Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des aspirateurs non filaires

Le présent arrêté s'applique aux aspirateurs fonctionnant sur batterie et ménager tels que définis respectivement aux 7 et 16 de l'article 2 du règlement du 8 juillet susvisé, pouvant appartenir aux catégories listées aux 5, 17, 18, 19 du même article.


En application des articles R. 541-210 à R. 541-214 du code de l'environnement, les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux produits définis à l'article 1er pour calculer l'indice de réparabilité par modèle sont spécifiées ci-dessous :

Critère n° 1. - DocumentationSous-critère 1.1. - Engagement du producteur sur la durée de mise à disposition sans frais de la documentation technique et relative aux conseils d'utilisation et d'entretien







Colonne BRéparateurs

Colonne CConsommateurs



Années de disponibilité

Années de disponibilité



0 à 8

9à 10

11à 12

13 ou plus

0 à 8

9à 10

11à 12

13 ou plus



Type de documentation

Nombre de points

Nombre de points



Identification sans équivoque du produit

0

9

11

13

0

9

11

13



Schéma démontage ou vue éclatée

0

9

11

13

0

9

11

13



Schémas de câblage et de raccordement

0

9

11

13

0

9

11

13



Schémas des cartes électroniques

0

9

11

13

0

9

11

13



Liste du matériel de réparation et de test nécessaire

0

9

11

13

0

9

11

13



Manuel technique d'instructions relatives à la réparation

0

9

11

13

0

9

11

13



Codes d'erreurs et de diagnostic

0

9

11

13

0

9

11

13



Informations sur composants et diagnostic

0

9

11

13

0

9

11

13



Instructions logicielles (y compris réinitialisation)

0

9

11

13

0

9

11

13



Accès aux incidents signalés et enregistrés dans l'équipement

0

9

11

13

0

9

11

13



Bulletins techniques

0

9

11

13

0

9

11

13



Encadrement spécifique de l'auto-réparation (opérations conseillées, instructions de sécurité et de réparation, répercussions éventuelles sur la garantie)

0

9

11

13



Informations sur accès aux réparateurs professionnels

0

9

11

13



Détection des pannes et actions requises (approche grand public)

0

9

11

13



Conseils d'utilisation et d'entretien

0

9

11

13






Le nombre maximal de points est 338. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/338) × 10.

Critère n° 2. - Démontabilité et accès, outils, fixationsSous-critère 2.1. - Facilité de démontage des pièces (liste 2)







Nombre d'étapes pour accès unitaire à la pièce



ND/NA (1)
      
     ou 6 et plus

5

4

1 à 3



Pièces de la liste 2

Nombre de points



Batterie

0

1

2

3



Rouleau brosse

0

1

2

3



Réceptacle à poussière ou trappe d'accès au sac







Chargeur










(1) ND/NA = non démontable ou non accessible unitairement.







Nombre d'étapes pour accès unitaire à la pièce



ND/NA (1) ou 18 et plus

12 à 17

6 à 11

1 à 5



Pièces de la liste 2

Nombre de points



Moteur d'aspiration

0

1

2

3






(1) ND/NA = non démontable ou non accessible unitairement.

Le nombre maximal de points est 9. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/9) × 10.

Sous-critère 2.2. - Outils nécessaires au démontage des pièces (liste 2)







Type d'outils



ND/NA

Outils propriétaires

Outils spécifiques

Sans outil, 
      
    outils communs (2)



Pièce de la liste 2

Nombre de points (3)



Batterie

0

1

2

4



Moteur d'aspiration

0

1

2

4



Rouleau brosse

0

1

2

4



Réceptacle à poussière ou trappe d'accès au sac

0

1

2

4



Chargeur

0

1

2

4






(2) Ou bien outil fourni avec la pièce de rechange.(3) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs outils sont impliqués.

Le nombre maximal de points est 20. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/20) × 10.

