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Arrêté du 23 mai 2025 modifiant l'arrêté du 6 mars 2025 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2025

1° L'annexe 2 de l'arrêté du 6 mars 2025 susvisé est remplacé par l'annexe 1 du présent arrêté.2° L'annexe 3 de l'arrêté du 6 mars 2025 susvisé est remplacé par l'annexe 2 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Décret n° 2025-501 du 6 juin 2025 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de chirurgie cardiaque, de chirurgie pédiatrique et de chirurgie bariatrique

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 relatif à la certification professionnelle

I. - Les dispositions des 3°, 4°, c du 5°, 6° et 7° de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'enregistrement dans les répertoires nationaux transmises au directeur général de France compétences à compter du 1er octobre 2025.II. - Au b du 11° de l'article 1er, les articles R. 6113-16-1 et R. 6113-16-2 du code du travail s'appliquent aux habilitations délivrées à compter du 1er octobre 2025.III. - Les sanctions mentionnées aux articles R. 6113-16-7, R. 6113-16-9, R. 6113-16-11 et R. 6113-16-13 du code du travail, créées par le présent décret, ne peuvent être prononcées qu'à raison de manquements intervenus postérieurement à la publication du présent décret.


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre des armées, la ministre de la culture, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-502 du 6 juin 2025 relatif à l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 244 bis A du code général des impôts

Les accréditations délivrées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont prorogées d'une durée de douze mois. A l'issue de ce délai, elles sont caduques de plein droit.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2025 relatif à l'expérimentation permettant aux masseurs-kinésithérapeutes regroupés au sein d'une communauté professionnelle de santé d'exercer leur art sans prescription médicale

Les départements mentionnés à l'article 4 du décret du 27 juin 2024 susvisé sont les suivants :

- Aude ;- Deux-Sèvres ;- Côtes d'Armor ;- Gers ;- Haute-Corse ;- Haut-Rhin ;- Isère ;- Loiret ;- Martinique ;- Mayotte ;- Meurthe-et-Moselle ;- Nord ;- Réunion ;- Rhône ;- Seine-Maritime ;- Tarn ;- Var ;- Vendée ;- Yonne ;- Yvelines.


Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2025 portant création de zone protégée

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, les locaux et installations de l'Agence du numérique des forces de sécurité intérieure sise au 1er étage de l'immeuble Eqwater, 86, rue Henri-Farman, 92130 Issy-les-Moulineaux sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux agents non autorisés.La zone protégée correspond aux locaux colorés en bleu sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.


La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal) ».


Le haut fonctionnaire de défense et le directeur de l'Agence du numérique des forces de sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2025 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 modifié fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport (partie réglementaire : arrêtés)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Le 2° de l'article 1er entre en vigueur trois mois après la publication du présent décret.


La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2025 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

M. Stanislas BOURRON est nommé conseiller intérieur, chef du pôle intérieur et territoires, coordonnateur des pôles intérieur et territoires et outre-mer au cabinet du Premier ministre, à compter du 10 juin 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2025 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables

L'annexe de l'arrêté du 25 juillet 2022 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent arrêté.


L'annexe VIII est supprimée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-504 du 10 juin 2025 pris en application de l'article 2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le Premier ministre ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :

- spécifiquement à la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, à la commune de Pau ou aux structures dont il est membre ou dans les organes dirigeants desquelles il siège en tant que représentant de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées ou de la commune de Pau ;- à l'association « Société d'encouragement des Pyrénées Atlantiques pour l'élève du cheval », à l'élevage de chevaux ou à l'organisation des courses hippiques ;- à la carrière ou au statut d'un magistrat participant ou ayant participé aux procédures qui le concernent, ou à la nomination de magistrats dans les juridictions saisies de telles procédures.

