fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 28 février 2024 modifiant l'arrêté du 17 mars 2017 fixant les droits de scolarité des formations d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris

Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2002 fixant les montants des indemnités ainsi que le taux unitaire des vacations horaires versées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2024 modifiant l'arrêté du 17 mars 2017 fixant les droits de scolarité des formations d'ingénieurs de l'Institut Mines-Télécom

La directrice générale de l'Institut Mines-Télécom, les directeurs des écoles nationales supérieures des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès et Saint-Etienne, des écoles nationales supérieures Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire et Lille-Douai, de Télécom Paris et de Télécom SudParis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 relatif au recouvrement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Le décret du 28 décembre 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

I.- Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

 Art. 149





Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-192 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire

Mme Patricia MIRALLÈS, secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, traite, par délégation du ministre des armées, des questions relatives à la politique des anciens combattants, de la mémoire, des victimes de guerre et des rapatriés.Elle suit la préparation et la mise en œuvre des mesures témoignant de la reconnaissance de la nation envers les personnes affectées par la guerre et les opérations extérieures. Elle veille au renforcement du lien armée-nation.Par délégation du ministre des armées, elle définit et met en œuvre la politique de la mémoire combattante, en particulier dans le cadre des cycles mémoriels, et anime le dialogue avec les fondations, associations et collectivités territoriales intéressées.La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, accomplit toute autre mission que le ministre des armées lui confie.


Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire dispose des services placés sous l'autorité du ministre des armées, ou dont il dispose, en particulier de la direction de la mémoire, de la culture et des archives.


La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, reçoit délégation du ministre des armées pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


Le Premier ministre, le ministre des armées et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-190 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées

Mme Fadila KHATTABI, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, traite, par délégation de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, les questions relatives aux personnes handicapées que la ministre du travail, de la santé et des solidarités lui confie.Elle traite, par délégation de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, les dossiers relatifs aux personnes âgées. Sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, elle met en œuvre la stratégie grand âge, et traite les questions financières et de gouvernance afférentes.La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, accomplit toute autre mission que lui confie la ministre du travail, de la santé et des solidarités.


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, ou dont elle dispose.


Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé et des solidarités pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.


Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 1979 relatif à la reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle agricole 
L'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, des viandes et du lait (ARIBEV) est reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 du Parlement européen et du Conseil, sur le département et région d'outre-mer de La Réunion, pour les productions bovines, porcines, de lapin et de lait.

Le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l’économie, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture, le directeur des départements d’outre-mer au secrétariat d’Etat aux départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-178 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 2024-69 du 2 février 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

Le Premier ministre et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-195 du 6 mars 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe

M. Jean-Noël BARROT, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, traite, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles. A ce titre, il suit notamment les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe. Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.Il participe au débat public sur l'Europe et son avenir. Il contribue à mieux faire connaître les affaires européennes en France.Il exerce, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande. Il contribue au développement de la relation franco-allemande dans le cadre de ses attributions.Il accomplit toute mission que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, ou dont il dispose.Il dispose également du secrétariat général des affaires européennes.Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en lien avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.


Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2024 portant prolongation de l'aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier

L'aide prévue à l'article 1er du décret du 25 octobre 2023 susvisé est prolongée pour la période du 1er février 2024 au 29 février 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières »

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport (1)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

 Art. L131-8-1,  Art. L322-3,  Art. L322-4



A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

 Art. L322-4-1


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 8 mars 2024 relatif à la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement des sommes dues à certains attributaires et du solde de la compensation de la réduction générale de cotisations patronales visée au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023

La contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la prise en charge des contributions prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail se répartit comme suit pour l'année 2023 :a) 63,85 % au titre de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ;b) 36,15 % au titre de la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.


La contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre des versements prévus du troisième au septième alinéas du 5° de l'article L. 225-1-1 code de la sécurité sociale se répartit comme suit pour l'année 2023 :a) 85,25 % au titre de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ;b) 4,55 % au titre de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ;c) 10,20 % au titre de la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-202 du 8 mars 2024 portant application de l'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-203 du 8 mars 2024 pris pour l'application des articles L. 421-70 et L. 421-81 du code des impositions sur les biens et services

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-204 du 8 mars 2024 modifiant le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2024 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2011 portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-208 du 8 mars 2024 portant publication du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022 (1)

Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022 sera publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

PROTOCOLEAU TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE NORD SUR L'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, SIGNÉ À BRUXELLES LE 5 JUILLET 2022

Les Parties au traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington,Assurées que l'accession de la République de Finlande au traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord,Conviennent ce qui suit :

Article Ier

Dès l'entrée en vigueur de ce protocole, le Secrétaire général de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République de Finlande une invitation à adhérer au traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'article 10 du traité, la République de Finlande deviendra Partie à ce traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Article II

Le présent protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent protocole.

Article III

Le présent protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au traité de l'Atlantique Nord.En foi de quoi, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent protocole.
Décret n° 2024-206 du 8 mars 2024 relatif à la composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-209 du 8 mars 2024 modifiant le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-210 du 11 mars 2024 instituant un haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels

Il est institué, auprès des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'éducation nationale, un haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels.Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition conjointe de ces deux ministres.

Le haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre des politiques conduites en matière d'enseignement professionnel et de formation professionnelle des jeunes et des adultes.

A cette fin, il a pour missions :

1° De proposer des orientations en matière d'enseignement professionnel et de formation professionnelle initiale et continue relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
2° De conduire un dialogue avec les conseils régionaux, les partenaires sociaux et l'ensemble des acteurs nécessaires à la réalisation de ses missions, dans le respect de leurs compétences, sur ces orientations et les modalités d'intervention de l'Etat ;

3° De coordonner au niveau interministériel les travaux relatifs à l'enseignement et la formation professionnels ainsi qu'à l'insertion des jeunes dans l'emploi à l'issue de leur parcours de formation au sein de l'enseignement professionnel ;

4° D'assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques de l'enseignement et de la formation professionnels.

Il rend compte de ses travaux aux ministres mentionnés à l'article 1er.


Pour l'exercice de ses missions, le haut-commissaire dispose de la direction générale de l'enseignement scolaire et de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle. Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux autres services placés sous l'autorité des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'éducation nationale, ainsi qu'aux services placés sous l'autorité des autres ministres concernés.

Le haut-commissaire est rattaché, pour sa gestion administrative et financière, au ministère chargé de l'éducation nationale. Les moyens de fonctionnement liés à sa mission, notamment les crédits de personnel, sont inscrits à hauteur de quatre-vingts pour cent au budget de ce ministère et vingt pour cent à celui chargé de la formation professionnelle.


Dans la limite de ses attributions, le haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels reçoit délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, à l'exception des décrets.



La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-211 du 11 mars 2024 instituant un délégué interministériel à la souveraineté agricole des outre-mer

Il est institué, auprès du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des outre-mer, un délégué interministériel à la souveraineté agricole des outre-mer.


Le délégué interministériel à la souveraineté agricole des outre-mer contribue au développement durable et à la souveraineté de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la recherche agricoles outre-mer.A ce titre, il a pour missions de :

- coordonner et promouvoir les actions de l'Etat et de ses opérateurs en faveur du développement de la production agricole outre-mer afin de favoriser la souveraineté alimentaire des territoires ;- favoriser la concertation entre les services de l'Etat et de ses opérateurs et les principaux acteurs des filières et des territoires ;- faciliter l'action des filières en faveur du développement d'une production agricole respectueuse de l'environnement et d'une alimentation saine, durable et de qualité ;- contribuer à l'élaboration et au suivi des plans de souveraineté des territoires ;- participer à l'évaluation des politiques publiques et du fonctionnement des filières ainsi qu'à des travaux de prospective.

Le délégué interministériel à la souveraineté agricole des outre-mer peut intervenir, à la demande des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, pour leur apporter un appui dans l'exercice de leurs compétences en matière agricole. La définition et la mise en œuvre des actions d'accompagnement de l'Etat ou de ses opérateurs peuvent faire l'objet de conventions.


Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel peut faire appel aux services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des outre-mer, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle de ces ministres, et, en tant que de besoin, aux représentants de l'Etat outre-mer et aux services des autres ministères.


Le délégué interministériel est nommé par décret, pour une durée de trois ans, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des outre-mer.


