fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 18 juin 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles dans les   tribunaux judiciaires
Est autorisée la mise en œuvre dans les   tribunaux judiciaires d'un système de gestion automatisée des affaires civiles.

Le traitement a pour finalité le suivi des affaires civiles, l'édition des documents nécessaires à la gestion des procédures, le contrôle des délais, l'édition des jugements, la production de statistiques.

Les informations saisies sont :
- le nom patronymique, le nom marital, les prénoms, l'adresse, la date et le lieu de naissance, la profession, la nationalité ;
- la date et le lieu de mariage, le nombre d'enfants et l'existence d'un contrat de mariage lorsqu'il s'agit d'affaires de divorce ou de séparation de corps ;
- le montant des ressources des parties sollicitant l'aide judiciaire ;
- le nom ou la raison sociale, l'adresse des parties personnes morales ;
- le nom des magistrats et des greffiers, le nom des avocats, le nom des représentants des parties, le nom des experts, la désignation de la juridiction et de la chambre ;
- la date et la nature de l'acte de saisine, la nature de l'affaire, le numéro de l'affaire, les événements de la mise en état, les mesures d'instruction, les décisions, les dates d'audience.

Les destinataires des informations enregistrées sont les magistrats et les fonctionnaires habilités du tribunal concerné, les agents de greffe du service d'accueil unique du justiciable et le cas échéant les avocats dans les conditions et les limites d'une convention passée entre la juridiction et le barreau.

Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 juin 1978 s'exerce auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance.

 Les informations sont conservées pendant une durée égale aux délais légaux de prescription de la peine mais n'excédant pas cinq ans à compter du jugement définitif ou de la décision de classement.
Lorsque, dans ces délais, un recours est formé devant la Cour européenne des droits de l'homme, les informations sont conservées jusqu'à la date de la décision définitive de la cour.
En cas d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce, il est procédé à une mise à jour des fichiers par mention et en conformité avec les dispositions des articles 133-7 du code pénal pour la grâce, 133-9 à 11 pour l'amnistie et 133-16 pour la réhabilitation.
Les informations relatives à la gestion des affaires relevant des attributions non répressives du parquet ne sont pas conservées sur support informatique au-delà du temps nécessaire à l'exercice des contrôles pour lesquels elles ont été enregistrées et en tout état de cause pour une durée n'excédant pas cinq ans.

Toute mise en œuvre de cette application et le cas échéant de la convention prévue à l'article 4 fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 1989 fixant les modalités de recrutement des bibliothécaires adjoints principaux
   Le concours prévu à l'article 9 du décret du 5 avril 1950 modifié susvisé en vue du recrutement des bibliothécaires adjoints principaux comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Elles sont notées de 0 à 20.
 1. Admissibilité
   Rédaction d'une note bibliothéconomique, documentaire ou administrative, éventuellement à partir de documents (durée :
 trois heures ; coefficient 1). Deux sujets sont proposés au choix des candidats.
   A l'issue de l'épreuve écrite, le jury établit, par ordre alphabétique, une liste à partir de laquelle les candidats sont convoqués pour participer à l'épreuve d'admission.
 2. Admission
   Entretien avec le jury permettant d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances et son expérience professionnelles (durée : vingt minutes ; coefficient 1).

   Le jury établit la liste des candidats proposés à l'admission par ordre de mérite.
   La liste définitive d'admission est fixée par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, dans la limite des postes offerts.

Le jury est nommé, pour chaque session, par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Il comprend :

-un inspecteur général des bibliothèques, président ;

-plusieurs membres du corps des conservateurs de bibliothèques exerçant en bibliothèque universitaire et de grand établissement, à la Bibliothèque nationale ou en bibliothèque de lecture publique ;

-un ou plusieurs bibliothécaires adjoints principaux choisis sur propositon des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des bibliothécaires adjoints.


   Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, fixe la date d'ouverture des inscriptions. Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, fixe la date de clôture des inscriptions et le nombre de postes offerts aux concours.


   Les dispositions de l'arrêté du 16 mars 1984 fixant les modalités de recrutement des bibliothécaires adjoints principaux sont abrogées.


