Décret n°95-1175 du 7 novembre 1995 modifiant le décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corpsCHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
     Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995.
   Toutefois ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle visé à l'article 1er ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 8 et 11 ci-dessous.

Les titulaires du grade de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France sont nommés dans le grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994 pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994, après avis de la commission administrative paritaire.Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :








GRADE D'ORIGINE




GRADE D'INTEGRATION




ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée de l'échelon




Technicien en chefdes services culturelset des Bâtiments de France


Technicien des services culturelset des Bâtiments de Francede classe exceptionnelle


 




7e échelon :






- après 4 ans


7e échelon


Ancienneté conservée moins 4 ans




- avant 4 ans


6e échelon


Ancienneté conservée




6e échelon


5e échelon


Ancienneté conservée majorée de 6 mois




5e échelon :


 





- après 2 ans


5e échelon


Ancienneté conservée moins 2 ans




- avant 2 ans


4e échelon


Ancienneté conservée majorée de 1 an




4e échelon :


 





- après 1 an


4e échelon


Ancienneté conservée moins 1 an




- avant 1 an


3e échelon


Ancienneté conservée majorée de 1 an6 mois




3e échelon :


 





- après 6 mois


3e échelon


Ancienneté conservée moins 6 mois




- avant 6 mois


2e échelon


Ancienneté conservée majorée de 2 ans




2e échelon


2e échelon


Ancienneté conservée




1er échelon


1er échelon


Ancienneté conservée








Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale et les techniciens principaux des services culturels et des Bâtiments de France sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :








GRADE D'ORIGINE




GRADE D'INTEGRATION




ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée de l'échelon




Technicien principal des services Culturels et des Bâtiments de France


Technicien des services culturelset des Bâtiments de Francede classe normale


 




5e échelon


13e échelon


Ancienneté conservée majorée de 2 ans




4e échelon


13e échelon


La moitié de l'ancienneté conservée




3e échelon


12e échelon


Ancienneté conservée majorée de 1 an




2e échelon


11e échelon


Ancienneté conservée majorée de 1 an




1er échelon


10e échelon


Ancienneté conservée majorée de 1 an




Technicien des services culturelset des Bâtiments de Francede classe normale


 





12e échelon


12e échelon





11e échelon


11e échelon





10e échelon


10e échelon





9e échelon


9e échelon





8e échelon


8e échelon





7e échelon


7e échelon


Ancienneté conservée dans tous les cas




6e échelon


6e échelon





5e échelon


5e échelon





4e échelon


4e échelon





3e échelon


3e échelon





2e échelon


2e échelon





1er échelon


1er échelon








Les techniciens principaux des services culturels et des Bâtiments de France nommés techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.

Il est créé à compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996 un grade provisoire de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France.La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :








GRADE ET ECHELONS




DUREE





Moyenne


Minimale




6e échelon


2 ans 6 mois


2 ans




5e échelon


2 ans 6 mois


2 ans




4e échelon


2 ans


1 an 6 mois




3e échelon 


2 ans


1 an 6 mois




2e échelon


2 ans


1 an 6 mois




1er échelon


2 ans


1 an 6 mois







Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1994 les titulaires du grade de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France autres que ceux visés à l'article 8 ci-dessus. Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les agents appartenant au grade provisoire peuvent bénéficier de réductions de la durée moyenne d'échelon dans les conditions fixées à l'article 9 du décret du 17 novembre 1993 susvisé dans la version antérieure au présent décret.

Les titulaires du grade provisoire de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France visés à l'article 10 ci-dessus sont nommés dans le grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes :
a) Avec effet du 1er août 1995, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire au titre de l'année 1995 dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ;
b) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire au titre de l'année 1996 dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ;
c) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire.Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :








GRADE D'ORIGINE




GRADE D'INTEGRATION




ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée de l'échelon




Technicien en chef des services culturels et des Bâtimentsde France (grade provisoire)


Technicien des services culturelset des Bâtiments de Francede classe exceptionnelle


 




7e échelon :






