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Arrêté du 26 mai 2015 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux centres de formation d'inspecteurs de pulvérisateurs pris en application de l'article D. 256-24 du code rural et de la pêche maritime

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-603 du 3 juin 2015 modifiant le décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2015 portant désignation du site Natura 2000 cavité souterraine de la Poinsonnière (Vieil Baugé) (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 « cavité souterraine de la Poinsonnière (Vieil Baugé) » (zone spéciale de conservation FR 5200635) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Maine-et-Loire, sur une partie du territoire de la commune suivante : Baugé-en-Anjou.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cavité souterraine de la Poinsonnière (Vieil Baugé) figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Maine-et-Loire, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2015 portant désignation du site Natura 2000 La cave Billard (Puy-Notre-Dame) (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 « La cave Billard (Le Puy-Notre-Dame) » (zone spéciale de conservation FR 5202001) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Maine-et-Loire, sur une partie du territoire de la commune suivante : Le Puy-Notre-Dame.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 La cave Billard (Le Puy-Notre-Dame) figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Maine-et-Loire, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 dunes de la Sauzaie et marais du Jaunay (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 « dunes de la Sauzaie et marais du Jaunay » (zone spéciale de conservation FR 5200655) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département de Vendée sur une partie du territoire des communes suivantes : L'Aiguillon-sur-Vie, Brétignolles-sur-Mer, Givrand, Saint-Gilles-Croix-de-Vie.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 dunes de la Sauzaie et marais du Jaunay figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de l'Atlantique, à la préfecture de Vendée, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2015 portant désignation du site Natura 2000 cavités souterraines de l'hôtel Hervé (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cavités souterraines de l'hôtel Hervé » (zone spéciale de conservation FR 5200634) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Maine-et-Loire, sur une partie du territoire de la commune suivante : Cuon.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cavités souterraines de l'hôtel Hervé figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Maine-et-Loire, dans la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 « vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes » (zone spéciale de conservation FR 5200622) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les quatorze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :

- dans le département de la Loire-Atlantique, sur une partie du territoire des communes suivantes : Ancenis, Anetz, Basse-Goulaine, Carquefou, Le Cellier, La Chapelle-Basse-Mer, Couffé, Le Fresne-sur-Loire, Mauves-sur-Loire, Mésanger, Montrelais, Nantes, Oudon, La Roche-Blanche, Saint-Géréon, Saint-Herblon, Saint-Julien-de-Concelles, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire, Varades ;- dans le département de Maine-et-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Beaulieu-sur-Layon, Béhuard, Bouchemaine, Bouzillé, Chalonnes-sur-Loire, Champtoceaux, Champtocé-sur-Loire, Chanzeaux, Chaudefonds-sur-Layon, Denée, Drain, Faye-d'Anjou, Ingrandes, Liré, Le Marillais, LeMesnil-en-Vallée, Montjean-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, Mûrs-Erigné, La Pommeraye, Ponts-de-Cé, Possonnière, Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Augustin-des-Bois, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-de-la-Croix, Saint-Lambert-du-Lattay, Saint-Laurent-du-Mottay, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Savennières, La Varenne.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2015 portant désignation du site Natura 2000 cavités souterraines le Buisson et la Seigneurerie (Chemellier) (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 « cavités souterraines le Buisson et la Seigneurerie (Chemellier) » (zone spéciale de conservation FR 5200633) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Maine-et-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Chemellier, Saint-Georges-des-Sept-Voies.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cavités souterraines le Buisson et la Seigneurerie (Chemellier) figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Maine-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-604 du 3 juin 2015 portant dissolution et mise en liquidation du comité professionnel de la distribution de carburants

Le comité professionnel de la distribution de carburants est dissous et mis en liquidation.


Un liquidateur nommé pour une période de deux ans par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et du budget est chargé de mener à bonne fin les opérations ayant fait l'objet d'un engagement de soutien financier de la part du comité avant sa dissolution et de pourvoir :

- à la liquidation des créances et des dettes du comité existantes à la date de sa mise en liquidation, ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;- à la cession des autres éléments d'actif et des droits et obligations y afférents ;- à la gestion des opérations courantes du comité.

