Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (1)

I. - Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au I de l'article 28 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics sont les suivants :






DÉSIGNATION

CODES CPV (2)



1. Services sanitaires, sociaux et connexes

75200000-8 [Prestations de services pour la collectivité] ;75231200-6 [Services liés à la détention ou à la réhabilitation de criminels] ;75231240-8 [Services de réinsertion] ;79611000-0 [Services de recherche d'emploi] ;79622000-0 [Services de mise à disposition de personnel d'aide à domicile] ;79624000-4 et 79625000-1 [Services de mise à disposition de personnel infirmier et médical] ;De 85000000-9 à 85323000-9 [Services de santé et services sociaux] ;98133000-4 [Services prestés par les organisations sociales] ;98133100-5 [Services d'appui relatifs au développement de l'esprit civique et aux équipements collectifs] ;98200000-5 [Services de conseil en matière d'égalité des chances] ;98500000-8 [Ménages privés employant du personnel] ;De 98513000-2 à 98514000-9 [Services de main-d'œuvre pour les particuliers, services de personnel intérimaire pour les particuliers, services de personnel de bureau pour les particuliers, services de personnel temporaire pour les particuliers, services d'aide à domicile, services domestiques].



2. Services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et soins de santé

85321000-5 et 85322000-2 [Services sociaux administratifs et programme d'action communale] ;75000000-6 [Services de l'administration publique, de la défense et de la sécurité sociale] ;75121000-0, 75122000-7 [Services administratifs de l'enseignement et de la santé] ;75124000-1 [Services récréatifs, culturels et religieux] ;De 79950000-8 à 79956000-0 [Services d'organisation d'expositions, de foires, de congrès, de séminaires, d'événements, de festivals, de fêtes, de défilés de mode] ;De 79995000-5 à 79995200-7 [Services de gestion de bibliothèque, d'archivage et de catalogue] ;De 80000000-4 à 80660000-8 [Services d'enseignement et de formation] ;De 92000000-1 à 92700000-8 [Services récréatifs, culturels et sportifs].



3. Services de sécurité sociale obligatoire

75300000-9.



4. Services de prestations

De 75310000-2 à 75340000-1 [Services de prestations sociales et familiales, indemnités de maladie, de maternité, d'invalidité, d'incapacité temporaire, de chômage, allocations familiales].



5. Autres services communautaires, sociaux et personnels, y compris services fournis par les syndicats, les organisations politiques, les associations de jeunes et autres services des organisations associatives

98000000-3 [autres services communautaires, sociaux et personnels]98120000-0 et 98132000-7 [Services prestés par les organisations syndicales ou politiques] ;98130000-3 et 98133110-8 [Services prestés par les organisations associatives ou les associations de jeunes].



6. Services religieux

98131000-0.



7. Services d'hôtellerie et de restauration

De 55100000-1 à 55410000-7 [Services d'hôtellerie, d'hébergement, de camping, de centres aérés, de colonies de vacances, de wagons-lits, de restaurant, de débit de boisson…] ;De 55510000-8 à 55524000-9 [Services de cantine, de restauration scolaire, de traiteur et de livraison de repas].



8. Services juridiques (3)

75231100-5 [Services administratifs des tribunaux] ;De 79100000-5 à 79140000-7 [Services juridiques].



9. Autres services administratifs et publics

De 75100000-7 à 75111200-9 [Services de l'administration publique, du législatif et de l'exécutif] ;De 75112000-4 à 75120000-3 [Services administratifs relatifs aux activités des entreprises et aux projets de développements, services administratifs d'agences] ;75123000-4 [Services administratifs du logement] ;De 75125000-8 à 75131000-3 [Services administratifs dans le secteur du tourisme, services d'appui aux pouvoirs publics, services de pouvoirs publics].



10. Prestations de services pour la collectivité

75200000-8 à 75231000-4 [Affaires étrangères, défense, protection civile, justice].