Sous-critère 2.3. - Caractéristiques des fixations (pour l'assemblage des pièces des listes 1 et 2)







Type de fixation



Ni amovible, 
      
    ni réutilisable

Amovible, 
      
    non réutilisable

Amovible 
      
    et réutilisable (4)



Pièces de la liste 1 ou de la liste 2

Nombre de points (5)



Tube

0

1

2



Flexible

0

1

2



Filtres et préfiltres

0

1

2



Carte électronique de commande

0

1

2



Carte électronique de puissance

0

1

2



Afficheur

0

1

2



Manette ou actionneur de variateur de vitesse (partie mécanique)

0

1

2



Poignée

0

1

2



Roulettes/roues

0

1

2



Batterie

0

1

2



Moteur d'aspiration

0

1

2



Rouleau brosse

0

1

2



Réceptacle à poussière ou trappe d'accès au sac

0

1

2



Chargeur

0

1

2






(4) Ou bien fixation fournie avec la pièce de rechange.(5) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs fixations sont impliquées.

Le nombre maximal de points est 28. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/28) × 10.

Critère n° 3. - Disponibilité des pièces détachéesSous-critère 3.1. - Engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces de la liste 2







Colonne AProducteur

Colonne BDistributeurs de pièces
      
     détachées

Colonne C 
      
    Réparateurs

Colonne DConsommateurs



Années de disponibilité

Années de disponibilité

Années de disponibilité

Années de disponibilité



0 à 8

9à 10

11à 12

13 ou plus

0 à 8

9à 10

11à 12

13 ou plus

0 à 8

9à 10

11à 12

13 ou plus

0 à 8

9à 10

11à 12

13 ou plus



Pièces de la liste 2

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points



Batterie

0

9

11

13

0

9

11

13

0

9

11

13

0

9

11

13



Moteur d'aspiration

0

9

11

13

0

9

11

13

0

9

11

13

0

9

11

13



Rouleau brosse

0

9

11

13

0

9

11

13

0

9

11

13

0

9

11

13



Réceptacle à poussière ou trappe d'accès au sac

0

9

11

13

0

9

11

13

0

9

11

13

0

9

11

13



Chargeur

0

9

11

13

0

9

11

13

0

9

11

13

0

9

11

13






Le nombre maximal de points est 260. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/260) × 10.

Sous-critère 3.2. - Engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces de la liste 1







Colonne AProducteur

Colonne BDistributeurs de pièces
      
     détachées

Colonne C
      
     Réparateurs

Colonne DConsommateurs



Années de disponibilité

Années de disponibilité

Années de disponibilité

Années de disponibilité



0 à 8

9à 10

11à 12

13 ou plus

0 à 8

9à 10

11à 12

13 ou plus

0 à 8

9à 10

11à 12

13 ou plus

0 à 8

9à 10

11à 12

13 ou plus



Pièces de la liste 1

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points



Tube

0

9

11

13

0

9

11

13

0

9

11

13

0

9

11

13



Flexible

0

9

11

13

0

9

11

13

0

9

11

13

0

9

11

13



Filtres et préfiltres

0

9

11

13

0

9

11

13

0

9

11

13

0

9

11

13



Carte électronique de commande

0

9

11

13

0

9

11

13

0

9

11

13

0

9

11

13



Carte électronique de puissance

0

9

11

13

0

9

11

13

0

9

11

13

0

9

11

13



Afficheur

0

9

11

13

0

9

11

13

0

9

11

13

0

9

11

13



Manette/actionneur de variateur de vitesse (partie mécanique)

0

9

11

13

0

9

11

13

0

9

11

13

0

9

11

13



Poignée

0

9

11

13

0

9

11

13

0

9

11

13

0

9

11

13



Roulettes/roues

0

9

11

13

0

9

11

13

0

9

11

13

0

9

11

13






Le nombre maximal de points est 468. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/468) × 10.

