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Décret n° 2025-593 du 28 juin 2025 modifiant le statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie et créant un dispositif temporaire et exceptionnel d'accès à ce corpsChapitre Ier : Dispositions modifiant le statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologieChapitre II : Dispositions temporaires et exceptionnelles d'accès par promotion interne au corps des ingénieurs des travaux de la météorologieChapitre III : Dispositions transitoires et finales

Au titre des années 2025 et 2026, par dérogation aux dispositions du III de l'article 9 du décret du 5 mars 1965 susvisé, le nombre maximal de nominations dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie susceptibles d'être prononcées par la voie de la promotion interne est fixé à 162 promotions sur la période, soit un maximum de 81 nominations au titre de chacune des années.


Les fonctionnaires du deuxième grade d'un corps de catégorie B relevant des décrets du 11 novembre 2009, du 22 mars 2010 et du 14 juin 2011 susvisés promus dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie postérieurement à la date d'entrée en vigueur des décrets du 31 août 2022 susvisés et antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent demander à bénéficier d'un reclassement dans les conditions fixées par l'article 11 quater du décret du 5 mars 1965 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, si ce classement leur est plus favorable.La demande est présentée dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.L'administration communique aux demandeurs une proposition de nouveau classement. Ils disposent alors d'un délai de deux mois pour faire connaître leur décision.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair

L'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, listant les liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Corsair est autorisée à exploiter.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 25 juin 2025 portant abrogation de l'agrément à usage restreint de l'aérodrome de Serres - La Bâtie-Montsaléon (Hautes-Alpes)

L'arrêté du 17 mars 1993 portant conversion de l'aérodrome privé de Serres-La Bâtie-Montsaléon (Hautes-Alpes) en aérodrome agréé à usage restreint est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d'arrêt de travail

Les dispositions du présent décret sont applicables aux arrêts de travail prescrits ou renouvelés à compter du 1er juillet 2025.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-588 du 28 juin 2025 relatif à l'application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale et concernant la protection complémentaire en matière de santé

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2025, à l'exception de celles du 3° qui entrent en vigueur le 1er octobre 2025.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-589 du 28 juin 2025 relatif à la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et à diverses mesures de gouvernance transversales aux organismes de sécurité sociale

Pour les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 9° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale dont le mandat est en cours à la date de la publication du présent décret, l'échéance de leur mandat est fixée, le cas échéant par réduction ou prorogation de sa durée, au 31 janvier 2026.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2025 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé comme suit :Amiens : quatre chambres.Bastia : deux chambres.Besançon : deux chambres.Bordeaux : six chambres.Caen : trois chambres.Cergy-Pontoise : douze chambres.Châlons-en-Champagne : trois chambres.Clermont-Ferrand : trois chambres.Dijon : trois chambres.Grenoble : huit chambres.Lille : neuf chambres.Limoges : deux chambres.Lyon : neuf chambres.Marseille : dix chambres.Melun : dix chambres.Montpellier : six chambres.Montreuil : douze chambres.Nancy : trois chambres.Nantes : treize chambre.Nice : six chambres.Nîmes : quatre chambres.Orléans : cinq chambres.Pau : trois chambres.Poitiers : trois chambres.Rennes : six chambres.Rouen : quatre chambres.Strasbourg : huit chambres.Toulon : quatre chambres.Toulouse : sept chambres.Versailles : neuf chambres.Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin : deux chambres.Guyane : une chambre.Martinique et Saint-Pierre et Miquelon : une chambre.Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna : une chambre.Polynésie française : une chambre.La Réunion et Mayotte : trois chambres.


Le tribunal administratif de Paris comprend dix-neuf chambres regroupées en six sections.


Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :Bordeaux : six chambres.Douai : quatre chambres.Lyon : six chambres.Marseille : six chambres.Nancy : cinq chambres.Nantes : cinq chambres.Paris : neuf chambres.Toulouse : quatre chambres.Versailles : cinq chambres.


L'arrêté du 9 février 2024 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.


Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2025, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l'arrêté du 16 avril 2025 fixant pour 2025 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2025 relatif à la rémunération afférente à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient par un infirmier diplômé d'Etat

Les infirmiers diplômés d'Etat libéraux ou exerçant dans les centres de santé mentionnés aux articles L. 6323-1 et suivants du code de la santé publique, autorisés à établir des certificats de décès dans les conditions prévues aux articles D. 2213-1-1-4 à D. 2213-1-1-6 du code général des collectivités territoriales, sont rémunérés de manière forfaitaire pour l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient, y compris dans le cadre d'une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social.Le montant du forfait mentionné au premier alinéa est fixé à :1° 54 euros pour les décès survenant :

- la nuit entre 20 heures et 8 heures ;- le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ;- de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié ;- de 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d'offre de soins médicale par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé ;

2° 42 euros pour les décès survenant en journée entre 8 heures et 20 heures dans les autres zones du territoire.Dans le cas prévu au II de l'article D. 2213-1-1-4 du code général des collectivités territoriales, l'infirmier est rémunéré dans les conditions prévues au présent article.


Aucun acte, majoration ou frais de déplacement ne peut être facturé à l'assurance maladie en plus du forfait mentionné à l'article 1er.


Le montant des rémunérations mentionnées à l'article 1er sera réévalué 24 mois après la date de publication du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2025 définissant les plafonds de revenus applicables aux opérations standardisées du secteur des transports et créant une bonification pour la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117

L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est complété par une annexe XIV, figurant en annexe A au présent arrêté.


La fiche d'opération standardisée en annexe B au présent arrêté remplace, à compter du 1er juillet 2025, la fiche portant la même référence figurant en annexe 6 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.


Les dispositions des articles 1er, 2, 4 et 5 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2025, à l'exception du 2° et du b du 3° du I de l'article 2.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 27 juin 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-590 du 27 juin 2025 portant simplification des obligations relatives à la circulation des alcools, des boissons alcooliques et des produits du tabac en droits acquittés

Pour l'application de l'article 5 du décret du 27 juin 2025 susvisé, le document simplifié d'accompagnement comporte les mentions suivantes :1° Pour l'application du 1° :a) Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, le numéro d'identification de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accise de l'expéditeur ;b) Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant le numéro d'identification de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accise du destinataire ;c) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du transporteur ;2° Pour l'application du 2° : la désignation commerciale des produits soumis à l'accise sur l'alcool, le nombre et le type de récipients, le volume nominal des récipients et leur titre alcoométrique volumique ;3° Pour l'application du 3°, le numéro de référence unique propre à l'expéditeur s'entend du numéro permettant d'établir une piste unique d'information et de documentation pour chaque mouvement de marchandise chez l'expéditeur.


L'expéditeur est responsable de la fourniture des factures et autres documents commerciaux qui tiennent lieu de documents simplifiés d'accompagnement. Il peut les établir sous un format dématérialisé.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-591 du 27 juin 2025 portant simplifications des obligations relatives à la distillation

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2025.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-583 du 26 juin 2025 relatif à la coordination des dispositions concernant le régime économique des métaux précieux

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2025.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2025 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 modifié relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL »

L'arrêté du 17 novembre 2021 modifié susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2025 prorogeant l'arrêté du 7 septembre 2022 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2023 à 2025

Les dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2022 susvisé définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2023 à 2025 s'appliquent pour l'année 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2025 portant application aux allocataires des caisses de mutualité sociale agricole des dispositions du décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité

Pour les allocataires des caisses de mutualité sociale agricole, à l'exception de la disposition du 4° de l'article 1er qui s'applique aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter du 1er septembre 2025, les dispositions du décret n° 2025-185 du 26 février 2025 s'appliquent aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter du 1er juillet 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2025 fixant le nombre d'équivalence de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offert par concours sur titres pour l'année 2025 à des praticiens étrangers

Le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre d'équivalence de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2025 à des praticiens étrangers.


Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est attribué par le ministre de la défense si le diplôme d'études spécialisées correspondant à la discipline hospitalière est obtenu au plus tard le jour du concours.


Le nombre d'équivalence de niveaux de qualification ouverts, par corps et par discipline, est fixé par le tableau ci-après :






Corps

Spécialités

Nombre de postes



Médecin des armées

Chirurgie orthopédique et traumatologique

2



Médecine interne et immunologie clinique

1



Anesthésie-réanimation

1



Rhumatologie

1







La composition du jury ainsi que les modalités d'organisation de ce concours fait l'objet de l'arrêté du 26 novembre 2018 susvisé.Une note d'information publiée sur le site institutionnel de l'Ecole du Val-de-Grâce précise la composition et les modalités d'organisation mentionnées ci-dessus.


Les dossiers de candidature seront adressés au bureau des concours de l'Ecole du Val-de-Grâce pour le 10 septembre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2025 fixant le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offert par concours sur titres pour l'année 2025 à des praticiens des armées

Le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2025 à des praticiens des armées.


Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est attribué par le ministre de la défense si le diplôme d'études spécialisées correspondant à la discipline hospitalière est obtenu au plus tard le jour du concours.


Le nombre de niveaux de qualification ouverts, par corps et par discipline, est fixé par le tableau ci-après :






Corps

Spécialités

Nombre de postes



Médecin des armées

Chirurgie maxillo-faciale

1



Chirurgie orthopédique et traumatologique

2



Chirurgie thoracique et cardiovasculaire

1



Chirurgie viscérale et digestive

3



Ophtalmologie

2



Anesthésie-réanimation

3



Hématologie

1



Médecine cardiovasculaire

1



Médecine d'urgence

2



Médecine physique et de réadaptation

1



Neurologie

1



Pneumologie

1



Psychiatrie

2



Radiologie et imagerie médicale

1



Pharmacien des armées

Pharmacie option pharmacie industrielle et biomédicale

1



Innovation pharmaceutique et recherche

1







La composition du jury ainsi que les modalités d'organisation de ce concours fait l'objet de l'arrêté du 26 novembre 2018 susvisé.Une note d'information publiée sur le site institutionnel de l'Ecole du Val-de-Grâce précise la composition et les modalités d'organisation mentionnées ci-dessus.


Les dossiers de candidature seront adressés au bureau des concours de l'Ecole du Val-de-Grâce pour le 10 septembre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations et au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la chambre nationale des commissaires de justice

Le présent arrêté détermine la liste des données mentionnées aux a à h de l'article 2 du décret du 3 juin 2025 susvisé.


Sont enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 2 du décret du 3 juin 2025 susvisé les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :

1. Données relatives au débiteur :a) Données d'identité : nom, prénom, civilité, date de naissance, lieu de naissance ;b) Coordonnées : téléphone, adresse postale et électronique ;2. Données relatives à l'employeur :a) Si personne physique : données d'identité : nom, prénom, civilité ; si personne morale : numéro d'identification, raison sociale ;b) Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, téléphone ;3. Données relatives au créancier :a) Si personne physique : données d'identité : nom, prénom, civilité ; si personne morale : numéro d'identification, raison sociale ;b) Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, téléphone ;4. Données relatives au commissaire de justice répartiteur :a) Données d'identité : nom, prénom ;b) Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, téléphone ;5. Données relatives au commissaire de justice chargé de l'exécution :a) Données d'identité : nom, prénom ;b) Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, téléphone ;c) Données relatives aux actions réalisées : nature de l'action et date ;6. Données relatives à la procédure de saisie des rémunérations ou à une procédure de paiement direct :a) Données d'identification : numéro unique attribué à la procédure, numéro unique attribué au titre exécutoire, numéro unique attribué à la créance ;b) Sa date de dernière vérification par le commissaire de justice répartiteur ;c) Données relatives au titre exécutoire : données d'identification de l'entité émettrice, date, numéro d'identification ;d) Données relatives à l'état de la procédure : date de début, statut (dont commandement de payer signifié, délai du commandement de payer suspendu pour accord, délai du commandement de payer suspendu pour contestation, commandement de payer radié pour caducité, saisie en cours, saisie suspendue par surendettement, saisie suspendue par créance privilégiée en cours, saisie radiée pour caducité, mainlevée), justification du statut ;e) Données relatives aux événements liés à la procédure : date, type d'événement (procédure de surendettement, saisie à tiers détenteur privilégiée, fin du lien contractuel avec l'employeur, paiement direct) ;f) Données relatives à la créance : date de la créance, montant, statut, justification du statut ;g) Données relatives à la signification des actes : type d'acte, date de signification, date d'inscription au registre ;7. Données permettant d'assurer la traçabilité des accès et actions des acteurs de la saisie des rémunérations :a) Catégories d'actions menées, auteur de l'action, date.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-599 du 30 juin 2025 relatif à l'organisation du service du contrôle médical

