Arrêté du 31 décembre 2013 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les mesures équivalentes de réduction d'émission qui leur sont applicables

La liste des installations des établissements de santé publics privés et privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique exclus du système d'échange de quotas en application de l'article L. 229-5-1 du code de l'environnement ainsi que les plafonds d'émission que ne doivent pas dépasser ces installations sont fixés en annexe au présent arrêté.


Chaque exploitant des installations mentionnées à l'article 1er déclare au préfet au plus tard le 28 février de chaque année ses émissions de dioxyde de carbone de l'année précédente dans le registre électronique des émissions de polluants et des déchets intitulé « GEREP ». Il est dispensé de joindre à cette déclaration l'avis d'assurance raisonnable d'un vérificateur indépendant. La surveillance et la déclaration des émissions sont effectuées conformément au règlement n° 601/2012 du 21 juin 2012 susvisé. L'exploitant notifie au préfet au plus tard dans les deux mois qui suivent la publication du présent arrêté un plan de surveillance simplifié conformément à l'article 13 dudit règlement.


Lorsque le montant des émissions déclarées pour une année donnée dépasse le plafond fixé pour cette année à l'annexe au présent arrêté, le préfet du lieu de l'installation constate ce dépassement par procès-verbal et transmet celui-ci au préfet du siège de l'établissement, qui prend une décision prononçant l'amende prévue au II de l'article L. 229-18 du code de l'environnement. Le préfet émet un titre de perception pour le montant de l'amende et le transmet au trésorier-payeur général du département du siège de l'établissement pour prise en charge et recouvrement.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et mesures équivalentesde réduction d'émission qui leur sont applicables
Plafonds annuels d'émissions applicables aux établissements de santé exclus du système d'échange
 
 




Nom de l'exploitant


Nom de l'installation


Identifiant NIM


Numéro ICPE


2013


2014


2015


2016


2017


2018


2019


2020




Centre Hospitalier Universitairede Bordeaux


Groupe hospitalier Pellegrin


80


05200579


11157


10161


9163


8168


7172


6177


5180


4184




Centre Hospitalier Universitairede Bordeaux


HôpitalHaut-l'évèque


82


05201068


7300


6648


5995


5344


4692


4041


3389


2737




CHU de DIJON


CHU de Dijon


163


05401804


6566


5980


5393


4807


4221


3635


3048


2462




SEEV


CHU de Nancy


461


06200462


6783


6178


5572


4966


4361


3755


3149


2544




Dalkia France


CHU d'ANGERS


578


06302818


7243


6597


5949


5303


4656


4010


3363


2716




CHU Henri Mondor


Chaufferie du CHU Henri Mondor


620


07403229


4245


3866


3487


3108


2729


2350


1971


1592




Centre d'accueilet de soinshospitaliers deNanterre


Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre


739


06506309


4205


3830


3454


3078


2703


2328


1952


1577




Centre Hospitalierde Mulhouse


Chaufferie du Centre hospitalier de Mulhouse


853


06702264


5584


5086


4587


4088


3590


3091


2592


2094




Centre hospitalierdeBoulogne sur Mer


Centre hospitalierdeBoulogne sur Mer


Fr-New07000894


07000894


2185


1990


1794


1600


1404


1210


1014


820