Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste mentionnée à l'article R. 251-6-2 du code de la sécurité sociale des documents à fournir préalablement à l'attribution d'un financement par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Les documents, mentionnés à l'article R. 251-6-2 du code de la sécurité sociale, à fournir préalablement à l'attribution du financement au titre du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, sont les suivants :1° Pour les actions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 251-6-1 du code de la sécurité sociale les factures acquittées justifiant de la dépense et précisant la date du service fait, et une déclaration, dont le modèle est disponible en ligne, selon le cas du fournisseur ou du prestataire attestant du respect du cahier des charges ou des conditions d'attribution communiqués par l'assurance maladie, ou de l'organisme de formation attestant de la réalisation de la formation.Pour la participation au financement d'actions de sensibilisation, une déclaration de l'employeur attestant du lien entre ces actions et la prévention des risques mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail est également nécessaire.Pour la participation au financement des mesures individuelles visées au quatrième alinéa de l'article R. 251-6-1 du code de la sécurité sociale, la facture acquittée justifiant de la dépense et précisant la date du service fait, est accompagnée d'une déclaration de l'employeur, dont le modèle est disponible en ligne, attestant du lien entre le poste concerné et les facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail et d'une copie de l'annexe 4 de l'arrêté du 16 octobre 2017, fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste dûment complétée.Pour la participation au financement des frais de personnel selon les conditions définies à l'article R. 251-6-4 du code de la sécurité sociale, un contrat de travail ainsi qu'une déclaration de l'employeur attestant du lien des missions du préventeur avec les facteurs de risques mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail sont fournis.En complément des documents mentionnés aux quatre premiers alinéas du 1°, les employeurs doivent transmettre les documents permettant de vérifier le respect des conditions définies à l'article 24 de l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Lorsque la demande de financement est formulée par une personne ayant souscrit à l'assurance volontaire mentionnée à l'article R. 743-3 du code de la sécurité sociale, les conditions prévues au présent alinéa ne s'appliquent pas.Ces documents doivent être transmis en même temps que la demande via le téléservice ouvert à cet effet ;2° Pour les organismes mentionnés au 2° du IV de l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale, le budget annuel prévisionnel de l'organisme ainsi que le plan d'actions prévisionnel pour l'année à venir, approuvé par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, au titre duquel la demande de financement est faite.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actions, prestations ou formations réalisées à compter du 1er janvier 2024, ou au matériel livré à compter de cette même date.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.