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Décret n°92-550 du 17 juin 1992 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
   La section 2 du titre II du décret du 30 décembre 1983 susvisé est complétée par un chapitre III intitulé : " Eméritat des directeurs de recherche " et composé des articles 57-1 à 57-3 rédigés comme suit :
   " Art. 57-1. - Le titre de directeur de recherche émérite peut être conféré, lors de leur admission à la retraite, aux directeurs de recherche justifiant d'une contribution particulièrement importante aux travaux de recherche.
   " Cette décision est prise par le conseil d'administration de l'établissement public à caractère scientifique et technologique dont relevait l'intéressé à la date de son admission à la retraite. Le conseil d'administration prend cette décision à la majorité des membres présents, sur la proposition de la majorité absolue des membres du conseil scientifique de l'établissement statuant dans une formation restreinte aux seuls membres de cette instance appartenant au corps des directeurs de recherche et corps assimilé quel que soit leur grade.
   " Art. 57-2. - La durée de l'éméritat est fixée à cinq ans. Le titre de directeur de recherche émérite peut, à l'expiration de cette période, être renouvelé par le conseil d'administration selon la procédure mentionnée à l'article précédent.
   " Art. 57-3. - L'éméritat autorise les directeurs de recherche admis à la retraite à participer aux jurys de thèse, à diriger des travaux de séminaire et à contribuer aux travaux de recherche. Ils ont alors droit au règlement des frais occasionnés par leurs déplacements et aux indemnités afférentes à ces activités, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux personnels civils de l'Etat. "

     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 1992 fixant la liste des diplômes admis pour se présenter au concours externe d'assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques
   La liste des diplômes admis pour se présenter au concours externe d'assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques est fixée comme suit :
 I. - Spécialité Musées
   Diplôme d'études universitaires générales d'histoire de l'art et d'archéologie ;
   Diplôme d'études universitaires générales en sciences humaines et sociales, mention histoire ;
   Diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ;
 II. - Spécialités Bibliothèque et Documentation
   Diplôme universitaire de technologie de la spécialité Carrières de l'information, option Documentation ;
   Diplôme universitaire de technologie de la spécialité Information-communication, option Documentation d'entreprise ;
   Diplôme universitaire de technologie de la spécialité Information-communication, option Métiers du livre ;
   Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques des métiers du livre et des médias : Aix-Marseille-I ;
   Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de documentation, information et communication : la Réunion ;
   Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques des sciences et techniques de l'information et de la documentation :
 Lille-III ;
   Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques des métiers de la culture, option Médiathèque : Limoges ;
   Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, information et documentation scientifique et technique : Lyon-I ;
   Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, information-documentation : Lyon-III ;
   Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, gestion en exploitation des médiathèques : Toulouse-II ;
   Diplôme de l'école des bibliothécaires-documentalistes de l'Institut catholique de Paris ;
   Diplôme technique de documentaliste délivré par l'Institut national des techniques documentaires.
 III. - Spécialité archives
   Diplôme universitaire de technologie de la spécialité information et communication, option métiers du livre.
   Diplôme d'études universitaires générales en sciences humaines et sociales, mention histoire.
   Diplôme d'études universitaires générales en sciences de l'information.

     Le directeur de l'administration générale du ministère de l'éducation nationale et de la culture et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 1992 pris en application de l'article 1er du décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991
   La liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine public fluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France en application de l'article 1er du décret du 20 août 1991 susvisé est fixée conformément à la liste annexée au présent arrêté.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesListe des voies navigables confiées à Voies navigables de France.
   (texte non reproduit).
Décret n°92-482 du 27 mai 1992 portant publication de l'avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 9 avril 1991 (1)
   L'avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 9 avril 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des épreuves des concours de recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques
   Le programme de l'épreuve facultative d'admission prévue à l'article 8 du décret du 2 septembre 1992 susvisé portant sur le traitement automatisé de l'information que peuvent choisir de passer les candidats aux concours de recrutement externes et interne des conservateurs territoriaux de bibliothèques est fixé comme suit :
 I. - Systèmes informatiques
      1. Les équipements :
   Les ordinateurs ;
   Les périphériques ;
   Les réseaux.
   2. Les logiciels :
   Les systèmes d'exploitation ;
   Les langages et les progiciels.
   3. Les différents types d'organisation informatique :
   L'informatique centralisée ;
   L'informatique répartie.
   4. Les fichiers.
   5. Les banques et bases de données.
 II. - Bureautique
      1. Le matériel.
   2. Les logiciels.
   3. Les applications.
 III. - Gestion de l'informatique
      1. Le schéma directeur et le cahier des charges.
   2. L'informatique et les conditions de travail.
   3. L'acquisition et l'implantation d'un système.
   4. La maintenance et le développement.
   5. Le personnel informaticien.
 IV. - Droit du traitement et de la communication de l'information
      1. Les principes généraux du droit du logiciel.
   2. Informatique et libertés.
   3. L'accès aux documents administratifs.

