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Arrêté du 17 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2017 relatif au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air prévu au 5° de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air

L'arrêté du 27 novembre 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2019 désignant des opérations de restructuration au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire

Constituent des opérations de restructuration de service au sens des décrets du 17 avril 2008 susvisés les transferts des missions suivantes :1° Le transfert des activités exercées par le bureau des services aériens internationaux de la sous-direction des transporteurs et services aériens de la direction du transport aérien (DTA/SDT1) vers la mission des services aériens de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) ;2° Le transfert des activités exercées par le bureau des immatriculations de la sous-direction des transporteurs et services aériens de la direction du transport aérien (DTA/SDT3) vers la mission des immatriculations de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N).


Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er peuvent bénéficier :1° Soit de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;2° Soit de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.


Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2020.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1409 du 19 décembre 2019 relatif aux modalités d'indemnisation du président et des rapporteurs du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 du code de la défense

Une indemnité forfaitaire est allouée au président du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 du code de la défense, pour chaque séance à laquelle il assiste ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant.Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.


Une indemnité forfaitaire est allouée pour chaque dossier examiné aux rapporteurs du conseil désignés en application de l'article R. 4139-64 du code de la défense.Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.


Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

L'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la date de publication.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2019 délimitant la nouvelle zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines

Une nouvelle zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.


Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 223/89 du 21 février 1989 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.En particulier, au niveau du canal de rejet, la limite de la zone est matérialisée par un câble anti-intrusion et fait l'objet d'un affichage adapté.


Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.


Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et solidaire et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEÀ L'ARRÊTÉ DU 16 DÉCEMBRE 2019


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Arrêté du 17 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1413 du 19 décembre 2019 relatif à la liste des produits de grande consommation mentionnée à l'article L. 441-4 du code de commerce

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciairesSection 1 : Dispositions relatives au régime général de la procédure accélérée au fondSection 2 : Dispositions particulièresSection 3 : Dispositions relatives à l'application outre-merSection 4 : Dispositions finales

I. - Les dispositions de l'article 22 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.II. - Les autres dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes introduites, à compter du 1er janvier 2020.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables
Décret n° 2019-1420 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du V de l'article 102 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


Le mandat du premier président nommé en application des dispositions de l'article R. 3452-2 du code des transports telles que modifiées par le présent décret prend fin à la même date que celui des membres nommés lors du dernier renouvellement de la commission qu'il préside.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformément aux dispositions du II de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 susvisée, il peut être procédé, à titre expérimental, jusqu'au 1er janvier 2022, dans les services ou unités de police judiciaire désignés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes placées en garde à vue en application de l'article 63 du code de procédure pénale, la notification de leurs droits prévue par le 3° de l'article 63-1 du même code.


Pour l'enregistrement mentionné à l'article 1er, il peut être recouru au dispositif prévu par les articles 64-1 et D. 15-6 du code de procédure pénale, ou à tout autre dispositif d'enregistrement audiovisuel dont les modalités techniques sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.


Les officiers de police judiciaire des services ou unités désignés conformément à l'article 1er déterminent les procédures dans lesquelles il est procédé à cet enregistrement.


Lorsqu'il a été procédé à cet enregistrement, les enquêteurs ne sont pas tenus de faire figurer la notification des droits dans le procès-verbal prévu par l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 et par l'article 64 du code de procédure pénale.Il est indiqué dans ce procès-verbal que la notification des droits a fait l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel. L'agent ou l'officier de police judiciaire ayant procédé à la notification doit s'identifier lors de l'enregistrement ou sur ce procès-verbal, le cas échéant selon les modalités prévues par l'article 15-4 du code de procédure pénale.


Au cours de la garde à vue, l'avocat de la personne peut, s'il conteste l'existence de la notification des droits, consulter cet enregistrement.Si la personne fait l'objet de poursuites, cet enregistrement peut être consulté par son avocat, en cas de contestation pouvant donner lieu au dépôt d'une requête en nullité, sur simple demande formée par cet avocat auprès du procureur de la République. Cette demande et cette consultation sont également possibles lorsqu'il est fait application de l'article 77-2 du code de procédure pénale. Dans les cas prévus par le présent alinéa, si la personne n'est pas assistée par un avocat, elle peut directement consulter l'enregistrement.


L'original des enregistrements réalisés est placé sous scellé fermé et une copie est versée au dossier. Cette copie peut être commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de la procédure.Sur instruction du procureur de la République ou du procureur général, les enregistrements sont détruits dans le délai d'un mois par le greffe de la juridiction à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique.


