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Arrêté du 18 juin 2009 fixant le montant des droits d'entrée pour la visite des installations du Centre européen du résistant déporté, du musée situé dans l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof, sur la commune de Natzwiller (Bas-Rhin), ainsi que de droits relatifs à des productions culturelles diverses

Le montant du droit d'entrée pour la visite des installations du Centre européen du résistant déporté et du musée situé dans l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof, sur la commune de Natzwiller (Bas-Rhin), ainsi que des droits relatifs aux productions culturelles diverses, est fixé par la grille tarifaire annexée au présent arrêté. Le montant du droit d'entrée aux manifestations culturelles (expositions temporaires, colloques, conférences, projections, concerts...) organisées par le Centre européen du résistant déporté hors du périmètre de l'ancien camp est soumis à la même grille tarifaire.


L'accès au hall et au forum du Centre européen du résistant déporté est libre et gratuit. L'accès à la nécropole nationale et au monument mémorial de la déportation est libre et gratuit. La visite de l'ancien camp et du bâtiment de l'ancienne chambre à gaz est gratuite.



L'arrêté du 7 mars 2006 fixant le montant du droit d'entrée pour la visite du Centre européen du résistant déporté situé sur le site de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof sur la commune de Natzwiller (Bas-Rhin) et de droits relatifs à des activités culturelles diverses est abrogé.


La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe





A N N E X E

 





GRILLES TARIFAIRESLibellés

Tarifs (en euros)



Plein tarif― individuel 


6,00



Demi-tarif (*)― étudiants ― jeunes de 10 à 17 ans (hors cadre scolaire) ― groupe (10 personnes et plus) ― demandeur d'emploi ― bénéficiaire de la couverture médicale universelle (CMU) ― titulaire de la carte famille nombreuse ― titulaire de la carte Cezam 

3,00



Tarif scolaire (*)― scolaires (par élève) ― accompagnateurs scolaires (**) ― forfait « atelier pédagogique » (par classe) 


1,00Gratuit20,00



Gratuité (*)― enfants de moins de 10 ans (hors cadre scolaire) ― titulaire de la carte du combattant ― titulaire de la carte de déporté ou interné résistant ou politique ― titulaire de la carte de patriote résistant à l'occupation ― titulaire d'une carte d'invalidité ou de la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées et la tierce personne accompagnatrice ― titulaire d'une carte de guide touristique ― conducteur de transport en commun accompagnant un groupe ― personnel militaire et civil du ministère de la défense ― invités de la direction du CERD 

Gratuit



Productions culturelles― catalogue ou plaquette d'accompagnement d'événements temporaires réalisé par le CERD 

2,00




 (*) Sur présentation de justificatifs.(**) Selon les préconisations de l'éducation nationale.
Arrêté du 15 juin 2009 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2008 portant création de la mention « handball » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-791 du 23 juin 2009 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur agricole privésCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURALCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 813-63 du code rural, les contrats passés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret avec des établissements bénéficiaires d'un contrat passé en application dudit article dans sa rédaction antérieure sont considérés comme l'étant pour la première fois.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009  relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique

La durée des délais mentionnés aux articles R. 253-90 et R. 253-91 est doublée pour les demandes présentées pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-793 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-795 du 23 juin 2009 modifiant le décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-785 du 23 juin 2009 relatif à l'accès d'organisations internationales et d'Etats étrangers au fichier national automatisé des empreintes génétiques

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.
Arrêté du 2 juin 2009  portant création  du traitement de données à caractère personnel AGIL
Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé AGIL, relevant du ministère de l'intérieur, direction des ressources humaines, des finances et des soutiens.

Ce traitement a pour finalités :

L'enregistrement des demandes de logements (secteur public et privé).

La gestion de l'ensemble du parc de logements gérés par les préfets de département (25 % mal logés, 5 % interministériel, réservations sur les crédits du ministère de l'intérieur...).

L'attribution de logements aux demandeurs inscrits.

La gestion des crédits de réservation de logements pour le ministère de l'intérieur.


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : Identification (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance) : ― du demandeur ; ― du conjoint ; ― des occupants du logement ; ― des garants ; ― des intervenants dans la demande de logement ; ― du bailleur. Situation familiale du demandeur. Adresse, caractéristiques du logement, condition d'habitation actuelle. Vie professionnelle du demandeur, conjoint. Situation économique et financière du demandeur, conjoint et autres occupants. Montants perçus (dont salaire, allocations et pensions). Montants versés (dont pensions). Revenus fiscaux de référence.


