Arrêté du 15 juillet 1997 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion régionale de la population pénale mis en oeuvre par les directions régionales des services pénitentiaires
   Les directions régionales des services pénitentiaires sont autorisées, dans le cadre de leur mission d'exécution des décisions pénales, de maintien de la sécurité publique et de réinsertion des détenus, à mettre en oeuvre un fichier informatisé de gestion régionale de la population pénale incarcérée ayant pour finalité d'améliorer les conditions de prise en charge des détenus et d'assurer une meilleure gestion des établissements pénitentiaires par la centralisation régionale des informations permettant une affectation mieux adaptée des détenus au sein de ces établissements et facilitant les transferts entre établissements.


   Les catégories d'informations nominatives saisies sont relatives :
   - à l'état civil et la nationalité du détenu, les noms d'emprunt éventuels, sa situation matrimoniale ;
   - à la situation pénale, notamment la catégorie pénale (condamné ou prévenu), la nature de la procédure judiciaire (criminelle ou correctionnelle), la condamnation définitive la plus importante prononcée à l'encontre du détenu ;
   - à la situation du détenu au regard de l'individualisation de la peine (période de sûreté, libération conditionnelle...) ;
   - à l'affectation du détenu au sein des établissements pénitentiaires, en particulier la date d'écrou initial, les mesures d'isolement, la mention des détenus signalés ou posant un problème d'affectation, les complices, les réaffectations éventuelles et leurs motifs, les hospitalisations dans un établissement de santé ;
   - aux événements affectant la vie du détenu qualifiés d'incidents individuels et collectifs, notamment les agressions, grèves de la faim, suicides, tentatives de suicide, évasions et tentatives d'évasion.

   Les directions régionales des services pénitentiaires sont chargées de la modification et de la mise à jour des informations enregistrées dans le traitement automatisé.
   La durée de conservation des informations saisies sur support magnétique est de cinq années après la fin de l'incarcération, à l'exception des seules mentions de l'identité et du numéro de dossier qui sont conservés dix ans après la libération.

   Le garde des sceaux, ministre de la justice, est destinataire à sa demande d'informations relatives à la situation des détenus.
   Il autorise le directeur de l'administration pénitentiaire à accéder et à traiter les informations relatives à la prise en charge des détenus.
   Sont nominativement autorisés par le directeur de l'administration pénitentiaire à accéder et à traiter les informations qui leur sont nécessaires pour assurer la prise en charge des détenus relevant de leur compétence :
   - les directeurs régionaux des services pénitentiaires et leurs adjoints ;
   - les chefs et les agents habilités des départements de gestion des personnes placées sous main de justice des directions régionales des services pénitentiaires.
   Les agents des unités informatiques des directions régionales des services pénitentiaires sont également autorisés à accéder à l'application pour en assurer la maintenance.
   Les services concernés de la gendarmerie et de la police sont destinataires des informations facilitant la mise en place de l'escorte des détenus lors des transfèrements.

   Le droit d'accès aux informations figurant dans ce traitement s'exerce par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.


   En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.


   Toute mise en place de la présente application au siège des directions régionales fera l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
   Cette déclaration devra préciser les mesures de sécurité et de confidentialité adoptées.

   Il est interdit de connecter ce traitement automatisé d'informations nominatives avec un autre traitement.


     Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.