Décret n° 2025-243 du 17 mars 2025 modifiant les règles statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture

Le décret du 6 avril 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ingénieurs de rechercheChapitre II : Dispositions relatives aux ingénieurs d'étudesChapitre III : Dispositions relatives aux assistants ingénieurs relevant du ministre chargé de l'agricultureChapitre IV : Dispositions statutaires communesChapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales

I. - Les fonctionnaires du grade d'ingénieur de recherche de 2e classe régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé ainsi que les agents détachés dans ce grade, sont reclassés dans leur corps, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :






SITUATION D'ORIGINE Ingénieur de recherche de 2e classe

NOUVELLE SITUATION Ingénieur de recherche

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      
     DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON



11e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



10e échelon

8e échelon

Sans ancienneté



9e échelon

7e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise



8e échelon

7e échelon

Sans ancienneté



7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise dans la limite d'un an



6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

3e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise



3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

1er échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté






II. - Les fonctionnaires du grade d'ingénieur de recherche de 1re classe régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé ainsi que les agents détachés dans ce grade, sont reclassés dans leur corps, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :






SITUATION D'ORIGINE Ingénieur de recherche de 1re classe

NOUVELLE SITUATION
      
     Ingénieur de recherche

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      
     DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON



5e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

6e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an






III. - Les fonctionnaires du grade d'ingénieur de recherche hors classe régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé ainsi que les agents détachés dans ce grade, sont reclassés dans leur corps, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :






SITUATION D'ORIGINEIngénieur de recherche hors classe

NOUVELLE SITUATIONIngénieur de recherche hors classe

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      
     DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON



Echelon spécial

Echelon spécial

Ancienneté acquise



4e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

3e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise



1er échelon

2e échelon

Ancienneté acquise







Les fonctionnaires du grade d'ingénieur d'études hors classe régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé, ainsi que les agents détachés dans ce grade, sont reclassés dans leur corps, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :






SITUATION D'ORIGINEIngénieur d'études hors classe

NOUVELLE SITUATIONIngénieur d'études hors classe

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      
     DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON



10e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

5e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise



2e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

3e échelon

Ancienneté acquise







Pour l'application des dispositions de l'article 23 du décret du 6 avril 1995 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les services accomplis en qualité d'ingénieur de recherche de 1re classe et d'ingénieur de recherche de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'ingénieur de recherche.Pour l'application des dispositions de l'article 23-3 du décret du 6 avril 1995 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les services accomplis au 4e échelon du grade d'ingénieur de recherche hors classe, mentionnés dans les dispositions du même article dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont assimilés à des services accomplis au 5e échelon du grade d'ingénieur de recherche hors classe.


Les tableaux d'avancement pour la promotion au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe et au grade d'ingénieur de recherche hors classe ou à l'échelon spécial du grade d'ingénieur de recherche hors classe arrêtés au titre de l'année 2025 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables.Les fonctionnaires promus en vertu des tableaux d'avancement pour la promotion au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe et au grade d'ingénieur de recherche hors classe ou à l'échelon spécial du grade d'ingénieur de recherche hors classe en application de l'alinéa qui précède, sont classés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur avancement, des dispositions statutaires applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret. Ils sont ensuite reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions des II et III de l'article 21.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des dispositions des chapitres II et IV et de l'article 22, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.