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Décret n° 2023-925 du 5 octobre 2023 relatif à l'obligation de communication des informations prévues à l'article 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des unités et formations relevant du ministère de la défense pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces

La directrice du budget, le directeur général des finances publiques et la directrice des affaires financières du ministère des armées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2023 pris pour l'application au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse régi par le décret du 10 juillet 1985 susvisé.


Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      
    (en euros)



Administration centrale, services déconcentrés 
      
    en Ile-de-France, établissements et services assimilés

Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés



Groupe 1

31 600

28 800



Groupe 2

24 800

23 000







Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :






GRADE ET EMPLOI

MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      
    (en euros)



Administration centrale, services déconcentrés 
      
    en Ile-de-France, établissements et services assimilés

Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés



Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle

3 500

2 900



Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe

3 200

2 500



Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale

2 600

1 750







Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL 
      
    (en euros)



Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés

Services déconcentrés hors Ile-de-France, 
      
    établissements et services assimilés



Groupe 1

5 576

5 082



Groupe 2

4 376

4 058







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie

Le directeur ou la directrice de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2023 portant application aux personnels du musée de l'armée de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires, aux agents contractuels de l'Etat, aux ouvriers d'Etat et aux militaires du musée de l'armée.


Il est mis à la disposition des agents mentionnés au 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.


L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines du musée de l'armée. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.


Le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis par la direction générale des finances publiques pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er novembre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2023 pris pour l'application au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs régi par le décret du 24 mars 2004 susvisé.


Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      
    (en euros)



Administration centrale, services déconcentrés 
      
    en Ile-de-France, établissements et services assimilés

Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements 
      
    et services assimilés



Groupe 1

40 200

36 100



Groupe 2

26 900

24 900







Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :






GRADE ET EMPLOI

MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      
    (en euros)



Administration centrale, services déconcentrés 
      
    en Ile-de-France, établissements 
      
    et services assimilés

Services déconcentrés hors Ile-de-France, 
      
    établissements et services assimilés



Conseiller technique et pédagogique supérieur de classe exceptionnelle

3 500

2 900



Conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe

3 200

2 500



Conseiller technique et pédagogique supérieur de classe normale

2 600

1 750







Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL 
      
    (en euros)



Administration centrale, services déconcentrés 
      
    en Ile-de-France, établissements et services assimilés

Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements 
      
    et services assimilés



Groupe 1

7 094

6 370



Groupe 2

4 747

4 394







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 relatif à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l'embauche

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2023 pris pour l'application au corps de professeurs de sport des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des professeurs de sport régi par le décret du 10 juillet 1985 susvisé.


Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE 
      
    DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)



Administration centrale, services déconcentrés en Île-de-France, établissements et services assimilés

Services déconcentrés hors Île-de-France, 
      
    établissements et services assimilés



Groupe 1

31 600

28 800



Groupe 2

24 800

23 000







Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :






GRADE ET EMPLOI

MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)



Administration centrale, services déconcentrés 
      
    en Île-de-France, établissements et services assimilés

Services déconcentrés hors Île-de-France, 
      
    établissements et services assimilés



Professeur de sport de classe exceptionnelle

3 500

2 900



Professeur de sport hors classe

3 200

2 500



Professeur de sport de classe normale

2 600

1 750







Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros)



Administration centrale, services déconcentrés en Île-de-France, établissements et services assimilés

Services déconcentrés hors Île-de-France, 
      
    établissements et services assimilés



Groupe 1

5 576

5 082



Groupe 2

4 376

4 058







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-933 du 10 octobre 2023 portant injonction au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion
Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, il est enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 6 du décret du 20 octobre 2021 susvisé.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 octobre 2023.
Arrêté du 13 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 octobre 2023 relatif à la composition du Gouvernement

Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions Mme Sonia BACKÈS, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté.


Mme Sabrina AGRESTI-ROUBACHE est nommée secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit au moyen d'une application

La mise à disposition des informations prévues au I et au II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique peut être réalisée, conformément aux dispositions de l'article R. 5232-20 de ce même code, au moyen des applications listées en annexe sous réserve que celles-ci soient disponibles en langue française et permettent une identification univoque des produits.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.


Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE

Liste des applications désignées pour la mise à disposition du public des informations prévues aux I et II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique conformément à l'article R. 5232-20 de ce même code :






Nom de l'application



Scan4Chem
Arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique

Les mandats en cours des membres du comité national de la recherche scientifique sont réduits à une durée de quatre ans pour s'achever au 7 septembre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-937 du 10 octobre 2023 portant attribution du grade de licence aux titulaires de certains diplômes

Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux étudiants entrant en formation à compter de l'année universitaire 2023-2024 et obtenant le diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures délivré conjointement par l'Université Paris-Saclay, l'Institut polytechnique de Paris et HEC Paris à l'issue de l'année universitaire 2025-2026.


