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Arrêté du 10 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 5 août 1993 portant application du décret n° 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité national de la conchyliculture et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
     Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°47-554 du 26 mars 1947 pris pour la constitution, l'organisation et le fonctionnement des comités d'entreprise de la régie nationale des usines Renault
   Le décret du 14 avril 1945 portant fixation des conditions d'élection et des modalités de désignation de remplacement et de licenciement des représentants du personnel au comité central et au comité local d'entreprise de la régie nationale des usines Renault, est abrogé.


   Le ministre de la production industrielle, le ministre de l'économie nationale, le ministre des finances et le ministre du travail sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret-loi du 16 juillet 1935 relatif à la mobilisation des arriérés de clearings.
   Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux opérations de mobilisation des récépissés délivrés aux exportateurs par les divers offices de compensation qui fonctionnent auprès de la chambre de commerce de Paris, à condition que lesdits récépissés soient entre les mains de leurs titulaires primitifs, aient été émis depuis un an au moins, et que des mesures aient été prises, soit pour liquider le clearing dont il s'agit, soit pour assurer l'amortissement régulier des arriérés existants et empêcher la constitution d'un nouvel arriéré.
   La liste des clearings dont les récépissés pourront bénéficier de la garantie de l'Etat sera établie par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du commerce et de l'industrie.
   La garantie sera limitée à 75 % du montant de chaque récépissé et accordée pour une période d'une année renouvelable cinq fois.
   Elle jouera dans le cas de défaillance personnelle du titulaire du récépissé à l'échéance de l'opération de mobilisation et sous réserve que toute diligence aura été faite par le prêteur pour mettre en jeu sa responsabilité.

   La garantie visée à l'article précédent sera donnée après avis de la commission instituée par la loi du 10 juillet 1928 sur l'assurance crédit d'Etat, et contre paiement d'une prime de 1/2 % par an.
   Les primes seront encaissées et gérées de la même manière que celles de l'assurance crédit d'Etat, avec lesquelles elles se confondront.
   Si le montant des disponibilités de l'assurance crédit d'Etat est insuffisant pour faire face aux décaissements à effectuer par suite de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat, le ministre de l'économie et des finances est autorisé à se procurer les ressources nécessaires au moyen d'avances consenties par la Caisse des dépôts et consignations, dans les conditions prévues à l'article 5, dernier paragraphe de la loi du 10 juillet 1928.

   Le présent texte sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1935.


Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre des finances et le ministre du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Décret du 31 août 1937 relatif aux échéances des effets de commerce
   Aucun paiement d'aucune sorte sur effet, mandat, chèque, compte courant, dépôt de fonds ou de titres ou autrement ne peut être exigé ni aucun protêt dressé le samedi et le lundi de chaque semaine, qui, pour ces opérations seulement, sont assimilés aux jours fériés légaux, conformément à l'article 181 du code de commerce et à l'article 50, paragraphe III, du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.
   Toutefois, les banquiers et autres personnes habilitées à payer des chèques ne pourront se prévaloir de ces dispositions pour refuser le paiement des lettres de change, billets à ordre, chèques ou autres dispositions généralement quelconques sur compte courant, dépôt de fonds ou de titres, qui leur seront présentés aux jours et heures d'ouverture de leurs établissements, au cas où ceux-ci seraient ouverts les jours visés au premier alinéa.

   Les frais résultant de la présentation à l'acceptation d'une lettre de change le jour où l'établissement payeur est fermé du fait de l'application des dispositions de la loi du 21 juin 1936, quand ce jour est ouvrable, ou de la présentation au paiement d'un effet de commerce quelconque dont l'échéance a lieu ce même jour, sont à la charge du tiré qui n'a pas indiqué en temps utile au tireur ce jour de fermeture, ou du tireur ou du porteur qui n'a pas tenu compte de cette indication.
   Est réputé fourni en temps utile, l'avis du jour de fermeture donné au tireur par le tiré, au plus tard à l'époque où a été conclue l'opération qui a rendu celui-ci débiteur.
Décret n°69-83 du 27 janvier 1969  PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS AINSI QU'A L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A PARIS.DISPOSITIONS FINANCIERES.
   Sont applicables au bureau d'aide sociale de Paris les dispositions de l'article L. 123-7 du code de l'action sociale et des familles.
   Les immeubles appartenant à l'administration générale de l'assistance publique à Paris et affectés en totalité à l'exercice de l'aide sociale sont transférés au bureau d'aide sociale. Il en est de même des meubles corporels garnissant ces immeubles ainsi que des droits et obligations résultant de l'utilisation pour l'aide sociale soit de parties d'immeubles appartenant à l'administration générale de l'assistance publique, soit de biens appartenant à d'autres collectivités ou à des tiers.
   Les immeubles et les biens mobiliers incorporels qui, appartenant à l'assistance publique, proviennent de libéralités et dont les revenus sont affectés à l'aide sociale pour les pauvres de Paris sont transférés au bureau d'aide sociale de Paris.
   La liste de ces divers biens sera fixés par accord amiable entre l'administration générale de l'assistance publique et le bureau d'aide sociale de Paris. Cet accord devra intervenir dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret. En cas de désaccord, il sera statué, sans préjudice de recours contentieux, par une commission composée d'un représentant de l'administration générale de l'assistance publique et d'un représentant du bureau d'aide sociale de Paris, l'un et l'autre désignés respectivement par les conseils d'administration de ces deux établissements publics, et présidée par une personnalité choisie par le ministre des affaires sociales.
Arrêté du 9 janvier 1992 portant création d'un comité médical et d'une commission de réforme auprès de La Poste et de France Télécom
   Il est institué auprès de chaque exploitant public, La Poste et France Télécom, un comité médical dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont identiques à ceux du comité médical ministériel prévu par l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
   Les membres titulaires et suppléants de chaque comité médical sont désignés par le président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.

