Décret n° 2013-430 du 27 mai 2013 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2013 à 70 083 332,15 euros. Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 31 951 128,15 euros. Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 38 132 204 euros.


La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.


La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.


Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRESDE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2013





 

 NOMBREde voix prisesen compte


 NOMBREde candidats hommes



 NOMBREde candidats femmes


 MONTANTde la première fractionde l'aide publiquepour 2013 compte tenude la loi sur la parité



I. ― Partis et groupements politiques ayant présentédes candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole)
















Parti socialiste 


7 952 895

305

226

11 121 431,29 €




Union pour un mouvement populaire 


6 788 077

377

129

6 757 161,03 €




Front national 


3 524 268

293

281

5 460 388,32 €




Europe Ecologie-Les Verts 


1 470 444

239

233

2 314 549,84 €




Parti communiste français 


1 359 530

212

206

2 139 965,85 €




Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID) 


728 878

85

67

1 045 391,76 €




Parti radical de gauche 


441 757

48

28

558 107,33 €




Nouveau Centre 


457 442

62

36

576 763,36 €




Le Centre pour la France 


436 470

216

129

557 087,54 €




Forces de gauche 


405 874

76

58

574 501,98 €




Debout la République 


152 346

140

158

228 936,54 €




La France en action (Alliance écologiste indépendante) 


116 207

208

143

157 510,51 €




Le Trèfle - Les nouveaux écologistes 


70 600

62

77

102 133,65 €




Sous-total métropole 


23 904 788

2 323

1 771

31 593 929,00 €




II. ― Partis et groupements politiquesayant présenté des candidats exclusivement en outre-mer
















Pour la Réunion, de toutes nos forces 


29 023

1

1

45 683,60 €




Parti communiste réunionnais 


26 205

7

0

10 311,98 €




Tahoeraa huiraatira 


25 276

3

0

9 946,41 €




Calédonie ensemble 


23 875

1

1

37 580,40 €




Front de libération de la Polynésie - Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi 


20 350

3

0

8 007,97 €




Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République 


19 694

2

0

7 749,83 €




Parti progressiste martiniquais 


19 538

3

1

19 221,10 €




Mouvement indépendantiste martiniquais 


16 880

2

0

6 642,48 €




Guadeloupe unie socialisme et réalités 


16 620

1

1

26 160,68 €




Union pour la majorité municipale 


16 224

1

0

25 537,36 €




Démocratie et République 


13 853

0

1

21 805,29 €




Groupement France-Réunion 


13 528

1

0

21 293,73 €




Parti communiste guadeloupéen 


11 346

1

0

17 859,15 €




Réunion avenir, une ambition pour La Réunion dans la France 


8 136

1

0

12 806,46 €




Rassemblement pour la Calédonie 


5 890

1

1

9 271,14 €




Mouvement initiative populaire 


5 742

1

0

9 038,19 €




Vivre à Schœlcher 


5 558

1

0

8 748,56 €




Parti socialiste guyanais 


4 479

1

1

7 050,16 €




Force martiniquaise de progrès 


4 451

2

0

1 751,52 €




Bâtir le pays Martinique 


4 217

1

0

6 637,76 €




Parti pour la libération de la Martinique 


3 580

1

0

5 635,09 €




Parti régionaliste martiniquais 


3 480

1

1

5 477,69 €




La Réunion en confiance 


2 820

0

1

4 438,82 €




Union pour la démocratie 


2 641

1

0

4 157,06 €




No OE E Te Nunaa 


2 548

0

1

4 010,67 €




Rassemblement démocratique pour la Martinique 


2 500

2

0

983,78 €




Hau Noa 


2 435

1

0

3 832,81 €




Rautahi 


1 762

1

0

2 773,47 €




Cap sur l'avenir 


1 674

0

1

2 634,96 €




Rassemblement pour la Guadeloupe 


1 330

1

0

2 093,48 €




Un avenir meilleur pour la population de La Réunion dans la France et dans l'Europe 


1 319

0

1

2 076,17 €




Parti de l'espoir 


602

1

0

947,58 €




Te'Avei'A 


512

1

0

805,91 €




Parti politique pour la population 


511

1

0

804,34 €




Indépendants de la France de métropole et d'outre-mer (IFMOM) 


500

1

1

787,02 €




Union démocrate 


482

1

0

758,69 €




Mouvement libéral populaire 


462

1

0

727,21 €




Archipel Demain 


378

1

0

594,99 €




Génération solidaire We party 


353

1

0

555,64 €




Sous-total outre-mer 


320 774

54

13

357 199,15 €








PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES
DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2013










PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
représentés au Parlement


NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ouvrant droit au versement
de l'aide publique


MONTANT
de la seconde fraction
de l'aide publique
attribuée pour 2013





Assemblée
nationale


Sénat


Total 2013




Parti socialiste 


292 


125 


417 


17 359 311,21 €




Union pour un mouvement populaire 


191 


124 


315 


13 113 148,76 €




Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID) 


16 


20 


36


1 498 645,57 €




Europe Ecologie-Les Verts 


17


12


29


1 207 242,27 €




Parti radical de gauche 


13


14


27


1 123 984,18 €




Parti communiste français 


7


19


26


1 082 355,14 €




Nouveau centre 


7


7


14


582 806,61 €




Le Centre pour la France 


1


8


9


374 661,39 €




Démocratie et République 


4


2


6


249 774,26 €




Indépendants de la France de métropole et d'outre-mer (IFMOM) 


3


2


5


208 145,22 €




Tahoeraa Huiraatira 


3


1


4


166 516,17 €




Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République 


0


3


3


124 887,13 €




Parti progressiste martiniquais 


1


2


3


124 887,13 €




Forces de gauche 


3


0


3


124 887,13 €




Guadeloupe unie socialisme et réalités 


1


1


2


83 258,09 €




Debout la République 


2


0


2


83 258,09 €




Calédonie ensemble 


2


0


2


83 258,09 €




Front national 


2


0


2


83 258,09 €




Mouvement indépendantiste martiniquais 


2


0


2


83 258,09 €




Le Trèfle - Les nouveaux écologistes 


0


1


1


41 629,04 €




Front de libération de la Polynésie - Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi 


0


1


1


41 629,04 €




Parti communiste réunionnais 


0


1


1


41 629,04 €




Cap sur l'avenir 


1


0


1


41 629,04 €




Parti communiste guadeloupéen 


1


0


1


41 629,04 €




Parti socialiste guyanais 


1


0


1


41 629,04 €




Union pour la majorité municipale 


1


0


1


41 629,04 €




Mouvement initiative populaire 


1


0


1


41 629,04 €




Pour La Réunion, de toutes nos forces 


1


0


1


41 629,04 €




Total des parlementaires rattachés 


573


343


916


38 132 204,00 €




Parlementaires non rattachés/non déclarés 


1


4


5