Arrêté du 20 février 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


La franchise applicable est modulée pour les biens assurés par les collectivités territoriales ou par leurs groupements dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet du présent arrêté.Elle est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par l'article D. 125-5-9 du code des assurances.Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe

ANNEXESANNEXE ICommunes reconnues en état de catastrophe naturelle






Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début 
      
    de la période 
      
    de reconnaissance

Date de fin
      
     de la période 
      
    de reconnaissance

Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN 
      
    (article 3 de l'arrêté)

Motivations de la décision



Hautes-Alpes

Saint-Chaffrey

Inondations et coulées de boue

28/08/2022

28/08/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Hautes-Alpes

Saint-Firmin

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

01/07/2020

07/06/2021


Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.



Hautes-Alpes

Val-des-Prés

Inondations et coulées de boue

07/08/2022

07/08/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Hautes-Alpes

Val-des-Prés

Inondations et coulées de boue

28/08/2022

28/08/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Alpes-Maritimes

Colle-sur-Loup (La)

Inondations par remontée de nappe phréatique

22/11/2019

24/11/2019

1

La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrologiques : remontée de nappe associée à une crue présentant une durée de retour supérieure à 10 ans.



Bouches-du-Rhône

Jouques

Inondations par remontée de nappe phréatique

23/11/2019

04/12/2019

1

La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrologiques : remontée de nappe associée à une crue karstique provoquée par des cumuls de précipitations présentant une durée de retour supérieure à 10 ans.



Calvados

Montfiquet

Inondations et coulées de boue

03/06/2022

05/06/2022

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Finistère

Quimperlé

Inondations et coulées de boue

31/12/2022

01/01/2023


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Haute-Garonne

Blagnac

Inondations et coulées de boue

10/01/2022

12/01/2022


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Hérault

Grabels

Inondations et coulées de boue

06/09/2022

08/09/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Isère

Saint-Romain-de-Jalionas

Inondations et coulées de boue

22/06/2022

22/06/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans



Landes

Pissos

Inondations par remontée de nappe phréatique

11/05/2020

29/06/2020

1

La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrologiques : niveau historique de la nappe.



Loiret

Olivet

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

19/12/2022

19/12/2022

4

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés et risque d'évolution anormaux.



Manche

Montrabot

Inondations et coulées de boue

03/06/2022

05/06/2022

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Pas-de-Calais

Licques

Inondations et coulées de boue

16/01/2023

16/01/2023


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Pas-de-Calais

Wimereux

Inondations et coulées de boue

27/11/2022

28/11/2022


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Pyrénées-Atlantiques

Arthez-de-Béarn

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

09/12/2021

11/12/2021

1

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.



Somme

Rollot

Inondations par remontée de nappe phréatique

02/02/2021

05/02/2021

1

La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrologiques : remontée de nappe associée à des cumuls de précipitations présentant une durée de retour supérieure à 10 ans et à une saturation des sols en eau.



Somme

Villers-Carbonnel

Inondations et coulées de boue

14/09/2022

14/09/2022

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Var

Saint-Zacharie

Inondations et coulées de boue

01/11/2022

01/11/2022

2

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Vaucluse

Bonnieux

Inondations et coulées de boue

01/11/2022

01/11/2022

2

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Vaucluse

Bonnieux

Inondations et coulées de boue

09/11/2022

09/11/2022

3

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Essonne

Villebon-sur-Yvette

Inondations et coulées de boue

17/08/2022

17/08/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Val-d'Oise

Argenteuil

Inondations et coulées de boue

16/08/2022

16/08/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Val-d'Oise

Eaubonne

Inondations et coulées de boue

16/08/2022

16/08/2022

2

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Val-d'Oise

Ermont

Inondations et coulées de boue

16/08/2022

16/08/2022

2

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Val-d'Oise

Franconville

Inondations et coulées de boue

16/08/2022

16/08/2022

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Val-d'Oise

Isle-Adam (L')

Inondations et coulées de boue

05/09/2022

05/09/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Val-d'Oise

Plessis-Bouchard (Le)

Inondations et coulées de boue

16/08/2022

16/08/2022

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Val-d'Oise

Saint-Gratien

Inondations et coulées de boue

16/08/2022

16/08/2022

2

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Val-d'Oise

Saint-Leu-la-Forêt

Inondations et coulées de boue

16/08/2022

16/08/2022

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Val-d'Oise

Saint-Prix

Inondations et coulées de boue

16/08/2022

16/08/2022

3

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.







ANNEXE IICommunes non reconnues en état de catastrophe naturelle






Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début 
      
    de la période 
      
    de reconnaissance demandée

Date de fin 
      
    de la période 
      
    de reconnaissance demandée

Motivations de la décision



Hautes-Alpes

Champoléon

Séismes

12/03/2022

12/03/2022

Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :- sa magnitude est inférieure à 5 ;- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.



Charente-Maritime

Barzan

Inondations et coulées de boue

15/01/2023

16/01/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Dordogne

Bachellerie (La)

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

18/07/2022

22/07/2022

Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols.Sans préjuger de la décision qui sera adoptée, la commune peut solliciter une nouvelle demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène naturel.



Drôme

Crest

Inondations et coulées de boue

01/11/2022

01/11/2022

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Drôme

Crest

Inondations et coulées de boue

15/11/2022

15/11/2022

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Isère

Vignieu

Inondations et coulées de boue

24/10/2022

24/10/2022

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Oise

Chevincourt

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

02/02/2020

04/02/2020

Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. Leur apparition résulte d'un phénomène d'inondation et de coulées de boue.La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène et n'a pas été reconnue par le présent arrêté.



Oise

Chevincourt

Inondations et coulées de boue

03/02/2020

04/02/2020

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Pas-de-Calais

Aix-Noulette

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

24/05/2019

31/12/2019

Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols.La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène et n'a pas été reconnue par l'arrêté n° INTE2014522A du 17/06/2020 publié au JO le 10/07/2020.



Pas-de-Calais

Hamelincourt

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

01/09/2020

30/09/2020

Des facteurs d'origine anthropique sont considérés comme prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain : défaut d'entretien du réseau d'assainissement.



Pas-de-Calais

Hames-Boucres

Inondations et coulées de boue

16/01/2023

17/01/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Pyrénées-Atlantiques

Rontignon

Inondations par remontée de nappe phréatique

08/12/2021

10/12/2021

La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrologiques : remontée de nappe limitée et localisée dont les facteurs de déclenchement ne sont pas établis.



Haute-Saône

Chapelle-lès-Luxeuil (La)

Inondations et coulées de boue

14/07/2021

15/07/2021

Les cumuls de précipitations et les débits de pointe des cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Seine-Maritime

Bailly-en-Rivière

Inondations et coulées de boue

22/12/2022

22/12/2022

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Seine-et-Marne

Monthyon

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

21/10/2015

21/10/2015

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence de facteurs de déclenchement météorologiques anormaux et quantité de matériaux mobilisés limitée.



Yvelines

Rambouillet

Inondations et coulées de boue

05/09/2022

05/09/2022

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Vaucluse

Bonnieux

Inondations et coulées de boue

04/12/2022

04/12/2022

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Territoire de Belfort

Grandvillars

Vents cycloniques

20/07/2022

20/07/2022

Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.