Arrêté du 13 novembre 2023 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolairesChapitre Ier : DATES ET ORGANISATION DES SCRUTINSChapitre II : EXPERTISE INDÉPENDANTE, CELLULE D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET COMMISSION ÉLECTORALEChapitre III : COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTEChapitre IV : CLÉS DE CHIFFREMENTChapitre V : LISTES ÉLECTORALES, LISTES DE CANDIDATSChapitre VI : TRANSMISSION DU MATÉRIEL DE VOTEChapitre VII : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALESChapitre VIII : CLÔTURE DU SCRUTIN ET CONSERVATION DES FICHIERS SUPPORTSChapitre IX : FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALEChapitre X : DISPOSITIONS FINALES

Le vote électronique par internet constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages pour les scrutins relatifs aux élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires qui seront ouverts du mardi 6 février 2024 à 8 heures au jeudi 8 février 2024 à 17 heures.Il est précisé que les heures mentionnées dans le présent arrêté sont celles de Paris.


En application de l'article R. 822-12 du code de l'éducation, les élections sont organisées sous la responsabilité du recteur de région académique qui fait procéder aux opérations par chaque centre régional des œuvres universitaires et scolaire selon les modalités définies par le présent arrêté.


L'expert indépendant prévu à l'article 5 du décret du 15 avril 2021 susvisé a accès aux codes source de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux. Il a également accès aux différents locaux où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux du prestataire en charge de la conception, de la gestion et de la maintenance du système de vote.Le rapport d'expertise est communiqué aux organisations étudiantes ayant déposé une candidature au scrutin dans les conditions fixées à l'article 5 du décret du 15 avril 2021 susvisé.


La cellule d'assistance technique prévue à l'article 6 du décret du 15 avril 2021 susvisé est mise en place durant toutes les opérations électorales.Elle est composée d'agents du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des représentants du prestataire en charge de la conception, de la gestion et de la maintenance du système de vote de la plateforme de vote.La cellule d'assistance technique apporte une assistance fonctionnelle et une assistance technique aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.Dans le cadre de leurs missions et durant toute la durée des scrutins, les bureaux de vote électronique ainsi que l'expert indépendant peuvent recourir à la cellule d'assistance technique.


Chaque scrutin propre à l'élection des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires donne lieu à la constitution d'une commission électorale, présidée par le recteur de région académique ou son représentant pour toute la durée des élections, qui veille à son bon déroulement.Ses membres sont désignés par arrêté du recteur de région académique.Cette commission est composée d'étudiants répondant aux conditions fixées par les 1° à 3° de l'article R. 822-12-1 du code de l'éducation, désignés par le recteur de région académique, après consultation des représentants des organisations étudiantes nationales représentatives, des représentants des organisations étudiantes locales représentatives non représentées par les organisations nationales. Elle est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration. En cas d'égalité des voix dans le cadre de la consultation de la commission, le recteur ou son représentant a voix prépondérante.Pour chaque représentant titulaire, est désigné un représentant suppléant.Après l'enregistrement des listes de candidats, le recteur désigne, le cas échéant, de nouveaux membres parmi les électeurs proposés par les représentants de liste pour assurer la représentation, au sein de la commission, de chacune des listes enregistrées si elles ne sont pas déjà représentées.La commission électorale est notamment consultée par le recteur de région académique sur :a) L'institution de collèges électoraux regroupant un ou plusieurs départements, et la répartition du nombre de sièges entre chacun d'entre eux, lorsque la répartition géographique des étudiants dans le ressort du centre régional des œuvres universitaires et scolaires le justifie, conformément au troisième alinéa de l'article R. 822-12 du code de l'éducation ;b) L'emplacement et la durée de mise à disposition des postes réservés pour les électeurs ne disposant pas d'un accès à un poste informatique, conformément au troisième alinéa de l'article 15 du décret du 15 avril 2021 susvisé ;c) Le refus éventuel d'enregistrement des listes de candidats, de leurs soutiens et de leurs professions de foi dans le cadre des conditions fixées par l'article R. 822-12-2 du code de l'éducation ;d) Les modalités d'organisation de la campagne électorale ;e) La validité des résultats avant proclamation.


Le bureau de vote, mentionné à l'article 7 du décret du 15 avril 2021 susvisé et le cas échéant le bureau de vote centralisateur, comprend un président, représentant du recteur de région académique, un secrétaire, représentant de l'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires et un représentant titulaire de chacune des listes de candidats aux élections.Pour chaque représentant titulaire d'une liste de candidats, est désigné un représentant suppléant.


