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Arrêté du 20 septembre 1991 établissant la liste des marchés reconnus prévue à l'article 2 du décret n° 90-948 du 25 octobre 1990
   Les marchés dont les noms suivent sont des marchés reconnus au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 :
   Amex Commodities Corporation, New York, Etats-Unis d'Amérique ;    Chicago Board of Trade, Chicago, Etats-Unis d'Amérique ;
   Chicago Mercantile Exchange, Chicago, Etats-Unis d'Amérique ;
   Chicago Rice and Cotton Exchange, Chicago, Etats-Unis d'Amérique ;    Citrus Associates of the New York Cotton Exchange Inc., New York, Etats-Unis d'Amérique ;
   Coffee, Sugar and Cocoa Exchange Inc., New York, Etats-Unis d'Amérique ;
   Commodity Exchange Inc., New York, Etats-Unis d'Amérique ;
   Kansas City Board of Trade, Kansas City, Etats-Unis d'Amérique ;    MidAmerica Commodity Exchange, Chicago, Etats-Unis d'Amérique ;    Minneapolis Grain Exchange, Minneapolis, Etats-Unis d'Amérique ;    New York Cotton Exchange, New York, Etats-Unis d'Amérique ;
   New York Futures Exchange, New York, Etats-Unis d'Amérique ;
   New York Mercantile Exchange, New York, Etats-Unis d'Amérique ;    Philadelphia Board of Trade Inc., Philadelphie, Etats-Unis d'Amérique ;
   Twin Cities Board of Trade, Minneapolis, Etats-Unis d'Amérique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 1993 fixant les modalités de calcul du gain journalier net mentionné aux articles 15 et 19 du décret n° 93-1132 du 27 septembre 1993 modifiant le décret n° 73-598 du 29 juin 1973 modifié fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
   Le gain journalier net perçu par la victime mentionné aux articles 15 et 19 du décret du 29 juin 1973 susvisé est calculé à partir du salaire de référence diminué :
   1° De la part salariale des cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle ;
   2° De la contribution sociale généralisée.
   Puis il est obtenu conformément aux modalités prévues du 1° au 4° de l'article 15 ou aux alinéas 1 et 2 de l'article 19 du décret du 29 juin 1973 susvisé.

     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 1984 relatif à la revalorisation des prestations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AFFERENTES AUX PERIODES D'ASSURANCE POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1972.CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AFFERENTES AUX PERIODES D'ASSURANCE OU D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON-SALARIEE ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1973.
Les coefficients de majoration et de revalorisation prévus à l'article L. 663-3 du code de la sécurité sociale pour le calcul et la revalorisation des pensions et rentes de vieillesse des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales visés à l'article L. 663-1 dudit code, afférentes aux périodes d'assurance ou périodes assimilées postérieures au 31 décembre 1972 sont fixés :
A 1,018 avec effet du 1er janvier 1984 ;
A 1,022 avec effet du 1er juillet 1984.


Les prestations contributives des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée ou périodes assimilées antérieures au 1er janvier 1973 et servies en application de l'article L. 663-5 du code de la sécurité sociale sont revalorisées dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 ci-dessous :
De 1,8 p. 100 à partir du 1er janvier 1984 ;
De 2,2 p. 100 à partir du 1er juillet 1984.


La valeur du point de retraite permettant de déterminer par application des articles 22 à 26, 29-II et 49 du décret susvisé du 17 septembre 1964, le montant annuel des avantages contributifs de vieillesse servis, en vertu de l'article L. 663-5 du code de la sécurité sociale, aux travailleurs non-salariés des professions artisanales et à leurs conjoints coexistants ou survivants est fixée à :
32,45 F à partir du 1er janvier 1984 ;
33,16 F à partir du 1er juillet 1984.


