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Arrêté du 5 mai 1982 relatif à la création d'un groupe de travail relatif aux nuisances phoniques engendrées par les aéronefs et les installations aéroportuaires
   Il est créé un groupe de travail relatif aux nuisances phoniques engendrées par les aéronefs et les installations aéroportuaires.


   Le groupe est présidé par M. Gabolde, président du tribunal administratif de Lyon.


Le groupe comprend, outre le président, vingt-sept membres, dont :

Huit représentants des administrations concernées, soit un représentant désigné par chacun des ministres suivants :
transports, environnement, urbanisme et logement, défense, intérieur et décentralisation, économie et finances, santé et budget ;

Un sénateur, un député et cinq élus locaux désignés conjointement par les ministres des transports et de l'environnement ;

Cinq représentants d'associations de riverains et de lutte contre le bruit désignés par le ministre de l'environnement ;

Cinq représentants des organisations et sociétés représentatives des transports, de la production et de l'exploitation aériens désignés par le ministre des transports ;

Deux personnalités qualifiées désignées conjointement par les ministres des transports et de l'environnement.


Le groupe est chargé de faire au Premier ministre toute proposition utile relative à l'objet de sa compétence mentionnée à l'article 1er.

Il remettra avant la fin de l'année 1982 un rapport qui portera notamment sur les points suivants :

Financement des actions en faveur des riverains d'aéroports victimes des bruits aéronautiques ;

Responsabilités respectives des compagnies et des aéroports ;

Mise en place de structures de concertation adaptées permettant aux riverains, par l'intermédiaire de leurs élus et de leurs associations, d'éclairer les choix en matière d'implantation et d'exploitation d'aéroports ;

Prise en compte, dans les plans d'urbanisme, des nuisances engendrées par les aéronefs et les installations aéroportuaires ;

Problèmes spécifiques posés par l'aviation légère et l'aviation de loisirs ;

Problèmes spécifiques posés par les installations aéroportuaires et les mouvements aériens relevant de la défense nationale.


   Le président sera assisté d'un rapporteur désigné conjointement par le ministre de l'environnement et le ministre des transports.
   Le secrétariat sera assuré par la mission Bruit du ministère de l'environnement.

Le groupe pourra en tant que de besoin, procéder à l'audition de personnalités concernées et à des visites de sites exposés au bruit des aéronefs.



   Le directeur de la prévention des pollutions et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 1982 fixant la liste des organismes professionnels assimilés pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.   Pour l'application des dispositions de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, sont assimilés aux organismes énumérés à l'article 1er (par. 1) de cette loi les organismes professionnels ci-après :
    1° Le Centre national de l'enseignement notarial, les centres régionaux de formation professionnelles et les écoles de notariat prévus par le décret du 5 juillet 1973 susvisé ;
    2° Le Fonds d'assurance formation des travailleurs intellectuels salariés (F.A.F.T.I.S.) pour le personnel attaché à la section autonome notariale créée par l'accord du 17 décembre 1973 formant l'annexe III de la convention collective du notariat du 13 octobre 1975 ;
    3° L'Institut national de la formation notariale (Inafon) prévu à l'annexe de la convention collective précitée ;
    4° Les syndicats et fédérations de clercs et employés de notaires pour les membres de leur personnel administratif ayant quitté un emploi dans le notariat pour exercer cette activité.
    5° Les centres de recherches, d'information et de documentation notariales (Cridon) ;
    6° Le Centre notarial d'informatique (C.N.I.) ;
    7° Le marché immobilier des notaires ;
    8° Le Centre notarial de formation et d'information professionnelle (C.N.F.I.P.) :
    9° L'Association pour le développement du service notarial (A.D.N.S.) :
    10° Le Groupement notarial d'aide au logement (G.N.A.L.) :
    11° L'association notariale de caution ; 
    12° Les groupements d'employeurs créés ou qui viendraient à être créés conformément aux dispositions de l'article L. 127-1 du code du travail, sous réserve qu'ils soient constitués entre employeurs entrant dans le champ d'application de la loi du 12 juillet 1937 précitée ;
    13° Les groupements constitués ou qui viendraient à être constitués entre notaires ou organismes assimilés visés à l'article 1er (paragraphe 1) de la loi du 12 juillet 1937 précitée, sous réserve que les statuts comportent les dispositions suivantes :
    - le groupement ne peut effectuer des travaux que pour le compte de ses membres ;
    - lorsque ces travaux donnent lieu à application du tarif des notaires, les honoraires correspondants ne peuvent être perçus auprès du client que par le notaire utilisateur des services du groupement ;
    - les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

