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Loi n° 94-534 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie (1)
   Est autorisée l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signée à Nouakchott le 1er octobre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 1994 modifiant l'arrêté du 10 mai 1984 relatif au concours externe pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air
   Les annexes I et III de l'arrêté du 10 mai 1984 susvisé sont modifiées dans les conditions prévues à l'annexe jointe au présent arrêté.
   Nota. Les modifications apportées aux annexes I et III, qui seront publiées au Bulletin officiel des armées, peuvent être demandées à la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.
   Elles peuvent, en outre, être délivrées aux frais des demandeurs, au prix de 1 F par page, au secrétariat de la commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées (C.P.B.O.), Hôtel national des Invalides, 75007 Paris.

   Le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine et le directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur pour le concours organisé en 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1994.


   Les médecins membres des commissions médicales à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un délai de trois ans à compter de cette date pour suivre une formation d'une durée au moins égale à une journée.


   A titre transitoire, pendant une année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les préfets peuvent agréer en tant que nouveaux membres des commissions médicales départementales des médecins n'ayant pas suivi la formation prévue à l'article 1er à condition qu'ils s'engagent à la suivre dans l'année qui suit la date de leur agrément.


     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesAnnexe à l'arrêté du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs et fixant le programme de formation initiale et continue des médecins membres de ces commissions.Formation initiale
 (Trois jours)
      Politique générale de sécurité routière et réglementation.
   La responsabilité des médecins des commissions médicales dans le cadre de leur mission administrative.
   Contrôle médical réglementaire :
   Arrêté de 1973 :
   Organisation des commissions médicales.
   Arrêté de 1988 :
   Affections cardio-vasculaires et conduite.
   Vision et conduite.
   O.R.L. et conduite.
   Neuropsychiatrie et conduite.
   Alcool et conduite.
   Handicaps de l'appareil locomoteur et conduite.
   Affections rénales, diabète et conduite.
   Thèmes médicaux et sécurité routière :
   Alcool.
   Handicaps physiques.
   Personnes âgées.
   Vision.
   Drogue, médicaments et vigilance.
   Epilepsie et conduite automobile.
   Médecine du travail des chauffeurs professionnels.
 Formation continue
 (Un jour)
      Politique générale de sécurité routière et réglementation.
   La responsabilité des médecins des commissions médicales dans le cadre de leur mission administrative.
   Contrôle médical réglementaire :
   Arrêté de 1973 :
   Organisation des commissions médicales.
   Annulation de permis de conduire. Visites médicales et psychotechniques.
   Arrêté de 1988 : application :
   Affections cardio-vasculaires et conduite.
   Vision et conduite.
   O.R.L. et conduite.
   Neuropsychiatrie et conduite.
   Alcool et conduite.
   Handicaps de l'appareil locomoteur et conduite.
   Affections rénales, diabète et conduite.
   Thèmes médicaux et sécurité routière :
   Alcool.
   Handicaps physiques.
   Personnes âgées.
   Vision.
   Drogue, médicaments et vigilance.
   Epilepsie et conduite automobile.
   Médecine du travail des chauffeurs professionnels.
Décret n°94-492 du 13 juin 1994 relatif à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
   L'article 7 du décret du 10 mars 1981 susvisé est abrogé.


Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 1994 relatif au statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat
Les décisions susvisées modifiant le statut du personnel administratif des       chambres de métiers et de l'artisanat de région, figurant dans le présent arrêté, sont mises en vigueur.


     Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 1994 relatif au statut du personnel administratif des       chambres de métiers et de l'artisanat de région
Les décisions susvisées modifiant le statut du personnel administratif des       chambres de métiers et de l'artisanat de région, figurant dans le présent arrêté, sont mises en vigueur.


     Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-665 du 22 juillet 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Mexico le 24 mai 1996
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Mexico le 24 mai 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 23 juin 1996.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-671 du 26 juillet 1996 portant simplification de certaines procédures relatives à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Les employeurs qui concluent un contrat d'apprentissage sur la base d'une déclaration en vue de former un apprenti effectuée avant la date de publication du présent décret devront compléter cette déclaration en vue de la rendre conforme aux dispositions de l'article R. 117-2 du code du travail dans sa rédaction résultant de ce décret.



   Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 1994 relatif à la commission scientifique et technique chargée de contrôler l'application des méthodes d'analyse du lait de vache
   La commission scientifique et technique chargée, aux termes de l'article 3 du décret du 16 novembre 1970 susvisé, de contrôler l'application des méthodes employées pour l'application du décret du 16 novembre 1970 précité est composée ainsi qu'il suit :
   - le directeur général de l'alimentation, ou son représentant, président ;
   - sept fonctionnaires choisis parmi les personnels de l'Institut national de la recherche agronomique, de la direction générale de l'alimentation et de la direction de la production et des échanges ;
   - sept techniciens professionnels.

   Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de l'agriculture. Les techniciens professionnels sont choisis sur une liste d'au moins neuf personnalités présentée par le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière. Ils doivent remplir les conditions de technicité définies au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1970 susvisé.


   La commission peut faire appel, lorsqu'elle le juge nécessaire, à des experts de son choix.


   La commission rend compte de son activité au ministre de l'agriculture et lui propose les décisions qui lui paraissent opportunes dans le cadre de sa mission.


   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'alimentation.


   L'arrêté du 16 décembre 1970 relatif à la commission scientifique et technique chargée de contrôler l'application des méthodes d'analyse du lait de vache est abrogé.


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-570 du 11 juillet 1994 créant un article R. 233-5 du code de la route
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-979 du 14 novembre 1994 relatif à la composition des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 1994 modifiant l'article 24 A de l'annexe IV au code général des impôts
     Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-620 du 18 juillet 1994 complétant le décret n° 86-326 du 7 mars 1986 portant application à certains actes réglementaires relatifs à des traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
     Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des procédures pénales concernant les personnels militaires des circonscriptions militaires de défense de Bordeaux et de Limoges
   Il est créé au ministère de la défense en région militaire de défense Atlantique un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi des dossiers de poursuites judiciaires pour infractions militaires, d'une part, et infractions de droit commun commises à l'occasion de l'exécution du service, d'autre part, par les militaires des circonscriptions militaires de défense de Bordeaux et de Limoges.


   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité ;
   - à la situation militaire ;
   - aux sanctions disciplinaires ;
   - aux infractions quant à leur nature ;
   - aux propositions de poursuite ;
   - aux condamnations pénales quant à leur nature.
   La durée de conservation des informations relatives aux condamnations pénales et aux infractions est limitée à trois mois après la fin de la procédure.
   La durée de conservation de celles relatives aux sanctions disciplinaires est de quatre ans au maximum.

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-le chef d'état-major de l'armée de terre ;
-le         directeur des ressources humaines de l'armée de terre  ;
-la direction générale de la gendarmerie nationale (division des affaires pénales militaires) ;
-les généraux commandant les divisions d'armes et les directions de service de l'armée de terre ;
-le directeur de la protection Sécurité défense ;
-les bureaux du service national ;
-les chefs de corps ;
-le commandant du poste régional de protection Sécurité défense ;
-les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations administratives concernant les personnels en cause.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du bureau Chancellerie de la région militaire de défense Atlantique et de la circonscription militaire de défense de Bordeaux, caserne Xaintrailles, boulevard du Maréchal-Leclerc, 33998 Bordeaux Armées.


     Le général commandant la région militaire de défense Atlantique et la circonscription militaire de défense de Bordeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-619 du 18 juillet 1994 complétant le décret n° 86-326 du 7 mars 1986 portant application à certains actes réglementaires relatifs à des traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
     Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 1994 étendant aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1990 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 1994 portant création du conseil scientifique de l'Office national de la chasse
   Un conseil scientifique est placé auprès du conseil d'administration de l'Office national de la chasse.


   Le conseil scientifique donne son avis sur les grands axes de la recherche scientifique à l'Office national de la chasse.
   Il donne également son avis sur les protocoles d'étude de la faune sauvage et de ses habitats mis en place par l'établissement. Il examine les résultats des recherches et évalue les programmes en cours.
   Il formule, notamment, un avis sur la valorisation et l'application de la recherche, sur la diffusion des informations à caractère scientifique et technique et sur la contribution de l'Office national de la chasse à la constitution de banques de données techniques ou scientifiques.

   Le conseil scientifique est composé de douze membres dont le mandat est renouvelable :
   Dix membres nommés pour six ans par arrêté du ministre chargé de la chasse, sur proposition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse ;
   Deux membres désignés par le directeur de l'Office national de la chasse pour trois ans parmi les personnels titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme d'ingénieur reconnu par l'Etat.
   Le président est élu par les membres du conseil scientifique.

