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Arrêté du 10 mai 2011 fixant les règles générales d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury

L'examen professionnel prévu à l'article 26 du décret du 5 novembre 1997 modifié susvisé, permettant l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.


Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe le nombre de postes à pourvoir ainsi que la date d'ouverture et de clôture des inscriptions.
 La composition du jury de l'examen professionnel est fixée, pour chaque session, par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le jury comprend :

- des agents publics de l'Etat, fonctionnaires ou contractuels ;
- une ou plusieurs personnalité(s) désignées  en raison de sa ou ses compétences particulières dans le domaine des  affaires maritimes en situation d'activité ou à la retraite.

Le président est choisi parmi les membres du  jury. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le  président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité  d'assurer sa fonction.


L'examen professionnel consiste en une seule épreuve orale : un entretien avec le jury d'une durée de quarante minutes (40 minutes). A partir d'un exposé de dix minutes du candidat sur sa carrière, l'entretien avec le jury portera sur les connaissances professionnelles particulières et générales liées à l'expérience de l'intéressé dans les différents postes occupés, sur sa capacité à analyser son environnement professionnel interne et externe ainsi que sur son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou managériaux les plus fréquemment rencontrés par un inspecteur principal des affaires maritimes. Cet entretien vise à apprécier l'expérience professionnelle des candidats dans leur corps d'origine et leur aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur principal des affaires maritimes. Il doit permettre d'évaluer l'ouverture d'esprit et la capacité d'adaptation des candidats, leur personnalité et leur motivation, ainsi que leur aptitude à réagir vite et opportunément, à négocier et à animer une équipe. Chaque candidat constitue un dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté qui sera joint au dossier d'inscription. Le dossier lui-même n'est pas noté.


Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats sélectionnés ; en tout état de cause, peuvent seuls être inscrits les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.


Cette liste est soumise à l'avis de la commission administrative paritaire compétente.


La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.





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JOn° 126 du 31/05/2011 texte numéro 10
Arrêté du 20 mai 2011 modifiant l'arrêté du 12 avril 2011 fixant pour les militaires en service au ministère de l'outre-mer la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire

L'annexe de l'arrêté du 12 avril 2011 fixant pour les militaires en service au ministère de l'outre-mer la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est modifiée conformément à l'article 2 du présent arrêté.


Le commandant du service militaire adapté est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2011-617 du 1er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 (1)

Les projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l'UEFA Euro 2016 ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci, réalisés sous le régime du bail emphytéotique administratif, sont éligibles aux mêmes subventions, redevances et autres participations financières que s'ils étaient soumis au régime de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Les modalités de l'échéancier de versement de ces subventions, redevances et autres participations financières peuvent être adaptées à la durée du bail emphytéotique administratif.


Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter des aides aux projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l'UEFA Euro 2016 ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci. Les articles L. 113-1 à L. 113-3 et L. 122-11 du code du sport ne s'appliquent pas aux aides accordées à ce titre.

Par dérogation aux dispositions du code de justice administrative déterminant les compétences des juridictions de premier ressort, les contrats passés par les personnes morales de droit public en lien avec la construction ou la rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l'UEFA Euro 2016 et des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci ainsi qu'avec l'organisation et le déroulement de cette même compétition peuvent prévoir le recours à l'arbitrage avec application de la loi française.
Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce

Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent dépasser les formats énoncés ci-après : 148 mm × 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente et un noms ; 210 mm × 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms. Les bulletins de vote imprimés doivent uniquement comporter les mentions énoncées ci-après : ― la juridiction ; ― la date de dépouillement du scrutin ; ― le nom et le prénom du ou des candidats.


Le candidat qui souhaite bénéficier de l'envoi prévu à l'article R. 723-11 du code de commerce doit remettre au président de la commission prévue par l'article L. 723-13 dudit code, au moins dix-huit jours avant la date de dépouillement du premier tour de scrutin, les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour vérification de leur conformité aux dispositions du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-618 du 31 mai 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitionsCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 589 DU 6 MAI 1995 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18 AVRIL 1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONSCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2009 450 DU 21 AVRIL 2009 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS EN POLYNESIE FRANCAISECHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2009 451 DU 21 AVRIL 2009 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS EN NOUVELLE CALEDONIECHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.


Le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 12 à 18 du présent décret.


Le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 20 à 26 du présent décret.


Les cartes européennes d'armes à feu sur lesquelles ne figurent que des armes non soumises à déclaration, délivrées avant la publication du présent décret pour une durée de dix ans, demeurent valables sans que toutefois leur durée de validité puisse excéder cinq ans à compter de ladite publication.


Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-622 du 31 mai 2011 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux ingénieurs et aux techniciens territoriauxCHAPITRE IER : DISPOSITION MODIFIANT LE DECRET N° 90 126 DU 9 FEVRIER 1990  PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUXCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2010 1357 DU 9 NOVEMBRE 2010  PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUXCHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales, et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 mai 2011 portant classement au titre des monuments historiques des parcelles IN 66 et 67, avec les vestiges archéologiques qu'elles contiennent, au lieudit Port La Nautique à Narbonne (Aude)

Sont classées au titre des monuments historiques, avec les vestiges archéologiques qu'elles contiennent, les parcelles cadastrées section IN, numéros 66 et 67, situées rue des Nautiquards au lieudit Port La Nautique à Narbonne (Aude), d'une contenance respective de 1 050 m² et de 4 295 m², propriété de la SCI BYLS, numéro SIREN 451 228 449, dont le siège social est fixé 1, rue Guiraut-Riquier, 11100 Narbonne. Celle-ci en est propriétaire, pour la parcelle IN 66 par acte passé devant Me Jean-Charles Reverron, notaire à Montagnac (Hérault), en date du 26 juillet 2007, publié au bureau des hypothèques de Narbonne le 21 septembre 2007, volume 2007P 8406, et pour la parcelle IN 67 par acte passé devant Me Jean-Charles Reverron, notaire à Montagnac (Hérault), en date du 29 mars 2007, publié au bureau des hypothèques de Narbonne le 2 juillet 2007, volume 2007P 5841.

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble classé et notifié au représentant de la société propriétaire.


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2011 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2010 constatant pour la campagne 2010 les dépassements de certaines superficies pour l'aide spécifique au riz et pour l'aide aux fruits à coque, fixant le montant définitif des aides aux surfaces en prunes d'ente, pêches, poires et tomates destinées à la transformation ainsi que le plafond par exploitation, le montant unitaire et le coefficient stabilisateur de certains paiements directs

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2011-623 du 31 mai 2011 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie

Le centre de documentation pédagogique, établissement public à caractère administratif mentionné au 5° de l'article 23 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, est transféré à la Nouvelle-Calédonie avec l'ensemble de ses biens, droits et obligations.


Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine, en application des dispositions de l'article 56 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, les conditions de mise en œuvre du transfert du centre de documentation pédagogique. Cette convention dresse la liste des emplois concernés par ce transfert et celle des agents affectés à ces emplois et précise notamment, en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la consistance des biens meubles et immeubles transférés. Cette convention est soumise à l'approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'outre-mer au plus tard le 1er novembre 2011.


Le transfert du centre de documentation pédagogique prend effet le 1er janvier 2012, après approbation de la convention.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2011 modifiant l'arrêté du 21 février 2003 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2011 modifiant l'arrêté du 20 février 2007 relatif à l'activité exercée dans plusieurs établissements par les personnels enseignants et hospitaliers titulaires des centres hospitaliers et universitaires et précisant, d'une part, les conditions d'application de cette disposition, d'autre part, le montant et les conditions d'attribution de l'indemnité prévue pour l'exercice de cette activité

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2011 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2001 modifié relatif à l'activité exercée dans plusieurs établissements par différentes catégories de personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et précisant, d'une part, les conditions d'application de cette disposition, d'autre part, le montant et les conditions d'attribution, à certains de ces praticiens, médecins, odontologistes ou pharmaciens, de l'indemnité prévue pour l'exercice de cette activité

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2011  modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 5° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2011  modifiant l'arrêté du 6 octobre 2008 relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 3° des articles 26-6 et 30 et au c du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-624 du 1er juin 2011 relatif aux conditions d'actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-625 du 1er juin 2011  relatif au Conseil national de l'air

La composition du Conseil national de l'air, telle qu'elle résulte de l'article D. 221-17 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure au présent décret, est maintenue jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de l'environnement mentionné au II de l'article D. 221-17 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du présent décret.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2011 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Le concours professionnel prévu à l'article 12 du décret du 30 décembre 2010 susvisé comporte une épreuve écrite, notée de 0 à 20, d'une durée de deux heures, qui se décompose en deux parties : ― un questionnaire à choix multiples ; ― un questionnaire appelant à des réponses courtes. Cette épreuve est destinée à apprécier les connaissances professionnelles des candidats. Elle porte sur les connaissances de base statistiques, économiques et démographiques, les missions et l'organisation de l'INSEE.


