Arrêté du 30 juin 2009 portant mise en place de programmes d'adaptation de la flotte en Vendée et en Bretagne

Mise en place des programmes d'adaptation de la flotte. Dans le cadre des dispositions prévues par le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 susvisé, des programmes d'adaptation de la flotte sont mis en place. Ils sont désignés ci-après de la manière suivante : ― programme d'adaptation de la flotte en Vendée ; ― programme d'adaptation de la flotte en Bretagne. Les programmes d'adaptation de la flotte sont mis en place entre le 31 juillet 2008 et le 31 décembre 2010.


Conditions de validité des programmes d'adaptation de la flotte. Les conditions de mise en œuvre des programmes d'adaptation des flottes mentionnés ci-dessus sont les suivantes : ― les coûts liés à l'énergie représentent, entre le 1er juillet 2007 et le 1er juillet 2009, en moyenne 30 % des coûts de production des navires inscrits dans le programme concerné ; ― 30 % des capacités de capture des navires inscrits dans le programme concerné doivent être sortis de flotte au plus tard le 31 décembre 2012. En cas de non-respect de l'engagement à sortir de flotte un navire, le programme concerné est annulé. Par conséquent, toutes les aides versées au titre de ce programme seront réexaminées au regard du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (FEP).


Aides à l'investissement à bord des navires et sélectivité. Les programmes d'adaptation de la flotte permettent aux armements des navires qui y sont inscrits de bénéficier d'aides à l'investissement dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 susvisé. Les navires susceptibles d'être concernés sont énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.


Aides à l'arrêt temporaire pour travaux. Les programmes d'adaptation de la flotte permettent aux armements des navires qui y sont inscrits de bénéficier d'une aide à l'arrêt temporaire pour changement de motorisation et pour investissements à bord des navires et sélectivité dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 susvisé. Les navires susceptibles d'être concernés sont ceux énumérées à l'annexe 1 mentionnée à l'article 3 du présent arrêté. L'arrêt doit intervenir entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009. La durée de l'arrêt aidé est plafonnée à 90 jours quelle que soit la nature des travaux. Les arrêts peuvent être fractionnés. Toutefois, les arrêts d'une durée inférieure à dix jours ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul de la durée totale d'arrêt aidé. Le montant de l'aide est proportionnel à la durée effective de l'arrêt et est calculé pour chaque navire en fonction des coûts fixes liés à son exploitation et des coûts salariaux de son équipage selon les modalités fixées à l'annexe 2 du présent arrêté. Le demandeur dépose son dossier de demande d'aide après que l'arrêt au titre duquel il demande l'aide a été réalisé.


Aides à la sortie de flotte des navires. Les programmes d'adaptation de la flotte permettent aux armements des navires qui y sont inscrits de bénéficier d'une aide à la sortie de flotte dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 744 / 2008 du Conseil du 24 juillet 2008 susvisé. Les navires concernés sont énumérés à l'annexe 3 du présent arrêté.L'engagement à sortir de flotte est irrévocable.                                Le montant de l'aide est calculé pour chaque navire en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT) selon le barème figurant en annexe 5 au présent arrêté. La jauge retenue est celle indiquée dans le fichier national des navires de pêche au 31 juillet 2008. Les navires bénéficiant d'une aide au titre du présent article doivent sortir de flotte au plus tard le 30 décembre 2009. La destruction des navires bénéficiant d'une aide au titre du présent article intervient au plus tard le 30 décembre 2012. Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de demande de liquidation comprenant notamment le certificat de radiation du navire émis par les services des douanes.


Licence de pêche et permis de pêche spécial. La licence de pêche communautaire, le(s) permis de pêche spécial(aux) ainsi que la (les) licence(s) de pêche nationale(s) sont retirés au bénéficiaire de l'aide prévue à l'article 5 du présent arrêté. Pour chaque navire concerné, le(s) permis de pêche spécial(aux) est(sont) déduit(s) du contingent national et ne peut (peuvent) donner lieu à des transferts d'antériorité. Le retrait de la licence de pêche communautaire des navires bénéficiant d'une aide au titre de l'article 5 du présent arrêté intervient au plus tard le 31 décembre 2009. La répartition des antériorités de captures des navires sortis de flotte s'effectue selon les modalités figurant dans l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé.


Diminution des capacités de capture. Les navires mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté sont pris en compte pour le calcul de la diminution de capacités de capture de 30 % des navires inscrits dans chacun des programmes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté. Ces navires ne bénéficient pas de l'aide mentionnée à l'article 5 du présent arrêté.


Mise en œuvre. La mise en œuvre de ces dispositions et leurs modalités financières sont précisées par une circulaire.


