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Arrêté du 19 février 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant les groupements de mathématiques pour les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle

L'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2023 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

L'arrêté du 26 février 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.


« ANNEXE« TABLEAU DES PRIX (€) DES MÉDICAMENTS DÉLIVRÉS POUR UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE PAR VOIE MÉDICAMENTEUSE, DU MONTANT DU SOUS FORFAIT MÉDICAMENT FACTURABLE PAR LE MÉDECIN, LA SAGE-FEMME OU LE PHARMACIEN ET DU MONTANT DE L'HONORAIRE DE DISPENSATION

« 






Spécialités délivrées/prix TTC

Métropole

La Réunion

Guyane

Martinique

Guadeloupe

Mayotte



Mifépristone

MIFEGYNE 200 mg, comprimé 3 plaquette de 1 compriméCode CIP : 34009 365 134 7 1

70,61€TTC

89,25€TTC

94,62€TTC

93,42€TTC

93,42€TTC

96,03 €TTC



MIFEGYNE 600 mg, comprimé 1 plaquette de 1 compriméCode CIP : 34009 300 421 6 8



MIFFEE 200 mg, comprimé 1 plaquette de 1 compriméCode CIP : 34009 267 678 2 2



Misoprostol

GYMISO 200 microgrammes, comprimé 1 plaquette de 2 comprimésCode CIP : 34009 362 499 4 3

12,96€TTC

16,38€TTC

17,37€TTC

17,15€TTC

17,15€TTC

17,63€TTC



MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable 1 plaquette thermoformée polyamide aluminium PVC-Aluminium de 1 comprimé (s)Code CIP : 34009 274 266 8 1



Total (€) du montant du sous forfait médicament dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée avant le début de la 6e semaine de grossesse

83,57€TTC

105,63€TTC

111,98€TTC

110,56€TTC

110,56€TTC

113,66€TTC



Total (€) du montant du sous forfait médicament dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée à partir du début de la 6e et jusqu'à la fin de la 7e semaine de grossesse

96,53€TTC

122,01€TTC

129,36€TTC

127,72€TTC

127,72€TTC

131,29€TTC



Montant fixe de l'honoraire de dispensation facturé par le pharmacien en plus du sous forfait médicament en cas de délivrance direct des médicaments abortifs à la femme dans le cadre d'une téléconsultation

4€ TTC

4€ TTC

4€ TTC

4€ TTC

4€ TTC

4€ TTC






 ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2024 pris en application de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de combinaison des comptes des organismes de sécurité sociale

Les comptes combinés des organismes de sécurité sociale visés à l'article L. 114-6 sont établis conformément aux dispositions du recueil des normes comptables pour les organismes de sécurité sociale relatives aux comptes combinés applicables aux régimes de base de sécurité sociale accessibles sur le site :  www.economie.gouv.fr/cnocp, ainsi qu'aux dispositions prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté.


Les entités combinées garantissent la transmission de toutes les informations nécessaires ou utiles à l'établissement des comptes combinés annuels, dans les délais et selon les modalités fixées par l'entité combinante.


En ce qui concerne la branche maladie du régime général, le périmètre de combinaison n'inclut pas les charges et produits relatifs à la gestion de la complémentaire santé solidaire assurée par les organismes de son réseau. De la même façon, il n'inclut pas les charges et produits relatifs au financement des dépenses de complémentaire santé solidaire de l'ensemble des régimes assuré par le fonds mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale.Les comptes combinés de la branche maladie n'incluent pas le détail des charges et produits relatifs à la gestion des soins urgents. Ils retracent le déficit résultant de la différence entre la prise en charge de ces opérations par la branche maladie et la dotation versée à ce titre par l'Etat en application de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.


Pour l'application de la combinaison partagée aux caisses générales de sécurité sociale, la ventilation des opérations de gestion administrative, par branche, activité ou régime, s'effectue selon les modalités suivantes :

- sur la base des informations transmises par les caisses générales de sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie centralise l'ensemble des charges et produits de gestion administrative de ces caisses ;- la Caisse nationale de l'assurance maladie notifie aux caisses nationales concernées, pour comptabilisation dans les différents comptes combinés qu'elles établissent, la part des opérations de gestion administrative qui leur est respectivement imputable, après application de la clé de répartition suivante :

Pour les branches du régime général :

- CNAM-branche maladie : 67 % ;- CNAM-branche accidents du travail et maladies professionnelles : 4 % ;- CNAV-branche vieillesse : 21 %.

