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Arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre du compte épargne-temps dans les services du Premier ministre.
   En application de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, un compte épargne-temps est ouvert au bénéfice des agents des services du Premier ministre qui en font la demande. La date d'ouverture effective est le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la demande d'ouverture parvient au service gestionnaire, dans le cas où cette demande est recevable.
   L'administration informe l'agent de l'issue de sa demande.

   Le compte épargne-temps est alimenté à l'initiative de l'agent, qui formule par écrit ses demandes d'opération de crédit. Le crédit ne peut être inférieur à un jour.
   L'administration réalise annuellement les opérations de crédit, à la date du 31 décembre.
   L'état des opérations effectuées et du nombre de jours épargnés sur le compte épargne-temps est porté à la connaissance de l'agent par lettre ou notification électronique adressée à l'agent.

   L'agent qui demande à bénéficier de tout ou partie de son compte épargne-temps doit en informer son service un mois au moins avant la date prévue de son congé si l'épargne utilisée pour celui-ci est inférieure ou égale à 110 jours ouvrés. Ce délai est porté à deux mois si l'épargne utilisée pour le congé est supérieure à 110 jours ouvrés.


   L'agent est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte dans un délai au moins égal à la somme de ses congés plus un mois.


   Le secrétaire général du Gouvernement, le secrétaire général de la défense nationale, le commissaire au Plan et le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnels des services du Premier ministre
La liste des personnels titulaires et agents contractuels de droit public en fonction dans les services du Premier ministre éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévue par le 3° du I et le III de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, est fixée comme suit :

-agents affectés au secrétariat des directeurs et chefs de service ;

- agents affectés aux services logistiques et d’intendance, chargés du fonctionnement, de la sûreté et de la sécurité incendie des sites ;
- agents chargés de la maintenance des systèmes techniques et des bâtiments ;

-agents affectés aux services d'imprimerie et de reprographie ;

-agents chargés d'assurer le fonctionnement des systèmes d'information et de communication ;

-agents chargés d'organiser des opérations de communication ou responsable du secteur événementiel.


Le secrétaire général du Gouvernement, le secrétaire général de la défense nationale, le commissaire au Plan et le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-565 du 22 avril 2002 abrogeant le décret n° 84-171 du 12 mars 1984 instituant un Haut Conseil de la francophonie
   Le décret n° 84-171 du 12 mars 1984 instituant un Haut Conseil de la francophonie est abrogé.


     Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
   Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
 I. - Association familiale La Populaire
 (04000 Digne-les-Bains)
      Note d'information non datée relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
 II. - AGERIAM
 (06000 Nice)
      Accord collectif du 18 décembre 2001 et avenant du 15 mai 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
 III. - Association ADEF 27
 (27001 Evreux)
      Avenant n° 1 du 10 juin 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
 IV. - Association ADMR de Saint-André-de-Sangonis AM
 (34725 Saint-André-de-Sangonis)
      Note d'information du 23 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
 V. - Association ADMR de Saint-André-de-Sangonis AMF
 (34725 Saint-André-de-Sangonis)
      Note d'information du 23 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
 VI. - Association ADMR de Saint-André-de-Sangonis AV
 (34725 Saint-André-de-Sangonis)
      Note d'information du 23 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
 VII. - Association par l'accueil de femmes en difficulté
 (41000 Blois)
      Avenant n° 1 du 30 septembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
 VIII. - Association IME Marx Dormoy
 (42300 Roanne)
      Accord collectif du 19 décembre 2001 et avenant du 11 juin 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
 IX. - Association Club d'animation et de prévention
 (44800 Saint-Herblain)
      Accord collectif du 10 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
 X. - Association de bienfaisance, maison de retraite
 pour personnes âgées (44360 Saint-Etienne-de-Montluc)
      Accord collectif du 27 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
 XI. - Association gestionnaire de la maison de retraite
 Le Coteau (49270 Le Fuilet)
      Note d'information du 7 avril 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
 XII. - Fédération Familles rurales de la Marne
 (51000 Châlons-en-Champagne)
      Accord collectif du 10 mai 2000 et avenant n° 1 du 9 novembre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

