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Décret n° 2011-1894 du 14 décembre 2011 modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1784 du 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire applicable aux personnels de l'Office national des forêts

Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 2006 modifié fixant le programme et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines

Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2011 portant fixation du ratio de productivité minimale relatif à l'aide aux ovins pour la campagne 2012

Pour la campagne 2012, le ratio de productivité minimale est fixé à 0,7 naissance par brebis.


Par dérogation à l'article 1er et compte tenu de spécificités locales, le ratio de productivité peut être fixé au niveau départemental, par arrêté préfectoral, à une valeur plus faible mais sans que celle-ci ne soit inférieure à 0,6 naissance par brebis.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2011 relatif au remplacement des comités locaux et à la création des comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins

Tous les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins cessent leur existence juridique au 31 décembre 2011, à minuit.


La date de création des comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins est fixée au 1er janvier 2012. A compter de la date de leur création et jusqu'à la date de la réunion de leur conseil survenant après les élections professionnelles du 12 janvier 2012, les comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins sont composés de membres nommés par le préfet du département dans lequel le comité a son siège parmi les membres du ou des comités locaux concernés. Les préfets nomment, par arrêté intervenant avant le 30 décembre 2011, les membres intérimaires précités.


Pour tous les comités locaux des pêches et des élevages marins, la date de clôture des comptes 2011 est fixée au 31 décembre 2011. L'exercice comptable des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins débute le 1er janvier 2012. Les comités locaux ont l'obligation de fournir leurs données comptables et financières aux comités départementaux et interdépartementaux qui les remplacent ainsi qu'aux comités régionaux qui les intègrent et ce, avant le 31 janvier 2012.


I. ― Les membres des conseils des comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins sont nommés par arrêté du préfet du ressort des comités concernés au plus tard le 6 février 2012. Pour la réunion du premier conseil des comités départementaux et interdépartementaux se tenant après les élections professionnelles du 12 janvier 2012, le préfet du ressort des comités concernés assure la convocation des membres des conseils nommés par arrêté préfectoral. Ce conseil se réunit dans un délai de quinze jours et au plus tard le 23 février 2012. II. ― Les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent également aux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ne comprenant pas dans leur ressort de comité départemental ou interdépartemental. III. ― Les membres des conseils des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins comprenant dans leur ressort un ou plusieurs comités départementaux ou interdépartementaux sont nommés par arrêté du préfet du ressort des comités concernés au plus tard le 1er mars 2012. Les comités régionaux comprenant dans leur ressort un ou plusieurs comités départementaux ou interdépartementaux réunissent leur premier conseil après les élections professionnelles du 12 janvier 2012 au plus tard le 15 mars 2012.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets des régions du littoral et d'outre-mer ainsi que les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2011 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
La répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire est établie conformément au tableau suivant :









 DÉSIGNATION DE L'EMPLOI


 CATÉGORIES


 NOMBREd'emplois


 NOMBREde pointspar emploi




Adjoint au chef de bureau de la lutte contre le travail illégal et les fraudes à l'identité

A-B

1

20




Responsable du secrétariat de chef de service

B-C

1

20




Total emplois et points NBI




2

40









Le secrétaire général et le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2008. Cet arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2011 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du          directeur général des étrangers en France du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
La répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire est établie conformément au tableau suivant :









 DÉSIGNATION DE L'EMPLOI


 CATÉGORIES


 NOMBREd'emplois


 NOMBREde pointspar emploi




Adjoint au chef de bureau de la lutte contre le travail illégal et les fraudes à l'identité

A-B

1

20




Responsable du secrétariat de chef de service

B-C

1

20




Total emplois et points NBI




2

40









Le secrétaire général et le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2008. Cet arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 4 mai 2004 modifié portant définition du baccalauréat professionnel spécialité « commerce » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance

Au titre de la session 2012, l'annexe III de l'arrêté du 4 mai 2004 modifié susvisé portant définition du baccalauréat professionnel spécialité « commerce » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté.


