LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011  de finances pour 2012 (1)PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES  DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERSECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALESTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCESTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE  DES RESSOURCES ET DES CHARGESTITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ―  CRÉDITS ET DÉCOUVERTSTITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ―  PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOISTITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2011 SUR 2012TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTESI. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉSII. - RESSOURCES AFFECTÉES

I. ― Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants : 

(En millions d'euros) 










RESSOURCES 

CHARGES 

SOLDES 



Budget général 



Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes 

360   385 

376   152 

  



A déduire : Remboursements et dégrèvements 

85   438 

85   438 

  



Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes 

274   947 

290   714 

  



Recettes non fiscales 

15   857 

  






Recettes totales nettes/ dépenses nettes 

290   804 

290   714 

  



A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 

74   457 

  

  



Montants nets pour le budget général 

216   347 

290   714 

― 74   367 



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 

3   310 

3   310 

  



Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 

219   657 

294   024 

  



Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 

2   045 

2   041 

4 



Publications officielles et information administrative 

200 

187 

13 



Totaux pour les budgets annexes 

2   245 

2   228 

17 



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens 

23 

23 

  



Publications officielles et information administrative 

» 

» 

  



Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 

2   268 

2   251 

17 



Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 

63   614 

64   053 

― 439 



Comptes de concours financiers 

102   840 

106   945 

― 4   105 



Comptes de commerce (solde) 

  

  

114 



Comptes d'opérations monétaires (solde) 

  

  

68 



Solde pour les comptes spéciaux 

  

  

― 4   362 



Solde général 

  

  

― 78   712 





II. ― Pour 2012 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : 

(En milliards d'euros) 




Besoin de financement 



Amortissement de la dette à long terme 

56,1 



Amortissement de la dette à moyen terme 

42,8 



Amortissement de dettes reprises par l'Etat 

1,3 



Déficit budgétaire 

78,7 



Total 

178,9 



Ressources de financement 



Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 

179,0 



Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 

4,0 



Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 

― 4,2 



Variation des dépôts des correspondants 

― 4,4 



Variation du compte de Trésor 

1,0 



Autres ressources de trésorerie 

3,5 



Total 

178,9 







2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2012, dans des conditions fixées par décret : a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ; b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ; c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ; d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ; e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ; 3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2012, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ; 4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 80,1 milliards d'euros. III. ― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 934 490. IV. ― Pour 2012, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire. Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2012, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2012 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2013 est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.
I. ― CRÉDITS DES MISSIONSII. ― AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2012, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :





DÉSIGNATION DU MINISTÈREou du budget annexe

PLAFONDexpriméen équivalentstemps plein travaillé



I. ― Budget général

1 924 029



Affaires étrangères et européennes

15 024



Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

31 806



Budget, comptes publics et réforme de l'Etat

139 495



Culture et communication

10 995



Défense et anciens combattants

293 198



Ecologie, développement durable, transports et logement

59 566



Economie, finances et industrie

14 005



Education nationale, jeunesse et vie associative

954 860



Enseignement supérieur et recherche

17 298



Fonction publique

―



Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

280 474



Justice et libertés

76 887



Sports

―



Services du Premier ministre

9 239



Solidarités et cohésion sociale

―



Travail, emploi et santé

21 182



Ville

―



II. ― Budgets annexes

11 985



Contrôle et exploitation aériens

11 151



Publications officielles et information administrative

834



Total général

1 936 014












Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat pour 2012, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 373 518 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :





MISSIONS ET PROGRAMMES

PLAFONDexpriméen équivalentstemps plein



Action extérieure de l'Etat

6 767



Diplomatie culturelle et d'influence

6 767



Administration générale et territoriale de l'Etat

330



Administration territoriale

116



Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

214



Agriculture, pêche, alimentation,forêt et affaires rurales

15 810



Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

4 439



Forêt

10 084



Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

1 280



Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

7



Aide publique au développement

28



Solidarité à l'égard des pays en développement

28



Anciens combattants,mémoire et liens avec la Nation

1 425



Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 425



Culture

15 204



Patrimoines

8 678



Création

3 609



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

2 917



Défense

4 830



Environnement et prospective de la politique de défense

3 635



Soutien de la politique de la défense

1 195



Direction de l'action du Gouvernement

647



Coordination du travail gouvernemental

647



Ecologie, développement et aménagement durables

14 165



Infrastructures et services de transports

487



Sécurité et affaires maritimes

264



Météorologie

3 409



Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

5 683



Information géographique et cartographique

1 760



Prévention des risques

1 545



Energie, climat et après-mines

500



Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

517



Economie

3 442



Développement des entreprises et de l'emploi

3 112



Tourisme

330



Enseignement scolaire

4 479



Soutien de la politique de l'éducation nationale

4 479



Gestion des finances publiqueset des ressources humaines

1 404



Fonction publique

1 404



Immigration, asile et intégration

1 275



Immigration et asile

455



Intégration et accès à la nationalité française

820



Justice

521



Justice judiciaire

173



Administration pénitentiaire

234



Conduite et pilotage de la politique de la justice

114



Médias, livre et industries culturelles

2 726



Livre et industries culturelles

2 726



Outre-mer

150



Emploi outre-mer

150



Recherche et enseignement supérieur

240 656



Formations supérieures et recherche universitaire

150 239



Vie étudiante

12 728



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

48 833



Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

17 199



Recherche spatiale

2 417



Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

4 846



Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

2 290



Recherche culturelle et culture scientifique

1 175



Enseignement supérieur et recherche agricoles

929



Régimes sociaux et de retraite

436



Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

436



Santé

2 660



Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

2 651



Protection maladie

9



Sécurité

127



Police nationale

127



Solidarité, insertion et égalité des chances

9 314



Actions en faveur des familles vulnérables

33



Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

9 281



Sport, jeunesse et vie associative

1 702



Sport

1 645



Jeunesse et vie associative

57



Travail et emploi

44 052



Accès et retour à l'emploi

43 716



Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

92



Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

77



Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

167



Ville et logement

464



Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

46



Développement et amélioration de l'offre de logement

151



Politique de la ville et Grand Paris

267



Contrôle et exploitation aériens (budget annexe)

878



Formation aéronautique

878



Contrôle de la circulationet du stationnement routiers

26



Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26



   Total

373 518







I. ― Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 540. Ce plafond est réparti comme suit : 






MISSION/ PROGRAMME 

PLAFOND exprimé en équivalents temps plein 



Action extérieure de l'Etat 






Diplomatie culturelle et d'influence 

3   540 



Total 

3   540 






II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.


Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 277 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : 






AUTORITÉ 

PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé 



Agence française de lutte contre le dopage 

65 



Autorité de contrôle prudentiel 

1 121 



Autorité des marchés financiers 

469 



Haute Autorité de santé 

409 



Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet 

71 



Haut Conseil du commissariat aux comptes 

43 



Médiateur national de l'énergie 

47



       Autorité de régulation des transports 

52 



Total 

2 277










Les reports de 2011 sur 2012 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.





INTITULÉdu programme 2011

INTITULÉde la missionde rattachement 2011

INTITULÉdu programme 2012

INTITULÉde la missionde rattachement 2012



Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l'Etat

Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l'Etat



Présidence française du G20 et du G8

Action extérieure de l'Etat

Présidence française du G20 et du G8

Action extérieure de l'Etat



Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales



Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'Etat

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'Etat



Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l'Etat

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l'Etat



Soutien de la politique de la défense

Défense

Soutien de la politique de la défense

Défense



Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Direction de l'action du Gouvernement

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Direction de l'action du Gouvernement



Entretien des bâtiments de l'Etat

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Entretien des bâtiments de l'Etat

Gestion des finances publiques et des ressources humaines



Fonction publique

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Fonction publique

Gestion des finances publiques et des ressources humaines



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines



Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 

Gestion des finances publiques et des ressources humaines 

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 

Gestion des finances publiques et des ressources humaines



Immigration et asile 

Immigration, asile et intégration 

Immigration et asile 

Immigration, asile et intégration



Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 

Médias, livre et industries culturelles 

Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 

Médias, livre et industries culturelles



Conditions de vie outre-mer 

Outre-mer 

Conditions de vie outre-mer 

Outre-mer



Concours spécifiques et administration 

Relations avec les collectivités territoriales 

Concours spécifiques et administration 

Relations avec les collectivités territoriales



Intervention des services opérationnels 

Sécurité civile 

Intervention des services opérationnels 

Sécurité civile



Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 

Travail et emploi 

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 

Travail et emploi



Développement et amélioration de l'offre de logement 

Ville et logement 

Développement et amélioration de l'offre de logement 

Ville et logement



Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 

Ville et logement 

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 

Ville et logement






I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉESII. ― AUTRES MESURESETATS LEGISLATIFS ANNEXESA. ― Autorisation de perception des impôts et produitsB. ― Mesures fiscalesA. ― Dispositions relatives aux collectivités territorialesB. ― Autres dispositions

Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 380 746 233 581 € et de 376 151 517 343 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 234 009 610 € et de 2 227 898 252 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.


Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 167 108 864 029 € et de 170 998 864 029 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.


I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2012, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 579 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi. II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2012, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.



Par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l'article L. 831-4 du même code, les paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement et ceux des allocations logement sont revalorisés de 1 % pour l'année 2012.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 199 septvicies

II. ― A. ― Pour les logements qui ont fait l'objet de travaux avant leur  acquisition par le contribuable, les quatrième à septième alinéas du 2°  du A du I s'appliquent à ceux pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2012.
 B. ― Le 4° du D du I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
 C. ― Les 1° et 4° du C et le 2° du E du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier.  A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement  immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle  soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31  décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31  mars 2012. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique aux taux en  vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis ou construits en  2011.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 199 sexvicies
II. ― Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatives à la date d'acquisition, la réduction d'impôt mentionnée au même article s'applique dans les conditions prévues par ledit article aux logements acquis avant le 1er janvier 2015 :
1° Neufs ou en l'état futur d'achèvement ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012 et faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement avant le 30 juin 2012 ;
2° Achevés depuis au moins quinze ans, ayant fait l'objet ou faisant l'objet des travaux mentionnés au même article et faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis avant le 1er janvier 2012 et qui a fait ou qui fait l'objet des mêmes travaux.
Le taux de la réduction d'impôt applicable est celui en vigueur au 1er janvier 2012. 


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 199 terdecies-0 A,   Art. 885-0 V bis

II. ― Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.

I, II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 244 quater U



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 200 quater

III. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012 ; le 1° du II s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2012 et les 2° et 3° du même II s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 200 quater A




II.-Le 2° du I est applicable aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012.



I.-L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts pour l'application du 1 du même article 200-0 A, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B du même code, fait l'objet d'une diminution de 15 %, calculée selon les modalités suivantes : 
1° Les taux des réductions et crédits d'impôt, les plafonds d'imputation annuelle de réduction ou de crédit d'impôt et les plafonds de réduction ou de crédit d'impôt admis en imputation, exprimés en euros ou en pourcentage d'un revenu, tels qu'ils sont prévus dans le code général des impôts pour l'imposition des revenus de l'année 2012, sont multipliés par 0,85. Pour l'application de la phrase précédente, les taux et plafonds d'imputation s'entendent après prise en compte de leurs majorations éventuelles ; 
2° Les résultats des opérations mentionnées au 1° sont arrondis à l'unité inférieure ; 
3° Lorsque plusieurs avantages fiscaux sont soumis à un plafond commun, autre que celui prévu à l'article 200-0 A du code général des impôts, celui-ci est diminué dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article, à l'exception des plafonds mentionnés aux deux premiers alinéas du I et aux premier et troisième alinéas du III de l'article 199 undecies D ; 
4° Le taux utilisé pour le calcul de la reprise éventuelle des crédits et réductions d'impôt est le taux qui a été appliqué pour le calcul des mêmes crédits et réductions d'impôt. 
II.-La traduction mathématique des taux et des montants qui résultent de l'application des 1° à 4° du I est introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d'Etat avant le 30 avril 2012. Le droit pris pour référence pour ce calcul est celui en vigueur au 1er janvier 2012. 


III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 199 undecies B 




IV.-Les I à III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris au plus tard le 31 décembre 2011 l'engagement de réaliser un investissement immobilier ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies A. A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les I à III du présent article ne s'appliquent ni aux investissements agréés avant le 28 septembre 2011, ni aux investissements ayant fait l'objet d'une demande d'agrément avant cette date, agréés avant le 31 décembre 2011 et qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2011.




I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 200-0 A 


II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au III. III.-Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2012. 
Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés : 
1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent : 
a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2012 ; 
b) Des acquisitions d'immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2012 ; 
c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2012 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ; 
d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2012 ; 
2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2012 ; 
3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2012.




I. II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L31-10-2,   Art. L31-10-3,   Art. L31-10-4,   Art. L31-10-9,   Art. L31-10-12


- Code général des impôts, CGI.
  Art. 244 quater V

III. - Les I et II s'appliquent aux prêts émis à compter du 1er janvier 2012.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 72 F

II. ― Le présent article s'applique à partir du 1er janvier 2013.


Est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe récapitulant les engagements financiers pris par les organismes français, autres que l'Etat, la Caisse d'amortissement de la dette sociale et la Caisse de la dette publique, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté. Les engagements financiers au sens du présent article s'entendent des emprunts contractés auprès     d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, des titres de créance émis ainsi que des garanties et cautions accordées. Cette annexe précise, pour chacun de ces engagements, son montant, sa durée et l'objectif qui le justifie. Elle indique le bénéficiaire de chacune des garanties, cautions et engagements de même nature. Cette annexe est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins dix jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui autorise la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat.


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 février 2012, un rapport sur les conséquences pour le budget de l'Etat et des collectivités territoriales de la création d'une agence publique de financement des investissements des collectivités territoriales.


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport étudiant l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ». Ce rapport insiste en particulier sur les dispositifs prévus aux articles 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts.
Administration générale et territoriale de l'EtatAgriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires ruralesAnciens combattantsConseil et contrôle de l'EtatCultureEcologie, développement et aménagement durablesEnseignement scolaireJusticeMédias, livre et industries culturellesOutre-merRelations avec les collectivités territorialesSantéSécuritéSolidarité, insertion et égalité des chancesTravail et emploiVille et logementAides à l'acquisition de véhicules propresGestion du patrimoine immobilier de l'Etat



ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSÉ T A T A(Art. 64 de la loi)Voies et moyensI. ― BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros) 








NUMÉROde ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

ÉVALUATIONpour 2012






1. Recettes fiscales









11. Impôt sur le revenu

65 971 118



1101

Impôt sur le revenu

65 971 118






12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

5 982 358



1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

5 982 358






13. Impôt sur les sociétés

59 031 829



1301

Impôt sur les sociétés

59 031 829



1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

0






14. Autres impôts directs et taxes assimilées

11 630 682



1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

749 269



1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

6 240 981 



1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)

