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Décret n°2000-648 du 3 juillet 2000 modifiant le décret n° 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatiqueLa ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-295 du 17 avril 1998 portant renouvellement de classement du parc naturel régional Scarpe-Escaut (Nord - Pas-de-Calais)
   Sont classées en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional Scarpe-Escaut ", les quarante-huit communes suivantes dont le territoire, situé dans le département du Nord, est concerné en totalité :
 Arrondissement de Douai
 Canton de Douai-Nord
 (2 communes)
      Anhiers, Flines-lès-Raches.
 Canton de Marchiennes
 (9 communes)
      Bouvignies, Erre, Hornaing, Marchiennes, Rieulay, Tilloy-lez-Marchiennes, Vred, Wandignies-Hamage, Warlaing.
 Canton d'Orchies
 (3 communes)
      Beuvry-la-Forêt, Landas, Saméon.
 Arrondissement de Valenciennes
 Canton d'Anzin
 (2 communes)
      Beuvrages, Bruay-sur-Escaut.
 Canton de Condé-sur-l'Escaut
 (7 communes)
      Condé-sur-l'Escaut, Escautpont, Fresnes-sur-Escaut, Hergnies, Odomez, Vicq, Vieux-Condé.
 Canton de Denain
 (1 commune)
      Haveluy.
 Canton de Saint-Amand-les-Eaux - Rive droite
 (7 communes)
      Bruille-Saint-Amand, Château-l'Abbaye, Flines-lez-Mortagne, Hasnon, Mortagne-du-Nord, Raismes, Saint-Amand-les-Eaux.
 Canton de Saint-Amand-les-Eaux - Rive gauche
 (10 communes)
      Bousignies, Brillon, Lecelles, Maulde, Millonfosse, Nivelle, Rosult, Rumegies (Saint-Amand-les-Eaux), Sars-et-Rosières, Thun-Saint-Amand.
 Canton de Valenciennes-Est
 (2 communes)
      Quarouble, Quiévrechain.
 Canton de Valenciennes-Nord
 (3 communes)
      Aubry-du-Hainaut, Bellaing, Wallers.
 Canton de Valenciennes-Sud
 (2 communes)
      Hérin, Oisy.

   La charte du parc naturel régional Scarpe-Escaut approuvée par la région Nord - Pas-de-Calais le 14 novembre 1997 est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
   (1) La charte du parc naturel régional pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région Nord - Pas-de-Calais, dans les sous-préfectures de Douai et de Valenciennes ainsi qu'aux sièges de la région et de l'organisme du parc.

     La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-281 du 8 avril 1998 modifiant le décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor d'échéance 28 mars 2028
   Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor zéro coupon d'échéance 28 mars 2028 en francs.


   Les obligations ne portent pas d'intérêt nominal ; elles ont une valeur nominale de 2 000 F et seront remboursées le 28 mars 2028 à un prix au moins égal au pair, soit 2 000 F.


   Le remboursement de ces titres est effectué sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


   L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


   Les versements prévus à l'article 3 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


   Les obligations ne sont pas offertes à la souscription publique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-264 du 2 avril 1998 modifiant le chapitre V du titre III du livre IV de la troisième partie du code de l'aviation civile relatif au régime disciplinaire du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile
   Les commissions de discipline des navigants non professionnels visées à l'article D. 435-4 du code de l'aviation civile dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la nomination des membres des commissions de discipline composées conformément à l'article D. 435-4 nouveau du code de l'aviation civile. Cette nomination interviendra au plus tard dans un délai de six mois courant à compter de la publication du présent décret.


   Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.


     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-289 du 9 avril 1998 modifiant le décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les psychologues hors classe de la protection judiciaire de la jeunesse sont reclassés, à compter du 1er août 1996, conformément au tableau suivant :






SITUATION ANCIENNE
dans la hors-classe



SITUATION NOUVELLE
dans la hors-classe




Echelons


Echelons


Ancienneté conservée




6e échelon


6e échelon


Ancienneté acquise dans lalimite de 3 ans




5e échelon :






- à partir de 3 ans
- avant 3 ans


6e échelon
5e échelon


Sans ancienneté
Ancienneté acquise




4e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise




3e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise




2e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise




1er échelon


1er échelon


Ancienneté acquise






   Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux psychologues hors classe de la protection judiciaire de la jeunesse, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.

   Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.
Décret n°98-283 du 15 avril 1998 modifiant le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2000 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
     Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de l'action sociale, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 1998 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 portant application de l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion
 Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 1998 portant création de la commission d'examen des demandes d'agrément des unités de production des biocarburants prévue à l'article 2 du décret n° 98-309 du 22 avril 1998
   La commission d'examen des demandes d'agrément des unités de production de biocarburants est composée comme suit :
   - le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
   - le ministre chargé du budget ou son représentant ;
   - le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
   - le ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Institut français du pétrole ou son représentant.
   Le président de la commission est nommé sur proposition du ministre chargé de l'agriculture par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.

   La commission se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président. Elle peut inviter à ses délibérations d'autres administrations, organismes ou personnalités choisis notamment en raison de leurs compétences techniques.


   Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'agriculture.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 98-388 du 14 mai 1998 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats
   Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées, pour les sessions de 1993, 1994 et 1995, les admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats en tant que la régularité de ces actes serait mise en cause à raison de l'annulation des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 février 1993 incluant le diplôme d'études approfondies en sciences juridiques ou politiques dans la liste des diplômes universitaires à finalité professionnelle permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats.


   Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, est validée la perception des droits mis à la charge des élèves-avocats par délibérations des conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats antérieures au 1er avril 1998, pour les années 1992 à 1998, en tant que la régularité de cette perception pourrait être mise en cause sur le fondement de l'illégalité des délibérations de ces conseils d'administration instaurant de tels droits.
Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
   Un rapport sur le droit de la responsabilité et de l'indemnisation applicable à l'aléa thérapeutique sera déposé par le Gouvernement sur les bureaux des deux assemblées avant le 31 décembre 1998.


   Les dispositions du titre IV bis du livre III du code civil sont applicables aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, même s'ils ont fait l'objet d'un contrat antérieur.


   La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du dernier alinéa de l'article 7.
Décret n°98-375 du 14 mai 1998 modifiant le décret n° 91-1101 du 23 octobre 1991 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-601 du 9 juillet 1998 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
   Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre chargé de l'aménagement du territoire peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs, étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur emploi principal.


   Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la fonction publique et du budget.
   Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de l'aménagement du territoire.

Aucune indemnité ne peut être allouée au titre du présent décret aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur le budget de l'aménagement du territoire ou en fonction à la             Commissariat général à l'égalité des territoires.


Les collaborateurs extérieurs de la             Commissariat général à l'égalité des territoires peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager, dans le cadre des missions qui leur auront été confiées à l'occasion des déplacements effectués en métropole et éventuellement à l'étranger, dans les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat. 
Pour l'application de cette réglementation, les collaborateurs sont classés dans le groupe I.

     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-601 du 9 juillet 1998 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
   Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre chargé de l'aménagement du territoire peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs, étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur emploi principal.


   Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la fonction publique et du budget.
   Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de l'aménagement du territoire.

Aucune indemnité ne peut être allouée au titre du présent décret aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur le budget de l'aménagement du territoire ou en fonction à la             Commissariat général à l'égalité des territoires.


Les collaborateurs extérieurs de la             Commissariat général à l'égalité des territoires peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager, dans le cadre des missions qui leur auront été confiées à l'occasion des déplacements effectués en métropole et éventuellement à l'étranger, dans les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat. 
Pour l'application de cette réglementation, les collaborateurs sont classés dans le groupe I.

     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-601 du 9 juillet 1998 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du Commissariat général à l'égalité des territoires.
   Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre chargé de l'aménagement du territoire peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs, étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur emploi principal.


   Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la fonction publique et du budget.
   Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de l'aménagement du territoire.

