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Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice)

Délégation permanente est donnée, à compter du 13 mars 2025, à Mme Manon DELAUNE-PERRIERE, directrice du cabinet, M. Grégory CANAL, chef de cabinet, conseiller politique, et Mme Clarisse GAVAUD, cheffe de cabinet adjointe, conseillère affaires réservées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2025 portant réglementation budgétaire, financière et comptable des centres de ressource, d'expertise et de performance sportive

Les dispositions relatives à l'organisation administrative des centres de ressources d'expertise et de performance sportive, la présentation des budgets et leur exécution ainsi que les règles de comptabilité générale, le plan comptable et la présentation du compte financier sont accessibles sur le site :  www.sports.gouv.fr



Les règles relatives aux formats des tableaux budgétaires des organismes sont applicables à compter de l'exercice 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 mars 2025 portant délégation de signature (bureau d'enquêtes sur les événements de mer)

Délégation est donnée à M. François-Xavier RUBIN DE CERVENS, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, les décisions de commissionnement des enquêteurs techniques mentionnés à l'article R. 1621-17 du code des transports.


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 12 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 Secteur Alluvial Rhin-Ried-Bruch, Bas-Rhin (zone spéciale de conservation)
Les 32 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/400 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 12 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 secteur Alluvial Rhin-Ried-Bruch, Bas-Rhin (zone spéciale de conservation-FR4201797). L'espace ainsi délimité s'étend dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Artolsheim, Baldenheim, Beinheim, Benfeld, Bernardswiller, Bindernheim, Blaesheim, Bolsenheim, Boofzheim, Bootzheim, Dalhunden, Daubensand, Diebolsheim, Drusenheim, Ebersheim, Ebersmunster, Elsenheim, Erstein, Eschau, Fort-Louis, Friesenheim, Gambsheim, Geispolsheim, Gerstheim, Grussenheim, Heidolsheim, Herbsheim, Herrlisheim, Hilsenheim, Hindisheim, Huttenheim, Illkirch-Graffenstaden, Kogenheim, Krautergersheim, Lauterbourg, Lipsheim, Mackenheim, Marckolsheim, Matzenheim, Meistratzheim, Mothern, Munchhausen, Mussig, Muttersholtz, Neuhaeusel, Niedernai, Nordhouse, Obenheim, Obernai, Offendorf, Ohnenheim, Osthouse, Plobsheim, Richtolsheim, Rhinau, Rœschwoog, Roppenheim, Rossfeld, Rountzenheim-Auenheim, Saasenheim, Sand, Schaeffersheim, Schœnau, Sélestat, Seltz, Sermersheim, Sessenheim, Stattmatten, Strasbourg, Sundhouse, Uttenheim, La Wantzenau, Westhouse, Witternheim.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mai 2014

 Art. Annexe





La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 12 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 secteur Alluvial Rhin-Ried-Bruch, Bas-Rhin (zone spéciale de conservation).


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement Grand Est, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).


La directrice des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et la directrice de l'eau et de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2025-263 du 21 mars 2025 pris pour modification de l'article D. 1242-1 du code du travail et relatif aux secteurs d'activité dans lesquels il peut être recouru au contrat à durée déterminée d'usage

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-260 du 21 mars 2025 modifiant le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-261 du 21 mars 2025 portant diverses dispositions d'adaptation réglementaires à la réforme du statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2025 portant dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 au profit de la Fédération nationale de protection civile

En application de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé, la Fédération nationale de protection civile est autorisée à déroger aux taux d'encadrement des formations continues, mentionnés dans les arrêtés du 15 juin 2024 susvisés.


Cette dérogation est valable pour les formations suivantes :

- formation continue des formateurs premiers secours citoyen qui se déroulera le 22 mars 2025 à Sainte-Anne (971) et dont le nombre minimum de stagiaires est ramené à deux au lieu de cinq ;- formation continue des formateurs aux premiers secours en équipe qui se déroulera le 23 mars 2025 à Sainte-Anne (971) et dont le nombre minimum de stagiaires est ramené à cinq au lieu de six.


Cette dérogation est accordée à la condition de compenser les manques de candidats par des équipiers secouristes, pour les apprentissages pratiques et mises en situation, afin d'atteindre le minimum de participants prévu par la réglementation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-259 du 20 mars 2025 modifiant les dispositions relatives aux fraudes aux examens et concours organisés par le ministre chargé de l'agriculture

Les dispositions du présent décret s'appliquent à la répression des fraudes, tentatives de fraude et fausses déclarations commises à compter de son entrée en vigueur.


