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Décret n°2001-942 du 9 octobre 2001 relatif au contrôle par l'Etat des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art.
   I. - Sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé les sociétés auxquelles l'Etat a concédé des autoroutes ou des ouvrages d'art et qui bénéficient de son concours financier ou de celui d'un établissement public administratif national, sous forme :
   a) De participation directe au capital ;
   b) De subvention, de prêt ou d'avance.
   II. - Sont également soumis à ce contrôle :
   a) Les filiales de droit français dont les sociétés mentionnées au I, a, ci-dessus détiennent, séparément ou conjointement, au moins la moitié du capital ;
   b) Les groupements d'intérêt économique dont les membres relèvent du contrôle économique et financier de l'Etat en application du I, a.

   Un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint sont nommés, par arrêté du ministre chargé de la voirie nationale, auprès des sociétés auxquelles l'Etat a concédé des autoroutes ou des ouvrages d'art et dont la majorité du capital est détenue, directement ou indirectement, par celui-ci ou par un établissement public national.
   Le commissaire du Gouvernement ou le commissaire du Gouvernement adjoint assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et aux assemblées générales de ces sociétés.
   Le commissaire du Gouvernement veille à la conformité de la politique générale de chacune de ces sociétés et des délibérations de leurs conseils d'administration et de leurs assemblées générales aux cahiers des charges et aux orientations définies par le Gouvernement.

   Les modifications des statuts des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art sont notifiées, par ces sociétés, au ministre chargé de la voirie nationale, au ministre chargé des finances et, le cas échéant, au ministre chargé des collectivités locales, dans le mois qui suit la délibération de l'assemblée générale extraordinaire qui les a adoptées.


   Le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 pris pour l'application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes est abrogé.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2002 relatif à la liste des pôles verts et aux liaisons vertes.
   L'arrêté du 10 avril 1995 relatif à la liste des pôles verts et aux liaisons vertes complétant l'arrêté du 28 novembre 1994 pour l'Ile-de-France est abrogé.


     La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-754 du 2 mai 2002 portant application des articles 238 bis-0 A et 238 bis-0 AB du code général des impôts et relatif aux réductions d'impôt pour l'achat de biens culturels

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1338 du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros des montants exprimés en francs des indemnités pour perte, détérioration ou spoliation des objets recommandés et modifiant le montant d'une indemnité
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi organique n° 2002-161 du 11 février 2002 portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française (1)
   Sous réserve des décharges ou dégrèvements prononcés par décision de justice passée en force de chose jugée, les impositions perçues sur le territoire de la Polynésie française au titre de la contribution foncière sur les propriétés bâties sont validées (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision n° 2002-458 DC du 7 février 2002) pour les années 2000 et 2001 en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que l'autorité ayant pris l'arrêté n° 1274/CM du 17 septembre 1999 n'était pas compétente pour déterminer leur base.
Arrêté du 27 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements.
   Les annexes I, II et III à l'arrêté du 16 septembre 1994 modifié susvisé sont supprimées.


     La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2002 modifiant l'arrêté du 14 août 1996 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France
   Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 2002.


La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1243 du 4 octobre 2002 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé
   Le décret n° 2000-684 du 20 juillet 2000 relatif aux missions du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 est abrogé.



   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1326 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 2000-873 du 7 septembre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés et instituant une aide à cet effet.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1239 du 4 octobre 2002 modifiant le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes
   Afin de permettre un renouvellement simultané des représentants du personnel au conseil d'administration et dans l'ensemble des commissions régionales, les mandats des représentants du personnel élus le 11 avril 2000 au conseil d'administration et aux commissions régionales de la Masse d'Annecy, de Chambéry, de Bordeaux et d'Ile-de-France sont prolongés jusqu'à la date d'expiration des mandats des représentants du personnel élus aux commissions régionales le 26 juin 2001.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie réglementaire)
   Les articles 40, 41, 42 et 43 du décret du 3 août 1964 susvisé ainsi que le décret n° 85-713 du 12 juillet 1985 portant transformation des conseils régionaux de la forêt et des produits forestiers en commissions régionales de la forêt et des produits forestiers sont abrogés.


