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Arrêté du 12 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 février 2023 portant création de la spécialité « boucher » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

L'annexe VI relative au tableau de correspondances entre épreuves ou unités de l'ancien et du nouveau diplôme de l'arrêté du 28 février 2023 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-1078 du 29 novembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 29 novembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Football Club de Nantes lors de la rencontre du samedi 30 novembre 2024 à 21 heures avec le Paris Saint-Germain Football Club.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 relatif à l'accès aux établissements pénitentiaires des services de prévention et de santé au travail

I. - La date d'entrée en vigueur mentionnée au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée, pour ce qui concerne son article 18, est fixée le 30 novembre 2024.II. - Les dispositions du décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention susvisé entrent en vigueur le 30 novembre 2024.III. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 19 novembre 2024 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2025 pour l'année scolaire 2023-2024 en Nouvelle-Calédonie en raison de circonstances exceptionnelles

Pour la session 2025, les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique sont délivrés aux candidats mentionnés à l'article 1er du décret du 7 novembre 2024 susvisé, conformément aux dispositions des arrêtés susvisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté.


La moyenne annuelle de français retenue au titre des épreuves anticipées de français, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 7 novembre 2024 susvisé, est celle du livret scolaire du candidat, établi conformément à l'arrêté du 4 mars 2020 susvisé, ou du relevé de notes en tenant lieu. Cette moyenne annuelle, validée en conseil de classe, est obtenue par la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles de l'enseignement de français, arrondie au dixième de point supérieur.


Les candidats mentionnés aux 3° et 4° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2024 susvisé, qui ont choisi de répartir leurs évaluations ponctuelles sur les deux années du cycle terminal, font valoir leurs moyennes annuelles de la classe de première dans les enseignements concernés, inscrites dans leur relevé de notes tenant lieu de livret scolaire, au titre des évaluations ponctuelles de l'année de première prévues par l'arrêté du 16 juillet 2018 susvisé relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu.Lorsque ces moyennes annuelles ne sont pas représentatives, ou lorsque ces candidats ne disposent pas d'un relevé de notes, ils sont convoqués à des évaluations ponctuelles organisées lors de la session de remplacement prévue aux articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation.


Le présent arrêté s'applique uniquement en Nouvelle-Calédonie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice

L'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 du présent arrêté.


Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1080 du 29 novembre 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de l'Isère)

Les électeurs de la 1re circonscription du département de l'Isère sont convoqués le dimanche 12 janvier 2025 en vue de procéder à l'élection du député de leur circonscription à l'Assemblée nationale.


Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 décembre 2024, sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.


Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.


Le second tour du scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 19 janvier 2025.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1083 du 29 novembre 2024 relatif à la direction nationale garde côtes des douanesChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2019-94 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes »Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirectsChapitre III : Dispositions diverses et finales

Le présent décret entre en vigueur sur l'ensemble du territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure aux articles 1er et 2 du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, ainsi qu'aux cycles, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 14 février 2025.


La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2024 fixant le montant de certains plafonds d'indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

Le montant maximal de la réparation prévue au troisième tiret du 2° de l'article 706-3 du code de procédure pénale est fixé à 5 000 euros.Le montant maximal de l'indemnité prévue à l'article 706-14-3 du code de procédure pénale est fixé à 3 000 euros.


Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1087 du 2 décembre 2024 relatif aux cotisations sociales des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports ayant été employés par la Régie autonome des transports parisiens et de leur employeur

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 7 mai 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1088 du 2 décembre 2024 relatif à la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens pour les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux structures lits halte soins santé faisant l'objet de l'expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité prévue par l'arrêté du 22 janvier 2021 susvisé en application de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, jusqu'à la date d'échéance de l'agrément prévue par cet arrêté.


