Arrêté du 9 mars 2022 portant création d'une charte nationale de soutien à la parentalité

Il est adopté une charte nationale de soutien à la parentalité figurant en annexe au présent arrêté tel que prévu à l'article L. 214-1-2 du code de l'action sociale et des familles.


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE 
CHARTE NATIONALE DU SOUTIEN À LA PARENTALITÉ 
Préambule 
Le 19 mai 2021, la France a fait des services aux familles-soutien à la parentalité et accueil du jeune enfant-le second levier d'action des politiques familiales, distinct et complémentaire des aides financières. 
L'article L. 214-1-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit désormais que " I.-Constitue un service de soutien à la parentalité toute activité consistant, à titre principal ou à titre complémentaire d'une autre activité, notamment celle d'accueil du jeune enfant, à accompagner les parents dans leur rôle de premier éducateur de leur enfant, notamment par des actions d'écoute, de soutien, de conseils et d'information, ou à favoriser l'entraide et l'échange entre parents. Une charte nationale du soutien à la parentalité, prise par arrêté du ministre chargé de la famille, établit les principes applicables aux actions de soutien à la parentalité. " 
Ce faisant, la France affirme que la politique publique de soutien à la parentalité constitue un investissement social, autrement dit un investissement de ressources publiques en vue non seulement d'améliorer le présent des familles mais aussi de les accompagner pour mieux prévenir les difficultés auxquelles elles pourraient être confrontées dans le futur. 
Elle reconnaît comme participant de la politique publique de soutien à la parentalité toute action à but non lucratif consistant à titre principal à accompagner les parents dans leur rôle de premier éducateur de leur enfant respectant les principes établis par la présente charte. 
Les principes établis par la présente charte s'appliquent également aux activités visant à accompagner les parents dans leur parentalité à titre complémentaire d'une autre activité, notamment celle d'accueil du jeune enfant. 
Cette charte permet de ce fait :
-de renforcer la visibilité et la lisibilité de ce champ partagé de l'action publique ;
-de faciliter les collaborations entre les acteurs et de dynamiser la création ou le renforcement de réseaux, par du partenariat et un maillage local ;
-de faciliter la nécessaire formation au soutien à la parentalité et le partage de compétences et d'expérience entre les acteurs, professionnels, associations et bénévoles ;
-de favoriser la co-construction des interventions de soutien à la parentalité avec les parents afin de mieux les accompagner, répondre à leurs besoins, et ainsi prévenir leurs difficultés et celles de leurs enfants ;
-d'informer les parents quant aux principes et garanties de qualité qu'ils sont en droit d'attendre lorsqu'ils participent à ou s'investissent dans une action de soutien à la parentalité. 
A cette fin, la charte nationale du soutien à la parentalité identifie huit principes directeurs qui sont applicables à ces actions et qui guident les politiques publiques dans lesquelles elles s'inscrivent. 
Cette charte, élaborée en concertation avec des experts du soutien à la parentalité, des fédérations représentant les acteurs du soutien à la parentalité et avec le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, fixe donc les principes clefs devant guider toute action de soutien à la parentalité ; elle devra se traduire concrètement dans les pratiques professionnelles et bénévoles à destination des familles. 
Principes applicables aux services et actions de soutien à la parentalité 
1. Reconnaître et valoriser prioritairement les rôles, le projet et les compétences des parents : les interventions s'appuient sur les ressources et capacités des parents. Elles se construisent avec eux. Elles nécessitent bienveillance et écoute, sans jugement, préjugé, injonction, ni obligation. Elles encouragent l'entraide entre pairs ; 
2. S'adresser à toutes les familles quels que soient la situation familiale, le milieu social, l'environnement, le lieu de résidence, la présence d'un handicap ou les références culturelles : les interventions de soutien à la parentalité doivent être accessibles à toutes les familles, sur tout le territoire, dans une perspective universaliste, tout en prenant en compte la singularité de chaque parent ; 
3. Accompagner les parents en intégrant dans cette démarche toutes les dimensions et l'ensemble du contexte de la vie familiale, pour le bien-être de l'enfant et des parents eux-mêmes, et quel que soit l'âge de l'enfant ; 
4. Proposer un accompagnement et un soutien dès avant l'arrivée de l'enfant et jusqu'à son entrée dans la vie adulte : agir tôt permet de prévenir, anticiper et mieux repérer les situations de vulnérabilités ou les difficultés ; 
5. Respecter les principes d'égalité entre les femmes et les hommes dans la parentalité et au sein de la sphère familiale : les actions de soutien à la parentalité et l'accompagnement des parents veillent à ne pas véhiculer de stéréotypes sur les relations entre parents ou entre les enfants ; 
6. Quelles que soient les configurations familiales, permettre à chaque parent d'occuper, dans la mesure du possible, sa place dans le développement de l'enfant. En outre, et parce que les parents ne sont pas les seuls impliqués dans le quotidien des soins et de l'éducation des enfants, d'autres personnes ressources dans l'environnement familial peuvent être concernées par les actions de soutien à la parentalité : grands-parents, beaux-parents, familles recomposées … ; 
7. Proposer des interventions diverses (collectives ou individuelles, dans des lieux dédiés, itinérants ou au domicile …) accessibles à toutes les familles sur l'ensemble du territoire et respectueuses des principes de neutralité politique, philosophique, et confessionnelle : les services, ressources et modes d'action variés mis à disposition des familles sont tous légitimes dès lors qu'ils répondent à un besoin identifié et qu'ils explicitent les approches et objectifs qui les sous-tendent. Ils s'inscrivent dans une démarche d'évaluation pensée en amont et qui intègre la temporalité nécessaire à l'établissement d'un lien de confiance. Les parents y sont associés comme ils le sont à la définition des actions ; 
8. Garantir aux personnes qui recourent à une action de soutien à la parentalité que les bénévoles ou professionnels qui interviennent dans ce cadre : ont une compétence ou bénéficient d'une formation dans ce domaine ; et disposent de temps de partage d'expérience et d'analyse des pratiques.