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Décret n° 2021-540 du 29 avril 2021 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

La commission paritaire des publications et agences de presse, régie par le décret du 20 novembre 1997 susvisé, est compétente pour reconnaître le caractère d'information politique et générale des journaux et publications périodiques en application de l'article 4 de la loi du 2 avril 1947 susvisée.


Lorsque la commission paritaire des publications et agences de presse a reconnu, avant la publication du présent décret, à des journaux et publications périodiques le caractère d'information politique et générale en application des mêmes critères que ceux qui sont définis par le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 avril 1947 susvisée, ses décisions, sauf changement de circonstances, conservent leurs effets.


La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-541 du 1er mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé qu'elles modifient.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-542 du 30 avril 2021 abaissant l'âge minimal pour la conduite de certains véhicules lourds de transport en commun par des personnes ayant bénéficié d'une formation spécifique

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2021 relatif au transfert au secrétariat général des ministères économiques et financiers du pilotage et de l'animation de la politique de gestion des corps des ingénieurs de l'industrie et des mines et des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 27 avril 2021 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2015 relatif au concours commun d'admission d'élèves ingénieurs dans certaines écoles des mines et des télécommunications

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et les directeurs des écoles concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2021 actualisant les annexes 2, 3 et 5 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
L'annexe 2, portant admission des matériels de base en catégorie sélectionnée, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières, est modifiée par l'annexe 1 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2003

 Art. Annexe II






L'annexe 3, portant admission de matériels de base en catégorie qualifiée, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières, est modifiée par l'annexe 2 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2003

 Art. Annexe III






L'annexe 5, portant admission de matériels de base destinés à la conservation in-situ de ressources génétiques forestières, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières, est modifiée par l'annexe 3 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2003

 Art. Annexe V







La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Le programme PRO-INNO-56 “Génération Vélo” décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025.


La fiche programme PRO-INNO-49 « Mon Compte Mobilité », éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2022 de l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé est remplacée par la fiche programme PRO-INNO-49 en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE IV

PROGRAMME NO PRO-INNO-56







			Génération Vélo







1. Secteur d'application


Innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles par l'usage du vélo.


2. Dénomination et objet


Programme d'innovation portant sur l'apprentissage à la mobilité vélo des enfants de 6 à 11 ans, porté par la Fédération française des Usagers de la Bicyclette ainsi que SOFUB visant à développer la pratique du vélo en autonomie pour les plus jeunes.

Le programme a notamment pour objectifs :


-de former au moins 1800 formateurs pour les interventions en structures scolaires ;-de réaliser des interventions pour accompagner au moins 800 000 enfants de 6 à 11 ans vers l'usage du vélo en toute autonomie.


Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 2,4 TWh cumac sur la période 2021-2025.


3. Conditions pour la délivrance de certificats


La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, la Fédération française des usagers de la bicyclette, la SAS FUB Services et le cas échéant les autres parties concernées.


4. Volume de certificats en kWh cumac







			Volume de certificats
 


			Contribution (en €)
 


			Facteur de proportionnalité

			(en € HT/ kWh cumac)




			V


			=


			C


			/


			0,007
Décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 relatif à la création de spécialités du diplôme « Mention complémentaire » délivrées par le ministre de l'éducation nationale et un ou plusieurs ministres

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2021 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2018 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur

Le référentiel d'évaluation relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur est modifié pour prendre en compte les dispositions du présent arrêté. Le plateau technique d'évaluation est également adapté aux dispositions du présent arrêté.Les éléments concernant la dématérialisation de certaines épreuves d'évaluation sont précisés dans le référentiel d'évaluation modifié.Le référentiel d'évaluation modifié relatif au titre de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur est disponible sur le site www.travail-emploi.gouv.fr


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux sessions d'examen débutant à compter du 1er septembre 2021.


