Arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des policiers adjoints recrutés au titre de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieureSection 1 : RecrutementSection 2 : FormationAnnexes
Outre les conditions de recrutement fixées à l'article R. 411-8 du code de la sécurité intérieure, le candidat à l'emploi de policier adjoint peut être recruté s'il satisfait aux conditions de santé particulières prévues pour les emplois relevant du profil médical seuil II défini au 2° de l'article 51-1 du décret du 9 mai 1995 susvisé et fixées aux articles 6,7 et 13 de l'arrêté du 25 novembre 2022 susvisé.

 Le respect des conditions de santé est examiné préalablement à la période de formation obligatoire.

 L'appréciation du respect des conditions de santé exigées du candidat ou de l'agent est portée par un médecin du service médical statutaire de la police nationale au cours d'une visite médicale qui comprend :


-un entretien avec l'agent ou le candidat, conduit par un médecin ou un infirmier et s'appuyant sur un questionnaire médico-biographique renseigné et signé par l'agent ou le candidat ;

-des examens biométriques ;

-un examen biologique permettant la recherche de marqueurs de la consommation de produits illicites ;

-un examen clinique réalisé par un médecin.


 Le cas échéant, le médecin statutaire peut prescrire des examens médicaux spécialisés et demander l'avis d'un médecin agréé spécialiste ou d'un médecin expert auprès des tribunaux.

 A l'issue de la visite médicale, le médecin statutaire procède à la rédaction d'un avis d'aptitude médicale au recrutement. Cet avis porte la mention “ apte ” ou “ inapte ”.

 En cas d'avis d'inaptitude médicale, le médecin statutaire communique par écrit au candidat la raison médicale de son inaptitude.

 Les avis d'inaptitude médicale pris par les médecins du service médical statutaire de la police nationale peuvent être contestés dans les conditions prévues par les articles 17 et 21 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé.


Les dossiers de candidature à l'emploi de policier adjoint peuvent notamment être téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur et sont déposés auprès de l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure.
 
 
Il ne peut être déposé plusieurs candidatures concomitamment sur l'ensemble du territoire national.


S'agissant des cadets de la République, option police nationale, les dossiers sont adressés aux structures de formation de la police nationale.

Un récépissé de dépôt de dossier est délivré à chaque candidat.




Les candidats font l'objet d'une procédure de sélection conformément aux dispositions de l'article R. 411-8-1 du code de la sécurité intérieure.


Les différentes épreuves sportives sont définies en annexe II " Règlement des épreuves sportives au présent arrêté ".



L'autorité compétente en application de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure détermine les regroupements de départements ou de régions au niveau desquels est instituée une ou plusieurs commission de sélection chargée de soumettre les candidats à l'entretien mentionné à l'article R. 411-8-1 du code de la sécurité intérieure.


S'agissant des cadets de la République, option police nationale, la commission de sélection est présidée par le responsable de la structure de formation.


Les candidatures proposées par la commission de sélection et dont le dossier aura été jugé recevable au vu d'une enquête administrative sont agréées par l'autorité compétente en application de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure. Cet agrément est valable deux ans. Une prolongation d'un an peut être accordée par l'administration.
 Un candidat ne peut être détenteur que d'un seul agrément. S'il est susceptible d'obtenir plusieurs agréments, il lui appartient de choisir l'autorité de recrutement désignée à l' article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure par laquelle il souhaite être agréé.

L'autorité compétente en application de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure propose un contrat d'engagement aux candidats agréés compte tenu du nombre et de la nature des postes ouverts dans le département et de l'appréciation portée sur leurs aptitudes.
 
 
Le contrat mentionné à l'alinéa précédent doit préciser la direction d'emploi de l'agent et le département dans le ressort duquel celui-ci est appelé à exercer principalement ses fonctions.

Les policiers adjoints bénéficient d'une formation initiale.
D'une durée de dix-huit semaines, elle comprend deux périodes :
-une période de seize semaines, qui se déroule dans un établissement de formation relevant de l'académie de police, sur la base d'un programme national, cette formation donnant lieu à la délivrance d'une attestation d'aptitude à l'emploi ;
-une période de deux semaines, effectuée dans un service actif de la police nationale dans le département du lieu d'affectation de l'intéressé.

