Arrêté du 24 janvier 2025 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnelChapitre Ier : Modalités et dates du scrutinChapitre II : Du bureau de voteChapitre III : De la liste électoraleChapitre IV : Des listes de candidatsChapitre V : De la transmission du matériel de vote électronique
Le vote électronique par internet constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages pour le scrutin pour l'élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche qui se déroule du lundi 2 juin 2025 à 12 heures, heure de Paris, date d'ouverture du scrutin par voie électronique, au vendredi 6 juin 2025, à 12 heures, heure de Paris, date de clôture du scrutin par voie électronique.
L'élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche s'effectuent au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel avec répartition proportionnelle, les sièges restant à pourvoir étant attribués à la plus forte moyenne. En cas d'égalité de suffrages, le dernier siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Le scrutin se déroule sur la plateforme de vote électronique dédié suivante :  https://cneser2025.legavote.fr/



La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique sont confiées au prestataire LegaVote sur la base des besoins exprimés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante par la société ITEKIA afin de vérifier le respect des dispositions du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 et de la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. L'expertise couvrira l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote. Le rapport de l'expert est transmis aux organisations représentatives ayant déposé une liste de candidats au scrutin.

Une cellule d'assistance technique est mise en place durant toutes les opérations électorales. La cellule est chargée de veiller au bon fonctionnement de la plateforme de vote électronique pendant le scrutin. Elle est composée des représentants de l'administration et des représentants du prestataire LegaVote.



La commission nationale fixée par l'arrêté du 18 février 2015 susvisé constitue le bureau de vote électronique.Après avoir bénéficié d'une formation, les membres de la commission nationale sont chargés du contrôle de la régularité des scrutins et des opérations électorales qui leur sont dévolues par le décret du 26 mai 2011 et l'article 2 de l'arrêté du 18 février 2015 susvisé.Ils peuvent accéder durant la période de déroulement du scrutin à la liste d'émargement et au compteur des votes à des fins de contrôle du déroulement du scrutin, à l'aide de l'identifiant personnel qui leur a été communiqué.Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.


Le scellement des urnes a lieu le mercredi 28 mai 2025.Lors de la réunion de scellement, les membres du bureau de vote présents se connectent et génèrent chacun à tour de rôle, le mot de passe associé à leur fragment de clé de chiffrement. Ce mot de passe peut être inventé par le détenteur ou être généré aléatoirement par le système et transmis par SMS. Les fragments de clé de déchiffrement sont conservés sous la responsabilité de chacun des détenteurs et connus que de leurs seuls détenteurs.Au moins trois clés de chiffrement sont éditées et attribuées à au moins trois membres de la commission nationale dont le président et au moins deux délégués de liste en présence.Avant de procéder au scellement des urnes, la commission nationale :

- vérifie que les listes de candidats sont bien renseignées ;- vérifie que les professions de foi et les logos sont bien renseignés ;- procède à la création des clés de chiffrement ;- procède à un vote à blanc pour contrôler le système de vote électronique et le système de dépouillement et remet les compteurs à zéro ;- procède au scellement du système de vote électronique, de la liste des candidats, de la liste des électeurs, des heures d'ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que du système de dépouillement.

Avant l'ouverture des scrutins, la commission nationale vérifie :

- que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée, par des clés de chiffrement délivrées à cet effet ;- que les composantes du système de vote électronique, ayant fait l'objet d'une expertise, n'ont pas été modifiées et s'assure que les tests ont été effectués.

Le scellement des urnes est effectué par la combinaison d'au moins trois fragments de clé de chiffrement, dont celle du président et celle d'au moins deux délégués de liste.La séance, au cours de laquelle il est procédé au scellement, se déroule au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et est ouverte aux électeurs dans les modalités fixées par arrêté.


Après 12 heures, heure de Paris, le vendredi 6 juin 2025, aucune procédure de vote ne peut être lancée.Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote jusqu'à 12 h 15, heure de Paris.


