Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreTitre Ier : DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ ET D'AYANT CAUSETitre II : DROITS ANNEXES À LA PENSIONTitre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANTTitre IV : SÉPULTURES PERPÉTUELLESTitre V : DISPOSITIONS FINALESAnnexesChapitre unique.Chapitre Ier : SOINS MEDICAUX ET APPAREILLAGEChapitre II : RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIEChapitre III : DISPOSITIFS D'ACCÉS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUEChapitre IV : CARTES D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTSChapitre unique.Chapitre unique.
La partie "arrêtés" du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est abrogée, sous réserve des dispositions de l'article 41.


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

 Sct. Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.,  Sct. Titre Ier : Droits à pension des invalides.,  Sct. Chapitre Ier,  Sct. Chapitre II,  Sct. Chapitre III,  Sct. Chapitre IV,  Sct. Chapitre V : Demande de pension - Liquidation et concession.,  Art. A1,  Art. A2,  Art. A3,  Art. A3-1,  Art. A4,  Sct. Chapitre VI,  Sct. Titre II,  Sct. Titre III,  Sct. Titre IV,  Sct. Titre V : Révision et voies de recours.,  Sct. Chapitre Ier,  Sct. Chapitre II : Voies de recours.,  Art. A5,  Art. A6,  Art. A7,  Art. A8,  Art. A9,  Art. A10,  Art. A11,  Sct. Titre VI : Dispositions relatives au paiement des pensions.,  Sct. Titre VII : Soins, traitement, rééducation, sécurité sociale.,  Sct. Chapitre Ier : Soins gratuits.,  Sct. Section 1 : Carnets de soins gratuits.,  Art. A12,  Sct. Section 2 : Règlement des soins aux parties prenantes.,  Art. A13,  Art. A14,  Art. A15,  Sct. Section 3 : Déplacements des pensionnés à l'occasion des soins.,  Art. A16,  Art. A17,  Art. A18,  Art. A19,  Art. A20,  Sct. Section 4 : Transfert des corps des pensionnés décédés dans un établissement hospitalier.,  Art. A21,  Art. A22,  Art. A23,  Art. A24,  Art. A25,  Art. A26,  Art. A27,  Sct. Section 5 : Enquêtes et contrôles.,  Art. A28,  Art. A29,  Art. A30,  Sct. Section 6 : Prestations sanitaires, médicaments, eaux minérales.,  Art. A31,  Art. A32,  Art. A33,  Art. A34,  Art. A35,  Sct. Section 8 : Tarifs des honoraires médicaux et frais accessoires.,  Art. A37,  Sct. Section 9 : Indemnités diverses.,  Art. A38,  Art. A39,  Art. A40,  Art. A41,  Sct. Chapitre II,  Sct. Chapitre III,  Sct. Chapitre IV : Appareillage.,  Sct. Section 1 : Commission nationale consultative d'agrément.,  Art. A48,  Art. A49,  Art. A50,  Art. A51,  Art. A52,  Art. A52 bis,  Art. A53,  Art. A54,  Art. A55,  Sct. Section 2 : Commission consultative d'appareillage et de réadaptation.,  Sct. Chapitre V : Rééducation professionnelle.,  Art. A56,  Art. A57,  Sct. Section 1 : Placement chez l'employeur sans contrat d'apprentissage.,  Art. A58,  Art. A59,  Art. A60,  Art. A61,  Art. A62,  Art. A63,  Art. A64,  Art. A65,  Art. A66,  Art. A67,  Art. A68,  Art. A69,  Art. A70,  Art. A71,  Art. A72,  Art. A73,  Sct. Section 2 : Placement chez l'employeur avec contrat d'apprentissage.,  Art. A74,  Art. A75,  Art. A76,  Art. A77,  Art. A78,  Art. A79,  Art. A80,  Art. A81,  Art. A82,  Art. A83,  Art. A84,  Sct. Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.,  Sct. Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés.,  Sct. Chapitre Ier,  Sct. Chapitre II,  Sct. Chapitre III : Affectés spéciaux de la défense passive.,  Art. A85,  Art. A86,  Art. A87,  Art. A88,  Art. A89,  Art. A90,  Art. A91,  Art. A92,  Art. A93,  Art. A94,  Art. A95,  Art. A96,  Art. A97,  Art. A98,  Art. A99,  Art. A100,  Art. A101,  Art. A102,  Art. A103,  Art. A104,  Art. A105,  Art. A106,  Art. A107,  Art. A108,  Art. A109,  Art. A110,  Art. A111,  Art. A113,  Art. A114-1,  Sct. Chapitre IV,  Sct. Chapitre V,  Sct. Chapitre VI,  Sct. Chapitre VII,  Sct. Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la résistance.,  Sct. Chapitre Ier,  Sct. Chapitre II,  Sct. Chapitre III : Dispositions diverses.,  Art. A114-2,  Sct. Titre III,  Sct. Titre IV,  Sct. Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Algérie et des pays d'Outre-mer.,  Sct. Chapitre Ier : Droit à pension des militaires autochtones et de leurs ayants cause.,  Art. A114-3,  Sct. Chapitre II,  Sct. Titre VI,  Art. A127,  Sct. Paragraphe 5 : Français - Ressortissants de l'Union française - Etrangers.,  Art. A128,  Art. A135,  Art. A136,  Art. A138,  Art. A139,  Art. A140,  Art. A141,  Sct. Chapitre II : Retraite du combattant.,  Sct. Section 1 : Payement de la retraite du combattant.,  Art. A144,  Art. A145,  Art. A146,  Art. A147,  Art. A148,  Art. A149,  Art. A150,  Art. A151,  Art. A152,  Art. A153,  Sct. Section 2 : Algérie et pays d'outre-mer.,  Art. A154,  Sct. Section 3 : Dispositions diverses.,  Art. A155,  