A compter de la session 2013, l'annexe III de l'arrêté du 4 mai 2004 modifié susvisé portant définition du baccalauréat professionnel spécialité « commerce » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance est fixée conformément à l'annexe II du présent arrêté.


Les correspondances d'épreuves sont définies à l'annexe III du présent arrêté


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes




 
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
 
BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SPECIALITE COMMERCE
 




 
Baccalauréat Professionnel 
Spécialité
 
COMMERCE
Défini par l'arrêté du 4 mai 2004
 


 
Baccalauréat Professionnel 
Spécialité
 
COMMERCE
Arrêté modifié par les arrêtés du 8 et 13 avril
2010 et par le présent arrêté
 




Epreuves


Unités


Epreuves


Unités




E1 - Sous-épreuve E11 : Préparation et suivi de l'activité commerciale


U11


Epreuve E2 - Préparation et suivi de l'activité commerciale


U2




E1 - Sous-épreuve E12 : Économie-droit


U12


E1 - Sous-épreuve E12 : Économie droit


U12




E1 - Sous-épreuve E13 : Mathématiques


U13


E1 - Sous-épreuve E13 :
Mathématiques


U13




Épreuve E2 : Action de promotion-animation en unité commerciale


U2


E1 - Sous-épreuve E11 :Action de
promotion-animation en unité commerciale


U11




Épreuve E3 - Epreuve pratique prenant en
compte la formation en milieu professionnel :
vente en unité commerciale


U3


E3 - Sous-épreuve E31 :Vente en
unité commerciale


U31









 


E3 - Sous-épreuve E32 : Prévention-santé-
environnement


U32




Épreuve E4 : Langue vivante


U4


Sous-épreuve E41 :
Langue vivante 1


U41





 


Sous-épreuve E42 :
Langue vivante 2


U42




Épreuve E5 : Français, Histoire et
Géographie


 


Épreuve E5 : Français, Histoire-
Géographie et Éducation civique


 




Sous-épreuve E51 : Français


U51


Sous-épreuve E51 : Français


U51




Sous-épreuve E52 : Histoire et
Géographie


U52


Sous-épreuve E52 : Histoire et
Géographie - Education civique


 
U52




Épreuve E6 : Éducation artistique - arts
appliqués


U6


Épreuve E6 : Arts appliqués et cultures
artistiques


U6




Épreuve E7 :
Éducation physique et sportive


 
U7


Épreuve E7 :
Éducation physique et sportive


U7




Épreuve facultative


 


Épreuve facultative


 




Langue vivante


 
UF1


Langue vivante


UF1
Arrêté du 9 décembre 2011 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 15 octobre 2004 portant création de la mention complémentaire « agent transport exploitation ferroviaire »

Les annexes III et IV de l'arrêté du 15 octobre 2004 susvisé sont ainsi modifiées : 1° Les dispositions de l'annexe III sont remplacées par les dispositions figurant en annexe I du présent arrêté ; 2° La définition de l'épreuve E1 figurant à l'annexe IV est remplacée par la définition d'épreuve figurant en annexe II du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2012.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Arrêté du 12 décembre 2011 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, une direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.


Dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public, cette direction spécialisée des finances publiques assure des missions particulières relatives au recouvrement des recettes publiques, au paiement des dépenses publiques ainsi qu'à la gestion financière et comptable de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination de l'administrateur des finances publiques placé à la tête de cette direction.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 223 du règlement annexé)

Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 ci-après.


