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Décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 relatif aux opérations d'aménagement d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et de Nanterre et La Garenne-Colombes
I. ― Le périmètre de l'opération d'aménagement du quartier d'affaires de La Défense mentionnée au 2° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est délimité conformément au plan au 1/5 000 joint en annexe (1). II.-Le périmètre de l'opération d'aménagement de Nanterre et de La Garenne-Colombes mentionnée au 6° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est délimité conformément au plan au 1/5 000 joint en annexe (2).


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le plan peut être consulté à la préfecture de la région d'Ile-de-France (5, rue Leblanc, 75015 Paris), à la préfecture des Hauts-de-Seine (167, avenue Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex), au siège de l'établissement public Paris La Défense (immeuble Via Verde, 55, place Nelson-Mandela, 92024 Nanterre Cedex), auprès des mairies des communes de Courbevoie (2, place de l'Hôtel-de-Ville, 92400 Courbevoie), La Garenne-Colombes (68, boulevard de la République, 92250 La Garenne-Colombes), Nanterre (88, rue du 8-Mai-1945,92000 Nanterre) et Puteaux (131, rue de la République, 92800 Puteaux) et auprès du conseil départemental des Hauts-de-Seine (57, rue des Longues-Raies, 92000 Nanterre).
Arrêté du 30 juin 2010 pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale

Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 029 euros pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2010 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'accueil temporaire

Le rapport d'activité des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité mentionnée à l'article D. 312-8 et D. 312-9 du code de l'action sociale et des familles comprend notamment un tableau de bord dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.


La saisie des données par les établissements mentionnés à l'article 1er s'effectue au moyen d'un site internet de collecte. Celui-ci permet leur exportation et leur exploitation par les autorités mentionnées au d de l'article L. 313-3.


Le tableau de bord est saisi durant la période du 10 juin au 15 septembre de l'année qui suit celle de l'exercice auquel il se rapporte.


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A N N E X E 1ID ― BORDEREAU DE STRUCTURE
Vous pouvez consulter le cliché dans le JOn° 153 du 04/07/2010 texte numéro 12
Q01 ― QUESTIONNAIRE POUR LES ACCUEILS DE JOUR EN 2009Caractéristiques de l'activité accueil de jour
Vous pouvez consulter le cliché dans le JOn° 153 du 04/07/2010 texte numéro 12
Données d'activité
Vous pouvez consulter le cliché dans le JOn° 153 du 04/07/2010 texte numéro 12
Q02 ― QUESTIONNAIRE POUR L'HÉBERGEMENT TEMPORAIRE EN 2009Caractéristiques de l'activité d'hébergement temporaire
Vous pouvez consulter le cliché dans le JOn° 153 du 04/07/2010 texte numéro 12
Données d'activité de l'hébergement temporaire
Vous pouvez consulter le cliché dans le JOn° 153 du 04/07/2010 texte numéro 12
Décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels

Les travailleurs affectés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à des travaux mentionnés à l'article R. 4452-27 du code du travail dans la rédaction issue de l'article 2, et qui n'ont pas bénéficié d'un examen médical prenant en compte les risques liés à l'exposition aux rayonnements optiques artificiels, font l'objet d'un tel examen dans le délai maximum d'un an après l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Arrêté du 21 juin 2010 modifiant l'arrêté du 22 mars 2010 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité gérées par le BRGM

La liste annexée à l'arrêté du 22 mars 2010 susvisé est complétée par la liste annexée au présent arrêté.


Le directeur général de la prévention des risques au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 22 mars 2010 


Annexe
Arrêté du 14 juin 2010 portant désignation du site Natura 2000 milieux remarquables du Bas Bugey (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 milieux remarquables du Bas Bugey » (zone spéciale de conservation FR 8201641) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/25 000 et les onze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ain : Murs-et-Gélignieux, Marchamp, Lhuis, Innimond, Tenay, Souclin, Serrières-de-Briord, Seillonnaz, Saint-Sorlin-en-Bugey, Brégnier-Cordon, Armix.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 milieux remarquables du Bas Bugey figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2010 portant désignation du site Natura 2000 Revermont et gorges de l'Ain (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Revermont et gorges de l'Ain » (zone spéciale de conservation FR 8201640) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/25 000 et les seize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ain : Hautecourt-Romanèche, Salavre, Simandre-sur-Suran, Treffort-Cuisiat, Verjon, Chavannes-sur-Suran, Cize, Corveissiat, Courmangoux, Drom, Ceyzériat, Grand-Corent, Saint-Martin-du-Mont, Journans, Matafelon-Granges, Meillonnas, Bohas-Meyriat-Rignat, Poncin, Pouillat, Pressiat, Ramasse, Revonnas, Germagnat.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Revermont et gorges de l'Ain figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes, et des négociations sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2010 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects et l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects

Le secrétaire général et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2010 fixant le taux de la contribution des assurés au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux primes émises à compter du 1er août 2010.


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-760 du 6 juillet 2010 relatif aux personnes susceptibles de bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique

Dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes qui ont droit au revenu minimum d'insertion bénéficient de la réduction tarifaire prévue à l'article R. 20-34 du code des postes et communications électroniques jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2006 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique de la série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) »

Les dispositions du présent arrêté entrent en application à partir de la rentrée de l'année scolaire 2010-2011.


Le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

I. ― Le présent décret s'applique à compter de la tarification 2012, sous réserve, pour 2012 et 2013, des dispositions suivantes : 1° Le taux brut individuel de cotisation pour 2012 est calculé sur la valeur du risque définie selon les modalités prévues à l'article D. 242-6-3 dans sa rédaction antérieure au présent décret pour les années 2008 et 2009 et sur la valeur du risque définie selon les modalités prévues aux articles D. 242-6-6 à D. 242-6-8 et D. 242-34 dans leur rédaction issue du présent décret pour l'année 2010 ; 2° Le taux brut individuel de cotisation pour 2013 est calculé sur la valeur du risque définie selon les modalités prévues à l'article D. 242-6-3 dans sa rédaction antérieure au présent décret pour l'année 2009 et sur la valeur du risque définie selon les modalités prévues aux articles D. 242-6-6 à D. 242-6-8 et D. 242-34 dans leur rédaction issue du présent décret pour les années 2010 et 2011. II. ― Un comité de suivi paritaire composé de membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles représentant les employeurs et les salariés est institué jusqu'au 31 décembre 2014. Il suit la mise en œuvre des règles fixées par le présent décret et peut proposer toute mesure utile au ministre chargé de la sécurité sociale pour leur adaptation.


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-752 du 5 juillet 2010 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-763 du 6 juillet 2010 relatif au fonctionnement de l'observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2010 fixant le montant de la prime de restructuration de service pouvant être versée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer

Pour les agents déplacés ou mutés d'office dans une affectation située hors de la résidence administrative de leur précédente affectation à l'occasion d'une opération de restructuration de service mentionnée en annexe de l'arrêté du 22 juin 2010 susvisé, le montant brut de la prime de restructuration de service est obtenu en multipliant par 150 euros la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure. Si cette différence est inférieure ou égale à 10 kilomètres, elle ne donne pas lieu à indemnisation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2010 actualisant les annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2010 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Beauvais et de Creil

Il est créé dans le département de l'Oise la caisse d'allocations familiales de l'Oise. Sa circonscription correspond à ce département. Son siège est situé à Beauvais.


Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de Beauvais et ceux de la caisse d'allocations familiales de Creil sont transférés à la caisse d'allocations familiales de l'Oise.


La caisse d'allocations familiales de Beauvais et la caisse d'allocations familiales de Creil sont dissoutes.


Les articles 1er à 3 du présent arrêté prennent effet à compter du 20 octobre 2011.


La date d'effet comptable de la fusion est fixée au 1er janvier 2011. L'arrêté des comptes de l'exercice 2011 reprend les écritures enregistrées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.


Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique pour ce qui concerne la liste des épreuves facultatives de la série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) »

Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la session 2011 de l'examen du baccalauréat technologique de la série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) ».


Le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

Le Premier ministre, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 : 

Art. Annexe
Décret n° 2010-757 du 6 juillet 2010 portant modification du décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur du décret n° 90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du même code et relatif aux règles de provisions applicables à ces organismes

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-758 du 6 juillet 2010 portant prolongation du classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne (région Aquitaine)
Le classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne, qui a été renouvelé par le décret du 17 juillet 2000 susvisé, est prolongé jusqu'au 24 juillet 2012.