     Le directeur des bibliothèques, des musées et de l'information scientifique et technique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 1986 relatif à l'emploi des substances d'addition dans la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulièreNuméros CEE et noms.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des industries agricoles et alimentaires et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


1. Additifs à but technologique :
1.1. Additifs et auxiliaires à but technologique dans la fabrication des aliments pour nourrissons et enfants en bas âge 
1.1.1 à 1.1.7. (abrogés)
1.1.8. Enzymes




NOMS
 


CONDITIONS D'EMPLOI




Enzymes amylolytiques


Utilisées en conformité avec les prescriptions de l'arrêté du 15 mars 1983




Enzymes protéolytiques




Enzymes pectiques




Chlorhydrate de lysozyme


La dose résiduelle maximale est fixée à 400 milligrammes par kilogramme de produit fini.
Critères de pureté :
-pourcentage en cendres totales : 0,2 à 0,5 %
-pureté chimique :
teneur maximale en arsenic : 1mg/kg
teneur maximale en plomb : 3 mg/kg
teneur maximale en mercure : 0,5 mg/kg
teneur maximale en cadmium : 0,5 mg/kg
-Pureté microbiologique : 
germes totaux : moins de 50 000 dans 1 gramme ;
salmonelle : absence dans 25 grammes ;
pseudomonas : absence dans 1 gramme ;
coliformes : moins de 30 dans 1 gramme 




1.1.9. Substances aromatisantes
Seules substances suivantes sont autorisées :
- extraits et essences de substances naturelles et inoffensives ;
-ethylvanilline (aldehyde-ethyl-protocatechique)
-méthylvanilline
2. Additifs à but nutritionnel :
(paragraphes abrogés)
2.1.4. Ferments lactiques.
Ces substances sont constituées par des ferments lactiques vivants (streptocoques lactiques ou lactobacilles) sur support de lactose, de sucres alimentaires ou de poudre de lait écrémé pasteurisé obtenue par atomisation (poudre de lait soluble exempte de bactéries indologènes) à l'exclusion de toute addition de quelque nature que ce soit.
Elles renferment au moins un million de ferments lactiques vivants par gramme.
Elles produisent une fermentation lactique absolument pure par ensemencement direct en lait stérile.
Elles renferment moins d'un Escherichia Coli par gramme.
Ces substances doivent être désignées dans l'étiquetage des préparations les contenant par le nom : "ferments lactiques".
Arrêté du 31 décembre 1986 pris en application de l'article 17 bis du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics
   Le taux prévu à l'article 17 bis du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 0,25 p. 100 des rémunérations soumises à retenue définies à l'article 2-1 de ce même décret.


   Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1987.


     Le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 1986 fixant l'échelonnement indiciaire des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale définis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé comme suit en indices bruts :




CORPS, GRADES ET ECHELONS


INDICES BRUTS




Attachés d'administration de recherche et de formation







Attaché principal de 1re classe
 
(date d'effet : 1 / 8 / 1995)







4e échelon


966




3e échelon


935




2e échelon


895




1er échelon


852




Attaché principal de 2e classe
 
(date d'effet : 1 / 8 / 1995)







6e échelon


821




5e échelon


759




4e échelon


712




3e échelon


660




2e échelon


616




1er échelon


563




Attachés d'administration
 
(date d'effet : 1 / 8 / 1993)







12e échelon


780




11e échelon


759




10e échelon


703




9e échelon


653




8e échelon


625




7e échelon


588




6e échelon


542




5e échelon


500




4e échelon


466




3e échelon


442




2e échelon


423




1er échelon


379




Stage


340




 








Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté.

Il est créé un comité interprofessionnel du gruyère de Comté doté
de la personnalité civile.


Le comité interprofessionnel du gruyère de Comté est seul habilité
à faire fabriquer, en ce qui concerne ce fromage, les marques d'identification
prévues par le décret du 1er avril 1940, le décret n° 53-1048 du 26
octobre 1953 et les textes d'application de ces décrets. Il en assure
la cession conformément au règlement intérieur prévu à l'article 5
ci-dessous.


