LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)CHAPITRE IER : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES CITOYENS  ET DES USAGERS DES ADMINISTRATIONSCHAPITRE II : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR  DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELSCHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES  AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICSCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DE CLARIFICATION  DU DROIT EN MATIERE PENALECHAPITRE V : RATIFICATION D'ORDONNANCE
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 
Art. 21-2, Art. 26, Art. 26-1, Art. 26-3, Art. 33-1 


II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.


A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 
Art. 511


-Code de l'organisation judiciaire 
Art. L211-5, Art. L213-3-1, Art. L221-3, Art. L221-9, Art. L312-6-1


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 
Art. L473, Art. L476 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 412 

IV.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
V.-Les I à IV sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.





I, II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 
Art. 267-1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire 
Art. L213-3, Art. L213-4 


A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 
Art. 31


A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire 
Art. L532-15-1 


A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire 
Art. L552-8-1 


A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire 
Art. L562-24-1 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code civil 
Art. 228 

IV.-Les I et II sont applicables aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.
V.-Les I, II et IV sont applicables à Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.



I.- A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 
Art. L421-1, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-5, Art. L423-9, Art. L423-6, Art. L423-11, Art. L423-18

II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi.



I.- A créé les dispositions suivantes : 
- Code de l'organisation judiciaire 
Art. L211-13


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'organisation judiciaire 
Art. L532-2, Art. L552-2, Art. L562-2

II. - Le présent article est applicable à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.



I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 
Art. L79, Art. L80, Art. L104-1, Sct. Section 1 : Tribunal des pensions.

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.


I.- A créé les dispositions suivantes : - Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 

Art. 47-1, Art. 86

II. - Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.





A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 
Art. L382-12


- Code de la propriété intellectuelle 
Art. L133-4


- Code de la sécurité sociale. 
III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010.


A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. 
Art. L229-3


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce. 

Art. L225-8, Art. L225-235, Art. L226-10-1


II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux exercices clos après le 30 juin 2009.




Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour : 1° Harmoniser et clarifier, en cohérence avec le code de l'environnement, les dispositions portant sur la sécurité applicables au transport par canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; 2° Harmoniser, par référence à ceux existant dans le domaine du gaz, les régimes d'autorisation et de déclaration des canalisations de transport d'hydrocarbures et de produits chimiques. Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales 
Art. L98 B


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 
Art. L712-1, Art. L723-43, Art. L722-6, Art. L722-7, Art. L731-29


III. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2009.




I.-Pour l'application du règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493 / 1999, (CE) n° 1782 / 2003, (CE) n° 1290 / 2005 et (CE) n° 3 / 2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392 / 86 et (CE) n° 1493 / 1999, les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée sont régis par les dispositions du titre IV du livre VI de la partie législative du code rural applicables aux indications géographiques protégées. Toutefois, le contrôle peut être assuré sur la base d'un plan de contrôle ou d'un plan d'inspection, comme prévu à l'article L. 642-2 du code rural pour les appellations d'origine. 
II.A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural Art. L640-2 

III.-A titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011 : 
1° Le cahier des charges des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée au sens du règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 précité est réputé constitué, d'une part, par les conditions de production figurant dans les décrets relatifs aux vins de pays en vigueur au 1er août 2009, d'autre part, par les obligations déclaratives et de tenue de registre et des principaux points à contrôler définis par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; 
2° Les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par les articles L. 642-14 et L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime sont exercées soit par l'organisme professionnel agréé, par délégation d'un ou plusieurs syndicats représentatifs des producteurs de vins de pays ou à défaut d'activité ou de reconnaissance du syndicat représentatif, soit par le syndicat représentatif des producteurs de vins de pays ; 
3° Jusqu'à l'approbation du plan de contrôle ou d'inspection, le contrôle des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée est réalisé sur la base du plan de contrôle type ou du plan d'inspection type défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
IV.-Les entreprises détentrices de l'habilitation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2007 fixant le cahier des charges pour l'agrément en vin de pays Vignobles de France sont autorisées, pour les vins de pays agréés des récoltes 2007 et 2008, à utiliser la mention vin de pays Vignobles de France, assortie du cépage et du millésime.



Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, au besoin en les simplifiant, les dispositions portant sur les missions exercées par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique, afin de les mettre en cohérence avec la fusion de ces deux directions. Le Gouvernement est également autorisé à mettre en cohérence les autres textes mentionnant ces deux directions, leurs organes et leurs actes. Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.


