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Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 27 mai 2021 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique des systèmes d'information et de communication et l'arrêté du 22 octobre 2019 fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-627 du 22 avril 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens de la fonction publique territoriale

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctionsChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Elles s'appliquent aux procédures de reclassement et aux périodes de préparation au reclassement engagées à la date de son entrée en vigueur.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-628 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctionsChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 89-376 du 8 juin 1989Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 97-487 du 12 mai 1997Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007Chapitre IX : Dispositions modifiant l'article R. 4626-19 du code du travailChapitre X : Dispositions transitoires et finales

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Elles s'appliquent aux procédures de reclassement et aux périodes de préparation au reclassement engagées à la date de son entrée en vigueur.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2022 portant modification de l'arrêté du 22 mars 2011 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire Yonne-Nièvre


I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 2011

 Art. 1



II.-Le reste des dispositions de l'arrêté du 22 mars 2011 susvisé demeure inchangé.



La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2022 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2007 fixant les modalités des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine

L'arrêté du 8 novembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 ci-après.


Leseptième alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :« Les candidats qui concourent dans deux spécialités, dont la spécialité Archives, choisissent une des options figurant sur la liste mentionnée au C de l'annexe I ainsi qu'une seconde option dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. »


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts au titre de l'année 2023.


Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2022 relatif à la composition de la commission chargée d'émettre un avis pour l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République »
Outre son président, la commission chargée d'émettre un avis pour l'attribution de la mention " Mort pour le service de la République " comprend les sept membres titulaires suivants :
- le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, ou son représentant ;

- le directeur des ressources humaines du ministère chargé de l'intérieur, ou son représentant ;

- le directeur général des douanes et droits indirects du ministère chargé de l'économie et des finances, ou son représentant ;

- le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère chargé de la justice, ou son représentant ;

- le directeur général des collectivités locales du ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ou son représentant ;

- le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture du ministère chargé de la mer, ou son représentant ;

- le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère chargé de la fonction publique, ou son représentant.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2022 portant intégration d'un membre dans la commission chargée d'émettre un avis pour l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République »
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son représentant, siège en qualité de membre à la commission chargée d'émettre un avis pour l'attribution de la mention " Mort pour le service de la République ", pour les décès mentionnés à l'article 1er du décret du 25 mars 2022 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2022 relatif aux classifications des ouvriers mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 1948 portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928

En application de l'article 3 bis de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé, les classifications des ouvriers mentionnés à l'article 1er du même arrêté s'établissent comme suit :






Catégories professionnelles

Niveaux professionnels



Ouvriersprofessionnels

P1



P2



P3



P3bis



E



E+4%



E+8%



E+15%



Agentsde maîtrise

CM1a



CM1b



CM1b+5%



CM1c



CM2b



CM1c+5%



CM1c+10%



CM1d



CM2c



CM1x



CM2c+5%



CM2d



CM3c



CM1y



CM2c+10%



CM2x



CM3c+5%



CM4c



CM3d



CM3c+10%



CM2y



CM4c+5%



CM3d+5%



CM4d



CM4d+10%







Chaque niveau professionnel comporte huit échelons.Les avancements d'échelon ont lieu uniquement au regard de l'ancienneté des services accomplis en qualité d'ouvrier temporaire professionnel qualifié de l'Institut géographique national.L'ancienneté requise dans les différents échelons est fixée ainsi qu'il suit ;

- un an dans le premier échelon ;- deux ans dans les deuxième et troisième échelons ;- trois ans dans les quatrième, cinquième, sixième et septième échelons.

Le changement d'échelon prend effet au premier jour du mois qui suit la date à laquelle l'intéressé atteint l'ancienneté exigée.A l'occasion d'un changement de catégorie et de niveau, l'agent conserve son échelon ainsi que l'ancienneté détenue dans cet échelon.


Les avancements de catégories et de niveaux sont décidés par le directeur général de l'établissement selon les conditions qu'il aura définies et présentées pour avis au comité technique de l'établissement.


Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-616 du 22 avril 2022 relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d'affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros

Pour les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services visés à l'article R. 229-125 du code de l'environnement et déjà soumis à une étiquette énergie obligatoire au titre de l'article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE, ou à une étiquette obligatoire au titre de l'article L. 318-1 du code de la route, l'obligation de déclaration s'applique à compter de la publication du présent décret.Pour les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services visés à l'article R. 229-125 du code de l'environnement soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l'article L. 541-9-11 du même code, l'obligation de déclaration s'applique six mois après l'entrée en vigueur de l'affichage environnemental obligatoire précité.


