fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 4 avril 2024 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Brive et Paris (Orly)

A compter du 27 octobre 2024, l'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 16 mars 2021 susvisé.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 2 avril 2024 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Les annexes à l'arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro », sont remplacées par l'annexe 1 du présent arrêté.


Les annexes à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro », sont remplacées par l'annexe 2 du présent arrêté.


Les annexes à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par l'annexe 3 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 fixant les conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-319 du 8 avril 2024 relatif à la conservation des produits sanguins labiles pour des besoins de la défense

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2022 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Maintenance des systèmes » (option A : systèmes de production, option B : systèmes énergétiques et fluidiques, option C : systèmes éoliens, option D : systèmes ascenseurs et élévateurs)

Les dispositions de l'annexe III c de l'arrêté du 24 janvier 2022 susvisé relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe I du présent arrêté.


Les dispositions de l'annexe V du même arrêté relatives aux tableaux de correspondance entre épreuves sont remplacées par celles figurant à l'annexe II du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiersChapitre Ier : Dispositions spécifiques à l'agrivoltaïsmeChapitre II : Dispositions spécifiques aux installations photovoltaïques compatibles avec l'exercice d'une activité agricoleChapitre III : Régime des autorisations d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire sur des espaces naturels, agricoles et forestiersChapitre IV : Contrôles et sanctionsChapitre V : Dispositions transitoires et finales

I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent :1° Aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation agrivoltaïque et est déposée à compter d'un mois après la date de publication du présent décret ;2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et est déposée à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29.II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, les chambres départementales d'agriculture disposent d'un délai de neuf mois à partir de la publication du présent décret pour transmettre au représentant de l'Etat dans le département leur proposition de document-cadre.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime

Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 254-11 du code rural et de la pêche maritime, la durée de validité des certificats individuels délivrés en application du II de l'article L. 254-3 du même code est prorogée d'un an lorsqu'elle expire entre la date de publication du présent décret et le 1er mai 2025.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2024 portant création d'un comité d'évaluation au sein du ministère de la culture

Un comité d'évaluation est créé au sein du ministère de la culture conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret du 27 avril 2022 susvisé.Il est dénommé « comité parcours et carrière ».


Le comité « parcours et carrière » apprécie les parcours et les compétences professionnelles des cadres supérieurs de son périmètre. Il émet des recommandations en vue d'assurer leur développement et leur professionnalisation en tenant compte de l'évolution des besoins des administrations publiques.Le comité « parcours et carrière » émet également des préconisations dans le cadre de l'évaluation préalable à l'intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat prévue à l'article 5 du décret du 1er décembre 2021 susvisé.


Les membres du comité d'évaluation, dont le président, sont nommés dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 27 avril 2022 susvisé.


Participent aux réunions au moins cinq des membres nommés dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.


Le président convoque les réunions du comité et établit les ordres du jour. Il vise le compte rendu adopté par le comité à la suite de l'examen des rapports de parcours et de carrière établis sous l'égide de la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur.Le secrétariat des réunions du comité est assuré par la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2024 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE







			RÉGIONS


			DRL 2024




			AE = CP




			Auvergne-Rhône-Alpes


			87 270 096 €




			Bourgogne-Franche-Comté


			27 683 588 €




			Bretagne


			21 828 119 €




			Centre-Val de Loire


			18 616 298 €




			Corse


			3 117 496 €




			Grand Est


			67 370 055 €




			Hauts-de-France


			102 300 415 €




			Ile-de-France


			220 341 137 €




			Normandie


			39 085 398 €




			Nouvelle-Aquitaine


			49 642 101 €




			Occitanie


			49 003 935 €




			Pays de la Loire


			27 404 163 €




			Provence-Alpes-Côte d'Azur


			72 273 716 €




			Sous-total Métropole


			785 936 517 €




			Guadeloupe


			2 943 949 €




			Guyane


			1 974 215 €




			Martinique


			2 705 394 €




			Mayotte


			457 566 €




			Nouvelle-Calédonie


			0 €




			La Réunion


			7 441 926 €




			Saint-Pierre-et-Miquelon


			0 €




			Sous-total DOM/ TOM


			15 523 050 €




			TOTAUX


			801 459 567 €
LOI n° 2024-321 du 9 avril 2024 autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (1)

Est autorisée la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Nour-Soultan le 28 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2024-324 du 8 avril 2024 relatif à la section de recherches de la gendarmerie prévôtale et à ses attributions

La section de recherches de la gendarmerie prévôtale visée à l'article R. 15-22 du code de procédure pénale est une unité à compétence nationale rattachée au commandement de la gendarmerie prévôtale qui en assure l'animation et la coordination.


