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Arrêté du 2 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles
I. - (Abrogé).

II. - A compter du 1er octobre 2024, les appelants mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé doivent être identifiés de façon unique et pérenne dans un délai de vingt jours suivant leur naissance, par bague fermée, conforme au modèle défini dans l'annexe I de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé. Les appelants nés et élevés en captivité après le 1er octobre 2024 qui ont perdu leur bague fermée doivent être identifiés de façon unique et pérenne, par bague ouverte, conforme au modèle défini au point 2.2 de l'annexe I de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé.

 III. - A compter du 1er mars 2025, les appelants mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé détenus avant le 1er octobre 2024 doivent être identifiés de façon unique et pérenne, par bague ouverte, conforme au modèle défini au point 2.2 de l'annexe I de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé. 



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Evolution des qualifications » versée aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application de l'article 16 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

L'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Qualification et habilitation » versée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en application de l'article 18 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

L'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

L'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conception et industrialisation en microtechniques »

Les dispositions de l'annexe II a de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé relatives aux unités constitutives du diplôme sont remplacées par celles figurant à l'annexe I du présent arrêté.


Les dispositions de l'annexe II b de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé relatives aux unités communes à plusieurs spécialités de BTS sont remplacées par celles figurant à l'annexe II du présent arrêté.


Les dispositions de l'annexe II c de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.


Les dispositions de l'annexe II d de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé relatives à la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation sont remplacées par celles figurant à l'annexe IV du présent arrêté.


A l'annexe III b de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé relative au stage en milieu professionnel, les mots : « E6 » sont remplacés par les mots : « E8 ».


Les dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé relatives au tableau de correspondance entre épreuves de l'ancien et du nouveau diplôme sont remplacées par celles figurant à l'annexe V du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Opticien-lunetier »

Les dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe I du présent arrêté.


Les dispositions de l'annexe V de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé relatives à la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation sont remplacées par celles figurant à l'annexe II du présent arrêté.


Les dispositions de l'annexe VI de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé relatives au tableau de correspondance entre épreuves sont remplacées par celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « environnement nucléaire »

Les dispositions relatives au point 1. « Introduction » de l'annexe Ib de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé relative au référentiel de certification sont remplacées par celles figurant à l'annexe I du présent arrêté.


Les dispositions de l'annexe II.a de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé relatives aux unités constitutives du diplôme sont remplacées par celles figurant à l'annexe II du présent arrêté.


Les dispositions de l'annexe II.c de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.


Les dispositions de l'annexe II.d de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé relatives à la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation sont remplacées par celles figurant à l'annexe IV du présent arrêté.


Une annexe V relative au tableau de correspondance entre épreuves est créée par le présent arrêté.


Les dispositions de présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen 2027.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 février 2018 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers de l'eau »

Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé relative aux activités - blocs de compétences - unités sont remplacées par celles figurant à l'annexe I du présent arrêté.


Les dispositions de l'annexe II a de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé relatives aux unités constitutives du diplôme sont remplacées par celles figurant à l'annexe II du présent arrêté.


Les dispositions de l'annexe II b de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé relatives aux conditions d'obtention de dispenses d'unités sont remplacées par celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.


Les dispositions de l'annexe II c de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe IV du présent arrêté.


Les dispositions de l'annexe II d de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé relatives à la définition des épreuves sont remplacées par celles figurant à l'annexe V du présent arrêté.


Les dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé relatives au tableau de correspondance sont remplacées par celles figurant à l'annexe VI du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen 2027.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 mai 2010 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « développement et réalisation bois »

Les dispositions de l'annexe II.A de l'arrêté du 4 mai 2010 susvisé relatives aux unités professionnelles constitutives du diplôme sont remplacées par celles figurant à l'annexe I du présent arrêté.


Les dispositions de l'annexe II.B de l'arrêté du 4 mai 2010 susvisé relatives aux conditions d'obtention de dispenses d'unités sont remplacées par celles figurant à l'annexe II du présent arrêté.


Les dispositions de l'annexe II.C de l'arrêté du 4 mai 2010 susvisé relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.


Les dispositions de l'annexe II.D. de l'arrêté du 4 mai 2010 susvisé relatives à la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation sont remplacées par celles figurant à l'annexe IV du présent arrêté.


