Arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire.
   La demande d'autorisation est adressée à l'Agence nationale des fréquences et comprend les éléments suivants :
   1. Renseignements généraux et relatifs au demandeur :
   a) L'identité du demandeur (dénomination, siège social, immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, statuts) ;
   b) La composition de son actionnariat ;
   c) Le cas échéant, les comptes sociaux des deux derniers exercices ;
   d) La description des activités existantes, notamment dans le domaine des communications électroniques ;
   e) Le cas échéant, les autorisations dont le demandeur est déjà titulaire et les sanctions concernant l'exploitation de systèmes satellitaires qu'il a déjà subies, en application du code des postes et des communications électroniques ;
   2. Renseignements particuliers :
   2.1. Relatifs aux assignations de fréquence :
   a) La liste des demandes d'assignations communiquées par l'Agence nationale des fréquences à l'Union internationale des télécommunications (UIT) et, le cas échéant, des publications correspondantes, concernées par la demande d'autorisation ;
   b) La liste des bandes de fréquences dont la mise en service totale (mise en service de l'intégralité du spectre entre la fréquence minimale et la fréquence maximale) est prévue, correspondant à une charge effective à bord du satellite dont l'utilisation est prévue, avec l'indication, pour chacune des bandes, du ou des services spatiaux concernés ;
   c) La liste des zones de service propres à l'utilisation de chacune des bandes de fréquence ;
   2.2. Relatifs au système satellitaire :
   - la description des accords de partenariat industriel ou commercial concernant le système satellitaire, objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence ;
   - renseignements de nature générale :
      - nom du ou des satellites ;
      - caractéristiques orbitales ;
      - si la mise en service de la station spatiale a lieu avec un satellite déjà en orbite, les mouvements des objets spatiaux qui en résultent ;
   - la description des caractéristiques techniques du projet faisant l'objet de la demande, les interconnexions envisagées, un schéma descriptif de l'architecture du système et les liste et description des stations terriennes ;
   - la description des caractéristiques commerciales du projet et son positionnement sur le marché ;
   - les éléments justifiant la capacité technique à réaliser le projet et à respecter ses spécifications détaillées ;
   - les éléments justifiant la capacité financière à réaliser le projet, notamment : les investissements et le plan de financement.
   2.3. La justification de la capacité à contrôler l'émission de l'ensemble des stations radioélectriques, y compris les stations terriennes, utilisant les assignations de fréquence.

   Le titulaire de l'autorisation communique sans délai au ministre chargé des communications électroniques et à l'Agence nationale des fréquences les renseignements suivants relatifs au système satellitaire :
   a) Le nom du constructeur de l'engin spatial ;
   b) La date de contractualisation et d'exécution du contrat ;
   c) La fenêtre de livraison contractuelle ;
   d) Le nombre de satellites achetés.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.