Décret n° 2015-1452 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (organismes chargés d'une mission de service public)
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par un organisme chargé d'une mission de service public vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe I du présent décret, sous réserve des exceptions que cette annexe comporte.



Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe I du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par un organisme chargé d'une mission de service public sur les demandes dont la liste figure à l'annexe II du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er et à l'article 2, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes





OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION
			duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois



Règlement (UE) n° 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions n° 280/2004/CE et n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) n° 920/2010 et (UE) n° 1193/2011 de la Commission




Ouverture de comptes de dépôt d'exploitant dans le registre de l'Union au titre du système d'échange de quotas prévu par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (registre des gaz à effets de serre)


Article 16


20 jours ouvrables.




Ouverture de comptes de dépôt de personne et de comptes de négociation dans le registre de l'Union au titre du système d'échange de quotas prévu par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (registre des gaz à effets de serre)


Article 18


20 jours ouvrables.




Ouverture de comptes de plate-forme externe de négociation dans le registre de l'Union au titre du système d'échange de quotas prévu par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (registre des gaz à effets de serre)


Article 20


20 jours ouvrables.




Ouverture de comptes de vérificateur dans le registre de l'Union au titre du système d'échange de quotas prévu par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (registre des gaz à effets de serre)


Article 21


20 jours ouvrables.




Agrément des représentants autorisés et des représentants autorisés supplémentaires au titre du système d'échange de quotas prévu par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (registre des gaz à effets de serre)


Article 24


20 jours ouvrables + 20 jours supplémentaires.




Code rural et de la pêche maritime




Autorisation d'exercer des activités de pêche pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces, avec des engins (autorisations de pêche contingentées)


Articles L. 912-2, L. 912-3, R. 912-14, L. 912-15
			Articles 11, 19 et 22 du règlement (UE)
			n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche





Code de la santé publique




Enregistrement des sources radioactives en préalable à leur cession ou acquisition (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection)


Article R. 1333-154





Enregistrement des sources radioactives en préalable à leur importation ou exportation (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection)


Article R. 1333-157





Certification des dispositifs médicaux


Article L. 5211-3


6 mois




Code du travail




Evaluation de la conformité applicable aux machines et équipements de protection individuelle : délivrance d'une attestation dite "examen CE de type"


Article R. 4313-23


3 mois




Approbation du système d'assurance qualité complète pour les machines


Article R. 4313-43





Conformité au type sur la base de la vérification du produit pour les équipements de protection individuelle


Article R. 4313-57





Conformité au type sur la base de la vérification de la qualité du procédé de fabrication pour les équipements de protection individuelle


Article R. 4313-62






Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel




Autorisation de faire courir, d'entraîner, de monter et de driver des chevaux de course


Article 12





Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2006 relatif aux règles, prescriptions
			et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs




Demande de réception "CE" des tracteurs agricoles ou forestiers (certification de conformité d'un type de matériel à des normes techniques)


Article 4





Contrats de concession d'autoroutes approuvés par décret en Conseil d'Etat




Délivrance, par les concessionnaires, d'autorisations d'occupation du domaine public autoroutier concédé


Contrats de concession d'autoroutes approuvés par décret en Conseil d'Etat


 





 
 
 
 
 
 
 






OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION
			duquel la décision implicite d'acceptation est acquise



Code rural et de la pêche maritime




Autorisation d'exercer des activités de pêche pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces, avec des engins (autorisations de pêche non contingentées)


Articles L. 912-2, L. 912-3, L. 912-15, R. 912-14
			Articles 11, 19 et 22 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche


4 mois




Code du tourisme




Immatriculation des opérateurs de voyage et de séjour (par le groupement d'intérêt économique "Atout France, agence de développement touristique de la France" mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme)


Article R. 211-21


1 mois




Classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, villages de vacances, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs) (par le groupement d'intérêt économique Atout France, agence de développement touristique de la France mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme)


Articles D. 311-8, D. 321-6, D. 323-7, D. 325-7, D. 332-4 et D. 333-5-3
			Arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les normes et la procédure de classement des hébergements touristiques marchands (sauf meublés)


1 mois




Classement des meublés de tourisme (par les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme)


Article D. 324-4


1 mois




Code du service national




Agrément d'engagement de service civique


Articles L. 120-30 et R. 120-33


3 mois