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Arrêté du 15 juillet 2024 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Marc de Savoie »

Le cahier des charges de l'indication géographique « Marc de Savoie » est homologué.Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-88253602-1ed3-49a8-b95c-961a8862ecc8 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2024 relatif au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° DOS0131036/00

L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0131036/00 de sept cent soixante mille euros (760 000) euros dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA.Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2023 portant création de la spécialité « arts de la cuisine » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance

L'annexe intitulée « Annexe IV b - Règlement d'examen » du présent arrêté se substitue à l'annexe « Annexe IV b - Règlement d'examen » de l'arrêté du 19 octobre 2023 susvisé.


L'annexe intitulée « Annexe V - Liste des diplômes et titres homologués permettant de réduire la période d'activité professionnelle exigée pour se présenter à l'examen » du présent arrêté se substitue à l'annexe « Annexe V - Liste des diplômes permettant de réduire à deux ans la période d'activité professionnelle pour se présenter à l'examen » de l'arrêté du 19 octobre 2023 susvisé.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 29 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 organisant l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire

Le premier tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 17 décembre 2021 organisant l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 4 juillet 2024 portant abrogation de décrets relatifs au classement des bois et forêts exposés aux risques d'incendie

Sont abrogés :

-le décret du 24 janvier 1952 relatif au classement du massif forestier de Chaux s'étendant sur vingt-quatre communes du département du Jura, comme forêt particulièrement exposée aux incendies ;-le décret du 16 septembre 1954 prononçant le classement de forêts situées dans le département de la Savoie exposées particulièrement aux incendies ;-le décret du 25 avril 1957 portant classement, comme particulièrement exposées aux incendies, de forêts situées sur le territoire de certaines communes du département de l'Eure.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-854 du 24 juillet 2024 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2024 tirant les conséquences de l'article 44 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 sur le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2023 listant les communes engagées pour la mise en œuvre des mesures de lutte relatives au charançon rouge du palmier dans le cadre de l'arrêté du 25 juin 2019 remplaçant l'arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d'assurance chômage

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2024 relatif au titre professionnel de carrossier réparateur

Le titre professionnel de carrossier réparateur est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 4 octobre 2024 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254r (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2024 relatif au titre professionnel de peintre en carrosserie

Le titre professionnel de peintre en carrosserie est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 8 octobre 2024 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254r (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2023 modifié relatif aux attributions et à l'organisation du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale du Blanc (Indre)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux concours de recrutement de la gendarmerie nationaleChapitre Ier : Dispositions modifiant l'arrêté du 5 août 2022 relatif aux concours de recrutement d'officiers de gendarmerieChapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 5 août 2022 relatif aux concours de recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationaleChapitre III : Dispositions modifiant l'arrêté du 27 avril 2011 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerieChapitre IV : Dispositions finales

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 modifié relatif à l'expérimentation « OdySight - Favoriser l'accès aux soins ophtalmologiques avec une application médicale de télésurveillance permettant l'auto-évaluation des paramètres visuels »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 14 avril 2024 fixant le nombre d'étudiants de troisième cycle des études médicales autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale au titre de l'année universitaire 2024-2025

Le trente-septième tableau figurant à l'annexe I de l'arrêté du 14 avril 2024 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 22 juillet 2024 relatif à la liste des établissements publics locaux d'enseignement qui mettent en application le 1° et le 5° de l'article 1er du décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

La liste des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale auxquels le 1° et le 5° de l'article 1er du décret du 29 juillet 2020 susvisé sont applicables à partir du 1er septembre 2024 est fixée en annexe 1 du présent arrêté.


Les établissements indiqués en annexe 2 du présent arrêté sont retirés de l'arrêté du 14 décembre 2023 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe

ANNEXESANNEXE 1ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT AUXQUELS LES 1O ET 5O DE L'ARTICLE 1ER DU DÉCRET NO 2020-939 DU 29 JUILLET 2020 SONT APPLICABLES, À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2024






N° UAI

Etablissements publics locaux d'enseignement (EPLE)