I - 1° La valeur du point de retraite permettant de déterminer, en application du décret susvisé du 31 mars 1966, le montant annuel de l'allocation de pension servie, en vertu de l'article L. 663-5 du code de la sécurité sociale, aux travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales et leurs conjoints coexistants ou survivants est fixée à :
44,85 F à partir du 1er janvier 1984 ;
45,84 F à partir du 1er juillet 1984.
2° Le taux de la pension supplémentaire du conjoint survivant prévu à l'article 4 (troisième alinéa) du décret susvisé du 31 mars 1966 est fixé, par point de retraite de la pension de réversion, à : 
22,43 F à partir du 1er janvier 1984 ;
22,92 F à partir du 1er juillet 1984.
II - La valeur du point de retraite de la pension complémentaire acquise par versement unique de rachat dans les conditions prévues par la décision visée à l'article 17-III du décret susvisé du 31 mars 1966 et le taux de la pension supplémentaire du conjoint survivant prévue à l'article 4 (troisième alinéa) dudit décret et acquise dans les mêmes conditions, sont fixés respectivement à :
41,92 F et 20,96 F à partir du 1er janvier 1984 ;
42,84 F et 21,42 F à partir du 1er juillet 1984.
Arrêté du 20 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1973 fixant les modalités de détermination du salaire journalier de base à retenir pour le calcul des indemnités journalières dues à certaines catégories de travailleurs occasionnels victimes d'accidents du travail en agriculture
     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 1984 fixant le taux de l'aide à l'embauche de salariés pratiquant un horaire de trente heures.   L'aide instituée par le décret n° 84-522 du 27 juin 1984 susvisé est fixée à 6.000 F par salarié embauché.
    Le montant de chacun des versements prévus à l'article 4 dudit décret est fixé à 3.000 F.
Arrêté du 26 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 12 avril 1988 relatif à l'organisation des examens pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande
     Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 1993 relatif à un traitement automatisé de la gestion des représentations des associations de consommateurs
   Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des représentations des associations de consommateurs.


   Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
 sigle et nom de l'organisme ; texte d'institution ; ministère de tutelle, direction, numéro de téléphone, secteur d'activité, sous-secteur ; forme de nomination ;
 nom et prénom du représentant, sigle de l'organisme, sigle de l'association, date et texte de désignation, date d'échéance du mandat, titulaire et suppléant, ancien, renouvellement.

   Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
 le directeur général ;
 le sous-directeur de la consommation ;
 le bureau chargé de la politique générale de la consommation et de la vie associative.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, bureau Informatique et bureautique (télédoc 221), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 PARIS  CEDEX 13.


     Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 1993 portant création d'un traitement automatisé des candidatures et des inscriptions sur les listes de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle ou de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle
   Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion des candidatures à l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle et de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et le suivi des personnes inscrites sur ces listes.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 nom ;
 prénom ;
 date de naissance ;
 nationalité (française, autres pays membres de la C.E.E., autres pays) ;
 origine professionnelle ;
 adresse ;
 justification des titres requis lors du dépôt des candidatures ;
 nature de la liste de qualification sur laquelle porte les candidatures ;
 discipline ;
 inscription sur la liste de qualification ;
 date d'inscription sur la liste de qualification ;
 numéro d'identification d'inscription.

   Les destinataires de ces informations sont les suivants :
   1° Toute personne en ce qui concerne les inscrits sur les listes de qualification, pour les informations concernant la nature de la liste de qualification, la discipline, la date d'inscription, le nom, le prénom et, en cas d'homonymie, la date de naissance ;
   2° Les personnes inscrites sur une liste de qualification en ce qui concerne leur numéro d'identification ;
   3° Le Muséum national d'histoire naturelle en ce qui concerne le numéro d'identification des personnes inscrites sur les listes de qualification ;
   4° La direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières (service des ressources humaines) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

   Le droit d'accès aux informations nominatives prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières (service des ressources humaines) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau D.G.A. 4).


     Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 1993 pris pour l'application du décret n° 93-1053 du 1er septembre 1993 relatif aux prêts aidés à l'accession à la propriété
   Pour l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 93-1053 du  1er septembre 1993 susvisé, et par dérogation à l'arrêté du 13 mai 1990 susvisé, les surfaces minimales à prendre en compte sont celles fixées par l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé.


     Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 1993 fixant pour l'année 1992 le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°, à l'exclusion pour le 7° des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
   Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°, à l'exclusion, pour le 7°, des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour l'année 1992, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :

 Personnels de direction :
 2e classe
 Taux moyen (en francs) : 5 890
 Taux maximum (en francs):
 Taux normal (en francs) : 8 835
 Taux majoré (en francs) : 12 780

 Personnels de direction :
 1re classe
 Taux moyen (en francs) : 6 650
 Taux maximum (en francs):
 Taux normal (en francs) : 9 980
 Taux majoré (en francs) : 14 450

 Personnels de direction :
 Directeur de 1re classe dirigeant un établissement figurant sur une liste arrêtée par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville
 Taux maximum (en francs):
 Taux majoré (en francs) : 17 015



   Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 1984 modifiant un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.
A compter du 1er juillet 1984, le montant prévu par l'article R. 351-7 est fixé à 26500 F.



   Pour la période de paiement 1984-1985, lorsque le bailleur est un organisme d'habitation à loyer modéré, l'attestation concernant le montant du loyer prévue par l'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 1977 susvisé est relative au loyer du mois d'août 1984, qui sera pris en considération pour le calcul de l'A.P.L. d'août 1984 à juin 1985.
Arrêté du 3 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 28 mars 1966 modifié fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables du régime général de sécurité sociale, des dispositions du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale
     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 1987 fixant les cotisations sociales agricoles applicables aux personnels des centres de vacances
Le présent arrêté est applicable aux personnes recrutées, à titre temporaire et non bénévole, pour se consacrer exclusivement à l'encadrement des enfants pendant les vacances scolaires, les congés professionnels ou les loisirs de ces enfants, dans les centres de vacances entendus au sens de l'arrêté du 19 mai 1975 susvisé, les centres de loisirs pour mineurs et les maisons familiales de vacances qui relèvent du régime agricole de protection sociale.



   Les cotisations d'assurances sociales agricoles, d'allocations familiales et d'accidents du travail dues pour l'emploi des personnes visées à l'article 1er ci-dessus sont calculées chaque année sur les bases forfaitaires ci-après, déterminées par référence à la valeur horaire du S.M.I.C. en vigueur au 1er janvier de l'année considérée :
   Animateur au pair :
 Assiette Journalière (en heures) : 1
 Assiette Hebdomadaire (en heures) : 5
 Assiette Mensuelle (en heures) : 20
   Animateur rémunéré en argent, assistant sanitaire :
 Assiette Journalière (en heures) : 1,5
 Assiette Hebdomadaire (en heures) : 7,5
 Assiette Mensuelle (en heures) : 30
   Directeur adjoint ou économe :
 Assiette Journalière (en heures) : -
 Assiette Hebdomadaire (en heures) : 17,5
 Assiette Mensuelle (en heures) : 70
   Directeur :
 Assiette Journalière (en heures) : -
 Assiette Hebdomadaire (en heures) : 25
 Assiette Mensuelle (en heures) : 100.

   Le montant de l'assiette déterminée en application de l'article 2 ci-dessus est arrondi, le cas échéant, au demi-franc supérieur.


     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 1987 relatif à l'émission d'obligations renouvelables assimilées aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 % Juin 1986 et modifiant l'arrêté du 21 août 1984 portant création d'une série et d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor
   Les obligations renouvelables assimilables aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 % Juin 1986, émises en échange des obligations renouvelables de la série 11,85 % Septembre 1984, portent jouissance du 15 juin 1986.


   Les obligations renouvelables de cette tranche sont assimilées aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 % Juin 1986 dès la date d'échange du 15 septembre 1987.


   Une soulte de 37,43 F par titre sera payée le 15 septembre 1987 aux porteurs qui remettent à l'échange les obligations renouvelables de la série 11,85 % Septembre 1984.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 1987 fixant la valeur du coupon à échéance du 19 septembre 1988 pour les obligations à taux variable Septembre 1983
   En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-765 du 26 août 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant le 19 septembre 1986, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,85 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 19 septembre 1988 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Septembre 1983 est de 177,00 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 1988 relatif aux autorisations et aux procédures de dépôt et d'approbation des programmes des services aériens réguliers interrégionaux entre Etats membres de la Communauté économique européenne
   Les services aériens réguliers interrégionaux visés par la directive C.E.E. n° 83-416, modifiée par la directive C.E.E n° 86-216, sont autorisés, conformément aux dispositions de cette directive, sous réserve de la validité des autorisations délivrées aux compagnies aériennes par leur Etat d'immatriculation.


