Décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées

L'action sociale des armées a pour objet de compléter au profit de ses bénéficiaires comprenant, d'une part, les ressortissants mentionnés à l'article 2 et, d'autre part, les membres de leurs familles dénommés ayants droit mentionnés à l'article 3, les offres sociales dont ceux-ci peuvent disposer par application de la réglementation générale dans le domaine social.L'action sociale des armées permet d'accorder des aides diversifiées tenant compte de la situation personnelle ou familiale des intéressés et des conditions particulières d'exercice de leur mission ainsi qu'un accompagnement social assuré par les conseillers techniques et assistants de service social constituant le réseau social du ministère des armées.Des aides diversifiées et un accompagnement social peuvent être accordés, sous réserve des dispositions qui leur sont propres, aux ascendants des ressortissants mentionnés du 1° au 5° et du 10° au 12° du I de l'article 2 décédés ou blessés et dont la blessure est reconnue ou est présumée imputable au service.Des aides diversifiées spécifiques peuvent être accordées à des personnes physiques non mentionnées au premier alinéa du présent article en raison de leur participation aux missions du ministère des armées et sous réserve des dispositions propres à ces aides.Les usagers des hôpitaux des armées qui ne relèvent pas des catégories de ressortissants mentionnées à l'article 2 peuvent prétendre à un accompagnement social.


I. - Les ressortissants sont :1° Les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat ;2° Les fonctionnaires relevant du ministère des armées ;3° Les ouvriers de l'Etat relevant du ministère des armées ;4° Les agents contractuels de droit public relevant du ministère des armées ;5° Les agents contractuels de droit privé relevant du ministère des armées ;6° Les anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité ;7° Les anciens personnels civils du ministère des armées titulaires d'une pension d'invalidité ;8° Les retraités militaires titulaires d'une pension de retraite servie par l'Etat ;9° Les retraités civils titulaires d'une pension de retraite servie par l'Etat ou par les organismes chargés de la gestion des retraites, après radiation des cadres ou des contrôles prononcée par le ministère des armées ;10° Les personnels civils et militaires employés par des établissements publics placés sous tutelle du ministère des armées, lorsqu'une convention est conclue entre le ministère des armées et l'établissement public dont il assure la tutelle ;11° Les personnels civils et militaires employés par des organismes liés au ministère des armées par une convention ;12° Les militaires servant en qualité de volontaires dans la réserve opérationnelle ou au titre de l'obligation de disponibilité ;13° Les anciens militaires non titulaires d'une pension militaire d'invalidité et de retraite ;14° Les anciens fonctionnaires, anciens ouvriers de l'Etat, anciens agents contractuels de droit public et anciens agents contractuels de droit privé du ministère des armées non titulaires d'une pension d'invalidité et de retraite ;15° Les militaires et personnels civils des armées étrangères en poste au ministère des armées ;16° Les militaires et personnels civils de nationalité étrangère en stage ou en formation au ministère des armées ;17° Les volontaires en service civique au ministère des armées ;18° Les élèves des lycées de la défense.II. - Les conventions, mentionnées aux 10° et 11° du I, fixent la liste des aides de l'action sociale des armées auxquelles les personnels peuvent prétendre, déterminent les modalités de leur attribution et celles des interventions du réseau social du ministère des armées. Elles prévoient, en contrepartie, le remboursement des aides versées et des interventions programmées effectuées.


Les membres de la famille des ressortissants mentionnés du 1° au 16° du I de l'article 2, dénommés ayants droit, sont :1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin ;2° Les enfants à la charge exclusive ou partagée, au sens de la législation fiscale, du foyer du ressortissant, ou résidant au domicile du ressortissant, jusqu'à l'âge de 25 ans ou sans condition d'âge s'ils sont reconnus handicapés par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles ;3° Les enfants mineurs de militaires qui font l'objet de la protection particulière instituée par les articles L. 4123-13 à L. 4123-18 du code de la défense ;4° Les enfants mineurs de fonctionnaires et d'agents contractuels de droit public relevant du ministère des armées qui font l'objet de la protection particulière instituée par le décret du 3 avril 1981 susvisé.


En cas de décès des ressortissants mentionnés du 1° au 14° du I de l'article 2, sont considérés comme ayants droit :1° Le conjoint survivant n'ayant pas repris de vie commune ;2° Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant n'ayant pas repris de vie commune ;3° Le concubin survivant n'ayant pas repris de vie commune ;4° Les enfants à la charge exclusive ou partagée, au sens de la législation fiscale, du foyer du ressortissant, ou résidant au domicile du ressortissant, au moment de son décès, jusqu'à l'âge de 25 ans ou sans condition d'âge s'ils sont reconnus handicapés par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles ;5° Les enfants du ressortissant à la charge exclusive, au sens de la législation fiscale, de l'ancien conjoint, de l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de l'ancien concubin, au moment de son décès, jusqu'à l'âge de 25 ans ou sans condition d'âge s'ils sont reconnus handicapés par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles ;6° Les enfants mentionnés au 3° et au 4° de l'article 3, orphelins.


En cas de rupture de la vie commune avec les ressortissants mentionnés du 1° au 11°, au 13° et au 14° du I de l'article 2, sont considérés comme ayants droit :1° L'ancien conjoint n'ayant pas repris de vie commune ;2° L'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'ayant pas repris de vie commune ;3° L'ancien concubin n'ayant pas repris de vie commune ;4° Les enfants du ressortissant à la charge exclusive, au sens de la législation fiscale, de l'ancien conjoint, de l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de l'ancien concubin, jusqu'à l'âge de 25 ans ou sans condition d'âge s'ils sont reconnus handicapés par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.


Les ressortissants mentionnés au I de l'article 2 ainsi que leurs ayants droit mentionnés aux articles 3, 4 et 5 peuvent accéder à tout ou partie de l'action sociale des armées selon leur situation administrative et familiale et sous réserve des dispositions propres à chacune des aides diversifiées.Un arrêté du ministre de la défense organise l'accès à l'action sociale des armées.


La politique d'action sociale des armées, élaborée et conduite par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, est mise en œuvre par un service à compétence nationale dénommé « service de l'action sociale des armées » rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.Pour l'exercice de ses missions, le chef du service de l'action sociale des armées peut donner délégation à ses collaborateurs fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de même niveau ainsi qu'aux officiers pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du ministre de la défense en application de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.L'organisation de l'action sociale des armées et du service de l'action sociale des armées est fixée par arrêtés du ministre de la défense.


Des associations et des fondations peuvent concourir aux objectifs de la politique d'action sociale des armées.Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des associations et des fondations mentionnées au premier alinéa qui satisfont à un intérêt général.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.