Arrêté du 27 janvier 2021 fixant une liste de catégories d'activités nucléaires dont la justification est considérée comme établie

En application du II de l'article R. 1333-9 du code de la santé publique, la justification, énoncée au 1° de l'article L. 1333-2 du même code, est considérée comme établie pour les catégories d'activités nucléaires figurant sur les listes en annexes 1 à 4 au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
SECTEUR MÉDICAL


La présente annexe fixe la liste des catégories d'activités nucléaires, relatives au secteur médical et relevant du régime mentionné à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique, pour lesquelles la justification est considérée comme établie. Cette liste prend en compte la nature de la source de rayonnements ionisants employée, la finalité de la mise en œuvre de cette source ainsi que le type de source ou la technique concernée.

La justification est considérée comme établie pour les activités nucléaires mentionnées au tableau 1 et correspondant :


- à la fabrication, à la distribution, à l'import et à l'export des sources radioactives ou d'appareils en contenant, destinés à être détenus ou utilisés dans les activités nucléaires du secteur médical ;

- à la fabrication des accélérateurs de tout type de particules et des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants, destinés à être détenus ou utilisés dans les activités nucléaires du secteur médical ;

- à la détention et à l'utilisation des sources radioactives scellées destinées à l'étalonnage, à la calibration et au contrôle de qualité des dispositifs médicaux du secteur médical.


La justification n'est toutefois pas considérée comme établie pour les activités nucléaires mentionnées au tableau 1 et correspondant à la détention ou l'utilisation de sources de rayonnements ionisants dans une configuration conduisant à modifier les dispositifs de sécurité ou de blindage.


Tableau 1. - Catégories d'activités nucléaires, relatives au secteur médical et relevant du régime mentionné à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique, pour lesquelles la justification est considérée comme établie.







			Sources de rayonnements

			ionisants


			Finalités


			Types de sources ou techniques concernées




			Accélérateurs de particules


			Radiothérapie externe


			Accélérateur linéaire isocentrique

			Radiothérapie hélicoïdale

			Accélérateur linéaire sur bras robotisé

			Protonthérapie




			Appareils électriques émettant des rayonnements X (1) de basse énergie


			Radiothérapie externe de contact

			Radiothérapie externe per-opératoire


			Appareils électriques émettant des rayons X




			Sources radioactives scellées


			Radiothérapie externe


			Irradiation intracrânienne en conditions stéréotaxiques par l'utilisation de multiples sources de rayonnement du cobalt-60




			Curiethérapie


			Iridium-192, iode-125 et cobalt-60




			Acquisition d'images scintigraphiques


			Radionucléides permettant le repérage de structures




			Sources radioactives non scellées


			Médecine nucléaire à visée thérapeutique et diagnostique


			Radionucléides disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire d'utilisation en tant que médicament, ou couverts par le statut de dispositif médical disposant du marquage CE




			Utilisation de sources radioactives non scellées pour la réalisation d'examens de biologie médicale


			Examens de biologie médicale


			Iode-125, carbone-14 et tritium




			Appareils électriques émettant des rayonnements X (1)


			Imagerie scanner à visée diagnostique

			Pratiques interventionnelles radioguidées


			Appareils de scanographie y compris :

			- les appareils de scanographie couplés aux appareils de tomographie par émission monophotonique

			- les appareils de scanographie couplés aux appareils d'émission de positons




			Pratiques interventionnelles radioguidées


			Appareils fixes ou mobiles




			Imagerie conventionnelle ou examens à visée diagnostique


			Appareils fixes ou mobiles y compris les appareils de mammographie et les appareils d'ostéodensitométrie




			Imagerie conventionnelle à visée de dépistage


			Appareils de mammographie numérique 2D




			Imagerie dentaire à visée diagnostique


			Appareils fixes ou mobiles de radiographie rétroalvéolaire, de radiographie panoramique dentaire avec ou sans dispositif de tomographie volumique à faisceau conique




			Irradiation de produits sanguins


			Appareils en enceinte fermée et protégée




			Imagerie de positionnement à visée de radiothérapie externe


			Appareils de scanographie de préparation en vue de la radiothérapie externe




			Appareils électriques émettant des rayons X additionnels pour le contrôle du positionnement en radiothérapie externe







(1) Appareil électrique destiné à émettre des rayonnements X ou en émettant de façon non désirée. Dans le cas d'un appareil électrique destiné à émettre des rayonnements X, il est composé au moins d'un générateur de haute tension, d'un dispositif émetteur de rayonnements X et d'un système de commande ou tout autre dispositif équivalent.

SECTEURS INDUSTRIEL, DE LA RECHERCHE ET VETERINAIRE


La présente annexe fixe la liste des catégories d'activités nucléaires, relatives aux secteurs industriel, de la recherche et vétérinaire et relevant d'un régime mentionné à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique, pour lesquelles la justification est considérée comme établie. Cette liste prend en compte la nature de la source de rayonnements ionisants employée, la finalité de la mise en œuvre de cette source ainsi que le type de source ou la technique concernée.

La justification est considérée comme établie pour les activités nucléaires mentionnées au tableau 2. Cette liste concerne les activités nucléaires mettant en œuvre des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants et des sources radioactives scellées. Pour les sources radioactives scellées, la justification est considérée comme établie si l'activité maximale des sources scellées mises en œuvre ou le coefficient Q répond aux caractéristiques mentionnées dans le tableau 2.

La justification n'est toutefois pas considérée comme établie pour les activités nucléaires mentionnées au tableau 2 et correspondant à la détention ou l'utilisation de sources de rayonnements ionisants dans une configuration conduisant à modifier les dispositifs de sécurité ou de blindage.


Tableau 2. - Catégories d'activités nucléaires, relatives aux secteurs industriel, de la recherche et vétérinaire et relevant du régime mentionné à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique, pour lesquelles la justification est considérée comme établie.







			Sources de rayonnements

			ionisants


			Finalités


			Types de sources ou techniques concernées




			Enceintes à rayonnements X (1)


			Industrielles


			Appareils électriques émettant des rayons X en enceinte fermée répondant, par conception, aux deux conditions suivantes :

			- le volume libre à l'intérieur de l'enceinte ne permet pas la présence d'une personne

			- à l'extérieur de l'enceinte, en aucun point situé à une distance de 0,1 m de sa surface accessible, le débit d'équivalent de dose n'est pas supérieur à 10 microSv.h-1 et soit l'ouverture de l'enceinte coupe l'émission des rayonnements ionisants, soit le débit d'équivalent de dose généré à l'intérieur de l'enceinte en tout point accessible reste inférieur ou égal à 10 microSv.h-1 durant l'émission des rayonnements ionisants




			Contrôle de qualité ou de sécurité des produits dans l'industrie agroalimentaire ou cosmétique

			Contrôle de bagages, de colis ou d'effets personnels pour la recherche d'objets indésirables, à l'exclusion des appareils fonctionnant selon le principe de rétrodiffusion

			Mesure de densité, d'épaisseur ou de niveau dans l'industrie agroalimentaire, cosmétique, textile, papetière ou des bitumes

			Contrôle de qualité dans l'industrie du bois, des fleurs et des pneumatiques

			Tri de déchets

			Recherche et développement dans le cadre des cinq finalités mentionnées ci-dessus


			Appareils électriques émettant des rayons X en enceinte couplée à un convoyeur assurant le déplacement de l'objet à l'intérieur de l'enceinte, dans laquelle la présence d'une personne n'est pas prévue lorsque l'appareil électrique émettant des rayonnements ionisants est sous tension




			Appareils électriques, fixes ou mobiles, émettant des rayonnements X (2)


			Analyse de métaux par fluorescence X


			Appareils électriques émettant des rayons X fonctionnant sous une différence de potentiel inférieure ou égale à 50 kV et avec une puissance électrique maximale appliquée au tube radiogène de 5 W




			Radiodiagnostic vétérinaire


			Appareils mobiles ou non, utilisés exclusivement à poste fixe ou couramment dans un même local et dont le faisceau d'émission de rayons X est directionnel et vertical, à l'exclusion de l'ensemble des appareils de tomographie




			Radiographie endobuccale vétérinaire


			Appareils mobiles ou non, utilisés exclusivement à poste fixe ou couramment dans un même local




			Recherche, détection ou identification de colis suspects, d'engins explosifs, de munitions, de matières pyrotechniques, de systèmes d'amorçage ou d'autres objets indésirables


			Appareils électriques sur batterie, fixes ou mobiles, émettant des rayons X fonctionnant sous une différence de potentiel inférieure ou égale à 270 kV




			Sources radioactives scellées


			Analyse de métaux par fluorescence X, y compris la détection de plomb dans les peintures (3)


