Arrêté du 16 octobre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.

Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.

Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes



Communes reconnues en état de catastrophe naturelle







			Département


			Commune


			Phénomène naturel


			Date de début

			de la période

			de reconnaissance


			Date de fin

			de la période

			de reconnaissance


			Nombre de reconnaissances

			au cours des 5 dernières années

			hors PPRN (article 3 de l'arrêté)


			Motivations de la décision




			Aisne


			Tergnier


			Inondations et coulées de boue


			24/08/2023


			24/08/2023



			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Ardèche


			Annonay


			Inondations et coulées de boue


			25/08/2023


			25/08/2023



			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Ardèche


			Talencieux


			Inondations et coulées de boue


			25/08/2023


			25/08/2023


			1


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Ardennes


			Hierges


			Inondations et coulées de boue


			12/09/2023


			12/09/2023



			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Ardennes


			Vireux-Molhain


			Inondations et coulées de boue


			12/09/2023


			12/09/2023



			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Ardennes


			Vireux-Wallerand


			Inondations et coulées de boue


			12/09/2023


			12/09/2023



			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Calvados


			Ablon


			Inondations et coulées de boue


			18/06/2023


			18/06/2023


			2


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Calvados


			Isigny-sur-Mer


			Inondations et coulées de boue


			03/08/2023


			04/08/2023


			1


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Calvados


			Rivière-Saint-Sauveur (La)


			Inondations et coulées de boue


			18/06/2023


			18/06/2023


			1


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Côte-d'Or


			Salmaise


			Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)


			23/07/2021


			21/10/2021


			1


			Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.




			Drôme


			Crépol


			Inondations et coulées de boue


			18/09/2023


			18/09/2023


			1


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Drôme


			Serves-sur-Rhône


			Inondations et coulées de boue


			18/09/2023


			18/09/2023



			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Gers


			Montégut


			Inondations et coulées de boue


			12/09/2023


			13/09/2023



			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Manche


			Carentan-les-Marais


			Inondations et coulées de boue


			03/08/2023


			03/08/2023



			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Marne


			Reims


			Inondations et coulées de boue


			22/06/2023


			22/06/2023


			4


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Meurthe-et-Moselle


			Belleau


			Inondations et coulées de boue


			12/09/2023


			12/09/2023


			1


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Meurthe-et-Moselle


			Millery


			Inondations et coulées de boue


			12/09/2023


			12/09/2023



			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Meurthe-et-Moselle


			Sexey-aux-Forges


			Inondations et coulées de boue


			12/09/2023


			12/09/2023



			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Meurthe-et-Moselle


			Viterne


			Inondations et coulées de boue


			12/09/2023


			12/09/2023


			1


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Nord


			Fromelles


			Inondations et coulées de boue


			20/06/2023


			20/06/2023


			1


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Oise


			Noyon


			Inondations et coulées de boue


			24/08/2023


			24/08/2023



			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Pas-de-Calais


			Samer


			Inondations et coulées de boue


			01/09/2023


			01/09/2023



			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Pyrénées-Atlantiques


			Espoey


			Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)


			13/06/2023


			14/06/2023


			1


			Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.




			Savoie


			Bâthie (La)


			Inondations et coulées de boue


			11/06/2023


			12/06/2023



			Les cumuls de précipitations présentent une période de retour supérieure à 10 ans et les caractéristiques hydrologiques de la crue sont anormales lors de l'événement.




			Savoie


			Ugine


			Inondations et coulées de boue


			13/06/2023


			13/06/2023



			Les cumuls de précipitations présentent une période de retour supérieure à 10 ans et les caractéristiques hydrologiques de la crue sont anormales lors de l'événement.




			Deux-Sèvres


			Bourdet (Le)


			Séismes


			16/06/2023


			17/06/2023


			1


			Le phénomène présente les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

			- sa magnitude est supérieure à 5 ;

			- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est égale à VI.




