Décret n°95-1112 du 17 octobre 1995 modifiant le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travauxCHAPITRE II : Dispositions transitoires.
     Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995.
   Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne le grade de technicien de recherche de classe exceptionnelle mentionné à l'article 1er ci-dessus.
   Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 12, 15, 16 et 17 ci-dessous.

Sont nommés, au 1er août 1994, dans le grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1994, les techniciens de 1re classe, inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Ils sont classés conformément au tableau ci-dessous.




GRADES D'ORIGINE


GRADES D'INTÉGRATION




Echelons


Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon




Technicien de la recherche de 1re classe


 


Technicien de la recherche de classe exceptionnelle




7e échelon : ancienneté égale ou supérieure à 4 ans 


7e


Ancienneté acquise diminuée de 4 ans 




7e échelon : ancienneté inférieure à 4 ans


6e


Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans 




6e échelon 


5e


Ancienneté acquise majorée de 1 an 




5e échelon : ancienneté égale ou supérieure à 2 ans


5e


Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 




5e échelon : ancienneté inférieure à 2 ans


4e


Ancienneté acquise majorée de 1 an 




4e échelon : ancienneté égale ou supérieure à 1 an


4e


Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois 




4e échelon : ancienneté inférieure à 1 an


3e


Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 




3e échelon


3e


Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois 




2e échelon


2e


Ancienneté acquise majorée de 6 mois 




1er échelon


1er


Ancienneté acquise 




Les services accomplis dans le grade de technicien de la recherche de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle.

Il est créé, à compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996, dans le corps des techniciens de la recherche, un grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa précédent sont fixées conformément au tableau ci-dessous :
Les agents appartenant au grade provisoire peuvent bénéficier de réductions de la durée moyenne d'échelon dans les conditions fixées à l'article 51 du décret du 14 mai 1991 susvisé.




GRADES ET ÉCHELONS


DURÉE




Moyenne


Minimale




7e échelon


Echelon terminal


Echelon terminal




6e échelon


3 ans


2 ans 6 mois




5e échelon


3 ans


2 ans 6 mois




4e échelon


2 ans 6 mois


2 ans




3e échelon


2 ans 6 mois


2 ans




2e échelon


2 ans


1 an 6 mois




1er échelon


2 ans


1 an 6 mois




Sont nommés, au 1er août 1994, dans ce grade provisoire, les techniciens de la recherche de 1re classe qui n'ont pas bénéficié des dispositions de l'article 12 ci-dessus. Ils sont reclassés dans ce grade provisoire à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle.

Sont nommés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de la recherche de classe normale, les techniciens de la recherche de 3e classe et de 2e classe. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-dessous.




GRADES D'ORIGINE


GRADES D'INTÉGRATION




Echelons


Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon




Technicien de la recherche de 2e classe


 


Technicien de la recherche de classe normale




6e échelon 


13e


Ancienneté acquise majorée de 2 ans 




5e échelon


13e


Moitié de l'ancienneté acquise




4e échelon


12e


Ancienneté acquise majorée de 2 ans




3e échelon


12e


Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 




2e échelon


11e


Ancienneté acquise majorée de 2 ans




1er échelon


10e


Ancienneté acquise majorée de 1 an




Technicien de la recherche de 3e classe 


 





Echelon temporaire 


12e 


Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 




11e échelon 


12e 


Moitié de l'ancienneté acquise dans la limite de 1 an 




10e échelon 


11e 


Ancienneté acquise 




9e échelon 


10e 


Moitié de l'ancienneté acquise 




8e échelon 


9e 


Ancienneté acquise 




7e échelon 


7e


Ancienneté acquise 




6e échelon 


6e


Ancienneté acquise 




5e échelon 


5e


Ancienneté acquise 




4e échelon 


4e


Ancienneté acquise 




3e échelon 


3e


Ancienneté acquise 




2e échelon 


2e


Ancienneté acquise 




1er échelon 


1er


Ancienneté acquise 




Les services accomplis dans les grades de technicien de la recherche de 2e classe et de technicien de la recherche de 3e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de la recherche de classe normale.

   Sont nommés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1995, les membres du grade provisoire de technicien de la recherche de première classe régi par les dispositions de l'article 13 du présent décret, inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Ces fonctionnaires sont classés conformément au tableau figurant à l'article 12 ci-dessus.


