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Arrêté du 14 février 2018 fixant les taux de promotion dans les corps des dessinateurs, des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, des adjoints techniques des administrations de l'Etat, des agents techniques de l'environnement et des experts techniques des services techniques du ministère de la transition écologique et solidaire

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018, 2019 et 2020 pour les corps des dessinateurs, des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, des adjoints techniques des administrations de l'Etat, des agents techniques de l'environnement et des experts techniques des services techniques du ministère de la transition écologique et solidaire, en application du décret du 1er septembre 2005 modifié susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE





Corps et grades
Taux applicables


1. Corps des Dessinateurs de l'equipement



Dessinateur en chef
9,5 % (2018)
			8,5 % (2019)
			7,5 % (2020)


2. Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat



Adjoint administratif principal de 2e classe
16 % (2018-2020)


Adjoint administratif principal de 1re classe
11 % (2018-2020)


3. Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat



Adjoint technique principal de 2e classe
20 % (2018-2020)


Adjoint technique principal de 1re classe
5 % (2018-2020)


4. Corps des agents techniques de l'environnement



Agent technique principal de l'environnement
8,5 % (2018-2020)


5. Corps des experts techniques des services techniques



Expert technique des services techniques principal
12 % (2018-2020)
Décret n° 2018-184 du 14 mars 2018 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Les dispositions du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-183 du 14 mars 2018 relatif au rattachement des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale

Pour le prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale, par dérogation à l'article 8 du décret du 17 avril 1989 susvisé, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants sont électeurs et éligibles aux élections ayant pour objet de constituer les commissions administratives paritaires de catégorie A des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.


Pour le calcul des effectifs des fonctionnaires relevant des commissions administratives paritaires en application de l'article 2 du décret du 17 avril 1989 précité, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants sont pris en compte au titre de la catégorie A.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'utilisation du heaume ventilé à des fins d'étude lors d'opérations comportant un risque d'exposition aux fibres d'amiante

Une expérimentation portant sur une catégorie d'équipement de protection individuelle utilisée lors d'opérations comportant un risque d'exposition aux fibres d'amiante est menée pour une durée de 36 mois.

Cette expérimentation a pour objectif d'évaluer la performance de l'équipement de protection individuelle vis-à-vis des fibres d'amiante et son adéquation avec le secteur du désamiantage.



A titre expérimental, les modèles de heaumes ventilés suivants sont utilisés :

- La GRIDEL AP du fabricant Honeywell- Le MATIVENT du fabricant Matisec.


Compte tenu des résultats des essais de performance des modèles précités réalisés dans le laboratoire de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire suivant les normes en la matière, cette expérimentation est menée sur des chantiers présentant des concentrations en fibres d'amiante comprises entre 3 000 fibres par litre et 10 000 fibres par litre. Ces chantiers répondent notamment aux critères suivants :

-ils ne présentent pas de contrainte radiologique,-le niveau d'empoussièrement général est limité (l'obscurcissement des grilles de microscopie est inférieur à 10 %),-l'accessibilité aux zones de travail est aisée de façon à ne pas cumuler les contraintes pour l'opérateur,-les sas de décontamination et de déshabillage sont adaptés aux heaumes ventilés,-la capacité de production d'air respirable est conforme aux prescriptions de l'annexe de l'arrêté du 8 avril 2013 susvisé et dimensionnée pour l'ensemble des intervenants.


L'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire élabore un rapport de synthèse de l'expérimentation qui fait état des conclusions de l'expérimentation et notamment de celle rendue sur la performance des équipements testés. Il fait état de toutes les recommandations qu'il estime utiles s'agissant de la protection des travailleurs, des procédures d'habillage et de déshabillage ainsi que celle lié à la décontamination des opérateurs et des équipements de protection individuelle évalués. Ce rapport sera communiqué et explicité aux entreprises participant à l'étude.


Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2018 fixant le programme d'enseignement de langue et littérature des sections internationales chinoises à l'école élémentaire et au collège

Les aménagements apportés au programme de l'enseignement du chinois pour les sections internationales de l'école élémentaire sont fixés par l'annexe du présent arrêté.


Le programme de langue et littérature des sections internationales chinoises conduisant à l'option internationale du brevet est fixé par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2018 pour les niveaux d'enseignement concernés.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXES


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036719818
Arrêté du 9 mars 2018 fixant la liste des fonctions particulières à la direction générale de la sécurité extérieure en application du II de l'article 21-1 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure
Les fonctions particulières à la direction générale de la sécurité extérieure prises en compte pour l'application du II de l'article 21-1 du décret du 30 décembre 2010 susvisé sont les suivantes :

 1° Directeur de cabinet du directeur général ;

 2° Adjoint au directeur de cabinet du directeur général, en charge de la coordination des questions de sécurité ;

 3° Chef de service pour les périodes au cours desquelles ces fonctions ne relèvent pas du statut d'emploi ;

 4° Adjoint à un chef de service ;

 5° Chefs de poste dont la liste est fixée par un arrêté non publié du ministre de la défense ;

 6° Directeur de programme ;

 7° Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1° à 6° ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ou dans un cadre d'emplois.


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2018 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre des armées sur le personnel de la réserve opérationnelle du service des essences des armées à inscrire au tableau d'avancement
Pour les réservistes opérationnels relevant du service de l'énergie opérationnelle, la commission d'avancement prévue à l'article R. 4221-26 du code de la défense est présidée par le directeur du service de l'énergie opérationnelle pour le personnel officier, ou par le directeur adjoint du service de l'énergie opérationnelle pour le personnel sous-officier.

La commission pour le personnel officier est composée des membres suivants :
-le directeur adjoint du service de l'énergie opérationnelle ;
-le délégué aux réserves du service de l'énergie opérationnelle.

La commission pour le personnel sous-officier est composée des membres suivants :
-le délégué aux réserves du    service de l'énergie opérationnelle ;
-le chef du bureau personnel militaire de la direction du service de l'énergie opérationnelle.



Le directeur central du    service de l'énergie opérationnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2018 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre des armées sur le personnel de la réserve opérationnelle du    service de l'énergie opérationnelle à inscrire au tableau d'avancement
Pour les réservistes opérationnels relevant du service de l'énergie opérationnelle, la commission d'avancement prévue à l'article R. 4221-26 du code de la défense est présidée par le directeur du service de l'énergie opérationnelle pour le personnel officier, ou par le directeur adjoint du service de l'énergie opérationnelle pour le personnel sous-officier.

La commission pour le personnel officier est composée des membres suivants :
-le directeur adjoint du service de l'énergie opérationnelle ;
-le délégué aux réserves du service de l'énergie opérationnelle.

La commission pour le personnel sous-officier est composée des membres suivants :
-le délégué aux réserves du    service de l'énergie opérationnelle ;
-le chef du bureau personnel militaire de la direction du service de l'énergie opérationnelle.



Le directeur central du    service de l'énergie opérationnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2017 établissant une période de repos biologique annuel d'activité pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français pêchant au moyen d'un chalut en zone CGPM 37.GSA7

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2017 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2017-2018

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2018 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif au nombre et à la répartition des membres du conseil du Comité national de la conchyliculture

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2003 relatif aux conditions d'attribution aux personnels enseignants des premier et second degrés relevant du ministre chargé de l'éducation d'une certification complémentaire dans certains secteurs disciplinaires

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session 2018 de l'examen pour ce qui concerne le secteur disciplinaire mentionné à l'article 2 du présent arrêté, et à la session 2019 pour ce qui concerne les autres secteurs disciplinaires mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2003 susvisé.


Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2018 fixant les taux de promotion dans les corps médicaux et paramédicaux relevant du ministère de l'éducation nationale

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans le corps des médecins de l'éducation nationale au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020 pour l'accès à la hors classe et au titre des années 2018, 2019 et 2020 pour l'accès à la première classe, figurent en annexe au présent arrêté.


Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018, 2019 et 2020 dans le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et dans le corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale figurent en annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE 





CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLE 


Personnels de santé 



Corps des médecins de l'éducation nationale (régi par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique) 



Médecin de l'éducation nationale de première classe : 



Pour 2018 
16 % 


Pour 2019 
19 % 


Pour 2020 
21 % 


Médecin de l'éducation nationale hors classe : 



Pour 2017 
16,5 % 


Pour 2018 
16,5 % 


Pour 2019 
16,5 % 


Pour 2020 
16,5 % 


Corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat) 



Infirmier de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure : 



Pour 2018 
11 % 


Pour 2019 
11 % 


Pour 2020 
11 % 


Infirmier de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur hors classe : 



Pour 2018 
10,55 % 


Pour 2019 
10,55 % 


Pour 2020 
10,55 % 


Corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale (régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat) 



Infirmière et infirmier de classe supérieure : 



Pour 2018 
12,3 % 


Pour 2019 
12,3 % 


Pour 2020 
12,3 %
Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale dans les services du Premier ministre

Relèvent de l'obligation de transmission préalable à la nomination de la déclaration d'intérêts prévue au titre du 3° de l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 susvisé les emplois suivants :

- directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

Relèvent des obligations de transmission préalable à la nomination de la déclaration d'intérêts prévue au titre du 3° de l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 susvisé et de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue au 1° du II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé les emplois suivants : 





Administration centrale 
Emplois ou type d'emplois 


Direction de l'information légale et administrative (DILA) 
Chef de service, adjoint du directeur de l'information légale et administrative 


Sous-directeur, secrétaire général 


Sous-directeur des publics et des produits 


Sous-directeur des systèmes d'information 


Direction des services administratifs et financiers (DSAF) 
Chef de service, adjoint au directeur des services administratifs et financiers 


Sous-directeur de la programmation et des affaires financières 


Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) 
Chef du service de l'administration générale 


Sous-directeur de l'administration générale et ressources humaines 


Sous-directeur des finances 


Sous-directeur de la non-prolifération des sciences et des technologies 


Sous-directeur exportation des matériels de guerre 










Service à compétence nationale 
Emplois ou type d'emplois 


Groupement interministériel de contrôle 
Directeur du groupement interministériel de contrôle







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient)

La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient)

La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général)

La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2018 retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Français établis hors de France)

La liste des bureaux de vote ouverts dans les ambassades et les postes consulaires pour l'élection législative partielle dans la cinquième circonscription des Français de l'étranger des 8 et 22 avril 2018 pour lesquels l'heure de clôture du scrutin est retardée est annexée au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






PAYS

AMBASSADESet postes consulaires

BUREAUX DE VOTE

HORAIRES DE CLÔTURE 
      
    (heures légales locales)



ESPAGNE

BILBAO

Bilbao

19 heures



Vigo

19 heures



MADRID

Alicante 1Alicante 2

19 heures



Madrid 1Madrid 2Madrid 3Madrid 4Madrid 5Madrid 6

19 heures



Las Palmas

19 heures



Murcie

19 heures



Tenerife

19 heures



Valence 1Valence 2

19 heures



SÉVILLE

Grenade

19 heures



Malaga

19 heures



Séville

19 heures
Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2016 fixant les règles générales d'organisation la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication

La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles

En application des articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles, le tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, applicable aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale ainsi qu'aux centres d'hébergement d'urgence ouverts plus de neuf mois dans l'année, est conforme au document en annexe 1.Ce tableau est établi annuellement.


Les définitions des groupes homogènes d'activité et de missions (GHAM) et des unités organisationnelles (UO), ainsi que les modalités de calcul des éléments qui composent ce tableau sont détaillées respectivement aux annexes 2 et 3 du présent arrêté.


