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Arrêté du 5 juin 2012 fixant pour l'exercice 2012 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du code de la sécurité sociale

Pour l'exercice 2012, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger prévues au deuxième alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale et finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du même code sont constituées par une fraction de 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et par une fraction de 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2012 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours de recrutement dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale

Les concours externe et interne de recrutement dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale sont organisés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.


Sont admis à prendre part aux épreuves des concours externe et interne de recrutement dans le grade de la classe normale du corps de bibliothécaire assistant spécialisé les candidats remplissant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé les conditions fixées au 1° et au 2° du I de l'article 5 du décret du 21 septembre 2011 susvisé. Les agents remplissant ces conditions font acte de candidature auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.


Des centres d'écrits peuvent être ouverts dans les académies et vice-rectorats.


Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux des bibliothèques, les conservateurs généraux des bibliothèques et les conservateurs en chef des bibliothèques. Les autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou de catégorie B ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours. Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury appartenant à l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du présent article est désigné sans délai par le ministre. Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.


La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2012 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours de recrutement dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure

Les concours externe et interne de recrutement dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure sont organisés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.


Sont admis à prendre part aux épreuves des concours externe et interne de recrutement dans le grade de la classe supérieure du corps de bibliothécaire assistant spécialisé les candidats remplissant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, les conditions fixées au 1° et au 2° du I de l'article 9 du décret du 21 septembre 2011 susvisé. Les agents remplissant ces conditions font acte de candidature auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.


Des centres d'écrits peuvent être ouverts dans les académies et vice-rectorats.


Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux des bibliothèques, les conservateurs généraux des bibliothèques et les conservateurs en chef des bibliothèques. Les autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou de catégorie B ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours. Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury appartenant à l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du présent article est désigné sans délai par le ministre. Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.


La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2012 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure

L'examen professionnel de recrutement dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure est organisé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.


Seuls sont autorisés à prendre part aux épreuves les magasiniers des bibliothèques, régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé, remplissant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, les conditions fixées au 3° du I de l'article 9 du décret du 21 septembre 2011 susvisé. Les agents remplissant ces conditions font acte de candidature auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.


Des centres d'écrits peuvent être ouverts dans les académies et vice-rectorats.


Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux des bibliothèques, les conservateurs généraux des bibliothèques et les conservateurs en chef des bibliothèques. Les autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou de catégorie B ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts à l'examen professionnel. Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury appartenant à l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du présent article est désigné sans délai par le ministre. Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.


La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-810 du 13 juin 2012 portant modification de la composition du conseil d'administration de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest)

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er octobre 2012.


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2012 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du Pari mutuel urbain et sur les hippodromes

L'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère  personnel relatif à la gestion de l'annuaire téléphonique interne

Il est créé au secrétariat général du ministère chargé de la culture (sous-direction des systèmes d'information) un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion de l'annuaire téléphonique interne du ministère chargé de la culture par la constitution, l'édition et la diffusion de listes nominatives des agents utilisant les services téléphoniques ainsi que l'établissement de statistiques anonymes.


Les données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : 1° Les nom de famille et prénom de l'agent ; 2° Le service d'affectation de l'agent et ses fonctions, son adresse électronique et son numéro de téléphone professionnel.


Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'au départ de l'agent du ministère chargé de la culture.


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau des services aux utilisateurs au sein de la sous-direction des systèmes d'information.


Le sous-directeur des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2012  relatif aux conditions d'accès pour la spécialité « hygiène hospitalière » au concours national de praticien des établissements publics de santé (sessions 2012 à 2015)

Pour les sessions 2012 à 2015 du concours national de praticien des établissements publics de santé et à titre transitoire, les médecins ou pharmaciens ne remplissant pas les conditions relatives à la spécialité « hygiène hospitalière » mentionnées en annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé peuvent concourir dans la spécialité « hygiène hospitalière » s'ils remplissent les conditions suivantes : ― justifier d'un diplôme en hygiène hospitalière délivré par les universités françaises ; ― exercer, depuis leur inscription à l'ordre professionnel et pour une durée de quatre ans au moins, au 31 décembre de l'année précédant l'année d'inscription, des fonctions attestées dans ce domaine.


Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2012 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers

En application de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 susvisé, le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour, est mis en œuvre à compter du 20 juin 2012, en ce qui concerne les demandes de titres souscrites dans le département de la Moselle.


