Arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement

Le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement défini à l'article R. 131-34 et annexé au présent arrêté est approuvé.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes

SCHÉMA NATIONAL DES DONNÉES SUR L'EAU, LES MILIEUX AQUATIQUES ET LES SERVICES PUBLICS D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
1. Objet
Le présent document constitue le schéma national des données prévu par l'article R. 131-34 du code de l'environnement pour le système d'information sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement, dénommé dans ce qui suit " système d'information sur l'eau ".
Ce schéma définit le système des données publiques de l'eau et fonde sur celui-ci le système d'information sur l'eau, son service d'information Eaufrance, en organise la gouvernance, décrit son référentiel technique et les modalités de son approbation.
Il s'inscrit dans la démarche de modernisation de l'action publique engagée par l'Etat.
2. Le système des données publiques de l'eau
I. - Le système des données publiques de l'eau rassemble les données relatives à l'eau, aux milieux aquatiques, à leurs usages et aux services publics d'eau et d'assainissement, produites ou détenues par des autorités publiques ou par d'autres organismes pour l'exercice des missions de service public suivantes :
1. Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux de baignade, au titre de l'article L. 211-11 du code de l'environnement ;
2. La planification de l'eau et des milieux aquatiques, au titre du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
3. Les aides et redevances des agences et des offices de l'eau, au titre du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
4. Les services publics d'eau et d'assainissement, au titre de l'article L. 214-14 du code de l'environnement ;
5. La réglementation des usages de l'eau, au titre des autres dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
6. Les contrôles de police de l'eau et de la nature, au titre du chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
7. La protection et la préservation du milieu marin, au titre du chapitre IX du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
8. La réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, au titre du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
9. La prévision des crues, au titre du chapitre IV du titre VI du livre V du code de l'environnement ;
10. L'évaluation et la gestion des risques d'inondation, au titre du chapitre VI du titre VI du livre V du code de l'environnement ;
11. La pêche et l'aquaculture en eau douce, au titre du titre III du livre IV du code de l'environnement.
II. - Ces données sont gérées dans le cadre de systèmes d'information métiers désignés au § 5.
3. Le système d'information sur l'eau
I. - Le système d'information sur l'eau est la plate-forme fédérative du système des données publiques de l'eau décrit au § 2 ; elle a pour objectifs d'assurer la qualité, la cohérence, le partage et la mise à disposition de ses données.
Il s'inscrit dans le système d'information de l'Etat.
II. - La constitution du système d'information sur l'eau répond aux besoins suivants :
1. L'accès du public à une information fiable, tenue à jour et facilement compréhensible ;
2. Le décloisonnement des données gérées par les différentes administrations et leur analyse, afin de faciliter la conception et la mise en œuvre de politiques publiques orientées par la connaissance et de permettre l'évaluation de leur efficacité, notamment par la statistique publique ;
3. Le rapportage à la Commission européenne et aux organismes internationaux ;
4. La prise en compte des grands enjeux écologiques du développement durable - notamment le changement climatique, la perte accélérée de biodiversité, la raréfaction des ressources, la multiplication des risques sanitaires - et le concours à l'innovation sociale, sociétale et technologique ;
5. La contribution aux infrastructures de recherche, pour l'observation, la mesure et la modélisation ;
6. La réutilisation des données publiques, y compris pour un usage commercial ;
7. La demande de services associés aux données publiques de l'eau.
III. - Les données du système d'information sur l'eau sont constituées par :
1. Les données de référence, établies conformément au § 7, nécessaires à la cohérence du système des données publiques de l'eau ;
2. Des données des systèmes d'information métiers mentionnés au § 5, conformément aux règles relatives à la qualité, à la cohérence et au partage fixées par leurs schémas annexes ;
3. Des données d'autres systèmes d'information publics, nécessaires pour répondre à des besoins mentionnés aux points 2. à 4. du II, qui font l'objet de conventions d'échanges de données ;
4. Les données et les informations produites par l'utilisation ou le traitement des données précédentes, pour la satisfaction des besoins mentionnés aux points 1. à 7. du II.
IV. - Les usagers du système d'information sur l'eau sont :
- le public, quel qu'en soit l'usage et les enjeux scientifiques, économiques, sociaux et de citoyenneté ;
- les usagers propres à chacun des systèmes d'information métiers, qui peuvent bénéficier de services spécifiques.
4. Le service d'information Eaufrance
I. - Un service public d'information, dénommé Eaufrance, est mis en place afin d'assurer la diffusion d'informations fiables, tenues à jour, facilement compréhensibles, relatives à l'eau, aux milieux aquatiques, à leurs usages et aux services publics d'eau et d'assainissement. Ce service comporte également des dispositifs permettant l'assistance aux utilisateurs et le recueil de leurs observations.
Les informations diffusées sont composées de données, de leur présentation (notamment par des cartes ou des graphes) et de documents textuels, audiovisuels ou multimédias facilitant la compréhension et la réutilisation de ces données, qui doivent être accompagnées des informations sur leur signification, leurs limites et leur portée, en tenant compte des besoins spécifiques des différents publics.
Le service Eaufrance diffuse les données mentionnées aux points 1., 2. et 4. du III du § 3, conformément aux règles de diffusion fixées par les schémas annexes et aux principes énoncés aux II et III suivants. Il donne également accès à des services associés aux données.
II. - Les données diffusées sont mises à la disposition du public, gratuitement, dans des standards ouverts aisément réutilisables et exploitables par un système de traitement automatisé, en application de l'article L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des restrictions prévues aux articles L. 124-4 et L. 124-5 du code de l'environnement.
Les algorithmes mettant en œuvre les services associés aux données sont mis à la disposition du public, gratuitement, sous licence de logiciel libre ; si les algorithmes sont exécutés à distance, cette licence inclut une clause garantissant l'accès au code source en cas d'exécution d'une version modifiée.
Les documents textuels, audiovisuels ou multimédias sont mis à la disposition du public sous licence de contenu libre, sans restriction d'usage commercial.
III. - Les données qui peuvent ne pas être communiquées au public en application des restrictions prévues à l'article L. 124-4 du code de l'environnement peuvent être partagées au sein du système d'information sur l'eau, l'intérêt de leur circulation entre administrations étant établi, si leur accès est limité aux utilisateurs habilités par un système d'authentification.
Des traitements de données, notamment l'anonymisation, le floutage géographique et la formation d'agrégats, peuvent permettre la communication au public.
IV. - Le service Eaufrance est mis en œuvre au moyen des services en réseau décrits au point I du § 8 et de documents imprimés, audiovisuels ou multimédias. Il est accessible à partir d'un portail en ligne à l'adresse  http://www.eaufrance.fr . Il porte la dénomination " Eaufrance " et l'identité graphique associée, qui sont déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par l'Office français de la biodiversité.
V. - Le système d'information sur l'eau peut fournir également aux systèmes d'information métiers mentionnés au § 5 des outils leur permettant d'assurer la diffusion de leurs données. Ces outils sont mis en œuvre au moyen des services en réseau décrits au point II du § 8.
VI. - L'Office français de la biodiversité coordonne la mise en place du service Eaufrance selon les orientations fixées par le comité stratégique. Sa maîtrise d'ouvrage est assurée par l'Office français de la biodiversité ou par délégation, par des personnes morales publiques, dans le cadre de conventions qu'elles passent avec elle et qui fixent les règles d'usage de la marque Eaufrance.
Les données du système d'information sur l'eau mentionnées aux points 1. 2. et 4. du III du § 3 sont libres de tout droit patrimonial attaché à la propriété intellectuelle.
5. Les systèmes d'information métiers
I. - Les données, produites ou détenues pour l'exercice de chacune des missions visées au § 2, sont gérées respectivement dans le cadre des systèmes d'information métiers suivants :
1. Le système d'information en santé-environnement sur les eaux comprenant les eaux de baignade ;
2. Le système d'information de la planification de l'eau et des milieux aquatiques ;
3. Le système d'information des aides et redevances ;
4. Le système d'information des services publics d'eau et d'assainissement ;
