fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 22 mars 1991 modifiant l'arrêté du 5 mai 1988 relatif à la fixation des temps de séjour des agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires
     Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1990 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 1991 portant approbation des modifications apportées par la commission paritaire nationale au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie
   Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 mars 1953 susvisé, sont approuvés l'article 10 et le titre II (Dispositions spéciales concernant les directeurs généraux) du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, annexés au présent arrêté.


   L'article 10, les articles 38 à 48 et l'alinéa 2 de l'article 50 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie sont abrogés.


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 1995 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 16 juillet 1997 remis en paiement des actions d'Usinor-Sacilor cédées par l'Etat par offre publique de vente du 27 juin 1995
   Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions d'Usinor-Sacilor cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 27 juin 1995.


   La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 17 juillet 1995.


   Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 100,02 F, y compris le coupon couru.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-578 du 21 juin 1991 modifiant le décret n° 91-235 du 26 février 1991 relatif aux attributions des conseillers de l'enseignement technologique et aux conditions de leur nomination
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-399 du 25 avril 1991 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire
     Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 1991 complétant l'arrêté du 25 août 1987 fixant les branches d'activité professionnelle des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
     Le directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-703 du 23 juillet 1991 modifiant le décret n° 86-1355 du 26 décembre 1986, modifié par le décret n° 91-164 du 13 février 1991, relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-789 du 1 août 1991 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-621 du 27 juin 1991 modifiant le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres
   A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'adjoint de contrôle principal est fixée ainsi qu'il suit :
   - 2,5 p. 100, à compter du 1er août 1990 ;
   - 5 p. 100, à compter du 1er août 1993 ;
   - 7,5 p. 100, à compter du 1er août 1995.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1990.
Décret n°91-1073 du 16 octobre 1991 modifiant le décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 créant le Parc national des Cévennes
   Les membres du conseil d'administration autres que les conseillers généraux seront désignés dans les trois mois suivant la publication du présent décret. Jusqu'à cette désignation, le conseil d'administration demeure en fonctions dans son ancienne composition.


     Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 1991 portant modification de certaines dispositions du chapitre Ier du code de procédure pénale (4e partie : Arrêtés) relatives à la désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
   Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1991.


     Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 1991 fixant la liste des diplômes et titres dont doivent    justifier les candidats concourant au titre de la 1re catégorie pour les    épreuves d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Institut national du service public
Ne peuvent être admis à présenter les épreuves d'accès au cycle préparatoire qu'au titre de la 1re catégorie les fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public :
1. Titulaires d'un diplôme ou d'un titre du niveau III ou de niveau supérieur délivrés par le ministère de l'éducation nationale ou d'un titre ou d'un diplôme homologués aux niveaux I, II ou III selon la procédure définie par le décret du 12 avril 1972 susvisé ;
2. Ayant suivi avec succès la scolarité d'une école de formation donnant accès à un corps de fonctionnaires de catégorie A ;
3. Titulaires d'un diplôme étranger sanctionnant un cycle d'études supérieures. Ce diplôme devra, le cas échéant, avoir été traduit par un traducteur officiel.



L'arrêté du 24 novembre 1971 fixant la liste des diplômes ou certificats dont doivent justifier les candidats concourant au titre de la 1re catégorie pour les épreuves d'accès au cycle préparatoire aux concours internes d'accès à l'Ecole nationale d'administration est abrogé.


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 1991 fixant la liste des diplômes et titres dont doivent    justifier les candidats concourant au titre de la 1re catégorie pour les    épreuves d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole    nationale d'administration
Ne peuvent être admis à présenter les épreuves d'accès au cycle préparatoire qu'au titre de la 1re catégorie les fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public :
1. Titulaires d'un diplôme ou d'un titre du niveau III ou de niveau supérieur délivrés par le ministère de l'éducation nationale ou d'un titre ou d'un diplôme homologués aux niveaux I, II ou III selon la procédure définie par le décret du 12 avril 1972 susvisé ;
2. Ayant suivi avec succès la scolarité d'une école de formation donnant accès à un corps de fonctionnaires de catégorie A ;
3. Titulaires d'un diplôme étranger sanctionnant un cycle d'études supérieures. Ce diplôme devra, le cas échéant, avoir été traduit par un traducteur officiel.



