Décret n° 2025-362 du 18 avril 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département des Hautes-Pyrénées ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Les intempéries survenues entre le 6 septembre et le 8 septembre 2024 dans les communes du département des Hautes-Pyrénées figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXECOMMUNES DU DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE






Département

Commune

Phénomène 
      
    naturel

Date de début 
      
    de la période 
      
    de reconnaissance

Date de fin 
      
    de la période 
      
    de reconnaissance

Arrêtés portant reconnaissance 
      
    de l'état de catastrophe naturelle



Hautes-Pyrénées

Aragnouet

Inondations 
      
    et coulées de boue

06/09/2024

08/09/2024


Arrêté du 23 septembre 2024

    portant reconnaissance de l'état 
      
    de catastrophe naturelle(NOR : INTE2424582A)



Hautes-Pyrénées

Bazus-Aure

Inondations 
      
    et coulées de boue

06/09/2024

08/09/2024


Arrêté du 23 septembre 2024

    portant reconnaissance de l'état 
      
    de catastrophe naturelle(NOR : INTE2424582A)



Hautes-Pyrénées

Gavarnie-Gèdre

Inondations 
      
    et coulées de boue

06/09/2024

08/09/2024


Arrêté du 23 septembre 2024

    portant reconnaissance de l'état 
      
    de catastrophe naturelle(NOR : INTE2424582A)



Hautes-Pyrénées

Grézian

Inondations 
      
    et coulées de boue

06/09/2024

08/09/2024


Arrêté du 23 septembre 2024

    portant reconnaissance de l'état 
      
    de catastrophe naturelle(NOR : INTE2424582A)



Hautes-Pyrénées

Lourdes

Inondations 
      
    et coulées de boue

06/09/2024

08/09/2024


Arrêté du 23 septembre 2024

    portant reconnaissance de l'état 
      
    de catastrophe naturelle(NOR : INTE2424582A)



Hautes-Pyrénées

Nestier

Inondations 
      
    et coulées de boue

06/09/2024

08/09/2024


Arrêté du 23 septembre 2024

    portant reconnaissance de l'état 
      
    de catastrophe naturelle(NOR : INTE2424582A)



Hautes-Pyrénées

Saligos

Inondations 
      
    et coulées de boue

06/09/2024

08/09/2024


Arrêté du 23 septembre 2024

    portant reconnaissance de l'état 
      
    de catastrophe naturelle(NOR : INTE2424582A)



Hautes-Pyrénées

Vielle-Aure

Inondations 
      
    et coulées de boue

06/09/2024

08/09/2024


Arrêté du 23 septembre 2024

    portant reconnaissance de l'état 
      
    de catastrophe naturelle(NOR : INTE2424582A)



Hautes-Pyrénées

Villelongue

Inondations 
      
    et coulées de boue

06/09/2024

08/09/2024


Arrêté du 23 septembre 2024

    portant reconnaissance de l'état 
      
    de catastrophe naturelle(NOR : INTE2424582A)