   Il est institué auprès de chaque exploitant public, La Poste et France Télécom, une commission de réforme dont le fonctionnement et les attributions sont identiques à ceux de la commission de réforme ministérielle prévue par l'article 10 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
   Cette commission est composée comme suit :
   1° Le président du conseil d'administration de l'exploitant public, ou son représentant, président ;
   2° Un représentant de l'exploitant public désigné par le président ;
   3° Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, désignés par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire ;
   4° Les membres du comité médical prévu à l'article 1er du présent arrêté.

   Le comité médical et la commission de réforme mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont compétents pour l'ensemble des personnels soumis aux dispositions des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées qui relèvent de l'exploitant public auprès duquel ces organismes sont institués.


   Le président du conseil d'administration de chaque exploitant public peut, si les nécessités du service le justifient, instituer de façon permanente ou provisoire des sections locales des organismes prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté. La compétence territoriale de ces sections est définie par la décision qui les crée.


     Le président du conseil d'administration de La Poste et le président du conseil d'administration de France Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 modifié relatif aux diplômes d'études spécialisées de médecine
     Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 1993 fixant la liste des titres ou diplômes permettant de postuler à un détachement dans le corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs 
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs les fonctionnaires cités à l'article 12 du décret du 29 mars 1993 susvisé qui justifient d'un des titres ou qualifications figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 11 février 1986 relatif aux conditions de validation des titres et qualification des candidats au concours externe de recrutement des professeurs de sport ou sur la liste fixée par l'arrêté du 11 février 1986 relatif aux conditions de validation des titres et qualifications des candidats au concours externe de recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 12 avril 1988 modifié déterminant les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les catégories de personnes auxquels est réservée l'exécution des actes de diagnostic prénatal.
     Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1984  RELATIF A LA CREATION D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DU SUIVI DES DEMANDES D'EMPLOI *CHOMEURS*.
   Il est créé, à la délégation nationale à l'action éducatrice, sociale et culturelle, un système de traitement automatisé d'informations nominatives permettant d'assurer la gestion du fichier de demandeurs d'emploi issus de la population concernée par l'action de la délégation nationale.


   Ce système a pour objet de recenser les demandeurs d'emploi qui se font connaître auprès de la délégation nationale, de les orienter, en fonction de leur localisation et de leur qualification, vers des emplois ou des stages de formation.


   Les informations contenues dans le système de traitement sont les suivantes : nom et prénom du demandeur, adresse, date de naissance, situation familiale, formation, diplômes, situation professionnelle antérieure, nom et prénom du père, numéro de dossier de rapatrié.


   Sont destinataires habituels des informations contenues dans le fichier et des résultats de leur traitement le délégué national à l'action éducatrice, sociale et culturelle, les personnels de son service Emploi-formation et les organismes chargés de la recherche d'emplois ou de l'organisation d'un stage de formation.


   Le système défini par le présent arrêté peut éditer, pour chaque dossier individuel, sur décision du délégué national à l'action éducatrice, sociale et culturelle :

   De façon non systématique, une fiche permettant l'exercice du droit d'accès ou une réponse à une demande individuelle sur l'état d'avancement de la recherche d'emploi ou de formation ;

   De façon systématique, l'ensemble des fiches classées par localisation ou qualification.
    En outre, le système édite des documents statistiques anonymes.
    Les documents nominatifs édités par le système sont détruits aussitôt après traitement.

Les informations contenues dans le fichier du système défini par le présent arrêté ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement ou d'interconnexion automatique ou de toute autre forme de mise en relation systématique avec d'autres fichiers informatisés. 



   Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du délégué national à l'action éducatrice, sociale et culturelle et des délégations régionales à l'action éducatrice, sociale et culturelle.
Arrêté du 24 février 1984 portant dérogation aux prescriptions du décret du 14 novembre 1962 *nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988* relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.
Les dispositions de l'arrêté du 28 février 1969, dont les annexes A et B avaient été abrogées et remplacées par arrêté du 10 août 1970 portant dérogation aux prescriptions du paragraphe 3 de l'article 42 du décret du 14 novembre 1962 relatives au matériel contenant un diélectrique combustible liquide, sont prorogées jusqu'au 1er mars 1989.
Arrêté du 24 février 1984 portant dérogation aux prescriptions du décret du 14 novembre 1962 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.
Les dispositions de l'arrêté du 28 février 1969, dont les annexes A et B avaient été abrogées et remplacées par arrêté du 10 août 1970 portant dérogation aux prescriptions du paragraphe 3 de l'article 42 du décret du 14 novembre 1962 relatives au matériel contenant un diélectrique combustible liquide, sont prorogées jusqu'au 1er mars 1989.
Arrêté du 28 octobre 1985 fixant la liste des directions régionales du commerce extérieur de 1re classe et de 2e classe 

La liste des    directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de 1re classe et de 2e classe est fixée comme suit : 

Directions régionales de 1re classe : 

Alsace ; 

Ile-de-France ; 

Lorraine ; 

Nord-Pas-de-Calais ; 

Haute-Normandie ; 

Picardie ; 

Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 

Rhône-Alpes. 

Directions régionales de 2e classe : 

Aquitaine ; 

Auvergne ; 

Bourgogne ; 

Bretagne ; 

Centre ; 

Champagne-Ardenne ; 

Corse ; 

Franche-Comté ; 

Languedoc-Roussillon ; 

Limousin ; 

Midi-Pyrénées ; 

Basse-Normandie ; 

Pays de la Loire ; 

Poitou-Charentes.

Le directeur des relations économiques extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 1985 fixant la liste des    directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  de 1re classe et de 2e classe

La liste des    directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de 1re classe et de 2e classe est fixée comme suit : 

Directions régionales de 1re classe : 

Alsace ; 

Ile-de-France ; 

Lorraine ; 

Nord-Pas-de-Calais ; 

Haute-Normandie ; 

Picardie ; 

Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 

Rhône-Alpes. 

Directions régionales de 2e classe : 

Aquitaine ; 

Auvergne ; 

Bourgogne ; 

Bretagne ; 

Centre ; 

Champagne-Ardenne ; 

Corse ; 

Franche-Comté ; 

Languedoc-Roussillon ; 

Limousin ; 

Midi-Pyrénées ; 

Basse-Normandie ; 

Pays de la Loire ; 

Poitou-Charentes.

Le directeur des relations économiques extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°50-259 du 28 février 1950 fixant les conditions des élections des représentants des travailleurs au sein des conseils d'administration des sociétés mutualistes et des caisses de prévoyance fonctionnant comme régime spécial de sécurité sociale.
   Les représentants des travailleurs, en activité ou en retraite, au sein des conseils d'administration des sociétés mutualistes ou des caisses de prévoyance qui ont été admises à assurer, au lieu et place du régime général des assurances sociales, des avantages en cas de maladie, longue maladie, maternité, décès ou invalidité (soins) aux salariés des collectivités ou entreprises visées à l'article 61 du décret du 8 juin 1946 susvisé ou relevant de l'article 65 dudit décret, sont désignés directement par les adhérents desdites sociétés ou caisses par voie d'élection à la représentation proportionnelle suivant la méthode dite de la plus forte moyenne.


   Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, il sera procédé, nonobstant toutes dispositions contraires des statuts, au renouvellement des conseils d'administration des organismes visés à l'article 1er du présent décret, lorsque les élections précédentes n'auront pas eu lieu selon les modalités prévues audit article.


Le ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 décembre 1993 fixant le modèle du formulaire " demande d'aide médicale R.M.I. : dossier complémentaire pour jeune non ayant droit sécurité sociale "
   Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er décembre 1993, le formulaire " demande d'aide médicale R.M.I. : dossier complémentaire pour jeune non ayant droit sécurité sociale ", doit être établi conformément au modèle S 9113 (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3939.
   (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des centres communaux et intercommunaux.
Décret n°60-1390 du 19 décembre 1960 portant création d'un comité national de la consommation
   Le comité national de la consommation est composé :
   1° Du ministre chargé de la consommation ou de son représentant qui le préside.
   2° De quatorze représentants des pouvoirs publics ainsi répartis :
   Deux représentants du ministre de l'économie et des finances ;
   Un représentant du ministre de la justice ;
   Un représentant du ministre de l'intérieur ;
   Un représentant du ministre chargé du Plan ;
   Un représentant du ministre de l'agriculture ;
   Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   Un représentant du ministre de la santé et de la sécurité sociale ;
   Un représentant du ministre chargé du logement ;
   Un représentant du ministre chargé des transports ;
   Un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
   Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   Un représentant du ministre de l'éducation ;
   Un représentant du ministre chargé de l'information, désignés par chacun des ministres concernés.
   3° De quatorze représentants des consommateurs nommés pour une durée de deux ans parmi les membres des organisations de consommateurs par arrêté du ministre chargé de la consommation.
   Des membres suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, sont désignés ou nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.
Décret n°47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire.
Les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d'exécution forcée, seront intitulées ainsi qu'il suit : 
" République française
 " Au nom du peuple français ", et terminées par la formule suivante : 
" En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les   tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. 
" En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par... ".

