fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 24 août 1970 relatif aux sessions de formation et de perfectionnement organisées par l'Ecole nationale de la santé publique pour les personnels de direction des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics.
   Une session d'enseignement théorique et pratique d'une durée maximum de deux mois est organisée à l'Ecole nationale de la santé publique à l'intention des personnels visés à l'article 21 du décret susvisé du 13 juin 1969. Cette session comprend des études et des travaux organisés à l'école et des séjours en milieu de travail auprès d'établissements ou d'organismes choisis par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.

   Les personnels de direction en exercice pourront être appelés à suivre à l'Ecole nationale de la santé publique des sessions de perfectionnement; d'une ou de plusieurs semaines.
    Les sessions de perfectionnement pourront être organisées soit à la demande du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, soit sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.

   L'arrêté du 12 avril 1961 est abrogé.


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le chef du service des établissements et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 18 février 1985 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire des personnels d'encadrement et de surveillance des écoles de cadres de sages-femmes et des écoles de sages-femmes relevant des établissements d'hospitalisation publics.
   Les échelles indiciaires applicables aux personnels d'encadrement et de surveillance des écoles de cadres de sages-femmes et des écoles de sages-femmes relevant des établissements d'hospitalisation publics sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté qui détermine également la durée moyenne des services que doit accomplir, dans chaque échelon, un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général des collectivités territoriales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes   Ecoles de cadres de sages-femmes
    Directeurs ou directrices :
 ==============================
 Echelon:  Indices    : Durée        :Bruts :  Maj : moyenne
        :      :1-9-79:
 -------:------:------:--------
 5 éch  : 630  : 517  :
 4 éch  : 579  : 478  : 4 ans
 3 éch  : 547  : 454  : 3 ans
 2 éch  : 515  : 432  : 3 ans
 1 éch  : 474  : 401  : 2 ans
 ==============================
   Ecoles de cadres de sages-femmes
    Moniteurs ou monitrices :
 ==============================
 Echelon:  Indices    : Durée        :Bruts :  Maj : moyenne
        :      :1-9-79:
 -------:------:------:--------
 6 éch  : 593  : 489  :
 5 éch  : 550  : 456  : 4 ans
 4 éch  : 515  : 432  : 3 ans
 3 éch  : 490  : 412  : 3 ans
 2 éch  : 462  : 393  : 2 ans
 1 éch  : 438  : 374  : 2 ans
 ===============================
   Ecoles de sages-femmes
    Directeurs ou directrices :
 ==============================
 Echelon:  Indices    : Durée        :Bruts :  Maj : moyenne
        :      :1-9-79:
 -------:------:------:--------
 6 éch  : 605  : 498  :
 5 éch  : 552  : 458  : 4 ans
 4 éch  : 519  : 435  : 3 ans
 3 éch  : 492  : 414  : 3 ans
 2 éch  : 465  : 395  : 2 ans
 1 éch  : 438  : 374  : 2 ans
 ===============================
   Ecoles de sages-femmes
    Moniteurs ou monitrices :
 ==============================
 Echelon:  Indices    : Durée        :Bruts :  Maj : moyenne
        :      :1-9-79:
 -------:------:------:--------
 6 éch  : 579  : 478  :
 5 éch  : 547  : 454  : 4 ans
 4 éch  : 510  : 428  : 3 ans
 3 éch  : 485  : 409  : 3 ans
 2 éch  : 461  : 392  : 2 ans
 1 éch  : 438  : 374  : 2 ans
 ===============================
Arrêté du 11 août 1965 portant modification des taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains fonctionnaires et agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.Section IV : Indemnités diverses
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Il peut être alloué aux chefs de bureau des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires calculées d'après le supplément effectif de travail fourni.
    Les indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires ne peuvent dépasser annuellement les maxima ci-dessous et peuvent être attribuées que dans la limite d'un crédit budgétaire calculé par application des taux moyens fixés par le tableau ci-après :

    - Chef de bureau (1) :
    Taux maximum : 9.988 F.
    Taux moyen : 4.994 F.

   - Adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure :
    Taux maximum : 7.390 F.
    Taux moyen : 3.694 F.

   - Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale (1) :
    Taux maximum : 7.390 F.
    Taux moyen : 3.694 F.

    (1) Indemnité réservée aux agents parvenus à un échelon doté d'un indice de traitement supérieur à 390 brut.