Les dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du 4 mai 2010 susvisé relatives au tableau de correspondance entre épreuves sont remplacées par celles figurant à l'annexe V du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen 2027.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1998 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Assistance technique d'ingénieur »

Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 30 juillet 1998 susvisé relatives aux unités constitutives du diplôme sont remplacées par celles figurant à l'annexe I du présent arrêté.


Les dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du 30 juillet 1998 susvisé relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe II du présent arrêté.


Les dispositions de l'annexe V de l'arrêté du 30 juillet 1998 susvisé relatives à la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation sont remplacées par celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.


Les dispositions de l'annexe VI de l'arrêté du 30 juillet 1998 susvisé relatives au tableau de correspondance épreuves/unités sont remplacées par celles figurant à l'annexe IV du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2018 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Management commercial opérationnel »

Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 15 octobre 2018 susvisé relatives au tableau de synthèse -domaines d'activités - blocs de compétences - unités sont remplacées par celles figurant à l'annexe I du présent arrêté.


Les dispositions de l'annexe II a de l'arrêté du 15 octobre 2018 susvisé relatives aux unités constitutives du diplôme sont remplacées par celles figurant à l'annexe II du présent arrêté.


Les dispositions de l'annexe II b de l'arrêté du 15 octobre 2018 susvisé relatives aux dispenses d'unités sont remplacées par celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.


Les dispositions de l'annexe II c de l'arrêté du 15 octobre 2018 susvisé relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe IV du présent arrêté.


Les dispositions de l'annexe II d de l'arrêté du 15 octobre 2018 susvisé relatives à la définition des épreuves sont remplacées par celles figurant à l'annexe V du présent arrêté.


Les dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du 15 octobre 2018 susvisé relatives au tableau de correspondance entre les épreuves et unités sont remplacées par celles figurant à l'annexe VI du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « travaux publics »

Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2022 susvisé relatives à la présentation synthétique du diplôme sont remplacées par celles figurant à l'annexe I du présent arrêté.


Les dispositions de l'annexe IV.1 de l'arrêté du 22 décembre 2022 susvisé relatives aux unités constitutives du diplôme sont remplacées par celles figurant à l'annexe II du présent arrêté.


Les dispositions de l'annexe IV.2 de l'arrêté du 22 décembre 2022 susvisé relatives aux dispenses d'unités sont remplacées par celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.


Les dispositions de l'annexe IV.3 de l'arrêté du 22 décembre 2022 susvisé relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe IV du présent arrêté.


Les dispositions de l'annexe IV.4 de l'arrêté du 22 décembre 2022 susvisé relatives à la définition des épreuves sont remplacées par celles figurant à l'annexe V du présent arrêté.


Les dispositions de l'annexe VI de l'arrêté du 22 décembre 2022 susvisé relatives au tableau de correspondance entre épreuves et unités de l'ancien et du nouveau diplôme sont remplacées par celles figurant à l'annexe VI du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application du décret n° 2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation

Pour le bénéfice des prêts ne portant pas intérêts mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation et des prêts garantis par l'Etat mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du même code, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2024


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur

L'annexe 4 de l'arrêté du 2 février 2011 susvisé est remplacé par l'annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 21 mars 2023 modifié fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Institut national du service public et les modalités d'organisation des concours d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquent aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement n'a pas été signée à cette date. Elles ne s'appliquent pas aux procédures d'élaboration, d'adaptation ou révision des schémas en cours à cette date. Toutefois, lorsqu'une procédure d'élaboration, de révision ou d'adaptation a été engagée antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, le gestionnaire de réseau de transport peut décider de faire application des dispositions du code de l'énergie dans leur rédaction issue du présent décret, tant que la quote-part unitaire, le cas échéant modifiée, n'a pas été approuvée par le préfet de région.Dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le gestionnaire du réseau public de transport engage la révision du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables qui, à cette date d'entrée en vigueur, est applicable afin de rendre le schéma compatible avec les dispositions du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2024 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du renouvellement en cours de cycle électoral du comité social d'administration et de la commission consultative paritaire de la direction de l'information légale et administrative

En application de l'article 36 du décret du 20 novembre 2020 et de l'article 17 du décret du 28 mai 1982 susvisés, les opérations de vote pour le renouvellement en cours de cycle électoral des mandats des membres du comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative et de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative, prévues le 17 décembre 2024, se déroulent au moyen du vote à l'urne et au moyen du vote par correspondance.


La directrice de l'information légale et administrative est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-791 du 10 juillet 2024 relatif au dispositif de coopération culturelle dénommé « Courants du monde »

Le dispositif de coopération culturelle dénommé « Courants du monde » a pour objet d'inviter, aux fins de coopération internationale, de manière ponctuelle des professionnels de la culture exerçant leur activité à l'étranger au sein d'institutions ou organisations culturelles publiques ou privées, d'établissements d'enseignement supérieur artistique ou culturel, ou d'administrations nationales ou locales d'autres Etats.


Un arrêté du ministre chargé de la culture définit :1° Les différents programmes de coopération et d'invitations institués au titre du dispositif mentionné à l'article 1er ;2° Les conditions et les modalités de règlement des frais de transport, d'assurance et de protection médicale et sociale, de repas et d'hébergement et des frais divers directement liés à la participation des professionnels invités par le ministre chargé de la culture aux programmes mentionnés au 1°.


La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2024 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen d'aptitude à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des financesChapitre Ier : Dispositions relatives aux agents de police judiciaire des financesChapitre II : Dispositions diverses

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair

L'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 3 août 2007 visé ci-dessus, listant les liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Corsair est autorisée à exploiter.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 10 juin 2024 modifiant l'arrêté du 3 août 2021 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement dans le corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, ainsi que les règles de composition et de fonctionnement du jury de ces concours

Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire

Les dispositions du présent décret sont applicables aux opérations funéraires relatives à des personnes décédées postérieurement à leur entrée en vigueur.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.Il s'applique aux dossiers de demande de classement en cours d'examen à la date de sa publication, sous réserve que le délai fixé à l'article R. 133-39 du code du tourisme n'ait pas expiré.Les classements en station de tourisme en cours de validité, délivrés en application des dispositions antérieurement applicables, demeurent régis par ces dispositions antérieures.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024 relatif à la dotation pour les titres sécurisés

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 21 août 2013 relatif aux conditions d'application aux personnels administratifs du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Le secrétaire général et le chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et des outre-mer, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique au ministère de la transformation et de la fonction publiques et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2024 fixant la liste des cycles de formation dénommés « Parcours Talents » préparant aux concours d'accès des corps techniques mentionnés à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 et visant à renforcer la mixité sociale et géographique

La liste des cycles de formation dénommés « Parcours Talents » est fixée en annexe I.


La directrice générale de l'administration et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE ILISTE DES CYCLES DE FORMATION DÉNOMMÉS « PARCOURS TALENTS » PRÉPARANT AUX CONCOURS D'ACCÉS DES CORPS TECHNIQUES MENTIONNÉS A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE NO 58-1136 DU 28 NOVEMBRE 1958 ET VISANT À RENFORCER LA MIXITÉ SOCIALE ET GÉOGRAPHIQUE

La liste des cycles de formation dénommés « Parcours Talents » est la suivante :Parcours Talents de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.Parcours Talents de Télécom Paris.Parcours Talents de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.Parcours Talents de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).Parcours Talents de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.Parcours Talents de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - SUPAERO.Parcours Talents de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique de Paris.
Arrêté du 6 juillet 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur

Le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles jusqu'au 31 décembre 2024 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311u (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules

Le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles jusqu'au 31 décembre 2024 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311u (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2024 relatif à l'approbation des programmes de sélection réalisés par des organismes agréés de sélection des équidés

En application des articles 8 et 9 du règlement (UE) 2016/1012 susvisé, la liste des programmes de sélection approuvés, suite à leur modification substantielle, et réalisés par des organismes de sélection des équidés agréés, est fixée en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEPROGRAMMES DE SÉLECTION APPROUVÉS RÉALISÉS PAR DES ORGANISMES DE SÉLECTION DES ÉQUIDÉS AGRÉÉS






NOM DE L'ORGANISME DE SÉLECTION

NOM DE LA RACE



FRANCE GALOP

Pur-Sang



Autre Que Pur-Sang (AQPS)



SOCIÉTÉ D'ENCOURAGEMENT A L'ÉLEVAGE DU TROTTEUR FRANÇAIS (SETF)

Trotteur Français



ASSOCIATION FRANCAISE DU PONEY DARTMOOR (AFPD)

Dartmoor



ASSOCIATION FRANÇAISE DU CHEVAL MINIATURE (AFCM)

Cheval Miniature Français



ASSOCIATION FRANÇAISE DES ÉLEVEURS DE CHEVAUX CRIOLLOS

Criollo



ASSOCIATION NATIONALE FRANÇAISE DU CHEVAL ARABE PUR-SANG ET DEMI-SANG (ACA)

Arabe



Demi-Sang Arabe



ASSOCIATION FRANÇAISE DU CHEVAL ARABE SHAGYAET DU DEMI-SANG SHAGYA (AFCAS)

Shagya



ASSOCIATION NATIONALE DU PONEY FRANÇAIS DE SELLE (ANPFS)

Poney Français de Selle



STUD-BOOK SELLE FRANÇAIS (SBSF)

Selle Français



ASSOCIATION FRANÇAISE DU PONEY NEW FOREST (AFPNF)

New Forest



ASSOCIATION NATIONALE DE L'ANGLO-ARABE (ANAA)

Anglo-Arabe



ASSOCIATION FRANCHES-MONTAGNES DE FRANCE

Franches-Montagnes



FRANCE IRISH COB (FIC)

Irish Cob



ASSOCIATION FRANÇAISE DU PONEY ET COB WELSH (AFPCW)

Welsh



ASSOCIATION FRANÇAISE DU CHEVAL FJORD

Fjord



ASSOCIATION FRANÇAISE DU PONEY SHETLAND

Poney Shetland



ASSOCIATION FRANCAISE DU CHEVAL DE DRESSAGE (AFCD)

Cheval de Dressage Français
Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 fixant les taux, le plafond de l'indemnisation et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions au ministère de la culture et de la communication en application du décret n° 2007-646 du 30 avril 2007

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2024 fixant le montant et les modalités des indemnités versées aux stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et portant dispositions diversesChapitre Ier : Dispositions relatives au régime indemnitaire des stagiaires du concours professionnelChapitre II : Dispositions relatives à la rémunération des membres du jury prévu à l'article 25-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 pour le recrutement hors concours de magistrats de l'ordre judiciaireChapitre III : Dispositions finales

Le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 en application de l'article 2 du décret du 11 juillet 2024 susvisé est fixé à 568 €.


Le montant de l'indemnité journalière de stage attribuée aux stagiaires en application de l'article 3 du décret du 11 juillet 2024 susvisé est égal à deux fois le taux de base de l'indemnité de stage déterminé en application du décret du 3 juillet 2006 susvisé.Lorsque le lieu de stage du stagiaire se situe à l'étranger, le montant de l'indemnité journalière servie est égal à 80 % du montant de l'indemnité journalière de mission temporaire à l'étranger déterminé dans les conditions prévues par l'arrêté pris en application du décret du 3 juillet 2006 susvisé.


L'arrêté du 31 août 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 4 et 5 du présent arrêté.

1° A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 mai 2012 

Art. 1, Art. 2 



2° A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 août 2017 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 



3° Les dispositions de l'arrêté du 21 août 2017 susvisé restent toutefois applicables aux candidats à l'intégration directe recrutés sur le fondement des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, dans sa rédaction antérieure à la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée, jusqu'au terme de leur formation.


1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024, sous réserve des 2° et 3° du présent article ;2° Le chapitre II entre en vigueur le 31 décembre 2024 ;3° Les dispositions du 1° de l'article 6 entrent en vigueur le 31 décembre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville susvisé est remplacée pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de la Nièvre, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté, prenant effet à la date de signature du présent acte.


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

L'arrêté du 10 avril 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Arrêté du 10 juillet 2024 relatif à la modification du règlement intérieur de l'Institut national du service public

L'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent arrêté.


La déléguée interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice de l'Institut national du service public sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 22 mai 2013 portant création d'une indemnité pour les contrôles de nuit ou effectués en fin de semaine et les jours fériés allouée aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2024 portant création de l'Ecole de droit de Toulouse

Il est créé, au sein de l'Université Toulouse Capitole, une école interne au sens du 2° de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, dénommée « Ecole de droit de Toulouse » à compter du 1er janvier 2025.


Le conseil de l'unité de formation et de recherche dénommée « Droit et science politique » de l'Université Toulouse Capitole assure les fonctions de conseil provisoire de l'Ecole de droit de Toulouse jusqu'à l'installation de son conseil dans les conditions prévues par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.Le directeur de l'unité de formation et de recherche dénommée « Droit et science politique » de l'Université Toulouse Capitole est chargé d'exercer les fonctions de directeur de l'Ecole jusqu'à la désignation de son premier directeur dans les conditions prévues par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.Le président de l'Université Toulouse Capitole est responsable de l'organisation de l'élection des membres du conseil de la nouvelle composante et de leur installation en vue de l'adoption des statuts par ledit conseil.


La rectrice de la région académique Occitanie, chancelière des universités et le président de l'Université Toulouse Capitole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2024 portant création de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes

Il est créé, au sein de l'Université de technologie de Tarbes, une école d'ingénieurs, école interne au sens du 2° de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, dénommée « Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes ».


L'Université de technologie de Tarbes détermine la composition du conseil provisoire de l'école.Le directeur de l'Université de technologie de Tarbes désigne la personne chargée d'exercer les fonctions de directeur de l'école jusqu'à la désignation de son premier directeur dans les conditions prévues par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.Le directeur de l'Université de technologie de Tarbes est responsable de l'organisation de l'élection des membres du conseil de la nouvelle composante et de leur installation en vue de l'adoption des statuts par ledit conseil.


La rectrice de la région académique Occitanie, chancelière des universités et le directeur de l'Université de technologie de Tarbes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2024 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Il est mis fin, à compter du 14 juillet 2024, aux fonctions de M. Jean-Pierre HÉRANVAL, directeur adjoint du cabinet, chargé des élus et des territoires, de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2024 dérogeant à l'article A. 4241-51-1 du code des transports dans le cadre de la préparation des jeux Olympiques de Paris 2024

Lors du test de manœuvres et de navigation pour la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques du 16 juillet 2024, les conducteurs ne sont pas tenus de respecter les signaux d'interdiction et d'obligation de l'annexe 5 à l'article A. 4241-51-1 du code des transports entre la passerelle aux câbles et le pont périphérique aval.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2024 portant création de la voie aérienne Q 226 en France métropolitaine

Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée Q 226, en France métropolitaine.


Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1 - Espace Inférieur et ENR 3.2 - Routes de navigation de surface.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2024 portant création de la voie aérienne T 345 en France métropolitaine

Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée T 345, en France métropolitaine.


Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1 - Espace inférieur et ENR 3.2 - Routes de navigation de surface.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2024 portant création de la voie aérienne T 544 en France métropolitaine

Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée T 544, en France métropolitaine.


Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1 - Espace Inférieur et ENR 3.2 - Routes de navigation de surface.


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2024 portant création de la voie aérienne Y 21 en France métropolitaine

Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée Y 21, en France métropolitaine.


Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1 - Espace Inférieur et ENR 3.2 - Routes de navigation de surface.


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2024 portant création de la voie aérienne Y 51 en France métropolitaine

Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée Y 51, en France métropolitaine.


Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1 - Espace Inférieur et ENR 3.2 - Routes de navigation de surface.


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2024 portant création de la voie aérienne Z 32 en France métropolitaine

Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée Z 32, en France métropolitaine.


Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1 - Espace Inférieur et ENR 3.2 - Routes de navigation de surface.


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances

Les dispositions du 5° de l'article 2 s'appliquent à compter du prochain renouvellement de la composition de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et au plus tard au 1er juillet 2026.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2024 portant création de zone protégée

Les locaux et installations du ministère de l'intérieur et des outre-mer situés 2, place des Saussaies, 75008 Paris, et 14, rue de l'Elysée, 75008 Paris, sont désignés comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.


Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er octobre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.