Arrêté du 1er octobre 2015 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats tête de liste à l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse, sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :

- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.


Seuls les candidats tête de liste qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit.1. - Circulaires :Les circulaires des candidats tête de liste sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, est interdite.Le contenu de la circulaire doit être uniforme pour l'ensemble de la circonscription électorale.Le format est de 210 millimètres × 297 millimètres.Les circulaires doivent être livrées sous forme désencartée.Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires sont fixés, comme suit :






LIEU D'IMPRESSION

CIRCULAIRES RECTO LE MILLE HORS TAXE (HT)

CIRCULAIRES RECTO VERSO LE MILLE HT



Métropole (y compris Corse)

16,88 €

20,58 €



Guadeloupe

50,64 €

61,75 €



La Réunion

18,25 €

22,25 €






Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA.2. - Bulletins de vote :Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.Le format des bulletins de vote est de : 210 millimètres × 297 millimètres. Les bulletins de vote sont imprimés au format paysage.Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, la circonscription dans laquelle celle-ci se présente et les noms et prénoms des chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation.Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote sont fixés comme suit :






LIEU D'IMPRESSION

BULLETINS DE VOTE RECTO LE MILLE HT

BULLETINS DE VOTE RECTO VERSO LE MILLE HT



Métropole (y compris Corse)

15,43 €

18,82 €



Guadeloupe

50,64 €

61,75 €



La Réunion

18,25 €

22,25 €






Les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA.3. - Affiches :Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf lorsqu'elles sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur) de même que celles comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique.

Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :- affiche d'un format maximal de 594 mm × 841 mm :






LIEU D'IMPRESSION

FRAIS FIXES
      
    (1re affiche) HT

UNITÉ SUIVANTE HT



Métropole (y compris Corse)

290,00 €

0,46 €



Guadeloupe

256,00 €

0,83 €



La Réunion

240,00 €

0,29 €






- affiche d'un format maximal de 297 mm × 420 mm :






LIEU D'IMPRESSION

FRAIS FIXES
      
    (1re affiche) HT

UNITÉ SUIVANTE HT



Métropole (y compris Corse)

26,50 €

0,18 €



Guadeloupe

92,00 €

0,40 €



La Réunion

88,00 €

0,10 €






Ces tarifs de remboursement sont applicables par prestataire au niveau de la circonscription d'élection.Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus se verront appliquer un tarif résultant du coefficient de proportionnalité entre leur taille et les tarifs du présent arrêté.Les travaux de composition et d'impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA.4. - Apposition des affiches :Les tarifs maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit :

- affiche au format maximal de 594 841 mm :






LIEU D'APPOSITION

APPOSITION AFFICHE
      
    594 x 841 mm



Unité HT



Métropole (y compris Corse)

2,15 €



Guadeloupe

0,71 €



La Réunion

2,38 €






- affiche au format maximal de 297 x 420 mm :






LIEU D'APPOSITION

APPOSITION AFFICHE
      
    297 x 420 mm



Unité HT



Métropole (y compris Corse)

1,20 €



Guadeloupe

0,36 €



La Réunion

1,30 €






Les frais d'apposition des affiches supporteront le taux normal de TVA.Les frais d'apposition des affiches seront réglés dans la limite du nombre d'affiches réglementaires (soit le double du nombre d'emplacements réels d'affichage par commune pour chaque type d'affiches).Il ne sera remboursé que le nombre d'affiches effectivement apposées dans la limite du nombre d'affiches maximales réglementaires.Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.


Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).


Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches sont à adresser à la préfecture de département chef-lieu de la région dans laquelle le candidat tête de liste s'est présenté. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste.Les factures relatives à l'apposition des affiches sont à adresser aux préfectures de département de la région dans laquelle le candidat tête de liste s'est présenté. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.