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Arrêté du 5 mars 2013 relatif à la création de la spécialité « photographie » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance

Il est créé la spécialité " photographie " de brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.


Tout jeune inscrit, à l'issue de la classe de troisième, dans le cycle conduisant à la spécialité " photographie " de baccalauréat professionnel dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat se présente, au cours de ce cycle, aux épreuves de la spécialité de brevet d'études professionnelles créée par le présent arrêté.


Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité " photographie " de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexes I a et I b du présent arrêté.


L'examen de la spécialité " photographie " de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires. La liste des unités professionnelles et le règlement d'examen figurent respectivement en annexes II a et II b au présent arrêté. La définition des épreuves figure en annexe II c au présent arrêté.


Pour se voir délivrer la spécialité " photographie " de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités. L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.


Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité " photographie " de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II d au présent arrêté.


La première session d'examen de la spécialité " photographie " de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2014.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Les annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sur le site :  http://www.education.gouv.fr

L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/outils-doc.
Arrêté du 13 mars 2013 modifiant pour ce qui concerne les aérodromes de Paris-Orly, de Paris - Charles-de-Gaulle et de Nice-Côte d'Azur l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.


Le directeur du budget, la directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2013  modifiant l'arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aéronautique civile (FCL 3)

Les médecins-chefs ou les suppléants des médecins-chefs des centres civils ou militaires métropolitains d'expertise médicale et des commissions civiles ou militaires médicales d'outre-mer du personnel navigant de l'aviation civile signataires des rapports et des certificats médicaux de classe 1 au titre de l'exercice de leurs fonctions au sein de ces organismes depuis le 14 juin 2005 sont réputés être agréés en qualité de médecins examinateurs pour effectuer les examens révisionnels du certificat médical de classe 1 et signer les rapports et certificats correspondants. Ils se voient délivrer, sur leur demande, qui doit être formée au plus tard le 7 avril 2013, l'agrément correspondant.


La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2013 portant reconduction de l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) de fabrication en maroquinerie industrielle

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique prévu à l'article R. 134-1 du code de la propriété intellectuelle

Le comité scientifique prévu à l'article R. 134-1 du code de la propriété intellectuelle veille à la cohérence des corpus constitués dans le cadre du « Registre des livres indisponibles du xxe siècle ». Il supervise l'établissement et la mise à jour de la liste des livres indisponibles mentionnée à l'article R. 134-1 du code de la propriété intellectuelle. A cet effet, il : ― définit la méthode permettant d'établir le statut d'indisponibilité d'un livre ; ― définit des axes documentaires pour établir l'échéancier de publication de la liste des livres indisponibles ; ― prend en considération les capacités des outils bibliographiques ; ― tient compte des contraintes inhérentes aux mesures de publicité ; ― examine les demandes d'inscription de livres indisponibles telles que prévues au deuxième alinéa de l'article L. 134-2 du code de la propriété intellectuelle.


Le comité est composé de sept membres désignés par le ministre chargé de la culture et répartis comme suit : ― trois représentants des auteurs ; ― trois représentants des éditeurs ; ― un représentant de la Bibliothèque nationale de France. Les membres sont désignés pour une période de trois années, renouvelable. Les membres qui, pour quelque cause que ce soit, cessent de faire partie du comité sont remplacés pour la durée du mandat. Le mandat de leurs successeurs désignés dans les mêmes conditions expire lors du renouvellement général des membres.


Le président du comité est élu par les membres pour une durée d'un an, alternativement parmi les représentants des auteurs et parmi les représentants des éditeurs.


Assistent aux travaux du comité avec voix consultative : ― un représentant du ministre chargé de la culture ; ― une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture ; ― un représentant de chacune des sociétés de perception et de répartition des droits agréées mentionnées à l'article L. 134-3 du code de la propriété intellectuelle.


Les décisions du comité sont prises à la majorité des quatre cinquièmes des membres présents ou représentés.


Le comité adopte un règlement intérieur.


Le comité se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou du président de la Bibliothèque nationale de France. L'ordre du jour des réunions est établi par le président du comité.


Le secrétariat du comité est assuré par la Bibliothèque nationale de France.


