Arrêté du 7 octobre 2016 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie devant se dérouler du 20 octobre au 2 novembre 2016

Il est créé par les chambres de commerce et d'industrie mentionnées à l'annexe I du présent arrêté un système de vote électronique en vue de l'élection de leurs membres devant se dérouler du 20 octobre au 2 novembre 2016.Un traitement, dénommé « fichier des électeurs », a pour finalité de délivrer à chaque électeur, à partir de la liste électorale de chaque chambre de commerce et d'industrie, un code identifiant et un mot de passe, d'identifier les électeurs lors du vote électronique, de gérer la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique et de réaliser l'émargement pour l'ensemble du scrutin.Il est créé, de façon séparée, un traitement automatisé des informations dénommé « urne électronique » destiné à recueillir les votes des électeurs. Ce traitement garantit la confidentialité et l'anonymat du vote sans pouvoir le relier à une quelconque donnée identifiant l'électeur.L'électeur exprime son vote à partir d'une plate-forme de vote accessible par internet.La maîtrise d'ouvrage de ces traitements est assurée par CCI France et la maîtrise d'œuvre est confiée à un prestataire technique spécialisé. Ce prestataire est tenu d'appliquer les mesures de sécurité prescrites par les articles R. 713-21 à R. 713-25 du code de commerce et par le présent arrêté, ainsi que toutes autres mesures nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel.Le système de vote fait l'objet, d'une part, d'une expertise indépendante par un expert indépendant dont l'avis est rendu sous la forme d'un rapport détaillé transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et fait partie intégrante du dossier de déclaration et, d'autre part, d'une expertise en continu durant les opérations de vote. Les résultats d'expertise sont portés à la connaissance de la cellule visée à l'article 9.


Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie mentionnées à l'article 1er, les listes électorales validées par les commissions d'établissement des listes électorales sont transmises par chaque chambre de commerce et d'industrie au prestataire technique. La conformité des listes importées sur le système de vote électronique par rapport aux listes électorales transmises au prestataire est contrôlée pour chaque chambre de commerce et d'industrie par un représentant du préfet dont elle relève ou par toute personne habilitée à cet effet par le préfet.Les listes des candidats sont saisies sur le système de vote électronique pour chaque chambre de commerce et d'industrie par des agents expressément habilités par le préfet. Ces listes sont contrôlées par un représentant du préfet dont elle relève ou par toute personne habilitée à cet effet par le préfet.Les clés de scellement destinées à permettre le déchiffrement des bulletins de vote sont générées au cours d'une cérémonie publique qui se déroule avant l'ouverture du scrutin. La procédure de génération est telle que seuls le président du bureau de vote et les membres du bureau de vote prennent connaissance de ces clés, à l'exclusion de toute autre personne y compris les personnels techniques chargés du déploiement du système de vote.


Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- liste électorale : identification de l'électeur, nationalité, type d'électeur, adresses postale et professionnelle, identification de l'entreprise d'appartenance de l'électeur ;- fichier des électeurs : identifiant, date de naissance, mot de passe et code barre du vote par correspondance et donnée personnelle permettant l'accès de l'électeur au système de vote ;- liste d'émargement : données identiques à celles de la liste électorale ;- liste des candidats : nom, prénoms, profession, titres ou qualités, catégorie ou sous-catégorie électorale, le cas échéant, délégation et nom du groupement auquel le candidat a adhéré.


Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

- liste électorale : les électeurs et les préfectures ;- identifiants et mots de passe : les électeurs ;- liste d'émargement : la commission d'organisation des élections ;- liste des candidats : la commission d'organisation des élections et les électeurs.


La durée de conservation des données est fixée de la manière suivante :

- liste électorale : les données sont conservées jusqu'à l'expiration du délai légal des voies de recours ;- identifiants et mots de passe : les données sont conservées jusqu'à l'expiration du délai légal des voies de recours ;- liste d'émargement : les données sont conservées jusqu'à l'expiration du délai légal des voies de recours ;- liste des candidats : les données sont conservées jusqu'à l'expiration du délai légal des voies de recours.

Les listes électorales, les listes d'émargement et les listes de candidats sont conservées par chaque commission d'organisation des élections jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant leur confidentialité, intégrité et authenticité. Les identifiants et mots de passe sont conservés par CCI France jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, dans les mêmes conditions.


Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent par courrier simple, auprès de la commission d'organisation des élections présente au sein de chaque préfecture figurant en annexe II du présent arrêté.Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée est écarté.


Dans le cadre des opérations d'envoi de la propagande électorale et du matériel de vote, il est transmis à chaque électeur des données personnelles permettant son authentification lors des opérations de vote. Cette authentification est rendue possible par l'envoi, sous enveloppe cachetée et pli sécurisé, d'un identifiant et d'un code strictement personnel. Ce code est dissimulé par une « case à gratter ».En plus de ces éléments, chaque électeur devra, pour procéder au vote, faire état d'une donnée qui lui est personnelle.Un support d'assistance est disponible, par téléphone ou courriel, en cas de problème d'authentification. Ce support d'assistance étant mentionné sur le site de vote, l'information est accessible à tout électeur qui n'aurait pas reçu son matériel de vote.


Pour chaque vote exercé au titre d'une catégorie et, le cas échéant, d'une sous-catégorie donnée, l'unicité de vote est garantie à l'électeur qui l'émet par l'accès à un accusé de réception délivré à l'issue de son vote. Le vote est anonyme et immédiatement chiffré sur le poste de l'électeur et envoyé par un canal chiffré vers les serveurs de vote. La validation par l'électeur du bulletin de vote le rend définitif et empêche toute modification.Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes identifiant et code d'accès.


Une cellule composée d'un représentant du ministre chargé de l'intérieur, d'un représentant du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, d'un représentant de CCI France, d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France et d'un représentant du comité de pilotage institué entre certaines chambres de commerce et d'industrie participant au vote électronique, est instituée. Elle peut associer ou consulter toute personne indépendante disposant d'une expertise dans les domaines couverts par l'opération de vote.


La cellule mentionnée à l'article 9 est chargée de veiller au bon déroulement du scellement des urnes électroniques pour toutes les chambres de commerce et d'industrie participantes au vote électronique. Cette cellule constate le scellement de toutes les urnes de toutes les chambres de commerce et d'industrie et procède au scellement global de la plate-forme de vote par internet. Cette cellule est chargée de veiller à l'intégrité de la plate-forme de vote par internet pendant toute la durée du scrutin et doit veiller à ce que chaque commission d'organisation des élections procède au descellement des urnes électroniques et au dépouillement du scrutin à la date prévue par l'article R713- 18 du code de commerce.Cette cellule est sollicitée pour accord préalable à toute intervention sur le système de vote entre le scellement dudit système et le début des opérations de dépouillement. Elle informe, le cas échéant, les commissions d'organisation des élections concernées et s'assure d'une consignation au procès-verbal du ou des scrutins concernés.En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique, ou d'une altération des données, la cellule a compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, et notamment décider de la suspension des opérations de vote. Dans ce cas, un message invite les électeurs à utiliser le vote par correspondance. La conservation ou non des votes préalablement émis par voie électronique est soumise à la décision de la cellule mentionnée à l'article 9, le cas échéant après concertation avec la ou les commissions d'organisation des élections concernées.


Dès la fin du vote, le contenu de l'urne, la liste d'émargement et les états courants gérés par les serveurs de vote sont figés, horodatés et scellés. Ces fichiers sont conservés par CCI France jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant leur confidentialité, intégrité et authenticité.Pour l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie les listes d'émargements sont exportées par les commissions d'organisation des élections sur un support scellé et non réinscriptible rendant son contenu inaltérable et probant. L'ensemble de ces opérations est placé sous le contrôle et la responsabilité de chaque commission d'organisation des élections.


Le descellement et le dépouillement de l'urne électronique n'est possible que par l'activation conjointe de deux des trois clés de scellement et descellement différentes. Chacune de ces trois clés est confiée préalablement au scrutin à trois des membres de la commission d'organisation des élections, selon leur fonction au sein du bureau de vote, dont son président. Chaque commission d'organisation des élections garantit la conservation, l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des clés de scellement et descellement pendant toute la durée du scrutin, et ce jusqu'au dépouillement. Préalablement au dépouillement, l'intégrité du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » est constatée publiquement.


