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Arrêté du 1er septembre 2017 fixant le plafond de remboursement des organismes prenant en charge des formations éligibles au titre de l'engagement citoyen

Le plafond horaire du remboursement par les personnes morales mentionnées à l'article L. 5151-11 du code du travail à l'organisme ayant assuré la prise en charge de l'action financée en tout ou partie par les heures acquises au titre de l'engagement citoyen est fixé à 12 euros, à l'exception des formations visées au 4° du III de l'article L. 6323-6 du même code pour lesquelles le plafond est fixé à 7 euros.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2017 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger

Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau en annexe.


Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet  et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 24 août 2017 portant modification de l'arrêté du 29 septembre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin (69)

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger

A compter du 1er septembre 2017, le tableau annexé à l'arrêté du 5 février 2008 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté pour les pays du rythme nord.


Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 22 août 2017 portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Nanterre (92)

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à La Garenne-Colombes (92)

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Bourg-la-Reine (92)

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2017 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2018.II. - Les candidats admis avant le 1er février 2018 en formation au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « voile » demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.III. - A compter du 1er février 2018, aucune session de formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « voile » régie par les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » dans leur rédaction antérieure au présent arrêté, ne peut être ouverte.


La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2017 portant création du certificat complémentaire « voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri »
Il est créé un certificat complémentaire " voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri " associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " voile multi-supports jusqu'à 6 milles d'un abri ". Il est composé de deux unités capitalisables (UC).

Le certificat complémentaire " voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri " atteste des compétences de l'éducateur sportif à assurer la mise en œuvre de techniques d'encadrement de la voile pour tous y compris scolaires, suivantes :
- maîtriser les réglages et la conduite, pour faciliter le pilotage dans les différentes conditions de vent et de mer ;
- exploiter les variables du milieu et les caractéristiques du support pour optimiser son rendement, en sous puissance et en surpuissance ;
- maîtriser les procédures permettant de limiter les risques en cas de situations inhabituelles (avaries, vent fort, calme…) ;
- évoluer en sécurité sur une durée et dans des périmètres élargis ;
- concevoir un programme de navigation en fonction du site et des évolutions du contexte.


Les référentiels professionnel et de certification mentionnés aux articles D. 212-22 et D. 212-23 du code du sport figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.


Les deux unités capitalisables constitutives du certificat complémentaire sont attribuées selon le référentiel de certification mentionné à l'article 3 et dont l'acquisition est contrôlée par les épreuves certificatives figurant en annexe III du présent arrêté.


Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport sont définies en annexes IV.


Les exigences préalables permettant la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont définies en annexe V du présent arrêté. Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-9 du code du sport.


Les équivalences et les dispenses prévues à l'article D. 212-21, D. 212-50 et D. 212-66 du code du sport figurent en annexe VI du présent arrêté.


Les qualifications des personnes en charge de la réalisation des actions de formation conduisant au certificat complémentaire mentionné à l'article 1er sont mentionnées en annexe VII du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2018.


La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2017 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « voile » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle décision d'habilitation prise à compter de la date de publication du présent arrêté.


La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2017 portant création du certificat complémentaire « voile multi-supports à moins de 6 milles nautiques d'un abri » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri »
Il est créé un certificat complémentaire " voile multi-supports à moins de 6 milles nautiques d'un abri" associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif" mention " voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri". Il est composé de deux unités capitalisables (UC).

Le certificat complémentaire " voile multi-supports à moins de 6 milles nautiques d'un abri ", atteste des compétences de l'éducateur sportif à assurer la mise en œuvre de techniques d'encadrement de la voile multi-supports pour tous y compris scolaires, suivantes :
- maîtriser les réglages et la conduite, pour faciliter le pilotage dans les différentes conditions de vent et de vagues ;


- maîtriser les procédures permettant de limiter les risques en cas de situations inhabituelles (avaries, vent fort, calme…) ;


- concevoir un programme de navigation en fonction du site et des évolutions du contexte.


Les référentiels professionnel et de certification mentionnés aux articles D. 212-22 et D. 212-23 du code du sport figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.


Les deux unités capitalisables constitutives du certificat complémentaire sont attribuées selon le référentiel de certification mentionné à l'article 3 et dont l'acquisition est contrôlée par une épreuve certificative figurant en annexe III du présent arrêté.


Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport sont définies en annexes IV.


Les exigences préalables permettant la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont définies en annexe V du présent arrêté. Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-9 du code du sport.


Les équivalences et les dispenses prévues à l'article D. 212-21, D. 212-50 et D. 212-66 du code du sport figurent en annexe VI du présent arrêté.


Les qualifications des personnes en charge de la réalisation des actions de formation conduisant au certificat complémentaire mentionné à l'article 1er et la qualification des tuteurs des personnes en alternance en entreprise, sont mentionnées en annexe VII du présent arrêté


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2018.