   Les porteurs de grosses et expéditions d'actes revêtues des formules prescrites antérieurement à la publication du présent décret pourront faire mettre ces actes à exécution sans faire ajouter la formule ci-dessus indiquée.


Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier, et à l'arrêté de cessibilité.Titre II : De l'enquête parcellaire et de l'arrêté de cessibilité.
Le ministre de la construction, le ministre d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre de l'agriculture, le ministre des postes, télégraphes et téléphones et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

a modifié les dispositions suivantes.
Arrêté du 7 juillet 1983 fixant le modèle de "demande de remboursement de congé de naissance ou d'adoption"
   La demande de remboursement de congé de naissance ou d'adoption doit être conforme au modèle S 7202 a, enregistré par le CERFA sous le n° 60-3674 (1).

   (1) Ces imprimés sont détenus par les organismes d'allocations familiales notamment la CNAF.


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 1983 relatif à la gestion des carnets de change
   Il est créé par la direction générale des douanes et droits indirects un traitement informatisé, dénommé Archange, dont la finalité essentielle est la gestion des carnets de change (émission et clôture).


   Ce traitement a pour fonction, d'une part, de déceler les anomalies résultant de la délivrance de plusieurs carnets à un même titulaire, d'autre part, d'établir des statistiques sur la délivrance de ces carnets.


   Les informations collectées et enregistrées concernant la désignation du carnet sont les suivantes :
   Code établissement ou numéro SIREN ;
   Code guichet ou code D.G.D.D.I. ;
   Numéro de carnet ;
   Date d'émission ;
   Date de clôture ;
   Code opération.
   Les informations concernant le titulaire du carnet sont les suivantes :
   Qualité (monsieur, madame ou mademoiselle) ;
   Nom de naissance ;
   Prénom ;
   Date de naissance ;
   Lieu de naissance (département ou pays, commune) ;
   Domicile.

   Ces informations sont exclusivement destinées aux agents habilités par le code des douanes à exercer le droit de communication prévu par l'article 65 de ce code.
   Leur traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion avec quelque fichier que ce soit.

   Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du ou des services désignés par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.


   Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 1983 relatif à l’interdiction de l’emploi des radioéléments pour la fabrication des paratonnerres ainsi que de la commercialisation et de l’importation de ces paratonnerres
A compter du 1er janvier 1987, l'emploi des radioéléments sera interdit dans la fabrication des paratonnerres.

A compter du 1er janvier 1987, il sera interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou d'importer des paratonnerres comportant des radioéléments.

Le directeur général de la santé, le directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses et le directeur de la prévention des pollutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 1982 portant interdiction d'emploi de certains appareils à cuisson rapide sous pression
   Est interdite l'utilisation sous pression des appareils à cuisson rapide fabriqués par la société L'Aluminium du Bas-Rhin, à Wittisheim (Bas-Rhin), et dont les pièces, dénommées oreillons, qui servent au maintien de l'étrier du couvercle sont constituées d'une tôle pliée.
   Ces appareils portent sur leur couvercle la marque et sont réputés avoir été fabriqués de 1956 à 1960.
   Les appareils portant la même marque mais dont les oreillons sont constitués d'une pièce moulée ne sont pas visés par le présent arrêté.

Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 1983 relatif à l'émission d'un emprunt de la caisse centrale des banques populaires
   La caisse centrale des banques populaires est autorisée à émettre, pour concourir au financement par les banques populaires des crédits aux artisans, un emprunt obligataire de 800.000.000 F, représenté par des obligations d'une valeur nominale de 5.000 F.


   Le service de l'emprunt en intérêts, amortissements, frais et accessoires est garanti par l'Etat.


   Les obligations seront émises au pair, soit 5.000 F, jouissance du 26 septembre 1983, et rapporteront un intérêt annuel de 14,30 p. 100 de leur valeur nominale payable en totalité le 26 septembre de chaque année, et pour la première fois le 26 septembre 1984.

