Décret n°95-275 du 9 mars 1995 modifiant le décret n° 75-390 du 16 mai 1975 modifié relatif au statut particulier des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerreTITRE II : Dispositions transitoires.Les secrétaires généraux sont reclassés conformément au tableau de concordance ci-après :








SITUATION




ANCIENNETE
dans l'échelon




Ancienne


Nouvelle




Secrétaire généralde 1re classe


Secrétaire généralde classe normale


 




5e échelon


12e échelon


Ancienneté augmentée de 1 an




4e échelon :


 





- après 1 an 6 mois


12e échelon


Ancienneté diminuée de 1 an 6 mois




- avant 1 an 6 mois


11e échelon


Ancienneté augmentée de 2 ans 6 mois




3e échelon :


 





- après 6 mois


11e échelon


Ancienneté diminuée de 6 mois




- avant 6 mois


10e échelon


Ancienneté augmentée de 2 ans 6 mois




2e échelon :


 





- après 6 mois


10e échelon


Ancienneté diminuée de 6 mois




- avant 6 mois


9e échelon


Ancienneté augmentée de 2 ans 6 mois




1er échelon :


 





- après 6 mois


9e échelon


Ancienneté diminuée de 6 mois




- avant 6 mois


8e échelon


Ancienneté augmentée de 2 ans 6 mois




Secrétaire généralde 2e classe


Secrétaire généralde classe normale


 




8e échelon


8e échelon


Ancienneté augmentée de 6 mois dans la limite de2 ans 6 mois




7e échelon :


 





- après 1 an 6 mois


8e échelon


Ancienneté diminuée de 1 an 6 mois




- avant 1 an 6 mois


7e échelon


Ancienneté augmentée de 1 an 6 mois




6e échelon :


 





- après 6 mois


7e échelon


Ancienneté diminuée de 6 mois




- avant 6 mois


6e échelon


Ancienneté augmentée de 2 ans




5e échelon


6e échelon


Ancienneté acquise




4e échelon


5e échelon


Ancienneté acquise




3e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise




2e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise




1er échelon :


 





- après 1 an


2e échelon


Ancienneté diminuée de 1 an




- avant 1 an


1er échelon


Ancienneté acquise







Les services accomplis dans les grades de secrétaire général de 1re classe et de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de secrétaire général de classe normale.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :








SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE





Secrétaire général de 1re classe


Secrétaire général de classe normale




5e échelon


12e échelon




4e échelon :


 




- après 1 an 6 mois


12e échelon




- avant 1 an 6 mois


11e échelon




3e échelon :


 




- après 6 mois


11e échelon




- avant 6 mois


10e échelon




2e échelon :


 




- après 6 mois


10e échelon




- avant 6 mois


9e échelon




1er échelon


 




- après 6 mois


9e échelon




- avant 6 mois


8e échelon




Secrétaire général de 2e classe


Secrétaire général de classe normale




8e échelon


8e échelon




7e échelon :


 




- après 1 an 6 mois


8e échelon




- avant 1 an 6 mois


7e échelon




6e échelon :


 




- après 6 mois


7e échelon




- avant 6 mois


6e échelon




5e échelon


6e échelon




4e échelon


5e échelon




3e échelon


4e échelon




2e échelon


3e échelon




1er échelon :


 




- après 1 an


2e échelon




- avant 1 an


1er échelon







Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.

   Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade de secrétaire général sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade de secrétaire général jusqu'à l'expiration de leur mandat.


   Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.