La gestion du comité est soumise au contrôle économique et financier
de l'Etat dans les cas et conditions fixés par le décret n° 55-733
du 26 mai 1955.


Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des
affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 55-881 du 30 juin 1955 relatif à divers aménagements et améliorations foncières
Lorsqu'il apparaît dans le cadre des programmes agricoles établis pour les régions qui souffrent d'un développement économique insuffisant, que la recalcification des sols, ou la suppression de certains obstacles à l'utilisation rationnelle du sol, sont des éléments essentiels à la réalisation de ces programmes, des primes et subventions pourront être accordées dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat, pour encourager ces opérations et en diminuer le coût à concurrence d'un maximum de 50 %.



Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 89-877 du 4 décembre 1989 autorisant la ratification d'un protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954 (ensemble une annexe) (1)
   Est autorisée la ratification d'un protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954, ensemble une annexe, fait à Londres le 14 novembre 1988 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 1993 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Banque nationale de Paris cédées par l'Etat par offre publique de vente du 5 octobre 1993
   Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la Banque nationale de Paris cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 5 octobre 1993.


   La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 22 octobre 1993.


   Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 102,90 francs, y compris le coupon couru.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-738 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-130 du 24 février 1984 et portant modification corrélative de certaines dispositions des titres III, V et VI du livre IX du code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat).
   Le présent décret est applicable aux stages qui débuteront à compter du 1er juillet 1984.
Décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 portant attribution d'indemnités aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
L'indemnité spéciale à la ville de Paris, instituée par le décret du 22 avril 1937 en faveur des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de la ville de Paris, est supprimée.

Il est alloué aux officiers et militaires non officiers de la brigade une indemnité spéciale dite "indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers".

Le taux de cette indemnité est fixé comme suit :










			MONTANT DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE DE LA SOLDE DE BASE






			En 2020



			Au 1 er janvier 2021


			Au 1 er janvier 2022


			Au 1 er janvier 2023





			26 %



			27 %


			29 %


			31 %





Les sous-officiers maîtres ouvriers ne peuvent pas bénéficier de l'indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers. Cette indemnité n'est pas attribuée aux militaires non officiers en jugement ou en détention, incarcérés dans une prison.

L'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires sont décomptés et payés suivant les règles applicables aux militaires de l'armée de terre de grade équivalent.



Les indemnités qui font l'objet du présent décret sont soumises aux règles d'allocation de la solde et perçues dans les mêmes conditions. Elles ne sont dues qu'en position d'activité.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui aura effet à compter du 1er février 1945 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 août 1988 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie pour les agents de la fonction publique hospitalière.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé sont étendues aux fonctionnaires hospitaliers.



     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 1988 portant transfert au régime de la sécurité sociale dans les mines de l'ensemble de la gestion du risque d'incapacité temporaire due à un accident du travail ou une maladie professionnelle
La gestion de l'ensemble du risque d'incapacité temporaire due à un accident du travail ou une maladie professionnelle est transférée pour ses ressortissants au régime de la sécurité sociale dans les mines à compter :

- du 1er octobre 1988 dans la circonscription des unions régionales de sociétés de secours minières du Centre et du Centre-Est ;

- de l'exercice 1989 dans la circonscription des unions régionales de sociétés de secours minières de l'Ouest, du Nord, de l'Est, du Sud-Ouest et du Sud-Est.


     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°56-1050 du 13 octobre 1956 ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEESTitre Ier. — Dispositions générales.Titre II. — 	Dispositions spéciales et dispositions transitoires.

  
Les dispositions du présent décret fixent le statut des fonctionnaires du secrétariat de l'école nationale des ponts et chaussées. Ce personnel comprend :
Un secrétaire général ;  Un secrétaire comptable. 



  
Le secrétaire général de l'école nationale des ponts et chaussées est nommé par arrêté ministériel sur proposition du conseil de perfectionnement de l'école. Il est choisi parmi les fonctionnaires de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme, soit ayant atteint au moins le 3e échelon de la 2e classe dans le corps des administrateurs civils, soit justifiant d'au moins six années de services civils effectivement accomplis dans un emploi de la catégorie A. L'intéressé est placé, à cet effet, dans la position de détachement.



