Décret n° 2012-295 du 1er mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pensions militaires d'invalidité »
Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé pensions militaires d'invalidité .
Ce traitement a pour finalités :
1° La gestion administrative des demandes de pensions d'invalidité présentées en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
2° La préparation et le suivi de la liquidation des dossiers des pensions attribuées au titre du même code.
Ce traitement ne peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire aux finalités susmentionnées.


Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe au présent décret.




I. ― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :

1° Du service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense, dans le cadre de la gestion administrative, de l'instruction des dossiers de pension, de la préparation, du suivi et de la liquidation des pensions, de l'expertise médicale et de l'organisation des commissions de réforme ;

2° De la commission consultative médicale, des commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité et de la commission nationale de réforme des déportés, internés, résistants et politiques, dans le cadre des avis qu'elles doivent rendre sur les dossiers de pension.

II. ― Sont en outre destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

1° Les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :

a) De la direction des affaires juridiques du ministère de la défense et des anciens combattants, pour les besoins du traitement des contentieux ;

b) Des services départementaux et des services à l'étranger de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dans le cadre du suivi des dossiers de pension et du paiement des soins médicaux gratuits, pour les données mentionnées aux 1° à 12°, au 14° et au 21° du I de l'annexe au présent décret et au II de la même annexe ;

c) Du service de santé des armées, dans le cadre de la gestion de l'appareillage des pensionnés, pour les données mentionnées aux 1° à 9° et aux 14° à 22° du I de l'annexe au présent décret ;

2° Les médecins experts, dans le cadre de leur mission d'expertise médicale des dossiers de pension, pour les données mentionnées aux 1° à 9° et aux 14° à 23° du I de l'annexe au présent décret.



Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à l'extinction définitive des droits des bénéficiaires des pensions et des droits des ayants cause. En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.


Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement dénommé « pensions militaires d'invalidité » peut faire l'objet d'une interconnexion avec le ou les traitements mis en œuvre par : 1° Le service des retraites de l'Etat du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; 2° La Caisse nationale militaire de sécurité sociale.


Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.


Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ " 

I. ― Données relatives à la gestion des demandes de pension d'invalidité des bénéficiaires, ayants droit et ayants cause : 
1° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 2° Nom et prénoms ; 3° Sexe ; 4° Date et lieu de naissance ; 5° Nationalité ; 6° Adresse du domicile ; 7° Courriel ; 8° Identifiant défense et identifiant du demandeur ; 9° Numéros de la carte du combattant et du dossier ; 10° Situation matrimoniale ou autre union ; 11° Date de décès éventuel ; 12° Etat civil et adresse des conjoints, tuteurs, parents et enfants ; 13° Situation militaire : grade, arme, spécialité, durée des services, unité d'affectation, position militaire, lien au service, numéro matricule au recrutement, date de radiation des cadres ; 14° Santé : pathologies, antécédents familiaux, données relatives aux soins ; 15° Infirmités dont est atteint le bénéficiaire, ouvrant droit et n'ouvrant pas droit à pension ; 16° Imputabilité au service ou à un fait de guerre ; 17° Lien de causalité par preuve ou par présomption ; 18° Taux d'invalidité et caractère temporaire ou définitif ; 19° Accomplissement des actes de la vie courante avec ou sans l'aide d'une tierce personne ; 20° Dates, lieux et nature des circonstances des événements à l'origine des infirmités ou du décès ; 21° Expertises médicales ; 22° Avis du médecin du centre d'expertise médicale, de la commission de réforme et de la commission consultative médicale ; 23° Dates d'enregistrement des étapes de la procédure. 
II. ― Données relatives à la préparation et au suivi de la liquidation des pensions militaires d'invalidité : 
1° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 2° Assignation de la pension ; 3° Dates de début et de fin de jouissance de la pension ; 4° Taux et nombre de points d'indice de pension ; 5° Types d'allocation ; 6° Cristallisation et décristallisation de la pension ; 7° Montants et dates de mise en liquidation de la pension ; 8° Décision de rejet de la pension ; 9° Dates des différentes échéances d'instruction des dossiers ; 10° Références (dates et lieux) des décisions exécutoires rendues par les juridictions des pensions en application de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.