fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 14 mars 1996 relatif aux examens et essais auxquels sont soumis les    électrificateurs de clôture
Les examens et essais des électrificateurs de clôture prévus à l'article 13 du décret du 14 mars 1996 susvisé sont effectués :



a) Soit en appliquant la norme NF EN 60335-2-76 de septembre 2005 et ses amendements A1 de décembre 2006, A11 de juin 2008 et A12 de mars 2011 (sécurité des appareils électrodomestiques et analogues - règles particulières pour les électrificateurs de clôture), à l'exclusion des articles 14 (surtensions transitoires) et 18 (endurance) ;



b) Soit par tout autre moyen ayant un effet équivalent.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-222 du 15 mars 1996 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signé à Washington les 19 et 20 décembre 1994 (1)
   La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signé à Washington les 19 et 20 décembre 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 1996 approuvant un modèle de document valant lettre de voiture
   Le modèle de document fiscal établi dans les conditions de l'article 934 du code général des impôts et de l'article 313 W de l'annexe III de ce code, annexé au présent arrêté, est approuvé (1).
   (1) L'annexe du présent arrêté fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme n° 96-07 en date du 20 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 19,40 F.

   Les entreprises dotées de moyens informatiques de transmission de données et autorisées à payer sur état le droit de timbre en application de l'article 313 F de l'annexe III du code général des impôts peuvent, sur leur demande, être dispensées de détenir à bord des véhicules les récépissés ou le bordereau récapitulatif de chargement visé à l'article 3 de l'arrêté du 11 février 1991 susvisé dans les conditions suivantes :
   a) La dispense couvre les transports de messagerie.
   En amont, elle s'applique à l'acheminement de la marchandise depuis les locaux de l'expéditeur jusqu'aux locaux de l'opérateur qui a conclu le contrat de transport ; le cas échéant, elle couvre les transports de groupage de quai à quai de cet opérateur.
   En aval, elle s'applique à l'acheminement de la marchandise jusqu'au destinataire.
   b) La dispense est établie au nom de l'opérateur ; elle précise l'étendue et les conditions techniques de la dématérialisation des documents ; elle s'applique aux véhicules de l'opérateur ou aux véhicules pris en location ou affrétés par lui-même.
   La mention de cette dispense est portée sur le certificat d'inscription au registre des commissionnaires de transport ou au registre des transporteurs, de l'opérateur bénéficiaire.
   Une copie de cette dispense est placée à bord des véhicules ; elle doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers.
   Lorsque les véhicules sont affrétés, la mention de la dispense accordée à l'opérateur est obligatoirement reportée par l'entreprise de transport sous-traitante sur la lettre de voiture-transports de lots ou sur le document en tenant lieu.
   c) La dispense est accordée par le préfet de la région du siège de l'entreprise ou du principal établissement selon le modèle annexé au présent arrêté (2).
   (2) L'annexe du présent arrêté fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme n° 96-25 en date du 20 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 19,40 F.
   d) Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des réglementations particulières concernant l'établissement obligatoire de documents de contrôle, notamment le règlement pour le transport des matières dangereuses par route.

     Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-288 du 29 mars 1996 modifiant le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue
     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 1996 modifiant l'arrêté du 24 mars 1988 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels non titulaires des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale
     Le directeur de l'administration et du personnel, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 1996 modifiant l'arrêté du 11 février 1991 relatif aux documents à établir et à tenir par les commissionnaires de transport exerçant des activités de groupage, de bureau de ville ou d'affrètement routier
     Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 1996 étendant l'expérimentation de l'annualisation du service à temps plein aux services de l'Ecole nationale d'administration
Pour l'application de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services de l'Institut national du service public.

   Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets n°s 95-133 et 95-134 du 7 février 1995 susvisés.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 1996 étendant l'expérimentation de l'annualisation du service à temps plein aux services de l'Institut national du service public
Pour l'application de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services de l'Institut national du service public.

   Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets n°s 95-133 et 95-134 du 7 février 1995 susvisés.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-293 du 1 avril 1996 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-295 du 1 avril 1996 modifiant le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 1996 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions locales de contrôle à l'occasion de l'élection du Président de la République
   Il peut être alloué, à l'occasion de l'élection du Président de la République, au secrétaire de chaque commission locale de contrôle une indemnité de 1,33 F par centaine d'électeurs inscrits et par tour.


   L'indemnité perçue par le même agent à l'occasion de l'élection du Président de la République, en application de l'article 1er ci-dessus, ne peut excéder 5 812 F pour les deux tours de scrutin.


   Le cumul de l'indemnité prévue à l'article 1er avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion des mêmes élections n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'article 2 ci-dessus.


   L'arrêté du 21 juin 1988 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions locales de contrôle à l'occasion de l'élection du Président de la République est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-281 du 27 mars 1996 pris pour l'application du 6° du 2 de l'article 793 du code général des impôts et complétant l'annexe II à ce code
     Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 1996 modifiant l'arrêté du 30 juin 1977 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 1996 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de Wallis-et-Futuna en 1996
   Il est créé à l'institut territorial de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie (I.T.S.E.E.) un traitement automatisé relatif au recensement général de la population qui sera effectué en 1996 à Wallis-et-Futuna.
   Les finalités du traitement sont :
   - la détermination des populations légales du territoire de Wallis-et-Futuna ;
   - la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs ;
   - la constitution de bases d'échantillonnage en vue d'enquêtes statistiques ultérieures.

   Les informations traitées lors du recensement concernent les immeubles bâtis, les logements, les personnes physiques.
   S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en biens durables et semi-durables.
   Les nom et prénoms des personnes recensées au titre des articles 3 et 4 du décret du 28 mars 1996 susvisé pourront être saisis afin de valider les opérations de dénombrement. Les fichiers comportant ces informations directement nominatives seront détruits dès la fin de ces opérations, au plus tard lors de la publication du décret authentifiant les résultats du recensement.

   Les destinataires des questionnaires et des fichiers automatisés relatifs à Wallis-et-Futuna comprenant des informations indirectement nominatives sont l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), l'I.T.S.E.E. et le service des Archives de France ou le service territorial des archives de Wallis-et-Futuna si ce service existe lors de l'archivage.
   L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Wallis-et-Futuna fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'I.N.S.E.E. et le directeur général des Archives de France, en concertation avec le directeur de l'I.T.S.E.E. de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'avec le chef du service territorial des archives, si ce service existe lors de l'archivage.

   Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du directeur de l'I.T.S.E.E. de Nouvelle-Calédonie. Ce droit d'accès s'exerce sous couvert de l'I.N.S.E.E.


   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-355 du 25 avril 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité
     Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 1996 modifiant l'arrêté du 25 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de puéricultrice, infirmier, rééducateur, manipulateur d'électroradiologie, assistant territorial qualifié de laboratoire hors classe
     Le directeur général des collectivités locales au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 1996 fixant les services du secrétariat général du Gouvernement dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel
   Pour l'application de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services du secrétariat général du Gouvernement, dont la liste figure en annexe au présent arrêté.


   Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets n° 95-133 et n° 95-134 du 7 février 1995 susvisés.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
      Direction des services administratifs et financiers.

   Direction de l'information légale et administrative.
Décret n°96-558 du 21 juin 1996 autorisant la cession de la participation majoritaire au capital de la Société européenne d'extincteurs détenue par le Consortium de réalisation, filiale du Crédit lyonnais
   La cession de la participation majoritaire au capital de la Société européenne d'extincteurs détenue par le Consortium de réalisation, filiale du Crédit lyonnais, est autorisée.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-877 du 29 septembre 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 96-505 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)
   Est autorisée l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à La Valette le 8 juillet 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-400 du 13 mai 1996 modifiant le code des communes et autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des vacations prévues à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales en cas d'intervention de la police nationale
     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-545 du 13 juin 1996 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière et comptable des régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles
 Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 1996 fixant le montant de l'indemnité de sujétions    particulières allouée aux fonctionnaires du corps des inspecteurs du permis    de conduire et de la sécurité routière
Le montant moyen annuel de l'indemnité de sujétions particulières est fixé à 1 951 euros.


