Arrêté du 5 mai 2011 fixant les conditions et la liste des pièces nécessaires à l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée agricole au registre de l'agriculture

Pour l'application de l'article D. 311-9 du code rural et de la pêche maritime, les demandes initiales comportent les renseignements prévus par l'article R. 526-3 du code de commerce, en utilisant les modèles types facultatifs mentionnés aux articles R. 526-4 et R. 526-7 du même code et prévus en annexe 5-1 des articles A. 526-1 et A. 526-2 dudit code, accompagnés des pièces suivantes : ― la copie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport, le cas échéant, de la carte de résident de dix ans, de la carte de séjour temporaire ou du récépissé provisoire délivré par la préfecture ; ― la déclaration sur l'honneur de non-condamnation indiquant la filiation ; ― si l'intéressé est locataire, la copie de la dernière quittance de loyer, s'il est propriétaire, la copie de l'avis d'imposition de taxe foncière ou une attestation notariale et, s'il est hébergé, un certificat d'hébergement. Dans tous les cas, ce justificatif de domicile est accompagné d'une copie de la facture de téléphone, d'eau, d'électricité ou de gaz ; ― la copie du livret de famille ; ― la copie de l'attestation de la carte Vitale ou de la carte d'assuré social ; ― le cas échéant, l'attestation notariale relative aux biens immobiliers affectés dans le patrimoine professionnel et le rapport d'évaluation mentionné à l'article R. 526-6 du code de commerce, la copie de la déclaration de création d'un fonds agricole et la dernière notification de droit à paiement unique. Les demandes de modification ou de radiation s'effectuent en utilisant le modèle type facultatif correspondant, accompagné d'une preuve d'identité et de la ou des pièces justificatives se rapportant à l'élément modifié.


Le dépôt et l'enregistrement de toute demande mentionnée à l'article D. 311-10 du code rural et de la pêche maritime s'effectuent dans les conditions suivantes : Le président de la chambre d'agriculture enregistre l'objet, la date et l'ordre d'arrivée du dépôt, les renseignements prévus à l'article D. 311-11 du code précité ainsi que les pièces visées à l'article 1er du présent arrêté. L'enregistrement précise si le dépôt concerne une demande d'immatriculation initiale, d'immatriculation modificative ou de radiation du registre de l'agriculture. Le président de la chambre d'agriculture délivre un récépissé sur lequel sont reportés l'objet, la date et l'ordre d'arrivée du dépôt, les renseignements prévus à l'article D. 311-11 du même code et précise si le dossier est complet. Si le dossier n'est pas complet, le récépissé mentionne également la liste des renseignements ou pièces manquants et le délai laissé à l'intéressé pour le compléter en application de l'article D. 311-12 du code précité. Le président de la chambre d'agriculture enregistre, en regard du numéro d'ordre d'arrivée du dépôt initial, les renseignements ou pièces déposés en complément et la date du dépôt complémentaire.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.