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Arrêté du 3 mars 1978 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux directeur et directeur adjoint de l'école centrale de Lyon 
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de l'Ecole centrale de Lyon ci-après énumérés est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1977, en indices bruts : 
Directeur (1) : 
2 e échelon 1 015 
1 er échelon 901 
Directeur adjoint (1) : 
11 e échelon 1 015 
10 e échelon 966 
9 e échelon 901 
8 e échelon 835 
7 e échelon 772 
6 e échelon 716 
5 e échelon 663 
4 e échelon 618 
3 e échelon 562 
2 e échelon 508 
1er échelon 427 



L'arrêté modifié du 26 novembre 1974 susvisé est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 1974 relatif à l'organisation des concours spéciaux internes pour le recrutement de commis destinés à exercer les fonctions de moniteur de dactylocodage.
   Des concours spéciaux internes peuvent être organisés en vue de recruter des commis destinés à être affectés au traitement de l'information pour exercer les fonctions de moniteur de dactylocodage.


   Ces concours sont ouverts aux agents titulaires et non titulaires à temps complet ou non complet des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux visés à l'article 477 du code de l'administration communale, âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant à la date du concours cinq ans de fonctions en qualité de dactylocodeur.


   Les concours prévus à l'article 1er ci-dessus comprennent :
                   Epreuves écrites.
   Première épreuve :
   A partir d'un texte remis aux candidats :
   Des questions sur la compréhension du texte ;
   L'explication d'une ou plusieurs expressions figurant dans le texte ;
   Un ou plusieurs exercices de grammaire.
   (Durée : une heure trente ; coefficient : 3.)    Deuxième épreuve :
   Traitement d'un cas concret d'organisation et de fonctionnement d'un atelier de saisie de l'information (durée : quatre heures ; coefficient : 3).                    Epreuve orale.
   Interrogation sur la conduite des écoles de dactylocodage après une préparation de quinze minutes (durée : quinze minutes ; coefficient : 1).
   Le programme des épreuves spécialisées figure en annexe de l'arrêté du 23 juillet 1973 susvisé à la qualification des agents communaux affectés au traitement de l'information.

   Une note est en outre attribuée par le jury à partir des éléments figurant au dossier individuel du candidat.
   Cette note est affectée du coefficient 1.

   Peuvent seuls être déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et une note au moins égale à 5 sur 20 à la deuxième épreuve écrite.
   Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve écrite.

   Nonobstant les dispositions du présent arrêté, les concours spéciaux susvisés sont organisés dans les conditions fixées pour les concours prévus par l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé.


   Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 1971 relatif à la création d'emplois communaux.
   L'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines est classé dans le groupe II de rémunération, fixé par l'arrêté du 25 mai 1970 susvisé.
   L'emploi de chef d'équipe des travaux de voirie communaux est classé dans le groupe IV de rémunération fixé par l'arrêté du 25 mai 1970 susvisé.

   Les chefs d'équipe d'entretien de la voie publique en fonctions à la date d'effet du présent arrêté ne remplissant pas l'une des conditions exigées pour l'accès à l'emploi de chef d'équipe des travaux de voirie communaux seront maintenus dans leur emploi d'origine en extinction.


   Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1970.
Arrêté du 10 mars 1971 relatif au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
   Avant transfert à l'I.R.C.A.N.T.E.C., le nombre de points attribués au 31 décembre 1970 au titre du régime institué par le décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 (I.G.R.A.N.T.E.) est majoré forfaitairement de 3,50 % sans versement de cotisations. Cette majoration prend effet du 1er janvier 1971.


Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 1973  RELATIF AUX DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSPECTION   DE L'APPRENTISSAGE.
   Dans chaque académie, l'inspecteur principal de l'enseignement technique, conseiller du recteur, exerce les fonctions de chef du service de l'inspection de l'apprentissage.
   Toutefois, après avis du recteur et sur la demande de l'inspecteur principal de l'enseignement technique, conseiller du recteur, un autre membre du corps de l'inspection de l'enseignement technique peut être nommé à ces fonctions par arrêté ministériel.
   Le chef du service de l'inspection de l'apprentissage nommé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent demeure subordonné à l'inspecteur principal de l'enseignement technique conseiller du recteur.

