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Décret n°95-1095 du 10 octobre 1995 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds
   Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, est allouée aux personnels enseignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
   Cette indemnité comprend une part fixe, à laquelle peut s'ajouter une part modulable.

   La part fixe est allouée aux professeurs d'enseignement général et d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, en activité au sein de ces établissements.
   L'attribution de cette part est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier le suivi individuel et l'évaluation des élèves, comprenant la notation et l'appréciation de leur travail et la participation aux conseils de classe.

   La part modulable est allouée aux professeurs d'enseignement général et d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, en activité au sein de ces établissements, qui assurent une tâche de coordination tant du suivi des élèves que leur orientation, en liaison avec les conseillers d'orientation psychologues et en concertation avec les parents d'élèves. L'attribution de cette part est liée à l'exercice effectif de ces fonctions.
   Une seule part modulable est allouée par division. Elle n'est attribuée qu'à un seul professeur, désigné avec l'accord de l'intéressé par le directeur de l'institut pour la durée de l'année scolaire.

   La part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves comporte un taux unique. Les taux de la part modulable varient en fonction de la division dans laquelle exercent les intéressés.
   Les taux annuels des deux parts de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des affaires sociales.
   Ces taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

   L'indemnité est versée trimestriellement aux intéressés.


   Le décret n° 90-203 du 6 mars 1990 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds est abrogé.


   Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er septembre 1994.
Décret n°95-1094 du 10 octobre 1995 relatif à l'indemnité allouée aux directeurs des enseignements de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds
   Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux professeurs chargés des fonctions de directeur des enseignements de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds. Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité attribuée pour des fonctions de même nature.


   Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la fonction publique, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations.


   Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er septembre 1994.
Arrêté du 21 août 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux    grades d'aide technique principal de laboratoire, de technicien principal de    laboratoire et de technicien en chef de laboratoire des établissements    d'enseignement agricole publics
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'aide technique principal de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics est fixé ainsi qu'il suit :




ECHELONS


INDICES BRUTS 
 
A compter du 1er janvier 1998




6e échelon


479




5e échelon


449




4e échelon


406




3e échelon


388




2e échelon


372




1er échelon


351








L'échelonnement indiciaire applicable, à compter du 1er janvier 1992, au grade de technicien principal de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics est fixé ainsi qu'il suit :




ECHELONS


INDICES BRUTS




7e échelon


533




Echelon provisoire


513




6e échelon


501




5e échelon


473




4e échelon


438




3e échelon


397




2e échelon


363




1er échelon


324











L'échelonnement indiciaire applicable, à compter du 1er janvier 1992, au grade de technicien en chef de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics est fixé ainsi qu'il suit :




ECHELONS


INDICES BRUTS




7e échelon


579




6e échelon


547




5e échelon


510




4e échelon


474




3e échelon


438




2e échelon


392




1er échelon


359







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-963 du 23 août 1995 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives au service de l'aide technique et au service de la coopération
     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à la coopération et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 1995 portant suspension de l'importation, de l'exportation, de la fabrication, de la mise sur le marché, et ordonnant le retrait des plantes Stephania tetrandra et Aristolochia fangchi et des produits en contenant
   La fabrication, l'importation, la mise sur le marché, l'exportation, la distribution à titre gratuit ou onéreux pour l'alimentation humaine ainsi que pour l'exécution des préparations médicamenteuses magistrales de Stephania tetrandra et de Aristolochia fangchi et de produits en contenant sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.


   Il sera procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent.


   Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge du fabricant ou de l'importateur.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1090 du 9 octobre 1995 complétant l'article R. 1er du code de la route
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 1995 portant attribution d'indemnités aux internes et aux résidents en médecine, aux internes en pharmacie, aux internes en odontologie et aux faisant fonction d'interne.
   Les internes et les résidents en médecine, les internes en pharmacie et les internes en odontologie visés à l'article 1er du décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 susvisé perçoivent pendant les premier, deuxième, troisième et quatrième semestres de fonctions une indemnité de sujétions particulières dont le montant est fixé ainsi qu'il suit :
   - à compter du 1er novembre 1994 : 2 077 F ;
   - à compter du 1er décembre 1994 : 2 100 F ;
   - à compter du 1er mars 1995 : 2 125 F.

