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Arrêté du 9 avril 2021 modifiant l'arrêté du 30 août 2017 portant création de la mention « voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er juin 2021 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins médicaux et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.

Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mai 2021, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ne sont plus valorisées.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE 1

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS MEDICAUX ET DE RÉADAPTATION LE 1ER JUIN 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI







			Finess juridique


			750712184




			Finess géographiques


			600100101

			750041543

			920100047




			Etablissement


			GROUPE HOSPITALIER PAUL DOUMER

			HOPITAL BRETONNEAU

			HOPITAL LOUIS MOURIER




			Code comptable


			075300




			Ville du comptable


			PARIS




			Code CPU


			01751




			Libellé CPU


			CPAM PARIS




			Paramètre de facturation


			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur conformément aux dispositions du IV de l'article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-575 du 11 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er, qui entreront en vigueur le 14 mai 2021.
Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé

A titre transitoire, les communautés professionnelles territoriales de santé, régulièrement constituées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sous une forme juridique distincte de celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1434-12-1 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, continuent à bénéficier du régime juridique applicable aux communautés professionnelles territoriales de santé dans l'attente de leur mise en conformité avec les dispositions de cet article, pour une durée maximale d'un an suivant la publication de la présente ordonnance.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CEChapitre Ier : Transposition des dispositions du 6 de l'article 2 et de l'article 17 de la directive 2019/790Chapitre II : Transposition des dispositions des articles 18 a 23 de la directive 2019/790Chapitre III : Dispositions finales
I. - Les dispositions des articles 1er à 3 de la présente ordonnance sont applicables à compter du 7 juin 2021 aux œuvres et objets faisant l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur ou des droits voisins à la date de publication de la présente ordonnance, y compris ceux téléversés antérieurement à cette date.
II. - Les dispositions de l'article 5 de la présente ordonnance relatives à l'article L. 131-5-1 du code de la propriété intellectuelle, et de l'article 12 de la présente ordonnance relatives à l'article L. 212-3-1 du code de la propriété intellectuelle, entrent en vigueur le 7 juin 2022.
Les articles L. 131-5-1 et L. 212-3-1 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction résultant de ces mêmes articles 5 et 12 sont applicables aux contrats en cours à cette date.


Le Premier ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité

Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie

Lorsqu'un bénéficiaire de l'assurance maladie dispose d'une carte électronique individuelle interrégimes délivrée selon les dispositions de l'article L. 161-31 applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 susvisée, la deuxième phrase du I de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle résulte du a du 2° de l'article 2 de la présente ordonnance, entre en vigueur en ce qui concerne cette personne lors de la délivrance d'un nouveau moyen d'identification électronique.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2021 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière d'une voie réservée de l'autoroute A411 par les véhicules pratiquant le covoiturage au passage du poste frontière de Thônex-Vallard dans le département de la Haute-Savoie

Le préfet de la Haute-Savoie et le directeur général de la société Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires

A l'occasion du renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire en 2021, la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires est appréciée selon les modalités fixées à l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé. Cependant, les effectifs pris en compte sont arrêtés au 1er avril 2021 et les associations professionnelles nationales de militaires produisent, outre le dernier compte annuel, les documents de toute nature permettant de retracer les cotisations du premier trimestre 2021.Le président de l'association ou fédération ou union atteste sur l'honneur la sincérité des documents mentionnés aux I et III de l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé et au premier alinéa du présent article, ainsi que la validité des adhésions déclarées à la date du 1er avril 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2021 qualifiant d'aéroport à facilitation d'horaires l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry

A compter de la saison aéronautique d'hiver 2021/2022, l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry est qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires au sens du règlement (CEE) n° 95/93 modifié susvisé.


Les horaires quotidiens de facilitation, les paramètres de facilitation retenus et leurs valeurs maximales sont notifiés au facilitateur d'horaires désigné sur l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry par le ministre chargé de l'aviation civile.La diffusion de ces informations auprès des opérateurs concernés est effectuée au moyen des publications aéronautiques adéquates.


