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Décret n° 2024-404 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte

A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer composé d'une seule personne est fixé à 311,32 euros, à compter du 1er avril 2024.Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité dans les conditions prévues par l'article R. 843-1 du même code.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.
Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

I. - L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.II. - La première version de la carte prévue au I de l'article L. 567-1 est arrêtée au plus tard le 31 décembre 2026.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-406 du 2 mai 2024 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat

Le présent décret s'applique au titre des déplacements effectués à compter de l'année 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2024 relatif aux frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour la mise en œuvre du projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail et du projet de transition professionnelle mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1 du code du travail

Les frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales correspondant à l'instruction, à la gestion et au suivi des projets de reconversion professionnelle prévus au 4° du I de l'article L. 4163-7 ne peuvent excéder 3 % des montants consommés au titre de leur financement.


Les frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales correspondant à l'instruction, à la gestion et au suivi des projets de transition professionnelle financés par la dotation du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle mentionné à l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale ne peuvent excéder 3 % des montants consommés au titre de leur financement.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2024 fixant les valeurs du salaire médian prévu à l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale

Les valeurs du salaire net médian mentionné au IV de l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale sont fixées conformément au tableau ci-dessous :






Période

Médiane du salaire net annuel - valeur en euros



2011

20 793



2010

20 346



2009

19 965



2008

19 542



2007

18 865



2006

18 374



2005

18 117



2004

17 584



2003

17 273



2002

16 941



2001

16 505



2000

16 310



1999

16 051



1998

15 835



1997

15 548



1996

15 214



1995

14 932



1994

14 511



1993

14 487



1992

14 135



1991

13 709



1990

13 223



1989

12 554



1988

12 075



1987

11 700



1986

11 371



1985

10 877



1984

10 149



1983

9 484



1982

8 592



1981

7 575



1980

6 712



1979

5 869



1978

5 356



1977

4 718



1976

4 256



1975

3 661



1974

3 201



1973

2 744



1972

2 439



1971

2 211



1970

1 977



1969

1 799



1968

1 616



1967

1 471



1966

1 387



1965

1 317



1964

1 250



1963

1 151



1962

1 128



1961

991



1960

941



1959

854



1958

793



1957

732



1956

663



1955

546



1954

518



1953

496



1952

473



1951

404



1950

336







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2024 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

La réserve sanitaire est mobilisée à partir du 30 avril 2024 pour une durée d'un mois renouvelable une fois, à hauteur de 8 réservistes, afin d'appuyer la cellule régionale de Mayotte de Santé publique France pour contribuer aux investigations de terrain et analyser et fournir des indicateurs validés nécessaires au pilotage de la situation liée au choléra d'une part, et de 3 réservistes, afin de renforcer les capacités de la réserve sanitaire au siège de Santé publique France pour assurer la mobilisation de l'ensemble des réservistes sanitaires à Mayotte d'autre part.


Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès de la cellule régionale de Mayotte de Santé publique France et auprès du siège de Santé publique France.


La directrice générale de l'Agence nationale de santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2024 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2019 modifié relatif à la nature et à la durée des épreuves terminales du baccalauréat général et du baccalauréat technologique à compter de la session de 2021

Le présent arrêté est applicable à compter de la session 2025 du baccalauréat général.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-408 du 3 mai 2024 modifiant le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dès le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2024.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-409 du 2 mai 2024 modifiant le décret n° 2011-998 du 24 août 2011 portant classement du parc naturel régional Périgord-Limousin (régions Aquitaine et Limousin)

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-416 du 3 mai 2024 relatif aux titres d'accès sécurisés à certaines manifestations sportives exposées à un risque de fraude

Les dispositions du présent décret sont applicables aux manifestations sportives débutant à compter du 1er juillet 2024.


La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Cannes (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Cannes, dans la région d'information de vol de Marseille

Pour des motifs de sécurité publique dans le cadre du Festival international du film de Cannes, il est créé, du mardi 14 mai 2024 au dimanche 26 mai 2024, une zone interdite temporaire identifiée ZIT Cannes dans la région de Cannes (Alpes-Maritimes) dans la région d'information de vol de Marseille.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Caractéristiques1.1. Limites latérales

43°32ʹ00.00ʺ N - 007°02ʹ15.00ʺ E ;43°33ʹ00.66ʺ N - 006°59ʹ37.55ʺ E ;arc de cercle horaire de 4 000 mètres de rayon centré sur 43°32ʹ00.00ʺ N - 007°02ʹ15.00ʺ E ;43°33ʹ23.99ʺ N - 007°04ʹ30.71ʺ E ;43°32ʹ00.00ʺ N - 007°02ʹ15.00ʺ E.

1.2. Limites verticales

De la surface à 305 mètres (1 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

1.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active du mardi 14 mai 2024 à 5 heures au dimanche 26 mai 2024 à 5 heures.

1.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens contrôlés avec lesquelles elle interfère.

1.5. Conditions de pénétration

CAG/CAM : pénétration interdite à tous les aéronefs, y compris aux aéronefs télépilotés sans personne à bord, à l'exception :

- des aéronefs français de la défense, des douanes, des services de police et de la gendarmerie, de la sécurité civile ou accomplissant des missions de secours ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celle-ci ne permet pas le contournement de la zone ;- des aéronefs effectuant des missions EVASAN ;- des aéronefs en provenance ou à destination de l'hélistation de Quai du Large, sur autorisation préalable d'HELIPARTNER. Des mesures particulières de sûreté pourront être mises en place ;- des aéronefs accrédités par la préfecture des Alpes-Maritimes.

2. Services rendus

A l'intérieur de la zone, les organismes habituels de la circulation aérienne continuent d'assurer les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles cette zone coexiste.

3. Information des usagers

La liste des organismes assurant l'information des usagers est portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 30 avril 2024 relatif aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Amsterdam



A compter du 1er janvier 2025, l'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 8 janvier 2013 susvisé.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-413 du 3 mai 2024 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense

L'annexe de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-415 du 3 mai 2024 modifiant divers décrets portant classement de parcs naturels régionaux (région Hauts-de-France)

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2024 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts

La directrice générale des finances publiques et la directrice générale de l'énergie et du climat sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-407 du 3 mai 2024 pris pour l'application des dispositions du C du V de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 concernant les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin dans le secteur des transports

Pour les investissements mentionnés au C du V de l'article 75 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée, dans le secteur des transports, les réductions d'impôt prévues aux I, I bis et I ter de l'article 199 undecies B du code général des impôts et aux I et II de l'article 244 quater Y du même code, la déduction prévue aux I et II de l'article 217 undecies dudit code ainsi que le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du même code s'appliquent aux investissements mis en service à compter du 1er janvier 2024 et aux agréments délivrés à compter de la même date.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
I. - Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales opérant dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation définis à l'article L. 441-4 du code de commerce qui exploitent, directement ou indirectement, un magasin à prédominance alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés.
II. - Lorsqu'ils proposent à la vente un produit de grande consommation préemballé à quantité nominale constante dont la quantité a été réduite et qui se traduit par une hausse du prix ramené à l'unité de mesure, les distributeurs mentionnés au I indiquent, en sus des informations légales sur les prix en vigueur, directement sur l'emballage ou sur une étiquette attachée ou placée à proximité de ce produit, de façon visible, lisible et dans une même taille de caractères que celle utilisée pour l'indication du prix unitaire du produit, la mention suivante, à l'exclusion de toute autre :
 Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (préciser l'unité de mesure concernée) a augmenté de …% ou …€. 
Les deux valeurs X et Y sont exprimées, selon le cas, en masse ou en volume. L'unité de mesure est indiquée conformément au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 1999 susvisé.
Lorsqu'ils proposent à la vente un produit de grande consommation composé de plusieurs unités dont le nombre d'unités a été réduit et qui se traduit par une hausse du prix ramené à l'unité, les distributeurs mentionnés au I indiquent, selon les mêmes modalités que celles prévues au premier alinéa, la mention suivante, à l'exclusion de toute autre :
 “ Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y unités et son prix ramené à l'unité a augmenté de … % ou … €. ”
III. - L'obligation d'information prévue au II s'applique pendant un délai de deux mois, à compter de la date de la mise en vente du produit dans sa quantité réduite.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2024 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-412 du 3 mai 2024 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, annexé au décret du 25 janvier 2012 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.


La ministre de la culture et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2024 portant prorogation du titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises

Le titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles jusqu'au 24 août 2025 à compter du 5 juin 2024 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311n (code NSF).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2024 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur

L'arrêté du 2 mai 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2024 modifiant l'arrêté du 2 février 2024 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2024

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-419 du 6 mai 2024 relatif au certificat d'aptitude à l'encadrement en sécurité de l'activité physique ou sportive et modifiant les articles R. 212-1 et R. 212-86 du code du sport

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-417 du 7 mai 2024 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-418 du 6 mai 2024 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2024 modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 4 du décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2024 modifiant l'arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désignant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire

Le tableau VI-I fixant le siège et le ressort du tribunal judiciaire compétent pour connaître des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail et des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du même code est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 7 mai 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (Yvelines), identifiée Sommet Choose France, dans la région d'information de vol de Paris
Pour des motifs de sécurité publique, il est créé le 13 mai 2024, dans la région d'information de vol de Paris, une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (Yvelines) identifiée " ZIT Sommet Choose France ".



Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Caractéristiques1.1. Limites latérales

Cercle de 2 000 mètres (1,08 NM) de rayon centré sur 48°48ʹ53ʺN - 002°06ʹ17ʺE.

1.2. Limites verticales

De la surface à 457 mètres (1 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

1.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active le lundi 13 mai 2024 de 7 heures à 22 heures.

1.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui se substitue lorsqu'elle est active aux portions des espaces aériens et des zones réglementées avec lesquelles elle interfère.

1.5. Conditions de pénétration

La pénétration est interdite à tous les aéronefs, y compris les aéronefs sans équipage à bord, à l'exception des hélicoptères de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile basés à Issy-les-Moulineaux, des aéronefs civils ou militaires réalisant une opération de sécurité publique, de secours ou d'assistance et ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions lorsque le contournement de la zone n'est pas compatible avec ces missions.

2. Services rendus

Les services d'information de vol et d'alerte sont rendus à l'intérieur de la zone.

3. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 10 mai 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Sont nommées au cabinet du Premier ministre :Pôle parlementaire :Conseillère parlementaire : Mme Nathalie PICOT, à compter du 12 avril 2024.Pôle éducation, jeunesse, enseignement supérieur et sports :Conseillère éducation et jeunesse : Mme Sophie SARRAUTE, à compter du 6 mai 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales

Le présent décret s'applique aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2024.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-422 du 10 mai 2024 relatif à la prolongation du délai dans lequel les organismes justifiant d'une recevabilité opérationnelle par le Comité́ français d'accréditation peuvent procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Les organismes évaluateurs dont la période de recevabilité opérationnelle, mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret du 28 avril 2022 susvisé, a expiré avant la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient, à compter de celle-ci, d'une période supplémentaire de recevabilité opérationnelle d'une durée maximale de six mois.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2023 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l'intérieur

L'annexe III, « ANNEXE III - LISTE DES EMPLOIS DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ », de l'arrêté du 6 octobre 2022 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l'intérieur est remplacée par le tableau annexé au présent arrêté.


Les agents affectés précédemment sur un poste ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité conservent ce droit pour l'intégralité de la période de référence initialement prévue.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 relatif à l'expérimentation « OdySight - Favoriser l'accès aux soins ophtalmologiques avec une application médicale de télésurveillance permettant l'auto-évaluation des paramètres visuels »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2024 relatif au bilan des organismes certificateurs et au contrôle de service fait des organismes financeurs en matière de formation professionnelle

Le bilan annuel des organismes certificateurs et instance de labellisation mentionné à l'article R. 6316-5-1 du code du travail comprend les informations suivantes :1° Le nombre de prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail qu'ils ont certifiés au cours de l'année et le nombre de prestataires certifiés au 31 décembre, répartis par catégorie d'actions concourant au développement des compétences ;2° Le nombre d'audits réalisés, par type d'audit ;3° Le nombre de décisions de refus de certification, de décisions de suspension et le nombre de retraits de certification pour des non-conformités au référentiel mentionné à l'article L. 6316-3 du code du travail ;4° Le nombre de demandes de certification abandonnées par les organismes de formation avant certification et de résiliations des certifications en cours ;5° Le nombre de transferts de certifications acceptés par l'organisme certificateur et le nombre de transferts sortants en lien avec les résiliations ;6° Le nombre de prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail dont les conclusions de l'audit font état de non-conformités ainsi que la moyenne du nombre de non-conformités constatée par catégorie d'action et les cinq principaux indicateurs donnant lieu à des non-conformités ;7° Le nombre de prestataires concernés par des plaintes et les suites données ;8° Le nombre d'interventions menées dans le cadre du contrôle de l'usage de la marque associée à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail ;9° Le nombre d'auditeurs internes et externes de l'organisme ou de l'instance ;10° Les difficultés rencontrées, notamment dans l'application du dispositif de certification.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-426 du 10 mai 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Grasse, conformément à l'annexe du présent décret.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-427 du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur trente jours après sa date de publication.


La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2024, à l'exception de celles des 1° à 5° du I de l'article 2, qui entrent en vigueur le 31 décembre 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires

Les annexes II-2-1 et II-2-2 (partie Arrêté) du même code sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.


I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur trente jours après sa date de publication.II. - Les dispositions figurant à l'annexe II-2-2 (partie Arrêté) du code du sport mentionnées à l'article 16 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexePARTIE 1 : CLAUSES GÉNÉRALESPARTIE 2 : CLAUSES PARTICULIÈRES
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)Chapitre Ier : Consacrer les pouvoirs et le rôle de la mission interministérielle chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectairesChapitre II : Faciliter et renforcer les poursuites pénalesChapitre III : Renforcer la protection des mineurs victimes de dérives sectairesChapitre IV : Renforcer l'accompagnement des victimesChapitre V : Protéger la santéChapitre VI : Assurer l'information des acteurs judiciaires sur les dérives sectairesChapitre VII : Dispositions diverses

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-865 DC du 7 mai 2024.]


Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d'un an à compter de sa promulgation.


Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'utilisation des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées. Ce rapport examine l'effet de l'utilisation de ces titres sur les dérives thérapeutiques à caractère sectaire, sur la protection des patients et sur l'intégrité des professions médicales, recense les cas d'usurpation de titre et évalue l'efficacité du cadre législatif dans la prévention de telles pratiques.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret du 10 mai 2024 portant nomination à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles
Par décret en date du 10 mai 2024, à compter du 23 mai 2024, Mme Françoise DUMAS est nommée membre titulaire de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, instituée par l'article 4 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 modifiée portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, en qualité de personnalité qualifiée en raison de ses compétences, en remplacement de M. Jean-Marie BOCKEL.
Décret du 10 mai 2024 portant nomination de la présidente de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2024, Mme Françoise DUMAS est nommée présidente de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, à compter du 24 mai 2024, en remplacement de M. Jean-Marie BOCKEL.
Décret n° 2024-429 du 13 mai 2024 modifiant le décret n° 2008-815 du 21 août 2008 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-428 du 13 mai 2024 portant établissement du siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Pays de la Loire

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie régionale Pays de la Loire est fixé à Saint-Herblain.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre des armées, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-432 du 13 mai 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale

I. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.II. - Pour l'année 2024, le nombre maximum de participations forfaitaires mentionné à l'article D. 160-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 50, dans la limite d'un montant maximum supporté par le bénéficiaire de 50 euros.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-435 du 14 mai 2024 relatif aux prix et tarifs européens de comparaison pour la fixation du prix des médicaments à base de cannabis mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-433 du 14 mai 2024 relatif à la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances et à la suppression du rang de classement

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-434 du 14 mai 2024 modifiant la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des unités du service militaire adapté

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2024 portant renouvellement du cantonnement de pêche du Cap Roux dans le département du Var sur le littoral de Saint-Raphaël

L'exercice de la pêche sous toutes ses formes est strictement interdit dans le périmètre du cap Roux, au droit de la commune de Saint-Raphaël, délimité par une ligne reliant les points suivants :Au nord :A : 43° 28.08 N, 006° 55.53 E ;B : 43° 28.06 N, 006° 56.40 E.Au sud :A : 43° 26.32 N, 006° 55.24 E ;B : 43° 26.51 N, 006° 56.51 E.A l'est : par l'isobathe des 80 mètres de profondeur.A l'ouest : par le trait de côte.


L'interdiction citée à l'article 1er est en vigueur pour une durée de dix ans à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa date de publication au Journal officiel de la République française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2024 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger

Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau en annexe.


La directrice générale de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2024 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 2 mai 2024 modifiant l'arrêté du 5 février 2024 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2024

L'annexe 2 de l'arrêté du 5 février 2024 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025

Les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 sont attribués conformément au tableau annexé au présent arrêté par conseil de prud'hommes, collège et section. Ce tableau modifie la répartition des sièges de quarante conseils de prud'hommes telle qu'elle figurait dans le tableau annexé à l'arrêté du 14 mars 2022 susvisé.


Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 13 mai 2024 fixant le montant et la répartition du fonds de soutien à l'apprentissage aux régions et à la collectivité de Corse

En application du a du 5° de l'article R. 6123-25 du code du travail, le montant affecté aux régions et à la collectivité de Corse par France compétences pour le financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis mentionnées au 1° du I de l'article L. 6211-3 du même code est fixé à quatre-vingt-huit millions cent-quatre-vingt-dix-neuf euros.


La répartition du montant mentionné à l'article précédent est fixée selon la grille annexée au présent arrêté.


Les arrêtés du 21 octobre 2019 fixant le montant du fonds de soutien aux régions et à la collectivité de Corse et du 2 décembre 2020 fixant la répartition du fonds de soutien à l'apprentissage aux régions et à la collectivité de Corse sont abrogés.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXERÉPARTITION DU MONTANT ENTRE LES RÉGIONS ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE






Régions

Répartition (en euros)



Auvergne-Rhône-Alpes

9 765 266



Bourgogne-Franche-Comté

4 230 380



Bretagne

4 005 342



Centre-Val de Loire

4 424 363



Corse

489 803



Grand Est

8 103 914



Hauts-de-France

7 846 737



Ile-de-France

13 118 069



Normandie

5 405 309



Nouvelle-Aquitaine

8 982 576



Occitanie

6 019 332



Pays de la Loire

7 009 588



Provence-Alpes-Côte d'Azur

4 908 937



Guadeloupe

697 305



Martinique

582 841



Guyane

338 545



La Réunion

2 071 892