LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2024, les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats selon la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d'exécution pour l'année 2023 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire.)







Loi de finances de fin de gestion pour 2024

LPFP 2023-2027 (*)




2023

2024

2024



Ensemble des administrations publiques



Solde structurel (en points de PIB potentiel) (1)

- 5,1

- 5,7

- 3,7



Solde conjoncturel (2)

- 0,3

- 0,4

- 0,6



Solde des mesures ponctuelles et temporaires (en points de PIB potentiel) (3)

- 0,1

- 0,1

- 0,1



Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 5,5

- 6,1

- 4,4



Dette au sens de Maastricht

109,9

112,8

109,7



Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt)

43,2

42,8

44,1



Dépense publique (hors crédits d'impôt)

56,4

56,8

55,3



Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)

1 591

1 658

1 622



Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (**)

- 1,0

2,1

0,5



Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) (***)

25

30

30



Administrations publiques centrales



Solde

- 5,5

- 5,4

- 4,7



Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)

646

654

639



Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (****)

- 3,9

- 0,7

- 1,4



Administrations publiques locales



Solde

- 0,4

- 0,7

- 0,3



Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)

316

337

322



Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (****)

2,4

4,8

0,9



Administrations de sécurité sociale



Solde

0,4

0,0

0,6



Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)

738

776

761



Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (****)

- 0,1

3,2

1,7






Les chiffres en comptabilité nationale relatifs à la loi de finances de fin de gestion pour 2024 se réfèrent, pour 2023, au compte publié par l'INSEE en comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2024, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.(*) Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.(**) A champ constant.(***) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.(****) A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERSECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTitre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2024 - CRÉDITS DES MISSIONS

I. - Pour 2024, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros [*].)







Ressources (1),dont fonctionnement (2)et investissement (3)

Charges (1),dont fonctionnement (2)et investissement (3)

Solde




1

2

3

1

2

3




Budget général










Recettes fiscales (**)/dépenses (***)

- 25 226

- 25 226

0

- 1 898

- 1 879

- 19




Recettes non fiscales

+ 1 009

- 763

+ 1 772







Recettes totales/dépenses totales

- 24 217

- 25 989

+ 1 772

- 1 898

- 1 879

- 19




A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

+ 670

+ 670








Montants nets pour le budget général

- 24 887

- 26 659

+ 1 772

- 1 898

- 1 879

- 19

- 22 989



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits

0

0

0

0

0

0




Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

- 24 887

- 26 659

+ 1 772

- 1 898

- 1 879

- 19




Budgets annexes










Contrôle et exploitation aériens

+ 40

+ 40

0

- 36

- 30

- 6

+ 76



Publications officielles et information administrative

+ 9

+ 9

0

- 1

- 1

0

+ 10



Totaux pour les budgets annexes

+ 49

+ 49

0

- 38

- 31

- 6

+ 86



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits :










Contrôle et exploitation aériens

0

0

0

0

0

0




Publications officielles et information administrative

0

0

0

0

0

0




Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

+ 49

+ 49

0

- 38

- 31

- 6




Comptes spéciaux










Comptes d'affectation spéciale

- 2 390

- 455

- 1 936

+ 94

+ 134

- 41

- 2 484



Comptes de concours financiers

+ 1 541

0

+ 1 541

- 1 784

0

- 1 784

+ 3 326



Comptes de commerce (solde)







+ 162



Comptes d'opérations monétaires (solde)







0



Solde pour les comptes spéciaux







+ 1 003



Solde général







- 21 900






(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et des sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.(**) Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).(***) Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

II. - Pour 2024 :1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros.)






Besoin de financement



Amortissement de la dette à moyen et long termes

155,1



Dont remboursement du nominal à valeur faciale

151,1



Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

4,0



Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

2,7



Amortissement des autres dettes reprises

0,0



Déficit à financer

162,4



Autres besoins de trésorerie

- 3,7



Total

316,5



Ressources de financement



Emission de dette à moyen et long termes nettes des rachats

285,0



Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

6,5



Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

34,9



Variation des dépôts des correspondants

- 3,0



Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

0,0



Autres ressources de trésorerie

- 6,9



Total

316,5






;2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 10 620 540 612 € et de 11 504 356 813 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.II. - Il est annulé pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 975 663 290 € et de 6 475 838 483 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


Il est annulé pour 2024, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 25 369 750 € et de 37 701 937 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 134 337 891 € et de 134 337 891 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2024, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 70 521 745 € et de 40 671 167 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
III. - Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 231 739 000 € et de 231 739 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
IV. - Il est annulé pour 2024, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 002 708 029 € et de 2 016 108 029 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.



ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSÉTAT A(ARTICLE 3 DE LA LOI)VOIES ET MOYENS POUR 2024 RÉVISÉSI. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros.)






Numéro 
      
    de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2024




1. Recettes fiscales





11. Impôt net sur le revenu

- 5 196 509 310



1101

Impôt net sur le revenu

- 5 196 509 310




12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

+ 215 900 511



1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

+ 215 900 511




13. Impôt net sur les sociétés

- 14 346 898 081



1301

Impôt net sur les sociétés

- 14 346 898 081




13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

- 150 600 000



1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

- 150 600 000




13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

+ 119 000 000



1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

+ 119 000 000




14. Autres impôts directs et taxes assimilées

+ 491 295 677



1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

+ 320 000 000



1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

+ 100 000 000



1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

+ 1 135 409



1406

Impôt sur la fortune immobilière

+ 213 357 061



1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

+ 1 666 583



1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

- 7 362 889



1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

- 177 172



1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

- 7 576 837



1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

+ 2 249 467



1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

- 7 308 091



1416

Taxe sur les surfaces commerciales

+ 1 942 530



1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

+ 204 927



1427

Prélèvements de solidarité

- 425 090 272



1430

Taxe sur les services numériques

- 44 000 000



1431

Taxe d'habitation sur les résidences principales

- 33 000 000



1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

+ 130 663 216



1498

Cotisation foncière des entreprises

+ 1 292 405



1499

Recettes diverses

+ 243 299 340




15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

+ 534 761 715



1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

+ 534 761 715




16. Taxe sur la valeur ajoutée nette

- 5 170 282 779



1601

Taxe sur la valeur ajoutée nette

- 5 170 282 779




17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+ 536 366 922



1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

- 133 368 501



1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

+ 19 568 933



1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

+ 767 182



1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

- 23 330 006



1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

+ 647 870 877



1706

Mutations à titre gratuit par décès

+ 405 000 000



1707

Contribution de sécurité immobilière

- 332 911 584



1711

Autres conventions et actes civils

- 61 432 032



1713

Taxe de publicité foncière

- 20 061 317



1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès

+ 9 090 384



1716

Recettes diverses et pénalités

+ 10 075 910



1721

Timbre unique

+ 7 129 482



1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules

+ 159 473 596



1752

Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité

+ 33 733 333



1753

Autres taxes intérieures

+ 2 255 728 527



1754

Autres droits et recettes accessoires

- 488 081



1755

Amendes et confiscations

- 5 988 462



1756

Taxe générale sur les activités polluantes

- 75 000 000



1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

- 941 019



1769

Autres droits et recettes à différents titres

- 18 999 556



1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

- 5 718 532



1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

+ 912 746



1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

- 380 663



1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

- 3 275 590



1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

- 91 655 569



1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

- 103 312 823



1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

- 18 763 415



1788

Prélèvement sur les paris sportifs

+ 86 982 500



1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

- 2 339 398



1797

Taxe sur les transactions financières

+ 41 000 000



1799

Autres taxes

- 2 243 000 000




18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat

- 2 258 909 179




Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée

- 2 258 909 179




2. Recettes non fiscales





21. Dividendes et recettes assimilées

+ 1 757 754 373



2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

- 125 624 810



2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

+ 903 273 323



2199

Autres dividendes et recettes assimilées

+ 980 105 860




22. Produits du domaine de l'Etat

- 186 598 958



2201

Revenus du domaine public non militaire

- 173 951 074



2202

Autres revenus du domaine public

+ 2 395 107



2203

Revenus du domaine privé

+ 78 457 764



2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

- 92 881 390



2299

Autres revenus du Domaine

- 619 365




23. Produits de la vente de biens et services

- 998 355 454



