Décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que certains décrets portant statuts particuliers de corps de fonctionnaires de catégorie CChapitre Ier : Dispositions modifiant les dispositions permanentes du décret n° 2005-1228  du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie CChapitre II : Dispositions modifiant le décret du 28 juillet 1964 susviséChapitre III : Dispositions modifiant le décret du 29 septembre 1969 susviséChapitre IV : Dispositions modifiant le décret du 3 novembre 2009 susviséChapitre V : Dispositions transitoires et finales
 					Les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat relevant d'un grade classé en échelle 3 de rémunération sont reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant :







  										ANCIENNE SITUATION
  										NOUVELLE SITUATION
 ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 										de la durée de l'échelon d'accueil


 										1er échelon

 										1er échelon

 										Ancienneté acquise



 										2e échelon

 										2e échelon

 										1/2 de l'ancienneté acquise



 										3e échelon

 										3e échelon

 										Ancienneté acquise



 										4e échelon

 										4e échelon

 										2/3 de l'ancienneté acquise



 										5e échelon

 										5e échelon

 										2/3 de l'ancienneté acquise



 										6e échelon

 										6e échelon

 										2/3 de l'ancienneté acquise



 										7e échelon

 										7e échelon

 										1/2 de l'ancienneté acquise



 										8e échelon

 										8e échelon

 										3/4 de l'ancienneté acquise



 										9e échelon

 										9e échelon

 										3/4 de l'ancienneté acquise



 										10e échelon

 										10e échelon

 										Ancienneté acquise









 					Les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat relevant d'un grade classé en échelle 4 de rémunération sont reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant :







 ANCIENNE SITUATION
 NOUVELLE SITUATION

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 										de la durée de l'échelon d'accueil


 										1er échelon

 										1er échelon

 										Ancienneté acquise



 										2e échelon

 										2e échelon

 										1/2 de l'ancienneté acquise



 										3e échelon

 										3e échelon

 										Ancienneté acquise



 										4e échelon

 										4e échelon

 										2/3 de l'ancienneté acquise



 										5e échelon

 										5e échelon

 										2/3 de l'ancienneté acquise



 										6e échelon

 										6e échelon

 										2/3 de l'ancienneté acquise



 										7e échelon

 										7e échelon

 										1/2 de l'ancienneté acquise



 										8e échelon

 										8e échelon

 										3/4 de l'ancienneté acquise



 										9e échelon

 										9e échelon

 										3/4 de l'ancienneté acquise



 										10e échelon

 										10e échelon

 										Ancienneté acquise



 										11e échelon

 										11e échelon

 										Ancienneté acquise









 					Les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat relevant d'un grade classé en échelle 5 de rémunération sont reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant :







  										ANCIENNE SITUATION
  										NOUVELLE SITUATION
 ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 										de la durée de l'échelon d'accueil


 										1er échelon

 										1er échelon

 										Ancienneté acquise



 										2e échelon

 										2e échelon

 										1/2 de l'ancienneté acquise



 										3e échelon

 										3e échelon

 										Ancienneté acquise



 										4e échelon

 										4e échelon

 										2/3 de l'ancienneté acquise



 										5e échelon

 										5e échelon

 										2/3 de l'ancienneté acquise



 										6e échelon

 										6e échelon

 										2/3 de l'ancienneté acquise



 										7e échelon

 										7e échelon

 										1/2 de l'ancienneté acquise



 										8e échelon

 										8e échelon

 										3/4 de l'ancienneté acquise



 										9e échelon

 										9e échelon

 										3/4 de l'ancienneté acquise



 										10e échelon

 										10e échelon

 										Ancienneté acquise



 										11e échelon

 										11e échelon

 										Ancienneté acquise









 					Les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat relevant d'un grade classé en échelle 6 de rémunération sont reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant :







 ANCIENNE SITUATION
 NOUVELLE SITUATION

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 										de la durée de l'échelon d'accueil


 										1er échelon

 										1er échelon

 										1/2 de l'ancienneté acquise



 										2e échelon

 										2e échelon

 										1/2 de l'ancienneté acquise



 										3e échelon

 										3e échelon

 										2/3 de l'ancienneté acquise



 										4e échelon

 										4e échelon

 										2/3 de l'ancienneté acquise



 										5e échelon

 										5e échelon

 										Ancienneté acquise



 										6e échelon

 										6e échelon

 										3/4 de l'ancienneté acquise



 										7e échelon

 										7e échelon

 										Ancienneté acquise



 										8e échelon

 										8e échelon

 										Ancienneté acquise










Les fonctionnaires, inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2014, promus au grade supérieur dans l'un des corps régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière et avaient été classés dans ce grade selon les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions fixées, selon le cas, par les tableaux correspondant à leur grade d'avancement, figurant sous l'un des articles 9, 10 ou 11 du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.