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-1106 du 3 décembre 2024 relatif aux principes fondamentaux du parrainage d'enfants en France

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1100 du 2 décembre 2024 portant création de l'article D. 221-17-1 du code de l'énergie

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux

Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois :1° Les dispositions des articles R. 212-36, R. 212-39, R. 212-44, R. 212-46 et R. 212-47 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du présent décret, ainsi que les articles R. 212- 44-1 et R. 212-44-2 du même code s'appliquent aux procédures d'élaboration, de modification ou de révision des schémas d'aménagement et gestion des eaux dont l'engagement a été décidé après la date de publication du présent décret. Cependant, l'autorité chargée de mener ces procédures peut décider d'appliquer les articles R. 212-46 et R. 212-47, dans leur rédaction issue du présent décret, dès lors que l'enquête publique ou la consultation du public, prévues respectivement par les articles L. 212-6, L. 212-7 et L. 212-9 n'a pas été lancée ;2° Les articles R. 151-31 et R. 151-53 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant la date de publication du présent décret. Néanmoins, l'autorité compétente en application de l'article L. 153-8 peut décider d'en faire application dès lors qu'elle n'a pas arrêté le projet comme le prévoit l'article L. 153-14.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024- 1110 du 3 décembre 2024 modifiant l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

Les tableaux III et IV de l'annexe II du décret du 24 juin 2015 susvisé sont remplacés par les tableaux III et IV en annexe du présent décret.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires

I. - Les procédures disciplinaires relatives aux sapeurs-pompiers volontaires engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.II. - Les dispositions de l'article R. 723-9 du code de sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du 1° de l'article 2 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2025.


La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail

Le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail est réparti comme suit :






RÉGIONS

NOMBRE D'UNITES DE CONTRÔLE



Grand Est

19 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



Nouvelle-Aquitaine

21 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » 1 unité de contrôle régionale « grandes opérations BTP » 1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Pyrénées Atlantique



Auvergne-Rhône-Alpes

29 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » 1 unité de contrôle à compétence interdépartementale sur le « transport routier » rattachée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme



Normandie

12 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



Bourgogne-Franche-Comté

12 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » 1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du territoire de Belfort 1 unité de contrôle régionale « transport routier »



Bretagne

11 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



Centre-Val de Loire

9 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



Corse

3 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



Ile-de-France

45 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » 1 unité régionale d'appui et de contrôle Grands Chantiers 1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale de Seine St Denis 2 unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité départementale du Val de Marne



Occitanie

21 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



Hauts-de-France

20 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



Provence-Alpes-Côte d'Azur

18 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



Pays de la Loire

13 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



Martinique

2 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



Guadeloupe

3 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



Guyane

2 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



La Réunion

3 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



Mayotte

2 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er décembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2006 modifié portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2024 fixant la date de fin d'ouverture de sessions de formation conduisant à la mention « développement de projets, territoires et réseaux » et « animation sociale » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » et fixant la date d'abrogation desdites mentions

A compter du 1er janvier 2025, aucune session de formation conduisant aux mentions suivantes ne peut être ouverte et aucun avis de recevabilité VAE ne peut plus être délivré :

- mention « développement de projets, territoires et réseaux » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » régie par l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé ;- mention « animation sociale » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » régie par l'arrêté du 14 février 2008 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2024 portant équivalence avec le ou les blocs de compétences communs (BC1 et BC2) du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée d'une ou de plusieurs épreuves certificatives de bloc de compétences et/ou obtient des allègements et/ou les blocs de compétences (BC) correspondants du BPJEPS spécialité &laquo; animateur &raquo; ou spécialité &laquo; éducateur sportif &raquo; suivants :




 


			BC (*) 1


			BC (*) 2



UC (*) 1 et 2 du BPJEPS (*) spécialité &laquo; animateur &raquo; ou &laquo; éducateur sportif &raquo;



			X


			Allègement de formation (**)



MC (*) animation gestion de projets dans le secteur sportif RNCP30833



			X


			Allègement de formation (**)



Unité professionnelle facultative &laquo; secteur sportif &raquo; délivrée par le ministère de l'éducation nationale



			X


			Allègement de formation (**)



BC 2 du TFP (*) Educateur de handball RNCP38917BC02



			Allègement de formation (**)


			X



BC3 &laquo; S'inscrire dans un travail d'équipe et partenarial pour assurer la continuité des accompagnements dans une logique de parcours &raquo; du DEME (*) RNCP39643BC03 ou du DESTIF (*) RNCP39680BC03

Allègement
			de formation (**)




BC2 &laquo; Concevoir, mettre en œuvre et évaluer un projet d'action en vue de développer des activités physiques et sportives &raquo; du DE JEPS (*) spécialité &laquo; perfectionnement sportif &raquo;

X
X





(*) UC : unité capitalisable.