Art. A156,  Art. A157,  Art. A159-3,  Art. A163,  Art. A164,  Art. A165-2,  Art. A165-3,  Sct. Chapitre II : Dispositions pécuniaires.,  Sct. Section 1 : Pécules et indemnisations diverses.,  Sct. Paragraphe 1 : Pécule aux prisonniers de guerre ou à leurs ayants cause.,  Art. A172-2,  Art. A172-3,  Art. A172-4,  Art. A172-5,  Art. A172-6,  Sct. Paragraphe 2 : Pécule aux ayants cause des prisonniers de guerre décédés en captivité ou après rapatriement.,  Art. A172-7,  Art. A172-8,  Art. A172-9,  Art. A172-10,  Sct. Paragraphe 3 : Dispositions générales.,  Art. A172-11,  Art. A172-12,  Art. A172-13,  Sct. Section 2 : Avantages fiscaux et autres.,  Art. A173,  Art. A174,  Art. A175,  Art. A179,  Sct. Section 2 : Médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la guerre 1914-1918.,  Art. A180,  Art. A181,  Art. A182,  Art. A183,  Art. A184,  Art. A185,  Art. A186-1,  Art. A186-3,  Sct. Chapitre IV : Emplois réservés.,  Art. A187,  Art. A188,  Sct. Titre IV : Pupilles de la nation.,  Sct. Chapitre Ier,  Sct. Chapitre II : Protection et aide de l'Etat.,  Sct. Section 1 : Gestion des deniers pupillaires.,  Art. A191,  Art. A192,  Art. A193,  Art. A194,  Art. A195,  Art. A196,  Art. A197,  Art. A198,  Art. A199,  Art. A200,  Art. A201,  Sct. Section 2 : Avantages accordés aux pupilles de la nation.,  Art. A202,  Art. A203,  Art. A204,  Art. A205,  Sct. Livre IV : Etat civil et sépultures.,  Sct. Chapitre Ier,  Sct. Chapitre II : Transfert et restitution des corps.,  Sct. Section 1 : Dispositions concernant les départements et territoires d'outre-mer.,  Art. A206,  Art. A207,  Art. A208,  Art. A209,  Art. A210,  Art. A211,  Art. A212,  Art. A213,  Art. A214,  Art. A215,  Sct. Section 2 : Indemnités aux délégués représentant les familles aux exhumations.,  Art. A216,  Art. A217,  Art. A218,  Art. A219,  Art. A220,  Art. A221,  Sct. Chapitre III : Sépultures perpétuelles.,  Art. A221 bis,  Art. A222,  Art. A223,  Sct. Livre V : Institutions,  Sct. Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de la guerre,  Sct. Chapitre Ier : Office national,  Sct. Section 1 : Régime financier,  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales.,  Art. A224,  Art. A225,  Art. A226,  Sct. Paragraphe 2 : Des recettes et des dépenses.,  Art. A227,  Art. A228,  Art. A229,  Art. A230,  Art. A231,  Art. A232,  Art. A233,  Art. A234,  Art. A234-1,  Art. A235,  Art. A236,  Sct. Paragraphe 3 : Ecritures de l'ordonnateur.,  Art. A237,  Sct. Paragraphe 4 : Ecritures et comptes de l'agent comptable.,  Art. A238,  Art. A239,  Art. A240,  Art. A241,  Art. A242,  Art. A243,  Sct. Section 2 : Dispositions diverses.,  Art. A244,  Art. A245,  Art. A246,  Art. A247,  Art. A248,  Art. A249,  Sct. Chapitre II : Offices départementaux,  Sct. Section 1 : Régime financier,  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales.,  Art. A250,  Art. A251,  Art. A252,  Sct. Paragraphe 2 : Des recettes et des dépenses.,  Art. A253,  Art. A254,  Art. A255,  Sct. Paragraphe 3 : Ecritures et comptes de l'agent comptable.,  Art. A256,  Art. A257,  Art. A258,  Art. A259,  Art. A260,  Art. A261,  Art. A262,  Art. A263,  Sct. Section 2 : Dispositions diverses.,  Art. A264,  Sct. Chapitre III : Etablissements attachés aux offices,  Sct. Section 1 : Ecoles de reconversion professionnelle,  Sct. Paragraphe 1 : Fonctionnement.,  Art. A265,  Sct. Paragraphe 2 : Régime financier.,  Art. A266,  Art. A267,  Art. A268,  Art. A269,  Art. A270,  Art. A271,  Art. A272,  Art. A273,  Art. A274,  Art. A275,  Art. A276,  Art. A277,  Art. A278,  Art. A279,  Art. A280,  Art. A281,  Art. A282,  Art. A283,  Art. A284,  Art. A285,  Art. A286,  Art. A287,  Art. A288,  Sct. Section 2 : Foyers d'anciens combattants et de victimes de la guerre.,  Art. A289,  Art. A290,  Art. A291,  Art. A292,  Art. A293,  Sct. Titre II : Institution nationale des invalides,  Sct. Chapitre Ier : Régime des pensionnaires,  Sct. Section 1 : Instruction de la demande et admission.,  Art. A294,  Art. A295,  Art. A296,  Art. A297,  Art. A298,  Art. A299,  Sct. Section 2 : Réception - Admission définitive.,  Art. A300,  Art. A301,  Sct. Section 3 : Régime pécuniaire, redevances, gratuité des soins.,  Art. A302,  Art. A303,  Art. A304,  Art. A305,  Sct. Section 4 : Tenue et logement.,  Art. A306,  Art. A307,  Art. A308,  Sct. Section 5 : Discipline, permissions et congés,  Sct. Paragraphe 1 : Discipline.,  Art. A309,  Art. A310,  Sct. Paragraphe 2 : Permissions.,  Art. A311,  Art. A312,  Sct. Paragraphe 3 : Congés.,  Art. A313,  Art. A314,  Art. A315,  Art. A316,  Art. A317,  Art. A318,  Art. A319,  Art. A320,  Art. A321,  Art. A322,  Art. A323,  Sct. Section 6 : Dispositions diverses.,  Art. A324,  Sct. Chapitre II : Régime des hébergés.,  Art. A325,  Art. A326,  Art. A327,  Art. A328,  Art. A329







