Décret n° 2025-361 du 18 avril 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de Loir-et-Cher ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Les intempéries survenues entre le 17 juin et le 21 juin 2024 dans les communes du département de Loir-et-Cher figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXECOMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE






Département

Commune

Phénomène 
      
    naturel

Date de début 
      
    de la période 
      
    de reconnaissance

Date de fin 
      
    de la période 
      
    de reconnaissance

Arrêtés portant reconnaissance de l'état 
      
    de catastrophe naturelle



Loir-et-Cher

Artins

Inondations 
      
    et coulées de boue

17/06/2024

21/06/2024


Arrêté du 4 juillet 2024 portant 
      
    reconnaissance de l'état 
      
    de catastrophe naturelle(NOR : IOME2418595A)



Loir-et-Cher

Authon

Inondations 
      
    et coulées de boue

17/06/2024

21/06/2024


Arrêté du 4 juillet 2024 portant 
      
    reconnaissance de l'état 
      
    de catastrophe naturelle(NOR : IOME2418595A)



Loir-et-Cher

Controis-en-Sologne (Le)

Inondations 
      
    et coulées de boue

17/06/2024

21/06/2024


Arrêté du 4 juillet 2024 portant 
      
    reconnaissance de l'état 
      
    de catastrophe naturelle(NOR : IOME2418595A)



Loir-et-Cher

Cour-Cheverny

Inondations 
      
    et coulées de boue

17/06/2024

21/06/2024


Arrêté du 4 juillet 2024 portant 
      
    reconnaissance de l'état
      
     de catastrophe naturelle(NOR : IOME2418595A)



Loir-et-Cher

Hayes (Les)

Inondations 
      
    et coulées de boue

17/06/2024

21/06/2024


Arrêté du 4 juillet 2024 portant 
      
    reconnaissance de l'état 
      
    de catastrophe naturelle(NOR : IOME2418595A)



Loir-et-Cher

Montoire-sur-le-Loir

Inondations 
      
    et coulées de boue

17/06/2024

21/06/2024


Arrêté du 4 juillet 2024 portant 
      
    reconnaissance de l'état 
      
    de catastrophe naturelle(NOR : IOME2418595A)



Loir-et-Cher

Romorantin-Lanthenay

Inondations 
      
    et coulées de boue

17/06/2024

21/06/2024


Arrêté du 4 juillet 2024 portant 
      
    reconnaissance de l'état 
      
    de catastrophe naturelle(NOR : IOME2418595A)



Loir-et-Cher

Saint-Martin-des-Bois

Inondations 
      
    et coulées de boue

17/06/2024

21/06/2024


Arrêté du 4 juillet 2024 portant 
      
    reconnaissance de l'état 
      
    de catastrophe naturelle(NOR : IOME2418595A)



Loir-et-Cher

Soings-en-Sologne

Inondations 
      
    et coulées de boue

17/06/2024

21/06/2024


Arrêté du 4 juillet 2024 portant 
      
    reconnaissance de l'état 
      
    de catastrophe naturelle(NOR : IOME2418595A)



Loir-et-Cher

Ternay

Inondations 
      
    et coulées de boue

17/06/2024

21/06/2024


Arrêté du 4 juillet 2024 portant 
      
    reconnaissance de l'état 
      
    de catastrophe naturelle(NOR : IOME2418595A)



Loir-et-Cher

Valloire-sur-Cisse

Inondations 
      
    et coulées de boue

17/06/2024

21/06/2024


Arrêté du 4 juillet 2024 portant 
      
    reconnaissance de l'état 
      
    de catastrophe naturelle(NOR : IOME2418595A)