11. Services liés à l'administration pénitentiaire, services de sécurité publique et de secours (4)

75231210-9 à 75231230-5 [Services liés à l'administration pénitentiaire] ;De 75240000-0 à 75252000-7 [Services de sécurité, de police, d'ordre public, d'huissiers de justice, d'incendie et de sauvetage] ;794300000-7 [Services de gestion de crise] ;98113100-9 [Services de sûreté nucléaire].



12. Services d'enquête et de sécurité

De 79700000-1 à 79723000-8.



13. Services internationaux

98900000-2 [Services prestés par des organisations et des organismes extraterritoriaux] ;98910000-5 [Services spécifiques aux organisations et aux organismes internationaux].



14. Services postaux

De 64000000-6 à 64116000-2 [Services postaux, services de guichets de bureaux de poste, location de boîtes aux lettres, services de poste restante] ;64122000-7 [Services de courrier et de messagerie interne des administrations].



15. Services divers

50116510-9 [Services de rechapage de pneus] ;71550000-8 [Services de travaux de forge].






II. - Les seuils prévus à l'article 35 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, à compter desquels les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au I du présent avis font l'objet de mesures de publicité européenne, sont les suivants :






Pour les pouvoirs adjudicateurs

750 000 € HT



Pour les entités adjudicatrices

1 000 000 € HT






III. - Parmi les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés ci-dessus, les marchés publics pouvant faire l'objet d'une réservation au bénéfice des entreprises de l'économie sociale et solidaire en vertu de l'article 37 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont les suivants :






DÉSIGNATION

CODES CPV (2)



1. Services sanitaires, sociaux et connexes

79622000-0 [Services de mise à disposition de personnel d'aide à domicile] ;79624000-4 et 79625000-1 [Services de mise à disposition de personnel infirmier et médical] ;De 85000000-9 à 85323000-9 [Services de santé et services sociaux] ;98133000-4 [Services prestés par les organisations sociales].



2. Services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et soins de santé

75121000-0 et 75122000-7 [Services administratifs de l'enseignement et de la santé] ;80110000-8 [Services d'enseignement préscolaire] ;80300000-7 [Services d'enseignement supérieur] ;80420000-4 [Services d'enseignement par voie électronique] ;80430000-7 [Services d'enseignement de niveau universitaire pour adultes] ;80511000-9 [Services de formation du personnel] ;80520000-5 [Installations de formation] ;80590000-6 [Services d'aide pédagogique] ;92500000-6 [Services de bibliothèques, archives, musées et autres services culturels] ;926000000-7 [Services sportifs].



3. Autres services communautaires, sociaux et personnels, y compris services fournis par les syndicats, les organisations politiques, les associations de jeunes et autres services des organisations associatives

98133110-8 [Services prestés par les associations de jeunes].






IV. - Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au c du 2° de l'article 10 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession sont ceux mentionnés dans la liste figurant au I, à l'exception des services correspondant aux codes CPV suivants :

- 92350000-9 [Services de jeux et de paris] ;- 92351000-6 [Services de jeux] ;- 92351200-8 [Services d'exploitation de casinos] ;- 92352000-3 [Services de paris] ;- 92352100-4 [Services d'exploitation de machines pour les paris mutuels] ;- 92352200-5 [Services prestés par les bookmakers].

Cet avis est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.Pour son application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

NOTES

(1) Cet avis est pris conformément à :

- la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession ;- la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;- la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.

(2) Les codes CPV sont ceux fixés par le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV, modifié par le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 (JOUE n° L. 74 du 15 mars 2008, p. 1).

(3) Dans la mesure où ces services ne sont pas :

- exclus du champ d'application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vertu du 10° de son article 14 ;- exclus du champ d'application de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession en vertu du 8° de son article 13 ;- mentionnés à l'article 29 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

(4) Dans la mesure où ces services ne sont pas :

- exclus du champ d'application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vertu du 9° de son article 14 ;- exclus du champ d'application de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession en vertu du 7° de son article 13.