La commission nationale et le prestataire procèdent à la clôture du scrutin, le vendredi 6 juin 2025 à 12 h 15, heure de Paris.Dès la clôture du scrutin, le contenu des urnes, les listes d'émargement et les états courants générés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs dans des conditions garantissant la conservation des données. La commission nationale contrôle, avant le dépouillement, le scellement du système.La présence du président de la commission nationale ou du secrétaire et d'au moins deux délégués de liste parmi les détenteurs de clés est indispensable pour procéder au dépouillement des voix.Les membres du bureau de vote saisissent à tour de rôle le mot de passe associé à leur fragment de la clé de chiffrement afin de déverrouiller le système de vote.


La commission nationale établit un procès-verbal dans lequel sont consignés les constatations faites au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.Le procès-verbal du vote mentionne le nombre de voix obtenues par chacune des listes de candidats et la répartition des sièges entre elles.


La commission nationale procède à la proclamation des résultats. Ces résultats sont mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur le vendredi 6 juin 2025.


Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel affiche le mardi 25 mars 2025, la liste provisoire de ses grands électeurs, désignés conformément à l'article D. 232-4 du code de l'éducation et à l'arrêté pris pour son application. La liste nationale est consultable sur le site internet mentionné à l'article 1er.Les demandes de rectification doivent parvenir à l'établissement au plus tard le lundi 31 mars 2025, 17 heures, heure de Paris. La liste électorale provisoire est rectifiée en tant que de besoin et la liste électorale définitive de ces grands électeurs est affichée dans l'établissement le mardi 1er avril 2025 avant 15 heures, heure de Paris. La liste nationale définitive de ces grands électeurs est consultable sur le site mentionné à l'article 1er.Les grands électeurs sont informés par leur établissement des dates et des modalités du scrutin par voie électronique, telles que prévues aux articles 13 et 14 du présent arrêté.


Les listes de candidats, les professions de foi associées ainsi que les déclarations individuelles de candidature et leurs justificatifs sont déposés au plus tard le vendredi 2 mai 2025, à 12 heures, heure de Paris, sur le site dédié au scrutin par voie électronique géré par le prestataire.

Les professions de foi doivent être au format 21 × 29,7 cm, une page recto et une page verso, soit les deux côtés d'une feuille. Ces dernières peuvent être en couleur avec la présence du sigle représentatif de l'organisation dépositaire. Elles respectent un poids compatible avec le système utilisé arrêté par le prestataire LegaVote.

Chaque liste assure la parité entre les femmes et les hommes et comporte un nombre de candidats titulaires et suppléants égal au nombre de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, soit onze titulaires et onze suppléants. Chaque liste de candidats titulaires est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

L'inscription des suppléants sur la liste est organisée de sorte à assurer la parité entre les femmes et les hommes sur l'ensemble de la liste. Il n'y a pas d'obligation de stricte alternance femme et homme pour le choix des suppléants.

En application de l'article D. 232-10 du code de l'éducation, les candidats titulaires ou suppléants d'une même liste doivent tous être inscrits dans un établissement différent.

Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.

Les noms des candidats titulaires et suppléants sont indiqués dans l'ordre préférentiel d'élection, chaque suppléant apparaissant en numéro bis après chaque titulaire.

Seules les mentions suivantes devront figurer en toutes lettres sur chaque liste :


- l'intitulé de la liste, assorti, le cas échéant, de son sigle représentatif ;

- la civilité ;

- les noms et prénoms des candidats ;

- l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou l'établissement de regroupement dans lequel ils sont régulièrement inscrits tel qu'indiqué dans l'arrêté du 24 janvier 2025 susvisé ;

- le diplôme préparé et l'année d'étude en cours ;

- le cas échéant, le nom des organisations étudiantes qui présentent la liste ou qui lui apportent leur soutien.