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2025.Les activités et les personnels des échelons locaux et régionaux du service du contrôle médical du régime général restent régis, jusqu'à leur transfert aux caisses locales et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025, par les dispositions antérieurement applicables.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-598 du 30 juin 2025 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-597 du 30 juin 2025 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française :

- l'arrêté du 30 juin 2025 relatif à la coordination des dispositions concernant le commerce des métaux précieux ; et- l'arrêté du 19 juin 2025 relatif aux listes des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 27 juin 2025 modifiant l'arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 3 février 2025 fixant la liste des postes prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2025 fixant le montant annuel des composantes indemnitaires créées par l'article 2 du décret n° 2022-1166 du 22 août 2022 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture

Les barèmes, plafonds et planchers applicables aux composantes indemnitaires mentionnées au 1°, 2° et 3° de l'article 2 du décret du 22 août 2022 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 2025 :I. - Pour la composante liée au grade :

- ensemble des personnels concernés : 4 800 €.

II. - Pour la composante liée à l'exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières :

- groupe 1 : responsabilités particulières ou missions temporaires : montant annuel maximum de 6 000 € ;- groupe 2 : responsabilités supérieures : montant annuel maximum de 12 000 € ;- groupe 3 : fonctions de direction : montant annuel maximum de 18 000 €.

III. - Pour la prime individuelle liée à la qualité des activités et de l'engagement professionnel des personnels concernés :Le montant annuel plancher est fixé à 3 500 € et le montant annuel maximum est fixé à 12 000 €.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2025 relatif aux listes des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau

A compter du 1er juillet 2025, pour les disciplines sportives relevant des fédérations sportives délégataires de disciplines de sports d'hiver, sont inscrits sur les listes des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau, mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport, pour une année, les sportifs dont les noms figurent en annexe au présent arrêté et relevant des disciplines sportives de sports d'hiver, dont le caractère de haut niveau est reconnu :






Identification des fédérations sportives délégataires de disciplines sportives dont le caractère de haut niveau a été reconnu



FF des clubs alpins et de montagne



FF handisport



FF de hockey sur glace



FF de la montagne et de l'escalade



FF de roller et skateboard



FF du sport adapté



FF de ski



FF des sports de glace







Par exception à l'article 1er, les sportifs de haut niveau inscrits dans la catégorie « Elite », relevant des disciplines sportives des sports d'hiver dont le caractère de haut niveau a été reconnu, sont inscrits pour deux années, à compter du 1er juillet 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au ministère de la culture

La ministre de la culture et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2025 accréditant le pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt en vue de la délivrance de diplômes nationaux

A compter de l'année universitaire 2025-2026, le pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt est accrédité en vue de la délivrance des diplômes figurant en annexe.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






Diplômes

Année d'accréditation

Fin d'accréditation



Diplôme d'Etat de professeur de musique





Discipline direction d'ensemblesOption instrumentauxOption vocaux

2025-2026

2029-2030



Discipline enseignement instrumental ou vocalDomaine classique à contemporainDomaine jazz et musiques improviséesDomaine musique ancienneDomaine musiques actuelles amplifiées

