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Décret n° 2015-572 du 27 mai 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics

I. - Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe I au présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.II. - La commission consultative mentionnée à l'annexe II au présent décret est renouvelée pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes






NOM DE LA COMMISSION

TEXTE INSTITUTIF



Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils.


Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 modifié fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale (art. 5 à 7).



Comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat.


Décret n° 2009-1054 du 26 août 2009 modifié instituant un comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat.



Commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane.

Articles D. 5141-7, D. 5142-10 et D. 5143-6 du code général de la propriété des personnes publiques.



Commissions des cinquante pas géométriques.

Articles R. 5111-5 et D. 5111-6 du code général de la propriété des personnes publiques.



Comité d'orientation stratégique du système d'information financière de l'Etat.


Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé  Agence pour l'informatique financière de l'Etat  (art. 4).



Commission disciplinaire des débitants de tabac.


Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés (art. 41, 43 et 44).













NOM DE LA COMMISSION

TEXTE INSTITUTIF



Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux.


Décret n° 55-471 modifié du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre (art. 6 et 30).
Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 12 mars 2014 portant création de la spécialité « menuisier aluminium-verre » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance

Les candidats titulaires de la spécialité « menuiserie aluminium-verre » du baccalauréat professionnel, créé par arrêté du 9 mai 2006 modifié susvisé, peuvent, à leur demande, être dispensés de l'unité U10 (Etude, préparation et suivi d'un ouvrage) de la spécialité « menuisier aluminium-verre » du brevet professionnel sumentionné.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 3 février 2014 portant création de la spécialité « menuisier » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance

La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien constructeur bois » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance

La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-584 du 28 mai 2015 relatif à l'avancement au choix dans les corps militaires de la gendarmerie nationaleChapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : Dispositions transitoires et finales

Les décrets n° 2008-946, n° 2008-952, n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisés ainsi que le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 susvisé sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret.
Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerieSection 2 : Dispositions modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerieSection 3 : Dispositions modifiant le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationaleSection 4 : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'établissement des tableaux d'avancement au titre de l'année 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code

Les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code présentées par les personnes mentionnées au A du II de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée ayant leur siège social dans les départements cités à l'article 2 sont souscrites par voie électronique.


L'obligation prévue à l'article 1er s'applique, à compter de la campagne de remboursement de 2018, aux entreprises ayant leur siège social dans tous les départements du territoire métropolitain ainsi que, pour les seuls remboursements de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, aux entreprises situées dans les départements d'outre-mer.

 A compter de l'ouverture de la campagne de remboursement de 2020, au titre des consommations de 2019, cette obligation concerne toutes les demandes de remboursement quel que soit leur montant. Les situations complexes qui requièrent, par exception, un dépôt de la demande au format papier sont définies par instruction conjointe du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et du directeur général des finances publiques.



Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2015.


La secrétaire générale au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-582 du 28 mai 2015 modifiant le décret du 16 mai 1949 relatif à la médaille de l'aéronautique

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2015 modifiant l'arrêté du 11 février 2015 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2015

Mise en œuvre.La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2015 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »

La qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée aux entreprises suivantes :

- la société par actions simplifiée Airbus, dont le siège social est établi à Blagnac (Haute-Garonne) ;- la société par actions simplifiée Bull, dont le siège social est établi aux Clayes-sous-Bois (Yvelines) ;- la société par actions simplifiée Byblos Group, dont le siège social est établi à Lissieu (Rhône) ;- la société par actions simplifiée BSL Sécurité, dont le siège social est établi à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;- la société anonyme à responsabilité limitée Groupe Alter égaux, dont le siège social est établi à Sainte-Consorce (Rhône) ;- la société anonyme Lextenso Editions, dont le siège social est établi à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ;- la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Winston & Strawn, dont le siège social est établi à Paris (Ile-de-France).


La qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée aux organismes suivants :

- la communauté urbaine du Creusot-Montceau, dont le siège social est établi au Creusot (Saône-et-Loire) ;- la communauté de communes Lamballe Communauté, dont le siège social est établi à Lamballe (Côtes-d'Armor) ;- l'académie de Lille, dont le siège social est établi à Lille (Nord) ;- l'université Paris 1- Panthéon-Sorbonne, dont le siège social est établi à Paris (Ile-de-France) ;- l'établissement public industriel et commercial SNCF Réseau, dont le siège social est établi à Paris (Ile-de-France) ;- l'association Union nationale des associations familiales, dont le siège social est établi à Paris (Ile-de-France).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2015 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC)

Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'Ecole polytechnique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-571 du 27 mai 2015 relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière

Les fonctions des rapporteurs qui, à la date de publication du présent décret, sont chargés de l'instruction d'une affaire sont prorogées jusqu'au classement de l'affaire ou au prononcé de l'arrêt.Il est mis fin aux fonctions des rapporteurs qui, à la date de publication du présent décret, ne sont pas chargés de l'instruction d'une affaire.

La garde des sceaux, ministre de la justice est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2015 modifiant l'arrêté du 11 avril 2014 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde

L'annexe E de l'arrêté du 11 avril 2014 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe E jointe au présent arrêté.


La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 marais salants de Guérande, traicts du Croisic et dunes de Pen-Bron (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 « marais salants de Guérande, traicts du Croisic et dunes de Pen-Bron » (zone spéciale de conservation FR 5200627) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et qui s'étend dans le département de la Loire-Atlantique, sur une partie du territoire des communes suivantes : Batz-sur-Mer, Croisic, Guérande, Pouliguen, Turballe.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais salants de Guérande, traicts du Croisic et dunes de Pen-Bron, figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de l'Atlantique, à la préfecture de la Loire-Atlantique, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2015 modifiant une série d'arrêtés ministériels pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement entrant en vigueur au 1er juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2015.


La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-577 du 27 mai 2015 modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,Décrète :


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2015 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et des militaires relevant du Conseil économique, social et environnemental

A l'égard du Conseil économique, social et environnemental, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2015.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2015 portant désignation du site Natura 2000 Bresse jurassienne (zone de protection spéciale)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Bresse jurassienne » (zone de protection spéciale FR 4312008) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/90 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :

- dans le département de Saône-et-Loire, sur une partie du territoire de la commune de Beauvernois ;- dans le département du Jura, sur une partie du territoire des communes suivantes : Arlay, Balaiseaux, Bersaillin, Biefmorin, Bletterans, Bois-de-Gand, Bretenières, Champrougier, Chapelle-Voland, Charme, Chassagne, Chateley, Chaumergy, Chaux-en-Bresse, Chaînée-des-Coupis, Chemenot, Chêne-Bernard, Colonne, Commenailles, Deschaux, Desnes, Deux-Fays, Fontainebrux, Foulenay, Francheville, Froideville, Gatey, Larnaud, Lombard, Mantry, Neublans-Abergement, Oussières, Pleure, Rahon, Recanoz, Relans, Rye, Saint-Baraing, Sellières, Sergenaux, Sergenon, Tassenières, Vers-sous-Sellières, Villevieux, Villey.


La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 Bresse jurassienne figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Saône-et-Loire et du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


L'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Bresse jurassienne nord (zone de protection spéciale) est abrogé.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallées de la Loue et du Lison (zone de protection spéciale)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées de la Loue et du Lison » (zone de protection spéciale FR 4312009) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/120 000 et les treize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :

- dans le département du Doubs, sur la totalité du territoire des communes de Cademène et de Mesmay et sur une partie du territoire des communes suivantes : Amancey, Amondans, Arc-et-Senans, Arc-sous-Cicon, Athose, Aubonne, Bartherans, Bonnevaux-le-Prieuré, Brères, Buffard, Busy, Cessey, Chantrans, Charbonnières-les-Sapins, Charnay, Chassagne-Saint-Denis, Chay, Chenecey-Buillon, Chouzelot, Châteauvieux-les-Fossés, Châtillon-sur-Lison, Cléron, Courcelles, Crouzet-Migette, Cussey-sur-Lison, Durnes, Fertans, Flagey, Foucherans, Goux-sous-Landet, Guyans-Durnes, Hautepierre-le-Châtelet, Lavans-Quingey, Lavans-Vuillafans, Liesle, Lizine, Lods, Lombard, Longeville, Malans, Malbrans, Montgesoye, Montmahoux, Mouthier-Haute-Pierre, Myon, Nans-sous-Sainte-Anne, Ornans, Ouhans, Palantine, Pessans, Quingey, Rennes-sur-Loue, Renédale, Rouhe, Rurey, Sainte-Anne, Saraz, Saules, Scey-Maisières, Silley-Amancey, Tarcenay, Villeneuve-d'Amont, Vorges-les-Pins, Vuillafans, Echay, Echevannes, Epeugney, Eternoz ;- dans le département du Jura, sur la totalité du territoire de la commune de Champagne-sur-Loue et sur une partie du territoire des communes suivantes : Cramans, Dournon, Geraise, Grange-de-Vaivre, Port-Lesney.


La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 vallées de la Loue et du Lison figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures du Doubs et du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


L'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loue (zone de protection spéciale) et l'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Lison (zone de protection spéciale) sont abrogés.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe non reproduite
Arrêté du 18 mai 2015 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2002 modifié portant désignation du site Natura 2000 des basses Corbières (zone de protection spéciale)

A l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2002 modifié portant désignation du site Natura 2000 des basses Corbières, les termes : « FR 911011 » sont remplacés par les termes : « FR 9110111 ».


La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 6 novembre 2002 modifié portant désignation du site Natura 2000 des basses Corbières.


La liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 du présent arrêté peut être consultée aux préfectures de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2015 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2005 portant désignation du site Natura 2000 massif du mont Valier (zone de protection spéciale)

Les cinq cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent la carte annexée à l'arrêté du 5 juillet 2005 portant désignation du site Natura 2000 massif du mont Valier (zone de protection spéciale) FR 7312003. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de l'Ariège sur une partie du territoire des communes suivantes : Arrien-en-Bethmale, Bethmale, Bonac-Irazein, Bordes-sur-Lez, Couflens, Seix.


La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 5 juillet 2005 portant désignation du site Natura 2000 massif du mont Valier (zone de protection spéciale).


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de l'Ariège, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2015 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 gorges du Tarn et de la Jonte (zone de protection spéciale)

Les treize cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 gorges du Tarn et de la Jonte (zone de protection spéciale) FR 9110105. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Lozère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Florac, Hures-la-Parade, Ispagnac, Laval-du-Tarn, La Malène, Mas-Saint-Chély, Meyrueis, Montbrun, Quézac, Le Rozier, Saint-Georges-de-Lévéjac, Saint-Pierre-des-Tripiers, Saint-Rome-de-Dolan, Saint-Etienne-du-Valdonnez, Sainte-Enimie, Vebron, Les Vignes.


La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 gorges du Tarn et de la Jonte (zone de protection spéciale).


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de Lozère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2015 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2015 modifiant l'arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 massif du Bargy (zone de protection spéciale)

Les six cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/180 200 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 massif du Bargy (zone de protection spéciale) FR 8210106. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de Haute-Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : Bonneville, Brizon, Entremont, Le Grand-Bornand, Le Petit-Bornand-les-Glières, Le Reposoir, Marnaz, Mont-Saxonnex, Scionzier.


La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 massif du Bargy (zone de protection spéciale).


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2015 portant désignation du site Natura 2000 complexe des sept lacs du Jura (zone de protection spéciale)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 complexe des sept lacs du Jura » (zone de protection spéciale FR 4312027) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant, dans le département du Jura, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bonlieu, Chaux-du-Dombief, Châtelneuf, Frasnois, Saint-Maurice-Crillat.