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre des sports et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité à certaines catégories de personnel du ministère des affaires étrangères
Pour le ministère des affaires étrangères, la liste des corps de fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public à durée indéterminée, prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, qui peuvent percevoir des indemnités d'administration et de technicité, est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous : 




PERSONNEL TITULAIRE 
du ministère des affaires étrangères 


PERSONNEL TITULAIRE 
des administrations centrales 




Secrétaire de chancellerie de classe normale, chiffreur de classe normale, secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe, infirmier (indice au plus égal à l'indice brut 380). 


Agents du premier grade de la catégorie B. 




AGENT CONTRACTUEL 
du ministère des affaires étrangères 


PERSONNEL TITULAIRE 
des administrations centrales 




Agent contractuel de 1re catégorie. 


Agents du premier grade de la catégorie B. 




Agent contractuel de 2e et de 3e catégorie 


Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2.






Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2002 fixant les modalités et le contenu de la formation préparant au certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles

La formation spécialisée des professeurs stagiaires s'effectue principalement à l'Institut national des jeunes aveugles.


Elle comprend des périodes de formation théorique et pratique, dont les stages en responsabilité, organisées par les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements pour déficients visuels de la      direction générale de la cohésion sociale . Les candidats titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels (CAEGADV), ou du certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels (CAEMADV), ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels (CAFPETADV), ou du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation à l'intégration scolaire (CAAPSAIS), option B, peuvent être, à leur demande, dispensés de certains éléments de formation.

Les périodes de formation théorique et pratique sont dispensées conformément au programme de formation annexé au présent arrêté (1).


Cette formation spécialisée est sanctionnée par le certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles.


La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1342 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité dans le régime général et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-296 du 28 février 2002 portant apport en participation d'immeubles domaniaux à l'agence foncière et technique de la région parisienne
Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés en participation à l'établissement public Grand Paris Aménagement, pour permettre l'achèvement de zones d'aménagement concerté transférées audit établissement par le décret du 26 décembre 2000 susvisé.

Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'établissement public Grand Paris Aménagement.

La mise à jour du fichier immobilier        est effectuée à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesANNEXE 1 : LISTE DES IMMEUBLES DE L'ETAT APPORTES EN PARTICIPATION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC GRAND PARIS AMENAGEMENT (BIENS DESTINES A ETRE TRANSFERES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES)ANNEXE 2 : LISTE DES IMMEUBLES DE L'ETAT APPORTES EN PARTICIPATION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC GRAND PARIS AMENAGEMENT (BIENS DESTINES A ETRE COMMERCIALISES)





Commune


Référencescadastralesdes immeublesapportésen participation


Superficie des parcelles(m²)


Prixde revientactualisé au29 février 2000(en francs)




Bondoufle


AH 172AM 17AM 18AM 190AM 260AZ 61BA 17


7 23722 29619 55911 14575461 67137 955


91 485,04362 595,00318 077,88152 280,3812 533,918 694 161,92991 438,66




Courcouronnes


AI 68AL 17AL 19AW 28AW 41AW 43AW 44AW 45AW 46AW 47


117167 1158637 5801 60316 4722 2317 524130 728246


2 551,023 065 818,3114 697,0492 633,9533 691,59365 048,4049 442,87166 745,033 367 492,636 336,84




Evry


AM 5BR 5BR 6BS 22BS 23


39 30828 4192 08728 94387


1 564 886,801 128 224,3082 853,161 149 026,923 453,86




Lisses


A0 37


10 569


2 054 459,11




Total

 

604 509


23 769 934,62






.




