Arrêté du 4 octobre 2022 portant création du titre professionnel de technicien en détection et géoréférencement de réseaux

Le titre professionnel de technicien en détection et géoréférencement de réseaux est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 117, 231 et 341 (codes NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel technicien en détection et géoréférencement de réseaux est constitué des deux blocs de compétences suivants :1° Préparer et clôturer une intervention de détection ou de géoréférencement de réseaux ;2° Réaliser les opérations de détection et de géoréférencement de réseaux.Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEINFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :Titre professionnel : Technicien en détection et géoréférencement de réseauxNiveau : 5Codes NSF : 117, 341, 231Résumé du référentiel d'emploi :Le technicien effectue des missions de détection et géoréférencement de réseaux enterrés pour le compte de clients privés ou public sur l'emprise d'un projet d'aménagement (urbain ou rural), ou en amont d'un démarrage chantier d'infrastructures ou à l'issue d'un chantier d'infrastructures, en lien avec la réforme anti-endommagement de réseaux en vigueur depuis le 1er juillet 2012. Il détecte les réseaux enterrés, matérialise leur position au sol, réalise les levés topographiques, transmet les données pour être traitées au bureau. Il réalise les plans de réseaux et rédige le rapport de synthèse de la mission confiée pour répondre à la commande passée par le client dans le respect de la réglementation.Le technicien en détection et géoréférencement de réseaux représente l'entreprise durant toute la mission confiée et contribue à la bonne image et au sérieux de l'entreprise. Dans le respect des méthodes et modes opératoires définis dans l'entreprise, il prépare son intervention au regard des consignes qui lui sont communiquées, pour son compte ou celui d'un opérateur en détection de réseaux, il analyse les informations qui lui sont communiquées, réalise les démarches administratives, défini les méthodes de travail, choisi les matériels adaptés à la mission. Sur le terrain, dans le respect des règles de prévention et de sécurité, il sécurise les zones d'évolution, collecte des informations auprès des riverains et des agents techniques (gestionnaire de réseaux ou de voiries). Il réalise la détection et les traçages au sol avec les moyens matériels adaptés tout en appliquant les prescriptions de sécurité d'intervention à proximité d'un réseau électrique sous tension. En parallèle ou dans second temps, il réalise les levés topographiques des réseaux détectés accompagnés de croquis. Lors de certaines missions, il effectue le marquage piquetage et rédige le procès-verbal d'intervention de terrain dans le respect des obligations réglementaires. De retour au bureau, il restitue l'ensemble des données de détection et de géoréférencement ou produit le plan de récolement au format demandé par le client. Sa mission se termine par la transmission au chef de projet du rapport de synthèse final.Le technicien en détection et géoréférencement des réseaux travaille sous la responsabilité d'un chef de projet ou chef service, auprès duquel il prend les consignes et auquel il rend compte. Il évolue en autonomie complète, généralement seul ou en binôme pour certaines missions nécessitant des moyens humains importants. Il est le garant de la précision demandée, gage de la qualité de son travail. Il est en contact avec les différentes personnes aussi bien en interne qu'à l'externe (riverains, des agents techniques, gestionnaire de réseaux ou de voiries), dans le cadre de ses missions. Certains de ces interlocuteurs rencontrés lors de son intervention peuvent-être en situation de handicap.L'emploi s'exerce dans des entreprises privées de taille variable ou des services techniques publics. Il dispose d'un véhicule chargé de tout le matériel nécessaire préalablement choisi selon le type d'investigation. Son activité se déroule à cinquante pour cent sur le terrain dans une amplitude horaire de travail standard. Ces missions peuvent nécessiter des déplacements journaliers ou hebdomadaires. Il évolue en milieu rural ou urbain et industriel, à l'intérieur de certains bâtiments ou à l'extérieur. Il doit s'adapter et organiser son activité en tenant compte des contraintes de la mission : circulation routière, accessibilité, relief, isolement, conditions climatiques, délais, risques électriques, etc. Les vêtements de travail et les équipements de protection individuelle font partie de la dotation du professionnel dont il assure l'entretien et les vérifications avant chaque utilisation. Il possède les habilitations électriques conformes aux travaux visés et une autorisation à intervenir à proximité des réseaux conformément aux règles environnementales.Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :1. Préparer et clôturer une intervention de détection ou de géoréférencement de réseaux.Assurer les missions d'un concepteur de travaux au regard de la réglementation IPR.Réaliser les démarches administratives lors d'une mission de détection ou de géoréférencement de réseaux.Organiser une intervention de détection ou de géoréférencement et en assurer son suivi.Restituer l'ensemble des données de détection et de géoréférencement, produire le plan de récolement au format demandé par le client.Rédiger le rapport final d'intervention de détection et de géoréférencement.2. Réaliser les opérations de détection et de géoréférencement de réseaux.Assurer les missions d'un concepteur de travaux au regard de la réglementation IPR.Détecter des réseaux avec un appareil de détection électromagnétique.Détecter des réseaux avec un géo-radar.Réaliser un traçage au sol ou le marquage piquetage des réseaux.Effectuer des levés topographiques avec une station totale et un GNSS.Rendre compte de son intervention à l'issue des opérations de détection et de géolocalisation de réseaux.Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :Les organismes publics (Administration centrale, administrations décentralisées, collectivités territoriales, syndicats, services techniques, associations) ;Les bureaux d'études ;Les entreprises de travaux publics ;Les gestionnaires d'infrastructures (eau, gaz, éclairage, fibre, électricité, éclairage, chauffage, rail ; etc.) ;Les sociétés de services ;Technicien de détection topographe ;Technicien en détection et contrôle de réseaux enterrés ;Technicien géomètre en détection des réseaux enterrés ;Technicien en géolocalisation des réseaux ;Technicien en détection et géolocalisation des réseaux.Codes ROME :F1107 Mesures topographiquesM1808 Information géographiqueM1804 Études et développement de réseaux de télécomsF1105 Études géologiquesRéglementation de l'activité :Le technicien en détection et géoréférencement de réseaux pour réaliser des opérations d'ordre électriques dans son environnement de travail lors de l'utilisation d'un détecteur électromagnétique selon les normes NFC 18-510 et NF S70-003-02, doit être :

- apte médicalement (art. R. 4624-22 à 28 et R. 4624-23 du code du travail) ;- être habilité pour les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage dans les limites des attributions qui lui sont confiées (art. R. 4544-9, R. 4544-10, du code du travail) ;- être titulaire d'une habilitation électrique (art. R. 4544-11 du code du travail), délivrée par son employeur après l'obtention d'un document délivré par un organisme de formation agréé attestant qu'il a acquis les connaissances et les compétences nécessaires. Cette habilitation spécifique est délivrée, maintenue ou renouvelée selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l'article R. 4544-3 du code du travail.

En effet pour l'exercice de cette activité de l'emploi, l'employeur doit délivrer à son salarié après qu'il a suivi une formation à la prévention des risques les habilitations : B2V H2, BR, B2T EME HAB, (émergence limitée à l'habillage - nappage).(Décret n° 2016-1318 du 5 octobre 2016 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage [JORF n° 0234 du 7 octobre 2016]).Le technicien en détection et géoréférencement des réseaux doit détenir l'Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) - niveau « Concepteur » délivrée par son employeur.En outre, pour tout prestataire en localisation des réseaux ou en récolement de réseaux neufs voulant être certifiés, au moins un responsable et l'ensemble des techniciens intervenant sur le terrain doit être titulaire de l'AIPR « concepteur ».(Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.).Autorité responsable de la certification :Ministère chargé de l'emploi.Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.