Arrêté du 25 juillet 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires

Le ministre de la défense délègue aux autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe I les pouvoirs d'attribuer des points négatifs qu'il tient en application des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article R. 4137-115 du code de la défense ; cette annexe fixe, pour chaque autorité, les limites des points négatifs qu'elle peut attribuer.


Le ministre de la défense délègue les pouvoirs qu'il tient au titre des dispositions des articles R. 4137-121, R. 4137-122, R. 4137-124 et R. 4137-132 aux autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe II du présent arrêté.


L'arrêté du 18 août 2008portant délégation de pouvoir du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires est abrogé.


Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine nationale, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement et les directeurs centraux des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Reçoivent délégation des pouvoirs du ministre d'attribuer des points négatifs qu'il détient au titre des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article R. 4137-115 du code de la défense : 
1. Pour le personnel de l'armée de terre :

-le chef d'état-major de l'armée de terre, le major général de l'armée de terre et le sous-chef d'état-major opérations aéroterrestres de l'état-major de l'armée de terre dans les limites de 1 à 40 points négatifs ;
-le commandant de l'aviation légère de l'armée de terre dans les limites de 1 à 40 points négatifs. 

2. Pour le personnel de la marine nationale : 
2.1. Cas général pour le personnel affecté en métropole : 






Délégataire 

Personnel affecté 

Délégation 



Autorité militaire de premier niveau (AM1) 

Formation marine 

1 à 20 points 



Autorité militaire de deuxième niveau (AM2) 

Formation marine 

21 à 40 points 



Commandants d'arrondissement maritime (CAM) 

Formation non marine située dans leur arrondissement maritime 

1 à 40 points 



Commandant de la marine à Paris (COMAR Paris) 

Formation non marine située dans les régions Île-de-France, 
Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté 

1 à 40 points 






Sont délégataires dans les cas particuliers suivants :

-les commandants de force maritime indépendants, les commandants d'arrondissement maritime et le commandant de la marine à Paris à l'égard des autorités militaires de premier niveau placées sous leur autorité, dans les limites de 1 à 20 points négatifs ;
-le chef d'état-major de la marine à l'égard des officiers généraux, des autorités militaires de premier niveau ne relevant ni d'un commandant de force maritime indépendant, ni d'un commandant d'arrondissement maritime, ni du commandant de la marine à Paris, des autorités militaires de deuxième niveau et des autorités militaires de troisième niveau de la marine nationale, dans les limites de 1 à 20 points négatifs. 

2.2. Cas du personnel affecté outre-mer ou à l'étranger : 






Délégataire 

Personnel affecté 

Délégation 



Autorité militaire de premier niveau 

Formation marine 

1 à 20 points 



Amiral commandant la force de l'aéronautique navale 

Formations de l'aéronautique navale basées outre-mer 
et à l'étranger, y compris leurs détachements 
Détachements stationnés outre-mer 
et à l'étranger dépendant d'une formation 
basée ou implantée en métropole 
Détachements permanents affectés 
sur un bâtiment porte-hélicoptères (BPH) 

21 à 40 points 



Amiral commandant la force d'action navale 

Bases navales 
Bâtiments de la marine 

21 à 40 points 



Commandants supérieurs dans les départements et les régions d'outre-mer s'ils sont officiers de la marine ou à défaut, les adjoints interarmées des commandants supérieurs dans les départements et les régions d'outre-mer s'ils sont officiers de la marine 

Militaires de la marine nationale affectés 
dans des formations ne relevant pas de la marine 

1 à 40 points 



Commandants de forces françaises stationnées à l'étranger s'ils sont officiers de la marine ou à défaut, les adjoints interarmées des commandants de forces françaises stationnées à l'étranger s'ils sont officiers de la marine 






Sont délégataires dans les cas particuliers suivants :

-les commandants de force maritime indépendants à l'égard des autorités militaires de premier niveau placées sous leur autorité, dans les limites de 1 à 20 points négatifs ;
-le chef d'état-major de la marine à l'égard des officiers généraux, dans les limites de 1 à 20 points négatifs. 

