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Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
   L'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la mer pour les recettes et les dépenses du centre administratif des affaires maritimes (service à vocation nationale déconcentré à Saint-Malo) est le directeur des affaires maritimes à Nantes.


   Le directeur des affaires maritimes à Nantes peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire visée à l'article 1er à ses adjoints et au chef du service administratif.


   Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur des gens de mer et de l'administration générale au ministère de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 1982 Fixation du taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception de la taxe de stockage du secteur céréalier et de la taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier.
Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception à opérer sur les recouvrements effectués au titre de la taxe de stockage du secteur céréalier et de la taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales, du fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs et de l'institut technique des céréales et fourrages est fixé, à compter du 1er août 1982, à 3 p. 100.
Décret du 3 novembre 1967 autorisant le commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification aux installations de l'usine de traitement de combustibles irradiés de La Hague
Le commissariat à l'Energie Atomique est autorisé à modifier les installations du Centre de La Hague par la création d'un atelier dénommé ELAN II B destiné à la fabrication de sources de césium, de strontium ou d'autres produits de fission.

L'atelier devra être mis en service dans un délai de trois ans après la date du Journal officiel mentionnant le décret.

Le Ministre d'Etat chargé de la Recherche Scientifique et des Questions Atomiques et Spatiales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera mentionné au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 février 1947 prescrivant la publication au journal officiel des arrêtés préfectoraux autorisant des modifications aux circonscriptions territoriales.
       Mention sera faite au Journal officiel de la République française des arrêtés préfectoraux pris en application de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945, autorisant une modification à la circonscription territoriale des communes.
Décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 portant application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales d'enseignement
A compter du 1er janvier 1948, l'ensemble de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales dans les établissements d'enseignement supérieur, dans les écoles nationales d'ingénieurs des arts et métiers ou assimilées, les bourses nationales du second degré, d'apprentissage et du premier degré, est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion.

Les frais de transport maritime de port à port, pour les bourses dans la métropole, calculés sur la base d'un voyage aller et retour en 2e classe pour les jeunes filles, en 3e classe pour les jeunes gens, sont à la charge de l'Etat. Le voyage de retour sera accordé par le recteur d'académie dans un délai maximum d'un an à compter de la date d'extinction de la bourse.

Des compléments de bourse ou de prêt d'honneur pourront être attribués par les conseils généraux des départements d'outre-mer, sur les fonds du budget départemental, à titre de frais inhérents à l'éloignement, aux étudiants poursuivant des études dans la métropole en vue de la préparation aux concours d'entrée des grandes écoles, des études d'enseignement supérieur ou des études dans les écoles nationales d'arts et métiers ou assimilées.

A titre transitoire, les conseils généraux pourront maintenir, sur les fonds du budget départemental, tout ou partie des bourses ou prêts d'honneur dont jouissent actuellement les enfants des fonctionnaires métropolitains ayant exercé dans les départements d'outre-mer.


A titre transitoire, les jeunes gens originaires des départements précités, titulaires d'un prêt d'honneur ou d'une bourse dans la métropole, accordés avant la date de publication du présent décret, garderont, pendant la durée normale du cycle d'études pour lequel ils sont inscrits et sous réserve des possibilités de revision réglementaire, le bénéfice des règlements en vigueur dans lesdits départements à la date du 31 décembre 1947.
Les dépenses résultant de l'application de ces dispositions seront inscrites au budget de l'Etat.

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, les attributions des commissions régionales des bourses prévues à l'article 6 de l'arrêté du 16 octobre 1945 ainsi qu'à l'article 7 de l'arrêté du 21 mars 1946 sont exercées par les commissions départementales.     Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, vice-recteur, arrête, en conséquence, la liste des candidats retenus comme pouvant prendre part au concours des bourses.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 1982 concernant les dispositions relatives aux nominations des membres du corps des chambres régionales des comptes prévues à titre transitoire à l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 sur les chambres régionales des comptes
   En vue des prochaines nominations de conseillers des chambres régionales des comptes dans les conditions prévues aux articles 27 et 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982, les dossiers de candidature devront être déposés au secrétariat du jury de sélection (ministère de l'économie et des finances, direction du personnel et des services généraux), 93, rue de Rivoli, 75056 PARIS R.P. CEDEX, le 31 décembre 1982 au plus tard, sous peine de forclusion.

   Le nombre des nominations de conseillers des chambres régionales des comptes est fixé pour ce recrutement à quarante-huit.
    Ces nominations sont réparties par grade ainsi qu'il suit :
    Conseillers de 2e classe : dix-neuf ;
    Conseillers de 1re classe : dix-neuf ;
    Conseillers hors classe : dix.

   Un arrêté complémentaire fixera prochainement le nombre des nominations de conseillers des chambres régionales des comptes qui seront également à prononcer en application des dispositions de l'article 27 précité, compte tenu des emplois qui seront créés par la loi de finances pour 1983.


   Au cas où la totalité des postes ouverts dans un grade ne pourrait être pourvue, les postes laissés vacants pourront être reportés à due concurrence sur le ou les grades inférieurs.


   Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 1985 relatif à la commission compétente pour les projets informatiques et bureautiques des organismes de sécurité sociale.   La composition de la commission est fixée comme suit :
    - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant, président de la commission ;
    - le sous-directeur des affaires administratives et financières à la direction de la sécurité sociale, ou son représentant, secrétaire de la commission ;
    - le chef de l'inspection générale des affaires sociales, ou son représentant ;
    - le chef de la mission de contrôle des organismes sociaux, ou son représentant ;
    - le chef de la mission à l'informatique, ou son représentant ;
    - le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie, ou son représentant ;
    - le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, ou son représentant ; 
    - le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, ou son représentant ;
    - le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ou son représentant ;
    - le directeur de tout autre organisme national concerné par l'ordre du jour pour la partie qui le concerne, ou son représentant ;
    - le chef de la division de l'organisation de l'informatique au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, ou son représentant ;
    - le correspondant au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale de la commission nationale Informatique et libertés, ou son représentant ;
    - deux représentants des directions régionales des affaires sanitaires et sociales désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour une durée de trois ans, ou leurs suppléants ;
    - deux personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pour une durée de trois ans.
   La commission peut, à la demande de son président, consulter et entendre, en fonction des questions à l'ordre du jour, toute autre personne qualifiée en raison de ses compétences, et notamment le président de la commission spécialisée des marchés informatiques ou son représentant.


   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la sécurité sociale.


La commission peut constituer sur des sujets qu'elle détermine des groupes de travail. Ces groupes de travail auront pour objet de suivre, à titre permanent, le développement de projets d'information ou de veiller à la coordination des choix informatiques de l'institution. Ils rendent compte à la commission de leurs travaux.



Les règles de procédure fixées par l'arrêté susvisé du 11 juillet 1985 ne s'appliquent pas à la commission compétente pour les projets informatiques et bureautiques des organismes de sécurité sociale.



   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°62-1593 du 26 décembre 1962  RENDANT INOPPOSABLES AUX MEDECINS AYANT EXERCE LES FONCTIONS DE MEDECIN DU TRAVAIL EN ALGERIE ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1962 LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU   N. 57-1175 DU 17 OCTOBRE 1957.
Les dispositions de l'article 1er du décret du 17 octobre 1957 susvisé ne sont pas opposables aux médecins ayant effectivement exercé pendant au moins une année les fonctions de médecin du travail en Algérie antérieurement au 1er juillet 1962.
Arrêté du 16 mars 1982 fixant le taux de la contribution instituée à l'article L. 613-4 III du code de la sécurité sociale.
   Le taux de la contribution due jusqu'au 15 avril 1981 inclus par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 613-4-III susvisé du code de la sécurité sociale est fixé :
   A 1 p. 100 du montant brut des droits d'auteur des artistes auteurs d'oeuvres littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques, audiovisuelles ou cinématographiques ;
   A 1 p. 100 de la rémunération brute des artistes auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, lorsque les oeuvres ne sont pas vendues au public ;
   A 1,5 p. 100 du montant du chiffre d'affaires réalisé à l'occasion de la diffusion ou de l'exploitation commerciale d'oeuvres graphiques ou plastiques.
Arrêté du 16 mars 1983 relatif au reclassement des secrétaires généraux des communes de 5.000 à 10.000 habitants.   Les secrétaires généraux des communes de 5.000 à 10.000 habitants sont reclassés dans la nouvelle échelle indiciaire résultant de l'arrêté du 14 mars 1983 dans les conditions suivantes :
    1° Evaluation de l'ancienneté maximum qui, selon la procédure d'avancement abrogée par l'arrêté du 15 mars 1983, était nécessaire pour permettre à l'agent d'occuper l'échelon auquel il est parvenu à la date de publication du présent arrêté.
    2° L'ancienneté ainsi obtenue permet de déterminer l'échelon de reclassement sur la base de la nouvelle durée maximum pour chaque avancement d'échelon résultant de l'arrêté du 15 mars 1983 qui modifie la durée de carrière des secrétaires généraux de 5.000 à 10.000 habitants.
    3° Après ce reclassement, les agents conservent l'éventuel reliquat d'ancienneté d'échelon résultant de l'application des règles exposées au 1° et au 2° ci-dessus. A ce reliquat s'ajoute, le cas échéant, l'ancienneté acquise dans l'échelon auquel ils étaient parvenus dans l'ancienne échelle indiciaire de leur emploi ; cette dernière ancienneté n'est conservée que dans la limite d'un avancement d'échelon selon les durées nouvellement fixées.
Arrêté du 29 décembre 1982 TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.   Le taux de la taxe perçue sur certaines viandes et destinée au Fonds national de développement agricole est fixé comme suit par kilogramme net de viande :
    Pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,23 p. 100 du prix d'orientation communautaire défini pour un kilogramme de poids vif de gros bovins ;
    Pour la viande de porc : 0,25 p. 100 du prix de base communautaire pour un kilogramme de viande de porc abattu ;
    Pour la viande de mouton : 0,09 p. 100 du prix de référence communautaire fixé pour un kilogramme de viande de mouton.