Pour le régime de la mutualité sociale agricole :

- CCMSA : 8 %.

La transmission des informations et des notifications relatives aux dépenses de gestion administrative des caisses générales de sécurité sociale est effectuée conformément aux modalités définies dans le calendrier commun d'établissement des comptes fixé par la mission comptable permanente mentionnée à l'article D. 114-4-3 du code de la sécurité sociale.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2024 fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés

Sont reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés :

- la Confédération générale du travail (CGT) ;- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;- la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans le périmètre défini à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail (CGT) : 40,33 % ;- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,05 % ;- la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) : 19,34 % ;- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 13,84 % ;- la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,43 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE

Le périmètre est défini à l'article 1er de l'accord du 25 janvier 1994 relatif à la protection des salariés des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés.Liste des conventions collectives constituant le secteur du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés :

- la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (n° 1596) ;- la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés (n° 1597) ;- la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) ;- la convention collective nationale des cadres du bâtiment (n° 2420).
Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2023 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère des armées

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2024 fixant les modalités de transmission des données de prise en charge des frais afférents aux projets de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail

Afin de mettre à jour les droits inscrits au compte professionnel de prévention des bénéficiaires à l'issue de leur projet de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales transmettent trimestriellement à la Caisse nationale d'assurance maladie la liste des dossiers ayant fait l'objet d'une décision de prise en charge qui intègre pour chaque dossier :1° Le numéro de dossier du bénéficiaire ;2° La commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente ;3° Les nom et prénom du bénéficiaire ;4° La date de décision de prise en charge de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ;5° La date d'entrée en formation ;6° La date effective de sortie de formation ;7° Le niveau de réalisation du projet de reconversion professionnelle, qui indique si le projet est en préparation, en cours, terminé ou annulé ;8° Les frais engagés et les frais payés par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales au titre du financement prévus au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières

Les annexes I, II et III à l'arrêté du 5 octobre 2016 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes I, II et III au présent arrêté.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en outre-mer

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'énergie et des outre-mer et au plus tard le 1er janvier 2025.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules

La redevance prévue au premier alinéa de l'article R. 225-5-2 du code de la route est fixée comme suit :1° Pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins :a) Pour l'abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40,00 euros hors taxe ;b) Pour toute consultation unitaire au-delà du volume prédéfini : 0,95 euro hors taxe ;2° Pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés :a) Pour l'abonnement annuel : 40 euros hors taxe ;b) Pour chaque consultation unitaire : 0,95 euro hors taxe.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2024 désignant une opération de restructuration au sein de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Centre-Val de Loire ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents



La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret constitue une opération de restructuration pour le centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Centre-Val de Loire.

Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 et 3.



Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.


Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation.


Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 3 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.


La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route

Les entreprises mentionnées à l'article R. 225-5 du code de la route peuvent accéder aux informations mentionnées à l'article L. 225-5 de ce code lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes :

- entreprise mentionnée à l'article R. 3211-8 du code des transports ;- entreprise réalisant les transports mentionnés au 3° de l'article R. 3211-5 du code des transports ;- entreprise réalisant les transports mentionnés au 4° de l'article R. 3211-5 du code des transports ;- entreprise réalisant les transports mentionnés au 5° de l'article R. 3211-5 du code des transports ;- entreprise de transport public routier de personnes inscrite au registre mentionné, selon le cas, aux articles L. 3113-1 ou L. 3122-3 du code des transports, ou exploitant les véhicules mentionnés aux articles L. 3121-1 et L. 3123-1 de ce code ou entreprise de transport routier sanitaire mentionné à l'article R. 3231-6 du même code.


Les entreprises mentionnées à l'article 1er s'identifient sur un téléservice, dénommé Verif Permis.Seuls les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises peuvent saisir les données relatives aux permis de conduire des personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicules à moteur, à savoir leur nom, prénom, date de naissance, civilité et le numéro de permis de conduire.Ces données sont utilisées pour permettre la consultation du Système national des permis de conduire et établir l'attestation sécurisée prévue à l'article R. 225-5-1 du code de la route.Les conducteurs salariés sont informés par leur employeur, par tout moyen, de l'utilisation de leurs données et de leur suppression au moment de la rupture du contrat de travail.


