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Décret n°91-501 du 24 mai 1991 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Jusqu'au 15 juillet 1991, et dans le cadre d'une simulation visant à tester, dans un nombre limité de communes déterminées par arrêté, un système automatisé d'établissement des listes électorales prud'homales, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est autorisé à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques.



   Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ne pourra être utilisé que pour permettre la détection des inscriptions multiples. Il ne sera pas communiqué aux communes et départements concernés.


Le fichier sera détruit avant le 31 juillet 1991.



     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 1995 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de Saône-et-Loire selon le calendrier suivant :
   - le mercredi 6 décembre 1995 dans l'arrondissement de Mâcon ;
   - le jeudi 7 décembre 1995 dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône ;
   - le vendredi 8 décembre 1995 dans l'arrondissement d'Autun ;

   - le lundi 11 décembre 1995 dans l'arrondissement de Charolles ;
   - le mardi 12 décembre 1995 dans l'arrondissement de Louhans.
   A ces dates seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité créées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence, qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 1991 régissant le traitement informatisé du crédit d'impôt recherche à la direction générale des impôts
La direction générale des finances publiques met en oeuvre un traitement automatisé relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche.



   Le traitement a pour objet l'établissement de statistiques et la réalisation de simulations fiscales à partir des données contenues dans les déclarations remplies par les entreprises au titre du crédit d'impôt recherche.


Les informations traitées sont les suivantes :

- renseignements relatifs à l'identité de l'entreprise et de l'organisme auquel la société a confié des opérations de recherche : nom et prénom ou dénomination, adresse, numéro Siren, numéro de téléphone ;
- caractéristiques de l'entreprise : entreprise nouvelle (date de création), PME au sens communautaire, société de personnes n'ayant pas opté pour l'IS, société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés, société bénéficiant des dispositions pôle de compétitivité, société bénéficiant du régime des JEI, période concernée ;
 - informations relatives aux projets de recherche et développement ;
 - renseignements relatifs à la situation économique et financière de l'entreprise : code NACE, code activité spécifique à la déclaration CIR, chiffre d'affaire, nombre de salariés, année civile, nombre de chercheurs et techniciens, répartition du crédit d'impôt entre les membres de la société de personne, informations d'ordre fiscal permettant de déterminer le montant du crédit impôt recherche.


Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les données traitées sont communiquées au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.



Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement principal de l'entreprise, ou de la direction des grandes entreprises (DGE) si l'entreprise dépend de ce service. 


     Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 1991 régissant le traitement informatisé du crédit d'impôt recherche à la direction générale des finances publiques
La direction générale des finances publiques met en oeuvre un traitement automatisé relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche.



   Le traitement a pour objet l'établissement de statistiques et la réalisation de simulations fiscales à partir des données contenues dans les déclarations remplies par les entreprises au titre du crédit d'impôt recherche.


Les informations traitées sont les suivantes :

- renseignements relatifs à l'identité de l'entreprise et de l'organisme auquel la société a confié des opérations de recherche : nom et prénom ou dénomination, adresse, numéro Siren, numéro de téléphone ;
- caractéristiques de l'entreprise : entreprise nouvelle (date de création), PME au sens communautaire, société de personnes n'ayant pas opté pour l'IS, société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés, société bénéficiant des dispositions pôle de compétitivité, société bénéficiant du régime des JEI, période concernée ;
 - informations relatives aux projets de recherche et développement ;
 - renseignements relatifs à la situation économique et financière de l'entreprise : code NACE, code activité spécifique à la déclaration CIR, chiffre d'affaire, nombre de salariés, année civile, nombre de chercheurs et techniciens, répartition du crédit d'impôt entre les membres de la société de personne, informations d'ordre fiscal permettant de déterminer le montant du crédit impôt recherche.


Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les données traitées sont communiquées au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.



Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement principal de l'entreprise, ou de la direction des grandes entreprises (DGE) si l'entreprise dépend de ce service. 


     Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux    conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers techniques de service social est fixé ainsi qu'il suit :




Echelons


Indices bruts
à compter du 1er août 1991




8e échelon


660




7e échelon


628




6e échelon


597




5e échelon


566




4e échelon


535




3e échelon


504




2e échelon


481




1er échelon


461





Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-60 du 24 janvier 1996 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
     Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-601 du 1 juillet 1992 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
   Le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique prévu à l'article 1er du décret du 2 septembre 1992 susvisé comprend :
   1. Pour la spécialité Musique :
   En ce qui concerne la seconde épreuve :
   - principes de la comptabilité publique ;
   - système comptable des collectivités territoriales ;
   - prévision et contrôle budgétaire ;
   - dotations et subventions ;
   - marchés ;
   - gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales (statut, gestion prévisionnelle, formation) ;
   - principes d'organisation ;
   - lois de décentralisation et répartition des compétences.
   2. Pour la spécialité Arts plastiques :
   En ce qui concerne la première épreuve :
   - principes de la comptabilité publique ;
   - système comptable des collectivités territoriales ;
   - prévision et contrôle budgétaire ;
   - dotations et subventions ;
   - marchés ;
   - gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales (statut, gestion prévisionnelle, formation) ;
   - principes d'organisation ;
   - lois de décentralisation et répartition des compétences.

     Le directeur de l'administration générale du ministère de l'éducation nationale et de la culture et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1066 du 30 septembre 1992 complétant le code de la sécurité sociale (troisième partie :  Décrets) et relatif à la gestion du régime spécial de retraite institué par la loi du 22 juillet 1922.
Pour bénéficier, en application de la dernière phrase du paragraphe III de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, du maintien d'affiliation à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (I.R.C.A.N.T.E.C.), les intéressés doivent en faire expressément la demande au plus tard à la date fixée à l'article 3 du présent décret.

Cette option est irrévocable pendant toute la durée de service des intéressés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou pour le compte de tout autre organisme du régime général de sécurité sociale.


   Les dispositions de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée et du présent décret prennent effet au 1er octobre 1992, sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 ci-après.


   Les dispositions de l'article D. 715-2 du code de la sécurité sociale prennent effet au 31 décembre 1992.
   Pour le quatrième trimestre de l'année 1992, la contribution de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale imputée en recette de la gestion du fonds spécial visé à l'article D. 715-1 est déterminée selon les règles fixées pour l'application de l'article 4 du décret du 14 septembre 1954 susvisé et l'article 3 du décret du 3 février 1988 susvisé.
   Pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1992, le montant de la contribution due par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale est déterminé dans les conditions définies aux trois premiers alinéas de l'article D. 715-2 du code de la sécurité sociale.
   La différence entre le montant global des contributions dues au titre de la période susvisée, en application de l'alinéa précédent, et le montant global des contributions effectivement versées ou imputées pour cette période, est affectée en recette de la gestion du fonds spécial visé à l'article D. 715-1 du code de la sécurité sociale. A compter du 1er janvier 1993, elle fait l'objet d'imputation par fractions annuelles dans la limite, pour chaque exercice, des besoins de financement du fonds.
   Les dispositions de l'alinéa précédent et de l'article D. 715-2 du code de la sécurité sociale sont cumulatives.

   Les modalités de paiement des prestations dues à compter du 1er octobre 1992 par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont fixées par un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des transports. Jusqu'à la date d'effet de cet arrêté, les modalités de paiement des prestations dues par la Caisse autonome mutuelle de retraites antérieurement au 1er octobre 1992 sont maintenues.


     Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 1992 fixant le taux de l'indemnité mensuelle forfaitaire allouée aux agents participant aux missions de réorganisation des bibliothèques municipales classées ou contrôlées
   Le montant de l'indemnité mensuelle forfaitaire prévue par l'article 2 de l'arrêté du 12 février 1980 susvisé est porté à :
   847 F pour les titulaires du diplôme d'archiviste-paléographe ou du diplôme supérieur de bibliothécaire ;
   632 F pour les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire.

   L'arrêté du 13 avril 1990 relatif au taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux agents participant aux missions de réorganisation des bibliothèques municipales classées ou contrôlées est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Arrêté du 29 juin 1992 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8,50 p. 100 Novembre 1997
   Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8,50 p. 100 Novembre 1997.
   Ces bons seront remboursés au pair le 12 novembre 1997.
   L'intérêt est de 8,50 p. 100 du nominal des bons.
   Il est payable à terme échu le 12 novembre de chaque année.

   Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


   Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


   L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


   Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-854 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux psychologues territoriaux
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des psychologues territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :






			ÉCHELONS


			INDICES BRUTS




			A compter du 1er janvier 2017


			A compter du 1er janvier 2019


			A compter du 1er janvier 2020


			A compter du 1er janvier 2021




			Grade de psychologue hors classe




			Echelon 8


			-


			-


			-


			1 015




			Echelon 7


			979


			985


			995


			995




			Echelon 6


			924


			930


			939


			939




			Echelon 5


			863


			869


			876


			876




			Echelon 4


			793


			800


			815


			815




			Echelon 3


			740


			746


			757


			757




			Echelon 2


			686


			693


			712


			712




			Echelon 1


			602


			609


			620


			620




			Grade de psychologue de classe normale




			Echelon 11


			810


			816


			821


			821




			Echelon 10


			751


			758


			763


			763




			Echelon 9


			697


			702


			712


			712




			Echelon 8


			649


			656


			668


			668




			Echelon 7


			601


			608


			619


			619




			Echelon 6


			565


			572


			582


			582




			Echelon 5


			521


			528


			538


			538




			Echelon 4


			491


			498


			500


			500




			Echelon 3


			460


			467


			471


			471




			Echelon 2


			450


			457


			457


			457




			Echelon 1


			434


			441


			444


			444




.

     Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Avril 2011
   Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Avril 2011.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2011 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
   L'intérêt nominal est de 6,50 p. 100, soit 130 F par obligation.
   Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 1996.

   Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


   Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


   L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


   Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-786 du 7 août 1992 modifiant le décret n° 86-201 du 11 février 1986 modifié portant création du Conseil national du tourisme
     Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 1992 modifiant l'arrêté du 19 mai 1987 relatif aux documents de transport devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
   Le modèle de la feuille de route antérieur à celui défini par le présent arrêté pourra continuer à être utilisé jusqu'au 31 décembre 1992.


     Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 1992 modifiant l'arrêté du 7 mai 1990 relatif à l'aide aux coproductions d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure avec les pays d'Europe de l'Est
     Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 1992 fixant l'organisation en départements de la mission de modernisation
   La mission de modernisation comprend trois départements. En outre, le bureau des affaires générales est directement rattaché au chef de la mission de modernisation.


   Le département des études et des méthodes modernes (D.E.M.M.) favorise l'introduction des nouvelles méthodes de travail ainsi que des outils modernes de pilotage, de gestion prévisionnelle et de contrôle de gestion. Il anime et pilote l'ensemble du dispositif de restructuration du département ministériel.


   Le département des technologies nouvelles et de l'organisation (D.T.N.O.) assure l'élaboration et l'adaptation du schéma directeur de l'informatique et de la bureautique du département ministériel et veille à son application. Il impulse et coordonne le développement des nouvelles applications informatiques, bureautiques et télématiques, en favorise la diffusion et en assure la cohérence pour l'ensemble du département ministériel.


   Le département du développement des ressources humaines (D.D.R.H.) veille à la cohérence d'ensemble du dispositif de formation. Il définit les priorités relatives aux actions d'adaptation liées à l'évolution des métiers, des méthodes de travail, des technologies nouvelles et des nouvelles formes d'organisation du travail. Il pilote les actions spécifiques de promotion et de mobilisation des ressources humaines nécessaires à la modernisation du ministère.


   Le bureau des affaires générales (B.A.G.) assure l'ensemble de la gestion budgétaire, matérielle et administrative de la mission.


     Le chef de la mission de modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-741 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéralChapitre V : Relations avec l'assurance maladie.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.
   Les articles 1er, 2, 7 et 12, alinéa 1er, du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Arrêté du 1 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 6 mai 1988 relatif aux exigences en matière de carburant du moteur des véhicules automobiles
   Les articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé sont abrogés.


     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la création d'un service télématique à la direction générale de l'administration et de la fonction publique
   Il est créé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (D.G.A.F.P.) un service télématique, nommé 36-16 Fonctionnaire, manipulant des informations nominatives dont l'objet, outre l'information administrative du public, est, d'une part, d'informer les agents de l'Etat des postes vacants dans certains ministères et, d'autre part, de promouvoir les concours interministériels qui sont organisés par la D.G.A.F.P.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - nom et adresse administrative de la personne à contacter pour répondre à une offre d'emploi ;
   - nom et adresse des candidats à un concours de la D.G.A.P. sollicitant par Minitel l'envoi d'une brochure d'inscription ;
   - nom et prénom des candidats admissibles et admis à un des concours organisés par la D.G.A.F.P.

   Les destinataires de ces informations sont le public lui-même pour les offres d'emplois et les résultats des concours et le bureau des concours et du recrutement de la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour les inscriptions aux concours.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau FP/8 de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.


     Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 1992 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte d'incendie et de secours contre les feux de forêts
     Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Décret n°92-791 du 13 août 1992 portant modification du taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
   Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 3,20 p. 100 en ce qui concerne les agents en activité et à 1,60 p. 100 en ce qui concerne les pensionnés, du 1er avril 1992 au 30 septembre 1993.


     Le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1992 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural.
   Le prix de référence prévu au I de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé, servant à déterminer le montant de l'allocation de remplacement, est fixé comme suit :
   527,40 F par journée de remplacement à plein temps ;
   65,92 F par heure de remplacement lorsque celui-ci est effectué pendant moins de huit heures dans une journée.

   Le pourcentage de prise en charge prévu au I de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé, servant à déterminer le montant de l'allocation de remplacement, est fixé à 90 p. 100.


   L'arrêté du 20 mars 1980 modifié fixant le montant maximal de l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural est abrogé.


     Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 1996 relatif à la composition de la commission chargée d'apprécier la pratique artistique des candidats au concours externe de recrutement d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique
   La commission chargée d'apprécier la pratique artistique des candidats demandant leur admission à concourir dans le cadre du concours externe de recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique est composée comme suit :
   a) Un membre de droit : président de la commission, chef de l'inspection de la création et des enseignements artistiques (spécialité Arts plastiques) ;
   b) Cinq personnalités désignées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale :
   - un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
   - un directeur d'une école régionale ou municipale d'art ;
   - un professeur territorial intégré dans ce cadre d'emplois ayant atteint la hors-classe ;
   - un professeur territorial intégré dans ce cadre d'emplois ;
   - un artiste plasticien proposé par le président de la commission.

   La commission ne statue valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.


   Le secrétariat de la commission et l'organisation de ce concours sont confiés au Centre national de la fonction publique territoriale.


     Le délégué aux arts plastiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts
     Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1993.
Décret n°93-335 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 83-926 du 20 octobre 1983 relatif à l'organisation de la recherche au ministère de la justice
   Les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret du 20 octobre 1983 susvisé sont abrogés.


     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-530 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-539 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1192 du 21 novembre 1991 portant intégration des adjoints techniques des Bâtiments de France dans le corps des adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de la culture et de la communication
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 1993 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1985 modifié relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales
     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-526 du 26 mars 1993 portant création d'une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des bibliothèques
Une prime de technicité forfaitaire est allouée aux bibliothécaires et aux bibliothécaires assistants spécialisés pour tenir compte des tâches particulières qui leur sont confiées ainsi que des sujétions spéciales qui leur incombent. 

   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant annuel individuel et les modalités de versement de la prime de technicité forfaitaire visée à l'article 1er ci-dessus.


   Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1993.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-1438 du 30 décembre 1992 portant attribution d'une indemnité spéciale aux techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire, adjoints sanitairesDans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires des corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et des adjoints sanitaires peuvent percevoir une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension civile de retraite. 
   Les taux moyens annuels, servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
   Le montant des attributions individuelles est variable en raison de l'importance des sujétions auxquelles sont astreints les fonctionnaires cités à l'article 1er ci-dessus et ne peut excéder le double du taux moyen annuel.
   L'indemnité spéciale est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.

     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1438 du 30 décembre 1992 portant attribution d'une indemnité spéciale aux techniciens, adjoints et agents sanitairesDans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires des corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et des adjoints sanitaires peuvent percevoir une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension civile de retraite. 
   Les taux moyens annuels, servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
   Le montant des attributions individuelles est variable en raison de l'importance des sujétions auxquelles sont astreints les fonctionnaires cités à l'article 1er ci-dessus et ne peut excéder le double du taux moyen annuel.
   L'indemnité spéciale est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.

     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1438 du 30 décembre 1992 portant attribution d'une indemnité spéciale aux techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire, adjoints et agents sanitairesDans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires des corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et des adjoints sanitaires peuvent percevoir une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension civile de retraite. 
   Les taux moyens annuels, servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
   Le montant des attributions individuelles est variable en raison de l'importance des sujétions auxquelles sont astreints les fonctionnaires cités à l'article 1er ci-dessus et ne peut excéder le double du taux moyen annuel.
   L'indemnité spéciale est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.

