LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIERSECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Art. 67 de la loi)
Voies et moyens
I. ― BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros) 






NUMÉROde ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

ÉVALUATIONpour 2010






1. Recettes fiscales









11. Impôt sur le revenu

54 677 000



1101

Impôt sur le revenu

54 677 000






12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

8 422 000



1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

8 422 000






13. Impôt sur les sociétés

50 400 000



1301

Impôt sur les sociétés

50 400 000






14. Autres impôts directs et taxes assimilées

25 530 090



1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

460 000



1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

4 200 000 



1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV)

0 



1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

0 



1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

0 



1406

Impôt de solidarité sur la fortune

3 497 000 



1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

35 000 



1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

109 000 



1409

Taxe sur les salaires

0 



1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

617 500 



1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

10 000 



1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

25 000 



1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

36 000 



1415

Contribution des institutions financières

0



1416

Taxe sur les surfaces commerciales

595 000



1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

10 111 000



1498

Cotisation foncière des entreprises

5 446 590 



1499

Recettes diverses

388 000






15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

14 498 143



1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

14 498 143






16. Taxe sur la valeur ajoutée

170 990 051



1601

Taxe sur la valeur ajoutée

170 990 051






17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

21 752 554



1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

260 000



1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

158 000 



1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

0 



1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

260 000 



1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

620 000 



1706

Mutations à titre gratuit par décès

6 410 700 



1711

Autres conventions et actes civils

340 000 



1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0 



1713

Taxe de publicité foncière

263 000 



1714

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

2 791 000 



1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0 



1716

Recettes diverses et pénalités

135 000 



1721

Timbre unique

99 000 



1722

Taxe sur les véhicules de société

0 



1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0 



1725

Permis de chasser

0 



1751

Droits d'importation

0 



1753

Autres taxes intérieures

253 000 



1754

Autres droits et recettes accessoires

4 000 



1755

Amendes et confiscations

50 000 



1756

Taxe générale sur les activités polluantes

193 000 



1757

Cotisation à la production sur les sucres

0 



1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

0 



1760

Contribution carbone

4 039 000 



1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

0 



1766

Garantie des matières d'or et d'argent

0 



1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

174 000 



1769

Autres droits et recettes à différents titres

4 000 



1773

Taxe sur les achats de viande

0 



1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

82 374



1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

57 000



1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

58 000



1780

Taxe de l'aviation civile

70 480



1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

689 000 



1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

20 500 



1785

Produits des jeux exploités par La Française des jeux

1 807 000 



1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

743 000 



1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

726 000 



1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

1 288 500 



1799

Autres taxes

157 000






2. Recettes non fiscales









21. Dividendes et recettes assimilées

6 868 000



2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

2 577 000



2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

400 000 



2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

3 891 000 



2199

Autres dividendes et recettes assimilées

0






22. Produits du domaine de l'Etat

1 849 000



2201

Revenus du domaine public non militaire

260 000



2202

Autres revenus du domaine public

65 000 



2203

Revenus du domaine privé

40 000 



2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

287 000 



2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

1 131 000 



2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

30 000 



2212

Autres produits de cessions d'actifs

1 000 



2299

Autres revenus du Domaine

35 000






23. Produits de la vente de biens et services

1 154 000



2301

Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

337 000



2302

Frais d'assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales

0 



2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement

518 000 



2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

82 000 



2305

Produits de la vente de divers biens

2 000 



2306

Produits de la vente de divers services

205 000



2399

Autres recettes diverses

10 000






24. Remboursements et intérêts des prêts,avances et autres immobilisations financières

886 000



2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

140 000



2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

4 000 



2403

Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

25 000 



2409

Intérêts des autres prêts et avances

407 000 



2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

267 000 



2412

Autres avances remboursables sous conditions

7 000 



2413

Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

6 000 



2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

30 000






25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 886 000



2501

Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation

640 000



2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

250 000 



2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

50 000 



2504

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor

25 000 



2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

780 000 



2510

Frais de poursuite

120 000 



2511

Frais de justice et d'instance

12 000 



2512

Intérêts moratoires

3 000 



2513

Pénalités

6 000






26. Divers

2 392 000



2601

Reversements de Natixis

0



2602

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

700 000 



2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

0 



2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

144 000 



2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

118 000 



2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

18 000 



2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

380 000 



2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

100 000 



2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

4 000 



2616

Frais d'inscription

8 000 



2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

7 000 



2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

5 000



2620

Récupération d'indus

42 000



2621

Recouvrements après admission en non-valeur

260 000



2622

Divers versements des Communautés européennes

41 000



2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

50 000 



2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

48 000 



2625

Recettes diverses en provenance de l'étranger

4 000 



2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

5 000 



2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0 



2697

Recettes accidentelles

220 000 



2698

Produits divers

30 000 



2699

Autres produits divers

208 000






3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat









31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

85 880 473



3101

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

41 090 500



3102

Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

640 000 



3103

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

27 725 



3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

184 000 



3105

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

585 725 



3106

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

6 228 231 



3107

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

2 058 529 



3108

Dotation élu local

65 006 



3109

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 697 



3110

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

40 000 



3111

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000 



3112

Dotation départementale d'équipement des collèges

326 317 



3113

Dotation régionale d'équipement scolaire

661 186 



3114

Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

282 299



3115

Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

203 371



3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

15 000



3118

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

2 686



3119

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

1 000 000 



3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

31 798 000 



3121

Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit des dotations d'aménagement

131 201






32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

18 153 000



3201

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes

18 153 000






4. Fonds de concours









Evaluation des fonds de concours

3 121 514







RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros) 






NUMÉROde ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

ÉVALUATIONpour 2010






1. Recettes fiscales

346 269 838



11

Impôt sur le revenu

54 677 000 



12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

8 422 000 



13

Impôt sur les sociétés

50 400 000 



14

Autres impôts directs et taxes assimilées

25 530 090



15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

14 498 143 



16

Taxe sur la valeur ajoutée

170 990 051 



17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

21 752 554






2. Recettes non fiscales

15 035 000



21

Dividendes et recettes assimilées

6 868 000 



22

Produits du domaine de l'Etat

1 849 000 



23

Produits de la vente de biens et services

1 154 000 



24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

886 000 



25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 886 000 



26

Divers

2 392 000






Total des recettes brutes (1 + 2)

361 304 838






3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

104 033 473



31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

85 880 473 



32

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

18 153 000






Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)

257 271 365






4. Fonds de concours

3 121 514






Evaluation des fonds de concours

3 121 514







II. ― BUDGETS ANNEXES
(En euros) 






NUMÉROde ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONpour 2010






Contrôle et exploitation aériens






7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

350 000



7001

Redevances de route

1 062 633 000 



7002

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

226 250 000 



7003

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

45 000 000 



7004

Autres prestations de service

9 830 000 



7005

Redevances de surveillance et de certification

30 050 000 



7007

Recettes sur cessions

20 000 



7008

Autres recettes d'exploitation

3 800 000 



7010

Redevances de route. Autorité de surveillance

5 200 000 



7011

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

1 050 000 



7100

Variation des stocks (production stockée)

0 



7200

Production immobilisée

0 



7400

Subventions d'exploitation

0 



7500

Autres produits de gestion courante

0 



7501

Taxe de l'aviation civile

277 933 000 



7600

Produits financiers

600 000 



7780

Produits exceptionnels

20 000 000 



7800

Reprises sur amortissements et provisions

4 000 000 



7900

Autres recettes

0 



9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

0 



9700

Produit brut des emprunts

250 744 588



9900

Autres recettes en capital

0






Total des recettes

1 937 460 588






Fonds de concours

17 480 000






Publications officielles et information administrative






7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

191 935 124 



7100

Variation des stocks (production stockée)

0 



7200

Production immobilisée

0 



7400

Subventions d'exploitation

0 



7500

Autres produits de gestion courante

0 



7600

Produits financiers

0 



7780

Produits exceptionnels

2 500 000 



7800

Reprises sur amortissements et provisions

0 



7900

Autres recettes

0 



9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

0 



9700

Produit brut des emprunts

0



9900

Autres recettes en capital

0






Total des recettes

194 435 124






Fonds de concours

0







III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) 






NUMÉROde ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONpour 2010






Contrôle et sanction automatisés des infractionsau code de la route


212 050 000



01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

212 050 000 



02

Recettes diverses ou accidentelles

0






Développement agricole et rural

114 500 000



01

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

114 500 000 



03

Recettes diverses ou accidentelles

0






Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

900 000 000



01

Produits des cessions immobilières

900 000 000






Gestion et valorisation des ressourcestirées de l'utilisation du spectre hertzien

600 000 000



01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

600 000 000 



02

Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellite

0 



03

Versements du budget général

0






Participations financières de l'Etat

5 000 000 000



01

Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

4 980 000 000 



02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat

0 



03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

0 



04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

0 



05

Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale

20 000 000



06

Versement du budget général

0






Pensions

51 123 993 529






Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraiteet allocations temporaires d'invalidité

46 682 000 000



01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

3 814 000 000 



02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

0 



03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0 



04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0 



05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0 



06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

169 000 000 



07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0 



08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

106 000 000 



09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

4 000 000 



10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

0 



11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

0 



12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

291 200 000 



21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

25 438 000 000



22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

0



23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

4 072 000 000



24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0 



25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0 



26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

790 000 000 



27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0 



28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

87 000 000 



32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

1 410 000 000 



33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

141 000 000 



41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

660 000 000 



42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

0 



43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0 



44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0 



45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0 



47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0 



48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

1 000 000 



49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

1 000 000



51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

8 387 000 000



52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

0



53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

22 000 000 



54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0 



55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0 



57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0 



58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

1 000 000 



60

Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom 

635 800 000 



62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste

0



63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000 



64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

0 



65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

0 



66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

204 000 000 



67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

13 000 000 



68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

0 



69

Autres recettes diverses

434 000 000






Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1 810 785 929



71

Cotisations salariales et patronales

534 600 000 



72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1 164 654 352 



73

Compensations interrégimes généralisée et spécifique

94 741 577



74

Recettes diverses

16 230 000



75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

560 000






Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreet autres pensions

2 631 207 600



81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

799 000 000 



82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

0 



83

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

229 100 



84

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

0 



85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

534 400 



86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

0 



87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

1 790 000 000 



88

Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

0 



89

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

15 100 000 



90

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

0 



91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

13 200 000 



92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

82 600 



93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

12 440 000 



94

Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

621 500 



95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0 



96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0 



97

Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0



98

Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses

0






Total

57 950 543 529 







IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) 






NUMÉROde ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONpour 2010






Accords monétaires internationaux

0



01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine

0



02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale

0 



03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores

0






Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

7 799 019 478



01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 500 000 000 



03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

243 000 000



04

Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat

56 019 478






Avances à l'audiovisuel public

3 122 754 032



01

Recettes

3 122 754 032






Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

213 400 000



01

Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts


213 400 000






Avances aux collectivités territoriales

64 841 800 000






Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

0



01

Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales


0 



02

Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales


0



03

Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0 



04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

0






Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenantaux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

64 841 800 000



05

Recettes

64 841 800 000






Prêts à des Etats étrangers

629 044 065






Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

430 000 000



01

Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents

430 000 000






Section 2 : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

54 310 000



02

Remboursement de prêts du Trésor

54 310 000






Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriserle développement économique et social dans des Etats étrangers

144 734 065



03

Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

144 734 065






Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

17 076 000






Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

820 000



01

Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport

20 000



02

Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

100 000



03

Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général

0 



04

Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

700 000






Section 2 : Prêts pour le développement économique et social

16 256 000



06

Prêts pour le développement économique et social

16 256 000






Total

76 623 093 575 







ÉTAT B
(Art. 68 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) 






MISSION

AUTORISATIONSd'engagement

CRÉDITSde paiement



Action extérieure de l'Etat

2 653 528 200

2 624 333 470



Action de la France en Europe et dans le monde

1 732 259 877

1 702 066 858



Dont titre 2

532 851 524

532 851 524



Rayonnement culturel et scientifique

595 759 909

596 560 415



Dont titre 2

89 160 944

89 160 944



Français à l'étranger et affaires consulaires

325 508 414

325 706 197



Dont titre 2

188 988 991

188 988 991



Administration générale et territoriale de l'Etat

2 597 732 102

2 595 921 540



Administration territoriale

1 733 058 454

1 733 527 409



Dont titre 2

1 437 254 632

1 437 254 632



Vie politique, cultuelle et associative

270 915 844

268 539 420



Dont titre 2

35 647 535

35 647 535



Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

593 757 804

593 854 711



Dont titre 2

318 049 837

318 049 837



Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

3 652 205 672

3 610 084 708



Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

1 898 081 195

1 861 287 433



Forêt

366 063 456

338 799 486



Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

540 540 837

561 327 175



Dont titre 2

286 620 688

286 620 688



Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

847 520 184

848 670 614



Dont titre 2

688 374 623

688 374 623



Aide publique au développement

3 055 122 290

3 514 542 289



Aide économique et financière au développement

680 156 373

1 186 809 826



Solidarité à l'égard des pays en développement

2 348 657 505

2 292 930 433



Dont titre 2

228 325 359

228 325 359



Développement solidaire et migrations

26 308 412

34 802 030



Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

3 424 929 387

3 430 720 823



Liens entre la nation et son armée

147 322 899

152 666 317



Dont titre 2

119 676 401

119 676 401



Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 181 094 397

3 181 094 397



Dont titre 2

31 112 966

31 112 966



Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

96 512 091

96 960 109



Dont titre 2

2 050 000

2 050 000



Conseil et contrôle de l'Etat

590 291 619

570 759 977



Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

347 102 089

322 045 614



Dont titre 2

260 220 340

260 220 340



Conseil économique, social et environnemental

37 596 025

37 606 882



Dont titre 2

30 656 882

30 656 882



Cour des comptes et autres juridictions financières

205 593 505

211 107 481



Dont titre 2

176 553 432

176 553 432



Culture

2 882 442 356

2 924 480 679



Patrimoines

1 191 601 223

1 249 040 209



Dont titre 2

155 834 331

155 834 331



Création

823 917 463

825 781 463



Dont titre 2

59 390 121

59 390 121



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

866 923 670

849 659 007



Dont titre 2

378 187 167

378 187 167



Défense

39 257 190 173

37 144 795 471



Environnement et prospective de la politique de défense

1 754 410 197

1 780 407 197



Dont titre 2

541 598 093

541 598 093



Préparation et emploi des forces

22 844 058 391

21 540 868 885



Dont titre 2

15 404 319 818

15 404 319 818



Soutien de la politique de la défense

3 019 369 318

2 479 723 644



Dont titre 2

895 453 747

895 453 747



Equipement des forces

11 639 352 267

11 343 795 745



Dont titre 2

1 842 417 409

1 842 417 409



Direction de l'action du Gouvernement

557 569 276

552 761 237



Coordination du travail gouvernemental

478 045 432

466 822 175



Dont titre 2

154 956 142

154 956 142



Protection des droits et libertés

79 523 844

85 939 062



Dont titre 2

47 319 660

47 319 660



Ecologie, développement et aménagement durables

10 320 759 216

10 143 751 037



Infrastructures et services de transports

4 396 660 107

4 312 954 151



Sécurité et circulation routières

60 441 280

61 035 848



Sécurité et affaires maritimes

132 098 446

134 793 575



Météorologie

189 300 000

189 300 000



Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

353 024 230

346 723 095



Information géographique et cartographique

73 650 000

73 650 000



Prévention des risques

346 497 807

306 714 049



Dont titre 2

39 063 219

39 063 219



Energie et après-mines

892 380 911

845 706 856



Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

3 876 706 435

3 872 873 463



Dont titre 2

3 283 458 296

3 283 458 296



Economie

1 953 156 377

1 934 320 671



Développement des entreprises et de l'emploi

1 126 065 076

1 112 362 526



Dont titre 2

423 162 340

423 162 340



Tourisme

58 082 693

56 781 997



Statistiques et études économiques

422 320 249

418 195 980



Dont titre 2

361 660 379

361 660 379



Stratégie économique et fiscale

346 688 359

346 980 168



Dont titre 2

162 571 702

162 571 702



Engagements financiers de l'Etat

44 156 214 291

44 156 537 636



Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

42 450 000 000

42 450 000 000



Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

247 800 000

247 800 000



Epargne

1 254 400 000

1 254 400 000



Majoration de rentes

204 014 291

204 337 636



Enseignement scolaire

60 863 649 529

60 816 299 441



Enseignement scolaire public du premier degré

17 608 467 077

17 608 549 777



Dont titre 2

17 556 124 571

17 556 124 571



Enseignement scolaire public du second degré

29 043 581 480

29 043 827 647



Dont titre 2

28 888 162 571

28 888 162 571



Vie de l'élève

3 753 642 212

3 756 881 433



Dont titre 2

1 709 608 984

1 709 608 984



Enseignement privé du premier et du second degrés

7 040 570 863

7 041 764 532



Dont titre 2

6 286 946 362

6 286 946 362



Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 143 768 143

2 106 156 298



Dont titre 2

1 327 214 814

1 327 214 814



Enseignement technique agricole

1 273 619 754

1 259 119 754



Dont titre 2

802 543 695

802 543 695



Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 552 559 961

11 564 292 731



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

8 423 966 394

8 419 691 157



Dont titre 2

6 885 449 631

6 885 449 631



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus

16 611 621

16 646 779



Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

184 235 789

309 574 014



Dont titre 2

86 184 177

86 184 177



Conduite et pilotage des politiques économique et financière

883 244 198

799 318 821



Dont titre 2

367 675 628

367 675 628



Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)