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-943 du 11 octobre 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2023-942 du 11 octobre 2023 autorisant la tenue à distance d'épreuves du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole délivrés selon la modalité des examens

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 17 août 2020 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire instituée en faveur des agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-941 du 11 octobre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives aux préparateurs en pharmacie hospitalière du ministère de la défense

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2023 portant suppression d'une maison de justice et du droit de Joué-lès-Tours et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

La maison de justice et du droit de Joué-lès-Tours est supprimée.


Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 24 octobre 2023.


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2023-940 du 11 octobre 2023 relatif à la formation continue des juges des tribunaux de commerce

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2023 portant création d'une maison de justice et du droit de Tours et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Il est créé une maison de justice et du droit de Tours sur le territoire de la commune de Tours (tribunal judiciaire de Tours).


Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 24 octobre 2023.


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 11 octobre 2023 abrogeant l'arrêté du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique 2251 (préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 20 000 hl/an)

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer

A compter du 1er septembre 2022, l'annexe II de l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.


A compter du 1er septembre 2023, les annexes I et II de l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé sont remplacées par les annexes II et III du présent arrêté.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 5 octobre 2023 fixant la liste des postes proposés dans le cadre de la seconde voie d'avancement au grade de commandant à neuf ans

La liste des postes proposés dans le cadre de la seconde voie d'avancement au grade de commandant à neuf ans conformément à l'article 15-1 alinéa 2 du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 susvisé est annexée au présent arrêté.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




DIRECTION
Dpt
VILLE
AFFECTATION
FONCTION




			DCCRS


			65


			LANNEMEZAN


			DZCRS SUD/ CRS 29 LANNEMEZAN


			ADJOINT COMMANDANT DE COMPAGNIE




			DNPAF


			77


			LE MESNIL-AMELOT


			DIDPAF LE MESNIL-AMELOT/ RES LE MESNIL-AMELOT


			ADJOINT CHEF DE CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE N° 2




			75


			PARIS


			DNPAF/ SDREP/ Division nationale de l'éloignement


			CHEF DE L'UNITE DE COORDINATION ET DE L'ELOIGNEMENT




			DIPN 78


			78


			VERSAILLES


			DRPJ VERSAILLES/ DIV AFFAIRES CRIMINELLES/ BRIGADE DE REPRESSION DU BANDITISME


			CHEF DE GROUPE BRB




			78


			VERSAILLES


			DIPN 78/ YVELINES SD


			CHEF UAP




			DIPN 91


			91


			ATHIS MONS


			CPN JUVISY


			CHEF CIAT SECTEUR ATHIS MONS




			DZPN NORD


			02


			SAINT-QUENTIN


			CPN SAINT-QUENTIN


			CHEF SLSP




			DZPN OUEST


			18


			BOURGES


			CPN BOURGES


			CHEF SLSP




			PP


			93


			SAINT-DENIS


			PP/ DSPAP/ DTSP93/ D2/ SAINT-DENIS


			ADJOINT CHEF SSQ




			94


			CRETEIL


			PP/ DPJ/ ST/ SDPJ 94


			CHEF GROUPE STUPEFIANTS 2




			75


			PARIS


			PP/ DOPC/ SDRCSR/ DRC/ SCCC/ Compagnie de roulement 1


			CHEF DE COMPAGNIE




			75


			PARIS


			PP/ DSPAP/ DTSP75/ D2/ CP10


			CHEF UIRE




			75


			PARIS


			PP/ DRPP/ SECURITE INTERIEURE


			CHEF DE SECTION




			93


			AULNAY-SOUS-BOIS


			PP/ DSPAP/ DTSP93/ D3/ AULNAY SOUS BOIS


			ADJOINT CHEF SSQ




			DGSI


			92


			LEVALLOIS-PERRET


			DGSI/ SERVICES CENTRAUX


			ADJOINT CHEF DE SECTION




			92


			LEVALLOIS-PERRET


			DGSI/ SERVICES CENTRAUX


			ADJOINT CHEF DE SECTION




			DTPN


			973


			CAYENNE


			DTPN/973/ STPJ


			ADJOINT CHEF UTIP
Décret n° 2023-949 du 13 octobre 2023 modifiant l'article D. 810-2 du code rural et de la pêche maritime relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2023 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger

Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau en annexe.


Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2023 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 11 octobre 2023 fixant pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité et des autorités désignées pour en déterminer le montant

La liste des autorités désignées pour déterminer la part fonctionnelle et la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité versée à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est fixée en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES AUTORITÉS DÉSIGNÉES POUR DÉTERMINER LE MONTANT DES PARTS FONCTIONNELLES ET VARIABLES DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ






GROUPES D'EMPLOIS

AUTORITE




PART FONCTIONNELLE

PART VARIABLE



Groupe 3

Le préfet de police de Paris



Groupe 4

Le préfet de police de Paris
Décret n° 2023-947 du 13 octobre 2023 modifiant le décret n° 2021-1617 du 9 décembre 2021 portant création d'une indemnité différentielle en faveur de certains personnels enseignants et chercheurs de l'enseignement supérieur et de la recherche

Les dispositions du présent décret sont applicables aux indemnités différentielles allouées au titre des années civiles à compter de l'année 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2023 modifiant divers arrêtés relatifs à des concours intéressant le service de santé des arméesChapitre Ier : Dispositions modifiant l'arrêté du 21 février 2019 susviséChapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 26 mars 2021 susvisé

L'arrêté du 21 février 2019 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 suivants.


L'arrêté du 26 mars 2021 susvisé est modifié conformément aux articles 7 à 12 suivants.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France

Le code monétaire et financier est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2023 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2022 fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale d'appariement pour l'accès au troisième cycle des études de médecine

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

En application de l'article 17 du décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, sont arrêtés les montants définitifs de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et les montants des reversements d'acomptes déterminés dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 précité figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.


Les versements sont imputés sur le compte 465110000 et le code CDR COL7301000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.Les reversements sont constatés au compte 4634300000.


Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.


Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
DOTATION DEFINITIVE POUR LES COMMUNES ET LES GROUPEMENTS
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=XV-neVQfb3gZTd6RCKSonCfC2n2JIx8Uaz9MK_h2w_c=

ANNEXE

MODIFICATION DE L'ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 13 OCTOBRE 2023

Publié le 15 octobre 2023







			DEPARTEMENT


			SIRET


			Libellé de la collectivité


			INSEE


			Acompte Versé


			Dotation Article 14 LFR 2022


			Solde à

			verser à la

			collectivité


			Montant à reverser par la collectivité




			002


			21020230500012


			CUFFIES


			245


			10 144


			0


			0


			10 144




			013


			21130077700011


			PORT-DE-BOUC


			077


			374 535


			1 131 262


			756 727


			0




			017


			25170341900019


			SIVOS SAINT-CLEMENT LES PORTES-EN-RE


			931


			2 027


			0


			0


			2 027




			018


			21180279800010


			VIERZON


			279


			285 371


			992 715


			707 344


			0




			027


			21270016500013


			ANDELYS (LES)


			016


			199 069


			422 590


			223 521


			0




			027


			21270562800015


			SAINT-MARCEL


			562


			0


			298 554


			298 554


			0




			057


			21570630000302


			SARREBOURG


			630


			0


			840 659


			840 659


			0




			062


			21620667200018


			PORTEL (LE)


			667


			231 311


			602 955


			371 644


			0




			091


			21910521000013


			RIS-ORANGIS


			521


			215 474


			1 067 406


			851 932


			0




			093


			21930010000019


			BONDY


			010


			1 160 000


			3 168 086


			2 008 086


			0
Arrêté du 12 septembre 2023 portant création de téléservices relatifs aux démarches administratives d'immatriculation des véhicules en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Conformément à l'article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté informe le public de la mise en place et des modalités d'utilisation relatifs aux démarches administratives d'immatriculation des véhicules en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 24 août 2018 fixant la liste des emplois ouvrant l'accès à l'échelon fonctionnel de solde hors échelle E du grade de général de division, vice-amiral et officier général de grade correspondant

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2023 fixant le modèle de la déclaration d'intérêts prévue à l'article D. 4644-6 du code du travail

