fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 27 juillet 1984 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Fonds d'intervention sidérurgique   Le Fonds d'intervention sidérurgique est autorisé à émettre un emprunt d'un montant nominal de 1.500 millions de francs, divisé en deux tranches :
    - une tranche d'un montant de 500 millions de francs assortie d'un taux d'intérêt de 13,80 p. 100 et d'une durée de 8 ans, prorogeable 6 ans ;
    - une tranche d'un montant de 1.000 millions de francs à taux variable et d'une durée de 9 ans.

   Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, frais et accessoires, est garanti par l'Etat.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 1981 LISTE COMPLEMENTAIRE DES VEHICULES SPECIAUX EXONERES DE LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR
   L'article 121 V de l'annexe IV au code général des impôts est complété par les dispositions suivantes :
   "12° Les véhicules répondant aux normes figurant au III de l'annexe I du décret n° 79-80 du 25 janvier 1979 utilisés par une entreprise agréée conformément à l'article 1er dudit décret."

   Le premier alinéa de l'article 121 S de l'annexe IV au code général des impôts est complété par la disposition suivante :
   "Doivent également être munis d'une vignette gratis les véhicules répondant aux normes figurant au III de l'annexe I du décret n° 79-80 du 25 janvier 1979 utilisés par une entreprise agréée conformément à l'article 1er dudit décret."
Arrêté du 29 juillet 1982 relatif à l'application de l'article 4 du décret n° 82-232 du 27 février 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la caisse centrale de crédit coopératif
Les opérations de banque de la caisse centrale de crédit coopératif visées à l'article 4 du décret du 27 février 1982 susvisé ont pour objet de satisfaire les besoins financiers :

a) Des sociétés coopératives et, avec leur accord exprès, des entreprises de toute nature placées sous leur contrôle ;

b) Des autres organismes mentionnés à l'article 3 du décret du 27 février 1982 susvisé.


   La caisse centrale de crédit coopératif peut, en accord avec les personnes morales mentionnées à l'article 3 du décret du 27 février 1982 susvisé, effectuer en faveur de leurs adhérents les opérations de banque prévues à l'article 1er du présent arrêté.


   Les crédits consentis aux sociétaires mentionnés à l'article 3 a du décret n° 82-232 doivent avoir pour objet le financement d'investissement d'intérêt social.
Arrêté du 13 avril 1983 relatif à l'ouverture à titre expérimental d'un service de diffusion par téléphone dénommé Audiphone et fixation de la tarification provisoire applicable à ce service
Il est ouvert, à titre expérimental et pour une durée de deux ans reconductible, un service de diffusion par téléphone dénommé Audiphone. Ce service permet à plusieurs usagers d'appeler simultanément, et à l'aide d'une installation téléphonique ordinaire, un dispositif d'émission agréé à cet effet par l'administration des P.T.T.. Un équipement de diffusion placé dans un central téléphonique public amplifie et démultiplie la modulation du dispositif d'émission. La mise à la disposition des abonnés Audiphone de ces équipements est l'objet de la tarification décrite aux articles 2 à 5.



L'accès au service, dans les conditions des articles 3 et 4 ci-après, est soumis à une taxe de raccordement d'un montant de 400 F par numéro d'appel.



   Un abonnement permanent ordinaire peut être souscrit pour un nombre déterminé de voies de diffusion. Ce nombre doit être un multiple entier de quatre. L'abonnement permanent ordinaire donne lieu au paiement d'une redevance mensuelle de 50 F par voie.



   Un abonnement permanent forfaitaire peut être souscrit par lequel le demandeur laisse à l'administration des P.T.T. le soin d'adapter le nombre de voies de diffusion nécessaire à l'écoulement du trafic.
     L'abonnement permanent forfaitaire donne lieu au paiement d'une redevance mensuelle de 200 F.
     La redevance mensuelle est réduite à 100 F sur demande de l'abonné lorsqu'il fait apparaître que plus de 6.000 appels ont abouti annuellement sur son numéro.
     Sur demande de l'abonné, aucune redevance mensuelle n'est perçue si ce nombre est supérieur à 12.000.
     Au début de chaque année civile, les redevances au taux normal ou au taux réduit sont appliquées à nouveau si les seuils de trafic prévus n'ont pas été atteints au cours de l'année civile précédente.