La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2022 relatif aux salaires des ouvriers mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 1948 portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928

En application du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé, les salaires des ouvriers mentionnés à l'article 1er du même arrêté sont fixés conformément aux barèmes suivants :






Niveau professionnel

Taux horaire 1er échelon

Nombre d'échelons

Valeur de l'échelon (1)

Taux horaire 8e échelon



P1

9,2064

8

0,2762

11,1398



P2

9,9572

8

0,2987

12,0481



P3

10,9489

8

0,3285

13,2484



P3bis

11,9496

8

0,3585

14,4591



E

12,9444

8

0,3883

15,6625



E+4 %

13,4611

8

0,4038

16,2877



E+8 %

13,9789

8

0,4194

16,9147



E+15%

14,8860

8

0,4466

18,0122



CM1a

14,2149

8

0,4264

17,1997



CM1b

15,6985

8

0,4710

18,9955



CM1b+5%

16,4831

8

0,4945

19,9446



CM1c

17,2429

8

0,5173

20,8640



CM2b

17,2429

8

0,5173

20,8640



CM1c+5%

18,1052

8

0,5432

21,9076



CM1c+10%

18,9675

8

0,5690

22,9505



CM1d

18,9734

8

0,5692

22,9578



CM2c

18,9734

8

0,5692

22,9578



CM1x

19,3448

8

0,5803

23,4069



CM2c+5%

19,9224

8

0,5977

24,1063



CM2d

20,7040

8

0,6211

25,0517



CM3c

20,7040

8

0,6211

25,0517



CM1y

20,9509

8

0,6285

25,3504



CM2c+10%

20,8703

8

0,6261

25,2530



CM2x

21,1371

8

0,6341

25,5758



CM3c+5%

21,7396

8

0,6522

26,3050



CM4c

22,1876

8

0,6656

26,8468



CM3d

22,5580

8

0,6767

27,2949



CM3c+10%

22,7741

8

0,6832

27,5565



CM2y

22,9912

8

0,6897

27,8191



CM4c+5%

23,2969

8

0,6989

28,1892



CM3d+5%

23,6882

8

0,7106

28,6624



CM4d

24,1651

8

0,7250

29,2401



CM4d+10%

26,5817

8

0,7975

32,1642






(1) 3 % du salaire du 1er échelon.


Les salaires fixés à l'article 1er ci-dessus subissent les abattements prévus par l'arrêté du 3 octobre 1978 susvisé.


En application du second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé, en sus de ces salaires, il est alloué aux ouvriers mentionnés à l'article 1er du même arrêté une prime de rendement variant de 0 à 32 % du salaire du premier échelon du niveau professionnel auquel ils appartiennent. La moyenne des primes ainsi accordées ne peut dépasser 16 % du salaire minimal de chaque catégorie.


Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 1948 portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928

L'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


L'article 3 du présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile

L'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 19 avril 2022 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des ministères économiques et financiers

Il est institué, au ministère de l'économie, des finances et de la relance, 7 commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels suivants :






CCP

Agents contractuels concernés

Autorité auprès de laquelle la CCP est placée



N° 1

- agents contractuels de l'administration centrale ;- ingénieurs mécaniciens électriciens ;- ingénieurs adjoints ;- ouvriers et conducteurs de véhicules poids lourds ;- agents contractuels de catégories A, B et C de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du service commun des laboratoires ;- agents contractuels de catégories A, B et C des réseaux à l'étranger et déconcentré de la direction générale du Trésor.

Secrétaire générale



N° 2

Médecins du travail

Secrétaire générale



N° 3

Agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant du 1° du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et agents recrutés pour les mêmes fonctions à la DGFIP

Directeur général des finances publiques



N° 4

Agents contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé recrutés à la DGFIP, à l'exception des agents relevant de la CCP n° 3

Directeur général des finances publiques



N° 5

Agents contractuels de la DGDDI

Directrice générale des douanes et des droits indirects



N° 6

Chargés de mission et contractuels A, B et C de l'INSEE

Directeur général de l'INSEE



N° 7

Enquêteurs de l'INSEE

Directeur général de l'INSEE







La composition des commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 1er et la part respective des femmes et des hommes dans l'effectif de ces commissions sont les suivantes :






CCP

Part femmes/hommes de l'effectif (%)

Nombre de représentants



Du personnel

De l'administration



Femmes

Hommes

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants



N°1

51

49

4

4

4

4



N°2

76

24

2

2

2

2



N°3

92,7

7,3

2

2

2

2



N°4

63,8

36,2

2

2

2

2



N°5

45,5

54,5

2

2

2

2



N°6

36,4

63,6

2

2

2

2



N°7

82,2

17,8

2

2

2

2







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2022 complétant l'arrêté du 26 octobre 2021 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2022 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)en cours de traitementen cours de traitementAnnexeen cours de traitementen cours de traitement
Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2019 désignant une opération de restructuration au sein des services centraux de la direction générale des entreprises ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, à l'indemnité de départ volontaire et au complément indemnitaire d'accompagnement

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctionsChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984Chapitre II : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions transitoires et finales

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Elles s'appliquent aux procédures de reclassement et aux périodes de préparation au reclassement engagées à la date de son entrée en vigueur.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation

Le présent arrêté fixe en annexe la liste minimale des matières qui doivent être réglées par la convention mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation. Cette convention, passée entre le préfet de département et l'organisme bailleur fixe les modalités de gestion des réservations de logements par l'Etat au bénéfice des personnes prioritaires mentionnées aux troisième alinéa et suivants de l'article L. 441-1 et, le cas échéant, des agents civils et militaires de l'Etat. Elle est dénommée ci-après « la convention ».


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES MATIÈRES QUI DOIVENT ÊTRE RÉGLÉES PAR LA CONVENTION MENTIONNÉE AU III DE L'ARTICLE R. 441-5-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION


Patrimoine locatif social concerné par la convention.Flux de logements exprimé en pourcentage de l'assiette réglementaire.Caractéristiques des logements proposés pour le contingent préfectoral (éventuellement).Dispositions spécifiques aux programmes neufs.Modalité de gestion des réservations de l'Etat (gestion directe ou déléguée, précisions relatives au fonctionnement opérationnel dans les deux cas, dont les modalités de présentation des candidats, délais, et en cas de gestion directe, les justifications possibles et suites données aux éventuels refus de candidats).Modalités d'identification des publics prioritaires (éventuellement).Modalités opérationnelles du décompte du flux, dont l'étape retenue dans le processus de proposition, candidature, attribution et signature du bail.Modalités pratiques du renseignement du système national d'enregistrement de la demande de logement social (SNE).Modalités d'évaluation du dispositif et de transmission des rapports facultatifs et obligatoires.Actualisation annuelle : éléments déclencheurs, modalités et conclusion des avenants.Modalités de règlement des litiges.Durée de la convention. Conditions et modalités d'une éventuelle résiliation (dont mention du IV de l'article R. 441-5-2 du CCH).
Décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des finances publiques, la directrice générale des outre-mer et le directeur général des patrimoines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz

Les dispositions de la section 10 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, à l'exception des dispositions de la sous-section 1, sont applicables à compter du 1er juillet 2023.


La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2022 fixant le nombre de représentants des maîtres au sein du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité

En application de l'article R. 914-13-4 du code de l'éducation susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif ministériel des maîtres des établissements d'enseignement privés sont ainsi fixées : 145 722 agents représentés dont 107 707 femmes soit 73,91 % et 38 015 hommes soit 26,09 %.


Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat comprend, au titre des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, dix membres titulaires et dix membres suppléants.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-642 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'Etat
Pour l'application de l'article L. 110-7 du code de l'environnement et au sens du présent décret, on entend par " bien ", tout produit, produit dérivé, produit transformé issu, ou produit à partir, des matières premières suivantes : bois, soja, huile de palme, cacao, bœuf et hévéa.


L'objectif de tendre vers des achats de biens qui ne contribuent pas à la déforestation importée s'applique aux services centraux et déconcentrés de l'Etat.


Les segments d'achats concernés par l'objectif précisé à l'article 2 du présent décret sont :

- les matériaux de construction et de rénovation ;- les combustibles ;- le mobilier ;- les véhicules y compris les équipements ;- les fournitures de bureau ;- les produits d'entretien ;- la restauration.


Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l'Etat prennent en compte le risque de déforestation importée dans leurs achats, de la définition du besoin au suivi de l'exécution du marché. Cette prise en compte peut notamment se traduire par :

- lors de la définition du besoin, une estimation précise du besoin à satisfaire au regard des risques de déforestation importée, qui peut se traduire par un objectif de sobriété ;- l'engagement d'un dialogue avec les opérateurs économiques à toutes les étapes du marché afin de recueillir des informations sur la traçabilité des produits, en ayant par exemple recours à un questionnaire afin de mieux évaluer et réduire le risque de déforestation importée ;- le recours à des labels ou certifications dans les spécifications techniques ;- la mise en place d'un plan de progrès et d'une évaluation périodique dans le cadre du suivi du marché.


Les dispositions du présent décret sont évaluées et, le cas échéant, modifiées, par période de cinq ans, afin notamment de tenir compte de la mise en œuvre et de l'évolution du périmètre de la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter de la publication du présent décret.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.


La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-643 du 25 avril 2022 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2022 pour l'année scolaire 2021-2022

Par dérogation à l'article D. 312-18 du code de l'éducation, l'attestation de langues vivantes dont les conditions de délivrance sont prévues par l'arrêté du 3 novembre 2020 relatif à la délivrance d'une attestation de langues vivantes à la fin du cycle terminal à compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique est annulée pour la session 2022 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.


