Arrêté du 7 juillet 1999 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Il est créé auprès du ministre chargé de l'équipement et des transports une commission spécialisée de terminologie et de néologie. Cette commission prend l'appellation de commission spécialisée de terminologie et de néologie dans le domaine de l'équipement et des transports. 

Cette commission a pour mission, dans les domaines de l'équipement, de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat, du logement, des transports et de leurs infrastructures, de la mer, à l'exception de la pêche et des cultures marines :
-d'établir des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ;
-de recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
-de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle ou la langue de travail ;
-de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, expressions et définitions publiées au Journal officiel. 
Elle peut, en outre, être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française dans les domaines mentionnés au premier alinéa.

La commission spécialisée de terminologie et de néologie comprend :
1. Le délégué général à la langue française ou son représentant ;
Un représentant de l'Académie française ;
Un représentant de l'Académie des sciences ;
Un représentant de l'Association française de normalisation ;
2. Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant ;
Le secrétaire général du ministère chargé de l'équipement et des transports ou son représentant ;
Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ;
Le directeur des services de transport ou son représentant ;
Le délégué à la sécurité routière ou son représentant ;
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;
Le président du Conseil supérieur de la marine marchande ou son représentant ;
Le directeur du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ou son représentant ;
Le directeur de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ou son représentant ;
Le directeur du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ou son représentant ;
Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'automobile ou son représentant ;
Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'environnement ou son représentant ;
Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de la culture ou son représentant ;
Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense ou son représentant ;
3. Des personnalités qualifiées désignées pour quatre ans par le ministre chargé de l'équipement et des transports ;
4. Le président et le vice-président de la commission sont désignés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'équipement et des transports.



La commission peut se réunir soit en formation plénière, soit en groupes de travail spécialisés.
La commission peut se faire assister de fonctionnaires, d'experts choisis en raison de leur compétence dans le domaine considéré, de représentants des milieux professionnels et d'usagers qui utilisent le vocabulaire dont elle est chargée.

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du ministère chargé de l'équipement et des transports, direction de la communication.
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, participe aux réunions de la commission.
L'arrêté du 18 décembre 1985 portant création de la commission de terminologie des transports, l'arrêté du 7 avril 1989 portant création de la commission de terminologie de l'équipement et du logement, l'arrêté du 6 février 1990 portant création de la commission de terminologie du tourisme et l'arrêté du 6 février 1992 portant création de la commission de terminologie de la mer sont abrogés.

Le directeur des affaires financières et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.