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi du 29 juin 1907 tendant à prévenir le mouillage des vins et les abus de sucrage
Seront punis des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation ceux qui fabriqueront, exposeront mettront en vente ou vendront, connaissant leur destination, des substances ayant l'une quelconque des destinations suivantes :

Améliorer et bouqueter les moûts, les vins et eaux-de-vie naturelles en vue de tromper l'acheteur sur leurs qualités substantielles, leur origine ou leur espèce ;

Guérir les moûts ou les vins de leurs maladies en dissimulant leur altération ;

Fabriquer des vins, des cidres et des poirés artificiels ;

Donner à des spiritueux destinés à la consommation sous quelque nom que ce soit, les caractères d'une eau-de-vie naturelle en faussant les résultats de l'analyse ;

Masquer la falsification d'une boisson quelconque en faussant les résultats de l'analyse.

Les pénalités prévues au paragraphe ci-dessus seront applicables à ceux qui, connaissant la destination de ces substances, auront provoqué à leur emploi, par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques.

La détention sans motifs légitimes de ces mêmes substances sera punie des peines portées aux articles L. 213-4 et L. 214-1 du code de la consommation.
Loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905.
Tous les militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté.
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSTE ET MODIFIANT LA LOI N° 90 568 DU 2 JUILLET 1990 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET A FRANCE TELECOMTITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2008/6/CE DU 20 FEVRIER 2008 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUESTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Le titre Ier entre en vigueur le 1er mars 2010.

Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Arrêté du 29 janvier 2010  portant dérogation à l'interdiction de circulation des poids lourds en fin de semaine dans le cadre des élections régionales

Les interdictions de circulation prévues à l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé et à l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 2010 susvisé, pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7, 5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport routier de marchandises, sont levées pour les poids lourds assurant l'acheminement de la propagande des candidats aux élections régionales, aux dates suivantes : les samedi 27 février 2010, dimanche 28 février 2010, samedi 6 mars 2010 et dimanche 7 mars 2010.


Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2010 fixant les montants d'indemnisation des personnes réquisitionnées dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) pour occuper des fonctions administratives et des propriétaires ou gestionnaires des locaux réquisitionnés dans le même cadre

Les personnes physiques réquisitionnées en application de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique sont indemnisées forfaitairement au tarif de 14,17 euros brut par heure lorsqu'elles exercent des fonctions administratives dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1).


Les personnes physiques réquisitionnées en application de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique sont indemnisées forfaitairement au tarif de 33 euros brut par heure lorsqu'elles exercent la fonction de chef de centre de vaccination.


Les tarifs fixés aux articles 1er et 2 sont doublés pour l'activité effectuée le dimanche et les jours fériés.


Conformément à l'article L. 2234-7 du code de la défense, les fonctionnaires et agents publics ne bénéficient pas de l'indemnisation prévue aux articles 1er et 2 lorsqu'ils sont réquisitionnés dans le cadre du service.


Conformément à l'article L. 2234-7 du code de la défense, les réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve sanitaire, de la réserve civile de la police nationale, de la réserve communale de sécurité civile ou de la réserve civile pénitentiaire réquisitionnés dans le cadre de leur activité de réserve ne bénéficient pas de l'indemnisation prévue aux articles 1er et 2 lorsqu'ils sont réquisitionnés dans le cadre de la réserve.


Conformément à l'article L. 2234-7 du code de la défense, les personnes salariées des associations ou organisations non gouvernementales dont l'employeur obtient remboursement par l'Etat de la part de salaire correspondant à son activité sous couvert d'une réquisition dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) ne bénéficient pas de l'indemnisation prévue aux articles 1er et 2 lorsqu'elles sont réquisitionnées dans le cadre de leur activité salariée.


Les propriétaires ou gestionnaires des locaux réquisitionnés pour installer un centre de vaccination sont indemnisés par l'Etat en fin de campagne de vaccination en application des articles L. 2234-5 et R. 2234-7 du code de la défense. Le montant de l'indemnisation est égal à 16,80 euros par jour de réquisition pour les locaux dans lesquels le centre de vaccination comprend une chaîne de vaccination. Le montant de l'indemnisation est égal à 33,60 euros par jour de réquisition pour les locaux dans lesquels le centre de vaccination comprend deux chaînes de vaccination. Les montants mentionnés dans les deux alinéas précédents sont majorés de 50 % lorsque le local requis est normalement productif de revenus.


Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2001 portant création d'une commission administrative  paritaire d'adjoints de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2010 déterminant les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit

Les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés sont la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et la Confédération générale du travail (CGT).

Les sièges de représentants du personnel sont répartis comme suit :





ORGANISATIONS SYNDICALES


NOMBRE DE SIÈGES




Titulaires


Suppléants




CFDT


2


2




CGT


1


1




Total


3


3








Dans un délai de huit jours à compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales désignées aux articles précédents font connaître au directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés les noms des agents de l'établissement appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membres suppléants qui leur ont été attribués.


Le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2010 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés

Sont désignés comme représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés : a) En qualité de représentants titulaires : Le directeur général, président du comité ; La directrice des affaires juridiques, administratives et financières ; L'adjointe de la directrice des affaires juridiques, administratives et financières ; b) En qualité de représentants suppléants : Un directeur en charge des opérations ; Le chef du service du personnel ; Le chef du service du budget et de la logistique.


Le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural

Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux demandes déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-125 du 8 février 2010 portant modification de l'annexe figurant à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée »

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie adresse aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un bilan annuel de la prise en charge des patients atteints de troubles de l'identité de genre distinguant les cas dans lesquels ceux-ci ont bénéficié ou non d'une exonération de participation au titre du 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. Ce bilan comprend notamment une étude des renouvellements du protocole mentionné à l'article L. 324-1 du même code.


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2010  portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés services des impôts des particuliers, issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables. Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique.


Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale. Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.


Lorsque pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté.


La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.


Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.


Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)





DÉPARTEMENT


SIP CRÉÉ


STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALEest fusionnée


DATE DE CRÉATION




93 ― Seine-Saint-Denis


SIP de Livry-Gargan


CDI de Livry-GarganTrésorerie de Livry-Gargan


19 février 2010
Décret n° 2010-142 du 10 février 2010 autorisant la cession de ses participations dans les sociétés Global et Global Vida par la société CNP Assurances

La cession de l'intégralité de la participation majoritaire de CNP Assurances dans les compagnies d'assurance portugaises Global - Companhia de Seguros SA et Global Vida - Companhia de Seguros de Vida SA, représentant respectivement 83,52 % et 83,57 % du capital et des droits de vote de ces sociétés, est autorisée.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2010  portant création  d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon (25)

Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 13, rue de la Butte, 25000 Besançon.

L'EPEI Besançon assure les missions suivantes :

- accueille en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions. Cet accueil en hébergement s'opère en hébergement collectif ou en hébergement diversifié ;
- évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- organise la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
- élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
- accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
- assure à l'égard des jeunes accueillis une mission d'entretien ;
- assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
- exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
- assure l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
- participe aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. 


Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPEI Besançon est constitué de deux unités se répartissant comme suit :

- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée "UEHC Besançon", sise 13, rue de la Butte, 25000 Besançon, d'une capacité de 12 places, pour des garçons et filles de 13 à 18 ans, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, sise dans les mêmes locaux, d'une capacité de 6 places, pour des garçons et filles de 13 à 21 ans ;
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée "UEAJ Besançon", sise 7, rue Thomas-Edison, 25000 Besançon, d'une capacité de 24 places, pour des garçons et filles de 13 à 21 ans.



Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2010 portant création  d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Besançon (25)

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 44, rue de Belfort, 25000 Besançon.


Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Besançon exerce les missions suivantes : ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ; ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ; ― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ; ― la permanence éducative auprès des tribunaux ; ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 44, rue de Belfort, 25000 Besançon.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2010 portant création  d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Montbéliard (25)

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 15, rue de la Petite-Hollande, BP 7, 25217 Montbéliard.


Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard exerce les missions suivantes : ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ; ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ; ― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ; ― la permanence éducative auprès des tribunaux ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit : ― unité éducative de milieu ouvert de Montbéliard, sise 15, rue de la Petite-Hollande, BP 7, 25217 Montbéliard ; ― unité éducative d'activités de jour, sise 12, rue Ravel, 25217 Montbéliard, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2010 portant prorogation du mandat des membres du comité technique paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes et suppression des comités techniques paritaires spéciaux et des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

Le mandat des membres du comité technique paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes, institué par le décret du 3 novembre 2006 susvisé, est prorogé d'un an à compter du terme de leur mandat.


Sont abrogés à compter du terme du mandat des membres des instances instituées par ces textes : ― l'arrêté du 13 mai 1977 portant institution d'un comité technique paritaire spécial auprès du premier président de la Cour des comptes ; ― l'arrêté du 11 décembre 1991 instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial auprès du premier président de la Cour des comptes ; ― l'arrêté du 10 septembre 1993 instituant un comité technique paritaire spécial des chambres régionales et territoriales des comptes auprès du premier président de la Cour des comptes ; ― l'arrêté du 27 septembre 1993 instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial des chambres régionales et territoriales des comptes auprès du premier président de la Cour des comptes.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 septembre 1806 contenant les attestations à délivrer aux rentiers viagers et pensionnaires de l'Etat qui ne peuvent se transporter au domicile du notaire certificateur
Les rentiers viagers et pensionnaires de l'Etat qui, par cause de maladie ou d'infirmité, ne pourront se transporter au domicile du notaire certificateur de leur arrondissement, lui adresseront une attestation du maire de leur commune, visée du sous-préfet, ou du juge du   tribunal judiciaire, constatant leur existence, leur maladie ou infirmité.


   Les notaires certificateurs, sont autorisés à délivrer, sur le vu de cette attestation, le certificat exigé par l'article 1er de notre décret du 21 août 1806, pour le paiement des rentes viagères et pensions dans lequel ils feront mention détaillée de ladite attestation, qui sera déposée entre leurs mains, et ne pourra servir pour un autre semestre.


   Les dispositions des deux articles précédents sont applicables aux rentiers viagers et pensionnaires de l'Etat domiciliés dans les îles françaises d'Europe où il n'existera pas de notaires certificateurs.
Ordonnance du 12 novembre 1823 portant autorisation de coter sur le cours authentique de la Bourse de Paris les emprunts des gouvernements étrangers.
   A l'avenir, les effets publics des emprunts des gouvernements étrangers seront cotés sur le cours authentique de la Bourse de Paris.


   L'arrêt du Conseil du 7 août 1785 est rapporté, en ce qu'il renferme de contraire à la présente ordonnance.
Décret du 25 juin 1806 portant que les avoués en la Cour de Cassation prendront le titre d'avocats
   Les avoués en la Cour de cassation prendront le titre d'avocats.
   Toutefois, il n'est rien innové à ce qui a été précédemment réglé pour leur discipline et l'exercice de leurs fonctions.
Décret n° 2009-1035 du 26 août 2009 relatif aux dispositions du code général des collectivités  territoriales concernant le prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos

L'article 1er s'applique à la saison des jeux en cours à la date de publication du présent décret.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers d'art-marchandisage visuel » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance

Il est créé la spécialité « métiers d'art-marchandisage visuel » de brevet d'études professionnelles, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.


Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « métiers d'art-marchandisage visuel » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexes I a et I b au présent arrêté.


L'examen de la spécialité « métiers d'art-marchandisage visuel » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires. Le règlement d'examen figure en annexe II au présent arrêté. La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.


Pour se voir délivrer la spécialité « métiers d'art-marchandisage visuel » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.


Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « métiers d'art-marchandisage visuel » de brevet d'études professionnelles, conformément à l'annexe IV au présent arrêté.


