Arrêté du 26 juillet 2018 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Dans les limites fixées par les dispositions du décret du 24 mai 2005 susvisé, sont délégués aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse les pouvoirs afférents aux actes de recrutement et de gestion suivants :

1. Pour tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires :
- octroi des congés annuels ;

- ouverture et suivi du compte épargne-temps ;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

- octroi des congés de paternité ou d'accueil ;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

- octroi ou renouvellement du congé de solidarité familiale ;

- imputabilité au service des maladies et des accidents ;

- autorisation des cumuls d'activités ;

- autorisations d'absence accordées au titre du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Ces autorisations d'absence sont à distinguer des décharges d'activité de service accordées au titre de l'article 16-VI du décret n° 82-447 ;

- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;

- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;

- octroi ou renouvellement du congé parental ;

- octroi, renouvellement et fin du congé de présence parentale ;

- octroi ou renouvellement des disponibilités d'office après épuisement des droits à congés ordinaires de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;

- octroi ou renouvellement des disponibilités de droit ;

- autorisation, modification ou renouvellement du travail à temps partiel et réintégration à temps plein dans l'emploi d'origine ;

- octroi des congés de représentation ;

- décision d'élévation d'échelon ;

- réintégration après un congé de longue maladie sans changement d'affectation ;

- réintégration après un congé de longue durée sans changement d'affectation ;

- réintégration après un congé parental sans changement d'affectation ;

- élaboration des cartes professionnelles ;

- édiction des arrêtés d'intérim ;

- octroi de la prime spécifique d'installation ;

- octroi de l'indemnité de sujétion géographique ;

- octroi de l'indemnité d'éloignement ;

- versement de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ;

- classement lors de la nomination dans le corps ;
- octroi du congé de formation professionnelle en application du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007, modifié, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
- octroi des congés bonifiés en application du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié, relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée.
2. Pour les agents contractuels :
- recrutement ;

- octroi des congés annuels ;

- ouverture et suivi du compte épargne-temps ;

- octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil ;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

- octroi ou renouvellement du congé de solidarité familiale ;

- imputabilité au service des maladies et des accidents ;

- autorisations d'absence ;

- octroi, renouvellement et fin des congés pour raison de santé ;

- octroi, renouvellement et fin des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;

- octroi ou renouvellement du congé parental ;

- octroi, renouvellement et fin du congé de présence parentale ;

- autorisation, modification ou renouvellement du travail à temps partiel et réintégration à temps plein ;

- octroi des congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;

- autorisation des cumuls d'activités ;

- octroi des congés de représentation ;

- octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans la réserve opérationnelle ;

- décisions relatives à la fin du contrat et au licenciement ;

- admission au bénéfice de la retraite ;

- octroi et revalorisation des rentes ;
- octroi du congé de formation professionnelle en application du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents non-titulaires de l'Etat, modifié par le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

-octroi des congés bonifiés en application du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié, relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.