2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

- 145 972 760



2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement

- 39 914 103



2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

- 15 608 666



2305

Produits de la vente de divers biens

- 50 872



2306

Produits de la vente de divers services

- 1 287 509



2399

Autres recettes diverses

- 795 521 544




24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

+ 14 294 926



2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

- 42 415 681



2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

- 2 089 620



2403

Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

- 18 302 878



2409

Intérêts des autres prêts et avances

+ 6 886 010



2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

+ 217 095



2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

+ 70 000 000




25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

- 162 186 589



2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

+ 143 643 998



2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

+ 27 988 735



2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

- 168 610 776



2504

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat

+ 4 677 426



2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

- 162 891 062



2510

Frais de poursuite

- 5 964 241



2511

Frais de justice et d'instance

- 1 981 452



2512

Intérêts moratoires

+ 2 397



2513

Pénalités

+ 948 386




26. Divers

+ 583 645 335



2601

Reversements de Natixis

+ 198 000 000



2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

- 114 800 000



2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

+ 8 000 000



2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

- 70 820 000



2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

- 13 326 100



2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

+ 8 331 599



2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

+ 50 093



2616

Frais d'inscription

+ 806 972



2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

- 1 647 466



2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

+ 822 578



2620

Récupération d'indus

+ 231 910 000



2621

Recouvrements après admission en non-valeur

+ 925 202



2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

+ 34 930 368



2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

+ 9 120 238



2625

Recettes diverses en provenance de l'étranger

- 6 761 518



2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)

+ 201 469



2697

Recettes accidentelles

+ 53 606 339



2698

Produits divers

- 27 507 145



2699

Autres produits divers

+ 271 802 706




3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat





32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

+ 669 885 531



3201

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

+ 669 885 531






RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros.)






Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2024



1. Recettes fiscales

- 25 225 874 524



11. Impôt net sur le revenu

- 5 196 509 310



12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

+ 215 900 511



13. Impôt net sur les sociétés

- 14 346 898 081



13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

- 150 600 000



13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

+ 119 000 000



14. Autres impôts directs et taxes assimilées

+ 491 295 677



15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

+ 534 761 715



16. Taxe sur la valeur ajoutée nette

- 5 170 282 779



17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+ 536 366 922



18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat

- 2 258 909 179



2. Recettes non fiscales

+ 1 008 553 633



21. Dividendes et recettes assimilées

+ 1 757 754 373



22. Produits du domaine de l'Etat

- 186 598 958



23. Produits de la vente de biens et services

- 998 355 454



24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

+ 14 294 926



25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

- 162 186 589



26. Divers

+ 583 645 335



3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

+ 669 885 531



32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

+ 669 885 531



Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

- 24 887 206 422






II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros.)






Numéro 
      
    de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations 
      
    pour 2024




Contrôle et exploitation aériens

+ 39 582 617



7060

Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer

+ 2 200 000



7061

Redevances de route

+ 20 118 000



7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

- 3 726 000



7067

Redevances de surveillance et de certification

+ 27 383



7069

Contribution Bâle-Mulhouse

+ 3 023 190



7081

Recettes diverses

+ 5 711 061



7501

Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)

+ 12 228 983



7503

Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers

+ 2 000 000



9200

Produit de cession d'actif

- 2 000 000




Publications officielles et information administrative

+ 9 000 000



A704

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

+ 9 000 000



Total

+ 48 582 617






III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros.)






