LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 (1)

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2019 s'établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)







Exécution 2018

Prévision 2019



Solde structurel (1)

- 2,3

- 2,2



Solde conjoncturel (2)

0,0

0,0



Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

- 0,2

- 0,9



Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 2,5

- 3,1





PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERSECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉESTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTitre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - CRÉDITS DES MISSIONSTitre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

I. - Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe mentionnée à l'article 1001 du code général des impôts affecté à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation est plafonné, en 2019, à zéro euro.II. - Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, le produit de la contribution mentionnée au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation affecté aux établissements publics d'enseignement supérieur, aux établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est plafonné, en 2019, à 140 000 000 €.


Pour l'année 2019, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 303,55 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 282,95 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 20,6 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».


Pour l'année 2019, par dérogation au d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes affectée au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 716 834 766 €.


I. - Pour 2019, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros *)







Ressources

Charges

Soldes



Budget général






Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

12 810

5 632




A déduire : Remboursements et dégrèvements

7 152

7 152




Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

5 658

- 1 519




Recettes non fiscales

1 935





Recettes totales nettes / dépenses nettes

7 593

- 1 519




A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

18





Montants nets pour le budget général

7 575

- 1 519

9 095



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants






Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

7 575

- 1 519




Budgets annexes






Contrôle et exploitation aériens

44

- 4

48



Publications officielles et information administrative

17

- 14

31



Totaux pour les budgets annexes

61

- 18

79



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :






Contrôle et exploitation aériens






Publications officielles et information administrative






Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

61

- 18

79



Comptes spéciaux






Comptes d'affectation spéciale

- 434

- 926

492



Comptes de concours financiers

- 583

- 924

341



Comptes de commerce (solde)






Comptes d'opérations monétaires (solde)






Solde pour les comptes spéciaux



833



 Solde général



10 006



(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.






II. - Pour 2019 :1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)






Besoin de financement




Amortissement de la dette à moyen et long termes

130,2



Dont remboursement du nominal à valeur faciale

128,9



Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

1,3



Amortissement des autres dettes

-



Déficit à financer

97,7



Autres besoins de trésorerie

-1,0



 Total

226,9



Ressources de financement




Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

200,0



Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

-



Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

-



Variation des dépôts des correspondants

5,0



Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

4,4



Autres ressources de trésorerie

17,5



 Total

226,9






 ;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.III. - Pour 2019, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 953 810.


I. - Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 10 209 023 849 € et de 10 521 680 435 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.II. - Il est annulé pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 153 276 323 € et de 4 889 216 794 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


Il est annulé pour 2019, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 27 613 462 € et de 17 508 462 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.


I. - Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 156 247 717 € et de 154 173 125 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.II. - Il est annulé pour 2019, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 920 018 921 € et de 1 080 374 160 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.III. - Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement supplémentaires s'élevant au montant de 100 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.IV. - Il est annulé pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 714 078 897 € et de 923 738 897 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.


ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSÉTAT A(Article 4 de la loi)VOIES ET MOYENS POUR 2019 RÉVISÉSI. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)