La section de recherches de la gendarmerie prévôtale a pour domaine de compétence le traitement des infractions de toute nature commises en tout ou partie hors du territoire de la République française par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci ou les personnes à la suite de l'armée en vertu d'une autorisation.


Dans le respect des attributions des autres sections de recherches spécialisées et des offices centraux, elle est chargée :1° De renforcer les brigades prévôtales sur les théâtres d'opérations extérieures ou positionnées auprès des forces militaires de présence, en particulier lorsque cet engagement est justifié par la gravité des faits, leur complexité, leur sensibilité ou leur sérialité ;2° De poursuivre et de coordonner sur le territoire national, les investigations initiées par les prévôts hors des frontières du territoire national ;3° De mener des actes techniques dans un cadre international d'entraide judiciaire ;4° D'assister les services de la police nationale, ainsi que tous les autres services ministériels, en cas d'infractions entrant dans son domaine de compétence.Pour accomplir ses missions, la section de recherches de la gendarmerie prévôtale centralise, analyse, exploite et transmet aux unités prévôtales déployées toute documentation relative aux infractions relevant de la police judiciaire militaire.


Dans le respect des engagements internationaux, des attributions des autres sections de recherches spécialisées, des offices centraux et des organes de coopération policière internationale, la section de recherches de la gendarmerie prévôtale intervient :1° Sur saisine des autorités judiciaires ;2° A la demande des unités de la gendarmerie, des services de la police nationale ou des autres ministères concernés ;3° De sa propre initiative, dès lors que les circonstances l'exigent ;4° Pour faire effectuer ou poursuivre à l'étranger des investigations, dans le respect des procédures s'appliquant aux organismes internationaux compétents.


Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, y compris dans les détachements prévôtaux implantés à l'étranger, rattachés aux opérations extérieures.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-327 du 8 avril 2024 modifiant le code du sport et relatif aux diplômes d'Etat des métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

M. Nicolas-Robert BALLESTER est nommé conseiller parlementaire, éducation et sport, au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à compter du 2 avril 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2024 fixant les conditions et les modalités du remboursement forfaitaire par le Centre national de gestion aux universités et établissements désignés comme centres d'examen des frais induits par l'organisation des épreuves dématérialisées mentionnées à l'article R. 632-2-1 du code de l'éducation

En application de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions et les modalités du remboursement forfaitaire par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), aux universités et établissements désignés comme centres d'examen, des frais exposés pour le déroulement des épreuves dématérialisées mentionnées à l'article R. 632-2-1 du code de l'éducation.


Le montant des coûts exposés pour le déroulement d'une session d'épreuves dématérialisées est forfaitaire.Il correspond à la prise en charge :

- des frais de mise à disposition et d'entretiens de locaux équipés et labellisés par le directeur général du CNG ;- des frais de fonctionnement tels que l'acquisition de fournitures, le recours à des personnels de sécurité, les frais de restauration des organisateurs et des surveillants, ainsi que les frais d'assurance ;- de la masse salariale nécessaire à la tenue d'une session.


Le remboursement des frais exposés s'effectue sur la base du nombre d'étudiants inscrits aux épreuves dématérialisées organisées dans le centre d'examen concerné.Le montant total des frais pris en charge est calculé sur la base d'un coût forfaitaire par étudiant inscrit aux épreuves de 170 euros. Ce montant est exclusif de tout autre remboursement par le CNG aux universités.Ce montant forfaitaire est révisé tous les trois ans en fonction de l'évolution des coûts observés dans les centres d'examen.


