Arrêté du 13 novembre 2009 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des postes comptables dénommés pôles de recouvrement spécialisé.


Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé du budget.


Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du département.


Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un pôle de recouvrement spécialisé dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.


Dans les départements où les pôles de recouvrement spécialisé sont créés, les pôles de recouvrement issus de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé sont, à la date de création du pôle de recouvrement spécialisé, supprimés et les créances prises en charge par les comptables placés à leur tête sont transférées aux comptables chargés des pôles de recouvrement spécialisé.


Dans les départements de la Gironde et de Loir-et-Cher, les trésoreries du recouvrement spécialisé sont, à la date de création du pôle de recouvrement spécialisé, supprimées et les créances prises en charge par les comptables placés à leur tête sont transférées aux comptables chargés des pôles de recouvrement spécialisé.


La liste des pôles de recouvrement spécialisé ainsi que leur date de création figurent en annexe au présent arrêté.


Le classement des postes comptables créés en application de l'article 7 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ









DÉPARTEMENT

DÉNOMINATION

LIEU D'IMPLANTATION

DATE DE CRÉATION



05 ― Hautes-Alpes.

Pôle de recouvrement spécialisé des Hautes-Alpes.

Gap

1er décembre 2009



07 ― Ardèche.

Pôle de recouvrement spécialisé de l'Ardèche.

Privas

1er décembre 2009



10 ― Aube.

Pôle de recouvrement spécialisé de l'Aube.

Troyes

1er décembre 2009



11 ― Aude.

Pôle de recouvrement spécialisé de l'Aude.

Carcassonne

1er décembre 2009



31 ― Haute-Garonne.

Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne.

Toulouse

1er décembre 2009



33 ― Gironde.

Pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde.

Bordeaux

1er décembre 2009



36 ― Indre.

Pôle de recouvrement spécialisé de l'Indre.

Châteauroux

1er décembre 2009



39 ― Jura.

Pôle de recouvrement spécialisé du Jura.

Lons-le-Saunier

1er décembre 2009



40 ― Landes.

Pôle de recouvrement spécialisé des Landes.

Mont-de-Marsan

1er décembre 2009



41 ― Loir-et-Cher.

Pôle de recouvrement spécialisé de Loir-et-Cher.

Blois

1er décembre 2009



51 ― Marne.

Pôle de recouvrement spécialisé de la Marne.

Châlons-en-Champagne 

1er décembre 2009



53 ― Mayenne.

Pôle de recouvrement spécialisé de la Mayenne.

Laval

1er décembre 2009



55 ― Meuse.

Pôle de recouvrement spécialisé de la Meuse.

Bar-le-Duc

1er décembre 2009



56 ― Morbihan.

Pôle de recouvrement spécialisé du Morbihan.

Vannes

1er décembre 2009



62 ― Pas-de-Calais.

Pôle de recouvrement spécialisé du Pas-de-Calais.

Arras

1er décembre 2009



68 ― Haut-Rhin.

Pôle de recouvrement spécialisé du Haut-Rhin.

Colmar

1er décembre 2009



71 ― Saône-et-Loire.

Pôle de recouvrement spécialisé de Saône-et-Loire.

Mâcon

1er décembre 2009



72 ― Sarthe.

Pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe.

Le Mans

1er décembre 2009



74 ― Haute-Savoie.

Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie.

Annecy

1er décembre 2009



80 ― Somme.

Pôle de recouvrement spécialisé de la Somme.

Amiens

1er décembre 2009