Décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale

Pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs ainsi que les tiers mandatés à cet effet établissent la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du même code au plus tard à compter du 1er janvier 2022. Lorsqu'elle est antérieure au 1er janvier 2022, la date à partir de laquelle la déclaration sociale nominative doit être établie est déterminée selon les employeurs, dans les conditions précisées à l'annexe au présent décret, en tenant compte des effectifs physiques employés au 31 décembre 2017 tels que déclarés dans la déclaration annuelle des données sociales. Dans le cas des tiers mandatés, ces effectifs s'apprécient en totalisant, pour chaque tiers, les effectifs physiques au 31 décembre 2017 des employeurs mandants. Pour les employeurs publics des administrations dont la fusion, la création ou la modification du ressort territorial est intervenue postérieurement au 31 décembre 2017, cette déclaration est établie au plus tard à compter du 1er janvier 2022. Cette date est déterminée indépendamment des conditions fixées dans le tableau annexé.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre, auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe







Effectifs physiques
			au 31 décembre 2017




Date à partir de laquelle la déclaration
			sociale nominative doit être établie





Employeurs de la fonction publique de l'Etat




Paie assurée par la DGFIP


périmètre d'initialisation > 10 000 agents


01/01/2021




Paie assurée par l'employeur






-Etablissements publics hors CNRS


 > 10 000 agents


01/01/2020





Entre 400 et 10 000 agents


01/01/2021




-Centre national de la recherche scientifique (CNRS)



01/01/2021




Employeurs de la fonction publique territoriale




Régions


Tous


01/01/2020




Organismes départementaux dont :






-Départements


Tous


01/01/2020




-Etablissements départementaux (dont centres de gestion et services départementaux d'incendie et de secours)


Tous


01/01/2020




-Centre national de la fonction publique territoriale


Tous


01/01/2020




-Centres interdépartementaux de gestion


Tous


01/01/2020




Organismes intercommunaux dont :






-Métropoles


Tous


01/01/2020




-Communautés urbaines


Tous


01/01/2020




-Communautés d'agglomération


Tous


01/01/2020




-Communautés de communes


Tous


01/01/2021




Organismes communaux :






-Communes


 > 100 agents


01/01/2021




-Etablissements communaux


 > 350 agents


01/01/2021




Employeurs de la fonction publique hospitalière : hôpitaux publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux




Hôpitaux publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux


 > 9 000 agents


01/01/2020




De 1 500 à 9 000 agents


01/01/2021