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Arrêté du 20 mars 1987 instituant un comité directeur chargé d'assister le secrétaire d'Etat chargé du Pacifique Sud pour la répartition des crédits inscrits au titre du Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique Sud
Il est créé un comité directeur ayant pour objet d'assister le secrétaire d'Etat auprès du ministre des départements et des territoires d'outre-mer, chargé des problèmes du Pacifique Sud, pour l'attribution des crédits inscrits au budget du ministère des affaires étrangères au titre du Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique Sud.



   Le comité directeur est composé :
   - du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, ou son représentant ;
   - du ministre des affaires étrangères ou son représentant ;
   - du ministre des départements et territoires d'outre-mer ou son représentant ;
   - du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, ou son représentant ;
   - du secrétaire d'Etat auprès du ministre des départements et des territoires d'outre-mer, chargé des problèmes du Pacifique Sud, ou son représentant.
   Le contrôleur financier du ministère des affaires étrangères et un représentant de la Caisse centrale de coopération économique assistent, en tant que de besoin, aux réunions du comité directeur avec voix consultative.

   Le comité directeur se réunit sur convocation du secrétaire d'Etat chargé des problèmes du Pacifique Sud, qui en assure la présidence. Il connaît des projets d'aide ou de coopération dans le Pacifique Sud et formule un avis sur ceux-ci avant décision du secrétaire d'Etat. Le secrétariat du comité directeur est assuré conjointement par le ministère des affaires étrangères et le secrétariat d'Etat chargé des problèmes du Pacifique Sud.


   L'exécution des décisions du secrétaire d'Etat après avis du comité directeur est confiée aux services compétents du ministère des affaires étrangères mis, pour la circonstance, à la disposition du secrétaire d'Etat chargé des problèmes du Pacifique Sud.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 1986 relatif au paiement des traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
   Les traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire sont payés dans les conditions fixées par l'article R. 100 du code des pensions civiles et militaires de retraite.


   L'arrêté du 25 novembre 1920 est abrogé.


     Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la promotion au ministère des P.T.T. et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 1988 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1987 portant réaménagement des taxes des services postaux applicables dans le service intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
   Les boîtes supplémentaires payantes demandées par les bénéficiaires d'une boîte postale gratuite sont attribuées en fonction des disponibilités du service.


   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 1988.


     Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 1988 relatif à l'organisation de la sous-direction des actions économiques, sociales et réglementaires et modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales
   En raison de cette nouvelle organisation de la sous-direction, les attributions des différents bureaux concernés figurant dans l'annexe à l'arrêté du 14 mars 1986 font l'objet de modifications précisées en annexe.


     Le directeur des affaires économiques et internationales et le directeur du personnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 mars 1927 relatif aux objets d'or ou d'argent et à l'emploi des termes "plaqué" ou "doublé" au point de vue de la garantie
   Il est interdit d'insculper les termes "plaqué" ou "doublé", complétés ou non par l'indication du métal précieux employé, sur des ouvrages de fabrication nationale ou étrangère qui ne sont pas effectivement recouverts d'une feuille de métal précieux, ou qui ne laissent pas subsister une coquille après dissolution du métal commun.
   L'insculpation des mots "plaqué" ou "doublé" doit, dans tous les cas, être suivie de la désignation du métal précieux et du procédé de fabrication adopté.
Arrêté du 17 septembre 1986 portant création d'un traitement automatisé de gestion des conducteurs de véhicules administratifs
   Il est autorisé un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des conducteurs de véhicules administratifs des services des télécommunications.


   Ce traitement, qui a pour finalité l'amélioration du suivi de la gestion des conducteurs de véhicules administratifs, rapproche deux fichiers :
   - le fichier Conducteur, initialisé pour chaque conducteur ;
   - le fichier Accident, initialisé pour le conducteur concerné lors de la réception du constat amiable ou de la déclaration d'accident.
   L'application permet la mise à jour constante et immédiate des fichiers des conducteurs ainsi que l'accélération du traitement des dossiers des accidents par l'édition automatique du courrier répétitif.
   Par ailleurs, elle permet d'obtenir des statistiques sur les causes d'accidents afin d'orienter efficacement les actions de prévention.

