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Décret n°2002-1205 du 26 septembre 2002 modifiant le décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale.
   Les agents régis par le décret du 17 mars 1978 susvisé relevant de la 3e et de la 4e catégorie sont classés dans leur nouvelle grille de rémunération à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon de la nouvelle grille.


   Les dispositions du I de l'article 2 et celles de l'article 4 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1997 s'agissant des agents de 4e catégorie et au 1er août 1997 s'agissant des agents de 3e catégorie.


     Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-752 du 1 août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et télécommunications.
   Les opérateurs et leurs distributeurs informent les abonnés qui n'ont pas bénéficié, avant l'entrée en vigueur du présent décret, d'une offre d'insertion dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs destinées à être publiées ou accessibles par un service de renseignements :
   - des dispositions prévues à l'article R. 10 ;
   - de la nature des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 10-3 et figurant sur ces listes ;
   - des dispositions prévues à l'alinéa suivant.
   Les abonnés font connaître à leur opérateur ou distributeur, dans un délai de six mois à compter de la réception de l'information prévue à l'alinéa précédent, leur refus de figurer sur ces listes. A défaut, ils sont réputés avoir consenti à y être mentionnés. Dans ce cas, les dispositions des 4 et 5 de l'article R. 10 leurs sont applicables de plein droit.
   Les opérateurs et leurs distributeurs mettent les abonnés mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 10 à même de prendre connaissance des informations prévues par le premier alinéa du présent article.

   Sans préjudice de l'application de plein droit de l'article 1er à Mayotte, en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, les articles 2 à 4 du présent décret sont applicables à Mayotte.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2003 pris en application des dispositions du décret n° 2003-745 du 31 juillet 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction aux enseignants du ministre chargé de l'éducation nationale détachés au ministère de la défense.
Les écoles, les établissements d'enseignement et les établissements de formation relevant du ministère de la défense ou placés sous sa tutelle dans lesquels les personnels détachés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur peuvent bénéficier de l'indemnité de fonction conformément au classement des établissements prévu à l'article 2 du décret du 31 juillet 2003 susvisé et fixé ainsi qu'il suit : 
I.-Etablissements classés en 1re catégorie. 
a) Ecoles militaires d'enseignement supérieur prévues par le décret n° 65-327 du 24 avril 1965 : 
Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr Coëtquidan ; 
Ecole de l'air de Salon-de-Provence ; 
Ecole navale de Lanvéoc-Poulmic. 
b) Autres écoles militaires d'enseignement supérieur, écoles et établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la défense : 
Ecole de santé des armées ; 
Ecole des applications militaires de l'énergie atomique de Cherbourg ; 
Ecole des commissaires des armées de Salon-de-Provence ; 
Ecole des transmissions de Rennes ; 
Ecole nationale supérieure de techniques avancées Paris ; 
Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ; 
Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire ; 
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace. 
II.-Etablissements classés en 2e catégorie. 
Les lycées militaires d'enseignement secondaire, les écoles militaires d'application, les écoles et groupe d'écoles militaires et les centres de formation relevant de l'état-major des armées, de l'état-major de la marine, de l'état-major de l'armée de l'air, de l'état-major de l'armée de terre, de la direction centrale du service de santé des armées, de la direction générale de l'armement ne figurant pas dans la liste ci-dessus ainsi que le centre de formation interarmées au renseignement et le centre militaire de formation professionnelle sont classés en 2e catégorie.

Les montants moyens annuels de l'indemnité de fonction prévus à l'article 2 du décret du 31 juillet 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit, pour chacune des catégories et sous-catégories susmentionnées :





CORPS ET GRADES


d'enseignants de l'éducation nationale




MONTANTS MOYENS ANNUELS


(en euros)



 





1re catégorie a




1re catégorie b




2e catégorie



 





Tous corps et grades d'enseignants, personnels de direction et conseillers principaux d'éducation




2 400




1 150




770










   Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2003 relatif à l'interdiction de la mention "Landes" dans la présentation des asperges ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée "Asperges des sables des Landes" transmise pour enregistrement
   L'emploi de l'indication géographique "Landes" est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature des asperges qui ne répondent pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée "Asperges des sables des Landes" transmise pour enregistrement et des produits qui leur sont comparables par nature.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1253 du 11 octobre 2002 modifiant les articles R. 381-3 et R. 742-14 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2003 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article L. 3631-1 du code de la santé publique
   Les substances mentionnées à l'article L. 3631-1 du code de la santé publique, qu'elles soient ou non incluses dans un médicament ou une préparation, et les procédés mentionnés au même article sont énumérés en annexe du présent arrêté.


