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Décret n° 2008-1536 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2008 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats
La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret du 22 décembre 2008 susvisé instituant la prime de fonctions et de résultats est fixée comme suit : 





MINISTÈRE 

RÉFÉRENCE 



Ministère de la justice. 


Décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. 



Ministère de la défense. 


Décret n° 2008-1316 du 12 décembre 2008 portant attribution à certains agents du ministère de la défense d'une indemnité au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration. 



Secrétariat général du Gouvernement. 

Indemnité de mission versée aux membres du secrétariat général du Gouvernement en application du décret du 31 janvier 1935 portant organisation des services administratifs de la présidence du conseil. 



Ensemble des ministères et services généraux du Premier ministre. 


Décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels. 
Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.



Ensemble des ministères et services généraux du Premier ministre. 

Indemnités forfaitaires attribuées au titre des seules fonctions d'agent comptable dans les établissements publics de l'Etat et les établissements publics locaux d'enseignement.








Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats sont fixés comme suit :







 


MONTANTS DE RÉFÉRENCE EN EUROS


PLAFONDS




Fonctions


Résultatsindividuels




Administration centrale




Attaché d'administration et grades analogues 


2 600


1 700


25 800




Attaché principal d'administration et grades analogues 


3 200


2 200


32 400




Emploi fonctionnel 


3 500


2 400


35 400




Services déconcentrés, établissements publics et services à compétence nationale




Attaché d'administration et grades analogues 


1 750


1 600


20 100




Attaché principal d'administration et grades analogues 


2 500


1 800


25 800




Emploi fonctionnel 


2 900


2 000


29 400






 
 
 





Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2008 fixant le montant des dividendes dus à l'Etat par les ports au titre de l'exercice 2007

Le montant du dividende versé à l'Etat par le Port autonome de Paris, le Port autonome de Marseille, le Port autonome de Dunkerque, le Port autonome de Rouen, le Port autonome de la Guadeloupe est fixé comme suit :





DÉNOMINATIONdes établissements publics

MONTANTdu dividende (en euros)



Port autonome de Paris.

4 240 000



Port autonome de Marseille.

9 144 000



Port autonome de Dunkerque.

7 528 000



Port autonome de Rouen.

3 227 200



Port autonome de la Guadeloupe. 

2 798 000









 Le versement du dividende est immédiatement exigible.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et des tribunaux pour enfants

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des   tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des   tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité est modifié conformément aux indications figurant en annexe 1 au présent décret.



Le tableau VIII annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des   tribunaux judiciaires et de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques est modifié conformément aux indications figurant en annexe 2 au présent décret.



Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des   tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française est modifié conformément aux indications figurant en annexe 3 au présent décret.



Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des greffes détachés est modifié conformément aux indications figurant en annexe 4 au présent décret.



Le tableau XIV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants est modifié conformément aux indications figurant en annexe 5 au présent décret.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des greffes détachés, des juridictions de proximité, des   tribunaux judiciaires et des tribunaux pour enfants

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des   tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des   tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité est modifié conformément aux indications figurant en annexe 1 au présent décret.



Le tableau VIII annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des   tribunaux judiciaires et de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques est modifié conformément aux indications figurant en annexe 2 au présent décret.



Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des   tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française est modifié conformément aux indications figurant en annexe 3 au présent décret.



Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des greffes détachés est modifié conformément aux indications figurant en annexe 4 au présent décret.



Le tableau XIV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants est modifié conformément aux indications figurant en annexe 5 au présent décret.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2008-1491 du 30 décembre 2008 relatif au ressort territorial des directions interrégionales  des services pénitentiaires et modifiant la troisième partie du code de procédure pénale (Décrets)

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008  modifiant le ressort territorial  des directions interrégionales des services pénitentiaires

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1494 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-132 du 30 janvier 2002 relatif à l'indemnité de fonctions allouée aux membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1496 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1513 du 30 décembre 2008  relatif au service des prestations familiales dues aux agents de l'Etat en poste à l'étranger

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1510 du 30 décembre 2008  relatif à la fusion des services d'inspection du travail

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles

I. ― Le préfet inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles le nom et les coordonnées des personnes suivantes : 1° Les personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011 ; 2° Les personnes physiques mentionnées au II de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011 ; 3° Les préposés d'établissement mentionnés au IV de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu'à ce que leur établissement se soit conformé aux dispositions de l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011. II.-Le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées le nom et les coordonnées des personnes mentionnées au I en mentionnant également : 1° La catégorie de mesures de protection des majeurs qu'elles sont habilitées à exercer ; 2° Les   tribunaux judiciaires dans les ressorts desquels elles sont habilitées à exercer des mesures de protection ; 3° La date d'échéance de leur inscription sur la liste.


