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Arrêté du 18 mars 2005 portant homologation du circuit de vitesse Bugatti (Sarthe)
Le circuit de vitesse Bugatti (Sarthe), tel qu'il est décrit dans les plans de masse ci-annexés (1), est homologué, pour une durée de quatre ans à compter de ce jour, pour tous types de motocyclettes et de voitures, à l'exception de la formule 1.


Pendant la durée de l'homologation fixée à l'article 1er, le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.


Le nombre de véhicules admis en course et aux essais est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Les arrêtés du 9 avril 2001, du 20 mars 2002 et du 22 mars 2004 portant homologation du circuit Bugatti sont abrogés.


Le préfet de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE BUGATTI (SARTHE)


Piste de 4,185 kilomètres






TYPE DE VÉHICULES 


NOMBRE AUTORISÉ 







En course 


Aux essais 




Voitures tourisme NABF GT 





Vitesse 


47 


56 




Endurance (1 à 2 heures) 


54 


65 




Endurance (2 à 4 heures) 


59 


71 




Endurance (4 à 12 heures) 


66 


80 




Endurance (+ de 12 heures) 


71 


85 




Sport biplaces, monoplaces jusqu'à 2 000 cc 





Vitesse 


38 


46 




Endurance (1 à 2 heures) 


44 


53 




Endurance (2 à 4 heures) 


47 


57 




Endurance (4 à 12 heures) 


53 


64 




Endurance (+ de 12 heures) 


57 


69 




Sport biplaces plus de 2 000 cc 




Vitesse 


33 


40 




Endurance (1 à 2 heures) 


38 


46 




Endurance (2 à 4 heures) 


41 


50 




Endurance (4 à 12 heures) 


46 


56 




Endurance (+ de 12 heures) 


50 


60 




Monoplaces plus de 2 000 cc 




Vitesse 


29 


35 




Motos 




Vitesse 


44 


48 




Side-cars 


26 


30 




Endurance 


56 


65 









VÉHICULES HISTORIQUES






TYPE DE VÉHICULES 


NOMBRE AUTORISÉ 







En course, départ arrêté 
(valeurs départ 
lancé) 



Aux essais, départ arrêté 
(valeurs départ 
lancé) 





Voitures tourisme et GT Voitures sport bi-places 
(avant le 1er janvier 1966) 





Vitesse 


47 (52) 


57 (57) 




Endurance (1 à 6 heures) 


59 (65) 


71 (71) 




Endurance (+ de 6 heures) 


66 (73) 


80 (80) 




Voitures sport bi-places (à partir du 1er janvier 1966) 
Voitures monoplaces 
(jusqu'à 1965) 
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm ³ 
(du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981) 





Vitesse 


38 (42) 


45 (45) 




Endurance (1 à 6 heures) 


47 (52) 


57 (57) 




Endurance (+ de 6 heures) 


53 (59) 


64 (64) 




Voitures monoplaces plus de 1 600 cm ³ (du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981) 



29 (32) 


35 (35)
Décret n°2005-758 du 4 juillet 2005 portant application des articles 302 D bis et 435 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
   Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget fixe les modèles, les conditions et modalités d'application du 3° du I et du 2° du II de l'article 111-0 E, du 1° du I de l'article 111-0 F, du 2° de l'article 111-0 G et des 1° et 2° de l'article 111-0 H de l'annexe III au code général des impôts.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2005  fixant la liste des centres de lutte contre le cancer
La liste des centres de lutte contre le cancer prévue à l'article L. 6162-3 du code de la santé publique est fixée comme suit :
- institut Bergonié, 33076 Bordeaux ;
- centre François Baclesse, 14076 Caen ;
- centre Jean Perrin, 63011 Clermont-Ferrand ;
- centre Georges-François Leclerc, 21079 Dijon ;
- centre Oscar Lambret, 59020 Lille ;
- centre Léon Bérard, 69373 Lyon ;
- institut Paoli Calmettes, 13273 Marseille ;
- centre Val d'Aurelle Paul Lamarque, 34298 Montpellier ;
- centre Antoine Lacassagne, 06189 Nice ;
- institut Curie, 75248 Paris ;
- institut Jean Godinot, 51056 Reims ;
- centre Eugène Marquis, 35042 Rennes ;
- centre Henri Becquerel, 76038 Rouen ;
- centre Paul Strauss, 67065 Strasbourg ;
- institut Claudius Regaud, 31052 Toulouse ;
- centre Alexis Vautrin, 54511 Vandoeuvre-lès-Nancy ;
- institut Gustave Roussy, 94805 Villejuif ;
- institut de cancérologie de l'Ouest, 49933 Angers.


