Arrêté du 13 avril 2012 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2011-2012 et modifiant les arrêtés des 22 décembre 2009 et 7 juin 2011 relatifs aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour les campagnes 2009-2010 et 2010-2011

Actions retenues par conseil de bassin viticole. Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé, la liste des actions retenues pour bénéficier de l'aide, classée par bassin viticole, figure en annexe I du présent arrêté.

Arrachage préalable à une action de restructuration.

Les parcelles à arracher au cours de la campagne 2011-2012, en vue d'une restructuration ou reconversion du vignoble, doivent faire l'objet, par l'exploitant, d'une demande préalable à l'arrachage auprès des services de FranceAgriMer afin de permettre un contrôle avant arrachage. 
Cette demande doit comporter au minimum les éléments suivants :

― les nom, adresse et qualité du demandeur ;

― le numéro SIRET ;

― le numéro d'exploitation vitivinicole (EVV) ;

― l'identification des parcelles à arracher et leur descriptif.

Cette demande doit parvenir à FranceAgriMer au plus tard le 30 avril 2012.

Les droits, issus de parcelles arrachées au cours de la campagne 2011-2012 qui n'ont pas fait l'objet du dépôt d'une demande préalable, ne peuvent pas être utilisés pour une action de restructuration et de reconversion du vignoble.

La superficie à arracher est déterminée conformément à l'article 75 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé. Lorsque le taux de pieds manquants dépasse 20 %, cette superficie est, en outre, réduite proportionnellement au taux de pieds manquants constaté.

La superficie replantée à partir des droits issus des parcelles arrachées et pouvant bénéficier d'une aide à la restructuration et à la reconversion ne peut bénéficier de l'aide prévue pour les plantations par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 que sur la superficie notifiée suite au contrôle de la demande préalable, sans préjudice de la réalisation effective de l'arrachage et du respect des conditions d'éligibilité.

L'arrachage est défini comme le dessouchage des vignes avec extirpation des racines maîtresses et le retrait des bois de la parcelle ou le regroupement de ces bois en tas bien formés.
Une dérogation à la date limite de réception du 30 avril 2012 peut être accordée par le directeur général de FranceAgriMer aux exploitations viticoles du bassin viticole Vallée du Rhône-Provence pour les parcelles touchées par la grêle du 27 mai 2012 dans le Var ou par le gel de février 2012. Les parcelles concernées doivent être arrachées, après contrôle, au plus tard le 31 juillet 2012. 


Demande d'aide individuelle. Les demandes d'aide relevant d'un projet individuel ou d'un projet collectif prévu à l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé sont présentées sur un formulaire qui comporte les informations suivantes : ― les nom, adresse et qualité du demandeur ; ― le numéro SIRET ; ― le numéro d'exploitation vitivinicole (EVV) ; ― l'identification des parcelles faisant l'objet de la demande et le descriptif des actions à réaliser ; ― les délais de réalisation pour les actions qui ne peuvent excéder les dates limites fixées par l'article 4 du présent arrêté ; ― des éléments permettant l'évaluation prévue à l'article 188 bis, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé. Une demande unique doit être déposée par exploitation viticole. La date limite de réception des dossiers de demande d'aide à FranceAgriMer est fixée au 31 juillet 2012. Le dépassement de cette date limite entraîne une minoration fixée à l'article 12 bis de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé. Les pièces justificatives doivent parvenir au plus tard le 31 juillet 2013 auprès de FranceAgriMer.

 					Délai de réalisation des actions pour les demandes individuelles.

 					 Les délais de réalisation des actions prévues dans la demande d'aide visée à l'article 3 du présent arrêté sont fixés en fonction des types d'action suivants :

 					 1. Plantation réalisée au titre de la campagne 2011-2012 :

 					 ― pour une plantation avec installation d'un palissage et/ou d'un dispositif d'irrigation fixe, la date limite de réalisation de l'action globale est fixée au 30 juin 2013 ;

 					 ― pour les autres cas de plantation, la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2012.

 					 2. Surgreffage au titre de la campagne 2011-2012 : la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2012.

 					 3. Mise en place d'un palissage sur vigne non palissée ou adaptation d'un palissage suite à une modification du mode de conduite : la date limite est fixée au 30 juin 2013 pour la mise en place des piquets neufs et des fils.



Demandes de paiement relatives aux plans collectifs locaux agréés au titre de la campagne 2010-2011. La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations 2011-2012, y compris le complément palissage, réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé, est fixée au 31 juillet 2013.


Montants de l'aide. Les montants d'aide applicables aux actions réalisées au titre de la campagne 2011-2012 sont les montants fixés aux annexes II et III du présent arrêté. La mise en place d'une installation d'irrigation fixe est facultative sauf en cas d'arrachage d'une vigne non irriguée et de replantation d'une vigne irriguée avec une installation d'irrigation fixe après contrôle préalable de la vigne à arracher. La mise en place d'une installation d'irrigation fixe entraîne le versement d'un complément d'aide irrigation. La mise en place d'un palissage est facultative sauf en cas d'arrachage d'une vigne non palissée et de replantation d'une vigne palissée après contrôle préalable de la vigne à arracher. La mise en place d'un palissage entraîne le versement d'un complément d'aide palissage. Pour une demande d'aide hors plan collectif local, l'aide est versée après réalisation de l'ensemble des actions prévues dans la demande d'aide et après contrôle sur place de l'intégralité des actions prévues, exception faite des avances versées dans les conditions fixées à l'article 7 du présent arrêté. Un acompte peut être versé pour des actions de plantation avant l'installation du palissage et/ou de l'irrigation, lorsque la mise en place des plants de vignes est achevée et a fait l'objet d'un contrôle sur place. Le montant de l'acompte inclut, le cas échéant, l'indemnité pour pertes de recettes et la participation aux coûts d'arrachage.


Versement de l'aide par avance pour des demandes d'aide individuelles. 1. En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé, l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, hors participation aux coûts d'arrachage, indemnité pour pertes de recettes et hors compléments irrigation et palissage, peut être versée à titre d'avance pour des actions de plantation réalisées dans le cadre de demande d'aide individuelle, dans la limite de 80 % de la superficie de plantation demandée, avant que l'action n'ait été exécutée, à condition : ― que l'exécution de l'action ait commencé ; ― que le demandeur ait constitué une garantie d'un montant égal à 110 % de l'avance demandée. La preuve que l'exécution de l'action a commencé est apportée, notamment, par la production d'un justificatif de l'existence des droits qui vont être utilisés pour réaliser la plantation, ou d'une autorisation de plantation en cours de validité, ainsi que du bon de commande des plants de vigne. Les services de FranceAgriMer peuvent demander tout autre document permettant de justifier du commencement de réalisation de la plantation. 2. Les formes de garantie recevables sont définies par décision du directeur général de FranceAgriMer. 3. Les montants forfaitaires par hectare à retenir pour le calcul du montant de l'aide lors de la régularisation de l'avance sont ceux fixés par le présent arrêté. 4. Les documents permettant de procéder à la régularisation de l'avance et à la main levée de la garantie y afférente doivent être déposés à FranceAgriMer, sauf enquête administrative, au plus tard le 31 juillet 2013. La garantie est libérée après la régularisation de l'avance de l'aide et, le cas échéant, après reversement de l'excédent d'avance, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220/1985 et de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes


ACTIONS RETENUES PAR CONSEIL DE BASSIN VITICOLE

I. - Actions de restructuration et de reconversion du vignoble retenues pour les  superficies relevant du conseil de bassin viticole Alsace Est
Les actions  sont réalisées dans le cadre de demandes individuelles telles que prévues à  l'article 6 de l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de  l'aide à la restructuration et à la reconversion.
A. - Actions relatives aux vignes destinées
à la production de  vins d'appellation d'origine
1. Conditions spécifiques pour les plantations :
Les plantations  doivent respecter les densités minimales suivantes :
― pour les  appellations d'origine  Alsace  (*) et "Crémant d'Alsace " : 4 000 pieds par  hectare avec un écartement maximum entre les rangs de 2,50 mètres ;
―  pour les appellations d'origine "Alsace grand cru ", à l'exception de  l'appellation d'origine "Alsace grand cru Altenberg de Bergheim " : 4 500 pieds  par hectare avec un écartement maximum entre les rangs de 2 mètres ;
―  pour l'appellation d'origine "Alsace grand cru Altenberg de Bergheim " : 5 500  pieds par hectare avec un écartement maximum entre les rangs de 2 mètres  ;
― pour l'appellation d'origine "Côtes de Toul " : 4 500 pieds par  hectare avec un écartement maximum entre les rangs de 2,25 mètres ;
―  pour l'appellation d'origine "Moselle " : 5 000 pieds par hectare avec un  écartement maximum entre les rangs de 2 mètres.


(*) Hors des aires délimitées parcellaires plus restreintes.  




