fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Loi n° 94-590 du 15 juillet 1994 relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux (1)
   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, le prochain renouvellement des conseillers municipaux aura lieu en juin 1995.
   Leur mandat sera soumis à renouvellement en mars 2001.

   Pour l'élection mentionnée au premier alinéa de l'article précédent, la durée de la période pendant laquelle les candidats peuvent avoir recueilli des fonds dans les conditions prévues par l'article L. 52-4 du code électoral est portée de douze à quinze mois. Toutefois, les comptes de campagne établis par ces candidats ne retracent que les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4.


   La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Arrêté du 10 janvier 1986 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes.
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part publiés au décret du 31 décembre 1982, complétés et modifiés le cas échéant par le décret du 2 février 1983 et par les arrêtés du 29 décembre 1983, modifié par l'arrêté du 6 mars 1985, du 28 février 1985 et du 21 mars 1985 susvisés sont, en ce qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.



Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1986.



Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant les années 1986 et 1987, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).



Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions de l'Etat aux communes, de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.



   Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 1986 et 1987, en application du présent arrêté, devront obligatoirement effectuer un recensement complémentaire en octobre 1987 dans les conditions de l'article R. 114-7 du code des communes.


   Le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 août 1932 relatif aux acquisitions d'immeubles des communes et des établissements de bienfaisance (purge des hypothèques).
   Les maires et présidents des commissions administratives des établissements publics de bienfaisance pourront, s'ils sont autorisés à cet effet par délibérations des conseils municipaux et des commissions administratives approuvées par l'autorité préfectorale, se dispenser de remplir les formalités de la purge des hypothèques lorsqu'il s'agira d'acquisitions d'immeubles faites à l'amiable, ou en vertu de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par les lois des 21 avril 1914, 6 novembre 1918, 17 juillet 1921 et 6 avril 1932.
   La dispense de purge ne pourra être accordée que pour les acquisitions dont le prix n'excédera pas 2 500 F (25 F).

Les ministres de l'intérieur, des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Décret du 12 décembre 1985 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital de la société Sofrecom Entreprises
   Par décret en date du 12 décembre 1985, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation de 32 millions de francs dans le capital de la société Sofrecom Entreprises fixé à 34 millions de francs.
Arrêté du 30 janvier 1986 relatif à la définition du chapitre et de l'article du budget des collectivités territoriales appliquant les nomenclatures comptables M11, M12 et M51.   Dans la section d'investissement et pour les collectivités et établissements publics relevant de la nomenclature budgétaire et comptable M11, le chapitre correspond au compte à deux chiffres des classes 1, 2 et 3 ; pour les opérations d'investissement suivies par programme, l'article est constitué par le compte à trois chiffres des classes 1, 2 et 3 ouvert à l'intérieur du programme déterminé et pour les opérations d'investissements non suivies par programme, l'article budgétaire correspond au compte le plus détaillé ouvert dans les documents budgétaires.
    Toutefois, pour les subventions d'équipement, l'article correspond au crédit voté par bénéficiaire.
    Dans la section de fonctionnement et pour les collectivités et établissements relevant de la nomenclature budgétaire et comptable M11, le chapitre correspond au compte à deux chiffres des classes 6, 7 et 8 et l'article correspond au compte le plus détaillé ouvert.
    Toutefois, pour les subventions, allocations, primes et secours, l'article correspond au crédit voté par bénéficiaire ou groupe de bénéficiaires.
   Pour les collectivités et établissements publics locaux relevant des nomenclatures budgétaires et comptables comportant des comptes fonctionnels de classe 9, le chapitre correspond au compte à trois chiffres de la classe 9, et l'article correspondant au compte par nature, classes 1, 2, 3, 6, 7 et 8 le plus détaillé ouvert à l'intérieur du chapitre, le vote ne portant en tout état de cause que sur les opérations directes.
    Toutefois, pour les subventions, allocations, primes et secours, l'article correspond au crédit voté par bénéficiaire ou groupe de bénéficiaires.

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 1986.



   Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la comptabilité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 novembre 1984 soumettant la société Trans Energ S.A. au contrôle économique et financier de l'Etat
   La société Trans Energ S.A. est assujettie au contrôle économique et financier de l'Etat.


Le        contrôleur budgétaire près la société Trans Energ S. A. exerce un droit de veto suspensif sur les délibérations du conseil d'administration, dans des conditions qui seront fixées par arrêté.