5. Le système d'information de la réglementation des usages de l'eau ;
6. Le système d'information des contrôles de police de l'eau et de la nature ;
7. Le système d'information de la protection et la préservation du milieu marin ;
8. Le système d'information des installations classées pour la protection de l'environnement ;
9. Le système d'information de l'hydrométrie et de la prévision des crues ;
10. Le système d'information de l'évaluation et de la gestion des risques d'inondation.
11. Le système d'information de la pêche et de l'aquaculture en eau douce.
II. - Ces systèmes d'information métiers sont placés sous l'autorité de :
- la direction générale de la santé, pour le système d'information mentionné au point 1. du I ;
- la direction de l'eau et de la biodiversité, pour les systèmes d'information mentionnés aux points 2 à 7 ainsi qu'au point 11 du I ;
- la direction générale de la prévention des risques, pour les systèmes d'information mentionnés aux points 8. à 10. du I.
III. - Pour chaque système d'information métier, un schéma annexé au présent arrêté, pris après avis conforme du comité stratégique :
1. Fixe son périmètre pertinent pour le système d'information sur l'eau ;
2. Détermine sa contribution au système d'information sur l'eau et fixe les conditions de qualité, de respect du référentiel technique, d'échanges et de diffusion des données qu'il lui fournit, notamment en matière de confidentialité ;
3. Décrit ses règles de gouvernance, de production et de gestion des données, dans la mesure où la connaissance de ces règles est nécessaire pour garantir la qualité de la donnée.
Elle participe à la gouvernance commune du système des données publiques de l'eau.
6. Gouvernance
6.1. Organisation
I. - La mise en œuvre du présent schéma est placée sous l'autorité de l'Etat, la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la Transition écologique et solidaire en assurant une coordination interministérielle conformément à l'article 7 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008.
L'Office français de la biodiversité exerce, sous l'autorité du ministre de la Transition écologique et solidaire, la coordination technique du système d'information sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement, conformément à l'article R. 131-34 du code de l'environnement.
II. - L'Etat et l'Office français de la biodiversité veillent à mettre en place une gouvernance partenariale du système des données publiques de l'eau reposant sur trois types d'instance :
- une instance consultative : le comité permanent des usagers (§ 6.2) ;
- une instance de décision : le comité stratégique (§ 6.3) ;
- des instances techniques : le comité de coordination technique et ses groupes spécialisés (§ 6.4 et 6.5).
III. - Des missions de support technique sont mises en place afin d'apporter un appui aux producteurs ou utilisateurs de données de l'eau répondant aux besoins mentionnés au II du §3 :
- le sandre (§ 6.6) ;
- Aquaref (§ 6.7).
IV. - Une organisation propre à chaque projet est mise en place, en cohérence avec l'organisation générale, notamment pour la consultation des usagers.
6.2. Le comité permanent des usagers
I. - Le comité permanent des usagers, prévu par l'article D. 213-10 du code de l'environnement, est une instance consultative placée, au sein du Comité national de l'eau, auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire.
II. - Le comité permanent des usagers a pour objet de :
1. Contribuer aux orientations du système d'information sur l'eau ;
2. Examiner les rapports prévus au § 10 et en rendre compte au Comité national de l'eau ;
3. Superviser les dispositifs d'écoute des usagers mis en place et veiller à ce que les observations recueillies par ces dispositifs soient examinées et qu'il soit rendu compte des suites qui leur sont données ;
4. Préparer les avis du Comité national de l'eau relatifs au système d'information sur l'eau et suivre leur mise en œuvre.
III. - Outre ses membres nommés par arrêté du ministre, le comité permanent des usagers peut associer à ses travaux toute personne, en raison de ses compétences, à l'invitation de son président.
IV. - La direction de l'eau et de la biodiversité, assistée par l'Office français de la biodiversité, assure le secrétariat de ce comité.
6.3. Le comité stratégique
I. - Le comité stratégique est une instance de décision placée auprès de la personne chargée de la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'environnement.
II. - Il a pour objet de :
1. Donner suite aux avis du Comité national de l'eau ;
2. Fixer les orientations stratégiques du système d'information sur l'eau ;
3. Rendre un avis sur les projets de schéma annexe des systèmes d'information métiers ainsi que sur les projets de convention relatifs aux échanges de données avec d'autres systèmes d'information, à la maîtrise d'ouvrage de services en réseau et à l'usage de la marque Eaufrance ;
4. Prendre les décisions relatives aux étapes majeures des projets du système d'information sur l'eau (étude d'opportunité, démarrage, déploiement, évolutions) ;
5. Emettre des recommandations destinées aux systèmes d'information métiers contribuant au système d'information sur l'eau sur leur niveau d'interopérabilité ;
6. Effectuer une revue de direction du système d'information sur l'eau, dans le cadre de son système de management de la qualité.
III. - Ses membres sont :
1. Les représentants des autorités responsables des systèmes d'information métiers mentionnés au § 5 ainsi que le cas échéant, d'autres systèmes d'information publics alimentant le système d'information sur l'eau ;
2. La personne en charge de la direction générale de l'Office français de la biodiversité ;
3. Des personnes en charge de la direction générale d'agences de l'eau désignées pour représenter les agences de l'eau ;
4. Des personnes en charge des délégations de bassins métropolitains et d'outre-mer, désignées pour représenter les délégations de bassins et des représentants des agences régionales de santé de bassin
6.4. Le comité de coordination technique
I. - Le comité de coordination technique est une instance technique placée auprès de la personne chargée de la direction générale de l'Office français de la biodiversité.
II. - Le comité de coordination technique a pour objet de :
1. Organiser la validation des éléments du référentiel technique décrit au § 7 ;
2. Coordonner les travaux des groupes spécialisés décrits au § 6.5 ;
3. Emettre des avis sur :
a) Le service d'information Eaufrance, le référentiel technique, les services en réseau et les missions de support techniques ;
b) Les méthodes ou protocoles pour le recueil ou la production des données de surveillance et d'évaluation des milieux aquatiques, et la qualité de ces données ;
c) Les études d'opportunité des nouveaux projets du système d'information sur l'eau, les priorités à leur affecter, leur gouvernance, leur mise en œuvre et leur déploiement ;
4. Préparer les décisions et recommandations du comité stratégique et suivre leur mise en œuvre ;
5. Préparer la revue de direction du système de management de la qualité ;
6. Coordonner la production des rapports prévus au § 10 .
III. - Le comité de coordination technique réunit :
- les représentants des bassins, désignés par les secrétariats techniques de bassin (dont le rôle est d'assister le comité de bassin et le préfet coordonnateur de bassin) ;
- les représentants des autorités responsables des systèmes d'information métiers mentionnés au § 5 ainsi que d'autres systèmes d'information publics alimentant le système d'information sur l'eau ;
- les responsables des missions de support technique décrites aux § 6.6 et 6.7 et de la mise en œuvre des services en réseau ;
- les pilotes des groupes spécialisés.
6.5. Les groupes spécialisés
I. - Les groupes spécialisés suivants sont placés auprès de la direction générale de l'Office français de la biodiversité :
- le groupe de pilotage de l'information géographique établit les règles d'élaboration et d'emploi des données géographiques, prépare les avis du comité de coordination technique relatifs à ces données, suit leur mise en œuvre et veille à la mise en œuvre de la directive 2007/2/CE dite INSPIRE susvisée ;
- le groupe de pilotage de l'architecture applicative décline les principes d'urbanisation du système d'information de l'Etat dans le système d'information sur l'eau, établit les règles d'élaboration et d'emploi des services en réseau, prépare les avis du comité de coordination technique relatifs à ces services et suit leur mise en œuvre ;
- le groupe de pilotage du service d'information Eaufrance établit les règles d'élaboration des informations, de leur présentation et de leur diffusion, les règles d'usage de la marque Eaufrance, prépare les avis du comité de coordination technique relatifs au service d'information Eaufrance et suit leur mise en œuvre ;
- le groupe de pilotage du Sandre établit les règles d'élaboration et d'emploi des jeux de données de référence et des documents de spécification, prépare les avis du comité de coordination technique relatifs aux travaux du Sandre, suit leur mise en œuvre et veille à l'interopérabilité sémantique du système d'information sur l'eau avec d'autres systèmes d'information publics.
II. - Ces groupes ont en outre pour objet, dans leurs domaines respectifs, de :
1. Favoriser les échanges techniques entre utilisateurs des données de l'eau ;
2. Veiller à l'expression des besoins des utilisateurs, examiner les études d'opportunité des projets du système d'information sur l'eau, suivre leur réalisation et leur déploiement ;