Aucune indemnité ne peut être allouée au titre du présent décret aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur le budget de l'aménagement du territoire ou en fonction à la             Commissariat général à l'égalité des territoires.


Les collaborateurs extérieurs de la             Commissariat général à l'égalité des territoires peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager, dans le cadre des missions qui leur auront été confiées à l'occasion des déplacements effectués en métropole et éventuellement à l'étranger, dans les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat. 
Pour l'application de cette réglementation, les collaborateurs sont classés dans le groupe I.

     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accès au centre de prestations régional d'Ile-de-France du ministère de la justice
   Est autorisée la mise en oeuvre par le centre de prestations régional d'Ile-de-France d'un système de gestion et de contrôle par badges électroniques des accès aux différentes zones occupées par ledit centre.


   Les informations mémorisées sur chaque badge sont constituées de son seul numéro d'ordre.
   Les informations enregistrées dans le système de gestion sont :
   - les nom et prénom ou la raison sociale du détenteur du badge associés au numéro du badge ;
   - les habilitations d'accès de chaque badge aux différentes zones contrôlées (dates hebdomadaires, plages horaires).
   Ces informations sont conservées aussi longtemps que le détenteur de badge (membre du personnel, visiteur ou prestataire extérieur) est habilité à pénétrer dans les locaux du centre.
   La perte d'un badge entraîne son invalidation.
   Les informations concernant les zones accédées ainsi que les dates et les heures de présentation des badges en entrée sont mémorisées dans le système de gestion pendant un délai maximum de trois mois.

   Seuls ont qualité pour accéder aux informations saisies :
   - le sous-directeur de l'informatique ;
   - le chef du centre ;
   - l'adjoint au chef du centre.

   Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au sous-directeur de l'informatique.


   En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.


     Le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-374 du 14 mai 1998 modifiant le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 1998 modifiant l'arrêté du 10 mai 1984 modifié relatif au concours externe pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air.
     Les directeurs centraux du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et du commissariat de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 1998 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1995 fixant la procédure de choix des internes en odontologie

   Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-602 du 9 juillet 1998 portant suppression du corps des secrétaires d'administration des administrations centrales et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants, pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
   Le titre II du décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat est abrogé.


   Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après :

 I = SITUATION ANCIENNE : Corps des secrétaires d'administration
 Secrétaire d'administration de classe principale
 II = SITUATION NOUVELLE : Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
 Secrétaire administratif de classe exceptionnelle




 :------------------:-----------:


 :        I         :    II     :


 :------------------:-----------:


 : 2e éch. ap 4 ans : 7e échelon:


 : 2e éch. av 4 ans : 6e échelon:


 : 1er échelon      : 6e échelon:


 :------------------:-----------:


 


 I = SITUATION ANCIENNE : Corps des secrétaires d'administration


 Secrétaire d'administration hors classe


 II = SITUATION NOUVELLE : Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat


 Secrétaire administratif de classe normale


 


 :----------------:-------------:


 :        I       :      II     :


 :----------------:-------------:


 : 2e échelon     : 13e échelon :


 : 1e échelon     : 13e échelon :


 :----------------:-------------:



I = SITUATION ANCIENNE : Corps des secrétaires d'administration
 Secrétaire d'administration de classe normale
 II = SITUATION NOUVELLE : Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat



 :----------------:-------------:


 :        I       :      II     :


 :----------------:-------------:


 : 11e échelon    : 12e échelon :


 : 10e échelon    : 11e échelon :


 :  9e échelon    : 10e échelon :


 :  8e échelon    : 10e échelon :


 :  7e échelon    :  9e échelon :


 :  6e échelon    :  8e échelon :


 : 5e ech ap 1 an :  7e échelon :


 : 5e ech av 1 an :  6e échelon :


 : 4e ech ap 1 an :  6e échelon :


 : 4e ech av 1 an :  5e échelon :


 : 3e ech ap 1 an :  4e échelon :


 : 3e ech av 1 an :  3e échelon :


 :  2e échelon    :  2e échelon :


