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Arrêté du 25 mai 2020 portant adaptation des épreuves d'admission des concours de recrutement d'officiers de gendarmerie pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 6 août 2019 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours de recrutement d'officiers de gendarmerie ouverts par arrêtés du 22 août 2019 et du 2 décembre 2019 susvisés, et reportés par arrêtés du 24 avril 2020 et du 23 mai 2020 susvisés.


Pour le concours prévu au 1° de l'article 6 du décret n° 2008-946 susvisé, les dispositions de l'arrêté du 6 août 2019 susmentionné s'appliquent dans les conditions suivantes : 1° Pour l'épreuve d'aptitude générale prévue à l'annexe I, au coefficient 8 est substitué le coefficient 15 ; 2° L'épreuve orale portant sur les questions de défense et de sécurité et l'épreuve de langue étrangère prévues dans l'annexe I sont suspendues ; 3° Les épreuves de natation et de course de vitesse prévues à l'annexe VI sont suspendues.


Pour le concours prévu au 2° de l'article 6 du décret n° 2008-946 susvisé, les dispositions de l'arrêté du 6 août 2019 susmentionné s'appliquent dans les conditions suivantes :1° L'épreuve orale portant sur les questions de défense et de sécurité, l'épreuve de langue étrangère et les épreuves sportives prévues à l'annexe I sont suspendues ;2° Pour l'épreuve d'aptitude générale, au coefficient 8 est substitué le coefficient 18.


Pour le concours prévu au 3° de l'article 6 du décret n° 2008-946 susvisé, les dispositions de l'arrêté du 6 août 2019 susmentionné s'appliquent dans les conditions suivantes : 1° L'épreuve de connaissances professionnelles, l'épreuve de langue étrangère et les épreuves sportives prévues à l'annexe II sont suspendues ; 2° Pour l'épreuve d'aptitude générale, au coefficient 20 est substitué le coefficient 60.


Pour le concours prévu au 4° de l'article 6 du décret n° 2008-946 susvisé, les épreuves de natation et de course de vitesse, prévues à l'annexe VI de l'arrêté du 6 août 2019 susmentionné, sont suspendues.


Pour le concours prévu au 1° de l'article 8 du décret n° 2008-946 susvisé, les dispositions de l'arrêté du 6 août 2019 susmentionné s'appliquent dans les conditions suivantes : 1° Pour l'épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévue à l'annexe IV, au coefficient 4 est substitué le coefficient 5 ; 2° L'épreuve sportive prévue à l'annexe IV est suspendue.


Pour le concours prévu au 2° de l'article 8 du décret n° 2008-946 susvisé, les dispositions de l'arrêté du 6 août 2019 susmentionné s'appliquent dans les conditions suivantes : 1° L'épreuve de langue étrangère et les épreuves sportives prévues à l'annexe V sont suspendues ; 2° Pour l'épreuve d'aptitude générale, au coefficient 10 est substitué le coefficient 15.


Pour l'ensemble des concours mentionnés aux articles 2 à 7 du présent arrêté, la commission plénière d'admission peut recourir à la visioconférence.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2020 portant adaptation des épreuves d'admission des concours de recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 6 août 2019 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours de recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouverts par arrêté du 22 août 2019 susvisé et reportés par arrêtés du 24 avril 2020 et du 23 mai 2020 susvisés.


Pour le concours prévu au 2° de l'article 5 du décret n° 2012-1456 susvisé, les dispositions de l'arrêté du 6 août 2019 susmentionné s'appliquent dans les conditions suivantes : 1° L'épreuve de langue et les épreuves sportives, prévues par l'annexe I, sont suspendues ; 2° Pour l'épreuve d'aptitude générale, prévue à l'annexe I, au coefficient 6 est substitué le coefficient 10.


Pour le concours prévu au 3° de l'article 5 du décret n° 2012-1456 susvisé, les épreuves de natation et de course de vitesse, prévues à l'annexe IV de l'arrêté du 6 août 2019 susmentionné, sont suspendues.


Pour le concours prévu au 1° de l'article 7 du décret n° 2012-1456 susvisé, les dispositions de l'arrêté du 6 août 2019 susmentionné s'appliquent dans les conditions suivantes : 1° L'épreuve sportive, prévue par l'annexe III, est suspendue ; 2° Pour l'épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, prévue à l'annexe III, au coefficient 5 est substitué le coefficient 6.