Le délégué interministériel rend compte de ses travaux au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé des outre-mer.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 8 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024 à l'exception de la dernière ligne du tableau de la rubrique « motivation du don » mentionné au 2° de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er septembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2024 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale

Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-213 du 12 mars 2024 modifiant le décret n° 2024-086 du 7 février 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte prévues à l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Les dispositions des I à III de l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-214 du 12 mars 2024 relatif aux contrôles de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2024 relatif à la composition du deuxième collège du conseil départemental pour les anciens combattants et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation

En application des dispositions de l'article R. 613-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la répartition des membres du deuxième collège est fixée comme suit :

- deux membres au plus au titre des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée ;- dix membres au plus au titre des conflits d'Afrique du Nord ;- sept membres au plus au titre des opérations postérieures au 2 juillet 1964 ;- un membre au plus au titre des victimes d'actes de terrorisme.


En cas d'insuffisance de membres dans l'une ou plusieurs des catégories fixées à l'article 1er pour atteindre le minimum de 12 membres requis par l'article R. 613-7 du même code pour le deuxième collège, la limite maximale par catégorie fixée à l'article 1er peut être dépassée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-215 du 11 mars 2024 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires affectés à l'Institut national de l'information géographique et forestière

Dans les conditions fixées par le présent décret, le ministre chargé du développement durable peut déléguer par arrêté au directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires, titulaires et stagiaires, relevant de son département ministériel et affectés à l'Institut national de l'information géographique et forestière.Cet arrêté détermine la liste des actes de gestion délégués ainsi que les corps de fonctionnaires et emplois concernés.


La délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ni sur les décisions relatives :1° A la nomination en qualité de stagiaire ;2° A l'établissement des listes d'aptitude et des tableaux d'avancement ;3° A l'affectation en dehors de l'établissement ;4° A la mise en disponibilité, sur demande de l'intéressé, prévue par le décret du 16 septembre 1985 susvisé ;5° Au détachement ;6° A la mise à disposition ;7° A la réintégration à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité ;8° A la cessation définitive de fonctions dans le cadre de la mise à la retraite, de l'acceptation de la démission, de la radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;9° Au maintien en activité au-delà de la limite d'âge.


Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière peut, pour les actes qui lui ont été délégués en application du présent décret, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-216 du 11 mars 2024 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur le territoire de la commune de Bordeaux
Les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de réalisation de la zone d'aménagement concerté " Bordeaux Saint-Jean Belcier " prononcée par l'arrêté préfectoral du 31 mars 2014 modifiée par l'arrêté préfectoral du 9 mars 2023, prorogés par l'arrêté préfectoral du 13 février 2019, sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2024.



Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres en ce qui concerne le coefficient de pondération des cultures dérobées pour l'année 2024

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2024 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale

L'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 8 mars 2024 fixant le contenu du registre de suivi relatif aux implants mammaires en application de l'article L. 5212-2-1 du code de la santé publique
Les informations à renseigner obligatoirement par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 et les installations mentionnées à l'article L. 6322-1 du code de la santé publique dans le registre de suivi relatif aux implants mammaires, mis à disposition par le Conseil national professionnel de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique et hébergé sur la plateforme de la Fédération des spécialités médicales en lien avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sont les suivantes :


-la date de l'implantation, de la reprise chirurgicale ou de l'explantation du ou des implants mammaires ;

-l'identification de la personne implantée ;

-l'identification de l'établissement de santé ou de l'installation de chirurgie esthétique réalisant la pose, la reprise chirurgicale ou l'explantation du ou des implants mammaires ;

-l'identification du chirurgien réalisant la pose, la reprise chirurgicale ou l'explantation du ou des implants mammaires ;

-l'indication de l'intervention : chirurgie mammaire reconstructrice, esthétique ou autres ;

-la nature de l'intervention : primo-implantation ou reprise chirurgicale ;

-la technique opératoire et le cas échéant, les gestes associés ;

-l'identification du ou des seins concernés ;

-l'identification du ou des implants mammaires posés, soit :

-le code d'identification unique propre au modèle du dispositif dit " IUD-ID " et le code identifiant l'unité de production dit " IUD-IP ", définis à l'article 27 du règlement (UE) 2017/745, dès lors que ceux-ci sont disponibles, ou ;

-pour celui ou ceux couverts par une certification délivrée au titre de la directive 93/42/ CEE relative aux dispositifs médicaux et mis sur le marché avant le 26 mai 2021 en renseignant le nom du fabricant, la référence et le numéro de lot ou de série ;

-la nature du ou des évènements indésirables présentés, en précisant le cas échéant s'ils ont fait l'objet d'un signalement sur la plateforme nationale de notification prévue à l'article L. 5212-2 du code de la santé publique.


Les informations sont enregistrées à l'issue de chaque intervention chirurgicale de pose, de reprise chirurgicale ou d'explantation d'un ou plusieurs implants mammaires.



Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa date de publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la république française.
Arrêté du 4 mars 2024 fixant les points de la nouvelle bonification indiciaire attribués aux secrétariats généraux communs départementaux

Les points de la nouvelle bonification indiciaire attribués aux secrétariats généraux communs départementaux sont fixés conformément au tableau en annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 21 décembre 2023 fixant les points de la nouvelle bonification indiciaire attribués au secrétariats communs départementaux (NOR : IOMA2335194A) et prend effet à compter du 1er janvier 2021.

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2023
 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. Annexe,  Art. null


- Arrêté du 21 décembre 2023




Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXENOMBRE DE POINTS DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE ATTRIBUÉS AUX SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX COMMUNS DÉPARTEMENTAUX






Secrétariats généraux communs départementaux

Nombre de points



Ain (01)

140



Aine (02)

155



Allier (03)

63



Alpes-de-Haute-Provence (04)

142



Hautes-Alpes (05)

92



Alpes-Maritimes (06)

108



Ardèche (07)

106



Ardennes (08)

68



Ariège (09)

95



Aube (10)

106



Aude (11)

65



Aveyron (12)

98



Bouches-du-Rhône (13)

55



Calvados (14)

125



Cantal (15)

104



Charente (16)

95



Charente-Maritime (17)

10



Cher (18)

147



Corrèze (19)

45



Corse-du-Sud (2A)

15



Haute-Corse (2B)

131



Côte-d'Or (21)

25



Côtes-d'Armor (22)

120



Creuse (23)

35



Dordogne (24)

103



Doubs (25)

63



Drôme (26)

222



Eure (27)

123



Eure-et-Loir (28)

80



Finistère (29)

118



Gard (30)

87



Haute-Garonne (31)

193



Gers (32)

138



Gironde (33)

110



Hérault (34)

254



Ille-et-Vilaine (35)

50



Indre (36)

50



Indre-et-Loire (37)

143



Isère (38)

166



Jura (39)

75



Landes (40)

35



Loir-et-Cher (41)

151



Loire (42)

125



Haute-Loire (43)

63



Loire-Atlantique (44)

120



Loiret (45)

158



Lot (46)

175



Lot-et-Garonne (47)

40



Lozère (48)

139



Maine-et-Loire (49)

83



Manche (50)

90



Marne (51)

125



Haute-Marne (52)

45



Mayenne (53)

108



Meurthe-et-Moselle (54)

162



Meuse (55)

70



Morbihan (56)

261



Moselle (57)

132



Nièvre (58)

126



Nord (59)

138



Oise (60)

90



Orne (61)

85



Pas-de-Calais (62)

153



Puy-de-Dôme (63)

210



Pyrénées-Atlantiques (64)

110



Hautes-Pyrénées (65)

60



Pyrénées-Orientales (66)

70



Bas-Rhin (67)

152



Haut-Rhin (68)

88



Rhône (69)

181



Haute-Saône (70)

80



Saône-et-Loire (71)

157



Sarthe (72)

136



Savoie (73)

35



Haute-Savoie (74)

108



SGAMM IDF (75)

83



Seine-Maritime (76)

61



Seine-et-Marne (77)

71



Yvelines (78)

213



Deux-Sèvres (79)

125



Somme (80)

96



Tarn (81)

175



Tarn-et-Garonne (82)

88



Var (83)

110



Vaucluse (84)

113



Vendée (85)

80



Vienne (86)

50



Haute-Vienne (87)

115



Vosges (88)

75



Yonne (89)

80



Territoire de Belfort (90)

145



Essonne (91)

131



Val-d'Oise (95)

146



Guadeloupe (971)

161



Martinique (972)

253



La Réunion (974)

181



Mayotte (976)

128
Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte

Le présent arrêté entre en vigueur à la date mentionnée à l'article 1er du décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 susvisé.