3. Contrôler l'application des principes, règles, méthodes ou protocoles qu'ils établissent ;
4. Veiller à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une démarche qualité pour leur fonctionnement ;
5. Contribuer aux rapports prévus au § 10.
III. - Les groupes spécialisés rendent compte de leurs travaux au comité de coordination technique.
6.6. Le sandre
I. - Le Sandre, service d'administration nationale des données de référence de l'eau, assure l'élaboration des éléments du référentiel technique mentionnés aux points 1. à 4. du III du §7.
II. - L'Office français de la biodiversité organise les travaux du Sandre, dans un cadre partenarial, avec l'appui des instances techniques mentionnées aux § 6.4 et 6.5, selon les orientations fixées par le comité stratégique. Elle veille à associer les usagers des systèmes d'information métiers aux travaux du Sandre et à mobiliser l'expertise dans les organismes scientifiques et techniques en appui à ces travaux. Elle concourt financièrement aux travaux du Sandre, en particulier pour l'exercice des missions suivantes :
1. Animation, notamment par l'organisation de groupes de travail, la rédaction des documents et la consultation des usagers ;
2. Administration et diffusion des données de référence à l'échelle nationale, en appui aux administrateurs de données des systèmes d'information métiers et du système d'information sur l'eau ;
3. Appui technique aux usagers des systèmes d'information métiers pour l'expression de leurs besoins, la prise en compte du référentiel technique dans les textes réglementaires et dans les dispositifs de production, de gestion et de diffusion des données.
6.7. Aquaref
I. - Aquaref, laboratoire national de référence pour la surveillance chimique et biologique des milieux aquatiques, assure une veille, développe, valide et transfère les outils, méthodes et référentiels, au titre des éléments du référentiel technique mentionnés au point 5. du III du §7, commun aux systèmes d'information mentionnés aux points 1., 2., 3., 7. et 8. du I du § 5. Il accompagne la prescription de ces outils, méthodes et référentiels, et leur mise en œuvre, en mettant son expertise collective à la disposition des acteurs de la surveillance de l'eau et des milieux aquatiques.
Il exerce ces missions dans le cadre d'un plan stratégique pluriannuel signé par les personnes chargées respectivement de la présidence d'Aquaref et de la direction de l'eau et de la biodiversité.
II. - L'Office français de la biodiversité apporte son concours financier aux travaux d'Aquaref. Elle veille, avec l'appui du comité de coordination technique mentionné au § 6.4, à associer les usagers des systèmes d'information métiers pour l'expression de leurs besoins, en tenant compte du contexte opérationnel, juridique et économique, et à favoriser le transfert opérationnel des résultats des travaux d'Aquaref auprès de ces usagers.
7. Le référentiel technique
I. - Le référentiel technique s'applique au système d'information sur l'eau, et de façon subsidiaire aux données publiques produites ou collectées par les systèmes d'information métiers, quand son application est nécessaire à l'atteinte des objectifs fixés au I du § 3.
II. - Ce référentiel technique concourt à l'interopérabilité avec les autres systèmes d'information de l'Etat, notamment les systèmes d'information mentionnés au I de l'art. R. 131-34 du code de l'environnement.
III. - Ce référentiel technique comporte :
1. Des données de référence, comme définies à l'art. L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration ; les jeux de données de référence concernent :
a) Les éléments hydrographiques de surface dont les bassins et sous-bassins hydrographiques et les hydro écorégions,
b) Les aquifères,
c) Les masses d'eau de surface et les masses d'eau souterraine, les sous-unités et les groupements de bassins établis pour l'application de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
d) Les installations d'utilité publique pour l'assainissement et les points de captage utilisés pour la production d'eau potable,
e) Les dispositifs de suivi environnemental pour la mesure des rejets et des prélèvements, et pour l'observation de l'état quantitatif et qualitatif des eaux et milieux aquatiques,
f) Les paramètres et taxons faisant l'objet de mesures, d'observations et de calculs et les méthodes correspondantes,
g) Les nomenclatures des pressions, et les pressions qui s'exercent sur les masses d'eau,
h) Les nomenclatures des réponses, en particulier des redevances, des aides et des zones protégées,
i) Les zones humides.
2. Des spécifications des données et de leur partage au sein du système d'information sur l'eau, notamment des dictionnaires de données et des scénarios d'échanges ;
3. Des spécifications des services en réseau mentionnés au § 8 ;
4. Des règles pour l'élaboration, l'administration et l'emploi des éléments mentionnés aux points 1. à 3. ;
5. Des méthodes ou protocoles pour la production, l'administration et le traitement des données, par le système d'information sur l'eau ou communs à plusieurs systèmes d'information métiers ;
6. Des règles pour l'élaboration des informations produites par le système d'information sur l'eau, leur présentation et leur diffusion.
IV. - Il est conforme, pour les éléments mentionnés aux points 1. à 4., au cadre commun d'architecture des référentiels de données de l'Etat.
V. - Ce référentiel technique est élaboré de manière partenariale, selon des modalités définies par le comité de coordination technique, avec le concours, notamment, des autorités responsables des systèmes d'information métiers et de leurs usagers. L'Office français de la biodiversité coordonne son élaboration selon les orientations fixées par le comité stratégique. La personne chargée de sa direction générale en approuve les éléments, une fois validés avec l'appui des instances techniques mentionnées au § 6 ; elle rend public leur point de vérité, au sens du cadre commun d'architecture des référentiels de données de l'Etat, au moyen du service d'information Eaufrance. Quand le respect d'éléments de ce référentiel technique est exigé par la réglementation, l'adresse Internet où les éléments requis sont accessibles en ligne est publiée au bulletin officiel du ministère de l'environnement.
Les autorités responsables des systèmes d'information métiers et les autorités de bassin participent à l'élaboration du référentiel technique et veillent à sa mise en œuvre.
8. Les services en réseau
I. - Le système d'information sur l'eau fournit au public les services en réseau suivants :
1. Services de référentiel, permettant de publier des identifiants de ressource universels, d'obtenir des données de référence, de signaler des anomalies sur ces données, de vérifier la conformité des partages de données aux spécifications, d'assurer la synchronisation totale ou partielle des données du référentiel ;
2. Services de recherche, de consultation et de téléchargement de données ;
3. Services de traitement sur des jeux de données.
II. - Il fournit en outre aux usagers propres aux systèmes d'information métiers les services en réseau suivants :
1. Services d'alimentation, de catalogage et de publication, permettant d'intégrer des données pour leur partage dans le système d'information sur l'eau, de leur associer des métadonnées et d'organiser leur publication ;
2. Services d'identification et d'authentification, permettant d'accéder à des données protégées par des règles de confidentialité ;
3. Services d'infrastructure, permettant d'installer, d'exécuter des programmes et d'assurer la sécurité de leur exécution.
III. - Le nom de domaine " eaufrance.fr ", détenu par l'Office français de la biodiversité, est utilisé pour l'adressage de ces services dans l'Internet.
Les services en réseau sont mis en œuvre, dans le cadre des lois en vigueur, conformément au référentiel technique mentionné au § 7 et aux règles relatives au système d'information de l'Etat.
Les services d'identification et d'authentification ainsi que les échanges de données entre administrations peuvent s'appuyer sur des services en réseau mis en place par la direction interministérielle de la transformation publique et la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat.
IV. - L'Office français de la biodiversité coordonne la conception, la mise en œuvre et le maintien opérationnel de ces services en réseau, avec l'appui des instances techniques mentionnées aux § 6.4 et 6.5 et selon les orientations fixées par le comité stratégique. La maîtrise d'ouvrage de ces services est assurée par l'Office français de la biodiversité ou, par délégation, par des opérateurs de l'Etat dans le cadre de conventions qu'ils passent avec elle.
9. Le management de la qualité
Le système de management de la qualité du système d'information sur l'eau porte sur sa gouvernance, son référentiel technique et ses services en réseau. Il complète et s'appuie sur les systèmes de management de la qualité propres aux systèmes d'information métiers qui ont la responsabilité de la production et de la gestion des données. Il comporte une revue de direction annuelle effectuée par le comité stratégique.
10. Le rapport de mise en œuvre
Un rapport sur la mise en œuvre du présent schéma est présenté chaque année par l'Office français de la biodiversité au Comité national de l'eau. Ce rapport comporte notamment une série d'indicateurs définis par le comité stratégique.