Si, au terme de la période mentionnée au premier alinéa, les opérations de liquidation ne sont pas achevées, les ministres chargés de l'énergie, de l'économie et du budget pourront la prolonger par arrêté pour la durée nécessaire à cet achèvement.Le liquidateur établit un compte prévisionnel de liquidation et procède chaque année à son actualisation. Ce compte et ses actualisations sont soumis à l'approbation des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et du budget.Il établit des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et du budget.Une indemnité peut être allouée au liquidateur par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et du budget.


Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.


Pendant la période de liquidation, le comité professionnel de la distribution de carburants demeure soumis au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation, un compte rendu de sa gestion. Le compte de clôture est certifié par le commissaire aux comptes puis soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et du budget.Cet arrêté règle les modalités de transfert à l'Etat des éléments d'actif et de passif pouvant subsister à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations nés durant la période de liquidation ou non connus à la fin de celle-ci et constate le solde de liquidation.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2015 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-610 du 3 juin 2015 modifiant le décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-607 du 3 juin 2015 relatif à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Décrète :


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2015 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 relatif à la nature des classes composant les classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles, définissant l'organisation générale des études et l'horaire de la classe préparatoire d'adaptation de techniciens supérieurs (ATS) économie-gestion et fixant ses objectifs de formation

L'organisation générale des études et l'horaire de la classe préparatoire ATS économie-gestion sont définis par les dispositions du présent arrêté.


L'organisation pédagogique du cursus en classe préparatoire ATS économie-gestion est fixée à l'annexe 1 du présent arrêté.


L'horaire hebdomadaire de l'année d'études en classe préparatoire ATS économie-gestion, pour la partie des enseignements dispensés en lycée, est fixé à l'annexe 2 du présent arrêté.


La durée hebdomadaire des interrogations orales effectuées dans la classe préparatoire ATS économie-gestion est fixée à l'annexe 3 du présent arrêté. Les interrogations orales sont organisées hebdomadairement durant vingt-cinq semaines. Dans les classes à faible effectif groupant moins de dix étudiants, la durée des interrogations orales est réduite de moitié.


Les objectifs de formation de la classe préparatoire ATS économie-gestion sont fixés à l'annexe 4 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2015.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2015 définissant les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire scientifique d'adaptation de techniciens supérieurs (ATS) ingénierie industrielle

Les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire scientifique d'ATS ingénierie industrielle sont fixés respectivement aux annexes 1 (mathématiques), 2 (informatique), 3 (physique), 4 (sciences industrielles de l'ingénieur), 5 (français et philosophie) et 6 (langues vivantes étrangères) du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2015.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2015 définissant l'organisation générale des études et l'horaire et fixant le programme de la classe préparatoire scientifique d'adaptation de techniciens supérieurs (ATS) génie civil

L'organisation générale des études et l'horaire de la classe préparatoire scientifique ATS génie civil sont définis par les dispositions du présent arrêté.


L'horaire hebdomadaire de l'année d'études en classe préparatoire scientifique ATS génie civil est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.


La durée hebdomadaire des interrogations orales effectuées dans la classe préparatoire scientifique ATS génie civil est fixée à l'annexe 2 du présent arrêté. Les interrogations orales sont organisées hebdomadairement durant vingt-cinq semaines. Dans les classes à faible effectif groupant moins de dix étudiants, la durée des interrogations orales est réduite de moitié.


Les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire scientifique ATS génie civil sont fixés respectivement aux annexes 3 (mathématiques), 4 (informatique), 5 (physique), 6 (sciences industrielles de l'ingénieur), 7 (français et philosophie) et 8 (langues vivantes étrangères) du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2015.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-605 du 3 juin 2015 portant dispositions particulières relatives à l'indemnité pour mission particulière allouée aux maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 914-83 du code de l'éducation, les dispositions du décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 susvisé sont applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.


Pour l'application de l'article 8 du décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 susvisé, le chef d'établissement consulte les enseignants de l'établissement sur les missions particulières qu'il prévoit de confier au sein de l'établissement ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, dans le cadre de l'enveloppe notifiée par le recteur d'académie. Les enseignants sont informés par le chef d'établissement des suites de la consultation.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2015.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2015 modifiant l'arrêté du 10 février 1995 modifié définissant la nature des classes composant les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2015.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2015 modifiant certaines modalités d'organisation des concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationaleChapitre Ier : Modification de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégationChapitre II : Modification de l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat du second degréChapitre III : Modification de l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement techniqueChapitre IV : Modification de l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2015.