   Les obligations seront amorties en totalité à la fin de la dixième année, soit le 26 septembre 1983, par remboursement à leur valeur nominale (5.000 F).
    Toutefois l'émetteur rachètera des obligations en bourse dans la limite de 10 p. 100 des titres émis pour la première année de l'emprunt se terminant le 26 septembre 1984, de 10 p. 100 des titres restant en circulation au début de chacune d'elles. Dans le cas où l'émetteur n'aurait pas été en mesure d'acquérir la totalité du nombre d'obligations prévu ci-dessus pour l'année considérée, il pourra procéder à l'acquisition du solde les années suivantes.
   La caisse centrale des banques populaires s'interdit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement, mais se réserve le droit de procéder à leur amortissement anticipé en effectuant à toute époque des rachats en bourse.
    La caisse centrale des banques populaires se réserve également la possibilité d'amortir par anticipation tout ou partie de l'emprunt par voie d'offres publiques d'achat d'obligations, étant précisé que le nombre d'offres pouvant être lancées pendant la durée de l'emprunt ne pourra être supérieur à trois.

   Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement. Au cas où une obligation présentée au remboursement serait démunie de coupons non échus à la date de présentation, le montant nominal des coupons manquants serait déduit de la somme à rembourser.


   Le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

   Les titres seront délivrés sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
    L'admission de l'emprunt aux opérations de la Sicovam sera demandée.
    Les dispositions du décret du 7 septembre 1959 portant simplification de la gestion des titres nominatifs seront applicables à la présente émission. Des coupures multiples pourront être créées, la caisse centrale des banques populaires s'engage à échanger les coupures multiples en coupures unitaires sur demande de la Sicovam.

   L'émission sera ouverte le 12 septembre 1983 et pourra être close sans préavis.
Arrêté du 5 mai 1983 Taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et assimilés.
L'actualisation des taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés, prévue à l'article 266-4 du code des douanes, prend effet le 11 mai 1983 à zéro heure.



A cette date, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés s'établit comme suit :




:----------------------------------------- -----------------------:


: : NUMEROS : UNITES : TAUX :


: DESIGNATION DES PRODUITS : de : de : (en :


: : nomenclature : perception : francs) :


:--------------------------:-------------- :------------:----------:


: Goudrons de houille, : 27 06 00 30 Y : 100 kg net : 4,49 :


: de lignite ou de tourbe : : : :


: et autres goudrons : : : :


: minéraux, destinés à : : : :


: l'usage de combustibles : : : :


: : : : :


: Essence auto : 27 07 29 10 Y : Hectolitre : 168,99 :


: : 27 10 17 00 H : : :


: : 27 10 21 20 Y : : :


: : : : :


: Supercarburant : 27 07 29 20 L : Hectolitre : 180,05 :


: : 27 10 21 10 G : : :


: : : : :


: Carburéacteurs : 27 10 15 02 F : Hectolitre : 5,83 :


: : 27 10 17 20 J : : :


: : 27 10 25 00 R : : :


: : 27 10 34 00 X : : :


: : 27 10 39 10 E : : :


: : 27 10 59 30 X : : :


: : 27 10 69 13 S : : :


: : : : :


: Essence d'aviation : 27 10 21 00 F : Hectolitre : 118,80 :


: Pétrole lampant : 27 10 38 09 L : Hectolitre : 76,30 :


: Huiles moyennes : 27 10 39 09 W : Hectolitre : 76,30 :


: Fioul domestique : 27 10 59 00 P : Hectolitre : 15,52 :


: : 27 10 69 00 E : : :


: : : : :


: Gazole : 27 10 59 19 Q : Hectolitre : 95,02 :


: : 27 10 69 19 X : : :


: : : : :


: Fioul lourd : 27 10 69 89 C : 100 kg net : 4,49 :


: G.P.L. carburant : 27 11 19 20 T : 100 kg net : 89,22 :


: Gaz comprimé carburant : 27 11 91 10 C : 1.000 m3 : 374,63 :


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Arrêté du 5 octobre 1983 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections aux chambres de métiers et de l'artisanat
   Le maire fait parvenir à chaque électeur, avec sa carte électorale, une enveloppe électorale du modèle défini à l'article 17 du décret du 13 janvier 1968 susvisé ainsi qu'une enveloppe d'envoi conforme au modèle annexé.


