Arrêté du 12 septembre 1990 relatif au cycle préparatoire au concours d'accès au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 12 septembre 1990, des épreuves sont organisées pour l'admission de soixante-cinq stagiaires au cycle préparatoire au concours d'accès au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique. 

Ces épreuves sont réservées aux fonctionnaires et agents non titulaires des établissements ci-après :

-établissements hospitaliers publics et syndicats interhospitaliers ;

-hospices publics ;

-maisons de retraite publiques (à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris) ;

-établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;

-établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;

-centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale ;

-thermes nationaux d'Aix-les-Bains. 

Ces fonctionnaires et agents doivent justifier au 1er janvier 1992 soit de deux ans de services effectifs depuis leur titularisation compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant l'accès à un corps de la fonction publique, soit de quatre années de services publics. 

Le concours d'accès au cycle préparatoire n'est pas ouvert aux candidats qui ont suivi l'un des cycles préparatoires organisés à l'intention des fonctionnaires et agents candidats à certains concours figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° 76-81 du 20 août 1976. 

Les candidats au concours d'accès audit cycle doivent se trouver en fonctions à la date de clôture des inscriptions et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle au cycle. 

Nul ne peut se présenter plus de trois fois auxdites épreuves. 

Quatorze places sont offertes aux candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter aux concours externes d'entrée à l'    Institut national du service public. 

Les candidats de cette catégorie admis à l'issue des épreuves suivront une formation de trois mois. 

Cinquante et une places sont offertes aux candidats non titulaires de l'un des diplômes définis ci-dessus. 

Les candidats de cette catégorie admis à l'issue des épreuves suivront une formation de neuf mois. 

L'épreuve d'admissibilité (rédaction en quatre heures d'une note de synthèse) se déroulera le vendredi 30 novembre 1990, de 14 heures à 18 heures (heures de Paris), à Paris et dans chaque préfecture de région. Certains de ces centres pourront être supprimés si un nombre insuffisant de candidats ont demandé à y subir l'épreuve. 

L'épreuve orale d'admission (conversation avec le jury) se déroulera à Paris au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. 

Pour obtenir les dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser par écrit (en précisant les diplômes dont ils sont titulaires) au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction des hôpitaux, bureau 8 C), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris. 

Les dossiers dûment complétés doivent être adressés par pli recommandé à la même adresse. Aucun dossier expédié (cachet de la poste faisant foi) ou remis au bureau 8 C après la date limite du 23 octobre 1990 ne sera accepté. 

Les candidats admis à l'issue des épreuves devront, avant le 12 avril 1991, compléter leur dossier par les pièces suivantes : 

1° Un engagement de prise en charge financière de la formation, traitement et indemnité de stage de l'agent et frais de scolarité émanant de l'ordonnateur compétent ; 

2° Pour les candidats n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, une fiche d'état civil et de nationalité française et un état signalétique et des services militaires, ou une copie de ce document, ou une copie des premières pages du livret militaire ; pour ceux qui n'ont pas accompli leur service militaire, une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'année. 

Seuls pourront être admis au cycle préparatoire les candidats reçus aux épreuves dont le dossier aura été complété dans le délai réglementaire. Passé ce délai, il pourra être fait appel, le cas échéant, à des candidats inscrits sur les listes complémentaires établies par le jury du concours, en remplacement des candidats défaillants. 

Il est rappelé que les candidats seront maintenus en position d'activité pendant la durée de leur formation. 

Les candidats qui sont titulaires du grade de directeur de 4e classe sont dispensés de fournir l'état des services civils accomplis depuis leur nomination dans les cadres de direction.