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Décret n°90-487 du 14 juin 1990 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1989.
Arrêté du 30 octobre 1990 autorisant la création dans les services de l'Etat de fichiers automatisés de la mobilisation en défense civile
   Sont autorisées la création et la mise en oeuvre dans le service du haut fonctionnaire de défense, les directions du ministère de l'intérieur et les préfectures, sous l'appellation de mobilisation en défense civile, d'un traitement automatisé des informations nominatives concernant les affectés de défense, les requis et les personnes habilitées à la consultation d'informations classifiées. Ce traitement donne lieu à l'établissement de fichiers de recensement nominatif.


   Ce traitement a pour finalité d'assurer une gestion automatisée des informations relatives aux personnels pris en compte au titre de l'affectation de défense dans le cadre du service national et aux personnels soumis à réquisition aux termes de la loi du 11 juillet 1938.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées aux fichiers des affectés et des engagés de défense, et des personnes sous réquisition et de toutes celles qui font l'objet d'une habilitation sont les suivantes :
   - l'identité (état civil) ;
   - la situation familiale ;
   - la situation militaire ;
   - la formation, les diplômes, les distinctions honorifiques ;
   - le domicile ;
   - la vie professionnelle ;
   - la situation dans l'emploi de défense ;
   - l'habilitation d'accès aux informations classifiées.

Pourront seuls être destinataires de ces informations le     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et les services civils ou militaires de l'Etat compétents pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'affectation et à l'engagement de défense, à la réquisition individuelle et aux procédures d'habilitation.


   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera, selon le cas, auprès du service du haut fonctionnaire de défense, de la direction concernée du ministère de l'intérieur ou des préfets.


   La mise en oeuvre de ce traitement dans une préfecture doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence du présent arrêté qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


     Le secrétaire général de la défense nationale, le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 1990 fixant la liste des produits prévus à l'article 28-1 du décret n° 83-744 du 11 août 1983 modifié
   Les produits d'exploitation prévus à l'article 28-1 du décret n° 83-744 du 11 août 1983 susvisé sont retracés dans les comptes suivants ouverts au budget général :
   70622 Produit des tarifications journalières en hospitalisation complète, à l'exclusion des comptes 706225 Long séjour hébergement et 706227 Majoration régimes particuliers ;
   70623 Produit des tarifications en hospitalisation incomplète ;
   70624 Produit des tarifications de l'hospitalisation à domicile ;
   70625 Produit des tarifications au titre des conventions internationales ;
   70627 Forfait journalier ;
   7065  Produit des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique.

   Pour le calcul de la différence entre le montant des annulations et celui des réémissions de titres de recettes sur exercices antérieurs prévue au dernier alinéa de l'article 28-1 du décret du 11 août 1983 modifié susvisé, les comptes concernés sont les suivants :
   6722  Charges provenant de différences sur produits à recevoir ;
   6724  Annulation de titres émis au cours d'exercices antérieurs ;
   7723  Titres réémis ;
   77281 Produits de l'hospitalisation et des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique.

   Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 27 février 1989 relatif au même objet.


     Le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-399 du 9 mai 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant création de la Fondation européenne du chemin de Saint-Jacques, signé à Saint-Jacques-de-Compostelle le 30 mars 1989 (1)
   L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant création de la Fondation européenne du chemin de Saint-Jacques, signé à Saint-Jacques-de-Compostelle le 30 mars 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 mars 1989.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 mars 1989.
Décret n°90-293 du 29 mars 1990 pris en application de l'article 30-I de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989)
   La demande de retenue à la source est adressée par le bénéficiaire des salaires, droits d'auteur ou rémunérations à la personne qui lui verse des revenus.


   Les sommes retenues sont versées à la recette générale des finances de Paris accompagnées d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration et comportant les indications suivantes :
   1° Les nom, prénoms ou raison sociale, adresse et numéro de Siret du déclarant ;
   2° La date de versement des revenus et leur montant ainsi que le montant de la retenue prélevée ;
   3° Les nom de famille, le cas échéant le nom de l'époux et le pseudonyme, et prénoms du titulaire des revenus ainsi que ses date et lieu de naissance et son principal établissement.

