LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1)Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUESTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE FINANCESTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE SUR LES FINANCES PUBLIQUES
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 
Art. 1, Art. 37, Art. 41, Sct. Chapitre II : Du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année., Art. 46, Art. 54, Art. 58


-Code des juridictions financières 
Art. LO132-1 


III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.

I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

 Art. 36



A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

 Art. 2



A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

 Art. 51



IV. - Les I et II entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2025.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

 Art. 18,  Art. 34,  Art. 51,  Art. 54



II. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

 Art. 34,  Art. 35



III. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.


I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 
Art. 14, Art. 28, Art. 35, Art. 42, Art. 44, Sct. Chapitre Ier : Du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative ou de fin de gestion., Art. 53 



IV.-Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 
Art. 39, Art. 46



III.-Le I entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023. 
IV.-Le II entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2022.


A modifié les dispositions suivantes :
-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 
Art. 44



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

 Art. 48



II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

 Art. 51



II. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.



La présente loi organique entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'applique pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023, à l'exception des dispositions dont l'entrée en vigueur est spécifiée.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.