SYSTÈME D'INFORMATION DE LA PLANIFICATION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES


1. Objet

La présente annexe constitue le schéma du système d'information de la planification.

Il a vocation à préciser, comme prévu au point 5-III du schéma national des données :


1. Son périmètre pertinent pour le système d'information sur l'eau ;

2. Sa contribution au système d'information sur l'eau et les conditions de qualité, de respect du référentiel technique, d'échanges et de diffusion des données qu'il lui fournit, notamment en matière de confidentialité ;

3. Ses règles de gouvernance, de production et de gestion des données, dans la mesure où la connaissance de ces règles est nécessaire pour garantir la qualité de la donnée.


2. Définition et périmètre

Le système d'information de la planification est établi afin de collecter ou de produire, de gérer et d'exploiter les données nécessaires à la conception, la mise en œuvre et l'évaluation de l'action publique menée en application du livre II, titre Ier, chapitre II du code de l'environnement, consacré à la planification.

Ce système d'information participe au système de données publiques de l'eau décrit par le schéma national des données de l'eau, des milieux aquatiques et des services publics d'eau et d'assainissement. Il constitue une zone fonctionnelle du système d'information de l'Etat, au sens de son Cadre commun d'urbanisation du système d'information de l'Etat publié le 16 novembre 2012.

Ses données comprennent :


1. Les délimitations des bassins ou groupements de bassin établies en application de l'article R. 212-1 du code de l'environnement, et pour chacun d'entre eux ;

2. Les données résultant des analyses effectuées en application du I de l'article R. 212-3 ;

3. Les données descriptives des zones protégées constituant le registre élaboré en application du I de l'article R. 212-4 ;

4. L'emplacement des masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines et les motifs pour lesquels ces masses d'eau ont été ́ ainsi désignées, en application de l'article R. 212-11, et en complément l'emplacement des masses d'eau de surface naturelles et des masses d'eau souterraines ;

5. Les reports d'échéance et les objectifs dérogatoires ainsi que leurs justifications, en application des articles R. 212-15 et R. 212-16 ;

6. La description des programmes de surveillance établis en application de l'article R. 212-22, ainsi que les données d'observation résultant de l'exécution de ces programmes et le classement des masses d'eau de surface selon leur état écologique et leur état chimique et des masses d'eau souterraines selon leur état quantitatif et leur état chimique ;

7. La délimitation des eaux maritimes intérieures et territoriales et des sous-bassins ou groupements de sous-bassins pour lesquels un schéma d'aménagement et de gestion des eaux est en phase d'émergence, d'instruction, d'élaboration, de mise en œuvre ou de révision, ainsi que pour chacun de ces schémas, une fois approuvé, les données relatives à son plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, à son règlement et à ses documents cartographiques correspondants ;

8. Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le programme de mesures arrêtés en application des articles R. 212-7 et R. 212-19 ;

9. Les documents soumis à la consultation du public ;

10. Les données rapportées à la Commission européenne en application de l'article 15 de la directive 2000/60 du Parlement européen et du Conseil.


Ces données sont produites dans le cadre de ce système d'information ou sont collectées à partir d'autres sources.

Les usagers du système d'information de la planification sont les autorités publiques, dans le cadre de leurs missions de planification, des organismes associés ainsi que les personnes morales ou physiques qu'elles ou qu'ils missionnent à cette fin.

3. Gouvernance

Le système d'information de la planification est placé sous l'autorité de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère chargé de l'écologie.

La direction de l'eau et de la biodiversité met en place une gouvernance reposant sur quatre types d'instance dédiées respectivement à la consultation des usagers, à la prise de décision, à sa préparation et aux travaux techniques.

Le schéma ci-dessous en présente les grands principes.



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Au niveau territorial, dans chaque bassin ou groupement de bassins, le secrétariat technique de bassin est une instance de coordination de la mise en œuvre du système d'information de la planification.

3.1. La représentation des usagers

Une instance consultative, constituée sur la base du groupe planification et élargie pour représenter l'ensemble des usagers du système d'information, est mise en place auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité. Elle est consultée pour :


-exprimer les besoins en données et en services pour la gestion et l'exploitation de ces données ;

-émettre des avis sur les études d'opportunité des nouveaux projets du système d'information de la planification, sur les priorités à leur affecter et sur leur déploiement ;

-examiner les projets de recommandations du comité stratégique ayant un impact sur la planification.


Le comité permanent des usagers mentionné par le schéma national des données de l'eau peut également être consulté pour toute question en relation avec le système d'information sur l'eau.

3.2. L'instance de décision

Le comité national de pilotage est compétent, en ce qui concerne le système d'information de la planification, pour :


-mettre en place une instance représentant ses usagers et examiner les avis qu'elle émet ;

-fixer ses orientations ;

-prendre les décisions relatives aux étapes majeures de ses projets (étude d'opportunité, gouvernance, démarrage, déploiement, évolutions), à leur pilotage et à leur financement, notamment en établissant le mandat de leurs instances de gouvernance ;

-examiner les demandes de participation d'autres organismes de niveau national à sa constitution ;

-veiller à la mise en œuvre de ses décisions ainsi que des recommandations adoptées par le comité stratégique du système d'information sur l'eau, notamment en matière de respect du référentiel technique ;

-effectuer une revue de direction de son système de management de la qualité.


3.3. La préparation des décisions

Le groupe planification est compétent, en ce qui concerne le système d'information de la planification, pour préparer les décisions du comité national de pilotage.

A ce titre, il :


-rend compte des avis émis par l'instance consultative et en propose les suites à donner ;

-présente les propositions de décisions relatives aux étapes majeures de ses projets (étude d'opportunité, gouvernance, démarrage, déploiement, évolutions), à leur pilotage et à leur financement, en précisant les éventuels avis rendus par l'instance consultative et par les instances techniques ;

-rend compte de la mise en œuvre des décisions du Comité national de pilotage (CNP) ainsi que des recommandations adoptées par le comité stratégique du système d'information sur l'eau, notamment en matière de respect du référentiel technique ;

-organise la remontée des informations nécessaires à la revue de direction du système de management de la qualité.