   Les faisant fonction d'interne visés à l'article 33-2 du décret du 2 septembre 1983 modifié susvisé perçoivent une indemnité de sujétions particulières dont le montant brut mensuel est fixé à 2 165 F.


   Les indemnités prévues aux articles précédents sont prises en compte pour le calcul des avantages statutaires prévus aux articles 10, 11, 12, 13, 14 et 15 du décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 modifié susvisé. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'avantage statutaire prévu à l'article 19 du même décret.
   Elles suivent l'évolution des traitements de la fonction publique.

   Les arrêtés des 15 avril 1985 et 2 février 1990 portant attribution d'indemnités aux internes en médecine et en pharmacie et aux résidents en médecine sont abrogés.


     Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application de l'article 30 du décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux
   L'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux prévu à l'article 30 du décret du 25 août 1995 susvisé comporte une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury.
 Cet entretien doit permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats, leurs connaissances techniques et leur aptitude dans leur domaine d'activité à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux.

   La durée de l'entretien est fixée à vingt minutes.


   L'examen mentionné à l'article 1er est organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Chaque session d'examen fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date de l'examen et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
 Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Ce jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
 - deux fonctionnaires territoriaux dont un au moins de catégorie A ;
 - une personnalité qualifiée ;
 - un membre de l'enseignement supérieur ;
 - deux élus locaux.
 L'arrêté prévu au troisième alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.

   Il est attribué à l'épreuve une note de 0 à 20.
 Un candidat ne peut être déclaré admis si la note obtenue est inférieure à 10 sur 20.

   A l'issue de l'épreuve, le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
 Le président du jury transmet cette liste au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
 La liste d'aptitude à l'accès au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux est établie par ordre alphabétique par le délégué régional ou interdépartemental.

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-363 du 18 avril 1997 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret



     Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 1995 portant modifications de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire
     Le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1132 du 17 octobre 1995 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière

   Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1329 du 28 décembre 1995 modifiant les dispositions des articles 41 septdecies J et 41 septdecies K de l'annexe III au code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article R. 96 C-1 du livre des procédures fiscales relatives aux obligations déclaratives des intermédiaires en matière d'opérations réalisées sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1253 du 30 novembre 1995 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 18 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien territorial de classe exceptionnelle
     Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives
     Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 1996 fixant la liste des instances instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en application des articles L. 225-8 et R. 225-21 du code du travail
   Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont celles figurant sur la liste annexée au présent arrêté.



Le directeur du budget et le directeur général des finances et du contrôle de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   Haut Comité Education-économie et comités académiques Education-économie institués par le décret n° 86-328 du 7 mars 1986.
   Comités départementaux ou académiques des oeuvres sociales institués par le décret n° 84-526 du 28 juin 1984.
   Comité interprofessionnel consultatif et commissions professionnelles consultatives institués par le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972.
   Commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables instituée par le décret n° 81-536 du 12 mai 1981.
   Commissions d'affectation et commissions d'appel instituées par le décret n° 90-484 du 14 juin 1990.
   Commissions d'exonération des frais de pension instituées par l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 1er février 1977.
   Commissions de concertation (enseignement privé sous contrat) instituées par le décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985.
   Commissions départementales, régionales ou nationale des bourses nationales instituées par le décret n° 59-39 du 2 janvier 1959.
   Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel et commission instituées par l'article 8 du décret n° 79-479 du 19 juin 1979 relatif à l'application à certaines catégories d'agents relevant du ministère de l'éducation de l'article 27 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
   Conseils académiques consultatifs de formation continue institués par l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 29 juin 1984.
   Conseils académiques ou national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public institués par le décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992.
   Conseils départementaux ou académiques de l'éducation nationale institués par le décret n° 85-895 du 21 août 1985.
   Conseil national des programmes institué par l'article 6 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989.
   Conseil supérieur de l'éducation institué par la loi n° 46-1084 du 18 mai 1946.
   Conseils académiques de la vie lycéenne institués par le décret n° 91-916 du 16 septembre 1991.
   Jury national et jurys départementaux du concours national de la Résistance institués par l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 9 mars 1987.
Arrêté du 13 février 1998 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2003 en francs
   Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2003 en francs.
   Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2003.
   L'intérêt est de 4,50 % du nominal des bons.
   Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et pour la première fois le 12 juillet 1998.

   Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


   Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


   L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


   Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1144 du 31 octobre 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
     Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 9 janvier 1995 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 
Art. 20-8



La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n°95-1150 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département de Seine-et-Marne)
   Les électeurs de la 4e circonscription du département de Seine-et-Marne sont convoqués pour le dimanche 3 décembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.


   Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 6 novembre 1995 et jusqu'au dimanche 12 novembre 1995, à minuit.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 13 novembre 1995, à zéro heure.

   L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.


   Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.


   Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 10 décembre 1995.


     Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1069 du 2 octobre 1995 modifiant le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale
   Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels ouverts postérieurement à la date de sa publication.


     Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1982 relatif au conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
     Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1151 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département de l'Essonne)
   Les électeurs de la 2e circonscription du département de l'Essonne sont convoqués pour le dimanche 3 décembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.


   Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 6 novembre 1995 et jusqu'au dimanche 12 novembre 1995, à minuit.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 13 novembre 1995, à zéro heure.

   L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.


   Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.


   Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 10 décembre 1995.


     Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 1995 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes
   L'arrêté du 17 janvier 1977 portant mise en application obligatoire de normes pour les moyens de levage est abrogé.


   Art. 2.
   Le délégué interministériel aux normes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1147 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département des Hautes-Pyrénées)
   Les électeurs de la 1re circonscription du département des Hautes-Pyrénées sont convoqués pour le dimanche 3 décembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.


   Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 6 novembre 1995 et jusqu'au dimanche 12 novembre 1995, à minuit.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 13 novembre 1995, à zéro heure.

   L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.


   Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.


   Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 10 décembre 1995.


     Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1356 du 30 décembre 1995 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis aux retraités du régime général et sur les avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale
     A l'article D. 242-8 du code de la sécurité sociale, les termes : 1,4 p. 100 et 2,4 p. 100 sont remplacés respectivement par les termes : 2,6 p. 100 et 3,6 p. 100 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1996 et par les termes : 3,8 p. 100 et 4,8 p. 100 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1997.


       Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
   Les dispositions des articles L. 712-4, R. 712-13 à R. 712-18, R. 717-1 et R. 717-5 du code de la propriété intellectuelle susvisés sont rendues applicables :
   - aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er janvier 1996, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er janvier 1996 et aux extensions territoriales à la France postérieures, inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des produits relevant des classes 1, 3, 5 ou 10 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957 ;
   - aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er juillet 1996, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er juillet 1996 et aux extensions territoriales à la France postérieures, inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des services relevant des classes 35, 36, 37, 38, 39 ou 40 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957 ;
   - aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 28 décembre 1996, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 28 décembre 1996 et aux extensions territoriales à la France postérieures, inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des produits ou services relevant des classes 9, 16, 41 ou 42 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957.
   Ces classes s'ajoutent aux classes prévues par les arrêtés des 31 janvier et 4 septembre 1992, 18 janvier et 12 novembre 1993 et 19 décembre 1994.

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 1998 relatif à l'autorisation d'emploi des produits de marquage de chaussées visibles de nuit par temps de pluie
   Sont soumis à autorisation d'emploi les produits de marquage de chaussées visibles de nuit par temps de pluie.


   L'annexe (1) au présent arrêté détermine les modalités d'autorisation d'emploi de ce produit.
   (1) Cette annexe pourra être consultée au Bulletin officiel n° 4 du 10 mars 1998 du ministère de l'équipement, des transports et du logement, disponible au prix de 20,30 F à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.

     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 1998 portant modification de l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels

   Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-916 du 13 octobre 1998 portant déconcentration en matière de titularisation et de stage de certains personnels relevant du ministre de l'éducation nationale et modifiant les conditions de déroulement du stage des conseillers principaux et conseillers d'éducation.Chapitre IX : Dispositions finales.
     Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Les dispositions du présent décret sont applicables aux actes prenant effet à compter du 1er septembre 1999.
Décret n°98-97 du 18 février 1998 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Camargue (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
   Sont classées en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional de Camargue, dans le département des Bouches-du-Rhône, la totalité du territoire de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer et une partie du territoire de la commune d'Arles, selon les limites définies à l'article 4 de la charte du parc.


La charte du parc naturel régional de Camargue, approuvée par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 19 décembre 1996, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée.