 
  
Le secrétaire comptable de l'école nationale des ponts et chaussées est nommé par arrêté ministériel sur proposition du conseil de perfectionnement de l'école. Il est choisi parmi les secrétaires administratifs ou secrétaires d'administration comptant au moins cinq ans de services civils effectifs dans un emploi de catégorie B. L'intéressé est placé, à cet effet, dans la position de détachement.



  
Les agents visés aux articles 2 et 3 ci-dessus sont détachés dans leur nouvel emploi à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment, en conservant l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon pour le cas où une telle promotion leur procurerait un avantage inférieur à celui résultant d'un avancement d'échelon ou de classe intervenant dans leur cadre d'origine.




  
Le nombre d'échelons des emplois visés aux articles 2 et 3 du présent décret est fixé ainsi qu'il suit :
Secrétaire général : six échelons ;
Secrétaire comptable : huit échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour la promotion à l'échelon supérieur est fixée à deux ans dans l'emploi de secrétaire général et à trois ans dans l'emploi de secrétaire comptable.




Est reclassé dans l'emploi de secrétaire comptable de l'école nationale des ponts et chaussées le régisseur caissier de cet établissement en fonction à la date de publication du présent décret. 


Le reclassement dans l'emploi de secrétaire comptable est prononcé à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficiait précédemment l'intéressé. II conserve son ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté nécessaire à un avancement d'échelon dans le nouveau grade. 


  
Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'État à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°56-1071 du 23 octobre 1956 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956
   L'interdiction - faite par l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 aux entreprises, établissements ou organismes qui reçoivent du public, sous forme de dépôt ou autrement, des fonds remboursables à vue ou à moins de trois ans - de payer, directement ou indirectement et par quelque moyen que ce soit, sur les sommes ainsi reçues des intérêts à des taux supérieurs à ceux qui résultent des décisions du conseil national du crédit et du titre en ce qui concerne les organismes relevant de sa compétence, ou qui sont fixés par le ministre de l'économie et des finances après avis du conseil national du crédit et du titre, s'appliquera pour tout paiement qui interviendra à compter du 1er novembre 1956 et qui portera sur des intérêts courus depuis la même date.


Le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les contrevenants à l'effet d'obtenir la remise des amendes encourues est réservé au ministre de l'économie et des finances. Ses décisions sont prises sur propositions conjointes du directeur général des impôts et du        directeur général du Trésor ou son représentant.
Décret n°83-796 du 6 septembre 1983  RELATIF AU CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME A DUREE DETERMINEE   Les dispositions de l'article 10-7 (2°) du code du travail maritime sont applicables aux contrats d'engagement maritime conclus spécialement par un employeur qui s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux marins des catégories ci-après :
    a) Candidats, élèves ou anciens élèves non titulaires d'un brevet effectuant un temps de navigation nécessaire à l'admission à un cycle de formation ou à l'obtention d'un titre de formation professionnelle maritime ;
    b) Etrangers venant en France en vue d'acquérir un complément de formation professionnelle maritime ;
    c) Bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche.
   La durée maximale du contrat ne peut être supérieure, dans le cas visé au a, au temps de navigation fixé par voie réglementaire auquel s'ajoute la durée des congés et repos correspondants et, dans le cas visé au b, au temps de navigation nécessaire aux marins étrangers. Pour les salariés visés au c, la durée du contrat ne peut être supérieure à celle de la période donnant lieu à l'octroi de l'aide financière.

   Les activités visées à l'article 10-7 (6°) du code du travail maritime sont les suivantes, sous réserve de leur caractère temporaire et de leur exercice dans le cadre de l'exécution d'un marché international :
    Navire ayant pour objet l'exploration et l'exploitation des ressources maritimes à l'exception des ressources halieutiques ;
    Navigation de desserte des chantiers de travaux maritimes ;
    Opération de prospection et de recherche halieutiques.
   L'indemnité minimale de fin de contrat prévue à l'article 102-24 du code du travail maritime est égale à 5 p. 100 du montant de la rémunération totale brute due au marin pendant la durée du contrat et s'ajoute à celle-ci. En cas de rupture anticipée du fait de l'armateur, cette indemnité, lorsqu'elle est due, est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue par le marin et de celle qu'il perçoit au titre de l'article 39 ou du deuxième alinéa de l'article 100 du même code.