I. - Sont maintenues en vigueur les dispositions des articles A. 115 à A. 126, A. 129 à A. 134-7, A. 137, A. 142, A. 158, A. 159-1, A. 160 à A. 162, A. 165-1, A. 166 à 172-1, A. 177, A. 178 et A. 186-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sous réserve des modifications prévues à l'article 42.II. - Pour l'application des articles énumérés au I, les références à des dispositions de l'ancien code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre mentionnées dans ces articles sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en vigueur.

Les arrêtés suivants sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :


- l'arrêté du 25 février 1958 relatif au remboursement des frais de transport des personnes convoquées devant les centres d'appareillage ;

- l'arrêté du 14 janvier 1984 relatif aux indemnités attribuées aux invalides convoqués devant les centres de réforme ;

- l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue à l'article D. 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 16 avril 2015

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 6,  Art. 7






- l'arrêté du 18 mai 2017 pris en application des articles R. 151-12-1 et R. 151-15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.



La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

DOSSIERS OBLIGATOIREMENT SOUMIS À L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MÉDICALE
1° Première demande pour une infirmité dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 60 % ;
2° Première demande pour état de stress post-traumatique (névrose traumatique) dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 40 % ;
3° Toute demande comportant la prise en considération d'une affection décomptée en majoration au guide-barème des invalidités ;
4° Dossier de révision de pension pour aggravation d'une infirmité déjà pensionnée, imputable par preuve ou par présomption d'aggravation, d'au moins 20 points ;
5° Toute demande ouvrant droit à pension formulée par un invalide décédé avant expertise ;
6° Tout dossier de pension dont le taux d'invalidité est l'objet d'un désaccord d'au moins 20 points entre le médecin expert agréé du réseau et le médecin conseil expert chargé des pensions militaires d'invalidité près l'administration ;
7° Dossier relatif à l'attribution de l'allocation aux grands invalides prévue à l'article L.131-2 du code précité (allocation n° 9) ;
8° Dossier relatif à la première application des articles L. 125-11 et R. 132-6 du code précité ou à la modification du groupement prévu par ces articles lors d'un renouvellement ou d'une révision de pension ;
9° Dossier relatif à la reconnaissance du droit à pension d'ayant cause en raison de la relation médicale entre l'affection ayant entraîné le décès et soit le service, soit la ou les infirmités pensionnées.
10° Tout dossier pour lequel l'allocation aux grands mutilés (articles L. 132-1 et L. 132-2 du code précité) est proposée pour la première fois.



SIÈGE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE DES COMMISSIONS DE RÉFORME DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ






LIEU DE TENUE DE LA COMMISSION DE RÉFORME
			DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ
COMPÉTENCE TERRITORIALE


La Rochelle (sur pièces)
			ou
			Paris (en présence du demandeur)
Territoire métropolitain
			Etranger


Cayenne
Guyane


Saint-Denis de La Réunion
La Réunion
			Mayotte
			Terres australes et antarctiques françaises


Baie-Mahault (Jarry)
Guadeloupe
			Saint-Martin
			Saint-Barthélemy


Fort-de-France
Martinique
			Saint-Pierre-et-Miquelon


Nouméa
Nouvelle-Calédonie
			Le territoire des îles Wallis et Futuna


Papeete
Polynésie française









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PROCÈS-VERBAL DE LA COMMISSION DE RÉFORME DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ

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TABLEAU DES AFFECTIONS OUVRANT DROIT À LA MENTION PRIORITÉ - STATION DEBOUT PÉNIBLE SANS EXAMEN MÉDICAL

Nota. - L'absence d'indication dans la colonne taux requis signifie que l'affection concernée ouvre droit à l'attribution de la mention sans condition de taux).