   Le sportif doit s'assurer que tout médicament, supplément, préparation en vente libre ou toute autre substance qu'il utilise ne contient aucune substance interdite.


   Lorsqu'un sportif doit subir un prélèvement à l'occasion d'un contrôle antidopage, tous les médicaments et produits pris ou administrés récemment doivent être consignés dans le procès-verbal de prélèvement.


   L'arrêté du 27 mars 2002 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article L. 3631-1 du code de la santé publique est abrogé.


     La directrice des sports et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesLISTE DE RÉFÉRENCE DES CLASSES PHARMACOLOGIQUES DE SUBSTANCES DOPANTES ET DE PROCÉDÉS DE DOPAGE INTERDITS
   (annexe non reproduite).
Décret n°2002-1013 du 16 juillet 2002 modifiant le décret n° 97-848 du 10 septembre 1997 relatif au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles.
     Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-767 du 1 août 2003 modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 sur les études d'impact pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
   Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois à compter de sa publication. Elles s'appliquent aux procédures en cours dans les conditions suivantes :
   1° Si la procédure comporte une enquête publique, le présent décret s'applique si la décision prescrivant l'enquête n'a pas encore été publiée à cette date ;
   2° Si la procédure ne comporte pas d'enquête publique, le présent décret s'applique aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation ou d'approbation à cette date.

     Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2004 relatif à la classification acoustique des aéronefs à prendre en compte pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes
   Au sens du présent arrêté, on entend par "marge corrigée" d'un aéronef la marge cumulée des niveaux de bruit certifiés de l'aéronef considéré, diminuée de 5 EPNdB pour les quadrimoteurs, de 3 EPNdB pour les trimoteurs et de 0 EPNdB pour les autres aéronefs, par rapport aux limites admissibles définies dans le chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 dont cet aéronef relève.


   La répartition des aéronefs dans les groupes acoustiques prévus à l'article 4 du décret du 17 juin 1999 susvisé est la suivante :
   Groupe 1 : les aéronefs qui ne sont pas mentionnés dans les groupes acoustiques 2, 3, 4 et 5 définis ci-après.
   Groupe 2 : les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 3 ou 5 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée et dont la marge corrigée est inférieure à 5 EPNdB.
   Groupe 3 : les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 3 ou 5 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée et dont la marge corrigée est supérieure ou égale à 5 EPNdB et inférieure à 8 EPNdB.
   Groupe 4 : les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 3 ou 5 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée et dont la marge corrigée est supérieure ou égale à 8 EPNdB et inférieure à 13 EPNdB.
   Groupe 5 :
   - les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 3 ou 5 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée et dont la marge corrigée est supérieure ou égale à 13 EPNdB ;
   - les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 6, 8, 10 ou 11 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2003 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents de Météo-France.
   Le montant horaire de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret n° 2002-1624 du 30 décembre 2002 susvisé pour compenser la position d'astreinte est défini par les dispositions du décret du 19 octobre 1990.


   Le nombre d'heures prises en compte pour le calcul de ladite indemnité est fixé comme suit :
   2 heures pour chacune des nuits du lundi 8 heures au samedi 8 heures ;
   4 heures par période de 24 heures du samedi 8 heures au lundi 8 heures.
   Toute période d'astreinte durant les autres périodes non travaillées dans le service, et notamment les jours fériés, donne lieu à l'attribution de 2 heures complémentaires.
   En cas d'intervention pendant la période d'astreinte, le temps de déplacement domicile-travail n'ouvre pas droit à une compensation en temps, mais donne lieu à l'attribution de 1 h 30 pour le calcul de l'indemnité.

