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Arrêté du 19 juin 1995 fixant la liste des confédérations et fédérations reconnues représentatives de l'artisanat au sens du décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié
   Les confédérations et fédérations énumérées ci-après sont reconnues représentatives au plan national pour l'établissement des listes départementales des organisations syndicales ayant qualité d'électeur aux chambres de métiers :
   Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment et des branches professionnelles annexes ;
   Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services ;
   Confédération générale de l'alimentation en détail ;
   Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants ;
   Fédération nationale du bâtiment ;
   Confédération générale de l'artisanat français ;
   Union confédérale artisanale de la mécanique ;
   Fédération nationale des syndicats de commerçants non sédentaires ;
   Fédération française des taxis de province ;
   Union nationale interprofessionnelle des métiers de l'ameublement et de la décoration ;
   Chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;
   Fédération nationale des taxis indépendants ;
   Groupement national de la photographie professionnelle.

Les organisations syndicales affiliées aux confédérations et fédérations précitées désirant figurer sur les listes départementales des organisations syndicales ayant qualité d'électeur aux       chambres de métiers et de l'artisanat de région devront adresser leur demande, accompagnée des justifications prévues par l'article 4 du décret du 19 novembre 1959 susvisé, au préfet de département, dans les trente jours qui suivent la publication du présent arrêté. 
Leur affiliation à une organisation représentative sera certifiée par les confédérations et fédérations énumérées à l'article 1er. 
Les confédérations et fédérations énumérées ci-après sont également autorisées à délivrer directement à leurs syndicats adhérents des certificats d'affiliation. 
Pour la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services : 
Fédération nationale de la coiffure française ; 
Conseil national des professions de l'automobile ; 
Fédération nationale des artisans du taxi ; 
Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural. 
Pour la Confédération générale de l'alimentation en détail : 
Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ; 
Confédération nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs, française ; 
Confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs de France. 
Pour l'Union confédérale artisanale de la mécanique et la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services : 
Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile. 
Pour l'Union confédérale artisanale de la mécanique : 
Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle. 
Pour la Fédération nationale du bâtiment : 
Fédération nationale de l'équipement électrique.

Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien
     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   Annexe modificatrice.
Décret n°95-1016 du 13 septembre 1995 modifiant le décret n° 93-1279 du 2 décembre 1993 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
   Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.
Décret n°91-932 du 18 septembre 1991 fixant les conditions de rattachement d'un institut universitaire de formation des maîtres à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel autre qu'une université et modifiant le décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres
   Le rattachement d'un institut universitaire de formation des maîtres à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel autre qu'une université, prévu par l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, est prononcé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'éducation, après proposition de chacun des deux établissements concernés.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1991 fixant la liste des titres et des diplômes prévus à l'article 7 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
   La liste des titres et diplômes admis en équivalence du baccalauréat en vue de l'inscription aux concours externes sur épreuves prévus à l'article 7 du décret du 21 septembre 1990 est fixée comme suit :
   - tout diplôme national ou tout diplôme d'Etat sanctionnant au moins une année d'études supérieures ;
   - tout diplôme sanctionnant au moins une année d'études supérieures délivré par un établissement public d'enseignement supérieur ;
   - tout diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur privé ou consulaire et visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   - un certificat de succès à l'un des examens spéciaux d'accès aux études universitaires figurant à l'arrêté du 1er octobre 1986 portant organisation des examens spéciaux d'accès aux études universitaires, arrêté pris par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   - un baccalauréat ou un titre admis réglementairement en dispense du baccalauréat en vue de l'inscription dans les universités ;
   - tout titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV des titres ou diplômes de l'enseignement technologique en application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971.

     Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-667 du 10 juillet 1991 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar, signée à Paris le 25 janvier 1990 (1)
   La convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar, signée à Paris le 25 janvier 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention entre en vigueur le 1er juin 1991.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention entre en vigueur le 1er juin 1991.
Arrêté du 18 avril 1994 modifiant l'arrêté du 5 mai 1988 relatif à l'organisation du concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales
   Pour la session du concours d'internat de juin 1994 exclusivement, les étudiants de dernière année de deuxième cycle des études médicales doivent, pour se présenter aux épreuves, être titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique, mais peuvent déroger aux obligations suivantes :
 avoir validé la totalité des autres enseignements théoriques du deuxième cycle ;
 être en stage hospitalier pendant les six mois qui précèdent le concours.
   Au plus tard le 8 juillet de l'année du concours, les candidats doivent justifier de la validation du certificat de synthèse clinique et thérapeutique et de l'ensemble des stages hospitaliers du deuxième cycle des études médicales, à l'exception du stage du dernier quadrimestre.
   Au plus tard le 22 septembre, ils doivent justifier de la validation du stage du dernier quadrimestre et de la totalité des enseignements théoriques, la dette d'un certificat autre que le certificat de synthèse clinique et thérapeutique étant tolérée.
   A cette fin, les unités de formation et de recherche et les établissements hospitaliers doivent fournir les pièces justificatives aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales responsables de concours.

     Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des hôpitaux au ministère délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-129 du 9 février 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 90-128 du 9 février 1990 est fixé ainsi qu'il suit :
 
 
 






			EMPLOIS


			ÉCHELONS (INDICES BRUTS)





			1


			2


			3


			4


			5


			6


			7


			8


			9


			10


			11




			Directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.















			De plus de 400 000 habitants


			912


			1027


			HEA


			HEB


			HEC










			De 150 000 à 400 000 habitants


			790


			843


			883


			934


			977


			1027


			HEA


			HEB







			De 80 000 à 150 000 habitants


			696


			742


			792


			845


			894


			941


			994


			1027


			HEA






			De 40 000 à 80 000 habitants


			562


			612


			661


			711


			758


			802


			852


			901


			953


			997


			1027




			Directeur des services techniques des communes et directeur général des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre















			De 20 000 à 40 000 habitants


			461


			532


			581


			631


			683


			732


			782


			833


			883


			933


			978




			De 10 000 à 20 000 habitants


			461


			532


			567


			612


			657


			701


			746


			792


			833


			883


			913





     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-605 du 20 juillet 1994 modifiant le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-460 du 3 juin 1994 fixant les conditions d'indemnisation des frais de déplacement des personnels du cadastre de la direction générale des impôts
Les géomètres principaux, géomètres et techniciens-  géomètres-cadastreurs des finances publiques, ainsi que les personnels affectés en qualité d'aides-géomètres, autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et astreints à transporter du matériel technique fragile, lourd et encombrant peuvent percevoir des indemnités kilométriques correspondant au nombre de kilomètres réellement parcourus à l'intérieur de la commune dans laquelle ils exécutent des travaux. 
Le taux de ces indemnités est fixé conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

   Le décret n° 56-320 du 27 mars 1956 modifié relatif au régime particulier de remboursement des frais de déplacement de certains personnels du service du cadastre est abrogé.


   Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-130 du 9 février 1990 relatif à l'attribution d'une prime technique aux ingénieurs territoriaux et aux directeurs généraux et directeurs des services techniques des communes
   Les ingénieurs territoriaux et les directeurs généraux et directeurs des services techniques des communes peuvent bénéficier d'une prime technique.


   La prime technique est versée mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel dont le montant ne peut dépasser 40 p. 100.


   La prime technique est exclusive de toutes autres primes ou indemnités, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 1990 fixant la liste des organismes ou institutions représentés au sein du comité consultatif des kiosques télématiques et téléphoniques
   Conformément aux dispositions de l'article D. 406-1 du code des postes et télécommunications, la liste des organismes ou institutions appelés à proposer au ministre chargé des télécommunications leurs représentants au comité consultatif des kiosques télématiques et téléphoniques (formation Kiosque télématique) est arrêtée comme suit :
 Au titre des organismes de presse
      Fédération nationale de la presse française : quatre représentants.
 Au titre des associations, groupements ou syndicats d'éditeurs
 ou de fournisseurs de services télématiques
      Association française de télématique : un représentant ;
   Groupement des fournisseurs d'informations en ligne : un représentant ;
   Association des centres serveurs français : un représentant ;
   Groupement des éditeurs de services télématiques : un représentant.
 Au titre des syndicats ou des associations
 d'utilisateurs de services télématiques
      Union nationale des associations familiales : un représentant ;
   Fédération des familles de France : un représentant.
   Au titre des associations de fournisseurs de moyens télématiques
      Chambre syndicale des sociétés d'études et de conseils : un représentant.