Un abonnement exceptionnel peut être souscrit pour une durée inférieure à quinze jours. Il donne lieu au paiement d'une redevance quotidienne de 200 F par bloc indivisible de trente-deux voies. Dans les cas autres que l'extension exceptionnelle de la capacité d'un abonnement existant, s'ajoute à cette redevance une taxe quotidienne égale à deux trentièmes de la redevance mensuelle de location-entretien d'une liaison spécialisée établie entre l'émetteur et le central public de diffusion ainsi que les frais d'établissement d'une telle liaison selon les tarifs prévus par les décrets de taxe.



   Les appels à destination des abonnés du service Audiphone sont soumis à la tarification téléphonique en vigueur.
Arrêté du 11 février 1985 relatif à l'emploi de l'imazalil pour le traitement en surface des agrumes et des bananes après récolte
   Est autorisé l'emploi de l'imazalil ou 1 - (2 - (2,4 dichlorophényl) - 2 (2 - propényloxyéthyl) - 1 H -imidazole, du sulfate d'imazalil ou du nitrate d'imazalil pour le traitement antifongique des agrumes après récolte.
     Ce traitement doit se faire par pulvérisation, trempage dans une solution aqueuse ou en mélange avec des cires de lustrage.
     Les résidus d'imazalil ne doivent pas dépasser 5 mg/kg dans le fruit entier et 0,1 mg/kg dans la pulpe au moment de la mise dans le commerce.


   Est autorisé l'emploi de l'imazalil, du sulfate d'imazalil ou du nitrate d'imazalil pour le traitement antifongique des bananes après récolte.
     Ce traitement doit se faire par pulvérisation ou trempage dans une solution aqueuse.
     Les résidus d'imazalil ne doivent pas dépasser 2 mg/kg dans les fruits entiers et 0,2 mg/kg dans la pulpe au moment de la mise dans le commerce.


Les traitements indiqués aux articles 1er et 2 doivent être portés à la connaissance des acheteurs de la manière suivante :
- dans le commerce de gros, par l'une des mentions suivantes :
"conservé au moyen d'imazalil" ou "traité à l'imazalil" inscrite sur une face extérieure des emballages, cette mention doit être reproduite sur les factures ;
- dans le commerce de détail, par l'une des mentions suivantes :
"conservé au moyen d'imazalil" ou "traité à l'imazalil" inscrite d'une manière facilement lisible et apparente pour assurer sans équivoque l'information du consommateur.


   Le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture et le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le directeur général de la santé au secrétariat d'Etat, auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 1984  FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'AIDE A LA REDUCTION CONCERTEE DE LA DUREE DU TRAVAIL EN VUE DE L'AMELIORATION DE L'EMPLOI   Lorsque l'entreprise s'engage à maintenir ou accroître ses effectifs pendant la période de validité du contrat, l'aide prévue à l'article 4 du décret susvisé est fixée à :
    1.500 F si, au terme d'un délai de dix-huit mois suivant la conclusion du contrat, la réduction de la durée hebdomadaire effective moyenne du travail est d'au moins quatre heures ou si, étant d'au moins trois heures, elle a pour effet de porter à trente-cinq heures la durée hebdomadaire effective moyenne du travail ;
    1.250 F dans les autres cas.
   Lorsque l'entreprise s'engage à ne pas procéder, pendant la période de validité du contrat, à des licenciements économiques hormis ceux qui seraient prononcés dans le cadre d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, l'aide prévue à l'article 4 du décret susvisé est fixée à :
    1.250 F si, au terme d'un délai de dix-huit mois suivant la conclusion du contrat, la réduction de la durée hebdomadaire effective moyenne du travail est d'au moins quatre heures ou si, étant d'au moins trois heures, elle a pour effet d'abaisser à trente-cinq heures la durée hebdomadaire effective moyenne du travail ;
    1.000 F dans les autres cas.

Pour les entreprises visées à l'article 5 du décret susvisé l'aide est majorée de 500 F par heure de réduction et par salarié concerné.



Cette aide est versée à partir de la première heure de réduction effective. Les heures prises en compte pour le calcul de l'aide sont réduites d'une demi-unité chaque année.