Le modèle de l'attestation sécurisée prévue à l'article R. 225-5-1 du code de la route figure en annexe au présent arrêté.L'attestation comporte les éléments ci-dessous :1° L'identité du titulaire du permis de conduire qui fait l'objet de la consultation ;2° Le numéro du permis de conduire qui fait l'objet de la consultation ;3° L'état de validité du permis de conduire qui fait l'objet de la consultation ;4° La validité de chacune des catégories du permis de conduire détenues par le titulaire du permis de conduire qui fait l'objet de la consultation et, le cas échéant, les mentions additionnelles prévues à l'annexe 1 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;5° La date et heure de délivrance de l'attestation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
MODÈLE DE L'ATTESTATION SÉCURISÉE PRÉVUE À L'ARTICLE R. 225-5-1 DU CODE DE LA ROUTE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible sur Légifrance à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=HG_p4irtvheRlWaH3_U_uCa9Ybbg3VF7kUQ8OgMFAvo=
Décret n° 2024-169 du 4 mars 2024 modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2024 portant création de l'Ecole polytechnique universitaire de Bourgogne

L'Ecole polytechnique universitaire de Bourgogne est une école interne de l'université de Dijon. Elle constitue un centre polytechnique universitaire au sens de l'article L. 713-2 du code de l'éducation.


La rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, chancelière des universités, et le président de l'université de Dijon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage

L'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est modifié par les articles 2 à 11 du présent arrêté.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

A l'annexe de l'arrêté du 5 mai 2021 susvisé, la troisième partie relative aux dépenses de personnel est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique

Le directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture, la directrice de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020 fixant le montant de certaines indemnités des élèves de l'Institut national du service public et de la bourse des stagiaires du cycle préparatoire au troisième concours de l'Institut national du service public

Le présent arrêté est applicable aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2024. Il n'est pas applicable aux élèves dont la scolarité à l'Institut national du service public a débuté antérieurement au 1er janvier 2024.


La directrice de l'Institut national du service public est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2024 portant application à l'Institut de recherche pour le développement de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels de l'Institut de recherche pour le développement dont la paye est assurée par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.


Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.


L'agent mentionné à l'article 1er bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines de l'institut de recherche pour le développement qui assure sa gestion. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.


Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du premier jour du mois suivant la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2024 portant modification de l'arrêté du 22 mars 2011 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences odontologiques

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux étudiants qui débutent la deuxième ou troisième année du diplôme de formation générale en sciences odontologiques à compter de la rentrée universitaire 2024.Les étudiants en cours de formation en vue de l'obtention de ce diplôme antérieurement à la date de publication du présent arrêté terminent leur cursus selon les règles en vigueur au moment de leur inscription.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2024 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public intercommunal figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






Colonne IEtablissement dont l'activité est transférée

Colonne IIPersonnels pouvant demander 
      
    leur intégration

Colonne IIIDate de réalisation 
      
    de l'opérationet de titularisation

Colonne IVEtablissement public de santé 
      
    effectuant le recrutement



Clinique de FONT-RETONDE

Infirmier en soins généraux : 2Aides-soignants : 4Agents de service hospitaliers qualifiés : 5Assistant médico-administratif : 1Adjoint administratif : 3

1er janvier 2023

Centre hospitalier de FIGEAC
Arrêté du 5 mars 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Sont nommés au cabinet du Premier ministre :Conseiller politique et société civile : M. Grégory GUILLAUME, à compter du 5 février 2024.Pôle parlementaire :Conseillère parlementaire (cheffe de pôle) : Mme Laurianne ROSSI, à compter du 1er mars 2024.Pôle social :Conseillère organisation et financement des soins, grand âge : Mme Cécile LAMBERT.Conseillère santé publique, handicap : Mme Mathilde MARMIER.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais

Le chapitre III du titre II du livre VIII de la partie réglementaire nouvelle du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entreront en vigueur lors du premier renouvellement du conseil d'administration suivant la publication du présent décret et des dispositions du 1° de l'article 12, qui entreront en vigueur lors du premier renouvellement du comité de la métrologie suivant la publication du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2024 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »

L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe figurant en annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 21 février 2017 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024 relatif à l'indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande applicable aux établissements de restauration
Au sens du présent décret, on entend par :

1° " Préparations de viandes " : les préparations de viandes telles que définies au 1.15 de l'annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 susvisé ;

2° " Produits à base de viande " : les produits à base de viande tels que définis au 7.1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 susvisé.