I. ― Le préfet inscrit sur la liste prévue à l'article L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles le nom et les coordonnées des personnes suivantes : 1° Les personnes morales mentionnées au V de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011 ; 2° Les personnes physiques mentionnées au V de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de l'article L. 474-4 du code de l'action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011. II.-Le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées le nom et les coordonnées des personnes mentionnées au I en mentionnant également l'échéance de leur inscription sur la liste.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008  portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2008  modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant pour 2009 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2008  modifiant l'arrêté du 26 mars 2008 relatif à l'obligation d'emport, aux fins de recherches et sauvetage des aéronefs, d'une balise de détresse fonctionnant sur 406 MHz

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1447 du 30 décembre 2008  portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, régi par le décret du 6 septembre 2007 susvisé, perçoivent, à compter de leur détachement dans l'un de ces emplois, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire d'un montant de 40 points d'indice majoré, versée mensuellement. La liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire est celle fixée par l'arrêté du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu à l'article 3 du décret du 6 septembre 2007 susvisé.


La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.


Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient le cas échéant perçues par l'agent exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1446 du 22 décembre 2008  modifiant le décret n° 2001-414 du 9 mai 2001 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2008.
Décret n° 2008-1446 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 2001-414 du 9 mai 2001 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'  Institut national de l'information géographique et forestière

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2008.
Décret n° 2008-1448 du 30 décembre 2008 portant création d'une prime spécifique d'habilitation attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile
 					Il est institué une prime spécifique d'habilitation au profit des ouvriers d'Etat en fonctions dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public de Météo-France mentionnés à l'article 2 du présent décret.


 					Peuvent bénéficier de l'indemnité prévue à l'article 1er les personnels ouvriers d'Etat titulaires d'un certificat d'aptitude et d'une autorisation d'exercice valides définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et exerçant des fonctions dans le domaine de l'énergie et de la climatisation dans les services techniques des centres opérationnels de la navigation aérienne. 					 Peuvent également bénéficier de la prime spécifique d'habilitation les personnels ouvriers d'Etat des familles professionnelles  technicien avionique  et  technicien cellule et moteur aéronef  titulaires de la licence de maintenance d'aéronefs selon les conditions fixées dans l'annexe III, partie 66, du règlement communautaire du 20 novembre 2003 susvisé. 					 La prime spécifique d'habilitation peut également être allouée aux ouvriers d'Etat  exerçant des fonctions de contrôleurs multi-systèmes au centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC).



En cas de mutation sur des fonctions relevant du même domaine de compétence, les agents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du présent décret peuvent conserver le bénéfice de la prime spécifique d'habilitation pour une période maximale de six mois, le temps nécessaire pour acquérir l'autorisation d'exercice nécessaire à leur affectation.


La prime spécifique d'habilitation n'est pas soumise à retenue pour pension et n'est pas prise en compte dans le calcul de la retraite. Elle n'est pas cumulable avec la prime de technicité attribuée à certains personnels ouvriers d'Etat telle que définie dans le décret du 4 septembre 2008 susvisé. La prime spécifique d'habilitation est constituée d'une somme forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2008 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Le montant de points majorés de la nouvelle bonification indiciaire pour la fonction mentionnée à l'article 1er du décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixé à 120 points.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 23 août 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Le tableau de l'arrêté du 23 août 1996 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 23 août 1996 fixant pour les militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire

Le tableau de l'arrêté du 23 août 1996 fixant pour les militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008  relatif à la fusion des services d'inspection du travail

Dans tous les autres textes réglementaires codifiés ou non relatifs aux relations et conditions de travail, la référence aux inspecteurs et contrôleurs du travail ainsi qu'aux responsables départementaux et régionaux des inspections du travail dépendant, avant l'entrée en vigueur du présent décret, des ministres chargés de l'agriculture ou des transports doit être entendue comme une référence aux inspecteurs, contrôleurs et responsables départementaux et régionaux de l'inspection du travail placée sous l'autorité du ministre chargé du travail.


L'organisation territoriale des services d'inspection du travail définie en application du dispositif antérieur est maintenue, à titre transitoire, jusqu'à la date de publication des décisions prises en application des dispositions de l'article R. 8122-9 du code du travail.