AIX-MARSEILLE



0134472R

Cité internationale Jacques Chirac à Marseille



BORDEAUX



0333581N

Collège du Barp à Le Barp



GUYANE



9730587A

Collège Montsinéry-Tonnegrande à Montsinéry-Tonnegrande



LYON



0011465M

Collège d'Ornex à Ornex



NANTES



0443020U

Collège de Nantes Centre à Nantes



0443021V

Collège de Chaumes-en-Retz à Chaumes-en-Retz



NORMANDIE



0271911F

Campus lycéen international Normand Louis de Broglie à Bourg-Achard



RENNES



0292452H

Collège Charles-De-Gaulle à Landerneau



TOULOUSE



0313167Z

Collège Paléficat à Toulouse



0313168A

Collège de Castelnau-d'Estrétefonds à Castelnau-d'Estrétefonds



VERSAILLES



0912487J

Collège Claudine Hermann à Massy



0952325L

Collège Suzanne Lenglen à Persan



0952326M

Collège Marie-José Pérec à Osny
Arrêté du 26 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2007 relatif au port de l'uniforme militaire par les réservistes de la réserve militaire, les anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade et les anciens militaires n'appartenant à aucune de ces deux catégories

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté, prenant effet à la date de signature du présent acte.


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 22 juillet 2024 modifiant la liste des établissements qui mettent en application les 1° et 4° de l'article 1er du décret n° 2023-1217 du 19 décembre 2023 modifiant l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat

Les établissements indiqués en annexe du présent arrêté sont retirés de l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant la liste des établissements qui mettent en application, à compter du 1er janvier 2024, les 1° et 4° de l'article 1er du décret n° 2023-1217 du 19 décembre 2023 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-855 du 31 juillet 2024 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-856 du 31 juillet 2024 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-857 du 31 juillet 2024 modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Le présent décret entre en vigueur à la même date que le décret du 19 avril 2024 susvisé.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l'admission dans les instituts préparant aux diplômes d'Etat de pédicure podologue, d'ergothérapeute, de psychomotricien, de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical et portant dispositions diverses

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au 1er septembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale

Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux enfants nés à compter du 1er novembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2019 relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b)

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-858 du 1er août 2024 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de sociétés

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2024 relatif aux mesures techniques et de gestion pour l'exercice de la pêche professionnelle dans les eaux de Jersey

Tout navire sous pavillon français détenteur d'une Autorisation européenne de pêche « pays tiers Jersey » est équipé d'une balise VMS (Vessel Monitoring Systems), ou, le cas échéant d'une balise VMS petits-côtiers pleinement opérationnelle et paramétrée pour émettre une position en temps réel toutes les heures à compter du départ du port.


L'exploitation successive d'un gisement de coquille Saint Jacques situé dans les eaux territoriales de Jersey et d'un autre gisement de coquille Saint Jacques dans les eaux françaises est autorisée dans la même journée dans la limite des dispositions prévues dans les délibérations correspondantes des CRPMEM compétents rendues obligatoires par arrêté du préfet de région compétent ou par l'autorité administrative compétente.


Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2024 fixant le nombre d'assesseurs exploitants agricoles par tribunal des activités économiques

Le nombre d'assesseurs exploitants agricoles par tribunal des activités économiques est fixé selon le tableau suivant :






DÉPARTEMENTS

SIÈGEdu tribunal des activités économique

NOMBRE D'ASSESSEURS 
      
    EXPLOITANTS AGRICOLESdu tribunal des activités économiques




Cour d'appel d'Aix-en-Provence




Bouches-du-Rhône

Marseille

6




Cour d'appel d'Angers




Sarthe

Le Mans

6




Cour d'appel de Limoges




Haute-Vienne

Limoges

7




Cour d'appel de Lyon




Rhône

Lyon

6




Cour d'appel de Nancy




Meurthe-et-Moselle

Nancy

5




Cour d'appel de Nîmes




Vaucluse

Avignon

6




Cour d'appel de Paris




Paris

Paris

3



Yonne

Auxerre

4




Cour d'appel de Rennes




Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc

6




Cour d'appel de Rouen




Seine-Maritime

Le Havre

6




Cour d'appel de Versailles




Hauts-de-Seine

Nanterre

4



Yvelines

Versailles

4







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2024 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Isère »

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Isère » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-710e4985-2ba6-40d4-b673-8e6f4610ac7d.