0 



1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

0 



1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

0 



1406

Impôt de solidarité sur la fortune

3 082 230 



1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

42 000 



1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

82 720 



1409

Taxe sur les salaires

0 



1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

50 000 



1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

15 000 



1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

15 000 



1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

72 380 



1415

Contribution des institutions financières

0



1416

Taxe sur les surfaces commerciales

0



1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

14 000



1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

0



1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

279 000 



1499

Recettes diverses

988 102






15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 972 760



1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 972 760






16. Taxe sur la valeur ajoutée

187 322 275



1601

Taxe sur la valeur ajoutée

187 322 275






17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

16 473 412



1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

698 355



1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

196 000 



1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

1 000 



1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

5 000 



1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

1 178 000 



1706

Mutations à titre gratuit par décès

7 540 756 



1711

Autres conventions et actes civils

521 098 



1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0 



1713

Taxe de publicité foncière

424 228 



1714

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

65 000 



1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0 



1716

Recettes diverses et pénalités

129 250 



1721

Timbre unique

122 571 



1722

Taxe sur les véhicules de société

0 



1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0 



1725

Permis de chasser

0 



1751

Droits d'importation

0 



1753

Autres taxes intérieures

361 900 



1754

Autres droits et recettes accessoires

6 000 



1755

Amendes et confiscations

60 000 



1756

Taxe générale sur les activités polluantes

246 000 



1757

Cotisation à la production sur les sucres

0 



1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

27 270 



1760

Contribution carbone

0 



1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

0 



1766

Garantie des matières d'or et d'argent

0 



1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

179 541 



1769

Autres droits et recettes à différents titres

4 080 



1773

Taxe sur les achats de viande

0 



1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

54 162



1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

53 000



1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

31 000



1780

Taxe de l'aviation civile

75 926



1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

616 343 



1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

29 987 



1785

Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

2 001 518 



1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

730 000 



1787

Prélèvement sur les paris hippiques

450 000 



1788

Prélèvement sur les paris sportifs

118 000



1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

85 000



1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

84 000



1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

0 



1799

Autres taxes

378 427






2. Recettes non fiscales









21. Dividendes et recettes assimilées

6 367 086



2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

1 496 486



2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

375 000 



2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

4 495 600



2199

Autres dividendes et recettes assimilées

0






22. Produits du domaine de l'Etat

2 946 408



2201

Revenus du domaine public non militaire

230 000



2202

Autres revenus du domaine public

175 000 



2203

Revenus du domaine privé

72 000 



2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

1 248 000 



2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

1 134 408 



2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

65 000 



2212

Autres produits de cessions d'actifs

1 000 



2299

Autres revenus du Domaine

21 000






23. Produits de la vente de biens et services

1 238 702



2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

581 000



2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement

503 000 



2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

76 702 



2305

Produits de la vente de divers biens

3 000 



2306

Produits de la vente de divers services

60 000



2399

Autres recettes diverses

15 000






24. Remboursements et intérêts des prêts,avances et autres immobilisations financières

1 233 185



2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

990 855



2402

Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

2 310 



2403

Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

31 000 



2409

Intérêts des autres prêts et avances

21 000 



2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

146 000 



2412

Autres avances remboursables sous conditions

5 020 



2413

Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

7 000 



2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

30 000






25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 224 699



2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

506 699



2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

225 000 



2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

30 000 



2504

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor

14 000 



2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

330 000 



2510

Frais de poursuite

115 000 



2511

Frais de justice et d'instance

1 000 



2512

Intérêts moratoires

1 000 



2513

Pénalités

2 000






26. Divers

2 847 129



2601

Reversements de Natixis

0



2602

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

300 000 



2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

200 000 



2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

75 000 



2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

135 000 



2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

11 000 



2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

623 112 



2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

50 000 



2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

20 475 



2616

Frais d'inscription

8 000 



2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

9 108 



2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

2 000



2620

Récupération d'indus

43 000



2621

Recouvrements après admission en non-valeur

275 000



2622

Divers versements de l'Union européenne

30 000



2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

50 000 



2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

41 000 



2625

Recettes diverses en provenance de l'étranger

4 000 



2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

3 634 



2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0 



2697

Recettes accidentelles

690 000 



2698

Produits divers

116 800 



2699

Autres produits divers

160 000






3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat









31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

55 579 196



3101

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

41 389 752



3102

Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

0 



3103

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

24 000 



3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

59 100 



3106

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 507 000 



3107

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

1 847 158 



3108

Dotation élu local

65 006 



3109

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976 



3110

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

0 



3111

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000 



3112

Dotation départementale d'équipement des collèges

326 317 



3113

Dotation régionale d'équipement scolaire

661 186 



3115

Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

0



3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

0



3118

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

2 686



3119

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

0 



3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0 



3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

3 368 312



3123

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

875 440



3124

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

425 231



3125

Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

0



3126

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

447 032



3127

Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales

0



3128

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

40 000 






32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

18 878 273



3201

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

18 878 273






4. Fonds de concours









Evaluation des fonds de concours

3 309 890







RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros) 








NUMÉROde ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

ÉVALUATIONpour 2012






1. Recettes fiscales

360 384 434



11

Impôt sur le revenu

65 971 118 



12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

5 982 358 



13

Impôt sur les sociétés

59 031 829 



14

Autres impôts directs et taxes assimilées

11 630 682



15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 972 760 



16

Taxe sur la valeur ajoutée

187 322 275 



17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

16 473 412






2. Recettes non fiscales

15 857 209



21

Dividendes et recettes assimilées

6 367 086 



22

Produits du domaine de l'Etat

2 946 408 



23

Produits de la vente de biens et services

1 238 702 



24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

1 233 185 



25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 224 699 



26

Divers

2 847 129






Total des recettes brutes (1 + 2)

376 241 643






3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

74 457 469



31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

55 579 196 



32

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

18 878 273






Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)

301 784 174






4. Fonds de concours

3 309 890






Evaluation des fonds de concours

3 309 890







II. ― BUDGETS ANNEXES
(En euros) 








NUMÉROde ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONpour 2012






Contrôle et exploitation aériens






7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises 

85 000



7061

Redevances de route 

1 129 080 000



7062

Redevance océanique 

14 000 000



7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 

231 700 000



7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 

36 000 000



7065

Redevances de route. Autorité de surveillance 

10 920 000



7066

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 

2 300 000



7067

Redevances de surveillance et de certification 

31 000 000



7068

Prestations de services 

600 000



7080

Autres recettes d'exploitation 

2 960 000



7130

Variation des stocks (production stockée) 

0



7200

Production immobilisée 

0



7400

Subventions d'exploitation 

0



7500

Autres produits de gestion courante 

55 000



7501

Taxe de l'aviation civile 

321 842 955



7600

Produits financiers 

650 000



7781

Produits exceptionnels hors cessions immobilières 

2 500 000



7782

Produits exceptionnels issus des cessions immobilières 

7 000 000



7800

Reprises sur amortissements et provisions 

3 800 000



7900

Autres recettes 

0



9700

Produit brut des emprunts 

250 291 607



9900

Autres recettes en capital 

0






Total des recettes

2 044 784 562






Fonds de concours

23 480 000






Publications officielles et information administrative






7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

198 790 794 



7100

Variation des stocks (production stockée)

0 



7200

Production immobilisée

0 



7400

Subventions d'exploitation

0 



7500

Autres produits de gestion courante

0 



7600

Produits financiers

0 



7780

Produits exceptionnels

1 500 000 



7800

Reprises sur amortissements et provisions

0 



7900

Autres recettes

0 



9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

0 



9700

Produit brut des emprunts

0



9900

Autres recettes en capital

0






Total des recettes

200 290 794






Fonds de concours

0







III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) 








NUMÉROde ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONpour 2012






Aides à l'acquisition de véhicules propres

234 000 000



01

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

234 000 000



02

Recettes diverses ou accidentelles

0






Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 397 672 833






Section : Contrôle automatisé

192 000 000



01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

192 000 000 



02

Recettes diverses ou accidentelles

0






Section : Circulation et stationnement routiers

1 205 672 833



03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

160 000 000



04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

1 045 672 833



05

Recettes diverses ou accidentelles 

0






Développement agricole et rural

110 500 000



01

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

110 500 000 



03

Recettes diverses ou accidentelles

0






Engagements en faveur de la forêt dans le cadrede la lutte contre le changement climatique

30 000 000



01

Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 

30 000 000



02

Recettes diverses ou accidentelles 

0






Financement des aides aux collectivitéspour l'électrification rurale

377 000 000



01

Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

377 000 000



02

Recettes diverses ou accidentelles

0






Financement national du développementet de la modernisation de l'apprentissage

575 000 000



01

Fraction du quota de la taxe d'apprentissage

467 000 000



02

Contribution supplémentaire à l'apprentissage

108 000 000



03

Recettes diverses ou accidentelles

0






Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

500 000 000



01

Produits des cessions immobilières

500 000 000






Gestion et valorisation des ressourcestirées de l'utilisation du spectre hertzien

900 000 000



01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

900 000 000 



02

Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites

0 



03

Versements du budget général

0






Participations financières de l'Etat

5 000 000 000



01

Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

4 980 000 000 



02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat

0 



03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

0 



04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

0 



05

Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale

20 000 000



06

Versement du budget général

0






Pensions

54 210 259 589






Section : Pensions civiles et militaires de retraiteet allocations temporaires d'invalidité

49 928 000 000



01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

4 075 000 000 



02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

0 



03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0 



04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0 



05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0 



06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

174 000 000 



07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0 



08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

92 000 000 



09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

4 000 000 



10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

0 



11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

0 



12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

269 000 000 



14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

28 000 000



21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

26 920 000 000



22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

0



23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

5 245 000 000



24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0 



25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0 



26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

697 000 000 



27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0 



28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

81 000 000 



32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

1 178 000 000 



33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

143 000 000



34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

231 000 000



41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

691 000 000 



42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

0 



43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0 



44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0 



45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0 



47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0 



48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

300 000



49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

1 000 000



51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

9 164 000 000



52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

0



53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

15 000 000 



54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0 



55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0 



57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0 



58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

700 000



60

Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom 

0 



61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

639 000 000



62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste

0



63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000 



64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

0 



65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

11 000 000



66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

3 000 000 



67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

15 000 000 



68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

0 



69

Autres recettes diverses

250 000 000






Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1 827 518 594



71

Cotisations salariales et patronales

548 018 848 



72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1 242 860 699 



73

Compensations interrégimes généralisée et spécifique

31 575 692



74

Recettes diverses

3 233 355



75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

1 830 000






Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreet autres pensions

2 454 740 995



81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

802 500 000 



82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

0 



83

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

229 100 



84

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

0 



85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

534 400 



86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

0 



87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

1 607 970 000 



88

Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

0 



89

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

15 900 000 



90

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

0 



91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

13 200 000 



92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

78 540 



93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

13 728 955 



94

Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

600 000 



95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0 



96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0 



97

Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0



98

Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses

0






Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

280 000 000



01

Contribution de solidarité territoriale 

90 000 000



02

Fraction de la taxe d'aménagement du territoire 

35 000 000



03

Recettes diverses ou accidentelles 

0



04

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 

155 000 000






Total

63 614 432 422







IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) 








NUMÉROde ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONpour 2012






Accords monétaires internationaux

0



01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine

0



02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale

0 



03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores

0






Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

7 687 371 109



01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 500 000 000 



03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

65 000 000



04

Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat

122 371 109






Avances à l'audiovisuel public

3 290 400 000



01

Recettes

3 290 400 000






Avances aux collectivités territoriales

90 893 000 000






Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

0



01

Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales


0 



02

Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales


0



03

Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0 



04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

0






Section : Avances sur le montant des impositions revenantaux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

90 893 000 000



05

Recettes

90 893 000 000






Prêts à des Etats étrangers

954 194 992






Section : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

411 000 000



01

Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents

411 000 000






Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

386 910 000



02

Remboursement de prêts du Trésor

386 910 000






Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriserle développement économique et social dans des Etats étrangers

156 284 992



03

Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

156 284 992






Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro

0



04

Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

0






Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

15 500 000






Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

500 000



02

Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

50 000



04

Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

450 000






Section : Prêts pour le développement économique et social

15 000 000



06

Prêts pour le développement économique et social

15 000 000



07

Prêts à la filière automobile

0



08

Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs

0






Total

102 840 466 101 







É T A T B(Art. 65 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits du budget généralBUDGET GÉNÉRAL
(En euros) 








MISSION

AUTORISATIONSd'engagement

CRÉDITSde paiement



Action extérieure de l'Etat

2 901 404 524

2 923 436 984



Action de la France en Europe et dans le monde

1 781 314 271

1 783 346 731



Dont titre 2

555 081 597

555 081 597



Diplomatie culturelle et d'influence

751 690 529

751 690 529



Dont titre 2

83 971 135

83 971 135



Français à l'étranger et affaires consulaires

368 399 724

368 399 724



Dont titre 2

200 450 297

200 450 297



Présidence française du G20 et du G8

0

20 000 000



Administration générale et territoriale de l'Etat

2 722 528 641

2 725 067 355



Administration territoriale

1 672 765 508

1 657 202 929



Dont titre 2

1 448 822 982

1 448 822 982



Vie politique, cultuelle et associative

421 222 619

419 198 211



Dont titre 2

77 916 300

77 916 300



Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

628 540 514

648 666 215



Dont titre 2

335 428 031

335 428 031



Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

3 739 371 742

3 771 305 865



Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

2 139 668 606

2 170 408 692



Forêt

349 687 967

358 447 263



Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

491 724 831

491 902 831



Dont titre 2

270 723 483

270 723 483



Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

758 290 338

750 547 079



Dont titre 2

647 828 496

647 828 496



Aide publique au développement

2 757 969 909

3 323 256 246



Aide économique et financière au développement

649 461 363

1 191 903 953



Solidarité à l'égard des pays en développement

2 083 508 546

2 106 352 293



Dont titre 2

222 400 283

222 400 283



Développement solidaire et migrations

25 000 000

25 000 000



Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

3 159 616 791

3 148 941 111



Liens entre la Nation et son armée

129 019 312

118 019 312



Dont titre 2

86 770 031

86 770 031



Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 914 602 520

2 914 602 520



Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

115 994 959

116 319 279



Dont titre 2

2 027 110

2 027 110



Conseil et contrôle de l'Etat

595 166 041

600 053 390



Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

344 236 557

348 713 347



Dont titre 2

284 719 711

284 719 711



Conseil économique, social et environnemental

37 473 575

37 473 575



Dont titre 2

31 011 200

31 011 200



Cour des comptes et autres juridictions financières

213 455 909

213 866 468



Dont titre 2

185 201 628

185 201 628



Culture

2 598 027 879

2 728 920 783



Patrimoines

804 849 512

861 505 291



Création

735 664 586

787 894 586



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 057 513 781

1 079 520 906



Dont titre 2

642 205 246

642 205 246



Défense

39 961 987 879

38 001 433 791



Environnement et prospective de la politique de défense

1 902 884 765

1 788 993 378



Dont titre 2

596 825 496

596 825 496



Préparation et emploi des forces

22 899 666 726

22 204 404 848



Dont titre 2

15 533 878 811

15 533 878 811



Soutien de la politique de la défense

3 375 891 973

3 045 524 096



Dont titre 2

1 171 145 996

1 171 145 996



Equipement des forces

11 783 544 415

10 962 511 469



Dont titre 2

1 893 664 546

1 893 664 546



Direction de l'action du Gouvernement

1 094 158 177

1 131 907 732



Coordination du travail gouvernemental

607 583 256

591 109 719



Dont titre 2

253 767 139

253 767 139



Protection des droits et libertés

81 818 101

93 541 193



Dont titre 2

54 937 039

54 937 039



Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

404 756 820

447 256 820



Ecologie, développement et aménagement durables

9 649 346 775

9 573 304 145



Infrastructures et services de transports

4 179 501 120

4 208 035 454



Sécurité et circulation routières

54 617 441

54 617 441



Sécurité et affaires maritimes

143 474 506

145 500 177



Météorologie

206 800 000

206 800 000



Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

355 297 089

340 995 954



Information géographique et cartographique

96 131 958

96 131 958



Prévention des risques

411 086 394

306 086 394



Dont titre 2

39 545 766

39 545 766



Energie, climat et après-mines

671 863 586

680 165 086



Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

3 530 574 681

3 534 971 681



Dont titre 2

3 183 959 417

3 183 959 417



Economie

1 975 510 458

1 986 752 875



Développement des entreprises et de l'emploi

983 311 527

995 653 944



Dont titre 2

415 296 541

415 296 541



Tourisme

41 968 136

43 468 136



Statistiques et études économiques

445 124 794

442 524 794



Dont titre 2

374 378 749

374 378 749



Stratégie économique et fiscale

505 106 001

505 106 001



Dont titre 2

148 500 201

148 500 201



Engagements financiers de l'Etat

49 921 176 591

49 921 176 591



Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

48 773 000 000

48 773 000 000



Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

189 400 000

189 400 000



Epargne

773 776 591

773 776 591



Majoration de rentes

185 000 000

185 000 000



Enseignement scolaire

62 223 181 498

62 211 682 924



Enseignement scolaire public du premier degré

18 140 767 339

18 140 767 339



Dont titre 2

18 100 175 220

18 100 175 220



Enseignement scolaire public du second degré

29 640 758 360

29 640 758 360



Dont titre 2

29 493 579 505

29 493 579 505



Vie de l'élève

3 899 779 833

3 952 435 153



Dont titre 2

1 777 141 264

1 777 141 264



Enseignement privé du premier et du second degrés

7 080 804 077

7 080 804 077



Dont titre 2

6 326 954 440

6 326 954 440



Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 145 229 290

2 093 819 061



Dont titre 2

1 367 074 424

1 367 074 424



Enseignement technique agricole

1 315 842 599

1 303 098 934



Dont titre 2

830 993 637

830 993 637



Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 555 641 679

11 602 688 041



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

8 429 788 839

8 412 050 455



Dont titre 2

7 066 153 527

7 066 153 527



Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

243 672 435

278 724 812



Dont titre 2

96 901 929

96 901 929



Conduite et pilotage des politiques économique et financière

866 850 771

881 272 564



Dont titre 2

428 974 227

428 974 227



Facilitation et sécurisation des échanges

1 585 556 207

1 598 242 213



Dont titre 2

1 107 279 455

1 107 279 455



Entretien des bâtiments de l'Etat

206 244 866

206 557 786



Fonction publique

223 528 561

225 840 211



Dont titre 2

249 584

249 584



Immigration, asile et intégration

631 891 444

631 791 444



Immigration et asile

553 453 404

560 153 404



Dont titre 2

38 268 823

38 268 823



Intégration et accès à la nationalité française

78 438 040

71 638 040



Justice

9 760 460 367

7 385 649 787



Justice judiciaire

3 587 627 194

2 960 752 768



Dont titre 2

2 063 970 256

2 063 970 256



Administration pénitentiaire

4 691 193 061

3 013 950 006



Dont titre 2

1 877 852 478

1 877 852 478



Protection judiciaire de la jeunesse

792 051 180

772 051 180



Dont titre 2

432 946 409

432 946 409



Accès au droit et à la justice

402 945 004

354 910 004



Conduite et pilotage de la politique de la justice

282 982 905

280 468 336



Dont titre 2

119 487 774

119 487 774



Conseil supérieur de la magistrature

3 661 023

3 517 493



Dont titre 2

2 485 818

2 485 818



Médias, livre et industries culturelles

1 248 263 591

1 268 379 591



Presse 

385 820 042

390 320 042



Livre et industries culturelles 

259 381 850

274 997 850



Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

452 974 391

452 974 391



Action audiovisuelle extérieure

150 087 308

150 087 308



Outre-mer

2 118 665 911

1 966 444 165



Emploi outre-mer

1 312 871 975

1 338 091 975



Dont titre 2

133 587 347

133 587 347



Conditions de vie outre-mer

805 793 936

628 352 190



Politique des territoires

329 802 613

336 537 558



Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

282 821 299

300 473 383



Dont titre 2

10 467 873

10 467 873



Interventions territoriales de l'Etat

46 981 314

36 064 175



Pouvoirs publics

997 257 303

997 257 303



Présidence de la République

108 929 739

108 929 739



Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000



Sénat

323 584 600

323 584 600



La Chaîne parlementaire

35 037 514

35 037 514



Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0



Conseil constitutionnel

10 998 000

10 998 000



Haute Cour

0

0



Cour de justice de la République

817 450

817 450



Provisions

332 994 622

32 994 622



Provision relative aux rémunérations publiques 

0

0



Dépenses accidentelles et imprévisibles

332 994 622

32 994 622



Recherche et enseignement supérieur

25 757 630 834

25 408 785 172



Formations supérieures et recherche universitaire

12 764 855 447

12 511 247 419



Dont titre 2

1 127 335 691

1 127 335 691



Vie étudiante

2 171 203 845

2 168 623 845



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

5 121 883 472

5 121 883 472



Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 250 149 388

1 250 149 388



Recherche spatiale

1 398 540 042

1 398 540 042



Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

1 423 341 869

1 352 341 869



Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

1 005 803 108

982 016 489



Dont titre 2

100 675 510

100 675 510



Recherche duale (civile et militaire)

192 868 745

192 868 745



Recherche culturelle et culture scientifique

123 464 117

124 071 102



Enseignement supérieur et recherche agricoles

305 520 801

307 042 801



Dont titre 2

186 279 134

186 279 134



Régimes sociaux et de retraite

6 618 706 092

6 618 706 092



Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 080 200 000

4 080 200 000



Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

856 456 092

856 456 092



Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 682 050 000

1 682 050 000



Dont titre 2

250 000 000

250 000 000



Relations avec les collectivités territoriales

2 719 642 433

2 677 931 621



Concours financiers aux communes et groupements de communes

815 281 069

780 570 257



Concours financiers aux départements

492 859 347

492 859 347



Concours financiers aux régions

905 446 505

905 446 505



Concours spécifiques et administration

506 055 512

499 055 512



Remboursements et dégrèvements

85 437 930 000

85 437 930 000



Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

75 153 430 000

75 153 430 000



Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

10 284 500 000

10 284 500 000



Santé

1 376 275 348

1 376 275 348



Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

738 272 348

738 272 348



Protection maladie

638 003 000

638 003 000



Sécurité

17 152 743 126

17 047 731 518



Police nationale

9 266 526 007

9 201 016 002



Dont titre 2

8 245 087 877

8 245 087 877



Gendarmerie nationale

7 886 217 119

7 846 715 516



Dont titre 2

6 651 379 706

6 651 379 706



Sécurité civile

408 744 129

436 835 268



Intervention des services opérationnels

255 687 977

260 706 977



Dont titre 2

159 389 023

159 389 023



Coordination des moyens de secours

153 056 152

176 128 291



Solidarité, insertion et égalité des chances

12 726 673 939

12 693 447 484



Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

428 181 487

453 181 487



Actions en faveur des familles vulnérables

233 886 792

233 886 792



Handicap et dépendance

10 531 453 198

10 504 753 198



Egalité entre les hommes et les femmes

20 264 381

20 264 381



Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 512 888 081

1 481 361 626



Dont titre 2

732 132 346

732 132 346



Sport, jeunesse et vie associative

482 254 351

485 409 688



Sport

252 283 372

255 438 709



Jeunesse et vie associative

229 970 979

229 970 979



Travail et emploi

10 071 170 812

10 103 189 157



Accès et retour à l'emploi

5 421 987 408

5 373 475 753



Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

3 847 570 367

3 907 070 367



Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

63 304 949

80 584 949



Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

738 308 088

742 058 088



Dont titre 2

599 766 214

599 766 214



Ville et logement

7 720 038 082

7 596 293 692



Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 206 253 547

1 206 253 547



Aide à l'accès au logement

5 490 207 727

5 490 207 727



Développement et amélioration de l'offre de logement

496 136 086

359 849 586



Politique de la ville et Grand Paris

527 440 722

539 982 832



Totaux

380 746 233 581

376 151 517 343







É T A T C(Art. 66 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexesBUDGETS ANNEXES
(En euros) 








MISSION

AUTORISATIONSd'engagement

CRÉDITSde paiement



Contrôle et exploitation aériens

2 052 911 962

2 040 784 562



Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 390 092 222

1 384 336 223



Dont charges de personnel

1 104 687 752

1 104 687 752



Navigation aérienne

514 295 377

509 889 305



Transports aériens, surveillance et certification

49 759 955

47 794 626



Formation aéronautique

98 764 408

98 764 408



Publications officielles et information administrative

181 097 648

187 113 690



Edition et diffusion

95 051 077

98 160 045



Dont charges de personnel

31 810 533

31 810 533



Pilotage et activités de développement des publications

86 046 571

88 953 645



Dont charges de personnel

44 380 294

44 380 294



Totaux

2 234 009 610

2 227 898 252







É T A T D(Art. 67 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spécialeet des comptes de concours financiersI. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) 








MISSION

AUTORISATIONSd'engagement

CRÉDITSde paiement



Aides à l'acquisition de véhicules propres

234 000 000

234 000 000



Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

226 000 000

226 000 000



Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

8 000 000

8 000 000



Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 

1 397 672 833

1 397 672 833



Radars

176 000 000

176 000 000



Fichier national du permis de conduire

16 000 000

16 000 000



Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

37 051 628

37 051 628



Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 

661 922 239

661 922 239



Désendettement de l'Etat 

506 698 966

506 698 966



Développement agricole et rural 

110 500 000

110 500 000



Développement et transfert en agriculture 

54 953 250

54 953 250



Recherche appliquée et innovation en agriculture

55 546 750

55 546 750



Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique 

30 000 000

30 000 000



Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce 

30 000 000

30 000 000



Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce 

0

0



Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

377 000 000

377 000 000



Electrification rurale

369 000 000

369 000 000



Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

8 000 000

8 000 000



Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

575 000 000

575 000 000



Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage

200 000 000

200 000 000



Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage

360 000 000

360 000 000



Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

15 000 000

15 000 000



Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 

413 000 000

513 000 000



Contribution au désendettement de l'Etat 

65 000 000

65 000 000



Contribution aux dépenses immobilières 

348 000 000

448 000 000



Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

900 000 000

900 000 000



Désendettement de l'Etat 

0

0



Optimisation de l'usage du spectre hertzien 

900 000 000

900 000 000



Participations financières de l'Etat 

5 000 000 000

5 000 000 000



Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 

1 000 000 000

1 000 000 000



Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 

4 000 000 000

4 000 000 000



Pensions

54 636 259 589

54 636 259 589



Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 

50 354 000 000

50 354 000 000



Dont titre 2 

50 353 500 000

50 353 500 000



Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 

1 827 518 594

1 827 518 594



Dont titre 2 

1 818 762 874

1 818 762 874



Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 

2 454 740 995

2 454 740 995



Dont titre 2 

15 900 000

15 900 000



Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

280 000 000

280 000 000



Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 

187 700 000

187 700 000



Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 

92 300 000

92 300 000



Totaux

63 953 432 422

64 053 432 422







II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) 








MISSION

AUTORISATIONSd'engagement

CRÉDITSde paiement



Accords monétaires internationaux

0

0



Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

0

0



Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

0

0



Relations avec l'Union des Comores

0

0



Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

7 812 891 607

7 812 891 607



Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 500 000 000

7 500 000 000



Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

62 600 000

62 600 000



Avances à des services de l'Etat

250 291 607

250 291 607



Avances à l'audiovisuel public

3 290 400 000

3 290 400 000



France Télévisions

2 131 399 421

2 131 399 421



ARTE France

269 166 230

269 166 230



Radio France

627 721 010

627 721 010



Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

169 243 179

169 243 179



Institut national de l'audiovisuel

92 870 160

92 870 160



Avances aux collectivités territoriales

90 243 000 000

90 243 000 000



Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000

6 000 000



Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

90 237 000 000

90 237 000 000



Prêts à des Etats étrangers

1 798 640 000

5 588 640 000



Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

400 000 000

390 000 000



Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

986 640 000

986 640 000



Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

412 000 000

318 000 000



Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

0

3 894 000 000



Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

10 500 000

10 500 000



Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

500 000

500 000



Prêts pour le développement économique et social

10 000 000

10 000 000



Prêts à la filière automobile

0

0



Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs

0

0



Totaux

103 155 431 607

106 945 431 607







É T A T E(Art. 68 de la loi)Répartition des autorisations de découvertI. - COMPTES DE COMMERCE
(En euros) 








NUMÉROdu compte

INTITULÉ DU COMPTE

AUTORISATIONde découvert



901

Approvisionnement des armées en produits pétroliers

125 000 000



912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23 000 000



910

Couverture des risques financiers de l'Etat

826 000 000



902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

0



903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

19 200 000 000






Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 

17 500 000 000






Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 

1 700 000 000



913

Gestion des actifs carbone de l'Etat

400 000 000



904

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

0



905

Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses

0



907

Opérations commerciales des domaines

0



909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800



914

Renouvellement des concessions hydroélectiques

4 700 000






Total

20 579 309 800







II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros) 









NUMÉROdu compte

INTITULÉ DU COMPTE

AUTORISATIONde découvert



951

Emission des monnaies métalliques

0



952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0



953

Pertes et bénéfices de change

400 000 000






Total

400 000 000






La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2012 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. II. - Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2011 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 ; 3° A compter du 1er janvier 2012 pour les autres dispositions fiscales.


I. -  A créé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Sct. Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. , Art. 223 sexies



II. - A modifié les dispositions suivantes : 
           - Code général des impôts, CGI. 

Art. 170

III. - A. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.
B. - Le II s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.

I, II.-A modifié les dispositions suivantes :
-code général des impôts 

Art. 726

III. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.



I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 150 U, Art. 170, Art. 726


II. - Le 1° du I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 158 


II.-Les personnes ayant opté pour l'assujettissement au prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts, à raison des revenus distribués en 2011 par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et par les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées respectivement au 3° nonies de l'article 208 et à l'article 208 C du même code et correspondant à leurs bénéfices exonérés, imputent le montant de ce prélèvement sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année 2011 établi dans les conditions prévues à l'article 197 du même code. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :


-Code monétaire et financier 


Art. L221-31 


IV. ― Le III du présent article entre en vigueur le 21 octobre 2011. Par dérogation à l'article L. 221-31 du code monétaire et financier dans sa rédaction entrant en vigueur le 21 octobre 2011, les titres des sociétés visées à l'article 208 C du code général des impôts et des sociétés présentant des caractéristiques similaires ou soumises à une réglementation équivalente à celles des sociétés mentionnées au même article 208 C et ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales qui figurent au 21 octobre 2011 dans un plan d'épargne en actions peuvent y demeurer et continuer à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu applicable aux produits figurant dans un plan d'épargne en actions.






I, II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 39,   Art. 39 terdecies

III. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 13 octobre 2011.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 1465 A
II. à IV. ― (Abrogés)
I.-Il est institué au titre de 2012 une taxe due par les personnes qui exploitent une ou plusieurs installations dont l'activité relève de l'une des catégories prévues par l'annexe I à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, et qui ont reçu au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l'ensemble des installations exploitées, au moins 60 000 quotas d'émission de gaz à effet de serre au sens de l' article L. 229-7 du code de l'environnement  dans le cadre du plan national d'affectation des quotas prévu à l'article L. 229-8 du même code. 
II.-Cette taxe est perçue à un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget dans des limites comprises entre 0,03 % et 0,07 % du montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens et services effectuées en 2011 par les personnes mentionnées au I. 
III.-La taxe est exigible le 1er janvier 2012. 
Le montant exigible ne peut excéder, pour chacune des personnes visées au I, le résultat du produit du nombre total des quotas d'émission de gaz à effet de serre alloué au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l'ensemble des installations exploitées, par 6,18 €. 
IV.-Les redevables déclarent et liquident la taxe sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts , déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année d'exigibilité. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration. 
Les redevables qui, du fait d'affectations de quotas postérieures au 1er janvier 2012, excèdent le seuil mentionné au I du présent article, déclarent et liquident la taxe sur la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent IV, déposée au titre du troisième mois qui suit la date d'affectation des quotas. 
V.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. 
VI.-A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 
Art. 64 

VII.-Le présent article et l'arrêté mentionné au II entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-9
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du a du 3° qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. III. - (Abrogé) 



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 279

II.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 885-0 V bis,   Art. 199 terdecies-0 A

II. - Le I s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 279

II.-Les conséquences financières pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.



I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 2

-Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3, Art. L3334-17

-Code général des impôts, CGI. Art. 1384 B, Art. 1586 B

-Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 Art. 42

-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21

-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006  Art. 29  

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 7

-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 6

-Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 137, Art. 146

-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4

-Loi n° 95-115 du 4 février 1995 
Art. 52



-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 

Art. 95


-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 
Art. 29

-Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 51

-Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77

-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 

III.-A.-Le taux d'évolution en 2012 des compensations mentionnées au dernier alinéa du I et au II correspond au ratio entre un montant total à retenir pour 2012 et le montant total à verser au titre de l'année 2011 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions susmentionnées. B.-Le montant total à retenir pour 2012, en application du A, est de 1 237 142 087 € et il en résulte un taux de 14,5 %.

I.-Des ressources sont attribuées au Département de Mayotte à titre de compensation des charges résultant des créations de compétences consécutives à la mise en œuvre :
a) (supprimé)
b) De la gestion et du financement du fonds de solidarité pour le logement prévu par l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ;
c) De l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte pour le financement :
-des formations sociales initiales ainsi que des aides aux étudiants inscrits dans ces formations ;
-de la formation des assistants maternels ;
-des dispositions de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles relatives au financement de la dotation globale par le département ;
-des aides sociales à destination des personnes âgées et des personnes handicapées ;
d) Des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles relatives au service de protection maternelle et infantile ;
e) De la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, pour le financement de la formation professionnelle ;
f) De l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte portant application de l'article L. 4383-4 du code de la santé publique fixant la compétence des régions pour l'attribution des bourses aux étudiants inscrits dans les instituts de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3 du même code ;
g) De l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 précitée portant application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique fixant la compétence des régions en matière de fonctionnement et d'équipement des écoles et instituts mentionnés à l'article L. 4383-3 du même code, revalorisant, à compter de la rentrée universitaire 2017, le montant des indemnités de stage pour la formation au diplôme d'Etat d'infirmier ;
Ces ressources sont composées d'une part du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole. Cette part est obtenue par application d'une fraction de tarif de cette dernière taxe aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Si le produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole affecté annuellement au département, en application des fractions de tarif qui lui sont attribuées par la loi de finances, représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole revenant à l'Etat.
II.-La fraction de tarif est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire métropolitain en 2011, elle conduise à un produit égal à la somme des montants suivants :
a) Un montant de 25 212 €, versé au titre de la valorisation financière des ETP non transférés dans le cadre du transfert de service, en provenance du ministère du travail et du ministère de la justice ;
b) Le montant mentionné au IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 précitée, au titre de la compensation forfaitaire des charges résultant de la création à Mayotte du fonds de solidarité pour le logement ;
c) Le montant mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre, d'une part, de la compensation pour 2016 du financement des formations sociales initiales régies par l'article L. 544-5 du code de l'action sociale et des familles, évaluée au regard du nombre de places de formation initiale correspondant aux besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l'action sociale et médico-sociale à Mayotte et du coût forfaitaire d'une place, et, d'autre part, de la compensation des aides aux étudiants inscrits dans les établissements agréés, évaluée à partir du nombre estimé d'étudiants éligibles et d'un montant forfaitaire annuel d'aide par étudiant boursier ;
d) Le montant mentionné au deuxième alinéa du III de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre de la compensation à compter de 2014 du financement de la formation des assistants maternels, de leur initiation aux gestes de secourisme et de l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, mentionnés respectivement aux premier, deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles ;
e) Le montant mentionné au second alinéa du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre de la compensation des charges nouvelles liées aux aides sociales à destination des personnes âgées et des personnes handicapées résultant, à compter de 2014, pour le Département de Mayotte, des articles L. 542-3 et L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles, déterminée au regard du nombre de bénéficiaires des allocations d'aide sociale facultative pour personnes âgées et personnes handicapées servies par le Département de Mayotte en 2013 et du montant moyen annuel des dépenses d'aide sociale obligatoire par habitant, hors dépenses d'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code et de prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 dudit code, constaté en 2013 dans les quatre autres départements d'outre-mer ;
f) Le montant mentionné au second alinéa du II de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre de la compensation à compter de 2016 du financement de la protection juridique des majeurs prévu à l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles, évaluée sur la base, d'une part, de la part du financement des mesures de protection prise en charge par les départements au niveau national et, d'autre part, de l'évaluation des dépenses de l'année 2015 réalisée par le ministre chargé des affaires sociales ;
g) Un montant de 9 594 939 €, versé au titre du droit à compensation dû au département de Mayotte pour le financement du service de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles.
h) Un montant de 14 530 672 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement du service de protection maternelle et infantile, en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles ;
i) Un montant de 917 431 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement de la formation professionnelle, issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
j) Un montant de 27 396 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement des charges nouvelles résultant de l'alignement de bourses paramédicales au niveau universitaire en application de l'ordonnance n° 2013-1208 précitée portant application de l'article L. 4383-4 du code de la santé publique fixant la compétence des régions pour l'attribution des bourses aux étudiants inscrits dans les instituts de formation autorisés ;
k) Un montant de 27 565 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement des charges nouvelles résultant de la revalorisation des indemnités de stages pour la formation au diplôme d'Etat d'infirmier en application de l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 précitée portant application des dispositions de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique fixant la compétence des régions en matière de fonctionnement et d'équipement des écoles et instituts mentionnés à l'article L. 4383-3 du même code.
Pour 2024, la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent II s'élève à :
1° 0,07 € par hectolitre s'agissant de l'essence E10 et des produits relevant de la catégorie fiscale des essences et soumis au tarif normal ;
2° 0,05 € par hectolitre s'agissant des produits relevant de la catégorie fiscale des gazoles et soumis au tarif normal.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46

IV.-A compter du 1er janvier 2019, le Département de Mayotte n'exerce plus les compétences d'attribution et de financement des dépenses relatives à l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi que l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active, transférées au titre de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte, et ne reçoit donc plus les ressources de compensation issues du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole.

I. ― En 2013, le montant des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, définies au 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, définis au 2 de ce même article 78, sont ajustés à hauteur de la fraction de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déclarée par les entreprises au 30 juin 2011 au titre de 2010 non reversée en 2011 aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et régularisée jusqu'au 30 juin 2013.
A compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement mentionnés au premier alinéa correspondent aux montants perçus ou versés en 2013.
I bis.-Par dérogation au second alinéa du I, lorsqu'une erreur déclarative portant sur le rattachement territorial du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010 a majoré le prélèvement calculé dans les conditions prévues au III du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est procédé à la réduction de ce prélèvement à compter de l'année d'effet, pour la collectivité, de la rectification déclarative. 
 Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ont jusqu'au 31 mars 2017 pour se faire connaître auprès de l'administration fiscale. 
 La réduction de prélèvement accordée à hauteur du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010 attribué à tort est répartie via un coefficient d'équilibrage applicable à chaque reversement, de manière à ce que la somme des reversements opérés par le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales mentionné au I du même 2.1 reste égale à la somme des prélèvements effectués à son profit. 
 Le montant total des rectifications est arrêté par le ministre chargé du budget. 
II. - Les ajustements des montants de la dotation, du prélèvement ou du reversement mentionnés au I sont notifiés aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre dans les mêmes conditions qu'au troisième alinéa du 2 bis de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
III. - A. ― Le montant de l'ajustement mentionné au I du présent article, relatif au prélèvement au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources, est réparti sur chacun des prélèvements mensuels à opérer sur les avances de fiscalité prévues au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et restant à verser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, au titre de 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II du présent article.
B. ― Le montant des ajustements mentionnés au I, relatifs à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et au reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources, est réparti sur chacune des attributions mensuelles restant à verser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, au titre de 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II.
Si les ajustements prévus au premier alinéa du présent B rendent la collectivité territoriale ou le groupement doté d'une fiscalité propre contributeur au Fonds national de garantie individuelle des ressources, les avances de fiscalité prévues au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, restant à lui verser postérieurement à la notification du prélèvement au profit de ce fonds, sont ajustées conformément au A du présent III. Ces avances sont également ajustées à hauteur du montant global des attributions mensuelles versées antérieurement à cette notification.



Pour 2012, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 579 196 000 € qui se répartissent comme suit :





INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

MONTANT(en milliers d'euros)



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

41 389 752



Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

0



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

24 000



Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

59 100



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 507 000



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

1 847 158



Dotation élu local

65 006



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976



Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

0



Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000



Dotation départementale d'équipement des collèges

326 317



Dotation régionale d'équipement scolaire

661 186



Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

0



Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

0



Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

2 686



Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

0



Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0



Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

3 368 312



Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

875 440



Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

425 231



Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

0



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

447 032



Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales

0



Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

40 000



   Total

55 579 196








Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la même loi sont confirmées pour l'année 2012.

I.-Il est opéré en 2012, au profit du budget général, un prélèvement de 96,8 millions d'euros sur les deux établissements suivants : 1° L'office mentionné à l'article L. 213-2 du code de l'environnement, à raison de 55 millions d'euros ; 2° L'agence créée par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés, à raison de 41,8 millions d'euros. II.-Le versement de ce prélèvement est opéré pour moitié avant le 31 mars 2012 et, pour le solde, avant le 31 octobre 2012. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

I. - Sont affectés à l'Agence nationale des titres sécurisés, dans la limite des plafonds annuels prévus, le cas échéant, pour chacun d'entre eux, le produit des taxes suivantes :
1° La taxe fixe sur l'immatriculation des véhicules prévue au 1° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de 4 € par certificat taxé ;
2° La taxe sur le renouvellement du permis de conduire mentionnée à l'article L. 421-168 du code des impositions sur les biens et services ;
3° Le droit de timbre prévu au I de l'article 953 du code général des impôts ;
4° Les droits de timbre prévus au IV de l'article 953 du même code et à l'article L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
5° Le droit de timbre prévu à l'article 1628 bis du code général des impôts.
II. - L'Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque semestre, à titre gratuit, aux régions qui en font la demande, les données et informations non nominatives relatives aux certificats dont la délivrance est, au cours de cette période, réputée être intervenue sur leur territoire en application des dispositions des articles L. 421-43 et L. 421-44 du code des impositions sur les biens et services.


Pour l'année 2012 et par dérogation au second alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction excédant 457 millions d'euros est affecté pour moitié à la première section, intitulée « Contrôle automatisé », du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dans la limite de 20 millions d'euros. Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

En 2012, par dérogation au 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, il est prélevé une fraction des recettes affectées aux collectivités territoriales en application du b du même 2°. Cette fraction, fixée à 44 397 000 €, majore le montant calculé en application du c dudit 2°.


I, II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 1011 bis,   Art. 1011 ter

III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

I, II et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L236-2, Art. L272-1, Art. L236-4 


III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code rural, 

Art. L251-17-1



V. ― Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

I à IV :A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 
Art. L8271-1-3


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L626-1


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L8271-17





V. - Un décret fixe les modalités d'application des 3° et 4° du A du I.
VI. - Les I à III sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.




Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2012 à 18 878 273 000 €.


I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. L741-15-1


- Code de la sécurité sociale.
  Art. L241-13



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. L741-4-1




III. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.