 :  1e échelon    :  1e échelon :


 :----------------:-------------:



   Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2000 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1989 relatif aux conditions d'éloignement auxquelles est subordonnée la délivrance de l'autorisation des nouveaux réservoirs de gaz combustibles liquéfiés.
     Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-422 du 29 mai 1998 autorisant la société Thomson-CSF à transférer au secteur privé le capital social des sociétés Thomson-CSF Passive Components SA et Thomson-CSF Passive Components Corporation
   La société Thomson-CSF est autorisée à faire procéder à la cession de Thomson-CSF Passive Components SA et de Thomson-CSF Passive Components Corporation.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-579 du 9 juillet 1998 modifiant le décret n° 95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat.
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 1998 portant constitution de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage d'Orlu
   Est constituée en réserve nationale de chasse et de faune sauvage la réserve de chasse et de faune sauvage d'Orlu (Ariège), établie par arrêté préfectoral du 13 février 1996.


   La réserve nationale de chasse et de faune sauvage a pour objectifs :
   - la protection de la faune de montagne dans toute sa diversité ;
   - la recherche scientifique en vue de mieux gérer les populations animales ;
   - la production d'animaux destinés aux renforcements des populations extérieures ;
   - la formation d'étudiants et de scolaires et l'information du public ;
   - la formation des chasseurs de montagne.

   L'organisme gestionnaire de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage est l'Office national de la chasse.


   Pour atteindre ces objectifs, l'Office national de la chasse met en oeuvre les dispositions du programme de gestion annexé au présent arrêté (1).


   Le comité directeur de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage comprend :
   - le préfet de l'Ariège, président ;
   - le sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
   - le directeur de l'Office national de la chasse ;
   - le directeur général de l'Office national des forêts ;
   - le directeur régional de l'environnement de Midi-Pyrénées ;
   - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège ;
   - le président de la région cynégétique de Midi-Pyrénées ;
   - le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège ;
   - les maires des communes d'Orlu et d'Orgeix.
   Les membres du comité directeur peuvent se faire représenter.
   Le comité directeur s'adjoindra à titre consultatif :
   - les présidents des associations communales de chasse agréées d'Orlu et d'Orgeix ;
   - le président du syndicat forestier et pastoral d'Orgeix-Orlu ;
   - le président du district d'Ax-les-Thermes.

   L'arrêté du 9 mars 1981 créant la réserve nationale de chasse d'Orlu est abrogé.


     La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-867 du 22 septembre 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d'un matériau pour la fabrication de cercueils
   Le matériau complexe de papier dont les caractéristiques sont précisées en annexe est agréé pour la fabrication des cercueils dans les conditions fixées aux articles 2, 3 et 4.


   Les cercueils fabriqués avec ce matériau doivent être munis :
   - d'une cuvette intérieure étanche fabriquée en matériau complexe de papier et de fibres de polyester dont les caractéristiques sont précisées en annexe ;
   - d'un système de fermeture permettant l'apposition de scellés.

   Le marquage extérieur des panneaux est effectué avec des encres à l'eau.


   Les cercueils fabriqués dans ce matériau doivent être pourvus d'une étiquette comportant, outre l'indication du prix, la mention :
 " panneaux en matériau complexe de papier ".
   L'étiquetage doit être disposé de façon visible et lisible sur le lieu de vente et sur le produit.
   Les documents publicitaires, tarifs de vente et factures devront porter ces mentions.

