Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet du livre III du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des procédures civiles d'exécution et du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de cette ordonnance. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Art. R512-15


-Code de procédure civile 
Art. 1200-2


-Code rural et de la pêche maritime 
Art. R343-26


-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. Annexe 1 au III art R353-159 




Art. Annexe 2 au III art R353-159

-Code de procédure civile 

Art. 847-2, Art. 861-2


-Code de commerce 
Art. A444-28, Art. A444-47


-Code monétaire et financier 
Art. R518-31


-Code de commerce 
Art. A444-161



-Code de la construction et de l'habitation. 



Art. R431-63


-Code de commerce 
Art. R762-5


-Code du tourisme. 
Art. R211-48, Art. R211-49


-Code rural et de la pêche maritime 
Art. R143-6, Art. R141-2-3


-Code de procédure civile 
Art. 287


-Code de commerce 
Art. A123-30


-Code de justice administrative 
Art. R414-2


-Code des juridictions financières 
Art. R141-10, Art. R241-33


-Code du patrimoine 
Art. R213-2


-Code du sport. 
Art. Annexe II-9 (art. A212-136)


-Code de l'environnement 
Art. R426-18


-Code de l'éducation 
Art. R442-40


-Décret n° 2005-113 du 11 février 2005 
Art. 1


-Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 
Art. null


-Décret n° 53-511 du 21 mai 1953 
Art. 37


-Arrêté du 29 août 2013 
Art. null


-Arrêté du 2 février 2009 
Art. Annexe I


-Décret n° 92-566 du 25 juin 1992 
Art. 33


-Arrêté du 25 février 1982 
Art. 28


-Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 
Art. 40


-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 
Art. 64-3


-Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 
Art. 12


-Décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 
Art. 1


-Arrêté du 23 décembre 2009 
Art. Annexe


-Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 
Art. 60


-Arrêté du 24 février 2014 
Art. null


-Arrêté du 21 février 2013 
Art. null


-ARRÊTÉ du 1er août 2014 
Art. 3


-Arrêté du 12 juillet 2013 
Art. 4


-Arrêté du 30 décembre 2015 
Art. 8


-DÉCRET n° 2015-731 du 24 juin 2015 
Art. 6


-Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 
Art. 51, Art. 52, Art. 58, Art. 81


-Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 
Art. 1


-Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 
Art. 1


-Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 
Art. 21


-Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 
Art. 17


-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 
Art. 17


-Décret n° 56-222 du 29 février 1956 Art. 26

-ARRÊTÉ du 24 juillet 2014 
Art. 2


-Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 
Art. 40


-Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 
Art. 19


-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 
Art. 14


-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 
Art. 53, Art. 65, Art. 72, Art. 79-1, Art. 79-2


-Arrêté du 23 décembre 2009
-Arrêté du 24 décembre 2012 
Art. 9


-Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 
Art. 39


-Arrêté du 14 mars 2005 
Art. 9


-Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 
Art. 11


-Arrêté du 28 avril 2011 
Art. Annexe 2


-Code de commerce 
Art. Annexe 4-7, Art. Annexe 4-9


-Arrêté du 28 avril 2011 
Art. Annexe 3


-Code de commerce Art. A123-53, Art. R123-24, Art. R123-77, Art. R526-20, Art. R123-152-2, Art. R527-3


-Code de la propriété intellectuelle 
Art. R331-36


-Code de la santé publique Art. R1142-41-1, Art. R1335-8-10, Art. R3115-38, Art. R3115-43, Art. R4113-107-1, Art. R5139-19, Art. R6111-20

-Code de procédure civile Art. 456

-Code de procédure pénale Art. R249-10

-Code rural et de la pêche maritime 
Art. R311-2-3


-Code du tourisme. 
Art. R211-3-1, Art. R211-6


-Arrêté du 28 janvier 1991 
Art. ANNEXE VI





Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.


Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2016.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.