Décret n° 2022-580 du 20 avril 2022 relatif au comité national Etat-régions pour les programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes, et au comité Etat-région régional pour la période 2021-2027
Le comité national Etat-régions prévu au III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée est composé de trois formations :

1° La formation " Inter fonds " traite des questions relatives aux engagements pris par la France dans l'accord de partenariat et des sujets spécifiques ou communs au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen " plus " et au Fonds pour une transition juste, y compris les questions relatives aux espaces interrégionaux et à la coopération territoriale européenne. Elle veille à l'harmonisation des actions relevant de ces fonds et du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture et à l'articulation de ces fonds avec les autres fonds de l'Union européenne.

Elle est coprésidée par le Premier ministre et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants ;

2° La formation " FEAMPA " traite des questions spécifiques au FEAMPA et rend compte à la formation Inter fonds. Elle est coprésidée par le ministre chargé de la pêche et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants.

Les formations du comité national Etat-régions siègent en tant que de besoin et au moins une fois par an.
3° La formation “ Fonds européen agricole pour le développement rural ” assure le pilotage stratégique national de ce fonds pour la programmation qui débute en 2023 et est consultée sur la répartition de ses crédits entre l'Etat et les régions et entre les différentes régions. Elle peut également être consultée sur toute question relative au plan stratégique national. Elle est coprésidée par le ministre chargé de l'agriculture et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants respectifs.

Le comité Etat-région prévu à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 est coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional ou pour la Corse, par le préfet de Corse et le président de l'Assemblée de Corse. Il est composé de représentants des services de l'Etat et de représentants de l'autorité de gestion.

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin, il est coprésidé par le préfet et par le président de l'autorité de gestion concernée. Il est composé de représentants des services de l'Etat et de la collectivité territoriale autorité de gestion ainsi que d'autres collectivités et organismes dont l'autorité de gestion juge la présence utile.

Il veille à l'articulation, à l'échelle du territoire régional, des fonds mentionnés au 1° et au 3° de l'article premier avec les autres fonds de l'Union européenne.

Il se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an.



Le ministre des outre-mer et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.