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Arrêté du 28 mai 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'outil d'automatisation du contrôle de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires dénommé « ACRA »
Il est créé, pour les besoins du président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Automatisation du contrôle de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires " (" ACRA "), dont le responsable est le président de la commission précitée.

Ce traitement a pour finalité le contrôle de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires prévu aux articles R. 4126-6 à R. 4126-8 du code de la défense.



Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à :1° L'identification des personnes concernées (numéro d'identifiant défense) ;2° La vie professionnelle (nom de de l'armée d'appartenance ou de la formation rattachée ; groupe de grades ; position statutaire ; association professionnelle nationale de militaires d'appartenance).


Peut accéder, à la seule fin de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à sa mission et dans la limite du besoin d'en connaître, le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense.


Les données à caractère personnel et les informations sont supprimées définitivement à l'issue des opérations de contrôle.

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une obligation légale.

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention portée sur le site intranet du ministère de la défense.

Le droit d'accès prévu à l'article 15 du même règlement s'exerce auprès du président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense à l'adresse suivante :  csfm-acra.president.fct@intradef.gouv.fr.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-722 du 4 juin 2021 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2021 pris en application des articles R. 152-6, R. 721-3, R. 741-6, R. 751-6, R. 761-6 et R. 771-1 du code monétaire et financier

Les déclarations d'argent liquide transporté par porteur faites en application de l'article R. 152-6 du code monétaire et financier par voie électronique, au plus tôt trente jours avant l'entrée ou la sortie de l'Union européenne ou le franchissement de la frontière avec un Etat membre de l'Union européenne, doivent être adressées à l'administration des douanes en utilisant le téléservice dénommé « DALIA ».Ces déclarations peuvent être déposées au moyen du téléservice mentionné au premier alinéa par :1° Le porteur de l'argent liquide ;2° Un salarié d'une entreprise de transport de fonds désigné par écrit par le porteur, lorsque l'argent liquide fait l'objet d'un transport par une entreprise exerçant une activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ;3° Un agent maritime ou un consignataire de navire désigné par écrit par le porteur, lorsque l'argent liquide fait l'objet d'un transport par voie maritime.Les mandats visés aux 2° et 3° sont joints aux déclarations.


Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux déclarations de l'argent liquide transporté par porteur faites en application des articles R. 721-3, R. 741-6, R. 751-6, R. 761-6 et R. 771-1 du code monétaire et financier, dans le cas des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de Saint-Barthélemy.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2021 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré auprès de chaque directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de chaque directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de chaque directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaitre de toutes les questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur.Ce comité apporte son concours aux comités techniques de service déconcentré créés en application de l'arrêté du 25 mai 2021 susvisé.


La composition de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité est fixée comme suit :a) Représentants de l'administration :

- le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou leur représentant ;- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant ;

b) Représentants du personnel :






EFFECTIF COUVERT PAR LE COMITÉ

REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL



Jusqu'à 100 agents

3 titulaires

3 suppléants



De 101 à 200 agents

4 titulaires

4 suppléants



De 201 à 300 agents

5 titulaires

5 suppléants



De 301 à 400 agents

6 titulaires

6 suppléants



Plus de 400 agents

7 titulaires

7 suppléants






c) Le médecin de prévention ;d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;e) L'inspecteur santé et sécurité au travail ;f) L'assistant du service social du personnel.


Le présent arrêté s'applique à compter des élections intervenant en 2021 pour la constitution des comités techniques de services déconcentrés des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et jusqu'au prochain renouvellement général.


Les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteursChapitre Ier : Dispositions relatives au Conseil national de l'économie circulaireChapitre II : Dispositions relatives à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (1)


I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. L133-5-7,  Art. L133-7



II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Le 1° du même I s'applique aux adhésions aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement mentionnés à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale en cours à cette même date.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2021-732 du 8 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 7 juin 2021 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.


Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.


Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 21 mai 2021 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux

Les données transmises au système d'information du compte personnel de formation mentionnées à l'article R. 6113-17-1 du code du travail sont précisées à l'annexe du présent arrêté.