2. Actions éligibles :
Sont éligibles pour les appellations d'origine et  les actions mentionnées suivantes :
a) Reconversion variétale par  plantation ou surgreffage :
Alsace, Alsace grand cru, Côtes de Toul,  Crémant d'Alsace, Moselle : toutes les variétés permettant de revendiquer  l'appellation d'origine.
Après accord de l'organisme de défense et de  gestion (ODG) concernée, peuvent s'ajouter pour les appellations d'origine " Côtes de Toul " et "Moselle " des variétés ne permettant pas de revendiquer  l'appellation d'origine. Dans ce cas, l'accord de l'ODG est joint au dossier de  demande d'aide.
b) Amélioration des techniques de gestion du vignoble  :
Modification de densité :
Alsace, Alsace grand cru, Crémant  d'Alsace : plantation de toutes les variétés permettant de revendiquer  l'appellation d'origine avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur  l'exploitation de parcelles de densité inférieure à celle de la replantation.  L'écart de densité par rapport à la densité initiale doit être au moins de 10  %.
Côtes de Toul, Moselle : plantation de toutes les variétés permettant  de revendiquer l'appellation d'origine avec utilisation de droits provenant d'un  arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité différente de celle de la  replantation. L'écart de densité par rapport à la densité initiale doit être au  moins de 10 %.
Modification de l'écartement entre rangs :
Alsace,  Alsace grand cru, Côtes de Toul, Crémant d'Alsace, Moselle : plantation de  toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine avec  utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation avec une  modification de l'écartement interrang d'au moins 0,25 mètre.
c)  Adaptation du palissage :
Alsace, Alsace grand cru, Crémant d'Alsace :  modification du mode de conduite par adaptation du palissage pour des vignes  plantées avant le 1er août 2008 suite à la mise en conformité avec le cahier des  charges de l'appellation d'origine.
Le palissage mis en place doit être  neuf.
d) Utilisation de droits externes :
L'aide peut être  accordée pour des plantations réalisées avec des droits externes à  l'exploitation avec toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation  d'origine concernée.
B. - Actions relatives aux vignes destinées
à la production de  vins autres qu'appellation d'origine
Sont éligibles sur la zone de production de l'IGP "Côtes de Meuse " les  actions mentionnées suivantes :
1. Reconversion variétale par plantation  ou surgreffage des variétés auxerrois B, chardonnay B, gamay N, pinot blanc B,  pinot gris G, pinot noir N.
2. Amélioration des techniques de gestion du  vignoble :
a) Modification de densité : plantation des variétés auxerrois  B, chardonnay B, gamay N, pinot blanc B, pinot gris G, pinot noir N avec  utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles  de densité différente à celle de la replantation. L'écart de densité par rapport  à la densité initiale doit être d'au moins 10 % ;
b) Modification de  l'écartement entre rangs : plantation des variétés auxerrois B, chardonnay B,  gamay N, pinot blanc B, pinot gris G, pinot noir N avec utilisation de droits  provenant d'un arrachage sur l'exploitation avec une modification de  l'écartement interrang d'au moins 0,25 mètre.
3. Utilisation de droits  externes :
L'aide peut être accordée pour des plantations réalisées avec  des droits externes à l'exploitation avec les variétés mentionnées au point 1  pour l'IGP "Côtes de Meuse ".
II. ― Actions de restructuration et de  reconversion du vignoble retenues pour les superficies relevant du conseil de  bassin viticole Aquitaine
Les actions sont réalisées dans le cadre de  demandes individuelles telles que prévues à l'article 6 de l'arrêté du 26 mai  2009 modifié relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration  et à la reconversion.
A. ― Vignobles d'appellation d'origine de la zone de production de  l'appellation d'origine Bordeaux
Sont éligibles pour les appellations d'origine et les actions mentionnées  suivantes :
1. Reconversion variétale.
Blaye, Blaye Côtes de  Bordeaux, Bordeaux, Bordeaux supérieur, Cadillac, Cadillac Côtes de Bordeaux,  Canon-Fronsac, Castillon Côtes de Bordeaux, Cérons, Côtes de Bordeaux, Côtes de  Bordeaux Saint-Macaire, Côtes de Bourg, Côtes de Blaye, Entre-Deux-Mers, Francs  Côtes de Bordeaux, Fronsac, Graves, Graves de Vayres, Haut-Médoc, Loupiac,  Médoc, Premières Côtes de Bordeaux, Sainte-Croix-du-Mont, Sainte-Foy-Bordeaux  :
― par surgreffage : toutes les variétés permettant de revendiquer  l'appellation d'origine concernée ;
― par plantation : toutes les  variétés blanches pour les appellations d'origine pouvant revendiquer des vins  blancs avec l'utilisation d'un droit né de l'arrachage sur l'exploitation de  parcelles plantées en variétés noires. Les plantations doivent avoir reçu un  avis de l'organisme de défense et de gestion concerné afin de valider  l'adéquation porte-greffe, cépage et terroir.
2. Amélioration des  techniques de gestion du vignoble : modification de densité.
Bordeaux :  plantations avec les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine  :
― mesure 1 : plantations à la densité minimale de 4 000 pieds par  hectare avec un écartement maximum de 2,50 mètres entre les rangs ; ou
―  mesure 2 : plantations à la densité supérieure ou égale à 3 300 pieds par  hectare et inférieure à 4 000 pieds par hectare avec un écartement maximum de 3  mètres entre les rangs.
Bordeaux supérieur : plantations avec les  variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine :
― mesure 1 :  plantations à la densité minimale de 4 500 pieds par hectare avec un écartement  maximum de 2,20 mètres entre les rangs ; ou
― mesure 2 : plantations à la  densité supérieure ou égale à 3 300 pieds par hectare et inférieure à 4 500  pieds par hectare avec un écartement maximum de 3 mètres entre les  rangs.
Si la parcelle restructurée est située dans une aire délimitée  parcellaire plus restreinte, le demandeur doit, s'il replante avec des densités  de plantation inférieures aux densités minimales prévues ci-après pour  l'appellation plus restreinte mais avec des densités permettant de revendiquer  l'appellation d'origine "Bordeaux " ou "Bordeaux supérieur ", s'engager à  produire exclusivement des appellations d'origine "Bordeaux " ou "Bordeaux  supérieur " sur les parcelles plantées, conformément à l'article D. 645-3, paragraphe II, du code rural et de la pêche maritime. Cet engagement écrit  doit être joint à la demande d'aide et la copie transmise aux organismes de  défense et de gestion (ODG) concernés et aux services de l'INAO.
Blaye  Côtes de Bordeaux, Cadillac, Cadillac Côtes de Bordeaux, Côtes de Bordeaux,  Côtes de Bordeaux Saint-Macaire, Côtes de Blaye, Entre-Deux-Mers, Francs Côtes  de Bordeaux, Graves de Vayres, Premières Côtes de Bordeaux, Sainte-Foy-Bordeaux  : plantations avec les variétés permettant de revendiquer l'appellation  d'origine et réalisées avec une densité minimale de 4 500 pieds par hectare et  avec un écartement maximum de 2,50 mètres entre les rangs.
Côtes de Bourg  : plantations avec les variétés permettant de revendiquer l'appellation  d'origine et réalisées avec une densité minimale de 4 500 pieds par hectare et  avec un écartement maximum de 2 mètres entre les rangs.
Canon-Fronsac,  Castillon Côtes de Bordeaux, Cérons, Fronsac, Graves, Loupiac, Médoc :  plantations avec les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine  et réalisées avec une densité minimale de 5 000 pieds par hectare et avec un  écartement maximum de 2 mètres entre les rangs.
Sainte-Croix-du-Mont :  plantations avec les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine  et réalisées avec une densité minimale de 5 000 pieds par hectare et avec un  écartement maximum de 2,20 mètres entre les rangs.
Blaye : plantations  avec les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine et réalisées  avec une densité minimale de 6 000 pieds par hectare et avec un écartement  maximum de 1,85 mètre entre les rangs.
Haut-Médoc : plantations avec les  variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine et réalisées avec une  densité minimale de 6 500 pieds par hectare avec un écartement maximum de 1,8  mètre entre les rangs.
Conditions communes à l'ensemble des appellations  d'origine mentionnées :
― les droits utilisés proviennent d'un arrachage  sur l'exploitation de parcelles de densité inférieure à celle de la  replantation. L'écart de densité par rapport à la densité initiale doit être au  moins de 10 % ;
― les plantations doivent avoir reçu un avis de  l'organisme de défense et de gestion concerné afin de valider l'adéquation  porte-greffe, cépage et terroir.
3. Amélioration des techniques de  gestion du vignoble : palissage.
Bordeaux : modification du mode de  conduite par adaptation du palissage pour des vignes plantées avant le 1er août  2006 avec une densité supérieure ou égale à 3 300 pieds par hectare et  inférieure à 4 000 pieds par hectare suite à la mise en conformité avec le  cahier des charges de l'appellation d'origine.
Bordeaux supérieur :  modification du mode de conduite par adaptation du palissage pour des vignes  plantées avant le 1er août 2006 avec une densité supérieure ou égale à 3 300  pieds par hectare et inférieure à 4 500 pieds par hectare suite à la mise en  conformité avec le cahier des charges de l'appellation  d'origine.
Conditions spécifiques :
― le palissage mis en place  doit être neuf ;
― les superficies ne doivent pas avoir bénéficié d'aides  à la restructuration et à la reconversion des vignobles depuis la campagne  2000-2001.
4. Utilisation de droits externes.
L'aide peut être  accordée pour des plantations réalisées avec des droits externes à  l'exploitation avec les variétés permettant de revendiquer l'appellation  d'origine pour les appellations d'origine mentionnées au point 1  précédent.
Les plantations doivent avoir reçu un avis de l'organisme de  défense et de gestion concerné afin de valider l'adéquation porte-greffe, cépage  et terroir.

B. ― Vignobles d'appellation d'origine de la zone de production de  Bergerac

Sont éligibles pour les appellations d'origine de la zone de production  de Bergerac les actions mentionnées suivantes :
1. Reconversion variétale  par plantation ou surgreffage avec toutes les variétés permettant de revendiquer  l'appellation d'origine concernée.
2. Amélioration des techniques de  gestion du vignoble :
a) Modification de densité :
― plantation de  toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine concernée  avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation de  parcelles de densité inférieure à celle de la replantation. L'écart de densité  par rapport à la densité initiale doit être au moins de 10 % ; ou
―  plantation de toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation  d'origine concernée avec une densité minimale de 4 000 pieds par hectare et avec  utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles  de densité supérieure à celle de la replantation. L'écart de densité par rapport  à la densité initiale doit être au moins de 10 % ;
b) Modification de  l'écartement entre rangs :
Plantation de toutes les variétés permettant  de revendiquer l'appellation d'origine avec utilisation de droits provenant d'un  arrachage sur l'exploitation avec une modification de l'écartement interrang  d'au moins 0,25 mètre ;
c) Mise en place d'un palissage sur une vigne non  palissée ;
d) Adaptation du palissage pour l'appellation d'origine  contrôlée "Bergerac " pour des vignes plantées après le 3 septembre 1993 et  avant le 1er août 2006 avec une densité supérieure ou égale à 3 000 pieds par  hectare et inférieure à 4 000 pieds par hectare suite à la mise en conformité  avec le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bergerac  ".
3. Utilisation de droits externes :
L'aide peut être accordée  pour des plantations réalisées avec des droits externes à l'exploitation avec  les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine  concernée.