Le remboursement est effectué par le CNG après la fin des épreuves dématérialisées sur la base d'une convention-type pluriannuelle conclue entre le CNG et chacune des universités concernées.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2008 modifié portant création de la mention « handball » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter de sa publication, à l'exception des dispositions figurant au dernier alinéa des points a, b, c et d de l'article 6 modifié par l'article 6 du présent arrêté qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2008 modifié portant création de la mention « handball » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter de sa publication à l'exception des dispositions figurant au dernier alinéa des points a, b, c et d de l'article 7 modifiées par l'article 8 du présent arrêté qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 3 février 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 3 février 2022 relatif aux vacations des étudiants en santé pour la réalisation des activités d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ou des actes et activités d'infirmier et à l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant par les étudiants en santé non médicaux et du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture par les étudiants sages-femmes

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-328 du 10 avril 2024 portant renouvellement de la commission de labellisation du label diversité

La commission de labellisation du label diversité prévue à l'article 1er du décret du 9 avril 2019 susvisé est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter du 12 avril 2024.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2024 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Solenzara dans la région de Ventiseri (Haute-Corse), dans la région d'information de vol de Marseille

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Solenzara, dans la région de Ventiseri (Haute-Corse), dans la région d'information de vol de Marseille.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 18 avril 2024.


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Solenzara, dans la région de Ventiseri (Haute-Corse), dans la région d'information de vol de Marseille.

2. ZIT Solenzara2.1. Limites latérales

41°56ʹ31ʺ N, 009°24ʹ22ʺ E ;41°56ʹ28ʺ N, 009°23ʹ55ʺ E ;41°54ʹ35ʺ N, 009°23ʹ46ʺ E ;41°54ʹ25ʺ N, 009°24ʹ01ʺ E ;41°54ʹ22ʺ N, 009°24ʹ53ʺ E ;41°56ʹ20ʺ N, 009°25ʹ07ʺ E ;41°56ʹ31ʺ N, 009°24ʹ22ʺ E.

2.2. Limites verticales

De la surface à 1 676 mètres (5 500 pieds) au-dessus du niveau de la mer.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H 24 du 18 avril 2024 au 27 novembre 2024.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire (ZIT) qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

CAG/CAM : pénétration interdite, à l'exception des aéronefs :

- au départ et à destination de l'aérodrome de Solenzara ayant un PPR ;- ayant obtenu une clairance de l'organisme de contrôle de Solenzara ;- de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission, et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;- sans équipage à bord ayant déposé une demande de pénétration auprès de l'organisme de contrôle de Solenzara, au moins huit jours ouvrables avant la date du vol, et ayant obtenu une autorisation formelle.

3. Services rendus

Les services rendus sont conformes à la classe des portions des espaces aériens avec laquelle la zone interfère.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 20 mars 2014 portant définition et fixant la liste des hauts lieux de la mémoire nationale du ministère des armées

Le directeur de la mémoire, de la culture et des archives et la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté du 20 février 2024 désignant une opération de restructuration au sein de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Centre-Val de Loire ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2024 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Mont-Verdun dans la région de Limonest (Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Mont-Verdun, dans la région de Limonest (Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 18 avril 2024.


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Mont-Verdun, dans la région de Limonest (Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille.

2. ZIT Mont-Verdun2.1. Limites latérales

45°52ʹ14ʺ N - 004°47ʹ19ʺ E ;arc anti-horaire de 1.5 NM de rayon centré sur 45°50ʹ46ʺ N - 004°46ʹ52ʺ E ;45°50ʹ05ʺ N - 004°48ʹ46ʺ E ;45°52ʹ14ʺ N - 004°47'19ʺ E.

2.2. Limites verticales

De la surface à 1 676 mètres (5 500 pieds) au-dessus du niveau de la mer.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H 24 du 18 avril 2024 au 27 novembre 2024.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire (ZIT) qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

CAG/CAM : pénétration interdite à l'exception des aéronefs :

- en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;- assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque la mission ne permet pas le contournement de la zone ;- ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.

3. Services rendus

Les services rendus sont conformes à la classe des portions des espaces aériens avec laquelle la zone interfère.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2024 fixant la liste des spécialités dans lesquelles peut être délivré le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat

La liste des spécialités dans lesquelles peut être délivré le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat est fixée conformément à l'annexe au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE

Agroalimentaire.Agronomie.Automatique et informatique industrielle.Bâtiment.Bâtiment et travaux publics.Chimie.Electronique.Energétique.Génie biologique.Génie de l'eau et environnement.Génie des procédés.Génie électrique.Génie industriel.Génie physique.Gestion des risques.Horticulture et paysage.Informatique.Instrumentation.Logistique.Matériaux.Mathématiques appliquées.Mécanique.Mécatronique.Télécommunications et réseaux.
Décret n° 2024-335 du 10 avril 2024 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des Grands Causses

