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Arrêté du 16 juin 2025 désignant l'opération de restructuration du bureau de la rémunération et des pensions (BRP) du service de gestion des personnels de la police nationale (SGPPN) de la préfecture de police ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement indemnitaires et de ressources humaines des agents

Le transfert du bureau de la rémunération et des pensions (BRP) du service de gestion des personnels de la police nationale (SGPPN) de la préfecture de police de Versailles à Paris constitue une opération de restructuration de service.Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit pour chaque emploi et fonction concernés aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 présent arrêté.


Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;- de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence prévue par le décret du 28 mai 1990 susvisé ;- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.


Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2025 relatif aux dirigeants responsables des évaluations des organismes qualifiés mentionnés au 14° de l'article 2 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés

L'arrêté du 15 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2025 modifiant l'arrêté du 31 mars 2025 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2024

Le rendement de certains vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est modifié pour la récolte 2024, conformément au tableau figurant en annexe I du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publiqueChapitre Ier : Dispositions relatives au report et à l'indemnisation des jours de congés annuelsChapitre II : Autres dispositions modifiant les décrets n° 84-972 du 26 octobre 1984, n° 85-1250 du 26 novembre 1985 et n° 2002-8 du 4 janvier 2002Chapitre III : Dispositions finalesSection 1 : Dispositions applicables aux agents de l'EtatSection 2 : Dispositions applicables aux agents territoriauxSection 3 : Dispositions applicables aux agents hospitaliers

Pour le report de congé annuel du fait d'un congé lié aux responsabilités familiales ou parentales, les dispositions du présent décret sont applicables aux situations individuelles pour lesquelles un droit au report peut être constaté du fait d'un congé dont l'échéance est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2025 modifiant l'arrêté du 22 avril 2024 relatif aux concours d'admission aux écoles de formation des officiers de carrière de l'armée de terre et du service de l'énergie opérationnelle à compter des concours se déroulant en 2025
L'arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 22 avril 2024 relatif aux concours d'admission aux écoles de formation des officiers de carrière de l'armée de terre et du service de l'énergie opérationnelle à compter des concours se déroulant en 2025 est retiré.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2025

 Art. 2,  Art. 3







Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-562 du 21 juin 2025 fixant pour l'année 2025 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2024 à 396 millions d'euros.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale

En application de l'article 5-2 du décret du 26 novembre 1985, l'indemnité compensatrice de congé annuel non pris en fin de relation de travail est calculée comme suit :


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel non pris en fin de relation de travail correspond à la dernière rémunération versée au titre de l'exercice effectif des fonctions sur un mois d'exercice complet. Le cas échéant, cette rémunération tient compte des évolutions de la situation statutaire ou indemnitaire de l'agent qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif des fonctions et la date de fin de relation de travail.Elle intègre le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire, à l'exception des exclusions prévues à l'article 2 du présent arrêté.


Sont exclus de l'assiette de la rémunération brute utilisée pour le calcul de l'indemnité compensatrice :

- les versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir ;- les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;- les participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire ;- les versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux restructurations, ainsi que toutes autres indemnités de même nature ;- les indemnités versées au titre d'une activité accessoire ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi ;- les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;- les indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail. Par dérogation, les indemnités pour heures supplémentaires annualisées mentionnées dans le décret du 6 octobre 1950 susvisé sont incluses dans l'assiette de la rémunération brute.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-563 du 21 juin 2025 annulant une délibération de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne

La délibération n° 2024-31 du 12 septembre 2024 de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne intitulée « non versement des cotisations obligatoires CRANA - FNMPP 2024 » est annulée.


La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique de l'Etat

En application de l'article 5-2 du décret du 26 octobre 1984, l'indemnité compensatrice de congé annuel non pris en fin de relation de travail est calculée comme suit :


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel non pris en fin de relation de travail correspond à la dernière rémunération versée au titre de l'exercice effectif des fonctions sur un mois d'exercice complet. Le cas échéant, cette rémunération tient compte des évolutions de la situation statutaire ou indemnitaire de l'agent qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif des fonctions et la date de fin de relation de travail.Elle intègre le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire, à l'exception des exclusions prévues à l'article 2 du présent arrêté.


Sont exclus de l'assiette de la rémunération mensuelle brute utilisée pour le calcul de l'indemnité compensatrice :

- les versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir ;- les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;- les participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire ;- les versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux restructurations, ainsi que toutes autres indemnités de même nature ;- les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail ;- l'indemnité de résidence à l'étranger lorsque son versement est interrompu avant la fin de la relation de travail ;- les indemnités versées au titre d'une activité accessoire ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi ;- les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;- les indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail. Par dérogation, les indemnités pour heures supplémentaires annualisées mentionnées dans les décrets susvisés sont incluses dans l'assiette de la rémunération brute.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-565 du 21 juin 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement au Club omnisport Stade Français.Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.