2025-2026

2029-2030



Discipline formation musicale

2025-2026

2029-2030



Discipline accompagnementOption musique

2025-2026

2029-2030



Discipline création musicale contemporaineOption composition instrumentale et vocaleOption composition électroacoustique sur support et temps réelOption musique mixte

2025-2026

2029-2030



Diplôme national supérieur professionnel de musicien





Discipline instrumentiste chanteurDomaine Musiques classiques à contemporainesDomaine Musique ancienneDomaine Jazz et musiques improviséesDomaine Musiques actuelles amplifiées

2025-2026

2029-2030



Discipline chef d'ensembles instrumentaux ou vocauxOption instrumentauxOption vocaux

2025-2026

2029-2030



Discipline création musicale contemporaineOption composition instrumentale et vocaleOption composition électroacoustique sur support et temps réel

2025-2026

2029-2030



Diplôme national supérieur professionnel de danseur

2025-2026

2029-2030



Diplôme national supérieur professionnel de comédien

2025-2026

2029-2030



Diplôme d'Etat de professeur de théâtre

2025-2026

2029-2030
Arrêté du 18 juin 2025 relatif au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et des solidarités au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Le Bulletin officiel des ministères chargés de la santé et des solidarités est intitulé « Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et des solidarités ».


Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et des solidarités, sous réserve des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration :

- les lignes directrices, circulaires, instructions et notes de service émanant des ministères chargés de la santé et des solidarités qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives à l'exception de celles publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale ;- les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française pris par ces ministères en application de mesures de portée générale ou individuelle ;- tous autres actes d'intérêt général intervenant dans les domaines de compétence de ces ministères ou des organismes placés sous leur tutelle.


A compter du 1er juillet 2025, le Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et des solidarités est publié, en continu, sous format électronique sur un site internet dédié, à l'adresse :  https://bulletins-officiels.social.gouv.fr
Les bulletins officiels parus entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2025 peuvent être consultés sur le site :  https://sante.gouv.fr
Les bulletins officiels parus antérieurement au 1er janvier 2005 peuvent être consultés en version papier au centre de ressources documentaires ministériel, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07.


L'arrêté du 22 janvier 2013 relatif au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et de la solidarité au ministère des affaires sociales et de la santé est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2025 relatif au Bulletin officiel du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Le Bulletin officiel des ministères chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est intitulé « Bulletin officiel du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».


Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sous réserve des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration :

- les lignes directrices, circulaires, instructions et notes de service émanant des ministères chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ;- les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française pris par ces ministères en application de mesures de portée générale ou individuelle ;- tous autres actes d'intérêt général intervenant dans les domaines de compétence de ces ministères ou des organismes placés sous leur tutelle.


A compter du 1er juillet 2025, le Bulletin officiel du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est publié, en continu, sous format électronique sur un site internet dédié, à l'adresse :  https://bulletins-officiels.social.gouv.fr
Les bulletins officiels parus entre le 1er janvier 2006 et le 30 juin 2025 peuvent être consultés sur le site :  https://travail-emploi.gouv.fr
Les bulletins officiels parus antérieurement au 1er janvier 2006 peuvent être consultés en version papier au centre de ressources documentaires ministériel, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07.


L'arrêté du 31 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-600 du 30 juin 2025 relatif aux droits sociaux des personnes détenues

L'article 1er de l'ordonnance du 19 octobre 2022 visée ci-dessus sauf en tant qu'il concerne les articles L. 382-32 à L. 382-37 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de cette ordonnance, et les articles 2 à 6 de la même ordonnance sont applicables aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 10 juin 2025 relatif à l'expérimentation « OPERA : optimisation du parcours de soins du patient TAVI »

L'expérimentation « OPERA : optimisation du parcours de soins du patient TAVI » est autorisée à compter de la publication du présent arrêté, dans les conditions précisées dans le cahier des charges susvisé.