    Les fonctionnaires logés gratuitement par nécessité absolue de service ne peuvent percevoir d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. Toutefois, les assemblées compétentes ont la faculté d'accorder l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés à la condition que la valeur locative du logement calculée par application de la législation sur les loyers soit déduite du montant de cette indemnité.
Arrêté du 20 mars 1973 fixant la liste des spécialités médicales et des spécialités chirurgicales mentionnées aux articles 1er et 3 du décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics.   Les spécialités médicales et les spécialités chirurgicales au titre desquelles sont élus les représentants du corps médical aux commissions médicales consultatives mentionnées aux articles 1er b et 3 c du décret du 6 décembre 1972 susvisé sont les suivantes :
    I. SPECIALITES MEDICALES :
    Thérapeutique, réanimation médicale, rééducation fonctionnelle et hydrologie
    Maladies infectieuses, maladies tropicales
    Pneumologie, phtisiologie
    Cardiologie
    Néphrologie
    Endocrinologie, métabolisme, nutrition
    Rhumatologie
    Hépatologie, gastro-entérologie
    Dermato-vénérologie
    Neurologie
    Psychiatrie d'adultes
    Psychiatrie infantile
    Médecine du travail
    Médecine légale et toxicologie
    Médecine préventive et santé publique, hygiène (option Clinique)
    Immunologie, hématologie, maladie du sang (option Clinique)
    Orthopédie, traumatologie, chirurgie plastique et reconstructive
    Urologie
    Chirurgie infantile
    Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
    Neuro-chirurgie
    Gynécologie et obstétrique
    Stomatologie
    Ophtalmologie
    Oto-rhino-laryngologie.

   Les membres du personnel hospitalo-universitaire des établissements mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 6 décembre 1972 susvisé relevant des sections suivantes : anatomie et organogénèse, cancérologie, médecine et chirurgie expérimentales et comparées, sont classés dans les différents collèges électoraux par le directeur général de l'établissement, lors de l'établissement de la liste des électeurs prévue à l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 1972 susvisé, compte tenu de la discipline qu'ils exercent sur le plan hospitalier.
Arrêté du 18 février 1987 modifiant l'arrêté du 25 mai 1973 fixant les conditions de recrutement, de nomination et de promotion de certains personnels des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance.
Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1986 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale.La liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale prévu à l'article 41 (7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour les fonctionnaires et à l'article L. 451-1 du code du travail pour les agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et fixée comme suit : Centre confédéral d'éducation ouvrière de la confédération générale du travail (CGT), 263, rue de Paris, 93516 Montreuil ; Institut confédéral d'études et de formation syndicale de la confédération française démocratique du travail (CFDT), 4, bd de la Villette, 75955 PARIS CEDEX 19 ; Centre de formation de militants syndicalistes et centre d'éducation ouvrière de la confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO), 198, av. du Maine, 75680 PARIS CEDEX 14 ; Institut syndical de formation de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 PARIS CEDEX 10 ; Centre de formation syndicale de la confédération française de l'encadrement CGC, 30, rue de Gramont, 75002 Paris ; Institut de formation syndicale de la fédération générale autonome des fonctionnaires (FGAF), 19, bd de Sébastopol, Paris (1er) ; Institut du travail de l'université de Strasbourg III, 39, av. de la Forêt-Noire, 67000 Strabourg ; Institut des sciences sociales du travail de    l'université de Paris I, 37, av. du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux ; Centre de culture ouvrière (C. C. O.), 51, rue Jacques-Cable, 94130 Nogent-sur-Marne ; Institut régional d'éducation ouvrière Nord-Pas-de-Calais (I. R. E. O.) de la faculté des sciences juridiques politiques et sociales, rue de Lille, B. P. 169,59653 Villeneuve-d'Ascq ; Institut d'étude sociale de l'université des sciences sociales de Grenoble, domaine universitaire de Saint-Martin-d'Hères 47 X, 38040 GRENOBLE CEDEX ; Institut régional du travail de l'université d'Aix-Marseille II, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence ; Centre d'éducation ouvrière de l'université Lumière-Lyon-II, 86, rue Pasteur, 69365 LYON CEDEX 07 ; Institut du travail de l'université de Nancy, 13, place Carnot, C. O. 120,54037 NANCY CEDEX ; Institut du travail de l'université de Bordeaux, 1, av. Duguit, 33604 Pessac ; Institut régional d'éducation ouvrière de Picardie, 3, place Louis-Dewailly, 80000 Amiens ; Institut du travail de l'université de Saint-Etienne, 2, rue Tréfilerie, 42023 SAINT-ETIENNE CEDEX ; Institut des sciences sociales du travail de l'université de Haute-Bretagne, 6, av. Gaston-Berger, 35043 RENNES CEDEX ;

