Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de ParisChapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : RecrutementChapitre III : Nomination, titularisation et formationChapitre IV : AvancementChapitre V : Détachement et intégration directeChapitre VI : Dispositions relatives aux promotions à titre posthume et à la reconnaissance de l'engagement professionnelChapitre VII : Constitution initiale du corpsChapitre VIII : Dispositions transitoires et finales
Le corps des agents de police municipale de Paris constitue un corps classé dans la catégorie C prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Le corps des agents de police municipale de Paris comprend deux grades :

1° Le grade de gardien-brigadier de police municipale de Paris, qui comporte douze échelons ;

2° Le grade de brigadier-chef principal de police municipale de Paris, qui comporte dix échelons ;

Les gardiens-brigadiers relèvent de l'échelle de rémunération C2. Ils prennent l'appellation de "brigadier" après quatre années de services effectifs dans le grade.


Les membres du corps des agents de police municipale de Paris exécutent, sous l'autorité du maire de Paris, les missions relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre et de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire de Paris et constatent par procès-verbaux, dans les conditions prévues à l'article 21-2 du code de procédure pénale, les contraventions à ces arrêtés et aux arrêtés du préfet de police de Paris mentionnés à l'article L. 533-4 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Le recrutement des agents de police municipale de Paris intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique.
Nul ne peut être recruté en qualité de gardien-brigadier de police municipale de Paris s'il n'est âgé de dix-huit ans au minimum et s'il ne possède la nationalité française.


Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 les candidats déclarés admis :1° A un concours externe ouvert, pour 50 % au moins du nombre des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 3, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par les dispositions du décret du 13 février 2007 susvisé ;2° A un premier concours interne ouvert, pour 30 % au plus du nombre des postes à pourvoir, aux agents publics de la fonction publique territoriale et de la ville de Paris exerçant depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l'année du concours, des fonctions d'agent de surveillance de la voie publique ou appartenant depuis au moins deux ans au corps des agents d'accueil et de surveillance de Paris ;3° A un deuxième concours interne ouvert, pour 20 % au plus du nombre des postes à pourvoir, aux agents publics mentionnés au 3° de l'article L. 4145-1 du code de la défense et à l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure exerçant depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l'année du concours.Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours est inférieur au nombre de places offertes au titre de ce concours, le jury peut augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de places offertes aux candidats de l'un des autres concours.Les épreuves de ces concours sont de même nature que celles mentionnées aux articles 1er à 4-9 du décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de police municipale.Un arrêté du maire de Paris fixe les programmes des épreuves et les conditions d'organisation de ces concours.


Le nombre de postes ouverts aux concours mentionnés à l'article 5 est fixé par arrêté du maire de Paris.


Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 sont nommés gardiens-brigadiers de police municipale de Paris stagiaires pour une durée d'un an.Le stage commence par une période obligatoire de formation de six mois dont le contenu est fixé par l'article 2 du décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires.Cette formation peut être complétée par une formation dont le contenu est fixé par délibération du Conseil de Paris. Les candidats peuvent être dispensés de tout ou partie de cette formation complémentaire pour tenir compte de leurs expériences professionnelles antérieures.


Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet de police de Paris et ayant suivi la formation prévue à l'article 7 peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 3. En cas de refus d'agrément en cours de stage, il est mis fin à celui-ci.Dans ce cas, les stagiaires sont soit réintégrés dans leurs corps ou cadre d'emplois d'origine, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire titulaire.


A l'issue du stage, les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet de police de Paris sont titularisés au vu de l'attestation de formation. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, les stagiaires peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.Les stagiaires qui ne sont pas titularisés sont soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.Le stage complémentaire n'est pas pris en compte pour l'avancement.

I. - Les fonctionnaires recrutés dans un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie C dans un grade situé en échelle de rémunération C2 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions prévues aux II à IV et aux articles 11 à 13 du présent décret.

II. - Les fonctionnaires relevant, à la date de leur nomination, d'un grade d'un corps, d'un cadre d'emplois ou d'un emploi de catégorie C doté de la même échelle de rémunération que le grade dans lequel ils sont recrutés sont classés au même échelon et conservent la même ancienneté d'échelon que celle qu'ils avaient acquise dans leur situation antérieure.

III. - Les fonctionnaires relevant, à la date de leur nomination, d'un grade classé en échelle de rémunération C1, recrutés dans un grade classé en échelle de rémunération C2, sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :



SITUATION DANS LE GRADE C1


			SITUATION DANS LE GRADE C2


			ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

			conservée dans la limite de la durée d'échelon




			11e échelon


			9e échelon


			Sans ancienneté




			10e échelon


			8e échelon


			1/2 de l'ancienneté acquise




			9e échelon


			7e échelon


			2/3 de l'ancienneté acquise




			8e échelon


			6e échelon


			Sans ancienneté




			7e échelon


			5e échelon


			Sans ancienneté




			6e échelon


			4e échelon


			Sans ancienneté




			5e échelon


			3e échelon


			Ancienneté acquise




			4e échelon


			2e échelon


			Ancienneté acquise




			3e échelon


			2e échelon


			Sans ancienneté




			2e échelon


			1er échelon


			Ancienneté acquise




			1er échelon


			1er échelon


			Sans ancienneté





IV. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux II et III sont classés à l'échelon du grade dans lequel ils sont recrutés qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 15 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement à ce dernier échelon.

V. - Les fonctionnaires classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le grade de recrutement de gardien-brigadier de police municipale de Paris d'un indice brut au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps des agents de la police municipale de Paris.


I. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le grade de gardien-brigadier de police municipale de Paris classé en échelle de rémunération C2 du corps régi par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L. 4139-1 et L. 4139-3 du code de la défense ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées conformément au tableau suivant :






DUREE DES SERVICES 
      
    pris en compte

SITUATION 
      
    dans le grade en échelle C2

ANCIENNETE 
      
    conservée dans l'échelon de classement



A partir de 34 ans 8 mois

9e échelon

3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 34 ans 8 mois, dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil



A partir de 29 ans 4 mois et avant 34 ans 8 mois

8e échelon

3/8 de l'ancienneté de services au-delà de 29 ans 4 mois



A partir de 24 ans et avant 29 ans 4 mois

8e échelon

Sans ancienneté



A partir de 20 ans et avant 24 ans

7e échelon

1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 20 ans



A partir de 16 ans et avant 20 ans

6e échelon

1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 16 ans



A partir de 13 ans 4 mois et avant 16 ans

5e échelon

3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 13 ans 4 mois



A partir de 10 ans 8 mois et avant 13 ans 4 mois

4e échelon

3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 10 ans 8 mois



A partir de 8 ans et avant 10 ans 8 mois

3e échelon

3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 8 ans



A partir de 5 ans 4 mois et avant 8 ans

2e échelon

3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 5 ans 4 mois



A partir de 2 ans 8 mois et avant 5 ans 4 mois

2e échelon

Sans ancienneté



A partir de 1 an 4 mois et avant 2 ans 8 mois

1er échelon

3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 1 an 4 mois



Avant 1 an 4 mois

1er échelon

Sans ancienneté






II. - Les agents publics contractuels classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans le grade de recrutement de gardien-brigadier de police municipale de Paris d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue. L'indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade de gardien-brigadier de police municipale de Paris dans lequel ils sont classés.L'agent contractuel doit justifier, pour bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure, de six mois de services effectifs en qualité d'agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination dans le présent corps.La rémunération prise en compte pour l'application du premier alinéa est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues, en cette qualité, au cours de la période de douze mois précédant la nomination. Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport.Les agents contractuels dont la rémunération n'est pas fixée par référence expresse à un indice conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions que celles énumérées aux trois alinéas précédents.


Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le grade de gardien-brigadier de police municipale de Paris classé en échelle de rémunération C2 du corps régi par le présent décret, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié, sont classées conformément au tableau suivant :






DUREE DES SERVICES 
      
    pris en compte

SITUATION 
      
    dans le grade en échelle C2

ANCIENNETE 
      
    conservée dans l'échelon de classement



A partir de 36 ans

8e échelon

Sans ancienneté



A partir de 30 ans et avant 36 ans

7e échelon

1/3 de l'ancienneté de services au-delà de 30 ans



A partir de 24 ans et avant 30 ans

6e échelon

1/3 de l'ancienneté de services au-delà de 24 ans



A partir de 20 ans et avant 24 ans

5e échelon

1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 20 ans



A partir de 16 ans et avant 20 ans

4e échelon

1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 16 ans



A partir de 12 ans et avant 16 ans

3e échelon

1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 12 ans



A partir de 8 ans et avant 12 ans

2e échelon

1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 8 ans



A partir de 4 ans et avant 8 ans

2e échelon

Sans ancienneté



A partir de 2 ans et avant 4 ans

1er échelon

1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 2 ans



Avant 2 ans

1er échelon

Sans ancienneté







Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 1er à 12 du présent décret. Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs de ces dispositions peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai d'un an suivant celle-ci, pour l'application de celle qui leur est la plus favorable existant à la date de cette nomination. Lors d'un classement dans ce corps effectué en application des articles 10 à 12, une période d'activité ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de brigadier-chef principal du corps des agents de police municipale de Paris est fixée ainsi qu'il suit :






			Grade et échelons


			Durée




			Brigadier-chef principal




			10e échelon





			9e échelon


			4 ans




			8e échelon


			4 ans




			7e échelon


			3 ans




			6e échelon


			2 ans 6 mois




			5e échelon


			2 ans




			4e échelon


			2 ans




			3e échelon


			2 ans




			2e échelon


			2 ans




			1er échelon


			2 ans





La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de gardien-brigadier du corps des agents de la police municipale de Paris est fixée ainsi qu'il suit :






			Echelons


			Durée




			Gardien-brigadier




			12e échelon





			11e échelon


			4 ans




			10e échelon


			3 ans




			9e échelon


			3 ans




			8e échelon


			2 ans




			7e échelon


			2 ans




			6e échelon


			1 an




			5e échelon


			1 an




			4e échelon


			1 an




			3e échelon


			1 an




			2e échelon


			1 an




			1er échelon


			1 an







L'avancement de grade dans le corps des agents de police municipale de Paris a lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement. Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du maire de Paris.

Peuvent être promus au grade de brigadier-chef principal de police municipale de Paris, au choix, après inscription sur un tableau annuel d'avancement, les agents de la police municipale de Paris ayant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, atteint le 6e échelon et comptant au moins quatre années de services effectifs dans le grade de gardien-brigadier de police municipale de Paris ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou le cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.

L'inscription au tableau d'avancement pour le grade de brigadier-chef principal de police municipale de Paris des fonctionnaires remplissant les conditions prévues au premier alinéa ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par la Ville de Paris certifiant que l'intéressé a suivi la formation prévue par l'article L. 533-3 du code de la sécurité intérieure.



Les fonctionnaires promus dans le grade de brigadier-chef principal de police municipale de Paris sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon détenue dans la limite de l'ancienneté exigée pour un avancement à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.


La valeur professionnelle des membres de ce corps est appréciée dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé.


Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des agents de police municipale de Paris. Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps régi par le présent décret sont soumis aux dispositions des titres Ier et III bis du décret du 13 janvier 1986 susvisé.Les militaires peuvent être détachés dans le présent corps dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense.Ces agents ne peuvent exercer les fonctions de ce corps que sous réserve d'avoir suivi la formation mentionnée à l'article 7 et obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet de police de Paris prévu à l'article 9.Pour les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale et pour les militaires de la gendarmerie nationale, la durée de la formation est réduite à trois mois.Les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale sont dispensés de cette formation.Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des agents de la police municipale de Paris.

Les agents de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation sont promus par le maire de Paris au grade de chef de service de police municipale de Paris, dans les conditions prévues à l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique. Les promotions sont prononcées à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade.


Lorsque le gain indiciaire qui résulte d'une promotion prononcée en application de l'article 22 est inférieur à celui que les intéressés auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade, ceux-ci bénéficient, à titre personnel, de l'indice correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade. Lorsque les intéressés avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade et que le gain indiciaire qui résulte de la promotion intervenue en application de l'article 22 est inférieur à celui qu'ils avaient retiré de leur avancement à l'échelon le plus élevé de leur grade, ils sont classés, dans leur nouveau grade, à l'échelon immédiatement supérieur à celui qui résulte de l'application de cet article.

Les agents de police municipale peuvent être promus par le maire de Paris en application des dispositions des articles L. 522-14 et L. 522-31 du code général de la fonction publique.
Le maire de Paris recueille préalablement l'avis du préfet de police de Paris. En l'absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux mois à compter de la demande, cet avis est réputé favorable.
Les promotions prononcées en application des dispositions du présent article peuvent l'être nonobstant les conditions d'accès aux grades et échelons fixées par le chapitre IV du présent décret.
Les fonctionnaires bénéficiant d'un avancement d'échelon, reclassés à l'échelon immédiatement supérieur, conservent leur ancienneté dans l'échelon. Les fonctionnaires bénéficiant d'un avancement de grade sont reclassés dans les conditions prévues par ce même chapitre pour un tel avancement.
Les fonctionnaires qui bénéficient d'un avancement de grade sont astreints à la formation prévue à l'article L. 533-3 du code de la sécurité intérieure. Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du présent décret, cette formation peut être réalisée après la nomination dans le nouveau grade.
Les fonctionnaires promus dans le corps supérieur sont astreints à la période obligatoire de formation de quatre mois prévue à l'article 9 du décret du 12 août 2021 susvisé.


Les agents de surveillance de Paris et les inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris sont intégrés dans le corps des agents de police municipale de Paris.Cette intégration est prononcée par arrêté individuel après obtention des agréments requis à l'article 9 pour exercer les fonctions et présentation d'un certificat validant une formation dispensée en application des programmes mentionnés dans le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 modifié relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires.Cette formation préalable à l'intégration est de 56 jours pour les inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris et de 38,5 jours pour les agents de surveillance de Paris.Les formations commencées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont prises en compte.


I. - Les agents de surveillance de Paris et les inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris relevant du 1er grade de chacun de ces corps sont intégrés et reclassés dans le premier grade, à identité d'échelon, avec ancienneté conservée.II. - Les agents de surveillance de Paris et les inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris relevant du 2e grade de chacun de ces corps sont intégrés et reclassés conformément au tableau ci-dessous :






Situation dans les grades d'inspecteur chef de sécurité 
      
    1re classe et d'agent de surveillance de Paris principal

Situation dans le grade brigadier-chef principal

Ancienneté conservée dans la limite 
      
    de la durée d'échelon



10e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

5e échelon

Sans ancienneté



4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise






III. - Les services accomplis dans les corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d'intégration.


Les fonctionnaires accueillis en détachement dans les corps d'agent de surveillance de Paris et d'inspecteur de sécurité de la Ville de Paris poursuivent leur détachement dans le corps des agents de police municipale de Paris et sont reclassés dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.


Les fonctionnaires stagiaires, nommés dans le corps des agents de surveillance de Paris ou dans celui des inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris, avant la publication du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des agents de police municipale de Paris et sont soumis aux obligations de formation et d'agréments prévues aux articles 7 et 8.


Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents de police municipale de Paris, les membres des commissions administratives des corps des agents de surveillance de Paris et d'inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris sont maintenus en fonction et siègent en formation commune.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.