fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 18 juin 1996 fixant la liste des titres et diplômes requis des    candidats au concours externe pour le recrutement des secrétaires de    documentation de la culture et de l'architecture
Les titres et diplômes exigés des candidats au concours pour l'accès au corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture prévu à l'article 3 du décret du 25 octobre 1995 susvisé sont les suivants :
I.-Baccalauréat de l'enseignement du second degré :
-baccalauréat de technicien ;
-brevet supérieur ;
-certificat de fin d'études secondaires ;
-certificat de fin d'études professionnelles secondaires ;
-certificat de fin d'études secondaires de l'enseignement agricole ;
-capacité en droit ;
-titres français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ;
-examens spéciaux d'entrée dans les facultés ou les universités ;
-diplôme d'accès aux études universitaires ;
-diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises ;
-brevet supérieur d'études commerciales ;
-brevet d'enseignement social ;
-diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles ;
-brevet d'enseignement commercial ;
-brevet d'enseignement industriel ;
-brevet de technicien ;
-brevet d'enseignement hôtelier ;
-brevet de technicien agricole ;
-brevet professionnel ;
-examen probatoire du diplôme d'études comptables supérieures ;
-certificat préparatoire aux études comptables et financières.
II.-Les diplômes ou titres homologués au niveau IV et au-dessus en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée.
III.-Diplôme de l'Ecole nationale d'administration municipale (E. N. A. M.) près l'institut d'urbanisme de l'université Paris Cité :
-certificat d'études administratives départementales et communales délivré par le centre de formation et de perfectionnement administratif de l'université de Lille ;
-certificat d'études administratives et financières délivré par le centre d'études administratives et financières de Nancy ;
-certificat d'études administratives et financières délivré par la faculté de droit et des sciences économiques de Paris ;
-diplôme de l'école pratique d'administration de Strasbourg (E. P. A. S.) ;
-diplôme délivré par l'école commerciale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
-examen spécial d'admission à l'Ecole nationale des langues orientales vivantes.
IV.-Certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaires : diplôme de sous-bibliothécaire.


L'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des titres et diplômes requis pour le concours de recrutement des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture est abrogé.


Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-441 du 22 mai 1996 modifiant le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-428 du 15 mai 1996 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 1996 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Polynésie française en 1996
   Il est créé à l'institut territorial de la statistique de Polynésie française (Itstat) un traitement automatisé relatif au recensement général de la population qui sera effectué en 1996 en Polynésie française.
   Les finalités du traitement sont :
   - la détermination des populations légales du territoire ;
   - la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs ;
   - la constitution de bases d'échantillonnage en vue des enquêtes statistiques ultérieures de l'Itstat.

   Les informations traitées lors du recensement concernent les immeubles bâtis, les logements, les personnes physiques.
   S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en biens durables et semi-durables.
   Les nom et prénoms des personnes recensées au titre des articles 3 et 4 du décret du 28 mars 1996 susvisé pourront être saisis afin de valider les opérations de dénombrement. Les fichiers comportant ces informations directement nominatives seront détruits dès la fin de ces opérations, au plus tard lors de la publication du décret authentifiant les résultats du recensement.

   Les destinataires des questionnaires et des fichiers automatisés relatifs à la Polynésie française comprenant des informations indirectement nominatives sont l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), l'Itstat et le service territorial des archives de la Polynésie française.
   L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Polynésie française fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'I.N.S.E.E. et le directeur général des Archives de France, en concertation avec le directeur de l'Itstat, ainsi qu'avec le chef du service territorial des archives.

   Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du directeur de l'Itsat.
   Ce droit d'accès s'exerce sous couvert de l'I.N.S.E.E.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 1996 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1989 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
   Art. 2.
   Le directeur général de la santé et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 1999 fixant la composition de la commission instituée au ministère des affaires étrangères afin de se prononcer sur les demandes de dérogation de diplômes pour l'accès aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient)
La composition de la commission chargée de se prononcer sur les demandes de dérogation de diplômes pour l'accès aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) est fixée ainsi qu'il suit :
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ou son représentant ;
- le sous-directeur des relations multilatérales à la délégation aux relations internationales et à la coopération du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ou son représentant ;
- le sous-directeur de la coopération universitaire et scientifique à la direction générale de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
- le chef du bureau des concours et des examens professionnels du ministère des affaires étrangères ou son représentant, secrétaire de la commission.

La commission de dérogation susvisée est présidée par un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes.

En cas d'absence du président de la commission, sa suppléance est assurée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant.

