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Arrêté du 6 novembre 2020 créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées

Le ministère des armées délivre les certifications professionnelles suivantes :






Niveau

Intitulé de la certification professionnelle

Code NSF

Durée

Organismes
      
     délivrant la certification professionnelle



Commission professionnelle consultative « mer et navigation intérieure »



6

Superviseur hydrographe

117b

5 ans

Marine nationaleService hydrographique et océanographique de la Marine (SHOM)



Commission professionnelle consultative « industrie »



4

Technicien d'exploitation et de maintenance en installations automatisées

250r

5 ans

Marine nationalePôle écoles Méditerranée (PEM)



5

Chef d'équipe d'exploitation et de maintenance en installations automatisées

250p

5 ans

Marine nationalePôle écoles Méditerranée (PEM)



Commission professionnelle consultative « services aux entreprises »



5

Technicien supérieur en froid et en équipements industriels

227s

5 ans

Etablissement logistique du commissariat des armées (ELOCA) de Roanne



5

Responsable pédagogique en tir de riposte

333344

5 ans

Armée de terre- 1er régiment de parachutistes d'infanterie de Marine (1er RPIMa)- Ecole de l'infanterie



Armée de l'airCentre de préparation opérationnelle du combattant de l'armée de l'air (CPOCAA)



5

Technicien assistance à distance des systèmes d'information et de communication (technicien Service Desk)

326r

5 ans

Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de la Défense (DIRISI)- Pôle opérationnel espace numérique de travail (POENT)- Sous-direction de l'organisation des ressources humaines (SDORH)







Les titulaires des brevets militaires ou le personnel ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par les jurys de certification les certifications professionnelles mentionnées à l'article 1er.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l'admission dans les instituts préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2020 portant adaptation des épreuves d'admission de la session 2020 des concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Par dérogation au premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé, les épreuves d'admission des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2020 ne sont pas publiques.


Pour les concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2020, l'application des dispositions des premier à troisième alinéas de l'article 23 de l'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé relatives à l'épreuve de mise en situation est suspendue.


Le directeur des services judiciaires et la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2020 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 19-3 et 19-4 du décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1372 du 10 novembre 2020 relatif à l'attractivité de l'exercice de certaines professions dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er novembre 2020 relatif à la liste des sportifs de haut niveau

A compter du 1er novembre 2020, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :

- Aéronautique ;- Athlétisme ;- Aviron ;- Badminton ;- Baseball et softball ;- Basket-ball ;- Billard ;- Bowling et sports de quilles ;- Boxe ;- Canoë-kayak et sports de pagaie ;- Course d'orientation ;- Cyclisme ;- Danse ;- Equitation ;- Escrime ;- Etude et sports sous-marins ;- Football ;- Football américain ;- Force ;- Golf ;- Gymnastique ;- Haltérophilie - Musculation ;- Handball ;- Handisport ;- Hockey ;- Judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;- Karaté et disciplines associées ;- Lutte ;- Montagne et escalade ;- Motocyclisme ;- Natation ;- Parachutisme ;- Pelote basque ;- Pentathlon moderne ;- Pétanque et jeu provençal ;- Roller et skateboard ;- Rugby ;- Rugby à XIII ;- Sauvetage et secourisme ;- Savate, boxe française et disciplines associées ;- Ski nautique et wakeboard ;- Sport adapté ;- Sport automobile ;- Sport boules ;- Squash ;- Surf ;- Taekwondo et disciplines associées ;- Tennis ;- Tennis de table ;- Tir ;- Tir à l'arc ;- Triathlon et disciplines enchaînées ;- Voile ;- Vol en planeur ;- Vol libre ;- Volley.


La durée de la validité des inscriptions est fixée, pour chaque sportif, en annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er novembre 2020 relatif à la liste des sportifs Espoirs

A compter du 1er novembre 2020, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :

- aéronautique ;- athlétisme ;- aviron ;- badminton ;- baseball et softball ;- basket-ball ;- billard ;- bowling et sports de quilles ;- boxe ;- canoë-kayak et sports de pagaie ;- course d'orientation ;- cyclisme ;- danse ;- équitation ;- escrime ;- étude et sports sous-marins ;- football ;- football américain ;- force ;- golf ;- gymnastique ;- haltérophilie - musculation ;- handball ;- handisport ;- hockey ;- judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;- karaté et disciplines associées ;- lutte ;- montagne et escalade ;- motocyclisme ;- natation ;- parachutisme ;- pelote basque ;- pentathlon moderne ;- pétanque et jeu provençal ;- roller et skateboard ;- rugby ;- rugby à XIII ;- sauvetage et secourisme ;- savate, boxe française et disciplines associées ;- ski nautique et wakeboard ;- sport adapté ;- sport automobile ;- sport boules ;- squash ;- surf ;- taekwondo et disciplines associées ;- tennis ;- tennis de table ;- tir ;- tir à l'arc ;- triathlon et disciplines enchaînées ;- voile ;- vol en planeur ;- vol libre ;- volley.


