Arrêté du 12 juillet 2023 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules en application de l'article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure

Les matériels appropriés mentionnés à l'article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure sont utilisés pour immobiliser les véhicules routiers automobiles.


Les matériels mis en œuvre provoquent la décélération rapide puis l'immobilisation du véhicule par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par l'usage de pointes adaptées.


L'annexe du présent arrêté fixe les caractéristiques techniques ainsi que les conditions et les limites d'emploi de ces matériels.


La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE

Les dispositifs d'interception des véhicules automobiles sont conçus pour interrompre la progression des véhicules automobiles ou pour empêcher leur redémarrage lorsqu'ils sont à l'arrêt.Il convient d'avoir recours à ces dispositifs dans le strict respect des principes de nécessité et de proportionnalité.

I. - Caractéristiques des dispositifs d'interception des véhicules automobilesA. - Types de dispositif

Deux types de dispositifs d'interception des véhicules automobiles peuvent être utilisés par les agents de police municipale :

- les herses de barrage : d'une longueur maximale de 7,5 mètres déployées et composées d'un châssis de 180 pointes amovibles au maximum. Ces herses sont réutilisables.- les herses d'intervention (ou stop stick) : sous forme de bâton, utilisable seul ou par assemblage de plusieurs bâtons. Ce type de dispositif est à usage unique.

B. - Contrôle de l'état des dispositifs

Le bon état de fonctionnement et l'intégrité des dispositifs devront être périodiquement vérifiés au moyen d'une inspection menée au minimum une fois par semestre par un agent de police municipale et sous la responsabilité du maire ou du chef de service. Cette inspection devra donner lieu au renseignement d'une fiche accompagnant chaque dispositif et portant en en-tête sa marque, son type et son numéro d'identification.Chaque semestre, il conviendra d'y mentionner la date précise de l'inspection (jour, mois, année) ainsi que les noms, prénom et grade de l'agent y ayant procédé.Il conviendra par ailleurs, sans que cela ait d'influence sur la date de l'inspection semestrielle décrite au paragraphe précédent, de procéder immédiatement après emploi à une vérification de même ordre sur tout dispositif ayant été positionné et ce, même pour une utilisation non dynamique et qu'un véhicule ait roulé dessus ou non.Lorsqu'il sera nécessaire de remplacer un ou des éléments défectueux (lors d'une vérification semestrielle) ou détériorés (après emploi), une mention de ce changement précisant le type et le nombre d'éléments concernés sera portée sur la fiche d'inspection.

II. - Règles d'emploi des dispositifs d'interception des véhicules automobiles

Ces dispositifs sont conçus en application du principe d'une diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par l'utilisation de pointes creuses qui se désolidarisent de leur support pour rester fixées dans les pneumatiques. L'emploi de herses métalliques à pointes fixes est proscrit.Les herses doivent être employées sur des surfaces planes et fermes, en des emplacements dégagés autorisant des vues, permettant au conducteur de voir les signaux d'arrêt et la qualité d'agent de police municipale et au véhicule de s'immobiliser sans risque pour les autres usagers.Les ordres d'arrêt à l'égard du conducteur sont compréhensibles et signifient sans ambiguïté, et par tout moyen, la volonté de contrôler le véhicule (geste clairs, panneaux, signaux sonores ou lumineux…).Les dispositifs d'interception des véhicules automobiles peuvent être mis en œuvre selon différentes techniques, après analyse des éléments de situation par les agents de police municipale et en particulier des critères d'urgence et de certains paramètres d'environnement (largeur de la voie de circulation, présence de bas-côtés, barrières, glissières ou trottoir, chaussée humide, vent, circulation piétonnière, proximité de voie ou plan d'eau, proximité de voie ferrée…) Leur utilisation devra prendre en compte la sécurité des agents de police municipale, des tiers et des occupants du ou des véhicules à intercepter.Les herses sont utilisées :

1. Pour les herses de barrage :

- par jeté : la herse est projetée sur la chaussée, avant le passage du véhicule ciblé ;- par tiré : la herse est positionnée en bordure de route, les agents étant placés de l'autre côté des voies de circulation. Lorsque le véhicule à intercepter se présente, le dispositif est déployé par traction d'une corde reliant la herse à l'agent en charge de l'exécution de la manœuvre.

2. Pour les herses d'interception :

- par pré-positionnement : un ou plusieurs éléments sont positionnés sur la chaussée avant l'arrivée du véhicule identifié ;- par jeté : un ou plusieurs éléments sont lancés sur la chaussée, avant le passage du véhicule ciblé ;- par blocage du véhicule contrôlé : un ou plusieurs éléments sont positionnés devant les roues du véhicule à l'arrêt. L'usage de ce matériel n'étant pas optimal sur un véhicule roulant à faible vitesse (< 40 km/h) ou sur le point de démarrer, il a toutefois vocation à dissuader le conducteur de prendre la fuite.

Les herses de barrage et d'intervention ne doivent jamais être utilisées :

- à l'encontre des véhicules à 2 ou 3 roues et des quads ;- dans une courbe ;- depuis un véhicule de police municipale en mouvement.

Tout dispositif sur lequel un véhicule a roulé doit être retiré dans les plus brefs délais de la voie de circulation et, pour les herses de barrage, les pointes amovibles qui se trouveraient sur la chaussée et ses abords devront être scrupuleusement ramassées.

III. - Formation

L'utilisation des herses nécessite une parfaite connaissance de leurs possibilités d'emploi et une bonne appréciation de leurs structures. Pour ce faire, une formation appropriée est organisée avec le concours du centre national de la fonction publique territoriale, notamment dans le cadre de la formation continue. Cette formation doit avoir été suivie par les agents de police municipale avant toute utilisation des herses.

IV. - Dispositions relatives à l'outre-mer

Pour l'application de la présente annexe à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence à la « police municipale » est remplacée par la référence à la « police territoriale ».