Les établissements mentionnés à l'article 1er renseignent le tableau d'analyse de l'activité et des coûts pour le 31 octobre de l'année qui suit l'exercice comptable concerné par ce recueil.
La collecte des données s'effectue au moyen du système d'information mis à disposition par la direction générale de la cohésion sociale à l'adresse  https://enc-ahi.social.gouv.fr/ pour réaliser l' "Enquête nationale des coûts accueil, hébergement et insertion". Un guide d'utilisation du logiciel est disponible sur la page d'accueil.



Ces établissements ne sont plus soumis à l'obligation de transmission biannuelle des indicateurs fixés par arrêté du 19 avril 2006 susvisé.


Le recueil des données de l'enquête réalisée en 2017 s'effectue au plus tard le 31 mars 2018.


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036728995
Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 7 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2018 modifiant l'arrêté du 17 mars 2015 relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2018 modifiant l'arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-189 du 19 mars 2018 fixant l'échelonnement indiciaire des corps des administrateurs et des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental est fixé comme suit :





Echelons
A compter
			du 1er janvier 2017
A compter
			du 1er janvier 2019


Indice brut
Indice brut


Administrateurs du Conseil économique, social et environnemental


Administrateurs hors classe


8
HEB bis
HEB bis


7
HEB
HEB


6
HEA
HEA


5
1021
1027


4
971
977


3
906
912


2
857
862


1
807
813


Administrateurs


9
971
977


8
906
912


7
857
862


6
807
813


5
755
762


4
706
713


3
659
665


2
593
600


1
533
542









L'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental est fixé comme suit :










			Grades et échelons


			Indices bruts à compter

			du 1er janvier 2017


			Indices bruts à compter

			du 1er janvier 2019


			Indices bruts à compter

			du 1er janvier 2020


			Indices bruts à compter

			du 1er janvier 2021




			Administrateur adjoint de 1re classe








			10e échelon


			-


			-


			-


			1015




			9e échelon


			979


			985


			995


			995




			8e échelon


			929


			935


			946


			946




			7e échelon


			879


			885


			896


			896




			6e échelon


			830


			836


			843


			843




			5e échelon


			778


			783


			791


			791




			4e échelon


			725


			732


			732


			732




			3e échelon


			672


			679


			693


			693




			2e échelon


			626


			633


			639


			639




			1er échelon


			579


			585


			593


			593




			Administrateur adjoint de 2e classe








			11e échelon


			810


			816


			821


			821




			10e échelon


			772


			778


			778


			778




			9e échelon


			712


			718


			732


			732




			8e échelon


			672


			679


			693


			693




			7e échelon


			635


			642


			653


			653




			6e échelon


			600


			607


			611


			611




			5e échelon


			551


			558


			567


			567




			4e échelon


			512


			518


			525


			525




			3e échelon


			483


			490


			499


			499




			2e échelon


			457


			462


			469


			469




			1er échelon


			434


			441


			444


			444







.



Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2018 portant cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien « dessinateur en arts appliqués » spécialités : « tapisserie de lice », « céramique », « volumes architecturaux » et « verrerie, cristallerie »

Il est mis fin à la préparation et à la délivrance du brevet de technicien " dessinateur en arts appliqués " spécialités : " tapisserie de lice ", " céramique ", " volumes architecturaux " et " verrerie, cristallerie " conformément aux dispositions du présent arrêté.


Le brevet de technicien " dessinateur en arts appliqués " cesse d'être préparé :

-dans les classes de seconde ;-dans les classes de première ;-dans les classes terminales, 

à l'issue de l'année scolaire 2017-2018.