Exécution. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
LISTE DES NAVIRES RETENUS POUR BÉNÉFICIER D'UNE AIDE À L'INVESTISSEMENT DANS LES CONDITIONS FIXÉES PAR LE RÈGLEMENT (CE) N° 744 / 2008 DU CONSEIL 

Programme d'adaptation de la flotte de Bretagne 





NOM 


QUARTIER 



IMMATRICULATION 





Héliotrope 



LO 



752 559 





Pierre Jacques Matigny 



LO 



683 454 





Effera 



GV 



785 315 





Ksora 



GV 



785 715 





Zubernoa 



GV 



724 521 





Galibier 



CC 



545 166 





Larche 



CC 



622 598 





Emeraude 



BR 



786 809 





Chikoloden 



MX 



300 136 





Tourmalet 



CC 



545 762 








Programme d'adaptation de la flotte de Vendée 






NOM 


QUARTIER 


IMMATRICULATION 





Anthineas 



LS 



753 559 





Arundel 



LS 



918 513 





Black Pearl 



LS 



918 286 





Les Barges 



LS 



870 580 





Manbrisa 



LS 



918 519 





Reconnaissance II 



LS 



918 520 





Cayola 



LS 



719 999 





Eden Roc II 



LS 



715 031 




Izoard


BA


545 165







MODALITÉS DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE POUR CHANGEMENT DE MOTORISATION ET LES INVESTISSEMENTS À BORD DES NAVIRES ET SÉLECTIVITÉ AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 744/2008 DU CONSEIL
 
 
 
L'aide est calculée à partir :
- des coûts fixes liés à l'exploitation du navire ;
- des coûts salariaux de l'équipage.
La nature et les montants de ces coûts sont connus à partir des documents du dernier exercice comptable clos à la date du début de l'arrêt, que doit produire le demandeur.
Le coût total (coûts fixes + coûts salariaux) ainsi obtenu est divisé par 365 pour obtenir une moyenne journalière.
La moyenne journalière est multipliée par le nombre de jours d'arrêt pour travaux.
Cette moyenne journalière est multipliée par le nombre de jours d'arrêt pour travaux.
L'aide publique totale est plafonnée à 60 % du montant ainsi obtenu.
Plafonnement de la durée aidée :
Le nombre de jours d'arrêt est plafonné à quatre-vingt-dix en cas de changement de motorisation (article 15 1.a du règlement [CE] n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008).
Le nombre de jours d'arrêt est plafonné à quarante-deux dans les autres cas (article 15 1.b du règlement [CE] n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008).
Fractionnement de la période totale d'arrêt :
Dans la limite des plafonds indiqués ci-dessus, les périodes d'arrêt inférieures à 10 jours consécutifs ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée de l'arrêt.
60 % de [(coûts fixes + coûts salariaux)/365] ×
nombre de jours d'arrêt (plafonnés selon les travaux)

LISTE DES NAVIRES RETENUS POUR BÉNÉFICIER D'UNE AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE
AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 744 / 2008 DU CONSEIL 
Programme d'adaptation de la flotte de Bretagne





NOM 


QUARTIER 


NUMÉRO 





Moal Enez 



BR 



648 000 





Les Casquets 



SB 



590 188 





Noeya 



SB 



386 336 





Frederic David 



BR 



386 182 





Marc 



BR 



386 384 





Trévors 



BR 



442 901 





Nolwenn 



PL 



300 163 





Vagabond des îles 



BR 



386 376 





Estran 



AD 



815 532 





Baccara 



BA 



318 346 





Programme d'adaptation de la flotte de Vendée 





NOM 


QUARTIER 


IMMATRICULATION 




Baccara 


BA 


318 346 






LISTE DES NAVIRES RETENUS AU TITRE DE PRÉCÉDENTS PLANS DE SORTIE DE FLOTTE DONT LES CAPACITÉS DE CAPTURE SONT PRISES EN COMPTE POUR LA DIMINUTION MENTIONNÉE À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Programme d'adaptation de la flotte de Vendée





NOM


QUARTIER


NUMÉRO





Armandeche II



LS



678 927 





Astree



LS



715 370 





Gengis-Khan



LS



753 465 





Micka-Nari



LS



711 342 





Mimosa



LS



715 600 





Maantci



LS



678 947





Programme d'adpatation de la flotte de Bretagne







NOM


QUARTIER


NUMÉRO





Simon Keghian II



LO



683 097 





Ravel



GV



683 177 





La Conchée



GV



735 820 





Saint-Hubert



GV



783 644








BARÈME DE CALCUL DU MONTANT DE L'AIDE À LA CESSATION DÉFINITIVE D'ACTIVITÉ 
Montant de l'aide = part indexée × GT + part fixe. 





TONNAGE (GT UMS) 


PRIME (EN EUROS) Part indexée 



Part fixe 




0 < > 5 


0 


57 000 




5 < > 20 


11 007 


1 965 




20 < > 300 


2 930 


163 505