fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 30 janvier 2008 relatif au comité local d'information et de suivi créé auprès du laboratoire souterrain de Bure et fixant la liste des entreprises devant concourir à la couverture des frais de son établissement et de son fonctionnement

Les entreprises concernées par l'activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde devant concourir, en application de l'articleL. 542-13 du code de l'environnement, à la couverture des frais d'établissement et de fonctionnement du comité local d'information et de suivi, sont les suivantes : ― Electricité de France (EDF), société anonyme (n° SIREN : 552 081 317), siège social : 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris ; ― le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), établissement public à caractère industriel et commercial (n° SIREN : 775 685 019), siège social : bâtiment Le Ponant D, 25, rue Leblanc, 75015 Paris ; ― AREVA NC, société anonyme (n° SIREN : 305 207 169), siège social : 33, rue La Fayette, 75009 Paris.


Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2008 portant nomination à la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger

Sont nommés membres de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger : 1° En qualité de représentants du ministère des affaires étrangères et européennes : Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ou son représentant. Le sous-directeur des affaires sociales, de l'expatriation et de la maison des Français de l'étranger à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ou son représentant. 2° En qualité de représentant du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité : Un représentant de la direction de l'action sociale. 3° En qualité de représentant du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique : Un représentant de la direction du budget. 4° En qualité de sénateur représentant les Français établis hors de France : M. Cantegrit (Jean-Pierre). 5° En qualité de membres de l'Assemblée des Français de l'étranger : M. Savery (Guy), président de la commission des affaires sociales. M. Ducaud (Michel), rapporteur de la commission des affaires sociales. Mme Maculan (Anne-Marie), membre de la commission des affaires sociales. 6° En qualité de représentants des principales associations de Français à l'étranger : Sur désignation de l'Association démocratique des Français à l'étranger : Mme Berthoud (Marion). Sur désignation de l'Union des Français à l'étranger : Mme Lindemann (Françoise).


L'arrêté du 4 janvier 2005relatif au même objet est abrogé.


Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2008 portant création d'un comité technique paritaire spécial au service commun des laboratoires relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget

Un comité technique paritaire spécial est institué auprès du chef du service commun des laboratoires pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le service commun des laboratoires.


La composition du comité technique paritaire spécial créé par l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : ― représentants de l'administration : six membres titulaires ; ― représentants du personnel : six membres titulaires. Il comprend, en outre, des membres suppléants en nombre au plus égal à celui des membres titulaires.


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 2008 prorogeant l'arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) import-export bilingue anglais, option trilingue anglais-allemand

L'arrêté du 24 décembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 6 janvier 2009.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations

La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2008 pris pour l'application du titre Ier du décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports

Les sièges du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer attribués aux organisations représentatives d'employeurs sont répartis comme suit : Armateurs de France : 3 sièges ; Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) : 1 siège ; Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) : 1 siège ; Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPACFDT) : 1 siège ; Syndicat national des artisans patrons pêcheurs CFTC (SNAPPCFTC) : 1 siège ; Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche artisanale (SNCEP) : 1 siège ; Syndicat national des marins-pêcheurs artisans CGT (SNMPACGT) : 1 siège ; Union des armateurs à la pêche de France ( UAPF) : 1 siège.


Les sièges du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer attribués aux organisations représentatives de salariés sont répartis comme suit : Fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT : 1 siège ; Fédération des syndicats maritimes CGT : 2 sièges ; Union maritime fédérale CFDT : 2 sièges ; Fédération générale CFTC des transports : 1 siège ; Union nationale des syndicats des marins-pêcheurs CFTC : 1 siège ; Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CGC) : 1 siège ; Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (FO) : 1 siège ; Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) : 1 siège.


Les sièges du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer attribués aux associations œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports sont répartis comme suit : Association pour la gestion des institutions sociales maritimes (AGISM) : 1 siège ; Fédération des associations d'accueil des marins (FAAM) : 2 sièges ; Associations locales œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports : 2 sièges.


Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés citées à l'article 1er et à l'article 2 ainsi que les associations citées à l'article 3 doivent désigner un titulaire et un suppléant pour chaque siège qui leur a été attribué.


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2007  relatif à la délivrance du brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime

Le brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime est un titre de formation professionnelle maritime préparé dans les établissements relevant du ministre chargé de la mer ainsi que dans les établissements agréés par le ministre chargé de la mer.


L'accès à la formation est soumis aux deux conditions suivantes : ― le candidat doit justifier de deux années d'expérience professionnelle dans une entreprise artisanale ; ― le candidat doit justifier d'un niveau de formation générale équivalent à celui de la classe de 3e ou d'un titre classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles. Toutefois, peuvent être également admis en formation les candidats présentant des situations individuelles particulières qui apportent les garanties d'une aptitude suffisante à suivre la formation. Dans ce cas, une demande justifiée doit être déposée par le candidat auprès du    directeur interrégional de la mer dans le ressort duquel est situé l'établissement d'enseignement, qui prend une décision après avis de l'équipe pédagogique.


La formation conduisant à la délivrance du brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime est constituée des quatre modules suivants dont le programme est fixé dans l'annexe au présent arrêté (1) : ― module 1 : communication et relations humaines ; ― module 2 : secrétariat bureautique ; ― module 3 : gestion de l'entreprise : option « pêche » ou option « cultures marines » ; ― module 4 : stratégie et technique commerciale. Le candidat doit opter lors de son inscription entre l'option « pêche » et l'option « cultures marines » du module 3.


Pour être autorisés à se présenter aux épreuves écrites, orales ou pratiques d'évaluation d'un module, les candidats doivent avoir suivi la formation correspondante. Les modalités d'évaluation et d'acquisition des modules sont fixées par une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.


A l'issue des évaluations, chaque candidat se voit remettre un document précisant la liste des modules qu'il a acquis. Chaque module acquis le reste pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.


Le brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime est délivré aux candidats qui ont suivi la formation définie à l'article 3 ci-dessus et qui ont acquis l'intégralité des modules de formation.


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007

Le présent arrêté fixe les formalités devant être accomplies par les personnes (ci-après : les exportateurs) qui exportent à destination de l'Iran des biens ou technologies définis à l'annexe II du règlement (CE) du Conseil n° 423/2007 du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran susvisé.


Tout exportateur établi en France qui sollicite une autorisation d'exportation pour un bien ou une technologie visés par l'annexe II du règlement susvisé adresse une demande à la        direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage. Cette demande doit comporter les pièces suivantes : ― une demande d'autorisation établie sur le formulaire de modèle CERFA n° 10994*02 ; ― deux exemplaires de la facture ou de la facture pro forma. Une documentation technique et un certificat d'utilisation finale peuvent être demandés.L'exportateur détermine et indique en case 16 du formulaire CERFA n° 10994*02 le numéro d'article de la liste de contrôle repris en annexe II du règlement (CE) du Conseil du 19 avril 2007 susvisé correspondant au bien ou à la technologie faisant l'objet de la demande d'autorisation.L'exportateur indique en case 22 du formulaire CERFA n° 10994*02 (mentions spéciales) la mention suivante : « biens exportés à destination de l'Iran visés à l'article 3, paragraphe 1, et à l'annexe II du règlement (CE) n° 423 / 2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ».L'exportateur précise en case 22 du formulaire CERFA n° 10994*02 le bureau de douane à partir duquel les exportations à destination de l'Iran seront réalisées.


Lorsque le dossier déposé est recevable, la        direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage, envoie à l'opérateur un accusé de réception revêtu du numéro d'enregistrement porté sur la demande d'autorisation.


La durée de validité de l'autorisation est fixée à deux ans à compter du jour qui suit la date de sa délivrance. L'autorisation peut être assortie de conditions particulières.


Deux exemplaires de l'autorisation délivrée et un exemplaire visé de la facture sont remis à l'exportateur. Un exemplaire de l'autorisation et un exemplaire de la facture sont conservés par la        direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage.L'autorisation peut être utilisée en une seule fois ou faire l'objet de plusieurs imputations en cas d'envois fractionnés. Après imputation, un exemplaire de l'autorisation d'exportation et l'exemplaire visé de la facture sont retenus par le bureau de douane. Le second exemplaire de l'autorisation est restitué à l'exportateur qui le conserve à la disposition de l'administration.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-110 du 6 février 2008 relatif au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Le guide d'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée donne lieu à un bilan établi par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles. Ce bilan est remis au ministre chargé des personnes handicapées.


