Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics sur une demande vaut décision d'acceptation.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Liste des demandes




OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION
			duquel la décision est acquise,
			lorsqu'il est différent
			du délai de deux mois


Code de l'action sociale et des familles


Modification de l'agrément assistant maternel pour augmenter la capacité d'accueil (dans la limite de 4 enfants)
Article L. 421-4 

3 mois


Dérogation pour l'accueil par assistant maternel d'un nombre de mineurs supérieur à la capacité maximale (4 enfants et plus accueillis simultanément)
Articles L. 421-4 et D. 421-16 

3 mois


Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d'assistant maternel
Articles L. 421-4 et D. 421-17
3 mois


Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d'assistant familial
Articles L. 421-4 et D. 421-18 

3 mois


Renouvellement d'assistant maternel
Article D. 421-21 

3 mois


Renouvellement d'assistant familial
Article D. 421-22
4 mois


Agrément d'une personne assurant la direction de pouponnières à caractère social
Article D. 341-5 

3 mois


Agrément d'un médecin chargé de visites des pouponnières à caractère social
Article D. 341-6
3 mois


Code de la santé publique
			Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil d'enfants de moins de six ans


Modification de l'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant
Article R. 2324-24 

1 mois


Autorisation de porter la capacité des établissements d'accueil collectif des enfants de moins de 6 ans à gestion parentale à 25 places
Article R. 2324-25
3 mois


Autorisation de prise en compte de la personne assurant la direction dans le calcul de l'effectif du personnel placé auprès des enfants
Article R. 2324-43 

3 mois


Dérogation aux conditions de formation du personnel de direction d'établissements d'accueil pour jeune enfant
Article R. 2324-46-2 

3 mois


Dérogation aux conditions de diplômes d'établissements d'accueil de jeunes enfants
Article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000
3 mois


Code de l'éducation


Inscription d'un enfant d'âge préscolaire en école maternelle
Article L. 113-1 

3 mois


Accueil, restauration et hébergement dans les collèges publics
Article L. 213-2 

3 mois


Accueil, restauration et hébergement dans les lycées publics
Article L. 214-6 

3 mois


Code rural et de la pêche maritime


Demande d'autorisation de cession de petites parcelles dans un périmètre concerné par une opération d'aménagement foncier
Article L. 121-24 

3 mois


Demande de reconnaissance de l'utilité par la CDAF de projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier
Article L. 124-3

3 mois


Demande d'approbation, par le conseil départemental sur proposition de la CDAF, de projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier
Article L. 124-3
6 mois