84 528 962

84 631 140



Dont titre 2

29 385 646

29 385 646



Facilitation et sécurisation des échanges

1 547 349 516

1 544 104 710



Dont titre 2

1 028 938 926

1 028 938 926



Fonction publique

243 934 876

221 324 585



Dont titre 2

350 000

350 000



Entretien des bâtiments de l'Etat

168 688 605

169 001 525



Immigration, asile et intégration

564 976 512

557 458 485



Immigration et asile

485 700 770

478 057 110



Dont titre 2

38 465 740

38 465 740



Intégration et accès à la nationalité française

79 275 742

79 401 375



Justice

7 365 807 156

6 844 307 981



Justice judiciaire

2 878 530 730

2 835 070 254



Dont titre 2

1 992 223 062

1 992 223 062



Administration pénitentiaire

3 062 873 476

2 691 436 984



Dont titre 2

1 698 530 326

1 698 530 326



Protection judiciaire de la jeunesse

770 433 356

774 047 435



Dont titre 2

424 934 904

424 934 904



Accès au droit et à la justice

342 622 695

294 856 278



Conduite et pilotage de la politique de la justice

306 025 018

243 566 875



Dont titre 2

98 975 187

98 975 187



Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)

5 321 881

5 330 155



Dont titre 2

745 000

745 000



Médias

1 140 774 337

1 142 774 337



Presse

416 311 337

417 811 337



Soutien à l'expression radiophonique locale

29 018 000

29 018 000



Contribution au financement de l'audiovisuel

497 875 000

497 875 000



Action audiovisuelle extérieure

197 570 000

198 070 000



Outre-mer

2 167 795 176

2 023 417 383



Emploi outre-mer

1 312 204 450

1 302 879 607



Dont titre 2

93 190 729

93 190 729



Conditions de vie outre-mer

855 590 726

720 537 776



Plan de relance de l'économie

2 340 000 000

4 102 000 000



Programme exceptionnel d'investissement public

0

1 454 000 000



Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi

2 050 000 000

2 050 000 000



Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

290 000 000

598 000 000



Politique des territoires

382 374 961

376 176 043



Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

343 393 483

340 152 944



Dont titre 2

10 000 482

10 000 482



Interventions territoriales de l'Etat

38 981 478

36 023 099



Pouvoirs publics

1 017 647 695

1 017 647 695



Présidence de la République

112 533 700

112 533 700



Assemblée nationale

533 910 000

533 910 000



Sénat

327 694 000

327 694 000



La chaîne parlementaire

30 935 000

30 935 000



Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0



Conseil constitutionnel

11 633 400

11 633 400



Haute Cour

0

0



Cour de justice de la République

941 595

941 595



Provisions

72 500 000

58 500 000



Provision relative aux rémunérations publiques

0

0



Dépenses accidentelles et imprévisibles

72 500 000

58 500 000



Recherche et enseignement supérieur

25 357 616 221

24 763 980 271



Formations supérieures et recherche universitaire

12 500 480 623

12 145 373 506



Dont titre 2

3 357 112 474

3 357 112 474



Vie étudiante

2 015 331 298

2 014 331 298



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

5 198 548 454

5 169 548 455



Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 238 606 460

1 238 606 460



Recherche spatiale

1 302 245 693

1 302 245 693



Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

1 409 677 471

1 296 319 227



Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

1 034 042 462

937 483 115



Dont titre 2

98 363 363

98 363 363



Recherche duale (civile et militaire)

196 554 054

196 868 745



Recherche culturelle et culture scientifique

162 725 204

160 175 113



Dont titre 2

35 480 219

35 480 219



Enseignement supérieur et recherche agricole

299 404 502

303 028 659



Dont titre 2

170 934 190

170 934 190



Régimes sociaux et de retraite

5 726 800 000

5 726 800 000



Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

3 824 250 000

3 824 250 000



Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

792 500 000

792 500 000



Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 110 050 000

1 110 050 000



Relations avec les collectivités territoriales

2 674 755 058

2 624 079 069



Concours financiers aux communes et groupements de communes

814 777 716

774 493 336



Concours financiers aux départements

489 236 281

487 023 143



Concours financiers aux régions

893 658 053

893 658 053



Concours spécifiques et administration

477 083 008

468 904 537



Remboursements et dégrèvements

94 207 850 000

94 207 850 000



Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

78 267 550 000

78 267 550 000



Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

15 940 300 000

15 940 300 000



Santé

1 177 696 790

1 197 974 273



Prévention et sécurité sanitaire

468 912 311

488 993 773



Offre de soins et qualité du système de soins

123 779 479

123 975 500



Protection maladie

585 005 000

585 005 000



Sécurité

16 630 776 206

16 384 300 457



Police nationale

8 886 993 085

8 750 500 124



Dont titre 2

7 717 769 783

7 717 769 783



Gendarmerie nationale

7 743 783 121

7 633 800 333



Dont titre 2

6 366 860 977

6 366 860 977



Sécurité civile

448 719 794

455 968 482



Intervention des services opérationnels

272 945 954

264 807 947



Dont titre 2

154 558 466

154 558 466



Coordination des moyens de secours

175 773 840

191 160 535



Dont titre 2

90 000 000

90 000 000



Solidarité, insertion et égalité des chances

12 270 637 080

12 290 637 223



Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

1 601 952 393

1 607 602 874



Actions en faveur des familles vulnérables

408 535 177

408 535 177



Handicap et dépendance

9 104 920 625

9 104 920 625



Egalité entre les hommes et les femmes

29 432 183

29 460 187



Dont titre 2

11 699 304

11 699 304



Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 125 796 702

1 140 118 360



Dont titre 2

644 627 487

644 627 487



Sport, jeunesse et vie associative

833 992 336

854 946 355



Sport

220 582 088

233 049 402



Jeunesse et vie associative

192 582 806

193 085 121



Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

420 827 442

428 811 832



Dont titre 2

378 912 672

378 912 672



Travail et emploi

11 350 000 981

11 402 500 761



Accès et retour à l'emploi

5 833 685 500

5 878 445 500



Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

4 634 417 006

4 634 417 006



Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

60 570 409

78 265 000



Dont titre 2

50 000

50 000



Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

821 328 066

811 373 255



Dont titre 2

595 491 971

595 491 971



Ville et logement

7 698 989 700

7 806 016 965



Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 101 738 750

1 101 738 750



Aide à l'accès au logement

5 369 794 300

5 369 794 300



Développement et amélioration de l'offre de logement

510 816 253

629 635 020



Politique de la ville

716 640 397

704 848 895



Totaux

380 947 060 452

379 420 937 490







ÉTAT C
(Art. 69 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
(En euros) 






MISSION

AUTORISATIONSd'engagement

CRÉDITSde paiement



Contrôle et exploitation aériens

1 952 328 588

1 937 460 588



Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 304 728 588

1 302 108 588



dont charges de personnel

1 100 475 588

1 100 475 588



Navigation aérienne

513 799 000

492 929 000



Transports aériens, surveillance et certification

56 619 000

61 876 000



Formation aéronautique

77 182 000

80 547 000



Publications officielles et information administrative

199 427 423

192 866 205



Edition et diffusion

101 033 168

99 593 426



dont charges de personnel

31 359 667

31 359 667



Pilotage et activités de développement des publications

98 394 255

93 272 779



dont charges de personnel

41 256 010

41 256 010



Totaux

2 151 756 011

2 130 326 793







ÉTAT D
(Art. 70 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) 






MISSION

AUTORISATIONSd'engagement

CRÉDITSde paiement



Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route


212 050 000

212 050 000



Radars

196 000 000

196 000 000



Fichier national du permis de conduire

16 050 000

16 050 000



Développement agricole et rural

114 500 000

119 500 000



Développement et transfert en agriculture

52 100 000

51 600 000



Recherche appliquée et innovation en agriculture

62 400 000

67 900 000



Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

900 000 000

900 000 000



Contribution au désendettement de l'Etat

30 000 000

30 000 000



Contribution aux dépenses immobilières

140 000 000

140 000 000



Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus

730 000 000

730 000 000



Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

600 000 000

600 000 000



Désendettement de l'Etat

0

0



Optimisation de l'usage du spectre hertzien

600 000 000

600 000 000



Participations financières de l'Etat

5 000 000 000

5 000 000 000



Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

1 000 000 000

1 000 000 000



Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

4 000 000 000

4 000 000 000



Pensions

51 123 993 529

51 123 993 529



Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

46 682 000 000

46 682 000 000



dont titre 2

46 681 500 000

46 681 500 000



Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1 810 785 929

1 810 785 929



dont titre 2

1 801 907 589

1 801 907 589



Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 631 207 600

2 631 207 600



dont titre 2

15 100 000

15 100 000



Totaux

57 950 543 529

57 955 543 529







II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) 






MISSION

AUTORISATIONSd'engagement

CRÉDITSde paiement



Accords monétaires internationaux

0

0



Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

0

0



Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

0

0



Relations avec l'Union des Comores

0

0



Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

7 850 744 588

7 850 744 588



Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 500 000 000

7 500 000 000



Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

100 000 000

100 000 000



Avances à des services de l'Etat

250 744 588

250 744 588



Avances à l'audiovisuel public

3 122 754 032

3 122 754 032



France Télévisions

2 092 233 200

2 092 233 200



ARTE France

241 934 420

241 934 420



Radio France

583 862 843

583 862 843



Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

117 517 100

117 517 100



Institut national de l'audiovisuel

87 206 469

87 206 469



Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

339 600 000

339 600 000



Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres

339 600 000

339 600 000



Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans

0

0



Avances aux collectivités territoriales

59 991 800 000

59 991 800 000



Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 800 000

6 800 000



Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

59 985 000 000

59 985 000 000



Prêts à des Etats étrangers

1 004 000 000

737 000 000



Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

400 000 000

300 000 000



Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

229 000 000

229 000 000



Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

375 000 000

208 000 000



Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

110 770 000

110 770 000



Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

770 000

770 000



Prêts pour le développement économique et social

10 000 000

10 000 000



Prêts à la filière automobile

100 000 000

100 000 000



Totaux

72 419 668 620

72 152 668 620







ÉTAT E
(Art. 71 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE
(En euros) 






NUMÉROdu compte

INTITULÉ DU COMPTE

AUTORISATIONde découvert



901

Approvisionnement des armées en produits pétroliers

125 000 000



912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23 000 000



910

Couverture des risques financiers de l'Etat

862 000 000



902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

0



903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

16 700 000 000






Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 

15 000 000 000






Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 

1 700 000 000



913

Gestion des actifs carbone de l'Etat

85 000 000



904

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

0



905

Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses

0



907

Opérations commerciales des domaines

0



908

Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement

180 000 000



909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800






Total

17 975 609 800







II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros) 








NUMÉROdu compte

INTITULÉ DU COMPTE

AUTORISATIONde découvert



951

Emission des monnaies métalliques

0



952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0



953

Pertes et bénéfices de change

400 000 000






Total

400 000 000







TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCESTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE  DES RESSOURCES ET DES CHARGESTITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ―  CREDITS ET DECOUVERTSTITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ―  PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOISTITRE III : REPORTS DE CREDITS DE 2009 SUR 2010TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTESI. Impôts et ressources autorisésII. Ressources affectées

I. ― Pour 2010, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)  










RESSOURCES

CHARGES

SOLDES



Budget général



Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

346 270

379 421

 



   A déduire :Remboursements et dégrèvements

94 208

94 208

 



Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

252 062

285 213

 



Recettes non fiscales

15 035

 






Recettes totales nettes/dépenses nettes

267 097

285 213

 



   A déduire :Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

104 033

 

 



Montants nets pour le budget général

163 064

285 213

― 122 149



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 122

3 122

 



Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

166 186

288 335

 



Budgets annexesContrôle et exploitation aériens

1 937

1 937

»



Publications officielles et information administrative

194

193

1



Totaux pour les budgets annexes

2 131

2 130

1



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :Contrôle et exploitation aériens

17

17

 



Publications officielles et information administrative

»

»

 



Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 148

2 147

 



Comptes spéciauxComptes d'affectation spéciale

57 951

57 956

― 5



Comptes de concours financiers

76 623

72 153

4 470



Comptes de commerce (solde)

 

 

246



Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

68



Solde pour les comptes spéciaux

 

 

4 779



    Solde général

 

 

― 117 369





 II. - Pour 2010 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)  




Besoin de financement



Amortissement de la dette à long terme

31,6



Amortissement de la dette à moyen terme

60,3



Amortissement de dettes reprises par l'Etat

4,1



Déficit budgétaire

117,4



   Total

213,4



Ressources de financement



Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

175,0



Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

2,5



Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

31,0



Variation des dépôts des correspondants

― 3,0



Variation du compte de Trésor

4,8



Autres ressources de trésorerie

3,1



   Total

213,4







 2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2010, dans des conditions fixées par décret : a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ; b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ; c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ; d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ; e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ; 3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2010, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ; 4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 83,1 milliards d'euros. III. - Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 019 798. IV. - Pour 2010, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire. Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2010, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2010 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2011, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.
I. Crédits des missionsII. Autorisations de découvert
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2010, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :







DÉSIGNATION DU MINISTÈREou du budget annexe

PLAFONDexprimé enéquivalents tempsplein travaillé



I. ― Budget général

2 016 217



Affaires étrangères et européennes

15 564



Alimentation, agriculture et pêche

33 476



Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat

145 286



Culture et communication

11 496



Défense

309 562



Ecologie, énergie, développement durable et mer

66 224



Economie, industrie et emploi

15 097



Education nationale

972 542



Enseignement supérieur et recherche

53 513



Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire

615



Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

283 333



Justice et libertés

73 594



Santé et sports

6 401



Services du Premier ministre

8 338



Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville

21 176



II. ― Budgets annexes

12 507



Contrôle et exploitation aériens

11 609



Publications officielles et information administrative

898



Total général

2 028 724








Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat pour 2010, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 339 423 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :





MISSIONS ET PROGRAMMES

PLAFONDexprimé enéquivalentstemps plein



Action extérieure de l'Etat

6 510



Rayonnement culturel et scientifique

6 510



Administration générale et territoriale de l'Etat

116



Administration territoriale

116



Agriculture, pêche, alimentation,forêt et affaires rurales

16 534



Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

4 695



Forêt

10 595



Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

1 237



Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

7



Aide publique au développement

244



Solidarité à l'égard des pays en développement

244



Anciens combattants,mémoire et liens avec la Nation

1 445



Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 445



Culture

17 786



Patrimoines

11 157



Création

3 734



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

2 895



Défense

4 767



Environnement et prospective de la politique de défense

3 564



Préparation et emploi des forces

2



Soutien de la politique de la défense

1 201



Direction de l'action du Gouvernement

643



Coordination du travail gouvernemental

643



Ecologie, développement et aménagement durables

14 243



Infrastructures et services de transports

483



Météorologie

3 504



Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

5 690



Information géographique et cartographique

1 645



Prévention des risques

1 497



Energie et après-mines

827



Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

597



Economie

3 924



Développement des entreprises et de l'emploi

3 613



Tourisme

311



Enseignement scolaire

4 919



Soutien de la politique de l'éducation nationale

4 919



Gestion des finances publiqueset des ressources humaines

1 468



Fonction publique

1 468



Immigration, asile et intégration

1 282



Immigration et asile

412



Intégration et accès à la nationalité française

870



Justice

533



Justice judiciaire

195



Administration pénitentiaire

242



Conduite et pilotage de la politique de la justice

96



Outre-mer

124



Emploi outre-mer

124




Politique des territoires


15




Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire


15




Recherche et enseignement supérieur



203 925



Formations supérieures et recherche universitaire

113 535



Vie étudiante

12 727



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

48 678



Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

17 212



Recherche spatiale

2 417



Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

4 861



Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

2 395



Recherche culturelle et culture scientifique

1 192



Enseignement supérieur et recherche agricoles

908



Régimes sociaux et de retraite

447



Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

447



Santé

2 672



Prévention et sécurité sanitaire

2 444



Offre de soins et qualité du système de soins

219



Protection maladie

9



Sécurité

131



Police nationale

131



Sécurité civile

121



Coordination des moyens de secours

121



Solidarité, insertion et égalité des chances

9 890



Actions en faveur des familles vulnérables

33



Handicap et dépendance

266



Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

9 591



Sport, jeunesse et vie associative

875



Sport

817



Jeunesse et vie associative

58



Travail et emploi

45 873



Accès et retour à l'emploi

45 526



Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

96



Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

79



Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

172



Ville et logement

407



Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

47



Développement et amélioration de l'offre de logement

153



Politique de la ville

207



Contrôle et exploitation aériens (budget annexe)

529



Formation aéronautique

529



Total

339 423









I. - Pour 2010, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 400 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :






MISSIONS ET PROGRAMMES

PLAFONDexprimé enéquivalentstemps plein



Action extérieure de l'Etat



Rayonnement culturel et scientifique

1 044



Aide publique au développement



Solidarité à l'égard des pays en développement

2 356



   Total

3 400





 II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.