L'annexe au présent arrêté remplace l'annexe 1 de l'arrêté du 26 septembre 2018 susvisé.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 30 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2018 modifié relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules

Le référentiel d'évaluation relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules est modifié pour prendre en compte les dispositions du présent arrêté. Le plateau technique d'évaluation est également adapté aux dispositions du présent arrêté.Les éléments concernant la dématérialisation de certaines épreuves d'évaluation sont précisés dans le référentiel d'évaluation modifié.Le référentiel d'évaluation modifié relatif au titre de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules est disponible sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux sessions d'examen débutant à compter du 1er septembre 2021.


L'annexe au présent arrêté remplace l'annexe 1 de l'arrêté du 10 octobre 2018 susvisé.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 30 avril 2021 modifiant l'arrêté du 9 avril 2018 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route

Le référentiel d'évaluation relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route est modifié pour prendre en compte les dispositions du présent arrêté. Le plateau technique d'évaluation est également adapté aux dispositions du présent arrêté.Les éléments concernant la dématérialisation de certaines épreuves d'évaluation sont précisés dans le référentiel d'évaluation modifié.Le référentiel d'évaluation modifié relatif au titre de conducteur de transport en commun sur route est disponible sur le site www.travail-emploi.gouv.fr


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux sessions d'examen débutant à compter du 1er septembre 2021.


L'annexe au présent arrêté remplace l'annexe 1 de l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 12 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger

Le référentiel d'évaluation relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger est modifié. Il est disponible sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux sessions d'examen débutant à compter du 1er juillet 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2021 portant extension d'arrêtés dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et fixant les modalités de composition d'une commission médicale dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version résultant de l'ordonnance et du décret du 16 décembre 2020

Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la composition de la commission médicale mentionnée à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée dans les conditions prévues au titre IV du livre IV de ce code.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-534 du 29 avril 2021 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale des entreprises

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2021 portant modification de l'arrêté du 4 février 2021 relatif à l'utilisation par l'équipe de recherche « Epidémiologie des cancers de l'enfant et de l'adolescent » (EPICEA) de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie aux fins d'assurer une surveillance sur le long terme de l'état de santé et de la qualité de vie des personnes atteintes d'un cancer dans l'enfance

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2021 fixant les taux annuels de l'indemnité pour travaux de nature exceptionnelle allouée aux agents permanents du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ou des établissements publics de recherche qui en relèvent

L'indemnité prévue par l'article 1er du décret du 16 octobre 1969 susvisé est allouée pour chaque plongée sous-marine ou subaquatique effectuée par un agent dans l'exercice de ses fonctions dans les conditions fixées au présent arrêté.


Le montant de cette indemnité est calculé par addition d'un taux journalier et d'un taux horaire pour les plongées effectuées en scaphandre autonome ou d'un taux par plongée pour les plongées à bord d'un engin.


Le taux journalier par plongée effectuée en scaphandre autonome est fixé à 10,40 euros. Il est attribué pour chaque journée au cours de laquelle l'agent est appelé à plonger.


Pour les plongées effectuées à l'aide d'un scaphandre autonome, le taux horaire est attribué pour chaque heure de plongée effective dans les conditions suivantes :






PROFONDEUR

INDEMNITÉ HORAIRE DE PLONGÉE(en euros)



Jusqu'à 12 mètres inclusDe 13 mètres à 25 mètresAu-delà de 25 mètres

7,6411,4611,46 plus 3,81 par tranche de 15 mètres







1° Pour les plongées effectuées à bord d'un engin au-dessus du plateau continental, le taux par plongée est fixé à 5,17 euros ;2° Pour les plongées effectuées à bord d'un engin au-delà du plateau continental, le taux par plongée est fixé à 13,49 euros.


Pour l'application du 1° et du 2° de l'article 5 du présent arrêté, le nombre de plongées indemnisées par jour est limité à quatre.


