Décret n°94-63 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du TrésorLes inspecteurs et les inspecteurs centraux en fonctions, ou placés en position régulière au regard du statut général des fonctionnaires de l'Etat à la date du 1er août 1993, sont reclassés dans les conditions suivantes :







ANCIENNE SITUATION




NOUVELLE SITUATION





Echelon


Ancienneté dans l'échelon


Echelon


Ancienneté dans l'échelon







Inspecteur central










5e





12e


Ancienneté conservée majorée de 1 an




4e


Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans


12e


Ancienneté excédant 3 ans conservée







Ancienneté inférieure à 3 ans


11e


Ancienneté conservée majorée de 1 an




3e


Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans


11e


Ancienneté excédant 2 ans conservée







Ancienneté inférieure à 2 ans


10e


Ancienneté conservée majorée de 1 an




2e


Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 3 mois


10e


Ancienneté excédant 2 ans 3 mois conservée







Ancienneté inférieure à 2 ans 3 mois


9e


Ancienneté conservée majorée de 9 mois




1er


Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 6 mois


9e


Ancienneté excédant 2 ans 6 mois conservée







Ancienneté inférieure à 2 ans 6 mois


8e


Ancienneté conservée majorée de 6 mois







Inspecteur










7e


Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois


8e


Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée dans la limite de 6 mois







Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois


7e


Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois




6e


Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois


7e


Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée







Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois


6e


Ancienneté conservée majorée de 1 an




5e


Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans


6e


Ancienneté excédant 2 ans conservée







Ancienneté inférieure à 2 ans


5e


Ancienneté conservée




4e





4e


Ancienneté conservée




3e





3e


Ancienneté conservée




2e





2e


Ancienneté conservée




1er





1er


Ancienneté conservée






Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminées conformément aux dispositions du tableau suivant :







ANCIENNE SITUATION




NOUVELLE SITUATION





Echelon


Ancienneté dans l'échelon


Echelons d'inspecteur







Inspecteur central







5e 





12e échelon




4e 


Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans


12e échelon







Ancienneté inférieure à 3 ans


11e échelon




3e


Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans


11e échelon







Ancienneté inférieure à 2 ans


10e échelon




2e


Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 3 mois


10e échelon







Ancienneté inférieure à 2 ans 3 mois


9e échelon




1er


Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 6 mois


9e échelon







Ancienneté inférieure à 2 ans 6 mois


8e échelon







Inspecteur







7e


Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois


8e échelon







Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois


7e échelon




6e


Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois


7e échelon







Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois


6e échelon




5e 


Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans


6 échelon







Ancienneté inférieure à 2 ans


5e échelon




4e





4e échelon




3e





3e échelon




2e





2e échelon




1er





1er échelon







Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.


   A titre transitoire, pour une période s'achevant au 1er août 1997, et par dérogation aux dispositions prévues au II de l'article 20 bis du décret du 29 décembre 1972 modifié susvisé, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B, nommés en application du II du même article, peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du grade d'inspecteur. Dans cette situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite de six mois.


   Les représentants à la commission administrative paritaire des grades d'inspecteur et d'inspecteur central sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur jusqu'à l'expiration de leur mandat.


Les receveurs-percepteurs de 1er échelon et les receveurs-percepteurs de 2e échelon en fonctions, ou placés en position régulière au regard du statut général des fonctionnaires de l'Etat, à la date du 1er août 1993, ayant une ancienneté dans le grade de receveur-percepteur antérieure à la date du 1er août 1993 sont reclassés dans les conditions suivantes :








ANCIENNE SITUATION




NOUVELLE SITUATION





Receveur-percepteur de 1er échelon


Receveur-percepteur de 1er échelon avec ancienneté conservée majorée de 9 mois




Receveur-percepteur de 2e échelon


Receveur-percepteur de 2e échelon avec ancienneté conservée majorée de 9 mois






   Les articles 40 à 56 du décret du 29 décembre 1972 susvisé sont abrogés.


     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.