   La présente liste est arrêtée pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987, qui sert également de référence pour la détermination des droits au congé pour formation syndicale.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 septembre 1896 relatif au contrôle et aux vérifications des opérations des caisses d'épargne
En cas de déficit constaté, les inspecteurs et les receveurs de finances peuvent prononcer la suspension du caissier.

Ils peuvent, en cas d'autres irrégularités constatées, prendre provisoirement, d'après l'autorisation préalable du ministre chargé du commerce et du ministre de l'économie et des finances, toute mesure d'urgence jugée nécessaire et procéder notamment à l'appel total ou partiel des livres, à charge d'en donner avis au président du conseil des directeurs ou administrateurs.
Arrêté du 27 novembre 1985 modifiant l'arrêté du 4 février 1981 relatif à la liste des titres exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres des adjoints techniques des établissements visés à l'article L. 792 du code de la santé publique.
Les directeurs des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 1985 fixant pour l'année 1985 les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction énumérés par l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique.
Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 1987 instituant une indemnité de responsabilité en faveur de personnels des hôpitaux locaux, des maisons de retraite publiques et des hospices publiques comptant quarante lits au plus.
Le directeur des hôpitaux et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont charges de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1988 portant rangement en 1re classe d'emplois de chef d'établissement.   Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1988, sont rangés en 1re classe les emplois de chef d'établissement figurant sur la liste ci-après :
    Centre hospitalier d'Abbeville (Somme).
    Centre hospitalier d'Albi (Tarn).
    Centre hospitalier d'Alençon (Orne).
    Centre hospitalier d'Alès (Gard).
    Centre hospitalier d'Arles (Bouches-du-Rhône).
    Centre hospitalier d'Armentières (Nord)
    Centre hospitalier de Bayeux (Calvados)
    Centre hospitalier de Béthune (Nord).
    Etablissements hospitaliers départementaux de Bischwiller (Bas-Rhin).
    Centre hospitalier de Cambrai (Nord).
    Centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne).
    Centre hospitalier de Corbeil (Essonne)
    Centre hospitalier de Dinan (Côtes-du-Nord).
    Centre hospitalier d'Eaubonne (Val d'Oise).
    Centre hospitalier d'Epernay (Marne).
    Centre hospitalier de Grasse (Alpes-Maritimes).
    Centre hospitalier de Lannion (Côtes-du-Nord).
    Centre hospitalier de Maubeuge (Nord).
    Centre hospitalier de Montélimar (Drôme).
    Maison de retraite de Montolivet (Bouches-du-Rhône).
    Centre hospitalier de Narbonne (Aude).
    Centre hospitalier de Seclin (Nord).
    Centre hospitalier de Sens (Yonne).
    Centre hospitalier de Saint-Denis-de-la-Réunion.
    Centre hospitalier de Tulle (Corrèze).
    Centre hospitalier de Vienne (Isère).
    Centre hospitalier spécialisé de La Candelie, à Agen (Lot-et-Garonne).
    Centre hospitalier spécialisé de Montperrin, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
    Centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, à Allones (Sarthe).
    Centre hospitalier spécialisé Bon-Sauveur, à Caen (Calvados).
    Centre hospitalier spécialisé de Châlons-sur-Marne (Marne).
    Centre hospitalier spécialisé de Charleville-Mezières (Ardennes).
    Centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais
    Centre hospitalier spécialisé Gourmelin, à Quimper (Finistère).
    Centre hospitalier spécialisé Lommelet, à Saint-André-lez-Lille (Nord).
    Centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève (Isère).
Arrêté du 30 décembre 1988 portant rangement en 2e classe d'emplois de chef d'établissement.   Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1988, sont rangés en 2e classe les emplois de chef d'établissement figurant sur la liste ci-après :