   L'électeur désirant voter par correspondance introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qui ne doit comporter aucune mention ou signe de reconnaissance. Il place l'enveloppe électorale contenant le bulletin dans la seconde enveloppe ou enveloppe d'envoi qui porte la mention "Elections. - Chambre des métiers - Vote par correspondance". Sous peine de nullité, il place également sa carte d'électeur dûment signée dans cette seconde enveloppe.
   Il complète l'enveloppe d'envoi qui constitue le pli électoral par l'indication de l'adresse du bureau de vote mentionné sur sa carte d'électeur.
   Le pli électoral expédié par l'électeur est dispensé d'affranchissement. Il doit être adressé suffisamment tôt pour parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

   Avant la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède à l'ouverture de chacune des enveloppes extérieures ; il timbre la carte électorale qu'elle contient, porte sur la liste électorale ou éventuellement sur la liste d'émargement, en face du nom de chacun d'eux, la mention "A voté par correspondance", appose sa signature et introduit dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.


   Les plis parvenus après la clôture du scrutin sont remis au maire et ouverts en présence des membres du bureau de vote, convoqués dans ce but. Les cartes électorales en sont extraites et les enveloppes électorales sont incinérées sans avoir été ouvertes. Il est dressé procès-verbal de cette opération comportant la liste des électeurs concernés, désignés par leurs nom et prénoms et par leur numéro d'inscription sur la liste électorale, et la désignation de la liste.


   Les électeurs ayant voté par correspondance peuvent retirer leur carte à la mairie du bureau de vote dans le mois qui suit les élections.


Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 1983 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections aux       chambres de métiers et de l'artisanat de région
   Le maire fait parvenir à chaque électeur, avec sa carte électorale, une enveloppe électorale du modèle défini à l'article 17 du décret du 13 janvier 1968 susvisé ainsi qu'une enveloppe d'envoi conforme au modèle annexé.


   L'électeur désirant voter par correspondance introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qui ne doit comporter aucune mention ou signe de reconnaissance. Il place l'enveloppe électorale contenant le bulletin dans la seconde enveloppe ou enveloppe d'envoi qui porte la mention "Elections. - Chambre des métiers - Vote par correspondance". Sous peine de nullité, il place également sa carte d'électeur dûment signée dans cette seconde enveloppe.
   Il complète l'enveloppe d'envoi qui constitue le pli électoral par l'indication de l'adresse du bureau de vote mentionné sur sa carte d'électeur.
   Le pli électoral expédié par l'électeur est dispensé d'affranchissement. Il doit être adressé suffisamment tôt pour parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

   Avant la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède à l'ouverture de chacune des enveloppes extérieures ; il timbre la carte électorale qu'elle contient, porte sur la liste électorale ou éventuellement sur la liste d'émargement, en face du nom de chacun d'eux, la mention "A voté par correspondance", appose sa signature et introduit dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.


   Les plis parvenus après la clôture du scrutin sont remis au maire et ouverts en présence des membres du bureau de vote, convoqués dans ce but. Les cartes électorales en sont extraites et les enveloppes électorales sont incinérées sans avoir été ouvertes. Il est dressé procès-verbal de cette opération comportant la liste des électeurs concernés, désignés par leurs nom et prénoms et par leur numéro d'inscription sur la liste électorale, et la désignation de la liste.


   Les électeurs ayant voté par correspondance peuvent retirer leur carte à la mairie du bureau de vote dans le mois qui suit les élections.


Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la fixation du taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception de la contribution instituée par l'article 30 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982.
   La contribution instituée par l'article 30 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 est exonérée de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement.
Arrêté du 4 novembre 1981  FIXANT LES CARACTERISTIQUES DE LA PLAQUE PREVUE A L'ARTICLE R. 233-63 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES MATERIELS NEUFS LES PLUS DANGEREUX ET LES PROTECTEURS NEUFS CONSTRUITS POUR LES MACHINES LES PLUS DANGEREUSES EN SERVICE OU USAGEES
   Le présent arrêté fixe les caractéristiques de la plaque qui, en application de l'article R. 233-63 du code du travail, doit être fixée sur chaque exemplaire d'appareils, de machines et de protecteurs pour machines neufs soumis à la procédure d'homologation ou à la procédure de visa d'examen technique.


   La plaque doit être placée sur le matériel à un endroit bien visible.
   Pour les machines et appareils fixes en travail, la plaque doit, lorsque cela est matériellement possible, être située sur l'une des faces du bâti, à hauteur d'homme et à proximité d'un poste de travail s'il en existe sur le matériel.

   Les plaques doivent être de forme rectangulaire et avoir, selon l'importance du volume d'encombrement du matériel calculé à partir de ses dimensions hors tout, les dimensions minimales suivantes :
   150 x 100 mm pour un volume supérieur ou égal à 3 mètres cubes ;
   100 x 50 mm pour un volume inférieur à 3 mètres cubes et             supérieur à 1 mètre cube ;
   60 x 30 mm pour un volume inférieur ou égal à 1 mètre cube.