La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2025 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2025 pour l'accès au troisième cycle des études médicales des élèves médecins des écoles du service de santé des armées
La liste répartissant, pour les élèves médecins des écoles du service de santé des armées, les 112 postes d'internes ouverts en 2025 par spécialité, discipline et centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement, est fixée comme suit :






			Diplôme d'études spécialisées


			Postes

			ouverts


			CHU de rattachement




			Discipline médicale :




			Médecine générale


			22


			Paris (HNIA Bégin)




			22


			Paris (HNIA Percy)




			23


			Marseille (HNIA Sainte-Anne)




			23


			Marseille (HNIA Laveran)




			12


			Brest (HRIA Clermont-Tonnerre)




			10


			Nancy (HRIA Legouest)






Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 24 mai 2024 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, les directeurs interrégionaux de la mer et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2025 fixant les conditions d'avancement au grade supérieur des officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle du service de l'énergie opérationnelle

Les officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle sont proposables au plus tôt au titre de l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de grade telles que prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4143-1 du code de la défense et, pour la dernière fois, au titre de l'année au cours de laquelle ils atteignent les 72 ans.


Une note annuelle fixe, pour chaque grade, les conditions d'ancienneté minimales requises pour le personnel proposable.


Les officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle ne peuvent être étudiés dans le travail d'avancement que s'ils ont été notés durant l'année en cours et l'année précédente.


La politique d'avancement adoptée vise à atteindre les objectifs suivants :

- constituer une pyramide d'effectifs suffisante pour répondre aux besoins des employeurs ;- offrir une perspective d'avancement aux réservistes qui possèdent le potentiel pour exercer des responsabilités de niveau supérieur.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2025 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains

L'arrêté du 23 mai 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 19.


Les dispositions de l'article 16 entrent en vigueur au 1er juillet 2027.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission prévue à l'article R. 211-8 du code du sport

La commission prévue à l'article R. 211-8 du code du sport susvisé est composée :1° De la directrice des sports ou de son représentant ;2° Au titre des deux personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences dans le domaine du sport de haut niveau, de :

a) Mme Marie-Amélie LE FUR, ancienne athlète paralympique, présidente du Comité paralympique et sportif français et de l'Agence nationale du sport ;b) Mme Sandra FORGUES, ancienne athlète olympique et présidente du conseil d'administration du CREPS de Toulouse ;

3° De deux personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences en matière de gestion des ressources humaines et de pilotage des grands événements sportifs :

a) M. Raphaël MULLER, directeur de l'encadrement, secrétaire général adjoint du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, ou de son représentant ;b) M. Pierre-Antoine MOLINA, délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, délégué interministériel aux grands événements sportifs, ou de son représentant.


L'arrêté du 8 juin 2021 fixant la composition de la commission prévue à l'article R. 211-8 du code du sport est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2025 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2025, 2026, 2027 et de ses annexes conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors et des Côtes du Lot (UIVCCL)

Les dispositions et annexes de l'accord triennal interprofessionnel 2025-2027 conclu le 14 janvier 2025 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors et des Côtes du Lot (UIVCCL), sont étendues jusqu'au 31 décembre 2027 aux viticulteurs, groupements de producteurs et aux négociants, qui dans l'aire de production ou à partir de l'aire de production produisent ou commercialisent des vins à appellation d'origine protégée « Cahors » ou à indication géographique protégée « Côtes du Lot ».


Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-8883b445-0bd1-479c-b76e-0668cf72ae82 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;- au siège de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors et des Côtes du Lot (UIVCCL), Villa Cahors Malbec, place François-Mitterrand, 46000 Cahors.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2025 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès au corps d'ingénieur des services culturels et du patrimoine, spécialité services culturels

Le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès au corps d'ingénieur des services culturels et du patrimoine du ministère de la culture dans la spécialité services culturels, est fixé à 8 :

- concours externe : 4 postes ;- concours interne : 4 postes.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique hospitalière

En application de l'article 4-2 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002, l'indemnité compensatrice de congé annuel non pris en fin de relation de travail est calculée comme suit :


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel non pris en fin de relation de travail correspond à la dernière rémunération versée au titre de l'exercice effectif des fonctions sur un mois d'exercice complet. Le cas échéant, cette rémunération tient compte des évolutions de la situation statutaire ou indemnitaire de l'agent qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif des fonctions et la date de fin de relation de travail.Elle intègre le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire, à l'exception des exclusions prévues à l'article 2 du présent arrêté.