   Les prix directeurs de campagne en vigueur au 15 novembre 1982 sont les suivants :
     Prix d'orientation des gros bovins : 1,918 7 Ecu par kilogramme de poids vif ;
     Prix de base du porc abattu de la qualité type : 1,946 8 Ecu par kilogramme net ;
     Prix de référence pour la viande ovine : 4,098 2 Ecu par kilogramme.


   Le taux de conversion de l'Ecu en francs français pour les échanges agricoles, en vigueur au 15 novembre 1982, est de 6,195 64 F par Ecu pour les bovins et les ovins et de 6,371 74 F pour le porc.

   Compte tenu du taux fixé à l'article 1er du présent arrêté ainsi que des prix directeurs de campagne et du taux de conversion constatés aux articles 2 et 3 ci-dessus, le tarif de la taxe effectivement perçu durant l'année civile 1983 s'établit comme suit en francs par kilogramme net :
    Pour la viande de boeuf et la viande de veau à 0,027 F ;
    Pour la viande de porc à 0,031 F ;
    Pour la viande de mouton à 0,022 F.
Arrêté du 24 février 1984  RELATIF AUX MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX CHARIOTS AUTOMOTEURS DE MANUTENTION A CONDUCTEURS PORTES.   L'examen psychotechnique prévu à l'article 12 des mesures particulières de prévention annexées à l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé est facultatif.
    Il doit cependant être obligatoirement pratiqué si le médecin chargé de vérifier l'aptitude de l'intéressé l'estime nécessaire.
Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au taux de rendement des bons à trois ans de la Caisse nationale de Crédit agricole émis à compter du 1er janvier 1983
Pour une des catégories de bons à trois ans de la Caisse nationale de crédit agricole, les intérêts des trois années sont payables d'avance lors de la souscription.

Le taux de rendement actuariel brut des bons de cette catégorie émis à compter du 1er janvier 1983 est fixé à 10,75 p. 100.

Les prix d''émission des bons de cette catégorie sont les suivants à compter du 1er janvier 1983 :

Prix d'émission net après règlement libératoire de 45 p. 100. Option A :

Coupure de 1.000 F : 854,85.

Coupure de 10.000 F : 8.548,50.

Prix d'émission brut avant impôt. Option B :

Coupure de 1.000 F : 736,15.

Coupure de 10.000 F : 7.361,50.

Prix d'émission net après prélèvement libératoire de 50 p. 100. Option C :

Coupure de 1.000 F : 868,05.

Coupure de 10.000 F : 8.680,50.
Arrêté du 19 novembre 1984 relatif aux clauses de variation de prix
   Le régime de prix défini par l'arrêté n° 83-67/A du 25 novembre 1983, relatif aux clauses de variation de prix, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1985.



   Les évolutions de prix résultant du jeu des clauses contractuelles demeurent plafonnées, dans leur montant et leur calendrier, par celles résultant de l'application des taux prévus par les accords de régulation entérinés ou les engagements de lutte contre l'inflation agréés.


   Les évolutions résultant du jeu des formules de variation de prix demeurent limitées, dans leur montant et leur calendrier, par les dispositions fixées aux articles 3 et 4 de l'arrêté n° 84-74/A du 19 novembre 1984 lorsque les contrats concernent des prestations de services visées auxdits articles.


Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables :
- aux contrats d'exploitation de chauffage collectif ou de chauffage urbain ;
- aux marchés de service d'enrichissement d'uranium.


Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seraient prises par les préfets de ces départements.
La délégation de compétence donnée par l'arrêté n° 81-52 / A du 11 décembre 1981 demeure en vigueur.

Les prix des contrats avec clauses de variation.
L'arrêté ci-après reconduit pour 1985 le régime de prix applicable en 1984 à tous les contrats (publics ou privés) comportant des clauses de variation de prix.
Les contrats demeurent donc soumis au même régime de prix que celui applicable aux produits ou services concernés, les évolutions résultant du jeu contractuel n'étant éventuellement plafonnées que par les taux prévus par les engagements ou accords successifs. Là où il y a libre fixation des prix, les clauses de variation des prix pourront jouer librement. Ceci est notamment le cas, comme l'année précédente, pour les prix des produits spéciaux de fabrication répétée et sur devis, libérés par arrêté, et pour les prix des secteurs ou entreprises qui ont retrouvé contractuellement la responsabilité de la fixation de leurs prix.
Les contrats de certaines prestations de service sont soumis à des dispositions particulières prévues aux articles 3 et 4 de l'arrêté relatif aux prestations de services.
Le présent arrêté ne concerne pas les contrats d'exploitation de chauffage, les marchés de service d'enrichissement d'uranium, qui font l'objet de régimes spécifiques.
Décret du 8 mars 1978 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales aux personnels enseignants d'éducation physique et sportive exerçant dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients et inadaptés.
Les personnels enseignants d'éducation physique, qui exercent leurs fonctions dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients ou inadaptés, perçoivent une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite.

Le montant maximal de l'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances, du secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique). 