Le directeur de la sécurité sociale au ministre de la solidarité nationale et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 49-1243 du 13 septembre 1949 modifiant le régime administratif de la Comédie-Française
Les sociétaires de la Comédie Française continuent d’avoir droit à un congé annuel d’un mois et demi qui doit être pris soit dans la période allant du 16 juillet au 31 août, soit dans celle allant du 1er août au 15 septembre.
L’administrateur de la Comédie-Française fixe selon les exigences du service celle des deux périodes prévues au paragraphe précédent pendant laquelle chacun des sociétaires peut prendre son congé annuel.

Le présent décret est applicable à partir du 1er janvier 1950.

Le ministre de l’éducation nationale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°62-197 du 19 février 1962 portant application de la loi 55-1032 du 4 août 1955 modifiant et complétant l'article 65 du titre 2 du code du travail *nouvel article L231-1* en ce qui concerne les entreprises de transport et de travail aérien.
Les entreprises de transport et de travail aériens sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du Code du travail et des règlements d'administration publique pris en application de l'article 67 du même livre.



   Les chefs d'entreprises dans lesquelles l'application de ces mesures présenterait des difficultés particulières pourront obtenir l'autorisation d'y déroger par décision du ministre des transports, sous réserve de l'adoption de mesures de prévention assurant des garanties de sécurité équivalentes.


Le ministre du travail et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal offciel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 1982  RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT AUX REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PRISES EN CHARGE DANS LE CADRE DES CONTRATS DE SOLIDARITE.
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale, les caisses centrales de mutualité sociale agricole ainsi que les organismes de recouvrement des cotisations dues aux régimes spéciaux de salariés mentionnés à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon centralisent les éléments nécessaires à la liquidation de la dette de l'Etat résultant de l'application des ordonnances des  16 et 30 janvier 1982  susvisées.


Ils établissent chaque trimestre un état de la liquidation provisoire de la dette relative aux derniers mois connus, en distinguant le cas échéant les prises en charge qui résultent de l'application de chacune de ces ordonnances.


Cet état est notifié au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de l'emploi et, pour ce qui les concerne, au ministre de l'intérieur et de la décentralisation et au ministre de l'agriculture.



L'Etat verse le 15 de chaque mois à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales un acompte sur la base des résultats de la dernière liquidation provisoire.


Le montant des trois premiers acomptes est déterminé forfaitairement sur la base d'une évaluation prévisionnelle établie en commun par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et, pour ce qui le concerne, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, après consultation des organismes mentionnés au premier alinéa ci-dessus.


L'écart constaté entre le montant des trois premiers acomptes et le résultat de la première liquidation provisoire est imputé sur le montant du premier acompte suivant celle-ci.



En ce qui concerne les organismes autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 2, les versements de l'Etat interviennent après réception de la notification de chaque état de la liquidation provisoire mentionné à l'article 1er.



Les organismes mentionnés à l'article 1er établissent, avant le 1er juillet de chaque année, le montant de la créance relative à l'année civile antérieure : il est alors procédé à la liquidation des soldes compte tenu des versements forfaitaires effectués au cours de l'année considérée.

La régularisation finale intervient lorsque les éléments de la liquidation définitive sont réunis.
Arrêté du 21 décembre 1982 portant création de comités paritaires spéciaux ou locaux. 

Des comités techniques paritaires spéciaux ou locaux sont créés dans les services techniques centraux et des services extérieurs de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la météorologie. 

Ces comités techniques paritaires peuvent être communs à plusieurs services techniques centraux ou à plusieurs services locaux. 