     Le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
      Les papiers composant les matériaux complexes décrits ci-dessous sont en fibres recyclées sans chlore et sont assemblés avec des colles végétales.
   A. - Caractéristiques du matériau complexe composant le cercueil :
   Composition du matériau complexe :
      - couverture extérieure : papier kraft, grammage : 440 g/m2 ;
      - cannelure A : papier cannelure, grammage : 150 g/m2 ;
      - couverture médiane : test liner, grammage : 190 g/m2 ;
      - cannelure B : papier cannelure, grammage : 150 g/m2 ;
      - couverture intérieure : papier kraft, grammage : 440 g/m2 ;
   Grammage du matériau complexe : 1 563 g/m2.
   B. - Caractéristiques du matériau complexe composant la cuvette intérieure :
   Composition du matériau complexe :
      - couverture extérieure : test liner, grammage : 240 g/m2 ;
      - cannelure C : papier cannelure, grammage : 112 g/m2 ;
      - couverture intérieure : test liner blanc PET, grammage :
 160 g/m2 ;
   Grammage du matériau complexe : 630 g/m2.
Arrêté du 10 juillet 1998 portant création de laboratoires à l'Ecole pratique des hautes études
 Sont créés, à la section Sciences de la vie et de la Terre de l'Ecole pratique des hautes études, les trois laboratoires suivants :
- laboratoire de nutrition et de pharmacologie hydrominérale (Paris) ;
- laboratoire d'hydrologie et environnement (Paris) ;
- laboratoire d'hydroclimatologie médicale, environnement et santé (Nancy).

Le président de l'Ecole pratique des hautes études est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 1998 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1977 pris pour l'application du décret du 24 juillet 1975 sur les produits diététiques et de régime

   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-705 du 18 août 1998 modifiant le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie

   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1998 modifiant l'annexe de l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux modalités de financement des services départementaux de garderie placés auprès des fédérations départementales des chasseurs
     Le directeur du budget et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 1998 fixant les activités professionnelles à prendre en compte pour la détermination de l'ancienneté des personnels nommés dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes.
   Les inspecteurs des affaires maritimes qui n'ont ni la qualité de fonctionnaire ni la qualité d'agent non titulaire de l'Etat ou des collectivités territoriales sont classés à l'issue du stage soit au premier échelon de leur grade, soit à un échelon déterminé en prenant en compte, à raison des deux tiers de leur durée effective :
   Soit :
   a) Les périodes de navigation valables au titre de l'article 12 du code des pensions civiles de retraites des marins accomplies par les titulaires d'un brevet homologué aux niveaux I et II prévus par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 relatif aux titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
   b) Les périodes d'activité liées à la conception, la construction, l'entretien et la réparation des navires ainsi qu'à la classification, au contrôle et à la sécurité de la navigation accomplies par les titulaires d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou homologué au moins au niveau II de l'enseignement technologique dans les conditions prévues par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972.
   Sont également prises en compte les périodes de formation continue liées à ces activités, au titre de la législation relative à l'Etablissement national des invalides de la marine ;
   c) Les périodes d'activité liées à la recherche, au développement et au transfert des technologies dans le domaine de la protection et de la mise en valeur des ressources vivantes de la mer et à la production dans une exploitation aquacole.
   Toutes ces périodes doivent être accomplies par des titulaires d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou homologué au moins au niveau II dans les conditions prévues par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972.

     Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 14 août 1991 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 91-778 du 7 août 1991 fixant les conditions de prise en charge du vaccin antigrippal par les régimes d'assurance maladie des salariés et non-salariés agricolesLe directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-506 du 17 juin 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret n° 96-366 du 24 avril 1996 relatif au statut particulier du corps des chiffreurs du ministère des affaires étrangères.
     Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 1998 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 septembre 1999 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 (code SICOVAM n° 4267)
   En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 31 mai 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 4,84 800 %.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 septembre 1999 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 est de 96,96 F par obligation.


   Art. 3.   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 98-476 du 17 juin 1998 autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne
   Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne, signé à Bruxelles le 16 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 1998 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 relatif aux diplômes d'études spécialisées de médecine
   Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 1998, l'annexe R de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé fixant le temps de préparation et le programme des enseignements ainsi que les obligations de formation pratique propre au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail est modifiée comme précisé en annexe du présent arrêté.



