Arrêté du 9 juin 1988 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail relatif à la mise en oeuvre des contrats de formation interne à la sidérurgie
L'Etat peut conclure, avec des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention générale de protection sociale pour le personnel des entreprises sidérurgiques (C.G.P.S.) du 16 juillet 1987, des conventions destinées à mettre en oeuvre des contrats de formation interne à la sidérurgie (C.O.F.I.S.) en application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail, tels que prévus à l'article 46 de la C.G.P.S., au bénéfice de salariés placés en contrat de formation interne à la sidérurgie entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1990.



Les contrats de formation interne visés à l'article 1er permettent le reclassement dans un emploi en sidérurgie de personnels non éligibles aux mesures d'âge.
Les conditions de la formation et du reclassement sont déterminées antérieurement à l'entrée en contrat de formation interne à la sidérurgie et fixées par l'offre de projet professionnel prévue à l'article 46-V de la convention générale de protection sociale.
La durée maximale du contrat est de douze mois.
Durant cette période, l'entreprise assure aux agents concernés une garantie de ressources brute égale à 80% du salaire de référence qui est constitué par les rémunérations brutes des douze mois précédant le mois d'entrée en contrat de formation interne à la sidérurgie et peut être revalorisée par référence aux augmentations générales appliquées dans l'établissement dont ils relèvent.

En application de l'article L. 321-4 du code du travail, l'employeur qui envisage de conclure avec l'Etat une convention destinée à la mise en oeuvre de contrat de formation interne à la sidérurgie est tenu de consulter au préalable sur le principe de ce conventionnement le comité d'entreprise et, le cas échéant, les comités d'établissement, et de les informer des raisons économiques, financières ou techniques fondant les mesures envisagées ainsi que du nombre de contrats de formation interne prévus, du dispositif de formation et de la nature des actions qui seront engagées, des modalités d'information, d'évaluation des capacités professionnelles et d'orientation des agents concernés. 

Par ailleurs, l'employeur soumet pour avis à ces mêmes instances le projet de convention ainsi que ses avenants éventuels. L'avis sur le projet de convention ou d'avenant ainsi que la liste nominative des salariés dont l'entrée en contrat de conversion interne est envisagée sont transmis à l'autorité administrative compétente.


La prise en charge par l'Etat des coûts de fonctionnement des actions de formation est de 40 %.

En revanche, la garantie de ressources versée par l'entreprise durant la période de formation aux agents placés en contrat de formation interne à la sidérurgie ne peut faire l'objet d'une prise en charge par l'Etat.


Les conventions relatives aux contrats de formation interne à la sidérurgie doivent comporter, au minimum, les éléments figurant dans la convention type annexée au présent arrêté.

Une liste des bénéficiaires annexée aux conventions précisera, notamment, pour chacun d'eux le trimestre au cours duquel le reclassement devra intervenir ainsi que le site dans lequel il sera effectué.


   En cas de manquement de l'entreprise à ses obligations figurant à la convention, les dispositions de celle-ci pourront être suspendues ou révisées.


Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


AnnexesCONVENTION RELATIVE AUX CONTRATS DE FORMATION INTERNES A LA SIDERURGIE (C.O.F.I.S.)
Entre la société ... pour son établissement de ... qui sera désigné ci-après comme "entreprise",

D'une part,

Et le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

D'autre part ;

Vu l'article 56 du traité C.E.C.A. du 18 avril 1951 ;

Vu la section I du chapitre II, du titre II, du livre III du code du travail relative au Fonds national de l'emploi, et notamment l'article R. 322-1 (4°) ;

Vu l'arrêté du .. portant application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail ;

Vu la convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 16 juillet 1987, et notamment son titre VII ;

Vu le plan industriel de l'entreprise ;

Vu le plan social de l'année .. de l'entreprise et son approbation par le ministère des affaires sociales et de l'emploi ;

Vu l'avis du comité d'entreprise ;

Vu l'échange de lettres, entre les départements ministériels concernés et les organismes de gestion des régimes de retraites complémentaires, pour ce qui concerne l'assimilation de la période passée en congé de conversion à des périodes cotisées au regard de ces régimes ;

Vu les listes de salariés concernés à fournir ;

Vu l'avis de la commission départementale ou régionale de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi du .....................................;

Considérant que l'entreprise se trouve dans l'obligation de supprimer ................. emplois se répartissant comme suit :




ETABLISSEMENTS


MAN/O.S.


O.P.


ETAM


TOTAL







































Considérant l'ensemble des mesures prises par l'entreprise pour réduire les répercussions sociales des suppressions d'emplois envisagées, et notamment :





MESURES


MAN/O.S.


O.P.


ETAM


TOTAL




MUTATION INTERNE, dont C.O.F.I.S.:

RECLASSEMENT EXTERNE

CREATION D'ENTREPRISE

DISPENSE D'ACTIVITE

CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE

CONVENTION DE FORMATION CONVERSION

O.M.I., etc.










































Considérant les mesures de reclassement interne à la sidérurgie par voie de C.O.F.I.S. prévues par l'entreprise pour les personnels dont l'emploi est supprimé, figurant au tableau de reclassement ci-dessous :




ETABLISSEMENTS


NOMBRE de
bénéficiaires


EMPLOIS
de
départ


QUALIFICATIONS
de départ


EMPLOIS
d'arrivée


SITES
d'arrivée


QUALIFICATIONS
d'arrivée














il est convenu ce qui suit :
Article 1er :
Salariés visés

La présente convention concerne les salariés optant pour le contrat de formation interne à la sidérurgie (COFIS) entre le ... et le ....

