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Décret n° 2020-1559 du 9 décembre 2020 relatif à l'exploitation des terminaux des grands ports maritimes

La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres d'avances émises à compter du lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du III de l'article 1er qui s'appliquent aux demandes de dérogation déposées à compter du 1er juillet 2019.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Terres du Midi »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Terres du Midi " est homologué.
Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c264378c-c124-450b-b5b1-36ef45e7c5da permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Minervois »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Minervois " est homologué.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cc1cf391-d666-49f9-81cc-7ca4a90414cd permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1556 du 8 décembre 2020 modifiant les dispositions relatives aux expérimentations du volume complémentaire individuel

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2020 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital de la société nationale SNCF

La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société nationale SNCF, pour un montant de 4 050 000 000 euros correspondant à l'augmentation de la valeur nominale de chacune des 10 000 000 actions de 100 euros à 505 euros, est autorisée. L'Etat conserve l'intégralité du capital social de la société nationale SNCF.


Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société MENUISERIES NICOLAS, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera huit cent mille (800 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société MENUISERIES NICOLAS SAS (330 674 458).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société MENUISERIES NICOLAS et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques

Les personnes exerçant les activités définies aux 3° et 4° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance bénéficient d'un délai de six mois à compter de sa publication pour s'enregistrer auprès de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions définies à l'article L. 54-10-3 du même code.Les dispositions du 3° de l'article 1er sont applicables aux demandes d'enregistrement déposées auprès de l'Autorité des marchés financiers ou en cours d'examen par celle-ci dans les conditions définies à l'article L. 54-10-3 du code monétaire et financier pour l'exercice des activités définies aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 du même code à compter de la publication de la présente ordonnance.


L'article 12 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020 relatif au conseil des prud'hommes de Mamoudzou

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions de l'article R. 1524-12 du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1546 du 9 décembre 2020 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2021.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1550 du 8 décembre 2020 modifiant le statut du Théâtre national de ChaillotChapitre Ier : Dispositions modifiant le statut du Théâtre national de ChaillotChapitre II : Dispositions diverses et finales

Le décret du 21 octobre 1968 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.


Les dispositions de l'article 7 du décret du 21 octobre 1968 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 8 du présent décret, entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vacqueyras " est homologué.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-de83bacc-cb7a-47e0-8a4a-42dca6c1a17a permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1541 du 9 décembre 2020 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1552 du 9 décembre 2020 portant réforme du fonds stratégique pour le développement de la presse et du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse

Le décret du 13 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1551 du 8 décembre 2020 modifiant le décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

Les dispositions de l'article 7 du décret du 24 septembre 2015 susvisé relatives à la composition du conseil d'administration de l'établissement entrent en vigueur à la date de son prochain renouvellement.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 2 et de celles du 1° de l'article 3 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2021 et de celles du 2° de l'article 3 qui entrent en vigueur au 1er février 2021.


Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2020 fixant le nombre d'emplois fonctionnels mentionnés à l'article 25 du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière

Le nombre total des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 25 du décret du 31 juillet 2020 susvisé est fixé à dix.


Le montant des budgets consolidés des établissements mentionnés à l'article 25 du décret du 31 juillet 2020 susvisé constitués, le cas échéant, sous forme de direction commune est égal aux sommes figurant au compte de résultat principal et aux comptes de résultats annexes du dernier exercice budgétaire clos, desquels sont déduits les remboursements de frais par les comptes de résultats annexes, les produits des cessions d'éléments d'actif, la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice et les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions.


La liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction mentionnés à l'article 25 du décret du 31 juillet 2020 susvisé est établie par le ministre chargé de la santé et publiée sur le site internet du Centre national de gestion.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1564 du 9 décembre 2020 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l'article 407 du code général des impôts

Le numéro d'identification viticole attribué par l'administration des douanes et droits indirects aux opérateurs viticoles distingue les activités de récoltant, de cave coopérative, de négociant-vinificateur et de négociant.Pour chacun de ses identifiants, l'opérateur souscrit auprès de l'administration des douanes et droits indirects, le cas échéant, les déclarations de récolte, de production et de stock prévues par le réglement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le réglement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ainsi que par l'article 407 du code général des impôts.