Sont exclus de l'assiette de la rémunération mensuelle brute utilisée pour le calcul de l'indemnité compensatrice :

- les versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir ;- les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;- les participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire ;- les versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations, ainsi que toutes autres indemnités de même nature ;- les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail ;- les indemnités versées au titre d'une activité accessoire ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi ;- les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;- les indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-558 du 21 juin 2025 relatif à la répartition des contributions affectées au financement de la formation professionnelle et à l'alternance, ainsi qu'au plafonnement des fonds propres des opérateurs de compétences

Pour l'année 2025, le taux mentionné au premier alinéa de l'article R. 6332-27 du code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, est fixé à quinze pour cent.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-560 du 21 juin 2025 relatif à la répartition des contributions affectées au financement de la formation professionnelle et de l'alternance et au plafonnement des fonds propres des commissions paritaires interprofessionnelles régionales

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-561 du 30 mai 2025 abrogeant le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-559 du 21 juin 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à mettre en place un parcours de prise en charge de la dépression post-partum

Chaque agence régionale de santé des régions mentionnées au II de l'article 61 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée met en place un parcours de prise en charge de la dépression post-partum sur son territoire en s'appuyant sur le dispositif spécifique régional en périnatalité mentionné à l'article R. 6123-52 du code de la santé publique, afin d'améliorer le repérage et la prise en charge des parents confrontés à la dépression post-partum.Dans le cadre de ses missions définies à l'article D. 6327-6 du même code, ce dispositif spécifique régional en périnatalité assure la construction du parcours en lien avec l'ensemble des acteurs de périnatalité, de santé mentale et de psychiatrie.Pour assurer la mise en œuvre territoriale du parcours, le dispositif spécifique régional désigne un chef de projet qui veille notamment à son articulation avec les projets territoriaux de santé mentale mentionnés à l'article L. 3221-2 du code de la santé publique.


L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 6113-10 du code de la santé publique est chargée de l'évaluation de l'expérimentation mentionnée au III de l'article 61 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée.Elle établit un rapport d'évaluation, six mois au moins avant la fin de l'expérimentation, pour se prononcer sur la pertinence d'une généralisation de l'expérimentation.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2025 établissant la liste des territoires participant à l'expérimentation visant à mettre en place un parcours de prise en charge de la dépression post-partum

Les territoires participant à l'expérimentation visant à mettre en place un parcours de prise en charge de la dépression post-partum mentionnée à l'article 61 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée sont les régions suivantes :

- Hauts-de-France ;- Occitanie ;- Provence-Alpes-Côte d'Azur ;- Centre-Val de Loire ;- Martinique ;- Normandie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-556 du 20 juin 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Manosque, conformément à l'annexe du présent décret.


Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2025-557 du 20 juin 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal des activités économiques de Marseille conformément à l'annexe du présent décret.


Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

 Art. 375-1



II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs

 Art. L311-5



III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article 375-1 du code civil, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.



[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-886 DC du 19 juin 2025.]


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-886 DC du 19 juin 2025.]


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-886 DC du 19 juin 2025.]

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs

 Art. L322-3



II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.



[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-886 DC du 19 juin 2025.]


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-886 DC du 19 juin 2025.]
LOI n° 2025-566 du 23 juin 2025 autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières (1)
Est autorisée la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, adoptée le 30 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2025-567 du 23 juin 2025 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 juin 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 20 juin 2025 portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2030 :1. PRO-INNO-85, « Location sociale de voitures électriques ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEPROGRAMME NO PRO-INNO-85






Location sociale de voitures électriques






1. Secteur d'application

Innovation favorisant les économies d'énergie.

2. Dénomination

Programme de soutien à la location de voitures électriques aux particuliers sous conditions de revenus porté par l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie) à travers une aide financière.L'objectif du programme est de soutenir financièrement la location d'au moins 50 000 voitures particulières électriques à destination des ménages modestes, dont au moins 5 000 voitures pour les personnes dont le domicile ou le lieu de travail est situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à enjeu pour la qualité de l'air. Ce soutien financier n'est pas cumulable avec le bonus écologique mentionné à l'article D. 251-1 du code de l'énergie dans sa version en vigueur au 1er janvier 2025 ou avec les incitations financières versées au titre des fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117.La liste des communes concernées et des voitures particulières éligibles sera précisée dans la convention du programme.Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 41 TWh cumac au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique sur la période 2025-2030.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2030, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.

4. Montant de certificats en kWh cumac

L'accompagnement financier des ménages bénéficiaires du programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2030 selon le facteur de proportionnalité suivant :






Volume de certificats

=

Contribution (en €)

/

Facteur de proportionnalité 
      
    (en € HT / kWh cumac)



V

C

0,009
Arrêté du 26 mai 2025 modifiant l'arrêté du 30 avril 2021 portant création de la mention complémentaire « opérateur polyvalent en interventions subaquatiques » et fixant ses modalités de délivrance

L'annexe 1 du présent arrêté remplace l'annexe I de l'arrêté du 30 avril 2021 susvisé.