La durée de la validité des inscriptions est fixée, pour chaque sportif, en annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er novembre 2020 relatif à la liste des sportifs des collectifs nationaux

A compter du 1er novembre 2020, sont inscrits sur la liste des sportifs des collectifs nationaux mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :

- Aéronautique ;- Athlétisme ;- Aviron ;- Badminton ;- Baseball et softball ;- Basket-ball ;- Billard ;- Bowling et sports de quilles ;- Boxe ;- Canoë-kayak et sports de pagaie ;- Course d'orientation ;- Cyclisme ;- Danse ;- Equitation ;- Escrime ;- Etude et sports sous-marins ;- Football ;- Football américain ;- Force ;- Golf ;- Gymnastique ;- Haltérophilie - Musculation ;- Handball ;- Handisport ;- Hockey ;- Judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;- Karaté et disciplines associées ;- Lutte ;- Montagne et escalade ;- Motocyclisme ;- Natation ;- Parachutisme ;- Pelote basque ;- Pentathlon moderne ;- Pétanque et jeu provençal ;- Roller et skateboard ;- Rugby ;- Rugby à XIII ;- Sauvetage et secourisme ;- Savate, boxe française et disciplines associées ;- Ski nautique et wakeboard ;- Sport adapté ;- Sport automobile ;- Sport boules ;- Squash ;- Surf ;- Taekwondo et disciplines associées ;- Tennis ;- Tennis de table ;- Tir ;- Tir à l'arc ;- Triathlon et disciplines enchaînées ;- Voile ;- Vol en planeur ;- Vol libre ;- Volley.


La durée de la validité des inscriptions est fixée, pour chaque sportif, en annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société Alliansys, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera sept cent quarante-cinq mille (745 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société Alliansys (n° SIREN 441048998).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société Alliansys et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 portant application à certains personnels en fonction dans les ministères économiques et financiers, dans les écoles des mines, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'énergie, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à l'Autorité de la concurrence et à l'Institut national de la propriété industrielle du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 7 mai 2012 fixant la rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement d'agents publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SAS NEXUS SMART, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera sept cent mille (700 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SAS NEXUS SMART (812 801 710).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SAS NEXUS SMART et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2020 relatif aux fourrières automobiles

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2020 reportant les dates des épreuves d'admissibilité et d'admission des concours externe et interne pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture, ouverts au titre de l'année 2020

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2020sont modifiés comme suit : « L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 2 février 2021 en région parisienne et en outre-mer. L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 1er septembre 2021 en région parisienne. Pour cette épreuve, le recours à la visioconférence pourra être envisagé en cas de prolongement d'un état d'urgence sanitaire. » (Le reste sans changement.)


Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2020 pris pour l'application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse

Le coefficient de subvention prévu au sixième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,044 €. Le plafond par exemplaire de l'aide est fixé à 0,15 €.Le coefficient de subvention prévu au quatorzième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,04 €.Le premier plafond unitaire prévu au quinzième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,085 €. Le second plafond unitaire est fixé à 0,075 €.


Le coefficient spécifique constant de subvention prévu au neuvième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,25 €.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles
Les dispositions de l'ordonnance et du décret du 24 juin 2020 susvisés sont applicables :

1° Dans les départements du Finistère, d'Indre-et-Loire, du Nord, du Pas-de-Calais, de Seine-et-Marne, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à compter du 17 novembre 2020 ;

2° Dans les départements de l'Aisne, des Bouches-du-Rhône, de la Charente, de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, de la Gironde, des Landes, de l'Oise, de la Seine-Maritime, des Yvelines, de la Somme, du Var, de l'Yonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, à compter du 1er février 2021 ;

3° Dans les départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, du Calvados, de la Dordogne, de la Drôme, du Gard, du Gers, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la Loire, de Lot-et-Garonne, de la Manche, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Morbihan, de l'Orne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Rhône, de la Sarthe, de la Savoie, de la Haute-Savoie et du Vaucluse, à compter du 1er mars 2021 ;

4° Dans les départements de l'Allier, des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aube, de l'Aude, de l'Aveyron, du Cantal, du Cher, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, de la Creuse, du Doubs, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de l'Indre, du Jura, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de Loire-Atlantique, du Loiret, du Lot, de la Lozère, de Maine-et-Loire, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de Paris, des Deux-Sèvres, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, des Vosges, du Territoire de Belfort, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte, à compter du 1er avril 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Finances » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
L'arrêté du 28 novembre 2016 susvisé est ainsi modifié :


1° A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2016

 Art. 7






2° La liste des types de système d'information figurant à l'annexe III est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.



Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.


Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française à l'exception de son annexe. Cette annexe sera notifiée aux personnes ayant besoin d'en connaître par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Décret n° 2020-1376 du 12 novembre 2020 modifiant les conditions d'accompagnement des dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord »

La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société TEB, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera 1 million six cent mille (1 600 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société TEB (SIRET du siège social : 38987105400026).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société TEB et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société LORY FONDERIES, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera deux cent cinquante mille (250 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société LORY FONDERIES (n° SIREN 405 223 843).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société LORY FONDERIES et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2020 relatif à l'indemnité exceptionnelle de stage versée aux étudiants en soins infirmiers de deuxième et troisième années durant la période de crise sanitaire

Sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé et lorsque la situation d'urgence sanitaire sur le territoire liée à l'épidémie de la Covid-19 le justifie, une indemnité exceptionnelle, cumulable avec l'indemnité visée à l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, est versée aux étudiants en soins infirmiers de deuxième et troisième années lors de leurs périodes de stage. Le montant de cette indemnité est fixé, sur la base d'une durée de stage de trente-cinq heures par semaine, à : 98,50 euros hebdomadaire en deuxième année ; 86,50 euros hebdomadaire en troisième année. Les conditions de financement et de versement de cette indemnité sont fixées à l'article 2.


Le coût de l'indemnité exceptionnelle mentionnée à l'article 1er est financé sur les crédits de l'assurance maladie.Cette indemnité est versée au plus tard le mois suivant la fin du stage par l'agence régionale de santé de la région d'implantation de l'institut dont relève l'étudiant.


Les dispositions du présent arrêté cessent d'être appliquées à la fin de l'état d'urgence sanitaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société CARANNA, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera cinq cent mille (500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société CARANNA (492 794 664).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société CARANNA et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2020 modifiant le modèle des cartes de qualification de conducteur

I. - L'organisme mentionné à l'article R. 3314-28 du code du transport est autorisé, jusqu'au 30 novembre 2020, à délivrer des cartes de qualification conformes au modèle prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.II. - Les cartes de qualification délivrées conformément au modèle prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides jusqu'à leur date d'échéance administrative.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale

L'arrêté du 22 février 2018 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux enfants nés à compter du 1er décembre 2020.


Le présent arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2020 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2011 fixant les conditions d'application aux personnels de l'institut de recherche pour le développement des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif à l'étranger

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

L'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 11 décembre 2007 
Art. 3




Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2020 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

L'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 2 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (59)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banque Palatine, Banque Populaire Auvergne Rhône- lpes, BNP Paribas, CIC Lyonnaise de Banque, CRCAM Provence Côte d'Azur, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Proman Expansion en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Banque Palatine, Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, BNP Paribas, CIC Lyonnaise de Banque, CRCAM Provence Côte d'Azur, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société Proman Expansion SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 160 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.


Est concerné le prêt octroyé le 17 novembre 2020 à la société Proman Expansion SAS par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.


Est concernée la société Proman Expansion SAS qui présente l'ensemble des caractéristiques définies l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.


Le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.


La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1390 du 16 novembre 2020 relatif aux conditions de prise en charge des frais liés à l'acquisition d'un contraceptif pour les mineures à Mayotte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2020 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Essonne

Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la SOCIÉTÉ D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera sept cent soixante-trois mille (763 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la SOCIÉTÉ D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (3379 B88).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la SOCIÉTÉ D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1389 du 16 novembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 12 novembre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera deux cent mille (200 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE (842 029 621).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2020 fixant le programme d'enseignement de géographie en classe terminale des sections Abibac, Bachibac et Esabac

Le programme d'enseignement de géographie dans les classes terminales des sections Abibac, Bachibac et Esabac est le programme de l'enseignement commun de géographie de terminale générale fixé par l'arrêté du 19 juillet 2019. Des indications de mise en œuvre de ce programme dans les sections suscitées feront l'objet d'une publication sur le site pédagogique du ministère de l'éducation nationale.


Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1392 du 16 novembre 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 12 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 modifiant l'article 900 du code général des impôts


Le I de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2020 susvisée s'applique aux timbres dématérialisés acquis à compter du 12 septembre 2019 et non consommés à la date de publication du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société QOVANS INDUSTRIE, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera trois cent mille (300 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société QOVANS INDUSTRIE (n° SIREN 336 550 058).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société QOVANS INDUSTRIE et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société COBRA SON, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera un million deux cent mille (1 200 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société COBRA SON (n° SIREN 314 208 653).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société COBRA SON et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1393 du 17 novembre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

La ministre de la culture ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :

- à l'association Le Cercle de l'Harmonie ;- à l'association Music'O seniors ;- à l'association Forumopera.com ;- à la société par actions simplifiée DHRB International Events.

Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.


Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions de la ministre de la culture.


La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1382 du 14 novembre 2020 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Gap et d'Evry, conformément à l'annexe du présent décret.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 6 novembre 2020 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

L'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 portant dérogation aux critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat et à la limitation de la participation financière de l'Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public
Par dérogation au décret du 16 mai 2005 susvisé, jusqu'au 31 décembre 2024, le critère d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat portant sur le trafic minimal et maximal de cette liaison, défini à l'article 4 du décret du 16 mai 2005 susvisé, est réputé rempli lorsque la liaison aérienne remplissait le critère d'éligibilité au 1er janvier 2020.


Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 10 du décret du 16 mai 2005 susvisé et aux stipulations contractuelles des conventions de délégation de service public conclues pour sa mise en œuvre, la limitation de la participation financière de l'Etat par un pourcentage de la recette hors taxes réalisée par le transporteur est remplacée, pour la période annuelle d'exploitation en cours au 24 mars 2020 ainsi que pour la période annuelle d'exploitation en cours au 24 mars 2021 et toute période annuelle d'exploitation postérieure à celle-ci couverte par une convention de délégation de service public susmentionnée conclue avant le 24 mars 2021, par une limitation au même pourcentage appliqué à la recette prévisionnelle hors taxes figurant en annexe de la convention de délégation de service public.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire

L'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.


L'article 4 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2020 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à cent soixante-dix millions d'exemplaires pour l'aide attribuée en 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1385 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Les annexes de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Décret n° 2020-1394 du 16 novembre 2020 relatif à la déclaration préalable d'importation des semences et plants en provenance de pays tiers à l'Union européenne

Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19

Le présent arrêté prescrit les mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale dans le contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.Ces mesures s'appliquent jusqu'à un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 susvisé.


Les quantités prévues aux 1° et 2° de l'article 12 de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé ne s'appliquent pas. A l'issue de la période d'application des mesures temporaires, l'exploitant adresse au préfet du siège social de l'entreprise un bilan des quantités cédées conformément au présent article.


Les carcasses issues d'animaux abattus dans un établissement d'abattage non agréé peuvent être, outre les cas prévus à l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2008 susvisé, cédées sous forme réfrigérée à une température maximale de + 4° C au domicile des clients qui auront passé commande directement auprès du producteur.


Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2012 susvisé, les producteurs ne disposant pas de l'autorisation prévue aux articles 3 et 7 de cet arrêté peuvent mettre sur le marché du lait cru en l'état au consommateur final, dans les conditions prévues par cet arrêté, après déclaration au préfet du département dans lequel est située l'exploitation, attestant que celle-ci satisfait aux dispositions du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) n° 853-2004 du 29 avril 2004 susvisé et de l'arrêté du 13 juillet 2012 susvisé, conformément au modèle défini en annexe.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=6vcpWWtOMquD6CZNqjNdWsEi_5eDp8oir6DjUOSCuWk=
Arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2020 désignant l'opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service (PRS) et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (AAMC), du complément indemnitaire d'accompagnement (CIA) et de l'indemnité de départ volontaire (IDV) au sein de la direction interdépartementale des routes (DIR) Est et de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

L'opération de restructuration de service suivante ouvre respectivement droit, dans les conditions prévues par les décrets des 19 mai 2014 et 17 avril 2008 susvisés, au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement, de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire : transfert des services ou parties de service de la direction interdépartementale des routes (DIR) Est et de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat en matière d'entretien, d'exploitation, d'investissement et d'ingénierie des routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national et situées dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg.

La période d'ouverture des droits mentionnés à l'article 1er est fixée du 1er septembre 2020 au 31 mars 2025.


La secrétaire générale du ministère de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.