Les données mentionnées à l'article 1er sont transmises par voie dématérialisée selon un cadre de référence de transmission de ces données publié sur :  https://www.moncompteformation.gouv.fr/.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



ANNEXE

DONNÉES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 6113-17-1 DU CODE DU TRAVAIL



1° Données relatives à l'identification des personnes :

a) Nom de naissance, nom d'usage et prénoms, sexe ;

b) Date et lieu de naissance ;

c) Pays de naissance pour les personnes nées à l'étranger ;

d) Le cas échéant, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).

2° Données relatives aux certifications professionnelles et aux certifications ou habilitations obtenues :

a) Date et initiative de l'inscription à la certification (données facultatives) ;

b) Modalités d'accès à la certification ;

c) Date de l'examen, modalités d'obtention de la certification (admission ou score obtenu) et modalités de passage de l'examen (présentiel, à distance ou mixte) ;

d) Code postal du centre d'examen principal ;

e) Date de délivrance de la certification et, le cas échéant, date de fin de validité ;

f) Si obtention de la certification par score, niveau de langue européen et/ou niveau numérique européen ;

g) Le cas échéant, score ou base de notation ;

h) Type de certification (certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique) ;

i) Le cas échéant, libellé de l'option/mention et de la spécialité liée à la certification ;

j) Le cas échéant, mention obtenue ;

k) Le cas échéant, lien vers la preuve numérique de l'obtention de la certification ;

l) Numéro de la fiche du répertoire national des certifications professionnelles ou du répertoire spécifique.
Arrêté du 7 juin 2021 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.


Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé sont rapportées.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2021 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente



Sont habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux zones d'attente les associations humanitaires suivantes :

L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) ;

La Cimade, service œcuménique d'entraide ;

La Croix-Rouge française ;

France Terre d'asile ;

Groupe Accueil et Solidarité ;

Groupe d'information et de soutien des immigrés ;

Forum Réfugiés ;

Amnesty International France.

Cette habilitation est valable pour une durée de trois ans à compter du 9 juin 2021.


Sont également habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux zones d'attente les associations humanitaires suivantes :

La Ligue des droits de l'Homme (LDH) ;

Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP).


La directrice de l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-728 du 8 juin 2021 relatif au supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires et militaires et au titre de l'indemnité équivalente pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Le montant du complément de traitement indiciaire retenu pour le calcul du supplément de pension mentionné au II de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée est celui correspondant au nombre de points d'indice majoré le plus élevé du complément de traitement indiciaire perçu en tout ou partie au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite.


Le présent décret est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2020.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-727 du 8 juin 2021 portant adaptation des conditions d'évaluation des épreuves et des conditions de délivrance du diplôme pour l'examen du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire et du brevet des métiers d'art à la session 2021 en raison de l'épidémie de covid-19

Le certificat d'aptitude professionnelle, le brevet d'études professionnelles, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, la mention complémentaire et le brevet des métiers d'art sont délivrés, au titre de la session 2021, conformément aux dispositions des chapitres V et VII du titre III du livre III du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du décret du 15 février 2021 susvisé et du présent décret.


A l'examen du certificat d'aptitude professionnel, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire et du brevet des métiers d'art, lorsque la note d'une unité certificative correspondant à une épreuve ou sous-épreuve est attribuée à la suite d'un contrôle en cours de formation, la proposition de note de contrôle en cours de formation est établie sur la base des situations d'évaluation qui auront pu être effectivement réalisées au jour de la remontée des notes aux services académiques des examens. Au minimum, une situation d'évaluation doit avoir été subie par le candidat.


