Arrêté du 22 avril 2022 précisant le dispositif de suivi et d'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Les indicateurs quantitatifs et qualitatifs destinés à suivre l'impact attendu de l'expérimentation, tel que défini à l'article 4 du décret du 29 novembre 2021 susvisé, sont déterminés dans l'annexe du présent arrêté, ainsi que les modalités de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.


Les caisses, hors périmètre de l'expérimentation, constituant le groupe témoin sont :

- la caisse de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse ;- la caisse de mutualité sociale agricole Beauce Cœur de Loire ;- la caisse de mutualité sociale agricole Côtes Normandes ;- la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE

INDICATEURS DE SUIVI ET D'ÉVALUATION DE L'EXPÉRIMENTATION PRÉVUE À L'ARTICLE 66 DE LA LOI N° 2020-1576 DU 14 DÉCEMBRE 2020 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2021
L'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et l'article 3 du décret d'application du 29 novembre 2021 confient à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) la mise en œuvre de l'expérimentation en santé au travail. En son sein, l'échelon national de santé et de sécurité au travail (ENSST) assure cette mission d'accompagnement et de coordination des services de santé et sécurité au travail engagés dans l'expérimentation et dressera les bilans annuels et le bilan final faisant notamment apparaître la mesure de l'impact attendu, tel que défini à l'article 4 du décret susvisé, sur :
- l'évolution du suivi de l'état de santé du travailleur agricole du fait du transfert d'activité et de la possibilité pour le MT de suivre davantage les cas complexes et les travailleurs saisonniers : mesure de l'évolution de la couverture des obligations légales et réglementaires à la charge des services de santé et de sécurité au travail concernés et comparativement à un groupe témoin de services de santé au travail en agriculture non parties à l'expérimentation ;

- l'effet sur l'organisation et le fonctionnement des services concernés, dont l'amélioration des protocoles de coopération, comparativement à un groupe témoin de services de santé et de sécurité au travail en agriculture non parties à l'expérimentation.
Ces mesures seront conglomérées à travers un outil d'exploitation des indicateurs précisés ci-dessous, via le SID SST national (@toutprev).
A. - Les indicateurs quantitatifs et qualitatifs destinés à suivre les effets attendus de l'expérimentation

I. - Mesure de l'évolution de la couverture des obligations légales et réglementaires à la charge des services de santé et sécurité au travail concernés comparativement aux services du groupe témoin
1. Les effectifs de travailleurs bénéficiant :

a. D'un suivi individuel simple et adapté de leur état de santé (salariés de plus de 45 jours) ;

b. D'un suivi individuel renforcé (SIR) (y compris salariés de moins de 45 jours) ;

c. D'un examen de reprise suite à un congé maternité dans le cadre d'un SIA ou SIS ;

d. D'un bilan à 50 ans ;

2. Les effectifs de MT et d'IDEST ;

3. Le nombre de jours en action en milieu de travail des MT et des IDEST (temps passé en Action en Milieu du Travail (AMT) pour les salariés agricoles) ;

4. Dans le cadre du SIS et SIA :

a. Le nombre de visites d'information et de prévention (VIP) initiales et périodiques réalisées dans les délais réglementaires et hors délais réglementaires par le MT ;

b. Le nombre de VIP initiales et périodiques réalisées dans les délais réglementaires et hors délais réglementaires par l'IDEST ;

5. Dans le cadre du SIR :

a. Le nombre de visites intermédiaires réalisées par les IDEST ;

b. Le nombre d'examens d'aptitude périodiques réalisés par les IDEST/les MT dans les délais réglementaires et hors délais réglementaires ;

c. Le nombre de réorientations vers le MT suite aux examens d'aptitude périodiques réalisés par les IDEST ;

