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Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

Les références à des dispositions du code des transports abrogées par le 2° de l'article 2 de la présente ordonnance, contenues dans des dispositions de nature législative ou réglementaire, sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du titre VI du livre II de la première partie du même code.


I.-Avant le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les exploitants des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la présente ordonnance, exploités avant cette même date d'entrée en vigueur, se conforment à : 1° L'obligation de déclaration prévue à l'article L. 3114-3 du même code ; 2° L'obligation d'édiction de nouvelles règles d'accès conformément à l'article L. 3114-6 du même code ; pendant la période transitoire précédant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'exploitant traite les nouvelles demandes d'accès des entreprises de transport public routier dans le respect des principes définis à ce même article, des dispositions de l'article L. 3114-7 du même code et, le cas échéant, des décisions prises par l'       Autorité de régulation des transports en application de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du même code. II.-Avant le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'       Autorité de régulation des transports publie le registre prévu à l'article L. 3114-10 du même code.


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-84 du 29 janvier 2016 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopageChapitre Ier : Dispositions relatives au règlement disciplinaire des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopageChapitre II : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopageChapitre III : Dispositions diverses et transitoires

En application de l'article 27 de l'ordonnance susvisée du 30 septembre 2015, chaque fédération sportive agréée dispose d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret pour adopter à l'identique le règlement disciplinaire type prévu à l'article 2. Nonobstant toute stipulation contraire de ses statuts, elle peut y procéder par décision de son instance dirigeante convoquée spécialement à cet effet par son président ou par décision de son assemblée générale.Si, à l'expiration du délai de six mois, la mise en conformité n'a pas été réalisée :1° Le ministre chargé des sports peut prononcer par arrêté le retrait de l'agrément de la fédération ;2° Les organes de la fédération compétents pour l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage sont tenus de faire application directe des dispositions de l'annexe II-2 du code du sport tant que la mise en conformité du règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage de la fédération n'est pas réalisée.


Lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec celui figurant à l'article 2 du présent décret, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions précédemment applicables.


Lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les procédures disciplinaires engagées par l'Agence française de lutte contre le dopage restent soumises aux dispositions précédemment applicables.


Les membres des organes disciplinaires des fédérations compétents en matière de dopage en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent membres de ces organes jusqu'au prochain renouvellement de l'instance dirigeante en charge de leur désignation.Il en va de même pour les membres de ces organes qui sont également membres d'une des instances dirigeantes de la fédération.


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-69 du 29 janvier 2016 approuvant le deuxième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et au cahier des charges annexé à cette convention

Est approuvé le deuxième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et au cahier des charges annexé à cette convention.


L'avenant mentionné à l'article 1er et la liste des modifications apportées au cahier des charges sont annexés au présent décret.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
DEUXIÈME AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA COMPAGNIE EIFFAGE DU VIADUC DE MILLAU POUR LE FINANCEMENT, LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DU VIADUC DE MILLAU ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION


Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat entre :

L'Etat, représenté par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

D'une part, et

La Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau (CEVM), société anonyme, dont le siège social est situé au 1, péage de Saint-Germain, 14000 Millau, représentée par M. Philippe NOURRY, président-directeur général, dûment accrédité,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er


Le cahier des charges annexé à la convention de concession passée le 27 septembre 2001 entre l'Etat et la société Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau, approuvée par décret du 8 octobre 2001, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.


Article 2


Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession ainsi que les nouvelles pièces annexées audit avenant, seront supportés par la société concessionnaire.


Fait à Paris, le 29 janvier 2016.


Pour l'Etat :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Pour la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau :

Le président-directeur général,

P. Nourry
Annexe
Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopageChapitre Ier : Dispositions modifiant le code du sportChapitre II : Dispositions diverses et transitoires

Le code du sport est modifié conformément aux articles 2 à 29 du présent décret.


