Arrêté du 31 août 2021 fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées

Le présent arrêté a pour objet de fixer, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement du concours prévu à l'article 3 du même décret, ainsi que les programmes, la nature et les coefficients des épreuves.Les épreuves ont lieu dans un centre d'examen unique, situé dans les locaux du ministère de la défense.Les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours sont publiées sur les sites internet et intradef du contrôle général des armées ou du ministère de la défense.


La décision d'ouverture du concours est publiée au Journal officiel de la République française six mois au moins avant la date de début des épreuves.Elle fixe le nombre de places ouvertes au concours, la date limite de dépôt des candidatures, la date de début des épreuves ainsi que, les cas échéant, les modalités de recours à la visioconférence pour l'année considérée.


Les candidatures doivent être adressées au chef du contrôle général des armées pour la date indiquée dans la décision prévue à l'article 2 du présent arrêté :1° Par la voie hiérarchique, accompagnées :

- d'un état des services et du dossier complet du candidat, en communication (volets administratif, chancellerie et notations) ;- pour les candidats au concours prévu au 1° du I de l'article 3 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, d'un certificat médico-administratif d'aptitude établi à l'occasion de la visite médicale périodique ou d'une visite médicale d'aptitude dédiée, attestant que le candidat possède l'aptitude médicale pour l'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées ;- pour les candidats au concours prévu au 2° du I de l'article 3 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, un certificat médico-administratif d'aptitude à l'engagement établi à l'occasion d'une expertise médicale initiale réalisée auprès d'une antenne d'expertise médicale initiale.

2° Directement par les candidats.


Après vérification des dossiers de candidature, le chef du contrôle général des armées propose au ministre de la défense la liste des candidats autorisés à concourir au regard des conditions fixées par l'article 3 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.Cette liste est établie par le ministre de la défense.La décision d'autorisation à présenter les épreuves est notifiée individuellement à tous les candidats et à leur hiérarchie par le chef du contrôle général des armées.


La préparation des candidats au concours est assurée dans les conditions fixées par instruction.Les candidats autorisés à concourir, s'ils en font la demande, sont mis à la disposition du contrôle général des armées. Cette mise à disposition est de droit lors de la première candidature ; elle peut être accordée une seconde fois à un candidat déclaré admissible à un précédent concours.


Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le jury du concours est désigné par arrêté du ministre de la défense.Le contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées, ne peut en faire partie.Un contrôleur ou contrôleur adjoint des armées assure les fonctions de secrétaire du jury.


Le programme du concours figure en annexe au présent arrêté. Il est composé de trois titres :

- titre Ier : Les institutions françaises et leur fonctionnement dans le cadre européen et international ;- titre II : Notions d'économie générale, la gestion publique et le fonctionnement de l'entreprise ;- titre III : L'organisation et le fonctionnement du ministère de la défense.


Le concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Les candidats doivent y démontrer leurs connaissances, leurs capacités de réflexion et leur esprit de synthèse et mettre en avant leurs compétences professionnelles et qualités personnelles permettant au jury de s'assurer de leur aptitude à occuper les emplois confiés aux membres du corps militaire du contrôle général des armées.Un dossier de présentation, dont le modèle figure à l'annexe 2, est complété par chaque candidat préalablement au début des épreuves ; il est remis au secrétaire du jury lors du tirage au sort prévu à l'article 11 ci-dessous.

Les épreuves d'admissibilité comprennent :
- une composition écrite de six heures sur un sujet se rapportant aux grandes problématiques politiques, sociales, économiques ou internationales du monde contemporain et conduisant les candidats à s'appuyer sur les matières des titres Ier et II du programme ;
- une épreuve consistant à rédiger en quatre heures, à partir d'un dossier, une note de synthèse portant sur les matières du programme ;
- deux épreuves orales d'une durée de cinquante minutes portant respectivement sur les titres Ier et II du programme.

Les épreuves d'admission comprennent successivement :
- une composition écrite de six heures portant sur les matières du titre III du programme replacées dans le contexte de la politique de défense et des débats d'idées qui s'y rapportent ;
- une épreuve orale d'une durée de cinquante minutes portant sur les matières du titre III du programme ;
- un entretien avec le jury d'une durée de cinquante minutes portant sur des sujets d'actualité.
Cet entretien doit permettre au jury, notamment avec l'examen des dossiers individuels, d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat et de parfaire la connaissance de son parcours professionnel.


L'organisation et la surveillance des épreuves se font sous la responsabilité du président du jury, qui prend toutes mesures propres à assurer le secret des sujets de concours.Le président fait prendre les dispositions qui conviennent pour que l'anonymat des travaux écrits soit assuré jusqu'à leur notation définitive.Le sort détermine l'ordre dans lequel les candidats passent les épreuves orales. A chacune d'elles, le candidat tire au sort deux questions et peut, à son gré, traiter l'une ou l'autre. Un temps de réflexion d'une heure (sans document) lui est accordé pour préparer la question qu'il a choisie et lui permettre de rédiger un sommaire sur une seule feuille destinée à le guider lors de son exposé devant le jury.Chacun des exposés oraux, d'une durée de vingt minutes, est suivi d'une période de questions de trente minutes sur les sujets tirés et sur tout autre sujet se rapportant au programme de l'épreuve concernée.Un intervalle de vingt-quatre heures au moins sépare deux épreuves successives.Le concours est public. Le président fixe les modalités d'accès dans la salle lors des épreuves orales. Cet accès est interdit aux candidats se présentant tant au concours qu'au recrutement direct de l'année en cours. Toutefois, les candidats qui n'ont pas été déclarés admissibles peuvent assister aux épreuves orales d'admission.

Une note de 0 à 20 est attribuée par le jury à chacune des épreuves.
Les notes obtenues par les candidats lors des épreuves d'admissibilité sont multipliées respectivement par les coefficients ci-après :
- travail écrit : 10 ;
- dossier : 5 ;
- premier oral : 5 ;
- deuxième oral : 5.
Sont déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 12 sur 20.
Les notes obtenues par les candidats lors des épreuves d'admission sont multipliées respectivement par les coefficients ci-après :
- travail écrit : 10
- exposé oral : 5 ;
- entretien avec le jury : 5.


En cas de nécessité, les épreuves orales peuvent se dérouler en visioconférence selon les modalités fixées par l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé.La décision d'ouverture du concours mentionnée à l'article 2 en fixe les modalités de recours pour l'année considérée.


A l'issue du concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis.Dans l'ordre de cette liste et compte tenu du nombre de places offertes au concours, le ministre de la défense arrête la liste des candidats déclarés admis.La liste d'admission est publiée au Journal officiel de la République française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
PROGRAMME

Le programme du concours est construit à partir de l'analyse des compétences nécessaires à l'exercice des activités du contrôle général des armées. Plus que la définition d'un domaine universitaire de connaissances, il décrit les matières qui, concrètement, apparaissent dans la direction et l'administration du ministère comme des enjeux et des risques majeurs et auxquels les membres du contrôle général des armées se doivent de veiller.

Dans chacune des matières, les candidats doivent d'abord avoir acquis les bases de la connaissance, c'est-à-dire avoir maîtrisé les principales règles, les mécanismes essentiels, " les principes généraux ", leurs fondements et leurs évolutions récentes. Les thèmes cités sont ceux sur lesquels les candidats peuvent être interrogés de façon générale ou sur des aspects plus particuliers, soit comme sujet principal, soit sous forme de questions. Si les réponses apportées à ces sujets ou à ces questions doivent être précises et documentées, elles sont toujours présentées à la lumière des principes généraux qui régissent chaque matière.

S'agissant du titre I, les candidats doivent être capables d'appliquer ces règles à des situations concrètes et de maîtriser les enjeux techniques et de société que ces dispositions peuvent poser au fonctionnement du ministère de la défense. Les évolutions récentes du droit comme l'apparition de nouvelles garanties individuelles et de nouvelles procédures doivent être comprises, en portant une attention particulière aux dimensions européennes.

En matière économique (titre II), les candidats doivent pouvoir démontrer leur compréhension des notions d'économie générale, de la gestion publique et du fonctionnement de l'entreprise. Ils doivent maîtriser les problématiques majeures de ces domaines.

Pour le titre III, les candidats doivent montrer qu'ils maîtrisent les grands principes qui régissent la vie des forces armées et formations rattachées en liaison avec leurs missions et les exigences qui pèsent sur elles. Pour chacun des grands acteurs de la défense, il est attendu une connaissance précise des attributions, des enjeux d'organisation, des résultats obtenus et des lignes d'évolutions. Ils doivent connaître, au travers des changements intervenus au sein du ministère de la défense, les nouveaux modes de décision et de management ainsi que l'ensemble des questions qui concernent la situation du personnel. Les contraintes particulières des investissements de défense, notamment leur réalisation et leur soutien, doivent enfin être clairement perçues.

Titre Ier : LES INSTITUTIONS FRANÇAISES ET LEUR FONCTIONNEMENT DANS LE CADRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL


1. La Constitution française dans le contexte européen et international :

La Constitution française du 4 octobre 1958 : normes, dispositif et pratique.

Le contrôle de constitutionnalité.

Les principes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Les grands principes du droit communautaire.

Les institutions, les actes et les principaux processus communautaires.

2. Le fonctionnement et l'organisation de l'administration :

L'organisation de l'Etat.

Le principe de légalité.

Les garanties des libertés publiques et individuelles.

Les actes administratifs unilatéraux.

Les contrats administratifs.

