Arrêté du 22 août 2016 relatif au plan de professionnalisation personnalisé

Le plan de professionnalisation personnalisé prévu au 4° de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé est un ensemble de prescriptions qui doit permettre à tout porteur de projet de se préparer au métier de responsable d'exploitation agricole. Il vise à :

- compléter si besoin l'acquisition de compétences liées au métier de responsable d'exploitation agricole et adaptées aux particularités du projet d'installation et au profil du porteur de projet ;- prendre de la distance par rapport à son projet en le confrontant à d'autres réalités professionnelles ;- appréhender de manière concrète la façon dont le projet va s'inscrire dans l'environnement économique, professionnel et social dans une perspective de viabilité et de compétitivité ;- intégrer la dimension du cadre de vie et les aspects collectifs de l'activité agricole, qu'ils soient internes ou externes à l'exploitation ;- inventorier les démarches et les points de vigilance en matière de santé et de sécurité au travail, de sécurité alimentaire et sanitaire, de protection de l'environnement et d'amélioration de la qualité des productions ;- s'approprier les enjeux de sa formation professionnelle continue.


Les actions suivantes peuvent être inscrites dans le plan de professionnalisation personnalisé :

- des stages d'application en exploitation agricole en France ou à l'étranger, d'une durée comprise entre une semaine et six mois ;- des stages en entreprise, rattachés ou non à une action de formation, en France ou à l'étranger, d'une durée comprise entre une semaine et un mois ;- des actions de formation continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail susvisé, individuelles ou collectives, en présence d'un formateur ou dans le cadre d'une formation à distance ;- des actions visant l'obtention d'un diplôme conférant la capacité professionnelle agricole au sens de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime.

Les actions relevant du contrat d'appui au projet d'entreprise ou du stage de parrainage peuvent être prises en compte dans le plan de professionnalisation personnalisé.Au titre des actions de formation à inclure dans le plan de professionnalisation personnalisé, le stage collectif de vingt et une heures est obligatoirement prescrit. Ce stage est mis en œuvre par des prestataires de formation habilités par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt conformément à un cahier des charges national publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.


Chaque porteur de projet se voit remettre le document d'autodiagnostic au point accueil installation dont le cahier des charges national est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Ce document est complété et retourné au point accueil installation qui assure le premier contact avec les conseillers cités à l'article 4.


Chaque plan de professionnalisation personnalisé est élaboré par deux conseillers dont l'un est qualifié pour l'analyse des compétences et l'autre est qualifié pour l'analyse du projet d'installation, tous deux missionnés par le centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé, dont le cahier des charges national est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.Pour élaborer le plan de professionnalisation personnalisé, les conseillers conduisent des entretiens avec le candidat en tenant compte, notamment, de sa formation, de son expérience professionnelle et des caractéristiques de son projet d'installation. Un des conseillers fait fonction de référent du candidat. En fonction des situations, le conseiller référent apporte son appui au candidat pour l'aider dans ses démarches.Le plan de professionnalisation personnalisé est agréé par le préfet de département après avoir été préalablement signé par les conseillers et le porteur de projet. La réalisation d'un plan de professionnalisation personnalisé est obligatoire pour les candidats éligibles et demandeurs des aides à l'installation et possible pour tous. Le porteur de projet qui s'engage dans une préparation à l'installation en s'appuyant sur un plan de professionnalisation personnalisé s'engage à le soumettre pour agrément puis validation par le préfet du département.En cas de désaccord entre le candidat et les conseillers, le préfet saisit le comité régional de l'installation et de la transmission. Après avis rendu par ce comité, le préfet apporte les adaptations à ce plan et agrée le plan modifié.Le préfet de département procède à la validation du plan après réalisation des actions prescrites. Le délai entre l'agrément et la validation par le préfet ne peut excéder trois ans.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.