3.4. Les instances techniques

Les groupes de travail thématiques réunis par la direction de l'eau et de la biodiversité pour la mise en œuvre de la planification peuvent être consultés pour examiner les éléments de cadrage méthodologique des dispositifs de connaissance, l'expression des besoins vis-à-vis du système d'information de la planification et le suivi de ses outils relevant de leur champ.

En outre, le groupe national qualité des eaux (GNQE), qui réunit les représentants des laboratoires d'hydrobiologie des DREAL, formule des avis sur les questions relatives aux contrôles des paramètres biologiques de l'état écologique, à la demande du comité national de pilotage.

Le comité de coordination technique et les groupes spécialisés institués par le schéma national des données de l'eau sont saisis, pour avis, de toute question ayant trait aux objectifs du système d'information sur l'eau.

3.5. L'association d'autres organismes

D'autres organismes de niveau national ou local, notamment des collectivités territoriales, peuvent être associés, à leur demande, à la constitution du système d'information de la planification si cette association présente un intérêt général.

L'association d'un organisme est approuvée, après avis de l'instance compétente, par décision de la direction de l'eau et de la biodiversité ou de l'autorité responsable de la production des données qui la notifie à la direction de l'eau et de la biodiversité.

Les organismes associés peuvent bénéficier d'une aide financière de l'OFB ou de l'agence de l'eau, selon le territoire et les données concernées. L'octroi d'une aide financière pour la production ou la gestion des données est conditionné par la fourniture de ces données au système d'information de la planification.

3.6. L'organisation territoriale

Dans chaque bassin ou groupement de bassins, le secrétariat technique de bassin est une instance de coordination de la mise en œuvre du système d'information de la planification. En métropole, il comprend au moins les représentants de l'agence de l'eau, de la DREAL de bassin et de l'OFB, ainsi que pour le bassin Corse la collectivité de Corse. En outre-mer, il comprend au moins l'office de l'eau s'il existe et la DEAL de bassin.

Il est compétent pour l'organisation de la production et de la gestion des données du bassin et l'évaluation des dispositifs mis en place.

Il instruit les demandes d'association d'autres organismes de niveau local à la constitution du système d'information de la planification.

3.7. Participation au système de données publiques de l'eau

Le système d'information de la planification bénéficie du référentiel technique du système d'information sur l'eau et de ses services en réseau et peut recourir à ses missions de support technique.

Il contribue à la constitution du référentiel technique du système d'information sur l'eau en lui fournissant les données de référence suivantes dont il assure l'administration :


1. La délimitation des bassins ou groupements de bassin et leurs caractéristiques ;

2. La délimitation des masses d'eau et leurs caractéristiques ;

3. La description des sites de surveillance ;

4. La délimitation du territoire des schémas d'aménagement et de gestion des eaux.


L'ensemble des données qui sont communicables au public en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sont mises à disposition du système d'information sur l'eau à des fins de partage et de diffusion publique.

Cette mise à disposition est effectuée conformément aux spécifications du référentiel technique du système d'information sur l'eau.

3.8. Production des données

Dans chaque bassin ou groupement de bassins, l'organisation de la production des données est arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin, sur proposition du secrétariat technique de bassin, en ce qui concerne les données mentionnées aux points 2 à 9 du § 7.

La responsabilité de la production des données implique celle de leur saisie ou de leur versement dans le système d'information de la planification et de leur qualification.

Cette organisation est fondée sur les principes généraux suivants :


-la direction de l'eau et de la biodiversité est responsable des données mentionnées aux points 1 et 10 ;

-les DDT (M) et DEAL sont responsables de la production des données mentionnées au point 7 ;

-en métropole :

-les DREAL de bassin sont responsables de la production des données mentionnées aux points 3 et 6, en ce qui concerne le niveau des aquifères et assure la responsabilité des données relatives au niveau ou au débit des cours d'eau dans le cadre du système d'information de l'hydrométrie et de la prévision des crues ;

-les agences de l'eau sont responsables de la production des données mentionnées aux points 2,4,5,8,9 et 6, en ce qui concerne l'ensemble des éléments de qualité des eaux, hormis celles dont la responsabilité est assurée par la D (R) EAL de bassin ;


-en outre-mer :

-les offices de l'eau sont responsables de la production des données mentionnées aux points 2,4 et 6 à l'exception du suivi du niveau des aquifères qui est assuré par les DEAL (1) ;

-les DEAL de bassin sont responsables de la production des données mentionnées aux points 3,5,8 et 9. Elles peuvent apporter leur appui aux offices de l'eau dans la conception du dispositif de surveillance ainsi que pour le contrôle qualité des opérations confiées à des prestataires. Les DEAL (1) ont la responsabilité des données relatives au niveau ou au débit des cours d'eau dans le cadre du système d'information de l'hydrométrie et de la prévision des crues. En l'absence d'office de l'eau, la DEAL du bassin Mayotte est également responsable de la production des données mentionnées aux points 2,4 et 6.


La production des données respecte le référentiel technique du système d'information sur l'eau ainsi que les méthodes précisées dans les arrêtés (nationaux ou de bassin).

La production des données est effectuée par des organismes publics, par des prestataires dans le cadre de marchés publics sous maîtrise d'ouvrage de l'agence de l'eau ou de l'OFB ou par des organismes associés.

Les organismes publics suivants participent à la production des données et apportent leur appui à l'autorité responsable de la production pour la conception et l'évaluation des dispositifs de surveillance ainsi que pour le contrôle qualité des opérations confiées à des prestataires :


-les DREAL, pour les éléments de qualité biologique macro-inverte ́ bre ́ s, diatomées, phytoplancton et macrophytes des cours d'eau et plans d'eau ;

-l'OFB, pour l'élément de qualité biologique poisson et les éléments de qualité hydromorphologiques des cours d'eau et plans d'eau ;

-l'IFREMER, pour la surveillance des eaux côtières et de transition ;

-les DDTM, pour les prélèvements en eaux littorales ;

-le BRGM, pour la surveillance quantitative des eaux souterraines ;

-les unités hydrométriques décrites par le schéma du système d'information de l'hydrométrie et de la prévision des crues, pour la mesure du niveau et du débit des cours d'eau.


3.9. Services numériques

Le système d'information de la planification peut fournir aux producteurs de données des services numériques, sous la forme de services en réseau ou d'applications locales ou nationales, permettant, pour les données mentionnées au § 0 :


-la gestion des données, notamment leur saisie ou leur versement et leur qualification ;

-leur traitement, par l'application d'algorithmes de calcul ;


Leur mise à disposition, par leur transmission à d'autres systèmes d'information, en particulier au système d'information sur l'eau.

Ces services mettent en œuvre le référentiel technique du système d'information sur l'eau.

L'objectif de mutualisation entre les agences de l'eau et l'OFB, fixé par le conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008, est pris en compte pour la mise en œuvre progressive de services numériques communs à l'ensemble des bassins.

Ces services numériques sont mis en place par des organismes publics désignés par le comité national de pilotage pour en assurer la maîtrise d'ouvrage et l'exploitation ou la mise à disposition et qui peuvent déléguer ces fonctions.

La désignation de ces organismes est la suivante :


-la direction de l'eau et de la biodiversité, pour :

-les données relatives à la mise en œuvre des programmes de mesures, collectées notamment à partir des systèmes d'information portant sur les aides des agences et offices de l'eau, sur la réglementation des usages de l'eau et sur les installations classées ;

-le BRGM, pour :

-les données relatives à la surveillance des eaux souterraines ;

-l'IFREMER, pour :

-les données relatives à la surveillance des eaux de surface côtières et de transition ;

-l'OFB, pour :

-les données relatives à la surveillance des eaux de surface continentales pour les poissons, hydromorphologie, température en continu ;

-le traitement des données relatives à la surveillance par des algorithmes d'évaluation de l'état des eaux ;

-les données relatives aux prélèvements en eau, collectées à partir des systèmes d'information portant sur les redevances des agences et offices de l'eau, sur la gestion de la ressource et sur les installations classées, la maîtrise d'ouvrage étant déléguée au BRGM, qui est également l'opérateur de ces services ;

-les agences de l'eau et les offices de l'eau, pour :

-les données relatives à la surveillance des eaux de surface continentales de leur bassin et les indicateurs d'évaluation, hormis les données et les indicateurs sous la responsabilité de l'OFB.