Sous-critère 3.3. - Délai de livraison des pièces de la liste 2







Colonne AProducteur

Colonne BDistributeurs de pièces
      
     détachées

Colonne C
      
     Réparateurs

Colonne DConsommateurs



Jours de livraison (1)

Jours de livraison (1)

Jours de livraison (1)

Jours de livraison (1)



11 et plus

6 à 10

4à 5

1à3

11 et plus

6 à 10

4à 5

1à3

11 et plus

6 à 10

4à 5

1à3

11 et plus

6 à 10

4à 5

1à3



Pièces de la liste 2

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points



Batterie

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3



Moteur d'aspiration

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3



Rouleau brosse

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3



Réceptacle à poussière ou trappe d'accès au sac

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3



Chargeur

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3






(1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.

Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.Le nombre maximal de points est 60. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/60) × 10.

Sous-critère 3.4. - Délai de livraison des pièces de la liste 1







Colonne AProducteur

Colonne BDistributeurs de pièces
      
     détachées

Colonne C
      
     Réparateurs

Colonne DConsommateurs



Jours de livraison (1)

Jours de livraison (1)

Jours de livraison (1)

Jours de livraison (1)



11 et plus

6 à 10

4à 5

1à3

11 et plus

6 à 10

4à 5

1à3

11 et plus

6 à 10

4à 5

1à3

11 et plus

6 à 10

4à 5

1à3



Pièces de la liste 1

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points



Tube

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3



Flexible

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3



Filtres et préfiltres

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3



Carte électronique de commande

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3



Carte électronique de puissance

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3



Afficheur

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3



Manette/actionneur de variateur de vitesse (partie mécanique)

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3



Poignée

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3



Roulettes/roues

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3






(1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande. Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.Le nombre maximal de points est 108. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/108) × 10.

Critère n° 4. - Prix des pièces détachéesSous-critère 4.1. - Rapport prix des pièces de la liste 2 sur prix du produit neuf

A partir du rapport décrit dans l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité, le nombre de points obtenu pour ce critère est déterminé de la façon suivante :

- si le résultat du rapport est supérieur à 0,3 alors le nombre de points est 0 ;- si le résultat du rapport est inférieur à 0,1 alors le nombre de points est 100 ;- si le résultat du rapport est compris entre 0,1 et 0,3 alors le nombre de points est déterminé selon le tableau de correspondance suivant :






Ratio

0,1

0,11

0,12

0,13

0,14

0,15

0,16

0,17

0,18

0,19

0,2

0,21

0,22

0,23

0,24

0,25

0,26

0,27

0,28

0,29

0,3



Points

100

95

90

85

80

75

70

65

60

55

50

45

40

35

30

25

20

15

10

5

0






La règle d'arrondi est la suivante :

- si le chiffre de la troisième décimale est inférieur à 5, on arrondit à la deuxième décimale inférieure.- si le chiffre de la troisième décimale est supérieur ou égal à 5, on arrondit à la deuxième décimale supérieure.

Le nombre maximal de points est 100. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus /100) × 10.

Critère n° 5. - Critère spécifique

Pour les produits concernés par le présent arrêté, les coefficients des sous critères du critère 5 sont définis de la manière suivante :






Critère

Sous-critère

Note 
      
    du sous-critère

Coefficient 
      
    du sous-critère

Note 
      
    du critère



5. Critère spécifique

5.1. Assistance à distance sans frais

▀▀/10

2

▀▀/20






Sous-critère 5.1. - Assistance à distance sans frais







Colonne B 
      
    Réparateurs

Colonne C 
      
    Consommateurs



Type d'assistance à distance

Aucun

Informations à jour sur site

Aucun

Informations 
      
    à distance

Aide au diagnostic 
      
    à distance

Aide à la réparation
      
     à distance



Nombre de points

0

1

0

1

2

4






Le nombre maximal de points est 5. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/5) × 10.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois à compter de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.