La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2015 définissant l'organisation générale des études et l'horaire et fixant le programme de la classe préparatoire scientifique d'adaptation de techniciens supérieurs (ATS) métiers de la chimie

L'organisation générale des études et l'horaire de la classe préparatoire scientifique ATS métiers de la chimie sont définis par les dispositions du présent arrêté.


L'horaire hebdomadaire de l'année d'études en classe préparatoire scientifique ATS métiers de la chimie est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.


La durée hebdomadaire des interrogations orales effectuées dans la classe préparatoire scientifique d'ATS métiers de la chimie est fixée à l'annexe 2 du présent arrêté. Les interrogations orales sont organisées hebdomadairement durant vingt-cinq semaines. Dans les classes à faible effectif groupant moins de dix étudiants, la durée des interrogations orales est réduite de moitié.


Les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire scientifique ATS métiers de la chimie sont fixés respectivement aux annexes 3 (mathématiques), 4 (informatique), 5 (physique), 6 (chimie), 7 (génie des procédés), 8 (français et philosophie) et 9 (langues vivantes étrangères) du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2015.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté et les modifications de ses annexes sont consultables à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037542704
Arrêté du 2 juin 2015 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger

Le tableau annexé à l'arrêté du 5 février 2008 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté pour les pays du rythme sud.


La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter de l'année scolaire 2015 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 2 juin 2015 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger

Le tableau annexé à l'arrêté du 5 février 2008 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté pour les pays du rythme nord.


La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter de l'année scolaire 2014-2015 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2015-614 du 4 juin 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur les demandes d'admission au séjour, au titre de l'asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-613 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

I. - Les dispositions de l'article D. 4152-10 du code du travail restent applicables également aux agents chimiques classés toxiques pour la reproduction de catégorie 1 et 2 mentionnés à l'article R. 4411-6 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.II. - L'interdiction prévue au I de l'article D. 4153-17 du code du travail et les dérogations prévues au II du même article restent applicables également aux agents chimiques définis à l'article R. 4411-6 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exception des 2° et 15°.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-612 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

I. - Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail restent applicables également aux substances et mélanges définis par l'article R. 4411-6 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.II. - Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre I du livre IV de la quatrième partie du code du travail restent applicables également aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 ou 2 définis par l'article R. 4411-6 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 portant création d'un site internet à l'Institut national de la statistique et des études économiques

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-609 du 3 juin 2015 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II

Le livre II du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 6.


I. - Le 1° de l'article 2, les 2° et 4° de l'article 4, le 3° de l'article 5 et les 1° et 3° de l'article 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication du décret codifiant dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime la liste des agents habilités à constater les manquements au livre II de ce code.II. - Le b du 7° et le 8° de l'article 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la date de publication du décret précisant les modalités d'enregistrement et d'agrément prévus par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 susvisé, les conditions d'utilisations spécifiques des sous-produits animaux et produits dérivés prévues aux articles 17 et 18 du même règlement et les lieux et conditions d'enfouissement et d'incinération de certains sous-produits animaux et produits dérivés, et au plus tard le 1er janvier 2016.


Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :1° Les 5°, 6° et 8° de l'article 3 ;2° Les 6° à 8° et 11° et 12° de l'article 4 ;3° Le 2° de l'article 7.


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2015 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1999 fixant les taux des primes et indemnités allouées aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Le directeur du budget, le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2015 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Le directeur du budget, le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2015 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2015

Les annexes I et II de l'arrêté du 28 janvier 2015 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2015 sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté.


La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe

ANNEXE II(Quotas en tonnes)







QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE
      
    à l'est de la longitude 45° Ouest

Quota
      
    en mer
      
    Méditerranée




Pour la pêche
      
    au chalut

Pour la pêche
      
    à la ligne
      
    et à la canne

Pour la pêche
      
    à la palangre



Navires non adhérant à une organisation de producteurs

4

0

0

0



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine

39

79

0

0



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)

2

0

0

0



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)

1

0

0

0



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)

11

1

0

0



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière

7

0

0

0



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)

0

0

0

0



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)

0

1

0

0



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne

47

5

2

0



Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée

37

3

53

0



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)

0

0

0

0



Total

148

89

55

0
Décret n° 2015-632 du 5 juin 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction régis par le décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :





			Echelons


			A compter
			du 1er janvier 2017



			A compter
			du 1er janvier 2019





			Indice brut


			Indice brut




			Emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques




			Groupe I




			5


			HEB bis


			HEB bis




			4


			HEB


			HEB




			3


			HEA


			HEA




			2


			1021


			1027




			1


			971


			977




			Groupe II




			5


			HEB


			HEB




			4


			HEA


			HEA




			3


			1021


			1027




			2


			971


			977




			1


			906


			912




			Groupe III




			6


			HEA


			HEA




			5


			1021


			1027




			4


			971


			977




			3


			906


			912




			2


			857


			862




			1


			807


			813




			Echelon provisoire


			721


			728




			Groupe IV




			6


			1021


			1027




			5


			971


			977




			4


			906


			912




			3


			855


			861




			2


			805


			812




			1


			755


			762




			Echelon provisoire


			669


			676





Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-634 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe I du présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.


Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe II du présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015.


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes






NOM DE LA COMMISSION

TEXTE INSTITUTIF



Conseil supérieur des sports de montagne


Articles D. 142-26 et suivants du code du sport




Comité de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif


Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif













NOM DE LA COMMISSION

TEXTE INSTITUTIF



Commission nationale d'agrément (Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse).


Décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse



Commission nationale d'habilitation pour dispenser la formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centre de vacances et de loisirs (Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse).

Décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Arrêté du 29 mai 2015 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »

Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l'application de l'article L. 313-10 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 35 554 €.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2015 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 fixant le taux des redevances perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et de certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015.


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2015 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2014

Les phénomènes climatiques défavorables mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 2015-629 du 5 juin 2015 susvisé sont officiellement reconnus comme tels lorsqu'ils répondent aux critères suivants :

- la sécheresse, dès lors qu'un déficit exceptionnel et prolongé de précipitation est avéré ;- les excès de température et coups de chaleur, dès lors qu'ils se traduisent, pour chacun des stades de développement de la culture, par une température ambiante supérieure à sa température critique maximale ;- les températures basses, dès lors qu'elles conduisent à un gel de la plante ou qu'elles correspondent à un abaissement de la température en dessous du seuil de résistance de la culture pour la phase de croissance concernée ;- la grêle, dès lors que l'action mécanique des grêlons provoque des dommages aux cultures ;- les excès d'eau et les pluies violentes, dès lors qu'il s'agit d'inondations conduisant à une submersion du terrain, de pluies persistantes ou excessives provoquant la saturation des sols, de pluies violentes ou torrentielles ou d'excès d'humidité ;- le poids de la neige ou du givre, dès lors que l'excès de neige ou de givre entraîne la pliure ou la cassure des tiges ;- le vent, dès lors qu'il s'agit d'un vent violent, d'un vent accompagné de particules sableuses qui érodent ou abrasent les récoltes ou de tempête conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances ;- le manque de rayonnement solaire, dès lors qu'il est avéré par rapport à une moyenne sur la même période et qu'il survient à un stade sensible pour la plante.


Le directeur général du Trésor, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication

Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe I du présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.


La commission consultative mentionnée à l'annexe II du présent décret est renouvelée pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015.


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes





NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF



Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel



Articles D. 144-2 à D. 144-5 du code du patrimoine 





Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire



Arrêté du 5 mai 1995 portant création d'un Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire




Commission de classification des œuvres cinématographiques



Articles R. 211-29 à R. 211-38 du code du cinéma et de l'image animée 





Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations)


Article 310 G, annexe II, du code général des impôts
			Arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II du code général des impôts 





Commission nationale culture-handicap



Arrêté du 1er février 2001 portant création de la Commission nationale culture-handicap




Commission relative aux demandes de changement d'affectation des salles de spectacles



Arrêté du 18 avril 1947 portant création d'une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacle




Commissions consultatives régionales relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles



Articles R. 7122-18 à R. 7122-23 du code du travail 





Haut Comité des célébrations nationales



Arrêté du 23 septembre 1998 portant création d'un Haut Comité des célébrations nationales auprès du ministre chargé de la culture





 
 
 
 
 









NOM DE LA COMMISSION

TEXTE INSTITUTIF



Commission nationale d'évaluation (qualifications requises pour exercer les activités scientifiques d'un musée de France)


Articles R. 442-5 à R. 442-9 du code du patrimoine
Décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe





NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF


Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction.
Articles R. 125-1 et R. 125-11 du code de la construction et de l'habitation.


Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels.


Conseil scientifique du PUCA (plan urbanisme construction architecture).

Arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture.


Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité.

Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.