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Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et relatif aux attributions de la délégation à la prospective et à la stratégie et de la délégation aux affaires internationales et européennes

L'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent arrêté.


Le secrétaire général, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur des systèmes d'information et de communication et le directeur de la planification de sécurité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2010 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création du parc naturel marin des Glorieuses

La conduite de la procédure d'étude et de création du parc naturel marin des Glorieuses est confiée conjointement au préfet de la Réunion, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises, et au préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2006 modifié portant organisation interne de la direction de la sécurité civile

Le secrétaire général et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration  en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 22 avril 2005 modifié portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile

Le secrétaire général et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1003 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la déclaration annuelle de données sociales relative aux rémunérations de l'année 2009.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2008 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

La directrice des ressources humaines et les directeurs énumérés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2010 fixant le taux de l'indemnité de fonctions  aux enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés

Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévu à l'article 2 du décret n° 2010-953 du 24 août 2010 susvisé est fixé à 929 euros.


Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-957 du 24 août 2010 relatif au contrôle des arrêts de travail


 Publics concernés : salariés du régime général et du régime agricole. Objet : contrôle des arrêts de travail. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le décret fixe les délais nécessaires à la mise en œuvre de deux dispositifs ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail dus à une maladie ou un accident. Le premier dispositif concerne les salariés qui ont fait l'objet, pendant leur arrêt de travail, du contrôle d'un médecin mandaté par leur employeur. Lorsque ce médecin conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail, le médecin-conseil de l'assurance maladie peut demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Le salarié dispose alors d'un délai de dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour demander à la caisse de sécurité sociale dont il relève un examen de sa situation par le médecin-conseil. Ce dernier doit se prononcer dans un délai de quatre jours francs à compter de la saisine du salarié. Le second dispositif prévoit que tout arrêt de travail prescrit dans les dix jours francs suivant une décision de suspension des indemnités journalières est soumis à l'avis du médecin-conseil de l'assurance maladie qui dispose d'un délai de quatre jours francs pour se prononcer. Références : articles L. 315-1 et L. 323-7 du code de la sécurité sociale, article L. 1226-1 du code du travail. Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,  Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juin 2010 ; Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2010 ; Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 juin 2010, Décrète :


La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés

Le contrat de gérance fixe les obligations du débitant au titre de la vente au détail des tabacs manufacturés ainsi que les missions de service public qui peuvent lui être confiées par l'Etat.


Le modèle du contrat de gérance prévu à l'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé figure en annexe 1 pour les débits de tabac ordinaires et en annexe 2 pour les débits spéciaux.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Annexes non reproduites. Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 199 du 28/08/2010 texte numéro 53, à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100828&numTexte=53&pageDebut=15669&pageFin=15678
Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 portant organisation interne de la direction des systèmes d'information et de communication

Le secrétaire général et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-998 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Le secrétaire général et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2010, à l'exception des dispositions des 7° et 8° de l'article 3 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2011.


Le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2007 modifié portant organisation interne de la direction des ressources humaines

Le secrétaire général et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2007 modifié portant organisation interne de la direction de la modernisation et de l'action territoriale

Le secrétaire général et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2010 fixant le taux de l'indemnité au bénéfice des enseignants chargés de l'évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle

Pour l'année scolaire 2010-2011, le taux de référence prévu au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2010-1000 du 26 août 2010 susvisé est fixé à 83 €. Ce taux est porté à : 98 € si l'enseignant procède à une évaluation en contrôle en cours de formation d'une division comportant entre seize et vingt-quatre élèves ; 108 € si l'enseignant procède à une évaluation en contrôle en cours de formation pour une division comportant vingt-cinq élèves et plus.


A compter de l'année scolaire 2011-2012, le taux de référence prévu au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2010-1000 du 26 août 2010 susvisé est fixé à 111 €. Ce taux est porté à : 126 € si l'enseignant procède à une évaluation en contrôle en cours de formation d'une division comportant entre seize et vingt-quatre élèves ; 136 € si l'enseignant procède à une évaluation en contrôle en cours de formation pour une division comportant vingt-cinq élèves et plus.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-999 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2010.
Décret n° 2010-987 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2011, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-988 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans un emploi de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique ou à la direction générale des impôts sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques et sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :





EMPLOI D'ORIGINE À LA DIRECTION GÉNÉRALEde la comptabilité publiqueou à la direction générale des impôtsavant leur suppression par le décret du 3 avril 2008 susvisé


