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Décret n° 2023-1277 du 26 décembre 2023 relatif au renouvellement du certificat individuel prévu par le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 254-12 du code rural et de la pêche maritime, jusqu'au 31 décembre 2027 sur le territoire métropolitain et jusqu'au 31 décembre 2028 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, le renouvellement du certificat individuel mentionné au II de l'article L. 254-3 de ce code peut être accordé, pour une durée d'un an, au demandeur soumis à l'obligation de se faire délivrer un conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en application de l'article L. 254-6-2, en l'absence de présentation de l'attestation mentionnée au III de l'article R. 254-26-2 du même code, lorsque les autres conditions prévues à l'article R. 254-12 du même code sont remplies et sous réserve, pour les demandeurs établis sur le territoire métropolitain, de présenter un justificatif de prise de rendez-vous auprès d'un conseiller agréé pour délivrer le conseil stratégique.A l'issue de ce délai d'un an, le certificat pourra être renouvelé pour quatre ans, sous réserve de la présentation de l'attestation mentionnée au III de l'article R. 254-26-2 du code rural et de la pêche maritime.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1279 du 26 décembre 2023 relatif au régime de sanction applicable à l'aide à la protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation du loup et de l'ours

Le présent décret s'applique à l'aide relative à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours attribuée au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025

Les articles R. 254-32 et R. 254-36 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables pour l'obligation de réalisation d'actions au titre de la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. L'article R. 254-42 ne s'applique pas pour l'obligation de réalisation d'actions au titre de la même période.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1278 du 26 décembre 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides rurales et les règles relatives aux modalités du remboursement de l'indu et aux sanctions applicables à l'octroi des aides agricoles, forestières et rurales du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1281 du 26 décembre 2023 précisant la mise en œuvre de l'obligation instituée par l'article L. 312-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Le centre national de la propriété forestière informe les propriétaires nouvellement soumis à l'obligation d'élaborer un plan simple de gestion en application du premier alinéa de l'article L. 312-1 du code forestier dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-480 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.


Le centre régional de la propriété forestière détermine le délai imparti à chaque propriétaire mentionné à l'article 1er pour présenter à son agrément un projet de plan.Ce délai est déterminé de façon à ce que tous les projets de plan simple de gestion soient présentés dans le respect des échéances suivantes, sans que le délai dont dispose chaque propriétaire pour présenter son projet de plan puisse être inférieur à un an :1° Lorsque les bois et forêts des propriétaires concernés ne sont pas gérés conformément à un règlement type de gestion ou à un code des bonnes pratiques sylvicoles en vigueur à la date du 12 juillet 2023, les projets de plan doivent être présentés à l'agrément du centre régional de la propriété forestière avant le 12 juillet 2026 ;2° Lorsque les bois et forêts des propriétaires concernés sont gérés conformément à un règlement type de gestion ou à un code des bonnes pratiques sylvicoles expirant entre le 12 juillet 2023 et le 12 juillet 2026, les projets de plan doivent être présentés à l'agrément du centre régional de la propriété forestière avant le 12 juillet 2026 ;3° Lorsque les bois et forêts des propriétaires concernés sont gérés conformément à un règlement type de gestion ou à un code des bonnes pratiques sylvicoles en vigueur à la date du 12 juillet 2023 et expirant après le 12 juillet 2026, les projets de plan doivent être présentés à l'agrément du centre régional de la propriété forestière avant le 12 juillet 2028.


Ne relèvent pas du régime d'autorisation administrative prévu par l'article L. 312-9 du code forestier les bois et forêts nouvellement soumis à l'obligation d'un plan simple de gestion en application du premier alinéa de l'article L. 312-1 du code forestier dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 10 juillet 2023, tant que le délai de présentation du plan simple de gestion au centre régional n'est pas expiré.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1273 du 26 décembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale de la justice

Le décret du 5 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2023 relatif aux conditions techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue de visioaudience ou de visioaudition en matière administrative

Pour l'application de l'article R. 731-2-1 du code de code de justice administrative, la communication audiovisuelle est mise en œuvre au moyen d'une solution choisie parmi celles mises à disposition par le Conseil d'Etat.La plateforme de visioconférence est hébergée en France, dans les locaux du Conseil d'Etat ou dans un centre de données opéré par l'Etat.