Commune


Référencescadastralesdes immeublesapportésen participation


Superficiedes parcelles(m²)


Prixde revientactualisé au29 février 2000(en francs)




Courcouronnes


AR 215AS 41


4 2397 101


1 956 499,013 277 447,36




Evry


AP 166AX 172AX 178AX 179


18 80012 3329 7991 845


8 677 089,211 603 787,844 522 701,98851 554,77




Lisses


AK 151AK 202BB 3B B 16BB 22BC 1BC 2BC 3 partie


13 892141 15012 54822 77248 71672 16415 12048 474


310 871,004 076 671,00284 307,45519 884,001 103 797,211 613 125,26285 849,24916 413,67




Total

 

428 952


30 000 000,00
Décret n° 2002-296 du 28 février 2002 portant apport en participation d'immeubles domaniaux à l'établissement public Grand Paris Aménagement
Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés en participation à l'établissement public Grand Paris Aménagement, pour permettre l'achèvement de zones d'aménagement concerté transférées audit établissement par le décret du 26 décembre 2000 susvisé.

Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'établissement public Grand Paris Aménagement.

La mise à jour du fichier immobilier        est effectuée à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesANNEXE 1 : LISTE DES IMMEUBLES DE L'ETAT APPORTES EN PARTICIPATION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC GRAND PARIS AMENAGEMENT (BIENS DESTINES A ETRE TRANSFERES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES)ANNEXE 2 : LISTE DES IMMEUBLES DE L'ETAT APPORTES EN PARTICIPATION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC GRAND PARIS AMENAGEMENT (BIENS DESTINES A ETRE COMMERCIALISES)





Commune


Référencescadastralesdes immeublesapportésen participation


Superficie des parcelles(m²)


Prixde revientactualisé au29 février 2000(en francs)




Bondoufle


AH 172AM 17AM 18AM 190AM 260AZ 61BA 17


7 23722 29619 55911 14575461 67137 955


91 485,04362 595,00318 077,88152 280,3812 533,918 694 161,92991 438,66




Courcouronnes


AI 68AL 17AL 19AW 28AW 41AW 43AW 44AW 45AW 46AW 47


117167 1158637 5801 60316 4722 2317 524130 728246


2 551,023 065 818,3114 697,0492 633,9533 691,59365 048,4049 442,87166 745,033 367 492,636 336,84




Evry


AM 5BR 5BR 6BS 22BS 23


39 30828 4192 08728 94387


1 564 886,801 128 224,3082 853,161 149 026,923 453,86




Lisses


A0 37


10 569


2 054 459,11




Total

 

604 509


23 769 934,62






.




Commune


Référencescadastralesdes immeublesapportésen participation


Superficiedes parcelles(m²)


Prixde revientactualisé au29 février 2000(en francs)




Courcouronnes


AR 215AS 41


4 2397 101


1 956 499,013 277 447,36




Evry


AP 166AX 172AX 178AX 179


18 80012 3329 7991 845


8 677 089,211 603 787,844 522 701,98851 554,77




Lisses


AK 151AK 202BB 3B B 16BB 22BC 1BC 2BC 3 partie


13 892141 15012 54822 77248 71672 16415 12048 474


310 871,004 076 671,00284 307,45519 884,001 103 797,211 613 125,26285 849,24916 413,67




Total

 

428 952


30 000 000,00
Arrêté du 21 décembre 2001 fixant le montant des redevances pour services rendus par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application des articles R. 793-24 et R. 793-25 du code de la santé publique
Le montant des redevances mentionnées à l'article R. 793-24 du code de la santé publique pour les services rendus par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à la demande de tiers est fixé à : 
a) Pour l'analyse d'échantillons en vue de la libération des lots de produits immunologiques : 2 287 € par lot ; 
b) Pour la diffusion des annales de qualité des laboratoires d'analyse de biologie médicale : 304 € par exemplaire des annales ; 
c) Pour les expertises concernant l'agrément des produits et procédés désinfectants : 6 326 € par expertise ; 
d) Pour la fourniture de substances de référence de la Pharmacopée française : 45 Euro par substance fournie ; 
e) Pour la délivrance d'attestations de qualité destinées aux exportateurs de médicaments : 1 951 € par lot ; 
f) Pour l'analyse d'échantillons en vue de la libération des lots de médicaments dérivés du sang : 950 € par lot ; 
g) Pour l'analyse d'échantillons en vue de la libération des lots de mélanges de plasmas destinés à la fabrication des médicaments dérivés du sang : 100 € par lot.


