Décret n° 2025-27 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports

M. Philippe TABAROT, ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, exerce, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les attributions de celui-ci relatives aux transports, aux mobilités et à leurs infrastructures.A ce titre :1° Il prépare et met en œuvre la politique en matière de transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris pour les transports publics particuliers, de voies navigables, d'aviation civile, ainsi que d'applications satellitaires, de météorologie, de mobilités routières, de gestion du réseau routier national et d'organisation des transports pour la défense. Il veille au développement de l'offre de mobilité sur tous les territoires et de l'accessibilité des transports ;2° Il élabore la politique d'intermodalité et veille, en particulier, au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et fluviales ; à cet effet, il conduit le développement des services express régionaux métropolitains et met en œuvre le développement des transports longs du quotidien ;3° Il coordonne les politiques de transport de marchandises et de logistique et assure le suivi des plans d'action interministériels qui y sont définis ;4° Il prépare et met en œuvre la politique en matière de ports et conduit, en associant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la politique relative aux transports maritimes, à la marine marchande et à la réglementation sociale dans le domaine maritime. Il veille à la cohérence des politiques et des actions menées en matière d'équipement logistique et de desserte des ports maritimes ainsi que de transport maritime ;5° En lien avec la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, il prépare la réglementation sociale dans le domaine des transports et suit les questions sociales du secteur ;6° Il élabore et met en œuvre les politiques de sécurité et de sûreté des mobilités et de leurs infrastructures et, conjointement avec la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la politique de réglementation technique des véhicules ;7° En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il participe à la politique industrielle concernant le secteur des transports, notamment aux projets d'exportation concernant des entreprises françaises du secteur des transports et du secteur de l'équipement ;8° Il élabore la politique d'équipement routier et autoroutier ;9° Il prépare et met en œuvre, conjointement avec la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et en associant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la politique en matière de décarbonation et d'électrification des transports ;10° Il est associé à la conduite de la politique des certificats d'économies d'énergie en tant qu'elle concerne les transports ;11° En lien avec la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, il élabore et met en œuvre la politique d'accessibilité des transports dans le but de promouvoir le droit à la mobilité.


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou dont il dispose.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les décrets relevant de ses attributions.


Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.