Les personnes chargées du contrôle auxquelles a été délivré antérieurement à la publication du présent décret l'agrément mentionné à l'article R. 232-68 du code du sport conservent jusqu'à son terme le bénéfice de cet agrément.Les agents relevant du ministre chargé des sports auxquels a été délivrée antérieurement à la publication du présent décret l'habilitation mentionnée à l'article R. 232-70-2 du même code restent habilités jusqu'au terme de celle-ci.Les demandes d'autorisations d'usage à des fins thérapeutiques ou de reconnaissance d'une telle autorisation effectuées avant la publication du présent décret sont soumises aux dispositions applicables le jour de cette demande.L'incompatibilité découlant du 2° de l'article 19 ne produit effet qu'à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-82 du 29 janvier 2016 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2016.
Toutefois, sont abrogés à compter du 1er janvier 2017 :

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1848 du 26 décembre 2007

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4


- Décret n°2009-369 du 1er avril 2009
  Art. 6






Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2016 portant application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat à différents corps relevant des juridictions financières

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-93 du 1er février 2016 relatif aux tarifs réduits en matière de taxe intérieure de consommation modifiant le décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Le livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.


Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.


Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux jurys dont les arrêtés de désignation seront publiés après l'entrée en vigueur du présent décret.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2016 pris pour l'application au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité du deuxième alinéa de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficiant d'une majoration en application du deuxième alinéa de l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont les suivants :1° Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail rattachés aux directeurs interdépartementaux des routes ;2° Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail rattachés aux directeurs interrégionaux de la mer ;3° Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail rattachés aux directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement suivants, visés par le III de l'article 65 du décret n° 82-453 :

- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace ;- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ;- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine ;- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ;- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté ;- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ;- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ;- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ;- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ;- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ;- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin ;- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes ;- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ;- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie ;- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais ;- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice classés en 1re catégorie ou en 2e catégorie

La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émission de gaz à effet de serre et les plans climat-air-énergie territoriaux

Les gaz à effet de serre visés à l'article R. 229-45 du code de l'environnement sont :

- le dioxyde de carbone (CO2) ;- le méthane (CH4) ;- le protoxyde d'azote (N2O) ;- les hydrofluorocarbones (HFC) ;- les hydrocarbures perfluorés (PFC) ;- l'hexafluorure de soufre (SF6) ;- le trifluorure d'azote (NF3).


Le trifluorure d'azote est à prendre en compte dans les bilans d'émission de gaz à effet de serre devant être rendus à partir du 1er juillet 2016.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émission de gaz à effet de serre

Les gaz à effet de serre visés à l'article R. 229-45 du code de l'environnement sont :

- le dioxyde de carbone (CO2) ;- le méthane (CH4) ;- le protoxyde d'azote (N2O) ;- les hydrofluorocarbones (HFC) ;- les hydrocarbures perfluorés (PFC) ;- l'hexafluorure de soufre (SF6) ;- le trifluorure d'azote (NF3).


Le trifluorure d'azote est à prendre en compte dans les bilans d'émission de gaz à effet de serre devant être rendus à partir du 1er juillet 2016.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2016 modifiant l'arrêté du 16 avril 1942 relatif à la gestion des titres appartenant à l'Etat, aux établissements publics et aux collectivités locales

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-101 du 2 février 2016 portant diverses dispositions relatives aux personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'agricultureChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricoleChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricoleChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-102 du 2 février 2016 relatif aux conventions de mise à disposition de fonctionnaires ou d'agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales qui participent aux maisons de services au public ou qui les gèrent

Par dérogation au II de l'article 2 du décret du 18 juin 2008 susvisé, en ce qui concerne les fonctionnaires, et à l'article 35-1 du décret du 15 février 1988 susvisé, en ce qui concerne les agents contractuels, la convention mentionnée à l'article 29-1 de la loi du 4 février 1995 susvisée peut prévoir que la mise à disposition des fonctionnaires ou des agents contractuels territoriaux auprès des personnes morales qui participent aux maisons de services au public ou qui les gèrent, donne lieu au versement d'un remboursement qui peut être calculé de manière forfaitaire. Cette convention fixe la durée de cette dérogation ainsi que la périodicité du remboursement.