L'arrêté du 30 septembre 1994 fixant le montant des redevances pour services rendus par l'Agence du médicament à la demande de tiers est abrogé.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1357 du 28 décembre 2001 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice.
   Certains agents du ministère de la justice peuvent bénéficier d'une compensation horaire ou, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une rémunération, non soumise à retenue pour pension, au titre des astreintes prévues par un arrêté pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé.
   La rémunération ou la compensation horaire des astreintes prévues au présent article sont exclusives l'une de l'autre ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribués au même titre.

Certains agents du ministère de la justice peuvent bénéficier d'une compensation horaire des temps d'intervention ou de télé-intervention réalisés à l'occasion d'une astreinte prévue par un arrêté pris en application du décret du 25 août susvisé.

 Le temps de déplacement entre le domicile de l'agent et son lieu d'intervention est comptabilisé dans le temps d'intervention.

 Lorsqu'ils ne sont pas compensés en temps, les temps d'intervention sont rémunérés comme des temps de travail effectif, donnant lieu, le cas échéant, au versement d'heures supplémentaires.

 Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents effectuant des interventions ou télé-interventions en matière de sécurité et d'exploitation des systèmes d'information, peuvent bénéficier, lorsqu'elles ne sont pas compensées en temps et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité non soumise à retenue pour pension.

 La compensation horaire ou la rémunération des interventions et des télé-interventions sont exclusives l'une de l'autre.

Sans préjudice des dispositions du décret du 9 avril 1998 susvisé, la compensation horaire et la rémunération des astreintes ainsi que la rémunération des interventions ou des télé-interventions prévues par le présent décret ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement, ni aux agents bénéficiant d'une nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions d'encadrement supérieur.

Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions ou des télé-interventions prévues au présent décret sont fixés par un arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1358 du 28 décembre 2001 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
   Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2002.



   La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2002 fixant les taux de rémunération des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère des affaires étrangères
Conformément à l'article 4 du décret du 21 janvier 2002 susvisé, les montants de rémunération forfaitaire des astreintes sont fixés comme suit : 





Nature des astreintes 


Période 


Montant 
(en euros) 




Fin de semaine : samedi, dimanche 


La demi-journée de 8 heures à 13 heures ou de 13 heures à 20 heures 


15 




Jours fériés 


De 8 heures à 20 heures 


30 




Nuits 


De 19 heures à 8 heures 


15 




Forfait 6 heures 


De 19 heures à 23 heures et de 6 heures à 8 heures 


8






Conformément à l'article 4 du décret du 21 janvier 2002 susvisé, le montant de la rémunération pour une intervention est fixé à 23 euros de l'heure.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions ou des télé-interventions effectuées par certains agents du ministère de la justice

Conformément aux articles 1er et 2 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes sont fixés selon les dispositions suivantes :
 
I. - Administration pénitentiaire

a) Rémunération :

150 euros pour une astreinte hebdomadaire du lundi matin au lundi suivant ;

100 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ;

50 euros pour une astreinte de jour férié ;

20 euros pour une astreinte fractionnée en semaine, en dehors des heures normales de service.

b) Compensation horaire : cinq nuits de jours ouvrés, un jour férié ou un jour de week-end donnent lieu à l'attribution d'une demi-journée de repos compensateur.

