Arrêté du 14 mai 2010 fixant les conditions d'organisation des examens professionnels réservés et la composition du jury des épreuves d'examens professionnels d'intégration des agents non titulaires de la fonction publique de Mayotte

Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'arrêté du 14 mai 2010 susvisé, l'épreuve orale unique d'admission aura lieu à Mayotte et son organisation sera coordonnée par le préfet de Mayotte.


Une première session de chaque épreuve orale unique d'admission prévue aux articles 1er à 7 de l'arrêté du 14 mai 2010 susvisé aura lieu entre le 5 et le 9 juillet 2010.


Une seconde session sera organisée entre le 4 et le 8 octobre pour les candidats qui auraient échoué à la première épreuve ou qui n'auraient pu s'y présenter. Pour cette session, la date limite de retrait des candidatures est fixée au 20 août 2010. La date limite de dépôt des candidatures et des dossiers est fixée au 3 septembre 2010.


Une première session de chaque épreuve orale unique d'admission prévue aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 14 mai 2010 susvisé aura lieu entre le 11 et le 14 octobre. Pour cette session, la date limite de retrait des candidatures est fixée au 27 août 2010. La date limite de dépôt des candidatures et des dossiers est fixée au 10 septembre 2010.


Une seconde session sera organisée les 21 et 22 octobre pour les candidats qui auraient échoué à la première épreuve ou qui n'auraient pu s'y présenter. Pour cette session, la date limite de retrait des candidatures est fixée au 18 octobre 2010 ; la date limite de dépôt des candidatures et des dossiers est fixée au 19 octobre 2010.

Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'arrêté susvisé, sont désignés membres du jury :

I.-Pour l'accès aux corps des catégories A et B :

― un inspecteur général des affaires sociales, président ;

― un magistrat, vice-président, désigné par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou ;

― un professeur agrégé enseignant à Mayotte, vice-président, à désigner par le vice-recteur ;

― le directeur du développement et des collectivités locales de la préfecture ;

― un inspecteur de l'éducation nationale, à désigner par le vice-recteur ;

― un ingénieur, chef de service, à désigner conjointement par le directeur de l'équipement et par le directeur de l'agriculture et de la forêt ;

― un cadre de catégorie A des services relevant du ministère en charge du budget, à désigner conjointement par le trésorier-payeur général, le directeur des services fiscaux et le directeur des douanes ;

― un attaché d'administration, issu de la fonction publique mahoraise et déjà intégré, à désigner conjointement par la directrice de l'action sanitaire et sociale, le directeur de l'équipement et par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

En cas d'empêchement du président désigné, la présidence sera assurée par le magistrat désigné par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou.

II.-Pour l'accès aux corps de catégorie C et pour l'accès aux corps d'agents techniques et d'agents administratifs de l'Etat à Mayotte régis par le décret du 17 février 2005 susvisé :

― un fonctionnaire membre d'un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public, président ;

― un fonctionnaire de catégorie A désigné par chaque directeur ou chef de service déconcentré à Mayotte.

En cas d'empêchement du président désigné, la présidence sera assurée par le fonctionnaire de catégorie A ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé.



Les autorités compétentes pour le recrutement dans les corps concernés sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.