Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secoursChapitre Ier : Dispositions relatives à la collectivité de CorseChapitre II : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secoursChapitre III : Dispositions transitoires et finales
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : "collectivité territoriale de Corse" sont remplacés par les mots : "collectivité de Corse".
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989

 Art. 3


- Décret n°92-1302 du 15 décembre 1992

 Art. 1


- Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995

 Art. 1,  Art. 2



 - Décret n°98-1216 du 29 décembre 1998

 Art. 3

 - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999



 Art. 3


- Décret n°2002-348 du 13 mars 2002

 Art. 5


- Décret n°2002-823 du 3 mai 2002

 Art. 10


- Décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002

 Art. 3


- Décret n°2003-950 du 30 septembre 2003

 Art. 1


- Décret n°2003-1022 du 22 octobre 2003

 Art. 1


- Décret n°2003-1111 du 18 novembre 2003

 Art. 2


- Décret n°2004-142 du 12 février 2004

 Art. 26


- Décret n°2004-490 du 3 juin 2004

 Art. 27,  Art. 116


- Décret n°2005-2 du 4 janvier 2005

 Art. Annexe


- Décret n°2005-529 du 24 mai 2005

 Art. 2


- Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005

 Art. 2,  Art. 3,  Art. 4


- Décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005

 Art. 2


- Décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006

 Art. 2


- Décret n°2007-948 du 15 mai 2007

 Art. 1


- Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007

 Art. 5


- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007

 Art. 36


- Décret n°2007-1837 du 24 décembre 2007

 Art. 2


- Décret n°2007-1838 du 24 décembre 2007

 Art. 2


- Décret n°2008-791 du 20 août 2008

 Art. 4


- Décret n°2009-115 du 30 janvier 2009

 Art. 1


- Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010

 Art. 7


- Décret n°2012-764 du 9 mai 2012

 Art. 2,  Art. 5,  Art. 8


- Décret n°2013-363 du 26 avril 2013

 Art. 2


- Décret n°2013-529 du 21 juin 2013

 Art. null


- Décret n°2014-563 du 30 mai 2014

 Art. 1


- DÉCRET n°2015-388 du 3 avril 2015

 Art. 1,  Art. 2


- DÉCRET n°2015-1396 du 3 novembre 2015

 Art. 4


- Décret n°2015-1697 du 18 décembre 2015

 Art. 4


- Décret n°2016-963 du 15 juillet 2016

 Art. 3


- Décret n°2017-754 du 3 mai 2017

 Art. 2


- DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015

 Art. null


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

 Art. R121-21


- Code de l'environnement

 Art. R222-7,  Art. R332-49,  Art. R332-54,  Art. R332-55,  Art. R332-57,  Art. R332-61,  Art. R332-62,  Art. R332-63,  Art. R332-64,  Art. R332-66,  Art. R332-67,  Art. R332-81,  Art. R411-21,  Art. R414-15-1,  Art. R414-13,  Art. R414-14,  Art. R414-15,  Art. R414-16,  Art. R414-18,  Art. R425-17,  Art. R219-1-9,  Art. R219-1-10,  Art. R332-63-1,  Art. D134-27


- Code de l'urbanisme

 Art. R300-15,  Art. R*423-68,  Art. R*425-4


- Code de l'éducation

 Art. R215-1,  Art. R421-58,  Art. R442-45


- Code de l'énergie

 Art. R111-19-15,  Art. D311-27-9,  Art. D311-27-11


- Code de la défense.

 Art. D1313-5,  Art. R1337-4


- Code de la route.

 Art. R325-20


- Code de la sécurité intérieure

 Art. R122-22


- Code de la sécurité sociale.

 Art. D213-7


- Code du patrimoine

 Art. R320-1,  Art. R523-29


- Code du sport.

 Art. R411-22


- Code du travail

 Art. D6241-4


- Code général des collectivités territoriales

 Art. R1112-1,  Art. R1112-14,  Art. R1115-9,  Art. R1115-15,  Art. R1614-40-5,  Art. R1614-42,  Art. R4421-5,  Art. R4422-36,  Art. R4423-3,  Art. R4424-32-2,  Art. R4425-7,  Art. R4425-8,  Art. R4425-9,  Art. R4422-7,  Art. R4422-20,  Art. R4422-26,  Art. R4422-13,  Art. R4422-31,  Art. R4422-32,  Art. R4422-35,  Art. R4423-2,  Art. R4424-3,  Art. R4424-5,  Art. R4425-1,  Art. R4425-4,  Art. R4424-32-3,  Art. R1213-2,  Art. R4341-4,  Art. D1421-5,  Art. R1213-8,  Art. R1213-16


- Code rural et de la pêche maritime

 Art. R112-14,  Art. D551-37,  Art. D615-20,  Art. D343-20,  Art. D343-21,  Art. D315-9,  Art. D343-21-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 octobre 2010

- Arrêté du 2 avril 2012

- Décret n°2002-823 du 3 mai 2002

- Décret n°2003-716 du 1 août 2003

- Décret n°2003-1111 du 18 novembre 2003

- Décret n°2007-948 du 15 mai 2007

- Décret n°2008-666 du 2 juillet 2008

- DÉCRET n°2015-388 du 3 avril 2015

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 2009

 Art. 5


- Arrêté du 28 octobre 2010

 Art. 1


- Arrêté du 2 avril 2012

 Art. 1


- Arrêté du 27 mai 2014

 Art. 2,  Art. 3,  Art. 4


- Arrêté du 11 octobre 2016

 Art. 1


- Arrêté du 9 juin 2017

 Art. null,  Art. null,  Art. null


- Arrêté du 26 novembre 2003

 Art. Annexe


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

 Sct. Paragraphe 1 : Classement à l'initiative de la collectivité de Corse,  Sct. Paragraphe 1 : Réserves naturelles classées par la collectivité de Corse


- Code de l'éducation

 Sct. Chapitre V : Les compétences de la collectivité de Corse.


- Code de l'énergie

 Sct. Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse,  Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité de Corse


- Code des juridictions financières

 Sct. CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse


- Code du patrimoine

 Sct. Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité de Corse


- Code général des collectivités territoriales

 Sct. Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse,  Sct. Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture,  Sct. Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse


- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

 Sct. Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse


- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

 Sct. Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse


- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

 Sct. Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse


- Code des transports

 Sct. Chapitre II : Dispositions propres à la collectivité de Corse


- Code du patrimoine

 Sct. TITRE II : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES ET DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE


- Code général des collectivités territoriales

 Sct. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE,  Sct. TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE


- Décret n°2003-1111 du 18 novembre 2003

 Sct. Liste des immeubles classés ou inscrits et des sites archéologiques appartenant à l'Etat dont la propriété est transférée à la collectivité de Corse





Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de celles de l'article 9 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.