Arrêté du 3 novembre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion du programme de liaison socio-éducatif de l'administration pénitentiaire
   Est autorisée la mise en oeuvre par les établissements pénitentiaires d'un système de gestion automatisée dévolu au suivi de la prise en charge socio-éducative des personnes placées sous main de justice en milieu fermé.


   Le traitement a pour finalité la création d'une fiche de liaison entre services socio-éducatifs du milieu ouvert et du milieu fermé, la connaissance, la gestion et le suivi des activités de la population prise en charge et la production de statistiques aux fins d'alimenter le rapport annuel d'activité d'insertion et de probation de l'établissement.


   Les informations saisies sont :
   En ce qui concerne l'identité du détenu : le nom de famille, le prénom, les alias, la date de naissance, l'âge, le lieu de naissance, le département de naissance, le sexe et la nationalité, l'existence d'une immatriculation à la sécurité sociale ;
   En ce qui concerne son domicile : l'adresse, la ville, le numéro de téléphone et le code postal ;
   En ce qui concerne l'aptitude du détenu à participer à des activités de réinsertion : l'existence d'une contre-indication ;
   En ce qui concerne la situation familiale : la situation matrimoniale, le nombre d'enfants ;
   En ce qui concerne la situation militaire : la situation en regard des obligations militaires ;
   En ce qui concerne la formation : le diplôme le plus élevé, le niveau de formation professionnelle, le niveau scolaire, le lieu de scolarité, la langue, l'alphabétisation, la remise à niveau, la formation générale, l'illettrisme ;
   En ce qui concerne le logement : l'absence de domicile fixe, l'hébergement dans un centre de réadaptation sociale, l'hébergement précaire, l'hébergement de courte durée sans accompagnement social, l'hébergement stable ;
   En ce qui concerne la vie professionnelle : la profession, la situation vis-à-vis de l'emploi, le permis de conduire, l'activité professionnelle, l'adaptation à l'emploi, la préqualification, la qualification, le stage en entreprise, l'atelier pédagogique personnalisé, l'activité de travail pénitentiaire ;
   En ce qui concerne les loisirs : activités sportives, physiques et culturelles pratiquées ;
   En ce qui concerne la situation économique : la situation économique et financière, salaires et prestations familiales, allocations chômage, allocations d'insertion, RMI, pensions, allocation d'adulte handicapé, rémunération de stagiaire de la formation professionnelle, rémunération du travail pénitentiaire, secours, loyer, charges, pension alimentaire, crédit, dettes, sans ressources ayant fait appel au vestiaire ;
   En ce qui concerne les informations relatives à la situation judiciaire : prévenu, qualité de condamné ou de semi-libre, date de mandat de dépôt, date de début de peine, numéro d'affaire, autorité judiciaire saisie, infraction principale, lieu de décision, appel, cassation, procédure criminelle, code justice de l'établissement pénitentiaire, numéro de dossier, situation judiciaire, mesure en cours, date de début et de fin de mesure, obligations particulières, date de fin de prise en charge, interdiction de territoire français, interdiction de séjour, assignation, expulsion, sursis à expulsion, permis de visite, nombre de permis de visite, visiteur administration pénitentiaire.
   La durée de conservation des informations est d'une année après la libération du détenu.

   Le chef du service socio-éducatif et les travailleurs sociaux de l'établissement ont accès à l'ensemble des informations.
   Le chef d'établissement pénitentiaire et le juge de l'application des peines sont destinataires de l'ensemble des informations traitées.
   Les moniteurs de sport et les enseignants sont destinataires des informations relatives à l'identité et aux activités de loisir, d'enseignement et de formation des personnes placées sous main de justice.
   Les responsables locaux de formation de l'établissement pénitentiaire concerné peuvent en outre être rendus destinataires des informations relatives à la situation professionnelle de l'intéressé.
   Les services centraux et régionaux de l'administration pénitentiaire sont destinataires des informations non nominatives qui leur sont transmises aux fins de statistiques.

   Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au chef du service socio-éducatif de l'établissement pénitentiaire concerné ou, à défaut, à un membre du service socio-éducatif.


   Toute mise en oeuvre de cette application dans les établissements pénitentiaires fera l'objet d'une déclaration conforme au présent modèle type, qui précisera les mesures adoptées tant physiques que logiques, de sécurité et de confidentialité, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


   En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier susvisée, le droit d'opposition n'est pas applicable au présent traitement informatisé.


     Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.