L'arrêté du 6 juillet 2000 fixant les taux annuels de l'indemnité pour travaux de nature exceptionnelle allouée aux agents permanents du ministère de l'éducation nationale ou des établissements publics de recherche qui en relèvent est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2021 relatif aux aménagements des modalités de délivrance du diplôme national des métiers d'art et du design en raison de l'épidémie de covid-19

Compte tenu de la période d'état d'urgence sanitaire et de la limitation de certaines activités professionnelles, et par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé, le jury du diplôme mentionné à l'article D. 642-52 du code de l'éducation peut, pour la session d'examen 2021 du diplôme national des métiers d'art et du design, valider les stages réalisés même s'ils ne réunissent pas l'ensemble des conditions fixées dans l'arrêté susvisé. Les périodes de stages peuvent notamment être fractionnées. La durée de stage totale requise pour pouvoir se présenter à l'examen ne peut être inférieure à six semaines sur l'ensemble du cycle de formation. Le jury du diplôme mentionné à l'article D. 642-52 peut toutefois autoriser les candidats qui ne remplissent pas cette condition de durée à compléter celle-ci par des mises en situation professionnelle dans l'établissement de formation. L'équipe pédagogique fixe le contenu des mises en situation professionnelle conformément aux objectifs du stage définis dans l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé et en assure la mise en œuvre. Ces mises en situation professionnelle sont évaluées au titre du stage.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2021 portant création de l'agence du numérique de défenseChapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AGENCE DU NUMÉRIQUE DE DÉFENSEChapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITÉ D'ORIENTATION ET DE PILOTAGE DE L'AGENCE DU NUMÉRIQUE DE DÉFENSEChapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
L'agence du numérique de défense est un service à compétence nationale rattaché au directeur des opérations, du maintien en condition opérationnelle et du numérique de la direction générale de l'armement.

I. - L'agence du numérique de défense est chargée :
1° De conduire, pour le compte des états-majors, directions et services et tout au long de leur cycle de vie, les projets numériques dont la responsabilité lui est confiée ;
2° De conseiller, au titre de la conduite des projets qu'elle assure, les états-majors, directions et services sur la définition de leurs besoins numériques et l'optimisation des ressources humaines et financières qu'ils leur consacrent ;
3° De mettre en œuvre la politique industrielle du ministère de la défense dans le domaine des technologies numériques des systèmes d'information, en lien avec la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication et la direction de l'industrie de défense de la direction générale de l'armement.
II. - L'agence du numérique de défense exerce ses attributions dans le cadre de la politique ministérielle relative au système d'information et de communication de la défense, dont le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication assure la cohérence d'ensemble.


L'agence du numérique de défense exerce une autorité fonctionnelle sur les chefs des projets dont la responsabilité lui est confiée, ainsi que sur le personnel qui leur est subordonné dans la conduite de ces projets.


Le comité d'orientation et de pilotage de l'agence du numérique de défense, présidé par le délégué général pour l'armement et réunissant les représentants des états-majors, directions et services, oriente et évalue les activités de l'agence.A ce titre, le comité d'orientation et de pilotage est notamment chargé :1° D'arrêter, sur proposition du directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication établie en concertation avec le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration, la liste des projets dont la conduite est confiée à l'agence. Il soumet cette liste à l'approbation du ministre de la défense ;2° D'évaluer la qualité de la gestion de l'agence du numérique de défense et des prestations qu'elle assure, au regard de ses objectifs de maîtrise des coûts, délais, performances et risques ;3° D'apprécier l'adéquation entre les objectifs fixés à l'agence et les moyens dont elle dispose ;4° D'adresser au ministre de la défense toute proposition utile dans les domaines relevant de la compétence de l'agence.La composition et le fonctionnement du comité d'orientation et de pilotage sont précisés par arrêté du ministre de la défense.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-549 du 3 mai 2021 portant création d'une indemnité pour les membres de la juridiction disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

Une indemnité est attribuée aux membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire lorsqu'il se réunit en formation de jugement.