Conformément à l'article 2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Le Premier ministre, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-505 du 10 juin 2025 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement à la société civile professionnelle (SCP) Buffet-Buratti ou aux personnes, physiques ou morales, qu'il a eues pour clientes dans le cadre de son activité d'avocat.Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre d'État, ministre de l'intérieur.


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2025 portant limitation temporaire des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris-Issy-les-Moulineaux-Valérie André à l'occasion du Salon international de l'aéronautique et de l'espace

Du 16 au 22 juin 2025, à l'occasion du Salon international de l'aéronautique et de l'espace organisé sur l'aérodrome du Bourget, le trafic sur l'aérodrome de Paris-Issy-les-Moulineaux-Valérie André fait l'objet des mesures de limitation spécifiques prévues par le présent arrêté. Ces mesures sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, le trafic journalier est limité à 120 mouvements (soit un atterrissage ou un décollage) les 21 et 22 juin 2025 inclus.


Le trafic journalier est limité à 200 mouvements du 16 au 20 juin 2025 inclus.


La gestion des mouvements autorisés est assurée par l'exploitant de l'aérodrome de Paris-Issy-les-Moulineaux-Valérie André.


Les aéronefs effectuant des missions à caractère humanitaire ou sanitaire, des missions de protection des personnes et des biens, ou des missions d'Etat, et les aéronefs militaires ne sont pas concernés par le présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-507 du 10 juin 2025 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Icare Finance.Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-509 du 10 juin 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement à la métropole de Dijon ou aux structures dont il est membre ou dans les organes dirigeants desquelles il siège en tant que représentant de la métropole de Dijon.Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.


Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-506 du 10 juin 2025 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable

Le décret du 30 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.


Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article 125 du décret du 30 mars 2012 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux procédures de radiation en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.Les dispositions de l'article 161 du décret du 30 mars 2012 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux réclamations et plaintes déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Les dispositions des articles 106 et 116 du décret du 30 mars 2012 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, ministre de l'intérieur)

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à M. Pierre VITALI, adjoint au chef de cabinet, chargé des élus, des territoires et des affaires réservées.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-516 du 11 juin 2025 relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2025 modifiant l'arrêté du 14 mai 2014 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (direction générale des étrangers en France)

Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2025-514 du 30 mai 2025 relatif au complément de libre choix du mode de garde

Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er décembre 2025.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2025 relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme en partenariat international « Management de la transition durable et de la résilience des organisations » de l'université de Brest

Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme en partenariat international « Management de la transition durable et de la résilience des organisations » de l'université de Brest obtenu au titre de l'une des années universitaires suivantes : 2026-2027 et 2027-2028.


Le président de l'université de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2025 modifiant l'arrêté du 26 février 2025 portant désignation des membres du comité de pilotage de l'expérimentation de la contribution pour la justice économique

La secrétaire générale et la directrice des affaires civiles et du sceau sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2025 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 pris pour l'application de l'article 2-1 du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2025 relatif au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière

Le titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 29 avril 2026 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311u (code NSF).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2025 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs civils de la défense

Le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs civils de la défense au titre de l'année 2026, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 26 mai 2025 susvisé, est fixé à 144.


Ces postes sont répartis par spécialité et par concours de la manière suivante :






Spécialités

Concours externe

Concours interne

Total



- Achats

11

8

19



- Aéronautique

4

9

13



- BTP (bâtiments et travaux publics)

10

11

21



- Electrotechnique et électronique

-

4

4



- Mécanique

4

4

8



- Mesures physico-chimiques

-

3

3



- Organisation et gestion de la production

5

5

10



- Pyrotechnie

-

3

3



- Qualité

3

2

5



- Réseaux et télécommunications

2

3

5



- Santé sécurité environnement travail

6

4

10



- Systèmes d'information

18

25

43



Total

63

81

144







14 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.A défaut de candidates ou candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre des armées en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'ingénieurs civils de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.A défaut de candidates ou candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'ingénieurs civils de la défense ou en cas de refus des candidates ou candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.