Le préfet de la Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2012 fixant la liste des emplois ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense mis à la disposition de l'entreprise nationale en application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)

Les ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense mis à la disposition de l'entreprise DCNS en application des dispositions de la loi du 28 décembre 2001 susvisée, affectés sur l'un des emplois mentionnés à l'annexe du présent arrêté, peuvent bénéficier de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés.


Les emplois figurant à l'annexe du présent arrêté font l'objet d'une opération de restructuration à compter du 1er juin 2012 et jusqu'au 30 juin 2013.


Les indemnités versées en application du présent arrêté font l'objet d'un remboursement à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 susvisé.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe










 EMPLOI


 CODE EMPLOI


 ÉTABLISSEMENT




Responsable d'études/essai

1315

DCNS BREST




Technicien d'études/essai

2304

DCNS BREST




Responsable systèmes

1309

DCNS BREST




Responsable calculs scientifiques/simulations

1316

DCNS BREST




Responsable intégration physique

1313

DCNS BREST




Responsable management ingénierie

1049

DCNS BREST




Technicien d'études technologie

1317

DCNS BREST
Arrêté du 6 juin 2012 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique

Le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2012 portant création de départements d'institut universitaire de technologie et transfert partiel de localisation d'un département existant à la rentrée universitaire 2012
A compter de la rentrée universitaire 2012 sont créés les départements universitaires de technologie suivants :








 UNIVERSITÉ


 IUT


 SIÈGE DU DÉPARTEMENT


 SPÉCIALITÉS


 OPTIONS



Bordeaux 4
Bordeaux 4
Bordeaux
Carrières juridiques





Savoie
Chambéry
Chambéry
Génie civil










A compter de la rentrée universitaire 2012, le département universitaire de technologie suivant change partiellement d'implantation :








 UNIVERSITÉ


 IUT


 SIÈGE DU département


 SITE DEdélocalisationpartielle du département


 SPÉCIALITÉ


 OPTIONS



Lyon 1

Lyon 1

Lyon

Bourg-en-Bresse

Gestion des entreprises et des administrations

Finances-comptabilitéPetites et moyennes organisations








A compter de la rentrée universitaire 2012 et pour une période de trois ans, le département universitaire de technologie suivant change partiellement d'implantation : 





UNIVERSITÉ


IUT 


SIÈGEdu département 


SITEde délocalisation partielledu département pour trois ans 


SPÉCIALITÉ 



OPTION 





Toulouse 1 


Rodez 


Rodez 


Millau 


Information - communication 


Communication des organisations







Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, les recteurs d'académie et les présidents d'université sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origineSection 1 : Dispositions relatives à l'ordonnateurSection 2 : Dispositions relatives à la contribution spécialeSection 3 : Dispositions relatives à la contribution forfaitaireSection 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer  et d'entrée en vigueur

Les articles 1er, 4 et 5 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.


Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2012 fixant pour l'année 2012 un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2012 un total admissible de captures (TAC) de crabe des neiges de 348 tonnes.


Le niveau de TAC défini à l'article 1er du présent arrêté constitue un maximum qui pourra être révisé en fonction de l'évolution de l'état de la ressource halieutique visée et de l'évaluation de la campagne de pêche dans la zone concernée.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2012 fixant pour la campagne de pêche 2012-2013 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO)

Dans la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), les totaux admissibles de captures (TAC) suivants sont fixés pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 : ― morue : 11 500 tonnes ; ― sébaste : 8 500 tonnes ; ― plie grise : 650 tonnes ; ― plie canadienne : pas de pêche dirigée.


S'agissant du gisement exploitable de pétoncles d'Islande dont les coordonnées géographiques pertinentes sont portées à l'annexe III du procès-verbal susvisé, une pêche pourra être réalisée pendant la période du 1er avril 2012 au 31 décembre 2012, dans la limite de 1 650 tonnes de captures. Le niveau de TAC défini à l'article 1er du présent arrêté constitue un maximum qui pourra être révisé en fonction de l'évolution de l'état des ressources halieutiques et de l'évaluation de la campagne de pêche dans les zones concernées.

