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Arrêté du 16 octobre 1987 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'utilisation, à titre expérimental, de cartes bancaires à mémoire dans les publiphones
   Est autorisé le traitement ayant pour objet l'utilisation, à titre expérimental, de cartes bancaires à mémoire dans les publiphones sur les agglomérations de Caen et de Rennes.


   Ce traitement permet aux usagers titulaires d'une carte bancaire à mémoire de l'utiliser pour le paiement des unités Télécom facturées à partir de publiphones aménagés à cet effet.
   Le traitement comporte les fonctions suivantes : téléchargement de la carte bancaire, transmission des éléments nécessaires à l'établissement de l'ordre de prélèvement sur le compte bancaire du porteur de la carte, gestion de la consommation d'unités Télécom.

   Les catégories d'informations nominatives traitées concernent le numéro de carte bancaire.
   A chaque utilisation de la carte bancaire dans les publiphones, et après contrôle du code confidentiel du porteur, le système procède au rapprochement du numéro de la carte avec une liste de numéros de cartes bancaires volées, perdues ou de payeurs défaillants, fournie par le centre interbancaire.
   A chaque opération de téléchargement d'une carte bancaire, le publiphone inscrit à titre de certificat d'ouverture des zones dans la mémoire de la carte le nombre d'unités Télécom achetées, l'année, le mois et le jour de l'opération. Le publiphone saisit le numéro de la carte, le nombre d'unités Télécom achetées, l'année, le mois, le jour et l'heure de l'opération, et transmet au réseau bancaire le numéro de la carte, le nombre d'unités Télécom achetées, l'année, le mois et le jour de l'opération.

   Le service chargé de la mise en oeuvre du traitement est la direction de la production de la direction générale des télécommunications et le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des affaires commerciales et télématiques, service des télécommunications grande diffusion, groupement Télécommunications et déplacement.


     Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 1987 fixant le modèle de bordereau mensuel de cotisations à utiliser par les employeurs de main-d'oeuvre agricole occupant plus de neuf salariés *effectifs*.
   Le bordereau prévu à l'article R. 741-5 du code rural et mis par les caisses de mutualité sociale agricole à la disposition de leurs adhérents doit être conforme au modèle Cerfa n° 50-4328.


     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 1987 relatif aux émoluments des assistants des hôpitaux *rémunération, traitement*
   Le montant annuel des émoluments prévu à l'article 11 du décret du 28 septembre 1987 susvisé est fixé, pour un service hebdomadaire de dix demi-journées, ainsi qu'il suit :
 Assistants généralistes :
 1re et 2e années
 Valeur au 1er août 1987 : 110 550 Francs
 3e et 4e années Valeur au 1er août 1987 : 120 600 Francs
 -
 Assistants spécialistes :
 1re et 2e années
 Valeur au 1er août 1987 : 145 725 Francs
 3e et 4e années
 Valeur au 1er août 1987 : 155 775 Francs

 Assistants associés généralistes :
 1re et 2e années
 Valeur au 1er août 1987 : 105 023 Francs
 3e et 4e années
 Valeur au 1er août 1987 : 114 570 Francs

 Assistants associés spécialistes :
 1re et 2e années
 Valeur au 1er août 1987 : 138 439 Francs
 2e et 3e années
 Valeur au 1er août 1987 : 147 986 Francs

     Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1987 fixant le modèle du bordereau récapitulatif annuel des cotisations d'accident du travail des membres bénévoles des organismes sociaux
   Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 22 décembre 1987, est fixé le modèle du bordereau récapitulatif annuel des cotisations d'accident du travail des membres bénévoles des organismes sociaux, référencé S. 2347 (1) et enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3775.

   (1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Décret n°61-1260 du 20 novembre 1961  ETENDANT LES DISPOSITIONS DU   272 DU 28 MARS 1961 AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINES PENSIONS D'INVALIDITE LIQUIDEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU   DU 28 OCTOBRE 1935.
Les pensions d'invalidité attribuées antérieurement au 1er janvier 1946, liquidées en application de l'article 10 du décret susvisé du 28 octobre 1935 modifié et revalorisées conformément à l'article L. 313 du code de la sécurité sociale sont, en ce qui concerne les invalides remplissant les conditions pour être classés dans les deuxième et troisième groupes visés à l'article L. 310 dudit code, portées à 50 p. 100 du salaire moyen annuel servant de base au calcul des cotisations depuis l'immatriculation.