C. ― Vignobles d'appellation d'origine du département de  Lot-et-Garonne

Sont éligibles pour les appellations d'origine les actions suivantes  :
1. Reconversion variétale :
Buzet, Côtes de Duras, Côtes du  Marmandais : plantation ou surgreffage de toutes les variétés permettant de  revendiquer l'appellation d'origine.
2. Amélioration des techniques de  gestion du vignoble :
a) Modification de densité :
Buzet :  plantation de toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation  d'origine avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation  de parcelles de densité différente de celle de la replantation. L'écart de  densité par rapport à la densité initiale doit être au moins de 10  %.
Côtes de Duras : plantation de toutes les variétés permettant de  revendiquer l'appellation d'origine avec utilisation de droits provenant d'un  arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité inférieure à celle de la  replantation. L'écart de densité par rapport à la densité initiale doit être au  moins de 10 %.
Pour les variétés noires, la densité minimale de  replantation est de 4 000 pieds par hectare avec un écartement maximal entre  rangs de 2,5 mètres.
Pour les variétés blanches, la densité minimale de  replantation est de 3 300 pieds par hectare avec un écartement maximal entre  rangs de 3 mètres.
Côtes du Marmandais : plantation de toutes les  variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine avec utilisation de  droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité  différente. L'écart de densité par rapport à la densité initiale doit être au  moins de 10 % et la densité minimale de replantation est de 4 000 pieds par  hectare avec un écartement maximal entre rangs de 2,5 mètres ;
b)  Modification de l'écartement entre rangs :
Buzet, Côtes du Marmandais :  plantation de toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation  d'origine avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation  avec une modification de l'écartement interrang d'au moins 0,25  mètre.
Côtes de Duras : plantation de toutes les variétés permettant de  revendiquer l'appellation d'origine avec utilisation de droits provenant d'un  arrachage sur l'exploitation avec une modification à la baisse de l'écartement  interrang d'au moins 0,25 mètre ;
c) Adaptation du palissage  :
Buzet : modification du mode de conduite par adaptation du palissage  pour des vignes plantées avant le 1er août 2006 dont la hauteur de feuillage  palissé n'est pas en conformité avec le cahier des charges de l'appellation  d'origine et sur production par l'organisme de défense et de gestion de la liste  des vignes concernées.
Côtes du Marmandais : modification du mode de  conduite par adaptation du palissage pour des vignes plantées avant le 1er août  1990 avec une densité supérieure ou égale à 3 300 pieds par hectare et  inférieure à 4 000 pieds par hectare suite à la mise en conformité avec le  cahier des charges de l'appellation d'origine.
3. Relocalisation de  vignoble :
Buzet : le zonage distinguant les parcelles arrachées des  parcelles replantées, les variétés ainsi que des conditions spécifiques sont  définis dans un cahier technique établi en concertation avec l'INAO et  l'organisme de défense et de gestion.
4. Utilisation de droits externes  :
L'aide peut être accordée pour des plantations réalisées avec des  droits externes à l'exploitation avec les variétés permettant de revendiquer  l'appellation d'origine pour les appellations d'origine mentionnées au point 1  précédent.

D. ― Vignobles autres qu'appellations d'origine

Sont éligibles pour des actions de reconversion variétale les plantations  ou surgreffages réalisés hors des aires délimitées parcellaires des appellations  d'origine ou hors des aires géographiques des appellations d'origine sans  délimitation parcellaire avec les variétés suivantes :
Abouriou N,  arinarnoa N, arriloba B, cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, chardonnay B,  chenin B, colombard B, cot N, egiodola N, fer N, gamay N, gros manseng B, mauzac  B, merlot N, muscadelle B, ondenc B, petit manseng B, petit verdot N, sauvignon  B, sauvignon gris G, semillon B, syrah N, tannat N, ugni blanc B.
L'aide  peut être accordée pour des plantations réalisées avec des droits externes à  l'exploitation avec les variétés mentionnées ci-dessus.
III. ― Actions de  restructuration et de reconversion du vignoble retenues pour les superficies  relevant du conseil de bassin viticole Bourgogne - Beaujolais - Savoie -  Jura
Les actions sont réalisées dans le cadre de demandes individuelles  telles que prévues à l'article 6 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié relatif aux  conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la  reconversion.

A. ― Actions relatives aux vignes destinées à la production de  vins d'appellation d'origine

Les plantations ou surgreffages réalisés en Côtes du Forez, Côte  roannaise, Beaujolais, Beaujolais Villages, Crus du Beaujolais et Coteaux du  Lyonnais doivent être conformes au guide technique agréé par  FranceAgriMer.
Sont éligibles pour les appellations d'origine suivantes  :
Côtes du Forez :
Amélioration des techniques de gestion du  vignoble : plantation de gamay N visant à regrouper le vignoble en îlots de  taille suffisante ou avec modification de la densité après arrachage et  replantation avec un écart de densité d'au moins 10 % par rapport à la densité  initiale.
Côte roannaise :
Amélioration des techniques de gestion  du vignoble : plantation de gamay N visant à regrouper le vignoble en îlots de  taille suffisante ou avec modification de la densité après arrachage et  replantation avec un écart de densité d'au moins 10 % par rapport à la densité  initiale.
Beaujolais et Beaujolais Villages (hors des aires délimitées  parcellaires des crus du Beaujolais) :
Reconversion variétale :  plantation ou surgreffage de chardonnay B, gamay de Bouze N, gamay de Chaudenay  N et pinot noir N.
La superficie de pinot noir primée au titre de la  campagne 2011-2012 est limitée à un contingent de 50 ha pour l'ensemble du  vignoble et à une superficie de 1 ha par exploitation viticole. Si le contingent  ne permet pas de primer l'ensemble des superficies plantées, il est réparti  selon les priorités suivantes :
― première priorité : exploitations  viticoles ayant déposé leurs demandes d'aide à FranceAgriMer au plus tard à la  date limite de réception fixée à l'article 3 du présent arrêté puis, si  nécessaire, par abaissement proportionnel de la superficie primée par  exploitation ;
― seconde priorité : exploitations viticoles ayant déposé  leurs demandes d'aide à FranceAgriMer après cette date limite et au plus tard à  la date limite de réception fixée à l'article 12 bis de l'arrêté du 26 mai 2009  modifié relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à  la reconversion puis, si nécessaire, par abaissement proportionnel de la  superficie primée par exploitation.
Amélioration des techniques de  gestion du vignoble : plantation de chardonnay B et gamay N avec modification de  la densité après arrachage et replantation et avec un écart de densité d'au  moins 10 % par rapport à la densité initiale.
Amélioration des techniques  de gestion du vignoble : mise en place d'un palissage sur une vigne non palissée  pour des parcelles plantées en gamay N avant le 1er août  2004.
Amélioration des techniques de gestion du vignoble : arrachage  partiel et adaptation du palissage pour des parcelles plantées en gamay N avant  le 1er août 2004.
Amélioration des techniques de gestion du vignoble :  adaptation du palissage dans le cadre d'une adaptation au cahier des charges  pour des parcelles plantées en chardonnay B avant le 1er août 2004.
Crus  du Beaujolais :
Amélioration des techniques de gestion du vignoble :  plantation de gamay N avec modification de la densité après arrachage et  replantation et avec un écart de densité d'au moins 10 % par rapport à la  densité initiale.
Amélioration des techniques de gestion du vignoble :  mise en place d'un palissage sur une vigne non palissée pour des parcelles  plantées en gamay N avant le 1er août 2004.
Amélioration des techniques  de gestion du vignoble : arrachage partiel et adaptation du palissage pour des  parcelles plantées en gamay N avant le 1er août 2004.
Coteaux du Lyonnais  :
Reconversion variétale : plantation ou surgreffage d'aligoté B,  chardonnay B, gamay de Bouze N, gamay de Chaudenay N et pinot blanc  B.
Amélioration des techniques de gestion du vignoble : plantation de  variétés aptes à produire l'appellation d'origine visant à regrouper le vignoble  en îlots de taille suffisante ou avec modification de la densité après arrachage  et replantation avec un écart de densité d'au moins 10 % par rapport à la  densité initiale.
Vin de Savoie :
Reconversion variétale :  plantation ou surgreffage de variétés aptes à produire l'appellation  d'origine.
Amélioration des techniques de gestion du vignoble :  plantation de variétés aptes à produire l'appellation d'origine avec  modification de densité après arrachage et replantation et avec un écart de  densité d'au moins 10 % par rapport à la densité initiale.
Bugey  :
Reconversion variétale : plantation ou surgreffage de variétés aptes à  produire l'appellation d'origine.
Amélioration des techniques de gestion  du vignoble : plantation de variétés aptes à produire l'appellation avec  modification de densité après arrachage et replantation et avec un écart de  densité d'au moins 10 % par rapport à la densité initiale.
Amélioration  des techniques de gestion du vignoble : mise en place d'un palissage sur une  vigne non palissée.
Arbois :
Amélioration des techniques de  gestion du vignoble : replantation des variétés chardonnay B, pinot noir N,  poulsard N, savagnin blanc B, trousseau N pour mise en conformité avec le cahier  des charges de l'appellation d'origine en ce qui concerne la densité minimale  (au moins 5 000 pieds par hectare), après arrachage de vignes larges ne  répondant pas à ce critère. L'écart de densité doit être au minimum de 10 % par  rapport à la densité initiale.
Côtes du Jura :
Amélioration des  techniques de gestion du vignoble : replantation des variétés chardonnay B,  pinot noir N, poulsard N, savagnin blanc B, trousseau N pour mise en conformité  avec le cahier des charges de l'appellation d'origine en ce qui concerne la  densité minimale (au moins 5 000 pieds par hectare), après arrachage de vignes  larges ne répondant pas à ce critère. L'écart de densité doit être au minimum de  10 % par rapport à la densité initiale.
L'Etoile :
Amélioration  des techniques de gestion du vignoble : replantation des variétés chardonnay B,  poulsard N, savagnin blanc B pour mise en conformité avec le cahier des charges  de l'appellation d'origine en ce qui concerne la densité minimale (au moins 5  000 pieds par hectare), après arrachage de vignes larges ne répondant pas à ce  critère. L'écart de densité doit être au minimum de 10 % par rapport à la  densité initiale, 
Bourgogne (hors des aires délimitées parcellaires plus  restreintes à l'exception de l'aire Mâcon-Villages pour le pinot noir N)  :
Reconversion variétale : plantation ou surgreffage de chardonnay B et  pinot noir N à l'exclusion des plantations réalisées avec des droits de replantation  issus de l'arrachage de ces variétés.
L'aide concerne les plantations de l'appellation  d'origine Bourgogne et Bourgogne suivi des indications Chitry, Côte d'Auxerre,  Côte chalonnaise, Côtes du Couchois, Côte Saint-Jacques, Coulanges-la-Vineuse,  Epineuil, Tonnerre, La Chapelle Notre-Dame, Le Chapitre, Montrecul ou Montre-Cul  ou En Montre-Cul.
Pour l'ensemble des appellations d'origine mentionnées  :
L'aide peut être accordée pour des plantations réalisées avec des  droits externes à l'exploitation avec les variétés mentionnées pour les  appellations d'origine concernées.