L'épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire. Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-627 du 3 juin 2011 relatif à un dispositif expérimental d'indemnisation des frais de changement de résidence pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale

Afin d'expérimenter un dispositif d'indemnisation des frais de changement de résidence pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale, il est dérogé aux dispositions du 2° de l'article 24 et de l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé dans les conditions prévues à l'article 2. Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux décisions de changements d'affectation intervenues après l'entrée en vigueur du présent décret.


Les membres du corps de conception et de direction qui bénéficient de la prise en charge des frais de changement de résidence optent pour l'un des régimes suivants : 1° Une prestation de service portant sur le transport de leur mobilier. Dans ce cas, le montant de la prestation est prévu par une convention ou un contrat passé, dans le respect du code des marchés publics, entre le ministère de l'intérieur et le prestataire concerné. Cette convention précise la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, le contenu de la prestation et les volumes autorisés ; 2° La prise en charge des frais de changement de résidence réellement engagés, sur production de factures, dans les limites du montant de l'indemnité forfaitaire dont ils auraient bénéficié en vertu des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé. Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 23 du décret du 28 mai 1990, l'agent peut prétendre à la prise en charge des frais de changement de résidence de son conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, ou concubin, quel que soit le montant des ressources personnelles de celui-ci, sous réserve, le cas échéant, de la présentation d'une attestation de non-prise en charge de ces frais par son employeur.

La présente expérimentation est autorisée             jusqu'au 4 juin 2015. Au plus tard un mois avant l'expiration de la période d'expérimentation, le ministre de l'intérieur adresse au Premier ministre un rapport en dressant le bilan.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2011  modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-626 du 1er juin 2011 portant création d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard

Il est créé, à compter du 1er juillet 2011, une circonscription interdépartementale  de police nationale  dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard. Elle regroupe les communes de Tarascon (Bouches-du-Rhône) et de Beaucaire (Gard).


La circonscription interdépartementale de police nationale est placée sous l'autorité du directeur    interdépartemental de la police nationale  des Bouches-du-Rhône.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-630 du 3 juin 2011 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, tous les centres d'éducation populaire et de sport prennent le nom de centres de ressources, d'expertise et de performance sportives. 
Un arrêté du ministre chargé des sports en fixe la liste nominative ainsi que leurs sièges. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 4 avril 1991 
Art. 1


-Arrêté du 1 septembre 2005 
Art. 11, Art. 14, Art. 10, Art. 15, Art. 22, Art. 19, Art. 2, Art. 17, Art. 7, Art. 29, Art. 32


-Arrêté du 19 décembre 2007 
Art. 4, Art. 5


-Code du sport. 
Art. D142-28, Art. A212-218, Art. A212-219


-Décret n° 2001-408 du 7 mai 2001 
Art. 5


-Arrêté du 17 décembre 1992 
Art. 4


-Arrêté du 16 avril 1996 
Art. ANNEXE


-Arrêté du 28 février 2000 
Art. Annexe


-Arrêté du 13 décembre 2001 
Art. 2-1


-Arrêté du 13 décembre 2001 
Art. 2-1


-Arrêté du 13 décembre 2001

-Arrêté du 30 octobre 2002 
Art. 1


-Arrêté du 14 avril 2009 
Art. Annexe


-Arrêté du 14 avril 2009 
Art. Annexe


-Code du sport. 
Art. A211-8, Art. A211-11, Art. A211-64, Art. A212-196


-Décret n° 87-240 du 6 avril 1987 
Art. 1


-Décret n° 2003-1139 du 26 novembre 2003 
Art. 2



-Arrêté du 30 octobre 2002

-Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 

Art. Annexe 2





Les conseils d'administration des centres d'éducation populaire et de sport en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exercent les compétences prévues à l'article D. 211-76 du code du sport dans sa rédaction issue du présent décret, jusqu'à l'installation des nouveaux conseils constitués en application de l'article D. 211-72 du code du sport dans sa rédaction issue du présent décret.


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-631 du 3 juin 2011 relatif à certains établissements publics de formation intervenant dans le domaine du sport

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2011 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2011 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres

Le directeur général de la santé et le directeur général pour la recherche et l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2011 modifiant les plafonds de dépenses prévues au III de l'article 10 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 fixant les conditions d'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein

I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 
Art. R351-24-2, Art. R351-24-3


II. - Les conditions d'application des V et VI de l'article 21 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée sont celles prévues respectivement par les articles R. 351-24-2 et R. 351-24-3 du code de la sécurité sociale. 