Les reports de 2009 sur 2010 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Ces reports seront inscrits sur les programmes correspondants de la présente loi figurant dans le tableau ci-dessous :





INTITULÉ DU PROGRAMMEen loi de financespour 2009

INTITULÉ DE LA MISSIONen loi de financespour 2009

INTITULÉ DU PROGRAMMEen loi de financespour 2010

INTITULÉ DE LA MISSIONen loi de financespour 2010



Vie politique, culturelle et associative

Administration générale et territoriale de l'Etat

Vie politique, culturelle et associative

Administration générale et territoriale de l'Etat



Equipement des forces

Défense

Equipement des forces

Défense



Soutien de la politique de défense

Défense

Soutien de la politique de défense

Défense



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines



Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

Gestion des finances publiques et des ressources humaines



Presse

Médias

Presse

Médias



Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales



Intervention des services opérationnels

Sécurité civile

Intervention des services opérationnels

Sécurité civile



Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Administration générale et territoriale de l'Etat

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Administration générale et territoriale de l'Etat



Entretien des bâtiments de l'Etat

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Entretien des bâtiments de l'Etat

Gestion des finances publiques et des ressources humaines



Programme exceptionnel d'investissement public

Plan de relance de l'économie

Programme exceptionnel d'investissement public

Plan de relance de l'économie



Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi

Plan de relance de l'économie

Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi

Plan de relance de l'économie



Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

Plan de relance de l'économie

Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

Plan de relance de l'économie



Coordination des moyens de secours

Sécurité civile

Coordination des moyens de secours

Sécurité civile



Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Solidarité, insertion et égalité des chances

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Solidarité, insertion et égalité des chances



Développement et amélioration de l'offre de logement

Ville et logement

Développement et amélioration de l'offre de logement

Ville et logement






I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachéesII. Autres mesuresA. - Autorisations de perception des impôts et produitsB. - Mesures fiscales A. - Dispositions relatives aux collectivités territorialesB. - Autres dispositions

Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 380 947 060 452 € et de 379 420 937 490 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 151 756 011 € et de 2 130 326 793 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.


Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 130 370 212 149 € et de 130 108 212 149 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.


I.-Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2010, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 975 609 800 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi. II.-Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2010, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.


Avant le 1er juin 2010, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant, par catégorie de collectivités et pour chaque collectivité, des simulations détaillées des recettes ainsi qu'une estimation de leur variation à court, moyen et long termes, en application de la réforme des finances locales engagée par la présente loi de finances. Ce rapport, qui met notamment en évidence les conséquences de la réforme sur l'autonomie financière et fiscale des collectivités, ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages : ― présente les résultats des analyses et des simulations complémentaires demandées par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ; ― propose les ajustements nécessaires des transferts d'impositions entre niveaux de collectivités territoriales et des critères de répartition du produit des impositions en vue de garantir, pour chaque collectivité, le respect des objectifs de la réforme ; ― propose les évolutions nécessaires du fonctionnement du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle afin de parvenir à un niveau de péréquation au moins équivalent à celui existant avant la présente loi de finances ; ― envisage différentes solutions pour faire évoluer le dispositif de garantie de ressources prévu par la présente loi et son articulation avec des dispositifs de péréquation verticale et horizontale, abondés par les collectivités et par des dotations de l'Etat ; ― tire les conséquences de la création de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur les collectivités et en particulier celles accueillant des installations nucléaires ainsi que sur l'équilibre financier des entreprises assujetties ; ― analyse la faisabilité d'une évolution distincte de l'évaluation des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises, d'une part, et pour les ménages, d'autre part. L'avis du comité des finances locales est joint à ce rapport. Au vu de ce rapport et avant le 31 juillet 2010, la loi précise et adapte le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle met en place des mécanismes de péréquation fondés sur les écarts de potentiel financier et de charges entre les collectivités territoriales. En temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2012 et après qu'a été constaté le montant des ressources dont disposent réellement les collectivités territoriales en 2011, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant toutes les conséquences de la réforme, notamment les recettes perçues par chaque catégorie de collectivités ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages. Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, un projet de loi propose la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Dans les six mois suivant la promulgation de la loi visée à l'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport précisant les évolutions des ressources des collectivités territoriales rendues nécessaires par les modifications de leurs compétences. Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, un projet de loi propose la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources entre collectivités territoriales ainsi qu'une réforme de la dotation globale de fonctionnement destinée à conforter sa vocation péréquatrice.

1. Affectation de nouvelles ressources aux collectivités territoriales.
1.1. Affectation de nouvelles ressources fiscales.
A compter du 1er janvier 2011, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, créées par l'article 2 de la présente loi, sont perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements.
1.2. Transfert d'impôts aux collectivités territoriales.
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1636 B undecies

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 678 bis 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3332-2-1 

1.2.3. Création au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale d'une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
1.2.4. Transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et établissements publics de coopération intercommunale et à la métropole de Lyon.
1.2.4.1. A compter du 1er janvier 2011, la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est perçue au profit de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement imposable.
Les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et la perception de son produit. Les métropoles de Lyon et du Grand Paris sont substituées aux communes situées dans leur périmètre pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit.
Les établissements publics de coopération intercommunale faisant application du I de l'article 1609 quinquies C du même code sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales acquittée par les établissements situés dans les zones d'activités économiques mentionnées au même I et la perception de son produit.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du même code peuvent se substituer à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et la perception de son produit, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes concernées prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code.
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, le conseil municipal de la commune affectataire de la taxe peut, pour la première fois au titre de la taxe due en 2012, appliquer aux montants de la taxe, calculés conformément à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 et ne comportant que deux décimales. Toutefois, le coefficient multiplicateur peut être compris entre 0,8 et 1,3 pour les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont mis en place des abattements sur la base d'imposition à la taxe foncière en application de l'article 1388 quinquies C du même code.
Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année. Le coefficient multiplicateur applicable en 2015 par la métropole de Lyon est égal au coefficient multiplicateur appliqué au profit de la communauté urbaine de Lyon en 2014. Pour les années suivantes, le conseil de la métropole de Lyon peut le faire varier chaque année, à la hausse comme à la baisse, de 0,05 au plus par délibération prise avant le 1er octobre pour une application à compter du 1er janvier de l'exercice qui suit. Le montant de la taxe sur les surfaces commerciales perçu en 2016 par la métropole du Grand Paris est déterminé sur la base des coefficients applicables en 2015 sur le territoire de chaque commune située dans son périmètre. Le conseil de la métropole du Grand Paris se prononce avant le 1er octobre 2016 sur le coefficient applicable à compter du 1er janvier 2017 sur l'ensemble de son territoire. Il peut ensuite faire varier le coefficient harmonisé chaque année, à la hausse comme à la baisse, de 0,05 au plus par délibération prise avant le 1er octobre pour une application à compter du 1er janvier de l'exercice qui suit.
A la suite de la création ou d'un changement de régime fiscal d'un établissement public de coopération intercommunale ou en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, les dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit qui étaient en vigueur sur le territoire de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant sont maintenues pour l'année au cours de laquelle la création, le changement de régime fiscal ou la fusion produit ses effets au plan fiscal.
L'établissement public de coopération intercommunale résultant d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion doit se prononcer avant le 1er octobre de l'année au cours de laquelle la création, le changement de régime fiscal ou la fusion produit ses effets au plan fiscal sur les dispositions applicables à compter de l'année suivante sur l'ensemble de son territoire. Il peut décider, par délibération à la majorité simple, d'appliquer aux coefficients multiplicateurs décidés par les communes avant la création ou le changement de régime fiscal ou par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant antérieurement à la fusion un dispositif de convergence progressive des coefficients vers le coefficient multiplicateur le plus élevé. Ce dispositif ne peut dépasser quatre ans. Les coefficients ne peuvent varier de plus de 0,05 chaque année. Le coefficient maximal ne peut être supérieur à 1,2. Ce coefficient maximal peut atteindre 1,3 pour les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont mis en place des abattements sur la base d'imposition à la taxe foncière en application de l'article 1388 quinquies C du code général des impôts.
L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts peut se substituer à ses communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes concernées prises avant le 1er octobre de la première année de la fusion.
A défaut de délibérations prises dans le délai défini aux huitième et neuvième alinéas du présent 1.2.4.1, le produit de la taxe sur les surfaces commerciales demeure acquis aux communes sur le territoire desquelles est situé l'établissement imposable lorsque les établissements publics de coopération intercommunale préexistant à la fusion ne bénéficiaient pas des dispositions du quatrième alinéa du présent 1.2.4.1. Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale préexistant à la fusion étaient substitués aux communes pour la perception de la taxe et que, la première année de la fusion, s'appliquaient par défaut sur le territoire de chacun de ces établissements publics de coopération intercommunale préexistants des coefficients décidés antérieurement à la fusion en application du septième alinéa du présent 1.2.4.1, le coefficient applicable l'année suivante sur l'ensemble du territoire de l'établissement public issu de la fusion est égal au plus faible des coefficients des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.
En cas de rattachement volontaire d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale ou à la suite d'une transformation dans les conditions prévues aux articles L. 5211-41-1 et L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales, les dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit qui étaient en vigueur sur le territoire de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant sont maintenues pour la première année du changement de périmètre.
Dans ce cas, l'établissement public de coopération intercommunale délibère avant le 1er octobre de la première année du changement de périmètre sur les dispositions applicables à compter de l'année suivante sur l'ensemble du territoire.
Lorsqu'il a subi une modification de son périmètre dans les conditions mentionnées aux onzième et douzième alinéas du présent 1.2.4.1, l'établissement public de coopération intercommunale ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts peut se substituer à ses communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes concernées prises avant le 1er octobre de la première année du changement de périmètre.
A défaut de délibérations prises dans le délai défini aux douzième et treizième alinéas du présent 1.2.4.1, le produit de la taxe sur les surfaces commerciales demeure acquis aux communes sur le territoire desquelles est situé l'établissement imposable lorsqu'elles étaient membres, avant le changement de périmètre, d'un établissement public de coopération intercommunale ne bénéficiant pas des dispositions du quatrième alinéa du présent 1.2.4.1. Lorsque des communes étaient membres, avant le changement de périmètre, d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception de la taxe et que, la première année de la modification du périmètre intercommunal, s'appliquait par défaut sur le territoire de chacune de ces communes des coefficients décidés antérieurement au changement de périmètre intercommunal en application du onzième alinéa du présent 1.2.4.1, le coefficient applicable l'année suivante sur l'ensemble du territoire de l'établissement public ayant accueilli ces communes est égal au plus faible des coefficients applicables avant la modification du périmètre.
En cas de création d'une commune nouvelle réalisée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, les dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit, qui étaient en vigueur sur le territoire de chaque commune préexistante, sont maintenues pour la première année d'existence de la commune nouvelle.
En vue de l'application aux montants de la taxe, calculés conformément à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, du coefficient multiplicateur dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas du présent 1.2.4.1, les deuxième et troisième années d'existence de la commune nouvelle, les écarts de coefficients des communes préexistantes sont réduits de moitié la première année et supprimés la seconde, jusqu'à application d'un coefficient unique, lorsque le rapport entre le coefficient le moins élevé et le coefficient le plus élevé est inférieur à 90 %. Lorsque le rapport est supérieur ou égal à 90 %, l'organe délibérant de la commune nouvelle peut appliquer un coefficient unique dès la deuxième année d'existence de la commune nouvelle. Le coefficient unique doit être fixé, par délibération adoptée à la majorité simple dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, dès la première année d'existence de la commune nouvelle.
Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1,5 % sur le montant de la taxe sur les surfaces commerciales.
1.2.4.2. Le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ou de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales est diminué d'un montant égal, pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par l'Etat en 2010 sur le territoire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
1.2.5. Information des collectivités.
A l'occasion des transferts d'impôts d'Etat vers les collectivités, les services de l'Etat communiquent aux collectivités territoriales l'ensemble des éléments d'information leur permettant d'apprécier précisément l'origine de ces ressources.
1.3. Réduction des frais de gestion perçus par l'Etat sur la fiscalité directe locale. 1.3.2. Le 1.3.1 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
Art. 5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 85 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1647-0 B septies 

2. Répartition des ressources entre collectivités territoriales.
2.1. Communes et établissements publics de coopération intercommunale.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1636 B sexies , Art. 1636 B sexies A , Art. 1636 B septies , Art. 1636 B decies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 nonies BA , Art. 1638-0 bis , Art. 1638 quater , Art. 1638 quinquies , Art. 1639 A , Art. 1639 A bis , Art. 1639 A ter , Art. 1639 A quater , Art. 1394 , Art. 1395 A , Art. 1411 , Art. 1414 A 

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-4 , Art. L5216-8 , Art. L5842-29 , Art. L5214-23 , Art. L5842-23 , Art. L5215-32 

2.1.7.-I.-L'article 1609 nonies C du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011 est applicable aux communautés de communes ayant, avant le 31 décembre 2010, opté, en application du III de l'article 1609 quinquies C du même code dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, pour l'application de l'article 1609 nonies C du même code.
II.-Le I de l'article 1609 quinquies C du même code dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011 est applicable aux communautés de communes ayant, avant le 31 décembre 2010, opté, en application de la première phrase du premier alinéa du II du même article dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, pour l'application des dispositions de cette phrase.
III.-Le II de l'article 1609 quinquies C du même code dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011 est applicable aux communautés de communes ayant, avant le 31 décembre 2010, opté, en application de la deuxième phrase du premier alinéa du même II dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, pour l'application des dispositions de cette phrase.
5. Vote des budgets et des taux en 2010 et 2011.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales est reportée au 15 avril pour l'exercice 2010 et au 30 avril pour l'exercice 2011.
Toutefois, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues par les collectivités territoriales et organismes compétents prises entre le 1er mai et le 30 juin 2011 inclus sont réputées valables.
A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
Art. 26