Pour l'ensemble des concours mentionnés aux articles 2 à 4 du présent arrêté, la commission plénière d'admission peut recourir à la visioconférence.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche

Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et les présidents ou directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-632 du 25 mai 2020 relatif à la prolongation des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire accordées sur le fondement de l'article D. 521-12 du code de l'éducation et arrivant à échéance au terme de l'année scolaire 2019-2020

Sauf demande contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé, les autorisations de dérogation à l'organisation de la semaine scolaire accordées sur le fondement de l'article D. 521-12 du code de l'éducation et arrivant à échéance au terme de l'année scolaire 2019-2020 sont prolongées pour une durée d'un an.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la familleChapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure de l'ordonnance de protectionChapitre II : Dispositions diverses et finales

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 8.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux requêtes introduites à compter du lendemain de sa publication.Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-635 du 27 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 27 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (diagnostic biologique de l'infection par le SARS-CoV-2).


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du certificat de formation générale pour les sessions organisées au cours de l'année 2020

Le certificat de formation générale est délivré au cours de l'année 2020, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 2016 susvisé, sous réserve des dispositions du présent arrêté.


Pour les candidats dits « scolaires », l'épreuve orale prévue aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 19 juillet 2016 susvisé est supprimée.


Pour les candidats dits « scolaires », le total de points requis pour l'obtention du diplôme doit être au moins égal à 120. Ce total correspond aux points attribués selon le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.Le décompte des points s'effectue ainsi :

- 10 points si le candidat obtient le niveau 1 « Maîtrise insuffisante » ;- 20 points s'il obtient le niveau 2 « Maîtrise fragile » ;- 25 points s'il obtient le niveau 3 « Maîtrise satisfaisante » ;- 30 points s'il obtient le niveau 4 « Très bonne maîtrise ».


Les membres du jury peuvent participer, à l'initiative du président du jury, aux réunions et délibérations, par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats.


Le recteur d'académie peut modifier le calendrier des sessions 2020 arrêtées en application de l'article 15 de l'arrêté du 19 juillet 2016 susvisé dans la mesure nécessaire aux contraintes résultant de la lutte contre l'épidémie de covid-19.


Le présent arrêté s'applique en Polynésie française.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2020

La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2020 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration.Une seconde tranche de garantie est accordée pour un encours maximum en principal de six milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.L'encours maximum en principal d'obligations émises par l'Unédic en 2020 bénéficiant de la garantie de l'Etat est ainsi porté au total à huit milliards d'euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2020 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation mensuelle pris en application de l'article R. 631-24-8 du code de l'éducation

Le montant de l'allocation prévue par l'article R. 631-24-8 du code de l'éducation s'élève à 1 200 euros brut par mois pendant toute la durée des études ou du parcours de consolidation des compétences.

Cette allocation est versée par le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement. Elle est assujettie au versement des cotisations prévues aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.



Cette allocation prend respectivement effet :1° Le 1er octobre de l'année universitaire en cours pour les étudiants en deuxième cycle des études de médecine et d'odontologie ;2° Le 1er novembre de l'année universitaire en cours pour les étudiants en troisième cycle des études de médecine et d'odontologie ;3° Le 1er novembre de l'année du parcours de consolidation des compétences pour les praticiens à diplôme étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences.Elle est mensuelle et forfaitaire. Son paiement est effectué par virement bancaire.


La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement du concours professionnel d'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ouvert par l'arrêté du 26 février 2020 susvisé.


Pour la mise en œuvre du concours professionnel visé à l'article 1er du présent arrêté, la composition des jurys prévue à l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé est suspendue.Les dispositions de l'article 9 précité sont adaptées de la façon suivante :Les jurys sont composés d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A désignés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement de l'examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ouvert par l'arrêté du 28 février 2020 susvisé.


Pour la mise en œuvre de l'examen professionnel visé à l'article 1er du présent arrêté, la composition des jurys prévue à l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé est suspendue.Les dispositions de l'article 9 précité sont adaptées de la façon suivante :Les jurys sont composés d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A désignés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2020 relatif aux modalités de calcul, de notification et de perception de l'indemnité et de la pénalité prises en application de l'article R. 632-24-16 du code de l'éducation

I. - L'indemnité prévue au 1° du II de l'article R. 631-24-16 se compose de la somme des allocations nettes perçues par le signataire depuis la signature du contrat.II. - La pénalité visée au 2° du II de l'article R. 631-24-16 est déterminée comme suit :1° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient avant l'obtention du diplôme d'études spécialisées ou au cours du parcours de consolidation des compétences, le montant de cette pénalité est fixé à 200 euros par mois de perception de l'allocation. Il ne peut être inférieur à 2 000 euros ;2° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient après l'obtention du diplôme d'études spécialisées ou à l'issue du parcours de consolidation des compétences, le montant de cette pénalité est fixé à 20 000 euros.


