Décret n° 2013-308 du 11 avril 2013 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe ainsi que le mode de désignation de ses membres

1° Les représentants des régions mentionnés au 3° de l'article 7-2 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée ainsi que celui d'entre eux exerçant la présidence du comité national d'orientation sont désignés par l'Association des régions de France ; 2° Le représentant des comités d'orientation des régions d'outre-mer mentionnés au 4° de l'article 7-2 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du ministre chargé de l'outre-mer, parmi les présidents de ces comités ; 3° Les représentants des organisations syndicales de salariés mentionnés au 5° de l'article 7-2 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée sont désignés respectivement par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération générale du travail (CGT) et la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; 4° Les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants mentionnés au 6° de l'article 7-2 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée sont désignés respectivement par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et l'Union professionnelle artisanale (UPA) ; 5° Le représentant mentionné au 7° de l'article 7-2 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée est désigné par la Fédération des entreprises publiques locales ; 6° Les huit personnalités choisies en raison de leur compétence, mentionnées au 8° de l'article 7-2 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, sont nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie. Afin de se conformer à l'objectif de respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, pour les nominations mentionnées au 6° du présent article, il ne peut y avoir une différence entre les nombres de femmes et d'hommes nommés que si cette différence permet une meilleure parité entre les femmes et les hommes au sein du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe.


Les membres du comité national d'orientation sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Ils ne peuvent pas se faire représenter. Est déclaré démissionnaire d'office tout membre qui n'a pas participé à trois séances consécutives du comité, étant précisé que le comité national d'orientation pourra valablement se réunir jusqu'à la nomination des remplaçants des membres démissionnaires, selon les modalités prévues à l'article 1er. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du comité national d'orientation, son remplaçant n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité dudit comité. Les fonctions des membres du comité national d'orientation ne donnent pas lieu à rémunération. Les frais de déplacement exposés au titre de leur mandat sont remboursés sur justificatifs, dans des conditions fixées par le règlement intérieur du comité national d'orientation. Les frais de fonctionnement du comité sont pris en charge par la société anonyme BPI-Groupe, dans la limite d'un montant déterminé annuellement par son conseil d'administration. Les membres du comité national d'orientation sont tenus à une obligation de réserve et de confidentialité sur les débats auxquels ils participent et sur les informations auxquelles ils ont accès dans ce cadre.


Le comité national d'orientation se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres. Il adopte son règlement intérieur sur proposition de son président. Ce règlement doit être préalablement transmis au conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe. Il définit notamment les modalités de convocation des réunions du comité national d'orientation et de détermination de l'ordre du jour. En particulier, il précise les conditions dans lesquelles est inscrite à l'ordre du jour toute question présentée par la moitié au moins des membres du comité. Le secrétariat du comité national d'orientation est assuré par la société anonyme BPI-Groupe.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française