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1978.
Décret n°76-389 du 15 avril 1976  COMPLETANT LE   N. 56-284 DU 9 MARS 1956 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PAR L'ANNEXE XXXII BIS CONCERNANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES CENTRES D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE.
Le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié est complété par l'annexe XXXII bis ci-après précisant les conditions techniques d'agrément des centres d'action médico-sociale précoce.
Arrêté du 8 novembre 1984 complétant la liste des produits figurant à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts.   La liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts est modifiée comme suit pour les numéros du tarif des droits de douane d'importation ci-après :

    NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation : 84-03
    DESIGNATION DES PRODUITS :
    Gazogènes et générateurs de gaz à l'eau ou de gaz à l'air (y compris les gazogènes utilisant la biomasse), avec ou sans leurs épurateurs ; générateurs d'acétylène (par voie humide) et générateurs similaires, avec ou sans leurs épurateurs.

    NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation : 
    84.08 C II et Ex D
    DESIGNATION DES PRODUITS :
    Autres moteurs et machines motrices (dont éoliennes et aérogénérateurs) et leurs parties et pièces détachées.

    NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation : 84.17 C
    DESIGNATION DES PRODUITS :
    Echangeurs de chaleur.

    NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation : 84.17 F
    DESIGNATION DES PRODUITS : 
    Tous appareils repris au numéro ci-contre.

    NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation : 
    Ex 85.21 B.
    DESIGNATION DES PRODUITS :
    Cellules solaires, mêmes assemblées en modules ou constituées en panneaux.
Arrêté du 14 février 1984 relatif à la fixation dans les départements d'outre-mer, en application de l'article 2 du décret n° 83-977 du 10 novembre 1983, du montant de la partie fixe de l'allocation de base, et de l'allocation spéciale, du montant de l'allocation de fin de droits et du montant minimal de l'allocation de base
   Les montants de la partie fixe de l'allocation de base et de l'allocation spéciale ainsi que les montants de l'allocation de fin de droits mentionnées à l'article 1er du décret n° 83-976 du 10 novembre 1983 susvisé sont les suivants :
    31,37 F par jour dans les départements de la Guadeloupe et de la Guyane ;
    27,91 F par jour dans le département de la Martinique ;
    31,09 F par jour dans le département de la Réunion ;
    37,80 F par jour dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

   Dans la limite fixée à l'article 30 du décret n° 83-976 du 10 novembre 1983 susvisé, le montant de l'allocation journalière de base ne peut être inférieur à :
    83,08 F dans les départements de la Guadeloupe et de la Guyane ;
    73,91 F dans le département de la Martinique ;
    100,10 F dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date d'application du décret n° 83-977 du 10 novembre 1983 susvisé.
Arrêté du 25 septembre 1978 relatif à l'emploi d'inhibiteurs de germination de pommes de terre
   L'emploi du chlorprophame (ou chloro-3-phénylcarbamate d'isopropyle) ou du mélange chlorprophame et prophame (ou phénylcarbamate d'isopropyle) comme inhibiteurs de germination des pommes de terre de conservation est autorisé sous réserve qu'au moment de la mise en vente, quelle que soit la destination de la marchandise, le taux résiduel de la ou des substances précitées, évalué en chlorprophame, ne dépasse pas 0,5 mg/kg de tubercules épluchés.


   Le traitement par trempage est interdit.


   Le traitement autorisé à l'article 1er doit être porté à la connaissance des acheteurs, à tous les stades de la commercialisation, de manière facilement lisible et apparente, de la façon suivante :
   Pour les pommes de terre présentées en emballages, le mention "traitées contre la germination au chlorprophame" (ou prophame et chlorprophame s'il s'agit du mélange) soit par inscription directe, soit au moyen d'une étiquette faisant corps avec l'emballage ;
   Pour les pommes de terre présentées en vrac ou pour celles pouvant bénéficier d'une dispense de marquage individuel des emballages, la même mention inscrite dans un document accompagnant la marchandise.
   Au stade de la vente au détail, tout vendeur doit afficher la même mention sur les lots qu'il représente à la vente.
   Enfin ladite mention doit être reproduite sur les bulletins et bons de livraisons, sur les documents accompagnant la marchandise ainsi que sur les factures.

Le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la famille, le directeur de la concurrence et des prix au ministère de l'économie, le directeur de la qualité (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) au ministère de l'agriculture et le directeur général de l'industrie (direction des industries chimiques, textiles et diverses) au ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 1978 relatif aux conditions d'application du décret n° 78-1031 du 23 octobre 1978 relatif à l'aide en faveur de la création des associations foncières pastorales autorisées ou créées d'office.
   L'aide en faveur de la création des associations foncières pastorales autorisées ou constituées d'office prévue par le décret n° 78-1031 du 23 octobre 1978 peut être versée aux associations constituées dans ce but qui en font la demande.

   Cette aide est versée sur justification des dépenses engagées en vue de la constitution, notamment les dépenses relatives aux recherches parcellaires, à l'établissement des cartes cadastrales, à la confection du plan de situation et, éventuellement, pour les associations qui n'exploitent pas elles-mêmes les superficies qu'elles rassemblent, les frais engagés pour l'établissement des états de recettes et dépenses du premier budget administratif.

   Cette aide, dont le montant maximum est fixé à 10 000 F par association, est prioritairement affectée à la couverture des frais engagés pour l'établissement des états de recettes et de dépenses.