   Les informations nominatives traitées portent pour chaque conducteur de véhicule administratif sur les nom, prénoms, grade et service, les permis (civil et administratif), les stages suivis, ainsi que, le cas échéant, sur les lieux, date, cause et type d'accident (corporel ou matériel), le taux de partage de l'accident et le montant des expertises.
   Sont également traitées les informations nominatives ci-dessous :
   - le nom du conducteur tiers, du propriétaire du véhicule tiers (tiers assuré) ;
   - les coordonnées de la compagnie d'assurance du tiers assuré ;
   - l'identité des victimes ;
   - les nom, prénoms et adresse des différents créanciers de l'administration ;
   - les noms des avocats et des experts.

   La division Automobile des établissements opérationnels des télécommunications est destinataire de l'ensemble des informations énumérées à l'article 3.
   La division Automobile des établissements opérationnels, des directions opérationnelles et des directions régionales des télécommunications est destinataire de toutes les informations relatives aux conducteurs de véhicules administratifs dont elle a la gestion.
   En outre, la compagnie d'assurance du tiers assuré est destinataire des informations relatives :
   - au propriétaire du véhicule tiers et au conducteur tiers ;
   - au conducteur des télécommunications ;
   - aux victimes ;
   - aux créanciers.

   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la division Automobile des directions opérationnelles et des directions régionales des télécommunications.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 1987 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives baptisé " Icare " concernant la comptabilité administrative des services extérieurs de la direction générale de la poste
   La direction financière (direction générale de la poste) est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet, dans le cadre de l'exécution de leur budget, l'automatisation de la comptabilité administrative des services déconcentrés de la direction générale de la poste.


Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité des créanciers : nom ou raison sociale, prénom (le cas échéant) ;

- adresse : rue ;

- adresse : ville ;

- code postal ;

- bureau distributeur ;

- numéro de téléphone ;

- références bancaires ou postales ;

- créances (factures, mémoires, etc.) ;

- dépenses payées avant mandatement (essentiellement dépenses de personnel).


   Les destinataires de ces informations sont les services concernés de l'administration des postes et télécommunications.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales des postes et des services spéciaux à compétence nationale.
   La copie des informations sera délivrée à titre onéreux dans les conditions prévues par le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 susvisé.



   Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 1987 relatif à l'informatisation du traitement des actions mises en jeu et les produits ou services sur lesquels elles ont porté dans les services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
   Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de traiter et de suivre dans les services déconcentrés les actions mises en jeu ainsi que les produits ou services sur lesquels elles ont porté.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité : nom ou raison sociale, adresse, code postal, entreprise sédentaire ou non, nom de l'interlocuteur en général ;
   - activité économique : activité de l'entreprise, catégorie de produits et pays d'importation ;
   - actions effectuées par les agents de l'administration.

   Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   - services déconcentrés (chefs des services déconcentrés) de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - administration centrale (directeur général, bureau de l'animation des services déconcentrés, inspection générale des services) de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service Informatique et bureautique), 41, quai Branly, 75007 Paris.


     Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 1988 relatif à l'informatisation de l'annuaire téléphonique du ministère de la culture et de la communication
   Il est créé, au ministère de la culture et de la communication, par le département de l'organisation et des systèmes d'information, un traitement automatisé d'informations nominatives constituant l'annuaire téléphonique du ministère.


   Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   - nom et prénom des agents du ministère de la culture et de la communication ;
   - grade ;
   - fonction ;
   - attributions ;
   - direction ;
   - sous-direction ;
   - bureau ;
   - bâtiment ;
   - pièce ;
   - étage ;
   - numéro d'appel ;
   - numéro d'appel subsidiaire ;
   - numéro du secrétariat.

   Les informations sont destinées aux usagers du ministère de la culture et de la communication.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du département de l'organisation et des systèmes d'information, direction de l'administration générale et de l'environnement culturel, ministère de la culture et de la communication, 3, rue de Valois, Paris (1er).


     Le directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 1988 relatif à la création du traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le traitement comptable et le suivi statistique des erreurs de caisse constatées dans les bureaux de poste
   La direction départementale de la poste de Seine-et-Marne est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le traitement comptable et le suivi statistique des erreurs de caisse constatées dans les bureaux de poste.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Erreurs de caisse par bureau :
   - nom du bureau ;
   - montant des erreurs ;
   - date des erreurs.
   Erreurs de caisse par agent :
   - nom de l'agent ;
   - montant de l'erreur ;
   - date de l'erreur ;
   - cumul des erreurs.
   Indemnité accordée :
   - nom de l'agent ;
   - montant de l'indemnité ;
   - date de l'indemnité ;
   - cumul des indemnités.