   La compensation horaire prévue à l'article 3 du décret n° 2002-1624 du 30 décembre 2002 susvisé pour compenser les temps d'intervention est comptée pour 2 heures de travail effectif. Au-delà de ce seuil, le temps réel d'intervention est décompté pour sa durée effective, éventuellement bonifiée selon les coefficients de majoration correspondant à l'heure et à la journée d'intervention définis à l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé.


   L'article 3 du présent arrêté ne s'applique pas aux vacations exceptionnelles qui peuvent être mises en oeuvre sans position d'astreinte conformément à l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé.


   Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1477 du 19 décembre 2002 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre pour l'application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
   En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le secrétariat général du Gouvernement et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont autorisés à collecter et à traiter les informations nécessaires à la prise des décisions d'indemnisation en application du décret du 10 septembre 1999 susvisé ainsi qu'au versement des indemnités allouées sur la base dudit décret.


     La ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1480 du 20 décembre 2002 modifiant le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers
     Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2003 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de l'écologie et du développement durable au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture.
   L'examen professionnel pour l'accès des agents non titulaires mentionnés à l'article 1er du décret du 31 juillet 2003 susvisé au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture consiste en une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui comporte un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (ou elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire.
   Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées dans le cadre du corps d'accueil. Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur l'organisation de la fonction publique et de l'Etat, l'organisation et les missions du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministère de l'écologie et du développement durable et sur la connaissance du corps d'accueil.

   Un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales fixe la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.


     Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1324 du 4 novembre 2002 relatif à l'application du congé de paternité aux demandeurs d'emploi et aux stagiaires de la formation professionnelle et modifiant le code du travail et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Les pères mentionnés au présent décret peuvent prendre un congé de paternité au titre de leurs enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2002, ou nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001, et la date de publication du présent décret, dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date.



   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-867 du 5 septembre 2003 relatif aux conditions de destruction du ragondin et du rat musqué, aux associations communales de chasse agréées et modifiant le livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire).
   La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1265 du 16 octobre 2002 approuvant les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne
   Sont approuvés, tels qu'annexés au présent décret, les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS).

   Nota. - Les statuts modifiés peuvent être consultés au siège de la SEMMARIS, 1, rue de la Tour, BP 316, 94152 Rungis Cedex.


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2002 portant modification de l'arrêté du 12 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2003 fixant pour 2003 le montant de la contribution de la mutualité sociale agricole au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
   Le montant de la contribution prévue au III de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé pour l'année 2003 à 100 000 Euros.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2004 fixant le montant des indemnités des collaborateurs extérieurs du ministre chargé de la culture et de la communication
Le montant moyen des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 susvisé est fixé à 850 euros, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 1 280 euros. Ce montant est fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude, de l'expertise ou de la mission, ainsi que de leur complexité.


Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1244 du 22 décembre 2003 relatif à l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) et modifiant les articles R. 684-2 et R. 684-13 du code rural
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1418 du 2 décembre 2002 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire au 1er mars 2002
   La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,73 Euros au 1er mars 2002.



   La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1419 du 2 décembre 2002 relatif à la définition de certains tabacs manufacturés et portant modification de l'annexe II au code général des impôts
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-72 du 14 janvier 2004 relatif à la population légale de cantons du département des Bouches-du-Rhône.
   La population légale des cantons dont la délimitation ou la dénomination ont été modifiées par le décret du 27 février 2003 susvisé est arrêtée conformément aux chiffres figurant dans le tableau annexé au présent décret.


     Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesTABLEAU.ARRONDISSEMENT
 ANCIENS CANTONS
 ANCIENNE population légale (1)
 NOUVEAUX CANTONS
 NOUVELLE population légale (1)
 Aix-en-Provence.
 Aix-en-Provence - Centre.
 39 291
 Aix-en-Provence-I.
 41 294 
 Aix-en-Provence - Nord-Est.
 53 477
 Aix-en-Provence-II.
 39 863 
 Aix-en-Provence - Sud-Ouest.
 64 600
 Aix-en-Provence-III.
 35 281 
 Peyrolles-en-Provence.
 16 120
 Aix-en-Provence-IV.
 29 319 
 Venelles.
 27 731 
 Marseille.
 Aubagne.
 57 882
 Aubagne-Est.
 37 837 
 La Ciotat.
 55 042
 Aubagne-Ouest.
 39 821 
 La Ciotat.
 35 266 
 Marseille-I.
 10 129
 Marseille-Les Cinq Avenues.
 29 846 
 Marseille-II.
 41 705
 Marseille-La Blancarde.
 30 168 
 Marseille-III.
 7 838
 Marseille-Montolivet.
 33 644 
 Marseille-IV.
 19 806
 Marseille-Vauban.
 29 668 
 Marseille-V.
 38 784
Marseille - La Pointe Rouge.
 31 116 
 Marseille-VI.
 27 236
 Marseille - Saint-Giniez.
 34 607 
 Marseille-VII.
 29 482
 Marseille-Les Grands Carmes.
 29 060 
 Marseille-VIII.
 38 460
 Marseille - Saint-Lambert.
 26 218 
 Marseille-IX.
 24 579
 Marseille-Belsunce.
 27 992 
 Marseille-X.
 29 982
 Marseille-La Belle de Mai.
 25 878 
 Marseille-XI.
 43 440
 Marseille-Verduron.
 35 752 
 Marseille-XII.
 46 524
 Marseille - Saint-Mauront.
 40 816 
 Marseille-XIII.
 37 028
 Marseille - Notre-Dame du Mont.
 31 102 
 Marseille-XIV-A.
 23 348
 Marseille-La Capelette.
 34 292 
 Marseille-XIV-B.
 30 507
Marseille-Le Camas.
 27 506 
 Marseille-XV.
 52 185
 Marseille-Mazargues.
 35 890 
 Marseille-XVI.
 49 290
 Marseille-La Pomme.
 38 701 
 Marseille-XVII.
 52 758
 Marseille - Sainte-Marguerite.
 36 868 
Marseille-XVIII.
 53 547
 Marseille - Saint-Just.
 32 749 
 Marseille-XIX.
 47 674
 Marseille - Notre-Dame Limite.
 33 472 
 Marseille-XX-A.
 37 372
 Marseille - Saint-Barthélemy.
 37 629 
 Marseille-XX-B.
 56 756
 Marseille-La Rose.
 33 206 
 Marseille-Les Olives.
 26 945 
 Marseille - Saint-Marcel.
 29 981 
 Marseille - Les Trois Lucs.
 25 324 
   (1) Population sans doubles comptes.
Décret n°2002-1246 du 7 octobre 2002 supprimant la modulation relative aux paiements accordés aux agriculteurs au titre de l'année 2002 dans le cadre de la politique agricole commune
   Les paiements accordés aux agriculteurs au titre de l'année civile 2002 en application des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ne font l'objet d'aucune des réductions prévues par le décret du 24 mars 2000 susvisé.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2003 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours réservés pour l'accès au corps des ingénieurs-économistes de la construction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévus à l'article 1er du décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 relatif à l'organisation de concours de recrutement d'agents non titulaires dans certains corps de fonctionnaires de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
   Les concours réservés de recrutement dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, mentionnés à l'article 1er du décret du 30 janvier 2002 susvisé, comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.


   L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une rédaction, à partir d'un dossier en relation avec les missions confiées aux ingénieurs-économistes de la construction, d'une note ou d'un rapport, assortis, le cas échéant, de schémas, tableaux, plannings ou croquis pouvant aider à la compréhension, permettant au jury de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat, ainsi que son aptitude à dégager les solutions appropriées, notamment sous l'angle économique.
   (Durée : quatre heures ; coefficient 3.)