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1217 du 26 septembre 2005 relatif à la prime d'intéressement et à la prime au brevet d'invention attribuées à certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention et modifiant le code de la propriété intellectuelle.
     La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
   Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, la ministre déléguée à l'intérieur et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1695 du 29 décembre 2005 modifiant le décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur du décret n° 90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du même code et relatif aux règles de provision applicables à ces organismes.
   Les dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus s'appliquent aux opérations de clôture des comptes de l'exercice 2005.


 Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2005 fixant le montant de la prime au brevet d'invention attribuée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention

Le montant de la prime au brevet d'invention prévue à l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle est fixé à 3 000 euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1218 du 26 septembre 2005 modifiant le décret du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés.
     La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1234 du 26 septembre 2005 relatif aux groupements régionaux ou territoriaux de santé publique
   Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2006 modifiant les arrêtés du 20 mars 1990 et du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose et de la tuberculose bovines
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 février 2006 modifiant le décret du 24 décembre 1985 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc"
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1993 fixant des quotas de capture de coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) dans les eaux sous juridiction ou souveraineté françaises
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région de Haute-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2006 fixant le montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux personnels enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant du ministre chargé de l'agriculture
Le montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières prévue à l'article 1er du décret du 24 janvier 2006 susvisé est fixé à 998 euros.


Le secrétaire général au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-57 du 16 janvier 2006 relatif aux programmes de formation à l'éducation à la santé
   Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2006 pris pour l'application de l'article D. 722-6 du code rural
   Pour l'application de l'article D. 722-6 du code rural, le nombre d'heures de travail afférent à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole, ou d'une partie de celle-ci, dont l'importance est inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, est égal, dans un département ou une partie de département donnée, au produit de 1200 par le rapport entre la surface exploitée et la demi-surface minimum d'installation.


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1284 du 11 octobre 2005 relatif au délai de mise à disposition du rapport de l'administration fiscale à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant le livre des procédures fiscales
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2005 pris en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales relatif aux normes de copies de fichiers sur support informatique et modifiant l'article A. 47 A-1 de ce livre
   Le présent arrêté s'applique aux contrôles engagés postérieurement à sa publication.


   Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1332 du 24 octobre 2005 modifiant le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes.
   Le décret du 11 mars 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.


 Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1335 du 28 octobre 2005 relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).
   Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2005.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1256 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er octobre 2005.
Décret n°2005-1285 du 11 octobre 2005 modifiant l'article 211 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux modalités de déduction complémentaire de la taxe sur la valeur ajoutée en cas de cessions ou d'apports, soumis à cette taxe, de biens constituant des immobilisations
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1255 du 5 octobre 2005 fixant les modalités de la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale du déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général pour l'exercice 2005
   En application du II bis de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, le montant du transfert à opérer entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture du déficit prévisionnel de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale pour l'exercice 2005 est fixé à 8,3 milliards d'euros.


   Le transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale réalisé en 2004 donne lieu à une régularisation correspondant à l'écart entre le montant total des transferts opérés en 2004 au titre des déficits cumulés à la fin 2003 et du déficit prévisionnel de la branche susmentionnée pour l'exercice 2004, tel que prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, soit 35 milliards d'euros d'une part, et le déficit cumulé réellement constaté d'autre part, soit 33,31 milliards d'euros. Au titre de cette régularisation, un montant de 1,69 milliard d'euros est déduit du montant mentionné à l'article 1er du présent décret. Le montant net du transfert à effectuer s'établit à la somme de 6,61 milliards d'euros. Cette somme est versée le 7 octobre 2005.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1288 du 17 octobre 2005 relatif au coordonnateur interministériel pour la valorisation de la biomasse
   Il est institué, auprès du ministre chargé de l'agriculture, un coordonnateur interministériel pour la valorisation de la biomasse.


