Arrêté du 12 décembre 2024 portant approbation des modifications apportées aux statuts de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire et des modifications au modèle de statuts des institutions de retraite complémentaire, adhérentes de la fédération AGIRC-ARRCO du régime de retraite complémentaire

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la fédération d'institutions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et les modifications au modèle des statuts des institutions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.


Les dispositions annexées au présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEÀ L'ARRÊTÉ DU 12 DECEMBRE 2024 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS DE LA FÉDÉRATION D'INSTITUTIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC-ARRCO ET DES MODIFICATIONS AU MODÈLE DES STATUTS DES INSTITUTIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC-ARRCO

I. - Les statuts de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire sont ainsi modifiés :1° L'article 12 est ainsi modifié :a) Au septième alinéa, les mots : « veiller à » sont supprimés ;b) Au huitième alinéa, les mots : « s'efforcent d'atteindre » sont remplacés par les mots : « doivent atteindre » et après les mots : « chaque organisation », sont insérés les mots : « , tant au niveau des titulaires que des suppléants » ;2° L'article 14 est ainsi modifié :a) Au sixième alinéa, le mot : « seront » est remplacé par le mot : « sont » ;b) Il est complété par les dispositions suivantes :« Le conseil d'administration de la fédération désigne un référent éthique qui veille à la prévention des conflits d'intérêts des administrateurs de la fédération et des administrateurs désignés par celle-ci au sein d'organismes extérieurs, notamment au titre de l'inter-régimes.« Le référent éthique, via un partage de bonnes pratiques avec ses correspondants désignés par chaque institution de retraite complémentaire, veille à la cohérence et à la mise en œuvre de dispositif de prévention des conflits d'intérêts au sein du régime. » ;3° A l'article 16, les mots : « à la suite de deux absences injustifiées dans l'année au conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « Il appartient à chaque organisation de s'assurer de l'assiduité de ses administrateurs et de l'application du principe de suppléance. Un suivi de la participation aux réunions des administrateurs sera adressé chaque année par la Présidence paritaire aux organisations afin que ces dernières objectivent la réalité de l'engagement de leur mandataire et qu'elles puissent, le cas échéant, statuer sur la poursuite du mandat. » ;4° L'article 17 est ainsi modifié :a) Après le deuxième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :« La tenue des réunions en présentiel est privilégiée. Toutefois, le conseil d'administration peut définir des règles de fonctionnement des instances, exclusivement ou en partie en distanciel, s'il le juge justifié ou si les circonstances l'exigent. » ;b) Le septième alinéa est supprimé ;5° Après le deuxième alinéa de l'article 25, sont insérées les dispositions suivantes :« La tenue des réunions en présentiel est privilégiée. Toutefois, les administrateurs pourront participer aux réunions du bureau par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ; ils seront alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. » ;6° Après le deuxième alinéa de l'article 32, sont insérées les dispositions suivantes :« La tenue des réunions en présentiel est privilégiée. Toutefois, sur décision du conseil d'administration, les membres de l'assemblée générale pourront participer aux réunions par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ; ils seront alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. »II. - Le modèle de statuts des institutions de retraite complémentaire, adhérentes de la fédération AGIRC-ARRCO du régime de retraite complémentaire est ainsi modifié :1° Au troisième alinéa de l'article 6, les mots : « s'efforcent d'atteindre » sont remplacés par les mots : « doivent atteindre » et après les mots : « chaque organisation », sont insérés les mots : « , tant au niveau des titulaires que des suppléants » ;2° A l'article 7, les mots : « ou retrait du mandat par l'organisation à la suite de deux absences injustifiées dans l'année au conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « Il appartient à chaque organisation de s'assurer de l'assiduité de ses administrateurs et de l'application du principe de suppléance. Un suivi de la participation aux réunions des administrateurs sera adressé chaque année par la Présidence paritaire aux organisations afin que ces dernières objectivent la réalité de l'engagement de leur mandataire et qu'elles puissent, le cas échéant, statuer sur la poursuite du mandat. » ;3° L'article 8 est ainsi modifié :a) Après le deuxième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :« La tenue des réunions en présentiel est privilégiée. Toutefois, le conseil d'administration peut définir des règles de fonctionnement des instances, exclusivement ou en partie en distanciel, s'il le juge justifié ou si les circonstances l'exigent. » ;b) Le dixième alinéa est supprimé ;4° L'article 13 est ainsi modifié :a) Après le cinquième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :« La tenue des réunions en présentiel est privilégiée. Toutefois, les administrateurs pourront participer aux réunions du bureau par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ; ils seront alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. » ;b) Au sixième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le bureau » ;5° L'article 16 est ainsi modifié :a) Au sixième alinéa, le mot : « seront » est remplacé par le mot : « sont » ;b) Il est complété par les dispositions suivantes :« L'institution de retraite complémentaire désigne un correspondant au référent éthique de la fédération.« Ce correspondant a pour mission de veiller à la préservation des conflits d'intérêts des administrateurs de l'institution de retraite complémentaire. Il échange régulièrement avec le référent éthique de la fédération pour contribuer au partage de bonnes pratiques. » ;6° L'article 18 est ainsi modifié :a) Au onzième alinéa, les mots : « , au siège social de l'institution ou en tout autre lieu du même département ou de la même région » sont supprimés ;b) Le vingt-deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :« La tenue des réunions en présentiel est privilégiée. Toutefois, sur décision du Conseil d'administration, les membres pourront participer aux réunions du comité par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ; ils seront alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. » ;c) Au vingt-troisième alinéa, le mot : « ce » est supprimé.