   L'indemnité minimale de fin de contrat est calculée à la pêche selon les modalités fixées à l'alinéa précédent mais par référence au salaire mensuel moyen ayant servi au cours des trois derniers mois au calcul des cotisations au régime d'assurance mentionné à l'article L. 351-11 du code du travail.
Décret n°57-559 du 7 mai 1957 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports.CHAPITRE Ier : Dispositions générales.CHAPITRE III : Avancement.
   Le corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports comprend le grade d'inspecteur général.


   Le grade d'inspecteur général comprend trois échelons.


   La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée ainsi qu'il suit :
   GRADES : Inspecteur général ; 2e échelon ;
   DUREE MOYENNE du temps passé dans chaque échelon : 3 ans.
   GRADES : Inspecteur général ; 1er échelon ;
   DUREE MOYENNE du temps passé dans chaque échelon : 3 ans.
   Ces durées moyennes peuvent être réduites pour les fonctionnaires les mieux notés, sans pouvoir être inférieures à :
   Deux ans 3 mois lorsque la durée moyenne est de trois ans.

   Les inspecteurs généraux sont nommés à l'échelon comportant un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
   Ils conservent dans leur nouveau grade l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade si la promotion leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Les agents ayant atteint l'échelon terminal de leur grade ou de leur classe et promus au grade supérieur conservent, dans la limite maximum de trois années, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon.
Décret n° 51-1470 du 26 décembre 1951 relatif à l'indemnité pour risques susceptible d'être attribuée au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille

Le montant et les conditions d'attribution du supplément spécial pour risques, susceptible d'être alloué au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille en application de l'article L. 395-4 du code des communes, sont déterminés par un arrêté du maire de la ville de Marseille dans les limites ci-après :
- militaires de carrière ou servant sous contrat :





			PLAFOND DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE DE LA SOLDE DE BASE




			En 2020


			Au 1 er janvier 2021


			Au 1 er janvier 2022


			Au 1 er janvier 2023




			26 %


			27 %


			29 %


			31 %



- militaires appelés : 50 p. 100 de la solde spéciale.


La dépense résultant de cette indemnité est à la charge du budget de la ville de Marseille. L’indemnité est payable mensuellement par douzième. Elle n’est due qu’en position d’activité.

Le ministre de l’intérieur, le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre adjoint à la défense nationale, le ministre du budget, le secrétaire d’Etat à l’intérieur et le secrétaire d’Etat à la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé­cution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1950 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-154 du 8 février 1978 relatif à la majoration de certaines allocations annuelles attribuées au titre du régime de retraite de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Le taux des allocations annuelles concédées aux orphelins infirmes, aux veuves et femmes divorcées par les articles 34 (VII), 40 (I, 3ème alinéa), 40 bis et 64 (II) du décret susvisé du 5 octobre 1949 est fixé à compter du 1er janvier 1977 à 1,80 p. 100   du traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents par année de service effectif accompli par l'auteur du droit à pension.


   Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°66-108 du 23 février 1966 déterminant l'indice servant à l'indexation du salaire minimum national interprofessionnel garanti et portant réduction du nombre de zones.
   A compter du 1er mars 1966, les taux d'abattement applicables aux zones 0,44 p. 100, 2,22 p. 100, 3,11 p. 100 et 3,56 p. 100 sont déterminés conformément au tableau ci-après :
   I - TAUX D'ABATTEMENT résultant du décret n° 56-266 du 17 mars 1956 :
   0,44 p. 100 ;
   2,22 p. 100 ;
   3,11 p. 100 ;
   3,56 p. 100 ;
   II - TAUX D'ABATTEMENT au 1er mars 1966 :
   0 p. 100 ;
   2 p. l00 ;
   3 p. 100 ;
   3 p. 100.