   L'aide peut être calculée au prorata de la réduction, arrondie au quart d'heure inférieur, lorsque celle-ci ne porte pas sur un nombre entier d'heures.
Arrêté du 10 mai 1948  FIXANT LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES CONTRATS INDIVIDUELS PASSES ENTRE LES MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL OU LES COOPERATIVES ET LEURS GERANTS DE SUCCURSALES NON SALARIES.
Les gérants non salariés bénéficieront, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi provisoirement applicable du 3 juillet 1944, de tous les avantages accordés aux salariés par la législation relative à la sécurité et à la protection sociales, notamment en matière d'assurances sociales, d'allocations familiales, de congés payés et, suivant les modalités déterminées par l'arrêté du 14 mars 1945, d'accidents du travail.
Les gérants non salariés désirant fermer leur magasin pendant la durée de leur congé annuel adresseront eux-mêmes et directement leur demande d'autorisation de fermeture à la préfecture (préfecture de police pour le département de la Seine) qui délivrera les autorisations sous réserve que la fermeture demandée n'apportera aucune gêne à l'approvisionnement des consommateurs.
Les gérants non salariés avertiront les maisons de la fermeture de leur succursale au moins un mois à l'avance par un avis dont il leur sera accusé réception aussitôt.
Toutefois, si l'octroi d'un repos payé effectif, le remplacement momentané du gérant ou la fermeture du magasin pendant la période de repos se révélaient matériellement impossibles, le repos effectif pourra, en cas d'accord entre les parties, être remplacé par le versement d'une indemnité d'un montant égal au vingt-quatrième des rémunérations perçues pendant la période de référence.
Arrêté du 17 juillet 1987 relatif au paiement mensuel des pensions inscrites au Grand-Livre de la dette publique
   Les pensions inscrites au Grand-Livre de la dette publique payables dans les départements de l'Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, ainsi que les pensions payables à l'étranger assignées sur la trésorerie générale pour l'étranger, sont payables mensuellement à compter du 1er octobre 1987.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 1988 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières
   En raison de cette nouvelle organisation, les attributions des différents bureaux concernés figurant dans l'annexe à l'arrêté du 14 mars 1986 font l'objet des modifications précisées en annexe (1).
 Nota : (1) L'annexe pourra être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur du personnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1982 relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation aux vieux travailleurs à Saint-Pierre-et-Miquelon.   Sauf avis contraire du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et pour les périodes postérieures au 1er juillet 1982, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs est revalorisé dans les mêmes conditions que celles retenues pour la majoration des avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail du régime général de sécurité sociale.
    Une revalorisation supérieure à celle prévue à l'alinéa précédent ne peut intervenir que par arrêté interministériel pris conformément à l'article 13 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le directeur du budget au ministère chargé du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 1983  FIXANT LE PLAFOND DES SOMMES QUI PEUVENT ETRE DEPOSEES SUR LES COMPTES SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE.
Le solde maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 20.000 F.
   Le plafond fixé à l'article 1er ne peut être dépassé que par capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.
Arrêté du 23 mai 1985 fixant les modalités d'exercice du droit à congé de formation des praticiens hospitaliers
   Le plan de formation prévu à l'article 46 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé détermine la nature des actions pouvant faire l'objet d'un congé de formation pour l'amélioration des connaissances nécessaires aux praticiens dans l'exercice de leurs fonctions, notamment :
   L'enseignement post-universitaire ;
   Les stages en établissements universitaires ou hospitaliers ;
   Les réunions scientifiques ou les journées d'études ;
   La formation à l'économie de la santé, à l'épidémiologie et à l'évaluation de la qualité des soins ;
   Les congrés, colloques et séminaires.
   Ce plan distingue les actions donnant lieu :
   Dans la limite des crédits réservés à cet effet, à participation financière totale ou partielle de l'établissement hospitalier, le financement pouvant être assuré soit directement par l'hôpital, soit par l'intermédiaire d'organismes ou d'associations reconnus par le ministre chargé de la santé ;
   A congé de formation sans financement hospitalier.

   Peuvent faire l'objet d'un financement total ou partiel les frais d'inscription, de séjour et de transport exposés par les praticiens à l'occasion de leur participation à une formation post-universitaire, à un stage ou à des réunions scientifiques ou journées d'études.


