Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi

Le cahier des charges mentionné à l'article L. 5316-2 du code du travail figure en annexe 1 du présent arrêté.


Les dossiers de candidature déposés conformément aux dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté sont sélectionnés selon les modalités définies par le même cahier des charges. Ils comprennent notamment la fiche descriptive du projet dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté.

Les déclarations réalisées par les organismes mentionnés à l'article L. 5316-1 du code du travail sont réalisées par l'intermédiaire d'un téléservice dénommé " Démarches simplifiées ", accessible sur le site internet suivant :  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/offre-de-reperage-et-remobilisation.


La date limite mentionnée à l'article D. 5316-6 du code du travail est fixée au 31 mai.


La directrice du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
ANNEXES
ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT RÉPONDRE LES ORGANISMES CHARGÉS DU REPÉRAGE ET DE L'ACCOMPAGNEMENT SPÉCIFIQUE DES PERSONNES LES PLUS ÉLOIGNÉES DE L'EMPLOI
I. - Les conditions d'éligibilité pour bénéficier de la qualité d'organisme chargé du repérage, de remobilisation et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi
1. Proposer un projet permettant de répondre aux objectifs ci-après fixés :
- Le référentiel d'activités pour le repérage, la remobilisation et l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi (les attendus) :
Le dispositif issu de l'article 7 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, dit " offre de repérage et de remobilisation ", a pour objet, d'une part de déployer des actions de déployer d'actions permettant " d'aller vers " les personnes les plus éloignées de l'emploi ou qui ne sont pas inscrites dans un parcours d'insertion suivi par un organisme référent du réseau pour l'emploi et, d'autre part, de leur proposer des temps de remobilisation et, le cas échéant, des parcours d'accompagnement socio-professionnel, afin de favoriser leur intégration dans l'un des dispositifs de droit commun, leur retour à l'emploi, à la formation professionnelle ou initiale. Elle s'adresse prioritairement aux personnes les plus éloignées de l'emploi qui ne sont pas inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi (personnes dites " invisibles "). A titre subsidiaire, elle peut s'adresser à toutes les personnes éloignées de l'emploi, inscrites comme demandeurs d'emploi, qui se trouvent sans aucune offre d'accompagnement adaptée à leurs besoins, soit en raison de leur situation de vulnérabilité ou parce qu'aucune solution n'est disponible sur le territoire ou qui ne sont pas en contact régulier avec un organisme référent du réseau pour l'emploi au cours des 5 derniers mois.
Les opérateurs peuvent candidater seuls ou en consortium en proposant des activités qui couvrent tout ou partie de ce référentiel :
1. Repérage : repérer les personnes qui ne sont pas connues, identifiées ou inscrites dans un parcours d'accompagnement mis en œuvre ou délégués par des institutions publiques pour les remettre en action. Les personnes déjà prises en charge dans un parcours d'accompagnement d'un organisme du réseau pour l'emploi ne pourront pas être éligibles à ce dispositif. Toutes les actions auprès des services sociaux, d'opérateurs chargés de l'accueil des primo-arrivants, associations locales, etc. permettant de repérer des publics cibles de ce dispositif, sont comprises comme actions de repérage.
2. Remobilisation : permettre aux personnes d'adopter une démarche active, de retrouver une motivation et de prendre confiance en elles en créant un lien de confiance durable avec leur référent de parcours. Lors de cette étape, l'opérateur proposera aux personnes accompagnées mais non inscrites auprès de l'opérateur France Travail de pouvoir le faire, afin d'être orientées vers un organisme référent du réseau pour l'emploi et de se voir proposer un diagnostic global. Cette démarche doit être réalisée au plus tôt et en tout état de cause, dans un délai maximum compris entre 3 et 5 mois après le début du parcours. Pour les personnes qui seraient déjà inscrites auprès d'un organisme référent du réseau pour l'emploi, le contact avec celui-ci doit être réalisé dans les plus brefs délais.
3. Accompagnement socio-professionnel : l'entrée dans la phase d'accompagnement se fait en articulation avec le processus d'inscription à France Travail, d'orientation et d'accompagnement auprès des organismes référents du réseau pour l'emploi ; en fonction du parcours de la personne et de sa situation, elle peut se matérialiser de plusieurs manières :
