Arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

En application de l'article 4 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit : 











MONTANTS DE RÉFÉRENCE (en euros) 


PLAFONDS (en euros) 




Fonctions 


Résultats individuels 




Emplois fonctionnels 


5 600 


5 600 


67 200 




Hors-classe 


5 520 


3 680 


55 200 




Classe normale et classe provisoire 


4 980 


3 320 


49 800



Classe exceptionnelle 
 5 880
3 920 
58 800 








En application de l'article 4 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois des personnels de direction, d'une part, des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et, d'autre part, de certains établissements publics de santé dirigés par des personnels de direction précités sont fixés comme suit : 



 




 


MONTANTS DE RÉFÉRENCE (en euros) 


PLAFONDS (en euros) 




Fonctions 


Résultats individuels 




Emplois fonctionnels 


4   980 


3   320 


49   800 




Échelon fonctionnel 


4   560 


3   040 


45   600 




Hors-classe 


4   000 


2   667 


40   000 




Classe normale 


3   600 


2   400 


36   000




 




En application de l'article 2 du décret du 9 avril 2018 susvisé, les calculs des montants d'indemnisation auxquels ouvrent droit les périodes d'intérim sont définis comme suit : 
1° Pour l'intérim des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée :

-majoration du coefficient multiplicateur appliqué à la part Fonctions de l'agent de 0.6 lorsque l'intérim s'effectue au sein de l'établissement d'affectation de l'agent ;
-majoration du coefficient multiplicateur appliqué à la part Fonctions de l'agent de 1.2 lorsque l'intérim s'effectue au sein d'un autre établissement. 

2° Pour l'intérim des établissements mentionnés aux 3° à 6° et de certains établissements mentionnés au 1° de ce même article 2, la majoration du coefficient multiplicateur appliquée à la part Fonctions de l'agent est définie dans le tableau ci-dessous : 







Intérim effectué au sein 
de l'établissement d'affectation de l'agent 

Intérim effectué dans un autre établissement 



Agents régis par les dispositions des décrets n° 2007-1930 et n° 2020-959 




Emplois fonctionnels 

0.5 

1 



Echelon fonctionnel 

0.5 

1 



Hors-classe 

0.5 

1 



Classe normale 

0.5 

1 



Agents régis par les dispositions des décrets n° 2005-921 et n°  2020-959 




Emplois fonctionnels 

0.4 

0.8 



Hors-Classe 

0.4 

0.8 



Classe normale et classe provisoire 

0.4 

0.8 



Classe exceptionnelle 

0.4 

0.8







En application de l'article 4 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ou aux emplois fonctionnels de directeur des soins relevant du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit :






			EMPLOIS/ GRADES


			MONTANTS DE RÉFÉRENCE

			(en euros)


			PLAFONDS

			(en euros)




			Fonctions


			Résultats individuels




			Emplois fonctionnels


			4 600


			3 065


			46 000




			Classe exceptionnelle


			4 400


			2 900


			43 800




			Hors-classe


			4 180


			2 786


			42 000




			Classe normale


			3 960


			2 640


			39 600





Pour les directeurs des soins ne bénéficiant pas d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, le coefficient pour la part fonctions prévu à l'article 5 du décret du 9 mai 2012 susvisé ne peut être supérieur, au sein de chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à :

-4.5 à compter du 1er janvier 2018 ;

-5 à compter du 1er janvier 2019 ;

-5.5 à compter du 1er janvier 2020 ;

-6 à compter du 1er janvier 2021.


A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 mars 1981 
Art. 1, Art. 3


-Arrêté du 2 août 2005 
Art. 1, Art. 2, Art. 4


-Arrêté du 6 juillet 2006 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4


-Arrêté du 18 septembre 2006 

Art. 1, Art. 2, Art. 3


-Arrêté du 26 décembre 2007 
Art. 1, Art. 3 

― Arrêté du 17 juillet 2006 fixant les montants de l'indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet au titre du régime indemnitaire de l'année 2012.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.