Conformément à l'article R.713-64 du code de commerce, un dispositif technique permet la validation du seul vote électronique, en cas d'utilisation conjointe par un même électeur, au titre de la même qualité, du vote électronique et du vote par correspondance.Les décomptes des voix doivent apparaître à l'écran et doivent faire l'objet d'une édition sécurisée.


Dans les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie mentionnées à l'annexe I du présent arrêté ainsi que dans les circonscriptions des autres chambres de commerce et d'industrie qui en ont fait le choix, les opérations de dépouillement seront réalisées avec l'assistance de moyens électroniques prévus à l'article R. 713-20 du code de commerce.La liste électorale, constituant la liste d'émargement, fait l'objet d'un traitement permettant de relier l'électeur à la liste par lecture optique d'un code barre apposé sur le pli d'acheminement du vote. Cette opération vise uniquement l'émargement et en aucun cas le dépouillement des bulletins de vote issus du vote par correspondance postale. Après émargement, les enveloppes de scrutin sont déposées dans les urnes physiques prévues à cet effet, lesquelles font l'objet d'un dépouillement manuel.Ces opérations sont réalisées par la commission d'organisation des élections érigée en bureau de vote sous l'autorité de son président.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXES 

ANNEXE I LISTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) PARTICIPANT À LA CRÉATION D'UN SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE EN VUE DES ÉLECTIONS DES MEMBRES DES CCI SE DÉROULANT DU 20 OCTOBRE AU 2 NOVEMBRE 2016 






RÉGION 

CCI 2016 

CCI 2017 (FUSIONS) 