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2000-692 du 17 juillet 2000




Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010  portant diverses dispositions relatives au tourismeCHAPITRE IER : RESIDENCES DE TOURISMECHAPITRE II : VILLAGES DE VACANCESCHAPITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE  ET AUTRES TERRAINS AMENAGESCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 
Art. D321-1, Art. D321-2 


II.-Les établissements classés résidences de tourisme qui ont fait l'objet, antérieurement à la date mentionnée à l'article 18 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 susvisé, d'un classement sans répondre au critère de la capacité minimale de cent lits, peuvent conserver le bénéfice de cette dérogation lors des classements ultérieurs dès lors que l'établissement concerné est en conformité avec l'ensemble des autres critères fixés au tableau de classement mentionné à l'article D. 321-3 du code du tourisme.



I. ― Les classements délivrés en application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du tourisme entre la date de promulgation de la loi du 22 juillet 2009 susvisée et la date de publication du présent décret cessent de produire leurs effets à la date prévue au II de l'article 10 de ladite loi. II. ― Les classements délivrés en application des titres II et III du livre III du code du tourisme entre la date de promulgation de la loi du 22 juillet 2009 susvisée et la date de publication du présent décret cessent de produire leurs effets à la date prévue au IV de l'article 12 de ladite loi.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2010 modifiant l'arrêté du 25 avril 1962 modifié relatif aux programme et régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de parachutiste professionnel

L'annexe de l'arrêté du 25 avril 1962 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 17 juin 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Musée national des douanes »
Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Musée national des douanes" rattaché au chef de service de la direction générale des douanes et droits indirects.


Le Musée national des douanes a pour mission de conserver, inventorier, étudier, restaurer, enrichir et exposer au public les collections qui sont inscrites sur son inventaire. Il contribue à la diffusion de la connaissance sur l'histoire des douanes.


Le chef du service est nommé par le ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du musée national des douanes. Il est habilité à négocier et à passer des contrats et, sous réserve des compétences       de la direction des achats de l'Etat, des marchés publics.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2011.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2010 portant modification de l'arrêté du 12 mars 2010 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2010

L'article 2 de l'arrêté du 12 mars 2010 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2010 est modifié comme suit : Les quotas de : ― aiguillat commun (Squalus acanthias) ; ― autres espèces féringiennes ; ― anchois (Engraulis encrasicolus) ; ― baudroie (Lophiidae) ; ― brosme (Brosme brosme) ; ― cabillaud (Gadus morhua) ; ― cardines (Lepidorhombus spp.) ; ― chinchard (Trachurus spp.) ; ― dorade rose (Pagellus bogaraveo) ; ― églefin (Melanogrammus aeglefinus) ; ― flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) ; ― germon (Thunnus alalunga) ; ― grande argentine (Argentina silus) ; ― grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) ; ― hareng (Clupea harengus) ; ― hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) ; ― langoustine (Nephrops norvegicus) ; ― lieu jaune (Pollachius pollachius) ; ― lieu noir (Pollachius virens) ; ― limande et flet (Limeta limeta & Platichthys flesus) ; ― limande sole et plie grise (Microstomus kitt & Glytocephalus cynoglossus) ; ― lingue bleue (Molva dypterigia) ; ― lingue franche (Molva molva) ; ― lingue franche & lingue bleue (Molva molva & Molva dypterigia) ; ― maquereau (Scomber scombrus) ; ― merlan (Merlangius merlangus) ; ― merlan bleu (Micromesistius poutassou) ; ― merlu (Merluccius merluccius) ; ― mostelle de fond (Phycis blennoides) ; ― plie (Pleuronectes platessa) ; ― raies (Rajidae) ; ― requins des grands fonds (Centroscymnus cœlolepis, Centrophorus squamosus, Deania calceus, Dalatias licha, Etmopterus princeps, Etmopterus spinax, Centroscyllium fabricii, Centrophorus granulosus, Galeus melastomus, Galeus murinus, Apristuris spp., Centroscymnus crepidater, Somniosus microcephalus) ; ― requin taupe (Lamna nasus) ; ― sabre noir (Aphanopus carbo) ; ― sébaste (Sebastes spp.) ; ― sole (Solea solea), alloués à la France pour l'année 2010, sont répartis comme fixé à l'annexe au présent arrêté.