Ces mesures entreront en application à dater du 1er janvier 1979.


   Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l'aménagement au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 1982 portant institution d'une réglementation pour certains personnels des villes-centres de communauté urbaine.
   Les échelles indiciaires de l'emploi de secrétaire général, de secrétaire général adjoint et de directeur général des services techniques de la principale ville-centre d'une communauté urbaine sont déterminées compte tenu de la population de la communauté urbaine.


   Le directeur général des Collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au "Journal officiel" de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant cette publication.
Arrêté du 29 avril 1982 relatif à la répartition des sièges de représentants des salariés dans les conseils d'administration des banques et des compagnies financières nationalisées
   La répartition des sièges de représentants des salariés dans les conseils d'administration des banques mentionnées à l'article 12-II a et 12-III et des compagnies financières mentionnées à l'article 29 de la loi susvisée est assurée conformément au tableau annexé au présent arrêté.

AnnexesTableau annexe à l'arrêté du ministre du travail du 29 avril 1982Noms des sociétés, répartition des sièges entre les organisations syndicales : C.F.D.T. (1), C.G.T.-F.O. (2), C.G.T. (3), C.F.T.C. (4), C.F.E.C.G.C. (5).
   I - Banques :
   Banque de Bretagne : 1 C.F.D.T., 3 C.G.T.-F.O., 1 C.F.E.C.G.C..    Crédit commercial de France : 1 C.F.D.T., 1 C.G.T.-F.O., 1 C.G.T., 1 C.F.T.C., 1 C.F.E.C.G.C..
   Crédit industriel d'Alsace et de Lorainne (C.I.A.L.) : 3 C.F.D.T., 1 C.G.T.-F.O., 1 C.F.E.C.G.C..
   Crédit industriel et commercial (C.I.C) : 1 C.F.D.T., 1 C.G.T.-F.O., 2 C.G.T., 1 C.F.E.C.G.C..
   Crédit industriel de Normandie : 2 C.F.D.T., 2 C.G.T., 1 C.F.E.C.G.C..
   Crédit industriel de l'Ouest : 2 C.F.D.T., 1 C.G.T.-F.O., 1 C.G.T., 1 C.F.E.C.G.C..
   Crédit du Nord : 1 C.F.D.T., 1 C.G.T.-F.O., 1 C.G.T., 1 C.F.T.C., 1 C.F.E.C.G.C..
   Hervet (Banque) : 2 C.F.D.T., 1 C.G.T.-F.O., 1 C.G.T., 1 C.F.E.C.G.C..
   Rothschild (Banque) : 1 C.F.D.T., 1 C.G.T., 3 C.F.E.C.G.C..
   Scalbert Dupont (Banque) : 1 C.F.D.T., 2 C.G.T.-F.O., 1 C.G.T., 1 C.F.E.C.G.C..
   Société bordelaise de crédit industriel et commercial :
 1 C.F.D.T., 1 C.G.T.-F.O., 1 C.G.T., 1 C.F.T.C., 1 C.F.E.C.G.C..
   Société centrale de banque : 1 C.G.T.-F.O., 3 C.G.T., 1 C.F.T.C..    Société générale alsacienne de banque (Sogénal) : 4 C.F.D.T., 1 C.F.E.C.G.C..
   Société lyonnaise de dépôts et de crédit industriel : 2 C.F.D.T., 1 C.G.T.-F.O., 1 C.G.T., 1 C.F.E.C.G.C..
   Société marseillaise de crédit : 1 C.F.D.T., 2 C.G.T.-F.O., 1 C.G.T., 1 C.F.E.C.G.C..
   Société nancéienne de crédit industriel et Varin-Bernier :
 1 C.F.D.T., 2 C.G.T.-F.O., 1 C.G.T., 1 C.F.E.C.G.C..
   Société séquanaise de banque : 2 C.F.D.T., 1 C.G.T., 1 C.F.T.C., 1 C.F.E.C.G.C..
   Worms (Banque) : 1 C.F.D.T., 2 C.G.T.-F.O., 1 C.G.T., 1 C.F.E.C.G.C..
   Banque nationale de Paris : 1 C.F.D.T., 1 C.G.T.-F.O., 1 C.G.T., 1 C.F.T.C., 1 C.F.E.C.G.C..
   Crédit lyonnais : 1 C.F.D.T., 1 C.G.T.-F.O., 1 C.G.T., 1 C.F.T.C., 1 C.F.E.C.G.C..
   Société générale : 1 C.F.D.T., 1 C.G.T.-F.O., 1 C.G.T., 1 C.F.T.C., 1 C.F.E.C.G.C..
   II - Compagnies financières :
   Compagnie financière de Paris et des Pays-Bas : 1 C.F.D.T., 1 C.G.T.-F.O., 1 C.G.T., 1 C.F.T.C., 1 C.F.E.C.G.C..
   Compagnie financière de Suez : 1 C.F.D.T., 1 C.G.T.-F.O., 1 C.G.T., 1 C.F.T.C., 1 C.F.E.C.G.C..
   (1) Confédération française démocratique du travail.
   (2) Confédération générale du travail - Force-Ouvrière.
   (3) Confédération générale du travail.
   (4) Confédération française des travailleurs chrétiens.
   (5) Confédération française de l'encadrement C.G.C..
Arrêté du 28 mai 1982 relatif à l'approbation de la méthode de calcul du complément de rémunération des comptes sur livret d'épargne populaire
   Le complément de rémunération destiné à maintenir le pouvoir d'achat des sommes remplissant la condition de stabilité fixée par l'article 5 de la loi du 27 avril 1982 susvisée est déterminé en fonction de l'évolution, pendant la durée du dépôt, de l'indice des prix défini à l'article R. 221-49 du code monétaire et financier. Sont prises en compte pour la mesure de cette évolution la valeur de l'indice publiée le mois du dépôt et celle du dernier mois au titre desquels est effectué le calcul du complément de rémunération.


