Décret n°95-228 du 28 février 1995 modifiant le décret n° 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricoleSection 1 : Dispositions permanentes.Section 2 : Dispositions transitoires.
   Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   L'article 32 du même décret est abrogé.


   Les attachés d'administration scolaire et universitaire de 1re et de 2e classe sont, au 1er août 1993, intégrés dans le grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole créé par le présent décret, et reclassés conformément au tableau ci-dessous :
 SITUATION ANCIENNE
 SITUATION NOUVELLE
 Attaché de 1re classe
 Attaché
 5e échelon
 12e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 1 an. 
 4e échelon :
   - après 1 an 6 mois
 12e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 
   - avant 1 an 6 mois
 11e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 
 3e échelon :
   - après 6 mois
 11e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 6 mois. 
   - avant 6 mois
 10e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 
 2e échelon :
   - après 6 mois
 10e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 6 mois. 
   - avant 6 mois
 9e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 
 1er échelon :
   - après 6 mois
 9e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 6 mois. 
   - avant 6 mois
 8e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 
 Attaché de 2e classe
 Attaché
 8e échelon :
   - après 6 mois
 8e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois. 
   - avant 6 mois
 7e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 
 7e échelon
 7e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 
 6e échelon :
   - après 1 an 6 mois
 7e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 
   - avant 1 an 6 mois
 6e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 1 an. 
 5e échelon :
   - après 1 an
 6e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 
   - avant 1 an
 5e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 1 an. 
 4e échelon :
   - après 1 an
 5e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 
   - avant 1 an
 4e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 1 an. 
 3e échelon :
   - après 1 an
 4e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 
   - avant 1 an
 3e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 1 an. 
 2e échelon :
   - après 1 an
 3e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 
   - avant 1 an
 2e échelon. - Ancienneté acquise. 
 1er échelon
 1er échelon. - Ancienneté acquise. 


   Les attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.


   Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous :
 SITUATION ANCIENNE
 SITUATION NOUVELLE
 Attaché de 1re classe
 Attaché
 5e échelon
 12e échelon 
 4e échelon :
   - après 1 an 6 mois
 12e échelon 
   - avant 1 an 6 mois
 11e échelon 
 3e échelon :
   - après 6 mois
 11e échelon 
   - avant 6 mois
 10e échelon 
 2e échelon :
   - après 6 mois
 10e échelon 
   - avant 6 mois
 9e échelon 
 1er échelon :
   - après 6 mois
 9e échelon 
   - avant 6 mois
 8e échelon 
 Attaché de 2e classe
 Attaché
 8e échelon :
   - après 6 mois
 8e échelon 
   - avant 6 mois
 7e échelon 
 7e échelon
 7e échelon 
 6e échelon :
   - après 1 an 6 mois
 7e échelon 
   - avant 1 an 6 mois
 6e échelon 
 5e échelon :
   - après 1 an
 6e échelon 
   - avant 1 an
 5e échelon 
 4e échelon :
   - après 1 an
 5e échelon 
   - avant 1 an
4e échelon 
 3e échelon :
   - après 1 an
 4e échelon 
   - avant 1 an
 3e échelon 
 2e échelon :
   - après 1 an
 3e échelon 
   - avant 1 an
 2e échelon 
 1er échelon
 1er échelon 

   Les pensions des fonctionnaires classés dans les grades d'attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole de 1re et de 2e classe, retraités avant le 1er août 1993, ou celles de leurs ayants cause, seront révisées à compter de cette même date conformément aux dispositions ci-dessus.

   Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole jusqu'à l'expiration de leur mandat.