   Les destinataires de ces informations sont :
   - la direction départementale ;
   - la direction régionale.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction départementale de la poste de Seine-et-Marne.
   La copie des informations sera délivrée à titre onéreux dans les conditions prévues par le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 susvisé.

     Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 1989 fixant les modèles de fiche individuelle et de fiche familiale d'état civil
   Les modèles de fiche individuelle et de fiche familiale d'état civil prévus à l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 1972 relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité sont remplacés par les modèles annexés au présent arrêté.


   L'article 2 de l'arrêté du 15 mai 1974 relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 1986 portant création d'un traitement automatisé relatif au marquage des fichiers de clientèle des entreprises.
   Est autorisé le traitement ayant pour objet le marquage dans les fichiers de clientèle des entreprises qui en font la demande des adresses des personnes qui ont résilié ou transféré leur abonnement téléphonique.


   Ce traitement est effectué par rapprochement des informations, préalablement codées, contenues dans les fichiers de clientèle des entreprises et dans le fichier des inscriptions des abonnés et utilisateurs du réseau téléphonique dans le système d'information des usagers. Il ne donne lieu à aucun transfert d'informations.


   Les catégories d'informations nominatives traitées concernent l'identité, l'adresse et le numéro de téléphone. Les informations transmises sous leur responsabilité par les entreprises sont restituées à l'issue du traitement à un représentant dûment habilité.



   Le service chargé de la mise en oeuvre du traitement est le service national des annuaires des télécommunications auprès duquel s'exerce le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.


   Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-475 du 29 avril 1988 modifiant le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 1994 portant création d'un comité national consultatif sur les rapatriés réinstallés.
   Il est créé un comité national consultatif sur les rapatriés réinstallés.


   Le comité national consultatif sur les rapatriés réinstallés se voit confier une mission de suivi et d'évaluation du dispositif d'aide aux rapatriés réinstallés.


   Le comité national consultatif présidé par le ministère délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, ou son représentant, est réuni à son initiative.
   Les membres du comité national consultatif sont désignés pour deux ans par arrêté du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

Le présent arrêté sera publié au Bulletin Officiel des services du Premier ministre.
Arrêté du 2 août 1985 portant création d'un modèle national de traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des jeunes de seize à vingt-cinq ans reçus par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.   Il est créé, par la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, un modèle national de traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de :
    - aider à la recherche de solutions en matière de formation d'emploi et, de manière générale, en vue de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ;
    - analyser les itinéraires de progression des jeunes concernés ;
    - traiter à des fins statistiques le fichier des jeunes de seize à vingt-cinq ans accueillis dans les missions locales.
   Ce traitement est un modèle national de référence déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il est à la disposition des responsables des missions locales.
    Les traitements automatisés mis en oeuvre par les missions locales, conformément au modèle national prévu par le présent arrêté, doivent faire l'objet d'une déclaration simplifiée complétée d'un acte réglementaire auprès de la commission.
   Les catégories d'informations nominatives, enregistrées après accord de l'intéressé, sont les suivantes :
    - nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe ;
    - nationalité (Français, étranger, ressortissant CEE) ;
    - adresse, téléphone ;
    - inscription à l'ANPE, à l'Assedic ;
    - permis de conduire ;
    - situation militaire ;
    - situation familiale ;
    - diplômes scolaires et professionnels ;
    - expérience professionnelle ;
    - projet de formation et d'emploi ;
    - étapes du cursus de qualification ;
    - existence de problèmes liés à la santé et au logement ;
    - activités diverses : loisirs, sports, formation non professionnelle ;
    - mobilité géographique.

   Les informations concernant le jeune cessent d'être conservées au-delà d'un délai de cinq ans et, en toute hypothèse, lorsque le jeune aura vingt-cinq ans révolus.

   Les destinataires internes de ces informations nominatives sont, dans la limite de leurs attributions, les personnels de l'équipe technique de la mission locale.
    Les destinataires externes de ces informations nominatives sont, dans la limite de leurs attributions et sur le territoire de compétence de la mission locale, les organismes qui, sous la forme contractuelle, concourent à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
    Ces informations sont communiquées aux destinataires externes à deux conditions :
    - après examen personnalisé par le responsable de l'équipe technique ;
    - après information du jeune concerné.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la mission locale où le jeune s'est inscrit.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 1985 portant création du système informatique S.A.G.A.C.E.
   Il est créé au Conseil d'Etat, sous le nom de S.A.G.A.C.E. (système automatisé de gestion des affaires du Conseil d'Etat), un système de collecte et de traitement automatisé des informations relatives aux pourvois dont il est saisi le Conseil d'Etat statuant au contentieux, et qui permettent de faciliter les opérations d'enregistrement et les procédures d'instruction des affaires, la notification des décisions ainsi que la gestion des dossiers.