La durée maximale de l'expérimentation est fixée à trente mois à compter de l'inclusion du premier patient.


Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-603 du 30 juin 2025 prorogeant certains délais en faveur de la population de Mayotte

La période de suspension mentionnée aux I de l'article 25 et I de l'article 27 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte est prorogée jusqu'au 30 septembre 2025.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-604 du 30 juin 2025 relatif à la coordination des dispositions concernant le régime économique des métaux précieux

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions autorisés à accéder à certaines bases de données fiscales

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Les dispositions des articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2025.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2025-605 du 30 juin 2025 inscrivant certains pôles urbains de Mayotte parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme et portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire des communes de Dembéni, Koungou et Mamoudzou

Les périmètres de l'opération d'intérêt national mentionnée au 25° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme sont délimités par les plans, établis pour les communes de Dembéni, Koungou et Mamoudzou, qui sont joints en annexe du présent décret (1).


Au sein des périmètres de l'opération d'intérêt national délimitée par l'article 2 du présent décret, un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme pourra délimiter des secteurs où la compétence pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable s'exercera dans les conditions prévues à l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme dans des secteurs particuliers et pour une période déterminée, lorsque le stade de réalisation de l'aménagement ou la zone concernée ne justifient pas l'intervention de l'Etat.


Une zone d'aménagement différé est créée sur les périmètres de l'opération d'intérêt national mentionnée au 25° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme.L'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) est désigné comme titulaire du droit de préemption dans les zones délimitées conformément à l'article 2 du présent décret.Dans les conditions prévues par l'article L. 102-15 du code de l'urbanisme, le droit de préemption pourra être exercé pendant une durée de dix ans à compter de la publication du présent décret, dans les zones ainsi délimitées.


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Arrêté du 25 juin 2025 accréditant le pôle d'enseignement supérieur de la musique et de la danse de Bordeaux Nouvelle-Aquitaine en vue de la délivrance de diplômes nationaux

A compter de l'année universitaire 2025-2026, le pôle d'enseignement supérieur de la musique et de la danse de Bordeaux Nouvelle-Aquitaine est accrédité en vue de la délivrance des diplômes figurant en annexe.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






Diplômes de premier cycle supérieur

Année d'accréditation

Fin d'accréditation



Diplôme d'Etat de professeur de musiqueDiscipline enseignement instrumental ou vocalDomaine classique à contemporainDomaine jazz et musiques improviséesDomaine musiques actuelles amplifiéesDomaine musiques traditionnellesDiscipline formation musicaleDiscipline accompagnementOption musiqueOption danseDiscipline direction d'ensemblesOption instrumentauxOption vocaux

2025-2026

2027-2028



Diplôme national supérieur professionnel de musicienDiscipline instrumentiste chanteurDomaine musiques classiques à contemporaines

2025-2026

2027-2028
Décret n° 2025-601 du 30 juin 2025 relatif aux droits sociaux des personnes détenues

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 23 juin 2025 modifiant l'arrêté 30 novembre 2020 relatif à l'expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux
Le cahier des charges modifié susvisé remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 novembre 2020 modifié susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 novembre 2020

 Art. null







Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-607 du 30 juin 2025 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique

Le décret du 28 décembre 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.


Les dispositions relatives à la durée des mandats mentionnés aux articles 8, 9, 13 et 16 du décret du 28 décembre 2010 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 7, 8, 10 et 14 du présent décret, s'appliquent aux mandats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.



