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Décret n°94-988 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan portant confirmation de l'application par la France et le Turkménistan de la Convention signée le 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus, signé à Achghabat le 28 avril 1994 (1)
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Turkménistan portant confirmation de l'application par la France et le Turkménistan de la convention signée le 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus, signé à Achghabat le 28 avril 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 avril 1994.
Arrêté du 11 août 1994 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1992 portant composition et mode de fonctionnement du conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la formation des personnels en tenue de la police nationale visés à l'article 20 (5°) du code de procédure pénale et aux modalités de l'examen technique d'agent de police judiciaire en Nouvelle-Calédonie
   Pour l'application de l'article R. N.C. 15-17 du code de procédure pénale, la formation à la qualification d'agent de police judiciaire, d'une durée minimale de soixante-dix heures, porte sur les notions essentielles des éléments du programme suivant :
   Droit pénal général :
   - l'infraction, ses éléments constitutifs ;
   - la classification des infractions ;
   - la tentative et la complicité ;
   - les faits justificatifs.
   Droit pénal spécial :
   - crimes et délits contre les personnes, notamment coups et blessures volontaires et involontaires, attentats aux moeurs, abandons de famille et non-représentation d'enfant ;
   - crimes et délits contre les biens, notamment vols, filouteries, abus de confiance, escroqueries et infractions à la législation sur les chèques ;
   - crimes et délits susceptibles d'être commis par les fonctionnaires : violation de domicile, violences illégitimes, arrestation arbitraire ;
   - délits susceptibles d'être commis contre les fonctionnaires :
 outrages et rébellions ;
   - délits et contraventions en matière routière.
   Procédure pénale et libertés publiques :
   - distinction entre police judiciaire et police administrative ;
   - la police judiciaire : organisation, missions, personnels, cadres juridiques d'action ;
   - le ministère public ;
   - les juridictions d'instruction et de jugement ;
   - les mandats de justice ;
   - les actes de police judiciaire ; conditions d'interpellation, de contrôle d'identité et liberté d'aller et venir ; perquisitions et protection du domicile ; saisies et auditions ; garde à vue ; respect de la vie privée et du secret professionnel ;
   - l'usage des armes ;
   - principales règles concernant l'application et l'exécution des peines.

   La formation est assurée par la direction du personnel et de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur et les officiers de police judiciaire désignés par elle, auxquels les magistrats des cours et tribunaux prêtent leur concours.


   L'examen comporte une épreuve pratique consistant en la rédaction d'actes de procédure.


   Le jury dresse la liste des candidats admis. Il délibère au vu des copies et du dossier administratif de chaque candidat.


   Les candidats dont le niveau a été jugé insuffisant peuvent être admis à suivre un nouveau cycle de formation et à passer un nouvel examen.


     Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1097 du 16 décembre 1994 modifiant le décret n° 90-840 du 21 septembre 1990 relatif au classement indiciaire des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1989 fixant le programme et les modalités du concours sur épreuves pour l'accès au corps des préparateurs en pharmacie
     Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 94-1098 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
   Est autorisée la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (ensemble trois annexes), signée à Paris le 13 janvier 1993 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Loi n° 96-64 du 29 janvier 1996 autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Ouzbékistan
   Est autorisée la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (ensemble trois annexes), signée à Paris le 13 janvier 1993 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 1994 relatif à l'informatisation de l'inventaire national des sites et sols pollués au ministère de l'environnement
   Il est créé au ministère de l'environnement, direction de la prévention des pollutions et des risques, un traitement automatisé d'informations parmi lesquelles certaines sont nominatives et dont l'objet est un inventaire national des sites et sols pollués connus. Les finalités de ces traitements sont :
   - publication annuelle d'un inventaire ;
   - gestion administrative des sites concernés ;
   - gestion des informations techniques et financières.

   Les différentes catégories d'informations nominatives enregistrées dans le traitement sont :
   - l'identité (nom et prénom) ;
   - la qualité (suivant le cas) de :
      - propriétaire du terrain concerné ;
      - exploitant actuel ou ancien de l'installation classée à l'origine de la pollution ;
      - responsable des déchets ;
      - responsable de la pollution ;
   - les sanctions administratives prises à l'encontre du responsable au titre de la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
   Ces informations sont conservées pendant une période de dix ans après réhabilitation du site.

