Arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de la défense.
   Il est créé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " ALLIANCE " et dont la finalité principale est la gestion administrative et la pré-liquidation de la paie du personnel du ministère de la défense rémunéré par la procédure du paiement sans ordonnancement préalable.


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité : nom(s), prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de passeport de service, permis de conduire [type, numéro, date de délivrance], identifiant Alliance, identifiant Défense, adresse personnelle, téléphone personnel (facultatif), téléphone professionnel, numéro professionnel de télécopie, adresse professionnelle de courrier électronique, coordonnés de la personne à prévenir en cas d'urgence [nom, prénom, adresse, téléphone] ;
- au numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques : pour les seules opérations effectuées dans le cadre de la pré-liquidation de la paie ;
- à la situation familiale : situation familiale de l'agent et identité du conjoint [nom(s), prénom(s), date de naissance, numéro de matricule défense (si appartenance défense)], enfant(s) [nom(s), prénom(s), sexe, date de naissance, à charge ou non, adoption éventuelle, décès éventuel, taux de handicap, personne(s) à charge [nom(s), prénom(s), lien de parenté, date et lieu de naissance, décès éventuel, taux de handicap] ;
- à la situation militaire : situation au regard du service national [dégagé, sursitaire ou exempté], position sous les drapeaux, durée des services, armée, arme, corps, grades, spécialité(s) éventuelle(s), affectation(s) dans la réserve ;
- à la formation, aux diplômes et aux distinctions :
distinction(s) honorifique(s), diplôme(s), certificat(s), attestation(s), formation initiale, formation(s) professionnelle(s), formation(s) personnelle(s), langue(s) étrangère(s) pratiquée(s), examen(s) professionnel(s), niveau d'étude, action(s) de formation ;
- au logement (pour les personnels militaires) : nature et type de logement, montant du loyer, montant des charges, montant des contributions du salarié aux frais de loyer et de charges, logement attribué par le bureau interarmées de logement en région Ile-de-France [O/N] ;
- à la vie professionnelle : mode de recrutement [concours, examens, recrutement direct], statuts, corps, grades, échelons, échelles, catégories, groupes, armée, arme, ancienneté, réduction d'ancienneté, profession ou spécialité(s), position administrative [activité/non-activité, activité à temps complet ou partiel, détachement, position hors cadre, disponibilité, congé parental...], congés [annuels, maladie, longue durée, maternité, liés aux charges parentales, en formation professionnelle, en formation syndicale, autres], maladie professionnelle [O/N], absences et motifs, indices de traitement [bruts ou réels majorés] successifs et actuels, filière professionnelle, notation effectuée selon les garanties statutaires, fonctions exercées, avancement, demandes de mutation ou orientations souhaitées, mandats électifs ou représentatifs syndicaux entraînant des sujétions particulières ou l'exercice de droits au regard de l'exécution du service, facilités accordées à raison d'activité relative au service social (restaurants administratifs, coopératives, sociétés sportives, colonies de vacances), compétences, résidences administratives (successives et actuelle), motif de départ (démission, décès, retraite...), mobilité professionnelle internationale, expérience(s) professionnelle(s) antérieure(s), bénéficiaire de l'obligation d'emploi [O/N] ;
- à la situation économique et financière : éléments de rémunération, indemnité(s), prime(s), allocation(s) diverse(s), retenue(s) diverse(s) [remboursement de prêts ou d'avances sur traitement, du fait d'opposition sur traitement, pour recouvrement de pension, sécurité sociale, couverture complémentaire, remboursement de prêts...], cotisation(s) diverse(s), numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte, revenus du conjoint ;
- à la santé : aptitude(s) professionnelle(s), inaptitude(s) professionnelle(s), vaccination(s), groupe sanguin (facultatif), calendrier de suivi des visites médicales (facultatif) ;
- aux sanctions : récompense(s), punition(s), sanction(s) administrative(s) ;
- aux pensions : nature [ancien combattant, invalidité...], taux.
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées cinq ans après la rupture de tous liens avec la personne morale gestionnaire, à l'exception des données relatives aux contentieux, qui sont conservées jusqu'à épuisement de toutes les voies de recours.
La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires, à l'exception des congés de formation syndicale qui sont détruites au 31 décembre de chaque année.
En dehors des cas d'effacements réglementaires ou liés aux lois d'amnistie et aux grâces collectives, la durée de conservation des données relatives aux sanctions administratives et aux punitions est de cinq ans au maximum.

   Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les gestionnaires des personnels et des ressources humaines du ministère de la défense ;
   - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
   - les états majors, directions et services du ministère de la défense ;
   - les membres des commissions administratives et techniques ;
   - les gestionnaires de l'action sociale et de la prévention du ministère de la défense ;
   - les agents et comptables chargés du calcul des rémunérations des personnels civils du ministère de la défense ;
   - les directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;
   - les organismes ou services en charge des régimes de retraite dont relèvent ou ont relevé les bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de chacun des services gestionnaires mettant en oeuvre les traitements.

     Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.