     La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 95-1402 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali
   Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Bamako le 26 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
 (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 décembre 1995 portant création de traitements réalisés pour une enquête relative aux salariés mis à disposition par les associations intermédiaires
   Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives, issues d'une enquête relative aux salariés mis à disposition par les associations intermédiaires.
 L'objectif principal de cette étude est d'analyser les trajectoires socioprofessionnelles des salariés des associations intermédiaires mis à disposition de tiers et leur devenir à la sortie de celles-ci, dans le processus de réinsertion professionnelle de populations rencontrant des difficultés particulières d'insertion ou de réinsertion.
 Cette enquête respecte le principe du volontariat des réponses apportées par les personnes interrogées.

   Les informations traitées concernent les personnes physiques.
 Elles portent sur :
 - âge, sexe ;
 - nationalité (Français, étranger C.E.E., étranger hors C.E.E.) ;
 - niveau de formation initiale ;
 - type d'emploi exercé ;
 - nombre d'heures travaillées ;
 - date d'entrée, de la première embauche et de la sortie de l'A.I. (association intermédiaire) ;
 - statut à l'entrée dans l'A.I. (chômeur inscrit à l'A.N.P.E., indemnisé ou non, chômeur de longue durée, revenu minimum d'insertion) ;
 - situation professionnelle avant l'arrivée dans l'A.I. ;
 - situation professionnelle à la date de l'enquête (emploi, chômage, formation) ;
 - caractéristiques des associations (taille, catégorie de commune d'implantation, activités développées).

   Le ministère du travail et des affaires sociales est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.


   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, ministère du travail et des affaires sociales.


Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1135 du 26 octobre 1995 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
   Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement et indirectement par l'Etat dans la Société marseillaise de crédit.


Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 décembre 1995 portant création de traitements réalisés pour une enquête relative aux salariés en insertion dans les entreprises d'insertion
   Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives, issues d'une enquête relative aux salariés en insertion dans les entreprises d'insertion.
 L'objectif principal de cette étude est d'analyser les trajectoires socioprofessionnelles des salariés bénéficiant des contrats aidés dans les entreprises d'insertion et leur devenir à la sortie de celles-ci, dans le processus de réinsertion professionnelle de populations éprouvant des difficultés d'accès à l'emploi.
 Cette enquête respecte le principe du volontariat des réponses apportées par les personnes interrogées.

   Les informations traitées concernent les personnes physiques.
 Elles portent sur :
 - âge, sexe ;
 - niveau de formation initiale ;
 - situation à l'entrée dans l'entreprise d'insertion, chômeur de longue durée ou revenu minimum d'insertion ;
 - dernier emploi occupé ;
 - temps passé dans l'entreprise d'insertion ;
 - déroulement du contrat d'insertion : type de contrat, nombre et emploi occupé ;
 - caractéristiques des employeurs (secteur d'activité et taille d'entreprise) ;
 - situation professionnelle à la date de l'enquête (emploi, chômage, formation).

   Le ministère du travail et des affaires sociales est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.


   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, ministère du travail et des affaires sociales.


Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 1995 fixant les taux de l'indemnité  pour connaissances    spéciales en langues étrangères
Les taux mensuels de l'indemnité prévue par le décret du 2 août 1985 susvisé sont fixés comme suit :

Premier taux : 80 euros ;

Deuxième taux : 150 euros ;

Troisième taux : 190 euros ;

Quatrième taux : 220 euros.
  Art. 2. -  L'arrêté du 4 janvier 1989 fixant les taux de l'indemnité pour     connaissances spéciales en langues étrangères est abrogé.

  Art. 3. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Décret n°95-1149 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département de Seine-et-Marne)
   Les électeurs de la 3e circonscription du département de Seine-et-Marne sont convoqués pour le dimanche 3 décembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.


   Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 6 novembre 1995 et jusqu'au dimanche 12 novembre 1995, à minuit.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 13 novembre 1995, à zéro heure.

   L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.


   Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.


   Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 10 décembre 1995.


     Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 11 avril 1995 pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse
     Le directeur de la musique et de la danse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 1995 portant création de la maquette d'une application nationale de traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fichier national de l'expertise scientifique réalisée par la direction de l'information scientifique et technique et des bibliothèques
   Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fichier national de l'expertise scientifique (FINES) ; ce traitement a pour objet d'élaborer la maquette d'une banque de données destinée à faire connaître les compétences scientifiques des chercheurs français appartenant aux organismes publics de recherche.


   Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
   - nom, prénoms du chercheur et son sexe ;
   - des informations socioprofessionnelles (titre, diplômes, activités de recherche principales et secondaires) ;
   - des informations sur les publications et les brevets auxquels le chercheur a participé.