   Les préfets et les recteurs définissent en commun, par académie, les conditions dans lesquelles le service de l'inspection de l'apprentissage accomplit les missions confiées par les préfets ainsi que les contrôles ou enquêtes demandés par le comité régional ou les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.


Les personnes qui n'appartiennent pas au corps de l'inspection de l'enseignement technique et qui exercent des fonctions d'inspecteur de l'apprentissage au titre de l'article 10, 2. et 3., du décret n. 73-50 du 9 janvier 1973 reçoivent une commission ministérielle les habilitant à contrôler les conditions dans lesquelles la formation des apprentis est assurée soit dans les entreprises, soit dans les centres de formation d'apprentis.



Les personnes exerçant au titre de l'article 10-4. du décret susvisé des fonctions d'inspecteur de l'apprentissage à temps partiel agissent, quel que soit leur statut, dans le cadre de missions générales ou particulières définies par le chef du service de l'inspection de l'apprentissage.



Les inspecteurs de l'apprentissage provenant des       chambres de métiers et de l'artisanat de région ou nommés, en application du décret n. 73-50 du 9 janvier 1973, compte tenu d'une proposition émanant d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région peuvent être affectés par priorité à l'inspection de la formation donnée dans les entreprises immatriculées au répertoire des métiers.


Les inspecteurs de l'apprentissage peuvent faire appel, à l'occasion du contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises, au concours des conseillers de l'enseignement technologique ou éventuellement au concours de professionnels proposés à l'agrément du recteur après avis du chef du service de l'inspection de l'apprentissage et sur présentation soit des      chambres de commerce et d'industrie territoriales, soit des chambres de métiers et de l'artisanat de région, soit des organisations professionnelles compétentes.


   Les conditions de l'organisation du contrôle de la formation des apprentis dans les entreprises en relation avec les organismes professionnels feront l'objet d'accords particuliers conclus par les recteurs avec ces organismes.
Arrêté du 5 décembre 2005 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Est classé        au 9° de la catégorie B, le lanceur à air comprimé de projectiles non métalliques dénommé FN 303, commercialisé par la société FN HERSTAL.


Les caractéristiques techniques du matériel mentionné à l'article 1er sont déposées à l'établissement technique de Bourges.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.     


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1446 du 23 novembre 2005 relatif aux services d'utilité forestière et modifiant le code forestier (partie réglementaire)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration.TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Le présent décret s'applique aux élèves et stagiaires commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2006.


   Si un élève d'une promotion régie par le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret est tenu de renouveler tout ou partie de sa scolarité à compter du 1er janvier 2006, il suit la scolarité applicable à la promotion à laquelle il se trouve rattaché en application de l'article 49 de ce texte dans sa rédaction issue de l'article 32 du présent décret. Il en va de même pour un élève admis, en application de l'article 51 du même texte, à reprendre sa scolarité.
Décret n° 2005-1722 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Institut national du service public.TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Le présent décret s'applique aux élèves et stagiaires commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2006.


   Si un élève d'une promotion régie par le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret est tenu de renouveler tout ou partie de sa scolarité à compter du 1er janvier 2006, il suit la scolarité applicable à la promotion à laquelle il se trouve rattaché en application de l'article 49 de ce texte dans sa rédaction issue de l'article 32 du présent décret. Il en va de même pour un élève admis, en application de l'article 51 du même texte, à reprendre sa scolarité.
Arrêté du 8 juin 1971 relatif à la commission nationale chargée de préparer l'établissement de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France.
Le secrétariat général de la commission nationale chargée de préparer l'établissement de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France comprend huit sections :

Première section - Gestion administrative et financière.

Deuxième section - Documentation.

Troisième section - Réalisation technique de l'inventaire général.

Quatrième section - Réalisation scientifique de l'inventaire général : coordination.

Cinquième section - Réalisation scientifique de l'inventaire général : architecture.

Sixième section - Réalisation scientifique de l'inventaire général : sculpture, peinture et arts graphiques.

Septième section - Réalisation scientifique de l'inventaire général : objets mobiliers.

Huitième section - Exploitation de la documentation :
publication.


   La nomination des agents appelés aux fonctions de chef de section sera prononcée par arrêté du ministre des affaires culturelles, sur proposition du secrétaire général de la commission nationale de l'inventaire.