   L'épreuve orale d'admission débute, pour tous les candidats admissibles, par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées.
   Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps.
   Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances techniques du candidat et sur son expérience professionnelle.
   (Durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes maximum ; coefficient 4.)

   L'arrêté portant ouverture de chaque concours peut prévoir que les candidats doivent fournir, en vue de l'épreuve orale, un curriculum vitae de deux pages maximum. La date limite d'envoi du curriculum vitae au service organisateur du concours est fixée par l'arrêté d'ouverture. Il est adressé par le service organisateur du concours au président du jury pour l'épreuve orale d'admission.


   Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.


   A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.
   Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points après application des coefficients affectés à chaque épreuve, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.

 Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2003 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance de certaines spécialités de diplôme des métiers d'art

L'annexe 2 de l'arrêté du 7 juillet 1987 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté. L'annexe 2 du présent arrêté est ajoutée en annexe 5 à l'arrêté du 7 juillet 1987 précité.


L'annexe 2 de l'arrêté du 16 juillet 1987 susvisé est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté. L'annexe 4 du présent arrêté est ajoutée en annexe 5 à l'arrêté du 16 juillet 1987 précité.


L'annexe 2 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé est remplacée par l'annexe 5 du présent arrêté. L'annexe 6 du présent arrêté est ajoutée en annexe 5 à l'arrêté du 17 juillet 1987 précité.


L'annexe 2 de l'arrêté du 16 juillet 1991 susvisé est remplacée par l'annexe 7 du présent arrêté. L'annexe 8 du présent arrêté est ajoutée en annexe 5 à l'arrêté du 16 juillet 1991 précité.


L'annexe 2 de l'arrêté du 11 juillet 1996 susvisé est remplacée par l'annexe 9 du présent arrêté. L'annexe 10 du présent arrêté est ajoutée en annexe 7 à l'arrêté du 11 juillet 1996 précité.


L'annexe 5 de l'arrêté du 30 juillet 1998 susvisé est remplacée par l'annexe 11 du présent arrêté. L'annexe 12 du présent arrêté est ajoutée en annexe 7 à l'arrêté du 30 juillet 1998 précité.


L'annexe 5 de l'arrêté du 27 août 1998 susvisé est remplacée par l'annexe 13 du présent arrêté. L'annexe 14 du présent arrêté est ajoutée en annexe 7 à l'arrêté du 27 août 1998 précité.


L'annexe 5 de l'arrêté du 31 mai 2000 susvisé est remplacée par l'annexe 15 du présent arrêté. L'annexe 16 du présent arrêté est ajoutée en annexe 7 à l'arrêté du 31 mai 2000 précité.


L'annexe 5 de l'arrêté du 5 juillet 2001 susvisé est remplacée par l'annexe 17 du présent arrêté. L'annexe 18 du présent arrêté est ajouté en annexe 7 à l'arrêté du 5 juillet 2001 précité.


L'annexe 2 de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé est remplacée par l'annexe 19 du présent arrêté. L'annexe 7 de l'arrêté du 9 juillet 2002 précité est remplacée par l'annexe 20 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la rentrée 2003.


Le directeur de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles
   A compter de la date de publication du présent décret, les établissements et services existants mentionnés au III de l'article 1er disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 2 dudit décret.


   Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué aux libertés locales, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-95 du 4 février 2003 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (circonscription des îles Wallis et Futuna).
   Les électeurs de la circonscription des îles Wallis et Futuna sont convoqués le dimanche 16 mars 2003 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.


   Les déclarations de candidature seront reçues par le représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna à partir du lundi 17 février 2003 et jusqu'au dimanche 23 février 2003 à minuit.


   La campagne électorale sera ouverte le lundi 24 février 2003 à 0 heure.


   L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2003, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.


   Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application des articles R. 41 et R. 208 du code électoral.
   En aucun cas, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures.

   Le second tour, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 23 mars 2003.


     Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-157 du 20 février 2003 portant dérogation aux modalités de désignation des membres des jurys de concours pour certains corps techniques du ministère de la défense.
     La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports
   Toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, et autres que celles concernant les amers, feux, phares et centres de surveillance de la navigation maritime prévues par la loi du 27 novembre 1987 susvisée, est punie de la peine d'amende prévue par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe.
   En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
   L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de contrevenants.

