Décret n°2004-740 du 26 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées.Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre II : Recrutement et hiérarchie.Chapitre III : Notation et discipline.Chapitre IV : Rémunération.Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   Les fonctionnaires du ministère chargé du budget peuvent être, à leur demande, détachés en qualité de militaires sur un emploi du service de la trésorerie aux armées par arrêté du ministre chargé du budget, avec l'accord du ministre de la défense.
   Ils assurent le fonctionnement du service de la trésorerie aux armées.
   Sous réserve des dispositions du présent décret, ils demeurent soumis aux dispositions du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

   Le payeur général aux armées, recruté parmi les fonctionnaires appartenant au corps des trésoriers-payeurs généraux, est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget et du ministre de la défense. Sa nomination lui confère la qualité de militaire avec le grade d'assimilation de général de division.
   Le payeur général aux armées est responsable du fonctionnement du service de la trésorerie aux armées. Il prend les mesures individuelles d'administration et de gestion de l'ensemble du personnel détaché du ministère chargé du budget au sein du service de la trésorerie aux armées.

   Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un détachement de longue durée ou d'un détachement de courte durée.
   Le détachement de longue durée est prononcé pour participer à l'administration du service de la trésorerie aux armées, pour une durée initiale d'un an. Il peut être renouvelé par périodes de cinq ans.
   Le détachement de courte durée est prononcé pour participer aux missions opérationnelles des armées. Sa durée maximale est de six mois, non renouvelable immédiatement.

   L'arrêté de détachement attribue aux intéressés un grade d'assimilation dans la hiérarchie militaire générale.
   Ce grade est porté sur l'uniforme du service de la trésorerie aux armées, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le grade d'assimilation est déterminé par le payeur général aux armées conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, en fonction du grade civil détenu par le fonctionnaire au sein du ministère chargé du budget à la date de son détachement.
   Toutefois, le grade immédiatement supérieur à celui résultant de l'application du tableau de correspondance peut être attribué pour tenir compte de la durée des services accomplis au sein du service de la trésorerie aux armées ou de la durée des services militaires actifs.
   Les nécessités du service peuvent en outre autoriser l'attribution d'un grade immédiatement supérieur à celui résultant de l'application du tableau de correspondance à des fonctionnaires détachés titulaires du grade d'assimilation de lieutenant-colonel, de sous-lieutenant et de sergent justifiant d'une durée minimale de services de deux ans au sein du service de la trésorerie aux armées ou en services militaires actifs au sein des armées.
   Cette durée minimale de service est portée à trois ans pour les fonctionnaires détachés titulaires d'un autre grade d'assimilation.
   La fin du détachement entraîne la perte du grade d'assimilation.

   Il peut être mis fin au détachement avant son terme :
   1° A la demande du payeur général aux armées ;
   2° A la demande du directeur général de la comptabilité publique ;
   3° A la demande du fonctionnaire, acceptée par le payeur général aux armées ;
   4° En cas de remise à la disposition du ministère chargé du budget, dans les cas prévus à l'article 7 du présent décret.

   Le personnel du service de la trésorerie aux armées est noté une fois par an, dans les conditions fixées par les articles 28 et 29 du décret du 16 septembre 1985 précité.


   Les sanctions disciplinaires prévues par l'article 41 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires qui peuvent être infligées aux fonctionnaires détachés au sein du service de la trésorerie aux armées sont limitées aux sanctions du premier groupe qui entrent dans le pouvoir disciplinaire des autorités militaires de premier niveau et de deuxième niveau. Ces autorités sont désignées par arrêté du ministre de la défense.
   En cas de faits susceptibles d'entraîner des sanctions autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent article, il est mis fin, de façon anticipée, au détachement de l'intéressé.
   Tout fait de nature à entraîner des poursuites disciplinaires est porté à la connaissance du ministre chargé du budget par le ministre de la défense.

   Les modalités de rémunération des fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées sont fixées par décret.


   Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus et jusqu'au 31 décembre 2007, le grade d'assimilation attribué à un fonctionnaire détaché ne pourra être inférieur au grade militaire qu'il détenait antérieurement au titre de ses services actifs dans les armées.


   Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les effectifs du service de la trésorerie aux armées et les conditions de candidature au détachement dans ce service.

TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE NIVEAUX DE QUALIFICATION AU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET GRADES D'ASSIMILATION AU SEIN DE LA TRÉSORERIE AUX ARMÉES




 NIVEAU DE QUALIFICATION CIVILE 


GRADE D'ASSIMILATION AU SEIN 
 de la trésorerie aux armées


CORRESPONDANCE 
 dans la hiérarchie militaire générale



 
 Officiers
 Officiers


Trésorier-payeur général. 

Payeur général aux armées. 

Général de division.  



Trésorier principal. 

Payeur principal de 1re classe. 

Colonel.  



Receveur-percepteur. 

Payeur principal de 2e classe. 

Lieutenant-colonel.  



Inspecteur du Trésor (9e-12e échelon). 

Payeur particulier de 1re classe. 

Commandant.  



Huissier du Trésor public (9e-12e échelon). 

Payeur particulier de 1re classe. 

Commandant.  



Inspecteur du Trésor (6e-8e échelon). 

Payeur particulier de 2e classe. 

Capitaine.  



Huissier du Trésor public (6e-8e échelon). 

Payeur particulier de 2e classe. 

Capitaine.  



Contrôleur principal (5e-7e échelon). 

Payeur particulier de 2e classe. 

Capitaine.  



Inspecteur du Trésor (3e-5e échelon). 

Payeur adjoint de 1re classe. 

Lieutenant.  



Huissier du Trésor public (3e-5e échelon). 

Payeur adjoint de 1re classe. 

Lieutenant.  



Contrôleur principal (3e-4e échelon). 

Payeur adjoint de 1re classe. 

Lieutenant.  



Inspecteur (1er-2e échelon). 

Payeur adjoint de 2e classe. 

Sous-lieutenant.  



Huissier du Trésor public (1er-2e échelon). 

Payeur adjoint de 2e classe. 

Sous-lieutenant.  



Contrôleur principal (1er-2e échelon). 

Payeur adjoint de 2e classe. 

Sous-lieutenant.  



 
Sous-officiers 

Sous-officiers 



Contrôleur de 1re classe (4e-8e échelon). 

Major de trésorerie. 

Major.  



Contrôleur de 2e classe (11e-13e échelon). 

Major de trésorerie. 

Major.  



Contrôleur de 1re classe (1er-3e échelon). 

Commis de trésorerie de 1re classe. 

Adjudant-chef.  



Contrôleur de 2e classe (7e-10e échelon). 

Commis de trésorerie de 1re classe. 

Adjudant-chef.  




 Agent de recouvrement principal 1re classe 
(1er-3e échelon).

 Commis de trésorerie de 1re classe.
 Adjudant-chef. 



  Agent de recouvrement principal de 2e classe
   (10e-11e échelon).

 Commis de trésorerie de 1re classe.
 Adjudant-chef. 


 Contrôleur de 2e classe (5e-6e échelon).
 Commis de trésorerie de 2e classe.
 Adjudant. 



 Agent de recouvrement principal de 2e classe 
(7e-9e échelon).

 Commis de trésorerie de 2e classe.
 Adjudant. 


 Agent de recouvrement échelle IV (8e-11e échelon).
 Commis de trésorerie de 2e classe.
 Adjudant. 


 Contrôleur de 2e classe (1er-4e échelon).
 Agent de trésorerie de 1re classe.
 Sergent-chef. 



 Agent de recouvrement principal 2e classe 
(5e-6e échelon).

 Agent de trésorerie de 1re classe.
 Sergent-chef. 


 Agent de recouvrement échelle IV (6e-7e échelon).
 Agent de trésorerie de 1re classe.
 Sergent-chef. 



 Agent de recouvrement principal de 2e classe 
(1er-4e échelon).

 Agent de trésorerie de 2e classe.
 Sergent. 


Agent de recouvrement échelle IV (1er-5e échelon). 

Agent de trésorerie de 2e classe. 

Sergent.