Arrêté du 23 mai 2022 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale
Afin de soutenir les entreprises de pêche confrontées à l'augmentation des prix des matières premières, et notamment de l'énergie, liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine, est octroyée une aide correspondant à une remise de 35 centimes par litre de carburant acheté du 17 mars au 30 septembre 2022, dans la limite des plafonds d'aides existants :
- pour la période du 17 mars au 31 mars 2022, l'aide correspond à une remise de 35 centimes par litre de carburant ;
- pour la période du 1er avril au 31 août 2022, l'aide correspond à une remise de 20 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 15 centimes par litre de carburant ;
- pour la période du 1er septembre au 30 septembre 2022, l'aide correspond à une remise de 10 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 25 centimes par litre de carburant.
L'aide objet du présent arrêté, dite de phase 2, intègre le montant de la première aide d'urgence, dite de phase 1, versée sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis à partir du budget d'action sanitaire et sociale de l'Etablissement national des invalides de la marine (Enim) aux entreprises de pêche affiliées à l'Enim et correspondant à 70 % des cotisations sociales patronales appelées par l'Urssaf de Poitou-Charentes en 2021.
Cette aide concerne l'ensemble des entreprises de pêche françaises, que les marins soient affiliés ou non à l'Enim, de métropole et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Martin. Elle vise à octroyer une aide aux entreprises de pêche, au litre de carburant professionnel acheté et acquitté pour leurs navires armés à la pêche sous pavillon français.

L'aide objet du présent arrêté est ouverte pour tous les achats de carburant professionnel réalisés au sein de l'Union européenne ou dans les pays-tiers par les entreprises de pêche françaises pour leurs navires armés à la pêche battant pavillon français.
Les bénéficiaires sont les entreprises de pêche au sens de la règlementation européenne. Conformément à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014, la notion d' entreprise englobe, le cas échéant, toutes les entreprises liées au sens du point 3 de l'article 3 de l'annexe précitée. Les entreprises liées ne sont éligibles qu'une seule fois au bénéfice de cette aide et leurs plafonds d'aide au titre du règlement de minimis et du cadre temporaire Ukraine doivent être appréciés de façon consolidée. Les bénéficiaires doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes :
- être immatriculée au répertoire Sirene de l'INSEE par un numéro SIRET/SIREN ;
- être définis par leur code NAF/APE (0311Z), ou, à défaut, par un chiffre d'affaires provenant de la production de pêche au moins égal à 50 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise sur le dernier exercice clos, attesté par un comptable ;
- avoir leur siège social ou au moins un établissement en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Saint-Martin ;
- à la date de l'octroi de l'aide (en vue du versement final, de l'acompte ou du solde), être en règle de leurs obligations sociales, comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent à défaut avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d'apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d'un plan d'apurement de leurs dettes sociales ;
- à la date de l'octroi de l'aide (en vue du versement final, de l'acompte ou du solde), être en règle de leurs obligations fiscales ;
- être en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations au titre des contributions professionnelles obligatoires émises jusqu'au 31 décembre 2021.
Sont exclues du dispositif :
- les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;
- les entreprises faisant l'objet de sanctions adoptées par l'Union européenne en réaction à l'invasion de l'Ukraine par la Russie.

La présente aide de phase 2 est calculée sur la base de l'achat de carburant réalisé par le demandeur du 17 mars 2022 au 30 septembre :
(Nombre de litres achetés dans la période du 17 au 31 mars 2022 et acquittés × 35 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 1er avril au 31 août 2022 et acquittés × 20 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 1er septembre au 30 septembre 2022 et acquittés × 10 centimes)
L'aide octroyée au titre du présent dispositif l'est sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis, d'une part, et sur la base du régime d'aides SA.102839 relatif à un dispositif de soutien aux entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine, pris en vertu de l'encadrement temporaire Ukraine créé par la Communication de la Commission européenne 2022/C 131 I/01 modifiée par une communication de la Commission européenne 2022C 5342 final, d'autre part.
Pour le calcul du montant de l'aide, le plafond de l'encadrement temporaire Ukraine par entreprise est appliqué en priorité. Si le montant de l'aide calculé est supérieur à ce plafond, le surplus est pris en charge au titre du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis.
Il appartient au demandeur de vérifier son plafond d'aides disponible au titre des deux cadres réglementaires précités et d'en déclarer les montants au service instructeur, tel que prévu à l'article 7.
Est déduite du montant de l'aide de phase 2, l'aide de minimis perçue au titre de l'aide de phase 1 versée par l'Enim.
Si le montant reçu au titre de l'aide de phase 1 est supérieur au montant de l'aide calculée sur la base du carburant acheté et acquitté après application des plafonds réglementaires, l'Enim procède à l'émission d'un titre de perception puis au recouvrement du trop-perçu.

