Décret n° 2021-1001 du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civilChapitre Ier : Dispositions relatives à l'administration et à la gestion du personnel civil des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défenseChapitre II : Dispositions relatives à l'administration et à la gestion du personnel civil du ministère de la défense non affecté dans un établissement publicChapitre III : Dispositions finales
Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, le ministre de la défense peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics placés sous sa tutelle aux autorités suivantes :

1° Le directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense et les directeurs des centres ministériels de gestion ainsi que le délégué général pour l'armement et le directeur central du service de santé des armées pour certaines catégories de personnel ;

2° Les présidents, directeurs, directeurs généraux et délégués nationaux suivants pour le personnel civil placé sous leur autorité :

a) Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

b) Le directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace ;

c) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;

d) (Abrogé) ;

e) Le directeur général de l'Ecole navale ;

f) Le directeur général de l'Ecole polytechnique ;

g) Le directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;

h) Le directeur de l'Institution nationale des Invalides ;

i) Le président de l'Institut polytechnique de Paris ;

j) Le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;

k) Le directeur du Musée de l'air et de l'espace ;

l) Le directeur du Musée de l'armée ;

m) Le directeur du Musée national de la marine ;

n) Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

o) Le délégué national de l'Ordre de la Libération ;

p) Le directeur général du Service hydrographique et océanographique de la marine.



Les actes d'administration et de gestion suivants sont exclus de la délégation prévue à l'article 1er :1° Pour l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat :a) Décisions d'ouverture de concours et autres modes de recrutement, à l'exception des concours, sélections professionnelles et autres modes de recrutements des corps paramédicaux ;b) Nomination des jurys prévue par arrêté ministériel, à l'exception de la nomination des jurys pour les concours, sélections professionnelles et autres modes de recrutement des corps paramédicaux ;c) Attribution ou refus d'attribution de la médaille d'honneur du travail échelon or ;2° Pour les agents contractuels et le personnel ouvrier affilié au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, l'attribution ou le refus d'attribution de la médaille d'honneur du travail échelon or.


Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des actes délégués, les conditions dans lesquelles sont consenties les délégations aux autorités mentionnées à l'article 1er ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.