    Centre hospitalier d'Ancenis.
    Centre hospitalier de Bonneville (Haute-Savoie).
    Centre hospitalier de Bressuire (Deux-Sèvres).
    Centre hospitalier de Briançon (Hautes-Alpes).
    Centre hospitalier de Brignoles (Var).
    Centre hospitalier de Cavaillon (Vaucluse).
    Centre hospitalier de Courbevoie (Hauts-de-Seine).
    Centre hospitalier de Doullens (Somme).
    Centre hospitalier de Honfleur (Calvados).
    Centre hospitalier d'Issoire (Puy-de-Dôme).
    Centre hospitalier de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
    Centre hospitalier de Menton (Alpes-Maritimes).
    Centre hospitalier de Montdidier (Somme).
    Centre hospitalier d'Oloron (Pyrénées-Atlantiques).
    Centre hospitalier d'Orange (Vaucluse).
    Centre hospitalier de Parthenay (Deux-Sèvres).
    Centre hospitalier de Péronne (Somme).
    Centre hospitalier de Privas (Ardèche).
    Centre hospitalier de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
    Centre hospitalier de Saint-Flour (Cantal).
    Centre hospitalier de Saint-Gaudens (Haute-Garonne).
    Centre hospitalier de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie).
    Centre hospitalier Gabriel-Martin à Saint-Paul-de-la-Réunion.
    Centre hospitalier de Somain (Nord).
    Centre hospitalier de Toul (Meurthe-et-Moselle).
    Centre hospitalier de La Trinité (Martinique).
    Centre hospitalier spécialisé de Beaumont-les-Valence (Drôme).
    Centre hospitalier spécialisé de Laragne-Monteglin (Hautes-Alpes).
    Centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône).
Arrêté du 31 janvier 1989 portant rangement en 3e classe d'un emploi de chef d'établissement.
   Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 1989, l'emploi de chef d'établissement de l'hôpital de Lunel (Hérault) est rangé en 3e classe.
Arrêté du 20 septembre 1989 relatif au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpitaux.Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 20 septembre 1989, des épreuves sont ouvertes en 1989 pour l'admission de soixante-cinq stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l'Ecole nationale de la santé publique (concours de 1991). Quatorze places sont offertes aux candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'    Institut national du service public. Les candidats de cette catégorie admis à l'issue des épreuves suivront une formation de trois mois. Cinquante et une places sont offertes aux candidats non titulaires de l'un de ces diplômes. Les candidats de cette catégorie admis à l'issue des épreuves suivront une formation de neuf mois. L'épreuve d'admissibilité se déroulera le 1er décembre 1989, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris), à Paris et dans chaque préfecture de région. Certains de ces centres pourront être supprimés si un nombre insuffisant de candidats a demandé à y subir l'épreuve. L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris, au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. Les demandes d'admission à concourir, auxquelles devront être obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 8 de l'arrêté du 18 mars 1981 modifié, devront être adressées par pli recommandé le 27 octobre 1989 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction des hôpitaux), 8, avenue de Ségur, 75300 Paris, ou déposées audit ministère le 27 octobre 1989 au plus tard. Les candidats admis à l'issue des épreuves devront, avant le 13 avril 1990, compléter leur dossier dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er février 1983 (Journal officiel du 8 février 1983). Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 avril 1971 portant privation du cours légal de certains billets de la Banque de France
Les billets de la Banque de France de 10.000 anciens francs (type 1955), de 500 nouveaux francs (type 1959) et de 100 nouveaux francs (type 1959) cesseront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire à dater du 30 avril 1971.