     Le directeur de l'administration générale du ministère de l'éducation nationale et de la culture et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-316 du 31 mars 1992 relatif aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-324 du 27 mars 1992 portant création d'un corps de conseillers techniques de service social commun au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
   Il est créé un corps de conseillers techniques de service social commun au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Ce corps est régi par les dispositions du décret du 1er août 1991 susvisé.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1991.
Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eauTitre Ier : De la police et de la gestion des eaux.Titre III : Dispositions diverses.
   Le montant des amendes prévues aux articles 24, 27 à 29, 57 à 59 et 214 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est de 150 euros à 12 000 euros.


   Les articles 13, 28, 32, 33, 34 et 38 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.


   I. à III. (Paragraphes modificateurs)
   IV. - Toutefois, les textes législatifs visés aux paragraphes I et II du présent article et abrogés par celui-ci demeurent applicables jusqu'à la parution des décrets d'application des dispositions de la présente loi qui s'y substituent.
   Les procédures d'instruction des demandes d'autorisation ou de déclaration engagées dans les conditions prévues par les textes abrogés ou modifiés par les décrets pris pour l'application de l'article 10 sont poursuivies, jusqu'à leur achèvement, dans les conditions prévues par ces textes avant leur abrogation ou leur modification. Les actes pris à l'issue de ces procédures valent autorisation ou déclaration au titre de la présente loi.
Arrêté du 13 mars 1992 relatif à la voltige aérienne
   Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 1992.


   Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.


     Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger.
   Il est créé auprès du ministre chargé des affaires étrangères une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger. Elle est consultée sur la répartition des crédits sociaux et d'assistance du ministère des affaires étrangères, destinés aux Français établis hors de France.


   La commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est consultée sur la fixation des plafonds de ressources mensuelles en deçà desquels les Français établis hors de France peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle totale et de l'aide juridictionnelle partielle.


La commission permanente est composée de :

 a) Deux représentants du ministre des affaires étrangères ;

 b) Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;

 c) Un représentant du ministre du budget ;

 d) Trois membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ;

 e) Un représentant de chacune des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France.

Les membres de la commission permanente sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères. Leur mandat est renouvelable. En cas de décès, démission ou perte de leur mandat, les membres sont remplacés pour la période restant à courir.

Les fonctions de membres de la commission permanente sont gratuites.


   La commission permanente est présidée par le ministre chargé des affaires étrangères ou par son représentant qui la convoque et fixe l'ordre du jour.


La direction des Français à l'étranger    et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères assure le secrétariat de la commission permanente.


   Le décret n° 84-208 du 23 mars 1984 portant création du conseil pour la protection sociale des Français de l'étranger est abrogé.


      Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 1992 relatif à l'informatisation de la gestion des visites techniques de véhicules effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
Il est créé à la direction générale des entreprises du ministère de l'industrie et du commerce extérieur un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la gestion et le suivi des visites techniques de véhicules. 
Ce traitement est mis en oeuvre conjointement par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .

   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom ou raison sociale, adresse, numéro Siret et références bancaires de l'entreprise, numéro d'immatriculation du véhicule, caractéristiques du véhicule, résultats des visites techniques, ainsi que le nom et les fonctions des agents effectuant ces visites.


Les destinataires de ces informations sont au sein du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, en tant que de besoin, les agents habilités des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction générale des entreprises.
Les trésoriers-payeurs généraux sont également destinataires des noms ou raisons sociales ainsi que de l'identité bancaire des personnes dont le véhicule fait l'objet d'un contrôle.

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, 97, rue de Grenelle, 75353 PARIS CEDEX 07, ainsi qu'au siège de chacune des              directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .


 Le directeur de l'administration générale et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 1992 portant création du comité consultatif Santé et développement
   Il est créé auprès du ministre délégué à la coopération et au développement un comité consultatif Santé et développement.


   Le comité consultatif Santé et développement est destinataire pour avis du rapport annuel du ministère de la coopération et du développement en matière de santé, population et développement social. Il émet des voeux sur la politique suivie dans ces domaines.


   Il peut être consulté par le ministre délégué, en formation plénière ou restreinte, sur toute question scientifique, technique ou éthique relative à la coopération dans les domaines sanitaires, démographiques et sociaux, y compris en matière de formation et de recherche.


   Le comité consultatif Santé et développement est présidé par le ministre délégué ou son représentant.


   Le comité consultatif Santé et développement est composé de trente membres, choisis en raison de leur compétence scientifique ou médicale ou de leur action en faveur du développement sanitaire et social dans les pays de la compétence du ministère de la coopération et du développement.


   Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation du ministre délégué à la coopération et au développement.


   La sous-direction de la santé et du développement social prépare les travaux du comité, en assure le secrétariat et rend compte du suivi des recommandations.


   L'arrêté du 9 mars 1987 portant création d'un comité Coopération en matière de santé est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 1992 relatif à la qualification technique supérieure des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
   La qualification technique supérieure prévue aux a des articles 12 et 13 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, permettant l'accès aux grades d'ingénieur électronicien principal et d'ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, est délivrée par le directeur de la navigation aérienne.


   La délivrance de la qualification technique supérieure est soumise à la participation à six modules de formation d'une durée moyenne de deux semaines chacun choisi parmi une liste fixée par décision du ministre chargé de l'aviation civile, et à la préparation d'un mémoire dont le sujet doit être approuvé par un jury national et présenté avec succès devant le jury de la qualification technique supérieure.
   La composition du jury national et du jury de qualification et leurs modalités de fonctionnement sont fixées par décision du ministre chargé de l'aviation civile.

   En application du premier alinéa de l'article 2 ci-dessus, cinq des six modules exigés en vue de la délivrance de la qualification technique supérieure doivent être en rapport avec les fonctions exercées par l'agent.


   Si la qualification technique supérieure est obtenue moins de trois ans après la date de titularisation de l'agent, sa délivrance prend effet trois ans après cette date.
   Si la qualification technique supérieure est obtenue plus de trois ans après la date de titularisation de l'agent, sa délivrance prend effet à compter de la date de présentation du mémoire devant le jury de qualification, à condition qu'il ait été soutenu avec succès.

   A titre transitoire, pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne intégrés dans ce corps en application de l'article 16 du décret du 16 janvier 1991 susvisé et qui ont obtenu ou obtiendront la partie théorique de leur qualification technique supérieure avant le 31 décembre 1992 et la partie pratique avant le 31 mars 1993, les modalités de délivrance de la qualification technique supérieure demeurent celles définies par l'arrêté du 9 février 1987 relatif aux qualifications des électroniciens de la sécurité aérienne, sous réserve des dispositions ci-après.
   Pour ceux qui ont obtenu avant le 1er janvier 1991 la partie théorique de la qualification technique supérieure, la délivrance de cette qualification prend effet à la date de la fin du stage relatif à la partie théorique.
   Pour ceux qui ont obtenu après le 1er janvier 1991 la partie théorique de la qualification technique supérieure, la délivrance de cette qualification prend effet trois ans après la date de titularisation ou, si le stage pratique s'est achevé plus de trois ans après la titularisation, à la date de la fin de ce stage.

   Sous réserve des dispositions de l'article 5, l'arrêté du 9 février 1987 relatif aux qualifications techniques des électroniciens de la sécurité aérienne est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-909 du 28 août 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 1992 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'avril 1992
   Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'avril 1992 est arrêté à la somme de 12,190 milliards de francs répartis comme suit :
   9,190 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Novembre 2002 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 1991 a été arrêté à 98,53 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 27 avril 1992 ;    3,000 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2023 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1992 a été arrêté à 97,97 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 27 avril 1992.

   Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois d'avril 1992 est arrêté à la somme de 525,50 millions d'écus d'obligations 8,5 p. 100 Mars 2002 ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 15 mars 1992 a été fixé à 98,93 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 22 avril 1992.


   Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'avril 1992 est arrêté à la somme de 13,405 milliards de francs répartis comme suit :
   6,615 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 Avril 1994 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1992 a été arrêté à 98,17 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 mai 1992 ;
   6,790 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8,5 p. 100 Mars 1997 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mars 1992 a été arrêté à 98,99 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 mai 1992.

   Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'avril 1992 a été arrêté à la somme de 81,340 milliards de francs répartis comme suit :
 Date de l'adjudication
 Durée (en semaines)
 Montant (en MF)
 Date de règlement
 Date d'échéance
 Taux précompté (en pourcentage)
 6 avril 1992. 5 8 007 9 avril 199214 mai 19929,72
 6 avril 1992.1310 255 9 avril 19929 juillet 19929,59
 6 avril 1992.27 4 724 9 avril 199215 octobre 19929,35
 13 avril 1992. 6 8 00316 avril 199229 mai 19929,66
 13 avril 1992.1311 17316 avril 199216 juillet 19939,56
 13 avril 1992.26 2 00716 avril 199215 octobre 19929,29
 21 avril 1992. 6 8 31823 avril 19924 juin 19929,67
 21 avril 1992.13 8 17723 avril 199223 juillet 19929,56
 21 avril 1992.52 4 22323 avril 199222 avril 19938,76
 27 avril 1992. 6 6 00130 avril 199211 juin 19929,69
 27 avril 1992.13 7 11430 avril 199230 juillet 19929,63
 27 avril 1992.51 3 33830 avril 199222 avril 19938,93




Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 17 juillet 1993 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange de l'emprunt d'Etat Juillet 1984 (code Sicovam 4098)
   En application des dispositions de l'article 4 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,62 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 17 juillet 1993 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange Juillet 1984 est de 172,40 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-549 du 17 juin 1992 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Reykjavik le 29 août 1990 (1)
   La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Reykjavik le 29 août 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 1991 relatif au cycle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement dans le cadre de la formation professionnelle et de la promotion sociale
   Le cycle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement se compose de douze certificats et d'un travail personnel de fin d'études répartis sur quatre années.
   Les certificats sont semestriels ou annuels. Toutefois, à titre exceptionnel et sur justification pédagogique, certains certificats peuvent se dérouler sur deux ans.
   La durée de tout certificat est comprise entre cent et deux cents heures.
   L'obtention de certains des certificats peut être un préalable obligatoire à l'inscription à d'autres certificats.
   Les modalités d'application du présent article sont précisées dans le programme des enseignements transmis par l'école d'architecture.

   Les certificats regroupent de façon cohérente des enseignements et des activités pédagogiques autour d'un objectif de formation ou d'un thème commun.


   La durée de l'ensemble des certificats est de 1 600 heures, dont 1 200 heures correspondent aux enseignements obligatoires figurant en annexe du présent arrêté.
   Les écoles habilitées à délivrer la formation peuvent s'associer pour organiser en commun des certificats.

   Un stagiaire ne peut s'inscrire à plus de quatre certificats par an, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 6 ci-après.


   Chaque certificat donne lieu à un contrôle des aptitudes et des connaissances effectué par un jury comprenant l'ensemble des enseignants intervenant à titre permanent dans le certificat.


   Le contrôle des aptitudes et des connaissances s'effectue par des examens périodiques ou terminaux.
   Tout certificat non acquis doit être obtenu l'année suivante, le cas échéant, selon des modalités particulières définies par le jury de certificat.

   Le jury de chaque certificat arrête et fait connaître, en début d'année, conformément aux dispositions qui précèdent, les modalités pratiques du contrôle des aptitudes et des connaissances.
   Il se réunit périodiquement pour procéder, au vu des notes attribuées par chacun de ses membres, à une évaluation indicative des stagiaires. Ses décisions en ce domaine, ne deviennent définitives qu'après la délibération finale.
   Le jury se prononce à la majorité des membres qui le composent. Il décide soit d'attribuer ou non le certificat, soit d'ajourner le stagiaire en lui demandant de se présenter, avant la prochaine année de formation, à une ou à des épreuves complémentaires. Au vu de l'ensemble des résultats, le jury attribue ou non le certificat.

   Le diplôme d'architecture diplômé par le Gouvernement est délivré par le ministre chargé de l'architecture aux stagiaires ayant satisfait aux exigences de la présente formation.


   Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée universitaire 1991-1992.


     Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle    bonification indiciaire dans les services du ministère de l'artisanat, du    commerce et de la consommation
Pour chacune des fonctions définies par le décret du 27 mars 1992 susvisé, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés conformément aux dispositions du tableau annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES DECONCENTRES




Définition de l'emploi justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire


Niveau de l'emploi justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire


Nombre de postes éligibles


Montant (points majorés)


Date d'effet




Exercice de fonctions polyvalentes d'administration générale et d'assistance technique comportant la gestion de procédures, la tenue de comptabilités, le suivi du courrier, la gestion des fournitures, l'utilisation et la maintenance d'applications micro-informatiques


Emploi administratif du niveau de la catégorie C


1


15


1er août 1990




1


15


1er août 1991
Décret n°92-130 du 5 février 1992 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-383 du 1 avril 1992 portant publication de la convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des communautés européennes, faite à Bruxelles le 25 mai 1987 et signée par la France le 11 juillet 1990 (1)
   La convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des communautés européennes, faite à Bruxelles le 25 mai 1987 et signée par la France le 11 juillet 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention entre en vigueur à l'égard de la France, du Danemark et de l'Italie le 12 mars 1992.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention entre en vigueur à l'égard de la France, du Danemark et de l'Italie le 12 mars 1992.
Décret n°92-615 du 6 juillet 1992 modifiant le décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer
     Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er octobre 1992.
Décret n°92-616 du 3 juillet 1992 portant publication de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, signé à Paris le 19 décembre 1991
   L'avenant à l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, signé à Paris le 19 décembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.

   (1) Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 1992.


     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 1992 prorogeant la durée des baux de chasse consentis par l'Etat sur le domaine public fluvial
   La durée des baux de chasse consentis par l'Etat sur le domaine public fluvial, pour la période du 1er juillet 1986 au 30 juin 1991 et prorogée jusqu'au 30 juin 1992 par l'arrêté du 30 avril 1991, est prorogée jusqu'au 30 juin 1993 aux conditions du cahier des charges susvisé.


   Les loyers des baux de chasse seront actualisés, à compter du 1er juillet 1992, en fonction de la variation du prix du quintal de blé fermage conformément aux dispositions de l'article 17 du cahier des charges.


     Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère du budget et le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de créditTitre Ier : Dispositions relatives aux assurancesTitre II : Dispositions modifiant la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance.Chapitre II : Libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation.Chapitre III : Assurance de personnes et capitalisation.
   Le titre II de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de son article 38.


   L'article 38 de la présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1993.


L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Caisse nationale de prévoyance apportera à une société anonyme, créée à cet effet, relevant du code des assurances et appartenant au secteur public, l'ensemble des droits, biens et obligations attachés à son activité. 
Ces apports ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits ou taxes de quelque nature que ce soit, ni au versement de  la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat.

   A la date de réalisation des apports, l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Caisse nationale de prévoyance est supprimé.
   Pour les contrats souscrits avant le 1er août 1991, la garantie de l'Etat est maintenue en faveur de la société anonyme nouvelle.

   Les fonctionnaires de l'Etat en service à la Caisse nationale de prévoyance à la date de réalisation des apports sont mis, à compter de cette même date et pour une durée maximale de six ans, à la disposition de la société anonyme qui rembourse les charges correspondantes.


   Les articles L. 433-1 à L. 433-11 du code des assurances sont abrogés.
   *paragraphes 2 et 3 modificateurs*.

   Les articles 6 à 9 ci-dessus entrent en vigueur à la date de réalisation des apports mentionnée à l'article 4.


I.-L'établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Caisse centrale de réassurance, apportera à une société anonyme créée à cet effet, également dénommée Caisse centrale de réassurance, appartenant au secteur public, l'ensemble des droits, biens et obligations attachés à son activité. 
Cet apport ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits ou taxes de quelque nature que ce soit, ni au versement de  la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat. 
II.-A la date de réalisation des apports, l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Caisse centrale de réassurance est supprimé.

   Le présent chapitre s'applique dans la collectivité territoriale de Mayotte.


   Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 20 mai 1993.


   Le présent chapitre s'applique dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°92-379 du 1 avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national
   Le schéma directeur routier national visé au plan annexé au présent décret, ensemble le rapport qui y est joint, est approuvé.


