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Arrêté du 18 février 2013 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 6331-53 du code du travail

Le produit du recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 6331-53 du code du travail effectué par la Caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) est reversé, par l'intermédiaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), au fonds d'assurance formation agrée au titre de l'article R. 6331-50 du code du travail, en une seule fois avant le premier mois de l'année suivant celle du recouvrement.


L'ACOSS est autorisée à prélever des frais de gestion d'un montant ne pouvant dépasser 3 % des contributions perçues.


Les modalités pratiques de recouvrement de la contribution au fonds d'assurance formation sont définies par une convention de gestion passée entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse maritime d'allocations familiales et le fonds d'assurance formation agrée au titre de l'article R. 6331-50 du code du travail.



L'arrêté du 31 janvier 2003 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'ancien article L. 953-4 du code du travail est abrogé.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur de la sécurité sociale et la directrice des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013  relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2013.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de 1'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2013 relatif à la signalisation d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs automatiques
 					I. ― L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 susvisée est modifiée conformément au II : 					 II. ― A. ― Dans la première partie  Généralités , le tableau figurant au 7 de l'article 5-3 est remplacé par le suivant :







 PANNEAUX
 GAMME
 DIMENSIONS (mm) 										Longueur × hauteur
 EMPLACEMENT


 										SR2




 										3 500 × 3 000






 										 SR3a

 										Très grande

 										2 400 × 3 600

 										Autoroute



 										Grande

 										1 600 × 2 400

 										Route



 										SR3b

 										Normale

 										1 200 × 1 800

 										Route et zone urbaine



 										Petite

 										900 × 600

 										Terre-plein central 										(répétition)



 										SR4




 										1 300 × 600






 SR50
 Dimensions suivant les inscriptions et la taille des caractères





 					 B. ― 1° La cinquième partie  Signalisation d'indication, des services et repérage  est modifiée conformément au 2°. 					 2° a) Les articles 101-4  Zone sous vidéosurveillance  et 101-5  Message de sécurité routière  deviennent respectivement les articles 101-5 et 101-6. 					 b) Après l'article 101-3, il est inséré un article 101-4 ainsi rédigé :Art. 101-4. - Annonce d'une zone où la vitesse est contrôlée. 					 La signalisation d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé peut être effectuée au moyen du panneau SR3a ou SR3b. Lorsque la vitesse maximale autorisée dans cette zone a été fixée par l'autorité détentrice du pouvoir de police, le panneau SR3a ou SR3b est implanté à proximité immédiate du panneau B14 indiquant ou rappelant cette limitation. 					 c) A l'annexe 27, sont ajoutés les panneaux SR3a et SR3b figurant à l'annexe du présent arrêté.



Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Les modèles des signaux mentionnés au B du II de l'article 1er du présent arrêté figurent ci-après :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130313&numTexte=15&pageDebut=04407&pageFin=04408
Arrêté du 1er mars 2013 modifiant l'arrêté du 16 mars 2009 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat au ministère de la culture et de la communication
L'arrêté du 4 décembre 2006 (1) pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat au ministère de la culture et de la communication est abrogé.


Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-212 du 12 mars 2013 modifiant le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié relatif à la création du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » selon la modalité des unités capitalisables

Le présent arrêté crée l'unité capitalisable technique (UCT) « conduire un atelier de production aquacole continentale » du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » créé par l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié susvisé. Cette unité capitalisable appartient à la catégorie des UCT 1 relatives à la conduite d'un atelier de production agricole.

L'annexe I de l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié susvisé est modifiée par ajout de l'UCT 1 telle que définie à l'article 1er.


A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 2 octobre 2007 
Art. Annexe I





Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les formations préparant au brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » (BPREA) mises en œuvre à compter du lendemain de sa publication.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL)

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-211 du 12 mars 2013 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la justice



L'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser au bénéfice du ministère de la justice les documents suivants :

-les cartes d'identité professionnelle pour les magistrats de l'ordre judiciaire ;
-les cartes d'identité professionnelle pour les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles prévues à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

-les cartes d'identité professionnelle pour les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles ;

-les cartes d'identité professionnelle des magistrats exerçant à titre temporaire ;

-les cartes d'identité professionnelle des agents titulaires et non titulaires des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

-les cartes d'identité professionnelle pour les fonctionnaires des services judiciaires ;
-les cartes de fonction pour les conseillers prud'hommes ;

-les cartes de fonction pour les assesseurs des tribunaux judiciaires et de la cour d'appel spécialement désignés respectivement aux articles  L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire ;

-les cartes de fonction pour les assesseurs des tribunaux pour enfants ;

-les cartes de fonction pour les délégués du procureur de la République ;
-les cartes de fonction pour les juges consulaires.