Un comité technique paritaire central est institué auprès des chefs ses services techniques centraux suivants :





DESIGNATION


NOMBRE DE REPRÉSENTANTS




 


Membres représentant l'administration


Membres représentant les personnels




 


Titulaires


Suppléants


Titulaires


Suppléants




De chacun des chefs de services spéciaux des bases aériennes :


 


 


 


 




d'Ile-de-France


6


6


6


6




des Bouches-du-Rhône


6


6


6


6




de la Gironde


6


6


6


6






L'arrêté du 26 août 1969 modifié portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-1012 du 27 novembre 1979 portant application de l'article L. 267 du Code de la sécurité sociale relatif aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale.
   La nomenclature des actes de biologie médicale fixée par la réglementation applicable à la date du présent décret demeure provisoirement en vigueur.
Arrêté du 6 octobre 1989 relatif aux méthodes de prélèvement des laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine en vue de l'analyse chimique
   Les agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer pour les prélèvements d'échantillons des laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine définis par le décret n° 78-278 du 9 mars 1978 modifié, les méthodes fixées par la directive du 6 octobre 1987 susvisée dans son annexe aux points I, paragraphes 2 à 6, II, III et IV.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-430 du 24 mai 1972 relatif à l'attribution d'une indemnité pour travail dominical permanent à certains personnels de surveillance et de gardiennage relevant du ministère de l'éducation nationale.
   Une indemnité pour travail dominical permanent, non soumise à retenues pour pensions civiles, peut être attribuée aux personnels de gardiennage et de surveillance relevant du ministère de l'éducation nationale.
   La liste des personnels bénéficiaires ainsi que le montant de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

   Seuls peuvent bénéficier des dispositions susvisées les agents qui sont tenus d'assurer l'année entière un service normal pendant la journée du dimanche avec repos compensateur en semaine, à condition que ce service soit accompli dans un établissement ouvert au public au moins sept heures par jour.


   Un complément d'indemnité peut être versé aux personnels de surveillance et de gardiennage qui effectuent le service du dimanche à Pâques, à la Pentecôte et entre le 1er mai et le 30 septembre. Les taux et les conditions d'attribution sont fixés par l'arrêté interministériel prévu à l'article 1er ci-dessus.


   L'indemnité prévue à l'article 1er est payable chaque trimestre proportionnellement aux services dominicaux effectifs.


   Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires dominicaux.
   Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité de sujétions spéciales prévue en faveur des personnels techniques de l'enseignement supérieur par le décret n° 63-563 du 8 juin 1963.

   Le décret n° 66-1072 du 30 décembre 1966 est abrogé.


   Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1970.
Décret n°73-224 du 22 février 1973 modifiant les conditions de la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles et aux obligations échangeables
   Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-23 du 4 janvier 1973  MODIFIANT LE   N. 68-395 DU 30 AVRIL 1968   DETERMINANT LES CONDITIONS DE GESTION DU FONDS NATIONAL DE   DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
   Les opérations de fonctionnement comprennent notamment :
      En recettes :
   1. Le produit des cotisations professionnelles ainsi que des taxes parafiscales qui sont affectées au développement agricole ;
   2. Le montant des subventions figurant au titre du développement agricole au budget du département de l'agriculture ;
   3. Les recettes accidentelles ou exceptionnelles.
      En dépenses :
   1. Le montant des subventions consenties :
   a) Aux services d'utilité agricole de développement créés par les chambres d'agriculture en application des dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 4 octobre 1966 ;
   b) Aux instituts et centres techniques agricoles ;
   c) Aux organisations professionnelles à cadre national, ou régional, le cas échéant, réalisant des actions de développement agricole ;
   d) A titre exceptionnel, directement aux groupements professionnels agricoles visés à l'article 2 du décret du 4 octobre 1966 et aux conditions prescrites à l'article 10 dudit décret.
   e) Aux organismes chargés de la gestion des fonds d'assurance formation, intéressant les exploitants agricoles, les aides familiaux et les salariés des exploitants agricoles ;
   f) Aux organismes chargés de la gestion des services de remplacement des agriculteurs.
   2. Les frais d'administration du fonds, de ceux de l'association nationale pour le développement agricole, du conseil d'administration et du bureau de cette dernière ainsi que de ceux du comité national d'étude des problèmes du développement agricole prévu à l'article 12 du décret du 4 octobre 1966 ;
   3. Les dépenses accidentelles ou exceptionnelles.
Décret n°74-797 du 23 septembre 1974 autorisant la fabrication de pièces de 50 F en argent
   Il sera frappé par l'Administration des Monnaies et Médailles, pour le compte de l'Etat, des pièces de 50 F en argent au titre de 900/1.000, dont les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances.
Décret n°73-433 du 27 mars 1973 relatif à la généralisation de la retraite complémentaire au profit des agents de l'Etat et des collectivités publiques affiliés à l'assurance vieillesse du régime général ou du régime agricole des assurances sociales.
   Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux établissements publics et organismes d'intérêt général qui, à la date d'application du présent décret, relevaient d'un régime complémentaire de retraite autre que celui géré par l'Ircantec.


   Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er avril 1973 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°45-2075 du 31 août 1945 portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts.TITRE Ier : Musées nationaux
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Chapitre 1er : Conservation.Chapitre II : Administration.
1° (Abrogé)
2° La gestion scientifique des autres musées nationaux est assurée par des membres du corps de la conservation des musées de France. 

Le doyen des conservateurs est choisi parmi les conservateurs chefs de département. Il est nommé par le ministre chargé de la Culture sur le rapport du   directeur général des patrimoines et de l'architecture. 
Les conservateurs et les assistants sont affectés dans les départements, musées et services par le   directeur général des patrimoines et de l'architecture. 
Les chargés de mission à titre temporaire et bénévole choisis parmi les élèves et anciens élèves de l'Ecole du Louvre peuvent être désignés, pour un travail déterminé, par les conservateurs chefs de département, d'accord avec le   directeur général des patrimoines et de l'architecture. Leur mission est d'un an et peut être renouvelée dans le cas où elle n'aurait pu être terminée dans le cours de l'année. 
Les chargés de mission sont nommés par arrêté du ministre.
Décret n°53-709 du 9 août 1953 relatif aux conditions d'émission d'emprunts des départements, des communes et des syndicats de communes
Les emprunts des départements, des communes et des syndicats de communes qui seront émis en vertu des délibérations des autorités compétentes et conformément à des conditions définies par arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur pourront être unifiés selon les modalités prévues à l'article 2 ci-après pour faire l'objet d'une gestion et d'une cotation communes.

En ce qui concerne les emprunts émis pour le financement de travaux des services publics productifs de recettes de caractère industriel ou commercial, les conditions ainsi définies pourront comporter un intérêt et un prix de remboursement variables en fonction d'un indice.


Le service financier des emprunts qui seront émis en conformité des dispositions ci-dessus sera assuré dès leur émission par un fonds de gestion des emprunts des collectivités locales (1).

Les emprunts présentant les mêmes caractéristiques seront groupés en une série unique.

Chaque collectivité émettrice est tenue de verser au fonds de gestion les sommes nécessaires pour assurer le service de son ou de ses emprunts. Le fonds affectera ces sommes sans distinction au service de l'ensemble des emprunts unifiés de la même série.

Les emprunts de la même série seront unifiés par décision du comité prévu à l'article 3 ci-après. Ils seront cotés en Bourse sous une même rubrique.

(1) L'article 1er du décret n° 60-953 du 8 septembre 1960 a donné au fonds de gestion des emprunts unifiés des collectivités locales, le nom de groupement des collectivités pour le financement des travaux d'équipement.



Le fonds de gestion des emprunts des collectivités locales (1) est géré par la caisse des dépôts et consignations avec l'assistance d'un comité comprenant :

Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant, président ;

Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;

Un représentant du ministre de l'intérieur ;

Un représentant de l'association des maires de France ;

Un représentant de l'association des présidents des conseils généraux ;

Un représentant de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

(1) L'article 1er du décret n° 60-953 du 8 septembre 1960 a donné au fonds de gestion des emprunts unifiés des collectivités locales, le nom de groupement des collectivités pour le financement des travaux d'équipement.



Les règles de fonctionnement du fonds (1) et les modalités d'application des articles 2 et 3 ci-dessus seront fixées par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.