Conformément aux dispositions prévues par le procès-verbal susvisé, et notamment son annexe I, les TAC définis à l'article 1er et la limite définie à l'article 2 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée :







 

 QUOTAS FRANÇAIS(en tonnes)


 QUOTAS CANADIENS(en tonnes)




Morue

1 794
9 706



Sébaste

306
8 194



Plie canadienne


Pas de pêche dirigée




Plie grise

73,45
576,55



Pétoncle d'Islande

1 155
495








Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2012 modifiant l'arrêté du 5 avril 2012 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « design graphique », option A « communication et médias imprimés », option B « communication et médias numériques »

Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-811 du 16 juin 2012 instituant une indemnité forfaitaire allouée à certains personnels du centre d'appels interministériel

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget annexe de la direction de l'information légale et administrative, il peut être alloué aux coordonnateurs et informateurs spécialisés du centre d'appels interministériel une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.


L'indemnité forfaitaire est versée selon une périodicité mensuelle.


Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2012 complétant l'arrêté du 15 juillet 2008 fixant les programmes d'enseignement de l'histoire-géographie - éducation civique pour les classes de sixième, de cinquième, de quatrième et de troisième du collège

Les dispositions prises par le présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2012-2013.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2012 complétant l'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement de l'histoire-géographie-éducation civique pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel

Les dispositions prises par le présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2012-2013.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2012 complétant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant le programme d'histoire-géographie - éducation civique en classe de première de la série sciences et technologies du management et de la gestion

Les dispositions prises par le présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2012-2013.


 Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2012 complétant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant le programme de l'enseignement d'histoire-géographie-éducation civique en classe de première de la série sciences et technologies de la santé et du social

Les dispositions prises par le présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2012-2013.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2012 complétant l'arrêté du 21 juillet 2010 fixant le programme d'enseignement commun d'histoire-géographie en classe de première des séries générales

Les dispositions prises par le présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2012-2013.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2012 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


Le présent arrêté vaut réexamen de la licence prévu à l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé ; la licence fera l'objet d'un nouveau réexamen au plus tard quatre ans à compter de la date du présent arrêté.


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2012 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2012 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2012

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2012 modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire des établissements, à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leurs spermes, embryons et ovules

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire, les préfets et les directeurs départementaux chargés de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement

Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté et le chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe










 RÉGIONS


 MONTANTS(en euros)



Alsace

1 035 000



Aquitaine 

605 000



Bourgogne 

675 000



Bretagne 

720 000



Centre

980 000



Franche-Comté 

615 000



Ile-de-France

1 725 000



Languedoc-Roussillon 

278 000



Midi-Pyrénées 

1 835 000



Nord - Pas-de-Calais 

440 000



Pays de la Loire

545 000



Picardie 

552 000



Provence-Alpes-Côte d'Azur 

526 000



Rhône-Alpes

1 414 400



Total

11 945 400
Arrêté du 14 juin 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence (13)
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé  "    STEMOI Aix-en-Provence ", sis 21, avenue Albert-Baudoin, 13090 Aix-en-Provence. 

Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, ce service est constitué des cinq unités éducatives suivantes :

-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée  "    UEMO Aix Université ", sise 21, avenue Albert-Baudoin, 13090 Aix-en-Provence ;
-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Aix Célony ", sise 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence ;
-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Martigues ", sise 3, avenue Clément-Escoffier, 13500 Martigues ;
-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Arles ", sise 8, avenue de la Libération, 13200 Arles ;
-l'unité éducative d'activités de jour, dénommée " UEAJ Aix-en-Provence ", sise 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence, d'une capacité d'accueil théorique de 24 places pour des jeunes âgés de 15 à 18 ans. 



Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Aix-en Provence exerce les missions suivantes : ― l'exercice d'une permanence éducative auprès de chaque tribunal pour enfants ; ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ; ― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ; ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ; ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1981 portant création d'un Bulletin officiel du ministère de la justice

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2012 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

La trésorerie de Chailland-Juvigné est regroupée sur la trésorerie d'Ernée (Mayenne).


La trésorerie de Chailland-Juvigné est supprimée (Mayenne).


Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2012.
Arrêté du 13 juin 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

La gestion comptable et financière de l'Office public de l'habitat dénommé « Office public de l'habitat Cap l'Orient Agglomération Habitat » est rattachée au comptable de la trésorerie de Lorient hôpitaux-HLM (Morbihan).


Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

La trésorerie de Saint-Amand-Longpré est regroupée sur la trésorerie de Vendôme (Loir-et-Cher).


La trésorerie de Saint-Amand-Longpré est supprimée (Loir-et-Cher).


Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2012.
Arrêté du 19 juin 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

La trésorerie de Mertzwiller est supprimée (Bas-Rhin).


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2012.
Arrêté du 20 juin 2012 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification des livraisons pour l'importation des matériels de guerre et matériels assimilésChapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : Le certificat international d'importationChapitre III : Le certificat de vérification des livraisons
Le présent arrêté fixe les formalités d'obtention et d'utilisation du certificat international d'importation (CII) et du certificat de vérification de livraison (CVL) visés à l'article 9 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 susvisé.

Les dossiers de demande de CII et de CVL doivent être déposés auprès du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.



Le dossier de demande de CII est constitué des pièces suivantes : ― un exemplaire original du formulaire de demande de CII conforme au modèle CERFA n° 14728*01, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ; ― trois autres exemplaires du formulaire pouvant être obtenus par simple duplication ; ― une copie du contrat commercial ou une facture pro forma.

Lorsque la demande est recevable, le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires de CII lui revenant, dont l'un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.

En aucun cas l'importateur ne doit modifier les exemplaires de CII qui lui ont été remis.


Le CII n'est pas cessible. Sa durée de validité est de six mois à compter de sa date de délivrance.

Si le CII n'a pas été utilisé pendant sa durée de validité, l'importateur doit renvoyer pour annulation au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes dans le mois qui suit sa péremption les deux exemplaires qui lui ont été remis.




Le dossier de demande de CVL est constitué des pièces suivantes : ― un exemplaire original du formulaire de demande de CVL conforme au modèle CERFA n° 14729*01, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ; ― trois autres exemplaires du formulaire pouvant être obtenus par simple duplication ; ― une copie de la facture définitive ; ― une copie du document douanier attestant de l'importation ; ― un exemplaire du CII destiné à l'importateur si un tel document a été délivré.

Lorsque la demande est recevable, le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires du CVL lui revenant, dont l'un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.

En aucun cas l'importateur ne doit modifier les exemplaires de CVL qui lui ont été remis.

L'exemplaire du CVL destiné à l'importateur doit être conservé par ce dernier pour être présenté à toute requête de l'administration des douanes.



Le CVL n'est pas cessible. Sa durée de validité est de six mois à compter de sa date de délivrance.


Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2012.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2012 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval arabe
Le règlement du stud-book français du cheval arabe figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval arabe figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé.

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 14 novembre 2002 
Art. Annexe I, Art. Annexe II





Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2012 modifiant l'arrêté du 25 mai 2009 fixant les modalités de souscription des engagements dans l'armée de terre ainsi que les conditions et modalités de recrutement au premier grade de militaire du rang ou de sous-officier

Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2012 conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 24 avril 2012 susvisé.


La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/ PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2012 
 









RÉGIONS/ DOM 


ENVELOPPE RÉGIONALE 
notifiée (en euros) 




ALSACE 


11   554   112 




AQUITAINE 


22   870   258 




AUVERGNE 


7   128   812 




BOURGOGNE 


9   048   056 




BRETAGNE 


13   257   420 




CENTRE 


12   801   294 




CHAMPAGNE-ARDENNE 


9   438   076 




CORSE 


2   573   575 




FRANCHE-COMTÉ 


7   348   402 




ILE-DE-FRANCE 


117   779   276 




LANGUEDOC-ROUSSILLON 


24   450   966 




LIMOUSIN 


3   335   320 




LORRAINE 


14   601   112 




MIDI-PYRÉNÉES 


19   721   850 




NORD-PAS-DE-CALAIS 


34   041   471 




BASSE-NORMANDIE 


5   829   989 




HAUTE-NORMANDIE 


12   911   714 




PAYS DE LA LOIRE 


17   325   326 




PICARDIE 


13   310   787 




POITOU-CHARENTES 


9   531   929 




PACA 


43   029   494 




RHÔNE-ALPES 


32   485   469 




GUADELOUPE 


4   028   639 




MARTINIQUE 


4   778   187 




GUYANE 


7   626   059 




LA RÉUNION 


5   865   638 




TOTAL 


466   673   233
Arrêté du 7 juin 2012 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2012 modifiant l'arrêté du 26 août 1991 fixant la composition du jury des concours sur titres prévu à l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2012 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2009 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition et le fonctionnement du jury du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2012 précisant l'étendue de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale

A compter du 1er juillet 2012, il est mis fin à l'extension, dans le ressort des cours d'appel d'Angers, Bordeaux, Colmar, Douai, Fort-de-France, Lyon, Montpellier et Orléans de l'expérimentation concernant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.


Les listes annuelles des jurés pour l'année 2013 ainsi que les listes spéciales des jurés suppléants établies, dans le cadre de cette expérimentation, au cours du mois de juin 2012 dans le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article 1er, conformément aux articles 262, 263, 264, 264-1 et R. 2 du code de procédure pénale, demeurent valables. Toutefois, ces listes peuvent également être établies, conformément aux articles 262, 263 et 264 de ce code, dans le courant du mois de septembre 2012.

Sont abrogés à compter du 1er juillet 2012 : 
- l'arrêté 16 février 2012 relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale ; 
- l'arrêté du 2 mai 2012 fixant le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur les listes annuelles de certaines juridictions expérimentant les dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 février 2012

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3






La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2012 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2005 sur les conditions de travail

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2012 modifiant l'arrêté du 13 février 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2008 sur la situation professionnelle des personnes nées à l'étranger

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2012 pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

La liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence en application du I de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé est complétée comme suit en ce qui concerne les   ministères économiques et financiers : ― Conseil national de l'action sociale ; ― conseils départementaux de l'action sociale.


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2012 relatif à l'abrogation de l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application de l'article 2 ter du code des douanes et de l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif à l'attestation d'importation ou d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions

Les documents et autorisations dont la présentation au service des douanes a été différée dans le cadre des procédures de dédouanement à domicile et accordées en application de l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application de l'article 2 ter du code des douanes sont présentés à ce service dans les délais fixés par ces procédures, y compris lorsque ce délai expire après le 30 juin 2012.


Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2012.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2012 relatif au formulaire d'autorisation globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense et modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés

L'arrêté du 25 août 2003 relatif au formulaire d'autorisation globale d'exportation de matériel de guerre est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2012.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2012 abrogeant et modifiant certaines dispositions concernant les transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne

Les documents et autorisations dont la présentation au service des douanes a été différée dans le cadre des procédures de dédouanement à domicile, accordées en application de l'arrêté du 2 février 1993 instaurant dans les échanges intracommunautaires une procédure de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires, sont présentés à ce service dans les délais fixés par ces procédures, y compris lorsque ce délai expire après le 30 juin 2012.


Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2012.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2012 portant organisation des aumôneries militaires

Il est institué, au sein des forces armées, une aumônerie militaire pour l'exercice de chacun des cultes catholique, israélite, protestant et musulman.


Une aumônerie militaire est dirigée par un aumônier militaire qui prend, parmi les appellations suivantes, celle correspondant à son culte : ― aumônier militaire en chef du culte catholique ; ― aumônier militaire en chef du culte israélite ; ― aumônier militaire en chef du culte protestant ; ― aumônier militaire en chef du culte musulman.


Un aumônier en chef adjoint de chaque culte est placé auprès du chef d'état-major de chaque armée et auprès du directeur général de la gendarmerie nationale.


Un aumônier de zone de défense de chaque culte est placé auprès de chaque officier général de zone de défense et de sécurité.


Les aumôniers relèvent du chef d'état-major des armées pour leur emploi et de la direction centrale du service du commissariat des armées pour leur administration et leur gestion.


Un conseil de coordination des aumôneries militaires assure la concertation entre les aumôneries militaires et les forces armées. Le conseil de coordination des aumôneries militaires est présidé par le chef d'état-major des armées. Les chefs d'état-major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service du commissariat des armées et les aumôniers militaires en chef en sont membres. Le conseil de coordination des aumôneries militaires est réuni au moins une fois par an, sur l'initiative du chef d'état-major des armées ou d'au moins deux membres du conseil de coordination des aumôneries militaires. Les membres peuvent se faire représenter aux réunions du conseil.


L'organisation et le soutien matériel des aumôneries militaires sont précisés par instruction du chef d'état-major des armées.


Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2012 fixant le taux de promotion pour l'accès à l'échelon spécial dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour les années 2012, 2013 et 2014

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'accès à l'échelon spécial au titre des années 2012, 2013 et 2014 pouvant être prononcés pour le corps des adjoints administratifs du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.


La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe













 CORPS ET GRADES


 TAUX APPLICABLES



Corps des adjoints administratifs(Régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006)






Au titre de l'année 2012Echelon spécial adjoint administratif de 1re classe

40 %



Au titre de l'année 2013Adjoint administratif principal de 1re classe

35 %



Au titre de l'année 2014Adjoint administratif principal de 1re classe

30 %