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Décret n° 2014-594 du 6 juin 2014 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales et de la santé

Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe I du présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe II du présent décret sont renouvelées jusqu'au 31 décembre 2014.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes





 NOM DE LA COMMISSION 



 TEXTE INSTITUTIF 




Conseil supérieur du travail social 



Article D. 142-1 du code de l'action sociale et des familles 





Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds 




Décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 instituant le diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) et arrêté du 20 août 1987 instituant un comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds 





Commission permanente chargée de la normalisation du braille français 




Arrêté du 20 février 1996 créant une commission permanente chargée de la normalisation du braille français 





Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France 




Décret n° 2009-742 du 19 juin 2009 instituant la commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France













 NOM DE LA COMMISSION 


 TEXTE INSTITUTIF 




Comité national des retraités et des personnes âgées 



Articles D. 149-1 à D. 149-6 du code de l'action sociale et des familles 





Conseil technique des clubs et équipes de prévention 




Arrêté interministériel du 4 juillet 1972 relatif aux clubs et équipes de prévention
Décret n° 2014-596 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la défense

Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe






 NOM DE LA COMMISSION 



 TEXTE INSTITUTIF 




Conseil de l'exploitation nucléaire de défense 




Arrêté du 13 mars 2002 instituant un conseil de l'exploitation nucléaire de la défense 





Commission de déontologie des militaires 




Articles R. * 4122-18 à R. * 4122-23 du code de la défense 






Comité consultatif de santé des armées 




Articles D. 3341-1 et suivants du code de la défense 






Comité d'examen des prix de revient des fabrications d'armement 




Décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement 





Comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine 



Article R. 3416-19 du code de la défense 





Commission du label " Bleuet de France " 




Arrêté du 26 janvier 2000 portant création de la commission du label " Bleuet de France " 





Commissions locales des affectataires 




Arrêté du 8 mars 2006 relatif aux prérogatives et obligations des affectataires ainsi qu'aux principes de répartition des charges sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte affectés à titre principal au ministère de la défense 





Conseil central de l'action sociale 




Arrêté du 7 janvier 2014 relatif au Conseil central de l'action sociale
Arrêté du 30 mai 2014 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2011 portant création du comité scientifique des référentiels AGGIR et PATHOS mentionnés respectivement à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles et au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 et fixant ses missions et sa composition

La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-595 du 6 juin 2014 renouvelant les commissions professionnelles consultatives relevant du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social et du ministère de la culture et de la communication

Les commissions professionnelles consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées jusqu'au 31 décembre 2015.


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe






 NOM DE LA COMMISSION 


 TEXTE INSTITUTIF 




Commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. 



Arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions professionnelles consultatives du ministère de l'emploi et de la solidarité pris en application des dispositions du décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives. 





Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. 




Arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. 





Commission professionnelle consultative du spectacle vivant. 




Arrêté du 19 juin 2006 portant création de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant.
Décret n° 2014-597 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur

Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe









 NOM DE LA COMMISSION 


 TEXTE INSTITUTIF




Commission nationale d'examen des circuits de vitesse 




Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport 






Commission de révision du nom des communes 



Arrêté du 15 août 1948 instituant auprès du ministère de l'intérieur une commission de révision du nom des communes 





Observatoire national du secourisme 




Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme 





Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds 




Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds 





Commissions locales de sécurité 



Articles 123-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation 





Conseil national de la sécurité routière 




Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière 





Conseil supérieur de l'éducation routière 




Articles D. 214-1 et suivants du code de la route 





Commission des taxis et véhicules de petite remise 




Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des véhicules de petite remise
Arrêté du 5 mai 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche

Les titres Ier, IV, VI et VII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.


I. ― Les dispositions prévues aux articles 1er, 2, 3, 5, 7, 10, 11, 16, 20 et 22 entrent en vigueur le 1er janvier 2016. II. ― Le budget des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur et qui sont associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est présenté et voté dans les formes prévues par l'article R. 719-51 du code de l'éducation au plus tard pour l'exercice 2016. Il en va de même du budget des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8 du même code.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2014 modifiant l'arrêté du 11 novembre 2009 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique de service allouée au directeur central du service d'infrastructure de la défense et aux ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2014 abrogeant l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine

Le directeur général de l'alimentation, la directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac (24)

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-610 du 11 juin 2014 relatif au pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficiant d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée

Le pourcentage prévu à l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation est, pour l'année 2014, de 10 %.