Numéro
      
     de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations
      
     pour 2019




1. Recettes fiscales





11. Impôt sur le revenu

1 581 678 000



1101

Impôt sur le revenu

1 581 678 000




12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 147 000 000



1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 147 000 000




13. Impôt sur les sociétés

3 485 868 160



1301

Impôt sur les sociétés

3 378 295 160



1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

107 573 000




14. Autres impôts directs et taxes assimilées

2 467 669 000



1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

- 86 322 000



1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

676 000 000



1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

780 000 000



1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

348 000



1406

Impôt sur la fortune immobilière

445 000 000



1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

50 000 000



1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

13 000 000



1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

5 043 000



1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

- 2 640 000



1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

20 699 000



1416

Taxe sur les surfaces commerciales

- 612 000



1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

4 000 000



1427

Prélèvements de solidarité

397 723 000



1430

Taxe sur les services numériques

352 000 000



1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

4 000 000



1499

Recettes diverses

- 190 570 000




15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

111 801 000



1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

111 801 000




16. Taxe sur la valeur ajoutée

3 468 100 280



1601

Taxe sur la valeur ajoutée

3 468 100 280




17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

1 841 583 000



1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

21 000 000



1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

- 12 000 000



1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

- 10 000 000



1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

478 871 000



1706

Mutations à titre gratuit par décès

146 235 000



1707

Contribution de sécurité immobilière

- 4 600 000



1711

Autres conventions et actes civils

- 49 347 000



1713

Taxe de publicité foncière

35 671 000



1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

89 303 000



1716

Recettes diverses et pénalités

- 41 432 000



1721

Timbre unique

- 40 000 000



1753

Autres taxes intérieures

203 430 000



1754

Autres droits et recettes accessoires

8 340 000



1755

Amendes et confiscations

5 099 000



1756

Taxe générale sur les activités polluantes

1 038 000 000



1769

Autres droits et recettes à différents titres

46 327 000



1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

4 500 000



1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

- 900 000



1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

- 2 000 000



1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

- 1 800 000



1785

Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

11 000 000



1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

- 11 993 000



1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

6 885 000



1788

Prélèvement sur les paris sportifs

18 533 000



1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

- 3 539 000



1797

Taxe sur les transactions financières

- 207 000 000



1799

Autres taxes

113 000 000




2. Recettes non fiscales





21. Dividendes et recettes assimilées

- 421 126 328



2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

46 092 449



2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

- 262 910 000



2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

- 232 590 000



2199

Autres dividendes et recettes assimilées

28 281 223




22. Produits du domaine de l'Etat

152 240 000



2202

Autres revenus du domaine public

- 3 000 000



2203

Revenus du domaine privé

165 000 000



2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

- 4 500 000



2299

Autres revenus du Domaine

- 5 260 000




23. Produits de la vente de biens et services

396 878 762



2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

15 550 000



2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement

- 23 843 441



2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

- 24 275 317



2305

Produits de la vente de divers biens

- 14 855



2306

Produits de la vente de divers services

- 393 625



2399

Autres recettes diverses

429 856 000




24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

279 565 082



2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

- 75 531 789



2403

Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

- 18 000 000



2409

Intérêts des autres prêts et avances

4 000 000



2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

18 000 000



2412

Autres avances remboursables sous conditions

- 1 000 000



2413

Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

- 372 129



2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

352 469 000




25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

730 451 977



2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

42 904 040



2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

100 000 000



2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

46 436 000



2504

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat

2 130 857



2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

539 501 000



2510

Frais de poursuite

- 500 797



2511

Frais de justice et d'instance

- 598 580



2512

Intérêts moratoires

- 102 497



2513

Pénalités

681 954




26. Divers

797 211 990



2601

Reversements de Natixis

32 000 000



2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

166 800 000



2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations

43 000 000



2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

30 000 000



2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

- 27 532 596



2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

- 858 199



2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

- 9 694



2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

- 5 238 125



2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

- 61 210



2616

Frais d'inscription

3 290 621



2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

377 543



2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

116 360



2620

Récupération d'indus

88 031 000



2621

Recouvrements après admission en non-valeur

- 13 683 863



2622

Divers versements de l'Union européenne

- 7 877 156



2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

10 598 427



2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

- 4 610 418



2625

Recettes diverses en provenance de l'étranger

120 753



2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)

65 091



2697

Recettes accidentelles

- 4 684 460



2698

Produits divers

219 390 916



2699

Autres produits divers

267 977 000




3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat





31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

266 864 608



3103

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

- 1 531 048



3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

- 45 430 487



3106

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

251 134 000



3107

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

44 881 629



3109

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse

21 921 259



3123

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

- 4 429 030



3135

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport

318 285




32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

- 249 000 000



3201

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

- 249 000 000






RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)






Numéro
      
     de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations
      
     pour 2019




1. Recettes fiscales

12 809 699 440



11

Impôt sur le revenu

1 581 678 000



12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 147 000 000



13

Impôt sur les sociétés

3 485 868 160



14

Autres impôts directs et taxes assimilées

2 467 669 000



15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

111 801 000



16

Taxe sur la valeur ajoutée

3 468 100 280



17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

1 841 583 000




2. Recettes non fiscales

1 935 221 483



21

Dividendes et recettes assimilées

- 421 126 328



22

Produits du domaine de l'Etat

152 240 000



23

Produits de la vente de biens et services

396 878 762



24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

279 565 082



25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

730 451 977



26

Divers

797 211 990




3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

17 864 608



31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

266 864 608



32

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

- 249 000 000




Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

14 727 056 315






II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)






