Décret n° 2022-20 du 10 janvier 2022 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la GuyaneTitre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DE LA GUYANE (ARTICLES 1er À 2)Titre II : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE FRANÇAISE AU LARGE DE LA GUYANETitre III : DISPOSITIONS FINALESAnnexe

La limite extérieure de la mer territoriale au large de la Guyane est constituée par la limite située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base et par les accords de délimitation maritime conclus avec la République fédérative du Brésil et la République du Suriname.Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 2.Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.


Au large de la Guyane, la limite extérieure de la mer territoriale est définie par les lignes décrites ci-dessous :La loxodromie reliant les points 1 et 2 :






Point

Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)

Point de référence






Accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2017



1

05-48-04N

053-56-50W

Point A1



2

05-59-02N

053-51-51W

-






Point 2 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Suriname.

L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :






Point

Extrémité

Centre




Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)

Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)



2

05-59-02N

053-51-51W

05-48-04N

053-56-50W



3

05-58-26N

053-50-41W

-

-






Les loxodromies reliant les points 3 à 4 et 4 à 5 :






Point

Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)

Ligne de base droite de référence



3

05-58-26N

053-50-41W

Point de départ de la ligne de délimitation France/Suriname (point GU01)



4

05-57-49N

053-49-39W

par la pointe Isère (point GU02)



5

05-57-43N

053-47-41W

au point GU03






L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :






Point

Extrémité

Centre




Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)

Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)



5

05-57-43N

053-47-41W

05-45-40N

053-48-18W



6

05-57-02N

053-44-16W

-

-






La loxodromie reliant les points 6 et 7 :






Point

Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)

Ligne de base droite de référence



6

05-57-02N

053-44-16W

Du point GU03



7

05-38-38N

052-52-37W

au point GU04






L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :






Point

Extrémité

Centre




Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)

Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)



7

05-38-38N

052-52-37W

05-27-16N

052-56-40W



8

05-38-21N

052-51-54W

-

-






La loxodromie reliant les points 8 et 9 :






Point

Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)

Ligne de base droite de référence



8

05-38-21N

052-51-54W

Du point GU04



9

05-28-55N

052-30-04W

à la pointe des Caraïbes de l'île du Diable (îles du Salut) (point GU05)






L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :






Point

Extrémité

Centre




Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)

Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)



9

05-28-55N

052-30-04W

05-17-51N

052-34-50W



10

05-25-52N

052-25-51W

-

-






Les loxodromies reliant successivement le point 10 jusqu'au point 13 :






Point

Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)

Ligne de base droite de référence



10

05-25-52N

052-25-51W

De la pointe des Caraïbes de l'île du Diable (îles du Salut) (point GU05)



11

05-11-33N

052-13-06W

par L'Enfant Perdu (point GU06),



12

05-06-41N

052-06-29W

par Le Père (îles Rémire) (point GU07),



13

05-00-46N

051-51-42W

au Grand Connétable (point GU08)






L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :






Point

Extrémité

Centre




Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)

Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)



13

05-00-46N

051-51-42W

04-49-34N

051-56-10W



14

04-56-12N

051-46-08W

-

-






Les loxodromies reliant les points 14 à 15 et 15 à 16 :






Point

Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)

Ligne de base droite de référence



14

04-56-12N

051-46-08W

Du Grand Connétable (point GU08)



15

04-43-18N

051-37-40W

par la pointe Koumarouman (point GU09)



16

04-41-39N

051-33-39W

au point de départ de la ligne de délimitation France/Brésil (point GU10)






L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :






Point

Extrémité

Centre




Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)

Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)



16

04-41-39N

051-33-39W

04-30-30N

051-38-14W



17

04-39-30N

051-30-15W

-

-






Point 17 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Brésil.

La loxodromie reliant les points 17 et 18 :






Point

Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)

Point de référence







Décret n° 83-1027 du 23 novembre 1983




17

04-39-30N

051-30-15W

-



18

04-30-30N*

051-38-14W*

Point de départ de la ligne de délimitation France/Brésil






* Coordonnée transformée dans le système géodésique WGS84.


La limite extérieure de la zone économique exclusive au large de la Guyane est constituée par la limite située à une distance de 200 milles marins mesurés à partir des lignes de base et par les accords de délimitation maritime conclus avec la République fédérative du Brésil et la République du Suriname.Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 4.Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.


Au large de la Guyane, la limite extérieure de la zone économique exclusive est définie par les lignes décrites ci-dessous :Les loxodromies reliant les points 1 à 2 et 2 à 3 :






Point

Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)

Point de référence






Accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2017



1

05-59-02N

053-51-51W

-



2

06-01-55N

053-50-32W

Point A2



3

08-49-09N

052-24-23W

-






Point 1 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Suriname.Point 3 : intersection entre la limite des 200 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Suriname.

La loxodromie reliant les points 3 et 4 :






Point

Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)

Ligne de base droite de référence



3

08-49-09N

052-24-23W

Du point GU03



4

08-36-29N

051-48-54W

au point GU04






L'arc de rayon 200 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :






Point

Extrémité

Centre




Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)

Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)



4

08-36-29N

051-48-54W

05-27-16N

052-56-40W



5

08-31-45N

051-36-53W

-

-






La loxodromie reliant les points 5 et 6 :






Point

Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)

Ligne de base droite de référence



5

08-31-45N

051-36-53W

Du point GU04



6

08-22-16N

051-14-58W

à la pointe des Caraïbes de l'île du Diable (îles du Salut) (point GU05)






Les arcs de rayon 200 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :






Point

Extrémité

Centre




Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)

Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)



6

08-22-16N

051-14-58W

05-17-51N

052-34-50W



7

07-44-42N

050-17-40W

04-49-34N

051-56-10W



8

07-01-16N

049-24-33W

-

-






Point 8 : intersection entre la limite des 200 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Brésil.

La loxodromie reliant les points 8 et 9 :






Point

Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)

Référence



8

07-01-16N

049-24-33W

Traité de délimitation maritime entre la République française et la République fédérative du Brésil (ensemble une annexe), signé à Paris le 30 janvier 1981



9

04-39-30N

051-30-15W






Point 9 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Brésil.


Le tracé des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive définies aux articles précédents figure aux fins d'illustration sur deux cartes annexées au présent décret.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
CARTES DESCRIPTIVES
Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française au large de la Guyane
Carte 2 : Limite extérieure de la zone économique exclusive française au large de la Guyane
Carte 1. - Limite extérieure de la mer territoriale française au large de la Guyane


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=g99F7_KEnkJ88PyTR7l2SvFcI-K6hir26IRO3eqxK2g=


Carte 2. - Limite extérieure de la zone économique exclusive française au large de la Guyane
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=g99F7_KEnkJ88PyTR7l2SvFcI-K6hir26IRO3eqxK2g=