La première session d'examen de la spécialité « métiers d'art-marchandisage visuel » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Les annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sur le site :  http://www.education.gouv.fr. 
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/outils-doc.
Arrêté du 25 août 2009 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et l'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation et aux attributions des sous-directions et du secrétariat général de la direction générale de l'administration et de la fonction publique

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « industries graphiques » de brevet d'études professionnelles, options production graphique et production imprimée, et fixant ses modalités de délivrance

Il est créé la spécialité « industries graphiques » de brevet d'études professionnelles, option A ― production graphique, et option B ― production imprimée, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.


Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « industries graphiques » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.


L'examen de la spécialité « industries graphiques » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires. La liste des unités professionnelles et le règlement d'examen figurent respectivement en annexes II a et II b au présent arrêté. La définition des épreuves figure en annexe II c au présent arrêté.


Pour se voir délivrer la spécialité « industries graphiques » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.


Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité de brevet d'études professionnelles « industries graphiques », conformément à l'annexe II d au présent arrêté.


La première session d'examen de la spécialité « industries graphiques » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.


La dernière session d'examen du brevet d'études professionnelles « métiers de la communication et des industries graphiques » institué par l'arrêté du 27 mai 2003 aura lieu en 2010. Une session de rattrapage sera organisée en 2011 pour les seuls candidats qui n'auront pas obtenu leur diplôme à la session d'examen de 2010.L'arrêté du 27 mai 2003 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de la communication et des industries graphiques » est abrogé à l'issue de la session 2011.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1037 du 25 août 2009 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement de la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1051 du 26 août 2009 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1050 du 27 août 2009  abrogeant les dispositions du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : Décrets simples) relatives à la compensation entre les régimes des prestations complémentaires vieillesse

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la régularisation de la compensation prévue par l'article D. 645-15 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre 2008, due au titre de l'exercice 2008.


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Arrêté du 28 août 2009 portant suspension de la mise sur le marché d'un système d'alarme par détection d'immersion et ordonnant la diffusion de mises en garde et le rappel des appareils en vue d'un échange ou d'un remboursement total

Sont suspendues pour une durée d'un an l'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, de l'alarme ALPOOL JB 2005.


Des mises en garde informant les consommateurs de l'absence de fiabilité de cette alarme et de la nécessité de la remplacer par une alarme par détection d'immersion conforme ou par un autre dispositif de sécurité conforme (autre type d'alarme, abri, barrière ou couverture) seront diffusées par les sociétés ALPOTEC et JR International ainsi que par leurs revendeurs et tout autre professionnel ayant commercialisé ou commercialisant ce même produit. Ces messages de mise en garde préciseront les modalités selon lesquelles l'alarme sera échangée ou remboursée.


Les frais afférents à l'échange sont à la charge des sociétés ALPOTEC et JR International, responsables de la première mise sur le marché. Les frais afférents au remboursement de l'appareil sont à la charge des sociétés ALPOTEC et JR International, des intermédiaires et des détaillants qui rembourseront, chacun en ce qui le concerne, leurs clients sur la base du prix auquel ils leur ont vendu l'appareil.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 2009 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt

Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt est fixé au titre de l'année 2009 à 15 % du montant du concours particulier.


En 2009, les opérations à subventionner et les montants attribués aux collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale qui en assurent la maîtrise d'ouvrage sont les suivants : ― bibliothèque départementale de prêt de l'Hérault : 1 950 260 euros (construction) ; ― bibliothèque départementale de prêt de la Haute-Garonne : 2 580 825 euros (construction) ; ― bibliothèque départementale de prêt de la Seine-Maritime : 1 992 074 euros (construction) ; ― bibliothèque départementale de La Réunion : 1 311 433 euros (construction et équipements mobilier et informatique) ; ― bibliothèque de la communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées : 2 000 000 euros (construction) ; ― bibliothèque de la communauté d'agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne : 2 228 622 euros (construction).


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du livre et de la lecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.