Une enveloppe de 35,5 millions d'euros est dédiée à ce dispositif d'aide (comprenant les aides versées au titre de la phase 1).

Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande au titre du présent dispositif, avec la possibilité d'une avance et d'un acompte. Il est considéré qu'il y a demande d'acompte lorsque le demandeur a déposé une demande d'aide ou de solde avant l'entrée en vigueur de la modification du présent arrêté prolongeant l'aide jusqu'au 30 septembre 2022.

Les formulaires de demande d'aide et de demande d'avance, le cas échéant, sont à télécharger sur le site internet du ministère en charge des pêches maritimes ( https://mer.gouv.fr/) et sont rendus disponibles dans les locaux des directions interrégionales de la mer, de la délégation de la mer et du littoral de Corse et, pour l'outre-mer, des directions de la mer et dans la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, ci-après dénommés les DIRM/DM ou les services instructeurs.

Les demandes sont déposées par voie postale ou électronique auprès de la DIRM/DM territorialement compétente, définie comme celle dont dépend géographiquement le siège social de l'entreprise ou, à défaut, où est exercée la part majoritaire de l'activité de production de l'entreprise.

Le dossier de demande d'aide comporte les pièces suivantes :
- le formulaire de demande d'aide dûment renseigné, comprenant les attestations sur l'honneur relatives aux différents engagements mentionnés dans le présent arrêté ;

- une copie de la pièce d'identité (pour les personnes physiques) ;

- une preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire ;

- un RIB de compte courant du demandeur de l'aide ;

- la liste des navires de l'entreprise de pêche armés à la pêche et battant pavillon français sur la période du 17 mars 2022 au 30 septembre ;

- les preuves du volume de carburant acheté sur la période correspondante, et acquitté :

- une attestation comptable indiquant :

- le nombre de litres de carburant professionnel achetés du 17 mars au 31 mars 2022 du 1er avril au 31 juillet 2022 du 1er août au 31 août puis du 1er au 30 septembre 2022, et acquittés à la date de la demande d'aide, sur le territoire national ou à l'étranger. L'attestation distingue les achats réalisés par les différents navires le cas échéant ;

- les chiffres d'affaire " pêche " et total sur le dernier exercice clos, dans le cas où le code NAF/APE est différent de 0311Z ;

- ou, pour les micro entreprises non soumises à la certification des comptes par un tiers, une attestation par un tiers de confiance : coopératives maritimes, fournisseurs, comités régionaux et comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, organisations de producteurs ou leurs fédérations, indiquant le nombre de litres de carburant professionnel achetés du 17 mars au 31 mars 2022 et le nombre de litres achetés du 1er avril au 31 juillet 2022 et acquittés à la date de la demande d'aide sur le territoire national ou à l'étranger. L'attestation distingue les achats réalisés pour les différents navires, le cas échéant.
Les entreprises faisant appel aux services d'un comptable doivent obligatoirement produire une attestation comptable.

L'ensemble de ces pièces constitue un dossier complet. Si nécessaire, des précisions peuvent être apportées sur les formulaires en DIRM/DM et sur le site internet du ministère en charge des pêches maritimes. Le service instructeur se réserve le droit de solliciter du demandeur toute autre pièce supplémentaire qu'il juge utile à l'instruction du dossier.