   Les programmes d'exploitation de ces services sont approuvés conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1980, pour autant que ces dispositions soient conformes aux dispositions de la directive communautaire.


     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 1983  RELATIF AU PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS D'ORIGINE BETTERAVIERE DU CONTINGENT
   A partir de la campagne 1983-1984, pour l'application des alinéas 1 et 2 de l'article 371 du code général des impôts, et en ce qui concerne les alcools d'origine betteravière, les frais fixes de distillation seront répartis, pour chaque usine, entre l'alcool du contingent et l'alcool libéré au prorata des quantités produites dans ces deux catégories d'alcool.
Arrêté du 8 août 1989 portant agrément d'un accord concernant le financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 7 juillet 1989 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage.


   L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 25 novembre 1993 relatif à l'informatisation de l'enquête auprès des élus aux comités d'entreprise
   Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (D.A.R.E.S.) un traitement automatisé d'informations rendues anonymes dont l'objet est d'établir des statistiques sur les caractéristiques sociodémographiques des élus aux comités d'entreprise.


   Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
 sexe, âge, situation de famille, situation dans l'entreprise, itinéraire professionnel, formation, itinéraire de l'élu, exercice du mandat, position syndicale. Toutes ces informations ne seront recueillies qu'auprès des personnes qui auront donné, par écrit, leur accord exprès avec signature.

   En dehors du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le seul destinataire de ces informations, sous forme de cession de fichier dupliqué sur disquette, sera l'Institut de recherches économiques et sociales.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce au ministère auprès de la D.A.R.E.S. (département Conditions de travail et relations professionnelles), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris (téléphone : 40-56-40-41). Au-delà d'un délai d'un mois à partir de la date de passation des questionnaires, les intéressés ne pourront plus faire valoir ce droit auprès du ministère, tous les documents ayant été rendus anonymes avant leur exploitation.


     Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 1989 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains ouvriers de mines d'uranium et de bauxite
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er janvier au 31 décembre 1989, aux ouvriers de la mine de bauxite de Mèze (Hérault) appartenant à la société Aluminium Pechiney, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et qui sont nés avant le 27 avril 1941.



La même dérogation est rendue applicable, du 1er mai au 31 décembre 1989, aux ouvriers des établissements miniers de la Compagnie générale des matières nucléaires, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et satisfont en outre aux conditions suivantes :

- soit être âgé de moins de cinquante ans, justifier d'au moins vingt ans de services au fond et se trouver au maximum à quatorze mois de l'âge d'ouverture du droit à pension normale de vieillesse ;

- soit être âgé de plus de cinquante ans et se trouver au maximum à vingt et un mois de l'âge d'ouverture du droit à pension normale de vieillesse.


   Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par les conventions susvisées.


     Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 27 août 1987 concernant certains produits azotés utilisés dans l'alimentation des animaux
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 1991 portant homologation du règlement n° 90-10 de la Commission des opérations de bourse
   Sont homologuées les dispositions du règlement n° 90-10 de la Commission des opérations de bourse, dont le texte est annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 1984 relatif à la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1983.
Pour l'année 1983 les ressources des fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, et de l'action sanitaire et sociale sont prélevées sur les recettes de chaque gestion par décision du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sans pouvoir excéder les pourcentages ci-après :

