Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatifChapitre Ier : Instance relevant du Premier ministreChapitre II : Instance relevant du ministère des affaires étrangères et du développement internationalChapitre III : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergieChapitre IV : Instances relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la rechercheChapitre V : Instance relevant du ministère de la justiceChapitre VI : Instances relevant du ministère des finances et des comptes publicsChapitre VII : Instances relevant du ministère de la défenseChapitre VIII : Instances relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmesChapitre IX : Instance relevant du ministère de l'intérieurChapitre X : Instance relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêtChapitre XI : Instances relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numériqueChapitre XII : Instance relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralitéChapitre XIII : Instance relevant du ministère de la décentralisation et de la fonction publiqueChapitre XIV : Instances relevant du ministère de la culture et de la communication
Comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information.A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009
  Art. 7





Commission LabelFrancEducation.A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-40 du 12 janvier 2012
  Art. 3,   Art. 5



A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-40 du 12 janvier 2012
  Art. 4





Comité de suivi de l'application du règlement EMAS.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juin 2002

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7





Groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeurs et d'évaluation des actions engagées.

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2009-967 du 3 août 2009
  Art. 17





Commission consultative de la procédure d'attribution de la taxe poids lourds. 

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-345 du 30 mars 2009
  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4





Commission relative à la procédure de dation d'immeubles situés dans les  zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des  rivages lacustres.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
  Art. 384 A bis





Commissions permanentes d'enquêtes.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Sct. Sous-section 7 : Commissions permanentes d'enquête,   Art. R5313-98,   Art. R5313-99,   Art. R5313-100,   Art. R5313-101,   Art. R5313-102





Commission du ministère de la défense et du ministère chargé de  l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien. 

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2005

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexes,   Sct. ANNEXE À L'ARRÊTÉ RELATIF À LA COMMISSION DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AVIATION CIVILE CONCERNANT LA SÉCURITÉ DE LA GESTION DU TRAFIC AÉRIEN,   Art. ANNEXE





Comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales.

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009
  Art. 5,   Art. 9,   Art. 14



A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-139 du 12 février 2001

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11





Comité stratégique du calcul intensif. 

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 octobre 2011

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6





Comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
  Art. 51



A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-72 du 23 janvier 2008

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7





Conseil supérieur de la médecine légale.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7





Comité du capital-investissement. 
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
  Art. 41 DGA





Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales. 

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009
  Sct. CHAPITRE V : LA COMMISSION NATIONALE DES NOMENCLATURES  ECONOMIQUES ET SOCIALES,   Art. 23



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. R123-223


- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009
  Art. 3,   Art. 10





Comité de convergence des normes comptables publiques et privées.

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 
  Art. 136





Comité consultatif des jeux. 

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
  Art. 3,   Art. 28


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
  Art. 28





Comité des prix de revient des fabrications d'armement. 

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 66-221 du 14 avril 1966

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10





Groupes d'experts chargés d'étudier les transports des matières nucléaires et la protection des installations et établissements. 

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Art. R1333-15





Comité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales.A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-169  du 2 février 2012
  Art. 6






Comité scientifique du site Intervention précoce, soutien à la parentalité.L'arrêté du 6 avril 2012 portant création du Comité scientifique du site « Intervention précoce, soutien à la parentalité » est abrogé.


Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie.L'arrêté du 9 février 2006 relatif à la création et à la composition du Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie est abrogé.

Comité national de santé publique.A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section 2 : Comité national de santé publique.,   Art. R1413-26,   Art. R1413-27,   Art. R1413-28,   Art. R1413-29,   Art. R1413-30,   Art. R1413-31,   Art. R1413-32



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L1413-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. D1417-17





Commission de suivi des programmes de prévention des infections  associées aux soins en établissements de santé et en secteur des soins  de ville.A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 juin 2011

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10





Groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique.A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 2009

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5





Comité de pilotage et comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé et du plan "Obésité".A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-531 du 19 avril 2012
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8





Conseil de l'hospitalisation.A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L162-21-2





Comité d'orientation du Centre national civil et militaire de formation  et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique,  biologique, chimique et explosive.A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-338 du 14 mars 2014
  Art. 4,   Art. 5





Commission consultative de la statistique agricole.A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 57-178 du 15 février 1957
  Art. 1,   Art. 2





Commission régionale de défense économique.A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Art. R*1311-31





Commissions de règlement des litiges de consommation.A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mars 2005

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE





Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale.A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-429 du 12 avril 2006

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7





Commission d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union  européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique  européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction  publique française.A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-311 du 22 mars 2010
  Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'ACCUEIL DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LA FONCTION PUBLIQUE,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-311 du 22 mars 2010
  Art. 10




A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-629 du 9 juin 2010

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8





Commission scientifique d'habilitation des restaurateurs.A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
  Art. R452-13




A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
  Art. R452-10,   Art. R452-11





Comité du patrimoine cultuel.A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juin 2002

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7





Commission du Fonds national pour l'archéologie préventive.A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
  Art. L524-14,   Art. R524-11




A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
  Sct. Sous-section 1 : La commission du Fonds national  pour l'archéologie préventive,   Art. R524-12,   Art. R524-13,   Art. R524-14,   Art. R524-15,   Art. R524-16





I.-Les articles 3 et 5 du décret du 12 janvier 2012 susvisé, modifiés par l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiés par décret. II.-Le III de l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, modifié par l'article 6 du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. III.-Le 7° de l'article 5, le 8° de l'article 9 et le 4° de l'article 14 du décret du 20 mars 2009 susvisé, modifiés par l'article 9 du présent décret, peuvent être modifiés par décret. IV.-Le IV de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts, modifié par l'article 13 du présent décret, peut être modifié par décret. V.-L'article R. 524-11 du code du patrimoine, inséré par l'article 35 du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.


Les dispositions de l'article 26 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2016.


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.