   Postérieurement à cette date, ces coupures continueront à être échangées librement et sans limitation aux guichets de la Banque de France.
Arrêté du 6 avril 1990 portant modification des missions du Centre national de l'équipement hospitalier
   Le Centre national de l'équipement hospitalier est déchargé de la maintenance des programmes nationaux informatisés de gestion hospitalière.


   Le conseil d'administration du Centre national de l'équipement hospitalier est chargé de poursuivre les procédures engagées pour le transfert de ces activités.


   La date effective de cette cession ne pourra être ultérieure au 31 décembre 1990.


Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Décret n°49-1162 du 19 août 1949 concernant le tarif des greffiers de tribunal d'instance en matière de warrants agricoles.
   Le décret susvisé du 16 août 1935 est remplacé par les dispositions suivantes.


Il est alloué aux greffiers de   tribunal judiciaire : 
1° Pour l'établissement et la transcription d'un warrant agricole : 
Jusqu'à 150 000 francs (1 500 F) : 0,10 % ; 
De 150 001 à 300 000 francs (1 500,01 à 3 000 F) : 0,08 % ; 
De 300 001 à 600 000 francs (3 000,01 à 6 000 F) : 0,06 % ; 
De 600 001 à 1 000 000 de francs (6 000,01 à 10 000 F) : 0,03 % ; 
Au-dessus de 1 000 000 de francs (10 000 F) : 0,02 % ; 
avec un minimum de perception égal à l'émolument prévu au tarif général des greffiers pour l'acte de greffe en minute. 
Les droits fixés au présent paragraphe sont réduits de moitié pour les renouvellements de warrants ; cette réduction s'applique également au cas où le montant du warrant renouvelé est inférieur à celui du warrant initial, par suite du remboursement d'une partie de ce dernier ; 
2° Pour toute mention de radiation, totale ou partielle, sur les sommes faisant l'objet de la mention : l'émolument prévu au 1° du présent article ; 
3° Pour toute transcription d'un avis d'escompte, sur les sommes faisant l'objet de la transcription : la moitié de l'émolument prévu au 1° du présent article ; 
4° Pour la délivrance d'un état de transcription, d'un état négatif ou d'un certificat de radiation : l'émolument prévu au tarif général des greffiers pour l'acte de greffe en brevet ; 
5° Pour tout envoi de lettre recommandée prévu par la loi comme formalité obligatoire de procédure : l'émolument prévu au tarif général des greffiers pour la lettre recommandée.

   Il n'est rien dû pour les mentions portées sur le registre des avis et oppositions.
   Le montant des droits proportionnels alloués aux greffiers en application du présent tarif sera arrondi à la dizaine de francs inférieure.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°66-586 du 3 août 1966 autorisant la démonétisation des pièces de 5 AF en alliage d'aluminium, de 50 AF en bronze d'aluminium et de 100 AF en cupro-nickel
A partir d'une date qui sera fixée par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances, cesseront d'avoir cours légal les pièces de 5 AF  en alliage d'aluminium dont les caractéristiques et le type ont été définis par arrêté du Ministre des Finances du 2 février 1945.



   A partir d'une date qui sera fixée par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances, cesseront d'avoir cours légal les pièces de 50 AF en bronze d'aluminium dont les caractéristiques et le type ont été définis par arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques du 7 juin 1950.


   A partir d'une date qui sera fixée par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances, cesseront d'avoir cours légal les pièces de 100 AF  en cupro-nickel dont les caractéristiques et le type ont été définis par l'arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques du 7 juillet 1953, modifié par l'arrêté du 14 octobre 1953.
Arrêté du 25 juin 1986 interdisant la mise et le maintien sur le marché de produits cosmétiques présentant un danger pour l'utilisateur
   Sont interdits la mise et le maintien sur le marché à titre gratuit ou onéreux du produit suivant :
   "Bain au cola et extraits végétaux" fabriqué par le laboratoire Alpol, 01230 Saint-Rambert-en-Bugey, conditionné par les laboratoires Argiletz, 203, allée Montfermeil, 93320 Clichy-sous-Bois et commercialisé par la société Come Bac, 21, rue du Bac, 75007 Paris.

   Le fabricant, le conditionneur, les diffuseurs et les détaillants de ce produit doivent prendre toutes mesures pour le retirer de la vente dès publication du présent arrêté.


   En application des articles L. 658-8 et L. 658-9 du code de la santé publique, sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux présentes dispositions les médecins et pharmaciens inspecteurs de la santé ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions aux articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation. 
   L'ensemble des agents qualifiés pour effectuer ces opérations peuvent retirer de la vente, en tout lieu où il se trouve, le produit mentionné à l'article 1er.

Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 1986 accordant la garantie de l'Etat à deux emprunts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
   Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre simultanément deux emprunts obligataires d'un montant total de 500 millions de francs.


   Le service des emprunts en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 1986 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire
   Les règlements n°s 86-14, 86-15, 86-16, 86-17, 86-18, 86-19, 86-20, 86-21, 86-22, 86-23 et 86-24 du 24 novembre 1986 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.


     Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 1979 relatif à l'habilitation des sapeurs-pompiers à effectuer des transports sanitaires.
   Pour les transports sanitaires que les sapeurs-pompiers sont amenés à effectuer au sein des services d'incendie et de secours, accessoirement à leurs autres tâches, est reconnue équivalente au diplôme d'Etat d'ambulancier la formation reçue par les titulaires du brevet national de secourisme, de la spécialisation réanimation et de la spécialisation secourisme routier, qui ont effectué en outre un stage de cinq jours ou dix demi-journées dans un centre hospitalier agréé à cet effet par le ministre de la santé et de la famille et satisfait à un contrôle des connaissances à l'issue de ce stage.

   Le contrôle des connaissances prévu à l'article 1er ci-dessus est effectué conjointement par :
    Un médecin inspecteur de la santé ;
    Le chef du service départemental d'incendie et de secours ;
    Le médecin chef du service départemental d'incendie et de secours ;
    Le professeur ou professeur agrégé d'anesthésiologie, chef de département d'anesthésie-réanimation d'un centre hospitalier et universitaire de la région, ou un médecin désigné par lui.

   Les sapeurs-pompiers qui ont satisfait au contrôle des connaissances prévu à l'article 1er ci-dessus reçoivent, en tant que tels, une habilitation à effectuer des transports sanitaires.
Arrêté du 21 novembre 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de coopération économique
La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre un emprunt de 800 000 000 de francs.



   Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 1985 fixant les modalités du contrôle financier sur la Caisse nationale de l'industrie et la Caisse nationale des banques
   Le contrôle financier auquel sont soumises la Caisse nationale de l'industrie et la Caisse nationale des banques est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.


   Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.



   Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées à l'avance en même temps qu'aux membres de ces conseils. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement. 
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté pour avis préalable sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décision modificative.

   Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable. Celui-ci lui adresse, dans les quinze premiers jours de chaque mois, copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.

   Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : 
    - les charges externes ;
 - les charges financières ;
 - les charges exceptionnelles ;
 - les amortissements d'emprunt ; 
    - les marchés, contrats et conventions lorsque le montant est supérieur à une limite fixée par le membre du corps du contrôle général économique et financier.

   Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de quinze jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa. 
   Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.

   Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa ou à son avis du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Banque française du commerce extérieur
La Banque française du commerce extérieur est autorisée à émettre un emprunt de 4 milliards de francs, représenté par 800 000 obligations de 5 000 F nominal, d'une durée de quinze ans.



   Le service de cet emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de crédit coopératif
La Caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre un emprunt de 40 000 000 F à taux variable et d'une durée de neuf ans.



   Le service de cet emprunt en intérêts, amortissement, frais et accessoires est garanti par l'Etat.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire d'un montant nominal de 2,4 milliards de francs maximum en deux tranches :

- la première de 1,2 milliard de francs au taux de 10,80 % ;

- la seconde de 600 millions de francs au taux de 11,30 %, assortie de bons de souscription.


   Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
   Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire d'un montant nominal de 500 millions de francs.


   Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 juillet 1935 portant interdiction de cumul d'une pension d'ancienneté et d'une pension de réversion.
   Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels des départements, communes, territoires d'outre-mer, entreprises subventionnées ou concessionnaires de services publics.


   Le présent décret aura effet à compter du 17 juillet 1935. Il sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1935.


Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Arrêté du 19 décembre 1985 relatif à la mise à disposition des titulaires de comptes chèques postaux d'un service de garde et de gestion de titres de valeurs mobilières
   Conformément à l'habilitation donnée par le ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 22 octobre 1984, un service de garde et de gestion de titres de valeurs mobilières est mis, à titre expérimental, à la disposition des titulaires de comptes chèques postaux pour une durée de deux ans.


   Les taxes applicables au service sont les suivantes :
   1. Droits de garde annuels :
   - droit fixe par ligne de valeur gérée : 7 F ;
   - droit proportionnel : 0,15 p. 100 de la valeur boursière du portefeuille au 31 décembre de l'année précédente.
   Le montant total à percevoir est minoré de :
   - 50 p. 100 sur la fraction des droits comprise entre 200 F et 500 F ;
   - 75 p. 100 sur la fraction des droits supérieure à 500 F.
   Minimum de perception (par compte de chèques assorti de titres) :
 80 F.
   Sont exonérés de droits de garde :
   - les valeurs déposées en cours d'année, pour la période allant de la date de leur dépôt au 30 décembre de la même année ;
   - les titres d'emprunts P.T.T..
   2. Droits de courtage :
   Les droits de courtage hors taxe versés à la société de bourse sont intégralement à la charge du titulaire du compte.
   3. Commissions :
   Souscriptions d'obligations : néant ;
   Ordres de bourse : 75 p. 100 des droits de courtage hors taxe versés à la société de bourse.