(1) L'article 1er du décret n° 60-653 du 8 septembre 1960 a donné au fonds de gestion des emprunts unifié des collectivités locales, le nom de groupement des collectivités pour le financement des travaux d'équipement.
Décret n°65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative.
   Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. 
   Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
   Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa précédent. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi.
   Toutefois l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet :
   1° En matière de plein contentieux ;
   2° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ;
   3° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.
   La date du dépôt de la réclamation, à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
   Les dispositions du présent article ne dérogent pas aux textes qui ont introduit des délais spéciaux d'une autre durée.
   Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

   L'article 1er de la loi n° 56-557 du 7 juin 1956 est abrogé.


   Les dispositions du présent décret ne pourront être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°59-1056 du 7 septembre 1959 portant modification du décret n° 54-122 du 1er février 1954 fixant le statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux.
   Les receveurs particulier des finances et les receveurs percepteurs de Paris intégrés ou nommés en qualité de trésorier principal en application des deux premiers alinéas de l'article 58 du décret du 30 août 1957 conserveront le droit d'être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de trésorier-payeur général dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du décret du 1er février 1954, modifiés par les articles 2 et 3 du présent décret.
   Le troisième alinéa de l'article 58 du décret du 30 août 1957 est abrogé.

Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre ont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°59-1028 du 31 août 1959 portant création d'un conseil national du froid
   Il est créé un conseil national du froid chargé d'examiner les problèmes d'ordre technique, économique et financier posés par la production et l'utilisation du froid.
   Ce conseil est rattaché au ministère de l'agriculture.

   Le conseil national du froid étudie et suggère toutes mesures relatives à l'organisation et au développement de la chaîne du froid ;
   Il donne son avis sur les programmes d'investissement en matière d'équipement frigorifique ;
   Il peut demander l'intervention de toute disposition législative ou réglementaire relative à la production ou à l'utilisation du froid et être consulté sur les projets de loi ou de règlement ;
   Il propose toutes mesures tendant à encourager ou à coordonner les recherches scientifiques ainsi que la propagande et la vulgarisation concernant les utilisations rationnelles du froid ;
   Il procède à toutes études et enquêtes concernant l'état de développement et les besoins de l'industrie frigorifique dans ses diverses applications ;
   Il coordonne les études et les programmes relatifs à l'ensemble des activités concernant la production et l'utilisation du froid.

   La composition et l'organisation du conseil national du froid sont réglés par arrêté interministériel.


La ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-900 du 21 octobre 1965 relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1965.



Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1984 portant modification des articles A. 344-4 et A. 344-6 du code des assurances
   Les présentes dispositions sont applicables pour la première fois pour les comptes arrêtés au 31 décembre 1984.


Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-65 du 19 janvier 1968 relatif aux événements de mer.Chapitre II : Assistance
   Toute clause attributive de juridiction à un tribunal étranger ou toute clause compromissoire donnant compétence à un tribunal arbitral siégeant à l'étranger est nulle lorsque le navire assistant et le navire assisté sont de nationalité française et que l'assistance a été rendue dans les eaux soumises à la juridiction française.
Arrêté du 11 juin 1991 fixant la liste des organismes ou institutions représentés au sein du comité consultatif des kiosques télématiques et téléphoniques
   Conformément aux dispositions de l'article D. 406-1 du code des postes et télécommunications, la liste des organismes ou institutions appelés à proposer au ministre chargé des télécommunications leurs représentants au comité consultatif des kiosques télématiques et téléphoniques (formation Kiosque téléphonique) est arrêtée comme suit :
   Au titre des organismes de presse :
   Fédération nationale de la presse française : trois représentants.
   Au titre des représentants de fournisseurs offrant des services sur les kiosques téléphoniques :
   Syndicat national des éditeurs de presse télématique et téléphonique : un représentant ;
   Syndicat professionnel des médias de télécommunications : un représentant ;
   Météo France : un représentant.
   Au titre des représentants des syndicats ou des associations d'utilisateurs de services Kiosques téléphoniques :
   Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications : un représentant ;
   Fédération des familles de France : un représentant ;
   Union nationale des associations familiales : un représentant.

   L'arrêté du 6 mai 1988 relatif au comité consultatif des kiosques télématiques et téléphoniques est abrogé.


     Le directeur du service public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1991 fixant les majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
   La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé, correspondant à la couverture des accidents du trajet, est fixée à 0,40 F pour 100 F de salaire.
   Dans les départements d'outre-mer, cette majoration est également fixée à 0,40 F pour 100 F de salaire.