La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.


Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 3 janvier 2018.


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs

La directrice des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2017 modifiant l'arrêté du 5 août 2016 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées

I. - La régie de recettes et d'avances, instituée à l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2016 susvisé, placée auprès du groupement de soutien de la base de défense de Valence, relevant du service du commissariat des armées, est supprimée.II. - Cette suppression met fin aux fonctions du régisseur concerné.


Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2017 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2014 fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Décret n° 2017-1325 du 7 septembre 2017 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2017 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

Au 2. du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé la valeur de service du point est maintenue à 2,11 euros jusqu'au 30 juin 2018.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 2017 concernant la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
Les articles 2 à 5 du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le présent arrêté entre en vigueur .


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 portant création et organisation du centre de prestations et d'ingénierie informatiques

La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire, et du ministère de la cohésion des territoires, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2011 fixant les modalités de l'examen professionnel et de la formation ouvrant l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2017 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 29 août 2017 portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier (34)

L'arrêté en date du 24 juillet 2013 est abrogé.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1333 du 11 septembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Vouvray »

I. - A titre expérimental, jusqu'au 31 juillet 2021, pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants bénéficiant de l'appellation d'origine protégée "Vouvray", un volume complémentaire individuel peut être constitué dans les conditions fixées au c du II de l'article D. 645-7 et à l'article D. 645-7-1 du code rural et de la pêche maritime.

Le remplacement, l'utilisation, la revendication, la destruction et le stockage des volumes complémentaires individuels constitués en vertu du premier alinéa sont régis par les dispositions des articles D. 645-15-1 à D. 645-15-3, D. 645-18-1 et D. 645-18-2 du code rural et de la pêche maritime.

II. - Le volume complémentaire individuel maximum pouvant être fixé pour une récolte donnée est de douze hectolitres par hectare. Le volume complémentaire individuel total maximum pouvant être stocké par un producteur donné est de vingt hectolitres par hectare.



Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1334 du 11 septembre 2017 modifiant le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2017-1332 du 11 septembre 2017 relatif à la réforme du fonds d'aide au portage de la presse

Les demandes d'aide pour l'année 2017 sont transmises par les éditeurs de presse et les réseaux de portage à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 septembre 2017.


Pour permettre l'ajustement de l'aide versée en 2016 en fonction des données réelles constatées, les éditeurs et les réseaux de portage qui ont bénéficié de l'aide en 2016 communiquent à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 septembre 2017 une déclaration certifiée par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ou par un commissaire aux comptes, faisant apparaître respectivement le nombre d'exemplaires définitivement distribués par portage et par La Poste pour l'année 2016 et le nombre d'exemplaires effectivement portés pour chaque publication concernée, en spécifiant pour chacune si elle est portée pour compte de tiers.Lorsque les données prévisionnelles communiquées en 2016 et les données réelles définitives communiquées en 2017 sont différentes, le montant de l'aide versée en 2016 est recalculé à partir des données réelles définitives, en application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1392 du 30 octobre 2015 réformant plusieurs dispositifs d'aide à la presse écrite. Le bénéficiaire perçoit un versement complémentaire imputé sur les crédits disponibles, s'il s'agit d'un moins-perçu. En cas de trop-perçu, la déduction est imputée sur l'aide versée au bénéficiaire au titre de l'année 2017, ou, à défaut, la somme correspondante est recouvrée par l'émission d'un titre de perception.A défaut de production des justificatifs mentionnés au premier alinéa du présent article, l'aide est recalculée d'office selon les règles définies à l'alinéa précédent sur la base d'une progression nulle du taux de portage.


La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Il est créé un comité interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique du Gouvernement pour la reconstruction globale et durable de ces territoires à la suite des dégâts provoqués par les événements climatiques qui les ont affectés au cours du mois de septembre 2017.


Le comité interministériel comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres chargés de l'outre-mer, de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'économie, des finances, du budget, de l'environnement, de l'énergie, des communications électroniques, du logement, des transports, de l'agriculture et de la pêche, de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la santé, des affaires sociales, du tourisme, des armées et, en tant que de besoin, les autres membres du Gouvernement.

Le ministre chargé des outre-mer prépare les délibérations du comité interministériel et, en relation avec le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi qu'avec les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, veille à l'exécution des décisions prises.



Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Il est créé un comité interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique du Gouvernement pour la reconstruction globale et durable de ces territoires à la suite des dégâts provoqués par les événements climatiques qui les ont affectés au cours du mois de septembre 2017.


Le comité interministériel comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres chargés de l'outre-mer, de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'économie, des finances, du budget, de l'environnement, de l'énergie, des communications électroniques, du logement, des transports, de l'agriculture et de la pêche, de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la santé, des affaires sociales, du tourisme, des armées et, en tant que de besoin, les autres membres du Gouvernement.