   Le décret n° 57-1021 du 17 septembre 1957 fixant la composition de l'indice des prix de détail destiné à l'indexation du salaire minimum interprofessionnel garanti est abrogé.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-1253 du 26 décembre 1978  RELATIF AUX INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE PREVENTION PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 431 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 1244-4 DU CODE RURAL.
Toute infraction aux dispositions générales de prévention étendues à l'ensemble du territoire en application de l'article L. 431 (alinéa 2) du code de la sécurité sociale est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal.

En cas de récidive, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.


Le présent décret ne sera applicable qu'aux infractions aux dispositions générales et aux mesures particulières de prévention étendues ou rendues obligatoires postérieurement à sa publication au Journal officiel.
Décret n°83-917 du 18 octobre 1983 relatif à la production des comptes annuels par les entreprises d'assurance et de capitalisation
Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes arrêtés au 31 décembre 1983 et relatifs à cet exercice.



Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 1984 fixant le modèle de demande d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale d'un particulier ayant recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ou percevant l'allocation représentative des services ménagers.   La demande d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale d'un particulier ayant recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ou percevant l'allocation représentative des services ménagers doit désormais être établie conformément au modèle n° S.2200d (1) enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3716.
    (1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu notamment auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
    (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Arrêté du 19 décembre 1985 portant création d'une commission consultative de la création artistique compétente en matière d'arts décoratifs et de métiers d'art
Il est créé auprès du directeur général de la création artistique, président du conseil d'administration du Centre national des arts 
plastiques, une commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achats d'œuvres d'artistes contemporains dans le domaine des arts décoratifs et des métiers d'art et de la création industrielle.

La commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'oeuvres d'artistes contemporains en matière d'arts décoratifs, de métiers d'art et de création industrielle comprend : 
1° Cinq membres de droit :
-le directeur général de la création artistique, président de la commission, ou son représentant ;
-le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;
-le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant ;
-deux inspecteurs de la création artistique. 
2° Deux artistes, artisans d'art ou créateurs désignés par le ministre chargé de la culture après consultation des organisations professionnelles représentatives ; 
3° Sept personnalités désignées par le ministre chargé de la culture en raison de leur compétence en matière d'arts décoratifs, de métiers d'art et de création industrielle.


La commission se réunit à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour. La présidence peut être assurée, en cas d'absence du président, par l'un des membres titulaires selon l'ordre indiqué à l'article 2, alinéa 1°, puis, à défaut, par l'un des membres titulaires désignés aux alinéas 2°, 3° et 4° même article.

En cours de séance, la commission peut désigner en son sein des sous-commissions pour procéder aux achats qui n'auraient pu être conclus au cours de ladite séance.

Les avis rendus par la commission consultative le sont à la majorité simple des membres présents, les membres suppléants n'ayant voix délibérative que lorsqu'ils remplacent les membres absents.
Le président, en cas de partage égal des voix, a voix prépondé­rante.

Les inspecteurs principaux de la création artistique, outre ceux siégeant en remplacement des membres titulaires et le personnel scientifique de la   direction générale de la création artistique, peuvent participer aux débats de la commission en tant qu'experts, ainsi que deux conseillers artistiques régionaux.

Le président peut, à chaque réunion, faire appel à un ou plusieurs invités extérieurs à la commission en vue de présenter des propositions d'achats.

Le chef du bureau des achats et commandes assure le secrétariat de la commission.

L'arrêté du 3 mars 1981 relatif à la constitution d'un comité consultatif chargé des acquisitions d'objets d'art décoratif est abrogé.

Le délégué aux arts plastiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.

Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix.

La note doit obligatoirement mentionner :
La date de rédaction de la note ;
Le nom et d'adresse du prestataire ;
Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ; 
La date et le lieu d'exécution de la prestation ;
Le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu, soit dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique, quantité fournie ;
La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.
Toutefois le décompte détaillé est facultatif lorsque la prestation de service a donné lieu, préalablement à son exécution, à l'établissement d'un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux exécutés.

La note doit être établie en double exemplaire. L'original est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

Le présent arrêté s'applique à tous les services, sauf dispositions particulières à certains d'entre eux, et sans préjudice des autres réglementations concernant la publicité des prix.