   Pour leur imputation sur l'impôt sur le revenu, les sommes versées au Trésor sont considérées comme des versements effectués au titre de l'article 1664 du code général des impôts.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 1990 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire
   Le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.


   Le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de la poste.


Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-31 du 5 janvier 1990 modifiant le décret n° 88-1200 du 28 décembre 1988 pris en application des articles 3 et 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales et fixant la liste des services soumis à la procédure de coordination et d'autorisation
     Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1989 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-400 du 15 mai 1990 modifiant certaines dispositions relatives au Conseil d'Etat statuant au contentieux, à l'exécution des décisions des juridictions administratives et aux astreintes
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-78 du 19 janvier 1990 modifiant le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires
   I. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur trois mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française sous réserve des dispositions transitoires prévues aux II et III ci-dessous.
   II. - La constitution du dossier accompagnant la demande d'autorisation de création demeurera celle prévue par les dispositions en vigueur le jour du dépôt de la demande.
   III. - Le contenu du dossier soumis à enquête publique demeurera celui fixé par les dispositions en vigueur lors de la publication de l'arrêté d'ouverture de cette enquête.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1989 définissant le contenu du dossier prescrit en application des articles 2, 4 et 6 du décret n° 89-788 du 24 octobre 1989 soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
   Le tracé de la canalisation prévu au 2 de l'article 4 du décret du 24 octobre 1989 susvisé doit comporter :
   1° Un plan d'ensemble de l'ouvrage permettant de la situer géographiquement sans risque d'erreur ; son échelle doit être comprise entre 1/100 000 et 1/1 000 000 ;
   2° Un plan détaillé de l'ouvrage, à une échelle comprise entre 1/10 000 et 1/25 000, faisant apparaître :
   a) Le tracé de la canalisation proprement dite ;
   b) Les emplacements des stations de pompage, des stations de réchauffage et des organes de sectionnement en ligne si l'ouvrage en comporte ;
   c) Les emplacements où l'ouvrage franchit le domaine public ;
   d) Tous les éléments qui conduisent à classer la canalisation en catégorie I au sens de l'article 1.1.3 du règlement de sécurité du 21 avril 1989 susvisé ;
   e) Les limites des périmètres de protection des eaux traversés par la canalisation ;
   3° Un profil en long de l'ouvrage indiquant le ou les diamètres de la canalisation et sa profondeur d'enfouissement et faisant apparaître les emplacements cités aux alinéas b et c ci-dessus.
   Ce profil doit être suffisamment précis pour déterminer en tout point de la canalisation la pression interne et le volume de produits transportés susceptible de se répandre en cas de fuite.

   La notice technique prévue au 6 de l'article 4 du décret du 24 octobre 1989 susvisé doit comporter :
   1° La longueur totale de la canalisation, son diamètre et, en cas de pluralité des diamètres, les longueurs de canalisation pour chaque valeur du diamètre ;
   2° Le dossier technique visé à l'article 0.4 du règlement de sécurité du 21 avril 1989 susvisé.
   Pour les ouvrages construits au titre d'un règlement de sécurité autre que celui du 21 avril 1989, le contenu de ce dossier est aménagé en fonction des dispositions du règlement appliqué lors de la construction, sous réserve que les aménagements permettent la rédaction du plan de surveillance et d'intervention prévu à l'article 5.6 du règlement du 21 avril 1989 précité ;
   3° La date de mise en service de l'ouvrage, lorsqu'elle est antérieure à la date de la déclaration ;
   4° S'il y a lieu, la date de la dernière vérification d'étanchéité effectuée en exécution du règlement de sécurité appliqué à l'ouvrage, ainsi que la valeur de la pression d'essai ;
   5° La localisation du poste de commande ou du poste de contrôle central, selon le cas, visés à l'article 4.12 du règlement de sécurité du 21 avril 1989 susvisé ;
   6° La localisation des moyens d'intervention visés aux premiers alinéas des articles 5.6 et 5.7 du règlement de sécurité du 21 avril 1989 susvisé.