La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2013 portant modification de l'arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « Recensement de la population »

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013  relatif à l'emprunt collectif de copropriété

Le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2013  portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 février 2013 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des licences de réutilisation de données de la base de données informatique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relative aux prix des carburants

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2013.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2013 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention

La liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention annexée à l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.


Le directeur général du travail, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 26 février 2013  pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
La liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence en application du I de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé est complétée comme suit en ce qui concerne le ministère de la défense : 
― conseil central de l'action sociale ; 
― conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées ; 
― comités sociaux ; 
― commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier ; 
― conseil de discipline supérieur des personnels à statut ouvrier ; 
― conseils de discipline des personnels à statut ouvrier ; 
― commission nationale d'essais unique des techniciens à statut ouvrier ; 
― jurys d'essais des ouvriers de l'Etat ; 
― commission paritaire spécifique des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement ; 
― commissions de réforme des personnels à statut ouvrier ; 
― commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; 
― commissions locales de transformation ; 
― commissions régionales de transformation ; 
― comité de suivi des transformations ; 
― conseil médical ministériel et conseils médicaux départementaux ; 
― comités de suivi des accords négociés au titre de l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; 
― commission paritaire de pilotage et de suivi de la protection sociale complémentaire en santé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2013  modifiant l'arrêté du 12 août 2011 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves gendarmes admis en école de formation postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2013 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité sont fixés par échelle de rémunération, pour les personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, conformément au tableau ci-dessous :







Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 3

625 




Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 4 

625 




Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 5 

637 




Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 sans échelon spécial 

655 




Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 avec échelon spécial 

665









Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2013 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2013  modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population

Le directeur général de la santé, la directrice générale de la prévention des risques ainsi que les préfets des départements cités ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire

Le décret du 5 juillet 1973 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 28 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle  dans le notariatChapitre II : Dispositions transitoires et finales

I. ― Le 1° de l'article 2 s'applique, à compter du 1er janvier 2014, aux demandes d'inscription dans un centre de formation professionnelle. Toutefois, les personnes inscrites dans un centre de formation professionnelle ou remplissant les conditions du 6° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 susvisé au jour de la publication du présent décret restent régies par les dispositions du 5° du même article dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. Il en est de même des personnes remplissant les conditions posées par les articles 4 et 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé. II. ― L'article 6 s'applique à compter du 1er janvier 2014. III. ― Les personnes inscrites dans un centre de formation professionnelle mentionnées à l'article 25 du décret du 5 juillet 1973 susvisé à la date de publication du présent décret restent régies par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 12 à 19 du présent décret. Toutefois, les articles 12 à 19 du présent décret s'appliquent, à l'exception de l'examen du premier module, à compter du 1er janvier 2015, aux personnes mentionnées à l'article 30 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. IV. ― Les articles 9, 10, 23 et 24 sont applicables aux renouvellements à intervenir à compter du 30 juin 2013. V. ― Les sections locales créées en application des dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 8 et 22 du présent décret sont supprimées à compter du 1er octobre 2013.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-221 du 13 mars 2013 modifiant le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013  relatif au contrat de génération

Pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2013 et la date de promulgation de la loi du 1er mars 2013 susvisée, l'aide financière versée en application du II de l'article 5 de cette loi est attribuée dans les conditions suivantes : 1° La durée de trois ans mentionnée à l'article D. 5121-44 du code du travail débute à compter de la promulgation de la loi ; 2° La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de l'opérateur France Travail au plus tard dans les trois mois suivant la publication du présent décret ; 3° Le montant de l'aide versée au titre du premier trimestre civil de 2013 est proratisé en fonction de la durée séparant la promulgation de la loi de la fin du trimestre.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-220 du 13 mars 2013 modifiant le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2013 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 pris pour l'application aux juridictions financières du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières

Les dispositions de l'article 3 sont prises pour une durée d'un an.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2013 relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre »

Pour la saison de pêche 2012-2013, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre », fixé par l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre susvisé, est réputé épuisé.


Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre » est fermée.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le préfet de région, président du comité de gestion des poissons migrateurs, et les préfets de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2013 relatif à la réouverture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens »

Sur l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens », la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce est rouverte, du 25 mars 2013 à midi au 29 mars 2013 à midi de manière à permettre la réalisation du quota global fixé à l'article 3 de l'arrêté de 31 octobre 2012 susvisé. La quantité maximale de civelles susceptibles d'être pêchées pendant cette période est fixée à 158 kg sur l'ensemble de l'unité de gestion de l'anguille pendant cette période. La quantité maximale que chaque pêcheur est autorisé à pêcher est fixée à 7 kg.


En complément des obligations déclaratives fixées par l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé, les pêcheurs sont tenus de déclarer quotidiennement leurs captures (par mél ou par fax) à la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et à l'association agréée départementale des pêcheurs professionnels maritimes et fluviaux en eau douce de la Loire-Atlantique.


Les anguilles de moins de 12 centimètres pêchées sur l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens » sont destinées au repeuplement. Elles ne peuvent pas être destinées à la consommation.


Les anguilles de moins de 12 centimètres pêchées sur l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens » ne pourront pas être stockées en vivier par les pêcheurs.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le préfet de région, président du comité de gestion des poissons migrateurs, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-227 du 15 mars 2013 relatif à l'organisation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture

Le titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2013 portant attributions du comptable centralisateur des comptes de l'Etat

Le comptable public chargé de la mission de centralisation finale de la comptabilité de l'Etat mentionné à l'article 86 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé est désigné « comptable centralisateur des comptes de l'Etat ».


Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat est chargé : ― de centraliser les opérations du budget général, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des pouvoirs publics au titre de la comptabilité de l'Etat ; ― de comptabiliser les écritures permettant au ministre chargé du budget d'établir le compte général de l'Etat ; ― de produire les documents périodiques retraçant la situation de l'exécution budgétaire, la trésorerie et la situation patrimoniale et financière de l'Etat ; ― d'établir les synthèses annuelles dans le cadre du compte général de l'Etat et du projet de loi de règlement.


Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat n'a ni la qualité de comptable principal ni celle de comptable secondaire et ne procède pas à la reddition d'un compte tel que mentionné à l'article 151 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Il n'est donc pas soumis aux dispositions des articles 14 et 17 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.


Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat enregistre des opérations comptables relevant de ses attributions ou permettant d'assurer la complétude des comptes de l'Etat en perspective de la production des états de synthèse annuels. Il peut, à ce titre, être conduit à enregistrer des écritures complémentaires ou de correction, de nature budgétaire ou comptable, pour le compte et sous la responsabilité des comptables principaux tant en gestion courante que dans le cadre des opérations de fin d'exercice.


Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat peut proposer des thèmes d'audits comptables aux autorités compétentes. Il est destinataire des rapports établis à l'issue des audits retenus.


Les fonctions de comptable centralisateur des comptes de l'Etat sont confiées au chef du service comptable de l'Etat de la direction générale des finances publiques.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2013 fixant la rémunération des intervenants extérieurs participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par l'Institut national de la recherche agronomique

Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants extérieurs participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
TITRE Ier : RÉMUNÉRATION DES ACTIVITÉS  DE FONCTIONNEMENT DE JURYTITRE II : RÉMUNÉRATION DES ACTIVITÉS DE FORMATION
Les montants de rémunération des intervenants extérieurs à l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement participant à titre d'activité accessoire à des activités de fonctionnement des jurys de concours de recrutement ou de sélection professionnelle organisées par l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement sont définis en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit : 





Activités rémunérées 


MONTANTS 




Corps des chercheurs 


Attachés scientifiques contractuels 


Corps des ingénieurs et des personnels techniques de la recherche 




Ingénieurs de recherche 


Ingénieurs d'études 


Assistants ingénieurs 


Techniciens de la recherche 


Adjoints techniques de la recherche 




Examen de dossier De 1 à 50 dossiers examinés par concours ou épreuve de sélection 
Plus de 50 dossiers examinés par concours ou épreuve de sélection 


