Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe VIII de l'arrêté du 28 janvier 2015, en annexe V de l'arrêté du 1er avril 2015, en annexe V de l'arrêté du 7 mai 2015, en annexe IV de l'arrêté du 8 juin 2015 et en annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er octobre 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 septembre 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de novembre 2015.


En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe III de l'arrêté du 2 septembre 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er novembre 2015, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 octobre 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de décembre 2015.


En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er janvier 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 décembre 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de février 2016.


En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mars 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 4 au présent arrêté.Dès lors que la date des soins est postérieure au 29 février 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'avril 2016.


Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER OCTOBRE 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI





FINESS juridique



700780026





FINESS géographiques



700000011





Etablissement



CH VAL DE SAONE PIERRE VITTER GRAY





Code comptable



070048





Ville du comptable



GRAY-AUTREY





Code CPU



01251





Libellé CPU



CPAM du Doubs





Périmètre de facturation



La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique



170780167





FINESS géographiques



170000095





Etablissement



CH DE SAINT-JEAN D'ANGELY





Code comptable



017012





Ville du comptable



SAINT-JEAN-D'ANGELY





Code CPU



01171





Libellé CPU



CPAM La Rochelle





Périmètre de facturation



La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique



310780671





FINESS géographiques



310009279 310000310





Etablissement



CENTRE HOSPITALIER COMMINGES PYRENEES





Code comptable



031053





Ville du comptable



SAINT-GAUDENS





Code CPU



02321





Libellé CPU



MSA Midi Pyrénées Sud





Périmètre de facturation



La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique



830100525





FINESS géographiques



830000287





Etablissement



CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN





Code comptable



083108





Ville du comptable



DRAGUIGNAN MUNICIPALE





Code CPU



02131





Libellé CPU



MSA Provence Azur Var





Périmètre de facturation



La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique



050000116





FINESS géographiques



50000231





Etablissement



CH DES ESCARTONS DE BRIANÇON





Code comptable



005029





Ville du comptable



BRIANÇON





Code CPU



01131





Libellé CPU



CPAM Marseille





Périmètre de facturation



La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique



120004619





FINESS géographiques



120004668





Etablissement



CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AFFRIQUE





Code comptable



012038





Ville du comptable



SAINT-AFFRIQUE





Code CPU



01121





Libellé CPU



CPAM Rodez





Périmètre de facturation



La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique



230780041





FINESS géographiques



230000820





Etablissement



CENTRE HOSPITALIER DE GUERET





Code comptable



023011





Ville du comptable



GUERET





Code CPU



01871





Libellé CPU



CPAM Limoges





Périmètre de facturation



La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique



920150034





FINESS géographiques



920000676 920000643





Etablissement



INSTITUT HOSPITALIER FRANCO-BRITANIQUE





Code comptable



-





Ville du comptable



-





Code CPU



01921





Libellé CPU



CPAM Nanterre





Périmètre de facturation



La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).











LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER NOVEMBRE 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI





FINESS juridique



590781902





FINESS géographiques



590804696





Etablissement



CH TOURCOING





Code comptable



059048





Ville du comptable



TOURCOING CENTRE HOSPITALIER





Code CPU



01595





Libellé CPU



CPAM de Lille-Douai





Périmètre de facturation



La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux  2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale  (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique



750803900





FINESS géographiques



780630026





Etablissement



SOCIETE DE CHARITE MATERNELLE





Code comptable



-





Ville du comptable



-





Code CPU



01781





Libellé CPU



CPAM Versailles





Périmètre de facturation



La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux  2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale  (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique



060791761





FINESS géographiques



060002102





Etablissement



CH LA PALMOSA DE MENTON





Code comptable



006008





Ville du comptable



MENTON MUNICIPALE





Code CPU



02131





Libellé CPU



MSA Provence Azur Var





Périmètre de facturation



La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux  2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale  (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique



380780049





FINESS géographiques



380000034





Etablissement



CH PIERRE OUDOT





Code comptable



038110





Ville du comptable



BOURGOIN-JALLIEU COLLECTIVITES





Code CPU



01381





Libellé CPU



CPAM de l'Isère





Périmètre de facturation



La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux  2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale  (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique



820004950





FINESS géographiques



820000883





Etablissement



CH INTERCOMMUN CASTELSARRASIN-MOISSAC





Code comptable



082028





Ville du comptable



MOISSAC





Code CPU



02121





Libellé CPU



MSA Midi Pyrénées Nord





Périmètre de facturation



La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux  2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale  (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique



420002495





FINESS géographiques



420780637 420009599





Etablissement



HOPITAL DU GIER





Code comptable



042032





Ville du comptable



SAINT-CHAMOND





Code CPU



01422





Libellé CPU



CPAM de la Loire





Périmètre de facturation



La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux  2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale  (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique



540023264





FINESS géographiques



540000015 540001138 540002698 540005311 540003043 540000163 





Etablissement



CHU DE NANCY





Code comptable



054015





Ville du comptable



NANCY CHU





Code CPU



01542





Libellé CPU



CPAM Meurthe-et-Moselle





Périmètre de facturation



La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux  2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale  (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique



950110015





FINESS géographiques



950000307





Etablissement



CH VICTOR DUPOUY ARGENTEUIL





Code comptable



095004





Ville du comptable



ARGENTEUIL CENTRE HOSPITALIER





Code CPU



01951





Libellé CPU



CPAM Pontoise





Périmètre de facturation



La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux  2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale  (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique



380780171





FINESS géographiques



380000091





Etablissement



CH DE SAINT-MARCELLIN





Code comptable



038058





Ville du comptable



SAINT-MARCELLIN





Code CPU



02731





Libellé CPU



MSA Alpes du Nord





Périmètre de facturation



La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux  2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale  (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique



380781435





FINESS géographiques



380000174





Etablissement



CH DE VIENNE LUCIEN HUSSEL





Code comptable



038114





Ville du comptable



VIENNE AGGLOMERATION





Code CPU



01381





Libellé CPU



CPAM de l'Isère





Périmètre de facturation



La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux  2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale  (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique



460780216





FINESS géographiques



460000110





Etablissement



CENTRE HOSPITALIER JEAN ROUGIER CAHORS





Code comptable



046003





Ville du comptable



CAHORS





Code CPU



01121





Libellé CPU



CPAM Rodez





Périmètre de facturation



La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux  2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale  (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique



330781212





FINESS géographiques



330804501





Etablissement



CENTRE HOSPITALIER DE BAZAS





Code comptable



033005





Ville du comptable



BAZAS





Code CPU



01331





Libellé CPU



CPAM Bordeaux





Périmètre de facturation



La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux  2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale  (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique



540000882





FINESS géographiques



540001104





Etablissement



ASSOCIATION HOSPITALIERE DE JOEUF





Code comptable



-





Ville du comptable



-





Code CPU



01542





Libellé CPU



CPAM Meurthe-et-Moselle





Périmètre de facturation



La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux  2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale  (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique



570000398





FINESS géographiques



570000950





Etablissement



CLINIQUE SAINTE-ELISABETH - THIONVILLE





Code comptable



-





Ville du comptable



-





Code CPU



01571





Libellé CPU



CPAM de Moselle





Périmètre de facturation



La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux  2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale  (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique



570011353





FINESS géographiques



570000562





Etablissement



ASSOCIATION HOSPITALIERE ORNE-MOSELLE





Code comptable



-





Ville du comptable



-





Code CPU



01571





Libellé CPU



CPAM de Moselle





Périmètre de facturation



La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux  2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale  (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique



570000307





FINESS géographiques



570009670





Etablissement



ASSOC. HOSPITALIERE VALLEE DE L'ORNE





Code comptable



-





Ville du comptable



-





Code CPU



01571





Libellé CPU



CPAM de Moselle





Périmètre de facturation



La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux  2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale  (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique



840004659





FINESS géographiques



840000418





Etablissement



CHI CAVAILLON LAURIS





Code comptable



084010





Ville du comptable



CAVAILLON





Code CPU



01841





Libellé CPU



CPAM Avignon





Périmètre de facturation



La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux  2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale  (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique



740781133





FINESS géographiques



740000237 740000302





Etablissement



CH ANNECY-GENEVOIS





Code comptable



074033





Ville du comptable



CENTRE HOSPITALIER D'ANNECY





Code CPU



01741





Libellé CPU



CPAM Annecy





Périmètre de facturation



La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux  2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale  (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique



510000102





FINESS géographiques



510000466





Etablissement



CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-MENEHOULD





Code comptable



051016





Ville du comptable



SAINTE-MENEHOULD-VILLE-SUR-TOURBE





Code CPU



02511





Libellé CPU



MSA Marne-Ardennes-Meuse





Périmètre de facturation



La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux  2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale  (ATU, FFM, SE et APE).






 
 
 

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JANVIER 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI 





FINESS juridique



350005179





FINESS géographiques



350007084 350006771 350000014 350000741 350006797





Etablissement



CHU DE RENNES





Code comptable



035033





Ville du comptable



RENNES CHU





Code CPU



01351





Libellé CPU



CPAM Rennes





Périmètre de facturation



La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux  2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale  (ATU, FFM, SE et APE).






 

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER MARS 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI





FINESS juridique


770110070




FINESS géographiques


770000172




Etablissement


CENTRE HOSPITALIER LEON BINET PROVINS




Code comptable


077040




Ville du comptable


PROVINS SECTEUR LOCAL




Code CPU


02751




Libellé CPU


MSA Ile de France




Périmètre de facturation


La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).