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Décret n°96-560 du 18 juin 1996 modifiant le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 1998 relatif au recrutement de titulaires de certains brevets de technicien supérieur ou de certains diplômes universitaires de technologie en première année des écoles nationales supérieures agronomiques, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, de la formation des ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage
Décret n°96-469 du 28 mai 1996 modifiant le décret n° 62-1387 du 21 novembre 1962 réglementant les modalités des élections aux différents conseils de l'ordre des sages-femmes

   Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-610 du 5 juillet 1996 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
   L'article 10 du présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication.


   Les articles 243 et 244 du décret du 27 novembre 1991 susvisé sont abrogés.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-776 du 2 septembre 1996 modifiant le décret n° 90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques
     Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-557 du 21 juin 1996 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 1996 portant déconcentration en matière de recrutement des gardiens de la paix de la police nationale
   Le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale est, au titre de l'année 1996, délégué aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police (S.G.A.P.) de Paris et de Versailles, dans la limite des postes ouverts par voie d'arrêté ministériel dans leur ressort territorial et dans les conditions fixées par l'arrêté du 18 octobre 1995 susvisé, à l'exception de son article 5 et du premier alinéa de l'article 6.


   Les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles nomment par arrêté les membres du jury régional.
   Le jury est fixé ainsi qu'il suit :
   - le président, préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ;
   - le chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation ou du service analogue correspondant ou son représentant ;
   - le responsable des services de sécurité publique du siège du secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ;
   - le chef du bureau du recrutement du secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ;
   - un fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ;
   - un fonctionnaire appartenant au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
   - un professeur appartenant au corps des professeurs de l'enseignement public.

     Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 1996 portant application de l'article 8 du décret n° 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche
   Les dispositions des articles 1er à 5 du décret du 29 décembre 1995 susvisé s'appliquent, en ce qui concerne le régime général de la sécurité sociale, aux employeurs relevant des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du territoire métropolitain. Toutefois, dans la circonscription de l'union de recouvrement de Paris, elles prennent effet au 1er juillet 1996 dans les départements de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise.


   Ces mêmes dispositions s'appliquent, en ce qui concerne le régime des salariés agricoles, à l'ensemble du territoire métropolitain.


   Art. 3.
   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 1996 portant création du Comité de la prévention et de la précaution
   Il est créé un Comité de la prévention et de la précaution chargé d'une fonction de veille et d'alerte sur l'ensemble des questions d'environnement susceptibles d'avoir des incidences sur la santé humaine. Ce comité assure également une expertise dans l'évaluation des risques liés à l'environnement sur la santé.
   Son champ de compétence porte sur les incidences sur la santé en tant qu'elle est liée à l'environnement de la qualité de l'air, de l'eau, des sols, des rayonnements, du bruit et des substances chimiques et biologiques.

   La composition du Comité de la prévention et de la précaution est fixée par décision du ministre de l'environnement. Ce comité prend appui sur l'ensemble des instances publiques compétentes.


   Le Comité de la prévention et de la précaution pourra émettre des avis soit par autosaisine, soit à la demande du ministre de l'environnement. Il pourra en tant que de besoin se réunir en formation spécialisée en faisant appel à des experts, notamment en situation d'urgence.


   Le secrétariat du comité est assuré par le service de la recherche et des affaires économiques (direction générale de l'administration et du développement).


     Le directeur général de l'administration et du développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 1996 relatif à l'informatisation de l'ensemble du courrier traité aux cabinet et bureau du cabinet du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
   Il est créé au cabinet et au bureau du cabinet du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, sis 37, rue de Bellechasse, Paris (7e), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de traiter l'ensemble du courrier du cabinet et du bureau du cabinet du ministère :
   - enregistrement des courriers reçus et expédiés par ces services ainsi que leur suivi interne ;
   - édition d'accusés de réception et de bordereaux d'envoi ;
   - enregistrement des questions écrites et de leurs réponses ;
   - enregistrement du suivi des textes législatifs et réglementaires du ministère et d'autres ministères pour ce qui concerne le recueil des contreseings ;
   - production de statistiques.
   Ce traitement automatisé est dénommé Mail Plus.

   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - nom, prénom, adresse des particuliers ayant écrit ;
   - nom, prénom, groupe politique officiel, titre(s), adresse(s) des parlementaires et élus intervenant sur des problèmes de principe ou des cas particuliers ;
   - nom du destinataire du courrier ;
   - mentions de la section, du rédacteur et de la dactylographe traitant le courrier ;
   - mention des destinataires internes de copies éventuelles et des transmissions liées au traitement du courrier.
   Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans, au terme de laquelle elles seront archivées.

   Les destinataires de ces informations sont les membres du cabinet et du bureau du cabinet du ministère.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau du cabinet.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 1996 fixant le montant de la compensation financière afférent à l'évolution des effectifs des directions départementales de l'équipement chargés de compétences départementales
   Le montant de la compensation financière liée à l'application au titre de l'année 1994 des articles 10-IV et 12 de la loi du 2 décembre 1992 susvisée est fixé à 35 761 186 F en valeur 1994.


Pour chaque département, le montant de la compensation financière correspondant à l'évolution en 1994 des effectifs chargés des compétences départementales figure sur le tableau joint en annexe (non reproduit).



   Les modalités de calcul des compensations financières au titre de l'année 1994 sont reconduites pour les exercices ultérieurs. Les principes retenus pour l'application de ces dispositions sont les suivants :
   - les suppressions d'emplois définies dans la loi de finances initiale déterminent les taux d'évolution applicables à l'effectif chargé des tâches départementales, par catégorie d'agents, pour chaque département ;
   - le coût d'un emploi est déterminé conformément aux modalités d'application du décret n° 91-1001 du 30 septembre 1991 relatif à la prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel des services extérieurs du ministère de l'équipement et des services transférés aux départements par le décret n° 87-100 du 13 février 1987 ;
   - les montants des mesures nouvelles positives venant en déduction de la valeur des suppressions d'emplois découlent également de la loi de finances initiale ; ils sont établis au plan national, par catégorie d'agents, et rapportés à l'effectif chargé des tâches départementales ;
   - les mesures nouvelles positives en matière de formation ne sont pas prises en compte ;
   - chaque année, les mesures nouvelles positives dont la mise en oeuvre est prévue en cours d'année sont prises en compte pour un montant calculé prorata temporis ; leur extension en année pleine est prise en compte dans l'évaluation des mesures nouvelles positives de l'année suivante ;
   - le nombre réel des vacances de postes d'une durée supérieure à un an est constaté, au plan local, le 31 décembre de chaque année.

     Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesCOMPENSATION FINANCIÈRE AFFÉRENTE À L'ÉVOLUTION DES EFFECTIFS CHARGÉS DES COMPÉTENCES DÉPARTEMENTALES EN 1994 VERSÉE AUX DÉPARTEMENTS SUR LA D.G.D. DE 1995
   Tableau non reproduit
Arrêté du 25 juin 1996 fixant la liste des certificats de spécialisation des notaires
   La liste des certificats de spécialisation prévue par l'article 43-1 (deuxième alinéa) du décret du 5 juillet 1973 susvisé est fixée comme suit :
   Conseil en organisation et gestion de patrimoine ;
   Droit de l'urbanisme et de l'environnement ;
   Droit rural et de l'entreprise agricole ;
   Droit de la propriété intellectuelle ;
   Droit de l'entreprise et des sociétés ;
   Droit de l'entreprise en difficulté ;
   Droit communautaire ;
   Droit international privé ;
   Droit des collectivités territoriales ;
   Droit fiscal approfondi.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-768 du 4 septembre 1996 modifiant le décret n° 88-895 du 24 août 1988 instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés dans les départements d'outre-mer
   Le taux de l'indemnité particulière, prévue à l'article 1er du décret du 24 août 1988 susvisé, dont bénéficient les ouvriers des établissements industriels de l'Etat et les ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane est porté à :
   30 p. 100 à compter du 1er juillet 1996 ;
   35 p. 100 à compter du 1er janvier 1998 ;
   40 p. 100 à compter du 1er janvier 1999.

     Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-65 du 1 février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-961 du 29 octobre 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret n° 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 1998 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution
En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs hors taxes du gaz combustible distribué par réseaux publics en vigueur à la date du présent arrêté sont diminués, en moyenne, de 2,5 % à compter du 1er novembre 1998.



Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 1996 modifiant les dispositions des articles 41 bis à 41 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts relatifs à la tenue des registres prévus à l'article 286 quater du même code
     Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 1998 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 fixant les cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses
   L'article 1er ci-dessus prend effet au 1er janvier 1998.



   Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 1998 relatif au taux forfaitaire institué pour la détermination des quantités de composés organiques volatils récupérées dans les entrepôts fiscaux de production et de stockage d'huiles minérales
   En l'absence d'un dispositif de comptage des quantités de composés organiques volatils récupérées dans un entrepôt fiscal de production ou de stockage d'huiles minérales, il est institué un taux forfaitaire permettant de déterminer ces quantités.


   Le montant du taux forfaitaire est de 1,4 pour mille du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 et de 1,5 pour mille à partir du 1er janvier 2001. Il s'applique exclusivement aux volumes d'essences sortis des entrepôts susmentionnés à partir de postes de chargement permettant la récupération des composés organiques volatils.


   Les unités de récupération de composés organiques volatils installées dans les entrepôts susmentionnés doivent être équipées d'un dispositif permettant de connaître la chronologie de leur fonctionnement.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 1998 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-1 du code du travail
   Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles du code du travail susvisés est fixé pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 à 315 444 F.


   Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, à 1,11 % du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article R. 731-8 du code du travail, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics, à 0,32 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.


   Art. 3.
   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-138 du 23 février 1998 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995
   L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995, sera publié au Journal officiel de la République française (1).
   Le présent accord est entré en vigueur le 1er février 1998.
   (1) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (39111 à 39260 AI) annexée au Journal officiel de ce jour.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-152 du 9 mars 1998 portant création d'un lycée et d'un collège dans l'île de Mayotte
   Sont créés deux établissements d'Etat, un lycée sis à Sada n° 976 0182 U et un collège à Pamandzi n° 976 0183 V.


     Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
   Est ratifiée, telle que modifiée par les dispositions de la présente loi, l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte prise en application de la loi n° 96-1075 du 11 décembre 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territoriale de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale.


   Les articles 1er à 12 et 31 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 précitée ainsi que les dispositions ou adaptations qu'ils introduisent dans le code de la santé publique sont abrogés.


   Le Gouvernement transmettra au Parlement, avant le 30 septembre 1999, un rapport présentant les données de la situation sanitaire et sociale à Mayotte et rendant compte de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé publique qui y sont applicables.
Décret n°98-805 du 9 septembre 1998 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances, relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables
Les dispositions du présent décret et celles de l'article 1er du décret du 8 juin 1994 susvisé sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 1998 portant nomination d'un responsable chargé de développer les actions en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers et correspondant du Médiateur de la République
   Le directeur de l'administration générale est chargé de développer les actions du ministère de la défense en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers. Il est le correspondant de la commission pour la simplification des formalités.


Le directeur de l'administration générale est le correspondant du Défenseur des droits.



     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 1998 portant nomination d'un responsable chargé de développer les actions en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers et correspondant du Défenseur des droits
   Le directeur de l'administration générale est chargé de développer les actions du ministère de la défense en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers. Il est le correspondant de la commission pour la simplification des formalités.


Le directeur de l'administration générale est le correspondant du Défenseur des droits.



     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-687 du 30 juillet 1998 portant extension à la ville de Strasbourg (Bas-Rhin) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun
   Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la ville de Strasbourg (Bas-Rhin) en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun.


     Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires (CONDOR)
   Il est créé au ministère de la défense (anciens combattants), 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris 07 SP un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé CONDOR, ayant pour finalités :
   - la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires civils relevant du ministère de la défense (anciens combattants) ;
   - la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ;
   - l'édition du dossier de pension ;
   - le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ;
   - le suivi des procédures d'instruction du dossier.

   Les catégories d'informations enregistrées concernent :
   - l'identité du retraité, du conjoint et des enfants (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) ;
   - le NIR de l'auteur du droit et, le cas échéant et à titre facultatif, celui des personnes rattachées à son dossier (conjoints, enfants) ;
   - la situation de famille ;
   - le déroulement de la carrière (services civils et militaires, positions, grades et emplois détenus) ;
   - les bonifications (nature et quantum) ;
   - les informations relatives à la situation militaire du retraité ;
   - les autres activités professionnelles (organismes employeurs, caisses de retraite) ;
   - la nature de la pension (pension rémunérant des services, invalidité) ;
   - la fin de carrière (radiation des cadres, émoluments de base retenus pour la liquidation) ;
   - la limitation ou la suspension de la pension (motif, montant, date d'effet).

   Sont destinataires de ces informations :
   - le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   - le futur retraité.

   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des personnels et des carrières du ministère de la défense (anciens combattants).


   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas à ce traitement.


     Le directeur de l'administration générale du ministère de la défense (anciens combattants) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-686 du 30 juillet 1998 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   A titre transitoire, pour l'année 1998, les pertes de cotisations résultant des diminutions de taux ou des suppressions de cotisations intervenues à compter du 1er janvier 1998 en application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et des dispositions de l'article 5 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée sont déterminées suivant les modalités prévues au II de l'article R. 139-1. Toutefois, le montant des cotisations encaissées au cours de l'exercice 1998 aux taux en vigueur au 31 décembre 1997 est déduit :
   Dans les cas visés au A dudit II, du montant des cotisations à la charge des assurés effectivement encaissées au cours de l'exercice 1998 ;
   Et, dans les cas visés au B et au C, du montant des pertes subies par chacun des régimes.
   Pour l'application des dispositions ci-dessus au régime d'assurance maladie des exploitants agricoles et au régime d'assurance maladie des salariés agricoles, sont prises pour référence les cotisations mises en recouvrement au cours de l'année civile qui ont fait l'objet de la diminution du taux mentionnée à l'alinéa précédent.

   Les dispositions du présent décret s'appliquent aux répartitions effectuées à compter de l'exercice 1998.



   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités du concours prévu à l'article 3 du décret n° 92-452 du 20 mai 1992 modifié portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides
   Peuvent faire acte de candidature les agents répondant aux conditions fixées à l'article 3 du décret du 20 mai 1992 susvisé.


   Les épreuves d'admission au concours interne prévu à l'article 3 du décret du 20 mai 1992 susvisé sont fixées comme suit :
   a) Conversation avec les membres du jury portant sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité d'infirmier ou d'infirmière du corps particulier régi par le décret du 23 avril 1990 modifié susvisé ou depuis sa nomination en qualité d'infirmier ou d'infirmière dans un autre corps de la fonction publique ou dans un cadre d'emplois ou emploi des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent (durée : vingt minutes ; coefficient 2) ;
   b) Ensuite, devant le même jury, le candidat est invité à répondre à une question portant sur les structures administratives et les missions de l'Institution nationale des invalides (durée :
 dix minutes ; coefficient 1) ;
   Notation : ces épreuves sont notées de 0 à 20 points.

   Les candidats sont classés par ordre de mérite sur une liste d'admission et sont informés individuellement des résultats du concours.


   L'arrêté du 16 mars 1993 fixant les modalités du concours prévu à l'article 3 du décret n° 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution des invalides est abrogé.

Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au    corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1994 :




GRADES, ECHELONS


INDICES BRUTS




Psychologue hors classe


A compter du 1er août 1996




7e échelon


966




6e échelon


910




5e échelon


850




4e échelon


780




3e échelon


726




2e échelon


672




1er échelon


587




Psychologue de classe normale


A compter du 1er janvier 1994 




11e échelon


801




10e échelon


741




9e échelon


682




8e échelon


634




7e échelon


587




6e échelon


550




5e échelon


510




4e échelon


480




3e échelon


450




2e échelon


423




1er échelon


379







Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-136 du 21 février 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département de l'Orne)
   Les électeurs de la 3e circonscription du département de l'Orne sont convoqués pour le dimanche 24 mars 1996 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.


   Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 26 février 1996 et jusqu'au dimanche 3 mars 1996, à minuit.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 4 mars 1996, à zéro heure.

   L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 1996, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.


   Le scrutin ne durera qu'un jour, il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.


   Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 31 mars 1996.


     Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-625 du 20 juillet 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-804 du 4 septembre 1998 relatif aux modalités particulières de recrutement dans le corps des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, le concours interne du corps des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole, ouvert dans les limites fixées par le décret du 19 octobre 1982 susvisé, est réservé aux fonctionnaires relevant des corps de cette caisse à la date du 1er février 1988.
   Les intéressés doivent justifier de quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.

     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 1998 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'automobile
   Il est institué auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) une commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'automobile.


   Cette commission a pour mission :
   - d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ;
   - de recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
   - de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle ou langue de travail ;
   - de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, expressions et définitions publiées au Journal officiel.
   Elle peut en outre être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention des qualifications de vol aux instruments avion et hélicoptère
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.