   Le président du conseil d'administration et le directeur de l'Office national de la chasse, ou leur représentant, assistent aux séances du conseil scientifique.


   Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui établit l'ordre du jour.
   Il peut entendre toute personne de son choix dans le cadre de l'ordre du jour.
   Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par l'Office national de la chasse.

   Les fonctions de membres du conseil scientifique sont gratuites. Il peut leur être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement ou de séjour supportés à l'occasion des réunions, sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe I, dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.


     Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 septembre 1994 portant approbation d'une modification du règlement intérieur du Conseil économique et social
   Est approuvée la modification de l'article 39 du règlement intérieur du Conseil économique et social résultant de la délibération du 28 juin 1994 susvisée (1).
   (1) Le règlement intérieur ainsi modifié peut être consulté au siège du Conseil économique et social, palais d'Iéna, 1, avenue d'Iéna, 75116 Paris.

     Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-806 du 9 septembre 1994 fixant la quote-part pour l'année 1994 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
   La quote-part des ressources du budget territorial mentionnée à l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée, pour l'année 1994, à 374 260 837 FF.


   Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée, cette quote-part sera, le cas échéant, majorée pour atteindre le seuil de 15 p. 100 des recettes du budget territorial telles qu'elles seront constatées à la clôture de l'exercice 1994.


     Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 1996 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 avril 1996 des obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 en écus (codes Sicovam n°s 11720 et 11721)
   En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé, l'intérêt à verser en écus le 25 avril 1996 pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 (codes Sicovam n°s 11720 et 11721) est de 47,50 écus.


   La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 23 avril 1996 communiqué par la Banque de France étant de 6,356 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 301,94 F.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-642 du 25 juillet 1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Groupe Air France S.A.
   Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation pouvant aller jusqu'à l'intégralité du capital de la société anonyme Groupe Air France S.A., à constituer avec un capital de 250 000 F.


Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-494 du 20 juin 1994 relatif au rapport annuel d'information du comité d'entreprise dans les entreprises de moins de trois cents salariés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
     Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 1994 portant modification des arrêtés du 18 juin 1981 et du 6 février 1981 fixant respectivement les listes des diplômes, certificats et autres titres de médecins et de chirurgiens-dentistes délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne, visées à l'article L. 356-2 du code de la santé publique, pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'espace économique européen
     Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 1994 portant renouvellement du classement du territoire de Brotonne en parc naturel régional
   Le renouvellement du classement en parc naturel régional du territoire de Brotonne, défini selon l'annexe du présent arrêté, est prononcé pour une durée de dix ans.
   Le parc naturel régional est régi par la charte adoptée par la région Haute-Normandie le 29 avril 1993, et figurant au dossier de demande de renouvellement de classement.
   Nota. L'annexe et la charte révisée du parc pourront être consultées au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de région de Haute-Normandie, préfecture de la Seine-Maritime, à Rouen, et à la préfecture de l'Eure, à Evreux.

     Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-506 du 20 juin 1994 modifiant le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat
     Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-701 du 16 août 1994 portant application de l'article L. 600-3 et modifiant le code de l'urbanisme
     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 1994 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6% Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Régie nationale des usines Renault cédées par l'Etat par offre publique de vente du 3 novembre 1994
   Les titres de l'emprunt d'Etat 6% Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la Régie nationale des usines Renault cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 3 novembre 1994.


   La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 23 novembre 1994.


   Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 102,14 F, y compris le coupon couru.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 1996 relatif aux cotisations d'allocations familiales et à la contribution sociale généralisée dues sur les revenus non salariés non agricoles des employeurs et travailleurs indépendants et modifiant l'arrêté du 9 août 1974 modifié relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants
   Art. 3.
   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-700 du 10 août 1994 abrogeant les articles R. 160-10 et R. 160-12 du code des assurances
   Les articles R. 160-10 et R. 160-12 du code des assurances sont abrogés.


Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-717 du 18 août 1994 relatif à l'organisation de l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Les dispositions des articles 58 et 59 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée modifiant les articles L. 117-5, L. 117-5-1, L. 117-12, L. 117-14 et L. 117-18 du code du travail entreront en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle à compter du 1er septembre 1994.