Les moyens de télécommunication audiovisuelle mentionnés à l'article 1er assurent une définition de l'image permettant d'identifier la personne convoquée participant aux échanges. Dans le cas où la salle d'audience est munie d'un dispositif de visioconférence, ce dispositif est privilégié afin d'assurer la qualité de la transmission.


La juridiction administrative adresse les informations de connexion à la personne devant participer à l'audience par communication audiovisuelle par tout moyen de transmission électronique à savoir téléservice, courriel, SMS.Le jour de l'audience, les personnes convoquées se connectent via le lien internet adressé, rejoignent la visioconférence en entrant le code unique et sont mises en salle d'attente. Le greffier d'audience autorisera la ou les personnes invitées à rejoindre l'audience.A l'issue de l'audience, le greffier d'audience met fin à la communication audiovisuelle.


La sécurité et la confidentialité des échanges entre la plateforme et l'équipement terminal de l'utilisateur sont assurées par l'utilisation du protocole standard HTTPS (HyperText Transfert Protocole Secure) et la norme de sécurité TLS (Transport Layer Security) 1.2 minimum.


Les conditions pour rejoindre l'audience via la visioconférence sont :

- l'utilisation d'un navigateur internet récent prenant en charge la norme TLS 1.2 ;- et, si la juridiction convoque au moyen de la plateforme Skype Entreprise du Conseil d'Etat, le téléchargement de l'application Web Skype qui permettra la connexion, grâce à un navigateur internet adapté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territorialeChapitre Ier : Dispositions communes à certains cadres d'emploisChapitre II : Dispositions relatives aux statuts particuliers

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime ou cotisation additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » aux contrats d'assurance mentionné à l'article L. 125-2 du code des assurances

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Elles sont applicables aux primes et cotisations additionnelles dues au titre des contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2023 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Le montant de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé à 6,50 € par contrat. Pour l'année 2024, les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er juillet et le 31 décembre 2024. A compter de 2025, les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)


I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

 Art. L1241-13-1,  Art. L1241-13-2


II. - L'article L. 1241-13-2 du code des transports entre en vigueur à l'expiration des mandats des représentants des personnels d'Ile-de-France Mobilités mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 1241-13-1 du même code en cours à la publication de la présente loi. Les mandats des représentants des personnels d'Ile-de-France Mobilités mentionnés au 4° de l'article L. 1241-13-1 du code des transports en cours à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 1241-13-2 du même code prennent fin à cette même date.





Les mandats des représentants du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, titulaires et suppléants, au sens des livres Ier et III de la deuxième partie du code du travail, en cours à la publication de la présente loi sont prorogés jusqu'à la date du dernier changement d'exploitant mentionné à l'article L. 3111-16-1 du code des transports.



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

 Art. L1241-9


- Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959

 Art. 1



La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2023-1274 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions transitoires de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions

L'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 9 avril 2013 fixant les modalités de désignation et les attributions du chargé de prévention des risques professionnels

L'arrêté du 9 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.


L'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2023-1283 du 26 décembre 2023 portant création de la chambre d'agriculture de région Bretagne

Il est créé, à compter du 1er janvier 2024, une chambre d'agriculture de région dénommée « chambre d'agriculture de région Bretagne », dont le siège est situé à Rennes.La chambre d'agriculture de région Bretagne a pour circonscription la région Bretagne et les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.Elle est constituée par fusion de la chambre régionale d'agriculture de Bretagne et de la chambre départementale d'agriculture des Côtes-d'Armor, de la chambre départementale d'agriculture du Finistère, de la chambre départementale d'agriculture d'Ille-et-Vilaine et de la chambre départementale d'agriculture du Morbihan.Les chambres départementales susmentionnées deviennent respectivement les chambres territoriales suivantes, rattachées à la chambre d'agriculture de région Bretagne :

- la chambre territoriale des Côtes-d'Armor, dont le siège est situé à Plérin ;- la chambre territoriale du Finistère, dont le siège est situé à Quimper ;- la chambre territoriale d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est situé à Rennes ;- la chambre territoriale du Morbihan, dont le siège est situé à Vannes.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1284 du 26 décembre 2023 portant création de la chambre d'agriculture de région Normandie

Il est créé, à compter du 1er janvier 2024, une chambre d'agriculture de région dénommée « chambre d'agriculture de région Normandie », dont le siège est situé à Caen.La chambre d'agriculture de région Normandie a pour circonscription la région Normandie et les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.Elle est constituée par fusion de la chambre régionale d'agriculture de Normandie, de la chambre départementale d'agriculture du Calvados, de la chambre départementale d'agriculture de l'Eure, de la chambre départementale d'agriculture de la Manche, de la chambre départementale d'agriculture de l'Orne et de la chambre départementale d'agriculture de la Seine-Maritime.Les chambres départementales d'agriculture susmentionnées deviennent respectivement les chambres territoriales suivantes, rattachées à la chambre d'agriculture de région de Normandie :

- la chambre territoriale du Calvados, dont le siège est situé à HÉROUVILLE SAINT-CLAIR ;- la chambre territoriale du l'Eure, dont le siège est situé à ÉVREUX ;- la chambre territoriale de la Manche, dont le siège est situé à SAINT-LÔ ;- la chambre territoriale de l'Orne, dont le siège est situé à ALENÇON ;- la chambre territoriale de Seine-Maritime, dont le siège est situé à BOIS-GUILLAUME.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1285 du 26 décembre 2023 portant création de la chambre d'agriculture de région Pays de la Loire

Il est créé, à compter du 1er janvier 2024, une chambre d'agriculture de région dénommée « chambre d'agriculture de région Pays de la Loire », dont le siège est situé à Angers.La chambre d'agriculture de région Pays de la Loire a pour circonscription la région Pays de la Loire et les départements de Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.Elle est constituée par fusion de la chambre régionale d'agriculture des Pays de la Loire et de la chambre départementale d'agriculture de Loire-Atlantique, de la chambre départementale d'agriculture du Maine-et-Loire, de la chambre départementale d'agriculture de Mayenne, de la chambre départementale d'agriculture de la Sarthe et de la chambre départementale d'agriculture de la Vendée.Les chambres départementales susmentionnée deviennent respectivement les chambres territoriales suivantes, rattachées à la chambre d'agriculture de région Pays de la Loire :

- la chambre territoriale de Loire-Atlantique, dont le siège est situé à Nantes ;- la chambre territoriale de Maine-et-Loire, dont le siège est situé à Angers ;- la chambre territoriale de la Mayenne, dont le siège est situé à Laval ;- la chambre territoriale de la Sarthe, dont le siège est situé à Le Mans ;- la chambre territoriale de la Vendée, dont le siège est situé à La Roche-sur-Yon.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le président directeur général de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 modifiant le code général des collectivités territoriales et les annexes au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027

Les annexes 1, 2, 3 et 4 du décret susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1, 2, 3 et 4 du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Décret n° 2023-1271 du 27 décembre 2023 relatif au chargeur universel

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 28 décembre 2024 pour les catégories ou classes d'équipements radioélectriques mentionnées au I de l'article R. 20-3-1 pour les équipements mis sur le marché à compter de cette date, à l'exception de celle mentionnée au m pour laquelle elles entrent en vigueur le 28 avril 2026 pour les équipements mis sur le marché à compter de cette date.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'utilisation de certains ballons à air chaud captifs non motorisés

Le présent arrêté s'applique à tout aérostat non motorisé, dit « ballon », qui répond à un ou plusieurs des critères de l'annexe I au règlement (UE) 2018/1139 susvisé et qui satisfait à l'ensemble des exigences suivantes :1° Le ballon s'élève grâce à de l'air chauffé ;2° Le ballon est muni d'un système d'ancrage continu et fixe pendant l'exploitation ;3° Le point du ballon le plus haut ne dépasse pas en exploitation 50 mètres au-dessus de la surface ;4° Le ballon a une capacité d'emport de plus de deux personnes.


Les ballons définis à l'article 1er sont dispensés de document de navigabilité.Tout ballon disposant d'un document de navigabilité est exclu du champ d'application du présent arrêté.


L'utilisation de ballons respectant les dispositions des articles 1er et 2 satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :1° L'emport de passagers, à titre onéreux ou non, est interdit ;2° L'emport à bord est limité au personnel de l'exploitant et au personnel d'entretien mandaté par l'exploitant ayant, lors des évolutions, une fonction en relation avec le but du vol effectué ;3° Le système d'ancrage continu pendant l'exploitation est constitué d'au moins 4 points fixes distincts, répartis autour du ballon et disposant d'une résistance structurelle suffisante afin d'assurer la stabilité du ballon ;4° Le ballon est opéré par un pilote satisfaisant aux exigences de licence, de qualification et de certification médicale du règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 susvisé, à l'exception le cas échéant des dispositions des points BFCL.210 et BFCL.215 de l'annexe III à ce même règlement.


Les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé ne s'appliquent pas aux ballons respectant les dispositions des articles 1er et 2.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement

1° à 9° A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 juin 2018 Art. 10-1, Art. 13 


A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 juin 2018 Art. 3,  Art. 6 ,  Art. 9 


9° L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté.





Modalités d'application du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions qui s'appliquent selon le calendrier ci-après :







			1er janvier 2024


			1er juillet 2024


			1er janvier 2025


			1er janvier 2026




			Article 3 : 8° Article 4 : 12°


			Article 1 : 1° et 2°

			Article 2 : 6°

			Article 3 : 5° et 7° b)

			Article 4 : 7° et 9°


			Article 1° : 3° et 4°

			Article 2 : 7° et 8°

			Article 3 : 7° a)

			Article 4 : 10 a)


			Article 2 : 2°, 3°, 4°, et 5°

			Article 3 : 2°, 3°, 4°, 7° c), 7° d) et 7° e)

			article 4 : 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 10° b), 10° c)








Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 26 décembre 2023 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité

Compte tenu de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat du dernier trimestre de l'année 2022 et des trois premiers trimestres de l'année 2023, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 15,90 € au 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience

Les dispositions des articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent, sauf en tant qu'elles prévoient le recours à des téléservices mis à disposition sur le portail numérique mentionné à l'article R. 6411-2 du même code, aux personnes qui initient un parcours de validation des acquis de l'expérience à compter du 1er janvier 2024.L'utilisation de ces téléservices est introduite de manière progressive, par certification professionnelle, au cours de l'année 2024, selon un calendrier défini par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 6412-2 et des articles R. 6412-3 à R. 6412-5 du code du travail, demeurent applicables aux personnes qui initient un parcours de validation des acquis de l'expérience avant la date fixée par cet arrêté pour la certification professionnelle visée les dispositions de l'article R. 335-7 du code de l'éducation, exception faite, au dernier alinéa de son II, des mots : « d'une part, à contrôler la conformité de la durée effective d'activité par rapport à la durée requise et, d'autre part, », du I de l'article R. 335-8 du même code et des articles R. 6423-2 à R. 6423-3-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur antérieurement au présent décret.


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2023 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre

Les tableaux A et B de l'annexe II du même arrêté sont remplacés par les tableaux suivants :


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » (1)

L'ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier est ratifiée.


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bourses et les aides financières destinées aux apprentis souhaitant effectuer une mobilité à l'étranger. Ce rapport examine également les perspectives en matière d'harmonisation des dispositifs de soutien financier et d'augmentation des aides financières pour la mobilité des apprentis à l'étranger.


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la bonne désignation d'un référent mobilité au sein de chaque centre de formation d'apprentis.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2023-1264 du 27 décembre 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (1)

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Panama le 7 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2023-1265 du 27 décembre 2023 autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables (1)

Est autorisée l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables, signé à Esch-sur-Alzette le 19 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2023-1266 du 27 décembre 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (1)

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, signé à Paris le 9 mai 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régimes d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception du 4° de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er avril 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession

Le tableau figurant à l'annexe I du même arrêté est remplacée par le tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.


La directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics

Le tableau figurant à l'annexe I du même arrêté est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.


La directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale

Les annexes I à VII de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé sont remplacées par les annexes I à VII du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 19 décembre 2023 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

L'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-10 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses est ainsi modifié :I. - L'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2023-1288 du 26 décembre 2023 portant modification du décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 février 2013 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel des écoles nationales supérieures d'architecture

Le directeur général des patrimoines et de l'architecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales

I. - Le plafond de ressources prévu au dernier alinéa de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et au premier alinéa de l'article L. 531-3 du même code relatif à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 27 833 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. La majoration prévue à ces mêmes alinéas est fixée à 11 188 euros.II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article L. 531-3 du même code relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 23 296 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. La majoration de ce plafond prévue à ce même alinéa est fixée à 9 363 euros.


Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 449,44 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 174,17 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.


Le plafond mentionné au troisième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 20 878 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.Il est majoré, pour la même période, de 6 263 euros par enfant à charge à compter du premier.


La directrice du budget, la secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux montants des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon

I. - Le montant du plafond de ressources prévu au a du 2° de l'article 1er du décret susmentionné relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire est fixé à 69 971 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Il est majoré de 6 997 euros par enfant à charge.II. - Le montant du plafond de ressources prévu au b du 2° de l'article 1er du décret susmentionné relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire est fixé à 97 922 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Il est majoré de 6 997 euros par enfant à charge.


I. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 26 091 euros et 10 490 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.II. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base sont fixés respectivement à 35 746 et 14 366 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.III. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 23 384 euros et 7 015 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.


Pour l'application, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, des dispositions de l'article 1er du décret susmentionné :1° Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :

- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 400 euros et 600 euros ;- 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 601 euros et 896 euros ;- 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 897 euros et 1 195 euros ;- 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 196 euros ;

2° La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 400 euros s'élève à 46 euros ;3° Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 795 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.


La directrice du budget, le directeur général des outre-mer et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 avril 2002 portant application des dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les taux et les modalités d'attribution de l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2023 portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2024 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Le présent arrêté s'applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2024 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2024.


L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant une bonification pour une fiche d'opération standardisée relative au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

 Art. 3-7-5


II. - Après l'Annexe XII, il est ajouté l'annexe XIII au présent arrêté.





La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale

L'arrêté du 6 octobre 2021 est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent arrêté.


Clause de revoyure.Les dispositions prévues à l'article 9 du présent arrêté peuvent être révisées dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.


Le présent arrêté s'applique aux installations dont la demande complète de raccordement est postérieure au 22 décembre 2023. Pour les installations dont la demande complète de raccordement est antérieure au 22 décembre 2023, ce sont les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version antérieure qui s'appliquent.Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er août 2023 et la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté bénéficient des conditions d'achat découlant des modalités de l'article 9 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1310 du 27 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts

Les modifications apportées aux statuts de l'Université Côte d'Azur annexées au présent décret, sont approuvées.


L'Institut de formation en masso-kinésithérapie niçois est intégré à Université Côte d'Azur au 1er janvier 2024. Il devient, à son intégration, une composante de l'université au sens de l'article 12 de ses statuts.Université Côte d'Azur est autorisée à recevoir les biens, droits et obligations de l'Institut de formation en masso-kinésithérapie niçois, de plein droit, le 1er janvier 2024, par délibération de son assemblée générale intervenant au plus tard le 31 décembre 2023. Université Côte d'Azur est substituée à l'Institut de formation en masso-kinésithérapie le 1er janvier 2024 pour les personnels titulaires d'un contrat de travail conclu avec cette association.Un contrat régi par le droit public leur est proposé dans les conditions de l'article L. 1224-3 du code du travail. L'acceptation par les agents concernés du contrat proposé doit intervenir au plus tard le 30 janvier 2024. En cas de refus de ces agents, leur contrat prend fin de plein droit et Université Côte d'Azur applique les dispositions du code du travail relatives aux agents licenciés.Les étudiants inscrits à l'Institut de formation en masso-kinésithérapie niçois sont inscrits à Université Côte d'Azur.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2023-1309 du 27 décembre 2023 modifiant le décret n° 81-487 du 8 mai 1981 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissement ou de formation relevant du ministre de l'éducation

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1308 du 28 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2024, à 143 871 euros.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2024 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des inspecteurs du travail

L'arrêté du 19 juillet 2019 susvisé est modifié dans les conditions prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (1)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique

 Art. L114-5-1



La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2023-1290 du 27 décembre 2023 relatif au cycle préparatoire et à la procédure de sortie de l'Institut national du service public

Les dispositions des 2°, 3°, 5° et 6° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025.


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.