Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale "biens industriels" pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire
Le présent arrêté définit la licence générale "biens industriels" pour l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire.


La licence générale "biens industriels" est utilisable pour l'exportation des biens à double usage figurant dans la liste jointe en annexe A vers les destinations finales figurant en annexe B ainsi que vers les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'obtention de la licence générale nationale “ biens industriels “ est soumise au dépôt d'une demande selon les formes indiquées sur le site  www.sbdu.entreprises.gouv.fr.

La demande est accompagnée :
-d'un engagement à respecter les règles définies par le présent arrêté, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le directeur de l'entreprise exportatrice ou une personne responsable mandatée, sur un modèle conforme à l'annexe C du présent arrêté ;

-de la description de l'ensemble des procédures mises au point et appliquées au sein de son entreprise en vue d'assurer un contrôle préalable du respect des principes régissant le contrôle à l'exportation des biens à double usage.

Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case "autorité de délivrance" par le service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la licence.

L'exportateur auquel est accordée une licence générale " biens industriels " applique les règles suivantes :
-il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ;
-préalablement à toute exportation, il avertit l'acheteur étranger que les biens qu'il s'apprête à exporter sous couvert de sa licence générale " biens industriels " ne peuvent pas être réexportés vers des destinations finales autres que les Etats membres de la Communauté européenne, les territoires et les pays admis au bénéfice de sa licence figurant en annexe B du présent arrêté et les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-s'il en est informé, il avise l'autorité de délivrance, le service des biens à double usage de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de sa licence générale vers une destination autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, ou qu'un territoire ou un pays de destination finale admis à son bénéfice ;
-il porte, de façon apparente, sur les factures et les documents accompagnant les marchandises, la mention suivante : " bien à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licence générale " biens industriels n°, délivrée le " ;
-il met en place un système d'archivage permettant de communiquer au service des biens à double usage, à sa demande, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de cette licence, indiquant pour chaque opération la nature et la quantité des biens exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire.

Le chef du service des biens à double usage est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



 LISTE DES BIENS ADMIS AU BÉNÉFICE DE LA LICENCE GÉNÉRALE "BIENS INDUSTRIELS" Catégorie 1 Matériaux, produits chimiques, micro-organismes et toxines

 Néant.

Catégorie 2 Traitement des matériaux


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n°o 176 du 30/07/2002 page 12972 à 12973



Catégorie 3 Electronique


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n°o 176 du 30/07/2002 page 12972 à 12973



Catégorie 4 Calculateurs


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n°o 176 du 30/07/2002 page 12972 à 12973



Catégorie 5 Partie 1 Télécommunications


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n°o 176 du 30/07/2002 page 12972 à 12973



Catégorie 5 Partie 2 Sécurité de l'information

 Néant.

Catégorie 6 Capteurs et lasers

 Néant.

Catégorie 7 Navigation et aéro-électronique

 Néant.

Catégorie 8 Génie maritime

 Néant.

Catégorie 9 Propulsion

 Néant.






LISTE DES DESTINATIONS FINALES ADMISES AU BENEFICE
DE LA LICENCE GENERALE "BIENS INDUSTRIELS"
Afrique du Sud.
Argentine.
Brésil.
Chili.
Corée du Sud.
Islande.
Malaisie.
Maroc.
Mexique.
Singapour.
Taïwan.
Thaïlande.
Ukraine.






ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR
POUR LA LICENCE GÉNÉRALE " BIENS INDUSTRIELS "
 
Je soussigné (e) (nom, prénom, fonction), m'engage à :
1.N'utiliser la licence " biens industriels " que pour des biens qui ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE° n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009) ;
2.N'utiliser la licence générale " biens industriels " que pour l'exportation des biens industriels admis à son bénéfice (figurant en annexe A de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale " biens industriels " pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire) vers les destinations admises à son bénéfice (figurant en annexe B du même arrêté) ainsi que vers les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3. Avertir l'acheteur étranger par écrit (lettre, télex ou télécopie), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale " biens industriels " ne peuvent pas être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres de l'Union européenne et les territoires et pays de destination finale admis à son bénéfice ;
4. Aviser, si j'en suis informé (e), le service des biens à double usage de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de la licence générale " biens industriels " vers une destination autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou qu'un territoire ou un pays de destination finale admis à son bénéfice ;
5. Indiquer sur les factures et documents commerciaux accompagnant les marchandises la mention : " bien soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licence générale " biens industriels n°, délivrée le " ;
6. Mettre en place un système d'archivage permettant de communiquer au service des biens à double usage, à sa demande, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale " biens industriels ", indiquant, pour chaque opération, la nature et la quantité des biens exportés, ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire.
Date et signature