Arrêté du 22 mai 2018 fixant le barème des redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale

Le barème des redevances versées pour l'examen préalable, la délivrance du certificat d'obtention végétale et pour tous les actes d'inscription ou de radiation, prévues à l'article L. 623-16 du code de la propriété intellectuelle, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Lorsque l'instance nationale des obtentions végétales confie l'examen d'une variété au service compétent d'un autre Etat ou d'une organisation intergouvernementale membre de l'Union pour la protection des obtentions végétales, le demandeur s'acquitte auprès d'elle d'une redevance d'un montant égal au droit d'examen facturé par le service sollicité si celui-ci ne disposait d'aucun résultat d'essais relatifs à la variété, ou aux frais d'achat de résultats si ceux-ci sont déjà disponibles.Le demandeur s'acquitte en outre d'un droit complémentaire de 35 euros correspondant aux frais de dossier.La redevance et le droit complémentaire sont dus y compris lorsque le demandeur a sollicité la protection auprès du service concerné et s'est déjà acquitté de certaines sommes à ce titre.Ils restent dus en cas de retrait de la demande de certificat.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






Redevances

Montant (en euros)



I. Instruction de la demande




a. Redevance de demande

100



b. Dénomination proposée après dépôt de dossier

30



c. Changement de dénomination

30



d. Revendication de priorité

30



e. Rectification d'erreur matérielle (par page)

10



f. Examen en culture réalisé en France




Espèces agricoles par année




Avoine

900



Betterave fourragère

900



Betterave sucrière

900



Blé dur

1 200



Blé tendre d'hiver

1 200



Blé tendre de printemps

900



Brome

900



Chanvre

900



Chicorée industrielle

900



Colza oléagineux

1 200



Dactyle

1 100



Festulolium

900



Fétuque élevée

1 100



Féverole

900



Lin

900



Lupin

900



Luzerne

1 100



Maïs

1 000



Moutarde brune, chou fourrager, navette

900



Orge

1 200



Pois

900



Pois fourrager

900



Quinoa

900



Riz

1 200



Sainfoin

900



Soja, ricin

900



Sorgho

1 000



Tournesol

1 000



Triticale

1 200



Vesce commune

900



Vesce velue, de Pannonie, fenugrec

900



Espèces de plantes potagères & maraîchères par cycle

Cycle 1

Cycle 2



Tomate, melon, laitue

1 350

1 300



Ail, artichaut, asperge, aubergine, betterave rouge, cardon, chicorées frisée/scarole/italienne, carotte, céleri, cerfeuil, chou brocoli, chou de Bruxelles, chou chinois, chou-fleur, chou potager, chou rave, chicorée endive, ciboule, ciboulette, concombre, cornichon, courge, courgette, échalote, épinard, fenouil, fève, gesse, haricot, lentille, lupin, mâche, myrtille, navet, oignon, panais, persil, piment /poivron, poireau, poirée, pois chiche, pois potager, potiron, radis, rave, roquette, rhubarbe, scorsonère, stévia

950

900



Espèces fruitières & plants de vigne par cycle

Cycle 1

Cycle 2




600

1 200



Espèces ornementales

1 300







II. Délivrance du titre




a. Redevance de la délivrance du certificat

40



III. Maintien de la validité des certificats




a. 1re annuité

40



b. 2e annuité

55



c. 3e annuité

75



d. 4e annuité

100



e. 5e annuité

125



f. 6e annuité à la 25e/30e annuité, montant constant

150



g. Surtaxe en cas de paiement en retard

25



IV. Redevances perçues pour tout acte d'inscription ou de radiation au registre national des demandes ou au registre national des certificats d'obtention végétale




a. Relèvement de la déchéance des droits

80



b. Toute autre mention au registre

10



c. Délivrance d'une copie d'inscription au registre

10



d. Délivrance d'une copie officielle de demande ou de certificat

30



c. Délivrance de toute autre copie officielle par page

10