   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret du 30 juin 1934 relatif aux subventions accordées aux communes   Les subventions de l'Etat et des départements dont il n'aura pas été fait emploi par les collectivités bénéficiaires, soit dans l'année qui suit celle pour laquelle elles ont été accordées, soit dans les délais prévus par la décision d'attribution, seront annulées et reversées à la collectivité donatrice.
    Il ne pourra être dérogé à ces prescriptions que relativement aux subventions allouées soit en vertu de la loi du 12 mars 1880, modifiée par celles des 15-17 mars 1900, qui est maintenue en vigueur, soit pour l'exécution d'un programme de travaux susceptibles de s'étendre sur plusieurs années.
Arrêté du 10 mars 1972 relatif à l'application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat (Equipement et logement)
Par application des dispositions de l'article 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, le montant de la subvention de l'Etat peut être révisé en cas de dépassement de la dépense ayant initialement servi d'assiette à la subvention, lorsqu'il s'agit des investissements suivants :
Ports fluviaux autonomes (infrastructure) : sous-rubrique n° 6221 de la nomenclature des investissements pris en compte pour la régionalisation du VIe Plan ;
Barrages : sous-rubrique n° 4621.
Arrêté du 31 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Pour l'application, au titre de l'exercice 1984, de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-Maritimes, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, du Var et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert de compétences et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi de finances pour 1984 du 29 décembre 1983 susvisée.



Le montant des ajustements mentionnés à l'article 1er ci-dessus est le suivant :
Alpes-Maritimes : 59.614.873 F.
Savoie : 7.442.059 F.
Haute-Savoie : 56.234.374 F.
Paris : 343.010.211 F.
Var : 3.972.812 F.
Hauts-de-Seine : 20.035.276 F.


   L'arrêté du 31 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est abrogé.


Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, les   préfets, les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de Savoie, de Haute-Savoie, de Paris, du Var et des Hauts-de-Seine et le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 1986 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements
   Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'article 3 du décret du 23 décembre 1983 susvisé, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice 1987 est égale à 15,3 %. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 décembre 1984 approuvant les statuts de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)
   Par décret en date du 31 décembre 1984, les statuts de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.), annexés au présent décret, sont approuvés.

   Les statuts de la société peuvent être consultés au siège social de la S.E.I.T.A., 53, quai d'Orsay, Paris (7ème).
Décret du 9 avril 1811 contenant concession gratuite aux départements, arrondissements et communes, de la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux actuellement occupés pour le service de l'administration, des cours et tribunaux et de l'instruction publique.
   Sont concédées gratuitement aux départements ou communes la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux actuellement occupés pour le service de l'administration, des cours et tribuaux, et de l'instruction publique.


   Cette concession est faite à la charge par lesdits départements, ou communes, chacun en ce qui le concerne, d'acquitter à l'avenir la contribution foncière, et de supporter aussi à l'avenir les grosses et menues réparations.
Arrêté du 10 mars 1972 relatif à l'application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat (Nature et environnement)
Par application des dispositions de l'article 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, le montant de la subvention de l'Etat peut être révisé en cas de dépassement de la dépense ayant initialement servi d'assiette à la subvention, lorsqu'il s'agit des investissements suivants :
Lutte contre la pollution (eaux usées, mer, air, déchets solides) et contre le bruit, lorsque ces investissements comportent la mise en oeuvre de techniques nouvelles : sous-rubriques n° 4633, 4652, 4721, 4722, 4731, 4732, 4741 et 4742 de la nomenclature des investissements pris en compte pour la régionalisation du VIe Plan ;
Barrages : sous-rubrique n° 4621.
Arrêté du 10 mars 1972 relatif à l'application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat (Santé publique)
Par application des dispositions de l'article 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, le montant de la subvention de l'Etat peut être révisé en cas de dépassement de la dépense ayant initialement servi d'assiette à la subvention, lorsqu'il s'agit des investissements suivants :
Toute opération classée au secteur II de la nomenclature des investissements pris en compte pour la régionalisation du VIe Plan, lorsque l'opération subventionnée comporte la construction de trois cents lits d'hospitalisation au moins ;
Toute opération quelle qu'en soit l'importance relative aux centres hospitaliers universitaires et autres centres hospitaliers régionaux : sous-rubrique n° 2110.
Décret du 3 octobre 1984 soumettant la société Régie Inter océans au contrôle économique et financier de l'Etat
   La société Régie inter océans est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.