LOCALISATION
INFIRMITÉ
TAUX REQUIS


Abdomen
Anus contre nature
à partir de 50 %



Cicatrisation avec éventration
à partir de 65 %



Fistules anales en activité




Fistules sacrées en activité



Cœur
Affection cardiaque
à partir de 40 %


Colonne vertébrale
Douleurs à forme névralgique d'origine traumatiques ou pas
à partir de 25 %



Fistules osseuses en activité




Immobilisation portant sur toute la hauteur du rachis
à partir de 30 %



Lésions traumatiques avec ou sans fractures et luxations
à partir de 30 %



Mal de Pott
100 %



Paraplégies permettant la marche à partir de 50 %
à partir de 45 %



Tabès moyen et grave gênant la marche et la station
à partir de 30 %



Troubles sphinctériens, incontinence d'urine pendant la veille
à partir de 30 %



Troubles sphinctériens, incontinence fécale
à partir de 30 %


Membres supérieurs
Amputation du bras ou de l'avant-bras




Atrophie : grosse atrophie musculaire provoquant l'impotence absolue du membre




Bras ballant




Coude : désarticulation




Epaule ballante




Epaule : désarticulation




Main : perte totale par désarticulation du poignet ou amputation, ou par ablation du pouce et des quatre doigts




Main : ablation simultanée, aux deux mains, des pouces et de trois doigts au moins




Paralysie totale du membre




Et d'une manière générale, lorsqu'une ou plusieurs infirmités siégeant sur le même membre supérieur atteignent un taux d'invalidité d'au moins 85 %
à partir de 85 %


Membres inférieurs
Amputation des orteils des deux pieds




Atrophie : grosse atrophie musculaire provoquant l'impotence absolue du membre




Désarticulation tibio-tarsienne




Genou : ankylose complète ou raideur équivalent à l'ankylose
à partir de 30 %



Genou ballant




Genou : désarticulation




 Genu-valgum , inclinaison de la jambe en dehors




 Genu-varum , inclinaison de la jambe en dedans
à partir de 50 %



Hanche : désarticulation




Hanche : pseudarthrose de la hanche consécutive à de grandes pertes de substance osseuse




Paralysie ou lésions traumatiques - articulaires, osseuses du nerf sciatique - (ou de l'une des branches, poplité externe ou poplité interne, du nerf sciatique)




Paralysie du nerf crural




Paralysie totale du membre




Paraplégie
à partir de 45 %



Pied ballant




Pied bot varus équin
à partir de 25 %



Phlébite : reliquat de phlébite avec très gros œdème ou tuméfaction
à partir de 30 %



Reliquat de plaie transfixiante du pied, de la jambe, de la cuisse ou du bassin, avec poussée d'ostéite
à partir de 30 %



Syndrome parkinsonien
à partir de 80 %


Reins
Albuminurie chronique avec diminution nette de la valeur fonctionnelle du rein
à partir de 50 %



Appareil génital : destruction
à partir de 65 %



Fistules urinaires




Néphrectomies pour tuberculose rénale
à partir de 40 %



Néphrectomie pour autres causes, avec complications




Rétention d'urine chronique et permanente
à partir de 40 %



Urètre postérieur ; rétrécissements divers
à partir de 60 %



Urètre antérieur : destruction
à partir de 65 %


Tête
Encéphale :
			1) hémiplégie comportant au moins atteinte du membre inférieur
à partir de 50 %



2) monoplégie organique du membre inférieur
à partir de 50 %



3) diplégie cérébrale avec marche possible
à partir de 50 %



Epilepsie - non jacksonienne




Epilepsie jacksonienne
à partir de 30 %



Trépanation
à partir de 65 %



Vertiges :
			1) d'origine labyrinthique
à partir de 30 %



2) affections auriculaires (otosclérose, otorrhéo), lorsqu'elles s'accompagnent de troubles fonctionnels graves (céphalées, vertiges), mentionnées sur le diagnostic d'invalidité
à partir de 30 %



3) énucléation de l'œil avec graves troubles fonctionnels
à partir de 65 %



4) syndromes cérébelleux
à partir de 40 %



5) troubles de l'équilibre statique ou cinétique
à partir de 40 %



6) équivalents épileptiques (accès vertigineux fréquents)
à partir de 40 %


Thorax
Affection pulmonaire, lorsqu'il y a pneumothorax régulièrement entretenu




Tuberculose, si la maladie est évolutive avec présence de bacilles dans les crachats.




Le dossier doit, dans les deux cas, comporter toutes indications relatives aux courbes de température et à l'état général.