L'arrêté du 24 novembre 1971 fixant la liste des diplômes ou certificats dont doivent justifier les candidats concourant au titre de la 1re catégorie pour les épreuves d'accès au cycle préparatoire aux concours internes d'accès à l'Ecole nationale d'administration est abrogé.


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1071 du 16 octobre 1991 modifiant le décret n° 63-1235 du 14 décembre 1963 créant le Parc national de Port-Cros
   Les membres du conseil d'administration seront désignés dans les trois mois suivant la publication du présent décret, à l'exception du maire d'Hyères et de l'adjoint spécial de Port-Cros qui continueront à siéger ès qualités. Jusqu'à cette désignation, le conseil d'administration demeure en fonctions dans son ancienne composition.


     Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-844 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine est fixé ainsi qu'il suit :






			ÉCHELONS


			INDICES BRUTS




			A compter du 1er janvier 2017


			A compter du 1er janvier 2019


			A compter du 1er janvier 2020


			A compter du 1er janvier 2021




			Grade d'attaché principal de conservation du patrimoine




			10e échelon


			-


			-


			-


			1015




			9e échelon


			979


			985


			995


			995




			8e échelon


			929


			935


			946


			946




			7e échelon


			879


			885


			896


			896




			6e échelon


			830


			836


			843


			843




			5e échelon


			778


			783


			791


			791




			4e échelon


			725


			732


			732


			732




			3e échelon


			672


			679


			693


			693




			2e échelon


			626


			633


			639


			639




			1er échelon


			579


			585


			593


			593




			Grade d'attaché de conservation du patrimoine




			11e échelon


			810


			816


			821


			821




			10e échelon


			772


			778


			778


			778




			9e échelon


			712


			718


			732


			732




			8e échelon


			672


			679


			693


			693




			7e échelon


			635


			642


			653


			653




			6e échelon


			600


			607


			611


			611




			5e échelon


			556


			563


			567


			567




			4e échelon


			517


			524


			525


			525




			3e échelon


			483


			490


			499


			499




			2e échelon


			457


			462


			469


			469




			1er échelon


			434


			441


			444


			444





     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1076 du 16 octobre 1991 modifiant le décret n° 89-144 du 20 février 1989 créant le Parc national de la Guadeloupe
   Le représentant du personnel sera désigné dans les trois mois suivant la publication du présent décret.


     Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1988 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 1991 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution sociale généralisée de 1,1 p. 100 affectée à la Caisse nationale d'allocations familiales
   Le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine affectée à la Caisse nationale d'allocations familiales est fixé pour l'année 1991 à 0,50 p. 100.


     Le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1191 du 18 novembre 1991 portant attribution à compter du 1er août 1991 de deux points d'indice majoré aux personnels de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et majoration du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique à compter du 1er août 1991 et du 1er novembre 1991
(Paragraphe modificateur)

II. - Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er août 1991 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.


     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-817 du 22 août 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède étendant aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à Stockholm les 23 et 27 mai 1991 (1)
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède étendant aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à Stockholm les 23 et 27 mai 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1991.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1991.
Arrêté du 21 août 1991 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur des installations électriques intérieures
   Est approuvé le barème ci-annexé fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur des installations électriques intérieures.


     Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesBARÈME ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 21 AOÛT 1991 : MONTANT DES PARTICIPATIONS À VERSER AUX ORGANISMES AGRÉÉS POUR LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES INTÉRIEURES.Taux pour les locaux à usage d'habitation
      Formule d'attestation de conformité délivrée à l'unité : 461 F, dont T.V.A. 72,30 F.
   Formules d'attestation de conformité délivrées en une fois à un installateur :
   De 4 à 20 formules (l'unité) : 114 F, dont T.V.A. 17,88 F ;
   De la 21e à la 60e formule (l'unité) : 77 F, dont T.V.A. 12,08 F ;
   Au-delà de la 60e formule (l'unité) : 49 F, dont T.V.A. 7,68 F ;
   Par lot de 300 formules (l'unité) : 49 F, dont T.V.A. 7,68 F.
   Prise en compte des formules périmées (l'unité) : 23 F, dont T.V.A. 3,61 F.
Taux pour les locaux à réglementations particulières et services généraux d'immeubles
       Formule d'attestation de conformité (l'unité) : 235 F, dont T.V.A. 36,85 F.
   Prise en compte des formules périmées (l'unité) : 108 F, dont T.V.A. 16,94 F.
 Taux pour la vérification de mise en conformité après contrôle
 du consuel ayant révélé des non-conformités
       Par visite de chantier :
   Locaux à usage d'habitation : 681 F, dont T.V.A. 106,80 F.
   Locaux soumis à réglementations particulières et services généraux d'immeubles : 743 F, dont T.V.A. 116,52 F.
Remboursement de frais dans le cas d'installation non contrôlable (chantier fermé, travaux insuffisamment avancés)
       Par visite : 459 F, dont T.V.A. 71,98 F.
Décret n°91-1063 du 11 octobre 1991 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 novembre 1991 autorisant la vente d'actions du Crédit local de France
   La Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est autorisée à vendre sept millions huit cent cinquante-cinq mille dix actions, de la société Crédit local de France S.A., représentant 22 p. 100 du capital de cette société après exercice de tous les bons de souscription existants.


   Est autorisé le transfert à l'Etat du produit net de cette vente après déduction du montant du rachat à l'Etat des bons de souscription qu'il détient, du coût de l'exercice de la totalité des bons de souscription ainsi détenus par la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales et des frais encourus par la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales à l'occasion de cette vente.


   Est autorisée la prise de participation du secteur privé au capital social de la société Crédit local de France S.A. à concurrence de 49,99 p. 100 du capital de cette société.


   Sont transférés de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales à l'Etat huit cent trente sept mille huit cent vingt actions, de la société Crédit local de France S.A., représentant 2,3 p. 100 du capital de cette société après exercice de tous les bons de souscription existants. Ce transfert prend effet le 15 décembre 1991.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 1992 modifiant l'arrêté du 12 mars 1991 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part mentionnés dans l'arrêté du 12 mars 1991 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint, (non reproduit) modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.



   Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1992.


Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (non reproduit) (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 1992 conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).

Le chiffre de la population ainsi majorée (colonnes d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article 31 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 et à l'article L. 255-8 du code des communes.


   Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Saint-Thibault-des-Vignes et Vitrolles, figurant au tableau II ci-joint, situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.


     Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-422 du 4 mai 1992 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres), signé à Venise le 5 octobre 1989 (1)
Art. 1er. - La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Venise le 5 octobre 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1419 du 28 décembre 1991 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la réglementation des placements des entreprises d'assurance et de capitalisation
   Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 1992 ou, sur option, à compter de l'exercice clos le 31 décembre 1991.
   La durée de vie résiduelle des titres acquis avant le 1er janvier 1992 s'apprécie à compter de cette date.

   Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.
     Le directeur de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 1991 ordonnant la diffusion de mises en garde et de précautions d'installation lors de la mise en vente d'inserts et de foyers fermés de cheminée utilisant le bois comme combustible
   La vente des inserts et des foyers fermés de cheminée utilisant le bois comme combustible est, si elle ne comprend pas leur pose par le vendeur ou par un professionnel, ou si elle n'est pas accompagnée d'un document écrit certifiant que l'acquéreur a pris connaissance de la mise en garde prévue à l'article suivant, suspendue pour une durée d'un an, à compter de trente jours après la date de publication du présent arrêté.


   Au delà du délai fixé à l'article 1er, les appareils ne peuvent être exposés en vue de la vente, mis en vente et vendus que s'ils sont munis, apposée sur la façade du foyer, de la mise en garde suivante, réalisée en caractères d'imprimerie nettement apparents et lisibles, contrastés par rapport au fond :
   "Attention, pour éviter tout risque d'incendie, cet appareil doit être installé dans les règles de l'art (D.T.U.24-2-2) et conformément aux règles techniques rappelées dans la notice obligatoirement jointe à l'appareil.
   "Son installation doit être effectuée par un professionnel ou une personne qualifiée."