   Les majorations prévues au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et destinées à la couverture des charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'article R. 252-5 du code de la sécurité sociale, et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses, sont évaluées, la première à 44 p. 100 des éléments visés aux 1° et 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et la seconde, forfaitairement, à 0,38 F pour 100 F de salaire.


   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1992.
Arrêté du 23 décembre 1991 fixant la valeur du coupon à échéance du 12 mars 1992 pour les obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 (code Sicovam 11049)
   Le taux d'intérêt nominal de l'obligation assimilable du Trésor TRB mars 1993 payable le 12 mars 1992 est égal à 9,48 p. 100. En conséquence, l'intérêt à verser le 12 mars 1992 pour chaque obligation d'une valeur nominale de 50 000 F est fixé à 1 198,17 F.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 1984 relatif à la tarification et au calcul des provisions mathématiques des contrats d'assurance sur la vie
   Les dispositions prévues aux articles 3, 7 et 9 du présent arrêté sont applicables aux contrats souscrits ou transformés à compter du 1er janvier 1985.


   Les dispositions prévues aux articles 10, 11, 13 et 14 du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1985.


Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°59-409 du 10 mars 1959 portant règlement d'administration publique modifiant le décret n° 55-1014 du 1er août 1955 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des commissaires aux prix.
   Les commissaires généraux adjoints en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés à l'échelon auquel ils seraient parvenus s'ils avaient été nommés dans les conditions prévues aux articles précédents.


   Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er janvier 1958 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-906 du 28 août 1964 relatif à l'application du chapitre IV-I du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer.
   La superficie prévue à l'article 1142-4 du code rural est fixée à 20 hectares pondérés, ou 30 hectares pondérés s'il s'agit d'une veuve exploitant avec le concours d'un seul salarié.


Le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1983  RELATIF A LA REVALORISATION DU SALAIRE DE REFERENCE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION SPECIALE DE PRERETRAITE PROGRESSIVE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
   Pour les bénéficiaires de la préretraite progressive dont les rémunérations qui composent le salaire de référence défini à l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1982 sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er octobre 1982, ledit salaire de référence, pris en considération pour le calcul du montant de l'allocation spéciale de préretraite progressive du Fonds national de l'emploi, est revalorisé de 4 p. 100 à compter du 1er avril 1983.


   Pour les bénéficiaires de la préretraite progressive dont les rémunérations qui composent le salaire de référence défini à l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1982 sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er avril 1983, ledit salaire de référence visé à l'article 1er ci-dessus est revalorisé de 4 p. 100 à compter du 1er octobre 1983.
Arrêté du 30 décembre 1983  RELATIF A LA REVISION DES PENSIONS DES AGENTS RETRAITES DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES RESEAUX DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS.   Les coefficients de revalorisation des pensions déjà liquidées prévus par l'article 1er (par. 2) de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé sont fixés à :
    1,037.5 à compter du 1er janvier 1984 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date ;
    1,037.5 à compter du 1er juillet 1984 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date.
   Les revalorisations des coefficients de majoration des salaires servant de base à la liquidation des droits à pensions prévus par l'article 1er (par. 1) de l'arrêté du 22 décembre 1983, qui s'appliquent aux coefficients figurant à l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1983, sont fixées dans les conditions suivantes :
    Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1983 et antérieure au 1er juillet 1984, la revalorisation est de 3,75 p. 100 ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1983 est fixé à 1 ;
    Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1984, un seconde revalorisation de 3,75 p. 100 est appliquée ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1983 est fixé à 1,037.5.
   Les dispositions du 5° de l'article 13 modifié de la loi du 22 juillet 1922 sont, en tant qu'elles fixent des chiffres, remplacées par les dispositions ci-après :
    a) Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1983 et antérieure au 1er juillet 1984 :
    "5° Lorsque la pension, calculée d'après les règles ci-dessus et compte tenu du maximum prévu au 4° du présent article, est supérieure à 159.231 F, la part comprise :
    "De 159.231 F à 212.313 F n'est comptée que pour moitié ;
    "De 212.313 F à 291.320 F n'est comptée que pour un tiers ;
    "De 291.320 F à 398.731 F n'est comptée que pour un quart.
    "Il n'est pas tenu compte de la part excédant 398.731 F".
    b) Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1984 :
    "5° Lorsque la pension, calculée d'après les règles ci-dessus et compte tenu du maximum prévu au 4° du présent article, est supérieure à 165.202 F, la part comprise :
    "De 165.202 F à 220.275 n'est comptée que pour moitié ;
    "De 220.275 F à 302.244 F n'est comptée que pour un tiers ;
    "De 302.244 F à 413.683 F n'est comptée que pour un quart.
    "Il n'est pas tenu compte de la part excédant 413.683 F".
   La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de :
    32.463 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1983 et antérieure au 1er juillet 1984 ;
    33.680 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1984.
Arrêté du 22 décembre 1983  PORTANT APPROBATION D'UNE MODIFICATION APPORTEE AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES NON-SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION RELATIFS AU REGIME DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE.
   Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la modification apportée à l'article 30 des statuts de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non-salariés de l'assurance et de capitalisation relatifs au régime de l'allocation vieillesse.