La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2025 établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans la zone CIEM VIII pour l'année 2025

Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés à capturer et à débarquer de la raie brunette (Raja undulata) jusqu'à l'épuisement du quota pour la zone CIEM VIII dans les conditions définies par le présent arrêté.La pêche de la raie brunette (Raja undulata) en zone VIII est autorisée à compter de la date d'entrée en vigueur de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2025. La pêche demeure interdite pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs en raison du dépassement du sous-quota attribué à ces navires en 2023 et en 2024.


Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans la zone CIEM VIII sont autorisés jusqu'à 300 kg par semaine, du lundi 0 h 01 heure au dimanche 23 h 59, dans la limite de 100 kg par marée.Les débarquements de raie brunette pêchée dans la division CIEM VIII ne sont autorisés que pour les navires exerçant dans le cadre des « métiers » que sont :

- le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB, PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV) ;- le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ;- la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX).

Les autres engins sont interdits.La pesée et l'enregistrement des débarquements de raie brunette (Raja undulata) doivent être réalisés dans le strict cadre des halles à marée.


Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que pour les spécimens de taille supérieure à 78 centimètres.


Les raies brunettes (Raja undulata) sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2025 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2014 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable

Les dispositions prévues aux I à IV et aux VII à XII de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.Toutefois, les dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 décembre 2014 susvisé continuent à s'appliquer jusqu'au 1er octobre 2025 dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.Les dispositions prévues au V et VI de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur au 1er octobre 2025, à l'exception de l'alinéa 2 du VI qui entre en vigueur au 1er mars 2026 pour les catégories de travaux 2° à 6° et 16°.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 12/08 « Saucisse fraîche et chair à saucisse »

Le cahier des charges du label rouge n° LA 12/08 « Saucisse fraîche et chair à saucisse » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-7b1de601-16c5-4b49-bf12-22316abe86de



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité)

Délégation est donnée à M. Emmanuel COQUAND, directeur du cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2025 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions prévues au II de l'article 1er qui entrent en vigueur au 1er octobre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-271 du 24 mars 2025 relatif aux modalités de financement de l'autorité administrative désignée pour la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public

I. - Pour la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public mentionnés à l'article L. 632-6 du code de l'éducation, une convention entre l'Etat, la Caisse nationale de l'assurance maladie et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, respectivement mentionnées aux articles L. 221-1 et L. 225-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'autorité administrative désignée à l'article D. 631-24-18 du code de l'éducation, précise la nature et le mode de traitement et de suivi des opérations et des dépenses confiées à cette dernière.Cette convention prévoit les dispositions financières relatives au versement par la Caisse nationale d'assurance maladie des crédits nécessaires à la réalisation de ces opérations et au paiement des allocations, au recouvrement et à la remise gracieuse des éventuels indus résultant des paiements.II. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, chaque année, la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public mentionnés à l'article L. 632-6 du code de l'éducation.


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-270 du 24 mars 2025 relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public

I. - Jusqu'au 31 décembre 2025, le Centre national de gestion demeure l'autorité administrative chargée de la gestion des contrats d'engagement de service public conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret. A ce titre, ces contrats restent régis par les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure au présent décret.II. - A compter du 1er janvier 2026, l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-18 est substituée au Centre national de gestion dans l'ensemble des droits et obligations résultant des contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.III. - Par dérogation aux dispositions du II, le Centre national de gestion demeure compétent pour la représentation devant les juridictions pour les contentieux introduits jusqu'au 31 décembre 2025 relatifs aux contrats qu'il a conclus.


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2025 fixant la liste des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pouvant être délivrées par les pharmacies à usage intérieur en application de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

Peuvent être délivrées par les pharmacies à usage intérieur en application du 2° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique :

- les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, répondant aux besoins nutritionnels particuliers de personnes atteintes de maladies héréditaires du métabolisme, sur prescription d'un professionnel de santé exerçant dans un centre de référence ou un centre de compétence maladies rares labellisé prenant en charge ces maladies.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-275 du 24 mars 2025 modifiant les articles D. 213-1 et D. 213-2 du code monétaire et financier

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2025-272 du 25 mars 2025 autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, et de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1)

Est autorisée l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 15 novembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Est autorisée l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Kiev le 12 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2025-273 du 25 mars 2025 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signée à Paris le 26 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2025-274 du 25 mars 2025 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (ensemble une annexe), signé à Paris le 28 juin 2021, complété par l'échange de lettres des 18 août 2023 et 9 novembre 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 24 mars 2025 portant sur la définition des règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée Beaufort pour la campagne 2025-2026

En application du paragraphe 1 de l'article 166 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Beaufort » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation d'origine protégée pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.


Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Beaufort sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-70ce152a-c20e-43d1-944e-54d90b798e70



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 14/97 « Raviole »

Le cahier des charges du label rouge n° LA 14/97 « Raviole » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-69fb9a99-65ba-4f34-86b7-5f42810418fc



L'arrêté du 13 décembre 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge (NOR : AGRT1330370A) est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2025 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et B

La directrice générale de l'offre de soins, la directrice générale des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2025 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Raviole du Dauphiné »

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Raviole du Dauphiné », tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-4e22472d-3c9e-40c9-bf99-01353db9fb89



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Le chapitre VI du livre IV du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, est modifié conformément à l'article 2.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 50-968 du 12 août 1950 relatif à l’organisation de missions de contrôle économique et financier
Le dernier paragraphe de l’article 56 de la loi du 6 janvier 1948 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
&laquo; Assistent en outre aux délibérations de la section et de l’assemblée plénière avec voix consultative :
&laquo; Un représentant du ministre auquel ressortit l’activité technique de l’établissement ou de l’entreprise dont les comptes sont examinés ;
&laquo; Le contrôleur d’Etat ou le chef de la mission de contrôle assurant le contrôle économique et financier de l’établissement ou de l'entreprise ;
&laquo; Un représentant du commissaire général au plan &raquo;.

L’article 57 de la loi du 6 janvier 1948 est remplacé par les dispositions suivantes:
&laquo; Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre du budget, du ministre chargé des affaires économiques et du ministre chargé du plan et, en ce qui concerne les magistrats de la cour des comptes, sur proposition du premier président de la cour des comptes.
&laquo; Chaque section désigne parmi ses membres un rapporteur général et, le cas échéant, des adjoints au rapporteur général.
&laquo; Des rapporteurs particuliers sont désignés par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques, après avis du président de la commission parmi les magistrats de la cour des comptes, les membres des grands corps de l’Etat, les fonctionnaires des ministères des finances et des affaires économiques ainsi que des ministères auxquels ressortissent les activités techniques des établissements et entreprises.
&laquo; Le président de la commission peut, avec l’agrément du ministre des finances et des affaires économiques, charger des fonctions de rapporteur particulier le contrôleur d’Etat près l'établissement ou l’entreprise, ou le chef de la mission de contrôle compétente ou des membres de cette mission.
&laquo; Les président, membres et rapporteurs de la commission de vérification disposent de tous pouvoirs d’investigation sur place et sur pièces &raquo;.

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2025 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2023 modifié portant création de la spécialité « arts de la cuisine » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance

La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2025 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2023 modifié portant création de la spécialité « arts du service et commercialisation en restauration » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance

La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris Saint-Germain Football Club lors de la rencontre du samedi 29 mars 2025 à 19 heures avec l'Association Sportive de Saint-Etienne

Le samedi 29 mars 2025 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint-Germain Football Club ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes de la région d'Ile-de-France, d'une part, et la commune de Saint-Etienne (Loire), d'autre part.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2025 fixant le taux de promotion dans le grade de major de police du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du ministère de l'intérieur pour l'année 2025

Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade de major de police pouvant être prononcés au titre de l'année 2025 dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale du ministère de l'intérieur, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figure en annexe du présent arrêté.


Le taux de promotion figurant en annexe du présent arrêté est également applicable au corps homologue des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






Corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Taux applicable pour l'année 2025



Grade de Major

65,33 %
Arrêté du 18 mars 2025 relatif à la régulation pérenne de l'accès aux urgences

La concertation préalable prévue à l'article R. 6123-18-3 du code de la santé publique est organisée par l'agence régionale de santé auprès notamment des représentants du service d'accès aux soins mentionnés à l'article D. 6311-35 du même code ou des représentants du service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1 du même code, des représentants des professionnels de santé de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée, des établissements de santé du territoire, de l'union régionale des professionnels de santé médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.


L'orientation préalable prévue au 2° de l'article R. 6123-18-3 du code de la santé publique est réalisée par un infirmier d'orientation et d'accueil sur protocole de réorientation en application de l'article D. 6124-18 du même code.Une traçabilité de l'orientation est assurée.


L'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé prévu à l'article R. 6123-18-3 du code de la santé publique précise l'amplitude horaire et l'organisation de la régulation ainsi que la période pendant laquelle elle s'applique qui ne peut excéder trois ans.L'organisation de la régulation de l'accès peut inclure notamment l'absence de régulation préalable d'un patient adressé par un médecin.