- lorsque la situation de la personne nécessite d'agir immédiatement notamment sur la levée des freins sociaux, les actions nécessaires à la levée de ces freins peuvent se mettre en place sans préalable ;
- lorsque le temps de remobilisation a permis de lancer une dynamique et dès que cela apparaît possible et opportun, il est nécessaire d'accompagner la personne dans son inscription auprès de l'opérateur France Travail, qui donnera lieu à son orientation vers un organisme référent du réseau pour l'emploi et à la réalisation par celui-ci d'un diagnostic global dans le délai indiqué au volet remobilisation. Un temps d'échange avec l'organisme désigné référent en charge du diagnostic global pourra alors être proposé pour faire le point sur la situation et définir conjointement la suite du parcours, le cas échéant dans une logique de co-accompagnement de la personne par les deux acteurs ; pour les personnes ainsi repérées, l'organisme référent privilégiera une suite de parcours chez l'opérateur de repérage.
3. Quelle que soit la situation, l'entrée dans cette phase passe par la co-construction d'un parcours d'accompagnement et la fixation d'objectifs partagés entre le bénéficiaire et son référent de parcours au sein de l'opérateur. Ces objectifs partagés devront être consignés dans le contrat d'engagement conclu entre la personne et son organisme référent. Le parcours d'accompagnement au sein de l'opérateur est porté par un référent unique qui coordonne le parcours du bénéficiaire en coordination le cas échéant avec l'organisme référent du réseau pour l'emploi vers lequel la personne a été orientée. Le parcours d'accompagnement est fondé sur une relation de confiance, qui est permise grâce à des contacts réguliers et une proposition de parcours adaptée aux besoins.
L'objectif consiste à la fois à répondre aux besoins immédiats du bénéficiaire, et d'anticiper ses autres besoins en mobilisant les activités pertinentes du référentiel d'activités et/ou leviers, et/ou les bons partenaires au bon moment.
L'accompagnement peut comporter trois dimensions qui sont mises en œuvre selon l'offre de service de chaque opérateur et de sa complémentarité avec le réseau pour l'emploi :
- accompagnement social : levée des freins sociaux qui entravent l'accès à l'emploi : logement, santé, mobilité, garde d'enfants, autres ;
- accompagnement professionnel selon deux modalités, en fonction des besoins de chaque personne accompagnée : individuel et/ou collectif ; ce volet comprend également le travail sur la valorisation des compétences (savoir-faire et savoir être notamment). L'opérateur peut mobiliser l'offre de services des organismes référents du réseau pour l'emploi et s'attache à agir en complémentarité de celle-ci ;
- accompagnement des employeurs : ce volet peut permettre de déployer des démarches auprès des futurs employeurs pour garantir un emploi durable en poursuivant l'accompagnement social des publics et via des actions de sensibilisation des futurs employeurs. Ces actions devront s'inscrire en complémentarité des actions " d'aller vers " les entreprises mises en œuvre par les organismes référents du réseau pour l'emploi.
4. Coordination : la coordination comporte les activités périphériques qui ne concernent pas directement le bénéficiaire, mais qui sont indispensables à la réussite du projet. Il s'agit à la fois du pilotage et du reporting auprès de l'Etat, mais aussi du suivi des parcours des bénéficiaires et du lien avec les acteurs de l'écosystème qui interviennent dans le parcours, l'outillage et la montée en compétence des référents de parcours. Enfin, il s'agit de nouer et animer les relations partenariales avec le réseau pour l'emploi pour garantir des parcours " sans couture ". Dans le cadre de la loi pour le plein emploi, il est prévu le développement d'un patrimoine commun, avec en particulier un volet numérique, pour le réseau pour l'emploi. Cela implique que les opérateurs de repérage et de remobilisation sont invités à mobiliser les outils et services numériques développés par l'opérateur France travail.
Par ailleurs, dans un souci de transparence vis-à-vis des autres acteurs et des usagers, mais aussi de bonne coordination, les organismes de repérage prennent part, lors qu'ils y sont invités, aux comités territoriaux pour l'emploi.
En tout état de cause, le projet doit prévoir dans le référentiel des actions de coordination pour assurer le lien avec l'écosystème territorial.
Afin de proposer un projet adapté aux besoins du territoire, la candidature doit préciser le périmètre des activités déployées (volets 1 à 4) et la complémentarité de leurs activités avec les dispositifs des acteurs du réseau pour l'emploi. Les projets doivent intégrer obligatoirement la partie relative au repérage.