Pour l'application du IV des articles 20 et 21 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée : 1° Sont considérés comme remplissant la condition de réduction ou interruption d'activité les assurés ayant validé au plus huit trimestres au titre de l'année civile de la naissance ou de l'adoption de l'enfant et des deux années civiles suivantes ou, si l'enfant est né ou a été adopté au cours d'un second semestre, au titre des trois années civiles suivant celle de cette naissance ou adoption et ayant validé au titre des deux années précédant l'année de la naissance ou de l'adoption, un nombre de trimestres égal ou supérieur à huit. Pour apprécier la durée d'assurance validée au titre de l'année civile de la naissance ou de l'adoption de l'enfant et des années civiles suivantes, il n'est pas tenu compte des trimestres validés en application de l'article L. 381-1 ou des périodes mentionnées aux 3° et 5° de l'article R. 351-12. Pour apprécier la durée d'assurance validée au titre des deux années civiles précédant celle de la naissance ou de l'adoption de l'enfant, sont pris en compte les trimestres validés en contrepartie de cotisations à la charge de l'assuré ou au titre de périodes d'arrêt maladie, de maternité, de chômage, de formation ou de rééducation professionnelle ; 2° Le nombre minimum de trimestres que l'assuré doit avoir validé à raison de l'exercice d'une activité professionnelle, préalablement à cette interruption ou réduction d'activité professionnelle, est fixé à huit trimestres.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2011 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps de catégories A, B et C au directeur général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Les actes de gestion suivants concernant les fonctionnaires titulaires et stagiaires des catégories A, B et C relevant de l'Institut national de la statistique et des études économiques et affectés au sein de l'établissement public, scientifique, culturel et professionnel dénommé groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont délégués au directeur général du groupe :
― décisions d'affectations au sein des entités de l'établissement public ;
― décisions relatives à l'organisation du temps de travail ;
― décisions d'attribution des congés annuels ;
― décisions d'attribution des autorisations spéciales d'absence ;
― décisions relatives à l'attribution des autorisations et des modalités de travail à temps partiel de droit ou sur demande ;
― décisions d'attribution des heures supplémentaires ;
― décisions d'attribution des autorisations de cumul d'activité ;
― actes relatifs à la mise en œuvre des entretiens professionnels et décisions individuelles de réductions moyennes de durée d'échelon ;
― décisions relatives aux sanctions disciplinaires du premier groupe pour les titulaires, décisions relatives à l'avertissement et au blâme pour les stagiaires, et propositions de sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe pour les titulaires et autres que l'avertissement et le blâme pour les stagiaires ; 
― décisions relatives à l'aménagement des postes de travail pendant la grossesse ou en cas d'invalidité et sur recommandation du médecin de prévention ;
― actes de gestion des congés ordinaires de maladie ;
― avis sur la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ;
― propositions et/ou avis sur les changements de situation administrative.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2011 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1997 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en sous-directions, l'arrêté du 22 août 2006 modifié relatif à l'organisation de la direction générale du travail et l'arrêté du 25 octobre 2010 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directionsCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION  DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE, DES ETUDES ET DES STATISTIQUESCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION GENERALE DU TRAVAILCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE  ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, le directeur général du travail et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2011 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2010 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en bureaux

Le directeur de l'administration générale de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Jounal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux appellations d'origine protégées " Champagne ", " Coteaux champenois " et " Rosé des Riceys " de la récolte 2010

Pour l'appellation d'origine contrôlée " Rosé des Riceys ", le pourcentage minimum de " vins de presse " prévu au paragraphe d, point 5°, de la partie VIII intitulée " Rendements. ― Entrée en production " du cahier des charges est fixé, pour la récolte 2010, à 6 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine protégée.


Pour l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux champenois " : ― pour les vins blancs, le pourcentage minimum de " rebêches " prévu au paragraphe d, point 5°, de la partie VIII intitulée " Rendements. ― Entrée en production " du cahier des charges est fixé, pour la récolte 2010, à 1 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine protégée ; ― pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de " vins de presse " prévu au paragraphe d, point 5°, de la partie VIII intitulée " Rendements. ― Entrée en production " du cahier des charges est fixé, pour la récolte 2010, à 7 % de la quantité pouvant prétendre à l'appellation d'origine protégée.