   Les responsables de la première mise sur le marché apposent cette mise en garde sur tous les appareils qu'ils commercialisent et l'adressent aux intermédiaires et détaillants qui en assurent la mise en place sur les appareils qu'ils détiennent.
   Les entreprises de vente par correspondance font figurer cette mise en garde sur un encadré connexe à la présentation des appareils.

   Les détaillants font signer à chaque acquéreur le document visé à l'article 1er qui comporte son nom et son adresse ainsi que le lieu d'installation des appareils. Ce document à l'en-tête du distributeur mentionne les références du produit et l'adresse du fabricant ou de l'importateur et, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'installateur. Il est daté, numéroté et conservé par le détaillant pendant une durée de trois ans. Un double est remis à l'acquéreur.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions du titre II du livre V du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets)
     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national
   Le code du service national est modifié comme il est dit aux articles 2 à 43.


   Les dispositions de l'article 3 de la présente loi sont applicables aux jeunes gens incorporés à partir du 1er octobre 1991. Nonobstant les dispositions qui pourront être prises en application du premier alinéa de l'article L. 76 du code du service national, les jeunes gens qui, incorporés à partir du 1er août 1991, auraient dû accomplir une durée de douze mois, à l'exception des bénéficiaires des dispositions des articles L. 9 et L. 10, bénéficieront d'une réduction d'un mois de la durée de leur service actif. Toutefois, les jeunes gens pourront demander à bénéficier des dispositions antérieures concernant la durée du service actif.


   Les jeunes gens incorporés au titre du service actif de défense terminent leur service national dans cette forme de service. Ils bénéficient des dispositions de l'article 44.


   Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article 32, de l'article 41 et du dernier alinéa de l'article 42 font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.


   Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 2 avril 1993, un rapport sur les réserves et leurs conditions de mobilisation. Ce rapport envisagera la possibilité de constituer les réserves par appel prioritaire au volontariat.
Arrêté du 21 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception)
     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 1992 portant habilitation d'un ordonnateur secondaire de la défense en qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace
   Le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Limoges est habilité à mandater les dépenses consécutives à la mise à disposition du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace de personnels du ministère de la défense servant hors budget et, le cas échéant, à émettre les ordres de recettes correspondants.


   Les crédits délégués pour le mandatement des dépenses visées à l'article 1er peuvent être sous-délégués conformément aux règles en vigueur pour les services du ministère de la défense.


   L'arrêté du 10 janvier 1985 portant habilitation d'un ordonnateur secondaire de la défense en qualité d'ordonnateur du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports est abrogé.


   Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion de 1992.


     Le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par les procédures d'enquêtes préalables de droit commun et parcellaires
   A compter du 1er janvier 1991, l'article 3 de l'arrêté du 27 février 1986 susvisé est modifié comme suit :
   a) Alinéa premier : " Le taux unitaire de la vacation, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 160 F. " ;
   b) Au dernier alinéa : " ... leur montant global ne peut excéder 6 000 F par commissaire enquêteur et par an ".

   L'arrêté du 19 mai 1989 modifiant l'arrêté du 27 février 1986 susvisé est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 1992 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques
   L'arrêté du 21 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques est abrogé.


     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 1991 fixant l'échelonnement    indiciaire des corps de fonctionnaires de recherche
L'échelonnement indiciaire du corps de recherche est fixé comme suit :





Grades, échelons


Indices bruts




Ingénieurs de recherche


 




Hors classe :


 




3e échelon


(*) 1 015




2e échelon


901




1er échelon


801




1re classe :


 




5e échelon


1 015




4e échelon


966




3e échelon


901




2e échelon


801




1er échelon


701




2e classe :


 




11e échelon


874




10e échelon


838




9e échelon


801




8e échelon


750




7e échelon


701




6e échelon


658




5e échelon


612




4e échelon


582




3e échelon


546




2e échelon


508




1er échelon


473




Ingénieurs d'études


A compter du 1er août 1996




Hors classe :


 




4e échelon


966




3e échelon


935




2e échelon


895




1er échelon


852




1re classe :


 




5e échelon


821




4e échelon


780




3e échelon


741




2e échelon


701




1er échelon


665




2e classe :