Par dérogation aux articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation, le calcul de la moyenne générale conditionnant la délivrance du diplôme du baccalauréat professionnel ne retient, pour les épreuves de français, histoire-géographie et enseignement moral et civique, prévention-santé-environnement et économie-droit ou économie-gestion, lorsqu'elles sont passées sous forme ponctuelle, que les deux meilleures notes, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Pour les spécialités de diplômes professionnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de la mer, ces modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de la mer. Par dérogation aux articles D. 337-69, D. 337-78 et D. 337-79 du même code, les notes supérieures à 10/20 dont la conservation peut être demandée pendant cinq ans sont celles obtenues avant application des dispositions des précédents alinéas.


Le présent décret s'applique à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2021 définissant les modalités exceptionnelles du calcul de la moyenne générale pour la délivrance du diplôme du baccalauréat professionnel, en raison de l'épidémie de covid-19 au titre de la session 2021
En application de l'article 3 du décret du 8 juin 2021 susvisé, pour le calcul de la moyenne générale conditionnant la délivrance du diplôme du baccalauréat professionnel, lorsque les épreuves de français, histoire-géographie et enseignement moral et civique, prévention-santé-environnement et économie-droit ou économie-gestion sont passées sous forme ponctuelle, chacune des deux notes les moins élevées sur les quatre notes obtenues par chaque candidat aux épreuves susmentionnées est remplacée par la moyenne pondérée des deux notes les plus élevées affectées des coefficients respectifs des épreuves auxquelles elles ont été obtenues.

Pour l'application du précédent alinéa, l'épreuve d'économie-droit ou d'économie-gestion est remplacée par une épreuve de :


- environnement économique, juridique et management, pour les spécialités " Boucher charcutier traiteur ", " Boulanger pâtissier " et " Poissonnier écailler traiteur " ;

- mercatique et gestion appliquée, pour la spécialité " Commercialisation et services en restauration " ;

- gestion appliquée, pour la spécialité " Cuisine " ;

- travaux de gestion d'entreprise, pour la spécialité " Métiers du pressing et de la blanchisserie " ;

- cadre de l'action professionnelle, pour la spécialité " Services de proximité et vie locale ".



Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-729 du 8 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2021-731 du 8 juin 2021 relatif à la retenue pour pension sur le complément de traitement indiciaire

Le présent décret est applicable à compter du 1er septembre 2020.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-733 du 8 juin 2021 relatif aux dates spécifiques de chasse à Saint-Pierre-et-Miquelon

L'article R. 424-13 du code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.


La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2021 fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel

La valeur du coefficient de proportionnalité mentionné au III de l'article 5 du décret du 14 février 2005 modifié susvisé est fixée à 83,29 %.


Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de publication du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-737 du 9 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021

Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2021 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2009 portant création de la spécialité « bio-industries de transformation » du baccalauréat professionnel

L'annexe II b de l'arrêté du 1er septembre 2009 modifié par l'arrêté du 5 aout 2014 susvisé définissant le règlement d'examen de la spécialité « bio-industries de transformation » du baccalauréat professionnel est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2022.


Le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche, les recteurs d'académie et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux programmes nationaux de la licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie »

Les dispositions générales des programmes nationaux de la licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » sont fixées conformément à l'annexe 1 du présent arrêté. Elles déterminent notamment les règles de validation, de compensation et de progression dans le cursus de formation, conformément à l'article 17 de l'arrêté du 6 décembre 2019 susvisé.


Les programmes nationaux de chacune des spécialités suivantes de licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » sont définis aux annexes 2 à 25 du présent arrêté :

- carrières juridiques ;- carrières sociales ;- chimie ;- génie biologique ;- génie chimique - génie des procédés ;- génie civil - construction durable ;- génie électrique et informatique industrielle ;- génie industriel et maintenance ;- génie mécanique et productique ;- génie thermique et énergie ;- gestion administrative et commerciale des organisations ;- gestion des entreprises et des administrations ;- gestion logistique et transport ;- hygiène - sécurité - environnement ;- information-communication ;- informatique ;- mesures physiques ;- métiers du multimédia et de l'internet ;- packaging, emballage et conditionnement ;- qualité, logistique industrielle et organisation ;- réseaux et télécommunications ;- science et génie des matériaux ;- statistique et informatique décisionnelle ;- techniques de commercialisation.