BC : bloc de compétences.

BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

MC : mention complémentaire.

TFP : titre à finalité professionnelle.
DEME : diplôme d'Etat de moniteur éducateur ;

DESTIF : diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;

DE JEPS : diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

(**) Les allègements de formation précisés dans le tableau sont établis lors du positionnement et ne présagent pas des allégements qui pourraient être obtenus au titre du parcours personnel du candidat.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1109 du 3 décembre 2024 portant diverses dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Le décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 60 du présent décret.
Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS DE RECRUTEMENTChapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATIONChapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGÉSChapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL À TEMPS PARTIELChapitre VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONGÉS ET AU TRAVAIL À TEMPS PARTIELChapitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE RÉEMPLOIChapitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISCIPLINEChapitre IX : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENOUVELLEMENT ET FIN DU CONTRATChapitre X : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE UNIQUEChapitre XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS FINALESChapitre XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Les premières élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire sont organisées à la date fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française et au plus tard six mois après la publication du présent décret. Pour l'organisation de ces élections, la consultation des organisations syndicales prévue à l'article 64 du décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011, est celle des organisations syndicales représentées aux commissions administratives paritaires.


Pour l'application aux agents contractuels du chapitre Ier du décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011, les demandes d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise n'ayant pas encore donné lieu à une décision de la part de l'autorité de recrutement à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être accordées pour une durée de trois ans qui peut être renouvelée pour un an après dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation, un mois au moins avant le terme de la première période.


Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

L'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 11 qui entre en vigueur le 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1090 du 3 décembre 2024 modifiant les articles D. 114-8, D. 114-10 et D. 114-13 du code pénitentiaire relatifs à la réserve civile pénitentiaire

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2024 fixant la liste des fonctions particulières correspondant à un niveau élevé de responsabilité pour l'accès au grade de commandant divisionnaire pénitentiaire

La liste des fonctions prévue à l'article 37 du décret du 29 décembre 2023 susvisé est fixée comme suit :

- chef d'établissement d'une structure d'une capacité inférieure à 300 places théoriques (hors centre de semi-liberté) ;- chef d'établissement d'un centre de semi-liberté d'une capacité supérieure à 70 places théoriques ;- adjoint au chef d'établissement d'une structure d'une capacité comprise entre 60 et 300 places théoriques (hors centre de semi-liberté) ;- adjoint au chef d'établissement ou directeur de détention d'une structure dirigée par un directeur des services pénitentiaires ;- fonctions à responsabilité en direction interrégionale des services pénitentiaires : adjoint au chef de département sécurité et détention ; chef d'équipe régionale d'intervention et de sécurité ; responsable d'autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires ;- fonctions à responsabilité en administration centrale et à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire : adjoint au chef de section au sein du bureau des équipes de sécurité pénitentiaire ; adjoint au chef du service national des transfèrements ; contrôleur de la mission de contrôle interne ; adjoint au chef du département sécurité de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;- missions exercées au sein du service national du renseignement pénitentiaire : chef de section ; conseiller national ; adjoint d'une cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1091 du 3 décembre 2024 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des cadres greffiers des services judiciaires

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2024 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 18 du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires

Les fonctions qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 18 du décret du 3 décembre 2024 susvisé sont les suivantes :1° Chef de service d'un tribunal de proximité ou d'un conseil de prud'hommes autonome ;2° Lorsque celles-ci conduisent à exercer des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise dans les domaines suivants : délivrance des certificats de nationalité française ; enregistrement de certaines déclarations de nationalité française ; délivrance des certificats européens d'exécution de décisions judiciaires en matière civile et commerciale ; enregistrement des déclarations conjointes d'exercice en commun de l'autorité parentale ; vérification et approbation des comptes de gestion des mineurs sous tutelle ;3° Lorsque celles-ci comportent des responsabilités d'encadrement particulièrement importantes ou conduisent à exercer des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise dans un service à compétence nationale ou interrégionale ;4° Lorsque celles-ci comportent des responsabilités d'encadrement d'un service dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 15 ;5° Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des cadres greffiers des services judiciaires ou dans un cadre d'emplois.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2024 portant application au corps des cadres greffiers des services judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Le corps des cadres greffiers des services judiciaires régi par le décret du 3 décembre 2024 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.


Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)



Administration centrale

Juridictions, Ecole nationale des greffes et Ecole nationale de la magistrature



Groupe 1

40 290

36 210



Groupe 2

35 700

32 130



Groupe 3

27 540

25 500







Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :






GRADE

MONTANT MINIMAL (en euros)



Administration centrale

Juridictions, Ecole nationale des greffes et Ecole nationale de la magistrature



Cadre greffier hors classe des services judiciaires

3 500

2 900



Cadre greffier principal des services judiciaires

3 200

2 500



Cadre greffier des services judiciaires

2 600

1 750







Les montants maximaux, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE(en euros)



Administration centrale

Juridictions, Ecole nationale des greffes et Ecole nationale de la magistrature



Groupe 1

7 110

6 390



Groupe 2

6 300

5 670



Groupe 3

4 860

4 500







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1102 du 3 décembre 2024 relatif aux modalités d'application de l'expérimentation du médiateur de l'hydroélectricité

Le décret du 28 juin 2022 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.


La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2025.Les dispositions du présent décret s'appliquent aux sinistres résultant des causes reconnues dans les arrêtés de catastrophe naturelle pris à compter du 1er janvier 2025.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1092 du 3 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans les Pyrénées-Atlantiques ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Les intempéries survenues entre le 8 juin et le 9 juin 2024, le 26 juin 2024 et entre le 6 septembre et le 8 septembre 2024 dans les communes du département des Pyrénées-Atlantiques figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.


La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXECOMMUNES DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE






Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début de la période de reconnaissance

Date de fin de la période de reconnaissance

Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle



Pyrénées-Atlantiques

Athos-Aspis

Inondations et coulées de boue

08/06/2024

09/06/2024


Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A)



Pyrénées-Atlantiques

Séby

Inondations et coulées de boues

26/06/2024

26/06/2024


Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A)



Pyrénées-Atlantiques

Bellocq

Inondations et coulées de boues

06/09/2024

08/09/2024


Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A)



Pyrénées-Atlantiques

Borce

Inondations et coulées de boues

06/09/2024

08/09/2024


Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A)



Pyrénées-Atlantiques

Cette-Eygun

Inondations et coulées de boues

06/09/2024

08/09/2024


Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A)



Pyrénées-Atlantiques

Etsaut

Inondations et coulées de boues

06/09/2024

08/09/2024


Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A)



Pyrénées-Atlantiques

Ramous

Inondations et coulées de boues

06/09/2024

08/09/2024


Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A)



Pyrénées-Atlantiqes

Urdos

Inondations et coulées de boues

06/09/2024

08/09/2024


Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A)
Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées et divers arrêtés intéressant le ministère de la défenseChapitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 28 FÉVRIER 2019 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉESChapitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS ARRÊTÉS INTÉRESSANT LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1097 du 2 décembre 2024 étendant aux apprentis le bénéfice de l'allocation financière spécifique de formation

Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance de l'obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés

Disposent d'une extension de 18 mois du délai d'obligation d'installation, prévue à l'article 23 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie, les gestionnaires de parcs de stationnement extérieurs dont la superficie est égale ou supérieure à dix mille mètres carrés, justifiant d'un contrat d'engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024 et d'un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025, pour l'achat de panneaux photovoltaïques respectant les caractéristiques énoncées au a à f du présent article. Dans le cadre d'une prestation globale de services conclue entre le gestionnaire de parcs de stationnement et un prestataire, portant entre autres sur l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques, le prestataire devra justifier d'un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025 de panneaux photovoltaïques destinés au gestionnaire, et respectant les conditions suivantes :

a) Valeur de l'efficacité énergétique ou rendement, définie comme le rapport entre l'énergie reçue par la surface exposée du panneau tel que mis en œuvre et l'énergie produite, strictement supérieure à 22 % ;b) Après la première année, baisse annuelle de l'efficacité énergétique inférieure à 0,4 % ;c) Valeur de l'évaluation carbone simplifiée du panneau inférieure à 740kgCO2eq/kWc ;d) Garantie produit de 12 ans (couverture des défauts de fabrications) ;e) Garantie performance de 30 ans (le panneau doit produire au moins 80 % de sa capacité nominal) ;f) Assemblages du module par une entreprise qui ne réalise pas la majorité de sa production de modules dans un pays tiers représentant plus de 50 % des importations européennes. La production est appréciée au niveau du groupe de sociétés au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), dont l'entreprise est une filiale le cas échéant.

La méthodologie de calcul de l'évaluation carbone simplifiée du panneau est détaillée en annexe.


Les conditions d'affichage de la provenance des panneaux installés sont précisées par arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l'industrie, de l'énergie, de l'urbanisme.


La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 256 du 4 décembre 2024, accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=_sAus5rv8rAl2yTlzYJV58jGlh6KqJvkc6ZNcVzckis=.
Décret n° 2024-1094 du 3 décembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'inauguration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement l'inauguration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, organisée par Publicis Groupe et France Télévision pour le compte du diocèse de Paris et de la cathédrale Notre-Dame de Paris, qui se tiendra les 7 et 8 décembre 2024 sur le territoire de la ville de Paris (75), ainsi que la phase de préparation des établissements et installations à compter du 6 décembre 2024.


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, à compter du 6 décembre 2024 et jusqu'au 8 décembre 2024 inclus, aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er et situés au sein du périmètre défini selon la cartographie en annexe :1° Sur l'île de la Cité :

- cathédrale Notre-Dame-de-Paris ;- parvis Notre-Dame - place Jean-Paul II ;- rue d'Arcole ;- rue de la Cité ;- rue de Lutèce ;- place Louis-Lépine ;- rue Aubé ;- rue Massillon ;- rue du Cloître-Notre-Dame ;- quai de la Corse ;- quai des Orfèvres ;- quai du Marché-Neuf ;- quai de l'Archevêché ;- square de l'Ile-de-France ;- square Jean XXIII ;- place Dauphine ;

2° Sur l'île Saint-Louis :

- quai de Bourbon ;- quai d'Orléans ;

3° Au nord de l'île de la Cité (rive droite) : le pont d'Arcole.4° Au sud de l'île de la Cité (rive gauche) :

- pont Neuf ;- pont Saint-Michel ;- petit Pont - cardinal Lustiger ;- pont au Double ;- quai des Grands-Augustins ;- quai Saint-Michel ;- quai de Montebello ;- quai de la Tournelle ;

5° Entre l'île de la Cité et l'île Saint-Louis : le pont Saint-Louis.


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet de police.


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 8 décembre 2024 à minuit.L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er dans le délai d'un mois suivant sa transmission.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXECARTOGRAPHIE DU PÉRIMÈTRE AU SEIN DUQUEL L'ACCÈS AUX ÉTABLISSEMENTS ET INSTALLATIONS ACCUEILLANT LE GRAND ÉVÉNEMENT SONT SOUMIS À UNE AUTORISATION PRÉALABLE


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

La ministre de la culture et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2024 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

En application de l'article 13 du décret du 15 juin 2023 susvisé, sont arrêtés les montants définitifs de la dotation mentionnée au I de l'article 113 de loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et les montants des reversements d'acomptes déterminés dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 15 juin 2023 précité figurant dans le premier tableau annexé au présent arrêté.


En application de l'article 17 du décret du 13 octobre 2022 susvisé, est arrêté le montant définitif de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 déterminé dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 13 octobre 2022 précité figurant dans le second tableau annexé au présent arrêté.


Pour l'application de l'article 113 de loi du 30 décembre 2022 susvisée, les versements sont imputés sur le compte 4651100000 « Compensations » et le code CDR COL7905000 ouverts dans les écritures des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.Les reversements sont constatés au compte 4634300000 « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une compensation ».


Pour l'application de l'article 14 de loi du 16 août 2022 susvisée, les versements sont imputés sur le compte 4651100000 et le code CDR COL7903000 ouverts dans les écritures des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.Les reversements sont constatés au compte 4634300000 « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une compensation ».


Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnelChapitre Ier : Dispositions relatives au code de l'éducationChapitre II : Dispositions modifiant les décrets statutaires de certains grands établissementsChapitre III : Dispositions finales

Les titres Ier, IV et VII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 32 du présent décret.


Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article R. 719-65 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue de l'article 11 du présent décret, ne s'appliquent pas aux grands établissements ne relevant pas de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025. Les budgets initiaux pour l'exercice 2025 demeurent régis par les règles applicables antérieurement à cette date.


La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la culture, le ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du plan d'épargne avenir climat

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.