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Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1237 du 23 décembre 2013  portant modification du décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant des ministres chargés des affaires sociales et du ministre chargé de la jeunesse et des sports

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1239 du 23 décembre 2013 définissant les établissements publics de santé soumis à la certification des comptes

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter de la certification des comptes de l'exercice 2017. La liste des établissements pour lesquels la certification s'applique à compter, respectivement, des exercices 2014, 2015 ou 2016 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, en fonction de l'état d'avancement des travaux nécessaires à l'entrée dans le processus de certification des comptes.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations collectives prévues à l'article L. 441-1 du code des assurances

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2013 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2014
Pour le calcul, au titre de l'année 2014, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, les tarifs au mètre carré applicables dans les conditions mentionnées au 1 du VI du même article sont fixés conformément aux dispositions suivantes : 1° Pour les locaux à usage de bureaux : 






1re CIRCONSCRIPTION 


2e CIRCONSCRIPTION  


 3e CIRCONSCRIPTION 



 Tarif normal 

 Tarif réduit 

 Tarif normal 

 Tarif réduit 

 Tarif normal 

 Tarif réduit 


17,18 € 

8,51 € 

10,19 € 

6,10 € 

4,88 € 

4,42 € 







2° Pour les locaux commerciaux :




1re CIRCONSCRIPTION 


2e CIRCONSCRIPTION 


3e CIRCONSCRIPTION 




 7,57 € 


 3,90 € 


 1,96 € 






3° Pour les locaux de stockage : 





1re CIRCONSCRIPTION 


2e CIRCONSCRIPTION 


3e CIRCONSCRIPTION 




3,91 € 


1,96 € 


0,99 €  









4° Pour les surfaces de stationnement annexées aux catégories de locaux mentionnées aux 1° à 3° :




1re CIRCONSCRIPTION 


2e CIRCONSCRIPTION 


3e CIRCONSCRIPTION 




2,28 € 


1,31 € 


0,66 €







La directrice de la législation fiscale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2013 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2013

L'annexe relative au quota de merlu (Merluccius merluccius) de l'arrêté du 5 novembre 2013 susvisé portant répartition de certains quotas de pêche est remplacée par l'annexe relative au quota de merlu annexée au présent arrêté.


La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 23 février 2009 relatif à l'organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous-directions et bureaux

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 relatif aux modalités d'organisation de l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur gérés par la direction générale de la police nationale

Le directeur général de la police nationale et le préfet de police de Paris sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2008 pris pour application du décret n° 2008-1144 du 6 novembre 2008 relatif à la modulation de l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et sous-préfets en poste territorial

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
Arrêté du 10 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 25 mai 2009 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) en outillage de précision

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de mécanicien(ne) en outillage de précision selon le tableau de correspondance ci-dessous.





MÉCANICIEN(NE) EN OUTILLAGEde précision(arrêté du 25 mai 2009)

MÉCANICIEN(NE) EN OUTILLAGEde précision (présent arrêté)



Conduire des opérations de parachèvement sur machines-outils

Conduire des opérations de parachèvement sur machines-outils



Monter et ajuster un ensemble mécanique fonctionnel

Monter et ajuster un ensemble mécanique fonctionnel








L'annexe à l'arrêté du 25 mai 2009 est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 10 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel d'électricien(ne) de maintenance de systèmes automatisés
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre d'électricien(ne) de maintenance de systèmes automatisés selon le tableau de correspondance ci-dessous.






ÉLECTRICIEN(NE) DE MAINTENANCEde systèmes automatisés(arrêté du 9 mars 2004)


ÉLECTRICIEN(NE) DE MAINTENANCEde systèmes automatisés(présent arrêté)




Installer des automatismes autonomes


Installer des équipements automatisés




Modifier des équipements électriques de systèmes industriels automatisés




Assurer la maintenance d'automatismes autonomes


Assurer la maintenance d'équipements automatisés




Assurer la maintenance de systèmes industriels automatisés









L'annexe à l'arrêté du 9 mars 2004 modifié est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 20 décembre 2013  modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 et fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2014

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de technicien(ne) d'intervention en froid industriel selon le tableau de correspondance ci-dessous.







 TECHNICIEN(NE) D'INTERVENTIONen froid industriel(arrêté du 9 mars 2004)


 TECHNICIEN(NE) D'INTERVENTIONen froid industriel(présent arrêté)




Mettre en service des équipements frigorifiques à compression mono-étagée à fluides fluorés utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance


Installer et mettre en service des équipements frigorifiques mono-étagés de faible puissance




Maintenir des équipements frigorifiques mono et multipostes à compression mono-étagée utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance


Assurer la maintenance des équipements frigorifiques mono-étagés de faible puissance




Mettre en service des équipements de froid industriel mono et multipostes à compression bi-étagée


Assurer la mise en service des équipements frigorifiques industriels




Maintenir des équipements de froid industriel mono et multipostes à compression bi-étagée


Assurer la maintenance des équipements frigorifiques industriels








L'annexe à l'arrêté du 9 mars 2004 modifié est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2013-1250 du 27 décembre 2013 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie du service de l'Etat chargé de la sécurité civile

La direction de la sécurité civile du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie est transférée à la Nouvelle-Calédonie avec l'ensemble de ses biens, droits et obligations à compter du 1er janvier 2014.


Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine les modalités de mise en œuvre du transfert de la direction de la sécurité civile. Cette convention dresse notamment la liste des emplois concernés par ce transfert et celle des agents affectés à ces emplois. Elle précise également, en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la consistance des biens meubles et immeubles transférés. Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer. La convention peut être modifiée par avenant dans les mêmes conditions.


Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1249 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le montant de la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 200 € pour chacune des années 2014, 2015 et 2016.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

Le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2013 fixant les taux de l'indemnité de sujétion géographique et la liste des communes de résidence administrative éligibles
En application des I et II de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents relevant des ministères économiques et financiers, affectés en Guyane et à Saint-Martin et les communes de résidence administrative d'affectation éligibles sont fixés conformément au tableau ci-après :





			COMMUNES DE RÉSIDENCE

			administrative d'affectation


			TAUX

			(nombre de mois de traitement indiciaire)




			Guyane





			Cayenne


			5




			Kourou


			5




			Saint-Laurent du Maroni


			8




			Saint-Georges de l'Oyapock


			8




			Saint-Martin





			Toutes les communes


			5





Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 2013.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2013 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil supérieur des programmes

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée en application de l'article 1er du décret du 23 décembre 2013 susvisé est fixé à : 2 500 euros pour le président du Conseil supérieur des programmes ; 2 000 euros pour le vice-président du Conseil supérieur des programmes.


Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du même décret est fixé à 150 euros. Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à 50.


Le taux unitaire de la vacation horaire prévue à l'article 3 du même décret est fixé à 40 euros. Un même expert ne peut effectuer plus de 150 vacations horaires par an.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2013 relatif à la liste des rubriques pour la délivrance sur abonnement de décisions et avis contentieux relevant d'un domaine donné

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2014.


Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1235 du 23 décembre 2013 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1247 du 23 décembre 2013 relatif à la consolidation des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées laitières ou agroalimentaires

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2010 organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme

La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense

Les agents relevant des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé sont rattachés au centre de rattachement des agents isolés.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers

Le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1248 du 27 décembre 2013 modifiant les montants minimum et maximum de la contribution au dispositif de la formation professionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 10 février 1995 fixant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'une dispense

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2013 en ce qui concerne la première année et à compter de la rentrée 2014 en ce qui concerne la seconde année.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2014 pour tous les produits de construction et de décoration au sens du présent décret. Toutefois les dispositions concernant les équipements électriques, électroniques et de génie climatique, et les dispositions de l'article R. 214-31 s'appliquent à compter du 1er juillet 2017.