Les montants de cette indemnité sont définis en fonction des responsabilités exercées au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire lorsqu'il se réunit en formation de jugement ainsi qu'il suit :






Responsabilités

Montants



Présidence de la séance de formation de jugement

800 euros par séance de la formation de jugement



Rapporteur sur un dossier relatif à un litige enseignant

600 euros par dossier



Rapporteur sur un dossier relatif à un litige étudiant

100 euros par dossier



Membre enseignant siégeant en formation de jugement

100 euros par séance de la formation de jugement



Membre étudiant siégeant en formation de jugement

100 euros par séance de la formation de jugement






L'indemnité attribuée pour la présidence de la séance de formation de jugement est exclusive de l'indemnité de membre enseignant siégeant en formation de jugement.L'indemnité attribuée au rapporteur est exclusive de l'indemnité de membre enseignant siégeant en formation de jugement.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'avril 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2021 modifiant l'arrêté du 26 mars 2021 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers aux écoles du service de santé des armées et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées et l'arrêté du 21 février 2019 relatif aux concours d'admission à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier

Au point 3.2 de l'annexe de l'arrêté du 21 février 2019 susvisé, la troisième ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante :« 






20

> 3'

> 3'






 ».


Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2021 portant adaptation pour l'année 2021 des épreuves sportives des concours d'admission à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier, en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 21 février 2019 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement, en 2021, des concours d'admission à l'école du personnel paramédical des armées en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier.


Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 21 février 2019 susvisé et de son annexe, seules sont maintenues les épreuves de course à pied, de tractions ou suspension à la barre fixe et de gainage abdominal. L'épreuve de natation est supprimée. Chacune des trois épreuves sportives restantes est notée de 0 à 20. Le résultat final des épreuves sportives est noté de 0 à 20. Il correspond à la moyenne des notes des trois épreuves sportives, arrêtée à la première décimale (un chiffre après la virgule). Cette note finale est assortie d'un coefficient 2 sur un total de 20 pour l'ensemble des épreuves de chaque concours.


Les épreuves sont organisées dans le strict respect des mesures sanitaires.Le protocole sanitaire applicable pour les épreuves sportives est fixé en annexe.Les règles sanitaires sont affichées à l'entrée du centre d'examen.Tout manquement aux règles sanitaires est inscrit sur le procès-verbal du concours et entraîne l'exclusion du candidat.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEPROTOCOLE SANITAIRE APPLICABLE POUR LES ÉPREUVES DE COURSE À PIED, DE TRACTION OU SUSPENSION À LA BARRE FIXE ET DE GAINAGE ABDOMINAL

Les épreuves sportives font l'objet d'une présentation théorique en salle, puis d'une démonstration initiale par un moniteur ou un moniteur-chef d'entraînement physique militaire et sportif (EPMS), avant d'être réalisées par les candidats. Cette présentation inclut les mesures sanitaires et les sanctions en cas de manquement par les candidats.Les épreuves sportives sont réalisées en extérieur et sans masque.1. Première épreuve : course à pied.Cette épreuve se déroule sur un parcours ouvert jalonné de bout en bout et garantissant un contrôle visuel permanent sur chaque candidat. Les départs individuels sont échelonnés toutes les 30 secondes au minimum, limitant ainsi les risques de rattrapage d'un candidat par le candidat suivant et de propagation du virus par aérosolisation. Un circuit large favorise le dépassement sans contrainte. Une distanciation de 10 m longitudinaux (hors cas de dépassement) doit être respectée ainsi que de 2 m minimum en latéral lors d'un dépassement.2. Deuxième épreuve et troisième épreuve : tractions ou suspension à la barre fixe et gainage abdominal.Minimiser les groupes.Pas de rapprochement entre candidats, y compris lors des échauffements.Nettoyage et désinfection systématique du matériel utilisé après chaque utilisation (agrès, tapis, etc.).Une solution virucide est placée à la disposition des candidats.
Arrêté du 29 avril 2021 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à la durée du mandat et aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly

L'arrêté du 2 mai 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 1er à 7 du présent arrêté.