 




13e échelon


750




12e échelon


721




11e échelon


691




10e échelon


674




9e échelon


641




8e échelon


607




7e échelon


582




6e échelon


549




5e échelon


523




4e échelon


494




3e échelon


463




2e échelon


438




1er échelon


416




Techniciens de la recherche


 




Classe exceptionnelle


A compter du 1er août 1994




7e échelon


612




6e échelon


580




5e échelon


549




4e échelon


518




3e échelon


487




2e échelon


453




1er échelon


425




Grade provisoire de technicien de 1re classe


A compter du 1er août 1994




7e échelon


579




6e échelon


547




5e échelon


514




4e échelon


487




3e échelon


464




2e échelon


444




1er échelon


384




Classe supérieure


A compter du 1er août 1995




8e échelon


579




7e échelon


547




6e échelon


516




5e échelon


485




4e échelon


463




3e échelon


436




2e échelon


410




1er échelon


384




Classe normale


A compter du 1er août 1995




13e échelon


544




12e échelon


510




11e échelon


483




10e échelon


450




9e échelon


436




8e échelon


416




7e échelon


398




6e échelon


382




5e échelon


366




4e échelon


347




3e échelon


337




2e échelon


315




1er échelon


306




(*) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.





Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 1992 fixant les modèles de certains documents électoraux en vue de l'élection des conseillers prud'hommes
   Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 janvier 1992, les déclarations collective et individuelle de candidature mentionnées à l'article R. 513-33 du code du travail doivent être conformes aux imprimés agréés par le Cerfa sous les numéros 61.2203 et 61.2204 et disponibles auprès de chaque préfecture de département.
Décret n°91-984 du 25 septembre 1991 fixant la bonification d'ancienneté dont bénéficient les membres des corps enseignants qui ont perçu l'allocation d'enseignement prévue par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-365 du 1 avril 1992 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-986 du 23 septembre 1991 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
   1. Ce titre entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 à 4.
   2. Les dispositions de l'article 24, paragraphe 2, 1er alinéa, de l'article 54, paragraphe 2, 1er alinéa, de l'article 68, paragraphe 6, et de l'article 87, paragraphe 3, 1er alinéa, et paragraphe 7, ne sont applicables qu'aux canalisations et câbles électriques approvisionnés postérieurement à la date d'entrée en vigueur de ce titre.
   3. Les dispositions de l'article 54, paragraphe 5, de l'article 58, paragraphe 2, 2e alinéa, et paragraphe 4, et de l'article 87, paragraphe 6, seront applicables trois ans après la date d'entrée en vigueur de ce titre.
   4. Un arrêté du ministre chargé des mines fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, et de l'article 87, paragraphe 2, dans la limite de huit ans à compter de la publication du présent décret.
   Cet arrêté détermine également les conditions auxquelles doit satisfaire le matériel visé par ces articles.

   Le décret n° 76-48 du 9 janvier 1976 et les textes pris pour son application sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du titre :
 Electricité.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1388 du 31 décembre 1991 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles.
   Le présent décret est applicable aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 1992.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-315 du 31 mars 1992 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
   Les dispositions des alinéas 1er, 2 et 3 de l'article 40 du décret du 4 mai 1972 modifié susvisé, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que les dispositions du troisième alinéa de l'article 50 et du quatrième alinéa de l'article 51 dudit décret restent applicables aux auditeurs de justice recrutés, sur le fondement des articles 17 et 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, antérieurement au 1er janvier 1991.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet un service télématique
   Il est créé à Asnières (92600), 14, rue Sadi-Carnot, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est un service télématique d'informations générales, jeux, petites annonces, boîtes aux lettres, thème astral, vente de cassettes, livres et disques, par Minitel.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénoms, adresse, téléphone, numéro de carte bleue.


   Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont tout public et le G.I.E. TVTel 3, selon le caractère des informations traitées.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du G.I.E. TVTel 3, 116, avenue du Président-Kennedy, 75790 PARIS CEDEX 16.