Le ministre chargé des outre-mer prépare les délibérations du comité interministériel et, en relation avec le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi qu'avec les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, veille à l'exécution des décisions prises.



Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 24 mars 2016 portant création de la spécialité « maintenance des matériels » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

Les annexes I a, I b, I c, II a, II b, II c, III et IV de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes I a, I b et I c, II a, II b, II c, III et IV du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur après la session d'examen 2017.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 24 mars 2016 portant création de la spécialité « Maintenance des matériels » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

Les annexes I a, I b, I c, II a, II b, II c, III et IV de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes I a, I b et I c, II a, II b, II c, III et IV du présent arrêté.


Le présent arrêté entrera en vigueur après la session d'examen 2017.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif à la prévention des risques professionnels à la direction générale de la sécurité extérieure

Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel aux commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure

Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1337 du 13 septembre 2017 modifiant le décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour 2016 et 2017

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (42)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 2, 3 et 7 à 10 qui entrent en vigueur le 20 mai 2018.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2005 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Atlantique Air Assistance

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXES


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035563036
Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au référent déontologue du ministère des affaires étrangères

Il est institué auprès du secrétaire général un référent déontologue.


Le référent déontologue exerce les fonctions mentionnées aux articles 6 ter A et 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi que celles mentionnées au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.Il exerce ces fonctions pour les services relevant du ministère des affaires étrangères et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.


Le référent déontologue peut, à la demande du ministre, être chargé :1° De mener une réflexion sur l'éthique et la déontologie au ministère des affaires étrangères et de formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ;2° De rendre un avis sur les précisions apportées aux principes déontologiques applicables aux agents en application de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.


Le réfèrent déontologue veille au respect par le chef de service de son obligation d'information prévue à l'article 5 du décret du 10 avril 2017 susvisé, y compris à l'égard des personnels contractuels qui ont été recrutés à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local.


Le référent déontologue est désigné par décision du ministre des affaires étrangères pour une durée de 3 ans.Il est choisi parmi les membres des corps de ministre plénipotentiaire et de conseiller des affaires étrangères, en activité ou à la retraite, ayant exercé des fonctions de chef de mission diplomatique.


Pour l'application des dispositions de l'article 8 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, le référent déontologue remet, à l'occasion de sa nomination, sa déclaration d'intérêt au directeur général de l'administration et de la modernisation.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles prises en application du décret du 19 avril 2017 susvisé, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 2017 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Irak et du consul général de France à Erbil

Le présent arrêté entre en vigueur .


Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en Irak et le consul général de France à Erbil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017 relatif aux établissements publics administratifs associés

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1349 du 18 septembre 2017 portant modification du décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013 portant attribution de produits à la direction générale des finances publiques

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2017 relatif à la modification des cahiers des charges des appellations d'origine protégées « Beurre d'Isigny » et « Crème d'Isigny »
Les cahiers des charges des appellations d'origine protégées " Beurre d'Isigny " et " Crème d'Isigny " , tels que modifiés sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité sont homologués en vue de leur transmission à la Commission européenne.
Ils sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ba1010a1-bc3a-4468-a1d2-7578d8fd5494.

Une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2022 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants :
- le GAEC des normandes (SIRET : 38531072700016) ;

- le GAEC des Quesnel (SIRET : 41022988400011) ;

- le GAEC du chalet (SIRET : 34005162200017) ;

- le GAEC de la cour des mares (SIRET : 34897314000026) ;

- le GAEC du hameau (SIRET : 38259121200016) ;

- le GAEC du petit flot (SIRET : 43783781800016) ;

- l'EARL des clôtures (SIRET : 51075733900013) ;

- le GAEC du Clos Roset (SIRET : 48310227300016) ;

- le GAEC de la Ronchette (SIRET : 49754563200018) ;

- le GAEC du Village Culot (SIRET : 83180144400017).

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications des cahiers des charges des appellations d'origine protégée " Beurre d'Isigny " et " Crème d'Isigny " par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné, le cas échéant, des versions approuvées des cahiers des charges.