Les dispositions du décret du 16 décembre 2014 et de l'article 1er-3 du décret du 15 février 1988 susvisés sont applicables respectivement aux fonctionnaires et aux agents contractuels mis à disposition des maisons de services au public, sous réserve des dispositions du présent article. Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 8-1 du décret du 18 juin 2008 susvisé, la convention mentionnée à l'article 1er du présent décret peut prévoir que l'entretien individuel de l'agent public est conduit avec le responsable des ressources humaines ou l'autorité territoriale de son administration d'origine, après transmission de toutes les informations nécessaires par le responsable de l'administration ou de l'organisme d'accueil. Dans ce cas, le compte rendu de l'entretien est établi par l'administration d'origine.


Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

Le tableau figurant en annexe I de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2016-112 du 3 février 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications requises pour procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France

Le livre IV de la partie réglementaire du code du patrimoine est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


Art. L1110-5



II. - La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs.
Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer

Le directeur du budget, le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2016 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger

La directrice de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux documents justifiant de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi prévus au III de l'article R. 3121-13 du code des transports pour les candidats à la délivrance d'une autorisation de stationnement figurant sur une liste d'attente

I. - Outre la carte professionnelle prévue à l'article L. 3121-10 du code des transports en cours de validité, les documents justificatifs de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi pendant la période minimale prévue au troisième alinéa de l'article L. 3121-5 du code des transports, acceptés par l'autorité compétente pour délivrer en priorité les autorisations de stationnement, sont les pièces suivantes :1° Document attestant de l'exploitation personnelle d'une autorisation de stationnement ;2° Pour les autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014, document attestant de la location ou la location-gérance, de l'obtention, l'acquisition ou la cession d'une autorisation de stationnement ;3° Contrat de travail ;4° Bulletins de salaire ;5° Documents comptables de fin d'exercice et leurs annexes.S'agissant de la location, le justificatif mentionné au 3° n'est accepté que pour une période d'activité ne dépassant pas la date du 31 décembre 2016.II. - Au moins deux des pièces prévues au I sont communiquées pour justifier de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-104 du 4 février 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 4 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2016-103 du 4 février 2016 portant prorogation du mandat des membres du Haut Conseil de la famille

Le mandat des membres du Haut Conseil de la famille est prorogé jusqu'à la date d'installation du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2016.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 5 mars 2016.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et le secrétaire d'Etat chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2016 relatif à la création et à la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de la cité administrative d'Etat de Lyon - La Part-Dieu

Il est créé auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) spécial pour connaître de toutes les questions d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail communes à l'ensemble des services installés sur le site de la cité administrative d'Etat de Lyon - La Part-Dieu, ou concernant les parties communes de cette même cité administrative.


Le CHSCT apporte son concours, pour les questions concernant les services installés sur le site de la cité administrative, aux comités techniques de ces services ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé.


La composition du CHSCT de la cité administrative d'Etat de Lyon - La Part-Dieu est fixée comme suit :a) Représentants de l'administration :

- le chef de service d'une administration de la cité administrative d'Etat, nommé par le préfet, président ;- un membre d'une administration exerçant des fonctions de responsabilité au sein de la cité administrative d'Etat, désigné par le préfet, président suppléant, ayant autorité en matière de ressources humaines ;- le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité au sein de la cité administrative d'Etat, ayant autorité en matière de ressources humaines.