   Sont nommés, au 1er août 1996, dans le grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1996, les membres du grade provisoire de technicien de la recherche de première classe régi par les dispositions de l'article 13 du présent décret, inscrits sur une liste d'aptitude établie sur proposition du chef de service après avis de la commission administrative paritaire compétente. Ces fonctionnaires sont classés conformément au tableau figurant à l'article 12 ci-dessus.


   Sont nommés, au 1er janvier 1997, dans le grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle, les membres du grade provisoire de technicien de la recherche de première classe régi par les dispositions de l'article 13 du présent décret. Ces fonctionnaires sont classés conformément au tableau figurant à l'article 12 ci-dessus.


   Lorsque l'application du tableau figurant à l'article 12 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.


   Par dérogation aux dispositions de l'article 38 du décret du 14 mai 1991 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de technicien de la recherche de classe supérieure par rapport à l'effectif des grades de technicien de classe supérieure et de classe normale est fixé ainsi qu'il suit :
   A compter du 1er août 1995 : 8 p. 100 ;
   A compter du 1er août 1996 : 15 p. 100.

Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, les techniciens de la recherche de 2e et de 3e classe peuvent être promus au grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 48 du décret du 14 mai 1991 susvisé dans la rédaction antérieure au présent décret. Les intéressés sont reclassés à un échelon du grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 50 du décret du 14 mai 1991 susvisé.
Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe les techniciens de la recherche justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la classe normale.
Pour être promus, les intéressés doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions prévues à l'article 48 du décret du 14 mai 1991 susvisé.
Les intéressés sont nommés à un échelon du grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe conformément au tableau ci-dessous.




SITUATION ANCIENNE


SITUATION NOUVELLE




Grade, échelons


Grade, échelon


Ancienneté d'échelon conservée




Technicien de classe normale


Technicien de 1re classe (grade provisoire)




13e échelon


5e échelon


Ancienneté acquise 




12e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise 




11e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise 




10e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise majorée de 6 mois 




9e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de 6 mois 




8e échelon


2e échelon


Sans ancienneté 




7e échelon


2e échelon


Sans ancienneté 




6e échelon


1er échelon


Ancienneté acquise 




Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer un fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans le grade précédent, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau grade d'un indice au moins égal.
Les personnels visés au présent article feront l'objet d'une intégration dans le grade de technicien de classe exceptionnelle lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.

   Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
   a) Les représentants du grade de technicien de la recherche de 2e classe et de technicien de la recherche de 3e classe exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de technicien de la recherche de classe normale et de technicien de la recherche de classe supérieure ;
   b) Les représentants du grade de technicien de la recherche de 1re classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et du grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les techniciens de la recherche de 2e et de 3e classe, faites conformément au tableau ci-dessous.




SITUATION ANCIENNE


SITUATION NOUVELLE




Echelons


Echelons




Technicien de la recherche de 2e classe


Technicien de la recherche de classe normale




6e échelon


13e échelon




5e échelon


13e échelon




4e échelon


12e échelon




3e échelon


12e échelon




2e échelon


11e échelon




1er échelon


10e échelon




Technicien de la recherche de 3e classe


Technicien de la recherche de classe normale




Echelon temporaire


12e échelon




11e échelon


12e échelon




10e échelon


11e échelon




9e échelon


10e échelon




8e échelon


9e échelon




7e échelon


7e échelon




6e échelon


6e échelon




5e échelon


5e échelon




4e échelon


4e échelon




3e échelon


3e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon


1er échelon




Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter de cette même date.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les techniciens de la recherche de 1re classe, y compris ceux appartenant au grade provisoire, faites conformément au tableau ci-dessous.




SITUATION ANCIENNE


SITUATION NOUVELLE




Echelons


Echelons




Technicien de la recherche de 1re classe (ancien grade et grade provisoire)


Technicien de la recherche de classe exceptionnelle




7e échelon : ancienneté égale ou supérieure à 4 ans 


7e échelon




7e échelon : ancienneté inférieure à 4 ans 


6e échelon




6e échelon 


5e échelon




5e échelon : ancienneté égale ou supérieure à 2 ans


5e échelon




5e échelon : ancienneté inférieure à 2 ans


4e échelon




4e échelon : ancienneté égale ou supérieure à 1 an


4e échelon




4e échelon : ancienneté inférieure à 1 an


3e échelon




3e échelon


3e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon


1er échelon




Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter de cette même date.