1° Au profit du Fonds national de la gestion administrative.
6,66 p. 100 des cotisations des assurances maladie, maternité et éventuellement invalidité décès des régimes énumérés aux alinéas a, b, d, e, f, g, de l'article 2 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 ;
9,24 p. 100 des prestations versées au titre du régime des étudiants ;
9,47 p. 100 des cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (assurance obligatoire, totalité ou partie des risques, assurance volontaire et assurance personnelle).
2° Au profit du Fonds national du contrôle médical.
0,61 p. 100 des cotisations des assurances maladie, maternité et éventuellement invalidité décès des régimes énumérés aux alinéas a, b, d, e, f, g de l'article 2 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 ;
1,60 p. 100 des prestations versées au titre du régime des étudiants ;
1,98 p. 100 des cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (assurance obligatoire, totalité ou partie des risques assurance volontaire et assurance personnelle).
3° Au profit du Fonds national de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
1,82 p. 100 des cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (assurance obligatoire, totalité ou partie des risques assurance volontaire et assurance personnelle).
4° Au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale.
Aucun prélèvement ne sera effectué en 1983 au profit de ce fonds dont les dépenses seront financées par un prélèvement de même montant sur l'excèdent cumulé constaté du Fonds national d'action sanitaire et sociale.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, la contribution visée à l'article L. 580 du code de la sécurité sociale est assimilée à des cotisations.
Arrêté du 16 octobre 1992 portant agrément d'accords relatifs à l'assurance chômage
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions des avenants suivants aux annexes au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage :
 1. Avenant n° 2 du 3 septembre 1992 à l'annexe I ;
 2. Avenant n° 2 du 3 septembre 1992 à l'annexe II ;
 3. Avenant n° 3 du 3 septembre 1992 à l'annexe III ;
 4. Avenant n° 3 du 3 septembre 1992 à l'annexe IV ;
 5. Avenant n° 2 du 3 septembre 1992 à l'annexe V ;
 6. Avenant n° 2 du 3 septembre 1992 à l'annexe VI ;
 7. Avenant n° 2 du 3 septembre 1992 à l'annexe VII ;
 8. Avenant n° 3 du 3 septembre 1992 à l'annexe IX ;
 9. Avenant n° 3 du 3 septembre 1992 à l'annexe XII ;
 10. Avenant n° 3 du 3 septembre 1992 à l'annexe XIV ;
 11. Avenant n° 1 du 3 septembre 1992 à l'annexe XV.

   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la décision du 3 septembre 1992 relative à la modification de la délibération du 10 janvier 1992 portant application de l'article 10 du protocole du 5 décembre 1991 relatif à l'assurance chômage.


   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la décision du 3 septembre 1992 relative à la modification de l'avenant du 12 décembre 1990 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1990 modifiée relative à l'assurance chômage au territoire monégasque.


   L'agrément des effets et des sanctions des accords visés aux articles 1er à 3 est donné pour la durée de la validité desdits accords.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte des accords agréés.
Arrêté du 22 décembre 1993 fixant les majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
   La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée à 0,38 pour 100 F de salaire.
   Dans les départements d'outre-mer, cette majoration est également fixée à 0,38 pour 100 F de salaire.

   Les majorations prévues au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et destinées à la couverture des charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'article R. 252-5 du code de la sécurité sociale et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses sont évaluées, la première à 46 p. 100 des éléments visés aux 1° et 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, et la seconde, forfaitairement, à 0,29 pour 100 F de salaire.


   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1994.
Arrêté du 14 décembre 1993 relatif à la limitation par construction de la vitesse maximale de certaines catégories de véhicules à moteur
   Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule à moteur tout véhicule de la catégorie internationale M 3 ayant un poids maximal excédant 10 tonnes et de la catégorie internationale N 3.
   Les véhicules de la catégorie N 3 visés à l'article 34 du règlement du 15 avril 1945 relatif au transport des matières dangereuses sont aussi soumis aux dispositions du présent arrêté.
   Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules de lutte contre l'incendie.

   Tout véhicule à moteur appartenant à l'une des catégories définies à l'article 1er du présent arrêté doit avoir sa vitesse maximale limitée par construction. La vitesse de limitation est fixée à :
 85 km/h pour les véhicules de la catégorie N 3 ;
 100 km/h pour les véhicules de la catégorie M 3.
   Les systèmes de limitation de la vitesse ou les dispositifs limiteurs de vitesse équipant les véhicules doivent être conçus et réglés de telle façon que, compte tenu des tolérances techniques admissibles, la vitesse maximale des véhicules n'excède pas de plus de 5 kilomètres par heure les valeurs fixées ci-dessus.