4 € par dossier examiné 


4 € par dossier examiné 


_ 


_


-


-


-




5,50 € par dossier examiné 


5,50 € par dossier examiné


-


_


-


-


-




Correction de copies


-


-


4 € par copie 


3 € par copie 


2,50 € par copie 


2 € par copie 


2 € par copie 




Audition et délibération 


45 € par heure 


45 € par heure 


40 € par heure 


30 € par heure 


25 € par heure 


20 € par heure 


15 € par heure 




Examen professionnel de qualification informatique : Audition Programmeur système d'exploitation, analyste, chef d'exploitation et chef de projet



-



-









30 € par heure 










Programmeur, opérateur et agent de traitement


-


-








20 € par heure















Les auditions conduites par les intervenants extérieurs des commissions d'avancement pour l'accès au grade de directeur de recherche de 1re classe et leurs délibérations sont rémunérées aux taux correspondants fixés à l'article 2 du présent arrêté.

Les montants de rémunération des intervenants extérieurs participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation organisées par l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement sont fixés ainsi qu'il suit : 








FORMATIONS RÉMUNÉRÉES 


MONTANTS 



Formation pratique 

40 € par heure 



Formation théorique 

60 € par heure









Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er septembre 2011.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2013 fixant la rémunération des intervenants extérieurs participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants extérieurs participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
TITRE Ier : RÉMUNÉRATION DES ACTIVITÉS  DE FONCTIONNEMENT DE JURYTITRE II : RÉMUNÉRATION DES ACTIVITÉS DE FORMATION
Les montants de rémunération des intervenants extérieurs à l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement participant à titre d'activité accessoire à des activités de fonctionnement des jurys de concours de recrutement ou de sélection professionnelle organisées par l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement sont définis en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit : 





Activités rémunérées 


MONTANTS 




Corps des chercheurs 


Attachés scientifiques contractuels 


Corps des ingénieurs et des personnels techniques de la recherche 




Ingénieurs de recherche 


Ingénieurs d'études 


Assistants ingénieurs 


Techniciens de la recherche 


Adjoints techniques de la recherche 




Examen de dossier De 1 à 50 dossiers examinés par concours ou épreuve de sélection 
Plus de 50 dossiers examinés par concours ou épreuve de sélection 


4 € par dossier examiné 


4 € par dossier examiné 


_ 


_


-


-


-




5,50 € par dossier examiné 


5,50 € par dossier examiné


-


_


-


-


-




Correction de copies


-


-


4 € par copie 


3 € par copie 


2,50 € par copie 


2 € par copie 


2 € par copie 




Audition et délibération 


45 € par heure 


45 € par heure 


40 € par heure 


30 € par heure 


25 € par heure 


20 € par heure 


15 € par heure 




Examen professionnel de qualification informatique : Audition Programmeur système d'exploitation, analyste, chef d'exploitation et chef de projet



-



-









30 € par heure 










Programmeur, opérateur et agent de traitement


-


-








20 € par heure















Les auditions conduites par les intervenants extérieurs des commissions d'avancement pour l'accès au grade de directeur de recherche de 1re classe et leurs délibérations sont rémunérées aux taux correspondants fixés à l'article 2 du présent arrêté.

Les montants de rémunération des intervenants extérieurs participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation organisées par l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement sont fixés ainsi qu'il suit : 








FORMATIONS RÉMUNÉRÉES 


MONTANTS 



Formation pratique 

40 € par heure 



Formation théorique 

60 € par heure









Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er septembre 2011.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2013 fixant la rémunération des intervenants extérieurs participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par l'Institut de recherche pour le développement

Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants extérieurs participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par l'Institut de recherche pour le développement.
TITRE Ier : RÉMUNÉRATION DES ACTIVITÉS  DE FONCTIONNEMENT DE JURYTITRE II : RÉMUNÉRATION DES ACTIVITÉS DE FORMATION
Les montants de rémunération des intervenants extérieurs à l'Institut de recherche pour le développement participant à titre d'activité accessoire à des activités de fonctionnement de jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées par l'Institut de recherche pour le développement sont définis en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit :









ACTIVITÉSrémunérées


MONTANTS




Corpsdes chercheurs


Corps des ingénieurs et des personnels techniques de la recherche




Ingénieursde recherche


Ingénieursd'études


Assistantsingénieurs


Techniciensde la recherche


Adjoints techniques de la recherche




Examen de dossier, y compris les dossiers de candidature à l'examen professionnel de qualification informatique