L'arrêté fait l'objet d'une information de la population incluant une diffusion sur le site internet de l'agence régionale de santé. La régulation fait l'objet d'une évaluation annuelle devant la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité prévu à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale. Cette évaluation est transmise à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie prévue à l'article D. 1432-28 du code de la santé publique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-277 du 25 mars 2025 modifiant les modalités d'homologation des référentiels professionnels de branche

I. - Tout référentiel professionnel de branche dont l'homologation a été délivrée et a expiré antérieurement à la publication du présent décret est réputé homologué pour une durée de douze mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.II. - L'homologation de tout référentiel professionnel de branche délivrée antérieurement à la publication du présent décret et qui expire dans les douze mois qui suivent est prorogée pour une durée de douze mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2025 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2020 portant création de la spécialité « artisanat et métiers d'art - facteur d'orgues » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

L'annexe intitulée « Annexe IV b - Règlement d'examen » du présent arrêté se substitue à l'annexe « Annexe IV b - Règlement d'examen » de l'arrêté du 15 décembre 2020 susvisé.


La première session d'examen de la spécialité « artisanat et métiers d'art - facteur d'orgues » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2026.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 21 mars 2025 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens entre Poitiers et Lyon

Les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées sur les services aériens réguliers entre Poitiers (Biard) et Lyon (Saint-Exupéry), à compter du 1er septembre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE

Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre les aéroports de Poitiers (Biard) et de Lyon (Saint-Exupéry) sont les suivantes :

En termes de fréquences minimales

Les services doivent être exploités toute l'année, au minimum à raison de deux allers et retours par semaine, le lundi et le vendredi.

En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé. Une capacité minimale de 10 000 sièges doit être proposée et opérée sur l'année.

En termes d'horaires

Les horaires devront répondre aux besoins de mobilité des passagers voyageant pour motifs professionnels.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation. Une politique tarifaire incitative et segmentée, permettant de répondre aux différentes typologies de passagers (loisir, voyageur d'affaires, petites et moyennes entreprises, grands comptes…) doit être mise en place.

En termes de continuité de service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Décret n° 2025-279 du 26 mars 2025 relatif à la prorogation exceptionnelle du mandat des membres du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation

Par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article R. 822-4 du code de la consommation, sont prorogés jusqu'au 1er février 2026 les mandats des membres du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation arrivant à échéance avant cette date.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur immédiatement et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Délégation est donnée à M. Guillaume TALON, inspecteur général de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, en sa qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et de directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger et, dans la limite de ses attributions, les actes suivants :1° Actes relatifs aux établissements à autonomie financière :

a) Les arrêtés interministériels de nomination d'agents comptables ;b) L'autorisation de dépassement du plafond de 2 000 euros par opération applicable aux dépenses de matériel et de fonctionnement exécutées par les régies d'avances auprès de ces établissements ;c) L'autorisation pour ces établissements d'établir leur budget en euros ;

2° Actes relatifs aux postes diplomatiques ou consulaires et aux représentations permanentes de la France à l'étranger :

a) Les décisions relatives au cumul temporaire ou permanent des fonctions de régisseur diplomatique, consulaire ou auprès de représentations permanentes de la France à l'étranger et celles d'ordonnateur secondaire ou de délégataire de ce dernier ;b) Les décisions de nomination dérogatoire de régisseurs diplomatiques, consulaires ou auprès de représentations permanentes de la France à l'étranger.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-278 du 25 mars 2025 relatif à l'aide en faveur des TPE pour 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2025 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

M. Etienne BARRAUD est nommé conseiller comptes sociaux par intérim (pôle travail, emploi, insertion, retraites) au cabinet du Premier ministre, à compter du 25 mars 2025, durant le congé de maternité de Mme Justine HOCHEMAIN-LABORDE.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Avenant n° 1 à l'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat

Entre :L'Etat, représenté par le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, d'une part,Et :Fédération syndicale unitaire ;Union nationale des syndicats autonomes fonction publique ;Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés - Confédération française démocratique du travail ;Solidaires fonction publique, d'autre part.
Décret n° 2025-281 du 26 mars 2025 relatif au cycle préparatoire à la classe de seconde

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2025 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-282 du 26 mars 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Rennes, conformément à l'annexe du présent décret.


Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 10 mars 2025 portant agrément national d'associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Est délivré pour cinq ans l'agrément, au niveau national, des associations suivantes :

- Association française des malades de la thyroïde ;- Association française des dysplasies ectodermiques.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

L'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.


L'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 2012 avant modification est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.