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-116 du 7 février 2008 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
 A modifié les dispositions suivantes

décret du 10 juillet 1948 

 Annexe


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Annexe
Décret n° 2008-122 du 7 février 2008 relatif à la création des services des anciens combattants et victimes de guerre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Les établissements publics d'Etat « Office des anciens combattants et victimes de guerre dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances » et « Office des anciens combattants et victimes de guerre dans les établissements français de l'Océanie », institués par décrets du 25 août 1948, sont dissous. Leurs biens, contrats, droits et obligations sont dévolus à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Toutes les libéralités qui leur ont été consenties sont réputées faites à l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre.


Sont abrogés : ― les décrets du 25 août 1948 instituant dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances un office des anciens combattants et victimes de guerre et instituant dans les établissements français de l'Océanie un office des anciens combattants et victimes de guerre ; ― les dispositions de l'article 4 du décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 et les dispositions du décret n° 48-163 du 28 janvier 1948, susvisés, en ce qu'elles concernent la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-121 du 7 février 2008 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-120 du 7 février 2008 portant majoration du plafond des dépenses électorales applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie

Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,24.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2008 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique hospitalière et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2008 fixant les taux annuels des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement
Les taux maximaux annuels de l'indemnité de gestion prévue à l'article 1er du décret du 28 septembre 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :





CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS




TAUX 

au 1er janvier 2009


(en euros)






Première catégorie : établissements comptant moins de 1 001 points


1 444




Deuxième catégorie : établissements comptant de 1 001 à 1 500 points


1 852




Troisième catégorie : établissements comptant de 1 501 à 2 000 points


2 435




Quatrième catégorie : établissements comptant de 2 001 à 2 500 points


2 939




Cinquième catégorie : établissements comptant de 2 501 à 3 000 points


3 602




Sixième catégorie : établissements comptant plus de 3 000 points, centres d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et écoles nationales d'ingénieurs


4 387







Les taux maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 septembre 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :



NOMBRE D'ÉTABLISSEMENTS
			au sein de l'agence
comptable



			CHIFFRE TOTAL
			des recettes budgétaires et des opérations pour le compte de l'Etat-bourses nationales, le cas échéant



			TAUX
			(en euros)





			1


			Moins de 1 500 000 euros


			1 100





			1 500 000 euros ou plus


			1 300




			2


			Moins de 1 500 000 euros


			2 300





			1 500 000 euros ou plus


			2 750




			3


			Moins de 2 000 000 euros


			4 880





			De 2 000 000 à 5 000 000 euros


			5 600





			Plus de 5 000 000 euros


			5 900




			4


			Moins de 2 000 000 euros


			5 000





			De 2 000 000 à 5 000 000 euros


			5 600





			Plus de 5 000 000 euros


			6 100




			5


			Moins de 5 000 000 euros


			5 900





			5 000 000 euros ou plus


			6 400




			6


			Moins de 5 000 000 euros


			7 600





			5 000 000 euros ou plus


			8 200




			7


			-


			8 700



Pour les agences regroupant huit établissements ou plus, le montant annuel maximal de l'indemnité de maniement de fonds est de 8 700 euros majoré de 500 euros par établissement supplémentaire au-delà de sept.
 


L'arrêté du 17 juillet 2006fixant les taux annuels des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement est abrogé.


Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-144 du 15 février 2008 modifiant le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles et le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003

portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
 Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2003-729 du 1er août 2003

portant organisation de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles Chapitre III : Dispositions finales

Le décret du 19 mai 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.


Les dispositions du chapitre II du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.


Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-143 du 14 février 2008 fixant le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles dues par les travailleurs salariés expatriés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2008 portant modification de l'arrêté du 29 juin 2005 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Belgique

Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le consul général de France à Anvers, le consul général de France à Bruxelles et le consul général de France à Liège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2008 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2005 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire aux Etats-Unis d'Amérique

Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le consul général de France à la Nouvelle-Orléans et le consul général de France à Houston sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2008 portant modification de l'arrêté du 19 juin 2006 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Allemagne

Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, l'ambassadeur de France en Allemagne, le consul général de France à Düsseldorf, le consul général de France à Francfort, le consul général de France à Hambourg, le consul général de France à Munich, le consul général de France à Sarrebrück et le consul général de France à Stuttgart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2008 portant modification de l'arrêté du 6 août 2007 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Espagne

Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le consul général de France à Bilbao, le consul général de France à Séville et le consul général de France à Madrid sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2008 portant modification de l'arrêté du 9 juillet 2004 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Gabon

Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le consul général de France à Libreville et le consul général de France à Port-Gentil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2008 portant modification de l'arrêté du 9 juillet 2004 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Egypte

Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le consul général de France à Alexandrie et le consul général de France au Caire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2008 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Pologne

Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le consul général de France à Cracovie et l'ambassadeur de France à Varsovie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2008 portant modification de l'arrêté du 9 juillet 2004 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Brésil

Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, l'ambassadeur de France au Brésil et le consul général de France à Recife sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-138 du 13 février 2008 modifiant le décret n° 98-312 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-139 du 14 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation et de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-140 du 13 février 2008 modifiant le décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz

Le décret du 23 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2008 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-147 du 15 février 2008 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires

Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2008 à l'exception du c du 1° de l'article 1er.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (1)

Les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.


Les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation sont soumis à un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer la sécurité des personnes. Ce contrôle technique, effectué ou vérifié par des organismes agréés par l'Etat, est à la charge des exploitants.


Tout exploitant de manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, le nom de l'organisme de contrôle technique et la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement.


Un rapport du Gouvernement est remis chaque année au Parlement sur l'accidentologie survenue lors des fêtes foraines et dans les parcs d'attractions.


Un décret en Conseil d'Etat définit les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les manèges, machines et installations visés à l'article 1er, le contenu et les modalités du contrôle technique ainsi que les conditions et les modalités d'agrément des organismes de contrôle technique. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2008-137 du 13 février 2008 modifiant le décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (dit : arrêté RID)

Le directeur général de la mer et des transports et la directrice de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-148 du 18 février 2008 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2002 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit « arrêté ADNR »)

Le directeur général de la mer et des transports et la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X E(13 inscriptions)

 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :





DÉNOMINATIONcommuneinternationale

NOM COMMERCIALde la spécialité

UCD

LIBELLÉ DE L'UCD

LABORATOIRE EXPLOITANTou titulaire de l'autorisationde mise sur le marché



Lénalidomide.

Revlimid, gélules 5 mg.

9298159

REVLIMID 5 MG GELU.

Celgene.



Lénalidomide.

Revlimid, gélules 10 mg.

9298113

REVLIMID 10 MG GELU.

Celgene.



Lénalidomide.

Revlimid, gélules 15 mg.

9298136

REVLIMID 15 MG GELU.

Celgene.



Lénalidomide.

Revlimid, gélules 25 mg.

9298142

REVLIMID 25 MG GELU.

Celgene.



Adalimumab.

Humira 40 mg, solution injectable en stylo prérempli.

9307562

HUMIRA 40 MG INJ STY0, 8 ML + T.

Abbott.



Nonacog alpha.

Benefix 250 UI, poudre et solvant en seringue pré-remplie pour solution injectable.

9304279

BENEFIX 250 UI INJ FL + SRG.

Wyeth.



Nonacog alpha.

Benefix 500 UI, poudre et solvant en seringue préremplie pour solution injectable.

9304285

BENEFIX 500 UI INJ FL + SRG.

Wyeth.



Nonacog alpha.

Benefix 1 000 UI, poudre et solvant en seringue pré-remplie pour solution injectable.

9304256

BENEFIX 1 000 UI INJ FL + SRG.

Wyeth.



Nonacog alpha.

Benefix 2 000 UI, poudre et solvant en seringue pré-remplie pour solution injectable.

9304262

BENEFIX 2 000 I INJ FL + SRG.

Wyeth.



Paclitaxel.

Paclitaxel Sandoz 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon.

9299472

PACLITAXEL SDZ 6 MG/ML FL 5 ML.

Sandoz.



Paclitaxel.

Paclitaxel Sandoz 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 16,7 ml en flacon.

9299443

PACLITAXEL SDZ 6 MG/ML 16,7 ML.

Sandoz.



Paclitaxel.

Paclitaxel Sandoz 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 25 ml en flacon.

9299466

PACLITAXEL SDZ 6 MG/ML FL 25 ML.

Sandoz.



Paclitaxel.

Paclitaxel Sandoz 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 50 ml en flacon.