Les dispositions des articles 4 et 5 du décret du 28 mars 1961  susvisé sont applicables aux pensionnés visés à l'article 1er du présent décret.
Arrêté du 17 août 1988 fixant les modalités du recrutement au titre de la liste d'aptitude spéciale parmi les ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture et de la forêt et les professeurs certifiés de l'enseignement agricole pour leur admission dans le corps des ingénieurs d'agronomie
   Les modalités du recrutement au titre de la liste d'aptitude spéciale parmi les ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture et de la forêt et les professeurs certifiés de l'enseignement agricole pour leur admission dans le corps des ingénieurs d'agronomie sont définies aux articles suivants.


   Peuvent faire acte de candidature en vue de leur inscription sur la liste d'aptitude spéciale les ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture et de la forêt et les professeurs certifiés de l'enseignement agricole justifiant de douze ans de services effectifs en qualité d'ingénieur des travaux ou de professeur certifié de l'enseignement agricole.
   Les notateurs font parvenir simultanément aux notateurs-répartiteurs et à la direction générale de l'administration (service du personnel, bureau Gepex-A), 78, rue de Varenne, 75700 Paris, un dossier de proposition comprenant :
   - une lettre dans laquelle l'agent proposé reconnaît avoir été informé de la proposition établie le concernant, et où il n'émet aucune réserve ;
   - un curriculum vitae précisant les fonctions exercées, les diplômes obtenus, les formations reçues, les stages effectués, les thèses et principaux ouvrages et articles publiés ;
   - une photo d'identité ;
   - un rapport détaillé circonstancié établi par le notateur du candidat.
   Les notateurs-répartiteurs transmettent à la direction générale de l'administration un ordre de classement des agents proposés pour une date limite qui sera fixée par note de service.

   Le conseil général d'agronomie sera consulté pour avis sur l'ensemble des propositions présentées.


   Après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs d'agronomie, le ministre arrêtera la liste d'aptitude spéciale, conformément à l'article 8 du décret n° 65-427 du 4 juin 1965 modifié susvisé.


     Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-884 du 28 septembre 1983 fixant la rémunération des militaires qui accomplissent leur service national en application de l'article L. 72 du code du service national
Les miltaires volontaires admis dans la limite d'un contingent annuel fixé par la loi de finances à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale pour la période prévue par l'article L. 72 susvisé du code du service national, perçoivent pendant leur présence sous les drapeaux, dès qu'ils ont fait acte de volontariat et compte tenu de la durée des services militaires qu'ils ont accomplis, un taux particulier de la solde spéciale dont le montant est obtenu en multipliant le taux de la solde spéciale correspondant à leur grade par un coefficient fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de la défense et du minstre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan.
Ces coefficients s'appliquent aussi, le cas échéant :
A l'indemnité de séjour lorsque les intéressés servent dans les forces françaises en Allemagne ;
A l'indemnité de résidence lorsque les intéressés servent à l'étranger.

   Les volontaires bénéficient à leur libération d'un pécule dont le montant est égal à celui de la solde qu'ils ont perçue pendant leur dernier mois de service affecté d'un coefficient fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie des finances et de la privatisation, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan.


   Le décret n° 83-136 du 24 février 1983 relatif à la solde spéciale des militaires volontaires pour accomplir des périodes dans la disponibilité du service militaire à l'issue de leur service légal est abrogé.