   La vérification des dispositions définies à l'article 2 précédent doit être effectuée lors de la réception des véhicules conformément aux prescriptions :
 soit de la directive (C.E.E.) n° 92-24 susvisée ;
 soit du règlement n° 89 susvisé.

   Les dispositions définies aux articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 1994 :
 aux dispositifs limiteurs de vitesse réceptionnés par type ;
 aux véhicules à moteur réceptionnés par type ;
 à tous les véhicules à moteur mis pour la première fois en circulation,
 à la place des dispositions correspondantes prévues respectivement pour les dispositifs limiteurs de vitesse et pour les véhicules par les arrêtés du 29 juin 1979, du 2 juillet 1979 et du 26 août 1983 susvisés, qui sont abrogées.
   Toutefois, pour les véhicules mis en circulation pour la première fois jusqu'au 1er octobre 1994, les vérifications prévues à l'article 3 du présent arrêté peuvent être remplacées par les dispositions de l'arrêté du 29 juin 1979, sous réserve que les vitesses de limitation fixées à l'article 2 du présent arrêté soient respectées.

     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1993 relatif à l'homologation des véhicules à moteur en matière de limitation par construction de la vitesse et des dispositifs limiteurs de vitesses conformément aux dispositions du règlement n° 89 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
   Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule à moteur les véhicules des catégories internationales N 2 et M 3 dont la masse maximale admissible excède 10 tonnes et de la catégorie internationale M 3.
   On entend par dispositif limiteur de vitesse tout dispositif limiteur de vitesse destiné à équiper les catégories de véhicules susvisées, pour lequel la réception d'une entité technique peut être délivrée.

   Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme délivre les homologations des dispositifs limiteurs de vitesse aux types de dispositifs satisfaisant aux dispositions du règlement n° 89 susvisé.


   Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région d'Ile-de-France délivre les homologations en matière de limitation par construction de la vitesse aux types de véhicules à moteur qui satisfont aux dispositions du règlement n° 89 susvisé.


   La mention de la valeur V de limitation de la vitesse du type de véhicule, exprimée en kilomètres par heure, sera indiquée dans la fiche de communication de l'homologation du véhicule.


   Tout véhicule à moteur conforme au type homologué devra être muni d'une plaque située à l'intérieur de l'habitacle du véhicule satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 4-9 du règlement n° 89 susvisé et comportant la mention de la valeur V de limitation du type indiquée à l'article 4 du présent arrêté.


   Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et contrôles prévus par le règlement n° 89 susvisé. Les essais et contrôles sont à la charge du demandeur.