- Modalités de déploiement du référentiel d'activité :
L'accompagnement global peut nécessiter la mobilisation des différentes activités du référentiel, de manière simultanée ou séquentielle, selon les besoins de chaque personne et en tenant compte de leurs freins sociaux afin de proposer un parcours intégré comprenant différents types d'activités (cf. illustrations en fin de cahier des charges).
Les activités proposées dans le cadre de ce référentiel recourent à des pédagogies actives, en remettant les bénéficiaires au cœur de la conception de l'action : l'accompagnement part de leurs usages et comportements, leurs demandes, leurs projets, l'ensemble de leurs compétences identifiées ou non et qu'il s'agisse d'expertises particulières, de savoir-être ou encore de savoir-faire.
Les projets proposés prennent en compte les enjeux d'égalité femmes/hommes tant dans la façon dont les publics sont identifiés-repérés que dans les parcours proposés. Ces derniers permettent de lever certains freins spécifiques (garde d'enfant, articulation des temps, mobilité, situation d'aidant familial, victimes de violence…) mais également de sensibiliser les bénéficiaires sur les enjeux de mixité des métiers et de lutte contre les stéréotypes, en permettant un élargissement des choix professionnels, des visites d'entreprise, et en favorisant l'égalité professionnelle.
- Durée et intensité des parcours :
Les parcours d'accompagnement proposés privilégieront des durées moyennes comprises entre 6 et 9 mois. Le cas échéant, afin de tenir compte de situations particulières, la durée du parcours proposée pourra être prolongée sans pouvoir excéder 12 mois. Pour les parcours qui orientent vers une inscription auprès de France travail, les parcours pourront être plus courts.
La finalité du parcours de remobilisation et d'accompagnement socio -professionnel reste l'accès à l'emploi de la personne et à défaut l'entrée dans les dispositifs de droit commun (inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou accès à la formation par exemple).
Les parcours proposés sont intensifs et mobilisent significativement la personne.
A l'entrée du parcours, le référent de parcours devra faire le point sur la situation financière et proposer, pour les publics éligibles, le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2024-584 du 24 juin 2024. Il sera chargé de demander les pièces permettant de valider l'éligibilité à cette rémunération (pièces permettant de vérifier les revenus ou allocations perçues par la personne) et il réalisera les démarches nécessaires pour garantir le versement de cette rémunération à la personne accompagnée, selon les procédures établies et en lien avec l'Agence de service et de paiement.
A la fin du parcours, l'opérateur devra nécessairement faire le lien avec un des acteurs du réseau pour l'emploi afin de s'assurer que la personne poursuive un accompagnement si elle n'a pas trouvé un emploi à l'issue de son parcours.
- Des projets devant répondre aux besoins des territoires :
Le périmètre géographique des actions déployées par les candidats peut être régional, départemental ou infra départemental. Les projets devront répondre aux priorités des territoires fixés par les comités territoriaux pour l'emploi, notamment dans le cadre des feuilles de route établies.
Une attention particulière est portée aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi qu'aux territoires ruraux, et de manière générale à toutes les zones " blanches ".
Le projet d'accompagnement répond aux besoins du territoire qui sont définis dans l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) diffusé par chaque DREETS. L'AMI précise le calendrier de dépôt des candidatures sur son territoire et peut, le cas échéant, préciser les territoires prioritaires ou le type de public pour lesquels une offre de repérage est nécessaire.
2. S'adresser au public ciblé par la loi :
Le public ciblé par le référentiel d'activité correspond aux personnes les plus éloignées de l'emploi ou qui ne sont pas inscrites dans un parcours d'insertion accompagnées par un autre membre du réseau pour l'emploi (art. L. 5316-1 du code du travail).
L'offre s'adresse donc prioritairement aux personnes les plus éloignées de l'emploi qui ne sont pas inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi (personnes dites " invisibles "). A titre subsidiaire, elle peut s'adresser à toutes les personnes éloignées de l'emploi, inscrites comme demandeurs d'emploi, qui se trouvent sans aucune offre d'accompagnement adaptée à leurs besoins, soit en raison de leur situation de vulnérabilité ou parce qu'aucune solution n'est disponible sur le territoire ou qui ne sont pas en contact régulier avec un acteur du réseau pour l'emploi au cours des cinq derniers mois.
