Arrêté du 20 juillet 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire

Pour une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 à 6.


La carte mentionnée à l'article 1er comporte quatre-vingt-dix-neuf zones " d'installation contrôlée " représentées en rouge au I de l'annexe au présent arrêté.


Le territoire de chacune des quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation est précisé au II de l'annexe au présent arrêté.


Les quatre-vingt-dix-neuf zones " d'installation contrôlée " figurent au III de l'annexe au présent arrêté.


Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.


Les demandes de nomination dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévu à l'article 28 du décret du 19 juin 1973 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE

I.-Représentation graphique de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour les deux années suivant la publication du présent arrêté

Proposition de carte des zones d'installation pour la profession de commissaire-priseur judicaire sur la période 2021-2023



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7KWk6d3KoPgLV20BRNIjaoa2kLzkBjj04JH3kFRD0Uk=



II.-Territoire des zones d'installation


Les zones d'installation sont circonscrites aux limites administratives de chaque département, sous réserve des exceptions suivantes :

1° La zone d'installation d'" Ille-et-Vilaine et Dinan " comprend le territoire du département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que les cantons du département des Côtes-d'Armor situés dans le ressort du tribunal d'instance de Dinan défini à l'Annexe Tableau IV de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire dans sa version en vigueur au 1er juillet 2017 ;

2° La zone d'installation des " Côtes-d'Armor hors Dinan " comprend le territoire du département des Côtes-d'Armor, à l'exception des cantons mentionnés au 1° ;

3° La zone d'installation de " Guadeloupe/ Saint-Martin/ Saint-Barthélemy " comprend le territoire du département de la Guadeloupe, ainsi que ceux des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

4° La zone d'installation de " Saint-Pierre et Miquelon " comprend le territoire de la collectivité ;

5° Les dispositions du I à III de l'article 52 de la loi du 6 aout 2015 susvisée n'ayant pas été étendues à Wallis-et-Futuna, le territoire de cette collectivité ne constitue pas une " zone d'installation " au sens du présent arrêté ;

6° En application du VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne constituent pas des " zones d'installation " au sens du présent arrêté.


III.-Zones " d'installation contrôlée "







			Nom de la zone d'installation contrôlée




			Ain




			Aisne




			Allier




			Alpes-de-Haute-Provence




			Hautes-Alpes




			Alpes-Maritimes




			Ardèche




			Ardennes




			Ariège




			Aube




			Aude




			Aveyron




			Bouches-du-Rhône




			Calvados




			Cantal




			Charente




			Charente-Maritime




			Cher




			Corrèze




			Corse-du-Sud




			Haute-Corse




			Côte-d'Or




			Côtes-d'Armor hors Dinan




			Creuse




			Dordogne




			Doubs




			Drôme




			Eure




			Eure-et-Loir




			Finistère




			Gard




			Haute-Garonne




			Gers




			Gironde




			Hérault




			Ille-et-Vilaine et Dinan




			Indre




			Indre-et-Loire




			Isère




			Jura




			Landes




			Loir-et-Cher




			Loire




			Haute-Loire




			Loire-Atlantique




			Loiret




			Lot




			Lot-et-Garonne




			Lozère




			Maine-et-Loire




			Manche




			Marne




			Haute-Marne




			Mayenne




			Meurthe-et-Moselle




			Meuse




			Morbihan




			Nièvre




			Nord




			Oise




			Orne




			Pas-de-Calais




			Puy-de-Dôme




			Pyrénées-Atlantiques




			Hautes-Pyrénées




			Pyrénées-Orientales




			Rhône




			Haute-Saône




			Saône-et-Loire




			Sarthe




			Savoie




			Haute-Savoie




			Paris




			Seine-Maritime




			Seine-et-Marne




			Yvelines




			Deux-Sèvres




			Somme




			Tarn




			Tarn-et-Garonne




			Var




			Vaucluse




			Vendée




			Vienne




			Haute-Vienne




			Vosges




			Yonne




			Territoire de Belfort




			Essonne




			Hauts-de-Seine




			Seine-Saint-Denis




			Val-de-Marne




			Val-d'Oise




			Guadeloupe/ Saint Martin/ Saint Barthélemy




			Martinique




			Guyane




			La Réunion




			Saint-Pierre et Miquelon




			Mayotte