Numéro
      
     de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations
      
     pour 2019




Contrôle et exploitation aériens




7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

60 616



7061

Redevances de route

19 400 000



7062

Redevance océanique

2 200 000



7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

4 000 000



7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

3 800 000



7068

Prestations de service

141 840



7080

Autres recettes d'exploitation

1 042 764



7501

Taxe de l'aviation civile

31 170 196



7502

Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

176 900



7503

Taxe de solidarité - Hors plafond

42 000 000



7600

Produits financiers

114 652



7781

Produits exceptionnels hors cession

- 500 000



9700

Produit brut des emprunts

- 59 712 861




Total des recettes

43 894 107




Publications officielles et information administrative




7010

Ventes de produits

16 400 000



7280

Produits de fonctionnement divers

800 000




Total des recettes

17 200 000






III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)






Numéro
      
     de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations
      
     pour 2019




Aides à l'acquisition de véhicules propres

- 60 000 000



01

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

- 60 000 000




Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

76 548 533




Section : Contrôle automatisé

- 56 950 000



01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

- 56 950 000




Section : Circulation et stationnement routiers

133 498 533



03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

- 148 000 000



04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

281 498 533




Développement agricole et rural

6 000 000



01

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

6 000 000




Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

288 637 524



01

Produits des cessions immobilières

282 637 524



02

Produits de redevances domaniales

6 000 000




Participation de la France au désendettement de la Grèce

- 1 080 000



01

Produit des contributions de la Banque de France

- 1 080 000




Pensions

- 187 992 802




Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

- 137 767 913



01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

59 707 347



02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

- 105 685



03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

10 986 370



04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

- 629 679



05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

2 785 199



06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

3 497 926



07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

5 673 722



08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

10 000 000



09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

- 268 307



10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

- 736 130



11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

4 413 736



12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

- 941 262



14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

- 58 381



21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

6 233 605



22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

- 1 162 199



23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

- 77 322 336



24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

6 758 491



25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

- 7 487 774



26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

- 34 012 736



27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

20 918 420



28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

10 000 000



32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

- 127 260 589



33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

6 449 419



34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

- 7 879 227



41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

- 3 267 282



42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

- 34 367



43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

58 307



44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

90 044



45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

- 121 013



47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

- 3 531 444



49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

- 115 102



51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

- 71 253 668



52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

- 352 782



53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

- 111 428



54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

137 931



55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

- 738 473



57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

5 383 432



61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

- 3 000 000



65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

47 000 000



67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

2 093 174



68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

- 93 174



69

Autres recettes diverses

528 002




Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

- 53 304 890



71

Cotisations salariales et patronales

- 695 676



72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

- 51 279 025



73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

- 1 300 000



74

Recettes diverses

- 189 408



75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

159 219




Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

3 080 001



83

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

- 9 989



85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

9 980



86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

10



87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

- 723 952



88

Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

723 952



89

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

- 69 981



90

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

69 981



91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

3 200 000



93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

- 120 000




Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

217



01

Contribution de solidarité territoriale

278



04

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

- 61




Transition énergétique

- 556 565 234



04

Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes

- 529 565 234



06

Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine

- 27 000 000




Total

- 434 451 762






IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)






Numéro
      
     de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations
      
     pour 2019




Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

- 694 702 961



01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

- 468 728 897



03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

- 202 250 000



04

Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat

- 8 724 064



05

Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

- 15 000 000




Avances aux collectivités territoriales

117 362 443




Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

117 362 443



05

Recettes

117 362 443




Prêts à des Etats étrangers

- 4 386 262




Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

4 051 633



01

Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

4 051 633




Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

- 8 437 895



02

Remboursement de prêts du Trésor

- 8 437 895




Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

- 1 201 650




Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

41 350



04

Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

41 350




Section : Prêts pour le développement économique et social

- 1 243 000



06

Prêts pour le développement économique et social

- 1 243 000




Total

- 582 928 430






ÉTAT B (Article 5 de la loi)RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRALBUDGET GÉNÉRAL

(En euros)






