Arrêté du 6 juin 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel des ministères économiques et financiers

Il sera mis fin au mandat des représentants du personnel des instances de concertation mentionnées à l'annexe du présent arrêté le 31 décembre 2014.Le mandat des nouveaux représentants du personnel débutera à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 30 avril 2015.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

Comités techniques 
Comité technique de réseau, placé auprès du directeur général des finances publiques. Comité technique de service central de réseau, placé auprès du directeur général des finances publiques. Comité technique de service déconcentré, placés auprès des directeurs départementaux ou régionaux de la DGFIP. Comité technique de service déconcentré des directions de contrôle fiscal (DIRCOFI), placés auprès de chacun des directeurs. Comité technique de service déconcentré de la trésorerie générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (TGAP-HP), placé auprès du directeur. Comité technique de service déconcentré de la trésorerie générale pour l'étranger (TGE), placé auprès du directeur. Comité technique de service déconcentré de la direction des créances spéciales du Trésor, placé auprès du directeur. Comité technique de service déconcentré de la trésorerie générale de Nouvelle-Calédonie, placé auprès du directeur. Comité technique de service déconcentré de la trésorerie générale de la Polynésie française et trésorerie générale, placé auprès du directeur. Comité technique de service déconcentré de la direction des services fiscaux de Mayotte, placé auprès du directeur. Comité technique du service à compétence nationale de la direction impôts service (DIS), placé auprès du directeur. Comité technique du service à compétence nationale de la direction des grandes entreprises (DGE), placé auprès du directeur. Comité technique du service à compétence nationale de ladirection des vérifications nationales et internationales (DVNI), placé auprès du directeur. Comité technique du service à compétence nationale de la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF), placé auprès du directeur. Comité technique du service à compétence nationale de la direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles (DNVSF), placé auprès du directeur. Comité technique du service à compétence nationale de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), placé auprès du directeur. Comité technique du service à compétence nationale service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), placé auprès du chef de service. Comité technique du service à compétence nationale de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFIP), placé auprès du directeur. Comité technique du service à compétence nationale de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID), placé auprès du directeur. Comité technique du service à compétence nationale du service des retraites de l'Etat (SRE), placé auprès du chef de service. Comité technique des services à compétence nationale de la directions des services informatiques (DISI), placés auprès de chaque directeur. Comité technique de réseau, placé auprès de la directrice générale des douanes et droits indirects. Comité technique de service central de réseau, placé auprès de la directrice générale des douanes et droits indirects. Comité technique de service déconcentré, placé auprès des directeurs interrégionaux, chefs des directions interrégionales de la DGDDI : Paris, Lille, Metz, Nantes, Bordeaux, Rouen, Dijon, Lyon, Montpellier, Marseille, Roissy, Antilles-Guyane (à l'exception de DR Guadeloupe et DR Guyane). Comité technique de service déconcentré, placé auprès des directeurs régionaux, chefs des directions régionales de la DGDDI : Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion. Comité technique du service à compétence nationale du centre informatique douanier (CID), placé auprès du chef de service. Comité technique du service à compétence nationale de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE), placé auprès du chef de service. Comité technique du service à compétence nationale de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), placé auprès du chef de service. Comité technique du service à compétence nationale de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP), placé auprès du chef de service. Comité technique du service à compétence nationale        de l'Office national anti-fraude, placé auprès du chef de service. Comité technique de réseau, placé auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Comité technique de service central de réseau, placé auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Comité technique de service déconcentré, placés auprès des directeurs régionaux de l'INSEE, chefs des directions régionales d'Alsace, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardennes, Corse, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Haute-Normandie, Picardie, Poitou-Charentes, La Réunion-Mayotte. Comité technique de service déconcentré, placés auprès des directeurs régionaux de l'INSEE, chefs des directions régionales d'Aquitaine, Centre, Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Antilles-Guyane. Comité technique personnels et missions, placé auprès de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Comité technique de service central, placé auprès de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Comité technique spécial de service de la direction générale du Trésor (DGT). Comité technique spécial de sous-direction du service de l'environnement professionnel du secrétariat général. Comité technique spécial de service du service commun des laboratoires. Comité technique spécial de service de TRACFIN. 
