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Décret n°94-1001 du 15 novembre 1994 soumettant la Société européenne de programmes de télévision (la S.E.P.T./Arte) et ses filiales au contrôle économique et financier de l'Etat et au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou local
   La Société européenne de programmes de télévision (la S.E.P.T./Arte) ainsi que ses filiales la Société européenne de programmes de télévision Cinéma et la Société européenne de programmes de télévision Vidéo sont soumises aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.


   Le décret n° 86-544 du 12 mars 1986 soumettant la Société d'édition de programmes de télévision (la S.E.P.T.) au contrôle économique et financier de l'Etat et au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet économique ou social est abrogé.


     Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 94-1206 du 30 décembre 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la France
   Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la France (ensemble une annexe), signé à Paris le 3 octobre 1994 et à Heidelberg le 15 novembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade    de chef de garage principal des administrations de l'Etat
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de garage principal est fixé ainsi qu'il suit :





Echelons


Indices bruts




3e échelon


449




2e échelon


427




1er échelon


396





Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 mars 1990 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail
   Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé pour l'année 1990 à 80 p. 100.


     Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-352 du 20 avril 1990 modifiant l'article R. 122-1 du code forestier relatif à la composition du conseil d'administration de l'office national des forêts
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-364 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Les premiers comptes jugés par la chambre territoriale des comptes sont ceux de la gestion de 1988. Les comptes des exercices antérieurs demeurent respectivement jugés par la Cour des comptes ou apurés par le trésorier-payeur général selon les modalités de répartition des compétences fixées par le décret du 10 juin 1986 dans son titre Ier.

La Cour des comptes demeure compétente pour juger les gestions de fait de deniers de collectivités locales et d'établissements publics locaux dont les opérations ont pris fin avant le 1er janvier 1988 ainsi que celles qu'elle a déclarées, à titre provisoire ou définitif, avant cette même date.

La chambre territoriale des comptes est compétente pour statuer sur les gestions de fait de deniers de ces mêmes collectivités et établissements publics dont les opérations ont commencé à partir du 1er janvier 1988 inclus ou se sont poursuivies après cette date sous réserve, dans ce dernier cas, des dispositions de l'alinéa précédent.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-462 du 31 mai 1990 modifiant le décret n° 86-294 du 27 février 1986 instituant un comité interministériel relatif à Eurêka
     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires européennes, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre du commerce extérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-526 du 28 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie :  Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2° de l'article L. 512-3 et à l'allocation de rentrée scolaire.
   Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1009 du 22 novembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
   Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 1994 au titre des enfants nés à compter de cette date.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 94-1007 du 23 novembre 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif)
   Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et les donations, signé à Lisbonne le 3 juin 1994 (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé les 29 et 30 juin 1994) et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-291 du 15 mars 1995 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)
L'annexe au décret n° 94-274 du 8 avril 1994 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre (     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale) est remplacée par l'annexe au présent décret.


     Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 90-333 du 10 avril 1990  autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions (1)
   Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-593 du 6 juillet 1990 modifiant le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-137 du 9 février 1990 portant publication d'un protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat), fait à Darmstadt le 1er décembre 1986 (1)
   Le protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat), fait à Darmstadt le 1er décembre 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 27 décembre 1989.
Décret n°90-165 du 20 février 1990 fixant le régime indemnitaire des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale qui exercent les fonctions de conseiller en formation continue
Les personnels titulaires, stagiaires ou contractuels chargés à temps plein des fonctions de conseiller en formation professionnelle peuvent percevoir une indemnité de sujétions spéciales.

L'attribution de l'indemnité prévue par le présent décret est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.


   Les personnels nommés dans les fonctions de conseiller en formation continue antérieurement au 31 décembre 1981 continuent à bénéficier, à titre personnel, du maintien du régime indemnitaire plus favorable qui leur était applicable à cette date.


