Décret n° 2014-120 du 11 février 2014 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse

Les membres du corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse régi par le décret n° 85-722 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse sont intégrés dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse régi par le décret du 10 juillet 1985 susvisé.

 					I. ― Le classement des membres du corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse dans leur nouveau corps s'effectue dans les conditions suivantes :







  										GRADE D'ORIGINE
 GRADE D'INTÉGRATION
 ANCIENNETÉ D'ÉCHELON 										conservée dans la limite 										de la durée de l'échelon d'accueil


 										Chargés d'éducation populaire 										et de jeunesse de classe exceptionnelle

 										Conseillers d'éducation populaire 										et de jeunesse hors classe






 										5e échelon

 										7e échelon

 										Ancienneté acquise



 										4e échelon

 										6e échelon

 										3/4 de l'ancienneté acquise



 										3e échelon

 										5e échelon

 										3/4 de l'ancienneté acquise



 										2e échelon

 										5e échelon

 										Sans ancienneté



 										1er échelon

 										4e échelon

 										5/6 de l'ancienneté acquise



 										Chargés d'éducation populaire 										et de jeunesse hors classe

 										Conseillers d'éducation populaire 										et de jeunesse de classe normale






 										6e échelon

 										11e échelon

 										Ancienneté acquise



 										5e échelon

 										10e échelon

 										3/2 de l'ancienneté acquise



 										4e échelon

 										9e échelon

 										Ancienneté acquise majorée d'une année






 					 II. ― Les services accomplis par les chargés d'éducation populaire et de jeunesse dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration. 					 III. ― Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.



La commission administrative paritaire du corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse demeure compétente jusqu'au prochain renouvellement général et le mandat de ses membres est maintenu. Elle siège en formation conjointe avec la commission administrative paritaire du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse. A cet effet, les représentants du grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe siègent avec les représentants du grade de chargé d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle. Les représentants du grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale assurent la représentation du membre du grade de chargé d'éducation populaire et de jeunesse hors classe.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.