     La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-668 du 16 juillet 2003 modifiant le décret n° 89-223 du 14 avril 1989 relatif au recrutement des assistants, des spécialistes, des professeurs agrégés et des maîtres de recherches du service de santé des armées
     La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
   Sont agréées, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
 I. - Association Maison de retraite La Louvière
 (15000 Aurillac)
      Accord du 22 octobre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
 II. - Association Aitu E Sulidarita (20200 Bastia)
      Note d'information du 6 décembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
 III. - Association ADAR (30200 Bagnols)
      Accord du 23 avril 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
 IV. - Association meusienne de l'aide aux mères
 et aux familles à domicile (55100 Verdun)
      Accord du 28 décembre 1999 et avenant du 29 avril 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
 V. - Fédération des oeuvres laïques de la Nièvre
 (58000 Nevers)
      Avenant n° 2 du 5 décembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
 VI. - AVAD - SSIAD de Marly-lez-Valenciennes et de Denain
 (59312 Valenciennes)
      Accord du 13 janvier 2003 et avenant du 7 mai 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps du travail.
 VII. - Association ADMR d'Alquines (62380 Quercamps)
      Note d'information du 24 avril 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
 VIII. - Association Service d'aide ménagère
 (62921 Aire-sur-la-Lys)
      Note d'information du 22 août 2001 et avenant du 18 mars 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
 IX. - Association Emmaüs (75001 Paris)
      Accord du 16 décembre 1999 et avenant du 28 mai 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
 X. - Association Emergence (78130 Les Mureaux)
      Accord du 9 novembre 2001 et avenant n° 1 du 28 avril 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
 XI. - Association ANGEPAH
 (91750 Champcueil)
      Avenant n° 5 du 23 décembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
 XII. - Association de la cour (91200 Athis-Mons)
      Note d'information du 12 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
 XIII. - Association Aides à domicile (91160 Longjumeau)
      Accord du 4 juillet 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
 XIV. - Association AMFD (92500 Rueil-Malmaison)
      Avenant n° 3 du 18 décembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

     La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-669 du 23 juillet 2003 instituant une contribution exceptionnelle et temporaire au titre du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières (maladie)
   Il est institué à titre exceptionnel, en complément des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières, une contribution assise sur les salaires définis à l'article 9, paragraphe 3, dudit statut et les pensions, avec un plafond de 1,55 fois celui du régime général de la sécurité sociale, versée à compter du 1er juillet 2003 et jusqu'au 30 juin 2004.
   Le taux de cette contribution est fixé :
   - pour les agents en activité, à 0,3 % à la charge de ces agents et à 0,3 % à la charge des services, exploitations ou entreprises ;
   - pour les pensionnés, à 0,225 % à la charge de ces pensionnés et à 0,3 % à la charge des services, exploitations ou entreprises.
   Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues à l'article 23, paragraphe 9, du statut national du personnel des industries électriques et gazières.

   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2003 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne leurs masses et dimensions
   Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2003 instituant des commissions administratives paritaires au secrétariat général de la défense nationale

Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale deux commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants : Commission administrative paritaire n° 1 : corps des secrétaires administratifs d'administration centrale ; Commission administrative paritaire n° 2 : corps des adjoints administratifs d'administration centrale, des agents administratifs d'administration centrale et des conducteurs d'automobile.

La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :




NUMEROS des commissions


CORPS ET GRADES


NOMBRE DE REPRESENTANTS




Du personnel


De l'administration




Titulaires


Suppléants


Titulaires


Suppléants




1


Secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale.


1


1


1


1




Secrétaire administratif de classe supérieure d'administration centrale.




Secrétaire administratif de classe normale d'administration centrale.




2


Adjoints administratifs principaux de 1re classe.


1


1


3


3




Adjoints administratifs principaux de 2e classe.




Chef de garage.




Adjoints administratifs.


2


2




Agents administratifs de 1re classe.




Agents administratifs de 2e classe.




Conducteur d'automobile hors catégorie.




Conducteur d'automobile de 1re catégorie.




Conducteur d'automobile de 2e catégorie.






Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination des représentants à chacune des commissions administratives paritaires précitées.



L'arrêté du 23 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires au     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est abrogé.


Le secrétaire général de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-588 du 23 avril 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et aux conditions de détermination de leur activité principale
   Les employeurs ou travailleurs indépendants qui ont souscrit avec retard ou n'ont pas souscrit les déclarations de revenus prévues par l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, celles prévues par l'article R. 23-25 du même code, afférentes aux revenus d'activité des années antérieures à l'année 2001, demeurent soumis aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret pour le calcul et le recouvrement des cotisations dues au titre de ces revenus.
   L'article 7 du présent décret entrera en vigueur au 1er janvier 2003.


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-589 du 23 avril 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxilaires médicaux et aux cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
   Les articles 1er à 5, 7 et 9 à 19 du présent décret sont applicables au premier jour du mois suivant sa publication ; toutefois, les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et les praticiens et auxiliaires médicaux qui ont souscrit avec retard ou n'ont pas souscrit les déclarations de revenus, prévues par les articles R. 115-5, D. 633-3 ou D. 722-5 du code de la sécurité sociale, afférentes aux revenus d'activité des années antérieures à l'année 2001 demeurent soumis aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret pour le calcul des cotisations dues au titre de ces revenus.
   Les articles 6, 8 et 11 sont applicables au 1er janvier 2003.


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-248 du 18 mars 2003 portant adaptation du temps de travail dans les sociétés de gestion, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement en vue de la mise en place d'un nouveau système d'identification des valeurs mobilières
   Pour les sociétés, établissements et entreprises définis aux articles L. 214-25, L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier, le repos hebdomadaire peut, pour les semaines du 24 au 30 mars 2003, du 21 au 27 avril 2003, du 26 mai au 1er juin 2003 et du 23 au 29 juin 2003, être accordé par roulement, en application de l'article L. 221-9 du code du travail, au personnel dont la participation est requise pour la mise en place du système international de numérotation permettant l'identification des valeurs mobilières (norme ISIN).



   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2003 fixant le montant moyen de la prime d'activité attribuée aux membres du corps de l'inspection générale du tourisme
   Le montant moyen annuel de la prime d'activité prévue par l'article 1er du décret du 12 juin 2003 susvisé est fixé à 16 000 Euros pour un inspecteur général et à 13 000 Euros pour un inspecteur général adjoint.


     Le directeur du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-546 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français salariés détachés à l'étranger

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrativeTitre III : Dispositions diverses.
     La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Les dispositions des titres Ier et II du présent décret, à l'exception de l'article 7, entreront en vigueur le 1er juin 2002.
   Les dispositions introduites à l'article R. 221-3 du code de justice administrative par l'article 12 du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées à compter du 1er septembre 2002. Les tribunaux administratifs de Melun, Versailles et Paris demeurent saisis des requêtes qui, ne relevant plus de leur compétence territoriale en application de ces dispositions, ont été enregistrées auprès de leur greffe jusqu'au 31 août 2002 inclus.

   Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
Arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale et de ses délégués
   Le chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, service installé à Nantes (Loire-Atlantique), est ordonnateur secondaire à vocation nationale des crédits inscrits au budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour les dépenses relatives au fonctionnement du service ainsi qu'en matière de frais médicaux liés à des accidents de service ou de travail, de gestion des rentes ou capitaux après accident du travail et d'affiliation rétroactive au régime général.


   En cas d'absence ou d'empêchement, le chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées peut déléguer sa signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire à vocation nationale à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service.


   L'arrêté du 19 mars 1996 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale et de ses délégués est abrogé.


   Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-669 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique
     Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1301 du 25 octobre 2002 relatif aux modalités de remboursement des rémunérations servies à l'occasion du congé de paternité aux fonctionnaires et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

   Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1283 du 18 octobre 2002 relatif à la délivrance du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile fluvial et modifiant le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
   Le certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile fluvial est délivré par le préfet du département dont dépend le centre d'examen dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des télécommunications.



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1283 du 18 octobre 2002 relatif à la délivrance du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile fluvial et modifiant le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement
   Le certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile fluvial est délivré par le préfet du département dont dépend le centre d'examen dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des télécommunications.