   Les destinataires habilités à recevoir communication des informations nominatives contenues dans le traitement sont :
   - les services techniques (D.R.I.R.E., D.D.A.F., ...), chargés de la collecte des informations ;
   - les services administratifs préfectoraux en relation avec le ministère de l'environnement ;
   - le maire et les services administratifs des communes concernées.
   Aucune information nominative ne figurera dans la publication annuelle, où apparaîtra seulement la mention : " personne physique ".

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des pollutions et des risques au ministère de l'environnement, 20, avenue de Ségur, Paris (7e).


     Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 94-925 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (1)
   Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Accra le 5 avril 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 décembre 1995 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Décembre 1983 TRA (code Sicovam n° 10 018)
   En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-1026 du 2 décembre 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant la date du 21 décembre 1993 constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,250 20 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 décembre 1995 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Décembre 1983 TRA est de 145,01 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des fichiers des personnes physiques ou morales indemnisées par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme en exécution des décisions juridictionnelles
   Est autorisée la création, au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, d'un traitement automatisé d'informations nominatives désigné Intérêt dont l'objet est de gérer des fichiers de personnes physiques ou morales indemnisées par l'Etat, en exécution de décisions juridictionnelles.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité : nom, prénom ;
   - informations en rapport avec la justice : nom et lieu de la juridiction concernée, décision juridictionnelle comportant mention du nom de l'affaire, du numéro d'instance et de sa date, montant des condamnations mises à la charge de l'Etat.

   Peuvent seuls être destinataires de ces informations les préfets, les chefs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ainsi que leurs agents chargés de procéder aux mandatements des indemnités à payer aux personnes bénéficiaires de décisions de justice.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du bureau des affaires juridiques de la direction de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ayant procédé à l'exécution de la décision de justice.
   La demande d'accès devra être adressée à la direction des affaires financières et de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et juridiques, bureau des affaires juridiques et du contentieux [DAFAG/AFJ 5]), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, qui sera chargée de mettre en liaison le demandeur avec la direction de l'administration centrale compétente.

     Le sous-directeur des affaires financières et juridiques à la direction des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-969 du 8 novembre 1994 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie :  Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants
     Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-696 du 10 août 1994 instituant une contravention de police en cas de violation des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 68 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et modifiant la deuxième partie de ce code (Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 1994 portant création d'un prix destiné à récompenser une thèse portant sur le droit budgétaire et la comptabilité publique
   Chaque année, un jury est constitué sous le patronage du premier président de la Cour des comptes, afin de décerner un prix de finances publiques dénommé " prix de la Cour des comptes " destiné à couronner une thèse de l'enseignement supérieur.


   Les thèses soumises à l'appréciation du jury doivent constituer un approfondissement de la conception du droit budgétaire ou de la comptabilité publique.


   Le jury, présidé par le premier président de la Cour des comptes, comprend en outre :
   Le procureur général près la Cour des comptes ;
   Le président de l'Association des magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes ;
   Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président ;
   Le président de la Société française de finances publiques ;
   Trois professeurs d'université désignés par les membres susmentionnés du jury.
   La proposition du jury sera formulée à la majorité. En cas d'égalité de voix, le président du jury aura voix prépondérante.

   Le secrétariat du jury est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes.
   Les candidats doivent déposer leur dossier au plus tard le 31 juillet de chaque année. Il comprend :
   La thèse en trois exemplaires ;
   Un résumé de la thèse n'excédant pas huit pages, en deux exemplaires ;
   Un document attestant de l'université de rattachement, de la mention obtenue et de la date de soutenance ;
   Un document attestant éventuellement le montant d'une subvention déjà attribuée par une administration ou par tout organisme public ou privé.
   Les dossiers ne seront pas restitués et resteront propriété, nets de droits, de la Cour des comptes.

   Le jury se réunit chaque année entre le 1er octobre et le 30 novembre.


