fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Décret du 15 novembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Epoisses"
   Le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Epoisses de Bourgogne" est remplacé par "Epoisses" dans toutes les dispositions du décret du 14 mai 1991 susvisé.
   Les entreprises ayant commercialisé des fromages antérieurement à la publication du présent décret sous le nom d'"Epoisses" pourront continuer, jusqu'au 1er janvier 2000, à utiliser ce nom, sous réserve qu'il soit associé au terme "frais" ou au terme "non affiné".

   Les dispositions prévues au d de l'article 2 et au dernier tiret du troisième alinéa de l'article 6 du 14 mai 1991 susvisé sont abrogées.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-704 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-236 du 13 mars 2000 relatif au classement indiciaire de l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
   Le classement indiciaire applicable à l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est fixé comme suit :
   Indice brut : 901, hors échelle B.

   Les dispositions du décret n° 92-209 du 5 mars 1992 relatif au classement indiciaire de l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre sont abrogées.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-379 du 28 avril 2000 instituant une indemnité spécifique de séjours d'activités sportives et de loisirs aux personnels de la protection judiciaire de la jeunesse participant à l'encadrement de jeunes relevant d'une mesure éducative.
   Dans la limite des crédits prévus à cet effet, une indemnité spécifique de séjours d'activités sportives et de loisirs peut être attribuée aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse participant à un séjour d'activités sportives et de loisirs de jeunes relevant d'une mesure éducative les confiant à un service ou établissement de la protection judiciaire de la jeunesse. L'indemnité spécifique de séjours d'activités sportives et de loisirs couvre l'hébergement et la restauration des personnels ainsi que toutes sujétions et responsabilités directement liées au séjour.


Pour ouvrir droit à cette indemnité, les séjours doivent entraîner une absence des personnels du territoire de leur résidence administrative d'une durée minimale de deux jours consécutifs.

   Le montant de cette indemnité est égal au produit de la durée du séjour par un taux fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget.


   La durée du séjour à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité est égale au nombre de nuits passées hors du territoire de la résidence administrative de l'agent.


L'indemnité visée à l'article 1er est exclusive de tout autre avantage, compensation ou indemnité allouée au même titre, à l'exception d'une compensation horaire.

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-138 du 18 février 2000 modifiant le décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées.
   Les dispositions du premier alinéa de l'article 5 du décret du 17 février 1999 susvisé s'appliquent aux services effectués à compter du 1er janvier 1999.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-138 du 18 février 2000 modifiant le décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
   Les dispositions du premier alinéa de l'article 5 du décret du 17 février 1999 susvisé s'appliquent aux services effectués à compter du 1er janvier 1999.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2000 fixant le taux de l'indemnité spécifique de séjours d'activités sportives et de loisirs aux personnels de la protection judiciaire de la jeunesse participant à l'encadrement de jeunes relevant d'une mesure éducative
Le taux servant au calcul de l'indemnité de séjours d'activités sportives et de loisirs, prévu à l'article 3 du décret du 28 avril 2000 susvisé, est égal à 15 / 10 000 du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 461.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-955 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
     le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1200 du 4 décembre 2000 modifiant le décret n° 95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1201 du 4 décembre 2000 modifiant le décret n° 95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d'organisation générale et pédagogiques applicables aux établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne.
     Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales
   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux étudiants s'inscrivant en deuxième année du deuxième cycle des études médicales à compter de l'année universitaire 2001-2002.
   Les dispositions de l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à l'application de l'article 7 de l'arrêté précité, fixant les thèmes d'enseignement devant faire l'objet de séminaires sont prorogées pour l'année universitaire 2000-2001.

Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-984 du 3 octobre 2000 portant attribution d'une prime de fonction au directeur de l'Institut national d'études démographiques.
   Une prime de fonction, non soumise à retenue pour pension civile, est allouée au directeur de l'Institut national d'études démographiques.
   Le montant annuel de cette prime est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, du budget et de la fonction publique.

   L'attribution de l'indemnité prévue par le présent décret est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité au titre des mêmes fonctions.
   Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle au remboursement des frais de mission liés à l'exercice de ces fonctions, dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er avril 1999.
Décret n°2000-1075 du 2 novembre 2000 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-983 du 2 octobre 2000 modifiant le décret n° 94-129 du 10 février 1994 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
     Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1308 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 98-129 du 27 février 1998 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-55 du 17 janvier 2001 relatif à la dotation globale des services médico-éducatifs pour jeunes handicapés et modifiant le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénaleSection 3 : Dispositions diverses.
   Les dispositions des articles 8 à 33 de la présente loi entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur des articles du code de procédure pénale qu'elles modifient ou auxquels elles font référence, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.