- après 4 ans


7e échelon


Ancienneté conservée moins 4 ans




- avant 4 ans


6e échelon


Ancienneté conservée dans la limitede 4 ans




6e échelon


5e échelon


Ancienneté conservée majorée de 6 mois




5e échelon :


 





- après 2 ans


5e échelon


Ancienneté conservée moins 2 ans




- avant 2 ans


4e échelon


Ancienneté conservée majorée de 1 an




4e échelon :


 





- après 1 an


4e échelon


Ancienneté conservée moins 1 an




- avant 1 an


3e échelon


Ancienneté conservée majorée de 1 an6 mois




3e échelon :


 





- après 6 mois


3e échelon


Ancienneté conservée moins 6 mois




- avant 6 mois


2e échelon


Ancienneté conservée majorée de 2 ans




2e échelon


2e échelon


Ancienneté conservée




1er échelon


1er échelon


Ancienneté conservée








   Lorsque l'application du tableau de reclassement prévu à l'article 11 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grande antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice déterminé en application du tableau de l'article 9 jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.


   A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 1er ci-dessus, le nombre des emplois de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit :
   - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 :
 8 p. 100 ;
   - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 :
 15 p. 100.

Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale et les techniciens principaux des services culturels et des Bâtiments de France peuvent être promus au grade provisoire de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 17 novembre 1993 susvisé dans la rédaction antérieure au présent décret.
Les intéressés sont reclassés à un échelon du grade provisoire de technicien en chef dans les conditions prévues à l'article 8 précité.
Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les membres du corps régi par le présent décret, titulaires du grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.Les intéressés sont nommés à l'échelon déterminé selon le tableau suivant :






1er GRADE
nouveau



GRADE PROVISOIRE
technicien en chef des services culturelset des Bâtiments de France



ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée de l'échelon




13e échelon


5e échelon


Ancienneté conservée




12e échelon


4e échelon


Ancienneté conservée




11e échelon


4e échelon


Sans ancienneté




10e échelon


3e échelon


Ancienneté conservée




9e échelon


2e échelon


Ancienneté conservée




8e échelon


2e échelon


Sans ancienneté




7e échelon


1er échelon


Ancienneté conservée







Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal. 
Les agents visés au présent article feront l'objet d'une intégration dans le grade de technicien de classe exceptionnelle lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.

   Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
   a) Les représentants du grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale et du grade de technicien principal des services culturels et des Bâtiments de France exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale et de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure ;
   b) Les représentants du grade de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle et du grade provisoire de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :








GRADE D'ORIGINE




GRADE D'ASSIMILATION





Technicien principal des servicesculturels et des Bâtiments de France


Technicien des services culturels et des Bâtimentsde France de classe normale




5e échelon


13e échelon




4e échelon


13e échelon




3e échelon


12e échelon




2e échelon


11e échelon




1er échelon


10e échelon




Technicien des services culturels et des Bâtimentsde France de classe normale


 




12e échelon


12e échelon




11e échelon


11e échelon




10e échelon


10e échelon




9e échelon


9e échelon




8e échelon


8e échelon




7e échelon


7e échelon




6e échelon


6e échelon




5e échelon


5e échelon




4e échelon


4e échelon




3e échelon


3e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon


1er échelon







Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
Pour les pensions des fonctionnaires retraités titulaires des échelons provisoires n° 1 et n° 2 mentionnés à l'article 13 du décret du 17 novembre 1993 susvisé du grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale, les assimilations sont effectuées sur la base du 12e échelon du 1er grade nouveau.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :








GRADE D'ORIGINE




GRADE D'ASSIMILATION





Technicien en chef des services culturelset des Bâtiments de France(ancien grade et grade provisoire)


Technicien des services culturels et des Bâtimentsde France de classe exceptionnelle




7e échelon :


 




- après 4 ans


7e échelon




- avant 4 ans


6e échelon




6e échelon


5e échelon




5e échelon :


 




- après 2 ans


5e échelon




- avant 2 ans


4e échelon




4e échelon :


 




- après 1 an


4e échelon




- avant 1 an


3e échelon




3e échelon :


 




- après 6 mois


3e échelon




- avant 6 mois


2e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon


1er échelon







Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.