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Arrêté du 5 février 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (1)Section 1 : Le conseil municipal de la commune nouvelleSection 2 : Mieux prendre en compte les spécificités de la commune nouvelle dans les documents d'urbanismeSection 3 : Commune nouvelle et intercommunalitéSection 4 : Dispositions fiscales et incitations financièresSection 5 : Application outre-mer
I.-A modifié les dispositions suivantes : 
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2113-6 




II.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il a été fait application de l'article L. 2113-16 du même code, dans sa rédaction résultant du I de l'article 25 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le conseil municipal dispose d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour prendre une délibération demandant le changement de nom de la commune. Après consultation du conseil général qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer, le représentant de l'Etat dans le département arrête le changement de nom de la commune par arrêté préfectoral.







Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi et par dérogation aux articles L. 2113-3 et L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle dont le siège est situé dans l'un des départements mentionnés au VII de l'article L. 5210-1-1 du même code sont consultés par le représentant de l'Etat dans le département sur l'évolution du syndicat : 
1° Soit par création d'une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres ; 
2° Soit par transformation du syndicat en communauté d'agglomération. 
A défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la saisine du représentant de l'Etat dans le département, la décision du conseil municipal est réputée favorable à ces deux formes d'évolution. 
Si les conseils municipaux intéressés se prononcent par des délibérations concordantes en faveur de la création d'une commune nouvelle ou, dans le cas contraire, si, après une consultation organisée en application des premier et dernier alinéas de l'article L. 2113-3 dudit code, une majorité des électeurs de chaque commune membre se prononce en faveur d'une telle création, une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres est créée en application de l'article L. 2113-5 du même code. 
Si la majorité prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article n'est pas réunie, le syndicat d'agglomération nouvelle est transformé en communauté d'agglomération mentionnée au 2°.
Arrêté du 7 mars 2015 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2015 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2015

Les annexes de l'arrêté du 28 janvier 2015 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2015 sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté.


La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Décret n° 2015-299 du 16 mars 2015 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Le décret du 9 février 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.


L'article 8 du présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté fixant la composition et les modalités de fonctionnement des comités d'engagement.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire

Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 du présent décret.


Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 4135-5, telles qu'issues du présent décret, entrent en vigueur le premier jour de l'année suivant celle de la publication du présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2015 pris en application de l'article D. 459 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-307 du 17 mars 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

L' article 38 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-306 du 17 mars 2015 précisant le périmètre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en méthodes et exploitation logistique

Le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en méthodes et exploitation logistique est modifié.

Le référentiel de certification modifié est disponible sur le site  www.emploi.gouv.fr .


Le référentiel de certification modifié est applicable pour les sessions de validation se déroulant à compter du 20 avril 2015.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2015 modifiant l'arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et le directeur général des outre-mer au ministère des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2015 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 modifié fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-310 du 18 mars 2015 relatif aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-311 du 18 mars 2015 relatif aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariageChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Chapitre II : Dispositions diverses

Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.


La date d'entrée en vigueur du présent décret est arrêtée, dans chaque département, dans chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, par le ministre chargé des naturalisations, de telle sorte que ce décret soit partout applicable au plus tard le 31 mars 2016.


I. - Les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française reçues par un préfet de département antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans ce département et qui n'ont pas fait l'objet à cette date de l'une des mesures suivantes :a) Classement sans suite en application du quatrième alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 susvisé ou du second alinéa de l'article 40 du même décret ;b) Déclaration d'irrecevabilité en application du premier alinéa de l'article 44 du même décret ;c) Rejet en application du premier alinéa de l'article 44 du même décret ;d) Ajournement en application du deuxième alinéa de l'article 44 du même décret ;e) Transmission au ministre chargé des naturalisations en application de l'article 46 du même décret,sont transmises par ce préfet, s'il n'est plus chargé, à compter de cette même date, de la réception et de l'instruction de ces demandes, au préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Ce dernier préfet poursuit jusqu'à son terme l'instruction de ces demandes.II. - Les déclarations de nationalité française à raison du mariage reçues par un préfet de département antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans ce département et qui n'ont pas fait l'objet à cette date d'une transmission au ministre chargé des naturalisations en application du dernier alinéa de l'article 15 du décret du 30 décembre 1993 susvisé sont transmises par ce préfet, s'il n'est plus chargé, à compter de cette même date, de la réception et de l'instruction de ces déclarations, au préfet compétent pour les recevoir, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Ce dernier préfet poursuit jusqu'à son terme l'instruction de ces déclarations.


Peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat :Les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé modifiées par le chapitre Ier du présent décret ;Les dispositions du chapitre II du présent décret.


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2015 fixant au titre des années 2015 et 2016 les taux de promotion du corps des adjoints administratifs du ministère de la défense

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de la période 2015-2016 pour le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE





 CORPS ET GRADES



 TAUX APPLICABLE



Filière administrativeCorps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par les dispositions du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié



Adjoint administratif de 1re classe

25 %



Adjoint administratif principal de 2e classe

18 %



Adjoint administratif principal de 1re classe

20 %
Décret n° 2015-314 du 19 mars 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-315 du 19 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-843 du 11 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-313 du 19 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-305 du 17 mars 2015 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-312 du 19 mars 2015 modifiant le décret n° 81-125 du 10 février 1981 fixant le régime de solde des élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire des armées

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 massif des Albères (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif des Albères » (zone spéciale de conservation FR 9101483) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département des Pyrénées-Orientales sur une partie du territoire des communes suivantes : Argelès-sur-Mer, Banyuls-sur-Mer, Cerbère, Sorède.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif des Albères figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2015 modifiant l'arrêté du 3 août 2010 fixant la liste des organismes de la navigation aérienne réorganisés prévue à l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2010 fixant les taux de la prime d'évolution des qualifications instituée par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2015 modifiant l'arrêté du 3 mars 2009 portant approbation des modalités de contrôle d'un système d'élimination des emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages

La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de la santé, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 grotte du Trésor (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 grotte du Trésor » (zone spéciale de conservation FR 9102006) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Hérault sur une partie du territoire des communes suivantes : Hérépian et Lamalou-les-Bains.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 grotte du Trésor figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-321 du 20 mars 2015 portant attribution de l'indemnité d'engagement de service public exclusif aux assistants des hôpitaux à temps plein et de la prime d'engagement aux assistants associésChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la santé publiqueChapitre II : Dispositions transitoires et finales

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2015.II. - L'indemnité d'engagement de service public exclusif est versée aux assistants des hôpitaux à temps plein à hauteur de 50 % de son montant à compter du 1er avril 2015, de 65 % de son montant à compter du 1er novembre 2015, de 80 % de son montant à compter du 1er novembre 2016 et de 100 % de son montant à compter du 1er novembre 2017.


I. - Les assistants des hôpitaux qui bénéficient d'un contrat d'engagement en cours à la date du 1er avril 2015 peuvent résilier ce contrat dans les deux mois qui suivent la publication du présent décret et bénéficier de l'indemnité d'engagement de service public exclusif dans les conditions fixées dans le présent décret, à compter de la date à laquelle est résilié le contrat d'engagement. Il est alors procédé au recouvrement de la prime qui était versée au titre du contrat d'engagement au prorata de la durée d'engagement restant à courir.II. - En cas de cessation de fonctions de l'assistant qui bénéficie d'un contrat d'engagement en cours, le bénéfice et le recouvrement de la prime d'engagement obéissent aux règles suivantes :1° La prime reste acquise à son bénéficiaire s'il cesse ses fonctions dans les cas prévus aux articles R. 6152-521 à R. 6152-524 ;2° Il est procédé au recouvrement du montant de la prime versée, lorsque l'assistant démissionne avant le terme de l'engagement qu'il a souscrit ;3° Elle reste acquise à son bénéficiaire si ce dernier est nommé praticien hospitalier avant le terme de son engagement. Toutefois, en cas de cessation définitive des fonctions de praticien hospitalier avant le terme de l'engagement souscrit en qualité d'assistant, il est procédé au recouvrement du montant de la prime versée.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2015 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée au 4° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique
Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 4° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique est fixé à 1 010 € bruts.

Ce montant est fixé pour un assistant des hôpitaux à temps plein dont les obligations de service sont fixées à dix demi-journées.


Cette indemnité est versée mensuellement par le directeur de l'établissement dans lequel l'assistant des hôpitaux est recruté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2015 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée au 6° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique
Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 4° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique est fixé à 1 010 € bruts.

Ce montant est fixé pour un assistant des hôpitaux à temps plein dont les obligations de service sont fixées à dix demi-journées.


Cette indemnité est versée mensuellement par le directeur de l'établissement dans lequel l'assistant des hôpitaux est recruté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 modifiant les dispositions statutaires relatives aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2015 fixant le montant et les conditions de versement de la prime d'engagement aux assistants associés
Le montant de la prime prévue au 3° de l'article D. 6152-539-4 du code de la santé publique est fixé à :5 329,34 € (montant brut) pour un engagement de deux ans ;10 658,70 € (montant brut) pour un engagement de quatre ans.Ces montants suivent l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministère chargé de la santé.Cette prime n'est pas soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.