B. ― Actions relatives aux vignes destinées à la production de  vins autres que les appellations d'origine

Dans l'ensemble des zones de production de vins à indication géographique  ci-dessous mentionnées, sont éligibles les actions de reconversion variétale par  plantation ou surgreffage de l'ensemble des variétés classées en tant que  variétés de cuve pour les zones concernées :
Département de l'Ain  :
IGP Coteaux de l'Ain.
IGP Vin des Allobroges.
Conditions  spécifiques : les plantations réalisées à l'intérieur d'une aire délimitée  parcellaire d'appellation d'origine sont exclues de l'aide.
Département  de l'Isère (hors zone de production de l'IGP Collines rhodaniennes) :
IGP  Isère.
IGP Isère Coteaux du Grésivaudan.
IGP Isère Balmes  dauphinoises.
Département de la Loire :
IGP  Urfé.
Conditions spécifiques :
Le gamay N est exclu de l'aide dans  les communes de l'aire géographique des appellations d'origine contrôlées "Côte  roannaise " et "Côtes du Forez ".
Départements du Rhône et de  Saône-et-Loire :
IGP Comtés rhodaniens.
Conditions spécifiques :  les plantations ou surgreffages réalisés dans la zone de production de l'IGP  Comtés rhodaniens dans ces départements doivent être conformes au guide  technique agréé par FranceAgriMer.
Départements de Savoie et de la  Haute-Savoie :
IGP Vin des Allobroges.
Conditions spécifiques :  les plantations réalisées à l'intérieur d'une aire délimitée parcellaire  d'appellation d'origine sont exclues de l'aide.
Pour l'ensemble des  dénominations vins à indication géographique mentionnées :
L'aide peut  être accordée pour des plantations réalisées avec des droits externes à  l'exploitation et avec les variétés mentionnées pour les dénominations vins à  indication géographique concernées.
IV. ― Actions de restructuration et  de reconversion du vignoble retenues pour les superficies relevant du conseil de  bassin viticole Charentes - Cognac
Les actions sont réalisées dans le  cadre de demandes individuelles telles que prévues à l'article 6 de l'arrêté du  26 mai 2009 modifié relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la  restructuration et à la reconversion.
1. Variétés éligibles :
Sont  éligibles sur l'ensemble du bassin viticole les variétés suivantes  :
Alicante henri bouschet N, arriloba B, arinarnoa N, cabernet franc N,  cabernet-sauvignon N, chardonnay B, chasan B, chenin B, colombard B, cot N,  egiodola N, folignan B, folle blanche B, gamay N, jurançon blanc B, jurançon  noir N, merlot blanc B, merlot N, meslier saint-françois B, montils B, mourvèdre  N, muscadelle B, négrette N, pinot noir N, sauvignon B, sauvignon gris G,  semillon B, ugni blanc B.
S'y ajoute pour l'île de Ré la variété suivante  : tannat N.
2. Actions éligibles :
a) Amélioration des techniques  de gestion du vignoble :
― modification de la densité d'une vigne après  arrachage et replantation. L'écart de densité doit être au minimum de 10 % par  rapport à la densité initiale de la parcelle arrachée dont sont issus les droits  de replantation utilisés ;
― modification de l'écartement des rangs d'une  vigne après arrachage et replantation sous réserve d'une modification de l'écartement interrang  d'au moins 0,25 mètre  ;
b) Utilisation de droits externes pour la plantation d'IGP Charentais  :
L'aide peut être accordée pour des plantations réalisées avec des  droits externes à l'exploitation avec les variétés mentionnées au point 1  précédent et permettant la revendication en IGP Charentais à l'exclusion des variétés permettant la  revendication en eau-de-vie AOC "Cognac ".
V. - Actions de restructuration et de  reconversion du vignoble retenues pour les superficies relevant du conseil de  bassin viticole Corse
Les actions sont réalisées dans le cadre de  demandes individuelles telles que prévues à l'article 6 de l'arrêté du 26 mai  2009 modifié relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration  et à la reconversion.

A. ― Actions relatives aux vignes destinées à la production  d'appellation d'origine

Les variétés éligibles pour les actions et les appellations d'origine  mentionnées sont les suivantes :
Ajaccio, Corse, Corse Calvi, Corse  Coteaux du cap Corse, Corse Figari, Corse Porto-Vecchio, Corse Sartène, Muscat  du Cap Corse, Patrimonio : toutes les variétés permettant de revendiquer  l'appellation d'origine concernée.
Les plantations doivent respecter la  densité minimale et l'écartement maximal entre rangs prévus par le cahier des  charges de chaque appellation d'origine.
1. Reconversion variétale par  plantation ou surgreffage.
2. Amélioration des techniques de gestion du  vignoble :
a) Modification de densité : les droits utilisés proviennent  d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité inférieure à celle de  la replantation et l'écart de densité par rapport à la densité initiale doit  être au moins de 10 % ;
b) Arrachage d'une vigne non palissée et  replantation d'une vigne palissée après contrôle préalable de la vigne à  arracher ;
c) Arrachage d'une vigne non irriguée et replantation d'une  vigne irriguée avec une installation fixe après contrôle préalable de la vigne à  arracher.
3. Utilisation de droits externes :
L'aide peut être  accordée pour des plantations réalisées avec des droits externes à  l'exploitation avec les variétés éligibles mentionnées ci-dessus pour les  appellations d'origines concernées.

B. ― Actions relatives aux vignes destinées à la production de  vins autres qu'appellation d'origine

Sont éligibles pour les actions mentionnées toutes les variétés  permettant de produire de l'IGP Ile de Beauté.
1. Reconversion variétale  par plantation ou surgreffage.
2. Adaptation des modes de gestion du  vignoble :
a) Modification de densité : les droits utilisés proviennent  d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité inférieure à celle de  la replantation. L'écart de densité par rapport à la densité initiale doit être  au moins de 10 % et la densité minimale de replantation est de 3 300 pieds par  hectare ;
b) Arrachage d'une vigne non palissée et replantation d'une  vigne palissée après contrôle préalable de la vigne à arracher ;
c)  Arrachage d'une vigne non irriguée et replantation d'une vigne irriguée avec une  installation fixe après contrôle préalable de la vigne à arracher.
3.  Utilisation de droits externes :
L'aide peut être accordée pour des  plantations réalisées avec des droits externes à l'exploitation avec les  variétés éligibles mentionnées ci-dessus.
VI. ― Actions de  restructuration et de reconversion du vignoble retenues pour les superficies  relevant du conseil de bassin viticole Languedoc-Roussillon auxquelles  s'ajoutent les superficies situées dans le département de la Lozère

A. ― Demandes individuelles hors projet collectif

1. Zones éligibles :
Sont éligibles toutes les superficies situées  hors des aires délimitées parcellaires d'appellation d'origine contrôlées  auxquelles s'ajoutent les superficies situées sur les aires délimitées  parcellaires des appellations d'origine suivantes :
Banyuls, Cabardès,  Clairette du Languedoc, Collioure, Corbières, Corbières-Boutenac, Côtes du  Roussillon, Côtes du Roussillon villages, Faugères, Fitou, Languedoc ou Coteaux  du Languedoc, Languedoc Picpoul-de-Pinet ou Coteaux du Languedoc  Picpoul-de-Pinet, Limoux, Blanquette de Limoux, Crémant de Limoux, Blanquette  méthode ancestrale, Malepère, Minervois, Minervois-La Livinière, Maury, Muscat  de Frontignan, Muscat de Lunel, Muscat de Mireval, Muscat de Rivesaltes, Muscat  de Saint-Jean-de-Minervois, Rivesaltes, Saint-Chinian.
S'ajoutent les  superficies situées dans le département de la Lozère.
Conditions  spécifiques :
Pour les superficies situées dans l'aire délimitée  parcellaire des AOC "Banyuls " et "Collioure ", le critère de superficie  minimale ne s'applique pas à condition que la superficie totale résultant de la  restructuration et bénéficiant de l'aide soit au moins égale à 10  ares.
2. Variétés éligibles :
Sont éligibles sur l'ensemble du  bassin viticole ainsi que dans le département de la Lozère les variétés  suivantes :
Alicante henri bouschet N, altesse B, alvarinho B, aranel B,  arinarnoa N, arriloba B, arvine B, aubun N, bourboulenc B, brun argenté N,  cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, caladoc N, carignan blanc B, carignan N,  carmenère N, castets N, chardonnay B, chasan B, chenanson N, chenin B, cinsaut  N, clairette B, clairette rose Rs, clarin B, colombard B, cot N, counoise N,  couston N, egiodola N, ekigaïna N, fer N, ferradou N, gamaret N, gamay de Bouze  N, gamay de Chaudenay N, gamay N, ganson N, gewurztraminer Rs, gramon N,  grenache blanc B, grenache gris G, grenache N, gros manseng B, jurançon noir N,  liliorila B, lledoner pelut N, macabeu B, marsanne B, marselan N, mauzac B,  mauzac rose Rs, merlot N, mondeuse N, monerac N, morrastel N, mourvèdre N,  muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rg, muscat d'Alexandrie B,  muscat de Hambourg N, muscat ottonel B, négrette N, nielluccio N, parrellada B,  perdea B, petit manseng B, petit verdot N, pinot blanc B, pinot gris G, pinot  noir N, piquepoul blanc B, piquepoul gris G, piquepoul noir N, plant de Brunel  N, portan N, primitivo N, riesling B, rivairenc blanc B, rivairenc gris G,  rivairenc N, roussanne B, sauvignon B, sauvignon gris G, segalin N, semebat N,  semillon B, sylvaner B, syrah N, tannat N, tempranillo N, terret blanc B, terret  gris G, terret noir N, tourbat B, trousseau N, ugni blanc B, verdelho B,  vermentino B, viognier B.
3. Actions éligibles :
a) Reconversion  variétale par plantation ou surgreffage pour l'ensemble des zones éligibles et  les variétés mentionnées aux points 1 et 2 ;
b) Amélioration des  techniques de gestion du vignoble pour l'ensemble des zones et variétés  éligibles mentionnées aux points 1 et 2 :
― arrachage d'une vigne non  palissée et replantation d'une vigne palissée après contrôle préalable de la  vigne à arracher ;
― mise en place d'un palissage sur une vigne non  palissée plantée depuis plus de dix campagnes ;
― modification de la  densité d'une vigne après arrachage et replantation. L'écart de densité doit  être au minimum de 10 % par rapport à la densité initiale ;
―  modification de l'écartement des rangs d'une vigne après arrachage et  replantation, sous réserve d'une modification de l'écartement interrang d'au moins 0,25  mètre ;
― arrachage  d'une vigne non irriguée et replantation d'une vigne irriguée avec une  installation d'irrigation fixe après contrôle préalable de la vigne à arracher  ;
c) Utilisation de droits externes :
L'aide peut être accordée  pour des plantations réalisées avec des droits externes à l'exploitation avec  les variétés mentionnées au point 2 précédent.

