Arrêté du 14 novembre 1994 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement
   I. - Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :

 (en francs)
 Ménage sans personne à charge
 ZONE I : 1 758
 ZONE II : 1 568
 ZONE III : 1 456 
   Bénéficiaire isolé ou ménage :
 Ayant une personne à charge
 ZONE I : 1 889
 ZONE II : 1 697
 ZONE III : 1 586 
 Ayant deux personnes à charge
 ZONE I : 1 943
 ZONE II : 1 757
 ZONE III : 1 652 
 Ayant trois personnes à charge
 ZONE I : 1 997
 ZONE II : 1 817
 ZONE III : 1 718 
 Ayant quatre personnes à charge
 ZONE I : 2 051
 ZONE II : 1 877
 ZONE III : 1 784 
 Ayant cinq personnes à charge
 ZONE I : 2 098
 ZONE II : 2 010
 ZONE III : 1 917 
 Ayant six personnes à charge
 ZONE I : 2 280
 ZONE II : 2 186
 ZONE III : 2 084 
 Par personne à charge supplémentaire
 ZONE I :  182
 ZONE II :  176
 ZONE III :  167

   II. - Le plafond mensuel de loyer en cas de colocation prévue à l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale est fixé à 80 p. 100 des plafonds mensuels de loyer définis au I, arrondi au franc le plus proche.

   III. - La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1994, est fixée comme suit :

 (en francs)
 Ménage sans personne à charge
 ZONE I : 1 934
 ZONE II : 1 725
 ZONE III : 1 601 
   Bénéficiaire isolé ou ménage :
 Ayant une personne à charge
 ZONE I : 2 078
 ZONE II : 1 867
 ZONE III : 1 745 
 Ayant deux personnes à charge
 ZONE I : 2 137
 ZONE II : 1 933
 ZONE III : 1 818 
 Ayant trois personnes à charge
 ZONE I : 2 196
 ZONE II : 1 999
 ZONE III : 1 891 
 Ayant quatre personnes à charge
 ZONE I : 2 255
 ZONE II : 2 065
 ZONE III : 1 964 
 Ayant cinq personnes à charge
 ZONE I : 2 305
 ZONE II : 2 211
 ZONE III : 2 109 
 Ayant six personnes à charge
 ZONE I : 2 505
 ZONE II : 2 404
 ZONE III : 2 293 
 Par personne à charge supplémentaire
 ZONE I :  200
 ZONE II :  193
 ZONE III :  184

   IV. - Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.


   I. - Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit :
   Zone I : 1 459 F ;
   Zone II : 1 280 F ;
   Zone III : 1 200 F.
   II. - Le plafond de loyer en cas de colocation prévue à l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale est fixé à 80 p. 100 des plafonds mensuels de loyer définis au I, arrondi au franc le plus proche.

   III. - Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1994, sont fixées comme suit :
   Zone I : 1 604 F ;
   Zone II : 1 408 F ;
   Zone III : 1 320 F.
   IV. - Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.


   I. - Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 282 F pour une personne seule et pour un ménage.
   Cette somme est majorée de 61 F par enfant ou personne à charge.
   II. - En cas de colocation ou de copropriété visées au dernier alinéa des articles D. 542-21 et D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
 (en francs)
 Bénéficiaire isolé
 142 
 Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge
 203 
 Par personne supplémentaire à charge
 61 
 Ménage sans personne à charge
 282 
 Ménage ayant une personne à charge
 343 
 Par personne supplémentaire à charge
 61

   I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
   a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :
 (en francs)
 Personne isolée
 918 
 Ménage sans personne à charge
 1 077 
 Ménage ou personne ayant une personne à charge ou ménage ou personne ayant deux personnes à charge
 1 124 
 Ménage ou personne ayant trois personnes à charge
 1 266 
 Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge
 1 408 
 Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge
 1 550 
 Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus
 1 692
   b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 :
 (en francs)
 Personne isolée
 1 148 
 Ménage sans personne à charge
 1 357 
 Ménage ou personne ayant une personne à charge ou ménage ou personne ayant deux personnes à charge
 1 416 
 Ménage ou personne ayant trois personnes à charge
 1 583 
 Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge
 1 750 
 Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge
 1 917 
 Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus
 2 084
   c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 :
 (en francs)
 Personne isolée
 1 280 
 Ménage sans personne à charge
 1 568 
   Bénéficiaire isolé ou ménage :
 Ayant une personne à charge
 1 697 
 Ayant deux personnes à charge
 1 757 
 Ayant trois personnes à charge
 1 817 
 Ayant quatre personnes à charge
 1 877 
 Ayant cinq personnes à charge
 2 010 
 Ayant six personnes à charge et plus
 2 186

      II. - Le plafond mensuel de loyer en cas de colocation prévue à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale est fixé à 80 p. 100 des plafonds mensuels de loyer définis au I, arrondi au franc le plus proche.

   III. - Le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1994 est fixé à :
 (en francs)
 Personne isolée
 1 408 
 Ménage sans personne à charge
 1 725 
   Bénéficiaire isolé ou ménage :
 Ayant une personne à charge
 1 867 
 Ayant deux personnes à charge
 1 933 
 Ayant trois personnes à charge
 1 999 
 Ayant quatre personnes à charge
 2 065 
 Ayant cinq personnes à charge
 2 211 
 Ayant six personnes à charge et plus
 2 404

   I. - Pour l'application du cinquième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 94 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.
   Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 24 F par enfant ou personne à charge.
   II. - En cas de colocation ou de copropriété visées à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
 (en francs)
 Bénéficiaire isolé
 47 
 Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge
 71 
 Par personne supplémentaire à charge
 24 
 Ménage sans personne à charge
 94 
 Ménage ayant une personne à charge
 118 
 Par personne supplémentaire à charge
 24

   Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est fixé à :
   1 833 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ;
   2 062 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ;
   2 291 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ;
   2 520 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à naître.

   Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 831-6 et du neuvième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 21 710 F.


   I. - Pour l'application du dixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 39 078 F.

   II. - Pour l'application du onzième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à :
   39 078 F lorsque le prêt est accordé conformément aux 1°, 3° ou 4° de l'article D. 542-24 ;
   20 000 F lorsque le prêt est accordé en application du 2° de ce même article.

   Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1994.
   Toutefois, les dispositions figurant au II des articles 1er à 5 sont applicables :
   - aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel ;
   - aux autres bénéficiaires concernés à compter du 1er juillet 1995.

     Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.