   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'éxécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1100 du 14 octobre 1985 portant modification du décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
   Une instruction commune du directeur de la sécurité sociale et du directeur de la comptabilité publique déterminera les modalités d'application ainsi que les délais de mise en oeuvre du présent décret.
Décret n°83-873 du 30 septembre 1983 établissant en application de l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 la liste des services transférés au département de la Meuse.   Sont transférés au département, pour assister le président du conseil général dans la préparation et l'exécution des délibérations du conseil général, ainsi que dans l'exercice des pouvoirs et responsabilités qu'il détient en sa qualité d'exécutif du département, les services ou parties de services de la préfecture chargés des attributions suivantes :
    a) Rapports soumis à l'assemblée départementale et procès-verbaux des délibérations ;
    b) Affaires financières : budget départemental, budgets annexes, comptes hors budget ;
    c) Participation du département aux établissements publics départementaux, aux institutions interdépartementales, ainsi qu'aux syndicats mixtes et sociétés d'économie mixte ;
    d) Patrimoine et voirie départementaux ; acquisition, classement, déclassement, aliénation, travaux neufs et entretien, gestion ;
    e) Programmation des activités et actions départementales ;
    f) Participations, subventions, garanties d'emprunts, concours et aides financières accordés par l'assemblée départementale aux communes et à leurs établissements publics, aux associations ou autres organismes et aux particuliers pour la réalisation d'équipements ou pour toute action, notamment en matières économique, sociale, scolaire, sportive et culturelle ; répartition de crédits d'Etat dans les cas où cette répartition est de la compétence du conseil général.
   L'annexe générale et les annexes particulières jointes au présent décret (1) déterminent, d'une part, l'organisation des services résultant des transferts prévus à l'article 1er ci-dessus ainsi que les modalités de ces transferts, et, d'autre part, les prestations réciproques, qu'avec l'aide de leurs services, l'Etat et le département de la Meuse se fournissent.
    (1) L'annexe générale et les annexes particulières pourront être consultées à la direction générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation à la préfecture de la Meuse.

   Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-841 du 6 août 1985 supprimant les corps de contrôleurs, agents de constatation et préposés des douanes de la liste des corps pour lesquels un recrutement distinct peut être prévu pour les hommes et pour les femmes.
   Les corps de contrôleurs, agents de constatation et préposés des douanes sont supprimés de la liste des corps pour lesquels des recrutements distincts peuvent être prévus pour les hommes et pour les femmes figurant en annexe du décret du 15 octobre 1982 susvisé.


Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des droits de la femme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-843 du 6 août 1985 supprimant le recrutement distinct pour les hommes et pour les femmes prévu pour les corps des contrôleurs, agents de constatation et préposés des douanes.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des droits de la femme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-833 du 2 août 1985 relatif à une indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères
Une indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères peut être attribuée aux militaires à solde mensuelle occupant un emploi de traducteur.

Cette indemnité comporte quatre taux correspondant à quatre degrés de connaissances sanctionnés par des examens dans des conditions fixées par le ministre de la défense, qui précisera également les langues étrangères dont la connaissance ouvre droit à l’indemnité.
Les taux de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l’économie, des finances et du budget, du ministre de la défense et du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives.

Les titulaires de certificats militaires de langues étrangères ne peuvent prétendre à l’indemnité que s’ils occupent l’emploi prévu au 1 du présent décret et ont satisfait aux examens prévus à son article 2.

Le décret du 28 mars 1973 modifié portant création d’une indemnité pour connaissances spéciales en langue étrangère est abrogé.

Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d ’Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 1988 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1986 relatif aux prélèvements de sang
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1988.



     Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°61-1433 du 26 décembre 1961 portant organisation de la promotion sociale dans la marine marchande.
Sur les crédits ouverts chaque année au ministre chargé de la marine marchande au titre de la promotion sociale, des subventions de fonctionnement peuvent être allouées aux établissements et centres de formation professionnelle agréés assurant aux personnes visées à l'article 1er du présent décret une formation professionnelle leur permettant de se préparer à l'un des examens de la marine marchande prévus par les textes en vigueur.


   L'octroi des subventions prévues à l'article 4 est subordonné à :
    a) La production annuelle d'un état exposant la situation financière, le fonctionnement et les résultats obtenus aux examens de la marine marchande ;
    b) La justification, dans un compte rendu annuel, de l'emploi de la subvention versée l'année scolaire précédente, au titre de la promotion sociale.

Les centres agréés sont soumis aux inspections de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, de l'inspecteur général de l'apprentissage maritime ou de tout autre fonctionnaire désigné par le ministre chargé de la marine marchande, au contrôle du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes et, lorsqu'ils bénéficient de subventions de l'Etat, au   contrôle budgétaire  prévu par les lois et règlements en vigueur.