L'arrêté du 2 novembre 2011 modifié relatif à l'indication géographique protégée « Isère » est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2024 portant désignation du préfet coordonnateur du bien « Mont-Saint-Michel et sa baie » inscrit au patrimoine mondial

Le préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime, est désigné préfet coordonnateur de l'action des préfets des régions de Bretagne et de Normandie pour le bien « Mont-Saint-Michel et sa baie » pour une durée de cinq ans. A ce titre, il arrête la zone tampon et le plan de gestion du bien inscrit et coordonne leur mise en œuvre. Il assure également la coordination du rapport périodique du bien et, le cas échéant, des rapports sur l'état de conservation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2024 portant désignation du préfet coordonnateur du bien « Fortifications de Vauban » inscrit au patrimoine mondial

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de Côte-d'Or, est désigné préfet coordonnateur de l'action des préfets des régions Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Grand Est, Hauts-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le bien « Fortifications de Vauban » pour une durée de cinq ans. A ce titre, il arrête la zone tampon et le plan de gestion du bien inscrit et coordonne leur mise en œuvre. Il assure également la coordination du rapport périodique et, le cas échéant, des rapports sur l'état de conservation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2024 portant désignation du préfet coordonnateur du bien « Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France » inscrit au patrimoine mondial

Le préfet de la région Occitanie, préfet de Haute-Garonne, est désigné préfet coordonnateur de l'action des préfets des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le bien « Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France » pour une durée de cinq ans. A ce titre, il arrête la zone tampon et le plan de gestion du bien inscrit et coordonne leur mise en œuvre. Il assure également la coordination du rapport périodique et, le cas échéant, des rapports sur l'état de conservation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2024 relatif au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° DOS0166945

L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0166945 de quatre cent cinquante mille (450 000) euros dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA.Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2024 relatif au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° DOS0131364

L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0131364 de cinq cent mille (500 000) euros dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA.Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2024 relatif au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° DOS0170585

L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0170585 de cinq cent mille (500 000) euros dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA.Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2024 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Cévennes »

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Cévennes » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-239e6295-725b-497b-b2fc-12d1f78383e4.


L'arrêté du 2 novembre 2011 modifié par arrêté du 12 septembre 2019 relatif à l'indication géographique protégée « Cévennes » est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2024 abrogeant l'arrêté du 27 août 2015 établissant un périmètre et des dates de fermeture de la pêche à l'araignée de mer dans les eaux relevant du secteur de la baie de Granville et l'arrêté du 28 août 2014 encadrant la pêche professionnelle au filet dans le secteur de la baie de Granville et certaines eaux adjacentes

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-859 du 2 août 2024 modifiant l'organisation financière des lycées professionnels maritimes

Les dispositions de l'article R. 421-58 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret et du décret du 29 juillet 2020 susvisé, et celles de l'article R. 421-77 du même code, dans leur rédaction issue du même décret du 29 juillet 2020, sont applicables aux lycées professionnels maritimes, au plus tard au 1er janvier 2027, selon un échéancier fixé par arrêté des ministres chargés de la mer, de l'éducation nationale et du budget.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2024 relatif à la valorisation des travaux effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre d'un partenariat d'action régionale

Les tarifs pris en compte pour la valorisation des travaux effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre d'un partenariat d'action régionale sont fixés comme suit :Travail d'un administrateur ou inspecteur général : 942,80 € par jour.Travail des autres cadres A : 673,80 € par jour.Travail d'un cadre B : 523,60 € par jour.Travail d'un cadre C : 465,00 € par jour.Travail d'un enquêteur : 384,00 € par jour.Une journée de travail est comptée 7,5 heures.


Les tarifs cités dans l'article 1er prennent effet au 1er octobre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2024 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques

Les tarifs pris en compte pour la rémunération des prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sont fixés comme suit :Travail d'un administrateur ou inspecteur général : 741,60 € par jour.Travail des autres cadres A : 472,60 € par jour.Travail d'un cadre B : 322,40 € par jour.Travail d'un cadre C : 265,70 € par jour.Travail d'un enquêteur : 183,80 € par jour.Une journée de travail est comptée 7,5 heures.Il est compté un coût forfaitaire de 10 € par fiche adresse pour les frais de déplacement des enquêteurs.