     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°51-1267 du 7 novembre 1951 déterminant les conditions d'application de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées.
   Les exploitations considérées comme ayant cessé toute activité sont celles dont tous les sièges d'extraction ont été fermés lorsque cette fermeture a été constatée par une décision administrative compte tenu des dispositions législatives et réglementaires, notamment de celles du code minier et des textes pris pour son application.
   Doit être regardé comme formant une seule exploitation l'ensemble des sièges d'extraction situés sur un même gisement et relevant d'une même entreprise.
   En cas de réouverture d'une exploitation antérieure par le même exploitant, il est mis fin à la prise en charge par l'Etat prévue à l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1970 des prestations versées aux pensionnés et à leurs ayants droit.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie, le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le ministre du travail et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-726 du 26 août 1965 modifiant, en ce qui concerne l'exercice et l'organisation de la profession de médecin, les articles 8 et 9 du décret n° 52-964 du 28 juillet 1952 rendant applicable aux territoires d'outre-mer l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 modifiée.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°69-812 du 21 août 1969 autorisant la démonétisation des pièces de 10 anciens francs et de 20 anciens francs en bronze d'aluminium
   A partir d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances, cesseront d'avoir cours légal les pièces de 10 anciens francs et 20 anciens francs en bronze d'aluminium, dont les caractéristiques et le type ont été définis par arrêté du ministre des Finances et des Affaires économiques du 7 juin 1950.
Décret n°65-748 du 2 septembre 1965 relatif à l'application de l'article 7 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie.Titre 1er : Allocation différentielle.   Dans le cas où, à la date de publication du présent décret, ce service ou cet établissement n'a pas encore été en mesure, compte tenu des éléments en sa possession, d'apprécier les droits du bénéficiaire éventuel de l'allocation différentielle, il invite l'intéressé, si cela est possible, à lui fournir les justifications nécessaires.
    Dans les cas où ces justifications auront été fournies avant le 1er janvier 1966 soit spontanément par l'intéressé, soit à la demande du service ou de l'établissement compétent, les arrérages de l'allocation différentielle due prendront effet soit respectivement au 1er mars 1963, au 1er mars 1964, au 1er mars 1965, en ce qui concerne l'application des arrêtés des 25 mars 1963, 13 avril 1964 et 22 avril 1965, soit à compter de la date d'effet de l'avantage de base constitué par la rente ou, à défaut, par l'allocation ou par la bonification visée au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 26 décembre 1964, si cette dernière date est postérieure.
   Il en sera de même dans le cas où la décision attribuant à l'intéressé l'avantage de base interviendra après la publication du présent décret, si la demande d'allocation différentielle est adressée au service ou à l'établissement compétent dans les six mois suivant la date de ladite décision et sans que le point de départ de l'allocation puisse être antérieur à celui de l'avantage de base.
Arrêté du 21 août 1991 relatif à la seconde période de mise en bouteille pour les vins de la région nantaise pouvant bénéficier de la mention "Sur lie"
   L'opération susvisée est autorisée sous les conditions définies aux articles 2 et 3 ci-dessous.


   Les vins ayant droit aux appellations d'origine contrôlée "Muscadet", "Muscadet de Sèvre et Maine", "Muscadet des coteaux de la Loire" et à l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure "Gros Plant du Pays Nantais", susceptibles de bénéficier de la mention "Sur lie", pourront bénéficier, à titre exceptionnel, pour les vins de la récolte 1990, d'une deuxième période de mise en bouteille allant du 1er novembre au 15 décembre 1991.
   Ces vins devront être déclarés en stocks sous la dénomination "Vins en instance d'agrément sur lie".
   Pour pouvoir bénéficier de la mention "Sur lie", les vins mis en bouteilles durant cette deuxième période devront subir une analyse et être soumis à la commission prévue à l'article 6 bis des décrets définissant les appellations d'origine contrôlée "Muscadet", "Muscadet de Sèvre et Maine" et "Muscadet des coteaux de la Loire", et à l'article 3 de l'arrêté définissant l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure "Gros Plant du Pays Nantais", qui appréciera si les vins présentent les caractéristiques requises pour l'utilisation de cette mention.

   Dans les départements de l'Ain, de la Côte-d'Or et de la Dordogne, le nouveau groupe devra, avant le 1er janvier 1993, limiter à 50 % sa part de marché en procédant aux rétrocessions nécessaires.


   Dans les départements du Jura et de la Gironde, où la part de marché de la Société de contrôle Merlin ou celle de la Société lyonnaise des eaux-Dumez était, avant la concentration, supérieure à 50 %, cette part de marché devra constituer la limite que ne devra pas dépasser le nouveau groupe, en procédant aux rétrocessions nécessaires, avant le 1er janvier 1993.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 1991 relatif à une concentration dans le secteur de la distribution d'eau
   L'opération susvisée est autorisée sous les conditions définies aux articles 2 et 3 ci-dessous.