ADRESSE 



ALSACE, LORRAINE, CHAMPAGNE-ARDENNE 

STRASBOURG ET BAS-RHIN 

ALSACE EUROMETROPOLE 

10 place Gutenberg 

BP70012 

67081 

Strasbourg 



SUD ALSACE MULHOUSE 

8 rue du 17 Novembre 


68100 

Mulhouse 



COLMAR CENTRE ALSACE 

1, place de la Gare 

CS40007 

68001 

Colmar cedex 



ARDENNES 

ARDENNES 

18 A avenue George Corneau 

CS50537 

08000 

Charleville-Mézières 



CHALONS-EN-CHAMPAGNE 

MARNE 

2 rue de Castillon 

CS90533 

51010 

Châlons-en-Champagne 



REIMS-EPERNAY 

5 rue des Marmouzets 

CS60025 

51070 

Reims 



TROYES ET DE L'AUBE 

TROYES ET DE L'AUBE 

1 boulevard Charles Baltet 

CS60706 

10001 

Troyes 



HAUTE-MARNE 

HAUTE-MARNE 

55 rue du Président Carnot 

52115 

Saint-Dizier Cedex 



AQUITAINE, LIMOUSIN, POITOU-CHARENTES 

DORDOGNE 

DORDOGNE 

Pole interconsulaire Cré @ vallée Nord 


24660 

Coulounieix-Chamiers 



BORDEAUX 

BORDEAUX-GIRONDE 

17 place de la Bourse 


33076 

Bordeaux Cedex 



LIBOURNE 

125, avenue Georges Pompidou 

BP162 

33503 

Libourne Cedex 



LANDES 

LANDES 

293, av. du Maréchal Foch 

BP137 

40003 

Mont-de-Marsan Cedex 



LOT-ET-GARONNE 

LOT-ET-GARONNE 

52 cours Gambetta 

BP90279 

47007 

Agen cedex 



BAYONNE PAYS BASQUE 

BAYONNE PAYS BASQUE 

50-51 allées Marines 


64100 

Bayonne 



PAU BEARN 

PAU BEARN 

21, rue Louis Barthou 

BP128 

64001 

Pau cedex 



CORREZE 

CORREZE 

Avenue du Docteur Albert Schweitzer 

19000 

Tulle 



CREUSE 

CREUSE 

8 avenue d'Auvergne 


23000 

Guéret 



LIMOGES ET HAUTE-VIENNE 

LIMOGES ET HAUTE-VIENNE 

16, place Jourdan 

BP403 

87011 

Limoges cedex 



DEUX-SEVRES 

DEUX-SEVRES 

10 place du Temple 

BP90314 

79003 

Niort cedex 



VIENNE 

VIENNE 

7 avenue du Tour de France 

CS50146 

86961 

Futuroscope Cedex 



LA ROCHELLE 

LA ROCHELLE 

21 chemin du Prieuré 

CS50405 

17024 

La Rochelle cedex 1 



ROCHEFORT-SAINTONGE 

ROCHEFORT-SAINTONGE 

Corderie Royale 

BP20129 

17306 

Rochefort-sur-Mer 



COGNAC 

CHARENTE 

23, rue du Port 


16110 

Cognac 



ANGOULÊME 

27, place Bouillaud 

CS12124 

16021 

Angoulême cedex 



AUVERGNE, RHÔNE-ALPES 

MONTLUCON-GANNAT 

ALLIER 

15 boulevard Carnot 


03100 

Montluçon 



MOULINS-VICHY 

17, cours Jean-Jaurès 

BP1729 

03017 

Moulins Cedex 



CANTAL 

CANTAL 

44 bd du Pont Rouge 


15013 

Aurillac 



HAUTE-LOIRE 

HAUTE-LOIRE 

16 boulevard Président Bertrand 

43750 

Vals-prés-le-Puy 



PUY-DE-DÔME 

PUY-DE-DÔME 

148 bd Lavoisier 

63037 

Clermont-Ferrand cedex 1 



AIN 

AIN 

1, rue Joseph Bernier 

CS60048 

01002 

Bourg-en-Bresse 



LYON METROPOLE 

LYON METROPOLE 

place de la Bourse 69289 


69289 

Lyon cedex 2 



VILLEFRANCHE EN BEAUJOLAIS 

BEAUJOLAIS (CCIL) 