-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
Art. 6 

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 7 

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 27 

-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
Art. 29 


-Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Art. 42

-Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Art. 146 , Art. 137 

-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 13 

-Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
Art. 24 

-Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994
Art. 2 


-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
Art. 95

-Loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996
Art. 3 


-LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009

Art. 5, Art. 6, Art. 7 
8. Dispositions relatives aux attributions existantes de compensation des mesures d'allégement de fiscalité directe locale.
VI.-Les taux à retenir pour calculer les allocations compensatrices de taxe d'habitation à verser à compter de 2011 au profit des communes, des groupements de communes à fiscalité propre en application des dispositions visées au I du présent 8 sont majorés des taux départementaux retenus pour déterminer les compensations versées en 2010 aux départements.
Les taux à retenir pour calculer les allocations compensatrices de taxe foncière sur les propriétés bâties à verser à compter de 2011 au profit des départements en application des dispositions visées aux I et III du présent 8 sont majorés des taux régionaux retenus pour déterminer les compensations versées en 2010 aux régions.
Les taux à retenir pour calculer les allocations compensatrices à verser à compter de 2011 au profit des communes ou des groupements de communes en application des dispositions visées aux V du présent 8 sont majorés des taux départementaux et régionaux retenus pour déterminer les compensations versées en 2010 aux départements et aux régions puis multipliés par un coefficient de 0,84.
La majoration n'est pas applicable aux communes appartenant en 2011 à un groupement de communes s'étant substitué à celles-ci pour percevoir la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur le territoire des communes membres en application de l'article 1609 nonies C et du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2010.
Pour les communes qui ne sont pas membres en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et pour les groupements substitués en 2011 aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle en application de l'article 1609 nonies C du même code, les taux départementaux et les taux régionaux retenus pour déterminer les allocations compensatrices en 2010 viennent majorer, le cas échéant, le taux de la commune ou du groupement bénéficiant de la compensation en 2010.
En présence de groupements de communes percevant une part additionnelle des quatre impôts directs locaux, les taux appliqués à compter de 2011 aux compensations versées aux communes membres sont majorés, le cas échéant, d'une fraction des taux des départements et des régions retenus pour déterminer les allocations compensatrices en 2010. Cette fraction est la fraction définie au neuvième alinéa du 1° du 3 du I de l'article 1640 C du même code.
Pour les groupements de communes percevant une part additionnelle des quatre impôts directs locaux, les taux appliqués aux compensations versées à compter de 2011 sont majorés, le cas échéant, d'une fraction des taux des départements et des régions retenus pour déterminer les allocations compensatrices en 2010. Cette fraction est la fraction définie au huitième alinéa du 1° du 3 du I de l'article 1640 C du même code.

-Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 52
-Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994
-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
-Loi
Art. 21
-Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003
Art. 44
-Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002
Art. 48
-Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Art. 92
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1613-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
Art. 53
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2332-2, Art. L3332-1-1, Art. L4331-2-1
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005


Art. 46 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1394 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009
Art. 6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 B 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009
Art. 7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996
Art. 3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2332-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1594 D , Art. 1594 F sexies , Art. 1647 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 678 , Art. 742, Art. 844, Art. 1020, Art. 1584, Art. 1594 F quinquies, Art. 1595 bis

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1379-0 bis, Art. 1609 quinquies BA, Art. 1519 I

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1001

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2331-3

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1641

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1379

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1586

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 1636 B sexies, Art. 1636 B septies, Art. 1636 B decies, Art. 1640 C
-Code général des collectivités territoriales



Art. L1613-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi
Art. 21

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 B

-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
Art. 29

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 27

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 7

-LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009
Art. 6

-Loi
Art. 42

-LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009
Art. 5

-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
Art. 6

-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
-Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994

Art. 2

-Loi
Art. 95

-Loi n° 95-115 du 4 février 1995

Art. 52
A abrogé les dispositions suivantes :


-Loi
Art. 9

-Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994

Art. 3


XVIII.-Il est institué, à compter de 2011, une dotation au profit des départements se substituant aux compensations de fiscalité directe locale supprimées à l'occasion de la réforme de la fiscalité directe locale prévue à l'article 2 de la présente loi.
Cette dotation est égale à la somme des allocations compensatrices versées au titre de l'année 2010.
Les allocations compensatrices comprises dans cette dotation sont celles prévues :
- au deuxième alinéa de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 précitée pour les exonérations mentionnées au a du I, y compris lorsqu'elles visent les personnes mentionnées au e du I du même article ;
- au III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 précitée ;
- au II de l'article 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée ;
- aux IV et IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée ;
- au II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée ;
- au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée ;
- au III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 précitée ;
- au III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et au B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée ;
- au B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée et au B du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée.
Pour les dotations mentionnées aux quatre derniers alinéas, le versement est limité à la durée d'application des exonérations ou des abattements prévus à l'article 1465 A, au I sexies de l'article 1466 A et à l'article 1466 F du code général des impôts.
A compter de 2011, il est appliqué une minoration aux allocations compensatrices mentionnées aux cinquième, septième, huitième, dixième, onzième et douzième alinéas du présent XVIII composant la dotation se substituant aux compensations de fiscalité directe locale.
Au titre de 2011, cette minoration s'effectue par application du taux défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 à chacune de ces allocations compensatrices avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements. Au titre de 2012, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, du taux d'évolution fixé pour 2011 et du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Au titre de 2013, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d'évolution fixés au titre de 2011 et 2012 et du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Au titre de 2014, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d'évolution fixés au titre de 2011, 2012 et 2013 et du taux prévu pour 2014 au IV de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Au titre de 2015, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d'évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Au titre de 2016, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d'évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. A compter de 2017, il est appliqué une minoration à chacune des allocations compensatrices versées au titre de 2016 en application du présent XVIII et composant la dotation au profit des départements se substituant aux compensations de fiscalité directe locale. Au titre de 2017, la minoration s'effectue par application à chacune de ces allocations, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, du taux prévu pour 2017 au III de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Au titre de 2018, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices, à laquelle est appliqué le taux d'évolution prévu pour 2017 au III de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, est minorée par application du taux prévu pour 2018 au V de l'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Au titre de 2019, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2018, aboutit à un montant total de 421 027 497 €. Au titre de 2020, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2019, aboutit à un montant total de 392 598 778 €. Au titre de 2021, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2020, aboutit à un montant total de 372 198 778 €. Au titre de 2022, le montant à verser est égal au montant versé en 2021. Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2022, aboutit à un montant total de 362 198 778 €. Au titre de 2024, le montant à verser est égal au montant versé en 2023. Au titre de 2025, le montant à verser est égal au montant versé en 2024.
Une fraction de la dotation allouée au département du Rhône après application des minorations prévues aux deux précédents alinéas est prélevée au profit de la métropole de Lyon. Cette fraction est servie à la métropole de Lyon à due proportion des bases compensables au profit du département du Rhône au titre de l'année 2010 sur les communes situées dans son périmètre. Pour l'application de cette règle de partage, les bases compensables retenues sont celles utilisées pour le calcul des allocations compensatrices mentionnées du quatrième au douzième alinéa du présent XVIII.
Pour l'application du présent XVIII, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
Pour l'application du présent XVIII, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, au département de Paris.
XIX. - Il est institué, à compter de 2011, une dotation au profit des régions se substituant aux compensations de fiscalité directe locale supprimées à l'occasion de la réforme de la fiscalité directe locale prévue à l'article 2 de la présente loi.
Cette dotation est égale à la somme des allocations compensatrices versées au titre de l'année 2010.
Les allocations compensatrices comprises dans cette dotation sont celles prévues :
- aux deuxième et troisième alinéas de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 précitée pour les exonérations mentionnées aux a et d du I, y compris lorsqu'elles visent les personnes mentionnées au e du I du même article ;
- à l'article 108 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 précitée et au IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) pour les compensations prévues au IV de l'article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 précitée et au II de l'article 44 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée ;
- au III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 précitée ;
- au IV et au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée ;
- au II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée ;
― au III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée ;
― au A du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée ;
― au IV de l'article 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée ;
― au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée ;
― au III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 précitée ;
― au III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et au B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée ;
― au B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée et au B du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée.
Pour les dotations mentionnées aux sept derniers alinéas, le versement est limité à la durée d'application des exonérations ou des abattements prévus aux articles 1383 B, 1383 C, 1395 H et 1465 A, au I sexies de l'article 1466 A et à l'article 1466 F du code général des impôts.
A compter de 2011, il est appliqué une minoration aux allocations compensatrices mentionnées aux sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas du présent XIX composant la dotation se substituant aux compensations de fiscalité directe locale, ainsi qu'à la partie des allocations compensatrices mentionnées au quatrième alinéa correspondant aux exonérations mentionnées au d du I de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et à la partie des allocations compensatrices mentionnées au cinquième alinéa correspondant aux exonérations mentionnées au IV de l'article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
Au titre de 2011, cette minoration s'effectue par application du taux défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 à chacun de ces éléments avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions. Au titre de 2012, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, du taux d'évolution fixé pour 2011 et du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Au titre de 2013, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d'évolution fixés au titre de 2011 et 2012 et du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Au titre de 2014, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d'évolution fixés au titre de 2011, 2012 et 2013 et du taux prévu pour 2014 au IV de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Au titre de 2015, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d'évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Au titre de 2016, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d'évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. A compter de 2017, il est appliqué une minoration à chacune des allocations compensatrices versées au titre de 2016 en application du présent XIX et composant la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse se substituant aux compensations de fiscalité directe locale. Au titre de 2017, la minoration s'effectue par application à chacune de ces allocations du taux prévu pour 2017 au IV de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Au titre de 2018, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices, à laquelle est appliqué le taux d'évolution prévu pour 2017 au IV de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, est minorée par application du taux prévu pour 2018 au VI de l'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Au titre de 2019, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2018, aboutit à un montant total de 78 655 192 €. Au titre de 2020, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2019, aboutit à un montant total de 58 655 192 €. Au titre de 2021, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2020, aboutit à un montant total de 40 805 192 €. Au titre de 2022, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2021, aboutit à un montant total de 15 805 192 €. Au titre de 2023, le montant à verser est égal au montant versé en 2022. Au titre de 2024, le montant à verser est égal au montant versé en 2023. Au titre de 2025, le montant à verser est égal au montant versé en 2024.
Pour l'application des dispositions du présent XIX, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, à la collectivité territoriale de Corse.
XX . -Au titre de 2010, les compensations versées aux collectivités territoriales et aux groupements de communes à fiscalité propre sont déterminées à partir des bases de taxe professionnelle qui résulteraient de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Pour le calcul de ces compensations pour les communes et leurs groupements à fiscalité propre, il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle.
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1001

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
Art. 4, Art. 6, Art. 7

-Code général des impôts, CGI.
Art. 39

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2331-3, Art. L2334-7, Art. L5211-28-1

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1641, Art. 1379, Art. 1609 quater, Art. 1609 nonies C, Art. 1609 quinquies C, Art. 1586, Art. 1599 bis