   Le régime de responsabilité applicable à ce service est celui prévu à l'article L. 107 du code des postes et télécommunications pour les comptes de chèques postaux.


   Les modalités d'exécution du service et la date de mise en application du présent arrêté sont fixées par la voie du Bulletin officiel des P.T.T..


   Le directeur général des postes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt émis par seize sociétés de développement régional
La garantie de l'Etat est accordée au service de l'emprunt obligataire de 530 millions de francs émis par les sociétés de développement régional Bretagne, Centrest, Champex, Méditerranée, Nord - Pas-de-Calais, Normandie, Picardie, Sade, Sodep, Soderag, Sodéré, Sodero, Sodler, Sud-Est, Tofinso et par la Caisse de développement de la Corse.



     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 1986 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts émis par dix-sept sociétés de développement régional
La garantie de l'Etat est accordée au service de l'emprunt obligataire de 470 millions de francs émis par les sociétés de développement régional Bretagne, Centrest, Champex, Méditerranée, Nord - Pas-de-Calais, Normandie, Picardie, Sade, Sodecco, Sodep, Soderag, Sodéré, Sodero, Sodler, Sud-Est, Tofinso et par la Caisse de développement de la Corse.



     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 1985 fixant les caractéristiques d'une nouvelle pièce de 10 F en alliage de métaux communs
   Il sera frappé par l'administration des monnaies et médailles, pour le compte de l'Etat, indépendamment de la pièce de 10 F visée par l'arrêté du 8 novembre 1974, une série de pièces commémoratives de 10 F au millésime 1985, dont la composition et les caractéristiques sont fixées ainsi qu'il suit :
   Désignation : pièces en argent de qualité courante.
   Diamètre (en millimètres) : 26.
   Composition :
   - titre droit : cuivre 920, nickel 60, aluminium 20.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Poids :
   - poids droit : 10 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 50.
   Tranche lisse avec inscription incuse de la devise : "Liberté, Egalité, Fraternité".

   Le type de la pièce commémorative de 10 F frappée au millésime 1985 sera conforme au modèle créé par M. Claude Lesot, maître graveur à l'administration des monnaies et médailles, et présentant :
   A l'avers : l'effigie de Victor Hugo de face avec :
   - sur la gauche, les dates superposées et horizontales "1885-1985", ainsi que le nom du poète gravé en légende ;
   - dans la partie inférieure droite de la pièce, une branche de laurier stylisée.
   Au revers :
   - dans la partie supérieure, la valeur faciale "10 F" ;
   - au centre, la représentation symbolique de l'oeuvre de l'écrivain illustrée par Gavroche, Cosette et Notre-Dame de Paris et un livre ouvert barré d'une plume d'oie auquel est adossé un masque de théâtre antique montrant l'écrivain homme de théâtre ;
   - au dessous, la signature "Victor Hugo" ;
   - dans la moitié inférieure, la légende "République française" coupée du millésime 1985.
   Sur la tranche lisse : l'inscription incuse de la devise :
 "Liberté, Egalité, Fraternité".

   L'émission de la pièce visée par le présent arrêté sera limitée à dix millions d'exemplaires.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt des Fonds d'intervention sidérurgique
   La garantie de l'Etat est accordée au service en intérêts, amortissement, frais et accessoires de l'emprunt à taux fixe d'un montant de 500 millions de francs et d'une durée de neuf ans, émis par le Fonds d'intervention sidérurgique.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 1985 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire
   Les règlements n° 85-17, 85-18, 85-19 et 85-20 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.


   Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 1985 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire
   Les règlements n° 85-15 et 85-16 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.


   Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 1986 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts de la Caisse de refinancement hypothécaire
   La garantie de l'Etat est accordée au service en intérêts, amortissement, frais et accessoires des séries d'emprunts permanents émises durant le premier semestre 1986 par la Caisse de refinancement hypothécaire.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 1986 accordant la garantie de l'Etat à deux emprunts de la Caisse française de développement industriel
L'Etat accorde sa garantie au service des deux emprunts à taux fixe de chacun 2 milliards de francs qui seront émis par la Caisse française de développement industriel (C.F.D.I.) :
- l'un au taux de 10,30 % avec options de remboursement anticipé au gré de l'émetteur ;
- l'autre au taux de 10 % avec option d'échange en obligations à taux variable (T.M.O.) au gré des obligataires et avec options de remboursement anticipé au gré de l'émetteur.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 1986 autorisant la Banque française du commerce extérieur à contracter un emprunt
   La Banque française du commerce extérieur est autorisée à émettre un emprunt d'un montant de 4,5 milliards de francs divisé en deux tranches de, respectivement : 4 milliards et 500 millions de francs.