   Le congé de formation est accordé par le directeur. La demande motivée doit être déposée quinze jours au moins avant la date de départ prévue et porter référence au plan de formation sans préjudice des dispositions de l'article 63 applicables aux praticiens exerçant outre-mer.


   Avant toute autorisation de congés pour formation, le directeur devra prendre toutes mesures pour que l'absence des praticiens ne perturbe pas l'organisation des soins et que leur remplacement soit régulièrement assuré pendant la durée de leur absence.


   Au cas où la durée d'une formation excéderait la durée du congé de formation dont dispose le praticien, celui-ci peut solliciter le report de ses droits à formation sur l'année suivante ou imputer les journées excédentaires sur les congés annuels.


 Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 1961 portant application des dispositions de l'article 57 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale.
   Les établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel et commercial doivent affilier au régime général de la sécurité sociale, pour la couverture du risque accidents du travail, ceux de leurs agents qui sont soumis aux dispositions du livre IV du Code de la Sécurité sociale, lorsque le nombre total de leurs agents est inférieur à 1000.

    Ce nombre sera apprécié à la date du 1er janvier 1961 pour les établissements existant à cette date et à la date de la création de l'établissement pour les autres.
     Le régime de couverture du risque ne sera ultérieurement modifié que lorsqu'au 1er janvier d'une année l'effectif de l'établissement sera, selon le cas, inférieur à 800 agents ou supérieur à 1200 agents.


   Les établissements publics visés à l'article premier ci-dessus dont les agents soumis aux dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale ne sont pas affiliés au régime général de la sécurité sociale pour la couverture du risque accidents du travail à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel devront faire procéder à l'affiliation des intéressés avec effet du 1er avril 1961.
Arrêté du 4 juin 1984 relatif à l'installation d'ascenseurs électriques dans les bâtiments d'habitation.
   Les ascenseurs électriques installés dans les bâtiments d'habitation doivent être conformes aux dispositions de la norme NF.P 82.210 "Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs et monte-charge, partie 1 : Ascenseurs électriques", en vigueur au moment de la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire.


Le directeur de la construction et le directeur de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 1985 fixant la composition des collèges électoraux pour l'élection des délégués mineurs et des délégués permanents de la surface dans certaines houillères de bassin.
   La composition des collèges électoraux pour les élections des délégués mineurs et délégués permanents de la surface des groupes, unités de production ou exploitations des houillères de bassin est fixée comme suit :
   Houillères du bassin de Lorraine : un collège unique pour l'ensemble des délégués mineurs.
   Houillères du Dauphiné : un collège unique pour les délégués mineurs.
   Houillères de Provence : un collège unique pour les délégués permanents de la surface.

   Les élections pour les délégués mineurs et délégués permanents de la surface dans certaines houillères de bassin ont lieu dans le cadre de chaque circonscription dans les cas suivants :
   Houillères de Blanzy : pour les délégués mineurs et les délégués permanents de la surface.
   Houillères d'Auvergne : pour les délégués mineurs de Messeix et de l'Aumance, pour le délégué permanent de la surface de Messeix.
   Houillères des Cévennes : pour les délégués mineurs et les délégués permanents de la surface du Gard et de l'Hérault.

   L'arrêté du 3 mai 1982 fixant la composition des collèges électoraux pour l'élection des délégués mineurs et des délégués permanents de la surface dans certaines houillères de bassin est abrogé.


   Le directeur des relations du travail et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 1980 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'ergothérapeute prévu à l'article 35 du décret n° 80-253 du 3 avril 1980.   L'examen professionnel prévu à l'article 35 du décret susvisé du 3 avril 1980 est organisé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale. Il comprend une session unique.
    Toutefois, une session de remplacement sera organisée pour les candidats qui, pour une raison de force majeure, soumise à l'appréciation du médecin inspecteur régional de la santé, n'auraient pu s'y présenter.
   L'examen comprend :
    1) Un entretien à partir d'un travail écrit d'une quinzaine de pages dactylographiées au maximum, concernant l'expérience acquise par le candidat dans les services d'ergothérapie où il a été en fonctions.
    L'entretien est noté sur 40. Le travail écrit sur 20.
    2) Une note sur 20 attribuée par le jury sur le vu du dossier administratif du candidat.
    Les candidats ayant obtenu la moyenne à l'ensemble des épreuves seront déclarés admis.
   Le jury nommé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé, comprend :
    - le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant médecin, président ;
    - un psychiatre, chef de service ou de secteur ;
    - un directeur de centre hospitalier spécialisé en psychiatrie ;
    - un infirmier général ou un infirmier général adjoint ou un surveillant chef en fonctions dans un centre hospitalier spécialisé en psychiatrie ou dans un service de psychiatrie d'un centre hospitalier ;
    - un ergothérapeute diplômé d'Etat en fonctions dans un service de psychiatrie.