Divers
Névralgies, sciatique
à partir de 25 %



Paludisme chronique avec lésions viscérales graves ou multiples
à partir de 65 %



Cachexie palustre






Section 1 : Formulaires de demande de pensionSection 2 : Prise en charge des frais de transport pour les postulants à pensionSection 3 : Dossiers soumis à la commission consultative médicaleSection 1 : Commission des secours et des prestations complémentairesSection 2 : Modalités de prise en charge des soinsSection 3 : Cures thermalesSection 4 : Pensionnés décédés en établissement hospitalier

Les pensionnés hospitalisés au titre de l'article L. 221-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour troubles mentaux et du comportement dans des établissements de santé autorisés en psychiatrie bénéficient d'une allocation journalière.Le montant de l'allocation, prélevé sur la pension des intéressés, est égal à 1/3 000 du montant annuel maximal de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale.Pour l'application du deuxième alinéa dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les références aux dispositions du code de la sécurité sociale sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales équivalentes présentant les mêmes effets pour la prise en charge des prestations auxquelles peuvent prétendre les pensionnés.


Le dossier de candidature mentionné à l'article R. 242-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est constitué des documents suivants :1° Le passeport professionnel comportant :

- les renseignements d'identification ;- la mention des emplois tenus, des compétences et des qualifications professionnelles acquises, des diplômes, titres et formations, civils et militaires, selon le cas ;- les orientations professionnelles proposées compte tenu des compétences et des souhaits du candidat ;- la demande d'inscription sur les listes régionales ou la liste nationale d'aptitude aux emplois réservés.

2° Les copies des diplômes civils et militaires, titres ou certificats de qualification ;3° La copie de la carte d'identité ou de la carte de résident ;4° Selon la catégorie du bénéficiaire, les copies des documents énumérés aux articles 28 à 31.


Le dossier de candidature des personnes mentionnées à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre comprend :1° Pour les pensionnés mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 241-2 précité :Le titre de pension d'invalidité en vigueur précisant la catégorie de la pension (« guerre », « opérations extérieures, article L. 4123-4 du code de la défense », « victime civile de la guerre », « victime d'acte de terrorisme »).2° Pour les sapeurs-pompiers volontaires mentionnés au 3° de l'article L. 241-2 précité :Tout document officiel attestant de ce qu'ils ont été victimes d'un accident ou atteints d'une maladie en service ou à l'occasion du service.3° Pour les personnes mentionnées aux 5° de l'article L. 241-2 précité :a) Pour les militaires réformés :

- tout document prouvant que le fait dommageable est survenu dans les conditions prévues à l'article précité ;- un état signalétique et des services ;- la décision de réforme ;- le cas échéant, le titre de pension d'invalidité en vigueur.

b) Pour les autres bénéficiaires :Tout document prouvant que le candidat, alors qu'il était soumis à un statut législatif ou réglementaire, dans le cadre de sa fonction au service de la collectivité ou de sa fonction élective au sens du code électoral, a subi une blessure ou une maladie qui a entraîné une incapacité permanente de poursuivre son activité professionnelle.4° Pour les personnes éligibles au titre du 6° de l'article L. 241-2 précité :Tout document prouvant que le candidat, exposant sa vie, a subi une blessure ou une maladie qui a entraîné une incapacité permanente de poursuivre son activité professionnelle.


Le dossier de candidature des personnes mentionnées à l'article L. 241-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre comprend :1° Pour les conjoints, partenaires et concubins mentionnés au 1° de l'article L. 241-3 précité :L'acte de mariage, le pacte civil de solidarité ou tout justificatif de vie commune, ainsi que :a) Pour les personnes mentionnées au a du 1° de l'article L. 241-3 :

- l'acte de décès, l'avis de disparition émanant de l'autorité militaire ou la décision judiciaire constatant la présomption d'absence de l'ouvrant droit ;- tout document prouvant que le décès ou la disparition de l'ouvrant droit est survenu dans les situations définies à l'article L. 241-2 du code précité.

b) Pour les personnes mentionnées au b du 1° de l'article L. 241-3 :

- le titre de pension d'invalidité en vigueur relatif à l'ouvrant droit ;- un certificat d'hospitalisation au titre de l'article L.221-1 du code du code précité.

c) Pour les personnes mentionnées au c du 1° de l'article L. 241-3 :Le titre de pension de l'invalide portant la mention « guerre » ou « opérations extérieures, article L. 4123-4 du code de la défense » et mentionnant le bénéfice des allocations de l'article L. 131-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.2° Pour les personnes ayant la charge éducative ou financière d'un enfant mineur, mentionnées au 2° de article L. 241-3 précité :

- l'acte de naissance du mineur précisant la filiation ;- le jugement conférant l'autorité parentale ;- soit l'acte de décès, l'avis de disparition ou la décision judiciaire constatant la présomption d'absence de l'ouvrant droit et tout document prouvant que décès ou la disparition de l'ouvrant droit est survenu dans les situations définies à l'article L. 241-2 précité ;- soit tout document établissant que le parent de l'enfant mineur est éligible aux emplois réservés dans les conditions prévues par l'article L. 241-2 ;- soit tout document établissant que le parent de l'enfant mineur est un pensionné relevant des dispositions de l'article L. 221-1 précité.