1. Instauration à compter de 2011 des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
1.1. Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
I.-Il est institué, à compter de 2011, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II.-1. Pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
1° La somme :
-des impositions à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties émises au titre de 2010 au profit de la commune ou de l'établissement public ;
-du montant de la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts, minoré, le cas échéant, des prélèvements opérés en 2010 au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle en application du I de l'article 1648 A du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et majoré des reversements perçus au titre de 2009 au titre du 2° du II et du premier alinéa des 1° et 2° du IV bis du même article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 ;
-et des compensations d'exonérations de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe professionnelle versées à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale en 2010 ;
-et, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent mentionnées à l'article 1519 D du code général des impôts ont fait l'objet d'une demande de permis de construire adressée avant le 1er janvier 2010 qui a été accordé dans des termes strictement identiques à ceux de ladite demande et ont été couplées au réseau électrique après cette date, du montant de la base imposable à la taxe professionnelle de ces installations, définie selon les dispositions applicables au 31 décembre 2009 qui auraient été appliquées à ces installations si elles avaient existé à cette même date, multiplié par le taux de taxe professionnelle de chaque collectivité ou établissement public retenu pour les impositions de 2009, dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 1 % ;
Diminuée :
-de la diminution, prévue en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) opérée au titre de l'année 2010, minorée du produit de la différence, si elle est positive, entre la base imposable de taxe professionnelle de France Télécom au titre de 2003 et celle qui résulterait de l'application au titre de l'année 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009, par le taux de taxe professionnelle applicable en 2002, dans les conditions définies au 1 du III de l'article 29 précité ;
-le cas échéant, du prélèvement au profit du budget général de l'Etat prévu au 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, opéré au titre de l'année 2010 ;
-et du montant maximal de prélèvement prévu au 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 calculé au titre de l'année 2009 ;
2° La somme :
-des bases nettes 2010 de taxe foncière sur les propriétés non bâties, multipliées par le taux 2010 de référence défini au V de l'article 1640 C du code général des impôts ;
-du produit 2010 de taxe d'habitation déterminé en fonction des bases et des taux appliqués en 2010 dans les conditions prévues au 1 bis ;
-des bases nettes 2010 de cotisation foncière des entreprises, multipliées par le taux 2010 de référence défini au A du V du même article pour la cotisation foncière des entreprises et du montant de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 des installations mentionnées au cinquième alinéa du 1° qui aurait été attribué à ces communes ou établissements au titre de ces installations si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été applicables au titre de l'année 2010 ;
-du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu au titre de l'année 2010 par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en application des articles 1379,1379-0 bis et 1586 octies du même code et du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2010 des installations mentionnées au cinquième alinéa du 1° qui aurait été attribué à ces communes ou établissements au titre de ces installations si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été applicables au titre de l'année 2010 ;
-pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du même code et pour les communes ne faisant pas partie en 2011 d'un tel établissement, des bases départementales et régionales nettes 2010 de la taxe foncière sur les propriétés non bâties multipliées par le taux défini au premier alinéa du IV de l'article 1519 I du même code dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011 ;
-du produit des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G et 1519 H du même code dont elles auraient bénéficié au titre de l'année 2010 si les dispositions applicables au 1er janvier 2011 et relatives à ces impositions avaient été appliquées ;
-du produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 HA du même code au titre de l'année 2010, dont elles auraient bénéficié si les modalités de déclaration, de perception et d'affectation de cette imposition applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010 ;
-du montant de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite de stockage mentionnée au VI de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) qui lui aurait été reversé au titre de l'année 2010 si les règles de répartition prévues au dernier alinéa dudit VI avaient été appliquées ;
-des bases communales ou intercommunales de taxe foncière sur les propriétés bâties écrêtées au profit de l'Etat au titre de l'année 2010 en application du 5.3.1 de l'article 2 de la présente loi, multipliées par le taux de référence défini au 1 du B du V de l'article 1640 C du code général des impôts ;
-et des compensations d'exonérations de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe professionnelle qui auraient été versées au titre de l'année 2010 si les dispositions de l'article 77 applicables au 1er janvier 2011 avaient été retenues pour calculer leur montant.
1 bis. Le produit de taxe d'habitation est celui obtenu en multipliant les bases nettes de taxe d'habitation imposées en 2010 au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert de la taxe d'habitation départementale par le taux de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale multiplié par 1,034, majoré du produit des bases nettes départementales de taxe d'habitation par le taux départemental de taxe d'habitation ou la fraction de taux départemental lui revenant multiplié par 1,034.
Pour les communes membres en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le produit de taxe d'habitation est égal au produit des bases nettes communales de taxe d'habitation par le taux communal de taxe d'habitation.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu au même article 1609 nonies C en 2011 et ne percevant pas de taxe d'habitation au 1er janvier 2010, il est ajouté au taux départemental de taxe d'habitation, multiplié par 1,034, la moyenne des taux communaux de taxe d'habitation dans les communes membres, pondérés par l'importance relative des bases de taxe d'habitation de ces communes telles qu'issues des rôles généraux, et multipliée par 0,0340.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu au même article 1609 nonies C en 2011 et percevant de la taxe d'habitation au 1er janvier 2010, le produit de taxe d'habitation est égal à la somme :
1° Du produit des bases nettes intercommunales de taxe d'habitation par le taux intercommunal de taxe d'habitation multiplié par 1,034 auquel il est ajouté la moyenne des taux communaux de taxe d'habitation dans les communes membres, pondérés par l'importance relative des bases de taxe d'habitation de ces communes telles qu'issues des rôles généraux, et multipliée par 0,0340 ;
2° Et du produit des bases nettes départementales de taxe d'habitation par le taux départemental de taxe d'habitation multiplié par 1,034.
2. Le montant global de la dotation de compensation prévue au I du présent 1.1 est égal à la somme algébrique, pour l'ensemble des communes, à l'exception de la ville de Paris, et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des différences définies conformément au 1 du présent II.
III.-Le montant global de la dotation de compensation est réparti entre les communes, à l'exception de la ville de Paris, et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels la différence définie au 1 du II est positive et supérieure à 50 000 euros, au prorata de cette différence.
IV.-A.-En cas de fusion de communes, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle de la commune nouvelle est égale à la somme des dotations de compensation calculée conformément au présent 1.1 des communes fusionnées.
B.-a. En cas de scission de commune, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle de chacune des communes résultant de la scission s'obtient par répartition, au prorata de la part de chaque commune dans la somme des différences positives définies au b, de la dotation de compensation de la commune scindée.
b. Pour chacune des communes nouvelles issues de la scission, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
1° La somme :
-des impositions à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties émises au titre de 2010 au profit de la commune scindée sur le territoire de la commune nouvelle ;
-du montant de la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts versé à la commune scindée afférent aux établissements situés sur le territoire de la commune nouvelle ;
2° La somme :
-des bases nettes communales 2010 de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées sur le territoire de la commune nouvelle, multipliées par le taux 2010 de référence de la commune scindée défini au V de l'article 1640 C du même code ;
-du produit 2010 de taxe d'habitation déterminé en fonction des bases communales situées sur le territoire de la commune nouvelle et des taux appliqués en 2010 par la commune scindée dans les conditions prévues au 1 bis du II du présent 1.1 ;
-des bases nettes communales 2010 de cotisation foncière des entreprises situées sur le territoire de la commune nouvelle, multipliées par le taux 2010 de référence de la commune scindée défini au A du V de l'article 1640 C du même code pour la cotisation foncière des entreprises ;
-du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu au titre de l'année 2010 par la commune scindée sur le territoire de la commune nouvelle, en application des articles 1379 et 1586 octies du même code ;
-pour les communes ne faisant pas partie en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du même code, des bases départementales et régionales nettes 2010 de la taxe foncière sur les propriétés non bâties situées sur le territoire de la commune nouvelle, multipliées par le taux défini au premier alinéa du IV de l'article 1519 I du même code dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 ;
-du produit communal des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D à 1519 H du même code sur le territoire de la commune nouvelle, dont la commune scindée aurait bénéficié au titre de l'année 2010 si les dispositions applicables au 1er janvier 2011 et relatives à ces impositions avaient été appliquées ;
-du produit communal de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 HA du même code au titre de l'année 2010 sur le territoire de la commune nouvelle, dont la commune scindée aurait bénéficié si les modalités de déclaration, de perception et d'affectation de cette imposition applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010.
C.-En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du nouvel établissement public de coopération intercommunale est égal à la somme des montants des dotations de compensation calculée conformément au présent 1.1 des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés.
D.-a. En cas de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle de l'établissement dissous est réparti entre ses communes membres au prorata de la part de chacune d'elles dans la somme des différences positives définies au b.
b. Pour chaque commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dissous, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
1° La somme :
-des impositions à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties émises au titre de 2010 au profit de l'établissement public sur le territoire de la commune ;
-du montant de la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts versé à l'établissement public afférent aux établissements situés sur le territoire de la commune ;
2° La somme :
-des bases nettes intercommunales 2010 de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées sur le territoire de la commune, multipliées par le taux 2010 de référence de l'établissement public défini au V de l'article 1640 C du même code ;
-du produit 2010 de taxe d'habitation déterminé en fonction des bases intercommunales situées sur le territoire de la commune et des taux appliqués en 2010 par l'établissement public dans les conditions prévues au 1 bis du II du présent 1.1 ;
-des bases nettes intercommunales 2010 de cotisation foncière des entreprises situées sur le territoire de la commune, multipliées par le taux 2010 de référence de l'établissement public défini au A du V du même article 1640 C pour la cotisation foncière des entreprises ;
-du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu au titre de l'année 2010 par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire de la commune, en application des articles 1379-0 bis et 1586 octies du même code ;
-si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du même code, des bases départementales et régionales nettes 2010 de la taxe foncière sur les propriétés non bâties situées sur le territoire de la commune multipliées par le taux défini au premier alinéa du IV de l'article 1519 I du même code dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 ;
-du produit intercommunal des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D à 1519 H du même code sur le territoire de la commune, dont l'établissement public aurait bénéficié au titre de l'année 2010 si les dispositions applicables au 1er janvier 2011 et relatives à ces impositions avaient été appliquées ;
-du produit intercommunal de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 HA du même code au titre de l'année 2010 sur le territoire de la commune, dont l'établissement public aurait bénéficié si les modalités de déclaration, de perception et d'affectation de cette imposition applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010.
c. Lorsque, à la suite de la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhérait, une commune est devenue membre d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d'une procédure de fusion, de modification de périmètre ou d'adhésion individuelle, la part de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, calculée selon les conditions prévues aux a et b du présent D, est versée au profit de cet établissement public de coopération intercommunale.
d. En cas de dissolution d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2011, les a à c s'appliquent, à compter du 1er janvier 2014 et pour les années ultérieures, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels il a été fait application, jusqu'au 31 décembre 2013, des troisième à cinquième alinéas du présent IV, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
E.-En cas de retrait d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle de l'établissement lui revenant, le cas échéant, est calculée selon les conditions prévues aux a et b du D et la dotation de compensation de l'établissement public concerné est diminuée de cette part.
Lorsque, à la suite de son retrait d'un établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhérait, une commune est devenue membre d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d'une procédure de fusion, de modification de périmètre ou d'adhésion individuelle, la part de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, calculée selon les conditions prévues aux a et b du D du présent IV, est versée au profit de cet établissement public de coopération intercommunale.
En cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2011, les deux premiers alinéas du présent E s'appliquent, à compter du 1er janvier 2014 et pour les années ultérieures, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels il a été fait application, jusqu'au 31 décembre 2013, des troisième à cinquième alinéas du présent IV, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
F.-Lorsqu'une commune est devenue membre au 1er janvier 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée conformément aux II et III du présent 1.1 et au présent IV est versé au profit de cet établissement.
V.-La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon pour l'application du présent 1.1 dans son périmètre.
VI. - A. - Entre 2016 et 2026, les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales sont substitués de plein droit aux établissements publics de coopération intercommunale préexistants pour l'application du présent 1.1 dans leur périmètre.
Pour chaque établissement public territorial, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est égal à la somme des montants des dotations de compensation calculée conformément au présent 1.1 des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.
B. - A compter de 2027, la métropole du Grand Paris est substituée de plein droit aux établissements publics territoriaux pour l'application du présent 1.1 dans son périmètre.
VII. - Pour l'application du présent 1.1, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la ville de Paris.
1.2. Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des départements.
I.-Il est institué, à compter de 2011, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des départements.
II.-1. Pour chaque département, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
1° La somme :
-des impositions à la taxe d'habitation et aux taxes foncières émises au titre de l'année 2010 au profit du département ;
-des compensations d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties versées au département au titre de l'année 2010 ;
-et du montant de la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts ou, pour les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, de la compensation versée au titre de l'année 2010 en application du III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse pour les pertes de recettes mentionnées au I du même article 2 ;
-et, pour les départements sur le territoire desquels des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent mentionnées à l'article 1519 D du code général des impôts ont fait l'objet d'une demande de permis de construire adressée avant le 1er janvier 2010 qui a été accordé dans des termes strictement identiques à ceux de ladite demande et ont été couplées au réseau électrique après cette date, du montant de la base imposable à la taxe professionnelle de ces installations, définie selon les dispositions applicables au 31 décembre 2009 qui aurait été appliquée à ces installations si elles avaient existé à cette même date, multiplié par le taux de taxe professionnelle du département retenu pour les impositions de 2009, dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 1 % ;
Diminuée du montant maximal de prélèvement prévu au 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 calculé au titre de l'année 2009 ;
2° La somme :
-du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu au titre de l'année 2010 par le département, en application des articles 1586 et 1586 octies du code général des impôts et du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2010 des installations mentionnées au cinquième alinéa du 1° qui aurait été attribué au département au titre de ces installations si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été applicables au titre de l'année 2010 ;
-des compensations d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties qui auraient été versées au département au titre de l'année 2010 si les dispositions de l'article 77 applicables au 1er janvier 2011 avaient été retenues pour calculer leur montant ;
-du produit de l'année 2010 de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 2°, 2° bis et 6° de l'article 1001 du même code qui aurait été perçu par le département si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010 ;
-du produit de l'année 2010 de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière prévue par l'article 678 bis du même code afférent aux mutations d'immeubles et droits immobiliers situés sur leur territoire ;
-du produit des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F et 1519 H du même code dont il aurait bénéficié au titre de l'année 2010 si les dispositions applicables au 1er janvier 2011 et relatives à ces impositions avaient été appliquées ;
-du produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 HA du même code au titre de l'année 2010, dont il aurait bénéficié si les modalités de déclaration, de perception et d'affectation de cette imposition applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010 ;
-des bases nettes 2010 de taxe foncière sur les propriétés bâties, multipliées par le taux 2010 de référence défini au 2 du B du V de l'article 1640 C du même code ;
-et du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties, imposées au titre de l'année 2010 au profit du département ou écrêtées au profit de l'Etat au titre de la même année en application du 5.3.1 de l'article 2 de la présente loi, multipliées par le taux de référence défini au 2 du B du V de l'article 1640 C du code général des impôts.
Pour le département de Paris, cette différence est augmentée ou diminuée de la différence calculée conformément au 1 du II du 1.1 du présent article pour la ville de Paris.
1 bis. A compter de 2015, pour chaque commune située dans les limites territoriales du département du Rhône au 31 décembre 2014, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
1° La somme :
-des impositions à la taxe d'habitation et aux taxes foncières émises au titre de 2010 au profit du département sur le territoire de la commune ;
-des compensations d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties constatées sur le territoire de la commune et versées au département au titre de l'année 2010 ;
-de la fraction du montant de la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts versée au département qui est établie à due proportion des bases départementales théoriques de taxe professionnelle constatées en 2010 sur le territoire de la commune dans le total des bases départementales théoriques de taxe professionnelle constatées en 2010 dans l'ensemble du département du Rhône ;
Diminuée de la fraction du montant de prélèvement prévu au 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et mis à la charge du département du Rhône au titre de l'année 2009, qui est établie à due proportion des bases départementales théoriques de taxe professionnelle constatées en 2010 sur le territoire de la commune dans le total des bases départementales théoriques de taxe professionnelle constatées en 2010 dans l'ensemble du département du Rhône ;
2° La somme :
-du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu sur le territoire de la commune, en application des articles 1586 et 1586 octies du code général des impôts qui aurait été attribué au département au titre de ces installations si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été applicables au titre de l'année 2010 ;
-des compensations d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties constatées sur le territoire de la commune qui auraient été versées au département au titre de l'année 2010 si les dispositions de l'article 77 applicables au 1er janvier 2011 avaient été retenues pour calculer leur montant ;
-de la fraction du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière prévue par l'article 678 bis du même code afférent aux mutations d'immeubles et droits immobiliers qui aurait été perçu au titre de l'année 2010 par le département sur le territoire de la commune si les modalités d'affectation de cette imposition applicable au 1er janvier 2011 avaient été mises en œuvre au titre de l'année 2010 ;
-des bases nettes départementales 2010 de taxe foncière sur les propriétés bâties situées sur le territoire de la commune, multipliées par le taux 2010 de référence du département défini au 2 du B du V de l'article 1640 C du code général des impôts ;
-du produit départemental des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F et 1519 H du même code qui aurait été perçu au titre de l'année 2010 au profit du département sur le territoire de la commune, si les dispositions applicables au 1er janvier 2011 et relatives à ces impositions avaient été appliquées au titre de 2010 ;
-du produit départemental de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 HA du même code qui a été perçu au titre de l'année 2011 au profit du département sur le territoire de la commune ;
La différence imputable à la métropole de Lyon est obtenue en calculant la somme algébrique des différences identifiées sur chaque commune située dans les limites territoriales de la métropole de Lyon ;
La différence imputable au département du Rhône à compter de 2015 est obtenue en calculant la somme algébrique des différences identifiées sur chaque commune située dans ses nouvelles limites territoriales telles qu'elles résultent de l'application de l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2015.
2. Le montant global de la dotation de compensation prévue au I est égal à la somme algébrique pour l'ensemble des départements des différences définies conformément au 1 et au 1 bis du présent II.
III.-Le montant global de la dotation de compensation est réparti entre les départements pour lesquels la différence définie au 1 et au 1 bis du II est positive, au prorata de cette différence.
IV.-Pour l'application du présent 1.2, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
V. - Pour l'application du présent 1.2, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la ville de Paris et au département de Paris.
1.3. Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des régions.
I.-Il est institué, à compter de 2011, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse.
II.-1. Pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
1° La somme :
-des impositions aux taxes foncières émises au titre de l'année 2010 au profit de la région ou de la collectivité territoriale de Corse ;
-du montant de la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts ou, pour la collectivité territoriale de Corse, de la compensation versée au titre de l'année 2010 en application du III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée pour les pertes de recettes mentionnées au I du même article 2 ;
-et, pour les régions sur le territoire desquelles des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent mentionnées à l'article 1519 D du code général des impôts ont fait l'objet d'une demande de permis de construire adressée avant le 1er janvier 2010 qui a été accordé dans des termes strictement identiques à ceux de ladite demande et ont été couplées au réseau électrique après cette date, du montant de la base imposable à la taxe professionnelle de ces installations, définie selon les dispositions applicables au 31 décembre 2009 qui aurait été appliquée à ces installations si elles avaient existé à cette même date, multiplié par le taux de taxe professionnelle de la région retenu pour les impositions de 2009, dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 1 % ;
Diminuée du montant maximal de prélèvement prévu au 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée calculé au titre de l'année 2009.
Pour la région Ile-de-France, les produits des taxes foncières s'entendent de ceux des taxes additionnelles aux taxes foncières prévues à l'article 1599 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010 ;
2° La somme :
-du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu au titre de l'année 2010 par la région ou la collectivité territoriale de Corse, en application des articles 1586 octies et 1599 bis du même code et du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2010 des installations mentionnées au quatrième alinéa du 1° qui aurait été attribué à la région au titre de ces installations si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été applicables au titre de l'année 2010 ;
-et du produit des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévus aux articles 1599 quater A et 1599 quater B du même code dont la collectivité territoriale aurait bénéficié au titre de l'année 2010 si les dispositions applicables au 1er janvier 2011 et relatives à ces impositions avaient été appliquées ;
2. Le montant global de la dotation de compensation est égal à la somme algébrique, pour l'ensemble des régions, des différences définies conformément au 1 et au 1 bis du présent II.
III.-Le montant global de la dotation de compensation est réparti entre les régions pour lesquelles la différence définie au 1 et au 1 bis du II est positive, au prorata de cette différence.
IV. - Pour l'application du présent 1.3, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, à la collectivité territoriale de Corse.
1.4. Notification aux collectivités territoriales.
I.-Une estimation du montant individuel de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ainsi que du prélèvement ou reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources est notifiée à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le 15 mars 2011.
En tant que de besoin, le montant de la compensation relais prévue au II de l'article 1640 B du code général des impôts est corrigé sur la base des impositions à la taxe professionnelle et à la cotisation foncière des entreprises émises jusqu'au 30 juin 2011 et des dégrèvements de taxe professionnelle et de cotisation foncière des entreprises ordonnancés jusqu'à la même date. Le montant de la correction est, le cas échéant, notifié à la collectivité territoriale concernée pour le 31 juillet 2011.
Pour les années 2012 et suivantes, les pourcentages mentionnés au III de l'article L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales sont calculés à partir des impositions établies, des dégrèvements ordonnancés et des produits perçus jusqu'au 30 juin 2011, la plus prochaine loi de finances après cette date arrêtant leur niveau définitif.
Le montant définitif des dotations, prélèvements et reversements mentionnés au premier alinéa du présent I est calculé à partir des impositions établies, des dégrèvements ordonnancés et des produits perçus jusqu'au 30 juin 2011 et actualisé en fonction des redressements opérés par les services fiscaux sur les bases de la taxe professionnelle de 2010, jusqu'au 30 juin 2012.
Le montant de la correction mentionnée au deuxième alinéa du présent I et les différences entre les montants notifiés en application du troisième alinéa et les montants correspondants notifiés en application du premier alinéa viennent en augmentation ou en diminution des attributions mensuelles de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des taxes et impositions perçues par voie de rôle restant à verser au titre de l'année 2011 à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale concerné. En cas d'insuffisance de ces attributions, ou sur demande de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale, cette régularisation peut être opérée sur les attributions mensuelles restant à verser au titre des années 2011 et 2012.
II.-Un montant global égal au montant du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises recouvré entre le 1er janvier et le 30 juin 2011 au titre de l'année 2010 est versé en 2011 aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il est réparti entre eux selon les règles définies aux articles 1379,1379-0 bis, 1586,1586 octies et 1599 bis du code général des impôts pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
1.5. Minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des départements et des régions
A compter de 2017, le montant des dotations de compensation versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré pour chaque collectivité concernée par l'application des taux prévus, respectivement, aux VI et VII de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Au titre de 2018, le montant de ces dotations de compensation, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution prévus pour 2017 aux VI et VII de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, est minoré par application des taux prévus pour 2018, respectivement, aux VIII et IX de l'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Au titre de 2019, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 du présent article est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2018, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 273 415 243 € et 548 780 027 €.
Au titre de 2020, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 du présent article est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2019, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 273 415 243 € et 499 780 027 €.
Au titre de 2021, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 du présent article est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2020, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 268 315 500 € et 492 129 770 €.
Au titre de 2022, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 du présent article est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2021, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 268 315 500 € et 467 129 770 €.
Au titre de 2023, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2022, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 263 315 500 € et 467 129 770 €.
Au titre de 2024, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2023, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 243 315 500 € et 467 129 770 €.
Au titre de 2025, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 €.
1.6. Minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Au titre de 2019, le montant de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2018, aboutit à un montant total de 1 154 768 465 €.
Au titre de 2020, le montant de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2019, aboutit à un montant total de 1 144 768 465 €.
Au titre de 2021, le montant à verser est égal au montant versé en 2020.
Au titre de 2022, le montant à verser est égal au montant versé en 2021.
Au titre de 2023, le montant à verser est égal au montant versé en 2022.
Au titre de 2024, le montant de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2023, aboutit à un montant total de 1 130 768 465 €.
Au titre de 2025, le montant de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 €.
2. Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources.
2.1. Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales.
I.-Il est créé, sous le nom de Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, un fonds chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale.
La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par le ministre chargé du budget.
II.-A compter de l'année 2011, les ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont, chaque année, diminuées d'un prélèvement au profit du fonds ou augmentées d'un reversement des ressources de ce même fonds.
III.-Pour chaque commune, à l'exception de la ville de Paris, et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :
-si le terme défini au 2° du 1 du II du 1.1 du présent article, augmenté de la compensation attribuée au titre de l'année 2011 à la commune ou à l'établissement public en application du III du même 1.1 avant application de la minoration prévue au 1.6, excède celui défini au 1° du 1 du II dudit 1.1, la commune ou l'établissement public fait l'objet d'un prélèvement d'un montant égal à l'excédent ;
-dans le cas contraire, la commune ou l'établissement public bénéficie d'un reversement d'un montant égal au déficit multiplié par le coefficient d'équilibrage défini au dernier alinéa du présent III.
Lorsque les excédents et déficits mentionnés aux deux alinéas précédents sont d'un montant inférieur à 100 euros, ils ne donnent pas lieu à prélèvement ou reversement et ne sont pas pris en compte dans le calcul du coefficient d'équilibrage défini au dernier alinéa.
Il est calculé un coefficient multiplicatif unique d'équilibrage applicable à chaque reversement, assurant que la somme des reversements ainsi ajustés soit égale à la somme des prélèvements.
IV.-A.-En cas de fusion de communes, le prélèvement sur les ressources ou le reversement de la commune nouvelle est égal à la somme des prélèvements et reversements calculés conformément au présent 2.1 des communes participant à la fusion.
B.-En cas de scission de commune, le montant du prélèvement sur les ressources ou du reversement de chacune des communes résultant de la scission est égal au produit du prélèvement ou du reversement calculé conformément au présent 2.1 de la commune scindée par le rapport entre la différence définie au b du B du IV du 1.1 du 1 du présent article pour chaque nouvelle commune issue de la scission et la somme algébrique des mêmes différences de l'ensemble des communes résultant de la scission.
C.-En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, le montant du prélèvement sur les ressources ou du reversement de l'établissement issu de la fusion est égal à la somme des prélèvements et reversements calculés conformément au présent 2 des établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion.
D.-a. En cas de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale, le montant du prélèvement sur les ressources ou du reversement de l'établissement dissous est réparti entre ses communes membres selon les modalités suivantes :
1° Si l'établissement public de coopération intercommunale bénéficie d'un reversement mentionné au présent 2.1 :
-chaque commune membre dont la différence définie au b du D du IV du 1.1 du 1 du présent article est positive bénéficie d'une fraction du reversement de l'établissement telle que la somme de cette fraction et de la part de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle de l'établissement revenant à la commune, calculée conformément au même D, soit égale au montant de cette différence ;
-chaque commune membre dont la différence définie au b du même D est négative fait l'objet d'un prélèvement égal à cette différence ;
-la différence entre le reversement dont bénéficie l'établissement dissous et la somme des fractions des reversements et des prélèvements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent 1° est répartie entre les communes membres au prorata de la somme des différences en valeur absolue calculées au b du même D ;
2° Si l'établissement public de coopération intercommunale fait l'objet d'un prélèvement sur les ressources mentionné au présent 2.1 :
-chaque commune membre dont la différence définie au b du même D est négative fait l'objet d'un prélèvement égal à cette différence ;
-chaque commune membre dont la différence définie au même b est positive bénéficie d'un reversement égal à cette différence ;
-la différence entre le prélèvement mis à la charge de l'établissement dissous et la somme des prélèvements et reversements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent 2° est répartie entre les communes membres au prorata de la somme des différences en valeur absolue calculées au b du même D.
b. Lorsque, à la suite de la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhérait, une commune est devenue membre d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d'une procédure de fusion, de modification de périmètre ou d'adhésion individuelle, la fraction de reversement sur les ressources, calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du présent D, est versée au profit de cet établissement public.
Lorsque, à la suite de la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhérait, une commune est devenue membre d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d'une procédure de fusion, de modification de périmètre ou d'adhésion individuelle, le prélèvement sur les ressources, calculé selon les conditions prévues aux mêmes 1° et 2°, est mis à la charge de cet établissement public.
c. En cas de dissolution d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2011, les a et b s'appliquent, à compter du 1er janvier 2014 et pour les années ultérieures, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels il a été fait application jusqu'au 31 décembre 2013 des troisième à cinquième alinéas du présent IV, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
E. En cas de retrait d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part du montant du prélèvement ou du reversement de l'établissement lui revenant, le cas échéant, est calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du présent IV et le prélèvement ou le reversement de l'établissement public concerné est diminué de cette part.
Lorsque, à la suite de son retrait d'un établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhérait, une commune est devenue membre d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d'une procédure de fusion, de modification de périmètre ou d'adhésion individuelle, la fraction de reversement sur les ressources, calculée selon les conditions prévues aux mêmes 1° et 2°, est versée au profit de cet établissement public.
Lorsque, à la suite de son retrait d'un établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhérait, une commune est devenue membre d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d'une procédure de fusion, de modification de périmètre ou d'adhésion individuelle, le prélèvement sur les ressources, calculé selon les conditions prévues auxdits 1° et 2°, est mis à la charge de cet établissement public.
En cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2011, les trois premiers alinéas du présent E s'appliquent, à compter du 1er janvier 2014 et pour les années ultérieures, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels il a été fait application jusqu'au 31 décembre 2013 des troisième à cinquième alinéas du présent IV, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
F.-a. Lorsqu'une commune est devenue membre au 1er janvier 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le reversement sur les ressources calculé conformément au III du présent 2.1 et au présent IV, minoré des reversements perçus par la commune au titre de 2009 en vertu du 2° du II de l'article 1648 A du même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, est versé au profit de cet établissement public.
Le premier alinéa du présent a n'est pas applicable lorsque les reversements perçus par la commune au titre de 2009, en vertu du 2° du II du même article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, sont supérieurs au reversement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales.
b. Lorsqu'une commune est devenue membre au 1er janvier 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le prélèvement sur les ressources calculé conformément au III du présent 2.1 et au présent IV, majoré des reversements perçus par la commune au titre de 2009 en vertu du 2° du II de l'article 1648 A du même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, est mis à la charge de cet établissement public.
La commune perçoit un reversement au titre du présent Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales égal au montant des reversements perçus par la commune au titre de 2009 en vertu du 2° du II du même article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
V.-La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon pour l'application du présent 2.1 dans son périmètre.
VI. - A. - Entre 2016 et 2026, les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales sont substitués de plein droit aux établissements publics de coopération intercommunale préexistants pour l'application du présent 2.1 dans leur périmètre.
Pour chaque établissement public territorial, le montant du prélèvement sur les ressources ou du reversement de l'établissement issu de la fusion est égal à la somme des prélèvements et reversements calculés conformément au présent 2.1 des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.
B. - A compter de 2027, la métropole du Grand Paris est substituée de plein droit aux établissements publics territoriaux pour l'application du présent 2.1 dans son périmètre.
VII. - Pour l'application du présent 2.1, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la ville de Paris.
VIII.-A.-A compter de 2021, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources.