En cas d'indisponiblité du service en ligne du portail de la douane destiné aux déclarations du précédent alinéa, les déclarants peuvent recourir à des imprimés mis à la disposition des déclarants par l'administration des douanes et droits indirects.


Les vendeurs de raisins et de moûts sont tenus de fournir aux producteurs de vin les données nécessaires à l'établissement de leur déclaration de production.


Un arrêté du ministre chargé des douanes définit les informations devant figurer dans les déclarations mentionnées à l'article 1er.


Le ministre chargé des douanes peut fixer par arrêté une date limite de dépôt des déclarations antérieure aux dates limites de dépôt prévues par le réglement d'éxécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le réglement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er décembre 2020 des actes et consultations externes, pour leurs activités de     soins médicaux et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe au présent arrêté. Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 novembre 2020, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ne sont plus valorisées.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS MEDICAUX ET DE RÉADAPTATION LE 1ER DÉCEMBRE 2020 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI







			Finess juridique


			640000238




			Finess géographique


			640780557




			Etablissement


			CENTRE MEDICAL TOKI-EDER




			Code comptable


			-




			Ville du comptable


			-




			Code CPU


			01641




			Libellé CPU


			CPAM DE BAYONNE




			Paramètre de facturation


			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Arrêté du 7 décembre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société THURMELEC, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera quatre cent quarante mille (440 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société THURMELEC (453 730 749).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société THURMELEC et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2020 portant adaptation des épreuves du concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects organisé au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des épreuves du concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects organisé au titre de l'année 2020 par arrêté du 11 mai 2020 susvisé.


Pour l'application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisé, le concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects comporte une épreuve unique d'admission.L'épreuve écrite d'admissibilité prévue au I de l'article 1er du même arrêté devient l'épreuve unique d'admission.Cette épreuve unique d'admission est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.L'épreuve orale d'admission prévue au II de l'article 1er du même arrêté est suspendue.


L'application des dispositions de l'article 2 du même arrêté est suspendue.


A l'issue de l'épreuve unique d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il peut établir, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société MEUNIER SA, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera un million deux cent mille (1 200 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société MEUNIER SA (309 825 156).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société MEUNIER SA et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2020 portant adaptation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects organisé au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 2 novembre 2012 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects organisé au titre de l'année 2020 par arrêté du 31 janvier 2020 susvisé.


Pour l'application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 2012 susvisé, l'examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects comporte une épreuve unique d'admission.L'épreuve écrite d'admissibilité prévue au I de l'article 1er du même arrêté devient l'épreuve unique d'admission.Cette épreuve unique d'admission est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.L'épreuve orale d'admission prévue au II de l'article 1er du même arrêté est suspendue.


L'application des dispositions de l'article 2 du même arrêté est suspendue.


A l'issue de l'épreuve unique d'admission, le jury établit par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il peut établir, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2020 fixant les mesures d'accompagnement relatives à une opération de restructuration de service à l'administration centrale des ministères chargés de la jeunesse et des sports

L'opération de restructuration de service relative au transfert de la gestion des agents affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de la jeunesse, de la vie associative, de l'éducation populaire et du sport du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales au secrétariat général des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ouvre respectivement droit, dans les conditions qu'ils prévoient, au bénéfice des dispositions des décrets des 19 mai 2014, 17 avril 2008 et 23 décembre 2019 susvisés et du présent arrêté.


Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public mutés, déplacés ou dont l'emploi est supprimé dans le cadre de l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier jusqu'au 31 décembre 2022 :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;- de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;- des mesures prévues par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé ;- des mesures d'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat prévues par le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé ;- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle instituée par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.


La secrétaire générale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société ELITE PARE-BRISE, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera sept cent mille (700 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société ELITE PARE-BRISE HANDLING (n° SIREN 799475116).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ELITE PARE-BRISE et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1563 du 10 décembre 2020 portant création de la chambre de proximité de Louviers et transférant le siège de la chambre de proximité des Andelys du tribunal judiciaire d'Evreux au sein de la commune de Louviers

Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :1° Le tableau IV qui lui est annexé, dans sa rédaction résultant du décret du 18 septembre 2020 susvisé, est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ;2° Le tableau IV-II qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe II du présent décret.


