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Arrêté du 25 mars 2025 relatif au comité ministériel d'audit interne

Le comité ministériel d'audit interne du ministère de la défense est chargé d'exercer pour le ministère les missions mentionnées au II de l'article 4 du décret du 22 avril 2022 susvisé.


Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre de la défense ou, en cas d'empêchement, par le directeur du cabinet civil et militaire.Le comité comprend, outre son président :1° Le responsable ministériel de la fonction d'audit interne, chef du contrôle général des armées ;2° Quatre personnalités extérieures au ministère, désignées par arrêté du ministre de la défense, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'audit interne ou dans les activités du ministère, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois ;3° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.Sont invités permanents :

- le responsable ministériel des risques ;- le chef de la mission ministérielle d'audit interne.

Un inspecteur général des armées, représentant l'ensemble des inspecteurs généraux des armées, participe aux réunions du comité.Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration assistent aux réunions de ce comité pour ce qui les concerne, sur décision de son président.Le comité ministériel d'audit interne se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.


Le responsable ministériel de la fonction d'audit interne instruit les travaux du comité ministériel d'audit interne. A ce titre, il est notamment chargé :

- de mettre en œuvre les décisions prises par le comité ;- de proposer au comité le plan d'audit interne de niveau ministériel ;- d'assurer le secrétariat du comité.

Il est assisté, pour l'exercice de ses fonctions, par la mission ministérielle d'audit interne, placée au sein du contrôle général des armées et dont les attributions et le fonctionnement sont fixés dans sa charte approuvée par le comité ministériel d'audit interne.Le chef de la mission ministérielle d'audit interne est désigné par le chef du contrôle général des armées parmi les membres du corps militaire du contrôle général des armées.


Une instruction définit et décrit la politique d'audit interne du ministère.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2025 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2024 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2025
Le calendrier modifié des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2025, détaillé à l'annexe 1 (1) du présent arrêté, est approuvé.
Cette annexe 1 se substitue à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 novembre 2024 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 novembre 2024

 Art. Annexe





Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-297 du 29 mars 2025 portant revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 1 033,32 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2025.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-298 du 29 mars 2025 portant revalorisation de l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte

Le montant mensuel de l'allocation pour adulte handicapé mentionné à l'article 14 du décret du 27 juin 2003 susvisé est égal à 514,61 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2025.


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-294 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité

Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule, est fixé à 633,21 euros à compter du 1er avril 2025.Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité dans les conditions prévues par l'article R. 843-1 du même code.


Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-295 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte

A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer composé d'une seule personne est fixé à 316,61 euros à compter du 1er avril 2025.Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité dans les conditions prévues par l'article R. 843-1 du même code.


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-296 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

A Mayotte, le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule, est fixé à 323,26 euros à compter du 1er avril 2025.Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les conditions prévues par les articles R. 262-4 et R. 262-7 du même code.


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2025 fixant la liste des formations de premier cycle de l'enseignement supérieur des établissements privés sur Parcoursup en 2025

La liste des formations de premier cycle de l'enseignement supérieur des établissements privés sur Parcoursup en 2025 est établie selon le tableau figurant en annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2025 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2024 relatif à la chaîne de concertation au sein de la gendarmerie nationale

L'arrêté du 17 septembre 2024 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.


Les troisième, douzième et seizième tableaux de l'annexe sont remplacés par les tableaux de l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 18 mars 2025 fixant la liste des zones géographiques concernées par un appel à quitter la zone ou une opération de retour collectif pour l'application au titre de l'année 2024 du dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires prévu à l'article 1414 A du code général des impôts

La liste des zones géographiques ayant fait l'objet d'un appel à quitter la zone ou d'une opération de retour collectif pour l'application du dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires prévu à l'article 1414 A du code général des impôts au titre de l'année 2024 est la suivante :

- Haïti ;- Iran ;- Liban ;- Vanuatu.


La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2025 modifiant la concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac

La convention de concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac, approuvée par l'arrêté du 12 mars 2001 susvisé, et modifiée par les arrêtés du 5 mai 2006, du 17 avril 2007, du 28 septembre 2007, du 9 août 2019 et du 26 octobre 2020 susvisés, est modifiée conformément à un avenant n° 5 signé le 18 février 2025.


L'avenant n° 5 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il pourra être consulté à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, aéroport de Bordeaux-Mérignac, 33688 Mérignac Cedex.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2025 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé

Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 339 € par an pour une personne seule.


Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2025 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er avril 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation énergétique des logements anciens en France métropolitaine et en outre-mer
Les annexes de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé sont ainsi modifiées :

1° Les annexes 1 à 5 sont remplacées par les annexes 1 à 5 du présent arrêté ;

2° A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2009

 Art. Annexe 6







Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé, la référence : « R. 319-17 » est remplacée par la référence : « D. 319-21 ».


Au premier alinéa de l'article 7 bis de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé, la référence : « R. 319-17 » est remplacée par la référence : « D. 319-21 ».


Les annexes II à V de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé sont remplacées par les annexes 6 à 9 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 19 mars 2025 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 27 mars 2025 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Marc d'Auvergne »

Le cahier des charges de l'indication géographique « Marc d'Auvergne » est homologué.Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-fddc2988-1ccf-4c7b-86c6-e3e89477f322 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2025 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac »

Le cahier des charges modifié de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » est homologué.Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-22aec213-de3a-450a-b4bb-5d17b539e5a9 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2025 pris pour l'application des articles 6, 10 et 14 du décret n° 2018-107 du 15 février 2018 relatif aux maîtres de conférences et professeurs associés ou invités des écoles nationales supérieures d'architecture

La rémunération des maîtres de conférences associés des écoles nationales supérieures d'architecture est fixée par référence à l'échelonnement indiciaire prévu par le décret du 1er août 2023 susvisé pour les membres du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture relevant de la classe normale.La durée requise pour accéder à l'indice de rémunération supérieur est fixée à trois ans.


La rémunération des professeurs associés des écoles nationales supérieures d'architecture est fixée par référence à l'échelonnement indiciaire prévu par le décret du 1er août 2023 susvisé pour les membres du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture relevant de la deuxième classe.La durée requise pour accéder à l'indice de rémunération supérieur est fixée à trois ans.


La rémunération des professeurs et des maîtres de conférences associés à mi-temps mentionnés à l'article 7 du décret du 15 février 2018 susvisé est fixée au prorata du volume horaire effectué, selon les modalités fixées aux articles 1 et 2.


La rémunération des maîtres de conférences invités des écoles nationales supérieures d'architecture est fixée par référence à l'échelonnement indiciaire prévu par le décret du 1er août 2023 susvisé pour les membres du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture relevant de la classe normale.


La rémunération des professeurs invités des écoles nationales supérieures d'architecture est fixée par référence à l'échelonnement indiciaire prévu par le décret du 1er août 2023 susvisé pour les membres du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture relevant de la deuxième classe.


La rémunération des professeurs et des maîtres de conférences invités recrutés à temps incomplet est fixée au prorata du volume horaire effectué, selon les modalités fixées aux articles 4 et 5.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de mars 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2025 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection pour la nomination dans l'emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles

Il est institué un comité de sélection pour la nomination du chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles. Le comité apprécie par ses avis l'aptitude de chaque candidat, au regard de ses qualifications, de ses compétences et de son expérience professionnelle, à exercer avec indépendance et impartialité les missions de chef de ce service d'inspection générale.


Le comité de sélection est présidé par le secrétaire général du Gouvernement, ou son représentant, et comprend en outre :1° Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ;2° Le chef d'un service d'inspection générale ;3° Un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;4° Le secrétaire général du ministère de la culture.Les membres du comité mentionnés aux 2° et 3° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues à l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique.Le secrétariat du comité est assuré par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.


Le service des ressources humaines du ministère de la culture assure la diffusion de l'avis de vacance de l'emploi dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 9 mars 2022 susvisé.Le dossier de candidature comprend notamment un curriculum vitae et une lettre de motivation.Il comprend également, le cas échéant, l'appréciation par sa hiérarchie de la valeur professionnelle du candidat sur les quatre dernières années de service et un état des services permettant de déterminer les activités professionnelles le qualifiant pour l'exercice des fonctions de chef de service d'inspection générale.La candidature est adressée à la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur du ministère de la culture. Sauf circonstance particulière dûment justifiée, le dossier composé des éléments prévus aux deux alinéas précédents est transmis par voie numérique.