   Au sens du présent décret, la biomasse est la fraction dégradable des produits végétaux et animaux ainsi que des déchets et résidus provenant de l'agriculture, de la pêche, de la sylviculture et de l'activité des entreprises, des collectivités et des ménages. La valorisation de la biomasse visée par le présent décret consiste en son utilisation en biocarburants, biocombustibles solides, liquides ou gazeux, biomatériaux et autres bio-produits ou biomolécules.


   Le coordonnateur interministériel pour la valorisation de la biomasse propose au Premier ministre, qui les arrête, les grandes orientations de valorisation de la biomasse en matière de politiques énergétique, agricole et industrielle. A cette fin, il anime, coordonne et prépare les actions en ce domaine en concertation avec les ministres concernés, les leur soumet et rend compte au Premier ministre.
   Le coordonnateur interministériel participe à la définition des études et programmes de recherche et développement mis en oeuvre par l'Etat et les organismes publics. Il favorise la diffusion des informations utiles auprès de toutes les parties prenantes, ainsi que la coopération internationale dans les domaines concernés.
   Les résultats de la politique de valorisation de la biomasse sont présentés au Premier ministre et aux ministres concernés.

   Les moyens nécessaires à son action sont mis en place par le ministre chargé de l'agriculture. Il peut faire appel en tant que de besoin aux services des autres ministres ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat concernés.


   Le coordonnateur interministériel pour la valorisation de la biomasse est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par décret sur proposition des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, de l'écologie, de la recherche et de l'équipement.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la limite à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur mentionnés au a du 1 du 8° de l'article 257 du code général des impôts et des biens de très faible valeur mentionnés à l'article 238 de l'annexe II à ce code en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
   Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Le montant mentionné aux articles 1er et 2 fait ensuite l'objet d'une réévaluation au 1er janvier 2011, puis tous les cinq ans, proportionnellement à la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages, et est arrondi à l'euro supérieur.


     Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1227 du 28 septembre 2005 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
   Le présent décret entre en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du gypaète barbu
La perturbation intentionnelle des oiseaux de l'espèce gypaète barbu (Gypaetus barbatus) sur leur aire de nidification et sur le lieu ou placette où ils se nourrissent est interdite sur tout le territoire national du 1er novembre au 15 août.
Toutefois dans les départements des régions Rhône-Alpes et Provence-Côte d'Azur, cette période est comprise du 1er novembre au 31 août. 


A condition qu'il n'existe par une autre solution satisfaisante et que la mesure ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, l'autorité administrative compétente peut délivrer, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles pour déroger aux interdictions fixées à l'article 1er pour les motifs ci-après : a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; b) Pour prévenir des dommages importants, notamment, aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux eaux et à d'autres formes de propriété ; c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et de la sécurité aérienne ; d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions.


L'arrêté du 24 février 2000 portant réglementation de la recherche, de l'approche et de l'affût pour la prise de vue ou de son concernant le gypaète barbu est abrogé.


Le directeur de la nature et des paysages et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1345 du 28 octobre 2005 portant modification du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux
   Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Arrêté du 26 décembre 2005 fixant les conditions de validation pour la retraite des services accomplis par les assistants d'éducation

Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis en qualité d'assistant d'éducation recruté en application du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel  de la République française.
Décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C.Chapitre VIII : Dispositions diverses.
   1° Paragraphe modificateur.
   2° Les dispositions du 1° ci-dessus peuvent être modifiées par décret.

   Le décret n° 88-555 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules est abrogé.


   Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°2005-1390 du 8 novembre 2005 relatif à la transmission par les organismes gérant certaines opérations de retraite de données agrégées en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 003 portant réforme des retraites.
   Les données agrégées mentionnées à l'article 114 de la loi du 21 août 2003 susvisée sont transmises par les organismes gestionnaires des supports d'épargne retraite au ministre chargé de la protection sociale. Ces données, qui concernent l'année précédant celle de la transmission, portent sur :
   - les caractéristiques démographiques des souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires ou ayants droit ;
   - les montants et répartitions des cotisations, encours, capitaux et rentes.
   Les modalités de présentation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la protection sociale.