Le dossier de candidature des personnes mentionnées à l'article L. 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre comprend :1° Pour les orphelins, pupilles de la Nation et assimilés mentionnés aux a et b du 1° de l'article L. 241-4 précité :

- l'acte de naissance précisant la filiation ;- l'acte de décès, l'avis de disparition ou la décision judiciaire constatant la présomption d'absence de l'ouvrant droit ;- le cas échéant, la carte de pupille de la Nation ;- tout document prouvant soit que le décès ou la disparition de l'ouvrant droit est survenu dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 précité, soit que son incapacité à pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille est imputable à une situation mentionnée à l'article L. 241-2 précité.

2° Pour les enfants mentionnés au c du 1° de l'article L. 241-4 précité :

- l'acte de naissance précisant la filiation ;- le titre de pension d'invalidité en vigueur relatif au parent ;- un certificat d'hospitalisation au titre de l'article L. 221-1 du code précité.

3° Pour les enfants des anciens membres des formations supplétives en Algérie mentionnés au 2° de l'article L. 241-4 précité :

- l'état des services de l'ouvrant droit mentionnant son appartenance à une formation supplétive au cours de la guerre d'Algérie ou sa carte de victime de la captivité en Algérie ;- l'attestation de rapatriement de l'ouvrant droit.


Le dossier de candidature des militaires mentionnés aux articles L. 241-5 et L. 241-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre comprend :1° Pour les militaires en activité :

- la décision d'agrément pour quitter l'institution militaire, délivrée par l'autorité compétente ;- le dernier bulletin de solde.

2° Pour les militaires radiés des cadres ou des contrôles :Un état signalétique et des services faisant apparaître la durée totale des services et la date de fin de service.


Le modèle du passeport professionnel figure en annexe VII du présent arrêté.
Section 1 : Attribution de la mention « Priorité - station debout pénible »Section 2 : Carte spéciale de priorité attribuée aux tierces personnes des invalides bénéficiaires des dispositions de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSection 3 : Carte d'invalidité à double barre rougeSection 4 : Dispositions communes
Les demandes de carte du combattant, de titre de reconnaissance de la Nation et d'allocation de reconnaissance du combattant sont établies au moyen de formulaires homologués.

Ces formulaires sont mis à jour par la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Ils sont disponibles sur le site internet : www.service-public.fr et auprès des services territoriaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.


Pour les titulaires résidant à l'étranger, le titre de paiement de l'allocation de reconnaissance du combattant est adressé soit à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger à Nantes, soit au trésorier auprès de l'ambassade de France en résidence dans le pays concerné.

Les arrérages de cette allocation sont payés aux personnes résidant à l'étranger, soit par la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger, soit par le trésorier auprès de l'ambassade de France en résidence dans le pays concerné, soit par les services consulaires français.

Le paiement est effectué par virement ou en numéraire compte tenu de la situation dans le pays de résidence.



Sur les sépultures perpétuelles confiées à la garde de l'Etat, est seulement autorisé le dépôt de plantes ou de fleurs naturelles par les personnes désireuses d'honorer la mémoire des morts.Les aménagements ou ornementations spéciaux par les familles sont interdits.


Les formulaires homologués relatifs aux demandes de pension militaire d'invalidité, aux demandes de pension des victimes civiles et aux demandes des ayants cause prévus aux articles R. 151-5 et R. 153-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont les suivants :1° Formulaire CERFA n° 15867*01 « demande de pension militaire d'invalidité » ;2° Formulaire CERFA n° 15868*01 « demande de pension d'invalidité - victimes civiles de guerre ou personnes assimilées aux militaires » ;3° Formulaire CERFA n° 15869*01 « demande de pension d'invalidité - victimes d'actes de terrorisme » ;4° Formulaire CERFA n° 15870*01 « request for disability pension for victims of terrorist acts » ;5° Formulaire CERFA n° 15871*01 « demande de pension au titre du décès » (pour les ayants cause, sauf les ascendants) ;6° Formulaire CERFA n° 15871*01 « déclaration sur l'honneur » (pour l'application de l'article L. 141-20 du code précité) ;7° Formulaire CERFA n° 15872*01 « demande de pension d'ascendants » ;8° Formulaire CERFA n° 15873*01 « demande de majoration pour enfant » ;9° Formulaire CERFA n° 15873*01 « déclaration de ressources et d'activité salariée » (pour les orphelins majeurs infirmes).Ces formulaires sont mis à jour par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Ils sont disponibles sur le site internet www.defense.gouv.fr (chemin : Vous et la défense, Monde combattant), sur le site intranet du ministère (chemin : SGA connect, ressources humaines, retraite-invalidité) et sur le site www.service-public.fr.


Les pensionnés et les demandeurs de pension amenés à se rendre chez le médecin expert ou à se présenter devant la commission de réforme ont droit au remboursement des frais de transport sur la base du trajet le plus court et, le cas, échéant, de la classe la plus économique.