Une mesure de report de la formation initiale de seize semaines peut être prononcée lorsque le cumul des arrêts de travail pour raison médicale est supérieur à onze jours ouvrés ou lorsque le cumul des exemptions partielles ou totales de participation à une activité pédagogique pour raison médicale est supérieur à onze jours.

Les cadets de la République, option police nationale, suivent une formation spécifique d'une durée de douze mois, dispensée en alternance par une structure de formation de la police nationale et un établissement relevant de l'éducation nationale, et destinée à les préparer au concours de gardien de la paix. 

Pendant cette période, ils seront également formés à exercer les fonctions de policier adjoint. 

Durant les seize semaines de formation initiale, les élèves policiers adjoints suivent des enseignements dispensés selon l'architecture suivante (cf. annexe III " Programme de la scolarité des  policiers adjoints ”) :


-des fondamentaux relatifs au droit pénal général, aux techniques d'intervention et au secourisme ;


-des situations professionnelles au nombre de quatre abordant respectivement l'accueil du public, la patrouille, les missions de sécurité routière et l'interpellation ;


-des enseignements relatifs aux activités physiques et professionnelles ;


-une formation spécifique aux différents logiciels utilisés par les services de police.



A l'issue de la période d'essai prévue par le second alinéa de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure, une attestation relative au comportement et à l'assiduité du policier adjoint est délivrée.

Les policiers adjoints reçoivent une formation continue, assurée localement ou dans des établissements de formation de la police nationale.

Une formation destinée à l'insertion professionnelle peut être assurée par des organismes extérieurs à la police nationale. Elle peut donner lieu à une validation des acquis de l'expérience professionnelle notamment dans les conditions prévues à l'article L. 335-5 du code de l'éducation nationale. 
Les préparations aux concours de la police sont assurées par les structures de formation de la police nationale.

Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur de la formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Contenu du dossier de candidature à l'emploi de policier adjoint :


- fiche de candidature à retirer auprès d'un commissariat situé dans le département du choix du candidat ;

- lettre manuscrite de motivation exposant le projet professionnel du candidat ;


- fiche de vœux d'affectation dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité ;


- pièce d'identité justifiant de l'âge du candidat ;


- document justifiant de la position régulière du candidat au regard du code du service national ;


- titres et diplômes obtenus ;


- éventuellement, une ou plusieurs photographie(s) et une ou plusieurs enveloppe(s).



RÈGLEMENT DES ÉPREUVES SPORTIVES
I.-Conditions générales
Tout candidat doit être en possession d'un certificat médical d'aptitude délivré par un médecin de son choix, ou à défaut, signer une décharge personnelle qui lui sera fournie par le service organisateur au moment des épreuves.
La chronologie de réalisation des tests est la suivante :
-épreuve n° 1 : test de résistance musculaire en isométrie ;
-épreuve n° 2 : test d'endurance cardio-respiratoire
Tout échec à un seul des deux tests est éliminatoire.
Avant le commencement du premier test, le responsable en activités physiques et professionnelles en charge de la réalisation des épreuves, dirige des exercices visant exclusivement l'échauffement musculaire et articulaire des candidats, les échauffements à dominante cardio-respiratoire sont à proscrire, étant de nature à compromettre la bonne réalisation du second test.
Chaque test doit être démontré et expliqué par l'évaluateur préalablement à sa réalisation.
Quinze minutes de récupération passive minimum doivent impérativement être observées entre la fin du premier test et le commencement du second.
II.-Epreuve n° 1 : test de résistance musculaire
Le test consiste à conserver la position dite de "gainage" (appui facial sur les avant-bras) pendant un temps déterminé.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0292 du 17/12/2015, texte nº 1, à l'adresse suivante :