   Les conditions de recueil et de diffusion des données mentionnées à l'article 1er doivent garantir la confidentialité des informations à caractère commercial des organismes gestionnaires.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1370 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er octobre 2005.
Décret n°2005-1524 du 8 décembre 2005 modifiant le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
   Le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.


     Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
   Les dispositions de l'article R. 3121-33-4 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.


     Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-61 du 18 janvier 2006 relatif aux exigences de qualité imposées aux organismes mentionnés à l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
   La présente ordonnance est applicable à Mayotte à compter de son entrée en vigueur, à l'exception des articles 11, 23 à 27, 29, 30, 32, 35 et 39, dans les conditions prévues par le présent article :


   La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2007.


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1774 du 30 décembre 2005 relatif à la détermination de la majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés bénéficiant de l'abaissement de l'âge de la retraiteTITRE III : ENTRÉE EN VIGUEUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2005.
Décret n°2005-1440 du 22 novembre 2005 relatif aux modalités de désignation des représentants des associations agréées au sein des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire).
     Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine.
   Les grands emballages et les grands récipients pour vrac fabriqués avant le 26 décembre 2004 et ne respectant pas les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé, modifié par le présent arrêté, peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2007.


   (alinéa modificateur).
   Les dispositions de l'article 2 prévues par le présent arrêté entrent en vigueur dans un délai d'un an à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
   Les autres dispositions prévues par le présent arrêté entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.

     Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, la directrice générale de l'alimentation et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1373 du 27 octobre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition, la réhabilitation de logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.
 Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1610 du 19 décembre 2005 relatif à l'allocation forfaitaire prévue pour Mayotte à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail "nouvelles embauches".
   A défaut de références de travail suffisantes pour être indemnisé selon l'accord prévu à l'article L. 327-1 du code du travail applicable à Mayotte, le salarié qui justifie avoir été titulaire d'un contrat "nouvelles embauches" pendant une durée minimale de quatre mois, exception faite des éventuelles périodes de suspension survenues à compter du commencement de son exécution, a droit pendant un mois à l'allocation forfaitaire prévue au III de l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée.


   Le montant journalier de l'allocation forfaitaire est fixé à 8 euros.


   L'intéressé qui prétend au bénéfice de l'allocation forfaitaire s'inscrit comme demandeur d'emploi dans les trois mois à compter du terme du préavis du contrat de travail pris en considération pour l'ouverture du droit à celle-ci. Il présente la demande de paiement de l'allocation forfaitaire dans un délai de six mois à compter du jour où il remplit les conditions exigées pour l'obtention de l'allocation.
   L'action en paiement est obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à l'alinéa précédent. Elle se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision d'ouverture du droit.
   Le demandeur d'emploi qui cesse de bénéficier du service de l'allocation forfaitaire alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'est pas épuisée et qui n'a pas acquis de nouveaux droits à l'allocation mentionnée à l'article L. 327-2 du code du travail applicable à Mayotte bénéficie d'une reprise de ses droits, dès lors que le temps écoulé depuis la date d'admission n'est pas supérieur à la durée des droits augmentée de trois ans de date à date.

   Les sommes indûment perçues au titre de l'allocation forfaitaire ne donnent pas lieu à répétition lorsque le montant est inférieur au montant journalier de ladite allocation.


   Les dispositions des articles R. 326-16 à R. 326-22 sont applicables à l'allocation forfaitaire.
   L'allocation forfaitaire est versée, dans les mêmes conditions qu'aux salariés français, aux salariés étrangers ayant bénéficié d'un contrat "nouvelles embauches" pour autant qu'ils justifient de la régularité de leur situation au regard des dispositions réglementant l'exercice par eux des activités professionnelles salariées.
   Sont dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d'emploi les bénéficiaires de l'allocation forfaitaire âgés d'au moins cinquante-cinq ans.

 Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1769 du 30 décembre 2005 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2006
   En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 367,87  à compter du 1er janvier 2006.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1773 du 30 décembre 2005 modifiant l'article D. 5321-7 du code de la santé publique
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1605 du 19 décembre 2005 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire).
     Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1522 du 5 décembre 2005 modifiant le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1770 du 30 décembre 2005 relatif à la revalorisation du minimum de pension vieillesse
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1379 du 4 novembre 2005 relatif à l'attribution de compétence territoriale concernant le tunnel routier de Puymorens à la brigade territoriale de Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales).
   La compétence territoriale de la brigade territoriale de gendarmerie départementale de Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales), chef-lieu de la communauté de brigades, est étendue à l'ensemble des installations du tunnel routier de Puymorens, soit 4 820 mètres, dont 620 mètres situés dans le département de l'Ariège, à compter du 1er janvier 2006.
   A cette même date, le tunnel routier de Puymorens est retiré du secteur de compétence de la brigade territoriale de gendarmerie départementale d'Ax-les-Thermes (Ariège), chef-lieu de la communauté de brigades.

     La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1623 du 22 décembre 2005 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale.
 Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1687 du 26 décembre 2005 fixant les taux de la taxe piscicole pour l'année 2006.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-663 du 6 juin 2006 fixant le montant de la majoration de la taxe de l'aviation civile
   Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 2006.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1520 du 5 décembre 2005 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2005 relatif au montant minimal du concours apporté par l'employeur d'un apprenti au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti

Le montant minimal du concours mentionné à l'article 31 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée est fixé à 1 500  par apprenti inscrit dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage. L'employeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition.


Les dispositions de l'article précédent sont applicables à la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2005.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie des maisons individuelles
Dans les maisons individuelles chauffées à l'électricité, lors de leur construction, une réservation dans la toiture, et le cas échéant dans les planchers des niveaux intermédiaires, est réalisée en prévision du passage d'un conduit de fumée compatible avec le raccordement d'une installation de chauffage à combustible gazeux, liquide ou solide et d'un foyer fermé à bois ou à biomasse.

 En l'absence de raccordement, la réservation dans la toiture est obturée de façon étanche. 


Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux constructions pour lesquelles une demande d'autorisation de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1er septembre 2006.


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
Le montant de la redevance perçue en contrepartie de la délivrance par les cours administratives d'appel de conclusions de rapporteurs publics prononcées devant ces cours est fixé à 7 euros.

   Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par les tribunaux administratifs des documents mentionnés à l'article 3 du décret du 14 novembre 1994 susvisé est fixé conformément au tableau n° 3 ci-après annexé.


   Lorsqu'une même personne souscrit un même abonnement en plusieurs exemplaires, un abattement de 20 % est consenti sur chaque exemplaire délivré au-delà du premier. Lorsqu'un abonnement commence en cours d'année, le montant de la redevance est calculé en multipliant le dixième de la redevance annuelle par le nombre de mois restant à courir.


   L'arrêté du 3 juin 1996 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs est abrogé.


   Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2006. Toutefois, les dispositions relatives à la délivrance de documents qui n'étaient pas mentionnés par l'arrêté du 3 juin 1996 précité entrent en vigueur immédiatement.


     Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesTableau n° 3  - Délivrance de documents par les tribunaux administratifs.
1° Délivrance de documents à l'unité
Conclusions de commissaires du Gouvernement : 5 Euros 
2° Délivrance sur abonnement
(abonnement annuel)

a) Décisions relevant d'un domaine donné :
Rubrique dans laquelle moins de 11 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 30 Euros 
Rubrique dans laquelle de 11 à 25 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 60 Euros 
Rubrique dans laquelle de 26 à 50 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 100 Euros 
Rubrique dans laquelle de 51 à 100 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 180 Euros 
Rubrique dans laquelle de 101 à 200 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 250 Euros 
Rubrique dans laquelle de 201 à 300 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 350 Euros 
Rubrique dans laquelle de 301 à 500 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 500 Euros 
Rubrique dans laquelle de 501 à 1 000 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 750 Euros 
Rubrique dans laquelle plus de 1 000 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente, par tranche de 500 : 300 Euros 

b) Sélection de décisions accompagnées de leur analyse :
Sélection comportant moins de 100 décisions : 150 Euros 
Sélection comportant au moins 100 décisions : 250 Euros