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Arrêté du 18 mai 1987 modifiant l'arrêté du 20 avril 1977 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des inspecteurs du travail
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 1987 autorisant la validation pour la retraite des services effectués en qualité de vacataire dans les services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects
   Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet, à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures, en qualité de vacataire des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 1988 relatif à la fixation des tarifs d'un service téléphonique à accès rapide " Star direct " entre la France métropolitaine et les Etats-Unis d'Amérique
   Un service téléphonique à accès rapide est introduit à titre expérimental et pendant une période de deux ans entre la France métropolitaine et les Etats-Unis d'Amérique. Ce service commercialisé sous la dénomination " Star direct " est offert à des clients constitués en groupes fermés d'abonnés. Le raccordement au commutateur spécialisé donnant accès au service en France est réalisé par liaisons spécialisées.


   La structure tarifaire du service comprend les éléments suivants :

   - des frais mensuels de raccordement par site, variables selon l'implantation géographique du client ;

   - une redevance mensuelle d'abonnement par groupe fermé d'abonnés, couvrant l'acheminement mensuel de dix heures de trafic prépayé au prix de 7 F la minute ;

   - des redevances de trafic à la durée.


   Le niveau des tarifs hors taxes est fixé comme suit :


 Frais de raccordement par site (en francs par mois).
 50 km < D (distance) inférieure ou égale à 50 kilomètres : 750 francs 50 km < D inférieure ou égale à 300 km : 1250 francs. 50 km < D supérieure à 300 km : 1750 francs. 
 Redevance d'abonnement par groupe fermé d'abonnés (en francs par mois) : 4200.

 Redevance de trafic (en francs par minute) :
 Tarif normal 6 francs.
 Tarif réduit (les dimanches et de 19 h à 14 h
 du lundi au samedi 4 francs.

     Le directeur des affaires industrielles et internationales à la direction générale des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 1987 portant création d'une mention complémentaire de rectification
   Il est institué une mention complémentaire de rectification.
   Cette mention complémentaire est accessible aux candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
   Brevets d'études professionnelles :
      Mécanicien monteur ;
      Micromécanique :
      - option Applications mécaniques et outillages ;
      - option Décolleteur régleur de machines de production ;
      Usinage : opérateur régleur en systèmes d'usinage.
   Certificats d'aptitude professionnelle :
      Tournage : opérateur régleur en tournage ;
      Fraisage : opérateur régleur en fraisage ;
      Mécanicien en petite mécanique ;
      Décolleteur.
   Baccalauréats technologiques :
      Construction mécanique ;
      Microtechniques.
   Baccalauréat professionnel, section Productique mécanique.

   Seuls sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire les titulaires de l'un des diplômes énumérés à l'article 1er ci-dessus qui ont suivi des cours de perfectionnement à la mention complémentaire susvisée.


   L'examen est organisé sur le plan académique.
   La compétence globale, les capacités, savoirs et savoir-faire requis ainsi que le règlement d'examen sont annexés au présent arrêté (1).
   Les sujets des épreuves sont choisis par le recteur.
   (1) L'arrêté et le règlement d'examen seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
   L'arrêté et ses annexes seront diffusés par le Centre national de documentation pédagogique, 29, rue d'Ulm, 75230 PARIS CEDEX 05.

   Le jury est désigné par le recteur d'académie sur proposition de l'inspecteur principal de l'enseignement technique.
   Il est présidé par un conseiller de l'enseignement technologique.
   Il est composé :
   - dans la proportion des deux tiers par des représentants de la profession, employeurs et salariés choisis après consultation des organismes professionnels intéressés et des représentants de l'enseignement privé ;
   - dans la proportion d'un tiers par des représentants de l'enseignement public.

   Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter de la session d'examen de 1988.


   L'arrêté du 18 octobre 1951 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de rectifieur est abrogé à compter de la dernière session d'examen de 1989.


     Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 1988 portant homologation du circuit des Vingt-Quatre Heures du Mans
   Le circuit des Vingt-Quatre Heures du Mans est homologué pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.


     Le préfet de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 1989 pris pour l'application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe, est fixé, pour l'année 1989, à 1 400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.