La déclaration d'intérêts mentionnée au 2° de l'article D. 4644-6 du code du travail se présente sous la forme d'un document écrit, rempli et signé par le demandeur, qui atteste, sur l'honneur, l'exactitude des informations qui y sont portées.Elle comporte les éléments suivants :I. - Dans le cas où le déclarant est une personne physique :1° Les informations relatives aux activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq années précédant la date de demande d'enregistrement, incluant :a) La description des activités professionnelles exercées, leurs périodes d'exercice, et, le cas échéant, les employeurs successifs du déclarant ;b) En cas de renouvellement de l'enregistrement, la date du dernier enregistrement en tant qu'intervenant en prévention des risques professionnels ;2° Les informations relatives aux participations financières dans le capital d'une société au cours des cinq années précédant la date de demande d'enregistrement, incluant :a) La dénomination de la société ;b) L'évaluation de la participation financière ;3° Toute information relative à un possible risque de conflit d'intérêts.II. - Dans le cas où le déclarant est une personne morale :1° Les nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, adresse électronique et coordonnées téléphoniques de ses représentants légaux ;2° En cas de renouvellement de l'enregistrement, la date du dernier enregistrement en tant qu'intervenant en prévention des risques professionnels ;3° L'ensemble des éléments mentionnés au I pour chaque salarié chargé des interventions en prévention des risques professionnels ;4° Une déclaration sur l'honneur attestant que ni la personne morale ni les salariés concernés n'ont de lien de nature à influencer leur activité.Toute modification substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration actualisée.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 4 avril 2023 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2023 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2023 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances

Par dérogation à l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié susvisé, les participants aux missions de vérification ainsi que les collaborateurs assistant relevant de la compétence du service de l'inspection générale des finances peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués dans le cadre des dites missions, une indemnité de remboursement des frais d'hébergement d'un montant de 120 € en métropole, dans la limite des frais engagés.


Le présent arrêté est pris pour une durée de deux ans et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2023 portant notification des attributions individuelles de la part forfaitaire et de la part variable de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2023 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales



En application du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2023, à la valeur figurant dans les tableaux Attributions individuelles au titre de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés en application du deuxième alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin).

La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.



Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 26 février 2013 pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2023 portant cessation de fonction au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement

Il est mis fin aux fonctions de Mme Justine SOUSSAN, conseillère parlementaire au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 8 novembre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2023 fixant le montant d'une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie d'un montant fixé à 10 000 000 € est attribuée pour l'exercice 2023. Elle a pour objet le financement du programme stratégique de recherche collaborative en santé, visant la mise en place de nouveaux types d'essais cliniques, d'essais sur les dispositifs médicaux, d'essais en ville et d'études utilisant des données de santé ou reposant sur l'exploitation de biobanques et à leur méthodologie.L'utilisation de ces crédits fait l'objet d'un rapport annuel remis en janvier par l'INSERM au ministre de la santé et de la prévention et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-954 du 16 octobre 2023 relatif à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-953 du 16 octobre 2023 modifiant le décret n° 2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-952 du 16 octobre 2023 instituant une prime d'attractivité pour certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de la mer, affectés au sein des lycées professionnels maritimes

Une prime d'attractivité est attribuée aux personnels enseignants et conseillers principaux d'éducation relevant du ministère chargé de la mer, affectés au sein des lycées professionnels maritimes, dans les conditions fixées par le présent décret.


Peuvent bénéficier de la prime prévue à l'article 1er du présent décret, les fonctionnaires appartenant au premier grade de leur corps.Par dérogation à l'alinéa précédent, ne peuvent bénéficier de la prime les personnels enseignants exerçant intégralement leurs fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur ainsi que les personnels enseignants appartenant à un corps accessible uniquement par liste d'aptitude.


La prime est attribuée dans les mêmes conditions aux agents contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé.


Pour les bénéficiaires visés à l'article 2 du présent décret, les montants annuels de la prime sont déterminés en fonction de l'échelon.Un arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de la fonction publique et du budget fixe ces montants ainsi que les échelons ouvrant droit au versement de la prime.


Pour les bénéficiaires visés à l'article 3 du présent décret, les montants annuels de la prime sont déterminés en fonction de l'indice de rémunération.Un arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de la fonction publique et du budget fixe ces montants ainsi que les indices de rémunération ouvrant droit au versement de la prime.


La prime est versée mensuellement à terme échu à ses bénéficiaires en fonction de l'échelon ou de l'indice de rémunération qu'ils détiennent.Le versement de l'indemnité suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2023 instituant une prime d'attractivité pour certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de la mer, affectés au sein des lycées professionnels maritimes

Pour les fonctionnaires, les montants annuels de la prime d'attractivité créée par le décret du 16 octobre 2023 susvisé, tels que prévus par son article 4, sont fixés, ainsi qu'il suit :