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional des Grands Causses », les territoires des communes de :1. Dans le département de l'Aveyron :Aguessac, Arnac-sur-Dourdou, Ayssènes, Balaguier-sur-Rance, Belmont-sur-Rance, Brasc, Broquiès, Brousse-le-Château, Brusque, Calmels-et-le-Viala, Camarès, Campagnac, Castelnau-Pégayrols, Combret, Compeyre, Comprégnac, Cornus, Coupiac, Creissels, Fayet, Fondamente, Gissac, La Bastide-Pradines, La Bastide-Solages, La Capelle-Bonance, La Cavalerie, La Couvertoirade, La Cresse, La Roque-Sainte-Marguerite, La Serre, Lapanouse-de-Cernon, Laval-Roquecezière, Le Clapier, Le Truel, Les Costes-Gozon, Lestrade-et-Thouels, L'Hospitalet-du-Larzac, Marnhagues-et-Latour, Martrin, Mélagues, Millau, Montagnol, Montclar, Montfranc, Montjaux, Montlaur, Mostuéjouls, Mounes-Prohencoux, Murasson, Nant, Paulhe, Peux-et-Couffouleux, Peyreleau, Plaisance, Pousthomy, Rebourguil, Rivière-sur-Tarn, Roquefort-sur-Soulzon, Saint-Affrique, Saint-André-de-Vézines, Saint-Beaulize, Saint-Beauzély, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Saint-Félix-de-Sorgues, Saint-Georges-de-Luzençon, Saint-Izaire, Saint-Jean-d'Alcapiès, Saint-Jean-du-Bruel, Saint-Jean-et-Saint-Paul, Saint-Juéry, Saint-Laurent-de-Lévézou, Saint-Laurent-d'Olt, Saint-Léons, Saint-Martin-de-Lenne, Saint-Rome-de-Cernon, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Saturnin-de-Lenne, Saint-Sernin-sur-Rance, Saint-Sever-du-Moustier, Saint-Victor-et-Melvieu, Sauclières, Ségur, Sévérac d'Aveyron, Sylvanès, Tauriac-de-Camarès, Tournemire, Vabres-l'Abbaye, Verrières, Versols-et-Lapeyre, Veyreau, Vézins-de-Lévézou, Viala-du-Pas-de-Jaux, Viala-du-Tarn ;2. Dans le département de l'Hérault :Celles, Fozières, La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries, Lauroux, Lavalette, Le Bosc, Le Caylar, Le Cros, Le Puech, Les Plans, Les Rives, Lodève, Olmet-et-Villecun, Pégairolles-de-l'Escalette, Poujols, Saint-Etienne-de-Gourgas, Saint-Félix-de-l'Héras, Saint-Jean-de-la-Blaquière, Sorbs, Soubès, Soumont, Saint-Maurice-Navacelles, Saint-Michel, Saint-Pierre-de-la-Fage, Saint-Privat, Usclas-du-Bosc.


La charte du parc naturel régional des Grands Causses est adoptée par le présent décret.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité́, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2024 abrogeant l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-333 du 10 avril 2024 relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture

Les dispositions des trois derniers alinéas du I de l'article 2 du décret du 19 mai 1998 susvisé, dans leur rédaction issue du 2° de l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux conventions conclues à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-331 du 10 avril 2024 portant nouvelle délimitation des circonscriptions des consistoires de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine

La nouvelle délimitation des circonscriptions des consistoires de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine est fixée conformément à l'état annexé au présent décret.


L'ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants est abrogée.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEÉTAT ANNEXÉ AU DÉCRET PORTANT NOUVELLE DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS DES CONSISTOIRES DE L'ÉGLISE PROTESTANTE RÉFORMÉE D'ALSACE ET DE LORRAINE

L'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine comprend trois consistoires dont la composition est la suivante :

1. Consistoire de Strasbourg

Il comprend toutes les communes du département du Bas-Rhin ainsi que les communes suivantes du département du Haut-Rhin : Ammerschwihr, Andolsheim, Artzenheim, Aubure, Baltzenheim, Beblenheim, Bennwihr, Bergheim, Bischwihr, Durrenentzen, Fortschwihr, Fréland, Grussenheim, Guémar, Horbourg-Wihr, Houssen, Hunawihr, Illhaeusern, Ingersheim, Jebsheim, Katzenthal, Kaysersberg-Vignoble, Kunheim, Labaroche, Lapoutroie, Le Bonhomme, Lièpvre, Mittelwihr, Muntzenheim, Niedermorschwihr, Orbey, Ostheim, Porte du Ried, Ribeauvillé, Riquewihr, Rodern, Rombach-le-Franc, Rorschwihr, Saint-Hippolyte, Sainte-Croix-aux-Mines, Sainte-Marie-aux-Mines, Sundhoffen, Thannenkirch, Urschenheim, Wickerschwihr, Widensolen, Zellenberg.Il se compose des paroisses de Bischwiller, Cleebourg, Cosswiller, Diedendorf, Hunspach, Le Hohwald, Rauwiller, Sainte-Marie-aux-Mines, Seebach, Steinzeltz, Strasbourg-Bouclier, Strasbourg-St-Paul et Villé-Climont.

