Décret n°96-309 du 5 avril 1996 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêcheChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Le grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle est créé à compter du 1er août 1994.
   Trois échelons provisoires sont créés dans ce grade. L'ancienneté moyenne requise pour accéder du 1er échelon provisoire au 2e échelon provisoire est de 1 an ; celle requise pour accéder du 2e échelon provisoire au 3e échelon provisoire et du 3e échelon provisoire au 1er échelon du grade de technicien de classe exceptionnelle est de 1 an 6 mois. Cette dernière durée peut être réduite sans pouvoir être inférieure à un an.
   Entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, les nominations dans ce grade ne pourront être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 14 et 17 ci-dessous.

Sont nommés, au 1er août 1994, dans le grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1994, les techniciens de 1re classe inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Ils sont classés conformément au tableau ci-dessous :




GRADE D'ORIGINE


GRADE D'INTÉGRATION




Echelons


Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon




Technicien de formation et de recherche de 1re classe


Technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle




7e échelon : 






- ancienneté égale ou supérieure à 4 ans


7e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 4 ans




- ancienneté inférieure à 4 ans


6e échelon


Ancienneté acquise limitée à 4 ans




6e échelon


5e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an




5e échelon : 


 





- ancienneté égale ou supérieure à 2 ans


5e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 




- ancienneté inférieure à 2 ans 


4e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an 




4e échelon : 


 





- ancienneté égale ou supérieure à 1 an


4e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois




- ancienneté inférieure à 1 an


3e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois




3e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise limitée à 1 an 6 mois




2e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise majorée de 6 mois




1er échelon


1er échelon


Ancienneté acquise




3e échelon provisoire


3e échelon provisoire


Ancienneté acquise




2e échelon provisoire


2e échelon provisoire


Ancienneté acquise




1er échelon provisoire


1er échelon provisoire


Ancienneté acquise




Les services accomplis dans le grade de technicien de formation et de recherche de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle.

Il est créé, à compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996, dans le corps des techniciens de formation et de recherche, un grade provisoire de technicien de formation et de recherche de 1re classe.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa précédent sont fixées conformément au tableau ci-après. Les agents appartenant au grade provisoire peuvent bénéficier de réductions de la durée moyenne d'échelon dans les conditions fixées à l'article 52 du décret du 6 avril 1995 susvisé.




ÉCHELONS


DUREE




Moyenne


Minimale




10e échelon


Echelon terminal


Echelon terminal




9e échelon


3 ans


2 ans 6 mois




8e échelon


3 ans


2 ans 6 mois




7e échelon


2 ans 6 mois


2 ans




6e échelon


2 ans 6 mois


2 ans




5e échelon


2 ans


1 an 6 mois




4e échelon


2 ans


1 an 6 mois




3e échelon


1 an 6 mois


1 an




2e échelon


1 an 6 mois


1 an




1er échelon


1 an


1 an




Sont nommés, au 1er août 1994, dans ce grade provisoire, les techniciens de formation et de recherche de 1re classe qui n'ont pas bénéficié des dispositions de l'article 14 ci-dessus. Ils sont classés dans ce grade provisoire conformément au tableau ci-dessous :




GRADE D'ORIGINE


GRADE D'INTÉGRATION




Echelons


Ancienneté conservée




Technicien de formation et de recherche de 1re classe


Technicien de formation et de recherche de 1re classe (grade provisoire)




7e échelon


10e


Ancienneté acquise




6e échelon


9e


Ancienneté acquise




5e échelon


8e


Ancienneté acquise




4e échelon


7e


Ancienneté acquise




3e échelon


6e


Ancienneté acquise




2e échelon


5e


Ancienneté acquise




1er échelon


4e


Ancienneté acquise




3e échelon provisoire


3e


Ancienneté acquise




2e échelon provisoire


2e


Ancienneté acquise




1er échelon provisoire


1er


Ancienneté acquise



Les services accomplis dans le grade provisoire de technicien de formation et de recherche de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle.
Sont nommés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de formation et de recherche de classe normale, les techniciens de formation et de recherche de 3e classe et de 2e classe. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :




GRADE D'ORIGINE


GRADE D'INTÉGRATION




Echelons


Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon




Technicien de formation et de recherche de 2e classe


Technicien de formation et de recherche de classe normale




6e échelon


13e


Ancienneté acquise majorée de 2 ans




5e échelon


13e


Moitié de l'ancienneté acquise




4e échelon


12e


Ancienneté acquise majorée de 2 ans




3e échelon


12e


Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an




2e échelon


11e


Ancienneté acquise majorée de 2 ans




1er échelon


10e


Ancienneté acquise majorée de 1 an




Technicien de formation et de recherche de 3e classe 


 




Echelon temporaire


12e


Ancienneté acquise limitée à 2 ans




11e échelon


12e


Moitié de l'ancienneté acquise limitée à 1 an




Echelon provisoire


11e


Ancienneté acquise majorée de 1 an




10e échelon


11e


Ancienneté acquise




9e échelon


10e


Moitié de l'ancienneté acquise




8e échelon


9e


Ancienneté acquise




7e échelon


7e


Ancienneté acquise




6e échelon


6e


Ancienneté acquise




5e échelon


5e


Ancienneté acquise




4e échelon


4e


Ancienneté acquise




3e échelon


3e


Ancienneté acquise




2e échelon


2e


Ancienneté acquise




1er échelon


1er


Ancienneté acquise




Les services accomplis dans les grades de technicien de formation et de recherche de 2e classe et de technicien de formation et de recherche de 3e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de formation et de recherche de classe normale.

I. - Sont nommés, dans le grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle, au 1er août 1995 et au 1er août 1996, dans la limite des emplois inscrits en loi de finances au titre de chacune des années respectivement concernées, les membres du grade provisoire de technicien de formation et de recherche de 1re classe créé à l'article 15 ci-dessus, inscrits sur une liste d'aptitude établie, au titre de chacune de ces années, par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire compétente.
II. - Sont nommés, au 1er janvier 1997, dans le grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle, les membres du grade provisoire de technicien de formation et de recherche de 1re classe créé à l'article 15 ci-dessus, n'ayant pas bénéficié des dispositions de l'alinéa précédent.
III. - Les fonctionnaires visés au présent article sont classés conformément au tableau ci-dessous :




GRADE D'ORIGINE


GRADE D'INTÉGRATION




Echelons


Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon




Technicien de formation et de recherche de 1re classe (grade provisoire)


Technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle




10e échelon : 






- ancienneté égale ou supérieure à 4 ans


7e


Ancienneté acquise diminuée de 4 ans




- ancienneté inférieure à 4 ans


6e


Ancienneté acquise limitée à 4 ans




9e échelon


5e


Ancienneté acquise majorée de 1 an




8e échelon : 


 





- ancienneté égale ou supérieure à 2 ans


5e


Ancienneté acquise diminuée de 2 ans




- ancienneté inférieure à 2 ans


4e


Ancienneté acquise majorée de 1 an




7e échelon : 


 





- ancienneté égale ou supérieure à 1 an


4e


Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois




- ancienneté inférieure à 1 an


3e


Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois




6e échelon


3e


Ancienneté acquise limitée à 1 an 6 mois




5e échelon


2e


Ancienneté acquise majorée de 6 mois




4e échelon


1er


Ancienneté acquise




3e échelon


3e échelon provisoire


Ancienneté acquise




2e échelon


2e échelon provisoire


Ancienneté acquise




1er échelon


1er échelon provisoire


Ancienneté acquise





   Lorsque l'application du tableau figurant à l'article 17 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.


   Par dérogation aux dispositions de l'article 43 du décret du 6 avril 1995 susvisé, et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de technicien de formation et de recherche de classe supérieure par rapport à l'effectif des grades de technicien de classe supérieure et de technicien de classe normale est fixé ainsi qu'il suit :
   8 p. 100 du 1er août 1995 au 31 juillet 1996 ;
   15 p. 100 du 1er août 1996 au 31 décembre 1996.

I. - Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, les techniciens de formation et de recherche de 2e et de 3e classe peuvent être promus au grade provisoire de technicien de formation et de recherche de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 50 du décret du 6 avril 1995 susvisé dans la rédaction antérieure au présent décret.
Les intéressés sont reclassés à un échelon du grade provisoire de technicien de formation et de recherche de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 80 du décret du 6 avril 1995 susvisé.
II. - Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de technicien de formation et de recherche de 1re classe les techniciens de formation et de recherche justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la classe normale. Pour être promus, les intéressés doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire compétente au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions prévues à l'article 77 du décret du 6 avril 1995 susvisé. Les intéressés sont nommés à un échelon du grade provisoire de technicien de formation et de recherche de 1re classe conformément au tableau ci-dessous :




SITUATIONancienne


SITUATION NOUVELLE




Grade, échelons


Grades, échelons


Ancienneté d'échelon conservée




Technicien de classe normale


Technicien de 1re classe (grade provisoire)




13e échelon


8e échelon


Ancienneté acquise




12e échelon


7e échelon


Ancienneté acquise




11e échelon


6e échelon


Ancienneté acquise




10e échelon


5e échelon


Ancienneté acquise majorée de 6 mois




9e échelon


5e échelon


Ancienneté acquise limitée à 6 mois




8e échelon


5e échelon


Sans ancienneté




7e échelon


5e échelon


Sans ancienneté




6e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise





Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer un fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans le grade précédent, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau grade d'un indice au moins égal.
Les agents visés au présent article feront l'objet d'une nomination dans le grade de technicien de classe exceptionnelle lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.

   Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire du corps des techniciens de formation et de recherche comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 42 du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les représentants des grades de technicien de formation et de recherche de 2e classe et de technicien de formation et de recherche de 3e classe assurent la représentation du grade de technicien de formation et de recherche de classe normale ; les représentants du grade de technicien de formation et de recherche de 1re classe assurent la représentation du grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle, du grade provisoire de technicien de formation et de recherche de 1re classe ainsi que du grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure.


   Les dispositions des articles 1er à 9 du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1995. Toutefois, les dispositions relatives à la classe exceptionnelle entrent en vigueur, conformément à l'article 13 du présent décret, au 1er août 1994.


Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les techniciens de formation et de recherche de 2e et de 3e classe, faites conformément au tableau ci-dessous :




SITUATION ANCIENNE


SITUATION NOUVELLE




Technicien de formation et de recherche de 2e classe


Technicien de formation et de recherche de classe normale




6e échelon


13e échelon




5e échelon


13e échelon




4e échelon


12e échelon




3e échelon


12e échelon




2e échelon


11e échelon




1er échelon


10e échelon




Technicien de formation et de recherche de 3e classe





Echelon temporaire


12e échelon




11e échelon


12e échelon




Echelon provisoire


11e échelon




10e échelon


11e échelon




9e échelon


10e échelon




8e échelon


9e échelon




7e échelon


7e échelon




6e échelon


6e échelon




5e échelon


5e échelon




4e échelon


4e échelon




3e échelon


3e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon


1er échelon




Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter de cette même date.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les techniciens de formation et de recherche de 1re classe, y compris ceux appartenant au grade provisoire, faites conformément au tableau ci-dessous :




SITUATION ANCIENNE


SITUATION NOUVELLE




Technicien de formation et de recherche de 1re classe


Technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle




7e échelon : 


 




- ancienneté égale ou supérieure à 4 ans


7e échelon




- ancienneté inférieure à 4 ans


6e échelon




6e échelon


5e échelon




5e échelon : 


 




- ancienneté égale ou supérieure à 2 ans


5e échelon




- ancienneté inférieure à 2 ans


4e échelon




4e échelon : 


 




- ancienneté égale ou supérieure à 1 an


4e échelon




- ancienneté inférieure à 1 an


3e échelon




3e échelon


3e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon


1er échelon




3e échelon provisoire


3e échelon provisoire




2e échelon provisoire


2e échelon provisoire




1er échelon provisoire


1er échelon provisoire




Technicien de formation et de recherche de 1re classe (grade provisoire)


Technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle




10e échelon : 


 




- ancienneté égale ou supérieure à 4 ans


7e échelon




- ancienneté inférieure à 4 ans


6e échelon




9e échelon


5e échelon




8e échelon : 


 




- ancienneté égale ou supérieure à 2 ans


5e échelon




- ancienneté inférieure à 2 ans


4e échelon




7e échelon : 


 




- ancienneté égale ou supérieure à 1 an


4e échelon




- ancienneté inférieure à 1 an


3e échelon




6e échelon


3e échelon




5e échelon


2e échelon




4e échelon


1er échelon




3e échelon


3e échelon provisoire




2e échelon


2e échelon provisoire




1er échelon


1er échelon provisoire




Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.