   Le directeur général de la santé et la directrice de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesDIPLÔME D'ETUDES SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL.Durée : quatre ans
 I. - Enseignements
 (deux cent cinquante heures environ)
      Aspects généraux du monde du travail.
   Différentes catégories de main-d'oeuvre, exercices professionnels particuliers.
   Exercice de la médecine du travail et son cadre réglementaire.
   Méthodologies : métrologie, épidémiologie, statistiques, informatique.
   Physiologie, ergonomie.
   Toxicologie.
   Pathologies professionnelles.
   Prévention des risques professionnels.
 II. - Formation pratique
   A. - Quatre semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées de médecine du travail, dont au moins un semestre dans un service extra-hospitalier.
   B. - Quatre semestres dans des services agréés pour d'autres spécialités médicales.
Loi n° 98-477 du 17 juin 1998 autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque (1)
   Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque, signé à Bruxelles le 16 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 1998 fixant la liste des formations équivalentes pour l'application de l'article 9 du décret n° 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur
   Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 9 du décret du 1er avril 1994 susvisé, sont reconnues équivalentes à la formation théorique et pratique prévue aux articles 1er et 2 de ce décret :
   A. - Les formations délivrées par les écoles suivantes :
   Centre national d'études et de recherches thanatopraxiques ;
   Ecole française des sciences et soins mortuaires ;
   Ecole nationale d'administration et des techniques du funéraire ;
   Institut français de thanatopraxie ;
   Institut national de thanatopraxie.
   B. - Les formations délivrées pour l'obtention des diplôme suivants :
   Diplôme technique d'université de thanatopraxie de la faculté de médecine d'Angers ;
   Diplôme technique de thanatopraxie de l'université Claude-Bernard, Lyon-I.
   C. - Les formations professionnelles spécialisées délivrées par des thanatopracteurs agréés antérieurement au 1er avril 1994 et reconnus pour la délivrance de l'agrément préfectoral en application du décret n° 86-1423 du 29 décembre 1986.


   Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-452 du 4 juin 1998 modifiant le décret n° 84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre.
   Pour la nomination des commissaires commandants en 1999, les élèves commissaires recrutés au titre du concours de l'année 1997 prendront rang avant les élèves commissaires recrutés au titre du concours de l'année 1998.


     Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-493 du 22 juin 1998 relatif au champ de l'aide prévu par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
Ne peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée, eu égard à leur caractère de monopole ou à la nature de leurs ressources, les organismes suivants : 
Aéroports de Paris ; 
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 
Agence française de développement ; 
Agence nationale de valorisation de la recherche ; 
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;
            Agence nationale de contrôle du logement social  ; 
Agence nationale pour les chèques-vacances ; 
Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ; 
Agence pour la diffusion de l'information technologique ; 
Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ; 
Centre national de la danse ; 
Charbonnages de France ; 
Cité de la musique ; 
Comédie-Française ; 
Commissariat à l'énergie atomique ; 
DCN International ; 
Ecole nationale supérieure de création industrielle ; 
Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ; 
Economat de l'armée ; 
Electricité de France ; 
Etablissement public de la cité des sciences et de l'industrie ; 
Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ; 
Etablissement public et sociétés bénéficiant du produit de la redevance pour droit d'usage au titre de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 
Etablissements publics à caractère industriel et commercial d'intervention en matière agricole ; 
Gaz de France ; 
Houillères des bassins du Centre et du Midi ; 
Houillères du bassin de Lorraine ; 
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 
Institut national de l'environnement industriel et des risques ; 
La Française des jeux ; 
La Poste ; 
Opéra national de Paris ; 
Réseau ferré de France ; 
Société des mines de potasse d'Alsace ; 
Société nationale d'électricité et de thermique ; 
Théâtres nationaux de l'Odéon, de Chaillot, de la Colline et de Strasbourg ; 
Union des groupements d'achats publics.


   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-497 du 22 juin 1998 relatif aux pénalités concernant l'application des articles L. 212-4-3 et L. 220-1 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-650 du 23 juillet 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 98-474 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée le 31 décembre 1953 (1)
   Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions signée le 31 décembre 1953, signé à Paris le 22  juillet 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Décret n°98-724 du 19 août 1998 modifiant le décret n° 96-847 du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.