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Décret n° 2012-871 du 11 juillet 2012 relatif à la rémunération des intervenants chargés à titre accessoire de diverses tâches organisées par les écoles et les établissements d'enseignement relevant du ministère en charge de l'éducation nationale ainsi que par les unités pédagogiques régionales de l'éducation nationale en milieu pénitentiaire

Une rémunération peut être attribuée aux intervenants qui se voient confier, de manière ponctuelle et à titre accessoire, des tâches spécifiques d'enseignement, de formation, d'animation ou d'accompagnement de nature pédagogique, organisées par les écoles et les établissements d'enseignement relevant du ministère en charge de l'éducation nationale ainsi que par les unités pédagogiques régionales de l'éducation nationale en milieu pénitentiaire à destination des publics accueillis dans ces établissements, écoles et dans les établissements pénitentiaires. Les intervenants mentionnés au précédent alinéa sont choisis parmi des personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle principale ou qui détiennent un diplôme en lien direct avec les tâches spécifiques d'enseignement, de formation, d'animation ou d'accompagnement de nature pédagogique concernées.


Le montant de la rémunération à la tâche mentionnée à l'article 1er est calculé sur la base d'un taux horaire de référence fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.


Le montant de la rémunération est déterminé par application au taux horaire de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 7, tenant compte du niveau d'expertise des personnes mentionnées à l'article 1er ou du public destinataire, de la difficulté de l'activité exercée ou de la rareté des compétences requises.


Cette rémunération est plafonnée, par intervenant, à 120 fois le taux horaire par mois et 150 fois le taux horaire sur une période de douze mois.


Cette rémunération n'est cumulable ni avec celle instituée par le décret du 18 août 1971 susvisé ni avec toute autre rémunération ou indemnité versée au titre de la même activité.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation de la 24e édition de « La France en courant » du 14 au 28 juillet 2012

La 24e édition de l'épreuve pédestre dénommée « La France en courant », organisée par le comité d'organisation de « La France en courant », est autorisée à se dérouler du 14 au 28 juillet 2012, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et amendées dans le département de l'Allier (*), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Allier, Aveyron, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Eure, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loir-et-Cher, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Sarthe, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vienne.


Dans chaque département, le préfet fixe les conditions de passage de cette épreuve, conformément aux avis préfectoraux susvisés et à l'itinéraire annexé au présent arrêté. L'ensemble de l'épreuve est soumis aux dispositions du code de la route.


La présente autorisation est accordée sous réserve que le comité d'organisation de « La France en courant » prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.


Les préfets des départements susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

24e TOUR  LA FRANCE EN COURANT  (DU 14 AU 28 JUILLET 2012)
Prologue : Châtillon-sur-Indre (samedi 14 juillet 2012).

1re étape : Châtillon-sur-Indre―Melle (dimanche 15 juillet 2012).

2e étape : Melle―Libourne (lundi 16 juillet 2012).

3e étape : Libourne―Grenade-sur-l'Adour (mardi 17 juillet 2012).

4e étape : Grenade-sur-l'Adour―Hasparren (mercredi 18 juillet 2012).

5e étape : Hasparren―Angaïs (jeudi 19 juillet 2012).

6e étape : Angaïs―Lannemezan (vendredi 20 juillet 2012).

7e étape : Lannemezan―L'Isle-Jourdain (samedi 21 juillet 2012).

8e étape : L'Isle-Jourdain―Caussade (dimanche 22 juillet 2012).

9e étape : Caussade―Mur-de-Barrez (lundi 23 juillet 2012).

10e étape : Mur-de-Barrez―Ambert (mardi 24 juillet 2012).

11e étape : Ambert―Bourbon-l'Archambault (mercredi 25 juillet 2012).

12e étape : Bourbon-l'Archambault―Romorantin-Lanthenay (jeudi 26 juillet 2012).

13e étape : Romorantin-Lanthenay―Lavaré (vendredi 27 juillet 2012).