Les principes du droit de la fonction publique.

Les principes du service public.

Les établissements publics.

Les entreprises publiques.

Les autorités administratives indépendantes.

3. Les principes généraux de l'organisation de la justice :

La séparation des ordres judiciaire et administratif.

La hiérarchie des degrés de juridiction.

Les différents types de juridictions, compétences, organisation et composition.

Les principes du procès et les garanties des justiciables.

Les juridictions administratives.

Les principes généraux du contentieux administratif, les recours.

Les procédures non contentieuses.

Titre II : NOTIONS D'ÉCONOMIE GÉNÉRALE, LA GESTION PUBLIQUE ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE


1. Les notions fondamentales de l'économie contemporaine :

Actualité des grands systèmes et grands équilibres macroéconomiques.

Les relations économiques internationales : financières, commerciales et technologiques.

Les acteurs et les politiques économiques et budgétaires, en France et en Europe.

2. Gestion de l'Etat et politiques publiques :

Les réformes de l'Etat et la conduite du changement

L'évolution des modes d'organisation de l'administration.

L'exercice de la responsabilité dans l'administration.

La responsabilité de l'Etat et de ses agents.

Les problématiques de gestion des ressources humaines dans l'administration.

L'évaluation des politiques publiques.

Les grands principes budgétaires.

La loi organique relative aux lois de finances : norme, dispositions, pratiques :
- l'élaboration de la loi de finances ;

- l'exécution des lois de finances ;

- le contrôle de l'exécution des lois de finances.
Les principes généraux de la comptabilité publique.

3. Comprendre le fonctionnement et l'organisation de l'entreprise :

Les principales formes d'entreprises.

Les dirigeants de l'entreprise.

Le développement et la performance de l'entreprise.

Les ressources humaines de l'entreprise (contrat de travail, conflit du travail, représentation des salariés).

L'audit, le contrôle interne et l'évaluation de l'entreprise.

La propriété industrielle.

La concurrence et le contrôle de la concurrence.

Titre III : L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE


1. Notions générales sur la défense :

Historique sommaire et évolutions récentes.

L'organisation interministérielle de la défense.

Le lien entre la nation et les forces armées et formations rattachées.

Les principes essentiels du droit des conflits armés.

Les alliances, traités et accords de défense auxquels la France est partie.

Le Livre blanc sur la défense et la sécurité.

La loi de programmation militaire.

2. Organisation générale du ministère de la défense :

Le ministre et son cabinet.

Les principes fondamentaux de l'organisation militaire.

Les grands subordonnés du ministre.

Les états-majors, directions et services.

Le contrôle général des armées et la fonction inspection, audit et évaluation.

Le contrôle interne du ministère.

3. Organisation et moyens des forces armées, de la direction générale de l'armement et du secrétariat général pour l'administration :

Les forces armées.

Les organismes interarmées ou à vocation interarmées.

Les directions et services de la direction générale de l'armement.

Les directions et services du secrétariat général pour l'administration.

Le soutien au ministère de la défense.

L'organisation territoriale du soutien du ministère de la défense.

Les enjeux de l'infrastructure au ministère de la défense.

La transformation numérique du ministère de la défense.

4. Les ressources humaines :

Les enjeux des ressources humaines au ministère de la défense.

La fonction militaire.

Le statut général des militaires. Les principaux statuts particuliers. Le règlement de discipline générale.

La réserve.

Les militaires et la justice pénale.

Les juridictions internationales : la Cour internationale de justice, la Cour pénale internationale, les tribunaux internationaux.

Le personnel civil.

Les traits essentiels du régime de rémunération et de pensions civiles et militaires.

L'action sociale au ministère de la défense.

La concertation au ministère de la défense.

5. Les ressources financières :

La programmation et la préparation du budget au ministère de la défense.

L'organisation budgétaire du ministère de la défense.

Les modalités d'exécution de la dépense au ministère de la défense.

6. Les équipements :

La recherche de défense et la préparation de l'avenir.

La définition, l'acquisition, l'entrée en service et l'entretien des matériels.

La coopération internationale et européenne en matière d'armement.

7. La base industrielle et technologique de défense :

Les industries d'armement.

Les exportations d'armement.

MODÈLE DE DOSSIER DE PRÉSENTATION DES CANDIDATS



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0208 du 07/09/2021 (legifrance.gouv.fr)



Contrôle général des armées

CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CONTRÔLEURS ADJOINTS 20XX

DOSSIER DE PRÉSENTATION EN VUE DE L'ENTRETIEN


Grade :

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Prénom(s) :

Date de naissance :


PARCOURS PROFESSIONNEL


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PROJET PROFESSIONNEL


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EXPÉRIENCE EXTRAPROFESSIONNELLE


Expériences et activités extraprofessionnelles dont vous souhaitez faire part au jury.













A, le

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