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le ministre chargé de l'éducation nationale constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services, établissements publics et autorités administratives indépendantes dont le ministre chargé de l'éducation nationale constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, sont les suivantes : 

1. En administration centrale 
Chef des missions dont les fonctions sont équivalentes à celles de chef de bureau. 
2. En services déconcentrés 
a) Dans les rectorats, lorsque le secrétaire général adjoint a autorité sur un service particulier, toutes les fonctions de trois niveaux inférieures à celles du recteur ; b) Dans les vice-rectorats : secrétaire général et secrétaire général adjoint ; c) Dans le service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon : secrétaire général. 
3. En établissement public local d'enseignement 
a) Adjoint gestionnaire exerçant les fonctions d'agent comptable chargé d'au moins trois établissements ou chargé de deux établissements dont l'un est classé en 4e catégorie ou 4e exceptionnelle ; b) Adjoint gestionnaire exerçant des fonctions autres que celles d'agent comptable et participant à la gestion d'un établissement classé en 4e catégorie ou 4e exceptionnelle ; c) Agent comptable dans les groupements d'établissements mentionnés à l'article L. 423-1 du code de l'éducation (GRETA) dont le budget est supérieur ou égal à 2,5 millions d'euros. 
4. Dans les groupements d'intérêt public " formation continue et insertion professionnelle " (GIP FCIP) dont le budget est supérieur ou égal à 2,5 millions d'euros 
Agent comptable. 
5. En établissement public hors établissement public local d'enseignement 
Dans les établissements publics dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est supérieur à 200, lorsque le directeur général des services adjoint a autorité sur un service particulier, toutes les fonctions de trois niveaux au plus inférieures à celles du chef d'établissement public ou lorsque le directeur général des services adjoint n'a pas autorité sur un service particulier ou lorsque ces fonctions n'existent pas, toutes les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles du chef d'établissement public. 
6. Auprès du service interacadémique des examens et concours 
Toutes les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles du directeur. 
7. Auprès de l'autorité administrative indépendante du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur 
Toutes les fonctions inférieures d'un niveau à celles du président.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2014 fixant l'ouverture et la rémunération du compte sur lequel seront déposés les fonds non consommables versés à partir des programmes créés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

L'Agence nationale pour la recherche chargée, en application de l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, de la gestion des fonds versés à partir des programmes créés par ladite loi y procède selon les modalités décrites ci-après.


Un compte est ouvert au nom de l'Agence nationale pour la recherche dans les écritures du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris : le compte n° 75000-00001053012 ANR, Dotations non consommables, programme d'investissements d'avenir 2.


I. ― Les sommes déposées sur ce compte portent intérêt au taux de l'échéance constante à dix ans CNO-TEC 10 publié par la Banque de France pour le compte du Comité de normalisation obligataire le jour de la publication au Journal officiel de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, soit 2,496 0 %. II. -  Les intérêts sont liquidés et payés le deuxième jour ouvré de chaque trimestre pro rata temporis de la période de dépôt écoulée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le garde des sceaux, ministre de la justice, constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services, à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, dans les établissements publics dont le garde des sceaux, ministre de la justice, constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, sont les suivantes :
1. En administration centrale :

 a) Chef de département ;

 b) Adjoint au chef de bureau ou de département exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de bureau ;

 c) Inspecteur de la santé et de la sécurité au travail ;

 d) Chef de département des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice.
2. A la grande chancellerie de la Légion d'honneur :
a) Chef de bureau exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou requérant un haut niveau d'expertise ;
b) Chef de cabinet.
3. En services déconcentrés :
Pour l'application du 5 de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, sont prises en compte :
3.1. En direction interrégionale des services pénitentiaires, les fonctions de :
a) Chef de département des ressources humaines et des relations sociales ;
b) Chef de département du budget et des finances ;
c) Chef de département des affaires immobilières ;
d) Chef de département du système d'information.
3.2. En direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse, les fonctions de :
a) Directeur des ressources humaines ;
b) Directeur de l'évaluation, de la programmation, des affaires financières et de l'immobilier.
3.3. En établissement pénitentiaire, les fonctions de :
a) Responsable de greffe à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ;
b) Responsable de greffe au centre pénitentiaire de Fresnes ;
c) Responsable de greffe au centre pénitentiaire de Marseille.
4. En établissement public :

