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Arrêté du 27 juin 2019 fixant les modalités de communication entre les infirmiers ou infirmières chargés de la surveillance du déroulement du prélèvement et de l'entretien préalable au don de sang total et le médecin mentionné à l'article R. 1222-17-II-1° du code de la santé publique
En l'absence d'un médecin sur le site de collecte, le moyen de communication entre le médecin joignable à distance et les personnes mentionnées au 2° du II et 2° et 3° du III de l'article R. 1222-17, est un équipement portable de communication disposant d'un système audio.

Chaque équipe qui effectue les prélèvements de sang total et les prélèvements de composants sanguins par aphérèse, telle que mentionnée à l'article R. 1222-37, dispose au moins de deux équipements mentionnés au premier alinéa mis à disposition par l'Etablissement français du sang ou le centre de transfusion sanguine des armées.





Les collectes de sang total et de composants sanguins par aphérèse en l'absence d'un médecin sur le site ne peuvent être organisées que dans les zones qui bénéficient d'une couverture de réseau internet ou de téléphonie mobile suffisante pour garantir la qualité des échanges qui se tiennent par l'intermédiaire du moyen de communication prévu à l'article 1er.

Avant toute collecte, l'Etablissement français du sang ou le centre de transfusion sanguine des armées évalue la bonne qualité du réseau dans la salle dédiée aux prélèvements et l'ensemble des locaux dédiés à la collecte en vérifiant par un appel test la connexion avec le médecin joignable à distance mentionné au premier article.


En l'absence d'un médecin sur le site de collecte, l'Etablissement français du sang ou le centre de transfusion sanguine des armées s'assure qu'un médecin est joignable durant les horaires d'ouverture de chaque collecte, et le cas échéant, jusqu'au départ du dernier donneur. Il organise la continuité et la permanence de la réponse.



Chaque appel au médecin mentionné à l'article 3 fait l'objet d'une traçabilité visant à quantifier et qualifier les appels afin d'évaluer l'efficacité et la qualité du dispositif.


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2019 portant classement sur les listes des substances vénéneuses

Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les médicaments à usage humain sous toutes ses formes :

- aviptadil ;- damoctocog alfa pégol ;- doravirine- galcanezumab ;- immunoglobuline équine anti-thymocytes humains ;- mogamulizumab ;- naldemedine ;- filtrat acellulaire de protéines antigéniques de Bacillus anthracis ;- tezacaftor ;- vaborbactam ;- virus chimériques fièvre jaune/dengue ;- voretigene neparvovec.


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-702 du 3 juillet 2019 relatif au cumul de rémunérations d'un directeur général d'office public de l'habitat lorsqu'il assure également la direction d'une société de coordination dont l'office est actionnaire

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)


I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

 Sct. Chapitre III : Le conseil économique, social, environnemental et culturel,  Art. 5,  Art. 147,  Art. 148,  Art. 149,  Art. 150,  Art. 151,  Art. 152,  Art. 171,  Art. 172,  Art. 173-1,  Art. 182


VI. - Le 1° du IV du présent article entre en vigueur au prochain renouvellement général de l'institution.




I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

 Art. 176,  Art. 177,  Art. 178



IV.-Les actes dénommés lois du pays adoptés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique restent régis par les dispositions antérieurement applicables.

Les procédures engagées devant le Conseil d'Etat contre les actes dénommés lois du pays à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique restent régies par les dispositions antérieurement applicables.




A modifié les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

 Art. 109,  Art. 111,  Art. 159,  Art. 171,  Art. 173-1



La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 27 juin 2019 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire

Le II. - Espèce ovine de l'annexe de l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé est remplacé par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Annexe
Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants

Le chapitre II du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 4 de la présente ordonnance.


Les demandes de licence et de renouvellement de licence, déposées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régies par les dispositions du code du travail relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants dans leur rédaction antérieure au présent texte.


La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2019.


