Décret n°97-910 du 6 octobre 1997 portant reclassement des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont reclassés, au 1er janvier 1998, conformément aux tableaux ci-après :
I. - Reclassement dans le grade nouveau de président :





SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE





Grade et échelon


Grade et échelon


Ancienneté conservée




Président du tribunal administratif de Paris


Président


 




Président du tribunal administratif de Paris 


7e échelon, 2e chevron


Sans ancienneté




Vice-président du tribunal administratif de Paris


Président


 




Vice-président du tribunal administratif de Paris 


6e échelon, 2e chevron


Sans ancienneté




Président hors classe


Président


 




4e échelon :






- 2e et 3e chevron


4e échelon, 3e chevron


Ancienneté acquise dans l'échelon




3e échelon :






- 3e chevron :






- plus de 1 an


4e échelon, 2e chevron


Ancienneté acquise dans l'échelon au-delà de 2 ans




- moins de 1 an


3e échelon, 3e chevron


Ancienneté acquise dans l'échelon, majorée de 1 an




- 2e chevron


3e échelon, 3e chevron


Ancienneté acquise dans l'échelon




2e échelon :






- 3e chevron


3e échelon, 2e chevron


Ancienneté acquise dans l'échelon au-delà de 2 ans




- 2e chevron


2e échelon, 3e chevron


Ancienneté acquise dans l'échelon au-delà de 1 an




- 1er chevron


2e échelon, 2e chevron


Ancienneté acquise dans l'échelon




1er échelon :






- plus de 2 ans


2e échelon


Ancienneté acquise au-delà de 2 ans




- moins de 2 ans


1er échelon


1/2 ancienneté acquise, majoré de 1 an




Président


Président


 




4e échelon :






- plus de 3 ans dans l'échelon


4e échelon, 2e chevron


Sans ancienneté




- moins de 3 ans dans l'échelon


3e échelon


Ancienneté acquise




3e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise




2e échelon


1er échelon


1/3 ancienneté acquise, majoré de 1 an




1er échelon


1er échelon


1/3 ancienneté acquise




Les modalités de reclassement ci-dessus prévues ne sont applicables qu'à défaut d'un classement indiciaire plus favorable résultant des fonctions exercées dans les conditions prévues à l'article 2.
II. - Reclassement dans le grade nouveau de premier conseiller :






SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE





Grade et échelon


Grade et échelon


Ancienneté conservée




Conseiller hors classe


Premier conseiller


 




6e échelon :






- plus de 3 ans


6e échelon, 2e chevron


Sans ancienneté




- moins de 3 ans


5e échelon


Ancienneté acquise




5e échelon


4e échelon


1/3 ancienneté acquise, majoré de 2 ans




4e échelon


4e échelon


1/2 ancienneté acquise, majoré de 6 mois




3e échelon


3e échelon


1/2 ancienneté acquise, majoré de 1 an




2e échelon :






- plus de 1 an


3e échelon


Ancienneté acquise au-delà de 1 an




- moins de 1 an


2e échelon


Ancienneté acquise, majorée de 1 an




1er échelon :






- plus de 1 an


2e échelon


Ancienneté acquise au-delà de 1 an




- moins de 1 an


1er échelon


Ancienneté acquise, majorée de 1 an




Conseiller de 1re classe


Premier conseiller


 




6e échelon


4e échelon


1/2 ancienneté acquise dans la limite de18 mois




5e échelon


3e échelon


2/3 ancienneté acquise




4e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise




3e échelon


1er échelon


1/2 ancienneté acquise, majoré de 1 an




2e échelon


1er échelon


1/2 ancienneté acquise




1er échelon


1er échelon


Sans ancienneté




III. - Les conseillers de 2e classe sont reclassés dans le grade nouveau de conseiller à l'échelon qu'ils ont atteint au 1er janvier 1998. Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon.

   Les présidents qui, au 1er janvier 1998, exercent les fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres ou de président de section au tribunal administratif de Paris sont reclassés au 5e échelon du grade de président sans ancienneté dans l'échelon. Ceux d'entre eux qui, dans le grade de président hors classe, avaient atteint le 3e chevron du 4e échelon sont reclassés au 2e chevron du 5e échelon dans le nouveau grade.
   Les présidents qui, au 1er janvier 1998, exercent les fonctions de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont reclassés au 6e échelon du grade de président sans ancienneté conservée.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :






SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE





Grade et échelon


Grade et échelon




Président du tribunal administratif de Paris


7e échelon, 2e chevron




Vice-président du tribunal administratif de Paris


6e échelon, 2e chevron




Président hors classe


Président




4e échelon, 2e et 3e chevron


4e échelon, 3e chevron




3e échelon :





- 3e chevron :





- de plus de 1 an


4e échelon, 2e chevron




- de moins de 1 an 


3e échelon, 3e chevron




- 2e chevron


3e échelon, 3e chevron




2e échelon :





- 3e chevron


3e échelon, 2e chevron




- 2e chevron


2e échelon, 3e chevron




- 1er chevron


2e échelon, 2e chevron




1er échelon :





- plus de 2 ans


2e échelon




- moins de 2 ans


1er échelon




Président


Président




4e échelon :





- plus de 3 ans dans l'échelon


4e échelon, 2e chevron




- moins de 3 ans dans l'échelon


3e échelon




3e échelon


2e échelon




2e échelon


1er échelon




1er échelon


1er échelon




Conseiller hors classe


Premier conseiller




6e échelon :





- plus de 3 ans


6e échelon, 2e chevron




- moins de 3 ans


5e échelon




5e échelon


4e échelon




4e échelon


4e échelon




3e échelon


3e échelon




2e échelon :





- plus de 1 an


3e échelon




- moins de 1 an


2e échelon




1er échelon :





- plus de 1 an


2e échelon




- moins de 1 an


1er échelon




Conseiller de 1re classe


Premier conseiller




6e échelon


4e échelon




5e échelon


3e échelon




4e échelon


2e échelon




3e échelon


1er échelon




2e échelon


1er échelon




1er échelon


1er échelon







Les pensions des membres du corps retraités avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1998.
Les modalités de révision ci-dessus prévues ne sont applicables qu'à défaut d'assimilations plus favorables résultant des fonctions exercées antérieurement à la date de la mise à la retraite.

   Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1998.