Les informations contenues dans AGIL sont conservées pendant trois ans suivant la date à laquelle le locataire a quitté le logement ou suivant la date à laquelle le demandeur de logement n'a pas renouvelé sa demande.

Ont seuls accès au traitement, à raison de leurs attributions respectives, les agents de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (DMAT, DRHFS) et les agents des préfectures en charge de la politique du logement ou des attributions de logement.

Sont destinataires des données, à raison de leurs attributions respectives :

― les personnels des commissions de priorisation des demandeurs de logement ;

― les bailleurs de logements sociaux.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens ou des bureaux du logement des préfectures et d'administration centrale.


Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


Le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2009 modifiant l'arrêté du 21 avril 2006 portant organisation interne de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières

Le secrétaire général et le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'assermentation des agents départementaux pour la constatation des infractions à la police de la conservation du domaine public routier

Les agents du département dûment commissionnés par le président du conseil départemental ne peuvent constater, en application de l'article L. 116-2 du code susvisé, les infractions à la police de la conservation du domaine public routier départemental, qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de police de leur résidence administrative. La formule du serment est la suivante : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »


La mention de la prestation de serment est portée sur le titre de commissionnement par le greffe du tribunal de police.


En cas de changement d'affectation entraînant un nouveau commissionnement, une nouvelle prestation de serment n'est pas nécessaire. Mention de la prestation antérieure de serment est portée sur la nouvelle commission par le greffe du tribunal de police dans le ressort duquel l'agent exerce désormais ses fonctions.


Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2009 modifiant l'arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne

L'annexe de l'arrêté du 10 avril 2008 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le directeur de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 23 juin 2009 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services techniques centraux du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Le nombre de points de nouvelle bonification indiciaire par emploi et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée à l'annexe du décret du 23 juin 2009 susvisé sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.


La partie A des annexes aux arrêtés du 18 septembre 2001, du 16 avril 2002 et du 2 mai 2002susvisés est remplacée par la partie A de l'annexe au présent arrêté. La partie C de l'annexe de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé est remplacée par la partie C de l'annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté, qui prend effet au 11 juillet 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2009-784 du 23 juin 2009 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009

Il sera procédé à un recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie. Les opérations de recensement se dérouleront en juillet et août 2009. Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques en liaison avec l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie et avec les maires.


Les bulletins individuels et feuilles de logement utilisés pour le recensement des personnes résidant hors communautés sont joints en annexe.


Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations de recensement.


Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera autorisé par un arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


Par dérogation aux articles R. 114-4 et R. 114-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2009 en Nouvelle-Calédonie.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Les clichés ne sont pas reproduits : Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 145 du 25/06/2009 texte numéro 13 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090625&numTexte=13&pageDebut=10496&pageFin=10500
Arrêté du 22 juin 2009 relatif aux péages autoroutiers

Après consultation de la société concessionnaire COFIROUTE, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 23 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules de la classe 1 sur l'autoroute A 86 entre Rueil-Malmaison et Vaucresson (A 13) à compter de sa mise en service sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe





TARIFS TTC APPLICABLES AUX VÉHICULES DE LA CLASSE 1 SUR L'AUTOROUTE A 86 ENTRE RUEIL-MALMAISON ET VAUCRESSON (A 13) À COMPTER DE SA MISE EN SERVICE


Tableau 1. ― Grille applicable hors mois d'août du lundi au vendredi et les veilles de jours fériés








0 ― 6 h

6 ― 10 h

10 ― 16 h

16 ― 21 h

21 ― 24 h



1,50 €

4,50 €

3,00 €

4,50 €

1,50 €







Tableau 2. ― Grille applicable les samedi, dimanche et jours fériés et les jours ouvrables du mois d'août,y compris, le cas échéant, les veilles de jours fériés









0 ― 6 h

6 ― 21 h

21 ― 24 h



1,50 €

3,00 €

1,50 €
Décret n° 2009-783 du 23 juin 2009 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

La commune de Lieoux (31300) est classée dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. La commune de Rosoy (89326) est classée dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. Les lignes correspondantes sont ajoutées au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).


La commune de Saint-Germain-Source-Seine (21551) est supprimée du groupe C défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. La ligne correspondante est supprimée du tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).


