Arrêté du 20 août 1975 INDEMNITES DES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU CONTROLE DES CASINOS ET DE L'ENCAISSEMENT DE L'IMPOT PROGRESSIF SUR LES JEUX DANS CES ETABLISSEMENTS
Pour l'application des dispositions de l'article 3 du décret du 13 août 1975 susvisé, les casinos sont classés ainsi qu'il suit, en fonction du produit brut des jeux pratiqués : 




CATÉGORIES 


PRODUIT BRUT DES JEUX PRATIQUÉS 




Petits casinos : 







1re catégorie A 


Jusqu'à 50 000 F. 




1re catégorie B 


De 50 001 F à 250 000 F. 




Casinos moyens, 2e catégorie 


De 250 001 F à 1 500 000 F. 




Grands casinos, 3e catégorie 


De 1 500 001 F à 5 000 000 F. 




Très grands casinos, 4e catégorie 


Au-dessus de 5 000 000 F.





Le nombre maximum de vérifications supplémentaires prévu à l'article 4, alinéa 2, du décret du 13 août 1975 susvisé est fixé comme suit : 




CATÉGORIES DE CASINOS 


NOMBRE MAXIMUM 

de vérifications supplémentaires. 




1re catégorie A 


1 




1re catégorie B 


2 




2e catégorie 


4 




3e catégorie 


6 




4e catégorie 


8





Pour l'application des dispositions de l'article 5, alinéa 2, du décret susvisé du 13 août 1975, le nombre des vérifications supplémentaires ainsi que la durée des vérifications ordinaires ou supplémentaires sont fixés conformément aux tableaux ci-après : 
a) Nombre de vérifications supplémentaires. 




CATÉGORIES de casinos. 


NOMBRE MAXIMUM 

de vérifications inopinées par quinzaine 


RÉPARTITION DES VÉRIFICATIONS 










Semaine 

(nuit exceptée). 


Dimanche. 


Nuit. 




1re catégorie A 


1 





1 







1re catégorie B 


2 


1 


1 







2e catégorie 


3 


1 


1 


1 




3e catégorie 


3 


1 


1 


1 




4e catégorie 


4 


1 


1 


2 




Pour un même établissement, il ne peut être effectué plus de deux vérifications de semaine consécutives, en outre le total de celles-ci ne peut excéder mensuellement quatre. 
b) Durée des vérifications ordinaires ou supplémentaires. 




CATÉGORIES DE CASINOS 


DURÉE DES VÉRIFICATIONS 







Ordinaires. 


Supplémentaires. 




1re catégorie A 


1 heure. 


1 heure. 




1re catégorie B 


2 heures. 


1 heure. 




2e catégorie 


3 heures. 


2 heures. 




3e catégorie 


4 heures. 


2 heures. 




4e catégorie 


4 heures. 


2 heures.





Le montant de l'indemnité allouée en application de l'article 6 du décret du 13 août 1975 susvisé est fixé comme suit : 




CATÉGORIES DE CASINOS 


VÉRIFICATIONS 







Approfondies 

(en euros) 


Supplémentaires 

(en euros) 




1re catégorie A 


17, 53 


8, 54 




1re catégorie B 


35, 06 


17, 53 




2e catégorie 


51, 83 


25, 92 




3e catégorie 


69, 67 


34, 76 




4e catégorie 


69, 67 


34, 76




. 




CATÉGORIES DE CASINOS 


VÉRIFICATIONS 







Ordinaires 

(en euros) 


Supplémentaires 

(en euros) 




1re catégorie A 


5, 19 


6, 41 




1re catégorie B 


7, 93 


6, 41 




2e catégorie 


13, 42 


10, 52 




3e catégorie 


17, 54 


11, 59 




4e catégorie 


17, 54 


11, 59





Pour l'application de l'article 7 du décret susvisé du 13 août 1975, l'indemnité forfaitaire représentative de frais est fixée comme suit : 




CATÉGORIES DE CASINOS 


MONTANTS ANNUELS 

(en francs) 




1re catégorie A 


303 




1re catégorie B 


461 




2e catégorie 


610 




3e catégorie 


731 




4e catégorie 


731






 Pour l'application des articles 2 à 5 ci-dessus, les casinos sont classés, à chaque saison des jeux, selon les résultats de la saison précédente. 

Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont les dispositions sont applicables à compter de la saison des jeux 1973-1974 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.