La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien " dessinateur en arts appliqués " se déroulera en 2018. S'il y a lieu, des dispositions seront prises à l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l'examen et souhaitant se représenter à l'examen. Une ultime préparation sera alors dispensée durant l'année scolaire 2018-2019, selon des modalités fixées par les recteurs des académies concernées. Une session de rattrapage, exclusivement réservée aux candidats ajournés lors d'une session antérieure de l'examen mentionné au premier alinéa, sera organisée en 2019. Le droit de conserver le bénéfice des notes obtenues aux sessions antérieures s'éteindra à l'issue de la session de rattrapage en 2019.


L'arrêté du 17 mai 1968 fixant les horaires et programmes des classes préparatoires au brevet de technicien " dessinateur en arts appliqués " est abrogé à l'issue de l'année scolaire 2017-2018. L'arrêté du 23 avril 1966 modifié fixant le règlement d'examen pour l'obtention du brevet de technicien " dessinateur en arts appliqués " est abrogé à l'issue de la session de rattrapage 2019.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2018 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 fixant le coût unitaire global d'un contrôle effectué par un service de l'Etat en application de l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2018 fixant le coût unitaire d'un contrôle effectué par un service de l'Etat en application de l'article L. 1332-6-3 du code de la défense

Le coût d'un contrôle mobilisant un agent public pendant une journée prévu à l'article R. 1332-41-17 du code de la défense est fixé à 1 200 euros.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2016, par les dispositions annexées au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne.


La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2018-199 du 23 mars 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la prochaine désignation des membres des commissions de recours amiable et au plus tard le 31 mars 2019.Jusqu'à cette désignation, les commissions de recours amiable des organismes du régime général se réunissent dans la formation suivante :1° Deux administrateurs ou conseillers de l'organisme choisis parmi les représentants des assurés sociaux ;2° Deux administrateurs ou conseillers de l'organisme choisis parmi les représentants des employeurs et des travailleurs indépendants.II. - Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 142-2-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret, le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale des organismes mentionnés à ce même article peut fixer une périodicité de renouvellement de la commission supérieure à un an lors de la prochaine désignation des membres des commissions de recours amiable suivant la publication du présent décret.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-198 du 23 mars 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller consulaire dans la quatrième circonscription électorale de la Chine (Shanghai)

Les électeurs de la quatrième circonscription électorale de la Chine (Shanghai) sont convoqués en vue de procéder à l'élection d'un conseiller des Français de l'étranger.


Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 24 juin 2018.Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.


L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 25 et L. 30 à L. 40 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-198 du 23 mars 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller des Français de l'étranger dans la quatrième circonscription électorale de la Chine (Shanghai)

Les électeurs de la quatrième circonscription électorale de la Chine (Shanghai) sont convoqués en vue de procéder à l'élection d'un conseiller des Français de l'étranger.


Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 24 juin 2018.Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.


L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 25 et L. 30 à L. 40 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2018 modifiant le montant mensuel de l'aide forfaitaire prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale et, de façon temporaire, la répartition de la contribution financière entre les régimes de prestations familiales et l'Etat

I. - Pour l'année 2018, par dérogation à l'article 7 de l'arrêté du 28 mai 2004 susvisé :1° Le montant mensuel de l'aide prévue au 1° du II de l'article R.851-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 72,40 euros ;2° Le montant mensuel de l'aide prévue au 2° du II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est de 60,05 euros pour 100 % d'occupation.II. - En 2018, par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1993 susvisé, la répartition de la contribution financière prévue à l'article R. 852-1 du code de la sécurité sociale, est fixée à :1° 46,91 % pour l'Etat ;2° 53,09 % pour la Caisse nationale des allocations familiales.


Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.


Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2018 portant suspension d'activité partielle de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay (51)

La suspension d'activité partielle de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay, sis 8, rue Henri-Martin, 51331 Epernay, est prolongée jusqu'au 31 août 2018 (suspension totale de l'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay).


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2018 relatif au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires

Il est créé un Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du     ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.