     Le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 1987 fixant la compensation à verser aux départements en contrepartie de la suppression par la loi du 11 juillet 1985 de la taxe spéciale sur les voitures particulières de plus de 16 CV
   Le montant du droit à compensation revenant aux départements pour la perte de produit fiscal résultant de la suppression de la taxe spéciale sur les voitures particulières de plus de 16 CV calculé dans les conditions fixées par l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée dans sa rédaction issue de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 susvisée est fixé à 40 531 075 F pour la période du 12 juillet au 31 décembre 1985.


   Le montant du droit à compensation mentionné à l'article précédent est fixé en année pleine et en valeur 1986 à 48 635 712 F au titre de l'exercice 1986.


Pour chaque département, le montant du droit à compensation au titre de la période du 12 juillet au 31 décembre 1985 et de l'exercice 1986 figure au tableau annexé au présent arrêté.
(tableau non reproduit).


   Le montant du droit à compensation revenant à la région de Corse pour la perte de produit fiscal résultant de la suppression de la taxe spéciale sur les voitures particulières de plus de 16 CV calculé dans les conditions fixées par l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée dans sa rédaction issue de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 susvisée est fixé à 519 488 F pour la période du 12 juillet au 31 décembre 1985.
   Il est fixé en année pleine et en valeur 1986 à 610 844 F au titre de l'exercice 1986.

     Le directeur du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
MONTANT DES DROITS A COMPENSATION REVENANT AUX DEPARTEMENTS EN CONTREPARTIE DE LA SUPPRESSION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES VOITURES PARTICULIERES DE PLUS DE 16 CHEVAUX. (tableau non reproduit)
Arrêté du 2 février 1988 autorisant l'automatisation de l'instruction des demandes d'aide de l'Etat dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires prévoyant des indemnisations, allocations, subventions et secours en faveur des anciens membres des formations supplétives en Algérie
   L'instruction et la gestion des demandes d'aide de l'Etat aux anciens membres des formations supplétives en Algérie, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires les concernant, sont effectuées par les services spécialisés des préfectures au moyen d'un fichier informatisé constitué dans chaque préfecture à partir des informations énumérées à l'article 2 du présent arrêté et fournies par les demandeurs domiciliés dans le département.


   Les informations traitées sont les suivantes :
   - nom, prénom, date de naissance du demandeur ;
   - adresse du demandeur ;
   - nature et nombre de pièces du logement du demandeur ;
   - nombre de personnes vivant dans ce logement ;
   - souhaits du demandeur concernant l'acquisition d'un logement et caractéristiques de celui-ci ;
   - facultés de remboursement mensuel de l'intéressé ;
   - situation de l'intéressé et des autres occupants du logement au regard de l'emploi ;
   - niveau de formation des demandeurs d'emploi occupant le logement du demandeur ;
   - âge et formation suivie par les enfants en cours d'études du demandeur.

   Les agents des préfectures affectés aux services spécialisés chargés de l'instruction des dossiers d'aide et aux centres de traitement informatique ont seuls connaissance de ces informations qui sont fournies par les demandeurs.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce dans chaque préfecture auprès du service spécialisé gestionnaire des dossiers de demande d'aide.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1988 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
   Les valeurs de Co, Bo, bo et des garages figurant respectivement aux articles 6.1, 7.1 et 7.3 de l'arrêté du 21 mars 1978 modifié susvisé et applicables :
   - jusqu'au 30 juin 1988 ;
   - puis à partir du 1er juillet 1988,
 sont données dans les articles 3 et 4 ci-après.

   La limite de la somme (1 + a + b + c + d + e) fixée à l'article 7.2 de l'arrêté du 21 mars 1978 modifié susvisé est portée à 1,62 pour les foyers en maisons individuelles.


     Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 1987 relatif à l'aménagement des cotisations versées à la caisse générale de prévoyance par les pensionnés de l'Etablissement national des invalides de la marine
A titre exceptionnel et par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1961, la cotisation prévue à l'article 55-1 du décret du 17 juin 1938 modifié est fixée, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, à 3,15%  du montant des arrérages de la pension ou allocation servie par la caisse de retraites des marins et par la caisse générale de prévoyance.