 4.1. A l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, les fonctions de secrétaire général ;

 4.2. A l'Ecole nationale de la magistrature, les fonctions de :

 a) Chef du service des ressources humaines ;

 b) Chef du service informatique ;

 c) Chef du service des études ;

 d) Chef du service de la formation continue.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-612 du 11 juin 2014 modifiant le décret n° 2002-1437 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée au directeur central du service d'infrastructure de la défense et aux ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2014 fixant au titre des années 2014 à 2016 les taux de promotion de certains corps appartenant à la filière paramédicale du ministère de la défense

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2014 à 2016, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe






 CORPS ET GRADES
 TAUX APPLICABLE


Filière paramédicale






Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense(régi par les dispositions du décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 modifié)








Aide-soignant de classe supérieure



16 % en 2014



15 % en 2015



14 % en 2016



Aide-soignant de classe exceptionnelle

13 %



Corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense(régi par les dispositions du décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013)






Technicien paramédical de classe supérieure

10 %
Arrêté du 5 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 2 juin 2014  modifiant l'annexe I de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national

L'annexe I relative aux spécificités techniques d'interopérabilité prévue à l'article 1er de l'arrêté susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 14 mai 2014 relatif aux fonds académiques de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes
En application de l'article D. 423-19 du code de l'éducation, il est créé, dans chaque académie, un fonds de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation continue.

Le fonds académique de mutualisation a pour fonction de :

a) Couvrir les risques financiers exceptionnels et non prévisibles afférents à la gestion de l'apprentissage et de la formation continue par les groupements d'établissements (GRETA) et le groupement d'intérêt public “Formation continue et insertion professionnelle” (GIP-FCIP) de l'académie, notamment ceux afférents à la gestion des personnels recrutés pour l'exercice des missions d'apprentissage et de formation continue ;

b) Consentir des avances remboursables aux établissements supports des GRETA pour assurer la trésorerie des opérations de formation en cours ;

c) Financer des actions de promotion des formations ou de conception et de développement de dispositifs ou de formations adaptées aux besoins afin de renforcer l'efficacité de l'activité des GRETA et du GIP-FCIP de l'académie pour leurs activités “apprentissage et formation continue” ;

d) Financer des actions visant à améliorer l'organisation, l'équipement et la gestion des GRETA et notamment la gestion de leurs ressources humaines, et du GIP-FCIP de l'académie, pour leurs activités “apprentissage et formation continue” ;
e) Soutenir financièrement les actions des EPLE membres des GRETA ou du GIP FCIP qui favorisent les relations avec les entreprises en matière d'enseignement et de formation professionnels.


Le fonds académique de mutualisation est géré par le groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle » (GIP FCIP) de l'académie.

Les contributions prévues à l'article D. 423-19 du code de l'éducation sont calculées annuellement en pourcentage des produits nets des GRETA enregistrés aux comptes de vente et de prestations de service et du GIP-FCIP générés par leurs activités “ apprentissage et formation continue ”. 
Ce pourcentage est fixé chaque année par le recteur d'académie, après consultation du conseil d'administration du groupement d'intérêt public " Formation continue et insertion professionnelle ".

Le conseil d'administration du groupement d'intérêt public "Formation continue et insertion professionnelle" règle, par ses délibérations, l'utilisation du fonds académique de mutualisation, après avoir recueilli l'avis des présidents de GRETA et du directeur du GIP-FCIP.