Mission / Programme

Autorisations
      
     d'engagement
      
     supplémentaires
      
     ouvertes

Crédits
      
     de paiement
      
     supplémentaires
      
     ouverts

Autorisations
      
     d'engagement
      
     annulées

Crédits
      
     de paiement
      
     annulés



Action et transformation 
      
    publiques


1 126 910

51 462 799

202 280 387



Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants




74 075 533



Fonds pour la transformation de l'action publique



4 403 908

81 145 963



Dont titre 2



4 403 908

4 403 908



Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines



47 058 891

47 058 891



Dont titre 2



38 311 021

38 311 021



Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat


1 126 910





Action extérieure de l'Etat

10 290 000

10 290 000

82 839 142

82 790 031



Action de la France en Europe et dans le monde

10 290 000

10 290 000

40 328 765

40 279 653



Dont titre 2

10 290 000

10 290 000





Diplomatie culturelle et d'influence



13 979 394

13 979 394



Dont titre 2



2 000 000

2 000 000



Français à l'étranger et affaires consulaires



10 578 384

10 578 384



Dont titre 2



5 500 000

5 500 000



Présidence française du G7



17 952 599

17 952 600



Administration générale 
      
    et territoriale de l'Etat



32 812 372

38 200 665



Administration territoriale



2 093 933

2 532 632



Dont titre 2



2 093 933

2 093 933



Vie politique, cultuelle et associative



7 737 698

11 726 298



Dont titre 2



2 082 697

2 082 697



Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur



22 980 741

23 941 735



Dont titre 2



6 163 774

6 163 774



Agriculture, alimentation, forêt 
      
    et affaires rurales

13 348 863

7 212 330

49 997 715

49 910 550



Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture



46 468 533

46 349 269



Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

13 348 863

7 212 330





Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture



3 529 182

3 561 281



Dont titre 2



828 820

828 820



Aide publique au développement

6 000 000

6 000 000

308 368 656

91 452 554



Aide économique et financière au développement



261 440 394

80 242 585



Solidarité à l'égard des pays en développement

6 000 000

6 000 000

46 928 262

11 209 969



Dont titre 2

6 000 000

6 000 000





Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation



821 906

1 853 636



Liens entre la Nation et son armée



244

1 031 974



Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant



821 662

821 662



Cohésion des territoires

807 660 827

805 152 431

28 044 311

56 195 920



Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

180 673 542

178 165 146





Aide à l'accès au logement

626 987 285

626 987 285





Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat



371 534

16 577 684



Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire



7 439 464

23 481 923



Dont titre 2



88 625

88 625



Interventions territoriales de l'Etat



1 067 083

770 083



Politique de la ville



19 166 230

15 366 230



Dont titre 2



71 025

71 025



Conseil et contrôle de l'Etat

4 200 000

4 200 000

2 958

1 078 894



Conseil d'Etat et autres juridictions administratives




1 075 936



Conseil économique, social et environnemental

4 200 000

4 200 000





Dont titre 2

4 200 000

4 200 000





Haut Conseil des finances publiques



2 958

2 958



Dont titre 2



1 455

1 455



Crédits non répartis



24 717 604

24 717 604



Provision relative aux rémunérations publiques



24 717 604

24 717 604



Dont titre 2



24 717 604

24 717 604



Culture

4 803 129

4 803 129

20 336 121

19 482 237



Patrimoines



4 176 670

4 176 850



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

4 803 129

4 803 129

16 159 451

15 305 387



Dont titre 2

4 803 129

4 803 129





Défense


214 200 000

1 400 000 000

284 200 000



Environnement et prospective de la politique de défense



34 129 482

39 559 798



Préparation et emploi des forces


214 200 000

1 149 560 556




Soutien de la politique de la défense



83 850 869

77 699 431



Equipement des forces



132 459 093

166 940 771



Direction de l'action 
      
    du Gouvernement



37 584 013

26 896 315



Coordination du travail gouvernemental



14 826 698

12 156 924



Dont titre 2



3 164 453

3 164 453



Protection des droits et libertés



6 169 074

1 585 413



Dont titre 2



600 000

600 000



Moyens mutualisés des administrations déconcentrées



16 588 241

13 153 978



Dont titre 2



2 510 948

2 510 948



Ecologie, développement 
      
    et mobilité durables

154 243 248

132 007 425

232 650 733

212 465 226



Infrastructures et services de transports



182 927 755

100 780 902



Affaires maritimes



3 627 554

4 303 954



Paysages, eau et biodiversité



4 911 678

9 085 678



Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie



5 694 966

5 935 619



Prévention des risques



35 488 780

19 278 388



Energie, climat et après-mines

83 705 694

132 007 425





Service public de l'énergie

70 537 554



66 080 685



Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables




7 000 000



Economie



29 437 803

35 138 531



Développement des entreprises et régulations



16 817 418

19 018 592



Dont titre 2



2 912 202

2 912 202



Statistiques et études économiques



5 071 098

6 204 213



Dont titre 2



1 347 348

1 347 348



Stratégie économique et fiscale



7 549 287

9 915 726



Dont titre 2



4 578 128

4 578 128



Engagements financiers de l'Etat

2 503 504

2 503 504

1 663 000 000

1 680 271 072



Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)