     Le directeur du budget et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 1987 abrogeant l'arrêté du 11 janvier 1984 relatif aux taux de la redevance pour atténuation des nuisances phoniques perçue par Aéroports de Paris sur les aérodromes d'Orly et de Roissy - Charles-de-Gaulle
   L'arrêté du 11 janvier 1984 relatif aux taux de la redevance pour atténuation des nuisances phoniques perçue par Aéroports de Paris sur les aérodromes d'Orly et de Roissy - Charles-de-Gaulle est abrogé.


     Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général d'Aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 1987 fixant la valeur du coupon à échéance du 8 octobre 1988 pour les obligations à taux variable octobre 1984 de l'emprunt d'Etat Octobre 1984
En application des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret n° 84-871 du 1er octobre 1984 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines suivant la date du 8 octobre 1986, constaté par la Caisse des dépôts et consignations est de 8,97 %.



   En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 1er octobre 1984 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1988 pour les obligations à taux variable octobre 1984 est de 175,40 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 1987 relatif aux conditions de remboursement des frais de déplacement des architectes en chef des monuments historiques et des vérificateurs
   Les architectes en chef des monuments historiques et les vérificateurs sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions et suivant les taux prévus, pour les personnels civils de l'Etat, par le décret du 10 août 1966 susvisé et les arrêtés pris pour son application.


Pour l'application du présent arrêté, ils sont classés dans le groupe I prévu par le décret du 10 août 1966 susvisé.



   L'arrêté du 19 mars 1956 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels non fonctionnaires ressortissant aux services de la direction de l'architecture est abrogé pour ce qui concerne les architectes en chef des monuments historiques et les vérificateurs exerçant dans le cadre des activités prévues par le décret du 5 mai 1987 susvisé.


     Le directeur du patrimoine et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Banque industrielle et mobilière privée présentées par les salariés et anciens salariés
Les demandes des salariés, de leurs mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Banque industrielle et mobilière privée et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, seront, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, servies dans les conditions de réduction suivantes :

Les souscriptions effectuées par l'intermédiaire du plan d'épargne d'entreprise seront intégralement servies ;

En ce qui concerne les autres souscriptions :

- la part des demandes portant sur 1 à 500 titres sera intégralement servie ;

- le solde des actions disponibles sera réparti à hauteur de 26,3% en faveur des demandes d'actions cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5% et à hauteur de 73,7% en faveur des demandes d'actions cédées avec un rabais de 20%.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 1987 portant création de la commission nationale pour la promotion de la gestion auprès des agriculteurs
Il est créé une Commission nationale pour la promotion de la gestion auprès des agriculteurs. Cette commission nationale consultative procède à l'analyse et à l'évaluation scientifique et technique des programmes comportant un ensemble d'actions destinées à promouvoir la gestion auprès des agriculteurs.



Cette commission émet, à la demande du ministre de l'agriculture, des avis sur l'opportunité des aides financières aux maîtres d'oeuvre des programmes, sur les modalités de leur attribution et du contrôle de leur mise en oeuvre.

Dans ce but, elle effectue une étude de faisabilité des programmes présentés ; elle s'appuie pour cela sur l'examen des programmes complets comprenant l'état des connaissances et la nature des travaux en cours avant la définition du programme, les objectifs poursuivis, les méthodes dont la mise en oeuvre est envisagée, les moyens mobilisés quelle que soit l'origine de leur financement (celui-ci devant être précisé), les outils de pilotage, de contrôle et d'évaluation qui permettront d'en adapter le déroulement à l'évolution des résultats.


La commission est composée de quinze membres experts désignés par arrêté du ministre de l'agriculture ; elle définit les règles internes de son fonctionnement ; les réunions de la commission ne sont pas publiques ; ses membres sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.

Les convocations aux réunions de la commission valent prise en charge des frais de déplacement pour les membres non fonctionnaires.


     Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 1987 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
Dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale exercent les attributions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie par le présent arrêté.



   L'arrêté du 31 décembre 1986 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 est abrogé.


