Décret n° 2024-103 du 12 février 2024 portant publication de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la Convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagement visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables, signé à Esch-sur-Alzette le 19 octobre 2021 (1)

L'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la Convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagement visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables, signé à Esch-sur-Alzette le 19 octobre 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
AVENANT

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG AU PROTOCOLE D'ACCORD DU 20 MARS 2018 RELATIF AU RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE TRANSPORTS TRANSFRONTALIERS ET À LA CONVENTION DU 23 OCTOBRE 2020 RELATIVE AU FINANCEMENT D'AMÉNAGEMENT VISANT À RENFORCER LA DESSERTE FERROVIAIRE ET FAVORISER LES MOBILITÉS DURABLES, SIGNÉ À ESCH-SUR-ALZETTE LE 19 OCTOBRE 2021


Entre :

Le Gouvernement de la République française,

représenté par Monsieur Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports,

et :

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,

représenté par Monsieur François BAUSCH, Vice-Premier Ministre, ministre de la Mobilité et des Travaux publics,

Ci-après dénommés, les " Parties ",

Considérant le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, signé à Paris le 20 mars 2018, (ci-après le " protocole d'accord ") ;

Considérant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relative au financement d'aménagement visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables du 23 octobre 2020 (ci-après la " convention d'application ") ;

Considérant que le renforcement de la ligne visé par le protocole passera nécessairement par une meilleure intégration globale de la ligne à l'instar des réseaux express métropolitains et eu égard aux perspectives prometteuses pouvant être apportées par les nouvelles technologies en cours de développement et potentiellement à même d'apporter des réponses pragmatiques qui seront à étudier par les gestionnaires de l'infrastructure des deux Parties ;

Constatant que SNCF Réseau et la Région Grand Est ont confirmé que les études de niveau préliminaire relatives à la construction d'un centre de maintenance à Montigny-les-Metz et au raccordement de celui-ci au réseau donnent, respectivement, un coût prévisionnel de 90M€ et 10M€ ;

Sont convenus de ce qui suit :


Article A

Modification du protocole d'accord


Il est ajouté l'article 6 bis suivant :

Les investissements sur le territoire français listés ci-dessous, incluant les études et procédures préalables à l'engagement des travaux, font l'objet d'une contribution de la Partie luxembourgeoise jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 110 000 000 € selon les mêmes conditions que les dépenses visées par l'article 6 :


- construction d'un centre de maintenance sur la métropole de Metz et raccordement de celui-ci au réseau, à condition que cet investissement reste bien sous le contrôle de l'Etat ou par délégation d'une collectivité territoriale compétente. Dans l'attente de l'accomplissement des phases d'études ultérieures qui viendront préciser les premières estimations des études préliminaires, la contribution luxembourgeoise est fixée à hauteur de 50M€ ;

- automatisation ou semi-automatisation de la conduite des trains et système de communication associé pour améliorer la robustesse et/ou la capacité de la ligne, sous réserve que des études d'opportunité en confirment l'intérêt (seule l'infrastructure au sol est éligible à la contribution luxembourgeoise définie par le présent avenant). Dans le cas où l'intérêt serait avéré, les Parties conviennent de se réunir le moment venu pour acter de la stratégie de déploiement et de financement de cette technologie ;

- poursuite des travaux des projets ferroviaires éligibles à l'article 4 et qui auront été financés dans le cadre de l'article 6, dans le cas où les fonds européens escomptés ne sont pas obtenus.


Article B

Modification de la convention d'application


Les montants inscrits au présent avenant au protocole d'accord l'emportent sur les montants indiqués dans la convention d'application de ce protocole.

A l'article 1 de la convention d'application, les montants 120 000 000 et 110 000 000 € sont remplacés respectivement par 230 000 000 et 220 000 000 €.


Article C

Dispositions finales


La contribution de la Partie luxembourgeoise est conditionnée par le vote d'une loi spéciale autorisant cette participation. La Partie luxembourgeoise s'engage à faire les diligences nécessaires afin que cette loi soit adoptée au plus tard pour 2023.

Les autres dispositions du protocole d'accord et de la convention d'application restent en vigueur et les modifications apportées par cet avenant prévalent sur les éventuelles autres dispositions non modifiées qui y seraient contraires.

Chaque Partie notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent avenant, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification.

En foi de quoi, les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent avenant et y ont apposé leur sceau.


Fait à Esch-sur-Alzette, le 19 octobre 2021 en deux exemplaires originaux en langue française.


Pour le Gouvernement de la République française : Jean-Baptiste Djebbari

ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports


Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg : François Bausch

Vice-Premier Ministre, ministre de la Mobilité et des Travaux publics