Pour les médecins et les chirurgiens-dentistes, l'indemnité est calculée de manière dégressive, en fonction de la durée d'engagement et du temps d'exercice écoulé à la date à laquelle le bénéficiaire rompt son contrat, selon les dispositions fixées en annexe du présent arrêté.


Les modalités de calcul et le montant des sommes à rembourser, l'échéance et les modalités de remboursement sont notifiées au signataire par l'Agence de services et de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le signataire dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour formuler un recours amiable par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par l'Agence de services et de paiement.



La directrice générale de l'offre de soins et la directrice du centre national de gestion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXECALCUL DE L'INDEMNITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 631-24-16 DU CODE DE L'ÉDUCATION


I. - L'indemnité à rembourser prévue à l'article 2 du présent arrêté est calculée en multipliant :1° La somme de la totalité des allocations nettes perçues et de la fraction des frais d'études engagés mentionnée au 2° du II de l'article 1er du présent arrêté ;2° Par le taux de dégressivité calculé selon la formule donnée ci-dessous.II. - Le taux de dégressivité susmentionné est calculé comme suit :d étant la durée d'engagement initialement due aux termes du contrat, et f la durée d'engagement effectuée au moment de la rupture du contrat, ces durées étant exprimées en mois.1° Si la durée d'engagement effectuée f est inférieure ou égale à trente-six mois, le taux de dégressivité est égal à 100 % ;2° Si la durée d'engagement effectuée f est strictement supérieure à trente-six mois, alors, le taux de dégressivité est égal à :100 - min(100 ; 120 * √ ((f - 36) / d))où min est la fonction égale au minimum de ses arguments et √ est la fonction racine carrée de son argument.
Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-633 du 26 mai 2020 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-628 du 26 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 26 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2020 fixant la liste des ressorts territoriaux pour l'ouverture de concours nationaux à affectation locale de recrutement dans le grade de surveillant pénitentiaire
Les ressorts territoriaux pour lesquels des concours nationaux à affectation locale de recrutement dans le grade de surveillant pénitentiaire peuvent être ouverts sont ceux mentionnés dans le tableau suivant :








			Ressorts territoriaux


			Etablissements pénitentiaires




			Ressort n° 1 : Ile de France


			Centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy

			Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis

			Centre pénitentiaire de Fresnes

			Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin

			Centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine

			Centre pénitentiaire d'Osny-Pontoise

			Centre pénitentiaire de Paris-la-Santé

			Centre pénitentiaire du Sud-francilien

			Centre pénitentiaire de Seine-Saint-Denis

			Centre pénitentiaire de Liancourt

			Equipe régionale d'intervention et de sécurité de Paris

			Maison d'arrêt de Versailles

			Maison centrale de Poissy




			Ressort n° 2 : Centre francilien


			Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis

			Centre pénitentiaire de Fresnes

			Centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine

			Centre pénitentiaire de Paris-la-Santé




			Ressort n° 3 : Ile de France - Nord


			Centre pénitentiaire de Beauvais

			Centre pénitentiaire d'Osny-Pontoise

			Centre pénitentiaire de Seine-Saint-Denis

			Centre pénitentiaire de Liancourt




			Ressort n° 4 : Ile de France - Est


			Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin

			Centre pénitentiaire du Sud-francilien

			Centre de détention de Villenauxe-la-Grande

			Centre de détention de Saint-Mihiel




			Ressort n° 5 : Ile de France - Ouest


			Centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy

			Centre de détention de Châteaudun

			Centre pénitentiaire de Seine-Saint-Denis

			Maison centrale de Poissy




			Ressort n° 6 : Auvergne Rhône-Alpes


			Centre pénitentiaire d'Aiton

			Centre pénitentiaire de Grenoble-Varces

			Maison d'arrêt de Lyon-Corbas

			Centre pénitentiaire de Saint-Etienne-la-Talaudière

			Centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier

			Centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône

			Centre de détention de Joux-la-Ville




			Ressort n° 7 : Provence Alpes Côte d'Azur


			Maison d'arrêt de Grasse

			Centre pénitentiaire de Marseille

			Maison d'arrêt de Nice

			Centre pénitentiaire d'Aix-Luynes




			Ressort n° 8 : Grand Ouest


			Centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe

			Centre pénitentiaire du Havre

			Maison d'arrêt d'Evreux






Les ressorts n° 2 à 5 ne peuvent être ouverts simultanément avec le ressort n° 1.


