Arrêté du 16 juin 2008 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VIS DGI multicritère »

Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VIS DGI multicritère » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.


Le traitement a pour objet la mise à la disposition des directions des services fiscaux d'un outil de requêtage multicritère permettant l'extraction partielle d'informations issues des fichiers suivants de la documentation cadastrale annuelle : ― fichier des propriétés bâties ; ― fichier des propriétés non bâties ; ― fichier des propriétés divisées en lots ; ― fichier des liens lots-locaux ; ― fichier des propriétaires ; ― répertoire informatique des voies et lieux-dits ; ― fichier des paramètres communaux. Ces extractions ont pour objet d'améliorer l'assiette de la fiscalité directe locale et la connaissance du tissu foncier.


Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : ― nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, nom et prénoms du conjoint, numéro MAJIC 2, numéro de compte propriétaire et numéro SPI pour les personnes physiques ; ― raison sociale, forme juridique, adresse, numéro MAJIC 2, numéro de compte propriétaire et numéro SIREN pour les personnes morales ; ― adresse du bien, nature et références cadastrales du bien ; ― éléments d'évaluation cadastrale du bien, notamment son descriptif ; ― numéro invariant du local ; ― code voie de situation du bien ; ― code du droit réel et du démembrement ; ― exonérations ; ― base d'imposition et cotisations par collectivités.


Les informations des fichiers visés à l'article 2 sont restituées par l'application sous forme de listes thématiques, à l'aide de requêtes établies à partir des critères suivants : ― critères de situation géographique ; ― critères physiques de description des propriétés bâties et non bâties ; ― critères relatifs à l'imposition, notamment évaluation des biens immobiliers.


En dehors des agents de la direction générale des finances publiques qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les extractions produites peuvent être communiquées aux administrations de l'Etat représentées par leurs services centraux ou territoriaux, aux collectivités territoriales et, dans le cadre des accords passés avec la direction générale des finances publiques, aux organismes chargés d'une mission de service public, après déclaration préalable des traitements par le demandeur auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les informations, délivrées dans les limites territoriales et pour les seules missions de service public du destinataire, ne doivent pas être utilisées à des fins de démarchage commercial, politique ou électoral.


La durée de conservation des informations est limitée à un an.


Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la direction des services fiscaux du lieu de situation du bien du demandeur. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.