1 640 000 000

1 640 000 000



Epargne



23 000 000

23 000 000



Dotation du Mécanisme européen de stabilité

2 503 504

2 503 504





Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque




17 271 072



Enseignement scolaire

145 116 742

145 116 742

125 870 896

159 052 859



Enseignement scolaire public du premier degré

16 260 990

16 260 990

1 239 298

1 239 298



Dont titre 2

16 260 990

16 260 990





Enseignement scolaire public du second degré

61 997 837

61 997 837

16 972 026

16 972 026



Dont titre 2

61 997 837

61 997 837





Vie de l'élève

44 560 532

44 560 532

76 640 163

76 640 163



Dont titre 2

44 560 532

44 560 532





Enseignement privé du premier et du second degrés

22 297 383

22 297 383

1 318 000

1 319 490



Dont titre 2

22 297 383

22 297 383





Soutien de la politique de l'éducation nationale



13 986 107

47 164 497



Dont titre 2



8 100 000

8 100 000



Enseignement technique agricole



15 715 302

15 717 385



Dont titre 2



8 679 932

8 679 932



Gestion des finances publiques 
      
    et des ressources humaines



192 904 735

104 219 084



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local



138 467 018

41 091 048



Dont titre 2



16 423 073

16 423 073



Conduite et pilotage des politiques économiques et financières



11 389 831

13 279 417



Facilitation et sécurisation des échanges



38 500 358

43 962 297



Dont titre 2



3 686 357

3 686 357



Fonction publique



4 547 528

5 886 322



Dont titre 2



1 000

1 000



Immigration, asile et intégration

129 322 223

126 230 302

46 784 405

46 915 121



Immigration et asile

129 322 223

126 230 302





Intégration et accès à la nationalité française



46 784 405

46 915 121



Investissements d'avenir

120 300 000

135 300 000

168 300 000

165 300 000



Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche



28 000 000




Valorisation de la recherche

120 300 000

135 300 000





Accélération de la modernisation des entreprises



140 300 000

165 300 000



Justice



114 971 895

118 731 046



Justice judiciaire



33 803 092

28 480 181



Administration pénitentiaire



61 430 000

52 946 281



Protection judiciaire de la jeunesse



11 925 000

22 363 619



Accès au droit et à la justice



966 814

966 814



Conduite et pilotage de la politique de la justice



6 698 900

13 824 017



Conseil supérieur de la magistrature



148 089

150 134



Médias, livre 
      
    et industries culturelles



6 206 526

6 278 233



Presse et médias



1 270 302

1 270 302



Livre et industries culturelles



4 936 224

5 007 931



Outre-mer



151 154 779

176 070 709



Emploi outre-mer



99 673 839

102 290 916



Dont titre 2



4 081 236

4 081 236



Conditions de vie outre-mer



51 480 940

73 779 793



Recherche et enseignement supérieur



284 561 387

309 390 323



Formations supérieures et recherche universitaire



55 635 316

73 259 346



Dont titre 2



1 673 466

1 673 466



Vie étudiante



34 882 465

34 924 021



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires



90 575 817

93 522 047



Recherche spatiale



9 150 970

9 150 970



Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables



14 110 612

16 610 612



Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle



17 093 298

18 754 097



Dont titre 2



376 859

376 859



Recherche duale (civile et militaire)



54 991 516

54 991 516



Recherche culturelle et culture scientifique



1 909 906

1 886 605



Enseignement supérieur et recherche agricoles



6 211 487

6 291 109



Dont titre 2



1 259 190

1 259 190



Régimes sociaux et de retraite



76 093 279

76 093 279



Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres



76 093 279

76 093 279



Relations avec les collectivités territoriales



91 736 154

43 883 827



Concours spécifiques et administration



91 736 154

43 883 827



Remboursements 
      
    et dégrèvements

7 743 654 889

7 743 654 889

592 000 000

592 000 000



Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

7 743 654 889

7 743 654 889





Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)



