Arrêté du 25 octobre 2016 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie

La liste des missions en mer incombant à l'Etat dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie est établie dans le tableau annexé au présent arrêté.Les missions en mer incombant à l'Etat sont animées et coordonnées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, délégué du Gouvernement et représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie, assisté par le commandant de cette zone.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
LISTE DES MISSIONS EN MER INCOMBANT À L'ÉTAT





Domaine d'intervention et missions concernées

Elaboration des réglementations Organisation des missions

Application des réglementations et des mesures d'organisation des missions



Ministère responsable---Ministère(s) associé(s)

Autorité déconcentrée 
---Responsable de l'exécution des missions en mer

Responsable de l'application des réglementations

Concourant à la mise en œuvre des moyens en mer

Centres opérationnels chargés de la coordination de l'action ou y concourant

Observations



Souveraineté et protection des intérêts nationaux









Surveillance générale des approches maritimes (*)

Défense---MerBudgetIntérieur

Délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer (DDG AEM)---Commandant de zone maritime(CZM)


Tout service disposant de moyens de détection maritime

Centre opérationnel interarmées (COIA)Maritime Rescue Coordination Center (MRCC) Nouméa

(*) Hors défense maritime du territoire



Protection du trafic maritime et des installations en mer (*)

Mer---Défense

DDG AEM---CZM


Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

COIA

(*) Hors contrôle naval



Police du passage inoffensif dans les eaux territoriales (*)

Défense---MerIntérieurBudgetJusticeAffaires étrangères

DDG AEM---CZM


Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

COIAMRCC Nouméa

(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie



Police du pavillon en haute mer

Budget---DéfenseAffaires étrangères

DDG AEM---CZM


Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

COIA




Contrôle du pavillon et des marques extérieures en mer des navires battant pavillon français et du pavoisement

Mer---BudgetDéfense

DDG AEM---CZM

Service des affaires maritimes (SAM)

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer





Police des stations radioélectriques en mer (*)

Industrie---MerDéfense

DDG AEM---CZM

Agence nationale des fréquences radioélectriques

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

COIAMRCC Nouméa

(*) Police du spectre des fréquences



Sauvegarde des personnes et des biens en mer









Sauvetage en mer (*)

Mer---IntérieurDéfense

DDG AEM---CZM

SAM

Tout service disposant de moyens d'intervention en merSociété nationale de sauvetage en mer(SNSM) (**)

MRCC Nouméa

(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie(**) En tant qu'organisme agréé par le ministère chargé de la mer(***) SAMU de Coordination Médicale Maritime de Nouméa



Assistance médicale en mer (*)

Mer---Santé

DDG AEM---CZM


Tout service disposant de moyens d'intervention en merSNSMSCMM 988 (***)

MRCC NouméaCentre de consultation médicale maritime (CCMM)



Protection des épaves maritimes (*)

Mer

DDG AEM---CZM

SAM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

MRCC Nouméa



Sécurité maritime









Intervention en mer sur les navires en difficulté ou dangereux (*)

Défense---Mer

DDG AEM---CZM

SAM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

Désigné(s) dans le dispositif ORSEC de la zone maritime Nouvelle-Calédonie

(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie



Service d'assistance maritime (*)

Mer

DDG AEM

SAM


MRCC Nouméa



Information météorologique en mer (*)

Mer---Défense

DDG AEM

METEO FranceSAM

Tout service disposant de moyens d'information en mer

MRCC Nouméa



Information nautique en mer (*)

Défense

DDG AEM---CZM

Service hydrographique et océanographique de la marine(SHOM)

Tout service disposant de moyens d'information en mer

MRCC Nouméa

(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie



Surveillance et police de la navigation maritime (*)

Mer---Défense

DDG AEM---CZM

SAM

Tout service disposant de moyens de surveillance et d'intervention en mer

MRCC Nouméa

(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie pour la circulation maritime interne à la Nouvelle-Calédonie



Signalisation maritime (*)

Mer

Mission non déconcentrée

SAM



(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie



Police de la sécurité des navires - contrôle des règles de sécurité (*) (**)

Mer---DéfenseIntérieurBudget

DDG AEM---CZM

SAM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer


(*) Navires effectuant une navigation internationale ou soumis à la détention d'un titre international de sécurité(**) Navires de Wallis-et-Futuna



Inspection de la sécurité des navires en mer (*) (**)

Mer

Mission non déconcentrée

SAM

Tout service disposant de moyens de concours à l'inspection en mer




Déminage en mer (*)

Défense

DDG AEM---CZM

Commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie (COMSUP FANC)

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

COIA

(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie



Protection de l'environnement









Lutte contre la pollution accidentelle en mer (*)

Défense---MerEnvironnement

DDG AEM---CZM


Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

Désigné (s) dans le dispositif ORSEC de la zone maritime Nouvelle-Calédonie

(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie



Surveillance des pollutions par les rejets des navires en mer (*)

Mer---DéfenseEnvironnementBudgetJustice

DDG AEM---CZM

SAM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

MRCC Nouméa



Lutte contre la pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond ou du sous-sol de la mer (*)

Industrie---EnvironnementDéfenseMerJustice

DDG AEM---CZM

Direction de l'industrie, des mines et de l'environnement en Nouvelle-Calédonie (DIMENC)SAM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

Désigné (s) dans le dispositif ORSEC de la zone maritime Nouvelle-Calédonie

(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie sur les eaux intérieures, la mer territoriale et la zone économique exclusive (ZEE) bordant la Nouvelle-Calédonie



Lutte contre la pollution par les opérations d'immersion et d'incinération (*)

