Arrêté du 19 février 2021 relatif à l'organisation de la formation professionnelle des chefs de service éducatif retenus par la commission de sélection professionnelle prévue au dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesseChapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : Organisation de la formation relative aux fonctions de responsable d'unité éducativeChapitre III : Organisation de la formation relative aux fonctions de conseiller techniqueChapitre IV : Dispositions finales

Les chefs de service éducatif retenus par la commission de sélection professionnelle dans le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse en application de l'article 11 du décret du 21 janvier 2020 susvisé qui n'exerçaient pas les fonctions dévolues aux cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse au moment de leur intégration dans le corps bénéficient d'une formation professionnelle organisée et mise en œuvre par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse en application de l'article 11 du décret précité.


Cette formation a pour objet de faciliter la prise de poste de chaque agent concerné lors de son intégration dans le corps des cadres éducatifs.Ses objectifs et sa durée sont définis suivant les fonctions exercées et mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.


Les chefs de service éducatif qui exerçaient déjà les fonctions de cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse au moment de leur intégration dans le corps des cadres éducatifs bénéficient sur leur demande ou celle de leur hiérarchie de l'offre de formation continue disponible.


Les cadres éducatifs mentionnés à l'article 1er nommés sur un poste de responsable d'unité éducative (RUE) bénéficient d'un bilan de positionnement dans les semaines qui suivent leur nomination et d'un accompagnement tutoral par un pair expérimenté nommé par la direction interrégionale d'affectation du RUE.Pour ceux qui avaient suivi et validé la formation « validante des RUE » antérieurement à leur nomination dans le corps des cadres éducatifs sur un poste de responsable d'unité éducative, le cas échéant, un parcours de formation individualisé peut être proposé aux agents par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.


La formation, d'une durée de 35 jours maximum, se décompose comme suit :1° Des regroupements au sein des pôles territoriaux de formation autour de l'analyse des pratiques d'une durée de 10 jours maximum ;2° Des regroupements au site central de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, d'une durée de 20 jours maximum, qui s'articulent autour des thématiques suivantes :

- construire son identité professionnelle ;- organiser et piloter son unité ;- le responsable d'unité éducative au sein de l'équipe de direction ;- encadrer et animer une équipe éducative ;- promouvoir la santé au travail ;

3° Un accompagnement tutoral sur le terrain (10 demi-journées).


Les cadres éducatifs mentionnés à l'article 1er nommés sur un poste de conseiller technique chargé du contrôle de fonctionnement bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de 30 jours maximum.Cette formation qui s'articule autour de quatre modules a pour objectifs de :

- mener des contrôles de fonctionnement en ayant une attitude adaptée en traitant objectivement les informations au regard du référentiel de la PJJ ;- garantir le respect des principes fondamentaux et des règles de conduites propres au contrôle de fonctionnement et ainsi pallier aux risques de subjectivité ;- observer les règles d'éthique et de déontologie devant être mises en œuvre dans un contrôle de fonctionnement notamment pour ce qui concerne les principes d'intégrité, d'objectivité, de confidentialité et de respect des personnels audités comme spécifié dans le code de déontologie des CTCCF de la PJJ ;- développer les qualités personnelles, les savoir-être et les postures adaptées à la réalisation d'un contrôle de fonctionnement.


Les cadres éducatifs nouvellement nommés sur un poste de conseiller technique autre que celui mentionné à l'article 6 bénéficient d'un bilan de positionnement dans les semaines qui suivent leur prise de poste.A l'issue de ce bilan, le cas échéant, un parcours de formation individualisé peut être proposé aux agents par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice de la direction générale de l'administration et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.