Arrêté du 15 novembre 2010 relatif aux règles de sécurité applicables aux personnels techniques des prestataires de services de navigation aérienne exerçant des tâches opérationnelles liées à la sécurité

Les prestataires de services de navigation aérienne appliquent les exigences de sécurité fixées à l'annexe du présent arrêté à l'égard des personnels relevant de son autorité ayant des tâches opérationnelles liées à la sécurité.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


La directrice de la sécurité de l'aviation civile, le délégué général à l'outre-mer et les représentants de l'Etat en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




1. Définition
Pour l'application de la présente annexe, on entend par  personnel technique exerçant des tâches opérationnelles liées à la sécurité  le personnel chargé du fonctionnement, y compris le début de fonctionnement opérationnel, et de la maintenance des équipements dédiés à une utilisation opérationnelle permettant d'assurer les services de la navigation aérienne.
2. Exigences2.1. Tâches de maintenance opérationnelleayant un impact sur la sécurité
Le prestataire de services de navigation aérienne identifie et décrit les tâches opérationnelles exercées par les personnels mentionnés au 1.Pour ces tâches, le prestataire de services de navigation aérienne démontre qu'il veille à ce que le personnel technique, y compris le personnel des entreprises sous-traitantes, soit formé et compétent ; qu'il comprenne de façon adéquate les services de navigation aérienne et qu'il connaisse les impacts de son action sur la sécurité.A cet effet, le prestataire de services de navigation aérienne identifie et décrit :a) Les formations initiales et de réentraînement nécessaires à l'exercice des fonctions de maintenance des personnels concernés ;b) Les formations initiales dispensées en fonction des systèmes opérationnels sur lesquels chaque agent est amené à intervenir ;c) Les formations continues vis-à-vis de nouveaux systèmes en cas d'évolutions de systèmes existants et de nouvelles technologies ;d) Les formations de réentraînement si les conditions d'exercice des fonctions le justifient ;e) Des procédures pour les cas où des questions pourraient se poser sur l'aptitude physique et mentale du personnel ;f) Les conditions de délivrance du document qui sanctionne le niveau de compétence associé à la ou les formations suivies, initiales, de réentraînement et continues, et qui permet à l'agent d'exercer les fonctions correspondantes et la durée de validité de ce document ;g) Un mécanisme de contrôle de l'affectation opérationnelle des agents.
2.2. Supervision des personnels non qualifiés
L'exécution par un personnel non qualifié de toute tâche opérationnelle liée à la sécurité est possible sous réserve que cette exécution fasse l'objet d'une supervision systématique par un personnel qualifié au titre du paragraphe 2.1.
2.3. Documentation disponible
Le prestataire de services de navigation aérienne tient à jour une documentation relative aux personnels techniques ayant des tâches liées à la sécurité qui contient, au minimum :― la politique de qualification des agents ;― la description du contenu des formations initiales ;― les mécanismes de qualification initiale ;― le plan d'affectation des personnels en fonction des besoins opérationnels ;― les procédures d'établissement des tours de service ;― les dossiers individuels, par agent.
3. Moyen acceptable de conformité
Le prestataire de services de navigation aérienne présente à l'autorité de surveillance nationale un moyen acceptable de conformité aux exigences contenues dans le titre 2 de la présente annexe.