Arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement

Les prestations fournies par les opérateurs et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure pour répondre aux réquisitions du groupement interministériel de contrôle donnent lieu à remboursement en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.Le montant des remboursements des prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés est déterminé en accord avec leur fournisseur.


Le remboursement prévu à l'article 1er du présent arrêté intervient après présentation d'une facture par les opérateurs et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure.Lorsque les demandes et les prestations mentionnées au premier alinéa font l'objet d'une gestion selon des modalités déterminées avec l'Etat, ces prestations sont remboursées après présentation d'une facture émise trimestriellement.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes émises auprès des opérateurs et des personnes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
I. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile






			CATÉGORIES DE DONNÉES


			CODE


			PRESTATIONS REQUISES


			TARIFS




			Information permettant d'identifier l'utilisateur.


			MA 01

			MA 03

			MA 05

			MA 07


			Identification en nombre d'abonnés, avec les caractéristiques techniques de la ligne, à partir de leur numéro d'appel ou du numéro de leur carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous format électronique. Prix par numéro demandé. Pour les quantités de 2 à 20 numéros, le prix est celui de 20 numéros.


			De 2 à 20 numéros, 10,60 €.

			Au dessus de 20,

			0,53 € par numéro




			MA 02

			MA 04

			MA 06

			MA 08

			MA 10


			Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel, avec les caractéristiques techniques de la ligne ou du numéro de sa carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande reçue sous forme papier, par fax ou sous toute forme électronique.


			3,06 €




			MA 21

			MA 22

			MA 23


			Historique d'attribution d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM ou d'un identifiant d'abonné (numéro IMSI).


			3,06 €




			MA 30

			MA 31


			Identification d'abonné (s) à partir du nom ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères. Prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande


			6,46 €




			MA 40


			Identification des numéros d'appel et des abonnés associés à partir des moyens de paiement utilisés. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.


			8,50 €




			MA 41

			MA 42


			Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel ou de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.


			8,50 €




			MA 50


			Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un numéro IMEI. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.


			5,10 €




			MA 51

			MA 52


			Recherche d'identifiants de téléphone mobile et identification d'abonné à partir d'un numéro d'appel ou d'un numéro de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.


			5,10 €




			MD 10


			Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.


			4,05 €




			MD 11


			Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.


			4,05 €




			MD 12


			Copie de factures (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.


			4,05 €




			Données relatives aux équipements terminaux de communications utilisés.


			MA 70

			MA 71


			Fourniture du code de déblocage (code PUK) d'une carte SIM bloquée suite à trois tentatives infructueuses de mise en service.


			3,06 €




			Caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication.


			MT 10

			MT 11

			MT 12

			MT 14


			Détail des trafics d'un abonné ou d'un terminal sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus.


			6,46 € + 1,00 € par mois




			MT 13


			Détails des trafics à partir d'un numéro d'appel étranger ou vers un numéro d'appel étranger en itinérance sur le réseau de l'opérateur, sur une période indivisible de 31 jours. L'identification des abonnés est en sus.


			6,46 € + 1,00 € par mois




			MT 20

			MT 21

			MT 22

			MT 24


			Détail des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné ou d'un terminal, accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.


			10,20 € + 1,00 € par mois




			MT 23


			Détails des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné d'un opérateur étranger accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.


			10,20 € + 1,00 € par mois




			MT 30


			Détail des trafics vers un abonné étranger sur une période indivisible de 31 jours, l'identification de l'abonné est en sus.


			6,46 € + 1,00 € par mois




			MT 40


			Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois. L'identification des abonnés est en sus.


			8,50 €




			MT 41


			Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) avec identification des abonnés sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois.


			8,50 € + 0,53 €

			par abonné identifié




			Données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés par les fournisseurs.


			MA 72

			ME 50

			ME 51

			ME 52

			ME 53


			Identification d'un prestataire de services à partir d'un numéro court.


			3,06 €




			Recherche de l'adresse d'un relais téléphonique (cellule) à partir de son numéro d'identification.


			3,06 €




			Carte de couverture optimale d'une cellule.


			6,46 €




			Carte de couverture secondaire d'une cellule.


			6,46 €




			Recherche de cellule à partir d'un lieu géographique (couverture optimale théorique).


			6,46 €




			Données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication.


			MA 60

			MA 61

			MA 62

			MA 63


			Recherche d'un point de vente à partir d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM, d'un identifiant d'abonné (IMSI) ou d'un identifiant de téléphone (IMEI).


			4,08 €




			Données permettant d'obtenir la position géographique d'un appareil


			MS 20


			Localisation en temps réel des cellules déclenchées par un téléphone mobile.


			16,00 €




II. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie fixe






			CATÉGORIES DE DONNÉES


			CODE


			PRESTATIONS REQUISES


			TARIFS




			Information permettant d'identifier l'utilisateur.


			FA 01

			FA 03


			Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires) avec les caractéristiques techniques de la ligne, demande copiable sous forme électronique. Prix par numéro demandé. Pour les quantités de 2 à 20 numéros, le prix est celui pour 20 numéros.


			De 2 à 20 numéros, 10,60€.

			Au dessus de 20,
			0,53 € par numéro




			FA 02

			FA 04


			Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires) avec les caractéristiques techniques de la ligne. Demande reçue sous forme papier, par fax ou sous toute forme électronique.