Dans le cas de Mayotte, en absence d'un office de l'eau, la bancarisation des données est assurée par la DEAL.

Pour chaque service numérique est mise en place une instance de gouvernance. Celle-ci comprend des représentants des utilisateurs, elle est présidée par la direction de l'eau et de la biodiversité et animée par l'organisme désigné pour assurer la maîtrise d'ouvrage du service numérique.

Ces instances de gouvernance rendent compte de l'état d'avancement des projets, de leur déploiement et de leur utilisation aux instances de gouvernance du système d'information de la planification.

4. Management de la qualité

Il comporte une revue de direction annuelle effectuée par l'instance mentionnée au § 0.

5. Rapport de mise en œuvre

Le rapport sur la mise en œuvre du schéma national des données de l'eau présente, outre les points mentionnés au § 10 du schéma national des données de l'eau :


-la mise en œuvre du référentiel technique du système d'information sur l'eau par le système d'information de la planification ;

-l'état d'avancement des projets du système d'information de la planification contribuant au système d'information sur l'eau ;

-la production des données ;

-les dispositifs qualité mis en œuvre par le système d'information de la planification ;

-les coûts de mise en œuvre du système d'information de la planification, pour la production, la gestion-notamment les coûts des applications informatiques-et l'exploitation des données.


Les organismes dont les responsabilités sont précisées aux § 3.8 et 3.9 contribuent à la fourniture de ces informations, notamment au moyen d'indicateurs dont la définition est validée par le comité stratégique du système d'information sur l'eau.


(1) A l'exception de La Réunion.

SYSTÈME D'INFORMATION DE L'HYDROMÉTRIE ET DE LA PRÉVISION DES CRUES
6. Objet

Le présent schéma s'applique au système d'information " Hydrométrie et Prévision des crues ".

Il a vocation à préciser, comme prévu au point 5-III du schéma national des données :
1. Son périmètre pertinent pour le système d'information sur l'eau ;

2. Sa contribution au système d'information sur l'eau et les conditions de qualité, de respect du référentiel technique, d'échanges et de diffusion des données qu'il lui fournit, notamment en matière de confidentialité ;

3. Ses règles de gouvernance, de production et de gestion des données, dans la mesure où la connaissance de ces règles est nécessaire pour garantir la qualité de la donnée.
7. Définition et périmètre

Le système d'information de l'hydrométrie et de la prévision des crues est établi afin de collecter ou de produire, de gérer et d'exploiter les données nécessaires à la conception, la mise en œuvre et l'évaluation de l'action publique de gestion quantitative des cours d'eau et de prévision des crues.

Ce système d'information participe au système de données sur l'eau décrit par le schéma national des données sur l'eau.

Ses données comprennent :
1. Le référentiel des stations hydrométriques ;

2. Les observations en temps réel des données hydrométriques (hauteur et/ ou débit) produites par l'Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les opérateurs privés, et pour lesquelles l'Etat dispose de droits de réutilisation ;

3. Les jaugeages ;

4. Les courbes de tarage et les courbes de correction ;

5. Les données expertisées en temps différé, modifiant ou complétant les observations temps-réel, issues de recalages, de calculs hydrologiques, d'analyse statistique …).
Le système d'information de l'hydrométrie et de la prévision des crues traite des données hydrométriques, incluant partiellement des éléments sur les prévisions. Un autre SI, dont la standardisation en cours de validation concerne la vigilance Crues.

Les usagers du système d'information Hydrométrie et Prévision des crues sont les autorités publiques, dans le cadre de leurs missions de protection des biens et des personnes et de gestion quantitative de la ressource, des organismes associés, ainsi que les personnes morales ou physiques qu'elles ou ils missionnent à cette fin et le grand public.

8. Gouvernance

Le système d'information Hydrométrie et Prévision des crues est placé sous l'autorité de la direction générale de la prévention des risques au sein du ministère chargé de l'environnement.

La gouvernance du système d'information Hydrométrie et Prévision des crues repose, au niveau national, sur :
-une instance consultative : le CODOST (Comité d'orientation scientifique et technique) du SCHAPI et du réseau Prévision des crues et hydrométrie ;

-une instance de décision : la direction du SCHAPI ;

-des instances techniques : des groupes de travail thématiques sur certaines applications et sur les évolutions structurantes du SI (HydroPortail, module statistique, outil de critique et de validation des données, évolution des règles de gestion des données métier …) avec des représentants techniques du réseau Prévision des crues et hydrométrie (DREAL, CEREMA, INRAE …).
9. Participation au système de données de l'eau

Le système d'information Hydrométrie et Prévision des crues est l'un des systèmes d'information métier participant au système de données de l'eau.

Il bénéficie du référentiel technique du système d'information sur l'eau et de ses services en réseau et peut recourir à ses centres de ressources.

L'ensemble des données qui sont communicables au public sont mises à disposition du système d'information sur l'eau à des fins de partage et de diffusion publique au moyen de deux portails de diffusion :
-le portail national des données hydrométriques et hydrologiques, la Banque Hydro jusqu'à fin 2020 (www. hydro. eaufrance. fr) pour les données expertisées et élaborées en temps différé, portail qui sera remplacé par l'Hydroportail à partir de 2021, qui inclura en plus les données brutes en temps réel ;

-le portail de diffusion de la vigilance Crues : www. vigicrues. gouv. fr qui informe sur le risque de crues des cours d'eau principaux via une carte de vigilance et un bulletin et qui permet de visualiser en temps-réel les données brutes de hauteur et de débit des cours d'eau au niveau des stations de mesure qui servent à la prévision des crues.
Ne sont pas communicables au public :
-les observations produites par d'autres acteurs que l'Etat et non autorisées à la diffusion.
La mise à disposition peut être effectuée sous la forme de fichiers ou de services en réseau conformes aux spécifications du référentiel technique du SIE.

10. Production des données

La circulaire du 13 avril 2006 relative à l'organisation de l'hydrométrie de l'Etat dans les DREAL a permis d'unifier les dispositifs de gestion des données hydrométriques, dans le but d'améliorer la gestion quantitative de l'eau sous tous ses aspects par un meilleur suivi des hauteurs d'eau et des débits, et de mutualiser la connaissance et les moyens.

Cinq pôles de compétence en hydrométrie ont été définis :
-pôle 1 " organisation générale des réseaux de mesure " , attribué aux DREAL de bassin ;

-pôle 2 " gestion des réseaux, jaugeage et critique des données " , attribué aux unités d'hydrométrie (UH) en DREAL, ce sont elles qui sont responsables de la production des données référentielles, des jaugeages, des courbes de tarages et de l'expertise des données en temps-différé ;

-pôle 3 " maintenance " , attribué à des UH ou à des services de prévision des crues (SPC) ;

-pôle 4 " collecte des données " , plutôt attribué à des SPC compte tenu de leur besoin d'usage en temps réel des données, ce sont eux qui sont responsables de la collecte des données en temps réel ;

-pôle 5 opérations d'intérêt national , confié au SCHAPI.
La réforme a aussi conduit à un plan d'organisation de l'hydrométrie par grand bassin, validé en 2007 et révisés (dans la plupart des bassins) en 2015, décrivant sur le bassin la répartition des missions (pôles), le principe étant, sur un secteur donné, qu'un pôle de responsabilité soit attribué à un service unique.