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2020 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l'admission dans les instituts préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2020 fixant le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine et d'odontologie au titre de l'année universitaire 2019-2020

Le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine et d'odontologie au titre de l'année universitaire 2019-2020 est fixé et réparti conformément à l'annexe 1.


A compter du 15 juin 2020 et jusqu'au 24 juillet 2020, les unités de formation et de recherche et chaque composante universitaire au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation assurant l'une de ces formations peuvent, au sein de la même université, procéder à une nouvelle répartition des contrats d'engagement de service public, entre les formations de médecine et d'odontologie et entre les catégories mentionnées à l'article R. 631-24 du même code.


La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE 1 RÉPARTITION DES CONTRATS D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC PAR UNITÉ DE FORMATION ET DE RECHERCHE ET PAR CATÉGORIE D'ÉTUDIANTS MENTIONNÉE AU I DE L'ARTICLE R. 631-24 DU CODE DE L'ÉDUCATION 






UFR 

Nombre de contrats d'engagement de service public offerts aux étudiants de deuxième cycle de médecine 

Nombre de contrats d'engagement de service public offerts aux étudiants de troisième cycle de médecine 



Aix-Marseille (+ Corse) 

10 

10 



Amiens 

8 

8 



Angers 

5 

6 



Antilles-Guyane 

20 

15 



Besançon 

8 

5 



Bordeaux 

10 

9 



Brest 

4 

4 



Caen 

12 

13 



Clermont-Auvergne 

10 

8 



Dijon 

9 

6 



Grenoble Alpes 

5 

7 



La Réunion 

2 

3 



Lille-II + Faculté libre de Lille 

13 

12 



Limoges 

7 

3 



Lyon-I 

13 

9 



Montpellier 

15 

8 



Lorraine 

16 

20 



Nantes 

6 

5 



Nice 

5 

5 



Paris-V 

8 

7 



Sorbonne Université 

7 

6 



Paris-VII 

6 

7 



Paris-XI 

5 

5 



Paris-XII 

6 

3 



Paris-XIII 

35 

10 



Poitiers 

11 

8 



Reims 

12 

14 



Rennes-I 

7 

7 



Rouen 

8 

19 



Saint-Etienne 

6 

6 



Strasbourg 

16 

20 



Toulouse-III 

15 

8 



Tours 

11 

19 



Versailles-Saint-Quentin 

4 

4 



TOTAL 

335 

299 











UFR 

Nombre de contrats d'engagement de service public offerts aux étudiants de deuxième cycle en odontologie 

Nombre de contrats d'engagement de service public offerts aux étudiants de troisième cycle en odontologie 



Paris-V 

10 

0 



Paris-VII 

10 

0 



Lorraine 

8 

4 



Reims 

9 

5 



Strasbourg 

5 

1 



Lille-II 

15 

0 



Clermont-Auvergne 

7 

3 



Lyon-I 

6 

2 



Brest 

4 

0 



Nantes 

5 

0 



Rennes-I 

8 

0 



Aix-Marseille 

8 

0 



Montpellier 

6 

0 



Nice 

8 

0 



Bordeaux 

7 

7 



Toulouse-III 

10 

0 



TOTAL 

126 

22
Décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs

Les électeurs sont convoqués le dimanche 28 juin 2020 en vue de procéder au second tour du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, dont le premier tour a eu lieu le 15 mars 2020.


La période complémentaire de dépôt des déclarations de candidature pour ces scrutins est ouverte entre le vendredi 29 mai 2020, à 9 heures, et le mardi 2 juin, à 18 heures (heure légale locale).


Pour l'application de l'article R. 41 du code électoral, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-631 du 25 mai 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Les commissions consultatives mentionnées en annexe du présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2020.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE 







Nom de la Commission 


Texte institutif 




Commissions académiques d'appel (procédure disciplinaire). 