Mme Saliou-Gloux (Monique), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée présidente de la commission de dérogation, objet du présent arrêté.


L'arrêté du 17 octobre 1997 fixant la composition de la commission instituée au ministère des affaires étrangères afin de se prononcer sur les demandes de dérogation de diplômes pour l'accès aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) est abrogé.

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1987 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie
   L'article 7 et la section VI de l'annexe de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé sont modifiés comme suit :
   1. Au 2 du deuxième alinéa, supprimer les mots : "dispensée en début de cinquième année" ;
   2. La première phrase de l'annexe VI est supprimée. Au début de la deuxième phrase, le pronom : "il" est remplacé par : "cet enseignement".


   La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-467 du 30 mai 1996 portant classement du parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine (régions Centre et Pays de la Loire)
   Sont classées en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la signature du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine, les 136 communes suivantes dont le territoire est inclus en totalité :
   Dans le département d'Indre-et-Loire, soixante-six communes :
   Assay, Avoine, Avon-les-Roches, Avrillé-les-Ponceaux, Azay-le-Rideau, Beaumont-en-Véron, Benais, Bourgueil, Braslou, Braye-sous-Faye, Bréhémont, Brizay, Candes-Saint-Martin, Champigny-sur-Veude, La Chapelle-aux-Naux, La Chapelle-sur-Loire, Chaveignes, Cheillé, Chézelles, Chinon, Chouzé-sur-Loire, Cinais, Continvoir, Courcoué, Couziers, Cravant-les-Coteaux, Crissay-sur-Manse, Crouzilles, Faye-la-Vineuse, Gizeux, Huismes, L'Ile-Bouchard, Ingrandes-de-Touraine, Jaulnay, Lémeré, Lerné, Lignières-de-Touraine, Ligré, Luzé, Marçay, Marigny-Marmande, Panzoult, Parçay-sur-Vienne, Razines, Restigné, Richelieu, Rigny-Ussé, Rilly-sur-Vienne, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault, Saint-Benoît-la-Forêt, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Patrice, Savigny-en-Véron, Seuilly, Tavant, Theneuil, Thizay, La Tour-Saint-Gelin, Vallères, Verneuil-le-Château, Villaines-les-Rochers, Villandry ;
   Dans le département de Maine-et-Loire, soixante-dix communes :
   Allonnes, Ambillou-Château, Andard, Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Beaufort-en-Vallée, Blou, La Bohalle, Brain-sur-Allonnes, Brain-sur-l'Authion, La Breille-les-Pins, Brézé, Brigné, Brion, Brossay, Chacé, Chemellier, Chênehutte-Trèves-Cunault, Cizay-la-Madeleine, Corné, Le Coudray-Macouard, Coutures, Courchamps, La Daguenière, Denezé-sous-Doué, Distré, Doué-la-Fontaine, Epieds, Fontaine-Guérin, Fontevraud-l'Abbaye, Forges, Gée, Gennes, Grézillé, Longué-Jumelles, Louerre, Louresse-Rochemenier, Mazé, Meigné-sous-Doué, La Ménitré, Montfort, Montreuil-Bellay, Montsoreau, Neuillé, Noyant-la-Plaine, Parnay, Le Puy-Notre-Dame, Les Rosiers-sur-Loire, Rou-Marson, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Martin-de-la-Place, Saint-Mathurin-sur-Loire, Saint-Philbert-du-Peuple, Saint-Rémy-la-Varenne, Saumur, Souzay-Champigny, Le Thoureil, Turquant, Les Ulmes, Varennes-sur-Loire, Varrains, Vaudelnay, Verrie, Villebernier, Vivy.

   Le parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine est régi par la charte annexée au présent décret (1), qui a été adoptée par les régions Pays de la Loire et Centre, respectivement les 10 juillet et 18 décembre 1995.
   (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et dans les préfectures des régions Centre et Pays de la Loire, des départements d'Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire.

     Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-357 du 25 avril 1996 pris pour l'application de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi
   Le montant maximal des sommes pouvant être affectées, au titre des années 1995 et 1996, par le régime d'assurance chômage au fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi prévu par l'article 1er de loi du 21 février 1996 susvisée est fixé à 4 milliards de francs.


Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-857 du 4 octobre 1999 fixant pour l'année 1999 le taux de concours prévu par l'article 2 du décret n° 83-1121 du 22 décembre 1983 relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
   Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret du 22 décembre 1983 susvisé et applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1999 est fixé à 27,65 %.


