Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières aux services du Premier ministre en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Les fonctions particulières aux services du Premier ministre prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes : 
1. Au secrétariat général du Gouvernement :
-conseiller pour les affaires économiques ;-directeur de cabinet du secrétaire général du Gouvernement ;-fonctions de chef du service de la législation et de la qualité du droit ;-chef du département de l'activité normative au sein du service de la législation et de la qualité du droit ;-chef du département de la qualité du droit (jusqu'au 8 août 2018 inclus) au sein du service de la législation et de la qualité du droit ;-chargé de mission (coordination interministérielle et conseil juridique) ;-commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 
2. Au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) (jusqu'au 21 novembre 2017 inclus) :
-chef de la mission " synthèse et soutien ". 
2-1. A la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DINSIC) (jusqu'au 27 octobre 2019 inclus) :

-chef du service à compétence nationale “ réseau interministériel de l'Etat ” ;
-chef du service “ pilotage et maîtrise des risques ” de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication. 

3. Au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale :
-conseiller du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;-directeur adjoint du service à compétence nationale dénommé “ opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés ” (à compter du 1er juillet 2020). 
4. Au Conseil national du renseignement (CNR)/ A la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) :

-adjoint au coordonnateur du renseignement/ adjoint au coordonnateur du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. 
5. A la direction des services administratifs et financiers (DSAF) :

-chef de la division chargée du patrimoine et de la logistique (jusqu'au 19 mars 2019 inclus) ;
-chef ou adjoint au chef de la division du pilotage, des services généraux et du site de Ségur-Fontenoy (à compter du 20 mars 2019) ;
-chef ou adjoint au chef de la division chargée des systèmes d'information ;
-adjoint à un sous-directeur.
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6. A la direction de l'information légale et administrative (DILA) :
-responsable de la mission " débat public " ;-responsable de la mission " information régalienne, administrative et économique " ;-responsable de la mission " imprimerie " ;-responsable de la mission " action commerciale ". 
7. Au Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) (jusqu'au 31 décembre 2017 inclus) :
-conseiller. 
8. Au service d'information du Gouvernement :
-secrétaire général. 
9. Au        Haut-Commissariat à la stratégie et au plan-France Stratégie :-chef de département/ directeur de département ;-chef du service veille et prospective ;-chef du service communication/ directeur du service communication, édition et évènements ;-directeur adjoint du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) ;-secrétaire général du Conseil d'analyse économique (CAE) ;-secrétaire général du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE). 

10. A la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) :

-Délégué.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.