Les agents détachés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'un des emplois régis par le décret du 22 août 2003 susvisé conservent à titre personnel le bénéfice des dispositions applicables à l'emploi jusqu'à la fin du détachement.


Les recours hiérarchiques formés contre les décisions rendues jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret par les inspecteurs et directeurs du travail placés sous l'autorité des ministres chargés des transports, de la mer et de l'agriculture, y compris les recours visés à l'article R. 2422-1 du code du travail, relèvent de la compétence du ministre chargé du travail. Les ministres chargés de l'agriculture et des transports demeurent compétents pour statuer sur les recours dont ils ont été saisis avant cette date.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1502 du 30 décembre 2008  relatif à l'allocation de logement sociale et au Fonds national d'aide au logement

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse
I - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 
Art. D732-92


II. - Par dérogation à l'article D. 353-3 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 353-1 de ce même code est fixé à cinquante et un ans lorsque l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008.
III - A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 
Art. D353-3


IV -A créé les dispositions suivantes : 
- Code rural 
Art. D732-92-1


V. - Par dérogation à l'article D. 732-92-1 du code rural, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 732-41 de ce même code est fixé à cinquante et un ans lorsque l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008.
VI - A abrogé les dispositions suivantes : 
Décret n°2004-858 du 24 août 2004 
Art. 24


VII - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 
Art. 9





Les dispositions des articles 1er et à 4 entrent en vigueur au 1er janvier 2009.Les dispositions des articles 6 et 7 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008  relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales

Les personnes qui exerçaient avant le 1er janvier 2009 la tutelle d'Etat aux majeurs protégés, la tutelle aux prestations sociales versée aux adultes ou la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial disposent du délai prévu à l'article 44 de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 pour satisfaire aux conditions définies au premier alinéa de l'article D.  471-3 du code de l'action sociale et des familles. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions de diplôme prévues au deuxième alinéa de ce même article en sont dispensées sous réserve de justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans la fonction. Les personnes qui exerçaient avant le 1er janvier 2009 la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ou la tutelle aux prestations sociales auxquelles donnent droit les enfants disposent du délai prévu au V de l'article 44 de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 pour satisfaire aux conditions définies au premier alinéa de l'article D. 474-3 du code de l'action sociale et des familles. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions de diplôme prévues au deuxième alinéa de ce même article en sont dispensées sous réserve de justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans la fonction.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 1237-5 du code du travail

Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1237-2-1 du code du travail, la mise à la retraite d'office ne peut prendre effet au cours de l'année 2009 que si elle a été notifiée avant le 1er janvier 2009 ou si le salarié, interrogé par l'employeur au moins trois mois avant la date d'effet de cette mise à la retraite, n'a pas dans un délai d'un mois manifesté son intention de poursuivre son activité.


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1531 du 30 décembre 2008 relatif à la présidence du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2009.


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2009.


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1499 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociauxTITRE IER : DISPOSITIONS FINANCIERES ET TARIFAIRES POUR LES SERVICES MENTIONNES AUX 14° ET 15° DU I DE L'ARTICLE L. 312 1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLESTITRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 312 1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
I. ― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les services gérés par les personnes morales mentionnées au I et à la première phrase du V de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs reçoivent une dotation globale de financement dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret et ce, dans l'attente de leur autorisation au titre de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et au plus tard le 1er janvier 2012.
II. ― Pour l'exercice budgétaire 2009, dans le cas où la dotation globale de financement n'est pas arrêtée au 20 janvier de l'exercice en cause, les services mentionnés au premier alinéa reçoivent un acompte mensuel jusqu'à la fixation de cette dotation.L'acompte est calculé à partir du montant des produits d'exploitation versés ou dus en 2008, au titre de la rémunération de l'exercice des tutelles et curatelles d'Etat, par l'Etat et, au titre de la rémunération de l'exercice de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, par la collectivité débitrice ou l'organisme débiteur de prestations sociales. L'acompte est versé selon les modalités prévues aux II et III de l'article R. 314-193-1 du même code.L'acompte est calculé à partir du montant des produits d'exploitation versés en 2008, au titre de la rémunération de l'exercice de la tutelle aux prestations sociales auxquelles donnent droit les enfants et de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, par l'organisme débiteur de prestations sociales. L'acompte est versé selon les modalités prévues aux II et III de l'article R. 314-193-3 du même code.
III. ― Pour l'exercice budgétaire 2009, par dérogation au délai mentionné au I de l'article R. 314-3 du même code, les propositions budgétaires et leurs annexes sont transmises par les personnes mentionnées à l'alinéa premier au plus tard au dernier jour du mois suivant la publication du présent décret.



 Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008  relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail

Sont abrogés : 1° L'arrêté du 21 février 1984 modifié portant organisation de l'inspection du travail des transports ; 2° L'arrêté du 22 avril 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales et départementales des affaires maritimes concernant les services de l'inspection du travail maritime ; 3° L'arrêté du 11 juin 2002 portant création et fixant le nombre et la localisation des services de l'inspection du travail maritime dans les directions régionales, interdépartementales et départementales des affaires maritimes ; 4° L'arrêté du 23 mai 2005 portant organisation du service central de l'inspection du travail des transports.


Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le directeur général du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008  relatif aux commissaires aux comptes

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.


Pour l'application de l'article 19 de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 susvisée, au titre de la période définie à l'article 1er de la décision 2008/627/CE de la Commission du 29 juillet 2008 susvisée, les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes agréés par les autorités compétentes des Etats mentionnés dans l'annexe de cette décision s'inscrivent auprès de la commission régionale d'inscription de la cour d'appel de Paris. Ils déposent à cette fin, au greffe de la cour d'appel, une demande d'inscription comportant les pièces justificatives de leur agrément par les autorités compétentes de leur Etat d'origine. Ils communiquent à la commission régionale : a) Le nom et l'adresse du commissaire aux comptes ou, s'il s'agit d'une société ou d'une entité, sa dénomination sociale et sa forme juridique ; b) Si le commissaire aux comptes ou la société de commissaires aux comptes appartient à un réseau, une description de ce réseau ; c) Les normes d'exercice professionnel ou normes internationales d'audit et les règles d'indépendance appliquées pour la conduite de leurs missions ; d) Une description du système de contrôle interne de qualité mis en place ; e) La date du dernier contrôle de qualité ou de la dernière inspection dont le commissaire aux comptes ou la société de commissaires aux comptes a fait l'objet ainsi que les informations relatives aux résultats de ce contrôle ou de cette inspection. Ces informations sont publiées dans une section particulière de la liste des commissaires aux comptes, distincte de celle mentionnée à l'article R. 822-21-1 du code de commerce. Toutefois, lorsque les résultats mentionnés au e ne sont pas rendus publics dans l'Etat d'origine ou ne peuvent, en raison de dispositions législatives ou réglementaires nationales, être communiqués par les autorités compétentes de cet Etat, ces informations ne sont pas publiées. La section de la liste regroupant ces informations précise que les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes qui y sont inscrits sont agréés par des autorités ne bénéficiant pas d'un système de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions reconnu comme répondant à des exigences équivalentes à celles énoncées par la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 susvisée.


Les dispositions du premier alinéa du I de l'article 9 du décret du 29 août 2008 susvisé peuvent être modifiées par décret.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économieTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCETITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 98 247 DU 2 AVRIL 1998 RELATIF A LA QUALIFICATION ARTISANALE ET AU REPERTOIRE DES METIERS

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1549 du 31 décembre 2008 portant adaptation des dispositions relatives à Mayotte du code monétaire et financier et du code des assurancesCHAPITRE IER : ADAPTATION DU CODE MONETAIRE ET FINANCIERCHAPITRE II : ADAPTATION DU CODE DES ASSURANCES

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Le présent décret est applicable aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur. Toutefois, les dispositions de l'article 3 sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication : 1° A compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009 en ce qui concerne les dispositions du a ; 2° A compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 30 juin 2010 en ce qui concerne les dispositions du b ; 3° A compter du 1er juillet 2010 en ce qui concerne les dispositions du c.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Arrêté du 15 décembre 2008 relatif au titre professionnel de comptable gestionnaire portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) comptable et financier


L'arrêté du 24 décembre 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de comptable gestionnaire selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :





TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E)comptable et financier(arrêté du 24 décembre 2003)

COMPTABLE GESTIONNAIRE(présent arrêté)



Organiser et assurer la fiabilité du traitement des opérations économiques sous les aspects comptables, fiscaux, sociaux et juridiques.

Organiser et assurer le traitement des comptes de l'entreprise.



Elaborer des budgets, des prévisions et des indicateurs, suivre l'évolution des coûts et des prévisions et assurer la gestion budgétaire d'une petite et moyenne entreprise.

Organiser et assurer le traitement des informations de gestion.



Gérer la trésorerie et assurer la gestion financière d'une petite et moyenne entreprise.

Néant.








Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2008-1557 du 31 décembre 2008  relatif à la revalorisation de l'allocation de logement

Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2009.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.