Conformément aux changements de nom des communes concernées, le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : Le nom de la commune de Géovreissiat (01170) est modifié en Bréard-Géovreissiat (01170). Le nom de la commune de Courcelles-sur-Vesles (02224) est modifié en Courcelles-sur-Vesle (02224). Le nom de la commune de Leschelles (02419) est modifié en Leschelle (02419). Le nom de la commune de Neuville-sur-Vannes (10263) est modifié en Neuville-sur-Vanne (10263). Le nom de la commune de Blessey (21084) est modifié en Source-Seine (21084). Le nom de la commune de Grandchain (27296) est modifié en Granchain (27296). Le nom de la commune de Livré (53153) est modifié en Livré-la-Touche (53153). Le nom de la commune de Saint-Martin (56229) est modifié en Saint-Martin-sur-Oust (56229). Le nom de la commune de Coudekerque (59154) est modifié en Coudekerque-Village (59154). Le nom de la commune de Plan-de-la-Tour (83094) est modifié en Le Plan-de-la-Tour (83094).


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-788 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution du minimum contributif et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 353-12 du code de la sécurité sociale, les avantages personnels de retraite et de réversion à prendre en compte pour l'attribution de la majoration prévue à l'article L. 353-6 de ce même code due, pour le mois de janvier 2010, aux conjoints survivants âgés d'au moins soixante-cinq ans au 1er janvier 2010 dont la pension prévue par l'article L. 353-1 a pris effet avant cette date sont ceux afférents aux mois de juillet, août et septembre 2009.


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2009 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2000 relatif à l'organisation  et au programme des concours de recrutement des inspecteurs du travail

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les concours organisés au titre de l'année 2009.


Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCEDES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONN(ELLE) (RAEP) (*)
 
 
Identification du candidat :― numéro de dossier d'inscription ;― nom ;― prénom.Première partie :― votre expérience professionnelle ;― les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché.Deuxième partie :― annexes (non obligatoires).Troisième partie :― déclaration sur l'honneur ;― visa de l'autorité compétente ;― accusé de réception.
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites :  https://www.concours.travail.gouv.fr, rubrique métiers, épreuves et programme , et www.travail-solidarite.gouv.fr, rubrique métiers et concours .
Décret n° 2009-789 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution de la majoration de la pension de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 732-100-2 du code rural, les avantages personnels de retraite et de réversion à prendre en compte pour l'attribution de la majoration prévue à l'article L. 732-51-1 de ce même code due, pour le mois de janvier 2010, aux conjoints survivants âgés d'au moins soixante-cinq ans au 1er janvier 2010 dont la pension prévue aux articles L. 732-41 à L. 732-44 et à l'article L. 732-46 de ce même code a pris effet avant cette date sont ceux afférents aux mois de juillet, août et septembre 2009.


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2009  relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles  prévues par l'article 242 ter du code général des impôts

Les renseignements qui, en application de l'article 49 E de l'annexe III au code général des impôts, doivent figurer sur la déclaration prévue à l'article 242 ter du code général des impôts font l'objet d'un traitement automatisé dénommé TD / RCM (transfert de données concernant les revenus de capitaux mobiliers).


Ce traitement vise à simplifier les obligations des tiers déclarants et à faciliter l'acheminement des informations au service des impôts compétent. Il permet également de préremplir les déclarations des contribuables disposant de revenus de capitaux mobiliers.


Les informations traitées sont celles énumérées à l'article 49 E de l'annexe III au code général des impôts.


Les informations visées à l'article précédent sont transmises à l'administration fiscale par réseau sécurisé, sur support informatique ou sur formulaire normalisé, dans le respect des dispositions de l'article 242 ter du code général des impôts. Les caractéristiques du support informatique et le modèle de formulaire normalisé sont fixés par la direction générale des finances publiques. Les déclarations, accompagnées d'un bordereau récapitulatif, sont remises au centre de services informatiques compétent, indiqué par la direction générale des finances publiques. Le traitement TD/RCM fournit au traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) en vue de sa constitution et de sa mise à jour les informations visées à l'article 3, notamment pour permettre le préremplissage des déclarations de revenus des particuliers et la consultation de ces données dans les applications TéléIR et ILIAD. Le traitement TD/RCM fournit au traitement ISF (impôt de solidarité sur la fortune) les informations permettant de centraliser, pour un même contribuable, ses cessions de parts ou actions et ses revenus, produits ou gains de valeurs mobilières versés par les organismes adhérents à la procédure.


