Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément » et « décideur en entreprise non soumise à agrément »

Il est créé un certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément » et « décideur en entreprise non soumise à agrément ».Les conditions d'obtention du certificat individuel dans les catégories précitées sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.


Le certificat visé à l'article 1er peut être obtenu :1° A la suite d'une formation intégrant une vérification des connaissances par étapes, d'une heure, comprenant trente questions portant sur le programme de formation du certificat visé à l'article 1er. Pour valider la vérification des connaissances, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées pour la catégorie « décideur en entreprise soumise à agrément », quinze réponses justes sur les trente questions sont exigées pour la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément ». Les candidats ne validant pas ces vingt ou ces quinze réponses suivent une journée de formation complémentaire de consolidation des connaissances, à partir du programme de formation de la catégorie de certificat postulée ;2° A la suite de la réussite à un test d'une heure trente, comprenant trente questions portant sur le programme de formation du certificat visé à l'article 1er. Pour valider le test, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées pour la catégorie « décideur en entreprise soumise à agrément », quinze réponses justes sur les trente questions sont exigées pour la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément ». Les candidats ne validant pas ces vingt ou ces quinze réponses ne peuvent pas se réinscrire au test. Ils suivent le programme de formation de la catégorie de certificat postulée conformément aux dispositions du 1° du présent article ;3° Sur diplôme ou titre obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande. La liste est fixée conformément à l'annexe I du présent arrêté.


Les conditions dans lesquelles un candidat titulaire d'un certificat individuel peut obtenir une catégorie de certificat créé par le présent arrêté sont précisées par instruction. Le certificat ainsi obtenu ne peut permettre l'obtention d'un certificat dans une autre catégorie ou pour une autre activité professionnelle.


Au terme de sa validité, le certificat est renouvelé dans sa catégorie :1° A la suite d'une formation ;2° A la suite de la réussite à un test d'une heure trente, comprenant trente questions portant sur le programme de formation du certificat visé à l'article 1er. Pour valider le test, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées pour la catégorie « décideur en entreprise soumise à agrément », quinze réponses justes sur les trente questions sont exigées pour la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément ». Les candidats ne validant pas ces vingt ou ces quinze réponses ne peuvent pas se réinscrire au test. Ils suivent le programme de formation de la catégorie de certificat postulée conformément aux dispositions du 1° du présent article ;3° Sur diplôme ou titre obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande. La liste est fixée conformément à l'annexe I du présent arrêté.