A l'occasion ou lors de certains événements à caractère exceptionnel ou de travaux concernant l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, le ministre chargé de l'aviation civile peut notifier au facilitateur d'horaires désigné sur cet aéroport les limitations devant être appliquées à la facilitation des opérations des transporteurs aériens afin de tenir compte des conséquences de ces événements sur la capacité disponible.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2021 relatif aux épreuves orales et pratiques d'admission du concours Sciences du sport et éducation physique de l'Ecole normale supérieure de Rennes (session 2021), pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

En 2021, les modalités d'admission des élèves par concours au département sciences du sport et éducation physique (2SEP) de l'Ecole normale supérieure de Rennes, sont définies conformément aux dispositions des arrêtés du 9 septembre 2004 et du 4 juillet 2017 susvisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté.


A l'article 8 de l'arrêté du 4 juillet 2017 susvisé :1° L'épreuve orale d'admission numérotée 2 : « Epreuve de didactique des activités physiques sportives et artistiques (APSA) » est affectée d'un coefficient 6 ;2° Les épreuves pratiques d'admission numérotées 3 : « Epreuve de pratique sportive obligatoire : sauvetage aquatique » et 4 : « Epreuve de pratique sportive de spécialité » sont supprimées ;3° L'épreuve pratique d'admission numérotée 5 : « Epreuve de pratique sportive de polyvalence » se compose uniquement d'un oral dans l'activité physique sportive et artistique (APSA) irrévocablement choisie pour l'épreuve de polyvalence par le candidat, lors de son inscription. Elle ne comporte pas de temps de préparation et dure 20 minutes. Le coefficient affecté à cette épreuve est inchangé (coefficient 2).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 mai 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2018

A l'annexe de l'arrêté du 7 mai 2018 susvisé est ajouté le tableau présenté en annexe du présent arrêté.


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président directeur général de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 10 mai 2021 portant adaptation au titre de l'année 2021 des règles d'organisation générales et de la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les épreuves d'admission des concours externe sur épreuves et interne pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, ouverts, au titre de l'année 2021, par arrêté du 8 décembre 2020, sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.


L'article 3 de l'arrêté du 2 octobre 2020 susvisé est adapté comme suit : « la première épreuve orale d'admission constitue l'épreuve unique d'admission. Cette épreuve est affectée du coefficient 8 ». L'application des dispositions relatives à l'épreuve collective fixées au point 2 du même article est suspendue.


L' article 6 de l'arrêté du 2 octobre 2020 susvisé est adapté comme suit : « la première épreuve orale d'admission constitue l'épreuve unique d'admission. Cette épreuve est affectée du coefficient 8 ». 
L'application des dispositions relatives à l'épreuve collective fixées au point 2 du même article est suspendue.



Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 2021 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2021

Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2013 susvisé, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle mentionné à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-578 du 11 mai 2021 pris pour l'application du I de l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et relatif aux aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la permanence et la continuité des soins aux animaux d'élevage dans les zones définies à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-579 du 11 mai 2021 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants vétérinaires prévues à l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code général des collectivités territoriales

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2021 portant application du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)

Les dispositions des articles 1er, 2, 4, à l'exception du 4°, 8, 15 et 16, à l'exception du c du 1°, du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 susvisé sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les départements et collectivités à compter de la date fixée, pour chacun des départements et collectivités concernés, dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






DATE D'APPLICATION

DÉPARTEMENTS ET COLLECTIVITÉS



17 mai 2021

Aisne, Nord, Pas-de-Calais, Somme, Calvados, Eure, Manche, Orne.Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises.



31 mai 2021

Paris, Essonne, Val-de-Marne, Yvelines, Val-d'Oise, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Hauts-de-Seine, Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges.



14 juin 2021

Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et- Loire, Yonne, Territoire de Belfort.



28 juin 2021

Corse-du-Sud, Haute-Corse, Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse.
Arrêté du 7 mai 2021 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale

Il est institué des régies d'avances et de recettes auprès des organismes mentionnés en annexe, relevant de la gendarmerie nationale, pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérées respectivement aux articles 2 et 4 de l'arrêté du 7 décembre 2020 susvisé.


Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 5 000 (cinq mille) euros.


Le régisseur dispose d'un fonds de caisse permanent de 100 (cent) euros.


Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du du 7 juin 2010 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale.


Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE





Organismes dotés d'une régie de recettes et d'avance
Montant maximal de l'avance
			(en euros)


Cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale
52 000


Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie
5 500


Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie
30 000


Commandement de la gendarmerie de Guadeloupe, à Saint-Claude
10 000


Commandement de la gendarmerie de Guyane française, à Cayenne
30 000


Commandement de la gendarmerie de Martinique, à Fort-de-France
11 000


Commandement de la gendarmerie de Nouvelle Calédonie, à Nouméa
75 000


Commandement de la gendarmerie de Polynésie française, à Papeete
15 500


Commandement de la gendarmerie La Réunion, à Saint-Denis
105 000


Commandement de la gendarmerie de Mayotte, à Pamandzi
25 000


Commandement du soutien opérationnel
			de la gendarmerie nationale, à Le Blanc
580 000


École de gendarmerie de Rochefort
10 000


Académie militaire de la gendarmerie nationale
27 000


Garde républicaine
5 000


Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale
7 500


Région de gendarmerie de Bretagne, à Rennes
805 000


Région de gendarmerie du Grand Est, à Metz
580 000


Région de gendarmerie des Hauts-de-France, à Lille
310 000


Région de gendarmerie d'Île-de-France, à Paris
68 091


Région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine, à Bordeaux
245 000


Région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Marseille
601 000


Région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, à Lyon
454 000
Arrêté du 10 mai 2021 pris en application des articles R. 353-5-4, R. 353-5-6 et R. 353-5-9 du code de l'énergie

Les objectifs fixés à l'échéance de moyen terme du projet de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public mentionnés à l'article R. 353-5-4 du code de l'énergie incluent le nombre de stations et de points de recharge, leur localisation ainsi que la puissance maximale prévue pour la station et par point de charge.Ils distinguent les stations ou types de stations selon le type de maître d'ouvrage prévu, et lorsque cela est possible, selon le principal usage prévu, parmi les catégories d'usage utilisées lors du diagnostic.Ils sont résumés dans une carte à une maille géographique appropriée dont la précision ne peut être inférieure à l'îlot regroupé pour l'information statistique (IRIS).


Le fichier numérique mentionné au premier alinéa de l'article R. 353-5-6 comporte toutes les données du schéma de données publié sur le site de la plate-forme ouverte des données publiques françaises, à l'adresse suivante : https://schema.data.gouv.fr/etalab/schema-sdirve/latest.html.Les données sont fournies à l'échelle communale, ou à une échelle plus précise, pour chacune des communes du territoire couvert par le schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables.


La collectivité territoriale ou l'établissement public chargé d'établir le schéma directeur prévu à l'article R. 353-5-1 du code de l'énergie publie, dans le délai de deux mois suivant son adoption ou sa mise à jour, les données relatives au diagnostic et aux objectifs de son schéma directeur sur le site de la plate-forme ouverte des données publiques françaises www.data.gouv.fr conformément au schéma de données visé à l'article 2.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-566 du 10 mai 2021 relatif à la fourniture d'informations d'usage des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-570 du 10 mai 2021 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et modifiant diverses dispositions applicables au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

A titre exceptionnel, jusqu'au 31 décembre 2024 et par dérogation à l'article R. 426-27-1 du code de l'aviation civile, les limites de détention des actifs détenus par la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile mentionnées à l'article R. 623-10-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 9 mai 2017 susvisé sont fixées à :1° 7 % au moins pour les actifs mentionnés au deuxième alinéa de cet article ;2° 7 % au plus pour les actifs mentionnés au troisième alinéa de cet article ;3° 30 % au plus pour les actifs mentionnés au quatrième alinéa de cet article ;4° 10 % au plus pour les immeubles et les actifs mentionnés au huitième alinéa de cet article.


I. - Les 2° et b du 5° de l'article 1er sont applicables aux périodes de perception de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail et à l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée à compter du 1er mars 2020 pour les pensions de vieillesse prenant effet à compter du 12 mars 2020.Le 5° de l'article 1er est sans effet sur la validation des périodes mentionnées à l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale dans ses rédactions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.II. - Les articles 2 et 4 sont applicables à compter du 1er janvier 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2021 relatif aux modalités de délivrance du brevet de jeunes sapeurs-pompiers pour l'année 2021

Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 8 octobre 2015 susvisé, le brevet national de jeunes sapeurs-pompiers peut être délivré au titre de l'année 2021 par contrôle continu des connaissances et aptitudes sur la base des évaluations et appréciations figurant dans le livret de suivi individuel des candidats.


Lorsqu'il est institué, le comité pédagogique départemental des jeunes sapeurs-pompiers est consulté pour avis.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2021 modifiant l'arrêté du 7 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des outre-mer

L'annexe des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des outre-mer prévue par l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2003 modifié susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2021-569 du 11 mai 2021 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique des 20 et 27 juin 2021

Pour l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique qui aura lieu les 20 et 27 juin 2021, et par dérogation aux articles R. 29, R. 30, R. 38 et R. 39 du code électoral, sont acceptés les circulaires et bulletins de vote d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré.


Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Arrêté du 7 mai 2021 portant adaptation pour l'année 2021 des épreuves sportives du concours de recrutement sur titres des officiers logisticiens des essences en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 5 février 2015 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement, en 2021, du concours de recrutement sur titres des officiers logisticiens des essences prévus par le 3° de l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 susvisé.


Par dérogation à l'article 14 de l'arrêté du 5 février 2015 susvisé, seules sont maintenues les épreuves de tractions et d'abdominaux, de course de vitesse et de course de demi-fond. L'épreuve de natation est supprimée. Les épreuves de tractions et d'abdominaux sont notées sur 10 et les épreuves de course de vitesse et de course de demi-fond sont notées sur 20. La moyenne des épreuves sportives est ramenée à une note sur 20. Le coefficient des épreuves de sport reste inchangé. Le protocole sanitaire applicable aux épreuves sportives est fixé en annexe.


Les épreuves sont organisées dans le strict respect des mesures sanitaires imposées par l'épidémie de covid-19.Les règles sanitaires sont affichées à l'entrée du centre d'examen.Tout manquement aux règles sanitaires est inscrit sur le procès-verbal du concours et entraîne l'exclusion du candidat.


Le directeur du service de l'énergie opérationnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEPROTOCOLE SANITAIRE APPLICABLE AUX ÉPREUVES SPORTIVES

Les épreuves sportives sont réalisées en extérieur et sans masque.1. Epreuve de course de demi-fondCette épreuve se déroule si possible sur un parcours ouvert jalonné de bout en bout et garantissant un contrôle visuel permanent sur chaque candidat.Les départs individuels sont échelonnés toutes les 30 secondes, selon un ordre de départ basé sur le niveau de performance des candidats, limitant ainsi les risques de rattrapage d'un candidat par le candidat suivant et de propagation du virus par aérosolisation.Un circuit large favorise le dépassement sans contrainte.Une distanciation de 10 m longitudinaux (hors cas de dépassement) doit être respectée ainsi que de 2 m minimum en latéral lors d'un dépassement.Un échauffement adapté de 15 à 20 minutes est nécessaire avant de réaliser l'épreuve. Lors de l'échauffement, minimiser les groupes de manière à éviter tout rapprochement entre candidats.2. Epreuve de vitesseIl s'agit d'une course de 50 m, effectuée sur une piste et en couloir, avec départ simultané de deux candidats dans des couloirs séparés d'au moins 2 m.3. Epreuves de tractions et d'abdominauxRéduire l'effectif des groupes de candidats.Pas de rapprochement entre candidats, y compris lors des échauffements.Nettoyage et désinfection systématique du matériel utilisé après chaque utilisation (tapis, barre, etc.).Une solution virucide est placée à la disposition des candidats.
Arrêté du 7 mai 2021 portant adaptation pour l'année 2021 des épreuves des concours externe et interne sur épreuves de recrutement des sous-officiers du service de l'énergie opérationnelle en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 23 août 2019 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement, en 2021, des concours externe et interne sur épreuves de recrutement des sous-officiers du    service de l'énergie opérationnelle prévus par le 1° et le 2° de l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.


Par dérogation à l'article 15 de l'arrêté du 23 août 2019 susvisé, seules sont maintenues les épreuves de tractions et d'abdominaux et de course de demi-fond.L'épreuve de natation est supprimée.Les épreuves de tractions et d'abdominaux et l'épreuve de course de demi-fond sont notées sur 20.La moyenne des épreuves sportives est ramenée à une note sur 20. Le coefficient des épreuves de sport reste inchangé.Le protocole sanitaire applicable aux épreuves sportives est fixé en annexe.


Les épreuves sont organisées dans le strict respect des mesures sanitaires imposées par l'épidémie de covid-19.Les règles sanitaires sont affichées à l'entrée du centre d'examen.Tout manquement aux règles sanitaires est inscrit sur le procès-verbal du concours et entraîne l'exclusion du candidat.