   Les vins ayant droit aux appellations d'origine contrôlée "Muscadet", "Muscadet de Sèvre et Maine", "Muscadet des coteaux de la Loire" et à l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure "Gros Plant du Pays Nantais", susceptibles de bénéficier de la mention "Sur lie", pourront bénéficier, à titre exceptionnel, pour les vins de la récolte 1990, d'une deuxième période de mise en bouteille allant du 1er novembre au 15 décembre 1991.
   Ces vins devront être déclarés en stocks sous la dénomination "Vins en instance d'agrément sur lie".
   Pour pouvoir bénéficier de la mention "Sur lie", les vins mis en bouteilles durant cette deuxième période devront subir une analyse et être soumis à la commission prévue à l'article 6 bis des décrets définissant les appellations d'origine contrôlée "Muscadet", "Muscadet de Sèvre et Maine" et "Muscadet des coteaux de la Loire", et à l'article 3 de l'arrêté définissant l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure "Gros Plant du Pays Nantais", qui appréciera si les vins présentent les caractéristiques requises pour l'utilisation de cette mention.

   Dans les départements de l'Ain, de la Côte-d'Or et de la Dordogne, le nouveau groupe devra, avant le 1er janvier 1993, limiter à 50 % sa part de marché en procédant aux rétrocessions nécessaires.


   Dans les départements du Jura et de la Gironde, où la part de marché de la Société de contrôle Merlin ou celle de la Société lyonnaise des eaux-Dumez était, avant la concentration, supérieure à 50 %, cette part de marché devra constituer la limite que ne devra pas dépasser le nouveau groupe, en procédant aux rétrocessions nécessaires, avant le 1er janvier 1993.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 5 février 1993 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 1989 fixant les modèles de la déclaration annuelle des données sociales (DADS 1), de la déclaration annuelle des données sociales simplifiée (DADS 1 simplifiée), de la déclaration annuelle des données sociales " saisie unique " (DADS 1 " saisie unique ") et du tableau récapitulatif des cotisations annexe à la DADS 1
   Le modèle de la D.A.S. 1 bis et la liste mécanographique n'étant pas reconduits, ces documents ne seront plus acceptés pour les déclarations afférentes aux salaires de l'exercice 1989.
Arrêté du 27 août 1991 relatif aux opérations immobilières exécutées au titre de l'action sanitaire et sociale par les organismes de sécurité sociale du régime minier.
   Le préfet de région est compétent pour statuer sur les demandes d'autorisation de travaux à exécuter dans les immeubles déjà utilisés pour le fonctionnement d'oeuvres ou d'institutions sanitaires et sociales, lorsque leur montant n'excède pas la somme de trente millions de francs.


   L'arrêté du 3 juin 1985 relatif aux opérations immobilières exécutées au titre de l'action sanitaire et sociale par les organismes de sécurité sociale du régime minier est abrogé.


     Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 1991 modifiant l'arrêté du 30 août 1988 relatif à la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation.
     Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 1985 relatif au contrôle, à l'aide de mini-ordinateurs, du dépôt des déclarations souscrites par les tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires.
   Le contrôle du dépôt, dans chaque centre départemental d'assiette des impôts, des déclarations annuelles de salaires, d'honoraires et de revenus assimilés, de pensions et rentes viagères, ainsi que la gestion de la taxe sur les salaires sont automatisés.


   Le traitement, dénommé "Tiers déclarants", a pour finalité la surveillance du dépôt, dans les délais légaux, des déclarations visées à l'article 1er et la relance des défaillants. Il assure également le contrôle, l'assiette et la liquidation de la taxe sur les salaires.


Les informations traitées sont les suivantes :
- nom (monsieur, madame ou mademoiselle), prénoms ou raison sociale du déclarant ;
- numéro SIRET ;
- adresse ;
- code A.P.E. ;
- montant des salaires payés ;
- montant des acomptes versés au titre de la taxe sur les salaires ;
- montant de la taxe ;
- le cas échéant, solde débiteur ou créditeur.


   En dehors des agents de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet du traitement ne pourront être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.



Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile du requérant.



   Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 1993 fixant les modalités pratiques et financières de la communication aux entreprises d'assurances des informations relatives aux pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules
   La communication des informations visées à l'article L. 36 du code de la route relatives aux pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules aux entreprises d'assurances s'effectue au moyen d'un imprimé enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratif sous le numéro 20-3249.


   Le formulaire mentionné à l'article précédent peut être obtenu auprès des services préfectoraux auxquels il doit être adressé ou remis dûment complété.


     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 1994
     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.