En dehors des agents de la direction générale des finances publiques qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet du traitement ne peuvent être communiquées qu'aux personnes auxquelles la loi donne qualité pour en connaître.


Les droits d'accès et de rectification prévus par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant. Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2009 portant changement de dénomination sociale d'un organisme agréé ou habilité

La dénomination sociale de l'organisme NORISKO Equipements SAS devient : DEKRA Equipements SAS, 19, rue Stuart-Mill, PA Limoges Sud Grange, BP 308, 87008 Limoges Cedex 1.


Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires et militaires en fonction au Centre des hautes études de l'armement, affectés aux missions reprises par l'Institut des hautes études de la défense nationale, sont, avec leur accord, affectés, détachés ou mis à disposition auprès de l'établissement dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable. Dans les mêmes conditions, les ouvriers d'Etat peuvent être mis à disposition de l'établissement.


Les biens appartenant à l'Etat, mis à la disposition du Centre des hautes études de l'armement, sont mis à disposition de l'institut pour la partie correspondant aux compétences transférées : 1° En toute propriété, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ces missions ; 2° Par convention d'utilisation, pour ce qui concerne les biens du domaine public dont la liste sera établie par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. L'apport, la mise à disposition ou l'affectation des immeubles du ministère de la défense affectés avant la publication du présent décret au Centre des hautes études de l'armement ne sont pas soumis aux obligations définies à l'article 5 du décret du 4 mars 1976 susvisé. L'institut est substitué à l'Etat dans les droits et obligations du Centre des hautes études de l'armement résultant des conventions et des contrats entrant dans les compétences transférées à l'institut. Cette substitution fait l'objet d'une convention conclue entre le ministère de la défense et l'institut.


Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. Toutefois, les mandats des membres du conseil d'administration en cours à la date de publication du présent décret ne sont pas pris en compte pour l'application de l'article R. 1132-20 et du premier alinéa de l'article R. 1132-23 dans leur rédaction issue du présent décret.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-763 du 22 juin 2009  modifiant l'article D. 6321-5 du code du travail

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les ambassades et postes consulaires

Les demandes de passeport reçues dans les ambassades et les postes consulaires à compter du 26 juin 2009 sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé, dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008, quel que soit le domicile du demandeur. Toutefois, les demandes de passeport ne sont pas reçues dans les consulats généraux de France à Alexandrie, Anvers, Bilbao, Cracovie, Düsseldorf, Hambourg, Karachi, La Nouvelle-Orléans, Liège, Naples, Porto, Recife, Sarrebruck, Séville, Stuttgart et Turin.


A compter de cette même date, les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont régies, dans les ambassades et les postes consulaires visés au premier alinéa de l'article 1er, par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-801 du 23 juin 2009 fixant la liste des compétences pouvant être transférées à un groupement de coopération sanitaire par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2009 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des filtres ultraviolets que peuvent contenir les produits cosmétiques

Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du I de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être ni mis sur le marché ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 8 octobre 2009.


Les produits cosmétiques mis sur le marché doivent respecter les dispositions du II de l'article 1er du présent arrêté à compter du 8 juillet 2009.


Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2009 modifiant l'arrêté du 31 mars 1999 fixant les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l'article R. 5194-1 du code de la santé publique

Le point 3.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions qui figurent en annexe du présent arrêté.


Le directeur général de la santé et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 23 juin 2009 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévu à l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est fixé pour l'année 2009 à 28 000 000 €.


Le directeur de la sécurité sociale, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur du budget et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-802 du 24 juin 2009 relatif aux établissements de transfusion sanguine et modifiant les articles D. 1221-6 et D. 1223-23 du code de la santé publique

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2009 fixant le nombre d'emplois offerts à l'intégration en qualité de personnels enseignants et hospitaliers des disciplines pharmaceutiques en application de l'article 36 du décret n° 2006-593 du 23 mai 2006

Le nombre d'emplois offerts à l'intégration dans les corps des personnels enseignants et hospitaliers des disciplines pharmaceutiques en application de l'article 36 du décret n° 2006-593 du 23 mai 2006 est fixé à 49 dont 21 emplois de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et 28 emplois de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques.


Le directeur général des ressources humaines, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2009 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques

Les produits cosmétiques qui ne respectent les dispositions du I de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être ni mis sur le marché ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 8 octobre 2009.


Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du II de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être ni mis sur le marché ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 5 novembre 2009.


Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du III de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être ni mis sur le marché ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 14 octobre 2009.


Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2009 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste
 					Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du présent arrêté, à l'exception de celles concernant le toluène figurant au numéro d'ordre 185, ne peuvent être ni mis sur le marché, ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 5 novembre 2009. 					 Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions concernant le toluène figurant au numéro d'ordre 185 de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être ni mis sur le marché, ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 5 février 2010.



Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux conditions de mise à disposition du public des bases de données cartographiques auxquelles sont attachés des droits de propriété intellectuelle conjointement détenus par l'Institut national de la statistique et des études économiques et par l'Institut géographique national

Les bases de données cartographiques auxquelles sont attachés des droits de propriété intellectuelle conjointement détenus par l'Institut national de la statistique et des études économiques et par l'  Institut national de l'information géographique et forestière peuvent être retirées de l'offre commerciale du premier de ces deux instituts dès lors qu'elles sont inscrites au catalogue du second.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux conditions de mise à disposition du public des bases de données cartographiques auxquelles sont attachés des droits de propriété intellectuelle conjointement détenus par l'Institut national de la statistique et des études économiques et par l'  Institut national de l'information géographique et forestière

Les bases de données cartographiques auxquelles sont attachés des droits de propriété intellectuelle conjointement détenus par l'Institut national de la statistique et des études économiques et par l'  Institut national de l'information géographique et forestière peuvent être retirées de l'offre commerciale du premier de ces deux instituts dès lors qu'elles sont inscrites au catalogue du second.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2009 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna

La rémunération mensuelle maximale allouée par l'Etat aux organismes exerçant la tutelle d'Etat et la curatelle d'Etat à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions fixées par le décret du 6 novembre 1974 susvisé, est fixée à 132,4 euros. La rémunération des mesures concernant les majeurs protégés accueillis de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé, à l'exception des majeurs protégés qui étaient accueillis dans l'un de ces établissements à la date de publication de l'arrêté du 15 janvier 1990 susvisé et qui faisaient l'objet, à cette même date, d'une prise en charge effective des frais d'exercice de la tutelle par l'Etat, est fixée à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, à 52,95 euros.


Le délégué général à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général de l'action sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2009 relatif à la mise en application de dispositions relatives aux passeports de service

A compter du 28 juin 2009, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales peut recevoir les demandes de passeport de service en application des dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-800 du 24 juin 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance

A compter du 1er juillet 2009, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 8,82 € l'heure en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.


A compter du 1er juillet 2009, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,31 € en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.


Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2009 publié au Journal officiel.


Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2009 modifiant les montants mensuels de la majoration forfaitaire représentative des charges pris en compte pour le calcul de l'allocation de logement

I. ― Pour l'application des dispositions des premier et septième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 33,96 € pour une personne seule ou un ménage sans enfants. Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 8,72 € par enfant ou personne à charge. II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :





DÉSIGNATION

MONTANT(en euros)



Bénéficiaire isolé

17,47



Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge

26,19



Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six

8,72



Couple sans personne à charge

33,96



Couple ayant une personne à charge

42,68



Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six

8,72





 III. ― Les dispositions du présent article s'appliquent dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2009.


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2009 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2009 relatif aux contingents de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2008-2009

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 3.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 bassin du Thouet amont (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bassin du Thouet amont » (zone spéciale de conservation FR 5400442) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/55 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Deux-Sèvres : Allonne, Azay-sur-Thouet, Beaulieu-sous-Parthenay, Le Beugnon, La Boissière-en-Gâtine, Mazières-en-Gâtine, Parthenay, Pompaire, Le Retail, Saint-Aubin-le-Cloud, Saint-Pardoux, Secondigny, Soutiers, Le Tallud, Vernoux-en-Gâtine, Vouhé.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bassin du Thouet amont figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Deux-Sèvres, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.


La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Hauts de Meuse (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Hauts de Meuse » (zone spéciale de conservation FR 4100166) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes : 1° Dans le département de Meurthe-et-Moselle : Boucq ; 2° Dans le département de la Meuse : Apremont-la-Forêt, Buxières-sous-les-Côtes, Euville, Frémeréville-sous-les-Côtes, Geville, Girauvoisin, Han-sur-Meuse, Lamorville, Loupmont, Maizey, Mécrin, Saint-Mihiel, Sorcy-Saint-Martin, Troussey, Valbois, Varnéville, Vigneulles-lès-Hattonchâtel, Vignot.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Hauts de Meuse figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.


La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2009 complétant l'arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.


Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.