Le secrétariat est assuré par un membre d'une administration de la cité administrative d'Etat ;b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants ;c) Le cas échéant le ou les médecins de prévention, le ou les assistants ou conseillers de préventions des administrations concernées.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2016.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2016 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-118 du 5 février 2016 portant dispositions transitoires relatives aux organismes à vocation sanitaire et aux organisations vétérinaires à vocation technique reconnus dans le cadre de la nouvelle délimitation des régions

Par dérogation aux articles R. 201-12 et R. 201-14 du code rural et de la pêche maritime, les organismes à vocation sanitaire reconnus en application de l'article R. 201-12 avant le 1er janvier 2016 restent reconnus dans le ressort territorial d'origine jusqu'au 1er janvier 2020.Lorsque tous les organismes à vocation sanitaire reconnus avant le 1er janvier 2016 dans un même domaine d'activité pour une région, telle que définie par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, fusionnent, l'organisme en résultant est réputé reconnu pour cette région jusqu'au 1er janvier 2020.L'autorité administrative est tenue informée de la fusion.


Par dérogation aux articles R. 201-18 et R. 201-21 du code rural et de la pêche maritime, les organisations vétérinaires à vocation technique reconnues en application de l'article R. 201-18 avant le 1er janvier 2016 restent reconnues pour le ressort territorial d'origine jusqu'au 1er janvier 2020.Lorsque toutes les organisations vétérinaires à vocation technique reconnues avant le 1er janvier 2016 pour une région, telle que définie par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, fusionnent, l'organisation en résultant est réputée reconnue pour cette région jusqu'au 1er janvier 2020.L'autorité administrative est tenue informée de la fusion.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cagnes-sur-Mer en application de l'article L. 3132-24 du code du travail

La zone touristique internationale créée à Cagnes-sur-Mer comprend :1° Les voies et portions de voies délimitant les trois périmètres suivants :Secteur 1. - Littoral :

- promenade de la Plage, dans sa partie comprise entre l'avenue des Mimosas et le boulevard John-F.-Kennedy ;- boulevard John-F.-Kennedy en totalité ;- avenue de Nice, dans sa partie comprise entre le boulevard John-F.-Kennedy et l'avenue des Mimosas.

Secteur 2. - Cœur de ville :

- avenue Cyrille-Besset, dans sa partie comprise entre le carrefour du Béal et l'avenue Auguste-Renoir ;- avenue Auguste-Renoir, dans sa partie comprise entre l'avenue Cyrille-Besset et la rue du Chevalier-Martin ;- rue du Chevalier-Martin, dans sa partie comprise entre l'avenue Auguste-Renoir et la rue Jean-Féraud ;- rue Jean-Féraud en totalité ;- montée des Sous-Baous en totalité ;- montée du Cimetière en totalité ;- avenue de Verdun, dans sa partie comprise entre la montée du Cimetière et la rue des Combes ;- rue des Combes en totalité ;- rue du Général-Béranger en totalité ;- avenue Auguste-Renoir, dans sa partie comprise entre la rue du Général-Béranger et l'avenue de la Gare ;- avenue de la Gare, dans sa partie comprise entre l'avenue Auguste-Renoir et la rue Bonaparte ;- rue Bonaparte en totalité ;- boulevard du Maréchal-Juin, dans sa partie comprise entre la rue Bonaparte et la rue de l'Eglise ;- rue de l'Eglise en totalité ;- rue du Brigadier-Claverie, en totalité ;- avenue Georges-Pompidou en totalité ;- carrefour Béal en totalité.