I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code rural et la partie législative du code forestier, afin : 1° D'inclure dans ces codes les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et de remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, ainsi que d'intégrer dans le code rural, en adaptant le titre de celui-ci, les dispositions législatives relatives à la pêche maritime et à l'aquaculture ; les dispositions codifiées sont celles en vigueur sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, l'harmonisation de l'état du droit et l'adaptation au droit communautaire ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés, ou des modifications qui seraient apportées en application des 6° à 9° du présent I ; 2° D'harmoniser le droit des coopératives agricoles avec celui applicable aux autres coopératives s'agissant de la responsabilité des administrateurs, des actions en nullité d'opérations de fusion ou de scission, et de prévoir l'obligation de conformité des statuts aux statuts-types ; 3° D'adapter les dispositions relatives aux organisations de producteurs en conformité avec les dispositions communautaires, notamment en instituant des associations d'organisations de producteurs ; 4° De modifier les règles relatives aux cotisations et prestations sociales agricoles afin de définir les règles d'affectation prioritaire en cas de recouvrement partiel de cotisations, de prendre en compte l'évolution du statut légal de collaborateur de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, de préciser la définition de l'assiette des cotisations sociales agricoles sur salaires, de l'harmoniser, sauf cas particulier, avec celle du régime général, de préciser les règles de partage entre bailleur et métayer de la cotisation de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer et de modifier les modalités de l'élection prévue à la section 2 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural afin de procéder, à titre expérimental, au vote électronique dans la circonscription de quelques caisses de mutualité sociale agricole ; 5° De doter le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire d'une compétence disciplinaire d'appel et de dernier ressort sur les décisions rendues à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers relevant des établissements d'enseignement supérieur agricole publics ; 6° De procéder à l'harmonisation, à la clarification, à la modernisation et, le cas échéant, à la simplification des dispositions relatives aux agents compétents pour procéder aux contrôles administratifs ou rechercher et constater des infractions, aux pouvoirs qui leur sont conférés et aux règles de procédure qu'ils doivent suivre ; de réformer, supprimer ou, le cas échéant, instaurer les sanctions pénales ou administratives encourues, dans un objectif de cohérence, d'harmonisation ou de simplification, ou pour satisfaire à une obligation communautaire ; 7° D'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet et, le cas échéant, d'adapter le plan des codes ; 8° D'assurer la cohérence rédactionnelle et le respect de la hiérarchie des normes et d'adapter les renvois faits respectivement à l'arrêté, au décret ou au décret en Conseil d'Etat à la nature des mesures d'application nécessaires ; 9° D'étendre, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l'application des dispositions codifiées, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder si nécessaire à l'adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités. II. ― Les ordonnances doivent être prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.


Le déplacement, dans la même commune, d'un débit de tabac ordinaire permanent est autorisé par le maire, après avis du directeur régional des douanes et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac. A défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la date de saisine, le silence gardé par le directeur régional des douanes ou par l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac vaut avis favorable.


I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code de la sécurité sociale et du code rural, afin d'adapter les dispositions relatives à la législation du travail et aux régimes de protection sociale agricole ainsi que celles relatives aux contentieux général et technique de la sécurité sociale pour tenir compte, dans le cadre de la fusion des services de l'inspection du travail, de la réorganisation des missions dans ces matières. II. ― L'ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

I, II et IV.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
 Art. L3121-14-1,  Art. L4132-13-1  
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales  Art. L2122-19,  Art. L3121-15,  Art. L4132-14 ,  Art. L5211-9 ,  Art. L3121-19,  Art. L4132-18,  Art. L5212-2 ,  Art. L5212-33,  Art. L5214-28,  Art. L5212-34,  Art. L5214-29 ,  Art. L5721-7-1 ,  Art. L5842-19,  Art. L5842-24 

-Loi du 29 décembre 1892  Art. 1 

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie  Art. L122-11 

III.-Les 1°, 4°, 7° et 8° du I sont applicables en Polynésie française.


Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code général des collectivités territoriales pour remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, adapter les renvois à des textes codifiés ou non aux évolutions législatives et réglementaires et abroger les dispositions devenues obsolètes ou sans objet. Cette ordonnance est prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.


I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes mentionnées à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales. II. ― Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à la création de la partie législative du code des transports, du code minier et du code de l'énergie ainsi qu'à compléter le code de l'environnement et le code de la défense pour y codifier les dispositions des lois n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs non reprises dans le code de l'énergie. 

Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires : 

1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ; 

2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 

3° Pour étendre aux départements et régions d'outre-mer les dispositions ainsi codifiées issues des lois qui n'ont pas été rendues applicables à ces collectivités. 

II. ― Ces ordonnances sont prises dans les vingt-quatre mois suivant la publication de la présente loi. 

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.


Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour créer un nouvel établissement public administratif en regroupant le Centre national de la propriété forestière et les centres régionaux de la propriété forestière, et définir ses missions et ses conditions générales d'organisation et de fonctionnement.L'ordonnance est prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

I et III A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L1617-5


A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L1617-4, Art. L1874-1, Art. L1874-2, Art. L1874-3


-Code général de la propriété des personnes publiques. 
Art. L2323-5 


II.-Le 2° du I est applicable en Polynésie française.

I et III A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 
Art. L1311-13, Art. L4424-2, Art. L1841-1, Art. L2321-2, Art. L2573-41


- Code de l'éducation 
Art. L215-1


II. - Les 1° et 2° du I sont applicables en Polynésie française.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


Art. L2143-3




II. - Le I est applicable en Polynésie française.

I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales  Art. L2213-6-1 
II.-Le I est applicable en Polynésie française.


A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 
Art. 11, Art. 13



II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.



I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 910 , Art. 937 

-Loi n° 1817-01-02 du 2 janvier 1817

Art. 1 


-Loi n° 1825-05-24 du 24 mai 1825

Art. 4 


- Loi du 9 décembre 1905 

Art. 19 


-Loi du 4 février 1901


Art. 10 



V. - Toute association qui, n'ayant pas reçu de libéralité au cours des cinq années précédentes, souhaite savoir si elle entre dans l'une des catégories d'associations mentionnées au cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association pour prétendre au bénéfice des dispositions législatives ou réglementaires applicables à la catégorie d'associations dont elle revendique le statut, peut interroger le représentant de l'Etat dans le département qui se prononce sur sa demande dans des conditions définies par décret.
VI. - Les articles 910 et 937 du code civil sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


I et II A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 
Art. L2331-4, Art. L2331-5, Sct. Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics, Art. L2333-1


- Code rural 
Art. L654-9





- Code rural 
Art. L654-8


III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010.
IV. - Le 4° du I et le III sont applicables à Mayotte.



I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 
Art. L2212-5, Art. L2212-6, Art. L2212-8


- CODE DES COMMUNES. 
Art. L412-51

V. - Les I, II et III sont applicables en Polynésie française.



Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour modifier la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements obligatoirement transmis au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale, à l'exclusion des actes concernant le recrutement des agents titulaires et non titulaires. Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
SECTION 1 : CLARIFICATION DES REGLES RELATIVES A LA RECIDIVESECTION 2 : CLARIFICATION DES REGLES RELATIVES  A LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALESSECTION 3 : CLARIFICATION DE DISPOSITIONS  EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE
I.-Sont ratifiées : 
1° L'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ; 
2° L'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ; 
3° L'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ; 
4° L'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales ; 
5° L'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; 
6° L'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) ; 
7° L'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale ; 
8° L'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ; 
9° L'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme ; 
10° L'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ; 
11° L'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ; 
12° L'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; 
13° L'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ; 
14° L'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; 
15° L'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ; 
16° L'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; 
17° L'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; 
18° L'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ; 
19° L'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural ; 
20° L'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ; 
21° L'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ; 
22° L'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles ; 
23° L'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ; 
24° L'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ; 
25° L'ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; 
26° L'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ; 
27° L'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé ; 
28° L'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence ; 
29° L'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie ; 
30° L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes ; 
31° L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ; 
32° L'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ; 
33° L'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ; 
34° L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière ; 
35° L'ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; 
36° L'ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs ; 
37° L'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance ; 
38° L'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie. 
II à XII, XIV à XVI A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier Art. L744-8-1, Art. L754-8-1, Art. L764-8-1

-Code monétaire et financier Art. L734-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 
Art. 4-1


-Livre des procédures fiscales 
Art. L80 H


-Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 
Art. 12


-Code de l'organisation judiciaire 
Art. L432-3, Art. L513-5-1


-Code de la santé publique 
Art. L1223-1


-Code de l'organisation judiciaire 
Art. L532-17-1


-LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 
Art. 30


-Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 
Art. 21-1


-Code de commerce. 
Art. L622-26, Art. L631-9, Art. L631-14, Art. L822-14


-Code civil 
Art. 2372-1, Art. 2372-5, Art. 2488-1, Art. 2488-5, Art. 2488-6


-Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 
Art. 4


-Code monétaire et financier 
Art. L211-38, Art. L214-4, Art. L214-5, Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers, Art. L542-1, Art. L621-1, Art. L621-15, Art. L621-18-2


