LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)







Prévision 2017



Solde structurel (1)

- 2,2



Solde conjoncturel (2)

- 0,6



Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

- 0,1



Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 2,9





PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERSECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTitre II : RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUSTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTitre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - CRÉDITS DES MISSIONSTitre II : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE
I. - Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du même code, des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018.

Cette contribution exceptionnelle est égale à 15 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

Pour les redevables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros et inférieur à 1,1 milliard d'euros, le taux de la contribution exceptionnelle est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d'affaires du redevable et 1 milliard d'euros et, au dénominateur, 100 millions d'euros.

Le taux de la contribution exceptionnelle est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5.

II. - Les redevables de l'impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 3 milliards d'euros sont assujettis à une contribution additionnelle à la contribution prévue au I du présent article, égale à une fraction de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du code général des impôts, des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018.

Cette contribution additionnelle est égale à 15 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

Pour les redevables dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 3 milliards d'euros et inférieur à 3,1 milliards d'euros, le taux de la contribution additionnelle est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d'affaires du redevable et 3 milliards d'euros et, au dénominateur, 100 millions d'euros.

Le taux de la contribution additionnelle est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5.

III. - 1. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, la contribution additionnelle sont dues par la société mère. Ces contributions sont assises sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

2. Le chiffre d'affaires mentionné aux I et II s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

3. Les réductions et crédits d'impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont imputables ni sur la contribution exceptionnelle ni sur la contribution additionnelle.

4. La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont établies, contrôlées et recouvrées comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

5. La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont payées spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.

Elles donnent chacune lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition. Par dérogation au troisième alinéa du 1 du même article 1668, les redevables clôturant leur exercice au plus tard le 19 février 2018 s'acquittent au plus tard le 20 décembre 2017 du versement anticipé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, de la contribution additionnelle.

Les montants des versements anticipés sont fixés à 95 % des montants respectifs de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle estimés au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours et déterminés selon les modalités prévues aux I, II et 1 à 3 du présent III.

Si les montants des versements anticipés sont supérieurs, respectivement, à la contribution exceptionnelle et à la contribution additionnelle dues, les excédents respectifs sont restitués dans un délai de trente jours à compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent 5.

6. L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l'article 1731 du même code sont appliqués à la différence entre, d'une part, 95 % du montant de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés due au titre d'un exercice et, d'autre part, 95 % du montant de cette contribution estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du versement anticipé, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 1,2 million d'euros.

Le premier alinéa du présent 6 s'applique également à l'insuffisance de versement anticipé de la contribution additionnelle mentionnée au II, déterminée selon les mêmes modalités.

Les premier et deuxième alinéas du présent 6 ne s'appliquent pas si le montant estimé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, de la contribution additionnelle a été déterminé à partir de l'impôt sur les sociétés, lui-même estimé à partir du compte de résultat prévisionnel prévu à l'article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés. Pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, le compte de résultat prévisionnel s'entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe.

IV. - La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle ne sont pas admises dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.



VI. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2017, un rapport exposant, pour les sociétés et groupes de sociétés, les effets respectifs, d'une part, de la suppression de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts et, d'autre part, de l'instauration des contributions exceptionnelle et additionnelle prévues respectivement aux I et II du présent article. Ce rapport expose les effets attendus par décile des sociétés ou groupes de sociétés assujettis à ces contributions exceptionnelle et additionnelle.

V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013

 Art. 7







Est autorisée, au delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017 relatif à la rémunération de certains services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ».


I. - Pour 2017, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros *)







Ressources

Charges

Solde



Budget général






Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

1 698

4 398




A déduire : Remboursements et dégrèvements

4 398

4 398




Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

- 2 700

0




Recettes non fiscales

- 1 492





Recettes totales nettes / dépenses nettes

- 4 192





A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

- 695





Montants nets pour le budget général

- 3 497

0

- 3 497



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants






Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

- 3 497

0




Budgets annexes






Contrôle et exploitation aériens






Publications officielles et information administrative






Totaux pour les budgets annexes






Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :






Contrôle et exploitation aériens






Publications officielles et information administrative






Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours






Comptes spéciaux






Comptes d'affectation spéciale






Comptes de concours financiers






Comptes de commerce (solde)






Comptes d'opérations monétaires (solde)






Solde pour les comptes spéciaux






Solde général



- 3 497



(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.






II. - Pour 2017 :1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)






Besoin de financement




Amortissement de la dette à moyen et long termes

115,2



Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes

112,8



Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

2,4



Amortissement des autres dettes

-



Déficit à financer

76,9



Autres besoins de trésorerie

-



Total

192,1



Ressources de financement




Emissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

185,0



Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

-



Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

4,2



Variation des dépôts des correspondants

- 4,6



Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

1,0



Autres ressources de trésorerie

6,5



Total

192,1






;2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.III. - Pour 2017, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.