AnnexesSTATUTS RELATIFS AU REGIME DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE.   Le premier alinéa de l'article 30 est modifié ainsi qu'il suit :
    "Sont tenus à l'obligation de cotiser, pour un exercice donné, les ressortissants de la caisse qui ont perçu, l'année précédente, un montant de commissions brutes au moins égal à la valeur, au 1er janvier de l'exercice, du salaire minimum interprofessionnel garanti calculé sur la base du nombre d'heures correspondant, pour une année, à la durée légale hebdomadaire de travail. Lorsque le montant des commissions n'atteint pas cette valeur, il y a suspension d'affiliation pour l'exercice considéré".
Décret n°65-414 du 1 juin 1965 portant suppression d'une direction du ministère des finances et des affaires économiques.
   La direction des finances extérieures du ministère des finances et des affaires économiques est supprimée.


   Les attributions de la direction des finances extérieures sont réparties comme suit entre les directions de l'administration centrale des finances et des affaires économiques énumérées ci-dessous : 
   1° (abrogé)
   2° (abrogé)
   3° Direction générale des douanes et droits indirects.
   Inspection et contrôle des charges.
   4° Direction de la comptabilité publique.
   Exécution des dépenses publiques à l'étranger. 
   5° Direction du budget.
   Aspects budgétaires des actions des organismes internationaux.
   Budgets des organismes internationaux.
   6° (abrogé)

Les attributions de la direction des finances extérieures en ce qui concerne la répression des infractions à la réglementation des changes seront exercées par la        direction générale du Trésor jusqu'à leur transfert à la direction générale des douanes et droits indirects. Ce transfert interviendra à une date et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.


Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 1984 fixant la répartition pour 1983 du produit des cotisations institutées par l'article L. 213-1 code des assurances 
Le produit des cotisations, majorations et cotisations forfaitaires prévues aux articles R. 213-1, R. 213-7 et R. 213-5 du code des assurances susvisé et encaissées au cours de l'exercice 1983 est réparti entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie dans les proportions suivantes (en pourcentage) :
Régime général des salariés : 77,16
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,84
Société nationale des chemins de fer français : 2,49 
Régime de sécurité sociale dans les mines : 1,69
Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 1,73 
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance : 0,09
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance : 0,43 
Régie autonome des transports parisiens : 0,27
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 0,13 
Banque de France : 0,08 
Compagnie générale des eaux : 0,02 
Assurance maladie des exploitants agricoles : 7,32
Assurances sociales des salariés agricoles : 3,74 
Chambre de commerce et d'industrie de Paris : 0,01 


L'agence centrale des organismes de sécurité sociale verse aux régimes visés à l'article 1er la quote-part leur revenant, au titre de l'exercice 1983, compte tenu des acomptes qu'ils ont éventuellement encaissés. 



