Arrêté du 24 novembre 2022 portant organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique

I. - La direction générale de l'administration et de la fonction publique coordonne la politique de ressources humaines au titre de l'ensemble de la fonction publique et exerce les missions de direction des ressources humaines de l'Etat. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un directeur. Le directeur supplée le directeur général en cas d'absence ou d'empêchement.II. - La direction générale comprend notamment deux services :

- le service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée ;- le service des politiques sociales, salariales et des carrières.


Le service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée veille à la cohérence et l'application des règles statutaires générales et portant sur l'exercice du dialogue social. Il promeut la déclinaison territoriale des politiques de ressources humaines. Il favorise la mise en place des outils de développement des compétences des agents publics et d'accompagnement de leur parcours professionnel. Il assure la connaissance, notamment statistique, touchant à la fonction publique et à la gestion des ressources humaines. Il promeut la prospective et une démarche de simplification des normes et des processus de gestion, et favorise la transition numérique et le développement des systèmes d'information dans le domaine des ressources humaines.Il comprend :

- la sous-direction de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats ; - la sous-direction du recrutement, des compétences et des parcours professionnels ;- la sous-direction des études, des statistiques et des systèmes d'information.


La sous-direction de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats propose et formalise les orientations générales des politiques des ressources humaines dans les administrations publiques.Elle coordonne, au titre de la direction des ressources humaines de l'Etat, l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie interministérielle de ressources humaines en lien avec les ministères et assure le suivi de la mise en œuvre de la stratégie territoriale en matière de ressources humaines dans chaque région, en lien avec les plates-formes interministérielles d'appui à la gestion des ressources humaines.Elle anime les réseaux interministériels d'acteurs de la fonction de ressources humaines de l'Etat et ses plates-formes interministérielles d'appui à la gestion des ressources humaines.Elle élabore, met en œuvre et coordonne les évolutions des textes concernant le cadre statutaire des fonctionnaires, des agents contractuels et du dialogue social.Elle s'assure de la mise en œuvre des règles et des pratiques relatives à la déontologie dans la fonction publique.Elle appuie les ministères dans leurs projets de transformation et leurs incidences sur la gestion des ressources humaines, propose des évolutions en matière de modernisation, de simplification, de déconcentration et de territorialisation des ressources humaines.Elle développe l'évaluation et la prospective dans le domaine des politiques de ressources humaines et contribue à la coopération européenne et internationale.Elle participe à la définition et au déploiement de la stratégie de professionnalisation de la fonction ressources humaines.


La sous-direction du recrutement, des compétences et des parcours professionnels anime le dialogue avec l'ensemble des administrations sur leur politique d'identification, de développement et de valorisation des compétences et talents.Elle pilote les politiques de recrutement, de formation professionnelle tout au long de la vie, de mobilité, d'accompagnement des parcours professionnels. Elle pilote le développement d'un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique pour la publication des emplois vacants.Elle définit les orientations et met en œuvre des actions permettant de favoriser l'égalité professionnelle, la diversité, l'égalité des chances et l'insertion professionnelle des jeunes, notamment par l'apprentissage et les stages dans la fonction publique.Elle promeut le développement d'une politique inclusive à l'égard des personnes en situation de handicap dans la fonction publique et, à ce titre, exerce la co-tutelle du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), pour le ministre chargé de la fonction publique de l'Etat. Elle promeut toutes actions de prévention des discriminations dans la fonction publique.Elle assure le conseil et l'expertise juridique sur les positions statutaires et promeut toutes actions favorisant la mobilité dans la fonction publique ainsi qu'entre secteur privé et secteur public. Elle accompagne les administrations dans la mise en œuvre de toute action dans ces domaines.Elle coordonne la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences dans la fonction publique, l'évolution des métiers et accompagne le développement des filières professionnelles.Elle exerce la tutelle des instituts régionaux d'administration.