   Lorsque, du fait de sa conception, le matériel n'autorise pas l'apposition de manière apparente d'une plaque présentant les caractéristiques définies à l'article 3, la plaque doit cependant avoir une surface utile au moins égale à celle qui résulterait de l'application des dispositions de l'article susvisé.
   Toutefois, pour les matériels dont le volume d'encombrement est égal ou inférieur à 3 litres, la surface utile de la plaque peut être inférieure au minimum prévu à l'alinéa précédent, sous réserve que les inscriptions devant y figurer soient de dimensions suffisantes pour être lisibles.

   Les plaques doivent être réalisées en une matière suffisamment résistante, notamment à la corrosion, compte tenu des caractéristiques du milieu d'utilisation du matériel prévu par le constructeur.
   Chaque plaque doit être fixée solidement par des moyens ayant un caractère de durabilité.

   Les inscriptions prévues à l'article R. 233-63 du code du travail doivent figurer sur les plaques en langue française.
Arrêté du 16 août 1984 fixant les caractéristiques et le type d'une nouvelle pièce commémorative de 10 F
   Il sera frappé par l'administration des Monnaies et médailles, pour le compte de l'Etat, indépendamment des pièces de 10 F visées par les arrêtés des 8 novembre 1974, 13 septembre 1982 et 1er février 1984, une série de pièces commémoratives de 10 F au millésime 1984, dont la composition et les caractéristiques sont fixées ainsi qu'il suit :
   Diamètre (en millimètres) : 26.
   Composition :
   - titre droit : cuivre 920, nickel 60, aluminium 20.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Poids :
   - poids droit : 10 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 50.

   Le type de la pièce commémorative de 10 F, frappée au millésime 1984, sera conforme au modèle créé par M. Jean-Pierre Gendis, graveur à l'administration des Monnaies et médailles, et représentant : 
   A l'avers : fragment de l'oeuvre majeure de François Rude : "le Départ des volontaires de 1792". En haut à gauche, la valeur de la pièce (10 F). Le millésime 1984, placé en légende, sert de base au décor ;
   Au revers : portrait de François Rude, sexagénaire, en tenue de sculpteur. Le buste surplombe les initiales R.F., de la République française, surmontées d'une branche de laurier. En légende, dans la partie supérieure droite, le nom et le prénom de l'artiste avec ses dates de naissance et de mort : 1784-1855. La signature de François Rude couronne la branche de laurier. 
   La tranche porte, gravée en creux, la devise : "Liberté, Egalité, Fraternité".

   L'émission de la pièce visée par le présent arrêté sera limitée à 10 millions d'exemplaires.
Arrêté du 20 juin 1983 fixant le calendrier de certaines opérations électorales et liste des pièces d'identité exigées des candidats au moment du dépôt de leur candidature aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale.
   La période de réception des déclarations de candidature à la préfecture est fixée du 22 août au 5 septembre 1983, à dix-huit heures.


La date limite de publication des listes de candidatures par le commissaire de la République est fixée au 6 septembre 1983.

A l'appui de sa candidature chaque candidat doit fournir soit une fiche individuelle d'état civil, soit une photocopie de l'un des titres d'identité désignés ci-après :
Carte nationale d'identité ;
Carte du combattant de couleur chamois ;
Passeport, même périmé, délivré ou renouvelé postérieurement au 1er octobre 1946 ;
Livret de famille ;
Carte d'immatriculation et d'affiliation à la sécurité sociale ;
Permis de conduire ;
Titre de réduction à la Société nationale des chemins de fer français non périmé ;
Carte d'identité de fonctionnaire avec photographie délivrée postérieurement au 1er octobre 1946 par le directeur du personnel d'une administration centrale, par les préfets ou par les maires au nom d'une administration de l'Etat, des départements ou des communes ;
Carte d'identité ou carte de réduction délivrée par les autorités militaires des armées de terre, de mer ou de l'air ;
Titre de pension (carnets à coupons ou brevet d'inscription avec photographie justifiant de l'identité du titulaire) ;
Permis de chasse avec photographie ;
Carte de séjour ou carte de travail en cours de validité ou récépissé provisoire de ces documents (candidats de nationalité étrangère, à l'exception des candidats de nationalité algérienne) ;
Certificat de résidence en cours de validité ou attestation de prorogation de certificat de résidence ou récépissé de première demande de certificat (candidats de nationalité algérienne).
Arrêté du 31 août 1987 portant application de l'article 21 (3°) du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics.
   Les praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel participant à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers ou organismes extrahospitaliers de secteur dans les conditions définies par l'arrêté du 5 août 1987 susvisé perçoivent au titre de cette activité des indemnités calculées sur la base de 75 p. 100 ou de 100 p. 100 des taux fixés par le décret du 12 juin 1956 modifié et l'arrêté du 13 octobre 1953 modifié susvisés, suivant que le temps consacré à cette activité est pris ou non sur leurs horaires normaux de service hospitalier.