B. ― Projets collectifs

Des projets collectifs tels que prévus par l'article 7 de l'arrêté du 26  mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et  à la reconversion du vignoble peuvent être présentés au conseil de bassin  viticole pour validation avant transmission à FranceAgriMer. Ces projets peuvent  concerner des actions de relocalisation du vignoble, des actions de reconversion  variétale ou d'amélioration de techniques de gestion du vignoble avec un  objectif de réorientation de la production ou dans le cadre d'un partenariat  amont-aval.

C. ― Plans collectifs locaux

1. Plantations 2011-2012 pour les plans déposés en 2009-2010 ou en  2010-2011 :
Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan  collectif local déposé en 2009-2010 ou en 2010-2011, les variétés à replanter  sur les superficies :
― relevant du conseil bassin viticole  Languedoc-Roussillon et le département de la Lozère sont celles prévues au point  A-2 à l'exclusion des variétés figurant dans la liste des variétés à arracher  prévue par l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé ou l'arrêté du 7 juin 2011  susvisé suivant le plan concerné ;
― situées dans le département du Gard et  relevant du conseil de bassin viticole Vallée du Rhône-Provence sont prévues au  point IX-C-2.
2. Plantations 2011-2012 pour le plan déposé en 2007-2008  :
Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan agréé en  application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er février 2008  susvisé, les variétés à replanter sur l'ensemble de la région  Languedoc-Roussillon sont celles prévues :
― au point A-2 variétés  éligibles pour les plantations réalisées hors des aires délimitées parcellaires  des appellations d'origine "Lirac " et "Tavel ", à l'exclusion des variétés figurant dans la liste  des variétés à arracher prévues par l'arrêté du 1er février 2008 susvisé ;
― pour les plantations  réalisées dans les aires délimitées parcellaires des appellations d'origine " Lirac " et "Tavel " : les variétés permettant la revendication de l'appellation  d'origine concernée, à l'exclusion des variétés figurant dans la liste des variétés à arracher  prévues par l'arrêté du 1er février 2008 susvisé.
VII. ― Actions de restructuration et de  reconversion du vignoble retenues pour les superficies relevant du conseil de  bassin viticole Sud-Ouest

A. ― Demandes individuelles hors projet collectif

1. Zones éligibles :
Sont éligibles toutes les superficies situées  hors des aires délimitées parcellaires d'appellation d'origine auxquelles  s'ajoutent les superficies situées sur les aires délimitées parcellaires des  appellations d'origine suivantes :
Béarn, Cahors, Coteaux du Quercy,  Brulhois, Côtes de Millau, Entraygues-Le Fel, Estaing, Fronton, Gaillac,  Irouléguy, Jurançon, Madiran, Marcillac, Pacherenc du Vic-Bilh, Saint-Mont,  Saint-Sardos, Tursan.
2. Variétés éligibles :
Sont éligibles sur  l'ensemble du bassin viticole les variétés suivantes :
Abouriou N,  arinarnoa N, arriloba B, arrouya N, arrufiac B, baco blanc B, baroque B,  cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, camaralet de lasseube B, chardonnay B,  chasan B, chenin B, cinsaut N, colombard B, courbu B, courbu noir N, cot N,  duras N, egiodola N, ekigaïna N, fer N, folle blanche B, gamaret N, gamay N,  gewurztraminer Rs, grenache N, grolleau gris G, gros manseng B, lauzet B, len de  l'el B, liliorila B, listan B, manseng noir N, marsanne B, marselan N, mauzac B,  mauzac rose Rs, merlot N, mourvèdre N, mouyssayguès N, muscadelle B, muscat à  petits grains B, muscat de Hambourg N, à l'exception des superficies situées  dans le département du Cantal, négrette N, ondenc B, petit courbu B, petit  manseng B, petit verdot N, pinot gris G, pinot noir N, portan N, prunelard N,  riesling B, roussanne B, saint côme B, sauvignon B, sauvignon gris G, segalin N,  semillon B, syrah N, tannat N, ugni blanc B, viognier B.
3. Actions  éligibles :
a) Reconversion variétale par plantation ou surgreffage pour  l'ensemble des zones éligibles et les variétés mentionnées aux points 1 et 2  ;
b) Amélioration des techniques de gestion du vignoble pour l'ensemble  des zones et variétés éligibles mentionnées aux points 1 et 2 :
―  arrachage d'une vigne non palissée et replantation d'une vigne palissée après  contrôle préalable de la vigne à arracher ;
― mise en place d'un  palissage sur une vigne non palissée ;
― modification de la densité d'une  vigne après arrachage et replantation. L'écart de densité doit être au minimum  de 10 % par rapport à la densité initiale ;
― modification de  l'écartement des rangs d'une vigne après arrachage et replantation, sous réserve  d'une modification de  l'écartement interrang d'au moins 0,25 mètre ;
― arrachage d'une vigne non irriguée et  replantation d'une vigne irriguée avec une installation d'irrigation fixe après  contrôle préalable de la vigne à arracher ;
c) Utilisation de droits  externes :
L'aide peut être accordée pour des plantations réalisées avec  des droits externes à l'exploitation avec les variétés mentionnés au point 2  précédent.

B. ― Projets collectifs

Des projets collectifs tels que prévus par l'article 7 de l'arrêté du 26  mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et  à la reconversion du vignoble peuvent être présentés au conseil de bassin  viticole pour validation avant transmission à FranceAgriMer.
VIII. ―  Actions de restructuration et de reconversion du vignoble retenues pour les  superficies relevant du conseil de bassin viticole Val de Loire - Centre

Première section : demandes individuelles

Les actions sont réalisées dans le cadre de demandes individuelles telles  que prévues à l'article 6 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié relatif aux  conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la  reconversion.