Secteur 3. - Riviera :

- avenue des Alpes en totalité ;- rond-point des Gendarmes-d'Ouvéa en totalité ;- avenue de Cheiron, dans sa partie comprise entre le rond-point des Gendarmes-d'Ouvéa et la rue de la Grange-Rimade ;- rue de la Grange-Rimade en totalité ;- avenue de la Colle, dans sa partie comprise entre la rue de la Grange-Rimade et la route de France ;- route de France en totalité ;

2° Les voies et portions de voies situées à l'intérieur de ces périmètres ;3° Les voies et portions de voies suivantes :

- rue du Capitaine-de-Frégate-Vial en totalité ;- boulevard du Maréchal-Juin, dans sa partie comprise entre l'avenue de Nice et la rue des Fresnes ;- avenue Cyril-Besset, dans sa partie comprise entre l'avenue des Chênes et le carrefour Béal ;- avenue de la Gare, dans sa partie comprise entre la rue Bonaparte et la rue Jules-Verne ;- rue Jules-Verne, dans sa partie comprise entre l'avenue de la Gare et le carrefour Bachaga-Boualam ;- carrefour Bachaga-Boualam en totalité ;- le rond-point des parachutistes du Drakkar en totalité.


Le directeur général du travail et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Serris dénommée « Val-d'Europe » en application de l'article L. 3132-24 du code du travail

La zone touristique internationale créée à Serris comprend :1° Les voies et portions de voies délimitant le périmètre suivant :

- cours du Danube, dans sa partie comprise entre le boulevard du Grand-Fossé et le cours de la Garonne ;- cours de la Garonne, en totalité ;- boulevard du Grand-Fossé, dans sa partie comprise entre le cours de la Garonne et le cours du Danube ;

2° Les voies et portions de voies situées à l'intérieur de ce périmètre ;3° Les voies et portions de voies suivantes :

- place Antoine-Mauny, en totalité ;- cours de l'Elbe, dans sa partie comprise entre la rue des Celtes et la rue des Scandinaves ;- rue des Celtes en totalité ;- cours du Danube, dans sa partie comprise entre le cours de la Garonne et le cours du Tage.


Le directeur général du travail et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-Var en application de l'article L. 3132-24 du code du travail

La zone touristique internationale créée à Saint-Laurent-du-Var comprend :1° Les voies et portions de voies délimitant le périmètre suivant :

- promenade le long du fleuve Var, dans sa partie comprise entre le carrefour giratoire Guynemer et la promenade Jacques-Yves-Cousteau ;- promenade Jacques-Yves-Cousteau, dans sa partie comprise entre la promenade le long du fleuve Var et la promenade Landsberg ;- promenade Landsberg, en totalité ;- esplanade des Goélands, en totalité ;- promenade des Flots-Bleus, en totalité ;- carrefour giratoire de l'entrée est du port de Saint-Laurent-du-Var, dans sa partie comprise entre la promenade des Flots-Bleus et le quai sud ;- quai sud, dans sa partie comprise entre le carrefour giratoire de l'entrée est du port de Saint-Laurent-du-Var et le quai La Pérouse ;- quai La Pérouse, dans sa partie comprise entre le quai sud et la promenade Alain-Gerbault ;- promenade Alain-Gerbault, dans sa partie comprise entre le quai La Pérouse et la route du Bord-de-Mer ;- route du Bord-de-Mer, dans sa partie comprise entre la promenade Alain-Gerbault et l'avenue Robert-Surcouf ;- avenue Robert-Surcouf, en totalité ;- route du Bord-de-Mer, dans sa partie comprise entre l'avenue Robert-Surcouf et le carrefour giratoire Guynemer ;

2° Les voies et portions de voies situées à l'intérieur de ce périmètre ;3° Les voies et portions de voies suivantes :

- promenade Jacques-Yves-Cousteau, en totalité ;- quai Sud, en totalité ;- quai La Pérouse, en totalité ;- voies des môles central, ouest et est du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var.