Pour être éligibles à ce prélèvement sur recettes, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale doivent réunir les conditions suivantes :

1° Avoir constaté, entre 2012 et l'année précédant la contribution au fonds, une perte de bases de cotisation foncière des entreprises supérieure à 70 % ;

2° Acquitter un prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources représentant plus de 2 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, telles que constatées au 1er janvier de l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles.

B.-Le montant attribué aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, à un tiers de leur prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources de 2020.

C.-a. Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficie des mécanismes de compensation prévus aux I, II et II bis du 3 du présent article et du fonds de compensation mentionné au III de l'article 79 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, il ne peut être éligible au prélèvement sur recettes qu'à compter de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il a perçu pour la première fois l'un des mécanismes de compensation précités.

b. Lorsqu'une commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiant des mécanismes de compensation prévus aux I, II et II bis du 3 du présent article et du fonds de compensation mentionné au III de l'article 79 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 précitée, elle ne peut être éligible au prélèvement sur recettes qu'à compter de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a perçu pour la première fois l'un des mécanismes de compensation précités.

c. Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficie d'un des mécanismes de compensation prévus aux I, II et II bis du 3, le montant du prélèvement sur recettes qui lui est attribué ne peut pas être supérieur à la différence entre, d'une part, la perte de recettes calculée pour le bénéfice de ces compensations et, d'autre part, le montant perçu au titre de ces mécanismes de compensation.

D.-Les pertes de bases de cotisation foncière des entreprises liées au rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou au changement de périmètre ou de régime fiscal d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'éligibilité de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