Il est ouvert au ministre de l'action et des comptes publics, pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 4 398 339 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSÉTAT A(Article 3 de la loi)VOIES ET MOYENS POUR 2017 RÉVISÉSBUDGET GÉNÉRAL

(En euros)






Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations
      
     pour 2017




1. Recettes fiscales





11. Impôt sur le revenu

- 1 014 541 000



1101

Impôt sur le revenu

- 1 014 541 000




12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 213 164 000



1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 213 164 000




13. Impôt sur les sociétés

4 113 881 000



1301

Impôt sur les sociétés

3 984 881 000



1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

129 000 000




14. Autres impôts directs et taxes assimilées

- 439 852 000



1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

153 344 000



1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

- 190 736 000



1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

- 6 000 000



1406

Impôt de solidarité sur la fortune

- 306 760 000



1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

- 14 208 000



1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

14 000 000



1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

- 2 393 000



1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

2 932 000



1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

- 800 000



1416

Taxe sur les surfaces commerciales

- 14 680 000



1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

2 000 000



1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

5 000 000



1499

Recettes diverses

- 81 551 000




15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 163 157 177



1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 163 157 177




16. Taxe sur la valeur ajoutée

- 418 281 000



1601

Taxe sur la valeur ajoutée

- 418 281 000




17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

- 166 872 000



1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

5 000 000



1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

11 000 000



1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

1 000 000



1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

90 808 000



1706

Mutations à titre gratuit par décès

- 181 077 000



1707

Contribution de sécurité immobilière

29 760 000



1713

Taxe de publicité foncière

- 16 345 000



1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

49 609 000



1716

Recettes diverses et pénalités

- 68 928 000



1721

Timbre unique

- 30 688 000



1753

Autres taxes intérieures

81 805 000



1754

Autres droits et recettes accessoires

- 4 500 000



1755

Amendes et confiscations

- 17 201 000



1756

Taxe générale sur les activités polluantes

- 131 400 000



1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac

- 900 000



1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

113 788 000



1769

Autres droits et recettes à différents titres

27 584 000



1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

- 10 759 000



1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

- 646 000



1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

- 3 000 000



1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

2 906 000



1785

Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

29 000 000



1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

17 764 000



1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

- 2 148 000



1788

Prélèvement sur les paris sportifs

- 15 414 000



1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

3 282 000



1797

Taxe sur les transactions financières

- 196 048 000



1799

Autres taxes

48 876 000




2. Recettes non fiscales





21. Dividendes et recettes assimilées

492 084 000



2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

630 671 000



2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

196 000 000



2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

- 334 587 000




22. Produits du domaine de l'Etat

- 166 797 000



2201

Revenus du domaine public non militaire

- 23 344 000



2202

Autres revenus du domaine public

46 429 000



2203

Revenus du domaine privé

- 2 380 000



2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

- 164 000 000



2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

- 17 000 000



2212

Autres produits de cessions d'actifs

- 9 000



2299

Autres revenus du Domaine

- 6 493 000




23. Produits de la vente de biens et services

22 181 000



2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

- 19 000 000



2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement

45 146 000



2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne

- 466 000



2305

Produits de la vente de divers biens

- 34 000



2306

Produits de la vente de divers services

- 1 785 000



2399

Autres recettes diverses

- 1 680 000




24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

- 66 572 000



2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

- 23 552 000



2403

Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

- 12 440 000



2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

- 33 000 000



2413

Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

126 000



2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

2 294 000




25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

- 884 833 000



2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

38 208 000



2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

- 500 000 000



2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

29 352 000



2504

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat

- 729 000



2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

- 460 000 000



2510

Frais de poursuite

- 3 522 000



2511

Frais de justice et d'instance

2 816 000



2512

Intérêts moratoires

- 136 000



2513

Pénalités

9 178 000




26. Divers

- 888 162 000



2601

Reversements de Natixis

- 15 000 000



2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

- 926 000 000



2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

108 000 000



2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

- 15 000 000



2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

6 000 000



2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

- 2 904 000



2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

9 000



2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

- 33 920 000



2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

- 248 000



2616

Frais d'inscription

586 000



2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

- 534 000



2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

- 81 000



2620

Récupération d'indus

4 764 000



2621

Recouvrements après admission en non-valeur

4 471 000



2622

Divers versements de l'Union européenne

- 3 215 000



2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

- 3 155 000



2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

4 384 000



2625

Recettes diverses en provenance de l'étranger

- 10 384 000



2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

77 000



2698

Produits divers

30 000 000



2699

Autres produits divers

- 36 012 000




3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat





31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

125 950 000



3101

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

62 888 000



3106

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

62 678 000



3135

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport

384 000




32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

- 821 000 000



3201

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

- 821 000 000






RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)






Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations
      
     pour 2017




1. Recettes fiscales

1 698 013 823



11

Impôt sur le revenu

- 1 014 541 000



12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 213 164 000



13

Impôt sur les sociétés

4 113 881 000



14

Autres impôts directs et taxes assimilées

- 439 852 000



15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

- 163 157 177



16

Taxe sur la valeur ajoutée

- 418 281 000



17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

- 166 872 000




2. Recettes non fiscales

- 1 492 099 000



21

Dividendes et recettes assimilées

492 084 000



22

Produits du domaine de l'Etat

- 166 797 000



23

Produits de la vente de biens et services

22 181 000



24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

- 66 572 000



25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

- 884 833 000



26

Divers

- 888 162 000




3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

- 695 050 000



31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

125 950 000



32

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

- 821 000 000




Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

900 964 823






ÉTAT B(Article 4 de la loi)RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2017 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRALBUDGET GÉNÉRAL

(En euros)






Mission / Programme

Autorisations
      
     d'engagement
      
    supplémentaires
      
     ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations
      
     d'engagement
      
     annulées

Crédits
      
     de paiement annulés



Remboursements et dégrèvements

4 398 339 000

4 398 339 000





Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

3 911 839 000

3 911 839 000





Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

486 500 000

486 500 000





Totaux

4 398 339 000

4 398 339 000








La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.