Le nombre de salariés concernés sera au maximum de .............. Pour chaque salarié, les conditions de reclassement sont fixées par l'"offre de projet professionnel" valant engagement des parties.

Est annexée à la présente convention la liste nominative des bénéficiaires comportant, notamment, l'indication du trimestre au cours duquel le reclassement devra intervenir ainsi que le site dans lequel il sera effectué.
Article 2 :
Procédure d'examen réciproque

La détermination des salariés concernés par la présente convention préalablement à leur entrée dans le dispositif, s'effectue dans le cadre de la procédure dite "examen réciproque entreprise/administration".

Cet examen, conduit conjointement avec l'entreprise dans un délai d'un mois, a pour objet, sous l'autorité du préfet de vérifier, notamment, l'existence d'un contingent global d'emplois de reclassement correspondant au nombre de COFIS autorisés ainsi que la durée prévisible de ces emplois, qui ne peut être inférieure à trois ans conformément à l'article 46-II de la C.G.P.S.. Il permet égalemen de vérifier la suppression de l'emploi du salarié placé en COFIS ou, à défaut, les conditions dans lesquelles le volontariat de celui-ci s'est exprimé. Les engagements de reclassement pris individuellement pour chaque bénéficiaire par l'entreprise, l'adéquation des formations à mettre en oeuvre compte tenu des emplois de reclassement proposés et du niveau de qualification des intéressés font également l'objet d'une vérification.
Article 3 :
Dispositif de formation

Les actions de formation destinées aux salariés visés à l'article 1er représentent un volume estimé à heures/stagiaires,
la durée par stagiaire devant être de douze mois maximum.

Ces formations peuvent comprendre, si nécessaire, une part d'adaptation au poste de travail de reclassement.

Ces actions doivent permettre aux stagiaires d'acquérir les savoir et savoir-faire requis pour occuper un emploi de reclassement dans le cadre des remplacements nécessaires de personnels partis en mesure d'âge ou de la satisfaction des besoins techniques nouveaux.

Les formations sont définies dans les tableaux figurant en annexes I et II à la présente convention.
Article 4 :
Expertise du dispositif de formation

Ces formations font l'objet d'une expertise pédagogique et financière de l'A.F.P.A. par la voie d'une enquête technique préalable, faisant apparaître, le cas échéant, la part d'adaptation au poste de travail.

Cette enquête concerne tant l'adéquation individuelle des solutions retenues que la cohérence globale du dispositif de formation de reclassement.
Article 5 :
Montant de l'aide du F.N.E..

L'aide du F.N.E. est accordée pour les frais de fonctionnement des formations et est imputable sur le chapitre 44-74, article 65, paragraphe 10, du budget du ministère des affaires sociales et de l'emploi.

Les frais de fonctionnement sont estimés à F ;la participation de l'Etat est fixée à 40 p. 100, soit un montant prévisionnel maximum de .............................F.
Article 6 :
Paiement de l'aide

L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département (ou de la région) du ...

Le comptable assignataire est le trésorier-payeur général du département (ou de la région) du ... 

Le versement de l'aide du F.N.E. sera effectué en fin d'opération sur présentation par l'entreprise des pièces justificatives et d'un bilan qualitatif ou compte tenu du contrôle technique et financier réalisé par l'A.F.P.A. (éventuellement, un premier versement de cette aide pourra être effectué en cours d'exécution de la convention sur justification des réalisations).

Les versements seront effectués au profit de l'entreprise à son compte .......................
Article 7 :
Conditions de versement de l'aide

Les parties signataires conviennent de se rencontrer tous les mois afin d'examiner ensemble l'état de réalisation des mesures de conversion envisagées. Si ces dernières n'étaient pas effectives ou en cas de manquement de l'entreprise à ses obligations découlant de la présente convention, celle-ci pourrait être interrompue ou révisée par avenant et les sommes indûment perçues devraient faire l'objet d'un reversement.

Reclassement à l'issue de la formation :

Si l'offre de projet professionnel visée ci-dessus n'était pas respectée pour tout ou partie des salariés concernés, l'entreprise devrait rembourser au ministère des affaires sociales et de l'emploi le montant de la subvention afférente à la formation de ceux-ci.

Cofinancement :

Tout cofinancement du ministère des affaires sociales et de l'emploi autre que celui faisant l'objet de la présente convention et portant sur les mêmes publics et les mêmes actions est exclu.
Article 8 :
Contrôle et suivi

L'entreprise ayant mis en oeuvre la structure de conversion prévue à l'article 53 de la C.G.P.S. s'engage à associer les représentants du personnel et la commission paritaire au suivi de la présente convention.

L'entreprise s'engage à faciliter les contrôles jugés nécessaires par la délégation à l'emploi, les services déconcentrés du travail et de l'emploi ou l'A.F.P.A. sur les conditions d'exécution de la présente convention au cours ou à l'issue des formations.

Elle s'engage également à informer immédiatement ces services ainsi que les instances de représentation du personnel des modifications apportées au dispositif de reclassement envisagé ainsi qu'à la liste des salariés concernés.
Article 9 :
Durée d'effet de la convention

La présente convention prend effet à compter du ................ et vient à expiration le .......................................... Fait à Paris, le
L'entreprise.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vous pouvez consulter les tableaux à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19880619&pageDebut=08196&pageFin=&pageCourante=08198