     Le directeur des hydrocarbures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 20 mars 1981 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments pour animaux
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-434 du 22 mai 1990 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux stages de formation professionnelle
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1989 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1977 modifié réglementant le conditionnement des coquillages et fixant les modèles des imprimés et étiquettes devant accompagner les colis
   Les autorisations de transport prévues aux articles 21 et 22 de l'arrêté du 6 janvier 1977 modifié susvisé sont conformes aux modèles ci-annexés (1) :
   - autorisation de transport modèle "NS" ;
   - autorisation de transport modèle "S" ;
   - autorisation annuelle de transport modèle "S".
   Ces modèles remplacent les anciens modèles d'autorisation annexés à l'arrêté du 6 janvier 1977 précité et entrent en vigueur à partir du 1er janvier 1990. Cependant, les anciens modèles encore détenus peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 31 mars 1990.

   (1) Les modèles d'autorisation annexés au présent arrêté seront publiés au Bulletin officiel du ministère délégué auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, n° 7 de l'année 1989, disponible au service de vente de l'Imprimerie nationale (S.E.V.P.O.), 2, rue Paul-Hervieu, 75732 PARIS CEDEX 15, au prix de 47 F.


Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-42 du 12 janvier 1990 fixant, pour l'arrondissement de Saint-Pierre (Réunion), la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice
L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1990 dans l'arrondissement de Saint-Pierre (Réunion).



     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 19 mai 1987 relatif aux documents de transport devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
   Les dispositions des articles 25 et 26 de l'arrêté du 19 mai 1987 susvisé sont abrogées.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 1990 portant désignation des organismes dont les réunions ouvrent droit à remboursement des charges salariales pour les employeurs des salariés appelés à assurer la représentation d'associations familiales (3e liste).
   Les dispositions de l'article 16 du code de la famille sont applicables aux salariés désignés pour assurer la représentation d'associations familiales aux réunions des organismes suivants :
 Au plan national
   Commission nationale d'urbanisme commercial (C.N.U.C.), prévue par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973.
   Comité consultatif du secteur financier, prévu par l'article 59 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 et par le code de la consommation R311-4 et R311-5 et le décret modificatif du 25 novembre 1987.
   Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité, prévu par la décret n° 85-984 du 18 septembre 1985.
   Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, prévu par le décret n° 83-247 du 18 mars 1983.
   Fonds de garantie contre les actes de terrorisme, prévu par la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986.
 Au plan départemental
   Commission locale d'insertion, prévue par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988.
   Conseil départemental d'insertion, prévu par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988.
   Commission départementale de la sécurité routière, prévue par le décret n° 86-426 du 13 mars 1986.
   Commission départementale consultative des restaurants d'enfants, prévue par l'arrêté interministériel du 29 octobre 1975.
   Commission départementale des taxis et des voitures de petite remise, prévue par le décret n° 86-427 du 13 mars 1986.
   Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989.

     Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-73 du 10 janvier 1990 portant modification du décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981 modifié pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et portant modification du régime du dépôt légal
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 1990 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1988 relatif aux dispositifs complémentaires de protection contre une utilisation non autorisée destinés aux véhicules
     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 1990 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1988 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion
     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-74 du 17 janvier 1990 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
   Une prime de recherche et d'enseignement supérieur est attribuée aux personnels enseignants de l'enseignement supérieur et aux personnels assimilés ainsi qu'à certains personnels des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture.
   Cette prime est attribuée aux personnels qui participent à l'élaboration et à la transmission des connaissances ainsi qu'au développement de la recherche.
   La liste des bénéficiaires ainsi que celle des établissements dans lesquels ils doivent exercer leurs fonctions est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Cette prime est exclusive de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret du 17 janvier 1990 susvisé et de l'indemnité de suivi et d'orientation instituée par le décret n° 89-719 du 2 octobre 1989.