Les tarifs cités dans l'article 1er prennent effet au 1er octobre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-860 du 5 août 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 12 août 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2024 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 266-4 du code de l'action sociale et des familles

La liste des structures habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire est complétée avec les personnes morales de droit privé suivantes :






Dénomination de la structure

SIREN

Adresse du siège social

1re demande d'habilitation nationale



COP1 - SOLIDARITES ETUDIANTES

889 105 425 00017

12, place du Panthéon, 75005 Paris

NON



LINKEE - ENTRAIDE ETUDIANTE

837 634 534 00023

7, rue du Jourdain, 75020 Paris

NON







L'habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2024 portant application pour l'Institut national du service public (INSP) de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires et contractuels de droit public rémunérés par l'Institut national du service public.


Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.


L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.


Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-861 du 7 août 2024 modifiant le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-862 du 7 août 2024 approuvant la modification des statuts de la société La Française des jeux

La modification des statuts de la société La Française des jeux adoptée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2018 et constatée lors de la réunion du conseil d'administration du 13 mai 2024, annexée au présent décret, est approuvée.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 5 août 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

L'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 1er août 2024 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2024 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-863 du 8 août 2024 portant changement du nom de communes

Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2111-1 et R. 2111-1 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :

- Faux (Dordogne), du 24 mai 2023 ;- Saint-Christophe-sur-Dolaison (Haute-Loire), du 3 avril 2023 ;- Roche (Loire), du 24 février 2022 ;- Grigny (Rhône), du 5 mai 2023 ;- Rousset (Hautes-Alpes), du 29 juin 2023 ;- Le Cheix (Puy-de-Dôme), du 6 janvier 2023 ;- Le Vigan (Lot), du 18 décembre 2023 ;- Montcourt-Fromonville (Seine-et-Marne), du 12 décembre 2023 ;

Vu les délibérations des conseils départementaux :

- de la Dordogne, du 4 octobre 2023 ;- de la Haute-Loire, du 2 octobre 2023 ;- de la Loire, du 17 novembre 2023 ;- des Hautes-Alpes, du 7 novembre 2023 ;- du Puy-de-Dôme, du 18 décembre 2023 ;- du Lot, du 25 mars 2024 ;- de Seine-et-Marne, du 5 avril 2024 ;

Vu la délibération du conseil de la métropole de Lyon du 11 décembre 2023,Décrète :


Le nom des communes suivantes est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2025 :






Ancienne dénomination

Nouvelle dénomination



Faux

Faux-en-Périgord



Saint-Christophe-sur-Dolaison

Saint-Christophe-sur-Dolaizon



Roche

Roche-en-Forez



Grigny

Grigny-sur-Rhône



Rousset

Rousset-Serre-Ponçon



Le Cheix

Le Cheix-sur-Morge



Le Vigan

Le Vigan-en-Quercy



Montcourt-Fromonville

Moncourt-Fromonville







Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-864 du 9 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection partielle d'un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger (circonscription électorale d'Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

Les membres du collège électoral de la circonscription électorale d'Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse, délimitée conformément au tableau annexé à l'article 32 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont convoqués en vue de procéder, à l'élection au scrutin uninominal majoritaire d'un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger.


Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 29 septembre 2024. Les membres du collège électoral pourront également voter par procuration.Ils pourront également remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, le vendredi 20 septembre 2024, dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.


L'élection aura lieu sur la base de la liste des électeurs certifiée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale et prévue à l'article 34 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2024 relatif aux compétences du consul général de France à Melbourne

Le consul général de France à Melbourne exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 4 mai 2018 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;2° La nomination et le contrôle des consuls honoraires ;3° La délivrance des laissez-passer ;4° Le recueil des demandes de passeports, de cartes nationales d'identité et de passeports temporaires ;5° L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;6° La légalisation d'actes publics étrangers dans les conditions prévues par les décrets du 10 août 2007 et du 7 février 2024 susvisés et la certification matérielle de signature sur les actes sous-seing privé dans les conditions fixées par le décret du 10 novembre 2020 susvisé ;7° La délivrance de certificats d'existence ;8° La délivrance de certificats de résidence et de changement de résidence ;9° La certification de conformité à l'original de copies et photocopies de documents ;10° Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;11° Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé.


Le consul général de France à Sydney est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à Melbourne telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.