     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 1988 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la société Matra présentées par les salariés et anciens salariés
   Les demandes des salariés, des mandataires exclusifs, des anciens salariés de la société Matra et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 seront, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 des titres offerts mentionné au même article, servies dans les conditions de réduction suivantes :
   a) Les ordres portant exclusivement sur des titres cédés avec un rabais de 5 p. 100 par rapport au prix de l'offre publique de vente seront servis intégralement dans la limite de trente actions ;
   b) Les ordres portant exclusivement sur des titres cédés avec un rabais de 20 p. 100 par rapport au prix de l'offre publique de vente seront servis :
   - intégralement, dans la limite de soixante-quinze actions ;
   - dans une proportion de 51,7 p. 100, pour la fraction de la demande comprise entre 76 et 1 500 titres ;
   - à hauteur de 6 p. 100, pour la fraction de la demande excédant 1 500 titres ;
   c) Les ordres portant à la fois sur des titres cédés avec un rabais de 5 et de 20 p. 100 par rapport au prix de l'offre publique de vente seront servis de la manière suivante :
   - à hauteur de trente titres au maximum, pour la fraction des ordres portant sur des titres cédés avec un rabais de 5 p. 100 ;
   - à concurrence du complément à soixante-quinze actions, pour la fraction des demandes portant sur des titres cédés avec un rabais de 20 p. 100.
   Au-delà de cette première attribution, la seule fraction des demandes portant sur des titres cédés avec un rabais de 20 p. 100 sera servie :
   - à hauteur de 51,7 p. 100, pour la fraction de la demande comprise entre 76 et 1 500 titres ;
   - à hauteur de 6 p. 100, pour la fraction excédant 1 500 titres.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 1988 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux
     Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 1988 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements d'hospitalisation publics, des maisons de retraite publiques et des hospices publics
   L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements d'hospitalisation publics, maisons de retraite publiques et hospices publics est fixé ainsi qu'il suit :
   Directeur général de centre hospitalier régional et sous-directeur des services centraux à l'administration générale de l'assistance publique à Paris
Echelon fonctionnel - Groupe hors échelle C
   7e échelon, groupe hors échelle B.
   6e échelon, groupe hors échelle A.
   5e échelon, indice brut 1015.
   4e échelon, indice brut 966.
   3e échelon, indice brut 901.
   2e échelon, indice brut 860.
   1er échelon, indice brut 821.
1re classe
 Echelon fonctionnel - Groupe hors échelle B
   6e échelon, groupe hors échelle A.
   5e échelon, indice brut 1015.
   4e échelon, indice brut 966.
   3e échelon, indice brut 901.
   2e échelon, indice brut 860.
   1er échelon, indice brut 821.
2e classe
   8e échelon, indice brut 990.
   7e échelon, indice brut 958.
   6e échelon, indice brut 901.
   5e échelon, indice brut 841.
   4e échelon, indice brut 801.
   3e échelon, indice brut 762.
   2e échelon, indice brut 721.
   1er échelon, indice brut 671.
3e classe
   8e échelon, indice brut 852.
   7e échelon, indice brut 801.
   6e échelon, indice brut 750.
   5e échelon, indice brut 701.
   4e échelon, indice brut 655.
   3e échelon, indice brut 612.
   2e échelon, indice brut 570.
   1er échelon, indice brut 529.
4e classe
 Echelon fonctionnel - Indice brut 750
   9e échelon, indice brut 704.
   8e échelon, indice brut 678.
   7e échelon, indice brut 656.
   6e échelon, indice brut 619.
   5e échelon, indice brut 562.
   4e échelon, indice brut 504.
   3e échelon, indice brut 458.
   2e échelon, indice brut 416.
   1er échelon, indice brut 359.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 1988 portant création d'une Commission nationale consultative de la communauté tzigane de France
   Il est créé auprès du ministre de l'intérieur une Commission nationale consultative de la communauté tzigane de France.


Cette commission est chargée d'étudier tous les problèmes spécifiques de la communauté tzigane de France et d'établir des propositions de nature à favoriser une meilleure insertion de ses membres dans la communauté nationale.



La commission est composée :

du chef du service de l'inspection générale de l'administration ou son représentant ;

du directeur général de l'administration ou son représentant ;

du directeur général de la police nationale ou son représentant ;

du directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;

de trois représentants d'associations tziganes représentatives désignés par le ministre de l'intérieur ;

de deux personnalités tziganes qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur.