Les articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2021-2022.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 mai 2013

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. Annexe


- Arrêté du 15 mai 2013

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. Annexe


- Arrêté du 19 juin 2013

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 5


Les étudiants en cours de formation à la date de publication du présent arrêté poursuivent leur formation selon la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'à l'année universitaire 2022-2023. A la rentrée universitaire 2023-2024, les étudiants encore en formation intègrent l'année de licence professionnelle bachelor universitaire de technologie correspondante.

II. - Les 22°, 23° et 25° du I de l'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 2020 susvisé sont supprimés à compter de la rentrée universitaire 2021-2022 pour les étudiants entrant en première année de formation d'un institut universitaire de technologie.

Les étudiants en cours de formation à la date de publication du présent arrêté poursuivent leur formation selon la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'à l'année universitaire 2022-2023. A la rentrée universitaire 2023-2024, les étudiants encore en formation intègrent l'année de licence professionnelle bachelor universitaire de technologie correspondante.





Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2021 définissant les modalités exceptionnelles du calcul de la moyenne générale pour la délivrance du diplôme du baccalauréat professionnel des spécialités de la famille des métiers de la mer et de la spécialité « cultures marines » en raison de l'épidémie de covid-19 au titre de la session 2021

En application du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 8 juin 2021 susvisé, pour le calcul de la moyenne générale conditionnant la délivrance du diplôme du baccalauréat professionnel des spécialités relevant du ministre chargé de la mer, la note la moins élevée obtenue par chaque candidat aux sous-épreuves de français, histoire-géographie et enseignement moral et civique et prévention-santé-environnement passées sous forme ponctuelle écrite est remplacée par la moyenne pondérée des deux notes les plus élevées affectées du coefficient de l'épreuve concernée.


Le directeur des affaires maritimes, les directeurs interrégionaux de la mer, les directeurs de la mer compétents en Martinique et Guadeloupe, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte, le directeur général des territoires et de la mer en Guyane et le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2021 relatif aux modalités d'admission dans les formations conduisant à certains diplômes du travail social pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

En raison des circonstances exceptionnelles résultant des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, les modalités d'admission dans les formations des diplômes du travail social visées au présent arrêté peuvent, pour la session 2021, être fondées sur la seule étude du dossier de candidature. La modalité d'admission retenue s'applique à tous les candidats d'une même formation d'un établissement.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2021 fixant le montant de la prime temporaire de revalorisation applicable à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière

Le montant de la prime temporaire de revalorisation instituée par l'article 1er du décret du 8 juin 2021 susvisé est fixé à 49 points d'indices majorés.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées au titre des mois de juin à décembre 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société BAYARD, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera un million cinquante mille (1 050 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société BAYARD (388 179 103).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société BAYARD et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SEQUOIA BIEN-ETRE, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera cinq cent mille (500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SEQUOIA BIEN-ETRE (879 440 063).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SEQUOIA BIEN-ETRE et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SIROB, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera deux millions trois cent cinquante mille (2 350 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SIROB (328 008 412).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SIROB et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-739 du 9 juin 2021 relatif à la durée du mandat du président du Centre des monuments nationaux

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 141-10 du code du patrimoine, la durée du mandat en cours du président du Centre des monuments nationaux à la date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée à cinq ans.


La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2019 modifié fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

L'arrêté du 6 novembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers

La présente ordonnance entre en vigueur le 10 novembre 2021.


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique pour la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-745 du 9 juin 2021 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »
Par dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé, les décisions d'attribution de la " distinction Palace " qui devaient cesser de produire leurs effets entre le 9 juin 2021 et le 1er avril 2025 sont prorogées jusqu'au 1er avril 2025.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les étudiants demandent le réexamen de leurs candidatures en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master en raison de leur état de santé ou de leur handicap

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2021 introduisant l'attestation de réussite intermédiaire dans divers arrêtés portant création de spécialités de la famille des métiers de la mer de baccalauréat professionnel et dans l'arrêté du 22 août 2014 portant création de la spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance et modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance des certificats d'aptitude permettant d'exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines

Il est ajouté à chacun des arrêtés du 19 juillet 2019 susvisés une annexe IV et à l'arrêté du 22 août 2014 susvisé une annexe VII intitulées « Modèle de l'attestation de réussite intermédiaire en baccalauréat professionnel », dont le contenu figure en annexe I du présent arrêté.


