Arrêté du 17 janvier 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 janvier 2002 susvisé est attribuée au titre de la septième tranche aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale dans les conditions fixées par les tableaux annexés au présent arrêté.



L'arrêté du 30 décembre 1994 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale est abrogé.


Le présent arrêté, qui prend effet au 1er août 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.

EMPLOIS DE CATÉGORIE A




CATEGORIES D'EMPLOIS


NOMBRE
de postes prévus


NOMBRE D'EMPLOIS A COMPTER DU :


NOMBRE
de points
par poste






1er août
1996


1er septembre 1997


1er septembre 1998


1er septembre 1999


1er septembre 2000


1er septembre 2001






Emploi comportant des responsabilités particulières en matière de recrutement, de formation et de gestion administrative des personnels, de gestion financière ou comptable :













Chargé de la direction des ressources humaines ou de la direction des affaires générales et des finances d'un service déconcentré


1


0


0


0


0


0


0


27




Direction/animation/coordination d'un institut de formation


1


1


1


1


1


1


1


20




Responsable en service déconcentré-SGAP


21


21


21


21


21


21


21


20




Chargé de mission, adjoint de chef de bureau, chef de section en administration centrale


6


6


6


6


6


6


6


20




Adjoint au directeur d'un centre de formation (DFPN)


1


0


0


0


0


1


1


20




Adjoint au directeur d'une école nationale de police


2


1


2


2


2


2


2


20





Emploi comportant des responsabilités au sein d'une direction ou d'un service actif sur l'ensemble des services et bureaux chargés de l'administration, des moyens en personnels, matériels, finances, informatique et formation :













- Chef de service de gestion opérationnelle dans une DDSP d'un département des petite et grande couronnes


7


0


0


0


1


1


2


27




- Chef de service ou de bureau de gestion opérationnelle dans une DDSP située dans un département très sensible


19


1


3


4


4


5


8


27




- Chef de la division des moyens aux aéroports de Roissy et d'Orly


2


1


2


2


2


2


2


20




Responsable dans une direction active : 2 emplois à la DSCP, 1 emploi à la DCPJ, à la DCRG, à la DST, à la DCPAF, à la DFPN et au SCCRS


8


5


6


7


7


8


8


20




Préfecture de police (tous services)


5


5


5


5


5


5


5






Emploi comportant des responsabilités ou une technique particulières dans une unité technique (notamment la police technique et scientifique) :













Chargé de la gestion des laboratoires à Ecully (DCPJ)


1


0


0


0


1


1


1





Totaux


74


41


46


48


50


53


57










			CATÉGORIES D'EMPLOIS


			NOMBRE

			de postes prévus


			NOMBRE D'EMPLOIS À COMPTER DU :


			NOMBRE

			de points

			par poste


 
 


			1er

			septembre 2002


			1er

			septembre 2003


			1er

			septembre 2004


			1er

			septembre 2006


			1er

			septembre 2007


			1er

			septembre 2020
 




			Emploi comportant des responsabilités particulières en matière de recrutement, de formation et de gestion administrative des personnels, de gestion financière ou comptable :












			Chargé de la direction des ressources humaines ou de la direction des affaires générales et des finances d'un service déconcentré


			1


			0


			0


			0


			0


			0


			0


			27




			Direction/ animation/ coordination d'un institut de formation


			1


			1


			1


			1


			1


			1


			1


			20




			Responsable en service déconcentré SGAP


			21


			21


			21


			21


			21


			21


			21


			20




			Chargé de mission, adjoint de chef de bureau, chef de section en administration centrale


			6


			6


			6


			6


			6


			6


			6


			20




			Adjoint au directeur d'un centre de formation (DFPN)


			1


			1


			1


			1


			1


			1


			1


			20




			Adjoint au directeur d'une école nationale de police


			2


			2


			2


			2


			2


			2


			2


			20




			Emploi comportant des responsabilités au sein d'une direction ou d'un service actif sur l'ensemble des services et bureaux chargés de l'administration, des moyens en personnels, matériels, finances, informatique et formation :












			Chef de service de gestion opérationnelle dans une DDSP située dans un département particulièrement sensible


			7







			7


			40




			Chef de service de gestion opérationnelle dans une DDSP d'un département des petite et grande couronnes


			7


			3


			3


			3


			3


			5


			5


			27




			Chef de service ou de bureau de gestion opérationnelle dans une DDSP située dans un département très sensible


			19


			9


			12


			14


			15


			15


			8


			27




			Chef de service ou de bureau de gestion opérationnelle dans une DDSP, adjoint au chef de service de gestion opérationnelle dans une DDSP particulière et très sensibles


			62







			62


			20




			Chef de la division des moyens aux aéroports de Roissy et d'Orly


			2


			2


			2


			2


			2


			2


			2


			20




			Responsable dans une direction active : 2 emplois à la DSCP, 1 emploi à la DCPJ, à la DCRG, à la DST, à la DCPAF, à la DFPN et au SCCRS