Le système informatique prévu par l'article 1er ci-dessus comporte un fichier informatique. Les catégories d'informations nominatives qui y sont traitées concernent :
a) L'identité des parties dans la cause, des intervenants, des experts ;
b) L'identité des membres du Conseil d'Etat affectés à la section du contentieux ;
c) L'identité des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
d) L'identité des personnels du Conseil d'Etat affectés à la section du contentieux ;
e) L'analyse des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat dans chaque affaire et le suivi de la procédure (caractéristiques générales de l'affaire ; déroulement de l'instance ; plan d'instruction ; dates des séances d'instruction et de jugement ; composition des organes de jugement ; sens des décisions ; statistiques).


   Le fichier informatique S.A.G.A.C.E. est soumis aux dispositions de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives.


Sont habilités à recevoir ces informations, au sens de la loi du 6 janvier 1978, pour les affaires qui les concernent, et seulement dans la mesure compatible avec les règles du secret de l'instruction :
1° Les personnes ayant qualité dans la cause, leurs mandataires, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les experts ;
2° Les juridictions ;
3° Les représentants des collectivités publiques intéressées.
Sont également habilités à recevoir de telles informations :
1° Les membres du Conseil d'Etat et les personnels affectés à la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
2° Le secrétaire général du Conseil d'Etat pour l'édition du recueil des arrêts du Conseil d'Etat ainsi que l'éditeur de ce recueil ;
3° Le Centre national d'informatique juridique (C.N.I.J.).


Le droit d'accès aux informations de caractère nominatif prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.



   Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et le secrétaire général du Conseil d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-1162 du 22 décembre 1972 portant modification du décret n° 61-923 du 3 août 1961 modifié relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie
   Ne peuvent être ni électeurs consulaires, ni éligibles à un tribunal de commerce, à une chambre de commerce et d'industrie et aux fonctions de délégués consulaires, ceux qui ont été frappés d'une des incapacités ou inéligibilités prévues aux articles 4 et 16 du décret du 3 août 1961 susvisé tels qu'ils étaient en vigueur avant la mise en application du présent décret.
Arrêté du 2 mai 1979 pris pour l'application du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 concernant les véhicules automobiles
   Tout constructeur ou importateur des véhicules automobiles, autres que les châssis-cabines, visés à l'article 1er du décret susvisé du 4 octobre 1978, doit communiquer au ministère des transports, avant leur commercialisation, une notice descriptive détaillée des modèles qu'il envisage de mettre sur le marché pour une année modèle déterminée.
   Cette notice devra notamment comporter :
   La désignation du type selon lequel le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire ou a été réceptionné par les autorités nationales compétentes ;
   Une description précise, accompagnée de photographies, de la carrosserie, du poste de conduite et de l'aménagement intérieur ;
   S'il s'agit d'un modèle ayant la même appellation commerciale que celle du modèle précédent, la description détaillée des différences entre les deux modèles ayant un intérêt notable pour l'acheteur.

   Pour chaque modèle, tout constructeur ou importateur devra déclarer au ministère des transports le numéro dans la série du type à partir duquel les véhicules mentionnés à l'article précédent sont fabriqués conformément au modèle de la nouvelle année.
   Tout vendeur professionnel de véhicules automobiles d'occasion est tenu de mettre à la disposition des consommateurs une liste des numéros de série correspondant au début de chaque année modèle de la ou des marques de véhicules qu'il offre à la vente.

   Lorsqu'une réglementation technique entre en vigueur dans le courant d'une année modèle, les modifications éventuellement apportées par le constructeur pour conformer les types de véhicules à la réglementation ne sont pas considérées comme un changement de modèle.


   Bénéficient du millésime d'une année modèle déterminée les véhicules mis en circulation dans l'Union européenne à partir du 1er juillet de l'année civile précédente, y compris les véhicules introduits en France après avoir été commercialisés dans un Etat de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pourvu que dans ce dernier cas il s'agisse de véhicules originaires d'un de ces Etats, et dont le modèle correspond à l'un des types visés à l'article 1er, alinéa 3.


   Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables pour l'année modèle 1980 et celles de l'article 5 à compter du 1er juillet 1979.


