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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de l'examen organisé au titre de l'année 2016.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Il est créé, dans le département de La Réunion, un poste comptable à Saint-Denis et dénommé : « trésorerie de Saint-Denis Amendes ».


L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Denis Municipale et Amendes, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Denis Amendes (La Réunion).


L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Denis Municipale et Amendes, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Denis Amendes (La Réunion).


La trésorerie de Saint-Denis Municipale et Amendes est renommée trésorerie de Saint-Denis Municipale (La Réunion).


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juin 2015.
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du concours interne spécial organisé au titre de l'année 2016.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2015 portant modification de l'arrêté du 11 juillet 2011 portant création de la mention « parachutisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2015 portant modification de l'arrêté du 11 juillet 2011 portant création de la spécialité « parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports

Il est créé auprès du ministre chargé de la jeunesse et des sports un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des personnels relevant de son département ministériel dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.


Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant les personnels visés par ce même article, au comité technique ministériel institué par l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2014 susvisé.


La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est fixée comme suit :a) Représentants de l'administration :

- le ministre chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant ;- le directeur des ressources humaines ou son représentant ;

b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;c) Le médecin de prévention ;d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.


Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-550 du 18 mai 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes de l'île de Clipperton

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux côtes de l'île de Clipperton sont définies par la laisse de basse mer, située sur la partie extérieure du récif.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2015 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2007 portant création de la mention « tennis » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles

Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements au collège

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


Le présent décret entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Les livres II et VIII du code de commerce (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 26.
Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitéeChapitre II : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitéeChapitre III : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymesChapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscriptionChapitre V : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteurChapitre VI : Dispositions relatives au rachat des actions de préférenceChapitre VII : Dispositions relatives aux relations du Haut Conseil des commissaires aux comptes avec ses homologues étrangersChapitre VIII : Dispositions diverses et finalesSection 1 : Dispositions relatives au droit préférentiel de souscriptionSection 2 : Dispositions relatives aux cessions de droits formant rompus

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juin 2015, à l'exception des articles 10 et 11 qui entreront en vigueur le 1er octobre 2016.


Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de son article 27.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-543 du 18 mai 2015 relatif à la dématérialisation des déclarations de revenus professionnels et du paiement des cotisations et contributions sociales des personnes non salariées des professions agricoles

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des finances publiques

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du concours organisé au titre de l'année 2015.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2015 modifiant l'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA »

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2015.Toutefois, à titre transitoire, les dispositions antérieurement en vigueur restent applicables :1° Aux candidats entrés en formation avant l'entrée en vigueur du présent décret ;2° Aux candidats entrés en formation à compter du 1er septembre 2015 dans les options « soigneurs d'équidés » et « entretien de l'espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 121-34.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ont été agréées avant la date de publication de la présente ordonnance, disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de cette date pour produire l'engagement de l'établissement de crédit dont elles dépendent prévu au dernier alinéa du III de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2015 fixant la méthode de calculs prévue par la rubrique n° 4732 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
La méthode de calculs pour définir l'équivalent TCDD prévue par la rubrique 4732 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est définie dans le présent article.

Pour déterminer la quantité totale en dioxines et furannes en équivalent TCDD, il convient, avant de les additionner, de multiplier les masses des dioxines et furannes énumérés ci-après par les facteurs d'équivalence toxique (FET) suivants :






POLYCHLORODIBENZODIOXINES

FET (OMS 2005)

POLYCHLORODIBENZOFURANNES

FET (OMS 2005)



2,3,7,8-TCDD

1

2,3,7,8-TCDF

0,1



1,2,3,7,8-PeCDD

1

2,3,4,7,8-PeCDF

0,3





1,2,3,7,8-PeCDF

0,03



1,2,3,4,7,8-HxCDD

0,1





1,2,3,6,7,8-HxCDD

0,1

1,2,3,4,7,8-HxCDF

0,1



1,2,3,7,8,9-HxCDD

0,1

1,2,3,7,8,9-HxCDF

0,1





1,2,3,6,7,8-HxCDF

0,1



1,2,3,4,6,7,8-HpCDD

0,01

2,3,4,6,7,8-HxCDF

0,1



OCDD

0,0003

1,2,3,4,6,7,8-HpCDF

0,01





1,2,3,4,7,8,9-HpCDF

0,01





OCDF

0,0003



(T = tétra, P = penta, Hx = hexa, Hp = hepta, O = octa)








Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2015.