Le directeur général des finances publiques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-219 du 12 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2024 portant création de zone protégée

L'ensemble des locaux et installations de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS) couvrant les étages 14, 15 et 16 de l'immeuble « Liberty Tower » CB16, situé 17, place des Reflets, 92400 Courbevoie, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.


Le haut fonctionnaire de défense et le préfet directeur de l'ACMOSS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 2024 portant abrogation de l'arrêté du 6 mars 2013 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage et de l'arrêté du 30 novembre 2016 fixant la liste des informations contenues dans la déclaration d'établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques prévue à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2024 portant application aux personnels de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux agents contractuels rémunérés par l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.


Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.


L'agent mentionné à l'article 1er bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines de son organisme de rattachement. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.


Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er mars 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2024 fixant la liste des dispositifs médicaux dont l'utilisation est subordonnée à l'enregistrement obligatoire dans un registre de suivi en application de l'article L. 5212-2-1 du code de la santé publique

Les dispositifs mentionnés à l'article 1er du règlement (UE) 2017/745 dont les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 et les installations mentionnées à l'article L. 6322-1 sont tenus de renseigner les registres créés pour le suivi de ces dispositifs, en application de l'article L. 5212-2-1, sont les suivants :

- implants mammaires.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-217 du 13 mars 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 7 mars 2024 modifiant les conditions d'organisation des concours ouverts par arrêté du 31 janvier 2024 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture d'une session supplémentaire du concours externe de recrutement de professeurs des écoles (académie de Créteil et académie de Versailles).


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2024-218 du 12 mars 2024 portant application de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales relatif au dispositif de protection légale de l'identité des agents des douanes en matière de contributions indirectes

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-222 du 13 mars 2024 instituant un délégué ministériel au réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique

Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, un délégué ministériel au réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique. Il est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des transports.


Le délégué ministériel au réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique pilote le réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique, en coordination avec le directeur général de l'aviation civile et le directeur du transport aérien.Le délégué ministériel propose au ministre chargé des transports les orientations à apporter au projet prenant en compte les enseignements des consultations, les exigences environnementales renforcées, la protection des populations exposées aux nuisances de l'aéroport et les attentes des acteurs locaux. Il s'assure de leur prise en compte dans la procédure d'appel d'offres et dans l'ensemble des actions qui y sont liées.Il assure le suivi des engagements de l'Etat pris dans l'objectif de protéger les populations ou de renforcer l'attractivité et l'accessibilité de la région en développant les mobilités et les infrastructures de transport.En lien avec le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, il anime le dialogue avec l'ensemble des parties intéressées à ce projet. A cette fin, il co-préside avec le préfet de région les réunions d'information et d'échange tenues avec les acteurs locaux.


Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel au réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique sollicite, en tant que de besoin, les services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et notamment ceux chargés de la maîtrise d'ouvrage du réaménagement de l'aéroport. Il peut faire appel aux services déconcentrés de l'Etat.Il bénéficie de moyens de fonctionnement mis à sa disposition par le ministère chargé des transports.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2021 portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères

L'arrêté du 25 février 2021 susvisé portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

L'arrêté du 10 avril 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions précisées dans les articles 2 à 13 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Arrêté du 7 mars 2024 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire pour le secteur des vins à indications géographique protégée « Val de Loire »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Mme Anna CHERNER-DRIEUX est nommée conseillère diplomatique au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à compter du 24 février 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

M. Maxime BOUDET est nommé conseiller en charge de l'argumentaire, au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, à compter du 1er mars 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Sont nommés au cabinet du Premier ministre :Pôle justice :Conseiller justice (chef de pôle) : M. Pierre-Calendal FABRE.Pôle éducation, jeunesse, enseignement supérieur et sports :Conseiller éducation, jeunesse, enseignement supérieur et sports (chef de pôle) : M. Gilles HALBOUT.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.