Arrêté du 26 juillet 2022 relatif à l'enseignement à distance préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture

L'enseignement préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole selon la modalité de la formation à distance peut être dispensé par l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Institut Agro Dijon), par des établissements conventionnés selon les dispositions prévues à l'article L. 813-10 du code rural et de la pêche maritime et déclarés en application de l'article L. 444-2 du code de l'éducation.


L'inscription dans un établissement d'enseignement à distance public ou privé conventionné en vue de la préparation au brevet de technicien supérieur agricole donne droit au statut d'étudiant, d'apprenti ou de stagiaire de la formation professionnelle continue, selon que les intéressés ont choisi la voie scolaire, la voie de la formation professionnelle continue ou la voie de l'apprentissage.L'admission est prononcée dans les établissements d'enseignement à distance publics et privés conventionnés par le chef d'établissement dans le respect des principes généraux applicables en matière de recrutement dans les établissements d'enseignement agricole.


Les établissements d'enseignement à distance mentionnés à l'article 1er inscrivent leurs candidats aux épreuves du brevet de technicien supérieur agricole en qualité d'étudiant, d'apprenti ou de stagiaire de la formation professionnelle continue, dès lors que le candidat répond aux conditions d'inscription à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole.Par dérogation à la durée de stage minimale requise pour la voie scolaire, le candidat ayant suivi une formation d'enseignement à distance peut se présenter à l'examen s'il a réalisé un stage de huit à seize semaines dans le secteur de la spécialité du brevet de technicien supérieur agricole préparée. A titre exceptionnel, cette durée peut être réduite à six semaines par décision du directeur de formation après avis du responsable de formation au regard du projet professionnel.Les apprenants préparés au sein d'établissements d'enseignement à distance qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er s'inscrivent en tant que candidat libre.


Un tutorat à distance peut être assuré par des outils numériques et un accompagnement présentiel sous forme de regroupements peut être organisé par le centre de formation.


Dans le cadre de la préparation au brevet de technicien supérieur agricole, l'enseignement à distance comprend, pour partie, un stage ou une période de formation en entreprise. Le choix de l'entreprise ou de l'organisme et des dates du stage ou de la formation en entreprise sont laissés à l'initiative du candidat, qui se détermine en accord avec son responsable de formation. Les vœux du candidat sont soumis à l'approbation du directeur de la formation.Le stage ou la période de formation en entreprise doit correspondre à la formation suivie par le candidat.Pour les stagiaires de la formation professionnelle continue engagés dans une activité professionnelle conforme à la spécialité du diplôme, le stage peut être effectué dans la structure professionnelle du stagiaire, avec l'accord du directeur de formation et la signature d'une convention visant les objectifs pédagogiques de la formation.


La préparation au brevet de technicien supérieur agricole selon la modalité de la formation à distance dure deux années.Cette durée peut, à la demande du candidat, être réduite à une année pour l'étudiant, l'apprenti ou le stagiaire de la formation professionnelle continue dispensé de certaines épreuves selon les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou ayant validé des blocs de compétences du brevet de technicien supérieur agricole au titre de la validation partielle des acquis d'expériences ou d'arrêtés spécifiques.


La mise en œuvre d'un enseignement d'initiative locale ainsi qu'un enseignement pratique en éducation physique et sportive ne sont pas attendus dans le cadre de la formation à distance. L'ensemble des capacités intermédiaires du bloc de compétence n° 2 du référentiel de diplôme est évaluée par l'épreuve terminale E2.


Pour les étudiants, les apprentis ou les stagiaires de la formation professionnelle continue relevant de l'enseignement à distance, l'examen organisé en vue de la délivrance des spécialités ou options du brevet de technicien supérieur agricole se déroule sous la forme d'une ou plusieurs épreuves ponctuelles terminales conformément aux articles D. 811-140-2 et D. 811-141 du code rural et de la pêche maritime.


Une ou plusieurs épreuves peuvent être préparées selon la modalité de l''enseignement à distance dans les situations particulières suivantes :a) Lorsque des raisons de santé ou un cas de force majeure en application du règlement de l'examen empêchent l'étudiant, le stagiaire ou l'apprenti de préparer une ou plusieurs épreuves dans le centre de formation dans lequel il est inscrit ;b) Lorsqu'un étudiant, un stagiaire ou un apprenti ajourné non redoublant choisit de préparer pour l'examen une ou plusieurs épreuves selon la modalité de l'enseignement à distance ;c) Lorsqu'un étudiant, un stagiaire ou un apprenti choisit de préparer à l'examen une ou plusieurs épreuves selon la modalité de l'enseignement à distance, visant à acquérir de façon progressive un ou plusieurs blocs de compétences ;d) Lorsqu'un étudiant, un stagiaire ou un apprenti qui ne peut pas préparer dans son centre de formation la langue étrangère de son choix. Il est alors évalué sur la capacité intermédiaire C3.2 « Communiquer en langues étrangères » par un enseignant d'un établissement partenaire de l'établissement d'origine du candidat. L'établissement partenaire est habilité au contrôle en cours de formation et le partenariat est encadré par une convention entre les deux établissements. L'évaluateur prend connaissance du cadre règlementaire relatif aux modalités d'évaluation de la capacité intermédiaire avant de procéder à l'évaluation du candidat.


Les établissements d'enseignement à distance mentionnés à l'article 1er peuvent également proposer le suivi de tout ou partie de la formation de brevet de technicien supérieur agricole au titre de la formation professionnelle continue en qualité d'auditeur libre, non-inscrit à l'examen. Un stage peut être réalisé dans le cadre de ce module, d'une durée de six semaines maximum.


Cet arrêté entrera en vigueur pour chaque spécialité du diplôme à compter de la rentrée scolaire prévue par le nouvel arrêté de création de chaque spécialité du brevet de technicien supérieur agricole et au plus tard le 1er septembre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.