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Décret n°2003-1129 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes et de compensation des interventions professionnelles effectuées au sein de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
   Les agents appelés en raison des nécessités de service à participer à un service d'astreinte mis en application à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements qui en dépendent et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile peuvent, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, bénéficier d'une indemnité forfaitaire d'astreinte non soumise à retenue pour pension dont le montant et les modalités d'attribution sont définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   Le montant de l'indemnité forfaitaire d'astreinte est indexé sur l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
   Le versement de l'indemnité prévu au présent article est exclusif du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation attribuée au même titre.

   Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret, qui effectuent de manière aléatoire des interventions professionnelles pendant une période d'astreinte, peuvent bénéficier d'une compensation en temps dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   La compensation en temps des interventions prévue au présent article est exclusive du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation attribuée au même titre.

   Le bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du présent décret ne peut être accordé aux agents qui se sont vu attribuer un logement soit par nécessité absolue de service, soit en application du décret du 29 novembre 1967 susvisé, ou qui perçoivent une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.


La liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile après avis du comité social d'administration central de la direction générale de l'aviation civile.

     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2004 relatif à la réglementation des machines à timbrer, des systèmes informatiques sécurisés et des matériels de validation et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
   Le directeur des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2004 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail
   Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 322-14 du code du travail est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2004. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.


     Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-453 du 28 mai 2004 relatif à la composition et à l'organisation du Conseil d'orientation des retraites
   Les membres du Conseil d'orientation des retraites nommés en application du décret n° 2000-393 du 10 mai 2000 portant création du Conseil d'orientation des retraites sont en fonction jusqu'au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté pris pour l'application de l'article D. 114-4-0-2 du code de la sécurité sociale.


   Le décret n° 2000-393 du 10 mai 2000 portant création du Conseil d'orientation des retraites est abrogé.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-276 du 26 mars 2004 modifiant dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre la dénomination des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
   La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-463 du 28 mai 2004 relatif à l'allocation de logement sociale et de logement familiale
   Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du premier jour du mois qui suit la publication du présent décret.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de la famille et de l'enfance, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-434 du 21 mai 2004 modifiant le livre VI de la partie Réglementaire du code rural relatif au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-647 du 1 juillet 2004 modifiant le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-858 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 82-1012 du 30 novembre 1982 relatif au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie
   Le décret du 30 novembre 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.


   Les articles 9 et 10 sont abrogés.


   Les dispositions de l'article 6 du présent décret entreront en vigueur lors du prochain renouvellement du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.


     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 2007-311 du 5 mars 2007 relatif au contrôle de conformité des réactifs destinés aux analyses réalisées dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux et modifiant le code rural
     Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1410 du 1 octobre 2007 modifiant le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Haut-Médoc "
     La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2007 relatif aux règles d'organisation et à la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe de la police nationale

L'examen professionnel d'adjoint technique de 1re classe qui est prévu au 1° de l'article 15 du décret du 23 décembre 2006 susvisé comporte une épreuve écrite unique d'admission, d'une durée de deux heures, destinée à vérifier les connaissances professionnelles du candidat.


Cette épreuve consiste en un questionnaire à choix multiple, noté de 0 à 10, assorti de la résolution d'un cas pratique, noté de 0 à 10. L'épreuve est notée de 0 à 20, toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.


Le jury dresse la liste d'aptitude au grade d'adjoint technique de 1re classe de la police nationale. Cette liste est établie par ordre alphabétique. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le plus grand nombre de points au cas pratique.


La liste des services organisateurs sera établie par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie :  Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation.
     Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1414 du 1 octobre 2007 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone
     La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 1970 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 au personnel des associations régies par la loi du 1er juillet 1901.
   Le bénéfice du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 susvisé est étendu à l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 dénommée Agence pour la coopération technique industrielle et économique (A.C.T.I.M.).
Arrêté du 8 juillet 1968 relatif à l'emploi d'exhausteur de goût dans les denrées alimentaires et les boissons
   L'incorporation aux denrées alimentaires et aux boissons des acides guanylique et inosinique et de leurs sels de sodium et de calcium, utilisés seuls ou en mélange entre eux, à titre d'agents de sapidité, est autorisée dans la proportion pondérale maximale de 0,05 p. 100.


   Les substances visées à l'article 1er doivent avoir été préparées exclusivement à partir d'extraits végétaux ou animaux traités par des procédés physiques ou biochimiques, sans recours à d'autres produits chimiques que les phosphates de calcium, la soude, la chaux, les charbons activés et les résines échangeuses d'ions autorisées.
   Les spécialités offertes à la vente doivent par ailleurs être exemptes de tout élément toxique et présenter les caractères suivants :
   Poudre blanche, inodore, à saveur caractéristique, soluble dans l'eau, insoluble dans l'alcool, présentant en solution à 5 p. 100 un pH compris entre 7 et 8,5 ;
   Teneur en eau inférieure à 30 p. 100 ;
   Pureté du couple anhydre inosinique/guanylique, déterminée par mesure dans l'ultraviolet : 100 plus ou moins 3 p. 100.
   Impuretés organiques :
   Impuretés d'origine purique (guanosine, hypoxanthine) : moins de 2 p. 100 ;
   Amino-acides, ammoniaque, polymères nucléotidiques : traces très faibles.
   Impuretés minérales :
   Arsenic : moins de 2 mg/kg ;
   Baryum : moins de 10 mg/kg ;
   Strontium : moins de 5 mg/kg ;
   Métaux lourds : moins de 10 mg/kg.

   Les récipients et emballages des spécialités contenant les susbtances visées à l'article 1er doivent porter en caractères très apparents les indications suivantes :
   Nature ;
   Teneur en principes utiles (exprimée en acide non hydraté) ;
   Mode d'emploi.

   L'emploi, par addition aux denrées alimentaires et boissons, des substances visées à l'article 1er doit être porté à la connaissance du consommateur par une mention telle que "saveur renforcée par l'adjonction de correcteur de goût" ou "saveur renforcée artificiellement".
   Dans le cas d'emploi simultané du sel glutamaté, la teneur en glutamate du produit tel que mis en vente doit être indiquée.
Décret n°2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative.TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIÈRE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE.TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
     Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   La date mentionnée au dernier alinéa de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est fixée au 1er janvier 2005.


   Les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret s'appliquent aux recours enregistrés à compter du 1er janvier 2005.
   Les dispositions des articles 9 et 10 s'appliquent aux appels enregistrés à compter du 1er janvier 2005.
Décret n°2004-754 du 27 juillet 2004 modifiant le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière
   Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er février 2004.


   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 1970 portant modification de certaines dispositions relatives à l'administration provisoire et à la curatelle et fixation de la valeur en dessous de laquelle est autorisée l'aliénation en la forme domaniale des biens dépendant des successions vacantes
   En application des troisième et quatrième alinéas de l'article 1001 du code de procédure civile, peuvent être consenties en la forme prévue par le code du domaine de l'Etat, pour l'aliénation des biens appartenant à l'Etat :
   - la vente des meubles relevant de l'actif successoral si leur valeur totale est inférieure soit à 15.000 euros lorsqu'ils ne comprennent ni fonds de commerce ou d'industrie, ni droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, soit à 300.000 euros lorsqu'ils comprennent de tels fonds de commerce ou d'industrie ou de tels droits sociaux ;
   - la vente des immeubles lorsque leur valeur totale est inférieure à 300.000 euros.

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 1965  RELATIF AUX SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES.ORGANISMES CHARGES DU CONTROLE
   Dans les exploitations minières ou assimilées où existe un comité d'entreprise, institué conformément aux dispositions de l'ordonnance n. 45-280 du 22 février 1945 et des textes pris pour son application, le service médical du travail est placé sous le contrôle de cet organisme.


   Si plusieurs exploitations minières organisent un service médical interentreprise autonome, sauf dans le cas où il est administré paritairement par les employeurs et les représentants des salariés, le service médical est placé soit sous le contrôle du comité interentreprises existant, constitué conformément aux conditions fixées par l'article 9 du décret n. 45-2751 du 2 novembre 1945, soit sous le contrôle d'un organisme où les travailleurs seront représentés dans des conditions qui auront été approuvées par l'ingénieur en chef des mines.


   Lorsque le service médical du travail est commun à des exploitations minières et à des entreprises régies par la loi n. 46-2195 du 11 octobre 1946, l'organisme de contrôle est constitué conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n. 52-1263 du 27 novembre 1952.


   Les services médicaux du travail dans les houillères de bassin sont placés sous le contrôle du conseil d'administration ou d'un organisme comprenant des représentants des salariés, constitué à cet effet au sein du conseil d'administration. Le directeur général du bassin ou son représentant prennent part aux délibérations de cet organisme.