L'éloignement à l'emploi peut être caractérisé par plusieurs situations :
- l'isolement et la distance aux institutions quelles qu'elles soient (service public de l'emploi, école, structures sociales…). Les facteurs de cet isolement ou de cette distance aux institutions peuvent être de nature géographique (directement liés à la question de l'accessibilité des structures et solutions d'accompagnement). Dans la plupart des cas cependant, un grand nombre d'autres facteurs sont en jeu : défiance vis-à-vis des institutions à la suite d'échecs trop nombreux, évolution dans l'économie informelle, conduites addictives de quelque nature qu'elles soient (substances licites, illicites, addiction sans substance, par exemple jeux d'argent, jeux vidéo, etc.) ;
- un cumul de difficultés : précarité financière ; précarité dans le logement ; santé fragilisée charge de famille, situation monoparentale, violence intrafamiliale ; situation de handicap parfois sans qu'aucune démarche de reconnaissance officielle n'ait été engagée ; addictions plus ou moins récentes ; problématique d'illettrisme et d'illectronisme ; absence de diplôme ; peine à se projeter ; absence de réseaux de sociabilité et professionnels et de connaissances des codes professionnels ; freins cognitifs et pratiques à la mobilité ; faible niveau de français qui entravent l'accès aux droits, etc.
Par ailleurs l'organisme de repérage pourra s'appuyer sur un faisceau d'indices afin de cibler prioritairement certains publics, cumulant des difficultés :
- absence de logement stable : personnes en hébergement (CHU, CHRS…), en errance, en situation de squat ou présents en bidonvilles, hébergés chez un tiers, en structures (FJT, résidences sociales…), pour les jeunes : en cohabitation subie ou en rupture familiale sont éligibles ;
- public spécifique (sortant de l'aide sociale à l'enfance [ASE], public suivi ou anciennement suivi par la protection judiciaire de la jeunesse [PJJ], personnes sous-main de justice ou anciens détenus, mineurs non accompagnés [MNA]…) ;
- niveau de qualification, pour cibler les efforts vers les publics décrocheurs (niveaux 1 à 4, situation d'illettrisme/illectronisme, non ou faible maîtrise de la langue…) ;
- problématiques de santé physique et mentale, incluant les conduites addictives de produits licites (tabac, alcool) ou illicites (drogues, quelle que soit la substance) ;
- personnes étrangères primo-arrivantes (dont femmes et parents de réfugiés, etc.) et en particulier bénéficiaires de la protection internationale (BPI), bénéficiaires de la protection temporaire (Ukrainiens).
Vérification des conditions d'éligibilité : il appartient aux opérateurs de repérage de conserver l'ensemble des pièces permettant de justifier l'éligibilité des publics à l'offre de repérage et de remobilisation, de les présenter en cas de contrôle. Le cas échéant, pour la mise en œuvre de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (RSFP), l'organisme de repérage collecte également l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à la demande de rémunération selon les modalités établies par l'ASP. Ces pièces peuvent notamment être une pièce d'identité, relevé d'identité bancaire (pour la demande de RSFP) les pièces justifiant de la situation des personnes vis-à-vis de l'emploi, les notifications des allocations dont ils seraient bénéficiaires, les fiches d'imposition mentionnant les personnes à charge, toute pièce justificative du domicile, le dernier diplôme obtenu, pour les primo-arrivants : la demande d'asile, le titre de séjour, le récépissé de protection internationale ou temporaire…
S'il apparait qu'une personne est déjà inscrite dans un parcours d'insertion suivi par un autre membre du réseau pour l'emploi ou figure sur la liste des demandeurs d'emploi, les opérateurs sont tenus de se mettre en contact avec l'acteur du réseau de l'emploi concerné, le cas échéant, et de ne pas prendre en charge la personne.
- Spécificités territoriales :
Pour chaque région, département ou territoire, les besoins d'accompagnement peuvent apparaitre plus nécessaires pour certains publics, en fonction de l'offre ou de l'absence de solutions sur certains territoires et en fonction des autres actions ciblant les mêmes publics (programme AGIR pour les réfugiés, offre spécifique du conseil départemental cofinancée dans le cadre de la nouvelle contractualisation insertion, offre d'accompagnement des acteurs du réseau pour l'emploi…).
3. Conditions de recevabilité de la candidature :