   La méthode à utiliser par les établissements, institutions ou organismes habilités à ouvrir des comptes sur livret d'épargne populaire dans les traitements relatifs au calcul des compléments de rémunération afférents à ces comptes est annexée au présent arrêté.

Annexes
   Le complément de rémunération C (m) acquis au cours d'un mois m par le compte sur livret d'épargne populaire est fourni par la différence : C (m) = R (m) - A (m), dans laquelle R (m) représente le montant de la rémunération globale nécessaire au maintien du pouvoir d'achat de la somme à protéger et A (m) celui des intérêts déjà acquis par cette somme au taux du premier livret des caisses d'épargne. Les termes R (m) et A (m) sont déterminés par les formules développées ci-dessous :
   1. Rémunération R (m) globalement nécessaire au maintien du pouvoir d'achat :
 R (m) = (S (m - 1) + R (m - 1)) x ( Im / Im - 1) - S (m - 1)             + delta m / m-1 x K - delta m / m-1 où S (m - 1) est le capital stable du mois précédent (solde minimum    du compte au cours des mois (m - 6) à (m - 1) ; R (m - 1) est la rémunération de maintien de pouvoir d'achat du    mois précédent ; I (m), I (m - 1) sont les valeurs de l'indice des prix publiées    par l'INSEE au cours des mois m et m - 1 ; Delta m / m - 1 est la variation du capital stable entre le mois    m - 1 et le mois m ; K est un coefficient dont la valeur est :
 (Im / Im - 1) si delta m / m-1 est négatif ou nul ; (Im / Im - 6) si delta m / m-1 est strictement positif.
   2. Rémunération A (m) déjà acquise au taux du premier livret des caisses d'épargne :
   A (m) = A (m - 1) + S (m - 1) x (t / 12 x 100)        + delta m / m - 1 x (t / 12 x 100) x a    S (m - 1) et delta m / m-1 ont la signification indiquée au paragraphe 1 ;
   t est la valeur du taux d'intérêt du premier livret des caisses        d'épargne exprimé en pourcentage ;
   a est un paramètre qui vaut :
       1 si delta m / m-1 est négatif ou nul ;
       6 si delta m / m-1 est strictement positif.
   Dans les deux formules ci-dessus l'expression "capital stable" est employée pour désigner l'ensemble des dépôts qui remplissent la condition de stabilité posée par l'article 5 de la loi susvisée du 27 avril 1982.
Arrêté du 24 janvier 1984 relatif au déroulement de carrière de certains agents communaux.   La liste des emplois visés au premier alinéa de l'article
 R. 414-5-1, à l'article R. 414-5-2 et au premier alinéa de l'article R. 414-7-1 du code des communes est fixée comme suit :
    Attaché communal ;
    Ingénieur subdivisionnaire, ingénieur principal, ingénieur en chef ;
    Architecte, architecte principal, architecte en chef ;
    Archiviste d'un établissement de 2è catégorie ;
    Bibliothécaire d'un établissement de 2è catégorie.

L'arrêté du 28 juin 1982 concernant le déroulement de carrière de certains agents communaux est abrogé.

   Le directeur général des collectivités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 1983 relatif à l'obligation d'application des dispositions de l'article 23 bis du code des douanes pour l'importation des matériels et engins de chantier.
A compter du 1er janvier 1984, il est interdit d'importer des matériels ou des engins de chantier, neufs ou usagés, n'ayant pas fait l'objet d'une homologation par type conformément aux dispositions du décret n° 69-380 du 18 avril 1969 susvisé.



La preuve de la conformité incombe à l'importateur.



Lors de l'importation, il doit être joint à la déclaration en douane soit le certificat d'homologation, soit une attestation de conformité avec le modèle du type homologué, soit une autorisation délivrée par le ministère chargé de l'environnement.


   En cas de doute, le service des douanes pourra exiger un procès-verbal de mesures d'intensité sonore, délivré par un laboratoire agréé par le ministère chargé de l'environnement.


   Le directeur général des douanes et des droits indirects au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, et le directeur de la prévention des pollutions au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 1983 portant création d'un modèle supplémentaire d'état B 10 à l'article A. 344-6 du code des assurances
   Les dispositions ci-dessus prennent effet au 31 décembre 1983, date à laquelle seront arrêtés les comptes relatifs à l'exercice 1983.


Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 février 1984 relatif aux caractéristiques et type de deux pièces commémoratives
   Il sera frappé par l'administration des Monnaies et médailles, pour le compte de l'Etat, indépendamment de la pièce de 10 F visée par l'arrêté du 8 novembre 1974, deux séries de pièces commémoratives de 10 F au millésime 1983, dont la composition et les caractéristiques sont fixées ainsi qu'il suit :
   Diamètre (en millimètres) : 26.
   Composition :
   - titre droit : cuivre 920, nickel 60, aluminium 20.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 10 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 50.

   Les types des pièces commémoratives de 10 F, frappées au millésime 1983, seront conformes, en ce qui concerne leurs avers et revers, aux deux modèles suivants :
   Un modèle créé par M. Daniel Ponce, maître graveur à l'administration des Monnaies et médailles, et représentant :
   A l'avers : l'évocation du premier envol humain de Jean-François Pilâtre-de-Rozier et du marquis François d'Arlande, le 21 novembre 1783.
   En légende : Conquête de l'espace et date de la première expérience.
   Au revers : la nacelle du premier ballon gonflé à l'hydrogène et les deux silhouettes du professeur Jacques-Alexandre César Charles et du physicien Nicolas-Louis Robert.
   Inscriptions : République Française, la valeur de la pièce (10 francs) et le millésime 1983.
   La tranche portera, gravée en creux, la devise "Liberté, Egalité, Fraternité".
   Un modèle, créé par M. Jacki Mauviel, maître graveur à l'administration des Monnaies et médailles, représentant :
   A l'avers : l'effigie de Stendhal d'après une peinture de Soedermark et signature H. Beyle.
   En légende : Stendhal 1783-1842, en bas : République Française.
   Au revers : en premier plan, une plume d'oie sur un livre ouvert, un rameau de laurier symbolisant les honneurs s'attachant à la fonction de consul.
   En second plan : évocation, par leurs basiliques, de deux villes, Rome et Milan, importantes dans la vie et l'oeuvre de l'écrivain.
   Inscriptions : la valeur de la pièce (10 francs) et le millésime 1983.
   La tranche portera, gravée en creux, la devise "Liberté, Egalité, Fraternité".

   L'émission de chacune des pièces commémoratives visées par le présent arrêté sera limitée à 3.000.000 d'exemplaires.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 1983 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1983
   Le montant de l'emprunt d'Etat décembre 1983 est fixé à 12 milliards de francs.


   L'émission sera close sans préavis.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 1983 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse
Les prix limites des investigations biologiques, des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée dans les établissements d'hospitalisation privés soumis aux dispositions de l'article L. 275 du code de la sécurité sociale et de la mutualité, dans les cliniques ouvertes des établissements d'hospitalisation publics, dans les hôpitaux locaux et à l'occasion de l'activité de clientèle privée des médecins à temps plein des établissements d'hospitalisation publics sont fixés comme suit :
a) Interruption volontaire de grossesse 349,50 F b) Anesthésie générale 291,25 F c) Investigations biologiques préalables à l'intervention 85,00 F d) Accueil et hébergement y compris les frais de salle d'opération pour une durée :
- Egale ou inférieure à douze heures ... 414,25 F - Comprise entre douze heures et et vingt-quatre heures ... 587,75 F - pour vingt-quatre heures supplémentaires ... 173,50 F.


Les prix limites des investigations biologiques, des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée dans les établissements d'hospitalisation publics à l'exclusion des cas visés à l'article 1 et dans les établissements privés régis par les règles de tarification des établissements publics sont fixés comme suit :
a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures 848,75 F b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures 1.140,00 F c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures ... 1.022,25 F d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures ... 1.313,50 F e) Forfait pour vingt-quatre heures supplémentaires d'hospitalisation ... 173,50 F.
Arrêté du 25 mai 1982 relatif à l'emploi du di-alphatocophérol et des extraits d'origine naturelle riches en tocophérols en alimentation
   L'addition de di-alpha-tocophérol et l'addition d'extraits d'origine naturelle riches en tocophérols obtenus par des procédés physiques sont autorisées dans les produits suivants :

   Matières grasses destinées uniquement aux industries de l'alimentation et vendues par quantités unitaires d'au moins un kilogramme ;

   Margarines.

   La quantité de di-alpha-tocophérol ajoutée ne doit pas dépasser 500 mg par kilogramme de matière grasse.


   Les extraits d'origine naturelle riches en tocophérols et le di-alpha-tocophérol qui font l'objet du présent arrêté doivent répondre aux critères de pureté définis par l'arrêté du 30 octobre 1973 susvisé et aux caractéristiques suivantes :

       Caractéristiques des extraits d'origine naturelle riches                            en tocophérols.

   (E 306 extraits d'origine naturelle riches en tocophérols). Description chimique : mélange concentré de tocophérols obtenus   à partir d'huiles végétales comestibles ou de leurs sous-produits. Aspect : huile visqueuse, limpide, rouge brunâtre rouge. Teneur : pas moins de 34 p. 100 de tocophérols   totaux (1). Poids spécifique d(20,4) : non inférieur à 0,928 et non supérieur   à 0,951 (1). Acides gras libres : pas plus de 3 p. 100, exprimés en acide   oléique (1).