   La date de l'examen est fixée et annoncée au moins six mois à l'avance. Les dossiers de candidatures sont transmis à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales par les directeurs des centres hospitaliers où les candidats sont en fonctions.


Le directeur général de la santé et des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 1980 relatif à l'homologation des motocycles équipés de moteurs à allumage commandé en ce qui concerne les émissions de gaz polluants par le moteur conformément aux dispositions du règlement n° 40 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
   Le directeur interdépartemental de l'industrie de la région d'Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement n° 40 (Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des motocycles équipés de moteurs à allumage commandé en ce qui concerne les émissions de gaz polluants par le moteur).


   Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91-Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions du règlement n° 40 susvisé. Les essais sont à la charge du demandeur.


   Les dispositions de l'article R. 109-1 du code de la route sont applicables aux motocycles ayant fait l'objet de la procédure instituée par le présent arrêté.


   Le directeur de la prévention des pollutions, le directeur général de la santé et le directeur des routes et de la circulation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 1983 relatif à la création d'une commission nationale des cancers
Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale des cancers. Cette commission est chargée de donner un avis au ministre sur la stratégie de lutte contre le cancer et de lui proposer des programmes et actions allant dans ce sens.


Cette commission comprend :
Des membres de droit ;
Des membres désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence particulière.


Sont membres de droit  : 

Le directeur général de la santé ou son représentant ; 

Le directeur des hôpitaux ou son représentant ; 

Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;

Le directeur de l'action sociale ou son représentant ; 

Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; 

Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ; 

Un représentant de la direction générale du travail au ministère du travail ; 

Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; 

Un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française ; 

Un représentant de la mutualité sociale agricole ; 

Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.


La commission est composée en outre de trente-neuf membres désignés par le ministre et nommés par arrêté du ministre pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.



Le président est nommé par le ministre, parmi les membres de la commission pour la durée de son mandat.



   La Commission nationale des cancers se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé.


   Le président peut inviter à participer aux travaux de la commission ou à des groupes de travail toute personnalité compétente en fonction de l'ordre du jour.


   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1326 du 10 septembre 2007 modifiant le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
   Le conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes, dans sa composition à la date de publication du présent décret, demeure en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, relatif à la liste nominative des membres du nouveau conseil d'administration.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 1983  RELATIF AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES.
Est abrogé l'arrêté du 30 décembre 1965 modifié relatif au calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les concierges et employés d'immeubles.
Arrêté du 5 janvier 1961 relatif aux indemnités de vacation allouées aux membres des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés.
Les médecins experts des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés et les médecins chargés des surexpertises demandées par ces candidats perçoivent des indemnités de vacation fixées dans la limite des taux maxima suivants :

Paris :

Première heure : 52,50 F ;

Chaque heure en sus : 43,70 F.

Province :

Première heure : 43,70 F ;

Chaque heure en sus : 39,00 F.

Le montant de la vacation comprend la rédaction du certificat d'aptitude physique.

Le total des indemnités ne peut excéder 139,70 F pour Paris et 122,40 F pour la province, pour une vacation continue de trois heures.


   Le montant de l'indemnité allouée à l'invalide ou à la veuve de guerre membre des commissions est fixé à 5 NF par jour ou 2,50 NF par demi-journée.


   L'arrêté susvisé du 4 janvier 1954 est abrogé.


   Le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur du budget au ministère des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er octobre 1960 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 1985 relatif à la réception C.E.E. des véhicules en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement des véhicules à moteur
On entend par véhicule, au sens du présent arrêté, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres-heure, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles ainsi que des engins de travaux publics.