E.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent VIII.
2.2. Fonds national de garantie individuelle des ressources départementales.
I.-Il est créé, sous le nom de Fonds national de garantie individuelle des ressources départementales, un fonds chargé de compenser, pour chaque département, ainsi que pour la métropole de Lyon les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale.
La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par le ministre chargé du budget.
II.-A compter de l'année 2011, les ressources fiscales des départements sont chaque année diminuées d'un prélèvement au profit du fonds ou augmentées d'un reversement des ressources de ce même fonds.
A compter de 2015, les ressources fiscales de la métropole de Lyon sont chaque année diminuées d'un prélèvement au profit du fonds ou augmentées d'un reversement des ressources de ce même fonds calculé dans les conditions prévues au III, auquel s'ajoute le versement calculé dans les conditions prévues au 2.1 du présent article.
III.-Pour chaque département, à l'exception du département de Paris, et la métropole de Lyon :
-si le terme défini au 2° du 1 ou au 2° du 1 bis du II du 1.2 du présent article, augmenté de la compensation attribuée au titre de l'année 2011 au département en application du III du même 1.2, excède celui défini au 1° du 1 ou au 1° du 1 bis du II dudit 1.2, le département ou la métropole de Lyon fait l'objet d'un prélèvement d'un montant égal à l'excédent ;
-dans le cas contraire, le département bénéficie d'un reversement d'un montant égal au déficit multiplié par le coefficient d'équilibrage défini au dernier alinéa du présent III.
Si la somme du terme défini au 2° du 1 du II du 1.1 du présent article pour la ville de Paris, du terme défini au 2° du 1 du II du 1.2 du présent article pour le département de Paris et, le cas échéant, de la compensation attribuée au titre de l'année 2011 au département de Paris en application du III du même 1.2 excède la somme des termes définis au 1° du 1 du II des 1.1 et 1.2 du présent article, le département ou la métropole de Lyon fait l'objet d'un prélèvement d'un montant égal à l'excédent.
Dans le cas contraire, le département de Paris bénéficie d'un reversement d'un montant égal au déficit multiplié par le coefficient d'équilibrage défini au dernier alinéa du présent III.
Lorsque les excédents et déficits mentionnés aux quatre alinéas précédents sont d'un montant inférieur à 10 000 euros, ils ne donnent pas lieu à prélèvement ou reversement et ne sont pas pris en compte dans le calcul du coefficient d'équilibrage défini au dernier alinéa.
Il est calculé un coefficient multiplicatif unique d'équilibrage applicable à chaque reversement, assurant que la somme des reversements ainsi ajustés soit égale à la somme des prélèvements.
IV. - Pour l'application du présent 2.2, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
V. - Pour l'application du présent 2.2, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la ville de Paris et au département de Paris.
2.3. (Abrogé).
2.4. Conditions d'application.
Les conditions d'application des 2.1 à 2.3 du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
2 bis. Suite à la notification de la dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle définie au 1 et du prélèvement ou reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources défini au 2 au titre de l'exercice 2011, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont jusqu'au 30 juin 2012 pour faire connaître à l'administration fiscale toute erreur qui entacherait le calcul détaillé au I des 1.1 à 1.3.
A l'issue des opérations de rectification d'erreurs dans les calculs individuels mentionnés aux mêmes 1.1 à 1.3 relevées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale et par l'administration des finances publiques, il est procédé à l'automne 2012, au titre de 2012 et des années suivantes, aux calculs mentionnés au 2 des II et III desdits 1.1 à 1.3 et au III des 2.1 à 2.3.
Le montant de dotation définie aux 1.1 à 1.3 et le montant de prélèvement ou reversement défini aux 2.1 à 2.3 rectifié sont notifiés aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à l'issue des opérations de calcul global mentionnées au deuxième alinéa du présent 2 bis. La différence entre les montants ainsi notifiés et ceux notifiés en application du I vient en augmentation ou en diminution des attributions mensuelles de la dotation définie aux 1.1 à 1.3 restant à verser au titre de 2012, des attributions mensuelles au titre des versements définis aux 2.1 à 2.3 du présent article au titre de 2012, ou des avances de fiscalité mentionnées au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 restant à verser au titre de 2012.
3. I.-Il est institué à compter de 2012 un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation :
1° Aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de base de cotisation foncière des entreprises et une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de cotisation foncière des entreprises afférent aux entreprises à l'origine de la perte de base de cotisation foncière des entreprises.
Pour l'application du premier alinéa du présent 1° :
a) Pour les communes :
-les recettes fiscales s'entendent des impositions mentionnées au I de l'article 1379 du code général des impôts, de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés, du complément prévu au 2° du C du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, des compensations de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière sur les entreprises prévues au III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la dotation de compensation mentionnée au 2 du B du même III, de la dotation de compensation mentionnée au II de l'article 41 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article ;
-la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l'article 1379 du code général des impôts comprend également la compensation prévue au III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée ;
b) Pour les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre :
-les recettes fiscales s'entendent des impositions mentionnées au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, des compensations de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière sur les entreprises prévues au III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée, de la dotation de compensation mentionnée au 2 du B du même III, de la dotation de compensation mentionnée au II de l'article 41 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 précitée et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article ;
-la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l'article 1379 du code général des impôts comprend également la compensatio prévue au III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée.
Les pertes de base ou de produit liées au rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au changement de périmètre ou de régime fiscal d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne donnent pas lieu à compensation ;
2° (Abrogé).
II.-La compensation prévue au I est assise :
1° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, sur la perte de produit de cotisation foncière des entreprises calculée conformément au 1° du même I ;
2° (Abrogé) ;
3° (Abrogé).
Cette compensation est égale :
-la première année, à 90 % de la perte de produit calculée conformément aux 1° à 2° du présent II ;
-la deuxième année, à 75 % de la compensation reçue l'année précédente ;
-la troisième année, à 50 % de la compensation reçue la première année.
La durée de compensation est de cinq ans pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui constatent une perte exceptionnelle de produit, calculée conformément aux 1° à 2° du présent II, au regard de leurs autres recettes fiscales. Dans ce cas, les taux de la compensation mentionnés au présent II sont fixés :
- pour la première année, à 90 % de la perte de produit calculée conformément aux 1° à 2° du présent II ;
- pour la deuxième année, à 80 % du montant versé la première année ;
- pour la troisième année, à 60 % du montant versé la première année ;
- pour la quatrième année, à 40 % du montant versé la première année ;
- pour la cinquième année, à 20 % du montant versé la première année.
La première année est définie comme l'année qui suit celle pour laquelle une perte de produit calculée conformément aux 1° à 2° du présent II est constatée. La compensation de perte de produit de cotisation foncière des entreprises est versée à compter de cette même année. A compter de 2020, la première année est définie comme l'année au cours de laquelle une perte de produit calculée conformément aux 1° à 2° du présent II est constatée.
II bis. - A. - A compter de 2019, le prélèvement sur les recettes de l'Etat institué au I permet également de verser une compensation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui constatent une perte importante de produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnée à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts, au regard, d'une part, du produit de cette imposition constaté l'année précédente et, d'autre part, de leurs autres recettes fiscales.
Pour l'application du premier alinéa du présent A, les recettes fiscales s'entendent, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre de celles mentionnées au I du présent 3.
Pour les départements, les recettes s'entendent des impositions mentionnées à l'article 1586 du code général des impôts, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article.
Pour les régions, les recettes s'entendent des impositions mentionnées à l'article 1599 bis du code général des impôts et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article.
La perte de produit liée au rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou au changement de périmètre ou de régime fiscal d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne donne pas lieu à compensation.
B. - La compensation prévue au A est égale :
- la première année, à 90 % de la perte de produit calculée conformément au même A ;
- la deuxième année, à 75 % de la compensation reçue l'année précédente ;
- la troisième année, à 50 % de la compensation reçue la première année.
La durée de compensation est de cinq ans pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui constatent une perte exceptionnelle de produit calculée conformément au premier alinéa du A du présent II bis au regard de leurs autres recettes fiscales. Dans ce cas, les taux de la compensation mentionnés au présent II bis sont fixés :
- pour la première année, à 90 % de la perte ;
- pour la deuxième année, à 80 % du montant versé la première année ;
- pour la troisième année, à 60 % du montant versé la première année ;
- pour la quatrième année, à 40 % du montant versé la première année ;
- pour la cinquième année, à 20 % du montant versé la première année.
A compter de 2020, la première année est définie comme l'année au cours de laquelle une perte de produit calculée conformément au présent II bis est constatée. La compensation de perte de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est versée à compter de cette même année.
III.-A compter de 2012, ce prélèvement sur les recettes de l'Etat permet également de verser une compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de redevance communale des mines mentionnée à l'article 1519 du code général des impôts.
Pour l'application du premier alinéa du présent III, les recettes fiscales s'entendent des impositions mentionnées au I du présent 3.
Cette compensation est égale :
-la première année, à 90 % de la perte de produit ;
-la deuxième année, à 75 % de la compensation reçue l'année précédente ;
-la troisième année, à 50 % de la compensation reçue la première année.
IV.-Les conditions d'application des I à III du présent 3 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
3 bis. I.- Il est institué à compter de 2024 un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de base de taxe foncière sur les propriétés bâties et une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties afférent aux entreprises à l'origine de la perte de base de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour l'application du premier alinéa du présent I :

1° Pour les communes :

a) Les recettes fiscales s'entendent des impositions mentionnées au I de l'article 1379 du code général des impôts, de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés, du complément prévu au 2° du C du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, des compensations de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière sur les entreprises prévues au III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la dotation de compensation mentionnée au 2 du B du même III, de la dotation de compensation mentionnée au II de l'article 41 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2.1 du 2 du présent article ;

b) La cotisation foncière des entreprises mentionnée à l'article 1379 du code général des impôts comprend également la compensation prévue au III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée ;

2° Pour les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre :

a) Les recettes fiscales s'entendent des impositions mentionnées au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, des compensations de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière sur les entreprises prévues au III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée, de la dotation de compensation mentionnée au 2 du B du même III, de la dotation de compensation mentionnée au II de l'article 41 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 précitée et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2.1 du 2 du présent article ;

b) La cotisation foncière des entreprises mentionnée à l'article 1379 du code général des impôts comprend également la compensation prévue au III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée.

Les pertes de base ou de produit liées au rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au changement de périmètre ou de régime fiscal d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne donnent pas lieu à compensation.

II.-La compensation prévue au I du présent 3 bis est assise, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, sur la perte de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties calculée conformément au même I.

Cette compensation est égale :

1° La première année, à 90 % de la perte de produit calculée conformément au premier alinéa du présent II ;

2° La deuxième année, à 75 % de la compensation reçue l'année précédente ;

3° La troisième année, à 50 % de la compensation reçue la première année.

La durée de la compensation est de cinq ans pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui constatent une perte exceptionnelle de produit, calculée conformément au premier alinéa du présent II, au regard de leurs autres recettes fiscales. Dans ce cas, les taux de la compensation mentionnés au présent II sont fixés :

a) Pour la première année, à 90 % de la perte de produit calculée conformément au premier alinéa du présent II ;

b) Pour la deuxième année, à 80 % du montant versé la première année ;

c) Pour la troisième année, à 60 % du montant versé la première année ;

d) Pour la quatrième année, à 40 % du montant versé la première année ;

e) Pour la cinquième année, à 20 % du montant versé la première année.

La première année est définie comme l'année au cours de laquelle une perte de produit calculée conformément au premier alinéa du présent II est constatée.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent 3 bis.
4. Péréquation.
4.1. Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et Fonds de solidarité de la région Ile-de-France.
I.-A compter de l'année 2011 sont mis en place, dans chaque département, en remplacement des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, des systèmes de péréquation des ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale permettant de corriger les inadéquations de la répartition ou de la croissance des ressources entre ces collectivités et établissements publics au regard de l'importance de leurs charges ou de la croissance de ces charges.
II.-A compter de l'année 2011, les modalités de fonctionnement du Fonds de solidarité de la région Ile-de-France sont modifiées pour prendre en compte, d'une part, l'impact de la modification de la notion de potentiel financier sur les versements au fonds opérés en application du I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, l'impact de la suppression de la taxe professionnelle sur les versements au fonds opérés en application du II de l'article L. 2531-13 du même code.
III.-En 2011, les ressources et les versements faisant l'objet de chacun des dispositifs de péréquation visés aux I et II sont d'un montant au moins égal aux montants redistribués en 2010.
4.2. (Abrogé)
Cette garantie est une dotation égale pour chaque fonds à la somme des versements effectués en 2009 en application du 1° du II et du b du 1° du IV bis de l'article 1648 A du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
Chaque fonds répartit la dotation qu'il perçoit dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article 1648 A du code général des impôts.
4.3. Péréquation de la croissance de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1648 AA
4.4. Péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1648 AB
4.5. Abrogé


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 200-0 A


II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2010, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées aux alinéas suivants.Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2010.Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés :1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts, qui résultent :a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2010 ;b) Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2010 ;c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2010 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;d) Des travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2010 ;2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2010 ;3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2010.





I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 199 septvicies


II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport d'évaluation du dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts.

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 199 septvicies


II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2010.
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. 
Art. 80 quinquies


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 81



II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010.










Un rapport d'évaluation du crédit d'impôt recherche est transmis au Parlement avant le 31 octobre 2010.


I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 
Art. 93


- LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 
Art. 30


- Code général des impôts, CGI. 
Art. 244 quater J

V. - Le IV s'applique aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2010.



Les conseils municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, au 1er janvier 2010, au I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, procéder, dans les deux ans qui suivent la publication de la présente loi, à une nouvelle évaluation des charges déjà transférées dans les conditions prévues au I de l'article 183 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.


I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 80 duodecies, Art. 81


III. - Les I et II s'appliquent aux indemnités de départ volontaire à la retraite versées à compter du 1er janvier 2010.



I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. 

Art. 1649-0 A

II. - Le I s'applique au droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2011.


III. - Pour les revenus perçus en 2009, par dérogation aux II et III de l'article 117 quater du code général des impôts, l'option pour le prélèvement prévu au I du même article peut être exercée jusqu'au 15 juin 2010. Lorsque cette option est exercée postérieurement à l'encaissement des revenus, par dérogation à l'article 1671 C du même code, la déclaration de ces revenus et le versement du prélèvement au Trésor interviennent dans les quinze premiers jours du mois qui suit l'exercice de l'option.








I à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 259 D, Art. 283, Art. 289 B 



A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 289 D, Art. 298 sexdecies G


-Livre des procédures fiscales 
Art. L208 B 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 291, Art. 289 C 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Art. 467 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 259-0, Art. 259, Art. 259 A, Art. 259 B, Art. 259 C, 
Art. 269, Art. 283-0, Art. 286 ter, Art. 287, Art. 1649 quater B quater, Art. 1788 A


-Livre des procédures fiscales 
Art. L102 B


-Code général des impôts, CGI. 
Art. 298 sexdecies F 


VII.-Pour autant qu'il n'en est pas disposé autrement, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport présentant les moyens mis en œuvre pour permettre aux services fiscaux de l'Etat et des collectivités territoriales d'identifier l'ensemble des bases prises en compte pour l'application de la fiscalité locale en outre-mer.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.]
Anciens combattants, mémoire et liens avec la NationCultureEconomieEnseignement scolaireGestion des finances publiques et des ressources humainesOutre merRecherche et enseignement supérieurRelations avec les collectivités territorialesSantéSécuritéSolidarité, insertion et égalité des chancesSport, jeunesse et vie associativeTravail et emploiVille et logementGestion du patrimoine immobilier de l'Etat

I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2010 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. II. - Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2009 ; 3° A compter du 1er janvier 2010 pour les autres dispositions fiscales.


A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 42 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1727 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 44 octies , Art. 44 octies A , Art. 44 duodecies , Art. 44 terdecies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L56 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L311-3 , Art. L622-4 

-Code de l'environnement
Art. L515-19 

-Code rural
Art. L325-2 , Art. L722-4 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1447-0 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1648 A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 85 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
Art. 29 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1466 A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1466 D 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1647 bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 44 octies , Art. 44 octies A , Art. 44 decies , Art. 44 duodecies , Art. 44 terdecies , Art. 238 bis J , Art. 1383 B , Art. 1383 C , Art. 1383 H , Art. 1383 I , Art. 1407 , Art. 1447 , Art. 1447 bis , Art. 1449 , Art. 1450 , Art. 1451 , Art. 1453 , Art. 1454 , Art. 1455 , Art. 1456 , Art. 1458 , Art. 1459 , Art. 1460 , Art. 1461 , Art. 1462 , Art. 1463 , Art. 1464 , Art. 1464 A , Art. 1464 H , Art. 1464 I , Art. 1464 K , Art. 1466 A , Art. 1466 F , Art. 1467 A , Art. 1468 , Art. 1469 A quater , Art. 1473 , Art. 1476 , Art. 1477 , Art. 1478 , Art. 1530 , Art. 1601 , Art. 1602 A , Art. 1647 C septies , Art. 1650 , Art. 1679 quinquies , Art. 1681 quater A , Art. 1681 septies , Art. 1687 , Art. 1724 quinquies , Art. 1730 , Art. 1929 quater , Art. 1383 C bis 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1448 , Art. 1464 E , Art. 1464 F , Art. 1464 J , Art. 1466 B , Art. 1466 B bis , Art. 1469 , Art. 1469 B , Art. 1470 , Art. 1471 , Art. 1472 , Art. 1472 A , Art. 1472 A bis , Art. 1474 , Art. 1474 A , Art. 1478 bis , Art. 1479 , Art. 1586 bis , Art. 1647 B nonies , Art. 1647 C , Art. 1647 C bis , Art. 1647 C ter , Art. 1647 C quater , Art. 1647 C quinquies , Art. 1647 C quinquies A , Art. 1647 C sexies , Art. 1647 E , Art. 1648 AA, Art. 1649-0 , Art. 1648 D , Art. 1387 A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Art. L422-1 , Art. L422-2 , Art. L422-11 

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-5-3 

-Code du cinéma et de l'image animée
Art. L335-1 , Art. L335-2 

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1447 , Art. 1647 B sexies , Art. 1467 , Art. 1518 bis , Sct. I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. , Art. 1586 ter , Art. 1586 quater , Art. 1586 quinquies , Art. 1586 sexies , Art. 1586 septies , Art. 1586 octies , Art. 1586 nonies , Art. 1649 quater B quater , Art. 1679 septies , Art. 1681 septies , Art. 1647 , Art. 1770 decies , Art. 1635-0 quinquies , Art. 1519 D , Art. 1519 E , Art. 1519 F , Art. 1519 G , Art. 1519 H , Art. 1599 quater A , Art. 1649 A ter , Art. 1736 , Art. 1599 quater B , Art. 1518 A 

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Art. 43 

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1640 B , Art. 1640 C , Art. 1648 A, Art. 1648 AC , Art. 1647 C quinquies B 

-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 85 

-Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
Art. 29 

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1449 , Art. 1451 , Art. 1452 , Art. 1457 , Art. 1458 , Art. 1459 , Art. 1460 , Art. 1464 A , Art. 1464 I , Art. 1464 B , Art. 1464 C , Art. 1464 D , Art. 1464 H , Art. 1464 K , Art. 1461 , Art. 1465 , Art. 1465 A , Art. 1466 , Art. 1466 A , Art. 1466 C , Art. 1466 D , Art. 1466 F , Art. 1468 , Art. 1469 A quater , Art. 1472 A ter , Art. 1473 , Art. 1478 , Art. 1647 bis , Art. 1518 B , Art. 1635 sexies , Art. 1647 D 

-Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 42 

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1727 , Art. 1636 B octies , Art. 1636 C , Art. 1607 bis , Art. 1607 ter , Art. 1608 , Art. 1609 , Art. 1609 B , Art. 1609 C , Art. 1609 D , Art. 1609 F , Art. 39 , Art. 238 bis HW , Art. 1383 D , Art. 1383 F , Art. 1599 quinquies , Art. 1679 quinquies , Art. 1681 quater A , Art. 1681 quinquies 

-Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005
Art. 67 

-Livre des procédures fiscales
Art. L56 , Art. L169 A , Art. L173 , Art. L174 , Art. L253 , Art. L265 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1466 E 