I. - Dans les établissements mentionnés à l'article L. 412-9 du code de la consommation, l'opérateur informe les consommateurs de l'origine ou de la provenance des viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans les préparations de viandes et les produits à base de viande qui lui sont fournis, lorsqu'il en a connaissance en application d'une réglementation nationale ou de l'Union européenne.

II. - Cette information est portée à la connaissance du consommateur par l'une des mentions suivantes :

1° " Origine : (nom du pays) ", lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage de l'animal dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ;

2° Pour la viande bovine : " Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage) ", lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents ;

3° Pour la viande porcine, ovine et de volaille : " Elevé : (nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage) ", dans les autres cas que celui mentionné au 1°.

III. - Par dérogation au II, lorsque la réglementation mentionnée au I le prévoit, l'indication du nom du pays peut être remplacée par la mention " UE " ou " hors UE ".



Les informations prévues à l'article 2 sont portées à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat, de façon visible, lisible et distincte de celles fournies en application des décrets du 17 décembre 2002 et du 21 juin 2023 susvisés, y compris lorsqu'une technique de communication à distance est utilisée.


Tout manquement aux dispositions du présent décret est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation



Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-175 du 6 mars 2024 relatif au conseil d'administration du comité professionnel de développement économique dénommé « CTC »

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du premier renouvellement du conseil d'administration du comité professionnel de développement économique dénommé « CTC » suivant la publication du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2024-174 du 6 mars 2024 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière (1)

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière, signé à Andorre-la-Vieille le 16 juin 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Le directeur général des patrimoines et de l'architecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (divisions 160, 222 et 322)

Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.

La division 322 est ainsi modifiée :

1° Le chapitre 322-1 est remplacé par le chapitre 322-1 annexé au présent arrêté ;

2° A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

 Sct. Chapitre 322-2 : Périodicité des épreuves des bouteilles de gaz carbonique.,  Art. 322-2.01,  Art. 322-2.02,  Art. 322-2.03







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 29 février 2024 fixant la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des dons acquis en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

La comptabilisation monétaire des dons est réalisée sur la base de la grille de valeur forfaitaire suivante :






Type de bien (occasion en état d'usage)

Valeur monétaire unitaire en €



Catégorie Bâtiments modulaires ou préfabriqués




Bâtiments modulaires ou préfabriqués intégrés dans un ensemble > ou = à 100 modules

150



Bâtiments modulaires ou préfabriqués intégrés dans un ensemble > ou = à 50 modules

200



Bâtiments modulaires ou préfabriqués intégrés dans un ensemble > ou = à 10 modules

250



Bâtiments modulaires ou préfabriqués intégrés dans un ensemble < à 10 modules

299



Catégorie Matériel informatique et téléphonie




Téléphone fixe (< 5 ans)

20



Téléphone mobile (< 5 ans)

40



Téléphone fixe (> 5 ans)

10



Téléphone mobile (> 5 ans)

20



Terminal informatique

100



Ordinateur fixe (sans écran)

60



Ecran d'ordinateur

30



Ordinateur portable (> 5 ans)

140



Ordinateur portable (< 5 ans)

200



Tablette

20



Catégorie Matériel de reprographie et d'impression




Photocopieur

100



Copieur multifonction

200



Scanneur individuel

60



Imprimante individuelle

40



Imprimante collective

100



Catégorie Mobilier et aménagement d'intérieur




Table de cantine scolaire

40 par place



Table de cantine restaurant administratif

40 par place



Armoire haute simple ou vestiaire

60



Armoire haute largeur > 120 cm

80



Armoire métallique haute simple à clapets

70



Armoire basse simple

40



Armoire basse largeur > 120 cm

60



Armoire métallique basse simple à clapets

50



Bureau droit

50



Bureau droit avec caisson

60



Bureau avec retour

40



Bureau avec retour et avec caisson

60



Caisson avec tiroirs

40



Bibliothèque haute ou basse (<120 cm)

80



Bibliothèque haute ou basse (>120 cm)

140



Bibliothèque haute ou basse avec porte vitrée (<120 cm)

