fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 4 mars 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle    bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens    combattants et victimes de guerre
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1995, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.






DÉSIGNATION DE L'EMPLOI


NIVEAU 
 
des responsabilités exercées


NOMBRE D'EMPLOIS


NOMBRE DE POINTS 
 
par emploi




Administration centrale


 


 


 




Emploi comportant des fonctions d'encadrement


A


7


20




Responsable d'une section


B


1


10




Emploi afférent à la gestion des marchés


B


1


10




Emploi spécialisé impliquant l'utilisation de matériels et de documentations spécifiques


B


2


20




Services déconcentrés


 


 


 




Directeur de service départemental dont les activités impliquent des sujétions particulières


A


2


20




Directeur de maison de retraite


A


1


50




Régisseur-économe de maison de retraite


B


15


10
Arrêté du 16 avril 1996 modifiant l'arrêté du 17 août 1977 relatif au financement de la couverture des réparations civiles susceptibles d'être mises à la charge de l'Etat à l'occasion des concours prêtés par ses services techniques aux collectivités locales et à divers organismes
     Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 1996 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1953 relatif à l'application du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours
     Le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-297 du 9 avril 1996 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 1998 abrogeant diverses dispositions relatives au marquage des équipements terminaux de télécommunications
   L'arrêté du 25 mai 1994 relatif au marquage des équipements terminaux de télécommunications est abrogé.


   L'arrêté du 23 septembre 1994 relatif au marquage CE des équipements terminaux de télécommunications est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 1996 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe VI au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe VI au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.


Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Décret n°96-362 du 30 avril 1996 portant création de la mission interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie
   Il est créé auprès du Premier ministre, pour une durée de deux ans, une mission interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie.


   La mission assiste le Premier ministre et le ministre chargé de l'outre-mer dans tous les travaux préparatoires à la consultation prévue par l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée. Elle est notamment chargée à ce titre d'effectuer ou de coordonner des études sur les institutions, la situation économique, sociale et culturelle du territoire et sur les voies et moyens de son développement.


   La mission est dirigée par un délégué interministériel nommé par décret du Premier ministre.


   Pour l'accomplissement de sa mission, la mission peut solliciter le concours des services des ministres chargés de l'outre-mer, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme, du travail, des affaires sociales, de l'intérieur, de l'économie et des finances, de la culture, de l'industrie, de la poste et des télécommunications, de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation, de l'aménagement du territoire, de la ville, de l'intégration, des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.


     Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 1996 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail
   Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.


   Art. 2.
   Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 1996 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports
   Les dispositions de l'article 4 du décret du 25 février 1994 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1996 dans la région d'Ile-de-France.


     Le directeur de l'administration générale et le préfet de la région d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-532 du 14 juin 1996 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) concernant le fonds de solidarité vieillesse
I. - (Paragraphe modificateur)

II. - Les dispositions du I du présent article s'appliquent à compter de l'exercice 1996.


Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-144 du 22 février 1996 relatif au contrat d'orientation et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
   Les dispositions de l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur un mois après la publication du présent décret.



   Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 1996 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1978 portant création d'un poste de responsable ministériel pour la normalisation et fixant ses attributions
     Le délégué général pour l'armement et le chef d'état-major des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations sur l'application de gestion régionale des interventions programmées sur le patrimoine
   Il est créé à la direction du patrimoine, sous-direction de l'administration et de l'action culturelle, à Paris, un traitement automatisé d'informations sur l'application de gestion régionale des interventions programmées sur le patrimoine (AGRIPPA).


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité ou raison sociale des propriétaires de monuments historiques bénéficiant d'une subvention de l'Etat, adresse, numéro de téléphone et montant des subventions accordées, raison sociale, qualification, adresse et numéro de téléphone des entreprises intervenant sur les monuments historiques subventionnés par l'Etat.


   Les destinataires de ces informations sont les agents des directions régionales des affaires culturelles.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales des affaires culturelles.


     Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 1996 créant une commission permanente chargée de la normalisation du braille français
   Il est créé une commission permanente intitulée " commission pour l'évolution du braille français " chargée d'étudier et de fixer les normes relatives à la présentation et aux différentes codifications en braille utilisées en France ainsi que celles concernant le dessin en relief à l'usage des personnes aveugles et déficientes visuelles.