   Dans les mines domaniales de potasse d'Alsace, les services médicaux du travail sont placés sous le contrôle du comité central d'entreprise.


Les services médicaux du travail des exploitations minières du commissariat à l'énergie atomique sont placés, dans chaque division, sous le contrôle d'une commission spécialement créée à cet effet et composée comme suit :

Deux représentants de la direction des productions du commissariat à l'énergie atomique, dont le chef de division, président.

Un représentant des ingénieurs.

Un représentant des employés, techniciens et agents de maîtrise.

Deux délégués mineurs.
Arrêté du 24 août 1970 relatif à la section d'enseignement d'administration hospitalière de l'Ecole nationale de la santé publique.
   La section d'enseignement d'administration hospitalière de l'Ecole nationale de la santé publique est destinée notamment à la formation et au perfectionnement des personnels de direction des établissements de soins ou de cure publics ainsi qu'aux personnels de direction des établissements nationaux de bienfaisance et des thermes nationaux d'Aix-les-Bains.


   Les enseignements de formation et de perfectionnement dispensés par la section comprennent des cours magistraux, des travaux pratiques, des travaux dirigés, des travaux de groupes, des travaux interdisciplinaires. Ces enseignements peuvent être complétés de visites, de stages d'initiation ou d'application tant auprès des divers établissements ou organismes concourant à l'action sanitaire et sociale que dans les établissements de soins ou de cure publics ainsi que dans les établissements nationaux de bienfaisance et les thermes nationaux d'Aix-les-Bains.


   Ces enseignements peuvent être ouverts, conformément aux dispositions du règlement intérieur de l'Ecole, à des élèves libres titulaires de diplômes ou de titres reconnus équivalents et à des auditeurs libres de qualification reconnue suffisante par le directeur de l'Ecole.


   Les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 1961 sont abrogées à l'exception de celles du premier alinéa de l'article 1er.


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le chef du service des établissements et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 24 août 1970 relatif à la commission paritaire instituée par l'article 27 du décret n° 69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.   La commission paritaire, instituée par l'article 27 du décret susvisé du 13 juin 1969, est composée ainsi qu'il suit :
    Un conseiller d'Etat, président ;
    Le chef du service des établissements ;
    Le sous-directeur de la tutelle des établissements des personnels para-médical et d'administration générale ;
    Un inspecteur général de la santé publique ;
    Les deux représentants titulaires du personnel de direction de 4e classe siégeant à la commission paritaire nationale ;
    Les deux représentants titulaires du personnel de direction de 5e classe siégeant à la commission paritaire nationale.
    Le service des établissements est chargé du secrétariat de la commission.

   La commission se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cet ordre du jour est communiqué avant la séance à chaque membre de la commission.


   La commission siège valablement si cinq membres au moins sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est prévue avec le même ordre du jour. Lors de cette nouvelle séance, la commission siège valablement quel que soit le nombre des membres présents.


   Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.


Le chef du service des établissements au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-542 du 14 juin 2004 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-618 du 23 juin 2004 relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité servie aux fonctionnaires radiés des cadres.
Le montant de l'allocation temporaire d'invalidité prévue par l'article L. 417-8 du code des communes et l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée maintenue au profit d'un fonctionnaire radié des cadres est revalorisé dans les conditions prévues par l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 1970  RELATIF A LA FICHE SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 16 DU DECRET N. 69-623 DU 13 JUIN 1969 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL.
   La fiche spéciale remise au salarié lorsqu'il en fait la demande ou lorsqu'il quitte l'entreprise, prévue à l'article 16 du décret du 13 juin 1969 susvisé, est établie par le médecin du travail à partir du dossier médical.
   Cette fiche doit au moins comporter les indications suivantes :
   Identification du travailleur ;
   Date d'entrée dans l'entreprise ;
   Dernier poste de travail ;
   Eventuellement, éléments particuliers notés à l'occasion des     examens cliniques ;
   Date et résultats du dernier examen radiologique pulmonaire ;
   Date du dernier examen clinique et conclusion d'aptitude ;
   Adresse du service médical et nom du médecin du travail ayant     établi la fiche.
Arrêté du 20 novembre 1969 fixant les dates d'application des alinéas 1 et 2 de l'article R. 167-1 du code de la route
   Les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article R. 167-1 du code de la route, qui fixe :
   - à seize ans l'âge minimal requis pour la conduite des tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices et ensembles constitués par un tracteur ou une machine agricole attelés d'une remorque ou d'un instrument agricole remorqué et appartenant à une exploitation agricole ;
   - à dix-huit ans l'âge minimal requis pour la conduite des machines agricoles automotrices ou ensembles comportant un matériel remorqué lorsque la largeur de ceux-ci excède 2,50 mètres, des ensembles comprenant un véhicule tracteur et plusieurs remorques ou matériels remorqués, des ensembles comprenant une remorque transportant du personnel, et appartenant à une exploitation agricole, entreront en vigueur à dater du 1er janvier 1970.
   Toutefois la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'alinéa 1 de l'article R. 167-1 précité est reportée au 1er janvier 1971 pour les jeunes gens ayant atteint l'âge de quinze ans avant le 1er janvier 1971.

Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-294 du 26 mars 2004 pris pour l'application de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
   Le montant de l'aide attribuée à l'association Combat pour les valeurs en application de l'article 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 1997 à 304 898,03 Euros.


   L'association Combat pour les valeurs doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
   (1) M. le secrétaire général, direction de la modernisation et de l'action territoriale (sous-direction des affaires politiques et de la vie associative, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.

     Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-1290 du 26 novembre 2004 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire
Les montants annuels de la prime d'encadrement prévue à l'article 2 du décret du 26 novembre 2004 susvisé sont fixés comme suit : 
Niveau normal :
-part fixe : 791 euros ;
-part variable : 158 euros ; 
Niveau majoré :
-part fixe : 1 055 euros ;
-part variable : 317 euros. 
Niveau supérieuros :
-part fixe : 2 110 euros ;
-part variable : 528 euros.

Le montant annuel de l'indemnité pour travail posté prévue à l'article 8 du décret du 26 novembre 2004 susvisé est fixé à 528 euros.


Les cas dans lesquels il est possible d'instituer un service d'astreinte donnant lieu au versement de l'indemnité prévue à l'article 5 du décret du 26 novembre 2004 susvisé sont les suivants :-fonctionnement des systèmes informatiques et alertes informatiques ;-sécurité des locaux et maintenance des bâtiments ;-alerte et veille sanitaire ;-régulation des organes, tissus et cellules de la chaîne prélèvement-greffe ;-déclenchement de plans d'urgence ;-permanence juridique ;-soins urgents aux animaux de laboratoires d'études, de recherche ou de contrôle.

Le montant de l'indemnité d'astreinte prévue à l'article 5 du décret du 26 novembre 2004 susvisé et versé aux fonctionnaires des établissements visés à l'article 1er dudit décret est fixé comme suit : 
Astreinte du lundi au vendredi : 45 euros. 
Astreinte du vendredi au lundi (week-end) : 76 euros. 
Astreinte de semaine : 121 euros.


Lorsque la période d'astreinte du vendredi au lundi se trouve prolongée de 24 heures du fait d'un jour férié accolé au week-end, l'indemnité d'astreinte prévue par le décret du 26 novembre 2004 susvisé, versée au titre de cette période, est majorée de 50 %. Lorsque la période d'astreinte du lundi au vendredi comprend un jour férié, l'indemnité d'astreinte prévue par le décret du 26 novembre 2004 susvisé est majorée d'un montant correspondant à 50 % de l'indemnité du vendredi au lundi.


Le directeur du budget, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur général de l'administration et le directeur général de chacun des établissements publics cités à l'article 1er du décret du 7 mars 2003 susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2004 relatif à la création d'un comité consultatif de l'action sociale

Il est créé auprès du directeur des services administratifs et financiers une structure de concertation dans le domaine de l'action sociale dénommée « comité consultatif de l'action sociale (CCAS) », dont la composition et les attributions sont fixées par le présent arrêté.


Le comité consultatif de l'action sociale associe des représentants de l'ensemble des organisations syndicales représentées au sein des instances paritaires et des représentants de l'administration.


A chaque réunion du comité consultatif de l'action sociale, le président invite chacune des organisations syndicales à désigner au plus deux représentants.


Les représentants de l'administration, membres de droit, sont : - le directeur des services administratifs et financiers, président ; - le chef de service, adjoint au directeur des services administratifs et financiers ; - le sous-directeur du personnel ; - le chef du bureau de l'action sociale et des rémunérations.


Le secrétariat du comité est assuré par le bureau de l'action sociale et des rémunérations.


Le comité consultatif de l'action sociale peut entendre, à la demande de l'administration ou à la demande des représentants des organisations syndicales, toute personne qualifiée en raison de sa compétence. Les experts sont convoqués par le président. Sont désignés comme experts permanents : - le médecin de prévention ; - l'assistant de service social.


Le comité consultatif de l'action sociale se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président, durant le premier trimestre de l'année en cours. Il peut être réuni sur convocation de son président ou sur demande de la moitié des organisations syndicales.


Le comité consultatif de l'action sociale contribue par ses propositions à la définition de la politique d'action sociale en faveur des personnels des services du Premier ministre. Il examine les propositions d'orientation de la politique d'action sociale et le bilan annuel. Il procède à l'évaluation des actions menées. Il est informé du budget annuel de l'action sociale et de son exécution. Il propose toute mesure susceptible d'améliorer l'action sociale.


Après chaque réunion, un compte rendu est établi par le secrétariat du comité et diffusé à l'ensemble des participants.


Le directeur des services administratifs ef financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).Titre XII : Dispositions relatives à l'outre-merTitre XIII : Dispositions transitoires
   I. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative permettant de rendre applicable la présente loi, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
   II. - Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis :
   1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française ou à Mayotte, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et par l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;
   2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, l'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
   Les projets d'ordonnance comportant des dispositions relatives à la Polynésie française sont en outre soumis à l'assemblée de ce territoire.
   III. - Les ordonnances seront prises au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.

   Les dispositions des titres III, V et VI s'appliquent aux procédures engagées postérieurement à leur entrée en vigueur.


   Les experts figurant, à la date de publication de la présente loi, sur une liste d'experts judiciaires continuent à y figurer jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur inscription éventuelle sur les listes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée dans sa rédaction issue de l'article 47 de la présente loi. Les conditions dans lesquelles ces experts pourront être inscrits sur les nouvelles listes, dont l'établissement se fera sur une période de cinq ans, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.


   Les conseils en propriété industrielle qui exercent, à la date de publication de la présente loi, l'une des activités mentionnées aux articles L. 422-12 et L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle peuvent la poursuivre pendant une durée maximum de cinq années, sous réserve d'en faire la déclaration au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans les six mois suivant la publication de la présente loi.


   Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la formation des avocats dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du titre II de la présente loi.
Arrêté du 23 décembre 2003 portant application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale
Les médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale à des doses supérieures ou égales à 50 mg sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-29, R. 5132-30, à l'exception du troisième alinéa, R. 5132-33, R. 5132-35 du code de la santé publique.


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2003 relatif aux modalités de formation des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture demandant à changer de spécialité.
   La formation prévue en faveur des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture demandant à changer de spécialité en application de l'article 4 du décret du 7 juin 1996 susvisé a pour objectif de permettre à l'agent d'acquérir les capacités requises dans son nouvel emploi. Elle est organisée dans les conditions définies aux articles suivants.


   Chaque agent bénéficie d'une formation adaptée d'une durée maximale d'un an qui se déroule dans un délai de dix-huit mois suivant la date à laquelle la commission administrative paritaire s'est prononcée sur sa demande de changement de spécialité.


   Le programme de formation est établi par l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, en concertation avec l'intéressé et son nouveau chef de service, selon la procédure ci-dessous :
   - établissement de la fiche de poste de l'agent par le chef de service ;
   - analyse des besoins de formation de l'agent, compte tenu des capacités déjà maîtrisées et des capacités requises dans le nouvel emploi ;
   - mise au point du programme, qui pourra comporter du travail personnel et des participations à des sessions de formation.
   Un tuteur sera désigné d'un commun accord entre le chef de service et l'INFOMA pour suivre le déroulement de la formation et assister l'agent pendant celle-ci.
   Une fois le programme établi et ses modalités déterminées, la formation fait l'objet d'une convention entre l'agent, son chef de service et l'INFOMA. Cette convention précise en particulier le calendrier des différentes étapes de la formation. Elle est communiquée au fonctionnaire chargé de mission permanente d'inspection interservices compétent pour le service d'affectation de l'agent.

   Au terme du calendrier prévu pour la formation, le fonctionnaire chargé de mission permanente d'inspection interservices compétent pour le service d'affectation de l'agent évalue les capacités de l'agent par rapport aux capacités requises dans son emploi. Si les capacités nécessaires sont acquises, il déclare terminée l'adaptation à l'emploi. Dans le cas contraire, il formule des recommandations à l'égard de l'agent, de son chef de service et de l'INFOMA, de façon à compléter le programme précédemment prévu.