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2013 modifiant l'arrêté du 23 août 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête « Etude de l'histoire familiale » associée au recensement de la population de 1999

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2012 fixant pour la campagne 2012 le montant définitif des aides aux surfaces en prunes d'ente, pêches et poires destinées à la transformation ainsi que le plafond par exploitation, le montant unitaire et le coefficient stabilisateur de certains paiements directs

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2013 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux montants de l'aide aux ovins et de l'aide aux caprins pour la campagne 2012 en France métropolitaine

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-236 du 21 mars 2013 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Le montant mensuel du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 500,64 euros à compter du 1er janvier 2013.


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2013 fixant pour les années 2013 et 2014 les taux de promotion dans les corps du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013 et 2014 dans certains corps du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe













 CORPS ET GRADES


 TAUX APPLICABLES(en pourcentage)




Corps des techniciens de formation et de recherche(conformément aux dispositions du décret n° 95-370)






Techniciens de formation et de recherche de classe supérieure


10




Techniciens de formation et de recherche de classe exceptionnelle


18



Corps des adjoints techniques de formation et de recherche(conformément aux dispositions du décret n° 95-370)




Adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe


30




Adjoint technique de formation et de recherche principal de 2e classe


35




Adjoint technique de formation et de recherche principal de 1re classe


25
Arrêté du 21 mars 2013 pris en application des dispositions de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
En application de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la durée de validité initiale du récépissé portant la mention " récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile " est fixée à six mois.



Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2013 relatif au coût théorique horaire servant au calcul de l'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés

Le coût théorique horaire servant au calcul de l'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés est fixé à 270,53 €.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la contribution  de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées
Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées est réparti pour l'année 2013 comme suit :








 ACTIONS


 MONTANT(en millions d'euros)




Groupes d'entraide mutuelle

27,0




Maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer

46,6




Formation pour l'aide à domicile

6,2




Formation pour les aidants familiaux Alzheimer

3,0




Formation à l'utilisation des logiciels Aggir et Pathos

0,25




Centres régionaux d'études, d'actions sociales et d'information en faveur des personnes en situation de handicap

0,6




Total

83,65









Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la contribution nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées
Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées est réparti pour l'année 2013 comme suit :








 ACTIONS


 MONTANT(en millions d'euros)




Groupes d'entraide mutuelle

27,0




Maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer

46,6




Formation pour l'aide à domicile

6,2




Formation pour les aidants familiaux Alzheimer

3,0




Formation à l'utilisation des logiciels Aggir et Pathos

0,25




Centres régionaux d'études, d'actions sociales et d'information en faveur des personnes en situation de handicap

0,6




Total

83,65









Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-234 du 20 mars 2013 fixant la composition et les missions du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2013 portant création d'un établissement centre éducatif fermé à Epinay-sur-Seine (93)

Il est créé un établissement centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 108, avenue Jean-Jaurès, 93800 Epinay-sur-Seine. Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué de l'unité éducative suivante : ― une unité éducative centre éducatif fermé, sise 108, avenue Jean-Jaurès, 93800 Epinay-sur Seine, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 16 ans.


Le centre éducatif fermé d'Epinay-sur-Seine exerce les missions suivantes : ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; ― l'élaboration pour chaque jeune d'un projet individuel ; ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ; ― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; ― l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-235 du 21 mars 2013 modifiant l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers

Les autorités compétentes pour le recrutement dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers et dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-233 du 21 mars 2013 modifiant le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechniqueChapitre Ier : Dispositions portant modification du décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechniqueChapitre II : Dispositions transitoires et finales

I. ― Les dispositions des articles 1er à 22 du présent décret entrent en vigueur le jour de la nomination en conseil des ministres d'un président du conseil d'administration choisi, après appel à candidatures publié au Journal officiel de la République française, parmi les personnalités justifiant d'une compétence scientifique dans les domaines d'activités de l'école ou ayant une expérience de l'enseignement supérieur ou de la recherche. Cette nomination intervient au plus tard dans les six mois suivant la date de publication du présent décret. II. ― Les membres du conseil d'administration en exercice à la date de nomination du président dans les conditions prévues au I du présent article restent en fonctions jusqu'à l'installation du conseil d'administration dont la composition est fixée par l'article 2 du décret du 20 décembre 1996 susvisé modifié par le présent décret. Le nouveau conseil d'administration se réunit dans un délai de deux mois suivant la nomination de son président. III. ― Le directeur général de l'école en fonctions à la date de cette nomination est maintenu dans ses fonctions. IV. ― Par dérogation au I du présent article, le directeur général adjoint chargé de l'enseignement et le directeur général adjoint chargé de la recherche demeurent en fonction jusqu'à la nomination du directeur de la recherche et de l'enseignement.


Les dispositions du décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'école polytechnique, dans sa rédaction issue du présent décret, à l'exception de l'article 8-2 relatif aux conditions de nomination du président du conseil d'administration, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.


Le Premier ministre, le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la dématérialisation des procédures d'agrément ou de déclaration des projets d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en milieu confiné à des fins d'enseignement, de recherche et de développement prévues par les dispositions du chapitre II du titre III du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement

Il est créé au sein de la direction générale pour la recherche et l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DUO » dont l'objet est de permettre à toute personne désireuse de mettre en œuvre un projet d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en milieu confiné à des fins d'enseignement, de recherche et de développement de déposer, via internet, un dossier d'agrément ou de déclaration auprès du ministre chargé de la recherche conformément aux dispositions du code de l'environnement.


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : ― nom et prénom de la personne physique ou morale télédéclarante ; ― adresse, courriel et numéro de téléphone de la personne physique ou morale télédéclarante ; ― titre, fonction, formation et qualifications du directeur de travaux chargé du projet d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en milieu confiné ; ― mot de passe choisi par la personne physique ou morale télédéclarante permettant l'accès au téléservice ; ― code d'accès attribué au demandeur par l'administrateur permettant l'accès au dossier déposé.


Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les agents de la direction générale pour la recherche et l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour le suivi et le contrôle des procédures d'agrément et de déclaration et les experts du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies qui rendent des avis sur les dossiers de demande d'agrément présentées auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale pour la recherche et l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 5.


Les données sont conservées pendant une durée de cinq ans.


Le directeur général de la recherche et de l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2013 fixant la répartition des recettes fiscales affectées en 2012 et 2013 au titre de la compensation des allégements sur les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires
Les impôts et taxes perçus en 2012 pour la compensation des pertes de recettes, constatées au cours de l'exercice 2012, au titre de la réduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ainsi que la déduction mentionnée à l'article L. 241-18 du même code sont affectés conformément au tableau ci-dessous : 







 RÉGIME 


 MONTANTS (EN €) 




CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès 

470   340   350,05 




CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles 

109   326   125,04 




CNAF 

105   473   149,21 




CNAVTS 

1   982   853   668,58 




CCMSA ― Régime des salariés agricoles 

135   896   570,09 




CPRP SNCF 

1   996   738,00 




CRPCEN 

7   800   789,00 




CANSSM 

189   418,00 




CNIEG 

8   811   211,00 




CNRACL (*) 

149   103   592,25 




Port autonome de Strasbourg 

20   037,00 




CRP RATP 

102   091,37 



(*) L'affectation à la CNRACL prend en compte la compensation au titre de 2011 (87   164   858,92 €, coût 2011) et de 2012 (61   938   733,33 € coût estimé).








En 2013, les taxes perçues pour la compensation des pertes de recettes au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont réparties, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :








 RÉGIME


 QUOTE-PART (EN %)




CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès

35,66




CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles

15,25




CNAF

15,02




CNAVTS

26,20




CCMSA ― Régime des salariés agricoles

7,37




CRPCEN

0,50




CANSSM

0,00









Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-245 du 25 mars 2013 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2013 modifiant et complétant l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 avril 2012 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2011-2012 et modifiant les arrêtés des 22 décembre 2009 et 7 juin 2011 relatifs aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour les campagnes 2009-2010 et 2010-2011

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2013 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement au grade de commissaire de 2e classe dans le corps des commissaires des armées

Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions du 3° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé, la liste des diplômes ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement au grade de commissaire de 2e classe dans le corps des commissaires des armées.