Le comité de sélection procède à un entretien avec chacun des candidats qu'il a présélectionnés. Cet entretien vise à permettre d'évaluer le parcours professionnel antérieur, les qualifications et les motivations du candidat. Le comité de sélection peut consulter les différentes autorités auprès desquelles le candidat a exercé au cours de sa carrière.Le comité établit la liste du ou des candidats qu'il estime aptes à exercer les fonctions de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles et procède à leur classement suivant leur mérite respectif.La liste des candidats auditionnés et les avis rendus sont transmis par le président du comité de sélection au ministre chargé de la culture.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2025 fixant les conditions de mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national

Les mises en dépôt d'objets mobiliers inscrits à l'inventaire du Mobilier national sont autorisées par décision du président du Mobilier national.Elles donnent lieu à l'établissement d'une feuille de dépôt sur laquelle figure un rappel des prescriptions prévues aux articles D. 113-18 et D. 113-20 du code du patrimoine.La feuille de dépôt constitue l'engagement de responsabilité du bénéficiaire du dépôt vis-à-vis du Mobilier national en ce qui concerne la surveillance et l'entretien des objets mobiliers qui lui sont confiés. Elle doit être revêtue de la signature du fonctionnaire qui a pris les meubles en charge.


Les frais de mise en état, de transport, d'entretien et de restauration des meubles et objets mobiliers sont à la charge des services ou organismes autorisés à bénéficier d'un prêt ou d'un dépôt du Mobilier national.Il en va de même des frais afférents aux installations et confections textiles réalisées par le Mobilier national ou l'un de ses sous-traitants.


La commission de contrôle saisie sur le fondement du 2° de l'article D. 113-11 du même code se prononce notamment au regard de l'état des pièces demandées et du volume de biens disponibles à des fins d'ameublement.


Le président du Mobilier national peut décider de retirer des meubles ou objets mobiliers mis en dépôt lorsqu'il apparaît que :1° Les conditions initiales du dépôt ne sont plus respectées ;2° Le mauvais état des meubles ou objets mobiliers implique un retrait de service immédiat en vue de leur sauvegarde.Dans tous les cas, la charge des frais de restauration incombe aux organismes bénéficiaires du dépôt.


L'organisme responsable est tenu de faire parvenir au Mobilier national un état annuel des objets déposés avant le 31 décembre de chaque année.


L'arrêté du 3 juin 1980 fixant les conditions de mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national est abrogé.


Le président du Mobilier national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2025 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2025 modifiant l'arrêté du 14 mars 2014 modifié portant création de la spécialité « monteur en installations du génie climatique et sanitaire » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance

La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 février 2012 modifié portant création de la spécialité « boulanger » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance

L'annexe II du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entre en vigueur à compter de la session 2026.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

2 « ) Diplôme de niveau 4 :

 « - baccalauréat professionnel spécialité Boulanger-pâtissier. »
Arrêté du 20 mars 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 22/01 « Baguette de tradition française »

Le cahier des charges du label rouge n° LA 22/01 « Baguette de tradition française », tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-7d8a96e1-4dfb-4d6a-8ef6-ae0f4abb9fe8



L'arrêté du 13 février 2002 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 22/01 « Baguette de tradition française » est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2025 relatif à l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel 2024-2025-2026 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL)

Les dispositions des points 1° et 2° de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel 2024-2025-2026 modifiant son article 14 et conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du languedoc (CIVL) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2026.

- aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origines contrôlées ou des indications géographiques protégées du ressort du CIVL ;- aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces vins.


Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-e498b0c5-15a8-4692-8058-1f900306e257 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ou- au siège du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL), 6, place des Jacobins, 11100 Narbonne.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2025 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve

La liste des variétés de raisins de cuve pouvant être plantées, replantées ou greffées aux fins de la production vitivinicole sur l'ensemble du territoire métropolitain (a) est actualisée afin d'inclure les variétés suivantes :






Dénomination

Couleur de la baie

Synonyme(s)



Exelys

Blanche




Mourvèdre blanc

Blanche




Mourvèdre gris

Grise







Cette liste est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consultée à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-764c0d63-4e55-44ce-af11-4322cb03f73f



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2025 fixant pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, à 14 943,04 €.


Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code, est fixé, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 1er du présent arrêté.


Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, à 11 047,56 €.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-289 du 28 mars 2025 relatif à l'apprentissage transfrontalier

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 relatif à l'abaissement du seuil d'exonération des cotisations salariales des apprentis

Le présent décret s'applique aux cotisations salariales dues au titre des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule, est fixé à 646,52 euros à compter du 1er avril 2025.Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les conditions prévues par les articles R. 262-4 et R. 262-7 du même code.


Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-291 du 29 mars 2025 portant adaptations des modalités d'approvisionnement et de dispensation de certains médicaments

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-292 du 29 mars 2025 relatif au calcul de la prime d'activité

Les dispositions du présent décret sont applicables aux revenus professionnels tels que pris en compte selon les modalités prévues par l'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2025.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 modifié fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport (partie réglementaire : arrêtés)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-302 du 31 mars 2025 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 19,33 euros à compter du 1er avril 2025.


Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 13,62 euros à compter du 1er avril 2025.


Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est fixé à 41,79 euros à compter du 1er avril 2025.


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 27 mars 2025 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2025 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2025 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2025 pris en application de l'article D. 232-4 du code de l'éducation pour la désignation des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de recrutements d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements

Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture de recrutements d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).


Le nombre total de postes offerts est fixé à 26, répartis par académie de la manière suivante :






Académie

Nombre de postes



AIX-MARSEILLE

2



AMIENS

1



CLERMONT-FERRAND

5



GRENOBLE

5



LIMOGES

2



NANCY-METZ

3



POITIERS

1



REIMS

1



RENNES

2



STRASBOURG

1



TOULOUSE

3



TOTAL

26







La date de clôture des inscriptions fera l'objet d'un arrêté du recteur d'académie concerné.


Les candidats retirent et déposent leur dossier de candidature à l'agence locale de France Travail dont relève leur lieu de domicile. Seuls les candidats dont le dossier aura été retenu par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-301 du 31 mars 2025 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 31 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le département de Mayotte (NOR : ATDL2507092A).


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 28 mars 2025 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2025 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie

En application du deuxième alinéa du II de l'article 1er du décret du 30 décembre 2024 susvisé, la répartition entre les sous-catégories mentionnées aux 1° et au 2° du I de l'article 1er du décret, des montants d'aides pour l'année 2025 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification est fixée comme suit :a) Au titre de la catégorie principale, un montant de 375,5 M€ cumulant les crédits du programme « Electrification rurale » de la loi de finances pour 2025 visée et les crédits de report issus de l'exercice 2024 du même programme, est réparti à hauteur de :183,6 M€ pour la sous-catégorie « renforcement des réseaux » ;31 M€ pour la sous-catégorie « extension des réseaux » ;41,2 M€ pour la sous-catégorie « enfouissement des réseaux pour des raisons environnementales » ;81 M€ pour la sous-catégorie « sécurisation des réseaux à fils nus » ;0,1 M€ pour la sous-catégorie « lignes à très haute tension » ;37,8 M€ pour la sous-catégorie « amélioration de la résilience des réseaux face aux aléas climatiques » ;0,8 M€ pour le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS) ;b) Au titre de la catégorie spéciale, un montant de 6,4 M€ cumulant les crédits du programme « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées » de la loi de finances pour 2025 visée et les crédits de report issus de l'exercice 2024 du même programme, est réparti à hauteur de :0,4 M€ pour la sous-catégorie « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en sites isolés » ;0,7 M€ pour la sous-catégorie « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en zone non interconnectée » ;0,2 M€ pour la sous-catégorie « maîtrise de la demande d'électricité » ;5,1 M€ pour la sous-catégorie « opérations de transition énergétique et de développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2025 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « télésurveillance médicale des patients transplantés en pneumologie »

L'innovation « télésurveillance médicale des patients transplantés en pneumologie » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.


La période transitoire est établie pour une durée de 9 mois. Elle débute le 31 janvier 2025 et se termine le 7 octobre 2025 au plus tard.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches

I. - La suppression, au III de l'article R. 2324-19 du code de la santé publique, des mots : « du référent technique », ainsi que les dispositions des articles R. 2324-34, R. 2324-34-2, R. 2324-35, R. 2324-39, R. 2324-39-1, R. 2324-46-1 et R. 2324-46-5 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.II. - A compter du 1er septembre 2026 :1° Les fonctions de directeur d'une micro-crèche peuvent continuer d'être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications mentionnées au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35, si cette personne est, à cette date, le référent technique de la micro-crèche. Dans ce cas, le gestionnaire s'assure du concours régulier, auprès du directeur et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, d'une personne possédant l'une de ces qualifications, à raison d'au moins vingt heures annuelles de présence, dont au moins quatre heures par trimestre ;2° Les fonctions de directeur d'établissement ou service d'accueil de jeunes enfants peuvent être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications mentionnées au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 si cette personne était, au 1er septembre 2026, titulaire d'un diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture et justifiait, à cette date, d'une expérience de trois ans dans des fonctions de référent technique en micro-crèche.