Le directeur général du travail et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Deauville en application de l'article L. 3132-24 du code du travail

La zone touristique internationale créée à Deauville comprend les voies et portions de voies suivantes :

- rue Edmond-Blanc, dans sa partie comprise entre la rue du Casino et la rue Général-Leclerc ;- rue du Casino, en totalité ;- rue Général-Leclerc, dans sa partie comprise entre la rue Edmond-Blanc et la rue Gontaut-Biron ;- rue Gontaut-Biron, dans sa partie comprise entre la rue du Casino et la rue Général-Leclerc ;- avenue Lucien-Barrière, dans sa partie comprise entre le boulevard Eugène-Cornuché et la rue du Casino ;- rue Eugène-Colas, en totalité ;- rue Désiré-Le Hoc, en totalité ;- rue Gambetta, dans sa partie comprise entre l'avenue de la République et la rue Victor-Hugo ;- rue Hoche, dans sa partie comprise entre la rue Jean-Mermoz et la rue du Général-Leclerc ;- rue Olliffe, dans sa partie comprise entre la rue Victor-Hugo et l'avenue de la République ;- rue Breney, dans sa partie comprise entre la place Morny et la rue Mirabeau ;- place Morny, en totalité ;- promenade des Planches, dans sa partie comprise entre la rue Raynaldo-Hahn et la rue Santos-Dumont ;- boulevard de la Mer, dans sa partie comprise entre la rue Raynaldo-Hahn et la rue Tristan-Bernard ;- place Claude-Lelouch, en totalité et les places comprises entre la promenade des Planches et le boulevard de la Mer.

Les voies et portions de voies mentionnées ci-dessus comprennent les côtés des numéros pairs et des numéros impairs, sauf précision contraire.


Le directeur général du travail et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Nice en application de l'article L. 3132-24 du code du travail

La zone touristique internationale créée à Nice comprend :1. Les voies et portions de voies délimitant les deux périmètres suivants :a) Quartier du Cœur-de-Ville :

- boulevard Gambetta dans sa partie comprise entre la promenade des Anglais et le boulevard Victor-Hugo ;- boulevard Victor-Hugo en totalité ;- tunnel de l'Avenue, partie aérienne en totalité ;- boulevard Dubouchage en totalité ;- boulevard Carabacel en totalité ;- avenue Gallieni en totalité ;- rue Jean-Allègre, dans sa partie comprise entre l'avenue du XVe-Corps et la traverse Jean-Monnet ;- traverse Jean-Monnet en totalité ;- place Armée-du-Rhin en totalité ;- avenue de la République en totalité ;- place Garibaldi en totalité ;- rue Cassini en totalité ;- place de l'Ile-de-Beauté en totalité ;- boulevard Carnot, dans sa partie comprise entre la rue Arson et le boulevard Stalingrad ;- boulevard Stalingrad en totalité ;- boulevard Franck-Pilatte, dans sa partie comprise entre le boulevard de Stalingrad et la montée Saint-Aignan ;- quai de l'Ile-de-beauté en totalité ;- quai du Commerce en totalité ;- quai Amiral-Riboty en totalité ;- quai d'Entrecasteux en totalité ;- quai des Docks en totalité ;- quai des Deux-Emmanuels en totalité ;- quai Cassini en totalité ;- quai Papacino en totalité ;- quai de la Douane en totalité ;- quai Lunel en totalité ;- quai Rauba-Capeu en totalité ;- quai des Etats-Unis en totalité ;- promenade des Anglais, dans sa partie comprise entre l'avenue des Phocéens et le boulevard Gambetta ;

b) Quartier de l'ancienne gare des Chemins de fer de Provence :

- avenue Malausséna en totalité ;- place Général-de-Gaulle en totalité ;- boulevard Joseph-Garnier, dans sa partie comprise entre la place du Général-de-Gaulle et la rue Alfred-Binet ;- rue Alfred-Binet en totalité ;- rue Clément-Roassal, dans sa partie entre la rue Alfred-Binet et la rue de Dijon ;- rue de Dijon, dans sa partie comprise entre la rue Clément-Roassal et la rue Robert-Thivin ;- rue Robert-Thivin en totalité.

