Arrêté du 16 juin 2014 relatif à la détermination des obligations de fourniture de gaz naturel dans le cas d'une température extrêmement basse pendant trois jours consécutifs et à l'estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid au risque 2 %

I. - Pour satisfaire à ses obligations de fourniture dans le cas d'une température extrêmement basse pendant trois jours consécutifs telle qu'il s'en produit une tous les cinquante ans, tout fournisseur est tenu d'approvisionner ses clients visés à l'article 4 du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 susvisé dans la limite d'une consommation journalière lors d'une pointe de froid calculée :

- du 1er novembre au 1er février, à partir de la température de pointe de froid au risque 2 % annuel ;- du 1er février au 31 mars, à partir de la température interpolée linéairement entre la température de pointe de froid au risque 2 % annuel, positionnée au 1er février, et la température de pointe de froid au risque 2 % d'un mois d'avril, positionnée au 15 avril.

Pour calculer cette consommation journalière, le fournisseur utilise les températures de pointe de froid au risque 2 % définies au I de l'annexe du présent arrêté et déterminées par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution.II. - La consommation journalière lors d'une pointe de froid prévue au I est estimée par le fournisseur à l'aide de la méthodologie décrite au III de l'article 2 du présent arrêté.


I.-Pour chaque client raccordé aux réseaux de distribution, l'estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid est déterminée par le fournisseur à l'aide de la méthodologie définie au II de l'annexe du présent arrêté. II.-Pour chaque client raccordé aux réseaux de transport, l'estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid est déterminée par le fournisseur à l'aide de la méthodologie définie au III de l'annexe du présent arrêté. III.-L'estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid du portefeuille de clients d'un fournisseur est égale à la somme des estimations de consommation journalière lors d'une pointe de froid de chacun de ses clients visés à l'article 4 du décret du 19 mars 2004, multipliée par 95,5 %. Ce coefficient normatif représente l'impact du foisonnement des consommations sur la demande totale en cas de pointe de froid.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2014.


Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
I.-Détermination des températures de pointe de froid au risque 2 % 
1° La consommation journalière de gaz naturel dépend de la température du jour, mais aussi de celles de la veille et de l'avant-veille. Cette dépendance peut être représentée par une relation de proportionnalité entre la consommation du jour J et la température efficace du jour J, qui est une combinaison linéaire des températures des jours J, J-1 et J-2 ; 
2° Les températures de pointe de froid au risque 2 % nécessaires au calcul de la consommation prévue à l'article 1er du présent arrêté sont des températures efficaces telles qu'il s'en produit tous les cinquante ans. Elles sont déterminées par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution et sont publiées sur le site internet du groupe de travail gaz 2007 ( http :// www. gtg2007. com) ; 
3° En concertation avec les fournisseurs de gaz naturel, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution étudient l'opportunité d'une mise à jour de ces températures, en termes de base climatique de référence et de coefficients visant à déterminer la température de référence, à la date de publication du présent arrêté, puis a minima tous les cinq ans. 
II.-Estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid des clients raccordés au réseau de distribution 
La méthodologie décrite dans cette section repose sur le système de souscriptions normalisées de capacités de livraison aux PITD, prévu par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, qui définit notamment des clients à souscription et des clients non à souscription sur le réseau de distribution. 
A.-Estimation de la pointe pour les clients non à souscription 
1° Pour chaque client non à souscription raccordé aux réseaux de distribution, l'estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid du jour J de l'année N est déterminée à l'aide de la formule suivante : 
P* CAR/ 365* CNTR (J) Formule dans laquelle : 
P est le coefficient de bouclage pour une pointe de froid au risque 2 %, calculé selon les modalités prévues au C de la présente section (dépendant de la zone d'équilibrage et du réseau de distribution) ; 
CAR est la consommation annuelle de référence applicable à la date du calcul de l'estimation, communiquée par le gestionnaire de réseau de distribution auquel est raccordé le client ; 
CNTR (J) est la consommation normée à température au risque 2 % pour le jour J (Tpointe (J)) du client lors d'une pointe de froid (dépendant du profil de consommation du client, de la station météo et du jour), avec : 
CNTR (J) = CNTref (J) + e (J) * (Tpointe (J)-Tref (J)) 
CNTref (J) est la consommation normée à température efficace de référence pour le jour J (dépendant du profil en vigueur le jour J, de la station météo et du jour) ; 
e (J) est le coefficient d'ajustement climatique (dépendant du profil en vigueur le jour J, de la zone climatique et du jour) ; 
Tref (J) est la température efficace de référence pour le jour J (dépendant du jour) ; 
Tpointe (J) est la température efficace au risque froid 2 % pour le jour J (dépendant de la station météo et du jour), égale, du 1er novembre au 1er février, à la température efficace de pointe de froid au risque 2 % annuel et, du 1er février au 31 mars, à la température interpolée linéairement entre la température efficace de pointe de froid au risque 2 % annuel, positionnée au 1er février, et la température efficace de la pointe de froid au risque 2 % d'un mois d'avril, positionnée au 15 avril ; 
2° Afin de déterminer CNTR (J), le fournisseur utilise les coefficients et les températures de pointe de froid au risque 2 % publiés sur le site du groupe de travail gaz 2007 (http :// www. gtg2007. com). 
B.-Estimation de la pointe pour les clients " à souscription " 
1° Pour déterminer l'estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid au risque 2 % de chaque client à souscription raccordé au réseau de distribution, le fournisseur retient la valeur maximale entre l'estimation de la consommation de pointe au risque 2 % pour l'hiver précédent, fournie par le gestionnaire de réseau de distribution, et la souscription de capacités journalières d'acheminement (CJA) la plus élevée sur l'hiver pour lequel l'estimation est déterminée ; 
2° Pour chaque client " à souscription " raccordé à son réseau, le gestionnaire de réseau de distribution transmet au fournisseur de ce client l'estimation de la consommation de pointe au risque 2 % pour l'hiver précédent. Pour déterminer cette estimation, le gestionnaire de réseau de distribution retient le maximum entre la souscription de capacités journalières d'acheminement (CJA) la plus élevée sur l'hiver précédent et la consommation journalière la plus forte constatée sur le même hiver. 
C.-Estimation du coefficient de bouclage P 
Pour chaque zone d'équilibrage et pour chaque réseau de distribution, P est calculé annuellement afin de garantir que le maximum de la somme des estimations de consommation lors d'une pointe de froid de tous les consommateurs " non à souscription " raccordés aux réseaux de distribution sur ce périmètre est égal aux prévisions de consommation lors d'une pointe de froid au risque 2 % annuel établies par le gestionnaire de réseau de transport sur ce même périmètre. 
P est déterminé par les gestionnaires de réseau de transport, conjointement avec les gestionnaires de réseau de distribution, et est publié sur le site du groupe de travail gaz 2007 (http ://www. gtg2007.com). 
Si les gestionnaires de réseau de transport ne disposent pas, sur un réseau de distribution donné, d'un niveau d'informations suffisant pour calculer P, la valeur de ce coefficient est fixée normativement à 1. 
III.-Estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid au risque 2 % des clients raccordés au réseau de transport 
1° Pour déterminer l'estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid au risque 2 % de chaque client raccordé au réseau de transport, le fournisseur retient la valeur maximale entre l'estimation de la consommation de pointe au risque 2 % pour l'hiver précédent, fournie par le gestionnaire de réseau de transport, et la souscription de capacités la plus élevée sur l'hiver pour lequel l'estimation est déterminée ; 
2° Pour chaque client raccordé à son réseau, le gestionnaire de réseau de transport transmet au fournisseur de ce client l'estimation de la consommation de pointe au risque 2 % pour l'hiver précédent. Cette estimation est déterminée à l'aide de la méthodologie suivante :
-si la consommation du client dépend de la température, le gestionnaire de réseau de transport établit une corrélation entre la consommation de gaz et les conditions climatiques observées, afin de pouvoir prédire la consommation du client lors d'une température égale à la température de pointe de froid au risque 2 % annuel ;
-si la consommation du client ne dépend pas de la température, le gestionnaire de réseau de transport retient le maximum entre la souscription de capacités la plus élevée sur l'hiver précédent et la consommation journalière la plus forte constatée sur le même hiver. 
Pour établir cette estimation, le gestionnaire de réseau de transport se fonde sur la méthodologie utilisée pour adapter le dimensionnement de son réseau afin de satisfaire à ses obligations relatives à la continuité de l'acheminement prévues par l'article 9 du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 susvisé.