   Le décret n° 81-1220 du 30 décembre 1981 fixant le régime indemnitaire des personnels titulaires ou stagiaires relevant du ministre de l'éducation nationale qui exercent les fonctions de conseiller en formation continue est abrogé.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er septembre 1989 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 90-165 du 20 février 1990 fixant le régime indemnitaire des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale qui exercent les fonctions de conseiller en formation professionnelle
Les personnels titulaires, stagiaires ou contractuels chargés à temps plein des fonctions de conseiller en formation professionnelle peuvent percevoir une indemnité de sujétions spéciales.

L'attribution de l'indemnité prévue par le présent décret est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.


   Les personnels nommés dans les fonctions de conseiller en formation continue antérieurement au 31 décembre 1981 continuent à bénéficier, à titre personnel, du maintien du régime indemnitaire plus favorable qui leur était applicable à cette date.


   Le décret n° 81-1220 du 30 décembre 1981 fixant le régime indemnitaire des personnels titulaires ou stagiaires relevant du ministre de l'éducation nationale qui exercent les fonctions de conseiller en formation continue est abrogé.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er septembre 1989 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 1990 concernant la mise à la disposition des délégués-mineurs d'appareils de mesures
   Dans les travaux souterrains des mines et des carrières, l'exploitant est tenu de mettre à la disposition des délégués-mineurs, s'ils en font la demande, des appareils manuels du type couramment utilisé dans l'exploitation permettant la mesure :
   - de la teneur de l'atmosphère en oxygène, en dioxyde de carbone, en monoxyde de carbone, en dioxyde d'azote, en monoxyde d'azote et, lorsque leur présence a été constatée, en grisou, en dioxyde de soufre et en sulfure d'hydrogène ;
   - de la température sèche de l'atmosphère lorsque des chantiers sont "présumés chauds" ; de la température sèche et de la température humide de l'atmosphère lorsque des chantiers sont reconnus "chauds".

Le présent arrêté est applicable dans un délai de six mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.



   L'arrêté du 9 octobre 1968 relatif à l'emploi de grisoumètres par les délégués-mineurs est abrogé à la date de mise en vigueur du présent arrêté.


     Le chef du service d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 1990 portant création d'une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes
   La commission d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés de travaux, aux marchés de fournitures et aux marchés d'informatique passés pour la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes est composée ainsi qu'il suit :
         Président :
   Le secrétaire général de la Cour des comptes, ou son représentant ;
         Membres :
   Un magistrat désigné par arrêté du premier président de la Cour des comptes ;
   Le magistrat chargé du service de l'informatique ;
   Le chef du service de la gestion intérieure ;
   Le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Le président de la commission peut en outre désigner les personnes qui seront appelées à y siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

   La commission ainsi composée est chargée des opérations d'ouverture des plis selon les modalités définies par l'article 96 du code des marchés publics, pour tous les marchés imputés sur les chapitres budgétaires gérés par le premier président de la Cour des comptes.


   Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du service du personnel et de l'administration générale de la Cour des comptes ou son représentant.


   L'arrêté du 22 avril 1987 portant création d'une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes est abrogé.


Le secrétaire général de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-556 du 3 juillet 1990 modifiant la section VI du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux procédures de contrôle des appareils, machines, éléments de machine, protecteurs de machines, dispositifs, équipements et produits de protection
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-143 du 14 février 1990 relatif aux programmes régionaux d'insertion des populations immigrées
Le préfet de région établit chaque année un programme d'insertion des populations immigrées. Ce programme, qui s'inscrit dans des orientations pluriannuelles, regroupe les actions prioritaires menées localement ou régionalement en vue de permettre la meilleure intégration des populations étrangères ou d'origine étrangère tant sur le plan économique que social, et dresse le bilan des programmes précédents.

Il peut traiter des questions relatives à l'accueil, à l'action éducative, la formation et l'emploi, au logement des familles et des personnes isolées, au développement social urbain, aux actions d'insertion sociale, à la lutte contre toutes les formes de discrimination.


   Peuvent concourir aux actions du programme régional d'insertion des populations immigrées, notamment dans le cadre de dispositifs contractuels :
   - l'Etat ;
   - les collectivités territoriales ;
   - le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ;
   - les fonds affectés par les préfets de département dans le cadre des programmes départementaux du logement ;
   - des produits divers.

