Décret n°88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières, au diplôme d'études supérieures comptables et financières et abrogeant le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieuresTitre I : Du diplôme préparatoire aux études comptables et financières.Titre II : Du diplôme d'études comptables et financières.Titre III : Du diplôme d'études supérieures comptables et financières.Titre IV : Dispositions communes.Titre V : Dispositions transitoires.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières les candidats titulaires soit du baccalauréat, soit d'un titre ou diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue de l'inscription dans les universités, soit d'un titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance, soit d'un titre ou diplôme étranger permettant l'accès de l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance, soit d'un titre ou diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.


   Le diplôme préparatoire aux études comptables et financières est délivré aux candidats qui ont subi avec succès l'ensemble des épreuves écrites suivantes :
   1. Introduction au droit de l'entreprise ;
   2. Economie ;
   3. Méthodes quantitatives ;
   4. Comptabilité ;
   5. Expression et communication.
   Les candidats peuvent se présenter à chacune de ces épreuves dans l'ordre de leur choix et à la session de leur choix.
   Le diplôme peut également être délivré aux candidats qui ont satisfait à l'une de ces épreuves au moins s'ils bénéficient des dispenses obtenues en application des dispositions des articles 10 et 16 du présent décret.

   Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme d'études comptables et financières, qui peuvent être subies au cours d'une même session d'examens que celles du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, les candidats remplissant les conditions de titres ou diplômes énoncées à l'article 1er ci-dessus.


   Le diplôme d'études comptables et financières est délivré aux candidats titulaires du diplôme préparatoire aux études comptables et financières qui ont subi avec succès l'ensemble des épreuves écrites suivantes :
   1. Droit des sociétés et droit fiscal;
   2. Relations juridiques de crédit, de travail et de contentieux ;
   3. Organisation et gestion de l'entreprise :
   4. Gestion financière ;
   5. Mathématiques appliquées et informatique ;
   6. Comptabilité approfondie et révision ;
   7. Contrôle de gestion.
   Les candidats peuvent se présenter à chacune de ces épreuves dans l'ordre de leur choix et à la session de leur choix.

   Le diplôme d'études comptables et financières est également délivré aux candidats qui répondent aux conditions suivantes :
   - être titulaire du diplôme préparatoire aux études comptables et financières et avoir satisfait au moins à l'une des épreuves du diplôme d'études comptables et financières, compte tenu des dispenses obtenues en application des dispositions des articles 10 et 16 du présent décret ;
   - être dispensé du diplôme préparatoire aux études comptables et financières et avoir satisfait au moins à l'une des épreuves du diplôme d'études comptables et financières, compte tenu des dispenses obtenues en application des dispositions des articles 10 et 16 du présent décret.

   Le diplôme d'études comptables supérieures prend la dénomination de diplôme d'études supérieures comptables et financières.


   Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme d'études supérieures comptables et financières les candidats qui sont titulaires du diplôme d'études comptables et financières ou qui sont titulaires de diplômes reconnus équivalents par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.


   Le diplôme d'études supérieures comptables et financières est délivré aux candidats qui ont subi avec succès :
   A. - Les épreuves écrites suivantes :
   1. Synthèse de droit et de comptabilité ;
   2. Synthèse d'économie et de comptabilité.
   B. - Les épreuves orales suivantes :
   1. Grand oral ;
   2. Soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation.
   La durée et les modalités d'organisation du stage d'initiation donnant lieu à la soutenance d'un compte rendu sont fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables, et publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
   Les candidats peuvent se présenter à chacune de ces épreuves dans l'ordre de leur choix et à la session de leur choix.

   Le diplôme d'études supérieures comptables et financières est également délivré aux candidats qui ont subi avec succès l'ensemble des épreuves de ce diplôme ou qui ont au moins satisfait aux deux épreuves écrites ci-dessus énoncées, s'ils bénéficient des dispenses obtenues en application des dispositions des articles 10 et 16 du présent décret.


   Des dispenses portant sur des épreuves ou des groupes d'épreuves, autres que les épreuves de synthèse prévues à l'article 8, peuvent être accordées :
   a) Aux titulaires de diplômes sanctionnant des études supérieures dans les disciplines juridique, comptable, économique ou de gestion ;
   b) Aux titulaires de diplômes étrangers jugés équivalents aux diplômes français susmentionnés par la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ;
   c) Aux personnes justifiant d'un titre professionnel dans le domaine comptable.
   La liste des dispenses et des diplômes ou titres y donnant droit est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.

   Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, pris après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables, fixent les modalités d'organisation du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières, notamment la durée et le coefficient des épreuves, les programmes des études, le montant des droits d'examens.