   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 1972 relatif à l'application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat (Jeunesse et sports)
   Par application des dispositions de l'article 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, le montant de la subvention de l'Etat est susceptible d'être revisé en cas de dépassement de la dépense initialement agréée, lorsqu'il s'agit de travaux d'équipements sportifs réalisés en haute montagne concernant les sous-rubriques numéros 3311, 3324 et 3354 de la nomenclature des investissements prise en compte pour la régionalisation du VIe Plan.
Arrêté du 10 mars 1972 relatif à l'application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat (Affaires culturelles)
Par application des dispositions de l'article 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, le montant de la subvention de l'Etat peut être révisé en cas de dépassement de la dépense ayant initialement servi d'assiette à la subvention lorsqu'il s'agit des investissements suivants :
Grands monuments (loi de programme) et grosses réparations aux monuments classés n'appartenant pas à l'Etat : sous-rubriques n° 3441 et 3443 de la nomenclature des investissements pris en compte pour la régionalisation du VIe Plan ;
Objets d'art et orgues : sous-rubrique n° 3445 ;
Sites et espaces protégés : sous-rubriques numéros 3461 et 3462.
Arrêté du 10 mars 1972 relatif à l'application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat (Agriculture)
Par application des dispositions de l'article 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, le montant de la subvention de l'Etat est susceptible d'être révisé en cas de dépassement de la dépense initialement agréée lorsqu'il s'agit des investissements suivants :
1° Barrages : sous-rubrique 4621 de la nomenclature des investissements pris en compte pour la régionalisation du VIe Plan ;
2° Investissements réalisés dans les zones dites d'économie montagnarde ou dans les secteurs insulaires des départements côtiers métropolitains ;
Services publics ruraux : équipements visés aux sous-rubriques 4131 à 4134 ; mêmes équipements lorsqu'ils concourent à la réalisation des opérations visées aux sous-rubriques 4413, 4421, 4422, 4512 et 4522 ;
Aménagement des eaux : aménagements de rivières et bassins, sous-rubriques 4162 et 4163 ; ouvrages de protection contre les eaux, sous-rubrique 4164 ;
Protection contre l'érosion : lutte contre l'érosion et restauration des terrains en montagne, sous-rubrique 4321 ; amélioration pastorales, protection contre l'érosion ; sous-rubrique 4322 ;
Equipement des forêts des collectivités publiques et des forêts privées, sous-rubrique 7246, à l'exclusion de la construction des maisons forestières.
Arrêté du 6 mai 1985 fixant l'indemnité allouée aux instituteurs chargés d'accompagner leurs élèves en classe de découverte.
   Les instituteurs qui accompagnent leurs élèves dans des classes de découverte organisées sous forme d'internat, peuvent percevoir, sur le budget de la commune organisatrice de ces classes, une indemnité dont le montant est égal au produit d'un taux journalier par la durée du séjour, dans la limite de vingt et un jours par année scolaire.

   Le taux journalier prévu à l'article 1er ci-dessus est composé des trois éléments suivants :
    1. Une somme représentant les avantages en nature égale à la valeur journalière de la nourriture estimée dans les conditions prévues par l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1962 pour les localités dans lesquelles n'existe pas de convention collective ou d'accord de salaire ; cette somme vient en déduction du montant global de l'indemnité ;
    2. Une somme forfaitaire pour sujétions spéciales au taux maximum de 30 F ;
    3. Une somme variable pour travaux supplémentaires fixée en fonction de l'importance de ces derniers sans pouvoir excéder 230 p. 100 du salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance.

   La durée du séjour mentionnée à l'article 1er ci-dessus va du jour de l'arrivée au lieu de séjour de la classe au jour précédant celui du départ de ce lieu.


L'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus est exclusive de tout autre avantage alloué au même titre.



Les   préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 1986 fixant le modèle de formulaire statistique en application du décret n° 86-423 du 12 mars 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques sur les transports scolaires
   Pour l'application de l'article 2 du décret n° 86-423 susvisé les tableaux statistiques destinés à recueillir les informations relatives à l'exercice par le département et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains de leurs compétences en matière de transport scolaire devront être conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté (1).