Environnement---IndustrieDéfenseMerJustice

DDG AEM---CZM

DIMENCSAM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer



Gestion des espaces protégés









Protection des aires marines (*)

Environnement---MerDéfenseJustice

DDG AEM---CZM


Tout service disposant de moyens d'intervention en mer


(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie sur les eaux intérieures, la mer territoriale et la ZEE bordant la Nouvelle-Calédonie



Protection des espèces marines (*)

Environnement---MerDéfenseJustice

DDG AEM---CZM


Tout service disposant de moyens d'intervention en mer




Sûreté maritime









Lutte contre le terrorisme en mer (*)

Premier ministre---IntérieurDéfenseJusticeMerAffaires étrangères

DDG AEM---CZM


Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

COIA

(*) Dans le cadre des plans Vigipirate et Pirate-mer



Lutte contre la piraterie maritime (*)

Défense---IntérieurJusticeAffaires étrangères

DDG AEM---CZM


Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

COIA

(*) Au sens de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer



Sûreté des navires en mer (*)

Mer---DéfenseIntérieurAffaires étrangères

DDG AEM---CZM

SAM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

MRCC NouméaCROSS Gris-Nez

(*) Dont application du code ISPS (International ship and port facility security)



Maintien de l'ordre public en mer

Défense---Intérieur

DDG AEM---CZM


Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

COIA




Contrôle sanitaire et conditions de travail en mer









Contrôle sanitaire en mer des personnes et des cargaisons (*)

Santé---MerAgriculturePêche

DDG AEM---CZM


Tout service disposant de moyens d'intervention en mer


(*) Dans les eaux sous souveraineté et juridiction bordant Wallis-et-Futuna uniquement



Police sanitaire des zones de production conchylicoles (*)

Pêche---AgricultureEnvironnementIntérieur

Administrateur supérieur


Tout service disposant de moyens d'intervention en mer




Inspection du travail maritime en mer (*)

Emploi---MerPêcheIntérieur

Administrateur supérieur


Tout service disposant de moyens d'intervention en mer




Lutte contre le travail illégal en mer (*)

Emploi---MerPêcheIntérieurBudget

Administrateur supérieur


Tout service disposant de moyens d'intervention en mer




Gestion du patrimoine marin et des ressources publiques marines









Gestion du domaine public maritime (DPM) (*)

Mer

Administrateur supérieur

SAM



(*) Autour de Wallis-et-Futuna uniquement



Gestion des autres espaces sous juridiction (*)

Industrie---RechercheEnvironnementDéfenseAffaires étrangères

DDG AEM




(*) Plateau continental autour de Wallis-et-Futuna



Police des pêches maritimes

Pêche---MerDéfenseIntérieurBudgetJustice

Haut-commissaire de la République (HCR)Administrateur supérieur---CZM

SAM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

COIA (*)

(*) sous la responsabilité du SAM et du centre national de surveillance des pêches (CNSP)



Gestion des ressources vivantes de la mer (*)

Pêche---EnvironnementRecherche

Administrateur supérieur

SAM



(*) Dans les eaux sous souveraineté et juridiction bordant Wallis-et-Futuna uniquement



Police de la chasse en mer (*)

Environnement---PêcheIntérieur

Administrateur supérieur---CZM


Tout service disposant de moyens d'intervention en mer




Gestion des exploitations de cultures marines (*)

Pêche

Administrateur supérieur

SAM





Gestion des ressources marines énergétiques et minérales (*)

Industrie---RechercheEnvironnementDéfenseAffaires étrangères

Administrateur supérieur




(*) Plateau continental autour de Wallis-et-Futuna



Contrôle et surveillance des travaux dans les fonds marins (*)

Industrie---RechercheEnvironnementDéfenseAffaires étrangères

DDG AEM---CZM


Tout service disposant de moyens d'intervention en mer




Missions scientifiques en mer (*)

Recherche---EnvironnementDéfenseAffaires étrangèresNB : les demandes émanant de missions étrangères sont centralisées par le ministère chargé des affaires étrangères, quelle que soit la zone de recherche

DDG AEM---CZM


Tout service disposant de moyens d'intervention en mer


(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie sur les eaux intérieures, la mer territoriale et la ZEE bordant la Nouvelle-Calédonie



Protection des biens culturels maritimes (*)

Culture---Affaires étrangères

DDG AEM---CZM


Tout service disposant de moyens d'intervention en mer


(*) Dans les eaux sous souveraineté et juridiction bordant Wallis-et-Futuna uniquement



Police douanière fiscale et économique en mer









Police douanière fiscale et économique en mer (*)

Budget

DDG AEM---CZM

Directeur régional des douanes

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer


(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures, la mer territoriale et la zone contiguë bordant la Nouvelle-Calédonie



Lutte contre les activités illicites maritimes









Lutte contre la contrebande maritime des marchandises prohibées

Budget---JusticeAffaires étrangères

DDG AEM---CZM

Directeur régional des douanes

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer





Lutte contre le trafic des produits stupéfiants en mer

Budget---IntérieurDéfenseJusticeAffaires étrangères

DDG AEM---CZM (*)

Directeur régional des douanes

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

COIA

(*) En lien avec l'Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS) et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)



Lutte contre les trafics d'armes, de munitions, d'explosifs, d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, de bien à double usage

Budget---IntérieurDéfenseJusticeAffaires étrangères

DDG AEM---CZM

Directeur régional des douanes

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

COIA




Lutte contre l'immigration illicite par la voie maritime

Intérieur---DéfenseBudgetJusticeAffaires étrangères

DDG AEM---CZM


Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

COIA