     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'exploitation de déclarations d'essais de produits phytopharmaceutiques
   Il est créé au centre d'études et de recherches informatiques de Toulouse (CERIT) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion et l'exploitation des déclarations d'essais (système COLEOR) telles que mentionnées à l'article 5 (b) de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé.


   La catégorie d'informations nominatives enregistrées est la suivante : identité des utilisateurs du service télématique de déclaration des essais visés à l'article 1er ci-dessus.


   Les destinataires de ces informations sont :
   Le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) ;
   Les membres du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
   Les agents habilités par l'arrêté du 16 avril 1997 susvisé à réaliser l'audit dans le cadre de l'agrément d'organismes réalisant des essais officiellement reconnus ;
   Les agents du CERIT chargés du développement et de la maintenance du serveur télématique COLEOR.

   Le service auprès duquel est exercé le droit d'accès prévu au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée est la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-329 du 24 avril 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne sur la coopération et les échanges dans les domaines de la jeunesse et des sports, signé à Varsovie le 1er juillet 1994
   L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne sur la coopération et les échanges dans les domaines de la jeunesse et des sports, signé à Varsovie le 1er juillet 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1996.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-96 du 1 février 1996 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (troisième partie : Décrets)
     Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 1998 abrogeant l'arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité des stations de distribution de carburant liquéfié non classées
   L'arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité des stations de distribution de carburant liquéfié non classées est abrogé.


     Le directeur des hydrocarbures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-327 du 27 avril 1998 portant extension aux territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ainsi qu'au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
   Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 1998.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
   Les aspirations endo-trachéales ne peuvent être pratiquées, chez des malades trachéotomisés depuis plus de trois semaines dont l'état ne justifie pas leur admission dans un établissement sanitaire et qui ne peuvent, en raison d'affections invalidantes chroniques, assurer eux-mêmes ce geste d'urgence nécessaire à leur survie immédiate, que sur prescription médicale précisant en particulier les modèles de sonde d'aspiration pouvant être utilisés et, en l'absence d'infirmier, par des personnes ayant validé une formation spécifique définie par arrêté du ministre chargé de la santé.


La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 1996 relatif au montant des indemnités des collaborateurs du    secrétaire général de la défense nationale
Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 7 août 1996 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-703 du 7 août 1996 relatif à la gestion paritaire de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-702 du 7 août 1996 portant modification du décret n° 95-925 du 19 août 1995 modifié relatif au contrat initiative-emploi
   Le présent décret s'applique aux conventions prenant effet à compter du 1er septembre 1996.


Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 1996 fixant le montant des indemnités allouées au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
   Le montant de l'indemnité attribuée au président de la commission de classement des candidats aux emplois réservés est fixé à 179,60 F par séance.
   Sa rémunération totale ne peut excéder 1 085,40 F par an.

   Le montant de l'indemnité attribuée au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés est fixé à 289,30 F par session trimestrielle.


   L'arrêté du 5 mai 1995 fixant le montant des indemnités allouées au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est abrogé.


   Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
Loi n° 99-67 du 3 février 1999 portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance (1)
   Les mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance en fonctions à la date de promulgation de la présente loi sont prorogés jusqu'au 1er novembre 1999, nonobstant toute disposition relative à la limite d'âge.
Décret n°99-12 du 7 janvier 1999 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente
Est approuvé l'engagement de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement tel qu'il résulte de la délibération susvisée annexée (annexe 1) au présent décret. 
L'annexe 1 fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elle peut être consultée au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.

Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement annexée (annexe 2) au présent décret (1). 
L'annexe 2 fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elle peut être consultée au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.

     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-12 du 7 janvier 1999 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et de la convention y afférente
Est approuvé l'engagement de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement tel qu'il résulte de la délibération susvisée annexée (annexe 1) au présent décret. 
L'annexe 1 fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elle peut être consultée au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.

Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement annexée (annexe 2) au présent décret (1). 
L'annexe 2 fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elle peut être consultée au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.

     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1997 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations
   Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part mentionnés dans l'arrêté du 16 décembre 1997 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint, (tableau non reproduit) modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.



   Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1999.


   Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 1999, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).
   Le chiffre de la population ainsi majorée (colonne d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article L. 5334-17 du code général des collectivités territoriales.

   Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Montévrain, Noisy-le-Grand, Villiers-sur-Marne dont hors ZAN et dont ZAN ainsi que Vitrolles, figurant au tableau II (tableau non reproduit) ci-joint, situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.



     Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.