   L'indemnisation des déplacements et séjours de l'agent est calculée conformément aux dispositions des titres II et IV du décret du 28 mai 1990 modifié susvisé.


   L'arrêté du 1er septembre 1997 relatif aux modalités de formation des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture demandant à changer de spécialité est abrogé.


     Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-907 du 22 septembre 2003 modifiant les dispositions du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires.
   Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2004.
   Toutefois, les denrées étiquetées avant cette date conformément aux dispositions du code de la consommation alors en vigueur peuvent continuer à être commercialisées au-delà du 1er juillet 2004 jusqu'à épuisement des stocks.

     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2003 relatif à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B.
   Les dispositions contenues dans l'arrêté du 19 mai 2003 susvisé, notamment celle concernant la durée totale de cette épreuve, sont applicables aux 35 départements énoncés ci-dessous, selon le calendrier fixé :
   - à compter du 3 novembre 2003 : le Gard (30), les Landes (40), la Lozère (48), la Manche (50), la Mayenne (53), l'Orne (61), les Pyrénées-Atlantiques (64) et la Sarthe (72) ;
   - à compter du 1er décembre 2003 : l'Allier (03), les Ardennes (08), la Creuse (23), la Marne (51), la Meuse (55) et les Vosges (88) ;
   - à compter du 5 janvier 2004 : l'Ain (01), le Cantal (15), la Dordogne (24), la Haute-Loire (43), le Lot-et-Garonne (47) et la Savoie (73) ;
   - à compter du 2 février 2004 : le Cher (18), le Doubs (25), l'Indre (36), le Jura (39), la Haute-Saône (70), la Vienne (86) et le Territoire de Belfort (90) ;
   - à compter du 1er mars 2004 : la Corse-du-Sud (2A) et la Haute-Corse (2B) ;
   - à compter du 5 avril 2004 : les Alpes-de-Haute-Provence (04), les Hautes-Alpes (05), l'Aveyron (12), les Côtes-d'Armor (22), le Loir-et-Cher (41) et le Tarn (81).


     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-259 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat.
   Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT.
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter des dates de renouvellement du Conseil supérieur du notariat, des conseils régionaux et des chambres des notaires.
Décret n°2004-440 du 19 mai 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-714 du 16 juillet 2004 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005
   Pour l'application du IV de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, les dispositions suivantes s'appliquent :
   I. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I de l'article L. 842-2 du même code dans la limite de 1 070 Euros pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2004.
   II. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales visées au I de l'article L. 842-2 du même code dans la limite de 535 Euros pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2004.
   III. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile est égal à 75 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I de l'article L. 842-2 du même code dans la limite de 1 604 Euros pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2004, lorsque l'allocation est due au titre d'un enfant de moins de trois ans et que les ressources de la famille ne dépassent pas un plafond égal à 36 006 Euros pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005. Les ressources de la famille sont appréciées dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article D. 842-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004.

   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de la famille et de l'enfance et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2004 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :





ORGANISATIONS SYNDICALES


NOMBRE DE SIÈGES




Titulaire


Suppléant




Syndicat national de l'administration scolaire et universitaire et des bibliothèques-Fédération syndicale unitaire (SNASUB-FSU)


4


4




Syndicat national des personnels des établissements d'enseignement supérieur-Force ouvrière (SNPREES-FO)


1


1




 
 
 
 


Les organisations syndicales disposent d'un délai de deux jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.


L'administrateur de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2003 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de validation instituée auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en application de l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
   Il est institué une commission ministérielle de validation auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en application de l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
   Cette commission examine les candidatures des agents aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales dans le respect des conditions énoncées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.

La commission prévue à l'article 1er ci-dessus est composée ainsi qu'il suit : 
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant, président ; 
Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; 
Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ; 
Le directeur général de la santé ou son représentant ; 
Le           directeur général de l'offre de soins  ou son représentant ; 
Le directeur de la population et des migrations ou son représentant ; 
Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.

   La commission délibère valablement dès lors que quatre au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

   La commission est convoquée par son président lorsqu'une candidature au moins, répondant aux critères définis à l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé, s'est déclarée afin de pourvoir un poste vacant de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
   Le secrétariat de la commission demande aux candidats un dossier comprenant tous les éléments de la carrière et une description détaillée des fonctions occupées, permettant d'apprécier le respect des conditions statutaires exigées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
   Les candidats attestent sur l'honneur l'exactitude de l'ensemble des informations figurant au dossier.
   Ils sont informés de l'avis émis par la commission.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.