   Le service de cet emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
   Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire d'un montant nominal de 3 milliards de francs maximum.
   Une première émission de 2 milliards de francs au taux de 10 p. 100 est assortie de bons.

   Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garantie par l'Etat.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
   Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire d'un montant nominal de 2 milliards de francs.


   Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 1986 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
   Les règlements n° 86-11, 86-12 et 86-13 du 14 mai 1986 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.


   Le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds de particuliers.


   Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de crédit coopératif
La Caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre un emprunt de 500 millions de francs représenté par 100.000 obligations de 5.000 francs nominal d'une durée de 8 ans.



   Le service de cet emprunt en intérêts, amortissement, frais et accessoires est garanti par l'Etat.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 1986 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts de la caisse de refinancement hypothécaire
   La garantie de l'Etat est accordée au service en intérêts, amortissement, frais et accessoires des séries d'emprunts permanents émises durant le second semestre 1986 par la caisse de refinancement hypothécaire.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°54-837 du 14 août 1954  PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 REORGANISANT LES CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE ... LE REGIME DE L'ALLOCATION SPECIALE, CREE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1952
Les contestations nées de l'application des dispositions de la loi du 10 juillet 1952 susvisée relatives à l'allocation spéciale instituée par l'article 42 de ladite loi, autres que celles concernant l'état d'inaptitude au travail, sont portées devant les juridictions instituées par la loi du 24 octobre 1946 susvisée.



   Les dispositions relatives à l'organisation des juridictions, à la compétence et à la procédure applicables aux litiges concernant les assurés obligatoires des professions non-agricoles sont étendues aux contestations visées à l'article 4.
Arrêté du 19 février 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat février 1985
   Le montant de l'emprunt d'Etat Février 1985 est fixé à vingt milliards de francs.


   L'émission sera close sans préavis.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de coopération économique
La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre un emprunt de 1,5 milliard de francs représenté par 300 000 obligations de 5 000 F nominal, d'une durée de quinze ans.



   Le service de cet emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 1985 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1985
   En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'une durée de quatorze ans et d'un montant de 1.500 millions de francs représenté par des obligations P.T.T. 11,70 p. 100 1985.


Les obligations seront émises en coupures de 2.000 F de valeur nominale, au prix de l'émission de 1.992 F, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs.
Elles seront émises jouissance du 28 mai 1985.


   L'intérêt des obligations sera de 234 F par obligation.
   Les obligations seront amorties pour moitié le 28 mai 1992 et pour le solde le 28 mai 1999, soit par remboursement au pair, soit par rachat en Bourse ; la moitié au moins du nombre de titres à amortir à chaque échéance sera obligatoirement remboursée par voie de tirage au sort.
   L'émetteur s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement mais se réserve le droit d'amortir ces obligations en procédant à toute époque à des rachats en Bourse. Les obligations amorties par voie de rachat sont alors imputées sur la dernière annuité d'amortissement.
   La détermination des titres à rembourser sera effectuée selon les modalités de l'article R. 213-16 du code monétaire et financier. La date de référence prévue par ce décret est fixée au 28 avril de l'année de remboursement (ou, si ce jour n'est pas ouvré, le jour ouvré précédent).

   Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des obligataires.


   La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissements et impôts sera supportée par le budget annexe des postes et télécommunications.


   L'émission, ouverte le 13 mai 1985, pourra être close sans préavis.


Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Elles seront reçues, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des comptables du Trésor et des postes et télécommunications.


Les titres ne seront pas délivrés matériellement mais représentés par une souscription sur le compte de titres ouverts au nom du titulaire.



   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1985 autorisant l'émission de deux emprunts par la Caisse nationale des télécommunications   La Caisse nationale des télécommunications est autorisée à émettre deux emprunts obligataires : 
    - un emprunt à taux fixe de 1.300 millions de francs, d'une durée de neuf ans ; 
    - un emprunt à taux variable de 700 millions de francs, d'une durée de onze ans.

   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.