   L'arrêté du 9 novembre 1987 relatif au comité consultatif du Kiosque télématique est abrogé.


     Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 1995 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1992 relatif au marquage CE des équipements de travail, des moyens de protection et des équipements de protection individuelle respectivement soumis aux décrets n° 92-767 et n° 92-768 du 29 juillet 1992
   Pendant une période transitoire s'étendant jusqu'au 1er janvier 1997, un marquage de conformité satisfaisant aux exigences définies par l'arrêté du 18 décembre 1992 d'origine est admis.


     Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 1990 relatif au retrait de la consommation des viandes et abats provenant d'animaux ayant reçu des substances agonistes bêta-adrénergiques interdites ou administrées sans respect des conditions en vigueur
   Les viandes, abats et issues provenant des animaux de boucherie, des volailles, des lapins, ayant reçu des substances agonistes bêta-adrénergiques interdites ou administrées sans que soient respectées les dispositions en vigueur sont retirés de la consommation humaine.


   La preuve de cette administration est établie soit par la mise en évidence des substances interdites dans les denrées servant à l'alimentation des animaux, soit par la mise en évidence des résidus incriminés dans tout tissu, tout produit de sécrétion ou d'excrétion que ce soit.


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 1990 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer
     Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-481 du 12 juin 1990 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux servitudes de passage sur le littoral maritime
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés ou d'occasion
L'information sur les prix prévue par l'arrêté du 3 décembre 1987 doit, en ce qui concerne les vêtements et articles textiles usagés ou d'occasion vendus en l'état au consommateur, être accompagnée de la mention : "vêtements d'occasion" ou "textiles d'occasion". Cette mention doit faire l'objet d'un marquage par écriteau à proximité des articles auxquels elle se rapporte.

Elle doit être parfaitement lisible soit de l'extérieur, soit de l'intérieur de l'établissement, soit sur l'étalage ou à proximité de celui-ci, selon le lieu où sont exposés les articles.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 1995 modifiant l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de veaux de boucherie et (ou) de bovins à l'engraissement soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement
     Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses en médecine humaine
   Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé en tant qu'elles exonèrent de la réglementation des substances vénéneuses le produit suivant : Chlormézanone.


     Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-317 du 22 mars 1995 modifiant le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire
   Les allocations visées à l'article 2 ci-dessus sont attribuées au titre des infirmités survenues après la publication du présent décret.


     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-800 du 11 septembre 1990 relatif aux conditions de rémunération de certains collaborateurs de l'Institut international d'administration publique
   Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le directeur de l'Institut international d'administration publique peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers à l'établissement ou employés à temps incomplet par celui-ci.
   Ces collaborateurs étrangers ou non à l'administration apportent leur concours à l'établissement de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur emploi principal.

   Les collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont les modalités d'attribution et les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
   Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour des travaux de même nature effectués pour le compte de l'établissement.

   Les collaborateurs ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de la mission qui leur est confiée, dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux déplacements des personnels de l'Etat.
   Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, à des agents exerçant des fonctions de niveau comparable.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1035 du 20 novembre 1990 portant attribution d'une indemnité de fonction au président du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique
   Une indemnité de fonction, non soumise à retenue pour pension civile, est allouée au président du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique.
   Le montant mensuel de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget.

   L'attribution de l'indemnité prévue par le présent décret est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité au titre de ces mêmes fonctions.
   Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle au remboursement des frais de missions liés à l'exercice de ces fonctions.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1243 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie :  Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
   I. - Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1991 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
   II. - Les articles 5 et 6 sont applicables à compter du 1er janvier 1991.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1255 du 21 décembre 1990 portant application de l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-628 du 16 juillet 1990 relatif aux conditions d'agrément des observatoires des loyers et portant application de l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
   L'agrément des observatoires de loyers prévu à l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée est délivré par le ministre chargé du logement.


   Le dossier d'agrément est constitué :
   - des statuts de l'observatoire des loyers et de son règlement intérieur ;
   - d'une note sur les méthodes de collecte, d'analyse et de mise à jour des données ;
   - d'une note sur les conditions et modalités de diffusion de l'information.

