Décret n° 2023-1187 du 14 décembre 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur relatif au volontariat international d'échange et de solidarité entre la France et l'Équateur, signé à Quito le 28 janvier 2022 (1)

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur relatif au volontariat international d'échange et de solidarité entre la France et l'Équateur, signé à Quito le 28 janvier 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.


La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'ÉQUATEUR RELATIF AU VOLONTARIAT INTERNATIONAL D'ÉCHANGE ET DE SOLIDARITÉ ENTRE LA FRANCE ET L'ÉQUATEUR, SIGNÉ À QUITO LE 28 JANVIER 2022


Le Gouvernement de la République française

et

Le Gouvernement de la République de l'Equateur,

Ci-après dénommés " les Parties ",

Dans l'objectif de promouvoir des relations de coopération plus étroites entre les deux États ;

Désireux de multiplier les opportunités pour les jeunes des deux États de participer à des missions de volontariat qui renforcent la solidarité internationale, la réciprocité, le respect de la diversité et de l'environnement, le développement durable, l'interculturalité, l'échange de connaissances et le renforcement des capacités, et de promouvoir une meilleure compréhension mutuelle de nos cultures ;

Sont convenus des dispositions suivantes :


Article 1er


Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur s'engagent par le biais du présent accord à :


- soutenir et promouvoir l'échange de connaissances et de compétences entre les jeunes des deux pays à travers le développement du volontariat et de la solidarité internationale ;

- faciliter la mobilité des volontaires des deux Parties par la délivrance de visas, pour ceux qui sont inscrits dans les dispositifs officiels de volontariat reconnus dans le présent accord, conformément à la législation en vigueur de chaque Partie.


Article 2

Champ et conditions d'application


Les dispositifs officiels de volontariat reconnus par l'une ou l'autre Partie, conformément à leur législation en vigueur, bénéficient des dispositions du présent accord. Ces dispositifs proposent des missions de solidarité spécifiques dans le cadre d'un programme de volontariat établi à but non lucratif, au cours duquel les activités ne sont pas rémunérées, à l'exception du paiement de l'indemnité de séjour et du remboursement des frais.

La structure d'accueil des volontaires internationaux bénéficiant du présent accord peut être, selon le type de volontariat, et dans les conditions prévues par la législation de chacune des Parties, une structure publique, privée ou parapublique, une association ou une organisation non gouvernementale.

Chacune des Parties notifie à l'autre, par voie diplomatique, les coordonnées de la personne responsable de l'application des dispositions du présent accord.


Article 3

Engagement des Parties pour l'accueil des volontaires en France et en Equateur


Les Parties conviennent de faciliter l'accueil des volontaires dans les deux pays.

Le Gouvernement de la République française prend les mesures nécessaires pour :


- délivrer, dans le respect de la réglementation en vigueur, des visas de long séjour aux volontaires équatoriens qui auront été autorisés à effectuer leur mission de volontariat en France par les autorités françaises pour une durée supérieure à quatre (4) mois ;

- recevoir des volontaires équatoriens en France conformément à la réglementation en vigueur.


Le Gouvernement de la République de l'Equateur prend les mesures nécessaires pour :


- délivrer des titres de séjour temporaire à des fins de volontariat pour les volontaires français d'échange et de solidarité internationale (notamment pour ceux qui s'inscrivent pour une durée supérieure à trois (3) mois) ;

- recevoir des volontaires français en Equateur conformément à la réglementation en vigueur.


Article 4


Les Parties se rencontrent, si nécessaire et à la demande de l'une d'elles, pour évaluer l'application du présent accord.


Article 5


Tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent accord est résolu lors de la réunion d'évaluation prévue à l'article 4 du présent accord ou, si nécessaire, par la voie diplomatique.


Article 6


1. Le présent accord a une durée indéterminée.

2. Les Parties peuvent modifier le présent accord à tout moment au moyen d'un amendement. Celui-ci entre en vigueur conformément à l'article 7 du présent accord.

3. Chaque Partie peut suspendre temporairement l'application du présent accord, en tout ou en partie. La Partie qui décide de suspendre l'accord en informe immédiatement l'autre Partie par la voie diplomatique et ladite suspension prend effet dans les soixante (60) jours à compter de la date de réception de la notification par l'autre Partie, sauf si les Parties conviennent d'un délai plus court dans les cas exceptionnels de force majeure.

4. Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord, moyennant un préavis de trois (3) mois, en le notifiant à l'autre Partie par la voie diplomatique.


Article 7


1. Chaque Partie notifie à l'autre par la voie diplomatique l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification du respect par laquelle les Parties s'informent de l'accomplissement des procédures constitutionnelles et juridiques nécessaires à son entrée en vigueur.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.

Fait à Quito, le 28 janvier 2022, en deux exemplaires, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.


Pour le Gouvernement de la République française :

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de France en Equateur,

Frédéric Desagneaux

Pour le Gouvernement de la République de l'Equateur :

Vice-ministre des Relations extérieures Ministère des Relations extérieures et de la Mobilité humaine de l'Equateur,

César Montaño


Témoin d'honneur :

Représentant de France Volontaires Délégué général de France Volontaires,

Yann Delaunay