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Arrêté du 29 novembre 1990 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur le Centre français du commerce extérieur
   Les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Centre français du commerce extérieur (C.F.C.E.) sont complétées par les dispositions ci-après.


   Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité économique et financière du C.F.C.E. et a accès à tous les documents qui s'y rapportent, en particulier à la comptabilité.


   Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'aux séances de tous comités ou commissions fonctionnant en son sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ce conseil et huit jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner ; les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.


   Le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses et les projets de modification à apporter à cet état en cours d'exercice sont adressés au membre du corps du contrôle général économique et financier quinze jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration.


   Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier les projets d'engagement portant sur les points suivants :
   - les marchés, commandes, conventions et contrats de service ou de sous-traitance dont le montant est supérieur à 300 000 F ;
   - les baux, avenants et renouvellements de baux ;
   - les acquisitions et aliénations immobilières ;
   - les décisions d'attributions d'honoraires, prêts et subventions supérieurs à 100 000 F ;
   - les décisions d'emprunt, de placement et de cautionnement ;
   - les dispositions générales ou catégorielles relatives à la gestion du personnel, à l'exception des dispositions relatives aux modalités de gestion des horaires et des congés ;
   - les décisions relatives au régime général des frais de déplacement en France et à l'étranger.

   Toute pièce soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnée des documents nécessaires, non renvoyée dans un délai de huit jours ouvrables à compter de sa réception est considérée comme visée.
   Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 1990 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 décembre 1991 pour les obligations à taux variable Décembre 1983 TRA (code Sicovam n° 10018)
   En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-1026 du 2 décembre 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant la date du 21 décembre 1989 constaté par la Caisse des dépôts et consignations est de 9,924 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 décembre 1991 pour les obligations à taux variable Décembre 1983 TRA est de 198,48 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 1988 relatif à la validation pour la retraite des services rendus en qualité d'agent vacataire de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis par les agents vacataires employés à temps complet à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.



     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 1988 désignant les autorités et organismes français habilités à délivrer les attestations, demandes et documents visés à l'article 3 du décret n° 88-122 du 5 février 1988
Les autorités et organismes français habilités à délivrer les attestations, demandes et documents visés à l'article 3 du décret n° 88-122 du 5 février 1988 sont les suivants : 
a) Les préfets pour l'attestation relative à l'exercice en France d'une activité de coiffeur indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise ; 
b) Les recteurs ou inspecteurs d'académie pour les diplômes délivrés par les services du ministère de l'éducation nationale et les présidents des       chambres de métiers et de l'artisanat de région pour les diplômes délivrés par ces organismes ; 
c) Les directeurs départementaux du travail, au vu des certificats de travail délivrés par les employeurs et après vérification de l'inscription régulière de l'intéressé auprès des organismes de sécurité sociale, pour les attestations de l'exercice de la coiffure à titre salarié en France.

Le directeur de l'artisanat au ministère du commerce, de l'artisanat et des services, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale et le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 1988 relatif aux missions des services de médecine préventive et de promotion de la santé
La protection médicale des étudiants prévue à l'article 2 du décret du 3 mai 1988 susvisé comporte :
-un examen médical accompagné d'un entretien, dans le but de dépister les affections médicales et les troubles de santé susceptibles d'entraver la scolarité normale de l'étudiant ;
-un contrôle de l'état vaccinal de l'étudiant.

   Selon le risque auquel sont exposés les étudiants pendant le déroulement de leur cursus, l'examen médical peut être renouvelé durant toute la durée de ce cursus selon des modalités et une fréquence définies par le directeur du service de médecine préventive et de promotion de la santé.



   Tout étudiant en formation de santé effectuant des stages hospitaliers ou extra-hospitaliers est obligatoirement soumis à un contrôle médical annuel.



   Tout usager d'une université peut, sur sa demande ou celle d'un médecin, bénéficier des prestations prévues à l'article 1er ci-dessus.


   L'examen médical prévu à l'article 2 pour les étudiants nouvellement inscrits en premier cycle dans l'enseignement supérieur est applicable dès la publication du présent arrêté. Les autres actions de prévention prévues aux articles précédents seront mises en place progressivement durant une période de cinq ans.


   L'arrêté du 17 septembre 1975 relatif aux nouveaux examens de la médecine préventive des étudiants est abrogé.


 Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 1991 étendant à l'ensemble des filiales de La Française des jeux les dispositions de l'article 2 du décret du 9 août 1953 modifié sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
   Les dispositions de l'article 2 du décret du 9 août 1953 modifié susvisé sont applicables à l'ensemble des sociétés dont la société La Française des jeux détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.


     Le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 1993 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Banque nationale de Paris présentées par les salariés et anciens salariés
   Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés de la Banque nationale de Paris et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :
   a) Pour les actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur l'offre publique de vente et acquises avec des délais de paiement directement de l'Etat, la part des demandes portant sur 1 à 1 800 titres sera intégralement servie ;
   b) Pour les actions cédées au prix de l'offre publique de vente, la part des demandes portant sur 1 à 600 titres sera intégralement servie. La part de ces demandes supérieure à 600 titres sera servie à hauteur de 15,43 p. 100 ;
   c) Pour les actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur l'offre publique de vente et acquises avec des délais de paiement au travers du fonds commun de placement mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 1993 susvisé, les demandes seront intégralement servies ;    d) Pour les actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur l'offre publique de vente, payées au comptant et acquises au travers du fonds commun de placement mentionné ci-dessus, les demandes seront intégralement servies.
   En cas de réduction supplémentaire de ces demandes en application de la réglementation étrangère, les titres non affectés résultant de cette réduction seront cédés aux salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés proportionnellement à leurs demandes visées au b ci-dessus excédant 600 titres, si ces demandes ne sont pas assujetties à une telle réduction supplémentaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 1989 portant application pour 1989 de l'article 3 du décret n° 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche
   En application de l'article 3 du décret du 3 avril 1985 susvisé, 1 130 allocataires de recherche dont l'allocation a débuté à la rentrée universitaire de 1987 pourront bénéficier d'une prolongation de contrat d'une année dans les conditions fixées par le présent arrêté.
   A titre exceptionnel et à la demande des intéressés, des prolongations de contrat d'allocation de six mois seulement pourront être accordées, dans la limite de 500, la durée totale des prolongations d'allocations de recherche de six mois ou de douze mois accordées ne devant pas dépasser 13 560 mois.

   Pour pouvoir présenter une demande de prolongation de contrat d'allocation, ces allocataires de recherche doivent satisfaire à chacune des conditions suivantes :
   1° Avoir pris une inscription en vue de l'obtention du diplôme de doctorat défini par les arrêtés du 5 juillet 1984 et du 23 novembre 1988 relatifs aux études doctorales ;
   2° Poursuivre des travaux dans un domaine ou sur un sujet de recherche nécessitant une préparation de doctorat de plus de deux ans ;
   3° Avoir reçu un avis favorable motivé de leur directeur de thèse et du responsable de la formation de troisième cycle à laquelle ils sont rattachés ;
   4° Ne pas devoir être incorporé au service national pendant cette période complémentaire.

   Les demandes de prolongation de contrat d'allocation de recherche devront être adressées au ministère de la recherche et de la technologie.


Le ministre de la recherche et de la technologie, après avis de la commission consultative des allocations de recherche, choisit parmi les allocataires qui satisfont aux conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté les bénéficiaires d'une prolongation de contrat.

La décision de prolongation du contrat est notifiée à l'intéressé deux mois avant l'expiration du contrat initial.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 1989 relatif à la tenue informatisée du fichier des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers
   Un fichier automatisé des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers est constitué afin de permettre l'édition de la liste visée à l'article 1er de la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 susvisée.


   Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
   - identité de l'expert : nom, prénom et date de naissance ;
   - adresse professionnelle ;
   - autres activités professionnelles ;
   - détention de la carte de transactions sur immeubles et fonds de commerce ;
   - paiement de la taxe professionnelle ;
   - paiement d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

   Les informations seront conservées tant que l'expert sera inscrit sur la liste.


   Les destinataires de ces informations sont les membres de la commission nationale prévue à l'article 7 du décret n° 75-1022 susvisé et le secrétariat permanent de la commission assuré par la direction de l'espace rural et de la forêt.
   Aucune information ne sera communiquée à des tiers.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat de la Commission nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers à la direction de l'espace rural et de la forêt, 78, rue de Varenne, Paris (7e).


     Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 1993 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Mayenne selon le calendrier suivant :
 le 9 décembre 1993 dans l'arrondissement de Laval ;
 le 10 décembre 1993 dans les arrondissements de Mayenne et de Château-Gontier.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence et qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 CHARLES PASQUA
Arrêté du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 18 mars 1993 modifié fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété
   Les plafonds de ressources prévus à l'article R. 321-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe du présent arrêté, qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 18 mars 1993 modifié susvisé.


     Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 1989 relatif à la modification d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des défenses de payer sur les comptes chèques postaux
   Les centres de chèques postaux communiquent à la société Monemag les informations relatives aux défenses de payer émises sur les comptes chèques postaux afin de permettre aux bénéficiaires de chèques postaux de s'assurer auprès de cette société que ces chèques ne font pas l'objet d'une opposition au paiement.


   Ces informations, extraites du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des défenses de payer enregistré auprès de la C.N.I.L. sous le numéro 1881 K, figurent sur les déclarations de perte ou de vol établies par les titulaires de comptes chèques postaux.


   Les catégories d'informations nominatives communiquées à la société Monemag sont les suivantes :
   Identité :
   - nom ;
   - prénom.
   Informations relatives aux comptes chèques postaux :
   - intitulé ;
   - numéro de compte ;
   - numéro des formules de chèques déclarées par le titulaire ou le responsable perdues ou volées.

   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des centres de chèques postaux.


     Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 1993 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Moselle selon le calendrier suivant :
 le 26 novembre 1993 dans l'arrondissement de Metz-Campagne ;
 le 29 novembre 1993 dans les arrondissements de Metz et de Thionville ;
 le 30 novembre 1993 dans l'arrondissement de Forbach ;
 le 1er décembre 1993 dans l'arrondissement de Sarreguemines ;
 le 2 décembre 1993 dans l'arrondissement de Boulay ;
 le 3 décembre 1993 dans l'arrondissement de Château-Salins ;
 le 6 décembre 1993 dans l'arrondissement de Sarrebourg.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence et qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 1992 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor en écus 8,25 p. 100 Avril 2022
   Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor en écus, 8,25 p. 100 Avril 2022.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 500 écus. Elles sont remboursées le 25 avril 2022 à un prix égal au pair, soit 500 écus.    L'intérêt nominal est de 8,25 p. 100, soit 41,25 écus par obligation.
   Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année.
   Par exception, le premier coupon, payable le 25 avril 1992, est de 8,23 écus par titre.

   Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


   Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


   L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée des emprunts à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations et des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


   Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 24 mars 1993 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive du Fonds national de l'emploi
   I.  Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux bénéficiaires des allocations de préretraite progressive en cours d'indemnisation à la date d'entrée en application du présent arrêté, ainsi qu'aux personnes admises, à compter de cette date, au bénéfice de ces allocations.
   II.  Les dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux conventions conclues à compter du 1er janvier 1994. Pour les conventions conclues antérieurement à cette date, la contribution versée par le cocontractant n'est pas modifiée par les règles définies par l'article R. 351-45 nouveau du code de la sécurité sociale.

     Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 1988 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics d'enseignement et de formation
   Le montant du cautionnement des comptables des établissements publics d'enseignement et de formation est fixé à 3 p. 100 du total des produits budgétaires de la section de fonctionnement de l'établissement ou du groupement d'établissements constatés au titre du dernier exercice écoulé.
   Le cautionnement ainsi déterminé arrondi au multiple de 1 000 F le plus voisin ne peut être en aucun cas inférieur à 50 000 F ou supérieur à 420 000 F.

   Le montant de chaque cautionnement est fixé préalablement à l'installation du comptable par arrêté du recteur d'académie ou de l'inspecteur d'académie, pris sur avis conforme du trésorier-payeur général ; il fait l'objet d'une révision triennale, en fonction des résultats financiers de l'établissement ou du groupement d'établissements.
   Pour les établissements nouvellement créés, le montant du cautionnement est déterminé, pour le premier exercice de fonctionnement, par référence à celui d'un établissement de même importance et révisé dès que les résultats de l'exercice susvisé sont connus.
   Toute modification dans la composition d'un groupement entraîne une révision automatique du cautionnement.

   Tous les cautionnements devront être révisés suivant les modalités prévues à l'article 1er du présent arrêté à la date du 1er septembre 1988 sur la base des résultats de l'exercice 1986.


   Les dispositions de l'arrêté du 26 juin 1978 sont abrogées.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 1989 autorisant la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide à la gestion du suivi des dossiers portés devant les commissions départementales ou communales
   Est autorisée la mise en oeuvre, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du suivi des dossiers portés devant les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, les commissions départementales de conciliation, et les commissions communales des impôts directs, dénommé Gesco.


   Le traitement Gesco a pour finalité d'assurer le suivi des affaires portées devant les commissions de conciliation.


   Les informations traitées sont les suivantes :
   - nom(s), prénom(s), raison sociale, adresses personnelle et professionnelle des contribuables dont le dossier est porté devant la commission ;
   - déroulement de la procédure de consultation de la commission (date de séance, proposition de redressements de l'administration, sommes acceptées par le contribuable, sommes retenues par la commission) ;
   - nom(s), prénom(s), adresse des représentants des contribuables et de l'administration.

   Les programmes du traitement sont élaborés par le service de l'organisation et de l'informatique et par les services déconcentrés de la direction générale des impôts, et mis en oeuvre sur des micro-ordinateurs autonomes installés dans les directions.


   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des services fiscaux dont relève le demandeur. Pour la ville de Paris, ce droit s'exerce auprès de la délégation pour la région Ile-de-France, 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris.


   En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, ces informations ne pourront être communiquées qu'aux personnes auxquelles la loi donne qualité pour en connaître.


   Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Toulouse
   La société R.M.S. Midi-Pyrénées est autorisée, en lieu et place de la société Fournie-Grospaud, à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 1992 relatif à la commission et aux épreuves de sélection des candidats aux emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique agricole
   La commission de sélection chargée de présenter des avis pour l'établissement de la liste d'aptitude aux emplois de direction mentionnés aux articles 7 à 11 du décret du 12 septembre 1991 susvisé est composée de membres nommés par le ministre de l'agriculture et de la forêt.


   Elle est présidée par le coordinateur des inspections de l'enseignement agricole. Ses membres sont désignés parmi :
   - des personnels d'inspection de l'enseignement agricole ;
   - des fonctionnaires des services centraux et extérieurs de l'enseignement agricole ;
   - des personnels de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt ;
   - des personnalités qualifiées, notamment du ministère de l'éducation nationale, choisies en raison de leurs connaissances du système éducatif.

   La commission de sélection peut se scinder en sous- commissions.


   Pour formuler son avis, la commission de sélection s'appuie sur :
   - une épreuve écrite, à caractère professionnel, consistant en la rédaction d'une lettre, d'une note ou d'un rapport à partir d'un dossier remis aux candidats. Deux sujets sont proposés au choix des candidats. Cette épreuve est rendue anonyme et soumise à une double correction (durée : trois heures) ;
   - un dossier constitué par le candidat comprenant un état des services accomplis, des formations et stages suivis et le dernier rapport d'inspection ainsi que tous autres éléments que le candidat estime de nature à éclairer la commission. Les modalités de constitution et de présentation de ce dossier sont précisées par une note de service d'appel de candidature ;
   - un entretien d'une durée d'une heure maximum destiné à apprécier les motivations, les aptitudes et les connaissances nécessaires à la direction d'un établissement public d'enseignement technique agricole. L'entretien a pour point de départ une question tirée au sort relative notamment au système éducatif français, au statut, aux missions, au fonctionnement et à la gestion des établissements publics locaux d'enseignement agricole ainsi qu'à la gestion des ressources humaines.

   Pour chaque candidat, la commission de sélection formule après délibération des avis individuels motivés.
   Le ministre de l'agriculture et de la forêt dresse la liste d'aptitude annuelle qui peut comprendre un nombre de candidats supérieur au nombre des emplois à pourvoir.

     Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 1989 portant création de la commission consultative de la transplantation
   Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé une commission consultative de la transplantation.


   Cette commission est composée :
   1° De membres de droit, à savoir :
   - le directeur général de la santé ou son représentant ;
   - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   - le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
   - le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
   - le président du Comité national d'éthique ou son représentant ;
   - le président de l'association France-Transplant ou son représentant ;
   - le président de la Société française de transplantation ;
   2° De membres nommés pour une durée de trois ans :
   - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
   - trois directeurs de centres hospitaliers régionaux ;
   - un directeur d'un centre hospitalier général autorisé à effectuer des prélèvements d'organes ;
   - un médecin responsable d'un service d'aide médicale d'urgence ;
   - deux représentants des associations de malades greffés ;
   - un représentant de la Fédération française des donneurs d'organes et de tissus humains ;
   - vingt et un membres choisis en raison de leur compétence particulière.

La commission est présidée par un conseiller d'Etat, un conseiller auprès de la Cour des comptes, un magistrat de la Cour de cassation ou un inspecteur général des affaires sociales nommé par le ministre chargé de la santé.

En cas d'absence du président, la présidence de la commission est assurée par le directeur général de la santé ou son représentant.


   La commission consultative de la transplantation se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé.


   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé, qui fixe l'ordre du jour après consultation du président de la commission.


   L'arrêté du 30 décembre 1982 portant création de la commission de greffe de moelle est abrogé.


     Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 1989 portant agrément d'une convention et du règlement qui y est annexé concernant l'assurance conversion
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion et du règlement annexé à cette convention.


   L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 1993 complétant l'arrêté du 13 novembre 1989 portant création de la mention complémentaire d'employé traiteur
Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 17 juin 1987 relatif au niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon
   Les annexes I, II et IV de l'arrêté du 17 juin 1987 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes I, II et III du présent arrêté. Il est ajouté une annexe IV bis figurant en annexe IV du présent arrêté.


     Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
Modèle de certificat de conformité (non reproduit)
Arrêté du 14 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique à usage partagé sur la zone de Clermont-Ferrand et l'arrêté du 24 juin 1991 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique à usage partagé sur la zone de Bordeaux
   La société Transcom Sept est autorisée, en lieu et place de la société Secso, à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Clermont-Ferrand, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé.


   La société Transcom Sept est autorisée, en lieu et place de la société Secso, à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Bordeaux, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 24 juin 1991 susvisé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1993 portant approbation de l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'application pour l'année 1994 de l'article L. 162-14.2 du code de la sécurité sociale
   Est approuvée l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales ci-annexée conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des biologistes de France, le Centre national des biologistes et le Syndicat national professionnel des biologistes.


     Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 1993 relatif à la réception C.E.E. des véhicules à moteur en matière de limitation par construction de la vitesse et à la réception C.E.E. des dispositifs additionnels de limitation de vitesse
   Au sens du présent arrêté, on entend par véhicules à moteur les véhicules des catégories internationales N 2 et M 3 dont la masse maximale admissible excède 10 tonnes et de la catégorie internationale N 3.
   On entend par dispositif additionnel de limitation de vitesse tout dispositif limiteur de vitesse, destiné à équiper les catégories de véhicules susvisées, pour lequel la réception d'une entité technique peut être délivrée.

   Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme délivre les réceptions C.E.E. aux types de dispositifs limiteurs de vitesse satisfaisant aux dispositions de la directive (C.E.E.) n° 92-24 susvisée.


   Le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Ile-de-France délivre les réceptions C.E.E. en matière de limitation par construction de la vitesse aux types de véhicules à moteur qui satisfont aux dispositions de la directive (C.E.E.) n° 92-24 susvisée.


   La vitesse de limitation retenue, lors de la réception C.E.E. d'un type de véhicule à moteur, doit être conforme à la vitesse prescrite par la directive (C.E.E.) n° 92-6 susvisée pour la catégorie à laquelle appartient ce type de véhicule.


   Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et contrôles prévus par les annexes à la directive (C.E.E.) n° 92-24 susvisée. Les essais et contrôles sont à la charge du demandeur.


     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 1992 définissant les fonctions de responsabilité et d'encadrement permettant à leur titulaire d'être inscrit sur la liste d'aptitude aux emplois de direction des établissements publics de l'enseignement technique agricole
   Les fonctions de responsabilité et d'encadrement mentionnés à l'article 12 du décret du 12 septembre 1991 susvisé sont exercées par des fonctionnaires de catégorie A qui, ayant en cette qualité une expérience d'au moins trois ans d'enseignement, de formation professionnelle ou d'éducation, sont chargés d'organiser et de diriger soit un atelier technologique ou une exploitation agricole, soit un centre de formation, soit une unité administrative du ministère de l'agriculture et de la forêt ou d'un établissement public relevant de ce ministère.


     Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1990 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique à ressources partagées ouvert aux tiers sur la zone de Nice
   La société Régiocom Côte d'Azur est autorisée, en lieu et place de la société Régiocom S.A., à établir et à exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 16 octobre 1990 susvisé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 1993 relatif au format d'échange des données bibliographiques
   Le format d'échange des données bibliographiques prévu à l'article 12 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 modifié susvisé est le format Unimarc.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 1963 relatif au classement indiciaire de certains emplois du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.   Les échelles indiciaires applicables dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics aux chefs de bureau sont, à compter du 1er janvier 1962, fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

   La durée moyenne de services dans chaque échelon demeure fixée à deux ans.


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population, le directeur du budget au ministère des finances et des affaires économiques, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes   Emplois : chefs de bureau (établissements de plus de 2000 lits des villes sièges, d'une faculté de médecine).
 ==============================
 ECHELON :    INDICES   : DUREE



         : BRUTS : NETS : MOY


         :       :      : ANC


 --------:-------:------:------


 Echelon :       :      :


 except  :  585  :  450 :


         :  (1)  :  (1) :



 6 éch   :  560  :  430 : 2 ans 5 éch   :  520  :  405 : 2 ans 4 éch   :  480  :  375 : 2 ans 3 éch   :  435  :  345 : 2 ans 2 éch   :  385  :  310 : 2 ans 1 éch   :  335  :  275 : 2 ans ============================== (1) Echelon exceptionnel accessible à 20 p. 100 de l'effectif    Emplois : chefs de bureau (autres établissements).
 ==============================
 ECHELON :    INDICES   : DUREE



         : BRUTS : NETS : MOY


         :       :      : ANC



 --------:-------:------:------ Echelon :       :  560 :  430 except  :       :  (2) :  (2) 6 éch   :  530  :  410 : 2 ans 5 éch   :  500  :  390 : 2 ans 4 éch   :  460  :  390 : 2 ans 3 éch   :  420  :  335 : 2 ans 2 éch   :  380  :  305 : 2 ans 1 éch   :  335  :  275 : 2 ans ==============================    (2) Echelon exceptionnel accessible dans les établissements de plus de 1000 lits à 20 p. 100 de l'effectif
Arrêté du 4 novembre 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour recenser des données relatives au patrimoine architectural national
   Il est créé à la direction du patrimoine, sous-direction de l'inventaire général, de la documentation et de la protection du patrimoine, à Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recenser des données relatives au patrimoine architectural national afin de les diffuser à un large public.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité du propriétaire concerné lorsqu'il s'agit d'une collectivité publique et description de l'édifice, identité de l'architecte ayant réalisé cet édifice et du chercheur ayant rédigé la fiche descriptive.


   Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les chercheurs du ministère de la culture ainsi qu'un large public, dont l'accès est réalisé par un serveur télématique.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du patrimoine, sous-direction de l'inventaire général, de la documentation et de la protection du patrimoine, 10, rue du Parc-Royal, 75003 Paris.


     Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 1993.
     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 1993 modifiant le code de l'urbanisme (troisième partie : Arrêtés réglementaires)
   Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1994 pour les demandes d'autorisations ou actes relatifs à l'utilisation du sol déposées à compter de cette date.


     Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Pour le ministre et par délégation :
 Le directeur de l'architecture
 et de l'urbanisme,
 J. FRÉBAULT
Arrêté du 29 octobre 1993 modifiant le code de l'urbanisme (troisième partie : Arrêtés réglementaires)
   L'article A. 430-1 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
   " Art. A. 430-1. La demande de permis de démolir prévue à l'article R. 430-1 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent article (1). "

   A titre transitoire, le modèle de demande de permis de démolir annexé à l'article A. 430-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent arrêté demeure utilisable au plus tard jusqu'au 1er février 1994.


     Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-910 du 9 novembre 1987 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980
   Les dispositions annexées au présent décret constituent le titre :
 Atmosphère irrespirable, du règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980.

   Ces dispositions entreront en vigueur dix-huit mois après la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


   Dans un délai de six mois après ladite publication, l'exploitant doit communiquer au directeur régional de l'industrie et de la recherche le programme d'équipement en appareils respiratoires autonomes d'évacuation destinés au personnel des travaux souterrains.


Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 1983  FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN MATIERE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD.
   Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles pour statuer sur les demandes de remise formulées par les assurés, au titre des majorations de retard dues pour non-versement des cotisations aux échéances prescrites, est fixé à 1.000 F.


   Le plafond prévu à l'article 1er ci-dessus s'entend du montant des majorations légalement dues figurant sur chaque mise en demeure adressée au redevable. 


   Les demandes de remise de majorations de retard dont l'examen relève de la compétence du directeur de la caisse mutuelle régionale sont communiquées, pour avis, avant leur examen, à l'organisme conventionné dont relèvent les requérants.


   L'arrêté du 2 août 1979 relatif au taux de compétence en matière de remise des majorations de retard est abrogé.
Arrêté du 17 mars 1969 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils 

Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'équipement et du logement une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés pour leur gestion. 

La composition de cette commission est fixée comme suit :





GRADES 


NOMBRE DE REPRESENTANTS




 


Du personnel


De l'administration




 


Titulaires


Suppléants


Titulaires


Suppléants




Administrateur civil hors classe 

Administrateur civil


2 

2


2 

2


4


4






Le vote des fonctionnaires en position de détachement, en congé ou empêchés en raison des nécessités du service ou du fait de leur affectation de se rendre à la section de vote ou au bureau de vote le jour du scrutin s'effectuera par correspondance dans les conditions définies ci-après : 

1° Les fonctionnaires appelés à user de cette faculté doivent figurer sur les listes électorales avec une mention spéciale précisant leur position ; 

2° Dès la publication de la liste électorale, le chef de service auprès duquel est placée la section de vote dont ils dépendent les informe de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter ; 

3° Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressées aux intéressés par ce même chef de service quatre jours francs au moins avant la date du scrutin. Ce délai peut être réduit en ce qui concerne les fonctionnaires empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service ; 

4° Chaque électeur insère son bulletin dans une première enveloppe qu'il cachette. Cette enveloppe, du format utilisé pour le vote, ne doit porter aucune mention ni signe distinctif. Il place cette enveloppe sous un second pli qu'il cachette également et sur lequel il appose sa signature et porte ses nom, prénoms, grade et la mention : "Elections à la commission administrative paritaire des administrateurs civils". Enfin, quarante-huit heures au moins avant la date fixée pour les élections, il adresse directement son vote au chef du service auprès duquel est placée la section de vote dont il dépend ; 

5° Après la clôture du scrutin, chaque section de vote procède au recensement des votes exprimés par correspondance. Les plis extérieurs portant la signature et le nom des votants sont ouverts; la liste électorale est émargée ; l'enveloppe intérieure est déposée dans l'urne contenant les suffrages des fonctionnaires en fonctions au siège de la section ; 

6° Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après le recensement prévu au 5° ci-dessus sont renvoyés aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception. 

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté. 

Le directeur du personnel et de l'organisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.