Arrêté du 28 novembre 2008 fixant les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits pour le financement d'actions ponctuelles de formation et de qualification des personnels soignants des établissements et services médico-sociaux prévu au I de l'article 69 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Les actions ponctuelles de formation et de qualification financées conformément au quatrième alinéa de l'article L. 14-10-9 sont formalisées par des conventions-cadres signées entre l'Etat, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les conseils régionaux de l'Alsace, du Centre et du Nord-Pas-de-Calais, conclues dans le cadre des expérimentations menées au titre du plan des métiers au service des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes. Ces actions font l'objet de conventions financières spécifiques, annexées aux conventions-cadres. Leur réalisation ainsi que l'emploi des crédits donnent lieu à une évaluation du comité de suivi technique de la convention.


Les actions éligibles au titre de l'article 1er du présent arrêté relèvent des catégories suivantes : 1° Des actions de formation et de préparation à la vie professionnelle conduisant à l'obtention de diplômes ou de certifications permettant d'exercer en établissement ou service médico-social ; 2° Des actions de formation et de qualification visant à l'adaptation à l'emploi pour les personnels exerçant dans les établissements visés au 4° de l'article L. 14-10-9 ; 3° La formation de formateurs exerçant une fonction de tutorat dans le cadre de périodes de formations au sein des établissements et services médico-sociaux ; 4° Des actions visant à favoriser l'accès à la formation et la qualification. Les crédits dévolus au financement de ces actions ne se substituent pas aux obligations légales des conseils régionaux et visent le financement d'expérimentations présentant un caractère innovant et pouvant donner lieu à généralisation.


Le montant des crédits alloués au titre du présent arrêté s'élève à 1 364 750 euros pour 2008, répartis comme suit : ― région Alsace : 168 000 euros ; ― région Centre : 1 196 750 euros. Les crédits sont versés aux conseils régionaux concernés en trois versements : 50 % à la signature de la convention financière annexe  ; 30 %, au plus tard six mois après le premier versement, et suite à l'évaluation rendue par le comité de suivi technique ; Un solde représentant au maximum 20 % des crédits engagés, versé après approbation par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie d'un compte rendu détaillé de l'exécution de la convention-cadre, ainsi que d'un compte rendu financier définitif de l'emploi de la subvention. Ces éléments doivent être produits au plus tard six mois après l'échéance de la convention cadre.


En application du dernier alinéa de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles : I. ― Les crédits affectés au financement des dépenses mentionnées au b du 1 du IV de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés et mis en réserve à la sous-section 1 de la section IV, sont affectés, au titre de l'exercice 2008, à la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code pour 682 375 euros ; II. ― Les crédits affectés au financement des dépenses mentionnées au b du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés et mis en réserve à la sous-section 2 de la section IV, sont affectés, au titre de l'exercice 2008, à la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code pour 682 375 euros.


Le directeur général de l'action sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.