Arrêté du 6 janvier 2020 pris en application de l'article R. 111-19-10 du code de l'énergie et portant format des informations relatives aux réseaux de distribution publique d'électricité issues des conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

A l'issue des conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, l'autorité administrative communique, en application de l'article R. 111-19-10 du code de l'énergie, par voie électronique, au ministre chargé de l'énergie et à la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52, les informations suivantes : 1. Caractéristiques de la consommation et de la production sur le réseau Il s'agit des données de l'année précédant la tenue de la conférence départementale. Ces données sont renseignées par chaque gestionnaire de réseau du département pour son périmètre. 






Critère 

Définition/ précisions 



Nombre de points de livraison BT 

Points de livraison en basse tension actifs au moins une fois dans l'année 



Consommation des clients BT 

Consommation annuelle en MWh des clients en basse tension 



Nombre de points de livraison HTA 

Points de livraison en moyenne tension actifs au moins une fois dans l'année 



Consommation des clients HTA 

Consommation annuelle en MWh 



Nombre de points d'injection BT 

Nombre d'installations de production raccordées en basse tension avec injection sur le réseau de la totalité de la production 



Nombre d'installations en autoconsommation BT 

Nombre d'installations de production faisant l'objet d'une autoconsommation partielle ou totale, en raccordement direct ou indirect sur le réseau basse tension, connues du gestionnaire de réseau 



Production raccordée en BT 

Production annuelle en MWh des installations de production raccordées en basse tension, hors énergie autoconsommée 



Nombre de points d'injection HTA 

Nombre d'installations de production raccordées en moyenne tension avec injection sur le réseau de la totalité de la production 



Nombre d'installations en autoconsommation HTA 

Nombre d'installations de production faisant l'objet d'une autoconsommation partielle ou totale, en raccordement direct ou indirect sur le réseau moyenne tension, connues du gestionnaire de réseau 



Production raccordée en HTA 

Production annuelle en MWh des installations de production raccordées en HTA 






2. Caractéristiques du réseau Il s'agit des caractéristiques du réseau au 31 décembre de l'année précédant la tenue de la conférence départementale. Ces données sont renseignées par chaque gestionnaire de réseau du département pour son périmètre. 






Critère 

Définition/ précisions 



Longueur du réseau BT aérien fils nus 

En km 



Longueur du réseau BT aérien hors fils nus 

En km 



Longueur du réseau BT souterrain 

En km 



Longueur du réseau HTA aérien 

En km 



Longueur du réseau HTA souterrain-papier imprégné (CPI) 

En km 



Longueur du réseau HTA souterrain-hors papier imprégné 

En km 



Age moyen du réseau BT 

En années (avec une décimale) 



Age moyen du réseau HTA 

En années (avec une décimale) 



Clients Mal Alimentés 

Nombre de clients mal alimentés (CMA). 



Postes source 

Nombre de postes source présents sur le territoire du gestionnaire de réseau dans le département 



Postes de distribution 

Nombre de postes de distribution HTA/ BT 



Critère B hors incidents exceptionnels 

En minutes, durée moyenne annuelle de coupure par utilisateur raccordé en BT, hors incidents exceptionnels, en moyenne sur l'ensemble des communes desservies. 



Dont coupures pour travaux 

En minutes, durée moyenne annuelle de coupure par utilisateur raccordé en BT pour travaux 






3. Investissements sur le réseau Les informations ci-dessous sont apportées par chaque maître d'ouvrage, pour :

-les investissements réalisés à l'année précédant la tenue de la conférence départementale ;-les investissements prévus de l'année en cours ;-les investissements prévisionnels de l'année suivante. 

Les montants sont indiqués en milliers d'euros (k €). 