   Les membres de la commission visée à l'article 1er ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, pour une période de trois ans renouvelable, sur proposition des organismes publics ou privés menant une action importante en faveur des personnes handicapées visuelles dans les domaines de l'éducation, de la formation ou de la documentation.
   Le président de la commission visée à l'article 1er ci-dessus est nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales parmi les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements pour aveugles et déficients visuels publics ou privés sous tutelle du ministère chargé des affaires sociales.
   Parmi les membres de la commission figurent au moins :
   - deux professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles ;
   - deux professeurs d'établissements privés ou publics départementaux d'enseignement pour handicapés visuels, adhérents de la Fédération des instituts de sourds et d'aveugles de France ;
   - deux professeurs spécialisés pour déficients visuels désignés par le ministère de l'éducation nationale ;
   - un représentant du groupement des professeurs et éducateurs d'aveugles et amblyopes ;
   - deux représentants de l'association Valentin Haüy ;
   - un représentant de l'association intitulée " Louis-Braille " ;
   - un représentant de l'association intitulée " Le livre de l'aveugle " ;
   - un représentant de l'Imprimerie nationale, spécialiste du braille ;
   - deux représentants de centres de transcription braille ;
   - deux représentants d'associations pour aveugles de pays francophones ;
   - un représentant des constructeurs de matériels spécifiques de lecture ou d'écriture en braille.
   Les membres de la commission devront avoir une parfaite maîtrise du système Braille et, pour les deux tiers au moins d'entre eux, de la lecture tactile courante.
   Sur proposition de son président, la commission peut s'adjoindre, en qualité d'expert et en tant que de besoin, toute personne dont les compétences reconnues pourraient lui être utiles.

   Le fonctionnement et le secrétariat de la commission sont assurés par l'Institut national des jeunes aveugles.


   La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers de ses membres.
   Ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

     Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-315 du 9 avril 1996 relatif à la déclaration commune des revenus des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 1996 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1994 portant création d'un comité pour la célébration du Cinquantenaire de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945
   Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 avril 1996, l'arrêté du 30 septembre 1994 portant création d'un comité pour la célébration du Cinquantenaire de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 4 mars 1996 modifiant l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/CEE du 29 juin 1990 modifiée relative aux appareils à gaz
   Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 1996 relatif aux mesures de protection contre la pourriture brune de la pomme de terre Burkholderia (ex-Pseudomonas) solanecearum
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-217 du 14 mars 1996 modifiant le décret n° 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides
     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-231 du 15 mars 1996 pris pour l'application de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 et relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 1998 fixant le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
   Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour 1999, à 20 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999.


   Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-945 du 21 octobre 1998 portant majoration à compter du 1er novembre 1998 des traitements des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
     Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-230 du 15 mars 1996 modifiant le décret n° 93-458 du 24 mars 1993 relatif à l'aide au développement d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-221 du 15 mars 1996 pris pour l'application de l'article L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la consultation du service des domaines préalablement aux acquisitions ou cessions immobilières des organismes d'habitations à loyer modéré
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 1996 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
   La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/28, édition de novembre 1994, intitulée : " Règles techniques applicables à l'agrément des matériels de radiocommunications maritimes ", est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique aux exigences essentielles.


     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-220 du 15 mars 1996 portant modification du décret n° 95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre
     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au " Qui fait quoi " à la direction du personnel et des services
   Est autorisée la création, à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement automatisé dénommé " Qui fait quoi ", ayant pour finalité de mettre sur le réseau Intranet du ministère des informations sur les fonctions et les coordonnées professionnelles des agents de la direction destinées à tous les autres agents du ministère.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité : nom, prénoms ;
   - vie professionnelle : fonction, grade, numéro de téléphone, numéro de télécopie, numéro de bureau ;
   - pour le cas particulier des organismes paritaires rattachés à la direction figure, en outre, l'appartenance syndicale des représentants du personnel membres de ces organismes.
   Les informations sont conservées durant le temps de présence de l'agent dans le service et, pour l'appartenance syndicale des représentants du personnel membres des organismes paritaires, le temps de leur présence dans ces organismes.