I. - A compter du 1er septembre 2022






Échelon détenu dans le premier grade

Montant annuel brut



9e échelon

400 €



8e échelon

400 €



7e échelon

900 €



6e échelon

900 €



5e échelon

1 100 €



4e échelon

1 500 €



3e échelon

2 050 €



2e échelon

2 200 €






II. - A compter du 1er septembre 2023






Échelon détenu dans le premier grade

Montant annuel brut



9e échelon

400 €



8e échelon

400 €



7e échelon

1 500 €



6e échelon

2 500 €



5e échelon

2 880 €



4e échelon

3 180 €



3e échelon

3 370 €



2e échelon

2 980 €



1er échelon

2 130 €







Pour les agents contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les montants annuels de la prime d'attractivité créée par le décret du 16 octobre 2023 susvisé, tels que prévus par son article 5, sont fixés, ainsi qu'il suit :

I. - A compter du 1er septembre 2022






Indice brut détenu

Montant annuel brut



Supérieur ou égal à 601

400 €



600

450 €



De 598 à 599

500 €



597

550 €



596

600 €



De 594 à 595

650 €



593

700 €



592

750 €



De 502 à 591

800 €



501

850 €



De 472 à 500

900 €



De 470 à 471

950 €



De 443 à 469

1 000 €



442

1 050 €



De 413 à 441

1 100 €



De 409 à 412

1 150 €



Inférieur ou égal à 408

1 200 €






II. - A compter du 1er septembre 2023






Indice brut détenu

Montant annuel brut



Supérieur ou égal à 601

700 €



600

750 €



De 598 à 599

800 €



597

850 €



596

900 €



De 594 à 595

950 €



593

1 000 €



592

1 050 €



De 502 à 591

1 100 €



501

1 150 €



De 472 à 500

1 200 €



De 470 à 471

1 250 €



De 443 à 469

1 300 €



442

1 350 €



De 413 à 441

1 400 €



De 409 à 412

1 450 €



Inférieur ou égal à 408

1 500 €







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-951 du 16 octobre 2023 portant création d'une prime exceptionnelle pour certains agents contractuels du ministère de la culture et de certains de ses établissements publics

Une prime forfaitaire exceptionnelle est créée au bénéfice des agents contractuels employés par le ministère de la culture et ses établissements publics administratifs, à l'exclusion des agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, du Centre national du cinéma et de l'image animée, de l'Académie de France à Rome, et des agents contractuels recrutés au titre des articles L. 332-6 et L. 332-22 du code général de la fonction publique.Cette prime bénéficie également aux enseignants contractuels dont la quotité de travail est au moins égale à 50 % et qui exercent leur activité principale au sein d'une structure d'enseignement supérieur du ministère.Les enseignants contractuels associés exerçant une activité professionnelle principale hors enseignement ne sont pas éligibles au dispositif.


Pour bénéficier de la prime exceptionnelle, les agents contractuels mentionnés à l'article 1er doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :1° Avoir été nommés ou recrutés par les employeurs publics visés à l'article 1er à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;2° Etre employés et rémunérés par les employeurs publics visés à l'article 1er au 30 septembre 2023.


Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire prévue à l'article 1er est fixé à 325 €.


La prime prévue à l'article 1er est versée en une seule fois par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 septembre 2023.


La prime prévue par le présent décret est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture, le ministre de la transformation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2023 fixant le taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000 au bénéfice des personnels enseignants de l'Institut Mines-Télécom

Au titre de l'année 2023 et des années suivantes, le taux annuel de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret du 31 juillet 2000 susvisé est fixé comme suit :

- professeurs, titulaires et stagiaires, de l'Institut Mines-Télécom et personnels détachés sur un emploi de professeur de l'Institut Mines-Télécom : 1 905 € ;- maîtres-assistants, titulaires et stagiaires, de l'Institut Mines-Télécom et personnels détachés sur un emploi de maître-assistant de l'Institut Mines-Télécom : 2 435 € ;- tout autre bénéficiaire de la prime de recherche et d'enseignement supérieur : 1 310 €.


Le versement de la prime de recherche et d'enseignement supérieur est effectué mensuellement.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2023/CA/19 du 28 septembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides à la production audiovisuelle

Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 28 septembre 2023,Décide :


La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 24 mai 2023 fixant les titres de qualification requis pour l'attribution de la prime de compétences spécifiques des militaires

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2023 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du samedi 21 octobre 2023 à 21 heures avec l'Olympique Gymnaste Club de Nice

Le samedi 21 octobre 2023 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département des Bouches-du-Rhône, d'une part, et la commune de Nice (Alpes-Maritimes), d'autre part.


Le préfet des Alpes-Maritimes et la préfète de police des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs de l'Olympique de Marseille et de l'Olympique Gymnaste Club de Nice.