   Les praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps partiel participant à des jurys de concours ou d'examens organisés par le ministre chargé de la santé ou sous son contrôle perçoivent au titre de cette activité des indemnités calculées sur la base des taux et des conditions fixés par le décret du 12 juin 1956 modifié et l'arrêté du 13 octobre 1953 modifié susvisés.


     Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 1988 relatif à la création du traitement automatisé dont l'objet est le suivi des caractéristiques des tournées de distribution
   La direction départementale de la poste de Seine-et-Marne est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour finalité le suivi des caractéristiques des tournées postales et la comparaison des tournées de même type.


   Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   Qualification de la tournée :
   - numéro de tournée ;
   - typologie (suivant les catégories d'envois : lettres, paquets, exprès) ;
   - véhicule utilisé.
   Description du travail du préposé :
   - travaux intérieurs ;
   - travaux extérieurs.

   Les destinataires de ces informations sont :
   - les receveurs des bureaux de poste auxquels sont rattachées les tournées ;
   - le préposé responsable de la tournée ;
   - le vérificateur.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction départementale de la poste de Seine-et-Marne.
   La copie des informations sera délivrée à titre onéreux dans les conditions prévues par le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 susvisé.

     Le directeur général de la poste est chargé de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 1983 portant application des dispositions de l'article 2 du décret n° 80-590 du 10 juillet 1980 relatif à la sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne
   En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 80-590 du 10 juillet 1980 susvisé, la production et la commercialisation du matériel standard ("boutures greffables" et "boutures pépinières") des variétés de porte-greffes indiquées ci-après seront interdites après la date fixée pour chacune d'elles.
   - 31 août 1988 (confirmation) :
   Variétés S 04, 5 B B, Rupestris du Lot, 99 Richter, 44-53 Malègue.
   - 31 août 1989 :
   Variétés Téléki 5 C, 101-14 Millardet de Grasset, 420 A Millardet de Grasset, 196-17 Castel, Riparia Gloire de Montpellier, 4010 Castel, 1616 Couderc, 216-3 Castel, 1447 Paulsen, Fercal, Gravesac, Resseguier Sélection Birolleau n° 1 (RSB 1), Kober 125 AA.
   - 31 août 1991 :
   Variétés 110 Richter, 140 Ruggerie, 1103 Paulsen.
   Variétés 41 B Millardet de Grasset, 3309 Couderc, 161-49 Couderc, 333 Ecole nationale supérieure d'agronomie de Montpellier (333 E.M.), Téléki 8 B, Grézot 1 (G 1), Berlandiéri-Colombard n° 2 (B.C.2.), 34 Ecole nationale supérieure d'agronomie de Montpellier (34 E.M.).
   En conséquence des interdictions précitées, les vignes mères productrices de matériel standard devront être arrachées au plus tard à la date indiquée pour les variétés concernées.

   Toutefois, cette interdiction ne fera pas obstacle à la production des matériels visés au deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 80-590, ni de ceux produits en vertu d'une dérogation accordée par le ministre de l'agriculture suivant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du même décret ou celles de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1972, pour autant que ces différents matériels soient entièrement destinés à l'exportation, à l'exclusion de toute commercialisation et de toute utilisation sur le territoire national.


   L'utilisation ou la commercialisation sur le territoire national de toute quantité des matériels visés à l'article 2 entraînerait de plein droit l'obligation d'arrachage de ces vignes mères, en leur rendant applicables les dispositions de l'article 1er ci-dessus, en tant que productrices de matériel standard destiné à la commercialisation sur le territoire national.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 1984 fixant les caractéristiques et le type d'une pièce commémorative de 100 F en argent
   Il est frappé par l'administration des Monnaies et médailles, pour le compte de l'Etat, indépendamment de la pièce de 100 F visée par l'arrêté du 13 septembre 1982, une série de pièces commémoratives de 100 F au millésime 1984, dont la composition et les caractéristiques sont fixées ainsi qu'il suit :
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 15 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Tranche lisse.

   Le type de la pièce commémorative de 100 F en argent frappée au millésime 1984 sera conforme en ce qui concerne l'avers et le revers au modèle créé par M. Raymond Gorein, membre de l'Institut et représentant :
   A l'avers : l'effigie de Marie Curie ; en légende : Marie Curie avec ses dates de naissance et de mort : 1867-1934.
   Au revers : deux couronnes composées de palmes et de laurier des deux prix Nobel décernés à Marie Curie : physique en 1903 et chimie en 1911.
   Inscriptions : République française, la devise "Liberté, Egalité, Fraternité", la valeur de la pièce (100 F) et le millésime de frappe (1984).

   L'émission de la pièce visée par le présent arrêté sera limitée à 4 millions d'exemplaires.