Arrêté du 8 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail d'accès grand public à la justice »
Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du portail  www.teleservices.justice.gouv.fr , dénommé  Portail d'accès grand public à la justice .

Ce portail, en accès sur le site internet  www.vos-droits.justice.gouv.fr , a pour objet de mettre à la disposition des usagers un ensemble de services qui permet de dématérialiser les échanges de divers actes d'administration judiciaire entre le public et les juridictions compétentes et leur greffe, et les greffes des établissements pénitentiaires.

Son utilisation est facultative et n'est pas exclusive d'autres canaux d'échanges.

Ce traitement a pour finalités :

1° Pour les personnes physiques et morales :

― faciliter l'envoi sécurisé d'une demande dans des procédures de type administratif par voie électronique et d'y joindre le cas échéant des pièces justificatives dématérialisées ;

― permettre la consultation en ligne de l'état d'avancement du traitement de la demande grâce à l'utilisation d'un identifiant propre à cette requête.

2° Pour le greffe des juridictions et les services visés ci-dessus :

― automatiser le routage des formulaires vers la juridiction et le service compétents ;

― accélérer le traitement de ces demandes en évitant la saisie des données ;

― améliorer les demandes de pièces justificatives complémentaires ;

― informer le demandeur sur le traitement de sa requête.


Sont enregistrées dans le traitement « Portail d'accès grand public à la justice » les informations qui sont énumérées à l'annexe du présent arrêté. Les catégories de personnes qui font l'objet de l'enregistrement de données à caractère personnel sont : 1° Les requérants ; 2° Les personnes habilitées appartenant aux services suivants : ― service civil et pénal des   tribunaux judiciaires, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et cour d'appel ; ― greffe des établissements pénitentiaires ; 3° Les personnes dénommées « administrateurs », chargées de l'enregistrement des habilitations d'accès au traitement des personnes visées au 2°.


Les pièces justificatives sont détruites au moment de la décision en cas de rejet ou, au plus tard, lors de la délivrance de la clôture du dossier pour les autres décisions. Les données à caractère personnel des requérants contenues dans les formulaires sont détruites un an après la dernière action dans le suivi de la demande. L'usager peut accéder à ses propres données dans ce délai.


Seuls peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 2 contenues dans les dossiers, à raison de leurs attributions et dans la limite de leur ressort territorial de compétence, les magistrats et les agents du greffe des juridictions et services cités à l'article 2.


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de greffe ou du chef de greffe de la juridiction concernée ou du chef de service.


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe


A N N E X E PORTANT SUR LES INFORMATIONS TRAITÉES PAR L'APPLICATION « PORTAIL D'ACCÈS GRAND PUBLIC À LA JUSTICE »

Données d'identification

 Pour les personnes physiques : Noms (de famille et d'usage), prénoms, civilité, date de naissance, lieu de naissance. Nationalité (exclusivement pour les procédures qui la requièrent). Filiation (exclusivement pour les procédures qui la requièrent). Adresse de messagerie du demandeur. Numéro de la demande. Pour les personnes morales : Dénomination et forme, données d'identification du représentant légal.

Situation familiale(exclusivement pour les procédures qui la requièrent)

 Nom du père. Nom de la mère. Nom et prénoms des enfants.

Adresse

 Caractéristiques du logement. Adresse, voie, commune, pays, adresse de messagerie.

Situation professionnelle(exclusivement pour les procédures qui la requièrent)Pour la demande d'effacement fichiers STIC/JUDEX

 Informations en rapport avec la police ou la gendarmerie. Informations relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté. Lieu, date et nature de l'infraction.

Pour les personnes qui traitent le dossier

 Civilité. Nom d'usage. Prénoms. Nom de la juridiction et du service compétent.

Les pièces justificatives

 Les données nécessaires au traitement de la demande.