-Code rural 
Art. L523-9


-Code général des impôts, CGI. 
Art. 210 E


-Code de la mutualité 
Art. L211-4


-Code monétaire et financier 
Art. L744-5, Art. L754-5, Art. L764-5


-Code monétaire et financier 
Art. L744-6, Art. L754-6, Art. L764-6, Art. L764-7, Art. L754-7, Art. L744-7


-Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 
Art. 12


-Code monétaire et financier 
Art. L744-8, Art. L754-8, Art. L764-8


-Code monétaire et financier 
Art. L724-1, Art. L734-3, Art. L744-8-1, Art. L754-8-1, Art. L764-8-1


-Code monétaire et financier 
Art. L744-9, Art. L754-9, Art. L764-9 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L5124-15 


A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire 
Art. L. 311-7-1 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code civil 
Art. 2372-6 


XIII.-Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, ainsi que dans les contrats en cours, les références aux articles des chapitres Ier et II du titre III du livre IV du code monétaire et financier sont remplacées par les références aux articles du chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code conformément aux 1° à 25° ci-dessous : 1° La référence à l'article L. 431-1 est remplacée par la référence à l'article L. 211-19 ; 
2° La référence à l'article L. 431-2 est remplacée par la référence à l'article L. 211-17 ; 
3° La référence à l'article L. 431-3 est remplacée par la référence à l'article L. 211-18 ; 
4° La référence à l'article L. 431-4 est remplacée par la référence à l'article L. 211-20 ; 
5° La référence à l'article L. 431-5 est remplacée par la référence au VI de l'article L. 211-20 ; 
6° La référence à l'article L. 431-7 est remplacée par la référence aux articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ; 
7° La référence à l'article L. 431-7-1 est remplacée par la référence à l'article L. 211-37 ; 
8° La référence à l'article L. 431-7-2 est remplacée par la référence à l'article L. 211-40 ; 
9° La référence à l'article L. 431-7-3 est remplacée par la référence à l'article L. 211-38 ; 
10° La référence à l'article L. 431-7-4 est remplacée par la référence à l'article L. 211-39 ; 
11° La référence à l'article L. 431-7-5 est remplacée par la référence à l'article L. 211-40 ; 
12° La référence à l'article L. 432-5 est remplacée par la référence à l'article L. 211-21 ; 
13° La référence à l'article L. 432-6 est remplacée par la référence à l'article L. 211-22 ; 
14° La référence à l'article L. 432-7 est remplacée par la référence à l'article L. 211-23 ; 
15° La référence à l'article L. 432-9 est remplacée par la référence à l'article L. 211-24 ; 
16° La référence à l'article L. 432-10 est remplacée par la référence aux articles L. 211-25 et L. 211-26 ; 

17° La référence au premier alinéa de l'article L. 432-12 est remplacée par la référence à l'article L. 211-27 ; 
18° La référence aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 432-12 est remplacée par la référence à l'article L. 211-34 ; 

19° La référence à l'article L. 432-13 est remplacée par la référence à l'article L. 211-28 ; 
20° La référence à l'article L. 432-14 est remplacée par la référence à l'article L. 211-29 ; 
21° La référence à l'article L. 432-15 est remplacée par la référence à l'article L. 211-30 ; 
22° La référence à l'article L. 432-17 est remplacée par la référence à l'article L. 211-31 ; 
23° La référence à l'article L. 432-18 est remplacée par la référence à l'article L. 211-32 ; 
24° La référence à l'article L. 432-19 est remplacée par la référence à l'article L. 211-33 ; 
25° La référence à l'article L. 432-20 est remplacée par la référence à l'article L. 211-35. 

XVII.-Les 5° à 9° du XII et les XIV et XV entrent en vigueur le 1er avril 2009.

I.-Sont ratifiées : 
1° L'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003 / 15 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76 / 768 / CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ; 
2° L'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; 
3° L'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport ; 
4° L'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; 
5° L'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets ; 
6° L'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier ; 
7° L'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture ; 
8° L'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles ; 
9° L'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage ; 
10° L'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001 / 95 / CE, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits ; 
11° L'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne ; 
12° L'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ; 
13° L'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques. 
II à VII A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 
Art. 11


-Code rural 
Art. L214-9, Art. L524-4-1, Art. L526-4, Art. L526-8, Art. L653-3, Art. L654-32, Art. L712-1


-Code de commerce. 
Art. L450-4, Art. L461-3, Art. L461-4 



A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 
Art. 9 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L5131-7-1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier 
Art. L7




I.-L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ratifiée. 
II à V A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce. 
Art. L821-13, Art. L821-12-1


A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Art. L561-36, Art. L561-41





Le présent chapitre est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve, pour les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, que les dispositions visées dans ce chapitre y soient applicables.