Arrêté du 15 novembre 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice

Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fiche de renseignements administratifs » dont l'objet est de permettre la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré, faisant l'objet du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré, par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
Données relatives aux élèves :
― nom de famille ;
― prénoms ;
― sexe ;
― date de naissance ;
― lieu de naissance : en France : nom de la commune et département ; à l'étranger : nom de la commune et pays ;
― nationalité ;
― adresse du domicile si elle est différente de celle des deux responsables légaux : adresse, code postal, localité et pays ;
― téléphone : domicile, travail et portable, case à cocher "accepte les SMS" ;
― adresse courriel ;
― régime (demi-pensionnaire, externe ou interne) ;
― photographie d'identité, sous réserve de l'accord préalable de l'élève s'il est majeur ou de son représentant légal s'il est mineur.
Données relatives aux responsables légaux des élèves :
― civilité ;
― nom de famille ;
― prénoms ;
― lien avec l'élève (à choisir parmi "mère", "père", "l'élève lui-même", "autre membre de la famille", "tuteur", "autre cas") ;
― adresse : adresse, code postal, localité et pays ;
― téléphone : domicile, travail, portable, case à cocher "accepte les SMS" ;
― autorise la communication de ses coordonnées aux associations de parents d'élèves siégeant au conseil d'administration de l'établissement : oui/non ;
― autorise un autre responsable légal à accéder aux données le concernant ;
― adresse courriel ;
― profession et situation au regard de l'emploi ;
― identifiant(s) et mot(s) de passe choisi(s) par le ou les responsables légaux permettant l'accès au téléservice ;
― nombre d'enfants à charge ;
― qualité de responsable financier (oui/ non) ;
― type de responsabilité financière (perçoit la bourse, perçoit les autres aides, acquitte les frais d'hébergement, acquitte les autres frais scolaires) ;
― mode de paiement des frais scolaires et des aides à la scolarité (virement, chèque) ;
― titulaire du compte bancaire ;
― domiciliation bancaire ;
― IBAN et BIC ;

Données relatives aux personnes à contacter :
― civilité ;
― nom ;
― prénom ;
― lien avec l'élève ;
― téléphone : domicile, travail, portable, case à cocher “accepte les SMS”.


Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont : ― pour l'ensemble des données : les chefs d'établissement et les agents habilités des services administratifs de l'établissement ; ― pour les coordonnées des seuls parents et responsables légaux des élèves ayant autorisé la transmission de cette information : les associations de parents d'élèves représentées au sein du conseil d'administration de l'établissement.


Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef d'établissement.


Les données sont conservées pendant une durée d'un an.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.