Les thèmes du programme, la durée de la formation afférente ainsi que la mise en œuvre des modalités d'accès aux certificats sont précisés à l'annexe II du présent arrêté.Les formations et tests sont réalisés dans un organisme de formation habilité et répertorié conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé.Les candidats absents à tout ou partie de la formation ne peuvent se voir délivrer le document attestant de la réussite au certificat postulé.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2016.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe IAnnexe II
DIPLÔMES ET TITRES REQUIS POUR LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT INDIVIDUEL POUR L'ACTIVITÉ "UTILISATION À TITRE PROFESSIONNEL DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES" DANS LES CATÉGORIES "DÉCIDEUR EN ENTREPRISE SOUMISE À AGRÉMENT" ET "DÉCIDEUR EN ENTREPRISE NON SOUMISE À AGRÉMENT"
Les diplômes et titres suivants doivent avoir été obtenus au cours des cinq années précédant la date de la demande.Diplômes et titres de l'enseignement technique agricole délivrés par le ministère chargé de l'agriculture :Brevet professionnel, diplôme de niveau IV, dans les options suivantes :Agroéquipements, conduite et maintenance des matériels ;Responsable d'atelier de productions horticoles ;Responsable d'exploitation agricole ;Responsable de chantiers forestiers ;Technicien de recherche-développement ;Aménagement paysager.Baccalauréat professionnel, diplôme de niveau IV, dans les spécialités suivantes :Agroéquipement ;Conduite et gestion de l'exploitation agricole ;Conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole ;Aménagements paysagers ;Forêt ;Conduite et gestion de l'entreprise hippique ;Productions horticoles ;Gestion des milieux naturels et de la faune.Baccalauréat technologique, diplôme de niveau IV :Sciences et technologie de l'agronomie et du vivant.Brevet de technicien supérieur agricole, diplôme de niveau III, dans les options suivantes :Agronomie productions végétales ;Aménagements paysagers ;Analyse et conduite des systèmes d'exploitation ;Analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole ;Développement de l'agriculture des régions chaudes ;Génie des équipements agricoles ;Gestion et maîtrise de l'eau ;Production horticole ;Productions animales ;Technico-commercial ;Gestion et protection de la nature ;Viticulture-œnologie ;Gestion forestière.Certificat de spécialisation dans les options suivantes :Complétant un diplôme de niveau IV figurant dans la liste précitée ;Complétant un diplôme de niveau III figurant dans la liste précitée.Certificat de capacité technique agricole et rurale, titre de niveau IV :Technicien productions agricoles et services associés ;Technicien jardins espaces verts ;Technicien forestier.Titre délivré par l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion : Eleveur.Diplômes et titres de niveau I délivrés par les écoles suivantes :Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) ;Ecole d'ingénieurs de Purpan ;Bordeaux Sciences Agro ;Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse ;Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy ;Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;Ecole supérieure d'agriculture d'Angers ;Etablissement issu de la fusion de l'institut polytechnique LaSalle Beauvais et de l'Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture de Rouen ;Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ;Institut supérieur des techniques d'outre-mer (spécialité "protection des cultures") ;Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) ;Institut supérieur d'agriculture de Lille ;Institut supérieur d'agriculture et d'agroalimentaire Rhône-Alpes ;Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest).Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;Diplômes délivrés par les universités ;Diplôme universitaire de technologie de biologie appliquée, option "agronomie".Licences professionnelles, domaines :Agronomie ;Aménagement du paysage ;Commerce, management et distribution des produits agricoles, horticoles ou animaliers ou management de rayons de produits agricoles, horticoles ou agroalimentaires ;Espaces naturels ;Management des organisations (entreprises d'horticulture et de paysage, entreprises agricoles ou agroalimentaires, gestionnaire des entreprises de l'agroéquipement) ;Protection de l'environnement ;Productions animales ;Productions végétales ;Protection de l'environnement.Diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.

PROGRAMMES, DURÉE DE FORMATION ET MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS D'ACCÈS AUX CERTIFICATS

I. - Programme
Pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "décideur en entreprise soumise à agrément".Cf. annexe I de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009.




THÈME : RÉGLEMENTATION et sécurité environnementale

THÈME : SANTÉ SÉCURITÉ APPLICATEUR et espace ouvert au public

THÈME : RÉDUCTION DE L'USAGE, méthodes alternatives




Cadre réglementaire français : lois Grenelle 1 et 2 et mesures afférentes : plan Ecophyto.Définition des produits phytopharmaceutiques.Produits autorisés et produits illégaux.Autorisation de mise sur le marché.Réglementation du transport et du stockage.Utilisation des produits.Responsabilité de l'employeur, de l'applicateur.Responsabilité vis-à-vis des tiers.Consignation de toute utilisation des pesticides.Réglementation spécifique à l'activité du secteur.Agrément d'entreprise.Risques pour l'environnement et les principales voies de contamination.Dangerosité pour l'environnement :- impacts sur l'environnement, sur les plantes non cibles, les insectes utiles, la faune sauvage et la biodiversité ;- connaissance des dangers des produits.Situations d'exposition aux dangers :- types de pollution : diffuse ou ponctuelle ;- devenir des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement après le traitement ;- situations de contamination avant, pendant et après le traitement ;- facteurs favorisant et aggravant les contaminations ;- risques au niveau de la zone à traiter lors d'une intervention.Prévention des risques.Zonage (zones protégées, périmètre de captage…).Stratégies retenues selon les espaces, leur nature, leur usage (zonages en gestion différenciée, plan de désherbage…).Pratiques visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des transports.Pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors du stockage et du traitement des résidus.Pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des manipulations.Pratiques, aménagements et équipements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des épandages.Traçabilité tout au long du processus.Spécificité des différentes cultures et sols.Consignes pour l'intervention sur les chantiers.Transport des produits sur le chantier.


Risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.Dangerosité des produits :- dangers du produit ;- voies de pénétration ;- intoxication aiguë et intoxication chronique ;- devenir des produits dans l'organisme : stockage ou élimination.Situations d'exposition aux dangers :- situations d'exposition : avant, pendant et après l'application ;- contact direct et indirect ;- facteurs favorisant et aggravant la pénétration ;- catégories de populations sensibles.Mesures à prendre pour réduire les risques pour les êtres humains.Estimation des risques pour la santé des opérateurs et des usagers.Principales mesures de prévention.Principales mesures de protection : port des EPI, respect du délai d'emploi avant récolte…Principes d'utilisation dans les espaces impliquant des usagers.Principales consignes et réglementation.Conduite à tenir en cas d'intoxication aiguë ou d'accident.Principaux symptômes d'empoisonnement.Conduite à tenir en cas d'accident.Mesures d'alerte des premiers secours : numéros d'urgence, déclaration des accidents.Signalement de l'accident auprès de Phyt'attitude (réseau de toxicovigilance).Plan de formation des salariés dans le cadre de l'agrément.Formation des salariés.Consignes d'intervention sur les chantiers.Information des commanditaires.


Techniques alternatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.Méthodes et produits de bio-contrôle utilisant des mécanismes naturels.Techniques de lutte intégrée (lutte biologique directe et indirecte, méthodes physiques, etc.).Evaluation comparative de l'utilisation des produits.Evaluation de la nécessité d'intervenir : identification des agresseurs et évaluation des risques.Raisonnement des interventions.Choix des produits par rapport à leur efficacité, à la toxicité, à leurs facteurs intrinsèques (dose de matière active, mobilité, dégradation plus ou moins rapide, solubilité, etc.).Adaptation des doses en fonction de l'état et de la distribution spatiale des bio-agresseurs.Evaluation comparative de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et techniques alternatives.





Pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "décideur en entreprise non soumise à agrément".Cf. annexe I de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009.





THÈME : RÉGLEMENTATION et sécurité environnementale

THÈME : SANTÉ SÉCURITÉ APPLICATEUR et espace ouvert au public

THÈME : RÉDUCTION DE L'USAGE, méthodes alternatives



Cadre réglementaire français : lois Grenelle 1 et 2 et mesures afférentes : plan Ecophyto.Définition des produits phytopharmaceutiques.Produits autorisés et produits illégaux. - Autorisation de mise sur le marché.Réglementation du transport et du stockage.Utilisation des produits.Responsabilité de l'employeur, de l'applicateur.Responsabilité vis-à-vis des tiers.Consignation de toute utilisation des pesticides.Risques pour l'environnement et les principales voies de contamination.Dangerosité pour l'environnement :- impacts sur l'environnement, sur les plantes non cibles, les insectes utiles, la faune sauvage et la biodiversité ;- connaissance des dangers des produits.Situations d'exposition aux dangers :- types de pollution : diffuse ou ponctuelle ;- devenir des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement après le traitement ;- situations de contamination avant, pendant et après le traitement ;- facteurs favorisant et aggravant les contaminations ;- risques au niveau de la zone à traiter lors d'une intervention.Prévention des risques.Zonage (zones protégées, périmètre de captage).Stratégies retenues selon les espaces, leur nature, leur usage (zonages en gestion différenciée, plan de désherbage).Pratiques visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des transports.Pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors du stockage et du traitement des résidus.Pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des manipulations.Pratiques, aménagements et équipements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des épandages.Traçabilité tout au long du processus.

Risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.Dangerosité des produits :- dangers du produit ;- voies de pénétration ;- intoxication aiguë et intoxication chronique ;- devenir des produits dans l'organisme : stockage ou élimination.Situations d'exposition aux dangers :- situations d'exposition : avant, pendant et après l'application ;- contact direct et indirect ;- facteurs favorisant et aggravant la pénétration.Catégories de populations sensibles.Mesures à prendre pour réduire les risques pour les êtres humains.Estimation des risques pour la santé des opérateurs et des usagers.Principales mesures de prévention.Principales mesures de protection : port des EPI, respect du délai d'emploi avant récolte.Principes d'utilisation dans les espaces impliquant des usagers.Principales consignes et réglementation.Conduite à tenir en cas d'intoxication aiguë ou d'accident.Principaux symptômes d'empoisonnement.Conduite à tenir en cas d'accident.Mesures d'alerte des premiers secours : numéros d'urgence, déclaration des accidents.Signalement de l'accident auprès de Phyt'attitude (réseau de toxicovigilance).

Techniques alternatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.Méthodes et produits de biocontrôle utilisant des mécanismes naturels.Techniques de lutte intégrée (lutte biologique directe et indirecte, méthodes physiques, etc.).Systèmes réduisant les risques de bioagressions et permettant de limiter l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.Choix d'espèces résistantes ou adaptées à l'environnement.Contrôle cultural : rotations, travail du sol, gestion de la fumure, aménagements de zones enherbées.Systèmes de production intégrés.Evaluation comparative de l'utilisation des produits.Evaluation de la nécessité d'intervenir : identification des agresseurs et évaluation des risques.Raisonnement des interventions.Choix des produits par rapport à leur efficacité, à la toxicité, à leurs facteurs intrinsèques (dose de matière active, mobilité, dégradation plus ou moins rapide, solubilité, etc.).Adaptation des doses en fonction de l'état et de la distribution spatiale des bioagresseurs.Evaluation comparative de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et techniques alternatives.












II. - Durée et organisation horaire de la formation 




PREMIER CERTIFICAT DÉCIDEUR EN ENTREPRISE soumise à agrément

RÉPARTITION horaire (21 h)

RENOUVELLEMENT DÉCIDEUR EN ENTREPRISE soumise à agrément

RÉPARTITION horaire (7 h)



Réglementation et sécurité environnementale(y compris évaluation 10 questions)


6 à 7 h


Réglementation et sécurité environnementale


2 h




Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public(y compris évaluation 10 questions)


6 à 7 h


Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public


2 h




Réduction de l'usage, méthodes alternatives(y compris évaluation 10 questions)


7 h


Réduction de l'usage, méthodes alternatives


3 h




Vérification des connaissances (30 questions)


1 h



 










PREMIER CERTIFICAT DÉCIDEUR EN ENTREPRISE non soumise à agrément

RÉPARTITION horaire (14 h)

RENOUVELLEMENT DÉCIDEUR EN ENTREPRISE non soumise à agrément

RÉPARTITION horaire (7 h)



Réglementation et sécurité environnementale(y compris évaluation 10 questions)


4 h

Réglementation et sécurité environnementale


2 h



Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public(y compris évaluation 10 questions)


4 h

Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public


2 h



Réduction de l'usage, méthodes alternatives(y compris évaluation 10 questions)


5 h

Réduction de l'usage, méthodes alternatives


3 h



Vérification des connaissances (30 questions)


1 h





III. - Mise en œuvre des modalités d'accès
La mise en œuvre des modalités d'accès aux certificats "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans les catégories "décideur en entreprise soumise à agrément" et "décideur en entreprise non soumise à agrément" est précisée par instruction.