La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2011 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et dotés de l'autonomie financière

L'ensemble des biens non vendus de cet établissement est dévolu à l'ambassade de France à Tachkent, selon l'état des biens signé par le directeur de l'établissement et l'agent comptable en date du 31 décembre 2014.


Le solde du compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger au nom de l'Institut français d'Ouzbekistan, d'un montant de 52 185,42 €, sera reversé sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert au nom de l'Institut français du Turkmenistan.


L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de l'établissement après sa fermeture au 31 décembre 2014.


Le directeur des programmes et du réseau au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2011 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et dotés de l'autonomie financière

L'ensemble des biens non vendus de cet établissement est dévolu, au 1er juillet 2014, selon l'état des biens transmis par le directeur de l'établissement et l'agent comptable en date du 30 juin 2014, qui se décompose comme suit :

- à l'ambassade de France à Praia (matériels informatiques et mobiliers) ;- à l'Institut de langue française (ILF) de l'université du Cap-Vert (UniCV) (matériels informatiques, techniques et bureautiques, livres, DVD et magazines) ;- à l'Auditorium national (matériels scéniques et bureautiques) ;- à la Bibliothèque nationale (matériels informatiques et mobiliers, livres et magazines) ;- au Palais de la culture (divers mobiliers, livres et revues) ;- à la radiotélévision nationale cap-verdienne (matériels scéniques) ;- à l'Ecole française conventionnée Les Alizés (matériels bureautiques, livres, DVD et magazines) ;- à la Fondation Esperanca (divers mobiliers, matériels techniques) ;- à l'association Gota d'Arte (divers mobiliers, matériels techniques et scéniques) ;- à l'Alliance française de Mindelo (matériels techniques et informatiques, divers mobiliers).


Le solde des comptes de dépôt de fonds au Trésor ouvert auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger au nom de l'Institut français du Cap-Vert, d'un montant de 2 329,00 €, sera reversé sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert au nom de l'Institut français du Sénégal.


L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de l'établissement après sa fermeture au 31 décembre 2014.


Le directeur des programmes et du réseau au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territorialesTitre Ier : DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2333-87 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent décret entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.Les dispositions de l'article R. 417-6 du code de la route dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent toutefois applicables aux infractions liées à l'absence ou à l'insuffisance de paiement d'une redevance de stationnement constatées avant cette date d'entrée en vigueur.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-569 du 22 mai 2015 modifiant le décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code



Les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l' article 265 du code des douanes présentées par les personnes mentionnées au A du II de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée sont effectuées par voie électronique.

Le présent article est applicable à compter d'une date fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, qui en détermine les modalités d'application. Cet arrêté peut prévoir de limiter cette obligation, à titre temporaire, à certains départements ou certaines demandes.



Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes



Les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l' article 265 du code des douanes présentées par les personnes mentionnées au A du II de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée sont effectuées par voie électronique.

Le présent article est applicable à compter d'une date fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, qui en détermine les modalités d'application. Cet arrêté peut prévoir de limiter cette obligation, à titre temporaire, à certains départements ou certaines demandes.



Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-561 du 20 mai 2015 relatif au soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table
Les orientations et les priorités oléicoles ainsi que les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'efficacité mentionnés au c du 1 de l'article 10 du règlement d'exécution (UE) n° 615 /2014 de la Commission du 6 juin 2014 susvisé sont arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture.Ils sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture et peuvent être consultés à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel. 