Les modalités de rémunération et de compensation prévues au présent article ne concernent pas les personnels de surveillance soumis aux dispositions du décret du 9 avril 1998 susvisé.
 
II. - Services judiciaires


Rémunération : 50 euros pour une astreinte de samedi, de dimanche ou de jour férié, dans la limite d'un plafond par agent de 500 euros par mois.
 
III. - Protection judiciaire de la jeunesse


Rémunération :

100 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ;

50 euros pour une astreinte de samedi, dimanche ou un jour férié ;

50 euros pour une astreinte de semaine, du lundi au vendredi inclus.

IV. - Administration centrale


a) Rémunération :

100 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ;

50 euros pour une astreinte un samedi, un dimanche ou un jour férié ;

50 euros pour une astreinte de semaine, du lundi au vendredi inclus.

b) Compensation horaire : une astreinte un jour férié, un samedi ou un dimanche donne lieu à l'attribution d'une
demi-journée de repos compensateur.


Le taux horaire de la rémunération en cas d'intervention ou de télé-interventions effectuées à l'occasion d'une astreinte en matière de sécurité et d'exploitation des systèmes d'information est fixé ainsi qu'il suit :





 


			Intervention

			avec déplacement inclus


			Télé-intervention




			Un samedi ou une nuit


			24 euros


			20 euros




			Un dimanche ou un jour férié


			32 euros


			24 euros









Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice

Conformément aux articles 1er et 2 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes sont fixés selon les dispositions suivantes :
 
I. - Administration pénitentiaire

a) Rémunération :

150 euros pour une astreinte hebdomadaire du lundi matin au lundi suivant ;

100 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ;

50 euros pour une astreinte de jour férié ;

20 euros pour une astreinte fractionnée en semaine, en dehors des heures normales de service.

b) Compensation horaire : cinq nuits de jours ouvrés, un jour férié ou un jour de week-end donnent lieu à l'attribution d'une demi-journée de repos compensateur.

Les modalités de rémunération et de compensation prévues au présent article ne concernent pas les personnels de surveillance soumis aux dispositions du décret du 9 avril 1998 susvisé.
 
II. - Services judiciaires


Rémunération : 50 euros pour une astreinte de samedi, de dimanche ou de jour férié, dans la limite d'un plafond par agent de 500 euros par mois.
 
III. - Protection judiciaire de la jeunesse


Rémunération :

100 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ;

50 euros pour une astreinte de samedi, dimanche ou un jour férié ;

50 euros pour une astreinte de semaine, du lundi au vendredi inclus.

IV. - Administration centrale


a) Rémunération :

100 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ;

50 euros pour une astreinte un samedi, un dimanche ou un jour férié ;

50 euros pour une astreinte de semaine, du lundi au vendredi inclus.

b) Compensation horaire : une astreinte un jour férié, un samedi ou un dimanche donne lieu à l'attribution d'une
demi-journée de repos compensateur.


Le taux horaire de la rémunération en cas d'intervention ou de télé-interventions effectuées à l'occasion d'une astreinte en matière de sécurité et d'exploitation des systèmes d'information est fixé ainsi qu'il suit :





 


			Intervention

			avec déplacement inclus


			Télé-intervention




			Un samedi ou une nuit


			24 euros


			20 euros




			Un dimanche ou un jour férié


			32 euros


			24 euros









Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1070 du 6 août 2002 modifiant le décret n° 60-379 du 15 avril 1960 portant attribution d'une indemnité de sujétions et de risques aux agents des haras.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1083 du 7 août 2002 modifiant les articles R. 221-4, R. 221-6, R. 221-8 et R. 223-1 du code de justice administrative
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2002.
Arrêté du 21 janvier 2002 relatif aux cycles de travail des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'administration centrale

En application des dispositions de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, les cyles de travail peuvent être hebdomadaires, bimensuels, mensuels, trimestriels ou annuels. Ils sont définis à l'administration centrale au niveau de chaque direction dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté, en concertation avec les agents et en fonction des spécificités du service. A cet effet, chaque directeur établit, après avis du  comité technique ministériel compétent et approbation de la direction générale de l'administration, un règlement intérieur qui fixe, pour chaque agent, le cycle de travail et les horaires de travail correspondants ainsi que le calendrier prévisionnel et les modalités de prise des jours ARTT. La pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail, ne peut être inférieure à quarante-cinq minutes.