Pour l'appellation d'origine contrôlée " Champagne " : ― pour les vins blancs, le pourcentage minimum de " rebêches " prévu au paragraphe d, point 5°, de la partie VIII intitulée " Rendements. ― Entrée en production " du cahier des charges est fixé, pour la récolte 2010, à 1 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine protégée ; ― pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de " vins de presse " prévu au paragraphe d, point 5°, de la partie VIII intitulée " Rendements. ― Entrée en production " du cahier des charges est fixé, pour la récolte 2010, à 7 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine protégée.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2011 modifiant l'arrêté du 27 avril 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2011  modifiant l'arrêté du 3 juin 2010 portant création de la spécialité « accueil ― relation clients et usagers du baccalauréat professionnel » et fixant ses modalités de délivrance

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2011 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2005 modifié relatif au titre professionnel d'orthoprothésiste

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 25 mars 2005 susvisé.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 16 mai 2011 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l'article 63-6 du code de procédure pénale

De nature administrative, les mesures de sécurité susceptibles d'être mises en œuvre à l'égard d'une personne placée en garde à vue ou retenue en application des articles 141-4,712-16-3,716-5 et 803-3 du code de procédure pénale ont pour finalité, dans le respect de la dignité de la personne, de s'assurer que celle-ci ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui. Dans ce cadre, la fouille intégrale avec mise à nu complète est interdite.


Ces mesures de sécurité, mises en œuvre et renouvelées en tant que de besoin, comprennent : ― la palpation de sécurité, pratiquée par une personne du même sexe au travers des vêtements ; ― l'utilisation de moyens de détection électronique en dotation dans les services ; ― le retrait d'objets et d'effets pouvant constituer un danger pour la personne ou pour autrui ; ― le retrait de vêtements, effectué de façon non systématique et si les circonstances l'imposent.


Lors de son audition, les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de la dignité de la personne lui sont restitués.


Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2006 susvisé sont applicables cinq ans et trois mois après la date de sa publication, soit au 4 novembre 2011.


Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2011 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié

Le coefficient mentionné à l'article 131-1 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est fixé à 1,294 à compter du 1er avril 2011.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes

I. ― Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions de l'article L. 1862-1 du code des transports, en Polynésie française sous réserve des dispositions de l'article L. 1871-1 du même code, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. II. ― Les dispositions des I et II de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. III. ― Les dispositions du IV de l'article 2 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. IV. ― Les dispositions du V de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française sous réserve des dispositions de l'article L. 5771-1 du code des transports, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. V. ― Les dispositions des articles 3 à 6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions de l'article L. 5762-1 du code des transports, en Polynésie française sous réserve des dispositions de l'article L. 5772-1 du même code, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangersCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SEJOUR  ET AUX TITRES DE VOYAGE DES ETRANGERSCHAPITRE II : APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS  DES RESSORTISSANTS ETRANGERS EN FRANCECHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALESAnnexe

Après l'annexe 6-3 au même code, il est inséré une annexe 6-4 conforme à l'annexe au présent décret.

I. - Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001
  Sct. TITRE II BIS : APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS  ,   Art. 15-1,   Art. 34-1





Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates à partir desquelles  les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de titres et aux mesures d'éloignement dans les départements de métropole et d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Toutefois, dès la publication du présent décret et jusqu'aux dates d'application précitées, le titre de séjour comporte le composant électronique mentionné à l'article 2 contenant la seule image numérisée de la photographie.


Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au classement des fonctions servant à l'attribution du complément fonctionnel composant l'indemnité de fonctions et de résultats allouée aux attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux contingents d'autorisations de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2010-2011

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 18 février 1992 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code

Pour l'année 2011, les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 susvisé sont les suivantes : 1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167 (1°) et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 12,44 € ; 2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167 (1°) et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 13,10 € ; 3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°) et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 9,55 € ; 4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°) et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 10,10 €.


La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2011  portant abrogation de l'arrêté du 12 janvier 1999 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « maintenance des systèmes mécaniques automatisés », option « systèmes ferroviaires »

La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « maintenance des systèmes mécaniques automatisés », option « systèmes ferroviaires », aura lieu en 2011.


Une session de rattrapage du baccalauréat professionnel spécialité « maintenance des systèmes mécaniques automatisés », option « systèmes ferroviaires », sera organisée en 2012 pour les candidats qui n'auront pas obtenu leur diplôme à une session d'examen précédente.


L'arrêté du 12 janvier 1999 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « maintenance des systèmes mécaniques automatisés », option « systèmes ferroviaires », est abrogé à l'issue de la session de rattrapage de 2012.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.