Articles R. 511-49 à R. 511-58, D. 561-6 et D. 561-7 (Wallis-et-Futuna), D. 564-6 et D. 564-7 (Nouvelle-Calédonie) du code de l'éducation. 




Commissions départementales d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré. 


Article D. 332-7 du code de l'éducation . 




Commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. 


Articles D. 531-45 à D. 531-51 du code de l'éducation. 




Conseils académiques des langues régionales. 


Article D. 312-33 du code de l'éducation . 




Commissions académiques sur l'enseignement des langues vivantes étrangères. 


Article D. 312-24 du code de l'éducation . 




Conseil national de la vie lycéenne. 


Articles D. 511-59 à D. 511-62 du code de l'éducation. 




Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. 


Articles D. 551-7 à D. 551-12 du code de l'éducation. 




Conseils académiques de la vie lycéenne. 


Articles D. 511-63 à D. 511-73 du code de l'éducation. 




Conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. 


Articles D. 551-7 à D. 551-12 du code de l'éducation. 




Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion. 


Décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion. 




Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques 


Article R. 214-130 du code rural et de la pêche maritime . 




Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie (IUT) et des instituts universitaires professionnalisés. 


Arrêté du 19 avril 1995 relatif aux instituts universitaires de technologie et aux instituts universitaires professionnalisés (art. 4).
Arrêté du 20 mai 2020 portant prorogation de l'agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à une activité de protection de l'intégrité physique des personnes

L'agrément du certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de protection physique des personnes », mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2017 susvisé, est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 6 juillet 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-644 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et portant convocation des électeurs

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les électeurs sont convoqués le dimanche 28 juin 2020 en vue de procéder au second tour du renouvellement des conseils municipaux dont le premier tour a eu lieu le 15 mars 2020.


La période complémentaire de dépôt des déclarations de candidature pour ce scrutin est ouverte entre le vendredi 29 mai, à 9 heures, et le mardi 2 juin, à 18 heures (heure légale locale).


Pour l'application de l'article R. 208 du code électoral, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n° 2020-645 du 28 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l'EtatChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publiqueChapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales

Le décret du 28 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 24 du présent décret.

Dans toutes autres dispositions, la référence au médecin de prévention des services de prévention de la fonction publique de l'Etat s'entend comme une référence au médecin du travail.
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 9 juin 2015

 Art. null



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012

 Art. 17


- Arrêté du 9 août 2012

 Art. Annexe III


- Arrêté du 23 décembre 2013

 Art. null




Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 13-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur deux ans après la publication de l'arrêté mentionné au même alinéa ; celle-ci intervient dans un délai maximum d'un an après la publication du présent décret.Les obligations de formation mentionnées au deuxième alinéa de cet article 13-1 ne s'appliquent qu'aux infirmiers entrant en fonctions à compter de la date d'entrée en vigueur de cet alinéa conformément aux dispositions qui précèdent.


Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2020 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie pour les classes de seconde, première et terminale conduisant au baccalauréat général, option internationale

Le programme d'enseignement d'histoire-géographie pour les classes de seconde, première et terminale conduisant au baccalauréat général, option internationale, est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2020 en classe terminale.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 fixant la nature, le programme des épreuves et les règles d'organisation générale du concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexePREMIÈRE PARTIE : Identité du candidatDEUXIÈME PARTIE : TROISIÈME PARTIE : QUATRIÈME PARTIE :
Décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2020 portant adaptation des épreuves d'admission aux concours externe et interne, ouverts au titre de l'année 2020, pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

Les dispositions de l'arrêté du 28 septembre 2017 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ouverts par arrêté du 25 septembre 2019 susvisé.


Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 28 septembre 2017 précité s'appliquent dans les conditions suivantes. Les concours externe et interne de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière comportent une épreuve unique d'admission, l'épreuve d'entretien avec le jury mentionnée aux mêmes articles. Cette épreuve constitue la première épreuve orale au sens de ce même arrêté. L'application des dispositions des mêmes articles relatives à l'épreuve orale d'admission de deux questions tirées au sort par le candidat sur le code de la route, est suspendue.


Pour l'application de l'articles 4 du même arrêté, en vue de l'épreuve orale unique d'admission du concours externe, le candidat établit une fiche de renseignement qu'il remet au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé.La fiche de renseignement est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture du concours.La fiche de renseignement est transmise au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.