9 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-517 du 10 juin 2025 portant approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Est approuvé le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, annexé au présent décret, composé de deux fascicules et trois cartes, comportant une annexe, portant chacun le titre « Ile-de-France 2040 : un nouvel équilibre. Schéma directeur de la région Ile-de-France environnemental » et respectivement intitulés :1. Projet d'aménagement régional ;2. Orientations réglementaires ;3. Carte : « Maîtriser le développement urbain » ;4. Carte : « Développer l'indépendance productive de la région » ;5. Carte : « Placer la nature au cœur du développement régional » ;6. Evaluation environnementale stratégique (annexe).


Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être consulté au ministère en charge de l'urbanisme, à la préfecture d'Ile-de-France, aux préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ainsi qu'au siège de la région d'Ile-de-France.Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être consulté sur le site internet de la région d'Ile-de-France à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent décret.


Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2025 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

La réorganisation de service, intervenue lors de la fusion de l'unité Natura 2000 et de la mission milieux marins et littoraux, au sein du service biodiversité eau et paysage de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.Cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 3 du présent arrêté.


Le fonctionnaire occupant l'emploi « chef de l'unité natura 2000 », concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peut bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.


Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, le fonctionnaire concerné par cette opération de restructuration pourra bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de son projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.


Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 3 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2027.


Le secrétaire général du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-518 du 11 juin 2025 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans les bâtiments d'habitation

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2025 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile

Les dispositions des 8° et 12° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2025 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social

Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation et due au titre de 2025 est fixé à 0,0432 %.


Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation et due au titre de 2025 est fixé à 2,565%, sauf pour l'assiette du produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 du même code, à laquelle est appliqué un taux de 85 %.Le taux de la cotisation des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des logements à usage locatif et des logements-foyers situés dans les départements d'outre-mer, hors supplément de loyer de solidarité, est fixé à 2 %.Pour les organismes situés en métropole dont le montant des redevances perçues au titre des logements-foyers dépasse 80 % de l'assiette, le taux, hors supplément de loyer de solidarité, est fixé à 2 %.Le montant de la réduction par bénéficiaire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 36 euros.Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts est fixé à 29 euros.Le montant de la réduction par logement à usage locatif ou logement-foyer ayant fait l'objet au cours de l'année 2024 d'une première mise en service et d'une convention en application du 3° ou du 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, est fixé à 720 euros.


Le taux mentionné au 1° du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 3,6504 %.Le coefficient de variation prévu au 2° du II de l'article L. 452-4 du même code est fixé à 0,7934.


La période de télépaiement des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 et L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation a lieu du 18 juin au 27 juin 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2025 portant ouverture de la campagne de pêche au homard pour les pêcheurs professionnels dans les eaux sous juridiction française de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

La campagne de pêche au homard, pour les pêcheurs professionnels de Saint-Pierre-et-Miquelon, est ouverte du 1er mai au 31 août 2025.


Le total autorisé de captures est fixé à 39 tonnes.La totalité de ce quota est affectée aux pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon.


Les femelles grainées doivent être systématiquement marquées (en forme de V sur l'extrémité de la queue) puis remises à la mer.


Les crustacés marqués (en forme de V sur l'extrémité de la queue) doivent être obligatoirement rejetés à la mer.


Les files, casiers, lignes et autres engins de pêche mouillés ou dérivants en mer doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendu et nombre. Ces bouées doivent être marquées du numéro d'immatriculation du navire qui les a posées. Les engins de pêche dépourvus de marques d'identification ou dont les marques ont été effacées sont considérés comme des épaves.


Les infractions, en particulier celles ayant trait aux obligations de déclarations statistiques, seront sanctionnées conformément aux dispositions de l'article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime.