   Des centres ou établissements peuvent être habilités, par le ministre chargé de la marine marchande, à dispenser des enseignements tendant à la promotion sociale. Ces centres ou établissements habilités ne peuvent percevoir de subvention au titre du présent décret.


   Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande détermine les conditions techniques et administratives auxquelles doivent satisfaire les centres et établissements agréés ou habilités ainsi que la procédure d'agrément et d'habilitation.
Décret n°80-865 du 31 octobre 1980 portant attribution d'une majoration exceptionnelle aux personnes bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et de l'allocation viagère aux rapatriés.
   Une majoration exceptionnelle d'un montant de 150 F. est attribuée à toutes les personnes bénéficiaires, à la date du 1er octobre 1980, de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité en application des articles L. 685 et L. 685-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux personnes bénéficiaires, à cette date, de l'allocation viagère aux rapatriés âgés prévue à l'article 14 de la loi du 2 juillet 1963 susvisée.

   Cette majoration donne lieu à un versement unique, payable en novembre 1980 par les organismes et services habilités à assurer le versement de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et de l'allocation viagère précitée.
    Les dépenses correspondantes sont retracées par lesdits organismes et services dans un compte spécial.

Le financement de la majoration prévue à l'article 1er du présent décret est assuré en totalité par l'Etat.


Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 1988 portant révision du schéma directeur routier national
   Dans le cadre des orientations de la politique routière et d'aménagement du territoire retenues par le comité interministériel d'aménagement du territoire du 17 novembre 1988, le schéma directeur routier national approuvé par le décret du 18 mars 1988 est mis en révision.
   L'établissement du nouveau schéma directeur fera l'objet d'une consultation des régions et des organismes mentionnés à l'article 21 du décret du 17 juillet 1984 pris pour l'application de la loi sur les transports intérieurs.

 Le directeur des routes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-165 du 9 mars 1987 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Huningue-Route, fait à Paris les 5 septembre et 19 novembre 1986 (1)
   L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Huningue-Route, fait à Paris les 5 septembre et 19 novembre 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 décembre 1986.
Décret n°88-829 du 19 juillet 1988 modifiant le décret n° 88-39 du 13 janvier 1988 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer, modifié, en ce qui concerne les tribunaux de commerce d'Amiens, Beauvais, Bobigny, Corbeil, Créteil, Douai, Lille, Lorient, Nanterre, Paris, Pau, Pontoise, Saint-Quentin, Salon-de-Provence et Toulouse
Le tableau " Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce " annexé au décret n° 88-39 du 13 janvier 1988 susvisé est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de commerce d'Amiens, Beauvais, Bobigny, Corbeil, Créteil, Douai, Lille, Lorient, Nanterre, Paris, Pau, Pontoise, Saint-Quentin, Salon-de-Provence et Toulouse.
(Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19880721&numTexte=&pageDebut=09436&pageFin=)



   Les postes de juge créés par le présent décret seront pourvus lors des prochaines élections des tribunaux de commerce, suivant les modalités fixées aux articles R. 413-1 à R. 413-20 du code de l'organisation judiciaire.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-168 du 10 mars 1987 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, du grade supprimé d'agent breveté des douanes et droits indirects
   Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation à un grade existant du grade supprimé d'agent breveté des douanes et droits indirects est effectué conformément au tableau de correspondance ci-après :
 SITUATION ANCIENNE                  SITUATION NOUVELLE
 Agent breveté bénéficiaire de       Agent de constatation des brigade l'article 4 du décret n° 2005-1228  des douanes :
 du 29 septembre 2005 :
      10e  échelon                               7e  échelon
       9e  échelon                               6e  échelon
       8e  échelon                               6e  échelon
 Agent breveté :
      10e  échelon                               5e  échelon
       9e  échelon                               4e  échelon
       8e  échelon                               4e  échelon
       7e  échelon                               3e  échelon
       6e  échelon                               3e  échelon
       5e  échelon                               2e  échelon
       4e  échelon                               2e  échelon
       3e  échelon                               1er échelon
       2e  échelon                               1er échelon
       1er échelon                               1er échelon

   Les pensions des agents brevetés des douanes et droits indirects retraités ainsi que celles de leurs ayants droit seront révisées à compter du 1er octobre 1970.