2. Les voies et portions de voies situées à l'intérieur de ces périmètres.3. Les voies et portions de voies suivantes :

- promenade des Anglais, dans sa partie comprise entre le boulevard Gambetta et l'avenue du Docteur -Emile-Roux ;- avenue Notre-Dame, dans sa patrie comprise entre la rue Lépante et l'avenue Jean-Médecin ;- avenue Thiers en totalité ;- avenue Jean-Médecin en totalité.


Le directeur général du travail et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-120 du 5 février 2016 pris pour l'application des articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code de commerce

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-119 du 5 février 2016 relatif à l'identification des camélidés

Les camélidés détenus en France avant l'entrée en vigueur du présent décret sont identifiés et déclarés par les personnes habilitées dans un délai de douze mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.Les camélidés identifiés à la date d'entrée en vigueur du présent décret au moyen d'un transpondeur implanté en sous-cutané ou de deux repères auriculaires, dont un électronique, sont enregistrés dans un délai de deux mois dans le fichier central d'identification des camélidés dans les conditions prévues à l'article D. 212-57-2 du code rural et de la pêche maritime.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.


Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes en application de l'article L. 3132-24 du code du travail

La zone touristique internationale à Cannes comprend :1° Les voies et portions de voies délimitant les deux périmètres suivants :1. Cannes La Bocca :

- rue Paul-Négrin, en totalité ;- avenue Anthony-Dozol, dans sa partie comprise entre l'avenue Francis-Toner et la rue Aurélienne ;- rue Aurélienne, en totalité ;- boulevard Honoré-Soustelle, en totalité ;- avenue Michel-Jourdan, dans sa partie comprise entre le boulevard Honoré-Soustelle et la rue Joseph-Flory ;- rue Joseph-Flory ; dans sa partie comprise entre l'avenue Michel-Jourdan et l'avenue Sainte-Marguerite ;- avenue Sainte-Marguerite, dans sa partie entre la rue Joseph-Flory et l'avenue du Docteur-Raymond-Picaud ;- rue Louis-Armand en totalité ;- boulevard du Midi-Louise-Moreau, dans sa partie comprise entre les prolongements respectifs de la rue Paul-Négrin et de la rue Louis-Armand.

2. Centre-ville :

- avenue Laugier, en totalité ;- rue Brougham, en totalité ;- rue Jean-Dollfus, dans sa partie comprise entre la rue Boughram et la rue Georges-Clemenceau ;- rue Georges-Clemenceau, dans sa partie comprise entre la rue Jean-Dollfus et l'avenue Bachaga-Saïd-Boualam ;- avenue Bachaga-Saïd-Boualam, en totalité ;- boulevard de la Première-Division-Française-Libre, en totalité ;- boulevard du Général-Vautrin, en totalité ;- avenue de Madrid, dans sa partie comprise entre le boulevard du Général-Vautrin et le boulevard Alexandre-III ;- boulevard Alexandre-III, dans sa partie comprise entre l'avenue de Madrid et le boulevard de la Croisette ;- boulevard de la Croisette, en totalité ;- promenade de la Pantiero, en totalité ;- quai Saint-Pierre, en totalité ;- boulevard du Midi-Jean-Hibert, en totalité ;

2° Les voies et portions de voies situées à l'intérieur de ce périmètre.


Le directeur général du travail et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-116 du 4 février 2016 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins du groupe II mentionné à l'article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1484 du 16 novembre 2015 fixant la liste des secteurs mentionnés à l'article L. 441-6 du code de commerce

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (1)Chapitre Ier : Compétences de la collectivité de Saint-BarthélemyChapitre II : Fonctionnement des institutions de la collectivitéChapitre III : Composition de la commission consultative d'évaluation des charges

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015.]


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015.]


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2015-1486 du 16 novembre 2015 relatif aux dispositions du règlement intérieur type spécifiques aux établissements pénitentiaires accueillant des personnes détenues mineures
I.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des modifications apportées aux articles R. 288-1 et R. 288-3 du code de procédure pénale. 
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 
Art. R288-1, Art. R288-3








La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.