A. ― Actions relatives aux vignes destinées à la production de  vins d'appellation d'origine

1. Reconversion variétale pour les appellations d'origine et les variétés  mentionnées :
Touraine :
a) Pour les communes de l'AO Touraine  Mesland : cabernet franc N, chardonnay B, chenin B, cot N, en cas de plantation  ou de surgreffage ;
b) Pour les communes de l'AO Touraine Amboise : cot N  (sauf les clones 41, 42 et 46), chenin B, en cas de plantation ou de surgreffage  ;
c) Pour les communes de l'AO Touraine-Azay-le-Rideau : chenin B, cot N,  grolleau N, en cas de plantation ou de surgreffage ;
d) Pour les communes  de l'AO Touraine Noble Joué : meunier N, pinot gris G, pinot noir N en cas de  plantation ou de surgreffage ;
e) Pour les autres communes : cabernet  franc N, cot N, sauvignon B, sauvignon gris G, en cas de plantation ou de  surgreffage.
Haut-Poitou : pour les plantations réalisées à l'intérieur  du projet de délimitation tel qu'approuvé par le comité national de l'INAO lors  de la séance du 13 mars 2008 : cabernet franc N, gamay N, pinot noir N,  sauvignon B, sauvignon gris G, à l'exclusion des plantations réalisées avec des droits de replantation  issus de l'arrachage de cabernet franc N ou de sauvignon B.
Valençay  :
a) Cot N, pinot noir N, en cas de plantation réalisées avec des droits  de replantation issus de l'arrachage de cabernet franc N, de cabernet-sauvignon  N ou de gamay N ou en cas de surgreffage de vignes en place de cabernet franc N,  de cabernet-sauvignon N ou de gamay N ;
b) Sauvignon B en cas de plantation ou de  surgreffage.
Cheverny : pinot noir N, sauvignon B, en cas de plantation  ou de surgreffage.
Cour-Cheverny : romorantin B en cas de plantation ou  de surgreffage.
Saint-Pourçain : chardonnay B, pinot noir N, sacy B,  sauvignon B, en cas de plantation.
Appellations d'origine d'Anjou et de  Saumur : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, chenin B, grolleau gris G et  grolleau N en cas de plantation ou de surgreffage.
Coteaux du Vendômois :  cabernet franc N, chenin B, pineau d'Aunis N, pinot noir N, en cas de plantation  ou de surgreffage.
Coteaux du Giennois : sauvignon B en cas de  surgreffage.
Orléans : chardonnay B, meunier N, pinot gris G, pinot noir  N, en cas de plantation ou de surgreffage.
Orléans-Cléry : cabernet franc  N en cas de plantation ou de surgreffage.
Jasnières : chenin B en cas de  plantation ou de surgreffage.
Coteaux du Loir : chenin B, pineau d'Aunis  N en cas de plantation ou de surgreffage.
Fiefs vendéens : cabernet franc  N, chenin B, négrette N, pinot N en cas de plantation ou de  surgreffage.
Coteaux d'Ancenis :
a) Sur toutes les communes de  l'appellation : pinot gris G en cas de plantation ou de surgreffage ;
b)  Sur les communes de Ancenis, Anetz, Carquefou, Le Cellier, La  Chapelle-Saint-Sauveur, Couffé, Le Fresne-sur-Loire, Ligné, Mauves, Mésanger,  Montrelais, Oudon, Saint-Géréon, Saint-Herblon, Thouaré et Varades : gamay N en  cas de plantation ou de surgreffage.
Gros Plant du Pays nantais :  colombard B, montils B pour des plantations à une densité supérieure à 6 500  pieds par hectare avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation  de parcelles de folle blanche B effectués après le 31 juillet 2011 ou en cas de  surgreffage.
Côtes d'Auvergne : gamay N en cas de plantation ou de  surgreffage.
2. Amélioration des techniques de gestion du vignoble par  plantation pour les appellations d'origine et les variétés mentionnées  :
Cheverny et Cour-Cheverny : toutes les variétés des AOC concernées sauf  gamay N, pour des plantations avec une densité à la plantation supérieure ou  égale à 4 500 pieds par hectare avec utilisation de droits nés d'arrachages sur  l'exploitation de parcelles d'une densité inférieure à 4 090 pieds par  hectare.
Valençay : toutes les variétés de l'AOC sauf gamay N, pour des  plantations avec une densité à la plantation supérieure ou égale à 6 000 pieds  par hectare avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de  parcelles d'une densité inférieure à 5 450 pieds par  hectare.
Saint-Pourçain : toutes les variétés de l'AOC pour des  plantations avec une densité à la plantation supérieure ou égale à 4 000 pieds  par hectare avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de  parcelles d'une densité inférieure à 3 600 pieds par  hectare.
Appellations d'origine d'Anjou et de Saumur : toutes les  variétés des AOC concernées sauf gamay N, pour des plantations avec une densité  à la plantation supérieure ou égale à 4 000 pieds par hectare avec utilisation  de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles d'une densité  inférieure à 3 600 pieds par hectare.
Haut-Poitou : pour les plantations  réalisées à l'intérieur du projet de délimitation tel qu'approuvé par le comité  national de l'INAO lors de la séance du 13 mars 2008 de toutes les variétés de  l'AO sauf gamay de Chaudenay N avec une densité à la plantation supérieure ou  égale à 4 200 pieds par hectare avec utilisation de droits nés d'arrachages sur  l'exploitation de parcelles d'une densité inférieure à 3 800 pieds par  hectare.
Coteaux du Vendômois : toutes les variétés de l'AOC sauf gamay  N, pour des plantations avec une densité à la plantation supérieure ou égale à 4  500 pieds par hectare avec utilisation de droits nés d'arrachages sur  l'exploitation de parcelles d'une densité inférieure à 4 090 pieds par  hectare.
Jasnières : chenin B en cas de plantation avec une densité à la  plantation supérieure ou égale à 5 500 pieds par hectare avec utilisation de  droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles d'une densité inférieure  à 4 950 pieds par hectare.
Coteaux du Loir : chenin B, pineau d'Aunis N  en cas de plantation avec une densité à la plantation supérieure ou égale à 5  000 pieds par hectare avec utilisation de droits nés d'arrachages sur  l'exploitation de parcelles d'une densité inférieure à 4 500 pieds par  hectare.
Côtes d'Auvergne : plantations de chardonnay B, gamay N, pinot  noir N, pour des plantations avec une densité à la plantation supérieure ou  égale à 4 400 pieds par hectare avec utilisation de droits nés d'arrachage sur  l'exploitation de parcelles d'une densité inférieure à 4 000 pieds par hectare  ou pour toute plantation réalisée sur une surface minimale de 50 ares visant à  regrouper le vignoble en îlots de taille suffisante, ou pour toute plantation  réalisée sur une surface minimale de 20 ares si la plantation consolide un  ensemble de parcelles contiguës d'au moins 1 hectare y compris la jeune  plantation.
Orléans : chardonnay B, meunier N, pinot noir N, pinot gris  G, pour des plantations avec une densité à la plantation supérieure ou égale à 5  000 pieds par hectare avec utilisation de droits nés d'arrachages sur  l'exploitation de parcelles d'une densité inférieure à 4 500 pieds par  hectare.
Orléans-Cléry : cabernet franc N, pour des plantations avec une  densité à la plantation supérieure ou égale à 5 000 pieds par hectare avec  utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles d'une  densité inférieure à 4 500 pieds par hectare.
Fiefs vendéens : cabernet  franc N, chenin B, négrette N, pinot N pour des plantations avec une densité à  la plantation supérieure ou égale à 5 000 pieds par hectare avec utilisation de  droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles d'une densité inférieure  à 4 500 pieds par hectare.
Montlouis-sur-Loire : chenin B pour des  plantations avec une densité à la plantation supérieure ou égale à 6 000 pieds  par hectare avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de  parcelles d'une densité inférieure à 5 450 pieds par hectare.
3.  Amélioration des techniques de gestion du vignoble par mise en place d'un  palissage pour les appellations d'origine et les variétés mentionnées  :
Coteaux d'Ancenis : mise en place d'un palissage sur une vigne non  palissée plantée en pinot gris G depuis plus de 10  campagnes.
Saint-Pourçain : mise en place d'un palissage sur une vigne  non palissée plantée avec des variétés de l'AOC depuis plus de 10  campagnes.
Fiefs vendéens : mise en place d'un palissage sur une vigne  non palissée plantée avec des variétés de l'AOC depuis plus de dix  campagnes.
4. Relocalisation de vignobles pour l'appellation d'origine et  les variétés mentionnées :
Côtes d'Auvergne : plantations de chardonnay  B, gamay N, pinot noir N dans l'aire délimitée parcellaire approuvée par l'INAO  lors de la séance du 29 mai 2008 et définie par l'arrêté du 3 novembre 2008,  avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles  situées à l'extérieur de cette aire délimitée parcellaire.
Gros plant du  Pays nantais : sur les communes suivantes du département de la Loire-Atlantique  : Bouaye, Bouguenais, Brains, La Chevrolière, Corcoué-sur-Logne, Legé, la  Limouzinière, Pont-Saint-Martin, Port-Saint-Père, Saint-Aignan-de-Grandlieu,  Saint-Colomban, Sainte-Pazanne, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Lumine-de-Coutais,  Saint-Mars-de-Coutais, Saint-Philbert-de-Grandlieu, Touvois et du département de  la Vendée : Rocheservière, Saint-Philbert-de-Bouaine, plantation de folle  blanche B dans l'aire délimitée parcellaire approuvée par l'INAO lors de la  séance du 29 mai 2008, avec utilisation de droits nés d'arrachages sur  l'exploitation de parcelles situées sur ces mêmes communes mais à l'extérieur de  cette aire délimitée parcellaire.
Fiefs vendéens : plantations de  cabernet Franc N, chenin B, négrette N, pinot N dans l'aire délimitée  parcellaire approuvée par l'INAO lors de la séance du 11 février 2010, avec  utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles situées à  l'extérieur de cette aire délimitée parcellaire.
Montlouis-sur-Loire :  plantations de chenin B dans l'aire délimitée parcellaire approuvée par l'INAO  lors de la séance du 7 novembre 2003 et définie par le cahier des charges de  l'appellation d'origine, avec utilisation de droits nés d'arrachages sur  l'exploitation de parcelles situées à l'extérieur de cette aire délimitée  parcellaire.
Orléans : plantations de cabernet franc N, chardonnay B,  meunier N, pinot noir N, pinot gris G, dans l'aire délimitée parcellaire  approuvée par l'INAO lors de la séance du 6 septembre 2001 et définie par le  cahier des charges de l'appellation d'origine, avec utilisation de droits nés  d'arrachages sur l'exploitation de parcelles situées à l'extérieur de cette aire  délimitée parcellaire.
Orléans-Cléry : plantations de cabernet franc N,  dans l'aire délimitée parcellaire approuvée par l'INAO lors de la séance du 6  septembre 2001 et définie par le cahier des charges de l'appellation d'origine,  avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles  situées à l'extérieur de cette aire délimitée parcellaire.
Coteaux  d'Ancenis : plantations de gamay N (*) et pinot gris G, dans l'aire délimitée  approuvée par l'INAO lors de la séance du 9 septembre 2010, avec utilisation de  droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles situées à l'extérieur de  cette aire délimitée.


(*) La plantation de gamay  N est limitée aux communes de l'appellation situées en Loire-Atlantique :  Ancenis, Anetz, Carquefou, Le Cellier, La Chapelle-Saint-Sauveur, Couffé, Le  Fresne-sur-Loire, Ligné, Mauves, Mésanger, Montrelais, Oudon, Saint-Géréon,  Saint-Herblon, Thouaré et Varades. 