   Les décisions qui, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ont délivré ou renouvelé aux entreprises, pour une période de cinq ans, l'agrément prévu par les dispositions de l'article L. 117-5 du code du travail dans leur rédaction en vigueur dans ces départements avant le 1er septembre 1994 produisent, pendant leur durée de validité restant à courir, tous les effets attachés à la déclaration prévue à l'article L. 117-5 susmentionné dans sa rédaction issue de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée, y compris en ce qui concerne la mise en oeuvre de la procédure d'opposition à l'engagement d'apprentis.
   A l'expiration de la période de cinq ans mentionnée à l'alinéa précédent, les employeurs qui bénéficiaient d'un agrément doivent souscrire la déclaration prévue à l'article L. 117-5 du code du travail.

   Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 1994.


     Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-975 du 10 novembre 1994 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives aux volontaires militaires féminines
     Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-920 du 24 octobre 1994 modifiant le décret n° 85-410 du 3 avril 1985 relatif à la Commission nationale de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France
     Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-867 du 3 octobre 1994 modifiant le décret n° 91-1220 du 4 décembre 1991 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la délégation générale à la langue française
     Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Arrêté du 22 novembre 1994 portant modification d'un traitement relatif à la gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor
   La direction de la comptabilité publique est autorisée à compléter le traitement de gestion automatisée du personnel des services déconcentrés du Trésor par un module dénommé Gapmicro et destiné à satisfaire les besoins en matière de gestion locale.


   Gapmicro autorise le développement de traitements d'intérêt local dans le respect des normes 36 et 37 édictées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
   L'apurement des fichiers intervient au plus tard le 1er juillet de l'année qui suit le départ de l'agent du département.

   Les informations ne seront adressées qu'aux destinataires prévus par les normes 36 et 37.


   Les droits d'accès et de rectification s'exercent dans les conditions habituelles de l'application de gestion GAP auprès des comptables supérieurs du Trésor responsables de la gestion des agents au plan local : le receveur général des finances et le payeur général du Trésor à Paris, les trésoriers-payeurs généraux et les payeurs généraux auprès des ambassades de France à l'étranger.


   Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.


     Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-711 du 12 août 1994 portant déconcentration des décisions administratives relatives aux emprunts des chambres d'agriculture
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-797 du 7 septembre 1994 portant extension à la ville de Lyon des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public
   Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la ville de Lyon en tant qu'elles concernent l'éclairage public.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 1994 fixant les taux de la taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
     Le directeur général des impôts, le directeur du budget, le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 1994 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Hérault selon le calendrier suivant :
   Le 6 décembre 1994 dans l'arrondissement de Montpellier ;
   Le 7 décembre 1994 dans l'arrondissement de Béziers ;
   Le 8 décembre 1994 dans l'arrondissement de Lodève.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-968 du 2 novembre 1994 portant diverses mesures statutaires relatives aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse
   Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er septembre 1993.


     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives du concours du corps technique administratif de l'armée de terre par voie directe
   Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " concours EMCTA direct " mis en oeuvre par le commandement des organismes de formation de l'armée de terre, dont la finalité principale est la gestion du concours du corps technique administratif par voie directe.


   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, sexe, adresse) ;
   - aux diplômes scolaires ;
   - au concours (options, aptitudes, centre d'examen, résultats aux épreuves, admissibilité).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après le concours.

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-le commandement des organismes de formation de l'armée de terre ;
-les centres d'examens ;
-la   direction de l'information légale et administrative  pour la publication de la liste des candidats admis au Journal officiel de la République française. 
La liste (nom, prénoms, corps, rang) des candidats admis ou en liste complémentaire peut être consultée à l'aide d'un service Télétel accessible par Minitel (code 36-15, SIRPA) mis en oeuvre par le service d'information et de relations publiques des armées.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandement des organismes de formation de l'armée de terre, caserne Lourcine, B.P. 314, 00466 Armées, Paris (13e).