Dans tous les textes règlementaires en vigueur autres que celui modifié par le présent décret :

1° La référence à GENES est remplacée par la référence à Groupe ENSAE-ENSAI ;

2° La référence à ENSAE ParisTech est remplacée par la référence à ENSAE Paris.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 novembre 2011

 Art. 1,  Art. 10


- Arrêté du 9 octobre 2013
 Art. Annexe I


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2008

 Art. 3


- Arrêté du 25 mai 2011

 Art. 25


- Arrêté du 30 août 2011

 Art. 1


- Arrêté du 18 octobre 2011

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3


- Arrêté du 4 janvier 2012

 Art. 1


- Arrêté du 20 décembre 2012

 Art. null


- Arrêté du 9 octobre 2013

 Art. 1,  Art. 4,  Art. 5,  Art. Annexe I


- ARRÊTÉ du 29 juillet 2014

 Art. 4


- ARRÊTÉ du 17 septembre 2015

 Art. 6


- Arrêté du 14 avril 2022

 Art. 1,  Art. 8


- Arrêté du 22 avril 2022

 Art. null


- Arrêté du 25 juillet 2022

 Art. 5


- Arrêté du 24 février 2023

 Art. null


- Arrêté du 24 janvier 2025

 Art. null


- Livre des procédures fiscales

 Art. R135 D-1


- DÉCRET n°2015-343 du 26 mars 2015

 Art. 7


- DÉCRET n°2015-717 du 23 juin 2015

 Art. 8


- Décret n°2019-549 du 31 mai 2019

 Art. Annexe


- Arrêté du 30 août 2011

- Arrêté du 9 octobre 2013






Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2025 relatif au versement des fonds propres des régimes spéciaux de retraite du personnel de la SNCF et de la RATP à la Caisse nationale d'assurance vieillesse

En application de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale du 28 février 2025 susvisée, les régimes spéciaux mentionnés au b et au c du 3° de l'article L. 134-3 du code de la sécurité sociale versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les montants suivants :a) La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire : 38 922 651,51 euros ;b) La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens : 26 904 319,59 euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2025 relatif aux seuils de soutenabilité budgétaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel placés sous la tutelle du ministre des armées

Les seuils prévus par l'article R. 719-61 du code de l'éducation sont fixés ainsi qu'il suit :a) Le nombre de jours de trésorerie est supérieur à 30 jours ;b) Le nombre de jours de fonds de roulement est supérieur à 15 jours ;c) Les charges de personnel représentent moins de 83 % des produits encaissables.Le seuil prévu au c est porté à 85 % pour l'Ecole navale et l'Ecole de l'air et de l'espace qui disposent de caractéristiques propres le justifiant.


Les indicateurs financiers mentionnés à l'article 1er sont calculés selon les modalités suivantes :a) Le nombre de jours de trésorerie correspond au ratio du niveau de trésorerie de l'établissement au 31 décembre de l'exercice concerné sur le 1/360e du total des crédits de paiement hors investissement de l'exercice concerné ;b) Le nombre de jours de fonds de roulement correspond au ratio du fonds de roulement au 31 décembre de l'exercice concerné sur le 1/360e du total des crédits de paiement hors investissement de l'exercice concerné ;c) Le ratio des charges de personnel correspond aux charges de personnel au 31 décembre de l'exercice concerné sur les produits encaissables au 31 décembre de l'exercice concerné.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2025 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Institut national du service public achevant leur scolarité en décembre 2025
Les emplois offerts aux élèves de l'Institut national du service public achevant leur scolarité en décembre 2025 sont répartis comme suit :

Conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : 8 postes ;

Conseillers des chambres régionales des comptes : 4 postes ;

Administrateurs de l'Etat (postes) : 76 :


- ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 2 postes ;

- ministère de l'intérieur : 12 postes ;

- ministère de la justice : 3 postes ;

- ministère du travail, de la santé, des solidarités et de la famille : 10 postes ;

- ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : 28 postes ;

- ministère des armées : 5 postes ;

- ministère de la culture : 1 poste ;

- ministère de l'Europe et des affaires étrangères : 6 postes ;

- ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : 5 postes ;

- ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : 2 postes ;

- ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification : 1 poste ;

- Caisse des dépôts et consignations : 1 poste ;


Administrateurs de la Ville de Paris : 3 postes ;

Administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure : 1 poste.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.