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1262 du 21 décembre 2001 relatif à l'homologation des rôles d'impôts directs établis par les services de la direction générale des impôts dont le ressort territorial s'étend au-delà du département
   Lorsque des rôles d'impôts directs et de taxes assimilées sont établis par un service de la direction générale des impôts dont le ressort territorial s'étend au-delà du département, les pouvoirs conférés au préfet par l'article 1658 du code général des impôts sont exercés par le préfet du département où est situé le siège de ce service.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-673 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 75-64 du 30 janvier 1975 relatif à la qualification, aux bonifications de temps d'échelon, au régime indemnitaire particulier des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-671 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1229 du 2 octobre 2002 modifiant le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale.
     Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1230 du 2 octobre 2002 modifiant le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
   Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1323 du 29 octobre 2002 modifiant l'article R. 150-2 du code du domaine de l'Etat relatif aux délégations de signature en matière domaniale
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-815 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-991 du 11 juillet 2002 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après fournies par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement au profit de personnes publiques, autres que l'Etat, et de personnes privées ; 
1° Cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par lesdits services, quel que soit le support utilisé, ou des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ; 
2° Reproduction et mise à disposition de documents administratifs ou de documents d'information ; 
3° Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications et sur les systèmes de diffusion électronique du ministère ; 
4° Accès aux systèmes de diffusion électronique du ministère et interconnexion entre ces systèmes et d'autres systèmes de diffusion électronique ; 
5° Conception, élaboration ou cession de bases de données ; 
6° Cession de droit d'usage de logiciels, avec ou sans droit de reproduction et de diffusion ; 
7° Exécution de travaux d'entretien et d'exploitation d'infrastructures de transports ; 
8° Fourniture de prestations de formation ; 
9° Mise à disposition ou location de matériel et d'installations techniques ; 
10° Organisation ou participation à l'organisation de colloques, conférences, séminaires, salons et location de salles ou d'espaces ; 
11° Fourniture de prestations d'ingénierie par les services à compétence nationale, les centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (départements d'études et laboratoires régionaux), les laboratoires de l'Est et de l'Ouest parisiens de la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  d'Ile-de-France, les laboratoires de recherche des écoles et les services techniques centraux du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

   Les rémunérations des prestations énumérées à l'article 1er sont fixées selon leurs caractéristiques, en application de tarifs arrêtés par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, ou par voie de contrats relatifs à une prestation déterminée.


   Le décret n° 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être effectuées par le ministère de la construction et le décret n° 90-869 du 27 septembre 1990 instituant la rémunération de divers services rendus par le ministère chargé de la mer sont abrogés.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2002 relatif à la désignation de l'organisme chargé d'instruire les demandes de label « école de l'internet »

La direction de l'enseignement supérieur (DES) est désignée pour instruire, proposer et rapporter les demandes de délivrance du label « école de l'internet » pour les formations de niveaux II et III.


La directrice de l'enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1019 du 24 juillet 2002 abrogeant le décret n° 92-489 du 5 juin 1992 relatif à l'application au régime des matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés de la résolution 757 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la République fédérale de Yougoslavie
   Le décret n° 92-489 du 5 juin 1992 relatif à l'application au régime des matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés de la résolution 757 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la République fédérale de Yougoslavie est abrogé.


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1019 du 24 juillet 2002 abrogeant le décret n° 92-489 du 5 juin 1992 relatif à l'application au régime des matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés de la résolution 757 du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant la République fédérale de Yougoslavie
   Le décret n° 92-489 du 5 juin 1992 relatif à l'application au régime des matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés de la résolution 757 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la République fédérale de Yougoslavie est abrogé.


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-992 du 9 juillet 2002 fixant pour l'année 2001 et pour l'année 2002 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
   La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée, pour l'année 2001, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2001 du territoire de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe I au présent décret.
   Cette même quote-part est fixée, pour l'année 2002, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2002 du territoire de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe II au présent décret.
   Chaque quote-part ainsi calculée est versée au fonds intercommunal de péréquation par douzièmes mensuels.

   Les montants calculés dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er seront éventuellement majorés pour atteindre 15 % du total des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget territorial et constatés respectivement à la clôture de l'exercice 2001 et à la clôture de l'exercice 2002, conformément à l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.


     La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes   ANNEXE AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2001 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION.   ANNEXE AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2002 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION.
   (tableau non reproduit).


   (tableau non reproduit).
Décret n°2003-679 du 23 juillet 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux sages-femmes territoriales.
   Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Arrêté du 10 juillet 2002 relatif à l'affectation à l'Institut géographique national d'ingénieurs des ponts et chaussées servant en position d'activité

En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés à l'  Institut national de l'information géographique et forestière pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de cet établissement public sont placés en position d'activité.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2002 relatif à l'affectation à l'Institut géographique national d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts servant en position d'activité

En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés à l'  Institut national de l'information géographique et forestière pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de cet établissement public sont placés en position d'activité.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2002 relatif à l'affectation à l'  Institut national de l'information géographique et forestière d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts servant en position d'activité

En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés à l'  Institut national de l'information géographique et forestière pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de cet établissement public sont placés en position d'activité.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2002 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires

Les nominations à l'étranger des agents ayant vocation à servir dans les postes diplomatiques ou consulaires sont prononcées en tenant compte des règles applicables à chacune des trois zones suivantes : Zone A : postes dans les pays où les conditions de vie sont particulièrement rigoureuses ; Zone B : postes dans les pays où les conditions de vie sont réputées difficiles, en raison notamment du climat ou des contraintes quotidiennes ; Zone C : postes dans les autres pays.

La répartition des postes diplomatiques et consulaires en fonction des zones définies à l'article 1er est la suivante :
Zone A
Afghanistan, Albanie, Algérie, Angola, Arabie saoudite, Arménie, Azerbaïdjan Bangladesh, Birmanie, Burundi, République centrafricaine, Comores, Congo, République démocratique du Congo, Erythrée, Géorgie, Guinée, Guinée-Bissao, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Irak, Iran, Jérusalem, Kazakhstan, Kirghizistan, Liberia, Libye, Mongolie, Mozambique, Niger, Nigeria, Ouganda, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Rwanda, Salomon, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Soudan, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Turkménistan, Vanuatu, Yémen, Yougoslavie (Pristina).
Zone B
Afrique du Sud (sauf Le Cap, en zone C), Bahreïn, Belize, Bénin, Biélorussie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil (sauf Brasilia et Rio de Janeiro, en zone C), Brunei, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chine (sauf Hong-Kong et Macao, en zone C), Colombie, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Egypte, Emirats arabes unis, Ethiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Ghana, Inde, Indonésie, Israël, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Kiribati, Koweït, Laos, Lesotho, Liban, Macédoine, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Marshall, Mauritanie, Micronésie, Moldavie, Namibie, Nauru, Népal, Oman, Ouzbékistan, Palau, Philippines, Qatar, Roumanie, Russie, Salvador, Seychelles, Sri Lanka, Swaziland, Syrie, Tanzanie, Timor-Est, Togo, Tonga, Turquie (sauf Istanbul, en zone C), Tuvalu, Ukraine, Venezuela, Vietnam, Yougoslavie (sauf Pristina, en zone A), Zambie, Zimbabwe.
Zone C
Afrique du Sud (Le Cap), Allemagne, Andorre, Antigua-et- Barbuda, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Barbade, Belgique, Botswana, Brésil (Brasilia et Rio de Janeiro), Canada, Chili, Chine (Hong-Kong et Macao), Chypre, Corée, Costa Rica, Cook (îles), Croatie, Danemark, République dominicaine, Dominique, Equateur, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Grenade, Guatemala, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Samoa occidentales, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Thaïlande, République tchèque, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie (Istanbul), Uruguay.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1221 du 30 septembre 2002 relatif aux catégories de dispositifs médicaux devant faire l'objet d'une communication lors de leur mise en service et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie :  Décrets en Conseil d'Etat)

   Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2002 fixant la composition de la commission consultative du centre local et du Centre international d'études pédagogiques de la Réunion
La commission consultative du centre local de la Réunion de France Education international est composée des membres suivants :
Le recteur de l'académie de la Réunion ou son représentant, président ;
Le président de la région Réunion ou son représentant ;
Le président du département de la Réunion ou son représentant ;
Le maire de la commune où siège le centre local de France Education international ou son représentant ;
Le président de l'université de la Réunion ou son représentant ;
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de la Réunion ou son représentant ;
Le directeur du centre local de la Réunion de France Education international.

Le directeur de France Education international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2002 fixant la composition de la commission consultative du centre local et de France Education international de la Réunion
La commission consultative du centre local de la Réunion de France Education international est composée des membres suivants :
Le recteur de l'académie de la Réunion ou son représentant, président ;
Le président de la région Réunion ou son représentant ;
Le président du département de la Réunion ou son représentant ;
Le maire de la commune où siège le centre local de France Education international ou son représentant ;
Le président de l'université de la Réunion ou son représentant ;
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de la Réunion ou son représentant ;
Le directeur du centre local de la Réunion de France Education international.

Le directeur de France Education international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1130 du 5 septembre 2002 modifiant le décret n° 85-258 du 21 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
   Le décret du 21 février 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.


   Les membres du comité, dans sa composition antérieure à celle du présent décret, demeurent en fonctions jusqu'à la fin de leurs mandats respectifs. La nomination des nouveaux membres nommés dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus intervient dans un délai de six mois à compter de la date de parution du présent décret.


   Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.


     Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.