Le dispositif s'adresse à des organismes en capacité d'aller vers les publics dits vulnérables, et en capacité de proposer des actions complémentaires à l'offre de service de l'opérateur France Travail et des autres acteurs du réseau pour l'emploi, afin d'offrir un accompagnement global et complet au regard des besoins du public ciblé, dans l'objectif de leur insertion durable dans l'emploi.
Pour être recevables, les dossiers de candidatures doivent être adressés complets (*) à la DREETS correspondant au territoire de déploiement du projet d'accompagnement. A défaut, les dispositions des articles L. 114-5 à L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) s'appliquent.
Le dossier de candidature doit être adressé, selon le calendrier défini par chaque DREETS dans son appel à manifestation d'intérêt, par l'intermédiaire du téléservice dénommé " Démarches simplifiées ", accessible sur le site internet suivant :  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/offre-de-reperage-et-remobilisation.
Pour pouvoir candidater, les organismes doivent :
- présenter un projet répondant aux objectifs fixés dans le présent cahier des charges et cohérent avec les besoins définis, le cas échéant, dans l'appel à manifestation d'intérêt territorial, et l'offre de service territoriale pour une durée de trois ans ainsi que les budgets prévisionnels annuels correspondant au projet ;
- avoir une situation financière saine permettant de porter le projet jusqu'à son terme ;
- disposer d'une expertise avérée sur les activités de repérage, remobilisation et accompagnement socio-professionnel des publics vulnérables et dont l'objet s'inscrit dans le périmètre de ce cahier des charges ;
- justifier d'au minimum deux ans d'existence ;
- produire un accord de partenariat ou lettre de soutien avec au moins l'un des acteurs du réseau pour l'emploi sur le territoire sur lequel le projet se déploie ;
- pour les organismes ciblant les publics réfugiés, présenter un accord de partenariat avec l'opérateur AGIR lorsqu'il en existe un sur le territoire ;
- pour ceux qui candidatent en consortium, présenter l'accord de consortium précisant les rôles et responsabilités de chaque membre ;
- être à jour de ses échéances sociales et fiscales.
Le dispositif ne finance pas les structures en difficulté financière. Une structure est en difficulté quand :
- elle ne peut régler ses dettes liquides (cessation de paiement) et exigibles ;
- elle fait l'objet d'une procédure collective, telle la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
S'agissant des opérateurs ayant la forme d'une entreprise, ils ne peuvent être en difficulté au sens de l'Union européenne.
(*) Liste des pièces constitutives de la candidature :
1. Identification du projet :
a) La fiche d'identité de l'opérateur ;
b) La (les) fiche(s) d'identité du(des) membre(s) du consortium.
2. Présentation du projet mettant en avant :
a) L'identification du public et des caractéristiques de vulnérabilité de celui-ci ;
b) Le descriptif détaillé du parcours du bénéficiaire du point de vue de celui-ci : durée, intensité, modalité (collectif, individuel notamment) ;
c) La description de la mise en œuvre opérationnelle pour chacun des volets : repérage, remobilisation, accompagnement et coordination ;
d) La description de la gouvernance et du pilotage prévus pour le projet et des parties prenantes impliquées ;
e) Le calendrier de déploiement du projet ;
f) Les objectifs en nombre de bénéficiaires par année ;
g) Le budget prévisionnel du projet par année.
3. Si consortium :
a) Lettres de mandat des membres du porteur de projet l'autorisant à les représenter au nom du consortium constitué pour le projet ;
b) Accord de consortium décrivant les rôles et responsabilités de chaque membre mais aussi le détail des fonds que chaque membre va percevoir.
4. Annexes financières selon le modèle défini par l'administration.
5. Accord de partenariat ou lettre de soutien d'un des acteurs du réseau pour l'emploi.
6. Les derniers statuts constitutifs de la structure signés par le/la représentant.e légal.e.
7. Tout document permettant d'attester de l'identité du Représentant légal du porteur :
a) Pour les collectivités : le PV de la commission délibérative concernant l'élection de son(sa) président(e) ;
b) Pour les associations : le dernier PV d'AG et tout document signé par le/la Président/e permettant d'identifier la composition actuelle du bureau ;
c) Pour les sociétés : la fiche K bis et tout document précisant la répartition du capital social.
8. Pièce d'identité du représentant légal du porteur de projet.
9. Document attestant du pouvoir de signature de l'organisme dans le cadre d'une délégation de signature (s'il est différent du représentant légal). Le document est à prévoir pour chaque signataire de la convention.
10. Pour les organismes privés, les comptes annuels certifiés sur les 2 dernières exercices.