Destination de l'investissement 

Définition 



I. Raccordements des utilisateurs consommateurs et producteurs 

Total des dépenses (postes sources et postes HTA BT réseaux HTA et BT). Le périmètre des investissements associé à un raccordement (branchement et extension) est précisé au chapitre 6 du cahier des charges. Il n'intègre pas la résorption de contraintes électriques existantes non liée à la demande de raccordement 



dont raccordement des consommateurs HTA 

Total des dépenses de raccordement des consommateurs en HTA (y compris raccordement simultané producteur-consommateur) 



dont raccordement des consommateurs BT 

Total des dépenses de raccordement des consommateurs en BT (y compris raccordement simultané producteur-consommateur) 



dont raccordement des producteurs HTA 

Total des dépenses de raccordement de producteurs (hors raccordement simultané producteur-consommateur) 



dont raccordement des producteurs BT 

Total des dépenses de raccordement de producteurs (hors raccordement simultané producteur-consommateur) 



II. Investissements pour l'amélioration du patrimoine 

Total des dépenses (Postes, réseaux HTA et BT) 



II. 1 Investissements pour la performance et la modernisation du réseau 

Total des dépenses (Postes, réseaux HTA et BT) 



dont renforcement des réseaux BT 

Levée de contraintes électriques sur les réseaux BT (dont tranche FACE renforcement) 



dont renforcement des réseaux HTA 

Levée de contraintes électriques sur les réseaux HTA 



dont actions visant à améliorer la résilience des réseaux et des postes 

Actions visant à améliorer la résilience des composants vis-à-vis des aléas climatiques intenses mais rares (tempêtes, crues, aléa technique majeur …). En particulier, actions dans le cadre du plan aléas climatiques en HTA, ou résorption des fils nus BT dans le cadre des tranches sécurisation fils nus et fils nus de faible section du FACE ou via d'autres financements 



dont actions visant à améliorer la fiabilité des réseaux et des postes (hors programmes de prolongation de durée de vie) 

Actions visant à améliorer la fiabilité des composants et la réalimentation en cas de défauts, et la qualité d'alimentation. Développement de l'automatisation, action sur les structures de réseaux, renouvellement des composants du réseau … Cette catégorie n'intègre pas les programmes de prolongation de durée de vie 



dont actions visant à améliorer la fiabilité des réseaux et des postes (programmes de prolongation de durée de vie) 

Actions visant à améliorer la fiabilité des réseaux et des postes réalisées par des programmes de prolongation de durée de vie 



dont moyens d'exploitation 

Par exemple véhicules, engins, moyens télécommunication outils de télé conduite (1) 



dont Smart-Grids 

Par exemple, mise en œuvre de solutions permettant d'optimiser la gestion de la capacité électrique du réseau 



dont compteurs communicants 

Intègre les dépenses de concentrateurs LINKY 



II. 2 Investissements motivés par des exigences environnementales et des contraintes externes 

Total des dépenses (PS, HTA, BT) 



dont intégration d'ouvrages dans l'environnement 

Enfouissement de réseaux dont la finalité est l'esthétique et/ ou l'amélioration de la fiabilité, réalisées notamment dans le cadre de l'article 8 du modèle de cahier des charges de concession (2) 



dont sécurité et obligations réglementaires 

Notamment les investissements associés aux règlementations PCB, amiante, de mise à niveau des fonds de plan cartographique en regard de la réglementation DT DICT … 



dont modification d'ouvrages à la demande de tiers 




III. Investissement de logistique 

Total des dépenses d'immobilier et des systèmes d'information … (3) 



IV-Autres investissements 

Investissements ne rentrant dans les catégories précédentes. 



Total (= I + II. 1 + II. 2 + III + IV) 

Total des dépenses d'investissement 



dont total des investissements concernant les postes sources 

Total des dépenses de modernisation, de renforcement, de développement des postes sources 



dont création de capacités d'accueil des énergies renouvelables dans les postes sources 

Dépenses concernant des composants de postes sources de développement des capacités d'accueil d'énergie renouvelable dans le cadre des Schémas Régionaux de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables 






(1) Pour les investissements qui ne peuvent pas être affectés à une concession, les clés du compte rendu annuel de concession seront utilisées. (2) Pour l'article 8, lors de l'assemblage des investissements des autorités concédantes et des gestionnaires de réseau, seuls les investissements du maître d'ouvrage seront pris en compte pour éviter une double affectation. (3) Pour les investissements non affectés à une concession, les clés du compte rendu annuel d'activité seront utilisées.


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.