2. Consistoire de Metz

Il comprend toutes les communes du département de la Moselle et se compose des paroisses d'Abreschviller, Algrange, Amnéville, Ars-sur-Moselle, Audun-le-Tiche, Avricourt, Courcelles-Chaussy, Dieuze, Hagondange, Hayange, Lixheim, Metz-Temple-neuf, Metz-Queuleu, Montigny-lès-Metz, Moyeuvre-Grande, Nilvange-Fontoy, Rombas, Sarrebourg, Thionville et Yutz.

3. Consistoire de Mulhouse

Il comprend toutes les communes du département du Haut-Rhin à l'exception de celles qui sont comprises dans le consistoire de Strasbourg et se compose des paroisses d'Altkirch, Cernay, Guebwiller, Huningue, Illzach, Montreux-Vieux, Mulhouse, Mulhouse-Dornach, Riedisheim, Thann-Vallée de la Thur et Saint-Louis.
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

 Art. L337-7



II. - Le I entre en vigueur le 1er février 2025.



Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente de manière détaillée l'intérêt de nationaliser la société Électricité de Mayotte, dont Électricité de France est actionnaire minoritaire.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2023 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 et décret n° 2022-357 du 14 mars 2022)
L'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2023, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 132,63. 
Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre de 2008. 
Cet indice a été publié par l'INSEE le 29 mars 2024. 
L'avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2023 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 et décret n° 2022-357 du 14 mars 2022) publié au Journal officiel du 3 avril 2024 (NOR : ECOO2409365V) est abrogé. 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Avis divers 

Art. null
Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes qui initient un parcours de validation des acquis de l'expérience à compter du lendemain de sa publication.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation

L'annexe 3 de l'arrêté du 6 avril 2021 susvisé est abrogé. Les annexes 1 à 7 du présent arrêté deviennent respectivement les annexes 3 à 8 de l'arrêté du 6 avril 2021 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

M. Thomas URDY est nommé conseiller chargé de la lutte contre l'antisémitisme et le racisme et de la défense des droits LGBT, au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à compter du 3 avril 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2024 portant création de la voie aérienne KY 110 en France métropolitaine

Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée KY 110, en France métropolitaine.


Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33693 Mérignac cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1 - Espace Inférieur et ENR 3.2 - Routes de navigation de surface.


Le présent arrêté entre en vigueur le 18 avril 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-339 du 11 avril 2024 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 juin 2023 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route


1° à 3° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juin 2023

 Art. 5,  Art. 12,  Art. 14


4° Le tableau en annexe est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.





I. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 7 juin 2023 susvisé, dans leur version issue du présent arrêté, s'appliquent :1° Pour les dispositions du 1°, aux formations débutant à compter du 1er juin 2024 ;2° Pour les dispositions du 2°, aux premières épreuves anticipées de sessions d'examen débutant à compter du 1er juin 2024 ;3° Pour les dispositions du 3°, aux premières épreuves de sessions d'examen débutant à compter du 1er juin 2024.II. - Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 7 juin 2023 susvisé, dans leur version issue du présent arrêté, s'appliquent :1° Pour les dispositions du a du 1°, aux formations débutant à compter du 1er juin 2024 ;2° Pour les dispositions du b du 1°, aux dernières épreuves de sessions d'examen débutant à compter du 1er juin 2024 ;3° Pour les dispositions du a du 2°, aux formations débutant à compter du 1er juin 2024 ;4° Pour les dispositions du b du 2°, aux dernières épreuves de sessions d'examen débutant à compter du 1er juin 2024.III. - Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 7 juin 2023 susvisé, dans leur version issue du présent arrêté, s'appliquent :1° Pour les dispositions du 1°, aux demandes d'habilitation de membres de jury adressées à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités compétente à compter du 1er juin 2024 ;2° Pour les dispositions des 2° et 3°, aux sessions d'examen débutant à compter du 1er juin 2024.IV. - Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 7 juin 2023 susvisé, dans leur version issue du présent arrêté, s'appliquent aux sessions d'examen débutant à compter du 1er juin 2024.V. - Les dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 7 juin 2023 susvisé, dans leur version issue du présent arrêté, s'appliquent aux demandes d'agrément adressées à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités compétente à compter du 1er juin 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-336 du 12 avril 2024 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat

Conformément aux dispositions de l'article L. 518-16 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat, sur le résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net.Au titre du résultat net de 2023, le versement à l'Etat s'établit à 1 478 378 500 €.Ce versement a fait l'objet d'un paiement fractionné d'un montant de 887 333 333 € en décembre 2023.Le solde d'un montant de 591 045 167 € sera versé intégralement dans les deux mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-338 du 12 avril 2024 relatif à la dérogation au repos dominical prévue par l'article 25 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Le fait de méconnaître les dispositions du quatrième alinéa de l'article 25 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 susvisée est puni des peines prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-337 du 11 avril 2024 relatif à la durée des mandats des représentants des personnels des comités d'agence et des conditions de travail et du Comité national de concertation des agences régionales de santé

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 1432-81 du code de la santé publique et du dernier alinéa de l'article R. 1432-127 du même code dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, la durée du mandat des représentants du personnel au sein des comités d'agence et des conditions de travail et du Comité national de concertation des agences régionales de santé en cours à la date de publication du présent décret est prolongée jusqu'au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2024 portant création de l'ESTHUA Institut national du tourisme

Il est créé, au sein de l'université d'Angers, un institut interne au sens du 2° de l'article L. 713-1 du code de l'éducation susvisé, dénommé « ESTHUA Institut national du tourisme ».


L'université d'Angers détermine la composition du conseil provisoire de l'institut interne au sens du 2° de l'article L. 713-1 du code de l'éducation susvisé, « ESTHUA Institut national du tourisme ».Le président de l'université d'Angers désigne la personne chargée d'exercer les fonctions de directeur de l'institut jusqu'à la désignation de son premier directeur dans les conditions prévues par l'article L. 713-9 du code de l'éducation susvisé.Le président de l'université d'Angers est responsable de l'organisation de l'élection des membres du conseil de la nouvelle composante et de leur installation en vue de l'adoption des statuts par ledit conseil.


La rectrice de la région académique Pays de la Loire, chancelière des universités, et le président de l'université d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-340 du 12 avril 2024 relatif aux labels portés par l'Etat en matière de qualité de l'offre touristique en France

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-341 du 12 avril 2024 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 19,01 euros à compter du 1er avril 2024.


Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 13,39 euros à compter du 1er avril 2024.


Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est fixé à 41,09 euros à compter du 1er avril 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2024 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Institut national du service public achevant leur scolarité en octobre 2024

Les emplois offerts aux élèves de l'Institut national du service public achevant leur scolarité en octobre 2024 sont répartis comme suit :Conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : 8 postes.Conseillers de chambres régionales des comptes : 4 postes.Administrateurs de l'Etat (postes) : 83

- ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : 28 postes ;- ministère de l'intérieur et des outre-mer : 11 postes ;- ministère du travail, de la santé et des solidarités : 15 postes ;- ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 3 postes ;- ministère de la culture : 2 postes ;- ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : 2 postes ;- ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires : 5 postes ;- ministère des armées : 5 postes ;- ministère de la justice : 4 postes ;- ministère de l'Europe et des affaires étrangères : 6 postes ;- ministère de la transformation et de la fonction publiques : 1 poste ;- Caisse des dépôts et consignations : 1 poste.

Administrateurs de la Ville de Paris : 3 postes.


En application du b du 4° de l'article 43 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023, les emplois supplémentaires réservés dans le corps des administrateurs de l'Etat aux élèves de l'Institut national du service public achevant leur scolarité en octobre 2024 qui choisissent d'être affectés dans les corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que des chambres régionales des comptes, sont répartis comme suit :

- ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : 3 postes ;- ministère de l'intérieur et des outre-mer : 2 postes ;- ministère du travail, de la santé et des solidarités : 2 postes ;- ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : 1 poste ;- ministère des armées : 1 poste ;- ministère de la justice : 1 poste ;- ministère de l'Europe et des affaires étrangères : 1 poste ;- ministère de la transformation et de la fonction publiques : 1 poste.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.