     Le secrétaire général de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 1996 portant diverses mesures relatives aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, les personnes qui souhaitent être inscrites sur la liste d'aptitude de l'année 1997, dans l'une des classes I 1 et I 2 exclusivement, peuvent formuler une demande à cet effet, dans les conditions prévues au même arrêté, pendant un délai de trente jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


   A titre exceptionnel, pour l'établissement de la liste d'aptitude de l'année 1997, la production de l'attestation de réussite au stage, prévue au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, n'est pas exigée. Toutefois, les nominations à des emplois de direction, auxquels postuleront les personnes inscrites sur ladite liste dans l'une des classes I 1 et I 2, seront subordonnées à l'obtention préalable de cette attestation.


   Art. 3.
   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
   Art. 7.
   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexesLISTE DES DIPLÔMES D'ÉTUDES SUPÉRIEURES EXIGÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, 2e ALINÉA, DE L'ARRÊTÉ DU 26 AVRIL 1983 MODIFIÉ.(Loi du 10 juillet 1934 relative à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé, loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, décrets n°s 75-392 et 75-393 du 16 mai 1975 relatifs au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat et arrêté du 20 janvier 1993 relatif au D.E.U.G. sciences et aux licences et maîtrises du secteur Sciences)

      Diplômes d'ingénieur délivrés par les écoles figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer le titre d'ingénieur diplômé.
   Titre d'ingénieur diplômé par l'Etat.
   Maîtrise de mathématiques.
   Maîtrise de mathématiques, mention Ingénierie mathématique.
   Maîtrise de mathématiques appliquées et sciences sociales (M.A.S.S.).
   Maîtrise d'informatique.
   Maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion (Miage).
   Maîtrise I.U.P. Génie mathématique et informatique.
   Maîtrise I.U.P. Génie électrique et informatique industrielle.
   M.S.T. Mathématiques appliquées aux finances.
   M.S.T. Expert en systèmes informatiques (universités Grenoble-I et Paris-VI).
   M.S.T. Informatique et statistique appliquées aux sciences de l'homme.
   M.S.T. Modèles mathématiques de l'économie et de la finance internationale.
   M.S.T. Systèmes de productions informatisées.
   M.S.T. Informatique et télécommunication.
   M.S.T. Robotique, électronique, communication.
   M.S.T. Génie électrique et informatique industrielle.
Décret n°94-965 du 2 novembre 1994 modifiant le décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale
     Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés
Les   éditeurs de services de radio  diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée qui consacrent à des programmes d'intérêt local au moins trois heures de diffusion chaque jour entre 6 heures et 22 heures peuvent diffuser des messages de publicité locale.


Pour l'application de l'article 1er, sont considérés comme des programmes d'intérêt local, dès lors qu'ils sont diffusés sur une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants et qu'ils sont réalisés localement par des personnels ou des services locaux directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions musicales dont la composition ou l'animation ont un caractère local, ainsi que tous les programmes produits et diffusés localement par  l'éditeur de services  dans un but éducatif ou culturel.


   Est considéré comme publicité locale, dès lors qu'elle est diffusée sur une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants, tout message publicitaire comportant l'indication, par l'annonceur, d'une adresse ou d'une identification locale explicite.


   Le temps de diffusion des messages publicitaires n'est pas pris en compte dans la durée quotidienne de diffusion de programmes d'intérêt local prévue à l'article 1er du présent décret.


Les messages de publicité locale peuvent être insérés par l'éditeur de services dans l'ensemble des programmes qu'il diffuse. Leur durée maximale de diffusion par période de vingt-quatre heures ne peut excéder 25 % de la durée des programmes d'intérêt local.

Les   éditeurs de services de radio  définis à l'article 1er peuvent diffuser dans les programmes d'intérêt local des émissions parrainées localement, comportant l'indication, par le parrain, d'une adresse ou d'une identification locale explicite.


Les dispositions du présent décret sont applicables dès sa publication aux éditeurs de services de radio qui sollicitent une première autorisation ou le renouvellement d'une autorisation antérieure. 
Pour les autres éditeurs de services de radio, elles sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret. Les conventions conclues avec ces services en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée seront adaptées, en tant que de besoin, avant cette date.

