Arrêté du 13 avril 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'institution de gestion sociale des armées

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'institution de gestion sociale des armées, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'institution, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.


Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances du conseil de gestion ainsi que de tous comités, commissions ou organes consultatifs en émanant. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, aux réunions des instances de préparation des programmes généraux d'activité et d'investissements et des contrats pluriannuels passés avec l'Etat.


Le contrôleur suit la préparation et l'exécution du budget global de l'institution en matière de recettes et de dépenses ainsi que les décisions d'ajustements intervenant en cours de gestion. Il est informé de ses perspectives économiques et financières pluriannuelles. Les documents et les informations nécessaires lui sont adressés dès leur parution. Les données lui permettant de vérifier le respect par l'institution, dans le cadre de sa vocation sociale, des enveloppes de crédits prévues lui sont communiquées a posteriori.


Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion financière de l'institution. A ce titre, il reçoit, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général, les documents suivants : ― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ; ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'institution ; ― la situation de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ; ― la situation de trésorerie ; ― l'état des recettes propres ; ― l'état des emplois permanents et non permanents ; ― l'état des terrains et immeubles de toute nature, détenus en propriété, loués ou mis à la disposition de l'institution ; ― les états cumulés de suivi des crédits par type de prêts ; ― l'état récapitulatif des contrats, marchés, conventions ou commandes non soumis à avis préalable.


Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'institution un programme annuel de vérifications a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier. L'institution communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires à ces vérifications.


Le contrôleur contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'institution est susceptible d'être confrontée. A cette fin, il s'appuie sur une analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques publiques. Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'institution, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle du comptable de l'institution.


S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'institution remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe par écrit le directeur général et le ministre de la défense. Le directeur général fait connaître dans la même forme, au contrôleur et au ministre de la défense, les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier. Le contrôleur peut, en concertation avec le directeur général et, le cas échéant, sur sa proposition ou sur celle du ministre de la défense, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.