     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS R1
   Le paragraphe 4.1 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé est modifié dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.


     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesAVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 8 DÉCEMBRE 1994 PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION PERSONNELLE DCS R1
      Le sixième alinéa du paragraphe 4.1 est remplacé comme suit :
   L'exploitant peut prendre des mesures visant à assurer la protection contre le vol des terminaux destinés à être connectés à son réseau.
   Il pourra promouvoir des solutions mettant en oeuvre des bases de données des terminaux volés communes aux exploitants de réseaux DCS 1800.
   Dans l'attente que de telles solutions puissent constituer une protection efficace contre le vol des terminaux, l'exploitation peut faire activer, lors de la vente ou la location-vente de terminaux, des logiciels ou des dispositifs empêchant ces terminaux de fonctionner sans adaptation préalable sur un réseau autre que le sien, sous réserve du respect des dispositions suivantes visant à garantir la liberté de choix de l'abonné :
   - l'exploitant a obligation d'informer l'abonné de l'existence de ce mécanisme préalablement à son activation ;
   - l'abonné a le droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit désactivé ;
   - l'exploitant a obligation de communiquer gratuitement à l'abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l'issue d'une période proportionnée au risque encouru, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de souscription du contrat d'abonnement.
   Dans le cas où l'exploitant souhaite mettre en place un tel mécanisme, il en informe au préalable, au moins un mois avant sa mise en oeuvre effective, le directeur général des postes et télécommunications.
Arrêté du 30 mai 1996 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2)
   Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.


     Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 1999 fixant la liste des personnels de l'enseignement supérieur pouvant bénéficier de la prime de responsabilités pédagogiques instituée par le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999
Peuvent être admis au bénéfice de la prime de responsabilités pédagogiques instituée par le décret du 4 octobre 1999 susvisé les personnels titulaires ou stagiaires suivants :
-les professeurs des universités et les personnels assimilés ;
-les maîtres de conférences et les personnels assimilés ainsi que les maîtres-assistants et les chefs de travaux ;
-les assistants de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
-les personnels détachés sur un emploi d'enseignant-chercheur ou sur un emploi d'un corps assimilé ;
-les enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur ;
-les professeurs, professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
-les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires mentionnés à l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.

Sont exclus du bénéfice de la prime de responsabilités pédagogiques :
- les enseignants-chercheurs et les personnels enseignants et hospitaliers régis par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires placés en position de délégation ou en congé pour recherches ou conversions thématiques ;
- les personnels qui bénéficient d'un cumul d'emplois, qui exercent une activité professionnelle libérale ou qui exercent leurs fonctions à temps partiel.

Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1999.
Décret n°96-511 du 7 juin 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud portant modification de l'accord aérien du 8 octobre 1993 (ensemble une annexe), signé à Pretoria le 14 février 1996 et à Paris le 14 mars 1996
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud portant modification de l'accord aérien du 8 octobre 1993 (ensemble une annexe), signé à Pretoria le 14 février 1996 et à Paris le 14 mars 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 mars 1996.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-412 du 14 mai 1996 relatif au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

   Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-468 du 29 mai 1996 relatif à la cessation progressive d'activité des agents contractuels de droit public des établissements d'enseignement agricole privés
     Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet l'édition et la consultation des résultats de concours organisés par le ministère de la justice, l'Ecole nationale de la magistrature, l'Ecole nationale des greffes, l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse
   Est autorisée la mise en oeuvre par le service de l'information et de la communication du ministère de la justice d'un traitement télématique ayant pour objet la gestion et la consultation des résultats des concours du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature, de l'Ecole nationale des greffes, de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.


   Le traitement a pour finalité l'édition et la consultation des résultats des concours du ministère de la justice et des écoles placées sous sa tutelle et la diffusion de ces résultats par un serveur télématique vidéotex.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : le nom, le prénom, le numéro de dossier d'inscription, le résultat et le numéro de classement des candidats reçus ou mis sur liste d'attente. Les informations sont conservées trois semaines à compter de leur édition sur le serveur télématique.


   Les destinataires des informations sont les candidats aux concours.


   Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant ou demander rectification des informations éditées présentent leur demande au chef du service de l'information et de la communication du ministère de la justice.


     Le chef du service de l'information et de la communication du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 1996 portant modification de l'arrêté du 1er février 1983 relatif aux contributions financières accordées aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure
     Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 96-543 du 19 juin 1996 autorisant la ratification de la convention portant création du Programme régional océanien de l'environnement
   Est autorisée la ratification de la convention portant création du Programme régional océanien de l'environnement, faite à Apia le 16 juin 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi(2).
Décret n°96-550 du 17 juin 1996 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret (consulter le fac-similé).

