Arrêté du 8 novembre 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2017-2018

La délibération n° B72/2017 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 26 octobre 2017 relative au contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2017-2018 est approuvée.Elle est annexée au présent arrêté.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B72/2017 RELATIVE AU CONTINGENT DE LICENCES ET DE DROITS D'ACCÈS AUX BASSINS POUR LA PÊCHE DANS LES ESTUAIRES ET LA PÊCHE DES POISSONS AMPHIHALINS (CMEA) POUR LA PÉRIODE 2017-2018
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la PCP ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5, L. 946-6, R. 912-1 à R. 912-17 et R. 922-45 à R. 922-53 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R.436-44 et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateur ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu la délibération n° B71/2017 du CNPMEM relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs ;
Sur consultation écrite de la commission des milieux estuariens et des poissons amphihalins (CMEA) du CNPMEM du 11 au 18 octobre 2017,
Le bureau adopte les dispositions suivantes :
I. - Contingentement
Article 1er
Contingent de "licences CMEA"
Conformément à l'article 4.1 de la délibération n° B71/2017 susvisée, le contingent de licences est réparti chaque année avant le début de la campagne de pêche entre les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) et, le cas échéant, entre les comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins (C (I) DPMEM) concernés ou groupes de CDPMEM, conformément au tableau de l'annexe A.
Pour la période 2017-2018, le contingent de licences est fixé à 579.
Le niveau de droits de pêche spécifiques "Civelle" mentionné à l'article 4.2 de la délibération relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins est fixé à 413.
Le niveau de droits de pêche spécifiques "Anguille jaune" mentionné à l'article 4.2 de la délibération relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins est fixé à 222.
Article 2
Contingent de droits d'accès aux bassins
Conformément à l'article 4.3 de la délibération n° B71/2017 susvisée, le contingent de droits d'accès aux bassins est réparti entre les CRPMEM concernés, conformément au tableau de l'annexe B.
Pour la période 2017-2018, le contingent de droits d'accès aux bassins est fixé à 687.
Article 3
Application de la délibération
Les présidents du CNPMEM et des CRPMEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente délibération.
II. - Dispositions finales
Article 4
La présente délibération annule et remplace la délibération n° B50/2017 du 20 juillet 2017.
Fait à Paris, le 26 octobre 2017.
Le président,
G. Romiti
Annexe A

Contingent de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins - Campagne 2017-2018






			CRPMEM


			C (I) DPMEM, CRPMEM

			ou groupe de CDPMEM


			Contingent




			Hauts-de-France


			CRPMEM des Hauts-de-France


			12




			Normandie


			CRPMEM de Normandie


			18





			CDPMEM d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor


			5




			Bretagne


			CDPMEM du Finistère


			11





			CDPMEM du Morbihan


			81




			Pays de la Loire


			CRPMEM des Pays de la Loire


			191




			Nouvelle-Aquitaine


			CDPMEM de Charente-Maritime

			CDPMEM de Gironde

			CIDPMEM PA/Landes


			161

			70

			30





			TOTAL


			579





			SOUS-CONTINGENT droits de pêche spécifiques "Civelle"


			438





			SOUS-CONTINGENT droits de pêche spécifiques "Anguille jaune"


			229






Annexe B

Contingent de droits d'accès par bassin pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs - Campagne 2017-2018







			CRPMEM


			BASSIN


			CONTINGENT


			UGA DE

			RATTACHEMENT




			Hauts-de-France


			"Rivières du Nord"


			13


			Artois-Picardie




			Normandie


			"Rivières de Normandie"


			18


			Seine-Normandie




			Bretagne


			"Rivières de

			Nord Bretagne"


			12


			Bretagne




			"Rivières de

			Sud Bretagne"


			28




			"Vilaine"


			87




			Pays de la Loire


			"La Loire"


			129


			Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise




			"Rivières de Vendée" pour les navires immatriculés en région des Pays de la Loire


			117




			Nouvelle-Aquitaine


			"Rivières de Vendée" pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime


			48




			"Rivières de la Charente" pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime


			98


			Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon




			"Estuaire de la Gironde et côte girondine Nord" pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime


			34





			"Estuaire de la Gironde et côte girondine Nord" pour les navires immatriculés en région Nouvelle-Aquitaine hors département de Charente-Maritime


			27




			"Bassin d'Arcachon et côte girondine Sud"


			46




			"Adour et rivières pyrénéennes et landaises"


			30


			Adour-Cours d'eau côtiers





			TOTAL


			687