Arrêté du 16 septembre 2021 pris en application des articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l'environnement

Pour l'application du 5° du II de l'article R. 541-48-3 du code de l'environnement, sont considérés comme des déchets non valorisables issus d'opérations de valorisation de déchets ou de processus de production auxquels ne s'appliquent pas les dispositions du I du même article les déchets relevant d'un des codes déchets mentionnés à l'annexe du présent arrêté.


Pour l'année 2022, le rapport annuel de la caractérisation prévue au deuxième alinéa du b du 1 de l'annexe III de l'arrêté du 15 février 2016 susvisé, dans sa rédaction issue du présent arrêté, est transmis à l'exploitant de l'installation de stockage au plus tard le 30 juin 2022.Pour l'année 2022, les documents prévus à l'article R. 541-48-4 sont transmis à l'exploitant de l'installation de stockage ou d'incinération au plus tard le 30 juin 2022.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES CODES DÉCHETS DES DÉCHETS NON VALORISABLES ISSUS D'OPÉRATIONS DE VALORISATION DE DÉCHETS OU DE PROCESSUS DE PRODUCTIONS AUXQUELS NE S'APPLIQUENT PAS LES DISPOSITIONS DU I DE L'ARTICLE R. 541-48-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT







Code déchet

Libellé du code



03 03 07

refus séparés mécaniquement provenant du broyage de déchets de papier et de carton



03 03 10

refus fibreux, boues de fibres, de charge et de couchage provenant d'une séparation mécanique



03 03 11

boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 03 03 10



10 01 01

mâchefers, scories et cendres sous chaudière (sauf cendres sous chaudière visées à la rubrique 10 01 04)



10 01 07

boues de réactions basées sur le calcium, provenant de la désulfuration des gaz de fumée



10 01 15

mâchefers, scories et cendres sous chaudière provenant de la coincinération autres que ceux visés à la rubrique 10 01 14



10 02 01

déchets de laitiers de hauts fourneaux et d'aciéries



10 08 09

autres scories



10 09 03

laitiers de four de fonderie



10 09 06

noyaux et moules de fonderie n'ayant pas subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 09 05



10 09 08

noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 09 07



10 10 06

noyaux et moules de fonderie n'ayant pas subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 10 05



10 10 08

noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 10 07



10 11 03

déchets de matériaux à base de fibre de verre



10 11 12

déchets de verre autres que ceux visés à la rubrique 10 11 11



10 12 08

déchets de produits en céramique, briques, carrelage et matériaux de construction (après cuisson)



10 13 11

déchets provenant de la fabrication de matériaux composites à base de ciment autres que ceux visés aux rubriques 10 13 09 et 10 13 10



12 01 99

déchets non spécifiés ailleurs



19 01 02

déchets de déferraillage des mâchefers



19 01 12

mâchefers autres que ceux visés à la rubrique 19 01 11



19 03 05

déchets stabilisés autres que ceux visés à la rubrique 19 03 04



19 05 01

fraction non compostée des déchets municipaux et assimilés



19 05 02

fraction non compostée des déchets animaux et végétaux



19 05 03

compost déclassé



19 05 99

déchets non spécifiés ailleurs



19 06 04

digestats provenant du traitement anaérobie des déchets municipaux



19 06 06

digestats provenant du traitement anaérobie des déchets animaux et végétaux



19 06 99

déchets non spécifiés ailleurs



19 08 01

déchets de dégrillage



19 08 02

déchets de dessablage



19 08 14

boues provenant d'autres traitements des eaux usées industrielles autres que celles visées à la rubrique 19 08 13



19 09 02

boues de clarification de l'eau



19 09 03

boues de décarbonatation