L'annexe de l'arrêté du 12 mars 2010 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2010 est abrogée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales

Le code général des collectivités territoriales est modifié comme il est dit aux articles 2 à 9 du présent décret.
CHAPITRE IER : POPULATION A PRENDRE EN COMPTE POUR L'EXERCICE DES MANDATS MUNICIPAUX ET POUR LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUXCHAPITRE II : REGISTRES COMMUNAUXCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Les modifications relatives au fonctionnement d'un conseil municipal et aux conditions d'exercice des mandats municipaux, effectuées en application de l'article R. 2151-2 dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret, restent valables jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, sauf décision contraire de celui-ci.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-782 du 8 juillet 2010 modifiant le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs

Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2011.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010 modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives au certificat de formation générale

Le présent décret entre en vigueur à compter de la session du mois de juin 2011 du certificat de formation générale.


Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-776 du 8 juillet 2010 modifiant le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-775 du 8 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale, le décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant organisation du Conseil supérieur de la météorologie et le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles

Le code de procédure pénale (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010  modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Les dispositions des articles D. 1321-3, D. 1321-7, D. 1321-8 et D. 1321-10 du code de la défense dans leur version issue du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2012-962 du 20 août 2012.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2010 portant modification de l'arrêté du 20 mars 2007 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés

Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2010  fixant les conditions dans lesquelles les candidats titulaires de certains diplômes peuvent être dispensés d'une ou plusieurs épreuves pour l'obtention du diplôme du brevet d'études professionnelles agricoles

Les candidats, à l'exclusion des inscrits à l'examen sous statut scolaire ou d'apprenti, déjà titulaires d'un diplôme de niveau au moins égal au niveau V et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles peuvent être dispensés, à leur demande, de l'épreuve E1 du brevet d'études professionnelles agricoles.


Pour les candidats ayant demandé la dispense de cette l'épreuve, la moyenne des notes est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves effectivement subies.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examens de 2011.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2010 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes bovines des départements d'outre-mer pour la campagne 2009

En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural et de la pêche maritime, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire fixé pour les primes bovines dans le cadre de la fiche financière POSEI FEAGA 2010. La réduction des montants à verser à chaque éleveur pour les primes bovines demandées au titre de la campagne 2009 s'élève à 7,99 %.


Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2010 portant modification des arrêtés du 30 juin 2009 et du 6 novembre 2009 portant mise en place de programmes d'adaptation de la flotte en Vendée et en Bretagne

Les annexes 1 et 3 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, modifiées par l'arrêté du 6 novembre 2009, sont remplacées par les annexes 1 et 3 du présent arrêté.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 juin 2010 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2009 portant mise en place de programmes d'adaptation de la flotte en Guyane

L'annexe 3 de l'arrêté du 18 septembre 2009 susvisé est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le directeur régional des affaires maritimes de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 14 juin 2010 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « conseil-vente »

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examens de 2011.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 
Art. D1873-1


I.-L'article 1er, à l'exception des VI, VII et XII, est applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. 

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-786 du 8 juillet 2010 relatif au pilotage national des agences régionales de santé

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 26 mars 2010 relatif aux contingents d'autorisations de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2009-2010

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2010  modifiant l'arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2010 fixant pour 2010 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de 2010 est revalorisé de 1,2 % et fixé à 66 593 069 euros.


Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versée dès parution du présent arrêté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau ci-dessous :





RÉGIME

MONTANT(en euros)



Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

41 506 480



Régime social des indépendants (*) 

8 966 932



Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

8 311 151



Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines

2 820 806



Etat

1 992 311



Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

1 554 087



Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

439 304



Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes

322 430



Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

319 292



Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

197 785



Etablissement national des invalides de la marine

75 167



Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation

22 640



Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes

21 400



Chambre de commerce et d'industrie de Paris

18 739



Service de l'allocation spéciale vieillesse

17 919



Caisse autonome de retraite des médecins français

5 703



Caisse de retraite des personnels de l'Opéra de Paris

923




 (*) Dont 6 076 547 € au titre de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et 2 890 385 € au titre de l'assurance vieillesse des professions artisanales.








Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale et l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation en bureaux des sous-directions du service parisien de soutien de l'administration centrale

Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve de l'armée de l'air
Les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme telle de l'armée de l'air reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant : 
1.L'établissement des tableaux d'avancement des militaires du rang de réserve prévu à l'article R. 4221-26 du code de la défense susmentionné ; 
2. Les nominations et promotions des militaires du rang de réserve jusqu'au grade de sergent inclus prévues aux articles R. 4221-20 et R. 4221-22 du même code ; 
3. Les prolongations de la durée d'activité des sous-officiers et militaires du rang de réserve jusqu'à trente jours portant ainsi la durée à soixante jours maximum prévues à l'article R. 4221-6 du même code ; 
4. Les résiliations des engagements sur demande des sous-officiers et militaires du rang de réserve prévues au 3° de l'article R. 4221-19 du même code ; 
5. Les suspensions des engagements sur demande des sous-officiers et militaires du rang de réserve prévues à l'article R. 4221-18 du même code.


Le chef d'état-major de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-764 du 7 juillet 2010 relatif au régime indemnitaire des personnes bénéficiant de l'honorariat et apportant leur collaboration aux bureaux d'aide juridictionnelle établis près le Conseil d'Etat et la Cour de cassation

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-770 du 8 juillet 2010 relatif à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitionsCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 589 DU 6 MAI 1995 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18 AVRIL 1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONSCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2009 450 DU 21 AVRIL 2009 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS EN POLYNESIE FRANCAISECHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2009 451 DU 21 AVRIL 2009 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS EN NOUVELLE CALEDONIE

Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.


Le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 12 à 19 du présent décret.


 Le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 21 à 28 du présent décret.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclarationCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATIONS  DES PARTIES REGLEMENTAIRES DE DIFFERENTS CODESCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CARNET DE DECLARATIONS  EN USAGE DANS LA GENDARMERIE NATIONALE

Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire en fonction dans la gendarmerie nationale, désignés par les articles 16 et 20 du code de procédure pénale, peuvent, lorsque les circonstances les y contraignent, utiliser un carnet de déclarations pour enregistrer les déclarations reçues dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit flagrant ou d'une enquête préliminaire. L'usage du carnet de déclarations est interdit, s'agissant d'actes d'information, pour les procès-verbaux rédigés en vertu de commissions rogatoires. Outre les déclarations reçues, peuvent être notés sur ce carnet les opérations effectuées ainsi que tous renseignements nécessaires pour la rédaction des procès-verbaux, tels que états des lieux ou constatations de toutes natures.


Les personnes entendues, sans cependant qu'on puisse les y contraindre, et les enquêteurs apposent leurs signatures sur le carnet de déclarations et approuvent, s'il y a lieu, les ratures et renvois.


Lorsqu'il est fait usage du carnet de déclarations, les mentions relatives aux gardes à vue doivent être inscrites et émargées audit carnet.


Les expéditions de procès-verbaux qui sont transmises à l'autorité judiciaire doivent reproduire textuellement les déclarations et mentions figurant sur le carnet.


Le carnet de déclarations doit être présenté aux magistrats de l'ordre judiciaire, sur simple demande.


Le carnet de déclarations doit être coté et paraphé par le commandant d'unité du personnel auquel il est attribué.


Les dispositions des articles 8 à 13 du présent décret peuvent être modifiées par décret.


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-774 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-772 du 8 juillet 2010  portant changement du nom de communes

Les communes de : ― Saint-Pierre-de-l'Ile ; ― Le Guédéniau ;  ― Meulan ;  ― Vassy ;  ― Arnouville-lès-Gonesse, prennent respectivement le nom de : ― Saint-Pierre-de-l'Isle ;  ― Le Guédeniau ;  ― Meulan-en-Yvelines ;  ― Vassy-sous-Pisy ;  ― Arnouville.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1)CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE  DE PROCEDURE PENALECHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENALCHAPITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES  A LA COOPERATION INTERNATIONALE ET A L'OUTRE MER

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente loi.


Les dispositions relatives à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués entrent en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article 706-165 du code de procédure pénale.

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2010-799 du 12 juillet 2010 modifiant le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

La durée de validité des listes d'aptitude déjà établies à la date d'entrée en vigueur du présent décret est prolongée d'une année.


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.