Pour l'application de l'article 5 du même arrêté, en vue de l'épreuve orale unique d'admission du concours interne, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé.Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture du concours.Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2020.


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2020 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 266-4 du code de l'action sociale et des familles

La liste des structures habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire est complétée avec les personnes morales de droit privé suivantes :






Dénomination de la structure

SIREN

Adresse du siège social

1re demande 
      
    d'habilitation nationale



Association Nationale Le Refuge

449 631 035

75 Place d'Acadie, 34 000, Montpellier

NON



Union des Groupements des Epiceries Sociales et Solidaires

851 006 650

133 Avenue Franklin Roosevelt, 69 150 Décines-Charpieu

OUI







L'habilitation est délivrée pour une durée de 2 ans pour l'Union des groupements des épiceries sociales et solidaires, et pour une durée de 5 ans pour l'association nationale Le Refuge.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banque Palatine, BNP Paribas, BRED Banque Populaire, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit du Nord, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Lyonnais, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Spie Batignolles en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Banque Palatine, BNP Paribas, BRED Banque Populaire, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit du Nord, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Lyonnais, Natixis et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société Spie Batignolles, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 105 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.


Est concerné le prêt octroyé le 13 mai 2020 à la société Spie Batignolles par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.


Est concernée la société Spie Batignolles qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.


Le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.


La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit du Nord, Banque Palatine, Banque Neuflize OBC et Bpifrance Financement SA pour le prêt octroyé à la société Armatis LC Holding en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit du Nord, Banque Palatine, Banque Neuflize OBC et Bpifrance Financement SA pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société Armatis LC Holding, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 38,3 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.


Est concerné le prêt octroyé le 20 mai 2020 à la société Armatis LC Holding par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.


Est concernée la société Armatis LC Holding qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.


Le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.


La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2020 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2020 fixant les informations à afficher à bord du navire en matière de contrôle alcoolémique et les informations techniques relatives aux instruments de mesure

L'affiche prévue par l'article L. 5531-35 reproduit le modèle figurant en annexe 1. Elle doit être apposée dans la mesure du possible à l'intérieur du navire de manière à être immédiatement visible par les gens de mer présents à bord du navire. Elle doit être reproduite en respectant les consignes graphiques des annexes 2 et 3.

L'état mentionné à l'article L. 5531-44 consiste :
1) Pour les éthylotests chimiques, à vérifier leur conformité à la norme NF X20-702 (ou équivalente) ;
2) Pour les éthylotests électroniques, à vérifier leur conformité à la norme européenne NF EN 16280, ou NF EN 15964 ;
3) Pour les éthylomètres, à vérifier leur certification par le Laboratoire national de métrologie et d'essais.
La liste des modèles disponibles sur le marché disposant d'une certification conforme sont disponibles à l'adresse suivante :  https://www.lne.fr/recherche-certificats (en sélectionnant le domaine " Ethylomètres ").
Ils doivent également disposer d'une vérification de contrôle périodique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
ANNEXES
ANNEXE 1
MODÈLE D'AFFICHE À APPOSER À BORD DU NAVIRE
(voir modèle)


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041938871



ANNEXE 2DISPOSITIONS GRAPHIQUES DES MODÈLES D'AFFICHES À APPOSER SUR LES NAVIRES

Ces modèles sont libres d'impression sur n'importe quel support papier, plastique, autocollant, etc.Ces modèles doivent être imprimés au format minimum de 29,7 × 21 cm (A4).En aucun cas, les couleurs et typographies ne peuvent différer des références suivantes :Couleurs :Bleu :Références quadrichromie :C : 100.M : 80.J : 00.N : 00.Rouge :Références quadrichromie :M : 100.J : 100.N : 00.Noir : Process Black C.Gris : noir 50 %.Typographie : Gillsans bold et Gillsans regular.


ANNEXE 3DISPOSITIONS GRAPHIQUES DU MESSAGE INFORMATIF

La typographie utilisée : Helvetica Neue.Helvetica Neue Gras : texte de 1er niveau.Helvetica Neue Regular : texte de 2e niveau.Helvetica Neue Medium : texte de 3e niveau (références juridiques).Le texte est composé sur un fond blanc en caractères noirs à 100 %.Le texte est encadré d'un filet d'une épaisseur minimum de 3 pt, ajusté de bord à bord.Le texte de 1er et de 2e niveau est centré, le texte de 3e niveau est ferré à droite dans l'alignement du texte du 1er niveau.
Décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2020.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.