La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le montant des droits perçus pour les demandes d'inscription sur les listes de médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux remboursables

Le montant du droit prévu à l'article 1635 bis AF du code général des impôts pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification des conditions d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, est fixé à : 4 025 euros pour les demandes initiales d'inscription ; 2 415 euros pour les demandes de renouvellement d'inscription ; 805 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription.


Le montant du droit prévu à l'article 1635 bis AG du code général des impôts pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un produit de santé sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale est fixé à : 3 220 euros pour les demandes initiales d'inscription ; 644 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.


Le montant du droit prévu à l'article 1635 bis AH du code général des impôts pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 3 220 euros pour les demandes initiales d'inscription ; 644 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.


Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1265 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998  portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA)
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de contrôleur technique automobile selon le tableau de correspondance ci-dessous.







 CONTRÔLEURtechnique automobile(arrêté du 22 décembre 2003)


 CONTRÔLEURtechnique automobile(présent arrêté)




Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.


Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.




Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers, dans le cadre de l'assurance qualité.


Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers, dans le cadre de l'assurance qualité.








L'annexe à l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 18 novembre 2013 portant abrogation de l'arrêté du 21 juillet 2004 relatif au titre professionnel de concepteur(trice) d'outillages et de pièces plastiques

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconduction de l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de contrôle et de métrologie

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1244 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-1243 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1243 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

I. ― Les concours de recrutement dans les corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme. II. ― Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, établie par le ministre chargé des transports avant l'entrée en vigueur du présent décret, dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date, peuvent être nommés au grade de délégué du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. III. ― Le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières propose aux agents contractuels recrutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, en vue d'une titularisation dans les corps mentionnés au I en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, un nouveau contrat établi sur le fondement du même article reprenant les clauses substantielles de leur précédent contrat. Les services accomplis auprès du ministre chargé des transports sont assimilés à des services accomplis auprès du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières, pour l'application des dispositions du II de l'article 27 précité. IV. ― Les concours professionnels d'accès aux grades d'inspecteur de 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et de délégué principal de 2e classe du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme. V. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2013 par le ministre chargé des transports pour l'accès aux grades d'avancement du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et aux grades d'avancement du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2013.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1245 du 27 décembre 2013 relatif à la prorogation des agréments accordés à certains organismes et établissements publics et des conventions conclues avec ceux-ci pour assurer la formation des conseillers prud'hommes

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1442-2 du code du travail, les établissements et organismes agréés au titre de cet article pour assurer la formation des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal en cours restent agréés jusqu'à la date d'expiration de ce mandat prorogé par l'article 7 de la loi du 15 octobre 2010 susvisée, fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015.


Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1442-3 du code du travail, les conventions conclues entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 et le ministre chargé du travail peuvent être prorogées jusqu'à la date d'expiration du mandat de conseiller prud'homme prorogé par l'article 7 de la loi du 15 octobre 2010 susvisée, fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015. Les modalités prévues aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article D. 1442-3 du code du travail peuvent être modifiées par voie d'avenant. Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1246 du 27 décembre 2013 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2014, à 119 014 €.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 5 mai 2010 organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours prévu au 1° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 23 août 1990 portant création d'une commission administrative paritaire et l'arrêté du 15 février 2000 portant création d'une commission administrative paritaire

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-1243 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.


La directrice des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2013 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la fermeture de la plate-forme technique de l'unité de coordination de lutte antiterroriste

En application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versées dans le cadre de la fermeture de la plate-forme technique de l'unité de coordination de lutte antiterroriste est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.


Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes : 6 100 € pour un fonctionnaire célibataire ; 10 000 € pour un fonctionnaire célibataire avec au moins un enfant à charge ; 7 500 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ; 15 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.


Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes : Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et de moins de 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit 2 800 €. Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit : 6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ; 9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.


Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la fermeture de la plate-forme technique de l'unité de coordination de lutte antiterroriste qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.


