Décret n° 2023-578 du 7 juillet 2023 portant publication de la résolution 2020-II-22 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR), du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) par l'adaptation du RVBR, du RPNR et du RPN pour la prise en compte du Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure actualisé (ES-TRIN 2021/1), adoptée à Strasbourg les 2 et 3 décembre 2020 (1)

La résolution 2020-II-22 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du Règlement de visite des bateaux du Rhin, du Règlement de police pour la navigation du Rhin et du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin par l'adaptation du RVBR, du RPNR et du RPN pour la prise en compte du Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure actualisé (ES-TRIN 2021/1), sera publiée au Journal officiel de la République française.


La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe

RÉSOLUTION 2020-II-22 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIVE À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (RVBR), DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (RPNR) ET DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN (RPN) PAR L'ADAPTATION DU RVBR, DU RPNR ET DU RPN POUR LA PRISE EN COMPTE DU STANDARD EUROPÉEN ÉTABLISSANT LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DES BATEAUX DE NAVIGATION INTÉRIEURE ACTUALISÉ (ES-TRIN 2021/1), ADOPTÉE À STRASBOURG LES 2 ET 3 DÉCEMBRE 2020 

1. Par la résolution 2015-I-3, la CCNR a créé le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (" CESNI "). Les missions de ce Comité comprennent l'adoption de standards techniques dans différents domaines, en particulier en ce qui concerne les bâtiments, les technologies de l'information et les équipages, auxquels les réglementations européennes et internationales applicables-notamment celles de l'Union européenne (UE) et de la CCNR-se référeront en vue de leur application. 

2. Avec les résolutions 2017-II-20,2017-II-19,2017-II-15, la CCNR a décidé d'adapter respectivement le Règlement de visite des bateaux du Rhin, le Règlement de police pour la navigation du Rhin et le Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin afin de faire référence à l'ES-TRIN 2017/1.

3. Avec la résolution 2019-I-11, la CCNR a décidé d'adapter respectivement le Règlement de visite des bateaux du Rhin, le Règlement de police pour la navigation du Rhin et le Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin afin de faire référence à l'ES-TRIN 2019/1.

4. Lors de sa réunion du 13 octobre 2020, le CESNI a adopté l'édition 2021/1 de l'ES-TRIN. Cette édition intègre différents amendements par rapport à l'ES-TRIN 2019/1, notamment en matière de :-Distance de sécurité, franc-bord et échelles de tirant d'eau ;-Abaissement des deux seuils de niveaux sonores pour un bateau faisant route et en stationnement ;-Extincteurs d'incendie portatifs ;-Accumulateurs lithium-ion ;-Mise à disposition et l'utilisation des appareils individuels de protection acoustique ;-Portes dans les logements ;-Local électrique de service des bateaux à passagers ;-Équipement des bateaux de plaisance ;-Avitaillement en gaz naturel liquéfié (GNL) ;-Clarifications relatives à la validité du certificat de l'Union sur le Rhin ;-Reconnaissance d'une ancre spéciale à masse réduite ;-Dispositions transitoires, notamment pour les installations fixes d'extinction d'incendie et les systèmes de propulsion des bateaux à passagers ;-Actualisation des renvois aux normes européennes et internationales ;-Nombreuses corrections rédactionnelles dans les différentes versions linguistiques. 

5. L'ES-TRIN n'est pas un standard contraignant. La CCNR et l'UE ont exprimé l'intention de mettre en vigueur l'ES-TRIN 2021/1 de manière coordonnée, à compter du 1er janvier 2022, au moyen d'une référence au sein de leurs cadres législatifs respectifs. Afin de rendre applicable ce standard, des organisations internationales ou pays tiers pourront y faire référence dans leurs cadres juridiques respectifs. 

6. Les résultats de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3) sont présentés ci-après. 

Besoins auxquels doivent répondre les amendements proposés : Ces amendements visent à actualiser la référence à l'ES-TRIN dans le RVBR, le RPNR et le RPN en ce qui concerne les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure. Afin de marquer l'importante évolution induite par la référence à l'ES-TRIN, il est prévu d'appeler la version amendée du RVBR " Règlement de visite des bateaux du Rhin 2020 ". Alternative éventuelle aux amendements envisagés : Aucune, à l'exception d'un rejet des amendements proposés. Conséquences de ces amendements : La définition de l'ES-TRIN à l'article 1.01, chiffre 25, du RVBR est actualisée. La définition de l'ES-TRIN à l'article 1.01, lettre ah), du RPNR, est actualisée. La définition de l'ES-TRIN à l'article 1.01, chiffre 40, du RPN est actualisée. Conséquences d'un rejet des amendements proposés : Il est possible de renoncer à ces amendements mais cela ne permettrait pas la mise en œuvre coordonnée des prescriptions techniques de l'ES-TRIN au sein des cadres réglementaires de la CCNR et de l'UE. 

RÉSOLUTION 

La Commission centrale, sur la proposition de son Comité du règlement de visite, Comité du règlement de police et Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle, vu la résolution 2015-I-3 créant la Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI), vu le Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN), édition 2021/1, adopté le 13 octobre 2020 par le CESNI, considérant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE, désireuse de maintenir des prescriptions techniques uniformes sur le Rhin et sur l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de l'Union européenne, dans le but d'améliorer encore la sécurité et le bon ordre de la navigation rhénane, adopte les amendements aux Règlement de visite des bateaux du Rhin, Règlement de police pour la navigation du Rhin et Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin annexés à la présente résolution, charge son Comité du règlement de visite d'adapter en conséquence les instructions de service aux Commissions de visite visées à l'article 1.07 du Règlement de visite des bateaux du Rhin. Les amendements figurant en annexe entreront en vigueur le 1er janvier 2022.


ANNEXE ANNEXE AU PROTOCOLE 22 

1. Le Règlement de visite des bateaux du Rhin est modifié comme suit : 

L'article 1.01, chiffre 25, est rédigé comme suit : " 25. " ES-TRIN " standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure, dans son édition 2021/11. Pour l'application de l'ES-TRIN, un Etat membre doit être compris comme un des Etats riverains du Rhin ou la Belgique. " 

2. Le Règlement de police pour la navigation du Rhin est modifié comme suit : 

L'article 1.01, lettre ah), est rédigé comme suit : " ah) " ES-TRIN " standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure, dans son édition 2021/12. Pour l'application de l'ES-TRIN, un Etat membre doit être compris comme un des Etats riverains du Rhin ou la Belgique. " 

3. Le Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin est modifié comme suit : 

L'article 1.01, chiffre 40, est rédigé comme suit : " 40. " ES-TRIN " standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure, dans son édition 2021/13. Pour l'application de l'ES-TRIN, un Etat membre doit être compris comme un des Etats riverains du Rhin ou la Belgique. " 

1 Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN), édition 2021/1, adopté par le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) dans sa résolution 2020-II-1 du 13 octobre 2020.2 Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN), édition 2021/1, adopté par le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) dans sa résolution 2020-II-1 du 13 octobre 2020.3 Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN), édition 2021/1, adopté par le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) dans sa résolution 2020-II-1 du 13 octobre 2020.