14e étape : Lavaré―Bernay (samedi 28 juillet 2012).
Arrêté du 4 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 24 juin 2011 fixant les conditions de délivrance de la qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR(A) de pilote privé avion et les privilèges associés

La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 5 juin 2012 portant homologation du circuit de vitesse du Laquais (Isère)

Le tableau annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé, fixant les catégories et le nombre maximum de véhicules admis à circuler simultanément sur le circuit de vitesse du Laquais, est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


Le préfet de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2012-873 du 11 juillet 2012 modifiant le décret n° 93-722 du 29 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2011 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguilles de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2011-2012

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région, présidents du comité de gestion des poissons migrateurs, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-876 du 16 juillet 2012  prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par décret du 15 juillet 2002 relative aux travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la route nationale 21 sur la section Tarbes―Lourdes

Le délai prévu à l'article 2 du décret du 15 juillet 2002 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à l'achèvement des travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la route nationale 21 sur la section Tarbes―Lourdes est prorogé jusqu'au 18 juillet 2017.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2012 modifiant l'arrêté du 25 mai 2012 portant création de départements d'institut universitaire de technologie et transfert partiel de localisation d'un département existant à la rentrée universitaire 2012

Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, les recteurs d'académie et les présidents d'université sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 20 792 065,99 € en autorisations d'engagement et de 21 492 065,99 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
TABLEAU 1





INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉROdu programmeou de ladotation

AUTORISATIONSd'engagementouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiementouverts(en euros)




Culture


 


300 000,00


300 000,00




Transmission des savoirs et démocratisation de la culture


224


300 000,00


300 000,00




Recherche et enseignement supérieur


 


18 641 804,73


19 341 804,73




Formations supérieures et recherche universitaire


150


0,00


700 000,00




Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires


172


18 641 804,73


18 641 804,73




Ecologie, développementet aménagement durables


 


1 755 141,90


1 755 141,90




Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer


217


1 755 141,90


1 755 141,90




Dont titre 2


 


1 755 141,90


1 755 141,90




Travail et emploi


 


95 119,36


95 119,36




Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail.


155


95 119,36


95 119,36




Totaux


 


20 792 065,99


21 492 065,99




Dont titre 2


 


1 755 141,90


1 755 141,90
Décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, traite, par délégation du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les questions relatives à la formation professionnelle continue des jeunes et des adultes et à l'apprentissage. A ce titre, il contribue à la définition de la politique du Gouvernement en matière de formation professionnelle tout au long de la vie et d'apprentissage et participe à la définition des règles relatives à la formation professionnelle continue, à l'apprentissage, à la reconnaissance des qualifications professionnelles et à la validation des acquis de l'expérience. Il promeut toute mesure concourant à l'accès à la qualification, à la maîtrise des savoirs de base, à la structuration de l'offre de formation, au développement des innovations et à la qualité des prestations. Il participe à la définition de la politique d'information et d'orientation professionnelles et aux actions en ces matières. Il veille à la cohérence de la politique de certification professionnelle. Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social accomplit toute autre mission que le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social lui confie.


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ou dont il dispose, notamment de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l'enseignement scolaire.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, M. Thierry Repentin reçoit délégation du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les décrets relevant de ces attributions.


Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Au sens du présent arrêté, on entend par :

Usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs : les usagers des services ferroviaires mentionnés aux articles L. 2121-1 et L. 2121-12 du code des transports ainsi que les usagers des services ferroviaires mentionnés aux articles L. 1241-1 et L. 2121-3 du même code lorsque le point d'origine et la destination du trajet sont situés dans le ressort territorial de régions distinctes et distants de plus de cent kilomètres.

Fréquentation : la fréquentation moyenne annuelle évaluée lors des deux dernières années civiles dans celle-ci. La fréquentation totale d'une gare donnée est évaluée par comptage des usagers de ladite gare. La fréquentation par les usagers des services nationaux et internationaux dans une gare donnée est évaluée à partir du nombre de billets ayant pour origine ou destination ladite gare sur la base des informations fournies par les entreprises ferroviaires.



Les gares de voyageurs d'intérêt national sont celles dont la fréquentation par les usagers des services nationaux et internationaux est au moins égale à 250 000 voyageurs ou dont la fréquentation par ces mêmes usagers est égale à 100 % des voyageurs.


Les gares de voyageurs d'intérêt régional sont celles autres que mentionnées à l'article 2 et dont la fréquentation totale est au moins égale à 100 000 voyageurs.


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 295 228,54 € en autorisations d'engagement et de 295 228,54 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

TABLEAU 1






INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉROdu programmeou de ladotation

AUTORISATIONSd'engagementouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiementouverts(en euros)




Administration généraleet territoriale de l'Etat

 

32 498,70


32 498,70




Administration territoriale


307


32 498,70


32 498,70




Conseil et contrôle de l'Etat


 



80 189,83


80 189,83




Conseil d'Etat et autres juridictions administratives


165


80 189,83


80 189,83




Dont titre 2


 



19 897,00


19 897,00




Défense


 



84 992,51


84 992,51




Equipement des forces


146


50 864,55


50 864,55




Préparation et emploi des forces


178


34 127,96


34 127,96




Economie


 