L'arrêté du 24 novembre 1989 fixant le taux de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux fonctionnaires du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est abrogé.


Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres
   A l'article 4 du décret n° 72-824 du 6 septembre 1972 susvisé, les mots : " article R. 290-1 du code de la route " sont remplacés par les mots : " article R. 291-1 du code de la route ".


   Les fourrières en activité à la date de publication du présent décret pourront poursuivre cette activité sans être soumises aux obligations fixées aux articles R. 286 et R. 286-5 pendant une période maximum de deux années. A l'issue de cette période, ces fourrières devront avoir été mises en conformité avec les dispositions des articles précités ou cesser leur activité.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-356 du 25 avril 1996 pris pour l'application de l'article 92 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
   Le montant maximal des sommes pouvant être engagées par le régime d'assurance chômage au titre de l'année 1996 pour le financement des aides au reclassement prévues par l'article 92 de la loi du 4 février 1995 susvisée est fixé à 500 millions de francs.


 Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 1996 fixant les règles de provisionnement des garanties d'invalidité et d'incapacité
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1997. Les entreprises d'assurance, les institutions, les mutuelles et les caisses autonomes mutualistes peuvent répartir sur cinq ans au plus les effets sur le provisionnement de l'usage des lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité prévus aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
Annexe 1-1
LOIS DE MAINTIEN EN INVALIDITÉ (DÉFINITION SÉCURITÉ SOCIALE)
(Tableau non reproduit)
Annexe 1-2
LOIS DE MAINTIEN EN INCAPACITÉ TEMPORAIRE (DÉFINITION SÉCURITÉ SOCIALE)
(Tableau non reproduit*]

Annexe 1-3
PROBABILITÉS DE PASSAGE D'INCAPACITÉ TEMPORAIRE EN INVALIDITÉ
(Tableau non reproduit)
Arrêté du 3 juin 1996 relatif à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel
   Pour l'application de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans l'ensemble des services de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer.


   Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis sont régis par les dispositions des décrets n° 95-133 et n° 95-134 du 7 février 1995 susvisés.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-515 du 7 juin 1996 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte- parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 1996 modifiant l'arrêté du 5 août 1963 modifié fixant les modalités de rémunération des personnels participant en qualité d'auteur aux émissions de la radio-télévision scolaire
   L'arrêté du 27 juin 1994 modifiant l'arrêté du 5 août 1963 modifié fixant les modalités de rémunération des personnels participant en qualité d'auteur aux émissions de la radio-télévision scolaire est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 24 avril 1996 fixant la liste des biens ouvrant droit à l'exonération des plus-values de cession des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières monétaires ou obligataires de capitalisation prévue au II de l'article 27 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier en cas de remploi du produit de la cession dans l'acquisition de meubles meublants et d'équipements ménagers
   I. - La liste des biens à usage non professionnel ouvrant droit au bénéfice de l'exonération prévue au II de l'article 27 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est fixée comme suit :

 CODIFICATION de la classification des produits française (C.F.P.)
 DÉSIGNATION DES BIENS

 17.40.1 (11 à 15)
 Linge de maison, articles d'ameublement et de literie. 
 26.13.1 (11 à 13)
 Verre et articles en verre. 
 26.21.1 (11 à 13)
 Articles céramiques à usage domestique ou ornemental. 
 28.22.1
 Radiateurs et chaudières pour le chauffage central. 
 28.61.1 (11 à 14)
 Articles de coutellerie. 
 28.62.3
 Outils à main divers. 
 28.75.12
 Articles métalliques de cuisine. 
 29.24.23
 Dispositifs automatiques de pesage. 
 29.32.2
 Tondeuse à gazon. 
 29.40.5
 Machines-outils portatives. 
 29.54.1
 Machines de filature, tissage et tricotage. 
 29.54.5
 Machines à coudre domestiques. 
 29.71 (11 à 30)
 Appareils électroménagers. 
 29.72 (11 à 20)
 Appareils ménagers non électriques. 
 30.01.1 (11 à 14)
 Machines à écrire et à calculer. 
 30.02.1 (11 à 17)
 Ordinateurs et équipements informatiques. 
 31.50 (11 à 42, sauf 24)
 Lampes et appareils d'éclairage, à l'exclusion des enseignes et panneaux lumineux. 
 32.20.2
 Matériels de téléphonie. 
 32.20.3
 Parties de matériel téléphonique. 
 32.31.11
 Récepteurs radio. 
 32.30.2
 Récepteurs de télévision. 
 32.30.31
 Electrophones. 
 32.30.32
Magnétophones. 
 32.30.33
 Magnétoscopes et caméscopes. 
 32.30.4 (41 à 44)
 Matériel électroacoustique. 
 32.30.5 (51 à 52)
 Parties et accessoires d'appareils de réception, enregistrement ou reproduction du son et de l'image. 
 33.40.3 (31 à 38, sauf 37)
 Matériel photographique, à l'exclusion des lecteurs de microfiches. 
 33.50.14
 Réveils, pendules et horloges. 
 36.11.1 (11 à 14)
 Sièges. 
 36.13
 Meubles de cuisine. 
 36.14.1 (11 à 15)
 Meubles divers et parties de meubles. 
 36.15 (11 à 12)
 Sommiers et matelas. 
 36.63.72
 Landaus et poussettes. 

   II. - Cette liste, ainsi que la codification chiffrée, est établie par référence à la classification des produits française (C.P.F.) élaborée par la Commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits.

     Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du dossier individuel et de la carrière des personnels fonctionnaires et ouvriers du commissariat de la marine
   Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GAEL, dont la finalité principale est la gestion du dossier individuel et de la carrière des personnels civils (fonctionnaires et ouvriers) du commissariat de la marine.


   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (numéro matricule, état civil, adresse, numéro de téléphone personnel [facultatif], photographie d'identité) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [nom, prénom, date de naissance, sexe]) ;
   - à la situation militaire (services militaires effectués, position au regard du service national, affectation à la mobilisation) ;
   - aux distinctions et décorations ;
   - à la vie professionnelle (origine, affectations successives, statut, catégories successives, branches professionnelles successives, absences, sanctions professionnelles, notations, primes [nouvelle bonification indiciaire]) ;
   - à la santé (handicap et taux d'invalidité).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq années après le départ de l'administré des services du commissariat de la marine.

   Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - la direction centrale du commissariat de la marine (synthèse des informations) ;
   - les directions locales du commissariat pour leur personnel ;
   - les services du commissariat dans les ports pour leur personnel ;
   - les membres des corps d'inspection.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce sur place ou par écrit auprès des directions du commissariat de la marine (bureau de gestion du personnel civil) de Paris et des ports de Cherbourg, Brest, Lorient et Toulon.


     Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 1996 portant agrément de l'avenant n° 5 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 5 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.


   Art. 3.
   Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 12 avril 1996 relatif à l'organisation des études en vue du diplôme    universitaire de technologie délivré par le Conservatoire national des arts    et métiers
Dans le cadre de sa mission de promotion supérieure du travail et de formation professionnelle continue, le Conservatoire national des arts et métiers délivre le diplôme universitaire de technologie par la voie de la formation continue.


Les enseignements préparatoires au diplôme universitaire de technologie délivré par le Conservatoire national des arts et métiers sont dispensés par l'institut de technologie, institut du conservatoire créé conformément aux dispositions de l'article 23 du décret n° 88-413 du 22 avril 1988.


Les spécialités du diplôme universitaire de technologie délivré par le Conservatoire national des arts et métiers, ainsi que les options auxquelles elles peuvent donner lieu, sont fixées par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.


La liste des spécialités du diplôme universitaire de technologie auxquelles le Conservatoire national des arts et métiers est habilité à la date de publication du présent arrêté, ainsi que celles des options auxquelles elles peuvent donner lieu, figure en annexe du présent arrêté.


Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Liste des spécialités du diplôme universitaire de technologie auxquelles est habilité le conservatoire national des arts et métiers 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0096 du 23/04/96 Page 6170
Décret n°96-368 du 30 avril 1996 modifiant le décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1995 relatif aux taux de la contribution annuelle des distributeurs d'énergie électrique en basse tension au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour 1995
   Pour l'année 1995, les taux prévus à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé sont respectivement fixés à :
 0,44 p. 100 pour le taux minimum ;
 2,2 p. 100 pour le taux maximum.

   Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions suivantes :
 Taux maximum dans les distributions relatives aux communes ci-après :
 Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude, dans le département de la Guadeloupe ;
 Cayenne, dans le département de la Guyane ;
 Fort-de-France, Schoelcher et Trinité, dans le département de la Martinique ;
 Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre, dans le département de la Réunion ;
 Mamoudzou dans la collectivité territoriale de Mayotte.
 Taux minimum dans les distributions relatives aux autres communes.

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-451 du 23 mai 1996 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
   Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 1996, à 712 F, dont 680 F au titre de l'assurance invalidité et 32 F au titre de l'assurance décès.


Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-470 du 30 mai 1996 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers, le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation et le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
 Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-562 du 24 juin 1996 pris pour l'application des articles L. 129-1 et L. 129-2 du code du travail, relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services aux personnes et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
 Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 1996 fixant les modalités d'assiette et de perception des redevances dues pour occupation du domaine public de l'Etat par les canalisations d'intérêt général destinées au transport des produits chimiques
   Le montant de la redevance annuelle due pour l'occupation du domaine public de l'Etat par les canalisations d'intérêt général destinées au transport des produits chimiques et par les ouvrages assimilés est proportionnel à la longueur de l'emprise de chacune de ces conduites sur ce domaine.
   Le tarif au mètre linéaire est établi en fonction du diamètre de la canalisation et de la catégorie à laquelle appartient le produit transporté ; il est fixé ainsi qu'il suit :

 PRODUIT CLASSÉ EN
 DIAMÈTRE   EXTÉRIEUR   DE   LA   CANALISATION
 Inférieur à 200 mm
 (en francs)
 Egal ou supérieur à 200 mm
 et inférieur à 300 mm
 (en francs)
 Egal ou supérieur à 300 mm
 et inférieur à 400 mm
 (en francs)
 Egal ou supérieur à 400 mm
 (en francs)





 1re catégorie
 4,20
 5,88
 8,12
 11,20 
 2e catégorie
 5,88
 8,26
 11,48
 16,10 


   Sont rangés dans les catégories prévues à l'article 1er les produits chimiques suivants :
   1re catégorie : saumure ;
   2e catégorie : autres produits.

   La redevance due pour chaque canalisation est payable d'avance, dans les vingt premiers jours de l'année, à la recette divisionnaire des impôts de chacun des départements concernés, sauf désignation d'une autre recette par le directeur des services fiscaux de ce département. Pour la ville de Paris, les versements sont effectués à la recette compétente en matière de gestion du domaine immobilier de l'Etat.
   Pour la première année, la redevance est liquidée pro rata temporis à compter soit de la date de la notification de l'autorisation d'occupation, soit de l'occupation du terrain si elle a eu lieu antérieurement ; le paiement de la redevance ainsi liquidée doit être fait dans le mois de la date de la notification de l'autorisation d'occupation.

   Les tarifs mentionnés à l'article 1er sont applicables dès la publication du présent arrêté au Journal officiel pour les autorisations nouvelles et à compter de la prochaine échéance de la redevance suivant cette publication pour les autorisations en cours.


   L'arrêté du 24 octobre 1990 est abrogé.


     Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle    bonification indiciaire à l'Office national interprofessionnel des céréales
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 21 juin 1996 susvisé est attribuée selon les modalités fixées au tableau annexé au présent arrêté.


Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.






DÉSIGNATION DE L'EMPLOI


NIVEAU 
des responsabilités exercées


NOMBRE 
D'EMPLOIS


NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI




 


 


A compter du 1er août 1994


A compter du 1er août 1995


A compter du 1er août 1996


A compter du 1er août 1994


A compter du 1er août 1995


A compter du 1er août 1996




1. Responsable du secrétariat de la direction générale


B


1


1


1


20


20


20




2. secrétaire de la direction générale ou de service


C


29


29


29


10


10


10




3. Représentant de l'Office au comité de gestion des céréales


A


1


1


1


20


20


20




4. Responsable de la liquidation de la paie


B


1


1


1


20


20


20




5. Responsable de la liquidation des aides compensatoires aux surfaces


A


1


1


1


20


20


20




6. Responsable de la définition des contrôles en région


A


2


2


2


20


20


20




7. Poste comptable spécialisé (agents ayant la responsabilité des contrôles et du suivi : de la comptabilité, de la paie, des régies)


B


3


3


3


20


20


20




8. Régisseur


B


17


17


17


15


15


15




9. Responsable des services régionaux :


A


 


 


 


 


 


 




région importante : 
(Dijon, Orléans, Poitiers et Toulouse).


 


-


4


4


-


30


30




région moyenne : 
(Amiens, Bordeaux, Châlons-en Champagne, Clermont-Ferrand, Lyon, Nancy, Nantes, Rennes et Rouen).


 


-


9


9


-


25


25




Autres régions : 
(Lille, Marseille, Montpellier, Paris - Île de France).


 


-


4


4


-


20


20




10. Adjoint au responsable des services régionaux :


A


 


 


 


 


 


 




- région importante : 
(Dijon, Orléans, Poitiers et Toulouse).


 


-


-


4


-


-


20




- région moyenne : 
(Amiens, Bordeaux, Châlons - en - Champagne, Clermont-Ferrand, Lyon, Nancy, Nantes, Rennes et Rouen).


 


-


-


9


-


-


20




11. Agents ayant acquis une qualification reconnue et une technicité particulière dans un des domaines de gestion suivants :


 


 


 


 


 


 


 




- indemnisation du chômage


B


1


1


1


15


15


15




- suivi et contrôle des marchés, contrats et conventions


B


1


1


1


15


15


15




- sécurité des personnes et des locaux


B


1


1


1


15


15


15




- liquidation de la paie


B


1


1


1


15


15


15




12. Responsable du suivi financier en matière de personnel (masse salariale et régime indemnitaire


A


-


-


1


-


-


20
Décret n°96-429 du 15 mai 1996 modifiant le décret n° 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres
     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-537 du 12 juin 1996 pris pour l'application des articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales relatifs à la mise en oeuvre du droit de contrôle prévu pour rechercher les manquements et infractions aux obligations auxquelles sont astreintes les personnes autorisées à ouvrir un entrepôt fiscal
     Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 1996 modifiant l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat
   Par dérogation à l'article 32 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat, et pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté, le rapport minimum du coût des travaux d'amélioration au prix de revient total est porté de 35 p. 100 à 20 p. 100.


     Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-450 du 24 mai 1996 pris pour l'application à la collectivité territoriale de Mayotte du décret n° 93-705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain
     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-601 du 4 juillet 1996 relatif à la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur et modifiant le code de la route
   L'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau prévue à l'article 5 (1) du décret du 12 février 1993 susvisé tiendra lieu de brevet de sécurité routière jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports.


   Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux personnes qui atteindront l'âge de quatorze ans après la date de sa publication.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-490 du 3 juin 1996 modifiant le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 portant dispositions statutaires concernant les instituteurs
   L'article 5 du décret du 4 juillet 1972 susvisé est abrogé.


     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-690 du 30 juillet 1998 modifiant les modalités de remboursement des organismes qui paient pour le compte de l'Etat des majorations de rentes en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-821 du 14 septembre 1998 relatif à la durée du mandat des membres des commissions départementales d'orientation de l'agriculture
   Par dérogation à l'article R. 313-8 du code rural, le mandat des membres non désignés ès qualités de la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural est prorogé jusqu'au 30 septembre 1999.


Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle    bonification indiciaire à certains personnels de l'institut régional    d'administration de Lille
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 27 juin 1996 susvisé est attribuée à compter des dates d'effet et dans les conditions fixées ci-après : 




Désignation de l'emploi 


Niveau des responsabilités exercées 


Nombre d'emplois 


Nombre de points par emploi 


Date d'effet 




Responsable de la comptabilité et de la gestion financière 


A 


1 


20 


1er août 1994 




Accueil et secrétariat 


C 


1 


10 


1er août 1996





Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.