 http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031633026

Les critères à respecter sont les suivants :
-les coudes, à l'aplomb des épaules, forment un angle droit entre les bras et les avant-bras posés au sol ;
-les pieds sont joints ;
-le candidat doit prendre et maintenir la rectitude de l'axe tête-tronc-jambes, jambes tendues.
Au signal du formateur, le candidat prend la position décrite ci-dessus. La prise de position est corrigée si nécessaire par le formateur avant le déclenchement du compte à rebours.
Barèmes du test de résistance musculaire :
Femmes :
Le maintien de la position pendant une durée de 1 minute et 15 secondes valide la réussite au test.
L'arrêt volontaire ou le non-respect des consignes, observé et signalé à deux reprises, avant la fin du compte à rebours de 1 minute et 15 secondes est éliminatoire.
Hommes :
Le maintien de la position pendant une durée de 1 minute et 45 secondes valide la réussite au test.
L'arrêt volontaire ou le non-respect des consignes, observé et signalé à deux reprises, avant la fin du compte à rebours de 1 minute et 45 secondes est éliminatoire.
III.-Epreuve n° 2 : test d'endurance cardio-respiratoire
Le test consiste à accomplir des allers et retours sur une distance de 20 mètres, à une vitesse progressivement accélérée.
Une bande sonore règle la vitesse en émettant des sons à intervalles réguliers et annonce la progression du candidat en termes de paliers et de fractions de paliers exprimées en temps (ex. : palier 4, palier 7-45 secondes).
L'épreuve commence lentement, à 8 km/ h, puis le rythme augmente progressivement toutes les minutes.
Au départ, le candidat dispose de deux minutes pour calquer sa vitesse de course sur les signaux sonores. A chaque signal sonore, il doit ajuster sa course pour se retrouver à une des extrémités du tracé des 20 mètres.
A chaque extrémité, il doit bloquer un de ses pieds immédiatement derrière la ligne pour amorcer son retour. Les virages en courbe ne sont pas admis.
Deux mètres maximum de retard sont admis à la condition de pouvoir soit maintenir le retard, soit le combler lors des intervalles suivants. Si le retard s'accroît et devient peu à peu égal ou supérieur à deux mètres sans possibilité de le combler, le candidat arrête l'épreuve.
Nota.-Le candidat qui glisse ou tombe pendant le test est autorisé à le poursuivre, mais l'incident n'entraîne pas l'interruption de la bande sonore.
Barèmes du test d'endurance cardio-respiratoire :
Femmes :
La candidate qui atteint le palier 4 - vitesse de 10 km/h atteinte après trois minutes de course - valide la réussite à l'épreuve.
Hommes :
Le candidat qui atteint le palier 6-15" - vitesse de 11,1 km/h atteinte après 5 minutes et 15 secondes de course - valide la réussite à l'épreuve.
 



ANNEXE III 

PROGRAMME DE SCOLARITÉ DES POLICIERS ADJOINTS


I.-Les fondamentaux


Relatifs à l'Institution :


-les formalités d'incorporation ;

-les ressources de l'école et ses normes de fonctionnement ;

-l'organisation et le découpage de la scolarité des policiers adjoints ;

-les méthodologies de prise de notes et de révisions ;

-le formalisme du rapport administratif ;

-les différents corps et grades de la Police nationale ;

-les règles inhérentes aux marques extérieures de respect ;

-les mouvements d'ordre serré propres à l'activité du policier adjoint ;

-l'organisation et les missions de la police nationale ;

-les règles générales d'emploi des policiers adjoints ;

-les principes fondamentaux des libertés publiques ;

-les règles déontologiques inhérentes à la profession de policier ;

-les règles d'utilisation des réseaux sociaux en respect des dispositions du code de la sécurité intérieure ;

-l'identité policière au travers des valeurs véhiculées par l'Histoire ;

-la mission de protection des locaux de police par l'identification des principales situations anormales ou dangereuses.


Relatifs aux bases juridiques :


-la définition de l'infraction et de ses éléments constitutifs ;

-le principe de la classification tripartite des infractions et l'incidence des circonstances aggravantes ;

-l'organisation des juridictions pénales ;

-la tentative et la complicité ;

-la notion de flagrance et l'enquête de flagrant délit ;

-les autres cadres juridiques ;

-les différentes qualifications judiciaires des policiers ;

-le cadre légal de l'usage des armes par les forces de l'ordre.


Relatifs à la dimension humaine du policier :


-le fonctionnement intellectuel et émotionnel en intervention ;

-les causes, les mécanismes et les conséquences du stress sur l'individu et l'équipe ;

-les principes de la communication en intégrant les mécanismes et phénomènes de groupe ;

-la coordination au sein d'une équipe de police.