592 000 000

592 000 000



Santé



74 000 000

74 000 000



Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins



74 000 000

74 000 000



Dont titre 2



1 442 239

1 442 239



Sécurités

211 445 963

211 445 963

93 613 062

57 126 297



Police nationale

154 734 025

154 734 025

35 529 887

15 037 999



Dont titre 2

154 734 025

154 734 025





Gendarmerie nationale

56 711 938

56 711 938

55 591 281

39 629 272



Dont titre 2

56 711 938

56 711 938





Sécurité et éducation routières



1 283 449

1 250 581



Sécurité civile



1 208 445

1 208 445



Dont titre 2



1 208 445

1 208 445



Solidarité, insertion 
      
    et égalité des chances

839 634 461

838 630 142

5 068 646

19 857 221



Inclusion sociale et protection des personnes

785 103 349

784 149 870

9 738

9 738



Dont titre 2



9 738

9 738



Handicap et dépendance

54 531 112

54 480 272





Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative



5 058 908

19 847 483



Sport, jeunesse et vie associative

16 500 000

16 500 000

16 616 226

16 258 505



Sport



15 656 226

15 298 505



Jeunesse et vie associative

16 500 000

16 500 000





Jeux Olympiques et Paralympiques 2024



960 000

960 000



Travail et emploi


117 306 668

151 318 200

117 106 668



Accès et retour à l'emploi



101 594 505

99 585 073



Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi


117 306 668

33 408 399




Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail



8 100 293

9 402 184



Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail



8 215 003

8 119 411



Dont titre 2



6 404 246

6 404 246



Total

10 209 023 849

10 521 680 435

6 153 276 323

4 889 216 794






ÉTAT C (Article 6 de la loi)RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXESBUDGETS ANNEXES

(En euros)






Mission / Programme

Autorisations
      
     d'engagement
      
     supplémentaires
      
     ouvertes

Crédits
      
     de paiement
      
     supplémentaires
      
     ouverts

Autorisations
      
     d'engagement
      
     annulées

Crédits
      
     de paiement
      
     annulés



Contrôle et exploitation aériens



3 779 091

3 779 091



Soutien aux prestations de l'aviation civile



3 779 091

3 779 091



Dont charges de personnel



3 779 091

3 779 091



Publications officielles et information administrative



23 834 371

13 729 371



Edition et diffusion



20 240 000

10 135 000



Pilotage et ressources humaines



3 594 371

3 594 371



Dont charges de personnel



472 342

472 342



Total



27 613 462

17 508 462






ÉTAT D (Article 7 de la loi)RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUXI. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)






Mission / Programme

Autorisations
      
     d'engagement
      
     supplémentaires
      
     ouvertes

Crédits
      
     de paiement
      
     supplémentaires
      
     ouverts

Autorisations
      
     d'engagement annulées

Crédits
      
     de paiement
      
     annulés



Aides à l'acquisition 
      
    de véhicules propres

24 149 184

22 074 592


4 925 408



Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers

2 074 592



4 925 408



Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales

22 074 592

22 074 592





Contrôle de la circulation 
      
    et du stationnement routiers

132 098 533

132 098 533

13 000 000

57 082 595



Structures et dispositifs de sécurité routière



13 000 000

57 082 595



Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

89 194 222

89 194 222





Désendettement de l'Etat

42 904 311

42 904 311





Gestion du patrimoine 
      
    immobilier de l'Etat




93 000 000



Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat




93 000 000



Participation de la France au désendettement de la Grèce



306 490 000

300 790 000



Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs



306 490 000

300 790 000



Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs



24 691 000

47 723 186



Exploitation des services nationaux de transport conventionnés



24 691 000

47 723 186



Transition énergétique



575 837 921

576 852 971



Soutien à la transition énergétique



575 837 921

576 852 971



Total

156 247 717

154 173 125

920 018 921

1 080 374 160






II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)






Mission / Programme

Autorisations
      
     d'engagement
      
     supplémentaires
      
     ouvertes

Crédits
      
     de paiement
      
     supplémentaires
      
     ouverts

Autorisations
      
     d'engagement
      
     annulées

Crédits
      
     de paiement
      
     annulés



Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics



468 728 897

468 728 897



Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune



468 728 897

468 728 897



Prêts à des Etats étrangers



245 350 000

455 010 000



Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France




209 660 000



Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France



245 350 000

245 350 000



Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

100 000 000






Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

100 000 000






Total

100 000 000


714 078 897

923 738 897