Décret n°97-1130 du 9 décembre 1997 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides *OFPRA*, en ce qui concerne le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides.Section 2 : Dispositions transitoires et finales.
     Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A compter du 1er août 1993, les officiers de protection de 1re et de 2e classe régis par le décret du 11 janvier 1993 susvisé sont reclassés dans le nouveau grade d'officier de protection, créé par le présent décret, conformément au tableau suivant : Reclassement dans le premier grade nouveau du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides






SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE





Officier de protection,classe et échelon


Officier de protection,échelon


Ancienneté conservéedans la limite de la durée de l'échelon




Officier de protectionde 1re classe


 


 




5e échelon


12e échelon


Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois




4e échelon :


 





- après 6 mois


12e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 6 mois




- avant 6 mois


11e échelon


Ancienneté acquise majorée de 3 ans 6 mois




3e échelon


11e échelon


Ancienneté acquise majorée de 6 mois




2e échelon :


 





- après 2 ans 6 mois


11e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois




- avant 2 ans 6 mois


10e échelon


Ancienneté acquise majorée de 6 mois




1er échelon :


 





- après 2 ans 6 mois


10e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois




- avant 2 ans 6 mois


9e échelon


Ancienneté acquise majorée de 6 mois




Officier de protectionde 2e classe


 


 




8e échelon :


 





- après 2 ans 6 mois


9e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois dans la limite de 6 mois




- avant 2 ans 6 mois


8e échelon


Ancienneté acquise majorée de 6 mois




7e échelon :


 





- après 2 ans 6 mois


8e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois




- avant 2 ans 6 mois


7e échelon


Ancienneté acquise majorée de 6 mois




6e échelon :


 





- après 1 an 6 mois


7e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois




- avant 1 an 6 mois


6e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an




5e échelon :


 





- après 1 an


6e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 1 an




- avant 1 an


5e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an




4e échelon :


 





- après 1 an


5e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 1 an




- avant 1 an


4e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an




3e échelon :


 





- après 1 an


4e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 1 an




- avant 1 an


3e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an




2e échelon :


 





- après 1 an 


3e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 1 an




- avant 1 an


2e échelon


Ancienneté acquise




1er échelon


1er échelon


Ancienneté acquise




Echelon de stage 


Echelon de stage


Ancienneté acquise







Les services accomplis en qualité d'officier de protection de 2e classe ou en qualité d'officier de protection de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'officier de protection.

   Les officiers de protection promus au grade d'officier de protection principal avant le 1er août 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'officier de protection principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Les officiers de protection principaux, en fonction au 1er août 1995, sont reclassés dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :








GRADE
d'origine



GRADE
d'intégration



ANCIENNETE CONSERVEE





Officier de protection principal


Officier de protection principalde 2e classe


 




5e échelon


6e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans6 mois




4e échelon


5e échelon


3/4 de l'ancienneté acquise




3e échelon


4e échelon


5/6 de l'ancienneté acquise




2e échelon


3e échelon


5/6 de l'ancienneté acquise




1er échelon


2e échelon


5/6 de l'ancienneté acquise







Les officiers de protection sont reclassés à identité d'échelon avec ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

   Les officiers de protection stagiaires issus des concours de recrutement ouverts avant la publication du présent décret poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret.


   Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 20 du décret du 11 janvier 1993 susvisé tel qu'il résulte de l'article 1er du présent décret, les fonctionnaires appartenant, au 1er août 1995, à un grade provisoire de secrétaire en chef ou un grade assimilé d'un autre corps de la catégorie B sont classés dans le grade d'officier de protection à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, à cette même date, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé, conformément aux dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.


   Les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent et les fonctionnaires de catégorie C ou de niveau équivalent nommés au grade d'officier de protection, entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1995 et à bénéficier des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues respectivement aux articles 20 et 21 du décret du 11 janvier 1993 susvisé tels qu'ils résultent de l'article 1er du présent décret et, le cas échéant, à l'article 4 du présent décret.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

   Si l'application de l'article 27 du décret du 11 janvier 1993 susvisé tel qu'il résulte de l'article 1er du présent décret a pour effet de classer les officiers de protection qui ont été promus dans le grade d'officier de protection principal, entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret, à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade d'officier de protection principal dans lequel ils avaient été classés initialement en application de l'article 27 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.


Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance suivants :
I. - Officiers de protection





SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE





Grades, classe, échelon


Officier de protection, échelon




Officier de protection de 1re classe


 




5e échelon


12e échelon




4e échelon :


 




- après 6 mois


12e échelon




- avant 6 mois


11e échelon




3e échelon


11e échelon




2e échelon :


 




- après 2 ans 6 mois


11e échelon




- avant 2 ans 6 mois


10e échelon




1er échelon :


 




- après 2 ans 6 mois


10e échelon




- avant 2 ans 6 mois


9e échelon




Officier de protection de 2e classe


 




8e échelon :


 




- après 2 ans 6 mois


9e échelon




- avant 2 ans 6 mois


8e échelon




7e échelon :


 




- après 2 ans 6 mois


8e échelon




- avant 2 ans 6 mois


7e échelon




6e échelon :


 




- après 1 an 6 mois


7e échelon




- avant 1 an 6 mois


6e échelon




5e échelon :


 




- après 1 an


6e échelon




- avant 1 an


5e échelon




4e échelon :


 




- après 1 an


5e échelon




- avant 1 an


4e échelon




3e échelon :


 




- après 1 an


4e échelon




- avant 1 an


3e échelon




2e échelon :


 




- après 1 an


3e échelon




- avant 1 an


2e échelon




1er échelon


1er échelon




Echelon de stage


Echelon de stage




Les pensions des officiers de protection retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
 
II. - Officiers de protection principaux





SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE





Officier de protection principal


Officier de protection principal de 2e classe




5e échelon


6e échelon




4e échelon


5e échelon




3e échelon


4e échelon




2e échelon


3e échelon




1er échelon


2e échelon






Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

   Les représentants des membres du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.


   La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement d'officiers de protection des réfugiés et apatrides ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.


   Les dispositions des articles 3, 4 et 10-I du présent décret, ainsi que les mots : - le grade d'officier de protection divisé en douze échelons et un échelon de stage de l'article 12 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, issu de l'article 1er du présent décret, prennent effet au 1er août 1993.


   Les autres dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995, à l'exclusion des articles 14, 15, 16 et 17 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, issus de l'article 1er du présent décret et de l'article 11.