Arrêté du 14 avril 2021 relatif à l'adaptation des modalités de constitution des notes prises en compte en vue de l'obtention de certains diplômes délivrés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et de certaines séries et spécialités du baccalauréat délivrées par le ministère en charge de l'agriculture et de l'alimentation pour la session d'examen 2022 et aux conditions pour s'y présenter

Pour la session 2022, les diplômes délivrés par le ministère en charge de l'agriculture le sont conformément aux dispositions des arrêtés susvisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux candidats scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat, aux apprentis en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage habilité et aux candidats de la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé habilité et inscrits à l'examen selon la modalité du contrôle en cours de formation.


Les notes des épreuves certificatives en cours de formation sont issues des évaluations conformes aux instructions réglementaires définies pour chaque diplôme, et, le cas échéant, peuvent être remplacées ou complétées par des notes issues des évaluations réalisées dans le cadre du contrôle continu pour les évaluations certificatives en cours de formation positionnées en première année du cycle de formation dans les plans d'évaluation prévisionnels de la promotion d'examen 2020-2022 et n'ayant pu être réalisées en raison de la crise sanitaire.


Les notes de contrôle continu prises en compte pour la session d'examen 2022 se substituant aux évaluations certificatives en cours de formation non réalisées correspondent aux évaluations chiffrées de la première année du cycle de formation des disciplines intervenant dans ces évaluations et qui ne se réfèrent pas au cadre réglementaire des instructions relatives à l'évaluation de chaque spécialité, option ou série de diplôme.Les évaluations relevant du contrôle continu sont conçues, mises en œuvre et corrigées par les enseignants ou formateurs de l'équipe pédagogique intervenant dans la préparation au diplôme, sous la responsabilité du chef de l'établissement où le candidat est en formation.Les notes de contrôle continu prises en compte en vue de l'obtention du diplôme sont arrêtées pour chaque candidat par l'équipe pédagogique et sous la responsabilité du chef d'établissement.


La prise en compte des notes de contrôle continu en remplacement des évaluations non réalisées à l'issue de la première année de cycle fait l'objet d'un avenant au plan prévisionnel d'évaluation de la promotion 2020-2022.Un dossier de collecte des notes de contrôle continu est constitué par l'équipe pédagogique sous la responsabilité du chef d'établissement en vue de leur conservation dans le dossier prévu à l'article 4 de l'arrêté du 25 juillet 1995 susvisé.


Les évaluations certificatives en cours de formation du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » positionnées en classe de première sur les plans d'évaluation prévisionnels 2020-2022 sont annulées. Seules peuvent être maintenues les évaluations certificatives en cours de formation de l'enseignement d'éducation physique et sportive.


La durée exigée des périodes de formation en milieu professionnel ou de stages obligatoires pour présenter les examens des diplômes professionnels, est adaptée comme indiqué en annexe 1 du présent arrêté. Les exigences règlementaires liées, notamment, à la répartition des semaines de périodes de formation en milieu professionnel ou de stage entre le temps scolaire et le temps de congés scolaire, à leur durée minimum ou au type d'entreprise dans lequel ils doivent être réalisés ne peuvent être opposées au candidat. Il incombe à chaque candidat de renseigner la fiche de stages et de périodes de formation en milieu professionnel réalisés et non réalisés en première année du cycle de formation, cette fiche figure en annexe 2 du présent arrêté.


Pour les candidats inscrits à l'examen dans le cadre de l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur, les modalités de prise en compte des notes du contrôle continu sont définies par instruction du ministre en charge de l'agriculture. Cette instruction détermine également les dérogations apportées à l'organisation de l'expérimentation telle que prévue par l'arrêté du 24 avril 2012 susvisé. Ces dérogations portent sur la suppression des épreuves de rattrapage, la mise en place d'une session supplémentaire de l'examen et la modification des conditions de redoublement et d'admission dans le semestre suivant.


Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent strictement à la session d'examen 2022.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
RECEVABILITÉ DES CANDIDATS POUR LA SESSION D'EXAMEN 2022

Durées minimales de formation en entreprise pour la session de juin 2022


Les durées normalement exigées par la règlementation sont adaptées dans le tableau ci-dessous pour tenir compte des stages et des périodes de formation en milieu professionnel qui n'auront pas été réalisés au cours de l'année scolaire 2020-2021 du fait de la période crise sanitaire liée au covid-19 :







			Diplômes


			Durées minimales




			Spécialités de Baccalauréat professionnel délivrées par le MAA


			12 semaines sur les trois années du baccalauréat professionnel :

			- 8 semaines pour le bac professionnel en deux ans

			- 4 semaines pour le bac professionnel en un an




			Spécialités du Certificat d'aptitude professionnelle

			agricole (CAPa)


			8 semaines sur les deux années du cycle




			Option du Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA)


			8 semaines sur les deux années du cycle




			Baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV)


			2 semaines sur les deux années du cycle





FICHE STAGES ET PFMP



Diplôme : …………………………………

Année scolaire 2020-2021

Session d'examen : 2022






			STAGES ET PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL (1)

			réalisés et non réalisés en première










			Nom du candidat :





			Spécialité, option ou série :











			Stages et PFMP réalisés




			Domaine Professionnel


			Lieu


			Durée effective


			Durée prévue


































			Stages et PFMP non réalisés
















(1) L'établissement se référera au référentiel de diplôme et à la réglementation en vigueur encadrant les stages et périodes de formation en milieu professionnel. Ces documents sont disponibles sur chlorofil.fr, rubrique Diplômes et ressources pour l'enseignement/Formations et diplômes de l'enseignement secondaire et supérieur court.

Signature et visa du candidat :