L'annexe II de l'arrêté du 31 juillet 2012 avant modification est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2025, à l'exception de ses articles 2 et 5 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication.A titre transitoire, et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté :

- le contenu, la durée et les modalités de la formation initiale et de la formation continue prévue pour la délivrance et le renouvellement de l'agrément des médecins, restent ceux fixés par l'arrêté du 31 juillet 2012 ;- l'enregistrement délivré à un organisme de formation, sur le fondement des dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2012, lui permet de continuer à exercer son activité jusqu'au 31 mai 2025.

L'organisme de formation, qui souhaite poursuivre la formation des médecins agréés après le 31 mai 2025, adresse au ministre chargé de la sécurité routière un dossier de demande d'habilitation au plus tard le 1er mai 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Décret n° 2025-284 du 26 mars 2025 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Vercors (région Auvergne-Rhône-Alpes)

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional du Vercors », les territoires des communes de :1. Dans le département de la Drôme :En totalité, les territoires des communes de :Barbières, Barcelonne, Beaufort-sur-Gervanne, Bouvante, Le Chaffal, Chamaloc, La Chapelle-en-Vercors, Châteaudouble, Châtillon-en-Diois, Cobonne, Combovin, Die, Échevis, Gigors-et-Lozeron, Glandage, Laval-d'Aix, Léoncel, Lus-la-Croix-Haute, Marignac-en-Diois, La Motte-Fanjas, Omblèze, Oriol-en-Royans, Ourches, Peyrus, Plan-de-Baix, Ponet-et-Saint-Auban, Rochechinard, Rochefort-Samson, Romeyer, Saint-Agnan-en-Vercors, Saint-Andéol, Sainte-Croix, Sainte-Eulalie-en-Royans, Saint-Jean-en-Royans, Saint-Julien-en-Quint, Saint-Julien-en-Vercors, Saint-Laurent-en-Royans, Saint-Martin-en-Vercors, Saint-Martin-le-Colonel, Saint-Nazaire-en-Royans, Saint-Roman, Saint-Thomas-en-Royans, Solaure en Diois, Suze, Vachères-en-Quint, Vassieux-en-Vercors, Véronne, Saint-Vincent-la-Commanderie.En partie, le territoire des communes de :La Baume-d'Hostun, Beauregard-Baret, Hostun.2. dans le département de l'Isère :En totalité, les territoires des communes de :Auberives-en-Royans, Beauvoir-en-Royans, Château-Bernard, Châtelus, Chichilianne, Choranche, Clelles, Cognin-les-Gorges, Corrençon-en-Vercors, Engins, Gresse-en-Vercors, Le Gua, Izeron, Lans-en-Vercors, Malleval-en-Vercors, Autrans-Méaudre en Vercors, Miribel-Lanchâtre, Monestier-du-Percy, Montaud, Le Percy, Pont-en-Royans, Presles, Rencurel, La Rivière, Rovon, Saint-Andéol, Saint-André-en-Royans, Saint-Gervais, Saint-Guillaume, Saint-Just-de-Claix, Saint-Martin-de-Clelles, Saint-Michel-les-Portes, Saint-Nizier-du-Moucherotte, Saint-Paul-lès-Monestier, Saint-Pierre-de-Chérennes, Saint-Romans, Villard-de-Lans.En partie, le territoire des communes de :Claix, Fontaine, Noyarey, Saint-Paul-de-Varces, Saint-Quentin-sur-Isère, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, Veurey-Voroize.


La charte du parc naturel régional du Vercors est adoptée par le présent décret.


La charte du parc naturel régional pourra être consultée au ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes, aux préfectures de département et sous-préfectures concernées, ainsi qu'au siège du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes et de l'organisme de gestion du parc, de même que sur le site internet de cet organisme.


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2025 portant approbation du schéma directeur de prévision des crues (SDPC) du bassin Artois-Picardie

Le schéma directeur de prévision des crues (SDPC) du bassin Artois-Picardie est approuvé.


Le schéma directeur de prévision des crues (SDPC) du bassin Artois-Picardie est mis à disposition du public à la préfecture du Nord. Il est également consultable sur le site internet de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France :  https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/



Le préfet de la région Hauts-de-France, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-France.
Arrêté du 18 mars 2025 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

L'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2025 relatif au montant de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique pour la campagne 2024
Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique est de 68,70 € par veau éligible.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-285 du 27 mars 2025 relatif à la définition et à la fixation du rendement des eaux-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-283 du 26 mars 2025 portant soumission de l'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques » au contrôle économique et financier de l'Etat

L'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques » est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.