   Le secrétaire général de la commission nationale de l'inventaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 1978  PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 267 BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.En application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au Code général des Impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1977, par kilogramme de poids vif, à :
   Chevaux              8,90 F    Gros bovins         12,10 F    Veaux               13,90 F    Moutons et agneaux  10,80 F    Porcs                6,90 F

Le directeur général des Impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 1978 précisant les modalités d'application du décret n° 78-39 du 12 janvier 1978 habilitant les caisses d'épargne à ouvrir des comptes de dépôt
   Les caisses d'épargne souhaitant ouvrir des comptes de dépôts à vue à leur clientèle doivent disposer au moins à leur siège d'un guichet permanent. Elles sont en outre tenues de justifier d'une situation financière compatible avec les charges supplémentaires qu'implique la gestion de tels comptes.


   Les comptes de dépôts à vue peuvent être ouverts à toute personne physique ou morale.


   Les comptes de dépôts à vue peuvent enregistrer, tant au crédit qu'au débit, toutes opérations de paiement et de recouvrement, à l'exception de celles qui auraient pour objet une ouverture de crédit de quelque nature que ce soit.


   Pour assurer la présentation ou la réception en compensation des chèques, virements, ordres de prélèvements et autres titres de paiement, chaque caisse d'épargne est présente ou représentée dans une chambre de compensation.


   Les fonds correspondant aux soldes des opérations de compensation sont centralisés journellement à Paris, à l'initiative de la Banque de France, sur le compte ouvert dans les écritures de cette dernière à la caisse des dépôts et consignations.


   Les opérations de toutes les caisses d'épargne présentes ou représentées dans la même chambre de compensation sont traitées par un centre informatique unique.


   La caisse des dépôts et consignations garantit le paiement de tout chèque égal ou inférieur à 500 F et dont l'émission a été effectuée dans les conditions prévues sur la carte de garantie.


   La caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte dénommé "Fonds spécial de garantie" dont les disponibilités sont employées à la couverture des dépenses découlant de la garantie mentionnée à l'article 7 qui précède.
   Ce compte est alimenté par une dotation initiale versée par la caisse des dépôts et consignations et par une fraction de la redevance annuelle due par les détenteurs de cartes de garantie.

   La signature par une caisse d'épargne de la convention prévue par le décret n° 78-39 du 12 janvier 1978 est subordonnée à l'autorisation préalable du ministre de l'économie et des finances.
Arrêté du 18 mai 1976  FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 1ER   A 6 DU DECRET 76-451 DU 18 MAI 1976.
La déclaration d'existence prévue à l'article L. 920-4 du code du travail doit être établie sur des imprimés que les déclarants pourront se procurer auprès de chaque préfecture de région (délégation régionale à la formation professionnelle, contrôle de la formation professionnelle continue).

Cette déclaration doit être adressée en triple exemplaire à la préfecture du département où est situé le siège social du déclarant. La déclaration relative à chacun des établissements visés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret susvisé doit être adressée au préfet du département territorialement compétent.

Dès réception des déclarations mentionnées à l'alinéa précédent, le préfet de département en transmet deux exemplaires au préfet de région.


Les déclarations rectificatives ou de cessation d'activité visées à l'article 5 du décret n. 76-451 du 18 mai 1976 doivent être adressées aux préfets compétents pour recevoir les déclarations d'existence dans les conditions fixées à l'article précédent.

Dans le cas où la modification porte sur le transfert du siège social ou de l'établissement dans un autre département, outre la déclaration rectificative prévue à l'alinéa précédent, une nouvelle déclaration d'existence doit être adressée au préfet territorialement compétent.


L'état annuel mentionné à l'article L. 920-5 du code du travail est établi conformément aux modèles joints en annexe I, II, III et IV du présent arrêté.

Cet état, établi en double exemplaire est adressé au préfet territorialement compétent pour recevoir la déclaration d'existence.


Le premier état annuel sera déposé pour le 5 avril 1977 dans les conditions fixées à l'alinéa 2 de l'article précédent.
Arrêté du 17 septembre 1973 concernant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972.
   Sont appelées à désigner des représentants au sein des commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique susvisé les organisations syndicales nationales suivantes :
   1° Pour la profession de médecin.
   Confédération des syndicats médicaux français : un représentant ;
   Fédération des médecins de France : un représentant ;
   M. G. France : un représentant ;
   Syndicat des médecins libéraux (SML) : un représentant ;
   Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) : un représentant ;
   Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP) : un représentant ;
   Confédération des hôpitaux généraux (CHG) : un représentant.
   2° Pour la profession de chirurgien-dentiste.
   Confédération nationale des syndicats dentaires : deux représentants ;
   Fédération odontologique de France et des territoires associés :
 un représentant.
   3° Pour la profession de sage-femme.
   Organisation nationale des syndicats de sages-femmes : deux représentants ;
   Union nationale des syndicats de sages-femmes : un représentant.

   Les représentants de l'académie nationale de médecine et de l'académie dentaire, des conseils nationaux des ordres et des organisations syndicales sont désignés en leur sein par ces organimes et leurs noms communiqués au ministre chargé de la santé publique.
   Les pouvoirs des représentants des organisations professionnelles prennent fin si leur mandat vient à expiration.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats

A la Cour de cassation, le conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats prévu à l'article 51-2 du décret du 4 mai 1972 susvisé comprend, outre le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour, présidents, les présidents de chambre, le directeur du service de documentation et d'études, les premiers avocats généraux et le ou les magistrats délégués à la formation.

Dans chaque cour d'appel, le conseil de la formation continue déconcentrée prévu à l'article 51-2 du décret du 4 mai 1972 susvisé comprend, outre le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour d'appel, présidents, le magistrat délégué à la formation ou le coordonnateur régional de formation, les directeurs de centre de stage ainsi que, pour chaque tribunal judiciaire n'ayant pas de centre de stage, un magistrat de cette juridiction désigné conjointement par le président et le procureur de la République près cette juridiction, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet.


Les présidents du conseil peuvent inviter d'autres personnes que celles visées aux articles précédents, telles que les formateurs régionaux des fonctionnaires des greffes et les responsables régionaux de la formation professionnelle des avocats, à assister aux travaux du conseil pour recueillir leur avis.


Chaque année,       le magistrat délégué à la formation ou le coordonnateur régional de formation rendent compte au conseil des actions de formation déconcentrées suivies par les magistrats relevant de ce conseil, et lui font rapport des besoins de formation qu'ils ont pu constater et des demandes de formation qui leur ont été adressées, puis soumettent au conseil un état prévisionnel chiffré des besoins et des actions de formation continue déconcentrée.



L'arrêté du 4 octobre 1995 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats est abrogé.


Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 1972 fixant la liste des associations ou groupements représentant les différents types de chasse, visés aux articles 3-B et 8 du décret n° 72-334 du 27 avril 1972 portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse
   Le collège constitué par les présidents de fédérations départementales des chasseurs de chacun des sept regroupements définis à l'article 1er bis des régions cynégétiques propose à l'élection par le collège constitué par les présidents de toutes les fédérations départementales des chasseurs les candidats qu'il présente pour remplir les fonctions de membre titulaire et suppléant du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil d'administration de l'Office national de la chasse.


   Le territoire métropolitain est divisé en sept regroupements de régions cynégétiques, conformément au tableau ci-après :
 1° Regroupement Nord-Est :
 Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace ;
 2° Regroupement Centre-Bassin parisien :
 Haute-Normandie, Ile-de-France, Centre, Bourgogne ;
 3° Regroupement Ouest :
 Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire ;
 4° Regroupement Massif central, Centre-Ouest :
 Poitou-Charentes, Limousin, Auvergne ;
 5° Regroupement Alpes-Jura :
 Franche-Comté, Rhône-Alpes ;
 6° Regroupement Midi-Méditerranée :
 Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse ;
 7° Regroupement Sud-Ouest :
 Aquitaine, Midi-Pyrénées.
Arrêté du 23 avril 1975 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de sujétion et d'une prime forfaitaire aux aides-soignants.
Une prime spéciale de sujétion égale à 10 p. 100 de leur traitement budgétaire brut et une prime forfaitaire mensuelle de 100 F peuvent être attribuées aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux aides médico-psychologiques et accompagnants éducatifs et sociaux de la filière soignante de catégorie C de la fonction publique hospitalière. Ces primes sont payables mensuellement et à terme échu. Elles sont réduites, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.

   Sont abrogées les dispositions de l'arrêté susvisé du 17 décembre 1970.


   Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française et qui prendra effet au 1er janvier 1975.
Arrêté du 25 mai 1971 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignant dans les établissements hospitaliers publics ou privés.
Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-975 du 10 août 2005 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes, modifiant le décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002
   Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 1974 instituant un comité des études préparatoires au certificat de capacité d'ambulancier.   Le comité des études visé à l'article 1er ci-dessus comprend, sous la présidence du directeur général de la santé ou de son représentant : 
    Huit membres de droit représentant les administrations ou services intéressés par la formation des ambulanciers ; 
    Huit représentants des enseignants assurant l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat d'ambulancier ; 
    Huit personnes qualifiées désignées en raison de leur compétence particulière ou représentants de la profession d'ambulancier ; 
    Le comité ainsi constitué peut faire appel, à titre consultatif, à la participation de personnes spécialement qualifiées.

   La désignation des membres du comité des études visé à l'article 1er ci-dessus est faite par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale. 
   Les pouvoirs des membres autres que les représentants de l'administration ont une durée de trois ans ; ils sont renouvelables.
Décret n°2005-1506 du 5 décembre 2005 relatif à l'aide juridique à Mayotte et modifiant le décret n° 96-292 du 2 avril 1996.
   L'article 2 est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de la publication du présent décret. Toutefois, la rétribution prévue à la ligne I.1 " Divorce par consentement mutuel " et I.2 " Autres cas de divorce " du tableau de l'article 54 du décret du 2 avril 1996 est applicable aux missions d'aide juridictionnelle non encore achevées pour lesquelles l'assignation a été délivrée ou la requête remise au greffe à compter du 1er janvier 2005.


   L'article 4 est applicable aux interventions achevées postérieurement à la date de publication du présent décret.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 1972 relatif à l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 72-196 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat (Transport)
   En application des dispositions de l'article 10 du décret susvisé et jusqu'au 1er janvier 1975, des subventions pourront être accordées au titre de la création et l'aménagement d'aérodromes pour des investissements qui auraient déjà été réalisés ou auraient fait l'objet d'un commencement d'exécution avant le 1er janvier 1973.


   En application des dispositions de l'article 10 du décret susvisé et jusqu'au 1er janvier 1976, des subventions pourront être accordées au titre de l'achat de matériels volants par des associations aéronautiques pour des appareils acquis avant le 1er janvier 1973.
Arrêté du 15 avril 1975 portant fixation des taux et des majorations de l'indemnité horaire spéciale instituée en faveur des fonctionnaires de l'Etat affectés dans les centres de traitement automatisé de l' information 
Les taux de l'indemnité horaire spéciale prévue à l'article 1er du décret du 7 novembre 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
analyste, chef d'exploitation, programmeur de système, chef de projet : 1, 06 euros ; 
chef programmeur, programmeur, pupitreur : 1 euro ; 
agent de traitement : 0, 97 euros.


Les majorations de l'indemnité horaire spéciale prévue à l'article 2 du décret n° 72-1012 du 7 novembre 1972 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit : 
50 % le samedi de 7 heures à 20 heures ; 
100 % du samedi 20 heures au lundi 7 heures ; 
100 % les jours fériés de 7 heures à 20 heures ainsi que les nuits qui les précèdent et qui les suivent.


L'arrêté du 29 juillet 1974 est abrogé.


Le directeur du budget du ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.
Arrêté du 28 septembre 1973 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants.
Sont assujettis aux dispositions du livre VI, titre Ier, du code de la sécurité sociale portant extension aux étudiants de certaines dispositions des assurances sociales les élèves des cours supérieurs de musique, de danse et d'art vocal (à l'exception de ceux des classes de solfège) des conservatoires nationaux de région, des écoles nationales de musique et des écoles municipales de musique agréées, à partir de la deuxième année d'études dans ces cours et pour une durée maximum de quatre années consécutives.