   La commission est coprésidée par le chef du service de l'inspection générale de l'administration et par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
   L'inspection générale de l'administration en assure le secrétariat.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 1988 relatif aux modèles de déclaration de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises
   Les déclarations prévues à l'article 4 du décret du 18 mars 1981 susvisé doivent être conformes aux modèles enregistrés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs :
   - sous le numéro 90-0151 (document Po) pour les déclarations afférentes au début d'activité d'une personne physique ;
   - sous le numéro 90-0148 (document Mo) pour les déclarations afférentes à la constitution d'une personne morale relevant du registre du commerce et des sociétés ;
   - sous le numéro 90-0150 pour ce qui concerne les informations complémentaires destinées aux organismes de sécurité sociale en cas de demande d'affiliation d'un travailleur non salarié.
   Ce dernier document annule le document enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 60-3689.

   Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 1987 modifiant un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
Le directeur de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 1987 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
     Le directeur de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 1987 portant fixation du taux des redevances à percevoir par l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement à compter du 1er janvier 1987
   Les taux hors taxes des redevances destinées à rémunérer les prestations de services rendues par l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1987 :

I. - Pour les commandes et marchés passés par les soins de l'Office
   Ensemble des prestations :
   5 p. 100 sur chaque commande, marché ou tranche de marché inférieure ou égale à 4 millions de francs ;
   2 p. 100 sur chaque tranche de marché supérieure à 4 millions de francs et inférieure ou égale à 8 millions de francs ;
   1 p. 100 sur chaque tranche de marché supérieure à 8 millions de francs.
   Le minimum de facturation est fixé à 200 F par commande.
   Ces taux ne comprennent pas les rémunérations perçues à l'occasion des contrôles techniques de fabrication en usines qui font l'objet de facturations séparées.
   En ce qui concerne la rémunération de l'Office par catégorie de prestations partielles ou groupe de prestations, les taux différenciés sont fixés par délibération du conseil d'administration.
II. - Pour les autres prestations de services
   Les taux hors taxe de ces prestations sont fixés chaque année par le conseil d'administration de l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement à la séance consacrée à l'examen du projet de budget annuel.
   Les règlements à l'Office des redevances ci-dessus sont effectués comme suit :
   Pour les redevances prévues au paragraphe I, le versement aura lieu mensuellement sur production de relevés établis par l'Office.
   Pour les autres prestations prévues au paragraphe II, le versement aura lieu dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement à la séance consacrée à l'examen du projet de budget annuel.
   Les taux fixés ci-dessus ne tiennent pas compte de la fiscalité qui pourrait être imposée à l'Office par les Etats étrangers et dont le montant serait, le cas échéant, facturé en sus des redevances comprises dans l'assiette de l'imposition.

     Le directeur général de l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 1987 RELATIF AUX LOTERIES AUTORISEES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 21-05-1836 PORTANT PROHIBITION DE LOTERIES
L'avis du trésorier-payeur général devra être sollicité pour toute demande d'autorisation de loterie dont le capital d'émission dépassera 30 000 €.

Les commissaires de la République et le préfet de police sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Arrêté du 12 février 1988 portant création d'un traitement informatisé de constitution et de mise à jour d'un fichier des établissements publics nationaux et autres organismes dotés d'un agent comptable
   La direction de la comptabilité publique est autorisée à créer un traitement informatisé, dénommé E.P.N., destiné à recenser l'ensemble des établissements publics nationaux et autres organismes dotés d'un agent comptable.


   E.P.N. permet de constituer un répertoire de ces établissements et d'obtenir un recueil d'informations les concernant.
   Le répertoire fournit la liste des établissements publics nationaux et organismes publics dotés d'un agent comptable ainsi que leur classement juridique. Il comporte l'identité de la personne morale et celle de son agent comptable.
   Le recueil d'informations regroupe l'ensemble des données susceptibles d'identifier l'établissement, sa localisation, son organisation financière, comptable et informatique. Les catégories d'informations le composant concernent, outre l'identité de la personne morale, celle des principales personnes physiques intervenant dans l'établissement ainsi que les données chiffrées globales reflétant l'activité de l'établissement public.

   La diffusion de ces informations est faite annuellement :
   - aux agents comptables des établissements concernés en vue de la mise à jour du fichier E.P.N. ;
   - aux principales instances de tutelle et de contrôle de ces mêmes établissements.

   Le droit d'accès s'exerce auprès du bureau D. 4 de la direction de la comptabilité publique, gestionnaire du fichier E.P.N.


