Arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique



I. - Pour l'application du I de l'article R. 162-33-16-2 du code de la sécurité sociale, les critères caractérisant une activité de soins isolée géographiquement et réalisée par un établissement situé dans une zone à faible densité de population, sont définis comme suit :

1° L'établissement réalisant cette activité est situé dans un territoire dont la somme des activités de soins réalisées en médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique, déduction faite de l'activité dudit établissement, n'excède pas dix mille séjours ;

2° La durée du trajet entre cet établissement et l'établissement le plus proche exerçant la même activité est supérieure à :


- soixante minutes pour l'activité de médecine ;

- soixante minutes pour l'activité de chirurgie ;

- quarante-cinq minutes pour l'activité de soins d'obstétrique ;

- trente minutes pour l'activité d'urgences ;


3° Pour l'activité de soins d'obstétrique, la part de l'activité produite par l'établissement est supérieure à quarante pour cent de l'activité produite dans sa zone d'attractivité ;

4° La densité de population de la zone d'attractivité de l'établissement n'excède pas quatre-vingts habitants par kilomètre carré.

II. - Les durées de trajet mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 162-33-16-2 du code de la sécurité sociale correspondent à la moyenne des temps de trajet routier en automobile aux heures pleines et aux heures creuses. Elles sont mesurées en minutes et calculées à partir des distances routières intercommunales et des zones d'accessibilité des établissements en tenant compte d'informations décrivant le réseau routier et l'environnement géographique.



I.-Pour le calcul des forfaits nationaux annuels, les seuils d'activité mentionnés au III de l'article R. 162-33-16-2 du code de la sécurité sociale sont fixés à : 
1 800 séjours pour l'activité de médecine ; 
2 000 séjours pour l'activité de chirurgie ; 
1 300 accouchements pour l'activité de soins d'obstétrique ; 
Les montants de ces forfaits sont fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 162-33-5 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale. 
II.-Le plafond mentionné au V de l'article R. 162-33-16-2 du code de la sécurité sociale  est fixé à vingt-cinq pour cent.


La liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique prévu par l'article R. 162-33-16-2 du code de la sécurité sociale figure en annexe du présent arrêté.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ÉLIGIBLES À UN FINANCEMENT DES ACTIVITÉS DE SOINS RÉPONDANT À DES CRITÈRES D'ISOLEMENT GÉOGRAPHIQUE