     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi
Les   éditeurs de services de radio  diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée qui consacrent à des programmes d'intérêt local au moins trois heures de diffusion chaque jour entre 6 heures et 22 heures peuvent diffuser des messages de publicité locale.


Pour l'application de l'article 1er, sont considérés comme des programmes d'intérêt local, dès lors qu'ils sont diffusés sur une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants et qu'ils sont réalisés localement par des personnels ou des services locaux directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions musicales dont la composition ou l'animation ont un caractère local, ainsi que tous les programmes produits et diffusés localement par  l'éditeur de services  dans un but éducatif ou culturel.


   Est considéré comme publicité locale, dès lors qu'elle est diffusée sur une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants, tout message publicitaire comportant l'indication, par l'annonceur, d'une adresse ou d'une identification locale explicite.


   Le temps de diffusion des messages publicitaires n'est pas pris en compte dans la durée quotidienne de diffusion de programmes d'intérêt local prévue à l'article 1er du présent décret.


Les messages de publicité locale peuvent être insérés par l'éditeur de services dans l'ensemble des programmes qu'il diffuse. Leur durée maximale de diffusion par période de vingt-quatre heures ne peut excéder 25 % de la durée des programmes d'intérêt local.

Les   éditeurs de services de radio  définis à l'article 1er peuvent diffuser dans les programmes d'intérêt local des émissions parrainées localement, comportant l'indication, par le parrain, d'une adresse ou d'une identification locale explicite.


Les dispositions du présent décret sont applicables dès sa publication aux éditeurs de services de radio qui sollicitent une première autorisation ou le renouvellement d'une autorisation antérieure. 
Pour les autres éditeurs de services de radio, elles sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret. Les conventions conclues avec ces services en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée seront adaptées, en tant que de besoin, avant cette date.

     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1027 du 23 novembre 1994 portant modification de dispositions réglementaires du code des communes relatives aux opérations funéraires
   Les articles R. 361-41, R. 362-4, R. 363-12, R. 363-15 et R. 363-25-1 du code des communes sont abrogés.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1991 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
   Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
Décret n°94-945 du 25 octobre 1994 modifiant le décret n° 92-728 du 28 juillet 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides
   Lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à plus d'un titre, il perçoit le montant correspondant à celle affectée du nombre de points majorés le plus élevé.


     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes
   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.


     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
   Les articles R. 421-40 et R. 421-41 sont abrogés.


   Les articles 2 à 4, 6 et 8 du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.


   Les articles 1er, 5, 7 et 9 du présent décret ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.


Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1150 du 27 décembre 1994 relatif à la prise en charge du forfait journalier par le régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
   Le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prend en charge le forfait journalier dès le premier jour d'hospitalisation et pour toute la durée du séjour hospitalier, entre le 1er janvier 1995 et la date à laquelle le conseil d'administration mentionné à l'article L. 181-1 du code de la sécurité sociale statue sur le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code, et au plus tard trois mois après la publication de l'arrêté préfectoral de nomination des membres du conseil d'administration.


   Pour la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995, le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prend en charge le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 susvisé dès le premier jour d'hospitalisation et pour toute la durée du séjour hospitalier.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 12 mars 1993 portant création d'un Conseil national du sport universitaire
     Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des sports au ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-641 du 15 juillet 1996 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
     Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-678 du 30 juillet 1996 instituant un fonds pour le remboursement des charges sociales acquittées par les entreprises de presse pour le portage des quotidiens nationaux
   Les cotisations de sécurité sociale de la presse quotidienne nationale dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée donnent lieu à remboursement par l'Etat, sur justificatifs, aux entreprises éditrices concernées pendant une période de cinq ans à compter de la publication au Journal officiel du présent décret. Un crédit est inscrit à cet effet au chapitre 46-04 du budget des services généraux du Premier ministre.