     La direction de la comptabilité publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 1987 portant mise en application obligatoire de normes
Toute mention à des fins publicitaires ou informatives de caractéristiques d'appareils figurant sur la liste annexée au présent arrêté doit être déterminée, exprimée et présentée de manière à assurer une information claire et loyale. L'usage des normes mentionnées à ladite annexe permet de satisfaire cette exigence.

   Les actions publicitaires ou informatives visées à l'article premier comprennent notamment :
   - l'insertion publicitaire dans les organes de presse écrite radiophonique ou audiovisuelle ;
   - la projection cinématographique ;
   - l'affichage public hors du lieu de vente ;
   - la correspondance publicitaire ;
   - les catalogues de vente ;
   - l'étiquetage apposé sur le produit exposé en vue de la vente ;    - les imprimés et l'affichage sur le lieu de vente ou d'exposition ;
   - les documents commerciaux délivrés avec le produit.

Le commissaire à la normalisation, le chef du service de l'innovation et du développement industriel et technologique, le chef du service des biens de consommation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 1987 fixant le modèle de l'attestation de droit relative à l'allocation parentale d'éducation 
L'attestation de droit concernant l'allocation parentale d'éducation doit être conforme au modèle S. 7315.



     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 1987 fixant les caractéristiques de l'avertissement prévu à l'article L. 233-5 du code du travail
L'avertissement prévu à l'article L. 233-5 du code du travail est rédigé en français. Son libellé est, selon le cas :

Ce matériel ou ce produit sera livré dans une version répondant aux exigences d'hygiène et de sécurité résultant de la réglementation en vigueur.

Ces matériels ou ces produits seront livrés dans une version répondant aux exigences d'hygiène et de sécurité résultant de la réglementation en vigueur.


   Le panonceau sur lequel figure l'avertissement doit être parfaitement visible. Il doit être placé de manière telle que le matériel ou produit auquel il se rapporte soit désigné sans ambiguïté. Lorsqu'un même avertissement vise plusieurs matériels ou produits, leur emplacement et celui du panonceau doivent être tels qu'ils déterminent strictement les matériels ou produits concernés par cet avertissement.
   L'avertissement doit être clairement lisible. Il doit être rédigé en lettres d'une hauteur d'au moins un centimètre dont la largeur et le contraste permettent d'assurer cette lisibilité.
   Le panonceau sur lequel figure l'avertissement doit avoir des dimensions au moins égales aux valeurs suivantes :
   - largeur : 29,7 cm ;
   - hauteur : 21 cm.

     Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 1988 portant relèvement des seuils de production du relevé détaillé des frais généraux
     Le chef du service de la législation fiscale et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 1988 portant fixation de nouveaux régimes de tarification Kiosque télématique applicables aux services d'informations professionnelles
   A titre expérimental et pour une période de deux ans, le présent arrêté crée des nouveaux régimes de tarification Kiosque télématique interactif professionnel applicables aux services d'informations professionnelles.


   Ce service correspond à un système de tarification Kiosque permettant, pour des services télématiques interactifs, d'appliquer un tarif incluant le coût de transmission de l'information, la rémunération du fournisseur de services ainsi que les frais liés à la facturation et au recouvrement de ces prestations par le service des télécommunications.


La consultation des services par les utilisateurs est à la charge de ces derniers. La tarification des différents services se fait, sans modulation horaire, sur la base d'un prix par minute, le prix étant perçu selon le système d'impulsions périodiques, par montant indivisible égal à l'unité Télécom en vigueur.
Le prix hors taxes de la minute d'appel est fixé à :
- régime n° 5 : 4,616 F H.T. ;
- régime n° 6 : 7,636 F H.T.


     Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 1987 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-1 et R. 731-1 du code du travail
   Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base de calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988, à 220 560 F.


   Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988, à 2,80 p. 100 du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article 1er ci-dessus pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros-oeuvre et des travaux publics et à 0,80 p. 100 du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 1987 portant délégation de pouvoir aux recteurs d'académie en matière de nomination d'agents comptables
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 16 janvier 1962 susvisé, délégation permanente des pouvoirs du ministre de l'éducation nationale est donnée aux recteurs d'académie à l'effet de nommer les agents comptables des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation et des établissements publics locaux d'enseignement parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire régis par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983.