			Région


			FINESS PMSI


			FINESS GEO


			Raison sociale site géographique




			Auvergne-Rhône-Alpes


			010780062


			010000032


			CH DOCTEUR RECAMIER BELLEY




			Auvergne-Rhône-Alpes


			070005566


			070000609


			CENTRE HOSPITALIER D'AUBENAS




			Auvergne-Rhône-Alpes


			150780088


			150000032


			CENTRE HOSPITALIER DE SAINT FLOUR




			Auvergne-Rhône-Alpes


			430000018


			430000117


			CH EMILE ROUX LE PUY




			Auvergne-Rhône-Alpes


			630781029


			630000446


			CENTRE HOSPITALIER DE THIERS




			Auvergne-Rhône-Alpes


			730780525


			730000247


			CH BOURG SAINT MAURICE




			Bourgogne-Franche-Comté


			210780706


			210987699


			CH ROBERT MORLEVAT SEMUR EN AUXOIS




			Bourgogne-Franche-Comté


			250000452


			250000700


			CHIC DE HAUTE-COMTÉ




			Bourgogne-Franche-Comté


			390780146


			390000040


			CH LONS




			Bourgogne-Franche-Comté


			700004591


			700000029


			GH HAUTE SAONE SITE VESOUL




			Bretagne


			290000017


			290000256


			CHU BREST




			Bretagne


			350000048


			350000162


			CH REDON




			Bretagne


			560014748


			560000143


			CHCB-SITE KÉRIO




			Bretagne


			560000085


			560000291


			HL YVES LANCO LE PALAIS




			Centre-Val de Loire


			410000103


			410000046


			CH ROMORANTIN-LANTHENAY




			Corse


			2A0000154


			2A0000154


			CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE




			Corse


			2A0002606


			2A0002614


			HL DE SARTENE




			Corse


			2B0004246


			2B0000038


			CHIC DE CORTÉ-TATTONE




			Corse


			2B0005342


			2B0005359


			CH DE CALVI




			Grand Est


			510000037


			510000169


			CH CHALONS EN CHAMPAGNE




			Grand Est


			550006795


			550000012


			CH VERDUN/ ST MIHIEL-HOP ST NICOLAS




			Grand Est


			880007299


			880000054


			CHIC DE L'OUEST VOSGIEN




			Grand Est


			880009147


			880000047


			CHI HMV-SITE SAINT DIE DES VOSGES




			Guadeloupe


			970100160


			970100384


			HL IRÉNÉE DE BRUYN




			Guadeloupe


			970100178


			970100392


			CH DE LA BASSE TERRE




			Guadeloupe


			970100186


			970100400


			CH LOUIS CONSTANT FLEMING




			Guyane


			970302121


			970300083


			CH FRANK JOLY




			Guyane


			970305629


			970305637


			CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE KOUROU




			Hauts-de-France


			020000253


			020000394


			CH LAON




			Normandie


			610780074


			610000044


			CH DE L'AIGLE




			Nouvelle-Aquitaine


			190000075


			190000091


			CH USSEL




			Nouvelle-Aquitaine


			230780041


			230000820


			CH GUERET




			Nouvelle-Aquitaine


			240000059


			240000372


			CH BERGERAC




			Nouvelle-Aquitaine


			240000448


			240000687


			CH JEAN LECLAIRE




			Nouvelle-Aquitaine


			330780495


			330780495


			CLINIQUE MUTUALISTE DU MEDOC




			Nouvelle-Aquitaine


			640017638


			640017646


			CH DE SAINT-PALAIS




			Nouvelle-Aquitaine


			870000023


			870000098


			CENTRE HOSPITALIER SAINT JUNIEN




			Occitanie


			090781774


			090000175


			CHIC DU VAL D ARIEGE




			Occitanie


			090781816


			090000183


			CH ARIEGE COUSERANS




			Occitanie


			120780044


			120000039


			CH RODEZ




			Occitanie


			120780069


			120000054


			CH VILLEFRANCHE ROUERG SITE CHARTREUSE




			Occitanie


			120004619


			120004668


			CH EMILE BOREL




			Occitanie


			310780671


			310000310


			CH COMMINGES PYRENEES SITE PLANCARD




			Occitanie


			320780117


			320000086


			CH AUCH




			Occitanie


			340780717


			340780717


			CLINIQUE SAINT-LOUIS




			Occitanie


			460780216


			460000110


			CH JEAN ROUGIER CAHORS




			Occitanie


			480780097


			480000017


			CH MENDE




			Occitanie


			660009689


			660009689


			GCS POLE SANITAIRE CERDAN




			Pays de la Loire


			440000313


			440000503


			CH CHATEAUBRIANT




			Pays de la Loire


			850000043


			850000191


			HOPITAL LOCAL ILE D'YEU




			Provence-Alpes-Côte d'Azur


			040780132


			040000036


			EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE




			Provence-Alpes-Côte d'Azur


			040780215


			040000093


			CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE




			Provence-Alpes-Côte d'Azur


			040788879


			040000911


			CH DIGNE




			Provence-Alpes-Côte d'Azur


			050000116


			050000231


			CH DE BRIANCON




			Provence-Alpes-Côte d'Azur


			060780327


			060000163


			CH SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE




			Provence-Alpes-Côte d'Azur


			060780780


			060000411


			CH DU PAYS DE LA ROUDOULE PUGET