Arrêté du 17 avril 2013  relatif à la collecte et à la transmission des informations nécessaires à l'enquête nationale sur les structures des urgences des établissements de santé
Les établissements de santé transmettent leur réponse à l'enquête nationale sur les structures des urgences, dénommée  enquête Urgences , constituée des données les concernant l'année précédente ainsi que le jour de l'enquête le 11 juin 2013, sur le site internet  https://www.urgences-collecte.sante.gouv.fr. Ce site est mis en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.


Les données recueillies auprès des établissements de santé dans le cadre de l'enquête urgences portent sur : 1. L'identification et l'organisation des structures des urgences et des modalités d'accueil non programmé des patients dans l'établissement de santé. 2. Les effectifs de personnels, médicaux, internes et non médicaux, dans les structures des urgences : a) Effectifs physiques, en décembre ; b) Equivalents temps plein travaillés du personnel rémunéré par l'établissement, moyens sur l'année ; c) Equivalents temps plein vacants, sur l'année ; d) Equivalents temps plein travaillés du personnel intérimaire, sur l'année ; e) Somme des heures de temps additionnel ou heures supplémentaires rémunérées, sur l'année ; f) Somme des heures de temps additionnel ou heures supplémentaires versées au compte épargne temps, sur l'année. 3. L'organisation des structures des urgences avec le plateau technique comme les autres services de l'établissement de santé. 4. La mise en œuvre de recommandations nationales en vue de l'accueil d'un afflux de patients. 5. Au jour de l'enquête le 11 juin 2013, à 8 heures, 12 heures, 18 heures, 22 heures et 8 heures le lendemain : a) Nombre de patients présents aux urgences, qu'ils soient en cours d'évaluation, en attente d'hospitalisation, en unité d'hospitalisation de courte durée ; b) En cas de mutualisation du personnel des structures des urgences avec un service mobile d'urgence et de réanimation, nombre d'interventions en cours ; c) Effectifs de personnels, médicaux, internes et non médicaux, présents dans les structures des urgences.


L'enquête Urgences concerne tous les établissements de santé publics et privés installés en France, ayant une activité de soins de médecine d'urgence autorisée au sens des dispositions visées, pour prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences ou dans la structure des urgences pédiatriques.


Les établissements de santé transmettent les données énumérées à l'article 2 le 30 juin 2013 au plus tard. Le site internet de collecte mentionné à l'article 1er est fermé le 1er juillet 2013.


Une base nationale réunissant les données transmises par les établissements dans le cadre de l'enquête Urgences est constituée avec les données énumérées à l'article 2 dans le mois suivant la fin de la collecte. A des fins d'exploitations statistiques, une base nationale de données redressées issues de l'enquête Urgences est constituée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Toutes les données figurant dans la base nationale de données brutes issues de l'enquête Urgences sont communicables dans un délai de deux mois après la fin de la collecte aux personnes qui en font la demande. La base nationale de données redressées issues de l'enquête Urgences est communicable aux personnes qui en font la demande sous réserve d'application de conditions d'exploitation et de diffusion fixées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.


Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.