   (1) Les modèles figurant en annexe au présent arrêté seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements au titre de l'action sociale et de la santé.
   Le montant des charges financières afférentes aux compétences transférées aux départements en matière d'action sociale et de santé, en application de la section IV du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 est fixé à 18.663.588.925 F au 31 décembre 1983.

   Le montant de la base de calcul en valeur 1983 de la dotation générale de décentralisation mentionnée aux articles 95 et 96 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, destiné à compenser les charges ainsi transférées aux départements, est égal à la différence entre le montant de ces charges et le montant de la fiscalité transférée soit :
    - le produit pour 1983 de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la taxe spéciale sur les voitures particulières d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV transférée aux départements par l'article 99 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
    - le produit pour 1983 des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière transférés aux départements par l'article 28 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984.
    Le montant de ces bases de calcul en valeur 1983 est actualisé par application du taux d'évolution de la dotation générale de décentralisation pour 1984.
    Le montant ainsi obtenu après actualisation est diminué conformément aux dispositions du IV de l'article 14 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de la moitié du supplément de ressources correspondant au produit pour 1984 de la taxe foncière sur les propriétés bâties, résultant de la modification du régime des exonérations de longue durée, prévue par le I du même article.

   Le montant de la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article 2 ci-dessus est fixé à 7.834.005.311 F au titre de 1984.


   Pour chaque département, le montant de la dotation générale de décentralisation attribuée au titre de 1984 ou bien de l'ajustement à opérer sur le produit de la fiscalité transférée figure au tableau annexé (tableau non reproduit)  au présent arrêté.



   Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 octobre 1984 soumettant la société Pixigraph au contrôle économique et financier de l'Etat
   La société Pixigraph est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.


   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret du 31 décembre 1984 relatif à la composition du conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)
   Par décret en date du 31 décembre 1984, la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.), créée par la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984, est administrée par un conseil comprenant :
   Six représentants de l'Etat nommés par décret sur le rapport du ministre chargé du budget, dont un sur proposition du ministre chargé de l'économie, un sur proposition du ministre chargé des affaires sociales, et un sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
   Six personnalités nommés par décret sur le rapport du ministre chargé du budget, dont un représentant des organisations représentatives des planteurs de tabac et un représentant des organisations représentatives des débitants de tabac ;
   Six représentants des salariés élus conformément aux dispositions du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Décret du 23 octobre 1935 concernant le budget et la comptabilité des communes
   En cours d'année, le maire propose au conseil municipal un budget additionnel dans lequel sont portés :
   
     En recette, l'excédent de recettes constaté à la fin de l'année précédente, les restes à recouvrer au titre de l'année précédente, les recettes nouvelles constatées depuis le 1er janvier et les recettes qui n'avaient pu être prévues lors du vote du budget primitif.
   
     En dépenses : les restes à payer de l'année précédente, les dépenses nouvelles de l'année en cours qui ne peuvent être prévues lors du vote du budget primitif. Chacun des articles de recettes et de dépenses vient accroître le montant de l'article corrélatif du budget primitif.


   Les maires tiennent une comptabilité administrative dont les modalités feront l'objet d'un décret.

   Les règles prévues au présent décret sont applicables aux régies municipales.
    En ce qui concerne les régies municipales à caractère industriel ou commercial, leurs opérations sont totalisées en deux articles uniques, l'un de recette, l'autre de dépense, dans les budgets et les comptes de la commune. Le détail de ces opérations est récapitulé dans le budget annexe et dans le compte annexe de chaque régie.
    Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans tous les cas où il en a été autrement ordonné par des lois ou décrets spéciaux.

   Les dispositions du présent décret auront effet à compter du 1er janvier 1937.


   Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Décret n°91-702 du 22 juillet 1991 pris en application de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, instituant un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation
   Les dispositions de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant institution d'un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation seront applicables, à partir du 1er janvier 1992 dans l'ensemble des départements.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 1986 fixant les modèles de formulaires pour l'établissement de statistiques en application du décret n° 86-989 du 8 août 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités locales en matière de ports maritimes
   Pour l'application de l'article 2 du décret n° 86-989 du 8 août 1986 susvisé, le rapport statistique annuel destiné à recueillir les informations relatives à l'exercice par la commune de ses compétences en matière de ports de plaisance doit être conforme au modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté. Le même modèle s'impose au département en ce qui concerne la partie port de plaisance des ports d'activité mixte (pêche-plaisance) (1).

   (1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du secrétariat d'Etat à la mer.


   Pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-989 du 8 août 1986 susvisé, les tableaux statistiques mensuels destinés à recueillir les informations relatives à l'exercice par le département de ses compétences en matière de ports de commerce doivent être conformes au modèle figurant en annexe 2 (1) du présent arrêté.

   (1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du secrétariat d'Etat à la mer.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains au titre des transports scolaires.
   La répartition des charges financières afférentes aux compétences transférées aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains en application de la section III du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, pour l'année scolaire 1983-1984, servant de base de référence pour le calcul des droits à compensation, figure dans le tableau annexé (JORF du 8 décembre 1985) au présent arrêté, colonne I.

   Pour la période du 1er septembre au 31 décembre 1984, le montant des droits à compensation des départements et des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains s'élève à 747.250.456 F compte tenu des dépenses supportées par l'Etat jusqu'à la date du transfert de compétences fixée par le décret n° 84-223 du 3 mai 1984. La répartition de cette somme par département figure dans le tableau annexé, colonne II.
    Les droits à compensation des départements pour la période du 1er septembre au 31 décembre 1984 sont fixés à 681.425.765 F. La répartition de cette somme par département figure dans le tableau annexé, colonne III.
    Les droits à compensation des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains pour la période du 1er septembre au 31 décembre 1984 sont fixés à 65.824.691 F. La répartition de cette somme par département figure dans le tableau annexé, colonne IV.

Les droits à compensation des départements et des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains en année pleine et en valeur 1984 sont fixés respectivement à 2.623.489.195 F et à 253.425.060 F.
La répartition des droits à compensation des départements calculée sur ces bases figure dans le tableau annexé cf. JORF du 8 décembre 1985*, colonne VI.
La répartition des droits à compensation des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains calculée sur ces bases figure dans le tableau annexé, colonne VII.


   Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 1972 relatif à l'application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat (Transports)
Par application des dispositions de l'article 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, le montant de la subvention de l'Etat peut être révisé en cas de dépassement de la dépense ayant initialement servi d'assiette à la subvention, lorsqu'il s'agit des investissements suivants :
Expérimentation et recherche : sous-rubriques numéros 5110 et 6421 de la nomenclature des investissements pris en compte pour la régionalisation du VIe Plan ;
Etudes opérationnelles de transports urbains : sous-rubrique n° 5133 ;
Transports collectifs urbains : sous-rubrique numéros 5231, 5232, 5233, 5234 et 5235 ;
Transports terrestres d'étude et expérimentation, techniques nouvelles : sous-rubrique n° 6421.
Arrêté du 31 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Pour l'application, au titre de l'exercice 1985, de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Var est diminué, au profit du budget général, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert de compétences et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, ainsi que la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi de finances pour 1984 du 29 décembre 1983 susvisée.



Le montant des ajustements mentionnés à l'article 1er ci-dessus est le suivant :
Alpes-Maritimes : 202.046.338 F.
Haute-Garonne : 4.109.269 F.
Savoie : 15.031.745 F.
Haute-Savoie : 65.281.005 F.
Paris : 803.486.959 F.
Seine-et-Marne : 60.870.749 F.
Yvelines : 119.628.299 F.
Hauts-de-Seine : 193.622.013 F.
Var : 56.855.866 F.


Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, les   préfets, les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Var et le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 1985 fixant le modèle des formulaires statistiques relatif aux centres de formation d'apprentis en application du décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.
Pour l'application du 4° de l'article 2 du décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 susvisé, le président du conseil régional transmet au préfet les formulaires suivants :
- enquête dans les centres de formation d'apprentis publics et privés (effectifs d'apprentis) ;
- bilans financiers des centres de formation d'apprentis et des classes préparatoires à l'apprentissage, qui leur sont annexées.