			8


			8


			8


			8


			8


			8


			8


			20




			Préfecture de police : (tous services)


			5


			5


			5


			5


			5


			5


			5


			20




			Emploi comportant des responsabilités ou une technique particulières dans une unité technique (notamment la police technique et scientifique) :












			Chargé de la gestion des laboratoires à Ecully (DCPJ)


			1


			1


			1


			1


			1


			1


			1


			20




			Chef de la division des ressources et des moyens du service national de police scientifique


			1







			1


			30




			Chef adjoint de la division pilotage et gouvernance du service national de police scientifique


			1







			1


			30




			Chef adjoint du pôle central d'analyses des traces technologiques du service national de police scientifique


			1







			1


			30




			Chef adjoint de la division des ressources et des moyens du service national de police scientifique


			1







			1


			30




			Chef du département ressources humaines de la division des ressources et des moyens du service national de police scientifique


			1







			1


			20



Chef du département recherche et développement de la division pilotage et gouvernance du service national de police scientifique



			1







			1


			10




			Chef du département des affaires internationales de la division pilotage et gouvernance du service national de police scientifique


			1







			1


			10




			Chef du département de la stratégie de la police technique et scientifique de la division pilotage et gouvernance du service national de police scientifique


			1







			1


			20




			Chef du département audio-vidéo du pôle central d'analyses des traces technologiques du service national de police scientifique


			1







			1


			20




			Chef de délégation zonale du service national de police scientifique


			7







			7


			20




			Totaux


			145


			59


			62


			64


			65


			67


			145






EMPLOIS DE CATÉGORIE B ET C






			DÉSIGNATION DE L'EMPLOI


			NIVEAU

			des responsabilités


			NOMBRE

			d'emplois


			NOMBRE

			de points par emploi




			Emploi comportant des responsabilités particulières en matière de recrutement, de formation et de gestion administrative des personnels, de gestion financière ou comptable :



			653


			10




			-chef de bureau de gestion opérationnelle

			en DDSP


			B






			-responsable recrutement


			B






			-responsable contentieux, statut et réglementation


			B






			-responsable de la documentation


			B






			-gestion des personnels


			B






			-responsable des affaires médicales et sociales


			B






			-responsable de l'exercice du droit syndical


			B






			-responsable du courrier


			B






			-pédagogie des personnels et habilitation défense


			B






			-responsable des emplois opérationnels


			B






			-gestion des scolarités


			B






			-responsable de la comptabilité


			B






			-liquidateur de paie


			B






			-régisseur d'avances et de recettes


			B






			-responsable de la globalisation budgétaire


			B






			-responsable de section financière des affaires immobilières


			B






			-section traitement


			B






			-responsable du budget, investissement, fonctionnement


			B






			-gestion des crédits


			B






			-coordinateur des budgets globaux


			B






			-gestion immobilière


			B






			-responsable logistique


			B






			-gestion des stocks


			B






			Emploi dans un service particulier comportant des tâches de coordination et d'accueil et secrétariat des commissariats :



			961


			10




			-accueil


			C






			Emploi dans un service particulier comportant des tâches de coordination et d'accueil et secrétariat des officiers du ministère public (OMP) :



			952


			10




			-accueil


			B






			-secrétariat des OMP


			B






			-secrétariat médical


			B






			-secrétariat particulier


			B






			-gérant de mess


			C






			-responsable de foyer


			C






			Emploi comportant des responsabilités ou une technicité particulières dans les domaines de l'informatique et des transmissions :



			254


			10




			-coordonnateur bureautique et informatique


			B






			-responsable de gestion informatique des moyens ou des personnels


			B






			-transmission


			B






			-conseiller régional en informatique et bureautique


			B






			-documentaliste analyste


			B






			-responsable des services informatiques du fichier national transfrontière


			B






			-correspondant et adjoint


			B






			Emploi comportant des responsabilités particulières dans les recherches sur fichiers de police :



			92


			10




			-responsable de fichiers


			C






			-archivage et tenue des dossiers


			C






			Emploi comportant des responsabilités particulières dans un garage, atelier ou service d'entretien :



			15


			10




			-entretien et conducteur offset


			C






			-responsable de labo photo


			C






			-responsable de cellule entretien


			C






			-chef d'atelier ou adjoint


			C






			-section matériel bureautique


			C






			-responsable d'unité technique


			C






			Emploi comportant des responsabilités ou une technique particulières dans une unité technique (notamment la police technique et scientifique) :



			12


			10




			-techniques spéciales


			B






			-informatique


			B






			-saisie et traitement des données


			B






			-travaux de laboratoire


			B






			Emploi comportant des responsabilités ou une technique particulières au sein du service national de police scientifique :



			3


			10




			-secrétariat


			C






			-secrétariat


			B






			-chef de section


			C






			Emploi comportant des responsabilités particulières dans un service de restauration :



			37


			10




			-aide-cuisinier


			C