Décret n°90-595 du 10 juillet 1990 relatif à l'intégration des fonctionnaires des services techniques du matériel en fonction au service du déminage du ministère de l'intérieur dans des corps des services actifs de la police nationale
   Les fonctionnaires des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, en fonctions à la date de publication du présent décret au service du déminage de ce ministère, et appartenant aux corps visés dans le tableau annexé au présent décret peuvent, sur leur demande, formulée dans un délai de deux ans à compter de cette même date, être détachés pour exercer des fonctions de déminage dans des corps de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et classés dans ces corps dans les conditions fixées par ledit tableau.
   A l'expiration du délai d'un an à compter de la date de leur détachement, ils peuvent demander à être intégrés dans leur corps de détachement. Leur intégration est prononcée au grade et à l'échelon détenus en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

   Les services accomplis par ces fonctionnaires dans leur corps d'origine sont assimilés, pour l'avancement de grade ou pour le changement de corps, à des services effectifs dans le corps de détachement dans les limites suivantes :
   Avancement dans le corps des commissaires : cinq ans.
   Avancement dans le corps des inspecteurs :
   Pour l'accès au grade d'inspecteur divisionnaire : neuf ans ;
   Pour l'accès au grade d'inspecteur principal : trois ans.
   Avancement dans le corps des enquêteurs :
   Pour l'accès au grade de chef enquêteur : un an ;
   Pour l'accès au grade d'enquêteur de 1re classe : cinq ans.

   A titre transitoire et pour le reclassement des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, il est créé deux échelons provisoires à la base des grades de commissaire, d'inspecteur principal, d'enquêteur de 1re classe, et trois échelons provisoires à la base des grades d'inspecteur et d'enquêteur de 2e classe de la police nationale.
   La durée du temps passé dans chacun de ces échelons est d'un an.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesSITUATION ANCIENNE
 SITUATION NOUVELLE

 Grade et échelon
 Grade et échelon
 Ancienneté d'échelon


 Ingénieur des travaux des services techniques du matériel
 Commissaire

 Classe exceptionnelle
 7e échelon
 Sans ancienneté.

 9e échelon
 6e échelon
 Sans ancienneté.

 8e échelon
 5e échelon
 Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an.

 7e échelon
 4e échelon
 Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an.

 6e échelon
 3e échelon
 Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an.

 5e échelon
 1er échelon
 Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois.

 4e échelon
 1er échelon
 Sans ancienneté.

 3e échelon
 2e échelon provisoire
 Ancienneté maintenue dans la limite de 6 mois.

 2e échelon
 1er échelon provisoire
 Ancienneté maintenue dans la limite de 6 mois.

 1er échelon
 1er échelon provisoire
 Sans ancienneté.

 Contrôleur divisionnaire des services techniques du matériel
 Inspecteur principal

7e échelon
 5e échelon
 Sans ancienneté.

 6e échelon
 5e échelon
 Sans ancienneté.

 5e échelon
 3e échelon
 Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois.

 4e échelon
 2e échelon
 Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois.

 3e échelon
 1er échelon
 Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an.

 2e échelon
 2e échelon provisoire
 Ancienneté maintenue dans la limite de 4 mois.

 1er échelon
 1er échelon provisoire
 Sans ancienneté.


 Contrôleur chef de section des services techniques du matériel
 Inspecteur

 5e échelon
 7e échelon
 Sans ancienneté.

 4e échelon
 6e échelon
 Sans ancienneté.

 3e échelon
 5e échelon
 Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an.

 2e échelon
 4e échelon
 Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an.

 1er échelon
 3e échelon
 Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an.

 Contrôleur des services techniques du matériel
 Inspecteur

 12e échelon
 5e échelon
 Sans ancienneté.

 11e échelon
 4e échelon
 Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an.

 10e échelon
 4e échelon
 Sans ancienneté.

 9e échelon
 3e échelon
 Sans ancienneté.

 8e échelon
 2e échelon
 Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an.

 7e échelon
 1er échelon
 Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an.

 6e échelon
 1er échelon
 Sans ancienneté.

 5e échelon
 3e échelon provisoire
 Ancienneté maintenue dans la limite de 6 mois.

 4e échelon
 3e échelon provisoire
 Sans ancienneté.