La sous-direction des études, des statistiques et des systèmes d'information a pour mission de piloter le programme d'études, recherches et statistiques sur la fonction publique et d'en assurer la diffusion des résultats notamment au travers du rapport annuel sur l'état de la fonction publique. A ce titre, elle participe à l'élaboration et la mise en œuvre du programme de la statistique publique, élabore et diffuse les données, études et recherches sur la fonction publique, évaluations et mesures d'impact.Elle exerce la coordination de l'activité du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, élabore et met en œuvre les orientations de la stratégie interministérielle de ressources humaines en matière de renforcement des systèmes d'information sur la fonction publique en tant que responsable de la zone fonctionnelle « ressources humaines » pour les aspects interministériels. Elle participe à la définition des normes de déclarations sociales et au suivi de leur mise en œuvre par la fonction publique.Elle contribue aux processus de dématérialisation et de simplification grâce au numérique.


Le service des politiques sociales, salariales et des carrières définit les règles de rémunération, de déroulement de carrière, de conditions de travail et de protection sociale des agents publics, en veillant à leur cohérence. A cette fin, il définit, en lien avec la direction du budget, la politique salariale applicable à l'ensemble de la fonction publique d'Etat et diffuse les instruments juridiques de simplification des règles statutaires et des régimes indemnitaires, tout en veillant au respect des spécificités des employeurs dont il instruit les demandes.Il fait toute proposition d'amélioration de la qualité de vie au travail des agents publics. Il assure à cette fin la promotion d'une culture de la prévention en matière de santé et sécurité au travail.Il comprend :

- la sous-direction de la politique salariale et des parcours de carrière ;- la sous-direction de la politique sociale


La sous-direction de la politique salariale et des parcours de carrière a pour mission de proposer et de mettre en œuvre les grandes orientations de la politique salariale dans la fonction publique au travers de l'élaboration des réformes statutaires, indiciaires et indemnitaires qui concernent des corps interministériels ou plusieurs corps, ainsi que par l'instruction des mesures présentées par les départements ministériels à cet effet. A ce titre, elle participe, en lien avec la direction du budget et les départements ministériels, à la préparation et à l'exécution des lois de finances en ce qui concerne les emplois et la masse salariale et expertise les mesures salariales présentées par les départements ministériels.Elle coordonne l'évolution des parcours et structures de carrière dans la fonction publique ainsi que des régimes de rémunération et fournit une expertise sur les parcours et débouchés de carrière des fonctionnaires.Elle supervise la gestion du corps des administrateurs de l'Etat, notamment en assurant le secrétariat du collège des administrateurs de l'Etat. Elle élabore les règles statutaires et contribue à la promotion et la mise en œuvre des politiques d'ouverture, de transparence et d'harmonisation des parcours concernant les cadres supérieurs, dans le cadre des orientations fixées par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.


La sous-direction de la politique sociale élabore et met en œuvre les textes concernant la protection sociale ainsi que ceux relatifs à la protection sociale complémentaire et les règles relatives au temps de travail, à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique. Elle élabore la législation et la réglementation relative aux différents régimes de retraite propres aux fonctionnaires et aux agents publics.En lien avec les employeurs publics, elle conçoit et veille à la mise en œuvre du plan santé au travail dans les trois versants de la fonction publique. Elle définit les orientations concernant les conditions de travail, la prévention des risques professionnels et l'amélioration de la qualité de vie au travail des agents publics et assure le secrétariat de la Commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.Elle élabore et met en œuvre la politique d'action sociale interministérielle en matière de logement, de restauration, de petite enfance, de loisirs et de vacances et développe, au titre du secrétariat du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, la connaissance de l'ensemble de l'action sociale bénéficiant aux agents de l'Etat.Elle anime différents réseaux de correspondants dans les plates-formes interministérielles d'appui à la gestion des ressources humaines, afin de diffuser les évolutions normatives et les bonnes pratiques identifiées dans son champ de compétence.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.