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-519 du 11 juin 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement au groupe Uber ou à la société eXplain.Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2025 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2024 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets désignés par l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-512 du 10 juin 2025 relatif aux diplômes conférant grade de master et modifiant l'article D. 612-34 du code de l'éducation

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-513 du 10 juin 2025 instaurant une épreuve anticipée de mathématiques aux baccalauréats général et technologique

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication.Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent à compter de la session 2027 des baccalauréats général et technologique.


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-520 du 10 juin 2025 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs

Les tableaux 1 et 2 de l'annexe à l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.


La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 6 juin 2025 portant application de l'article D. 541-216 du code de l'environnement et approuvant la révision du référentiel du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la distribution

Le référentiel révisé version 2- 2025 du label « anti-gaspillage alimentaire » prévu aux articles D. 541-215 à D. 541-219 couvrant le secteur de la distribution, annexé au présent arrêté, est approuvé.Il définit, d'une part, les critères de labellisation auxquels les personnes morales sont soumises pour obtenir le label et, d'autre part, le plan de contrôle associé qui précise les procédures de contrôle et de suivi ainsi que les missions et les prérogatives des organismes certificateurs.Ce référentiel peut être consulté sur le site internet du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche :  https://www.ecologie.gouv.fr/gaspillage-alimentaire



Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2025.


Le commissaire général au développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Le référentiel révisé et ses annexes sont publiés au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Décret n° 2025-529 du 11 juin 2025 portant modification du décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-528 du 12 juin 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de La Réunion ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Les intempéries survenues entre le 27 février et le 1er mars 2025 dans les communes du département de La Réunion figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXECOMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE






Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début 
      
    de la période 
      
    de reconnaissance

Date de fin 
      
    de la période 
      
    de reconnaissance

Arrêtés portant 
      
    reconnaissance de l'état 
      
    de catastrophe naturelle



La Réunion

Bras-Panon

Vents cycloniques

27/02/2025

01/03/2025

Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 
      
    (NOR : INTE2508630A)



La Réunion

Plaine-des-Palmistes (La)

Vents cycloniques

27/02/2025

01/03/2025

Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 
      
    (NOR : INTE2508630A)



La Réunion

Saint-André

Vents cycloniques

27/02/2025

01/03/2025

Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 
      
    (NOR : INTE2508630A)



La Réunion

Saint-Benoît

Vents cycloniques

27/02/2025

01/03/2025

Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 
      
    (NOR : INTE2508630A)



La Réunion

Saint-Denis

Vents cycloniques

27/02/2025

01/03/2025

Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 
      
    (NOR : INTE2508630A)



La Réunion

Saint-Joseph

Vents cycloniques

27/02/2025

01/03/2025

Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 
      
    (NOR : INTE2508630A)



La Réunion

Saint-Philippe

Vents cycloniques

27/02/2025

01/03/2025

Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 
      
    (NOR : INTE2508630A)



La Réunion

Sainte-Suzanne

Vents cycloniques

27/02/2025

01/03/2025

Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 
      
    (NOR : INTE2508630A)



La Réunion

Salazie

Vents cycloniques

27/02/2025

01/03/2025

Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 
      
    (NOR : INTE2508630A)



La Réunion

Tampon (Le)

Vents cycloniques

27/02/2025

01/03/2025

Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
      
     (NOR : INTE2508630A)
Arrêté du 5 juin 2025 relatif à l'établissement d'une limite maximale de résidus de deltaméthrine sur les kiwis mis sur le marché français

La limite maximale de résidus (LMR) de la substance active deltaméthrine (cis-deltaméthrine), désignée par la dénomination chimique (S)-cyano-3-phénoxybenzyl (1R,3R)-3-(2,2-dibromovinyl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate, est fixée à 0,15 mg/kg sur les kiwis.


En application de l'article 18.4 du règlement (CE) n° 396/2005 susvisé, la mise sur le marché, au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 178/2002, de kiwis traités avec des produits contenant la substance active deltaméthrine (cis-deltaméthrine) et respectant la limite maximale de résidus définie à l'article 1er mais dépassant la limite maximale de résidus fixée par le règlement (UE) 2024/1342 susvisé, est autorisée sur le territoire français uniquement.