   Dans l'attente de la parution de l'arrêté afférent à l'exercice 1984, les sommes encaissées à compter du 1er janvier 1984 sont réparties trimestriellement par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à titre provisoire conformément aux pourcentages de répartition fixés pour 1983.
Arrêté du 26 octobre 1982 relatif aux opérations de contrôle de l'expérimentation animale et de la protection des animaux d'expérience prévue à l'article R. 24-30 du code pénal, effectuées par les vétérinaires biologistes des armées dans les établissements et organismes de la défense.
   Les vétérinaires biologistes des armées sont chargés de procéder, dans les établissements et organismes du département de la défense, aux opérations de contrôle de l'expérimentation animale et de la protection des animaux d'expérience prévues par l'article R. 24-30 du code pénal, tant en ce qui concerne les conditions d'hébergement, d'entretien et d'emploi des animaux destinés à des expériences ou recherches biologiques, médicales et scientifiques, que les conditions de réalisation des expériences ou recherches précitées faites sur ces animaux.


   Dans le cadre de ses attributions, l'inspecteur technique des services vétérinaires et biologiques des armées veille à la mise en oeuvre par les vétérinaires biologistes des armées des opérations de contrôle de la protection des animaux d'expérience et de l'expérimentation animale dans les armées et rend compte de ses constatations au ministre chargé des armées (direction centrale du service de santé des armées).

   Il assure, en ce domaine, la coordination nécessaire avec les autres départements ministériels concernés et représente le ministre chargé des armées à la commission instituée auprès du ministre de l'agriculture par l'article R. 24-17 du code pénal.
Décret n°72-866 du 6 septembre 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage :  compteurs de volume de gaz
   Les compteurs de volume de gaz auxquels s'applique la réglementation des instruments de mesure doivent déterminer directement le volume de gaz qui les traverse et comporter un dispositif indicateur gradué en unités légales.


   Les compteurs de volume de gaz sont répartis, suivant le principe du mesurage, en :
   Compteurs secs à soufflets, dans lesquels le mesurage s'effectue au moyen de mesure à parois déformables ;
   Compteurs à pistons rotatifs, dans lesquels le mesurage s'effectue au moyen de mesure à parois rotatives ;
   Compteurs de vitesse, dans lesquels le mesurage s'effectue au moyen d'un organe mobile à pales dont la vitesse angulaire de rotation est proportionnelle au débit, c'est-à-dire au volume de gaz mesuré par unité de temps ;
   Compteurs à tourbillons, dans lesquels le mesurage s'effectue en utilisant les propriétés du mouvement tourbillonaire du gaz.

   Les instruments en service doivent satisfaire aux conditions de précisions suivantes entre le débit maximal Qmax et le débit minimal Qmin qui limitent la zone légale d'utilisation des appareils :
   Compteurs secs à soufflets.
   L'erreur maximale tolérée, en plus et en moins, est fixée à 4 p. 100.
   Compteurs à pistons rotatifs, compteurs de vitesse, compteurs à tourbillons.
   L'erreur maximale tolérée est fixée, en plus et en moins :
   A 4 p. 100, pour les débits compris entre Qmin inclus et 0,2 Qmax exclu ;
   A 2 p. 100, pour les débits compris entre 0,2 Qmax inclus et Qmax inclus.

   Les compteurs de volume de gaz sont soumis au contrôle défini à l'article 1er du décret susvisé du 30 novembre 1944 lorsqu'ils servent aux opérations visées à l'article 12 de ce décret.
   Les compteurs non soumis à ce contrôle peuvent faire l'objet de vérifications ou d'expertises par le service des instruments de mesure lorsqu'un fabricant, importateur ou utilisateur en fait la demande.
   L'intervalle de temps entre deux vérifications périodiques ne doit pas être inférieur à deux ans, ni supérieur à :
   Vingt ans, pour les compteurs secs à soufflet ;
   Cinq ans, pour les compteurs à pistons rotatifs, les compteurs de vitesse et les compteurs à tourbillons.
   Les compteurs dont la fabrication est antérieure à 1950 sont exemptés de vérification.

   Des arrêtés ministériels préciseront les conditions de construction, d'installation, de vérification et d'utilisation des compteurs de volume de gaz.


   Le décret du 2 octobre 1964 est abrogé.


Le ministre du redéploiement industriel et scientifique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1986 relatif au financement du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (Entav)
Le montant effectif de la taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (Entav) est fixé, à compter du 1er janvier 1987, à :

1,30 F aux 100 plants racinés ;

4 F aux 100 plants greffés-soudés.


     Le directeur de la production et des échanges, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.