LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit :






PRÉVISION d'exécution 2014



Solde structurel (1) *

- 2,3



Solde conjoncturel (2) **

- 1,5



Mesures exceptionnelles (3) *

-



Solde effectif (1 + 2 + 3) **

- 3,8




* En points de produit intérieur brut potentiel.

* En points de produit intérieur brut.






PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERSECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES  Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTitre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. - CRÉDITS DES MISSIONSTitre II : DISPOSITIONS PERMANENTES


(Art. 12 de la loi)
Voies et moyens pour 2014 révisés
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)




NUMÉRO
			de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
			des évaluations
			pour 2014



1. Recettes fiscales




11. Impôt sur le revenu
- 3 184 151


1101
Impôt sur le revenu
- 3 184 151



12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
181 443


1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
181 443



13. Impôt sur les sociétés
- 4 434 000


1301
Impôt sur les sociétés
- 4 293 000


1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
- 141 000



14. Autres impôts directs et taxes assimilées
13 280


1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
- 26 000


1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes


			- 604 000


1406
Impôt de solidarité sur la fortune
637 748


1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
30 000


1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
5 000


1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
5 000


1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
- 21 070


1499
Recettes diverses
- 13 398



15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
247 892


1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
247 892



16. Taxe sur la valeur ajoutée
- 1 354 870


1601
Taxe sur la valeur ajoutée
- 1 354 870



17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
- 1 098 788


1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
- 70 000


1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
- 1 000


1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
- 294 546


1706
Mutations à titre gratuit par décès
- 559 670


1711
Autres conventions et actes civils
- 33 408


1713
Taxe de publicité foncière
18 000


1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès


			3 401


1716
Recettes diverses et pénalités
4 619


1721
Timbre unique
40 037


1753
Autres taxes intérieures
- 82 147


1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
- 7 204


1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
873


1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
- 2 000


1780
Taxe de l'aviation civile
14 000


1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
- 2 692


1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
1 379


1785
Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
- 126 000


1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
- 33 000


1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
- 16 000


1788
Prélèvement sur les paris sportifs
8 000


1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
- 5 000


1797
Taxe sur les transactions financières
16 177


1799
Autres taxes
27 393



2. Recettes non fiscales




21. Dividendes et recettes assimilées
873 900


2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
- 66 000


2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
213 000


2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers



			726 900



25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
- 56 544


2510
Frais de poursuite
- 56 544



26. Divers
- 268 000


2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
- 368 000


2699
Autres produits divers
100 000




II. - RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)




NUMÉRO
			de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
			des évaluations
			pour 2014



1. Recettes fiscales
- 9 629 194


11
Impôt sur le revenu
- 3 184 151


12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
181 443


13
Impôt sur les sociétés
- 4 434 000


14
Autres impôts directs et taxes assimilées
13 280


15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
247 892


16
Taxe sur la valeur ajoutée
- 1 354 870


17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
- 1 098 788



2. Recettes non fiscales
549 356


21
Dividendes et recettes assimilées
873 900


25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
- 56 544


26
Divers
- 268 000



Total des recettes, nettes des prélèvements
- 9 079 838







(Art. 13 de la loi)
Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)




MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
			d'engagement
			supplémentaires
			ouvertes
CRÉDITS
			de paiement
			supplémentaires
			ouverts
AUTORISATIONS
			d'engagement
			annulées
CRÉDITS
			de paiement
			annulés


Action extérieure de l'Etat


40 365 000
40 365 000



Action de la France en Europe et dans le monde



12 135 000
12 135 000



Diplomatie culturelle et d'influence



19 118 750
19 118 750



Français à l'étranger et affaires consulaires



9 111 250
9 111 250


Administration générale et territoriale de l'Etat


13 348 500
13 348 500



Administration territoriale



11 932 750
11 932 750



Dont titre 2



5 300 000
5 300 000



Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur



1 415 750
1 415 750



Dont titre 2



1 400 000
1 400 000


Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
13 000
13 000
13 820 625
28 820 625



Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires



			3 000


			3 000





Forêt



6 236 250
21 236 250



Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

10 000
10 000





Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture



7 584 375
7 584 375


Aide publique au développement


61 830 298
73 830 298



Aide économique et financière au développement



23 242 298
23 242 298



Solidarité à l'égard des pays en développement



38 588 000
50 588 000


Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
6 000
6 000
20 220 000
20 220 000



Liens entre la Nation et son armée

6 000
6 000





Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant





			20 220 000


			20 220 000


Culture


55 568 601
55 568 601



Patrimoines



48 803 860
48 803 860



Création



2 991 913
2 991 913



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture





			3 772 828


			3 772 828


Défense
250 000 000
250 000 000
201 712 500
201 712 500



Equipement des forces



201 712 500
201 712 500



Excellence technologique des industries de défense

250 000 000
250 000 000




Direction de l'action du Gouvernement


30 347 500
30 347 500



Coordination du travail gouvernemental



28 122 750
28 122 750



Moyens mutualisés des administrations déconcentrées





			2 224 750


			2 224 750


Ecologie, développement et mobilité durables


288 389 563
288 389 563



Infrastructures et services de transports



12 135 000
12 135 000



Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture



2 022 500
2 022 500



Météorologie



8 747 313
8 747 313



Paysages, eau et biodiversité



17 167 750
17 167 750



Prévention des risques



18 202 500
18 202 500



Energie, climat et après-mines



10 114 500
10 114 500



Innovation pour la transition écologique et énergétique





			170 000 000


			170 000 000



Ville et territoires durables



50 000 000
50 000 000


Economie


58 497 873
58 497 873



Développement des entreprises et du tourisme



20 220 000
20 220 000



Statistiques et études économiques



1 781 983
1 781 983



Stratégie économique et fiscale



6 495 890
6 495 890



Innovation



30 000 000
30 000 000


Egalité des territoires, logement et ville
18 022 000
18 022 000
18 867 578
78 163 433



Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables



			16 000


			16 000





Aide à l'accès au logement

18 006 000
18 006 000





Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat



667 078
59 962 933



Politique de la ville



18 200 500
18 200 500


Engagements financiers de l'Etat


1 838 250 699
1 838 782 042



Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)



1 800 000 000
1 800 000 000



Epargne



38 250 699
38 782 042


Enseignement scolaire
13 500
13 500
12 580 534
12 580 534



Enseignement scolaire public du premier degré



2 022 500
2 022 500



Enseignement scolaire public du second degré



5 056 250
5 056 250



Vie de l'élève

13 500
13 500





Enseignement privé du premier et du second degrés



2 469 534
2 469 534



Enseignement technique agricole



3 032 250
3 032 250


Gestion des finances publiques et des ressources humaines


81 234 204
81 234 204



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local



31 679 246
31 679 246



Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat



29 699 672
29 699 672



Conduite et pilotage des politiques économique et financière



9 635 995
9 635 995



Facilitation et sécurisation des échanges



5 325 570
5 325 570



Entretien des bâtiments de l'Etat



4 893 721
4 893 721


Immigration, asile et intégration


10 112 500
10 112 500



Intégration et accès à la nationalité française



10 112 500
10 112 500


Justice


169 821 249
73 821 249



Justice judiciaire



124 050 291
28 050 291



Administration pénitentiaire



36 693 140
36 693 140



Protection judiciaire de la jeunesse



7 961 739
7 961 739



Conduite et pilotage de la politique de la justice



1 116 079
1 116 079


Médias, livre et industries culturelles


11 525 250
11 525 250



Livre et industries culturelles



2 424 000
2 424 000



Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique





			9 101 250


			9 101 250


Outre-mer


6 079 580
6 079 580



Emploi outre-mer



3 033 750
3 033 750



Conditions de vie outre-mer



3 045 830
3 045 830


Politique des territoires


12 560 482
12 560 482



Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire



12 560 482
12 560 482


Recherche et enseignement supérieur
5 000
5 000
299 947 314
399 947 314



Formations supérieures et recherche universitaire



20 675 000
60 675 000



Vie étudiante

5 000
5 000





Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires



51 237 500
111 237 500



Recherche spatiale



10 112 500
10 112 500



Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables



30 337 500
30 337 500



Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle





			51 034 189


			51 034 189



Recherche duale (civile et militaire)



