Décret n° 2012-329 du 7 mars 2012 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2012 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

La différence entre, d'une part, le montant cumulé des déficits constatés pour 2009 et 2010 et des déficits provisoires pour 2011 mentionnés au II quater de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués en 2011 à ce titre par la Caisse d'amortissement de la dette sociale fait l'objet d'une régularisation en sa faveur à hauteur de 3 080 545 413,15 euros conformément au tableau ci-dessous :

(En euros) 

 





 

RÉGIME GÉNÉRAL






Branche mentionnée au 

1°de l'article L. 200-2 du codede la sécurité sociale


Branche mentionnée au 

3°de l'article L. 200-2 du codede la sécurité sociale


Branche mentionnée au 

4°de l'article L. 200-2 du codede la sécurité sociale


FONDS MENTIONNÉà l'
article L. 135-1 du codede la sécurité sociale


TOTAL



Déficits



2009

10 571 478 331,58 

7 231 203 916,61

1 829 527 053,61

3 162 403 690,96 

22 794 612 992,76



2010

11 604 043 072,35

8 931 940 224,62

2 687 446 726,76

4 069 811 570,36 

27 293 241 594,09



2011

9 527 100 000,00 

 

2 604 500 000,00 

 

12 131 600 000,00



Total

31 702 621 403,93

16 163 144 141,23

7 121 473 780,37

7 232 215 261,32

62 219 454 586,85



Versements effectués par la CADES en 2011



2011

34 142 000 000,00

16 314 000 000,00

7 429 000 000,00

7 415 000 000,00

65 300 000 000,00



Régularisation en faveur de la CADES



 

2 439 378 596,07

150 855 858,77

307 526 219,63

182 784 738,68

3 080 545 413,15








Le montant provisoire du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2012 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé à 9 728 600 000 euros, conformément au tableau ci-dessous :

(En euros) 







 

BRANCHE MENTIONNÉEau 
3° de l'article L. 200-2du code de la sécurité sociale


FONDS MENTIONNÉà l'
article L. 135-1du code de la sécurité sociale


TOTAL



Déficits



2011

5 952 300 000,00

3 776 300 000,00

9 728 600 000,00








Compte tenu de la régularisation mentionnée à l'article 1er et du transfert mentionné à l'article 2 du présent décret, la Caisse d'amortissement de la dette sociale verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en 2012 la somme totale 6 648 054 586,85 euros, conformément à l'échéancier suivant :





VERSEMENTS DE LA CADESà l'ACOSS

AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS PAR LA CADESaux branches et fonds concernés





Régime général



Dates

Montants(en euros)

Branche mentionnée au 

1°de l'article L. 200-2 du codede la sécurité sociale


Branche mentionnée au 

3°de l'article L. 200-2 du codede la sécurité sociale


Branche mentionnée au 

4°de l'article L. 200-2 du codede la sécurité sociale


Fonds mentionnéà l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale




09/03/2012

2 000 000 000,00

― 750 000 000,00

1 750 000 000,00

― 100 000 000,00

1 100 000 000,00



23/03/2012

2 000 000 000,00

― 750 000 000,00

1 750 000 000,00

― 100 000 000,00

1 100 000 000,00



10/04/2012

1 000 000 000,00

― 350 000 000,00

850 000 000,00

― 50 000 000,00

550 000 000,00



09/05/2012

1 648 054 586,85

― 589 378 596,07

1 451 444 141,23

― 57 526 219,63

843 515 261,32



Total

6 648 054 586,85

― 2 439 378 596,07

5 801 444 141,23

― 307 526 219,63

3 593 515 261,32








Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.