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail 
CHSCT départementaux placés auprès de responsables départementaux ou régionaux de services déconcentrés des ministères économiques et financiers. CHSCT spécial placé auprès du chef du service à compétence nationale direction impôts service (DIS). CHSCT spéciaux des services à compétence nationale des directions interrégionales des services informatiques (DISI) de la DGFIP : Sud-Est, Sud-Ouest, Ouest, Paris-Champagne, Pays du Centre, Nord, Est, Rhône-Alpes Est Bourgogne, Paris-Normandie, placés auprès de chaque directeur. CHCST spécial de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, et de l'Office national anti-fraude, placés auprès des deux chefs de service. CHSCT spéciaux aéronavale : Marseille, Nantes, Rouen, Antilles-Guyane,, placés auprès de chaque directeur régional des douanes et droits indirects. CHCST spécial aéroterrestre d'Ile-de-France, placé auprès du directeur interrégional des douanes et droits indirects. CHCST spécial du service commun des laboratoires, placé auprès du chef du service commun des laboratoires. Conseil national de l'action sociale (CNAS) placé sous l'autorité du secrétaire général des ministères économique et financier. Conseils départementaux de l'action sociale (CDAS) placés sous l'autorité de chacun des présidents de CDAS. 
Commissions administratives paritaires 
CAP nationale compétente pour le corps de l'inspection générale des finances. CAP nationale compétente pour le corps des contrôleurs généraux économiques et financiers. CAP nationale compétente pour le corps des administrateurs civils. CAP nationale compétente pour le corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole. CAP nationale compétente pour le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. CAP nationale compétente pour le corps des traducteurs. CAP nationale compétente pour le corps des ingénieurs économistes de la construction. CAP nationale compétente pour le corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat. CAP nationale compétente pour le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat. CAP nationale compétente pour le corps des dessinateurs-projeteurs. CAP nationale compétente pour le corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines. CAP nationale compétente pour le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat. CAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat. CAP nationale compétente pour le corps des personnels de maîtrise (Imprimerie nationale). CAP nationale compétente pour le corps des personnels de la correction (Imprimerie nationale). CAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques (Imprimerie nationale). CAP nationale compétente pour les chefs de fabrication et chefs de fabrication adjoints de La Monnaie de Paris. CAP nationale compétente pour les maîtres graveurs et graveurs de La Monnaie de Paris. CAP nationale compétente pour les chefs mécaniciens et les adjoints techniques mécaniciens de La Monnaie de Paris. CAP nationale compétente pour les chefs d'atelier principal et les chefs d'atelier de La Monnaie de Paris. CAP nationale compétente pour les corps des administrateurs des finances publiques et du corps et des grades mis en extinction en application de l'article 30 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009. CAP nationale compétente pour les inspecteurs principaux des finances publiques et administrateurs des finances publiques adjoints. CAP nationale compétente pour les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale et hors classe. CAP nationale compétente pour les inspecteurs des finances publiques. CAP nationale compétente pour le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques. CAP nationale compétente pour le corps des contrôleurs des finances publiques. CAP nationale compétente pour le corps des agents administratifs des finances publiques. CAP nationale compétente pour le corps des agents techniques des finances publiques. CAP locales compétentes pour le grade d'inspecteur des finances publiques. CAP locales compétentes pour le corps des contrôleurs des finances publiques. CAP locales compétentes à l'égard du corps des agents administratifs des finances publiques. CAP compétente pour le corps des contrôleurs des finances publiques (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française). CAP compétente pour le corps des agents administratifs des finances publiques (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française). CAP nationale compétente pour les directeurs des services douaniers de 1re classe et les directeurs des services douaniers de 2e classe. CAP nationale compétente pour les inspecteurs principaux de 1re classe et les inspecteurs principaux de 2e classe (DGDDI). CAP nationale compétente pour les inspecteurs régionaux de 1re classe, les inspecteurs régionaux de 2e classe et les inspecteurs régionaux de 3e classe (DGDDI). CAP nationale compétente pour les inspecteurs (DGDDI). CAP nationale compétente pour les contrôleurs principaux, les contrôleurs de 1re classe et les contrôleurs de 2e classe (DGDDI). CAP nationale compétente pour les agents de constatation principaux des douanes de 1re classe, les agents de constatation principaux des douanes de 2e classe, les agents de constatation des douanes de 1re classe et les agents de constatation des douanes de 2e classe. CAP locales compétentes pour les inspecteurs (DGDDI). CAP locales compétentes pour les contrôleurs principaux, les contrôleurs de 1re classe et les contrôleurs de 2e classe (DGDDI). CAP locales compétentes pour les agents de constatation principaux des douanes de 1re classe, les agents de constatation principaux des douanes de 2e classe, les agents de constatation des douanes de 1re classe et les agents de constatation des douanes de 2e classe. CAP nationale compétente pour les inspecteurs généraux de classe exceptionnelle et les inspecteurs généraux de classe normale (INSEE). CAP nationale compétente pour les administrateurs hors classe et les administrateurs (INSEE). CAP nationale compétente pour les attachés statisticiens principaux et les attachés statisticiens. CAP nationale compétente pour les contrôleurs principaux, les contrôleurs de 1re classe et les contrôleurs de 2e classe (INSEE). CAP nationale compétente pour les adjoints administratifs principaux de l'INSEE de 1re classe, les adjoints administratifs principaux de l'INSEE de 2e classe, les adjoints administratifs de l'INSEE de 1re classe et les adjoints administratifs de l'INSEE de 2e classe. CAP nationale compétente pour les chefs de service régional, les directeurs départementaux de 1re classe, les directeurs départementaux de 2e classe et les inspecteurs principaux (DGCCRF). CAP nationale compétente pour les inspecteurs (DGCCRF). CAP nationale compétente pour les contrôleurs principaux, les contrôleurs de 1re classe et les contrôleurs de 2e classe (DGCCRF). CAP nationale compétente pour les adjoints de contrôle principaux de 1re et de 2e classe, et les adjoints de contrôle de 1ère et de 2e classe (DGCCRF). CAP nationale compétente pour les administrateurs hors classe et les administrateurs des postes et télécommunications (DGCIS). CAP nationale compétente pour le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines (DGCIS). CAP nationale compétente pour le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et CAP nationale compétente pour le corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie siègent en formation commune (DGCIS). CAP nationale compétente pour le corps des conseillers économiques (DGT). CAP nationale compétente pour le corps des attachés économiques (DGT). CAP nationale compétente pour les directeurs de laboratoire de classe exceptionnelle et les directeurs de laboratoire de classe supérieure, pour les directeurs de laboratoire de classe normale et pour les ingénieurs (service commun des laboratoires). CAP nationale compétente pour les techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle et les techniciens de laboratoire de classe supérieure, et les techniciens de laboratoire de classe normale (SCL). CAP nationale compétente pour les adjoints techniques principaux de laboratoire de 1re classe et les adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe, et les adjoints techniques de laboratoire de 1re classe et les adjoints techniques de laboratoire de 2e classe (SCL). 
Commissions consultatives paritaires 
CCP compétentes pour les agents visés à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2002 modifié portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; CCP nationale compétente pour les agents contractuels de l'administration centrale. CCP nationale compétente pour les chargés de mission contractuels régis par la décision ministérielle de 1971 et les agents contractuels assimilés. CCP nationale compétente pour les agents contractuels régis par le décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 ; CCP nationale catégorie A compétente pour les ingénieurs mécaniciens électriciens. CCP nationale catégorie B compétente pour les ingénieurs adjoints. CCP nationale compétente pour les ouvriers (statut alcools). CCP nationale compétente pour les conducteurs de véhicules poids lourds (statut alcools). CCP nationale compétente pour les médecins de prévention. CCP nationale compétente pour les personnels navigants de 1re catégorie et les personnels navigants de 2e catégorie (DGDDI) ; CCP nationale compétente pour les agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects ne relevant pas de la commission consultative paritaire créée par l'arrêté du 19 juin 2002 susvisé. CCP nationale compétente pour les personnels contractuels de niveau A : chargés de mission de niveau I ; chargés de mission de niveau II ; chargés de mission de niveau III et de niveau IV (INSEE). CCP nationale compétente pour les personnels contractuels de niveau B et de niveau C (INSEE). CCP nationale compétente pour les enquêteurs (INSEE). CCP nationale compétente pour les agents contractuels de catégorie A et de 1re catégorie, et pour les agents contractuels de 2e catégorie (B) et de 3e catégorie (C) (DGCCRF). CCP nationale compétente pour les agents contractuels des réseaux : 1re catégorie A, 2e catégorie A, catégorie B 12 ex-groupe 18, Catégorie B 14 ex-groupe 25, catégorie C (DGT).