Les dispositions des articles 1er et 2 cessent de s'appliquer lorsque la limite maximale de résidus de deltaméthrine (cis-deltaméthrine) sur les kiwis est modifiée au niveau européen à l'annexe II du règlement (CE) n° 396/2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2025 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2024 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2024

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2025 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2024 fixant les montants de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de réduction des montants de l'aide de base au revenu pour la campagne 2024

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-527 du 11 juin 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de la Corrèze ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Les intempéries survenues entre le 15 octobre 2023 et le 20 octobre 2024 dans les communes du département de la Corrèze figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXECOMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE






Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début
      
     de la période de
      
     reconnaissance

Date de fin
      
     de la période de
      
     reconnaissance

Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle



Corrèze

Lagleygeolle

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

07/11/2023

26/01/2024


Arrêté du 18 novembre 2024

    (NOR : INTE2430293A)



Corrèze

Lanteuil

Inondations et coulées de boue

16/10/2024

20/10/2024


Arrêté du 18 novembre 2024

    (NOR : INTE2430293A)



Corrèze

Varetz

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

15/10/2023

15/10/2023


Arrêté du 18 novembre 2024

    (NOR : INTE2430293A)
Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.


Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-525 du 11 juin 2025 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels et portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux médecins-chefs des sous-directions santé des services d'incendie et de secours

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2025 modifiant l'arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2025 modifiant différents arrêtés relatifs au financement des établissements de santé
L'arrêté du 24 mars 2025 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er
 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : &laquo; de l'article 1er
 &raquo; sont remplacés par les mots : &laquo; de l'article 2 &raquo; ;
b) Au 2°, les mots : &laquo; de l'article 2 &raquo; sont remplacés par les mots : &laquo; de l'article 3 &raquo; ;
2° A l'article 2, les mots : &laquo; de l'arrêté du 28 décembre 2021 &raquo; sont remplacés par les mots : &laquo; de l'arrêté du 15 avril 2024 &raquo;.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 mars 2025

Art. 1, Art. 2




Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2025-523 du 11 juin 2025 relatif à l'emploi de sous-directeur des services d'incendie et de secours et modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiersChapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : Dispositions transitoires et finales

Dans la limite du nombre maximum de sous-directions fixé en application du premier alinéa du II de l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 1 er du présent décret, les agents occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, un emploi de sous-directeur ou un emploi équivalent, correspondant à l'encadrement de plusieurs groupements, et remplissant les conditions définies à l'article 14-5 du décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 susvisé, dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 4 du présent décret, peuvent être nommés sous-directeurs sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article 14-6 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret.


Les dispositions du II de l'article R. 1424-1 et du II de l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue du présent décret, sont mises en œuvre au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-522 du 10 juin 2025 portant modification du décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 fixant la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite des enseignants-chercheurs ou chercheurs responsables de tels appels à projets

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-530 du 10 juin 2025 modifiant la partie réglementaire du code du service national

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A au présent arrêté remplacent les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.L'annexe IV-5 au présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé portant la même référence.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations engagées à compter du lendemain de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 6 juin 2025 portant ouverture au titre de l'année 2025 à Voies navigables de France d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif des administrations de l'Etat

Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture à Voies navigables de France d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif des administrations de l'Etat.Le nombre total des postes offerts au recrutement est fixé à 3.


Le recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif des administrations de l'Etat est ouvert dans les directions territoriales ci-après désignées :






Directions territoriales

Nombre de postes offerts



Direction territoriale Nord-Est

2



Direction territoriale de Strasbourg

1



TOTAL

3







Les dates d'ouverture et de réception des candidatures ainsi que les modalités d'inscription et dates d'entretien sont fixés librement par les directions territoriales, centres d'examen.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.