NOUVELLE SITUATION DANS L'EMPLOIde chef de service comptablede la direction générale des finances publiques



Chef de service comptable du groupe I de la 1re catégorie 

Chef de service comptable de 1re catégorie



Chef de service comptable du groupe II de la 1re catégorie

Chef de service comptable de 2e catégorie



Chef de service comptable de 2e catégorie

Chef de service comptable de 3e catégorie



Chef de service comptable de 3e catégorie

Chef de service comptable de 4e catégorie



Chef de service comptable de 4e catégorie

Chef de service comptable de 5e catégorie








Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2010 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière pour la prise en compte des dispositions de la directive européenne concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive

Les dispositions des articles 6, 11 et 12 du présent arrêté sont applicables, à compter de sa date de publication au Journal officiel, aux nouvelles installations ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet d'une modification substantielle au sens de l'article R. 512-33 du code de l'environnement.


Les dispositions de l'article 11 sont applicables à partir du 1er juillet 2011 pour toutes les installations autorisées avant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.Les dispositions des articles 6 et 12 sont applicables à partir du 1er mai 2012 pour toutes les installations autorisées avant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-972 du 26 août 2010 relatif à l'organisation et au commandement des opérations de secours sur les aérodromes du Bourget, de Roissy - Charles-de-Gaulle et d'Orly

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-973 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation

Le décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans

Le présent décret entre en vigueur dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 2010 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès à la 4e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus par l'article 13 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 2010 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus par l'article 12 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-962 du 26 août 2010 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce


L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée en ce qui concerne le tribunal de commerce de Tours conformément aux indications figurant en annexe du présent décret.


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2010-965 du 26 août 2010 relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-FranceCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 7 DECEMBRE 2006 RELATIF AU STATUT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU CAMPUS DE JUSSIEUCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Les dispositions du décret du 7 décembre 2006 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.


I. ― Les membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du campus de Jussieu en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France jusqu'à la désignation des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 6 du décret du 7 décembre 2006 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret. Les membres élus du conseil d'administration de l'Etablissement public du campus de Jussieu mentionnés au 3° de l'article 6 du décret du 7 décembre 2006 susvisé dans sa rédaction initiale siègent au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France jusqu'au terme de leur mandat, date à laquelle il est procédé à leur remplacement par les membres élus mentionnés au 5° de l'article 6 du décret du 7 décembre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. La désignation des membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 6 du décret du 7 décembre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret intervient au plus tard le 1er décembre 2010. II. ― Le directeur général de l'Etablissement public du campus de Jussieu en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret est nommé administrateur provisoire de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France jusqu'à la nomination du directeur général de l'établissement dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 7 décembre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. III. ― L'agent comptable de l'Etablissement public du campus de Jussieu exerce les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France jusqu'à la désignation du nouvel agent comptable en application de l'article 14 du décret du 7 décembre 2006 susvisé.


Les modifications du statut de l'établissement public n'ont d'incidence ni sur ses biens, droits et obligations, ni sur l'affectation des agents.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-977 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 85-427 du 12 avril 1985 relatif à l'Ecole des hautes études en sciences sociales

Le décret du 12 avril 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.


Les articles 4 et 5 du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général du conseil d'administration. L'article 6 du présent décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement général du conseil scientifique.


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-960 du 25 août 2010  relatif aux collecteurs de céréales et d'oléagineux
A abrogé les dispositions suivantes : 

Décret n° 56-777 du 29 juin 1956, Art. 1er



Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-958 du 25 août 2010 relatif à la mastérisation des enseignants de l'enseignement agricole privé et à la revalorisation des taux d'encadrement pour les établissements d'enseignement agricole privés fonctionnant selon le rythme appropriéCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA MASTERISATION DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES SOUS CONTRATCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REVALORISATION DES TAUX D'ENCADREMENT DES FORMATIONS DELIVREES PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES RELEVANT DE L'ARTICLE L. 813 9 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMECHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2015.


Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-959 du 25 août 2010 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier dans le cadre d'une société

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2010 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail

Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur mentionné à l'article D. 5122-42 du code du travail est fixé à 100 % pour les conventions signées du 15 juin au 31 décembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d'intensité anormale définis par l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé.


Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-993 du 26 août 2010 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones où celle-ci ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Le décret du 28 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.