6. La proportion de visites intermédiaires SIR réalisées/population bénéficiaire et par secteur ;

7. La proportion d'examens d'aptitude périodiques SIR réalisés/population bénéficiaire et par secteur ;

8. Dans le cadre du SIS/SIA de retour de congé de maternité :

a. Le nombre d'examens de reprise maternité SIS/SIA réalisées par les IDEST dans les délais réglementaires et hors délais réglementaires ;

b. Le nombre de réorientations vers le MT des examens de reprise maternité SIS/SIA réalisés par les IDEST ;

9. Le nombre d'examen à la demande à l'initiative des salariés et des employeurs agricoles ;

10. Le nombre de bilans 50 ans réalisés (par le MT et par l'IDEST) ;

11. Le nombre d'examens totaux réalisés par :

a. lE service ;

b. Les MT ;

c. Les IDEST ;

12. Le nombre de jours passés sur les dossiers complexes par le MT.
II. - Impact sur l'organisation et le fonctionnement des services concernés, dont l'amélioration des protocoles de coopération, comparativement aux services du groupe témoin
Des indicateurs de qualité contribueront à mesurer l'impact de l'expérimentation sur l'organisation et le fonctionnement du service SST, notamment en ce qui concerne :
- la réalisation d'examens à la demande des personnes qui occupent habituellement un emploi saisonnier de moins de 45 jours ;

- l'amélioration du nombre d'examens réalisés dans les délais ;

- l'amélioration de la prévention de la désinsertion professionnelle et du maintien en emploi (aménagements de postes…) et la traçabilité pour la prévention de la pénibilité grâce au bilan à 50 ans : " temps passé auprès de la population à risque de désinsertion professionnelle " ;

- l'augmentation du temps passé en AMT par les membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail.
B. Diagnostic initial, bilan annuel et évaluation

I. - Diagnostic initial et bilan annuel
Les indicateurs d'entrée, de suivi et d'impact mis en œuvre dans le cadre de l'expérimentation définis ci-dessus sont recueillis à T0 puis pendant toute la durée de l'expérimentation par la CCMSA. L'état des lieux à T0 des quatre caisses de MSA concernées par l'expérimentation et des quatre caisses de MSA hors périmètre de l'expérimentation (groupe témoin) est réalisé par la CCMSA à partir des données initiales de l'année 2018.

La mise en place du groupe témoin fonctionnant selon les modalités classiques permettra d'évaluer les effets attendus de cette expérimentation dérogeant à ces modalités. Pour rappel, les quatre caisses de MSA constitutives du groupe témoin ont été sélectionnées en s'appuyant sur les critères suivants :
- pourcentage d'atteinte de l'objectif cible d'effectif MT ou IDEST ;

- caisses de MSA ayant le même nombre de salariés à suivre ;

- caisses de MSA ayant des activités similaires ou comparables en termes de visites MT et IDEST.
Un suivi des indicateurs sera effectué tous les six mois par l'ENSST pour les quatre caisses de MSA parties à l'expérimentation et mis en parallèle avec ceux des quatre caisses de MSA témoins. Un bilan sera établi chaque année et présenté au comité de pilotage et à la commission spécialisée du COCT, chargée des questions relatives aux activité agricoles.
II. - Evaluation
A l'issue des 3 années de l'expérimentation, un bilan final sera réalisé par l'ENSST et rendra compte, pour les quatre caisses de MSA expérimentatrices :
- de l'effectivité des obligations législatives et réglementaires en santé au travail ;

- des résultats sur la cible finale (travailleurs/employeurs du régime agricole) ;

- de l'impact de l'expérimentation sur l'organisation et le fonctionnement des quatre services de santé et de sécurité au travail ;

- des données comparatives sur la base des indicateurs mentionnés ci-dessus avec les autres services de santé et de sécurité au travail des caisses de MSA hors du périmètre de l'expérimentation.
Il formulera des recommandations pouvant conduire, le cas échéant, à la généralisation de ces mesures à l'ensemble des services de santé et de sécurité au travail en agriculture.