			Cadmium-109 : Amax = 2.1011 Bq

			Cobalt-57 : Amax = 7.109 Bq




			Détection à absorption électronique couplé à un chromatographe en phase gazeuse (3)


			Nickel-63 : Amax = 6.1010 Bq




			Détection de traces d'explosifs, de stupéfiants


			Nickel-63 : Amax = 6.1010 Bq




			Elimination de l'électricité statique


			Krypton-85 : Amax = 3.109 Bq




			Mesures d'empoussièrement


			Carbone-14 : Amax = 5.109 Bq

			Prométhéum-147 : Amax = 4.109 Bq




			Tubes électroniques à pré-ionisation, y compris les éclateurs (3)


			Tritium : Amax = 2.1011 Bq

			Cobalt-60 : Amax = 3.106 Bq

			Krypton-85 : Amax = 3.109 Bq

			Prométhéum-147 : Amax = 4.109 Bq

			Nickel-63 : Amax = 6.1010 Bq




			Sources radioactives scellées pour de l'étalonnage ou de l'enseignement


			Tous radionucléides à condition que le coefficient Q soit inférieur à 104 pour l'ensemble des sources radioactives scellées d'étalonnage ou d'enseignement (4)




			Détecteurs de fumée a chambre d'ionisation (5) dans le cadre d'opérations de maintenance de lignes de détection d'incendie ou de leur dépose définitive


			Coefficient Q inférieur à 104 pour l'ensemble des détecteurs de fumée à chambre d'ionisation contenant les sources suivantes : américium-241, radium-226 ou plutonium-238







(1) Equipement de travail, à l'intérieur duquel est installé un appareil électrique émettant des rayonnements X, prévu pour renfermer au moins la partie irradiée de l'objet soumis aux rayonnements.

(2) Appareil électrique destiné à émettre des rayonnements X ou en émettant de façon non désirée. Dans le cas d'un appareil électrique destiné à émettre des rayonnements X, il est composé au moins d'un générateur de haute tension, d'un dispositif émetteur de rayonnements X et d'un système de commande ou tout autre dispositif équivalent.

(3) Sont exclues les opérations de chargement et déchargement des sources radioactives dans et hors des appareils d'analyse de métaux par fluorescence X, y compris la détection de plomb dans les peintures, des détecteurs à absorption électronique couplé à un chromatographe en phase gazeuse et des tubes électroniques à pré-ionisation, y compris les éclateurs.

(4) Sont exclues les sources radioactives couplées à un autre élément conduisant à l'émission de neutrons.

(5) Sont exclues la détention ou l'utilisation de détecteurs de fumée à chambre d'ionisation installés sur des systèmes de détection incendie en fonctionnement ne bénéficiant pas d'une exemption en application du 5° du I de l'article R. 1333-106 du code de la santé publique et les opérations d'assemblage ou de démontage, de chargement et de déchargement des sources radioactives dans et hors des détecteurs de fumée à chambre d'ionisation.

SITES ET SOLS POLLUÉS PAR DES SUBSTANCES RADIOACTIVES


La présente annexe fixe la liste des activités nucléaires relatives aux sites et sols pollués par des substances radioactives et pour lesquelles la justification est considérée comme établie. Cette liste prend en compte les installations concernées, la finalité de la mise en œuvre de ces installations ainsi que les types de sources concernées.

La justification est considérée comme établie pour les activités nucléaires mentionnées au tableau 3 si les deux conditions suivantes sont remplies :


- les opérations de dépollution sont réalisées de manière à éviter toute nouvelle contamination de l'environnement par des substances radioactives, et notamment par des effluents radioactifs ;

- les déchets produits lors de la dépollution sont soit évacués vers une installation exploitée par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, soit vers une autre installation dûment autorisée pour recevoir de tels déchets.


Tableau 3. - Activités nucléaires relatives aux sites et sols pollués par des substances radioactives et pour lesquelles la justification est considérée comme établie.







			Installations concernées


			Finalités


			Types de sources concernées




			Installations mises en œuvre sur un site ou un sol pollué par des substances radioactives


			Manipulations, lors d'actions de dépollution réalisées pour le compte de tiers, des produits contaminés par des radionucléides sur un site ou un sol pollué par des substances radioactives


			Toutes





TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES
La justification est considérée comme établie pour les activités nucléaires relatives au transport de substances radioactives si l'expéditeur et le destinataire sont dûment autorisés, enregistrés ou déclarés.