     Le directeur général de la société F.R. 3 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-336 du 31 mars 1992 complétant le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 1992 relatif à l'engagement des moniteurs
   En application de l'article 4 du décret du 30 octobre 1989 susvisé, les moniteurs sont engagés par le chef d'établissement. A cet effet, il réunit une ou plusieurs commissions dont il désigne les membres sur proposition du conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants.


   Les conseils ou commissions visés à l'article 1er du présent arrêté doivent associer des représentants des commissions de spécialistes, des jurys de D.E.A. et des services d'enseignement de premier cycle dans lesquels le moniteur doit satisfaire à ses obligations d'enseignement.
   Le directeur du centre d'initiation à l'enseignement supérieur compétent assiste aux travaux des instances mentionnées ci-dessus et assure la coordination des opérations de recrutement.

   La liste des monitorats à pourvoir est publiée par le centre d'initiation à l'enseignement supérieur localement compétent.
   Chaque année, le calendrier des opérations de recrutement fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

     Le directeur de la recherche et des études doctorales et le directeur des personnels de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-297 du 30 mars 1992 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques et modifiant le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987
Lorsque des sièges réservés en application du 3° du premier alinéa de l'article 15 du décret du 20 janvier 1987 susvisé aux professeurs du 1er ou du 2e grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires sont vacants à la date de publication du présent décret, les sous-sections correspondantes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques sont complétées, au plus tard six mois après la publication dudit décret, par des professeurs du 1er ou du 2e grade de la sous-section, élus par les professeurs du 1er et du 2e grade relevant de la même sous-section au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours. 
Le mandat des membres élus en application du présent article prend fin lors du premier renouvellement du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques organisé après la publication du présent décret.

Le tirage au sort prévu à l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé a lieu, pour la sous-section thérapeutique de la 48e section, lors du premier renouvellement du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques organisé après la publication du présent décret.

A titre transitoire et jusqu'au premier renouvellement du mandat des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques organisé après la publication du présent décret, chaque sous-section du groupe des disciplines médicales est complétée, au plus tard six mois après la publication dudit décret, dans le respect des dispositions de l'article 3 du décret du 20 janvier 1987 susvisé et conformément aux proportions fixées à l'article 4 de ce même décret, par un ou plusieurs représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés qui sont, d'une part, élus par les membres de la sous-section concernée de ce collège parmi les personnels relevant de cette sous-section et issus du même collège et, d'autre part, nommés dans les conditions prévues au 2° de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 susvisé. 
Les élections prévues à l'alinéa qui précède ont lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-297 du 30 mars 1992 relatif au       Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques et modifiant le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987
Lorsque des sièges réservés en application du 3° du premier alinéa de l'article 15 du décret du 20 janvier 1987 susvisé aux professeurs du 1er ou du 2e grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires sont vacants à la date de publication du présent décret, les sous-sections correspondantes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques sont complétées, au plus tard six mois après la publication dudit décret, par des professeurs du 1er ou du 2e grade de la sous-section, élus par les professeurs du 1er et du 2e grade relevant de la même sous-section au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours. 
Le mandat des membres élus en application du présent article prend fin lors du premier renouvellement du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques organisé après la publication du présent décret.

Le tirage au sort prévu à l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé a lieu, pour la sous-section thérapeutique de la 48e section, lors du premier renouvellement du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques organisé après la publication du présent décret.

A titre transitoire et jusqu'au premier renouvellement du mandat des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques organisé après la publication du présent décret, chaque sous-section du groupe des disciplines médicales est complétée, au plus tard six mois après la publication dudit décret, dans le respect des dispositions de l'article 3 du décret du 20 janvier 1987 susvisé et conformément aux proportions fixées à l'article 4 de ce même décret, par un ou plusieurs représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés qui sont, d'une part, élus par les membres de la sous-section concernée de ce collège parmi les personnels relevant de cette sous-section et issus du même collège et, d'autre part, nommés dans les conditions prévues au 2° de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 susvisé. 
Les élections prévues à l'alinéa qui précède ont lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-308 du 31 mars 1992 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à l'assurance automobile
   Les dispositions des articles 7 à 9 du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.


   Les dispositions des articles 6 à 11 du présent décret entrent en vigueur le 20 novembre 1992.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.