Le directeur du service de l'énergie opérationnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEPROTOCOLE SANITAIRE APPLICABLE AUX ÉPREUVES SPORTIVES

Les épreuves sportives sont réalisées en extérieur et sans masque.1. Epreuve de course de demi-fondCette épreuve se déroule si possible sur un parcours ouvert jalonné de bout en bout et garantissant un contrôle visuel permanent sur chaque candidat.Les départs individuels sont échelonnés toutes les 30 secondes, selon un ordre de départ basé sur le niveau de performance des candidats, limitant ainsi les risques de rattrapage d'un candidat par le candidat suivant et de propagation du virus par aérosolisation.Un circuit large favorise le dépassement sans contrainte.Une distanciation de 10 m longitudinaux (hors cas de dépassement) doit être respectée ainsi que de 2 m minimum en latéral lors d'un dépassement.Un échauffement adapté de 15 à 20 minutes est nécessaire avant de réaliser l'épreuve. Lors de l'échauffement, minimiser les groupes de manière à éviter tout rapprochement entre candidats.2. Epreuves de tractions et d'abdominauxRéduire l'effectif des groupes de candidats.Pas de rapprochement entre candidats, y compris lors des échauffements.Pour les tractions, un maximum de 12 tractions pour les hommes et de 6 tractions pour les femmes doit être exécuté sans limite de temps.Nettoyage et désinfection systématique du matériel utilisé après chaque utilisation (tapis, barre, etc.).Une solution virucide est placée à la disposition des candidats.
Arrêté du 4 mai 2021 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 2016 relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime de métier aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement affectés à Voies navigables de France

L'arrêté du 29 juillet 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.


Le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2021 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 2016 relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation aux personnels de Voies navigables de France

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-577 du 11 mai 2021 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération pour les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques

Le présent décret entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de sa publication.


La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2021 portant adaptation pour l'année 2021 des épreuves sportives des concours d'admission à l'Ecole de l'air prévus au 1° de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 28 avril 2021 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement, en 2021, des concours d'admission à l'Ecole de l'air prévus au 1° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.


Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 1998 et à l'article 15 de l'arrêté du 28 avril 2021 susvisés, seules sont maintenues les épreuves de tractions et d'abdominaux, de course de vitesse et de course de demi-fond. L'épreuve de natation est supprimée. Les épreuves de tractions et d'abdominaux sont notées sur 10 et les épreuves de course de vitesse et de course de demi-fond sont notées sur 20. La moyenne des épreuves sportives est ramenée à une note sur 20.


Les épreuves sont organisées dans le strict respect des mesures sanitaires imposées par l'épidémie de covid-19.Le protocole sanitaire applicable pour les épreuves de tractions, d'abdominaux, de course de vitesse et de course de demi-fond est fixé en annexe.Les règles sanitaires sont affichées dans le centre d'examen.Tout manquement aux règles sanitaires de la part d'un candidat est inscrit sur le procès-verbal du concours et entraîne son exclusion.


Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEPROTOCOLE SANITAIRE APPLICABLE POUR LES ÉPREUVES DE TRACTIONS, D'ABDOMINAUX, DE COURSE DE VITESSE ET DE COURSE DE DEMI-FOND

Ces épreuves sont réalisées en extérieur et sans masque.1. Epreuves de tractions et d'abdominauxMinimiser les groupes.Pas de rapprochement entre les candidats, y compris lors des échauffements.La barre de traction et le tapis sont nettoyés et désinfectés entre chaque candidat.Une solution virucide est placée à la disposition des candidats.2. Epreuve de course de vitesseIl s'agit d'une course de 50 m, effectuée sur une piste et en couloir, avec départ simultané de deux candidats dans des couloirs séparés d'au moins 2 m.3. Epreuve de course de demi-fondCette épreuve se déroule si possible sur un parcours ouvert jalonné de bout en bout et garantissant un contrôle visuel permanent sur chaque candidat.Les départs individuels sont échelonnés toutes les 30 s au minimum, selon un ordre de départ basé sur le niveau de performance des candidats, limitant ainsi les risques de rattrapage d'un candidat par le candidat suivant et de propagation du virus par aérosolisation.Un circuit large favorise le dépassement sans contrainte.Une distanciation de 10 m longitudinaux (hors cas de dépassement) doit être respectée ainsi que de 2 m minimum en latéral lors d'un dépassement.
Arrêté du 7 mai 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats et normes de transmissions applicables au guichet électronique des formalités des entreprises et à l'organisme unique chargés des formalités d'entreprises

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2, lesquelles entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


Le directeur général des entreprises, le directeur général des finances publiques, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-585 du 11 mai 2021 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 30 janvier 2019 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :






Echelons

Indices bruts applicables 
      
    à compter du 1er janvier 2021



Cadre socio-éducatif de classe exceptionnelle



Echelon 6

940



Echelon 5

883



Echelon 4

835



Echelon 3

791



Echelon 2

751



Echelon 1

729



Cadre supérieur socio-éducatif



Echelon 8

830



Echelon 7

816



Echelon 6

784



Echelon 5

751



Echelon 4

729



Echelon 3

698



Echelon 2

674



Echelon 1

641



Cadre socio-éducatif



Echelon 11

801



Echelon 10

770



Echelon 9

736



Echelon 8

706



Echelon 7

674



Echelon 6

634



Echelon 5

601



Echelon 4

569



Echelon 3

544



Echelon 2

524



Echelon 1

509







Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2021 relatif à la notification obligatoire des cas d'infection à virus du Nil Occidental et des cas d'infection à virus de l'encéphalite à tiques
Les annexes 34 et 35 sont disponibles sur le site de l'agence nationale de santé publique ( https://www.santepubliquefrance.fr) et seront publiées au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité.
A crééles dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 août 2011

Art. Annexe 34, Art. Annexe 35




Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 modifié portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-567 du 10 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'engagement de service civique conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce

Le présent décret entre en vigueur trente jours après sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2021 portant adaptation pour l'année 2021 des épreuves sportives du concours d'admission à l'Ecole polytechnique en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Pour le concours d'admission à l'Ecole polytechnique organisé en 2021, seules sont maintenues au titre des épreuves d'éducation physique et sportive mentionnées aux articles 28,32,
37,37-2,37-3,37-5,38,48,49,
50,
51,53,54 de l'arrêté du 17 novembre 2016 susvisé, les épreuves de course de vitesse et de course de demi-fond. L'épreuve de natation est supprimée en application des mesures sanitaires fixées par le décret du 29 octobre 2020 susvisé.


Les épreuves sont organisées dans le strict respect des mesures sanitaires imposées par l'épidémie de covid-19.Le protocole sanitaire applicable pour les épreuves de course de vitesse et de course de demi-fond est fixé en annexe.Les règles sanitaires sont affichées dans le centre d'examen.Tout manquement aux règles sanitaires de la part d'un candidat est inscrit sur le procès-verbal du concours et entraîne son exclusion.


Le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEPROTOCOLE SANITAIRE APPLICABLE POUR LES ÉPREUVES DE COURSE DE VITESSE ET DE COURSE DE DEMI-FOND

Ces épreuves sont réalisées en extérieur et sans masque.1. Epreuve de course de vitesse.Il s'agit d'une course de 100 m pour les candidats et 80 m pour les candidates, effectuée sur une piste et en couloir, avec départ simultané de deux candidats dans des couloirs séparés d'au moins 2 m.2. Epreuve de course de demi-fond.Cette épreuve se déroule si possible sur un parcours ouvert jalonné de bout en bout et garantissant un contrôle visuel permanent sur chaque candidat.Il s'agit d'une course de 1 000 m pour les candidats et 600 m pour les candidates. Les départs individuels sont échelonnés toutes les 30 secondes au minimum, selon un ordre de départ basé sur le niveau de performance des candidats, limitant ainsi les risques de rattrapage d'un candidat par le candidat suivant et de propagation du virus par aérosolisation.Un circuit large favorise le dépassement sans contrainte.Une distanciation de 10 m longitudinaux (hors cas de dépassement) doit être respectée ainsi que de 2 m minimum en latéral lors d'un dépassement.
Décret n° 2021-576 du 11 mai 2021 modifiant le décret n° 59-602 du 5 mai 1959 relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique, social et environnemental

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour de la première mandature suivant le 1er avril 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2021 désignant une opération de restructuration au sein de services d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles

L'opération de réorganisation du service de la modernisation du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation constitue une opération de restructuration, en application de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.Au sein du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, cette réorganisation concerne également la mission de pilotage du programme budgétaire, le pôle d'accompagnement des cadres occupant ou appelés à occuper des fonctions d'encadrement supérieur ainsi que le bureau de la maîtrise des risques financiers du service des affaires financière, sociales et logistiques.Cette réorganisation ouvre droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.


Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 est prévu jusqu'au 30 septembre 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-588 du 14 mai 2021 relatif à la création d'un comité d'anticipation et de suivi hydrologique

La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.