Le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie, le directeur de la qualité (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) au ministère de l'agriculture, le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques, le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles au ministère de l'industrie et le directeur des routes et de la circulation routière au ministère des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Arrêté du 24 février 1965 fixant le siège des chambres régionales de commerce et d'industrie
Le siège de chacune des       chambres de commerce et d'industrie de région  est fixé ainsi qu'il suit : 
Nord-Pas-de-Calais : Lille. 
Picardie : Amiens. 
Paris : Paris. 
Ile-de-France : Versailles. 
Centre : Orléans. 
Haute-Normandie : Rouen. 
Basse-Normandie : Caen. 
Bretagne : Rennes. 
Pays de la Loire : Nantes. 
Limousin-Poitou-Charentes : Limoges. 
Aquitaine : Bordeaux. 
Midi-Pyrénées : Toulouse. 
Champagne : Châlons-sur-Marne. 
Lorraine : Nancy. 
Alsace : Strasbourg. 
Franche-Comté : Besançon. 
Bourgogne : Dijon. 
Auvergne : Clermont-Ferrand. 
Rhône-Loire : Lyon. 
Alpes : Grenoble. 
Languedoc : Montpellier. 
Provence-Côte d'Azur-Corse : Marseille.
Arrêté du 24 février 1965 fixant le siège des       chambres de commerce et d'industrie de région 
Le siège de chacune des       chambres de commerce et d'industrie de région  est fixé ainsi qu'il suit : 
Nord-Pas-de-Calais : Lille. 
Picardie : Amiens. 
Paris : Paris. 
Ile-de-France : Versailles. 
Centre : Orléans. 
Haute-Normandie : Rouen. 
Basse-Normandie : Caen. 
Bretagne : Rennes. 
Pays de la Loire : Nantes. 
Limousin-Poitou-Charentes : Limoges. 
Aquitaine : Bordeaux. 
Midi-Pyrénées : Toulouse. 
Champagne : Châlons-sur-Marne. 
Lorraine : Nancy. 
Alsace : Strasbourg. 
Franche-Comté : Besançon. 
Bourgogne : Dijon. 
Auvergne : Clermont-Ferrand. 
Rhône-Loire : Lyon. 
Alpes : Grenoble. 
Languedoc : Montpellier. 
Provence-Côte d'Azur-Corse : Marseille.
Arrêté du 17 septembre 1993 portant application au fichier manuel alphabétique de renseignements géré par la gendarmerie nationale des dispositions de l'article 45, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
   Les personnes physiques ne peuvent pas s'opposer à ce que des informations nominatives les concernant soient enregistrées dans le fichier manuel alphabétique de renseignements géré de manière déconcentrée à l'échelon des brigades territoriales par la gendarmerie nationale.


     Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-216 du 4 mars 1988 relatif à la compétence en dernier ressort des tribunaux de commerce
   L'article 8 du décret n° 85-422 du 10 avril 1985 susvisé est abrogé.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire.
Le traitement du conseiller à la Cour de cassation est égal au traitement du conseiller d'Etat.

Les magistrats placés hors hiérarchie sont classés hors échelles.

La carrière des magistrats du premier grade se poursuit hors échelles dans les conditions prévues par l'article 12 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.

   Le décret n° 58-1278 du 22 décembre 1958 modifié modifiant le décret du 10 juillet 1948 susvisé est abrogé.


   Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1968 en ce qui concerne les magistrats mentionnés à l'alinéa 1er de l'article 44 du décret du 22 décembre 1958 susvisé et à compter du 16 septembre 1969 en ce qui concerne les magistrats mentionnés à l'alinéa 2 dudit article.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Décret du 8 mai 1934 relatif à la publication de papiers diplomatiques.
   Il est interdit à tout détenteur de documents venus en sa possession à raison des fonctions qu'il exerce ou a exercées au ministère des affaires étrangères ou dans l'accomplissement d'une mission relevant de ce ministère, d'en effectuer ou d'en laisser effectuer la publication sans l'autorisation expresse du ministre des affaires étrangères.


   Il est également interdit à toute personne exerçant ou ayant exercé les fonctions visées à l'article 1er de publier, sans autorisation expresse du ministre, des écrits où il est fait état, explicitement ou implicitement, de documents ou de faits dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à raison de ses fonctions, comme aussi de faciliter la publication de tels écrits.


   Tout agent du ministère des affaires étrangères devra s'engager, par écrit, à se conformer aux deux articles qui précèdent.


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret.
Décret du 7 novembre 1962 portant classement du marché-gare de Strasbourg comme marché d'intérêt national
   Le marché-gare de Strasbourg est classé marché d'intérêt national.


   Les limites de ce marché sont celles qui figurent au plan annexé au présent décret.


   Il est institué autour du Marché d'intérêt national de Strasbourg, pour une durée de trente ans à compter de la date de publication de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, un périmètre de protection qui englobe les vingt-sept communes ci-après :
   Strasbourg, Bischheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, La Wantzenau, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Obershaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Vendenheim, Wolfisheim.
   Les interdictions prévues à l'article 5 de l'ordonnance du 22 septembre 1967 s'appliquent dans les limites de ce périmètre.

   Sont confiés à la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg la construction, l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg.


   Sont approuvés les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg annexé au présent décret.


   La vente aux enchères en gros des produits commercialisés dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Strasbourg est autorisée conformément à l'article 1er du décret susvisé du 28 juin 1958.

Annexes
(texte non reproduit, voir au Journal officiel)
Arrêté du 5 mars 1986 relatif au fonds de soutien des rentes   Les disponibilités du fonds de soutien des rentes sont déposées sur un compte non rémunéré auprès du Trésor ; un compte de dépôt au titre des services non personnalisés de l'Etat est créé à cet effet dans les écritures de l'agent comptable central du Trésor.

   A la fin de chaque semestre, les opérations relatives aux produits encaissés et aux dépenses payées du fonds de soutien des rentes sont retracées dans le budget de l'Etat.

   L'Etat prend en charge les frais de fonctionnement du fonds de soutien des rentes.


   Les arrêtés du 22 juillet 1937, du 17 mai 1938, du 10 janvier 1940 et du 26 avril 1974 relatifs au fonds de soutien des rentes sont abrogés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 1985 fixant les dispositions relatives à la constitution d'une base de données télématique de la table analytique du Bulletin des annonces légales obligatoires et à sa commercialisation par la Direction des Journaux officiels.
   Il est institué une base de données télématique des informations contenues dans la table analytique du Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO). Cette application est nommée TABALO, marque de commerce déposée.


   La base de données TABALO a pour finalité la diffusion télématique au public de la table analytique du Bulletin des annonces légales obligatoires.
   Le traitement a pour fonction de permettre l'accès en mode conversationnel à la base de données et l'impression en différé.

   La commercialisation des informations contenues dans la base de données TABALO fait l'objet de protocoles fixant les droits et obligations des cocontractants.


   Les informations enregistrées dans la base de données TABALO sont issues des publicités légales faisant l'objet de publications au Bulletin des annonces légales obligatoires, conformément aux textes en vigueur. Les annonces sont répertoriées dans la base selon les critères ci-après : dénomination des sociétés, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sigle, rubriques sous lesquelles ces sociétés sont publiées, numéro et date de publication du Bulletin des annonces légales obligatoires de parution.


   Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 1985 fixant les dispositions relatives à la constitution d'une base de données télématique de la table analytique du Bulletin des annonces légales obligatoires et à sa commercialisation par la direction de l'information légale et administrative 
   Il est institué une base de données télématique des informations contenues dans la table analytique du Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO). Cette application est nommée TABALO, marque de commerce déposée.


   La base de données TABALO a pour finalité la diffusion télématique au public de la table analytique du Bulletin des annonces légales obligatoires.
   Le traitement a pour fonction de permettre l'accès en mode conversationnel à la base de données et l'impression en différé.

   La commercialisation des informations contenues dans la base de données TABALO fait l'objet de protocoles fixant les droits et obligations des cocontractants.


   Les informations enregistrées dans la base de données TABALO sont issues des publicités légales faisant l'objet de publications au Bulletin des annonces légales obligatoires, conformément aux textes en vigueur. Les annonces sont répertoriées dans la base selon les critères ci-après : dénomination des sociétés, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sigle, rubriques sous lesquelles ces sociétés sont publiées, numéro et date de publication du Bulletin des annonces légales obligatoires de parution.


   Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1056 du 7 septembre 1993 portant détermination du champ d'application du régime des traites de la marine
   Dans les ports situés dans les territoires d'outre-mer et dans les pays étrangers où le régime des avances consulaires ne peut être mis en oeuvre ou se révèle inadapté, les dépenses des bâtiments et aéronefs de la marine nationale peuvent être acquittées en tant que de besoin au moyen de traites de bord.


     Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-907 du 11 septembre 1991 modifiant le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 1982 fixant la liste des laboratoires agréés pour procéder à l'examen des échantillons prélevés aux fins d'analyses microbiologiques des denrées et boissons
   Par arrêté du ministre de la consommation en date du 5 juillet 1982, la liste des laboratoires agréés pour procéder à l'examen des échantillons prélevés aux fins d'analyses microbiologiques des denrées et boissons est fixée comme suit :
   Laboratoire départemental des services vétérinaires des Boûches-du-Rhône ;
   Laboratoire départemental de biologie et d'hygiène du Calvados ;
   Laboratoire départemental des services vétérinaires de la Côte-d'Or ;
   Laboratoire départemental d'hygiène de la Loire-Atlantique ;
   Laboratoire départemental de biologie médicale de Loir-et-Cher ;
   Laboratoire départemental des services vétérinaires de la Haute-Saône ;
   Laboratoire départemental d'analyse et de recherche des services vétérinaires de la Haute-Vienne ;
   Laboratoire municipal de la ville de Brest ;
   Laboratoire municipal de Clermont-Ferrand ;
   Laboratoire municipal d'hygiène de la ville de Lyon.
Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix à la production des conserves de fruits, de légumes et de poissons
Au stade de la fabrication les prix licites de vente hors T.V.A. des conserves de fruits, des conserves de légumes et des conserves de poissons, peuvent être majorés par chaque entreprise de l'incidence en valeur absolue des hausses des prix des boîtes métalliques intervenues depuis le 11 juin 1982 ou, à défaut, depuis la date d'approvisionnement antérieure la plus proche, et non encore répercutées à la date du 11 juin 1982.
Toutefois, l'application de ces dispositions ne peut conduire à une majoration des prix de vente hors T.V.A. supérieure à 5 p. 100. 


   Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration tous les éléments justificatifs des modifications de prix.



Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer.
Arrêté du 7 septembre 1982 relatif aux prix à la distribution des manuels scolaires
Par exception aux dispositions de l'arrêté n° 82-69/A du 4 août 1982, pour la vente au détail des manuels scolaires, les entreprises de distribution ne peuvent pratiquer des prix toutes taxes comprises, supérieurs aux prix de vente au public fixés par l'éditeur ou l'importateur dans les conditions prévues par la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et diminués de 2,5 p. 100. 



Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer.
Arrêté du 2 juin 1955 relatif à la vente du lait dans certaines agglomérations
   Au sens du présent arrêté, l'agglomération urbaine est constituée par une ville principale, à laquelle se trouvent éventuellement rattachées une ou plusieurs communes ou sections de collectivités locales qui prolongent effectivement la ville principale et ont avec elle des liens économiques permanents.
   Les limites de l'agglomération urbaine sont définies par un arrêté préfectoral.

   Les agglomérations urbaines dans lesquelles s'appliquent les dispositions de l'article 9 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 sont :
   a) Les agglomérations urbaines de plus de 20.000 habitants ;
   b) Sur proposition des préfets intéressés, les agglomérations urbaines de moins de 20.000 habitants disposant d'un équipement technique permettant d'assurer l'approvisionnement régulier de l'agglomération considérée en lait pasteurisé conditionné.
Arrêté du 1 avril 1981 relatif aux prix des laits de consommation
   Les prix de vente aux consommateurs des laits de consommation sont librement déterminés par les détaillants sous leur responsabilité. Cessent d'être applicables les dispositions de l'arrêté n° 77-40/P du 31 mars 1977 relatives aux prix des laits de consommation ainsi que celles des arrêtés préfectoraux ayant le même objet.


Une affiche blanche, imprimée en noir, d'une hauteur d'au moins 40 cm et d'une largeur d'au moins 30 cm, doit être apposée dans tous les points de vente au détail, à proximité des rayons où sont exposés les laits visés à l'article 1er ci-dessus, sans qu'aucun obstacle puisse gêner la vue des consommateurs.
Cette affiche énumère, à raison d'un article par ligne, toutes les catégories de lait mises en vente, avec l'indication :

De la dénomination exacte de la catégorie de lait : Lait cru, Lait frais pasteurisé, Lait pasteurisé de haute qualité, Lait stérilisé, Lait stérilisé UHT, Lait aromatisé (boisson) ;

Des mentions : Entier, Demi-écrémé ou Ecrémé selon le cas ;

De la dénomination du type d'emballage : Bouteille verre, Bouteille plastique ou emballage carton ;

Du prix de vente au litre, au demi-litre ou au quart de litre.

Cette affiche portera comme titre "Prix du lait".