     Le commandement des organismes de formation de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 1994 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Val-d'Oise selon le calendrier suivant :
   Le 29 novembre 1994 dans l'arrondissement de Cergy-Pontoise ;
   Le 30 novembre 1994 dans l'arrondissement d'Argenteuil ;
   Le 2 décembre 1994 dans l'arrondissement de Montmorency.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 1994 portant homologation de modifications du règlement général de la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières
   Les modifications du règlement général de la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam) annexées au présent arrêté sont approuvées.
   Le titre IV dudit règlement entrera en vigueur le 1er janvier 1995.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-862 du 30 septembre 1994 relatif aux redevances pour services rendus par l'Agence du médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 1994 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Haute-Garonne selon le calendrier suivant :
   - le 20 septembre 1994 dans l'arrondissement de Toulouse ;
   - le 21 septembre 1994 dans l'arrondissement de Muret ;
   - le 22 septembre 1994 dans l'arrondissement de Saint-Gaudens.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-842 du 26 septembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (partie Décrets) et relatif à la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 1994 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département d'Indre-et-Loire selon le calendrier suivant :
   - le 11 octobre 1994 dans l'arrondissement de Tours ;
   - le 14 octobre 1994 dans l'arrondissement de Chinon ;
   - le 17 octobre 1994 dans l'arrondissement de Loches.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 1994 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Seine-Saint-Denis selon le calendrier suivant :
   - le 18 octobre 1994 dans l'arrondissement de Bobigny ;
   - le 19 octobre 1994 dans l'arrondissement du Raincy.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-810 du 12 septembre 1994 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires
   Le présent décret est applicable aux demandes de renseignements déposées à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.


     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-864 du 5 octobre 1994 relatif à l'attribution de l'indemnité forfaitaire à valoir sur les sommes qui seront allouées par les Nations Unies aux ressortissants français ayant subi des pertes et des préjudices à la suite de l'invasion et de l'occupation illicites du Koweït par l'Irak
   Les personnes physiques de nationalité française qui sollicitent le versement d'une indemnité forfaitaire dans les conditions définies au I de l'article 55 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1993 susvisée doivent demander l'indemnité forfaitaire, prévue par l'article 55 de la loi susvisée, à la commission administrative instituée auprès du ministre des affaires étrangères.


   La commission administrative comprend :
   - deux représentants du ministre des affaires étrangères ayant respectivement la qualité de président et de vice-président de la commission ;
   - un représentant du ministre de la justice ;
   - un représentant du ministre chargé du budget ;
   - une personne ayant manifesté son intérêt pour les victimes des dommages mentionnés à l'article 1er, désignée par le ministre des affaires étrangères.
   Les membres de la commission autres que le président et le vice-président ont un suppléant.
   Le président a la qualité d'ordonnateur principal délégué.
   Les décisions sont prises à la majorité.

   La commission peut s'adjoindre des rapporteurs choisis par le président en raison de leur compétence particulière. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère des affaires étrangères.


     Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du contrôle d'accès des bâtiments de l'administration centrale du ministère de la justice situés 13, place Vendôme, à Paris
   Est autorisée la mise en oeuvre par le service de sécurité de l'administration centrale du ministère de la justice d'un système de gestion automatisée des contrôles d'accès des bâtiments de l'administration centrale du ministère de la justice situés 13, place Vendôme.


   Le traitement a pour finalité la gestion du contrôle des accès.


   Les informations saisies sont :
   - le nom ;
   - le prénom ;
   - le numéro du badge ;
   - la date et l'heure d'entrée exclusivement.
   Les informations sont conservées pendant une durée d'un mois.

   Outre les personnes du service de sécurité du 13, place Vendôme, ont seuls qualité pour accéder aux informations saisies : le chef de cabinet du ministre d'Etat, le responsable de la sécurité et le haut fonctionnaire de défense.


   Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au responsable de la sécurité.


   En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.


     Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-695 du 16 août 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 1994 relatif à l'informatisation des habilitations à l'accès à des informations classifiées
   Il est créé au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, au service du haut fonctionnaire de défense, un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les habilitations de personnes physiques ou morales à l'accès à des renseignements, objets, documents, procédés intéressant la défense nationale et la sûreté de l'Etat.


   Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquera pas au présent traitement.


   Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   - identité (état civil) ;
   - nom de l'employeur, fonction de l'intéressé, grade ;
   - niveau d'habilitation ou d'agrément ;
   - chronologie des consultations nécessaires et des avis rendus.

Pourront seuls être destinataires de ces informations les fonctionnaires habilités du     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, des services du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, de la direction de la surveillance du territoire du ministère de l'intérieur.


   Le droit d'accès aux informations contenues dans ce traitement s'exerce auprès des services du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP.


     Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.