			Deux-Sèvres


			Foye-Monjault (La)


			Séismes


			16/06/2023


			17/06/2023


			1


			Le phénomène présente les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

			- sa magnitude est supérieure à 5 ;

			- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est égale à VI.




			Deux-Sèvres


			Vallans


			Séismes


			16/06/2023


			17/06/2023


			1


			Le phénomène présente les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

			- sa magnitude est supérieure à 5 ;

			- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est égale à VI.




			Tarn-et-Garonne


			Auvillar


			Inondations et coulées de boue


			20/06/2023


			21/06/2023



			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Tarn-et-Garonne


			Espalais


			Inondations et coulées de boue


			20/06/2023


			20/06/2023



			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Tarn-et-Garonne


			Lavit


			Inondations et coulées de boue


			12/09/2023


			12/09/2023



			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Tarn-et-Garonne


			Mirabel


			Inondations et coulées de boue


			11/06/2023


			11/06/2023



			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Tarn-et-Garonne


			Puycornet


			Inondations et coulées de boue


			11/06/2023


			11/06/2023



			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Tarn-et-Garonne


			Saint-Jean-du-Bouzet


			Inondations et coulées de boue


			20/06/2023


			20/06/2023



			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Tarn-et-Garonne


			Saint-Michel


			Inondations et coulées de boue


			20/06/2023


			22/06/2023



			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Tarn-et-Garonne


			Sainte-Juliette


			Inondations et coulées de boue


			20/06/2023


			22/06/2023



			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Vendée


			Fontenay-le-Comte


			Séismes


			16/06/2023


			17/06/2023


			1


			Le phénomène présente les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

			- sa magnitude est supérieure à 5 ;

			- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est égale à VI.




			Vendée


			Maillé


			Séismes


			16/06/2023


			17/06/2023


			1


			Le phénomène présente les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

			- sa magnitude est supérieure à 5 ;

			- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est égale à VI.




			Vendée


			Mazeau (Le)


			Séismes


			16/06/2023


			17/06/2023


			1


			Le phénomène présente les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

			- sa magnitude est supérieure à 5 ;

			- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est égale à VI.




			Vendée


			Saint-Sigismond


			Séismes


			16/06/2023


			17/06/2023


			1


			Le phénomène présente les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

			- sa magnitude est supérieure à 5 ;

			- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est égale à VI.








Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle







			Département


			Commune


			Phénomène naturel


			Date de début

			de la période

			de reconnaissance demandée


			Date de fin

			de la période

			de reconnaissance demandée


			Motivations de la décision




			Ardèche


			Vocance


			Inondations et coulées de boue


			25/08/2023


			27/08/2023


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.




			Aude


			Roquefeuil


			Vents cycloniques


			28/07/2023


			31/07/2023


			Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.




			Lot-et-Garonne


			Réunion (La)


			Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)


			01/08/2022


			15/08/2022


			Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols. La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour ce phénomène et a été reconnue du 01/01/2022 au 31/12/2022 par l'arrêté IOMEE2308745A du 03/04/2023 publié au JO le 03/05/2023.




			Lot-et-Garonne


			Sauvetat-de-Savères (La)


			Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)


			14/09/2022


			24/09/2022


			Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols. La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour ce phénomène et a été reconnue du 01/01/2022 au 30/09/2022 par l'arrêté IOME2316198A du 22/07/2023 publié au JO le 14/09/2023.




			Lot-et-Garonne


			Sénestis


			Inondations et coulées de boue


			12/09/2023


			12/09/2023


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.




			Bas-Rhin


			Wingen-sur-Moder


			Vents cycloniques


			25/08/2023


			25/08/2023


			Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.




			Savoie


			Grésy-sur-Aix


			Inondations et coulées de boue


			21/06/2023


			23/06/2023


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.




			Savoie


			Villarembert


			Inondations et coulées de boue


			12/07/2023


			12/07/2023


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.




			Tarn-et-Garonne


			Molières


			Inondations et coulées de boue


			20/06/2023


			20/06/2023


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.