   Le schéma directeur routier national est constitué d'un réseau national de 37 700 km environ, dont 9 540 km d'autoroutes de liaison, 2 580 km de liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier et 4 410 km de grandes liaisons d'aménagement du territoire.
   Les autoroutes de liaison, lorsqu'il s'agit de constructions nouvelles, sont généralement réalisées sous le régime de la concession et donnent lieu à péage pour leur exploitation. Les liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier sont destinées à être intégrées dans la catégorie des autoroutes au sens de l'article L. 122-1 du code de la voirie routière et sont réalisées soit par aménagement sur place de voies existantes, soit en site nouveau, de façon à recevoir à terme le statut d'autoroute tout en restant hors péage.
   Ce réseau de base est complété par les autres grandes liaisons d'aménagement du territoire dont la fonction est d'assurer une armature structurante du territoire. A ce titre, elles bénéficieront pour leur aménagement d'une attention prioritaire pouvant conduire à anticiper les stricts besoins du trafic.

   Un exemplaire du schéma directeur routier national et du rapport annexé est tenu à la disposition du public à la préfecture et à la direction départementale de l'équipement de chacun des départements concernés.


   Le décret n° 88-263 du 18 mars 1988 approuvant le schéma directeur routier national est abrogé.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 1992 portant organisation d'un traitement automatisé des données et études sur l'économie souterraine
   La mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre est chargée de la collecte des documents des services de contrôle constatant les faits susceptibles de constituer les infractions de travail clandestin et trafics de main-d'oeuvre.
   A des fins d'études et de statistiques, elle procède notamment à leur traitement automatisé, sans enregistrer aucune donnée à caractère directement nominatif.

     Le chef de la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 1992 portant modification de l'arrêté du 24 avril 1992 fixant la circonscription, le siège des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le préfet de la région Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-206 du 3 mars 1992 relatif au Haut Comité hospitalo-universitaire, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-243 du 4 mars 1992 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à ceux annexés au présent décret.


   Le décret n° 79-279 du 5 avril 1979 relatif au régime de rémunération applicable à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires est abrogé.


     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat à la mer et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   (Annexe non reproduite, cf. Journal officiel du 18 mars 1993.)
Décret n°92-534 du 12 juin 1992 modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-534 du 12 juin 1992 modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national du cinéma et de l'image animée
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 1992 relatif à l'indemnité compensatrice prévue à l'article 18 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière.
   Une indemnité compensatrice leur assurant 90 p. 100 de leur rémunération antérieure est versée, le cas échéant, aux agents non titulaires intégrés dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière au titre de la constitution initiale du corps. La comparaison des rémunérations s'effectue entre le traitement brut indiciaire augmenté des primes et indemnités auxquelles ils peuvent prétendre du fait de leur titularisation et la rémunération brute principale majorée des primes et indemnités accessoires qu'ils percevaient en qualité de psychologue non titulaire. N'entrent pas dans ce calcul les indemnités représentatives de frais et les éléments de rémunération liés à l'affectation en dehors de la métropole.


   L'application des dispositions de l'article 1er ne peut conduire à verser aux bénéficiaires une rémunération supérieure à celle afférente au dernier échelon du premier grade du corps de psychologue.


   L'indemnité compensatrice est réduite au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans le corps de psychologues.


     Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-257 du 20 mars 1992 relatif aux opérations de dératisation et de désinsectisation des navires et modifiant le décret n° 50-1299 du 18 octobre 1950 modifié fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour ces opérations
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1)
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.
Décret du 2 septembre 1992 portant abrogation du décret du 24 janvier 1921 portant règlement sur le service intérieur de la garde républicaine et du décret du 17 juillet 1933 portant règlement sur le service intérieur de la gendarmerie départementale
   Le décret du 24 janvier 1921 portant règlement sur le service intérieur de la garde républicaine et le décret du 17 juillet 1933 portant règlement sur le service intérieur de la gendarmerie départementale sont abrogés.


     Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-777 du 7 août 1992 portant suppression de centres de vote à l'étranger
   Les centres de vote d'Arlit, Baden-Baden, Bouaké, Tournai et Trèves sont supprimés.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1102 du 2 octobre 1992 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 du code de la santé publique en application de l'article L. 712-9 (3°) de ce même code
     Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-417 du 6 mai 1992 relatif à la commission départementale de la coopération intercommunale instituée par l'article L. 160-1 du code des communes
   Par dérogation aux dispositions de l'article R. 160-4 du code des communes, l'élection des représentants mentionnés audit article a lieu pour la première fois dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.


     Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.