La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 complexe des sept lacs du Jura figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-575 du 27 mai 2015 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2015 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

L'annexe de l'arrêté du 14 décembre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2014.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 30 avril 2015 fixant la répartition des droits de consommation sur les tabacs affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

La fraction du produit des droits de consommation sur les tabacs perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au 6° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du même code conformément au tableau ci-dessous : 






SECTIONS/ SOUS-SECTIONS 

QUOTE-PART (en %) 



Sous-section visée au 1 du I 

14 



Sous-section visée au 2 du I 

40 



Section visée au II 

20 



Section visée au III 

26







Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade

Le ministre de la défense, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2015 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense

La commissaire générale à l'égalité des territoires, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général des finances publiques, la directrice de la législation fiscale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-570 du 26 mai 2015 relatif à certaines dispositions indiciaires et indemnitaires applicables à certains corps d'officiersTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2009-20 DU 7 JANVIER 2009 FIXANT LES INDICES DE SOLDES APPLICABLES À CERTAINS CORPS D'OFFICIERSTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 54-539 DU 26 MAI 1954 INSTITUANT UNE PRIME DE QUALIFICATION EN FAVEUR DE CERTAINS OFFICIERS ET MILITAIRES NON OFFICIERS À SOLDE MENSUELLETitre III : DISPOSITIONS FINALES

Les officiers logisticiens des essences, régis par le décret du 5 décembre 2014 susvisé, bénéficient, dans les mêmes conditions, des primes et indemnités auxquelles avaient effectivement droit les officiers du corps technique et administratif du    service de l'énergie opérationnelle régis par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du    service de l'énergie opérationnelle.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2015 relatif à l'audit des procédures financières et comptables spécifiques des forces armées du ministère de l'intérieur

L'audit prévu à l'article 13 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 susvisé a pour but d'évaluer la bonne exécution des procédures financières et comptables spécifiques des forces armées et les modalités de leur contrôle interne.


Au sein du ministère de l'intérieur, l'audit prévu à l'article 1er du présent arrêté est assuré sous la coordination du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale de la gendarmerie nationale et l'inspection de la défense et de la sécurité civile.


Des audits conjoints peuvent être réalisés par des auditeurs du ministère de l'intérieur et de la direction générale des finances publiques du ministère des finances et des comptes publics, sous la responsabilité du comité ministériel d'audit interne du ministère de l'intérieur.


Le directeur général des finances publiques du ministère des finances et des comptes publics, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le chef de l'inspection générale de l'administration, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2015.


La directrice générale de la prévention des risques, le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et le délégué général pour l'armement, le directeur général du travail, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-592 du 1er juin 2015 relatif à l'inscription au répertoire des métiers des crémiers-fromagers

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-593 du 1er juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe






NOM DE LA COMMISSION

TEXTE INSTITUTIF



Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant.


Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label  entreprise du patrimoine vivant  (articles 4 et 5).



Conseil national du tourisme.


Articles D. 122-5 à D. 122-17 du code du tourisme.



Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure.


Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure (article 48 et 5° de l'article 49).



Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique.

Articles R. 1334-2 et R. 1334-3 (2°) du code de la défense.



Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.


Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.



Comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.



Comité pour les métaux stratégiques.


Décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES).



Commission nationale des professions libérales.


Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la Commission nationale des professions libérales.
Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques

Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.


Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 3 en tant qu'elles concernent les conseils en propriété industrielle.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-594 du 1er juin 2015 relatif aux conditions dans lesquelles les coopératives peuvent prévoir dans leurs statuts d'admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs activités

I.-Les activités mentionnées à l'article 3 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération susvisée concernent exclusivement, au cours d'un même exercice social, les opérations de même nature que celles effectuées directement par la coopérative avec ses sociétaires dans le cadre de son objet statutaire. II.-Le plafond mentionné à l'article 3 précité se calcule hors taxes au cours d'un même exercice social et au regard du montant du chiffre d'affaires également exprimé hors taxes.