132 000 000
132 000 000



Recherche culturelle et culture scientifique



2 528 125
2 528 125



Enseignement supérieur et recherche agricoles



2 022 500
2 022 500


Régimes sociaux et de retraite


15 168 750
15 168 750



Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres





			15 168 750


			15 168 750


Relations avec les collectivités territoriales


14 543 719
51 323 833



Concours financiers aux communes et groupements de communes



1 728 401
38 508 515



Concours financiers aux départements



7 584 375
7 584 375



Concours spécifiques et administration



5 230 943
5 230 943


Remboursements et dégrèvements


4 312 602 000
4 312 602 000



Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)



4 292 066 000
4 292 066 000



Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)



20 536 000
20 536 000


Santé


47 855 735
47 855 735



Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins



47 855 735
47 855 735


Sécurités


67 034 510
67 034 510



Police nationale



44 052 135
44 052 135



Dont titre 2



29 100 000
29 100 000



Gendarmerie nationale



17 420 500
17 420 500



Sécurité et éducation routières



1 011 250
1 011 250



Sécurité civile



4 550 625
4 550 625


Solidarité, insertion et égalité des chances
21 000
21 000
15 321 795
15 321 795



Actions en faveur des familles vulnérables

10 000
10 000





Handicap et dépendance

6 000
6 000





Egalité entre les femmes et les hommes

5 000
5 000





Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative



15 321 795
15 321 795


Sport, jeunesse et vie associative
32 000
32 000
7 014 805
7 014 805



Sport



7 014 805
7 014 805



Jeunesse et vie associative

32 000
32 000




Travail et emploi
12 000
12 000
128 498 024
128 498 024



Accès et retour à l'emploi

12 000
12 000





Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi





			127 486 774


			127 486 774


Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail




			1 011 250


			1 011 250


Totaux
268 124 500
268 124 500
7 853 119 188
7 980 726 500







(Art. 14 de la loi)
Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)




MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
			d'engagement
			supplémentaires
			ouvertes
CRÉDITS
			de paiement
			supplémentaires
			ouverts
AUTORISATIONS
			d'engagement
			annulées
CRÉDITS
			de paiement
			annulés


Avances à l'audiovisuel public
2 144 100
2 144 100
2 144 100
2 144 100


France Télévisions
2 144 100
2 144 100




Radio France


1 531 500
1 531 500


Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure


612 600
612 600


Totaux
2 144 100
2 144 100
2 144 100
2 144 100




RESSOURCES AFFECTÉES 

I. - Pour 2014, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)







RESSOURCES

CHARGES

SOLDES



Budget général






Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

- 9 629

- 7 713



A déduire : remboursements et dégrèvements

- 4 313

- 4 313



Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

- 5 316

- 3 400



Recettes non fiscales

549



Recettes totales nettes/dépenses nettes

- 4 767



A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne




Montants nets pour le budget général

- 4 767

- 3 400

- 1 367



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants






Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

- 4 767

- 3 400



Budgets annexes




Contrôle et exploitation aériens



Publications officielles et information administrative



 Totaux pour les budgets annexes



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :



Contrôle et exploitation aériens



Publications officielles et information administrative



 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours






Comptes spéciaux






Comptes d'affectation spéciale



Comptes de concours financiers



Comptes de commerce (solde)



Comptes d'opérations monétaires (solde)



Solde pour les comptes spéciaux




Solde général



- 1 367






II. - Pour 2014 :1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)






Besoin de financement




Amortissement de la dette à moyen et long termes 

103,8



 Dont amortissement de la dette à long terme 

41,8



 Dont amortissement de la dette à moyen terme 

62,0



 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

-



Amortissement des autres dettes 

0,2



Déficit à financer 

71,9



 Dont déficit budgétaire 

83,9



 Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir 

- 12,0



Autres besoins de trésorerie 

2,4



 Total

178,3



Ressources de financement




Emissions de dette à moyen et long termes nette des rachats

173,0



Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,5



Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

1,9



Variation des dépôts des correspondants

-



Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

1,4



Autres ressources de trésorerie

0,5



 Total

178,3






2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.III. - Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 268 124 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 7 853 119 188 € et à 7 980 726 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.