   Les destinataires de ces informations sont tous les agents du ministère.


   Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera directement par le réseau Intranet ou auprès du secrétariat général de la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement.


     Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 27 février 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée
   Sont homologuées les règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organe à finalité thérapeutique sur personne décédée figurant en annexe du présent arrêté qui modifie l'annexe de l'arrêté du 27 février 1998 susvisé.

Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-77 du 5 février 1999 modifiant les décrets n° 65-935 à n° 65-940 du 8 novembre 1965 portant création des ports autonomes de Dunkerque, du Havre, de Rouen, de Nantes - Saint-Nazaire, de Bordeaux et de Marseille
     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 1996 relatif à la présentation des comptes annuels de la Banque de France
   L'actif du bilan fait apparaître successivement au moins les éléments suivants :
   1. Les avoirs en or ;
   2. Les avoirs en devises ;
   3. Les avoirs en écus ;
   4. Les avances au Fonds de stabilisation des changes au titre des relations avec le Fonds monétaire international ;
   5. Les créances sur le Trésor public ;
   6. Les créances représentatives des concours apportés au système bancaire ;
   7. Les autres créances ;
   8. Les immobilisations.

   Le passif du bilan fait apparaître successivement au moins les éléments suivants :
    1. Le montant des billets en circulation ;
    2. Les comptes créditeurs des établissements de crédit et institutions financières ;
    3. Les comptes créditeurs du Trésor public ;
    4. La contrepartie des opérations avec le Fonds monétaire international ;
    5. Les comptes créditeurs des autres agents économiques ;
    6. Les autres dettes ;
    7. Les réserves de réévaluation des réserves de change de l'Etat en or et en devises ;
    8. Le capital ;
    9. Les autres réserves ;
   10. Le résultat.

   Le compte de résultat comprend au moins les éléments suivants :
   Les intérêts relatifs aux opérations avec d'autres établissements ou organismes sur les opérations en devises ;
   Les intérêts afférents aux dépôts du Trésor public ;
   Les charges liées aux interventions sur le marché monétaire et les intérêts sur dépôts en francs ;
   Les charges générales d'exploitation (les frais de personnel et charges assimilées, les impôts et taxes autres que l'impôt sur les bénéfices, les autres frais administratifs) ;
   Les dotations aux amortissements et aux provisions ;
   Les charges financières ;
   Les charges exceptionnelles ;
   L'impôt sur les bénéfices ;
   Les intérêts sur les réserves de change de l'Etat et leur placement à l'étranger ;
   Les produits liés aux interventions sur le marché monétaire ;
   Les intérêts sur avances garanties ;
   Les reprises de provisions ;
   Les autres produits d'exploitation ;
   Les produits d'exploitation ;
   Les produits exceptionnels ;
   Le résultat de l'exercice.

   Sans préjudice des dispositions de l'article R. 143-6, deuxième alinéa, du code monétaire et financier, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière, sur le résultat de la Banque de France.


   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 1996.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiquesTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 18 MARS 1924.
   Les articles 31, 32 et 32 ter du décret du 18 mars 1924 susvisé sont abrogés.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°96-195 du 8 mars 1996 modifiant le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur
     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 1996 portant agrément d'un accord relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans le secteur de la chimie
   Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 15 décembre 1995 entre :
   La Fédé-unie chimie C.F.D.T. ;
   La Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes C.F.E.-C.G.C. ;
   La Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
   La Fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;
   La Fédéchimie C.G.T.-F.O.,
         D'une part, et
   L'Union des industries chimiques (U.I.C.) ;
   Le Syndicat français des enducteurs, calendeurs et fabricants de revêtement de sols et murs (S.F.E.C.) ;
   La Chambre syndicale du papier (C.S.P.) ;
   La Fédération nationale des industries de corps gras (F.N.C.G.) ;
   La Fédération des industries de la parfumerie (F.I.P.) ;
   La Fédération nationale des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (F.I.P.E.C.) ;
   La Fédération nationale des industries électrométallurgiques et électrochimiques (F.N.I.E.E.C.) ;
   Le Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (S.E.T.P.),
         D'autre part,
 est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
   La Chambre syndicale française du commerce chimique est exclue, à sa demande, du champ d'application de cet accord.