   Les destinataires de ces informations :
   - au niveau de l'administration centrale :
      - les agents habilités au sein de la mission scientifique et technique ;
      - les agents habilités à la direction de l'information scientifique et technique et des bibliothèques ;
      - les agents habilités à la direction générale de la recherche et de la technologie ;
   - au niveau des organismes de recherche :
      - les agents responsables du projet habilités par le directeur général.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'I.N.I.S.T.-C.N.R.S. (Institut national de l'information scientifique et technique, direction technique des bases de données), 2, avenue du Parc-de-Brabois, 54514 Vandoeuvre-lès-Nancy.


     Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières et le directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1302 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne portant sur la formation de spécialistes dans le domaine de l'histoire militaire et de la muséologie des armées, signé à Tunis le 18 janvier 1993
   L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne portant sur la formation de spécialistes dans le domaine de l'histoire militaire et de la muséologie des armées, signé à Tunis le 18 janvier 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 janvier 1993.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des dossiers de contentieux à l'état-major des forces françaises stationnées en Allemagne
   Il est créé au bureau du contentieux et des dommages de l'état-major du commandement des forces françaises stationnées en Allemagne (F.F.S.A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Application contentieux " dont la finalité principale est le suivi des dossiers de contentieux concernant les personnes victimes ou auteurs d'un dommage en relation avec les forces françaises stationnées en Allemagne.
   Le traitement permet le suivi des fonctions ci-après :
   - ouverture des dossiers ;
   - saisie des procès-verbaux ;
   - règlement des dossiers ;
   - classement des dossiers ;
   - élaboration de documents statistiques ;
   - gestion budgétaire.

   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom de famille, nom d'usage, prénoms des requérants, victimes ou auteurs) ;
   - à la santé (blessures, incapacités) ;
   - à la vie professionnelle (sanctions disciplinaires) ;
   - aux informations en rapport avec la gendarmerie (nature des faits, procès-verbaux, dates) ;
   - aux informations en rapport avec la justice (suites pénales) ;
   - à l'affaire contentieuse (affaire, date, lieu, conséquence des dommages, montants engagés, imputés et mandatés, classement [motif, date]).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à dix ans. Toutefois, cette durée peut être prorogée en cas de dommages corporels en considération de l'âge des victimes ou des ayants cause ou en cas d'interruption de prescription.

   Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les ministres chargés de la justice, des finances, de la défense et des anciens combattants et victimes de guerre (services chargés des affaires contentieuses) ;
   - les requérants (compagnies d'assurances, auxiliaires de justice, ayants droit et ayants cause) ;
   - les collectivités locales (services chargés des affaires contentieuses) ;
   - les administrations de la République fédérale d'Allemagne (Bund, Länder, Ämter für Verteidigungslasten).

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce sur place ou par écrit auprès du bureau du contentieux et des dommages de l'état-major du commandement des F.F.S.A., S.P. 69041/A, 00500 Armées.


     Le général commandant les forces françaises stationnées en Allemagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 1997 modifiant les bonnes pratiques de fabrication
   Les dispositions figurant au point 1, intitulé "Fabrication des médicaments stériles", des lignes directrices particulières décrites en annexe de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté (1).

   (1) Cet arrêté, accompagné de son annexe, sera publié au Bulletin officiel, du ministère de l'emploi et de la solidarité et sera en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris (15e), au prix de 40 F.


   Art. 3.
   Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 1998 complétant l'arrêté du 7 juillet 1997 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture, complété par les arrêtés du 11 août 1997 et du 4 décembre 1997.
     Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 98-75 du 11 février 1998 autorisant la ratification d'un traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie
   Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie, signé à Paris le 12 décembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 1998 modifiant l'arrêté du 9 juin 1993 définissant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats et candidates aux concours de recrutement dans les corps des ingénieurs militaires, des officiers du corps technique et administratif et des sous-officiers du    service de l'énergie opérationnelle.
Le directeur central du    service de l'énergie opérationnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 1998 modifiant l'arrêté du 9 juin 1993 définissant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats et candidates aux concours de recrutement dans les corps des ingénieurs militaires, des officiers du corps technique et administratif et des sous-officiers du service des essences des armées.
Le directeur central du    service de l'énergie opérationnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1118 du 1 décembre 1997 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.