Numéro 
      
    de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations 
      
    pour 2024




Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

+ 285 825 302




Section : Circulation et stationnement routiers

+ 285 825 302



04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

+ 285 825 302




Développement agricole et rural

+ 12 600 000



01

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

+ 12 600 000




Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

- 50 200 000



01

Produits des cessions immobilières

- 50 200 000




Participations financières de l'Etat

- 1 935 567 613



01

Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

+ 2 978 987



05

Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale

+ 71 453 000



06

Versement du budget général

- 2 009 999 600




Pensions

- 702 953 801




Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

- 754 025 101



01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

- 48 866 718



02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

- 208 911



03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

- 5 865 504



04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

+ 1 335 811



05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

- 264 754



06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

- 3 493 113



07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

- 1 091 328



10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

+ 389 731



12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

- 6 253 934



14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

- 549 591



21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

- 300 725 504



22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

- 2 911 643



23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

+ 77 338 993



24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

- 4 453 315



25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

+ 8 642 712



26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

- 15 928 560



27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

- 7 007 567



32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

- 17 042 390



33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

- 987 038



41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

- 30 963 047



42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

- 23 917



43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

- 340 049



44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

- 245 817



45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

- 103 218



47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

- 1 030 310



51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

- 371 259 569



52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

- 275 437



53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

- 2 186 792



54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

- 946 202



55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

- 326 319



57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

- 14 171 988



61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

- 11 000 000



65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils

+ 6 790 187




Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

+ 587 167



71

Cotisations salariales et patronales

- 12 122 247



72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)

- 261 485



73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

+ 1 304 935



74

Recettes diverses

+ 11 775 621



75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

- 109 657




Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

+ 50 484 133



81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

+ 5 203 893



83

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

- 69 063



85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

+ 69 063



87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

+ 27 937 004



89

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

+ 558 046



91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

+ 16 785 190



Total

- 2 390 296 112






IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros.)






Numéro 
      
    de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations 
      
    pour 2024




Avances à l'audiovisuel public

- 50 671 838



01

Recettes

- 50 671 838




Avances aux collectivités territoriales

+ 1 815 810 408




Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, 
      
    départements, communes, établissements et divers organismes

+ 1 815 810 408



05

Recettes diverses

+ 407 804 292



09

Taxe d'habitation et taxes annexes

+ 1 086 449 048



10

Taxes foncières et taxes annexes

+ 65 882 975



11

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

+ 14 235 947



12

Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes

+ 241 438 146




Prêts à des Etats étrangers

+ 1 711 574 846




Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services 
      
    concourant au développement du commerce extérieur de la France

- 4 165 670



01

Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

- 4 165 670




Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

+ 5 013 776



02

Remboursement de prêts du Trésor

+ 5 013 776




Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro

+ 1 710 726 740



04

Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

+ 1 710 726 740




Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

- 16 008 732




Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

+ 122



04

Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

+ 122




Section : Prêts pour le développement économique et social

- 16 008 854



06

Prêts pour le développement économique et social

- 19 013 873



12

Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir

+ 3 005 019




Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

- 1 919 372 580



01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

- 1 800 000 000



03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

- 108 800 000



04

Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l'Etat

- 10 182 708



06

Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

- 389 872



Total

+ 1 541 332 104






ÉTAT B(ARTICLE 4 DE LA LOI)RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2024 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRALBUDGET GÉNÉRAL

(En euros.)






Mission/Programme

Autorisations 
      
    d'engagement 
      
    supplémentaires 
      
    ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations 
      
    d'engagement 
      
    annulées

Crédits de paiement annulés



Action extérieure de l'Etat



58 759 594

58 737 595



Action de la France en Europe et dans le monde



32 862 957

32 862 957



Diplomatie culturelle et d'influence



21 222 858

21 222 859



Français à l'étranger et affaires consulaires



4 673 779

4 651 779



Dont titre 2



3 250 737

3 250 737



Administration générale et territoriale de l'Etat

140 364 441

144 164 449

46 362 144

113 360 012



Administration territoriale de l'Etat

15 840 714

20 840 685





Dont titre 2

9 340 714

9 340 714





Vie politique

124 523 727

123 323 764

210 864

210 864



Dont titre 2



210 864

210 864



Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur



46 151 280

113 149 148



Dont titre 2



12 330 832

12 330 832



Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

20 405 183

38 536 152

201 465 347

145 098 963



Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt


18 130 969

118 081 117




Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation



79 318 764

124 037 524



Dont titre 2



19 495 830

19 495 830



Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

4 977 359

4 977 359

4 065 466

21 061 439



Dont titre 2

4 977 359

4 977 359





Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

15 427 824

15 427 824





Aide publique au développement



319 850 952

275 057 768



Aide économique et financière au développement



252 050 952

207 257 768



Solidarité à l'égard des pays en développement



67 800 000

67 800 000



Dont titre 2



800 000

800 000



Anciens combattants, mémoire et liens 
      
    avec la Nation

51 776 891

48 693 091

2 504 610

2 534 368



Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

51 776 891

48 693 091





Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale



2 504 610

2 534 368



Dont titre 2



9 135

9 135



Cohésion des territoires

250 000 000

250 000 000

600 768 144

684 933 171



Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

250 000 000

250 000 000





Aide à l'accès au logement



224 191 058

224 191 058



Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat



302 078 062

381 314 440



Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire



20 033 674

18 033 674



Dont titre 2



2 333 674

2 333 674



Politique de la ville



51 397 930

51 397 930



Dont titre 2



1 397 930

1 397 930



Interventions territoriales de l'Etat



3 067 420

9 996 069



Conseil et contrôle de l'Etat

1 970 430

1 970 430

15 309 959

10 394 062



Conseil d'Etat et autres juridictions administratives



9 834 870

8 278 983



Dont titre 2



8 278 983

8 278 983



Conseil économique, social et environnemental

1 970 430

1 970 430





Dont titre 2

35 809

35 809





Cour des comptes et autres juridictions financières



5 475 089

2 115 079



Dont titre 2



1 115 080

1 115 080



Crédits non répartis



50 000 000

50 000 000



Dépenses accidentelles et imprévisibles



50 000 000

50 000 000



Culture

2 492 000

1 600 000

29 505 435

32 752 027



Création



2 090 562

1 954 584



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture



27 414 873

30 797 443



Soutien aux politiques du ministère de la culture

2 492 000

1 600 000





Dont titre 2

1 600 000

1 600 000





Défense

677 000 000

677 000 000

805 634 612

802 550 812



Environnement et prospective de la politique de défense



33 000 000

33 000 000



Préparation et emploi des forces

677 000 000

677 000 000





Soutien de la politique de la défense



240 683 800

237 600 000



Dont titre 2



200 000 000

200 000 000



Equipement des forces



531 950 812

531 950 812



Direction de l'action du Gouvernement

4 171 778

6 171 778

18 787 543

12 880 321



Coordination du travail gouvernemental

4 171 778

4 171 778

18 300 535

12 689 722



Dont titre 2

4 171 778

4 171 778





Protection des droits et libertés


2 000 000

487 008

190 599



Dont titre 2



190 599

190 599



Ecologie, développement et mobilité durables

50 167 658

251 422 082

947 186 133

338 220 333



Infrastructures et services de transports

48 878 275

250 132 699





Affaires maritimes, pêche et aquaculture



9 769 622

3 111 715



Paysages, eau et biodiversité



67 041 251

85 105 955



Energie, climat et après-mines




182 000 000



Service public de l'énergie



470 372 597




Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

1 289 383

1 289 383

2 663

3 002 663



Dont titre 2

1 289 383

1 289 383





Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires



400 000 000

65 000 000



Economie

195 634 354

211 096 542

186 182 490

271 253 869



Développement des entreprises et régulations

195 634 354

211 096 542

7 096 515

7 096 515



Dont titre 2



7 096 515

7 096 515



Plan « France Très haut débit »




84 621 039



Statistiques et études économiques



10 139 747

13 803 665



Dont titre 2



5 412 266

5 412 266



Stratégies économiques



7 946 228

4 732 650



Dont titre 2



4 732 650

4 732 650



Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat »



161 000 000

161 000 000



Engagements financiers de l'Etat

149 140 938

149 140 938

537 000 000

558 758 491



Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)



537 000 000

537 000 000



Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

140 140 938

140 140 938





Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)

9 000 000

9 000 000





Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque




21 758 491



Enseignement scolaire

355 682 946

350 241 334

460 698 418

478 647 687



Enseignement scolaire public du premier degré



73 104 326

84 904 326



Dont titre 2



46 783 626

46 783 626



Enseignement scolaire public du second degré



123 285 235

126 785 235



Dont titre 2



112 785 235

112 785 235



Vie de l'élève

283 703 787

283 703 787

225 562 015

225 562 015



Dont titre 2

283 703 787

283 703 787





Enseignement privé du premier et du second degrés

38 442 210

33 000 598


2 600 000



Dont titre 2

33 000 598

33 000 598





Soutien de la politique de l'éducation nationale

33 536 949

33 536 949





Dont titre 2

33 536 949

33 536 949





Enseignement technique agricole



38 746 842

38 796 111



Dont titre 2



21 399 260

21 399 260



Gestion des finances publiques


610 760

143 966 091

95 708 168



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local



66 783 844

68 659 126



Dont titre 2



46 595 056

46 595 056



Conduite et pilotage des politiques économiques et financières



59 413 204

18 353 267



Dont titre 2



10 883 888

10 883 888



Facilitation et sécurisation des échanges


610 760

17 769 043

8 695 775



Dont titre 2



8 695 775

8 695 775



Immigration, asile et intégration

31 876 488

64 599 692

26 317 511

17 289 495



Immigration et asile

31 876 488

64 599 692





Intégration et accès à la nationalité française



26 317 511

17 289 495



Investir pour la France de 2030



90 000 000

1 304 579 771



Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche




14 025 000



Valorisation de la recherche




4 851 000



Accélération de la modernisation des entreprises



90 000 000

90 784 300



Financement des investissements stratégiques




922 204 551



Financement structurel des écosystèmes d'innovation




272 714 920



Justice



697 104 145

61 032 093



Justice judiciaire



227 940 129

25 882 738



Dont titre 2



25 882 738

25 882 738



Administration pénitentiaire



361 429 390

9 815 993



Dont titre 2



7 535 371

7 535 371



Protection judiciaire de la jeunesse



34 899 373

13 176 639



Dont titre 2



2 868 220

2 868 220



Accès au droit et à la justice



7 305 043

7 357 635



Conduite et pilotage de la politique de la justice



65 432 178

4 701 056



Dont titre 2



4 701 056

4 701 056



Conseil supérieur de la magistrature



98 032

98 032



Dont titre 2



98 032

98 032



Médias, livre et industries culturelles



33 008 686

20 235 291



Presse et médias



16 623 953

16 002 841



Livre et industries culturelles



16 384 733

4 232 450



Outre-mer

55 616 172

33 231 693

90 678 418

1 229 116



Emploi outre-mer

55 616 172

26 231 693

1 229 116

1 229 116



Dont titre 2



1 229 116

1 229 116



Conditions de vie outre-mer


7 000 000

89 449 302




Plan de relance




150 000 000



Cohésion




150 000 000



Pouvoirs publics

19 534 273

19 534 273





Assemblée nationale

19 534 273

19 534 273





Recherche et enseignement supérieur

100 241 287

102 450 447

315 089 698

317 573 466



Formations supérieures et recherche universitaire



51 470 192

51 470 191



Dont titre 2



225 448

225 448



Vie étudiante

54 092 058

56 291 923





Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires



117 918 733

117 918 733



Recherche spatiale



100 000 000

100 000 000



Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

46 149 229

46 158 524





Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle



27 248 276

29 718 002



Enseignement supérieur et recherche agricoles



18 452 497

18 466 540



Dont titre 2



5 345 881

5 345 881



Régimes sociaux et de retraite



162 996 842

162 996 842



Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres



150 145 805

150 145 805



Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins



12 851 037

12 851 037



Relations avec les collectivités territoriales



58 122 754

89 746 631



Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements



34 999 779

6 707 208



Concours spécifiques et administration



23 122 975

83 039 423



Remboursements et dégrèvements

7 693 409 009

7 693 409 009





Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

6 926 584 017

6 926 584 017





Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

766 824 992

766 824 992





Santé

13 923 894

14 159 823

123 500

123 500



Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

13 923 894

14 159 823

123 500

123 500



Dont titre 2



123 500

123 500



Sécurités

556 293 707

847 518 057

374 381 141

23 080 412



Police nationale

355 986 507

443 484 884

321 473 105




Dont titre 2

355 986 507

355 986 507





Gendarmerie nationale

200 307 200

363 807 320





Dont titre 2

48 808 511

48 808 511





Sécurité et éducation routières



10 780 000

15 280 000



Sécurité civile


40 225 853

42 128 036

7 800 412



Dont titre 2



7 800 412

7 800 412



Solidarité, insertion et égalité des chances

247 786 677

245 583 149

19 034 439

42 255 555



Inclusion sociale et protection des personnes

60 434 477

58 230 949

1 696 779

1 696 779



Dont titre 2



1 696 779

1 696 779



Handicap et dépendance

158 801 877

158 801 877





Egalité entre les femmes et les hommes

28 550 323

28 550 323





Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales



17 337 660

40 558 776



Dont titre 2



8 758 776

8 758 776



Sport, jeunesse et vie associative

3 052 486

3 052 486

28 389 440

28 389 440



Sport

3 052 486

3 052 486





Dont titre 2

3 052 486

3 052 486





Jeunesse et vie associative



28 389 440

28 389 440



Dont titre 2



15 634 987

15 634 987



Transformation et fonction publiques



100 019 635

41 774 156



Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs



16 456 030

13 579 912



Transformation publique



66 557 256

7 898 148



Dont titre 2



540 000

540 000



Innovation et transformation numériques



8 726 533

11 747 167



Dont titre 2



15 000

15 000



Fonction publique



7 810 000

8 079 113



Dont titre 2



110 000

110 000



Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques



469 816

469 816



Dont titre 2



469 816

469 816



Travail et emploi


350 170 628

556 415 609

284 645 068



Accès et retour à l'emploi



209 745 739

277 168 249



Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi


350 170 628

334 899 392




Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail



7 444 604

3 241 940



Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail



4 325 874

4 234 879



Dont titre 2



908 896

908 896



Total

10 620 540 612

11 504 356 813

6 975 663 290

6 475 838 483






ÉTAT C(ARTICLE 5 DE LA LOI)RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2024 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXESBUDGETS ANNEXES

(En euros.)






Mission/Programme

Autorisations 
      
    d'engagement 
      
    supplémentaires 
      
    ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations 
      
    d'engagement 
      
    annulées

Crédits de paiement annulés



Contrôle et exploitation aériens



23 800 000

36 250 000



Soutien aux prestations de l'aviation civile



17 000 000

18 000 000



Dont charges de personnel



16 000 000

16 000 000



Navigation aérienne



6 300 000

15 500 000



Transports aériens, surveillance et certification



500 000

2 750 000



Publications officielles et information administrative



1 569 750

1 451 937



Pilotage et ressources humaines



1 569 750

1 451 937



Dont charges de personnel



1 451 937

1 451 937



Total



25 369 750

37 701 937






ÉTAT D(ARTICLE 6 DE LA LOI)RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2024 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUXI. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros.)






Mission/Programme

Autorisations 
      
    d'engagement 
      
    supplémentaires 
      
    ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations 
      
    d'engagement 
      
    annulées

Crédits de paiement annulés



Contrôle de la circulation 
      
    et du stationnement routiers

134 337 891

134 337 891





Désendettement de l'Etat

134 337 891

134 337 891





Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat



70 521 745

40 671 167



Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat



70 521 745

40 671 167



Total

134 337 891

134 337 891

70 521 745

40 671 167






II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros.)






Mission/Programme

Autorisations 
      
    d'engagement 
      
    supplémentaires 
      
    ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations 
      
    d'engagement 
      
    annulées

Crédits de paiement annulés



Avances à l'audiovisuel public

539 000

539 000

31 210 838

31 210 838



ARTE France



150 000

150 000



France Médias Monde



1 060 846

1 060 846



Institut national de l'audiovisuel

162 000

162 000





TV5 Monde

377 000

377 000





Programme de transformation



29 999 992

29 999 992



Avances aux collectivités territoriales

231 200 000

231 200 000





Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

231 200 000

231 200 000





Prêts et avances à des particuliers 
      
    ou à des organismes privés



1 300 000

1 300 000



Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine



1 300 000

1 300 000



Prêts et avances à divers services de l'Etat 
      
    ou organismes gérant des services publics



1 970 197 191

1 983 597 191



Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune



1 800 000 000

1 800 000 000



Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics




13 400 000



Prêts et avances à des services de l'Etat



155 197 191

155 197 191



Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex



15 000 000

15 000 000



Total

231 739 000

231 739 000

2 002 708 029

2 016 108 029