Les dispositions des articles 2 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2013 relatif à la fermeture de la plate-forme technique de l'unité de coordination de lutte antiterroriste

La plate-forme technique rattachée à l'unité de coordination de lutte antiterroriste, placée sous l'autorité du directeur général de la police nationale et implantée à Levallois-Perret, est supprimée à compter du 1er janvier 2014.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2013 désignant la fermeture de la plate-forme technique de l'unité de coordination de lutte antiterroriste comme une opération de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

La fermeture de la plate-forme technique rattachée à l'unité de coordination de lutte antiterroriste constitue une opération de restructuration et ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2013 abrogeant l'arrêté du 1er février 2007 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels de police durant leur formation initiale

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2014.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2014.


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2001 relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire

Le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale

L'annexe du même arrêté est remplacée par le tableau annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de l'incorporation de la 229e promotion des élèves gardiens de la paix de la police nationale.


Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de l'incorporation de la 229e promotion des élèves gardiens de la paix de la police nationale.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1240 du 23 décembre 2013 relatif au calendrier de versement des pensions du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français pour l'année 2014

Les pensions et majorations de pension mentionnées au premier alinéa de l'article 24 du décret du 30 juin 2008 susvisé dues au titre des trimestres civils de l'année 2014 sont payables selon le calendrier suivant : 1° Pour le premier trimestre, à raison d'un tiers du montant, le 2 janvier 2014 et, à raison des deux tiers restants, le 8 janvier 2014 ; 2° Pour le deuxième trimestre, à raison d'un tiers du montant, le 1er avril 2014 et, à raison des deux tiers restants, le 8 avril 2014 ; 3° Pour le troisième trimestre, à raison d'un tiers du montant, le 1er juillet 2014 et, à raison des deux tiers restants, le 8 juillet 2014 ; 4° Pour le quatrième trimestre, à raison d'un tiers du montant, le 1er octobre 2014 et, à raison des deux tiers restants, le 7 octobre 2014.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des établissements publics de santé soumis à la certification des comptes pour les comptes de l'exercice 2014
 					Les établissements publics de santé dont les comptes sont soumis à certification à compter de l'exercice 2014 sont :






 										Alsace

 										Centre hospitalier de Mulhouse



 										Aquitaine

 										Centre hospitalier de Libourne



 										Basse-Normandie

 										Centre hospitalier de Cherbourg



 										Bourgogne 

 										Centre hospitalier de Chalon-sur-Saône



 										Centre

 										Centre hospitalier de Châteauroux



 										Bretagne 

 										Centre hospitalier de Saint-Brieuc



 										Franche-Comté

 										Centre hospitalier régional de Besançon



 										Haute-Normandie

 										Centre hospitalier du Havre



 										Ile-de-France



 										Centre hospitalier de Gonesse



 										Hôpitaux de Saint-Maurice



 										Centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain



 										Languedoc-Roussillon


 										Centre hospitalier régional de Montpellier



 										Centre hospitalier de Béziers



 										Limousin

 										Centre hospitalier régional de Limoges



 										Lorraine


 										Centre hospitalier de Verdun



 										Centre hospitalier régional de Metz



 										Nord - Pas-de-Calais



 										Centre hospitalier de Tourcoing



 										Centre hospitalier de Boulogne



 										EPSM Lille-Métropole (Armentières)



 										Pays de la Loire


 										Centre hospitalier du Mans



 										Centre hospitalier régional d'Angers



 										PACA


 										Centre hospitalier de Montfavet



 										Centre hospitalier d'Avignon



 										Picardie





 										Groupe hospitalier public du sud de l'Oise



 										Centre hospitalier de Beauvais



 										Centre hospitalier interdépartemental de Compiègne-Noyon



 										Centre hospitalier de Saint-Quentin



 										Centre hospitalier spécialisé interdépartemental de Clermont-de-l'Oise



 										Poitou-Charentes


 										Centre hospitalier de Saintonge



 										Centre hospitalier régional de Poitiers



 										Rhône-Alpes

 										Centre hospitalier de Chambéry










Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2014

Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté.


Pour les activités professionnelles visées par l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale, le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC.


Le taux net moyen national de cotisation est de 2,44 %.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication et s'appliquent aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe