LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉESTitre II : DISPOSITIONS VISANT À PRÉCISER LE RÉGIME DE L'EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉESTitre III : DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ POUR MOTIF MÉDICALTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSESChapitre Ier : Principes généraux concernant les peines encourues et le prononcé des peinesChapitre II : Dispositions visant à assurer le prononcé de peines individualiséesChapitre III : Dispositions relatives à la justice restaurativeChapitre IV : Dispositions instituant la contrainte pénaleChapitre Ier : Principes régissant la mise en œuvre des peinesChapitre II : Dispositions relatives à la prise en charge des personnes condamnéesChapitre III : Dispositions relatives aux missions du service public pénitentiaire dans le suivi et le contrôle des personnes condamnéesChapitre IV : Dispositions visant à renforcer les pouvoirs de la police et de la gendarmerie en cas de violation de ses obligations par une personne sous main de justiceChapitre V : Dispositions assurant un retour à la liberté contrôlé, suivi et progressif des personnes condamnéesChapitre VI : Dispositions visant à instaurer une contribution pour l'aide aux victimes

Lorsqu'un sursis simple a été révoqué de plein droit par une condamnation prononcée antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article 735 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du II de l'article 8 de la présente loi, demeure applicable tant que la peine résultant de la révocation n'a pas été totalement ramenée à exécution. Toutefois, lorsqu'une juridiction de l'application des peines est saisie de l'octroi d'une des mesures prévues aux articles 712-6 et 712-7 du même code, elle est compétente pour statuer sur la demande de dispense de révocation du sursis simple. Elle statue alors dans les conditions prévues au même article 712-6.


I. - Hormis les cas prévus au II du présent article, la présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2014.II. - Les articles 8, 13, 15, 39, 42, 45, 46 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.] de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015.III. - Les dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la présente loi, ne s'appliquent, s'agissant des condamnations en cours d'exécution à la date de leur entrée en vigueur, qu'aux fractions annuelles et mensuelles de la peine restant à exécuter.IV. - Les articles 720 et 730-3 du même code, dans leur rédaction résultant des articles 39 et 42 de la présente loi, sont mises en œuvre, dans un délai d'un an, pour les condamnés ayant, au moment de leur entrée en vigueur, déjà accompli au moins le double de la durée de la peine restant à subir.

I. - Les articles 1er à 29, les articles 31, 32 et 33, le I de l'article 34, les articles 35, 38 à 48 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.] et les articles 50 à 54 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - L'article 30, le II de l'article 34 et l'article 37 sont applicables en Polynésie française.
III. - Les articles 30 et 37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
IV. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité intérieure 
Art. L155-1, Art. L155-2, Art. L156-1, Art. L156-2


A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 
Art. 99


A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 
Art. 2

VII. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.]


Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur son évaluation, en particulier sur la mise en œuvre de la contrainte pénale.


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Section 1 : Dispositions favorisant l'ajournement de la peine afin d'améliorer la connaissance de la personnalité ou de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenuSection 2 : Dispositions favorisant le recours aux modes de personnalisation de la peine

Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité de sanctionner certains délits d'une contrainte pénale à titre de peine principale, en supprimant la peine d'emprisonnement encourue, et évaluant les effets possibles d'une telle évolution sur les condamnations prononcées ainsi que ses conséquences sur la procédure pénale.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.]