     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-86 du 9 février 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centralisée de la population pénale mis en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire
   En application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'administration pénitentiaire est autorisée, pour les besoins exclusifs de l'affectation des détenus, de la sécurité des établissements et de la sécurité des transfèrements, à collecter et conserver des informations nominatives relatives à l'appartenance des détenus à une organisation criminelle susceptibles de faire apparaître leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 1996 fixant la liste de centres automatisés de traitement de l'information au sein des services déconcentrés du ministère de l'intérieur
Pour le versement de la prime informatique, en application des dispositions du décret du 29 avril 1971 modifié susvisé, ont la qualité de centre automatisé de traitement de l'information (C.A.T.I.) au sein des services déconcentrés :

- les directions chargées des systèmes d'information et de communication au sein des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

- le service chargé dans les préfectures des transmissions et de l'informatique.


   L'effectif nécessaire au bon fonctionnement informatique du service chargé, dans chaque préfecture, des transmissions et de l'informatique, mentionné ci-dessus, est fixé par le tableau joint en annexe. L'ouverture du droit à la prime informatique ne peut se faire que dans cette limite.


   Le bénéfice du versement de la prime informatique est limité à la période pendant laquelle l'agent, affecté au sein du C.A.T.I., est chargé de l'une des fonctions mentionnées dans le tableau joint en annexe.


     Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesEffectif de référence du centre automatisé de traitement de l'information (c.a.t.i.) propre à chaque préfecture

 FONCTIONS D'ÉTUDE et de conception (1)
 FONCTIONS D'EXPLOITATION et maintenance (2)
 Effectif nécessaire
 Total effectif nécessaire
 Total
 TOTAL par préfecture







 Préfectures < 300 000 habitants (28 préfectures)
 1
 28
 1
 28
 2 
 300 000 habitants < préfectures < 1 million d'habitants (51 préfectures)
 1
 51
 2
 102
 3 
 Préfectures > 1 million d'habitants (16 préfectures)
 1
 16
 3
 48
 4 
            Total (95 sites)
 -
 95
 -
 178
 -
Décret n°96-430 du 20 mai 1996 pris en application de l'article L. 124-8 du code du travail
   Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé pour l'année 1995 à 509 580 F.



   Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-415 du 19 mai 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction au président du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences.
   Une indemnité de fonction peut être allouée au président du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 1997.


   Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie.


   L'attribution de l'indemnité de fonction est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002
   Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 1997-2002.


   Les dépenses ordinaires et les dépenses en capital en autorisations de programme et en crédits de paiement, inscrites en loi de finances initiale du ministère de la défense, s'élèveront au cours de chacune des années de la loi de programmation à 185 milliards de francs constants, exprimés en francs 1995, à hauteur de 99 milliards de francs pour le titre III et de 86 milliards de francs pour les titres V et VI.
   Ces montants seront actualisés chaque année par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années considérées.

   Les effectifs inscrits au budget du ministère de la défense, hors comptes de commerce, évolueront de la façon suivante de 1997 à 2002 :

 1997
 1998
 1999
 2000
 2001
 2002


 Officiers
 38 523
 38 527
 38 475
 38 403
 38 306
 38 189 
 Sous-officiers
 213 369
 211 532
 208 842
 205 234
 202 353
 199 296 
 Militaires du rang
 52 216
 60 054
 68 643
 76 606
 84 239
 92 527 
      Total des militaires de carrière ou sous contrat
 304 108
 310 113
 315 960
 320 243
 324 898
 330 012 
 Civils
 74 875
 76 241
 77 929
 79 964
 81 796
 83 023 
 Appelés et volontaires
 169 525
 137 672
 103 496
 74 577
 47 107
 27 171 
      Total général
 548 508
 524 026
 497 385
 474 784
 453 801
 440 206 

      Les effectifs des réserves sont fixés à 100 000 hommes à l'échéance de 2002.

   Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin de l'année 1996, un rapport sur les mesures d'aide et de soutien à l'exportation des matériels de défense.
Arrêté du 22 mars 1996 modifiant l'arrêté du 5 mai 1988 relatif à l'organisation des concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales
Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle    bonification indiciaire à certains personnels de l'institut régional    d'administration de Bastia
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 27 juin 1996 susvisé est attribuée à compter des dates d'effet et dans les conditions fixées ci-après : 





Désignation de l'emploi 


Niveau de responsabilité 


Nombre d'emplois 


Nombre de points par emploi 


Date d'effet 




Chargé de la comptabilité et de la gestion financière 


B 


1 


20 


1er août 1994 




Accueil et secrétariat 


C 


1 


12 


1er août 1996





Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 1996 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1990 relatif à l'organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger
     Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 mai 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura »
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-446 du 22 mai 1996 relatif aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à la suppression d'une réglementation technique nationale
   La réglementation technique ST/PAA/TPA/CRE/1768 intitulée Système de commutation privé de petite capacité à sélection directe à l'arrivée, à signalisation de type colisée n'est plus applicable pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles.
   En conséquence, elle est retirée de la liste récapitulative figurant dans l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.

     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 1996 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie en 1996
   Il est créé à l'institut territorial de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie (I.T.S.E.E) un traitement automatisé relatif au recensement général de la population qui sera effectué en 1996 en Nouvelle-Calédonie.
   Les finalités du traitement sont :
   - la détermination des populations légales du territoire ;
   - la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs ;
   - la constitution de bases d'échantillonnage en vue des enquêtes statistiques ultérieures de l'I.T.S.E.E.

   Les informations traitées lors du recensement concernent les immeubles bâtis, les logements, les personnes physiques.
   S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, l'appartenance ethnique, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en biens durables et semi-durables.
   Les nom et prénoms des personnes recensées au titre des articles 3 et 4 du décret n° 96-256 du 28 mars 1996 susvisé, à l'exception des personnes définies au dernier alinéa de l'article 4, pourront être saisis afin de valider les opérations de dénombrement. Les fichiers comportant ces informations directement nominatives seront détruits dès la fin de ces opérations, au plus tard lors de la publication du décret authentifiant les résultats du recensement.

   Les destinataires des questionnaires et des fichiers automatisés relatifs à la Nouvelle-Calédonie comprenant des informations indirectement nominatives sont l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), l'I.T.S.E.E. et le service territorial des archives de la Nouvelle-Calédonie.
   L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'I.N.S.E.E. et le directeur général des Archives de France, en concertation avec le directeur de l'I.T.S.E.E., ainsi qu'avec le chef du service territorial des archives.

   Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du directeur de l'I.T.S.E.E.
   Ce droit d'accès s'exerce sous couvert de l'I.N.S.E.E.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-606 du 1 juillet 1996 modifiant le décret n° 67-797 du 20 septembre 1967 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-479 du 31 mai 1996 fixant pour 1996 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle)
   Pour l'année 1996, les agriculteurs pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance qu'ils ont souscrits contre la grêle et qui garantissent les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, ainsi que les récoltes de légumes-feuille et de légumes-fruits.


   A cet effet, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit.


   Le montant de cette subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles représentera 7,5 p. 100 de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.


   Toutefois, lorsque les récoltes visées à l'article 1er sont situées dans un département où le conseil général a institué une aide à l'assurance grêle dont le taux est supérieur à 5 p. 100 et inférieur ou égal à 10 p. 100, le montant de cette subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles sera pour chaque contrat souscrit égal à 10 p. 100 de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré. Ce taux sera porté à 15 p. 100 si l'aide du conseil général est supérieure à 10 p. 100.


   Pour les jeunes agriculteurs ayant bénéficié d'une aide à l'installation depuis moins de trois ans, le montant de la subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles représentera 10 p. 100 de la prime ou cotisation nette d'impôts et taxes acquittée par l'assuré relative aux productions visées à l'article 1er.


   Le montant de la subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles est, pour les jeunes agriculteurs visés à l'article 5, porté à 15 p. 100 si l'aide du conseil général est supérieure à 5 p. 100 et inférieure ou égale à 10 p. 100, et à 20 p. 100 si l'aide du conseil général est supérieure à 10 p. 100.