La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2019 désignant une opération de restructuration au sein du ministère des sports et fixant les conditions d'attribution de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, du complément indemnitaire d'accompagnement et de l'indemnité de départ volontaire

L'opération de restructuration de service suivante ouvre respectivement droit, dans les conditions prévues par les décrets des 19 mai 2014 et 17 avril 2008 susvisés et le présent arrêté, au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement, de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire :

- réorganisation de la direction des sports.


Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la direction des sports mutés ou déplacés dans le cadre de l'opération mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2022.


Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la direction des sports dont le poste a vocation à être restructuré ou supprimé à l'occasion de l'opération mentionnée à l'article 1er et qui ont présenté leur démission peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2022.


Le directeur des ressources humaines des ministères sociaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à cet article

I. - Pour l'application du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le montant hors taxe des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au même article par les personnes mentionnées au premier alinéa du même X bis ne peut excéder 10 % du prix de revient, défini au V de ce même article, de ce même logement.II. - Pour l'application du troisième alinéa du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts, l'acquéreur d'un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue audit article indique expressément son intention de demander ou non le bénéfice de la réduction d'impôt lors de la signature du contrat prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation et dans l'acte authentique d'acquisition du logement ou, à défaut d'un tel contrat, dans l'acte authentique d'acquisition du logement.


Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux contrats prévus à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation et, en l'absence de tels contrats, aux actes authentiques signés à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes

Le présent arrêté définit les modalités d'application du dispositif d'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes instauré par le décret susvisé.

Les aires géographiques mentionnées au 1° de l'article 3 du décret susvisé sont les suivantes :

1° les départements de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

2° les départements de la région Grand-Est ;

3° les départements de l'Ain, du Cantal, de la Savoie et de la Haute-Savoie de la région Auvergne-Rhône-Alpes.



Le montant de l'aide mentionné au 2° de l'article 5 du décret susvisé est calculé à partir de la distance (d) la plus courte qui sépare, par voie routière, le chef-lieu de département où se situe la parcelle dans laquelle l'exploitation est réalisée du chef-lieu de département dans lequel se situe l'unité acquéresse des bois récoltés à des fins de transformation ou de production énergétique. Le montant de l'aide, qui s'élève à 5 €/ m3 affecté d'un coefficient de majoration linéaire dans la limite de 550 km, est égal à : 



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

. L'aide est plafonnée à 20 €/ m3 à partir du 550e km.


Le volume minimum requis de bois qui ont été colonisés par des scolytes pour pouvoir déposer une demande d'aide est fixé à 600 mètres cubes.Si un propriétaire forestier autorise un mandataire à déposer sa demande d'aide, ce seuil de 600 m³ est apprécié au regard de l'ensemble des demandes déposées par le mandataire.

La demande d'aide est adressée par l'opérateur ou son mandataire à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de récolte, avant le dernier jour du troisième mois qui suit celui pendant lequel l'évacuation du bois qui a été colonisé par des scolytes a été réalisée. Elle porte sur les bois évacués jusqu'au 31 mai 2022, au plus tard.

Le paiement est assuré par la direction des finances publiques compétente.



Par dérogation à l'article 5, la demande d'aide portant sur l'évacuation des bois qui ont été colonisés par des scolytes réalisée entre la date de signature de l'arrêté préfectoral de lutte obligatoire mentionné au 2° de l'article 3 du décret susvisé et la date de publication du présent arrêté peut être adressée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de récolte jusqu'au 31 mars 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2019 portant application dans les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte

Le présent arrêté s'applique aux membres des collèges de déontologie institués par les arrêtés du 1er mars 2018 et du 5 avril 2018 susvisés.


En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les indemnités prévues aux articles 2 et 4 du même décret pouvant être versées aux personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont fixées dans la limite des montants maximum prévus par l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé et conformément aux modalités suivantes :Montants de l'indemnité liée au nombre de séances organisées par le collège :







Montant forfaitaire maximum



Président du collège

800 € par séance



Membre du collège

400 € par séance







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2019 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de la justice
L'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 11 mai 2015

 Art. 7



II.-L'article 11 est supprimé.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Le « Formulaire type entreprise individuel action métropole » qui figure en annexe 2 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est remplacé par le formulaire de l'annexe 1 du présent arrêté.L'annexe 6 de l'arrêté du 30 mars 2009 est remplacé par l'annexe 2 du présent arrêté.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2019-1418 du 19 décembre 2019 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Saumur »

A titre expérimental, jusqu'au 31 juillet 2024, pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Saumur », un volume complémentaire individuel peut être constitué dans les conditions prévues au c du II et au III de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé et à l'article D. 645-7-1 de ce même code.Le remplacement, l'utilisation, la revendication, la destruction et le stockage des volumes complémentaires individuels constitués en vertu du premier alinéa sont régis par les règles fixées aux articles D. 645-15-1 à D. 645-15-3, D. 645-18-1 et D. 645-18-2 du code rural et de la pêche maritime.




I. - Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel pouvant être constitué ne peut dépasser 12 hectolitres par hectare.

II. - Le volume complémentaire individuel total maximum pouvant être stocké par un producteur donné est de 18 hectolitres par hectare.



Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2019 portant abrogation de l'arrêté du 9 janvier 2014 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction mentionnés au 3° de l'article R. 716-32 du code rural et de la pêche maritime

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2019 pris en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1407 du 20 décembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 20 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport de gaz de pétrole liquéfié.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2019-1408 du 19 décembre 2019 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne à la suite de la création de la commune nouvelle de Blancs-Coteaux, modifiant les compétences matérielles de la chambre détachée de Guingamp et rectifiant des erreurs matérielles dans les tableaux fixant le siège et ressort des tribunaux de commerce (annexé au code de commerce) et des tribunaux paritaires des baux ruraux (annexé au code rural et de la pêche maritime)

L'annexe 7-1 du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent décret.


L'annexe à l'article D. 491-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 susvisé est modifiée conformément à l'annexe 2 du présent décret.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Décret n° 2019-1424 du 20 décembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse

La ministre du travail et le ministre l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1423 du 20 décembre 2019 intégrant l'apprentissage dans les missions des personnels contractuels du niveau de la catégorie A des groupes d'établissements exerçant en formation continue des adultes

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère des armées
L'arrêté du 24 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office national d'études et de recherches aérospatiales susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I à VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 mars 2015

 Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 10


VIII. - L'article 11 est supprimé.





Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Chambre nationale de la batellerie artisanale, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les établissements publics des parcs nationaux

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1989 relatif à la liste des établissements autorisés à délivrer, seuls, l'habilitation à diriger des recherches

Les présidents des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimentaux prévus à l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
A compter de la rentrée universitaire 2020, l'arrêté du 20 décembre 2010 organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme est abrogé.


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2010

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5







Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la procédure organisée au titre de l'année universitaire 2020-2021 pour les candidats qui seront admis en deuxième ou troisième année des formations de médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique à la rentrée universitaire 2021.


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2019 fixant le taux de l'indemnité de fonctions à certains personnels enseignants et d'éducation titulaires du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire

Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé est fixé à 844,19 €.


Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 2 du même décret est fixé à 562,79 €.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1440 du 23 décembre 2019 portant attribution d'une indemnité de fonctions à certains personnels enseignants et d'éducation titulaires du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire

Une indemnité de fonctions est allouée aux personnels enseignants et aux conseillers principaux d'éducation titulaires du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire institué par le décret du 5 mai 2017 susvisé et qui assurent au moins un demi-service sur tout poste ou emploi requérant une telle qualification.


A titre transitoire, une indemnité de fonctions est versée, pendant une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, aux personnels enseignants et aux personnels d'éducation, titulaires ou en contrat à durée indéterminée, qui ne détiennent pas la certification prévue à l'article 1er du présent décret et qui assurent au moins un demi-service sur tout poste ou emploi requérant une telle qualification.


Les taux annuels des indemnités prévues aux articles 1er et 2 sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de la fonction publique et du budget.


Les indemnités prévues aux articles 1er et 2 du présent décret sont versées mensuellement à leurs bénéficiaires.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat

En cas de restructuration d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement, désignée par un arrêté pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisée, une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle peut être versée aux magistrats, aux fonctionnaires, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé et aux agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.


L'indemnité mentionnée à l'article 1er est attribuée à l'agent qui est affecté, à l'initiative de l'administration, sur un emploi nécessitant la mise en œuvre d'une action de formation professionnelle telle que définie au 2° de l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé.La durée de l'action de formation professionnelle mentionnée au premier alinéa est d'au moins cinq journées.L'indemnité est versée, sous réserve que l'agent ait rejoint son nouvel emploi, en une seule fraction, à l'issue de l'action de formation professionnelle et après remise d'une attestation de formation.


Un arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe le montant plafond de l'indemnité mentionnée à l'article 1er selon la durée de la formation suivie.


L'indemnité mentionnée à l'article 1er est exclusive de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat prévue par le décret du 4 septembre 2015 susvisé et de toute autre indemnité de même nature.


Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 6 février 2014 portant désignation des responsables de programme pour le ministère de l'intérieur

En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le secrétaire général du ministère de l'intérieur est désigné comme responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du ministre de l'intérieur.


En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables de programme sont désignés conformément à l'annexe au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, à compter du 1er janvier 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






Mission - numéro et libellé du programme

Responsable de programme



Mission Administration générale et territoriale de l'Etat




216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Secrétaire général du ministère de l'intérieur



232 - Vie politique, cultuelle et associative

Secrétaire général du ministère de l'intérieur



354 -Administration territoriale de l'Etat

Secrétaire général du ministère de l'intérieur



Mission Immigration, asile et intégration




104 - Intégration et accès à la nationalité française

Directeur général des étrangers en France



303 - Immigration et asile

Directeur général des étrangers en France



Mission Sécurités




152 - Gendarmerie nationale

Directeur général de la gendarmerie nationale



161 - Sécurité civile

Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises



176 - Police nationale

Directeur général de la police nationale



207 - Sécurité et éducation routières

Délégué interministériel à la sécurité routière



Mission Contrôle de la circulation et du stationnement routiers




751 - Structures et dispositifs de sécurité routière

Délégué interministériel à la sécurité routière



753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

Délégué interministériel à la sécurité routière
Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2018 fixant la liste des emplois ouvrant l'accès à l'échelon spécial du grade de colonel du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

L'annexe de l'arrêté du 23 octobre 2018 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 20 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les mentions qui figurent sur les états annuels des stocks prévus à l'article R. 5139-14 du code de la santé publique

Les personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique sont tenues d'adresser un état annuel récapitulatif du stock détenu au 31 décembre de l'année précédente qui indique :1. Pour chaque micro-organisme inscrit sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique, la nature et le nombre de contenants :a) de ce micro-organisme ;b) d'organisme génétiquement modifié issu de ce micro-organisme ou intégrant une partie de ce dernier ;c) d'une partie de ce micro-organisme.2. Pour chaque toxine inscrite sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique, la nature, le nombre de contenants et la quantité totale (exprimée en unité de masse) :a) de cette toxine ;b) d'une partie de cette toxine ;c) d'organisme génétiquement modifié contenant du matériel génétique codant pour une partie de cette toxine.


Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2019 relatif à la dispense de l'épreuve commune de contrôle continu pour l'enseignement de spécialité non poursuivi en classe de terminale pour certains candidats suivant une scolarité aménagée préparant au baccalauréat général ou technologique
Les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique de la session 2021 qui, en raison d'aménagements de leur scolarité autorisés par le recteur de leur académie, ont commencé les enseignements de la classe de première générale ou technologique à la rentrée 2018 et achèvent ces enseignements sur tout ou partie de l'année scolaire 2019-2020 sont dispensés, à leur demande, de l'évaluation commune correspondant à l'enseignement de spécialité non poursuivi en classe de terminale.


Pour les candidats bénéficiant de cette dispense, l'enseignement de spécialité non poursuivi en classe de terminale est pris en compte au titre de la note d'évaluation chiffrée des résultats de l'élève pour l'année de première.


Les candidats font connaître leurs éventuelles demandes de dispense au moment de l'inscription à l'examen.Les candidats qui se présentent à nouveau à l'examen du baccalauréat général ou technologique après un échec conservent, sur leur demande, le bénéfice des dispenses obtenues lors de la session précédente en application des articles 1er et 2 du présent arrêté.


Le présent arrêté est applicable à compter de la session 2021 des baccalauréats général et technologique.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2019 relatif à la dispense de l'évaluation commune pour l'enseignement de spécialité non poursuivi en classe de terminale pour certains candidats suivant une scolarité aménagée préparant au baccalauréat général ou technologique
Les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique de la session 2021 qui, en raison d'aménagements de leur scolarité autorisés par le recteur de leur académie, ont commencé les enseignements de la classe de première générale ou technologique à la rentrée 2018 et achèvent ces enseignements sur tout ou partie de l'année scolaire 2019-2020 sont dispensés, à leur demande, de l'évaluation commune correspondant à l'enseignement de spécialité non poursuivi en classe de terminale.


Pour les candidats bénéficiant de cette dispense, l'enseignement de spécialité non poursuivi en classe de terminale est pris en compte au titre de la note d'évaluation chiffrée des résultats de l'élève pour l'année de première.