22 500,00


22 500,00




Statistiques et études économiques


220


22 500,00


22 500,00




Enseignement scolaire


 



499,42


499,42




Soutien de la politique de l'éducation nationale


214


499,42


499,42




Gestion des finances publiqueset des ressources humaines


 



48 482,67


48 482,67




Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local


156


46 821,67


46 821,67




Conduite et pilotage des politiques économique et financière


218


1 661,00


1 661,00




Recherche et enseignement supérieur


 



4 620,25


4 620,25




Vie étudiante


231


4 620,25


4 620,25




Sécurité


 



4 965,81


4 965,81




Gendarmerie nationale


152


4 284,88


4 284,88




Police nationale


176


680,93


680,93




Ecologie, développementet aménagement durables


 



4 682,00


4 682,00




Infrastructures et services de transports


203


4 682,00


4 682,00




Travail et emploi


 



11 797,35


11 797,35




Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi


103


11 797,35


11 797,35




Totaux


 



295 228,54


295 228,54




Dont titre 2


 



19 897,00


19 897,00
Arrêté du 6 juillet 2012 relatif au modèle type de contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est mineur, son représentant légal conformément au CERFA FA13. Le CERFA FA13 vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis, prévue à l'article L. 6223-1 du code du travail. Le CERFA FA13 remplace les CERFA FA18 et FA19 comme contrat type pour l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Le CERFA FA14 constitue la notice explicative.


Les pièces justificatives qui peuvent être demandées à l'employeur par les services d'enregistrement ou d'inspection sont les suivantes : ― le titre ou diplôme détenu par le maître d'apprentissage en rapport avec la qualification visée par l'apprenti ; ― les justificatifs d'expérience professionnelle du maître d'apprentissage ; ― l'avis favorable du recteur de l'académie, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, lorsque le maître d'apprentissage n'a pas les titres ou diplômes requis ; ― la décision prise par le recteur de l'académie, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de réduire ou d'allonger la durée du contrat ; ― la décision prise par le recteur de l'académie, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de fixer le début de l'apprentissage hors période légale ; ― l'attestation d'ouverture d'un compte bancaire au bénéfice de l'apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté ; ― la copie de la demande de dérogation, ou la dérogation si elle a déjà été délivrée, permettant l'utilisation de machines par l'apprenti ou son affectation à des travaux dangereux.


Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2012.


la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-879 du 16 juillet 2012 modifiant le décret n° 2011-126 du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-878 du 16 juillet 2012 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 relatif aux conditions d'admission et à l'organisation de la scolarité des élèves du département des restaurateurs du patrimoine de l'Institut national du patrimoine

Le directeur de l'Institut national du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et relatif à l'homologation de ces dispositifs


L'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé et le cahier des charges qui y est annexé sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et à la collectivité territoriale de Saint-Martin. Ils s'appliquent également aux établissements publics rattachés à ces collectivités.


Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy, les mots : « articles R. 2131-1, R. 3132-1, R. 4142-1 et R. 4423-2 » sont remplacés par les mots : « articles D. 6242-1».


Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy, les mots : « article R. 2131-1 » sont remplacés par les mots : « articles D. 6242-1».


Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé à la collectivité territoriale de Saint-Martin, les mots : « articles R. 2131-1, R. 3132-1, R. 4142-1 et R. 4423-2 » sont remplacés par les mots : « articles D. 6342-1».


Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé à la collectivité territoriale de Saint-Martin, les mots : « article R. 2131-1 » sont remplacés par les mots : « articles D. 6342-1».


Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-880 du 16 juillet 2012 modifiant le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés

Les dispositions insérées par l'article 1er dans le décret du 30 décembre 2005 susvisé sont applicables au mandat en cours du directeur.


Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de désignation des jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur

La directrice générale des ressources humaines et les présidents, directeurs ou responsables des établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2012 portant création de la commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence des conditions de titres et diplômes requises pour l'accès au concours externe de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure

Une commission est instituée auprès de la directrice générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de statuer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence des conditions de titres et diplômes requises pour se présenter au concours externe de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure prévu à l'article 9 du décret du 21 septembre 2011 susvisé.


La commission est composée ainsi qu'il suit : Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, président ; Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; Un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ; Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ; Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires.


La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou dans une autre administration en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle. Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation des concours qui assure le secrétariat de la commission. Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.


La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2010 rendant l'opération de fermeture du Centre national informatique d'Aix-en-Provence de l'Institut national de la statistique et des études économiques éligible au dispositif d'accompagnement ministériel des restructurations

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-884 du 17 juillet 2012 relatif aux lieux d'exercice des sociétés d'exercice libéral de médecins

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux demandes déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

Il est créé auprès du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.


Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.


La composition du comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ou son représentant ; ― le responsable ayant autorité en matière de gestion du personnel ou son représentant. b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires ;  4 membres suppléants. c) Le médecin de prévention et l'assistant de prévention. d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.


Le directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-882 du 17 juillet 2012 relatif aux actes de radiodiagnostic auxquels peuvent participer les personnes relevant de l'article L. 4351-7 du code de la santé publique

A titre transitoire, pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, et par dérogation au 1° de l'article R. 4351-29 du code de la santé publique, les personnes mentionnées à l'article L. 4351-7 du même code peuvent participer aux mammographies de dépistage de masse sans avoir suivi la formation prévue par l'arrêté mentionné au second alinéa du 1° de l'article R. 4351-29 précité.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-889 du 17 juillet 2012 modifiant le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2012 prorogeant l'arrêté du 22 novembre 2007 portant création du titre professionnel de conseiller commercial

Le titre professionnel de conseiller commercial est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 7 décembre 2012.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2012 désignant certaines opérations de restructuration de services au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire

La suppression de la mission « programme Metz » de la direction générale de l'INSEE à Paris est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.


La suppression des activités de gestion des opérations « connaissance locale de l'appareil productif », « observation locale des entreprises et de l'emploi », « enquête coût de la main-d'œuvre et structure des salaires » dans les services mentionnés au deuxième alinéa du présent article, est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril susvisés. En 2012, sont affectées par cette restructuration la division « salaires et revenus d'activités » à la direction générale, la division « statistiques sur les entreprises, l'activité et l'emploi » de la direction régionale d'Alsace, la division « observation locale des entreprises et de l'emploi » de la direction régionale d'Auvergne, la division « entreprises et emploi » de la direction régionale du Centre, la division « emploi conjoncture » de la direction régionale de Languedoc-Roussillon, la division « entreprises » de la direction régionale du Limousin, les divisions « connaissance des entreprises » et « observation locale des entreprises et de l'emploi » de la direction régionale de Lorraine et la division « entreprises conjoncture » de la direction régionale de Picardie.


Ces opérations de restructuration ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.


Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert pour une durée de deux ans aux agents qui exerçaient leurs fonctions le 1er janvier 2011 dans l'un des services désignés à l'article 1er et à l'article 2.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel permettant le recueil des informations relatives aux cadres de l'administration pénitentiaire et leur consultation

Est autorisée la création par le ministère de la justice, au sein de l'administration pénitentiaire, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la constitution et la consultation d'un répertoire d'informations relatives aux cadres de l'administration pénitentiaire. Ce répertoire porte sur les données d'identité, les diplômes, le parcours professionnel et les distinctions honorifiques des personnels cadres de l'administration pénitentiaire.


Les catégories d'information et de données à caractère personnel enregistrées sont relatives : a) A l'identité de l'agent : nom d'usage, nom d'épouse le cas échéant, prénoms, date et lieu de naissance ; b) A la qualité de l'agent : ― pour les agents titulaires : corps d'appartenance et grade ; ― pour les autres cadres de l'administration pénitentiaire : agent contractuel ; c) Aux diplômes de l'agent ; d) Aux affectations successives de l'agent : lieu, poste occupé et date de l'affectation ; e) Aux distinctions honorifiques : date et nature de la distinction.


Peuvent accéder et mettre à jour les données du traitement créé à l'article 1er, les agents appartenant au bureau de la gestion personnalisée des cadres de l'administration. Ce fichier étant accessible sur le portail intranet de la direction de l'administration pénitentiaire, l'ensemble des agents du ministère de la justice peuvent consulter les informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2.


Les informations et données à caractère personnel sont maintenues dans le répertoire décrit à l'article 1er du présent arrêté jusqu'à la cessation de fonctions au sein de l'administration pénitentiaire.


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du directeur de l'administration pénitentiaire.


Le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-891 du 19 juillet 2012  relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions : 1° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations ; 2° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour les autres services relevant de la direction générale de la Caisse des dépôts et consignations ; 3° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (directions régionales) ; 4° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations ; 5° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (siège) ; 6° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des risques et du contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations ; 7° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations ; 8° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations ; 9° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations ; 10° De l'arrêté du 19 juillet 2012 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service ; 11° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie, des filiales et de l'international de la Caisse des dépôts et consignations ; 12° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature en matière de traitements de données à caractère personnel à la Caisse des dépôts et consignations ; 13° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature à la direction des « back-offices » de la Caisse des dépôts et consignations ; 14° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge de la communication du groupe de la Caisse des dépôts et consignations ; 15° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2012-898 du 20 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, de toutes les affaires concernant les Français de l'étranger, notamment les questions relatives à leur représentation, à leur administration, à leur sécurité et à leur protection sociale. Elle traite également, par délégation du ministre des affaires étrangères, des questions relatives à la scolarisation des Français établis hors de France. La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, accomplit toute autre mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, et mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.