   Pour l'application de la disposition prévue à l'article 1er ci-dessus, les demandes de remboursement au titre du semestre qui précède sont présentées deux fois par an, au plus tard les 30 juin et 30 décembre de chaque année, au service juridique et technique de l'information et de la communication.
   Elles doivent être obligatoirement accompagnées d'une déclaration émanant de l'entreprise éditrice faisant apparaître :
   - le tirage et la diffusion totale payée du quotidien ainsi que le nombre d'exemplaires diffusés par des porteurs et vendeurs-colporteurs de presse, au sens de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1991 susvisé ;
   - les relevés exhaustifs des cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales ainsi que les autres charges recouvrées par les U.R.S.S.A.F., qui auront été établis par l'entreprise elle-même ou qui lui auront été transmis par son mandataire (dépositaire, diffuseur ou vendeur-colporteur), pour chaque période précédant la demande d'attribution de l'aide.
   Ces documents sont certifiés par un expert-comptable.
   Peuvent seules bénéficier de cette aide les entreprises de presse qui ont satisfait aux conditions définies à l'article 30 (1er alinéa) du décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier.

   Le service juridique et technique de l'information et de la communication contrôle les indications fournies par tous moyens d'investigation.
   Il peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet. Les entreprises éditrices habilitent tous organismes privés concourant à leur activité de distribution de presse, tels que les dépositaires, diffuseurs et sociétés de messageries de presse ou autres, à fournir les renseignements éventuellement nécessaires à ces contrôles.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 1994 organisant la lutte contre le champignon Scirrhia acicola
   En application de l'annexe II, partie A, chapitre Ier, point 14, de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, sont interdites l'introduction et la dissémination sur le territoire national du champignon Scirrhia acicola (Dearn) Siggers présent sur les végétaux de Pinus L., à l'exception des fruits et semences.


   En cas d'apparition et de propagation de cet organisme sur ce végétal, en application de l'article L. 251-8 du code rural, les agents de la protection des végétaux peuvent ordonner :
   - la destruction des végétaux contaminés ;
   - l'interdiction de multiplier et de planter la variété Pinus attenuata x radiata.

   Les mesures visées à l'article 2 sont exécutées dans les conditions prévues à l'article L. 251-10 du code rural.


     Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 1994 modifiant l'arrêté du 20 avril 1977 modifié fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des inspecteurs du travail
     Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
     Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1994 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres relative aux marchés passés en vue de la fourniture des documents électoraux
   Il est institué à la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire une commission d'appel d'offres compétente pour l'ouverture des plis relatifs aux appels d'offres sur la fourniture de documents électoraux de toute nature.


   Sont membres de la commission :
   a) Avec voix délibérative :
   - le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques ou son représentant, président ;
   - le sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative ou son représentant ;
   - le chef du bureau des élections et des études politiques ou son représentant ;
   - le chef de la section financière et de l'organisation matérielle des élections ou son représentant ;
   - le directeur de la programmation des affaires financières et immobilières ou son représentant.
   b) Avec voix consultative :
   - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
   - le chef du bureau des groupements et associations ou son représentant ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

   Le bureau des élections et des études politiques établit les convocations aux séances de la commission, les procès-verbaux d'examen des candidatures et d'ouverture des offres et assure le secrétariat de la commission.


   La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures et à l'ouverture des plis dès lors qu'assistent à la séance trois membres ayant voix délibérative.


Le directeur général de l'administration et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1978 relatif aux conditions d'application aux agents titulaires et non titulaires du ministère de la coopération en service dans les missions de coopération, les centres culturels et les centres médico-sociaux des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967, modifié par le décret n° 93-490 du 25 mars 1993, fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
   L'article 14 de l'arrêté du 26 septembre 1978 susvisé est abrogé.


   L'article 15 de l'arrêté du 26 septembre 1978 susvisé est abrogé.


   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 1994.


     Le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1086 du 12 décembre 1994 modifiant l'article 3 du décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports
     Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1102 du 19 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, portant modification de l'accord du 31 août 1983 relatif à la circulation des personnes, modifié par l'échange de lettres des 10 et 11 octobre 1986, signé à Alger le 28 septembre 1994 (1)
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire portant modification de l'accord du 31 août 1983 relatif à la circulation des personnes, modifié par l'échange de lettres des 10 et 11 octobre 1986, signé à Alger le 28 septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 septembre 1994.


     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1992 créant un traitement informatique national des résumés de sortie standardisés et des résumés standardisés de facturation transmis par certains établissements hospitaliers privés conventionnés relevant de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
     Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Clermont-Ferrand
   Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1991 modifié autorisant la société Sogera à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.