Il est ajouté à chacun des arrêtés du 19 juillet 2019 susvisés une annexe V et à l'arrêté du 22 août 2014 susvisé une annexe VIII dont les contenus figurent aux annexes II à VI du présent arrêté.


Le directeur des affaires maritimes, les directeurs interrégionaux de la mer, les directeurs de la mer compétents en Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte et le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon au ministère de la transition écologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Décret n° 2021-753 du 10 juin 2021 relatif aux modalités de décompte du temps de travail dans les entreprises de transport public routier

La ministre de la transition écologique, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 fixant la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite des enseignants-chercheurs ou chercheurs responsables de tels appels à projets

Les appels à projets prévus au quatrième alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation sont :

1° Les bourses pour chercheur confirmé " advanced grant " et “ synergy grant ” ainsi que les financements additionnels “ proof of concept ” du Conseil européen de la recherche (European Research Council, ERC) ;

2° Les actions " Initiatives d'excellence " (IDEX) et " Initiatives-Science - Innovation - Territoires - Economie " (I-SITE) des programmes d'investissements d'avenir " PIA 1 " et " PIA 2 " en période probatoire.
3° Les actions du programme d'investissement d'avenir du “ PIA 3 ” et les actions du plan “ France 2030 ”



I. - Lorsque le maintien en activité d'un agent d'un des corps mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation est justifié par la responsabilité d'un projet lauréat d'un des appels à projets mentionnés à l'article 1er du présent décret et que cet agent exerce la fonction de président ou de directeur d'un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, il peut être autorisé à rester en fonctions jusqu'au terme prévu de son mandat, dès lors que ce terme n'excède pas la durée maximale de cinq ans de maintien en activité.II. - La demande d'autorisation prévue au I du présent article est adressée :1° Au ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour les professeurs de l'enseignement supérieur, les maîtres de conférences et les personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation ;2° Au chef d'établissement, pour les directeurs de recherche et les chargés de recherche.La décision d'autorisation fixe la durée du maintien dans les fonctions. Elle peut être révoquée, par une décision prise dans les mêmes formes, dans l'intérêt du service.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2021 portant fermeture de l'aérodrome de Creil (Oise)
L'aérodrome de Creil (Oise) est fermé à toute circulation aérienne et est supprimé de la liste n° 2 visée à l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1962 
Art. Liste n° 2




L'arrêté du 8 août 1955 relatif à l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Creil (Oise) est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-758 du 11 juin 2021 relatif à l'intégration dans la formation des arbitres et juges des fédérations agréées d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 26 juin 2020 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2021 portant application du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)

Les dispositions des articles 1er, 2,4, à l'exception du 4°, 8,15 et 16 à l'exception du c du 1°, du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les postes diplomatiques et consulaires français de Bruxelles à compter du 16 juin 2021 et dans les autres postes diplomatiques et consulaires français à compter du 8 juillet 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2021 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne

Les préfets de région et les préfets de département compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux

Par dérogation au III de l'article D. 621-3 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 621-2 du même code est fixé à 0,15 % au titre de l'année 2021.


I. - Le présent décret s'applique :1° Aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021 ou, pour les assurés relevant du b de l'article D. 613-4 du code de la sécurité sociale, du 1er juillet 2021 ;2° Aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021.II. - Par dérogation au I, les articles D. 621-6, D. 642-4-2 et D. 642-4-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent :1° Aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022 ;2° Aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2021.


Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021.
Décret n° 2021-751 du 11 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par l'opérateur France Travail ou par l'Association pour l'emploi des cadres

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-751 du 11 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-742 du 9 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-850 du 3 juillet 2020 prorogeant l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeurs en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.