   L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


   Art. 3.
   Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 24 mai 1996 modifiant l'arrêté du 23 avril 1996 fixant pour l'année 1995 le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
   Art. 2.
   Le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-289 du 29 mars 1996 modifiant le décret n° 79-108 du 31 janvier 1979 relatif à l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects
     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-320 du 10 avril 1996 soumettant la société Télévision Radio Services 98 au contrôle économique et financier de l'Etat
   La société Télévision Radio Services 98 (T.V.R.S. 98) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-538 du 14 juin 1996 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'articles confectionnés
   Est approuvé le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'articles confectionnés annexé au présent décret (1).

   (1) Ce cahier des clauses techniques générales fait l'objet de la brochure n° 2025 de la collection Marchés publics éditée par la Direction des Journaux officiels.


   Sont abrogés le décret n° 64-329 du 2 avril 1964 rendant obligatoire un cahier des prescriptions communes fixant les dispositions applicables aux marchés de certaines fournitures textiles passés au nom de l'Etat et le décret n° 77-138 du 27 janvier 1977 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'articles confectionnés.


   Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-188 du 12 mars 1996 relatif à l'exercice de la médecine du travail et modifiant le code du travail

   Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 1996 modifiant l'arrêté du 24 juin 1991 fixant les montants des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et des allocations d'institut universitaire de formation des maîtres
   Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, l'entrée en vigueur du nouveau montant annuel des allocations visées par cet article est fixée au 1er avril 1997 pour le territoire de la Nouvelle-Calédonie.


     Les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-287 du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie .. Décrets)
   La section 2 du chapitre III du titre II est supprimée.


   Les articles D. 167, D. 168, D. 169, D. 245, D. 246 et le troisième alinéa de l'article D. 262 sont abrogés.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-301 du 9 avril 1996 relatif à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Le décret n° 94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises est abrogé.


   Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise déposés à compter de la date de sa publication.


Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales
     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1996 relatif au comptoir de l'économat de l'armée en métropole
   Le fonctionnement d'un comptoir de l'économat de l'armée en métropole est autorisé à partir du 1er janvier 1995 pour une durée de deux ans.
   Les points de vente de ce comptoir sont situés à la base aérienne de Solenzara et au camp de Canjuers.

   Les denrées et articles pourront être vendus :
   - au corps de troupe et écoles stationnés en permanence dans cette base ou ce camp, ainsi qu'aux corps de troupe et écoles de passage, que ces derniers appartiennent à l'armée française ou, éventuellement, à des armées étrangères ;
   - aux cercles, mess et foyers de la garnison ou des corps de troupe de passage ;
   - au personnel rémunéré par le ministère de la défense en service dans la base de Solenzara, ainsi qu'aux familles de ce personnel ;
   - au personnel rémunéré par le ministère de la défense en service au camp de Canjuers et résidant dans ce camp, ainsi qu'aux familles de ce personnel.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-184 du 12 mars 1996 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 20 mars 1996 pour les casiers judiciaires tenus auprès des   tribunaux judiciaires de Saint-Denis et Saint-Pierre-de-la-Réunion.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 1996 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête sur l'emploi de mars 1996, sur la situation des retraités et le passage de la vie active à la retraite
   Il est créé, à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête annuelle sur l'emploi de mars 1996.
   Les objectifs de l'enquête consistent en un recueil d'informations sur les comportements et les attentes tant des retraités que des actifs en fin de carrière professionnelle.

   Les informations traitées concernent la situation familiale, la formation, la situation économique et financière, la vie professionnelle, le logement, la consommation, les loisirs, la santé, les habitudes de vie et le comportement.
   Les nom et prénoms des personnes interrogées ne sont pas saisis.

   L'I.N.S.E.E. et les Archives de France sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.


   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E.


   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 1996 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la direction de l'information légale et administrative 
Il est créé au sein de la   direction de l'information légale et administrative  une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par cette direction au nom de l'Etat.


