Arrêté du 11 décembre 2014 portant nomenclature des pièces justificatives des opérations de gestion de la dette négociable et de la trésorerie de l'Etat

La liste des pièces justificatives des opérations de gestion de la dette négociable et de la trésorerie de l'Etat, mentionnée à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, est fixée en annexe du présent arrêté.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe






NATURE DES OPÉRATIONS



PIÈCES NÉCESSAIRESau comptable


RÉFÉRENCES AUX TEXTES ou commentaires




Les pièces justificatives sont des originaux signés - sauf mention différente





1. Dette financière négociable


 



 





1.1. Emission de valeurs du Trésor par adjudication


Résultat de séance d'adjudication rédigé par la Banque de France


 





Ticket d'opération généré par l'outil et faisant figurer les éléments à comptabiliser


 





1.2. Emission de valeurs du Trésor par syndication


Copie du contrat de syndication/prise ferme


 





Ticket d'opération généré par l'outil et faisant figurer les éléments à comptabiliser


 





1.3. Emission pour le compte de la Caisse de la dette publique


Décision d'attribution de titres à la Caisse de la dette publique


 





Ticket d'opération généré par l'outil et faisant figurer les éléments à comptabiliser (prêt des titres à la Caisse de la dette publique)


 





1.4. Rachat de gré à gré de valeurs du Trésor


Ticket d'opération généré par l'outil et faisant figurer les éléments à comptabiliser


 





1.5. Paiement de coupons et remboursement à l'échéance de valeurs du Trésor


Etat liquidatif de versement


 





Rapports d'opérations édités par l'outil mis à disposition par le dépositaire central de titres


Application informatique Euroclear Connect for Screen d'Euroclear France




1.6. Reprise de dette


 



 





1.6.1. Décision de reprise de dette


Disposition normative confirmant la reprise de dette


 





Ticket d'opération généré par l'outil et faisant figurer les éléments à comptabiliser


 





1.6.2. Paiement d'intérêts et remboursement à l'échéance des dettes reprises


Etat liquidatif de versement


 





1.7. Frais de gestion de la dette


Facture ou mémoire établi par le fournisseur indiquant le détail des fournitures, les prix unitaires et la somme à payer


Cadre de la commande publique




Etat de paiement avec certification du service fait


Les dépenses étant réalisées sans ordonnancement (cf. arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait), ce document récapitule certaines informations nécessaires au comptable (coordonnées bancaires du créancier…)




2. Instruments financiers à terme


 



 





2.1. Opération de macro-couverture


 



 





2.1.1. Négociation de l'opération


Copie du contrat passé avec un établissement financier


 





Ticket d'opération généré par l'outil et faisant figurer les éléments à comptabiliser


 





2.1.2. Flux relatifs à l'opération


Etat liquidatif de versement


 





2.2. Opération de micro-couverture


 



 





2.2.1. Négociation de l'opération


Copie du contrat passé avec un établissement financier


 





Copie de la convention passée avec le service de l'Etat demandeur, le cas échéant


Pour la couverture d'opérations imputées sur le budget de services de l'Etat autres que l'AFT




Copie de la décision de versement du service de l'Etat demandeur, le cas échéant


Pour le paiement de certaines opérations en devises effectuées pour le compte d'un service de l'Etat autre que l'AFT




Données de marché, le cas échéant


Copies d'écranCas des opérations de couverture de produits pétroliers




Ticket d'opération généré par l'outil et faisant figurer les éléments à comptabiliser


 





2.2.2. Flux relatifs à l'opération


Etat liquidatif de versement


 





2.3. Appel de marge


 



 





2.3.1. Négociation d'une convention d'appel de marge


Copie de la convention d'appel de marge passée avec un établissement financier


 





2.3.2. Flux relatifs à l'opération


Etat liquidatif de versement


 





2.4. Reprise d'instrument financier à terme


 



 





2.4.1. Décision de reprise d'instrument financier à terme


Disposition normative confirmant la reprise d'instrument financier à terme


 





Ticket d'opération généré par l'outil et faisant figurer les éléments à comptabiliser


 





2.4.2. Flux relatifs à l'instrument financier repris


Etat liquidatif de versement


 





3. Trésorerie à court terme


 



 





3.1. Dépôts en blanc


 



 





3.1.1. Dépôt


Ticket d'opération généré par l'outil et faisant figurer les éléments à comptabiliser


 





3.1.2. Echéance


Etat liquidatif de versement des intérêts à taux variable, le cas échéant


 





3.2. Pension livrée


 



 





3.2.1. Opération de mise ou de prise en pension


Copie de la convention de pension livrée passée avec l'établissement financier


 





Etat liquidatif de versement


 





3.2.2. Appel de marge sur pension livrée


 



 





3.2.2.1. Négociation de convention d'appel de marge


Copie de la convention d'appel de marge passée avec un établissement financier


 





3.2.2.2. Flux relatifs à l'opération


Etat liquidatif de versement


 





3.3. Achat de billet de trésorerie


 



 





3.3.1. Achat


Ticket d'opération généré par l'outil et faisant figurer les éléments à comptabiliser


 





3.3.2. Echéance


Etat liquidatif de versement des intérêts à taux variable, le cas échéant


 





3.4. Ligne de trésorerie


 



 





3.4.1. Engagement


Copie de l'engagement reçu d'un établissement financier


 





3.4.2. Tirage et remboursement


Ticket d'opération généré par l'outil et faisant figurer les éléments à comptabiliser


 





Etat liquidatif de versement des intérêts à taux variable, le cas échéant


 





3.5. Frais de gestion de la trésorerie


 



 





3.5.1. Remboursement par les contreparties de frais facturés à l'AFT par le dépositaire central


Copie de la demande de remboursement à la contrepartie


Cadre de la commande publique




3.5.2. Intérêts du compte de l'Etat à la Banque de France


Etat liquidatif de la Banque de France


Cadre de la commande publique (convention signée)




Etat de paiement avec certification du service fait


Les dépenses étant réalisées sans ordonnancement (cf. arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait), ce document récapitule certaines informations nécessaires au comptable (coordonnées bancaires du créancier…)




3.5.3. Intérêts du compte de l'Etat à l'IEDOM


Etat liquidatif de l'IEDOM


Cadre de la commande publique (convention signée)




Etat de paiement avec certification du service fait


Les dépenses étant réalisées sans ordonnancement (cf. arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait), ce document récapitule certaines informations nécessaires au comptable (coordonnées bancaires du créancier…)




3.5.4. Rémunération des comptes de dépôts de fonds des correspondants du Trésor


Etat liquidatif établi par le service Europe et correspondant du DCM finances


Cadre de la commande publique (convention signée)




Etat de paiement avec certification du service fait


Les dépenses étant réalisées sans ordonnancement (cf. arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait), ce document récapitule certaines informations nécessaires au comptable (coordonnées bancaires du créancier…)




3.5.5. Dépenses diverses


Facture ou mémoire indiquant le détail des fournitures, les prix unitaires et la somme à payer


Cadre de la commande publique




Etat de paiement avec certification du service fait


Les dépenses étant réalisées sans ordonnancement (cf. arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait), ce document récapitule certaines informations nécessaires au comptable (coordonnées bancaires du créancier…)