   Pour établir le programme régional, le préfet de région saisit les préfets de département qui lui fournissent tous éléments d'actions relevant de leur compétence. Il procède en outre à toute consultation utile de personnalités locales ou d'associations intervenant dans le domaine.
   Dans les régions où siège une commission régionale pour l'insertion des populations immigrées, celle-ci est consultée par le préfet de région sur ce programme. Elle reçoit chaque année un rapport du préfet sur son exécution.

     Le ministre de l'intérieur et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 1990 portant approbation de l'acte d'adhésion de la Fédération française des médecins généralistes ainsi que de l'avenant n° 3 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins
   Est approuvé l'acte d'adhésion de la Fédération française des médecins généralistes à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins approuvée par l'arrêté susvisé.
   Est approuvé également l'avenant ci-annexé n° 3 à ladite convention.

     Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesActe d'adhésion de la Fédération française des médecins généralistes à la convention nationale relative au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité
   Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale, et notamment son article 4 ;
   Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1988 portant approbation de la convention nationale conclue le 19 avril 1988,
   La Fédération française des médecins généralistes, représentée par le docteur Bouton, président, adhère par la présente à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins conclue le 19 avril 1988 entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Confédération des syndicats médicaux français et à laquelle a adhéré la Fédération des médecins de France par acte signé le 24 juin 1988.
   Cette adhésion s'applique à la totalité des stipulations de la convention et de ses annexes.
 Fait à Paris, le 4 octobre 1989.
Le président de la Fédération française
 des médecins généralistes,
 R. BOUTON
Décret n°90-555 du 29 juin 1990 relatif au contrat de qualification et modifiant le titre VIII du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1994 fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles
Sont approuvés, annexés au présent arrêté (non reproduits), les tarifs de risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale de 1991, 1992, 1993.



   Les taux de cotisation des établissements mentionnés aux articles 5 et 5 bis de l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé sont déterminés dans les conditions fixées par ledit arrêté.


   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet du premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.
Arrêté du 28 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1985 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1994 fixant les taux des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples
   Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 20 février 1990 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires
   L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 :
   1) Canon :
   - Le photocopieur Canon NP 4835 i ; son procédé d'encrage commun à celui du copieur Canon NP 4835 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 15 février 1989.
   2) Konica :
   - Le photocopieur Konica 112 Z ; son procédé d'encrage est identique à celui du copieur Konica 170 Z qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 22 juin 1989.
   Le photocopieur Konica 250 Z ; son procédé d'encrage est identique à celui du copieur Konica 170 Z qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 22 juin 1989.
   Le photocopieur Konica 600 ZA ; son procédé d'encrage est identique à celui du copieur Konica 700 ZA qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 2 août 1988.
   3) S.M.O :
   - Le photocopieur Ricoh FT 5570 et sa version simplifiée FT 5550 ; leur procédé d'encrage est identique à celui du copieur Ricoh FT 5590 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 13 février 1988.
   4) RANK XEROX :
   - Le photocopieur Rank Xerox 5046 CR/AGR ; son procédé d'encrage identique à celui du copieur Rank Xerox 5046 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 27 août 1988.

   Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.
   Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-131 du 6 février 1990 portant publication de l'accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, ensemble huit annexes, fait à Genève le 30 novembre 1979 (1).
   L'accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, ensemble huit annexes, fait à Genève le 30 novembre 1979, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 1987.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 1987.
Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure du paysage de VersaillesTitre Ier: Dispositions générales.Titre II: Organisation administrative.Titre III: Organisation financière.Titre IV: Dispositions finales.
        L'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles  est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture.



L'Ecole nationale supérieure du paysage (ENSP) assure les missions définies à l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime et au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'éducation. 





Elle dispense les formations prévues aux articles D. 812-27 à D. 812-30 du code rural et de la pêche maritime dans le domaine de la formation des paysagistes. 





L'école peut en outre dispenser des formations qui sont sanctionnées soit par des diplômes propres, soit par des diplômes nationaux, soit par des titres que l'école est habilitée à délivrer seule ou conjointement, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 





Elle apporte son concours scientifique, technique et artistique notamment à des institutions culturelles, d'enseignement ou de recherche et à des collectivités territoriales ou à des entreprises. 





Elle contribue au rayonnement international de la compétence française dans le domaine du paysage. 





L'école assure la gestion, la conservation et la valorisation du potager du Roi.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret. 
     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.
Décret n° 94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation de        l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles Titre Ier: Dispositions générales.Titre II: Organisation administrative.Titre III: Organisation financière.Titre IV: Dispositions finales.
        L'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles  est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture.



L'Ecole nationale supérieure du paysage (ENSP) assure les missions définies à l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime et au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'éducation. 





Elle dispense les formations prévues aux articles D. 812-27 à D. 812-30 du code rural et de la pêche maritime dans le domaine de la formation des paysagistes. 





L'école peut en outre dispenser des formations qui sont sanctionnées soit par des diplômes propres, soit par des diplômes nationaux, soit par des titres que l'école est habilitée à délivrer seule ou conjointement, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 





Elle apporte son concours scientifique, technique et artistique notamment à des institutions culturelles, d'enseignement ou de recherche et à des collectivités territoriales ou à des entreprises. 





Elle contribue au rayonnement international de la compétence française dans le domaine du paysage. 





L'école assure la gestion, la conservation et la valorisation du potager du Roi.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret. 
     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.
Décret n°94-1230 du 30 décembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux indemnités journalières de l'assurance maladie en cas de cure thermale
   Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1995.
Arrêté du 20 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de diffusion de données et de vidéotransmissions par satellites
   La société Maxat est autorisée, en lieu et place de la société British Aerospace Communications, à établir et à exploiter un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 16 juillet 1991 susvisé.


     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1211 du 30 décembre 1994 modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
     Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 1995 relatif aux dénominations des diplômes et titre délivrés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au titre des instituts universitaires professionnalisés
   Les dénominations de spécialité des diplômes nationaux délivrés par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés sont les suivantes :
   Génie électrique et informatique industrielle ;
   Génie mathématique et informatique ;
   Génie mécanique et productique ;
   Génie civil et infrastructures ;
   Génie des systèmes industriels ;
   Génie de l'environnement ;
   Génie des matériaux ;
   Maintenance, fiabilité et qualité ;
   Génie chimique ;
   Ingénierie de la santé ;
   Biotechnologies et bio-industrie ;
   Commerce et vente ;
   Banque, finance et assurance ;
   Aménagement et développement territorial ;
   Ingénierie documentaire ;
   Métiers de l'information et de la communication ;
   Métiers des arts et de la culture ;
   Métiers du transport, de l'hôtellerie, du tourisme et des    loisirs.

   Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent en outre délivrer, dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés, des diplômes nationaux portant les dénominations suivantes :
   Méthodes informatiques appliquées à la gestion ;
   Sciences de gestion ;
   Management et gestion des entreprises.

   Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pourront être habilités à délivrer le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques au terme d'une première année en institut universitaire professionnalisé.


   L'intitulé du titre d'ingénieur-maître est identique à la dénomination de la maîtrise délivrée dans le cadre de l'institut universitaire professionnalisé.


   Les diplômes nationaux et titre délivrés au sein d'un institut universitaire professionnalisé par les établissements habilités à cet effet à la date de publication du présent arrêté pourront porter les dénominations mentionnées dans l'arrêté d'habilitation à délivrer ces diplômes, au plus tard jusqu'au renouvellement des habilitations accordées à ces établissements.


   Pour chaque dénomination de spécialité, des arrêtés particuliers définiront les domaines et contenus d'enseignement caractérisant les formations de base à caractère scientifique et technique conduisant aux diplômes nationaux que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont habilités à délivrer au sein des instituts universitaires professionnalisés.
   Les établissements pourront être habilités à délivrer des diplômes dans les spécialités mentionnées à l'article 1er à compter de la rentrée universitaire 1995-1996.
   Les dispositions des arrêtés particuliers visés au premier alinéa entreront en vigueur dans tous les établissements au plus tard à la rentrée universitaire 1997-1998.

     Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 1995 fixant par bassin ou sous-bassin dans certains cours d'eau classés au titre de l'article L. 232-6 du code rural la liste des espèces migratrices de poissons et modifiant l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant la liste des espèces migratrices présentes dans certains cours d'eau classés au titre de l'article devenu article L. 232-6 du code rural sur la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles
   La liste des espèces migratrices de poissons dans certains cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux, classés par bassin et sous-bassin, au titre de l'article L. 232-6 du code rural par les décrets susvisés, est fixée dans l'annexe I jointe au présent arrêté.
   Dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, les ouvrages existants doivent être mis en conformité avec les dispositions de l'article L. 232-6 du code rural de façon à assurer la circulation des poissons migrateurs, tant à leur montaison qu'à leur dévalaison.

   La liste des espèces migratrices de poissons dans certains cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux, classés par bassin et sous-bassin, au titre de l'article L. 232-6 du code rural par les décrets susvisés, établie par l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé, est complétée par la liste figurant dans l'annexe II jointe au présent arrêté.
   Dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, les ouvrages existants doivent être mis en conformité avec les dispositions de l'article L. 232-6 du code rural de façon à assurer la circulation de ces nouvelles espèces de poissons migrateurs, tant à leur montaison qu'à leur dévalaison.

   Les espèces migratrices de poissons figurant dans la liste jointe en annexe III du présent arrêté sont supprimées, à titre dérogatoire, de la liste annexée à l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé.


     Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   (texte non reproduit).
Décret n°95-1008 du 13 septembre 1995 autorisant la société Pechiney à faire procéder au transfert au secteur privé de la division Foster Forbes Glass de la société American National Can Company
   La société Pechiney est autorisée à faire procéder à la cession de la division Foster Forbes Glass de la société American National Can Company à la société Foster Ball LLC, filiale de la Compagnie de Saint-Gobain et de Ball Corporation.


Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 1990 modifiant et complétant l'arrêté du 11 avril 1988 relatif au contrôle de l'exposition des travailleurs au plomb métallique et à ses composés
A titre transitoire, les demandes d'agrément pourront être déposées dans les trente jours suivant la publication du présent arrêté.



     Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets
     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 1995 désignant le préfet de région chargé de l'organisation des épreuves nationales d'admissibilité du concours de l'internat en pharmacie
   Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé, l'organisation des épreuves nationales d'admissibilité est placée sous la responsabilité du préfet de la région Ile-de-France.


     Le directeur général de l'enseignement supérieur et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 1990 portant création d'un modèle type défense de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la tenue du registre et du répertoire d'embauchage
   Il est créé, au ministère de la défense, un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la tenue du registre et du répertoire d'embauchage.


   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité : nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation familiale, situation militaire, adresse, numéro de téléphone, numéro et date du décret de naturalisation ;
   - à la vie professionnelle : diplômes obtenus, niveau d'études, qualification, expérience professionnelle, emplois demandés, résultat positif ou négatif aux opérations de présélection, d'essai professionnel ou de stage.
   La durée de conservation des informations enregistrées ne peut excéder cinq années à compter de la date d'inscription ou de réinscription du candidat à l'emploi.

   Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les directeurs et les directeurs adjoints, le service du personnel, le service d'affectation des organismes du ministère.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service du personnel des organismes ayant mis en oeuvre ces traitements.


   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Chaque organisme du ministère de la défense mettant en oeuvre le traitement automatisé prévu à l'article 1er rédige un dossier de déclaration selon les dispositions prévues aux consignes particulières (1) d'établissement des dossiers se référant au modèle type défini par le présent arrêté.
   (1) Publiées au Bulletin officiel des armées.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 1990 relatif à l'organisation de l'activité d'allogreffe de moelle osseuse par établissement et par unité
L'unité dans laquelle les allogreffes de moelle osseuse sont effectuées doit justifier d'une activité minima de vingt allogreffes sur deux ans et disposer :

1. D'une unité de réanimation comportant des chambres stériles à air filtré ;

2. De lits de surveillance post-greffes ;

3. D'au moins deux praticiens à plein temps ayant chacun une qualification en hématologie clinique ou en cancérologie ;

4. D'au moins deux praticiens à plein temps pouvant justifier chacun de deux années de formation au minimum dans une unité pratiquant l'allogreffe de moelle osseuse.


   Conformément à l'article 6 du décret du 24 septembre 1990 susvisé, les établissements d'hospitalisation dans lesquels sont situées les unités pratiquant les allogreffes de moelle osseuse doivent avoir à leur disposition :
   1. Un plateau technique disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, comportant notamment :
   - un scanner ou une IRM ;
   - une salle d'opération disponible au minimum deux demi-journées par semaine ;
   - au moins un appareil de radiothérapie ;
   - un irradiateur de sang ;
   2. Les moyens en personnel suivants :
   - deux radiothérapeutes à plein temps ;
   - un radiophysicien ;
   - deux anesthésistes à plein temps ;
   3. Les unités suivantes :
   - virologie ;
   - bactériologie ;
   - parasitologie ;
   - hématologie-immunologie ;
   - anatomo-pathologie ;
   - biochimie ;
   4. Un poste ou un centre de transfusion sanguine.

     Le directeur des hôpitaux et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1990 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
     Le directeur de la comptabilité publique et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesLISTE DES AÉRODROMES MÉTROPOLITAINS AVEC REDEVANCE : À TAUX RÉDUIT POUR LES VOLS DOMESTIQUES.Agen-La Garenne.
 Ajaccio-Campo Del Oro.
 Avignon-Caumont.
 Bastia-Poretta.
 Beauvais-Tille.
 Bergerac-Roumanière.
 Béziers-Vias.
 Biarritz-Bayonne.
 Brest-Guipavas.
 Caen-Carpiquet.
 Calvi - Sainte-Catherine.
 Chambéry - Aix-les-Bains.
 Châteauroux-Déols.
 Cherbourg-Maupertuis.
 Clermont-Ferrand - Aulnat.
 Deauville - Saint-Gatien.
 Dijon-Longvic.
 Dinard-Pleurtuit.
 Figari.
 Grenoble - Saint-Geoirs.
 Hyères-Le Palyvestre.
 La Rochelle-Laleu.
 Lannion-Servel.
 Le Havre-Octeville.
 Lille-Lesquin.
 Limoges-Bellegarde.
 Lorient-Lann-Bihoué.
 Lyon-Bron.
 Metz-Frescaty.
 Montpellier-Fréjorgues.
 Nancy-Essey.
 Nantes - Château-Bougon.
 Nîmes-Garon.
 Pau-Uzein.
 Perpignan-Rivesaltes.
 Poitiers-Biard.
 Quimper-Pluguffan.
 Rouen-Boos.
 Rennes - Saint-Jacques.
 Rodez-Marcillac.
 Saint-Brieuc.
 Saint-Etienne - Bouthéon.
 Saint-Nazaire - Montoir.
 Strasbourg-Entzheim.
 Tarbes-Ossun-Lourdes.
 Tours - Saint-Symphorien.
 Toussus-le-Noble.
 Valence-Chabeuil.
Décret n°95-670 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 65-427 du 4 juin 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs d'agronomieLes ingénieurs en chef parvenus au 6e échelon de leur grade au 1er janvier 1995 sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant :








SITUATION ANCIENNE
dans le graded'ingénieur en chef



SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE
d'ingénieur en chef




Echelon


Anciennetédans l'échelon




6e échelon


6e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans





Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les modalités précisées au tableau ci-dessous :




INGÉNIEUR EN CHEF


INGÉNIEUR EN CHEF




6e échelon


6e échelon 




Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1995 ou celles de leurs ayants cause sont révisées, en application des dispositions de l'alinéa précédent, à compter du 1er janvier 1995.

     Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à la protection des assurés
   Les articles R. 140-1 à R. 140-8 du code des assurances sont abrogés.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.