I.-Font l'objet d'une publication intégrale dans ce bulletin, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les lignes directrices, instructions, circulaires et notes de service, émanant de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du     ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives dans les matières de l'aménagement du territoire, de la construction, du développement durable, de l'économie sociale et solidaire, de l'énergie et du climat, de l'environnement, y compris l'eau, la nature et la prévention des risques, de l'équipement, du logement, de la mer, de la politique de la ville, des transports et de leurs infrastructures, y compris l'aviation civile, et de l'urbanisme. II.-Peuvent également y être publiés, sous les mêmes réserves, dès lors qu'ils ne font pas l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française : 1° Toutes mesures individuelles émanant de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du     ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, notamment celles mentionnées à l'article 2 du décret du 19 mars 1963 susvisé ; 2° Tous autres actes intervenant dans les matières mentionnées au I, y compris ceux émanant des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du     ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

La publication au Bulletin officiel est effectuée par mise en ligne sur internet des documents mentionnés à l'article 3 à l'adresse suivante : “ www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr” 
Les bulletins publiés avant le 1er janvier 1999 peuvent être consultés sur papier au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Grande Arche, paroi Sud, 92055 La Défense.


La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du     ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2018 relatif au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du     ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Il est créé un Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du     ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.


I.-Font l'objet d'une publication intégrale dans ce bulletin, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les lignes directrices, instructions, circulaires et notes de service, émanant de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du     ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives dans les matières de l'aménagement du territoire, de la construction, du développement durable, de l'économie sociale et solidaire, de l'énergie et du climat, de l'environnement, y compris l'eau, la nature et la prévention des risques, de l'équipement, du logement, de la mer, de la politique de la ville, des transports et de leurs infrastructures, y compris l'aviation civile, et de l'urbanisme. II.-Peuvent également y être publiés, sous les mêmes réserves, dès lors qu'ils ne font pas l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française : 1° Toutes mesures individuelles émanant de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du     ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, notamment celles mentionnées à l'article 2 du décret du 19 mars 1963 susvisé ; 2° Tous autres actes intervenant dans les matières mentionnées au I, y compris ceux émanant des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du     ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

La publication au Bulletin officiel est effectuée par mise en ligne sur internet des documents mentionnés à l'article 3 à l'adresse suivante : “ www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr” 
Les bulletins publiés avant le 1er janvier 1999 peuvent être consultés sur papier au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Grande Arche, paroi Sud, 92055 La Défense.


La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du     ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2018 modifiant l'arrêté du 25 mars 2013 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

La licence de Sécurail délivrée par l'arrêté du 25 mars 2013 précité fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2018 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
L'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est modifié ainsi : les mots : "services de transport de marchandises" sont remplacés par les mots : "services de transport de marchandises et de traction".


La licence de Colas Rail délivrée par l'arrêté du 4 mai 2006 précité fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 23 mars 2015 modifié relatif à l'information aéronautique et l'arrêté du 23 mars 2015 modifié portant organisation de l'information aéronautique

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des employés et cadres du régime social des indépendants (n° 2798), la convention collective collective nationale spéciale de travail des praticiens-conseils du régime social des indépendants (n° 2797) et dans la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants (n° 2796)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective des employés et cadres du régime social des indépendants (n° 2798), la convention collective collective nationale spéciale de travail des praticiens-conseils du régime social des indépendants (n° 2797) et dans la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants (n° 2796) les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail (CGT) ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans ces conventions collectives, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail (CGT) : 40,57 % ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,93 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,91 % ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,59 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-194 du 21 mars 2018 relatif à la rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail

Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux droits ouverts en matière de rémunération garantie pour la période courant à compter du 1er janvier 2018.


Le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-195 du 21 mars 2018 pris pour l'application de l'article L. 562-6-1 du code de l'organisation judiciaire

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2018 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2017 relatif à l'expérimentation de l'utilisation des flèches lumineuses d'urgence (FLU) pour la pose des biseaux sur les chantiers routiers fixes, sur autoroutes

Le président de la société des Autoroutes du sud de la France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.