Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre les services effectués pendant les périodes et dans les Etats ou territoires mentionnés en annexe.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe
Services ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invaladité et des victimes de la guerre




Etat ou territoires concernés


Début de période


Fin de période





Afghanistan 





Afghanistan, pays et eaux avoisinants, notamment le Kirghizstan
Opérations Héraclès, Pamir et Epidote


3 octobre 2001


2 octobre 2015




Algérie



Dans le cadre des missions menées en Algérie après le 2 juillet 1962 conformément aux accords d'Evian
3 juillet 1962
1er juillet 1964




Bosnie-Herzégovine 





Dans le cadre de l'opération menée au titre la mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine


1er janvier 2003


31 décembre 2009





Cambodge 





Cambodge et ses pays limitrophes, leurs approches maritimes et aériennes.


1er novembre 1991


31 octobre 1994





Cameroun 





Régions de Wouri, Mungo, N'Kam, Bamiléké, Kribi, N'Tem, Sanaga maritime, Nyong et Kéllé, Nyong et Sanaga, Djà et Lobo.


1re période




17 décembre 1956


31 décembre 1958




2e période




1er juin 1959


28 mars 1963





Congo 





Territoire du Congo et pays limitrophes


19 mars 1997


18 mars 2000





Côte d'Ivoire 





Côte d'Ivoire, ses approches maritimes
Opérations Licorne et Calao (ONUCI)


19 septembre 2002


17 septembre 2014





Gabon 



2 juin 2003


1er juin 2011





Golfe Persique et golfe d'Oman 





Opérations maritimes


30 juillet 1987


29 juillet 2003




Opérations militaires


30 juillet 1990


29 juillet 2003





Haiti 





Dans le cadre de la mission des Nations unies de stabilisation en Haïti (MINUSTAH) sur les territoires de la République d'Haïti et des pays et eaux avoisinants


19 février 2004


18 février 2014





Irak 





Frontières irano-irakienne (opération Ramure) et turko-irakienne (opération Libage).


A compter du 1er avril 1991 et jusqu'à cessation des hostilités





Royaume de Jordanie





Dans le cadre de l'opération Tamour sur le territoire du Royaume de Jordanie


6 août 2012


5 août 2014





République du Kenya, République de Somalie, République du Yémen, Sultanat d'Oman et République de Djibouti





Dans le cadre de l'opération Atalanta sur les territoires de la République du Kenya, de la République de Somalie, de la République du Yémen, du Sultanat d'Oman et de la République de Djibouti et leurs eaux avoisinantes ainsi que sur les eaux de la mer Rouge


8 décembre 2008


7 décembre 2010





République du Kenya, République de Somalie, République du Yémen, Sultanat d'Oman, République de Djibouti, République de Tanzanie, République du Mozambique et de Madagascar





Dans le cadre de l'opération Atalanta sur les territoires de la République du Kenya, de la République de Somalie, de la République du Yémen, du Sultanat d'Oman, de la République de Djibouti, de la République de Tanzanie, de la République du Mozambique, de Madagascar et leurs eaux avoisinantes (limitées à l'est par le méridien Est 065°, au nord par le parallèle Nord 022° 30 et au sud par le parallèle Sud 015°) ainsi que les eaux de la mer Rouge limitées à la zone sud d'une ligne reliant la frontière Erythrée-Soudan à la frontière Yémen-Arabie saoudite


8 décembre 2010


7 décembre 2015





Kosovo 





Dans le cadre de l'opération menée au titre de la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK)


10 juin 1999


9 juin 2009




Dans le cadre de l'opération Trident sur le territoire du Kosovo


1er janvier 2012


31 décembre 2013





Liban 



22 mars 1978


22 mars 2007





République du Liban et Israël, pays et leurs eaux avoisinantes
Opérations Daman (FINUL) et Baliste


2 septembre 2006


31 août 2014





République du Liberia 





Dans le cadre de l'opération MINUL (Mission des Nations unies au Liberia) sur le territoire de la République du Liberia


1er mai 2011


30 avril 2015





Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste





Dans le cadre de l'opération Harmattan sur le territoire de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, pays et eaux avoisinants


18 mars 2011


31 octobre 2011





Madagascar 



30 mars 1947


1er octobre 1949





République du Mali





Dans le cadre de l'opération "Serval" sur les territoires de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Sénégal, de la République de Côte d'Ivoire, du Burkina Faso, de la République du Niger et de la République du Tchad


10 janvier 2013


9 janvier 2015





 


 





Mauritanie 



1re période :




1er janvier 1957


31 décembre 1959




2e période




1er novembre 1977


30 octobre 1980





Méditerranée orientale (Suez) 



30 octobre 1956


31 décembre 1956





Ouganda 



2 juin 2003


1er juin 2011





République centrafricaine 





1re période


20 septembre 1979


19 septembre 1982




2e période


18 mai 1996


17 mai 1999




3e période
Opération "Boali"


3 décembre 2002


1er décembre 2014




Dans le cadre de l'opération "Sangaris" sur les territoires de la République Centrafricaine, du Cameroun et du Tchad


5 décembre 2013


4 décembre 2015




Dans le cadre de l'opération menée au titre de la police des Nations unies (MINURCAT)





1re période


25 septembre 2007


24 septembre 2008




2e période


15 mars 2009


14 mars 2011




Dans le cadre de l'opération EUFOR Tchad/ RCA sur le territoire du Tchad, de la République centrafricaine et pays avoisinants


28 janvier 2008


27 janvier 2010





Rwanda 





Territoire du Rwanda et pays limitrophes


15 juin 1994


14 juin 1997





République démocratique du Congo 





Opérations Mamba et MONUC


2 juin 2003


1er juin 2011




Dans le cadre de l'opération MONUSCO (Mission de l'organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo) sur le territoire de la République démocratique du Congo


2 juin 2011


1er juin 2015





Somalie 





Somalie et ses approches maritimes et aériennes.


3 décembre 1992


2 décembre 1995




Dans le cadre de la mission de l'Union africaine de Somalie (African Mission in Somalia) sur les territoires de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes


23 septembre 2008


22 septembre 2014





Tchad et pays avoisinants 



15 mars 1969


31 décembre 2013




Dans le cadre de l'opération menée au titre de la police des Nations unies (MINURCAT)





1re période


25 septembre 2007


24 septembre 2008




2e période


15 mars 2009


14 mars 2011




Dans le cadre de l'opération EUFOR Tchad/ RCA sur le territoire du Tchad, de la République Centrafricaine et pays avoisinants


28 janvier 2008


27 janvier 2010




Dans le cadre de l'opération Epervier sur les territoires du Tchad et des pays avoisinants


1er janvier 2010


31 décembre 2013





Timor Oriental 



16 septembre 1999


15 septembre 2001





Ex-Yougoslavie 





Yougoslavie, Slovénie, Croatie, pays limitrophes et eaux avoisinantes


1er janvier 1992


31 décembre 1994




Forces multinationales en ex-Yougoslavie, pays limitrophes et eaux avoisinantes
Opérations Trident, Astrée et Proxima


1er janvier 1995


31 décembre 2009




Opération Trident


1er janvier 2010


31 décembre 2011





Zaïre (ex-Congo belge) 



13 mai 1978


12 mai 1981