La réception C.E.E. en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement des véhicules à moteur est accordée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive n° 70-157 C.E.E. du 6 février 1970, modifiée conformément aux directives qui lui portent adaptation au progrès technique.
Jusqu'au 6 juillet 2010, les véhicules présentés à la réception sont soumis à l'essai prévu à l'annexe 10 du règlement 51 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958. Les résultats de cet essai sont ajoutés au rapport prévu par la directive 70/157/CE conformément à l'annexe 9 de ce règlement et communiqués à la Commission européenne.
Cet essai n'est pas réalisé :
- dans les cas d'extension des réceptions délivrées avant le 6 juillet 2008, pour les véhicules qui diffèrent d'un type réceptionné uniquement par les formes ou matières de sa carrosserie, sa longueur ou sa largeur. 


La réception C.E.E. de dispositifs silencieux en tant qu'entité technique (dispositifs silencieux d'échappement de remplacement) est accordée par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive n° 70-157 C.E.E. du 6 février 1970, modifiée conformément aux directives qui lui portent adaptation au progrès technique.



   Le laboratoire de l'U.T.A.C. (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions prévues par la directive n° 70-157 C.E.E. du 6 février 1970 susvisée. Les essais sont à la charge du demandeur.


   Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le délégué à la qualité de la vie et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 1950 relatif aux armoires-vestiaires individuelles
   La date prévue par l'article 6, alinéa 2, du décret du 5 août 1946 modifié, est fixée au 15 février 1950.


   Toutefois, le remplacement des armoires vestiaires en bois, en usage avant le 15 février 1950, par des armoires en métal ou en tout autre matériau possédant des qualités analogues, ne sera exigé par l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre que lorsque la vétusté de ces armoires-vestiaires ne permettra plus d'assurer les garanties prévues à l'article 8 a du décret du 10 juillet 1913 modifié.


   Sous réserve d'assurer les garanties prévues à l'article 8 a du décret du 10 juillet 1913 modifié, le bois sera considéré comme matériau possédant des qualités analogues au métal pour les armoires et placards destinés au personnel de bureau.


   Le directeur du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 1983 fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de pharmacie.
   La liste des diplômes d'études spécialisées qui peuvent être acquis ans le cadre du troisième cycle des formations spécialisées en pharmacie mentionné à l'article 10 du décret du 26 juillet 1983 susvisé est fixée comme suit :
   Pharmacie hospitalière ;
   Pharmacie industrielle bio-médicale ;
   Innovation pharmaceutique, évaluation et production du médicament ;
   Pharmacie et santé publique ;
   Biologie médicale.

Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Arrêté du 22 juin 1983 relatif à la mise en place du système d'exploitation des déclarations de récolte de vin
   Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1981 modifié par l'arrêté du 11 mai 1983 susvisés s'appliquent aux déclarations de récolte de vin souscrites dans le département de la Gironde.


   Un arrêté du ministre chargé du budget fixera la date de mise en place du système automatisé par département.


   Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 1983  RELATIF A LA CIRCULATION PAR LA POSTE AVEC DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT DES PLIS CONCERNANT LE SERVICE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE.
Sont abrogées, à compter du 1er janvier 1984, les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1952 relatif à la circulation par la poste avec dispense d'affranchissement des plis concernant le service de l'assurance vieillesse artisanale.
Arrêté du 22 juillet 1983 relatif à l'autorisation de l'émission de deux emprunts par le Crédit national
Le Crédit national est autorisé à émettre deux emprunts obligataires d'un montant total maximum de 3,6 milliards de francs :
Un de 1.000.000.000 de F au taux de 14,60% ;
Un de 2.600.000.000 de F maximum en deux tranches :
La première de 1.300.000.000 de F au taux de 13,30% avec bons de souscription ;
La seconde de 1.300.000.000 de F au maximum.
Arrêté du 10 septembre 1983 autorisant la Régie Française de publicité *RFP* à prendre une participation financière dans le capital de la société R. F. P. - F. R. 3 *FR3*.
   Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, en date du 10 septembre 1983, la Régie française de publicité est autorisée à prendre une participation de 48,8 p. 100 dans le capital de la Société R.F.P. - F.R.3.
Arrêté du 27 décembre 1979 relatif au régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières.
   Sont visés par l'article 1er du décret n° 78-1179 du 18 décembre 1978 les agents détachés, quel qu'y soit leur emploi, dans les organismes ou entreprises au capital desquels participent Electricité de France - Gaz de France ou les entreprises électriques et gazières non nationalisées.