Par dérogation au premier alinéa de l'article 7 du décret du 28 décembre 2009 susvisé, tel que modifié par le présent décret : 1° Dans les zones géographiques où l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique est intervenue depuis plus de trois mois à la date de publication du présent décret, l'aide attribuée en vertu de l'article 5 doit être demandée au plus tard dans les trois mois suivant cette date de publication ; 2° Dans les zones géographiques où l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique est intervenue avant la publication du présent décret, l'aide attribuée en vertu de l'article 5-1 doit être demandée au plus tard dans les six mois suivant cette date de publication.


Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1004 du 30 août 2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits

L'article 1er du présent décret entre en vigueur à la date prévue par le deuxième alinéa du I de l'article 61 de la loi du 1er juillet 2010 susvisée. L'article 2 du présent décret entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I du même article.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz

L'annexe 1 de l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2010-1005 du 30 août 2010 prévu à l'article L. 311-4 du code de la consommation tel que modifié par l'article 4 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables et fixant les modalités d'entrée en vigueur de l'article 4 de cette même loi

Jusqu'à l'entrée en vigueur du titre Ier de la loi du 1er juillet 2010 susvisée, les crédits mentionnés au premier alinéa du I de l'article D. 311-3-1 sont ceux mentionnés à l'article 7 E de cette même loi.


Pour l'application de l'article 4 de la loi du 1er juillet 2010 et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 3 de cette loi : 1° Les définitions du taux débiteur du montant total du crédit et du montant total dû par l'emprunteur sont celles inscrites à l'article 3 de la loi du 1er juillet 2010 susvisée ; 2° Le taux annuel effectif global est défini comme le taux effectif global au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation.


Les dispositions de l'article 4 de la loi portant réforme du crédit à la consommation susvisée s'appliquent à compter du premier jour de la quatrième semaine suivant la date d'entrée en vigueur de cet article pour les publicités rendues publiques dans les deux mois précédant cette date.


Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi du 1er juillet 2010 susvisée.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2010 portant sur la création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des sortants des listes de Pôle emploi

Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles sur le fichier de l'enquête auprès des sortants des listes de l'opérateur France Travail.


Ce fichier est transmis par l'opérateur France Travail dans le cadre d'une convention signée avec la DARES. La DARES et l'opérateur France Travail sont seuls destinataires des informations à caractère personnel.


Le traitement a pour but de permettre le suivi statistique des sorties de listes de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle-emploi. La DARES pourra compléter ces informations avec des informations issues du « fichier historique » de l'opérateur France Travail.


Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 susvisée s'exerce auprès de l'opérateur France Travail.


Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2010 portant sur la création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des sortants des listes de l'opérateur France Travail

Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles sur le fichier de l'enquête auprès des sortants des listes de l'opérateur France Travail.


Ce fichier est transmis par l'opérateur France Travail dans le cadre d'une convention signée avec la DARES. La DARES et l'opérateur France Travail sont seuls destinataires des informations à caractère personnel.


Le traitement a pour but de permettre le suivi statistique des sorties de listes de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle-emploi. La DARES pourra compléter ces informations avec des informations issues du « fichier historique » de l'opérateur France Travail.


Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 susvisée s'exerce auprès de l'opérateur France Travail.


Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1015 du 30 août 2010 modifiant le décret n° 88-286 du 24 mars 1988  modifié relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1018 du 30 août 2010 portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2011. Les installations existantes à cette date et conformes aux dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques sont réputées satisfaire aux prescriptions des articles R. 4227-14 et R. 4324-21 du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret.


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2011. Les installations électriques permanentes existantes à la date d'entrée en vigueur du présent décret et conformes aux dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques sont réputées satisfaire aux prescriptions des articles R. 4226-5 à R. 4226-13 du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret.


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1017 du 30 août 2010  relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques

Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code du travail, dans leur rédaction antérieure au présent décret, restent applicables : 1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la publication du présent décret ; 2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des demandeurs d'emploi accompagnés par des opérateurs privés de placement ou par Pôle emploi dans des dispositifs aux objectifs similaires

Il est créé, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et à l'opérateur France Travail, un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des demandeurs d'emploi accompagnés par des opérateurs privés de placement ou par l'opérateur France Travail dans des dispositifs aux objectifs similaires. Cette enquête fournira des résultats permettant d'évaluer le contenu et les effets des diverses formes d'accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi réalisé par des opérateurs privés de placement (OPP) ou par l'opérateur France Travail. Ces accompagnements concernent deux types de publics : d'une part les demandeurs d'emploi en difficulté durable d'insertion et/ ou dont les perspectives d'emploi sont limitées et/ ou qui se confrontent pour la première fois au marché du travail, et d'autre part les licenciés économiques bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisée (CRP) ou un contrat de transition professionnelle (CTP).


Suite à un appel d'offres, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par la DARES et l'opérateur France Travail, qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées ainsi qu'un identifiant. Cette enquête se fera sous la forme de trois interrogations des demandeurs d'emploi bénéficiant d'un parcours d'accompagnement renforcé, sur une durée d'un an et demi. Ces trois interrogations se feront sous la forme d'entretiens téléphoniques. Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives, qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.


Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du prestataire pendant la durée de conservation des données nominatives.


Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des demandeurs d'emploi accompagnés par des opérateurs privés de placement ou par l'opérateur France Travail dans des dispositifs aux objectifs similaires

Il est créé, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et à l'opérateur France Travail, un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des demandeurs d'emploi accompagnés par des opérateurs privés de placement ou par l'opérateur France Travail dans des dispositifs aux objectifs similaires. Cette enquête fournira des résultats permettant d'évaluer le contenu et les effets des diverses formes d'accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi réalisé par des opérateurs privés de placement (OPP) ou par l'opérateur France Travail. Ces accompagnements concernent deux types de publics : d'une part les demandeurs d'emploi en difficulté durable d'insertion et/ ou dont les perspectives d'emploi sont limitées et/ ou qui se confrontent pour la première fois au marché du travail, et d'autre part les licenciés économiques bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisée (CRP) ou un contrat de transition professionnelle (CTP).


Suite à un appel d'offres, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par la DARES et l'opérateur France Travail, qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées ainsi qu'un identifiant. Cette enquête se fera sous la forme de trois interrogations des demandeurs d'emploi bénéficiant d'un parcours d'accompagnement renforcé, sur une durée d'un an et demi. Ces trois interrogations se feront sous la forme d'entretiens téléphoniques. Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives, qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.


Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du prestataire pendant la durée de conservation des données nominatives.


Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2010 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles

Le plafond du forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2010 à : 1° 12, 44 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ; 2° 34, 69 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles.


I. ― Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2010 à 11, 16 euros. II. ― Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2010 à 13, 58 euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code

Les tarifs plafonds mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement. Ils sont opposables pour l'année considérée aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de ceux ayant conclu un contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du même code en cours de validité pour la même année.


Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté s'établissent comme suit pour l'année 2010 : 1° Le tarif plafond de référence est égal à 12 840 € par place autorisée ; 2° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 16 050 € ; 3° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de à 15 410 € ; 4° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 480 € ; 5° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 480 € ; 6° Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article peuvent être majorés, en tant que de besoin, dans la limite de 20 % pour les départements d'outre-mer.


Les établissements et services d'aide par le travail dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2009 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté perçoivent pour l'exercice 2010 un forfait global correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2009.


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2010 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2010.



Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) PROGRAMME 157-02-03








RÉGIONS

DOTATIONS RÉGIONALES 2010Frais de fonctionnement des établissementset services d'aide par le travail



ALSACE

37 055 710



AQUITAINE

69 391 764



AUVERGNE

34 571 407



BASSE-NORMANDIE

40 284 890



BOURGOGNE

37 169 007



BRETAGNE

73 702 283



CENTRE

56 985 637



CHAMPAGNE-ARDENNE

32 922 927



CORSE

5 118 545



FRANCHE-COMTÉ

29 173 427



HAUTE-NORMANDIE

39 482 862



ÎLE-DE-FRANCE

195 294 172



LANGUEDOC-ROUSSILLON

58 913 606



LIMOUSIN

22 336 440



LORRAINE

60 106 703



MIDI-PYRÉNÉES

65 032 779



NORD - PAS-DE-CALAIS

113 481 860



PAYS DE LA LOIRE

75 791 019



PICARDIE

49 297 145



POITOU-CHARENTES

41 601 222



PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

87 049 139



RHÔNE-ALPES

126 985 886



GUADELOUPE

7 915 691



GUYANE

2 393 632



MARTINIQUE

7 143 752



LA RÉUNION

12 914 355



SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

137 206



FRANCE ENTIÈRE

1 382 253 066
Décret n° 2010-1019 du 30 août 2010 modifiant le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.