   Bénéficient seuls du présent arrêté les élèves ressortissant de la Communauté ou des Etats étrangers ayant passé à cet effet une convention diplomatique avec la France, les réfugiés Nansen admis au statut international de la Convention de Genève du 28 octobre 1933 et les réfugiés provenant d'Allemagne ou d'Autriche bénéficiaires de la Convention de Genève du 10 février 1938.
Arrêté du 30 décembre 1975 fixant la liste des diplômes prévus à l'article 6 du décret n° 75-1344 du 30 décembre 1975 relatif aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale   La liste des diplômes reconnus comme équivalents aux certificats d'études spéciales énumérés à l'article 2 du décret susvisé du 30 décembre 1975 pour l'exercice des fonctions de directeur et directeur adjoint de laboratoire est établie ainsi qu'il suit :
    1° Pour le certificat d'études spéciales d'immunologie générale :
    Le certificat d'immunologie générale et de sérologie de l'institut Pasteur de Paris ;
    Le certificat ou diplôme d'immunologie générale et le certificat d'immunologie des infections bactériennes et virales délivrés par l'institut Pasteur de Paris ;
    Le certificat d'études spéciales d'immunologie générale et appliquée.
    Le certificat d'études spéciales de sérologie appliquée au diagnostic des maladies vénériennes.
    Le certificat ou diplôme d'immunologie générale et le certificat d'immunologie microbienne délivrés par l'institut Pasteur de Paris.    2° Pour le certificat d'études spéciales de bactériologie et virologie cliniques :
    Le certificat d'études spéciales de bactériologie ;
    Le certificat d'études spéciales de bactériologie médicale et technique ;
    Le certificat d'études spéciales de bactériologie pharmaceutique et technique ;
    Le certificat ou diplôme de bactériologie de l'institut Pasteur de Paris ;
    Le certificat ou diplôme de microbiologie systématique de l'institut Pasteur de Paris.
    3° Pour le certificat d'études spéciales de biochimie clinique :
    Le certificat d'études spéciales de biochimie médicale et technique ;
    Le certificat d'études spéciales de biochimie pharmaceutique et technique.
    4° Pour le certificat d'études spéciales de diagnostic biologique parasitaire :
    Le certificat d'études spéciales de parasitologie médicale ;
    Le certificat d'études spéciales de parasitologie médicale et technique ;
    Le certificat d'études spéciales de parasitologie pharmaceutique et technique.

   Les diplômes délivrés par les universités antérieurement aux certificats d'études spéciales mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent, par arrêté du ministre de la santé, être déclarés équivalents pour l'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale.


Le directeur général de la santé et le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 1971 portant extension des dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
   Le bénéfice du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé est étendu à la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
Arrêté du 31 janvier 1978 portant application du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 concernant la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger.   Pour l'application de l'article 39, deuxième alinéa du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977, la caisse des expatriés peut demander aux autorités consulaires françaises de procéder à une enquête permettant de déterminer les droits de l'assuré et ses ayants droit.
    Cette demande doit être conforme aux modèles de lettre type et de procès-verbal d'enquête n° S. 6024, CERFA, n° 60-3544, annexés au présent arrêté.

   Pour l'application de l'article 39, alinéa 3, du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977, la caisse des expatriés peut demander aux autorités consulaires françaises de faire procéder à l'examen de la victime par un médecin désigné par elles.


   Pour l'application des articles 26 et 40 du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977, la caisse des expatriés peut adresser directement aux autorités consulaires françaises une demande d'expertise médicale.


   Les honoraires du médecin désigné par les autorités consulaires pour procéder soit à l'examen de contrôle soit à l'expertise médicale sont remboursés par la caisse des expatriés.
Arrêté du 16 février 2006 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1581 du 19 décembre 2005 portant modification du décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.
     La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-24 du 3 janvier 2006 relatif à la majoration de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire).
   Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-80 du 25 janvier 2006 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-77 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de soins de chirurgie cardiaque et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
   Les établissements de santé ou les groupements de coopération sanitaire exerçant une activité de soins de chirurgie cardiaque à la date de publication du présent décret disposent :
   1° D'un délai de trois ans, à compter de la date de la publication du présent décret, pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-69 à R. 6123-73 du code de la santé publique ;
   2° D'un délai de cinq ans, à compter de la date de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 6123-74 du code de la santé publique, pour remplir les conditions d'activité minimale annuelle prévue par ces mêmes dispositions, sans préjudice de la dérogation prévue au troisième alinéa du même article.
   Lorsqu'à l'expiration de ces délais il est constaté que l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique mentionnées aux 1° et 2°, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique.

   Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l'article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et les présidents de conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1135 du 8 septembre 2006 relatif aux exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale prévues par les articles L. 741-15-1 et L. 741-15-2 du code rural et modifiant le code rural (partie réglementaire).
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-565 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière
   Le II de l'article 2 entre en vigueur à la date d'entrée à laquelle l'arrêté prévu au II de l'article 1er du décret du 25 août 1995 visé ci-dessus entre en vigueur.


