Décret n° 2020-479 du 25 avril 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.


Les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant le budget général, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Annexe

Etat A. - Répartition par programme des crédits ouverts pour 2020, intéressant les missions du budget général






INTITULÉS DE LA MISSIONet du programme

NUMÉROdu programme

AUTORISATIONSd'engagementsupplémentaires ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiementsupplémentaires ouverts(en euros)

MINISTRE DISPOSANTdes créditsdu programme



Crédits non répartis


1 620 000 000

1 620 000 000




Dépenses accidentelles et imprévisibles 

552

1 620 000 000

1 620 000 000

Ministre de l'action et des comptes publics



Economie


281 100 000

281 100 000




Développement des entreprises et régulations 

134

281 100 000

281 100 000

Ministre de l'économie et des finances



Plan d'urgence face à la crise sanitaire


37 200 000 000

37 200 000 000




Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 

356

11 700 000 000

11 700 000 000

Ministre du travail



Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 

357

5 500 000 000

5 500 000 000

Ministre de l'action et des comptes publics



Renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire 

358

20 000 000 000

20 000 000 000

Ministre de l'économie et des finances



Solidarité, insertion et égalité des chances


880 000 000

880 000 000




Inclusion sociale et protection des personnes 

304

880 000 000

880 000 000

Ministre des solidarités et de la santé



Totaux 

39 981 100 000

39 981 100 000







Etat B. - Répartition par programme des crédits pour 2020 annulés, intéressant les missions du budget général






INTITULÉS DE LA MISSIONet du programme

NUMÉROdu programme

AUTORISATIONS 
      
    D'ENGAGEMENTannulées(en euros)

CRÉDITS DE PAIEMENTannulés(en euros)



Engagements financiers de l'Etat


2 000 000 000

2 000 000 000



Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 

117

2 000 000 000

2 000 000 000



Remboursements et dégrèvements


4 237 833 443

4 237 833 443



Remboursements et dégrèvements d'impôts dEtat (crédits évaluatifs) 

200

4 237 833 443

4 237 833 443



Totaux 

6 237 833 443

6 237 833 443






Etat C. - Répartition par programme des crédits ouverts pour 2020 intéressant les comptes d'affectation spéciale






INTITULÉS DU COMPTEet du programme

NUMÉROdu programme

AUTORISATIONSd'engagementsupplémentaires ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiementsupplémentaires ouverts(en euros)

MINISTRE DISPOSANTdes créditsdu programme



Participations financières de l'Etat


20 000 000 000

20 000 000 000




Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 

731

20 000 000 000

20 000 000 000

Ministre de l'économie et des finances



Totaux 

20 000 000 000

20 000 000 000







Etat D. - Répartition par programme des crédits ouverts pour 2020 intéressant les comptes de concours financiers






INTITULÉS DU COMPTEet du programme

NUMÉROdu programme

AUTORISATIONSd'engagementsupplémentaires ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiementsupplémentaires ouverts(en euros)

MINISTRE DISPOSANTdes créditsdu programme



Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics


700 000 000

700 000 000




Avances à des services de l'Etat 

824

700 000 000

700 000 000

Ministre de l'économie et des finances



Prêts et avances à des particuliers 
      
    ou à des organismes privés


1 425 000 000

1 425 000 000




Prêts pour le développement économique et social 

862

925 000 000

925 000 000

Idem



Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 

877

500 000 000

500 000 000

Idem



Totaux 

2 125 000 000

2 125 000 000