Le directeur des personnels d'inspection et de direction et le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de sa publication.
Arrêté du 16 juin 1987 classement en catégories des musées nationaux, musées classés et grands départements de conservation des musées nationaux dont les responsables, membres du corps scientifique de la conservation des musées de France nommés à cet effet, peuvent prétendre à l'attribution d'une bonification indiciaire.
Le classement en catégories des musées nationaux, musées classés et grands départements de conservation des musées nationaux prévu à l'article 4 du décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 susvisé est fixé conformément au tableau ci-après annexé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 


CLASSEMENT EN CATEGORIES DES MUSEES NATIONAUX, MUSEES CLASSES ET GRANDS DEPARTEMENTS DE CONSERVATION DES MUSEES NATIONAUX. 

1re catégorie 
Musée du château de Blérancourt. 

Musée Gustave-Moreau. 

Musée Magnin, à Dijon. 

Musée Eugène-Delacroix. 

Musée des Granges de Port-Royal, à Magny-les-Hameaux. 

Musée Hébert. 
2e catégorie 
Musée de l'Orangerie des Tuileries. 

Musée des Thermes et de l'Hôtel de Cluny. 

Musée de la céramique, à Sèvres. 

Musée des monuments français. 

Musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau. 

Musée du château de Compiègne. 

Musée du château de Pau. 

Musée de la Renaissance du château d'Ecouen. 

Musée message biblique Marc-Chagall, à Nice. 

Musée des arts africains et océaniens. 

Musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac. 

Musée Picasso, à Paris. 

Musée Granet, à Aix-en-Provence. 

Musée de Picardie, à Amiens. 

Musée des beaux-arts, à Angers. 

Musée des beaux-arts, à Arras. 

Musée Calvet, à Avignon. 

Musée des beaux-arts et d'archéologie, à Besançon. 

Musée d'Aquitaine, à Bordeaux. 

Musée de Normandie, à Caen. 

Musée des beaux-arts à Caen. 

Musée Goya, à Castres. 

Musée des beaux-arts, à Chambéry. 

Musée des beaux-arts, à Dijon. 

Musée de peinture et de sculpture, à Grenoble. 

Musée de Tessé, au Mans. 

Musée des beaux-arts, à Lille. 

Musée des beaux-arts, à Lyon. 

Musée des beaux-arts, à Marseille. 

Musée Ingres, à Montauban. 

Musée Fabre, à Montpellier. 

Musée des beaux-arts, à Nancy. 

Musée des beaux-arts, à Nantes. 

Musée des beaux-arts J.-Chéret, à Nice. 

Musée des beaux-arts, à Orléans. 

Musée Sainte-Croix, à Poitiers. 

Musée Saint-Denis, à Reims. 

Musée des beaux-arts, à Rennes. 

Musée des beaux-arts, à Rouen. 

Musée archéologique, à Strasbourg. 

Musée des Augustins, à Toulouse. 

Musée des beaux-arts, à Tours. 

Musée des beaux-arts, à Valenciennes. 
3e catégorie 
Musée du Louvre : département des antiquités grecques et romaines. 

Musée du Louvre : département des antiquités égyptiennes. 

Musée du Louvre : département des antiquités orientales. 

Musée du Louvre : département des peintures. 

Musée du Louvre : département des sculptures du Moyen Age, de la Renaissance et des Temps modernes. 

Musée du Louvre : département des arts graphiques. 

Musée Guimet. 

Musée des châteaux de Versailles et de Trianon. 

Musée des antiquités nationales au château de Saint-Germain-en-Laye. 

Musée du château de Fontainebleau.
Arrêté du 13 avril 1988 relatif aux bénéficiaires d'une dérogation à l'obligation d'assurance
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités publiques, entreprises ou organismes qui bénéficient, à ce jour, d'une dérogation à l'obligation d'assurance.


Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 1988 relatif à la rémunération des commissaires du Gouvernement et rapporteurs des commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale
   Pour l'application des dispositions de l'article 8 du décret n° 88-45 du 15 janvier 1988, les indemnités pouvant être allouées aux commissaires du Gouvernement et aux rapporteurs des commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale sont fixées aux taux indiqués aux articles 2 et 4 ci-après.


   Le taux unitaire de la vacation allouée aux rapporteurs est fixé à 40 F.