   La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Arrêté du 27 décembre 2000 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions des I et II de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1999 relatif à l'application des sanctions fiscales
   Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales s'appliquent à compter du 1er janvier 2001 aux sanctions fiscales prononcées par la direction générale de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de l'aviation civile.


   Les dispositions du 2° du I et du II de l'article 26 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée entrent en vigueur à compter de la même date.


Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance

A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 16 avril 1986 

Art. 1, Art. 5, Art. 14, Art. 19, Art. 20, Art. 25, Art. 26, Annexe 


A créé les dispositions suivantes : 

Arrêté du 16 avril 1986 

Annexe II



Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et le chef du service de santé des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE 
CONDITIONS SENSORIELLES
 




NORMES


ACUITÉ VISUELLE


ACUITÉ AUDITIVE


PERCEPTIONdes couleurs (1)




Normes I
Aptitudes toutes fonctions, toutes spécialités.


I. - Entrée dans la profession
1) Vision de loin (3) :
8/10 - 7/10
ou 9/10 - 6/10
correction admise sous réserve d'un minimum d'acuité visuelle sans correction de (2) :
6/10 - 4/10
ou 5/10 - 5/10
2) Vision de près satisfaisante à l'échelle 2 de Parineau.


Voix chuchotée :
OD - 1 m
OG - 1 m
 
Voix haute :
OD - 10 m
OG - 10 m
Absence de déficit moyen de plus de 30 dB aux fréquences conversationnelles


S.P.C. 2




II. - Après trois ans de navigation effective au quart ou à la veille
1) Vision de loin (3) :
6/10 - 6/10
correction admise sous réserve d'un minimum d'acuité visuelle sans correction de :
3/10 - 3/10
2) Vision de près satisfaisante à l'échelle 3 de Parineau.


S.P.C. 2




Normes II
Aptitudes toutes fonctions, toutes spécialités sauf commandement et veille.


1) Vision de loin :
5/10 - 4/10
correction admise sous réserve d'un minimum d'acuité visuelle sans correction de (2) :
2/10 - 1/10
2) Vision de près satisfaisante à l'échelle 3 de Parineau.
 


Voix chuchotée, perception globale :
0,50 m
 
Voix haute perception globale :
5 m
Absence de déficit moyen de plus de 35 dB aux fréquences conversationnelles


S.P.C. 2 (4)




(I) Standard de perception des couleurs :
S.P.C. 1 : Aucune erreur à la lecture des tables d'Ishihara.
S.P.C. 2 : Erreurs à la lecture des tables d'Ishihara. Aucune erreur à la lecture des feux colorés à l'appareil de Beyne, norme marine. 
S.P.C. 3 : Erreurs aux deux épreuves (tables et feux).
(2) Lorsque les normes exigées ne sont obtenues qu'à l'aide d'une correction optique, la possession à bord d'une paire de lunettes de rechange est obligatoire.
(3) Chez les sujets jeunes dont la vue n'est pas corrigée à 10/10 un examen spécialisé sera nécessaire avant décision médicale.
(4) Les normes II avec S.P.C. 3 peuvent permettre d'exercer, compte tenu des conditions de navigation, toutes les fonctions à la petite pèche de jour seulement sur les navires armés en 5 catégorie et à la conchyliculture dans les mêmes conditions, de goémonier, ainsi que les fonctions de médecin, commissaire, agent de service général, et du personnel employé uniquement au travail du poisson.
Les normes II avec S.P.C. 3 sont compatibles avec des fonctions de mécanicien, sous réserve que les intéressés satisfassent à un test de différenciation des couleurs.
Décret n°2001-118 du 6 février 2001 modifiant le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris en application de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires
   Les dispositions de l'article 6-1 du décret du 9 octobre 1985 susvisé s'appliquent également aux fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article 163 quinquies B du code général des impôts.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2001 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux
Les montants des cautionnements prévus par l'article 1er du décret du 10 mai 1977 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 67 du 20/03/2001 page 4343

L'arrêté du 3 avril 1998 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux est abrogé.

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er mai 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures dans le cadre des 6e et 7e tranches
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 21 octobre 1999 susvisé est attribuée, pour les 6e et 7e tranches, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe, aux fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 
A N N E X E
1° Personnels du cadre national des préfectures




Désignation de l'emploi


Niveau des responsabilités exercées


Nombre d'emplois


Nombre de points




A compter du 1er août 1995


A compter du 1er août 1996


A compter du 1er août 1995


A compter du 1er août 1996




Chef de bureau du SIACEDPC


A


17


 


20


 




Secrétaire en chef de sous-préfecture


A


3


12


20


20




Chef de bureau du cabinet


A


 


96


 


20




2° Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel




Désignation de l'emploi


Niveau des responsabilités exercées


Nombre d'emplois


Nombre de points




A compter du 1er août 1995


A compter du 1er août 1996


A compter du 1er août 1995


A compter du 1er août 1996




Greffier en chef


A


6


6


20


20




Gestion du budget


B


1


 


15


 




3° Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer




Désignation de l'emploi


Niveau des responsabilités exercées


Nombre d'emplois


Nombre de points




A compter du 1er août 1995


A compter du 1er août 1996


A compter du 1er août 1995


A compter du 1er août 1996




Accueil état civil


C


 


3


 


10




Accueil général


C


6


3


10


10




Politique de la ville


A


 


1


 


20
Arrêté du 21 octobre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur dans le cadre des 6e et 7e tranches
La nouvelle bonification indiciaire, prévue à l'article 1er du décret du 21 octobre 1999 susvisé, est attribuée, pour les 6e et 7e tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux services de l'administration centrale dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe.

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé à 20 points pour l'ensemble des emplois susceptibles d'en bénéficier.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE




Désignation de l'emploi


Niveau des responsabilités


Nombre d'emplois




A compter du 1er août 1995


A compter du 1er août 1996




Fonctions d'accueil


 


 


 




Emplois liés à la fonction d'accueil des publics externes et internes à l'administration


B


1


2




C


9


3




Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes et de responsabilités particulières


 


 


 




Emplois de chef de bureau à la préfecture de police


A


 


3




Emploi d'adjoint du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police


A


1


 




Emploi de secrétariat dans les cabinets et auprès des directeurs lorsque leurs titulaires sont assujettis à des obligations spéciales, notamment en matière d'horaires


B


1


2




C


1


1




Fonction impliquant une technicité particulière
Au titre des actions de modernisation


 


 


 




Emplois liés à l'informatique, à la gestion des ressources humaines et à diverses actions de modernisation du fonctionnement interne de l'administration


A


4 


6




B


2


6




C


3


2




Au titre des attributions financières, comptables et juridiques


 


 


 




Emplois afférents au calcul des délégations de crédits, à la mise à jour des fichiers importants et au suivi de la consommation des crédits


A


1


 




B


2


 




C


4


4




Emploi de responsable de l'établissement des documents budgétaires


A


1


 




B


 


1




C


 


2




Emplois afférents à la gestion des marchés


A 


 


1




B


1


 




Emploi de responsable de section financière


A


1


 




B


1


2




C


 


1




Emploi de responsable de section juridique


A


1


 




B


1


 




Emploi de responsable de section contentieuse


B


1


 




Au titre des compétences techniques


 


 


 




Emplois hautement spécialisés impliquant l'utilisation de matériels et de documentations techniques très particuliers


A


 


2




B


1


 




C


1


2




Emploi de responsable d'unité vidéo


B


1


 




Emploi de documentaliste archiviste


B


1
Arrêté du 24 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport.
     La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de l'aviation civile, le directeur des transports terrestres, le directeur de la flotte de commerce, le directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1104 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 61-555 du 31 mai 1961 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel du Centre national d'études judiciaires.
   L'article 6 du décret du 31 mai 1961 susvisé cesse de s'appliquer aux greffiers en chef affectés à l'Ecole nationale de la magistrature ; ces agents bénéficient des indemnités allouées aux personnels des services judiciaires à compter du 1er janvier 1999. L'article 6 du décret du 31 mai 1961 susvisé est abrogé à compter du 1er juin 2000.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-884 du 18 octobre 1999 modifiant le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Décret n°2000-215 du 8 mars 2000 modifiant le décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat.
Les auditeurs au Conseil d'Etat issus du concours interne de l'Institut national du service public nommés dans le corps avant l'entrée en vigueur du présent décret et classés, au plus, au 2e échelon du grade d'auditeur de 1re classe peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement dans le corps des membres du Conseil d'Etat prévues aux articles 11-1 et 11-2 du décret du 30 juillet 1963 susvisé. Il en est de même de ceux issus du troisième concours classés au plus au 1er échelon du grade d'auditeur de 1re classe.

     Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 2000-322 du 12 avril 2000 relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (1).
   Sont validées rétroactivement les promotions au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire prononcées par le directeur de l'administration pénitentiaire en application de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 10 avril 1992 portant liste d'aptitude aux fonctions de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, établie à l'issue de la session 1991-1992 de l'examen professionnel organisé conformément au décret n° 77-1540 du 31 décembre 1977 relatif au statut particulier du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et à l'arrêté ministériel du 20 janvier 1978.
Arrêté du 19 avril 2000 modifiant l'arrêté du 29 juin 1990 modifié portant application de l'article 27 du décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi *ANPE*.
     Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesCADRE D'EMPLOIS : Assistant de gestion
 A PARTIR : Du 1er janvier 2000 : 5
 A PARTIR : Du 1er janvier 2001 : 6 

 CADRE D'EMPLOIS : Conseiller adjoint
 A PARTIR : Du 1er janvier 2000 : 7
 A PARTIR : Du 1er janvier 2001 : 12 

 CADRE D'EMPLOIS : Conseiller
 A PARTIR : Du 1er janvier 2000 : 7
 A PARTIR : Du 1er janvier 2001 : 12 

 CADRE D'EMPLOIS : Conseiller principal
 A PARTIR : Du 1er janvier 2000 : 10
 A PARTIR : Du 1er janvier 2001 : 14 

 CADRE D'EMPLOIS : Administrateur de classe normale exerçant la fonction de directeur d'agence locale de l'emploi et conseiller principal responsable d'unité
 A PARTIR : Du 1er janvier 2000 : 10
 A PARTIR : Du 1er janvier 2001 : 14
Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droitTITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.TITRE II : Dispositions diverses et transitoires.
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.


   Les articles 167, 168 et 169 sont abrogés.


   Pour toute nomination au Conseil national de l'aide juridique intervenant au cours de la première année suivant la date de publication du présent décret, la condition fixée par l'article 136 du décret du 19 décembre 1991 susvisé sera réputée remplie si l'intéressé était, à la date de sa nomination, membre depuis au moins un an d'un conseil départemental de l'aide juridique.
Arrêté du 21 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur solidarité)
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 21 novembre 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-annexé.

Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.

.
 




DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 


NIVEAU 


NOMBRE 
d'emplois 


NOMBRE DE POINTS 
de NBI 


NOMBRE TOTAL 
de points de NBI 
(dans la limite de) 




Fonctions relatives au logement social 


A 


9 



De 10 à 50 points par emploi 


215 




Fonctions relatives au logement social 


B 


2 



De 10 à 30 points par emploi 


45 




Fonctions relatives au logement social 


C 


6 



De 10 à 20 points par emploi 


75 




Fonctions relatives au suivi des actions sociales au bénéfice des publics défavorisés et au développement social 


A 


22 


De 10 à 50 points par emploi 


568 




Fonctions relatives au suivi des actions sociales au bénéfice des publics défavorisés et au développement social 


B 


9 



De 10 à 30 points par emploi 


188 




Fonctions relatives au suivi des actions sociales au bénéfice des publics défavorisés et au développement social 


C 


9 



De 10 à 20 points par emploi 


142 




Fonctions relatives aux urgences sociales, aux familles en difficulté et à l'hébergement d'urgence 


A 


10 


De 10 à 50 points par emploi 


320 




Fonctions relatives aux urgences sociales, aux familles en difficulté et à l'hébergement d'urgence 


B 


8 



De 10 à 30 points par emploi 


150 




Fonctions relatives aux urgences sociales, aux familles en difficulté et à l'hébergement d'urgence 


C 


3 



De 10 à 20 points par emploi 


45 




Fonctions relatives au suivi de la politique de la ville (correspondant-ville, suivi des contrats-ville) 


A 


76 



De 10 à 50 points par emploi 


2019 




Fonctions relatives au suivi de la politique de la ville (correspondant-ville, suivi des contrats-ville) 


B 


55 



De 10 à 30 points par emploi 


871 




Fonctions relatives au suivi de la politique de la ville (correspondant-ville, suivi des contrats-ville) 


C 


21 



De 10 à 20 points par emploi 


343 




Fonctions relatives au suivi des politiques d'insertion et de lutte contre l'exclusion 


A 


21 



De 10 à 50 points par emploi 


540 




Fonctions relatives au suivi des politiques d'insertion et de lutte contre l'exclusion 


B 


14 



De 10 à 30 points par emploi 


275 




Fonctions relatives au suivi des politiques d'insertion et de lutte contre l'exclusion 


C 


5 



De 10 à 20 points par emploi 


60 




Fonctions relatives au suivi des actions de santé 


A 


1 



De 10 à 50 points 


15 




Total général 



271 



5 871




 
.
Arrêté du 26 décembre 2000 pris en application de l'article R. 332-1-2 du code des assurances et définissant les règles de l'évaluation des risques financiers des entreprises d'assurances et la présentation de celle-ci
   Le présent arrêté s'applique pour la première fois lors de la remise des états trimestriels relatifs au premier trimestre 2001.


   Art. 6   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1192 du 1 décembre 2000 relatif aux comités techniques nationaux siégeant auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie :  Décrets en Conseil d'Etat)
   Les articles R. 421-3, R. 421-9 et R. 421-10 du code de la sécurité sociale sont abrogés.


   La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 28 février 2001 modifiant l'arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de La Poste et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier
La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2001 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
     Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-98 du 1 février 2001 modifiant le décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire et le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieurTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 90-1011 DU 14 NOVEMBRE 1990 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE STATUANT EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE.TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 92-657 DU 13 JUILLET 1992 RELATIF À LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PLACÉS SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Le décret du 14 novembre 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11.


   Le décret du 13 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 13 à 23.


   Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2001-447 du 25 mai 2001 portant dissolution de la Caisse nationale des télécommunications
   La Caisse nationale des télécommunications est dissoute à compter du 1er juin 2001.


   A la date du 1er juin 2001, l'ensemble des biens, droits et obligations de la Caisse nationale des télécommunications est transféré à l'Etat (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).


   Le décret du 3 octobre 1967 susvisé est abrogé à la date du 1er juin 2001.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1995 relatif à la mise à l'étude d'une directive de protection et de mise en valeur des paysages des Alpilles.
Cet arrêté sera transmis au maire de la commune d'Arles, aux maires des communes concernées par l'arrêté du 23 janvier 1995 susvisé, au président du Syndicat mixte des Alpilles, au président du conseil départemental du département des Bouches-du-Rhône et au président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


     Le préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2001 portant création du site « www.sudoc.abes.fr »
Il est créé à l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur (ABES) un site internet dont l'adresse est "www.sudoc.abes.fr".
La finalité principale de ce site est la mise à disposition gratuite du catalogue collectif de tous les types de documents détenus par les bibliothèques françaises de l'enseignement supérieur avec leur localisation.
Sur ce site sont diffusées des informations relatives aux auteurs des documents signalés.
Les usagers habilités ont accès à un service de fourniture à distance de documents par code confidentiel et mot de passe attribués par les bibliothèques de l'enseignement supérieur auxquelles ils sont rattachés.
Un forum de discussion est accessible aux usagers de l'application.

Les catégories d'informations nominatives traitées sont :
- dans le catalogue auteurs : les noms, prénoms, dates de naissance et/ou de mort, la fonction (quand celle-ci est de notoriété publique) ou toute information de notoriété publique permettant de distinguer 2 auteurs homonymes ;
- pour le service de fourniture à distance de documents : le nom, le prénom, l'adresse personnelle, la bibliothèque de rattachement, le numéro de téléphone et/ou de télécopie, l'adresse électronique de l'usager ;
- le nom des auteurs des messages sur le forum de discussion.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont l'ABES et tout utilisateur du site.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'ABES. Les auteurs disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informés par un avertissement en ligne.
Les droits des utilisateurs figurent sur les pages d'accueil des rubriques du site.

Le directeur de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 1982 fixant les dispositions relatives à l'accomplissement du stage professionnel d'expert-comptable dans certains pays francophones
   La liste des pays francophones prévue à l'article 9 du décret du 12 mai 1981 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
   Algérie, Bénin, Burundi, Cameroun, Centrafrique, Congo, Comores, Côte-d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Haïti, Haute-Volta, Liban, Madagascar, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Syrie, Tchad, Togo, Tunisie, Zaïre.

Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des relations extérieures, le directeur de la coopération, le directeur général des impôts au ministère chargé du budget et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-413 du 26 avril 1991 relatif à la fixation du plafond limite de classement de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 1990
   A titre exceptionnel, pour la récolte 1990, le pourcentage fixé par le décret n° 74-958 du 20 novembre 1974 modifié susvisé permettant de déterminer le plafond limite de classement pour les vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées énumérées ci-après est modifié comme suit :
   "+ 8 p. 100 pour l'appellation d'origine contrôlée "Condrieu" ;    "+ 10 p. 100 pour les appellations d'origine contrôlées "Premières Côtes de Bordeaux" (blanc), "Cornas", "Côte Rôtie" ;    "+ 11 p. 100 pour l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" (rouge) ;
   "+ 80 p. 100 pour l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet de Sèvre et Maine" produite à l'intérieur de l'aire de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet de Sèvre et Maine".

   A titre exceptionnel, pour la récolte 1990, le rendement annuel constitue le plafond limite de classement pour les vins bénéficiant respectivement des appellations d'origine contrôlées suivantes :
   "Saussignac" (blanc), "Côtes du Rhône-Villages", "Lirac", "Côtes du Ventoux", "Côtes du Roussillon" (rouge), "Côtes du Roussillon-Villages" (rouge), "Collioure", "Corbières" (rosé et blanc), "Château Grillet".

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-423 du 10 mai 1991 modifiant le code de la santé publique (2e partie) et relatif à l'homologation de certains produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique utilisés en médecine humaine
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-436 du 14 mai 1991 modifiant le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière et portant statut particulier des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1990.
Arrêté du 10 janvier 1989 régissant les règles d'attribution des subventions du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail
   L'article 7 de l'arrêté du 25 février 1986 susvisé est abrogé.


     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 1989 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1988 relatif aux différentes échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D
   Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 1987 portant fixation des taux des redevances à percevoir par l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement (Ofermat) pour l'exercice 1986
   Les taux de redevances à percevoir par l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement sont, pour l'exercice 1986, fixés comme suit :
   1. Pour la gestion des personnels gérés pour le compte du ministère de la coopération (administration générale, formalités d'embarquement et de débarquement et recrutements) :
   3 p. 100 de la masse des dépenses brutes de personnel.
   2. Pour les commandes et marchés passés par les soins de l'office :
   Ensemble des prestations :
      5 p. 100 sur chaque commande, marché ou tranche de marché inférieure ou égale à 4 millions de francs ;
      2 p. 100 sur chaque tranche de marché supérieure à 4 millions de francs et inférieure ou égale à 8 millions de francs ;
      1 p. 100 sur chaque tranche de marché supérieure à 8 millions de francs.
   Le minimum de facturation est fixé à 200 F par commande.
   Ces taux ne comprennent pas les rémunérations perçues à l'occasion des contrôles techniques de fabrication en usines qui font l'objet de facturations séparées.
   En ce qui concerne la rémunération de l'office par catégorie de prestations partielles ou groupe de prestations, les taux différenciés sont fixés par délibération du conseil d'administration.
   3. Pour les autres prestations de service :
   Les taux hors taxe de ces prestations sont fixés chaque année par le conseil d'administration de l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement à la séance consacrée à l'examen du projet de budget annuel.
   Les règlements à l'office des redevances ci-dessus sont effectués comme suit :
   Pour la redevance prévue au paragraphe 1, il sera versé au début de l'année un acompte calculé sur la masse des dépenses brutes du personnel de l'année précédente. L'ajustement sur la base des dépenses de l'année en cours sera effectué en décembre.
   Pour les redevances prévues au paragraphe 2, le versement aura lieu mensuellement sur production de relevés établis par l'office.
   Pour les autres prestations prévues au paragraphe 3, le versement aura lieu dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement à la séance consacrée à l'examen du projet de budget annuel.
   Les taux fixés ci-dessus ne tiennent pas compte de la fiscalité qui pourrait être imposée à l'office par les Etats étrangers et dont le montant serait, le cas échéant, facturé en sus des redevances comprises dans l'assiette de l'imposition.


     Le directeur général de l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement (Ofermat) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 1989 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'éducation nationale aux recteurs d'académie pour la nomination des assistants étrangers de langues vivantes.
En application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé, délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie à l'effet de nommer dans les écoles et, dans les établissements d'enseignement du second degré, les assistants étrangers de langues vivantes affectés à leur académie.

Le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.