Arrêté du 8 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'EtatChapitre 1er : Dispositions pérennesChapitre 2 : Dispositions transitoires et finalesAnnexeAnnexe

L'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.

A titre transitoire, pour les années 2017 et 2018, les fonctions de président des sections régionales Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Nord-Pas-de-Calais-Picardie et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et Normandie sont assurées en coprésidence par les présidents des sections régionales des régions fusionnées au 1er janvier 2016 dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé. Le rattachement des présidents des sections régionales existantes jusqu'au 31 décembre 2016 aux sections régionales installées au 1er janvier 2017 est défini en annexe du présent arrêté.
Lorsqu'un des présidents, désigné au titre des dispositions transitoires figurant ci-dessus, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, la présidence reste valablement assurée par les seuls présidents en exercice.

 En cas de vacance de la présidence, un président et un vice-président sont élus dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé. 


A titre transitoire, pour les années 2017 et 2018, par dérogation au dernier alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé, les conditions d'appartenance au corps électoral pour les membres du collège mentionné au 2° du I de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé des sections régionales installées au 1er janvier 2017 s'apprécient à la date du dernier scrutin des élections professionnelles.


A titre transitoire, pour les années 2017 et 2018, et par dérogation au premier alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé, chaque représentant titulaire du collège mentionné au 2° du I de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé des sections des régions Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Nord-Pas-de-Calais-Picardie et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et Normandie dispose de deux représentants suppléants.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du renouvellement des sections régionales en 2019, à l'exception des dispositions de l'article 5 et du 1° de l'article 6, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXESECTIONS RÉGIONALES DISPOSANT D'UN VICE-PRÉSIDENT






SECTIONS RÉGIONALES DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL
      
    consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat

VICE-PRÉSIDENT



Alsace - Champagne-Ardenne-Lorraine

X



Aquitaine - Limousin-Poitou-Charentes

X



Auvergne-Rhône-Alpes

X



Bourgogne-Franche-Comté




Bretagne




Centre-Val-de-Loire




Corse




Guadeloupe




Guyane




Nord-Pas-de-Calais-Picardie

X



Ile-de-France

X



Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

X



Martinique




Mayotte




Normandie




Pays de la Loire




Provence-Alpes-Côte d'Azur

X



La Réunion








ANNEXECOPRÉSIDENCE DES SECTIONS RÉGIONALES INSTALLÉES AU 1ER JANVIER 2017 POUR LA PÉRIODE 2017-2018






SECTIONS RÉGIONALES DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL 
      
    consultatif d'action sociale des administrations de l'etat
      
    installées au 1er janvier 2017

PRÉSIDENTS DES SECTIONS RÉGIONALES EXISTANTES 
      
    jusqu'au 31 décembre 2016 exerçant en coprésidence
      
    les fonctions de président de la section régionale
      
    installée au 1er janvier 2017



Alsace - Champagne-Ardenne-Lorraine

Président de la section régionale AlsacePrésident de la section régionale Champagne-ArdennePrésident de la section régionale Lorraine



Aquitaine, Limousin-Poitou-Charentes)

Président de la section régionale AquitainePrésident de la section régionale LimousinPrésident de la section régionale Poitou-Charentes



Auvergne-Rhône-Alpes

Président de la section régionale AuvergnePrésident de la section régionale Rhône-Alpes



Bourgogne-Franche-Comté

Président de la section régionale BourgognePrésident de la section régionale Franche-Comté



Nord-Pas-de-Calais-Picardie

Président de la section régionale Nord Pas-de-CalaisPrésident de la section régionale Picardie



Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Président de la section régionale Languedoc-RoussillonPrésident de la section régionale Midi-Pyrénées



Normandie

Président de la section régionale Basse-NormandiePrésident de la section régionale Haute-Normandie