   Sont également visés par l'article 1er précité les agents détachés dans les organismes ou entreprises ci-dessous énumérés, sous réserve qu'ils le soient dans des emplois d'employé administratif, technicien ou ingénieur :
    Comité français d'électrothermie ;
    Association pour la prévention de la pollution atmosphérique
 (APPA) ;
    Association pour le développement et l'amélioration des installations intérieures d'immeubles (Promotelec) ;
    Association française de l'éclairage (AFE) ;
    Comité national pour la sécurité des usages de l'électricité (Consuel) ;
    Comité d'études et de recherches économiques sur l'énergie
 (Ceren) .
    Centre européen de l'entreprise publique (section française)
 (CEEP) ;
    Centre d'études sur le développement de la protection dans le domaine nucléaire (CEPN) ;
    Comité français pour l'isolation ;
    Union internationale des producteurs et distributeurs de l'énergie électrique (Unipede) ;
    Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;
    Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ;
    Syndicats départementaux d'électrification ;
    Etablissement d'enseignement supérieur ;
    Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ;
    Association technique de l'industrie de Gaz de France (ATG) ;
    Agence française pour la maîtrise de l'énergie (AFME).

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 1983 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public  (ERP type P).
 
Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type P (salles de danse et salles de jeux). 

Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité. 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 1980 portant mise en oeuvre de la procédure d'injonction prévue à l'article L424 *nouveau L422-4* alinéa 6, du code de la sécurité sociale (Dispositions générales étendues de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les activités relevant des industries des cuirs et peaux).
   L'exécution de l'ensemble des mesures de sécurité fixées par les dispositions générales annexées à l'arrêté susvisé du 13 août 1973 relève jusqu'au 31 décembre 1980 de la procédure définie à l'article 10 de l'arrêté susvisé du 16 septembre 1977. A partir du 1er janvier 1981, la procédure visée à l'article 11 de ce même arrêté sera applicable.


Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur des relations du travail au ministère du travail et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 12 septembre 1980 portant application du décret n° 79-22 du 10 janvier 1979 modifiant le décret n° 71-612 du 15 juillet 1971 pris en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et relatif au versement direct par certains organismes et services des prestations familiales.
   La date limite d'exigibilité des sommes dont sont redevables les collectivités locales de la région parisienne et leurs établissements publics ne présentant pas le caractère industriel et commercial et l'établissement public de le région d'Ile-de-France, au titre de l'apurement des cotisations et des prestations familiales de leurs agents pour 1979 et, s'il y a lieu, pour la période allant du 1er janvier 1980 à la date de rattachement de leurs agents aux caisses d'allocations familiales, est fixée au 1er février 1981.

   Ces collectivités et établissements peuvent toutefois, sur simple demande, acquitter à la caisse des dépôts et consignations les sommes dues en trois versements égaux intervenant les 1er février 1981, 1er février 1982 et 1er février 1983.
    Dans ce cas, le montant des versements effectués respectivement au titre des échéances du 1er février 1982 et du 1er février 1983 sera majoré de 8 % des sommes restant dues avant ces versements.

Le ministre du budget, le ministre de l'éducation, le ministre des universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la procédure d'indemnisation des dégâts causés par le gibier soumis au plan de chasse et par les sangliers
La somme prévue à l'article 11 du décret susvisé du 30 juin 1975 modifié est fixée à 2000 F.



   L'arrêté du 30 juin 1975 relatif à la procédure de l'indemnisation des dégâts causés par le gibier soumis au plan de chasse et par les sangliers est abrogé.
Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'administration des postes de travail et des serveurs informatiques de la     direction générale de l'armement.
Il est créé au ministère de la défense, à la     direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " AdSys " mis en oeuvre par le centre technique des systèmes d'information et dont la finalité est l'administration et la gestion des systèmes d'information du parc informatique mis à disposition des personnels de la     direction générale de l'armement.