7,5 €par dossier


4 €par dossier


4 €par dossier


3 €par dossier


3 €par dossier


2 €par dossier




Correction de copies


-


4 €par copie 


3 €par copie


2,50 €par copie


2 €par copie


2 €par copie




Audition et délibération


45 €par heure


40 €par heure


30 €par heure


20 €par heure


15 €par heure


10 €par heure




Audition/examen professionnel de qualification informatique






















Programmeur système d'exploitation, analyste, chef d'exploitation et chef de projet


-








30 € par heure










Programmeur, opérateur et agent de traitement


-








20 € par heure














Les montants de rémunération des intervenants extérieurs participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation organisées par l'Institut de recherche pour le développement sont fixés ainsi qu'il suit :








 FORMATIONS RÉMUNÉRÉES


 MONTANTS




Formation pratique 

40 €par heure




Formation théorique 

60 €par heure









Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er septembre 2011.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2013 fixant la rémunération des intervenants extérieurs participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par l'Institut national d'études démographiques

Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants extérieurs participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par l'institut national d'études démographiques.
TITRE Ier : RÉMUNÉRATION DES ACTIVITÉS  DE FONCTIONNEMENT DE JURYTITRE II : RÉMUNÉRATION DES ACTIVITÉS DE FORMATION
Les montants de rémunération des intervenants extérieurs à l'Institut national d'études démographiques participant à titre d'activité accessoire à des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées par l'Institut national d'études démographiques sont fixés en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit :







ACTIVITÉSrémunérées


MONTANTS




Corpsdes chercheurs


Corps des ingénieurs et des personnels techniques de la recherche




Ingénieursde recherche


Ingénieursd'études


Assistantsingénieurs


Techniciensde la recherche


Adjoints techniques de la recherche




Examen des dossiers, y compris les dossiers de candidature à l'examen professionnel de qualification informatique


40 € par heure


40 € par heure


30 € par heure


15 € par heure


10 € par heure


-




Audition et délibération


40 € par heure


40 € par heure


30 € par heure


15 € par heure


10 € par heure


10 € par heure




Correction de copies


-


-


-


-


-


0,70 € par copie



Audition/examens de qualification informatique (fonctions d'analyste, chef programmeur, programmeur, chef de projet, programmateur, programmeur système d'exploitation, pupitreur)

-

15 € par heure














Le montant horaire de la rémunération des intervenants extérieurs à l'Institut national d'études démographiques participant à titre d'activité accessoire à une activité de formation organisée par l'Institut national d'études démographiques est fixé à 15 €.


Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er septembre 2011.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2013 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime

La gendarmerie maritime constitue une des formations spécialisées de la gendarmerie nationale. Elle est placée pour emploi auprès du chef d'état-major de la marine. Au titre de cette spécialisation, la gendarmerie maritime : 1° Participe avec ses unités à l'exercice de la police judiciaire en mer, sur le domaine public maritime et sur le littoral pour les activités en lien avec la mer, ainsi qu'à l'exercice des attributions du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement dans le domaine de l'action de l'Etat en mer ; 2° Participe à la sûreté maritime et portuaire ; 3° Participe à la défense maritime du territoire ; 4° Est chargée de la police administrative, judiciaire et militaire : ― à bord des bâtiments de la marine ; ― dans les lieux et établissements relevant du commandement de la marine ; ― dans les lieux où la sûreté et la sécurité sont confiées à la marine nationale. Elle concourt à la protection du personnel, du matériel et des installations de la marine nationale ; 5° Est chargée, à l'extérieur des lieux et établissements visés au 4°, des opérations de police relatives : ― aux missions de la marine nationale, sans préjudice des pouvoirs de police particuliers confiés aux commandants des bâtiments et aéronefs de l'Etat dans le cadre de la loi du 15 juillet 1994 susvisée ; ― aux accidents nautiques impliquant les bâtiments ou sous-marins de la marine, les vedettes et moyens maritimes des forces armées, de la gendarmerie et des directions ou services du ministère de la défense ; ― aux accidents survenus à bord des bâtiments ou sous-marins de la marine, des vedettes et moyens maritimes des forces armées, de la gendarmerie et des directions ou services du ministère de la défense.