Les clés de chiffrement, dont la répartition est réalisée conformément à l'article 10 du décret du 15 avril 2021 susvisé, sont conservées sous la responsabilité de chacun des détenteurs.Les personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet ne peuvent détenir les clés de chiffrement.


Les listes électorales, prévues à l'article R. 822-12-1 du code de l'éducation et publiées dans les conditions définies à l'article 11 du décret du 15 avril 2021 susvisé, mentionnent, le cas échéant, le collège électoral dans le cadre duquel est organisé le scrutin.Les listes électorales sont mises en ligne et accessibles via le portail numérique MesServices.etudiant.gouv.fr au plus tard le 30 novembre 2023.Elles sont accessibles, conformément à l'article 11 du décret du 15 avril 2021 susvisé uniquement aux électeurs devant prendre part à ce scrutin et aux listes de candidats à ce scrutin.Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires met à disposition sous format papier ou électronique la liste électorale dans ses locaux.


Les étudiants peuvent vérifier leurs inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription via le portail numérique MesServices.etudiant.gouv.fr en justifiant leur identité et leur qualité d'électeur, du 30 novembre 2023 au 17 janvier 2024 à midi.Dans ce même délai, des réclamations peuvent être formulées selon les mêmes moyens et modalités pour toute erreur figurant sur la liste électorale.Les étudiants ne disposant pas d'un accès à un ordinateur peuvent présenter la demande prévue au premier et au second alinéa, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires, en justifiant leur identité et leur qualité d'électeur du 30 novembre 2023 au 8 janvier 2024 à 12 heures.L'instruction des réclamations est effectuée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires.Les listes électorales définitives sont arrêtées par le recteur de région académique au plus tard le 17 janvier 2024 et mises à disposition dans les locaux du centre régional des œuvres universitaires et scolaires.


Les listes de candidats sont déposées au siège du centre régional des œuvres universitaires et scolaires en échange d'un accusé de réception listant les pièces fournies au plus tard le 17 janvier 2024 à midi.Les listes de candidatures sont déposées par la voie d'un formulaire de dépôt et sont accompagnées d'un formulaire de déclaration de candidature individuel, signé par chaque candidat et d'une photocopie de sa carte d'étudiant ou certificat de scolarité dans l'enseignement supérieur attestant de son statut d'étudiant. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.Lors du dépôt de la liste, les candidats indiquent également :1° Deux représentants qui ont vocation à être désignés respectivement titulaire et suppléant au sein du bureau de vote électronique ;2° Le cas échéant, deux représentants qui ont vocation à être désignés respectivement titulaire et suppléant au sein de la commission électorale, si la liste n'est pas déjà représentée.Les candidats déposent également, le cas échéant, les déclarations de soutien et le logo que souhaite voir figurer la liste de candidature.Les professions de foi pour chaque liste de candidats sont déposées sous forme numérique, en format PDF, et papier au format A4 recto-verso et respectent des caractéristiques techniques compatibles avec le système utilisé par le prestataire en charge de la gestion du système de vote. Elles sont adressées, dans le même délai que les listes de candidats.


Le recteur de région académique procède à la vérification des listes de candidats.Il adresse un récépissé de validité de la liste de candidats au représentant de celle-ci.Dans le cas contraire, il refuse, par une décision motivée et après avis de la commission électorale, l'enregistrement des listes qui ne répondent pas aux conditions fixées par l'article R. 822-12-2 du code de l'éducation ou qui comportent un ou plusieurs candidats inéligibles.Les listes valides de candidats sont fixées par un arrêté du recteur de région académique publié sur le site internet des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires au plus tard le 18 janvier 2024.


Les listes valides de candidats ainsi que les professions de foi sont transmises aux électeurs par voie électronique au plus tard le 22 janvier 2024, conformément à l'article 11 du décret du 15 avril 2021 susvisé.Les listes de candidats et les professions de foi sont affichées dans les locaux du centre régional des œuvres universitaires et scolaires à un emplacement accessible au public.


