Arrêté du 31 mars 2023 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021 ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Les montants des dotations régionales mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF MCO), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 3 et 4, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales provisionnelles (DOTATIONS PROVISIONNELLES PSYCHIATRIE) mentionnées au 1° du II de l'article 2 du décret du 21 septembre 2021 susvisé, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées aux 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur IV et V de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (DOTATIONS URGENCES) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.


Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes



MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT, DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION ET DES DOTATIONS URGENCES







			Régions


			MONTANT

			DE LA DOTATION POPULATIONNELLE URGENCES


			MONTANT DE LA DOTATION MIGAC


			MONTANT

			DE LA DOTATION POVISIONNELLE DE PSYCHIATRIE


			MONTANT DE LA DOTATION DAF HORS USLD


			MONTANT DE LA DOTATION DAF SSR


			MONTANT DE LA DOTATION MIGAC SSR


			MONTANT DE LA DOTATION DAF USLD




			Auvergne-Rhône-Alpes


			331 547


			1 286 525


			1 380 089


			0


			803 147


			77 237


			156 977




			Bourgogne-Franche-Comté


			155 645


			493 824


			513 225


			0


			246 112


			24 272


			54 811




			Bretagne


			131 519


			487 919


			639 083


			0


			409 599


			15 350


			61 448




			Centre-Val de Loire


			125 829


			355 791


			420 425


			0


			225 622


			20 881


			51 508




			Corse


			29 633


			82 062


			66 121


			0


			24 351


			2 876


			8 171




			Grand Est


			249 351


			918 565


			952 748


			0


			649 464


			35 011


			114 278




			Hauts-de-France


			282 026


			960 597


			1 063 270


			0


			638 224


			45 323


			113 981




			Ile-de-France


			524 306


			2 718 856


			2 153 430


			3 395


			1 286 244


			92 487


			224 821




			Normandie


			175 750


			525 477


			595 363


			0


			309 627


			26 274


			64 437




			Nouvelle Aquitaine


			272 237


			941 501


			1 077 482


			0


			546 449


			30 565


			131 603




			Occitanie


			247 400


			956 208


			993 978


			8 842


			504 426


			50 867


			128 704




			Pays-de-la-Loire


			128 129


			530 019


			572 181


			0


			393 710


			9 153


			68 804




			Provence-Alpes-Côte d'Azur


			241 667


			827 721


			871 927


			0


			351 686


			62 258


			69 746




			Guadeloupe


			29 973


			142 055


			87 010


			0


			38 484


			5 020


			10 954




			Guyane


			20 623


			107 459


			45 807


			0


			2 941


			1 356


			1 368




			Martinique


			21 189


			172 216


			93 071


			0


			58 809


			3 352


			7 398




			Mayotte


			0


			0


			0


			277 020


			0


			0


			0




			La Réunion


			38 555


			127 090


			162 853


			0


			33 193


			7 928


			4 737








CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE








			Régions


			MONTANTS TRANSFERABLES au titre de l'

article L174-1-2
			du code de la sécurité sociale (en milliers d'euros)




			Auvergne-Rhône-Alpes


			1 569,8




			Bourgogne-Franche-Comté


			548,1




			Bretagne


			614,5




			Centre-Val de Loire


			515,1




			Corse


			81,7




			Grand Est


			1 142,8




			Hauts-de-France


			1 139,8




			Ile-de-France


			2 282,2




			Normandie


			644,4




			Nouvelle Aquitaine


			1 316,0




			Occitanie


			1 375,5




			Pays-de-la-Loire


			688,0




			Provence-Alpes-Côte d'Azur


			697,5




			Guadeloupe


			109,5




			Guyane


			13,7




			Martinique


			74,0




			Mayotte


			2 770,2




			La Réunion


			47,4