Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) du bâtiment en économie de la construction
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) du bâtiment en économie de la construction est créé. 

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 

Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 p (code NSF). 

Le titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction sera réexaminé par la commission professionnelle compétente dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en économie de la construction sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Le titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 



1. Faire le métré tous corps d'état et la mise à prix au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction complexe ; 



2. Mettre une construction en conformité avec les critères environnementaux et la réglementation ; 



3. Finaliser l'étude d'un projet et le dossier de consultation des entreprises, en suivre financièrement la réalisation ; 



4. Faire l'étude aux déboursés et optimiser les réponses aux appels d'offres pour des projets de construction. 



Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.





TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E)du bâtiment en économie de la construction(arrêté du 21 mars 2006)


TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN SUPÉRIEURdu bâtiment en économie de la construction(présent arrêté)




Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction complexe et l'estimer au bordereau ou au ratio.


Faire le métré tous corps d'état et la mise à prix au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction complexe.




Réaliser l'étude technique, décrire les ouvrages et maîtriser le budget d'un projet de construction complexe.


Mettre une construction en conformité avec les critères environnementaux et la réglementation.




Finaliser l'étude d'un projet et le dossier de consultation des entreprises, en suivre financièrement la réalisation.




Ordonnancer, planifier et coordonner une opération de construction complexe et en suivre la facturation.


Mettre une construction en conformité avec les critères environnementaux et la réglementation.




Finaliser l'étude d'un projet et le dossier de consultation des entreprises, en suivre financièrement la réalisation.




Faire l'étude de prix au déboursé et optimiser la rentabilité d'une opération de construction complexe.


Faire l'étude aux déboursés et optimiser les réponses aux appels d'offres pour des projets de construction.







L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 



Intitulé : 
Titre professionnel : technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction. 
Niveau : III. 
Code NSF : 230 p. 

Résumé du référentiel d'emploi 

Le technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction procède à l'élaboration technique et financière d'un projet de construction. Il détermine de manière globale ou provisoire les procédés techniques, les méthodes d'organisation et les coûts d'une opération de construction. Il est responsable, face à son supérieur hiérarchique, de l'étude technico-économique, en tout corps d'état ou dans une spécialité, du dossier qui lui est remis, depuis les premières mises au point durant la phase du montage du programme jusqu'à la clôture de l'opération. Il intervient avant le démarrage des travaux, soit au stade de la conception ou de la remise d'un devis au client, soit au stade de la préparation des budgets. Selon la dimension du projet, le travail peut s'effectuer seul ou en équipe. 
S'il travaille principalement dans un bureau, le technicien supérieur peut être amené à se déplacer sur des chantiers, ponctuellement voire parfois en présence continue. Le respect des délais conditionne le rythme et la charge de travail. 

Capacités attestées et descriptif 
des composantes de la certification 
1. Faire le métré tous corps d'état et la mise à prix au bordereau 
ou aux ratios d'une opération de construction complexe 

Synthétiser et compléter les éléments déterminants d'un dossier. 
Repérer les limites de prestations et de responsabilité de l'ensemble des acteurs de l'acte de construire. 
Dessiner des plans de détail ou généraux d'une construction dans le respect des normes de représentation. 
Etablir un métré adapté à son exploitation. 
Utiliser et alimenter une banque de données. 
Estimer le coût d'un ouvrage à l'aide de ratios adaptés ou de bordereaux de prix. 
Structurer un dossier pour le rendre lisible et exploitable. 
Justifier et argumenter son étude. 

2. Mettre une construction en conformité 
avec les critères environnementaux et la réglementation 

Synthétiser et compléter les éléments déterminants d'un dossier. 
Repérer les limites de prestations et de responsabilité de l'ensemble des acteurs de l'acte de construire. 
Dessiner des plans de détail ou généraux d'une construction dans le respect des normes de représentation. 
Utiliser et alimenter une banque de données. 
Structurer un dossier pour le rendre lisible et exploitable. 
Justifier et argumenter son étude. 
Définir les caractéristiques dimensionnelles et qualitatives des ouvrages dans le respect de la réglementation et la prise en compte des critères environnementaux. 

3. Finaliser l'étude d'un projet et le dossier de consultation 
des entreprises, en suivre financièrement la réalisation 

Synthétiser et compléter les éléments déterminants d'un dossier. 
Repérer les limites de prestations et de responsabilité de l'ensemble des acteurs de l'acte de construire. 
Etablir un métré adapté à son exploitation. 
Utiliser et alimenter une banque de données. 
Estimer le coût d'un ouvrage à l'aide de ratios adaptés ou de bordereaux de prix. 
Structurer un dossier pour le rendre lisible et exploitable. 
Justifier et argumenter son étude. 
Rédiger des documents descriptifs d'une opération. 
Utiliser et alimenter une banque de ratios. 
Estimer le coût global d'une construction. 
Organiser, piloter et ordonnancer les actions des différents intervenants. 
Etablir un planning de travaux. 
Rédiger les pièces écrites d'un dossier de consultation des entreprises. 
Contrôler la facturation des travaux dans le respect de la législation des marchés. 

4. Faire l'étude aux déboursés et optimiser les réponses 
aux appels d'offres pour des projets de construction 

Synthétiser et compléter les éléments déterminants d'un dossier. 
Repérer les limites de prestations et de responsabilité de l'ensemble des acteurs de l'acte de construire. 
Etablir un métré adapté à son exploitation. 
Utiliser et alimenter une banque de données. 
Structurer un dossier pour le rendre lisible et exploitable. 
Justifier et argumenter son étude. 
Utiliser et alimenter une banque de ratios. 
Etablir un planning de travaux. 
Optimiser l'organisation générale d'un chantier en appliquant les règles de sécurité, d'hygiène et d'environnement. 
Calculer des prix unitaires par la méthode des déboursés. 
Consulter des fournisseurs ou des sous-traitants et en analyser les offres. 
Etablir les budgets et leur ventilation en fonction des tableaux de bord de la structure. 
Finaliser le dossier de répondre à un appel d'offres. 
Effectuer les rapprochements des budgets études avec la gestion du chantier. 

Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles 
par le détenteur du titre 

La maîtrise d'ouvrage ou d'œuvre : cabinets de métré ou d'économie de la construction, cabinets d'expertise d'assurances, administrations, collectivités locales. 
Les entreprises du bâtiment. 
Codes ROME : 
F1106-Ingénierie et étude du BTP ; 
F1108-Métré de la construction. 
Réglementation de l'activité : 
Néant. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.