Conformément à l'article 12 du décret du 15 avril 2021 susvisé, chaque électeur reçoit le 22 janvier 2024 au plus tard, par la plateforme de vote, une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et un code de vote lui permettant de participer au scrutin dans les conditions de l'article 16 du présent arrêté. Ils lui sont adressés par voie électronique.La notice d'information est également disponible sous format papier dans les centres régionaux des œuvres universitaires pour tout électeur en formulant la demande auprès du centre régional concerné.L'électeur s'authentifie à la plateforme de vote avec son compte MesServices.etudiant.gouv.fr en saisissant son identifiant et son mot de passe complétés par les éléments d'authentification transmis par la plateforme de vote par voie électronique reposant sur une question dont la réponse n'est en possession que du votant et du système de vote électronique par internet, ce qui lui permet d'accéder au scrutin pour lequel il est inscrit et de voter.


Conformément à l'article 12 décret du 15 avril 2021 susvisé, en cas de perte ou de dégradation de son code de vote, l'électeur renseigne une demande de réattribution via un formulaire disponible sur la plateforme de vote ou contacte le centre d'appel téléphonique mentionné à l'article 17 mis à disposition par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires.Le nouveau code de vote est adressé à une adresse électronique connue ou renseignée par l'électeur, après avoir vérifié que l'électeur n'a pas déjà voté.


En application de l'article 15 du décret du 15 avril 2021 susvisé, des postes dédiés à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, sont aménagés au sein des locaux du centre régional des œuvres universitaires et scolaires, sous la responsabilité de son directeur général.La mise en place des postes en libre-service impose de prendre, notamment les précautions suivantes :

- un environnement isolé : l'environnement autour de chaque poste doit être suffisamment dégagé afin que l'électeur puisse voter sans avoir à demander à quiconque de ne pas regarder son vote ;- un poste avec un simple compte utilisateur, sans droit administrateur spécifique ;- un anti-virus à jour, afin que le poste soit exempt de tous virus ou logiciel malveillant ;- un navigateur à jour.

Les critères d'implantation des postes de vote électronique sont les suivants.Pour toute commune comptant à la fois une structure du centre régional des œuvres universitaires et scolaires et au moins 5 000 étudiants y effectuant leurs études, un poste doit être prévu.Lorsque, dans l'ensemble d'un collège électoral, aucune ville ne compte 5 000 étudiants y effectuant leurs études, un poste de vote est prévu pour l'ensemble du collège.Pour les communes comptant plus de 5 000 étudiants, un poste de vote supplémentaire est prévu pour chaque tranche complète de 20 000 étudiants supplémentaires.Les postes de vote sont accessibles dans le cadre des horaires habituels de service.


L'électeur, se connecte au système de vote en utilisant l'identifiant national étudiant et le code de vote mentionnés à l'article 13 du présent arrêté.Il exprime puis valide son vote dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 15 avril 2021 susvisé.En application du même article, la transmission du vote et l'émargement horodaté de l'électeur font l'objet pour le scrutin qui lui est attribué d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.


Un centre d'appel téléphonique, accessible par appel non surtaxé, est mis en place par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires afin d'aider l'électeur dans l'accomplissement des opérations électorales pendant toute la durée du scrutin.


Aucune procédure de vote ne peut être lancée après 17 heures le jeudi 8 février 2024.Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote jusqu'à 17 h 15.A 17 h 15, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.


Les résultats sont proclamés par arrêté du recteur de région académique et sont mis en ligne sur le site internet des centres régionaux des œuvres universitaires.Tout électeur peut contester les résultats en invoquant l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales. Le recteur de région académique doit être saisi dans le délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de l'élection.En application des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, le tribunal administratif du ressort à l'intérieur duquel se trouve le siège du centre régional des œuvres universitaires et scolaires peut ensuite être saisi dans le délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recteur de région académique de la demande d'annulation émanant de l'électeur.Cette dernière peut prendre la forme d'une décision explicite de rejet ou d'une décision implicite de rejet en l'absence de réponse pendant deux mois à compter de la réception de la demande d'annulation en application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.


A l'issue des opérations électorales, une contribution aux frais de propagande est attribuée, sur présentation des pièces justificatives des dépenses, par décision du recteur de région académique, aux listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ou un siège.Pour chacune des listes de candidats, le financement de cette mesure est assuré par chaque centre régional des œuvres universitaires et scolaires à hauteur de 0,02 € par électeur inscrit sur la liste électorale, sous réserve des pièces justifiant des dépenses à cette hauteur.Lorsque les modalités de calcul définies au précédent alinéa déterminent un financement potentiel inférieur à 1 000 € par liste de candidats, le montant du plafond est porté à 1 000 €.


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.