Les services instructeurs instruisent les demandes d'avances, d'acomptes et d'aides en lien avec l'Enim, qui opère un contrôle de cohérence. Le préfet territorialement compétent prend une décision d'octroi puis l'Enim procède au versement des aides et de leur avance éventuelle.
a) Si le dossier est déposé avec une demande facultative d'avance
Le demandeur sollicitant le versement d'une avance remplit et dépose auprès de la DIRM/DM territorialement compétente, à compter de la date d'ouverture du dispositif précisée sur le site internet du ministère en charge des pêches maritimes et avant le 30 juin 2022, une demande d'avance comprenant :
- une attestation sur l'honneur du volume en litres acheté du 17 au 31 mars 2022 et du volume en litre prévisionnel du 1er avril au 31 juillet 2022 ;
- un engagement à déposer une demande de versement du solde accompagnée des pièces listées à l'article 5. En cas de non-respect de cet engagement, la totalité de l'aide déjà versée est recouvrée (y compris l'aide de phase 1, le cas échéant). Les demandeurs ont jusqu'au 18 novembre 2022 pour respecter cet engagement. ;
- un RIB de compte courant du demandeur de l'aide.
A réception du dossier, le service instructeur en accuse réception.
Il vérifie la complétude de la demande d'avance. En cas de dossier incomplet, le service instructeur transmet un courrier au demandeur sollicitant les éléments complémentaires dans un délai imparti. A défaut de complétude du dossier dans ce délai, la demande d'avance est alors rejetée. Cette décision est notifiée au demandeur.
Lorsque le dossier est reconnu complet, le service instructeur vérifie que les conditions d'éligibilité sont remplies. A défaut, il notifie au demandeur le possible rejet de sa demande assorti d'un délai pour formuler des observations. Au terme du délai imparti, si les arguments du demandeur demeurent insuffisants, la décision motivée de refus d'attribution de l'avance lui est adressée.
Après instruction des demandes d'avance et après le contrôle de cohérence réalisé par l'ENIM, le préfet territorialement compétent prend une décision d'octroi de l'avance et notifie celle-ci aux bénéficiaires. Il en informe l'Enim, qui procède au versement de l'avance le cas échéant.
Le demandeur reçoit alors, sur la base de sa consommation estimée, une avance correspondant à 50 % du montant total de l'aide, calculée selon les modalités exposées à l'article 3 pour la période du 17 mars au 31 juillet 2022, déduisant l'aide de phase 1 déjà versée le cas échéant.
La demande de solde est déposée auprès de la DIRM/DM territorialement compétente à compter du 5 juillet 2022 et au plus tard le 18 novembre 2022.
A la réception de la demande de solde accompagnée des pièces listées à l'article 5, le service instructeur procède au calcul définitif du montant de l'aide.
Dès lors qu'il est accusé réception d'une demande de solde aucune demande d'aide ultérieure ne peut être acceptée pour un même demandeur, même si celui-ci sollicite le paiement du solde de l'aide avant le 30 septembre 2022, fin de la période de référence pour le calcul du montant de l'aide, à l'exception des demandes concernées par le c du présent article .
Si le montant de l'aide calculé est supérieur au montant de l'avance de phase 2, l'Enim verse le solde sous forme d'un paiement unique dans la limite des plafonds indiqués à l'article 3. Dans le cas contraire, le préfet territorialement compétent notifie par une décision de déchéance partielle ou totale au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée. Il en informe l'Enim, qui procède au recouvrement. Enfin, si le montant de l'aide de phase 1 est supérieur au montant calculé de l'aide de phase 2, l'Enim émet le titre de perception et procède au recouvrement du trop-perçu.
Hormis le titre de perception, les échanges avec le demandeur peuvent avoir lieu par voie dématérialisée à l'adresse mail indiquée par celui-ci.
b) Si le dossier est déposé sans demande d'avance
Le demandeur sollicite le paiement de la totalité du montant de l'aide en un versement unique à compter du 5 juillet 2022 et au plus tard le 18 novembre 2022.
A réception du dossier, le service instructeur en accuse réception. Dès lors qu'il est accusé réception d'une demande d'aide, aucune demande d'aide ultérieure ne peut être acceptée pour un même demandeur, même si celui-ci sollicite le paiement de l'aide avant le 30 septembre 2022, fin de la période de référence pour le calcul de l'aide.
Il vérifie la complétude de la demande d'aide. En cas de dossier incomplet, le service instructeur transmet un courrier au demandeur sollicitant les éléments complémentaires dans un délai imparti. A défaut de complétude du dossier dans ce délai, la demande d'aide est alors rejetée. Cette décision est notifiée au demandeur.
Lorsque le dossier est reconnu complet, le service instructeur vérifie que les conditions d'éligibilité sont remplies. A défaut, il notifie au demandeur le possible rejet de sa demande assorti d'un délai pour formuler des observations. Au terme du délai imparti, si les arguments du demandeur demeurent insuffisants, la décision motivée de refus d'attribution de l'aide lui est adressée.
Après instruction des demandes d'aide, et après le contrôle de cohérence réalisé par l'ENIM, le préfet territorialement compétent prend une décision d'octroi de l'aide et notifie celle-ci aux bénéficiaires en précisant le détail des montants octroyés sur chaque base règlementaire. Il en informe l'Enim, qui procède au versement de l'aide le cas échéant.
Le service instructeur procède au calcul du montant de l'aide définitif selon les modalités exposées dans l'article 3 au vu des pièces listées à l'article 5.
Si celui-ci est supérieur au montant de l'aide de phase 1, l'Enim verse le solde sous forme d'un paiement unique dans la limite des plafonds règlementaires. Dans le cas contraire, l'Enim émet un titre de perception et procède au recouvrement du trop-perçu.
Hormis le titre de perception, les échanges avec le demandeur peuvent avoir lieu par voie dématérialisée à l'adresse électronique indiquée par celui-ci.
c) Demande de complément d'aide si la demande d'aide a été déposée ou l'aide octroyée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté prolongeant le dispositif est inséré comme suit :
 Lorsqu'une demande d'aide ou de solde a été déposée ou une aide octroyée avant l'entrée en vigueur de la modification du présent arrêté prolongeant l'aide jusqu'au 30 septembre 2022, il est considéré que cette aide constitue un acompte. Pour bénéficier du solde de l'aide au titre du dispositif prolongé, le demandeur doit en faire la demande expresse par courrier adressé par voie postale ou électronique au service instructeur avant le 18 novembre 2022 accompagné des pièces justificatives de l'achat de carburant réalisé entre le 1er août et le 31 août, puis entre le 1er septembre et le 30 septembre 2022 et acquitté. Le demandeur devra joindre également une attestation selon laquelle les engagements prévus à l'article 7 sont maintenus.