La composition de la commission d'appel d'offres est la suivante : 
a) Membres avec voix délibérative :
-le directeur de l'information légale et administrative ou son représentant, président ;
-un sous-directeur ou son représentant ;
-le chef du service des moyens généraux ou son représentant ;
-le chef du service de la direction de l'information légale et administrative pour le compte duquel est passé le marché ou son représentant ;
-tout agent dont la compétence pourra être jugée utile. 
b) Membres avec voix consultative :
-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
-le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
-l'agent comptable de la direction de l'information légale et administrative.

Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-308 du 10 avril 1996 modifiant le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales
     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 1996 fixant la liste des concours de recrutement des    personnels d'enseignement et d'éducation pour lesquels les demandes    d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la    Communauté européenne sont examinées par une commission instituée au    ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
Les concours de recrutement des personnels d'enseignement et d'éducation organisés par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne sont examinées par une commission instituée auprès de la direction générale de l'enseignement et de la recherche sont ceux inscrits dans l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



Concours de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole. Concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade.Concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation.
Décret n°96-172 du 5 mars 1996 fixant à compter du 1er janvier 1996 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
   A compter du 1er janvier 1996, le montant du salaire prévu à l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4 558 F par mois, soit 54 696 F par an.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 1996 complétant l'arrêté du 13 octobre 1953 relatif à l'application du régime général de rétribution des agents de l'Etat
     Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-167 du 4 mars 1996 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
   Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 1996 à 526 500 000 F.
   Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 263 250 000 F.
   Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 263 250 000 F.

   La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.


   La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.


   Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'économie et des finances (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
   (1) M. le directeur du personnel et de l'administration (télédoc 707), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesANNEXE I (non reproduite voir fac-similé)


ANNEXE II non reproduite
Arrêté du 9 avril 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
   Est autorisé au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (le haut fonctionnaire de défense) un traitement automatisé ayant pour finalité la création et la mise à jour d'une liste des agents du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, et d'autres établissements, organismes ou administrations mis à disposition du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme au titre de la défense, susceptibles d'être consultés ou convoqués en cas d'événements graves intéressant la défense et la sécurité publique.


   Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Identité : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du domicile ;
   Vie professionnelle : grade, fonction, adresse, numéros de téléphone et de télécopie ;
   Vie personnelle : adresse domicile, autres téléphones, télécopie, à la discrétion des intéressés.

Les destinataires de ces informations sont : 
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ; 
Le directeur du cabinet du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ; 
Le ministre délégué au logement ; 
Le directeur du cabinet du ministre délégué au logement ; 
Le secrétaire d'Etat aux transports ; 
Le directeur du cabinet du secrétaire d'Etat aux transports ; 
Le haut fonctionnaire de défense de ces ministres et le haut fonctionnaire de défense (Mer) ; 
Le     secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; 
Les personnes figurant sur la liste ; 
Les responsables des standards téléphoniques de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

   Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du haut fonctionnaire de défense, commissaire général aux transports placé auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, 92055 La Défense Cedex.


   Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.


     Le haut fonctionnaire de défense, commissaire général aux transports, du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 1996 modifiant l'arrêté du 19 mai 1987 modifié relatif aux documents devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
   La lettre de voiture-transports de lots tient lieu de document valant ordre de mission dans les conditions prévues par l'arrêté du 6 janvier 1993 susvisé.


   le modèle de la feuille de route antérieur au modèle de la lettre de voiture-transports de lots défini par le présent arrêté pourra être utilisé jusqu'au 30 juin 1996.


     Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 1996 portant autorisation de validation pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite des services rendus en qualité d'agent non titulaire à temps complet dans les hauts-commissariats de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et auprès de l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna
   Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services de non-titulaire effectués à temps complet dans les hauts-commissariats de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et auprès de l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-458 du 10 juin 1998 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie, signé à Paris le 12 décembre 1994
   Le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie, signé à Paris le 12 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent traité entrera en vigueur le 14 juin 1998.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 1996 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant autorisation d'établissement d'un réseau indépendant de télécommunications
   L'autorisation qui fait l'objet de la présente modification ne saurait préjuger des autorisations d'occupation du domaine public ou de propriétés tierces nécessaires à l'établissement du réseau.


     Le directeur général des postes et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.