II.-Les situations professionnelles


Situation 1 : contribuer à la relation police-population :


-l'attente des usagers en matière de relation police/ population ;

-les modalités de prise en compte des différentes catégories d'usagers se présentant à l'accueil d'un service de police ;

-les matériels individuels et collectifs utiles lors d'une patrouille ;

-les règles de prise en compte d'un véhicule de service ;

-les moyens radioélectriques, présentation et fonctionnalités ;

-les règles d'emploi et les principes de la procédure des moyens radioélectriques ;

-les ressources disponibles sur le terminal NEO ;

-l'intérêt opérationnel et juridique du port de la caméra piéton ;

-les règles légales et modalités tactiques d'utilisation de la caméra piéton ;

-le signalement descriptif ;

-la patrouille pédestre et la patrouille portée ;

-les risques liés à la conduite des véhicules de service ;

-le cadre légal du relevé/ contrôle/ vérification d'identité ;

-l'impact des attitudes discriminatoires, des points de vue déontologique, humain et réglementaire ;

-l'influence des pratiques religieuses sur l'activité policière et le caractère fondamental du principe de laïcité ;

-le rôle du policier adjoint dans le déploiement de la sécurité du quotidien ;

-le protocole d'intervention relatif à la découverte d'un objet suspect ;

-l'action des différents partenaires intervenant sur un sinistre ;

-le policier adjoint, capteur de renseignement ;

-les indicateurs de radicalisation d'un individu aux fins de transmission de l'information ;

-le rapport d'information.


Situation 2 : procéder à une interpellation :


-les infractions de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien ;

-les cas de rétention dans les locaux de police et les mesures de sécurité et fouilles judiciaires associées ;

-le transport à bord d'un véhicule de police d'un ou plusieurs individus ;

-la préservation des traces et indices ;

-les éléments constitutifs de la violation de domicile au travers de l'étude des cas légaux d'introduction ;

-la conduite à tenir lors de la prise en charge d'un individu en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) ;

-les éléments constitutifs de l'outrage et de la rébellion.


Situation 3 : intervenir dans une situation de violences intra-familiales :


-l'approche relationnelle adaptée vis-à-vis des victimes et des auteurs de violences intrafamiliales ;

-les éléments constitutifs des violences et des atteintes volontaires à la vie ;

-les infractions à caractère sexuel et leurs éléments constitutifs ;

-les comportements professionnels adaptés à une situation de violence sexuelle ou sexiste ;

-l'action des acteurs sociaux dans le dispositif de lutte contre les violences intrafamiliales.


Situation 4 : contribuer à la mission de sécurité routière :


-les gestes techniques d'interception d'un véhicule lors d'une patrouille pédestre ou d'un point fixe ;

-les outils permettant l'identification des infractions routières ;

-le cadre légal et les formes procédurales liées aux constatations des infractions au code de la route ;

-les gestes techniques d'interception d'un véhicule lors d'une patrouille portée ;

-les pièces afférentes à la conduite et à la circulation des véhicules ;

-la fiche d'immobilisation et la procédure de mise en fourrière ;

-la procédure de l'amende forfaitaire ;

-les infractions liées à la conduite d'un véhicule sous l'effet de l'alcool et/ ou des stupéfiants en mettant en œuvre les moyens de dépistages ;

-les principales substances vénéneuses et leurs effets ;

-l'action du policier adjoint lors d'une intervention sur un accident de voie publique ;

-les modalités de sécurisation des lieux d'un accident de voie publique ;

-les gestes techniques d'interception d'un véhicule ayant à son bord un ou plusieurs individus dangereux.


Les apprentissages complémentaires :


-la conduite à tenir lors d'une intervention auprès d'une personne ne jouissant pas de toutes ses facultés mentales ;

-le contact avec la mort en situation professionnelle ;

-la posture professionnelle adaptée à la prise en compte des victimes et des publics vulnérables ;

-la maltraitance animale ;

-les mesures à observer par le policier adjoint en cas de tuerie de masse ;

-les techniques de sécurité en intervention en milieu confiné.


III.-Les autres disciplines-activités physiques et professionnelles


-les manipulations et le tir ;

-l'armement ;

-les techniques de défense en intervention ;

-la préparation physique du policier.


IV.-La formation informatique


-les règles d'utilisation de l'informatique dans la police nationale ;

-l'intranet du ministère de l'Intérieur et les ressources disponibles ;

-le e-campus de la police nationale, présentation, fonctionnalités et ressources disponibles ;

-la main courante ;

-le logiciel de rédaction procédurale ;

-le procès-verbal électronique ;

-les fichiers de police ;

-le premier niveau de sensibilisation à la lutte contre la cybercriminalité.