Haut-Poitou : plantations de toutes les variétés de l'AOC sauf gamay de  chaudenay N, dans l'aire délimitée parcellaire approuvée par l'INAO lors de la  séance du 13 mars 2008, avec utilisation de droits nés d'arrachages sur  l'exploitation de parcelles situées à l'extérieur de cette aire délimitée  parcellaire.
Muscadet : plantations de melon B dans les aires délimitées  parcellaires des AOC "Muscadet Sèvre et Maine ", "Muscadet Côtes de Grandlieu  " et "Muscadet Coteaux de la Loire " avec utilisation de droits nés  d'arrachages sur l'exploitation de parcelles situées à l'extérieur de ces aires  délimitées parcellaires.
5. Utilisation de droits externes pour les  appellations d'origine et les variétés mentionnées aux points 1, 2 ou  4.
L'aide peut être accordée pour des plantations réalisées avec des  droits externes à l'exploitation pour les appellations d'origine et les variétés  mentionnées aux points 1, 2 ou 4 précédents.
6. Conditions spécifiques  pour les appellations d'origine entrées dans le dispositif de restructuration en  2010-2011.
Pour les appellations d'origine Coteaux du Loir, Fiefs  vendéens et Jasnières :
― le taux d'aide prévu à l'annexe II pour les  plantations avec des droits nés d'un arrachage effectué depuis le 1er août 2008  s'applique pour les droits nés d'un arrachage effectué depuis le 1er août 2010  ;
― le taux d'aide prévu à l'annexe II pour les plantations avec des  droits nés d'un arrachage effectué avant le 1er août 2008 s'applique pour les  droits nés d'un arrachage effectué avant le 1er août 2010 ;
―  l'indemnisation forfaitaire pour les pertes de recettes est versée uniquement  pour les droits nés d'un arrachage postérieur au 31 juillet 2010.
B. ― Actions relatives aux vignes destinées
à la production de  vins autres qu'appellation d'origine
Sont éligibles pour des actions de reconversion variétale les plantations  ou surgreffages réalisés avec les variétés suivantes pour autant que ces  variétés ne soient pas en mesure de permettre une revendication en appellation  d'origine sur les parcelles concernées :
Cabernet franc N,  cabernet-sauvignon N, chardonnay B, grolleau N, grolleau gris G, merlot N, pinot  noir N, pinot gris G, sauvignon B, sauvignon gris G.
S'ajoute pour le  département du Puy de Dôme : syrah N.
L'aide peut être accordée pour des  plantations réalisées avec des droits externes à l'exploitation avec les  variétés mentionnées ci-dessus.
Deuxième section : plan collectif local
Plantations 2011-2012 pour le plan déposé en 2010-2011 :
Les  variétés éligibles à la replantation sont les suivantes :
1. Sur  l'ensemble des superficies relevant du conseil de bassin viticole Val de Loire -  Centre, pour autant que ces variétés ne soient pas en mesure de permettre une  revendication en appellation d'origine sur les parcelles concernées  :
Cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, chardonnay B, cot N, grolleau  N, grolleau gris G, merlot N, pineau d'Aunis N, pinot blanc B, pinot noir N,  pinot gris G, sauvignon B, sauvignon gris G.
2. Sur les aires  d'appellation d'origine d'Anjou et de Saumur : cabernet franc N,  cabernet-sauvignon N, chenin B.
3. Sur l'aire d'appellation d'origine  Touraine :
a) Sur l'aire d'appellation d'origine Chinon : chenin B,  cabernet franc N ;
b) Sur les aires d'appellation d'origine Bourgueil et  Saint-Nicolas-de-Bourgueil : cabernet franc N ;
c) Sur les aires  d'appellation d'origine Vouvray et Montlouis sur Loire : chenin B ;
d)  Sur l'aire d'appellation d'origine Touraine Mesland :cabernet franc N,  chardonnay B, chenin B, cot N ;
e) Sur l'aire d'appellation d'origine  Touraine Amboise : cot N (sauf les clones 41, 42 et 46), chenin B ;
f)  Sur l'aire d'appellation d'origine Touraine Azay-le-Rideau : chenin B, cot N,  grolleau N ;
g) Pour les communes de l'aire d'appellation d'origine  Touraine Noble Joué : meunier N, pinot gris G, pinot noir N ;
h) pour les  autres communes de l'aire d'appellation d'origine Touraine : cabernet franc N,  cot N, sauvignon B, sauvignon gris G.
4. Sur l'aire d'appellation  d'origine Cheverny : pinot noir N, sauvignon B.
5. Sur l'aire  d'appellation d'origine Cour-Cheverny : romorantin B.
6. Sur l'aire  d'appellation d'origine Saint-Pourçain : chardonnay B, pinot noir N, sacy B,  sauvignon B.
7. Sur l'aire d'appellation d'origine Côtes d'Auvergne :  chardonnay B, gamay N, pinot noir N.
8. Sur l'aire d'appellation  d'origine Coteaux du Vendômois : cabernet franc N, chenin B, pineau d'Aunis,  pinot noir N.
9. Sur l'aire d'appellation d'origine Orléans : chardonnay  B, meunier N, pinot gris G, pinot noir N.
10. Sur l'aire d'appellation  d'origine Orléans-Cléry : cabernet franc N.
11. Sur l'aire d'appellation  d'origine Jasnières : chenin B.
12. Sur l'aire d'appellation d'origine  Coteaux du Loir : chenin B, pineau d'Aunis N.
13. Sur l'aire  d'appellation d'origine Gros Plant du Pays nantais pour des plantations à une  densité supérieure à 6 500 pieds par hectare : colombard B, montils  B.
14. Sur l'aire d'appellation d'origine Haut-Poitou : cabernet franc N,  pinot N, sauvignon B, sauvignon gris G.
15. Sur l'aire d'appellation  d'origine Valençay : cot N, pinot noir N, sauvignon B.
IX. ― Actions de  restructuration et de reconversion du vignoble retenues pour les superficies  relevant du conseil de bassin viticole Vallée du Rhône-Provence
A. ― Demandes individuelles hors projet collectif
1. Zones éligibles :
Sont éligibles toutes les superficies situées  hors des aires délimitées parcellaires d'appellation d'origine contrôlées  auxquelles s'ajoutent les superficies situées sur les aires délimitées  parcellaires des appellations d'origine contrôlées suivantes :
Bandol,  Beaumes de Venise, Cassis, Châtillon-en-Diois, Clairette de Die, Crémant de Die,  Clairette de Bellegarde, Costières de Nîmes, Coteaux d'Aix-en-Provence,  Grignan-les-Adhémar, Coteaux varois en Provence, Côtes de Provence, Côtes du  Rhône (*), Côtes du Rhône Villages (*), Côtes du Vivarais, Languedoc ou Coteaux  du Languedoc, Les Baux-de-Provence, Lirac, Luberon, Pierrevert, Rasteau,  Saint-Péray, Tavel, Vacqueyras, Ventoux, Vinsobres.


(*) Hors des aires délimitées parcellaires plus restreintes.  




2. Variétés éligibles :
a) Sont éligibles sur l'ensemble du bassin  viticole les variétés suivantes :
Abouriou N, aléatico N, alicante henri  bouschet N, aligoté B, altesse B, alvarinho B, aranel B, arriloba B, arinarnoa  N, arrufiac B, arvine B, aubun N, auxerrois B, barbaroux Rs, baroque B, biancu  gentile B, bourboulenc B, brachet N, brun argenté N, cabernet franc N,  cabernet-sauvignon N, caladoc N, calitor N, carignan blanc B, carignan N,  carmenère N, castets N, chardonnay B, chasan B, chatus N, Chenanson N, chenin B,  cinsaut N, clairette B, clairette rose Rs, clarin B, codivarta B, colombard B,  cot N, counoise N, courbu B, couston N, duras N, egiodola N, ekigaïna N, etraire  de la dui N, fer N, ferradou N, gamaret N, gamay de bouze N, gamay de chaudenay  N, gamay N, ganson N, gewurztraminer Rs, gramon N, grenache blanc B, grenache  gris G, grenache N, grolleau gris G, grolleau N, gros manseng B, jacquère B,  jurançon noir N, len de l'el B, liliorila B, lledoner pelut N, macabeu B,  marsanne B, marselan N, mauzac B, mauzac rose Rs, melon B, merlot N, meunier N,  mollard N, mondeuse N, monerac N, morrastel N, moussayguès N, mourvèdre N,  muscadelle B, muscardin N, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rg,  muscat à petits grains Rs, muscat d'alexandrie B, muscat de Hambourg N, muscat  ottonel B, négrette N, nielluccio N, parrellada B, pascal B, perdea B, persan N,  petit courbu B, petit manseng B, petit verdot N, picardan B, pinot blanc B,  pinot gris G, pinot noir N, piquepoul blanc B, piquepoul gris G, piquepoul noir  N, plant de Brunel N, portan N, poulsard N, primitivo N, raffiat de moncade B,  riesling B, rivairenc blanc B, rivairenc gris G, rivairenc N, rosé du var Rs,  roussanne B, sauvignon B, sauvignon gris G, savagnin blanc B, sciaccarello N,  segalin N, semebat N, semillon B, sylvaner B, syrah N, tannat N, tempranillo N,  téoulier N, terret blanc B, terret gris G, terret noir N, tibouren N, tourbat B,  trousseau N, ugni blanc B, verdelho B, verdesse B, vermentino B, viognier B  ;
b) Critères spécifiques aux opérations réalisées sur les aires  délimitées parcellaires des appellations d'origine :
Les plantations ou  surgreffages réalisés sur les aires délimitées parcellaires des appellations  d'origine suivantes :
Bandol, Beaumes de Venise, Cassis, Coteaux  d'Aix-en-Provence, Les Baux-de-Provence, Lirac, Saint-Péray, Tavel, Vacqueyras,  Vinsobres,
sont éligibles uniquement pour les variétés permettant la  revendication de l'appellation d'origine concernée.
Les plantations  réalisées sur l'aire délimitée parcellaire de l'AOC "Ventoux " avec des  variétés permettant la revendication de cette AOC doivent être  palissées.
3. Actions éligibles :
a) Reconversion variétale par  plantation ou surgreffage pour l'ensemble des zones éligibles et les variétés  mentionnées aux points 1 et 2, à l'exception de l'AOC "Saint-Péray "  ;
b) Amélioration des techniques de gestion du vignoble pour l'ensemble  des zones et variétés éligibles mentionnées aux points 1 et 2 :
― après  contrôle préalable de la vigne à arracher, arrachage d'une vigne non palissée et  replantation d'une vigne palissée, à l'exception de l'AOC "Saint-Péray " et de  l'arrachage suivi de replantation de superficies en Mourvèdre N sur l'aire  délimitée parcellaire AOC "Bandol " ;
― mise en place d'un palissage sur  une vigne non palissée, à l'exception de l'AOC "Saint-Péray " et des  superficies plantées en Mourvèdre N dans l'aire délimitée parcellaire AOC " Bandol " ;
― modification de la densité d'une vigne après arrachage et  replantation. L'écart de densité doit être au minimum de 10 % par rapport à la  densité initiale ;
― modification de l'écartement des rangs d'une vigne  après arrachage et replantation, sous réserve d'une modification de l'écartement interrang d'au moins 0,25  mètre ;
― arrachage  d'une vigne non irriguée et replantation d'une vigne irriguée avec une  installation d'irrigation fixe après contrôle préalable de la vigne à arracher.  Cette action est exclue sur les aires délimitées parcellaires des appellations  d'origine "Bandol ", "Les Baux-de-Provence ", "Châtillon-en-Diois ", " Clairette de Die ", "Crémant de Die ", "Saint-Péray " et "Vinsobres "  ;
c) Relocalisation des vignobles pour les appellations d'origine  mentionnées :
Côtes de Provence : plantations dans l'aire délimitée  parcellaire avec utilisation de droits nés d'arrachage sur l'exploitation de  parcelles exclues de la nouvelle délimitation approuvée par l'INAO lors de la  séance du comité national des 9 et 10 novembre 2000.
Côtes de Provence  Sainte-Victoire : plantations sur des parcelles situées dans l'aire délimitée  parcellaire de l'AOC "Côtes de Provence Sainte-Victoire " avec utilisation de  droits nés d'arrachage sur l'exploitation de parcelles situées dans l'aire  délimitée parcellaire de l'AOC "Côtes de Provence " et à l'extérieur de l'aire  délimitée parcellaire de l'AOC "Côtes de Provence Sainte-Victoire "  ;
Côtes de Provence Fréjus : plantations sur des parcelles situées dans  l'aire délimitée parcellaire de l'AOC "Côtes de Provence Fréjus " avec  utilisation de droits nés d'arrachage sur l'exploitation de parcelles situées  dans l'aire délimitée parcellaire de l'AOC "Côtes de Provence " et à  l'extérieur de l'aire délimitée parcellaire de l'AOC "Côtes de Provence Fréjus  " ;
Côtes de Provence La Londe : plantations sur des parcelles situées  dans l'aire délimitée parcellaire de l'AOC "Côtes de Provence La Londe " avec  utilisation de droits nés d'arrachage sur l'exploitation de parcelles situées  dans l'aire délimitée parcellaire de l'AOC "Côtes de Provence " et à  l'extérieur de l'aire délimitée parcellaire de l'AOC "Côtes de Provence La  Londe " ;
Vinsobres : plantations sur des parcelles situées dans l'aire  délimitée parcellaire de l'AOC "Vinsobres " avec utilisation de droits nés  d'arrachage sur l'exploitation de parcelles situées dans l'aire délimitée  parcellaire de l'AOC "Côtes du Rhône " et à l'extérieur de l'aire délimitée  parcellaire de l'AOC "Vinsobres " ;
d) Utilisation de droits externes  :
L'aide peut être accordée pour des plantations réalisées avec des  droits externes à l'exploitation avec les variétés mentionnées au point 2  précédent.