317 boulevard Gambetta 

CS70427 

69654 

Villefranche sur Saône cedex 



DRÔME 

DRÔME 

52-74, rue Barthélémy de Laffemas 

BP1023 

26010 

Valence cedex 



ARDECHE 

ARDECHE 

24, chemin la Temple 

BP215 

07200 

Aubenas 



GRENOBLE 

GRENOBLE 

1 place André Malraux 


38000 

Grenoble 



NORD-ISERE 

NORD-ISERE 

5, rue Condorcet 

CS20312 

38093 

Villefontaine 



SAVOIE 

SAVOIE 

5 rue Salteur 

CS 22416 

73024 

Chambéry cedex 



HAUTE-SAVOIE 

HAUTE-SAVOIE 

5 rue du 27e BCA 

CS 62072 

74011 

Annecy cedex 



BOURGOGNE, FRANCHE COMTE 

DOUBS 

DOUBS 

46, avenue Villarceau 


25042 

Besançon cedex 



JURA 

JURA 

33, place de la Comédie 


39016 

Lons-le-Saunier 



HAUTE-SAÔNE 

HAUTE-SAÔNE 

Zone Technologia 1, rue Victor Dollé 

70000 

Vesoul 



TERRITOIRE DE BELFORT 

TERRITOIRE DE BELFORT 

1, rue du Docteur Charles Fréry 

CS50199 

90004 

Belfort cedex 



BRETAGNE 

MORLAIX 

OUEST BRETAGNE 

Aéroport 

CS27934 

29679 

Morlaix cedex 



BREST 

11 rue Yves Giloux 


29200 

Brest 



QUIMPER CORNOUAILLES 

1 avenue de la Plage des Gueux 

29000 

Quimper 



RENNES 

ILLE-ET-VILAINE 

2, avenue de la Préfecture 

CS 64204 

35042 

Rennes cedex 



SAINT-MALO FOUGERES 

4, avenue Louis Martin 

CS61714 

35417 

Saint-Malo Cedex 



MORBIHAN 

MORBIHAN 

21 quai des Indes 


56100 

Lorient Cedex 



CÔTES D'ARMOR 

CÔTES D'ARMOR 

16, rue de Guernesey 

CS 10514 22005 


St-Brieuc Cedex 1 



CENTRE VAL DE LOIRE 

LOIRET 

LOIRET 

23 place du Martroi 


45044 

Orléans cedex 1 



LOIR-ET-CHER 

LOIR-ET-CHER 

16 R de la Vallée Maillard 


41018 

Blois cedex 



CHER 

CHER 

Esplanade de l'aéroport 

BP54 

18001 

Bourges cedex 



EURE-ET-LOIR 

EURE-ET-LOIR 

5 bis avenue Marcel Proust 

CS80062 

28008 

Chartres cedex 



INDRE 

INDRE 

24, place Gambetta 


36028 

Châteauroux cedex 



TOURAINE 

TOURAINE 

4 bis rue Jules Favre 

BP41028 

37010 

Tours cedex 1 



LANGUEDOC-ROUSSILLON, MIDI-PYRENEES 

MONTPELLIER 

HERAULT 

Zone Aéroportuaire 

CS 90066 

34137 

Mauguio Cedex 



SETE FRONTIGNAN 

220 avenue du Maréchal Juin 


34200 

Sète 



BEZIERS SAINT-PONS 

26, allées Paul Riquet 

CS40371 

34535 

Béziers cedex 



NARBONNE 

AUDE 

1, avenue du Forum 

CS47101 

11785 

Narbonne cedex 



CARCASSONNE 

3, Bd Camille Pelletan 

CS30011 

11890 

Carcassonne cedex 



TOULOUSE 

TOULOUSE 

2 rue d'Alsace Lorraine 


31000 

Toulouse 



LOT 

LOT 

107 quai Eugène Cavaignac 

46000 

Cahors 



MONTAUBAN 

MONTAUBAN 

22 allée Mortarieu 


82000 

Montauban 



AVEYRON 

AVEYRON 

17 rue Aristide Briand 


12000 

Rodez 



GERS 

GERS 

Place Jean David 


32004 

Auch 



TARBES ET HAUTES-PYRENEES 

TARBES ET HAUTES-PYRENEES 

1, rue des évadés de France, Centre Kennedy 


65003 

Tarbes 



ARIEGE 

ARIEGE 

21 Cours Gabriel Fauré 


09000 

Foix 



TARN 

TARN 

1 Avenue Général Hoche 


81000 

Albi 



NORD-PAS-DE-CALAIS, PICARDIE 

GRAND LILLE 

GRAND LILLE (CCIL) 

Pl. du Théâtre 


59000 

Lille 



GRAND HAINAUT 

GRAND HAINAUT (CCIL) 

3 Av. du Sénateur Girard 

59300 

Valenciennes 



ARTOIS 

ARTOIS (CCIL) 

3 Avenue Elie Reumaux 


62300 

Lens 



CÔTE D'OPALE 

LITTORAL HAUTS-DE-France (CCIL) 

24 boulevard des Alliés 


62104 

Calais 



LITTORAL NORMAND-PICARD 

20 rue du Chevalier la Barre 

80142 

Abbeville 



NORMANDIE 

CAEN NORMANDIE 

CAEN NORMANDIE 

1, rue René Cassin-Saint Contest 

14911 

Caen cedex 9 



OUEST-NORMANDIE 

OUEST-NORMANDIE 

Boulevard F. Amiot 

BP 839 

50108 

Cherbourg Octeville Cedex 



PORTES DE NORMANDIE 

PORTES DE NORMANDIE 

215, route de Paris 

CS80187 

27001 

Evreux cedex 



SEINE ESTUAIRE 

SEINE ESTUAIRE 

181 quai Frissard 

BP1410 

76067 

Le Havre Cedex 



SEINE MER NORMANDIE 

SEINE MER NORMANDIE 

10, quai de la Bourse 

CS 40641 

76007 

Rouen cedex 1 



PAYS DE LA LOIRE 

NANTES SAINT-NAZAIRE 

NANTES SAINT-NAZAIRE 

Centre des Salorges-16, quai Ernest Renaud 

CS90517 

44105 

Nantes Cedex 4 



MAINE-ET-LOIRE 

MAINE-ET-LOIRE 

8 boulevard du Roi René 

CS 60626 

49006 

Angers cedex 01 



LE MANS ET SARTHE 

LE MANS ET SARTHE 

1, bd René Levasseur 

CS 91 435 

72014 

Le Mans cedex 2 



MAYENNE 

MAYENNE 

12, rue de Verdun 

CS60239 

52002 

Laval cedex 



VENDEE 

VENDEE 

16 rue Olivier de Clisson 


85002 

La Roche-sur-Yon 



ILE-DE-FRANCE 

ESSONNE 

ESSONNE 

2 cours Monseigneur Romero 

CS50135 

91004 

Evry Cedex 



SEINE-ET-MARNE 

SEINE-ET-MARNE 

1, avenue Johannes Gutenberg-Serris 

CS 70045 

77776 

Marne-la-Vallée Cedex 4 



PARIS (CCID) 

