Décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale

Les sections de recherches et les sections d'appui judiciaire mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 15-23 du code de procédure pénale sont compétentes dans le ressort de la zone de défense et de sécurité dans laquelle elles sont implantées.Ces unités peuvent comprendre un ou plusieurs détachements dont la compétence territoriale s'étend à l'ensemble du ressort de leur unité de rattachement.


Le siège et le ressort territorial des unités visées à l'article précédent sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

Les dispositions du présent décret, y compris son annexe, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-187 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE







			ZONES DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ


			RÉGIONS

			ET COLLECTIVITÉS

			TERRITORIALES

			D'OUTRE MER


			UNITÉS COMPÉTENTES DANS LE RESSORT DE LA ZONE


			DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DANS LAQUELLE

			ELLES SONT IMPLANTÉES


			DÉTACHEMENTS

			TERRITORIAUX




			Paris


			Ile-de-France


			Section de recherches de Versailles





			Section d'appui judiciaire de Maisons-Alfort





			Nord


			Hauts-de-France


			Section de recherches de Lille (Villeneuve-d'Ascq)





			Section de recherches d'Amiens





			Section d'appui judiciaire de Lille (Villeneuve-d'Ascq)


			Amiens




			Ouest


			Bretagne


			Section de recherches de Rennes





			Section d'appui judiciaire de Rennes





			Normandie


			Section de recherches de Rouen





			Section de recherches de Caen





			Section d'appui judiciaire de Rouen





			Centre-Val de Loire


			Section de recherches d'Orléans





			Section de recherches de Bourges





			Section d'appui judiciaire d'Orléans





			Pays de la Loire


			Section de recherches de Nantes





			Section de recherches d'Angers





			Section d'appui judiciaire de Nantes





			Sud-Ouest


			Nouvelle-Aquitaine


			Section de recherches de Bordeaux (Bouliac)


			Agen




			Section de recherches de Limoges





			Section de recherches de Pau





			Section de recherches de Poitiers





			Section d'appui judiciaire de Bordeaux (Mérignac)


			Poitiers




			Sud


			Provence-Alpes-Côte d'Azur


			Section de recherches de Marseille


			Fréjus




			Section d'appui judiciaire de Marseille





			Occitanie


			Section de recherches de Toulouse





			Section de recherches de Montpellier


			Pia




			Section de recherches de Nîmes





			Section d'appui judiciaire de Toulouse


			Montpellier




			Corse


			Section de recherches d'Ajaccio


			Bastia




			Section d'appui judiciaire d'Ajaccio


			Borgo




			Sud-Est


			Auvergne-Rhône-Alpes


			Section de recherches de Lyon


			Valserhône




			Section de recherches de Chambéry





			Section de recherches de Clermont-Ferrand





			Section de recherches de Grenoble


			Bourgoin-Jallieu




			Section d'appui judiciaire de Lyon (Sathonay-Camp)


			Pontcharra




			Est


			Grand Est


			Section de recherches de Metz





			Section de recherches de Nancy





			Section de recherches de Reims





			Section de recherches de Strasbourg





			Section d'appui judiciaire de Metz


			Châlons-en-Champagne

			Reims

			Strasbourg




			Bourgogne-Franche-Comté


			Section de recherches de Dijon





			Section de recherches de Besançon





			Section d'appui judiciaire de Dijon


			Besançon




			Guyane


			Guyane


			Section de recherches de Cayenne





			Section d'appui judiciaire de Cayenne





			Nouvelle-Calédonie


			Nouvelle-Calédonie

			Îles de Wallis et Futuna


			Section de recherches de Nouméa





			Section d'appui judiciaire de Nouméa





			Sud de l'Océan Indien


			La Réunion

			Mayotte

			Terres australes et antarctiques françaises


			Section de recherches de Saint-Denis





			Section d'appui judiciaire de Saint-Denis





			Section de recherches de Mamoudzou





			Section d'appui judiciaire de Pamandzi





			Antilles


			Martinique

			Guadeloupe

			Saint-Martin

			Saint-Barthélemy


			Section de recherches de Fort-de-France (Le Lamentin)





			Section d'appui judiciaire de Fort-de-France





			Section de recherches de Pointe-à-Pitre





			Section d'appui judiciaire de Saint-Claude





			Section de recherches de Saint-Martin





			Section d'appui judiciaire de Saint-Martin





			Polynésie française


			Polynésie française


			Section de recherches de Papeete





			Section d'appui judiciaire de Papeete