Arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé nommés au sein des services de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle dans les emplois ou les fonctions mentionnés aux annexes I et II.


La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ÉTAT 




Entité d'emploi

Emploi ou type d'emploi



SECRÉTARIAT GÉNÉRAL



Emploi de sous-directeur, chef d'un service à compétence nationale



Secrétariat général/         service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau

Sous-directeur, directeur de l'école nationale des techniciens de l'équipement



Sous-directeur de l'innovation pédagogique et collaborative



DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT



Emploi de sous-directeur



Direction générale de l'énergie et du climat/ direction de l'énergie

Sous-directeur de l'industrie nucléaire



DIRECTION GÉNÉRALE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DE LA MER



Emploi de sous-directeur



Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des infrastructures de transport

Sous-directeur de l'aménagement du réseau routier national



Sous-directeur de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic



Sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables



Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des services de transport

Sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaire



Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des affaires maritimes

Sous-directeur des services maritimes et du contrôle



Sous-directeur de la sécurité et de la transition écologique des navires



Emploi de chef d'un service à compétence nationale



Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des affaires maritimes

Directeur de l'Armement des phares et balises



Directeur de l'École nationale de la sécurité et de l'administration de la mer



DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE



Emploi de sous-directeur



Direction générale de l'aviation civile/ secrétariat général

Sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion



Emploi de sous-directeur, chef d'un service à compétence nationale



Direction générale de l'aviation civile/ direction du transport aérien

Sous-directeur, directeur du service technique de l'aviation civile



Direction générale de l'aviation civile/ secrétariat général

Sous-directeur, directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire



Sous-directeur, directeur de la direction du numérique



Emploi de sous-directeur au sein d'un service à compétence nationale



Direction générale de l'aviation civile/ direction des services de la navigation aérienne

Sous-directeur planification et stratégie



Sous-directeur finances



Direction générale de l'aviation civile/ direction de la sécurité de l'aviation civile

Sous-directeur, directeur gestion des ressources



Sous-directeur, directeur technique " personnels navigants " 



Sous-directeur, directeur technique " aéroports et navigation aérienne " 



Sous-directeur, directeur technique " navigabilité/ opérations " 



Sous-directeur, directeur technique " sûreté " 



DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE LA NATURE



Emploi de sous-directeur



Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/ direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

Sous-directeur des politiques de l'habitat



Sous-directeur de l'aménagement durable



DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES



Emploi de sous-directeur



Direction générale de la prévention des risques/ service des risques technologiques

Sous-directeur des risques accidentels



Sous-directeur des risques chroniques et du pilotage



Direction générale de la prévention des risques/ service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses

Sous-directeur santé-environnement, produits chimiques, agriculture



Sous-directeur déchets et économie circulaire



Direction générale de la prévention des risques/ service des risques naturels et hydrauliques

Sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention



Emploi de sous-directeur, chef d'un service à compétence nationale



Direction générale de la prévention des risques/ service des risques naturels et hydrauliques

Sous-directeur, directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations




ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF 






ENTITÉ D'EMPLOI

INTITULÉ DE L'EMPLOI DE DIRIGEANT



Agence de l'eau Adour-Garonne

Directeur général de l'établissement



Agence de l'eau Artois-Picardie

Directeur général de l'établissement



Agence de l'eau Loire-Bretagne

Directeur général de l'établissement



Agence de l'eau Rhin-Meuse

Directeur général de l'établissement



Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

Directeur général de l'établissement



Agence de l'eau Seine-Normandie

Directeur général de l'établissement



Agence de financement des infrastructures de transport de France

Président du conseil d'administration



Agence française pour la biodiversité

Directeur général de l'établissement



Agence nationale de l'habitat

Directeur général de l'établissement



Agence nationale de contrôle du logement social

Directeur général de l'établissement



Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Directeur général de l'établissement



Caisse de garantie du logement locatif social

Directeur général de l'établissement



Caisse nationale des autoroutes

Président du conseil d'administration



Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

Directeur général de l'établissement



Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Directeur général de l'établissement



Ecole nationale de l'aviation civile

Directeur général de l'établissement



Ecole nationale des ponts et chaussées

Directeur général de l'établissement



Ecole nationale supérieure maritime

Directeur général de l'établissement



Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

Directeur de l'établissement



Etablissement public de sécurité ferroviaire

Directeur général de l'établissement



Etablissement public du Marais poitevin

Directeur de l'établissement



Fonds national des aides à la pierre

Président du conseil d'administration



               Université Gustave Eiffel

Directeur général de l'établissement



Institut national de l'information géographique et forestière

Président du conseil d'administration



Parc amazonien de Guyane

Directeur de l'établissement



Parc national des Calanques

Directeur de l'établissement



Parc national des Cévennes

Directeur de l'établissement



Parc national des Ecrins

Directeur de l'établissement



Parc national de la Guadeloupe

Directeur de l'établissement



Parc national du Mercantour

Directeur de l'établissement



Parc national de Port-Cros

Directeur de l'établissement



Parc national des Pyrénées

Directeur de l'établissement



Parc national de La Réunion

Directeur de l'établissement



Parc national de la Vanoise

Directeur de l'établissement