Arrêté du 13 février 2006 relatif aux modalités de notation des conseillers d'éducation populaire et de jeunesseChapitre Ier :   Périodicité de la notation.Chapitre II :   Modalités de notation.Chapitre III :   Critères d'appréciation, niveaux de note et marges d'évolution.Chapitre IV :   Dispositions transitoires et finales
CRITÈRES D'APPRÉCIATION ET ÉCHELLE DE VALEURFAISANT PARTIE DE L'APPRÉCIATION GÉNÉRALE DES PERSONNELS






 




CRITÈRES D'APPRÉCIATION


ECHELLE DE VALEUR




 


Insuffisant


Bien


Très bien




Sens du service public


 


 


 




Efficacité professionnelle


 


 


 




Autorité professionnelle et rayonnement


 


 


 




Investissement professionnel


 


 


 




Aptitudes au dialogue avec les partenaires


 


 


 




Qualités d'analyse et d'expertise


 


 


 




Sens de l'initiative


 


 


 






GRILLE INDICATIVE DE PROGRESSION AU SEIN DE CHAQUE ÉCHELON
Chaque note est exprimée en point entier.

Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale
 




ÉCHELONS


DURÉE MAXIMALE D'ÉCHELON


VALEURS MINIMALES 
 
de référence


VALEURS MAXIMALES 
 
de référence




11


 


78


92




10


5 ans 6 mois


73


87




9


5 ans


69


82




8


4 ans 6 mois


65


77




7


3 ans 6 mois


61


72




6


3 ans 6 mois


57


68




5


3 ans 6 mois


54


64




4


2 ans 6 mois


51


60




3


1 an 


50


56




2


 


 


 




1


 


 


 







Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse hors classe







ÉCHELONS


DURÉE MAXIMALE D'ÉCHELON


VALEURS MINIMALES 

de référence


VALEURS MAXIMALES 

de référence




7


 


91


100




6


3 ans


88


96




5


3 ans 


85


93




4


2 ans 6 mois


82


90




3


2 ans 6 mois


79


87




2


2 ans 6 mois


76


84




1


2 ans 6 mois


73


81







Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, régis par le décret du 10 juillet 1985 susvisé, font l'objet d'une notation annuelle, à l'issue d'une période comprise entre le 1er septembre de l'année N-1 et le 31 août de l'année N.


Pour les fonctionnaires recrutés, mutés ou réintégrés au cours de la période annuelle susmentionnée, et par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les objectifs sont définis au plus tard dans le mois qui suit leur prise de fonctions, afin qu'ils puissent être notés à l'issue de la période en cours.


Le pouvoir de notation à l'égard des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, régis par le décret du 10 juillet 1985 susvisé, est exercé par le ministre qui établit la notation sur proposition : 1° Du directeur régional ou du directeur départemental, pour les personnels respectivement en fonction dans les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports ou dans les directions départementales de la jeunesse et des sports ; 2° Du directeur d'établissement, pour les agents en fonction dans les établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de la jeunesse et des sports ; 3° Du chef de service sous l'autorité duquel ils exercent leurs fonctions, pour les personnels en fonction dans les services centraux du ministère chargé de la jeunesse et des sports.


La fiche de notation de chaque fonctionnaire comprend : 1° Une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent et comportant deux éléments : a) Une appréciation littérale établie au regard des objectifs préalablement définis (lettre de mission ou contrat d'objectifs) ainsi que de son bilan annuel ; b) L'affectation d'une mention choisie dans une échelle de valeur allant de « très bien » à « insuffisant », comme indiqué dans le tableau figurant en annexe 1 au présent arrêté ; 2° Une note chiffrée établie en cohérence avec l'appréciation générale constituée des deux éléments ci-dessus.


La note chiffrée d'un conseiller d'éducation populaire et de jeunesse ou d'un fonctionnaire détaché dans ce corps s'établit sur la base d'une note de référence maximale de 100. Les marges d'évolution de la note sont fixées pour chaque échelon à l'intérieur de chaque grade dans le tableau figurant en annexe 2 au présent arrêté. L'absence de progression de la note proposée fait l'objet d'un rapport circonstancié, établi par le chef de service déconcentré ou le directeur d'établissement pour les personnels visés à l'article 3 (1° et 2°), ou par le chef de service sous l'autorité duquel ils exercent leurs fonctions pour les personnels visés à l'article 3 (3°). Ce rapport est communiqué à l'agent. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux agents parvenus à la note maximale de l'échelon.


La proposition de notation est communiquée au fonctionnaire qui atteste en avoir pris connaissance. Ce visa sera précédé d'un entretien entre le responsable désigné à l'article 3 et l'agent noté, si ce dernier en fait la demande.


La note est arrêtée par le ministre. La fiche de notation correspondante, sur laquelle sont précisées les voies de recours, est adressée au fonctionnaire.


Le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale communique, avant chaque exercice de notation, aux chefs de services déconcentrés et directeurs d'établissements pour les personnels visés à l'article 3 (1° et 2°) et aux chefs de service sous l'autorité desquels ils exercent leurs fonctions pour les personnels visés à l'article 3 (3°) les éléments nécessaires à la mise en oeuvre de la notation.


La première campagne de notation établie en application du présent arrêté est effectuée à l'issue de la période comprise entre le 1er septembre 2004 et le 31 août 2005. Les dispositions de l'article 5 relatives à l'absence de progression de la note s'appliquent à partir de la deuxième campagne de notation établie en application du présent arrêté.


Le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.