Donnent lieu à remboursement, les frais de déplacement suivants :1° Transports collectifs ;2° Transports en véhicule personnel ;3° Sur autorisation préalable et justification médicale, frais afférents à un autre moyen de transport ;4° Péage ;5° Stationnement pour la durée de l'expertise ou de la commission de réforme.Le remboursement est effectué sur production des pièces originales justificatives des paiements.Le remboursement du transport en véhicule personnel est pris en charge dans les conditions prévues par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat.


En application des articles R. 132-7, R. 151-12 et R. 153-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les dossiers de demande de pension, de renouvellement ou de révision de pension dont la liste est prévue à l'annexe I du présent arrêté sont obligatoirement soumis à l'avis de la commission consultative médicale.




I. - La commission des secours et des prestations complémentaires mentionnée aux articles R. 211-8 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre comprend :

1° Trois représentants du ministère de la défense :

a) Le chef du centre territorial d'action sociale de Toulon, président de la commission ;

b) Un conseiller technique de service social du ministère de la défense, désigné par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;

c) Un représentant du service de santé des armées, désigné par le directeur central du service de santé des armées.

2° Un représentant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, désigné par le directeur de la caisse ;

3° Quatre personnalités qualifiées représentant le monde combattant désignées par le ministre de la défense.

A l'exception du président de la commission et du représentant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

Des membres suppléants sont désignés pour siéger à la commission en cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires.

Les suppléants des membres de la commission sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires et le suppléant du président de la commission est désigné par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

En cas de cessation de fonctions d'un des membres, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir et un nouveau suppléant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

Un médecin en fonctions au sein de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, désigné par le directeur de la caisse, assiste avec voix consultative aux séances de la commission.

II. - La commission des secours et des prestations complémentaires est rattachée au service de l'action sociale des armées et installée auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.



La commission se réunit, à l'initiative de son président, au moins une fois par mois, dans la mesure où elle est saisie de dossiers à examiner.Elle ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans les quinze jours et peut alors valablement délibérer sans condition de quorum.Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.Un secrétaire de séance est désigné par le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale parmi les agents de la Caisse.


La commission détermine son règlement intérieur.Ce règlement intérieur précise notamment :1° Les conditions dans lesquelles sont reçues et examinées les demandes de secours et de prestations complémentaires susceptibles d'être accordés aux bénéficiaires des articles L. 212-1 et L. 213-1 du code précité, en complément des prestations ou soins pris en charge dans les conditions prévues par les articles précités ;2° La nature et le plafonnement des secours et des prestations complémentaires ;3° Les conditions de prise en charge des secours et des prestations complémentaires accordés dans la limite d'un budget annuel notifié par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;4° Les modalités du fonctionnement interne de la commission et du déroulement de ses séances.La commission examine les demandes de secours et de prestations complémentaires en se référant aux critères définis par son règlement intérieur sans renoncer à exercer son pouvoir d'appréciation.Les décisions résultant des travaux de la commission sont exécutées par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Les décisions de prise en charge des secours et prestations demandés au titre de l'article R. 211-8 du code précité précisent notamment le montant de ces prises en charge.


Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont pris en charge, selon le cas, dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ou le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire.


Le support papier de facturation et de prescription des soins mentionné à l'article D. 212-14 du code précité peut également se présenter sous la forme d'un carnet de soins, délivré sur demande aux pensionnés par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.Le carnet de soins comprend :1° La couverture, où figurent les modalités d'utilisation du carnet ;2° Une copie de la fiche descriptive des infirmités ayant donné lieu à pension de l'intéressé ou d'un document équivalent ;3° Des feuillets, numérotés de 1 à 3, comportant les nom, prénoms, adresse et numéro d'inscription du pensionné au répertoire national d'identification des personnes physiques ;4° Un feuillet de demande de renouvellement du carnet de soins.


Les modalités d'utilisation du carnet de soins mentionné à l'article 16 sont les suivantes :1° Sur le feuillet n° 1, le médecin ou le chirurgien-dentiste indique :

- les principaux éléments cliniques et para-cliniques de la ou des affections ayant motivé sa prescription et éventuellement le motif de la réalisation de celle-ci à domicile ;- le nombre des actes médicaux accomplis et les honoraires correspondants ;- les frais de déplacement s'il y a lieu.

Il l'adresse à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale comme moyen de paiement ;2° Sur le feuillet n° 2, le médecin ou le chirurgien-dentiste inscrit ses prescriptions pharmaceutiques. Ce feuillet est ensuite utilisé par le pharmacien pour facturer à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale les produits qu'il aura délivrés au pensionné ;3° Sur le feuillet n° 3, le médecin ou le chirurgien-dentiste formule ses autres prescriptions ou, le cas échéant, les demandes d'accord préalable, lorsqu'elles sont requises pour un acte ou une fourniture spéciale.


En sus des formulaires de l'assurance maladie, des formulaires homologués de prescription médicale et d'accord préalable spécifiques aux soins et prestations prévus aux articles L. 212-1 et L. 213-1 peuvent être utilisés. Ces formulaires sont mis à jour par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et disponibles sur le site internet www.cnmss.fr.


