° Les avantages dans le cadre d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique :
- rémunération ;
- indemnisation ;
- défraiement ;
- don ou prêt pour la recherche ;
- don ou prêt pour la formation ;
- bourse de recherche ;
- prix de recherche ;
2° Les avantages dans le cadre d'activités de conseil, de prestation de service ou de promotion commerciale :
- rémunération ;
- indemnisation ;
- défraiement ;
3° Avantages dans le cadre de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, de manifestation à promotion des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 1453-5 du code de la santé publique :
- frais d'inscription à une manifestation ;
- frais de transport ;
- hospitalité - restauration ;
- hospitalité - collation ;
- hospitalité - hébergement ;
4° Avantages visant le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu :
- don pour la formation ;
- bourse de formation ;
- frais de réunion ;
- frais d'organisation ;
5° Par dérogation aux alinéas précédents, la nature de l'avantage est précisée lorsqu‘elle n'entre pas dans les typologies précitées.


Le montant toutes taxes comprises des avantages en nature est calculé à partir de la valeur marchande moyenne du bien ou du service considéré, ou à défaut, à partir du coût hors taxes que cela représente pour l'entreprise qui offre l'avantage.


Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue à l'article 3 du décret n° 2020-730 du 15 juin 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.