Décret n°79-169 du 2 mars 1979  INSTITUANT A TITRE EXCEPTIONNEL UNE PRIME D'INCITATION A L'EMBAUCHE DE CADRES AGES PRIVES D'EMPLOI.
A titre exceptionnel et jusqu'au 30 juin 1979, une prime d'incitation à l'embauche de cadres âgés peut être accordée à tout employeur dans les régions suivantes :
Nord-Pas-de-Calais, Lorraine, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Aquitaine, Midi-Pyrénées, dans les conditions fixées aux articles suivants.


   Donnent droit au bénéfice de cette prime les embauches de cadres ou assimilés au sens des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.


   Les cadres âgés dont l'embauche ouvre droit au bénéfice des dispositions du présent décret sont ceux rencontrant des difficultés particulières d'emploi en fonction de critères appréciés par le directeur régional du travail et de l'emploi, tels que la durée de chômage, le diplôme, la durée d'emploi dans une même entreprise.


   La prime d'un montant de 36.000 F ou 24.000 F selon le cas est payée en deux parts :
   La première d'un montant de 18.000 F, versée après décision d'attribution et prise de fonction du cadre ;
   La seconde, en cas de contrat à durée indéterminée, d'un montant de 18.000 F, versée à l'embauche définitive ou, en cas de contrat à durée déterminée, d'un montant de 6.000 F, versée au début du septième mois d'emploi.
   Les versements sont acquis, le premier après trois mois d'emploi, le second après neuf mois d'emploi. Dans le cas contraire, ils font l'objet d'un reversement, sauf licenciement du cadre pour faute grave.


Tout employeur désireux d'obtenir le bénéfice de la prime instituée par le présent décret doit en faire la demande, au plus tard, le 30 juin 1979, au directeur régional du travail et de l'emploi.
Les décisions concernant l'aide sont prises, dans la limite des crédits délégués à cet effet, par le préfet de région ou, sur sa délégation, par le directeur régional du travail et de l'emploi.
Le paiement de la prime est effectué sur production, par l'employeur, d'attestations de prise de fonction et d'emploi du cadre visées par celui-ci.

Sont exclus du bénéfice de cette prime : 
L'Etat et les collectivités locales ; 
Les entreprises de travail temporaire ; 
Les employeurs définis à l'article L. 351-18 du code du travail ; 
Les entreprises publiques gérant un service public ; 
Les organismes dont les documents budgétaires ou financiers sont soumis à l'approbation d'une autorité administrative ; 
Les associations subventionnées à plus de 50 p. 100 par l'Etat. 
Toutefois, les      chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent bénéficier de la prime dans le cas d'embauche par les services d'aide à la gestion et à l'expansion des petites entreprises.


Ne pourra bénéficier de la prime l'employeur qui, à compter de la publication du présent décret, aura licencié dans le même établissement, et pour cause économique, un ou plusieurs cadres.

Toute demande d'autorisation de licenciement pour cause économique de cadres employés dans un établissement où, pour une embauche dans l'année précédente, la prime a été attribuée entraîne l'annulation de cette décision et le remboursement de la prime par l'employeur.