PARIS (CCID) 

2 place de la Bourse 

75002 

Paris 



HAUTS-DE-SEINE (CCID) 

HAUTS-DE-SEINE (CCID) 

55 place Nelson Mandela 

92729 

Nanterre 



SEINE-SAINT-DENIS (CCID) 

SEINE-SAINT-DENIS (CCID) 

191 avenue Paul Vaillant Couturier 

93000 

Bobigny 



VAL DE MARNE (CCID) 

VAL DE MARNE (CCID) 

8 place Salvador Allende 

94000 

Créteil 



VAL D'OISE (CCID) 

VAL D'OISE (CCID) 

Bâtiment C1, Cap Cergy, 35 Boulevard du Port 

95000 

Cergy 



YVELINES (CCID) 

YVELINES (CCID) 

23 avenue de Paris 

78000 

Versailles 



PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 

MARSEILLE PROVENCE 

MARSEILLE PROVENCE 

Palais de la Bourse-9 La Canebière 

CS 21856 

13221 

Marseille Cedex 1 



PAYS D'ARLES 

PAYS D'ARLES 

Avenue 1ère Div Français libre 

13633 

Arles 



VAR 

VAR 

236 boulevard du Maréchal Leclerc 

CS90008 

83107 

Toulon 



NICE CÔTE D'AZUR 

NICE CÔTE D'AZUR 

20 boulevard Carabacel 

CS11259 

6005 

Nice Cedex 1 



OUTRE-MER 

MARTINIQUE 

MARTINIQUE 

50, rue Ernest Deproge 

BP 478 

97241 

Fort-de-France Cédex 



GUYANE 

GUYANE 

Place de l'esplanade 

BP49 

97321 

Cayenne Cedex 



SAINT PIERRE ET MIQUELON 

SAINT PIERRE ET MIQUELON 

4 boulevard Constant Colmay 

B. P. 4207 

97500 

Saint-Pierre-et-Miquelon 






ANNEXE II DROITS D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION PRÉVUS AUX ARTICLES 39 ET 40 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 MODIFIÉE AUPRÈS DE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES ELECTIONS PRÉSENTE AU SEIN DE CHAQUE PRÉFECTURE : LISTE ET CCORDONNÉES DES PRÉFECTURES CONCERNÉES 






REGION 

ADRESSE DE LA PRÉFECTURE 



ALSACE, CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE 5 Place de la République, 67073 Strasbourg 

Préfet du département du Bas-Rhin 

5, place de la République 

67073 

STRASBOURG CEDEX 



Préfet du département des Ardennes 

1, place de la République 

08000 

CHARLEVILLE-MEZIERES 



Préfet du département de la Marne 

1, rue de Jessaint 

51000 

CHALONS-EN-CHAMPAGNE 



Préfet du département de l'Aube 

2, rue Pierre Labonde 

01000 

TROYES 



Préfet du département de la Haute-Marne 

89, rue Victoire de la Marne 

52011 

CHAUMONT 



AQUITAINE, LIMOUSIN, POITOU-CHARENTES 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX 