La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Melbourne et le consul général de France à Sydney sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2024 relatif aux compétences du consul général de France à Séville

Le consul général de France à Séville exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 4 mai 2018 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;2° La nomination et le contrôle des consuls honoraires ;3° La délivrance des laissez-passer ;4° L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;5° La légalisation d'actes publics étrangers dans les conditions prévues par les décrets du 10 août 2007 et du 7 février 2024 susvisés et la certification matérielle de signature sur les actes sous-seing privé dans les conditions fixées par le décret du 10 novembre 2020 susvisé ;6° La délivrance de certificats d'existence ;7° La délivrance de certificats de résidence et de changement de résidence ;8° La certification de conformité à l'original de copies et photocopies de documents ;9° Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;10° Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé.


Le consul général de France à Madrid est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à Séville telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.


La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Séville et le consul général de France à Madrid sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 2024 fixant le calendrier relatif à la procédure nationale d'appariement dématérialisée pour l'accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l'année universitaire 2024-2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine

Dans les établissements suspects d'être infectés par le virus de la fièvre catarrhale ovine conformément à l'article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2024 susvisé :1° L'Etat prend en charge les opérations suivantes exécutées par les vétérinaires sanitaires et dont les montants sont fixés hors taxes :a) Visite des animaux suspects et de l'établissement visant à diagnostiquer la fièvre catarrhale ovine, comprenant :

- les actes nécessaires au traitement de la suspicion clinique ;- le recensement des animaux présents sur l'établissement ;- la prescription des mesures sanitaires à respecter ;- le rapport de visite et les attestations correspondantes.

Par visite effectuée : la prise en charge de la visite est six fois le montant de l'acte médical vétérinaire ;b) Prélèvements destinés au diagnostic de laboratoire sur les animaux présentant des signes cliniques susceptibles d'être rattachés à la fièvre catarrhale ovine :

- par prélèvement de sang dans l'espèce bovine ou de cervidé, un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire ;- par prélèvement de sang dans les espèces ovine et caprine, un dixième du montant de l'acte médical vétérinaire ;- en cas de nécessité de prélèvements d'organes aux fins d'analyses virologiques, par prélèvement, un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire ;

2° Pour les frais de déplacements occasionnés par l'exécution des opérations prévues au 1°, les vétérinaires sanitaires sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 susvisé.

L'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées en laboratoire agréé pour les prélèvements visés au b du 1° de l'article 1er et à l'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 2024 susvisé.

L'Etat fournit gratuitement 1 699 858 de doses de vaccins pour la mise en œuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 1 jusqu'au 31 décembre 2025.

 L'Etat fournit gratuitement 7 000 000 de doses de vaccins pour la mise en œuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 8 jusqu'au 31 décembre 2025.


Lors de la mise en œuvre de la vaccination prévue à l'article 3 du présent arrêté, le vétérinaire sanitaire de l'élevage perçoit une somme forfaitaire hors taxe de cinq fois le montant de l'acte médical vétérinaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 modifié fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport (partie réglementaire : arrêtés)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2024 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité

L'échéancier des versements au titre de l'année 2024 est fixé en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 7 août 2024 modifiant l'arrêté du 11 mai 2023 fixant le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale

L'annexe de l'arrêté du 11 mai 2023 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 2 juillet 2024 fixant les modalités de communication entre les infirmiers ou infirmières chargés de la surveillance du déroulement du prélèvement et de l'entretien préalable au don de sang total et le médecin mentionné à l'article R. 1222-17-II-1° du code de la santé publique

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2024 portant création d'une zone protégée

Il est créé une zone protégée conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal dans le sous-sol du bâtiment H du service hydrographique et océanographique de la Marine, situé 13, rue du Chatellier à Brest.


Les limites de la zone, ainsi que les mesures d'interdiction d'y pénétrer, seront rendues apparentes conformément aux lois et règlements en vigueur.


Le directeur général du service hydrographique et océanographique de la Marine délivre les autorisations d'accès en zone protégée.


Le directeur général du service hydrographique et océanographique de la Marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de la Dordogne, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté, prenant effet à la date de signature du présent acte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 5 août 2024 modifiant l'arrêté du 11 avril 2024 portant création du certificat complémentaire « encadrer des activités de sport automobile de loisir ou émergentes » associé à certaines mentions ou options du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » ou spécialité « éducateur sportif »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2024 portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française des arts énergétiques et martiaux chinois

Sont approuvées les conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française des arts énergétiques et martiaux chinois.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.