   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, nom de la procédure de connexion, mot de passe crypté) ;
   - à la vie professionnelle (coordonnées de rattachement organique, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse professionnelle de courrier électronique, matériel affecté, localisation du matériel informatique détenu, profils et droits d'accès aux systèmes d'information) ;
   - à l'utilisation des médias et moyens de communication (utilisateur connecté, historique des connexions, historique des processus, audit système, informations issues du noyau et des applications).
   Les données à caractère personnel ainsi enregistrées relatives :
   - à l'utilisation des serveurs sont conservées un an ;
   - à l'utilisateur du poste de travail sont conservées jusqu'à la cession ou au remplacement du matériel informatique.

   Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les informaticiens exploitants du système d'information ;
   - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
   - l'officier de sécurité des systèmes d'information ;
   - les agents des centres de soutien ;
   - les agents des pôles de compétences des systèmes d'information métiers.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès du centre technique des systèmes d'information, 24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94117 Arcueil cedex.


 Le directeur du centre technique des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'administration des postes de travail et des serveurs informatiques de la délégation générale pour l'armement.
Il est créé au ministère de la défense, à la     direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " AdSys " mis en oeuvre par le centre technique des systèmes d'information et dont la finalité est l'administration et la gestion des systèmes d'information du parc informatique mis à disposition des personnels de la     direction générale de l'armement.


   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, nom de la procédure de connexion, mot de passe crypté) ;
   - à la vie professionnelle (coordonnées de rattachement organique, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse professionnelle de courrier électronique, matériel affecté, localisation du matériel informatique détenu, profils et droits d'accès aux systèmes d'information) ;
   - à l'utilisation des médias et moyens de communication (utilisateur connecté, historique des connexions, historique des processus, audit système, informations issues du noyau et des applications).
   Les données à caractère personnel ainsi enregistrées relatives :
   - à l'utilisation des serveurs sont conservées un an ;
   - à l'utilisateur du poste de travail sont conservées jusqu'à la cession ou au remplacement du matériel informatique.

   Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les informaticiens exploitants du système d'information ;
   - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
   - l'officier de sécurité des systèmes d'information ;
   - les agents des centres de soutien ;
   - les agents des pôles de compétences des systèmes d'information métiers.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès du centre technique des systèmes d'information, 24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94117 Arcueil cedex.


 Le directeur du centre technique des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 1981 relatif au retrait de la consommation humaine des produits de la mer et d'eau douce conservés ou préparés à l'aide de substances non autorisées par la réglementation en vigueur
   Au sens du présent arrêté, les produits de la mer et d'eau douce comprennent tous les animaux ou parties d'animaux marins ou d'eau douce ainsi que les grenouilles et les escargots destinés à être livrés au public en vue de la consommation humaine.
   Les produits frais sont les produits qui ne sont pas présentés à l'état vivant et qui n'ont subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation, à l'exception de l'action du froid au-dessus de leur point de congélation.

   Les produits de la mer et d'eau douce destinés à être livrés au public à l'état frais ne sont pas reconnus propres à la consommation humaine lorsque la glace utilisée pour leur réfrigération a été additionnée de substances à activité antimicrobienne non autorisées par la réglementation en vigueur.


   Les produits de la mer et d'eau douce destinés à être livrés au public à l'état frais, congelé ou surgelé ne sont pas reconnus propres à la consommation humaine lorsqu'ils ont été mis au contact de substances à activité antimicrobienne non autorisées par la réglementation en vigueur, notamment par immersion ou saupoudrage.


   Les poissons, les crustacés et les mollusques marins d'élevage susceptibles d'être livrés au public, ayant reçu des substances à activité antimicrobienne ou antiparasitaire non autorisées ou administrées sans que soient respectées les dispositions en vigueur, qu'ils soient présentés à l'état vivant, frais, congelé ou surgelé, traité ou transformé, ne sont pas reconnus propres à la consommation humaine.


   Sans préjudice de l'application de peines plus élevées s'il échet, notamment en application de la loi du 1er août 1905 modifiée et des décrets pris pour son exécution, les denrées qui ne sont pas reconnues propres à la consommation humaine sont soit dénaturées et détruites, soit refoulées lorsqu'elles sont présentées à l'importation, conformément aux dispositions des décrets du 31 mars 1967 et du 21 juillet 1971 susvisés.