Préfet du département de la Dordogne 

2, rue Paul-Louis Courier 

24024 

PERIGUEUX CEDEX 



Préfet du département de la Gironde 

Esplanade Charles de Gaulle 

33077 

BORDEAUX CEDEX 



Préfet du département des Landes 

26, rue Victor Hugo-BP 349 

40021 

MONT-DE-MARSAN CEDEX 



Préfet du département du Lot-et-Garonne 

Place de Verdun 

47920 

AGEN CEDEX 9 



Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques 

2, rue du Maréchal Joffre 

64021 

PAU CEDEX 



Préfet du département de la Corrèze 

Rue Souham 

19011 

TULLE CEDEX 



Préfet du département de la Creuse 

Boîte postale 79-place Louis Lacrocq 

23011 

GUERET CEDEX 



Préfet du département de la Haute-Vienne 

B. P. 87031-1, rue de la Préfecture 

87031 

LIMOGES CEDEX 1 



Préfet du département des Deux-Sèvres 

4, rue Du Guesclin-BP 522 

79099 

NIORT CEDEX 9 



Préfet du département de la Vienne 

place Aristide Briand-BP 589 

86021 

POITIERS CEDEX 



Préfet du département de la Charente-Maritime 

Boîte postale 501-38, rue de Réaumur 

17017 

LA ROCHELLE CEDEX 



Préfet du département de la Charente 

7-9 rue de la Préfecture 

16000 

ANGOULEME 



AUVERGNE, RHÔNE-ALPES 106, rue Pierre-Corneille 69003 Lyon 

Préfet du département de l'Allier 

Boîte postale 1649-2, rue Michel de l'Hôpital 

03016 

MOULIN CEDEX 



Préfet du département de l'Allier 

2 Cours Monthyon 

15000 

AURILLAC 



Préfet du département de la Haute-Loire 

6 avenue du Général de Gaulle 

43000 

LE PUY EN VELAY 



Préfet du département du Puy-de-Dôme 

18, boulevard Desaix 

63033 

CLERMONT-FERRAND CEDEX 



Préfet du département de l'Ain 

45 avenue Alsace Lorraine 

01012 

BOURG EN BRESSE 



Préfet du département du Rhône 

106, rue Pierre Corneille 

69419 

LYON CEDEX 03 



Préfet du département de la Drôme 

3 bd, Vauban 

26030 

VALENCE CEDEX 9 



Préfet du département de l'Ardèche 

Boîte postale 721-rue Pierre Filliat 

07007 

PRIVAS CEDEX 



Préfet du département de l'Isère 

BP 1046-12, place de Verdun 

38021 

GRENOBLE CEDEX 1 



Préfet du département de la Savoie 

Boîte postale 1801-av. des Ducs de Savoie 

73018 

CHAMBERY CEDEX 



Préfet du département de la Haute-Savoie 

Boîte postale 2332-8, rue du 30e Régiment d'Infanterie 

74034 

ANNECY CEDEX 



BOURGOGNE, FRANCHE COMTE 53, rue de la Préfecture 21000 Dijon 

Préfet du département du Doubs 

8 bis, rue Charles Nodier 

25035 

BESANCON CEDEX 



Préfet du département du Jura 

55, rue St-Désiré-BP 648 

39030 

LONS-LE-SAUNIER CEDEX 



Préfète du département de la Haute-Saône 

B. P. 429 

70013 

VESOUL CEDEX 



Préfet du département du Territoire de Belfort 

Place de la République 

90020 

BELFORT 



BRETAGNE 3, rue Martenot 35000 Rennes 

Préfet du département du Finistère 

42 boulevard Dupleix 

29000 

QUIMPER 



Préfet du département de l'Ille-et-Vilaine 

3, avenue de la Préfecture 

35026 

RENNES CEDEX 



Préfet du département du Morbihan 

Boîte postale 501-place du Général de Gaulle 

56019 

VANNES CEDEX 



Préfet du département des Côtes-d'Armor 

Boîte postale 2370-Place du Général de Gaulle 

22023 

SAINT-BRIEUC CEDEX 



CENTRE VAL DE LOIRE 181, rue de Bourgogne 45000 Orléans 

Préfet du département du Loiret 

181, rue de Bourgogne 

45042 

ORLEANS CEDEX 



Préfet du département du Loir-et-Cher 

1, place de la République 

41018 

BLOIS CEDEX 



Préfet du département du Cher 

Place Marcel Plaisant-BP 624 

18020 

BOURGES CEDEX 



Préfet du département de l'Eure-et-Loir 

Place de la République 

28019 

CHARTRES CEDEX 



Préfet du département de l'Indre 

Boîte postale 583-place de la Victoire et des Alliés 