9299489

PACLITAXEL SDZ 6 MG/ML FL 50 ML.

Sandoz.







Rectificatif

 Le nom commercial de la spécialité « Vinorelbine Ebewe 50 mg/ml, flacon de 5 ml » mentionné à l'arrêté d'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, publié le 19 décembre 2007, est remplacé par le nom commercial « Vinorelbine Ebewe 10 mg/ml, flacon de 5 ml ».
Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

I. ― Les dispositions de l'article R. 1311-2 sont applicables à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au même article pour les activités créées à compter de cette même date. Les activités en cours à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent sont déclarées dans les douze mois suivant cette date. II. - Les dispositions de l'article R. 1311-12 s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à cet article. III. - Les dispositions de l'article R. 1311-5 et R. 1311-10 entrent en vigueur six mois après la publication du présent décret. IV. - Les dispositions de l'article R. 1311-9 entrent en vigueur un an après la publication du présent décret. V. - Les dispositions des articles R. 1311-3, R. 1311-4 et R. 1311-8 entrent en vigueur un an après la publication des arrêtés prévus auxdits articles.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2008 relatif au changement de dénomination et à la réorganisation du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse

L'article 12 du même arrêté est abrogé.


Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2008. Les autres dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2008.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2008 portant modification de l'arrêté du 6 août 2007 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Italie

Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, l'ambassadeur de France en Italie, le consul général de France à Milan, le consul général de France à Naples et le consul général de France à Turin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X E(1 inscription)

 La spécialité pharmaceutique citée ci-après, bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application du a de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics. Lorsque la spécialité pharmaceutique obtient une autorisation de mise sur le marché, la présente inscription conserve sa validité dans l'attente des décisions relatives aux agréments au titre de l'autorisation de mise sur le marché. Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, le libellé figurant ci-après est remplacé par celui figurant à l'autorisation de mise sur le marché.





CODE CIP

LIBELLÉ

LABORATOIRE



589 267-0

TMC 125 (étravirine) 100 mg, comprimé.Flacon de 120 comprimés.

Janssen-Cilag.
Arrêté du 15 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X E(8 inscriptions)

 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :





CODE CIP

PRÉSENTATION



571 158-5

BENEFIX 1 000 UI (nonacog alfa : facteur IX de coagulation recombinant), poudre et solvant pour solution injectable. Poudre en flacon (verre) 1 000 UI + solvant 5 ml (200 UI/ml) en seringue (verre) préremplie + set d'injection (B/1) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE).



571 159-1

BENEFIX 2 000 UI (nonacog alfa : facteur IX de coagulation recombinant), poudre et solvant pour solution injectable. Poudre en flacon (verre) 2 000 UI + solvant 5 ml (400 UI/ml) en seringue (verre) préremplie + set d'injection (B/1) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE).



571 156-2

BENEFIX 250 UI (nonacog alfa : facteur IX de coagulation recombinant), poudre et solvant pour solution injectable. Poudre en flacon (verre) 250 UI + solvant 5 ml (50 UI/ml) en seringue (verre) préremplie + set d'injection (B/1) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE).



571 157-9

BENEFIX 500 UI (nonacog alfa : facteur IX de coagulation recombinant), poudre et solvant pour solution injectable. Poudre en flacon (verre) 500 UI + solvant 5 ml (100 UI/ml) en seringue (verre) préremplie + set d''injection (B/1) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE).



381 025-4

REVLIMID (lénalidomide) 25 mg, gélule, plaquettes thermoformée (PCTFE/PVC/aluminium) (B/21) (laboratoires CELGENE).



381 022-5

REVLIMID (lénalidomide) 5 mg, gélule, plaquettes thermoformée (PCTFE/PVC/aluminium) (B/21) (laboratoires CELGENE).



381 023-1

REVLIMID (lénalidomide) 10 mg, gélule, plaquettes thermoformée (PCTFE/PVC/aluminium) (B/21) (laboratoires CELGENE).



381 024-8

REVLIMID (lénalidomide) 15 mg, gélule, plaquettes thermoformée (PCTFE/PVC/aluminium) (B/21) (laboratoires  CELGENE).
Arrêté du 17 décembre 2007 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat

Pourront être financées au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinées au cours de sa réunion du 3 octobre 2007 : ― l'école française Marcel Pagnol d'Abuja (Nigeria) ; ― l'école française Jacques Prévert d'Accra (Ghana) ; ― le lycée Louis Pasteur de Calgary (Canada).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-154 du 20 février 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux magistrats chargés des affaires concernant des mineurs et aux établissements dans lesquels la détention provisoire est exécutée

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2008.


Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2008 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Cannes-Mandelieu à certaines périodes de l'année et désignant le coordonnateur de cet aéroport

L'aéroport de Cannes-Mandelieu est qualifié d'aéroport coordonné, au sens des articles 2, alinéa g, et 3 du règlement communautaire n° 95/93 modifié susvisé, pendant les périodes pour lesquelles la demande prévisionnelle de trafic est plus importante que la capacité d'accueil de l'aéroport.


Les périodes mentionnées à l'article 1er ainsi que les paramètres de coordination retenus et leurs valeurs maximales sont notifiés au coordonnateur désigné sur l'aéroport susmentionné par le directeur général de l'aviation civile. La diffusion de ces informations auprès des opérateurs concernés est effectuée au moyen des publications aéronautiques adéquates.

L'arrêté du 28 février 2005 qualifiant d'aéroports coordonnés les aéroports de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu à certaines périodes de l'année et désignant le coordonnateur de ces aéroports est abrogé.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2008 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Cannes-Mandelieu à certaines périodes de l'année

L'aéroport de Cannes-Mandelieu est qualifié d'aéroport coordonné, au sens des articles 2, alinéa g, et 3 du règlement communautaire n° 95/93 modifié susvisé, pendant les périodes pour lesquelles la demande prévisionnelle de trafic est plus importante que la capacité d'accueil de l'aéroport.


Les périodes mentionnées à l'article 1er ainsi que les paramètres de coordination retenus et leurs valeurs maximales sont notifiés au coordonnateur désigné sur l'aéroport susmentionné par le directeur général de l'aviation civile. La diffusion de ces informations auprès des opérateurs concernés est effectuée au moyen des publications aéronautiques adéquates.

L'arrêté du 28 février 2005 qualifiant d'aéroports coordonnés les aéroports de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu à certaines périodes de l'année et désignant le coordonnateur de ces aéroports est abrogé.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2008 pris en application de l'article R. 543-46 du code de l'environnement

Le présent arrêté s'applique aux emballages en verre soumis aux dispositions de l'article R. 543-45 du code de l'environnement.


La limite de 100 ppm en poids prévue par l'article R. 543-45 susvisé du code de l'environnement ne s'applique pas aux emballages en verre lorsqu'ils sont conformes à toutes les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.


Au cours du processus de fabrication de l'emballage, aucune quantité de plomb, de cadmium, de mercure ou de chrome hexavalent ne doit être utilisée intentionnellement dans sa formulation ou dans celle d'un de ses composants. L'emballage final et ses composants ne doivent contenir durablement aucune quantité de plomb, cadmium, mercure ou chrome hexavalent dans leur formulation, qui aurait été introduite intentionnellement au cours du processus de fabrication en vue de leur confier une caractéristique, un aspect ou une qualité spécifique. La concentration maximale prévue à l'article R. 543-45 susvisé du code de l'environnement ne peut être dépassée que du fait de l'adjonction de matières recyclées lors de la fabrication de l'emballage.


Lorsque les niveaux moyens de concentration en métaux lourds au cours de douze contrôles mensuels consécutifs quelconques effectués sur la production de chaque four à verre individuel, ladite production étant représentative de la production normale et régulière, dépassent la limite de 200 ppm, le fabricant ou son mandataire présente un rapport à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ce rapport doit contenir au moins les informations suivantes : ― les valeurs de mesure ; ― une description des méthodes de mesure utilisées ; ― les sources suspectées d'être à l'origine des niveaux de concentration en métaux lourds constatés ; ― une description détaillée des mesures prise pour réduire les niveaux de concentration en métaux lourds. Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans l'Union européenne, l'obligation de présenter un rapport à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie incombe à celui qui importe ou introduit le produit sur le marché national. Les résultats des mesures effectuées sur les sites de production et les méthodes de mesure utilisées doivent être mis à tout moment à la disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et des agents chargés du contrôle de la conformité des emballages aux exigences liées à l'environnement prévues par l'article R. 543-45 susvisé du code de l'environnement.


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.