Le Premier ministre et le ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

Les références dans des codes ou dans toutes dispositions législatives non codifiées, autres que celles mentionnées aux articles 1er à 13 de la présente ordonnance, à des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce modifiées par l'ordonnance du 24 avril 2019 susvisée sont remplacées par les références aux dispositions du même titre IV dans leur rédaction résultant de cette ordonnance.


Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »

Les dispositions du présent décret sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine », dont l'élaboration ou la révision est prescrite par un arrêté pris postérieurement au jour de la publication du présent décret ou dont la procédure d'adaptation prévue au III de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement a été engagée postérieurement au jour de la publication du présent décret.


Quand une disposition du plan de gestion des risques d'inondation adopté antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret est incompatible avec les dispositions des articles R. 562-11-1 à R. 562-11-9 du code de l'environnement, elle n'est pas opposable aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ».


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2019 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2015 fixant le montant des droits de scolarité de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

Le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2019 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2014 fixant le montant des droits de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées

La directrice de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-717 du 5 juillet 2019 modifiant le décret n° 93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense

Les dispositions du présent décret sont applicables aux inspecteurs civils du ministère de la défense dont la nomination ou le renouvellement dans l'emploi est prononcé à compter de son entrée en vigueur.


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d'éducation et de psychologues du ministère chargé de l'éducation nationale

Les annexes 5 et 6 du même arrêté sont remplacées par les annexes 5 et 6 du présent arrêté.


L'article 3 s'applique à compter de l'exercice 2018-2019 des rendez-vous de carrière.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 27 juin 2019 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2018 modifié, fixant pour les années 2019, 2020 et 2021 les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur

L'annexe de l'arrêté du 31 octobre 2018 modifié, jointe au présent arrêté, est complétée du taux de promotion pour le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer pour l'année 2020.


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 3 juillet 2019 relatif à l'acquisition et à la détention par les officiers et sous-officiers de gendarmerie d'active, à titre personnel, d'armes, de munitions et de leurs éléments nécessaires à l'accomplissement du service

Les attestations autorisant l'acquisition et la détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions de la catégorie B par les officiers et sous-officiers d'active de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur sont délivrées par le directeur général de la gendarmerie nationale.


Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2019 modifiant l'arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'utilisation du heaume ventilé à des fins d'étude lors d'opérations comportant un risque d'exposition aux fibres d'amiante

Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2019 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale

Les annexes II à VIII de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Décret n° 2019-714 du 5 juillet 2019 portant réforme du métier de médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2019 modifiant les exonérations à la réglementation des substances vénéneuses et portant classement sur les listes de substances vénéneuses
Les exonérations à la réglementation des substances vénéneuses relatives aux médicaments contenant la substance suivante, telles qu'elles résultent de l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine sont supprimées :
-nifuroxazide.


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2019 relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R. 2331-2 du code de la défense

En application de l'article R. 2331-2 du code de défense, sont classés :

-en catégorie A2 § 4° de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure : le lanceur de balle de défense KANN 44 de la société REDCORE ;-en catégorie A2 § 5° de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure : la munition MAT 44 de la société REDCORE.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
FORMULAIRE DE DEMANDE D'HABILITATION PRÉVU AUX ARTICLES R. 752-44-2 ET R. 752-44-3 DU CODE DE COMMERCE ET INTERCALAIRE POUR LA RUBRIQUE "PERSONNES AFFECTÉES À L'ACTIVITÉ FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE D'HABILITATION"



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=d_SAXRe8o2aJo0YAiHyPXCVuWr0oZmjTy5LY7ucMcns=
Arrêté du 4 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2016 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à compter de l'évaluation au titre de l'année 2019, aux fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et emplois de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux agents contractuels recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée pour une durée supérieure à un an.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-711 du 4 juillet 2019 modifiant le décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les aumôniers militaires classés au 5e échelon sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :






SITUATION ACTUELLE

SITUATION NOUVELLE



5e échelon

A partir de 12 ans de services comme aumônier militaire

6e échelon



A partir de 10 ans et avant 12 ans de services comme aumônier militaire

5e échelon






II. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les aumôniers militaires de zone de défense classés au 3e échelon sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :






SITUATION ACTUELLE

SITUATION NOUVELLE

ANCIENNETÉ 
      
    CONSERVÉE 
      
    DANS L'ÉCHELON



3e échelon

Après 2 ans dans l'échelon

4e échelon

Ancienneté acquise maintenue



Avant 2 ans dans l'échelon

3e échelon

Ancienneté acquise maintenue






III. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les aumôniers militaires en chef adjoint classés au 3e échelon sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :






SITUATION ACTUELLE

SITUATION NOUVELLE

ANCIENNETÉ 
      
    CONSERVÉE 
      
    DANS L'ÉCHELON



3e échelon

Après 2 ans dans l'échelon

4e échelon

Ancienneté acquise maintenue



Avant 2 ans dans l'échelon

3e échelon

Ancienneté acquise maintenue







Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2019 modifiant la liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 Ilôts Notre-Dame et Chevret (zone de protection spéciale)

La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 Ilôts Notre-Dame et Chevret (zone de protection spéciale - FR5312002).

La liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 1er peut être consultée à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire. Elle est également consultable et téléchargeable sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle à l'adresse internet suivante :  https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2019 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme d'enseignement de spécialité de langues, littératures et cultures étrangères de la classe de première de la voie générale

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2019 portant fermeture de l'hélistation de Renneville (Haute-Garonne)
L'hélistation de Renneville (Haute-Garonne) est fermée à toute circulation aérienne et est supprimée de la liste n° 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisés conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1962 
Art. Liste n° 3




Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2019 fixant l'organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage

Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2019 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 fixant le montant des droits de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation »

Le référentiel relatif aux objectifs, axes et attendus de formation ainsi que les attendus à l'entrée en master MEEF 1er et 2nd degrés, annexés au présent arrêté, sont annexés à l'arrêté du 27 août 2013 susvisé.


Le présent arrêté s'applique de plein droit au plus tard le 1er septembre 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 mai 2019 modifiant l'arrêté du 18 juin 2014 fixant les modalités de formation initiale de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public stagiaires

L'annexe du présent arrêté est annexée à l'arrêté du 18 juin 2014 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 17 juin 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général

L'arrêté du 30 juin 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-720 du 8 juillet 2019 modifiant le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master

L'annexe du décret du 25 mai 2016 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie.


Le présent décret entre en vigueur pour la rentrée universitaire 2019-2020.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 27 juin 2019 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la sélection de l'œuvre cinématographique représentant le cinéma français aux Oscars

La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-725 du 9 juillet 2019 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports
Les dispositions annexées au présent décret constituent les titres IV et V du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports.
Les articles identifiés par un "R" correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles identifiés par un "D" correspondent à des dispositions relevant d'un décret.


Les dispositions des titres IV et V du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports relevant soit d'un décret en Conseil d'Etat, soit d'un décret, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.


Les références, contenues dans des dispositions de nature réglementaire autres que celles qui sont modifiées par les articles 3 et 4, à des dispositions abrogées par l'article 6 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code des transports.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2019-723 du 9 juillet 2019 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2019.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 21 juin 2019 modifiant l'arrêté du 22 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux calcaires du causse de Daglan et de la Vallée du Céou (zone spéciale de conservation)

Les cartes annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 22 août 2018 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux calcaires du causse de Daglan et de la Vallée du Céou (zone spéciale de conservation)-FR7200672.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 22 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux calcaires du causse de Daglan et de la Vallée du Céou (zone spéciale de conservation).

Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Dordogne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire. Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ( https :// www. bulletin-officiel. developpement-durable. gouv. fr/ recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https :// inpn. mnhn. fr/ accueil/ recherche-de-donnees/ natura2000).


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2019 désignant certaines opérations de restructuration de services au sein de l'Institut national de la propriété industrielle ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire

Sont considérées comme des opérations de restructuration au sens du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, les réorganisations mises en œuvre, jusqu'au 31 décembre 2021, dans les services suivants :

- le département administratif de la direction de la propriété industrielle situé à Courbevoie, département des Hauts-de-Seine ;- le département des données de la direction de la propriété industrielle situé à Lille, département du Nord ;- l'agence comptable de l'Institut national de la propriété industrielle située à Courbevoie, département des Hauts-de-Seine ;- la délégation interrégionale du bassin parisien de la direction de l'action économique située à Courbevoie, département des Hauts-de-Seine.

Sont également considérées comme des opérations de restructuration au sens du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 précité, la fermeture des délégations territoriales de la direction de l'action économique de :

- Nouvelle Aquitaine, site de Chasseneuil du Poitou, département de la Vienne ;- Normandie, site de Caen, département du Calvados ;- Occitanie, site de Montpellier, département de l'Hérault ;- Provence Alpes Côte d'Azur, site de Sophia-Antipolis, département des Alpes-Maritimes.


Les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 précité, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 février 2019.


Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander jusqu'au 31 décembre 2021 à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.


Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-727 du 9 juillet 2019 relatif aux emplois de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2019 fixant la liste des emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère des armées

En application de l'article 4 du décret du 10 mai 2017 susvisé, la liste et la localisation des emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère des armées sont les suivantes :

- inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat, placé auprès du sous-directeur de l'action sociale de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;- inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat, placé sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2019 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère des armées

Le nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère des armées est fixé à 2.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2019 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger

Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau en annexe.


Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2019 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 9 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique

L'article 13 de l'arrêté du 17 mai 2001 susnommé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2019 fixant le montant de l'indemnité spéciale allouée aux conservateurs et conservateurs-délégués des antiquités et objets d'art

Le montant de l'indemnité prévue aux articles 4 et 5 du décret du 19 octobre 1971 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :






Année

Conservateurs des antiquités et objets d'art

Conservateurs-délégués des antiquités et objets d'art



Montant moyen en €

Montant maximum en €

Montant moyen en €

Montant maximum en €



À compter du 1er janvier 2019

2 682,73

3 121,02

956,66

1 195,92



À compter du 1er janvier 2020

2 897,35

3 370,7

1 138,43

1 423,14



À compter du 1er janvier 2021

3 100,16

3 606,65

1 366,11

1 707,77







Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2019 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA)

La délibération n° B37/2019 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) est approuvée.Elle est annexée au présent arrêté.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions Hauts-de-France, Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 160 du 12 juillet 2019, texte n° 27, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038754553
Arrêté du 1er juillet 2019 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2019-2020

La délibération n° B38-2019 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2019-2020 est approuvée.Elle est annexée au présent arrêté.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions Hauts-de-France, Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 160 du 12 juillet 2019, texte n° 28, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038754564
Arrêté du 5 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 3 août 2017 relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer

Le présent arrêté est applicable :

- à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises ;- en Nouvelle-Calédonie, aux gens de mer mentionnés au I de l'article 28 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;- en Polynésie française, aux gens de mer mentionnés au I de l'article 29 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation.


Le directeur des affaires maritimes et le chef du service de santé des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2019 fixant les unités de compétences évaluées pendant le parcours de formation initiale proposé par les instituts régionaux d'administration

En application du 2° de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2019 susvisé, les unités de compétences évaluées pendant le parcours de formation proposé par les instituts régionaux d'administration sont définies conformément à l'annexe jointe.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2019.