Seuls sont autorisés à concourir les candidats étant titulaires ou en cours de préparation des diplômes, titres ou certificats suivants : ― diplôme de master 2 (troisième cycle de l'enseignement supérieur) ou titre reconnu équivalent par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; ― titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par l'article L. 642-1 du code de l'éducation ; ― diplôme remis par un établissement autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et préparant à des emplois de niveau 1.


Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2013 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport

L'annexe II-1 de l'article A. 212-1 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2013 portant reconduction de l'arrêté du 9 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de régleurs(se) décolleteur(se) sur tour automatique

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) médiation services

L'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé est modifié comme suit :  « L'annexe à l'arrêté du 26 juillet 2004 modifié est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. »


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 14 mars 2013 relatif à l'application pour le domaine des essais en vol du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

En application de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé et de l'article 2 du règlement (UE) n° 290/2012 susvisé les dispositions suivantes du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé       sont applicables au plus tard le 8 avril 2015 : 1° Le paragraphe FCL 820 (Qualification pour les essais en vol) de l'annexe I (Partie FCL) ; 2° La section 11 (Exigences particulières pour l'instructeur d'essais en vol-FTI) de la sous-partie J de l'annexe I (Partie FCL) ; 3° Les annexes VI et VII, telles qu'introduites par le règlement (UE) n° 290/2012 susvisé, pour les organismes de formation qui dispensent des formations en vue de la délivrance de qualifications d'essais en vol.


Le présent arrêté sera notifié à la Commission européenne et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, tel que requis par l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé et par l'article 2 du règlement (UE) n° 290/2012 susvisé.


Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.


Les dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.


Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des transports.


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 13 mars 2013  portant habilitation du comité de concertation et de coopération de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics à collecter la taxe d'apprentissage

Le comité de concertation et de coopération de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est habilité à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.


Le comité de concertation et de coopération de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est tenu de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.


L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter de la date d'effet de la convention susvisée et jusqu'à expiration de celle-ci. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande dans les conditions identiques à celles de la convention à laquelle elle est liée.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2013 fixant la composition et le fonctionnement du jury du concours de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le jury du concours interne de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale. 

Le jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ils sont choisis parmi les              inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les directeurs, chefs de service ou sous-directeurs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et également, pour ce qui concerne les vice-présidents, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou détachés dans un emploi dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle lettre B. 

Le jury, composé de fonctionnaires de catégorie A, comprend au moins un conseiller technique de service social, conseiller technique du ministre chargé de l'éducation nationale ou d'un recteur d'académie, et un conseiller technique de service social, conseiller technique d'un directeur académique des services de l'éducation nationale ou un conseiller technique de service social. 

Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury est désigné sans délai par le ministre chargé de l'éducation nationale pour le remplacer. 

Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.


La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2013 fixant les conditions d'organisation des concours ainsi que la composition et le fonctionnement du jury pour le recrutement des assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

Les concours de recrutement des assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche sont organisés par les recteurs d'académie et les vice-recteurs dans les conditions définies ci-après.


Un centre d'épreuves est ouvert dans chaque académie ou vice-rectorat où le concours est organisé.


Le jury chargé de l'appréciation des épreuves est nommé par le recteur d'académie ou le vice-recteur. Il comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de responsabilité administrative. En outre, il comprend au moins un conseiller technique de service social, conseiller technique de recteur d'académie, de vice-recteur ou de directeur académique des services de l'éducation nationale, un conseiller technique de service social ou un assistant de service social et un personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury est désigné sans délai par le recteur d'académie ou le vice-recteur pour le remplacer. Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.


Plusieurs recteurs d'académie ou vice-recteurs peuvent mettre en place une organisation commune pour les concours de recrutement des assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans ce cas, l'organisation matérielle des épreuves et la nomination du jury font l'objet de décisions conjointes des recteurs d'académie ou vice-recteurs concernés. Le jury établit pour chaque académie ou vice-rectorat concerné la liste de classement des lauréats.