   Les dispositions du présent décret sont applicables aux infractions commises après l'entrée en vigueur du présent décret.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-124 du 17 février 2003 modifiant le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux
     Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-312 du 4 avril 2003 portant réorganisation du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets), notamment le titre VI du livre III.
 Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1).
   Les dispositions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 212-1 du code de l'environnement doivent avoir été mises en oeuvre pour chaque comité de bassin pour la première fois le 22 décembre 2004 au plus tard.
   Les dispositions prévues au III de l'article L. 212-1 du même code doivent être respectées au plus tard le 22 décembre 2009.
   Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux approuvés à la date de publication de la présente loi doivent être mis à jour, au plus tard le 22 décembre 2009, conformément aux dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du même code.

   I. - Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.
   II. Paragraphe modificateur
Décret n°2002-1570 du 24 décembre 2002 relatif à l'allégement de charges sociales dans la zone franche de Corse et à la majoration de l'allégement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale applicable en Corse

   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2004 relatif à l'établissement des pièces justificatives pour le recouvrement des taxes locales sur l'électricité
   I. - Chaque gestionnaire de réseau de distribution concerné tient à la disposition du maire, ou lui adresse sur sa demande, un état récapitulatif annuel précisant pour chaque fournisseur avec lequel il a conclu un contrat en application du septième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée :
   - le montant total des sommes facturées à ce fournisseur au titre de l'acheminement d'électricité pour des consommateurs finals installés sur le territoire de la commune concernée pour, d'une part, les puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA et, d'autre part, les puissances souscrites supérieures à 36 kVA et inférieures ou égales à 250 kVA ;
   - le nom et l'adresse du fournisseur.
   II. - Chaque redevable mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2333-4 du code général des collectivités territoriales adresse au maire, lors du versement des taxes, un état récapitulatif qui indique :
   - le montant total des factures acquittées sur la période considérée par les consommateurs finals installés sur le territoire de la commune concernée pour, d'une part, les puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA et, d'autre part, les puissances souscrites supérieures à 36 kVA et inférieures ou égales à 250 kVA ;
   - le montant total de la taxe recouvrée ;
   - s'il n'est pas établi en France, le nom et l'adresse de son représentant établi en France ;
   - le montant des frais de perception perçus en application de l'article R. 2333-8 du code général des collectivités territoriales.

   Les dispositions de l'article 1er sont applicables à la taxe départementale sur l'électricité mentionnée à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales.


   Les dispositions de l'article 1er sont applicables à la taxe intercommunale sur l'électricité mentionnée à l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales. Les états récapitulatifs prévus aux I et II de cet article comportent alors une ventilation des informations par commune.


   Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2004.


Le directeur général des collectivités locales et la directrice de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1069 du 6 août 2002 modifiant les décrets n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités et n° 91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
     Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2002 relatif à l'affectation à l'établissement public Météo-France d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts servant en position d'activité

En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les    ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés à l'établissement public Météo-France pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de cet établissement public sont placés en position d'activité.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2002 relatif à l'affectation à l'établissement public Météo-France d'ingénieurs des ponts et chaussées servant en position d'activité

En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les    ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés à l'établissement public Météo-France pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de cet établissement public sont placés en position d'activité.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1063 du 6 août 2002 portant abrogation du décret n° 98-314 du 24 avril 1998 portant création d'un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales
   Le décret n° 98-314 du 24 avril 1998 portant création d'un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales est abrogé.



   Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1109 du 30 août 2002 portant création dans le livre des procédures fiscales de l'article R. 247-5 C relatif aux règles de compétence en matière de décision gracieuse pour certaines amendes prononcées par les agents des douanes et droits indirects
   Les dispositions de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.


   Art. 4.
   Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1203 du 26 septembre 2002 modifiant le décret n° 91-305 du 20 mars 1991 modifié fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre

   Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.