Le programme d'utilisation du fonds académique de mutualisation est présenté chaque année au conseil consultatif régional académique de la formation continue des adultes. Le compte rendu d'utilisation lui est également présenté à l'issue de chaque exercice clos.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2014 relatif aux fonds académiques de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation continue
En application de l'article D. 423-19 du code de l'éducation, il est créé, dans chaque académie, un fonds de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation continue.

Le fonds académique de mutualisation a pour fonction de :

a) Couvrir les risques financiers exceptionnels et non prévisibles afférents à la gestion de l'apprentissage et de la formation continue par les groupements d'établissements (GRETA) et le groupement d'intérêt public “Formation continue et insertion professionnelle” (GIP-FCIP) de l'académie, notamment ceux afférents à la gestion des personnels recrutés pour l'exercice des missions d'apprentissage et de formation continue ;

b) Consentir des avances remboursables aux établissements supports des GRETA pour assurer la trésorerie des opérations de formation en cours ;

c) Financer des actions de promotion des formations ou de conception et de développement de dispositifs ou de formations adaptées aux besoins afin de renforcer l'efficacité de l'activité des GRETA et du GIP-FCIP de l'académie pour leurs activités “apprentissage et formation continue” ;

d) Financer des actions visant à améliorer l'organisation, l'équipement et la gestion des GRETA et notamment la gestion de leurs ressources humaines, et du GIP-FCIP de l'académie, pour leurs activités “apprentissage et formation continue” ;
e) Soutenir financièrement les actions des EPLE membres des GRETA ou du GIP FCIP qui favorisent les relations avec les entreprises en matière d'enseignement et de formation professionnels.


Le fonds académique de mutualisation est géré par le groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle » (GIP FCIP) de l'académie.

Les contributions prévues à l'article D. 423-19 du code de l'éducation sont calculées annuellement en pourcentage des produits nets des GRETA enregistrés aux comptes de vente et de prestations de service et du GIP-FCIP générés par leurs activités “ apprentissage et formation continue ”. 
Ce pourcentage est fixé chaque année par le recteur d'académie, après consultation du conseil d'administration du groupement d'intérêt public " Formation continue et insertion professionnelle ".

Le conseil d'administration du groupement d'intérêt public "Formation continue et insertion professionnelle" règle, par ses délibérations, l'utilisation du fonds académique de mutualisation, après avoir recueilli l'avis des présidents de GRETA et du directeur du GIP-FCIP.

Le programme d'utilisation du fonds académique de mutualisation est présenté chaque année au conseil consultatif régional académique de la formation continue des adultes. Le compte rendu d'utilisation lui est également présenté à l'issue de chaque exercice clos.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2014 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante

La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, de flocage et de calorifugeage à l’amiante, mentionnée au 1° du I de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l’arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.


Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l’article 1er ces mêmes établissements lorsqu’ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général du travail et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 5 juin 2014 modifiant l’arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2014 modifiant l’arrêté du 31 mai 2011 fixant la liste des établissements proposant une section binationale Abibac

Le tableau publié en annexe de l’arrêté du 31 mai 2011 susvisé est remplacé par le tableau en annexe du présent arrêté.


La directrice générale de l’enseignement scolaire est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 27 mai 2014 portant modification de l’arrêté du 17 octobre 2012 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer

L’annexe figurant à l’arrêté du 17 octobre 2012 susvisé est remplacée par l’annexe figurant au présent arrêté.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 27 mai 2014 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l ’ allocation d ’ aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l ’ arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.

Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Annexe
I. - Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de servicepour "fermeture" (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) 





SERVICES CONCERNÉS 


CONDITIONS DE VERSEMENT 




Unité éducative en milieu ouvert Meaux Gambetta 


Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. 




Unité éducative d'activités de jour sise à Veneux-les-Sablons 


Mutation ou déplacement entre le 1er mars 2012 et le 1er septembre 2014. 







II. - Transfert de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de servicepour "déménagement" (titre Ier et II de l'arrêté du 28 mai 2010) 





SERVICES CONCERNÉS 


CONDITIONS DE VERSEMENT 




Service territorial de milieu ouvert Blanc Mesnil 


Déplacement des agents du service territorial de milieu ouvert Blanc Mesnil, sis au Blanc-Mesnil, au service territorial de milieu ouvert Pierrefitte, sis à Pierrefitte-sur-Seine, réalisé à compter du 1er septembre 2012. 