L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) assure la gestion du régime de soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.A ce titre, le directeur général de l'établissement, notamment :

- sélectionne les programmes de travail présentés par les organisations bénéficiaires reconnues sur le fondement de l'article 6 du règlement délégué (UE) n° 611/2014 de la Commission du 11 mars 2014 susvisé et des critères établis par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article 1er et les approuve sur le fondement de l'article 7 du même règlement ;- fixe la procédure de présentation des demandes d'approbation des programmes de travail ainsi que les conditions requises pour la modification du contenu et du budget des programmes approuvés conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 615/2014 de la Commission du 6 juin 2014 susvisé ;- met en œuvre les contrôles, le recouvrement des paiements indus et les sanctions applicables en cas de non-respect du régime de soutien, conformément aux articles 6 à 8 du règlement d'exécution (UE) n° 615/2014 de la Commission du 6 juin 2014 susvisé.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2015 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 relatif au recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

L'annexe I de l'arrêté susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du recrutement organisé au titre de l'année 2015.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 6 mai 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Il est créé auprès du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de son département ministériel dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.


Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique ministériel institué par l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2014 susvisé.


La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est fixée comme suit :a) Représentants de l'administration :

- le ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ou son représentant ;- le directeur des ressources humaines ou son représentant ;

b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;c) Le médecin de prévention ;d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.


Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2015 portant désignation des agences régionales de santé chargées des opérations électorales en vue du prochain renouvellement des assemblées des unions régionales des professionnels de santé

En application de l'article 2 du décret du 20 mai 2015 susvisé, les agences régionales de santé chargées des opérations électorales en vue du prochain renouvellement des assemblées des unions régionales de professionnels de santé sont les suivantes :1° Agence régionale de santé d'Ile-de-France pour la région Ile-de-France ;2° Agence régionale de santé de Bretagne pour la région Bretagne ;3° Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire pour la région Centre-Val de Loire ;4° Agence régionale de santé de Corse pour la Corse ;5° Agence régionale de santé des Pays de la Loire pour la région Pays de la Loire ;6° Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;7° Agence régionale de santé de Guadeloupe pour la Guadeloupe ;8° Agence régionale de santé de Guyane pour la Guyane ;9° Agence régionale de santé de Martinique pour la Martinique ;10° Agence régionale de santé Océan Indien pour La Réunion et le Département de Mayotte ;11° Agence régionale de santé de Lorraine pour les régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ;12° Agence régionale de santé d'Aquitaine pour les régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ;13° Agence régionale de santé de Rhône-Alpes pour les régions Auvergne et Rhône-Alpes ;14° Agence régionale de santé de Bourgogne pour les régions Bourgogne et Franche-Comté ;15° Agence régionale de santé de Midi-Pyrénées pour les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;16° Agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais pour les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;17° Agence régionale de santé de Basse-Normandie pour les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie.


Le directeur de la sécurité sociale et le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2015 modifiant l'arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « DOSPROV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI »

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-559 du 20 mai 2015 autorisant les cessions à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 128 », sis à Augny, Marly et Moulins-lès-Metz (57), et d'ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Station d'épuration », « Station de pompage » et « Logement du Général », sis à Moulins-lès-Metz, reconnus inutiles par le ministère de la défense
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune d'Augny, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :






DÉNOMINATION et localisation de l'ensemble immobilier

RÉFÉRENCES cadastrales

SUPERFICIE de l'emprise (sous réserve d'arpentage)

SURFACE utile du bâti valorisé (sous réserve d'arpentage)

VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS



Terrain

Construction

Total



 Base aérienne 128  - Commune d'Augny

Section 13 n° 6/1Section 14 nos 64, 65, 66, 67, 74 et 75

2 294 878 m2

15 434 m2

5 002 187

3 155 360

8 157 547






Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Marly, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :






DÉNOMINATION et localisation de l'ensemble immobilier

RÉFÉRENCES cadastrales

SUPERFICIE de l'emprise (sous réserve d'arpentage)

SURFACE utile du bâti valorisé (sous réserve d'arpentage)

VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS



Terrain

Construction

Total



 Base aérienne 128  - Commune de Marly

Section 30 n° 6/1Section 31 nos 100, 262, 288 et 290Section 34 nos 131/1 et 133/1

923 983 m2

14 732 m2

3 831 991

3 076 965

6 908 956






Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Moulins-lès-Metz, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :






DÉNOMINATION et localisation de l'ensemble immobilier

RÉFÉRENCES cadastrales

SUPERFICIE de l'emprise (sous réserve d'arpentage)

SURFACE utile du bâti valorisé (sous réserve d'arpentage)

VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS



Terrain

Construction

Total



 Base aérienne 128  - Commune de Moulins-lès-Metz

Section 16 nos 65 et 85Section 17 nos 50, 71, 72, 75, 78, 80, 112, 113, 127, 133, 135 et 168/30Section 19 nos 13, 27, 99/2, 101/2, 104/5, 107/5, 108/5 et 109/5

523 117 m2

8 940 m2

3 528 088

455 179

3 983 267



 Station d'épuration  - Commune de Moulins-lès-Metz

Section 19 n° 97/1

3 444 m2

0 m2

2 000

0

2 000



 Station de pompage  - Commune de Moulins-lès-Metz

Section 10 n° 46

11 192 m2

25 m2

7 000

55 000

62 000



 Maison du Général  - Commune de Moulins-lès-Metz

Section 19 n° 102/5

129 725 m2

1 032 m2

129 511

1 460 000

1 589 511



TOTAL


667 478 m2

9 997 m2

3 666 599

1 970 179

5 636 778








Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit

Les sociétés de caution mutuelle qui, à la date de publication du présent décret, bénéficiaient d'un agrément collectif avec une banque mutualiste ou coopérative sont réputées agréées en qualité de société de financement. Dans ce cas, le respect des règles arrêtées par le ministre chargé de l'économie prises pour l'application de l'article L. 611-1 du code monétaire et financier ainsi que des dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé est apprécié collectivement avec la banque mutualiste ou coopérative à laquelle elle accorde l'exclusivité de ses cautionnements.

I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier 

Art. R745-1, Art. R755-1, Art. R765-1, Art. R746-2, Art. R756-2, Art. R766-2


III. - L'article 3 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.










Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2015 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains (04)

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2015 pris en application de l'article 2-1 de l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents
Les antennes du RAID, prévues à l'article 2-1 de l'arrêté du 5 janvier 2011 susvisé, sont les suivantes :
-antenne du RAID de Nice ;
-antenne du RAID de Marseille ;
-antenne du RAID de Bordeaux ;
-antenne du RAID de Rennes ;
-antenne du RAID de Lille ;
-antenne du RAID de Strasbourg ;
-antenne du RAID de Lyon ;
-antenne du RAID de Montpellier ;
-antenne du RAID de Toulouse ;
-antenne du RAID de Nancy ;
-antenne du RAID de Pointe-à-Pitre ;
-antenne du RAID de Fort-de-France ;
-antenne du RAID de Cayenne ;
-antenne du RAID de Saint-Denis de La Réunion ;
-antenne du RAID de Mamoudzou ;
-antenne du RAID de Nouméa.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2015 abrogeant l'arrêté du 18 février 2002 instituant une commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés dans les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen et le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2015 actualisant les annexes 2, 3, 4 et 6 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
L'annexe 2 portant admission de matériels de base en catégorie sélectionnée de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 1 du présent arrêté. 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 octobre 2003 
Art. Annexe II




L'annexe 3 portant admission de matériels de base en catégorie qualifiée de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 2 du présent arrêté. 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 octobre 2003 
Art. Annexe III




L'annexe 4 portant admission de matériels de base en catégorie sélectionnée de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 3 du présent arrêté. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 octobre 2003 
Art. Annexe IV




L'annexe 6 portant admission de matériels de base en catégorie sélectionnée de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 octobre 2003 
Art. Annexe VI





La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail et de l'emploi

Il est créé, auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés du travail et de l'emploi, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.


Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant les services centraux visés par ce même article, au comité technique d'administration centrale institué par l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2014 susvisé.


La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale est fixée comme suit :a) Représentants de l'administration :

- le directeur des ressources humaines ou son représentant ;- le chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, ou son représentant ;

b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;c) Le médecin de prévention ;d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.


Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2015 fixant les modalités d'accréditation des écoles d'architecture

Les modalités d'accréditation des établissements mentionnés à l'article L. 752-1 du code de l'éducation à délivrer des diplômes nationaux d'enseignement supérieur visés à l'article R. 672-5 du même code, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, sont fixées par l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur sous réserve des dispositions du présent arrêté.