Cette prime est allouée par le directeur d'établissement dans un délai de deux mois à compter de la signature de l'engagement.Un assistant associé ne peut bénéficier de cette prime qu'une seule fois.


La période d'engagement des assistants associés mentionnés à l'article R. 6152-539-2 du code de la santé publique court à compter de la date d'effet du recrutement ou du renouvellement du contrat de ceux-ci.



L'arrêté du 30 août 2002 fixant le montant et les modalités de versement de la prime prévue à l'article 11-2 du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles sont fixés comme suit :Syndicat indépendant du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants ;Syndicat national Force ouvrière des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants.


Les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de dix jours à compter de la date de notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique.


La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux organisations syndicales intéressées.
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique auprès du vice-président du Conseil d'Etat et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique auprès du vice-président du Conseil d'Etat et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles sont fixés comme suit :Syndicat indépendant du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile : 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants ;Syndicat national Force ouvrière des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile : 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants.


Les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de dix jours à compter de la date de notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique.


Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux organisations syndicales intéressées.
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique spécial auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique spécial institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles sont fixés comme suit :Syndicat indépendant du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants ;Syndicat national Force ouvrière des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants.


Les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de dix jours à compter de la date de notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique.


La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux organisations syndicales intéressées.
Décret n° 2015-323 du 20 mars 2015 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la constitution des jurys pour le recrutement ou la promotion dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2015 relatif aux cycles de travail au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires et aux fonctions relevant des dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Le présent arrêté définit les cycles de travail mis en œuvre au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.


Les cycles de travail sont caractérisés par les éléments suivants : l'horaire de travail hebdomadaire, les bornes des cycles de travail, le nombre de jours travaillés dans la semaine et les horaires quotidiens.La pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail, ne peut être inférieure à 45 minutes.


Les cycles hebdomadaires sont organisés du lundi au vendredi sur cinq journées, selon l'une des modalités suivantes :

- soit à 35 heures par semaine et 7 heures par jour, n'ouvrant pas droit à des jours annuels d'aménagement et de réduction du temps de travail ;- soit à 37 heures par semaine et 7 heures 24 minutes par jour, ouvrant droit à 12 jours annuels d'aménagement et de réduction du temps de travail ;- soit à 38 heures 30 minutes par semaine et 7 heures et 42 minutes par jour, ouvrant droit à 20 jours annuels d'aménagement et de réduction du temps de travail.

Les bornes des cycles de travail sont fixées à 7 heures 30 minutes le matin et 20 heures le soir.


Relèvent des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé les emplois de commissaire général, de commissaire général délégué, de directeur d'administration centrale, de secrétaire général, de sous-directeur, de chef de mission, de chef de pôle, de chef de bureau et de secrétaire général du Conseil national des villes.Peuvent par ailleurs en bénéficier les personnels qui bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail, à leur demande expresse et après accord de la commissaire générale. Ces personnels bénéficient annuellement de vingt jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.


Le présent arrêté prend effet au 1er mars 2015.


La commissaire générale à l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (1)

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 
Art. L241-3-2




II. - Le I entre en vigueur deux mois après la date de promulgation de la présente loi et, pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public en cours à cette date d'entrée en vigueur, à compter de leur renouvellement.
Décret n° 2015-309 du 18 mars 2015 relatif à la régulation des dépenses de médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques résultant de prescriptions médicales établies par des professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 162-43 du code de la sécurité sociale, le taux prévisionnel de prescription mentionné au II de l'article L. 162-30-2 du même code et la valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments ne figurant pas sur ce répertoire, mentionnée à l'article R. 162-43-4, sont fixés, pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015, par des arrêtés publiés avant le 31 mars 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2015 relatif aux mentions obligatoires du procès-verbal et à la délivrance des copies du procès-verbal
Le procès-verbal dressé à l'issue de la tentative de conciliation comporte, le cas échéant, les mentions requises à l'article 8 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015, et les mentions obligatoires suivantes : 
1° Un numéro dont les premiers chiffres correspondent à l'année et les suivants au nombre de conciliations menées depuis le début de l'année dans le service ; 
2° Le lieu et le nom du service ; 
3° La date de la tentative de conciliation ; 
4° Les noms, prénoms, corps et grade de la personne en charge de concilier les parties ; 
5° Les noms, prénoms, adresses et professions des parties ; 
6° La qualité de demandeur ou de défendeur des parties ; 
7° Les noms, prénoms et qualité des personnes assistant ou représentant les parties le cas échéant ; 
8° L'objet du litige ; 
9° La mention de la conciliation totale ou partielle, ou de la non-conciliation, ou du défaut de conciliation, ou de la caducité de la demande ; 
10° En cas de non-conciliation ou de défaut de conciliation ou de caducité de la demande, la signature de la personne en charge de la conciliation.