La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.


Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-897 du 20 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie

Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, prépare et met en œuvre, par délégation du ministre des affaires étrangères, la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées. La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, accomplit toute autre mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, et mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, ainsi que de la délégation générale à la langue française et aux langues de France.


La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.


Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-899 du 20 juillet 2012 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller techniqueChapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre II : Dispositions transitoires et finales

Les médecins de l'éducation nationale de 2e classe régis à la date d'entrée en vigueur du présent décret par les dispositions du décret du 27 novembre 1991 susvisé sont reclassés dans le nouveau grade de médecin de l'éducation nationale de 2e classe selon le tableau de correspondance ci-après :





ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉEdans la limite de la duréede l'échelon d'accueil



Médecin de l'éducation nationalede 2e classe

Médecin de l'éducation nationalede 2e classe

 



11e échelon

7e échelon 

Ancienneté acquise



10e échelon 

7e échelon 

Sans ancienneté 



9e échelon 

6e échelon 

5/4 de l'ancienneté acquise



8e échelon 

5e échelon 

Ancienneté acquise



7e échelon 

4e échelon 

Ancienneté acquise



6e échelon 

3e échelon 

Ancienneté acquise



5e échelon 

3e échelon 

Sans ancienneté



4e échelon 

2e échelon 

2/3 de l'ancienneté acquise



3e échelon 

1er échelon 

1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 6 mois



2e échelon 

1er échelon 

Moitié de l'ancienneté acquise



1er échelon 

1er échelon 

Sans ancienneté








Les médecins de l'éducation nationale de 1re classe régis à la date d'entrée en vigueur du présent décret par les dispositions du décret du 27 novembre 1991 susvisé sont reclassés à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise, dans la limite de la durée du nouvel échelon.


I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires occupant un emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique bénéficient d'un nouveau détachement dans le même emploi d'une durée maximale de cinq ans. II. - A l'issue de ce nouveau détachement, le renouvellement du détachement dans le même emploi est subordonné aux conditions fixées à l'article 35 du décret du 27 novembre 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.


Le présent décret prend effet à compter du premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
I. ― Les articles 3 et 4 ainsi que les II et III de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. 


II. ― Les dispositions du présent décret autres que celles mentionnées au I entrent en vigueur le 4 juin 2014. Cette date peut être modifiée par décret dans le respect du I de l'article 8 de la loi du 22 juin 2011 susvisée.


Les agréments préalables individuels ou globaux de transfert ou d'exportation délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur mentionnée au II de l'article 6 du présent décret conservent leur validité jusqu'à leur terme et ne sont pas reconductibles. Les autorisations individuelles ou globales de transfert ou d'exportation délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur mentionnée au II de l'article 6 du présent décret conservent leur validité jusqu'à leur terme et ne sont pas reconductibles. Les droits d'utiliser les licences générales publiées avant la date d'entrée en vigueur mentionnée l'article 6 du présent décret sont maintenus en vigueur. Ces agréments préalables et autorisations peuvent être suspendus, abrogés ou retirés conformément aux dispositions des articles R. 2335-15 et R. 2335-27 du code de la défense. Il en va de même des droits mentionnés au troisième alinéa du présent article.


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2012 portant abrogation de l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation et de maintenance des remontées mécaniques

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2012 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en conception industrielle de systèmes mécaniques

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de technicien(ne) supérieur(e) en conception industrielle de systèmes mécaniques selon le tableau de correspondance ci-dessous.





TITRE PROFESSIONNELtechnicien(ne) supérieur(e)en conception industrielle de systèmes mécaniques(arrêté du 25 septembre 2003)

TITRE PROFESSIONNELtechnicien(ne) supérieur(e)en conception industriellede systèmes mécaniques(présent arrêté)



Réaliser la préétude de systèmes mécaniques

Elaborer le dossier d'avant-projet d'un système mécanique



Réaliser l'étude de systèmes mécaniques

Réaliser l'étude de systèmes mécaniques



Réaliser et gérer des dossiers d'études en assurance qualité

Mettre en œuvre des études de systèmes mécaniques en assurance qualité








L'annexe à l'arrêté du 25 septembre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Annexe