   Les sujets des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières sont choisis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des membres du jury national du diplôme d'études supérieures comptables et financières dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
   a) Le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou son représentant ;
   b) Un inspecteur général de l'éducation nationale désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
   c) Quatre enseignants, dont deux au moins assurant un enseignement dans des maîtrises de sciences et techniques comptables et financières, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des expert-comptable ;
   d) Deux experts-comptables désignés par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des expert-comptable ;
   e) Deux experts-comptables exerçant également la fonction de commissaire aux comptes désignés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ;
   f) Un directeur de comptabilité diplômé expert-comptable, proposé par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
   Le président du jury et le vice-président chargé de le suppléer en cas d'empêchement permanent sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et choisis parmi les membres du jury désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

   Des commissions académiques ou interacadémiques, dont les membres sont nommés respectivement par le recteur ou les recteurs concernés, présentent au jury national, sous l'autorité duquel elles sont placées, des propositions de notation des candidats pour chacune des épreuves présentées.
   Deux membres de chaque commission d'examen assistent avec voix consultative aux délibérations du jury national.
   Le jury national délibère sur les notes proposées par les commissions d'examens et arrête les notes définitives.

   Les dates des sessions d'examens sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.


   Les candidats qui ont subi les épreuves du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 conservent le bénéfice des notes acquises, à condition qu'elles soient égales ou supérieures à 10 sur 20.


   Les candidats qui justifient soit d'un ou plusieurs certificats du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 63-999 du 4 octobre 1963, soit d'un ou plusieurs certificats supérieurs du diplôme d'expertise comptable régi par le décret n° 73-645 du 18 juin 1973 sont dispensés de certaines épreuves prévues pour l'obtention des diplômes régis par le présent décret selon les modalités prévues au tableau joint en annexe.


   Les candidats en possession de l'attestation de réussite au certificat préparatoire aux études comptables et financières, régi par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981, voient leur titre homologué en qualité de diplôme préparatoire aux études comptables et financières.
   Les candidats en possession de l'attestation de réussite à la première série d'épreuves du diplôme d'études comptables supérieures, régi par le décret précité, voient leur titre homologué en qualité de diplôme d'études comptables et financières.
   Les candidats en possession de l'attestation de réussite à la seconde série d'épreuves du diplôme susmentionné voient leur titre homologué en qualité de diplôme d'études supérieures comptables et financières.

   Le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 précité est abrogé.


   Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er février 1988.

Annexe fixant la liste des dispenses reconnues aux titulaires de certificats du diplôme d'études comptables supérieures (régime de 1963) et du diplôme d'expertise comptable (régime de 1973)Dispenses accordées pour les épreuves des diplômes suivants.
   Certificat d'études juridiques.
   - Diplôme préparatoire aux études comptables et financières :
   Introduction au droit de l'entreprise.
   Expression et communication.
   - Diplôme d'études comptables et financières :
   Relations juridiques de crédit, de travail et de contentieux.

   Certificats d'études économiques.
   Economie.
   Expression et communication.
   Diplômes d'études comptables et financières :
   Organisation et gestion de l'entreprise.

   Certificat d'études comptables.
   Diplôme préparatoire aux études comptables et financières.
   Méthodes quantitatives.
   Comptabilité.
   Expression et communication.

   Certificat supérieur juridique et fiscal.
   - Diplôme préparatoire aux études comptables et financières :
   Les cinq épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières.
   - Diplôme d'études comptables et financières :
   Les sept épreuves du diplôme d'études comptables et financières.
   - Diplôme d'études supérieures comptables et financières :

   Synthèse de droit et de comptabilité.
   Soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation.

   Certificat supérieur d'organisation et de gestion des entreprises.
   Diplôme préparatoire aux études comptables et financières.
   Les cinq épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières.
   Diplôme d'études comptables et financières.
   Les sept épreuves du diplôme d'études comptables et financières.
   Diplôme d'études supérieures comptables et financières.
   Soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation.

   Certificat supérieur de relations économiques européennes et internationales.
   Diplôme préparatoire aux études comptables et financières.
   Les cinq épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières.
   Diplôme d'études comptables et financières.
   Les sept épreuves du diplôme d'études comptables et financières.
   Diplôme d'études supérieures comptables et financières.
   Soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation.

   Certificat supérieur de traitement des données et informations.
   Diplôme préparatoire aux études comptables et financières.
   Les cinq épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières.
   Diplôme d'études comptables et financières.
   Les sept épreuves du diplôme d'études comptables et financières.
   Diplôme d'études supérieures comptables et financières.
   Soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation.

   Certificat supérieur de révision comptable.
   Diplôme préparatoire aux études comptables et financières.
   Les cinq épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières.
   Diplôme d'études comptables et financières.
   Les sept épreuves du diplôme d'études comptables et financières.
   Diplôme d'études supérieures comptables et financières.
   Synthèse de droit et de comptabilité.
   Synthèse d'économie et de comptabilité.
   Soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation.