Arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère

Le ministre en charge de l'écologie (direction générale de l'énergie et du climat) assure la mise en place et le suivi d'un système d'inventaires nationaux et territoriaux des émissions de polluants atmosphériques, et de bilans d'émissions de gaz à effet de serre, dénommé système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère (SNIEBA). Ce système d'inventaires et de bilans permet à la France d'estimer les émissions des principaux polluants atmosphériques et les émissions et absorptions de gaz à effet de serre par les différents secteurs d'activité. Il est organisé en vue d'assurer la cohérence des résultats pour toutes les utilisations de ces données, en particulier celles permettant de répondre aux obligations résultant des directives et décisions européennes ainsi que des conventions internationales et de leurs protocoles.


I. ― Le ministère en charge de l'écologie peut confier la réalisation des inventaires nationaux à un organisme certifié suivant la norme ISO 9001, pour la réalisation technique des inventaires d'émissions dans l'air. Le cas échéant, cet organisme propose les méthodes, collecte les informations, traite les données et élabore les rapports, bases de données et autres supports d'information nécessaires au bon déroulement de ces tâches et à la publication des inventaires. Il participe aux travaux du groupe de concertation et d'information sur les inventaires d'émissions (GCIIE) prévus à l'article 6 visant à assurer la cohérence des méthodes proposées par les deux pôles et celles de l'inventaire national définis à l'article 8 ci-après. II. ― Le ministère en charge de l'écologie peut confier la réalisation de la méthode d'établissement des inventaires territoriaux et du suivi de sa bonne utilisation à des organismes certifiés suivant la norme ISO 9001, ou des organismes disposant de compétences reconnues dans ce domaine. III. ― Le ministère en charge de l'écologie peut confier la réalisation des méthodes d'établissement des bilans d'émission de gaz à effet de serre, définis par l'article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et du suivi de leur bonne utilisation dans les mêmes conditions qu'au II ci-dessus.


Les inventaires nationaux réalisés dans le cadre du SNIEBA sont ceux listés à l'annexe I au présent arrêté. Les méthodes utilisées dans les inventaires territoriaux réalisés dans le cadre du SNIEBA sont cohérentes avec celles des inventaires listés à l'annexe I au présent arrêté. Elles permettent de répondre notamment aux spécificités des inventaires PPA (Plan de protection de l'atmosphère). Les méthodes utilisées dans les bilans d'émission de gaz à effet de serre réalisés dans le cadre du SNIEBA tiennent compte de celles des inventaires listés à l'annexe I au présent arrêté pour ce qui concerne les périmètres communs (émissions directes).


I. ― La réalisation des inventaires nationaux s'appuie : ― d'une part, sur les données et statistiques mises à disposition par les ministères et organismes conformément à la liste indicative figurant en annexe II ; ― d'autre part, sur les données issues des experts et organismes autres que ceux visés ci-dessus, dont la liste est donnée dans le rapport méthodologique prévu à l'article 5 du présent arrêté. Les procédures et méthodes utilisées pour l'élaboration des inventaires nationaux sont conformes aux exigences et aux guides de bonnes pratiques approuvées par les organes des conventions internationales ou par la Commission européenne. II. ― L'établissement de la méthode pour la réalisation des inventaires territoriaux et leur mise à jour s'appuie notamment sur les échanges de données entre les ministères et les organismes cités dans la liste indicative figurant en annexe II au présent arrêté. III. ― Pour l'application du I et du II ci-dessus, le ministère chargé de l'écologie ou, le cas échéant, l'organisme auquel il a confié la réalisation des inventaires nationaux est chargé de définir et de mettre en œuvre les dispositions nécessaires à l'obtention de ces données. En tant que de besoin, des conventions pourront être établies entre le ministère chargé de l'écologie et les autres ministères et organismes concernés.


Le ministère en charge de l'écologie élabore et met à jour un rapport méthodologique pour les inventaires nationaux qui décrit : ― l'organisation du SNIEBA et ses dispositions fonctionnelles en matière d'inventaires nationaux ; ― les méthodes employées, les types de données d'activité (et notamment celles listées à l'annexe II) et de facteurs d'émission, ainsi que les référentiels utilisés pour la réalisation des différents inventaires nationaux ; ― le programme d'assurance et de contrôle de la qualité mis en place ; ― les dispositions prises en matière d'évaluation des incertitudes ; ― les sources de données utilisées. Le cas échéant, la réalisation de ce rapport peut être confiée à l'organisme visé au I de l'article 2 du présent arrêté. Ce rapport est validé par le ministère en charge de l'écologie. Il est accessible au public et consultable sur le site internet de l'organisme précité.


Les ministères concernés par l'élaboration des inventaires nationaux et territoriaux, et par les bilans d'émissions de gaz à effet serre, dont la liste est donnée en annexe III se réunissent au sein du GCIIE. Ce groupe est piloté par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), et son secrétariat peut, le cas échéant, être assuré par l'organisme cité au I de l'article 2 du présent arrêté. Le GCIIE assure des missions dont les résultats et les publications sont validés par le ministère en charge de l'écologie. Ces missions sont les suivantes : ― rendre un avis sur les méthodes d'établissement des inventaires nationaux et les projets de rapports d'inventaire nationaux ; ― rendre un avis sur les travaux du pôle de la coordination nationale sur les bilans d'émissions de gaz à effet de serre défini à l'article 8, et en particulier sur les méthodes et les formats de restitution ; ― rendre un avis sur les travaux du pôle de la coordination nationale des inventaires territoriaux défini à l'article 8, et en particulier sur la méthode d'établissement des inventaires territoriaux ; ― coordonner les travaux et résultats des pôles définis à l'article 8. Des sous-groupes de travail d'ordre technique pourront être réunis afin de travailler plus spécifiquement sur des secteurs de l'inventaire national. Le ministre en charge de l'écologie approuve la méthode d'établissement et les inventaires nationaux listés en annexe I selon les délais et formats exigés, conformément aux obligations de la France en ce domaine ainsi que les travaux et résultats des pôles de la coordination nationale sur les bilans d'émissions de gaz à effet de serre et sur les inventaires territoriaux, dont les missions sont définies à l'article 8. Ces travaux et résultats seront publiés par le ministère en charge de l'écologie.


Le ministre chargé de l'écologie communique les inventaires nationaux d'émissions aux instances internationales. Le ministère chargé de l'écologie rapporte annuellement à la Commission européenne les inventaires territoriaux des zones concernées par un ou plusieurs dépassements de norme de la qualité de l'air. Pour ce faire, le ministère chargé de l'écologie s'appuie sur les inventaires territoriaux conformes à la méthode élaborée dans le cadre du SNIEBA. Le ministère chargé de l'écologie assure la diffusion des inventaires d'émissions listés en annexe I auprès des organismes concernés par leurs applications nationales et locales (ministères, DREAL, établissements publics, fédérations d'industriels, ONG...) et du public par les moyens appropriés ; il a recours, le cas échéant, aux organismes auxquels il a confié la réalisation des inventaires.


Le GCIIE organise deux pôles de la coordination nationale pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2012. D'une part, le pôle de la coordination nationale sur les bilans d'émissions de gaz à effet de serre définis par l'article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Ses missions sont définies à l'article R. 229-49 du code de l'environnement. Il propose au GCIIE pour avis les choix méthodologiques nécessaires à la réalisation des bilans d'émissions de gaz à effet de serre et permettant d'assurer la cohérence des résultats vis-à-vis notamment des obligations résultant des conventions internationales, des directives et décisions européennes. Le pôle s'appuie à ce titre sur les principes de la norme ISO 14064-1 « Gaz à effet de serre. ― Partie 1 : Spécification et directives, au niveau des organisations, pour la quantification et la déclaration des gaz à effet de serre et leur suppression » ou de toute méthode de référence internationalement reconnue qui présente des exigences équivalentes. Il prépare la mise à disposition d'une méthode d'établissement du bilan d'émissions de gaz à effet de serre pour les collectivités territoriales respectant les exigences mentionnées à l'article 2 du décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial. Il s'assure, en collaboration avec le pôle de la coordination nationale des inventaires territoriaux, de la cohérence dans les méthodes concernant les émissions directes de gaz à effet de serre. Ce pôle est piloté par la direction générale de l'énergie et du climat ; son secrétariat est assuré par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). La liste des membres de ce pôle est détaillée à l'annexe IV. Le pôle s'appuie notamment sur les travaux du comité de gouvernance de la Base Carbone de l'ADEME pour la proposition de facteurs d'émissions par défaut mis à disposition des entités éligibles pour la réalisation, dans le cadre de l'application de l'article 75, de leurs bilans d'émissions de gaz à effet de serre. D'autre part, le pôle de la coordination nationale des inventaires territoriaux, prévus aux articles L. 221-6, L. 222-1 et R. 222-15 du code de l'environnement, et définis comme un inventaire d'émissions directes de polluants atmosphériques et gaz à effet de serre, sur un territoire donné en France. Ce pôle élabore et propose au GCIIE pour avis la méthode d'inventaire territorial des émissions directes de polluants atmosphériques et gaz à effet de serre dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et dans les zones en dépassement ou risque de dépassement de normes de la qualité de l'air. Cette méthode précise les bases de données et les facteurs d'émission utilisés, ainsi que les modalités de calcul des émissions. Il veille en lien avec le GCIIE, à la cohérence avec les formats d'inventaires encadrés par les Directives et Protocoles relatifs aux inventaires d'émissions et s'assure, en collaboration avec le pôle de la coordination nationale sur les bilans d'émissions de gaz à effet de serre, de la cohérence dans les méthodes concernant les émissions directes de gaz à effet de serre. Ce pôle propose et évalue toutes les évolutions méthodologiques utilisées dans les inventaires d'émissions territoriaux nécessaires à l'évaluation de la qualité de l'air. Notamment, les organismes agréés pour la surveillance de la qualité de l'air présenteront à ce pôle toutes les évolutions envisagées dans leurs inventaires. Ce pôle est également chargé de mettre en place un dispositif de mise à jour des inventaires territoriaux à travers la rédaction de projets de conventions d'échanges de données entre le ministère en charge de l'écologie, les autres organismes détenteurs de données et les organismes agréés pour la surveillance de la qualité de l'air. Il s'assure de la qualité de réalisation des inventaires territoriaux, notamment par l'analyse des audits techniques des inventaires réalisés dans les organismes agréés pour la surveillance de la qualité de l'air par le dispositif national de surveillance de la qualité de l'air. Il rend compte annuellement au GCIIE de la mise en œuvre des inventaires territoriaux. Ce pôle est piloté par la direction générale de l'énergie et du climat, et son secrétariat est assuré par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS). La liste des membres de ce pôle est détaillée à l'annexe V. L'animation des productions du pôle de la coordination nationale des inventaires territoriaux sera assurée conjointement par la Fédération nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (ATMO France), le Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA) et l'INERIS.



L'arrêté du 29 décembre 2006relatif au système national d'inventaires des émissions de polluants atmosphériques est abrogé.


 Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
LISTE DES INVENTAIRES RÉALISÉS DANS LE CADRE DU SNIEBA (NOTAMMENT EN LIEN AVEC LES OBLIGATIONS DE RAPPORTAGE 2010)





CADRE


ORGANISME DEMANDEUR


NOM DE L'INVENTAIRE


ÉLÉMENTS DE L'INVENTAIRE




Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques/protocole de Kyoto


Nations unies(secrétariat de la convention)


CCNUCC (annuelle)


Tableaux de données CRFau périmètre convention+ rapport incluant la méthodologie




 


Commission européenne


CCNUCC-K (annuelle)


Tableaux de données CRFau périmètre Kyoto+ rapport incluant la méthodologie




 


 


CCNUCC + CCNUCC-K+ éléments additionnels (annuelle)


Idem ci-dessus+ annexes spécifiques




Convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance


Nations unies -Commission économique pour l'Europe (secrétariat de la convention)


CEE-NU (annuelle)


Tableaux de données NFR+ rapport incluant la méthodologie




 


Commission européenne


CEE-NU (annuelle)


Tableaux de données NFR+ rapport incluant la méthodologie




Convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance


Nations unies -Commission économique pour l'Europe (secrétariat de la convention)


CEE-NU/EMEP (quinquennale)


Rapport et tableaux de données




Directives européennes relatives aux grandes installations de combustion/IED


Commission européenne


GIC (tri-annuelle/annuelle sur demande de la CE)


Tables de données




Directive européenne sur les plafonds d'émissions nationaux


Commission européenne


NEC (annuelle)


Tables de données




Programme EUROSTAT statistiques économiques (réglementation en cours de mise en place)


EUROSTAT


NAMEA


Tables de données et rapport




Plan climat


Ministère chargé de l'écologie


Plan climat (annuelle)


Tables de données




Code de l'environnement (données nationales sur les émissions)


Ministère chargé de l'écologie


SECTEN (annuelle)


Rapport




Directive européenne sur la qualité de l'air ambiant


Commission européenne


PPA (annuelle)


Tables de données et rapport







Les inventaires CEE-NU et CEE-NU/EMEP portent sur les substances liées à l'acidification, l'eutrophisation et la pollution photochimique, les métaux lourds, les produits organiques persistants et les poussières (totales et fines), substances couvertes par la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (notamment les polluants SO2, NOx, COVNM, CO, particules, en lien avec le climat).

Pour l'inventaire CEE-NU/EMEP , la couverture géographique est la France métropolitaine, avec une présentation des données selon un maillage géographique de 50 × 50 km (323 cellules au total).

Les inventaires CCNUCC portent sur les gaz à effet de serre direct listés à l'annexe A du protocole de Kyoto, auxquels s'ajoutent le pouvoir de réchauffement global (PRG) et les quatre gaz à effet de serre indirect (SO2, NOx, COVNM, CO) qui doivent être rapportés dans le cadre de la convention-cadre sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto..

La couverture géographique comprend la métropole et l'outre-mer, pour la convention-cadre, la métropole et l'outre-mer hors PTOM pour le protocole de Kyoto.

L'inventaire Plan climat reprend l'inventaire de gaz à effet de serre remis aux Nations unies dans le cadre du protocole de Kyoto selon un format grand public.

L'inventaire NEC porte sur les substances visées par la directive sur les plafonds d'émissions nationaux, à savoir : SO2 , NOx , COVNM et NH3.

L'inventaire SECTEN (sectorisation économique et énergétique) reprend l'ensemble des polluants étudiés et propose des analyses par secteurs et sous-secteurs conventionnels reflétant les différents acteurs économiques usuels. La couverture géographique est la France métropolitaine.

L'inventaire GIC intéresse les émissions des grandes installations de combustion visées par les directives GIC et IED relatives au SO2, NOx  et poussières totales sur le périmètre de la métropole et de l'outre-mer hors PTOM.

L'inventaire NAMEA , fournit les émissions selon une nomenclature économique pour les mêmes substances que les inventaires CCCNUCC et CEE-NU à l'exception des polluants organiques persistants. Le périmètre géographique s'applique à la métropole et à l'outre-mer hors PTOM.

Les inventaires PPA portent sur les polluants de l'air cités dans la directive 2008/50/CE. La méthodologie des inventaires territoriaux intégrera également les gaz à effet de serre (CO2, CH4 et N2O). Leur couverture géographique comprend la métropole et l'outre-mer hors PTOM.

La liste des inventaires décrits ou leurs caractéristiques sont susceptibles de modifications par les instances internationales citées à l'article 1er.



LISTE INDICATIVE DES STATISTIQUES ET DONNÉES ÉMANANT D'ORGANISMES PUBLICS OU AYANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC UTILISÉES POUR LES INVENTAIRES D'ÉMISSION





SECTEUR


TYPE DE DONNÉES


ORGANISME ÉMETTEUR
des données





Energie



Bilan de l'énergie. 
Consommation d'énergie en France.
Consommation et ventilation des produits pétroliers à usage non énergétique.
Consommations d'énergie dans l'industrie.
Consommations d'énergie dans le résidentiel et le tertiaire.
Consommations d'énergies renouvelables dans l'industrie et le résidentiel/tertiaire.
Bilan de la pétrochimie.



Ministère chargé 
de l'industrie





Déclarations annuelles des rejets polluants de certaines installations classées.



Ministère chargé 
de l'écologie





Consommations d'énergie dans les industries agricoles et alimentaires (IAA).



Ministère chargé 
de l'agriculture et de la pêche





Comptes des transports de la nation. 
Statistiques du transport maritime.
Statistiques du transport aérien.



Ministère chargé 
des transports





Procédés industriels













Utilisation de solvants 
et autres produits



Déclarations annuelles des rejets polluants de certaines installations classées.



Ministère chargé 
de l'écologie





Production des IAA. Enquêtes de branches.



Ministère chargé 
de l'agriculture et de la pêche





Statistiques industrielles.



INSEE





Inventaires de fluides frigorigènes.



ADEME





Déclarations annuelles des rejets polluants de certaines installations classées.



Ministère chargé 
de l'écologie








Production, imports et exports, consommation de peinture/encre/colle.



IINSEE et ministère 
chargé du commerce extérieur





Agriculture



Statistiques agricoles. 
Caractérisation des modes d'élevage (mode de gestion des déjections, bâtiments).
Caractérisation des pratiques culturales.
Facteurs d'émission.



Ministère chargé 
de l'agriculture et de la pêche
INRA





UTCF 
(utilisation des terres,
changement d'affectation
des terres et foresterie)



Statistiques forestières. 
Utilisation du territoire.
Récolte de bois et production de sciages.



Ministère chargé 
de l'agriculture et de la pêche





Accroissement et stocks forestiers en métropole.



IFN





Température/rayonnement solaire global.



Réseau RenEcofor/ONF





Déchets



Inventaire des installations de traitement des déchets ménagers et assimilés. 
Statistiques déchets de soins à risques.
Statistiques déchets industriels.



ADEME et ministère 
en charge de l'écologie





Déclarations de rejets polluants. 
Surveillance dioxines/métaux lourds des usines d'incinération.



Ministère chargé 
de l'écologie





Tous secteurs



Tout ou partie des éléments ci-dessus selon les secteurs, pour les inventaires territoriaux.



Voir ci-dessus, et 
AASQA, CITEPA, services
des collectivités





LISTE DES MINISTÈRES ET ORGANISMES PARTICIPANT AU GROUPE DE CONCERTATION ET D'INFORMATION SUR LES INVENTAIRES D'ÉMISSIONS (GCIIE)
Ministère chargé de l'agriculture :
Service de la statistique et de la prospective (SSP) ;
Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT).
Ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie :
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) ;
Direction générale du Trésor (DGT) ;
Direction générale de l'INSEE.
Ministère chargé de l'écologie :
Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) ;
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ;
Direction générale de la prévention des risques (DGPR) ;
Service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable (CGDD/SOeS).
Ministère chargé des transports :
Direction générale de l'aviation civile (DGAC) ;
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM).
Ministère chargé de la recherche.
Agence de l'environnement de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en tant que secrétaire du pôle de la coordination nationale sur les bilans d'émissions de gaz à effet de serre.
Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), en tant que secrétaire du pôle de la coordination nationale des inventaires territoriaux.
En tant que de besoin, d'autres ministères, organismes ou experts seront associés au GCIIE.

COMPOSITION DU PÔLE DE LA COORDINATION NATIONALE SUR LES BILANS D'ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
Ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie :
Direction générale la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) ;
Direction générale du Trésor (DGT) ;
Direction générale de l'INSEE.
Ministère chargé de l'écologie :
Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) ;
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ;
Direction générale de la prévention des risques (DGPR) ;
Service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable (CGDD/SOeS).
Ministère chargé des transports :
Direction générale de l'aviation civile (DGAC) ;
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM).
Ministère chargé de l'agriculture :
Service de la statistique et de la prospective (SSP) ;
Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT).
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Direction générale des collectivités locales ;
Délégation générale à l'outre-mer.
Ministère de la défense et des anciens combattants.
Organismes visés aux I, II et III de l'article 2 du présent arrêté.
Agence de l'environnement de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Association des régions de France (ARF).
Association des départements de France (ADF).
Associations des maires de France (AMF).
Assemblée des communautés de France (AdCF).
Association des communautés urbaines de France (ACUF).
Association des maires de grandes villes de France (AMGVF).
Association française des entreprises privées (AFEP).
Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
Association nationale des industries alimentaires (ANIA).
Association des professionnels en conseil carbone (APCC).
Réseau des agences régionales de l'énergie (RARE).
Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l'ingénierie et du numérique (CINOV).
En tant que de besoin, d'autres ministères, organismes ou experts seront associés au pôle.

COMPOSITION DU PÔLE DE LA COORDINATION NATIONALE DES INVENTAIRES TERRITORIAUX

Ministère chargé de l'écologie :
Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) ;
Direction générale de la prévention des risques (DGPR) ;
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ;
Service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable (CGDD/SOeS) ;
Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Ministère chargé des transports :
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM).
Ministère chargé de l'agriculture :
Service de la statistique et de la prospective (SSP) ;
Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT).
Organismes visés aux I, II et III de l'article 2 du présent arrêté.
Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA).
Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA).
Fédération nationale des AASQA (ATMO France).
Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).
Association des régions de France (ARF).
Association des départements de France (ADF).
Association des maires de France (AMF).
Association des communautés de France (AdCF).
Association des communautés urbaines de France (ACUF).
Association des maires de grandes villes de France (AMGVF).
Association des professionnels en Conseil Carbone (APCC).
En tant que de besoin, d'autres ministères, organismes ou experts seront associés au pôle.