II. - Les critères de sélection des organismes et de leur projet

- Les critères de sélection des projets :

Les projets seront sélectionnés en fonction des critères suivants :

- qualité du parcours proposé par rapport aux attendus du cahier des charges ;- qualité de la réponse apportée par rapport aux besoins du territoire et des publics exprimés dans le cahier des charges et, le cas échéant, dans l'appel à manifestation d'intérêt territorial. Seront également particulièrement étudiés :- la pertinence des activités proposées par rapport au public ciblé par le projet ;- la complémentarité avec l'offre de services existante sur le territoire ;- l'offre de service proposée au regard des attendus du référentiel selon le périmètre du projet ;- la prise en compte des enjeux d'égalité femmes/hommes, tant dans la capacité à repérer les publics éloignés de l'emploi et les mobiliser, en levant certains freins spécifiques mais également sur les enjeux de mixité de métier en proposant des actions permettant un élargissement des choix d'orientation professionnelle ;- qualité de l'ancrage territorial ;- qualité de la gouvernance du projet ;- qualité du modèle économique : une comptabilité analytique devra obligatoirement être mise en place pour répondre aux exigences fixées par le cadre européen sur les service d'intérêt économique général (SIEG). Le budget prévisionnel devra faire apparaitre les coûts à prendre en considération, qui comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment ceux :- liés à l'objet du projet ;- nécessaires à la réalisation du projet ;- raisonnables selon le principe de bonne gestion ;- engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;- dépensés par « l'organisme » ;- identifiables et contrôlables ;- calculés sur la base des ratio suivants :- coût unitaire d'accompagnement par bénéficiaire ;- nombre de bénéficiaires moyen par ETP ;- durée d'accompagnement.


ANNEXE 2EXEMPLES D'ACTIVITÉS POUVANT ÊTRE PROPOSÉE POUR CHACUNE DES BRIQUES

1. Repérage :

- maraudes, pieds d'immeuble, associations : aller vers les bénéficiaires, aller à leur rencontre ;- bus itinérants : particulièrement adapté en milieu rural, les bus itinérants permettent de dynamiser les bénéficiaires des petites communes et des villages. Souvent, les bus sont utilisés comme éléments de la vie sociale de ces communes proposant des activités sociales, sportives ou culturelles ;- réseaux sociaux : utiliser les réseaux sociaux adaptés au public ciblé. Les réseaux sociaux sont aussi très utiles pour créer un lien de confiance et maintenir le lien ;- événements : créer des événements locaux ou tenir des stands lors des événements culturels ou sportifs organisés de manière récurrente au niveau local ;- partenariats : créer des partenariats avec les associations d'aide, en particulier aide alimentaire, le réseau pour l'emploi, les opérateurs en lien avec les publics primo-arrivants ou réfugiés, les SPIP et centres pénitentiaires, les CCAS et les assistants sociaux du département pour que ces structures orientent le public vers un accompagnement spécifique de retour à l'emploi ;- pairs à pairs/bouche à oreilles : peut notamment passer par l'intervention du référent social directement au sein de la famille.

