Arrêté du 30 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers  dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés « services des impôts des particuliers », issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables. Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de « service des impôts des particuliers et des entreprises », dirigé par un responsable unique.


Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale. Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.


Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté.


La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.


Le trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances publiques placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.


Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes





LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)








DÉPARTEMENT

SIP CRÉÉ

STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉfiscale est fusionnée

DATE DE CRÉATION



Côte-d'Or

SIP de Beaune

CDI de BeauneTrésorerie de Beaune

9 avril 2009



Jura

SIP de Lons-le-Saunier

CDI de Lons-le-SaunierTrésorerie de Lons Impôts et Amendes

17 avril 2009






SIP de Boulogne-sur-Mer

CDI de Boulogne-sur-MerTrésorerie de Boulogne-sur-Mer

6 avril 2009



Pas-de-Calais

SIP de Calais

CDI de CalaisTrésorerie de Calais

6 avril 2009






SIP de Saint-Omer

CDI de Saint-OmerTrésorerie d'Audomarois Impôt

6 avril 2009








 

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)






DÉPARTEMENT


SIP-SIE CRÉÉ


STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ fiscale est fusionnée



DATE DE CRÉATION




Côte-d'Or


SIP-SIE de Montbard


CDI-SIE de Montbard Trésorerie de Montbard



16 avril 2009








SIP-SIE de Semur-en-Auxois


CDI-SIE de Semur-en-Auxois Trésorerie de Semur-en-Auxois



16 avril 2009




Jura


SIP-SIE de Poligny


CDI-SIE de Poligny Trésorerie de Poligny



10 avril 2009








SIP-SIE de Lillers


CDI-SIE de Lillers Trésorerie de Lillers



6 avril 2009




Pas-de-Calais


SIP-SIE de Hénin-Beaumont


CDI-SIE de Hénin-Beaumont Trésorerie de Hénin-Beaumont



6 avril 2009








SIP-SIE de Saint-Pol-sur-Ternoise


CDI-SIE de Saint-Pol-sur-Ternoise Trésorerie de Saint-Pol-Moncheaux



6 avril 2009




Seine-Maritime


SIP-SIE d'Elbeuf


CDI-SIE d'Elbeuf Trésorerie d'Elbeuf



6 avril 2009








SIP-SIE de Bolbec


CDI-SIE de Bolbec Trésorerie de Bolbec



6 avril 2009