Service territorial de milieu ouvert Aulnay-sous-Bois 



Déplacement des agents du service territorial de milieu ouvert Aulnay-sous-Bois, sis à Aulnay-sous-Bois, au service territorial de milieu ouvert de Pantin, sis à Pantin, réalisé à compter du 1er septembre 2012.
Arrêté du 6 juin 2014 fixant au titre des années 2014 et 2015 les taux de promotion dans le corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années   2014 et 2015 dans le corps des personnels d ’ exploitation des travaux publics de l ’ Etat du ministère de l ’ écologie, du développement durable et de l ’ énergie, en application du décret du 1er   septembre   2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.


Le directeur des ressources humaines du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe






 CORPS ET GRADES


 TAUX APPLICABLES (en pourcentage)





 2014


 2015



Corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat
Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifiéAgent d’exploitation spécialisé des travaux publics de l’Etat

35

30



Chef d’équipe d’exploitation des travaux publics de l’Etat

7

7



Chef d’équipe d’exploitation principal des travaux publics de l’Etat

12

12
Décret n° 2014-624 du 16 juin 2014 relatif aux commissions d’équivalences de titres et de diplômes de la fonction publique territoriale

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Le ministre de l’intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2014 portant application au ministère de la culture et de la communication du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 relatif à la création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat

Il est institué au ministère de la culture et de la communication un compte épargne-temps.


Le compte épargne-temps est ouvert sur demande expresse et individuelle de l’agent. L’année de l’ouverture du compte épargne-temps, les jours sont épargnés sur la totalité de cette année civile, quelle que soit la date d’ouverture du compte.


L’alimentation du compte fait l’objet d’une demande expresse et individuelle, à compter du 15 novembre et au plus tard le 31 décembre de chaque année. A défaut du respect de ces délais, les jours épargnés ne peuvent pas être portés au crédit du compte.L’alimentation du compte se fait en une fois et par le dépôt de jours entiers.


Le compte-épargne temps peut être alimenté exclusivement par des jours de congés annuels, les jours de congés annuels supplémentaires octroyés en application du deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 26 octobre 1984 susvisé et par des jours de réduction du temps de travail.


La demande de versement de jours sur le compte épargne-temps est certifiée par le supérieur hiérarchique de l’agent et adressée au gestionnaire du compte. Sauf décision contraire du service gestionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande d’alimentation du compte, cette demande est réputée acceptée.


Les congés pris au titre du compte épargne-temps peuvent être accolés aux congés annuels, aux jours de réduction du temps de travail, aux congés bonifiés, aux congés pour maternité, pour paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, au congé de présence parentale, au congé pour formation professionnelle, au congé pour formation syndicale ou au congé de solidarité familiale.L’utilisation par un agent de la totalité des congés de son compte épargne-temps n’entraîne pas la fermeture de ce dernier.

La prise de congés rémunérés au titre des jours épargnés sur le compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service. Lorsque le chef de service s ’ oppose à une demande de congés au titre du compte épargne-temps, ce refus doit être motivé, au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.


L’état des opérations effectuées et du nombre de jours épargnés est porté à la connaissance de l’agent par lettre ou par notification électronique.


La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date où l’agent est radié des cadres, licencié, ou à la date d’échéance de son contrat. Dans un délai au moins égal à la somme des jours épargnés, plus un mois, précédant la date de clôture, l’agent est informé par le gestionnaire du compte de son droit à utiliser les jours de congés épargnés.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2014 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°  2014-623 du 17 juin 2014 modifiant l’article 13 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.