     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1198 du 28 décembre 1988 modifiant le titre IV du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail
   A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels sera saisi par le ministre chargé du travail d'un bilan de l'application qui aura été faite des dispositions expérimentales prévues aux articles 13 et 14 du présent décret.


   Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1989.


     Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale
Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe. 
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1205 du 30 décembre 1988 réglementant la fabrication et la vente de la margarine et des autres mélanges de matières grasses qui ne sont pas exclusivement d'origine laitière
Toute publicité relative à ces denrées doit faire apparaître distinctement leur dénomination de vente.

   Dans les établissements où le beurre et la margarine sont commercialisés au détail, le beurre et la margarine doivent être exposés à la vente ou mis en vente dans des endroits bien distincts, séparés d'au moins un mètre.


   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation fixe, le cas échéant, les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne la préparation, le conditionnement et l'étiquetage des denrées qui y sont définies.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-862 du 29 juillet 1988 portant modification du décret n° 85-427 du 12 avril 1985 relatif à l'Ecole des hautes études en sciences sociales
   Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors du premier renouvellement des conseils suivant la date de publication du présent décret.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1988 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail pour les exploitations minières et assimilées
Les tarifs des cotisations d'accidents du travail figurant aux tableaux I et II annexés à l'arrêté du 28 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les tarifs (tableaux I et II) annexés au présent arrêté (non reproduits).



   Le c de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1985 susvisé est supprimé.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er janvier 1989 et s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet.
Arrêté du 20 décembre 1988 portant tarification, à titre expérimental, des communications établies entre le réseau numérique (R.N.I.S. - dénommé Numeris - canal B ou Transcom) et le réseau Transpac
   La tarification des communications établies entre abonné du réseau numérique à intégration de services (R.N.I.S. -dénommé Numeris - canal B) ou du service Transcom et abonné du réseau Transpac, par utilisation d'accès spécifiques permettant un débit de 64 kilobits par seconde aux normes X 25 ou X 32 est fixée, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, selon les dispositions énumérées aux articles suivants.


   Ces communications font l'objet d'une tarification d'après les éléments suivants :
   -prix de l'usage du réseau numérique (R.N.I.S. -dénommé Numeris - ou Transcom), une unité télécom toutes les 90 secondes ;
   -prix de l'usage de la passerelle réseau numérique (réseau Transpac) ;
   -prix de l'usage du réseau Transpac.

   Le prix facturé pour l'usage du réseau numérique (R.N.I.S. -dénommé Numeris - canal B ou Transcom) s'applique lorsqu'il y a établissement de communications entre l'abonné au réseau numérique et la passerelle Transpac, que la communication finale abonné au réseau numérique/abonné Transpac aboutisse ou non.


   Le tarif défini à l'article 2 du présent arrêté bénéficie des réductions horaires en vigueur sur chacun des réseaux.


   Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1220 du 30 décembre 1988 modifiant le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
   A titre transitoire, les postes d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat à pourvoir donneront lieu au titre de l'année suivant la date d'effet du présent décret aux recrutements ci-après. Ils seront offerts :
   1° Pour les quatre sixièmes, par la voie d'un concours organisé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 7 du décret du 5 mai 1971 susvisé en vigueur à la date d'effet du présent décret, et ouvert :
   a) Pour trois sixièmes, aux candidats visés au 1° dudit article ;
   b) Pour un sixième, aux techniciens des travaux publics de l'Etat visés au 2° dudit article ;
   2° Pour un sixième, par la voie d'un concours prévu au 2° de l'article 7 du décret du 5 mai 1971 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret ;
   3° Pour un sixième, dans les conditions prévues au 2° de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 susvisé.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-989 du 17 octobre 1988 modifiant la section VI du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux procédures de contrôle des appareils, machines, éléments de machines, protecteurs de machines, dispositifs, équipements et produits de protection
   Les visas d'examen technique et homologations délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret conservent leur validité.
   Dans les règlements pris en application du 2° du deuxième alinéa de l'article L. 233-5 du code du travail, l'examen de type est substitué au visa d'examen technique à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1989.



     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-761 du 16 septembre 1987 portant création du Conseil national des communautés portuaires
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-767 du 16 septembre 1987 portant application du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France
   La répartition entre les collectivités territoriales de la région d'Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée pour l'exercice 1987 selon les quotités prévues par le décret n° 72-1220 du 28 décembre 1972.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-125 du 4 février 1988 fixant les conditions de nomination dans les emplois de direction du secrétariat général de la défense nationale
Le personnel de direction du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale comprend, sous l'autorité du secrétaire général, un secrétaire général adjoint, des directeurs, un chef de service et des sous-directeurs.

Le secrétaire général adjoint et les directeurs sont nommés par décret en conseil des ministres. Le chef de service et les sous-directeurs sont régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
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   Les fonctionnaires et les militaires nommés dans les emplois de direction sont placés en position de détachement.


Les officiers nommés aux emplois de direction du     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale peuvent opter soit pour le traitement et les indemnités accessoires prévus pour leur emploi, soit pour la solde et les indemnités accessoires afférentes à leur grade.


Le décret n° 82-329 du 8 avril 1982 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général adjoint, de directeur et de conseiller du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est abrogé.


     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles comptables applicables aux offices publics d'aménagement et de construction et aux offices publics d'habitations à loyer modéréCHAPITRE II : Dispositions relatives aux offices publics d'habitations à loyer modéré.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Les dispositions des chapitres Ier et III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.
Loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l'exercice 1920
Aucun casino ouvrant des salles de jeux ne pourra être exploité à moins de 100 kilomètres de Paris.
Sont seuls exceptés des dispositions contenues dans ledit article, les casinos des stations thermales légalement reconnues situées à moins de 100 kilomètres de Paris.
Le droit d'entrée des salles de baccara ne pourra être fixé par l'arrêté d'autorisation à un chiffre inférieur à 500 francs sans qu'il soit permis au casino, sous peine de retrait de l'autorisation de jeux, de prendre ce droit en tout ou partie à sa charge.
La moitié des redevances dont la commune bénéficiera, en vertu du cahier des charges, sera obligatoirement employée à l'amélioration de l'établissement thermal ou des organisations qui en dépendent.
Arrêté du 29 décembre 1988 fixant la valeur unitaire des objets qui peuvent être regroupés sur le registre d'objets mobiliers
La valeur unitaire des objets qui peuvent être regroupés et faire l'objet d'une mention et d'une description communes sur le registre d'objets mobiliers, conformément à l'article 1er du décret du 14 novembre 1988 susvisé, ne peut excéder un montant de 60 €.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-1357 du 30 décembre 1964 portant application de l'article 8 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964
   Les travaux susceptibles d'être effectués en application de l'article 8 de la loi susvisée du 23 décembre 1964 sont les suivants :
   1° Travaux énumérés à l'article 1er du décret n° 64-1356 du 30 décembre 1964 ;
   2° Travaux autorisés par le ministre de la construction ou son délégué en application de l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948 modifiée.
Décret n°89-172 du 14 mars 1989 portant publication du protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités d'Intelsat, fait à Washington le 19 mai 1978 (1)
   Le protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités d'Intelsat, fait à Washington le 19 mai 1978, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 mars 1989.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 mars 1989.
Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet
Dans tous les textes réglementaires, les termes "commissaire de la République" et "commissaire adjoint de la République" sont remplacés par les termes "préfet" et "sous-préfet".

     Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-210 du 4 mars 1988 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, des grades supprimés d'agent spécialisé et de chef d'équipe des travaux publics de l'Etat
   Les dispositions du décret du 18 novembre 1966 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les agents spécialisés et les chefs d'équipe des travaux publics de l'Etat.


Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation à des grades existants des grades supprimés d'agent spécialisé des travaux publics de l'Etat et de chef d'équipe des travaux publics de l'Etat est effectuée conformément aux tableaux de correspondance ci-après (tableaux non reproduits) :



Les pensions des agents spécialisés des travaux publics de l'Etat et des chefs d'équipe des travaux publics de l'Etat retraités, ainsi que les pensions de leurs ayants cause, sont révisées à compter du 1er janvier 1976.