Chaque grand bassin possède également un schéma directeur de prévision des crues qui fixe les principes selon lesquels s'effectuent la surveillance et la prévision des crues et la transmission de l'information sur les crues.

La responsabilité de la production des données implique celle de leur saisie ou de leur versement dans le système d'information de l'hydrométrie et de la prévision des crues.

Les DREAL sont responsables de la production des données mentionnées à l'article 2, chacune dans le respect de son pôle de compétence.

La production des données est aussi effectuée par des organismes publics, par des prestataires dans le cadre de marchés publics sous maîtrise d'ouvrage de ces organismes publics ou par des opérateurs privés (EDF, Compagnie nationale du Rhône …).

Les organismes publics suivants participent à la production des données et apportent leur appui à l'autorité responsable de la production :
-VNF pour la production des données mentionnées au point 2 de l'article 2, pour les mesures de hauteurs dans les cours d'eau et canaux dont l'établissement à la charge ;

-le SHOM pour la production des données mentionnées au point 2 de l'article 2, pour les hauteurs d'eau en milieu côtier ;

-le BRGM pour la production des données mentionnées au point 2 de l'article 2, pour les mesures de débits des sources ;

-les systèmes d'avertissement locaux aux crues (SDAL) pour la production des données mentionnées au point 2 de l'article 2, pour les hauteurs d'eau sur leur territoire d'intervention ;

-les collectivités publiques (EPTB, conseils départementaux, syndicats de rivière, offices de l'eau …) financées par les agences de l'eau, pour la production des données mentionnées à l'article 2 sur leur territoire d'intervention ;

-etc.
La production des données hydrométriques respecte le référentiel technique du système d'information sur l'eau : un scénario d'échange de données a été normalisé avec le SANDRE (service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau) pour garantir l'interopérabilité des données. Il s'appuie sur 2 dictionnaires de données :
-le dictionnaire de données " référentiel hydrométrique " ;

-le dictionnaire de données " processus d'acquisition des données hydrométriques ".
11. Services électroniques

Le système d'information Hydrométrie et Prévision des crues fournit aux producteurs de données des services électroniques, sous la forme de services en réseau ou d'applications informatiques, permettant, pour certaines des données mentionnées au § 2 :
-la gestion des données, notamment leur saisie ou l'intégration de données (BAREME, HydroPortail) ;

-leur traitement, par l'application d'algorithmes de calcul (future application OCTAVE) ;

-leur mise à disposition, par leur transmission à d'autres systèmes d'information.
Les services de mise à disposition du système d'information sur l'eau mettent en œuvre le référentiel technique du système d'information sur l'eau.

La maîtrise d'ouvrage de ces services est assurée par la direction générale de la prévention des risques (SCHAPI) pour les données relatives aux observations hydrométriques et calculs statistiques.

12. Management de la qualité

Les producteurs de données sont responsables de la qualité des données.

Pour ce qui concerne les observations hydrométriques, les producteurs doivent respecter la nouvelle Charte qualité de l'hydrométrie publiée par le ministère en charge de l'environnement en janvier 2017.

La plupart des unités d'hydrométrie en DREAL sont engagées dans une démarche qualité certifiée pour assurer la qualité de leurs prestations de jaugeages en rivières et la qualité des données enregistrées dans le système d'information.

13. Rapport

Le rapport sur la mise en œuvre du schéma national des données de l'eau présente, outre les points mentionnés au § 10 du schéma national des données de l'eau :
-l'état d'avancement des projets du système d'information Hydrométrie et Prévision des crues contribuant au système d'information sur l'eau ;

-le nombre de données produites, insérées dans la Banque Hydro (dans l'Hydroportail à partir de 2021) ;

-les coûts de mise en œuvre du système d'information Hydrométrie et Prévision des crues, pour la production, la gestion-notamment les coûts des applications informatiques-et l'exploitation des données, pour ce qui concerne les services de l'Etat.

SYSTÈME D'INFORMATION DES SERVICES PUBLICS D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT


14. Objet

La présente annexe constitue le schéma du système d'information des services publics d'eau et d'assainissement.

Il a vocation à préciser, comme prévu au point 4 du paragraphe 5-III du schéma national des données :


1. Son périmètre pertinent pour le système d'information sur l'eau ;

2. Sa contribution au système d'information sur l'eau et les conditions de qualité, de respect du référentiel technique, d'échanges et de diffusion des données qu'il lui fournit, notamment en matière de confidentialité ;

3. Ses règles de gouvernance, de production et de gestion des données, dans la mesure où la connaissance de ces règles est nécessaire pour garantir la qualité de la donnée.


15. Définition et périmètre

Le système d'information des services publics d'eau et d'assainissement est établi afin de collecter ou de produire, de gérer et d'exploiter les données nécessaires à la conception, la mise en œuvre et l'évaluation de l'action publique menée en application des art. L. 2224-5, D. 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Ce système d'information participe au système de données de l'eau décrit par le schéma national des données de l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement.

Il permet de collecter, d'exploiter et de diffuser, au niveau national, de nombreuses données sur l'organisation, la gestion, la tarification et la performance des services publics d'eau et d'assainissement. La collecte de ces données permet d'alimenter l'Observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement, qui constitue un outil de pilotage et d'évaluation des services public d'eau et d'assainissement et qui répond à l'objectif de transparence partagé par les usagers, les services de l'Etat et les collectivités.

Ces données comprennent :


1. L'identification et la caractérisation des services publics d'eau et d'assainissement, de leur autorité organisatrice et de leurs opérateurs ;

2. L'identification des ouvrages et équipements principaux de chaque service (points de prélèvement, stations de traitement) ;

3. Les données descriptives et les indicateurs techniques et financiers renseignés par l'autorité organisatrice dans son rapport sur le prix et la qualité du service (annexes V et VI du code général des collectivités territoriales) ;

4. Toute autre donnée visant à la connaissance de ces services.


Ces données sont produites dans le cadre de ce système d'information ou sont collectées à partir d'autres sources.

Les usagers du système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement sont les usagers du service, les autorités organisatrices des services, leurs opérateurs, les services de l'Etat, les agences et offices de l'eau, les collectivités territoriales, ainsi que les personnes morales ou physiques qu'elles ou ils missionnent à cette fin.

Le système d'information fournit à ses usagers des services en réseau décrits au § 6.

16. Gouvernance

Le système d'information des services publics d'eau et d'assainissement est placé sous l'autorité de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère en charge de l'environnement, qui coordonne, avec l'Office français pour la biodiversité (OFB), les animateurs de bassins (DREAL de bassin).

L'OFB est chargée du pilotage technique de ce système d'information, notamment de la maîtrise d'ouvrage des services en réseau, de l'administration et de l'exploitation des données, en vue d'un appui opérationnel aux animateurs départementaux SISPEA des services déconcentrés (DDT-M-, DRIEE, DEAL). Elle est appuyée dans cette tâche par une agence de l'eau, sur décision du COSTRAT SIE.

Sa gouvernance repose sur :


-une instance consultative : le comité consultatif sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement constitué au sein du Comité national de l'eau ;

-une instance de décision : le comité de pilotage du système d'information des services publics d'eau et d'assainissement ;

-des instances techniques.


a) Le comité consultatif sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement :

Le comité consultatif sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement (CCPQSPEA) est une instance composée de membres du Comité national de l'eau (CNE). En vertu du 4° de l'article L. 213-1 du code de l'environnement ce comité est chargé de proposer au Comité national de l'eau un avis sur le prix de l'eau facturé aux usagers et la qualité des services publics de distribution d'eau et d'assainissement.