La procédure d'accréditation des établissements relevant du présent arrêté repose sur l'instruction d'un dossier par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de l'architecture. Ce dossier est transmis à ces ministres par le directeur de l'établissement, accompagné de la délibération du conseil d'administration prise après avis de l'instance compétente pour l'élaboration de la politique de formation et de recherche.


Le dossier d'accréditation comprend les éléments mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur et précisés en annexe du même arrêté. En outre, le dossier d'accréditation expose les conditions dans lesquelles la stratégie de formation de l'établissement assure :

-le respect des réglementations applicables aux titres de formation auxquels mènent les études d'architecture et qui sont délivrés par l'établissement ;-une offre de formation de premier et de deuxième cycle des études d'architecture maintenant un équilibre entre les aspects théoriques et pratiques de la formation en architecture et garantissant au moins l'acquisition des connaissances, aptitudes et compétences mentionnées au 2) de l'article 46 de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 susvisée ;-une cohérence pédagogique entre les deux premiers cycles des études d'architecture et la formation menant à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre ;-une réponse aux enjeux de la diversification et de l'évolution des pratiques et des compétences professionnelles par la délivrance de diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture.


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2015 modifiant l'arrêté du 31 mai 1996 fixant les modalités d'organisation du concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Le présent arrêté prend effet pour les concours ouverts au titre de l'année 2016.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2015 fixant pour la campagne de pêche 2015-2016 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO)

Dans la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), les totaux admissibles de captures (TAC) suivants sont fixés pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 :

- morue : 13 490 tonnes ;- sébaste : 8 500 tonnes ;- plie grise : 650 tonnes ;- plie canadienne : pas de pêche dirigée.


S'agissant du gisement exploitable de pétoncles d'Islande dont les coordonnées géographiques pertinentes sont portées à l'annexe III du procès-verbal susvisé, une pêche pourra être réalisée pendant la période du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015, dans la limite de 1 650 tonnes de captures.


Le niveau de TAC défini à l'article 1er du présent arrêté constitue un maximum : il pourra être révisé en fonction de l'évolution de l'état des ressources halieutiques et de l'évaluation de la campagne de pêche dans les zones concernées et donner lieu à une modification par décision de la ministre chargée des pêches maritimes.


Conformément aux dispositions prévues par le procès-verbal susvisé et notamment son annexe I, les TAC définis à l'article 1er et la limite définie à l'article 2 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée :







QUOTAS FRANÇAIS(en tonnes)

QUOTAS CANADIENS(en tonnes)



Morue

2 105

11 385



Sébaste

306

8 194



Plie canadienne

Pas de pêche dirigée



Plie grise

73,45

576,55



Pétoncle d'Islande

1 155

495







La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2015 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2015 relatif à l'approbation du référentiel de classement des emplois en services actifs applicable aux entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières

Le référentiel de classement des emplois en services actifs applicable aux entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières adopté par la Commission supérieure nationale du personnel le 2 avril 2015 en application du I du B du complément relatif aux prestations invalidité, vieillesse, décès figurant à l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 est approuvé.


L'arrêté du 20 mars 2012portant approbation du référentiel de classement des emplois en services actifs applicable aux entreprises de la branche professionnelle des industries électriques est abrogé.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2015 fixant les modalités d'exercice des missions du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère de la défense

Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère de la défense exerce les attributions prévues par les articles R. 1143-1 à R. 1143-8 du code de la défense, sans préjudice des responsabilités du chef d'état-major des armées en matière d'emploi opérationnel des forces.


Pour l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article 1er, le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité est assisté d'un haut fonctionnaire adjoint, qui le seconde et le supplée.


L'  arrêté du 13 juillet 2007 fixant les modalités d'exercice des missions du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère de la défense est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2015 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux de licence en droit et en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

L'arrêté du 8 avril 2002 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est abrogé. 
A abrogé les dispositions suivantes : 
Arrêté du 8 avril 2002 



La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2015 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 modifié portant création de la spécialité « menuiserie aluminium-verre » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de préparation et de délivrance

La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 3 février 2014 portant création de la spécialité « charpentier bois » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance

La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien menuisier-agenceur » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance

La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.