   Les dimensions des caractères utilisés pour la confection de l'affiche visée à l'article 2 ci-dessus doivent être au minimum les suivantes (hauteur, largeur) :
   Lettres du titre : 2,5 cm et 1,5 cm.
   Lettres et chiffres du texte : 1 cm et 0,5 cm.

   Les mentions portées sur l'affiche prévue à l'article 2 ci-dessus doivent être libellées en toutes lettres et en chiffres sans abréviation autre que les abréviations réglementaires des unités de volume et de prix.


   Les articles 2 à 4 ci-dessus constituent des mesures de publicité à l'égard du consommateur, sans préjudice de l'application de l'arrêté n° 25-921 du 16 septembre 1971 relatif au marquage, à l'étiquetage et à l'affichage des prix.


   Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
   Les organisations représentatives de la transformation et de la distribution de produits laitiers ont déposé à la direction générale de la concurrence et de la consommation des engagements qui précisent les conditions dans lesquelles ces professionnels useront de la liberté de fixer leurs prix dans un esprit de stricte modération.
Arrêté du 10 octobre 1988 relatif aux conditions particulières de délivrance et d'emploi du phosphure d'hydrogène pour la lutte contre la taupe 
La délivrance et l'emploi de spécialités commerciales génératrices de phosphure d'hydrogène sont autorisés, dans les conditions fixées ci-dessous, pour la lutte contre la taupe.

La lutte contre la taupe, au moyen du phosphure d'hydrogène, ne doit être effectuée que sous le contrôle d'agents du service de la protection des végétaux ou par des personnes physiques ou morales, entreprises ou groupements agréés disposant d'un opérateur certifié, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé.

   La lutte contre la taupe est effectuée avec le matériel approprié. Les opérations ne peuvent avoir lieu que si le directeur départemental de l'agriculture concerné a été avisé par écrit, par la personne physique ou morale, l'entreprise ou le groupement agréé, au moins vingt-quatre heures à l'avance, du nom et de l'adresse de l'opérateur certifié, des dates et du lieu du traitement.


   La lutte contre le hamster d'Alsace est confiée aux groupements de défense contre les ennemis des cultures, sous la surveillance des services de la protection des végétaux, sous forme de luttes collectives dont les modalités sont fixées par des arrêtés préfectoraux, en ce qui concerne notamment les périodes de lutte, les techniques à employer et les précautions à prendre.


   En cas d'utilisation dans des lieux ouverts au public, les applicateurs doivent prendre les mesures appropriées pour éviter l'accès des personnes étrangères au traitement et des animaux domestiques, pendant un délai de quarante-huit heures après les opérations.


   Les spécialités génératrices de phosphure d'hydrogène doivent être conformes à la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée susvisée.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation (service de la protection des végétaux) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 1988 relatif aux conditions particulières de délivrance et d'emploi du phosphure d'hydrogène pour la lutte contre la taupe et le hamster d'Alsace
La délivrance et l'emploi de spécialités commerciales génératrices de phosphure d'hydrogène sont autorisés, dans les conditions fixées ci-dessous, pour la lutte contre la taupe.

La lutte contre la taupe, au moyen du phosphure d'hydrogène, ne doit être effectuée que sous le contrôle d'agents du service de la protection des végétaux ou par des personnes physiques ou morales, entreprises ou groupements agréés disposant d'un opérateur certifié, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé.

   La lutte contre la taupe est effectuée avec le matériel approprié. Les opérations ne peuvent avoir lieu que si le directeur départemental de l'agriculture concerné a été avisé par écrit, par la personne physique ou morale, l'entreprise ou le groupement agréé, au moins vingt-quatre heures à l'avance, du nom et de l'adresse de l'opérateur certifié, des dates et du lieu du traitement.


   La lutte contre le hamster d'Alsace est confiée aux groupements de défense contre les ennemis des cultures, sous la surveillance des services de la protection des végétaux, sous forme de luttes collectives dont les modalités sont fixées par des arrêtés préfectoraux, en ce qui concerne notamment les périodes de lutte, les techniques à employer et les précautions à prendre.


   En cas d'utilisation dans des lieux ouverts au public, les applicateurs doivent prendre les mesures appropriées pour éviter l'accès des personnes étrangères au traitement et des animaux domestiques, pendant un délai de quarante-huit heures après les opérations.


   Les spécialités génératrices de phosphure d'hydrogène doivent être conformes à la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée susvisée.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation (service de la protection des végétaux) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.