2.1.2. (Abrogé).
2.1.3. Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2009 est supérieur à 152 500 euros doivent déclarer, dans les conditions prévues au II de l'article 1586 octies du code général des impôts et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2010, le montant et les éléments de calcul de la valeur ajoutée produite au cours de l'année 2009 lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile ou au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quinquies du même code dans les autres cas, ainsi que les effectifs salariés.
Le chiffre d'affaires réalisé et la valeur ajoutée produite s'entendent de ceux déterminés conformément aux articles 1586 ter à 1586 sexies du même code.
2.1.8. Pour l'application de l'article 1679 septies du même code en 2010, la condition relative au montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédant celle de l'imposition mentionnée au premier alinéa du même article ne s'applique pas.
Toutefois, les redevables sont dispensés du paiement de l'acompte si celui-ci est inférieur à 500 euros.
3.9. Au titre de l'année 2010, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts ainsi qu'un prélèvement supplémentaire de 1,5 % en sus de cette imposition sont perçus au profit du budget général de l'Etat.
5.2. Par exception aux dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1679 quinquies du même code, le montant de l'acompte de cotisation foncière des entreprises due en 2010 est égal à 10 % des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement l'année précédente.
Le redevable qui estime que le montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2010 est inférieur à 20 % des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement au titre de l'année 2009 peut réduire sous sa responsabilité le montant de l'acompte en remettant au comptable du Trésor, chargé du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises du lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration indiquant le montant de la cotisation foncière des entreprises qu'il estime dû au titre de l'année 2010.
La majoration prévue au 1 de l'article 1730 du même code s'applique sur les sommes non réglées si, à la suite de la mise en recouvrement du rôle de cotisation foncière des entreprises, la déclaration visée au deuxième alinéa du présent 5.2. s'avère inexacte de plus de 10 %.
5.3. Dispositions diverses relatives à la fiscalité directe locale.
5.3.1. Prélèvement en 2010 sur le produit des usines nucléaires.
Pour les impositions établies au titre de 2010, lorsqu'une usine nucléaire est implantée sur le territoire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est opéré directement au profit de l'Etat un prélèvement égal, pour chaque collectivité ou établissement public concerné, au produit correspondant au tiers des bases de taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes à l'usine nucléaire déterminées au titre de l'année multiplié par le taux de cette taxe, applicable pour les impositions perçues au titre de cette même année au profit de cette collectivité ou de cet établissement.
5.3.2. Régime des délibérations et régime transitoire en matière d'exonérations.
I. - Les délibérations prises, conformément aux articles 1464 C, 1466 et 1639 A bis du code général des impôts, par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, applicables pour les impositions à la taxe professionnelle établies au titre de l'année 2009, s'appliquent à compter de l'année 2010 aux impositions de cotisation foncière des entreprises. Ces délibérations peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, pour les impositions établies au titre de l'année 2011.

II. - Les établissements ayant bénéficié d'une exonération ou d'un abattement de taxe professionnelle au titre de la part perçue par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application des articles 1464 B à 1464 D et 1465 à 1466 F du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009 et dont le terme n'est pas atteint à cette date bénéficient, pour la durée de la période d'exonération ou d'abattement restant à courir et sous réserve que les conditions fixées, selon le cas, par les articles 1464 B à 1464 D et 1465 à 1466 F du même code dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 demeurent satisfaites, d'une exonération ou d'un abattement de la part de cotisation foncière des entreprises perçue par cette commune ou par cet établissement public.
Le bénéfice des exonérations et des abattements de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévus au présent II est, le cas échéant, subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération de taxe professionnelle dont l'établissement bénéficie au 31 décembre 2009.
6.1.30. Pour l'application de l'article 1647 bis du code général des impôts en 2010, les bases d'imposition prises en compte sont les bases d'imposition retenues pour le calcul de la taxe professionnelle diminuées de la valeur locative des équipements et biens mobiliers.
Pour l'application de l'article 1647 bis du même code en 2011, la base d'imposition prise en compte au titre de 2009 est la base d'imposition retenue selon les modalités prévues à l'alinéa précédent. La base d'imposition prise en compte au titre de 2010 est la base d'imposition retenue pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises.
6.1.33. Pour l'application de l'article 1518 B du code général des impôts en 2010, la valeur locative des immobilisations corporelles retenue l'année précédant l'une des opérations mentionnées à cet article s'entend de la valeur locative retenue pour le calcul de la taxe professionnelle des seuls biens passibles de taxe foncière, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application des 11° et 12° de l'article 1382 du même code.
6.2. Dispositions relatives aux établissements publics fonciers.
6.2.1. I.-Pour l'application des I et II de l'article 1636 B octies du code général des impôts aux impositions établies au titre de 2010 :
a) Les produits de taxes spéciales d'équipement sont répartis entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que les taxes foncières, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle ont procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs groupements situés dans le ressort de chaque établissement public foncier ;
b) Le taux de la taxe additionnelle de cotisation foncière des entreprises est obtenu en divisant le produit de la taxe additionnelle déterminé au a concernant la taxe professionnelle par les bases afférentes à la cotisation foncière des entreprises.
Les bases de cotisation foncière des entreprises s'entendent des bases de l'année 2010 calculées en faisant application des délibérations relatives aux exonérations et abattements prévues au I du 5.3.2. du présent article.
II.-Pour l'application des III et IV de l'article 1636 B octies du code général des impôts aux impositions établies au titre de l'année 2010, le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres est réparti entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises au prorata, pour les taxes foncières et la taxe d'habitation, des produits prévus par le III du même article 1636 B octies et, pour la cotisation foncière des entreprises, de la somme des montants de la compensation relais communale prévus par le 1 du II de l'article 1640 B du même code et afférents aux établissements situés sur le territoire de la commune.
III.-Pour l'application aux impositions établies au titre de l'année 2011 des I et II de l'article 1636 B octies du même code, les recettes de cotisation foncière des entreprises afférentes à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale s'entendent des recettes de cette taxe perçues au profit du budget général de l'Etat afférentes aux établissements situés sur le territoire de cette commune ou de cet établissement public.
IV.-Pour l'application aux impositions établies au titre de l'année 2011 du IV de l'article 1636 B octies du même code, les taux de cotisation foncière des entreprises de l'année précédente s'entendent des taux de référence définis au I de l'article 1640 C du même code.
11. Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat compensant les pertes de recettes résultant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, des dispositions du dernier alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts.



A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1600II
.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010. 
III.-Par exception aux dispositions prévues à l'article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2010 est égale à un pourcentage du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 2009 et se rapportant aux établissements existants au 1er janvier 2010. 
Ce pourcentage est déterminé dans les conditions suivantes :
-95 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente moins de 20 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009 ;
-96 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 20 % et moins de 35 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009 ;
-97 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 35 % et moins de 50 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009 ;
-98 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 50 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009, et pour les      chambres de commerce et d'industrie territoriales se trouvant dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II du même article 1600. 
Pour les redevables ayant créé ou repris des établissements au cours de l'année 2009, la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2010 est égale à 95 % de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle calculée conformément aux dispositions de l'article 1600 du code général des impôts en vigueur au 1er janvier 2009, appliquées aux bases taxées au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements pour l'année 2010. 
Lorsque la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises des redevables mentionnés au 2° de l'article 1467 du code général des impôts, calculée dans les conditions prévues à l'article 1600 du même code, est inférieure à celle calculée en application des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent III, ces dispositions ne s'appliquent pas

I. ― A. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.] B. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.] C. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.] D. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.] E. ― A modifié les dispositions suivantes : 
Code des impôts 

Art. 266 quindecies

F. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.] II. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.]


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.]


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.]

I. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. 

Art. 75-0 B


II. - Le I est applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.




I. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. 

Art. 279-0 bis


II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2010.





I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 279


II.-Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2010.



I à IV - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 163-0 A bis


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 75-0 A



A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 163-0 A, Art. 33 ter, Art. 163 bis


V. - Les I à IV s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. 


I à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis, Art. 1763 C


IV. - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport d'évaluation sur les conséquences du présent article.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales 

Art. L98 A






II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.




I. -  A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 
Art. 3


II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.





I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 199 decies E, Art. 199 decies F


III. - Les I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2009.

Sont exonérées d'impôt sur le revenu : 1° L'aide exceptionnelle d'un montant de 200 € versée en application du décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi ; 2° La prime forfaitaire d'un montant de 500 € versée en application du décret du 27 mars 2009 instituant une prime exceptionnelle pour certains salariés privés d'emploi.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 81


II. - Les contributions des collectivités territoriales prévues par les articles II et III de l'accord régional interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe en date du 26 février 2009 mentionnées par l'arrêté du 3 avril 2009 portant extension dudit accord ainsi que celles prévues par l'article 4 de l'accord régional interprofessionnel sur les rémunérations des salariés du secteur privé de la Martinique en date du 11 mars 2009 mentionnées par l'arrêté du 29 juillet 2009 portant extension dudit accord ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
III. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. Art. 796

II. - Les 1° et 3° du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2008.

I A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1

II. - Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009.





Pour 2010, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 85 880 473 000 euros qui se répartissent comme suit : 

(En milliers d'euros) 







INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT 

MONTANT 



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 

41   090   500 



Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 

640   000 



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 

27   725 



Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 

184   000 



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 

585   725 



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 

6   228   231 



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 

2   058   529 



Dotation élu local 

65   006 



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 

40   697 



Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 

40   000 



Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 

500   000 



Dotation départementale d'équipement des collèges 

326   317 



Dotation régionale d'équipement scolaire 

661   186 



Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux 

282   299 



Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 

203   371 



Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 

15   000 



Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 

2   686 



Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 

1   000   000 



Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 

31   798   000 



Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit des dotations d'aménagement 

131   201 



Total 

85   880   473








Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2010.


I. ― A la date du 1er janvier 2010, l'ensemble des activités du centre d'études de Gramat de la délégation générale pour l'armement est transféré au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. II. ― A cette même date, les biens, droits et obligations de l'Etat attachés aux activités du centre d'études de Gramat sont transférés au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. Ce transfert est effectué en pleine propriété pour l'ensemble des biens et droits à caractère mobilier et immobilier. La liste des biens, droits et obligations transférés est fixée par une convention entre l'Etat et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives qui est approuvée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre de la défense. III. ― Ce transfert est effectué à titre gratuit, sous réserve du IV, et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement   de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat. IV. ― En cas de revente ou de cession de droits réels immobiliers portant sur tout ou partie des biens immobiliers transférés mentionnés au II, pendant un délai de trente ans à compter de la date du transfert, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives reverse à l'Etat la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit de cession et la somme des investissements non amortis réalisés par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.


Le transfert en jouissance du parc immobilier bâti appartenant à l'Etat actuellement remis en dotation à l'Office national des forêts, des immeubles inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat et utilisés par l'office sans avoir fait l'objet d'une remise en dotation, ainsi que des immeubles utilisés par l'office et qui n'étaient pas inscrits au tableau, au moyen d'un bail emphytéotique global dont les conditions sont définies par la convention-cadre entre cet établissement et l'Etat signée le 27 juillet 2009, ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou des           contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.


Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2010 à 18,153 milliards d'euros.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 
Art. L256


II. - Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la modification mentionnée au I du présent article est applicable aux retraites du combattant visées au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport évaluant les dispositifs actuels de prise en charge des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des combattants et des victimes de guerre et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et proposant, le cas échéant, des mesures en faveur des conjoints survivants aux revenus les plus modestes.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.]


Le Gouvernement transmet tous les deux ans aux commissions compétentes du Parlement un rapport établissant un bilan et une évaluation de l'application de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment un suivi des conventions de transfert signées en application de ces dispositions et des conditions de leur mise en œuvre. Ce rapport retrace également, région par région, l'évolution des moyens alloués par l'Etat en faveur de l'entretien et de la restauration des monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques dont il n'est pas propriétaire, ainsi que des engagements en cours et des opérations réalisées et programmées.


Au plus tard le 30 juin 2010, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés. Ce rapport précise également l'impact sur les charges des collectivités territoriales, notamment les coûts spécifiques de transport scolaire et d'aménagement des établissements publics locaux d'enseignement.


Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2010, un rapport indiquant les mesures qu'il entend prendre ou proposer pour répondre à la situation financière préoccupante des collectivités territoriales d'outre-mer, dont les villes capitales, et leur permettre d'assumer pleinement les charges et responsabilités qui leur incombent, notamment en matière sociale. Dans le cas des villes capitales, ce rapport vise plus particulièrement à identifier les mesures de nature à compenser les conséquences financières des charges dites de centralité dont la réalité est aujourd'hui établie par les rapports transmis aux autorités de l'Etat.


Les maîtres de conférences régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur et les agents appartenant à l'un des corps assimilés à celui des maîtres de conférences en application de l'annexe du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, titularisés dans leur corps avant le 1er septembre 2009, classés dans le premier grade et en fonctions à la date de publication de la présente loi, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une proposition de reclassement établie par application du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 précité, la durée des services accomplis depuis la date de leur recrutement et jusqu'au 31 août 2009 étant prise en compte dans la limite d'un an. Toutefois, l'ancienneté de service des intéressés dans leur corps continue à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé. La demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi. Les demandeurs doivent justifier, par tout moyen approprié, de la nature et de la durée des services à prendre en compte. L'administration leur communique une proposition de nouveau classement. Ils disposent alors d'un délai de deux mois pour faire connaître leur décision.


Le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales est fixé à 50 millions d'euros en 2010.


Le montant du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées prévu à l'article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales est fixé à 10 millions d'euros en 2010.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 
Art. L863-1


II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010 et s'applique aux droits annuels prononcés à compter de cette date.

I à III. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 
Art. L262-7-1


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 
Art. L262-8, Art. L262-29


IV. - Pour l'année 2010, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.

Le Gouvernement met en œuvre, avant le 31 décembre 2010, un dispositif de suivi des établissements et services visés au a du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui accueillent ou dont bénéficient les personnes handicapées de quarante ans ou plus. Ce dispositif rend compte chaque année de l'évolution des sources de financement de ces structures, de leur nombre et du nombre de places qu'elles offrent, selon les types de déficience des personnes handicapées. Les résultats sont portés à la connaissance du Parlement.


Afin d'accroître l'autonomie des jeunes, le fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes mentionné à l'article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion peut financer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un revenu contractualisé d'autonomie et une dotation d'autonomie dans les conditions prévues au présent article. Ces prestations sont attribuées à des jeunes volontaires âgés de dix-huit à vingt-cinq ans répondant à des conditions de ressources, de difficultés d'insertion et de situation familiale, sélectionnés de manière aléatoire et résidant dans des territoires présentant un intérêt particulier au regard de l'objet des expérimentations et de la situation des jeunes qui y résident, déterminés par décret. Le revenu contractualisé d'autonomie est versé mensuellement pendant deux ans aux jeunes entrant dans l'expérimentation, sous réserve qu'ils s'engagent soit à rechercher activement un emploi, soit à suivre une formation. La dotation d'autonomie est attribuée pendant deux ans aux jeunes entrant dans l'expérimentation, pour financer des dépenses favorisant l'accès à l'emploi ou à la formation. Chaque période d'emploi au cours de l'expérimentation donne lieu à une majoration de la dotation. A l'issue du délai de deux ans, les sommes non utilisées peuvent être mobilisées pour des dépenses dont la liste est fixée par décret. Lorsqu'un enfant ouvrant droit aux allocations familiales participe à l'expérimentation de la dotation d'autonomie, le montant des allocations familiales dues à la famille est, pendant la durée de sa participation à l'expérimentation, réduit de manière forfaitaire. Dans ce cas, l'entrée dans l'expérimentation est subordonnée à l'accord de la famille. Un décret fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles les expérimentations sont évaluées à leur terme.


Le compte général de l'Etat, annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, inscrit la provision au titre des litiges résultant de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat en application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.


Le Gouvernement joint au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion une annexe récapitulant, pour l'année, les acquisitions immobilières de l'Etat et de ses opérateurs de plus de 0,5 million d'euros hors taxes et les prises à bail de l'Etat et de ses opérateurs dont le loyer est supérieur à un million d'euros hors taxes dans la région Ile-de-France et à 0,5 million d'euros hors taxes dans les autres régions.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.]