Les bornes hebdomadaires sont de trente heures minimum et de quarante-quatre heures maximum, sauf dérogations prévues à l'article 3 II, alinéa b, du décret du 25 août 2000 susvisé. 
Les bornes quotidiennes ainsi que les modalités de repos et de pause doivent respecter les garanties minimales définies à l'article 3 I du décret du 25 août 2000 susvisé. 
La durée hebdomadaire en moyenne annuelle ne peut dépasser trente-huit heures trente et ne peut en conséquence générer plus de vingt jours ARTT.



Les dispositions du présent arrêté sont applicables sans préjudice des mesures spécifiques prises, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 25 août 2000 susvisé, pour l'application des horaires variables.


Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2002 portant application aux personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger des dispositions de l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Les agents du ministère des affaires étrangères en poste à l'étranger, à l'exception des agents relevant des établissements publics placés sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, des établissements soumis au droit local, des agents relevant de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative au personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers et des agents de recrutement local, peuvent être appelés à effectuer des astreintes, au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, afin d'être en mesure d'intervenir pour :-assurer, en toutes circonstances, la continuité du service public français à l'étranger ;-répondre de manière permanente aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'accident dans le domaine de compétence des services ;-répondre aux demandes d'assistance des Français en difficulté, résidant ou en déplacement à l'étranger ;-assurer de manière permanente l'exploitation, le fonctionnement et la sécurité des équipements informatiques et des équipements de radiocommunication.


Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-18 du 3 janvier 2002 modifiant le décret n° 91-769 du 2 avril 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
     Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2002.
Arrêté du 18 juin 2001 fixant les modalités de fonctionnement de la commission de validation prévue par l'article 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955
La commission de validation prévue à l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé est placée auprès du Premier ministre. Elle est présidée par un conseiller d'Etat, nommé pour trois ans sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. Le président est assisté et, le cas échéant, suppléé par un vice-président désigné pour la même durée et choisi parmi les membres de la Cour des comptes, sur proposition de son premier président. 
Cette commission comprend, en outre :
-le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
-cinq représentants des administrations, ayant ou ayant eu au moins le rang de sous-directeur d'administration centrale, nommés par arrêté du Premier ministre pour trois ans. 
La commission délibère valablement dès lors que quatre au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante. 
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Sur saisine directe des agents mentionnés au II de l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, la commission, au vu du dossier présenté par l'intéressé, soit délivre une attestation précisant que la condition posée au b du II de l'article 3 du même décret est remplie, soit informe l'intéressé que la condition n'est pas remplie.
L'attestation de la commission doit être jointe par le postulant à toute candidature à un emploi relevant du décret du 19 septembre 1955 susvisé. Elle reste valable pour toute candidature ultérieure, quel que soit l'emploi de direction d'administration centrale concerné. 
En cas de décision négative, l'intéressé peut présenter une nouvelle demande dès lors qu'un changement dans sa situation statutaire ou dans son expérience professionnelle le justifie.

Les agents concernés transmettent au secrétariat de la commission un dossier comprenant tous éléments permettant à la commission d'apprécier le respect des conditions statutaires exigées aux articles 2 et 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé. 
Ce dossier doit comporter obligatoirement une description détaillée des fonctions occupées qui permettent à l'agent de justifier de quatre années de fonctions durant les huit années mentionnées au a du I de l'article 3 du même décret, leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation d'un emploi de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur d'administration centrale. 
Ils attestent sur l'honneur l'exactitude de l'ensemble des informations figurant au dossier.