La durée de conservation des notes fixée par l'arrêté n° 25-361 du 18 juin 1967 modifié par l'arrêté n° 81-05/A du 6 février 1981 est portée à deux ans.

L'arrêté n° 79-67/P du 28 décembre 1979 cesse d'être applicable. Les prestations rendues depuis moins de douze mois avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont soumises aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.
Arrêté du 16 décembre 1986 relatif à la diffusion de mises en garde et de précautions d'emploi concernant l'utilisation de certains jouets-poussettes pliantes
   Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté, la société Monneret assure à ses frais la diffusion de mises en garde et de précautions d'emploi afin d'informer les détenteurs éventuels de jouets-poussettes pliantes de marque Monneret, référence 1736 "sans anneaux", des risques de pincement, écrasement, coupure ou amputation susceptibles de résulter de l'utilisation d'articles du modèle concerné, ainsi que des moyens de remédier à ces risques.


   La diffusion de mises en garde et de précautions d'emploi est effectuée dans les conditions fixées ci-après :
   La société mentionnée à l'article 1er communique ces mises en garde et précautions d'emploi au moins aux organisations nationales agréées de consommateurs, à l'Institut national de la consommation, aux directeurs départementaux de l'action sanitaire et sociale et aux recteurs d'académie en vue de l'information des responsables de crèches, écoles maternelles et autres établissements spécialisés.
   Elle fait diffuser également ces mises en garde et précautions d'emploi par plusieurs quotidiens de la presse nationale et régionale représentant respectivement des tirages de 2 et 3 millions d'exemplaires.
   Elle propose l'envoi à ses frais du dispositif de sécurité montable permettant de modifier le jouet, mis au point à la suite des essais au Laboratoire national d'essais, ainsi que la notice de montage de ce dispositif.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1986 fixant le modèle de contrainte prévue à l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale
   Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 31 décembre 1986 est fixé le modèle de la contrainte référencée S. 2012a (1).

   (1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des URSSAF
Loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques
   La déclaration d'utilité publique d'un téléférique affecté au transport des voyageurs confère au constructeur ou à l'exploitant le droit à l'établissement d'une servitude de libre survol au-dessus des terrains non bâtis, non fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.


   Cette servitude s'exerce à partir d'une hauteur de 50 mètres au-dessus du niveau du sol, mesurée suivant la verticale ; par rapport aux limites définies par cette hauteur, les prescriptions techniques concernant la distance de la ligne téléférique aux obstacles fixes seront observées.
      La servitude est applicable sur une largeur correspondant à l'emprise de la ligne, compte tenu de ces mêmes prescriptions.
      En vue de faciliter la pose, la dépose, l'entretien des câbles, la déclaration d'utilité publique confère au constructeur ou à l'exploitant le droit de faire dégager de tout obstacle ou végétation une zone de largeur strictement suffisante et ne pouvant excéder quatre mètres au-dessus de la ligne et jusqu'au niveau du sol.
      L'établissement des présentes servitudes ne fait pas obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir, à condition de les observer et de maintenir la liberté d'accès du personnel de la ligne, dans la mesure exigée par l'exploitation.

   L'exécution des travaux doit être précédée d'une notification directe aux intéressés et d'une enquête spéciale sur plan parcellaire dans chaque commune. Elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail du tracé par l'autorité compétente. Elle n'entraîne aucune dépossession.


   Les indemnités allouées à raison des servitudes ci-dessus et les conditions dans lesquelles sera assuré l'entretien de la zone dégagée de tout obstacle sont réglées en premier ressort par le juge de paix. Elles doivent nécessairement donner lieu à expertise. Chaque partie désignera un expert, à défaut d'accord sur le choix d'un seul, un troisième étant alors nommé par le juge.


   Si le juge estime, après avis du ou des experts, que la mise en oeuvre des servitudes s'oppose en fait à l'exercice du droit de propriété, le constructeur ou exploitant sera tenu de recourir à la procédure d'expropriation. Il en sera ainsi, notamment, à défaut d'accord du propriétaire, si le constructeur ou l'exploitant considère que la largeur à donner à la zone dégagée de tout obstacle et végétation, prévue par l'article 2, doit être supérieure à 4 mètres.