   Le préfet du département veille au respect des conditions d'agrément de l'observatoire des loyers. En cas de manquement grave ou répété, après mise en demeure, il propose à l'autorité compétente le retrait de l'agrément.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 1990 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées
Les tarifs des cotisations d'accidents du travail figurant aux tableaux I et II annexés à l'arrêté du 28 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les tarifs (tableaux I et II) annexés au présent arrêté (non reproduits).



   Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er janvier 1991, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la république française.
Décret n°95-453 du 25 avril 1995 pris pour l'application de l'article L. 813-1 du code du travail et relatif aux conventions collectives conclues au niveau d'un département d'outre-mer
     Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 90-578 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (1)
   Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, signé à Paris le 27 septembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 1990 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 août 1990 des obligations Juillet 1984 à taux variable de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique
   Le taux d'intérêt annuel des obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique est égal à la moyenne arithmétique des taux moyens de rendement au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) pendant la période de juillet à juin précédant l'échéance de chaque coupon.
   Pour la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990, le taux d'intérêt annuel susvisé est fixé à 9,450 8 p. 100.

   En application de l'article précédent, le montant brut de l'intérêt à verser le 13 août 1990 pour les obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique est de 472,54 F.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-636 du 13 juillet 1990 fixant la date prévue à l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975)
   La date prévue à l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975) est fixée au 1er janvier 1992.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement    supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Les bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont payables en trois termes égaux. Elles peuvent être mises en paiement dès le début des mois de septembre, janvier et avril.


Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les bourses d'enseignement supérieur peuvent être payées par neuvième. Elles peuvent alors être mises en paiement dès le début de chaque mois à partir du mois de septembre.


L'arrêté du 17 février 1981 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur est abrogé.


Le directeur des enseignements supérieurs et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-358 du 12 avril 1990 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 1990 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
   Les règlements n°s 90-06 et 90-07 du 20 juin 1990 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.


Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-609 du 9 juillet 1990 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la revalorisation au 1er janvier et au 1er avril 1990 du point d'indice de pension militaire d'invalidité
   Pour l'application du B (2°) de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la variation moyenne des traitements bruts des fonctionnaires de l'Etat qui résulte de l'attribution uniforme d'un point d'indice majoré est fixée à 0,25 p. 100.


   La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 66,67 F à 67,17 F à compter du 1er janvier 1990.


   La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 67,17 F à 67,97 F à compter du 1er avril 1990.


   Un décret ultérieur, pris après avis de la commission visée au I de l'article 123 de la loi de finances pour 1990, modifiera les valeurs du point de pension militaire d'invalidité fixées par le présent décret, en application du II dudit article.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 1990 relatif au remboursement des frais de déplacement des experts siégeant auprès des commissions régionales des qualifications
   Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les experts siégeant auprès des commissions régionales des qualifications sont indemnisés pour leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat.


     Le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé du budget, le directeur de l'administration générale au ministère chargé de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le directeur de l'artisanat au ministère chargé du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-481 du 27 avril 1995 modifiant le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés
   Les articles 17 et 18 du décret du 14 septembre 1988 susvisé, tels qu'ils sont modifiés par les articles 2 et 3 du présent décret, entreront en vigueur le 1er septembre 1997.
   Toutefois, les enseignants et formateurs permanents en fonctions à cette dernière date et détenant les titres ou diplômes exigés par les dispositions antérieures du décret du 14 septembre 1988 susvisé demeureront habilités à assurer l'enseignement au niveau de formation pour lequel ils étaient qualifiés. Ils entreront, en tant que de besoin, dans le décompte des 75 p. 100 prévu au II de l'article 17 nouveau de ce décret.

   La part correspondant à l'externat simple prévue au deuxième alinéa de l'article 42 du décret du 14 septembre 1988 susvisé tel qu'il est modifié par l'article 5 du présent décret sera portée à 100 p. 100 du coût moyen indiqué à cet alinéa selon le calendrier suivant :
   1995 : 70 p. 100 ;
   1996 : 80 p. 100 ;
   1997 : 90 p. 100 ;
   1998 : 100 p. 100.

     Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 1990 créant un Comité national de l'édition au Centre national de documentation pédagogique (C.N.D.P.)
   Il est créé auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique un Comité national de l'édition.