3. Pour le personnel de l'armée de l'air et de l'espace :

-le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace dans les limites de 1 à 40 points négatifs ;
-les autorités militaires de deuxième niveau de l'armée de l'air et de l'espace dans les limites de 1 à 30 points négatifs ;
-les autorités militaires de premier niveau de l'armée de l'air et de l'espace dans les limites de 1 à 20 points négatifs ;
-les commandants d'unité relevant d'une autorité militaire de premier niveau de l'armée de l'air et de l'espace dans les limites de 1 à 10 points négatifs ;
-les chefs d'atelier industriel de l'aéronautique dans les limites de 1 à 20 points négatifs. 

4. Pour le personnel de la gendarmerie nationale : 
4.1. Concernant les unités aéronautiques :

-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale dans les limites de 1 à 40 points négatifs ;
-le commandant du groupement d'instruction dans les limites de 1 à 20 points négatifs ;
-le commandant du groupement de maintien en condition opérationnelle dans les limites de 1 à 20 points négatifs ;
-les commandants de groupement des forces aériennes à l'égard des militaires relevant de leur commandement dans les limites de 1 à 20 points négatifs ;
-les commandants de section aérienne ne relevant pas d'un groupement des forces aériennes dans les limites de 1 à 20 points négatifs. 

4.2. Concernant les unités maritimes, fluviales et nautiques : 
4.2.1. Pour le personnel de la gendarmerie nationale servant dans les unités navigantes de la gendarmerie maritime :

-les autorités militaires de deuxième niveau à l'égard des militaires relevant de leur commandement dans les limites de 1 à 40 points négatifs ;
-les autorités militaires de premier niveau à l'égard des militaires relevant de leur commandement dans les limites de 1 à 20 points négatifs ; 

4.2.2. Pour le personnel de la gendarmerie nationale servant dans les unités fluviales :

-les autorités militaires de deuxième niveau à l'égard des militaires relevant de leur commandement dans les limites de 1 à 30 points négatifs ;
-les autorités militaires de premier niveau à l'égard des militaires relevant de leur commandement dans les limites de 1 à 20 points négatifs. 

4.2.3. Pour le personnel de la gendarmerie nationale servant dans les unités nautiques :

-les autorités militaires de deuxième niveau à l'égard des militaires relevant de leur commandement dans les limites de 1 à 30 points négatifs ;
-les autorités militaires de premier niveau à l'égard des militaires relevant de leur commandement dans les limites de 1 à 20 points négatifs. 

5. Pour les officiers des corps de l'armement de la direction générale de l'armement quelle que soit la force armée ou la formation rattachée d'affectation :

-le délégué général pour l'armement dans les limites de 1 à 40 points négatifs. 

6. Pour le personnel du service de santé des armées : 
6.1. Pour les professionnels de santé militaires, à l'exception de ceux affectés à l'Inspection générale du service de santé des armées :

-le directeur central du service de santé des armées dans les limites de 1 à 40 points négatifs ; 

6.2. Pour les professionnels de santé militaires affectés à l'Inspection générale du service de santé des armées :

-l'inspecteur général du service de santé des armées dans les limites de 1 à 40 points négatifs.

Reçoivent délégation des pouvoirs du ministre qu'il détient au titre des dispositions des articles R. 4137-121, R. 4137-122, R. 4137-124 et R. 4137-132 du code de la défense : 
Pour le personnel de la marine nationale :
-les commandants d'arrondissement maritime à l'égard des militaires de la marine nationale non officiers relevant de leur commandement organique ou affectés dans une formation ne relevant pas de la marine et située dans leur arrondissement ;
-le commandant de la marine à Paris à l'égard des militaires non officiers de la marine nationale relevant de son commandement organique ou affectés dans une formation ne relevant pas de la marine et située dans les régions Île-de-France, Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté ;
-les commandants de force maritime indépendants à l'égard des militaires de la marine nationale non officiers relevant de leur commandement ;
-les commandants supérieurs dans les départements et les régions d'outre-mer s'ils sont officiers de la marine à l'égard des militaires non officiers de la marine nationale ou à défaut, les adjoints interarmées des commandants supérieurs dans les départements et les régions d'outre-mer s'ils sont officiers de la marine à l'égard des militaires non officiers de la marine nationale ;
-les commandants de forces françaises stationnées à l'étranger s'ils sont officiers de la marine à l'égard des militaires non officiers de la marine nationale ou à défaut, les adjoints interarmées des commandants de forces françaises stationnées à l'étranger s'ils sont officiers de la marine à l'égard des militaires non officiers de la marine nationale.