Il est consulté, en ce qui concerne le système d'information des services publics d'eau et d'assainissement, pour


-débattre sur les orientations du système d'information des services publics d'eau et d'assainissement ;

-examiner les rapports de l'observatoire des services et en rendre compte au Comité national de l'eau ;

-préparer les avis du Comité national de l'eau relatifs à l'observatoire national des services d'eau et d'assainissement et suivre leur mise en œuvre.


Il peut également recueillir les besoins des usagers sur les données collectées, en termes de périmètre et de modalités de mise à disposition des données et les traduire en recommandations.

Le comité permanent des usagers mentionné par le schéma national des données de l'eau peut également être consulté pour toute question en relation avec le système d'information sur l'eau.

b) Le comité de pilotage :

Un comité de pilotage est présidé par la direction de l'eau et de la biodiversité. Il réunit :


-des représentants de la DEB ;

-des représentants des ministères en charge de la santé et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

-des représentants de l'OFB ;

-des représentants des agences de l'eau (dont l'agence copilote du projet) ;

-des représentants des animateurs de bassin SISPEA ;

-des représentants des animateurs départementaux SISPEA.


Il est compétent, en ce qui concerne le système d'information des services publics d'eau et d'assainissement, pour :


-fixer ses orientations ;

-prendre les décisions relatives aux étapes majeures de ses projets (étude d'opportunité, démarrage, déploiement, évolutions) et à leur financement ;

-examiner les demandes d'association d'autres organismes de niveau national aux actions engagées par le dispositif ;

-analyser la qualité du service rendu.


Le comité de coordination technique du SIE (CCT SIE), les groupes spécialisés (groupe de pilotage de l'information géographique, groupe de pilotage de l'architecture, groupe de pilotage du service d'information Eaufrance, groupe de pilotage du SANDRE) et si besoin le comité stratégique du SIE (COSTRAT SIE) institués par le schéma national des données de l'eau peuvent également être saisis pour prendre des décisions en relation avec le système d'information sur l'eau.

Ces différentes instances peuvent être informées de l'état d'avancement du système d'information des services publics d'eau et d'assainissement, pour les sujets qui les concernent.

c) Les instances techniques :

Des groupes spécialisés sont réunis par l'OFB :

Le groupe producteurs de données :

Le groupe des producteurs de données est piloté par l'Office français pour la biodiversité. Il réunit des représentants de la DEB et des services déconcentrés, de l'OFB, des agences de l'eau, des associations représentatives des opérateurs publics et privés de l'eau, des collectivités et des organismes de recherche.

Il est compétent pour :


-établir les données de référence, les spécifications des données, les règles de production des données, dans le cadre du référentiel technique du système d'information sur l'eau ;

-contrôler le respect de ces spécifications et ces règles dans le cadre d'une démarche qualité.


Le groupe utilisateurs du système d'information :

Le groupe des utilisateurs du système d'information est piloté par l'Office français pour la biodiversité. Il réunit des représentants de la DEB et des services déconcentrés, de l'OFB, des agences de l'eau, des associations représentatives des opérateurs publics et privés de l'eau, des collectivités, des bureaux d'étude et organismes de recherche.

Il est compétent pour :


-exprimer les besoins des usagers, en termes de services en réseau et d'exploitation des données ;

-proposer au comité de pilotage des développements et améliorations ergonomiques.


d) L'association d'autres organismes :

D'autres organismes de niveau national ou local, notamment des conseils départementaux, peuvent être associés à la constitution, au déploiement ou au porter à connaissance du système d'information des services publics d'eau et d'assainissement auprès des collectivités, des opérateurs, des usagers et plus généralement de tous les acteurs de l'eau.

L'association d'un organisme est approuvée par décision de la direction de l'eau et de la biodiversité ou de l'agence de l'eau, sur avis du comité de pilotage.

17. Participation au système de données de l'eau

Le système d'information des services publics d'eau et d'assainissement est l'un des systèmes d'information métier participant au système de données de l'eau.

Il respecte le référentiel technique du système d'information sur l'eau, bénéficie de ses services en réseau et peut recourir à ses centres de ressources.

L'ensemble des données qui sont communicables au public sont mises à disposition du système d'information sur l'eau à des fins de partage et de diffusion publique au moyen du service d'information Eaufrance.

Ne sont pas communicables au public :


-les noms et courriels des personnes physiques utilisateurs de l'outil.


La mise à disposition peut être effectuée sous la forme de fichiers ou de services en réseau conformes aux spécifications du référentiel technique du SIE.

18. Production et exploitation des données

Les données d'identification des services publics d'eau et d'assainissement, de leur autorité organisatrice de leurs opérateurs (référentiel SISPEA) sont produites par les services déconcentrés de l'Etat (DDT (M) et DRIEE en métropole, et DEAL dans les départements d'outre-mer.).

Les données sur la conformité sanitaire de l'eau distribuée et sur les périmètres de protection de captages sont produites par les agences régionales de santé dans le cadre du système d'information santé-environnement prévue au point 1 du paragraphe 5-I du schéma national des données.

Les données sur la conformité de la collecte et du traitement des eaux usées sont produites par la direction de l'eau et de la biodiversité dans le cadre du système d'information des contrôles de police de l'eau et de la nature prévue au point 6 du paragraphe 5-I du schéma national des données.

Les données descriptives et les indicateurs, ainsi que les données d'identification des opérateurs sont produites par l'autorité organisatrice du service qui valide leur publication.

Les données sont accessibles au grand public sur le site Service Eau France (notamment suivant le plan d'action du CNE du 18 décembre 2013 Faciliter et fiabiliser l'accès par le citoyen à des données sur l'eau facilement compréhensibles ). L'exploitation des données par l'OFB donne lieu chaque année à la production d'un rapport sur le panorama des services publics d'eau et d'assainissement.

La publication de l'ensemble de ces données est de la seule responsabilité de l'autorité organisatrice, qui peut néanmoins confier cette tâche à un prestataire.

19. Services en réseau

Le système d'information des services publics d'eau et d'assainissement fournit aux producteurs de données des services en réseau, permettant, pour certaines des données mentionnées au § 2 :


-la gestion des données, notamment leur saisie ou l'intégration de données ;

-leur traitement, par l'application d'algorithmes de calcul, notamment à des fins statistiques, de simulation et de comparaison ;

-leur mise à disposition, par leur transmission à d'autres systèmes d'information ou par le recours à des URL normées, par les sites de ces autres systèmes d'information.


Ces services mettent en œuvre le référentiel technique du système d'information sur l'eau.

L'objectif de mutualisation entre les agences de l'eau et l'OFB, fixé par le conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008, et le principe Dites-le nous une fois sont pris en compte pour réduire la redondance des informations demandées aux collectivités.

La maîtrise d'ouvrage de ces services est assurée par l'OFB pour l'ensemble des données visées au § 2.

20. Management de la qualité

Les producteurs de données mentionnés au § 5 sont responsables de la qualité des données, notamment dans le respect des règles de fiabilité précisées par la circulaire n° 12/ DE du 28 avril 2008.

Les services déconcentrés de l'Etat assurent une vérification de la cohérence des données, préalable incontournable à la publication des données.

L'OFB effectue autant que besoin une vérification de la cohérence et la complétude du référentiel SISPEA et des données rattachées.

21. Rapport de mise en œuvre du SNDE

Le rapport sur la mise en œuvre du schéma national des données sur l'eau présente, outre les points mentionnés au § 10 du schéma national des données de l'eau, les éléments suivants concernant le système d'information des services publics d'eau et d'assainissement :


-la mise en œuvre du référentiel technique du système d'information sur l'eau ;

-l'état d'avancement des projets contribuant au système d'information sur l'eau ;

-la production des données ;

-les dispositifs qualité mis en œuvre ;

-les coûts de mise en œuvre pour la production, la gestion, notamment les coûts des applications informatiques, et l'exploitation des données.