Arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux modalités d'application à certains agents du ministère chargé du développement durable et du ministère chargé du logement de l'article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Les agents des corps, grades et emplois des ministères chargés du développement durable et du logement mentionnés à l'article 2 du présent arrêté peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au vu du décompte exact des heures supplémentaires accomplies et pour l'exécution des fonctions mentionnées audit article 2.Les agents non titulaires de droit public employés à durée indéterminée relevant de catégories assimilables aux corps cités à l'article 2 du présent arrêté et exerçant des fonctions équivalentes à celles décrites dans ce même article peuvent bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les mêmes conditions que les personnels visés à l'alinéa ci-dessus.

Les corps, grades, emplois et fonctions mentionnés à l'article 1er figurent dans le tableau ci-après :






			CORPS/EMPLOIS


			GRADES/ EMPLOIS


			FONCTIONS




			Techniciens supérieurs du développement durable


			Tous grades


			Entretien, travaux, exploitation surveillance du réseau routier, des bases aériennes, des voies navigables et ports maritimes, du domaine public fluvial et maritime et de la signalisation maritime

			Sécurité des navires et prévention des risques professionnels maritimes

			Sécurité des personnes et sûreté des biens et des bâtiments

			Maintenance et fonctionnement des systèmes informatiques

			Surveillance, intervention et contrôle des activités aquacoles et de la pêche maritime

			Police de l'environnement marin

			Intervention en période de crise


Emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de voies navigables de France
Emploi


Entretien, travaux, exploitation surveillance des voies navigables

			Intervention en période de crise




Emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de l'Etat

Emploi
Entretien, travaux, exploitation surveillance du réseau routier, des bases aériennes, des ports maritimes, du domaine public maritime et de la signalisation maritime

			Intervention en période de crise



Personnels d'exploitation de voies navigables de France

Tous grades
Entretien, travaux, exploitation surveillance des voies navigables

			Intervention en période de crise



Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat

Tous grades
Entretien, travaux, exploitation surveillance du réseau routier, des bases aériennes, des ports maritimes, du domaine public maritime et de la signalisation maritime

			Intervention en période de crise




			Syndics des gens de mer


			Tous grades


			Surveillance, intervention et contrôle des activités aquacoles et de la pêche maritime

			Sécurité des navires et prévention des risques professionnels maritimes

			Police de l'environnement marin

			Intervention en période de crise




			Adjoints techniques


			Tous grades


			Sécurité des personnes et sûreté des biens et des bâtiments

			Maintenance, gestion et entretien des biens et des territoires gérés par le ministère et ses établissements

			Intervention en période de crise




			Agents principaux des services techniques




			Chefs de service intérieur




			Experts techniques des services techniques


			Tous grades


			Etudes, recherches, essais, mise au point et construction de matériels et prototypes dans les domaines du génie civil, du bâtiment, de la métrologie et application des sciences physiques et techniques et exécution de tâches y afférentes

			Intervention en période de crise




			Officiers de port adjoints


			Tous grades


			Sécurité des personnes et sûreté des biens et des bâtiments

			Intervention en période de crise




			Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable


			Tous grades


			Travaux administratifs de fin de gestion

			Maintenance et fonctionnement des systèmes informatiques

			Intervention en période de crise




			Adjoints administratifs




			Dessinateurs


			Tous grades


			Intervention en période de crise




			Techniciens de l'environnement


			Tous grades


			Sécurité des personnes et sûreté des biens et des bâtiments

			Maintenance, gestion et entretien des biens et des territoires

			Prélèvements, analyses, mesures et contrôles dans le domaine de l'eau

			Intervention en période de crise




			Agents techniques de l'environnement


			Tous grades






Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.