     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1992 interdisant la délivrance d'un produit sanguin humain à usage thérapeutique
   Est interdite à compter du 1er janvier 1993, dans le cadre de la transfusion homologue, la délivrance et l'utilisation de plasma humain frais congelé n'entrant pas dans l'une des catégories suivantes :
   - plasma humain frais congelé, sécurisé par quarantaine avec deuxième dépistage chez le donneur ou solidarisé avec le concentré cellulaire issu du même don ;
   - plasma humain frais congelé viro-atténué par méthode solvant-détergent.

   Les stocks de plasma humain frais congelé soumis à cette interdiction seront intégralement retournés par les établissements de santé concernés aux établissements de transfusion sanguine fournisseurs, qui les feront parvenir aux centres de fractionnement selon les modalités définies par l'Agence française du sang.


     Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-529 du 26 mars 1993 portant approbation de modifications du cahier des missions et des charges de la société France 3
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
   Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-339 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-719 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 95-1222 du 16 novembre 1995 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et le Turkménistan
   Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et le Turkménistan, signé à Achgabat le 28 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Loi n° 91-1397 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation du protocole complémentaire à l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique, conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement militaire fédéral du Nigeria le 16 mai 1984, relatif au statut des personnels de coopération : professeurs, enseignants, techniciens et experts mis à disposition de l'autre partie (1)
   Est autorisée l'approbation du protocole complémentaire à l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique, conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement militaire fédéral du Nigeria le 16 mai 1984, relatif au statut des personnels de coopération : professeurs, enseignants, techniciens et experts mis à disposition de l'autre partie, signé à Lagos le 17 août 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 6 août 1991 fixant les modalités de remboursement des sommes    perçues en qualité d'allocataire d'année préparatoire à l'institut    universitaire de formation des maîtres et d'allocataire d'institut    universitaire de formation des maîtres
Pour l'application des articles 19 et 20 du décret du 24 juin 1991 susvisé, la décision de mise en recouvrement est prise par le recteur d'académie.


Pour l'application de l'article 19 du décret du 24 juin 1991 susvisé, le constat de l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le bénéficiaire d'une allocation de satisfaire aux engagements qu'il avait souscrits est effectué par le recteur d'académie, saisi par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres.


Les bénéficiaires d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres ayant fait l'objet d'une décision de mise en recouvrement se libèrent de leur dette envers le Trésor public par des versements trimestriels et dans un délai maximum égal au double de la période pendant laquelle ils ont perçu cette allocation.
Toutefois, un sursis de remboursement d'un an, éventuellement renouvelable, peut être accordé après examen de la situation individuelle de chaque débiteur.
Tant que ce dernier ne s'est pas libéré définitivement de sa dette, il peut lui être fait application des règles générales de recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Toute remise partielle ou totale de la somme due doit faire l'objet d'une décision prise selon la procédure applicable en matière de remise de débets.

Les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1984 modifié relatif à la validation de titres pour l'exercice de la profession d'infirmier (titres militaires)
   Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 1984 susvisé sont complétées par les suivantes :
 "e) Personnels issus de l'école
 du personnel paramédical des armées
   "Diplôme d'infirmier des armées délivré à compter du 1er septembre 1995."

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1234 du 16 novembre 1995 portant publication de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie (ensemble un échange de lettres), signée à Nouakchott le 1er octobre 1992
   La convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie (ensemble un échange de lettres), signée à Nouakchott le 1er octobre 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1995.


   Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 1991 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1983 portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés à la norme NF S 56-200 sur la prévention des risques d'incendie et d'asphyxie dans les caravanes et autocaravanes
     Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et porté à la connaissance de la Commission des communautés européennes et des autres Etats membres.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 au concours donnant accès à l'emploi d'officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
   Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, le concours donnant accès à l'emploi d'officier de protection est classé dans le groupe II.


     Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-31 du 9 janvier 1992 modifiant le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques
   A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de magasinier en chef principal par rapport à l'effectif total du corps est fixée ainsi qu'il suit :
   - à compter du 1er août 1990 : 2,5 p. 100 ;
   - à compter du 1er août 1993 : 5 p. 100 ;
   - à compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.

   La commission administrative paritaire comptant des représentants des grades de magasinier en chef et de magasinier en chef principal sera mise en place trois ans au plus tard après la publication du présent décret. Jusqu'à cette date, la commission administrative paritaire du corps, telle qu'elle est composée à la date de publication du présent décret, est compétente pour l'examen des questions concernant les magasiniers en chef principaux.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.