Outre les médicaments remboursables, inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, certains médicaments qui ont été retirés de la liste des médicaments remboursables peuvent être pris en charge au titre de l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après avis motivé du praticien chargé du contrôle des soins de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.


La prise en charge des frais de soins conservateurs et de prothèses dentaires, réalisés par un chirurgien-dentiste ou un stomatologue, est assurée, au titre de l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après avis du dentiste-conseil de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, sur la base des tarifs des actes fixés aux nomenclatures de l'assurance maladie et de ceux définis par l'arrêté interministériel relatif aux tarifs des centres d'enseignements, de soins et de traitements dentaires du 27 août 1973, lorsqu'ils sont plus favorables.


Le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue à l'article D. 212-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé à cinq fois le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale, tel qu'il est déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.Le versement de l'indemnité forfaitaire d'hébergement est subordonné à la présentation d'une facture des frais d'hébergement correspondants, établie par un établissement enregistré au registre du commerce et des sociétés, ou lorsqu'il s'agit d'une location saisonnière, à la présentation de la copie du contrat de location ou de la réservation sur un site internet, avec le justificatif du paiement.


En application des articles R. 211-11 et D. 211-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le règlement des frais de transport en matière de cure thermale est subordonné à la présentation par le pensionné du certificat de fin de cure délivré par l'établissement thermal.


Conformément à l'article D. 212-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en cas de décès du pensionné au cours d'une hospitalisation relevant de l'article L. 212-1 du code précité, une participation aux frais funéraires est versée par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, sur demande de la famille, dans les conditions prévues aux articles 24 et 25.


La demande de participation aux frais funéraires est adressée à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; elle est accompagnée :

- du bulletin de situation du centre hospitalier dans lequel le pensionné est décédé ;- du certificat de décès ou du compte rendu d'hospitalisation, précisant la pathologie à l'origine de l'hospitalisation et celle à l'origine du décès ; ce certificat doit être transmis sous pli confidentiel médical ;- de la facture détaillée des frais d'obsèques acquittée.


Les frais à la charge de l'Etat comprennent exclusivement :1° La fourniture d'un suaire ;2° La fourniture d'un cercueil répondant aux conditions réglementaires en vigueur ;3° La mise en bière ;4° Le transport du corps de l'établissement hospitalier au cimetière du dernier domicile du défunt.Le montant maximal de la participation est calculé au regard des prix moyens pratiqués par les établissements funéraires et révisable annuellement.Le remboursement intervient au profit soit du notaire chargé de la succession, soit du conjoint survivant ou de l'un des héritiers du décédé mentionné sur un certificat d'hérédité ou une déclaration de porte-fort.Lorsque le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale estime que les frais funéraires ne peuvent être mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 212-1 du code précité, il en avise la famille.


En application de l'article R. 251-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la mention « Priorité - station debout pénible » est accordée, sur demande des intéressés, aux personnes pensionnées pour les invalidités figurant à l'annexe VIII, classées par ordre alphabétique en fonction de leur localisation.Outre les cas énumérés en annexe, peut également être prise en considération toute autre affection pensionnée, non nommément désignée, rendant pénible la station debout du demandeur.Les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre adressent alors la demande pour avis au médecin mentionné à l'article 36, avant de statuer.Toute difficulté d'appréciation relative aux affections figurant à l'annexe VIII est également soumise par le service instructeur au médecin précité.


La carte spéciale de priorité mentionnée à l'article L. 251-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre comporte, au recto, la photographie du titulaire, l'indication de son état civil et de son domicile. Elle mentionne la date à laquelle elle a été établie et le lieu de délivrance.Elle porte le même numéro et couvre la même période de validité que la carte à double barre bleue mentionnée à l'article R. 251-1 du code précité, attribuée à l'invalide.Pour être valable, la carte spéciale de priorité doit être présentée avec la carte à double barre bleue correspondante.


En application de l'article D. 251-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la carte d'invalidité à double barre rouge est attribuée, sur demande des intéressés, sans examen médical, aux invalides atteints des affections nommément désignées suivantes :1° Amputation d'un membre supérieur à partir de l'amputation des 5 doigts de la main, ou inférieur à partir de l'amputation tibio-tarsienne ;2° Impotence fonctionnelle d'un membre supérieur ou inférieur entraînant sur le membre en cause un pourcentage d'invalidité de 85 % ;3° Trépanation avec crises épileptiques ou phénomènes paralytiques, avec invalidité de 60 % au moins ;4° Amputation médio-tarsienne ou tarsio-métatarsienne ;5° Tuberculose en évolution ou pneumothorax (100 %).Toute difficulté d'appréciation relative aux affections désignées ci-dessus est soumise par le service instructeur au médecin mentionné à l'article 36.


Les avis médicaux prévus aux articles 33 et 35 sont émis par un médecin relevant de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sur consultation du dossier de pension de l'intéressé et des pièces jointes à la demande de carte à double barre rouge ou de mention « Priorité - station debout pénible ».