Les candidats font connaître leurs éventuelles demandes de dispense au moment de l'inscription à l'examen.Les candidats qui se présentent à nouveau à l'examen du baccalauréat général ou technologique après un échec conservent, sur leur demande, le bénéfice des dispenses obtenues lors de la session précédente en application des articles 1er et 2 du présent arrêté.


Le présent arrêté est applicable à compter de la session 2021 des baccalauréats général et technologique.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale

L'annexe de l'arrêté du 27 septembre susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2020.


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 6 novembre 2019 modifiant les arrêtés relatifs aux dispenses d'épreuves prévues dans certains diplômes professionnels et fixant les conditions de prise en compte de diplômes délivrés en Europe

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session 2020.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les renseignements qui figurent dans le registre ou les enregistrements mentionnés à l'article R. 5139-17 du code de la santé publique, notamment les modalités de leur tenue et les informations qu'ils contiennent
Toute opération de transport, d'importation, d'exportation, d'offre, de cession ou d'acquisition de micro-organismes et toxines (MOT) inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique est inscrit sur un registre spécial, paginé et paraphé par le maire ou le commissaire de police. La date d'ouverture du registre et le nom du titulaire des autorisations sont mentionnés à la première page du registre.

L'inscription de chaque opération est faite au moment de l'opération, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour s'assurer que les inscriptions ne sont pas falsifiables. Les corrections apportées aux données sont datées et signées et laissent lisibles les données d'origine.

L'inscription sur le registre indique, pour chaque opération :


- le numéro d'ordre de l'opération ;

- le type d'opération réalisée ;

- la date de l'opération ;

- le numéro de l'autorisation correspondant à l'opération ;

- la désignation du MOT ;

- la nature du MOT ;

- le nombre de contenants concernés par l'opération ;

- l'expéditeur (acquisition, importation et offre) ou le destinataire (cession, exportation et offre) ;

- le nom de la personne ayant réalisé le retrait ou l'entrée dans le lieu de stockage.


Lorsque le registre est dématérialisé, le système d'informations utilisé répond aux conditions suivantes :

a) Aucune modification des données ne doit être possible après validation de leur enregistrement ;

b) Une édition immédiate des mentions prévues au présent arrêté doit être effectuée à la demande de toute autorité de contrôle ;

c) Chaque page éditée comporte le nom, l'adresse de l'établissement et la date d'impression ;

d) Les données doivent figurer sur un support garantissant leur pérennité et leur intégrité ;

e) Leur duplication est obligatoire sur deux supports distincts, le premier servant à la consultation habituelle, le second étant gardé en réserve ;

f) Les données doivent être accessibles, consultées et exploitées pendant la durée de leur conservation.



Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2019 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées à l'Ecole de santé des armées de Lyon-Bron et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées

L'arrêté du 19 février 2019 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.


La directrice centrale du service de santé des armées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter des concours de recrutement organisés en 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2019-1429 du 23 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2019 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail Grand Public »
L'administration pénitentiaire est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Portail Grand Public ".
Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet :
1° La réservation des parloirs et la gestion de ces réservations par les personnes titulaires d'un permis de visite ;
2° L'information générale, par l'administration pénitentiaire, des proches des personnes détenues sur l'organisation de la détention et les spécificités des établissements.


Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé les données à caractère personnel et les informations suivantes :1° Concernant l'identité de la personne détenue : nom de naissance, nom d'usage, prénoms, numéro d'écrou, le code et l'intitulé de l'établissement pénitentiaire ;2° Concernant les personnes titulaires d'un permis de visite : nom, prénom, date de naissance, adresse de la messagerie électronique et numéro de téléphone, numéro du permis de visite ;3° Concernant la réservation et la gestion des parloirs : date et heure du parloir réservé, modification des horaires ou annulation, identité des autres personnes titulaires d'un permis de visite pour la même personne détenue qui seront également présentes lors de la visite ; historique des réservations effectuées sur les six derniers mois.


Les personnels pénitentiaires en charge de l'encadrement et de fonctions de surveillance, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'établissement pénitentiaire, peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.


Les données mentionnées à l'article 2 sont supprimées soit lors de la suppression du compte soit après un an d'inactivité du compte.


Les consultations, créations, modifications, suppressions, extractions ou communications de données font l'objet d'un enregistrement dans le traitement comprenant la donnée concernée, l'identité de la personne ayant procédé à l'opération, la date, l'heure et l'objet de l'opération, et le destinataire des données. Ces traces sont conservées pendant un délai de 3 ans.


Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et à la limitation prévus aux articles 13 à 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent directement auprès du chef d'établissement pénitentiaire.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.