			4,08 €




			FE 10


			Détail des caractéristiques techniques de la ligne en vue d'une interception, demande copiable sous forme électronique.


			4,08 €




			FA 05


			Recherche et identification d'un abonné appelant ou appelé derrière une tête de ligne ou un serveur.


			10,20 €




			FA 06

			FA 07


			Historique d'attribution d'un numéro.


			4,08 €




			FA 10

			FA 11


			Identification d'abonné (s) à partir du nom ou de la raison sociale, et filtre sur d'autres critères, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande


			10,20 €




			FA 20


			Recherche des abonnements téléphoniques déclarés à une adresse postale et identification des abonnés, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande.


			10,20 €




			FA 30


			Identification d'un point de vente à partir d'une carte prépayée.


			10,20 €




			FA 31


			Identification d'une carte prépayée et d'un numéro appelé.


			8,96 € par numéro




			FA 40


			Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un moyen de paiement. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.


			10,20 €




			FA 41


			Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro

			d'appel. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.


			10,20 €




			FA 51


			Identification d'un abonné ADSL et de son fournisseur d'accès internet.


			4,08 €




			FD 10


			Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.


			4,05 €




			FD 11


			Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.


			4,05 €




			FD 12


			Copie de factures (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.


			4,05 €




			Données relatives aux équipements terminaux utilisés.


			FA 21


			Identification des publiphones implantés dans une zone géographique donnée.


			10,20 €




			FA 50


			Recherche d'un opérateur tiers à partir de son numéro de faisceau.


			6,46 €




			Caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication.


			FT 10


			Détail des trafics entrants et sortants d'un abonné sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus.


			10,20 € + 1,00 € par mois




			FT 20


			Détail des trafics en relation avec un abonné d'un opérateur étranger sur une période indivisible de 31 jours.


			10,20 € + 1,00 € par mois




			FT 21


			Détail des données relatives au trafic d'un abonné avec un serveur.


			10,66 €




			FT 40


			Détail des données relatives au trafic d'une carte prépayée.


			10,20 € + 1,00 € par mois




III. - Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie






			CATÉGORIES DE DONNÉES


			CODE


			PRESTATIONS REQUISES


			TARIFS




			Interception de communication de lignes fixes.


			FI 20

			FI 21

			FI 22


			Ce tarif inclut la fourniture d'un détail de communications extrait de la base de facturation pour toute la période d'interception.


			16,00 €




			Ligne temporaire de renvoi.


			FI 10


			Mise en place et installation d'une ligne analogique temporaire de renvoi ainsi

			que les abonnements mensuels.


			84,00 € + 31,85 €




			FI 11


			Mise en place et installation d'une ligne numérique (accès de base RNIS) temporaire de renvoi ainsi que les abonnements mensuels.


			152,25 € + 31,85 €




			Sonde de renvoi.


			FI 17


			Installation et enlèvement de la sonde hors ligne de renvoi.


			350,00 €




			Liaisons louées de renvoi.


			FI 12


			Moins de 10 km, par période indivisible de 31 jours


			1,1 × (37,77 €
			+ 0,79 € par km).




			FI 13


			Plus de 10 km, par période indivisible de 31 jours


			1,1 × (60,10 €

			+ 0,08 € par km).




			Interception des communications de téléphonie de voix sur IP.


			FI 23


			Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.


			16,00 €




			Interception des communications de téléphonie mobile.


			MI 20


			Ce tarif inclut la fourniture du détail de trafic extrait de la base de facturation pour toute la période d'interception.


			16,00 €




			MI 27


			Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.


			16,00 €




			Mise en suivi du trafic.


			MS 16


			Délivrance en temps réel des appels émis et reçus avec le code en temps réel de la cellule déclenchée par un téléphone mobile sous interception. La prestation comprend la localisation des bornes, la mise en service et le récapitulatif historique des données fournies.


			16,00 €




IV. - Tarif hors taxes applicables à la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques






			CATÉGORIES DE DONNÉES


			CODE


			PRESTATIONS REQUISES


			TARIFS





			WA 0X


			A partir d'une demande dématérialisée conforme sur des adresses IP horodatées, rechercher sommairement dans le SI le plus pertinent les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.


			De 1 à 20 : 3,60 €

			Au-dessus de 20 :

			0,18 € par IP




			WA 0H


			A partir d'une demande accompagnée d'un fichier électronique copiable, rechercher sommairement dans le SI le plus pertinent les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.


			1 et 20 IP : 5,60 €

			Au-dessus de 20 :

			0,28 € par IP




			WA 01


			A partir d'une adresse IP horodatée et d'informations complémentaires, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.


			18 €




			WA 07


			A partir de caractéristiques de compte, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.


			15,70 €




			WA 08


			A partir d'une adresse courriel, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.


			15,70 €




			WA 09

			WA 12


			A partir d'une adresse URL de site visité horodatée, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.


			15,70 €




			WI 01


			Interception du trafic DATA/ IP émis et à destination de l'accès internet, à partir d'éléments caractéristique du compte (identité, adresse IP horodatée …) mettre en place l'interception du trafic DATA/ IP sur la période demandée spécifiant les caractéristiques de renvoi.


			16,00 €