Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.



Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe






OBJET DE LA DEMANDE


DISPOSITIONS APPLICABLES
			à la date du 12 novembre 2014


DÉLAI À L'EXPIRATION
			duquel la décision est acquise,
			lorsqu'il est différent
			du délai de 2 mois



Code de l'éducation


Inscription dans une école en dehors du secteur scolaire

L. 131-5 

3 mois


Dérogation à l'affectation dans le secteur ou le district scolaires dans le second degré

D. 211-11 

3 mois


Habilitation des centres de formation d'apprentis et des établissements publics à dispenser une formation au diplôme du brevet professionnel
R. 337-112
3 mois


Agrément académique d'une association éducative complémentaire de l'enseignement public

D. 551-4 

6 mois


Agrément national d'une association éducative complémentaire de l'enseignement public
D. 551-4
6 mois


Première inscription d'étudiants étrangers non ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique en 1re année de licence

D. 612-16 

7 mois


Habilitation des établissements publics à dispenser par la voie de la formation professionnelle une formation au diplôme du brevet de technicien supérieur
D. 643-20
3 mois


Habilitation des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage à dispenser une formation au diplôme du brevet de technicien supérieur
D. 643-21
3 mois


Code de la santé publique


Autorisation d'entrée en formation pour préparer le brevet professionnel de préparateur en pharmacie aux titulaires de diplômes étrangers

D. 4241-2 

6 mois



Décret n° 84-177 du 2 mars 1984 pris en applicationde l'article L. 358 du code de la santé publique 



Dispenses d'études et d'examens en vue de l'obtention des diplômes d'Etat de docteur en médecine ou de docteur en chirurgie dentaire
Article 2
4 mois


Dispenses d'études et d'examens en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de sage-femme
Article 9
4 mois



Arrêté du 4 octobre 1988 relatif à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie par les titulaires d'un diplôme étranger de pharmacien ou d'un diplôme d'université de pharmacien


Dispenses de scolarité en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie
Article 2
4 mois