Le demandeur s'engage, à compter de la date du dépôt de la demande d'aide et jusqu'au paiement de l'aide, à informer le service instructeur de toute modification concernant l'entreprise (raison sociale, liquidation judiciaire…) dans les 30 jours suivant la modification. Ces modifications peuvent conduire au réexamen de l'éligibilité du demandeur ou du montant de l'aide prévu.Il s'engage à se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et/ou sur place.Le demandeur s'engage à :

- être une entreprise conformément à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 ;- prendre connaissance de l'ensemble des dispositions du présent arrêté et notamment de l'article 9 relatif aux contrôles et sanctions ;- être en règle de ses obligations sociales à la date d'octroi de l'aide, comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent toutefois avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d'apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d'un plan d'apurement de leurs dettes sociales ;- être en règle de ses obligations fiscales à la date de l'octroi de l'aide ;- ne pas faire l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;- ne pas faire l'objet de sanctions adoptées par l'Union européenne, en réaction à l'invasion de l'Ukraine par la Russie ;- autoriser l'administration à recueillir ou transmettre les informations relatives à ce dossier auprès d'autres administrations ou acteurs privés notamment les données INSEE, RCS, Infogreffe, Enim, ainsi que celles relatives aux dispositifs d'aide similaires mis en place par d'autres administrations ;- conserver ou fournir tout document permettant de vérifier l'exactitude de la déclaration qui sera faite, demandé par l'autorité compétente, pendant 10 ans à compter de l'octroi de l'aide demandée dans le présent dispositif. Le bénéficiaire s'engage notamment à conserver :- les factures, qui doivent être acquittées avant le dépôt la demande de solde ou la demande d'aide ;- pour les achats de carburants réalisés en dehors du territoire national, des factures en langue française, anglaise, italienne ou espagnole ;- se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aide, et en particulier permettre/faciliter l'accès à sa structure aux autorités compétentes chargées de ces contrôles, pendant 10 ans à compter de la décision d'octroi ;- déclarer le montant des aides qu'il a déjà perçues ou demandées au titre du règlement de minimis et de l'encadrement temporaire Ukraine, y compris les aides versées par les collectivités publiques.

L'aide versée au titre du présent dispositif peut être cumulée avec d'autres aides prises sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis, ainsi que de l'encadrement temporaire Ukraine 2022/C 131 I/01 modifiée par une Communication de la Commission européenne 2022C 5342 final ou de l'encadrement temporaire Covid, y compris les aides versées par les collectivités publiques, dans la limite des plafonds applicables à chacun de ces cadres.

Outre les contrôles administratifs réalisés de manière systématique lors de l'instruction des dossiers, les DIRM/DM territorialement compétentes peuvent réaliser des contrôles administratifs complémentaires et des contrôles sur place avant ou après paiement. Ces contrôles visent à s'assurer du respect des conditions précisées par le présent arrêté pour bénéficier de l'aide et de vérifier l'ensemble des éléments du calcul de l'aide octroyée. Ces contrôles peuvent être effectués chez le bénéficiaire de l'aide ainsi qu'auprès de tout organisme ayant un lien direct avec l'aide versée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu. En cas d'irrégularité détectée après paiement, le préfet territorialement compétent notifie par une décision de déchéance partielle ou totale au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée. Il en informe l'Enim, qui procède au recouvrement.
Sauf cas d'erreur manifestement involontaire, toute fausse déclaration entraine le remboursement de l'aide perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur calculés à compter de la date de versement, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires, ainsi que :
- en cas de déclaration intentionnelle de données fausses portant sur au moins une condition d'octroi de l'aide conduisant à une mise en cause de la totalité du droit à celle-ci, constatée avant ou après paiement, l'application d'une sanction de 20% du montant de l'aide qui a ou aurait été versé ;
- en cas de déclaration intentionnelle de données fausses, l'application d'une sanction de 20 % de l'assiette concernée par la fraude.
Le préfet territorialement compétent notifie au bénéficiaire les sanctions et une décision de déchéance le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée. Il en informe l'Enim, qui procède au recouvrement.

Conformément au point (69) des lignes directrices pour l'examen des aides d'Etat dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, les aides individuelles dont les montants sont supérieurs ou égaux au seuil de 10 000 euros font l'objet d'une publication.

L'Enim procède à la collecte et la publication des données via le module de la Commission européenne, le " Transparency award module " (TAM).

 https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public/search/home/.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.