   Les modèles de formulaires mentionnés à l'article précédent seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 1972 relatif aux conditions de recrutement des professeurs d'ensemble vocal et choeurs de théâtres des écoles municipales de musique contrôlées par l'Etat.
   Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 12 juin 1969 susvisé, l'accès à l'emploi de professeur d'ensemble vocal et de choeurs de théâtre s'effectue dans les conditions prévues par l'arrêté du 15 janvier 1971 pour le recrutement des professeurs d'art dramatique.
   Les épreuves du concours sont celles fixées à l'annexe II (rubrique H) de l'arrêté du 12 juin 1969.
   Le jury de chaque concours sera présidé par l'inspecteur général de l'enseignement musical du ministère des affaires culturelles ou son représentant.

   Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur de la musique, de l'art lyrique et de la danse au ministère des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 1976 portant institution de diverses échelles de rémunération pour certains emplois communaux.
   L'arrêté du 29 décembre 1975 susvisé est complété comme suit :


                    Article 2.

   Les gardiens, gardiens principaux, brigadiers, brigadiers-chefs et brigadiers-chefs principaux, en fonction à la date d'effet du présent arrêté, sont reclassés dans les échelles indiciaires figurant en annexe, dans les conditions fixées aux articles ci-dessous. 

                    Article 3.

   Chaque agent est reclassé dans l'échelle de l'emploi dont il est titulaire en tenant compte de l'ancienneté fictive nécessaire pour atteindre, dans cet emploi, l'échelon dans lequel il était classé avant intervention du présent arrêté.

   Cette ancienneté fictive est déterminée en retenant la durée maxima d'avancement d'échelon fixée pour chaque emploi à l'annexe II de l'arrêté du 12 février 1968 susvisé et à l'annexe I de l'arrêté du 30 août 1968 susvisé. 

                    Article 4.

   Après reclassement, les agents concernés conserveront le reliquat d'ancienneté pouvant résulter de l'application des dispositions fixées à l'article 3 ci-dessus.

   Ils conserveront également l'ancienneté acquise dans leur échelon avant reclassement.

   Les anciennetés visées au premier et deuxième alinéa du présent article ne sont conservées que dans la limite du temps nécessaire pour accéder à l'échelon supérieur.


   Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la même date que l'arrêté du 29 décembre 1975 susvisé.
Décret n°92-102 du 27 janvier 1992 relatif à l'organisation des concours pour le recrutement des attachés, rédacteurs et adjoints administratifs territoriaux
     Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 décembre 1908 autorisant les sociétés roumaines, légalement autorisées, à exercer leurs droits en France.
   Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières autorisées, conformément à la loi, en Roumanie, peuvent exercer tous leurs droits en France et y ester en justice à charge de se conformer aux lois de la République.


Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
Arrêté du 1 octobre 1973 relatif à l'organisation des concours de recrutement pour certaines catégories de personnel communal.
   Jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés prévus à l'article 504 (alinéas 1er et 2) du code de l'administration communale, les délibérations visées à l'article 501 dudit code peuvent prévoir que les concours de recrutement et examens d'aptitude institués par les arrêtés susvisés des 27 juin 1962, 28 février 1963 et 1er août 1964 seront organisés, en ce qui concerne les emplois de rédacteur, de commis, d'ingénieur subdivisionnaire et d'adjoint technique et la délivrance de brevets de qualification, par le centre de formation des personnels communaux soit directement, soit par l'intermédiaire de ses délégations départementales ou interdépartementales.

   Les mêmes dispositions sont applicables, à titre permanent, aux concours et examens organisés, au titre des arrêtés susvisés des 27 juin 1962 et 8 février 1971, pour le recrutement aux emplois de secrétaire général de mairie de communes de 2.000 à 5.000 habitants et de secrétaire de mairie de communes de moins de 2.000 habitants.

   Le maire pourvoit aux postes vacants de sa commune par le recrutement de candidats inscrits sur les listes d'aptitude aux emplois correspondants établies à l'issue desdits concours.


   Les délibérations visées à l'article 501 du code de l'administration communale peuvent prévoir que les concours et examens, institués par le décret n° 73-780 du 23 juillet 1973 et les arrêtés de même date pris pour son application, relatifs aux personnels communaux affectés au traitement de l'information seront organisés par le centre de formation des personnels communaux soit directement, soit par l'intermédiaire de ses délégations départementales ou interdépartementales.



   Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 1986 fixant le modèle des documents annexes aux conventions de formation professionnelle, en application du décret n° 85-26 du 7 janvier 1986 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.
Pour l'application des 1°, 2° et 3° de l'article 2 du décret n° 85-26 susvisé et en remplacement des formulaires prévus à l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 1985 susvisé, le président du conseil régional transmet au   préfet les documents annexes aux conventions suivantes :
-annexe pédagogique et annexe pédagogique par cycle (ou document normalisé d'avenant) ;
-compte rendu d'exécution par cycle et bilan financier ;
-compte rendu d'exécution : démographie et catégorie socio-professionnelle des stagiaires du cycle et (ou) du centre ;
-compte rendu d'exécution : cycle organisé par modules, dont le modèle figure en annexe au présent arrêté (1). 
(1) Les annexes au présent arrêté seront publiées dans le Bulletin de liaison de la formation profesionnelle de la délégation à la formation professionnelle.

Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté, la région utilise au plus tard le 1er octobre 1986 les modèles de documents figurant en annexe.



Le délégué à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 1974 portant modification des arrêtés du 26 septembre 1973 relatifs aux conditions d'accès aux emplois de rédacteur, d'adjoint technique, d'ingénieur subdivisionnaire, de commis et de sténodactylographe des communes et des établissements publics communaux.
   II - Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'inscription au titre de la promotion sociale sur les listes d'aptitude aux emplois visés à l'article 504 du code de l'administration communale, les propositions de nomination au titre de la promotion sociale des agents des établissements publics communaux et intercommunaux ayant leur siège à Paris seront présentées par l'autorité investie du pouvoir de nomination à la commission paritaire départementale ou régionale dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions.


   Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1974.    Fait à Paris, le 20 mars 1974.    JACQUES CHIRAC.
Arrêté du 14 octobre 1975 relatif à la situation des directrices de crèches, des puéricultrices diplômées d'Etat et des infirmières des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.
   En cas d'interruption de carrière pour un motif autre que la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle, les directrices de crèche, les puéricultrices diplômées d'Etat et les infirmières sont, lorsqu'elles sont à nouveau recrutées, classées dans un échelon doté d'un indice hiérarchique égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'elles détenaient au moment de la cessation de leurs fonctions.
   Lorsque ce mode de classement n'apporte pas aux intéressés un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans l'ancien emploi l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est reprise en compte dans le nouvel emploi dans la limite de la durée maximum d'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi.
   Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque le gain indiciaire consécutif à leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
   Cet avantage est exclusif de celui prévu par l'arrêté du 13 avril 1971 attribuant aux directrices de crèche, aux puéricultrices diplômées d'Etat et aux infirmières diplômées d'Etat justifiant d'une activité professionnelle de même nature antérieure à leur entrée dans un service public une bonification d'ancienneté lors de leur titularisation égale à la moitié de la durée totale de cette activité dans la limite de quatre années, sous la condition que cette dernière ait été exercée à temps plein et de manière continue.

   Lorsque les agents se trouvent dans les conditions qui leur permettent de prétendre à la mesure prévue par l'arrêté du 13 avril 1971, il y a lieu de leur appliquer celle des deux mesures qui leur est le plus favorable.


   Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 58-930 du 9 octobre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre financier (Intérieur).
   Les services publics accomplis depuis le 1er janvier 1939 dans des emplois des préfectures par des fonctionnaires et agents relevant soit du ministère de l'intérieur, soit des collectivités locales, et rémunérés sur des crédits autres que les crédits de personnel du budget du ministère de l'intérieur et les budgets départementaux, seront validables pour la retraite tant au titre du régime général des pensions de retraite de l'Etat que du régime de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales.

   Cette validation n'interviendra que pour la durée des services immédiatement antérieure à la titularisation ou à la prise en charge ininterrompue de la rémunération des intéressés sur des crédits normaux de personnel.


   Le ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 1965 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 au personnel du Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.
   Le régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret susvisé n° 59-1569 du 31 décembre 1959 en faveur de certains agents de l'Etat non titulaires est étendu au Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'application du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959  portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et des allumettes.
Arrêté du 10 janvier 1967 relatif à la rémunération d'élèves ingénieurs stagiaires.
   Les élèves ingénieurs de l'institut national des sciences appliquées de Lyon peuvent recevoir, pendant la durée du stage qu'ils sont susceptibles d'effectuer dans un service municipal, une rémunération fixée par référence à l'indice brut 300.
   La dépense qui en résulte peut être imputée soit sur les crédits de postes vacants, soit sur les crédits inscrits spécialement à cet effet au budget.

   Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.