Les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 160 du 12 juillet 2019, texte n° 19, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038754485
Arrêté du 28 juin 2019 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs le long des côtes du littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan Atlantique

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions Hauts-de-France, Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2019 complétant l'arrêté du 13 décembre 2018 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère des armées ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

L'annexe II de l'arrêté du 13 décembre 2018 susvisé est complétée par la liste fixée en annexe du présent arrêté.


Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 4 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers

L'article 3 de l'arrêté du 2 mars 2009 susvisé est abrogé.


L'article 5 de l'arrêté du 2 mars 2009 susvisé est abrogé.


L'annexe de l'arrêté du 2 mars 2009 susvisé est remplacée par les trois annexes du présent arrêté.


La directrice des infrastructures de transports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Décret n° 2019-730 du 11 juillet 2019 modifiant le décret n° 2019-219 du 21 mars 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet du G7 de Biarritz

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2019 fixant les modalités selon lesquelles les membres des conseils d'administration des instituts régionaux d'administration sont nommés

En application du troisième alinéa du 12° de l'article 4 du décret du 8 février 2019 susvisé, les membres du conseil d'administration mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 11° du même article, sont désignés dans les conditions définies aux articles ci-après.


Les trois fonctionnaires de l'Etat exerçant au sein d'une administration dans laquelle peuvent être affectés les élèves de l'institut régional d'administration représentent chacun trois univers professionnels distincts :

- l'administration centrale ;- l'administration territoriale de l'Etat ;- l'administration scolaire et universitaire.

Le fonctionnaire représentant l'univers professionnel de l'administration centrale est proposé par le secrétariat général d'un ministère sollicité par la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Les deux autres sont proposés par le directeur de l'institut et doivent exercer, au moment de leur nomination, des fonctions dans une région au sein de laquelle des attachés d'administration stagiaires issus de l'institut considéré sont affectés.


Les deux présidents de l'exécutif d'une collectivité territoriale sur le territoire de laquelle est installé l'institut, ou leurs représentants, sont proposés par le directeur de l'institut.


Les deux membres choisis parmi les personnels de l'enseignement supérieur, l'un en raison de ses compétences dans le domaine de la préparation aux concours et l'autre en raison de son expertise pédagogique, sont proposés par le directeur de l'institut.


Le membre appartenant à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière désigné en raison de son expérience en matière de formation des adultes est proposé par le directeur de l'institut.


Les trois membres désignés sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont proposés par les fédérations elles-mêmes après que la direction générale de l'administration et de la fonction publique a établi une répartition des sièges, modulée de un à trois en fonction de leur représentativité au sein du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.


L'ancien élève de l'institut est désigné sur proposition de l'association d'anciens élèves de l'institut considéré ou, à défaut, d'une association d'anciens élèves qui comprend parmi ses adhérents plusieurs anciens élèves de l'institut.Si aucune de ces conditions n'est réunie, il est alors choisi par le conseil d'administration sur une liste de trois noms établie par le directeur de l'institut, lesquels doivent être issus de trois promotions distinctes.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)

L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire assure le suivi de la mise en œuvre effective par les organismes d'assurance maladie complémentaire, avant la date prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi, des services numériques permettant à leurs adhérents, assurés et participants d'avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et rendant possible la mise à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé des informations relatives à ces droits et garanties, notamment aux fins de mise en œuvre du tiers payant sur les produits et prestations qu'ils délivrent.


Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er décembre 2020.Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu à l'article L. 113-15-2 du code des assurances, aux articles L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux adhésions et contrats existants à cette date.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 15 juillet 2019 pris pour l'application à l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

L'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur régi par le décret du 14 novembre 1977 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.


En application du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 susvisé, l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est assimilé au grade d'administrateur civil du corps des administrateurs civils au titre du montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise tel que mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2015 susvisé.


Les montants maximaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir applicables à l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont ceux du groupe de fonctions 2 tels que mentionnés aux articles 2 et 4 de l'arrêté du 29 juin 2015.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2019 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

Les annexes I et II de l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe