Arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle
Une entreprise qui souhaite bénéficier de la subvention en faveur de l'acquisition de biens énumérés en annexe permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre des outils de production industrielle adresse une demande de subvention à l'Agence de services et de paiement, , obligatoirement au travers du courriel dédié mis en place par l'Agence de services et de paiement,conforme au modèle disponible auprès de l'Agence de services et de paiement. La demande de subvention est notamment accompagnée des pièces suivantes :

1° Une attestation de régularité fiscale et sociale de moins de 1 mois à la date du dépôt de la demande ;

2° Une attestation sur l'honneur que le bien n'est pas commandé au moment de la demande ;

3° Dans le cas où l'entreprise soumet d'autres demandes représentant ensemble un montant total d'investissement supérieur à 3 millions d'euros, une déclaration sur l'honneur que les investissements ne portent pas sur un ensemble cohérent et indissociable considéré comme une même opération et à ce titre, relevant d'autres dispositifs de subvention ;

4° Une déclaration de l'ensemble des aides privées ou publiques auxquelles l'investissement se porte candidat précisant leur nature et les montants associés. Le cas échéant, une déclaration des aides de minimis (pour une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise, et pour des biens relevant des catégories 15 à 18 de l'annexe 1) et une déclaration des aides placées sous le régime SA.56985 (pour une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise concernée, tant que ce régime reste en application) étendu par le régime SA. 62102 ;

5° Une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur (sauf pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation) ;

6° Un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l'entreprise ;

7° Les pièces justificatives du montant prévisionnel du bien ;

8° Dans le cas d'un achat par crédit-bail ou d'une location avec option d'achat, la copie du projet de contrat de crédit-bail ou du projet de contrat de location avec option d'achat.

L'Agence de services et de paiement accuse réception de la demande de l'entreprise et instruit sa recevabilité.

TEn cas d'incomplétude ou de non-conformité de certaines pièces du dossier, l'Agence de service et de paiements informe l'entreprise, qui a 15 jours pour régulariser sa situation en déposant les éléments demandés sur le portail. Sans réponse de l'entreprise dans ce délai de 15 jours, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande par lettre simple ou par courriel. 


Si la demande est éligible, au regard du dossier complet transmis par l'entreprise, l'Agence de services et de paiement notifie à l'entreprise la décision d'attribution de la subvention en indiquant, conformément aux dispositions de l'article 6, le taux et le montant maximum estimatifs auxquels elle aurait droit sous réserve de la réalisation de l'investissement prévu et de l'envoi d'une demande de paiementaccompagnée des pièces justificatives.
Si la demande n'est pas éligible ou si elle est rejetée pour un autre motif prévu par le décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de subvention en indiquant le motif.

Le bénéficiaire de la subvention qui a réalisé son projet d'investissement adresse une demande de paiement à l'Agence de services et de paiement, conforme au modèle disponible à l'Agence de services et de paiement, aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, accompagnée des factures certifiées acquittées du bien par le vendeur ou des copies des contrats du crédit-bail ou des contrats de location avec option d'achat.


Si le projet d'investissement est réalisé et justifié en conformité avec les caractéristiques de la décision d'attribution, l'Agence de services et de paiement verse le montant de la subvention au bénéficiaire, dans les conditions prévues dans la décision d'attribution de la subvention calculée sur la base du minimum entre le montant prévisionnel et le montant réalisé. Si la subvention dépasse 23 000 €, une convention entre l'Agence de services et de paiement et l'entreprise est signée préalablement au versement.Si les conditions requises ne sont pas remplies, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de paiement en indiquant le motif.

Le montant de la subvention est fixé sur la base du montant des dépenses éligibles et d'un coefficient d'intensité de l'aide. Conformément à la réglementation européenne, les coefficients d'intensité sont fixés comme suit :


-pour les biens éligibles relevant des catégories 1 à 15 de l'annexe 1 : 50 % pour une petite entreprise, 40 % pour une moyenne entreprise et 30 % pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises ;

-pour les biens éligibles relevant des catégories 16 à 21 de l'annexe 1 : 50 % pour une petite entreprise, 40 % pour une moyenne entreprise et 30 % pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises sous réserve du respect de la limite de 200 000 € fixée par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Par dérogation, la limite peut être portée à 1 800 000 € sous réserve d'éligibilité au régime cadre temporaire SA. 56985 étendu par le régime SA. 62102.


 Pour l'application du présent dispositif, les définitions de petites et moyennes entreprises sont celles de l'article 2 de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises sont celles qui ne répondent pas aux définitions de cet article.

 Le cas échéant, le montant de la subvention délivré par l'Agence de services et de paiement prend en compte les éventuelles autres aides publiques perçues par le projet. 


La ministre de la transition écologique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE 1 
BIENS ÉLIGIBLES À L'AIDE EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS DE DÉCARBONATION DES OUTILS DE PRODUCTION INDUSTRIELLE 
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 relatif à l'aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle, l'aide s'applique aux biens inscrits à l'actif immobilisé qui relèvent de l'une des catégories suivantes : 
Catégories de matériels de récupération de force ou de chaleur : 
1. Chaudière de récupération sur effluents thermiques ou gaz pauvre de procédé ; 
2. Echangeurs thermiques (récupération, transport, stockage, préparation et utilisation) récupérateurs sur fluides liquides, gazeux ou de refroidissement (par exemple : échangeurs tubulaires, échangeurs à plaques, échangeurs spiralés type STHE, échangeurs à tubes twistés, à caloducs, par fluide caloporteur, rotatifs) lorsque ces matériels sont destinés à la production d'eau chaude ou de vapeur, de fluide thermique, d'air, l'énergie échangée étant utilisée pour le préchauffage d'air de combustion, de produits, de combustibles ou de fluides utilisés dans des cycles binaires, la récupération de frigories sur des fluides détendus, la récupération d'énergie procédé/ procédé, à l'exception de ce qui concerne la récupération de chaleur sur groupe froid et/ ou compresseur d'air ; 
3. Installation de préchauffage de produits par échange direct avec des rejets thermiques, à l'exception de ce qui concerne la récupération de chaleur sur groupe froid et/ ou compresseur d'air ; 
4. Hottes et dispositifs de captation de la chaleur de refroidissement de solides après une opération nécessitant une élévation de température ; 
5. Système permettant la valorisation énergétique (sous forme de chaleur) de gaz fatals, issus comme sous-produits de procédés industriels ou de l'énergie fatale contenue dans les fumées de fours industriels de brûleurs ou de chaudières : récupération, transport, stockage, préparation, utilisation de la chaleur ; 
6. Système pour la production d'électricité à partir de chaleur fatale (hors énergie solaire type photovoltaïque et centrale solaire thermique) : récupération, transport, stockage, préparation, utilisation de la chaleur ; 
7. Système permettant la récupération de l'énergie de freinage d'une application industrielle de levage ou de centrifugation ; 
8. Système permettant la création de frigories à partir de récupération de calories bas niveau perdues dans les procédés industriels ; 
9. Pompes à chaleur à recompression mécanique de vapeur dont le coefficient de performance est supérieur ou égal à 4 et matériels permettant la thermocompression directe de fluides avec recyclage de l'énergie ainsi récupérée, à l'exception de la récupération de chaleur sur groupe froid et/ ou des systèmes de chauffage des locaux ; 
10. Pompe à chaleur industrielle haute température et très haute température pour un usage à destination d'un procédé industriel (> 70° C). 
Catégories de matériels destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou d'installations : 
11. Système de mesure ou enregistreurs, éventuellement accompagné d'un logiciel, permettant un suivi des performances énergétiques et/ ou la réduction des fuites sur des installations industrielles (procédé, production et consommation des utilités vapeur, condensats, air comprimé, vide, fluide frigorigène et consommation électrique), à l'exception des appareils de contrôle prévus par les articles R. 224-26 et R. 224-27 du code de l'environnement ; 
12. Système permettant la réduction des pertes thermiques sur les réseaux de fluides caloporteur ou frigoporteur (vapeur, condensat, eau, etc.) tels que la mise en place de lignes de retours condensats, les purgeurs vapeur, les vannes de sectionnement (pour ne pas alimenter les machines à l'arrêt) ou les matériels de calorifugeage, à l'exception de l'isolation des points singuliers ; 
13. Système permettant de réaliser des économies d'énergie par l'optimisation et la commande centralisée de la gestion d'un ensemble de dispositifs industriels consommateurs d'énergie et affecté exclusivement à cet usage, éventuellement accompagné d'un logiciel ; 
14. Système de régulation, y compris par variateur de vitesse, améliorant les performances énergétiques des matériels suivants : fours, chaudières, séchoirs, compresseurs et turbines à vapeur ; 
15. Système de mise sous vide permettant de réduire la consommation d'énergie. 
Catégories de matériels moins émetteurs de gaz à effet de serre alternatifs à des matériels ou des procédés alimentés par des énergies fossiles : 
16. Brûleur performant acquis en remplacement d'un matériel de combustion classique : brûleurs autorécupérateurs, brûleurs régénératifs, brûleurs micromodulants, brûleurs à oxy-combustion ; 
17. Système de chauffage électrique direct en surface ou dans la masse nécessaire aux process industriels, en remplacement d'un chauffage à combustible majoritairement fossile : chauffage infrarouge électrique, à haute fréquence, par rayonnement ultraviolet, micro-ondes, par induction ; 
18. Fours industriels électriques permettant un chauffage direct en surface acquis en remplacement d'un four à combustion fossile ; 
19. Matériel de séparation en substitution d'un système de séparation par voies thermiques : membranes polymères, membranes minérales, membranes cryogéniques ; 
20. Matériel de désinfection par UV ou de pasteurisation à froid par haute pression, par champ électrique pulsé pour remplacer de la pasteurisation thermique ; 
21. Matériel permettant le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid alimenté à 60 % par des énergies renouvelables et de récupération.