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-305 du 1er avril 2025 relatif à la formation et au diplôme d'Etat d'assistant familial

I. - Les dispositions issues du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026, à l'exception du 1° et du 2° du I de l'article 1er fixant les conditions relatives au stage préalable à l'accueil du premier enfant, qui entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.II. - Jusqu'au 30 juin 2025 inclus, les candidats peuvent commencer le stage prévu à l'article D. 421-43 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2025. L'attestation de suivi de ce stage leur permet de suivre la formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial, prévue à l'article 1er du présent décret, dans sa rédaction antérieure ou postérieure au 1er janvier 2026.III. - Les candidats engagés au 1er janvier 2026 dans un parcours de formation d'assistant familial, par la voie de la validation des acquis de l'expérience, restent soumis jusqu'au 31 mai 2027 aux modalités de certification prévues par les articles D. 421-43 et D. 451-100 à D. 451-103 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret. En cas de validation partielle des acquis de l'expérience au 31 mai 2027, les candidats peuvent finaliser leur formation ultérieurement et obtenir le diplôme d'Etat d'assistant familial prévu aux articles D. 451-100 à D. 451-103 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant du présent décret.IV. - Les candidats engagés au 1er janvier 2026 dans un parcours de formation d'assistant familial, par la voie de la formation, restent soumis jusqu'au 31 décembre 2027 aux modalités de certification prévues par les articles D. 421-43 et D. 451-100 à D. 451-103 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret. En cas de validation partielle de la formation au 31 décembre 2027, les candidats peuvent finaliser leur formation ultérieurement et obtenir le diplôme d'Etat d'assistant familial prévu aux articles D. 451-100 à D. 451-103 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant du présent décret.V. - Pour l'application des III et IV, un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les modalités de prise en compte, pour la validation du diplôme, des domaines de compétences acquis au 31 mai ou au 31 décembre 2027.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2025 relatif à la répartition des sièges des représentants des agents de direction des agences régionales de santé, par organisation syndicale représentative de ces agents de direction, au sein de la commission mentionnée aux articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale

Conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé, les sièges des représentants des agents de direction des agences régionales de santé, au sein de la commission mentionnée à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale, sont répartis dans l'ordre de représentativité mentionné à l'arrêté du 2 août 2022 susvisé comme suit :I. - Les deux sièges de titulaires sont dévolus à la Confédération française démocratique du travail (CFDT).II. - Les six sièges de suppléants sont dévolus respectivement à :1° La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 1 ;2° La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2 ;3° La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 1 ;4° L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 1 ;5° La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) : 1.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les salariés relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code

Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.


En application du D du VII de l'article 49 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 18 mars 2025 modifiant l'arrêté du 19 février 2024 portant création de la spécialité « échafaudeur » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance

L'annexe III de l'arrêté du 19 février 2024 susvisé est remplacée par l'annexe 1 figurant au présent arrêté.


L'annexe IV du même arrêté est remplacée par l'annexe 2 figurant au présent arrêté.


L'annexe V du même arrêté est remplacée par l'annexe 3 figurant au présent arrêté.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 4 mars 2025 fixant pour l'année 2025 la répartition par établissement public d'enseignement supérieur du nombre de promotions internes possibles en application du décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2025 relatif à la taxonomie des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre Ier : Les espèces de gibier de La RéunionChapitre II : Les espèces de gibier de MartiniqueChapitre III : Les espèces de gibier de GuadeloupeChapitre IV : Les espèces de gibier de Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre V : Disposition finale

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2025 modifiant l'arrêté du 18 mars 2025 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2025

L'annexe I de l'arrêté du 18 mars 2025 est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 13 mars 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 28/99 « Brie au lait thermisé, crème et protéines de lait pasteurisées »

Le cahier des charges du label rouge n° LA 28/99 « Brie au lait thermisé, crème et protéines de lait pasteurisées », tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-0085b6fe-be74-4a34-8c4c-b5d583b43544



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.