2. Remobilisation :

- sas de rupture : période de quelques jours à 2 semaines qui permettent de sortir les bénéficiaires de leur environnement et de les remobiliser autour de thèmes (art, sport, retour à la nature…) ;- ateliers socio-professionnels ou socio-éducatifs : atelier pour apprendre à tenir son budget, atelier cuisine, atelier pour connaître les bons rythmes de sommeil, atelier sur la communication non violente… ;- création d'un projet collectif : les bénéficiaires sont invités à réaliser un projet d'utilité sociale et à en embrasser toutes les dimensions (faire un budget, travailler avec des partenaires, piloter un projet…) ;- entrainements sportifs : séances de sport encadrées avec des objectifs de montée en compétence, tournois, événements sportifs… ;- identification des compétences : durant cette période de remobilisation, les bénéficiaires sont invités, à travers toutes les activités proposées, à avoir un retour réflexif sur ce qui les motive et sur les compétences mobilisées.

3. Accompagnement :

- accompagnement à visée insertion professionnelle :- ateliers CV : ateliers individuels et collectifs permettant la création du CV ;- immersions : stages, PMSMP ;- découverte métiers ;- ateliers de recherche d'emploi ;- simulation d'entretien ;- visites d'entreprises ;- mentorat et parrainage ;- définir son projet professionnel ;- définir son projet de création d'entreprise ;- ateliers d'appropriation des compétences par les bénéficiaires ;- sas de sécurisation dans l'emploi ;- accompagnement social :- accompagnement au logement : demande de logement social, accès au logement adapté… ;- accompagnement à la santé : accès aux soins, démarches administratives pour accéder à une couverture santé ;- accompagnement administratif : accès aux droits, accompagnement pour l'obtention ou le renouvellement de titres de séjour, accompagnements liés aux personnes sous-main de justice… ;- atelier relooking ;- mobilité : financement du permis de conduire, ateliers pour se déplacer en transports en commun… ;- garde d'enfant.

4. Coordination :

- coordination du projet :- coordination interne pour les projets territoriaux : capitalisation des pratiques et essaimage, reporting, lien avec les financeurs ;- pilotage du consortium : réunion de suivi, reporting, mise en œuvre des actions, suivi financier de chacun des membres du consortium ;- partenariats locaux : veille avec les structures présentes, formalisation des partenariats ;- frais de fonctionnement (dans la limite de 15 %) ;- lien avec les acteurs du réseau pour l'emploi, des acteurs proposant des « solutions structurantes » ou des organismes de formation ;- lien avec les entreprises : formation, sourcing, animation dans les réseaux d'entreprises ;- design du processus d'accompagnement : diagnostic de territoires, construction de partenariats, ingénierie pédagogique ;- système d'information et outillage :- applications numériques ;- outils nécessaires à l'accompagnement, au pilotage du consortium ou au reporting ;- formation des membres du consortium ;- accompagnement au changement pour l'harmonisation des pratiques ;- évaluation.


ANNEXE 3FICHE DESCRIPTIVE DU PROJET






Nom du projet




Porteur de projet




N° dossier




Date de réception du dossier







Porteur de projet




Statut juridique


Consortium prévu ?







Membres 
      
    du consortium 
      
    (une ligne par structure)

Nom de la structure

Statut juridique

Nature 
      
    de l'engagement



















































Synthèse du projetMettre ici en évidence le fil conducteur du projet, ses enjeux






Parcours proposéDécrire, du point de vue du bénéficiaire, le parcours proposé. Le parcours doit obligatoirement 
      
    contenir la brique repérage et peut proposer des actions de remobilisation et/ou d'accompagnement.









Caractéristiques du projet



Nombre de personnes ciblées 
      
    par le projet


Types de publics spécifiquement 
      
    ciblés par le projet




Durée du projet (en mois)





Date des premières entrées





Durée d'un parcours type (en mois)





Territoires 
      
    de déploiement





Taux attendu d'insertion dans l'emploi (CDI & CDD + 6 mois)








Coût du projet



Montant global du projetNombre bénéficiaires par ETP 
      
    hors coordination


Coût projet/bénéficiaireNombre bénéficiaires par ETP 
      
    (tout compris)