             Caractéristiques du di-alpha-tocophérol.

              (E 307 alpha-tocophérol de synthèse). Description chimique : di-alpha-tocophérol : 2,5,7,8   tétraméthyl-2-(4',8',12'triméthyltridécyl)6-chromanol ;

  C29 H50 O2. Aspect : huile visqueuse, limpide, jaunâtre, fonçant par exposition   à l'air ou à la lumière. Teneur : pas moins de 96 p. 100 de C20 H50 O2 (1). Indice de réfraction n(20,D) : non inférieur à 1,503 et non   supérieur à 1,507 (1) :
  Poids spécifique d(20,4) ; non inférieur à 0,947 et non supérieur   0,958 (1). Absorption spécifique E (1 %, 1 cm) dans l'éthanol : absorption   à 292 nm : E(1%, 1 cm) pas moins de 72 et pas plus de 76. Absorption à 255 nm : E (1 %, 1cm) pas moins de 6,0 et pas plus   de 8,0. Cendres sulfatées : pas plus de 0,1 p. 100 après calcination à 800 plus ou moins 25 degrés C (1).

   (1) Ces spécifications s'appliquent au produit tel quel.



   Les préparations de di-alpha-tocophérol et les extraits d'origine naturelle riches en tocophérols doivent porter en clair les mentions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 1973 susvisé.
   Par ailleurs, l'addition de tocophérol de synthèse ou d'origine naturelle doit être signalée conformément aux dispositions du décret du 12 octobre 1972 susvisé.
   En ce qui concerne les matières grasses destinées aux industries alimentaires prévues à l'article 1er, l'étiquette devra indiquer en outre la quantité de l'antioxygène ajouté.
Arrêté du 22 avril 1981 portant revalorisation des indemnités journalières et des rentes d'accidents du travail dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
A titre transitoire, les dispositions suivantes sont applicables pour le calcul des indemnités journalières et des rentes d'accidents du travail dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.



   L'indemnité journalière d'assurance accident du travail est calculée à partir des deux tiers (2/3) du gain journalier de base sans pouvoir être supérieure à 1/540 du plafond annuel pris en considération pour le calcul de la cotisation.

   Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est fixé de la façon suivante :
    Un trentième du montant de la ou des deux dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail, suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;
    Un trentième du montant des paies du mois antérieur à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement ;
    Un vingt-huitième du montant des deux ou quatre dernières paies antérieures à la date de l'interruption du travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
    Un quatre-vingt-dixième du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de l'interruption du travail, lorsque ledit salaire ou gain n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ;
    Un trois cent soixantième du montant du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le salaire n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.
   Les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente sont calculées sur la base d'un salaire mensuel égal à trente fois le montant de l'indemnité journalière prévue à l'article 2.
    Ce salaire mensuel sera affecté du coefficient 2 pour le calcul de la rente à verser en cas de mort, à la veuve ou aux ayants droit de la victime.

Le conjoint survivant a droit à une rente viagère égale à 30 % du salaire fixé à l'article 4 ci-dessus.



   Pour les rentes déjà attribuées, les taux d'incapacité actuellement fixés seront soumis à expertise médicale avant l'application du nouveau salaire de base.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 1980.



Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 1981 portant revalorisation des indemnités journalières d'assurance maladie à Saint-Pierre-et-Miquelon.
   A titre transitoire, les dispositions suivantes sont applicables pour le calcul des indemnités journalière d'assurance maladie dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.


L'indemnité journalière de l'assurance maladie est égale à la moitié du gain journalier de base sans pouvoir être supérieur à 1/720 du plafond annuel pris en considération dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon pour le calcul de la cotisation plafonnée d'assurance maladie.


A partir du trente et unième jour qui suit l'arrêt de travail, l'indemnité journalière d'assurance maladie est majorée pour atteindre les deux tiers du gain journalier de base, si l'assuré a au moins trois enfants à charge, sans pouvoir dépasser le 1/540 du plafond annuel.


   Si l'assuré est hospitalisé, l'indemnité journalière d'assurance maladie est minorée de :
  a) Un cinquième si l'assuré a un enfant ou un ou plusieurs ascendants à sa charge ;
  b) Deux cinquièmes s'il est marié sans enfant ou ascendant à sa charge ;
  c) Trois cinquièmes dans tous les autres cas.
    Aucune minoration n'intervient si l'assuré a au moins deux enfants à sa charge.

   Pendant la période d'indemnisation prise en charge par l'employeur, l'indemnité journalière sera égale à un tiers des indemnités prévues aux articles 2, 3 et 4.


Le gain journalier servant de base de calcul à l'indemnité journalière est fixé de la façon suivante :
Un trentième du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de l'interruption de travail, suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;
Un trentième du montant des payes du mois antérieur à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement ;
Un vingt-huitième du montant des deux ou quatre dernières payes antérieures à la date de l'interruption du travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
Un quatre-vingt-dixième du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque ledit salaire ou gain n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ;
Un trois-cent-soixantième du montant du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.


   Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 1980.


Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.