Par dérogation à l'article D. 312-20 du code de l'éducation, la délivrance des attestations de connaissances et de compétences en langues vivantes étrangères est annulée dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour la session 2022 du baccalauréat général et technologique.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.


Les dispositions de l'article D. 15-3-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le 30 septembre 2022.


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Décret n° 2022-658 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-535 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.


La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2022 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Le directeur général des patrimoines et de l'architecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-659 du 25 avril 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde

Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier

Sont abrogés : 1° L'arrêté du 23 novembre 2009 portant création de la mission fonctionnelle « audit » du service du contrôle général économique et financier ; 2° L'arrêté du 23 novembre 2009 portant création de la mission fonctionnelle « études-conseil » du service du contrôle général économique et financier ; 3° L'arrêté du 8 mars 2012 portant création de la mission d'expertise « simplification et évaluation » du service du contrôle général économique et financier.


L'article 1er, l'article 2 et le 1° de l'article 4 entrent en vigueur le 1er juin 2022.Le 2° de l'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2023 en tant qu'il ajoute un VI à l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2017 susmentionné.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte

Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-651 du 25 avril 2022 relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-652 du 25 avril 2022 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des trimestres complémentaires accordés au titre de l'apprentissage

Les dispositions du présent décret sont applicables aux périodes d'apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2022.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-645 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-646 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de cette publication.
Décret n° 2022-660 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tôt le 1er mai 2022.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 23 août 2011 fixant en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'EtatChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Chapitre II : Dispositions diverses et finales

Le décret du 17 janvier 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 35 du présent décret.
Section 1 : Dispositions généralesSection 2 : Autres dispositions modifiant ce décret

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social

L'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaireChapitre Ier : Dispositions relatives au travail des personnes détenuesChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2022.Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code pénitentiaire dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 susvisé sont abrogées à cette date.II. - Par exception au I, les 8° et 10° de l'article R. 412-25, les articles R. 412-48 à R. 412-60 et l'article R. 412-63 du code pénitentiaire issus de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et au plus tard le 1er décembre 2023.Avant cette date, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 15 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mai 2022 demeurent applicables aux personnes détenues ayant conclu un contrat d'emploi pénitentiaire.III. - Les contrats de concession et contrats d'implantation signés antérieurement au 1er mai 2022 demeurent en vigueur, au plus tard, jusqu'au 1er mai 2023 dans leur version antérieure au présent décret. Durant cette période, les structures signataires se voient proposer la signature d'un contrat d'implantation conformément aux dispositions du présent décret.IV. - Les I à III du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 2, qui s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022.Le classement des réseaux de chaleur et de froid pour lesquels l'arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine a constaté que le taux d'énergie renouvelable ou de récupération excédait le seuil prévu par l'article L. 712-1, intervient, dans les conditions fixées par les articles R. 712-2 et R. 712-3, le 1er septembre 2022.Les réseaux classés avant le 1er janvier 2022 continuent à bénéficier de leur classement pendant la durée de validité de la décision de classement.


La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre
Les crédits carbone afférents aux projets de réduction ou de séquestration d'émissions de gaz à effet de serre situés dans l'Union européenne peuvent être pris en compte pour satisfaire aux obligations de compensation, sans qu'il soit besoin de procéder aux contrôles et validations prescrits au 2° de l'article R. 229-102-1 du code de l'environnement, s'ils sont prévus dans un contrat conclu à cette fin entre l'exploitant d'aéronefs et le responsable du projet avant le 1er janvier 2031.

Il en va de même, lorsque le projet est mis en œuvre par l'exploitant d'aéronef, s'il notifie au ministre chargé de l'aviation civile, avant la date mentionnée au précédent alinéa, l'engagement d'utiliser exclusivement ces crédits carbone pour satisfaire à ses obligations de compensation au titre du présent décret.

Toutefois, si les réductions ou séquestrations d'émissions prévues dans le contrat ou l'engagement s'avèrent différentes de celles constatées en application du 2° de l'article R. 229-102-1, il est procédé à une régularisation dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'aviation civile.


Le présent décret s'applique aux émissions de l'année 2022, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 229-57 du code de l'environnement et, pour les années suivantes, dans les conditions prévues aux 2° et 3° du même article.


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie

Il est institué, auprès du président-directeur général de Météo-France, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie.


Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2023.


La présidente-directrice générale de Météo-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie

Il est institué auprès du président-directeur général de Météo-France une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie.


Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2023.


La présidente-directrice générale de Météo-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-671 du 26 avril 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé sous contrat peuvent enseigner dans les premier et second degrés

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-674 du 26 avril 2022 abrogeant le décret n° 2021-1602 du 8 décembre 2021 relatif au programme philatélique annuel

Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er mai 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à 30 % pour l'année 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.