36019 

CHATEAUROUX CEDEX 



LANGUEDOC-ROUSSILLON, MIDI-PYRENEES 1 place Saint-Etienne 31000 Toulouse 

Préfet du département de l'Hérault 

34 Place des Martyrs de la Résistance 

34062 

MONTPELLIER CEDEX 02 



Préfet du département de l'Aude 

52, rue Jean Bringer 

11012 

CARCASSONNE CEDEX 



Préfet du département de la Haute-Garonne 

1, Place Saint-Etienne 

31038 

TOULOUSE CEDEX 9 



Préfet du département du Lot 

Place Jacques Chapou 

46009 

CAHORS CEDEX 



Préfet du département du Tarn-et-Garonne 

Boîte postale 779-2, bd Midi-Pyrénées 

82013 

MONTAUBAN CEDEX 



Préfète du département de l'Aveyron 

7, place Charles de Gaulle-BP 715 

12007 

RODEZ CEDEX 



Préfet du département du Gers 

Boîte postale 322 

32007 

AUCH CEDEX 



Préfet du département des Hautes-Pyrénées 

BP 1350-place Charles de Gaulle 

65013 

TARBES CEDEX 9 



Préfet du département de l'Ariège 

2 rue de la Préfecture-BP 87 

09007 

FOIX CEDEX 



Préfet du département du Tarn 

Place de la Préfecture 

81013 

ALBI CEDEX 09 



NORD-DE-FRANCE, PICARDIE 12, rue Jean-sans-Peur 59800 Lille 

Préfet du département du Nord 

2, rue Jacquemars-Giélée 

59039 

LILLE CEDEX 



Préfet du département du Pas-de-Calais 

Rue Ferdinand Buisson 

62020 

ARRAS CEDEX 9 



NORMANDIE 7 place de la Madeleine 76000 Rouen 

Préfet du département du Calvados 

Rue Saint-Laurent 

14038 

CAEN CEDEX 



Préfecture du département de la Manche 

place de la Préfecture 

50002 

SAINT LO 



Préfet du département de l'Eure 

Boulevard Georges Chauvin 

27022 

EVREUX CEDEX 



Préfet du département de la Seine-Maritime 

7 place de la Madeleine 

76000 

ROUEN CEDEX 



PAYS DE LA LOIRE 6, quai Ceineray 44000 Nantes 

Préfet du département de la Loire-Atlantique 

6, quai Ceineray 

44035 

NANTES CEDEX 1 



Préfet du département du Maine-et-Loire 

Place Michel Debré 

49934 

ANGERS CEDEX 9 



Préfet du département de la Sarthe 

Place Aristide Briand 

72041 

LE MANS CEDEX 09 



Préfet du département de la Mayenne 

Boîte postale 1507-46, rue Mazagran 

53015 

LAVAL CEDEX 



Préfet du département de la Vendée 

29, rue Delille 

85922 

LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX 9 



ILE-DE-FRANCE 5, rue Leblanc 75015 Paris 

Préfet du département de l'Essonne 

Boulevard de France 

91010 

EVRY CEDEX 



Préfet du département de la Seine-et-Marne 

12, rue des Saint-Pères 

77010 

MELUN CEDEX 



Préfet du département de Paris 

29, rue Barbet de Jouy 

75700 

PARIS 



Préfet du département des Hauts-de-Seine 

167/177, avenue Joliot-Curie 

92013 

NANTERRE CEDEX 



Préfet du département de Seine-Saint-Denis 

1, esplanade Jean Moulin 

93007 

BOBIGNY CEDEX 



Préfet du département du Val-de-Marne 

21,29 avenue du Général de Gaulle 

94011 

CRETEIL CEDEX 



Préfet du département du Val-d'Oise 

Avenue Bernard Hirsch 

95010 

CERGY PONTOISE CEDEX 



Préfet du département des Yvelines 

1, rue Jean Houdon 

78010 

VERSAILLES CEDEX 



PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR CS 30001 place Félix-Baret 13259 Marseille Cedex 06 

Préfet du département des Bouches-du-Rhône 

2, boulevard Paul Peytral 

13282 

MARSEILLE CEDEX 20 



Préfet du département du Var 

Hôtel de la préfecture, quartier les Lices-Bd du 112e Régiment d'Infanterie 

83070 

TOULON CEDEX 



OUTRE-MER 

Préfet de la région Martinique 

Rue Victor Sévère 

97262 

FORT-DE-FRANCE CEDEX 



Préfet de la région Guyane 

Rue Friedmond 

97307 

CAYENNE CEDEX 



Préfet de Saint-Pierre et Miquelon 

Place du Lieutenant Colonel Pigeaud 

97500 

SAINT PIERRE ET MIQUELON