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret du 30 juin 1986 

Sct. CHAPITRE Ier : Définition des appellations d'origine « Beurre d'Isigny » et « Crème d'Isigny », 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : Appellation d'origine « Beurre d'Isigny », 
Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. CHAPITRE III : Appellation d'origine « Crème d'Isigny », 
Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions communes, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20





Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1353 du 18 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs de sport
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de sport régis par le décret du 10 juillet 1985 susvisé est fixé comme suit :





Grades et échelons
Indices bruts
			à compter
			du 1er janvier 2017
Indices bruts
			à compter
			du 1er septembre 2017
Indices bruts
			à compter
			du 1er janvier 2019
Indices bruts
			à compter
			du 1er janvier 2020
Indices bruts
			à compter
			du 1er janvier 2021


Professeur de sport
			classe exceptionnelle







Echelon spécial
-
HEA
HEA
HEA
HEA


4e échelon
-
1022
1027
1027
1027


3e échelon
-
949
956
956
956


2e échelon
-
897
903
903
903


1er échelon
-
844
850
850
850


Professeur de sport
			hors classe







7e échelon
979
-
-
-
1015


6e échelon
924
979
985
995
995


5e échelon
863
924
930
939
939


4e échelon
793
863
869
876
876


3e échelon
740
793
800
815
815


2e échelon
685
740
746
757
757


1er échelon
615
686
693
712
712


Professeurs de sport
			classe normale







11e échelon
810
810
816
821
821


10e échelon
751
751
758
763
763


9e échelon
697
697
702
712
712


8e échelon
649
649
656
668
668


7e échelon
601
601
608
619
619


6e échelon
565
565
572
582
582


5e échelon
548
548
555
562
562


4e échelon
529
529
539
542
542


3e échelon
511
512
518
523
523


2e échelon
434
506
513
513
513


1er échelon
385
434
441
444
444







Le présent décret entre en vigueur .


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1354 du 18 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse régis par le décret du 10 juillet 1985 susvisé est fixé comme suit :





GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
			à compter
			du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS
			à compter
			du 1er septembre 2017
INDICES BRUTS
			à compter
			du 1er janvier 2019
INDICES BRUTS
			à compter
			du 1er janvier 2020
INDICES BRUTS
			à compter
			du 1er janvier 2021


Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse classe exceptionnelle







Echelon spécial
-
HEA
HEA
HEA
HEA


4e échelon
-
1022
1027
1027
1027


3e échelon
-
949
956
956
956


2e échelon
-
897
903
903
903


1er échelon
-
844
850
850
850


Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe







7e échelon
979
-
-
-
1015


6e échelon
924
979
985
995
995


5e échelon
863
924
930
939
939


4e échelon
793
863
869
876
876


3e échelon
740
793
800
815
815


2e échelon
685
740
746
757
757


1er échelon
615
686
693
712
712


Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse classe normale







11e échelon
810
810
816
821
821


10e échelon
751
751
758
763
763


9e échelon
697
697
702
712
712


8e échelon
649
649
656
668
668


7e échelon
601
601
608
619
619


6e échelon
565
565
572
582
582


5e échelon
548
548
555
562
562


4e échelon
529
529
539
542
542


3e échelon
511
512
518
523
523


2e échelon
434
506
513
513
513


1er échelon
385
434
441
444
444







Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020

Le commissaire général à l'égalité des territoires, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1355 du 18 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs régis par le décret du 24 mars 2004 susvisé est fixé comme suit :





Grades et échelons
Indices bruts
			à compter
			du 1er janvier 2017
Indices bruts
			à compter
			du 1er septembre 2017
Indices bruts
			à compter
			du 1er janvier 2019
Indices bruts
			à compter
			du 1er janvier 2020


Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs classe exceptionnelle






3e échelon

HEB
HEB
HEB


2e échelon

HEA
HEA
HEA


1er échelon

1021
1027
1027


Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs hors classe






4e échelon
HEA
HEA
HEA
HEA


3e échelon
1021
1021
1027
1027


2e échelon
976
976
983
988


1er échelon
915
915
922
931


Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs classe normale






11e échelon
1021
1021
1027
1027


10e échelon
976
976
983
988


9e échelon
915
915
922
931


8e échelon
850
850
857
869


7e échelon
785
785
792
803


6e échelon
731
731
737
748


5e échelon
684
684
691
698


4e échelon
638
638
645
649


3e échelon
589
589
596
611


2e échelon
516
584
591
591


1er échelon
434
516
523
525







Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des concours d'internat organisés par le Centre national de gestion

Le Centre national de gestion, établissement public administratif de l'Etat, est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « CHIRON », qui a pour finalité de mettre à disposition des candidats en médecine, pharmacie et odontologie, un téléservice de l'administration électronique.


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

- état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, e-mail, téléphone) ;- vie professionnelle (scolarité, formation, tiers-temps, n° INE, UFR, statut, notes, classement, choix de poste) ;- données de connexion (terminaux, utilisateurs).


Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :

- état civil (candidats, personnel du CNG, des facultés et du ministère des solidarités et de la santé) ;- vie professionnelle : candidats, personnel du CNG, des facultés, et du ministère des solidarités et de la santé ;- données de connexion : personnel du CNG et prestataires intervenant sur le système d'information.


Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la directrice générale du CNG, Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.


Le droit d'opposition, prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1364 du 20 septembre 2017 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du III de l'article 30 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et des I à III de l'article 56 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Le III de l'article 30 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée et les I à III de l'article 56 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2012 relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1358 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.