   Le Comité national de l'édition a pour mission d'aider le directeur général à définir la politique éditoriale du Centre national de documentation pédagogique, à éclairer ses choix éditoriaux, à les valider et à favoriser l'ouverture de l'établissement sur l'environnement éditorial et audiovisuel.


   Le Comité national de l'édition est composé de :
   Quatre représentants du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, désignés ès qualités, à savoir :
   - le directeur des enseignements supérieurs ;
   - le directeur des lycées et collèges ;
   - le directeur des écoles ;
   - le directeur de l'information et de la communication.
   Quatre représentants du Centre national de documentation pédagogique désignés par le directeur général, dont un directeur de centre régional de documentation pédagogique.
   Quatre personnalités choisies en fonction de leur haute qualification, notamment dans les domaines universitaires, scientifiques, de l'édition ou de la télévision.

   Les quatre personnalités sont nommées par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur proposition conjointe du directeur de l'information et de la communication et du directeur général du Centre national de documentation pédagogique.


   Le Comité national de l'édition se réunit trois fois par an à date fixe. Il peut être réuni en session extraordinaire à la demande du ministre ou du directeur général pour mettre en oeuvre des actions urgentes ou prioritaires.
   Le directeur général convoque les membres du comité et fixe l'ordre du jour.

   Lors de ses réunions, le Comité national de l'édition précise les priorités ministérielles qui nécessitent la production d'outils pédagogiques ou de documents d'information et détermine les publics visés, le contenu des messages à leur transmettre et les supports adaptés.
   Il se prononce sur la programmation de l'activité éditoriale de l'établissement, les cahiers des charges des produits à créer, les projets de coproduction, les listes de thèmes à traiter.
   Il examine le rapport d'activité présenté par la direction chargée de l'édition et prend connaissance des produits réalisés.
   La direction chargée de l'édition assure le secrétariat du comité.

     Le directeur de l'information et de la communication et le directeur général du Centre national de documentation pédagogique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 1990 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Juillet 1990
   La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé est fixée à 30 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Juillet 1990.


   La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 25 juillet 1990, prévue à l'article 12 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé est fixée à :
   - série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) :
 1 953,45 F ;
   - série 10 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) : 1 709,96 F ;    - série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) : 1 660,52 F ;    - série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1 249,92 F.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-651 du 18 juillet 1990 modifiant le code de l'organisation judiciaire
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 1990 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1988 relatif aux conditions d'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière
     Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-653 du 18 juillet 1990 portant modification du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 1995 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
   La réglementation technique nationale S 10-11 A, édition décembre 1994, intitulée Principes de tests d'agrément des systèmes de commutation privés par stimulation des interfaces internes, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
   Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée peut être obtenu au Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.), centre Paris-A, département Documentation technique, pièce 331 A, 38-40, avenue du Général-Leclerc, 92131 Issy-les-Moulineaux Cedex (télécopie : [1] 45-29-47-02).

     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-743 du 31 juillet 1991 relatif au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
   L'organisation des élections du premier conseil national, qui entrera en fonctions le 1er janvier 1992, est confiée à une commission constituée avant le 1er septembre 1991 et composée de cinq greffiers de tribunal de commerce désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Pour l'application au premier conseil national des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 821-13 du code de l'organisation judiciaire, le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte la commission mentionnée au premier alinéa du présent article.

   En vue du premier renouvellement du conseil national, la moitié des membres sortant comprendra en priorité ceux ayant exprimé la volonté de ne plus en faire partie ; si leur nombre est inférieur à la moitié de l'effectif du conseil, il est procédé par tirage au sort.


   Les articles 1er, 2 et 6 à 9 entreront en vigueur le 1er janvier 1992.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-740 du 26 juillet 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, fait à Luxembourg le 24 mai 1989 (1)
   L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, fait à Luxembourg le 24 mai 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 janvier 1991.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 janvier 1991.
Décret n°91-753 du 31 juillet 1991 pris pour l'application de la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 10 février 1995 modifié fixant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'une dispense
     Le directeur des lycées et collèges et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-208 du 22 février 1991 modifiant le décret n° 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
   Les dispositions du présent décret prendront effet le 1er avril 1991.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 1991 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts
     Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.