L'annexe 2 du présent arrêté remplace l'annexe II de l'arrêté du 30 avril 2021 susvisé.


L'annexe 3 du présent arrêté remplace l'annexe III de l'arrêté du 30 avril 2021 susvisé.


L'annexe 3 bis du présent arrêté remplace l'annexe III bis de l'arrêté du 30 avril 2021 susvisé.


L'annexe 4 du présent arrêté remplace l'annexe IV de l'arrêté du 30 avril 2021 susvisé.


L'annexe 5 du présent arrêté remplace l'annexe VI de l'arrêté du 30 avril 2021 susvisé.


L'annexe 6 du présent arrêté remplace l'annexe VII de l'arrêté du 30 avril 2021 susvisé.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 16 juin 2025 fixant le montant annuel des composantes indemnitaires créées par l'article 2 du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs

Les barèmes, plafonds et planchers applicables aux composantes indemnitaires mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 du décret du 29 décembre 2021 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit à compter de l'exercice 2025 :1° Pour la composante liée au grade :

- ensemble des personnels concernés : 4 800 € ;

2° Pour la composante liée à l'exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières :

- groupe 1 : responsabilités particulières ou missions temporaires : montant annuel maximum de 6 000 € ;- groupe 2 : responsabilités supérieures : montant annuel maximum de 12 000 € ;- groupe 3 : fonctions de direction : montant annuel maximum de 18 000 € ;

3° Pour la prime individuelle liée à la qualité des activités et de l'engagement professionnel des personnels concernés :Le montant annuel plancher est fixé à 3 500 € et le montant annuel maximum est fixé à 12 000 €.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2025 portant sur la mise en œuvre d'un dispositif optionnel de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de contrôle de Martinique-Aimé Césaire

Le dispositif optionnel d'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne correspondant à l'option 1 définie en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile est mis en place à l'organisme de contrôle de Fort-de-France jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.


Pour la mise en œuvre de cette option, la valeur de N, tel que défini en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile et référencé à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile, est fixée à 8.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2025 portant sur la mise en œuvre de dispositifs optionnels de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest

Les dispositifs optionnels d'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne correspondant aux options 1, 1 plus et 4 définies en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont mis en place au centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.


Pour la mise en œuvre de l'option 1, la valeur de N, tel que défini en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile et référencé à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile, est fixée à 10,4.


Pour la mise en œuvre de l'option 1 plus, la valeur de N', tel que défini en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile et référencé à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile, est fixée à 2,7.


Le présent sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2025 portant sur la mise en œuvre de dispositifs optionnels de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de contrôle de Roissy-Charles-de-Gaulle

Les dispositifs optionnels d'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne correspondant aux options 1 et 1 plus définies en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aiation civile sont mis en place à l'organisme de contrôle de Roissy-Charles-de-Gaulle jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.


Pour la mise en œuvre de l'option 1, la valeur de N, tel que défini en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile et référencé à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile, est fixée à 11,8.


Pour la mise en œuvre de l'option 1 plus, la valeur de N', tel que défini en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile et référencé à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile, est fixée à 2,4.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2025 portant sur la mise en œuvre d'un dispositif optionnel de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de contrôle de Montpellier-Méditerranée

Le dispositif optionnel d'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne correspondant à l'option 1 définie en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile est mis en place à l'organisme de contrôle de Montpellier-Méditerranée jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.


Pour la mise en œuvre de cette option, la valeur de N, tel que défini en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile et référencé à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile, est fixée à 8,6.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2025 portant sur la mise en œuvre de dispositifs optionnels de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de contrôle de Marseille-Provence

Les dispositifs optionnels d'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne correspondant aux options 1 et 1 plus définies en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont mis en place à l'organisme de contrôle de Marseille-Provence jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.


Pour la mise en œuvre de l'option 1, la valeur de N, tel que défini en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile et référencé à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile, est fixée à 8,9.


Pour la mise en œuvre de l'option 1 plus, la valeur de N', tel que défini en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile et référencé à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile, est fixée à 1,4.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2025 portant sur la mise en œuvre d'un dispositif optionnel de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de contrôle de Lyon-Saint-Exupéry

Le dispositif optionnel d'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne correspondant à l'option 1 définie en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont mis en place à l'organisme de contrôle de Lyon-Saint-Exupéry jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.


Pour la mise en œuvre de cette option, la valeur de N, tel que défini en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile et référencé à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile, est fixée à 9,8.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.