   Les subventions sont versées directement par la Caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification en tant que de besoin que leurs assurés ont effectivement bénéficié des aides accordées par le département.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
     Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-650 du 21 juillet 1999 modifiant le décret n° 92-918 du 2 septembre 1992 relatif à la commission des comptes des transports de la nation.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-908 du 26 octobre 1999 modifiant le décret n° 88-237 du 14 mars 1988 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves administrateurs territoriaux et des administrateurs territoriaux stagiaires
     Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 1996 définissant les conditions d'aménagement des horaires des personnels techniciens, ouvriers de service et assimilés exerçant leurs fonctions dans les établissements du ministère de la jeunesse et des sports
   Compte tenu des particularités de leur régime de travail, dues au rythme spécifique de fonctionnement des établissements du ministère de la jeunesse et des sports, les personnels techniciens, ouvriers, de service et assimilés exerçant leurs fonctions dans ces établissements sont soumis à des obligations de service définies annuellement.
   Le volume global annuel de travail de ces personnels est de 1 677 heures.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1996.
Décret n°99-912 du 21 octobre 1999 portant suppression d'une section professionnelle de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   La section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-6 du code de la sécurité sociale est substituée à la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers dans ses droits et obligations. Elle reprend tous les éléments d'actif et de passif de celle-ci.


   Le président et le vice-président du conseil d'administration de la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers en fonction au 31 décembre 1999 siègent respectivement en qualité d'administrateur titulaire et d'administrateur suppléant au conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-6 du code de la sécurité sociale jusqu'au premier renouvellement dudit conseil.


   A titre transitoire et pour les exercices 2000 à 2006 inclus, la cotisation forfaitaire du régime de l'allocation vieillesse prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est, en ce qui concerne la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-6 du même code, majorée dans des conditions fixées par décret pour les personnes qui ont été affiliées à la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers antérieurement au 1er janvier 2000.
   La prise en compte des allocations de réversion mentionnées à l'article L. 643-9 du code de la sécurité sociale dans le calcul de la compensation interne de l'organisation autonome des professions libérales, prévue à l'article R. 642-1 du même code, met fin à cette majoration.

   Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière
   Est exigée, pour l'accès aux concours sur titres ouverts en application de l'article 3 (1°) du décret du 31 janvier 1991 susvisé pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière, la possession de l'un des titres dont la liste figure en annexe.


   L'arrêté du 22 avril 1994 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière est abrogé.


   Art. 3.
   Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
1. Diplôme de psychopathologie de l'université d'Aix-Marseille, puis de l'université Aix-Marseille-I. 
2. Diplôme de psychopathologie de l'université de Besançon. 
3. Diplôme d'études psychologiques et psychosociales, option Psychopathologie, de l'université de Bordeaux, puis de l'université Bordeaux-III, puis de l'université Bordeaux-II. 
4. Diplôme de psychologie pratique, option Psychopathologie ou option Psychopédagogie médico-sociale, de l'université de Clermont-Ferrand, puis de l'université Clermont-Ferrand-II. 
5. Diplôme de psychopathologie de l'université de Dijon. 
6. Diplôme de psychopathologie de l'université de Grenoble, puis de l'université Grenoble-II. 
7. Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université Lille-III. 
8. Diplôme de psychologie pratique, option Psychopathologie ou option Psychopédagogie médico-sociale, de    la ComUE Lyon Saint-Étienne, puis de l'université Lyon-II. 
9. Diplôme de psychopathologie et de psychologie appliquée de l'université de Montpellier, puis de l'université Montpellier-III. 
10. Diplôme de psychologie pathologique de l'université de Nancy, puis de l'université Nancy-II. 
11. Diplôme de psychologie pathologique de l'institut de psychologie de l'université Paris Cité. 
12. Diplôme de psychopédagogie spéciale de l'institut de psychologie de l'université Paris Cité. 
13. Diplôme de psychologie de l'université Paris-V. 
14. Diplôme de psychologue clinicien de l'université Paris-VII. 
15. Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université Paris-X. 
16. Diplôme de psychopathologie de l'université de Rennes, puis de l'université Rennes-II. 
17. Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université de Strasbourg, puis de l'université Strasbourg-I. 
18. Diplôme de psychopathologie de l'université de Toulouse, puis de l'université Toulouse-II. 
19. Diplôme de psychologue praticien délivré jusqu'au 31 décembre 1969 par l'Institut catholique de Paris. 
20. Diplôme de psychopathologie clinique délivré depuis le 1er janvier 1970 par l'Institut catholique de Paris.
Décret n°96-793 du 12 septembre 1996 relatif à l'autorisation d'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et à l'institution d'un répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   I. - Pour la constitution du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés reçoit de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé du Répertoire national d'identification des personnes physiques, les informations en sa possession mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 161-35 du code de la sécurité sociale relatives aux personnes susceptibles de bénéficier de l'assurance maladie.
   II. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 161-38 du code de la sécurité sociale, les ministres qui y sont mentionnés peuvent exercer leur pouvoir de substitution à compter du 30 septembre 1996 si les conventions prévues n'ont pas été signées à cette date.

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.