Le tableau fixant le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux annexé à l'article D. 491-2 du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément à l'annexe III du présent décret.


I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021.II. - A cette date, les procédures en cours devant le tribunal judiciaire d'Evreux et la chambre de proximité des Andelys sont transférées en l'état à la nouvelle chambre de proximité de Louviers, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence.Les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins délivrées avant le 1er septembre 2021 pour une comparution postérieure à cette date le sont devant la chambre de proximité nouvellement compétente.Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le 1er septembre 2021, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le tribunal judiciaire d'Evreux ou la chambre de proximité des Andelys. Les citations et assignations produisent cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription.Le tribunal judiciaire d'Evreux ou la chambre de proximité des Andelys informent les parties ayant comparu devant l'un ou l'autre, de ce qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la chambre de proximité de Louviers à laquelle la procédure a été transférée.Les archives et les minutes du greffe du tribunal judiciaire d'Evreux antérieurement compétent et de la chambre de proximité des Andelys sont transférées au greffe de la chambre de proximité de Louviers nouvellement compétente. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont imputés sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 26 novembre 2020 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail

Sont retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée « Tremplin » les entreprises adaptées listées dans une annexe jointe au présent arrêté.


L'annexe de l'arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2019.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 4 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société DOM EAU PRESTIGE, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera deux cent mille (200 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société DOM EAU PRESTIGE (401 258 504).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société DOM EAU PRESTIGE et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2020 fixant la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire

Sont habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire, les organismes listés dans une annexe jointe au présent arrêté.


L'annexe de l'arrêté fixe la liste des organismes par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2019.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 relatif au fonctionnement de l'Observatoire de l'inclusion bancaire et de son conseil scientifique

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2020 portant désignation du préfet coordonnateur de la procédure d'instruction du projet de neuvième avenant à la convention de concession passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône

Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est désigné préfet coordonnateur de la procédure d'instruction du projet de neuvième avenant à la convention de concession passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
Bénéficient de la prolongation de la durée des droits mentionnée à l'article 1er bis de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées à cet article entre le 30 octobre 2020 et le 15 février 2021.

La durée de la prolongation mentionnée à l'article 1er est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date d'épuisement des droits du demandeur d'emploi et le 28 février 2021, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre de cette période.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1568 du 11 décembre 2020 modifiant les conditions d'accès aux fonctions de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2017 portant application aux agents du ministère de la culture du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1574 du 11 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2020 fixant la date d'entrée en vigueur prévue en application de l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

La date d'entrée en vigueur, mentionnée au B du III de l'article 42 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, est fixée au 15 décembre 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2020 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

L'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2010 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 8 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours interne pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2020 fixant le nombre des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur et des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire au sein des services du ministère de l'intérieur

Le nombre des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 susvisé est fixé à 22 en 2020, 25 en 2021 et 29 en 2022.Le nombre des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur permettant l'accès à l'échelon spécial prévu au quatrième alinéa de l'article 7 du décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 susvisé est fixé à 6.


Le nombre des emplois bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévu au II de l'article 1er du décret n° 2020-1499 du 1er décembre 2020 susvisé est fixé comme suit :1° 60 points : 6 ;2° 40 points : 16 en 2020, 19 en 2021 et 23 en 2022.


Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2020-1566 du 10 décembre 2020 relatif à l'organisation à distance de la journée défense et citoyenneté

La ministre des armées et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2020 relatif à l'organisation à distance de la journée défense et citoyennetéChapitre Ier : Dispositions relatives à la journée défense et citoyenneté organisée à distanceChapitre II : Dispositions diverses

Les Français convoqués à une journée défense et citoyenneté organisée à distance reçoivent une convocation individuelle par voie électronique qui précise la période au cours de laquelle elle devra être accomplie ainsi que les modalités de connexion à l'outil numérique en ligne.


Les appelés du service national disposent de onze jours pour participer, à l'aide d'outils et de ressources numériques, à l'ensemble des activités.Le certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté est envoyé à chaque appelé par voie dématérialisée au moment de la clôture de la session à distance, après constatation de la participation de l'intéressé à l'ensemble des activités.