La déclaration individuelle de candidature remplie et signée de chaque candidat titulaire et de chaque candidat suppléant doit être accompagnée d'une photocopie recto de sa carte nationale d'identité ou de son passeport ou de son permis de conduire, en cours de validité, ainsi que d'une photocopie de sa carte d'étudiant ou de son certificat de scolarité, précisant l'établissement dans lequel il est inscrit ainsi que le diplôme qu'il prépare.

Un récépissé est délivré lors du dépôt d'une liste de candidats.


Les listes de candidats reçues sont vérifiées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 232-10 du code de l'éducation susvisé. Le cas échéant, elles sont rectifiées dans un délai d'un jour franc à compter de la notification de la demande ministérielle de rectification. Les listes rectifiées doivent être déposées dans les mêmes conditions précisées aux articles 10 et 11 du présent arrêté.

Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel assure la publicité de ces listes et des professions de foi associées sur les panneaux d'affichage de son siège en mode noir et blanc, par une publication sur le site internet de l'établissement.
Les listes de candidats sont publiés sur la plate-forme de vote électronique.


Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche fournit aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel les consignes de vote.Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche adresse un courrier électronique à tous les présidents, directeurs d'établissements et toutes les directions générales des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pour préciser les modalités de scrutin électronique, le lien de la plateforme où se déroule le scrutin électronique.


Chaque électeur reçoit par voie électronique, le vendredi 16 mai 2025 au plus tard son identifiant personnel lui permettant de prendre part au vote ainsi qu'une notice détaillée sur le déroulement des opérations électorales et la procédure d'authentification lui permettant de participer au scrutin.Afin de compléter la procédure de connexion et permettre au serveur de vote de vérifier son identité, l'électeur est invité à saisir les 11 caractères de son numéro d'identifiant national étudiant.L'électeur doit saisir un code à usage unique reçu par SMS afin de terminer sa connexion à la plateforme de vote électronique. Une procédure de secours permet aux électeurs ne disposant pas d'un téléphone mobile de recevoir ce code sur une adresse électronique alternative.A compter de la date d'ouverture du scrutin précisée à l'article 1er du présent arrêté, il choisit parmi les listes de candidats, la liste de son choix. Il a également la possibilité de voter blanc.Si un ou plusieurs électeurs ne disposent pas d'un accès à un poste informatique, un espace électoral, doté d'un poste dédié à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, est aménagé au sein de l'établissement d'exercice des électeurs concernés, sous la responsabilité du président ou directeur de cet établissement.


L'étudiant peut enregistrer ou modifier son vote avant sa validation sur la plateforme de vote électronique jusqu'au jour de la clôture du scrutin, le vendredi 6 juin 2025, à 12 heures, heure de Paris.


Le jour du dépouillement, ne sont décomptés que les votes ayant été validés par chaque électeur pendant le scrutin défini à l'article 1er du présent arrêté.Un accusé de réception de vote est transmis automatiquement sur l'adresse électronique de chaque électeur après avoir procédé au vote. Cet accusé de réception est également téléchargeable sur la plateforme de vote électronique.


Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement pour les candidats sont les noms, prénoms, adresse électronique institutionnelle, adresse électronique personnelle, numéro d'identifiant national étudiant, numéro de téléphone mobile, date de naissance, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou établissement de regroupement dans lequel ils sont régulièrement inscrits précisant l'année d'étude ainsi que le diplôme préparé, photocopie recto de carte nationale d'identité ou de passeport ou de permis de conduire, en cours de validité, ainsi qu'une photocopie de carte d'étudiant ou de certificat de scolarité.L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention accessible sur la plateforme de vote électronique. Les droits d'accès, de rectification et de limitation, prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse courriel suivante : electionscneser_donneespersonnelles@enseignementsup.gouv.fr ou par courrier postal au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général du CNESER, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 5.

Le présent arrêté est applicable dans les iles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 27 mars 2025 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2025 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.