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-741 du 1 juillet 2005 pris pour l'application de l'article L. 452-5 du code de la construction et de l'habitation et relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations prévues aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 et versées à la caisse de garantie du logement locatif social.
 Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1975 relatif à l'allocation susceptible d'être octroyée aux agents de la police municipale et rurale à qui est décernée la médaille d'honneur de la police française.
Les agents de la police municipale et rurale à qui la médaille d'honneur de la police française a été décernée après le 31 décembre 1975 peuvent bénéficier à ce titre d'une allocation unique d'un montant de 100 F payable en une seule fois par imputation sur le budget de la commune d'emploi.



L'allocation prévue à l'article 1er peut également être octroyée aux agents de la police municipale et rurale qui ont été décorés antérieurement au 31 décembre 1975.



   L'attribution de l'allocation fixée par le présent arrêté entraînera la cessation de celle de la rente viagère annuelle prévue par l'article 5 du décret n° 47-1505 du 11 août 1947 susvisé.


   Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 septembre 1972 fixant le barème des sommes à consigner au deuxième sous-compte prévu par l'article 23 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
   La somme à consigner à la caisse des dépôts et consignations au titre du deuxième sous-compte prévu par l'article 23 (alinéa 2) du décret susvisé du 20 juillet 1972 comprend dans tous les cas une partie fixe d'un montant de 460 €.



   Une somme de 100 € par tranche de 100 mandats est en outre consignée à ce deuxième sous-compte par la personne qui est titulaire de la carte professionnelle "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou par celle qui en sollicite la délivrance.



   Une somme de 100 € par tranche de 100 mandats est en outre consignée à ce deuxième sous-compte par la personne qui est titulaire de la carte professionnelle "Gestion immobilière" ou par celle qui en demande la délivrance.



Une somme de 100 € par tranche de 100 mandats est en outre consignée à ce deuxième sous-compte par la personne qui est titulaire de la carte professionnelle "Syndic de copropriété" ou par celle qui en demande la délivrance. 



Le nombre des mandats à prendre en considération pour la détermination de la consignation prévue aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus est celui des mandats reçus au titre de l'année civile précédente.


En cas de création d'une activité nouvelle, il est consigné, pour la première année, par dérogation aux dispositions du précédent article, une somme correspondant à 100 mandats ; il y a lieu à versement complémentaire dans les trois jours francs chaque fois qu'une nouvelle tranche de 100 mandats est commencée.

Le directeur des affaires sociales et du sceau et le directeur du Trésor et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 1976 relatif au contrôle financier sur le centre national de l'équipement hospitalier.
   Le contrôle financier de l'Etat auquel est soumis le centre national de l'équipement hospitalier en application de la loi du 14 janvier 1943 s'exerce dans les conditions fixées ci-après.


   Le membre du corps du contrôle général économique et financier, désigné par le ministre de l'économie et des finances et placé sous l'autorité de celui-ci, assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ainsi qu'aux assemblées générales. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées à l'avance en même temps qu'aux membres du conseil d'administration. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement. 
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toute enquête, demande de communication, ou prendre connaissance, sur place, de tous documents ou titres détenus par les services du centre national de l'équipement hospitalier.

   Sont soumis à l'avis préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :
   Les projets de budgets. 
   Les contrats par lesquels le centre charge des tiers d'effectuer des études pour son compte ou de lui fournir des prestations de service. 
   Les marchés, contrats et conventions par lesquels les tiers confient au centre des missions conformes à ses statuts et dont les montants sont supérieurs à 60000 euros ou à 30000 euros suivant qu'il y a ou non appel à la concurrence.

   Sont remis semestriellement au membre du corps du contrôle général économique et financier, pour information. 
   Les situations concernant l'exécution du budget et l'état de la trésorerie; les états récapitulatifs du personnel employé.

   Pour application de l'article ci-dessus, le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de vingt et un jours ouvrables, à compter de la réception dans ses bureaux des décisions qui lui sont soumises, faire connaître son avis au directeur. Passé ce délai, le membre du corps du contrôle général économique et financier est réputé avoir donné un avis favorable.