   Le président de chaque commission régionale de la tarification sanitaire et sociale fixe, sur chaque affaire, le nombre de vacations pouvant être allouées aux rapporteurs auprès de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale. Le nombre de vacations par rapport ne peut excéder cinq. Toutefois pour un nombre de 10 p. 100 au maximum des affaires rapportées, le nombre des vacations peut être compris entre cinq et dix.


   Le montant de la rémunération forfaitaire allouée aux commissaires du Gouvernement auprès de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale est fixé à 5 000 F par an.


   Les frais des membres des commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale sont remboursés aux personnes convoquées dans les conditions prévues par les décrets des 10 août 1966 et 7 avril 1968 susvisés.


     Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur du budget du ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 novembre 1942 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables au personnel travaillant d'une façon habituelle dans les égouts.
   Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements visés à l'article 65 du livre II du code du travail dont le personnel est occupé d'une façon habituelle dans les égouts.


   Les ouvriers ne seront occupés à l'intérieur des égouts que pendant une seule séance quotidienne dont la durée ne pourra excéder six heures.


   Les chefs d'établissements sont tenus de mettre à la disposition des ouvriers travaillant d'une façon habituelle dans les égouts des vêtements exclusivement affectés au travail.
   Ils devront assurer l'entretien et la désinfection de ces effets.

   Les vestiaires avec lavabos prévus par l'article 8 du décret du 10 juillet 1913 seront installés à proximité des lieux de travail.
   Ils seront tenus à l'abri des émanations provenant des égouts.
   Les vestiaires à l'usage des ouvriers travaillant d'une façon habituelle dans les égouts seront constitués par des armoires ou casiers fermant à clef ou par un cadenas et disposés de façon à séparer les vêtements de ville des vêtements de travail.
   Les lavabos seront pourvus de cuvettes ou de robinets en nombre suffisant, d'eau en abondance, ainsi que de savon et, pour chaque ouvrier, d'une serviette remplacée au moins une fois par semaine.

   Des douches chaudes seront mises chaque jour après le travail à la disposition des ouvriers sortant des égouts.
   Les locaux où seront installées les douches devront communiquer avec les vestiaires par un passage couvert.

   Les chefs d'établissements sont tenus d'afficher dans un endroit apparent des lieux où se font l'embauchage et la paye des ouvriers, ainsi que dans les locaux à usage de vestiaire, le nom et l'adresse du médecin chargé de procéder aux examens.


   Les prescriptions du présent décret pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en exécution de l'article 68 du livre II du code du travail et le délai minimum prévu à l'article 69 de ce livre pour l'exécution des mises en demeure sont fixées conformément au tableau ci-après :
   Prescriptions pour lesquelles est prévue la mise en demeure
   Article 4 (alinéas 1er et 2) :
   Délai minimum d'exécution : 1 mois


   Prescriptions pour lesquelles est prévue la mise en demeure
   Article 4 (alinéas 3 et 4) :
   Délai minimum d'exécution : 4 jours


   Prescriptions pour lesquelles est prévue la mise en demeure
   Article 5 (alinéa 2) :
   Délai minimum d'exécution : 1 mois

   Le secrétaire d'Etat au travail est chargé de l'application du présent décret, dont les dispositions entreront en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de l'Etat français.
Arrêté du 14 avril 1988 relatif à la création du traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'information des bénéficiaires de permis de construire sur la mise en place de boîtes aux lettres normalisées
   La direction départementale de la poste de Seine-et-Marne est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'information des bénéficiaires de permis de construire concernant la mise en place de boîtes aux lettres normalisées.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Identité du bénéficiaire du permis de construire : nom, prénom ;
   Adresse : ancienne adresse, nouvelle adresse ;
   Permis de construire : numéro du permis.

   Les destinataires de ces informations sont :
   - les particuliers ;
   - les sociétés de construction ;
   - les bureaux de poste ;
   - la direction départementale.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction départementale de la poste de Seine-et-Marne.
   La copie des informations sera délivrée à titre onéreux dans les conditions prévues par le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 susvisé.

     Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 1988 portant agrément de l'avenant n° 2 du 8 septembre 1988 au règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 8 septembre 1988 au règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 19 octobre 1988 portant agrément de l'avenant n° 1 du 8 septembre 1988 à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 septembre 1988 à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.