Les copies du procès-verbal délivrées aux parties à l'issue de la tentative de conciliation comportent la signature manuscrite originale de la personne qui a procédé à la conciliation des parties.


La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2015 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunysois (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunysois » (zone spéciale de conservation FR 2601016) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/120 000 et les quinze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Saône-et-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Azé, Berzé-le-Châtel, Blanot, Bourgvilain, Bray, Bresse-sur-Grosne, Chapaize, La Chapelle-de-Bragny, La Chapelle-sous-Brancion, Chiddes, Chissey-lès-Mâcon, Cluny, Cormatin, Cruzille, Dompierre-les-Ormes, Donzy-le-National, Donzy-le-Pertuis, Flagy, Igé, Jalogny, Malay, Martailly-lès-Brancion, Massilly, Matour, Montmelard, Saint-Léger-sous-la-Bussière, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Point, Saint-Vincent-des-Prés, Sainte-Cécile, Sivignon, Suin, Tramayes, Trivy, Verzé, La Vineuse, Etrigny ; sur la totalité du territoire des communes suivantes : Bergesserin, Bissy-sous-Uxelles, Brandon, Buffières, Champagny-sous-Uxelles, La Chapelle-du-Mont-de-France, Château, Clermain, Cortambert, Curtil-sous-Buffières, Lournand, Mazille, Montagny-sur-Grosne, Trambly.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunysois figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe non reproduite.
Arrêté du 4 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 étangs de Bairon (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs de Bairon » (zone spéciale de conservation FR 2100331) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Ardennes sur une partie du territoire des communes suivantes : Louvergny, Sauville.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étangs de Bairon figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 pris pour l'application de l'article L. 5442-10 du code des transports

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2015 modifiant l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-302 du 17 mars 2015 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Le présent décret entre en vigueur le 29 avril 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2015 portant classement sur les listes des substances vénéneuses

Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :

- acide aminosalicylique ;- albiglutide ;- anastrozole ;- ataluren ;- bédaquiline ;- bromure d'uméclidinium ;- cabozantinib ;- ceftobiprole médocaril sodique ;- daclatasvir ;- délamanid ;- dolutégravir ;- élosulfase alfa ;- empagliflozine ;- florbétabène (18F) ;- flutémétamol (18F) ;- fumarate de diméthyle ;- idélalisib ;- lurasidone ;- obinutuzumab ;- olaparib ;- olodatérol ;- oxyhydroxyde sucroferrique,- péginterféron bêta-1a ;- riociguat ;- siltuximab ;- siméprévir ;- simoctocog alfa ;- sofosbuvir ;- topiramate ;- tramétinib ;- védolizumab.


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2015 modifiant l'arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2015 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Roanne-Renaison (Loire)

L'aérodrome « Roanne-Renaison » est dénommé « Roanne ».


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2015 portant classement sur les listes des substances vénéneuses

Le méthysergide est radié de la liste II des substances vénéneuses.


Le méthysergide est classé sur la liste I des substances vénéneuses.


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2015 portant classement sur les listes des substances vénéneuses

Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :

- dulaglutide ;- ibrutinib ;- lédipasvir ;- nintédanib ;- ramucirumab ;- tilmanocept.


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2015 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales d'ingénieurs de Brest, Metz et Tarbes, l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage, l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre et l'Institut français de mécanique avancée

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 massif forestier du Haut Bray de l'Oise (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif forestier du Haut Bray de l'Oise » (zone spéciale de conservation FR 2200372) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Oise sur une partie du territoire des communes suivantes : Lachapelle-aux-Pots, Ons-en-Bray, Pierrefitte-en-Beauvaisis, Saint-Germain-la-Poterie, Saint-Paul, Savignies.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif forestier du Haut Bray de l'Oise figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Oise, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 cavité de Larris Millet à Saint-Martin-le-Nœud (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cavité de Larris Millet à Saint-Martin-le-Nœud » (zone spéciale de conservation FR 2200376) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Oise, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aux Marais, Saint-Martin-le-Nœud.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cavité de Larris Millet à Saint-Martin-le-Nœud figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Oise, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.