Arrêté du 16 janvier 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.




La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.

Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.

Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes



Communes reconnues en état de catastrophe naturelle







			Département


			Commune


			Phénomène naturel


			Date de début

			de la période

			de reconnaissance


			Date de fin

			de la période

			de reconnaissance


			Nombre de reconnaissances

			au cours des 5 dernières années

			hors PPRN

			(article 3 de l'arrêté)


			Motivations de la décision




			Aisne


			Lesdins


			Mouvements de terrains

			(hors sécheresse géotechnique)


			21/06/2021


			22/06/2021


			1


			Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.




			Ardèche


			Baix


			Inondations et coulées de boue


			31/10/2022


			01/11/2022



			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Ardèche


			Balazuc


			Inondations et coulées de boue


			31/10/2022


			01/11/2022



			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Ardèche


			Viviers


			Inondations et coulées de boue


			09/11/2022


			09/11/2022



			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Bouches-du-Rhône


			Aix-en-Provence


			Inondations et coulées de boue


			01/11/2022


			01/11/2022



			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Bouches-du-Rhône


			Châteauneuf-les-Martigues


			Inondations et coulées de boue


			03/11/2022


			03/11/2022


			4


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Drôme


			Cléon-d'Andran


			Inondations et coulées de boue


			31/10/2022


			01/11/2022


			1


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Drôme


			Crest


			Inondations et coulées de boue


			06/09/2022


			06/09/2022


			1


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour égale à 10 ans.




			Drôme


			Montélimar


			Inondations et coulées de boue


			31/10/2022


			01/11/2022



			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Gard


			Chusclan


			Inondations et coulées de boue


			09/11/2022


			09/11/2022



			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Lot-et-Garonne


			Bias


			Mouvements de terrains

			(hors sécheresse géotechnique)


			29/01/2021


			04/02/2021



			Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.




			Lot-et-Garonne


			Cassignas


			Mouvements de terrains

			(hors sécheresse géotechnique)


			01/02/2021


			07/02/2021


			1


			Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.




			Lot-et-Garonne


			Montpezat


			Mouvements de terrains

			(hors sécheresse géotechnique)


			29/01/2021


			08/02/2021


			1


			Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.




			Lot-et-Garonne


			Saumont


			Mouvements de terrains

			(hors sécheresse géotechnique)


			25/01/2021


			12/02/2021


			1


			Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.




			Lot-et-Garonne


			Tayrac


			Mouvements de terrains

			(hors sécheresse géotechnique)


			01/01/2021


			15/02/2021


			1


			Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.




			Lot-et-Garonne


			Vianne


			Mouvements de terrains

			(hors sécheresse géotechnique)


			31/01/2021


			04/02/2021



			Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.




			Vaucluse


			Aurel


			Inondations et coulées de boue


			03/09/2022


			03/09/2022


			1


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Vaucluse


			Goult


			Inondations et coulées de boue


			03/11/2022


			03/11/2022


			2


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Vaucluse


			Ménerbes


			Inondations et coulées de boue


			03/11/2022


			03/11/2022


			2


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Essonne


			Bruyères-le-Châtel


			Inondations et coulées de boue


			03/06/2022


			05/06/2022



			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Essonne


			Orsay


			Inondations et coulées de boue


			16/08/2022


			16/08/2022



			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Martinique


			Trinité (La)


			Inondations et coulées de boue


			06/11/2022


			06/11/2022



			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.








Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle







			Département


			Commune


			Phénomène naturel


			Date de début

			de la période

			de reconnaissance demandée


			Date de fin

			de la période

			de reconnaissance demandée


			Motivations de la décision




			Allier


			Celle (La)


			Séismes


			09/05/2022


			09/05/2022


			Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

			- sa magnitude est inférieure à 5 ;

			- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.




			Allier


			Durdat-Larequille


			Séismes


			09/05/2022


			09/05/2022


			Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

			- sa magnitude est inférieure à 5 ;

			- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.




			Allier


			Teillet-Argenty


			Séismes


			09/05/2022


			09/05/2022


			Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

			- sa magnitude est inférieure à 5 ;

			- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.




			Alpes-de-Haute-Provence


			Oraison


			Séismes


			18/03/2022


			18/03/2022


			Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

			- sa magnitude est inférieure à 5 ;

			- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.




			Alpes-de-Haute-Provence


			Oraison


			Séismes


			05/07/2022


			05/07/2022


			Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

			- sa magnitude est inférieure à 5 ;

			- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.




			Ardèche


			Voulte-sur-Rhône (La)


			Inondations et coulées de boue


			09/11/2022


			09/11/2022


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.




			Charente


			Angoulême


			Séismes


			30/06/2022


			30/06/2022


			Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

			- sa magnitude est inférieure à 5 ;

			- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.




			Charente


			Brie


			Séismes


			30/06/2022


			30/06/2022


			Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

			- sa magnitude est inférieure à 5 ;

			- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.




			Charente


			Champniers


			Séismes


			30/06/2022


			30/06/2022


			Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

			- sa magnitude est inférieure à 5 ;

			- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.




			Charente


			Dirac


			Séismes


			30/06/2022


			30/06/2022


			Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

			- sa magnitude est inférieure à 5 ;

			- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.




			Charente


			Mornac


			Séismes


			29/06/2022


			30/06/2022


			Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

			- sa magnitude est inférieure à 5 ;

			- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.




			Lot-et-Garonne


			Nérac


			Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)


			01/01/2021


			30/04/2021


			Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. Leur apparition résulte du vieillissement des ouvrages et de leurs conditions d'entretien.




			Lot-et-Garonne


			Nérac


			Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)


			26/05/2021


			26/05/2021


			Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols.

			La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour ce phénomène et n'a pas été reconnue par l'arrêté n° IOME2229185A publié au JO le 29/09/2022.




			Lot-et-Garonne


			Saint-Pierre-de-Buzet


			Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)


			02/02/2021


			03/02/2021


			Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. Leur apparition résulte du vieillissement de l'ouvrage et de ses conditions d'entretien.




			Pyrénées-Atlantiques


			Bidart


			Inondations et coulées de boue


			17/11/2022


			21/11/2022


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.




			Pyrénées-Atlantiques


			Urrugne


			Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)


			11/11/2021


			11/11/2021


			Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence de facteurs de déclenchement météorologiques anormaux, quantité de matériaux mobilisés limitée et absence de risques d'évolution anormaux.




			Sarthe


			Épineu-le-Chevreuil


			Inondations et coulées de boue


			20/05/2022


			20/05/2022


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.




			Somme


			Bourseville


			Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)


			10/11/2019


			10/11/2019


			Des facteurs d'origine anthropique sont prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain : dispositif de gestion des eaux pluviales inadapté aux caractéristiques du sous-sol.




			Vaucluse


			Goult


			Inondations et coulées de boue


			09/11/2022


			09/11/2022


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.




			Vaucluse


			Isle-sur-la-Sorgue (L')


			Inondations et coulées de boue


			17/08/2022


			18/08/2022


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.