100



Bibliothèque haute ou basse avec porte vitrée (>120 cm)

180



Lampadaire

40



Lampe de bureau

20



Coffre-fort

200



Armoire forte

200



Vitrine d'exposition basse ou haute < 80 cm

100



Vitrine d'exposition basse ou haute > 80 cm

200







La plateforme des dons mobiliers des administrations visée à l'article 1er du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique est la plateforme des dons mobiliers du domaine référencée à l'adresse suivante :  https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2020 relatif au titre professionnel de responsable de chantier de dépollution pyrotechnique

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2024 relatif au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° DOS0126594/00

L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0126594/00 d'un million huit cent mille (1 800 000) euros dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA.Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-176 du 6 mars 2024 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général en 2023 et au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général à effectuer en 2024

Les montants versés aux branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale en application de l'article 1er du décret du 11 janvier 2023 susvisé font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante :







Branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2

    du code de la sécurité sociale


Branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2

    du code de la sécurité sociale




Situation nette à fin 2022

- 21 564 528 101,61

- 2 817 872 024,79



Versements effectués par la CADES à l'ACOSS en 2023 au titre de 2020 à 2023

22 514 931 551,18

1 716 603 264,68



Régularisation à opérer en 2024 au titre des transferts relatifs à l'année 2023

- 950 403 449,57

950 403 449,57






Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche concernée.


Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits prévisionnels mentionnée au premier alinéa du B du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 8 768 465 184,14 euros pour 2024. Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivants : 






Date 

Versement de la CADES à l'ACOSS (Montant en euros) 

Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES à la branche mentionnée au 1° du L. 200-2 du code de la sécurité sociale
(Montant en euros) 



12 mars 2024 

2 192 116 296,04 

2 192 116 296,04 



26 juin 2024 

4 982 082 490,99 

4 982 082 490,99 



20 septembre 2024 

1 594 266 397,11 

1 594 266 397,11 



Total 

8 768 465 184,14 

8 768 465 184,14







Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-187 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale

Le tableau annexé au décret du 12 septembre 2022 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-188 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-185 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer

Mme Marie GUÉVENOUX, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les attributions de celui-ci relatives à l'outre-mer.La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, accomplit toute autre mission que lui confie le ministre de l'intérieur et des outre-mer.


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, dispose de la direction générale des outre-mer.Elle dispose également, en tant que de besoin, de l'inspection générale de l'administration et des autres services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou dont ce dernier dispose.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, reçoit délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décrets relevant de ses attributions.Elle contresigne, avec le ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de nomination des représentants de l'Etat et des chefs des services civils et militaires de l'Etat dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-189 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles

Mme Sarah El HAÏRY, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, connaît de toutes les affaires relatives à l'enfance, la jeunesse et les familles, que lui confient la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le garde des sceaux, ministre de la justice.Elle accomplit toute autre mission que lui confient la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le garde des sceaux, ministre de la justice.


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, ou dont ces ministres disposent.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.


Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sont responsables, chacune en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2024 portant sur l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Le présent arrêté fixe les conditions de santé particulières exigées pour l'accès aux emplois des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.


Le respect des conditions de santé particulières précisées par le présent arrêté est examiné antérieurement à la période de formation préalable à la nomination ou le détachement dans l'un des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.


En application de l'article 41 du décret du 29 décembre 2023 susvisé, les lauréats doivent remplir les conditions de santé particulières suivantes :

- avoir, après correction éventuelle, une acuité visuelle de quinze dixièmes pour les deux yeux avec un minimum de cinq dixièmes pour un œil, la puissance des verres correcteurs ou lentilles ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes ;- être médicalement apte à un service actif de jour comme de nuit.

L'examen médical comporte obligatoirement un dépistage de l'usage des produits illicites dont le résultat doit être négatif.Pour l'affectation des agents sur des emplois comportant des risques professionnels, l'autorité administrative peut recueillir l'avis du médecin du travail fondé sur les particularités du poste de travail et au regard de l'état de santé de l'agent.


Le lauréat doit être en mesure d'accomplir tous les gestes professionnels s'agissant du contrôle par l'œilleton. 


L'arrêté du 2 août 2010 est abrogé en tant qu'il concerne les corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2019 fixant la liste des opérations de restructuration de service prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-183 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.