Le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2014 modifiant l’arrêté du 24 février 2009 relatif à la modulation de l’indemnité temporaire de mobilité allouée à certains agents du ministère de la défense

L’annexe mentionnée à l’article 1er de l’arrêté du 24 février 2009 modifié susvisé est remplacée par l’annexe au présent arrêté.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte

A titre exceptionnel, par dérogation à l'article D. 2564-11 du code général des collectivités territoriales, pour l'année 2014, le préfet peut accorder une subvention sur une demande présentée par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, le président ou directeur de toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires pour des projets dont la réalisation n'a pu être achevée avant le 1er janvier 2014.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2014 fixant les temps de séjour dérogatoires ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger
Jusqu ’ au 1er septembre 2014, le temps de séjour mentionné au premier alinéa de l ’ article 34 du décret n° 86-416 susvisé est fixé, par dérogation au temps de séjour fixé par l ’ arrêté du 10 avril 2014 susvisé, conformément au tableau figurant en annexe.

Le directeur général de l’administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur du budget au secrétariat d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
TABLEAU DES TEMPS DE SÉJOUR DÉROGATOIRES








 PAYS


 TEMPS DE SÉJOUR pour les agents régis par le décret du 28 mars 1967 (en mois)



Afrique du Sud (Le Cap)

15



Albanie

10



Antigua-et-Barbuda

15



Australie

10



Bahreïn

10



Barbade

15



Bélize

10



Bhoutan

10



Bolivie

10



Bosnie-Herzégovine

20



Botswana

10



Burkina Faso

10



Cambodge

10



Cameroun

10



Chili

15



Chine (autres villes que Hong Kong et Macao)

10



Colombie

10



Cook (îles)

15



Corée (Pyongyang)

6



Corée (autres villes)

15



Côte d’Ivoire

10



Cuba

15



Djibouti

10



Dominique

15



Emirats arabes unis

10



Equateur

10



Ethiopie

10



Fidji

10



Gabon

10



Gambie

10



Ghana

10



Grenade

15



Guyana

10



Inde

10



Indonésie

10



Japon

15



Kiribati

10



Kosovo

10



Koweït

10



Laos

10



Lesotho

10



Liban

10



Liberia

6



Malaisie

15



Malawi

10



Maldives

10



Marshall

10



Maurice

15



Micronésie

10



Monténégro

20



Mozambique

10



Namibie

10



Nauru

10



Nicaragua

10



Nouvelle-Zélande

10



Oman

10



Ouganda

10



Palaos

10



Panama

10



Papouasie - Nouvelle-Guinée

5



Paraguay

10



Pérou

10



Philippines

10



Qatar

10



Saint-Christophe-et-Niévès

15



Sainte-Lucie

15



Samoa

10



Serbie

15



Seychelles

10



Singapour

15



Sri Lanka

10



Suriname

10



Swaziland

10



Tanzanie

10



Thaïlande

10



Timor oriental

10



Togo

10



Tonga

10



Tuvalu

10



Uruguay

15



Vietnam

10



Zimbabwe

10
Décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé au sein des conférences régionales de la santé et de l'autonomie et des conférences de territoire

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 25 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'aide à la gestion de la formation professionnelle dénommé « FLORE »

L'arrêté du 6 septembre 2005 portant création d'un traitement informatisé relatif à la formation professionnelle est abrogé.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

Le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2012 fixant la liste de fonctions des établissements publics (organismes de recherche) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service

Le directeur général de la recherche et de l'innovation et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2014 modifiant l'arrêté du 16 avril 2002 portant application des dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte
 Les pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires du premier degré sont les suivantes :

1. Pièces communes à toutes les demandes
1.1. Une note explicative précisant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée.1.2. La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement.1.3. Le plan de financement prévisionnel précisant l'origine ainsi que le montant des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues.1.4. Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus.1.5. L'échéancier de réalisation de l'opération et des dépenses.1.6. Une attestation de non-commencement de l'opération et l'engagement à ne pas en commencer l'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet, sauf autorisation visée au II de l'article D. 2564-11 du code général des collectivités territoriales.
2. Pièces supplémentaires
2.1. Acquisitions immobilières :
- le plan de situation, l'extrait du plan cadastral ;- dans le cas où l'acquisition du terrain est déjà réalisée, le titre de propriété.
2.2. Travaux :
- un document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci ;- le plan de situation, le plan de masse des travaux ;- le dossier d'avant-projet sommaire ou définitif ;- le programme détaillé des travaux.


Le directeur général des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.