I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 144 100 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.II. - Il est annulé pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 144 100 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2333-64, 
Art. L2531-2


II.-Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. Les délibérations prévues au IV des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales doivent être prises avant le 1er novembre 2014 pour être applicables en 2015. III.-Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.


I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 209 B, Art. 220 septies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 223 A bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 
Art. L13, Art. L13 AA, Art. L48, Art. L51, Art. L169 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 220 septies 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1649 quater B quater, Art. 1668, Art. 1668 B, Art. 1727, Art. 1731 A, Art. 1731 A bis, Art. 39 octies D, Art. 44 octies, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 44 quaterdecies, Art. 209-0 B, Art. 212, Art. 214, Art. 219, Art. 220 nonies, Art. 223 S, Art. 235 ter ZAA, Art. 235 ter ZC, Art. 244 quater T, Art. 1465 B, Art. 1586 quater, Art. 1466 A, Art. 44 octies A 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 39 C, Art. 39 quinquies D, Art. 200, Art. 212 bis, Art. 220 nonies, Art. 235 ter ZD, Art. 235 ter ZCA, Art. 238 bis-0 A, Art. 244 quater E, Art. 244 quater H, Art. 726, Art. 1019, Art. 1518 B, Art. 1651 G, Art. 1651 L, Art. 217 nonies, Art. 1586 quater 

III.-Les I et II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

Art. 1729 D


II.- Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
 - Code général des impôts, CGI.
Art. 1729 E 


II.-Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.



I.-La cessation du groupe dont SNCF Voyageurs est la mère, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, du fait de l'option de la SNCF pour se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés du groupe formé par elle-même, SNCF Voyageurs, SNCF Réseau et leurs filiales, n'entraîne pas la réintégration des sommes prévues aux troisième et avant-dernier alinéas de l'article 223 F du même code. Ces dernières sont ajoutées au résultat d'ensemble ou à la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de la SNCF en cas de réalisation des événements prévus au même troisième alinéa ou à l'article 223 S dudit code. II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.


Pour l'application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5,5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2015 et pour les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme signé avant cette même date, soit situées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dont la date d'échéance intervient en 2014, soit entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.


I. - Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de la taxe d'habitation prévue au 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014.II. - Les contribuables exonérés de la taxe d'habitation au titre de l'année 2014 en application du I du présent article bénéficient, au titre de cette même année, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts.


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2015, un rapport sur la création d'un observatoire des contreparties dont le rôle serait de suivre l'utilisation par les entreprises des allègements de charges consentis aux entreprises au moyen du crédit d'impôt compétitivité emploi dont l'objectif est poursuivi par le pacte de responsabilité et d'évaluer précisément ce dispositif d'ensemble.


I.-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts bénéficient, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013, d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus du foyer fiscal défini au 1° du IV de l'article 1417 du même code est inférieur à 14 145 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 28 290 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants. II.-Le montant de la réduction d'impôt est égal à 350 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 700 € pour les contribuables soumis à imposition commune. Par dérogation, pour les contribuables mentionnés au I du présent article dont le montant des revenus défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts excède 13 795 € pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 27 590 € pour les deux premières parts de quotient familial des contribuables soumis à imposition commune, ces limites étant majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants, le montant de cette réduction d'impôt est limité à la différence entre la limite de revenu applicable mentionnée au I du présent article et le montant de ces revenus. La réduction d'impôt s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées à l'article 197 du même code. III.-Le 5 du I du même article 197 est applicable. La réduction d'impôt n'est pas prise en compte pour l'application du plafonnement mentionné à l'article 200-0 A du même code.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 199 ter S



II. - Le I s'applique aux offres d'avance émises à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au même I et, au plus tard, au 1er janvier 2015.