La commission doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier tel que prévu à l'article 3 ci-dessus au secrétariat de la commission.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-530 du 20 juin 2001 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-27 du 8 janvier 2002 relatif à la fixation des taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision applicables à compter du 1er janvier 2002
   Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2002 :
   1° Appareils récepteurs de télévision noir et blanc :
 74,31 euros ;
   2° Appareils récepteurs de télévision couleur : 116,50 euros.

   Le décret n° 2000-5 du 5 janvier 2000 relatif à la fixation des taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision applicables à compter du 1er janvier 2000 est abrogé à compter du 1er janvier 2002.


  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-202 du 13 février 2002 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
     Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2002 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1990 fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2002 modifiant l'arrêté du 4 mars 1985 modifié relatif au conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique
   A titre transitoire, le mandat des membres élus en fonction à la date de publication du présent arrêté est prolongé jusqu'à l'expiration du mandat des membres nommés par arrêté du 19 octobre 1998.


La directrice générale de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Annexes
   Les imprimés correspondants peuvent être obtenus à l'Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone :
 01-53-04-53-04).
Décret n°2002-326 du 8 mars 2002 modifiant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
   Le décret n° 2002-239 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail.


Le nombre de jours de repos dont ils bénéficient chaque année est fixé à 45 jours, dont 25 jours de congés annuels réglementaires, non compris les 2 jours de fractionnement, et 20 jours de réduction du temps de travail. Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant leur fonction à temps partiel bénéficient d'un nombre de jours de réduction du temps de travail fixé au prorata de leur quotité de travail.


Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2002 portant création d'un programme incitatif de recherche sur l'éducation et la formation

Il est créé un programme incitatif de recherche sur l'éducation et la formation.


Le programme incitatif de recherche sur l'éducation et la formation a pour objectif le développement et le renouvellement des perspectives de recherche interdisciplinaires sur l'éducation et la formation, notamment dans les domaines suivants : - la traduction des enjeux stratégiques des systèmes d'éducation et de formation en questions de recherche dans les différentes disciplines ; - le développement des relations de partenariat entre l'Etat et les établissements publics concernés ; - la formation des jeunes chercheurs, en particulier dans l'ouverture de leurs travaux au contexte international ; - le développement des équipes de recherche et des réseaux de recherche thématique ; - l'information scientifique des chercheurs et des responsables du système éducatif ainsi que la publication des résultats de la recherche ; - l'insertion de la recherche sur l'éducation et la formation dans son environnement international.


Le directeur du programme est nommé, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il reçoit des ministres une lettre de mission qui peut faire l'objet d'une actualisation annuelle.


Le directeur est responsable de l'organisation et de la coordination du programme : - il établit le programme de travail annuel et en assure le suivi ; - il procède aux actions d'information et de diffusion ; - il établit un rapport annuel d'activités. Il est assisté par un adjoint.


Le conseil scientifique du programme comprend, outre le directeur du programme, président, seize personnalités françaises ou étrangères nommées, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Le conseil scientifique donne son avis sur le programme de travail et le rapport annuel.


Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil scientifique sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans le service public.


La directrice de la recherche au ministère de la recherche et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-301 du 28 février 2002 modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-278 du 26 février 2002 modifiant le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
   Les dispositions du troisième tiret du premier alinéa du paragraphe 3 et celles du paragraphe 4 de l'article 2 ainsi que celles de l'article 3 sont applicables dans un délai de neuf mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française ou, au plus tard, à la date d'échéance des contrats à terme, de prêt ou d'emprunt de titres ou de pensions livrées en cours au moment de la publication du présent décret, si celle-ci est postérieure.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-263 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-213 du 15 février 2002 portant transposition des directives 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 et 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 et modifiant le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié avec ses annexes I et II au Journal officiel de la République française.