L'arrêté du 18 novembre 2002 fixant les conditions d'organisation des concours et la composition du jury pour le recrutement des assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale est abrogé.


La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, les recteurs d'académie et les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2013 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2009 modifié fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 3° de l'article R. 123-45-2 du code de la sécurité sociale

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l'acquisition de contraceptifs par les mineures

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 31 mars 2013.


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-250 du 25 mars 2013 portant abrogation des dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 2011-199 du 22 février 2011

Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-260 du 28 mars 2013 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2013 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger

Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau en annexe.


La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er avril 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger

Le tableau figurant à l'article annexe 2 de l'arrêté du 5 février 2008 susvisé relatif aux montants de l'avantage familial servi dans les pays du rythme sud est remplacé par l'annexe du présent arrêté.


La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er avril 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 1er mars 2013 fixant la liste des emplois ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense, mis à la disposition de l'entreprise nationale en application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)

Les ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense mis à la disposition de l'entreprise DCNS en application des dispositions de la loi du 28 décembre 2001 susvisée, affectés sur l'un des emplois mentionnés à l'annexe du présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés.


Les emplois figurant à l'annexe du présent arrêté font l'objet d'une opération de restructuration à compter du 1er mars 2013 et jusqu'au 31 décembre 2014.


Les indemnités versées en application du présent arrêté font l'objet d'un remboursement à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 3 mai 2002 susvisé.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe










 EMPLOI


 CODE EMPLOI


 ÉTABLISSEMENT




Gestionnaire RH


2129

DCNS Brest




Gestionnaire RH


2129

DCNS Indret




Gestionnaire RH


2129

DCNS Cherbourg




Gestionnaire RH


2129

DCNS Paris




Gestionnaire RH


2129

DCNS Lorient




Secrétaire


3080

DCNS Brest




Technicien fonctions transverses


2303

DCNS Lorient
Arrêté du 19 mars 2013 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Jordanie »

Il est créé une agrafe en bronze portant l'inscription « Jordanie » sur la médaille commémorative française.

Peuvent y prétendre les personnels, civil ou militaire, qui auront effectivement participé à compter du 6 août 2012 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement, pendant une durée minimale de quinze jours, à l'opération "Tamour" menée en Jordanie.


Reçoivent délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe « Jordanie » les commandants de formation ou assimilés, ou les autorités dont ils relèvent, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la liste des espèces de poissons non représentées dont l'introduction à d'autres fins que scientifiques peut être autorisée par le préfet

La liste des espèces de poissons non représentées, mentionnée à l'article R. 432-6 du code de l'environnement, dont l'introduction, à d'autres fins que scientifiques, peut être autorisée par le préfet, est la suivante : 1° Les espèces d'acipensériformes mentionnées en annexe à l'arrêté du 23 février 2007 susvisé, à l'exception de l'esturgeon européen Acipenser sturio (Linnaeus, 1758) ; 2° La carpe herbivore ou carpe Amour blanc Ctenopharyngodon idella (Cuvier & Valenciennes, 1844).


L'introduction de poissons appartenant aux espèces mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ne peut être autorisée que dans les plans d'eau équipés de dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent.


L'introduction des poissons des espèces mentionnées au 1° de l'article 1er ne peut être autorisée que dans l'objectif de produire du caviar.


L'introduction de poissons appartenant à l'espèce Ctenopharyngodon idella ne peut être autorisée qu'en métropole.



L'arrêté du 29 février 1988 fixant les conditions d'autorisation d'introduction du saumon coho du Pacifique (Oncorhynchus kisutch) à des fins d'élevage dans les eaux visées aux articles 432 et 433 du code rural est abrogé.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-261 du 28 mars 2013 relatif à l'exercice des fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales par le secrétaire général de la préfecture en Martinique

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2013  modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 mars 2013.


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2013 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 constatant pour la campagne 2011 les dépassements de certaines superficies pour l'aide spécifique au riz et pour l'aide aux fruits à coque, fixant le montant définitif des aides aux surfaces en prunes d'ente, pêches, poires et tomates destinées à la transformation ainsi que le plafond par exploitation, le montant unitaire et le coefficient stabilisateur de certains paiements directs

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.