B. ― Projets collectifs

Des projets collectifs tels que prévus par l'article 7 de l'arrêté du 26  mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et  à la reconversion du vignoble peuvent être présentés au conseil de bassin  viticole pour validation avant transmission à FranceAgriMer.

C. ― Plans collectifs locaux

Plantations 2011-2012 pour les plans déposés en 2009-2010 ou 2010-2011  :
Les variétés à replanter sont celles prévues au point A.-2. Variétés  éligibles, à l'exclusion des variétés figurant dans la liste des variétés à arracher  prévue par l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé ou l'arrêté du 7 juin 2011  susvisé suivant le plan concerné.
Toutefois, pour les superficies situées dans  l'aire délimitée parcellaire des appellations d'origine suivantes  :
Beaumes de Venise, Coteaux d'Aix-en-Provence, Lirac, Saint-Péray,  Tavel, Vacqueyras, Vinsobres,
sont éligibles uniquement les variétés  permettant la revendication de l'appellation d'origine concernée.
Sont  exclues :
― les superficies situées dans les départements des  Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes et du Var, à l'exception des superficies  situées dans l'aire délimitée parcellaire de l'AOC "Coteaux d'Aix-en-Provence "  ;
― les superficies situées dans les aires délimitées parcellaires des  appellations d'origine non éligibles au titre du point A. ― Demandes  individuelles ;
― les superficies situées dans le département des  Bouches-du-Rhône pour lesquelles la revendication des AOC "Côtes de Provence ",  "Les Baux-de-Provence " ou "Cassis " est possible.





MONTANT DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE AUX COÛTS DE LA RESTRUCTURATION OU RECONVERSION DU VIGNOBLE 


1. Pour les demandeurs d'aide remplissant l'une des conditions suivantes : 
― existence d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet, en cours d'exécution entre le 1er août 2011 et le 31 juillet 2012 ; 
― demandeurs ayant moins de 40 ans au 31 juillet 2012 et qui ont bénéficié antérieurement des aides à l'installation (dotation jeune agriculteur et/ ou prêts MTS-JA), même si l'EPI ou le PDE ne sont plus en cours d'exécution. 
Les montants d'aide par type d'action sont les suivants : 







TYPE D'ACTION 


MONTANT 
de l'aide 
(en €/ ha) 





1. Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (a) et effectué hors plan collectif local (participation aux coûts d'arrachage compris). 


5 300 




2. Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation antérieur au 1er août 2008 (a), ou de droits provenant de transfert ou de la réserve, ou de droits de replantation anticipée ou de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 et effectué au titre d'un plan collectif local. 


5 200 




3. Surgreffage. 


2 500 




4. Mise en place ou adaptation de palissage suite à une modification du mode de conduite. 


1 500 




(a) Ces dates peuvent être adaptées pour les zones entrées dans le dispositif d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble à partir de la campagne viticole 2010-2011. 








Peut s'ajouter pour les plantations réalisées : 
― avec la mise en place d'un palissage, un montant d'aide complémentaire de 2 000 €/ ha ; 
― avec la mise en place d'un dispositif d'irrigation fixe (goutte-à-goutte, micro-irrigation fixe), un montant d'aide complémentaire de 800 €/ ha. 
Le complément irrigation n'est versé que si l'exploitant détient un récépissé soit de la déclaration, soit de l'arrêté d'autorisation de prélèvements d'eau destinée à l'irrigation conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. La vérification de cette obligation est effectuée par FranceAgriMer au plus tard lors du contrôle sur place. 
2. Pour les autres demandeurs d'aide, les montants d'aide sont les suivants : 







TYPE D'ACTION 


MONTANT 
de l'aide 
(en €/ ha) 





1. Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (a) et effectué hors plan collectif local (participation aux coûts d'arrachage compris). 


5 300 




2. Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation antérieur au 1er août 2008 (a), ou de droits provenant de transfert ou de la réserve, ou de droits de replantation anticipée ou de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 et effectué au titre d'un plan collectif local. 


5 200 




3. Surgreffage 


2 500 




4. Mise en place ou adaptation de palissage suite à une modification du mode de conduite. 


1 500 




(a) Ces dates peuvent être adaptées pour les zones entrées dans le dispositif d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble au cours de la campagne viticole 2010-2011. 








Peut s'ajouter pour les plantations réalisées : 
― avec la mise en place d'un palissage, un montant d'aide complémentaire de 700 €/ ha ; 
― avec la mise en place d'un dispositif d'irrigation fixe (goutte-à-goutte, micro-irrigation fixe), un montant d'aide complémentaire de 800 €/ ha. 
Le complément irrigation n'est versé que si l'exploitant détient un récépissé soit de la déclaration, soit de l'arrêté d'autorisation de prélèvements d'eau destinée à l'irrigation conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. La vérification de cette obligation est effectuée par FranceAgriMer au plus tard lors du contrôle sur place. 

3. Pour les opérations réalisées dans le cadre de plans collectifs de restructuration, les montants par type d'action sont les suivants : 







TYPE D'ACTION 


MONTANT 
de l'aide 
(en €/ ha) 




1. Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan agréé en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er février 2008 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2007-2008 (a). 


5 200 




2. Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan collectif local agréé en application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 déposé au titre de la campagne 2009-2010 (b). 


5 200 




3. Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan collectif local agréé en application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 déposé au titre de la campagne 2010-2011 (c). 


5 200 




(a) Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place d'un palissage un montant d'aide complémentaire de 2 490 €/ ha. 
(b) Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place d'un palissage un montant d'aide complémentaire de 3 300 €/ ha. 
(c) Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place d'un palissage un montant d'aide complémentaire de 700 €/ ha. 









La mise en place du palissage doit être effectuée au plus tard : 
― le 31 juillet 2012 pour le point 1 ; 
― le 30 juin 2013 pour les plantations 2011-2012 correspondant aux points 2 et 3. 
Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place d'un dispositif d'irrigation fixe (goutte-à-goutte, micro-irrigation fixe) un montant d'aide complémentaire de 800 €/ ha. 
Le dispositif d'irrigation doit être installé au plus tard : 
― le 31 juillet 2012 pour le point 1 ; 
― le 30 juin 2013 pour les plantations 2011-2012 correspondant aux points 2 et 3. 
Ce complément irrigation n'est versé que si l'exploitant détient un récépissé soit de la déclaration, soit de l'arrêté d'autorisation de prélèvements d'eau destinée à l'irrigation conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. La vérification de cette obligation est effectuée par FranceAgriMer au plus tard lors du contrôle sur place.






MONTANT DE L'INDEMNISATION FORFAITAIRE POUR LES PERTES DE RECETTES SUBIES DANS  LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESTRUCTURATION


Les montants de  l'indemnisation forfaitaire pour les pertes de recettes subies dans le cadre de  la mise en œuvre de la restructuration sont les suivants :
1. Pour les  replantations dans le cadre d'une demande individuelle avec des droits issus  d'un arrachage effectué, hors plan collectif local, sur l'exploitation et  postérieur au 31 juillet 2008 (1) :
a) Les demandeurs d'aide remplissant  l'une des conditions suivantes peuvent prétendre à une indemnisation pour pertes  de recettes d'un montant de 1 500 €/ha :
― existence d'une étude  prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation  (PDE) agréés par le préfet, en cours d'exécution entre le 1er août 2011 et le 31  juillet 2012 ;
― demandeurs ayant moins de 40 ans au 31 juillet 2012 et  qui ont bénéficié antérieurement des aides à l'installation (dotation jeune  agriculteur et/ou prêts MTS-JA), même si l'EPI ou le PDE ne sont plus en cours  d'exécution ;
b) Pour les autres demandeurs d'aide, le montant de  l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à 1 000 €/ha.
2.  Pour les surgreffages, le montant de l'indemnisation pour les pertes de recettes  est fixé à 600 €/ha.
3. L'indemnité pour pertes de recettes prévue au  titre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 8 de l'arrêté  du 26 mai 2009 est fixée :
a) Pour les actions de plantation 2011-2012  réalisées dans le cadre des plans déposés au titre de la campagne 2009-2010, à  un montant de 3 100 €/ha ;
b) Pour les actions de plantation 2011-2012  réalisées dans le cadre des plans déposés au titre de la campagne 2010-2011  :
― à un montant de 2 100 €/ha pour les plans collectifs locaux relevant  des conseils de bassin viticole Languedoc-Roussillon et Vallée du Rhône -  Provence :
― à un montant de 1 600 €/ha pour le plan collectif local  relevant du conseil de bassin viticole Val de Loire - Centre.


(1) Cette date peut être adaptée pour les zones entrées dans  le dispositif d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble à  partir de la campagne 2010-2011.