     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-182 du 24 mars 1989 portant création d'un centre de vote à l'étranger
   Il est créé à Honolulu un centre de vote dont le siège est au consulat général de France, et dont la circonscription correspond à celle de ce poste.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi du 26 juillet 1925 ayant pour but de garantir l'appellation d'origine du fromage de Roquefort
Il est interdit de fabriquer, exposer, transporter, mettre en vente ou vendre, détenir, importer, exporter, sous le nom de roquefort, avec ou sans addition nominale ou qualificative, un fromage autre que celui qui aura été : 
a) Préparé et fabriqué exclusivement avec du lait de brebis ; 
b) Fabriqué et affiné conformément aux usages locaux, loyaux et constants, en ce qui concerne tant le lieu de cet affinage que la méthode employée. 

La zone de production du lait de brebis entrant dans la composition du roquefort est limitée aux zones actuelles françaises de production et aux zones de la France métropolitaine présentant les mêmes caractéristiques de races ovines, d'herbages et de climat. 

Tout fabricant qui entend donner à ses produits l'appellation "roquefort" est tenu d'en faire la déclaration à la mairie de la commune du lieu d'affinage. 


Sont interdites : 
La pénétration, réception ou présence de tout lait autre que le lait de brebis, de tout produit fromager provenant d'un autre lait que le lait de brebis, dans les fromageries, les laiteries et locaux d'affinage où est préparé, fabriqué et affiné le fromage de Roquefort. 


Sauf en ce qui concerne les besoins de la consommation locale, sont interdits sur tout le territoire de la commune du lieu d'affinage, la pénétration, la transformation, l'affinage, la vente de tout produit lactogène ou fromage de lait autre que celui de brebis. 

Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L. 115-16 du code de la consommation et 22 de la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice de l'application aux faits relevés des pénalités des chapitres III à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation et de toutes autres dispositions législatives.L'article 463 du code pénal est applicable à ces infractions.
Décret n°64-1356 du 30 décembre 1964 portant application de l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948 modifiée
       Dans les locaux affectés totalement ou partiellement à l'habitation, l'autorisation prévue à l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948 modifiée n'est pas nécessaire pour les travaux suivants :
       Installation de l'eau, du gaz, de l'électricité, d'une salle de bains ou d'une salle de douches ou d'un cabinet de toilette, avec eau courante chaude et froide, d'un w-c, du chauffage central, d'un vide-ordures et tous travaux de modernisation afférents à ces mêmes équipements.
       Dans les locaux à usage exclusivement professionnel, cette autorisation n'est pas non plus nécessaire pour ces mêmes travaux sauf en ce qui concerne l'installation d'une salle de bains ou d'une salle de douches.
Décret n°88-24 du 7 janvier 1988 relatif à l'Office des migrations internationales
   L'Office national d'immigration prend le nom d'Office des migrations internationales.
   Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les mots " Office des migrations internationales " sont substitués aux mots " Office national d'immigration ".

     Le ministre des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-241 du 14 mars 1988 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des secrétaires de mairie stagiaires
   La formation initiale d'application des secrétaires de mairie stagiaires, prévue à l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, comporte des périodes de formation théorique et de stages pratiques. Elle est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.


   Le Centre national de la fonction publique territoriale détermine les matières étudiées au cours des périodes de formation théorique parmi lesquelles doivent obligatoirement figurer des enseignements sur les finances et la gestion communales, le droit de l'urbanisme et des marchés publics.
   Tout ou partie de cette formation peut être assurée par correspondance selon des modalités définies par le centre.

   A l'issue de chaque période de formation théorique, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur le stagiaire, et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la période de formation.


   Les stages pratiques peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, ainsi qu'au sein d'une administration de l'Etat.
   L'autorité territoriale définit, en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale, la ou les périodes consacrées aux stages pratiques, en tenant compte des besoins du service et du déroulement des périodes de formation qui doivent s'effectuer en application de l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 susvisé.

     Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.