 3e échelon
 2e échelon provisoire
 Ancienneté maintenue dans la limite de 6 mois.

 2e échelon
 1er échelon provisoire
 Ancienneté maintenue dans la limite de 6 mois.

 1er échelon
 1er échelon provisoire
 Sans ancienneté.


 Contremaître principal des services techniques du matériel
 Enquêteur 1re classe

 5e échelon
2e échelon
 Sans ancienneté.

 4e échelon
 1er échelon
 Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an.

 3e échelon
 2e échelon provisoire
 Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an.

 2e échelon
 2e échelon provisoire
 Sans ancienneté.

 1er échelon
 1er échelon provisoire
 Sans ancienneté.

 Contremaître échelle V
 Enquêteur 2e classe

 10e échelon
 6e échelon
 Ancienneté maintenue dans la limite de 2 ans.

 9e échelon
 6e échelon
 Sans ancienneté.

 8e échelon
 5e échelon
 Trois quarts de l'ancienneté acquise.

 7e échelon
 5e échelon
 Sans ancienneté.

 6e échelon
 4e échelon
 Ancienneté maintenue.

 5e échelon
 3e échelon
 Deux tiers de l'ancienneté acquise.

 4e échelon
 3e échelon
 Sans ancienneté.

 3e échelon
 2e échelon
 Ancienneté maintenue.

 2e échelon
 2e échelon
 Sans ancienneté.

 1er échelon
 1er échelon
 Ancienneté maintenue.


 Conducteur auto hors catégorie échelle IV
 Enquêteur 2e classe

 10e échelon
 5e échelon
 Ancienneté maintenue dans la limite de 2 ans, majorée de 1 an.

 9e échelon
 5e échelon
 Un quart de l'ancienneté acquise.

 8e échelon
 4e échelon
 Un demi de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.

 7e échelon
 4e échelon
 Un tiers de l'ancienneté acquise.

 6e échelon
 3e échelon
 Un tiers de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.

 5e échelon
 3e échelon
 Un tiers de l'ancienneté acquise.

 4e échelon
 2e échelon
 Un demi de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.

 3e échelon
 2e échelon
 Un demi de l'ancienneté acquise.

 2e échelon
 1er échelon
 Une fois et demie l'ancienneté acquise.

 1er échelon
 2e échelon provisoire
 Ancienneté maintenue.

 Conducteur auto 1re catégorie échelle III
 Enquêteur 2e classe

 10e échelon 4e échelon
 Ancienneté maintenue dans la limite de 3 ans.

 9e échelon
 4e échelon
 Sans ancienneté.

 8e échelon
 3e échelon
 Un quart de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.

 7e échelon
 3e échelon
 Un sixième de l'ancienneté acquise, majoré de 6 mois.

 6e échelon
 3e échelon
 Un sixième de l'ancienneté acquise.

 5e échelon
 2e échelon
 Une fois et demie l'ancienneté acquise.

 4e échelon
 2e échelon
 Sans ancienneté.

 3e échelon
 1er échelon
 Une fois et demie l'ancienneté acquise.

 2e échelon
 2e échelon provisoire
 Un demi de l'ancienneté acquise.

 1er échelon
 1er échelon provisoire
 Ancienneté maintenue.


 Conducteur auto
 2e catégorie
 échelle 2
 Enquêteur
 2e classe

 10e échelon
 3e échelon
 Ancienneté maintenue dans la limite de 2 ans.

 9e échelon
 3e échelon
 Sans ancienneté.

  8e échelon
 3e échelon
 Sans ancienneté.

 7e échelon
 2e échelon
 Deux neuvièmes de l'ancienneté acquise majorés de 16 mois.

 6e échelon
 2e échelon
 Deux neuvièmes de l'ancienneté acquise majorés de 8 mois.

 5e échelon
 2e échelon
 Deux neuvièmes de l'ancienneté acquise.

 4e échelon
 1er échelon
 Un demi de l'ancienneté acquise.

 3e échelon
 3e échelon
 provisoire
 Un demi de l'ancienneté acquise.

 2e échelon
 2e échelon
 provisoire
 Un demi de l'ancienneté acquise.

 1er échelon
 1er échelon
 provisoire
 Ancienneté maintenue.