La convocation mentionnée à l'article 1er devient caduque si les conditions ayant justifié l'organisation d'une session à distance ne sont plus remplies à la date d'ouverture de la session.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchetsChapitre Ier : Classification des déchetsChapitre II : PlanificationChapitre III : Collecte et transport des déchetsChapitre IV : Gestion des déchets ménagers et assimilésChapitre V : Sanctions pénalesChapitre VI : BiodéchetsChapitre VII : Dispositions finales


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

 Art. R541-16,  Art. D541-16-1,  Art. D541-16-2,  Art. D541-20,  Art. R541-26



II. - A l'exception du 9° et du 10° du I, les dispositions du présent article s'appliquent selon les modalités prévues au II de l'article 10 de l'ordonnance susvisée du 29 juillet 2020 relative à la prévention et la gestion des déchets.




I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Art. R4251-7,  Art. R4251-13



III. - Les dispositions du présent article s'appliquent selon les modalités prévues au III de l'article 10 de l'ordonnance susvisée du 29 juillet 2020 relative à la prévention et la gestion des déchets.



La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société CAP-SERVICES-MERIGNAC AEROPORT, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera trois cent cinquante mille (350 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société CAP-SERVICES-MERIGNAC AEROPORT (333 673 127).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société CAP-SERVICES-MERIGNAC AEROPORT et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (1)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

 Art. L253-8



II.-Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, et au plus tard le 15 décembre 2020.
Arrêté du 7 décembre 2020 limitant la pratique de l'acte de pose des endoprothèses vasculaires thoraco-abdominales dans le traitement des anévrismes thoraco-abdominaux de type I, II et III selon la classification de Crawford à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique

Les actes de pose des endoprothèses vasculaires thoraco-abdominales (endoprothèses thoraciques, branchées et fenêtrées) dans le traitement des anévrismes thoraco-abdominaux de type I, II et III selon la classification de Crawford chez les patients à haut risque opératoire, ne peuvent être réalisés que dans les établissements de santé répondant à l'ensemble des critères suivants :

- l'établissement de santé est autorisé à pratiquer les activités de soins mentionnées aux 2°, 10° et 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique et pratique la chirurgie vasculaire sur le site sur lequel est réalisé l'acte de pose des endoprothèses vasculaires thoraco-abdominales ;- l'établissement de santé dispose d'un service de radiologie dans lequel sont pratiqués des explorations radiologiques à visée cardiovasculaire, en collaboration avec l'équipe de chirurgie cardiaque et vasculaire ;- l'établissement de santé dispose, sur le site sur lequel est réalisé l'acte, d'une salle d'intervention dont les caractéristiques techniques permettent de réaliser indifféremment des actes de chirurgie cardiaque et vasculaire ou de cardiologie interventionnelle et de radiologie interventionnelle. L'équipement de cette salle doit permettre une rapide conversion chirurgicale en cas de complications.- l'établissement de santé dispose d'une équipe pluridisciplinaire ayant de l'expérience dans la prise en charge des maladies de l'aorte thoraco-abdominale et de la pose d'endoprothèses vasculaires thoraco-abdominale. Cette équipe, outre sa connaissance de l'endoprothèse et notamment de sa conception, doit être formée aux techniques d'implantation spécifique au dispositif considéré. Elle est chargée de sélectionner les patients éligibles à l'intervention lors d'une réunion de concertation pluridisciplinaire, dont le compte rendu est systématiquement intégré dans le dossier médical du patient.


L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1er et assure le contrôle du respect des critères.


La prise en charge de l'acte est conditionnée à son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale dans les mêmes indications que celles du dispositif médical associé ayant obtenues un service attendu suffisant et inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.


Ces critères sont applicables jusqu'au 7 décembre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-1581 du 14 décembre 2020 prorogeant le mandat des membres désignés des assemblées des unions régionales des professionnels de santé

Par dérogation à l'article D. 4031-3 du code de la santé publique, les mandats en cours des membres désignés des assemblées des unions régionales des professionnels de santé sont prorogés jusqu'au 31 mai 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1580 du 14 décembre 2020 portant modification des décrets n° 2020-568 du 14 mai 2020 et n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatifs au versement d'une prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société ALLIMAND fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera trois millions deux cent cinquante mille (3 250 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société ALLIMAND (061 502 274).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ALLIMAND et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.