Arrêté du 18 juillet 2019 relatif au recouvrement des recettes des ordonnateurs principaux de l'Etat
Le recouvrement des ordres de recouvrer pris en charge par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM) est assuré par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne à l'exception de ceux pris en charge par les CBCM du ministère des armées et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Par dérogation au premier alinéa, les comptables désignés en annexe sont chargés du recouvrement des ordres de recouvrer relatifs aux aides indûment versées au titre du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et des aides indûment versées au titre du décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
Par dérogation au premier alinéa, la direction locale des finances publiques de Nouvelle-Calédonie est chargée du recouvrement des ordres de recouvrer relatifs aux aides indûment versées au titre du décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie.



Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
COMPTABLES PRINCIPAUX DE L'ÉTAT CHARGÉS DU RECOUVREMENT DES AIDES INDÛMENT VERSÉES AU TITRE DU DÉCRET N° 2020-371 DU 30 MARS 2020






			Région ou collectivité de résidence du débiteur


			Comptable chargé du recouvrement




			Auvergne-Rhône-Alpes


			Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône




			Bourgogne-Franche-Comté


			Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or




			Bretagne


			Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine




			Centre-Val de Loire


			Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret




			Corse


			Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud




			Grand Est


			Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin




			Hauts-de-France


			Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord




			Ile-de-France


			Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris




			Normandie


			Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime




			Nouvelle-Aquitaine


			Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde




			Occitanie


			Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne




			Pays de la Loire


			Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique




			Provence-Alpes-Côte d'Azur


			Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône




			Guadeloupe


			Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe




			Guyane


			Direction régionale des finances publiques de la Guyane




			Martinique


			Direction régionale des finances publiques de la Martinique




			Mayotte


			Direction régionale des finances publiques de Mayotte




			Réunion


			Direction régionale des finances publiques de La Réunion




			Nouvelle-Calédonie


			Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie




			Polynésie française


			Direction des finances publiques de la Polynésie française




			Saint-Pierre-et-Miquelon


			Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon




			Wallis-et-Futuna


			Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna




			Saint-Barthélemy


			Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe




			Saint-Martin


			Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe




			Autres collectivités et territoires d'outre-mer


			Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris




			Résidence à l'étranger


			Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger