Arrêté du 4 avril 2018 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes dans les commissions administratives paritaires des corps des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires nationales des corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou rattachés à ce même ministre sont fixées conformément au tableau ci-après :






Commission administrative paritaire (CAP)

Nombre d'agents représentés

Parts de femmes en nombre 
      
    et en pourcentage

Parts d'hommes en nombre 
      
    et en pourcentage



1. CORPS D'INSPECTION GENERALE



CAP des inspecteurs généraux de l'éducation nationale

148

54 soit 36,49 %

94 soit 63,51 %



2. PERSONNELS DE LA FILIERE ADMINISTRATIVE



CAP ministérielle des administrateurs civils

120

37 soit 30,83 %

83 soit 69,17 %



CAP nationale des attachés d'administration de l'Etat

11 466

7 181 soit 62,63 %

4 285 soit 37,37 %



CAP nationale des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

18 339

15 397 soit 83,96 %

2942 soit 16,04 %



CAP nationale des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

31 271

28327 soit 90,59 %

2944 soit 9,41 %



3. PERSONNELS DE LA FILIERE SANTE



CAP nationale des médecins de l'éducation nationale

1055

1011 soit 95,83 %

44 soit 4,17 %



CAP nationale des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

7959

7647 soit 96,08 %

312 soit 3,92 %



CAP nationale des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale

53

49 soit 92,45 %

4 soit 7,55 %



4. PERSONNELS DE LA FILIERE SOCIALE



CAP nationale des conseillers techniques de service social

439

420 soit 95,67 %

19 soit 4,33 %



CAP nationale des assistants de service social

2905

2788 soit 95,97 %

117 soit 4,03 %



5. PERSONNELS DE LA FILIERE TECHNIQUE



CAP nationale des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale

5919

2819 soit 47,63 %

3100 soit 52,37 %



CAP nationale des techniciens de l'éducation nationale

8

0 soit 0 %

8 soit 100 %



6. PERSONNELS D'ENCADREMENT



CAP nationale des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux

1 282

536 soit 41,81 %

746 soit 58,19 %



CAP nationale des inspecteurs de l'éducation nationale

2 182

1 072 soit 49,13 %

1 110 soit 50,87 %



CAP nationale des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation

13 608

6 599 soit 48,49 %

7 009 soit 51,51 %



7. PERSONNELS DE LA FILIERE ENSEIGNANTE, D'EDUCATION ET PSYCHOLOGUE



CAP nationale des professeurs de chaires supérieures

2 216

805 soit 36,33 %

1411 soit 63,67 %



CAP nationale des conseillers principaux d'éducation

12 294

8981 soit 73,05 %

3313 soit 26,95 %



CAP nationale des professeurs agrégés

57 593

29 666 soit 51,51 %

27 927 soit 48,49 %



CAP nationale des professeurs certifiés et des adjoints d'enseignement

226 064

145 301 soit 64,27 %

80 763 soit 35,73 %



CAP nationale des professeurs d'éducation physique et sportive et corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive

29 713

12 723 soit 42,82 %

16 990 soit 57,18 %



CAP nationale des instituteurs et des professeurs des écoles

347 355

287 550 soit 82,78 %

59 805 soit 17,22 %



CAP nationale des professeurs de lycée professionnel

58 508

29 466 soit 50,36 %

29 042 soit 49,64 %



CAP nationale des psychologues de l'éducation nationale

7156

6162 soit 86,11 %

994 soit 13,89 %







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.


Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.