Le président de l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société CT TERRASSEMENT fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera deux cent soixante-quinze mille (275 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société CT TERRASSEMENT (898 627 RCS NOUMEA).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société CT TERRASSEMENT et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-548 du 4 mai 2021 modifiant le décret n° 85-88 du 22 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur

Sont réputés titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur, et confirmés dans les fonctions de maître participant à la formation des instituteurs et professeurs des écoles préparant au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée, les instituteurs et professeurs des écoles nommés à ces fonctions à titre définitif à la date d'effet du présent décret.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer

Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les références aux dispositions du code de l'éducation modifiées par les articles 1er à 9 de la présente ordonnance sont remplacées par les références à celles du code dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.


Lorsqu'elles ne relèvent pas de la compétence de l'Etat, les dispositions du code de l'éducation rendues applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie par celles du titre VI du livre Ier, du titre VI du livre II, du titre VII du livre III, du titre IX du livre IV, du titre VI du livre V, du titre VIII du livre VI, du titre VII du livre VII, du titre V du livre VIII et du titre VII du livre IX de ce code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent en vigueur dans ces collectivités, sauf abrogation ou modification par les autorités locales dans l'exercice de leur compétences.


La présente ordonnance entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.


Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 portant modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs

Le décret du 12 janvier 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'interdiction volontaire de jeux

1° Le message informant les joueurs de la procédure d'interdiction volontaire à l'égard des jeux d'argent et de hasard prévue par l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :« INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUXToute personne peut demander à être interdite de jeux. Cette demande est formée auprès de l'Autorité nationale des jeux.Cette interdiction est applicable dans les casinos, dans les clubs de jeux, sur les sites de jeux et de paris en ligne exploités par les opérateurs de jeux agréés en France, sur le site de jeux de loterie en ligne exploité par La Française des jeux ainsi que sur les bornes de jeux accessibles avec un compte joueur exploitées par les opérateurs titulaires de droits exclusifs, notamment La Française des jeux et le Pari mutuel urbain.Cette interdiction est prononcée pour une durée qui ne peut être inférieure à trois ans. Elle est renouvelable tacitement. » ;2° L'ensemble des opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés présente ce message de manière accessible et aisément lisible.


L'opérateur de jeux titulaire de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée fait figurer le message mentionné à l'article 1er sur la page d'accueil de son site de jeux ainsi que sur la page de ce site où le joueur peut demander son exclusion du jeu en application de l'article 18 du décret du 19 mai 2010 susvisé.Le message contient un lien hypertexte permettant au joueur d'accéder directement à la procédure d'interdiction volontaire accessible sur le site internet de l'Autorité nationale des jeux.


La société La Française des jeux et les opérateurs autorisés sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 susvisée font figurer le message mentionné à l'article 1er sur la page d'accueil des terminaux de jeux physiques sans intermédiation humaine mentionnés au premier alinéa de l'article L. 320-9 du code de la sécurité intérieure ainsi que sur la page de ces terminaux où le joueur peut demander son exclusion du jeu en application de l'article 18 du décret du 19 mai 2010 susvisé.Ce message mentionne l'adresse du site internet de l'Autorité nationale des jeux.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique pour la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021 pour ajouter les dispositions relatives aux élèves inscrits au Centre national d'enseignement à distance

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique pour la session 2022 pour l'année scolaire 2020-2021 pour ajouter les dispositions relatives aux élèves inscrits au Centre national d'enseignement à distance

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Les dispositions du I de l'article 110, des I et II de l'article 112 et du I de l'article 113 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 désignant les opérations de restructuration concernant les états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement

I. - L'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé est complétée par l'annexe I et modifiée par l'annexe II du présent arrêté.II. - L'annexe II de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé est complétée par l'annexe III du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Décret n° 2021-558 du 7 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-210 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2022 pour l'année scolaire 2020-2021 pour ajouter les dispositions relatives aux élèves inscrits au Centre national d'enseignement à distance

Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-560 du 7 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur du crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale instauré par l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Les dispositions du I de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française pour les abonnements souscrits à compter de cette même date.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-561 du 7 mai 2021 portant diverses modifications du droit électoral et diverses adaptations en vue des élections des conseillers départementaux, régionaux, de l'assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique de 20 et 27 juin 2021

Pour le renouvellement général des conseillers départementaux, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique de 2021 :1° Par dérogation au 1° du I de l'article R. 39-2-1 du code électoral, les candidats peuvent contracter auprès de personnes physiques des prêts d'une durée pouvant aller jusqu'à 24 mois. Les prêts déjà contractés peuvent également être prolongés jusqu'à 24 mois ;2° Les procurations établies en vue des scrutins initialement prévus les 13 et 20 juin 2021 restent valables pour les scrutins prévus les 20 et 27 juin 2021 ;3° Les membres de la commission prévue à l'article R. 32 du code électoral peuvent demander à participer aux travaux de la commission par voie de visioconférence ou de télécommunication dans des conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres. Dans ce cas le secrétariat de la commission en informe ses membres ainsi que le candidat, candidat tête de liste ou binôme de candidats, leurs remplaçants, leurs mandataires ou les mandataires de liste et leur fournit l'ensemble des informations nécessaires pour y participer par voie dématérialisée.


Pour le renouvellement général des conseils régionaux, de l'assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique de 2021 : 1° Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin, prévues par la première phrase du premier alinéa des articles R. 183, R. 191 et R. 351 du même code, sont reçues à compter du sixième lundi qui précède le jour de ce premier tour ; 2° Le récépissé définitif prévu au troisième alinéa des articles L. 350 et L. 558-22 du même code est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature ; 3° L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin, prévu par le premier alinéa des articles R. 184, R. 192 et R. 352 du même code, est arrêté au plus tard le quatrième samedi qui précède le jour de ce premier tour.


Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale

Les dispositions des articles D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale entrent en vigueur, dans l'ensemble des juridictions pénales, à compter du 12 mai 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale

L'annexe 1 de l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 5 mai 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société ATTELIER DES ESSARTS fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera deux cent cinquante mille (250 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société ATTELIER DES ESSARTS (388 456 352).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ATTELIER DES ESSARTS et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence d'une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-555 du 6 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020

Le présent décret entre en vigueur le 10 mai 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2021 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2018 portant règlement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs et fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel enseignant et des élèves à son conseil de perfectionnement

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-557 du 7 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021, pour ajouter les dispositions relatives aux élèves inscrits au Centre national d'enseignement à distance

Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2021 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2018 relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

Le présent arrêté est notifié à la Commission européenne et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, tel que requis par l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-563 du 7 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 susvisé qu'elles modifient.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 10 mai 2021 à 0 heure.
Arrêté du 6 mai 2021 modifiant l'arrêté du 18 mars 2021 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2021

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pathologies et des médicaments pouvant faire l'objet d'une délivrance par les pharmaciens d'officine telle que prévue à l'article L. 5125-1-1 A du code de santé publique

Les pathologies pour lesquelles le pharmacien d'officine peut délivrer des médicaments en application du 10° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, dans le respect des recommandations de la Haute Autorité de santé et dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre dans un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 et les médicaments concernés, sous réserve d'une information du médecin traitant désigné par le patient dans le respect de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, sont :

-pollakiurie et brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans : Fosfomycine trométamol PO, Pivmecillinam PO ;-odynophagie chez les patients de 6 à 45 ans : Amoxicilline PO, Céfuroxime-Axetil PO, Céfpodoxime-Proxétil PO, Azithromycine P0, Cefotiam hexetil PO, Clarithromycine PO et Josamycine PO.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale

L'annexe de l'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 9 avril 2021 modifiant l'arrêté du 30 août 2017 portant création de la mention « voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.