Décret n° 2009-1334 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement entre professionnels de la filière cuir

Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 susvisée.


Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DE LA FILIÈRE CUIR


Article 1er

Champ d'application


Le présent accord s'applique aux relations entre tout fournisseur de la filière cuir adhérent au Conseil national du cuir et signataire de l'accord et tout distributeur spécialisé cuir.
Il s'applique également à l'ensemble des relations interentreprises au sein de la filière cuir. Cet accord restera ouvert ultérieurement à tout organisme professionnel de la filière cuir qui en fera la demande.


Article 2

Délais de paiement
2.1. Les délais de paiement prévus dans le présent accord à l'article 2.2 sont décomptés à partir de la date d'émission de la facture.
2.2. Les parties conviennent des délais de paiement maximaux suivants :― au 1er janvier 2009 : 75 jours fin de mois ;― au 1er janvier 2010 : 65 jours fin de mois ;― au 1er janvier 2011 : 55 jours fin de mois ;― au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois.
2.3. La date de règlement résultant de l'article 2.1 devra figurer sur la facture conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.
2.4. Les opérateurs qui aujourd'hui appliquent des délais de paiement inférieurs aux délais prévus par le présent accord ne sauraient se prévaloir des dispositions du présent accord pour augmenter leurs délais de paiement. Les conditions applicables pour les années 2009, 2010 et 2011 ne peuvent être plus avantageuses que les conditions générales de vente figurant sur les bons de commande de l'année 2008.
Article 3

Intérêts de retard
En cas de non-respect du délai dérogatoire fixé par le présent accord, les parties signataires conviennent de l'applicationd'intérêts de retard.
En cas de non-respect des dispositions de l'article 2 du présent accord, les intérêts de retard prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce seront applicables, sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
Sauf stipulations contraires au sein des conditions générales de vente du fournisseur ou issues de la négociation entre les parties, les intérêts de retard seront exigibles par le fournisseur sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.
Article 4

Clause de non-compensation financière

Aucun avantage financier, sous quelque forme que ce soit, ne peut être motivé par le seul respect des délais de paiements maximaux prévus à l'article 2 du présent accord.Fait à Paris, les 3 février, 9 juin et 23 juillet 2009.
Paul BatignePrésident du Conseil national du cuirDaniel BelliardPrésident du Syndicat des cuirs et peauxSous l'égide de la Fédération françaisede la tannerie mégisseriereprésentée par M. René Liauzon :Jean-Christophe MullerPrésident du Syndicatde la tannerie françaisePaul BatignePrésident de l'Unionde la mégisserie françaisePierre WaintraubPrésident de la Fédération françaisede la maroquinerie, articles de voyage,chasse-sellerie, gainerie,bracelets de cuirJean StrazzeriPrésident de la Fédérationdes chambres syndicales de la ganteriede peau de FranceAndré PaulinPrésident du Syndicatdes réparateurs industriels de la chaussureFranck BoehlyPrésident du Syndicat nationaldu commerce succursalistede la chaussure (SNCC)Jean-Pierre FabrePrésident de la Fédération nationaledes détaillants en chaussures (FDCF)Patrice VeretPrésident de la Fédération nationaledes détaillants en maroquinerie et voyagePatrick MoniottePrésident de la Fédération françaisede la chaussureJacques RoyerUnion française des distributeurs, grossisteset importateurs en chaussures (UDIC)