   Le constructeur ou l'exploitant du téléférique est responsable de plein droit des dommages causés aux personnes et aux biens par le passage des câbles et cabines ou par les objets qui s'en détachent.
      Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.

 Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Arrêté du 13 février 1987 portant fixation du coefficient de majoration prévu par l'article 32 du décret du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées
   En application de l'article 32 du décret du 17 mai 1974 susvisé, les rémunérations perçues avant la nomination au grade d'aspirant sont affectées du coefficient de majoration 2,7.


   L'arrêté du 29 novembre 1976 modifié relatif au remboursement des frais d'entretien et de formation par certains élèves et anciens élèves des écoles du service de santé des armées est abrogé.


     Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 1987 modifiant l'arrêté du 24 février 1978 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix de revient des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs
Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à sa date de publication.



     Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 1987 fixant les conditions d'application de l'article R. 416-17 du code de la route
   L'obligation de circuler de jour avec le feu de croisement allumé prescrite par l'article R. 416-17 du code de la route susvisé s'impose :
   - aux motocyclettes dont la cylindrée excède 125 centimètres cubes et dont la date de première mise en circulation est postérieure au 1er janvier 1965 ;
   - aux autres motocyclettes mises en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 1988 ;
   - aux cyclomoteurs mis en circulation pour la première fois à compter du 1er juillet 2004.

   Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus, l'obligation de circuler de jour avec leur feu de croisement allumé ne s'impose pas aux motocyclettes équipées pour des raisons professionnelles d'émetteurs radio dont la cylindrée excède 125 centimètres cubes et dont la date de première mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1985.


   L'arrêté du 1er septembre 1975 fixant les conditions d'application de l'article R. 40-2 du code de la route est abrogé.


     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 1987 portant homologation du comité de la réglementation bancaire   Les règlements n°s 87-03, 87-04 et 87-05 du 23 février 1987 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.

   Art. 2  Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 1987 fixant le modèle de la déclaration prévue à l'article 35-II de la loi de finances pour 1987 du 30 décembre 1986
   La déclaration prévue à l'article 1560 ter du code général des impôts est souscrite par l'exploitant en trois exemplaires extraits d'un carnet à souches.


Un exemplaire de ce document est conservé par l'exploitant et le dépositaire qui doivent le présenter à toute réquisition des agents des impôts. Le troisième exemplaire est adressé par l'exploitant, dans les vingt-quatre heures qui suivent l'installation de l'appareil, au centre des impôts du lieu de souscription de ses déclarations de bénéfices.



Chaque déclaration comporte les indications ci-dessous :

- le nom et l'adresse de l'exploitant de l'appareil ;

- le nom et l'adresse du dépositaire ;

- l'adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ;

- la date d'installation de l'appareil chez le dépositaire ;

- le pourcentage de répartition des recettes entre l'exploitant et le dépositaire ;

- la nature, la marque, le type et le numéro de série de l'appareil.


     Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 1987 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1983 relatif au financement des opérations de logements neufs à usage locatif ou en accession à la propriété aidées par l'Etat et bénéficiant du label haute performance énergétique ou du label solaire
Le présent arrêté est applicable aux opérations dont la décision favorable intervient trois mois après la date de sa publication.



     Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 1987 relatif à l'émission des obligations des deuxième, troisième et cinquième tranches de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Décembre 1987
   Le montant de l'émission d'obligations 8,50 % Juin 1997 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Décembre 1987, est fixé à 3 236 milliards de francs.


   Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 28 décembre 1987.


   Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 juin 1987.


   Le montant de l'émission d'obligations 8,50 % Novembre 2002 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Décembre 1987, est fixé à 1,411 milliard de francs.


   Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 28 décembre 1987.


   Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 novembre 1987.


   Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Décembre 1987, est fixé à 1,223 milliard de francs.


   Les obligations de cette troisième émission sont assimilées aux obligations de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 28 décembre 1987.


   Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1987.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1986 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts de la caisse de refinancement hypothécaire
   La garantie de l'Etat est accordée au service en intérêts, amortissement, frais et accessoires des séries d'emprunts permanents émises durant le premier semestre 1987 par la caisse de refinancement hypothécaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.