IV. - Le présent article s'applique dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.





L'augmentation maximale du produit global de la taxe additionnelle perçue par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixée pour 2012 à 1,5 %.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
  Art. L256

II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2012.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
  Art. L50

II. ― Les deux derniers  alinéas de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité  et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoint  survivant et d'orphelin en paiement au 1er janvier 2012, à compter de la demande des intéressés.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. L515-19

II. ― Pour les plans de prévention des risques technologiques approuvés avant le 1er octobre 2010, le délai mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 515-19 du code de l'environnement expire le 1er avril 2012.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]


Au plus tard le 30 avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'enseignement agricole technique et supérieur détaillant l'évolution, depuis 2005, de la carte des formations, des effectifs d'élèves accueillis, des moyens financiers et en personnels, dans les établissements publics et dans les établissements privés.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L2113-22,   Art. L2334-13,   Art. L2334-14-1,   Art. L2334-18-1,   Art. L2334-18-3,   Art. L2334-18-4,   Art. L2334-21,   Art. L2334-22,   Art. L2334-33,   Art. L2334-35,   Art. L2334-40,   Art. L2334-41,   Art. L2335-1,   Art. L5211-33

II. - En 2012, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 50 millions d'euros.

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2573-56, Art. L3336-1, Art. L4333-1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Art. L331-26


-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 
Art. 125 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2336-1, Art. L2337-1, Art. L2336-2, Art. L2337-2, Art. L2336-3, Art. L2337-3


A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE VI : Péréquation des ressources, Art. L2336-5, Art. L2336-6, Art. L2336-7 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE VII : Avances et emprunts, Art. L2336-1, Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-4





I et III. A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances Sct. Chapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, Art. L426-1


-Code de la santé publique 
Art. L1142-2, Art. L1142-14, Art. L1142-15, Art. L1142-16, Art. L1142-21, Art. L1142-21-1 



II.-Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'étape de l'application de l'article L. 426-1 du code des assurances, analysant, en particulier, l'adéquation du montant de la contribution affectée au fonds pour couvrir les indemnisations dont il est susceptible d'avoir la charge. Avant le 31 décembre 2016, il établit le bilan définitif du dispositif proposé pour en évaluer l'intérêt en le comparant à d'autres mécanismes possibles de prise en charge. 
IV.-Le I est applicable à tous les accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins faisant l'objet d'une réclamation, au sens de l'article L. 251-2 du code des assurances, soit déposée à compter du 1er janvier 2012 en cas d'expiration du délai de validité de la couverture du contrat d'assurance mentionné au même article L. 251-2, soit mettant en jeu un contrat d'assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1er janvier 2012. 
Le III est applicable à tous les accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés à compter du 5 septembre 2001 faisant l'objet d'une réclamation, au sens dudit article L. 251-2, déposée à compter du 1er janvier 2012.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]


Les surcoûts occasionnés par l'engagement de la gendarmerie nationale en opérations extérieures, y compris les dépenses de personnel, font l'objet d'un rapport remis chaque année par le Gouvernement au Parlement, comprenant une évaluation chiffrée de ces surcoûts et une description des mesures prises pour assurer leur financement. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un financement de ces surcoûts par la réserve interministérielle, à l'image des armées.


Pour l'année 2012, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.


I. ― Par dérogation à l'article L. 14-10-4 et au IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, une dotation de l'Etat de 50 millions d'euros est versée à la section de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au même IV. Cette dotation finance une restructuration exceptionnelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 2° de l'article L. 313-1-2 du même code. Elle est versée en deux tranches de 25 millions d'euros en 2012 et en 2013. Le montant de cette dotation ainsi que les critères et les modalités de sa répartition entre les services mentionnés au premier alinéa sont définis par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la cohésion sociale. Les agences régionales de santé sont chargées de la répartition des crédits à l'issue d'une instruction par la commission de coordination des politiques publiques de santé dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux. Ces crédits font l'objet : 1° Pour les services mentionnés au 1° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, de la signature soit d'une convention de financement entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le président du conseil général du territoire sur lequel est situé le service, le cas échéant les organismes de protection sociale finançant le service et la personne physique ou morale gestionnaire du service demandeur, soit d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 313-11 du même code, financé par un forfait global et d'une durée n'excédant pas trois ans ; 2° Pour les services mentionnés au 2° de l'article L. 313-1-2 du même code, de la signature d'une convention de financement entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le président du conseil général et le préfet du territoire sur lequel est situé le service, le cas échéant les organismes de protection sociale finançant le service et la personne physique et morale gestionnaire du service demandeur. Les conventions de financement mentionnées aux 1° et 2° du présent I fixent les obligations respectives des parties signataires, notamment au regard des objectifs contractuels permettant de déterminer les conditions financières et organisationnelles de retour à l'équilibre financier des services concernés. Le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° est défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la cohésion sociale. II. ― Des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, autorisés au titre de l'article L. 313-1 du même code, peuvent être menées à compter du 1er janvier 2012 pour une durée n'excédant pas trois ans. Elles peuvent notamment associer les présidents de conseil général ayant signé un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans le cadre de la mise en œuvre de la restructuration conformément au 1° du I du présent article. Ces expérimentations peuvent inclure des modalités particulières de conventionnement entre les présidents de conseil général et les services mentionnés au 2° de l'article L. 313-1-2 du même code et, le cas échéant, les organismes de protection sociale. Elles respectent un cahier des charges approuvé par arrêté des ministres chargés de la famille, des personnes âgées et des personnes handicapées, du budget et des collectivités territoriales. Les présidents de conseil général ayant choisi de participer à l'expérimentation remettent, en fin d'expérimentation, un rapport d'évaluation aux ministres chargés de la famille, des personnes âgées et des personnes handicapées, du budget et des collectivités territoriales.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. L5123-2,   Art. L5123-7

II. ― Le I s'applique aux conventions signées à compter du 1er janvier 2012 en application du premier alinéa de l'article L. 5123-1 du code du travail.


I. ― Pour l'année 2012, sont institués trois prélèvements sur le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail : 1° Un prélèvement de 25 millions d'euros au bénéfice de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, affectés au financement de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation ; 2° Un prélèvement de 75 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dont 54 millions d'euros sont affectés à la mise en œuvre des titres à finalité professionnelle délivrés par le ministère chargé de l'emploi en application du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation et 21 millions d'euros affectés à la participation de l'association au service public de l'emploi ; 3° Un prélèvement de 200 millions d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement, destinés à financer la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, définie aux articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail. II. ― Le versement des prélèvements mentionnés au I est opéré en deux fois, avant le 31 janvier 2012 et avant le 31 juillet 2012. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. III. ― Un décret pris après avis du fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail précise les modalités de mise en œuvre des prélèvements mentionnés au I du présent article.


Les transferts des biens, droits et obligations des organismes collecteurs paritaires agréés visés au premier alinéa du I de l'article 43 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie effectués, jusqu'au 31 décembre 2012, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés au profit d'organismes agréés en application du second alinéa du même I ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]


Est autorisée la cession par l'Etat des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche, objet des actes de donation des 22 mai 1969, 12 avril 1972 et 19 décembre 1975.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
  Art. L40,   Art. L43,   Art. L45,   Art. L46,   Art. L55

II. - Le présent article est applicable aux fonctionnaires relevant de  la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales  ainsi qu'aux personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des  établissements industriels de l'Etat, dans les conditions prévues par  décret en Conseil d'Etat.
 III. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2012.
 Dans les cas où son application conduit à une  révision et à une liquidation d'une pension inférieure à ce que  percevait l'ayant cause du fonctionnaire avant le 1er janvier 2012, cet  ayant cause conserve le bénéfice de l'ancienne pension jusqu'à la  notification par l'administration du nouveau montant calculé  conformément à l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite,  dans sa rédaction issue de la présente loi. Le trop-perçu ne peut faire  l'objet d'aucune demande de l'administration tendant à la répétition  des sommes indûment versées.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
  Art. L18,   Art. L28,   Art. L30,   Art. L30 bis,   Art. L30 ter,   Art. L56

II.  - Le I est applicable aux fonctionnaires relevant de la Caisse  nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux  ouvriers relevant du régime de retraite des ouvriers des établissements  industriels de l'Etat, dans les conditions prévues par décret en  Conseil d'Etat.
 III. - Le présent article est applicable aux  instances en cours à la date du 13 janvier 2011, la révision des  pensions prenant effet à compter de la date de réception par  l'administration de la demande qui est à l'origine de ces instances.
 IV. - Sous réserve des dispositions du III, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.