I. - Les opérations effectuées avec des tiers non sociétaires sont distinguées dans la comptabilité de la société.II. - Les excédents d'exploitation provenant des activités réalisées avec des tiers non sociétaires ne peuvent être distribués à titre de ristournes aux associés, ni incorporés au capital sauf sous la forme d'un prélèvement sur les réserves autorisé par les statuts dans les conditions prévues à l'article 16 de la loi susvisée, ni répartis entre les sociétaires en cas de dissolution sous réserve de l'application de l'article 19 de cette même loi. Ces excédents d'exploitation peuvent être mis en réserve, laquelle peut être utilisée pour amortir les pertes sociales.III. - Si les comptes d'une coopérative font apparaître un dépassement du seuil de chiffre d'affaires autorisé à l'article 3 de la loi susvisée pour la réalisation d'activités au bénéfice des tiers non sociétaires, la coopérative régularise sa situation en ne dépassant plus le seuil au plus tard à la clôture de l'exercice social suivant celui du dépassement constaté.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-600 du 2 juin 2015 portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-601 du 2 juin 2015 modifiant le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1989 fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur publics habilités à délivrer seuls l'habilitation à diriger des recherches

Le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle, le président de l'Observatoire de Paris, le président de l'Ecole normale supérieure de Rennes, le président de l'université de Lorraine et le président de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 21 avril 2015 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2015 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail et de l'emploi

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale créé par l'arrêté du 12 mai 2015 susvisé les organisations syndicales suivantes : 






ORGANISATIONS SYNDICALES 

TITULAIRES 

SUPPLÉANTS 



SMAST-CGT 

1 siège 

1 siège 



SYNTEF-CFDT 

4 sièges 

4 sièges 



UNSA-ITEFA 

2 sièges 

2 sièges







Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai maximal de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.


Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-591 du 1er juin 2015 relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2015 fixant la liste des qualifications requises pour l'avancement au grade de sergent-chef des sergents recrutés pour servir au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Le présent arrêté fixe la liste des qualifications qui doivent être détenues par les sergents recrutés pour servir au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris afin de pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 13 du décret susvisé.


Pour la filière « sapeurs-pompiers de Paris », la qualification exigée par l'article 13-1 du décret susvisé est le certificat de « chef de garde incendie » (CCGI). Pour les filières de spécialité, la qualification exigée est la formation de spécialité de deuxième niveau (FS2).


Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2015 modifiant l'arrêté du 10 juin 1982 modifié relatif aux programmes et nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1136

L'arrêté du 19 novembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.


La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires (1)
Avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques et menaces que constituent les survols illégaux par des aéronefs télépilotés. Ce rapport présente également les solutions techniques et capacitaires envisageables afin d'améliorer la détection et la neutralisation de ces appareils, ainsi que les adaptations juridiques nécessaires afin de réprimer de telles infractions.
Arrêté du 20 mai 2015 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel institué par l'arrêté du 8 avril 2015 susvisé les organisations syndicales suivantes :






ORGANISATIONS SYNDICALES

TITULAIRES

SUPPLÉANTS



CFDT

2 sièges

2 sièges



FO

1 siège

1 siège



SMAST-CGT

2 sièges

2 sièges



UNSA Emploi-Solidarité

2 sièges

2 sièges







Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai maximal de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.


Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2015 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale créé par l'arrêté du 12 mai 2015 susvisé les organisations syndicales suivantes :






ORGANISATIONS SYNDICALES

TITULAIRES

SUPPLÉANTS



CFDT

2 sièges

2 sièges



CGT

3 sièges

3 sièges



UNSA

2 sièges

2 sièges







Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai maximal de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.


Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux polices municipales en Nouvelle-Calédonie

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.