Le taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

   La prime de recherche et d'enseignement supérieur ne peut être attribuée qu'aux enseignants accomplissant l'intégralité de leurs obligations statutaires de service. Elle est attribuée au même taux aux enseignants placés en délégation ainsi qu'aux personnels qui bénéficient de décharges de service.
   Les agents qui perçoivent des rémunérations complémentaires au titre d'un cumul d'emplois ou de l'exercice d'une profession libérale ne peuvent bénéficier de la prime de recherche et d'enseignement supérieur.

   Sont abrogés :
   1° Les décrets du 26 mai 1954 et du 19 juillet 1958 susvisés, en tant qu'ils concernent les personnels enseignants de l'enseignement supérieur agricole ;
   2° Le décret n° 74-45 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux professeurs et chefs de travaux des écoles nationales d'ingénieurs des travaux dépendant du ministère de l'agriculture et du développement rural ;
   3° Le décret n° 77-309 du 25 mars 1977 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux professeurs et chefs de travaux des écoles nationales féminines d'agronomie.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er avril 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-497 du 18 juin 1990 portant application des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-880 du 28 septembre 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-180 du 27 février 1990 relatif aux poinçons de garantie du titre des ouvrages en métaux précieux à apposer sur les ouvrages importés
   A compter du 1er mars 1990, les ouvrages importés conformes aux titres fixés par l'article 522 du code général des impôts sont revêtus des poinçons de titre utilisés pour les ouvrages de fabrication nationale.


   Le décret du 13 janvier 1864, le décret du 29 juin 1893 portant création et suppression de poinçons, le 3° du 2 du décret du 5 décembre 1912 et le décret du 6 février 1926 sont abrogés.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 1990 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Février 1990
   La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 susvisé est fixée à 30 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Février 1990.


   La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 26 février 1990, prévue à l'article 12 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 susvisé est fixée à :
   - série 12,25 p. 100 Mars 1984 (code Sicovam 4020) : 1 994,78 F ;    - série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053) : 1 938,33 F ;    - série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) :
 1 870,00 F ;
   - série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) :
 1 641,02 F ;
   - série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) : 1 586,58 F ;    - série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1 374,32 F.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-12 du 3 janvier 1990 modifiant le décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle
   Les montants de 1 267,50 F et 1 690,50 F figurant au premier alinéa de l'article 8 du décret n° 88-368 du 15 avril 1988 modifié sont remplacés par le montant de 2 002 F qui inclut celui des indemnités compensatrices de congés payés visées à l'article R. 961-12 du code du travail.


   Le présent décret s'applique aux stages débutant à compter du 1er janvier 1990 ainsi qu'aux stages encore en cours à cette date. Toutefois, le 2° de l'article 2 ci-dessus ne s'applique pas aux stages encore en cours au 1er janvier 1990.


   Le décret n° 87-653 du 10 août 1987 fixant les conditions de déroulement et de rémunération des stages de formation et d'insertion professionnelles en alternance, est abrogé à compter du 1er janvier 1990. Toutefois, à titre transitoire, les stages ayant débuté avant cette date continueront à être régis par les dispositions antérieures.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-54 du 11 janvier 1990 modifiant le décret n° 86-82 du 16 janvier 1986 portant création d'une mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme
     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé des grands travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-53 du 12 janvier 1990 modifiant les dispositions du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les cabines de projection, les cabines et enceintes de séchage et les cabines mixtes de projection et de séchage destinées à l'emploi de peintures liquides, de vernis, de poudres ou de fibres sèches.
   Des arrêtés du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture déterminent en tant que de besoin les modalités techniques d'application du présent décret.


Le présent décret s'applique à compter du premier jour du neuvième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française aux cabines neuves mentionnées au 12° de l'article R. 233-83 du code du travail.

Il s'applique également aux cabines usagées qui auront été mises en service à l'état neuf à compter du premier jour du neuvième mois suivant sa publication.


Les cabines qui ont été mises en service à l'état neuf avant la date fixée à l'article 4 du présent décret doivent, à compter de cette date préalablement à leur exposition, leur mise en vente, leur vente, leur importation, leur location, leur cession à quelque titre que ce soit en vue de leur utilisation, être mises en conformité avec les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article R. 233-85, de l'article R. 233-86, de l'alinéa 1er de l'article R. 233-87, des alinéas 5 et 6 de l'article R. 233-89, de l'article R. 233-90, des alinéas 1er et 5 de l'article R. 233-93, des articles R. 233-94, R. 233-96, R. 233-98, R. 233-102, R. 233-105, de l'alinéa 1er de l'article R. 233-142, des articles R. 233-144, R. 233-145, R. 233-146, R. 233-147 et R. 233-149.



   L'article 3, à l'exception du premier alinéa, les articles 9, 10 et 12, le deuxième alinéa de l'article 13 et l'article 15 du décret du 23 août 1947 susvisé cessent d'être applicables à la date d'effet du présent décret aux cabines mentionnées à l'article 4.
   Les articles 10 et 12, le deuxième alinéa de l'article 13 et l'article 15 du même décret cessent d'être applicables à la date d'effet du présent décret aux cabines mentionnées à l'article 5.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 1990 fixant la valeur du coupon à échéance du 17 juillet 1991 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange de l'emprunt d'Etat Juillet 1984 (code Sicovam n° 4098)
   En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 84-559 du 4 juillet 1984 susvisé, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,622 5 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 17 juillet 1991 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange Juillet 1984 est de 192,45 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 90-445 du 28 mai 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur les mesures propres à faciliter l'utilisation par cette organisation des services de fonctionnaires français accomplissant leur « mobilité » administrative, fait à Paris le 28 novembre 1988 (1)
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur les mesures propres à faciliter l'utilisation par cette organisation des services de fonctionnaires français accomplissant leur " mobilité " administrative, fait à Paris le 28 novembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 février 1990.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 février 1990.
Décret n°90-985 du 31 octobre 1990 modifiant le décret n° 87-418 du 17 juin 1987 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété
    Les plafonds de ressources prévus aux articles R. 331-42 et R. 331-59-11 du code susvisé sont définis à l'annexe du présent arrêté qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé.


     Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesPLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES FIXÉS EN APPLICATION DES ARTICLES R. 331-42 (P.A.P.) : ET R. 331-59-11 (LOCATION-ACCESSION) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
   (texte non reproduit).
Arrêté du 18 juin 1990 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Juin 1990
   Le montant de l'émission Juin 1990 sur la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 est fixé à 3,750 milliards de francs.


   La date de règlement est fixée au 25 juin 1990.


   Les obligations de cette émission portent jouissance du 28 mars 1990.


   Le montant de l'émission Juin 1990 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 2,240 milliards de francs.


   La date de règlement est fixée au 25 juin 1990.


   Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 octobre 1989.


   Le montant de l'émission Juin 1990 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 3,260 milliards de francs.


   La date de règlement est fixée au 25 juin 1990.


   Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 juin 1990.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 1990 fixant pour 1990 le taux de revalorisation mentionné à l'article 30-1 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
   Le taux de revalorisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 30-1 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée est fixé, pour l'année 1990, à 3,30 p. 100.
   En conséquence, la valeur d'indemnisation de la masse des biens indemnisables, déterminés conformément aux dispositions des décrets pris en application du titre II de cette même loi, est majorée de 285,8 p. 100 pour les dossiers liquidés entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1990.

     Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-966 du 29 octobre 1990 portant création d'une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques
   Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée aux personnels titulaires des corps de magasinage spécialisé des bibliothèques régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé.


   Le taux annuel et les modalités d'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales pour chacun des corps de magasinage spécialisé des bibliothèques sont fixés par arrêté des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur, de la culture, de la fonction publique et du budget.
   Cet arrêté peut déterminer un taux pour chacun des grades de ces corps.

   Le versement de l'indemnité de sujétions spéciales visée à l'article 1er du présent décret est compatible avec la perception, d'une part, d'indemnités horaires ou forfaitaires pour travail supplémentaire, d'autre part, de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants prévue par le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européenTitre III : Dispositions relatives aux contrats d'assurance et à la protection des assurésTitre IV : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.Titre VI : Dispositions diverses.Chapitre Ier : Droit des parties au contrat d'assurance.
   Nonobstant toute stipulation statutaire, dans un délai expirant le 30 juin 1991, toute assemblée générale extraordinaire tenue aux fins de délibérer sur des modifications statutaires ayant pour objet le mode de représentation des sociétaires ou la mise en harmonie des statuts des sociétés d'assurance mutuelles avec les dispositions prévues par la présente loi pourra valablement délibérer si elle réunit, présents ou représentés en application des statuts en vigueur, un dixième des sociétaires, sans que cette proportion puisse conduire à exiger la présence ou la représentation de plus de mille sociétaires.


I à V. - [paragraphes modificateurs].


VI. - Les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurance mentionnées à l'article L. 322-12 restent en fonctions jusqu'à leur renouvellement effectué conformément aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Dans le cas où les assemblées générales des actionnaires des entreprises nationales d'assurance n'exercent pas l'option mentionnée à l'article L. 322-14, les conseils d'administration des sociétés centrales continuent de gérer les entreprises nationales de leurs groupes jusqu'à la date de la première réunion des nouveaux conseils constitués conformément aux dispositions du 4 de l'article 1er et de l'article 6 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 susmentionnée.


   La présente loi s'applique dans les territoires d'outre-mer, à l'exception des articles 24 à 28 et 45. Elle s'applique dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article 45.


   Les dispositions du titre III de la présente loi sont applicables au plus tard le 1er mai 1990.
   Les autres dispositions entreront en vigueur à une ou des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 1990.

   I. - (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du paragraphe I du présent article sont applicables aux contrats en cours.
Décret n°90-848 du 25 septembre 1990 modifiant le décret n° 81-174 du 23 février 1981 relatif à l'application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 1990 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1983 relatif aux pommes de terre préfrites surgelées
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-111 du 2 février 1990 modifiant le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 modifié portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-107 du 30 janvier 1990 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi
   Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par l'article 6 du décret n° 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi est fixé à 50 F.


   Les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales prises en charge par l'Etat sont versées directement aux organismes de sécurité sociale.


   Le décret n° 89-130 du 27 février 1989 relatif au montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 6 du décret relatif aux contrats de retour à l'emploi est abrogé.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 1990 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986
   Pour l'année 1990, les frais de gestion du compte unique ne peuvent excéder un plafond fixé à 1.550.000 F.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 1990 modifiant les statuts types des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public
   Les statuts types figurant en annexe à l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.


   Les associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public doivent mettre leurs statuts en conformité avec ces dispositions avant le 1er octobre 1990 selon la procédure prévue à l'article 6 de l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé.


     Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesMODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS TYPES FIGURANT EN ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 9 DÉCEMBRE 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE PÊCHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC.
   Annexe modificatrice.
Arrêté du 21 mars 1990 relatif à l'informatisation du suivi des procédures de contrôle des chambres régionales des comptes
   Il est créé dans les chambres régionales des comptes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivre les procédures de contrôle desdites chambres.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité des comptables ;
   - identité des magistrats et des agents chargés des contrôles.

   Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
   - les magistrats, dont le commissaire du Gouvernement, les assistants de vérification et personnels du greffe de la chambre régionale des comptes compétente ;
   - le comptable concerné, lors de la notification des jugements sur les comptes qu'il a établis, sous couvert du trésorier-payeur général pour notification ;
   - le parquet général près la Cour des comptes ;
   - les magistrats de la Cour des comptes concernés par une procédure d'appel ;
   - les magistrats membres de la mission d'inspection des chambres régionales des comptes ;

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du président de la chambre régionale des comptes concernée.


     Le secrétaire général de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-402 du 11 mai 1990 complétant le décret n° 89-637 du 6 septembre 1989 soumettant à contrôle les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie
     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.