     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Clermont-Ferrand
   Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1991 modifié autorisant la société R.M.S. Auvergne à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.


     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Nice
   La société Sogera est autorisée, en lieu et place de la société Serep, à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées sur la région de Nice, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié.


   Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié autorisant la société Serep à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.


     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1138 du 23 décembre 1994 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la Coupe du monde de football de 1998
   L'opération d'aménagement dont la réalisation a été autorisée par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1993 susvisée sur le site dit du " Cornillon-Nord ", situé sur la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) et délimité par les autoroutes A 1 et A 86, et par le canal de Saint-Denis, comporte :
   1°Un programme d'équipements sportifs comprenant, dans la limite de 110 000 mètres carrés de surface de plancher hors oeuvre nette non compris la surface des gradins :
   a)Un grand stade, d'une capacité d'environ 80 000 places, ainsi que les locaux, intégrés ou non dans son volume bâti, utilisés pour son exploitation et son animation ;
   b)Un stade annexe et ses locaux d'exploitation ;
   c)Environ 6 000 places de stationnement ;
   2°Un programme immobilier comprenant, dans la limite de 125 000 mètres carrés de surface de plancher hors oeuvre nette, des constructions à usage de logements, de bureaux, d'activités économiques, commerciales et de loisirs, ainsi que leurs aires de stationnement et leurs équipements d'accompagnement ;
   3°Les espaces verts et paysagers, les voies et les réseaux nécessaires à l'opération.

   La liste des terrains concernés par l'opération d'aménagement, situés à l'intérieur du périmètre du site mentionné à l'article 1er ci-dessus, figure en annexe I au présent décret, conformément au plan périmétral au 1/2 000 figurant en annexe II (1).
   (1) Les annexes I et II peuvent être consultées à la sous-préfecture de Saint-Denis et à la mairie de Saint-Denis.


     Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1994 relatif aux modalités du tirage au sort des représentants des internes en odontologie et des étudiants faisant fonction d'interne au conseil de discipline prévu pour les internes
   La désignation par tirage au sort, prévue à l'article 27 du décret du 2 septembre 1983 susvisé, des internes en odontologie siégeant à la troisième section du conseil de discipline s'effectue comme suit :
   Au cas où les propositions des organisations représentatives des intéressés font défaut ou sont insuffisantes, un tirage au sort est organisé par le préfet de région organisateur du concours de l'internat. Une urne est constituée, comportant le nom de chacun des internes en fonctions. Il est procédé au tirage au sort du nombre d'internes nécessaires, soit la totalité des six internes, soit le nombre manquant pour compléter ceux désignés par les organisations représentatives. Il est ensuite procédé au tirage au sort du nombre équivalent d'internes suppléants.

   La désignation par tirage au sort des faisant-fonction d'interne siégeant au conseil de discipline, prévue par les articles 34 et 35 du décret du 2 septembre 1983 susvisé, s'effectue comme suit :
   Au cas où les propositions des organisations représentatives des intéressés font défaut ou sont insuffisantes, le tirage au sort est organisé par le préfet de la région où siège le conseil de discipline. Une urne est constituée comportant le nom de chacun des faisant-fonction d'internes recensés et en fonctions dans les établissements de santé de la région, étudiants en médecine ou médecins s'ils siègent dans le première section, étudiants en pharmacie ou pharmaciens s'ils siègent dans la deuxième section. Il est procédé au tirage au sort du nombre nécessaire de faisant-fonction d'internes, soit la totalité des six représentants, soit le nombre manquant pour compléter ceux désignés par les organisations représentatives. Il est ensuite procédé au tirage au sort du nombre équivalent de faisant-fonction d'internes suppléants.

   Le tirage au sort prévu aux articles 1er et 2 du présent arrêté est public. La date et le lieu du tirage au sort sont indiqués par voie d'affichage à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui effectue le tirage au sort afin que les internes en odontologie ou les étudiants faisant fonction d'interne selon le cas puissent y assister s'ils le désirent. Le nombre maximum d'internes ou d'étudiants faisant fonction d'interne admis à assister au tirage au sort qui les concerne est fixé à trois.


     Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.