Décret n° 2014-97 du 3 février 2014 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2014 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
 					Le montant provisoire du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2014 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé conformément au tableau ci-dessous :







  										EN EUROS
 RÉGIME GÉNÉRAL
 FONDS 										de solidarité vieillesse
 TOTAL


 Déficits
 Branche maladie, maternité, 										invalidité et décès
 Branche vieillesse 										et veuvage


 										2012

 										4 000 000 000







 										10 000 000 000



 										2013




 										3 300 000 000

 										2 700 000 000












 					Compte tenu du transfert mentionné à l'article 1er, la Caisse d'amortissement de la dette sociale verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en 2014 la somme totale de 10 000 000 000 euros, conformément à l'échéancier suivant :







 VERSEMENTS 										de la CADES à l'ACOSS
 AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS 										par la CADES aux branches et fonds concernés


  Dates
  Montants 										(en euros)
  										RÉGIME GÉNÉRAL
  Fonds de solidarité 										vieillesse


 Branche maladie, maternité, 										invalidité et décès
 Branche maladie, maternité, 										invalidité et décès


 										06/02/2014

 										2 000 000 000

 										800 000 000

 										650 000 000

 										550 000 000



 										28/02/2014

 										1 000 000 000

 										400 000 000

 										350 000 000

 										250 000 000



 										10/03/2014

 										2 000 000 000

 										800 000 000

 										650 000 000

 										550 000 000



 										09/04/2014

 										2 000 000 000

 										800 000 000

 										650 000 000

 										550 000 000



 										09/05/2014

 										1 000 000 000

 										400 000 000

 										350 000 000

 										250 000 000



 										10/06/2014

 										2 000 000 000

 										800 000 000

 										650 000 000

 										550 000 000



 										Total

 										10 000 000 000

 										4 000 000 000

 										3 300 000 000

 										2 700 000 000









 					La différence entre, d'une part, le montant du déficit de la branche famille pour 2011 mentionné au II quater de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués à ce titre par la Caisse d'amortissement de la dette sociale fait l'objet d'une régularisation en faveur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à hauteur de 19,20 euros conformément au tableau ci-dessous :

 					 (En euros)  









 										Versements effectués par la CADES au titre du déficit 2011 de la branche famille du régime général

 										2 590 689 276,04



 										Déficit de la branche famille du régime général constaté pour 2011

 										2 590 689 295,24



 										Versements de la CADES à l'ACOSS à effectuer le 6 février 2014

 										19,20










Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.