La gendarmerie maritime comprend : 1° Un commandement ; 2° Des unités ; 3° Un centre national d'instruction.


Le commandement de la gendarmerie maritime est exercé par un officier supérieur ou général de gendarmerie qui relève du directeur général de la gendarmerie nationale ainsi que du chef d'état-major de la marine pour ce qui concerne l'emploi de la gendarmerie maritime dans le domaine de sa spécialisation. Dans l'exercice de ses fonctions, le personnel de la gendarmerie maritime reste placé sous l'autorité des chefs hiérarchiques de la gendarmerie maritime.


Les règles générales d'exécution du service, les règles relatives à l'administration, au logement et à la gestion du personnel de la gendarmerie nationale sont applicables au personnel militaire de la gendarmerie nationale affecté à la gendarmerie maritime.


Les règles d'exécution du service et d'administration, les effectifs, l'implantation, le logement du personnel et les dotations en matériels des formations de la gendarmerie maritime sont fixés par des instructions particulières.


Le directeur général de la gendarmerie nationale et le chef d'état-major de la marine nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

L'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 20 mars 2013.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 2 avril 2013 pour le Conseil d'Etat.


A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 27 mai 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7







L'arrêté du 3 février 2009 relatif à l'extension de l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d'Etat est abrogé.




Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-231 du 19 mars 2013 relatif au commandement de la gendarmerie prévôtale et à la brigade de recherches prévôtales

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2013 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2013 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit

Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ces dotations sont susceptibles d'être modifiées ultérieurement.

Le chef du service de l'asile de          la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe






















RÉGIONS 


MONTANTS 
(en euros) AE 


MONTANTS 
(en euros) CP 




Alsace 


10 620 714,00 


10 620 714,00 




Aquitaine 


6 952 940,00 


6 952 940,00 




Auvergne 


5 222 697,00 


5 222 697,00 




Basse-Normandie 


4 607 396,00 


4 607 396,00 




Bourgogne 


8 499 534,00 


8 499 534,00 




Bretagne 


8 229 155,00 


8 229 155,00 




Centre 


11 312 664,80 


11 312 664,80 




Champagne-Ardenne 


6 246 235,00 


6 246 235,00 




Franche-Comté 


4 890 998,40 


4 890 998,40 




Haute-Normandie 


7 920 000,00 


7 920 000,00 




Ile-de-France 


33 763 523,70 


33 763 523,70 




Languedoc-Roussillon 


5 520 269,66 


5 571 729,74 




Limousin 


2 137 739,70 


2 137 739,70 




Lorraine 


8 930 025,90 


8 930 025,90 




Midi-Pyrénées 


7 674 969,50 


7 674 969,50 




Nord-Pas-de-Calais 


5 020 240,00 


5 020 240,00 




Pays de la Loire 


10 524 160,00 


10 524 160,00 




Picardie 


8 650 536,00 


8 650 536,00 




Poitou-Charentes 


3 929 312,50 


3 929 312,50 




Provence-Alpes-Côte d'Azur 


12 777 276,20 


12 777 276,20 




Rhône-Alpes 


24 126 798,83 


24 126 798,83 




Total 


197 557 186,19 


197 608 646,27
Décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière
I. ― Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er avril 2013. 
II. ― A compter du 1er janvier 2015 : 
A modifié les dispositions suivantes : 
Code monétaire et financier 
1° Art. R. 112-5 

2° R. 740-1, R. 760-1



Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2013 mettant fin à l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale

A compter du 30 avril 2013, il est mis fin, dans le ressort des cours d'appel de Dijon et de Toulouse, à l'expérimentation concernant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.


Les affaires déjà audiencées, pour des dates postérieures au 30 avril 2013, devant des juridictions devant comporter des citoyens assesseurs seront de plein droit examinées, aux dates des audiences prévues, devant ces mêmes juridictions composées sans citoyen assesseur, sous réserve de la possibilité pour les juridictions concernées de procéder à un nouvel audiencement de ces affaires conformément aux dispositions du code de procédure pénale.


La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2013 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires

Les annexes de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 1er mars 2013 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé

L'annexe I de l'arrêté du 7 avril 2011 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 8 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 27 avril 2001 fixant le montant maximum du tarif de prolongation d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé

Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.